M. le président
Mme Monique Rabin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Monique Rabin
M. Fabrice Verdier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Fernand Siré
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Olivier Marleix
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Olivier Marleix
M. Jean-Louis Costes
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Louis Costes
M. Yann Galut
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Yann Galut
Mme Isabelle Le Callennec
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Mme Isabelle Le Callennec
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Christophe Léonard
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Christophe Léonard
M. Thierry Benoit
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Hervé Pellois
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Hervé Pellois
Mme Maud Olivier
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. David Habib
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Michèle Tabarot
Mme Brigitte Allain
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Brigitte Allain
M. Dino Cinieri
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Dino Cinieri
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Florent Boudié
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville 
M. Florent Boudié
M. Charles de La Verpillière
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville 
M. Charles de La Verpillière
Mme Claudine Schmid
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville 
Mme Claudine Schmid
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville 
M. Jean-Pierre Maggi
Mme Valérie Fourneyron
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Marietta Karamanli
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Marietta Karamanli
Mme George Pau-Langevin
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme George Pau-Langevin
M. Philip Cordery
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Philip Cordery
Mme Marine Brenier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Régis Juanico
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Lionel Tardy
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Thierry Benoit
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Benoit
M. Bernard Gérard
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Lazaro
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Lazaro
M. Philippe Le Ray
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Philippe Le Ray
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du président du groupe socialiste, écologiste et républicain une lettre proposant de compléter l’ordre du jour du mardi 21 février par la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
M. le président.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Monique Rabin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je vous remercie d’être présent ce matin pour répondre à nos questions qui sont très spécialisées.
Mme Monique Rabin.
Je vous interpelle sur le projet de suppression de l’aire géographique Muscadet dans la commune de Bourgneuf-en-Retz.
Les vignerons, les professionnels du tourisme, les élus locaux, qui ont inscrit le vignoble Muscadet au plan local d’urbanisme, et moi-même, députée de ce territoire, nous nous opposons à ce projet de suppression et je souhaiterais que vous nous souteniez dans cette démarche.
Je connais bien sûr l’expertise de l’INAO – Institut national de l’origine et de la qualité – qui depuis près de quatre-vingts ans assure la reconnaissance et la protection des produits agricoles et agro-alimentaires. Ses experts ne remettent pas en cause la qualité du vin dans notre sous-région.
La protection du Muscadet est une réalité dans cette commune ancestrale, même si l’encépagement des parcelles en production actuellement ne date que de 1987. Leur surface aurait pu être beaucoup plus importante s’il n’avait fallu des droits issus de l’arrachage.
On ne peut donc opposer ce point pour supprimer l’appellation. Non seulement l’aire de l’AOC doit être conservée, mais nous demandons qu’elle soit rattachée à l’aire de production Muscadet-Côtes-de-Grandlieu, au nom de la qualité et parce qu’elle est limitrophe à d’autres sous-territoires. Cette continuité permettrait de lier l’AOC Muscadet à l’océan, ce qui serait plus lisible pour les nombreux touristes de la côte atlantique.
La remise en cause de l’appellation est incompréhensible pour tous et décourageante pour les producteurs, qui s’appliquent à produire sur la base de critères de qualité, mais aussi pour ceux qui travaillent à la préservation du foncier agricole, la suppression du label accélérant fatalement la déprise des coteaux viticoles au profit de friches impactant le paysage.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous dire quel est votre avis.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Cette réflexion globale sur l’évolution du vignoble du Muscadet a conduit les vignerons, il y a deux ans, à demander une révision des différentes aires géographiques, notamment celle du Muscadet et du Muscadet-Côtes-de-Grandlieu.
Seule l’INAO est compétente dans ce domaine. L’expertise, ce n’est pas le ministre qui la mène – heureusement, parce que je serais très vite amené à arbitrer des questions extrêmement complexes qui relèvent des experts.
La première expertise, qui s’est terminée en 2016, a dans un premier temps exclu la commune de Bourgneuf-en-Retz du périmètre de l’AOC. Puis une deuxième expertise complémentaire a été conduite, au terme de laquelle les experts ont conclu à la possibilité de l’intégrer dans l’aire géographique Muscadet, mais pas dans celle de Muscadet-Côtes-de-Grandlieu.
Voilà le sujet que vous évoquez. Je ne peux dire autre chose, dans ce débat, que je fais confiance à l’institution chargée de la définition des aires géographiques puisque les experts qui y travaillent se déterminent dans le souci de définir des périmètres garantissant le plus possible l’homogénéité nécessaire à la reconnaissance de l’AOC.
Je peux vous dire, madame la députée, que l’aire géographique Muscadet figurera dans les propositions soumises à l’examen du comité national compétent de l’INAO dès le mois prochain, étant entendu qu’il s’agit bien de l’aire géographique Muscadet et non de l’aire Muscadet-Grandlieu. Tel sera l’aboutissement du travail qui a été engagé. En tant que ministre, je vous l’ai dit, je fais confiance aux experts de l’INAO.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de rappeler que nous faisons tous confiance à l’INAO. La bonne nouvelle qui ressort de vos propos est que l’appellation Muscadet restera sur la commune de Bourgneuf, ce qui est très important pour les trois exploitants.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. Fabrice Verdier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à la demande de la Commission européenne, notre gouvernement a engagé un travail de réforme des zones défavorisées simples hors montagne. Un zonage dont l’objectif est de soutenir les exploitations pastorales extensives qui subissent des contraintes naturelles et spécifiques fortes avec peu de productivité, et qui permet aux éleveurs d’être accompagnés en percevant l’ICHN – indemnité compensatoire de handicap naturel – aide qui peut représenter jusqu’à 50 % de leurs revenus.
M. Fabrice Verdier.
À l’examen des deux moutures dévoilées par votre ministère, les anciennes zones défavorisées simples de l’arc méditerranéen restent presque entièrement exclues alors même qu’elles souffrent de contraintes naturelles réelles, irréversibles et non-corrigibles liées à la sécheresse estivale prolongée.
Douze départements sont concernés. Est-il nécessaire de rappeler que ces régions ont été reconnues à plusieurs reprises par les services de l’État, au cours des dernières années, éligibles au régime des calamités agricoles pour cause de sécheresse au printemps et à l’été ?
Faut-il rappeler qu’elles font régulièrement l’objet d’arrêtés préfectoraux de restriction d’usage de l’eau ?
Ne pas reconnaître ces contraintes, c’est nier la réalité locale de nos territoires. C’est menacer leur équilibre économiques. C’est condamner leur activité agricole. L’enjeu est de taille !
Alors même que le recensement général agricole fait état d’une baisse significative des exploitations ovines et caprines et des cheptels dans ces mêmes zones, les exemples d’exploitants fragilisés sont nombreux.
En voici quelques exemples dans ma circonscription.
À Euzet-les-Bains et à Saint-Maurice de Cazevieille, deux éleveurs ont dû arrêter l’élevage caprin car les revenus dégagés par l’exploitation ne leur permettaient pas de recruter un salarié afin d’assurer la production, la commercialisation de leurs produits et l’élevage.
À La Bruguière, un éleveur installé depuis 1994 a stoppé son exploitation ovine pour redevenir berger salarié.
À Bouquet, petite commune de 200 habitants, l’activité de deux nouveaux éleveurs est remise en cause par le zonage, qui ferait chuter leur revenu potentiel de près de 50 %.
La réalité est simple : sans l’ICHN, c’est tout un écosystème qui vacille.
Bien au-delà de la diminution des exploitations et des cheptels, l’absence de cette indemnité favorise la dégradation paysagère et l’enfrichement, et augmente le risque d’incendie, la prolifération des sangliers et la dégradation de notre biodiversité.
Aussi nous, élus des départements méditerranéens, dont je me fais le porte-voix aujourd’hui, nous vous demandons, monsieur le ministre, de requalifier ce zonage avant qu’il ne soit transmis à la Commission européenne à l’automne 2017 et de mettre fin à une injustice en reconnaissant comme contrainte la sécheresse estivale prolongée de ces territoires pour soutenir leur activité pastorale et agricole de manière durable.
Monsieur le ministre, je vous sais attaché à l’agriculture méditerranéenne. Pouvez-vous me rassurer quant à cette nouvelle mouture, qui permettra de pérenniser l’élevage dans nos territoires ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je commencerai par un rappel historique.
Une décision a été prise après un jugement de la Cour européenne sur la base du constat suivant : les critères appliqués dans les zones défavorisées dataient de plus de trente ans. La décision a été prise en 2010 de revoir ces critères, avec une application prévue en 2018.
Après cinq ans passés à la tête de ce ministère, j’aurais pu laisser ce sujet à celui ou celle qui me succédera – et qui devra régler ce problème en huit ou dix mois en vue de l’application en 2018. J’ai préféré essayer d’avancer pour que ce délicat sujet soit traité.
Dès lors que les critères sont modifiés, les cartes ne sont plus les mêmes après la réforme, conformément à la règle adoptée au niveau européen, tant au Conseil des ministres qu’au Parlement.
Une première carte est parue, basée sur l’application stricte des critères. Je l’ai dit, cette carte doit être complétée par d’autres cartes. Nous avons déjà fait trois propositions nouvelles qui ont ajouté d’autres critères à ceux déjà en vigueur pour tenir compte en particulier des prairies permanentes, donc de l’élevage extensif, pour tenir compte également du produit brut standard qui avait abouti à l’exclusion de communes qui, parce qu’elles abritaient des activités agricoles dégageant du revenu, se voyaient appliquer un produit brut standard trop élevé. Nous avons corrigé ce critère pour intégrer dans les communes des élevages qui, sans cela, en auraient été exclus.
Nous avons également intégré les zones humides présentes dans l’ensemble des régions pour tenir compte des enjeux environnementaux et des enjeux en termes de maintien de l’agriculture.
D’ici dix jours, une nouvelle carte viendra compléter la précédente pour répondre à toutes les questions qui sont posées.
Il va de soi, je suis obligé de le dire, que tous les territoires ne peuvent pas obtenir exactement la même chose. Tous ont des critères à faire valoir, monsieur Verdier, et vous verrez d’autres députés nous expliquer que leurs critères justifient un classement en zone défavorisée.
Je ferai tout mon possible pour prendre en compte les sujets évoqués.
Dans le Gard, selon la deuxième carte, 56 communes sont actuellement classées en zone défavorisée simple. Je ne voudrais pas qu’on l’oublie car c’est toujours la même chose : ce qui est classé est acté et les nouveaux problèmes qui se posent deviennent le sujet du débat.
Cinq communes ont été réintégrées dans le classement grâce au calcul du nouveau produit brut standard restreint et huit nouvelles communes entrent dans le classement au titre des zones humides.
Nous poursuivons ce travail et une nouvelle carte sera définie. Toutefois je ne pourrai pas résoudre tous les problèmes, sauf à augmenter la surface de la zone défavorisée, mais plus la surface sera grande, moins les aides à l’hectare seront importantes.
 La parole est à M. Fernand Siré, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, comme vous l’avez dit, vous allez devoir répondre à une série de questions portant sur les zones agricoles défavorisées. C’est l’objet de la question que je vous pose car c’est un problème qui touche mon département des Pyrénées-Orientales, particulièrement ma circonscription.
M. Fernand Siré.
Je souhaite vous alerter sur les graves conséquences qu’entraînera la décision de Bruxelles de déclasser douze communes de mon département des Pyrénées-Orientales, que vous connaissez. Ces communes, situées dans la vallée de l’Agly, sont considérées avec raison comme défavorisées sur le plan agricole.
Alors que l’année qui vient de s’écouler a été très pauvre en récoltes – certains domaines ont accusé 40 % de pertes – que les friches se multiplient, cette décision est un véritable coup dur pour la viticulture, employeur privilégié dans la région, qui perdra ainsi les indemnités qui contribuaient à la rendre attractive, parmi lesquelles la majoration d’installation pour les jeunes agriculteurs.
La viticulture et l’élevage, qui nécessitent une présence dans les exploitations et contribuent ainsi à repeupler des villages qui se vident, ancrent les familles sur ces territoires et maintiennent le tissu social de nos villages, après la disparition de la Poste, de l’école et de la gendarmerie, bref de tout ce qui fait la vie d’un village.
La disparition de cette activité aurait un effet dévastateur en termes d’équilibre environnemental, de durabilité du territoire, d’activité économique locale et d’entretien des surfaces et des paysages.
Classée depuis les années 1970 comme défavorisée, la vallée, composée d’un sol aride, est difficile à entretenir mécaniquement en raison du relief et des variations climatiques qui la distinguent du confort de la plaine. La main d’œuvre est nécessaire, mais l’endroit reculé est peu attractif.
Aussi, le classement en zone défavorisée incitait jusqu’à présent les jeunes agriculteurs à venir s’installer, profitant des dotations. Les agriculteurs, les jeunes éleveurs vont souffrir de ces baisses de revenus. La question est réellement de savoir s’ils vont pouvoir survivre.
Les maires vous ont déjà interpellé sur la menace que cette décision fait peser sur l’économie de notre région. Jusqu’à 75 % des revenus des communes dépendent de la viticulture. Par ailleurs, la vallée de l’Agly est aujourd’hui, dans le département, celle qui compte le plus grand nombre de vignerons célibataires au RSA. Il y a donc urgence à ce que vous interveniez pour que l’Union européenne revienne sur cette décision, et que nous ne restions pas, comme des Gaulois de Vercingétorix, les derniers éleveurs de sangliers du pays – à ceci près que nous pourrions alors nous rapprocher des Catalans, qui sont nos cousins germains.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Deuxièmement, vous avez fait la somme de tous les problèmes, et considéré que les mesures qui s’appliquent aux zones défavorisées simples ou ZDS allaient les régler. Mais vous oubliez un point important : au titre de la réforme de la politique agricole commune, les aides directes à l’hectare versées aux agriculteurs pour les zones méditerranéennes vont augmenter.
C’est un point positif, que je soutiens. Les aides à l’hectare augmentent dans toutes les zones où les droits à paiement unique ou DPU étaient très bas, puisqu’ils se situaient à 140 ou 150 euros à l’hectare, contre 350 ou 360 euros ailleurs. Nous allons converger à 60%, mesure dont la zone méditerranéenne est la première bénéficiaire. Tant mieux, mais, puisque c’est le cas, on ne peut pas prétendre, en mettant en avant les ZDS, qu’on ne prend pas en compte la situation de la zone méditerranéenne. Ce n’est pas vrai !
S’agissant maintenant des ZDS, je connais la situation de votre département. Je rappelle, comme je l’ai fait tout à l’heure, certaines évolutions. Sur vingt-neuf communes actuellement classées en ZDS dans les Pyrénées-Orientales, treize ont été réintégrées dès la carte de septembre sur les critères biophysiques définis au niveau européen. Concernant les autres critères nationaux, nous allons continuer à travailler pour intégrer le plus possible des zones défavorisées simples.
N’oubliez pas, monsieur le député, que la réforme de la politique agricole commune qui se met en place fera augmenter de manière significative les aides à l’hectare de la zone méditerranéenne, ce qui, je le répète, est juste. Par ailleurs, nous compléterons ces aides grâce au dispositif des zones défavorisées simples, pour tenir compte de handicaps réels.
Sur cette carte, nous avons la volonté d’aller le plus loin possible pour satisfaire le plus de monde possible. Mais promettre que tout le monde sera satisfait, ce serait revenir à l’ancienne carte, aux anciens critères, alors qu’on en a créé de nouveaux. Et puis, une dernière fois, n’imputons pas à une « décision de Bruxelles » une proposition adoptée par le Conseil des ministres et votée au Parlement européen.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, j’associe à ma question ma collègue Laure de La Raudière qui vous a écrit sur ce même sujet.
M. Olivier Marleix.
Votre ministère a engagé depuis le mois de septembre un travail avec les professionnels agricoles pour préparer le nouveau classement des zones défavorisées, qui s’appliquera à partir de 2018.
Le Perche eurélien et le Faux Perche avaient été exclus du dispositif lors du zonage de 1976, alors qu’ils remplissaient les critères pour y prétendre. En l’état actuel des discussions pour le nouveau zonage, ces territoires seraient une nouvelle fois exclus du classement, alors que le Perche de l’Orne, classé depuis 1990, devrait, lui, être maintenu dans le dispositif.
En réalité, si l’on considérait la petite région agricole du Perche dans son ensemble, le Perche eurélien devrait être traité exactement de la même façon que le Perche ornais. Mais la lecture faite par les DRAAF, les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, depuis Orléans, d’un côté, et Rouen, de l’autre, s’arrête aux limites administratives de chacun de ces territoires et crée des différences de traitement totalement incompréhensibles, injustifiables sur le terrain. En effet, les éleveurs du Perche eurélien connaissent exactement les mêmes difficultés que ceux du Perche ornais et méritent d’être soutenus de la même façon.
Ce dispositif, vous le savez, est primordial pour les agriculteurs, puisqu’il conditionne l’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, et permet une majoration de certaines aides à l’investissement.
Ne pas reconnaître le Perche d’Eure-et-Loir en zone défavorisée, c’est condamner l’élevage sur ce territoire, et décourager nos agriculteurs qui se battent pour maintenir cette tradition dans un département très céréalier, où la tentation de passer à la grande culture est réelle.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande qu’un critère de continuité territoriale soit pris en compte dans le cadre du nouveau zonage, afin que, sans s’arrêter de manière artificielle à des limites purement administratives, on regarde chaque fois ce qui se passe de l’autre côté de la frontière. Il n’y a pas lieu de couper artificiellement des petites régions agricoles.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
De l’autre côté de la frontière départementale, il existe, entre l’Orne et l’Eure-et-Loir, un sujet spécifique, qui n’a pas fait l’objet du même classement. Ce n’est pas moi qui ai défini ni appliqué structurellement les critères biophysiques européens. Nous avons essayé, sur la base d’une recherche de l’INRA, d’être le plus objectifs possible et, en ce qui me concerne, le plus clair possible. Sur ces enjeux, j’entends me dégager d’une responsabilité qui ne m’incombe pas. En la matière, les critères qui s’appliquent sont scientifiques. Ce sont eux qui ont permis d’établir une différence.
J’ai parfaitement compris qu’il existe des zones d’élevage – nous essayons d’en tenir compte – avec des prairies permanentes. Nous rencontrons en outre un problème de chargement à l’hectare : quand ce chargement est très élevé, on considère qu’on est dans un système intensif, auquel cas le classement en zone défavorisée est plus difficile. Enfin, nous étudions d’autres critères, pour voir comment nous pouvons avancer le plus possible afin d’intégrer des zones d’élevage, qui ont besoin d’une ICHN, à des zones qui ne la perçoivent pas forcément – dans la limite que j’ai indiquée en répondant aux orateurs précédents.
Si l’on étend très largement le nombre d’hectares concernés par les ZDS, alors que l’enveloppe budgétaire n’est pas extensible, le montant de l’aide à l’hectare sera d’autant moins important. Je dois tenir les deux bouts de la chaîne pour que l’aide soit efficace et qu’elle réponde à un handicap réel, tout en correspondant tant aux nouveaux critères définis au niveau européen qu’à la réalité du terrain : celle de la France, en l’occurrence, qui admet beaucoup de particularités.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Entendons-nous bien, monsieur le ministre : je sais que vous connaissez le Perche, dont vous êtes voisin. Dans le Perche ornais et le Perche d’Eure-et-Loir, la réalité du terrain est identique. Les critères biophysiques sont quasiment les mêmes. En unité de gros bovin à l’hectare, puisque c’est le critère retenu, il faut aller chercher la différence à la deuxième décimale après la virgule ! La différence de traitement des deux territoires semble donc incompréhensible. C’est pourquoi je vous demande de faire passer cette consigne à vos services : il faut considérer la continuité territoriale, au-delà des frontières régionales.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, dans le cadre de la préparation de la PAC 2018, vos services travaillent à l’élaboration de la carte des zones défavorisées simples.
M. Jean-Louis Costes.
Le zonage envisagé à l’heure actuelle aboutirait à faire sortir du dispositif 136 communes lot-et-garonnaises, notamment la zone agricole des coteaux nord, où est installée la majorité des éleveurs du département.
Près de 400 éleveurs perdraient alors le bénéfice de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ainsi que la majoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs et certains prêts bonifiés. La perte est évaluée entre 5 000 et 8 000 euros par exploitation, soit près de 50 % à 80 % du revenu de certains éleveurs, alors que ceux-ci sont déjà fortement impactés par l’extension des zones vulnérables. Ce serait le coup de trop !
L’élevage n’est certes pas l’activité agricole principale en Lot-et-Garonne, mais, dans ce secteur nord, il s’agit vraiment d’un complément significatif.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, l’inquiétude qui grandit chez les éleveurs. Or vous disposez de marges de manœuvre importantes, car vous avez la possibilité de mettre en avant des spécificités françaises. Vous l’avez dit : vous avez intégré les zones humides d’importance, ainsi que les communes à forte proportion d’élevage extensif à l’herbe. Vous avez également retenu un nouvel indicateur de production brute standard, ou PBS.
La DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, par conséquent les services de l’État, en collaboration avec les professionnels agricoles, a proposé de prendre en compte un autre critère : l’agrotourisme, activité fortement présente dans la région Aquitaine. Les simulations montrent que les coteaux nord seraient alors totalement réintégrés, sans impact financier majeur au niveau national. Pour notre territoire, ce serait une évolution déterminante.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur cette proposition soutenue par l’administration régionale.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Par ailleurs, trente-trois communes sont nouvellement classées au titre des nouveaux critères biophysiques européens ou de la PBS restreinte. Je souligne que ces communes ne l’étaient pas auparavant, ce qu’on ignore généralement, préférant se concentrer sur les communes déclassées.
Il reste 101 communes actuellement classées qui ne remplissent pas les critères définis à ce stade pour réintégrer le nouveau zonage, le problème principal étant le taux d’herbe, ce qui nous renvoie au problème de l’agriculture méditerranéenne.
En matière d’agrotourisme, je ne peux pas faire une exception pour le Lot-et-Garonne. Si l’on retenait ce critère, il faudrait l’appliquer partout. Or l’enveloppe budgétaire de l’ICHN n’est pas extensible. Je crains même qu’elle ne soit réduite, si les prochaines négociations financières se passent mal au niveau européen.
Plus il y aura d’hectares concernés, au titre de l’agrotourisme ou d’autres critères, plus l’aide sera réduite. La discussion que je poursuis avec les professionnels agricoles m’oblige à tenir les deux bouts de la chaîne. Le plus facile, afin de répondre à toutes vos questions, serait d’intégrer tous les hectares. Mais, demain, lorsqu’il faudra payer l’ICHN, les agriculteurs viendront vous voir en vous demandant des comptes.
Je suis obligé d’être cohérent. Connaissant le budget de la compensation des handicaps et les risques qui pèsent sur lui, je suis face à un dilemme. Il serait plus simple de réintégrer tout le monde au dispositif, voire d’y associer de nouvelles communes. Tout le monde serait content, mais, à la fin, les agriculteurs y perdraient. Voilà la question que je dois traiter en responsabilité.
Nous sommes en 2017. Le dispositif s’appliquera en 2018. Je pourrais me dire que d’autres s’en occuperont. Je ne le ferai pas car il s’agit à mes yeux d’un sujet sérieux. Je m’emploierai donc à augmenter les possibilités d’intégration des communes dans les zones défavorisées simples, tout en veillant à conserver à l’ICHN et à la prime supplémentaire à l’installation, une réalité et une force qui justifient leur existence.
Voilà ce que je peux vous dire. Je suis allé dans le Lot-et-Garonne, où j’ai rencontré du monde. Là aussi, j’essaie de trouver les bonnes solutions. Si l’agrotourisme est un critère, celui-ci devra s’appliquer partout, et d’autres difficultés apparaîtront. J’essaie par conséquent de traiter cette question qui se pose dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne, avec le souci de l’équilibre général entre toutes les régions et tous les départements.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. le président.
 Je veux apporter deux précisions, monsieur le ministre.
M. Jean-Louis Costes.
Selon les chiffres dont je dispose, dix-neuf communes sont réintégrées au dispositif. Le paradoxe, c’est qu’il y a très peu d’élevage dans celles-ci, ce qui est assez surprenant.
D’autre part, le critère d’agrotourisme ne peut évidemment être limité à un territoire déterminé. Il doit s’appliquer au niveau national. Nous avons vérifié que l’impact financier de la mesure serait relativement faible. Encore une fois : cette proposition, émane de l’administration régionale de l’État, et elle me semble de bon sens.
 La parole est à M. Yann Galut, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation critique de nombreux bureaux de poste en milieu rural. Dans de nombreux villages du département du Cher, comme partout en France, nous avons assisté ces quinze dernières années à un recul progressif de la présence postale, que ce soit par des réductions d’horaires, des fermetures de bureaux de poste ou des transferts aux communes ou au privé. Cela vient s’ajouter aux fermetures sous le gouvernement précédent de trésoreries, de classes dans les écoles, de postes de gendarmes ou de policiers, de maternités, de dessertes ferroviaires, dressant le portrait d’une France à deux vitesses et renforçant un sentiment d’abandon dans de nombreux territoires de la République.
M. Yann Galut.
Malgré les efforts alloués à la remise à niveau des effectifs d’enseignants ou de gendarmes sous ce quinquennat, les services publics sont encore très fragiles dans nos campagnes comme dans nos quartiers. C’est pourquoi le désengagement massif et le transfert du financement de la présence postale aux communes conduit par le groupe La Poste posent un véritable problème et soulèvent un légitime émoi chez les élus de ma circonscription, que j’ai réunis très récemment en lien avec M. Michel Autissier, président du conseil départemental du Cher.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, La Poste reste en milieu rural un service de proximité, tant postal que bancaire, et demeure souvent l’un des derniers services au public. Si la baisse d’activité d’une agence peut parfois justifier sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d’ouverture ou du nombre d’opérations proposées, tendent justement à l’organiser pour mieux la justifier.
Ainsi les maires d’Orval, de Culan ou du Châtelet, d’Ourouer-les-Bourdelins et bien d’autres ont-ils dû délibérer pour s’opposer aux propositions de La Poste de réduire les horaires, d’imposer la mise en place d’un facteur-guichetier ou de remplacer le bureau de poste par une agence postale communale. Ainsi les habitants et usagers de Bourges Asnières et de Bourges Carnot ont-ils dû se mobiliser pour empêcher la fermeture de leurs bureaux au cœur de leur quartier, en plein Bourges. Ainsi les maires de Plaimpied et de Trouy, villes en pleine expansion démographique et économique, aux portes de Bourges, ont-ils dû et doivent-ils encore s’opposer aux propositions de la Poste de rogner sur leurs services.
Tant sur le fond que sur la forme, cette attitude du groupe La Poste, qui semble guidée uniquement par la recherche d’économies à court terme, est particulièrement choquante pour des élus locaux qui se battent jour après jour pour dynamiser et développer nos territoires et qui voient des décisions prises sans aucune concertation réelle amoindrir leurs efforts pour maintenir une activité dans leurs communes.
C’est un sentiment désabusé que ressentent de nombreux maires de ma circonscription à qui l’on explique qu’adaptation aux nouvelles demandes correspond à diminution des heures d’ouverture et que c’est à prendre ou à laisser. La colère est forte devant ce mépris affiché pour les habitants de nos territoires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale comment la nouvelle convention signée par le Gouvernement avec l’Association des maires de France et le groupe La Poste va permettre de stopper cette hémorragie du service public postal ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Le fonds de péréquation permet notamment de financer les maisons de services au public hébergées par La Poste. C’est une excellente réponse que ces maisons de services au public, non seulement sur le plan postal mais aussi plus globalement. Pendant des décennies, nous avons entendu dire que le service public désertait la ruralité et les zones fragiles. Nous avons apporté une réponse avec les maisons de services au public. Elles sont déjà 1 000 sur l’ensemble du territoire, et ce nombre est appelé à croître puisqu’il s’en construit encore. 500 d’entre elles sont hébergées dans les locaux de La Poste. Au-delà des services publics qui y sont offerts, qui vont de cinq ou six pour les plus modestes à plus d’une trentaine pour les plus importantes, cela permet de garantir la pérennité de la présence postale. Vous avez raison, monsieur le député, de dire combien La Poste est importante pour la vie de nos villages et de nos bourgs. Ces maisons de services au public, financées sur le fonds de péréquation, présentent l’avantage de permettre son maintien, y compris dans les plus petites communes.
Dans votre département du Cher, trois maisons de services au public sont hébergées par La Poste à Saint-Satur, à Neuvy-sur-Barangeon et à Graçay. Elles accueillent également, comme je viens de le rappeler, d’autres services de proximité.
Dans le cadre des comités interministériels aux ruralités, La Poste s’est également engagée – et elle le fait – à déployer des facteurs-guichetiers, qui sont donc facteur le matin et guichetier l’après-midi, ou l’inverse. Cela permet de rationaliser le fonctionnement de ces bureaux de poste et de les sauvegarder dans les localités à faible activité.
Le nouveau contrat renforce en outre la concertation entre La Poste et les élus locaux au sein des commissions départementales de présence postale territoriale. Celles-ci bénéficient d’une plus grande marge de manœuvre dans la répartition départementale du fonds de péréquation, et peuvent même mener – c’est une nouveauté – des expérimentations de nouveaux services. Par ailleurs, elles disposent de 75 millions d’euros pour développer l’accessibilité numérique des services postaux à travers des actions innovantes de formation et d’accompagnement des usagers, soit 30 millions d’euros de plus que dans le précédent contrat.
Enfin, le nouveau contrat prévoit que tout projet de transformation doit être soumis à l’accord préalable du maire. Là encore, c’est nouveau.
 C’est bien le minimum.
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Baylet,

Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit dans l’intérêt de la ruralité et des services publics, et il le fait dans de bonnes conditions de collaboration et de coopération, la main dans la main avec La Poste.
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
 Je ne doute absolument pas de la bonne volonté du Gouvernement, monsieur le ministre, et je salue l’action que vous menez et que nous avons menée ces dernières années. Je souhaite simplement attirer votre attention sur un point qui appelle la plus grande vigilance : le décalage entre le discours officiel de La Poste et la réalité observée sur le terrain. Sachez que de nombreux maires se voient imposer la solution de l’agence postale communale. Or il faut qu’il y ait un dialogue. Il faut donc que l’État se montre très vigilant dans les territoires fragiles tels que le département du Cher, afin que la meilleure solution concertée puisse être trouvée, sans que La Poste s’appuie sur sa « force de frappe » pour imposer ses solutions aux élus.
M. Yann Galut.
Il faudrait enfin envisager que la concertation avec les élus puisse également se tenir à l’échelle de la communauté de communes et du canton. Cela me semble constituer une priorité si l’on veut que le dialogue perdure dans l’intérêt général.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, ma question concerne le plan France Très Haut Débit, qui a pour ambition de couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2030,
Mme Isabelle Le Callennec.

En dehors des grandes agglomérations, les déploiements là où les investissements sont les plus coûteux, notamment en zones rurales, sont portés par les collectivités. S’agissant des territoires ruraux, le déploiement se fait principalement, pour des raisons techniques et financières, en aérien, sur les supports de l’opérateur historique. Cela engendre des difficultés : mise à niveau technique des équipements existants, coûts augmentés des opérations d’entretien des bordures de routes et fossés, impossibilité de mettre en œuvre les techniques de mécanisation pour l’élagage, accès difficiles aux champs pour les engins agricoles.
Dans ce contexte, des communes souhaiteraient inciter au déploiement en souterrain sur leur territoire, en allouant une subvention au porteur du projet. C’est le cas dans mon département de l’Ille-et-Vilaine. Or leur capacité d’intervention se trouve obérée par le fait qu’elles ont le plus souvent transféré leur compétence à des intercommunalités, et que ces réseaux sont portés non par ces mêmes intercommunalités, mais par des syndicats mixtes auxquels elles ne sont pas forcément adhérentes. Dès lors, le mécanisme du fonds de concours, ouvert aux seuls membres des syndicats mixtes pour établir de tels réseaux, ne leur est pas applicable. Dans ces conditions, ces communes ont-elles la capacité d’allouer de tels financements elles-mêmes ? Elles pourraient s’appuyer sur leur volonté de préserver le cadre de vie et de lutter contre les atteintes esthétiques ou environnementales, qui relèvent de l’intérêt public communal. C’est précisément l’argument qui a été avancé lorsque le juge a reconnu qu’il pouvait y avoir un intérêt esthétique communal, par exemple, à refuser à un opérateur une permission de voirie pour établir son réseau en aérien.
Ma question est donc la suivante : pourrions-nous utiliser ce motif pour donner satisfaction aux communes qui souhaitent accélérer le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné ? Vous le savez, c’est vital pour les territoires ruraux – ce ne sont pas mes collègues Dino Cinieri et Xavier Breton ici présents qui me contrediront !
 Voilà une question très pertinente !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Néanmoins, cela ne se fait pas sans difficultés. Difficultés avec les opérateurs eux-mêmes, tout d’abord. Car si lorsque les fréquences ont été vendues, la majorité de l’époque a remarquablement négocié leur prix de vente, on a oublié le cahier des charges. Or les opérateurs n’étant pas des philanthropes, ils sont allés dans les zones urbaines, délaissant la ruralité. Depuis, les collectivités, aidées par l’État, ont pris le relais au travers des réseaux d’initiative publique. Cela se passe à peu près bien – je dis à peu près, parce que le combat contre les opérateurs est un combat quotidien. Cela ne les intéresse que très moyennement d’aller dans ces zones, mais en même temps, ils ne veulent pas laisser la place à d’autres, car il existe d’autres solutions avec les FTTH –
 Fiber to the home
Est-il souhaitable de passer en souterrain ? C’est naturellement plus cher. Cela dépend de la volonté des uns et des autres, et surtout des moyens de financement. Il est vrai que dans la majorité des cas, cette compétence a été déléguée aux communautés de communes, qui ont elles-mêmes adhéré à des syndicats mixtes. C’est donc à eux de prendre ces initiatives, et il est vrai que c’est beaucoup plus coûteux.
Vous faites allusion à un jugement. La loi est la loi : le jugement doit être respecté. J’attire cependant l’attention de tous sur la nécessité de ne pas se lancer systématiquement dans des opérations en souterrain, car c’est au moins 30 % à 40 % plus cher.
Voilà, madame la députée, ce que je souhaitais vous répondre. Je disposais de fiches très techniques, mais j’ai préféré vous parler dans un langage compréhensible pour nos administrés et entre nous plutôt que de manière trop technocratique, même si je vous transmettrai bien évidemment mes fiches pour que vous puissiez prendre connaissance dans le détail de tous les aspects techniques et juridiques de cette affaire.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Dans le cas que j’ai cité, il y a une vraie volonté. Nous savons que c’est plus cher, mais les communes qui le souhaitent aimeraient avoir cette capacité d’allouer elles-mêmes des financements. Je suis bien entendu preneuse de vos fiches, que je transmettrai aux intéressés.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, s’il est une réforme urgente à opérer, c’est bien celle de la sortie d’une collectivité territoriale d’une société d’économie mixte locale. La gestion de ces sociétés a souvent été mise à l’index dans le cadre d’affaires relevant des juridictions administratives comme des tribunaux judiciaires. Des manipulations opérées en interne ont été à maintes reprises dénoncées par qui de droit.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Il est temps de régler ce problème, qui lèse les intérêts vitaux de toutes les collectivités. C’est ainsi que les déficits constatés sont
 ipso facto
Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien ce problème, une nouvelle réforme s’impose donc pour que les collectivités territoriales ne soient plus ligotées par des pratiques inavouables.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une SEML ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la répartition du capital imposée par le code général des collectivités territoriales. À défaut, la SEML ne saurait se maintenir. La sortie d’une collectivité territoriale du capital d’une société d’économie mixte se traduit matériellement, monsieur le député, par une cession des actions, qui constitue un acte de transmission à une autre personne morale de droit public ou privé, sous la forme d’une vente. Tout comme pour l’acquisition des participations, la cession des actions s’opère selon les techniques du droit des sociétés. Un ordre de mouvement des actions cédées ou données est établi, et une inscription est faite en compte de celles-ci au nom de l’acquéreur. La cession d’actions constitue un processus de désaffiliation de la collectivité. À l’instar de la souscription d’actions, la cession de parts doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale transmise au représentant de l’État dans le département. Cette délibération fixe le nombre d’actions à céder, le montant de la transaction, la désignation de l’acquéreur et autorise le chef de l’exécutif de la collectivité à conclure la convention de cession des actions. Dans le silence des textes, la cession des titres est réputée être à titre onéreux et le prix de cession résulte d’un accord entre cédant et cessionnaire. Le prix de la cession n’est pas fixé librement par les personnes publiques actionnaires.
La loi NOTRe a récemment réorganisé les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétences. En application de ce texte, le département, actionnaire d’une SEML dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou groupement, devait céder, avant le 31 décembre 2016, plus des deux tiers des parts qu’il détenait antérieurement à la collectivité ou au groupement désormais bénéficiaire de la compétence. Cette disposition permet au département de continuer à participer au capital des SEML dont l’objet social porte, notamment, sur le développement économique. La mise en œuvre de la cession des parts de capital détenues par les départements nécessitait d’instaurer un dialogue entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités concernés. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, auquel vous venez de faire allusion, ces dispositions ne sauraient édicter une obligation de rachat d’actionnariat entre collectivités ou traiter des conséquences du refus d’acquisition des actions par les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales concernés.
En dernier ressort, dans l’hypothèse où aucune collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne se porterait acquéreur, dans le délai imparti, des actions du département au sein de la SEML, toutes les délibérations du conseil départemental relatives à cette SEML se trouveraient juridiquement fragilisées et pourraient donner lieu à un contentieux.
Voilà, monsieur le député, les éléments de réponse détaillés que je souhaitais porter à votre connaissance. L’état du droit est l’application directe de la loi NOTRe. Dans un contexte marqué par la survenue de premiers contentieux, je souhaitais vous répondre très précisément et de manière très technique.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Il faut bien comprendre que nous ne remettons pas en cause l’existence même des sociétés d’économie mixte. Le problème réside dans le fait que, lorsqu’une collectivité territoriale veut quitter le capital d’une telle société, elle est bloquée, ce qui est source de contentieux. Un travail considérable est à engager pour trouver une solution. J’appelle donc votre attention sur la nécessité d’engager une réforme.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, le transport international des corps est actuellement soumis à deux conventions internationales, qui ont été ratifiées par la France : l’arrangement de Berlin du 10 février 1937 et l’accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Dans le cas du département des Ardennes – que j’ai l’honneur de représenter –, situé en zone frontalière, c’est l’accord de Strasbourg qui s’applique et prévoit les conditions maximales exigibles pour le transport du corps d’une personne décédée, s’agissant notamment du laissez-passer mortuaire obligatoire et des caractéristiques spécifiques liées au cercueil. Or, en vertu de l’article 2 de cette convention, les États concernés sont libres d’accorder des facilités plus grandes, par application d’un accord bilatéral ou d’une décision prise d’un commun accord, lorsqu’il s’agit d’un transfert entre régions frontalières.
M. Christophe Léonard.
C’est pourquoi, depuis le début de la législature, je suis intervenu à plusieurs reprises auprès du ministère des affaires étrangères, du ministère de l’intérieur et de celui des affaires sociales. En effet, sollicité par les familles et par l’ASMUP 08 – l’Association des usagers de la pointe des Ardennes pour des soins médicaux de qualité – j’ai régulièrement questionné les ministères concernés, souvent de manière conjointe avec mon collègue Philip Cordery, député des Français du Benelux. J’ai aussi interrogé l’ambassade de France en Belgique, ou encore les plus hautes autorités du royaume de Belgique. Ce fut le cas, notamment, à l’occasion du premier déplacement officiel en France du roi Philippe et de la reine Mathilde, le 6 février 2014, plus particulièrement lors de l’échange diplomatique organisé par le président de notre assemblée, auquel j’étais convié. J’ai ainsi relayé la demande insistante de mes concitoyens pour une avancée rapide et simplificatrice sur ce sujet du quotidien, qui concerne près de 8 500 patients ardennais, qui vont se faire soigner en Belgique – pour un total de plus de 19 000 consultations – dont 95 % sont des habitants de la circonscription dont je suis l’élu.
À ce stade, un projet d’accord bilatéral a donc été transmis aux autorités belges, dans le cadre des négociations internationales menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international, au début de l’année 2015. Or, ce dossier ne semble pas avoir fait l’objet d’avancées significatives depuis, et la problématique du transport international des défunts continue, d’une part, à pénaliser le développement des coopérations transfrontalières en matière de santé et, d’autre part, à peser lourdement sur les conditions du deuil des familles, et singulièrement sur leur budget, du fait des coûts liés, notamment, à l’obligation d’achat d’un cercueil étanche aux caractéristiques spécifiques.
C’est pourquoi, si des progrès ont été effectués sur ce dossier, il n’en est pas moins vrai qu’aujourd’hui les populations frontalières de France et de Belgique, et notamment les citoyens de la deuxième circonscription des Ardennes, souhaitent des avancées tangibles et une mise en œuvre rapide de ce nouvel accord bilatéral. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir me faire connaître l’agenda de mise en œuvre retenu à ce stade de nos échanges.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Vous l’avez rappelé, les modalités de transport funéraire transfrontalier sont aujourd’hui encadrées par l’accord de transfert des corps des personnes décédées, signé à Strasbourg le 26 octobre 1973. Cet accord prévoit la possibilité, pour les parties contractantes, d’accorder des facilités plus grandes par application, soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions frontalières. C’est ainsi qu’un projet d’accord bilatéral entre la France et le royaume de Belgique a été proposé aux autorités belges par les services du Quai d’Orsay en 2015. Ce nouvel accord permettra une simplification des modalités du transfert d’un corps par voie terrestre entre nos deux États, en établissant un cadre de réciprocité. Il permettra ainsi d’éviter des problèmes administratifs et des coûts financiers que certaines familles peuvent rencontrer, ce qui ajoute à leur douleur dans ces circonstances pénibles.
Cet accord, à caractère mixte pour le Royaume de Belgique, devra être validé et signé tant par les autorités fédérales que régionales. Depuis 2015, la mobilisation du Quai d’Orsay est constante sur ce dossier, que vous avez suivi de bout en bout. Nous n’avons eu de cesse, par le truchement de notre ambassade à Bruxelles, mais aussi au moyen d’échanges avec les représentations belges – wallonne et flamande – à Paris, d’interroger nos partenaires afin d’accélérer les discussions. Le ministre des affaires étrangères a également rappelé l’importance de ce dossier à son homologue belge lors de leur rencontre en novembre dernier. Comme vous le voyez, Jean-Marc Ayrault s’est personnellement impliqué sur ce dossier.
C’est pourquoi nous sommes satisfaits de pouvoir vous annoncer qu’à la suite de ces nombreux travaux, les autorités belges nous ont récemment transmis un projet en réponse à nos propositions. Ce projet est à présent soumis à l’examen des ministères compétents en France pour permettre sa finalisation rapide et une signature de l’accord avec l’ensemble des parties belges.
Vous l’aurez compris, le Quai d’Orsay est pleinement mobilisé sur ce dossier et déterminé à voir cet accord bilatéral se conclure rapidement et ce, dans l’intérêt de tous.
 La parole est à M. Christophe Léonard.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. À l’heure du Brexit et de la montée inquiétante de l’extrême-droite et de l’abstention à chaque consultation électorale, il est important d’en revenir à l’Europe du quotidien. J’aspire à ce que l’ensemble des ministères français concernés puissent faire en sorte que cette signature intervienne avant la fin de la législature, ce qui, de mon point de vue, paraîtrait un délai raisonnable.
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. Thierry Benoit pour exposer la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je remplace mon collègue Charles de Courson, qui est retenu par des circonstances exceptionnelles, ce jour, dans sa circonscription.
M. Thierry Benoit.
Charles de Courson souhaite appeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Cette banque, à vocation exclusivement sociale, connaît, depuis quelques années, de graves dérives internes et de nombreux dysfonctionnements. Or, la France est l’un des trois principaux actionnaires de cette banque. Il y a deux ans, M. de Courson avait déjà alerté M. le ministre des finances sur la situation extrêmement préoccupante de cette institution. Sa question écrite du 26 mai 2015 reste à ce jour sans réponse, malgré un signalement – qui oblige le Gouvernement à répondre dans les dix jours – effectué le 6 décembre 2016 !
Aujourd’hui, de nombreuses questions restent en suspens. Le ministère assure n’être pas informé d’une plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur de l’institution. Il est anormal que le président du conseil de direction n’ait pas tenu informé son Conseil, dont fait partie l’ambassadeur représentant la France, de l’existence de cette plainte.
Deuxième enjeu, les instructions nécessaires ont-elles été données à l’ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, pour voter, le cas échéant, en faveur de la levée d’immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits et des chefs d’accusation ?
Par ailleurs, la représentation nationale a pris bonne note de la réponse du ministre à la question écrite du 13 décembre dernier, qui assure que le calendrier du processus électoral du président du conseil de direction de la banque n’est pas modifié et sera mené à son terme selon les règles en vigueur. M. de Courson se réjouit qu’il soit mis fin aux rumeurs de modification de ce calendrier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Elle porte de nombreux projets dans les domaines de la santé, de l’éducation et du soutien à l’emploi. Je tiens à saluer l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui, au sein de cette institution internationale, œuvrent chaque jour pour promouvoir les valeurs que porte le Conseil de l’Europe et qui constituent l’un des ciments de notre continent.
En tant qu’actionnaire, soyez assuré, monsieur le député, que la France prête une attention toute particulière à l’activité, aux orientations stratégiques, aux grands équilibres et aux objectifs de saine gestion de la banque. Nous le faisons notamment par le biais de notre représentation aux organes de gouvernance de cette institution multilatérale que sont le conseil de direction et le conseil d’administration.
Monsieur le député, le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas connaissance de demande de levée de l’immunité du gouverneur, mais nous ne doutons pas que le président du conseil de direction transmettra aux membres du conseil les informations relevant de sa compétence, en particulier dans l’hypothèse où le pouvoir judiciaire viendrait à requérir la levée d’une immunité de juridiction suite au dépôt d’une plainte pénale.
Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas été informé d’une volonté d’avancer le processus de l’élection du président du conseil de direction. Tels sont les éléments factuels que je souhaite aujourd’hui livrer à vous, monsieur le député, et à M. le député Charles de Courson.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question porte sur la rénovation énergétique des logements. Notre parc est en partie ancien et énergivore, si bien que le budget des ménages consacré à la consommation énergétique ne cesse de croître : entre 2009 et 2014, il a augmenté de plus de 20 %. Dès lors, vous conviendrez que nous devons agir, notamment après l’hiver rude que nous avons connu. Pour illustrer mon propos, je mentionnerai l’enquête menée en septembre 2016 par l’Union fédérale des consommateurs, UFC-Que choisir. L’association a collecté des devis pour dix maisons mal isolées auprès de professionnels reconnus garants de l’environnement – RGE –, devenus incontournables lorsque le consommateur souhaite bénéficier de subventions. Cette enquête révèle des défaillances : alors qu’un diagnostic d’ensemble du logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont fait un examen global du bâti comprenant l’enveloppe du logement, la ventilation et la production de chaleur. De tels diagnostics partiels aboutissent malheureusement à des prescriptions de travaux inadaptés, parfois surfacturés, et les litiges sont nombreux. La baisse moyenne estimée de la consommation d’énergie suite aux travaux préconisés n’est que de 27 %. Nous sommes loin de l’objectif fixé par la loi d’une diminution de 75 % sur l’ensemble du bâti résidentiel d’ici à 2050.
M. Hervé Pellois.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte semble limiter les engagements de performance à une simple obligation de moyens, non contraignante. Madame la ministre, face à cette défaillance, une remise à plat de la qualification RGE avec l’instauration d’une obligation de résultat ne serait-elle pas souhaitable ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et la stratégie nationale bas carbone, portées par Mme Ségolène Royal, tracent une trajectoire ambitieuse et engagent résolument la filière du bâtiment dans une démarche de progrès environnemental et économique. La loi renforce l’ambition pour la rénovation du parc de bâtiments existants et fixe l’objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié sont occupés par des ménages aux revenus modestes. Cet objectif implique une montée en compétence des artisans et des entreprises du bâtiment à la hauteur des nouveaux marchés qui se développent, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État.
Ainsi, pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour la transition énergétique, un particulier doit recourir à une entreprise RGE, c’est-à-dire à un professionnel répondant à des critères exigeants, afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Ils reposent sur des obligations de formation du personnel, des preuves de moyens techniques ou des contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes les tailles. On compte actuellement environ 65 000 entreprises titulaires du signe de qualité « reconnu garant de l’environnement » dans notre pays, principalement des très petites entreprises, les TPE. Plusieurs milliers d’audits de contrôle ont lieu chaque année, réalisés par des organismes de qualification avec lesquels l’État a signé une convention. Ces audits donnent lieu à des retraits de qualification pour les entreprises qui ne respectent plus les exigences requises, comme le prévoit la réglementation.
Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a révélé que les tromperies des consommateurs ne concernaient que rarement les entreprises certifiées RGE. En revanche, des entreprises non qualifiées laissent croire indûment à leurs clients qu’ils pourront avoir droit aux aides et leur proposent des travaux de faible qualité. Ceux-ci se trouvent évidemment lésés financièrement. Mme Ségolène Royal a réagi face à cette situation inacceptable qui se joue au détriment des ménages et des objectifs de transition énergétique votés par le Parlement. Aussi, elle a décidé d’engager avec le ministre de l’économie et des finances, M. Michel Sapin, des contrôles et des sanctions pour traiter avec la plus grande sévérité les entreprises qui fraudent. De plus, avec la ministre du logement, une mission d’évaluation a été commandée sur le dispositif RGE au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, afin qu’il propose des recommandations permettant de sécuriser ce dispositif.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Mon propos se voulait un peu pessimiste, mais nous pouvons également être optimistes ; je constate en effet l’implication des consommateurs dans ma circonscription, notamment ceux de familles rurales. Une association réalise des diagnostics complets et gratuits ou très peu chers pour les particuliers. Elle préconise des travaux et explique aux gens comment fonctionne un bâtiment du point de vue énergétique, ce qui est un aspect très important. Il est intéressant de voir les implications de cet engagement sur le terrain.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’aménagement du plateau de Saclay, initié par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, a été envisagé avec la volonté de créer un pôle de recherche à vocation nationale et internationale, situé au cœur de vrais quartiers permettant d’habiter à proximité de son lieu de travail et desservi par des transports avec la création de la ligne 18 ; tout cela dans l’affirmation du respect de l’environnement, notamment à travers la sanctuarisation des 4 115 hectares de la zone de protection des espaces naturels agricoles et forestiers, la ZPNAF. Les accès routiers et ferrés menant au plateau sont déjà saturés, et leur capacité ne peut être augmentée qu’à la marge. Il est donc nécessaire de développer de nouveaux moyens de transport, comme cela est proposé avec la ligne 18.
Mme Maud Olivier.
Néanmoins, certaines de ses modalités de mise en œuvre restent sujettes à de vifs débats. Le projet de la société du Grand Paris, la SGP, prévoit en effet de faire passer la ligne sur un viaduc haut de neuf mètres entre Saclay et Saint-Quentin en Yvelines, sans tenir compte ni de la proximité du viaduc avec les habitations, à Villiers-le-Bâcle en particulier, ni du fait qu’il viendrait amputer les terres agricoles sur lesquelles il serait édifié. Un collectif d’associations et de citoyens de plusieurs communes s’est créé sous le nom d’« Enterrez le métro », dont les revendications très argumentées ne peuvent être ignorées. L’enfouissement de la ligne sur une portion de quatre kilomètres, demandée depuis plusieurs années par les habitants et plusieurs élus du territoire, n’a pas été retenu par la SGP, qui objecte un surcoût de 240 millions d’euros. Or, si cette somme peut paraître élevée, elle ne représente que 8 % du coût des 3 milliards d’euros de la ligne  18.
Au-delà de la gêne visuelle et de la pollution sonore, un métro passant toutes les trois minutes, perché à plus de neuf mètres de haut, remet en cause le fort parti pris de protection de l’environnement de ce territoire, pourtant entériné par la création de la ZPNAF. La réserve ornithologique de l’Étang-Vieux de Saclay subirait, elle aussi, un fort impact de ce viaduc. L’environnement naturel du plateau de Saclay est l’un des principaux atouts de Paris-Saclay, et les grandes étendues agricoles du plateau, comme les étangs, les rivières, les rigoles et les espaces boisés, constituent autant d’écosystèmes qui abritent une faune et une flore remarquables. Par ailleurs, l’étude d’impact environnementale a été remise en cause par l’Autorité environnementale, car elle ne se situait pas au niveau de précision habituelle des dossiers d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique – DUP.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d’État, comment comptez-vous faire pour prendre en compte les critiques de l’Autorité environnementale et les attentes des associations, tout en satisfaisant les besoins en transports en commun et le respect de l’environnement, le tout dans les délais que l’aménagement du plateau de Saclay nous impose ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
À la suite de l’enquête publique de 2016 sur le projet de ligne 18 du Grand Paris Express, qui doit relier les secteurs de développement entre eux et au reste de la région, les commissaires ont émis un avis favorable au projet avec trois réserves, dont la première rejoint vos craintes. Ainsi, la commission d’enquête a considéré que le tracé partiellement aérien était acceptable, à condition que soient mises en œuvre des mesures adaptées concernant notamment le bruit et les gênes identifiées pour les exploitants agricoles.
Certaines habitations, notamment à Villiers-le-Bâcle, seront relativement proches du tracé. C’est un point auquel la SGP se doit d’être attentive, car elle s’est engagée à définir précisément les mesures destinées à contenir tout impact sonore ou vibratoire sur ces logements, puis à vérifier leur efficacité.
S’agissant de l’activité agricole, la commission d’enquête demande à la SGP de prendre, en liaison avec les exploitants agricoles concernés, les mesures nécessaires à la continuité des activités agricoles. En amont de l’enquête publique, l’étude d’impact a recensé les points sensibles du tracé, et la SGP devra définir plus précisément, dans le cadre des études d’avant-projet en cours, les modalités de réalisation du projet et les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts environnementaux du projet ; comme vous le savez, cette obligation a été précisée et renforcée dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, que j’ai portée. Il importe notamment que la zone de protection naturelle, agricole et forestière soit respectée, comme la SGP s’est engagée à le faire.
De même, sous le contrôle des services de l’État, les mesures qui seront prises pour limiter les impacts sur les milieux naturels devront préserver les continuités écologiques régionales et locales, notamment pour l’observatoire ornithologique.
S’agissant de la proposition d’un gabarit plus modeste, l’ampleur des projets attendus sur le plateau a conduit le maître d’ouvrage à choisir un métro automatique avec des quais de soixante mètres. Le choix d’un viaduc et l’alternance entre des sections souterraines et aériennes selon le milieu traversé sont un compromis entre les contraintes techniques, celles de coût et la nécessité d’améliorer l’accessibilité de ce territoire, grâce à un nombre important de gares.
 La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, cette question portait initialement sur les engagements sociaux d’EDF : à la demande des organisations syndicales et en accord avec plusieurs parlementaires, je souhaitais vous interroger sur les activités du comité central d’action sociale d’EDF ; j’ai noté que la direction de l’entreprise, le Gouvernement et les organisations syndicales s’étaient engagés dans un processus de négociation, dont nous espérons qu’il donnera des résultats dans les semaines à venir. Ma question portera sur un autre point, relatif aux engagements pris par EDF envers les salariés touchés par l’amiante dans les unités thermiques exploitées par l’entreprise dans le pays.
M. David Habib.
En 2004, le président d’EDF, M. François Roussely, avait pris l’engagement sur l’honneur, traduit dans plusieurs courriers, de ne pas faire appel des jugements reconnaissant la responsabilité de son entreprise après une première instance. La nouvelle direction d’EDF a rompu avec cette jurisprudence Roussely et a annoncé qu’elle s’apprêtait à faire appel de décisions prises par les tribunaux.
Or des médecins ont révélé des cas de malades touchés par l’amiante dans certaines unités thermiques, notamment dans ma région, à Artix dans les Pyrénées-Atlantiques et à Arjuzanx dans les Landes.
La direction d’EDF a pourtant annoncé qu’elle pouvait faire appel après la décision du tribunal. Elle estime en effet n’être plus engagée, sur le principe, par la décision du président Roussely, même si une négociation a eu lieu sur des cas précis.
Je souhaite donc vous interroger sur ce changement de cap, ce changement de pied de la direction d’EDF qui choque tout le monde, non seulement les salariés, mais aussi les élus locaux de ces territoires.
Je souhaite par la même occasion vous interroger sur le préjudice d’anxiété, dont la réparation ne peut être obtenue aujourd’hui par les salariés d’EDF victimes de l’amiante en raison de la non-inscription de l’entreprise sur la liste du régime ACAATA – allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – établie par le ministère du travail.
Telles sont les questions que je me pose, madame la secrétaire d’État. Les salariés d’EDF y sont extrêmement attentifs. Ils suivent d’ailleurs sur les réseaux nos travaux de ce matin, car il y va de la solidarité, de la justice, et de l’engagement donné par une entreprise publique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Concernant le premier aspect, l’article 25 du décret du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, prévoit que le financement des activités sociales de la branche des IEG est constitué par un « prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l’électricité ». Dans le contexte de la séparation des activités de fourniture et de gestion des réseaux, ces recettes s’entendent désormais comme les ventes aux consommateurs finaux.
Les variations constatées d’une année sur l’autre s’expliquent pour une large part par des effets climatiques – les contributions peuvent être tirées à la hausse par un climat froid, puis diminuer l’année suivante en cas de climat doux –, par l’évolution de la part de marché des entreprises contributrices et par le niveau des prix de l’énergie, qui peuvent connaître des évolutions rapides, à la hausse comme à la baisse, en particulier les prix du gaz.
La volatilité des ressources de financement des activités sociales des IEG est donc en grande partie inhérente à la définition de l’assiette de financement des activités sociales de la branche. Cette définition conduit de surcroît à des niveaux de contribution ramenés à la masse salariale très hétérogènes selon le type d’activité ; production, commercialisation. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans ses rapports publics d’avril 2007 et de mai 2011, dans lesquelles elle préconise un cadre de financement rénové.
Dans ce contexte, et afin de stabiliser le financement des activités sociales des industries électriques et gazières, objectif auquel le Gouvernement est attaché, Ségolène Royal a engagé des négociations permettant d’apporter à cette assiette les modifications indispensables. Le processus a été initié par une réunion tripartite qui associe des représentants des salariés et des employeurs afin que toutes les explications sur les modalités de calcul du « 1 % » puissent être apportées, et que les voies les plus appropriées pour moderniser ce financement puissent être examinées. Une phase de discussions informelles entre les partenaires sociaux s’est ensuite déroulée de mars à juillet 2016, et depuis septembre 2016 les partenaires sociaux ont engagé une négociation visant à consolider l’ensemble des moyens des activités sociales des industries électriques et gazières.
Les discussions ont avancé dans un climat constructif. Afin de lever les derniers obstacles, un tiers facilitateur a été chargé mi-janvier par le Premier ministre d’une mission d’appui. Le Gouvernement espère que ces conditions permettront d’aboutir à un accord et qu’il pourra ainsi rapidement procéder aux évolutions réglementaires nécessaires à la stabilisation du financement de ces activités sociales.
Concernant le second aspect de votre question, monsieur le député, les procédures engagées par les anciens agents EDF exposés à l’amiante, qui inquiètent de nombreux salariés, Ségolène Royal a demandé à EDF des éléments afin de s’assurer que le traitement de cette affaire par l’entreprise demeure adapté à la situation des personnes concernées. Telles sont les informations dont je dispose à cette heure.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la nécessaire clarification du volet de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – relatif à la gestion du trait de côte.
M. Yves Foulon.
Le déploiement des stratégies nationales relatives à la gestion du risque inondation et du trait de côte s’effectue selon une cohérence territoriale spécifique inévitablement différente selon les démarches et dont les porteurs animateurs sont distincts mais organisés pour assurer les passerelles nécessaires, soit de manière naturelle, soit

Aussi, dans un contexte d’organisation territoriale en forte évolution sous l’impulsion de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite MAPTAM, complétée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe, l’efficacité des structurations en cours implique une certaine stabilité législative, garante d’une bonne gestion publique. Dans cet état d’esprit, il convient de limiter la mission du 5° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement de la GEMAPI à la lecture initiale de lutte et de prévention des inondations et de défense contre la mer, interprétation qui devrait aboutir au 1

Cette demande est d’autant plus légitime que cet item de l’article précité n’a jamais été appliqué auparavant pour la gestion du trait de côte et que l’évaluation financière de la loi MAPTAM n’intègre pas cette dimension dans la compétence, ce qui est susceptible de reconfigurer totalement la taxe GEMAPI, voire de dissuader les structures potentiellement porteuses de cette compétence.
Les évolutions à mettre en œuvre ensuite pourront s’enrichir du résultat de ce travail d’organisation pour imposer un gestionnaire unique si la nécessité est établie, sans fractionner l’une et l’autre des compétences par l’introduction d’une notion imprécise de « côte basse » mentionnée dans les réponses ministérielles aux questions écrites posées par certains de mes collègues précédemment. En effet, suivant la limite donnée pour une côte basse, la gestion du trait de côte relèverait du gestionnaire en charge de la compétence GEMAPI ou continuerait d’incomber au gestionnaire local.
J’aimerais par conséquent avoir la confirmation que la gouvernance de la gestion du trait de côte et des ouvrages de défense contre la mer, naturels ou artificiels, est laissée à l’appréciation du gestionnaire de la compétence GEMAPI, qui la définira en fonction des spécificités de son territoire sans aucune obligation préjudiciable à l’efficacité locale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité

La gestion du trait de côte relève bien de cette compétence, au même titre que la prévention des inondations. En effet, l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au titre de la GEMAPI vise « la défense contre les inondations et contre la mer » et « la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Vous vous inquiétez de la difficulté que les collectivités auraient à gérer les risques littoraux de manière intégrée. Le regroupement des compétences pour une meilleure prévention des risques littoraux présente plusieurs avantages. Les espaces naturels littoraux apportent par eux-mêmes une solution efficace et peu coûteuse pour atténuer les effets des changements climatiques et s’y adapter. Les infrastructures de protection peuvent modifier durablement les équilibres sédimentaires dont dépend la stabilité du trait de côte et fragiliser les écosystèmes littoraux.
Aussi, les dispositifs de protection qui mettent à profit les fonctionnalités des milieux naturels tels que les zones humides, les mangroves, les zones de mobilité du trait de côte ou les zones de mobilité des fleuves côtiers offrent des solutions de protection et contribuent à retarder le recul du trait de côte en préservant des espaces d’atténuation et d’absorption des effets des aléas littoraux. De nombreuses expériences le prouvent sur le littoral ; je vous invite à aller rencontrer des collègues qui y ont participé.
Cette approche nécessite évidemment une coordination des acteurs locaux qui sont appelés à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de la gestion des milieux aquatiques et de la gestion du trait de côte. Des missions d’appui du ministère de l’environnement ont été placées auprès des préfets coordonnateurs de bassin et agissent dans le sens de cette mise en synergie territoriale.
Concernant la question des coûts de cette politique intégrée de gestion des risques littoraux, la ministre de l’environnement précise qu’il revient aux acteurs locaux, c’est-à-dire les EPCI à fiscalité propre ou les structures qui les regroupent, comme les établissements publics de gestion et d’aménagement de l’eau – EPAGE – ou les établissements publics territoriaux de bassin – EPTB –, de décider du programme des actions à entreprendre et des soutiens financiers supplémentaires à mobiliser auprès des services et des opérateurs de l’État.
À cet égard, certains programmes d’actions de prévention des inondations – PAPI –« nouvelle génération » ont déjà développé une approche globale de prévention des risques littoraux et de gestion des milieux aquatiques. Il est possible de s’en inspirer pour élaborer des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, cette question s’adresse à la ministre de l’écologie, de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Elle porte sur l’évolution de l’aéroport de Cannes-Mandelieu.
Mme Michèle Tabarot.
Le dialogue constructif qui a toujours prévalu entre les élus, les associations et la plateforme a permis par le passé d’obtenir un certain nombre d’avancées pour veiller à la tranquillité et à la sécurité des riverains. Elles sont aujourd’hui remises en cause. Ainsi, la limitation du nombre de mouvements annuels a disparu et le tonnage maximal des avions est passé de 22 à 35 tonnes.
Ces évolutions suscitent une certaine inquiétude, d’autant que les différentes garanties apportées, à l’image du récent plan anti-bruit, tardent à produire leurs effets. Ainsi, durant l’été 2016, le nombre de plaintes a augmenté de 157 % par rapport à l’été 2015.
Ce constat est d’abord lié au fait que la trajectoire privilégiée survole le territoire de sept communes très denses. De plus, les consignes d’approche et les zones sensibles ne sont pas toujours respectées. L’enjeu est non seulement sécuritaire, mais aussi environnemental compte tenu des nuisances sonores générées.
Pour y répondre, il faut d’abord veiller au respect des procédures. Des actions concrètes doivent être engagées chaque fois qu’elles ne sont pas suivies. L’autre voie d’amélioration concerne les trajectoires. Par le passé, les approches par la mer ont pu représenter jusqu’à 30 % des atterrissages. L’été dernier, le taux n’a été que de 10 %. Il existe donc une marge pour réduire le passage sur les terres. De même, d’autres trajectoires sont actuellement examinées et les conclusions sont attendues.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire où en sont les études concernant les possibles évolutions et nous préciser également ce qui, en l’état, pourrait être fait pour réduire les désagréments subis par les habitants des zones survolées ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Un dialogue nourri a effectivement eu lieu entre l’exploitant de l’aéroport de Cannes, les services de la préfecture et de la direction générale de l’aviation civile, les élus et les associations de riverains pour conduire le chantier de révision de l’arrêté de restriction des conditions d’utilisation de l’aéroport de Cannes-Mandelieu.
Dans ce cadre, une démarche collective a été lancée sous l’égide de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Cannes-Mandelieu. Elle a permis de retenir le principe d’une limitation de l’accès des avions sur l’aéroport de Cannes fondée en priorité sur les performances acoustiques des aéronefs plutôt que sur le seul tonnage, comme c’était le cas précédemment.
L’accord trouvé a été formalisé par un nouvel arrêté ministériel de restriction concernant l’aéroport de Cannes publié le 1


 effective perceived noise decibel
Une des mesures importantes de la charte d’engagement a été mise en œuvre le 31 mars 2016. Elle a consisté à relever la procédure d’approche aux instruments pour des atterrissages face au sud de 1 800 pieds à 2 000 pieds pour rehausser de 60 mètres le passage des avions au-dessus des zones d’approche de l’aéroport. Une campagne de mesures à partir des différentes stations au sol autour de l’aéroport a permis de constater une réduction de 0,9 à 3,2 décibels du bruit au sol. Le relèvement de trajectoire avait été précédé par la création, dès l’été 2015, d’un nouveau point de passage obligatoire dans la procédure d’approche, pour éviter le survol de certaines zones sensibles identifiées. Le bénéfice de cette action a pu être mesuré par le suivi des trajectoires et présenté en réunions consultatives de l’environnement.
La proposition que vous mentionnez et qui consiste à privilégier les atterrissages par la mer conduirait, parallèlement, à augmenter le nombre de décollages face au nord et la population survolée serait ainsi davantage exposée aux survols d’avions en phase de décollage, au cours de laquelle les moteurs sont à une puissance plus élevée qu’à l’atterrissage. En effet, pour des raisons de gestion du trafic aérien et de sécurité, les décollages et les atterrissages des avions s’opèrent en grande majorité dans le même sens d’utilisation d’une piste. En outre, des raisons opérationnelles de pilotage des avions interdisent d’exploiter une piste par vent arrière significatif. Or, l’aérologie constatée ces dernières années sur l’aéroport de Cannes montre que les vents dominants proviennent du sud ; ils imposent donc des décollages et des atterrissages face au sud. Du fait de ces contraintes, madame la députée, la mise en œuvre d’une telle proposition affecterait fortement les conditions d’exploitation et l’économie de l’aéroport de Cannes.
Les services de l’État restent bien entendu à la disposition des élus locaux et des associations pour poursuivre le dialogue engagé et travailler conjointement sur ces sujets.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
M. le président.
 Vous avez évoqué deux points, madame la secrétaire d’État. D’abord, si un accord a bien été conclu en 2015, un pic très négatif en matière de nuisances aériennes pour tous les habitants du secteur a néanmoins été constaté en 2016. Ensuite, s’il a bien été envisagé, dans le cadre des discussions ayant abouti à la signature d’une charte, de procéder à 30 % des atterrissages par la mer, cette procédure a été peu à peu supprimée. Sa possibilité technique demeure, mais elle dépend en effet de la météo et des vents, donc d’une décision conjointe du pilote et des autorités de l’aéroport. Les élus concernés et surtout les associations ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet depuis de longues années souhaitent exercer un contrôle plus important et, très concrètement, obtenir la modification de certains points de l’accord afin de continuer à avancer dans le même sens.
Mme Michèle Tabarot.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la modernisation du Train Express Régional Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat. J’associe à ma question le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, qui en partage le contenu. Cette ligne, dont la fréquentation est en hausse, demeure en mauvais état. Sa vétusté a d’ailleurs amené SNCF Réseau à mettre en place des ralentissements. D’importants investissements ont été réalisés entre 2000 et 2013 dans le cadre des contrats de plan État-région – CPER – afin de réduire le temps de trajet entre Bordeaux, Bergerac et Sarlat et sécuriser la ligne. Cet objectif mobilise tous les acteurs concernés depuis longtemps.
Mme Brigitte Allain.
La modernisation de la ligne entre Bergerac et Libourne obéit à une triple nécessité : l’attractivité économique et touristique du Bergeracois, la mobilité de ceux qui utilisent quotidiennement ce TER et ne disposent pas d’autres moyens de locomotion et le soutien des modes de transport les plus sobres ainsi que le désengorgement d’un réseau routier public déjà saturé. En décembre 2014, le secrétaire d’État chargé des transports, M. Vidalies, a reçu une délégation d’élus territoriaux et soutenu ce projet permettant de profiter de la mise en service de la LGV – ligne à grande vitesse – à Bordeaux en 2017.
Afin de moderniser la ligne dans le cadre d’un projet dont le montant global s’élève à 74 millions d’euros, une première phase de travaux d’un coût de 45 millions d’euros a été inscrite dans le contrat de plan État-région et validée par le comité de ligne en janvier 2015. Deux ans après, rien n’a bougé ! À la demande du comité des financeurs, SNCF Réseau a été sollicitée pour fournir des détails sur le coût de cette opération et augmenter sa contribution, car il s’agit d’une infrastructure majeure du réseau ferré.
Les précisions fournies font état d’un montant de 55,5 millions d’euros, soit dix de plus que prévu, sans que rien n’explique vraiment cet écart. Quant aux usagers, ils continuent de subir les retards à répétition et les trains supprimés et il faut toujours 2 h 50 pour parcourir les 168 km séparant Sarlat de Bordeaux ! Ma question est donc simple : comment le Gouvernement compte-t-il faire en sorte que SNCF Réseau augmente sa contribution afin que ce projet aboutisse le plus rapidement possible ? Comment les financements perdus par les régions en raison de l’abandon de l’écotaxe seront-ils remplacés afin de préparer la mobilité de ce siècle ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Compte tenu de l’état des voies et des enjeux d’aménagement du territoire associés à la desserte de Bergerac, l’État et la région ont inscrit au CPER Aquitaine 2015-2020 des travaux de régénération de la ligne dont le montant s’élève, compte tenu des financements mobilisables, à 45 millions d’euros. L’État et la région y contribuent chacun à hauteur de 15,75 millions d’euros, le reste est financé par SNCF Réseau et les autres collectivités concernées. Un engagement fort a donc été pris en faveur de cette ligne. Les travaux prévus sont destinés à assurer la pérennité de la ligne Libourne-Bergerac et éviter la mise en place de ralentissements importants. L’opération prévoit par ailleurs le renouvellement complet de la voie, la reprise d’ouvrages d’art et la mise en accessibilité de six gares.
L’estimation du coût de l’opération par le maître d’ouvrage s’élève à environ 55 millions d’euros, principalement en raison de problèmes de stabilité du terrain. Il a donc été prié de travailler à un scénario compatible avec l’enveloppe de 45 millions d’euros inscrite au CPER avant de livrer les études d’avant-projet au printemps 2017. Le comité technique sera alors immédiatement invité à examiner ses propositions. Les études de projet et les travaux entre Libourne et Bergerac seront programmés dès que tous les partenaires auront mobilisé les crédits nécessaires, conformément aux termes du CPER. L’État, SNCF Réseau et les collectivités locales y travaillent.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Si j’ai bien entendu, le coût du projet doit bien s’en tenir aux 45,5 millions d’euros initialement prévus. Il n’est donc pas question que SNCF Réseau répercute des financements qui lui incombent directement sur ce projet conjoint de l’État et de la région. Telle était bien l’inquiétude des élus de la région. Je vous remercie de cette réponse que je transmettrai aux collectivités territoriales concernées.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, mes collègues Paul Salen, Yves Nicolin, Michèle Tabarot, Pierre Morel-à-l’Huissier et moi-même appelons votre attention sur la baisse significative du nombre de sapeurs-pompiers volontaires – SPV – au cours des dernières années. Cet engagement constitue pourtant le socle de la sécurité civile en France. Ceux-ci représentent en effet près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays et cette proportion peut monter dans certains services départementaux d’incendie et de secours – SDIS – à 97 %.
M. Dino Cinieri.
Le nombre de volontaires a connu au cours des dernières années une baisse importante d’environ 15 000 femmes et hommes. Simultanément, le nombre d’interventions a considérablement augmenté, passant de 3,5 millions à 4,3 millions, et la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de secours : 136 centres ont fermé en 2013 et 2014 et 800 casernes ont disparu depuis sept ans.
Une excellente proposition de loi déposée par mon collègue Pierre Morel-à-l’Huissier, dont je suis coauteur, souligne que la diminution du nombre de SPV trouve notamment son origine dans la difficulté à concilier l’engagement volontaire avec les impératifs de la vie professionnelle, en raison d’une part de la charge financière que constituent les salariés SPV pour leur employeur et d’autre part du manque de dispositifs incitatifs à l’emploi des SPV. Il convient d’aller plus loin en soulageant complètement les employeurs de la charge financière qui pèse sur eux dès lors que leurs salariés SPV partent en mission pendant leurs heures de travail contractuelles tout en étant rémunérés.
Par conséquent, je souhaite savoir si le Gouvernement accepte de mettre en place un mécanisme de compensation par l’État consistant à augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales afin de prendre intégralement en charge la rémunération des heures de travail contractuelles que le salarié SPV a effectuées non pour l’entreprise mais au profit d’un service d’incendie et de secours, dans le cadre d’une mission ou d’une formation.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
S’agissant des relations entre le SDIS et les employeurs, l’État ne prévoit pas de prendre en charge la rémunération des heures effectuées par un sapeur-pompier volontaire sur son temps de travail. Cependant, des conventions cadres nationales signées par plusieurs grands groupes ou ministères permettent de valoriser le sapeur-pompier volontaire au sein de son entreprise ou de son administration et de faciliter sa disponibilité. Citons par exemple la SNCF, l’Éducation nationale, la Fédération française des métiers de l’incendie, l’AMF, l’ADF, le ministère de la défense, La Poste et le Medef.
Ces conventions nationales, déclinées dans les territoires en conventions locales signées par les SDIS et les employeurs, visent à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires grâce aux dispositifs en vigueur permettant à l’entreprise de compenser l’absence du sapeur-pompier volontaire tel que le mécénat, l’abattement de la prime d’assurance incendie et la subrogation aux indemnités et avantages au titre de la formation professionnelle.
Outre ces dispositions, il convient de rappeler que le sapeur-pompier volontaire apporte à l’entreprise ou à l’administration une véritable plus-value en raison de son expertise en matière de prévention, de sécurité, de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes. Après dix années de baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, la tendance s’est inversée en 2014 et stabilisée en 2015. Il demeure cependant nécessaire de poursuivre les efforts visant à préserver et consolider notre modèle de sécurité civile.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Toutefois, elle ne me satisfait pas complètement. Si nous avons la chance de disposer d’une couverture des zones rurales comme des zones urbaines, c’est grâce aux interventions des sapeurs-pompiers volontaires, avec le concours des professionnels bien entendu. Il est anormal, me semble-t-il, d’obliger un sapeur-pompier volontaire à demander à son employeur des journées de congé pour suivre une formation dans un centre départemental d’incendie et de secours. Nous, membres de la représentation nationale, les considérons comme les premiers serviteurs de l’État, ce qui leur confère certes des devoirs mais aussi des droits, dont celui de ne pas avoir à prendre un congé sur le quota de jours qu’ils peuvent prendre pour raisons familiales pour suivre une formation au profit de la nation.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, la force de l’économie de notre pays réside dans la capacité de nos entreprises à s’engager, innover et répondre aux attentes des marchés. Dans tous les secteurs d’activité, de l’industrie lourde aux services en passant par le tourisme, l’agriculture et les télécommunications, tous les acteurs de tous les territoires se battent pour améliorer la compétitivité, faire vivre leur activité et garantir l’emploi.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Dans une compétition mondiale sans répit, la force de notre pays réside aussi dans la détermination à garantir des droits élevés aux salariés et à rapprocher chacun de l’activité. Ne pas opposer l’efficacité économique et le progrès social, tel est le modèle de développement que nous promouvons avec vous ! Cette vision nous impose d’agir pour les entreprises – toutes les entreprises – et pour l’emploi – tous les emplois.
J’appelle particulièrement votre attention sur les entreprises adaptées, qui se sont donné la double mission d’être compétitives et d’accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi vers l’autonomie, l’insertion et l’estime de soi. Confrontées à une concurrence rude, elles tirent pourtant leur épingle du jeu et gagnent ici ou là des marchés grâce à leurs compétences et l’engagement de leurs équipes. Malheureusement – soyons clairs –, sans l’engagement de l’État, notamment dans le cadre de l’aide aux postes, cette énergie dépensée est vaine et bien des combats perdus d’avance.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2017, notre assemblée, qui a reçu le message, a adressé un engagement fort en votant une hausse du soutien à 500 postes supplémentaires. Malgré cet effort significatif, les attentes exprimées par les entreprises locales sont très importantes et ne pourront pas toutes être satisfaites. Ainsi, certaines structures industrielles, engagées dans des marchés d’avenir et susceptibles de créer de nombreux emplois adaptés, font part de leurs préoccupations à propos de l’insuffisance d’aides aux postes pourtant indispensables à l’équilibre économique des opérations.
À Seyssinet-Pariset, en Isère, dans la circonscription dont je suis l’élue, une entreprise adaptée de sous-traitance industrielle, EASI, emploie essentiellement des personnes en situation de handicap. Elle connaît une phase de fort développement due à la mise en œuvre d’un contrat de production du compteur

Ce marché devrait permettre, à terme, la création de vingt-quatre puis de quatre-vingts postes supplémentaires, s’ajoutant à la soixantaine existante, pour répondre à cette commande. Il s’agit d’emplois qualifiés et durables, au service d’un projet industriel de territoire. Chacun conviendra du caractère vertueux de cette démarche exemplaire, tant du point de vue économique, que social. Pourtant, sans un soutien fort de l’État, de nombreux projets semblables à celui-ci pourraient être abandonnés.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous préciser les besoins qui ont été identifiés et les moyens nouveaux qui pourraient être mobilisés pour accompagner ces démarches extrêmement utiles ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Pour ce faire, l’État mobilise des moyens budgétaires conséquents. Pour l’année 2017, plus de 369 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l’aide au poste et la subvention spécifique allouée au secteur adapté. Comme vous le soulignez, ce budget pour 2017 compte cinq cents aides au poste supplémentaires par rapport à 2016, soit 7,08 millions d’euros, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts importants consentis depuis 2012, qui s’élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18 % d’augmentation.
Par ailleurs, pour la première année, en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l’enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre, au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, cette possibilité de fongibilité pourra concerner jusqu’à 1 319 contrats aidés, soit l’équivalent de 250 aides au poste pour l’ensemble du territoire. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle vient d’adresser la notification de l’enveloppe des cinq cents aides au poste aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE. Celles-ci vont déterminer les effectifs de référence de chaque entreprise adaptée, au vu de la stratégie régionale de développement du secteur. De plus, elles pourront éventuellement demander l’autorisation de mobiliser des crédits supplémentaires, via la fongibilité des crédits destinés à financer les contrats aidés.
Le secteur adapté est très dynamique en région Auvergne Rhône-Alpes, puisqu’on y compte cent seize entreprises, intervenant sur des secteurs d’activité diversifiés. L’entreprise adaptée EASI, que vous avez mentionnée, participe à ce maillage territorial. Son savoir-faire industriel et la qualité des parcours proposés aux travailleurs handicapés en font un partenaire essentiel de la politique d’emploi des personnes handicapées sur le territoire. C’est la raison pour laquelle la situation de cette entreprise fait l’objet d’une attention particulière de la part de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes. Comme celle-ci vous l’a précisé par un courrier du 23 janvier 2017, l’État a soutenu activement la croissance de cette entreprise adaptée en 2016 et lui a octroyé de nouvelles aides au poste.
C’est dans cette démarche constructive et au regard de l’enveloppe dont elle disposera pour l’année 2017, que la DIRECCTE d’Auvergne Rhône-Alpes continuera de soutenir l’entreprise adaptée EASI. Enfin, je rappelle que les entreprises adaptées peuvent mobiliser d’autres outils de la politique de l’emploi : contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation et, jusqu’au 30 juin 2017, aide à l’embauche.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour une très courte réaction.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour les informations que vous m’avez fournies et pour la volonté que vous affichez sur cette question. Je voudrais, à travers vous, saluer également le travail accompli par les DIRECCTE, qui sont, dans nos territoires, les interlocuteurs quotidiens de tous les acteurs de cette filière, des prescripteurs jusqu’aux entreprises. Elles essaient de leur répondre au mieux en faisant, souvent, un travail qui s’apparente à de la dentelle.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 On le sait, le progrès économique n’a de valeur que s’il s’accompagne d’un progrès humain. Si je me réjouis des dispositifs qui ont été mis en place, j’insiste sur le fait qu’il faut toujours en faire davantage dans ce domaine.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Florent Boudié, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je tiens à dire, avant toute chose, que je m’associe pleinement à la question posée précédemment par ma collègue Brigitte Allain au sujet de la ligne TER Bordeaux-Libourne-Bergerac-Sarlat, qui traverse ma circonscription.
M. Florent Boudié.
Je souhaitais interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le débat qui porte, depuis maintenant plusieurs semaines, sur les dimensions et la forme du pictogramme, bien connu des Français, destiné à la prévention de la consommation d’alcool par les femmes enceintes.
L’icône de prévention à destination des femmes enceintes figure obligatoirement, depuis 2007, sur les étiquettes des bouteilles de vin et les alcools en général. Cette mesure de prévention, adoptée à la suite d’un arrêté du 2 octobre 2006 de Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, a été mise en œuvre un an plus tard par le gouvernement de François Fillon. L’objectif était de contribuer à la prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale, dont on sait qu’il est, en France comme dans d’autres pays occidentaux, la première source non génétique de handicap mental chez l’enfant et qu’il concerne environ une naissance sur mille, selon les données de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé – INPES.
Le 2 décembre 2016, le Comité interministériel du handicap a proposé d’ « améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme », afin qu’il ne soit pas « noyé dans le packaging des unités de conditionnement ». Pourtant, dix ans après l’introduction de ce pictogramme, aucune évaluation n’a été engagée pour mesurer l’efficacité sanitaire de cette disposition. L’objectif visé par les pouvoirs publics est un enjeu sanitaire grave. Comment comprendre, dès lors, que les répercussions et l’impact de ce dispositif sur la population directement visée, à savoir les femmes enceintes, n’aient pas été analysés depuis son introduction en 2007 ?
Si je pose cette question, c’est parce que l’obligation d’apposer une icône d’alerte sur les produits viticoles et les alcools, en général, n’est évidemment pas neutre commercialement, et donc économiquement, notamment pour la filière viticole. C’est d’ailleurs pourquoi je me fais ici le relais des vignerons de ma circonscription, celle du Liboumais, en Gironde, qui m’ont sollicité au cours des dernières semaines.
J’ajoute que toutes les enquêtes conduites sur l’alcoolisation des femmes enceintes, y compris celles de l’INPES, démontrent que l’essentiel n’est évidemment pas d’apposer une icône, plus ou moins visible, sur les unités de conditionnement, mais de développer en amont une stratégie nationale globale de prévention, qui puisse se déployer sur tous les plans – social, éducatif, médical et même psychologique.
J’ai donc plusieurs questions à vous poser, madame la secrétaire d’État. Quel sort le Gouvernement réservera-t-il, et selon quel calendrier, à la préconisation du Comité interministériel du handicap, qui inquiète d’autant plus qu’elle n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la filière viticole ? Par ailleurs, quelles mesures de fond le Gouvernement a-t-il pris, ou entend-il prendre, pour aller à l’essentiel, c’est-à-dire pour déployer une politique d’ensemble de prévention des comportements à haut risque chez les femmes enceintes, en particulier pour lutter contre le syndrome l’alcoolisation fœtale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Vous avez raison, et il ne faut pas cesser de le répéter : la consommation d’alcool pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant. C’est un enjeu majeur de santé publique, puisque la consommation d’alcool pendant la grossesse constitue, en France, la première cause non génétique de handicap mental chez l’enfant. Très concrètement, ce sont sept cents à mille enfants par an qui seraient concernés par le syndrome d’alcoolisation fœtale – et ces chiffres sont peut-être sous-estimés.
Les enquêtes périnatales l’ont montré : en 2010, 17 % des femmes déclaraient avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois pendant leur grossesse et plus de 2 % des femmes en ont consommé deux fois par mois, ou plus, mettant ainsi en danger la vie de leur enfant. Depuis 2007, vous l’avez rappelé, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées doivent comporter soit un message sanitaire, soit un pictogramme. Mais la lisibilité de ce dernier est clairement insuffisante, pour des raisons de taille, de couleur et de contraste.
Or nous savons que les fabricants favorisent l’harmonie du packaging, au détriment de la visibilité, de la taille et de la lisibilité. Ainsi, d’après une enquête de la direction générale de la santé publiée en 2012, un quart des buveuses déclarent ne même pas l’avoir remarqué. Huit ans après son introduction, l’étiquetage d’informations sanitaires sur les bouteilles d’alcool bénéficie toujours d’une forte approbation mais il voit en revanche sa notoriété baisser : 54 % des personnes concernées sont au courant de son existence, contre 62 % en 2007. Face à ce phénomène inquiétant, le Comité interministériel du handicap qui s’est réuni le 2 décembre 2016 a décidé l’introduction d’une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme, afin qu’il cesse d’être noyé dans le packaging, au détriment de la santé publique.
Comme vous le savez, des travaux vont s’engager dans les prochaines semaines, sous l’égide du ministère chargé de la santé, et de tous les ministères concernés – y compris celui dont relève la profession que vous avez évoquée – afin d’élaborer une nouvelle charte graphique, permettant la bonne diffusion de ce message de prévention indispensable.
J’ajoute que la loi Santé, adoptée il y a quelques mois, préconise un travail de prévention auprès des femmes enceintes : ce dispositif, qui est essentiel, viendra s’ajouter au pictogramme. Vous le voyez, il existe une approche globale pour prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Nous sommes en désaccord sur cette question. Je ne crois pas à l’efficacité de la disposition qui consiste à améliorer la lisibilité du pictogramme sur les étiquettes. Ce qui me paraît essentiel, c’est l’éducation et la prévention en amont. Vous le dites vous-mêmes en creux : si un quart des femmes enceintes n’ont pas vu le pictogramme, cela signifie que 75 % d’entre elles l’ont vu. Ce type de mesure n’a pas prouvé son efficacité, au-delà même de la question de son impact économique pour les producteurs de vin. À mon sens, ce serait une erreur d’aller dans le sens des préconisations du Comité interministériel du handicap.
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En février 2015, j’alertais déjà Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le processus de « désertification médicale » enclenché dans le département de l’Ain, en mettant l’accent sur la diminution du nombre de médecins généralistes. Aujourd’hui, ma question porte sur le manque criant de médecins spécialistes exerçant en libéral dans le sud-ouest du département de l’Ain – plaine de l’Ain, Côtière, Val de Saône Sud.
M. Charles de La Verpillière.
À l’échelle départementale, les perspectives sont en effet très inquiétantes. Une étude de l’INSEE portant sur les années 2015 à 2020 montre que, parmi les huit départements de l’ancienne région Rhône-Alpes, l’Ain est le seul dans lequel les effectifs de médecins généralistes et spécialistes vont baisser – de 0,4 % en cinq ans –, alors que, dans le même temps, la population aura augmenté de 6,7 %. S’agissant des spécialistes, leur densité sera la plus faible de toute la région en 2020 : on comptera 80 spécialistes pour 100 000 habitants dans l’Ain, contre 170 dans l’Isère et 154 en Savoie.
Dans ma circonscription, il faut d’ores et déjà attendre parfois plus d’un an pour obtenir un rendez-vous chez un ophtalmologue. La carence est également importante en cardiologie, en pédiatrie, en psychiatrie et en gynécologie. Cette situation est sans doute aggravée par la proximité de Lyon, qui attire ou retient un grand nombre de spécialistes, qui s’y installent après leurs études. Mais les patients, surtout les personnes âgées et les familles, n’ont pas forcément les moyens de se déplacer à Lyon pour une simple consultation.
Je vous serais donc reconnaissant, madame la secrétaire d’État, de fournir des précisions sur ce phénomène inquiétant, qui concerne toutes les spécialités, et d’indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour y porter remède, particulièrement les instructions et les moyens donnés à l’Agence régionale de santé dans ce domaine.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Permettez-moi de vous rappeler que la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé dès 2012 le Pacte « Territoire santé », qui n’a cessé depuis de s’enrichir de mesures nouvelles. Ce pacte mobilise tous les leviers disponibles, le premier d’entre eux étant la formation des étudiants en médecine aux conditions d’exercice.
Dans le département de l’Ain, le Pacte « Territoire santé « a déjà donné des résultats. Tout d’abord, dans le cadre du dispositif visant à favoriser l’installation des jeunes médecins, cinq étudiants ont signé un contrat d’engagement de service public, manifestant ainsi leur intention de s’installer dans le département. Par ailleurs, sept contrats de praticien territorial de médecine générale ont été signés en 2016 et deux l’ont déjà été en 2017. Enfin, il existe désormais une plateforme d’appui aux professionnels de santé, destinée à informer les jeunes médecins de l’ensemble des aides dont ils peuvent bénéficier.
Pour tenir compte du souhait des nouvelles générations de travailler en équipe, vingt-deux maisons de santé pluri-professionnelles, les MSP, ont été créées dans l’Ain. Cela permet à des équipes, au travers d’un exercice coordonné et grâce à de nouveaux modes de rémunération, d’organiser des consultations avancées de spécialistes au sein des maisons de santé, conformément à votre préoccupation. Ainsi le projet de maison de santé pluri-professionnelle de Serrières de Briord prévoit l’intervention d’un psychiatre et d’un cardiologue.
De plus, la coopération dans le cadre du groupement hospitalier de territoire – vous savez qu’il s’agit là d’une innovation de la loi de modernisation de notre système de santé – a permis de mettre en place une offre en cardiologie à Oyonnax, à partir du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
Ces exemples positifs témoignent qu’il nous faut aujourd’hui coordonner les ressources médicales d’un territoire en favorisant la constitution d’équipes de soins primaires, de communautés professionnelles de territoire. C’est une façon d’apporter une réponse concrète et durable à la demande de soins.
La télémédecine enfin joue elle aussi un rôle majeur pour répondre au besoin d’avis spécialisé et au suivi des pathologies chroniques. Déjà expérimentée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, elle est fonctionnelle dans le cadre de la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux.
Monsieur le député, toutes ces mesures concourent au développement de l’offre de soins, de proximité ou spécialisée. Ce n’est pas une seule mesure mais bien un faisceau de mesures qui permettront l’installation de praticiens sur l’ensemble du territoire et la coordination de la médecine hospitalière avec l’offre de terrain.
Ce travail est important, les chantiers à mener sont multiples mais nous restons mobilisés pour renforcer l’accès aux soins de tous les Français, sur tous les territoires – dont le vôtre, monsieur le député.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je me permets simplement d’insister sur la particularité du département de l’Ain. Des départements constituant l’ancienne région Rhône-Alpes, c’est le plus touché par la baisse du nombre de médecins, en particulier de médecins spécialistes. Le Gouvernement doit donc y apporter des réponses spécifiques et plus fortes qu’ailleurs.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Il y a quarante ans, la loi Caillavet instaurait les règles encadrant le prélèvement d’organes humains en vue d’une greffe, un geste médical qui a permis de sauver des milliers de vies. Le don d’organes est anonyme et gratuit et tous les citoyens sont considérés comme des donneurs potentiels sauf s’ils expriment leur refus. Quand il sera opérationnel, le site « registrenationaldesrefus.fr » permettra aux personnes qui refusent de donner leurs organes après leur décès de s’inscrire sur ce registre national en ligne.
Mme Claudine Schmid.
C’est la raison pour laquelle j’interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du don d’organes. Au nom de la solidarité nationale, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi. Aux termes de la loi en effet, « nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé ».
Je souhaiterais donc connaître les catégories de personnes visées par ce « tous ». Un Français non-résident ou une personne étrangère décédés sur le territoire français sont-ils concernés par le principe du consentement présumé au don d’organes en vigueur depuis le 1

janvier 2017 ? Au cas où ce principe ne s’appliquerait pas aux Français non-résidents et dans la mesure où il n’est pas obligatoire de signaler son changement de domicile, quels moyens ont été donnés aux équipes médicales pour savoir si le défunt porteur d’une carte d’identité française est non-résident ?
Au cas où, au contraire, ce principe s’appliquerait aux Français non-résidents, je souhaiterais savoir si une campagne d’information a été menée auprès de ces derniers.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Même si le nombre de greffés a doublé en vingt ans, de plus en plus de malades restent en attente de greffe. Malgré les excellents chiffres de 2015 – 5 746 greffes, soit une progression de 7 % en un an –, les besoins ne sont pas couverts.
Le Gouvernement s’est donc fixé comme objectif de faire baisser le nombre de refus au prélèvement d’organes qui ne résulteraient pas d’une position claire exprimée par les personnes de leur vivant. C’est pourquoi l’article 192 de la loi de modernisation de notre système de santé renforce le principe du consentement présumé, tout en maintenant le nécessaire accompagnement des familles.
Le décret du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès n’a pas modifié le cadre législatif et réglementaire antérieur mais apporte des précisions et des simplifications s’agissant de l’expression du refus de donner ses organes. En effet, si le registre national des refus – RNR – reste le principal moyen d’exprimer son opposition au prélèvement d’organes et de tissus post-mortem, les citoyens auront la possibilité de l’exprimer par d’autres moyens, que ce soit par un document écrit ou en en informant oralement leurs proches.
Ce décret n’a pas modifié les règles s’appliquant aux citoyens étrangers résidant en France ou aux Français résidant à l’étranger. Le consentement au don d’organe d’un citoyen étranger résidant en France reste régi par les règles de droit international privé en matière de statut personnel. En présence d’une personne de nationalité étrangère, il convient donc de s’interroger sur le régime du consentement dont elle relève. S’il s’agit d’un régime de consentement exprès, c’est alors celui-ci qui devra s’appliquer.
S’agissant d’un Français résidant à l’étranger, c’est la loi française qui s’applique. Aucun prélèvement ne pourra donc être effectué en cas d’opposition au don du défunt, qu’il ait été exprimé par écrit ou oralement et retranscrit par un proche.
En tout état de cause, les nouvelles dispositions précisent que les équipes médicales prennent en compte l’expression la plus récente de la volonté du défunt. Ainsi les proches seront consultés pour connaître les dernières volontés de ce dernier.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Je comprends bien que la loi s’applique à tous, madame la secrétaire d’État, mais je crois qu’il faudrait lancer une campagne d’information auprès de nos compatriotes résidant à l’étranger, par le biais des consulats par exemple, qui pourraient l’indiquer lors de l’inscription au registre ou sur leur site internet. En effet leur éloignement prive parfois ces compatriotes des éléments d’information nécessaires.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur la problématique du don volontaire de moelle osseuse.
M. Jean-Pierre Maggi.
La probabilité pour un receveur de trouver un donneur compatible est très faible – de l’ordre d’un pour un million. La recherche est d’abord menée dans le cercle familial proche. Les parents du receveur en sont exclus d’office puisque chacun d’eux n’a transmis à son enfant que la moitié de son patrimoine génétique. Quant aux frères et sœurs, leur taux de compatibilité n’est que de 25 %. En conséquence, 60 % des greffes de moelles osseuses, en France, sont réalisées en dehors du cadre familial.
Les receveurs doivent donc se rabattre ensuite sur le registre national des personnes inscrites comme volontaires au don de moelle osseuse, qui a aussi ses lacunes, à commencer par le trop faible nombre de personnes inscrites : on en comptait 248 000 en 2015, contre 6 millions en Allemagne, 740 000 au Royaume-Uni et 900 000 en Pologne. Le registre français ne suffit donc pas à satisfaire les besoins nationaux en matière de greffe de moelle osseuse, évalués à 2 000 par an environ.
Ainsi, en 2014, seule une personne sur huit a trouvé un donneur compatible via ce registre. Cette difficulté risque fort de s’aggraver dans un proche avenir puisque 50 000 personnes inscrites seront radiées du registre en 2024 au titre du dépassement de la limite d’âge, fixée pour les donneurs à soixante ans. Or le manque de communication autour de ce grand enjeu de santé publique rend peu probable une augmentation significative du nombre de personnes inscrites dans ce registre.
Il importe par ailleurs d’œuvrer à une diversification massive des phénotypes représentés au sein du registre national. Les cartes génétiques des individus diffèrent fortement selon leur origine géographique. Les phénotypes de type européen étant surreprésentés au sein du registre national, les Français ayant des ascendances lointaines – notamment africaines ou moyen-orientales – ont encore moins de probabilités que les autres d’y trouver un donneur compatible. Ils peuvent alors étendre leurs recherches à quelque soixante-quatorze registres de cinquante-trois pays, recensant 26 millions de personnes, avec les difficultés que l’on imagine, notamment en termes de délais.
Quelles dispositions seront prises pour augmenter significativement le nombre d’inscrits dans le registre national et pour diversifier leurs phénotypes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État chargée de la ville
Comme vous l’avez dit, la probabilité pour un receveur de trouver un donneur compatible est très faible. Du fait de la très grande diversité génétique de la population, il est essentiel que de tels registres, qu’ils soient nationaux ou étrangers, continuent de se développer pour que les profils des nouveaux donneurs correspondent au mieux aux besoins des patients.
Grâce à une action déterminée des pouvoirs publics, de l’Agence de la biomédecine, des associations de donneurs, le nombre d’inscrits au registre français est passé en dix ans de 141 375 à 263 416 donneurs.
Le registre français est connecté en temps réel avec soixante-treize registres internationaux et trente millions de donneurs inscrits dans le monde, ce qui permet de trouver sans délai un donneur où qu’il soit dans le monde.
Une procédure d’anticipation du remplacement des donneurs qui sortent du registre pour des raisons de limite d’âge ou des raisons médicales est en place depuis de nombreuses années. L’objectif d’inscription de dix mille nouveaux donneurs inscrits au minimum par an, qui est aujourd’hui atteint, prend en compte ces départs.
Nous voulons aller plus loin. Le plan « greffe » mis en place pour la période 2017-2021 prévoit de développer notre registre, à la fois sur un plan quantitatif, avec l’objectif d’inscrire au moins 18 000 nouveaux donneurs chaque année, soit 310 000 donneurs à l’horizon 2021, mais aussi sur un plan qualitatif, en faisant la promotion du don auprès d’un public jeune, de sexe masculin, les hommes ne représentant actuellement que 35 % de l’ensemble des donneurs, et d’origines géographiques diverses.
La promotion du don de moelle osseuse est l’un des objectifs prioritaires. Des campagnes de communication sont déployées tous les ans afin de faire connaître plus largement le don de moelle osseuse et d’augmenter le nombre de donneurs inscrits. En 2016, le don de moelle osseuse a bénéficié d’une visibilité nationale grâce à la première campagne radiophonique à lui être consacrée au niveau national. Elle sera renouvelée en 2017.
Au travers du plan « Greffe » mis en place pour la période 2017-2021, monsieur le député, les pouvoirs publics restent pleinement mobilisés pour que chaque patient en attente d’une greffe de moelle osseuse trouve un donneur compatible.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : c’est un encouragement pour des familles plongées dans la détresse mais aussi pour des associations qui sont combatives.
M. Jean-Pierre Maggi.
Je regrette cependant que le terme de « moelle osseuse » évoque pour la plupart des gens la colonne vertébrale. Il faudrait mettre fin à cette confusion qui dissuade les donneurs potentiels.
Mme Hélène Geoffroy,
secrétaire d’État
 Vous avez eu raison de rappeler enfin qu’on a besoin de donneurs de sexe masculin, la majorité des donneurs étant des femmes, ce qui est regrettable : Je ne sais pas si c’est la peur des piqûres !
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question devait être posée à M. le ministre de l’économie et des finances mais je l’adresse avec plaisir au secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Elle concerne les évolutions en cours en matière de domanialité portuaire publique.
Mme Valérie Fourneyron.
Faciliter l’implantation des acteurs économiques sur les quais, dans le périmètre immédiat des ports, en simplifiant les procédures d’aménagement des terrains portuaires est essentiel pour répondre aux enjeux de compétitivité des ports français face à leurs concurrents d’Europe du Nord.
C’était d’ailleurs le sens des recommandations que nous avons, avec plusieurs parlementaires, présentées au Gouvernement en juillet 2016, à l’issue de la mission visant à identifier les freins et les leviers de l’attractivité des ports français que nous avait confiée le Premier ministre.
L’article 34 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est venu ouvrir une réflexion sur la domanialité publique qui vise à aller vers plus de simplification, via une habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
Si cette démarche est en soi la bienvenue, de nombreux acteurs portuaires et les élus dont le territoire accueille un port – je suis de ceux-là – s’inquiètent des dispositions actuelles du projet d’ordonnance qui prévoient une mise en concurrence préalable à la délivrance des titres d’occupation du domaine public, y compris portuaire. En remettant en cause la relative souplesse dont bénéficient aujourd’hui les gestionnaires du domaine public portuaire pour favoriser l’implantation et le développement d’activités économiques et industrielles dans ces zones, une ordonnance ainsi rédigée constituerait un frein majeur à l’attractivité et à la compétitivité des ports français, donc de la France elle-même. Les acteurs ayant réalisé des investissements conséquents, depuis des années, dans des infrastructures d’envergure comme des terminaux et des silos céréaliers s’en trouveraient profondément et négativement impactés. Le tissu économique et industriel de certains complexes portuaires en serait durablement déstabilisé.
C’est notamment le cas à Rouen, premier port céréalier d’Europe de l’Ouest, où l’incertitude que fait peser ce projet d’ordonnance pourrait conduire des acteurs à renoncer à des investissements infrastructurels dont la durée d’amortissement dépasserait la durée des autorisations d’occupation transitoire restant à courir. La situation est rendue encore plus complexe par le fait que certains de nos fleurons industriels sont à cheval sur du foncier public et du foncier privé.
Je souhaite donc savoir où en est l’élaboration de cette ordonnance et si celle-ci comportera des exceptions au principe de mise en concurrence préalable, justifiées par des spécificités telles que celles du domaine public portuaire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Vous soulevez le risque de déstabilisation du secteur portuaire et indiquez que des investissements pourraient être différés, notamment à Rouen. Vous avez à ce propos rappelé les travaux que vous avez conduits avec d’autres parlementaires sur la question des ports.
Ce que je veux vous dire en premier lieu, c’est que cette ordonnance vise à simplifier le droit domanial. Le droit domanial en vigueur ne subordonne la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence préalables.
En deuxième lieu, cette question des obligations de mise en concurrence et de publicité présente une actualité certaine, non pas seulement du fait de l’adoption de l’article de la loi dite « Sapin 2 », que vous avez évoqué, mais plus encore en raison de l’évolution du cadre jurisprudentiel issue du prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne de l’arrêt dit « Promoimpresa », le 14 juillet 2016. Alors que la jurisprudence administrative française, encore confirmée en 2010 par la décision du Conseil d’État dite « Jean Bouin », ne dégageait aucune obligation générale de mise en concurrence et de publicité, la Cour de Luxembourg a jugé, sous l’empire tant de la directive « Services » que de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’une telle obligation pèse sur le gestionnaire du domaine public dans deux hypothèses principales.
La première est celle où un titre d’occupation s’analyse comme un régime d’autorisation visant à permettre le déroulement d’activités économiques qui exigent l’utilisation de ressources naturelles et où le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables.
La deuxième hypothèse est celle où la délivrance d’une autorisation d’occupation domaniale permet à son titulaire d’occuper « une zone domaniale en vue d’une exploitation économique » et que le droit d’occupation ainsi conféré présente un intérêt transfrontalier au sens du droit de l’Union européenne.
Tel est donc aujourd’hui, sans même attendre l’édiction de l’ordonnance, l’état du droit en vigueur, l’arrêt Promoimpresa devant être lu comme explicitant l’état des règles.
Le travail engagé par le Gouvernement sur le fondement de l’habilitation que le Parlement lui a accordée doit permettre de clarifier l’état du droit en ce domaine. II est conduit dans le cadre d’une large concertation, tant avec les opérateurs économiques qu’avec les collectivités. Des échanges nourris sont d’ores et déjà intervenus, notamment avec les opérateurs portuaires et les gestionnaires de ports. Ces échanges visent en particulier à ce que le projet d’ordonnance en cours de préparation permette d’expliciter, dans le respect du droit de l’Union européenne, les hypothèses dans lesquelles, soit du fait de la nature des activités dont le déploiement est subordonné à l’autorisation domaniale, soit pour des motifs inhérents à la sécurité publique, l’organisation d’une procédure de sélection ne se justifierait pas. Sont également examinées les hypothèses et conditions dans lesquelles la prolongation d’une autorisation existante – vous avez évoqué ce cas – peut se concevoir sans remise en concurrence.
Tels sont l’esprit et la lettre du travail mené par le Gouvernement. Vous me pardonnerez d’avoir été un peu long, monsieur le président, mais le sujet et très technique.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du réseau des bureaux de La Poste en Sarthe, tant en zone urbaine que dans les communes rurales. En effet plusieurs décisions, annoncées ou en préparation, laissent craindre une réduction des services, notamment au Mans à la Cité des Pins ou dans les communes rurbaines de Changé, Connerré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-l’Évêque, Savigné-l’Évêque et Montfort-le-Gesnois.
Mme Marietta Karamanli.
Au Mans, l’enjeu du maintien du service est non seulement celui de l’envoi et du retrait du courrier mais aussi celui de l’accès aux services bancaires d’une population très modeste et diverse. Dans les communes de la couronne de la métropole mancelle, les modifications d’organisation envisagées pour adapter le service doivent aussi garantir la permanence et la qualité du service.
Si La Poste connaît une baisse de son volume d’activité pour ce qui est du courrier, les services qu’elle propose – envois spécifiques, activités financières – sont plus larges que le seul acheminement de celui-ci et certaines de ces activités sont susceptibles de se développer. De plus l’activité de chaque point de contact doit pouvoir tenir compte des besoins des usagers. Dans certaines zones rurales et urbaines sensibles, la présence physique de guichets postaux est nécessaire pour affirmer la présence du service public et pallier diverses formes de vulnérabilité. Ce n’est pas seulement la densité des bureaux de poste, mais aussi le temps nécessaire pour y accéder, les horaires d’ouverture, le nombre et les tâches des agents qui importent.
Comment l’État entend-il, d’une part améliorer la prise en compte circonstanciée des situations locales, des délais d’accès aux services et des besoins constatés des populations, et d’autre part mener la concertation avec les élus et les usagers pour réaliser un travail précis et adapté à chaque localité ou à chaque quartier, permettant de concilier le service au public et la performance du service postal ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mais La Poste doit pouvoir aussi faire évoluer son réseau afin de s’adapter, vous l’avez dit, à la décroissance du volume du courrier et à une diminution de la fréquentation de ses bureaux de6 % par an en moyenne. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son cœur de métier.
Dans ce contexte, le Gouvernement veille attentivement au respect par La Poste de ses obligations légales. Il est très attaché à ce que les solutions qu’elle met en place contribuent à assurer un maillage territorial dense et adapté aux besoins.
Dans le département de la Sarthe, qui vous est cher, La Poste a pu maintenir, grâce à la transformation de son réseau, un maillage de 217 points de contact, qui se répartissent en 67 bureaux, 110 agences postales et 39 relais-poste commerçants. Elle satisfait ainsi pour 98,6 % de la population du département aux critères de distance ou de temps de parcours que je viens de rappeler.
Les bureaux de poste de Changé, Connerré, Saint-Mars-la-Brière, Yvré-l’Évêque, Savigné-l’Évêque et Montfort-le-Gesnois connaissent une baisse régulière de leur fréquentation comprise entre 20 et 40 %, sur les quatre dernières années et pouvant même aller jusqu’à 60 % à Saint-Mars-la-Brière.
Dans ces conditions, La Poste a envisagé la transformation des bureaux de poste de Saint-Mars-la-Brière, Yvré-1’Évêque et Montfort-le-Gesnois. Selon le cas, les projets prévoient que les bureaux actuels pourraient être transformés en relais poste chez un commerçant de proximité, en agence postale communale ou encore en bureau facteur-guichetier.
Ces partenariats permettront de pérenniser une présence postale tout en répondant au plus près aux attentes des usagers. Les discussions sont en cours sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune concernée. En tout état de cause, ces transformations ne pourront se faire sans l’accord préalable du maire, conformément aux règles fixées par le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019.
Concernant les trois autres communes de Changé, Connerré et Savigné-l’Evêque, le bureau sera maintenu mais la baisse du nombre de clients conduit La Poste à réduire l’amplitude des horaires d’ouverture. Une telle évolution est possible une seule fois durant les trois ans du contrat de présence territoriale. Les maires concernés en ont été informés et le dialogue est en cours.
S’agissant enfin du bureau de poste du quartier des Pins au Mans, la concertation est engagée depuis plus d’un an dans le cadre de la convention de plateforme de services de la ville. Là aussi, face à une baisse de fréquentation de 16 % depuis 2013, La Poste a proposé la transformation du bureau en relais-poste commerçant. Les négociations avec les élus se poursuivent. Plusieurs réunions ont été organisées depuis septembre 2016. L’objectif est de déterminer la meilleure solution pour ce bureau qui dessert une clientèle fragile – vous l’avez rappelé –, à laquelle La Poste a le souci de continuer à apporter un service adapté.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État. Une concertation a effectivement été engagée. Je tiens néanmoins à rappeler que le bureau de poste de la Cité des Pins se trouve dans le périmètre d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou QPV – plus exactement sur le trottoir d’en face mais, conformément à ce que la loi prévoit précisément pour éviter ces « effets de trottoir » ou de seuil, ce périmètre a été élargi pour inclure des services et des équipements publics. Pour préparer l’avenir avec La Poste, notre souhait est que l’on maintienne ce bureau de poste dont la mission s’inscrit tout à fait dans la politique de la ville. Avec les différents acteurs, nous souhaitons trouver des réponses innovantes pour un secteur qui est, vous l’avez reconnu, fragile.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances – représenté en l’occurrence par M. Christian Eckert. Elle porte sur les modalités de recouvrement, par des organismes privés, de recettes liées à des services publics.
Mme George Pau-Langevin.
En raison d’un vide juridique, les services de l’État et les juridictions financières semblent avoir des interprétations divergentes des dispositions légales définissant le champ des recettes qu’un organisme privé peut percevoir au nom d’une collectivité dans le cadre de marchés de services.
La loi offre aux collectivités la possibilité de recourir aux mandats de gestion dans un nombre limité de domaines, définis par décret. Le décret actuel exclut les recettes liées aux transports et aux déplacements ainsi que le produit de services de restauration.
Selon les services fiscaux, dans la plupart des contrats de transport et de déplacement ou de restauration, les gestionnaires pourraient recouvrer les recettes sans tenue d’une régie car dans ce cas les recettes seraient à l’origine privée et ne deviendraient publiques qu’une fois reversées au comptable public. Cependant, l’avis officiel de la cour régionale des comptes d’Île-de-France sur ce sujet est différent. Dans son rapport sur la gestion du Vélib’ à Paris, elle a jugé illégale la convention de mandat passée par la Ville avec la société gestionnaire, au motif que les recettes ne deviennent pas publiques lors du versement au comptable assignataire mais qu’elles sont publiques dès l’origine.
Cette question étant essentielle à la sécurisation des marchés qui seront à l’avenir passés par les collectivités locales, je vous remercie monsieur le secrétaire d’État, de nous faire connaître l’interprétation du Gouvernement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Votre question est précise et j’essaierai d’y répondre précisément. Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, respectivement le paiement de certaines de leurs dépenses et l’encaissement de certaines de leurs recettes. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la partie réglementaire du même code, précisément aux articles D. 1611-16 à D. 1611-32-9.
Cette dérogation au principe de la compétence exclusive des comptables publics à manier les deniers publics ne peut s’envisager que dans un champ circonscrit. C’est pourquoi les cas dans lesquels des recettes publiques peuvent être encaissées par un mandataire doivent correspondre à des situations où l’institution d’une régie de recettes serait particulièrement inadaptée en raison, par exemple, du nombre d’organismes qui seraient susceptibles d’intervenir pour une même prestation ou du nombre de points de collecte à mettre en place.
Pour autant, cette dérogation ne se justifie que dans l’hypothèse où les fonds en cause sont des deniers publics.
À cet égard, le Conseil d’État a rappelé, par ses deux arrêts « Société Prest’action » de 2009 et 2010 qu’une convention permettant à un tiers autre que le comptable public d’encaisser des recettes publiques ou de payer des dépenses publiques était possible, à condition d’être explicitement autorisée par une loi ; surtout, il a circonscrit la notion de recettes publiques.
Les conclusions du rapporteur public sont éclairantes : « si le contrat a pour objet de faire exécuter une recette, c’est-à-dire de percevoir le produit d’une créance existante, alors une disposition d’habilitation est nécessaire. Si en revanche le contrat a pour objet de faire naître une recette par l’action du cocontractant, alors la disposition n’est pas nécessaire car le produit perçu n’est pas destiné ou affecté à un organisme public autrement que par le truchement du contrat ».
Au cas particulier, il s’agissait de commercialisation d’espaces publicitaires dans les bulletins municipaux d’information mais cette jurisprudence vaut plus généralement pour les marchés de services puisque dans ce cadre la recette naît généralement de l’action du contractant ; elle ne lui est pas préalable. À ce titre, l’application de la jurisprudence du Conseil d’État conduit à regarder les recettes qu’il encaisse comme des recettes privées.
Dès lors, dans les contrats portant sur les services de transport tels que celui que vous mentionnez ou encore les services de restauration, c’est seulement au moment où les recettes sont versées par le contractant et encaissées par le comptable assignataire du pouvoir adjudicateur qu’elles sont qualifiées de deniers publics. Par conséquent, un marché de service peut valablement confier le soin aux employés du contractant d’encaisser le prix du service auprès de l’usager sans avoir la qualité de régisseur de recettes.
Cette analyse est reprise dans l’instruction d’application des dispositions du CGCT que j’ai citées, en cours de publication par la direction générale des finances publiques et qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Cour des comptes.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 C’est parfait. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Philip Cordery, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, je souhaite vous interroger ce matin sur un sujet important, sur lequel nous avons déjà échangé à plusieurs reprises. Il s’agit de la situation fiscale des retraités français installés en Belgique et qui ont cotisé en France durant toute leur carrière ou la majeure partie de celle-ci.
M. Philip Cordery.
En effet, alors qu’ils ont toujours payé leurs cotisations de retraite en France et que c’est de notre pays qu’ils reçoivent leur pension, ces concitoyens paient, selon les règles en vigueur – les principes de l’OCDE et l’article 10 de la convention fiscale franco-belge – les impôts dus au titre de cette pension dans leur pays de résidence, la Belgique. Après avoir payé leurs impôts en France pendant toute leur carrière, ils se retrouvent donc du jour au lendemain fiscalisés en Belgique sans pour autant avoir changé de domicile. Or la forte pression de l’impôt belge sur les petits revenus provoque un changement brutal de leur situation fiscale, qui est vécu comme une véritable injustice par ces retraités.
À titre d’exemple, un couple qui a travaillé et cotisé en France pendant quarante ans et qui touche un revenu de 2 000 euros par mois doit s’acquitter en Belgique d’un impôt sur le revenu d’environ 1 700 euros, alors qu’en France le montant de son impôt serait d’environ 365 euros.
Face à cette injustice, pourriez-vous, dans le cadre de la renégociation de la convention fiscale franco-belge, proposer une évolution de la règle actuelle pour les personnes ayant cotisé toute leur vie en France et n’ayant pas changé de domicile au moment de leur retraite ? Ces personnes ne pourraient-elles pas être imposées dans le pays de versement de la pension – pour la totalité de celle-ci ou au moins pour leur pension de retraite complémentaire – et non plus dans le pays de résidence ?
Ces dispositions permettraient de limiter la hausse des prélèvements fiscaux dont sont victimes nos compatriotes, qui n’ont pourtant rien changé à leur mode de vie mais dont seul le statut social a été modifié, passant du statut de salarié à celui de retraité. J’espère qu’une solution rapide pourra être trouvée afin de les aider à préserver leur pouvoir d’achat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Comme vous l’indiquez, certains Français ont toujours travaillé en France alors même qu’ils résidaient en Belgique. En application des principes de l’OCDE, qui établissent l’imposition à la source des revenus d’activité, ces salariés, à l’époque où ils travaillaient, étaient imposés en France. À ce titre, comme tous les contribuables français, ils bénéficiaient de la progressivité de notre impôt sur le revenu.
En ce qui concerne les pensions de retraite, le principe est, comme vous le rappelez très justement, celui de l’imposition à la résidence, en l’occurrence en Belgique, où l’imposition – nos citoyens l’ignorent souvent – est moins favorable aux petits retraités qu’en France.
Lors de notre dernière entrevue, je vous ai rappelé que la France défendait le respect des règles de l’OCDE, c’est-à-dire l’imposition à la résidence des pensions de retraite. C’est le principe que nous soutenons dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement entre la France et la Belgique.
À ce propos, je vous prie de croire que ces négociations sont l’occasion de discussions intenses, notamment en ce qui concerne la question de l’imposition des pensions de retraite. Dans le cas très précis que vous décrivez et qui retient, à raison, votre – notre – attention, j’ai demandé à mes services, comme vous m’y invitez, d’évoquer le sujet dans le cadre des négociations en cours, afin d’essayer de trouver une solution. Je vous tiendrai bien entendu au courant du résultat de ces travaux.
Pour y avoir travaillé en tant que député d’une circonscription voisine de la vôtre – que j’aspire à retrouver –…
 Nous l’espérons aussi !
M. Régis Juanico.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Je vous remercie de vous pencher sur cette question épineuse. Si les personnes concernées sont peu nombreuses, elles n’en subissent pas moins une injustice très grave au détriment de leur pouvoir d’achat au moment de leur retraite. Ces concitoyens accueilleraient très favorablement une solution dont je ne doute pas qu’elle sera trouvée au terme des négociations susdites.
M. Philip Cordery.
 La parole est à Mme Marine Brenier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, j’appelle votre attention sur la question de l’actionnariat d’une société mixte à opération unique – SEMOP –, sujet sur lequel le maire de Nice, Philippe Pradal, vous a sollicité dès le mois de novembre. En effet, le conseil municipal de la ville de Nice s’est prononcé en faveur de la gestion par une SEMOP du Palais des Congrès et des expositions de Nice.
Mme Marine Brenier.
Une des particularités de la SEMOP réside dans le fait que la sélection de l’actionnaire privé, « opérateur économique », doit se faire au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence organisée en amont de la création d’une telle structure.
Mes interrogations à ce sujet sont les suivantes : ce principe trouve-t-il à s’appliquer dans le cas de la Caisse des dépôts et consignations ou une collectivité peut-elle choisir directement celle-ci comme actionnaire ? À titre subsidiaire, dans le cadre d’un actionnariat à majorité publique, la SEMOP est-elle soumise aux règles du droit des marchés publics ? Enfin, lorsque l’actionnariat est à majorité publique, la SEMOP doit-elle appliquer l’ordonnance du 23 juillet 2015 ainsi que le décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics ?
Pour conclure, ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : la Caisse des dépôts et consignations doit-elle être soumise à une procédure de mise en concurrence pour être actionnaire d’une SEMOP ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics


L’une des caractéristiques de la SEMOP réside dans le fait qu’une mise en concurrence est organisée en amont, au moment de la création de la structure, pour le choix de l’actionnaire « opérateur économique » et non plus en aval, une fois la société constituée, pour l’attribution du contrat de la commande publique, comme c’est le cas pour les sociétés d’économie mixte – SEM – locales.
Bien que l’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales ne l’envisage pas expressément, ni cet article ni les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi ne paraissent avoir entendu exclure la possibilité, pour des investisseurs tiers non chargés de l’exécution des prestations dévolues à la société, de prendre des participations dans le capital d’une SEMOP. Une telle prise de participation paraît donc envisageable.
S’agissant, par ailleurs, de la question de savoir dans quelles conditions un tel investisseur peut être choisi par la collectivité publique, il convient de souligner qu’aucune jurisprudence, communautaire ou nationale, ne s’est jusqu’à présent prononcée sur ce point. Au regard des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne – l’arrêt « Acoset Spa » du 15 octobre 2009 ou l’ arrêt « Club Hôtel Loutraki et autres » du 6 mai 2010 –, il semblerait néanmoins que la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence ne soit exigée que dans l’hypothèse où l’apport en capitaux constitue en réalité l’accessoire d’un contrat confiant à l’actionnaire le soin d’exécuter les prestations dévolues à la société.
Ainsi, sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, qui pourraient considérer que la seule prise de participation dans une entité chargée d’exécuter un contrat de la commande publique est de nature à conférer à cet investisseur un avantage exigeant la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence, il est permis de penser que le simple apport de fonds dans une SEMOP n’a pas à être soumis à une telle procédure.
Enfin, dans l’hypothèse où l’actionnariat d’une SEMOP est constitué en majorité de capitaux publics et que cette société a été créée en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel et commercial, une telle société aura la qualité de pouvoir adjudicateur au sens du droit de la commande publique. Elle devra donc respecter les dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de ses décrets d’application dans la passation de ses marchés publics.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire de Saint-Etienne Métropole.
M. Régis Juanico.
En 2011, Orange a répondu à l’appel à manifestation d’intention d’investissement lancé par le Commissariat général à l’investissement pour le déploiement de la fibre optique dans toutes les communes de Saint-Étienne Métropole, pour 100 % des logements ou locaux à usage professionnel. L’opérateur avait alors présenté un calendrier de déploiement prévoyant la réalisation du réseau en cinq ans. Le lancement des travaux pour les communes de Saint-Étienne Métropole était prévu pour 2015 et la fibre devait être déployée au plus tard en 2020.
À ce jour, dans de nombreuses communes de Saint-Étienne Métropole, les travaux n’ont toujours pas débuté. De toute évidence, il sera difficile de respecter le calendrier. Le retard pris dans le lancement des travaux et le manque d’information de la part d’Orange suscitent l’inquiétude de nombreux maires de Saint-Étienne Métropole ainsi que des acteurs économiques du territoire, pour lesquels l’arrivée de la fibre revêt un caractère crucial.
Dans le même temps, le déploiement de la fibre dans le reste du département de la Loire, porté par le syndicat intercommunal d’énergies de la Loire – SIEL – et le conseil départemental,

La convention quadripartite de programmation et de suivi des déploiements des réseaux FTTH –
 Fiber to the Home –
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement peut prendre pour s’assurer du déploiement rapide de la fibre optique sur le territoire de Saint-Étienne Métropole et du respect des engagements pris par l’opérateur Orange. Je demande également que des discussions soient rapidement engagées pour l’amener à améliorer ses modalités de concertation et de communication en direction des élus locaux, dans l’espoir qu’il puisse accélérer le calendrier des travaux.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Fiber to the Home
S’agissant de l’agglomération de Saint-Étienne, les chiffres dont nous disposons montrent que le très haut débit concerne près de 62 % des locaux dans la zone d’initiative privée, ce qui est parfaitement conforme avec la moyenne nationale, qui se situe à 65 % en zone d’initiative privée. À ce stade, les réseaux câblés contribuent massivement à ce taux de très haut débit. Le déploiement des réseaux FttH ne concerne encore que 20 % des locaux de la zone d’initiative privée mais ce chiffre ne cesse de croître et a doublé depuis le lancement du plan. Comme vous l’avez précisé, ce déploiement est assuré par Orange dans les agglomérations de Saint-Etienne et de Roanne.
Au niveau départemental, il apparaît que les déploiements ont davantage concerné l’agglomération de Roanne. De fait, les déploiements dans les communes périphériques de Saint-Étienne ont en phase de démarrage. Ainsi, en dehors de la commune de Saint-Étienne, seuls 22 % des locaux sont couverts en très haut débit et les déploiements FttH ne concernent à ce stade qu’un peu plus de 5 % des locaux – ce sont les déploiements engagés dans la commune de Saint-Chamond. Jusqu’alors Orange s’était en effet concentré sur la commune de Saint-Étienne – on comprend pourquoi.
Par ailleurs, une convention de programmation et de suivi des déploiements avec Orange n’a été finalisée que très récemment. La délibération a été votée en décembre et la signature doit intervenir prochainement. La convention prévoit des priorisations pour les communes de la vallée du Gier, les plus rurales de la zone. Il est utile de rappeler que cette convention donne des outils de pilotage et de suivi permettant notamment aux pouvoirs publics de voir se tenir des comités de pilotages semestriels, de recevoir toutes les informations relatives aux déploiements, de négocier des zones prioritaires de déploiement, d’activer en cas de difficultés d’exécution un processus d’escalade pouvant conduire, après saisine du préfet, tenue de la réunion de la commission consultative régionale pour l’aménagement numérique du territoire – CCRANT –, et saisine du comité de concertation, à établir un constat de défaillance de l’opérateur. Ce constat peut conduire à la substitution d’un nouvel opérateur privé à l’opérateur initial.
Le Gouvernement suit donc les déploiements opérés par les opérateurs. J’ai oublié de vous dire que c’est évidemment Axelle Lemaire qui, désolée de ne pouvoir être parmi vous ce matin, m’a chargé de vous apporter cette réponse.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, en novembre dernier, l’observatoire régional des effets du changement climatique publiait la mise à jour de son étude « Changement climatique et tourisme en Rhône-Alpes : températures, enneigement et fréquentation des domaines skiables alpins ». Son constat est sans appel : si la neige tombe encore, la décennie 1980 a marqué le début d’une période où l’épaisseur du manteau neigeux s’est réduite comme une peau de chagrin. Pour la troisième année consécutive, l’or blanc peine à recouvrir nos massifs montagneux et un tapis vert a remplacé le tapis blanc pendant les vacances de Noël. Les aléas météorologiques sont le quotidien des acteurs de la montagne mais dans ce cas c’est bien le dérèglement climatique et la hausse durable des températures qui sont à l’œuvre, personne ne peut le nier. Les stations, en particulier celles de moyenne montagne, vont devoir composer avec ce déficit d’enneigement chronique.
M. Lionel Tardy.
En Haute-Savoie, la situation est critique pour de nombreuses stations – c’est la raison de ma question. L’avenir de certaines stations de ski, comme celle du Semnoz, est clairement posé. Partout, c’est toute une palette d’activités économiques qui est menacée : l’emploi des saisonniers et le tourisme. Les skieurs et leurs accompagnants génèrent 6,5 milliards d’euros de recettes dans les seuls départements de l’Isère, de la Savoie, et de la Haute-Savoie.
Bien sûr, les stations tentent de s’adapter mais elles ont besoin d’aide et de volonté politique. Les élus et les collectivités territoriales ont réagi. Je pense à la Région Auvergne Rhône-Alpes, qui a débloqué, l’été dernier, une enveloppe de dix millions d’euros pour les investissements en faveur de la neige de culture. L’or blanc à l’état naturel broie du noir dans nos stations de ski. Une production de neige de culture respectueuse de l’environnement semble effectivement être la solution. Des financements ont également été débloqués par les préfets mais souvent dans l’urgence.
Il y a donc un vrai besoin d’agir, non pas à la faveur des crises mais de façon structurelle et par anticipation, pour accompagner les stations de moyenne montagne face à une situation qui sera sans doute amenée à se reproduire d’année en année. Vous allez sans doute me parler de la vingt et unième Conférence des parties – COP 21 – et des actions globales. Il faut, certes, en passer par là mais la montagne a besoin aussi d’actions spécifiques.
Monsieur le secrétaire d’État, la région Auvergne Rhône-Alpes a tenu ses engagements. Comment l’État compte-t-il prendre sa part dans le soutien effectif aux stations de sports d’hiver ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Vous avez appelé notre attention sur la situation des stations de sport d’hiver de moyenne montagne, confrontées ces dernières années à un déficit d’enneigement des massifs, notamment en début de saison – je crois savoir que c’est moins le cas au moment où nous parlons. Conscient des difficultés générées par ces aléas climatiques, le Gouvernement a engagé diverses actions. Ainsi il développe depuis 2014 le dispositif des contrats de destination, qui vise à structurer et promouvoir certaines destinations phares à l’international. Chacun des massifs bénéficie aujourd’hui, avec l’aide financière de l’État et l’appui de ses services en région, d’un contrat de destination fixant des objectifs d’accroissement de leur fréquentation, par une clientèle européenne en particulier.
L’offre visée par ces contrats concerne, pour le massif des Vosges, les montagnes du Jura et les Pyrénées, à la fois les activités d’hiver et d’été, associées à des propositions attractives propres à assurer une grande diversité de loisirs culturels, ludiques et festifs : visites, concerts, parcs d’aventure, découverte des productions et des fabrications locales. Le contrat « Voyage dans les Alpes », réunissant les acteurs touristiques des régions Auvergne Rhône-Alpes et Provence Côte d’Azur, se positionne sur le marché de l’itinérance sous toutes ses formes, avec l’ambition de faire de cette pratique estivale un levier de développement du tourisme durable.
Par ailleurs, la promotion de la destination « France » menée pour le compte de l’État par le groupement d’intérêt économique – GIE – Atout France sur le nouveau site de l’opérateur, à l’adresse « france.fr », est notamment pensée pour valoriser les destinations de montagne sous leurs différents aspects, comme les offres de découverte des grands espaces ou de ressourcement dans des stations thermales de qualité.
Dans un autre registre, le Gouvernement a répondu favorablement aux attentes des professionnels de la montagne en termes de modification du calendrier des vacances scolaires en avançant les dates de vacances de printemps. Cette intervention a eu pour effet d’accentuer significativement la fréquentation touristique de ka montagne en avril.
Enfin, l’État est particulièrement attaché au soutien au séjour de jeunes vacanciers en montagne comme moteur de tourisme pérenne, et il l’encourage au travers de l’Agence nationale des chèques-vacances, son opérateur de tourisme social, et des opérations concrètes montées en partenariat notamment avec l’Union nationale des centres sportifs de plein air – l’UCPA.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, promouvoir ces destinations au niveau européen via Atout France, c’est bien mais cela ne sert pas à grand-chose s’il n’y a pas de neige ! Ce dont ont besoin les stations, c’est de soutien à l’investissement. Je rappelle que le ski est l’élément central de l’économie des stations. Pour un euro dépensé en forfait, ce sont six euros qui sont dépensés au total en station. Ce sont plus de 122 000 emplois qui sont en jeu, monsieur le secrétaire d’État.
M. Lionel Tardy.
Les collectivités territoriales ne peuvent pas être les seules à mettre la main à la poche. Les syndicats d’aménagement font le maximum mais le coût est élevé, la région Auvergne Rhône-Alpes ne comptant pas moins de 170 stations. Il faut donc vraiment soutenir l’investissement dans nos stations.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme bon nombre de députés, j’ai été interpellé à plusieurs reprises par des enseignants référents pour les élèves handicapés inquiets de la dégradation de leurs conditions de travail. La situation reste en effet problématique : depuis la loi de 2005, le nombre de dossiers d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Nous comptons ainsi 278 978 élèves inscrits à la rentrée de 2015.
M. Thierry Benoit.
Pourtant, dans le même temps, les effectifs d’enseignants référents n’ont pas augmenté dans la même proportion. De nombreux postes n’ont pas été maintenus, si bien que les professionnels doivent aujourd’hui gérer un nombre croissant de jeunes dans des conditions toujours plus contraignantes. Dans un tel contexte, il apparaît regrettable que ces enseignants ne soient toujours pas éligibles à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves – la fameuse ISAE – et ne bénéficient pas des nouvelles mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants.
Le rôle des enseignants référents est primordial pour l’amélioration du parcours scolaire des élèves handicapés. Au-delà d’une mission essentielle d’écoute et d’accompagnement, ils exercent une fonction de médiation indispensable entre les différents acteurs engagés dans le parcours de scolarisation – équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées, représentants de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, enseignants et travailleurs sociaux.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous disposé à permettre rapidement aux enseignants référents d’exercer leurs missions dans des conditions acceptables et à revaloriser leur carrière, dans l’intérêt de tous les élèves handicapés, de leurs familles, et pour une école plus inclusive ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
La plupart de ces personnels sont totalement déchargés de service d’enseignement et ne peuvent prétendre à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves des personnels enseignants du premier degré institué – la fameuse ISAE que vous avez mentionnée. Leur fonction avait, dès le 20 août 2010, fait l’objet d’une reconnaissance concrète par la création d’une indemnité spécifique de 929 euros par an, qui complète leur salaire. Cette indemnité devrait prochainement être remplacée par une indemnité de mission particulière – IMP – dont le montant équivalent taux plein a été fixé à 1 250 euros ou 2 500 euros par an, en fonction de l’importance et des conditions d’exercice de leur mission, les rectorats étant chargés de la redistribuer.
Je rappelle que les ERSEH du premier degré détenteurs du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap – CAPA-SH –, perçoivent l’indemnité de fonction particulière, l’IFP, d’un montant de 844 euros par an. Vous avez raison d’insister sur la complexité de ce dispositif et la nécessité d’une harmonisation du régime indemnitaire des professeurs des écoles et des enseignants du second degré exerçant les missions de référent, ce que devra permettre le tout nouveau certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive, le CAPPEI.
Ainsi la création d’une IFP destinée aux enseignants du second degré, à l’image de celle du premier degré, aboutira à une revalorisation globale des régimes indemnitaires attachés à la fonction d’ERSEH, tout comme le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », le PPCR.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse. Je suis convaincu que le Gouvernement, comme tous les gouvernements qui se sont succédé depuis l’adoption de cette belle loi de 2005, est sensible à cette problématique. Il faut cependant poursuivre sans relâche cet effort, tant pour les familles que pour les personnels, notamment les enseignants référents concernés.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, ma question porte sur la construction du nouvel hôtel de police nationale de Tourcoing.
M. Bernard Gérard.
Les locaux occupés à Tourcoing par la police nationale sont aujourd’hui peu compatibles – c’est peu de le dire – avec les besoins des forces de l’ordre, puisqu’ils sont particulièrement vétustes. C’est précisément ce qui a conduit les services du ministère de l’intérieur à lancer un projet de construction d’un nouvel hôtel de police nationale. Ce projet a été lancé sous le gouvernement de François Fillon. Cette décision était nécessaire et le projet a été confirmé par les gouvernements de Jean-Marc Ayrault puis de Manuel Valls.
De manière parallèle et en toute logique, la ville de Tourcoing a souhaité lancer les travaux de construction d’un nouvel hôtel de police municipale. Ce dernier intègre un centre de supervision urbain mutualisé avec les villes voisines, qui sera relié au futur commissariat de police nationale puisqu’il se situera juste en face. Toutefois, des inquiétudes très fortes ont été exprimées par le maire de Tourcoing, Gérald Darmanin, car le coût du projet de l’État a été sous-évalué. Il manquait ainsi 2,5 millions d’euros pour le finaliser.
Devant cette impasse budgétaire, le prédécesseur de M. Bruno Le Roux, l’actuel Premier ministre, a affirmé en novembre 2016 que ce dossier restait parmi les priorités du Gouvernement et qu’une instruction avait été sollicitée afin de répondre à ces inquiétudes. À la fin du mois de janvier 2017, le préfet du Nord a indiqué que l’appel d’offres était sur le point d’être lancé. En réalité, nous sommes depuis cinq ans dans le verbe.
La sécurité constituant une attente forte de nos concitoyens, je souhaite m’assurer que ce dossier reste parmi les priorités de votre gouvernement. Pouvez-vous m’indiquer quand sera donné l’ordre de service de démarrage des travaux et quels moyens matériels et humains supplémentaires seront affectés à l’hôtel de police nationale de Tourcoing ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
S’agissant du commissariat de division de Tourcoing, celui-ci est implanté depuis 1968 dans un immeuble appartenant à l’État, situé 6 rue de l’Industrie. Vous avez raison : ce bâtiment est aujourd’hui vétuste, trop exigu et inadapté aux besoins du service et cette situation est connue depuis plusieurs années. Les études ayant démontré qu’une opération de réhabilitation et d’extension du site était impossible, le choix a été fait de construire à Tourcoing un nouvel hôtel de police sur le site de la Teinturerie des Francs, situé à l’angle de la rue du Repos et de la rue Fin de la Guerre.
Une autorisation d’engagement pour études d’un montant de 1,3 million d’euros a été déléguée dès le quatrième trimestre de l’année 2013. Le permis de construire a été délivré le 21 décembre 2015 et le projet définitif validé le 25 mai 2016. L’appel d’offres a toutefois fait apparaître un surcoût de 2,8 millions et a donc dû être déclaré sans suite le 26 décembre 2016. Votre question porte très concrètement sur la situation actuelle et les échéances à venir.
Les nouveaux marchés de travaux seront notifiés dès le deuxième trimestre de 2017 pour un démarrage des travaux au troisième trimestre et une livraison du nouvel hôtel de police au premier trimestre 2019. L’autorisation d’engagement des travaux d’un montant de 10,6 millions est bien inscrite à la programmation budgétaire de 2017. Plus rien ne s’oppose donc au respect des échéances fixées.
Parallèlement à l’ouverture de ce nouvel hôtel de police, les moyens, tant matériels qu’humains, alloués à ce commissariat, auxquels sont affectés actuellement 264 agents, seront maintenus. La circonscription de sécurité publique de Lille-Agglomération, dont dépend le commissariat de Tourcoing, sera ouverte au prochain mouvement général de mutation du corps d’encadrement et d’application et, dès le 1

Il s’agit d’un sujet important à la fois pour les policiers et pour la population et les élus de Tourcoing. Soyez donc assuré, monsieur le député, que l’évolution de ce projet est suivie avec une attention toute particulière par le ministère de l’intérieur.
 La parole est à M. Thierry Lazaro, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je veux, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous exposer la situation de l’un de nos compatriotes originaire d’Orchies, dans le Nord, âgé de soixante-douze ans, disparu en Turquie depuis le 16 août 2014.
M. Thierry Lazaro.
M. Alain Dumortier se trouvait alors en vacances dans la station balnéaire de Bodrum, bordée par la mer Égée, où il séjournait depuis le 3 août 2014 en compagnie de son épouse, de son fils et de sa belle-fille. Après une baignade, M. Dumortier parcourt dix mètres sur la plage pour prendre une douche afin de se dessaler et disparaît subitement, portant seulement un maillot et son alliance. Des témoins affirmeront l’avoir revu à deux reprises le lendemain, sans plus d’explication. Il convient de préciser que la stabilité de la vie de notre compatriote et l’absence de toute pathologie excluent toute volonté de disparaître. 
Une information judiciaire a été ouverte le 1

En conséquence, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer, d’une part les démarches qui ont été entreprises afin que toute la lumière soit faite sur la disparition de notre compatriote Alain Dumortier et, d’autre part, l’état de la procédure qui découle de la plainte qui a été déposée.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez rappelé la disparition, le 16 août 2014, d’un ressortissant français originaire d’Orchies. Vous savez qu’en application de l’article 1

Néanmoins, le ministre tient à vous indiquer que l’information judiciaire ouverte le 1

Ces procédures restent trop longues au regard des attentes des familles concernées, et, comme vous pouvez l’imaginer, la communication avec les autorités judiciaires turques a perdu en fluidité depuis la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016. Quoi qu’il en soit, l’autorité judiciaire reste mobilisée pour faire aboutir cette procédure, malgré les difficultés rencontrées.
Dans le cadre de l’instruction, toutes les investigations possibles sont donc effectuées, notamment auprès des autorités turques, qui sont régulièrement sollicitées par l’intermédiaire du magistrat de liaison français en Turquie.
 La parole est à M. Thierry Lazaro.
M. le président.
 Merci de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État. J’ai reçu récemment un courrier du Premier ministre m’informant des démarches engagées.
M. Thierry Lazaro.
Je veux simplement vous dire qu’en mai 2015 Mme Dumortier a reçu un courrier plein d’empathie de la part du Premier ministre de l’époque, M. Manuel Valls, dont je m’autorise à vous lire une phrase : « ainsi qu’il vous l’a été indiqué lors de votre rencontre à l’Hôtel de Matignon avec mes collaborateurs, je vous confirme qu’un contact régulier sera maintenu avec vous par le centre de crise du ministère. »
Ce que je demande, monsieur le secrétaire d’État, c’est qu’il y ait un contact permanent avec la famille d’un compatriote qui est probablement encore en vie, même si nous n’en savons rien aujourd’hui.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Samedi dernier, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai participé une nouvelle fois à l’assemblée générale de l’association des PLUmés de Bretagne durant laquelle ont été évoquées les situations catastrophiques dans lesquelles se trouvent des familles dont les terrains sont devenus inconstructibles. À cette occasion, de nombreux maires ruraux se sont dit dépités pour l’avenir de leurs communes. C’est pourquoi je me permets d’appeler une nouvelle fois l’attention de Mme le ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées par les élus et les citoyens qui habitent en zone rurale.
M. Philippe Le Ray.
La France est coupée en deux : il y a, d’un côté, une France qui avance, une France dynamique, celle des métropoles et des grandes agglomérations et de l’autre la France rurale, qui vit quotidiennement avec son lot de perte de population et de services publics ou encore de diminution de l’accès aux soins.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, est le dernier coup porté à la ruralité. Jusque-là les communes rurales arrivaient à s’en sortir grâce à l’esprit de village qui a façonné notre pays. Les communes, comme bien souvent en Bretagne, sont organisées autour de hameaux. Malheureusement ce mode de vie est mis en péril. L’impossibilité de construire dans les hameaux provoque la décroissance d’une partie de notre territoire national. C’est une réalité. Cette situation est catastrophique tant pour les propriétaires que pour le tissu économique local car ce sont des millions d’euros qui se sont évaporés.
Il ne faut pas se cacher derrière la protection des terres agricoles pour justifier cette disposition. Dans la quasi-totalité des cas, les « dents creuses » en question sont des bouts de jardin, totalement inadaptés à l’agriculture. J’ai moi-même déposé une proposition de loi, cosignée par trente députés, afin de rectifier cette situation.
Après trois ans d’application de la loi ALUR, le constat est terrible. Les petits propriétaires ont vu s’évaporer la valeur de leur terrain. D’autres se retrouvent à rembourser des prêts liés aux droits de donation et de mutation sur des terrains devenus inconstructibles. Les nouveaux plans locaux d’urbanisme des communes sortent avec des constructions uniquement dans les bourgs. Nous le savons pertinemment : à choisir, les futurs habitants préféreront vivre en centre-ville avec ses avantages plutôt que dans de petits bourgs ruraux dépourvus d’équipements.
Les équipes municipales comprennent leur malheur : moins d’habitants, ce sont moins d’enfants, moins de recettes fiscales et moins de services.
Aujourd’hui, je voudrais savoir si vous comptez stopper enfin cette spirale infernale en permettant d’assouplir les dispositions de la loi ALUR. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la volonté réelle du Gouvernement en la matière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous lui demandez de clarifier sa position sur la constructibilité de ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». C’est chose faite depuis la seconde lecture de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, qui a eu lieu dans cet hémicycle et en votre présence, le 31 janvier dernier. L’article 9 A de cette proposition de loi prévoit que « dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme – PLU – et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs », un comblement des « dents creuses » est autorisé, tant qu’il ne renforce pas de manière significative ni ne modifie les caractéristiques du périmètre bâti. Le Gouvernement a renforcé juridiquement cette disposition, en prévoyant par amendement qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Concernant la préservation des activités économiques dans les territoires littoraux, le Gouvernement a introduit, par amendement à ce même article 9 A, une possibilité de relocalisation des activités et des biens touchés par le recul du trait de côte. Ces deux amendements sont le fruit d’un travail collégial de plus d’un an au sein du « réseau littoral », regroupant élus et services de l’État.
La ministre a été très claire lors de l’examen de cette proposition de loi : elle ne souhaite en aucune manière revenir sur la portée de la loi littoral ni y créer une brèche. C’est pourquoi elle s’est opposée à la relocalisation d’activités dans les espaces proches du rivage. Il s’agit uniquement de mesures techniques, susceptibles d’apporter une réelle clarification de la mise en œuvre de la loi Littoral, qui est un texte fondateur pour la préservation du patrimoine côtier français.
Lors de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement a donc clarifié sa position et montré son engagement constant auprès des communes littorales. Son action a d’ailleurs été reconnue par les députés de votre majorité qui ont voté le texte.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai effectivement voté ce texte parce que c’était une avancée. Autoriser la construction dans les « dents creuses » est un premier pas. Mais cette autorisation étant limitée aux secteurs de taille et de capacité d’accueil limité – les STECAL –, elle ne pourrait intervenir que de façon exceptionnelle, dans deux ou trois hameaux seulement, alors qu’en général, notamment en Bretagne et en Normandie, les communes en comptent beaucoup plus, jusqu’à cent ou cent cinquante. La porte qu’elle ouvre, elle la referme donc aussitôt puisque limiter l’urbanisation des « dents creuses » aux seuls STECAL revient à ne l’autoriser qu’à titre exceptionnel.
M. Philippe Le Ray.
La question n’est absolument pas là. Il faut faire en sorte que l’on puisse construire dans les « dents creuses », quitte à définir peut-être plus précisément la notion de hameau. La ministre nous a d’ailleurs proposé, dans le cadre du projet de décret en Conseil d’État, une définition fondée sur l’idée de densité de constructions significative. Les hameaux satisfont à ce critère puisqu’ils comptent quinze, vingt ou trente maisons. En revanche, le texte de la proposition de loi ne va pas suffisamment loin, malgré l’amendement du Gouvernement, puisqu’il maintient le caractère exceptionnel et impose une modification des PLU.
Je peux comprendre cependant l’exclusion des espaces proches du rivage. J’ai d’ailleurs voté ce texte parce que c’est un premier signe mais ce n’est pas suffisant. C’était le sens de ma question.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;
Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
La séance est levée.
M. Éric Ciotti
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Mme Elisabeth Pochon
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Mme Jeanine Dubié
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Alain Bocquet
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Francis Hillmeyer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Dominique Dord
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Karine Berger
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. David Habib
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Damien Abad
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Arnaud Richard
M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Christophe Priou
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Dominique Potier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Claude Mathis
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Catherine Troallic
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Thierry Mariani
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Dominique Potier, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Hervé Pellois
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
M. Jacques Krabal
Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la commission mixte paritaire
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jacques Krabal
Mme Colette Capdevielle
M. Georges Fenech
M. Thierry Benoit
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Jacques Bompard
Mme Cécile Untermaier
M. Sergio Coronado
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs jours, nous assistons dans plusieurs villes de France, à un déchaînement de violence inouï. Commissariats attaqués, voitures incendiées, commerces pillés : notre pays plonge progressivement dans le désordre. Cette situation est insupportable et intolérable. L’« affaire Théo » doit être traitée dans la sérénité par la justice, et seulement par la justice. Et naturellement, en fonction des résultats de l’enquête, devront être prises les sanctions adaptées. 
M. Éric Ciotti.

Mme Valérie Boyer
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
 Rien ne peut légitimer la violence ! Rien ne justifie que l’on abandonne des quartiers aux voyous ! Or, depuis le début de ces exactions, le Gouvernement est absent. Pire : par votre comportement, vous avez donné le sentiment d’excuser l’inexcusable !
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains. )
 Monsieur le Premier ministre, les voyous et les policiers ne peuvent pas être mis sur le même plan. Nous devons aujourd’hui rappeler que vingt-six policiers et gendarmes sont morts en service l’année dernière et que seize mille d’entre eux ont été blessés.
 Il faut le rappeler.
M. Bernard Perrut.
 Nous devons leur dire notre reconnaissance et notre confiance pour le courage dont ils font preuve face à une situation extrêmement dangereuse, qu’il s’agisse de lutter contre le terrorisme ou contre la délinquance.
M. Éric Ciotti.
 Nous leur sommes reconnaissants.
M. Philippe Goujon.
 Monsieur le Premier ministre, on ne dialogue pas avec les casseurs, on les combat ! Nous vous demandons aujourd’hui, solennellement, d’interdire toute manifestation autour des violences policières.
M. Éric Ciotti.
Nous vous demandons également de déposer plainte contre tous ceux qui diffament la police. Oui ou non, entendez-vous rétablir l’ordre républicain dans ces quartiers où la loi des casseurs s’est substituée aux lois de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Vous évoquez la situation consécutive au tragique accident dont a été victime le jeune Théo. En appelant à la sérénité et au calme, je souhaite rappeler que la justice est saisie et que rien ne peut justifier la moindre exaction aujourd’hui, dans nos quartiers. La justice passera, le Président de la République l’a réaffirmé. Ceux qui aujourd’hui mènent des campagnes de pillage, qui incendient des poubelles, attaquent des commissariats et dégradent les biens seront punis et sanctionnés. Ils ont d’ailleurs d’ores et déjà été arrêtés, monsieur le député. Rien, en effet, ne peut justifier leur comportement.
 Interdisez les manifs !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, on écoute la réponse de M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Interdisez les manifs !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

 Cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Bruno Le Roux,

Monsieur le député, vous vous y connaissez particulièrement en émeutes urbaines, puisque vous y avez été confrontés pendant plusieurs semaines sans réussir, à aucun moment, à les endiguer. (
 Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Belle réussite en perspective !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse, elle aussi, à M. le ministre de l’intérieur. Elle aussi a pour objet la banlieue, sur laquelle est braquée une certaine actualité, celle de nombreuses villes dans lesquelles des voyous saccagent des voitures, des magasins et des équipements publics, et beaucoup moins celle de l’engagement spontané des jeunes et des habitants pour nettoyer et réparer les dégâts. Campagne présidentielle oblige, l’occasion est trop belle pour les Républicains de se saisir de ces violences urbaines, et seulement de cela, pour faire diversion à l’exposition médiatique de leur candidat.
Mme Elisabeth Pochon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.– Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
L’affaire Théo n’est pas un fait divers. Elle en dit long sur la vie de toute une population de nos banlieues. Ce Théo, victime du comportement de policiers en totale contradiction avec les règles du droit et de la déontologie, représente aussi une jeunesse et une origine sociale exposées à des risques qui n’existent pas ailleurs sur notre territoire. L’enquête du Défenseur des droits révèle que la fréquence importante des contrôles alimente un sentiment de discrimination chez les jeunes. Près de 40 % des 18-24 ans indiquent avoir été contrôlés au cours des cinq dernières années ; parmi eux, les jeunes perçus comme noirs ou maghrébins sont particulièrement concernés. Comment cela pourrait-il ne pas susciter parfois un sentiment de défiance envers l’institution policière ?
Nous devons regarder les habitants qui vivent dans des conditions difficiles, mais qui gardent confiance dans la République. La République, c’est un grand acte de confiance, disait Jaurès – et il est de notre devoir de la faire vivre entre nos concitoyens et nos institutions.
Les manifestations actuelles d’expression d’un malaise ressenti sont légitimes. Cette parole ne doit pas être réprimée sous prétexte d’un amalgame entre cette banlieue, souvent silencieuse, digne et humble, et des voyous qui s’en prennent aux biens publics et privés. C’est à ceux qui veulent construire qu’il faut envoyer des signes.
Si c’est aujourd’hui la fête de l’amour, monsieur le ministre, la banlieue et sa jeunesse veulent être invitées à sa table !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Je ne ferai pas d’amalgame : ce n’est pas parce qu’un policier peut avoir eu un comportement complètement inadapté par rapport à la situation qu’il faut jeter l’opprobre sur les 145 000 policiers de notre pays, qui, pour la quasi-totalité d’entre eux, font un travail admirable. Je veux ici les remercier pour leur action au quotidien.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Vous me parlez des relations entre la police et la population. Beaucoup a été fait depuis 2012. Nous allons continuer. Notamment, j’aurai l’occasion de détailler devant l’Assemblée nationale, dans les dix prochains jours, le dispositif de « caméras piétons », qui me semble de nature à apporter un apaisement dans la relation entre nos concitoyens et les forces de police, notamment s’agissant des contrôles d’identité et de la traçabilité des échanges.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, je souhaite vous interroger sur les permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels, et plus particulièrement sur leurs prolongations.
Mme Jeanine Dubié.
Le Président François Hollande s’était engagé à n’accorder aucun permis d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste pendant toute la durée du quinquennat. À cet effet, par un arrêté conjoint signé le 21 septembre 2015 avec le ministère de l’économie, vous avez refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste dit « de Saint-Griède », qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, territoire dont le développement est assis sur l’agriculture, la viticulture et le tourisme. Or cet arrêté a été annulé en novembre dernier par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis. En effet, le code minier actuel prévoit un droit à prolongation des permis qui se télescope avec la loi relative à la transition énergétique.
Vous m’avez précisé, lors de la réunion de la commission des affaires économiques du 22 novembre 2016, avoir pris un nouvel arrêté de refus de prolongation, motivé différemment.
Par ailleurs, le 24 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, qui prévoit l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique employée, en conformité avec l’accord de Paris, conclu à l’issue de la COP21. Or force est de constater que ce texte ne pourra probablement pas être promulgué avant la fin de ce quinquennat.
Madame la ministre, ma question sera simple : quels moyens avez-vous pour faire respecter la volonté du Gouvernement et du Parlement ? Pouvez-vous nous dire où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels dit « de Saint-Griède » ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme Marie-Noëlle Battistel
 Très bien !
M. François Loncle.
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Vous avez fort bien expliqué comment l’ancien code minier vient parfois se télescoper avec, d’une part, l’accord de Paris sur le climat, qui impose à l’ensemble des pays qui l’ont signé et ratifié de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’autre part, le nouveau code minier, qui prévoit l’interdiction de la prospection de gaz de schiste. J’irais même plus loin : je pense que par suite de l’accord de Paris sur le climat, nous ne devons plus autoriser, dans n’importe quelle circonstance, la prospection d’énergie fossile au sens large, dans la mesure où le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat explique très clairement que si l’on veut limiter à deux degrés le réchauffement de la planète, nous devons renoncer à exploiter le sous-sol à la recherche d’énergies fossiles.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement tiendra bon sur le refus de prolongation du permis de Saint-Griède. Je suis en train de travailler à un argumentaire complémentaire pour que l’accord de Paris et le nouveau code minier s’imposent à l’ancien code minier et qu’une évolution de la jurisprudence puisse être obtenue à partir de cet exemple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Brigitte Allain,

Mme Danielle Auroi
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, c’est ma dernière question au Gouvernement, après trente-neuf années sous neuf législatures.
M. Alain Bocquet.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Avec Staline !
Un député du groupe Les Républicains.
 Justement, notre assemblée a adopté la proposition de notre groupe visant à l’organisation, par la France, d’une COP de la finance et de la fiscalité, sous l’égide de l’ONU. Si le réchauffement climatique est une priorité, la surchauffe de la finance mondiale n’en est pas moins une. La finance mondiale est en effet devenue folle et tyrannique ; elle met la main sur tous les leviers de commande, et vient d’entrer en force à la Maison Blanche, avec toutes les dérives redoutées. Les dérégulations, l’évitement, l’évasion et les fraudes fiscales se propagent.
M. Alain Bocquet.
Certes, il y a des avancées pour les combattre, mais on est loin du compte. Les chiffres restent vertigineux et les scandales se multiplient. Une telle COP de la finance et de la fiscalité s’impose donc pour définir une stratégie et une éthique partagées par tous les pays. C’est devenu une idée française par le vote de notre assemblée et celui du Conseil économique, social et environnemental. Il revient maintenant au Gouvernement et au chef de l’État de la porter haut et fort dans les instances européennes et internationales. Quelles initiatives allez-vous prendre en ce sens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 Merci, monsieur Bocquet, pour cette dernière question.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Sans domicile fisc
Je rappelle ainsi que, en 2015, les redressements auxquels nous avons procédé ont atteint 21,5 milliards d’euros, contre 16 milliards en moyenne auparavant – la comparaison parle d’elle-même. Comme j’ai aussi eu l’occasion de le rappeler, les cinq contrôles les plus importants, visant cinq entreprises multinationales, ont abouti, à eux seuls, au redressement de 3,3 milliards d’euros au titre de droits et de pénalités.
Ce résultat a été obtenu grâce aux mesures que vous avez votées et grâce à l’action de l’administration. Mais nous devons aller plus loin. Vous avez évoqué le modèle de la COP21, mais je ne suis pas sûr que l’ONU soit le cadre le plus approprié pour traiter de ces questions fiscales. Nous avons beaucoup travaillé avec l’OCDE, afin de soutenir la mise en place de standards européens et mondiaux, notamment au profit des pays en voie de développement, qui souffrent plus encore que le nôtre des différences fiscales et de l’optimisation agressive des sociétés multinationales.
Permettez-moi enfin de vous présenter, au nom du Premier ministre – qui aurait préféré le faire lui-même, mais il est en déplacement – et des membres du Gouvernement, notre hommage…

M. Philippe Cochet
 Il n’est pas mort !
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous avez été interpellée à de maintes reprises sur la situation des travailleurs frontaliers doublement affiliés à l’assurance maladie, lesquels se trouvent encore et toujours dans l’impasse.
M. Francis Hillmeyer.
Je me fais ici le porte-parole de plus de 8 000 frontaliers et de leur association de défense, le CDTF – Comité de défense des travailleurs frontaliers – du Haut-Rhin, qui, dans le strict respect du droit, a soutenu l’ensemble des frontaliers de France concernés par ce sujet sans précédent dans les multiples requêtes et procédures autour de cet ubuesque contentieux. Sans le CDTF, l’accord bilatéral du 7 juillet 2016 n’aurait jamais été rédigé, et les frontaliers s’en seraient trouvés spoliés de leurs droits. Cet accord devait mettre un terme à la situation. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Dans vos différentes réponses, notamment à mon collègue Jean-Luc Reitzer, vous aviez proclamé que les autorités suisses n’ont pas respecté les conventions signées avec la France, et, dans votre réponse de janvier 2017 à ma collègue Virginie Duby-Muller, vous avez évoqué la responsabilité des frontaliers doublement affiliés contre leur gré en France, les accusant ainsi d’être coupables de leur propre turpitude.
Jean-Luc Johaneck, président du CDTF, vous retourne cette accusation, perçue comme une réelle insulte faite aux frontaliers, lesquels n’ont sollicité aucun privilège : ils ont seulement obtenu le respect de leurs droits. Le juge du tribunal des affaires de sécurité sociale a exigé la radiation de la CMU – couverture maladie universelle – des plaignants en février 2016.
Pourquoi, madame la ministre, persistez-vous à refuser la validation des formulaires délivrés par les autorités fédérales suisses, dont certaines CPAM – caisses primaires d’assurance maladie – s’autorisent à modifier la date de validation ? Si la France conteste la date de validité de ces documents officiels, pourquoi n’adresse-t-elle pas, comme il se doit, une contestation formelle motivée aux autorités suisses avec lesquelles elle a signé l’accord de 2016 ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
C’est la raison pour laquelle j’ai personnellement entamé des négociations avec mon homologue suisse, que je remercie pour son engagement ; elles nous ont permis d’aboutir à la signature d’un accord entré en vigueur le 1

Pour autant, comme vous l’avez indiqué, des difficultés demeurent, que nous sommes en train de traiter. Les caisses d’assurance maladie prendront ainsi en compte, dans les semaines à venir, les dossiers transmis depuis le mois d’octobre, voire avant cette date. Le traitement qui leur sera réservé garantira que chaque personne radiée de l’assurance maladie française bénéficie d’une couverture offerte par les institutions suisses.
Des contentieux sont par ailleurs engagés ; nous les suivons de près afin d’apprécier la position des juridictions françaises. Nous tirerons les conséquences des situations concernées en matière de cotisations, mais vous pouvez compter sur notre détermination, monsieur le député, pour régler la situation de telle sorte que soit garanti à chacun un droit effectif à l’assurance maladie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’histoire ne retiendra sans doute rien du quinquennat qui s’achève
M. Dominique Dord.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
Vous aviez des taux d’intérêt au plus bas, un euro au plus bas,…
 Ce n’est pas grâce à vous !
M. Emeric Bréhier.
 …un prix du pétrole au plus bas, et vous avez gâché cette manne.
M. Dominique Dord.
Avez-vous relancé l’économie ? Non. Seuls quatre pays sur vingt-huit en Europe ont un taux de croissance plus faible que le nôtre !
Avez-vous réduit notre dette ? Non. Les taux d’intérêt qui remontent risquent de nous asphyxier.
Les impôts ont-ils baissé ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le chômage a-t-il reculé ?
 (« Non ! » sur les mêmes bancs.)
Les banlieues vivent-elles mieux ?
 (Mêmes mouvements.)
Les collectivités locales ont-elles été épargnées ?
 (Mêmes mouvements.)
La grande pauvreté a-t-elle reculé dans notre pays ? Non.
Bien sûr, monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas seul responsable de tout, mais comme les responsables successifs ont déserté le champ de bataille, il ne reste bientôt que vous au milieu du gué. Les électeurs socialistes viennent de donner congé à M. Valls. M. Macron, l’horloger du désastre, l’exécuteur en chef de cette stratégie mortifère, a été le premier à vous trahir dès qu’il a pu le faire. Et même votre général en chef a déposé les armes avant la fin de la bataille.
Monsieur le Premier ministre, vous n’êtes donc plus que deux encore debout au milieu du champ de bataille. Vous, portant fièrement le drapeau, tel le général Lannes au pont d’Arcole, le corps criblé de balles. Vous et M. Hamon, intact, frais et dispos.
Monsieur le Premier ministre, l’histoire ne retiendra rien de ce quinquennat, sauf peut-être cette dernière image où, vous, le dernier des fidèles, devrez finalement vous incliner devant celui qui, pendant cinq ans, a saboté vos lignes arrières.
 (Vifs applaudissements
sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. le président.
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Permettez-moi un mot sur l’économie : nous avons eu 300 000 créations d’emplois dans le secteur marchand sur les sept derniers trimestres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est faux !
M. Philippe Cochet.
Mme Myriam El Khomri,

Notre pays a une chance : sa population croît. Cette croissance démographique est un défi quotidien pour l’emploi. Il faut donc permettre la création d’activité dans le secteur marchand : 300 000 emplois ! Nous n’avions pas obtenu de tels résultats depuis 2007. C’était le préalable pour faire baisser le chômage.
 Un chômeur de plus avec Hollande !
M. Philippe Cochet.
Mme Myriam El Khomri,

 Ainsi qu’une bonne réélection !
M. Laurent Furst.
Mme Myriam El Khomri,

Nous avons ciblé nos politiques sur ceux qui en ont le plus besoin. C’est bien là une différence avec vous, monsieur le député. Nous avons ciblé les contrats aidés sur les personnes en situation de handicap, sur les seniors, sur les chômeurs de longue durée.
Nous avons développé la Garantie jeunes – essentielle –, saluée par toutes les expérimentations et par toutes les évaluations.
Nous avons mis en place le compte personnel d’activité, pour reconnaître la pénibilité, et aller vers davantage de justice sociale. Vous soufflez, monsieur le député. En effet, il y a un vrai clivage entre la droite et la gauche dans notre pays. C’est une évidence !
Nous avons aussi développé la formation avec certains présidents de conseils régionaux, vos collègues de l’opposition, pour la rendre beaucoup plus efficace.
Voilà ce que nous avons mis en œuvre, et nous en sommes fiers !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Karine Berger, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l’INSEE a publié vendredi dernier les chiffres de l’emploi pour 2016. Ces chiffres sont sans appel. Ils démontrent que, l’année dernière, le record de 2007 a été battu : 191 700 emplois ont été créés dans le secteur privé.
Mme Karine Berger.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quels emplois ?
M. Yves Fromion.
 C’est aussi ce que l’on retiendra de ce quinquennat. Non seulement un record d’il y a dix ans a été battu, mais ces emplois ont été créés dans les services, c’est-à-dire en s’appuyant sur les atouts de l’économie française, la consommation et les investissements.
Mme Karine Berger.
Ces chiffres permettent de tordre le cou aux idées qui seront véhiculées dans cette campagne présidentielle. Les idées de l’extrême-droite, qui nous disent que l’immigration est l’ennemie du taux de chômage. Eh bien non ! Les chiffres de l’année dernière démontrent que nous pouvons avoir une population active dynamique et, en même temps, créer beaucoup d’emplois.
Et puis, il y a la droite et les libéraux, qui nous diront tout au long de cette campagne présidentielle que la protection sociale et le code du travail sont les ennemis de l’emploi. C’est faux, c’est archi-faux, puisqu’en 2016, non seulement nous avons battu le record des créations d’emplois privés, mais aussi nous avons mis en place le compte pénibilité, qui permet une meilleure protection sociale pour tous les salariés.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Philippe Cochet.
 Aussi, ma question est double.
Mme Karine Berger.
 Fossoyeurs !
Un député du groupe Les Républicains.
 L’économie française va mieux. Pour qu’elle aille encore mieux, nous devons soutenir non seulement la croissance économique, mais aussi la formation professionnelle des salariés.
Mme Karine Berger.
S’agissant de la croissance économique, la Commission européenne vient de recommander, pour la première fois de son histoire, une relance budgétaire de 0,5 % du produit intérieur brut. Le Gouvernement français soutient-il la proposition de la Commission européenne d’une relance budgétaire ?
 Écoutez la Cour des comptes !
M. Claude Goasguen.
 En ce qui concerne la formation professionnelle, madame la ministre, vous avez mis en place le compte personnel d’activité – CPA. Quels en sont les premiers enseignements et les premiers résultats, et quels espoirs placez-vous dans ce nouveau dispositif social ?
Mme Karine Berger.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 De l’audace, de l’audace !
M. Laurent Furst.
Mme Myriam El Khomri,

Non seulement ce mouvement est durable, mais il s’accélère. Les emplois créés étaient deux fois plus nombreux au dernier trimestre de l’année 2016 qu’au début de cette année. Jamais, depuis 2007, l’économie française n’avait créé autant d’emplois sur un trimestre.
 Et depuis 2012 ?
M. Philippe Cochet.
Mme Myriam El Khomri,

 Et sur le mandat ?
M. Michel Sordi.
Mme Myriam El Khomri,

Les mesures du Gouvernement paient. Par exemple, dans le secteur de la construction, la politique mise en œuvre par Emmanuelle Cosse permettra une stabilisation. C’était une requête. Notre économie a ses propres atouts, mais lorsqu’une politique économique porte ses fruits, il faut pouvoir le dire.
La question de la relance budgétaire est essentielle, car elle a un fort impact ; elle a été saluée par la France. Comment être plus efficace en matière de formation ? Il faut s’adresser à ceux qui n’ont pas eu accès à un premier niveau de qualification : c’est le sens de la justice sociale portée par le CPA et des mesures prévues pour les jeunes qui sont sortis du système scolaire.
 La parole est à M. David Habib, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Je souhaite interroger M. le ministre de l’agriculture sur les conséquences à court, moyen et long terme de la grippe aviaire qui touche le Sud-Ouest.
M. David Habib.
Quel est l’état de l’épizootie ? Il y a 250 foyers identifiés, 400 communes impactées, dans les Landes, le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées notamment, des centaines d’exploitations touchées, des centaines d’emplois menacés.
Contrairement à 2016, nous ne sommes plus exclusivement dans une crise sanitaire, nous sommes face à une filière en péril. Or cette filière, c’est l’identité de notre agriculture et, plus largement, de nos territoires. Cette filière, c’est celle de l’excellence, de la production de qualité. C’est celle qui a été choisie par de nombreux jeunes agriculteurs pour s’installer ou se reconvertir après la crise du lait.
Cette crise peut cependant constituer un nouveau départ, si la solidarité préserve des agriculteurs qui n’ont plus aujourd’hui aucun revenu, et à condition qu’une nouvelle culture sanitaire s’impose à toutes les étapes de la production, y compris les transports.
Il nous faut détecter plus rapidement, agir plus rapidement, informer plus rapidement, comme le disait le président d’Euralis la semaine dernière.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger bien sûr sur l’indemnisation des producteurs et de la filière en général – chacun sait que vous avez tenu vos engagements en 2016, que, sans l’État et ses organismes, cette filière serait mise à bas aujourd’hui, et que le travail a été mené en parfait partenariat avec la profession – mais aussi sur l’avenir de cette production. Il y va du destin de cette agriculture, il y va de l’intérêt de ces départements du pays de l’Adour que j’ai cités tout à l’heure.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Pourquoi ne va-t-il pas à Brest au congrès de la FNSEA ?
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 C’est dommage que le ministre ait peur du congrès !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,


L’an dernier, il s’agissait d’un virus lié aux conditions de production. Un vide sanitaire nous a permis de l’éradiquer. La preuve, c’est que, cette année, lors de tous les contrôles que nous effectuons, nous ne le retrouvons plus. Les conditions de biosécurité qui ont été mises en place sont donc efficaces.
Nous avons été rattrapés par un autre virus, H5N8, lié aux oiseaux migrateurs, qui touche à nouveau à peu près la même région, et souvent les mêmes éleveurs.
Alors qu’ils avaient fait des efforts de biosécurité qui avaient permis la remise en production, ils se retrouvent encore cette année dans les grandes difficultés que vous connaissez, 250 foyers, plusieurs départements touchés, avec, pour l’instant, une seule mesure disponible, l’éradication lorsqu’il y a un foyer et l’institution d’une zone de protection. Nous avons ajouté une zone d’abattage préventif pour éviter la propagation du virus du côté ouest, en particulier vers la Chalosse.
Face à un virus extrêmement virulent, ces mesures sont toujours en vigueur. Il va falloir bien sûr indemniser les éleveurs, mais aussi, pour le moyen et le long terme, repenser une partie de l’organisation de la filière.
 Allez le dire au congrès de la FNSEA !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Plus globalement ensuite, il faudra éviter ces mouvements d’animaux qui mènent à la diffusion du virus. Ce sera l’objet de la discussion avec la filière, mais tout le monde sera indemnisé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 C’est tout de même un comble que le ministre de l’agriculture n’ose pas aller au congrès de la FNSEA !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (« Hou ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ma question s’adresse à l’ensemble des ministres de l’économie du quinquennat Hollande, qui ont un point commun, c’est d’avoir déserté aujourd’hui les bancs de l’hémicycle.
La Cour des comptes l’avait annoncé, Bruxelles vient malheureusement de vous décerner encore une fois un carton rouge, le déficit sera au-dessus du seuil des 3 % en 2017. On est loin des promesses de 2012, mais, vous me direz, on n’est plus à une promesse non tenue près !
La France est victime d’un triple décrochage, un décrochage économique, bien sûr, un décrochage commercial avec un déficit record, mais aussi un décrochage budgétaire.
Vous aviez promis la maîtrise de la dette. Elle a explosé entre 2012 et 2017 – 325 milliards d’euros de plus –, alors même que vous avez augmenté les impôts et matraqué fiscalement les ménages.
Vous aviez promis la maîtrise de la dépense publique. La France reste malheureusement l’un des plus mauvais élèves en Europe, et ce sans qu’on ait de meilleurs résultats en matière d’éducation, de formation ou de logement.
Vous nous aviez promis la fameuse inversion de la courbe du chômage. Avec François Hollande, Emmanuel Macron et consorts, ce sont 1,1 million de demandeurs d’emplois supplémentaires depuis 2012.
Vous aviez promis enfin la réduction du déficit public. Vous avez réussi à faire de la France la lanterne rouge en Europe en dépit de facteurs favorables.
Nous étions déjà le pays en Europe qui affiche le plus grand nombre de chômeurs, la croissance la plus faible, la dette la plus abyssale. Voilà que nous avons désormais le déficit extérieur le plus élevé.
Alors, vivement que ce quinquennat s’arrête ! L’héritage budgétaire sera très lourd. Qui est comptable de ce bilan ? M. Hamon, M. Macron ou les deux réunis ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Premier sujet : le déficit du commerce extérieur. Il vient d’être annoncé à hauteur d’environ 45 milliards d’euros pour 2016. De combien était-il en 2011 ? De 75 milliards !
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains. – « Hou ! » sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et au temps des dinosaures ?
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Hou ! » sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quel spectacle !
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Hou ! » sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Alors, monsieur Abad, votre esprit revanchard ne vous autorise pas à raconter des bobards !
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et
quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma famille politique a forgé la nation, elle a bâti l’Europe, elle a installé la République et l’a toujours défendue quand elle était menacée. Aujourd’hui, l’esprit de démission a gagné les institutions européennes. Jean-Claude Juncker vient de livrer une vision extrêmement pessimiste de l’avenir de l’Europe, prédisant son impuissance et sa division, tétanisée par la tragédie continentale du Brexit, fustigeant la lâcheté de celles et ceux qui en font – pardonnez-moi le jeu de mots – le « bouc hémisphère » de leurs vicissitudes nationales. Comment ne pas l’entendre, alors que la défiance des peuples à l’égard de l’Europe n’a jamais été aussi importante ?
M. Arnaud Richard.
Faute de politique migratoire commune, les valeurs européennes sont étouffées. Faute de cadres économiques et sociaux communs, nos entreprises sont soumises aux pires travers de la mondialisation. Faute d’une défense commune, nous serons, sans doute, les marches fragiles d’empires en mal de nouvelles conquêtes territoriales.
Le Brexit, qui aurait dû, qui aurait pu permettre de refonder l’Europe, accélère sa division et l’affaiblit. Les déclarations agressives du nouveau locataire de la Maison-Blanche n’ont malheureusement créé aucun électrochoc européen. Nous n’avons pas le droit, chers collègues, de laisser notre projet européen ainsi péricliter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Aussi, monsieur le Premier ministre, partagez-vous ce terrible aveu d’échec de Jean-Claude Juncker ? Quelles initiatives vraiment fortes la France compte-elle prendre après de telles déclarations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Ce chemin parcouru, depuis l’appel de Robert Schuman, le 9 mai 1950, qui a permis la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le début de la réconciliation franco-allemande, depuis le 25 mars 1957, autre grande date, celle du traité de Rome, dont nous fêterons le soixantième anniversaire, nous avons le devoir de le mesurer et de ne pas prendre le risque de laisser s’affaiblir et se déliter ce qui a permis de nous défendre et de mieux nous protéger.
Vous avez raison de le dire : l’Europe est face à son destin. Elle affronte plusieurs menaces. Le Brexit risque de la conduire à se diviser. Or, l’essentiel dans cette période de négociations, c’est sa cohésion et sa solidarité. Des menaces viennent d’ailleurs. Je pense aux déclarations récentes du président américain, qui n’aime pas l’Europe et demande quand sera le prochain Brexit. Là non plus, il ne faut pas se laisser faire. Certaines menaces sont également intérieures, celles de tous les mouvements populistes qui exploitent les peurs.
 On sait tout ça !
Mme Claude Greff.
M. Jean-Marc Ayrault,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question concerne le sempiternel dossier de Notre-Dame-des-Landes. Monsieur le Premier ministre, votre prédécesseur, Manuel Valls – mais cela concerne aussi Jean-Marc Ayrault –, a promis une évacuation de la ZAD à l’automne 2016. Mais l’automne est déjà loin, et il ne s’est rien passé. Strictement rien n’a changé sur le terrain du non-droit. Quand allez-vous respecter la parole publique et les habitants de la Loire-Atlantique favorables au transfert ? Merci de respecter la voix du peuple qui s’est exprimé en faveur du projet en juin 2016, lors du référendum proposé par le Président de la République.
M. Christophe Priou.
Les arrêtés préfectoraux relatifs au chantier de l’aéroport sont définitivement validés. Pourtant, c’est l’enlisement. Après cinq années d’immobilisme, des propriétaires demandent des rétrocessions. De plus, la préparation des mesures réglementaires, notamment sur les compensations environnementales, nécessite de reprendre des arrêtés modificatifs.
Le droit bafoué, la crédibilité de la parole publique est sérieusement entamée. Les manifestations qui dégénèrent, ces derniers jours encore, exaspèrent les Français. Nous en avons largement fait les frais à Nantes et à Rennes à de multiples reprises. Les Français attendent un positionnement clair du Gouvernement, notamment l’évacuation de la ZAD, parce que rien ne peut se faire avant. Plus l’intervention est repoussée, plus le volet judiciaire lié aux expulsions sera délicat à gérer.
Le Président de la République et vous-même avez dit que les jours, les semaines et les mois qui nous séparent de la fin de ce quinquennat seraient utiles. Prouvez-le sans jouer la montre ! Avez-vous l’intention d’agir ? Si oui, quand ? Sinon, dites-le franchement ! Les Français ont le droit de connaître votre position.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Qu’il réponde lui-même !
M. Christian Jacob.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Monsieur le député, vous l’avez dit, la légitimité démocratique de ce projet a été confortée par le référendum du 26 juin dernier.
 Des actes !
M. Christian Jacob.
M. André Vallini,
secrétaire d’État 
 (« Et alors ? » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Et alors ? » sur les mêmes bancs.)
 (« Et alors ? » sur les mêmes bancs)
 (« Et alors ? » sur les mêmes bancs).
 Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, nous sommes en discussion avec la Commission européenne
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains),…
 Nous sommes sauvés !
M. Claude Goasguen.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 C’est Verdun !
M. Claude Goasguen.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 C’est la Bérézina !
M. Yves Fromion.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Escroquerie !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture.
M. Dominique Potier.
 Est-ce qu’il ira à Brest ?
M. Guy Geoffroy.
 En 2007, le Grenelle de l’environnement a fixé un objectif très ambitieux pour notre pays : moins 50 % de produits phytosanitaires à l’horizon de dix ans. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, nous nous sommes mis humblement dans les pas de cet accord et avons repris le plan Écophyto I. Avec le Premier ministre, vous m’aviez confié la mission de l’évaluer – nous avons constaté que les résultats n’étaient pas à la hauteur de nos espérances – et de le consolider afin d’atteindre nos objectifs. C’est ce que nous avons fait. La révélation majeure du rapport que j’ai rédigé en sillonnant la France et en écoutant tous les spécialistes fut la preuve, apportée par le collectif de l’INSERM, que l’impact des produits phytosanitaires, des perturbateurs endocriniens et des pollutions à bas bruit ne relevait plus d’une suggestion ou d’une intuition, mais devenait une certitude. Il fallait muscler notre action et construire un nouveau plan, Écophyto II. C’est ce que nous avons fait ensemble.
M. Dominique Potier.
Nous l’avons fait dans le respect de toutes les parties prenantes, en dialogue permanent avec le monde agricole, en faisant le pari de sa possible mutation. Je dois rendre hommage aujourd’hui à tous les pionniers qui ont innové dans les filières, dans les territoires, et qui permettent aujourd’hui d’obtenir les premiers résultats dans ce laboratoire vivant que sont les deux mille fermes « Dephy » qui expérimentent de nouvelles pratiques et les trente mille fermes que nous accompagnons. Dans moins d’une heure, nous allons voter la création des certificats d’économie de produits phytosanitaires – CEPP–, dans le cadre de la loi relative à l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle.
Je voulais, monsieur le ministre, vous dire qu’au-delà du plan Écophyto II, pour atteindre nos objectifs, il nous faudra une réforme de la PAC, des réformes foncières et une grande loi de santé environnementale. Car une alimentation présentant toutes les qualités est la clé du futur pour notre économie. Je voudrais que plus jamais dans le monde agricole on n’oppose l’économie et l’écologie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 …et de la FNSEA !
M. Yves Fromion.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Mais pourquoi avoir peur de rencontrer les agriculteurs ?
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 Pourquoi ne pas aller au congrès de la FNSEA ?
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, ma question – à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues qui travaillent sur le sujet – porte sur le mouvement des étudiants en chirurgie dentaire qui sont mobilisés dans toute la France. En vous la posant, je souhaite relayer ici leurs inquiétudes. Comme vous le savez, ce mouvement est de grande ampleur : quatre semaines de grève hospitalière, 95 % de grévistes dans les seize facultés de chirurgie dentaire, tous les soins dentaires dans les hôpitaux publics arrêtés, sauf les urgences, cela avec le soutien de très nombreux professionnels. C’est un mouvement qui se bat pour le maintien de la qualité des soins bucco-dentaires pour tous – un sujet crucial.
M. Jean-Claude Mathis.
De quoi s’agit-il ? Les tarifs des soins dentaires n’ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l’inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d’évoluer et que le coût du plateau technique est en hausse continue. Les inégalités d’accès aux soins augmentent car le désengagement de la Sécurité sociale entraîne la mise en place d’un système de santé à deux vitesses. En effet, la dernière loi de financement de la Sécurité sociale a imposé un arbitrage à défaut de la signature, avant le 1

La France dispose d’une des meilleures formations dentaires d’Europe. Il est donc indispensable que les tarifs conventionnés tiennent compte de l’évolution de la médecine !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 Et Hollande, il en pense quoi, des sans-dents ?
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,

Concrètement, l’assurance maladie a proposé un accord qui portait sur 800 millions d’euros et représentait, pour plus de 75 % des dentistes, une augmentation des revenus de près de 9 000 euros par an. Les dentistes ont refusé. C’est la raison pour laquelle la présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a nommé un médiateur qui va faire des propositions dans quelques semaines. Monsieur le député, je suis absolument convaincue que nos concitoyens – et vos électeurs – sont attachés à pouvoir aller chez le dentiste à un tarif abordable, et vous devrez expliquer pourquoi vous défendez la dérive des prix !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Catherine Troallic, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis 2012, le Gouvernement a agi pour améliorer la santé des Français. Nous avons augmenté les budgets alloués aux hôpitaux là où c’était nécessaire, et nous avons réformé notre modèle de santé pour le rendre plus efficace.
Mme Catherine Troallic.
Avec François Fillon et Nicolas Sarkozy, la droite n’a cessé de mettre à mal ce service public.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel bla-bla !
M. Philippe Meunier.
 Cependant la prise en charge de la santé mentale en France est marquée par de fortes disparités territoriales. Comparée à d’autres villes de même taille, la ville du Havre est particulièrement sous-dotée. Le pôle psychiatrique de l’hôpital Pierre-Janet souffre ainsi d’un manque de personnel : au total, plus d’une dizaine de postes ne sont pas pourvus alors qu’ils sont budgétés. Là se trouve sûrement la faille de l’autonomie budgétaire des établissements de santé : ils sont contraints à ne pas pourvoir les postes nouvellement créés afin d’équilibrer leur budget. Cela détériore les conditions de travail du personnel hospitalier qui, malgré un grand professionnalisme, a du mal à faire face. Nous pouvons lui rendre hommage !
Mme Catherine Troallic.
En matière de lutte contre la pénurie médicale, les projets régionaux de santé sont ambitieux. Ils répondent aux objectifs définis dans le plan national « Psychiatrie et santé mentale 2011-2015 », qui vise à renforcer les pôles universitaires de psychiatrie générale et à promouvoir toutes les initiatives pour accroître l’attractivité des territoires. Il n’en reste pas moins que les effets ne sont pas encore visibles dans certains hôpitaux psychiatriques, en particulier celui du Havre.
On juge le degré de civilisation d’un pays à la manière dont il traite ses malades psychiatriques. Madame la ministre, comment comptez-vous poursuivre la réhabilitation de la médecine psychiatrique en France ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Quelles mesures ont été prises ? D’abord, des projets territoriaux de santé mentale – qui n’existaient pas auparavant – permettent aux personnes qui vivent avec des troubles psychiques d’accéder à une offre de soins diversifiée. Pour répondre à ces besoins, des communautés psychiatriques de territoire permettent de rassembler, autour de projets communs, l’ensemble des acteurs engagés en matière de psychiatrie, de santé mentale, en particulier les groupements hospitaliers de territoire. Un soutien est prévu en matière d’accompagnement social. Tout cela est chapeauté par le Conseil national de la santé mentale, qui a été installé et permet de répondre aux besoins exprimés.
Cette politique volontariste, madame la députée, donne des résultats sur les territoires. Vous avez évoqué les problèmes auxquels l’établissement psychiatrique du Havre est confronté : pour l’essentiel, ils trouveront grâce à ces dispositifs les réponses nécessaires. Je vous indique en outre que des actions portent d’ores et déjà leurs fruits : un psychiatre vient de prendre ses fonctions dans l’hôpital dont vous parlez, un médecin universitaire spécialisé en pédopsychiatrie va le rejoindre dans les prochains mois, et dans quelques semaines ouvriront douze appartements de transition, qui permettront de fluidifier notablement le parcours des patients.
Vous avez là, madame la députée, des réponses concrètes : le Gouvernement mène une politique de santé mentale à la hauteur des problèmes qui se posent dans notre pays. C’est de cette façon que nous pourrons répondre aux besoins de nos concitoyens.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Lorsque l’on parle d’attractivité de la France, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, il ne s’agit pas uniquement d’attirer les investissements étrangers en France. La France doit aussi rester attractive pour nos compatriotes établis à l’étranger.
M. Thierry Mariani.
Or, malgré leur attachement à la France, ceux-ci sont de plus en plus nombreux à hésiter, voire à renoncer, à investir dans l’immobilier en France, et ce à juste titre, car ils ont été, au long des cinq années de votre gouvernement, la cible de votre politique fiscale. Dès votre arrivée aux responsabilités, en 2012, les non-résidents ont été frappés – vous le savez – par une surtaxe sur les revenus du patrimoine immobilier. Cela se traduit concrètement par un prélèvement total de près de 40 % des revenus tirés des loyers perçus en France. Pendant cinq ans, nous n’avons cessé de dénoncer cette mesure.
Les Français de l’étranger subissent désormais de plein fouet la taxation sur les résidences secondaires. En effet, si un expatrié conserve une résidence en France, celle-ci est automatiquement considérée comme une résidence secondaire. De plus, par la loi de finances pour l’année 2017, vous avez permis aux communes d’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mme le maire de Paris n’a ainsi pas tardé – ce n’est qu’un exemple – à appliquer une augmentation de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur le secrétaire d’État, la résidence, en France, d’un Français établi à l’étranger ne peut continuer à être considérée – et surtout taxée – comme une résidence secondaire. Vous savez que lorsqu’un Français garde un bien immobilier en France, c’est avant tout pour avoir un pied-à-terre, pour des raisons familiales. C’est aussi un filet de secours en cas de retour en France.
Ma question est donc simple : n’est-il pas temps de considérer le bien immobilier qu’un expatrié possède en France comme une résidence principale et non comme une résidence secondaire ? C’est nécessaire, si l’on veut véritablement entretenir le lien avec la France, si l’on veut véritablement que les expatriés continuent à investir en France, si l’on veut véritablement qu’ils continuent à regarder vers notre pays !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 M. Mariani dit ce qu’il veut !
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ben voyons ! Ce raisonnement est inadmissible !
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Vous avez par ailleurs soulevé la question de la nature des propriétés immobilières des Français résidant à l’étranger au regard de la loi fiscale : s’agit-il de résidences principales ou de résidences secondaires ? Là encore, il s’agit d’appliquer le principe d’égalité : s’ils sont résidents à l’étranger, il est bien évident que leur résidence principale n’est pas en France ; il y a tout lieu, dans ces conditions, de considérer que ces biens ne sont pas des résidences principales – et donc qu’ils sont des résidences secondaires – aussi bien au titre des contributions locales qu’au titre de l’ISF.
Ils continuent néanmoins à bénéficier d’autres dispositifs, notamment d’une exonération importante – d’un montant de 150 000 euros – des plus-values en cas de revente de leur bien immobilier, ce qui n’existe pas pour les Français.
 Mais ils sont français !
M. Jean-Luc Warsmann.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien !
Mme Frédérique Massat.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Je commencerai mon propos en abordant l’agro-écologie, avec l’adoption d’un dispositif prévu dans le plan Écophyto II, issu d’une mission dont le Gouvernement m’avait chargé, sous l’inspiration de Marion Guillou : celle de créer, à l’instar des certificats d’économie d’énergie, des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Le Conseil d’État, pour des questions de forme, avait rejeté ce dispositif alors qu’il est de fait déjà opérant sur le terrain et donne de bons résultats. L’article introduit par le Gouvernement par voie d’amendement permet de le reprendre tout en précisant davantage certains éléments concernant le biocontrôle.
Nous sommes donc en train de forger une arme permettant d’appliquer la politique de l’agro-écologie qui, monsieur le ministre, aura été une des marques de cette législature. Votre engagement, celui du monde agricole et, plus largement, celui de la société civile, aura marqué un tournant qui me semble désormais irréversible, et nous, députés, sommes fiers d’avoir contribué à soutenir et à enrichir cette politique qui sera dorénavant, je le crois profondément, celle de la France.
J’insiste sur le fait que l’agro-écologie, telle qu’elle est mise en œuvre, me paraît un modèle de ce que devrait être une politique publique moderne. Car il y a en définitive deux écueils dans lesquels les politiques publiques risquent de tomber. Le premier est celui du tout administré,…
 Il ne faut pas me regarder en disant cela !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Le second est celui de la


Dans nos territoires, des innovations sont déjà à l’œuvre, qui montrent à quel point l’alliance de la recherche fondamentale, de la recherche-action, de la dynamique des filières, de l’inventivité du monde paysan et de tous les opérateurs de l’agroalimentaire permet de trouver des solutions. L’État intervient seulement pour valider et certifier les solutions mises en œuvre et, à la fin de l’expérimentation, il fait les comptes.
En dépit de nos divergences avec le Sénat, la commission mixte paritaire a abouti jeudi dernier à un accord. Nous avons ainsi admis que, si la sanction n’est pas l’objectif, elle n’en est pas moins indispensable pour donner du sérieux au dispositif. Mais, encore une fois, je fais le pari que ce n’est pas la sanction qui va motiver les entreprises concernées – du secteur de la production ou de la distribution – à inventer de nouvelles solutions ; c’est bien la perspective de conquérir de nouveaux marchés et de construire une nouvelle image qui les poussera à évoluer, car il s’agit bien là, désormais, du nouveau paradigme de l’agriculture dans lequel nous sommes durablement inscrits. La société civile, les évolutions des modes de consommation et les marchés mondiaux en témoignent.
Ce paradigme, c’est le CEPP, politique moderne, dans le cadre du plan Écophyto II qui, pour la première fois, a provoqué un frémissement en 2015. Certes, il faut rester très humbles puisque, avec une diminution de 2,7 %, nous sommes loin de l’objectif de 50 % fixé par nos prédécesseurs, en 2007, lors du Grenelle de l’environnement, mais je suis certain que le 
living lab
Cette proposition de loi fait d’abord suite au rejet par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, des amendements que nous avions intégrés, au terme d’un dialogue avec le Sénat et le Gouvernement, dans le projet de loi Sapin 2. Il s’agissait de lutter contre l’accaparement des terres, autrement dit contre le contournement des politiques de structure et l’incapacité des SAFER à intervenir dans le montage sociétaire, devenu une voie commune. L’affaire de la multinationale chinoise qui avait opéré sur 1 700 hectares dans l’Indre avait suscité une grande émotion, mais dans nos territoires, c’est chose commune avec des sociétés franco-françaises, des groupes dominants sur le plan foncier qui empêchent le renouvellement des générations et la diversité des productions. Il s’agit donc là de ce que j’appellerais une « politique-mère ».
Je relisais récemment le passage de

Il faut en effet donner leur chance à ceux qui en ont le plus besoin et pas seulement à ceux qui en ont les moyens. Il faut permettre, pour l’emploi, le renouvellement des générations d’agriculteurs, mais aussi la conquête de la valeur ajoutée ; bref, il convient d’encourager une agriculture à taille humaine, capable de relever les défis du XXI

Par conséquent, il faut réguler. Avec Christian Paul, Jean-Michel Clément et d’autres, j’avais, dès 2013, rédigé une proposition de loi sur ce sujet. Vous y avez en grande partie donné suite, monsieur le ministre, dans un volet foncier introduit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous avons rapidement compris que c’était insuffisant, et grâce à l’émotion suscitée par l’affaire de l’Indre, que j’ai évoquée, nous avons remobilisé les forces syndicales et la société civile, et trouvé de nouvelles solutions avec votre concours. Après l’échec de la disposition contenue de la loi Sapin 2, censurée par le Conseil constitutionnel, nous sommes revenus avec cette proposition de loi, qui défend un modèle de régulation au service de l’authentique liberté d’entreprendre, un modèle de civilisation rurale auquel nous sommes extrêmement attachés.
Je conclurai en soulignant que nos débats ont très largement fait l’unanimité dans l’ensemble de la majorité et de la gauche. Ils ont suscité également un dialogue au sein de l’opposition, où l’on a découvert des divergences de points de vue. Mais je me félicite que le monde syndical, dans sa quasi-totalité, soutienne très fortement nos propositions. Je souligne également l’accord que nous avons obtenu

Je me réjouis chaque fois que, sans renoncer à nos convictions, nous trouvons des voies communes pour bâtir des réponses modernes aux défis du temps présent.
Il me reste une minute pour vous annoncer, chers collègues, deux rendez-vous pour la prochaine législature, pour laquelle je suis empli de plus en plus d’espérance, car si nous sommes intelligents, nous parviendrons à être présents pour continuer les combats que nous menons depuis cinq ans.
 Vous avez raison !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
 Très bien !
M. André Chassaigne.
M. Dominique Potier,
rapporteur 
Et puis, évoquant les questions d’agro-écologie et d’alimentation de toute qualité et pour tous, je pense profondément qu’il ne faut plus consacrer seulement 5 % à la prévention en santé contre 95 % au curatif : si nous voulons sauver notre République sociale, notre modèle social, il va falloir investir dans la prévention. Là est la véritable innovation publique. Or l’alimentation est au cœur de ce défi ; elle repose sur l’agronomie et sur la gastronomie. C’est une perspective et une chance pour la France. Nous devons relever ce défi ensemble et je plaide donc pour une grande loi de santé environnementale qui complétera une grande loi foncière. Voilà nos perspectives pour 2017. Vive la Terre, telle que Zola l’envisageait, cette nourrice qui peut nous nourrir pour les décennies à venir ; vive la République sociale que nous incarnons par les accords que nous avons trouvés sur ces terrains innovateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Il s’agit d’un sujet à la fois difficile sur le plan juridique et porteur d’enjeux pour l’avenir de l’agriculture – vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur. Je pense in particulier à l’installation et à l’accès au foncier. Celui-ci est en effet le facteur principal de production de l’agriculture. L’accès au foncier est donc au cœur de la capacité à assurer la production agricole. La France dispose à cet égard d’un outil qui, lorsque je suis arrivé aux responsabilités, faisait l’objet de débats entre les établissements fonciers régionaux et les SAFER. La question était de savoir s’il fallait transférer la compétence dans ce domaine aux établissements fonciers régionaux.
Je n’ai pas souhaité faire ce choix, préférant conforter l’outil historique de l’accès au foncier, à savoir les SAFER. Toutefois, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons revu la gouvernance des SAFER, ce qui était nécessaire. Trois collèges, regroupant les différents acteurs qui sont directement concernés par les enjeux territoriaux et environnementaux – les agriculteurs, mais aussi les collectivités locales, que l’on oublie trop souvent, et les associations environnementales –, sont désormais chargés de gérer l’accès au foncier.
Il était fondamental de faire ce choix. Mais, comme vous l’avez rappelé, nous avons été confrontés à des éléments juridiques complexes, ce qui, en ce qui concerne les sociétés foncières, a nécessité de préciser un certain nombre de points. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur règle simple et qui figure dans la Constitution : le respect du droit de propriété, souvent évoqué ici par Antoine Herth.
Cette règle s’impose et nous avons cherché à la respecter, tout en donnant le maximum de pouvoir possible aux SAFER. Car, en matière d’accaparement des terres – ce qui est l’un des éléments du titre de cette proposition de loi –, les choses peuvent aller très vite : il suffit que des investisseurs choisissent de drainer des capitaux vers le foncier pour le coût de celui-ci augmente. Or il s’agit d’un facteur de production essentiel pour l’agriculture. Les conséquences de son augmentation sur le renouvellement des générations d’agriculteurs sont donc extrêmement négatives. Cela vaut pour la métropole et pour les outre-mer : partout où le foncier subit une pression très forte, les prix augmentent.
Toutes les discussions que nous avons eues – en particulier les dernières – pour essayer de tirer les conséquences du constat qui avait été fait après l’achat de terres par une société chinoise dans le centre de la France, nous permettent aujourd’hui de donner aux SAFER des outils, conçus dans le respect du droit de propriété, pour leur permettre de préempter des terres et les redistribuer, notre objectif étant le renouvellement des générations, l’installation de jeunes agriculteurs et l’accès au foncier.
De la même manière, lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons aussi mis en place – je ne l’oublie pas – des dispositions visant à donner aux acteurs des espaces agricoles naturels et forestiers des arguments pour résister à la pression qui pèse sur le foncier agricole dans les zones fortement urbanisées. C’est un point très important. En témoigne la mise en place de nombreuses commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – ou CDPENAF –, puisque nous sommes allés jusqu’à voter un dispositif selon lequel, pour les terres accueillant une appellation d’origine protégée ou une appellation d’origine contrôlée, un avis conforme doit nécessairement être demandé aux acteurs agricoles. C’est une protection – j’ai en tête quelques exemples de collectivités locales dans lesquelles des zones AOP ou AOC sont menacées par l’urbanisation.
Dans un pays comme le nôtre, le processus d’urbanisation doit être revu. Considérant que nous avions de l’espace, nous avons consommé beaucoup d’espace foncier agricole. Certes, par rapport à d’autres pays européens, nous disposons de beaucoup de surface, mais il est temps de réguler le phénomène et de faire baisser la pression qui pèse sur le foncier agricole. Tout ce que nous avons fait, tout ce que nous avons voté ensemble va dans ce sens ; c’est là quelque chose de très important.
Je dis souvent – pour que nous ayons une image en tête – que la France est passée de 50 à 66 millions d’habitants, ce qui revient à ajouter sur l’ensemble de la métropole, en vingt ou trente ans, l’équivalent de tous les habitants de l’Île-de-France. Eh bien, si nous continuons à consommer les espaces agricoles comme nous l’avons fait jusqu’à présent, ce sera une catastrophe.
Ce que nous avons fait pourrait sans doute être complété par une grande loi sur le foncier, mais ne croyez pas que c’est uniquement par la loi que nous parviendrons, dans un tel domaine, à répondre aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous disposons également des outils contractuels, sans oublier bien sûr le dialogue. À cet égard, les trois collèges, dans la gouvernance des SAFER, revêtent une importance particulière : il était important que nous engagions des discussions sur ce sujet. Lorsque la pression est trop forte, il est toujours possible de contourner la loi – il se trouve toujours des spécialistes, aux aguets, pour le faire. Les outils du dialogue, à la disposition de tous les acteurs, sont aussi un élément très important pour faire face à la pression qui pèse sur le foncier.
Je me réjouis donc des dispositions qui ont été votées et surtout de l’accord obtenu par la commission mixte paritaire sur des éléments qui avaient été proposés dans le cadre de la loi Sapin 2. C’est un point très important pour mettre fin à l’accaparement des terres.
En ce qui concerne le biocontrôle, il est traité, pour l’essentiel, à travers la question des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, le projet agro-écologique avait pour but d’éviter que la dimension écologique de l’agriculture soit incompatible avec sa dimension économique, comme ce fut trop souvent le cas.
Le débat sur ce sujet avait finalement conduit à opposer des options qu’il faudra pourtant bien combiner, à savoir l’économie, l’écologie et la dimension sociale de l’agriculture. On ne peut plus considérer, comme je l’ai si souvent entendu, en particulier venant de nombreux professionnels, que pour avoir des rendements il faut utiliser des produits phytosanitaires. La preuve en a été faite avec le plan Écophyto II, qui a repris, sur ce point, les orientations du plan Écophyto I, proposé par Michel Barnier, avec les fameuses fermes DEPHY, ainsi qu’avec les exploitations que nous avons appelées pionnières, qui ont défriché, si je puis dire, de nouveaux chemins et essayé de nouveaux modèles de production. Cela prouve – car nous voyons d’ores et déjà les résultats – qu’on peut obtenir les mêmes niveaux de rendement, voire augmenter la production agricole, avec moins d’intrants, et cela de manière globale et générale.
Le premier certificat d’économie de produits phytosanitaires a été accordé pour l’association féverole-colza : le simple fait de combiner ces deux cultures permet de diminuer de 30 % l’utilisation de produits phytosanitaires. N’est-ce pas là une démarche vertueuse ? N’avons-nous pas ouvert ainsi des chemins, des perspectives nouvelles pour l’agriculture française ?
Il s’agit là d’un enjeu considérable pour demain. C’est pourquoi les CEPP ont été un sujet de débat et de négociation – car nous n’avons pas imposé ce mécanisme : nous avons négocié pendant un an et demi et sommes parvenus à un accord entre les organisations non gouvernementales, qui voulaient que l’on aille plus loin, et les organisations agricoles, qui craignaient un certain nombre de difficultés et voulaient surtout préserver ce qui existait.
L’accord que nous avons trouvé est gagnant-gagnant. La preuve en est que, lorsque l’on a annoncé l’inversion de la courbe de la consommation de produits phytosanitaires entre 2014 et 2015, tout le monde – à commencer par le syndicat majoritaire – a salué un progrès. Certes, je n’irai pas au congrès que cette organisation tiendra à Brest, mais ce n’est pas pour autant que je n’ai pas remarqué qu’elle a souligné cette avancée. Et j’en suis très fier, même si j’ai été longtemps sifflé. Si ces sifflets permettent de faire avancer les choses, je les assume et je continue à avancer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
D’ailleurs, j’ai assisté à trois d’entre eux. La première fois, à Reims, le président m’a dit qu’il me faudrait travailler au moins 35 heures. Eh bien, je crois avoir prouvé que je travaille plus que cela – mais peu importe. La deuxième fois, à Saint-Étienne, j’ai été copieusement sifflé, là encore, tandis que le Premier ministre de l’époque Manuel Valls, lui, a été applaudi. Ce n’est pas agréable mais c’est ainsi. La troisième fois, à Laval, j’étais seul, et ai donc eu droit à trente minutes de sifflets. Cela ne m’a pas empêché de poursuivre mon discours et de faire preuve de courage, pour ceux qui en douteraient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Potier,
rapporteur
M. Stéphane Le Foll,

Pour réduire le recours aux produits phytosanitaires, il fallait d’abord repenser les modèles de production. En effet, les modèles de production, les itinéraires techniques qui ont été créés après la seconde guerre mondiale reposent sur le machinisme, la chimie et les engrais. Si nous voulons diminuer les consommations intermédiaires, limiter l’usage des produits phytosanitaires et des engrais minéraux, il faut que nous soyons capables de repenser nos modèles de production. J’évoquais tout à l’heure les légumineuses : elles ont la particularité de fixer l’azote de l’air, ce qui permet d’économiser de l’azote minéral. Voilà un vrai sujet, un véritable enjeu, une stratégie à suivre.
L’agro-écologie n’est pas une agriculture qui viendrait se substituer à une autre : c’est l’avenir, dont l’enjeu est notre capacité à combiner l’économie et l’écologie. Cela a pris du temps, cela a occasionné de longs débats, des contestations, des oppositions et des conflits, mais au bout du compte je suis sûr que l’agro-écologie ouvre une grande et belle perspective à notre agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Rassurez-vous, monsieur le ministre, je n’ai pas l’habitude de siffler ni de persifler un élu, encore moins un ministre. Par contre, lorsque j’interviens, je le fais avec conviction et personne ne me fera changer.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Chers collègues de l’Assemblée, mon premier discours ici date du 23 octobre 1997 et il portait déjà sur l’agriculture. Celui d’aujourd’hui, qui est aussi celui de mes adieux, concerne le même thème et plus précisément la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.
Entre ces deux interventions, vingt ans se sont écoulés, et je n’ai cessé d’interpeller tous les gouvernements successifs sur les nombreux problèmes à surmonter : surface agricole utile, produits phytosanitaires – notamment le chlordécone –, ou encore SAFER, pour ne citer que ces exemples-là.
Malgré toutes les décisions prises, malgré tous les outils mis en place, que vous avez en partie évoqués, comme le schéma d’aménagement régional – SAR –, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM –, le schéma de cohérence territoriale – SCOT –, le plan d’occupation des sols – POS –, ou encore le plan local d’urbanisme – PLU –, la situation n’a cessé de se dégrader.
Prenons le cas de la surface agricole utile.
Lors de ma question au Gouvernement du 6 février 2008 portant sur le droit de préemption des SAFER, je vous informais qu’en Martinique « la surface agricole utile était désormais de 28 000 hectares, soit une réduction de 1 000 hectares par an depuis la publication du SAR de Martinique en 1998 ». C’est inconcevable ! C’est incompréhensible ! Cela a entraîné la diminution du nombre d’exploitants agricoles et une spéculation foncière inacceptable.
Lors de mon discours à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, je vous rappelais encore – là encore, je cite pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté et aucune mauvaise interprétation de l’histoire – que « La surface agricole utile se rétrécit d’année en année, nous éloignant de plus en plus du seuil requis pour une autosuffisance optimum. De 80 000 hectares en 1960, nous sommes à 25 000 aujourd’hui ». Voilà ce que je disais il y a déjà longtemps.
En 2013, cette surface agricole utile était encore de 22 696 hectares. Mesurez-vous l’ampleur de ces régressions successives ? Et, au moment où je vous parle, la situation ne cesse d’empirer. À ce rythme-là, celui qui interviendra dans vingt ans à cette tribune vous dira-t-il qu’il n’y a plus de surface agricole utile en Martinique ?
 Eh oui ! Là est bien la question !
Mme Marie-George Buffet.
 Comme annoncé, je profite de cette intervention pour vous faire mes adieux. Cette dernière n’est pas une question et n’appelle en retour aucune réponse.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Adieu à vous, monsieur le président, aux collègues de l’Assemblée, aux collaborateurs, toutes catégories confondues, aux membres du Gouvernement, à ceux qui m’ont permis de m’exprimer en toute liberté – je pense au groupe radical, citoyen et vert, auquel j’ai appartenu, et au groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et à son président André Chassaigne, qui m’a permis de m’exprimer, même quand nous n’étions pas d’accord sur tous les sujets.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Maintenant, monsieur le président Claude Bartolone – ce n’est pas lui qui préside la séance, mais vous lui transmettrez mes propos –, avec tout le respect que mérite votre fonction, je vous demande qu’à l’heure de mon trépas, il n’y ait ni annonce ni minute de silence. Je n’en ai pas besoin.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Encore un mot avant de me retirer : sachez que j’ai mal – vraiment mal – à cette Europe qui est en train de se disloquer, que j’ai mal aussi à cette France qui se renazifie. Ce n’est pas ce combat-là que j’ai mené.
J’ouvre une parenthèse pour vous dire que le campagnard que vous avez devant vous, ce simple élu de campagne, a empêché, je le répète ici, que, de son avion, M. Jean-Marie Le Pen, père de qui vous savez, ne débarque en Martinique. Personne d’autre. À l’époque, tous les ministres ont voulu me traduire devant les tribunaux – tous sans exception, quelle que soit leur couleur politique – en arguant que la Martinique est une terre française, et que Jean-Marie Le Pen, bien qu’il soit raciste, avait le droit de débarquer. Je n’étais pas député ni président ; j’étais un simple maire de campagne. Je le rappelle pour que l’histoire ne soit pas falsifiée.
Je saisis l’occasion de remercier tous ceux qui ont permis, au rapporteur de la commission des lois que j’étais alors, sur l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de tenter d’enlever le mot « race » de la législation française.

Mme Marylise Lebranchu.
 Le document, le voici ! Vous parlez à un antiraciste. On n’a jamais mis ce projet à exécution. C’était bien avant que le Président de la République n’évoque l’idée. La mesure, adoptée ici même, n’a jamais été transmise au Sénat, mais je ne formule aucun reproche.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Sur ce, permettez que je me retire.
Merci au peuple martiniquais, qui a fait de moi ce que je suis. Je ne vous ai pas trahis. 
Mèsi an pil mèsi an chay ! (Mmes et MM. les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, chers collègues, la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle ont en commun la préservation de la terre en tant que ressource. C’est en ce sens qu’ils viennent renforcer notre modèle agricole.
M. Hervé Pellois.
Le foncier est un facteur de production essentiel pour l’agriculture. Si son coût devait fortement progresser, ce serait un frein à la compétitivité. La France possède un atout à ce niveau ; ne le gâchons pas !
Les processus d’accaparement des terres agricoles obéissent à des logiques capitalistiques. Les fonds d’investissement ou les entrepreneurs qui achètent ces terres doivent satisfaire aux exigences de leurs partenaires financiers. La menace de rareté qui pèse sur la production attise l’appétit des investisseurs qui anticipent la hausse des cours.
Sur ce sujet crucial, monsieur le ministre, nous avons pu compter sur votre engagement constant pendant toute la législature. Dans le cadre de la conférence nationale « Agricultures : produisons autrement » de 2012, vous indiquiez vouloir que la majorité des exploitations soient engagées dans l’agro-écologie à l’horizon de 2025. Cet objectif a été intégré dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée en septembre 2014.
Dans un environnement changeant, caractérisé par la montée des aléas physiques, biologiques et économiques, l’agro-écologie vise en effet l’adaptation des systèmes agricoles. Elle traduit un changement profond de perception, un nouveau rapport au temps et à l’espace.
Cette conversion à une autre relation à la nature nous concerne tous. Au sein de l’Assemblée, nous sommes conscients de la responsabilité du législateur sur ces questions. C’est ce qu’illustre parfaitement le vote de la commission mixte paritaire de jeudi dernier, à laquelle notre rapporteur Dominique Potier a pris une grande part.
En plus d’apporter une sécurité juridique bienvenue, la nouvelle rédaction est le fruit d’un dialogue ouvert et constructif. Ce travail collectif apporte une pierre supplémentaire à l’édifice du renouvellement durable des générations en agriculture.
Rendre transparente la gestion du foncier et mettre tous les exploitants sur un même pied d’égalité sont des avancées considérables. La SAFER retrouve sa capacité d’intervention et ce n’est que justice.
En ce qui concerne les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ou CEPP, l’État fixe le cap d’une réduction de 20 % de l’utilisation des produits phytosanitaires en cinq ans, avec des sanctions afin de créer une obligation de résultat. Il conserve en même temps un rendez-vous en 2020, afin d’apprécier la portée et les difficultés rencontrées au cours de l’expérimentation.
Cette nouvelle avancée va dans le sens d’une transition agro-écologique déjà bien entamée, au bénéfice d’une agriculture répondant aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Étrange séance, au cours de laquelle chacun fait ses adieux !
M. Antoine Herth.
 Mais vous, vous restez !
M. Éric Straumann.
 En tout cas, c’est la dernière fois, au cours de cette législature, que nous aurons l’occasion de parler de l’agriculture. Je salue Mme Massat, vice-présidente de la commission mixte paritaire, qui a contribué à la qualité de nos travaux.
M. Antoine Herth.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, en vous écoutant, j’ai éprouvé des sentiments partagés. Moi aussi, je suis capable de supporter des sifflets pour faire avancer le débat. C’est d’ailleurs ce que j’ai essayé de faire depuis presque cinq ans dans l’hémicycle.
J’ai l’impression que vous n’avez pas été compris par votre majorité.
M. Stéphane Le Foll,

 Quand vous avez parlé d’agro-écologie, chacun pensait, sur les bancs de gauche, que vous faisiez de la politique, alors que vous vouliez faire évoluer les techniques et les méthodes de production des agriculteurs, comme le préconise l’Institut national de la recherche agronomique, qui a inventé ce concept.
M. Antoine Herth.
M. Stéphane Le Foll,

 Et lorsque vous avez évoqué les questions liées au foncier, j’ai senti que vous auriez aimé être le ministre ayant posé les fondations de la grande loi foncière que Dominique Potier appelle de ses vœux. En réalité, le temps vous a manqué, et surtout les appuis.
M. Antoine Herth.
Ce texte – et c’est pourquoi je reste sur ma faim – a surtout pour vocation de colmater les brèches dans la coque pour maintenir l’état ancien, pour conserver la possibilité d’intervention de la SAFER. Malheureusement, il ne dessine pas les voies et moyens de s’adapter à un monde qui change.
J’ai bien entendu vos craintes à l’égard de ce qu’on nomme la financiarisation du marché foncier. Elles sont fondées, et justifient que nous prenions à l’avenir des dispositions pour la limiter. En même temps, je suis convaincu de la nécessité d’aider les agriculteurs en drainant vers eux des capitaux pour porter une partie du foncier. Je me suis déjà exprimé en ce sens dans l’hémicycle.
Il faudra trouver un système, un cadre juridique permettant de créer un équilibre entre le risque de financiarisation et la nécessité d’appuyer les efforts des agriculteurs.
En définitive, la seule chose dont nous n’ayons pas parlé, mais peut-être est-ce un tabou, c’est que nous sommes peut-être à la veille d’une très grande restructuration du monde agricole, qu’aucun d’entre nous n’a voulue, liée à la crise profonde que traversent les agriculteurs. Moi-même, en faisant le tour de la plaine d’Alsace – la situation est la même dans d’autres départements –, j’ai fait l’amer constat que nombre d’agriculteurs s’interrogent sur leur avenir.
Des jeunes, qui souhaitaient reprendre des exploitations, s’orientent vers d’autres directions. Sous peu, il y aura probablement beaucoup de fermes à acheter, en Alsace et ailleurs. Qui trouvera les capitaux pour porter des projets fonciers ? Qui sera capable d’investir des dizaines de milliers d’euros, voire des millions, pour une rentabilité extrêmement faible ?
Dans l’agriculture, il faut investir 10 euros en capital pour obtenir 1 euro de chiffre d’affaires. Aucun secteur de production n’a un ratio aussi faible et aussi difficile à supporter sur le long terme. C’est un vrai sujet, auquel je continue de penser que ce texte n’apporte pas les bonnes réponses.
Dernier constat, concernant les CEPP, qui font l’objet de la dernière partie du texte et constituent son enjeu politique essentiel : je regrette qu’en matière d’agro-écologie, et plus généralement d’utilisation des produits phytosanitaires, on n’ait jamais eu recours qu’au bâton et pas suffisamment à la carotte.
Le bâton, ça a été l’augmentation de la TVA sur les produits phytosanitaires ou encore l’application de la redevance pour pollutions diffuses. Malheureusement, nous sommes de nouveau dans une logique de répression. J’aurais aimé vous entendre nous annoncer que vous alliez multiplier les efforts pour que des solutions alternatives issues du biocontrôle soient rapidement disponibles. Or, sur le sujet, vous êtes muet !
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur le texte, en espérant qu’à l’avenir, nous pourrons avoir sur le fond de vrais débats, qui nous permettront de préparer la suite, c’est-à-dire l’avenir de nos agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ainsi que le rapporteur l’a rappelé, ce texte, qui arrive en fin de législature, est important sur deux points : l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.
M. Thierry Benoit.
Indiquons-le d’entrée : le groupe UDI le votera, non seulement parce qu’il est important, mais parce qu’il présente des axes intéressants pour nos amis agriculteurs.
Insistons d’abord sur le volet foncier. La France est le premier pays agricole européen, avec 28 millions d’hectares de surface agricole utile. J’ai plaisir à le rappeler car nous sommes le fleuron de l’agriculture en Europe. Les parlementaires doivent en être conscients. Quel que soit le Président de la République française ou le ministre de l’agriculture, l’agriculture joue en France un rôle majeur en termes de création de richesses et de défis à relever, qu’il s’agisse de nourrir les hommes ou de respecter la planète et la biodiversité.
Je suis convaincu que, tout au long de la législature, les principales orientations, notamment celles de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sont allées dans le bon sens.
C’est pourquoi le groupe UDI a voté en faveur de ces dispositions.
Nos agriculteurs sont confrontés depuis plusieurs années à l’arrivée de capitaux étrangers. S’il n’est pas nouveau, ce phénomène concernait jusqu’alors des zones à forte valeur ajoutée. Il semble désormais toucher l’ensemble des zones rurales : nous avons sur tous les bancs en mémoire la fameuse affaire des 1 700 hectares dans le département de l’Indre. L’accaparement des terres agricoles peut ainsi contribuer à accentuer les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour exercer leur profession. Il y va de la souveraineté agricole et de la souveraineté des agriculteurs, mais cette question touche aussi à notre patrimoine, à notre terre et à la préservation de notre souveraineté alimentaire. Il était donc indispensable que nous nous en saisissions.
Si nous étions inquiets sur le calendrier législatif, j’observe que le Gouvernement a travaillé et qu’une collaboration fructueuse entre le Sénat et l’Assemblée nationale nous autorise à espérer que le texte soit opérationnel dans quelques semaines.
Mme Frédérique Massat,
vice-présidente de la commission mixte paritaire
 Comme nous l’avions dit en première lecture, nous soutenons les mesures visant à élargir les prérogatives des SAFER, inscrites au titre I
M. Thierry Benoit.


est également louable et permettra à l’ensemble des exploitations d’acquérir les terres qu’elles louent sans avoir à créer une société de portage foncier lorsque le bail a été conclu avant le 1

Venons-en au biocontrôle. Je crois que chacun de nous le reconnaîtra, la transition vers l’agro-écologie est l’une des voies d’avenir de notre agriculture. En tant qu’élus, nous devons dire aux agriculteurs, notamment les jeunes, que cette question de l’agro-écologie et celle de la qualité et de la sécurité alimentaire des denrées qu’ils produisent font partie des défis qu’ils auront à relever. Ce nouveau modèle doit passer par une utilisation croissante des produits dits de biocontrôle. L’exemption de Certiphyto pour les travailleurs temporaires ou l’extension de la dispense d’agrément à l’ensemble des produits de biocontrôle et aux préparations naturelles peu préoccupantes sont ainsi bienvenues. Ces dispositions permettront de faciliter l’utilisation de ces produits par les agriculteurs et d’accompagner le développement de ce marché.
Nous arrivons au terme de cette législature. Je ne ferai pas, en ce qui me concerne, de déclaration d’adieu – je suis encore jeune.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous donnerai néanmoins quelques mauvais points – comme je l’ai déjà fait en privé. Premièrement, j’ai regretté que vous ne vous concentriez pas sur les questions agricoles et agroalimentaires et que votre message soit brouillé par le fait que vous soyez également porte-parole du Gouvernement. Deuxièmement, j’ai regretté que, malgré une expérience européenne reconnue, vous agissiez tardivement à l’échelle européenne – seulement à partir de juillet 2015…
 Non ! Et la PAC ?
M. Guillaume Garot.
 Mais lorsque vous l’avez fait, vous avez eu des résultats, sur la question de l’étiquetage comme sur celle des volumes, et vous avez su entraîner un certain nombre de vos collègues ministres de l’agriculture ou des affaires européennes.
M. Thierry Benoit.
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Mon dernier mot sera un message d’espoir, malgré un regret – celui qu’au cours de cette législature nous n’ayons pas réussi à travailler sur une plus juste valeur et une plus juste répartition des richesses, tout au long de la filière, au profit des agriculteurs.
M. Thierry Benoit.
Deux défis restent à relever :…
 Vous êtes maintenant obligé de conclure, monsieur Benoit !
M. le président.
 …la souveraineté de nos agriculteurs, tout d’abord ; redonner de la fierté au métier d’agriculteur, ensuite, car c’est l’un des plus beaux métiers que celui de nourrir les hommes.
M. Thierry Benoit.
M. Dominique Potier,
 rapporteur
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 Lorsque vous disiez du bien de M. le ministre, je vous ai laissé du temps de parole ; ensuite, j’ai été obligé d’intervenir !
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière, nous sommes aujourd’hui appelés à voter la proposition de loi de notre éminent collègue Dominique Potier sur la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle.
M. Jacques Krabal.
À l’origine, cette proposition de loi reprend essentiellement des articles qui avaient été intégrés par voie d’amendement dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption, plus connu sous le nom de loi Sapin 2. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé qu’il s’agissait de cavaliers législatifs, c’est-à-dire de dispositions dépourvues de lien avec le texte initial.
Compte tenu de l’importance de ces sujets, du consensus trouvé et du travail utile qui avait été fourni, il aurait été vraiment regrettable de ne pas adopter ces dispositions. La régulation du foncier agricole est un sujet majeur et complexe, qui nécessite une législation fine et délicate. Dominique Potier est l’un des experts les plus remarquables sur ce thème ; il l’avait déjà démontré au cours des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture et il a toute notre confiance.
Concurrence injuste, incitations à l’individualisme, course un peu folle à l’agrandissement, puis, à partir de 2008, montée en charge de la spéculation sur les terres agricoles avec l’arrivée de fonds spéculatifs sur le marché foncier, au-delà même des zones frontalières et des zones à haute valeur ajoutée comme le vignoble, où ces pratiques étaient assez courantes : tels sont les défis auxquels nous sommes confrontés.
L’objectif partagé est de confier le foncier agricole à ceux qui en ont le plus besoin, à ceux qui l’exploitent réellement sans logique spéculative, à ceux qui privilégient une vision de long terme, respectueuse de l’environnement, et d’éviter de le donner à ceux qui font exactement le contraire. Cette logique s’incarne dans la fable de Jean de La Fontaine
 Le Laboureur et ses Enfants
L’avenir de notre modèle agricole et le renforcement de notre agriculture en dépendent en grande partie. Comme vous, je suis convaincu qu’un métier dans lequel nos jeunes ne s’engagent plus est un métier en péril. Oui, nous devons privilégier l’installation des jeunes agriculteurs, mais nous devons aussi prendre garde à limiter les contournements de l’esprit de la loi.
Cette proposition de loi va renforcer le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. En 2015, les SAFER ont permis à 36 jeunes exploitants de la région des Hauts-de-France de s’installer. Dans mon département de l’Aisne, ce sont 270 hectares qui ont été rétrocédés en 2016. C’est encore trop peu. La portée des SAFER est aujourd’hui limitée ; c’est donc une bonne chose de les renforcer. Tous les opérateurs sur le marché foncier seront ainsi soumis aux mêmes règles de contrôle et aux mêmes limites, en vue de maintenir la régulation du foncier.
En complément du plan Écophyto II, qui prévoit la réduction de moitié des produits phytosanitaires en dix ans, cette proposition de loi améliore aussi la régulation du biocontrôle. Certains estiment que ces dispositions sont d’ordre réglementaire, mais nous savons bien que la frontière entre l’article 34 et l’article 37 de notre Constitution est poreuse.
La proposition de loi rétablit ainsi le certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques, inspiré des certificats d’économies d’énergie. Il y aura désormais une relation entre les professionnels, entre les entreprises ; les agro-fournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients, et ces certificats devront concourir à l’objectif de réduction de 25 % de l’utilisation de ces produits dans les cinq ans.
La France comme les agriculteurs responsables sont conscients de la nécessité d’aller dans ce sens. Cessons d’opposer écologie et économie ; luttons contre la capitalisation des terres. Il faut aussi redonner confiance aux gens qui s’engagent pour l’avenir agricole, sans oublier les paysans d’hier qui ont reconstruit la France. Comment nos jeunes agriculteurs pourraient-ils trouver des raisons d’espérer quand ils voient le montant des retraites, à savoir 766 euros, 75 % du SMIC ?
Je ne suis pas un adepte des sifflets, monsieur le ministre. Je vous le dis calmement, je n’ignore rien de ce qui a été fait au cours de la présente législature : 900 millions d’euros ont été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Mais si je reconnais ces efforts, j’estime qu’ils sont encore insuffisants.
Quant à ce texte, qui est une véritable avancée pour le devenir de notre agriculture, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le soutiennent et le voteront. Nous avons toujours été favorables à la conciliation de l’écologie et de l’économie. Nous espérons qu’il permettra de lutter contre la financiarisation de l’outil de travail que représente la terre et qu’il sera accompagné d’autres textes pour aller plus loin dans la mutation agro-écologique et dans la voie de la qualité de la production, autour de la santé et de la prévention, pour l’avenir de notre agriculture et des agriculteurs. Pour nous, l’agriculture, c’est aussi l’avenir de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Frédérique Massat,
vice-présidente de la commission mixte paritaire
C’est aussi une séance un peu particulière pour moi, puisque c’est la dernière fois que je m’exprime dans cet hémicycle, ayant décidé de ne pas me représenter. Je voudrais vous dire à tous combien je vous remercie pour le travail que nous avons pu conduire sur les sujets agricoles, entre autres, mais pas seulement. Nous n’avons pas toujours les mêmes positions, mais nous nous sommes respectés, l’échange a eu lieu.
Je salue également notre ministre de l’agriculture, qui est resté à l’écoute de notre commission, est venu nous répondre chaque fois qu’il l’a fallu et a fait preuve, à l’instar de ses prédécesseurs, d’une remarquable longévité.
Le vote au Sénat aura lieu demain. Nous aurons fait œuvre utile tout au long de cette législature. Nous avons bien conscience qu’il faudra continuer à travailler sur ces sujets, mais je crois que nous avons posé durablement des jalons, car nous avons souhaité travailler non seulement pour la génération présente, mais aussi pour les générations futures. Merci donc à tous les parlementaires, mais aussi à ceux qui nous ont accompagnés, les services de l’Assemblée nationale et nos collaborateurs. Nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait sur la thématique de l’agriculture !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Au nom du Gouvernement, je veux simplement redire notre intérêt pour le travail conduit en 2015 par Alain Tourret et Georges Fenech, qui ont entamé leurs travaux – il s’agissait, à l’époque, d’une mission d’information – dans un scepticisme généralisé : beaucoup pensaient que ce travail ne pouvait être mené à son terme. Pourtant, ils avaient raison de nous engager dans une réforme nécessaire, tant le droit de la prescription, hérité du code d’instruction criminelle de 1808, était devenu complexe, inadapté à l’exigence de répression des infractions, notamment criminelles, et insuffisamment respectueux du principe de sécurité juridique. Leur détermination, mais aussi la qualité de leurs propositions, ont eu raison de toutes les fatalités.
J’ai retrouvé dans les cartons de la Chancellerie un avant-projet de réforme du code de procédure pénale, soumis à concertation par Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux. Ce texte proposait déjà une réécriture, notamment, de dispositions encadrant la prescription pénale, mais il est resté lettre morte ; la complexité du sujet est telle que les propositions apparaissaient soit audacieuses soit insuffisamment claires.
Le présent texte, qui a déjà été adopté à deux reprises par votre assemblée – le 10 mars 2016 et le 12 janvier de cette année – s’efforce donc de répondre à l’inadaptation du cadre juridique actuel, afin de mieux protéger les intérêts de la société tout entière. Son adoption définitive était déjà possible lors de notre dernier débat, le 12 janvier, mais une disposition voulue par le Sénat et adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale a nécessité une prolongation des échanges. Le Gouvernement avait dit son hostilité à cette mesure, parce qu’elle touchait à l’équilibre fragile, complexe, subtil de la loi de 1881. Nous avions pris acte de la divergence entre les deux assemblées – non pas entre l’opposition et la majorité, mais entre l’Assemblée nationale et le Sénat – et j’avais pris, au nom du Gouvernement, un engagement de moyens : j’avais ainsi indiqué que le Gouvernement s’engageait à « utiliser tous les moyens pour que l’Assemblée nationale soit à nouveau saisie ». Tel est l’objet de cette nouvelle lecture, après une commission mixte paritaire qui n’a pas abouti. Le Gouvernement souhaite, à présent, que ce texte termine son cheminement.
La procédure suivie appelle d’ailleurs de ma part, en tant que garde des sceaux mais aussi d’ancien parlementaire, attaché aux droits et devoirs du Parlement, ainsi qu’au bicaméralisme, quelques observations. En effet, cette proposition de loi, qui est le fruit d’un – rare – travail transpartisan, n’est-elle pas l’illustration des critiques qui, parfois, stigmatisent la lourdeur de la procédure parlementaire ? N’y aurait-il place, dans l’avenir, pour une procédure qui ne s’inscrirait pas nécessairement dans le droit commun, et qui correspondrait à une situation du type de celle qui est l’objet de cette proposition de loi ? Ne faudrait-il pas réfléchir, pour la prochaine législature, à une procédure plus souple – une procédure qui permettrait aux différentes assemblées de se concentrer sur les textes nécessitant vraiment un débat en séance publique, une procédure permettant de libérer les trop nombreux créneaux qui encombrent vos ordres du jour, alors que le résultat final est déjà connu ? De fait, comment ne pas considérer comme stérile une navette parlementaire qui se résume à ce qu’une chambre défasse ce que l’autre chambre a fait ?

Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Dans le même ordre d’idées, puisque l’occasion m’est ainsi donnée de m’exprimer sur un cheminement parlementaire qui aura été conduit jusqu’à son terme sur une proposition de loi dont, dès l’origine, chacun reconnaissait la pertinence, et s’accordait même sur l’écriture, je ne crois pas – je l’ai déjà dit, mais je veux y insister – que l’on admettra longtemps que le Gouvernement puisse amender ses propres textes en séance publique. De fait, une telle pratique crée un déséquilibre trop important entre les parlementaires et le Gouvernement, et perturbe le bon déroulement du travail législatif.
 C’est bien vrai !
M. Hugues Fourage.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Tourret,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Vive la révolution !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Alain Tourret,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Depuis 1808, date de la première loi en cette matière, se sont accumulées d’autres lois et autant de contradictions, ce qui a débouché progressivement sur un véritable chaos judiciaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, de son côté, avait décidé de s’opposer massivement et frontalement à la loi du peuple français. Des lois se sont ajoutées aux lois, qui ont instauré des prescriptions particulières. Chaque fois qu’il fallait répondre à un événement ayant suscité une émotion particulière, on votait une loi instituant une prescription particulière. On est arrivé à cette situation invraisemblable de voir des délits prescrits par dix ou vingt ans, et des crimes prescrits par vingt ou trente ans.
Nous avons élaboré ce texte à la suite d’un travail long et difficile. Je tiens à remercier M. le garde des sceaux, qui ne m’a jamais ménagé ses conseils et sa peine, pas plus qu’à mon ami Georges Fenech.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
M. Alain Tourret,
rapporteur 
Nous avons d’abord mis en place une mission d’information, et nous avons produit un rapport ; nous avons été entendus, voire écoutés. Nous avons auditionné l’ensemble des représentants du monde judiciaire et les associations de victimes. Nous avons essayé de trouver, forts de ces éléments, des solutions. Monsieur le ministre, vous avez fait référence à Mme Alliot-Marie, mais elle n’est pas la seule à s’être penchée sur cette question : on peut citer également M. Hyest, actuel membre du Conseil constitutionnel, M. Mazeaud, ancien président de cette institution, ainsi que les principaux magistrats et jurisconsultes. Tout le monde a échoué ! Pourquoi ? Essentiellement à cause des délits économiques. En effet, en cette matière, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui faisait débuter le délai de prescription au moment où l’infraction était connue, était en opposition aux lois de la République.
Comment sommes-nous parvenus à trouver une solution, ce que personne n’avait pu faire jusqu’alors ?
Premièrement, tout en étant, pour l’un, un responsable de la gauche, et, pour l’autre, un responsable de la droite, nous avons fait des propositions en commun, ce qui montre que, sur des questions aussi compliquées, on a la possibilité de se rassembler.
Deuxièmement, nous avons essayé de trouver des solutions de bon sens. Nous nous sommes demandé si nous devions, si nous pouvions renoncer au principe de la prescription. La réponse n’était pas évidente. Un ensemble de pays, à commencer par les pays anglo-saxons, ont, en effet, renoncé à ce principe. Pour schématiser, un système d’imprescriptibilité, d’un côté, coexiste avec un principe de légalité, d’un autre côté. Le système français de prescription s’oppose à un système fondé sur l’opportunité. Chacun comprend que le fondement même de notre droit, de notre société est en cause. Cela ne concerne pas seulement une ou deux affaires : des dizaines de milliers de cas sont, chaque année, concernés par les problèmes de prescription. Dernière affaire en date : M. Fillon peut-il, oui ou non, invoquer la prescription ? 
(Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Par ailleurs, dans l’affaire de Karachi, où sont en cause un ancien Premier ministre, deux ministres et d’autres personnalités particulièrement importantes, peut-on, ou non, invoquer la prescription ? Quelle est l’incidence de la dissimulation, de l’occultation des infractions sur la prescription ? Voilà quelques questions, parmi d’autres, auxquelles nous avons dû apporter des réponses.
Lorsque cette loi sera adoptée, je voudrais qu’on la laisse vivre un certain temps, qu’on laisse travailler une commission de contrôle, mais que l’on ne rédige pas de nouvelle loi au cours des dix prochaines années. On me parle des spécificités des infractions sexuelles ou de telle ou telle autre infraction : je ne suis naturellement pas opposé à ce qu’on les prenne en compte, mais laissons vivre la loi et, dans une dizaine d’années, reposons, au vu des événements passés, les termes mêmes de ce que nous avons décidé pour identifier ce qui correspond à la réalité de notre temps.
Peut-on invoquer, encore, la prescription en matière de crimes ? C’est une question fondamentale. Autant le peuple français admet la prescription en matière de délits, autant il la rejette en fait de crimes. Je pense, néanmoins, qu’il est nécessaire d’appliquer la prescription tant aux délits qu’aux crimes. Pour autant, la prescription ne doit jamais être un moyen normal d’effacement des poursuites, mais relever de l’exception. On ne doit pas échapper à sa responsabilité – c’est le principe même du droit pénal et de la responsabilité pénale – et on doit d’abord, bien évidemment, penser aux victimes. Ce sont tous ces éléments qu’il était nécessaire de repenser et sur lesquels nous avons essayé de trouver des solutions.
Nous sommes parvenus à un accord global, hormis sur la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, qui prévoit une prescription très abrégée – trois mois – dès lors qu’un texte est constitutif d’un délit d’injure ou de diffamation. Or, ces textes ont des incidences pénales. Monsieur le garde des sceaux, le délit de presse doit-il être constitutif d’une infraction pénale ? C’est incontestablement une question très importante. Je pense que, sous une autre législature, il conviendra de repenser globalement la loi de 1881. On me dit de ne pas y toucher, ce que je peux comprendre mais, d’un autre côté, peut-on considérer de la même façon ce qui est imprimé et ce qui est diffusé par internet, intranet ou, plus généralement, ce qui apparaît en ligne ? Ce sont toutes ces questions qu’il faut se poser. Est-on encore dans notre temps lorsque l’on applique une loi de 1881 à la presse, alors même que le support papier est supplanté par internet ?
Ces questions ont été soulevées par le Sénat. Dans un premier temps, nous avions refusé d’analyser les infractions relatives à la presse. Nous estimions, de manière unanime, qu’il ne fallait pas toucher à la loi de 1881. Le Sénat a voulu amender le texte sur cette question, et instituer deux prescriptions, l’une de trois mois, l’autre d’un an. Je considérais que l’accord qui avait été passé par-devant M. le garde des sceaux devait être respecté. C’est pourquoi je me suis opposé avec force à l’amendement déposé par notre collègue président de la commission des affaires culturelles. Il n’en reste pas moins, je tiens à le dire, que le Gouvernement a rempli l’engagement qu’il avait pris. De fait, monsieur le garde des sceaux, vous aviez pris un engagement de moyens et non de résultat : jusqu’ici, il a été tenu. La semaine dernière, le Sénat a été saisi du texte que nous avions voté. Hier, s’est tenue la commission mixte paritaire ; ce matin, la commission des lois s’est à nouveau réunie ; cet après-midi, se tient la séance publique ; le texte repartira ce soir ou demain au Sénat, pour revenir jeudi devant notre assemblée. Je tiens à remercier le Gouvernement, après avoir eu des mots très durs à son égard, parce qu’il a tenu parole : c’est suffisamment rare pour être souligné.
Le Sénat, pour sa part, a voté un amendement, auquel j’aurais aimé qu’il renonce. Il aurait pu ainsi porter avec nous cette loi ; il lui aurait donnée plus de force s’il avait fait le choix du consensus, mais il ne l’a pas voulu. Il a voté en sens inverse de l’Assemblée, en rétablissant les deux prescriptions de trois mois et d’un an. Nous avons décidé le contraire, ce matin, à l’unanimité – je tiens à le dire et à rendre hommage à mon ami Georges Fenech, aux députés Les Républicains et à tous les membres des groupes qui étaient présents. C’est en effet, je le répète, à l’unanimité que, ce matin, devant la commission des lois, nous avons décidé de revenir au texte de l’Assemblée nationale.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Alain Tourret,
rapporteur 
J’appelle votre attention sur un point : nous avons décidé que cette loi ne devait pas être considérée comme une loi de procédure d’application immédiate. Ainsi ne pourra-t-elle s’appliquer qu’aux faits qui se produiront après son adoption. Autrement dit, il n’y aura aucun problème dans l’affaire de l’attentat de Karachi non plus que dans celles concernant M. François Fillon.
Je souhaite que ce texte soit adopté à l’unanimité, afin de lui donner encore plus de force et de l’inscrire dans le marbre des trésors de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Alain, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui afin d’examiner à nouveau la proposition de loi de notre collègue Alain Tourret, portant réforme de la prescription en matière pénale. Après l’échec de la commission mixte paritaire hier et l’adoption du texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale puis, je l’espère, demain au Sénat, il nous reviendra d’adopter en lecture définitive – enfin ! – ce texte fondamental, comme l’a exposé brillamment Alain Tourret. Nous remercions le Gouvernement d’avoir proposé l’examen de cette proposition de loi lors d’une semaine réservée à l’ordre du jour gouvernemental.
M. Jacques Krabal.
Il me plaît de rappeler que ce texte résulte d’un travail collectif, mené par le rapporteur, Alain Tourret, en lien avec notre collègue Georges Fenech. Monsieur le garde des sceaux, qui étiez alors président de la commission des lois de notre Assemblée, vous avez appuyé cette démarche transpartisane et soutenu cette volonté de mener une réforme d’ampleur de la prescription en matière pénale. Oui à la proposition que vous venez d’avancer d’une procédure plus souple pour la prochaine législature !
Si aujourd’hui nous nous accordons sur la nécessité de cette réforme, il a fallu lever de nombreuses oppositions à l’excellent travail de nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech.
Ainsi, depuis le début de l’examen de ce texte en mars 2016, le Sénat a souhaité en repousser la discussion parlementaire. Pourtant, le rapporteur avait fait preuve de dialogue, de recherche du consensus, en supprimant la définition des incriminations d’infractions occultes et dissimulées initialement introduites dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2. Cette disposition a été supprimée au profit d’une réforme d’ampleur que nous examinons aujourd’hui. Ainsi, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit le report du point de départ de la prescription de l’action publique pour les infractions occultes ou dissimulées. Le Sénat a précisé que ce délai de prescription ne pouvait toutefois excéder, à compter du jour où l’infraction a été commise, douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes. Un report existe dans le cadre des infractions économiques et financières, en cas d’abus de confiance ou d’abus de bien social, afin que ces infractions, par nature clandestines, complexes et difficiles à démontrer, et aux enjeux financiers importants, puissent être poursuivies dans des délais plus longs.
Par ailleurs, alors que ce texte aurait pu être adopté dès le mois de janvier dernier, l’adoption en a été repoussée, en raison de l’introduction, par nos collègues sénateurs, d’un allongement de la prescription en matière de presse, Alain Tourret vient de l’évoquer. Ainsi, pour les infractions de presse commises sur internet, en raison des contraintes liées à la mise en ligne sur support numérique de ces informations, la prescription serait d’une année, contre trois mois pour les mêmes infractions commises sur un support papier. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel validera deux prescriptions différentes selon le support du média.
Au-delà de cet aspect, mes chers collègues, vous me permettrez de regretter que la procédure parlementaire l’emporte trop souvent sur le débat et la recherche de consensus bienvenus et nécessaires. Je pense à l’histoire d’Edmond Dantès, personnage né sous la plume d’Alexandre Dumas, à Villers-Cotterêts, dans ma circonscription. Emprisonné injustement pendant quatorze ans, il revient avec un esprit de vengeance, sous les traits du Comte de Monte-Cristo ; pour ses ennemis, c’est une histoire ancienne, c’est du passé. C’est là la question même de la prescription. Et lorsqu’à la fin du roman, le comte offre une île à un jeune couple, il accompagne son cadeau d’un bref message qui tient en deux verbes : « attendre et espérer ». Attendre et espérer que la justice passe en dépit du temps écoulé. C’est le sens de ce texte sur la prescription pénale.
Nous avons déjà pu le voir, l’action de la justice en matière pénale se voit grevée par deux formes de prescription. Pour l’action publique, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de l’infraction, tandis que pour la peine, il est fixé à la date de la décision de condamnation définitive.
Si cette loi nous apparaît majeure, elle est votée, reconnaissons-le, dans une certaine indifférence. Je formule néanmoins le souhait qu’elle le soit à l’unanimité. Reconnaissons que la pression de l’opinion et des associations de victimes ont contribué à la remise en question de la prescription. Les règles de procédure permettant de suspendre ou d’interrompre ce compte à rebours sont extrêmement complexes. Certes, la tendance à l’allongement des délais de prescription n’est pas l’apanage de la France, qui, de ce point de vue, apparaissait en retard. Aux Pays-Bas, les délais de prescription de l’action publique ont été allongés il y a une quinzaine d’années. En Espagne, les délits terroristes ayant provoqué la mort d’une personne sont exclus de la « loi de l’oubli ». En Allemagne, le temps judiciaire ne dépend pas de la nature de l’infraction, mais de la durée de la peine encourue : la prescription est de trente ans pour les faits punis de la prison à perpétuité, de vingt ans si la peine encourue est supérieure à dix ans et de dix ans pour les peines comprises entre cinq et dix ans L’imprescriptibilité est même le principe retenu par le Canada pour tous les crimes.
Les tentations existent en France, comme l’a montré le débat relancé par l’affaire Flavie Flament sur les crimes sexuels. Ces crimes bénéficient déjà d’une exception, puisque le délai de prescription est de vingt ans à partir de la majorité de la victime. Comme pour les crimes de guerre, nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine. Mais il fallait trouver un consensus. L’article 1

Finalement, seuls les crimes contre l’humanité demeurent imprescriptibles. Certains le regrettent, mais à un moment où le besoin de punir est important, il fallait tenir sur les principes, comme vous le rappeliez, cher Alain Tourret. Faire croire à la victime qu’elle ne pourra faire son deuil qu’en saisissant la justice est une profonde erreur.
Reste la question de l’engorgement des tribunaux : doubler les délais de prescription augmente le nombre d’affaires portées devant la justice. La charge de travail induite nécessiterait des moyens supplémentaires importants : la loi de finances pour 2017 les prévoit-elle, monsieur le ministre ? L’application des peines est souvent jugée trop lente par les victimes, comme par les accusés, et je pense à Jean de la Fontaine, natif de Château-Thierry qui, dans sa fable
 Conseil tenu par les rats
Je ne m’étendrai pas sur la prescription des peines définie aux articles 2 et 3. L’article 4, quant à lui, précise que cette loi ne s’appliquera qu’aux infractions découvertes après sa promulgation.
Ce texte est bienvenu car l’enchevêtrement des conditions et des règles dérogatoires en matière de prescription était, de l’avis de nombreux experts, de nature à affecter la sécurité juridique, en même temps qu’il contrevenait à la double exigence d’accessibilité du droit et de confiance légitime, constitutionnellement ou conventionnellement protégées.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce texte que nous examinons aujourd’hui dans la version adoptée par notre Assemblée le 12 janvier dernier.
 (Applaudissements

plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Tourret,
rapporteur
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chères et chers collègues, nous arrivons au terme d’un travail parlementaire de très grande qualité, que l’on peut qualifier d’exemplaire.
Mme Colette Capdevielle.
Aujourd’hui, nous allons faire taire les mauvaises langues qui prétendaient que nous ne réussirions pas à adopter définitivement ce texte. À la suite du rapporteur, je tiens à féliciter le Gouvernement, et particulièrement M. le garde des sceaux, qui a été, avec les parlementaires, le véritable artisan de ce texte en permettant son retour devant notre Assemblée après les différents déboires qu’il a connus. Vous avez été, monsieur le garde des sceaux, animé par l’intérêt général qui commandait que ce texte soit définitivement adopté.
Le droit de la prescription français, immuable depuis Napoléon I

L’allongement des délais de prescription de l’action publique de droit commun constitue l’apport le plus important de ce texte. Passer de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes est considérable en soi. Il s’agit de la mesure principale du texte, mais non la seule.
Celui-ci clarifie en effet, et ce n’est pas rien de le faire, les modalités de computation des délais, toujours source de nombreuses difficultés. Le texte harmonise également les délais de prescription de l’action publique et des peines, ce qui est une disposition importante. Dans un souci de cohérence, il ne pouvait être question d’aller au-delà d’une prescription exceptionnelle en matière de délits et de crimes sexuels lorsque les victimes sont mineures. Un adulte peut jusqu’à ses trente-huit ans dénoncer un crime ou un délit sexuel commis sur lui alors qu’il était mineur : il ne pouvait être question d’aller au-delà.
Il est vrai que nous connaissions une situation d’insécurité juridique, qui n’était plus acceptable. Elle était liée à des évolutions législatives et jurisprudentielles, parfois incohérentes, qui ont rendu les règles applicables de moins en moins lisibles pour les professionnels. Nous avons tous en mémoire les acrobaties juridiques, pour ne pas dire procédurales, auxquelles les magistrats du parquet ont eu recours pour pouvoir engager des poursuites dans des affaires criminelles célèbres, dans lesquelles il aurait été incompréhensible que l’auteur des faits ne puisse pas être poursuivi.
C’est bien au législateur qu’il revient d’intervenir, car le justiciable, qu’il soit victime ou prévenu, a le droit de savoir selon quelles règles l’action publique sera engagée et, s’il est condamné, pendant combien de temps la peine pourra être exécutée. Tous les justiciables ont droit à la sécurité juridique, surtout en matière pénale.
Nous n’avons pas pu nous mettre d’accord avec le Sénat, je le regrette vivement ; je n’ai pas compris l’étrange disposition introduite par les sénateurs, distinguant entre la presse écrite et la presse en ligne. Pourquoi prévoir un délai différent de prescription de l’action publique en matière d’infractions à la loi sur la presse lorsque celles-ci « auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication du public en ligne », selon la lettre de l’amendement sénatorial ? Comment opérer cette distinction sans toucher aux sacro-saints principes de l’égalité devant la loi ? Avec la mesure sénatoriale, il aurait suffi de diffuser sur internet un article de presse papier pour que le délai de prescription s’allonge. Cette disposition se révélait dangereuse pour la sécurité juridique et apparaissait très discutable sur le plan constitutionnel.
Toutes les personnes qui se trouvent dans des conditions semblables et qui sont poursuivies pour les mêmes infractions ont le droit d’être jugées selon les mêmes règles. La loi de 1881 sur la presse fonctionne depuis cette date et n’a pas si mal vieilli : on ne peut pas la modifier sous le seul angle de la prescription ! Si on y touche dans une prochaine législature, ce sera peut-être pour dépénaliser les délits d’outrage et d’injure, lesquels sont, dans les faits, rarement poursuivis et en général assez peu condamnés.
Pour conclure, la loi sur la presse garantit la liberté d’expression, liberté fondamentale qui, rappelons-le ici, est un pilier de notre démocratie. Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutient donc fermement cette proposition de loi, qui est attendue des praticiens et qui renforce la sécurité juridique – nous sommes là véritablement au cœur de notre mission.
Je remercie enfin le Gouvernement pour son engagement sans faille : par la voix du garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, il a manifesté son profond respect pour le travail du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Georges Fenech.
Mme la présidente.
 Je n’utiliserai probablement que trois ou quatre minutes de mon temps de parole, madame la présidente, car tout a été dit, et que nous avons tous la même opinion.
M. Georges Fenech.
Je tiens simplement à remercier très chaleureusement M. le garde des sceaux de son aide, sa contribution et son soutien sur ce texte, d’abord comme président de la commission des lois puis comme ministre de la justice. J’aimerais également remercier votre prédécesseur, monsieur le ministre, Mme Christiane Taubira, qui nous a apporté son aide et son soutien total sur cette proposition de loi. Je voudrais remercier le président de la commission des lois, M. Dominique Raimbourg, qui nous a permis d’aller au terme du parcours législatif de ce texte ; nous siégions hier encore en commission mixte paritaire. Enfin, j’adresse bien entendu de très chaleureux remerciements à mon ami rapporteur, Alain Tourret.
Le parcours de cette proposition de loi fut compliqué, mais cela en valait la peine, car nous adopterons définitivement jeudi prochain, le 16 février, une loi fondamentale : elle permettra de remettre de l’ordre et de la cohérence dans l’ensemble des règles relatives à la prescription. Celles-ci étaient en effet devenues incohérentes du fait des évolutions législatives et des décisions jurisprudentielles et s’étaient éloignées de la réalité de notre temps. À l’instar d’Alain Tourret, je souhaite rappeler que cette loi permettra aussi de lutter contre l’impunité dont jouissaient certains crimes, notamment les plus graves.
Je tiens à le rappeler : nous sommes attachés à la prescription, au droit à l’oubli après qu’un temps long s’est écoulé, ce qui n’est pas le cas dans d’autres systèmes législatifs, notamment le système anglo-saxon. Le système français ne réserve en effet l’imprescriptibilité qu’au crime contre l’humanité, une exception unique et très importante.
Mme Capdevielle a rappelé la difficulté soulevée par la disposition qui concerne la loi sur la presse, dont il est évident qu’il ne fallait pas y toucher dans ce cadre-là. Même si le Sénat a accompli un travail important qui mérite toute notre attention, il est venu compliquer notre travail législatif, et nous nous sommes quittés hier à l’issue d’une commission mixte paritaire non conclusive afin que l’essentiel, la grande partie de cette proposition de loi soit enfin adoptée.
Comme je l’ai dit, je serais d’avis qu’une nouvelle majorité – laquelle ? – se penche sur l’opportunité d’une dépénalisation des délits de diffamation et d’injure qui encombrent les juridictions correctionnelles et qui pourraient parfaitement être traités par les juridictions civiles. La voie civile est d’ailleurs déjà ouverte en cette matière.
Cette loi est donc fondamentale, consensuelle, et attendue par tous les acteurs de la justice, ainsi que par les associations de victimes, que nous avions auditionnées. Elle honore notre Parlement. C’est une initiative forte, que nous avons tous contribué à soutenir, ce qui est une satisfaction rare par les temps qui courent.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons pour la troisième fois dans cet hémicycle de la réforme de la prescription en matière pénale, fruit du travail important fourni par la mission d’information conduite par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech.
M. Thierry Benoit.
Comme mes collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants l’ont indiqué au cours des précédentes lectures, nous approuvons les objectifs de ce texte. Le droit de la prescription est fragilisé non seulement par les progrès de la science, mais aussi et surtout par l’incohérence des règles qui le régissent, lesquelles sont devenues, au fil du temps, en partie inadaptées aux attentes de la société. Il est donc nécessaire, comme le prévoit le présent texte, d’adapter ces règles, de préciser leur rédaction dans le sens d’une plus grande sécurité juridique et d’une meilleure lisibilité du droit.
Au stade de la deuxième lecture, l’Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus à un compromis sur un certain nombre de mesures. Nos deux assemblées se sont accordées sur l’évolution de la durée des délais de prescription comme sur les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique et sur les causes générales de suspension des délais. En dehors de ces points de convergence, l’Assemblée a également tenu compte d’un certain nombre d’évolutions apportées par le Sénat. Faute d’accord, elle a ainsi notamment renoncé à étendre l’imprescriptibilité de l’action publique pour les crimes de guerre connexes à un crime contre l’humanité. En entérinant une telle modification, très symbolique, nous aurions pris le risque de banaliser le crime de génocide et les crimes contre l’humanité en rompant le caractère absolument exceptionnel de l’imprescriptibilité. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants se félicite de ce compromis et approuve l’ensemble des mesures proposées.
Pour autant, nous continuons de penser que des dispositions essentielles manquent à ce texte. Comme l’ont indiqué mes collègues Jean-Christophe Lagarde et Maina Sage en première et deuxième lectures, cette proposition de loi aurait été le véhicule législatif idéal pour faire évoluer les délais de prescription en matière de crimes et d’agressions sexuelles. Je le rappelle, lorsque le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a défendu en 2014 une proposition de loi sur le sujet, la garde des sceaux de l’époque l’avait rejetée au nom d’une réforme plus globale des délais de prescription. Nous sommes précisément en train d’examiner une telle réforme. Et si nous approuvons votre texte, monsieur le ministre, notre plus grand regret sera de ne pas avoir saisi une telle opportunité pour répondre à la détresse des victimes d’agressions sexuelles, qui sont privées d’un droit élémentaire et fondamental : celui de se tourner vers la justice.
Vous connaissez les chiffres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes : 84 000 femmes et 14 000 hommes sont victimes, chaque année, de viol ou de tentative de viol. Or, moins de 10 % de ces actes sont déclarés. En outre, les mineurs représentent près de 60 % des victimes de viol. La proposition de loi, en l’état, va certes faire bénéficier les victimes majeures d’agression sexuelle du doublement des délais de prescription des crimes et des délits, mais les délais dérogatoires au droit commun, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, vont demeurer inchangés. Cette réforme va donc créer une situation paradoxale : les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront identiques à ceux qui s’appliquent aux crimes sexuels commis sur des mineurs, qui sont également de vingt ans. Nous avons du mal à concevoir que l’on puisse traiter de la même manière des crimes sexuels commis sur des adultes et des crimes sexuels commis sur des mineurs.
En outre, les délais actuels, bien que déjà dérogatoires au droit commun, privent encore trop de victimes de la possibilité d’obtenir justice, notamment lorsqu’elles ont été frappées de ce que l’on nomme une amnésie traumatique. Ce phénomène prive la victime de la conscience des faits qu’elle a subis et ne se dissipe parfois que plusieurs décennies après l’agression, trop tard, donc, aux yeux du code de procédure pénale.
À la lumière de ces éléments, nous avons défendu à plusieurs reprises l’allongement à trente ans du délai de prescription de l’action publique des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de ceux-ci, ainsi que l’allongement des délais applicables aux délits sexuels et violents contre des mineurs. Malheureusement, les propositions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants ont été à chaque fois rejetées, nous donnant le sentiment d’une occasion manquée.
À l’article 3, le Sénat a, en première lecture, allongé la prescription des délits de presse de trois mois à un an lorsque les faits sont commis sur internet. Le bien-fondé de cette mesure se justifie par la différence entre un écrit paru dans un périodique sur un support papier et un message publié sur un réseau social. Dans le second cas, le message peut être publié une première fois sur un réseau social, puis reproduit, des mois plus tard, par une autre personne qui aura une influence plus grande sur ce même réseau. La modification du délai de prescription des abus de la liberté d’expression commis sur internet que le Sénat propose nous semble donc opportune afin que les victimes puissent disposer du temps nécessaire pour constater l’infraction, identifier le responsable et mettre en mouvement l’action publique ou civile.
Mes chers collègues, ce texte aurait été davantage utile à notre société s’il avait permis aux victimes d’agression sexuelle d’obtenir véritablement réparation ; c’est ce que nous aurions souhaité. Néanmoins, nous voterons, comme lors des précédentes lectures, en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la fin du cycle d’une législature est toujours le moment le plus indiqué pour faire le point. Je considère ce texte comme l’un des plus importants que nous ayons eu à adopter en matière de justice, et j’inclus dans la durée prise en compte les précédentes législatures.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 C’est vrai !
Mme Colette Capdevielle.
 Il s’est en effet attaqué à la question la plus complexe, la plus difficile. Je ne saurais insister suffisamment sur la gratitude, un sentiment que je crois partagé, à l’égard des deux auteurs de ce texte, qui ont travaillé au sein de la commission, d’abord dans le cadre d’une mission d’information puis dans celui de l’examen de cette loi. Il était important de le faire, car le législateur devait se pencher sur le socle, le fondement du droit de la prescription dans notre pays.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Depuis trop longtemps, en effet, par nécessité, la chambre criminelle de la Cour de cassation construisait cette approche. Elle était d’ailleurs pertinente, puisqu’on s’en est largement inspiré. Il appartenait cependant au législateur de s’emparer de ce sujet, car il rejoint l’une des deux plus importantes questions de nos démocraties qui s’appuient sur les principes de l’État de droit. Ce sont deux impressions, deux empreintes : le refus de la loi du talion, et l’intégration de la donnée du temps qui passe.
S’agissant du refus de la loi du talion, nous l’avons encore évoqué voilà quelques jours au cours de nos débats : nous étions nombreux à considérer par exemple que l’accès à l’appel criminel pour la partie civile était contraire aux principes de l’État de droit en ce qu’il donnerait immédiatement un sens totalement différent à la sanction pénale. Dans une démocratie, le corps social règle les situations qui ne correspondent pas à ses besoins et à ses nécessités selon des conceptions qui préservent tout autant les membres de ce corps social que son devenir.
Quant à la notion du temps qui passe, elle est bien plus complexe, évidemment : c’est en quelque sorte l’autre manière de traduire notre humanité dans la façon de rendre justice, une dimension sans laquelle celle-ci perdrait tout sens. C’est pour cela que se pose notamment le problème des peines irréversibles ; nous l’avons abordé lors des grands débats sur la peine de mort. Cela pose cependant une autre difficulté : le temps qui passe frappe les victimes, et on a vu combien ce problème était au cœur des enjeux de la prescription. Il a d’ailleurs, d’une certaine manière, faussé le débat sur le sujet, car on a trop voulu examiner cette question par le seul prisme de la protection et du respect des droits des victimes au détriment de ce que représente la sanction pénale, c’est-à-dire la réponse du corps social à ceux qui en ont enfreint les règles.
Il importe que la justice tienne compte du temps qui passe, faute de quoi on privera inévitablement notre société de la protection de ses membres et de la préservation de ses promesses d’avenir. Par leur nature même, les deux fondamentaux que sont le refus de la loi du talion et l’intégration du temps qui passe traduisent le caractère profondément humain de notre justice. Toutes les civilisations qui l’ont oublié ont aussitôt vu leur justice devenir injuste, donc insupportable.
Le travail de nos rapporteurs, qui a bénéficié de toute leur intelligence et toute leur compétence, ainsi que de nos apports à leur réflexion, appuie, consacre, imprime, érige en socle ces deux exigences, sans lesquelles notre République et notre démocratie ne seraient plus au rendez-vous de la justice. Je suis heureux de partager cette satisfaction avec vous, chers collègues !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Tourret,
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Ça va être autre chose !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, les Français s’inquiètent de l’évolution de la justice. Celle-ci ne leur convient pas pour deux raisons : la loi n’est plus intelligible et la place de la victime est insuffisamment reconnue par la procédure juridique. Aussi ce discours n’aura-t-il d’autre parti que d’analyser si votre texte, chers collègues de la majorité, répond à ces deux aspirations populaires parfaitement légitimes. L’échec de la commission mixte paritaire témoigne du fossé idéologique qui sépare deux France à ce sujet. C’est regrettable ; c’est aussi l’occasion de discuter plus avant de notre rapport à la justice et aux enquêtes tandis que l’instrumentalisation d’une partie du parquet et l’abandon des policiers occupent les débats.
M. Jacques Bompard.
L’exposé des motifs du présent texte relève avec honnêteté les complexités du code pénal en matière de prescription. Si certaines sont compréhensibles, comme la dérogation de prescription à la majorité des enfants victimes de violences sexuelles ou sa prolongation en matière de délinquance financière, d’autres vont à l’encontre de la connaissance publique de la loi, parfaitement assistée d’ailleurs par la proposition sise à l’article 1

La nature des articles aboutit à une densification des délais autorisés en matière de prescription : citons l’allongement des délais pour les délits comme pour les crimes, l’ouverture de possibilités nouvelles d’interruption de la prescription au cours de l’enquête et son adaptation en cas d’enquête en matière de terrorisme. Toutes ces dispositions sont excellentes. Je regrette qu’elles aient fait l’objet de telles dissensions. Il faut noter que cette mesure répond à une exaspération populaire face à ce qui est considéré comme le règne du laxisme dans le traitement des individus coupables de violences en France.
À ce titre, on ne peut pas évoquer les attentes populaires en matière de prescription pénale sans citer les causes des tourments du peuple au sujet des criminels en général. Ainsi, l’Institut pour la justice rappelle que « 127 000 peines de prison ferme sont en attente d’exécution, dont 82 000 sans motif juridique ». Tel est le principal enseignement d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires paru en mars 2009 selon lequel « seule une minorité de [ces] condamnés sont en fuite ou recherchés par la police. La majorité des 82 000 peines non exécutées s’explique par la procédure consistant à faire examiner par un JAP – juge d’application des peines – les dossiers des condamnés à un an de prison et moins, dans le but d’aménager leur peine. La raison d’être de cette procédure sans valeur ajoutée est de contourner le sous-dimensionnement des prisons, cause profonde de l’inexécution des peines ».
Parmi les attentes populaires, figure également une meilleure implication de la victime dans la procédure pénale, qui pourrait aller de pair avec une participation accrue aux interruptions de prescription, ce qui ne serait que justice après qu’une certaine vision de la justice pénale a largement séparé le peuple de la justice, qui devrait au contraire défendre les victimes et harmoniser les relations sociales.
Ainsi, Stéphane Maître, avocat au barreau de Paris, remarquait en 2011 que « la victime reste par ailleurs exclue de la possibilité de faire appel des dispositions pénales des jugements et verdicts, son appel ne pouvant actuellement porter que « sur ses seuls intérêts civils », […] autrement dit sur la question des dommages-intérêts, alors que chacun sait que la victime attend avant tout de la justice pénale qu’elle sanctionne les coupables par une peine. Dans la même logique, la victime est exclue du droit de demander la révision d’une décision pénale définitive en cas de survenance d’un fait nouveau de nature à faire naître un doute sérieux et grave sur le bien-fondé de la décision de justice, droit réservé au condamné […] et au ministre de la justice […] ».
 Cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il serait donc juridiquement opportun et socialement souhaitable d’intégrer davantage les droits de la victime à notre réflexion sur la prescription. Telle sera la matière, à n’en pas douter, de l’un des textes phares de l’alternance, tant notre nation ne peut espérer être forte si l’écart entre la société et l’État se creuse sur ce sujet !
M. Jacques Bompard.
Enfin, l’imprescriptibilité des crimes de guerre me contrarie, même si j’en comprends l’éthique. S’agissant des conflits les plus violents, l’Histoire connaît des évolutions qui dépassent de loin l’entendement des générations. Prenons l’exemple des événements d’Algérie. Faudrait-il que tous les anciens membres du FLN émigrés en France soient jugés ? La demande est ô combien compréhensible, mais le chaos social qui s’en suivrait ne le serait pas moins. Les gouvernants de l’époque avaient pour objectif de refuser leur venue.
Étendre la prescription applicable aux crimes de guerres constituerait une belle avancée, la rendre impossible serait un facteur de désordre susceptible d’être utilisé au service des pires intérêts. Je suivrai donc avec attention nos débats afin de me forger l’opinion la plus libre possible. En effet, le texte traduit de bonnes évolutions mais quelques éclaircissements semblent nécessaires.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, dernière oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en nouvelle lecture illustre bien la très grande qualité du travail législatif que nous pouvons mener, comme cela a souvent été le cas au sein de la commission des lois de notre assemblée au cours des cinq dernières années.
Mme Cécile Untermaier.
Ce texte procède d’abord d’une méthode. Élaboré par Alain Tourret et Georges Fenech, il a été, comme il convient pour des lois de cette portée, précédé d’une mission d’information créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Après de nombreuses auditions organisées par nos deux collègues, cette mission a formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale et ainsi avancé, de façon éclairée, vers un texte difficile, maintes fois abandonné et pourtant très attendu.
D’autres travaux, réalisés dès avant cette législature, ont contribué à tracer ce chemin. Le monde universitaire, le monde judiciaire, la société civile dans son ensemble et les associations de victimes en particulier partagent le constat selon lequel les règles légales et jurisprudentielles régissant la prescription de l’action publique et la prescription des peines sont inadaptées aux attentes sociales ainsi qu’au travail répressif de la justice, incohérentes et peu lisibles.
Ce texte est également le fruit d’une coconstruction avec le Gouvernement, en particulier avec M. le garde des sceaux, au service d’une ambition et d’une volonté de faire correspondre le droit et les attentes de la société. Un État de droit respecté impose ce travail d’adaptation aux nouvelles exigences de la société comme à celle de sécurité juridique. Tel est bien notre tâche de députés : prendre en compte les attentes de la société et, depuis la révision constitutionnelle de 2008, contrôler l’application de la loi.
Ce texte procède par ailleurs d’une ambition légitime servie par la qualité et la persévérance des deux rapporteurs, ainsi que par leur bonne connaissance du sujet à tous deux. Ils ont su prendre en compte les avancées jurisprudentielles de juges ayant souvent dressé, collégialement, le constat selon lequel le pardon légal n’est plus admis par la société dans les conditions actuelles et qu’il est ressenti comme la sanction de l’exercice tardif de la justice et un régulateur de son action. Fort heureusement, des décisions jurisprudentielles ont montré la voie de cette réforme, par exemple en anticipant avec bon sens la computation du délai de prescription.
Ce texte apporte aussi une clarification. En effet, il contribue à clarifier le régime juridique de la prescription dans le cadre de la politique de simplification de l’action publique engagée par le Président de la République et la majorité depuis le début du quinquennat. Cette simplification consiste à refondre les textes précédents et la jurisprudence issue de leur application afin de fixer des règles générales claires, lisibles et simples pour tous les délais de prescription.
À l’heure actuelle, même si les citoyens l’ignorent, l’éclatement et la complexité des textes sont tels que l’on en vient à ne plus savoir quand le délai de prescription commence à courir, ce qui impose au juge un réel travail. L’adaptation des textes par la jurisprudence s’explique par l’imprécision de la loi et surtout par son décalage avec l’évolution de la société. Or, la loi n’est pas faite pour se perdre dans des détails qui lui ôtent tout son sens. Elle doit former le socle commun à tous et définir les grandes lignes, les grands axes et les définitions générales. C’est ce à quoi procède ce texte en formulant les principes généraux en matière de prescription et de justice.
Il faut concilier deux impératifs. D’une part, il faut assurer la sécurité juridique des citoyens. À cet effet, il convient que chacun puisse anticiper précisément les délais applicables à l’instance juridictionnelle dont il relève et connaître les événements faisant courir le délai de prescription. Les notions de prévention et de clarté qui composent le principe de sécurité juridique sont ici essentielles. C’est pourquoi une harmonisation des délais de prescription de l’action publique et des peines s’imposait.
D’autre part, il faut adhérer au plus près à la réalité de notre société et satisfaire l’exigence de justice exprimée par les victimes en particulier et les citoyens en général en allongeant les délais de prescription. Cet impératif de justice et de sécurité me semble bien traduit par un amendement adopté en commission des lois selon lequel les plaintes adressées par la victime à un fonctionnaire auquel la mise en mouvement de l’action publique est confiée par la loi sont désormais interruptives de prescription.
Des magistrats m’ont récemment fait observer qu’ils croulent sous une avalanche de textes et de circulaires. Ce texte générera sans doute d’autres circulaires – tel est en effet le paradoxe de la simplification poursuivie : elle est elle-même source de réglementation. Comme d’autres que nous avons votés, ce texte vise à adapter la justice au nouveau visage de la France. J’ai entendu ce message et le soumets à la réflexion et la sagacité de l’exécutif, qui en appréciera la portée utile.
Enfin, l’article 3 qui allonge de trois mois à un an le délai de prescription applicable aux contenus publiés en ligne dès lors qu’ils ne le sont pas également sur un support papier va à l’encontre de toute analyse juridique sérieuse. Adoptée à l’initiative du Sénat, cette disposition entache inutilement un texte rigoureux, élaboré à l’abri des passions et des lobbies. Nous aurons à cœur de la supprimer dans le cadre du dernier débat.
Je dirai pour conclure que j’ai eu beaucoup de plaisir à travailler au sein de la commission des lois avec les gardes des sceaux successifs et autant de fierté à avoir défendu, travaillé et voté des textes importants avec vous, chers collègues. Comme vous, monsieur le garde des sceaux, j’estime qu’un vent de modernité doit souffler sur nos procédures. Je souscris pleinement aux propositions que vous avez esquissées à cet effet. Je connais votre diligence et votre ténacité en la matière. Peut-être nous retrouverons-nous pour y travailler !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Alain Tourret,
rapporteur
 Excellent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sergio Coronado, inscrit sur l’article 3.
Mme la présidente.
 Nous avons commencé la discussion de cette proposition de loi à une époque où, certains s’en souviennent, les écologistes formaient un groupe parlementaire. Dans leur très grande majorité, ils étaient favorables à ce texte. Tout en étant dans ce cas, je n’ai pas toujours partagé leur enthousiasme et étais, pour tout dire, plus réservé. Cette nuance demeure, et je voudrais expliquer en quelques mots pourquoi.
M. Sergio Coronado.
Cela a été dit sur ces bancs, la prescription n’est pas l’ennemie de la justice, mais au contraire l’un de ses piliers. Elle est la garantie d’un procès équitable et surtout, la condition de l’apaisement recherché par la justice. Je rappelle qu’il est possible aujourd’hui aux magistrats et enquêteurs de réaliser, dans le délai d’acquisition de la prescription, des actes qui interrompent ce délai. Les progrès de la science permettent aujourd’hui d’élucider des affaires qui étaient, dans un passé récent, impossibles à éclaircir. Afin d’y pourvoir, un acte interruptif de prescription – tous les trois ans concernant l’ensemble des délits et tous les dix ans concernant les crimes –, permet d’ores et déjà à ces affaires complexes d’aller à leur terme.
La qualité du travail effectué par nos deux collègues et l’écoute dont ont fait preuve les gardes des sceaux successifs soulignent toute l’utilité de ce texte. Je pense notamment à la prise en compte de la jurisprudence selon laquelle le délai de prescription ne commence de courir que lorsque les autorités judiciaires ont connaissance de l’infraction. Je me félicite aussi que la commission des lois soit revenue sur les circonstances aggravantes en matière de diffamation et d’injure, lorsque les faits sont commis sur internet. J’avais déposé en ce sens un amendement commun avec nos collègues socialistes.
Pour conclure, je voudrais revenir sur le sujet des crimes sexuels. Des progrès ont été faits, notamment dans la désapprobation sociale. À cet égard, je veux réagir de manière un peu vive aux propos tenus cet après-midi par le ministre de l’intérieur, en réponse à une question d’Éric Ciotti : un viol n’est pas un « tragique accident ». Un viol, c’est un viol. Lorsqu’ils se produisent, il faut qualifier les faits ! Il reste encore beaucoup à faire, notamment dans le recueil de la plainte et l’accompagnement des victimes. Mais je ne pense pas que ce chantier urgent, d’une absolue nécessité, soit législatif ou judiciaire ; il est avant tout sociétal. Je ne suis pas sûr qu’allonger les délais de prescription de ces crimes rende justice aux victimes.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
Mme la présidente.
Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Présider l’Assemblée exige de la bienveillance, de la vigilance et de l’autorité, car il faut savoir interrompre le débat lorsqu’il s’enlise et l’accompagner lorsqu’il prospère, fût-ce parfois en enfreignant le règlement. Cela signifie que le président de nos travaux doit être très attentif – parfois plus que les parlementaires présents dans l’hémicycle, lesquels peuvent se laisser distraire par d’autres activités…
 (Protestations et sourires.)
 Comme les ministres, parfois !
M. Sergio Coronado.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Comme ancien président de la commission des lois et comme garde des sceaux, je crois me faire le porte-parole de tous pour vous dire, madame la présidente, que nous avons bien travaillé sous votre autorité. Je voulais vous en remercier.
 (Applaudissements.)
 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, mercredi 15 février, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la sécurité publique ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la collectivité de Corse.
La séance est levée.