M. Bruno Le Maire, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-Yves Caullet, M. le Premier ministre.
Mme Barbara Pompili, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Véronique Louwagie, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Malek Boutih, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. François Vannson, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Thierry Robert, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Mme Josette Pons, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Jacques Candelier, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Yves Fromion, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Richard Ferrand, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Thierry Benoit, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Serge Grouard, Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Michel Françaix, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Philippe Gomes, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
. La séance est ouverte.
M. le président
 J’ai pris acte de la cessation, le 20 juillet 2012 à minuit, du mandat de député de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, et de la cessation, le 21 juillet à minuit, du mandat des députés nommés membres du Gouvernement.
M. le président.
Je souhaite la bienvenue à leurs remplaçants : M. Jean-Pierre Fougerat, M. Guillaume Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Jean-Marie Beffara, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Carlos Da Silva, M. Jean-Luc Drapeau, M. Gérard Terrier, M. Olivier Veran, Mme Sylvie Tolmont, M. Gwenegan Bui, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Moignard, M. Pierre Léautey, M. Jean-Claude Gouget, Mme Fanélie Carrey-Conte, Mme Florence Delaunay, M. Jérôme Guedj, Mme Geneviève Gosselin, M. Vincent Feltesse, M. Jean-Philippe Mallé, M. Avi Assouly, Mme Thérèse Guilbert, Mme Émilienne Poumirol et Mme Sylvie Pichot. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Ça en fait, des ministres !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 La parole est à M. Bruno Le Maire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, cela fait soixante jours que vous et votre majorité exercez le pouvoir dans ce pays, soixante jours durant lesquels vous avez déployé une énergie considérable à défaire une à une, méthodiquement, toutes les mesures courageuses qui avaient été prises par Nicolas Sarkozy, François Fillon et leur majorité pour faire face à la crise et protéger les Français. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, en soixante jours, on peut faire beaucoup. Vous avez fait le choix de tout défaire, ce n’est pas une politique pour la France.
 Vous nous avez laissé des finances en faillite !
M. Henri Jibrayel.
 Vous habillez cela sous le couvert de la justice. Mais la justice ne se décrète pas, monsieur le Premier ministre, la justice, ce sont les Français qui en sont les seuls juges. 
M. Bruno Le Maire.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Et les Français ne trouvent pas juste de devoir désormais payer des impôts sur leurs heures supplémentaires. Les Français ne trouvent pas juste de devoir acquitter des droits de succession sur un bien de 110 000, 120 000 ou 130 000 euros qu’ils ont acquis tout au long de leur vie et qu’ils voudraient transmettre à leurs enfants.
 Ne confondez pas votre personne avec les Français !
M. Marcel Rogemont.
 Les Français ne trouvent pas juste que vous ayez supprimé la TVA anti-délocalisation, qui ne pesait que sur les importations, pour la remplacer par une augmentation de la CSG, qui pèsera sur tous les ménages français. 
M. Bruno Le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Les Français ne trouvent pas juste, monsieur le Premier ministre, que vous ayez décidé de supprimer la franchise de trente euros sur l’aide médicale d’État alors que 40 % d’entre eux n’ont pas les moyens de se soigner correctement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Les Français ne trouvent pas juste, monsieur le Premier ministre, que vous accabliez publiquement de reproches la famille Peugeot plutôt que de prendre les décisions nécessaires et courageuses pour redresser la compétitivité de notre industrie automobile. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : quand prendrez-vous enfin les décisions constructives nécessaires qui permettront que votre redressement dans la justice ne se traduise pas par un appauvrissement généralisé des Français et par le déclin de la France ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 Il faut les écouter !
M. Henri Guaino.
M. Pierre Moscovici, 

Elle était indispensable parce que nous avons hérité d’un triple déficit : d’abord, un déficit de crédibilité budgétaire massif qui fait du redressement des comptes publics un impératif ; ensuite, un déficit de croissance, d’emplois, car la France aujourd’hui est une France minée, touchée par le chômage ; enfin, un déficit de compétitivité avec un commerce extérieur qui s’est effondré au cours des dernières années.
Alors, oui, nous avons dû prendre ces mesures à travers un collectif budgétaire qui a voulu faire peser l’effort nécessaire pour redresser les comptes que vous nous avez laissés dans un état terriblement dégradé. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.) 
Je ne veux pas laisser dire certaines contrevérités, par exemple que les heures supplémentaires n’existeraient plus : elles existent toujours, nous ne les avons pas supprimées ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
Nous sommes en train de réparer le mal que vous avez fait au pays. Demain, nous allons proposer une politique structurelle, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 qui visera la croissance, la compétitivité, l’emploi et aussi cette belle notion pour laquelle les Français nous ont fait confiance : la justice. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En quelques semaines, l’action du Gouvernement et de la majorité marque un contraste saisissant par rapport aux cinq années qui ont précédé. 
M. Jean-Yves Caullet.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Suppression de l’augmentation de la TVA, augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, encadrement des loyers, coup de pouce au SMIC : voilà un ensemble de mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes populaires et des classes moyennes.
Quel contraste avec le célèbre « paquet fiscal », injuste et inefficace, adopté il y a cinq ans ! 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Sur le plan européen, l’action conjuguée du Président de la République et du Gouvernement a permis de convaincre nos partenaires européens de réorienter l’Union vers une stratégie de croissance. Quel contraste, encore, avec le suivisme sur le fond, et l’isolement arrogant sur la forme 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le plan financier, jamais loi de finances rectificative n’a mieux porté son nom. Il y avait urgence à rétablir les équilibres et à solder les impasses ! Ce n’est pas une chose facile, avec l’héritage que vous nous avez laissé. Ce n’est que le début du redressement des finances publiques dans la justice, indispensable pour que notre pays retrouve des marges de manœuvre et développe des actions publiques pour préparer l’avenir.
Quel contraste avec la fuite en avant, les promesses, les cadeaux fiscaux et l’explosion de la dette dont vous portez seuls la responsabilité ! 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire la fierté des députés de notre groupe et de la majorité, de vous soutenir dans cette politique courageuse, juste et porteuse d’avenir.
Quel contraste, là encore, avec la droite qui se caricature elle-même, prise dans les affres de ses luttes intestines, et qui puise dans l’amnésie les arguments de sa critique systématique ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, face à l’enjeu de l’emploi, nous devons avec le Gouvernement refuser la fatalité et la résignation.
 Posez votre question !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Lutte contre les délocalisations, reconquête industrielle, emploi des jeunes et des seniors, les défis ne manquent pas. Nous serons à vos côtés. Pouvez-vous nous détailler votre feuille de route pour la rentrée sur ce plan ? 
M. Jean-Yves Caullet
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Rires sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Quelle situation le Gouvernement a-t-il trouvée lors de son arrivée ? Il a trouvé une France abîmée, une France endettée de 1800 milliards, dont 600 dus au quinquennat précédent ! 
(« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Il a trouvé une France cassée en deux, avec moins d’impôt sur la fortune, un bouclier fiscal toujours en application et 12 milliards de prélèvements par la TVA sur les classes moyennes et populaires ! Et nous avons trouvé une France inquiète du lendemain, avec des plans sociaux retardés et un chômage aggravé : voilà la France que nous avons trouvée, mesdames et messieurs de l’opposition ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Alors oui, c’est vrai : nous avons commencé sans tarder à redresser la France par des mesures de pouvoir d’achat en faveur des classes populaires et des classes moyennes : le coup de pouce au SMIC, l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire et l’abrogation des 12 milliards d’augmentation de la TVA que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés de la majorité ! 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Et puis nous avons adopté des mesures de justice sociale : je pense à la possibilité pour ceux qui, après avoir commencé à travailler tôt, avaient toutes leurs années de cotisations, de partir enfin à la retraite à 60 ans ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons également rétabli l’effort demandé aux plus fortunés de notre pays, et que vous aviez supprimé, mesdames et messieurs les députés de l’opposition : il s’agit du rétablissement exceptionnel de l’impôt sur la fortune ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
De même, Pierre Moscovici vient de le rappeler, la majorité et la gauche toute entière ont voté, avec le collectif budgétaire, des mesures de redressement de nos comptes publics, la taxation des grands groupes, notamment pétroliers, ainsi qu’un gel supplémentaire des dépenses de l’État. Nous tiendrons l’objectif, qui était un engagement du Président de la République, de ne pas dépasser 4,5 % de déficit en 2012. 
(« C’est mal parti ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)
Quant aux fameux 20 milliards de dépenses que vous nous reprochez sans cesse, mesdames et messieurs de l’UMP, ce n’est qu’un pur mensonge ! Nous avons augmenté la dépense publique de seulement 800 millions d’euros 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous remercie d’avoir compris qu’il était important d’adresser à nos concitoyens un signe fort, afin qu’à la rentrée les 1 000 postes créés dans l’éducation nationale soient attribués là où on en avait le plus besoin. Ils viendront ainsi améliorer les conditions de la rentrée scolaire, car notre ambition n’est pas de casser par dizaines de milliers les postes d’enseignants et de personnel de l’éducation nationale, mais de faire de l’école de la République la priorité de la nation toute entière ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et croyez-vous qu’il soit digne, monsieur Le Maire et mesdames et messieurs de l’UMP, d’avoir également, comme vous l’avez fait, cassé Pôle Emploi ? Nous avons effectivement financé, par des économies réalisées par ailleurs, la création de 2000 postes à Pôle Emploi : est-il excessif, je vous le demande, d’accompagner personnellement chaque demandeur d’emploi, afin de respecter sa dignité, l’aider à retrouver un parcours de confiance et favoriser son retour vers l’emploi ? Voilà ce que vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, décidé de voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux emplois aidés, alors même qu’ils correspondent à un besoin urgent, vous les aviez arrêtés juste avant les élections présidentielles. Nous avons rétabli 80 000 postes, qui sont indispensables pour résoudre provisoirement – parce que cela ne suffira pas – la question du chômage, en particulier pour les jeunes.
Nous avons engagé une nouvelle méthode pour réformer le pays : la méthode de la concertation sociale et du dialogue social. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Tous les partenaires sociaux, et vous l’aviez oublié depuis longtemps à droite, me disent « nous avons enfin retrouvé le chemin de Matignon ! Cela faisait cinq que nous n’avions pas été reçus ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Aujourd’hui nous avons, avec les partenaires sociaux, établi la feuille de route qui permettra, là encore, d’engager des réformes en profondeur.
Aussi, pour la rentrée prochaine, mesdames et messieurs les députés, les engagements du Président de la République, qui sont la feuille du Gouvernement, seront-ils tenus. 
(« C’est long ! » sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est un discours de politique générale !
M. Jean-François Lamour.
Premier ministre. Nous vous proposerons des mesures en faveur du logement, notamment à travers la mise à disposition gratuite des collectivités locales de milliers d’hectares possédés par l’État, qui permettront de lancer des programmes de construction de logements. 
M. Jean-Marc Ayrault, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Quant aux communes qui ne respectent pas leurs engagements en matière de construction de logements sociaux, elles verront leurs pénalités aggravées.
Concernant la création des emplois d’avenir, mesdames et messieurs les députés, nous verrons ce que vous serez capables de faire ! Nous proposerons dès le mois d’octobre un projet de loi pour créer 150 000 emplois, dont une partie dès cette année, en direction des jeunes dans les quartiers et les communes les plus touchés par le chômage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La réforme fiscale 
(« C’est trop long ! sur les bancs du groupe UMP.) 
Les partenaires sociaux seront, quant à eux, invités à deux négociations, dont l’une portera sur les emplois d’avenir et les contrats de génération, afin qu’ils soient mis en place dès le début de l’année prochaine. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, un autre chantier concerne les salariés qui, lorsque les entreprises rencontrent des difficultés, ne doivent pas servir de variable d’ajustement. Des réponses seront apportées pour éviter toute rupture du contrat de travail, et pour que soient mis en place des dispositifs pour la sécurisation des parcours professionnels. Je vois que du côté de la droite, on n’en veut pas, mais je sais que je pourrai compter sur la majorité pour mettre en œuvre ces réformes. 
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Concernant le déficit et la maîtrise des comptes publics, nous poursuivrons en 2013 l’effort déjà engagé en 2012, pour arriver à l’équilibre des comptes en 2017. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons demandé des efforts, c’est vrai, 
(De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et quittent la salle.)
Quant à vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, je sais que vous vous apprêtez à présenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour supprimer l’augmentation de l’impôt sur la fortune que la majorité a votée. Entre vous et nous existe une différence : avec vous, ce sont toujours les mêmes qui sont privilégiés, tandis que nous, nous voulons aider la majorité des Français, dans la justice, pour réussir le redressement de la France ! 
(Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Mes chers collègues, je rappelle aux députés de l’opposition qu’il est de pratique constante dans cet hémicycle que le temps de parole du Premier ministre ne soit jamais compté.
M. le président.
 Monsieur le Président, chers collègues, ma question s’adresse à madame Cécile Duflot, ministre du logement.
Mme Barbara Pompili.
Madame la ministre, au nom de mon groupe et de la majorité de mes collègues, je condamne fermement l’attitude indigne qu’ont eue envers vous, la semaine dernière, certains députés de l’UMP. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Cette attitude est d’autant plus indigne qu’elle va à l’encontre du devoir d’exemplarité que nous devons tous, ici, respecter en tant que représentants de la nation.
J’en viens à ma question. Se loger ne doit pas devenir un luxe. Or, pour 65 % des ménages, la part des revenus consacrée au loyer dépasse le quart du budget ; il est difficile, dans ces conditions, de vivre correctement. Les mesures d’encadrement des loyers qui viennent d’être adoptées vont dans le bon sens.
Mais il existe un autre enjeu, de taille : l’isolation thermique des bâtiments, qui permettrait de réduire fortement les charges. La précarité énergétique est une réalité : 3,8 millions de ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus à des dépenses en électricité, et 3,5 millions souffrent du froid dans leur logement.
Cette situation ne s’améliorera pas : selon un récent rapport du Sénat, la facture d’électricité des Français pourrait grimper de moitié d’ici 2020. Le prix du gaz risque d’augmenter, et avec la raréfaction des ressources énergétiques, nous allons assister à une hausse inéluctable du coût de l’énergie.
 Ce n’est que le début !
M. François Rochebloine.
 C’est pourquoi, puisque le bâti absorbe plus de 40 % de la consommation énergétique, mieux isoler les bâtiments et les habitations s’avère essentiel. Réduire et changer notre consommation énergétique permettent de participer à la nécessaire transition vers un développement plus respectueux de notre planète, et également de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme Barbara Pompili.
Le candidat Hollande s’était engagé à mettre en place un plan pour l’isolation du bâti ; pourriez-vous nous donner des précisions sur l’avancée de ce dossier ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Concernant la question du loyer, le Gouvernement a adopté, conformément aux engagements du Président de la République, un décret d’urgence permettant, dès le 1

Le volet « rénovation thermique » est également très important car, comme vous l’avez indiqué, le renchérissement du coût de l’énergie pèse très fortement sur le budget des ménages. De plus, cette transition énergétique permise par les économies de charges et d’énergie dans les logements permettra de diminuer de façon significative les émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, ce volet est d’autant plus déterminant dans cette période que le secteur de la construction et de l’artisanat sont aujourd’hui dans une situation difficile, qui appelle de notre part un travail commun afin de mettre en place des formations adaptées en vue de la création d’un plan d’ampleur.
Ce plan d’ampleur de rénovation énergétique, que nous présenterons ensemble avec la ministre de l’écologie Delphine Batho à la rentrée, sera une réponse à la hauteur des enjeux. Il s’appuiera sur ce qui existe déjà, sur quelques réalisations qui prouvent que l’on peut réaliser jusqu’à 39 % ou 40 % en moyenne de réduction de charges dans un logement par le biais de travaux et d’économies d’énergie ciblés.
Ce plan s’appuiera également sur le savoir-faire des artisans et de l’ensemble de la filière de notre pays afin de développer le secteur de l’éco-construction. Vous pouvez, Madame la députée, compter sur notre extrême détermination pour le mener à bien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre, qui n’est pas obligé de mettre dix minutes pour me répondre. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, il y a quelques jours, vous avez réaffirmé l’objectif de construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux.
Les annonces c’est bien. Mais permettez-moi de vous dire que vos actes ne sont pas du tout en cohérence avec elles. Pour notre part, nous avions accéléré la cession ou la mise à disposition de terrains publics pour favoriser un « choc d’offre ».
Alors que, dans le secteur du bâtiment, tous les indicateurs ou presque passent au rouge, et que les conséquences de la crise financière ne se dissipent pas, vous démolissez des dispositifs qui aidaient ce secteur à forte intensité de main-d’œuvre.
Ainsi, par dogmatisme, vous supprimez la réduction des cotisations patronales qui offrait pourtant aux artisans et entreprises du bâtiment de la souplesse en fonction de leur activité. N’oublions pas que 85 % des entreprises du secteur ont recours de façon structurelle à des heures supplémentaires. Par ailleurs, cette mesure soutenait fortement le pouvoir d’achat des salariés.
Enfin, on apprend que le ministre du budget envisage tout simplement de faire main basse sur les fonds collectés par le 1 % logement 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Saisir ces 1,8 milliard d’euros, cela signifie mettre fin à de nombreux programmes ANAH ou ANRU sur nos territoires. Selon le président de la Fédération française du bâtiment – je le cite – « Cela reviendrait à tuer Action Logement ». Qu’en pense la ministre du logement ?
Monsieur le Premier ministre, maintenant que la campagne électorale est achevée, dites-nous comment vous allez prendre en compte la difficile situation des artisans et entreprises du bâtiment et de leurs 1 200 000 salariés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
ministre de l’égalité des territoires et du logement. Madame la députée, votre intervention est soit fondée sur de fausses informations, soit plus que partiale et parfaitement orientée. 
Mme Cécile Duflot, 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La situation difficile dans laquelle se trouve aujourd’hui le secteur du bâtiment et de la construction est le résultat d’une politique à courte vue,…
 C’est vrai !
M. Bernard Roman.
Mme Cécile Duflot, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Sur cette question, la politique du Gouvernement est claire. Il s’agit bien d’organiser une mobilisation générale avec l’appui de tous les acteurs : collectivités locales, bailleurs, etc. L’ensemble des acteurs du monde HLM m’ont dit être déterminés à participer à cet engagement général de la construction de 500 000 logements par an et 150 000 logements sociaux.
Vous avez parlé d’un « choc d’offre ». On ne peut pas dire qu’on a contribué à le provoquer grâce au foncier public quand on sait que beaucoup de collectivités locales, y compris certaines dirigées par vos amis politiques, ont dû attendre de nombreuses années avant de pouvoir faire aboutir des négociations sur des terrains d’État vacants depuis longtemps.
 Voilà la vérité !
M. Bernard Roman.
Mme Cécile Duflot,

La mobilisation est donc effective. Vous pourrez constater qu’elle fera écho à celle, très importante, des collectivités locales. Nous vous donnons rendez-vous l’année prochaine pour juger des résultats. Ceux de cette année sont les vôtres ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Malek Boutih, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, depuis des mois le pouvoir syrien a entrepris une véritable guerre contre son propre peuple qui ose se battre pour sa liberté.
M. Malek Boutih.
Certains évoquent une guerre civile dans ce pays. Malgré le courage des résistants, la réalité est celle d’une armée qui utilise sans limite la violence pour faire taire son peuple. C’est d’ailleurs à très juste titre que vous avez parlé de massacres. Ces tueries sont malheureusement, de fait, encouragées par l’inertie d’une partie de la communauté internationale.
Les efforts de notre diplomatie, et ceux d’autres pays, pour permettre une transition la plus rapide possible, échouent devant les veto successifs à l’ONU de la Chine et de la Russie.
Cette situation semble octroyer au régime syrien un sentiment d’impunité et décuple la violence qu’il exerce contre sa population civile. Le rejet de la dernière résolution aux Nations unies l’amène maintenant à évoquer la détention d’armes chimiques et la possibilité de les utiliser contre d’autres pays.
Ce défi doit être pris avec une extrême gravité car il marque un pas supplémentaire dans la logique meurtrière de l’actuel régime syrien.
Cette région est particulièrement sensible et ce chantage pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l’ensemble des pays qui la composent.
Monsieur le ministre, suite à ces déclarations, quelle appréciation portez-vous sur la possibilité par le régime syrien d’utiliser des armes chimiques ?
Surtout, quelle action pouvez-vous mener pour convaincre l’ensemble du Conseil de sécurité d’agir avant qu’il ne soit trop tard, trop tard pour le peuple syrien, trop tard pour les peuples de la région, trop tard pour l’honneur des démocraties ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
 ministre des affaires étrangères.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Laurent Fabius,

Vous comprendrez que, sur ce point, je ne sois pas très disert. Je vous dirai seulement que les États-Unis, la Grande-Bretagne, d’autres pays et nous-mêmes suivons au jour le jour la situation de ces armements. Il est clair qu’aucune justification de l’utilisation de ces armes ne sera acceptée.
Cela dit, nous prenons des initiatives au niveau mondial puisque les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU ont été proposées par la France et par d’autres. Au niveau européen, nous avons décidé hier encore, à l’initiative de la France, un certain nombre d’aides humanitaires et de sanctions supplémentaires.
Le 6 juillet dernier, le Président de la République rassemblait autour de lui plus de la moitié des pays du monde pour apporter le soutien des amis du peuple syrien, et avant-hier encore j’étais en contact avec la Ligue arabe pour lancer l’idée d’un gouvernement de transition qui doit être très large.
M. Bachar el-Assad peut utiliser toutes les manœuvres qu’il veut, il finira par tomber. Ce jour-là, ceux qui se sont mis en travers de l’histoire – et vous voyez à qui je veux faire allusion –…

M. François Rochebloine.
M. Laurent Fabius,

Bachar el-Assad tombera. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question est grave. Je la pose dans un esprit constructif, et sans aucun esprit de polémique, naturellement. Elle s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. François Vannson.
Monsieur le ministre, la filière automobile française traverse une crise très grave. Les constructeurs automobiles ne sont pas les seuls à la subir, puisqu’elle touche de plein fouet l’ensemble de la filière, et notamment les équipementiers et les sous-traitants.
L’usine TRW Automotive, implantée à Ramonchamp, dans ma circonscription, illustre parfaitement les difficultés auxquelles doivent faire face les équipementiers automobiles. Hier, cette entreprise, dont le principal client est PSA, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d’Épinal : plus de 300 emplois sont menacés. Derrière ces salariés, ce sont plus de 1 200 familles qui sont concernées, ainsi que toute l’économie locale dans le canton du Thillot.
Je souhaite, avec 1’ensemble des élus locaux, exprimer ma totale solidarité avec les salariés de TRW, qui ne sont malheureusement pas les seuls à connaître ces difficultés. Une autre entreprise de sous-traitance automobile de ma circonscription, la CIMEST, se trouve également dans une situation très délicate.
Pourtant, TRW est la filiale d’un groupe multinational américain qui réalise des bénéfices. Mais il a fait le choix de délocaliser les commandes vers une de ses filiales située en République tchèque. Face à ce constat, il apparaît que l’avenir de TRW et de ses salariés passe par la relocalisation d’une partie de ces commandes en France, ce qui pose la question de la compétitivité de nos entreprises et du coût du travail dans notre pays.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est double. Comment l’État pourrait-il inciter les dirigeants de ce groupe américain à rapatrier une partie de sa production en France et, d’une manière plus générale, quelles décisions comptez-vous prendre pour faire face à cette situation et préserver l’emploi dans toute la filière ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Partout sur la carte de France, les sinistres se multiplient, des procédures de redressement judiciaire s’engagent. Et, bien entendu, les constructeurs nationaux – Renault, Peugeot – sont sollicités pour améliorer leur niveau de commandes et se porter au secours de ces outils de travail. Ce sont des centaines, pour ne pas dire des milliers de salariés qui sont concernés.
La réponse des constructeurs est toujours la même : « Le marché descend. Nous descendons. Donc, nos sous-traitants sont en situation de descendre. »
Notre solution, pour l’instant, est de parer aux urgences. Avec l’aide de vingt-deux commissaires, dans chaque région, nous travaillons cas par cas.
 Nous sommes sauvés !
M. François Rochebloine.
M. Arnaud Montebourg, 

Ce que nous souhaitons, c’est que, lorsqu’il y a une restructuration, l’effort soit supporté par tout le monde, et non pas, toujours, par les salariés. S’il y a des sacrifices à faire pour sauver les entreprises, ces sacrifices doivent être partagés. Dans l’affaire TRW, nous cherchons à entrer en contact avec l’entreprise américaine, pour qu’elle accepte d’entrer en discussion avec les autorités françaises, dès lors qu’elle a décidé de faire migrer une partie de sa production dans d’autres régions européennes.
Dans tous les dossiers, nous intervenons pour la répartition de la charge, de la ressource et du risque.

M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer. Monsieur le ministre, je vous interpelle au sujet des attaques de requins à La Réunion et de leurs conséquences sur notre île. 
M. Thierry Robert.
(Murmures sur divers bancs du groupe UMP.)
En effet, hier, en fin de journée, Alexandre Rassiga, un jeune homme de vingt et un ans, est décédé suite à l’attaque d’un requin, alors qu’il surfait sur le spot de Trois-Bassins. Alexandre est une victime de plus, qui s’ajoute à la liste des attaques de plus en plus fréquentes et mortelles sur le littoral ouest. En un peu plus d’un an, on a déploré trois morts, alors que pendant la dernière décennie, quasiment aucun accident n’avait eu lieu.
Monsieur le ministre, tout comme moi et l’ensemble des collègues ici présents, vous déplorez, j’en suis certain, toutes ces vies perdues et toutes ces familles endeuillées.
Monsieur le ministre, la population réunionnaise, les acteurs de la mer et le monde économique balnéaire comprennent qu’il soit impossible de mettre fin totalement à ce type d’attaque. Mais allons-nous continuer à attendre sans réagir que de nouvelles attaques de requins se produisent sur des villes balnéaires et des spots réputés pour des activités nautiques ?
Avec des moyens limités, les communes réunionnaises ont pourtant élaboré des plans de prévention et d’accompagnement sur le « risque requins ». Si l’on veut lutter plus efficacement contre ces attaques, il faudra ainsi un plan local d’urgence qui soutienne l’action des maires réunionnais.
Je demeure un fervent défenseur de notre écosystème, mais nous ne pouvons plus nous contenter d’études scientifiques sur les requins. Il est maintenant grand temps d’agir réellement !
Il faudra donc veiller à une cohabitation entre l’homme et la nature. Pour cela, un réexamen du périmètre de protection de la réserve naturelle marine s’avère urgent. Certes, l’existence de la réserve n’est pas la seule cause de ces attaques, mais elle est devenue aujourd’hui le « garde-manger » des requins !
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à débloquer des fonds pour équiper La Réunion de moyens de protection efficaces, mais aussi pour engager des recherches plus approfondies ? Êtes-vous également prêt à revoir le périmètre de la réserve marine, car il y a aussi urgence à ce sujet ?
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des actions que vous allez mener dès à présent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
C’est la dix-huitième attaque mortelle, et j’avoue que jusqu’ici, l’État ne s’était pas beaucoup engagé. Il a fallu attendre novembre 2011 pour qu’il s’impliquer très sérieusement. Et je rends ici un hommage appuyé, j’allais presque dire chaleureux, aux maires qui se sont engagés, et en particulier à votre collègue Huguette Bello, qui s’est attaquée résolument à ce problème. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
Le 2 juillet dernier, monsieur le député, le préfet de région a réuni les élus pour faire le point sur le plan de protection du « risque requins », comme vous l’appelez. Vous le savez, deux études sont engagées, menées l’une par l’Institut de recherche pour le développement et l’autre par le Conseil régional. Il faudra en attendre les conclusions, qui seront remises dès le mois de septembre. Il y aura un plan de protection et d’accompagnement des communes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Josette Pons, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploitation et l’exploration des gaz de schiste, interdiction inscrite dans la loi Jacob du 13 juillet 2011.
Mme Josette Pons.
De nombreux élus, sur tous les bancs de notre hémicycle, sont à nouveau très inquiets. Pendant que le ministre du redressement productif annonçait vouloir « regarder » à nouveau le dossier, soucieux de notre souveraineté énergétique, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie indiquait être persuadée que l’interdiction, prévue par la loi Jacob, « était incontournable du fait des conséquences environnementales catastrophiques de la fracturation hydraulique ».
Votre gouvernement fait donc entendre des voix totalement dissonantes, y compris au sein de votre propre cabinet.
 Très juste !
M. Philippe Vitel.
 Et ce n’est qu’un début !
M. Christian Jacob.
 Monsieur le Premier ministre, à qui les Français doivent-ils se fier : à votre ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à votre ministre du redressement productif, ou bien à vous-même qui aviez, il y a un an, combattu cette loi ? Qui porte la voix de votre gouvernement sur ce dossier ? Avez-vous l’intention d’abroger aussi la loi Jacob ? 
Mme Josette Pons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 Laquelle ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Delphine Batho, 

 Il est très bien, M. Montebourg !
M. Christian Jacob.
Mme Delphine Batho, 

(Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je souligne en outre, en réponse à votre question, que nulle part dans le monde il n’a été démontré que l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique pouvait être sans conséquences pour la santé et l’environnement. J’ajouterai que le précédent gouvernement avait accordé plusieurs permis pour l’exploitation des gaz de schiste 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)
 De l’Assemblée nationale !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, je vous en prie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 

Ensuite, il y a une réforme fondamentale que vous n’avez pas engagée : le Conseil d’État avait pourtant mis en garde le précédent gouvernement, en décembre 2010, sur le fait que le code minier n’était pas conforme à la Constitution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le peuple attend de profonds changements.
M. Jean-Jacques Candelier.
 En effet !
M. Jérôme Chartier.
 Nous ne pouvons le décevoir. PSA, SANOFI, Thalès, HP, Freescale, Doux, Neo Security, SFR, Bouygues, Air France... Les plans de casse de l’emploi déferlent sur le pays. Et dans le Douaisis et le Valenciennois, des inquiétudes planent sur Renault et Sevelnord.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il y a le feu à la « maison France ». Plus que jamais, les actionnaires n’ont qu’une patrie, celle de l’argent ! 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Dès aujourd’hui, le politique doit reprendre les affaires en main et se doter d’un arsenal législatif pour empêcher la disparition de filières industrielles et de leurs savoir-faire. Jean Jaurès disait : « Le socialisme, c’est la démocratie jusqu’au bout ». Face aux stratégies de saccage de l’outil productif, faire avancer la démocratie dans l’entreprise en accordant un droit de veto aux élus du personnel ne serait que justice.
Par ailleurs, il faut inscrire en urgence à l’ordre du jour notre proposition de loi déposée la semaine dernière, visant à interdire les licenciements boursiers.
Une véritable réflexion est à mener sur la filière automobile, sujet brûlant, et on ne peut occulter le fait qu’un État dispose du pouvoir de nationaliser totalement ou partiellement une société.
Une banque publique européenne doit être mise en place pour relancer les activités.
Monsieur le ministre, les solutions existent. Le Gouvernement entend-il tout mettre en œuvre pour répondre aux légitimes revendications des salariés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Nous ne sommes pas les seuls à le constater, la justice elle-même l’a fait. La justice peut, de nombreuses années après un licenciement, décider qu’il n’était pas justifié et non pas réintégrer l’employé, mais condamner l’employeur, ou ce qu’il en reste, à lui verser une indemnité. Eh bien, cela ne va pas ! Ce qui compte, pour le salarié, c’est l’emploi et non l’indemnité touchée trois ou dix ans après un licenciement. C’est à cela qu’il faut veiller. Il faut donc une réforme de la procédure de licenciement, et une meilleure information grâce à une présence accrue de représentants des salariés aux endroits qui conviennent, qu’il s’agisse des conseils d’administration ou d’autres instances. La transparence, la sincérité de l’information devront ainsi permettre à chacun de prendre ses responsabilités. C’est ce que le Gouvernement entend faire.
Selon quelle méthode ? Celle qu’a énoncée le Premier ministre il y a quelques instants. Vous évoquiez, monsieur le député, la « démocratie jusqu’au bout ». La démocratie jusqu’au bout commence par la démocratie sociale. C’est donc d’abord par la négociation que nous allons mettre en place un tel processus : c’est l’objet de la poursuite de la grande conférence sociale que nous avons engagée.

M. Pierre Lellouche.
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Yves Fromion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
Monsieur le ministre du redressement productif, ma question concerne la situation du groupe Doux, leader français de la filière avicole, dont chacun connaît les très graves difficultés, et dont je vous ai entretenu il y a quelques jours.
M. Yves Fromion. 
Le groupe Doux est en redressement judiciaire et attend la décision du tribunal de commerce de Quimper, qui doit se prononcer, le 27 juillet, sur l’avenir de cette entreprise. Je voudrais relayer ici l’angoisse et l’incertitude que ressentent, quant à leur avenir, les milliers de salariés de ce groupe, ainsi que les producteurs de volaille.
Vous avez jugé insuffisante et critiquable l’offre de reprise présentée par le consortium Sofiprotéol. Les entreprises du consortium, quant à elles, invoquent la situation très dégradée de notre filière avicole pour légitimer économiquement leurs propositions. Les repreneurs font surtout observer que ni l’État, ni les régions concernées – et notamment la région Centre – ne semblent vouloir mobiliser les moyens dont ils disposent pour favoriser l’émergence d’une solution économiquement, et surtout, monsieur le ministre, humainement satisfaisante, au problème posé par le groupe Doux. Cet attentisme est incompréhensible, en particulier pour les salariés du groupe.
Mais ce qui est plus inquiétant encore, c’est l’absence d’une mobilisation massive et commune des professionnels, de l’État, des régions et des collectivités territoriales, en faveur de l’avenir de la filière avicole française dans son ensemble. Cette filière, qui est d’un intérêt majeur pour notre économie, est victime de la dégradation de sa compétitivité, ce qui, malheureusement, la pénalise depuis des années. Elle ne pourra retrouver de vraies perspectives d’avenir que si l’on parvient à restaurer sa compétitivité et son aptitude à affronter la concurrence sur les marchés.
Monsieur le ministre, au-delà de la consolidation du groupe Doux, qui dépend largement de votre vision du redressement productif, qu’envisagez-vous pour assurer l’avenir de notre filière avicole ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
Comme vous le savez, ce n’est pas au Gouvernement, mais au tribunal de commerce, qu’il revient de faire un choix entre les offres de reprise. La responsabilité de l’État, c’est de peser pour améliorer les offres qui ont été déposées, aussi bien par le consortium Sofiprotéol que par Charles Doux lui-même : c’est ce que nous avons fait, sans relâche, depuis des semaines, avec Arnaud Montebourg et Stéphane Le Foll, dans un dialogue exigeant avec chacun des acteurs concernés, sans exclusive.
Nous demandons, depuis le début, que de vraies réponses soient apportées aux salariés, aux éleveurs et aux sous-traitants, et qu’une solution soit trouvée pour chacun des sites de l’entreprise, y compris celui de Blancafort. Au moment où je vous parle, nous avons obtenu du consortium des avancées réelles : nous avons sauvé huit cents des deux mille emplois qui devaient être supprimés et garanti la pérennité du site de Quimper. Nous continuons de nous battre pour les sites de Pleucadeuc et de Graincourt.
Monsieur le député, l’État, après des années d’inaction,… 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est zéro !
M. Alain Gest.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Jean-Jacques Cottel et tous les collègues concernés, s’adresse à M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. Richard Ferrand.
Monsieur le ministre, le 31 mai dernier, M. Charles Doux déclarait la cessation de paiement du groupe Doux. Ce géant de la production et de l’exportation de volaille, dont le siège se trouve à Châteaulin, dans le Finistère, est en effet miné par un endettement colossal et des investissements hasardeux au Brésil. Un administrateur judiciaire a été nommé.
Ce sont plus de 4 000 salariés, avec leurs familles, des centaines d’éleveurs, et toute une filière de transporteurs et de sous-traitants qui, en Bretagne, dans les Pays de la Loire, dans le Nord-Pas-de-Calais, et dans la région Centre, vivent dans l’angoisse : celle du chômage et de l’avenir.
À Châteaulin et à Quimper, des sites du Morbihan et du grand ouest jusqu’à Graincourt, dans le Nord, tous attendent la décision du tribunal de commerce de Quimper, qui devrait se prononcer ce vendredi sur les offres de reprise ou de continuation.
Monsieur le ministre, les premières propositions de reprise et de continuation prévoyaient le sacrifice de près de la moitié des emplois et la suppression de trois sites industriels, sans aucune perspective d’avenir pour la filière. Tous les jours, en solidarité, nous entendons et nous portons l’angoisse et l’attente des salariés du groupe, la détresse des éleveurs, des transporteurs et des sous-traitants, dont les créances ne sont pas honorées. Les élus locaux partagent également nos inquiétudes.
Monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous aujourd’hui leur apporter ? Comment le Gouvernement entend-il agir pour protéger l’emploi et les savoir-faire, pour redonner une perspective d’avenir à toute la filière et à tous les territoires concernés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
M. le président.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
C’est au tribunal de commerce de Quimper qu’il reviendra de se prononcer de manière définitive à la fin de la semaine, mais je veux vous dire que le Gouvernement a pesé de toutes ses forces, et quotidiennement, pour améliorer les offres présentées. Nous avons insisté sur le fait qu’aucun site ne devait être sacrifié et avons exigé, dans un dialogue ferme et exigeant avec nos partenaires, qu’un maximum d’emplois, industriels et agricoles, soient sauvés : c’est là, vous le savez, la priorité du Gouvernement.
Soyez sûr que nous continuerons à agir, aujourd’hui et demain, pour répondre à l’inquiétude sociale et pour dessiner un nouvel avenir à la filière avicole en France.
Redresser le pays, agir dans la justice, préparer l’avenir : après des années d’inefficacité et d’inaction, 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. François Rochebloine.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre du redressement productif, depuis l’annonce de la restructuration du groupe PSA le 12 juillet dernier, les salariés attendent des mesures claires, tant sur leur situation personnelle que sur l’ensemble de la filière automobile.
M. Thierry Benoit.
Tous les acteurs le soulignent : le coût du travail supporté par notre industrie pèse trop lourdement sur la compétitivité de nos entreprises. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si vous partagez l’analyse suivante, extraite d’un rapport de février 2011 : « La tension sur les prix est certainement moins forte en Allemagne qu’en France. À cela deux raisons. La première est que les charges salariales patronales ne représentent que 23 % du salaire en Allemagne, contre 49 % en France. La seconde est que, pour des niveaux de salaires sensiblement comparables, l’Allemand travaille généralement 40 heures, là où le Français ne travaille que 35 heures (…).
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 (…) Cela suffit à expliquer un écart de compétitivité de 38 %. » L’auteur de cette analyse n’est autre que M. Sartorius, à qui vous avez demandé de remettre un rapport sur la situation du groupe PSA la semaine prochaine. Monsieur le ministre, partagez-vous le constat de votre expert ?
M. Thierry Benoit.
Par ailleurs, pourriez-vous nous donner plus d’informations sur le plan relatif au secteur automobile que vous présenterez demain ?
Le gouvernement précédent avait mis en place un plan d’une ampleur inégalée comprenant : des aides directes aux constructeurs afin qu’ils investissent dans les véhicules propres ; un programme « véhicules du futur » mobilisant 750 millions d’euros investis dans le cadre du grand emprunt ; une commande publique de 50 000 véhicules hybrides ; un déploiement d’infrastructures de charges sur tout le territoire ; et enfin, l’instauration du bonus-malus.
Monsieur le ministre, ces mesures méritent la plus grande attention. Comptez-vous les reprendre, les amplifier, et quelle suite comptez-vous leur donner ? Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
La question du coût du travail, de notre compétitivité-coût, doit être relativisée, notamment s’agissant du secteur automobile. Car pour l’ensemble des constructeurs français présents sur notre territoire – il en est d’étrangers –, le coût du travail représente entre 8 % et 15 % de la totalité du prix d’une automobile.
 C’est énorme !
M. Bernard Accoyer.
M. Arnaud Montebourg, 

Il me reste une chose à vous dire : il est un constructeur japonais qui s’est installé sur notre territoire. Il y produit la Yaris, notamment à Valenciennes, dans le nord de la France. Ce constructeur, c’est Toyota. Il a déclaré que le problème en France n’était pas le coût du travail ; et il vient d’ailleurs de relocaliser sur le territoire français des véhicules à destination du marché américain, considérant que la base industrielle « France » est parfaitement compétitive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Serge Grouard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous connaissent mon sens de la mesure et mon ouverture d’esprit. 
M. Serge Grouard.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.) 
Madame la ministre, je vous adresse un carton rouge ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Carton rouge, parce que vous venez de prendre la décision inique d’annuler le projet Arena d’Orléans en supprimant le soutien et la subvention que l’État lui avait accordé au terme d’une longue procédure engagée en 2009.
 Il y avait quelques irrégularités quand même !
M. Christian Hutin.
 Cette décision a été prise pour d’obscures raisons d’irrégularités de procédure, pour lesquelles vous avez été incapable d’apporter la moindre preuve.
M. Serge Grouard.
Votre décision d’hier au Centre national de développement du sport, le CNDS, mérite un carton rouge. Mais ce qui est encore plus fort, c’est que les projets de Brest, Angers, voire Dunkerque, soutenus d’ailleurs par le gouvernement précédent, n’ont pas fait, eux, l’objet de la même annulation, alors qu’ils avaient été validés dans les mêmes conditions que celui d’Orléans.
 Ce n’est pas vrai !
M. Christian Hutin.
 Cherchez l’erreur ! D’un côté : une ville dont le maire appartient à l’UMP ; de l’autre : trois villes de gauche.
M. Serge Grouard.
 Quelle caricature !
M. Christian Hutin.
 En agissant ainsi vous portez un rude coup au principe républicain de continuité de l’État. Vous mettez en péril le mondial de handball, vous créez, avec le mouvement sportif et les collectivités locales, la défiance là où il faut la confiance. De vos partenaires, vous faites des adversaires.
M. Serge Grouard.
Alors oui, c’est un carton rouge que vous méritez, dans l’intérêt du sport français. Madame la ministre, le retour au vestiaire vous sera-t-il salutaire ? 
(Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président.
Mme Valérie Fourneyron, 
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
Il s’agit d’un établissement public cogéré par l’État, le mouvement sportif et les collectivités locales, et qui fait l’objet de recettes affectées provenant de la Française des jeux, des mises sur les paris sportifs et des droits de retransmission télévisée, le tout à hauteur de 272 millions d’euros en 2012.
Ce lundi 23 juillet, le conseil d’administration du CNDS s’est réuni et a décidé d’annuler la décision prise le 20 avril 2012 d’attribuer à l’Arena d’Orléans une subvention de 15 millions d’euros. Cette décision avait été prise lors d’un conseil d’administration réuni en urgence, sous l’autorité du ministre, en l’absence de son président.
La décision d’annulation a été prise à l’unanimité des membres présents, au nombre de dix-neuf, moins une abstention.
 Un vote à main levée !
M. Serge Grouard.
Mme Valérie Fourneyron, 

 Malgré trois ans de procédure ?
M. Serge Grouard.
Mme Valérie Fourneyron, 

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif.
M. Michel Françaix.
Le 5 juillet 2011, on annonçait à Montataire dans l’Oise la fermeture de l’usine STILL. Ce fut un véritable coup de massue, compte tenu de la bonne santé financière de l’entreprise.
En effet, le groupe Kion et Goldman Sachs publient des chiffres record et un excellent premier trimestre 2012 avec une marge de 9 %. Mais, vous le savez, il faut toujours augmenter la rentabilité pour offrir encore plus de dividendes aux actionnaires.
Durant la campagne présidentielle, le candidat François Hollande était venu rendre visite aux salariés de l’entreprise, en promettant que tout serait fait pour aboutir au meilleur plan de réindustrialisation.
À force de persévérance, monsieur le ministre, depuis le 16 juillet, un repreneur a été trouvé. Il s’agit du groupe Punch Metals International qui développera, dès novembre, une activité de sous-traitance de pièces mécanos soudées.
Dans un premier temps, soixante salariés de STILL, au minimum, seront repris sur un personnel de 115 salariés. Il serait indécent de crier victoire, mais chaque travailleur sait bien que sans la volonté de ce gouvernement, rien n’aurait été possible. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Oui, pour les 115 emplois, pour arriver à 250 en allant rechercher en priorité les salariés de STILL.
Oui, il faut tourner la page sans jamais oublier et construire pour que les salariés se reconstruisent et vivent de leur travail.
Il faut bien sûr enclencher le chapitre de la réindustrialisation. L’usine est sans doute sauvée, les compétences aussi. Les salariés repris vont écrire une nouvelle histoire et cela en partie grâce à votre détermination, monsieur le ministre. C’est le bon côté des choses, même si l’élu que je suis partage l’amertume de beaucoup de salariés.
Nous avons plus que jamais besoin de changement, pour porter le plus haut possible la défense des travailleurs.
Nous avons besoin de votre vigilance, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous décrire plus complètement les engagements et les conclusions de ce plan ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Il faudra, dans chaque territoire, procéder de la même manière exemplaire que dans l’affaire STILL. Bien sûr, un repreneur s’est présenté, mais il n’est pas venu seul. Il a fallu mobiliser le territoire. L’État était au rendez-vous, les salariés et les organisations syndicales également.
Lorsque François Hollande est venu rendre visite aux salariés désespérés 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il y a un effort de la banque publique OSÉO et de l’ensemble des partenaires, notamment par le biais du Grand emprunt 

sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Quel aplomb ! C’est notamment grâce au Grand emprunt.
M. François Sauvadet.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quelle arrogance ! On verra dans le temps !
M. François Sauvadet.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des outre-mer.
M. Philippe Gomes.
Comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus unique d’émancipation et de décolonisation au sein de la République française, dénommé Accord de Nouméa.
Ce processus a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il a également été approuvé par la population calédonienne à hauteur de 72 % des suffrages exprimés lors du référendum qui a eu lieu sur le sujet.
Ce dispositif donne aux autorités locales des pouvoirs importants en matière économique et fiscale pour lutter contre un phénomène, qui frappe l’ensemble des outremers, mais également et surtout notre île : celui de la vie chère.
Cette lutte revêt dans notre territoire une acuité particulière dans la mesure où un quart de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté locale, soit 720 euros.
C’est pourquoi nous avons besoin de l’aide de l’État pour mener cette lutte de manière efficace, car l’État reste compétent dans deux domaines particuliers.
D’une part, la création d’une autorité locale de la concurrence, indépendante des lobbies économiques et financiers, disposant d’un véritable pouvoir d’enquête et de sanction afin de condamner les abus de position dominante ou les ententes illicites. La création de cette autorité relève de la compétence de l’État.
D’autre part, le plafonnement des frais bancaires : à cet égard, deux rapports ont été rendus qui témoignent que les frais pratiqués en Nouvelle-Calédonie sont sensiblement plus élevés qu’en métropole, parfois cinq fois plus. C’est le cas, par exemple, d’une autorisation de prélèvement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre des outre-mer, nous souhaitons que ces deux demandes, qui relèvent de la compétence de l’État, soient intégrées dans le véhicule législatif en cours de préparation par le Gouvernement afin de lutter contre la vie chère dans les outre-mer.
Ma question est la suivante, monsieur le ministre. Ces demandes qui relèvent de la compétence de l’État sont-elles susceptibles d’être intégrées dans la loi en cours de préparation par le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Je n’ignore pas que les élus de la Nouvelle-Calédonie ont pris l’initiative d’organiser une Conférence contre la vie chère et que la seule question relevant de la compétence de l’État central, à savoir le plafonnement des tarifs bancaires, sera évoquée.
Oui, nous allons tenter d’aborder cette question.
S’agissant de la seconde question sur la création d’une autorité de la concurrence, cela est parfaitement possible. Elle sera soumise au comité des signataires à la fin de l’année. Elle relève de la loi organique. Tout cela pourrait être abordé en concertation avec les élus de la Nouvelle-Calédonie. Je suis absolument persuadé que vous trouverez l’État aux côtés de la Nouvelle-Calédonie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
M. le président.
Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Je rappelle que, pour que le vote soit valable, le ou les bulletins contenus dans l’enveloppe ne doivent pas comporter plus de douze noms.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une heure ; il sera clos à dix-sept heures dix.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel (n
M. le président.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette infraction, qui figurait dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, réprimait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Entrée dans le code pénal en 1992 à l’occasion de la réforme de ce même code, promulguée en 1994, elle était issue d’un amendement d’Yvette Roudy et de Gérard Gouzes déposé en 1991, créant un article additionnel dans le chapitre consacré aux discriminations. Au cours de la navette parlementaire, il était apparu que ce n’était pas sa place et qu’il fallait l’inclure parmi les infractions sexuelles.
Les éléments caractéristiques de cette infraction étaient l’abus d’autorité et des ordres, menaces ou contraintes ayant pour but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Elle était à l’époque punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 francs d’amende. En 1998, à l’occasion du débat sur la prévention et la répression des infractions sexuelles, est apparu un nouvel élément caractéristique : les pressions graves.
Il faut noter que le législateur avait prévu de retenir l’acte unique dès 1992. Cela apparaît très clairement dans les débats, aussi bien dans la bouche du ministre délégué à la justice de l’époque, Michel Sapin, que du rapporteur. Malheureusement, le texte lui-même ne définissant pas l’acte unique comme fait de harcèlement sexuel, la justice n’a pu tenir compte de l’intention explicite du législateur et les actes uniques n’ont donc pas été punis.
Lors de la discussion de la loi de modernisation sociale, en 2002, il n’avait dans un premier temps pas été question du harcèlement sexuel, mais seulement moral. Il s’agissait de modifier le code du travail pour supprimer l’abus d’autorité des éléments caractéristiques et constitutifs du harcèlement moral. C’est un amendement parlementaire qui a proposé de faire de même pour le harcèlement sexuel, et qui a en fait abouti à cette définition censurée le 4 mai par le Conseil constitutionnel.
Pour que des faits d’une telle gravité ne restent pas sans réponse pénale, le Gouvernement a décidé d’agir avec célérité, et le Parlement a accepté la procédure accélérée. Quelques semaines après la décision du Conseil constitutionnel, sept propositions de loi ont été déposées au Sénat, lequel a également mis en place un groupe de travail. Ce dernier a procédé à une cinquantaine d’auditions.
Dès qu’elle a été renouvelée, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Je veux particulièrement remercier le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, ainsi que les rapporteures Pascale Crozon, de la commission des lois saisie au fond,…
 L’excellente Pascale Crozon !
M. Marcel Rogemont.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le Gouvernement a lui-même déposé un projet de loi délibéré en conseil des ministres le 13 juin dernier, évidemment après avoir soumis son texte à l’avis du Conseil d’État. Le projet de loi s’est inspiré des travaux parlementaires ainsi que des auditions auxquelles nous avons, Mme la ministre des droits des femmes et moi-même, procédé ensemble ou séparément.
 Et de celles menées par Mme Coutelle !
M. Patrick Lemasle.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le projet de loi visait aussi, deuxième objectif, à permettre une répression à la fois adaptée à la gravité des faits et cohérente avec l’échelle des peines prévues en matière d’infractions sexuelles. Étaient ainsi édictées plusieurs formes d’incrimination et des sanctions différenciées, adaptées à chacune.
Le troisième objectif du projet de loi était de punir de façon cohérente et exhaustive les discriminations très souvent induites par le harcèlement sexuel, ce qui supposait de modifier à la fois le code du travail et le code pénal.
Le quatrième objectif – le plus noble sans doute –, était de permettre aux victimes d’agir vite et efficacement, tout en les protégeant. C’est le sens des mesures destinées à protéger les témoins, de celles qui facilitent l’assistance apportée par les associations et de celles qui répriment plus particulièrement les discriminations.
Voyons maintenant les modifications apportées au texte gouvernemental à la suite de l’adoption des amendements déposés en commission des lois du Sénat, avant le vote unanime du texte lors de la séance plénière du Sénat du 12 juillet 2012.
S’agissant de la définition du harcèlement sexuel au I et au II de l’article 1


Les amendements adoptés par le Sénat à l’article 1

Le III de l’article 1

Le projet du Gouvernement prévoyait des incriminations différenciées, et donc des sanctions différenciées. Il proposait ainsi de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la première forme de harcèlement ; ce quantum de peine était celui retenu pour l’incrimination annulée par le Conseil constitutionnel. La deuxième forme de harcèlement sexuel, celle qui, réitérée ou sous la forme d’un acte unique, s’accompagne de pressions graves, était punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Le Sénat a proposé d’unifier les sanctions applicables aux deux incriminations. Le Gouvernement a approuvé ce choix, en considérant que des faits moins graves lorsqu’on les considère indépendamment les uns des autres, pouvaient avoir, s’ils étaient répétés des conséquences aussi préjudiciables pour la victime qu’un fait unique particulièrement grave. Les deux formes de harcèlement sexuel définies par l’article 1

Le Gouvernement a proposé quatre circonstances aggravantes : l’abus d’autorité ; la minorité de la victime ; la vulnérabilité induite par l’âge, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ; la participation de plusieurs personnes, en qualité d’auteur ou de complice, aux faits. Dans ces quatre cas, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Précisons que ces différentes circonstances aggravantes sont déjà prévues pour le viol ou les agressions sexuelles. 
Le Sénat a décidé de conserver ces quatre types de circonstances aggravantes et les peines prévues par le projet de loi.
S’est toutefois manifestée, au cours des débats que nous avons eus lors des auditions en commission des lois du Sénat, puis lors de l’examen du texte par ladite commission et en séance publique, une préoccupation particulière : la question de la vulnérabilité économique et sociale et de la dépendance. Il ressort effectivement de l’examen des situations de harcèlement que la vulnérabilité économique et sociale est de nature à désinhiber encore davantage les auteurs de ces agissements ; il convenait de prendre en considération cette circonstance. Le Gouvernement a déposé, à ce propos, un amendement dont la rédaction a convenu aux sénateurs, qui l’ont adopté à l’unanimité. Une cinquième circonstance aggravante est ainsi reconnue par le texte : « lorsque les faits sont commis […] en profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur ».
L’article 2 du projet de loi a pour objet d’insérer dans le code pénal un nouvel article 225-1-1 qui permettra de sanctionner les discriminations qui sont souvent induites par le harcèlement sexuel.
Par ailleurs, la question de l’incidence de l’orientation ou de l’identité sexuelle sur le harcèlement a été l’objet de débats assez vifs. La liste des motifs de discrimination interdits comprenait déjà ceux des mœurs et de l’orientation sexuelle. Y a été ajoutée, par voie d’amendement, celui de l’identité sexuelle. Il s’agit de protéger les transsexuels, puisque le débat a essentiellement porté sur la nécessaire protection des transsexuels. Je suppose que le sujet reviendra lors de l’examen des articles et des amendements. Nous débattrons probablement des concepts d’identité sexuelle et d’identité de genre.
 Oui, c’est probable, en effet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
L’article 3, qui a pour objet d’aligner la définition du harcèlement sexuel retenue par le code du travail sur celle du code pénal, étend explicitement la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes « en période de formation ou en période de stage ». Celles-ci sont nombreuses à participer au monde du travail, et il n’allait effectivement pas de soi que l’incrimination, telle qu’elle était définie, pouvait les protéger. 
L’article 3 


Les articles 4, 5 et 6 alignent pour leur part les dispositions applicables aux collectivités d’outre-mer dotées d’un droit du travail qui leur est propre. C’est le cas de Mayotte, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Tel est le texte adopté en séance publique par le Sénat et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 juillet dernier. Après l’audition de la ministre des droits des femmes et de moi-même, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné, le 18 juillet, les amendements et adopté à l’unanimité le texte amendé.
Quelles sont les modifications introduites en commission ?
À l’article 1

M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Le principal apport de votre commission des lois, mesdames et messieurs les députés, concerne la définition du harcèlement sexuel acte unique. Au Sénat, le risque de déqualification de tentatives d’agression sexuelle et de tentatives de viol en harcèlement sexuel acte unique a suscité d’intenses débats. Nous avions en effet retenu comme éléments constitutifs les ordres, menaces ou contraintes. Or, menaces et contraintes sont aussi des éléments constitutifs de l’agression sexuelle et du viol, ce qui a conduit plusieurs sénateurs à évoquer le risque de déqualification de ces deux incriminations.
Nous avons considéré qu’il était extrêmement important de retenir la possibilité que le harcèlement sexuel prenne la forme d’un acte unique ; le législateur de 1992 l’avait d’ailleurs envisagé comme un possible progrès ultérieur. Vingt ans plus tard, alors que nous connaissons mieux la réalité des pratiques de harcèlement sexuel, il n’y a plus lieu d’ignorer cette possibilité. Le harcèlement sous la forme d’un acte unique peut intervenir lors d’un entretien d’embauche, lors d’un entretien en vue d’obtenir un logement, et de jeunes filles – sans doute aussi de jeunes gens, mais surtout de jeunes filles ; des cas précis ont été portés à notre connaissance – peuvent en être victimes dans le cadre de leurs rapports avec leur directeur de thèse. Nous tenions donc à ce que l’incrimination d’un acte unique soit retenue, non sans être attentifs aux risques de déqualification.
La commission des lois a donc retiré les ordres, menaces et contraintes de la définition du harcèlement. Le Gouvernement salue cette décision. Les observations formulés par les sénateurs, mais aussi celles formulées par les députés lors de nos auditions, ont montré que le risque de déqualification vous préoccupait également et qu’il fallait l’écarter. Par conséquent, seul le critère de la « pression grave » est retenu pour caractériser l’acte unique de harcèlement sexuel. Le critère de la finalité est, bien entendu, maintenu.
Cette infraction – qui n’est pas du harcèlement sexuel mais y est assimilée – est ainsi définie : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle… »
Concernant les circonstances aggravantes, la commission des lois a procédé à une modification rédactionnelle portant sur la vulnérabilité économique ou sociale, en supprimant l’expression « en profitant de ». La rédaction est ainsi alignée sur celle qui a prévalu pour les autres circonstances aggravantes.
Des amendements ont été présentés par des députés de l’opposition sur la question de la minorité. Le débat en séance reviendra certainement sur ce point tout à l’heure.
 C’est probable en effet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.

L’article 3 concerne la modification du code du travail. Votre commission a souhaité supprimer la mention « dans le cadre de relations de travail ». Puisque cette précision touche au code du travail, on peut en effet la considérer comme superfétatoire.
La commission a en revanche choisi de reprendre explicitement dans le code du travail la définition de l’incrimination, sans renvoi au code pénal. Le Gouvernement approuve également cette décision dans la mesure où elle reprend le procédé utilisé pour la modification de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires. Cela a l’avantage de donner une autonomie à cette incrimination dans le code du travail, et permettra une pratique judiciaire plus aisée.
Les articles suivants concernent l’harmonisation avec les codes du travail en vigueur dans les territoires d’outre-mer.
Un certain nombre de sujets seront abordés tout à l’heure au cours de la discussion. Certains d’entre eux ont été longuement discutés par votre commission, non seulement au cours de notre audition, mais également au cours de travaux ultérieurs. Les comptes rendus en témoignent, ainsi que le rapport de la commission.
Le soutien apporté aux victimes de harcèlement sexuel est l’un de ces sujets. L’action publique de soutien aux victimes s’est éteinte au moment où l’incrimination de harcèlement sexuel a disparu des textes. Avant d’envisager ce qu’il est possible de faire pour elles, je souhaite vous donner quelques éléments dont dispose la chancellerie, qui sont tirés, pour l’essentiel, des casiers judiciaires.
Entre 1994 et 2003, de 30 à 40 condamnations pour harcèlement sexuel ont été prononcées chaque année. En 2004, le nombre de condamnations s’est élevé à 63. Entre 2005 et 2010, il a varié entre 70 et 85 par an. Presque toutes ces condamnations – 78 % d’entre elles – font l’objet de peines assorties de sursis. Pour le reste, 17% sont suivies d’amendes, dont le montant moyen est de 1 000 euros. Le pourcentage d’appel est de 25% : c’est une proportion élevée.
La durée moyenne entre le dépôt de la plainte et le prononcé du jugement est d’environ 27 mois. Le coût moyen de la procédure, qui inclut notamment les honoraires d’avocat, est de 13 000 à 20 000 euros. Lorsque l’on considère ces éléments, que l’on sait qu’environ 1 000 plaintes sont déposées chaque année, qui aboutissent à 80 condamnations, et lorsque l’on voit le coût et les délais de ces procédures, on comprend que des solutions doivent être trouvées pour les victimes qui se sont vu opposer l’extinction de l’action publique du fait de la suppression de l’incrimination.
Parmi ces solutions, l’une a été proposée par votre rapporteure, dans un amendement qui a été retiré lors des travaux en commission mais qui reviendra certainement au cours de la discussion en séance. Des demandes ont par ailleurs été formulées par des députés concernant l’aide juridictionnelle.
Avant de vous dire ce qu’il est possible de faire sur ces deux points, je rappelle que le 10 mai dernier, la Chancellerie a adressé aux parquets une circulaire invitant les procureurs généraux à indiquer, dans le cadre des enquêtes et de leurs réquisitions, qu’il est possible de requalifier les plaintes pour harcèlement sexuel soit en harcèlement moral, soit en violences volontaires – éventuellement avec préméditation –, soit en tentatives d’agression sexuelle. J’ai adressé le 7 juin dernier une autre circulaire aux parquets pour leur demander de faire remonter à la Chancellerie les éléments techniques et juridiques qui permettraient de savoir dans quelle mesure des requalifications ont été prononcées dans les procédures en cours.
Sur 130 procédures – incluant les enquêtes, les informations judiciaires et les audiences en cours –, 50 ont fait l’objet de requalifications, soit un taux d’environ 40%. Les parquets ont été actifs grâce aux réunions qui ont été organisées dans un certain nombre de ressorts de cour d’appel pour sensibiliser les procureurs à cette possibilité de requalification. Il y a donc eu 50 requalifications, mais aussi 16 extinctions d’action publique.
À la lumière de ces éléments, il apparaît nécessaire de prendre les victimes en considération. Je me suis engagée au Sénat à inviter les parquets généraux, par voie de circulaire, à informer par écrit les victimes de la possibilité dont elles disposent de recourir à la juridiction civile, même si l’action publique est éteinte dans le cadre de la procédure pénale.
Une question reviendra sans doute au cours du débat sur les articles. Elle porte sur la possibilité d’inscrire dans la loi une facilitation – le terme n’est pas très usité – …
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Nous comprenons quand même, madame la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
La loi du 10 juillet 1991 détermine un niveau de ressources pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Néanmoins l’article 6 de cette loi prévoit des dérogations, notamment lorsque le cas de la personne est digne d’intérêt, soit au regard du litige lui-même, soit au regard de circonstances particulières. Les plaintes pour harcèlement sexuel correspondent à ces deux critères à la fois : l’article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle devrait donc jouer. Je ne manquerai pas de le signaler aux bureaux d’aide juridictionnelle.
Parmi les autres sujets qui seront abordés au cours du débat – notamment l’identité de genre, la minorité de quinze ans, l’aide aux victimes et les procédures civiles dont je viens de vous parler – figure la question du harcèlement moral. Les risques de la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre le harcèlement moral ont été examinés au cours des travaux sur le projet de loi, avant et au cours de la discussion de ce texte au Sénat. La Cour de cassation s’est prononcée le 10 juillet : elle a décidé de ne pas transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, considérant que celui-ci s’est déjà prononcé sur la définition du harcèlement moral. Par conséquent, le risque d’annulation de cette infraction est éliminé.
Cela ne règle pas totalement la question de la perturbation de l’échelle des peines au sein du code pénal. Un certain nombre d’atteintes aux biens sont bien plus sévèrement punies que des atteintes aux personnes. C’est un chantier lourd auquel nous allons nous atteler. Pour l’instant, le Gouvernement propose un amendement afin d’aligner le quantum de peine sanctionnant le harcèlement moral sur celui prévu en matière de harcèlement sexuel. La peine encourue pour harcèlement moral passerait ainsi d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Voilà pour l’économie générale du texte. Nous avons voulu un texte rigoureux, de façon à affirmer notre refus de l’impunité et de la banalisation du harcèlement sexuel, et à prendre réellement en compte cette infraction dont nous connaissons les effets dévastateurs. Cette rigueur se retrouve dans la définition de l’incrimination, sous ses formes diverses, dans la coordination entre les différents codes concernés – code du travail, code pénal, code de procédure pénale, loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires –, dans la répression des discriminations, la protection des témoins, la protection des personnes en formation et des stagiaires, l’aggravation des peines, l’alignement du quantum de peine concernant le harcèlement moral, et la couverture par cette loi de l’intégralité du territoire de la République – puisque l’Hexagone et toutes les collectivités d’outre-mer sont concernées. Nous avons voulu cette rigueur pour que le message soit clair.
Les femmes constituent la très large majorité des personnes victimes de harcèlement sexuel, mais elles ne sont pas les seules. Ces victimes sont d’abord des personnes, des citoyennes, des sujets de droit, dont ni la liberté ni l’intégrité physique et psychique ne peuvent être altérées par autrui sans conséquences. Ce projet de loi n’est donc pas un texte compassionnel. Il réaffirme un droit valable pour tous : le droit de ne pas être soumis à la domination d’autrui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Nous savons à quel point il est difficile, parfois, de rassembler les preuves nécessaires, aussi bien en ce qui concerne les faits que le refus de la victime.
 Tout à fait !
M. Yann Galut.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
À moins de nous gargariser à peu de frais, nous devons convenir que l’égalité n’est pas une abstraction, qu’elle se construit à travers l’égalité des droits, des chances, des salaires. Sous la pression des luttes sociales et politiques, cette égalité a permis la conquête du droit de vote et de divers droits civils, dont, par exemple, l’autorité parentale conjointe, la libre disposition de son corps, l’accès aux responsabilités politiques, professionnelles, administratives, le droit à une retraite décente, l’accès au savoir et aux connaissances, et une plus grande visibilité des violences, y compris conjugales.
Certains de ces progrès sont très récents. Le viol, qui est puni depuis 1810 – et même avant cela sous l’Ancien Régime – n’est défini en tant qu’« acte de pénétration de quelque nature que ce soit » que depuis la loi de 1980. Le viol conjugal n’est pénalisé que depuis 1992. Ces luttes ont parfois rassemblé, outre des associations, des syndicats et des partis politiques. Il est arrivé qu’elles prennent l’allure de causes portées par des minorités. Mais le cours des choses nous enseigne que les luttes des minorités, surtout lorsqu’elles revendiquent les mêmes droits pour tous, ne sont pas des luttes minoritaires ! Elles touchent au cœur même du défi de l’égalité, et à ce titre elles concernent la société tout entière ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Ces luttes nous permettent d’éventer les ruses visant à échapper à l’exigence d’égalité. Elles ne sont pas exclusivement nationales : nous avons été récemment assez contrariés par l’échec de la 56

A contrario
Mais regardons les choses en face. Le harcèlement sexuel a prospéré à l’ombre d’une acceptabilité collective qui a produit un sentiment de bon droit chez de nombreux auteurs, et chez de nombreuses victimes l’intériorisation de l’idée que ces comportements sexistes sont finalement inévitables, voire, parfois, que leur propre attitude a pu paraître provocatrice et, donc, a pu justifier ces gestes, ces propos, ces injonctions sexuelles.
Les victimes savent que leur silence gêné peut parfois être interprété comme un consentement. Elles savent aussi que leur « non » peut être perçu comme une grossièreté. Mais, par-delà ces éléments subjectifs, elles savent parfaitement que pèse lourdement le risque réel de perdre leur emploi, de ne pas obtenir un logement, de ne pas obtenir un diplôme.
 C’est vrai !
M. Alain Tourret.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Nous vivons dans une société duale qui promeut la consommation et, souvent, indexe le statut social sur les conditions matérielles. Cette société s’accommode, en même temps, du fait que des pans entiers de l’économie pèsent massivement sur les femmes – le travail gratuit que sont les tâches domestiques – et échappent ainsi à la mesure du produit intérieur brut, alors que tous ces travaux contribuent à la création de la richesse nationale. La crise économique, comme toutes les conjonctures économiques dégradées, fragilise d’abord les plus fragiles, jette les plus vulnérables dans la précarité. Avant la crise, déjà, les femmes composaient les gros bataillons – les deux tiers, voire les trois-quarts – du travail partiel non choisi. Les restrictions budgétaires les frappent les premières. On le constate avec les fermetures de maternités ou de centres d’IVG. La détérioration des services publics ou leur renchérissement les pénalise aussi en priorité. C’est le cas, notamment, de l’accueil de la petite enfance, ou de la sécurité des transports. Autrement dit, c’est une accumulation d’obstacles et de difficultés qui rend plus vulnérables les femmes et les autres victimes de harcèlement sexuel. Elle les rend plus fragiles face aux auteurs et les expose davantage aux abus, aux injustices, à toutes ces torsions sournoises et parfois rigolardes qui fissurent le pacte républicain. 
Aussi avons-nous, par ce projet de loi, voulu armer les victimes. Le Sénat, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont consciencieusement veillé à la précision du texte, à sa clarté, à sa justesse et à sa sécurité juridique. Nous avons tenu le plus grand compte des expériences de terrain que nous ont fait remonter ces associations vigilantes et actives qui composent la société civile et qui, à force de combats et de revers, deviennent savantes et nous ont transmis ce savoir.
Mais ne nous leurrons pas : la loi, si nécessaire et indispensable qu’elle soit, ne pourra tout faire. Il faudra, d’abord, la faire vivre. La prochaine étape, pour la Chancellerie, consistera à rédiger une circulaire d’application pour confirmer le sens et la portée de la loi et pour lever les éventuelles ambiguïtés que vos débats auront servi à dissiper. Puis les parquets seront invités à faire remonter les éléments techniques et juridiques qui nous permettront de prendre la mesure des plaintes déposées sur le fondement de cette nouvelle définition de l’incrimination et de leur parcours. Il restera, enfin, l’action publique, essentielle.
La mobilisation de très longue date de la ministre des droits des femmes sur ces sujets et la présence parmi nous du ministre du travail et de l’emploi témoignent de la détermination du Gouvernement à traduire en actes ses engagements à veiller à l’égalité de tous les citoyens.
Avec cette loi et avec ces actions publiques, nous ne visons pas moins à la transformation des mentalités, des comportements et des représentations. Cela demandera, bien entendu, une éducation générale, une sensibilisation plus particulière des personnels sociaux, des personnels enseignants, des personnels de santé, des personnels de la justice et de la police, et une plus forte implication des syndicats, des partis politiques en plus des associations. Il y a, en effet, une signification totale et sociétale au fait que le harcèlement et les violences sexuelles infligées aux femmes, ainsi qu’à d’autres victimes, sont à ce point transversaux, toutes catégories sociales, toutes conditions économiques, toutes réalités culturelles et toutes confessions confondues.
Nous sommes en réalité amenés à nous interroger sur le pouvoir instauré à l’échelle individuelle par un ordre social, politique et économique masculin dans une société sexuellement hétéronormée. Ainsi, plus que la différence, la question est celle de l’altérité, celle de faire société ensemble en dépit de situations de plus en plus variées et de plus en plus complexes. Pourtant, c’est à ce prix que nous pourrons dans le même temps et dans le même lieu faire société ensemble en étant conscients que la liberté est indivise et que cette liberté qui protège les victimes émancipe les auteurs. Finalement, comme l’écrivait Pablo Neruda : « Nous parlons le même langage et le même chant nous lie. Une cage est une cage. » 
(Mmes, MM. les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
 ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Il ne m’appartient évidemment pas de commenter la décision du Conseil constitutionnel, mais le Gouvernement a dû, dès sa prise de fonctions, en tirer toutes les conséquences et ouvrir une course contre la montre pour en atténuer les effets. La situation dans laquelle se sont retrouvées toutes les femmes qui, depuis le 4 mai dernier, attendent que les tribunaux se prononcent pour des faits de harcèlement sexuel et ont vu tomber la protection que leur apportait la loi, n’est tout bonnement pas tolérable. En m’exprimant aujourd’hui devant votre assemblée, c’est d’abord à elles que je pense et que je veux témoigner mon soutien. Certes, ce débat n’est pas un réconfort pour elles, mais elles attendent légitimement de nous une réaction et un comportement exemplaire. Je crois qu’elles peuvent compter sur notre détermination – celle du Gouvernement, bien sûr, celle du Sénat que nous avons constatée, et je sais que nous pouvons compter sur celle de l’Assemblée nationale – pour que, d’ici à la fin du mois de juillet, un nouveau texte soit adopté et qu’un délit sanctionnable par les juridictions soit reconstitué.
Le 4 mai a bel et bien été un déclic pour nous, responsables publics, membres du Gouvernement, parlementaires... Il y a un peu plus de deux mois, quelques jours à peine après notre prise de fonction, la garde des sceaux, Christiane Taubira, et moi-même étions accueillies par des associations qui se sont beaucoup impliquées pour préparer déjà le débat que nous avons aujourd’hui, pour entendre des victimes, recueillir les demandes et mettre en chantier un texte législatif plus précis, plus solide et surtout plus efficace que par le passé. Dans le même temps, vos collègues sénateurs annonçaient la constitution d’un groupe de travail pour débattre des conditions de rétablissement de ce délit, laisser s’exprimer les opinions et proposer une synthèse dont tout le monde s’accorde à dire qu’elle a clairement posé les enjeux, identifié les points de clivage, mais surtout les convergences. Depuis, cette convergence s’est faite lors d’un vote unanime en séance publique, le 12 juillet dernier, vote que je tiens ici à saluer à nouveau.
Vous-mêmes, l’Assemblée nationale à peine nouvellement élue, avez pris ce sujet à bras-le-corps, dans un contexte difficile, dans des délais, je le reconnais sans difficulté, très serrés. Je regrette que l’urgence vous ait contraints à ce point et je sais le travail phénoménal que vous avez dû accomplir. Je pense, en particulier, aux rapporteures. Mais je crois que chacun, ici, comprend l’impératif qu’il y avait à faire voter ce texte rapidement.
Je veux saluer, à mon tour, la mobilisation des présidents et présidentes de vos commissions, le président Jean-Jacques Urvoas, la présidente Catherine Lemorton, la présidente Catherine Coutelle, et de la présidente de la délégation aux droits des femmes,mais aussi le travail accompli par Pascale Crozon, Barbara Romagnan et Ségolène Neuville que je remercie.
Le Gouvernement, je le disais, s’est engagé à répondre à l’urgence. Le texte qu’il vous propose n’est peut-être pas parfait, mais il est juridiquement solide. Il est, au fond, beaucoup plus protecteur que l’ancien texte. C’est une qualité à laquelle nous attachons un grand prix. Il est issu du travail réalisé avec les associations pour éviter que telle ou telle situation, bien qu’intolérable, ne finisse par buter sur une imprécision, un interstice du code pénal, un terme, une qualification ou un adjectif qui n’auraient pas été suffisamment réfléchis. Il est vrai que les situations à prendre en considération sont nombreuses. Des témoignages qui nous sont remontés, je retiens ceux de cette femme harcelée au moment où elle signe un contrat de bail, de cette autre qui subit les agissements répétés et insidieux de ces propres collègues, et ce depuis des années, ou encore de cette femme qui s’est fait licencier parce qu’elle refusait les avances répétées de son supérieur hiérarchique et qui n’arrivait pas à faire considérer ce licenciement comme discriminatoire.
Parce que cette loi sur le harcèlement sexuel est une des toutes premières de la législature, elle porte un message très fort. Le harcèlement est un fléau social. Il prend ses racines dans une culture de la domination masculine dont certaines manifestations deviennent intolérables et ne doivent plus être passées sous silence. Tel est le message que porte ce texte, au-delà des situations qu’il cherche à résoudre.
Vos rapporteures Pascale Crozon et Ségolène Neuville l’ont souligné dans leurs rapports, le harcèlement sexuel reste encore malheureusement un bastion de la loi du silence et a bénéficié, en dépit des lois, d’une sorte de tolérance. Oui, le harcèlement est une violence. Il repose sur des mécanismes de domination, que vient parfaitement de décrire Christiane Taubira, et qui, pour reprendre les propos du médecin psychiatre Marie-France Hirigoyen, consistent à « marquer son pouvoir, à considérer la femme comme étant un objet sexuel à disposition ».
Ces actes sont intolérables. Ils le sont pour eux-mêmes, pour les souffrances imposées aux victimes, mais ils le sont aussi pour la société tout entière, la société que nous voulons fondée sur la justice, sur le respect et sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Le harcèlement, comme toutes les violences faites aux femmes, pèse sur les victimes et met plus largement en cause l’ensemble du fonctionnement de notre société.
Avec cette loi, nous protégerons les victimes et nous poserons une pierre supplémentaire à l’édifice d’une société pacifiée, fondée sur l’égalité des sexes.
On réprime le harcèlement sexuel depuis maintenant vingt ans. Je veux saluer, à mon tour, le travail de mon collègue Michel Sapin qui y a apporté sa contribution en portant le tout premier grand texte sur ce sujet en 1992.
 Très bien !
M. Éric Jalton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Concernant l’ampleur du délit, notre connaissance est beaucoup trop parcellaire, et les données dont nous disposons au niveau national sont anciennes ou de portée très réduite.
Il nous faut remonter à 2000 et à la grande enquête nationale sur les violences envers les femmes pour avoir quelques éléments démontrant la fréquence de ces agissements et soulignant l’ampleur de l’occultation des faits chez les victimes. Nous allons prochainement, je m’y engage, renouveler cette enquête, mais nous ne disposons pas aujourd’hui de données suffisamment récentes.
Le Bureau international du travail rapportait, dans une étude réalisée en 2011, que, dans l’Union européenne, entre 40 % et 50 % des femmes interrogées signalaient avoir subi une forme de harcèlement sexuel ou de comportement sexuel indésirable sur leur lieu de travail. La question ne concernait que le lieu de travail, mais le texte dont nous abordons la discussion est bien plus large.
Les conséquences pour les victimes ont été évoquées par la garde des sceaux, je n’y reviens pas : conséquences sur la santé, le bien-être des victimes, l’équilibre personnel et familial, certes, mais aussi conséquences économiques et sociales, relatives au déroulement de carrière, aux arrêts de travail, à l’efficacité collective de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, nous devons mettre fin au silence sur le harcèlement sexuel, qui participe d’un tabou collectif. Cela passe par des enquêtes, par une meilleure centralisation des données disponibles. C’est le sens de l’observatoire national des violences que cette Assemblée avait appelé de ses vœux en 2010 et que le Gouvernement s’est engagé à créer dans quelques mois, à travers un texte plus global, dont vous aurez à débattre, sur les violences faites aux femmes. Rendre la protection effective pour les victimes, c’est notre maître-mot.
Lors de notre audition devant la commission des lois, Dominique Raimbourg a eu une formule que je reprendrai volontiers : « Ce n’est pas tant la sévérité de la sanction qui est dissuasive que la certitude de la condamnation. » C’est ce à quoi nous voulons aboutir. Nous avons rappelé le faible nombre de procédures par an, le faible nombre de procédures ne faisant pas l’objet d’un classement, le faible montant des amendes ou des peines d’emprisonnement prononcées.
Le texte que nous vous proposons, enrichi par les débats au Sénat, veut modifier cette situation pour que la procédure ne soit plus hasardeuse pour les victimes, ne soit plus un parcours du combattant. On sait à quel point elle est longue, difficile, et les preuves complexes à établir.
Pour garantir une loi protectrice et efficace, nous avons d’abord voulu que la définition soit la plus claire et la plus précise possible. Ce délit, nous l’avons défini avec des mots parfaitement choisis et pesés. Cela nous a parfois conduits à écarter des termes des directives européennes pour reprendre le vocabulaire très précis du code pénal, et cela nous conduira sans doute à préciser encore le délit, de façon à éviter les risques de déqualification soulignés à juste titre par certaines associations.
Deuxièmement, le projet de loi propose une approche globale. Certes, l’incrimination figurant dans le code pénal est la seule à avoir été abrogée par le Conseil constitutionnel, mais on sait que les dispositions figurant dans le code du travail et dans le statut général des fonctionnaires s’en sont trouvées fragilisées. Il fallait donc que le projet traite de l’ensemble des situations. Je sais cependant que vous êtes sensibles à la coordination des textes. Nous reprendrons cette discussion lors des débats.
Troisièmement, le projet de loi vise à ce qu’aucune situation ne soit laissée en dehors du droit, afin que toutes les discriminations résultant du harcèlement sexuel puissent être réprimées.
La garde des sceaux vous a rappelé l’ensemble des points sur lesquels la contribution au Sénat a été essentielle. Je soulignerai pour ma part l’abandon de la référence à l’exigence de faveurs sexuelles, ce qui permettra de réprimer désormais des situations comme le harcèlement sexuel quotidien, répétitif, que taisaient les femmes jusqu’à présent.
Les débats au Sénat nous ont également permis de prendre en considération la vulnérabilité économique et sociale, la précarité, la situation des stagiaires, que les deux assemblées ont à cœur de protéger, et, plus généralement, de prévoir toutes les garanties que nous pouvons apporter aux victimes et aux témoins des discriminations résultant de faits de harcèlement.
Nous avons aussi profité de l’examen de ce texte pour enrichir notre dispositif législatif sur la question, très précise, de la lutte contre la transphobie. Le fait de reconnaître l’identité sexuelle parmi les motifs de discrimination sanctionnés est une grande avancée. Je sais que vous souhaitez y revenir dans le débat, je ne m’y attarde donc pas.
Dernier point, le projet de loi sanctionne plus sévèrement les faits de harcèlement dans le cadre d’une approche cohérente des peines. Deux ans et 30 000 euros d’amende, c’est tout de même plus répressif que par le passé, et cela reste dans la logique d’une échelle des peines qui va d’un an pour l’exhibition sexuelle à cinq ans pour l’agression sexuelle.
Nous avons entendu les critiques des associations quant au fait que ces peines seraient trop légères, moindres que celles encourues pour un vol de téléphone portable. La révision globale de l’échelle des peines est une question que vous aborderez sans doute avec la garde des sceaux au cours de cette législature, mais il nous a semblé que cela n’avait pas la même urgence.
En revanche, sensibles à vos remarques, nous proposerons d’aggraver dès maintenant les peines sanctionnant le harcèlement moral, de manière à ne pas hiérarchiser entre les souffrances, celle du harcèlement moral ou celle provoquée par un harcèlement sexuel répété ou fait unique. Nous y reviendrons dans la discussion, mais je vous annonce déjà que nous vous suivrons sur ce point.
L’ensemble de ces évolutions sont le fruit d’un travail d’écoute et de dialogue. Je veux espérer que nous continuerons dans le même esprit.
Outre ce texte pénal, la lutte contre le harcèlement sexuel devra se faire par un travail de prévention, absolument indispensable si nous voulons lutter contre les stéréotypes sexistes qui président à ces phénomènes de harcèlement.
Ce travail de prévention passe d’abord par une meilleure information des victimes sur leurs droits, et je mobiliserai dès la publication de la loi les réseaux d’accueil, d’information et d’orientation des femmes à cette fin.
Nous devons aussi faciliter l’accès aux tribunaux, et je salue à cet égard le rôle des associations, ainsi que les avancées permises par le Sénat pour qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de harcèlement sexuel.
La prévention, c’est aussi mener une grande campagne de communication comme nous le ferons pour attirer l’attention du grand public sur ces phénomènes. Même si le texte concerne toutes les situations et ne s’applique pas seulement au monde du travail, c’est souvent là qu’ils se produisent, et les partenaires sociaux sont extrêmement désireux d’avancer sur la prévention. Je suis très heureuse que, dans la discussion au Sénat, nous ayons pu reconnaître aux délégués du personnel le pouvoir de saisir immédiatement l’employeur des agissements de harcèlement sexuel ou moral.
 C’est une très bonne chose !
M. Yann Galut.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ce travail de prévention concerne évidemment aussi la fonction publique, dont le régime relève davantage du décret que de la loi. Nous y reviendrons sans doute dans le débat.
Enfin, et je sais que ce sont des sujets qui vous tiennent à cœur, au-delà du monde du travail, sachez que nous sommes bien conscients que la situation n’est pas satisfaisante à l’université ou dans le monde sportif. Avec mes collègues Geneviève Fioraso et Valérie Fourneyron, nous sommes en train de travailler à des décrets pour améliorer les procédures disciplinaires applicables en cas de harcèlement au sein de l’université tout comme dans le monde sportif.
Tel est le message que je voulais vous passer. J’espère que ces débats seront animés par l’intérêt général et par le souci partagé de voir les victimes de harcèlement sexuel de moins en moins nombreuses et de plus en plus protégées. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Rares sont les décisions du Conseil constitutionnel qui auront suscité autant de commentaires et d’incompréhensions. Notre assemblée doit prendre la mesure du désarroi de celles et ceux, mais le plus souvent de celles, qui sont les victimes du harcèlement sexuel et qui ont vu s’effondrer des mois ou des années de combat pour faire reconnaître leur souffrance et condamner leurs harceleurs. Elle doit également entendre l’émotion et la colère soulevées par cette décision dans la société civile, parmi les associations de défense des droits des femmes, et jusque dans la classe politique.
Pourtant, aussi injustes qu’en soient les conséquences, les motivations du Conseil constitutionnel demeurent, elles, incontestables. Elles renvoient chacune et chacun d’entre nous à la lourde responsabilité qui nous incombe en tant que législateur : écrire la loi en des termes qui permettent d’appréhender en quelques mots toute la complexité des faits sociaux, mais qui demeurent suffisamment précis pour que nul ne puisse prétendre en ignorer le sens et la portée.
 Excellent !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure
En effet, les quelque mille plaintes et 80 condamnations prononcées ces dernières années ne rendent pas compte de l’ampleur des faits qui se produisent chaque année dans nos entreprises, nos administrations, nos universités ou nos associations. Nous manquons à ce sujet d’études récentes, et je vous remercie, madame la ministre des droits des femmes, de vous être engagée à créer l’observatoire qui nous manque tant dans notre lutte contre les violences de genre, mais, à l’évidence, les estimations faisant état de 4 à 14 % de femmes confrontées chaque année à des avances non désirées sur leur lieu de travail sont sans commune mesure avec les données pénales dont nous disposons. C’est pourquoi un observatoire est indispensable.
Les raisons en sont multiples. La difficulté de porter plainte est une caractéristique partagée, nous le savons, par l’ensemble des infractions sexuelles. Elle est particulièrement grande dans le contexte professionnel et renforcée par la difficulté des victimes à disposer de preuves de comportements insidieux et cachés. Enfin, la définition antérieure du harcèlement sexuel dans notre code pénal, qui nécessitait d’établir un « but d’obtenir des faveurs sexuelles », traduisait une conception restrictive de notre droit en la matière.
Voilà pourquoi ce projet de loi ne se contente pas de rétablir le délit de harcèlement sexuel tel que nous l’avons connu, dans ses différentes rédactions, entre 1992 et 2012. Il en propose deux approches distinctes et complémentaires, que représentent, d’une part, le harcèlement sexuel par répétition, et, d’autre part, le harcèlement par chantage sexuel. Je sais que cette double définition fait débat et mérite d’être une nouvelle fois expliquée.
La définition du harcèlement par répétition est largement inspirée par les directives européennes, ce que notre Assemblée avait d’ailleurs tenté de faire à l’occasion de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. Elle permettra de prendre en compte une plus grande diversité de situations, en visant les propos ou agissements répétés et à connotation sexuelle, sifflets, propos désobligeants, gestes obscènes ou déplacés, exposition à l’homophobie ou à la transphobie.
Chacun de ces comportements pris individuellement n’est pas nécessairement d’une grande gravité. C’est bien leur répétition qui dégrade les conditions de travail de celui et surtout de celle qui en est la cible, avec des conséquences parfois lourdes pour sa santé ou sa carrière.
 C’est vrai !
M. Marcel Rogemont.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure
Enfin, j’appelle votre attention sur le rapprochement que cette nouvelle définition opère avec celle que les magistrats connaissent depuis vingt ans du harcèlement moral. Je veux m’attarder quelques instants – Mme la garde des sceaux l’a fait – sur l’intérêt de ce rapprochement. Alors que le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique, directement lié à l’activité de l’entreprise, à sa situation économique, ou à son mode de management, notre définition du harcèlement sexuel nous invitait à n’y voir qu’un dérapage individuel, par définition difficile à prévoir et à prévenir.
Les auditions nous ont pourtant confirmé que tous les secteurs d’activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel : le risque est directement lié à la tolérance d’un sexisme ambiant, qui est lui-même le reflet des inégalités qu’il exprime. Nous devons tous être convaincus que l’égalité professionnelle est la meilleure prévention contre le harcèlement sexuel et que la réalisation de l’égalité, madame la ministre, passe par la prévention du sexisme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Paradoxalement, la nouvelle définition du harcèlement par répétition, qui constitue pourtant la principale innovation de ce texte, n’a suscité que peu de débats, si ce n’est des débats sémantiques. Nous aurons à nouveau une discussion sur les termes d’« agissements » et de « comportements ».
Car, c’est sur le harcèlement par chantage sexuel, qui est pourtant le délit que notre droit réprimait depuis vingt ans, que se sont cristallisés les débats. Je soutiens qu’il demeure nécessaire de pouvoir poursuivre un fait unique d’une particulière gravité. C’est évidemment le cas pour réprimer les situations, qui nous ont été rapportées, dans lesquelles un avantage unique, tel qu’une embauche, une promotion, un stage ou un logement, est subordonné à l’obtention d’une relation sexuelle. Mais, même dans les cas de harcèlement répété, nous savons que c’est le plus souvent à l’occasion d’un fait grave que les victimes osent porter plainte. Il aurait été aberrant et contre-productif de débouter les victimes de harcèlement répété au motif qu’elles ne peuvent établir que la preuve d’un fait unique.
Comme vous le savez, la rédaction retenue pour définir les éléments matériels de ce délit suscitait beaucoup d’inquiétudes parmi les associations de défense des droits des femmes. Le choix des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » leur faisait craindre une trop grande confusion avec des infractions plus sévèrement punies, telles que les agressions sexuelles et les tentatives de viol. Nos collègues sénateurs ont tenté de mieux appréhender les faits visés en étudiant l’opportunité de les qualifier explicitement de « chantage sexuel ». J’ai moi-même travaillé sur l’idée de « menace de discrimination », puisqu’il s’agit bien de menacer la victime d’un traitement qui sera différent selon qu’elle se soumet ou non au désir de son harceleur. Malheureusement, ces deux approches soulevaient un grand nombre de questions juridiques et n’ont pu, faute de temps, aboutir.
Notre commission a donc choisi de retenir la seule qualification de « pression grave ». Cette rédaction ne rend le texte ni moins précis ni moins large que la rédaction antérieure, qui considérait les ordres, menaces et contraintes comme des formes de pression grave. Mais cette rédaction invite les magistrats, dès lors qu’existeraient ces ordres, menaces ou contraintes, à considérer que les faits relèvent d’une infraction plus grave. Enfin, nous nous sommes assuré que la mention de la seule pression grave, qui constitue l’élément matériel d’autres infractions telles que l’abus de faiblesse, le proxénétisme ou l’exploitation de la mendicité, ne fait courir aucun risque constitutionnel. En tout état de cause, je vous remercie, madame la garde des sceaux, de l’engagement que vous avez pris de publier une circulaire d’application pour préciser la nature des faits que nous visons ici et supprimer tout risque de déqualification.
Outre ces deux définitions, l’article premier précise les peines encourues pour les deux délits : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, qui peuvent être portées à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes. Il s’agit notamment de réprimer plus sévèrement les harceleurs abusant de la vulnérabilité de leur victime, soit parce qu’ils ont autorité sur elle, soit du fait de son âge ou de sa santé, soit, et c’est une innovation que je salue, du fait de sa vulnérabilité économique et sociale. Nos auditions nous ont en effet appris que le choix des harceleurs n’est pas nécessairement guidé par le désir, mais dans bien des cas, par la faible intégration de leur victime à l’entreprise, la précarité de son statut ou sa dépendance financière, qui affaiblissent sa capacité de résistance.
Ces circonstances aggravantes feront l’objet de deux débats, le premier sur l’extension à dix-huit ans de la minorité et le second sur la prise en compte de l’orientation sexuelle. Je n’y suis, dans les deux cas, pas favorable. Je comprends le souci de mieux protéger les jeunes de quinze à dix-huit ans qui sont en situation de stage ou d’apprentissage dans l’entreprise. Mais je m’inquiète du signal que nous enverrions en considérant que le harcèlement sexuel sur un mineur de seize ans est considéré comme une circonstance aggravante lorsque le viol sur un mineur de seize ans ne l’est pas. Les autres circonstances aggravantes prévues permettront, dans l’essentiel des cas, de couvrir la situation de ces mineurs. Je sais, madame la garde des sceaux, que vous serez attentive à ce que les parquets en tiennent compte.
Concernant l’orientation sexuelle, je rappelle que la nouvelle définition permet de considérer l’homophobie et la transphobie, à l’instar du sexisme, comme constitutives de l’infraction elle-même. Il ne me semble dès lors pas pertinent de hiérarchiser les souffrances des victimes, ni de stigmatiser leur différence alors même que la revendication majeure du mouvement LGBT – le mouvement « lesbien, gay, bi et trans » – est le droit à la stricte égalité. Je m’interroge également sur le risque que nous prendrions de voir les harceleurs homosexuels condamnés plus sévèrement que les harceleurs hétérosexuels.
À l’issue de leurs auditions, nos collègues sénateurs ont pris la mesure de la particulière exposition des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et plus encore transgenres, au harcèlement sexuel. C’est la raison pour laquelle ils ont souhaité ajouter l’« identité sexuelle » aux motifs de discrimination prévus à l’article 225-1 du code pénal et pour laquelle notre commission, complétant l’initiative du Sénat, a introduit ce nouveau motif dans l’ensemble des dispositions pénales et civiles en matière de discriminations. Je sais que nous débattrons à nouveau des expressions « identité sexuelle » et « identité de genre ». À titre personnel, la notion d’identité de genre m’apparaît plus appropriée et plus conforme à nos engagements internationaux.
 Nous y voilà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure
Outre le délit de harcèlement sexuel lui-même, le présent projet de loi crée dans son article 2 un délit de discrimination consécutif au harcèlement sexuel. Il s’agit d’incriminer les mesures de rétorsion qui interviendraient au motif qu’une personne a refusé de se soumettre au harceleur. Je me félicite qu’à mon initiative, notre commission ait étendu la portée de ce délit aux mesures visant les témoins, et ce afin de faciliter l’établissement de preuves. Enfin, nous débattrons d’une réécriture de cet article qui permettrait notamment de distinguer clairement les deux délits, celui de harcèlement et celui de discrimination. Ainsi, une femme qui serait licenciée du seul fait qu’elle aurait refusé, par exemple, une invitation à dîner de son supérieur, ne pourra pas le poursuivre pour harcèlement sexuel. Mais, en revanche, elle peut sûrement le poursuivre pour discrimination.
Dans ses articles 3 à 6, le projet de loi tire toutes les conséquences du rétablissement de ces deux délits dans le code du travail, les codes en vigueur à Mayotte et outre-mer, ainsi que dans le statut général de la fonction publique.
Notre commission a eu à trancher un débat légistique que nos collègues sénateurs avaient laissé ouvert. Je veux ici rappeler qu’à l’inverse du code pénal, le code du travail doit obligatoirement être accessible par l’ensemble des salariés sur leurs lieux de travail, et ce dans l’objectif de faciliter leur pleine information sur leurs droits. C’est la raison pour laquelle nous avons considéré que l’introduction de difficultés techniques rendant peu accessible la définition du délit serait contraire à notre objectif. Nous avons donc procédé à une réécriture 
in extenso
Je conclus mon intervention en présentant deux dispositions nouvelles que je souhaite voir adopter par notre Assemblée.
Tout d’abord, le Gouvernement a pris l’initiative d’un amendement qui rétablit la cohérence des peines encourues pour harcèlement moral, sur la base de celles votées par le Sénat pour le harcèlement sexuel. Nos auditions ont démontré l’importante concomitance des deux infractions et le fait que bien des victimes du harcèlement sexuel préfèrent d’ores et déjà porter plainte pour harcèlement moral. Comme je l’ai dit précédemment, la nouvelle définition du harcèlement sexuel inspirée du droit communautaire renforce encore un peu plus la porosité entre ces deux délits. Il m’apparaissait donc nécessaire de maintenir une cohérence en matière de peines et je salue, madame la garde des sceaux, votre initiative qui rejoint nos réflexions.
Enfin, il me semble essentiel que le législateur, dont la responsabilité est pleinement engagée vis-à-vis des victimes dont les procédures ont été annulées, assume sa mission de les rétablir autant que possible dans leurs droits. Bien sûr, il n’est pas question de remettre en cause le principe de non-rétroactivité, qui est une garantie de notre démocratie. Mais nous pouvons faciliter les procédures civiles qui n’ont pas été interrompues par la décision du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle je vous propose, afin d’éviter que les victimes reprennent leurs procédures à zéro et engagent de nouveaux frais de justice, que le tribunal correctionnel demeure compétent en matière civile dans les affaires où l’action pénale se trouve éteinte du fait de la décision constitutionnelle. Cette possibilité, qui est prévue par l’article L. 470-1 du code de procédure pénale, ne me semble présenter aucun risque juridique, et m’apparaît de nature à simplifier la suite des parcours judiciaires que les victimes ont empruntés depuis plusieurs années.
Mes chers collègues, ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été voté à l’unanimité au Sénat. Je veux y voir une prise de conscience de notre société quant au caractère intolérable de tels comportements et aussi le signe que l’abrogation du délit aura finalement permis de mieux prévenir et réprimer ce fléau. J’attends de notre Assemblée qu’elle travaille dans le même esprit de concertation et de dialogue, et espère qu’elle réservera le même sort à ce projet que le Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Barbara Romagnan,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
En France, c’est un délit pénal depuis 1992 et la loi Roudy, dont le champ a été étendu en 1998 et 2002. Il est également sanctionné par le code du travail qui interdit toute discrimination faisant suite à un harcèlement sexuel. Le code du travail prévoit explicitement depuis 2008 le délit de harcèlement, soumis de surcroît à une procédure plus favorable aux victimes en ce qu’il permet un aménagement de la charge de la preuve et une représentation par les institutions représentatives du personnel.
L’Union européenne s’est également impliquée très tôt dans la lutte contre le harcèlement sexuel. Dès 1986, le Parlement européen s’est saisi de cette question et a invité les États membres « à s’efforcer de parvenir à une définition juridique du harcèlement sexuel ». Aujourd’hui, le droit communautaire offre un corpus juridique varié, composé de plusieurs directives et d’un code de pratiques.
Les Nations unies et les organes internationaux se sont également saisis, dès le début des années quatre-vingt-dix, de cette problématique grave. En 1992, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une définition du harcèlement sexuel. Un an plus tard, en 1993, le harcèlement sexuel a été jugé incompatible avec la dignité et la valeur de la personne humaine. Les Nations unies continuent aujourd’hui de mener des actions visant à éliminer le harcèlement sexuel. L’Organisation internationale du travail a également développé différents outils. Et la liste n’est pas exhaustive.
Malgré cela, force est de constater que le nombre de condamnations est très faible – entre 70 et 85 chaque année –, tout comme le nombre de procédures engagées : autour de mille par an.
Le phénomène n’est pourtant pas rare. Les quelques enquêtes dont nous disposons révèlent en effet la très grande fréquence de ces comportements et la gravité de leurs conséquences psychologiques, morales et économiques, qui ont déjà été soulignées. Le rapport de 2011 du directeur général du Bureau international du travail montre notamment que, dans l’Union européenne, ainsi que Mme la ministre l’a rappelé, 40 à 50 % des femmes ont déjà été victimes de harcèlement sexuel ou de comportements sexuels indésirables sur leur lieu de travail.
Ce contexte brièvement exposé nous obligeait, au regard d’un double enjeu : d’une part, assurer une protection juridique renforcée et harmonisée à l’ensemble des salariés, du public comme du privé, sur tout le territoire, d’autre part, engager une grande concertation pour lutter contre ces comportements avant même qu’ils se produisent. À ces deux niveaux, il nous semble que le projet de loi a répondu aux nécessités.
De ce rapport se dégage la volonté forte d’accroître la protection des victimes. Protection, tout d’abord, au point de vue des infractions couvertes, laquelle a été considérablement étendue. En effet, l’article 1

Cet article assimile par ailleurs le chantage sexuel au harcèlement, pour permettre de sanctionner enfin les faits uniques d’une particulière gravité, tels que ceux qui peuvent se produire dans le cadre d’un entretien d’embauche.
Un autre mérite de cette loi est d’étendre la protection en dehors du lieu de travail. Nous avons bien noté la suppression de la formulation « dans le cadre des relations de travail » ; en commission des affaires sociales, il nous avait semblé que cette expression conférait une valeur législative à l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle les comportements de harcèlement sexuel ne sont pas prohibés uniquement sur le lieu de travail mais également à l’extérieur, la relation de travail ne s’arrêtant pas à la frontière du lieu de travail.
Je souhaiterais également attirer votre attention sur la nouveauté que constitue l’interdiction claire de sanctions et de discriminations par l’employeur à la suite de faits de harcèlement sexuel. Il s’agissait d’une attente forte des salariés, des organisations syndicales et des associations de défense de victimes. La loi opère désormais une distinction claire entre les faits de harcèlement sexuel eux-mêmes et les conséquences qui en résultent. Il fallait absolument prendre en compte cette répercussion professionnelle, en la distinguant des dommages psychologiques causés par le harcèlement lui-même. Elle fait donc l’objet d’une sanction spécifique.
La protection est également accrue du point de vue des personnes auxquelles s’applique la loi. Jusqu’alors, de nombreuses personnes se trouvaient face à un vide juridique. Je tiens à souligner la pertinence de l’amendement, déposé au Sénat, qui étend la protection contre le licenciement ou toute autre mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, de formation ou de promotion, aux stagiaires et aux personnes en formation. Il existe de véritables situations de détresse chez ces personnes, qui ne s’estiment pas légitimes à porter plainte, au motif qu’elles ne sont pas, à proprement parler, régies par le code du travail. Dans un souci de protection élargie et lisible pour ces personnes, j’ai déposé un amendement visant à leur garantir également une protection en cas de harcèlement moral.
Malgré, encore une fois, le choix fait par la commission des lois, je crois – et c’est la position de la commission des affaires sociales – que l’harmonisation opérée par le renvoi du code du travail vers le code pénal permettait d’assurer la meilleure protection possible à l’ensemble des victimes et garantissait la cohérence du droit à long terme.
L’harmonisation territoriale permise par la coordination avec le régime applicable à Mayotte et dans les autres collectivités d’outre-mer tend là encore à répondre aux exigences d’égalité et d’universalisme.
Après le renforcement de la protection, la deuxième ambition très forte réalisée par ce projet loi a consisté en un premier dialogue avec les différentes associations, les professionnels, les avocats, les magistrats, visant à prévenir les comportements de harcèlement sexuel ou moral. En effet, il ne peut être question seulement de punir les coupables, même si c’est évidemment un élément essentiel du dispositif : il s’agit avant tout de changer les comportements.
Est également ressortie des débats, et je partage cette conviction, la nécessité de mieux connaître le harcèlement sexuel. Vous le savez, nous manquons de données. Les différentes associations que nous avons rencontrées, les victimes, les représentants de la médecine du travail, ont tous fortement déploré cette absence de sources, alors que ces dernières sont une condition essentielle de la reconnaissance du phénomène et de la lutte contre le harcèlement sexuel.
Il est urgent de se doter des outils adaptés pour recueillir les informations nécessaires. Sur ce sujet, la délégation aux droits des femmes du Sénat a proposé, dans une recommandation adoptée à l’unanimité, la création d’un observatoire des violences faites aux femmes. Par ailleurs, la ministre des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, s’est également engagée dans ce sens. Les informations collectées permettront d’apporter des réponses préventives adaptées pour prévenir les situations d’infraction et de grave souffrance.
D’une manière générale, un constat unanime ressort des travaux des différentes commissions : il importe de développer la communication et la formation sur ces faits graves et dévastateurs. Les médecins du travail, les délégués du personnel, d’une manière générale tous les acteurs des structures dans lesquels se produisent des faits de harcèlement sexuel, doivent être sensibilisés. C’est pourquoi les sénateurs et le Gouvernement ont jugé pertinent de souligner le rôle du personnel médical et syndical : l’article 3 étend les compétences de ces derniers afin qu’ils puissent être des relais sûrs de l’action de prévention.
De même, des travaux parlementaires se sont inspirés de la Commission européenne, qui avait publié un code de pratiques en 1991. Ce code fait la promotion de pratiques « permettant d’établir des lieux de travail exempts de harcèlement sexuel ». La loi a un devoir de diffusion, d’encouragement et de promotion des pratiques favorisant un environnement social sain. Le projet de loi va d’ores et déjà dans ce sens, mais nous devrons encore approfondir ces réflexions lorsque nous disposerons de données précises.
Je voudrais conclure mon propos en évoquant ce qui s’est passé le 4 mai. Chacun le sait, ce jour-là, un article de loi a disparu, laissant dans la tourmente les victimes, dont les procédures ont été éteintes. Le souci principal de la nouvelle loi a été de répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel, afin d’assurer la validité des définitions retenues par le texte. Mais cette période de réflexion a également été l’occasion de revoir notre conception du harcèlement, notre idée des lieux qui le renferment, de revoir également les multiples avatars du harcèlement, ainsi que les dispositifs pour le prévenir.
C’est donc un projet clarifié, équilibré, enrichi par le Sénat et l’Assemblée nationale qui vous est soumis aujourd’hui, et je vous invite à l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, chacun d’entre nous en mesurait l’importance. Pour autant, nous sommes surpris par son succès. Si les chiffres dont je dispose sont justes, près de 400 questions prioritaires de constitutionnalité ont été transmises par le Conseil d’État ou la Cour de cassation en 2010, 600 en 2011. C’est bien plus que ce que nous avions imaginé.
Ce succès peut être interprété comme la reconnaissance effective d’un droit nouveau pour les justiciables, mais on pourrait tout autant considérer ces recours à la QPC comme des manœuvres dilatoires dans les procès. Je crois donc que, trois ans après son adoption, il ne serait pas inutile que l’Assemblée nationale s’intéresse à un bilan de la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis octobre 2010 et le rapport de Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, l’Assemblée nationale n’a jamais eu à examiner la manière dont celle-ci intervenait dans le processus normatif. Comme on nous annonce de futures révisions constitutionnelles, madame la garde des sceaux, peut-être devrions-nous proposer des modifications à l’aune d’un tel bilan.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
Si j’ai souhaité parler de la QPC dans le travail parlementaire, c’est que je crois qu’il faut nous interroger sur la saisine du Conseil à l’issue d’une inconstitutionnalité prononcée. Nous travaillons aujourd’hui pour combler un vide. Nous avons eu en commission des lois un débat dont chacun a souligné la richesse et je ne doute pas que, ce soir, le débat ne soit de même qualité, mais aucun d’entre nous ne peut affirmer que les mots que nous allons choisir ne présenteront pas d’ambiguïté et qu’une autre question prioritaire de constitutionnalité ne ferait pas demain tomber à nouveau les actions engagées par des victimes, comme cela a été le cas pour celles dont nous avons tous à l’esprit le drame qu’a représenté pour elles l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article que nous allons remplacer.
Nous pouvons donc parfaitement défendre l’idée, au nom de la sécurité juridique, qu’il faille systématiquement saisir le Conseil constitutionnel quand nous avons à corriger une inconstitutionnalité. L’argument s’entend. Il ne s’agit pas d’aller à l’encontre de l’indépendance du Parlement, qui agit dans le respect de la Constitution. Ce respect n’est pas une atteinte à notre indépendance, puisque nous pourrions gagner à être éclairés sur cet aspect. Dans le cas présent, il existe des éléments qui conduisent à s’interroger. Plaider pour une saisine est donc parfaitement défendable, comme une précaution prise dans l’intérêt même des victimes et de la Constitution.
En même temps, que resterait-il de la souveraineté du Parlement si nous donnions le sentiment de demander la permission au Conseil constitutionnel ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
imprimatur

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois.
On peut donc aussi parfaitement défendre l’idée qu’il ne faut pas mélanger les genres, et laisser les citoyens libres de se saisir d’un droit que le constituant leur a conféré.
Je note d’ailleurs que, même si les députés ou le Gouvernement prenaient, sur ce nouveau texte, l’initiative de saisir le Conseil constitutionnel, nous ne purgerions pas nécessairement tout risque de QPC. En effet, dans l’hypothèse d’une saisine dite traditionnellement « blanche », c’est-à-dire qui n’appelle pas de motifs précis, si aucun motif d’inconstitutionnalité ne ressortait 
prima facie

La possibilité d’une QPC resterait donc ouverte, sauf à cibler précisément les dispositions que nous estimerions fragiles, et à accepter, après les avoir votées, de soulever contre elles des griefs particuliers. Chacun mesure le caractère absurde de la démarche ou, en tout cas, de l’enchaînement.
Le dernier point que je voulais soulever n’est pas lié directement à celui que je viens d’évoquer, mais il est totalement corrélé au texte que nous étudions : le rôle crucial joué par les associations dans l’aide aux victimes de harcèlement sexuel. Nous avons tous dit le bien que nous pensions de leur rôle essentiel, mais nous ne pouvons pas masquer la réalité de ce qu’elles vivent. En effet, depuis plusieurs années, la majorité précédente a rogné les moyens des associations de victimes. Les budgets, en régression en 2011, l’ont été encore en 2012 de près de 300 000 euros. Il s’ensuit, et les uns et les autres, vous avez dû le constater dans vos circonscriptions, que leurs activités diminuent, leurs salariés malheureusement de plus en plus souvent licenciés et les permanences qu’elles assurent dans les juridictions ont tendance à diminuer.
Ainsi, l’association Agora Justice, qui travaille à Quimper, dans la circonscription dans laquelle j’ai le privilège d’être élu, a une politique très active d’aide aux victimes et d’accès au droit dans toute la Cornouaille, et a terminé son exercice avec un déficit de 20 000 euros alors même qu’elle n’avait jamais été autant sollicitée, non seulement par le public mais aussi par les magistrats. Elle a appelé mon attention sur le fait que ces difficultés financières, insurmontables pour elle, mettaient en péril le principe même de son existence. Au plan national, les conséquences d’une telle politique de restriction budgétaire sont absolument catastrophiques : depuis 2009, le nombre de personnes ayant pu rencontrer les associations est en baisse, et celui des personnes suivies ayant bénéficié d’au moins deux entretiens a chuté de près de 10 % ! Madame la garde des sceaux, il faut sortir de cette spirale de la précarisation dans laquelle nous sommes insidieusement en train de plonger.
Il y a une solution très simple que je soumets à votre appréciation et qui, dans le contexte budgétaire que chacun ici connaît, aurait l’immense avantage de ne pas grever les finances publiques. Il s’agirait de contraindre les auteurs d’infractions définitivement condamnés à participer financièrement à un fonds dédié à l’aide aux victimes. Ce serait une « suramende », une contribution additionnelle à l’amende pénale. Une telle disposition existe notamment au Québec et dans d’autres provinces canadiennes. La mise en place de cette source de financement me paraît nécessaire. En France, on l’appelle la « contribution victime », et sa création est soutenue par l’INAVEM, l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation, qui fédère les associations d’aide aux victimes. Cette disposition a reçu, à la fin de la précédente législature, un large soutien dans cet hémicycle puisque des propositions de loi provenant d’au moins trois groupes en avaient repris l’idée – je pense, pour le groupe SRC, au remarquable texte qu’avait préparé et déposé en notre nom Martine Carrillon-Couvreur. Je souhaite, madame la garde des sceaux, que nous en discutions et qu’elle puisse voir le jour dans les meilleurs délais. Ce serait conforme à l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
Nombre de votants : 409
Nombre de suffrages exprimés : 406
Majorité absolue : 204
Ont obtenu :
M. Jean-Jacques Urvoas et M. Dominique Raimbourg : 275 voix ;
Mme Clotilde Valter et Mme Marie-Françoise Bechtel : 274 voix ;
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et M. Jean-Yves Caullet : 274 voix ;
Mme Nathalie Nieson et Mme Valérie Corre : 274 voix ;
M. Jean-Luc Warsmann et M. Pierre Morel-A-L’Huissier : 140 voix ;
M. Philippe Houillon et M. Francis Hillmeyer : 140 voix ;
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen : 4 voix.
M. Urvoas et M. Raimbourg, Mme Valter et Mme Bechtel, M. Le Bouillonnec et M. Caulet, Mme Nieson et Mme Corre ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. 
(Applaudissements.)
Il y a donc lieu de procéder à un deuxième tour pour l’élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants, dans les mêmes conditions que le premier tour.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos à dix-huit heures cinquante.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Tout d’abord, elle nous a interpellés, nous, législateurs, sur l’attention que nous devons porter à la rédaction des textes que nous discutons et que nous adoptons. Il est parfois difficile de mesurer toutes les conséquences de certains mots ou formules que nous retenons. Cette question de la définition du harcèlement sexuel démontre que, en droit en général et en matière pénale en particulier, le mieux est parfois l’ennemi du bien. Je ne mets pas en doute la pureté des intentions poursuivies par nos prédécesseurs qui ont été à l’origine des modifications successives de la définition du harcèlement sexuel, mais force est de reconnaître qu’en voulant améliorer la définition de ce délit, l’article 222-33 du code pénal est devenu très largement tautologique : le harcèlement, c’est le fait de harceler ! Jusque-là, nous sommes tous d’accord.
Notre ancien collègue Michel Pezet, qui fut l’un des artisans de l’introduction du harcèlement sexuel dans le code pénal en 1992, a écrit dans 

Certes, ce qui choque, c’est que cette décision résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par une personne condamnée pour harcèlement sexuel en première instance et en appel. Comme le soulignait en commission notre collègue de l’UMP Bérengère Poletti, c’est d’autant plus choquant que cette personne est un élu, qui a siégé sur ces bancs. Cependant, on n’a pas suffisamment prêté attention au fait que s’était jointe à la QPC une association féministe luttant contre les violences faites aux femmes. Elle s’inquiétait, pour des raisons diamétralement opposées bien sûr, de l’imprécision de la définition du harcèlement sexuel, imprécision qui aboutissait à ce que des faits d’agressions sexuelles, voire de viol, étaient poursuivis sous la qualification de harcèlement sexuel. C’est évidemment inacceptable.
La décision du Conseil constitutionnel est donc un message clair adressé aux législateurs que nous sommes. Si nous devions en tirer la conclusion qu’il faut en finir avec ces lois bâclées, adoptées sous le coup de l’émotion, à la suite souvent d’un fait divers – depuis cinq ans, nous n’en avons pas été épargnés ! –, nous aurions accompli un grand progrès collectif. Ce serait le premier résultat positif de la décision du Conseil.
Mais celle-ci a une seconde vertu.
Depuis le 4 mai dernier, la question du harcèlement sexuel et, parce qu’elles sont très liées, celle du harcèlement moral, notamment dans le cadre du travail, sont à nouveau abordées au grand jour. Cet intérêt médiatique est d’autant plus important qu’il existe un chiffre noir du harcèlement sexuel parce que des victimes n’osent pas porter plainte ou voient, en raison de la difficulté de la preuve, leurs plaintes classées sans suite. Comment croire que le phénomène du harcèlement sexuel dans un pays de 63 millions d’habitants se limite aux quelque 80 condamnations prononcées en moyenne chaque année ?
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
À cet instant, je pense à toutes ces femmes qui, courageusement, dénoncent les faits dont elles sont victimes et qui, bien souvent, rencontrent l’incompréhension ou pire, le silence complice de leur hiérarchie ou de leurs collègues de travail ; le moment est grave, il faut mesurer le courage nécessaire pour s’engager dans ce qui sera une longue bataille pour faire prévaloir le simple droit de travailler dans un environnement où il ne soit pas porté atteinte à sa dignité et qui ne crée pas une « situation intimidante, hostile ou offensante » – pour reprendre les termes du projet de loi. Il faut du courage pour s’engager dans un combat où l’on met en péril sa carrière, voire son emploi lui-même : on le sait pour la mère qui élève seule ses enfants, pour la salariée en situation de précarité – temps partiel subi, CDD à répétition –, pour la jeune stagiaire à la recherche d’un emploi – je pense aussi aux stagiaires de troisième, qui ont souvent quinze ans déjà, obligées d’aller passer une semaine dans une entreprise… N’ont-elles pas déjà subi, elles aussi, ce type de harcèlement ? Je suis incapable de vous le dire aujourd’hui. Pour toutes ces situations qui, hélas, se développent, l’enjeu de ce combat est tel qu’il peut conduire au renoncement et au silence.
Pourtant, il ne fait aucun doute que les esprits ont progressé depuis une vingtaine d’années. Le climat d’unanimité qui a prévalu au Sénat et qui, je l’espère, prévaudra aujourd’hui dans cet hémicycle en témoigne. Nous sommes, en effet, loin de la remarque de l’un de nos prédécesseurs qui déclarait ici même que voter l’amendement créant le délit de harcèlement sexuel, ce n’était pas faire du droit mais, je le cite : « suivre la mode » ! Il a été ministre de la culture… Vous trouverez bien qui c’est.
Bien sûr, de beaux esprits continuent d’ironiser quand on évoque le phénomène. Les avocats continuent de plaider que leur client est peut-être un piètre séducteur, mais sûrement pas un délinquant, et que leur victime avait peut-être eu auparavant un comportement ambigu. C’est toujours la même chose s’agissant des délits à dimension sexuelle : la victime ne le serait pas tout à fait ! N’avait-elle pas un décolleté indécent ? N’était-elle pas habillée avec une robe un peu particulière – pour faire référence à ce qui s’est passé la semaine dernière ?
Mme Pascale Crozon,
rapporteure. 
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
En adoptant le présent projet de loi, nous, législateurs, ferons une part du travail. Mais quand bien même il sera voté, ce que j’espère, il faudra que les partenaires sociaux, les associations, la police, les juges, bref, la société tout entière, se mobilisent pour venir en aide et soutenir les victimes, et combattre ce fléau social où la perversité se joint à la lâcheté, et la veulerie à la bêtise.
Je souhaite que ce projet de loi soit voté à l’unanimité, pour l’avenir bien sûr, mais aussi pour le passé, car un vote à l’unanimité serait une manière de ne pas oublier toutes celles – car ce sont bien sûr en grande majorité des femmes – et tous ceux qui, depuis des décennies, des siècles, n’ont jamais pu s’exprimer, dénoncer, crier leur souffrance, leur douleur, leur humiliation. Les mots ne manquent pas pour qualifier ce à quoi aboutissent de tels agissements.
Je veux conclure en évoquant un lieu fermé, un lieu clos qui parlera à Mme la garde des sceaux, où il se passe ce type de harcèlement et dont on ne sait rien alors : le monde carcéral.
 Très juste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
(Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur et madame les présidents de commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’image de la femme dans la société, le respect de ses droits et de sa dignité sont bien au cœur de nos débats. Comme vous le disiez au Sénat, madame la garde des sceaux, « ce texte tient du symbole et de la volonté politique ».
Non, les femmes victimes de harcèlement sexuel – car ce sont très majoritairement des femmes – ne peuvent pas attendre. Depuis le 4 mai dernier, la décision du Conseil constitutionnel d’abroger l’article qui définissait de manière trop imprécise le harcèlement sexuel a anéanti des dizaines de procédures : on imagine la colère, le désarroi et le découragement des victimes, d’autant qu’elles côtoient parfois à nouveau leur bourreau.
Il nous faut aussi répondre à celles et ceux qui veulent porter plainte. Nous avons adopté une définition à la fois large et précise qui doit permettre de poursuivre les auteurs de harcèlement sexuel sous toutes ses formes. Ce comportement est abusif. Il ne relève ni de l’agression sexuelle ni du viol mais il est tout aussi destructeur. La reconnaissance de la culpabilité de l’agresseur joue un rôle essentiel pour la reconstruction de la victime.
C’est pourquoi, mesdames les ministres, nous avons accepté, dès notre installation dans cette nouvelle mandature, de travailler en urgence sur ce texte de loi même si nous aurions aimé prendre plus de temps pour le compléter.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que j’ai l’honneur de présider, a rendu un rapport coordonné par Ségolène Neuville et a formulé douze recommandations.
J’ai la plus grande confiance, madame la ministre des droits des femmes, en votre capacité d’écoute et en votre volonté de prendre en compte ce travail. Je dois vous dire le plaisir que nous aurons à travailler ensemble. Nous avons déjà pu apprécier, lors de votre audition mercredi dernier, vos qualités d’écoute et votre volonté de mettre l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes les politiques. Mais je dois dire aussi le formidable espoir que la présence et la visibilité de votre ministère dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault suscitent dans les associations qui se battent pour les droits des femmes et dans toute la société, particulièrement parmi les femmes qui vivent l’injustice et la précarité.
Vous trouverez la délégation, à vos côtés, pour être à la fois aiguillon et soutien.
Dans le temps court imparti au début de ce débat, je voudrais souligner deux priorités pour la délégation :
Il s’agit d’abord de la nécessité de mieux connaître ce phénomène longtemps absent du code pénal, sous-estimé dans son impact sur les victimes et sous-évalué dans son ampleur, comme l’ont souligné les orateurs précédents.
En 2000, la grande enquête nationale sur les violences faites aux femmes, la seule dont nous disposions à ce jour en France, a révélé qu’en France, une femme mourrait tous les trois jours sous les coups de son conjoint. Ce chiffre a sidéré et marqué durablement les esprits car nul n’imaginait l’ampleur du phénomène.
Cette même enquête soulignait que 8 % des femmes interrogées avaient subi dans les douze derniers mois des faits de harcèlement, souvent classés dans la catégorie « blague » ou « drague ». Certaines d’entre elles ont déclaré avoir subi des avances non désirées plus de dix fois, d’autres tous les jours.
L’usage d’images pornographiques sur le lieu de travail s’ajoute comme élément perturbateur et déstabilisant. Parmi les femmes interrogées, 15 % disent y être exposées. En majorité, elles ne veulent ou ne peuvent pas réagir contre l’agresseur : souvent, elles s’arrêtent, voire démissionnent de leur emploi.
Ce harcèlement, plutôt qu’une expression de mépris, traduit une volonté de domination. C’est pourquoi nous tenons aux facteurs aggravants inscrits dans notre texte.
En 2010, l’Observatoire national de la délinquance a pu établir que 5 000 adultes et 8 000 mineurs avaient subi des agissements de ce type, chiffres étayés par l’enquête réalisée en Seine-Saint-Denis.
Alors, mesdames les ministres, si nous voulons sensibiliser l’opinion, en particulier les publics scolaires, dispenser des formations auprès des magistrats, des policiers, des gendarmes, des médecins, encourager les représentants du personnel à accompagner leurs collègues, mener des actions spécifiques dans l’enseignement supérieur et dans le milieu sportif, il nous faut disposer d’une nouvelle enquête nationale sur les violences faites aux femmes avec un volet consacré au harcèlement sexuel. C’est un préalable indispensable et une priorité.
Nous demandons également la création d’un Observatoire national des violences faites aux femmes, qui soit surtout une plateforme de collaboration entre tous les acteurs engagés dans la lutte contre les violences.
Contre cette plaie sociale qu’est le harcèlement sexuel, une réponse pénale sécurisée est indispensable. Ce texte devrait permettre de l’établir.
Pour faire reculer ce fléau ainsi que toutes les violences contre les femmes, pour orienter les politiques publiques et les rendre efficaces, il faut conduire en même temps des actions de prévention, d’information et de formation.
Les dispositions que nous prenons aujourd’hui ne seront efficaces que si la parole des victimes est libérée : 68 % des femmes victimes déclarent n’avoir jamais parlé de ce qu’elles ont subi. À cet égard, je salue le formidable travail d’accompagnement que réalisent les associations, à qui il faudrait donner beaucoup plus de moyens.
Le silence est le pire ennemi des femmes. Au terme de son procès, une victime s’est écriée : « Cela valait la peine : la justice m’a rendu justice ». C’est pour cela que nous sommes ici un 24 juillet ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme Ségolène Neuville, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dans ces conditions, le premier objectif de la délégation est de faciliter l’action des victimes car porter plainte pour harcèlement sexuel et faire aboutir cette plainte relève d’un vrai parcours du combattant. De ce point de vue, la délégation est satisfaite du texte tel qu’il est présenté aujourd’hui.
Nous avions proposé de supprimer dans la définition du délit assimilé les mots « ordres », « menaces » et « contraintes », car ils nous paraissaient trop proches des éléments constitutifs d’une agression sexuelle ou d’un viol. Cela faisait courir un risque – les associations nous avaient alertés – de déqualification des agressions sexuelles ou des tentatives de viol en simple harcèlement sexuel. Notre travail commun avec la commission des lois a permis que notre analyse soit prise en compte, ce qui nous satisfait.
Je me réjouis de ces avancées car nous sommes sur le point d’adopter un nouveau texte de loi, trois mois seulement après l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel. Nous ne devons cependant pas en rester là. Le texte de loi seul ne permettra pas de venir à bout du harcèlement sexuel.
J’en viens au deuxième objectif de la délégation : la prévention, l’information, l’éducation.
La priorité, mes chers collègues, c’est de faire évoluer les mentalités. Je ne vous citerai qu’un seul exemple, celui d’un magistrat qui, dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence de septembre 2011 – je dis bien 2011 car vous serez tentés de penser qu’il date d’il y a plus de trente ans – indiquait : « Cependant il est constant que ne sont pas considérés comme des actes de harcèlement sexuel des propos grivois à connotation sexuelle, la vantardise d’exercer un droit de cuissage, une simple tentative d’embrassade ou des plaisanteries lourdes dites gauloiseries ». Oui, mes chers collègues, la plaisanterie grivoise, décrite par certains comme une spécificité de la séduction à la française, qui peut devenir un véritable cauchemar si elle se répète et met toujours en cause la même personne.
Si nous voulons aller plus loin, il nous faudra parler des stéréotypes sexués, ces codes sociaux imposés aux femmes et aux hommes dès l’enfance. Car dans notre société, vous ne pouvez pas le nier, on demande aux petites filles d’être douces et jolies, et aux petits garçons d’être forts et entreprenants. Quelle femme ne cherche pas, à l’âge adulte, à être jolie, et quel homme à être fort ? Ces stéréotypes de genre imprègnent ensuite notre vie d’adulte et aboutissent aux inégalités que l’on connaît entre les femmes et les hommes.
Mes chers collègues, si nous voulons aller plus loin, si nous voulons diminuer efficacement et durablement le harcèlement sexuel et l’ensemble des violences faites aux femmes, il nous faut, dès l’école, déconstruire ces préjugés. Il nous faut former les professionnels, magistrats, policiers, professionnels de santé, travailleurs sociaux, à la réalité du harcèlement sexuel et des violences faites aux femmes. Il nous faut lutter contre les ambiances sexistes au travail. Il nous faut informer le grand public sur la réalité du harcèlement car beaucoup de victimes ne savent pas qu’elles peuvent porter plainte et certains harceleurs ne se doutent pas qu’ils commettent un délit. C’est pourquoi nous approuvons pleinement la campagne de sensibilisation sur les violences au travail prévue par la ministre des droits des femmes dès l’automne.
Comme vous pouvez le voir, mes chers collègues, la tâche est immense. Aujourd’hui, avec ce texte, nous franchissons une première étape. La délégation aux droits des femmes s’engage à poursuivre ce travail, notamment en dressant d’ici à quelques semaines un bilan de la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. De la même façon, dans un an, dans deux ans, dans trois ans, nous établirons un bilan de cette nouvelle loi sur le harcèlement que nous sommes sur le point de voter aujourd’hui, afin de vérifier que ce texte aura atteint ses objectifs, c’est-à-dire simplifier le parcours des victimes.
Madame la ministre des droits des femmes, je terminerai en vous disant, après Catherine Coutelle, que nous avons confiance en vous : vous pouvez compter sur nous, nous serons à vos côtés. Nous vous avons tellement attendue ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Bourdouleix.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article du code pénal relatif au harcèlement sexuel a provoqué – fait rare dans notre histoire juridique – la disparition pure et simple d’une infraction pourtant génératrice d’une souffrance bien réelle.
M. Gilles Bourdouleix.
Cette décision a légitimement suscité l’incompréhension de bon nombre de nos concitoyens : incompréhension de celles et ceux qui ont vu, par le seul effet de la décision des juges constitutionnels, des mois, voire des années de procédure réduites à néant ; incompréhension des victimes qui, se voyant ainsi privées de tout recours, ont ressenti un terrible sentiment d’injustice. C’est ainsi qu’à la souffrance née du harcèlement sexuel, à l’anxiété, au sentiment de culpabilité et de honte, s’est ajoutée pour les victimes la souffrance judiciaire.
Les médecins s’accordent à dire que le harcèlement sexuel déstructure durablement ses victimes, qu’il altère l’image de soi et qu’il s’agit bien là d’une « pathologie médicale ». Pour autant, en dépit de sa gravité, cette réalité n’est pas toujours reconnue par le corps social.
C’est pourquoi, mes chers collègues, nous devons saisir l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de repenser la définition du harcèlement sexuel, de réprimer ce délit de façon efficace et adaptée, de manière à protéger les victimes, à dissuader les harceleurs potentiels de passer à l’acte et d’encourager ainsi l’ensemble de la société à prendre enfin la mesure de la réalité de ce phénomène.
Au-delà de l’urgence et de la nécessité qui justifient l’adoption de ce texte, notre rôle de législateur doit être guidé par plusieurs exigences.
En premier lieu, si nous sommes tenus de définir le harcèlement sexuel de manière suffisamment précise pour ne pas risquer de nous exposer à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, nous devons également veiller à adopter une définition suffisamment large pour couvrir l’ensemble des situations. Nous avons tendance à oublier que le harcèlement sexuel ne se produit pas uniquement dans le cadre des relations de travail. Il peut survenir dans diverses situations : dans l’enseignement supérieur, à l’occasion de la recherche d’un logement ou encore dans les milieux sportifs. Il peut également toucher une grande diversité de personnes, tous âges et toutes catégories sociales confondus.
Les mineurs de plus de quinze ans sont susceptibles d’être exposés au harcèlement sexuel dans de multiples circonstances : lorsqu’ils sont stagiaires dans les entreprises, apprentis, en colonie de vacances ou lors de sorties, par exemple. Il convient de les protéger d’agissements qu’ils ont d’autant plus de mal à dénoncer qu’ils sont jeunes et inexpérimentés. C’est le sens de l’amendement du groupe UDI, qui vise à étendre la circonstance aggravante de minorité à tous les jeunes de moins de dix-huit ans, c’est-à-dire à tous les mineurs.
C’est également dans un souci de protection de la victime que le groupe UDI propose de reporter le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel dans le cadre des relations de travail, à compter du jour où la victime n’est plus en relation avec son agresseur ou son harceleur.
En deuxième lieu, nous devons mettre en place une répression adaptée et cohérente du délit de harcèlement sexuel.
Sur la question des peines applicables à ce délit, les discussions ont déjà été nombreuses. Pour notre part, nous pensons que le harcèlement sexuel doit être plus sévèrement réprimé. Il n’est pas acceptable que les atteintes aux biens soient plus réprimées que les atteintes aux personnes.
Il en va de la dignité des victimes, qui peuvent légitimement s’étonner que l’on oppose à leur souffrance le respect d’une supposée cohérence du dispositif du code pénal, sachant que cette cohérence n’existe pas en réalité. Aussi, dans l’attente d’un toilettage général et nécessaire, doit-on se montrer juste dans la recherche d’une hiérarchie des peines.
Enfin, notre appréhension du harcèlement sexuel et des agressions sexuelles a trait, plus généralement, à la place que notre société accorde aux femmes, les plus touchées par ces délits. Pour cette raison, la lutte contre le harcèlement sexuel ne peut se limiter à son volet répressif. Il est nécessaire, comme l’ont rappelé les orateurs précédents, qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une politique globale intégrant un effort de sensibilisation et de prévention.
Mes chers collègues, c’est guidé par ces exigences – laissons de côté les quelques imperfections du texte – que le groupe UDI soutiendra l’adoption de ce texte qui, nous l’espérons, répondra aux attentes des victimes et permettra de lutter efficacement contre ce qui constitue à ce jour une véritable plaie sociale et sociétale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP et sur quelques bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, mes chers collègues, le texte de loi dont nous débattons aujourd’hui est à la fois urgent et important.
M. Sergio Coronado.
Urgent, car le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Cette abrogation, entrée immédiatement en vigueur, a créé de fait un vide juridique.
Le Gouvernement a opté pour la procédure accélérée. Il s’agit, vous l’avez rappelé madame la garde des sceaux, de mettre fin à une impunité conjoncturelle, qui laisse sans réponse pénale appropriée les faits de harcèlement sexuel.
Il s’agit aussi de porter une attention particulière aux victimes, dans la mesure où, depuis le 4 mai dernier, les faits nouveaux de harcèlement sexuel ne peuvent plus être poursuivis que par la voie civile. Les victimes ne peuvent pas attendre !
Enfin, il s’agit de veiller à la solidité juridique du texte. Ces motifs ont justifié la déclaration d’urgence ; il n’en demeure pas moins qu’après une telle procédure, il reste un goût d’inachevé, voire un sentiment d’insatisfaction.
Le vote de ce texte est crucial, car le harcèlement sexuel, comme l’orateur précédent l’a si bien rappelé, est une plaie sociale, dont la reconnaissance par le code pénal ne fut faite que très tardivement, il y a à peine 20 ans.
C’est une violence de genre, une violence sourde qui s’attaque à la dignité de la personne, qui vise à humilier celle-ci, à en faire un objet, à la réduire à son sexe, à son orientation sexuelle ou à son genre.
Cette violence s’attaque principalement aux femmes, mais pas uniquement.
Sans parler de harcèlement sexuel, nous connaissons malheureusement de ces situations où des propos grivois fusent de manière parfois si complaisante.
Il a suffi d’une robe à fleurs portée par la ministre de l’égalité des territoires et du logement…

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Et oui, une robe à fleurs !.. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)
Il est donc heureux que ce texte bénéficie ici d’un si large consensus, et que la représentation nationale se retrouve unie sur cette question.
Il reste néanmoins, madame, quelques points à éclaircir, que la richesse de nos débats n’a pas permis d’expliciter totalement.
Je voudrais souligner ici un point particulier, que vous avez d’ailleurs évoqué dans votre discours. L’expression « identité sexuelle » utilisée pour intégrer la transphobie dans la liste des discriminations me paraît erronée. Cela apparaît comme un prolongement maladroit de l’orientation sexuelle : identité de genre et orientation sexuelle sont deux notions totalement différentes.
Les débats en commission et au Sénat ont souligné qu’il n’existe pas dans nos textes de définition précise de l’identité de genre, pas plus que de l’identité sexuelle.
En revanche, la définition de l’identité de genre a été établie par des juristes internationaux travaillant pour l’ONU dans les principes de Jogjakarta en 2007. Je cite cette définition : « L’identité de genre est comprise comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance ».
L’orientation sexuelle est définie bien distinctement de l’identité de genre : « L’orientation sexuelle est comprise comme faisant référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle. ». On voit bien la différence entre ces deux définitions.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme insiste par ailleurs, dans un avis du 22 mars 2012, sur la nécessité de dissocier la question du genre de celle de la sexualité.
A contrario
La directive européenne relative aux conditions du droit d’asile est aussi claire à cet égard. Dans son article 10, relatif aux motifs de persécution, il est fait mention distinctement de l’orientation sexuelle et de l’orientation de genre.
Dans le même esprit, l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté le 29 avril 2010 des recommandations relatives aux « discriminations sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».
Enfin, dans son rapport de novembre 2011, le Haut commissariat aux droits de l’homme de l’ONU invite les États membres à « combattre les discriminations sur le terrain de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre ».
Le droit de la discrimination portugais et argentin, de tradition romaine à l’instar du droit français, a intégré la notion d’identité de genre sous la traduction « identidad de genero ».
 Il faut vous approcher de votre conclusion, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, Madame la présidente.
M. Sergio Coronado.
En créant de toutes pièces l’expression « identité sexuelle », le législateur entretient une confusion malheureuse. Je sais, madame la ministre, que vous êtes ouverte à la discussion, et j’espère que nos débats nous permettront d’éclaircir ces concepts.
J’espère que ce texte sera voté à l’unanimité, comme ce fut le cas au Sénat ; pour sa part, le groupe écologiste y est prêt.
Vous avez cité Pablo Neruda en concluant votre discours, Madame la ministre. Permettez-moi, en retour, de citer Simone de Beauvoir : « Se vouloir libre, c’est aussi vouloir les autres libres ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Je souhaite d’abord vous remercier, Madame la garde des sceaux, pour les très belles paroles que vous nous avez prodiguées avec le lyrisme qui est le vôtre.
M. Alain Tourret.
Le délit de harcèlement sexuel est une infraction relativement récente. Il remonte à très exactement vingt années. Sa paternité peut être revendiquée par une députée du Calvados – étant moi-même élu de ce département, j’y suis sensible –, Yvette Roudy, à l’occasion de la loi du 22 juillet 1992. Il fut très vite admis que le harcèlement pouvait se traduire par plusieurs actes, ou par un seul acte d’une particulière gravité.
Six ans plus tard, la loi du 17 juin 1998, codifiée par l’article L 222-33 du code pénal, définit les actes matériels constitutifs du harcèlement sexuel.
La loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale – je m’en souviens bien, l’ayant votée – s’employa à redéfinir le harcèlement sexuel et à créer une nouvelle infraction, le harcèlement moral.
Dans sa dernière acception, l’article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. On définissait donc, comme cela a d’ailleurs été souligné, le harcèlement comme le fait de harceler. Les auteurs n’eurent pas de mal à stigmatiser un texte qui, selon la doctrine, « semblait vouloir laisser les juges naviguer entre la Charybde de la violation du principe de légalité et la Scylla du déni de justice ». Que tout cela est bien dit !
Ce qui devait arriver, arriva : le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, annula le 4 mai 2012 la loi comme étant contraire au principe de légalité, principe fondateur défini par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Le Conseil constitutionnel décida donc, les juristes me comprendront, de casser sans renvoi, tant la violation des principes généraux du droit était grande. Il déclara l’article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution, et mit un terme aux procédures judiciaires en cours, y compris aux condamnations non définitives.
Le législateur a décidé de combler, dans les plus brefs délais, le vide juridique créé par le Conseil constitutionnel. C’est un geste fort !
Il n’en reste pas moins vrai que des questions de principe d’une exceptionnelle gravité, soulignées par le président Urvoas, se posent à l’occasion de l’élaboration d’un texte trop vite travaillé, trop vite rédigé, même si chacun peut et doit comprendre les angoisses des victimes relayées par leurs associations, et ce à juste titre.
Réfléchissons, comme le président Urvoas, sur la décision du Conseil constitutionnel. Les radicaux de gauche ont voté la réforme de la Constitution qui a permis, à une voix près, d’adopter le principe des questions prioritaires de constitutionnalité.
Ils s’en félicitent ; mais les plus belles créations donnent parfois naissance à des monstres hybrides. La QPC devait permettre de renforcer les droits individuels, telle était sa justification – « Le citoyen contre l’Etat », comme aurait pu l’écrire Alain, le grand philosophe radical.
Mais en l’espèce, tout s’est fait au détriment du droit des victimes. Tout s’est fait contre les femmes, victimes d’un délit dont chacun s’accorde à reconnaître le caractère inadmissible.
Le Conseil constitutionnel aurait pu, comme pour la réforme de la garde à vue, saluée par nous tous, impartir un délai au Parlement pour légiférer, tout en conservant les textes anciens. On nous a opposé le fait qu’il s’agissait d’un côté du code pénal, et de l’autre du code de procédure pénale. Fadaises que tout cela !
Le Conseil constitutionnel a préféré innover, fragilisant ainsi notre état de droit. On tremble en imaginant ce qu’il adviendrait si une QPC sur l’assassinat, dont on vient de modifier le texte constitutif, était déclarée recevable par le Conseil constitutionnel.
L’article 221-3 du code pénal a en effet introduit le guet-apens comme l’un des éléments constitutifs de l’assassinat – article 149 de la loi du 17 mai 2011 – ce qui ne manque pas de nous interpeller.
Il se dit, par ailleurs, qu’il pourrait y avoir une QPC sur les violences. Voyons-nous toutes les conséquences susceptibles de se produire si l’on suit la logique du Conseil constitutionnel ?
Je sais bien ce que propose le président de la commission des lois. Pouvons-nous, pour autant, saisir contre nos propres lois, votées à l’unanimité, le Conseil constitutionnel d’un recours qui, par définition, irait très au-delà d’un simple examen de constitutionnalité ? On s’acheminerait ainsi vers une véritable cour suprême, et non plus vers le Conseil constitutionnel.
Or, nul ne peut attaquer les décisions du Conseil constitutionnel. Il faudrait, dès lors, envisager une réforme de la Constitution, faute de quoi notre socle juridique lui-même en sera ébranlé.
J’examinerai ensuite les apports de la nouvelle loi sur le harcèlement, tout d’abord concernant les éléments constitutifs.
Le harcèlement est devenu, cela a été souligné, l’une des infractions les plus répandues de notre société. 5 % des femmes, voire 10 % ou 20 % selon les enquêtes, auraient à un moment de leur vie été victimes d’un harcèlement sexuel. Et pourtant, on ne relève que 80 condamnations.
Quant au harcèlement moral, l’une des plaies de notre société, il concerne plusieurs centaines de milliers de personnes, salariées ou non, chaque année. La vie dans l’entreprise, la vie au travail sont profondément perturbées par le harcèlement moral.
Le harcèlement sexuel était défini sur le plan pénal par l’article 222-33 du code pénal, et sur le plan social par l’article 1153-1 du code de travail, de la façon suivante : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits. »
J’ai vérifié la jurisprudence de la Cour de Cassation, en particulier son arrêt du 14 novembre 2007 qui dispose que « le harcèlement ne peut être caractérisé par un seul acte ». La Cour de Cassation affine même sa position le 26 mai 2010 en précisant : « La répétition, inhérente à la notion même de harcèlement, peut intervenir sur un court laps de temps. »
On allait donc de contradiction en contradiction. Le législateur voulait retenir comme élément constitutif du harcèlement un seul fait, un fait unique dont la gravité était avérée. Les magistrats s’y opposaient.
Les faits de harcèlement sexuel étaient punissables, eux, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Tout se compliquait encore avec le harcèlement moral, dont l’un des éléments constitutifs peut être le harcèlement sexuel. L’article 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La Cour de Cassation exigeait de pouvoir contrôler si les faits retenus par les juges du fonds étaient bien établis – voir en ce sens l’arrêt du 24 septembre 2008.
L’article 222-23-2 du code pénal retenait la définition établie par l’article 1152-1 du code du travail et punissait l’infraction de harcèlement moral d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 15 000 euros d’amende.
Code pénal et code du travail – c’était la raison de la présence tout à l’heure du ministre du travail, Monsieur Sapin – se chevauchaient lorsqu’ils ne se contredisaient pas.
Certes, la définition du harcèlement sexuel était la même dans le code pénal et le code du travail. Il en allait de même pour le harcèlement moral. Mais la définition même du harcèlement n’était pas trouvée avec un socle commun au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. Il fallait donc, à l’évidence, revoir l’ensemble de la législation touchant au harcèlement, en établissant un tronc commun autour du harcèlement lui-même, avec deux déclinaisons, l’une assez globale sur le harcèlement moral, l’autre beaucoup plus précise sur le harcèlement sexuel.
Il n’a pu en être ainsi du seul fait du vide juridique insupportable créé par le Conseil constitutionnel. Il nous fallait donc faire ce que nous nous sommes engagés à ne plus jamais faire : rédiger une loi dans la précipitation, une loi qui touche aux droits fondamentaux de centaines de milliers de personnes, une loi sur l’atteinte au droit des personnes, ce qui est tout de même plus important que l’atteinte au droit de propriété.
Nous sommes arrivés à voter un texte à l’unanimité, tant au Sénat qu’à la commission des lois de l’Assemblée. C’est un geste politique fort, mais ce n’est pas la garantie d’une bonne législation. Prenons donc l’engagement que c’est bien la dernière fois que nous légiférerons ainsi.
Le texte sur le harcèlement est un véritable progrès par rapport à la législation antérieure et je tiens à en remercier Mme la garde des sceaux, Mme la ministre des droits des femmes et Mme la rapporteure de la commission des lois.
Quels sont les progrès de la loi ? La définition même du harcèlement est désormais précise. Son élément matériel répond aux exigences du Conseil constitutionnel. Les moyens utilisés – propos, ordres, menaces, contraintes – permettent aux juges de sanctionner en fonction d’éléments désormais précisés dans leur matérialité et dans leur but, à savoir une situation intimidante, hostile ou offensante. Si bien que nous avons désormais une base même de l’élément matériel du délit.
La différence est désormais bien établie entre la répétition des actes et l’agissement unique pour lequel est retenu le caractère constitutif de gravité qu’il appartiendra au juge de définir pour permettre le contrôle exigé par la Cour de cassation qui ne manquera pas de le rappeler. Mais le législateur n’a pas voulu hiérarchiser les infractions. Madame la garde des sceaux, vous avez eu raison de ne pas vouloir établir de hiérarchie entre, d’un côté la répétition et, de l’autre l’acte unique d’une certaine gravité.
La nouvelle définition de l’article 1152-1 du code du travail est précise et la référence à l’article 222-33-2 du code pénal est exempte d’ambiguïté.
Les termes de la nouvelle loi française sont à l’évidence inspirés des directives européennes qui, il est vrai, sont plus préoccupées par la discrimination que par le harcèlement. C’est pour nous un sujet de réflexion et on voit là toute l’influence du droit anglo-saxon. C’est sans doute une garantie par rapport aux éventuels recours devant la Cour européenne de justice.
Nous avons voulu étendre le domaine de la loi au monde du travail et à la fonction publique, et nous avons eu raison. Certains auraient aimé que l’on aille au-delà : au monde sportif, au monde de l’enseignement supérieur et – pourquoi pas ? – au monde carcéral dont on a si bien parlé tout à l’heure et dont on sait toutes les violations de la personne qui y sont commises. Vous nous avez assurés, mesdames les ministres, que des circulaires seront prises en ce sens car l’information doit toujours précéder la répression.
On ne peut que noter l’interaction permanente entre les affaires portées devant la juridiction prud’homale et devant la juridiction répressive. La possibilité de saisir soit la voie pénale, soit la voie civile, devrait inciter la Chancellerie à demander aux différents conseils de prud’hommes d’informer le parquet en cas de saisine de dossier de harcèlement. Il faut absolument qu’une passerelle existe entre les juridictions sociales et pénales, ce qui permettrait dans l’idéal – mais ne rêvons pas trop – au parquet, à ses avocats généraux, à ses procureurs, à ses substituts, de prendre des réquisitions civiles devant les conseils de prud’hommes alors que le parquet a déserté nos conseils de prud’hommes sur des faits aussi graves.
Je tiens à remercier Mme le garde des sceaux et Mme la rapporteure d’avoir bien voulu prendre en compte l’examen de deux propositions que j’ai faites. Le texte prévoit qu’au sein de l’entreprise le rôle de prévention et de dénonciation est réservé au délégué du personnel. Il doit être étendu à l’ensemble des représentants du personnel, ce qui inclut les délégués syndicaux, les membres du CHSCT et les membres du comité d’établissement ou d’entreprise. La position de Mme la rapporteure a un peu évolué – et je lui dis de façon très sympathique. Je comprends les impératifs qu’un rapporteur peut avoir face à un membre du Gouvernement.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Il n’empêche que ne pas se limiter au délégué du personnel constitue un progrès car il existe des entreprises qui n’ont pas de délégué du personnel mais des délégués syndicaux. Ces derniers seraient alors privés de différents droits d’agir auprès des personnes harcelées alors même qu’elles ont besoin d’une aide.
M. Alain Tourret.
Je sais que nous légiférons dans l’urgence et vous m’avez expliqué qu’il ne faut pas aller contre ce qui va éventuellement se faire dans le cadre de la révision du code du travail et de la concertation qui doit s’établir avec les différentes organisations syndicales, mais je crois, madame la rapporteure, que vous perdez là une occasion. Toutefois, je ne désespère pas de parvenir à vous convaincre.
Quant aux sanctions, il faut rappeler que les peines étaient identiques en ce qui concerne le harcèlement moral et le harcèlement sexuel : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 1

Il eût été incompréhensible que des peines identiques ne soient pas prévues pour le harcèlement moral. Je vous remercie de m’avoir écouté sur ce point, madame la garde des sceaux, puisque c’est à la suite d’une discussion que nous avons eue à la Chancellerie que vous m’avez assuré de votre appui. Un amendement du Gouvernement me rassure sur ce point.
Il fallait donc un rééquilibrage à ce niveau-là, de manière à prendre en compte le fléau que représente le harcèlement moral et les dégâts considérables qu’il cause dans notre société.
Je ferai une dernière observation. Le principe de non-rétroactivité doit rester un fondement incontournable de notre droit lorsque le législateur édicte des lois plus contraignantes – ce qui est le cas – et non des lois plus douces. J’ai donc écouté avec beaucoup d’attention tout ce qui a été dit sur ce principe. Je comprends que cela pose un problème fondamental à un certain nombre de victimes, mais ce principe est créateur de l’état de droit de notre société.
Madame le garde des sceaux, madame la ministre, les radicaux voteront tous ce texte qui, je l’espère, sera adopté à l’unanimité par la représentation nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier.
M. Marc Dolez.
Inattendue, cette censure n’était toutefois pas surprenante, tant il est vrai que l’article 222-33 du code pénal était particulièrement laconique, se contentant de désigner le délit sans le définir.
Je veux dire d’abord un mot des conséquences de cette décision qui a eu pour effet de mettre immédiatement un terme à l’ensemble des procédures judiciaires en cours. De telles conséquences radicales ne s’imposaient pourtant pas, puisque le Conseil constitutionnel avait la possibilité de reporter dans le temps la prise d’effet de l’abrogation de la loi. Pour notre part, nous regrettons ce choix d’une abrogation immédiate, alors qu’une abrogation différée aurait laissé le temps au législateur de remplacer les dispositions visées et d’avoir une approche globale du harcèlement. Une abrogation différée aurait aussi permis de continuer à sanctionner les faits à propos desquels il n’existait aucune ambiguïté. Cela aurait été plus protecteur des victimes, lesquelles ont, à juste titre, douloureusement vécu cette situation.
J’en viens maintenant au texte lui-même pour me féliciter de la réponse qu’il apporte et du progrès qu’il représente.
Il instaure, en effet, une définition de l’incrimination de harcèlement sexuel plus précise qui comporte deux niveaux : le harcèlement par répétition constitué par des propos ou des agissements à connotation sexuelle, et le harcèlement par acte unique constitué par toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Autre point très positif : le texte ouvre dans le code pénal, comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.
La commission des lois de notre Assemblée a d’ailleurs apporté quelques améliorations significatives au texte, que nous saluons, et en particulier la suppression des termes « ordres », « menaces » ou « contraintes » au paragraphe II de l’article 1

Pour autant, il convient de noter que la question des requalifications des infractions, en particulier des infractions sexuelles demeure. En matière de viol, par exemple, il est fréquent que l’autorité judiciaire requalifie un viol en agression sexuelle en passant sous silence certains des éléments constitutifs de l’infraction, ce qui permet de juger les auteurs plus rapidement devant une juridiction correctionnelle plutôt que devant une cour d’assises. Il convient donc d’être attentif à ne pas banaliser les infractions sexuelles et de les sanctionner systématiquement par la peine prévue dans le code pénal.
De même, nous sommes favorables à l’extension du délit de discrimination résultant du harcèlement sexuel aux personnes ayant témoigné sur de tels agissements. Nous considérons également qu’il est nécessaire de faire bénéficier toute personne en formation ou en stage de cette même protection contre les discriminations résultant d’un harcèlement moral et sexuel.
En conclusion, ce projet de loi constitue indéniablement une amélioration de la réponse pénale; Le texte est plus précis et donc plus juste. Il permettra une lutte plus efficace contre le harcèlement sexuel. Pour autant, cette lutte ne peut se limiter à son volet répressif et doit également faire l’objet d’une politique d’information et de prévention. Sur ce point, nous avons pris note, avec satisfaction et intérêt, des engagements du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera bien évidemment ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collèges, proposée par la gauche depuis les années 90, rejetée par la droite jusqu’en 2008 et finalement adoptée et entrée en vigueur le 1
M. Jean-Michel Clément.

En effet, ce sont bien les juges de la rue Montpensier qui ont en l’espèce imposé ce texte dans notre calendrier, avec le caractère d’urgence que l’on sait.
Dans sa décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 222-33 du code pénal qui réprimait le délit de harcèlement sexuel. Cette censure était, hélas ! prévisible puisque le délit de harcèlement n’était plus défini que par une formule tautologique : « Le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 1 500 euros d’amende ». Cette formule méconnaissait à ce titre le principe de légalité des délits et des peines proclamé par l’article VIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que les principes de clarté, de précision et de prévisibilité et sécurité juridiques.
Ce principe, théorisé par Cesare Beccaria-Bonesana au XVIII

Cette censure était aussi prévisible que nécessaire. Tel n’est pas le cas, à l’inverse, du choix opéré par le Conseil d’abroger cette disposition sans délai, et de créer ainsi un vide juridique aux effets dramatiques pour les victimes.
Une définition provisoire, inspirée de la loi initiale de 1992, aurait pu être posée par le Conseil dans le cadre d’une réserve d’interprétation. Elle aurait permis d’éviter ces fâcheuses conséquences.
Nous voilà dès lors, en ce début de législature, chargés de combler ce vide juridique créé par le Conseil constitutionnel.
Il est temps, dès le début de cette législature, de prendre les bonnes habitudes qui éviteront au législateur que nous sommes de telles déconvenues constitutionnelles.
La première des leçons à tirer est une invitation à la vigilance. À vouloir satisfaire la demande sociale de lois, c’est parfois l’intérêt de la cause qui s’en trouve sacrifié. En l’espèce, le détricotage de la loi de 1992, par plusieurs lois successives, n’était motivé que par la noble intention de couvrir le plus grand spectre possible de cas devant relever du délit de harcèlement. C’est par générosité que le législateur a péché. Il en a oublié d’être vigilant.
La deuxième leçon que nous devons tirer a trait à la méthode d’élaboration de la loi et pourrait être résumée par un dicton de bon sens : « chaque chose en son temps ». L’histoire de ce texte doit nous interpeller sur les erreurs à ne pas reproduire. C’est à l’occasion de l’examen d’un texte « fourre-tout », la loi dite de modernisation sociale, qui comportait pas moins de 224 articles, que les parlementaires ont souhaité modifier la définition du harcèlement sexuel. Du coup, ils sont allés trop loin, ou du moins ils y sont allés trop légèrement.
À l’origine, seul le harcèlement moral devait être réformé. Et c’est à l’occasion de cette modification de la définition du harcèlement moral que les parlementaires ont souhaité modifier l’incrimination de harcèlement sexuel.
Au départ, il s’agissait simplement de supprimer la condition hiérarchique posée par l’article du code pénal. Puis, en cours de route, ce sont les éléments constitutifs de l’infraction, et partant sa définition elle-même, qui ont été supprimés. Voilà qui doit nous inciter à la mesure. Gageons cependant que le changement sera à l’œuvre aussi sur cette question. Nul doute, à cet égard, que le nouveau président de la commission des lois y veillera. Je crois avoir compris, en l’écoutant tout à l’heure, qu’il était tout à fait disposé à le faire, et à nous montrer la voie.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Troisième leçon à tirer de cette bévue normative : la prudence. Montesquieu, en son temps, et plus récemment, Jean Foyer, adjuraient les auteurs de la loi de ne légiférer que d’une main tremblante ! Les effets potentiels de chaque disposition législative, de chaque amendement devront toujours par nous être soigneusement pesés. Le souvenir est encore vif d’un amendement adopté à la va-vite et qui aura eu pour conséquence d’empêcher la dissolution de la secte de scientologie.
M. Jean-Michel Clément.
C’est bien de notre manière de légiférer qu’il s’agit. Parce que la question prioritaire de constitutionnalité nous rappelle que, si elle constitue un droit nouveau pour tous les justiciables, c’est un devoir pour nous que d’élaborer des textes précis, clairs, intelligibles et prévisibles.
Et l’exercice auquel nous nous livrons aujourd’hui en modifiant, ou plutôt en précisant la définition du harcèlement sexuel, est un exercice délicat.
Nous devons veiller au respect d’un subtil équilibre entre la victime et le mis en cause.
N’oublions pas que dans le procès pénal, ce n’est pas la victime qui doit être l’acteur principal, même si c’est elle qui a toute notre attention, mais c’est bien l’État qui doit rester cet acteur principal.
Et il nous faut toujours protéger les victimes en respectant la présomption d’innocence, qui est la marque d’un droit moderne. C’est ainsi.
Nous allons donc faire naître des espoirs, que nous allons peut-être décevoir, en raison de ce subtil équilibre. Mais nous devons éviter qu’un texte mal rédigé fasse d’autres victimes.
Nous ne sommes pas ici pour ériger un ordre moral, mais pour dénoncer et sanctionner les dérives de notre société, qui voit le harcèlement sexuel sournoisement s’exercer, dans de nombreux domaines, dans une quotidienneté devenue dangereuse par risque de banalisation.
Le texte qui nous est proposé entend répondre à toutes ces dérives, en respectant l’équilibre que j’évoquais à l’instant entre victime et mis en cause.
Il constitue plus qu’une réponse à l’urgence. C’est notre devoir que de légiférer maintenant pour toutes les victimes silencieuses de ce fléau social, que toute absence de prévention et de sanction continuerait à faire souffrir.
Le Gouvernement a su répondre dans l’urgence et le texte s’est enrichi de toutes les attentions portées par nos différentes commissions, ainsi que par la délégation aux droits des femmes, et sur tous nos bancs.
Restent encore quelques interrogations ou insuffisances, que nos débats devraient permettre de lever. Nous devrons aussi ouvrir un chantier plus vaste, celui du harcèlement, chantier auquel nos travaux sont une première et indispensable contribution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous voici donc réunis, en ce 24 juillet, pour l’examen d’un texte important. Et le fait que nous l’examinions aujourd’hui est le signe de l’urgence qu’il y avait à le faire.
M. Guy Geoffroy.
Le groupe UMP, que je représente à cette tribune, n’a aucune remarque péjorative à formuler sur le choix, somme toute assez raisonné, qu’a fait le Gouvernement d’engager la procédure accélérée, afin que le Parlement adopte le texte avant la fin de la session extraordinaire.
La décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier est une décision que nous avons le droit, et peut-être le devoir, d’analyser, mais nous n’avons pas de jugement particulier à porter sur une décision qui est incontestable : elle a été prise par une autorité qui était tout à fait dans son rôle en analysant la loi dont elle était saisie à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionalité. C’est, je crois, en son âme et conscience que le Conseil a fait ce qu’il avait à faire, et qu’il aurait de toute façon probablement été amené à faire un jour ou l’autre.
Et finalement, le présent projet de loi est une manière d’avancer vers une meilleure prise en compte, par la société tout entière, de ce fléau qu’est le harcèlement en général, et le harcèlement sexuel en particulier, puisque c’est le sujet dont nous débattons aujourd’hui. Ce texte s’inscrit sous un chapeau auquel nous sommes, nous, à l’Assemblée nationale, depuis de nombreuses années, très attachés, celui de la lutte globale, déterminée, cohérente, contre toutes les formes de violence, en particulier celles faites aux femmes, que ce soit dans le cadre privé, intime, de la vie du couple, ou en dehors de ce cadre, notamment au travail.
Ce texte, donc, est bienvenu. Et je voudrais dire, de façon tout à fait dépassionnée et sereine, qu’il est plutôt bien travaillé. Le Gouvernement s’est acquitté de sa tâche de manière très honorable. Nos collègues sénateurs ont, quant à eux, fait un travail d’analyse, contribuant à améliorer le texte dans le cadre d’un dialogue avec le Gouvernement. Ce travail a été tout à fait pertinent, opportun, et plutôt de bon aloi. Et je voudrais dire à nos collègues de la commission des lois, de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes que leurs travaux, conduits dans un délai assez court mais malgré tout suffisant pour que chacun puisse s’exprimer, ont été de bonne qualité. Ils sont tout à l’honneur de notre Parlement, et en particulier de notre assemblée.
Aussi bien ce texte, surtout après les améliorations apportées par le Sénat et par notre commission des lois, doit-il être considéré comme un texte positif, qui nous permet d’aller plus loin.
Le premier de ses mérites, et non le moindre, est de combler le manque vraiment inopportun dont souffre notre arsenal pénal depuis l’abrogation, le 4 mai dernier, de la loi antérieure. Il fallait que nous nous en préoccupions. Et en à peine trois mois – trois mois de trop, diront certains –, nous aurons fait, les uns et les autres, assez rapidement, ce que nous avions à faire. Encore fallait-il le faire d’une manière qui soit sécurisée sur le plan juridique. C’est ce à quoi parvient l’article 1

Est une bonne nouvelle également le fait d’avoir donné un véritable statut au fait unique. On a tendance à considérer, d’une manière un peu rapide, que le harcèlement est, par définition, une répétition, une réitération d’actes qui vont tous dans le même sens, qui ont tous la même connotation, sans qu’aucun d’entre eux, pris isolément, soit plus grave que cela. Or il était nécessaire de sanctionner un agissement, un comportement à connotation sexuelle qui peut n’avoir été commis qu’une seule fois. Cette loi permet de le faire, et c’est la deuxième bonne nouvelle.
La troisième bonne nouvelle est que nous sommes parvenus à élargir, sans sortir du cadre qui devait rester le nôtre, le délit de discrimination à partir de la dimension, nouvellement exprimée dans la loi, de harcèlement sexuel. Je dirai tout à l’heure le problème qui se pose autour des notions d’ « identité sexuelle » et d’ « identité de genre ». C’est un sujet important. La troisième bonne nouvelle reste néanmoins que nous parlons des discriminations de manière beaucoup plus cohérente que nous ne le faisions auparavant, même si nous avons encore à travailler sur le sujet.
La quatrième bonne nouvelle est que, sans entrer dans des détails qui mériteront peut-être d’être approfondis, nous essayons, ce qui n’est jamais inutile, de procéder, sur ce sujet sensible, à une écriture unique du droit, qui s’étende aussi bien au code pénal qu’au code du travail ou au statut général de la fonction publique. Il faudra peut-être aller plus loin, mais le chemin est tracé. S’être arrêté à l’endroit où nous nous sommes arrêtés n’est pas un péril.
Face à ces quatre bonnes nouvelles, le groupe UMP, comme vous l’avez constaté, mesdames les ministres, mes chers collègues, a abordé ce débat dans un esprit constructif, ouvert, libre, et avec le souci, qui est naturel, de voir se poursuivre le travail déjà engagé sous les législatures précédentes sur tous ces problèmes relatifs aux violences de genre. Il était important que cette œuvre soit poursuivie dans le même esprit, avec la même puissance, et sans être affadie. Car il ne faut pas que le consensus qui émerge de nos débats soit un consensus mou, tiède, faible. Il doit rester un consensus fort. Et c’est la cinquième bonne nouvelle : je crois que, grâce à la volonté des uns et des autres, il le restera.
Je formulerai une interrogation et un regret.
Mon interrogation porte justement sur des sujets qui sont restés ouverts sans que l’on sache véritablement s’ils doivent prochainement recevoir une concrétisation complémentaire ou si nous ne risquons pas d’avoir ouvert une sorte de boîte de Pandore. Je veux parler de la question que j’évoquais tout à l’heure, et sur laquelle on a bien vu que les interventions des uns et des autres n’étaient pas sur la même ligne : la notion d’identité.
Je crois qu’il était important de parler d’ « identité sexuelle », mais de ne pas, surtout pas, aller au-delà. La question de l’« identité de genre » est un vrai sujet, sur lequel un certain nombre de mes collègues du groupe UMP exprimeront leur position. C’est une question dont il faudra que nous débattions, mais probablement d’une manière beaucoup plus approfondie.
Mon regret est d’ordre plus général. Les amendements proposés par le groupe UMP, qui n’avaient pas pour but d’abîmer le texte, mais de le faire mieux comprendre et de le rendre peut-être plus efficace, n’ont pas pu être retenus. C’est je crois, l’une des premières fois que, sur un texte consensuel, aucun des amendements de l’opposition n’a eu l’heur de recevoir l’accord de la majorité. C’est un peu dommage.
 Oui, c’est dommage !
M. Philippe Goujon.
 Mais cela n’est pas de nature – et c’est la sixième bonne nouvelle – à remettre en cause l’adhésion du groupe UMP à ce texte.
M. Guy Geoffroy.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte était nécessaire. Je crois qu’il répondra à l’attente légitime de nos concitoyens. Mais je dirai, pour conclure, qu’il doit éviter de se mettre dans un mauvais cas. Nous discuterons, à la fin de l’examen des articles, d’un amendement que la commission des lois a examiné en début d’après-midi, et auquel elle a donné un avis favorable. C’est un amendement dont une première mouture avait été discutée en commission la semaine dernière. J’avais dit, à cette occasion, qu’il partait d’une excellente idée mais que sa rédaction était problématique. Faisons attention. Ce que la loi propose pour accompagner les victimes – lesquelles ne peuvent actuellement compter sur aucune prise en compte de la société – ne doit pas conduire pour elles à une situation pire que ce qu’elles vivent aujourd’hui. C’est le souhait que je formule, non pas pour créer le doute quant à la volonté du groupe UMP d’aller dans le sens de ce projet de loi, mais pour que celui-ci soit juridiquement sécurisé et apporte réellement une réponse efficace et enfin pertinente – comme c’est notre volonté à tous, sur les bancs de cette assemblée –à toutes les violences dont sont victimes les femmes, et en particulier au harcèlement sexuel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI et sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
Mme la présidente.
 « Bien trop de femmes, dans bien trop de pays, parlent la même langue : le silence. » Cette citation de l’historienne indienne Anasuya Sengupta est révélatrice de l’un des maux de notre société : le manque de considération de la souffrance de certaines femmes qui, par crainte des représailles, par peur de se lancer dans des procédures interminables, en viennent à garder le silence et à accepter ainsi l’inacceptable.
Mme Sonia Lagarde.
Pour celles qui ont osé briser ce silence, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, déclarant le délit de harcèlement sexuel contraire à la Constitution, a été vécu comme un choc et un nouveau traumatisme. En rendant cette décision, les juges mettaient un terme immédiat à des centaines de procédures judiciaires en cours. Ils créaient ainsi un vide juridique qui laissait de nombreuses victimes sans recours face à leurs agresseurs présumés.
Nous ne le répéterons jamais assez, le harcèlement sexuel peut être source de profonds traumatismes. À ce titre, il est regrettable que le Conseil constitutionnel n’ait pas différé sa décision. Néanmoins, je forme l’espoir que ce projet de loi permette de mieux appréhender le délit et d’offrir ainsi aux victimes la protection qui leur est due. Plus largement, j’attends de ce texte qu’il modifie profondément l’approche par notre société du délit de harcèlement sexuel et de l’ensemble des violences qui sont faites aux femmes.
Nous savons que la réalité sociologique du harcèlement sexuel dépasse sensiblement la traduction juridique qui lui est donnée : en France, le nombre de condamnations, comparé à celui des femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel, est très faible et les peines les plus graves sont bien souvent déqualifiées. Le harcèlement sexuel, parfois considéré comme une simple forme de séduction appuyée, n’est donc pas toujours abordé avec le sérieux qui s’impose.
L’arrêt d’une cour d’appel, évoqué lors des auditions du groupe de travail du Sénat, illustre ce phénomène : après avoir employé les termes de « plaisanteries, certes pas toujours de bon goût », cette décision a finalement conclu à « l’absence de contrainte ou l’absence de conscience d’un non-consentement ». Ce décalage entre la réalité sociologique du harcèlement sexuel et sa traduction juridique est révélateur de mentalités bien ancrées dans notre société, qui consistent à considérer que, finalement, le harcèlement sexuel « ne serait pas si grave que cela ». Ce décalage vaut également pour l’ensemble des violences faites aux femmes, souvent niées, encore aujourd’hui, par le corps social.
Rappelons qu’en France une femme est tuée tous les trois jours du fait de violences et que 75 000 femmes sont violées chaque année. En tant que députée de la première circonscription de Nouvelle Calédonie, je tiens à préciser qu’à 22 000 kilomètres de la métropole une femme sur quatre est battue contre une sur dix en France métropolitaine. C’est vraiment intolérable et inacceptable.
Certes, les choses évoluent car aujourd’hui certaines d’entre elles ne sont plus dans le silence et osent déposer plainte. De plus, nous avons fait le choix de mettre en place le traitement psychologique des violents en liaison étroite avec le procureur ; mais il reste tant à faire pour faire évoluer les mentalités. Cette violence faite aux femmes, dans la majorité des cas, sur fond conjugué d’alcool et de cannabis, est un problème majeur de la société calédonienne, un véritable fléau.
La question de la place des femmes dans la société française, n’est pas une question de reconnaissance, c’est une question de justice.
Dans un autre registre, comment ne pas s’indigner que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, à diplôme égal, soit encore de 27 % en moyenne ? Cette injustice, si j’ai bien compris, fera l’objet d’un projet de loi dès la rentrée. J’ai envie de dire : enfin ! Car nous sommes en 2012.
 Ma chère collègue, il est temps de conclure.
Mme la présidente.
 La question de la place des femmes dans une société ne peut se réduire à une question de progrès. La vraie réponse évidente, c’est celle de l’égalité des sexes, et celle de la dignité.
Mme Sonia Lagarde.
La défense du droit des femmes n’est ni de droite, ni de gauche.
 Très juste !
M. Thierry Benoit.
 J’évoquerais Simone Veil si je n’avais pas dépassé mon temps de parole. Le débat de 1974 auquel elle participa fut un véritable affrontement des générations, des sexes, des mentalités ; c’était une France contre une autre. Cette France-là a-t-elle changé ? J’espère que oui car c’est à la place que l’on fait aux femmes que l’on mesure la maturité d’une démocratie. Comme Gilles Bourdouleix, je voterai, avec mes collègues du groupe UDI, ce projet de loi. 
Mme Sonia Lagarde.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Je vous invite, mes chers collègues, à respecter votre temps de parole.
Mme la présidente.
Voici les résultats du deuxième tour de scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République :
Mme la présidente. 
Nombre de votants : 134
Nombre de suffrages exprimés : 115
Majorité absolue : 58
Ont obtenu :
Jean-Luc Warsmann, titulaire, et M. Pierre Morel-A-L’Huissier, suppléant : 115 voix ;
Philippe Houillon, titulaire, et Francis Hillmeyer, suppléant : 115 voix ;
Gilbert Collard, titulaire, et Marion Maréchal-Le Pen, suppléante : aucune voix.
Mme Catherine Coutelle,
 président de la délégation au droit des femmes
 M. Warsmann et M. Morel-A-L’Huissier, M. Houillon et M. Hillmeyer, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. 
Mme la présidente.
(Applaudissements.)
La conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 25 juillet, après les questions au Gouvernement, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.
 Nous poursuivons la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour cinq minutes.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d’un harcèlement sexiste, d’un harcèlement sexuel, d’une agression sexuelle ou d’un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l’incapacité de voir la justice faire son devoir.
Mme Véronique Massonneau.
Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s’inspire, démontre notre capacité à agir rapidement mais sérieusement, intelligemment et de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi grave. Cela est au moins un signal positif envoyé aux Français et notamment aux victimes de harcèlement. Face à l’urgence de la situation, il fallait agir. Ainsi, grâce aux débats menés au sein de la Haute assemblée, nous avons à examiner aujourd’hui un texte équilibré, en adéquation avec les critères constitutionnels qui avaient provoqué le vide juridique.
En ce qui concerne le texte, justement, la décision du Conseil constitutionnel aura au moins eu comme conséquence positive l’élargissement de la définition du délit. En effet, tel qu’il était défini dans le texte abrogé, le harcèlement correspondait au « fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Ses conséquences et pratiques sont désormais davantage explicites et développées. Les sanctions, prévues par l’article 1

En ce sens, l’article 2, me semble particulièrement intelligent. En intégrant les conséquences d’un harcèlement sexuel comme motif discriminatoire, les sanctions pourront être renforcées pour certains coupables. Et que dire de l’article 2 

Il s’agit donc d’un projet de loi assez complet mais, au-delà du texte, je rejoins la position de Mme Romagnan, rapporteure pour avis, concernant la création d’une structure pérenne qui assurerait la collecte des données sur les violences faites aux femmes et à laquelle il faudrait confier, en outre, une mission de prévention et d’information. Je partage également la proposition du président de la commission des lois du Sénat qui nous a invités à effectuer un travail d’évaluation des problématiques liées au harcèlement sexuel. Notre collègue écologiste, Christophe Cavard, évoquait en commission un dispositif de type observatoire, ce qui me semble le plus pertinent.
Mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte d’une grande importance et j’espère que ses différentes dispositions encourageront les nombreuses victimes de harcèlement sexuel, qui n’osaient pas jusqu’à maintenant entamer une procédure judiciaire, à le faire. Elles doivent se savoir préservées par la loi, savoir que la justice est de leur côté et qu’il existe des associations de défense de leurs droits. Je les exhorte à « sortir du bois », comme l’a dit la présidente de la commission des affaires sociales. En attendant, je souhaite que ce texte obtienne une réelle unanimité, mais je suis déjà très satisfaite de l’esprit, de l’intelligence avec lesquels les débats ont été menés et j’espère que tous les textes de cet ordre, relatifs à l’humain, connaîtront le même respect et le même sérieux, loin de toute problématique d’appartenance politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, au moment d’examiner ce texte, je veux tout d’abord souligner la mobilisation et l’apport sur ce dossier des associations féministes, sources de tant d’avancées pour les droits des femmes.
Mme Marie-George Buffet.
Je souhaite également féliciter le Gouvernement, à travers votre engagement, mesdames les ministres, d’avoir déposé en urgence un projet de loi sur le harcèlement sexuel. L’urgence était en effet du côté des victimes qui voyaient leurs souffrances niées après la décision du Conseil constitutionnel de rayer de la carte la loi existante, à la demande d’un citoyen.
Au-delà du texte lui-même, je veux insister sur le signe que son adoption doit donner à l’opinion sur la République dont nous avons besoin. On sait que l’état des droits des femmes est un critère des reculs ou des avancées de la société. Si l’on prend ce critère, on peut constater que la République est aujourd’hui malmenée : malmenée par un certain nombre d’épisodes impliquant des personnalités publiques et accompagnés d’un lot de propos sexistes pour les excuser ; malmenée par le temps partiel imposé, par la précarité, la fermeture des centres IVG ou par l’inégalité salariale ; malmenée par le non-partage des tâches domestiques et des pouvoirs encore trop conjugués au masculin.
Tous ces faits ont un rapport étroit avec la loi en débat et touchent au même sujet : celui de la place des femmes dans notre société. La vie des femmes ne peut pas se découper en tranches, et ce qui ne relève en apparence que de l’intimité ou du domaine privé fait en réalité partie de ce tout, qu’il faut nommer le système patriarcal. Le défi, pour notre assemblée, c’est de travailler, dans la durée, à éradiquer ce système pour permettre aux femmes de conquérir l’égalité dans tous les domaines.
En effet, le harcèlement sexuel n’est pas seulement une question de morale, mais aussi un rapport de domination. C’est cette domination que nous condamnons, et non la volonté de séduire ; ce que nous souhaitons, ce n’est pas un enfermement des rapports sexuels dans des normes préétablies, mais le droit, pour les femmes, et donc pour tous les individus, de disposer librement de leur corps et de leur sexualité.
Cette loi peut apparaître comme un simple correctif, mais elle peut aussi marquer le début d’une nouvelle étape du combat féministe à l’Assemblée nationale : un combat qui se mène en lien étroit avec les organisations et les associations qui agissent pour les droits des femmes, un combat qui se mène sur tous les terrains.
Ainsi le Président de la République a confié à l’ancien Premier ministre Lionel Jospin une mission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique. Dans ce projet de rénovation, quelle place sera faite aux femmes ? Les réponses peuvent être multiples : la proportionnelle, la parité, un nouveau statut de l’élu ; mais un vrai travail sur les mentalités s’impose également. Dans cette entreprise de moralisation, va-t-on enfin signifier que le sexisme est contraire aux valeurs de la République ? C’est dans ce but que j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs, condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel.
S’agissant du texte lui-même, je reconnais qu’il contient de nombreuses avancées, mais je suis préoccupée par les problèmes d’interprétation que posent les alinéas deux et trois du premier article, même si celui-ci a été amélioré en commission. Si le fait non répété recouvre bien une réalité, la mention de la non répétition ne risque-t-elle pas d’ouvrir la voie à une déqualification des faits d’agression sexuelle ? Malheureusement, comme des affaires récentes l’ont encore montré, dans les cas de violences faites aux femmes, les délinquants cherchent souvent à utiliser l’arme de la déqualification contre leurs victimes. Madame la garde des sceaux est longuement revenue sur ce point, à ma grande satisfaction, et notre débat devrait permettre de le clarifier tout à fait. Cette loi introduit une nouvelle arme dans l’arsenal de la lutte contre les violences faites aux femmes et le vote de notre assemblée devrait ouvrir une nouvelle avancée pour les droits des femmes.
Car l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une question virtuelle, mais une réalité vécue, à laquelle les femmes aspirent. L’image des femmes dans les représentations mentales s’appuie sur des inégalités de traitement dans la vie concrète, et vice versa : que l’on songe seulement à l’idée du salaire d’appoint. Inversement, quand on fait avancer les mentalités à l’aide de la loi, on aide aussi à faire reculer les inégalités. Adopter une loi contre le harcèlement sexuel n’est donc pas un événement anodin, ni sans conséquences : le fait que le Parlement français doive légiférer pour la deuxième fois sur le sujet en témoigne.
Permettez-moi, pour finir, d’insister sur l’impérieuse nécessité d’informer, aussi bien au sujet de l’existence que du contenu de cette loi. En effet, je constate au quotidien dans mes permanences que notre loi du 9 juillet 2010 contre toutes les violences faites aux femmes est encore inconnue de beaucoup de femmes victimes, ce qui les empêche de bénéficier d’une protection à laquelle la loi leur donne droit. Pour que cette nouvelle loi ne connaisse pas le même sort – vous en avez dit un mot, madame la ministre –, il faudra lancer une grande campagne d’information, relayée par toutes les associations, par l’administration, mais également par les élus, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la diffusion de l’information.
Je souhaite enfin, et je pense que ce sera le cas, que cette loi sur le harcèlement sexuel soit adoptée à l’unanimité des membres de notre assemblée : cela lui donnera demain plus de force et plus de puissance pour nous aider à faire société ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteur, je commencerai par un constat, qui est partagé : l’annulation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique inacceptable pour les victimes.
M. Gérard Sebaoun.
En pleine campagne présidentielle, les deux candidats en présence ont immédiatement réagi et se sont engagés à le combler sans tarder. La promesse a été tenue par le Gouvernement et, comme vous nous l’avez dit, madame la garde des sceaux, nous avons là un « grand sujet ».
Je ne reviendrai pas sur les différents éléments de la loi, qui ont déjà été développés, et je concentrerai mon intervention sur la question du harcèlement dans le monde du travail.
En l’absence de données fiables, on estime communément que le nombre de faits de harcèlement sexuel méconnus est infiniment supérieur au nombre de faits connus. À ce propos, je soutiens la deuxième recommandation du rapport pour avis de la délégation aux droits des femmes, qui préconise une enquête statistique nationale sur les violences faites aux femmes, notamment, mais pas seulement, dans le monde du travail.
Le harcèlement sexuel est une réalité dans nos entreprises, nos administrations, nos universités et nos hôpitaux, et cette liste n’est pas exhaustive, puisqu’on peut y ajouter le monde sportif, le monde syndical, ou encore le monde politique. Peut-être existe-t-il même dans les murs de notre illustre assemblée.
Tous les milieux peuvent être concernés et je voudrais illustrer mon propos en relatant deux histoires exemplaires qui m’ont été directement rapportées par le service médical d’une grande entreprise. Ces deux histoires impliquent des femmes harcelées par des hommes : c’est, vous en conviendrez, la situation la plus fréquente, même si elle n’est pas exclusive.
La première histoire est celle d’une femme d’une trentaine d’années, assistante en contrat à durée indéterminée de cadres commerciaux masculins, qui eut à subir en silence l’exhibitionnisme répété de l’un d’eux – je vous épargne les détails. Sa santé et sa vie personnelle en furent affectées et, pour ne plus être confrontée à son harceleur, elle quitta son service. Elle m’a confié qu’elle n’avait pas osé en parler, de peur d’être regardée comme consentante, et donc coupable, et m’a demandé de garder le secret sur notre entretien – le secret médical est un impératif absolu. Ces faits, aujourd’hui, tomberaient sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante du lien hiérarchique ; mais cette affaire n’a pas connu de suites judiciaires.
La seconde histoire est celle d’une femme plus âgée, d’une cinquantaine d’années, en contrat à durée déterminée et en formation dans un service de gestion. Un collègue masculin en CDI devint son formateur, et aussi son harceleur, avec des mots, des allusions et des questions intrusives sur sa vie privée. Cette femme résista et en informa sa supérieure hiérarchique, qui lui proposa un éloignement géographique dans le même service, tout en lui conseillant le silence, au regard des risques graves encourus par le collègue masculin responsable. Elle aussi m’a confié son histoire sous le sceau du secret, tourmentée à l’idée que le harceleur puisse récidiver auprès d’une nouvelle collègue, puisqu’il est toujours formateur dans le même service.
Ces faits tomberaient, eux aussi, sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante de liens de subordination, au moins temporaire, et peut-être celle de vulnérabilité. Il n’y a pas eu, dans ce cas non plus, de suite judiciaire, comme dans 98 % des cas, si l’on se réfère à l’enquête menée en 2007 en Seine-Saint-Denis par la direction départementale du travail et une association de médecins du travail.
On perçoit aisément, à travers ces deux histoires tristement banales, l’effet dévastateur du harcèlement sexuel sur la santé physique et mentale des victimes, et tout simplement sur leur vie. J’emprunte à René Dubos, biologiste français, cette définition de la santé qui, en cet instant, trouve tout son sens : « La santé est un état physique et mental relativement exempt de gêne et de souffrance qui permet à l’individu de fonctionner aussi longtemps que prévu dans le milieu où le hasard ou le choix l’ont placé. » Le hasard, ici, c’est la rencontre avec un harceleur…
Le renforcement du droit d’intervention des délégués du personnel, de l’inspection du travail et de l’action des services de santé est une avancée. On peut craindre cependant que la mise en œuvre de ces mesures soit inégale en fonction de la taille des entreprises. Aujourd’hui, les employeurs peuvent déjà agir, puisqu’ils sont responsables de la sécurité et de la protection physique et mentale des travailleurs, comme l’a expliqué M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du MEDEF, lors de son audition au Sénat.
Mes chers collègues, il nous appartient, avec d’autres, de faire sauter le verrou du silence – pour ne pas dire l’omerta – qui fait du harcèlement sexuel un sujet tabou. Celui-ci nous interpelle sur notre acceptation tacite d’une violence banalisée, sur les rapports entre les hommes et les femmes, notamment dans le milieu du travail, sur l’éducation de nos enfants, sur nos stéréotypes, en un mot sur la société dans laquelle nous voulons vivre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un continuum, celui de la lutte contre les violences menée durant tout le quinquennat précédent. Parce que la loi doit s’adapter en permanence aux mutations de la violence, nous avons renforcé la protection des victimes, mieux réprimé les violences faites aux femmes – nos collègues Geoffroy et Zimmermann sont là pour en témoigner –, ainsi qu’aux personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées et les enfants. Nous avons également incriminé les violences de groupe et amélioré la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
M. Philippe Goujon.
Mais, si ce projet de loi vise à mieux réprimer le harcèlement sexuel, c’est moins en raison de la volonté du Gouvernement de poursuivre cet indispensable travail de protection, que de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour être incontestable, n’en crée pas moins un vide juridique très préjudiciable.
Il est regrettable, pour commencer, que le Conseil constitutionnel n’ait pas prévu l’entrée en vigueur différée de sa décision – comme ce fut le cas pour la réforme de la garde à vue – car les répercussions sont douloureuses pour les victimes qui attendaient que justice leur soit rendue. Je pense notamment à une quinzaine de personnes pour qui l’action publique s’est interrompue après de longs mois de procédure, faute de pouvoir requalifier les faits, et qui, parce qu’elles dépassent les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle, hésitent à engager des poursuites civiles. Ces victimes se trouvent ainsi doublement pénalisées, ne pouvant obtenir ni réparation morale, ni réparation financière. La condition de ressources devrait être levée et il faudrait leur permettre d’obtenir une réparation intégrale
Malgré ses graves conséquences, la décision du Conseil constitutionnel nous a incités à distinguer entre différents types d’agissements. Ainsi, la définition que nous avons donnée de l’élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage sexuel, même si elle laisse une grande part d’appréciation au juge, permettra d’éviter la confusion entre les incriminations d’agression sexuelle ou de viol, d’une part, et celle de harcèlement sexuel, d’autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ?
De même, s’il faut se féliciter de l’aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n’est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu’il s’agit bien d’un acte de violence ? Une révision de l’échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes.
Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement justifiées – je pense à la vulnérabilité économique –, en revanche, d’autres le sont moins, en particulier celle relative aux mineurs de quinze ans. En effet, une personne de seize ans est encore mineure, et toutes les situations ne peuvent pas forcément être couvertes par l’abus d’autorité : que dire par exemple d’un mineur de seize ans, émancipé par ses parents, et qui serait victime d’un harcèlement sexuel dans le cadre d’une recherche de logement ? De plus, la partie du texte visant les relations de travail exclut de fait les mineurs de quinze ans.
La circonstance aggravante de vulnérabilité due à l’âge, introduite à l’alinéa 8 de l’article 1

S’il me paraît logique de revenir à la majorité civile, et non pénale, pour protéger les victimes, je récuse, comme d’autres orateurs avant moi, et notamment Guy Geoffroy, l’idée qui consisterait à distinguer entre les victimes, selon leur identité, et plus seulement leur orientation sexuelle : on ne saurait introduire dans la loi l’identité de genre, à la faveur d’un tel texte. Les victimes de harcèlement sexuel, en effet, n’ont pas à faire l’objet de discrimination : devant l’universalité de la loi, elles sont toutes égales et doivent toutes être protégées de la même façon.
Puisque cette égalité de traitement doit concerner aussi bien le secteur public que le secteur privé, l’enseignement supérieur ne saurait demeurer un îlot d’impunité, ainsi que vous l’avez noté, madame la ministre. Aussi, nous ne devons pas nous satisfaire que les étudiants et les doctorants restent dépourvus de moyens d’action face à d’éventuels agissements de harcèlement sexuel de la part de leurs maîtres de conférences, professeurs ou directeurs de thèses. Cette situation m’a conduit à déposer des amendements relatifs au fonctionnement du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, afin que la cause de ces victimes soit entendue.
Comme nous le mesurons avec ce projet de loi, la loi pénale doit permettre que justice soit rendue aux victimes et que la lourdeur des sanctions soit dissuasive pour ceux qui seraient tentés de commettre un acte aussi répréhensible.
Avec ce nouvel arsenal législatif, c’est la société dans son ensemble qui doit maintenant se mobiliser. Puissent nos travaux attirer l’attention de nos concitoyens sur un fléau social qui mérite effectivement toute notre vigilance ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Édouard Fritch.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avant d’en venir au fond de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l’attention qu’il porte à l’Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu’à moi-même
M. Édouard Fritch.
Comme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité des personnes et plus particulièrement celle des femmes, c’est évidemment un devoir de la puissance publique et de toutes les autorités morales.
Cette loi permettra de moraliser les relations entre les hommes et les femmes. Je suis convaincu qu’elle aura un double effet bénéfique : répressif et préventif. Le premier bénéfice, le plus apparent, sera de sanctionner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n’est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu’il est une violence.
Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l’exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs.
Cependant, en tant qu’élu d’outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d’une insatisfaction, voire d’une inquiétude, qui pourra, je l’espère, être dissipée à l’avenir.
En effet, madame la Garde des Sceaux, ce texte n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable de l’assemblée représentative de notre collectivité. Elle aurait permis d’établir utilement une concertation auprès des associations de femmes qui œuvrent activement et bénévolement dans notre territoire ; tout comme en métropole les nombreuses associations de femmes ont été consultées, et à juste raison. La loi qui nous est présentée est le fruit de ce dialogue établi avec les acteurs de la société civile.
La raison de cette situation réside dans le fait que l’article 9 du statut de 2004 organisant l’institution de la Polynésie française ne fait obligation au Gouvernement de consulter notre assemblée locale que « sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ». Ce n’est assurément pas le cas pour le sujet que nous évoquons aujourd’hui, d’une évidente portée nationale, mais dont l’impact sur la société polynésienne sera important.
Aujourd’hui, à l’épreuve des événements, nous mesurons combien cette restriction peut se retourner en défaveur de la Polynésie.
À cet égard, et avec humilité, je demande à madame la Garde des Sceaux d’engager une procédure législative pour établir le droit de notre assemblée locale d’être systématiquement consultée sur l’ensemble des projets et des propositions de textes législatifs ayant vocation à s’appliquer en Polynésie française. Vous comprendrez aisément que cette demande n’est pas un luxe ou un caprice. Elle repose sur le bon sens démocratique et sur le simple fait qu’une loi n’est efficace dans son application que si elle reçoit une adhésion de nos concitoyens.
La consultation de nos élus est d’autant plus nécessaire et utile lorsqu’il s’agit de lois qui touchent à des problèmes de société dans lesquels la morale ou la sociologie locales ont une place importante. Je crois que madame la Garde des Sceaux le sait, la société polynésienne, même si elle fait partie de l’ensemble français, est une société humaine qui a une culture, des valeurs et des rapports sociaux qui peuvent être différents de ceux de la métropole. Le christianisme, en particulier, est devenu une valeur de la société polynésienne. La laïcité n’y a pas la même prépondérance que dans l’hexagone. La conception et le rôle de la famille ne sont pas ceux couramment observés en métropole. En d’autres termes, la société polynésienne ne vit pas et n’évolue pas sur les mêmes enjeux sociaux et culturels. Ceci se comprend, puisque nous vivons à vingt mille kilomètres d’ici, en situation d’insularité, sur de petits espaces où tout le monde se connaît ou presque.
Je voterai néanmoins en faveur de cette loi car le harcèlement est clairement une agression.
En revanche, lorsque le Gouvernement présentera son projet de loi sur le mariage homosexuel, et s’il envisageait de l’étendre à la Polynésie française sans que nous soyons consultés au préalable, alors je deviendrais un activiste farouchement défavorable à ce projet. C’est typiquement le genre de sujet et de loi qui aura un impact social, psychosocial et sociétal important sur la famille polynésienne.
Merci de conclure, monsieur Fritch.
Mme la présidente. 
 Croyez-moi, mes chers collègues, je ne suis pas un affreux réactionnaire ou un affreux conservateur, je suis un humaniste et un progressiste qui tient compte des réalités humaines de nos petites sociétés insulaires. L’expérience m’a toujours montré que pour mieux faire évoluer toute une société, dans le sens d’une meilleure justice, d’un meilleur droit et d’une meilleure démocratie, il faut savoir faire preuve de réalisme, comme vous le faites, madame la ministre, savoir distinguer le champ du « souhaitable » et le champ du « possible ».
M. Édouard Fritch.
Cher collègue, vous avez largement excédé votre temps de parole.
Mme la présidente. 
 Je terminerai donc en exprimant le souhait que, pour les prochains projets de loi, la Polynésie ne soit pas oubliée dans vos consultations. 
M. Édouard Fritch.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Sentiment d’impuissance, peur d’aller au travail, envie de vivre qui s’évapore, c’est un calvaire quotidien que décrivent les victimes de harcèlement sexuel. Les conséquences psychiques, familiales ou professionnelles sont indéniables. Ce sont des années de souffrances et parfois de honte, et des vies brisées.
Mme Barbara Pompili.
Le harcèlement constitue d’ailleurs souvent les prémices de violences plus graves.
Encore tabou, ce fléau n’est pourtant pas un phénomène rare. Il y a douze ans, déjà, 45 % des femmes interrogées déclaraient avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles au travail. Pourtant, on ne dénombre que 1 000 procédures par an en moyenne. Cette faiblesse du nombre de plaintes déposées pose question.
Et lorsqu’une procédure est lancée, c’est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total.
Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l’insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d’agir pour améliorer la législation à l’urgence d’agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, anéantissant les espoirs qu’elles avaient suscités.
C’est pourquoi je salue le volontarisme du Gouvernement, qui s’est attelé sans délai à ce projet de loi afin de combler un vide juridique inacceptable. Il convient aussi de souligner la volonté collective de voter une loi enrichie par rapport au précédent texte. Je pense notamment à la nouvelle définition du harcèlement sexuel, plus large dans son champ d’application et plus précise, ainsi qu’à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile, à l’alourdissement des peines, ou encore à l’introduction de circonstances aggravantes, pour ne citer que ces quelques exemples.
Mais la répression ne suffit pas.
Pour garantir l’application de cette loi, un large travail d’information doit être mené bien sûr auprès des femmes, qui sont majoritairement concernées, mais également auprès des hommes, des transsexuels, des transgenres, des hétérosexuels ou homosexuels. Des campagnes de sensibilisation doivent également être organisées au sein des professions, notamment sur la question des violences au travail. La déresponsabilisation collective ne doit plus être tolérée. 
L’accent doit aussi être mis sur la prévention, essentielle pour venir à bout des stéréotypes de genre. Intériorisés dès l’enfance, véhiculés par les médias ou les objets et activités du quotidien, ces stéréotypes peuvent engendrer des comportements irrespectueux, première étape vers des débordements plus graves encore.
La misogynie, le sexisme en sont une illustration, et, sur les bancs mêmes de cette Assemblée, messieurs les députés, des progrès restent à faire.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Quand, à la simple vue d’une robe, la part machiste de cet hémicycle s’enflamme, je le répète, des progrès restent à faire.
Mme Barbara Pompili.
C’est dès la petite enfance qu’il faut agir pour lutter contre les stéréotypes. L’école demeure en effet le lieu privilégié de l’apprentissage de l’égalité, du respect et de la tolérance. L’éducation demeure la meilleure arme pour combattre toutes les formes de violence.
Je tiens ici à saluer le travail mené par les associations qui militent sans relâche pour que l’égalité, y compris l’égalité femmes-hommes, devienne réalité à tous les niveaux. Elles participent pleinement à ce travail de prévention, d’éducation et d’information. Et elles interviennent aussi sur le terrain, ne l’oublions pas, pour conseiller, accompagner et aider les femmes en difficulté ou victimes de violences. Comme le disait le président Urvoas tout à l’heure, le tissu associatif, ce maillon incontournable, a été méprisé par le précédent gouvernement et a subi des coupes budgétaires catastrophiques. Aujourd’hui, c’est un changement d’approche radical qu’il convient d’opérer vis-à-vis du tissu associatif, et les écologistes seront particulièrement vigilants sur ce point.
En outre, une attention particulière doit être accordée à la dimension territoriale. Si, dans les zones urbaines, les structures de soutien doivent être renforcées et bénéficier d’un appui plus important des pouvoirs publics, n’oublions pas que la maltraitance et le harcèlement sexuel existent aussi en milieu rural.
Enfin, je partage pleinement le constat de la nécessité de créer un observatoire des violences faites aux femmes, et de réaliser une nouvelle enquête sur cet enjeu. Ce sont deux outils essentiels pour guider l’action des pouvoirs publics et œuvrer plus efficacement à la diminution des violences faites aux femmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c’est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l’impossibilité de nouvelles poursuites et l’extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué incompréhension et traumatisme d’autant que la requalification des faits n’a pas été possible dans tous les cas.
Mme Huguette Bello.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a réagi, permettant l’examen en urgence du présent texte, ainsi que la réactivité de nos collègues sénateurs qui, dès l’annonce de cette décision, ont fort opportunément créé un groupe de travail et déposé pas moins de sept propositions de loi.
Mais la stupéfaction et l’angoisse qui ont suivi cette abrogation obligent aussi à aller au-delà du volet juridique et à programmer, parallèlement à la démarche législative, des actions qui auront le mérite de montrer la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre cette réalité, souvent silencieuse, et qui exige des victimes, lorsqu’elles décident de se lancer dans une procédure judiciaire, un courage et une ténacité hors normes. Parmi ces actions, je pense avant tout à la création de cet observatoire national des violences envers les femmes dont le principe a été plusieurs fois évoqué, notamment lors de l’examen de la loi de 2010. Je pense aussi aux nécessaires mesures de prévention et de sensibilisation, particulièrement auprès de la médecine du travail et des représentants du personnel. Je pense encore aux dispositifs d’accompagnement des victimes, pour lesquels il faut souligner l’implication assidue, mais bien souvent isolée, des associations. C’est la présidente de la plus ancienne association de femmes de la Réunion qui s’exprime à cet instant.
Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D’autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d’une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées.
Pour l’heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il ne s’agira pas d’une définition 

Garante de la sécurité juridique, la rédaction de cette nouvelle définition exige aussi une attention sémantique digne de l’orfèvrerie. Elle suppose, d’une part, de concilier la nécessaire précision des éléments constitutifs de l’infraction et l’obligation d’une incrimination suffisamment large pour envisager toutes les situations possibles. D’autre part, il s’agit d’adopter une formulation suffisamment distincte de celle de l’agression sexuelle, en sorte d’éviter les confusions et, surtout, les déqualifications. La définition proposée par le I de l’article 1

S’agissant du II, de la deuxième partie de la définition, qui vise le fait unique et grave, des interrogations subsistent. Elles sont anciennes puisque, dès 1992, lors de la réforme du code pénal, le caractère répétitif ou non des actes susceptibles de constituer le délit de harcèlement sexuel avait été largement débattu, mais laissé en suspens. Le code du travail mentionne la pluralité des actes pour le harcèlement moral. La réitération est également prévue par le code pénal pour le harcèlement entre concubins. Prévoir l’acte isolé uniquement pour le harcèlement sexuel serait donc une innovation. Selon des juristes, ce serait là une source de confusions et de débats qui risquent de fragiliser tout l’édifice. Ces mises en garde sont faites également par des associations de femmes. Il faut aussi noter que, selon un arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu en mars 2011, « le harcèlement sexuel ne suppose pas qu’il y ait pluralité des actes, le législateur n’ayant pas exigé, comme pour le harcèlement moral, des agissements répétés. »
Si la définition à double niveau devait toutefois être maintenue, je vous remercie, mesdames les ministres, d’apporter tout l’éclairage qui permettra de convaincre, au-delà de l’argument de l’échelle des peines du code pénal, que c’est à raison et sans risques qu’on décide d’aller à l’encontre à la fois de la législation en vigueur et de la langue française.
Pour ce qui est des autres innovations contenues dans ce projet de loi, je ne fais que les mentionner, surtout pour dire qu’elles emportent toute notre adhésion, qu’il s’agisse de l’introduction des circonstances aggravantes, de la disposition réprimant les discriminations, ou encore de la nouvelle notion de précarité de la victime comme facteur aggravant.
De même, nous sommes favorables à la modification du Code du travail et à l’inscription du harcèlement sexuel dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur mon soutien pour le vote et l’application de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
La séance est levée.
Mme Conchita Lacuey, 
M. Étienne Blanc, 
Mme Cécile Untermaier, 
M. André Schneider, 
Mme Colette Capdevielle, 
M. Christian Hutin, 
M. Jean-Frédéric Poisson, 
Mme Monique Orphe, 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, 
M. Yves Foulon, 
Mme Gisèle Biémouret, 
Mme Marie-Hélène Fabre, 
Mme Elisabeth Pochon, 
Mme Maud Olivier. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Francis Vercamer, M. Sébastien Denaja, Mme Françoise Dumas, M. Marcel Rogemont, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Catherine Coutelle, M. Patrick Lebreton, Mme Annie Genevard.
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 37 et amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Vigier.
Amendement n

Amendement n

M. Sergio Coronado, M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Frédéric Poisson, M. Sergio Coronado.
Amendements n

M. Gérard Sebaoun, M. Jean-Pierre Vigier.
Amendements n

M. Sébastien Denaja.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, M. Jean-Michel Clément, M. Guy Geoffroy.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Pascale Crozon, rapporteure, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à Mme Conchita Lacuey.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est aussi urgent qu’essentiel. Le harcèlement sexuel est un problème de société dont les femmes sont les principales victimes. Il relève d’un comportement d’abus de pouvoir et d’une vision sexiste des femmes. C’est une relation qui traduit avant tout l’expression d’un rapport de domination.
Mme Conchita Lacuey.
C’est pourquoi mes premiers mots vont à toutes ces femmes qui ont engagé courageusement des actions en justice contre leurs agresseurs et que le Conseil constitutionnel a brusquement interrompues. Cette situation sans recours est injuste et doit guider le législateur, l’objectif étant de définir cet acte, afin de mieux l’appréhender et le réprimer.
Ce ne sera pas suffisant, il faudra aussi faire évoluer les mentalités et les pratiques. Nous devons passer de l’indignation individuelle à la réprobation collective, opérer une véritable révolution culturelle imposant une autre image des rapports entre les hommes et les femmes, basée sur le respect mutuel, et ce, dès le plus jeune âge.
Ce texte est important, car il concerne toutes les catégories sociales, les femmes exposées ayant des profils divers : étudiantes, employées, cadres, professions libérales. On retrouve la même diversité sociologique chez les agresseurs.
Nous devons prêter particulièrement attention aux femmes qui sont dans une situation de vulnérabilité économique, sociale et familiale qui les fragilise davantage. Le harcèlement sexuel peut conduire à des démissions, des mutations contraintes, des ruptures de carrière, et ses conséquences psychologiques peuvent être très graves : dépression, maladie et parfois suicide. C’est pourquoi il nous faut insister, au-delà de la répression, sur l’accompagnement des victimes et sur le rôle primordial des associations d’aide aux victimes.
L’urgence est de réaffirmer la nécessité de combattre et de sanctionner le harcèlement sexuel et de combler le vide juridique qui résulte de la décision du Conseil constitutionnel, en définissant comme il convient les éléments constitutifs de cette infraction. Cette définition du harcèlement sexuel doit être la plus protectrice possible pour les victimes tout en satisfaisant aux exigences constitutionnelles afin de ne pas encourir une nouvelle censure.
On mesure le désarroi et le sentiment d’injustice que ressentent toutes celles qui avaient eu le courage de prendre la décision, souvent difficile, de porter plainte pour harcèlement sexuel et qui s’étaient engagées dans un long et pénible parcours judiciaire, dans l’espoir que justice leur soit rendue.
Cette loi doit être claire, globale et efficace, mais elle ne suffira pas, à elle seule, à supprimer toutes les situations de souffrances inacceptables. La lutte contre le harcèlement sexuel, et plus largement contre les violences faites aux femmes, nécessite la mise en œuvre d’une politique éducative globale. Les victimes doivent sortir d’un silence assourdissant qui les brise et qui, malheureusement, se transforme souvent en sentiment de honte, de culpabilité.
Donner un cadre législatif efficace est un signe fort pour la société dans son ensemble. La société doit condamner de tels comportements ; les harceleurs doivent être désapprouvés et dépréciés dans leur position sociale dominante.
Comme nous l’affirmons dans la recommandation n° 11 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, « le lieu du travail, plus que tout autre, ne doit plus admettre le harcèlement sexuel comme une pratique tolérée ou faisant l’objet d’un déni général. »
Il est temps de mettre fin à de tels comportements, qui doivent être dénoncés et faire l’objet d’une désapprobation collective. C’est une question de dignité pour la société dans son ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, voilà un texte qui, au fil des débats, traduit une belle unanimité au sein de notre assemblée. Rien de plus normal à cela : il s’inscrit parfaitement dans la philosophie de notre droit personnaliste qui vise à protéger celles et ceux qui, confrontés, un jour, à une autorité, sont en situation de faiblesse parce qu’ils demandent à une administration ou à une entreprise, un contrat, un salaire ou une autorisation quelconque.
M. Étienne Blanc.
Notre droit est bâti et ancré sur le respect de la personne. Le texte que vous nous présentez, madame la garde des sceaux, remplit ce devoir d’équilibre entre l’autorité et la subordination, qu’il est souvent difficile d’apprécier et de comprendre.
Avant d’en venir au fond du texte, je voudrais m’exprimer sur la décision prise par le Conseil constitutionnel le 4 mai et qui révèle trois problèmes.
Premier problème : l’instabilité chronique de notre droit. Depuis le 22 juillet 1992, date du premier texte visé dans les considérants du Conseil constitutionnel, qui établit les éléments constitutifs de l’infraction – les ordres, les menaces ou les contraintes – et l’élément intentionnel ou le mobile – la faveur sexuelle –, toute une série d’évolutions législatives a vu le jour. Dans un texte du 17 juin 1998, qui ne fait pas seulement de la sémantique, on a supprimé les termes « donner », « proférer » et « imposer » pour les remplacer par le mot « user », beaucoup plus générique. En opérant ce choix, le législateur de l’époque a cherché à donner plus de marge d’appréciation et de latitude au magistrat. Enfin, la dernière réforme du 17 janvier 2002 pose un principe global sans viser précisément tel ou tel comportement.
Deuxièmement, la censure du Conseil constitutionnel pose un vrai problème à notre droit ; son incitation à toujours plus de précision recèle même un risque de dérive. Madame la garde des sceaux, vous qui êtes une fine juriste, vous savez qu’en étant trop précis, nous pouvons rencontrer deux problèmes. D’une part, on ouvre parfois des brèches, faute d’avoir pensé à tout dans une société qui change : le génie que l’on constate dans les tribunaux correctionnels n’a parfois pas été prévu par le législateur. D’autre part, nous enfermons le magistrat dans des concepts précis en supprimant sa marge de manœuvre, l’empêchant souvent de condamner.
Troisième problème : l’article 62 de notre Constitution et les questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil peut censurer une disposition qu’il estime ne pas être conforme à notre Constitution mais cet article 62 lui laisse la possibilité de reporter les effets de sa décision afin, justement, de ne pas créer un vide juridique. S’agissant d’affaires qui, dans notre société, sont considérées comme graves, pourquoi cette possibilité n’a-t-elle pas été utilisée ?
On peut même aller plus loin : une personne condamnée sur le fondement des anciens textes – ceux de 1998 ou de 2002 – pourrait saisir le tribunal qui l’a condamnée pour demander une dispense d’inscription à son casier judiciaire, considérant que le texte ayant été annulé, elle ne doit pas continuer à supporter l’opprobre d’une condamnation. C’est une question que je voulais vous soumettre aujourd’hui.
Enfin, je ferai une dernière observation concernant les termes que vous avez utilisés dans l’article 1

Pour le reste, sur le fond, ce texte doit être adopté par notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans notre droit par la loi du 2 novembre 1992 et a même connu une évolution substantielle avec la loi du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, qui a élargi son champ d’application au-delà des relations de travail.
Mme Cécile Untermaier
Cependant, ce délit a été rayé du code pénal par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, en raison de son libellé évasif contraire aux principes de la légalité des délits et des peines et de clarté de la loi. Il en est résulté un vide juridique justifiant une nouvelle législation de toute urgence.
Il nous appartient, aujourd’hui, de voter la définition de ce qui relève du harcèlement sexuel afin de ne pas le confondre avec une agression sexuelle, sanctionnée plus sévèrement, ou une simple attitude de séduction.
À ce sujet, j’ai tenu, la semaine dernière, dans ma circonscription de Saône-et-Loire, près de Chalon-sur-Saône, conformément à mes engagements de campagne, une réunion, un atelier législatif citoyen. Sur les projets ou propositions de loi particulièrement importants et sur lesquels je m’investis, il s’agit de rassembler le public, les citoyens ordinaires et des personnes particulièrement concernées, en raison de leur profession, de leur engagement associatif ou autre. En 1’occurrence, l’association L’Écluse, qui gère un centre d’hébergement et de réinsertion sociale pour les femmes avec enfants, victimes de violences, a participé à cet atelier.
De cet échange, il est ressorti des réflexions ou remarques que l’on a retrouvées dans nos travaux ou ceux du Sénat, à propos notamment des difficultés d’apporter la preuve des faits de harcèlement, de la solitude et des discriminations rarement combattues.
Au-delà de ces observations, deux points apparaissent clairement. D’abord, se manifeste un réel intérêt pour le projet et l’idée d’un renforcement de la répression du harcèlement sexuel. Les propos entendus – qui ne provenaient pas seulement d’intervenantes – montrent clairement que ces pratiques sont réellement perçues comme intolérables. Leur sanction correspond une tendance lourde de notre société qui ne s’accommode plus de ces comportements portant atteinte à la dignité des êtres humains, en particulier des femmes.
Deuxième point : l’attente est d’autant plus forte en ce qui concerne la vertu dissuasive de ladite loi que la procédure contentieuse est particulièrement incertaine, difficile au regard de la charge de la preuve, longue, douloureuse.
La définition claire apportée au délit de harcèlement sexuel y contribue déjà, en ce qu’elle permet à la victime comme à l’auteur de l’infraction d’identifier les faits et leur caractère punissable. Elle permet également, dans les entreprises, aux représentants du personnel de jouer pleinement leur rôle comme relais auprès de l’administration ou comme modérateurs susceptibles de mettre un terme au harcèlement avant 1’action en justice.
Pour donner au dispositif législatif toute sa force dissuasive, il nous semble donc utile de prévoir aussi une obligation d’affichage d’extraits significatifs de la loi sur le lieu de travail. Certes, ce n’est pas la panacée qui fera disparaître toutes les difficultés que la législation sur le harcèlement rencontre. Il s’agit d’une technique somme toute assez banale puisqu’elle est appliquée dans des cadres juridiques aussi divers que le code électoral, le code des débits de boisson, les parcs nationaux et les réserves naturelles.
On pourrait objecter aussi qu’à l’heure de la révolution des techniques de communication, le procédé classique de l’affichage paraît bien vieillot. Cependant, il ne manque pas de vertus. Sur le plan pédagogique, il rappelle à ceux qui seraient tentés d’enfreindre la loi que l’infraction de harcèlement existe et qu’elle est punissable. L’affichage présente aussi l’avantage de montrer d’une manière tangible, concrète, bref visible, l’existence de la loi.
Enfin, il n’exclut pas les campagnes de sensibilisation, inscrites nécessairement dans la durée, que prévoit le Gouvernement, ni aucune autre mesure telle que la mise en place d’un observatoire des violences.
Telles sont les observations recueillies sur le terrain dont je tenais à vous faire part. C’est sur cette base que nous aurons l’honneur de vous soumettre un amendement relatif à l’obligation d’affichage 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. André Schneider.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs et présidents de commission, mes chers collègues, ce débat porte sur un douloureux problème de société. Oui, le harcèlement sexuel est un fléau, qui fait beaucoup de victimes et dont les conséquences sont souvent dramatiques.
M. André Schneider.
Le harcèlement sexuel est trop souvent banalisé. Pire, les victimes sont culpabilisées. Or le harcèlement est souffrance, meurtrissure, humiliation, torture morale. Certes, depuis trente ans, la lutte contre le harcèlement sexuel a accompli d’importants progrès. Aujourd’hui, il est unanimement condamné par le droit français, mais aussi européen et international. Cependant, malgré la gravité de ses conséquences, l’ampleur de ce phénomène demeure encore largement méconnue, et même cachée. C’est pourquoi j’encourage le Gouvernement à mettre en place un observatoire du harcèlement, ainsi qu’il l’a annoncé.
Le texte qui nous est soumis a été adopté le 12 juillet à l’unanimité par le Sénat. Il nous faut maintenant l’examiner avec sérénité. Ce texte n’est ni de gauche ni de droite ; il répond à une demande sociétale. Il permettra de combler le vide juridique qui existe depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Il vise à protéger les victimes du harcèlement sexuel – en très grande majorité des femmes mais aussi, aujourd’hui, de jeunes garçons. Enfin, il vise à condamner avec fermeté les auteurs de tels actes.
C’est pourquoi il apparaît essentiel de donner une définition claire de l’infraction de harcèlement sexuel, prémunissant ainsi les victimes de tout nouveau risque d’anticonstitutionnalité.
Le harcèlement sexuel est un fléau qui a des répercussions néfastes, voire dramatiques : sur la santé des victimes, sur leur moral car il peut entraîner des actes désespérés, jusqu’au suicide, sur les familles, sur les entreprises par la perte de productivité ou une image de marque ternie et, enfin, sur la société tout entière par les conséquences des arrêts de travail, par exemple.
L’article 1

J’ai cosigné l’amendement de Marie-Christine Dalloz qui propose de supprimer les mots « même non répété » à l’alinéa 3 de cet article. En effet, la définition même du harcèlement suppose une répétition d’actions sur une certaine période. Répété, en droit pénal, veut dire au moins deux fois dans un intervalle de moins de trois ans.
Rappelons que la jurisprudence n’a sanctionné jusqu’à aujourd’hui que des comportements multiples, des « agissements répétés à l’égard d’une victime », selon les textes mêmes du ministère.
Necessitas probandi incumbit ei qui agit : 
Il n’y a qu’environ quatre-vingts condamnations pour harcèlement par an. C’est bien trop peu par rapport à l’ampleur réelle du phénomène.
Enfin, j’ai cosigné l’amendement de Philippe Goujon relatif à l’alinéa 7 de l’article 1

Ce texte constitue un progrès certain dans la lutte contre le fléau du harcèlement sexuel, mais il ne faut pas tout attendre du législateur. L’éducation de nos enfants, dans nos familles et nos écoles, la prévention, dans le secteur public, mais aussi associatif et privé, permettront, en complément de la loi, de rendre la lutte encore plus efficace.
C’est pourquoi je voterai ce texte avec conviction 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce texte est très attendu afin de réparer un fiasco juridique et judiciaire. Je vous félicite, mesdames, pour la méthode et l’esprit avec lesquels ce projet a été conjointement élaboré. Il aura aussi été présenté avec beaucoup de dignité.
Mme Colette Capdevielle.
En définissant avec précision le harcèlement sexuel, la loi va améliorer le respect des droits des victimes, mais aussi des auteurs, grâce à un nouveau cadre juridique sécurisé. La question est complexe, dès lors que l’on veut y répondre largement. La définition correcte du harcèlement devrait, en partie du moins, débloquer la situation. Ainsi, les préjudices nombreux et complexes résultant de cette infraction particulièrement pernicieuse qu’est le harcèlement sexuel seront enfin mieux pris en considération.
Permettez-moi de revenir sur les préjudices subis par les victimes de cette infraction, placée, à juste titre, au sein des agressions sexuelles dans notre code pénal.
Je commencerai avec les préjudices indirects, souvent les plus importants. Il y a, d’abord, des victimes qui s’ignorent complètement, qui savent que les actes subis sont socialement inacceptables mais dont la douleur se calfeutre à l’intérieur. Il s’agit là certainement de la catégorie la plus importante, celle des victimes qui ne déposeront jamais plainte et n’entameront jamais de démarche de soins.
Il y a, ensuite, les préjudices à retardement, c’est-à-dire ces victimes qui, au détour d’un autre choc de leur existence, prennent tout à coup conscience que ce qu’elles ont subi est à l’origine de leurs différents troubles. Leur image d’elles-mêmes est tellement dégradée qu’il leur a été impossible pendant longtemps de prendre le dessus. Dans ce cas, il est souvent trop tard pour déposer plainte, pour cause de prescription. C’est probablement pour ces victimes que les conséquences sont les plus lourdes, car au silence succèdent l’incompréhension, la révolte de ne pas être entendu ni d’obtenir réparation.
Il y a, enfin, le « harcèlement procédural ». En effet, les victimes qui décident de déposer plainte, souvent d’ailleurs accompagnées par des associations qui font un travail extraordinaire, doivent se préparer à subir un vrai parcours du combattant.
Cela commence par des auditions longues, agrémentées de questions pernicieuses, souvent intimes, la victime étant presque toujours amenée à décrire avec menus détails sa vie ou son absence de vie sexuelle, dans des locaux peu adaptés, face à des professionnels peu, pas ou mal formés. Je pense, par exemple, à des locaux de police où la plainte n’est pas recueillie dans des conditions de confidentialité absolue, ou alors dans un climat peu propice – avec, par exemple, des affiches ou des fonds d’écran d’ordinateur à caractère plus ou moins pornographique.
À cela succèdent les confrontations, les expertises psychologiques et psychiatriques auxquelles la victime est rarement préparée, les procédures souvent particulièrement longues, avec beaucoup de temps morts, et, bien sûr, l’aléa judiciaire qu’il faut se préparer à affronter, ainsi que le risque d’être accusé d’affabulation ou au moins d’exagération.
Venons-en aux préjudices directs. D’abord, il y a la honte et le sentiment de culpabilité, réactions souvent suscitées par l’entourage, qui ne joue pas son rôle protecteur, et par la pression sociale. Alors que l’auteur ne s’interroge que très rarement sur sa responsabilité pénale, la victime est souvent traitée comme un accusé.
La première et vraie difficulté pour la victime est d’abord d’être reconnue comme telle, afin de retrouver sa dignité et faire valoir ses droits. Cela tient en partie à la difficulté de produire des preuves, le harcèlement sexuel se faisant rarement en présence de témoins.
Ensuite, il y a les conséquences psychologiques et physiques, qui sont lourdes, comme Mme la ministre l’a très clairement exposé : angoisse, dépression, humiliation, désarroi, confusion, gêne, peur, intimidation, perte de confiance en soi, insécurité, isolement, troubles du sommeil et de l’alimentation, manque d’énergie, troubles sexuels.
Enfin, sur le plan professionnel, les dégâts sont quasiment toujours impossibles à réparer.
C’est toute la société qui souffre de ce poison. Cette loi et le débat qui l’entoure vont faciliter la prise de conscience, la prise de parole et le témoignage, qui sont des étapes essentielles dans la reconnaissance de la responsabilité pénale des auteurs, tout respect gardé de la présomption d’innocence, principe cardinal du droit français, mais aussi et surtout dans le processus de reconstruction des victimes 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mesdames et messieurs les présidents et rapporteurs, mon propos paraîtra peut-être quelque peu décalé mais je voudrais faire le lien avec la mission sur les risques psychosociaux au travail qui fut menée sous la précédente législature.
M. Christian Hutin.
Jean-Frédéric Poisson et moi avons travaillé ensemble sur ce thème. On pourrait même dire que M. Poisson était le rapporteur génétique de la mission – les plus anciens comprendront. Marisol Touraine en était la présidente.
A posteriori
C’est regrettable, mais c’est révélateur.
Il est rare, je le sais, que l’on fasse aveu de faiblesse à cette tribune. Je le dis cependant franchement : je pense qu’il n’est pas de politique sans conscience. En l’occurrence, le curseur de ma propre prise de conscience s’est déplacé à mesure que j’étudiais ce texte.
Peut-être n’étais-je pas suffisamment conscient de ce problème à l’époque, peut-être comme d’autres parlementaires, peut-être comme la société encore aujourd’hui. Dans la 
Lettre d’un père à son fils
Vous évoquiez la publicité, madame la garde des sceaux. Il n’est pas question d’agrafer le texte de cette loi à tout contrat de travail, à toute convention de stage, mais soyons, nous, législateurs, les prosélytes de cette loi ! Cela me semble extrêmement important.
Deuxième sujet qui remonte à la précédente législature : la violence faite aux femmes. L’avis que j’avais, pour ma part, exprimé était peut-être excessif, mais je m’étais demandé si nous ne devrions pas plutôt parler de la violence faite aux conjoints. Ma profession m’a effectivement appris qu’il y avait aussi un certain nombre d’hommes battus.
Ce texte est formidable car la justesse, l’égalité et la rigueur y ont toute leur place. On parle des hommes et des femmes, on parle des orientations sexuelles  – voyez, à ce propos, les difficultés qu’a eues le président Obama pour revenir sur la loi 
Don’t ask, don’t tell
La France est un beau pays. C’est le premier à avoir refusé de caractériser les transsexuels comme atteints d’une affection psychiatrique de longue durée. Cela date de l’année 2010 ; nous sommes le premier pays occidental à l’avoir fait.
Ce projet de loi est absolument formidable, parce qu’il marque un vrai progrès et nous place de beaucoup en avance.
Sur le harcèlement sexuel, on dispose de très peu d’études, de très peu de littérature. S’il s’en trouve beaucoup sur les violences faites aux femmes, ce n’est pas le cas sur le sujet qui nous occupe. Nous sommes obligés de nous appuyer sur des thèses, des procès et comptes rendus de procès en raison de ce manque de littérature.
Les vacances approchent. La plage est un endroit propice à la lecture de magazines, que nous trouvons, en dehors des vacances, dans les salles d’attente des dentistes. Il se trouve que les seuls sondages qui existent sur le sujet qui nous occupe sont publiés dans ces magazines. Pour conclure sur une petite note positive, et rappeler qu’il n’y a pas que des harceleurs, j’évoquerai le dernier sondage que j’ai lu, qui vaut ce qu’il vaut : 30 % des interrogés déclaraient avoir rencontré l’amour de leur vie au travail. Tout n’est donc pas totalement négatif ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, je remercie Christian Hutin d’avoir rappelé notre travail commun. Il est vrai que nous n’avions pas traité ce sujet dans le cadre de la mission d’information qui nous avait réunis jusqu’en 2010. Précisons, à notre décharge, même si l’excuse est d’une relative faiblesse, que nous n’avions pas été sollicités ni alertés sur cette question. Sans doute étions-nous préoccupés par les suicides en nombre et les situations de stress au travail.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous aurions dû traiter la question du harcèlement sexuel mais nous ne l’avons pas fait. Ce soir, nous nous rattrapons en participant tous les deux à ce débat. J’en profite pour suggérer au président de la commission des lois une nouvelle étude à propos de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l’on pourrait intituler « Conséquence des invalidations partielles sur le fonctionnement des missions d’information ». 
(Sourires.)
Je partage, bien évidemment, l’ensemble des analyses développées par les précédents orateurs. Je souscris plus particulièrement à la volonté de donner une définition juridique précise du harcèlement. Je ne reviens pas sur la décision du Conseil constitutionnel, sinon pour regretter, comme un certain nombre d’entre nous, qu’elle n’ait pas été assortie d’une date d’application ; cela nous aurait permis de travailler dans des conditions quelque peu différentes. Cela dit, le harcèlement, par lequel on exerce une domination sur quelqu’un en le considérant comme un objet, constitue un acte de dépersonnalisation d’une gravité telle qu’il mérite toutes les condamnations que ce texte a pour objet de réintroduire dans notre droit pénal.
Je n’ai pas de commentaire général à faire sur l’économie du texte. Je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement dans les délais qui nous étaient impartis. Nous souhaitons tous, bien sûr, qu’ils soient moins courts pour les prochains textes. Néanmoins, je formulerai trois réserves de fond et une réserve de forme.
Ma première réserve de fond porte sur la minorité de quinze ans, considérée comme une circonstance aggravante. Je ne comprends pas, madame la rapporteure, l’argumentation que vous avez développée tout à l’heure à cette tribune. Vous avez mentionné – je crois que ce sont vos propres mots – « l’affaiblissement de la capacité de résister », laquelle justifiait que l’on retienne ce seuil en cas de viol, mais je ne comprends pas non plus le parallèle que vous avez établi avec cette autre grave incrimination. Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat, j’en suis certain.
Ma deuxième réserve de fond porte sur la question de l’orientation et de l’identité sexuelles. Cela ne vous surprend pas, car nous en avons déjà débattu en commission. Tout d’abord, à mon sens, ces précisions n’ajoutent rien à la force du texte. Ensuite, je regrette que des questions aussi importantes soient traitées par notre assemblée au détour d’un amendement à un texte qui, malgré tout, ne les concerne pas tout à fait, du moins pas de manière appropriée ; je ne porte pas là un jugement péjoratif, je ne fais que décrire une réalité matérielle.
Ma troisième réserve de fond porte sur l’absence de suivi psychologique des personnes convaincues d’actes de harcèlement. J’ai bien compris que ce débat n’était pas forcément le lieu pour en traiter, et j’ai bien entendu Mme la ministre des droits des femmes nous annoncer la prochaine présentation d’un texte relatif aux violences faites aux femmes. J’imagine que nous pourrons alors revenir à ce sujet.
Ma réserve de forme porte, monsieur le président de la commission, sur notre manière d’écrire le droit. Comme je l’ai dit lors de nos débats en commission, comme je le répéterai peut-être de manière plus ramassée, je trouve dommage que nous ne profitions pas de toutes les occasions qui nous sont offertes pour écrire la loi de manière plus synthétique, moins répétitive et en donnant aux mots toute leur force. À l’évidence, en droit comme dans d’autres disciplines, l’affirmation d’un principe sans mention de circonstances particulières est bien plus forte que la même affirmation suivie de l’énumération des circonstances. Je regrette que le recours à un certain nombre d’adverbes – je ne répète pas ma démonstration de l’autre jour – nous conduise à un texte plus détaillé qu’il ne faudrait.
Je prie, enfin, Mme la garde des sceaux de bien vouloir remercier M. le ministre du travail d’avoir participé au début de nos travaux. S’il pouvait nous indiquer – peut-être est-ce une question que je pourrais poser aussi au nom de Christian Hutin – comment il compte traiter, au cours de cette législature, le problème de la prévention des risques psychosociaux en général, je suis de ceux que sa réponse intéresserait vivement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Monique Orphe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de saluer, à mon tour, la réactivité du nouveau gouvernement qui a élaboré ce projet de loi sur le harcèlement sexuel, et de féliciter nos collègues sénateurs ainsi que les membres de notre commission des lois pour leur vote unanime sur ce texte. Ainsi ont-il respecté l’engagement pris par le Président de la République d’aller vite sur ce sujet afin de combler le vide juridique.
Mme Monique Orphe.
Il est vrai que la brutalité de l’abrogation de la loi par le Conseil Constitutionnel a semé le trouble et le désordre, notamment s’agissant des procédures en cours, et laissé dans le désarroi des victimes en quête de réparation. Je veux donc vous féliciter, madame la garde des sceaux, d’avoir pris des mesures pour accompagner les victimes lésées par cette abrogation.
Cela dit, le nombre de procédures engagées et, surtout, le nombre très peu élevé des condamnations ont mis en lumière l’inefficacité de la loi abrogée.
Pourtant, vous l’avez dit, mesdames les ministres, ce délit est puni depuis vingt ans. Les enquêtes menées sur ce sujet étaient très révélatrices : d’abord, l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, dite ENVEFF, menée en 2000 au niveau national et en 2003 dans les DOM-TOM, puis, plus récemment, en 2007, l’enquête conduite en Seine-Saint-Denis auprès d’un panel de 1 700 femmes a révélé que, si 45 % des femmes ont fait l’objet d’un harcèlement sexuel, 98 % des victimes n’ont pas engagé de poursuites judiciaires. Ce dernier chiffre le fait bien comprendre : le sujet reste encore tabou, c’est malheureusement la loi du silence qui s’impose. Vous avez bien décrit, madame la garde des sceaux, les différents motifs, les différentes causes de ce silence, entre autres la honte et la culpabilité.
Le nouveau texte a le mérite d’être plus précis en ce sens qu’il clarifie la définition du harcèlement sexuel. L’élargissement du cadre de l’infraction pénale au cercle familial et amical et aux relations de voisinage colle mieux à la réalité.
Ce projet de loi permet également de nombreuses améliorations : une meilleure protection, on l’a dit, des victimes de harcèlement sexuel ; une meilleure implication des associations, qui auront le droit d’ester en justice ; une meilleure protection des témoins ; surtout, une graduation des peines en fonction de la gravité des actes. Cette nouvelle loi devrait, par conséquent, encourager les victimes à briser le silence et, surtout, aider les juges à prendre leur décision.
Sur ce sujet, comme celui plus général des violences envers les femmes, nous devons avancer vite et bien. Je crois que, si consensus il doit y avoir, c’est sur ce genre de problème de société.
Les attentes sont considérables, de la part des victimes notamment mais aussi de celle des associations qui se battent sur le terrain, parfois avec peu de moyens. Je remercie M. le président de la commission des lois d’avoir, à juste titre, signalé ce problème. Je l’observe notamment à La Réunion, où le harcèlement sexuel est un véritable fléau. Je rappelle que l’enquête ENVEFF a révélé que les violences conjugales et le harcèlement sexuel étaient plus fréquents à La Réunion que dans l’hexagone. Ainsi, 15 % des femmes sont victimes de violences conjugales à La Réunion contre 9 % en métropole. De même, j’ai cru comprendre que la proportion de femmes victimes de harcèlement sexuel était de 0,6 % en métropole, alors qu’elle est d’environ 3 % à La Réunion.
C’est dire l’intérêt que je porte à l’observatoire des violences qui va être mis en place, qui devrait être un outil utile et efficace pour faire avancer cette cause. Il faudra aussi, bien évidemment, réactualiser les données par une nouvelle enquête nationale incluant les DOM-TOM. Votre engagement en ce sens, madame la ministre, ne peut être qu’apprécié.
Vous le savez, la loi ne règle pas tout. Pour traiter le mal à sa racine, il faut, à mon sens, un changement profond des mentalités et des comportements. Si nous voulons gagner cette bataille, nous devons agir en amont, en commençant par notre jeunesse, au sein de laquelle nous observons encore trop souvent des comportements machistes, voir sexistes. L’éducation doit prendre toute sa place pour impulser ce changement.
Des lois existent et quelques actions sont menées, mais il faut que le ministère de l’éducation nationale et le ministère des droits aux femmes travaillent main dans la main et de manière transversale.
La construction d’une société plus apaisée, plus respectueuse des libertés, d’une société plus fraternelle et plus égalitaire, chère à notre Président, ne sera possible que si nous arrivons, demain, à éradiquer ces formes de violence. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’ont fait plusieurs intervenants à cette tribune, je prolongerai le débat sur la circonstance qui a provoqué l’examen de ce projet de loi tendant à rétablir l’incrimination de harcèlement sexuel dans notre droit pénal.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cette censure constitutionnelle, qui faisait suite à une question prioritaire de constitutionnalité, a eu pour effet immédiat de supprimer l’une des incriminations pénales les plus emblématiques et les plus nécessaires. Elle a provoqué le désarroi et la rancœur parmi les victimes, qui sont extrêmement mal accompagnées, voire presque systématiquement ignorées. Elle nous a obligés à légiférer dans l’urgence pour combler un vide insupportable.
Aussi douloureuse, exaspérante et désarmante que soit cette situation, et au-delà du remarquable travail que le Parlement, en lien étroit avec le Gouvernement, a accompli afin de rétablir, et même singulièrement améliorer, les modalités de l’incrimination du délit de harcèlement sexuel, cette censure me semble contenir les éléments d’une réflexion extrêmement bienvenue en ce début de mandature. En effet, elle nous invite à réfléchir sur le rôle du législateur, sur notre responsabilité de décider de la règle et de la norme sans jamais faillir au respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain.
Il est plus difficile pour un État de droit, pour une démocratie, de faire progresser la justice, les droits et les libertés individuelles, que pour un État totalitaire de les faire régresser. Cette réalité, que nous connaissons tous, me conduit à affirmer que la question prioritaire de constitutionnalité est un progrès pour notre société et pour chacun de nos concitoyens.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 En donnant aux justiciables la possibilité d’invoquer devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif l’atteinte éventuelle qu’une disposition législative porterait aux droits et libertés que la Constitution garantit, afin d’en provoquer l’examen, et parfois la censure, par le Conseil Constitutionnel, notre Constitution, par son article 61-1, dans sa rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, a fait progresser notre État de droit. Nous devons nous en féliciter, même si notre travail en devient plus difficile et plus compliqué qu’auparavant.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Il faut mesurer cette censure constitutionnelle à l’aune de sa portée véritable. Elle ne précise pas si la loi est bonne ou mauvaise, judicieuse ou non, ou si elle est un bon coup politique. Elle ne signifie qu’une seule chose : qu’une disposition législative a porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La censure souligne une réalité troublante : le législateur a, par la loi votée, porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à ceux dont nous sommes les représentants et dont nous tirons notre légitimité.
Notre responsabilité et l’exigence dans laquelle doit s’inscrire notre travail législatif nous sont ainsi rappelées. Cette exigence de respect des principes fondamentaux du droit, de la philosophie du droit, du sens de la loi, de la doctrine, qu’il faut connaître, de la jurisprudence, qu’il faut comprendre, doit inciter le législateur à répondre aux aspirations de nos concitoyens. Parmi les attentes de ceux-ci figure l’adaptation permanente de ce patrimoine juridique à la réalité de notre société, à son évolution et aux conquêtes sociales, au rang desquelles nous pensons devoir inscrire la lutte contre les inégalités et les discriminations.
Il en est ainsi pour le harcèlement sexuel. La censure du Conseil constitutionnel était fondée sur l’imprécision de la loi pénale, qui violait, de ce fait, l’un des principes fondamentaux de notre droit, à savoir le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe protège nos concitoyens de l’arbitraire des poursuites infondées. Mais cette imprécision était aussi à l’origine de difficultés pour l’action publique à poursuivre certains faits. Cette imprécision était donc fondamentalement attentatoire aux droits des victimes et à leur capacité à faire reconnaître la culpabilité des auteurs de harcèlement.
L’excellent travail de définition des éléments constitutifs du délit du harcèlement sexuel que le Parlement a réalisé à l’occasion de l’examen de ce texte va, en définitive, rendre à beaucoup de victimes une nouvelle et réelle possibilité d’agir. Voilà ce que je voulais vous dire.
La question prioritaire de constitutionnalité nous permet de prendre conscience de cet enjeu. M. le président de la commission des lois nous l’a rappelé : le Parlement doit faire évoluer ce dispositif, pour en maîtriser les conséquences et réduire les catastrophes juridiques et humaines. Au-delà de ces imperfections, j’affirme que cette faculté donnée à nos concitoyens est un progrès. Il appartient au Gouvernement et au législateur d’y puiser un supplément d’exigence, de rigueur et de sagesse qui les rendra plus dignes de la légitimité qu’ils ont reçue du peuple. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La parole est à M. Yves Foulon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, nous examinons aujourd’hui un texte visant à définir à nouveau ce délit. Pour faire face rapidement au vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée. C’est juste et légitime. Il y a urgence, puisque toutes les procédures en cours sont annulées ou requalifiées, et qu’il est interdit d’engager de nouvelles poursuites sur le fondement du texte abrogé.
M. Yves Foulon.
J’aborderai un aspect du sujet dont j’ai assez peu entendu parler au cours des débats. Quand on parle de harcèlement sexuel, on pense souvent aux femmes, mais les hommes subissent aussi, dans une proportion surprenante, des pressions à caractère sexuel de la part de leurs collègues. Ce phénomène a récemment été mis en lumière par une étude menée par des chercheurs de l’université de Lausanne.
On estime que les hommes représentent 10 % des victimes de harcèlement sexuel. Pour les experts, ce chiffre est probablement minoré du fait du tabou qui entoure ce sujet. Les hommes ont plus de mal à admettre qu’ils ont été, ou se sont sentis, harcelés par les avances d’un ou une collègue. Ils peuvent aussi ne pas être pris au sérieux, comme c’est également trop souvent le cas pour ce qui est des violences conjugales.
D’une manière plus générale, quelques bonnes initiatives méritent d’être évoquées, comme la mise en place d’un numéro vert et d’une cellule de prise en charge des victimes de harcèlement sexuel par les services de psychiatrie des hôpitaux Tenon et Saint-Antoine à Paris. C’est une première en France dont on peut espérer que d’autres établissements s’en inspireront.
Après un mois d’existence, une trentaine de femmes ont déjà composé ce numéro vert. Les témoignages rapportés dans le cahier de liaison tenu par la secrétaire médicale chargée de prendre les appels révèlent leurs souffrances. J’en mentionnerai quelques-uns : celui de Cécile, professeur ayant subi des menaces et des allusions sexuelles de la part d’un collègue ; celui de Denise, harcelée par son voisin depuis qu’elle est veuve ; d’Anne, infirmière de nuit, harcelée sexuellement par un collègue ; de Marie, cadre dans une grande entreprise, ayant subi, comme certaines collègues, des attouchements de la part de son patron, et qui pleure de rage, une fois rentrée chez elle, face au mur du silence et à l’impossibilité de se rebeller ; le témoignage de Camille, aussi, qui a perdu son travail suite à un harcèlement sexuel et a fait trois tentatives de suicide...
Perte de l’estime de soi, troubles du sommeil, anxiété, dépression, idées, voire gestes, suicidaires, les victimes de harcèlement sexuel présentent des symptômes proches de ceux associés au stress post-traumatique. Agression souvent répétée, le harcèlement sexuel est une pathologie grave, qui peut détruire.
Je ne reviens pas sur les détails du texte que mes collègues ont longuement rappelés. Je suis globalement satisfait. Ce texte condamne aussi bien le chantage sexuel que les propos graveleux ou misogynes visant un ou une collègue. Ces situations peuvent devenir invivables pour certains de nos concitoyens, qui n’ont d’autre choix que de se taire, étant même considérés, dans le cas de propos prétendument humoristiques, comme des rabat-joie manquant d’humour.
Cette protection est également étendue aux stagiaires et personnes en formation. C’est une très bonne chose, car leur situation de précarité dans les entreprises ou les administrations les rend encore plus vulnérables.
J’ai déposé, avec certains collègues, des amendements de précision ou de clarification. Le texte précédent a été jugé trop flou : gardons-nous donc de retomber dans des formules trop générales.
J’estime, toutefois, que les atteintes à la dignité n’ont pas à être qualifiées. Le juge est tout à fait capable d’apprécier la réalité de ces atteintes, d’autant plus qu’il est déjà souvent difficile pour les victimes de harcèlement sexuel de prouver ce qu’elles supportent.
La référence à l’âge de quinze ans est également une erreur, à mon sens, bien que cet âge soit souvent un palier dans notre droit pénal. Les victimes mineures doivent toutes être considérées de la même manière : ce n’est pas parce qu’on a atteint la majorité sexuelle qu’on a moins de difficulté à se défendre face à un maître d’apprentissage, un professeur ou un autre élève.
Ce texte est indispensable, je le voterai donc, tout en vous suggérant de donner un avis favorable aux amendements de mes collègues Philippe Goujon et Jean-Frédéric Poisson. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je tiens à souligner, comme nombre de mes collègues, ma satisfaction quant à la qualité du travail effectué par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.
Mme Gisèle Biémouret.
Ce texte donne une vraie définition du harcèlement sexuel, qui offrira une meilleure protection aux victimes et permettra de réprimer celui-ci sous toutes ses formes, y compris lorsqu’il est commis dans des circonstances particulières. Je pense, en particulier, à l’introduction dans le code pénal de la notion de vulnérabilité économique et sociale en tant que circonstance aggravante. Il faut saluer cette véritable innovation qui me tient particulièrement à cœur en tant que membre de la commission des affaires sociales de cette assemblée.
Nous savons, en effet, que les situations de précarité entraînent davantage de faits de violence. Nous savons aussi que le harcèlement sexuel, si on l’observe dans toutes les catégories sociales, touche plus massivement les personnes vulnérables et fragiles, principalement des familles monoparentales, et plus précisément des femmes seules avec enfants. L’étude réalisée en Seine Saint Denis en 2007 a démontré que les femmes mariées sont moins victimes de harcèlement sexuel. Nous savons qu’aujourd’hui, un tiers de ces femmes est en situation de pauvreté.
Au cours de la précédente législature, nous avions, aux côtés de Christophe Sirugue, défendu une proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes et le temps partiel subi pour 80 % d’entre elles. Une situation économique dégradée pour toutes ces femmes ne peut, malheureusement, que mener à toutes les dérives. Vous l’avez justement rappelé, madame la garde des sceaux, lors de l’examen de l’article 1

J’évoquerai également une catégorie plus particulière dont on parle moins souvent : les femmes immigrées ou issues de l’immigration. L’enquête nationale sur les violences faites aux femmes réalisée en 2000 révélait déjà que l’exposition aux diverses formes de violences pouvait être accentuée par la situation de précarité dans laquelle se trouvent de nombreuses immigrées.
Cette situation particulière est soulignée par le rapport d’information réalisé en 2009 concernant les violences faites aux femmes. Ce rapport montrait combien certaines femmes avaient des sentiments ambivalents au sujet du harcèlement dont elles étaient victimes, et hésitaient à l’étiqueter comme tel, à la fois à cause de leur situation professionnelle et du manque de droits en matière de citoyenneté.
Tous les débats au Sénat et les auditions qui ont été menées l’ont montré, les harceleurs ne choisissent pas leurs victimes au hasard. Notre message vis-à-vis de ces prédateurs doit être clair : aucune femme, quelle que soit son origine, ne peut être harcelée sur le territoire national sans impunité.
Mme la ministre des droits des femmes a été claire : une grande campagne de sensibilisation et de communication sera engagée à l’issue du vote de cette loi. Un observatoire national des violences faites aux femmes va être créé, qui, comme vous nous l’avez expliqué, sera une plate-forme d’action, de prévention et de communication, œuvrant certes pour une réactualisation de nos données qui nous manque cruellement, mais qui débouchera aussi, je l’espère, sur des actions spécifiques en fonction des territoires. 
Je veux parler ici du monde rural pour lequel nous manquons de données, même si certaines études semblent montrer que les phénomènes de violence sont plus importants dans les régions urbaines que dans les régions rurales. Vous le savez, l’accès à l’information et à la santé est une question plus délicate dès lors qu’elle se pose à nos territoires ruraux. Contrairement aux femmes victimes vivant en zone urbaine, qui peuvent être prises en charge par des centres adaptés, les femmes des zones rurales ne bénéficient pas de telles structures, d’où la nécessité pour nous de réfléchir à plus long terme au développement de réseaux dans ces territoires, notamment à l’échelon départemental.
En conclusion, je pense que ce texte dont le but est de produire une règle de droit juste, précise, lisible et applicable répondra aux attentes fortes de nos concitoyennes et donnera le courage à celles qui hésitent encore de défendre leurs droits et leur dignité. 
(Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le harcèlement sexuel est une survivance contemporaine du droit de cuissage, profondément intolérable dans une grande démocratie moderne. Il s’inscrit dans le champ, malheureusement plus large, des violences faites aux femmes, ce véritable fléau qui mine notre société. Évidemment, d’un point de vue juridique, la censure du Conseil constitutionnel s’avérait un mal nécessaire. Mais, au motif, d’ailleurs fort légitime, que la rédaction en vigueur ne définissait pas avec une précision suffisante les éléments constitutifs du délit de harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a opté pour la forme la plus brutale d’abrogation. Sa décision a pris effet immédiatement et totalement, et elle s’applique à toutes les affaires non jugées à la date de sa publication. En fait, c’est un véritable remède de cheval qui a été appliqué au texte jugé malade. Les sages avaient su adopter une position infiniment plus souple sur la censure de certaines dispositions de la loi sur les OGM. Oserait-on en déduire que les plantes transgéniques méritent plus de considération que les victimes du harcèlement ? Bien évidemment, je force le trait !
Mme Marie-Hélène Fabre.
On mesure le désarroi et le sentiment d’injustice que ressentent toutes les victimes qui avaient eu le courage de prendre la décision, souvent difficile, de porter plainte pour harcèlement sexuel et qui s’étaient engagées dans un long et pénible parcours judiciaire dans l’espoir que justice leur soit rendue. Une telle situation nous oblige à réagir en urgence, notamment envers toutes celles, mais aussi tous ceux, qui se retrouvent privés de recours et de protection. Aussi, je me réjouis que le nouveau gouvernement tout juste nommé se soit montré à la hauteur de l’enjeu en s’appuyant sur la procédure accélérée pour combler au plus vite ce terrible vide juridique. Je ne doute pas que nous parvenions, avec toute la bonne volonté qui se manifeste autour de ce grave problème, à un règlement non seulement rapide, mais aussi satisfaisant en termes juridiques.
Cela dit, nous ne pouvons pas nous en tenir là, car, quelle que soit l’efficacité du futur dispositif répressif que nous mettrons en place, il est patent, au vu des éléments épars issus des rares enquêtes sur le sujet, que l’ampleur du harcèlement sexuel dépasse de très loin les quelques centaines d’affaires qui connaissent une traduction judiciaire chaque année. Le phénomène est très largement sous-estimé et personne ne peut, en effet, sérieusement penser, madame la garde des sceaux, madame la ministre des droits des femmes, que seules quelques centaines de femmes sont harcelées sexuellement chaque année en France, aujourd’hui.
À ce titre, l’absence d’une politique publique nationale d’évaluation en ce domaine n’est plus tolérable. Comment combattre ces agissements sans se donner les moyens de mieux les cerner ? C’est pourquoi je me joins à tous ceux et celles qui, sur les bancs de cette assemblée, au sein du Gouvernement, souhaitent la mise en place d’un observatoire national des violences envers les femmes. Cela nous permettrait de prendre, enfin, la mesure réelle du phénomène. Je me réjouis, donc, que vous-même, madame la ministre des droits des femmes, vous soyez récemment déclarée ouverte à la création d’un tel observatoire national.
Je vous félicite également de votre projet de lancement d’une campagne de sensibilisation sur le sujet qui nous mobilise aujourd’hui. Il nous faut impérativement mieux informer, mieux alerter et mieux sensibiliser. C’est ce que l’on peut appeler également la prévention, cette même prévention qui nous permettra de faire reculer ce fléau. Je vous suggère de lancer cette campagne autour de la date du 25 novembre, qui est, comme chacun le sait, la journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. Je rappelle qu’aux termes de la loi du 9 juillet 2010, et sous l’impulsion du sénateur Courteau, le 25 novembre a, en effet, été institué comme journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes.
C’est bien la société dans son ensemble qu’il faudra faire évoluer sur ces questions. Et quel meilleur moyen de s’attaquer à ces causes que de sensibiliser dès le plus jeune âge, c’est-à-dire dès l’école, puis au collège et au lycée, les jeunes à la notion de respect et d’égalité entre garçons et filles et à la nécessité de lutter contre les préjugés sexistes, les discriminations et les violences faites aux femmes. Je rappelle, d’ailleurs, que de telles dispositions figurent bien dans la loi du 9 juillet 2010. Peut-être faudrait-il donner des instructions en ce sens aux chefs d’établissements scolaires pour que cette mesure soit véritablement appliquée. Il est regrettable que de telles instructions n’aient pas été données, par le passé, par le précédent gouvernement.
Pour conclure, ma conviction, vous l’aurez compris, c’est que la prévention est plus qu’un dispositif complémentaire et subordonné. Elle est le cœur de la lutte, la seule solution pour sortir durablement les victimes de l’ornière du silence et de l’isolement, terreau de tous les agissements méprisables évoqués aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur les circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel, il est apparu que des personnes pouvaient être particulièrement victimes de harcèlement sexuel, non pas dans le but d’obtenir de leur part des relations sexuelles, mais bien dans celui de leur infliger une humiliation. Les auditions par des membres du groupe de travail, tant au Sénat qu’à l’Assemblée, ont mis en évidence que le harcèlement sexuel n’avait pas toujours pour but d’obtenir des relations sexuelles ou d’autres actes de nature sexuelle, mais que, souvent, le harcèlement sexuel était commis par des personnes cherchant à humilier la victime.
Mme Elisabeth Pochon.
Les femmes subissent, bien sûr, ce type de harcèlement, mais les homosexuels et les transsexuels en seraient particulièrement victimes, à travers des propos ou des agissements à connotation sexuelle portant atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créant à leur encontre une situation hostile ou offensante. Environ 50 000 à 75 000 personnes sont directement ou indirectement concernées en France, si l’on tient compte des familles des 10 000 à 15 000 transsexuels, en raison de la détresse, voire de la marginalisation de la personne qui subit le harcèlement. Le taux de harcèlement est particulièrement élevé à l’encontre des transsexuels qui font leur transition. La discordance de leurs papiers d’identité et de leur apparence physique prédispose au harcèlement. Les transsexuels forment une population vulnérable, professionnellement, économiquement et psychiquement. Pourtant, le harcèlement à l’encontre des transsexuels a une visée strictement discriminatoire puisque c’est leur identité sexuelle qui est la cause du harcèlement et pas leur vulnérabilité supposée.
Dans le cadre du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, la rapporteure Pascale Crozon a proposé, en commission des lois, par son amendement n° 37, d’étendre la prise en compte de l’identité sexuelle à l’ensemble des dispositions de notre droit relatives aux discriminations. Le critère de l’identité sexuelle sera donc inclus dans le code pénal, dans le code du sport, ou encore du travail afin de lutter contre la transphobie dans tous les domaines. Cet ajout fait débat.
Un amendement de Jean-Frédéric Poisson tend à préciser que la notion de mœurs est suffisamment large, y compris dans la jurisprudence, pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l’orientation sexuelle et que l’on pourrait même considérer qu’une orientation sexuelle est une partie des mœurs d’une personne. Cela sous entendrait également que l’identité sexuelle touche de loin à l’orientation sexuelle, et donc des mœurs. Or l’identité de genre d’une personne s’appuie sur le ressenti qui est le sien d’appartenir à un genre qui n’est pas celui auquel on associe son sexe biologique. Ce n’est pas une façon de vivre, mais bien un état de l’identité d’une personne.
Si certains voient dans la définition des mœurs, en dehors d’une approche morale, la notion d’us et coutumes, il apparaît à plusieurs d’entre nous que l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle n’est pas un choix de vie, au sens des us et coutumes, mais bien différemment une trajectoire qui s’impose aux personnes. Mme la rapporteure insiste sur la nécessité de la précision de l’identité sexuelle à côté du terme « mœurs » pour des raisons tant juridiques que d’opportunité. Le terme de « mœurs » n’est pas toujours explicite au point que le législateur fait cohabiter les deux références – orientation sexuelle et mœurs –, comme dans l’article 225-1 du code pénal ou dans les articles du code du travail relatifs à la définition de la discrimination. De même, la Cour de cassation, en 2001, a pu déclarer irrecevable la constitution de partie civile de certaines associations à l’occasion d’affichages homophobes.
La rapporteure rappelle également l’attente qui a émergé des auditions pour défendre les droits des personnes victimes de discrimination en raison de leur identité sexuelle et de la réponse symbolique apportée par cet ajout à la loi. Si le terme identité sexuelle plutôt qu’identité du genre ne satisfait pas complètement les attentes des associations de défense des droits dits LGBT, cette modification du texte est un grand pas en avant dans le débat du genre. La transphobie était jusque-là condamnée par la jurisprudence, qui l’assimilait de façon impropre à l’orientation sexuelle. L’ajout de la mention « identité sexuelle » vise à consacrer ces décisions dans la loi pour éviter tout retournement de jurisprudence. Cette expression a été préférée à « identité de genre », intellectuellement plus satisfaisante mais juridiquement indéfinie. Il était difficile de réprimer des discriminations sur la base d’un terme inconnu de notre droit. La portée est néanmoins juridiquement la même.
Il s’agit de dispositions transitoires, car le Gouvernement s’est engagé à inscrire la notion de genre dans notre droit. Cette demande est légitime et fait l’objet d’une demande croissante de la société civile. Elle engagera un débat de fond dans notre pays. La France est en retard par rapport à de nombreux pays dont les législations nomment le phénomène : l’identité sexuelle est reconnue autour de la notion de genre. C’est là un engagement pris par François Hollande pendant la campagne.
Ce combat peut contribuer à préserver la dignité au sens de l’article 16 du code civil et à assurer à chacun une vie digne et autonome. Ce combat pour l’égalité et la protection de la vie privée est essentiel pour que les conservatismes reculent et que les préjugés soient combattus.
 Chère collègue, il va falloir conclure.
M. le président.
 C’est intéressant ce qu’elle dit !
M. Marcel Rogemont.
 Déjà, en 1983, la gauche dépénalisait l’homosexualité. Que la gauche revenue au pouvoir soit encore au rendez-vous des combats menés contre les discriminations et pour l’égalité ! 
Mme Elisabeth Pochon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Maud Olivier.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’abrogation de l’article 222-33 de notre code pénal par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique insupportable. Bien sûr, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes s’accordaient sur le fait que la définition du harcèlement sexuel telle qu’inscrite dans la loi de 2002 n’était pas satisfaisante. Mais la décision du Conseil constitutionnel a, d’une part, surpris et choqué – pour la première fois, cette décision n’était pas prise en faveur des victimes –, et a, d’autre part, empêché quelques dizaines de femmes de voir leur situation entendue et traitée par la justice. Elle a également conforté dans le déni de la gravité des actes perpétrés celles et ceux qui ont été accusés par le passé. Je tiens donc à saluer la rapidité avec laquelle le Sénat et le Gouvernement ont réagi et proposé, finalement, une loi améliorée et plus précise.
Mme Maud Olivier.
Le travail de la commission des lois, saisie au fond, mais aussi celui de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, a permis de travailler à des amendements qui, je l’espère, affineront encore ce projet de loi. Il en est besoin, notamment à l’alinéa 2 de l’article 1

Il nous faut anticiper la possible confusion qui permettrait de sanctionner l’agression sexuelle au niveau du harcèlement sexuel et, pour cela, éviter toute similitude dans la définition des deux actes.
Madame la ministre des droits des femmes, je tiens également à réaffirmer ici l’importance de compléter ce texte de loi par un travail approfondi sur le harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur. Qu’il s’agisse de mesurer le phénomène, de le prévenir et de permettre à la fois l’application des sanctions et, peut-être, le rehaussement de celles-ci, il faut obtenir une réforme des textes législatifs et réglementaires qui régissent la procédure disciplinaire au sein des établissements d’enseignement supérieur et mettre en place une politique de sensibilisation et d’information sur le harcèlement sexuel.
Plus généralement, les débats autour de ce texte ont montré le besoin manifeste que soit créé un observatoire des violences faites aux femmes, qui permettrait de mesurer ces enjeux de société pour lesquels les dépôts de plaintes ne peuvent constituer un indicateur pertinent.
Enfin, je parlerai de la communication autour de cette loi. Il faut la faire connaître autant des victimes que des auteurs potentiels, et il faudra éduquer plus largement et dès le plus jeune âge à la déconstruction des stéréotypes et aux sexualités. Dans les collèges, déjà, nous constatons des injonctions à caractère sexuel qui se rapprochent davantage d’un harcèlement banalisé que de la drague.
Pour que notre action législative ne soit pas qu’un pansement, il est important d’expliquer aux enfants, aux jeunes, quel est l’intérêt de cette loi, et, plus globalement, que le corps de l’autre ne nous appartient pas et que le consentement est le préalable à toute relation. Pour que ressente de la honte, non la femme ou la fille harcelée qui porte plainte, mais celui qui aura commis cette violence, pour que ces actes ne soient plus tolérables et mis sur le compte d’une tradition franchouillarde, celle-là même dont nous avons pu être les témoins encore récemment dans cette assemblée 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Elle a raison !
M. Marcel Rogemont. 
 C’est seulement ainsi que l’on parviendra à élever le taux de plainte.
Mme Maud Olivier.
C’est, à mon sens, très symbolique de compter, parmi les premiers textes de la XIV

Les causes de ce fléau que constitue le harcèlement sexuel sont notamment à chercher dans des rapports sociaux de sexe inégalitaires, et ce dans tous les domaines. Je souhaite que notre assemblée ne perde pas de vue ces débats et intègre la notion de genre dans les politiques publiques lorsqu’elle abordera les projets de loi de finances, les lois relatives à l’éducation, à la famille ou au développement économique.
Les rapports sociaux de sexe inégalitaires sont à l’origine des violences faites aux femmes puisqu’ils donnent une image dégradée, infériorisée et de vulnérabilité des femmes, à l’opposé de l’image de l’homme dominateur. C’est sur cette base que notre société est construite, et c’est ce qu’il faut déconstruire. Par nos débats, par la saisine en urgence et le travail de toutes et tous confondus sur ce texte, je crois, mes chers collègues, que nous venons de commencer ce chantier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
D’abord, il est, évidemment, urgent d’adopter ce texte et de répondre au vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel. C’est un esprit de responsabilité qui vous anime les uns et les autres, et je vous en félicite. C’est un travail qui s’annonce constructif, les victimes et les femmes qui nous écoutent, dans le public en particulier, y sont sensibles.
Plusieurs d’entre vous sont revenus sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui me concerne tout particulièrement, source d’un grand nombre de phénomènes de violences faites aux femmes que nous constatons dans la société, dont le harcèlement sexuel. Vous avez absolument raison, tous ces sujets sont liés. Ainsi que le soulignaient Mme Crozon ou Mme Buffet, l’égalité réelle, l’égalité professionnelle est, en effet, un rempart contre le harcèlement sexuel puisque, tant que nous n’aurons pas d’égalité avérée entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, un sexe pourra considérer l’autre comme acquis. C’est contre cela que nous luttons.
J’ai noté, d’ailleurs, que, sur tous les bancs, il y avait un relatif consensus sur ce constat, tout comme de vrais points de convergence dans vos interventions sur la contribution essentielle des associations, non seulement à notre débat, puisque beaucoup d’entre elles ont participé à la réflexion sur ce texte, mais aussi à l’accompagnement des victimes de harcèlement sexuel. Leurs difficultés financières ont été rappelées. Le Gouvernement en a conscience, tout comme nous avons conscience du rôle qu’elles devront jouer, une fois le texte adopté, pour informer les victimes potentielles, en particulier dans les zones rurales évoquées par Mme Biémouret, où l’accès à l’information est particulièrement difficile, pour accompagner aussi les femmes, et les hommes quelquefois, devant les tribunaux.
Plusieurs d’entre vous, notamment MM. Urvoas, Tourret, Dolez, Clément et Le Bouillonnec, ont évoqué la question prioritaire de constitutionnalité. Si vos réflexions nous ont évidemment nourris, ce que nous devons avoir collectivement à l’esprit, ce soir, c’est que la décision du 4 mai dernier nous impose collectivement d’élaborer des textes précis. Celui qui vous est présenté aujourd’hui, avec les améliorations que vous y apporterez, répond bien à cette exigence.
J’ai relevé la demande répétée de mieux connaître les violences faites aux femmes, parmi lesquelles le harcèlement mais pas seulement. Mesdames Lagarde, Lemorton, Romagnan, Pompili, vous avez insisté sur la nécessité de relancer l’enquête ENVEFF, qui date maintenant de quasiment douze ans, en 2000. J’y travaille. C’est l’une de mes priorités parce que je suis persuadée que le silence qu’on fait peser autour des violences faites aux femmes est un silence coupable qui les entretient. Soyez donc rassurées sur ma volonté à la fois de travailler sur cette enquête, d’y intégrer des données spécifiques relatives au harcèlement sexuel et de mettre en place cet observatoire national des violences faites aux femmes que vous avez été nombreux à évoquer.
M. Geoffroy était bien placé pour rappeler que c’était un engagement passé de cette assemblée. Le Gouvernement est totalement déterminé à le mettre en place, pas simplement comme une plate-forme de réflexion intellectuelle d’étude ou d’enquête, mais aussi comme une plate-forme d’action qui soit en mesure d’évaluer en particulier les expérimentations menées ici et là dans les territoires. Nombreux, en effet, sont les départements qui sont en avance dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Le rôle du Gouvernement doit donc être aussi de faire essaimer, de généraliser les pratiques qui se révèlent intéressantes. L’observatoire sera là pour éclairer les politiques publiques que nous pourrions conduire. Barbara Romagnan le soulignait, cet observatoire, comme l’enquête ENVEFF que nous relancerons, nous servira peut-être aussi, dans deux ou trois ans, à évaluer la loi que nous sommes en train de préparer. C’est sans doute la meilleure façon d’en mesurer l’efficacité.
Monsieur Goujon, nous ne sommes, bien sûr, pas insensibles à la situation des étudiantes ou des doctorantes qui ne parviennent pas à faire sanctionner leur harceleur. J’en disais un mot dans mon propos introductif, avec ma collègue en charge de l’enseignement supérieur, nous ferons en sorte d’adopter les textes nécessaires pour améliorer les procédures disciplinaires, actuellement insatisfaisantes de l’avis quasi unanime. Nous travaillerons sur l’information et la prévention, car la sanction ne fait pas tout.
Un grand nombre d’entre vous ont évoqué la nécessité d’une réponse globale alliant prévention, éducation, information, formation, en plus du texte pénal que nous sommes en train d’adopter. Je confirme notamment à Mme Bello et Mme Fabre que, pour lutter dès le plus jeune âge contre les stéréotypes et les clichés qui sont à la source de tous ces maux que nous évoquons depuis le début de la soirée, c’est bien dans l’éducation nationale que cela se joue. Vous avez évoqué un certain nombre de textes qui sont restés un peu lettre morte. C’est un travail qui mérite d’être repris. Avec le ministre de l’éducation nationale, Vincent Peillon, nous nous apprêtons, dans les prochaines semaines, à signer la convention interministérielle relative à l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, qui préconise un certain nombre de mesures pour apprendre le respect entre les sexes et l’égalité entre les filles et les garçons. C’est Maud Olivier qui évoquait ce sujet essentiel pour le débat qui nous réunit ce soir.
Plusieurs d’entre vous, dont M. Coronado, Mme Massonneau et Élisabeth Pochon, ont évoqué la question de l’identité sexuelle, soit pour regretter cette notion, soit pour estimer qu’on ne pouvait pas aller au-delà. Soyez assurés que le Gouvernement est très attentif à la question de l’identité de genre, mais ce n’est pas le lieu ni le moment, dans le temps si contraint de la procédure accélérée pour ce projet de loi relatif au harcèlement sexuel, de poser la question de façon approfondie. Il serait sans doute beaucoup plus constructif de la renvoyer à un débat – un grand nombre de sénateurs s’étaient déclarés prêts à le lancer, pourquoi pas des députés ? – sur ce qu’on entend par identité de genre, expression encore inconnue du code pénal. Monsieur Coronado, vous évoquiez des textes internationaux qui, eux, la connaissent. Il n’en reste pas moins que, si nous devions traiter de cette question, cela mériterait un débat plus large pour mieux définir les concepts et que c’est un sujet dont les implications sont beaucoup plus larges que le seul champ du harcèlement sexuel, implications en matière professionnelle, en matière de santé, en matière sociale. Cela mérite vraiment un débat à part entière et, si vous êtes d’accord, je vous renvoie à une discussion future.
Monsieur Poisson, vous évoquiez les risques psychosociaux, et je vous confirme que, dans le travail que vous aviez réalisé, il n’était pas question de harcèlement sexuel. Lors de la conférence sociale qui a réuni un certain nombre de membres du Gouvernement, j’ai eu le plaisir de présider une table ronde consacrée à l’égalité professionnelle et aux conditions de vie au travail. Le harcèlement sexuel a été largement évoqué avec les partenaires sociaux puisqu’il y a un vrai désir, de la part des organisations syndicales comme patronales, de s’impliquer notamment dans la prévention de la pénibilité, dans laquelle la question du harcèlement trouve finalement aussi sa place. Soyez donc rassuré sur le fait que, pour tout le monde, c’est un sujet qui relève à part entière du monde du travail.
Mesdames, messieurs, j’espère avoir répondu à vos questions. Avançons maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
C’est un esprit qu’il faut saluer, car nous aurons sans doute, par la suite, de multiples occasions d’affrontements partisans, voire de guerres de tranchée, « guerres » au simple sens…
 Métaphorique !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Je souligne également la coproduction législative entre le Parlement et le Gouvernement. Elle a commencé au Sénat et s’est poursuivie à l’Assemblée. Je salue cet esprit, car la cause qui nous réunit est extrêmement importante.
La loi pénale détermine nos libertés, elle en définit les champs, en pose aussi les limites. Les juridictions pénales sont tenues à des interprétations strictes des textes ; c’est pourquoi la loi doit être précise. La présente loi pénale ne traite pas d’une matière ordinaire mais d’une matière essentielle : l’égalité entre les hommes et les femmes et, au-delà, l’intégrité et les droits de la personne. C’est pourquoi nous avons mis tant de soin à être précis, clairs, justes et juridiquement solides dans l’élaboration de ce texte. Vos interventions, mesdames et messieurs les députés, ont montré que vous partagiez ce souci.
À tout seigneur tout honneur, je commencerai par répondre au président de la commission. Tout comme Jean-Yves Le Bouillonnec, avec l’ardeur qu’on lui connaît, vous nous avez invités, monsieur le président, à la plus grande rigueur dans la rédaction des lois. Vous avez également soulevé la question des risques que nous encourons avec les questions prioritaires de constitutionnalité. M. Le Bouillonnec a bien rappelé que cette procédure représentait un progrès, et cela a été dit aussi par des députés de l’opposition. La QPC est indéniablement un progrès démocratique. Toutefois, nous avons des raisons sérieuses de nous interroger sur cette procédure, non pas pour la remettre en cause mais pour examiner la solidité de notre édifice juridique et peut-être anticiper certains aménagements indispensables afin d’éviter des déconvenues aussi préjudiciables que celle à laquelle nous faisons face depuis l’annulation de l’incrimination de harcèlement sexuel.
Je demanderai aux services de la Chancellerie, monsieur le président de la commission, de réaliser une estimation pour vous donner le compte exact des QPC qui ont été introduites. Nous mènerons, ensuite, un travail d’anticipation pour essayer de repérer les fragilités particulières de notre droit. Cela éclairera le Parlement, qui décidera en toute souveraineté de quels sujets il entend se saisir.
Plusieurs députés ont évoqué les victimes. Ces cinq dernières années, leurs associations ont vu leurs budgets chuter de 30 %, ce qui les a considérablement fragilisées. L’INAVEM, la fédération des associations de victimes, qui regroupe 140 associations réparties sur l’ensemble du territoire et accomplit un travail extrêmement intéressant, dense, permanent, signale que 60 % des associations sont en grande fragilité financière. C’est un enjeu majeur. Si nous élaborons des lois pour définir les libertés et leurs limites, si nous traquons l’arbitraire et les abus, sans donner aux victimes les moyens d’être accompagnées et soutenues à la suite d’agressions aussi fragilisantes sur les plans physique, psychologique et affectif, nous n’aurons émis que des vœux pieux.
Madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, Mme Coutelle, Mme Neuville, je vous remercie pour l’excellent travail que vous avez réalisé. La discussion des amendements nous donnera l’occasion de revenir sur des points précis que vous avez évoqués.
Le Gouvernement, madame Romagnan, est très sensible aux questions internationales. Le sujet du harcèlement sexuel, c’est-à-dire des droits de la personne, est universel et il est porté au sein des institutions multilatérales.
En ce qui concerne la façon de lutter contre le harcèlement sexuel, nous avons été nombreux à dire, moi-même, la ministre des droits des femmes, le ministre du travail, qui, parce que nous sommes en période d’arbitrages budgétaires, a été obligé de nous quitter…
 C’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La loi pénale est indispensable et il convient de lui assurer une solidité juridique. Je le répète de façon presque obsessionnelle, car il ne faut pas oublier les conditions dans lesquelles l’infraction de harcèlement sexuel a disparu. Le motif a été la non-conformité au principe de légalité des délits et des peines. Nous voulons éviter de prendre des risques, car trois mois de vide juridique, c’est trop pénible pour les victimes, en particulier celles qui avaient engagé une action, ont eu des frais, étaient pleines d’espoir.
En ce qui concerne l’action publique, il y a celle que mènera la ministre des droits des femmes et qu’elle vous a rappelée. Il y a également celle que mènera le ministre de l’éducation nationale. La ministre de la réforme de l’État conduira un travail particulier au sein de la fonction publique : nous légiférons pour modifier le code du travail, mais les dispositions relatives à la fonction publique sont, pour la plupart, d’ordre réglementaire. La ministre des sports sera également très impliquée, ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé.
S’agissant de la Chancellerie, je vous ai déjà parlé de la circulaire d’application du texte. J’ai également indiqué avoir demandé au parquet, début juin, de me faire remonter les éléments sur le traitement des procédures, non pas les éléments personnels, bien sûr, mais les données techniques et statistiques. Je lui demanderai également de faire remonter les informations relatives aux plaintes déposées sur le fondement de la nouvelle définition de cette incrimination.
Par ailleurs, je demanderai au directeur de l’École nationale de la magistrature d’organiser, en plus du module de déontologie qui concerne le comportement des juges, un module de sensibilisation des magistrats aux infractions à caractère sexuel.
De même que, ces dernières semaines, la question du harcèlement sexuel a été présente dans l’actualité, ce qui a ainsi engagé un travail d’information, les initiatives gouvernementales, à l’échelle de chaque ministère, permettront de maintenir la vigilance et de conduire un travail de sensibilisation sur la façon d’aborder cette question.
Je vais avoir une séance de travail avec le ministre de l’intérieur dans deux ou trois jours, et j’aborderai le sujet avec lui. C’est dans les locaux de la police que les victimes se rendent pour le premier contact. Il y a donc un travail à accomplir, en verticalité et en horizontalité, pour améliorer la sensibilisation des fonctionnaires de police, même si des progrès ont déjà été réalisés, de façon que les victimes soient reçues dans les meilleures conditions et informées.
Je passe très vite sur la question de la déqualification, car des amendements nous permettront d’y revenir. L’amélioration de la rédaction devrait nous permettre d’échapper à ce risque. Il n’en demeure pas moins que le maintien de l’acte unique est indispensable. À mon avis, le risque de déqualification a disparu du fait de la suppression, par amendement, des ordres, menaces et contraintes, ces deux dernières figurant également parmi les éléments constitutifs du viol et de l’agression sexuelle. Si nous supprimons l’acte unique, c’est tout un champ d’infractions qui ne sera pas couvert. L’acte unique est indispensable pour punir toutes les formes de harcèlement sexuel.
Je crois avoir dit l’essentiel sur les questions d’ordre général. Nous reviendrons, au cours de la discussion des amendements, sur l’identité de genre. Je présume que nous aurons un débat passionné, peut-être passionnel : nous avons le droit d’avoir du tempérament, y compris au milieu de la nuit 

On compte sur vous, madame la garde des sceaux !
M. Marcel Rogemont. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il a suffi de prononcer le mot « passion », et voilà le résultat ! 
(Mêmes mouvements.)
 Cela ne dérange personne, c’est un peu étonnant ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Dans la mesure où aucun amendement ne me permettra de revenir sur la Polynésie, j’en dirai un mot. Il est certain que la consultation des collectivités locales est souhaitable en toutes circonstances. Il n’en reste pas moins qu’elle n’était pas obligatoire dans la présente circonstance, puisqu’elle ne l’est que dans les cas où la loi mérite une adaptation ou modifie des textes à caractère local. Or la précédente définition de l’incrimination, telle qu’elle figurait depuis 2002 dans le code pénal, s’appliquait à la Polynésie. Si, par courtoisie républicaine, nous avions consulté la collectivité territoriale, nous aurions prolongé le délai, et vous comprenez que nous ayons choisi, avec la sécurité, la célérité.
À l’avenir, chaque fois que l’obligation de consultation s’imposera, elle sera respectée ; dans certaines circonstances où elle ne s’imposera pas, le Gouvernement y recourra tout de même, mais, dans le cas présent, il nous fallait aller vite, « faire vite et bien », comme certains d’entre vous l’ont dit. C’est pourquoi le territoire de Polynésie n’a pas été consulté.
Les aménagements au code local du travail, lorsqu’il existe, comme à Mayotte, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, portent sur ce code, mais l’infraction pénale elle-même s’applique à l’ensemble du territoire et des citoyens. Les adaptations auraient également été possibles pour le statut des fonctionnaires.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie encore une fois pour la très belle contribution que vous avez tous apportée à ce débat. Nous allons, à présent, poursuivre nos travaux. Haut les cœurs ! car il y a du travail : quelque quatre-vingts amendements, je crois, ont été déposés. Certains sont très attachés à la prise en considération du contenu de leurs propositions. Si nous serons obligés, le cœur déchiré, de repousser celles-ci, nous aurons néanmoins ces débats, et je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit sur l’article 1
M. le président.

 Depuis la première séance, nous voyons qu’un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j’espère, une infraction pénale.
M. Francis Vercamer.
Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l’échelle des peines. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, c’est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu’il sanctionne d’une peine inférieure à celle prévue pour un vol à la tire une infraction pénale telle que le harcèlement sexuel. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé des amendements refixant une échelle des peines correspondant à une infraction que nous estimons grave, de même que sa récidive.
Un autre type d’amendement issu de notre groupe concerne les mineurs. Membres de la commission des affaires sociales, nous travaillons régulièrement sur le droit du travail, et nous savons combien le harcèlement sexuel peut être dommageable à l’entreprise, surtout s’il touche un mineur, et pas seulement de quinze ans. Un certain nombre de mineurs travaillent en entreprise dans le cadre de l’alternance ou de stages de l’éducation nationale, et il nous paraît falloir aggraver les peines lorsque le harcèlement touche un mineur même s’il n’a plus quinze ans.
Dernier point : le déclenchement du délai de prescription, après l’article 1


 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 L’adoption de l’article 1
M. Sébastien Denaja.

La censure du Conseil constitutionnel a, certes, ouvert une période de vide juridique mais, vous l’avez dit au Sénat, madame la garde des sceaux, même sans la question prioritaire de constitutionnalité, nous avions l’obligation d’ouvrir le débat. L’article censuré par le Conseil rendait, il est vrai, très difficile la qualification juridique, et les législateurs que nous sommes ne pouvaient tolérer que moins de 10 % seulement des procédures engagées courageusement par les victimes aboutissent. C’est tout à l’honneur du Gouvernement, appuyé sur le Parlement, que d’avoir engagé en priorité l’examen de ce texte et du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel.
L’adoption de l’article 1

Madame la garde des sceaux, vous l’avez souligné dans votre discours au Sénat, le harcèlement sexuel est une triste pratique courante de notre histoire nationale, que l’on pense au droit de cuissage seigneurial ou encore aux combats des ouvrières de Haviland à Limoges.
Madame la ministre des droits des femmes, vous avez raison de déclarer que l’adoption de cette loi par notre parlement, et de cet article en particulier, sera un signal fort permettant de mettre un terme à des pratiques d’un autre âge.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 Dans l’Union européenne, 40 % à 50 % des femmes ont signalé une forme quelconque de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Les recherches indiquent que les femmes les plus exposées sont jeunes, financièrement dépendantes, célibataires ou divorcées et migrantes. Quant aux hommes, ils sont jeunes, homosexuels et membres des minorités ethniques.
Mme Françoise Dumas.
Mais le harcèlement sexuel peut aussi devenir un prétexte et revêtir des aspects beaucoup plus sournois que la finalité sexuelle. L’objectif recherché par le harceleur, sous couvert de propos ou d’attitudes déplacés, peut, en réalité, cacher des intentions malveillantes à l’égard d’un ou d’une concurrente à un poste de travail. Le harcèlement sexuel peut devenir une procédure d’éviction, attitude doublement toxique car non seulement elle constitue une atteinte à la dignité de la personne, mais elle est de nature à remettre en cause la place de la victime dans l’entreprise. Nous touchons là à un véritable problème de société. Rappelons que cette attitude malsaine a trop longtemps bénéficié d’impunité.
Les souffrances psychologiques et la perte d’estime de soi entraînent souvent un isolement, une détérioration des relations dans l’entourage professionnel. La victime est affaiblie, isolée et, de ce fait, considérée comme devant être exclue car elle fragilise aussi l’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des dommages collatéraux du harcèlement sexuel : le travail d’équipe sera compromis et l’entreprise forcément impactée. Nous dépassons, ici, largement l’ordre moral. Ne perdons pas de vue la nocivité de certaines stratégies consistant, bien souvent, à avancer masqué vis-à-vis des inégalités et de la précarité. 
(Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d’avoir, en procédure accélérée, permis l’examen d’un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l’invalidation de la loi en vigueur et l’annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées.
M. Marcel Rogemont.
Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s’appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l’intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcèlement sur la base de laquelle les États membres sont appelés à légiférer. Il s’agit notamment d’encourager les employeurs et les responsables de formation à prendre des mesures préventives pour permettre aux intéressés, principalement des femmes, d’agir.
Dans cet esprit, et pour compléter éventuellement le projet de loi, j’attire votre attention sur les délais de prescription de l’action publique, délais somme toute assez réduits, ce qui peut poser un obstacle juridique à des poursuites. En effet, pour dénoncer leur harcèlement, les victimes doivent être physiquement, psychologiquement et matériellement en état de le faire. J’aimerais recueillir le sentiment du Gouvernement, de Mme la présidente de la commission des affaires sociale, voire de mes collègues sur cette question.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Nous pensons tous que l’article 1
Mme Marietta Karamanli.

En effet, l’article 1

quid pro quo
De plus, la rédaction proposée fait référence à un abus de pouvoir, ce qui, là encore, rapproche la définition normative de ce qui est vécu par de nombreuses femmes non seulement dans des situations de travail, mais aussi dans un large éventail de situations de la vie. Par cette double référence, le harcèlement paraît mieux cadré et peut relever soit de comportements importuns ou menaçants, soit de comportements généralisés ou aggravés.
Par cet article, la loi va répondre à l’injonction du Conseil constitutionnel et, au-delà, à un besoin social de protection contre les conduites et les comportements humiliants, offensants, agressifs, menaçant tant le psychisme profond que la vie et le travail des personnes harcelées.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 En mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour motif d’imprécision, les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, ce qui a entraîné une situation impossible pour les plaignants. Il est donc urgent de leur apporter une réponse très rapide. Le Sénat est allé en ce sens en votant à l’unanimité un nouveau texte.
M. Jean-Pierre Vigier.
Quelques points de l’article 1

La définition du harcèlement sexuel comporte, en toutes lettres, la notion de répétition. Mais toute pression, même unique, est aussi assimilée au harcèlement. Dans ce cas, ne serait-il pas plus simple de supprimer les mots : « de façon répétée » ?
Les propos ou agissements constitutifs de harcèlement sexuel sont considérés vis-à-vis du salarié sur le lieu de travail. Mais les pressions peuvent avoir lieu en dehors. Auront-elles alors la même gravité ?
Enfin, plusieurs collègues l’ont souligné en commission, si la majorité sexuelle est fixée à l’âge de quinze ans, il faut comprendre que cet âge-plancher n’est pas toujours de mise en cas de harcèlement. Je ne suis pas certain que la majorité sexuelle corresponde à la réalité.
 Absolument !
M. Philippe Goujon.
 D’une part, la pression psychologique est déroutante ; d’autre part, beaucoup de jeunes entre quinze et dix-huit ans, encore naïfs, ne sont pas forcément capables de réaliser de quoi il s’agit. Mieux vaudrait donc en rester à l’âge de la majorité, dix-huit ans, d’autant que le lien de subordination, par exemple pour un apprenti, un stagiaire ou un jeune en alternance, est un facteur aggravant. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, pour faire gagner du temps à notre assemblée, je renonce à mon temps de parole. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Très bonne intervention ! 
M. Yann Galut.
(Sourires.)
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je souligne deux modifications à l’article 1

Tout d’abord, au grand I du nouvel article 222-33, on s’est rapproché de la définition communautaire. Je rappelle à l’Assemblée que, lors de l’examen de la loi sur les violences – M. Geoffroy s’en souvient –, nous avions voté, à l’unanimité, une nouvelle définition du harcèlement, qui avait été recalée au Sénat, à la demande du Gouvernement. Peut-être n’était-elle pas encore assez précise. Ici, je le répète, nous nous rapprochons de la définition communautaire en reprenant le terme de « situation » et non pas d’« environnement », car il paraît plus clair.
Quant au II, qui mentionne l’acte unique, en accord avec la rapporteure de la commission des lois et afin de calmer les craintes de voir des agressions sexuelles, même uniques, être requalifiées en harcèlement, nous avons fait enlever les mots : « user d’ordres, de menaces de contraintes », pour garder ainsi le début de la phrase : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave… ». Nous espérons ainsi sécuriser la définition de l’acte unique comme harcèlement sexuel.
 La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président.
 Je souhaitais avant toute chose saluer l’initiative du Gouvernement qui a placé la lutte contre le harcèlement sexuel au cœur de ses priorités, n’hésitant pas à faire du texte que nous examinons l’un des deux textes-phares des premiers travaux de cette nouvelle législature.
M. Patrick Lebreton.
Il y avait bien entendu urgence puisque la décision du Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique mais je veux y voir, au même titre que la création d’un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouvernement place l’amélioration de la condition des femmes parmi ses priorités est une marque du changement.
Au-delà de ce symbole, cet article 1

C’est un grand pas mais un premier pas seulement car la condition générale des femmes en France doit être améliorée. À cet égard, je tiens à souligner votre initiative, mesdames les ministres, en faveur d’un futur grand texte. Je me félicite également de l’initiative de ma collègue Monique Orphe, qui plaide pour une grande loi-cadre. Représentant comme moi La Réunion, elle mesure à quel point l’amélioration de la condition des femmes réunionnaises est un combat majeur. À La Réunion, en dehors de l’accès à certains emplois, les femmes sont moins concernées par les situations d’inégalité professionnelle. Ce sont davantage les situations de violences conjugales qui nous interpellent : les drames sont fréquents et les plaintes recensées atteignent un haut niveau, variant entre 1 500 et 1 700 chaque année.
En la matière, vous n’êtes pas sans savoir les difficultés à obtenir des statistiques fiables pour pouvoir réellement lutter contre ce phénomène. Pour cette raison, il serait bon dans les textes futurs d’ériger la fiabilité de l’outil statistique au rang de priorité. Il ne faudra pas non plus oublier la protection et l’accompagnement des victimes, l’accompagnement et le suivi des auteurs d’infractions, la formation des personnels policiers et judiciaires, le développement des services sociaux.
Par sa réactivité sur cette question de harcèlement sexuel, le Gouvernement a montré sa détermination. Mesdames les ministres, soyez assurées de notre concours et notre soutien actif.
 La parole est à Mme Annie Genevard, dernier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
Ce texte fait l’objet d’un large consensus et je m’en réjouis. Beaucoup d’entre nous ont exprimé l’idée que la condamnation du harcèlement sexuel n’était ni de gauche ni de droite, ce que je crois également. Comme cela a été dit, nous voterons ce texte parce que c’est un bon texte et parce qu’il est éminemment utile.
Mme Annie Genevard. 
La question qui est au cœur de notre discussion réside dans la définition du harcèlement sexuel, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel : qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Que n’est-il pas ?
C’est la raison pour laquelle je regrette les propos tenus par certains orateurs qui, pour évoquer le harcèlement sexuel, ont rappelé des réactions à la tenue vestimentaire d’une ministre. Rien n’autorise à les associer à l’objet de notre débat, quelque maladroites qu’elles aient pu être. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quant à l’évocation de Pierre de Coubertin comme père fondateur d’un machisme qui serait lui-même une forme atténuée du harcèlement sexuel, elle me paraît également constituer une confusion dommageable.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 

 Ses propos, certes éminemment contestables à la lumière de notre sensibilité contemporaine, ne sont que le reflet d’une époque. Il ne faut pas forcément les lire autrement.
Mme Annie Genevard.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 Jeter le discrédit sur ce personnage qui appartient à l’histoire…
Mme Annie Genevard.
 Ce n’était pas le but recherché !
M. Yann Galut.
 …n’est pas forcément la meilleure façon de condamner, avec la plus extrême fermeté, un phénomène qui est malheureusement d’une cruelle actualité. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 73.
 Monsieur le président, je précise que j’associe à cet amendement mon collègue Dino Cinieri.
M. Georges Fenech.
Je voterai, bien évidemment, ce texte 

 Mais non, c’est le débat…
M. Guy Geoffroy.
 …qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel.
M. Georges Fenech.
La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l’on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l’échec, sous peine d’enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable.
Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l’infraction. Si l’on comprend tous très aisément ce que recouvrent les notions de propos dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité, il n’en va pas de même pour la notion d’« environnement intimidant, hostile ou offensant ». Certes, cette terminologie est issue d’une directive européenne mais l’on peut se demander, j’ose le dire, si elle n’est pas surtout issue d’une culture marquée par le rigorisme et le puritanisme.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 Si certains propos peuvent intimider une personne, il n’en sera pas de même d’une autre. Quant à l’hostilité, on ne peut la comprendre que comme une perception personnelle de l’individu qui se prétend victime car la sexualité, il faut quand même le rappeler, n’est 
M. Georges Fenech.

Enfin, la notion d’offense appartient davantage au vocabulaire religieux que pénal : « Pardonne-nous nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés ». 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le flou de la rédaction proposée est contraire, je le crains sincèrement, au principe de légalité des peines. C’est précisément ce qui a valu au texte de subir la censure du Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je suggère, par mesure de sécurité madame la ministre, de supprimer une partie de cet article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Par ailleurs, on ne peut être d’accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d’autant que le Sénat, à juste titre là encore, a relevé les peines encourues pour les deux formes de harcèlement sexuel à deux ans de prison et 30 000 euros d’amendes.
Avis défavorable.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Georges Fenech.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 N’est-ce pas…
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Dans le texte issu de la commission des lois de votre assemblée, les diverses formes de harcèlement sont toutes punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Vous proposez dans cet amendement de revenir au quantum de peine lié à la précédente incrimination, qui impliquait qu’il y ait réitération.
J’ai entendu dans vos débats exprimer le regret que les atteintes aux biens sont souvent plus sévèrement punies que les atteintes aux personnes. Nous devrons y revenir : c’est une vraie question.
 En effet !
M. Yann Galut.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je vois bien que nous sommes en train de nous acheminer vers l’unanimité. Elle est importante pour ce texte car, comme le disait Mme Buffet tout à l’heure, elle va lui conférer une puissance particulière. Nous pourrions le voter grâce à l’appui de notre seule majorité mais le Gouvernement est demandeur de cette unanimité car elle va apporter de la force à cette loi.
J’ai parlé de perturbation du code pénal : il y règne en effet un relatif désordre du point de vue de nos valeurs. Je l’ai dit à la tribune, c’est un chantier plus lourd que nous allons entamer. Que l’on sanctionne plus sévèrement les atteintes aux biens que les atteintes aux personnes est un vrai problème. Or vous abaissez encore la sanction pour harcèlement.
Deuxième point, plus important encore : vous restreignez le champ d’application du texte, et vous le faites délibérément. Pour notre part, nous savons aussi parfaitement ce que nous faisons en rédigeant la définition de l’incrimination de cette façon. Nous ne nous sommes pas exclusivement inspiré des directives européennes même si nous l’avons fait en partie, pour deux raisons. La première, c’est que ces directives comprenaient un spectre très large des situations possibles de harcèlement sexuel. La deuxième, c’est que notre droit interne est imprégné à 60 % de législation européenne. Reste que nous n’avons pas transposé ces directives puisqu’elles ne sont pas de source pénale et que leur rédaction retenait essentiellement des éléments subjectifs, c’est-à-dire ce que la victime pouvait ressentir. Nous avons introduit des éléments objectifs, évoquant « gestes », « propos » et « comportements ». Le Sénat a choisi de subsister aux termes « gestes », « comportements » et « tous actes » le terme « agissements ». Nous sommes dans l’objectif premier de l’identifiable, dans ce que le magistrat peut saisir et ce que le ministère public peut contribuer à mettre en lumière.
Voici les raisons pour lesquelles, monsieur le député, nous prenons acte de ce désaccord. Il n’y a pas de confusion : vous savez pourquoi vous avez choisi de restreindre le champ d’application, nous savons pourquoi nous avons choisi de rédiger ainsi l’article 1

Après ce long développement, voilà pourquoi j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président, mes chers collègues, ce petit détour. Je n’étais pas inscrit sur l’article mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. Lebreton.
M. Guy Geoffroy.
 Vous devez vous exprimer sur l’amendement, monsieur Geoffroy.
M. le président.
 La parole est libre, monsieur le président. Je n’en abuse pas, mon groupe non plus. J’aimerais me raccrocher au débat, vous comprendrez que le sujet mérite qu’on s’y attarde un peu.
M. Guy Geoffroy.
M. Lebreton évoquait la loi du 9 juillet 2010 sur les violences conjugales – que je connais quelque peu… – et en appelait, comme certains autres de ses collègues, à une loi-cadre. Rappelons que nous sommes en train de voter une loi qui fait suite à une annulation par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives jugées trop imprécises.
Nous avions eu ce débat au moment du vote de la loi en question, le 29 juin 2010. Nous avions tous convenu que nous mettions dans la loi tout ce qui relevait du domaine législatif, en application de l’article 34 de la Constitution, à la suite du rapport de la mission d’information dont j’étais le rapporteur.
Nous avions tous dit que nous avions besoin d’un dispositif-cadre qui, dans le respect de notre constitution, mette en place, à partir de la loi et autour de la loi, un ensemble de politiques publiques.
Prétendre encore que la loi du 9 juillet 2010 est incomplète et qu’il faut une loi-cadre, c’est une erreur de jugement qui ferait courir un risque grave si nous en arrivons là. Le Conseil constitutionnel l’a déjà fait pour d’autres lois dites d’orientation, en supprimant totalement les annexes programmatiques qui n’avaient pas de valeur législative. Il n’hésiterait pas à annuler les éléments de cette prétendue loi-cadre qui ne seraient pas de nature législative : rien de pire ne pourrait arriver à la politique que souhaitons mettre en place.
Je n’y reviendrai pas, monsieur le président, mais comme cela a été évoqué, je ne voudrais pas qu’on illusionne nos concitoyens avec l’idée qu’on peut faire mieux grâce à une loi-cadre, qui serait enfin la belle et grande loi qu’on n’avait pas osé ou pas voulu adopter jusqu’ici.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 20.
 M. le président.
 Je serai bref : cet amendement propose trois modifications par rapport au texte issu de la commission.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La première consiste à remplacer le mot « agissement » par le mot « comportement ».
La deuxième vise à maintenir le mot « environnement » plutôt que le mot « situation » : j’avoue ne pas comprendre en quoi la notion de situation serait plus objective que celle d’environnement. Peut-être un dictionnaire usuel me le permettrait-il...
Troisième modification, la plus importante : j’ai un doute sur la pertinence de l’expression « qu’il soit créé à son encontre une situation intimidante ». Comme je l’ai déjà dit en commission, il existe des situations qui malheureusement perdurent, et que des actes de harcèlement ne font que maintenir ou proroger dans le temps, sans les créer. Je me demande s’il n’y a pas là un problème.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire, non pas « créé à son encontre », mais « la place dans un environnement ». Ce faisant, Monsieur le président, j’ai présenté l’amendement n° 34, qui porte sur le même sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Le premier réintroduit la notion d’environnement : or ce n’est pas souhaitable, car si nous avons retenu le terme de « situation », adopté du reste par le Sénat, c’est parce qu’il est beaucoup plus précis.
Le deuxième point concerne le remplacement des termes « créé à » par « placée dans un environnement », qui fait également l’objet de l’amendement n° 34. Cela ne paraît pas davantage opportun, car cela donne une dimension plus subjective à la définition du délit et atténue l’exigence du lien de causalité entre le comportement du harceleur et les faits commis à l’encontre du harcelé.
Enfin, l’amendement restreint la définition du délit en rendant cumulatives des conditions qui sont alternatives dans le texte adopté par le Sénat. Les propos ou agissements à connotation sexuelle doivent avoir pour effet soit de porter atteinte à la dignité, soit de créer une situation intimidante, hostile ou offensante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le « et », qui n’a l’air de rien, a un effet cumulatif : il exige la réunion des deux conditions, alors que dans le texte actuel, issu de votre commission et qui était également celui du Gouvernement et du Sénat, seule l’une ou l’autre de ces conditions devait être remplie.
Il en va de même pour « place » : le harcèlement crée la situation, tandis que « la place » nous paraît plus imprécis.
Votre amendement rendrait donc le texte plus restrictif et restreindrait son champ d’application. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 S’il s’agit de sous-amender pour transformer le « et » en « ou », je suis ouvert à la discussion.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela étant dit, même si je comprends bien votre volonté de coller au texte qui provient du Sénat et de la commission, je n’ai toujours pas compris – et vous n’avez toujours pas répondu à ma question, Madame la rapporteure – en quoi le mot « situation » serait plus objectif que le mot « environnement », et en quoi les termes « place dans » seraient plus restrictifs que le mot « crée ».
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Je n’insisterai pas pour cette fois, mais il serait souhaitable que l’on obtienne plus d’explications à l’avenir dans ce débat.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il aurait en effet été possible pour l’Assemblée de changer…
 Je ne vous le fais pas dire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’insiste concernant le mot « place » : parce que l’incrimination « crée » la situation ou l’environnement : « créer » ou « placer », ce n’est pas la même chose du point de vue pénal. Le premier mot est plus précis, et constitue un élément plus objectif pour l’appréciation des magistrats.
Quant au mot « et », après tout, vous disiez que vous n’insisteriez pas, et que vous ne cherchiez pas être désagréable. Le plus simple serait donc que vous retiriez votre amendement, ce qui éviterait que nous soyons obligés, dans cette Assemblée si bien disposée, de vous infliger un vote négatif.
 Nous aussi, nous sommes bien disposés !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Madame la ministre, je vous remercie de cette invite, mais sauf exception, il n’est pas d’usage que je retire mes amendements. Je serai donc battu par l’Assemblée, mais je maintiens mon amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Madame la rapporteure ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision : après le mot « propos », il serait judicieux d’insérer les mots « désobligeants et équivoques ».
M. Jean-Pierre Decool.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, votre réponse est un peu étonnante : la loi est votée par le Parlement, il nous appartient donc de créer des notions de droit.
M. Gérald Darmanin.
 La parole est Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 54.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. le président.
 Il s’agit d’un nouvel amendement de précision, qui vise à qualifier la caractéristique des gestes et propos, en ajoutant, après le mot « sexuelle », les termes « intempestifs et abusifs ».
M. Jean-Pierre Decool.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On est là pour ça !
M. Gérald Darmanin.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure.
 On ne fait pas de la doctrine !
M. Gérald Darmanin.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Il s’agit d’être précis sans excès : comment un magistrat pourrait-il apprécier des propos « intempestifs » ? À l’inverse, notre texte lui permettra d’apprécier des propos de nature à créer une « situation intimidante » ou portant « atteinte à la dignité ».
Il ne s’agit pas de brider l’Assemblée nationale en limitant sa capacité à produire de la norme, même avec une sémantique un peu effervescente…
 Ce terme n’est pas très juridique…
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
Cela tient juste à notre souci de la sécurité juridique : plus vous précisez, plus vous restreignez le champ d’application de l’incrimination. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je tenais à vous livrer une réflexion à voix haute : en répondant tout à l’heure à notre collègue Poisson, madame la ministre disait que nous n’étions pas obligatoirement là pour remettre en cause ce qui avait été fait par nos collègues sénateurs.
M. Guy Geoffroy.
Puis, lorsque Madame Crozon a proposé un amendement revenant sur ce qu’avaient décidé nos collègues sénateurs, elle a dit exactement l’inverse ; je m’interroge à haute voix…
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai l’impression d’être victime d’un harcèlement textuel ! 
M. Jean-Pierre Decool.
Rires sur les bancs du groupe UMP - (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous propose encore une fois un amendement de précision concernant le vocabulaire, qui élargit l’infraction en insérant le mot « blessant » après le mot « dégradant ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 L’amendement n° 34 a déjà été défendu par M. Poisson. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux
 En effet !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour soutenir l’amendement n° 9.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Il s’agit donc d’ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l’atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les arrêts de travail de successifs et les certificats médicaux établis à cette occasion peuvent ainsi s’ajouter au dossier, et permettre à la victime de prouver qu’elle a souffert de harcèlement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Le lien de causalité entre les faits de harcèlement et l’altération de la santé pourra être difficile à établir, surtout s’agissant de l’altération de la santé mentale. À cet égard, on peut penser à des arrêts rendus en matière de harcèlement moral dans lesquels le lien de causalité n’a pas été retenu au motif que l’état de santé physique ou mental de la victime préexistait aux agissements litigieux, par exemple pour des salariés en dépression.
Au plan judiciaire, si une victime invoque l’effet sur sa santé du comportement du harceleur, celui-ci risque de formuler des demandes d’expertise médicale ou psychiatrique. Or cela peut avoir des conséquences importantes et inutilement pénibles sur des personnes en souffrance, surtout sur des femmes qui sont déjà dans une grande souffrance. Et l’on sait aussi quelle peut être la perversité de certains harceleurs.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le harcèlement moral est fortement lié à l’ambiance de travail. Le cadre professionnel comporte déjà toute une série de dispositions qui permettent la prise en considération de l’état de santé.
En introduisant cet élément constitutif dans l’incrimination de harcèlement sexuel, nous craignons qu’il devienne plus facile de réclamer des certificats comme élément de preuve, alors que nous introduisons un élément de progrès dans notre droit en indiquant qu’il peut y avoir une atteinte à la dignité.
Nous ne voudrions pas que les victimes se retrouvent pénalisées à plusieurs niveaux, et d’abord par le fait qu’on réclame systématiquement la preuve que la santé est altérée. Les victimes ont le droit, en effet, de ne pas avoir leur santé altérée et d’exiger que les faits de harcèlement cessent.
Ensuite, cela pourrait pénaliser les victimes. Imaginons qu’un certificat médical indique que les faits ont donné lieu à trois jours d’arrêt de travail. Cet élément pourrait être apprécié comme montrant un faible impact du harcèlement sur la victime.
Enfin, les éléments concernant la santé peuvent être de caractère psychiatrique. Dans ce cas, il n’est pas sûr qu’il soit souhaitable que la victime soit obligée de se soumettre à des examens de cette nature.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’intention que nous percevons derrière cet amendement, le Gouvernement propose son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, je ferai remarquer que de très nombreux orateurs ont fait part, à la tribune, de ces effets en termes de santé qui sont une conséquence du harcèlement sexuel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. le président.
 Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d’actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il semble que lors des travaux préparatoires relatifs au code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l’on puisse punir un fait unique du moment qu’il était suffisamment grave.
Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d’un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc.
La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l’article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l’infraction de harcèlement sexuel.
Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l’élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.
Aussi, je vous propose de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Je suis donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Prenons le cas d’une mère de famille qui élève seule ses enfants et qui a absolument besoin d’un emploi. Elle se voit proposer, lors d’un entretien d’embauche, un marchandage sexuel. Si elle ne cède pas, elle n’obtient pas cet emploi même si, par ailleurs, elle est parfaitement qualifiée pour exercer ce métier. Si nous supprimons cette disposition, la situation dont je viens de parler ne sera pas couverte, c’est-à-dire que nous laissons en déshérence des personnes qui se retrouvent une seule fois dans une situation qui les pénalise fortement et qui est assimilable dans notre texte à du harcèlement sexuel.
Nous sommes conscients que le harcèlement suppose la réitération. C’est la raison pour laquelle cette infraction est assimilée au harcèlement sexuel.
Le débat sur la déqualification a déjà eu lieu. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement qui vise à supprimer les mots « ordres, menaces et contraintes ». Il y avait une crainte réelle de déqualification de la tentative d’agression sexuelle ou de la tentative de viol en harcèlement sexuel dans la mesure où les éléments constitutifs étaient identiques. En effet, on retrouve bien les contraintes et les menaces à la fois s’agissant de l’acte unique assimilé à du harcèlement sexuel et dans les tentatives de viol et d’agression sexuelle.
Il y avait donc un risque réel de déqualification. Par exemple, les délais en cour d’assises sont tels qu’il arrive, déjà pour des raisons pratiques, souvent avec l’accord de l’avocat de la victime, que des viols ou tentatives de viol soient déqualifiés de façon à passer plus rapidement en correctionnelle. Certes, il nous faudra régler ce problème de fonctionnement des juridictions, mais indépendamment de cela nous ne devions pas créer dans la loi des risques réels de déqualification.
Nous allons supprimer ce risque réel, mais il faut permettre que l’acte unique qui a des conséquences graves puisse être puni. C’est le but de cette incrimination assimilée au harcèlement sexuel.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président.
 Je vous propose, de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Monsieur Geoffroy, voici comment M. Alain Anziani a qualifié les termes « réel et apparent » : « Le choix de ces termes a pour but d’inviter les juges, dès lors que l’auteur des faits nie les avoir commis, ou affirme les avoir commis dans un autre but, une plaisanterie ou un simple jeu par exemple, à examiner un faisceau d’indices afin de déterminer si objectivement les pressions exercées par l’auteur tendaient à l’obtention d’une relation sexuelle ». Je trouve cette définition excellente et je fais miennes ces observations. Je considère que cette précision sera très utile pour les victimes de chantage sexuel.
Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, cet après-midi, dans votre propos liminaire, il était question de volonté d’objectivité. Or les termes « réel ou apparent » n’apportent rien en matière d’objectivité à la notion d’agression sexuelle. Ils me paraissent de nature à tromper systématiquement le juge dans le cadre du traitement d’un dossier de ce genre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens à rappeler à Mme la garde des sceaux que l’opposition parlementaire est composée de deux groupes. Il n’y a donc pas d’incohérence partisane lorsque M. Fenech, membre du groupe UMP, propose un amendement n° 73 et que l’UDI présente les amendements n
M. Gilles Bourdouleix.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 J’en viens à l’amendement n° 24.
M. Gilles Bourdouleix.
Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l’a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu’un vol. Il y a là quelque chose d’illogique. On me répondra qu’il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n’empêche qu’aujourd’hui il n’est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel que le vol. Nombre de nos collègues de la majorité ont parlé de justice. Avec cet amendement, nous proposons de passer de la parole aux actes.

M. François Rochebloine.
 Je le répète, punir davantage le harceleur sexuel que le voleur, voilà la justice. En tout cas, telle est la conception du groupe UDI. 
M. Gilles Bourdouleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Il n’est pas le seul !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avions le choix entre deux niveaux de cohérence possibles. Nous pouvions envisager les choses du point de vue de la cohérence d’ensemble du code du pénal, auquel cas il aurait fallu fixer une peine supérieure à toute atteinte aux biens, ou en tout cas à peu près équivalente dans l’échelle des peines. L’autre choix, c’est celui que nous avons retenu, était la cohérence à l’intérieur des agressions sexuelles.
Si nous avions choisi la cohérence dans l’ensemble du code pénal, nous nous serions heurtés à une difficulté que j’illustrerai par deux exemples de textes récents. La loi du 15 juillet 2008 a aggravé la peine maximale punissant la dégradation d’un bien dans un lieu dépendant d’une personne publique, en la portant de trois à sept ans. La loi du 14 mars 2011 a aggravé la peine maximale punissant le vol commis dans un local destiné à l’entrepôt de fonds – c’est une circonstance touchant à des biens, qui précise un délit touchant lui aussi à des biens – en la portant de trois à cinq ans. C’est cela, le désordre dans le code pénal dont je parlais tout à l’heure !
Mais alors, si je considère – et je considère – que le harcèlement sexuel est, en raison des effets dévastateurs qu’il a sur la victime, d’une gravité bien supérieure à la dégradation d’un bien dans un lieu dépendant d’une personne publique, je devrais, si je me plaçais du point de vue de la cohérence d’ensemble du code pénal, le punir d’une peine de plus de sept ans.
Sauf que votre amendement ne réaménage pas toutes les peines d’infraction sexuelle. Si vous faisiez cela, on pourrait peut-être dire que c’est intempestif, mais au moins ce serait cohérent. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Vous aggravez la peine uniquement pour le harcèlement sexuel. Or je vous rappelle l’échelle des peines en ce qui concerne les infractions sexuelles : l’exhibition sexuelle, c’est un an d’emprisonnement : le harcèlement, c’est deux ou trois ans, selon qu’il y a ou non des circonstances aggravantes ; les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles sur mineur, c’est cinq, sept ou dix ans ; et le viol, c’est quinze, vingt ou trente ans, selon qu’il y a ou non des circonstances aggravantes. Autrement dit, vous demandez aujourd’hui que seule la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit alourdie, sans considérer les agressions sexuelles plus graves.
Je le répète, il y a un travail de fond à faire, non pas simplement sur la base mécanique de l’échelle des peines, mais sur la base de la conception que nous avons de la gravité des atteintes aux personnes et des atteintes aux biens. Nous ne pouvions pas faire ce travail de cohérence sur l’ensemble du code pénal, comme le montrent ne serait-ce que les deux exemples que je vous ai cités. Nous avons choisi de le faire à l’intérieur des infractions sexuelles.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, malgré la bonne intention qui est la vôtre, nous émettons un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, j’entends bien qu’en matière de réforme de l’échelle des peines, le grand soir n’est pas à l’ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c’eût été un cavalier législatif.
M. Francis Vercamer.
Pour nous, il s’agit aujourd’hui de parler du harcèlement sexuel, et d’estimer que la peine proposée par votre texte n’est pas suffisante par rapport à d’autres délits, qui sont punis d’une peine plus lourde alors qu’ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème.
Vous parliez tout à l’heure de symboles. Vous disiez que c’était le premier texte de la législature dont on aimerait qu’il soit voté à l’unanimité. Eh bien, je pense que c’est aussi le premier texte de la législature qui va fixer la justice que votre gouvernement va rendre. Et moi, je constate aujourd’hui que la justice est plus permissive.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je suis un peu étonné par votre argumentation. Qui peut le plus peut le moins.
M. Gérald Darmanin.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Mais si. Ce n’est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l’échelle des peines que nous sommes obligés d’intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd’hui que la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit moins lourde que celle qui punit un vol ? J’ai du mal à comprendre le principe, même si je comprends les propos de Mme la garde des sceaux sur l’intelligence générale de l’échelle des peines. Je considère que de voter l’amendement de M. Bourdouleix est un devoir.
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 D’accord, mais ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est un peu facile !
M. Francis Vercamer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je fais des efforts considérables pour résister à la tentation de vous rappeler que, durant ces cinq dernières années, vous aviez l’occasion de réviser cette incrimination, de la rectifier – c’est notamment ce que demandait une association de femmes, parce qu’elle était trop imprécise – et d’aggraver le quantum des peines.
Cela étant dit, je ferme la parenthèse, et je vous dis que nous devons rester cohérents. Il ne s’agit pas ici de faire de la surenchère – à celui qui voudra punir le plus sévèrement cette infraction, et seulement cette infraction. Nous restons cohérents, et c’est dans ce souci que nous avons travaillé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 En fait, chers collègues de l’opposition, vous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d’années, chaque fois qu’il s’agissait d’adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C’est pour cela qu’il y a aujourd’hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s’inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en affichant une sévérité accrue, que le Gouvernement y était attentif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La question de l’échelle des peines est une vraie question. Si l’on veut la traiter, il faut le faire à l’aune de l’article du code pénal que Mme la garde des sceaux vient de rappeler – article qui n’est pas à actuellement l’ordre du jour. Ensuite, il faut le faire en reprenant tous les textes, et pas seulement quelques-uns, ceux que l’on visite à l’occasion de la seule modification législative dont il est question dans un projet de loi donné. Il faut reprendre l’intégralité du modèle.
Ce problème de la hiérarchisation, il remonte à très loin, vous savez. Il remonte à 1981 : abolition de la peine de mort. Pour les faits les plus graves, il a été procédé à des harmonisations. Par contre, il n’y en a eu aucune dans les dispositions législatives qui se sont accumulées au fil des ans, resserrant la prévention, créant de nouvelles incriminations, ajoutant parfois à des incriminations existantes. À chaque fois, on a voulu afficher, à l’issue de la discussion d’un texte instaurant un nouveau dispositif pénal, un alourdissement de la peine qui n’a pas de sens.
Sur la question pertinente que vous posez, il faut construire une méthode, afin que la loi pénale se traduise aussi par une échelle des peines. C’est un travail extrêmement important. C’est pourquoi il ne faut surtout pas répéter, à l’occasion de l’examen de ce texte, les erreurs qui se sont accumulées au fil des ans avec des dispositifs qui n’ont fait qu’aggraver les sanctions dans une totale incohérence.
La cohérence de la sanction pénale, cela participe aussi du sens de la loi, notamment à l’égard des justiciables et de nos concitoyens.
 Très juste !
M. William Dumas.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je ne crois pas que ce débat soit dépourvu de toute pertinence. Et d’ailleurs, personne ne le dit.
M. Guy Geoffroy.
Je m’efforcerai de ne pas faire monter la température entre nous, parce que je pense que ce n’est pas utile. Je voudrais simplement mettre en évidence ce qui, dans nos propos et nos échanges, me semble être un petit danger d’incohérence. Je m’explique.
À partir de l’article dont nous parlons, en particulier du II du texte proposé pour l’article 222-33, qui prévoit que le harcèlement sexuel n’implique pas nécessairement un acte répété, nous ne cessons de dire que les amendements adoptés en commission ont supprimé des termes qui auraient pu entraîner – et je reprends le mot qui a été utilisé – le « déclassement » des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Or, en disant cela, nous disons, involontairement et maladroitement, que le harcèlement sexuel est « moins grave » que l’agression sexuelle.
Autrement dit, au moment même où nous voulons replacer le harcèlement sexuel au cœur de ce qu’il y a de plus grave dans les agissements et les comportements, nous le situons un cran en dessous de l’agression sexuelle. Il est juste de le faire, mais il est un peu délicat de le faire au moment où l’on vote une loi rétablissant l’incrimination pénale.
Et dans le même temps – je ne mets pas en cause ce que vous dites, madame la garde des sceaux, parce que la question de l’échelle des peines, en effet, dépasse le débat d’aujourd’hui –, lorsque certains de nos collègues font remarquer qu’il est quand même un peu surprenant que le harcèlement sexuel soit moins lourdement sanctionné qu’un vol, on se retrouve en quelque sorte pris en étau entre plusieurs considérations. Mais je ne voudrais pas que nos échanges soient interprétés comme un affaiblissement de la volonté qui est la nôtre – et qui est unanime : il s’agit bel et bien, pour nous tous, de réintroduire dans la législation un délit de harcèlement sexuel, avec toute la gravité qu’il revêt.
Ma remarque ne règle en rien la question qui est posée, mais elle veut témoigner du fait que, nonobstant la vraie question de l’échelle des peines, voter cet amendement – et c’est ce que je ferai, personnellement – n’est pas une démarche dénuée de toute pertinence.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il ne faut donc pas parler de « déclassement ».
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ne perturbons pas les esprits en considérant que le harcèlement sexuel, c’est juste un peu moins grave que l’agression sexuelle. Ce sont des incriminations d’une autre nature, qui ont sur les victimes des effets d’une autre nature.
 Et c’est pourquoi le quantum de peine n’est pas le critère.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Gilles Bourdouleix.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. le président.
 Cet amendement appartient à une nouvelle catégorie, que je baptise « amendements enjoliveurs ». 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Je vous lis à haute voix l’alinéa 6 : « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cela ne me paraît pas d’un niveau littéraire correspondant à une rédaction de français au collège. C’est la raison pour laquelle je vous propose le mode passif : « conférée par ». Cela ne change absolument rien, ni au poids des mots, ni à leur sens. Cela enjolive un peu la formulation. Ayant été malheureux, monsieur le président, en qualifiant de rédactionnel mon amendement précédent – qui était de même nature –, je tente ma chance en le qualifiant autrement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre cette espèce de volonté systématique de s’aligner sur les textes existants quand bien même ils ne seraient pas très bien écrits. Il faut savoir ce que nous voulons.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Franchement, nous n’allons pas faire des bennes avec ce sujet mais je trouve que votre attitude procède d’une révérence vis-à-vis de la rédaction des textes en vigueur qui, en particulier en ces lieux, ne devrait revêtir aucun caractère obligatoire. Sommes-nous là pour écrire et modifier la loi ou non ?
Je ne prétends remplacer, d’un seul coup, partout dans le code, les mots « que lui confèrent » par les mots « conférée par ». Reste qu’une petite amélioration ne nuit pas.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Cela va donc durer des heures !
M. Christian Hutin.
 Je me souviens qu’en commission notre collègue Poisson avait évoqué la lourdeur de cette phrase avec un « qui » et un « que » : « (…) qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Je serais tenté de proposer une rectification à cet amendement, en récrivant ainsi l’alinéa 6 : « Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Et qu’on ne vienne pas m’objecter que le mot « abusant » ne conviendrait pas, parce que, à l’alinéa 10, on peut lire : « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. » Aussi, comme vous pouvez le constater, je viens de trouver la solution.
M. Guy Geoffroy.
 Mais je viens de le rectifier, monsieur le président !
M. Guy Geoffroy.
 Je n’ai pas compris que la rectification que vous proposiez ait été acceptée.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, n


La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 37.
 Nous abordons un des aspects les plus gênants de la rédaction du texte. Ainsi qu’on l’a déjà maintes fois évoqué, le projet ne considère comme une circonstance aggravante qu’un acte de harcèlement commis sur un mineur de moins de quinze ans. Or de nombreuses situations de harcèlement concernent évidemment des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour reprendre les mots que Mme la rapporteure elle-même a prononcés à la tribune avant la discussion générale, il s’agit bien de constater chez certaines personnes l’affaiblissement de la capacité à résister.
D’abord, je ne vois pas en quoi on serait davantage capable de résister à quinze ans et un jour qu’à quatorze ans et 363 jours…
Ensuite, j’ai bien entendu Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales nous expliquer que si le texte n’était pas nécessairement centré sur les relations de travail, il n’en visait pas moins des situations dans le cadre d’un contrat de travail ; or, à l’évidence, la majorité des personnes mineures, quand elles sont à même de signer un contrat de travail, ont plus de quinze ans en raison des dispositions mêmes du code du travail.
 Quand ils suivent des stages de formation, par exemple.
M. Guy Geoffroy.
 Enfin, j’ai entendu à plusieurs reprises, sans bien comprendre pourquoi, qu’il convenait d’aligner les dispositions du présent alinéa sur la notion de majorité sexuelle fixée à quinze ans et que nous retrouvons dans le code pénal. Je ferai les mêmes remarques que précédemment : d’abord, ce n’est pas parce que cette limite d’âge de quinze ans est celle fixée par ailleurs qu’il faut la reprendre partout ; ensuite, la notion de majorité sexuelle concerne des personnes consentantes, alors qu’il est question ici de capacité à résister, si je m’en tiens aux termes de Mme la rapporteure.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cette limite de quinze ans soit purement et simplement supprimée parce qu’elle n’a pas de réel objet, qu’elle est dangereuse et qu’elle exclut du bénéfice des circonstances aggravantes de très nombreuses personnes qui pourraient ne pas se montrer plus résistantes que celles dont l’âge est inférieur à la limite fixée.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. le président.
 En commission puis lors de la discussion générale, j’ai bien entendu les arguments contre cet amendement mais, et notre collègue Poisson vient de le montrer, on ne peut pas exclusivement retenir la notion de majorité sexuelle puisqu’il n’y a pas ici de passage à l’acte comme dans le cas d’une agression sexuelle ou d’un viol.
M. Philippe Goujon.
De surcroît, si les circonstances aggravantes devaient s’appliquer jusqu’à l’âge de dix-huit ans, cela permettrait à de très jeunes stagiaires, à des apprentis d’être mieux protégés contre des agissements qu’ils ont d’autant plus de mal à dénoncer qu’ils sont, j’y insiste, jeunes et inexpérimentés. Toutes les situations ne peuvent certes être concernées par la circonstance aggravante d’abus d’autorité ; ainsi d’un mineur de seize ans, émancipé par ses parents et victime d’un harcèlement sexuel dans le cadre d’une recherche de logement.
Je ne reviens pas sur les arguments exposés par notre collègue mais j’aboutis à la même conclusion : il faut supprimer cette limite d’âge de quinze ans.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. le président.
 Nous parlons beaucoup de droit, de textes, mais soyons un peu humains et pensons à ce jeune qui essaie tranquillement de suivre une formation en entreprise et qui, tout à coup, se voit harcelé par son supérieur hiérarchique, un collègue de travail. Imaginez ce qui peut se passer dans sa tête. Ce jeune de quinze à dix-huit ans est en plein cursus scolaire, d’apprentissage ou en alternance, ou même, simplement, en train de réaliser un stage d’études dans le cadre de sa formation au sein de l’éducation nationale. Songez donc à la déstructuration psychologique dont il est victime.
M. Francis Vercamer.
Il me paraît important que ce mineur soit plus protégé que le salarié de base. La situation qu’il subit constitue bien une circonstance aggravante puisqu’il n’est pas salarié de l’entreprise mais qu’il y travaille temporairement.
Ces amendements visent donc à supprimer la limite d’âge de quinze ans, de façon que le mineur soit davantage protégé, que la peine encourue soit plus grave pour celui qui se rendrait coupable de harcèlement à l’encontre d’un mineur au sein d’une entreprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
De plus, ces trois amendements proposent une modification qui remettrait en cause la cohérence des dispositions du code pénal relatives à l’âge de la majorité sexuelle.
La commission ne peut donc pas accepter ces trois amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très juste !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vrai !
M. Francis Vercamer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout à fait !
M. Francis Vercamer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il ne s’agit donc pas de révérer le code pénal, comme l’un d’entre-vous nous en a soupçonné tout à l’heure.
 C’était moi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour ce qui est du milieu du travail, nous avons la circonstance aggravante de l’abus d’autorité, évoquée par la rapporteure.
 Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En outre, je me suis engagée à préciser, dans la circulaire d’application du texte, la nécessité de prendre particulièrement en considération la situation des victimes mineures. Je suis sûre que les procureurs se montreront capables d’entendre que dans le cas d’un mineur victime, il y a lieu de considérer avec une attention particulière les circonstances aggravantes qui peuvent s’appliquer. Mais ne sous-estimons surtout pas, d’une part, les multiples situations où se trouvent des mineurs de moins de quinze ans qu’il est impératif de protéger et, d’autre part, cette cohérence qu’on peut toujours discuter.
On peut en effet, à l’occasion de la discussion de chaque texte de loi, en pleine nuit, décider de défaire la cohérence du code pénal, mais on peut aussi considérer qu’elle mérite une attention particulière. Et puisque l’ensemble du code pénal – à partir justement, en ce qui concerne les mineurs, de l’ordonnance de 1945 – a décidé de distinguer l’impératif de protection et l’impératif d’engagement, je vous propose d’en rester à la minorité de quinze ans que l’on retrouve dans la plupart des textes.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Votre argumentation, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, ne tient pas. Adopter l’un des trois amendements n’affaiblirait en rien la protection des mineurs de moins de quinze ans. Au contraire, il s’agit d’élargir aux mineurs de quinze à dix-huit ans la protection dont profitent les mineurs de moins de quinze ans. C’est donc l’inverse de ce que vous craignez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ensuite, il existe bien des cas où des stagiaires mineurs sont, au sein de l’entreprise, des coéquipiers comme les autres… L’abus d’autorité dans une relation de travail au sein d’une entreprise a un sens précis. On ne peut pas décider arbitrairement qu’il y a abus d’autorité. Le premier alinéa tel qu’il est rédigé ne règle pas les situations que tente de décrire le second.
Enfin, il ne s’agit pas de remettre en cause la cohérence du code pénal. Je peux me tromper, comme tout le monde, mais ledit code ne fixe pas la majorité sexuelle à quinze ans pour les mêmes raisons que vous voulez limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. Il s’agit pour nous de définir une situation nouvelle. Je ne vois pas en quoi l’on peut transposer la situation que vous décrivez et qui figure dans le code à la situation que nous sommes en train de déterminer. Je souhaite obtenir une réponse précise au moins sur ce troisième point.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Poisson.
M. Guy Geoffroy.
Vous avez dit, madame la garde des sceaux, et il faut vous en donner acte, que cette question est sensible et importante. Il est essentiel, en effet, de la traiter le mieux – ou du moins le moins mal – possible. Je voudrais mettre en relation vos propos et ceux de notre collègue Poisson avec l’article 3, que nous examinerons tout à l’heure. Nous avons tenu à ce qu’y soit mentionnée, parmi les victimes potentielles à protéger, toute personne « en formation ou en stage ».
Vous avez évoqué les enfants de moins de quinze ans qui, au cours de leur année de troisième, font un stage d’une semaine dans le monde du travail : ceux-ci rentreraient effectivement dans le cadre défini par le deuxième alinéa. Mais que faites-vous des jeunes gens, âgés de quinze à dix-huit ans, qui effectuent une formation en entreprise au cours de leur scolarité, par exemple dans le cadre d’un bac professionnel, ou qui font des stages liés à leur cursus scolaire, voire universitaire – puisqu’un certain nombre d’étudiants n’a pas dix-huit ans.
Comme Jean-Frédéric Poisson, je me permets de contester votre assertion selon laquelle, dans ce type de situation, tout adulte serait 

Décider de protéger de la même manière tous les mineurs n’empêchera pas de très bien protéger les mineurs de moins de quinze ans.

M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Parler de cohérence et de respect des impératifs, c’est simplement rappeler que, dans les cas de viol, la minorité de quinze ans est actuellement retenue comme circonstance aggravante. Vous voudriez que l’on retienne l’âge de dix-huit ans pour le harcèlement sexuel et qu’on le maintienne à quinze ans pour le viol ?
S’agissant maintenant de l’âge du consentement sexuel, qui est fixé à quinze ans, vous nous dites qu’il n’a pas à être pris en compte car il n’est pas question de consentement dans les cas de harcèlement. C’est incontestable, mais il demeure que l’âge de quinze ans, qui est retenu dans tous les textes comme une circonstance aggravante, est aussi l’âge du consentement sexuel. Ce que dit l’ordonnance de 1945, c’est que le mineur de quinze ans, même lorsqu’il a consenti, n’est pas suffisamment éclairé pour être considéré comme consentant. Vous en êtes d’accord ? Si l’on touche à cela…
 C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous avez un doute concernant l’abus d’autorité, et je pense, en ce qui me concerne, qu’il s’agit d’une circonstance aggravante qui pourra être invoquée pour les mineurs de quinze à dix-huit ans : les choses seront très clairement indiquées aux parquets généraux dans la circulaire d’application.
Je ne suis pas sûre que nous épuiserons le sujet cette nuit, mais je crois que nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion de nous exprimer et d’exposer très clairement, en ce qui nous concerne, et avec la gêne que cela suppose, les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il faut en rester à la minorité de quinze ans.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Cet amendement apporte-t-il quelque chose ? Nous ne le pensons pas, car les situations précises qui ont été décrites nous paraissent pouvoir être prises en compte par des éléments existant déjà dans le code, en particulier par la notion d’« abus d’autorité ».
Est-ce que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses ? Nous le pensons. Depuis 1945, la majorité sexuelle est en effet fixée à quinze ans. Or, toucher à la majorité à propos de la question du harcèlement nous amènerait forcément, un jour ou l’autre, à nous poser la question du report de la majorité sexuelle à l’âge de dix-huit ans, ce que nous ne voulons pas.
Pour des raisons de principe et d’intangibilité de l’existant, et pour éviter les cascades, je suggère donc que nous soutenions la position de Mme la rapporteure et que nous rejetions l’ensemble des amendements portant sur cette question.
Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements identiques n°
M. le président. 

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je voudrais répondre à M. le président de la commission des lois, dont l’intervention m’a quelque peu surpris, et avec lequel j’ai de vrais points de désaccord. Comme le faisait justement remarquer Mme la garde des sceaux, c’est aussi l’une des vocations du débat parlementaire que de marquer les positions, quand elles sont destinées à demeurer divergentes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur Urvoas, on n’est absolument pas certain – et cela transparaissait dans votre formulation – que tous les cas de figure impliquant des mineurs en entreprise pourront être traités par la première circonstance aggravante de votre texte. C’est tout à fait normal, car la loi ne peut prendre en compte tous les cas de figure. Avec la formulation que vous proposez, on accepte donc qu’un certain nombre de personnes ne soient pas couvertes par la première circonstance aggravante.
Mais ce n’est pas parce que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter ne concerneront qu’un très petit nombre de personnes qu’il faut leur accorder moins d’importance : c’est précisément ce que nous voulons éviter, en essayant de faire disparaître la mention de l’âge de quinze ans.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait de ne pas respecter la limite de quinze ans dans ce texte devrait nous conduire, à terme, à modifier l’âge de la majorité sexuelle : il n’y a aucun lien entre ces deux questions, puisque nous ne parlons pas ici d’un acte sexuel, mais d’un acte de harcèlement subi : cela n’a rien à voir et je ne comprends pas cette association que vous faites sans cesse, au nom de je ne sais quelle cohérence.
Par conséquent, je suis au regret de devoir contredire, sur ce point, l’éminent président de la commission des lois.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
L’ensemble des faits que vous mentionnez est déjà couvert par les circonstances aggravantes : il est fait référence, au premier alinéa, à la personne « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. », et le troisième alinéa mentionne la « personne dont la particulière vulnérabilité » est « due à son âge »
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quant à l’alinéa 3 bis, il prévoit le cas d’« une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résult[e] de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Sont ainsi regroupées trois situations de fait qui, dans le cadre d’une entreprise, peuvent concerner des jeunes gens âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le cas où ceux-ci feraient appel à l’appréciation d’un juge, ce dernier pourrait condamner les coupables de harcèlement sexuel avec des circonstances aggravantes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Comme l’a dit le président de la commission, l’ensemble des propositions que vous avancez ne fait pas progresser la protection des mineurs, telle qu’elle existe déjà. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 37.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. le président.
 Cet amendement tend à corriger une formulation qui nous paraît étrange. Comme l’indique l’exposé des motifs, ou bien l’on considère que la dépendance est une forme de vulnérabilité, auquel cas il n’est pas nécessaire d’introduire le mot « dépendance », ou bien l’on considère que la dépendance est distincte de la vulnérabilité, auquel cas on le précise, mais alors il faut s’assurer que toutes les déclinaisons de la vulnérabilité sont bien mentionnées.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il conviendrait donc, ou bien d’introduire l’adverbe « notamment » lorsqu’on évoque la dépendance, ou bien de supprimer ce mot. Pour les raisons que je viens d’exposer, j’opte pour la deuxième solution. Je ne nie pas que la dépendance soit une forme de vulnérabilité, bien au contraire, mais, précisément, puisqu’être dépendant, c’est être vulnérable, cette répétition est superflue.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
D’ailleurs, une personne en situation de dépendance n’est pas forcément vulnérable.
Par exemple, ont pu être considérés comme dépendants des stagiaires ou des apprentis qui effectuent un stage obligatoire, ou des travailleurs saisonniers obligatoirement hébergés sur place par leur employeur, ou encore des personnes âgées hébergées en maison de retraite. Il est donc justifié, et même tout à fait nécessaire, de prévoir dans notre texte à la fois la vulnérabilité et la dépendance.
 La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement n° 10.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville, 
rapporteure pour la délégation aux droits des femmes.
En effet, les cas d’homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l’objectif du harcèlement étant alors non pas d’obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d’humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement exposée au harcèlement sexuel de la part d’un homme.
De plus, l’orientation sexuelle est un facteur aggravant de l’agression sexuelle dans la définition qui figure actuellement dans le code pénal.
Enfin, nous avons utilisé l’expression « identité sexuelle » pour être en cohérence avec l’amendement du Sénat sur les critères de discrimination définis à l’article 225-1 du code pénal. Néanmoins, à titre personnel, je préfère bien sûr employer l’expression « identité de genre », qui est plus exacte.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Dès lors, si l’on aggrave la répression pour les seuls comportements homophobes ou transphobes, cela crée une incohérence dans la répression, un harcèlement commis pour des motivations sexuelles devenant moins puni qu’un harcèlement commis en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous connaissons la réalité de la société. Les clichés sexistes, l’homophobie et la transphobie en font partie. La dimension universelle de ce texte amène à considérer que toute victime de harcèlement sexuel est une victime qui doit être protégée de la même façon, au même niveau de sanction.
Pour ces raisons, nous avons retenu l’identité sexuelle dans les motifs de discriminations, mais pas parmi les facteurs aggravants. Je vous propose donc également de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l’article 1
M. le président.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’expérience de députés ayant une pratique au sein des juridictions, soit en qualité de magistrat, soit en qualité d’avocat, nous a été précieuse pour bénéficier de retours sur les situations concrètes. Parmi ces restitutions d’expériences, il a été indiqué que souvent les victimes renoncent à dénoncer un harcèlement sexuel et ne portent plainte que pour harcèlement moral. En plus de données statistiques en ce sens, il apparaît empiriquement que les cas de harcèlement moral sont beaucoup plus nombreux que ceux de harcèlement sexuel.
En tout état de cause, à partir du moment où nous avons fixé le quantum des peines pour le harcèlement sexuel sous toutes ses formes à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, il n’était pas raisonnable de laisser le harcèlement moral puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’objet de cet amendement est donc d’aligner la sanction prévue pour le harcèlement moral sur celle prévue pour le harcèlement sexuel. Le harcèlement moral sera donc dorénavant puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
J’en profite pour signifier à M. Alain Tourret que j’ai bien entendu ses observations juridiques précises, ainsi que son souhait de voir des passerelles entre les juridictions sociales et les juridictions pénales. Je prendrais donc des dispositions pour que les parquets procèdent avec les conseils des prud’hommes à des échanges d’informations sur les affaires qu’ils ont à traiter.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 J’observe que lorsque notre Assemblée propose des modifications à la gradation des peines, on nous répond que c’est absolument impossible parce que cela doit être fait dans un cadre plus général. Mais lorsque le Gouvernement présente un amendement portant article additionnel, tout le monde, rapporteurs compris, semble y être favorable. Il y a deux poids, deux mesures dans cet hémicycle !
M. Francis Vercamer.
 Il s’agit d’incriminations associées !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 L’amendement présenté par le Gouvernement ne peut qu’être approuvé. Le harcèlement sexuel est très souvent l’un des éléments du harcèlement moral et il serait donc absolument invraisemblable qu’il n’y ait pas les mêmes peines prévues pour sanctionner l’un comme l’autre.
M. Alain Tourret.
Ce n’est donc pas un problème d’aggravation, mais un problème d’équilibre du quantum des peines qui sont ainsi prévues. Je crois que si nous ne le faisions pas, ce serait une grande erreur. L’expérience d’un certain nombre de juristes parmi nous démontre à quel point il y a plus de cas de harcèlement moral que de harcèlement sexuel.
Cette infraction est ressentie de manière très forte dans la chair et le cœur des gens, et vous noterez que le code prévoit bien toutes les incidences et l’altération physique et morale des victimes de harcèlement moral. C’est pourquoi nous devrions tous voter cet amendement du Gouvernement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Une question de fond ne me paraît pas tranchée par l’argumentation de la garde des sceaux, qui évoque des incriminations jointes. J’ai tout de même un doute sur la pertinence d’aligner par principe les peines encourues par les auteurs d’actes de harcèlement moral sur celles encourues par les auteurs d’actes de harcèlement sexuel.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ce n’est pas parce que dans la formulation précédente, ces deux types d’infractions étaient sanctionnés du même quantum de peine qu’il faut rétablir cette identité de traitement.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 28.
M. le président.
 Il s’agit de faire courir le délai de prescription à partir du moment où cesse le lien contractuel entre la victime du harcèlement et la structure dans laquelle il s’est déroulé.
M. Gilles Bourdouleix.
Cela laisse la possibilité à la victime de se reconstruire professionnellement, psychologiquement, personnellement, et ainsi de pouvoir plus facilement porter plainte pour le harcèlement qu’elle a subi. Si le lien contractuel continue d’exister, la personne hésitera certainement à franchir le pas. En faisant ainsi courir la prescription à partir de la fin du lien, on renforce les possibilités pour la victime de défendre ses droits.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Tout d’abord, il pourrait créer une quasi-imprescriptibilité de fait. Prenons l’exemple d’une salariée qui subirait un harcèlement au sein d’une entreprise à l’âge de vingt ans, et qui y accomplirait toute sa carrière. Elle pourrait continuer à agir pendant trois ans à compter du jour de sa retraite, plus de quarante ans plus tard. Une telle prorogation du délai de prescription serait dans ces conditions jugée contraire à la Constitution parce que totalement disproportionnée.
Par ailleurs, sur le plan de la preuve, s’agissant d’une infraction par nature difficile à prouver, allonger le délai de prescription ne serait pas forcément rendre service aux victimes. Comme l’a justement dit madame la garde des sceaux hier, le temps n’est pas l’allié des victimes de harcèlement sexuel, et la disposition proposée ne ferait que créer de faux espoirs pour les victimes. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous comprenons cette demande de prorogation de la prescription. Mais le travail que nous avons effectué sur le plan pénal et celui qui sera fait en politiques publiques, toutes les politiques et toutes les actions que la ministre des droits de femmes a déjà commencé à piloter, et que d’autres ministres vont également lancer, tout cela va changer la donne.
Vouloir donner plus de temps à la victime se conçoit dans un contexte d’isolement de la victime, lorsque l’incrimination est difficile à prouver, et qu’il existe une espèce d’indifférence générale, que j’appelle une acceptabilité collective, de ces faits-là.
Dès lors que nous combattons cet état de fait, que nous créons une incrimination de plusieurs natures, de formes diverses, que nous sanctionnons, que nous punissons davantage les discriminations, que nous protégeons davantage le témoin, que nous menons des actions publiques, nous souhaitons faire en sorte que la victime puisse agir le plus tôt possible.
Ce sont deux logiques contradictoires. L’une consiste à laisser à la victime le plus de temps possible, en sachant que les preuves sont parfois compliquées et difficiles à rassembler. La démonstration du refus est souvent difficile. Les témoins étaient dans des situations de retrait et d’autoprotection. Nous sommes en train de changer tout cela.
Notre but est que la victime puisse agir le plus tôt possible. Il n’est pas de son intérêt de laisser passer le temps car plus le temps passe, moins il y aura de témoins, de traces et de preuves.
C’est un faisceau d’actes qui nous pousse à créer les conditions pour que la victime puisse agir. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la prolongation de la prescription.
 La parole est à M. Gilles Bourdouleix.
M. le président.
 Si mon amendement comporte peut-être des défauts, la réponse de Mme la rapporteure présente, elle, le défaut majeur de tomber dans la caricature. Imagine-t-on qu’une personne harcelée à l’âge de vingt ans attende de partir à la retraite, quarante ans plus tard, pour envisager une action ? Nous sommes là dans l’exagération.
M. Gilles Bourdouleix.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Donner dans la caricature n’est pas forcément défendre l’intérêt du texte.
M. Gilles Bourdouleix.
Je ne pense pas que notre amendement soit un frein à la rapidité, bien au contraire. Une personne harcelée, qui reste dans son environnement, voire sous l’autorité de la personne qui la harcèle et qui sera menacée dans son emploi et sa vie professionnelle si elle déclenche une procédure contre le harcèlement, sera encore plus hésitante.
Alors que si l’on donne à la victime la possibilité de quitter son travail, de se reconstruire, voire de trouver un autre emploi, avant d’engager une procédure, nous la protégeons en faisant démarrer le délai de prescription à l’instant où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La victime, qui subissait les violences conjugales, devait se débrouiller pour quitter l’appartement – alors qu’elle pouvait être dépendante économiquement –, et pour faire entendre sa cause et la faire prendre en charge etc. Heureusement, nous avons changé les choses.
La logique à l’œuvre est à peu près la même. Aujourd’hui, dans le cas de violences conjugales, c’est celui qui frappe qui doit s’en aller et se débrouiller. Concernant ce qui se passe dans l’entreprise, je préfère que ce soit le harceleur qui soit mis en difficulté et en situation soit de cesser, soit de trouver un emploi ailleurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
Nous cherchons à protéger la victime en la traitant comme sujet de droit, non en la maternant, mais en l’armant juridiquement de façon qu’elle puisse faire valoir ses droits et faire respecter son intégrité. Notre logique est totalement différente : nous devons faire en sorte que la victime puisse agir, mais en aucune manière contribuer à créer un effet psychologique qui l’entraînerait à penser que sa situation est insupportable, mais qu’elle finirait bien par s’en aller un jour et, ce jour-là, le harceleur verrait bien. Non, il ne verra pas grand-chose parce que la victime n’aura pas les éléments pour démontrer quoi que ce soit.
Nous créons les conditions psychologiques pour que la victime soit incitée à agir rapidement et nous faisons, je l’avoue sans état d’âme, peser un peu d’insécurité sur les harceleurs.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, premier orateur inscrit sur l’article 2.
M. le président. 
 Avec l’article 2, la loi française va se caler sur des dispositifs équivalents qui, à l’étranger, ont pris de plus en plus d’importance.
Mme Marietta Karamanli.
Dans bon nombre d’États, la loi interdit déjà de traiter différemment et défavorablement les victimes et d’exercer des représailles contre toute personne victime, ayant déposé une plainte, témoigné ou aidé dans une procédure engagée contre du harcèlement sexuel ou qui s’est opposée à de telles pratiques.
Dans un certain nombre de ces États, il y a davantage d’actions visant à réprimer la discrimination, exercée notamment par les employeurs, que d’actions visant le harcèlement sexuel.
Ainsi, cette incrimination revêt et revêtira une importance croissante par son utilisation et par les droits ainsi reconnus aux différentes catégories de victimes.
En faisant du harcèlement sexuel une catégorie juridique et une cause de discrimination, la loi permet de la poursuivre en tant que telle.
En droit, il ne suffit pas que la personne qui a du pouvoir sur une autre ne l’aime pas pour diverses raisons et se comporte différemment et négativement avec elle pour que l’allégation de discrimination soit recevable et fasse l’objet de poursuites et de réparations.
Demain, une fois la loi votée, les cas de harcèlement sexuels seront une catégorie à laquelle les discriminations pourront être rattachées et faire l’objet à la fois d’actions publiques et de réparations. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
 Très bien.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Dans la logique de la lutte contre le harcèlement, l’article 2 prévoit de punir pénalement les discriminations exercées envers des personnes qui ont subi ou refusé de subir le harcèlement et pour lesquelles la vie sur le lieu de travail devient un facteur de stress.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cette précision est importante pour les suites de la vie au travail et de la vie privée de la personne harcelée car le harceleur, vexé de n’avoir pas su imposer ses vues, peut exercer une sorte de vengeance. La qualité pénale des peines constitue un facteur de réflexion pour le harceleur ou la harceleuse.
Cependant, puisque nous instituons une peine grave, il me semble qu’il faut aussi prévoir comment punir les fausses déclarations de harcèlement lesquelles peuvent détruire vie et réputation d’un supérieur hiérarchique mal accepté. Les cas ne sont pas si rares, mes chers collègues. En la matière, les interprétations peuvent varier selon l’humeur des intéressés. Or une personne qui s’est crue harcelée ou qui a cru refuser de se laisser harceler, de bonne ou de mauvaise foi, peut avoir tendance à mal comprendre une décision ultérieure la concernant qu’il s’agisse de promotions manquées, d’installations dans des bureaux éloignés ou de l’attitude de ses collègues.
Il semblerait juste que cette personne subisse également une peine grave lorsque le non-harcèlement est prouvé. Il en va de l’équilibre du texte et de l’équité des situations.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Si, à la suite d’un unique propos sexiste, mais sans chantage sexuel, une employée qui a protesté est licenciée pour cette raison, le délit de discrimination sera alors constitué. Dans cette situation, la discrimination sera punissable bien que le harcèlement en lui-même ne le soit pas, parce qu’il n’aura pas été commis de façon répétée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Cette amélioration d’ordre sémantique, madame la rapporteure, apporte de la clarté au texte.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je continue de ne pas être convaincu par la discussion que nous avons eue en commission sur l’expression « subir des faits ». Je ne suis pas certain que l’on subisse des faits.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi on prend la peine, dans la fin de l’article, de dire que la loi doit s’appliquer. Dans la mesure où l’on assimile au harcèlement le fameux acte unique dont on a parlé au début de la soirée, je ne vois pas quel intérêt il y a à mentionner que la discrimination concerne aussi les personnes qui auraient refusé de se soumettre à un acte unique.
Dans la mesure où l’amendement que j’ai déposé va tomber du fait de l’adoption de celui de Mme la rapporteure, j’en ai profité pour défendre par anticipation mon amendement défunt. 
(Sourires.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 La réciproque est vraie.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 7 rectifié portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
 Le présent amendement a pour objet d’incriminer le fait de rendre publique sur un support écrit, radiophonique, audiovisuel ou par tout moyen de communication l’identité d’une personne ayant déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel, faits punis d’une amende de 50 000 euros.
M. Gilbert Collard.
Tout ou presque a été dit sur le harcèlement sexuel. Et tout ce qui a été dit est vrai et pertinent. Le harcèlement sexuel atteint la victime dans sa vie privée, dans la chair de son histoire. Or, très souvent, et l’expérience, hélas, le démontre, la publication de son identité lorsque la victime ne le veut pas – dans le cas contraire, il n’y a rien à dire –, ajoute un traumatisme à sa souffrance. Il ne s’agit pas d’empêcher la presse de relater des faits de harcèlement sexuel, il s’agit de protéger la victime de l’exposition de son histoire, de sa vie dans les médias quand elle ne le veut pas.
Une affaire a récemment défrayé la chronique et à propos de laquelle les noms des victimes ont abondamment été diffusés dans la presse. À l’école, la fille de l’une des plaignantes était surnommée « la fille de la suceuse de pieds » !
Encore une fois, il ne s’agit pas de limiter la liberté de la presse, mais lorsqu’une victime de harcèlement qui est atteinte dans son histoire, sa vie privée, ne veut pas que l’on parle d’elle et que l’on raconte son histoire, la moindre des choses serait que l’on puisse interdire la diffusion de son nom.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de notre justice. Consacré par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce principe se justifie par le fait que la justice est rendue au nom du peuple.
Les citoyens doivent donc pouvoir en contrôler l’exercice quotidien. Qui dit publicité, dit nécessairement droit d’informer, également protégé au niveau européen par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 Ce n’est que le nom !
M. Gilbert Collard.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Les possibilités de déroger à ce principe sont strictement encadrées. Les dérogations doivent être proportionnées et justifiées par des considérations tenant à l’intérêt général ou à l’intérêt des parties.
Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs – qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions – et les victimes de viols ; elles sont prévues par la loi de 1881 sur la presse, par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et par l’article 306 du code de procédure pénale.
Étendre l’interdiction de publication des éléments relatifs à l’identité d’une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l’importance du principe de publicité de la justice dans une société démocratique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
 Les victimes apprécieront !
M. Gilbert Collard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Cet article 39 

stricto sensu
Par conséquent, cet amendement n’a pas lieu d’être : la presse est déjà soumise à cette interdiction, sauf autorisation expresse, écrite donc, des personnes concernées. D’ailleurs la pratique générale des médias consiste à flouter les visages à l’image et à indiquer « les prénoms ont été changés » à l’écrit.
Il n’empêche que la loi permet déjà de sanctionner les transgressions à cet interdit par une amende de 15 000 euros que vous proposez de porter à 50 000 euros. Encore ne s’agit-il que de l’amende, c’est-à-dire de la somme versée à l’État, et non pas de l’indemnisation de la victime qui peut atteindre un montant d’un tout autre ordre.
La circulaire d’application de la loi rappellera aux magistrats qu’ils sont fondés à poursuivre les médias qui ne respecteraient cet anonymat dès lors que les personnes concernées n’auraient pas donné leur accord écrit. Je ne suis pas persuadée qu’un tel rappel soit nécessaire, mais je n’ai aucune réticence à le faire. En outre, le ministère public informera le justiciable qu’il dispose de cette protection.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Sergio Coronado, premier orateur inscrit sur l’article 2 
M. le président.

 Dans les débats qui nous occupent depuis quelques heures, j’ai entendu l’argument d’opportunité pour s’opposer à l’introduction de la notion d’identité de genre. C’est un argument d’usage souvent utilisé dès qu’il s’agit des discriminations, notamment pour s’opposer aux revendications féministes.
M. Sergio Coronado.
Je ne comprends pas nécessairement les arguments qui ont été développés. Mme la rapporteure, pendant la discussion générale, et Mme Neuville, à titre personnel, ont indiqué qu’elles préféreraient l’utilisation de l’expression « identité de genre ». Finalement, l’expression introduite dans le texte ne recouvre pas la situation des discriminations que subissent les transsexuels et les personnes transgenres.
Cette expression, je le répète, ne figure ni dans nos textes ni dans les directives européennes ni dans les textes internationaux. Rappelons aussi que pendant les débats portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, Patrick Bloche avait porté un amendement visant à introduire l’orientation de genre dans le dispositif juridique. L’actuelle opposition avait voté contre tandis que l’actuelle majorité avait approuvé cet amendement.
Je voudrais une cohérence dans le temps parce que la population que nous voulons protéger, lorsque nous faisons référence aux transsexuels et aux transgenres, est extrêmement discriminée comme en témoignent ces chiffres éloquents les concernant : 6 % des adultes et 12 % des mineurs ont subi des agressions sexuelles ; 80 % des jeunes ont été l’objet de harcèlement ; cette population est également soumise à des violences graves.
Quel dispositif sera-t-il choisi par le Gouvernement pour introduire un jour la question de genre ?
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Après l’avoir fait déjà en commission des lois, je voudrais revenir sur cette notion d’identité sexuelle.
M. Philippe Gosselin.
Nous voyons, à la faveur de nos échanges, que les choses ne sont pas nécessairement claires et, pour ma part, je ne souhaite pas que l’on introduise cette notion d’identité de genre, surtout pas 
en catimini
Rappelons que cette théorie du genre est radicale : c’est une forme de révisionnisme anthropologique à proprement parler révolutionnaire, je n’hésite pas à le dire, sachant que mes propos susciteront le débat. À partir du moment où cette théorie repose sur des éléments sociologiques et philosophiques – que je veux bien comprendre – voire plutôt politiques et militants, je m’étonne que l’on puisse l’introduire dans un texte de droit positif, sur un tel sujet qui cherche plutôt à nous rassembler.
J’aimerais que mesdames les ministres puissent à nouveau nous rassurer sur le fait que l’identité sexuelle dont il est question dans le texte de ce soir n’a rien à voir avec cette théorie du genre que nous sommes nombreux à récuser sur les bancs de l’opposition.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, premier orateur inscrit sur l’article 2 
M. le président.

 Je souscris aux propos tenus par notre collègue Gosselin : il me paraît un peu hasardeux d’inclure dans un texte de droit positif des notions provenant de développements intellectuels qui ne sont pas fondés de manière certaine. Je fais partie de ceux qui considèrent que la théorie du genre est extrêmement fragile, qu’elle repose sur des outils conceptuels insuffisamment élaborés pour la juger certaine et en faire une source de droit positif. Il serait donc très mal venu de l’utiliser comme matériau de notre loi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Permettez, monsieur le président, que je présente en même temps l’amendement n° 40 que j’ai déposé sur cet article. Je suis gêné, je le répète, de devoir préciser sans cesse des choses qui sont en principe contenues dans les formulations actuelles.
En commission, nous avons eu un échange assez rapide sur la portée du mot « mœurs » qui fait l’objet de cet amendement. Madame la rapporteure pour avis, c’est vous, il me semble, qui m’aviez objecté que le mot « mœurs » ne pouvait inclure l’idée d’orientation sexuelle puisqu’il avait une connotation morale.
Sous le contrôle de notre président de la commission des lois, j’indique que la notion de « bonnes mœurs », reconnue en droit, possède bien une connotation morale contrairement au terme « mœurs » qui, dans le langage commun, inclut l’ensemble des usages, des comportements d’une population ou d’un individu et me paraît suffisamment précis pour pouvoir rester en l’état. À chaque fois qu’on ajoute des déterminations, on affaiblit le texte.
Le fait de discriminer quelle que personne que ce soit et pour quelle raison que ce soit doit être très sévèrement condamné, j’en suis absolument convaincu, cela ne souffre pas l’ombre d’une hésitation de mon point de vue. Cela étant, je pense que la rédaction du texte qui nous est soumise ici affaiblit la portée de ce genre d’exigence.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 L’Espagne, le Portugal et l’Argentine ont introduit l’orientation de genre dans leur dispositif législatif. Ces pays-là ne connaissent pas le droit positif, c’est bien connu.
M. Sergio Coronado.
Chers collègues de l’opposition, n’ayez pas peur : l’orientation de genre n’est pas une théorie radicale, c’est le constat d’une discordance entre le sexe biologique – l’état civil – et ce que l’ont pourrait appeler le sexe social. C’est cela qui pose problème : l’impression d’avoir affaire à une situation totalement incontrôlable. Cela recouvre des situations de discrimination extrêmement graves. Cette discordance provoque des violences, des attaques et des discriminations qu’il faut empêcher et que le texte devrait nommer avec précisions, avec minutie.
J’en profite également pour défendre l’amendement n° 79. L’expression choisie par le Gouvernement, suite au débat devant le Sénat, ne me paraît pas appropriée. Le souci de précision qui s’est manifesté ici, dans le but d’assurer la sécurité juridique du texte, imposerait que l’on revoie l’expression choisie et que l’on décide d’introduire l’identité de genre, expression appropriée pour protéger les personnes transgenres.
 L’amendement n° 40 a été défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 L’amendement n° 79 a été défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Très sage !
M. Philippe Gosselin.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Après avoir travaillé sur cette question avec Michèle Delaunay et rédigé avec elle une proposition de loi au cours de la dernière mandature, je préférerais que nous puissions avoir une vision et une discussion beaucoup plus globale du présent amendement pour qu’il prenne en compte la thématique du changement d’état civil et bien d’autres sujets.
Une telle question, qui fait écho à la souffrance d’un certain nombre de nos concitoyens, ne doit pas être traitée au détour d’un amendement, de nuit, en catimini. Elle mérite un large débat dans cette assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. Philippe Gosselin
 On ne vous le fait pas dire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

C’est pourquoi je suis plutôt favorable, comme Mme la rapporteure, à un débat parlementaire qui pose de façon plus globale la question de la situation professionnelle, de l’accès à la santé, de l’insertion sociale de ces personnes. Mais pour ce qui est du présent texte, je vous suggère de conserver la solution à laquelle nous avions abouti au Sénat, qui consiste à mentionner à l’article 225-1 relatif aux discriminations la notion d’identité sexuelle, ce qui permet de lutter contre la transphobie, mais sans ajouter la notion d’identité de genre dans le texte. Entendons-nous déjà sur cette notion avant d’aller plus loin !
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu’elle figure à l’article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d’intervention des délégués du personnel, de l’inspection du travail et des services de santé au travail – on a vu tout à l’heure l’importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux alinéas 15, 16 et 17, reprenant les articles L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail.
M. Gérard Sebaoun.
Je m’interroge simplement sur la situation dans les entreprises de moins de onze salariés. Ces salariés, qui courent les mêmes risques qu’ailleurs, n’ont pas de délégué du personnel, sauf disposition conventionnelle. Comment les défendre en cas de harcèlement sexuel ?
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 La raison d’être de l’article premier est de définir précisément le harcèlement en introduisant dans le code pénal un article 222-33. Or, l’article 3 du projet de loi introduit cette notion dans le code du travail, mais avec une rédaction différente.
M. Jean-Pierre Vigier.
Nous souhaitons tous un texte clair et net en réponse à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai. Ne serait-il pas plus simple de faire référence au nouvel article 222-33 du code pénal, qui donnerait ainsi la seule et unique définition valable, sans interprétation divergente possible ? Cette remarque vaut également pour l’article 3 bis relatif aux fonctionnaires.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
L’amendement n° 56 de Mme la rapporteure est de cohérence.
 L’amendement n° 50 de Mme la rapporteure est de coordination. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 L’amendement n° 41 de M. Jean-Frédéric Poisson a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’ai vraiment du mal à comprendre comment la formulation « aucun candidat à quelque situation que ce soit » pourrait être imprécise. J’ai peut-être un problème de comprenette, mais je ne retirerai pas cet amendement non plus.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10, pour des raisons déjà évoquées.
Mme Dominique Nachury.
Harceler ne se conçoit, grammaticalement, que comme une répétition d’actions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d’un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente.
La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l’article 222-33 du code pénal un élément matériel de l’infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l’élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. le président.
 Il s’agit de supprimer le même alinéa, mais pas pour les mêmes raisons – j’ai déjà exposé les miennes tout à l’heure.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 L’amendement n° 57 de Mme la rapporteure est de cohérence.
M. le président.
 L’amendement n° 58 de Mme la rapporteure est également de cohérence.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 29, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 80. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement.
M. le président.
 Il s’agit de prévoir une obligation d’affichage, sur les lieux de travail ou d’embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d’affichage à l’article L. 1142-6.
Mme Cécile Untermaier.
C’est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L’affichage est aussi un bon moyen d’interpeller l’employeur et le salarié et de l’aider à identifier le harcèlement.
 La parole est à Mme la rapporteure pour donner l’avis de la commission et présenter le sous-amendement n° 80.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d’affichage sur les lieux d’embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd’hui jamais mentionnés par les textes sur le harcèlement moral alors qu’ils le sont dans les textes sur les discriminations et le harcèlement sexuel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Barbara Romagnan, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
S’agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l’heure contesté le lien établi par certains entre l’attitude de certains députés à l’égard d’une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l’on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation nationale à l’égard d’une ministre de la République, il ne faut pas s’étonner que d’autres, qui n’ont pas notre degré de prise de conscience et qui n’ont pas à voter une loi sur le harcèlement sexuel, s’autorisent des « blagues », des hommages plus ou moins délicats sur les décolletés et de bonnes vieilles tapes sur les fesses de leurs salariées ou de leurs stagiaires 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 L’amendement n° 59 de Mme la rapporteure est de cohérence.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. le président.
 Il s’agit de remplacer « délégué » par « représentant » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd’hui à l’article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l’employeur d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral.
M. Alain Tourret.
C’est un amendement important. Toute l’expérience que j’ai pu acquérir en droit du travail me l’a montré : dans de nombreuses entreprises, il n’y a pas de délégué du personnel. Lorsqu’il n’y a pas de délégué du personnel dans une entreprise de plus de onze personnes, un procès-verbal de carence est dressé et il n’y a plus de représentation du personnel. Or de graves atteintes aux droits des personnes, comme des faits de harcèlement, peuvent être commises, par exemple dans telle ou telle entreprise de plus de cinquante salariés, où les organisations syndicales peuvent désigner un délégué syndical. Bien mieux, il pourrait aussi y avoir un comité d’entreprise, sans qu’il y ait pour autant un délégué du personnel.
En remplaçant le mot « délégué » par le mot « représentant », lequel englobe les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’établissement, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail et les délégués syndicaux, on donne sensiblement plus de possibilités au salarié de prouver l’atteinte dont il est victime. Ne pas l’admettre, c’est finalement porter une atteinte extrêmement grave aux droits des victimes.
Dans un premier temps, vous m’aviez écoutée, madame la rapporteure. Las, j’ai cru comprendre que – solidarité avec le Gouvernement oblige – vous ne me suiviez plus. Je souhaite vous faire revenir à un point de vue plus juste. C’est une atteinte très grave aux droits des victimes que l’on est en train de préparer. On ne peut pas s’en satisfaire.
Toute mon expérience me conduit à vous le dire : en cette matière, le droit de la preuve est essentiel et les représentants du personnel sont les meilleurs alliés des victimes. Ne pas leur permettre d’intervenir en vertu de la loi est, à mon sens, une faute gravissime qui porte atteinte aux droits des victimes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Des explications qui vous permettront de bien retirer votre amendement, monsieur Tourret ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Aujourd’hui, le code du travail donne aux délégués du personnel – je ne vous l’apprends pas – le droit d’engager une procédure d’alerte pour assurer, dans l’entreprise, la protection effective des droits des personnes, auxquels l’employeur pourrait porter atteinte.
Ce droit d’alerte est propre aux délégués du personnel, conçus comme des représentants du personnel de proximité, dont la mission spécifique est de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Ils disposent d’un certain nombre de moyens pour remplir cette mission, par exemple le pouvoir de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Vous envisagez de donner aux représentants du personnel les prérogatives jusqu’alors spécifiques des délégués du personnel, mais c’est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît. La catégorie des « représentants du personnel » est extrêmement large. Elle inclut aussi bien les délégués du personnel que les membres du comité d’entreprise, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les délégués syndicaux. Or le code du travail dote chacune des instances représentatives du personnel de prérogatives propres, définies en fonction de leur capacité à agir, et des moyens appropriés, par exemple un crédit d’heures pour remplir leur mission.
Mine de rien, votre proposition remettrait tout de même en cause l’équilibre assez subtil qui caractérise l’actuelle répartition des rôles des instances représentatives du personnel. Cela pose, à mon sens, une difficulté de fond, d’abord parce que cela crée un vrai risque de confusion dans un domaine assez sensible pour les organisations syndicales, attachées au partage des compétences des IRP, ensuite parce que cela ouvre tout un nouveau champ de compétences aux représentants autres que les délégués du personnel dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en leur donnant le pouvoir de saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
Vous le constatez, votre amendement ébranlerait beaucoup de choses.
Par ailleurs, comme l’a rapidement indiqué Pascale Crozon, après la conférence sociale organisée il y a quelques semaines par le Gouvernement, les partenaires sociaux nous ont confirmé leur volonté de mener des négociations sur le rôle des IRP. Légiférer maintenant sur ce sujet ne serait donc pas très opportun. L’intervention d’une loi ne serait pas particulièrement bienvenue à l’heure où nous avons décidé de laisser place à la négociation.
Cela étant, j’entends bien ce que vous me dites. Je vous rappelle d’ailleurs que les délégués du personnel sont les représentants du personnel que l’on a le plus de chances de trouver dans le plus grand nombre d’entreprises. Le seuil au-delà duquel les entreprises doivent compter un délégué du personnel est effectivement de onze salariés seulement. Le délégué du personnel est donc la représentation de proximité la plus fréquente qui soit, celle qui, du coup, nous paraît la plus sécurisante pour ces sujets.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n° 78 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement porte sur les principes généraux de prévention prévus par le code du travail. La planification de la prévention en matière de risques est de la responsabilité de l’employeur.
M. Gérard Sebaoun.
Nous proposons, par cet amendement, de prendre en compte, en plus des risques liés au harcèlement moral, ceux liés au harcèlement sexuel défini à l’article L.1153-1 du code du travail tel que modifié par le présent projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
La nouvelle définition du harcèlement sexuel prend en compte cette dimension potentiellement systémique du harcèlement sexuel. Il devient donc envisageable d’intégrer la prise en compte du harcèlement sexuel dans l’obligation de prévention des risques incombant à l’employeur.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Pour que ma réponse soit bien complète, je précise simplement que le code du travail impose déjà à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Au fond, si votre amendement est un plus, on peut considérer que le code du travail répondait déjà à l’exigence dont il procède, d’autant que la jurisprudence de la Cour de cassation interprétait plutôt les dispositions en vigueur comme imposant une obligation de résultat.
Je n’en suis pas moins favorable à l’adoption de votre amendement.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, inscrit sur l’article.
M. le président.
 C’est dans la perspective légitime d’établir une symétrie avec les dispositions du code du travail qu’il apparaît nécessaire de mettre en conformité avec celles-ci les dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires.
M. Sébastien Denaja.
Au-delà de cet objet principal, cet article a une autre vertu. En effet, la fonction publique a ceci de particulier que la stabilité et le caractère durable des affectations peuvent mettre en présence, sur de longues périodes, des harceleurs et des victimes potentielles. Des actes répétés risquent d’autant plus de survenir. Aussi ne peut-on que saluer le message très clair qu’adresse cet article. Il témoigne du souci d’une égale protection des salariés du privé et des agents du public, il témoigne aussi du souci de voir la dignité des fonctionnaires respectée.
À ce titre, il ne sera pas inutile, comme l’avait indiquée la garde des sceaux lors de son audition par la commission des lois, de prévoir une sensibilisation des élèves de l’École nationale de la magistrature mais aussi, comme je l’avais suggéré, de l’École nationale d’administration.
 L’amendement n° 60 de Mme la rapporteure est de cohérence.
M. le président.
 L’amendement n° 61 de Mme la rapporteure est également de cohérence.
M. le président.
 L’amendement n° 51 de Mme la rapporteure est de coordination.
M. le président.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 5, les mots « même non répétée », pour les raisons que j’ai déjà développées.
Mme Dominique Nachury.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. le président.
 Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 5, un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au premier alinéa. » Il s’agit d’introduire la prévention du harcèlement sexuel à l’égard des fonctionnaires au même titre que pour les salariés du privé.
Mme Dominique Nachury.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, qui ne retire rien à la nécessité de mener, avec ma collègue Marilyse Lebranchu, des actions de prévention dans la fonction publique et d’actualiser un certain nombre de circulaires pour rappeler la nécessité de lutter, par exemple, contre le harcèlement sexuel et de le prévenir. Nous ferons ce qu’il faut mais je ne suis pas favorable à une nouvelle disposition législative.
 L’amendement n° 62 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 L’amendement n° 63 de Mme la rapporteure est de cohérence.
M. le président.
 L’amendement n° 74 de Mme la rapporteure est de cohérence.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 26.
 Cet article additionnel serait ainsi rédigé : « la première phrase de l’article L. 232-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : ‘‘après avoir entendu l’intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil’’ ».
Mme Annie Genevard.
Je voudrais engager Mme la rapporteure pour avis à relire mon intervention : elle verra que l’interprétation qu’elle en a faite ne correspond pas exactement à ce que j’ai dit.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure

Le débat sur cette question a déjà eu lieu en commission. J’avais été prévenue qu’il aurait lieu, à nouveau, dans l’hémicycle. Près d’une dizaine d’amendements ont été déposés par l’ensemble des groupes parlementaires à ce sujet. Ils visent à mieux prendre en compte une réalité dont je sais l’importance : les situations de harcèlement sexuel à l’université.
Les auditions ont montré à quel point ce sujet est essentiel, et combien la fragilité des étudiants face aux enseignants, dans un certain nombre de situations, est grande. Nous savons aussi que le droit est, sur ce point, lacunaire. Il faut donc trouver des réponses. Néanmoins, comme je l’ai dit en commission, ce projet de loi ne me paraît pas le meilleur moyen pour répondre aux préoccupations qui motivent ces amendements, et cela pour deux raisons.
D’abord parce que cette matière est – au moins pour partie – réglementaire. Il est vrai que certains amendements sont destinés à modifier, sur des points particuliers, certains articles de nature législative du code de l’éducation. Toutefois, le détail de la procédure figure souvent dans la partie réglementaire du code, comme à l’article R. 232-38.
Il me semble surtout difficile d’entreprendre une réforme de la procédure disciplinaire dans son ensemble par un texte de loi dont l’objet est bien défini. Cela aurait pour conséquence de modifier tous les contentieux disciplinaires en cours, sans se limiter à la question du harcèlement sexuel. Cette considération prime dans notre volonté de rejeter ces amendements.
Je crains que, faute de recul, nous nous décidions trop rapidement sur ce point, et fassions donc fausse route. Il est en particulier indispensable de procéder à une concertation avec tous les acteurs du monde de l’éducation. Une telle concertation s’impose.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté l’ensemble de ces amendements. Je sais, parce que les ministres y ont fait allusion en commission, que le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens réglementaires envisageables pour apporter des réponses pratiques à la question capitale du harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur. La constitution d’un groupe de travail sur la question est notamment évoquée. Je souhaiterais entendre Mmes les ministres sur cette question. Pourraient-elles nous faire part de leurs intentions, et nous donner, si possible, le calendrier des mesures envisagées ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

J’entends bien l’argument selon lequel il convient de protéger davantage les victimes lors des procédures disciplinaires à l’université, afin de lutter contre le harcèlement qui y est, visiblement, monnaie courante.
Cela étant, je ne suis pas convaincue que la question se pose dans les termes que vous employez. J’ai rencontré longuement la ministre en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons également sollicité l’opinion d’un certain nombre d’associations. Nous avons donc, comme l’a rappelé Pascale Crozon, réfléchi à la façon dont on pourrait réformer les procédures disciplinaires en matière de harcèlement sexuel.
Sur le fond comme sur la forme, votre amendement ne semble pas aller dans le bon sens.
Sur le fond, d’abord, son efficacité est assez limitée. La principale difficulté pour les victimes, à l’heure actuelle, réside dans la compréhension des procédures qui existent au sein de l’université, et dans l’accès au conseil de discipline. Très souvent, les plaintes des victimes sont classées sans suites et ne parviennent jamais jusqu’au niveau du CNESER.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Sur la forme, ces modifications relèvent du niveau réglementaire, et pas du niveau législatif, puisqu’elles portent sur la procédure en vigueur devant le CNESER. C’est donc au niveau réglementaire qu’elles seront introduites.
Je ne peux, pour ces raisons, qu’être défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
M. le président.
 La procédure qui consiste à donner la parole à la rapporteure et à la ministre sur des amendements que je n’ai pas encore présentés est assez inattendue !
M. Philippe Goujon.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Si vous en êtes d’accord, mon cher collègue, je vous propose toutefois de présenter ensemble vos amendements, n
M. le président. 

 Si vous le souhaitez, monsieur le Président.
M. Philippe Goujon.
Il faut tenir compte d’une situation particulière, qui a trait à la spécificité de l’enseignement supérieur. Des victimes, qui sont des usagers du service public de l’enseignement supérieur, sont confrontées à ce que l’on pourrait appeler un total déni de justice, au vu de l’absence de sanctions et de procédures au niveau du CNESER.
Des exemples nombreux, concrets et précis d’étudiants et de doctorants qui ne sont pas couverts par la protection statutaire dont bénéficient les agents publics ont été cités, aussi bien au cours des débats sénatoriaux que dans le rapport d’information sénatorial. Il n’y a pas d’égalité des armes entre l’agresseur et la victime, puisque les procédures disciplinaires ne permettent pas aux victimes de se présenter ou d’être représentées devant le CNESER.
C’est la raison pour laquelle ces amendements – que je ne détaillerai pas tous – proposent d’introduire le principe du contradictoire au sein du CNESER réuni en formation disciplinaire. Cela permettrait à la victime de faire entendre sa voix, ou d’être représentée, ce qui n’est pas possible actuellement.
Nous pourrions également considérer que, dans le cas où le CNESER serait saisi de faits susceptibles de poursuites judiciaires ayant par ailleurs entraîné la condamnation au pénal du mis en cause, il devrait en tenir compte dans sa décision. J’ai même proposé un amendement de repli pour exiger que la décision du CNESER soit simplement motivée. La victime doit bénéficier au moins des mêmes droits que l’agresseur. C’est pour cela que la motivation des décisions du CNESER est importante.
Dans ces situations, le CNESER devrait également être composé aussi bien de représentants des enseignants que de représentants des usagers.
Par ailleurs, la formulation de l’article L. 232-3 du code de l’éducation, qui concerne la composition du CNESER, est assez ambiguë. Cette ambiguïté concerne tout particulièrement la restriction portant sur le rang des membres du CNESER.
L’amendement n° 46, que nous examinerons dans un instant, permettrait d’aligner les missions des services de santé universitaire visés par le code de l’éducation, en matière de prévention du harcèlement sexuel, avec les missions des services de santé au travail visés par le code du travail, qui sont, en la matière, déjà élargies par ce projet de loi.
Je rappellerai pour terminer que le législateur, en adoptant ces amendements, resterait dans son rôle, qui est de légiférer en toute opportunité. Le fonctionnement du CNESER tel que nous souhaitons l’amender est décrit par la partie législative du code de l’éducation. Plusieurs députés appartenant à différents groupes l’ont d’ailleurs souligné lors de l’examen du projet par la commission des lois.
Ces amendements corrigent à la source le problème de l’inégalité des victimes par rapport aux agresseurs dans la procédure devant le CNESER. Ces modifications législatives constituent un complément, et pas un substitut, à la réforme des textes réglementaires que vous avez évoquée – pour laquelle je vous soutiens tout à fait.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n° 72.
M. le président.
 J’associe à cet amendement Mmes Coutelle et Neuville, ainsi que M. Denaja.
M. Yann Galut.
La gravité des situations rencontrées par les usagers des universités a été soulignée au cours de nos débats. Je suis heureux, madame la rapporteure et madame la ministre, que nous nous saisissions de cette question. L’opacité et la complexité des relations entre les différents intervenants à l’université nous poussent à une vraie réflexion.
Je partage avec mon cher collègue Philippe Goujon l’avis qu’il sera nécessaire, à l’avenir, de mettre au moins sur un pied d’égalité les plaignants et les accusés en matière de harcèlement sexuel. Dans une commission disciplinaire, comme dans un procès public, la présence de la victime apporte à ceux qui doivent rendre la justice une vision plus concrète de l’affaire. Cette dimension de chair et d’os est très importante.
L’amendement que nous présentons vise à faciliter la saisine du CNESER. En effet, il y a souvent des blocages à l’université. Les victimes n’ont, la plupart du temps, pas recours au CNESER. Elles peuvent en être, par exemple, dissuadées par le poids de la relation avec leur maître de stage ou leur professeur référent.
C’est pourquoi nous avons imaginé qu’un tiers pourrait se pencher sur ces difficultés au moment du dépôt de la plainte. De nombreux chefs d’établissements bloquent en effet le déroulement de la procédure au moment de sa transmission au CNESER. Le Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pourrait être saisi de la question de la transmission au CNESER de ces plaintes et transmettre un avis au chef d’établissement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je prends note de votre proposition. Mettre en place un filtre sous la forme d’une personne extérieure pourrait être une piste de travail pertinente.
Il est prévu, avec la ministre de l’enseignement supérieur, de mettre en place un groupe de travail réunissant les associations œuvrant contre le harcèlement sexuel en milieu universitaire et la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations du ministère de l’enseignement supérieur. Ce groupe de travail sera très rapidement constitué et se verra confier trois chantiers en vue de réformes. Tout d’abord, un travail d’étude permettra de mesurer le phénomène qui, faisant l’objet d’assez peu de statistiques, est mal connu. Suivra une réforme par décret, que j’ai évoquée tout à l’heure, de la procédure disciplinaire dans les établissements. Cette réforme prendra en compte ce que vous avez évoqué, sans que l’on puisse, aujourd’hui, donner un avis favorable à votre proposition. En tout cas, nous aurons à l’esprit cette piste de travail lorsque nous élaborerons le décret. Ce groupe de travail mènera, enfin, à bien la refonte de la circulaire de 2005 une fois que notre propre loi sur le harcèlement sexuel sera votée. Cela permettra, entre autres, de préciser la définition du harcèlement.
Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation seront menées dans les universités par voie d’affichage. Des actions s’inscriront dans le cadre de la communication plus générale sur le harcèlement en tant que violence.
Vous le voyez, nous avons un certain nombre de pistes de travail. Toutefois, à l’heure actuelle et tel qu’il est présenté, je suis obligée de donner un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. le président.

Mme Catherine Coutelle
présidente de la
délégation aux droits des femmes
Nous entendons vos souhaits. J’en ai discuté avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur qui est très consciente de ces problèmes, car, depuis qu’elle occupe ce poste, des cas lui sont déjà revenus de harcèlements à l’université.
Nous serons donc très attentifs à ce que la question évolue.
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
 Je retire cet amendement.
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. le président.
 Cet amendement tend à renforcer – et qui peut y être hostile ? – les missions de prévention du harcèlement sexuel à l’université en ajoutant, dans le code de l’éducation, cette mission supplémentaire des services de santé universitaires.
M. Philippe Goujon.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Il convient aussi de réfléchir aux moyens concrets d’améliorer la prévention dans les universités.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Cependant, l’idée de permettre aux services de médecine, d’une façon ou d’une autre, de lutter contre le harcèlement est intéressante. Nous allons examiner les conditions d’une distribution systématique, dans les services de médecine préventive, de brochures traitant du harcèlement, et nous porterons à la connaissance des victimes les procédures disciplinaires à leur disposition. Nous ne perdons, par conséquent, pas de vue ce sujet intéressant.
 La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. le président.
 Cet amendement prévoit l’insertion, dans le code du sport, de l’interdiction des agissements de harcèlements à l’égard des sportifs et plus particulièrement des sportives. Ce dispositif, nous le croyons, protégerait les sportives et sportifs potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique qui se veut, avant tout, préventif. Les auditions que nous avons pu mener, que ce soit à la commission des lois ou à la délégation aux droits des femmes, ont souligné l’existence, malheureusement bien établie, de nombreux actes de harcèlement sexuel dans le monde du sport, qui devrait pourtant être, par excellence, un domaine d’exemplarité.
M. Sébastien Denaja.
Comme Mme Brigitte Martel-Baussant, secrétaire générale de la coordination pour le lobby européen des femmes, auditionnée par le Sénat, en mai dernier, par le groupe de travail sur le harcèlement, j’estime, mais c’est sans doute, je le crains, un point de vue isolé, qu’il ne faut pas se borner à une réécriture du code du travail ou à un ajustement du statut de la fonction publique. Le harcèlement sexuel dans le monde sportif n’a rien d’anecdotique. En 2007, le Comité international olympique y a consacré un rapport alors que, en 2005, le Parlement européen avait voté une résolution invitant les autorités publiques à agir pour prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
En votant cet amendement, nous enverrions, à quelques jours de l’ouverture des jeux Olympiques, un signal fort à la communauté sportive, dans une perspective, je le répète, avant tout préventive.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Cet amendement, je vous l’ai dit, correspond à une préoccupation tout à fait légitime, mais il soulève de nombreuses difficultés d’application. Tout d’abord, il restreint l’interdiction des discriminations au cadre de l’activité sportive. Ensuite, il procède à un renvoi au code pénal, contrairement à l’option que nous avons retenue. Je rappelle, au demeurant, que le code pénal permet la répression de tels agissements.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Cet amendement soulève, en outre, la question de l’interdiction extra-pénale de tous les comportements dans l’ensemble de la vie quotidienne. Nous voyons bien, par-delà son intention louable, les limites d’une telle démarche.
Aussi, me semble-t-il préférable, monsieur Denaja, de mettre en œuvre des moyens concrets pour prévenir de tels agissements, en concertation, bien sûr, avec tous les acteurs du monde sportif. Mmes les ministres nous en diront peut-être plus sur leurs intentions et sur celles de la ministre des sports en la matière.
Avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

La ministre des sports, Valérie Fourneyron, avec qui j’ai discuté de cette question, m’a confirmé qu’en mars 2008, une enquête sur les violences sexuelles avait été diligentée par le ministère des sports. Il en est ressorti que le phénomène était très loin d’être anecdotique et qu’il devait, en conséquence, être pris en compte dans les politiques que nous conduisons. Cette enquête brisait surtout certaines représentations et certains clichés que nous pouvons avoir en tête : plutôt que l’entraîneur abusant de la jeune sportive isolée auprès de lui, ce sont surtout les violences horizontales qui sont surreprésentées dans le milieu sportif.
Pour en venir à votre amendement, nous devons toujours avoir à l’esprit que le délit de harcèlement sexuel réprimé par le code pénal concernera tout le monde dans tous les secteurs. Les sportifs n’y échapperont donc pas.
Nous sommes défavorables à votre amendement, non pas parce que nous ne voulons pas agir, mais parce que la ministre des sports le fait déjà en recourant à d’autres moyens qui nous semblent plus efficaces que la réintroduction d’une nouvelle disposition législative. Sont ainsi menées des actions de sensibilisation, de prévention et d’organisation du suivi des victimes potentielles. Une charte de bonne conduite dans le milieu sportif a été signée par la plupart des fédérations et prend en compte ce sujet. Des sessions d’information et de sensibilisation à la problématique des violences sexuelles sont régulièrement organisées. Valérie Fourneyron me confirmait son souhait de pérenniser l’ensemble des actions en cours et surtout de relancer, à une plus grande échelle, une campagne de communication sur ce sujet.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé de ce qui sera fait. En attendant, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 C’est de très bonne grâce que je me range aux arguments qui viennent d’être avancés en retirant cet amendement.
M. Sébastien Denaja.
 Sur l’article 4, je suis saisi par Mme Pascale Crozon d’un amendement de cohérence, n° 65.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 52.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 48.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 66.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. le président.
 Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 201, cet amendement tend à insérer les mots « de bonne foi ». Un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.
M. Jean-Pierre Decool.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
Cet arrêt ne soulève pas de difficulté de principe et n’appelle pas de consécration dans la loi, comme le propose l’amendement n° 4. Cela présenterait, d’ailleurs, deux inconvénients. Le premier serait de créer un fort risque d’
a contrario
Pour ces raisons, monsieur Decool, la commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Un salarié ne peut impunément être de mauvaise foi mais c’est au juge qu’il revient d’apprécier la bonne foi. Il faut laisser une certaine souplesse. Je suis donc défavorable à cet amendement.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 67.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Decool.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 68.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 53.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 49.
M. le président.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 69.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Decool.
 Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 70.
M. le président.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 76, portant article additionnel après l’article 6.
M. le président.
 L’amendement vise à étendre à tous les lieux de travail placés sous l’autorité des administrations la double obligation d’inclusion et de publicité au moyen des règlements intérieurs du corpus juridique relatif au harcèlement sexuel.
Mme Axelle Lemaire.
À l’heure actuelle, la loi se contente d’obliger les employeurs du secteur privé à utiliser le règlement intérieur pour rappeler à leurs salariés les règles du code du travail relatives au harcèlement. Rien dans la loi ne semble être prévu pour les administrations à destination des fonctionnaires et des agents de droit public.
Peut-être considérerez-vous que cette question de l’affichage relève du domaine réglementaire et non pas de la sphère législative et que, au demeurant, il appartient au ministre de la fonction publique de s’intéresser au sujet, mais permettez-moi de réfuter l’argumentation.
D’abord, rien n’empêche des mesures d’ordre réglementaire de figurer dans la loi. De nombreux codes, à commencer par le code du travail, mais vous avez également cité le code de l’éducation, comportent de telles dispositions pourtant introduites par l’outil législatif.
Ensuite, la question est suffisamment importante pour revêtir elle-même l’habit de la loi. Je ne trouve pas d’explication au fait que le volet préventif, déjà mince, ignore les agents de la fonction publique. Ne serait-il pas plus efficace de solliciter directement les universités, les hôpitaux, les prisons, par exemple, sans attendre pour cela la publication de décrets spécifiques ?
La question du harcèlement ne doit pas être confinée aux prétoires mais doit entrer dans la sphère sociale, imprégner concrètement les lieux pour marquer les discours et les consciences. Il est, pour cela, essentiel d’élever les questions de prévention au rang d’obligations normatives, y compris au sein des administrations, au même titre que le volet répressif de la loi, afin que la norme soit intégrée en amont par les acteurs sociaux, que la menace de la sanction soit pensée collectivement afin que le mal ne soit pas subi individuellement.
Pour ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure

Nous sommes ici davantage sur le terrain des bonnes pratiques, qui n’ont pas vocation à figurer dans un texte de nature législative. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un fourre-tout et soit vraiment relatif au harcèlement sexuel.
Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être s’engager aujourd’hui à prendre une circulaire allant dans le sens de cet amendement, en tout cas, à étudier la question avec la ministre concernée.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je comprends votre souci que s’appliquent dans la fonction publique les mêmes obligations que dans le secteur privé, mais ayez à l’esprit que, aux yeux des administrations, les circulaires et les instructions ministérielles ont une autorité égale à celle de la loi. Ce sont tout de même des vecteurs extrêmement efficaces et opérationnels et je vous confirme, madame Crozon, que la ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, s’apprête à adopter une circulaire interministérielle qui viendra préciser les obligations d’information pour les administrations. Il y a donc déjà une volonté de compléter le texte.
Au bénéfice de ces précisions, je vous demande, madame Lemaire, de bien vouloir retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Axelle Lemaire.
M. le président.
Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Non sans une petite déception mais en comprenant, et, surtout, compte tenu de votre engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention du harcèlement également dans les administrations, je retire mon amendement.
Mme Axelle Lemaire. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure
En effet, dans l’affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l’extinction de l’action publique sera constatée au stade de la cassation, il est probable qu’en l’absence d’une telle disposition, les conséquences seraient les suivantes.
La Cour de cassation cassera l’arrêt de condamnation et renverra le dossier à la cour d’appel, une cassation sans renvoi semblant exclue puisqu’il est nécessaire de permettre aux juges du fond de vérifier que les faits ne peuvent pas être poursuivis sous une autre qualification. Dans quelques mois, la cour d’appel constatera l’extinction de l’action publique et déboutera les parties civiles. Les parties civiles seront alors informées par le parquet, comme le leur aura demandé la ministre de la justice par circulaire, de la possibilité d’engager une procédure civile. On peut, d’ores et déjà, anticiper que de nombreux articles dans les journaux et médias feront sans doute état de l’incompréhension des victimes expliquant que la procédure a déjà duré plus de trois ans.
Quelques mois plus tard, il y aura sans doute décision civile de première instance condamnant l’auteur à des dommages et intérêts, mais un appel de la personne condamnée est à prévoir, de même que de nouveaux articles de presse expliquant le parcours du combattant des victimes. Viendra ensuite la décision civile en appel, puis, sans doute, un pourvoi en cassation.
Enfin, avec de tels délais, on ne peut pas exclure que ces victimes portent plainte devant la CEDH pour violation de leur droit à voir leur cause jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
C’est pour éviter de tels feuilletons judiciaires et médiatiques, qui risquent de se dérouler dans quelques dizaines d’autres affaires, que l’adoption du présent amendement est souhaitable.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour défendre l’amendement n° 82 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 71 rectifié.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’initiative de la rapporteure est bienvenue. Nous connaissons, en effet, la situation des victimes. Nous savons que les éléments statistiques juridiques sont sans commune mesure avec la probable réalité sociologique du harcèlement sexuel et que le nombre de condamnations est dérisoire par rapport au nombre de plaintes déposées, les classements sans suite représentant en moyenne 60 % des plaintes.
L’annulation de l’incrimination a fait tomber toute une série de plaintes. Or, la durée entre le dépôt de la plainte et le jugement étant en moyenne de vingt-sept mois, des victimes avaient eu le temps de s’engager dans un processus difficile, de dépenser de l’argent, et se retrouvaient face à une extinction de l’action publique. Nous étions donc très sensibles à la nécessité de trouver une solution pour leur permettre au moins d’être indemnisées de leurs frais, si le tribunal en décidait ainsi, bien entendu.
Nous sommes attachés au principe de non-rétroactivité de la loi. La loi pénale ne peut pas être rétroactive, sauf dans les cas où la nouvelle incrimination est moins sévèrement punie que la précédente.
Nous sentions bien que nous ne pouvions pas simplement opposer aux victimes le principe de non-rétroactivité ; nous ne pouvions pas rester indifférents à la réalité statistico-juridique de ces plaintes et de ces condamnations. Par conséquent, l’initiative prise par la rapporteure est bienvenue.
Nous avions simplement une réticence sur la formulation de cet amendement. L’article 470 est une très bonne référence. Cette disposition, introduite par Robert Badinter, est bienvenue dans le code mais elle ne retient pas l’élément intentionnel. Qui plus est, elle est relative à la relaxe et, pour le harcèlement sexuel, compte tenu des délais de prescription, introduirait dans le code de procédure pénale un dispositif transitoire.
Pour ces raisons, nous avons souhaité sous-amender l’amendement, mais le service de la séance a transformé le sous-amendement du Gouvernement en amendement. Il était hors de question de concurrencer l’amendement de la rapporteure, parce qu’elle a bien vu le problème, qu’elle l’a bien embrassé, bien formulé. Notre réserve portait juste sur ce caractère transitoire.
Sous réserve de préciser que cette disposition, justement parce qu’elle est transitoire, n’entrera pas dans le code de procédure pénale, l’avis du Gouvernement est favorable, et je vous confirme le retrait de l’amendement n° 82.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Nous avons évoqué cette question lors des travaux en commission. La première mouture de l’amendement de notre rapporteure avait été retirée au profit de celle que nous avons sous les yeux et dont la proposition du Gouvernement diffère peu.
M. Guy Geoffroy.
Je voudrais répéter ce que j’ai dit en commission et lors de la discussion générale. La volonté de la rapporteure et du Gouvernement est unanimement partagée : nous avons le devoir de nous pencher sur la situation créée par la décision du 4 mai. En revanche, je crains fort que l’amendement n° 71 rectifié ne soit l’amendement de tous les dangers.
Cet amendement maintient une partie civile alors qu’a disparu toute raison pour qu’il y ait un procès pénal. Or l’existence d’une partie civile est intimement et de manière incontournable liée à un tel procès. Que ce procès se soit conclu par une décision ou par une autre, y compris la relaxe, qu’il ait donné lieu ou non à une amnistie, puisqu’il est fait référence à cette notion dans l’exposé sommaire, toujours est-il qu’il existe à la base une incrimination pénale ayant débouché sur un procès pénal, avec deux parties au procès, la personne mise en cause et la partie civile. Il n’y a pas de partie civile sans procès pénal.
Je comprends que vous ayez envisagé cette mesure et, dans le fond, nous aimerions pouvoir vous rejoindre, mais c’est l’amendement de tous les dangers. Comment voulez-vous que les auteurs des faits qui bénéficient aujourd’hui – c’est scandaleux mais c’est ainsi – du fait qu’il n’y a plus d’incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d’appel ou Cour de cassation, en vue d’une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l’objet d’une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c’est la double peine pour les victimes !
J’adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l’extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu’il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymologique du terme, monstrueux sur le plan juridique.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure. 
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 L’article 470-1 s’applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n’y a plus d’incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l’article du projet de loi qui dispose qu’il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d’un procès pénal qui n’avait pas plus de raison d’être. Le parallèle est plus qu’audacieux, extrêmement dangereux.
M. Guy Geoffroy.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 J’aimerais avoir tort !
M. Guy Geoffroy.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La QPC nous renvoie à un problème de fond. Lorsque le Conseil constitutionnel annule une infraction pénale, il ne vise pas à priver les victimes de la réparation du préjudice qu’elles ont subi. La démarche est, en fait, une dérogation au principe 
electa una via
La référence à la décision du Conseil constitutionnel limite l’application de cette disposition au cas précis de l’annulation de l’infraction de harcèlement sexuel. Ce n’est pas une ouverture générale, et c’est pourquoi j’ai parlé de disposition à durée limitée.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
M. le président.
Dans les explications de vote sur l’ensemble du texte, la parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
 La décision du Conseil constitutionnel d’abroger l’article relatif au harcèlement sexuel nous a contraints, l’urgence s’est imposée. Je tiens, néanmoins, à saluer le travail parlementaire accompli, et d’abord celui des sénateurs : il y a eu au Sénat sept propositions de loi, une cinquantaine d’auditions, des recommandations, dont certaines ont été rappelées dans cet hémicycle. Nous n’avons pas bénéficié du même temps de préparation pour nos débats, mais la séance que nous venons d’avoir a démontré l’esprit de responsabilité de tous. Le Gouvernement a agi vite ; il devait le faire. Il devait se mobiliser, donner un signe fort aux victimes et combler le vide juridique occasionné par l’abrogation.
M. Sergio Coronado.
Notre groupe a voté le texte au Sénat, comme les autres. Ainsi que je l’ai annoncé lors de la discussion générale, même si nous avons eu quelques divergences ou quelques nuances sur le choix des mots, nous sommes très heureux de participer, dans cette assemblée, à un vote, que j’espère unanime, sur un texte aussi important.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le groupe GDR votera ce texte que nous jugeons nécessaire et utile. Non seulement il rétablit le délit de harcèlement sexuel, mais il en améliore la définition, ce qui permet d’appréhender les différentes formes de ce comportement. Il renforce de manière très significative le dispositif légal de lutte contre le harcèlement sexuel, notamment en harmonisant les dispositions du code du travail avec la nouvelle définition du délit, en prévoyant des dispositions spécifiques applicables à la fonction publique, en créant un nouveau délit de discrimination faisant suite à des faits de harcèlement sexuel, et en facilitant l’action des victimes par l’extension des possibilités d’action des associations.
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ce sont trois mois de vide juridique qui auront été comblés ce soir. Grâce à la prise en compte immédiate par le Gouvernement des attentes des victimes de ce fléau sournois de notre société, le Parlement aura redonné de l’espoir à toutes les victimes du harcèlement sexuel. Définition plus large, plus claire, plus précise : nous avons répondu, je crois, aux critiques du Conseil constitutionnel, au cours d’un débat constructif, nécessaire à un texte qui répondra au principe de légalité des délits et des peines. Nous avons évité les risques de déqualification. Nous avons également apporté de la cohérence dans l’échelle des peines en matière d’agression et de harcèlement sexuels.
M. Jean-Michel Clément.
Par notre débat, nous avons mis l’accent sur un phénomène qui traverse de trop nombreuses situations, et la publicité donnée à ce débat constituera la première des préventions.
Un autre signe fort, c’est l’unanimité que nous réunirons sur le vote de ce texte, comme un avertissement sans frais à celles et ceux qui contreviendraient encore à cette définition du délit de harcèlement sexuel aux contours désormais clairement définis. Je pense, en effet, que nous avons pris la mesure des termes utilisés, dans un souci de sécurité juridique pour tous.
Pourtant, nous savons que jamais une sanction, fût-elle renforcée, n’a empêché qu’un délit pénal ou une infraction ne soit encore commise. C’est pourquoi nous attendons les décrets ou circulaires d’application que vous prendrez, mesdames les ministres, pour donner sa pleine mesure à l’espérance des victimes de cette violence, comme nous attendons l’inscription de ce délit dans tous les textes à venir sur les thèmes développés ce soir.
Éclairé sur des sujets qui font encore débat, le groupe SRC votera ce texte avec empressement, parce qu’il est nécessaire à des personnes qui l’attendent depuis déjà longtemps. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je commencerai mon propos en disant que nous avons bien travaillé. Ce que nous avons fait en commission, puis en séance aujourd’hui, après ce qu’ont fait les sénateurs, à l’initiative du Gouvernement et parce qu’il était nécessaire de le faire, c’est du bon travail. Je pense que c’est ce qui restera de nos travaux, de ceux de la commission mixte paritaire et, à n’en pas douter, du texte qui résultera de cette CMP et qui sera approuvé définitivement la semaine prochaine, pour clore notre session extraordinaire de manière positive.
M. Guy Geoffroy.
Nous avions le devoir de nous retrouver sur une définition claire, qui soit juridiquement la plus incontestable, du délit de harcèlement sexuel. Je crois que nous y sommes parvenus.
Nous avions également la nécessité de clarifier les positions de notre assemblée sur un certain nombre de sujets induits par l’ensemble de ces réflexions. Nous avons su nous arrêter là où il le fallait, sans exclure de reprendre les nécessaires débats, en particulier sur les questions de genre, de vraies questions sur lesquelles il y a manifestement des divergences d’appréciation et qui n’avaient pas leur place pour solde de tout compte ici et maintenant. Elles devront, un jour, trouver leur prolongement dans d’autres débats législatifs. Le groupe UMP votera donc ce texte, comme il l’avait annoncé dès le début, sans aucune réserve.
Je formulerai, malgré tout, un regret et une perspective.
Le regret c’est qu’aucun de nos amendements, alors qu’ils étaient tous de bonne volonté et ne visaient pas à casser le texte ou à en amoindrir la portée, n’ait trouvé grâce aux yeux de la commission et du Gouvernement, et donc aux yeux de notre assemblée. C’est dommage. Je ne souhaite pas y voir un signe qui pourrait nous inquiéter : si, quand nous sommes d’accord sur un texte, nos amendements ne passent pas, que dire des chances qu’ils auraient de passer lorsque nous ne serions pas d’accord sur le fond ? La question se pose, je l’évoque sereinement, sans que cela altère le moins du monde tout le bien que nous pensons du texte.
La perspective, heureuse, que je voudrais ouvrir est de pouvoir assurer, en ma qualité de co-rapporteur, avec ma collègue pascale Crozon, le suivi de la mise en œuvre de cette loi. Nous avons déjà travaillé ensemble sur la problématique des violences faites aux femmes. Nous restons dans la thématique de la lutte pour la dignité de la personne humaine. C’est, je crois, le plus important à tirer de ces débats. Dans ce travail de suivi, nous veillerons également à bien vérifier que tout ce que le Gouvernement a suggéré de ne pas mettre dans la loi parce qu’il avait décidé de le faire lui-même, il aura bien commencé à le faire. C’est la règle du jeu. Parmi mes grands défauts, j’ai celui d’avoir une excellente mémoire, et je ne manquerai pas de me rappeler à votre bon souvenir s’il y a lieu, mesdames les ministres.
Le groupe UMP rejoint donc sur ce texte l’ensemble des autres groupes. Nous avions le devoir de bien travailler, nous l’avons fait ; nous avons le devoir d’être unanimes, et nous le serons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, SRC et RRDP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
La délégation sera, bien évidemment, attentive à l’application de la loi, qui devrait faciliter le dépôt des plaintes des victimes. C’est le souhait que nous avons exprimé tout au long de la soirée. On n’en a pas beaucoup parlé, mais nous demandons que l’on puisse diffuser les pratiques innovantes mises en place pour accompagner les victimes et pour mener les poursuites. Certains tribunaux ont, à cet égard, des pratiques très innovantes et leur diffusion permettrait d’améliorer le sort des plaintes qui sont déposées. Nous serons aussi attentives aux engagements qui ont été pris s’agissant de l’enquête, de l’observatoire et des mesures de prévention.
Le vide juridique est maintenant comblé et les associations vont pouvoir continuer leur travail auprès des femmes en étant sécurisées, avec des moyens supplémentaires, comme l’a demandé M. le président de la commission des lois.
Notre délégation suivra donc avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de ce texte qui vient d’être voté à l’unanimité de l’Assemblée.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure.
Un mot pour vous dire le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous tous. J’avais beaucoup de crainte, au départ, notre président Urvoas m’ayant rappelé que dans le cadre de la procédure accélérée, il fallait aller vite, et il est vrai qu’il est compliqué et difficile de travailler dans la précipitation. Et cela n’a pas toujours été simple pour nous tous et toutes, en effet. Je voulais vous dire, mesdames les ministres, que cela fut un plaisir de travailler avec vous ainsi qu’avec vos collaborateurs, comme ce fut un plaisir de travailler avec vous tous, mes chers collègues, et avec les collaborateurs de l’Assemblée. Ce moment partagé avec vous, pas toujours évident, fut vraiment très agréable. Merci à tous ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Cette loi, grâce aussi à vos apports, c’est également la prise en compte des suites du harcèlement sexuel, notamment des faits de discrimination qui en résultent, c’est aussi l’ouverture, au-delà du monde du travail, aux mondes de l’enseignement supérieur et du sport, qui méritent qu’on y mette un peu plus souvent notre nez et que l’on avance en ce domaine. Le Gouvernement a pris, ici, un certain nombre d’engagements qui seront évidemment respectés.
J’ai noté, ce soir, de réelles convergences sur la nécessité de mieux dire les violences faites aux femmes et de mieux lutter contre elles. J’espère que nous nous retrouverons ensemble, tous bancs confondus, pour faire face à cette nécessité, à cette urgence, dans les tout prochains mois.
J’ai été vraiment très heureuse que le texte finisse par être adopté à l’unanimité, ici aussi. Vous rendez fiers de vous l’ensemble des Françaises et des Français, qui attendaient des parlementaires qu’ils se saisissent de ce sujet et qu’ils ne le lâchent pas. Non seulement nous ne l’avons pas lâché mais, en plus, nous leur offrons une réelle protection. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur Geoffroy, je n’ai pas perçu d’amertume dans vos propos, mais même si les députés de l’opposition ont eu le sentiment que leurs amendements étaient systématiquement rejetés, sachez que ce n’est pas le cas, qu’ils ont tous été utiles car ils ont provoqué des discussions sur des sujets de fond. C’est une contribution significative et appréciable à nos travaux.
Je vous dis à tous, y compris à vous, l’opposition, puisque vous avez voté à l’unanimité : merci d’avoir donné cette force à ce texte qui va s’appliquer dès sa promulgation. Vous avez fortement contribué, y compris pour les débats futurs. Il y a des sujets qui reviendront inévitablement. Ils n’ont pas été épuisés. Je pense, au premier rang d’entre eux, à la question du genre. C’est un sujet déjà présent dans la société, qui la traverse, et qui ne fait pas encore l’unanimité, ne serait-ce que sur les termes mêmes dans lesquels le débat doit être posé. Les propos qui ont été échangés ce soir contribueront à ce débat.
Je pense aussi à la question de la minorité, qui nous préoccupe très sérieusement. Le fait d’avoir choisi de ne pas déstructurer le code pénal ne signifie pas du tout qu’il y a une position tranchée entre ceux qui pensent qu’il faut protéger les mineurs indépendamment de toutes les conséquences de cette protection spéciale, et ceux qui pensent qu’il faut conserver le parallélisme du code pénal.
Tous les débats ont contribué à éclairer les intentions du législateur. Les magistrats pourront avoir besoin de s’y référer, et ils se reporteront à nos travaux, ce qui leur permettra de voir ce que nous avons voulu faire avec ce texte.
Je veux vraiment vous remercier parce que c’est une belle symbolique que d’ouvrir la législature sur un texte pareil, et avec un vote unanime. Nous avons eu l’occasion de nous entendre sur des choses essentielles : les valeurs républicaines et les valeurs humanistes qui fondent notre société. C’est pourquoi nous avons un vote à l’unanimité.
Nous devons donner à cette loi toute sa portée. Pour ma part, je me suis engagée à introduire un certain nombre de points précis dans une circulaire d’application. Je veillerai à ce que celle-ci soit prête dans les vingt-quatre heures qui suivront la promulgation de la loi.
Ma gratitude est immense parce que je m’octroie le privilège de vous adresser la gratitude de toutes les victimes, qui sont empêtrées dans le désarroi et qui n’étaient pas sûres d’être suffisamment armées pour faire appel à la protection de la justice, et pour qui, grâce à vous, cette nuit, se lèvent quelques rais d’une aube nouvelle. Je vous en remercie et vous souhaite une bonne nuit. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Prochaine séance, mercredi 25 juillet, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Prestation de serment des juges de la Cour de justice de la République ;
Discussion, en procédure d’examen simplifié, de cinq projets de loi autorisant la ratification de conventions internationales ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération entre la France et l’Afghanistan ;
Discussion de la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
La séance est levée.