Mme la présidente
Mme la présidente
M. Damien Abad
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Clémentine Autain
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Valérie Petit
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. François-Michel Lambert
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. François-Michel Lambert
M. Christophe Castaner
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Chantal Jourdan
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Pierre-Henri Dumont
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Pierre-Henri Dumont
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Philippe Naillet
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Isabelle Valentin
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Anissa Khedher
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
M. André Chassaigne
Mme Béatrice Descamps
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Sébastien Nadot
Mme Bénédicte Taurine
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Jean-Pierre Door
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Florian Bachelier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Moetai Brotherson
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Gérard Leseul
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Stéphane Mazars
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Laurence Trastour-Isnart
M. Christophe Blanchet
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Emmanuel Maquet
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Bastien Lachaud
M. Paul Molac
M. Pacôme Rupin
M. Christophe Euzet
M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Viala
M. Paul Molac
M. Bastien Lachaud
M. Stéphane Peu
M. Pacôme Rupin
M. Arnaud Viala
Mme Isabelle Florennes
M. Christophe Euzet
Mme Marietta Karamanli
M. Pascal Brindeau
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Émilie Guerel
M. Julien Aubert
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Gérard Leseul
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
Mme la présidente,
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
Tout à la fois ingénieur, pilote, photographe d’art, musicien, réalisateur, industriel et élu de la République, Olivier Dassault avait tous les talents. Il était surtout un parlementaire chaleureux, direct, d’une grande simplicité dans nos échanges.
Le président de l’Assemblée nationale prononcera l’éloge funèbre d’Olivier Dassault lors d’une prochaine séance, mais j’adresse dès maintenant à sa famille, à ses proches, à ses amis et à ses collaborateurs mes condoléances attristées au nom de notre assemblée.
Nos pensées vont aussi à la famille de M. Jean-Claude Bedeau, qui a trouvé la mort aux côtés de notre regretté collègue.
En leur hommage, je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
Avant d’appeler la première question, je souhaite évoquer la mémoire de Paulette Guinchard, qui nous a quittés il y a quelques jours. L’engagement de notre ancienne collègue du Doubs, qui a été secrétaire d’État aux personnes âgées et vice-présidente de l’Assemblée nationale, est celui d’une femme politique d’exception. C’est d’ailleurs Paulette Guinchard qui a été la première femme à présider la séance de questions au Gouvernement à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars 2005. Je la remercie d’avoir ouvert la voie.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, nous vous remercions pour votre hommage. Avec Christian Jacob, avec les députés de l’Oise et au nom de l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, je souhaite à mon tour rendre hommage à notre collègue et ami Olivier Dassault. Je veux dire notre tristesse et adresser, bien sûr, nos sincères condoléances à sa famille, à son épouse, à ses enfants et à son équipe parlementaire.
M. Damien Abad.
Olivier Dassault va terriblement nous manquer. L’annonce de sa disparition a suscité dans l’ensemble de la classe politique une profonde émotion. Tous ceux qui l’ont connu ont été marqués par son élégance, sa générosité et par la grande délicatesse dont il ne se départait jamais, quel que soit son interlocuteur. Profondément gaulliste, il croyait plus que d’autres à la grandeur et au rayonnement de la France. Libéral convaincu, il avait les valeurs de l’entreprise chevillées au corps, en témoigne son engagement auprès de l’association Génération entreprise.
Olivier Dassault était surtout un homme libre, qui nous poussait à dépasser les clivages et à faire preuve d’esprit d’ouverture. Gentleman au destin d’exception, il ne s’est jamais contenté d’être un simple héritier, mais aura au contraire, toute sa vie durant, mis son énergie et son talent au service de la France en devenant un élu du territoire, profondément ancré dans sa circonscription de l’Oise qu’il aimait tant. Les habitants de sa circonscription rurale et populaire le lui ont d’ailleurs bien rendu en lui renouvelant leur confiance à six reprises.
Ces dernières heures, nous nous sommes tous remémoré les moments partagés avec Olivier Dassault. Je garde pour ma part le souvenir ému d’un dîner chez lui, dans l’Oise : nous avions refait le monde avec plusieurs députés, et il nous avait bluffés par sa culture et sa passion pour la France. Derrière la figure connue et reconnue du capitaine d’industrie et de l’élu, Olivier Dassault dissimulait une âme d’artiste qui en faisait un personnage à part entière et qui le rendait si attachant et remarquable. Cet amoureux des mots était doté d’une grande sensibilité, et chacune de ses questions au Gouvernement reflétait son érudition et sa verve littéraire. Également photographe de grand talent, il avait su retranscrire en images sa passion pour l’aviation et sa fascination pour le ciel, qu’il considérait comme le plus bel endroit qui soit.
Mes chers collègues, comme Olivier Dassault le disait récemment, « malgré le choc, la houle et l’écume virevoltante, le soleil percera à travers les nuages de la tempête ». Malgré la tristesse qui nous étreint tous aujourd’hui, soyons fidèles à son message d’espoir et d’optimisme.
 (Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent. – Mmes et MM. les députés
se lèvent et applaudissent très longuement.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Olivier Dassault, c’était bien sûr d’abord un nom, Dassault, une légende industrielle de l’aéronautique française née après les heures noires de l’Occupation, où le fondateur Marcel fut déporté en raison de ses origines. Après la guerre, la famille Dassault – Marcel, puis Serge – ont fait honneur à l’industrie française en donnant à leur groupe le rayonnement que l’on sait. Cependant, ils avaient aussi une haute conscience de l’engagement et de la chose publique et c’est cet héritage, entre autres, qu’a fait fructifier Olivier Dassault.
Vous l’avez dit, Olivier Dassault fut élu député de l’Oise dès 1988 au fauteuil de son grand-père Marcel. Il aura donc siégé dans cet hémicycle de 1988 à sa mort brutale survenue il y a quelques jours, avec une seule interruption en 1997. Les électeurs de sa circonscription lui ont ainsi renouvelé leur confiance à six reprises, et Olivier était si fier de cette confiance populaire qu’il préféra quitter la présidence du conseil de surveillance du groupe plutôt que de renoncer à siéger parmi vous.
Olivier Dassault, j’en rends compte, aimait profondément le Parlement et le travail parlementaire. Cet homme était un véritable Protée : un industriel, un aviateur, un homme érudit, mais aussi un artiste dans l’âme. Photographe dont l’œuvre a été exposée dans le monde entier, il fut aussi rapporteur spécial du budget de la culture.
Je ne vous le cache pas, j’aimais beaucoup Olivier Dassault, et je crois pouvoir dire ici que cette profonde estime était réciproque. Le hasard a voulu que nous passions la matinée du vendredi qui a précédé sa brutale disparition à Beauvais, au cœur de sa circonscription. Avec le ministre de l’intérieur, nous avions évoqué des questions de sécurité, et je l’avais trouvé fidèle à lui-même : un homme élégant, un homme auquel le sectarisme et l’esprit de division étaient étrangers, un homme engagé dans tous les sens du terme pour la cause de son territoire, ainsi que des femmes et des hommes qui y vivent.
À votre groupe, monsieur le président, qui était celui d’Olivier Dassault, je dis mes pensées chaleureuses. À toute l’Assemblée, madame la présidente, j’exprime la haute conscience qu’a le Gouvernement de perdre un serviteur du Parlement, un collègue respectable et respecté sur tous les bancs. À sa famille et à ses proches, j’adresse mes condoléances les plus sincères et les plus attristées.
Cher Olivier, tu vas beaucoup nous manquer.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au Premier ministre. Depuis jeudi, des intermittents occupent nuit et jour le Théâtre national de l’Odéon. Ce qui est en jeu, c’est le sort que vous réservez aux arts et à la culture, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui plongent dans la précarité et la pauvreté. Dès le premier confinement, vous avez choisi de laisser ouverts les centres commerciaux et de baisser le rideau des lieux culturels. Pourtant, partager les émotions et projeter nos imaginaires est fondamental pour les êtres sensibles que nous sommes. Comme le disait Jean Vilar, grand homme de théâtre, les arts sont une nourriture aussi essentielle à la vie que le sont le pain, l’eau, le gaz ou l’électricité.
Mme Clémentine Autain.
Nous ne sommes pas que des 
Homo economicus
À quand un calendrier de réouverture des lieux culturels au public, à quand la reconduction de l’année blanche pour garantir les droits sociaux des intermittents en n’oubliant personne, notamment les jeunes qui venaient de se lancer, à quand l’adaptation du seuil d’heures travaillées pour que les intermittentes puissent accéder aux congés de maternité ? À ce jour, le seul calendrier qui nous ait été communiqué est celui de la contre-réforme de l’assurance chômage qui va réduire les droits des cotisants, et pas seulement dans le secteur culturel.
L’Odéon a déjà été le théâtre des colères en mai 1968, en 1992 et en 2016. Au lieu d’accéder aux demandes des manifestants, vous dépêchez la police pour asphyxier le mouvement, tandis que vous déversez des milliards au profit des hyper-riches. Votre spectacle vivant, monsieur Castex, est une tragédie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Agir ens.)
Madame Autain, cette pandémie nous fait en effet vivre une tragédie. Nous sommes privés des lieux de culture, nous qui les fréquentons mais aussi ceux qui les animent, les artistes, les techniciens, les gestionnaires. Leur fermeture est un phénomène majoritaire en Europe puisque 80 % des citoyens européens sont privés de la fréquentation des salles de spectacle, des salles de cinéma et des musées. Ceux qui ne le sont pas habitent des pays où la circulation du virus est moins active ou qui n’ont pas les moyens financiers d’assurer une compensation aux artistes et aux techniciens.
Il faut savoir que nul autre pays en Europe ne soutient aussi farouchement ses artistes, ses techniciens, ses gestionnaires de salles que la France. La différence, c’est que l’aide au secteur du spectacle vivant, au cinéma, aux musées y est la plus forte et nous devons nous en réjouir.
Nous sommes en train d’adapter les mécanismes d’aide pour permettre à nos artistes de continuer à traverser la crise. C’est ainsi que nous avons confié à André Gauron une mission sur le système des intermittents du spectacle. Nous allons appuyer la prise en compte de leurs droits sociaux. Jeudi prochain, une réunion avec les organisations syndicales aura lieu avec le Premier ministre pour poursuivre la réflexion sur leur situation et les moyens de sauvegarder notre secteur culturel.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de la transition écologique, avec votre audace habituelle, vous avez lancé un défi au Parlement : celui de maintenir, voire de réhausser l’ambition écologique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, texte dont notre assemblée commence cette semaine l’examen en commission. C’est un fait : grâce à lui, nous ne reviendrons plus jamais en arrière en matière de climat et c’est bien à notre majorité que nous devons d’avoir tourné avec courage cette page de notre histoire.
Mme Valérie Petit.
Le groupe Agir ensemble relèvera le défi que vous avez lancé à la représentation nationale et incarnera dans les débats le principe de réalité qui anime cette majorité. Pour nous, il implique que nous aboutissions à une loi moderne sachant s’adapter et s’ajuster aux réalités de notre pays. C’est pourquoi nous porterons une demande ambitieuse : que l’impact économique et social des mesures soit rigoureusement évalué et que le Gouvernement s’engage à revenir devant le Parlement pour les ajuster en fonction des résultats dans nos territoires.
Sachez également que notre groupe, fidèle à ses valeurs libérales et sociales, sera attentif à l’acceptabilité économique et sociale des mesures. Si nous fixons des objectifs très ambitieux aux entreprises, nous devons en retour leur garantir un minimum de liberté pour inventer de nouvelles stratégies d’adaptation. Pour ce faire, nous avons besoin de mécanismes de compensation plus efficaces. C’est pourquoi nous souhaitons que le principe de compensation soit réaffirmé dans le texte et que des mécanismes de marchés locaux du carbone soient expérimentés.
Enfin, nous estimons que la transition écologique ne peut se faire sans justice sociale et nous veillerons aux incidences sur la pauvreté du risque climatique mais aussi du coût de la résilience face à celui-ci. Vous le savez, certaines mesures, notamment celles qui portent sur la rénovation énergétique, font peser un risque de précarité sur les plus modestes de nos concitoyens. Nous devons leur apporter des garanties.
Madame la ministre, ma question est donc simple : êtes-vous prête à votre tour à relever le défi de la triple ambition du groupe Agir ensemble, qu’il s’agisse de l’évaluation des mesures de cette loi, de la compensation pour les entreprises ou de la sécurisation de la situation des Français les plus modestes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Un député du groupe Agir ens.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous mettez en avant l’acceptabilité sociale. Réfléchir à de nouvelles mesures dans un esprit de justice sociale était d’ailleurs un des objectifs de la feuille de route de la Convention citoyenne pour le climat.
 Ses membres vous ont donné 3 sur 20 !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Cette transition nécessite de l’accompagnement et des investissements et c’est bien ce que nous faisons. Citons nos aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov, dispositif auquel le plan de relance consacre 2 milliards d’euros. Au total, ce sont 10 milliards qui sont mobilisés chaque année pour accompagner les ménages.
 Il faut verser l’argent aux familles !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Quant aux mécanismes de compensation, ils reposent sur une logique que nous suivons pour les émissions de vols aériens domestiques, par exemple, même s’il ne s’agit pas d’une solution miracle. Cela fait partie des outils que nous retravaillerons.
 Il est où M. Ushuaïa ? Nicolas Hulot, reviens ! De Rugy, reviens aussi !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Ce sont autant de sujets passionnants qui vont nous occuper au cours des semaines consacrées à l’examen du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Libertés et territoires, j’adresse nos sincères condoléances à toute la famille d’Olivier Dassault et à ses proches.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
« Il faut mettre le paquet sur la vaccination », avez-vous dit, monsieur le Premier ministre. Cette phrase sonne faux !

M. Michel Herbillon.
 Face à la gestion erratique au doigt mouillé qui caractérise votre stratégie vaccinale, nous n’avançons pas.
M. François-Michel Lambert.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 L’accélération soudaine mise en scène ce week-end ne fera pas oublier que la France reste parmi les derniers pays d’Europe en matière d’utilisation des vaccins disponibles.
M. François-Michel Lambert.
 Eh oui ! Véran, des vaccins !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Notre inquiétude est forte, en particulier s’agissant de certains territoires ultramarins. Wallis-et-Futuna, que représente notre collègue Sylvain Brial, vient ainsi d’être placé en confinement strict et contrôlé.
M. François-Michel Lambert.
Depuis le début, cette campagne souffre d’une trop grande centralisation et d’une absence de vision logistique partagée. Dernier épisode : dimanche soir, les médecins généralistes ont reçu une note de la direction générale de la santé leur annonçant l’interruption des livraisons de vaccins pour une semaine alors même qu’ils s’activent depuis plusieurs semaines pour contacter leur patientèle et s’organiser efficacement.
Monsieur le Premier ministre, sur quels fondements prenez-vous ces décisions incompréhensibles ? Quand allez-vous enfin associer pleinement tous les acteurs concernés en vue d’une stratégie vaccinale cohérente et efficiente au niveau logistique ? Qu’est devenu le comité de liaison avec les parlementaires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous ne répondez pas !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Cela passe par la vaccination, grâce à l’action résolue du Premier ministre et du Gouvernement depuis la fin du mois de décembre dernier. Depuis le début de la campagne de vaccination en France, près de 4 millions de personnes ont reçu au moins une injection, soit près de 6 % de la population totale et 7,6 % de la pollution majeure, et près de 2 millions de nos concitoyens ont reçu deux injections. Notre objectif est d’avoir vacciné 10 millions de personnes d’ici à mi-avril, 20 millions à la mi-mai et 30 millions d’ici à l’été. Le rythme quotidien des vaccinations, en hausse, doit nous permettre de l’atteindre. Vendredi dernier, un record a été établi avec 250 000 injections et, durant ce week-end, près de 335 000 ont été réalisées, ce qui a permis de multiplier par cinq le rythme suivi jusqu’alors.
Cela n’avait rien d’une mise en scène, c’est simplement la preuve que nous sommes bien en passe de vacciner l’ensemble de nos concitoyens dans les délais que nous avions fixés dès le début de la campagne de vaccination, en décembre dernier.
 Vous avez changé six fois de stratégie !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour quelques secondes.
Mme la présidente.
 Si le général de Gaulle était encore parmi nous, il dirait que votre bilan, c’est la chienlit !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de me joindre à l’hommage rendu à Olivier Dassault, cet homme aimable aux mille talents que beaucoup ici ont eu le plaisir de côtoyer.
M. Christophe Castaner.
Monsieur le Premier ministre, depuis un an qu’elle dure, la crise a ses héros, nos soignants. Depuis le début, ils sont au front sans compter leurs heures, ils se battent contre la covid-19, ils se battent pour la vie, ils se battent pour vacciner. Depuis un an, ils n’ont pas baissé la garde une seconde, ils n’ont jamais renoncé, ils n’ont jamais abandonné : ils nous donnent collectivement une leçon d’humilité.
 Surtout à vous !
Un député du groupe LR.
 Nous les avons applaudis tous les soirs à vingt heures, nous les avons remerciés, nous sommes allés à leur rencontre, eux qui sont présents dans l’exceptionnel comme dans le quotidien. Toutefois, chacun le sait, les mots et les symboles ne suffisent pas et il fallait, monsieur le Premier ministre, des actes forts. En menant avec Olivier Véran le Ségur de la santé, vous avez permis à tout notre système médical de franchir un cap exceptionnel, celui de la reconnaissance durable de ces hommes et de ces femmes, celui de l’attractivité des métiers qu’ils exercent, celui des salaires renforcés. Nous avons dit « stop ! » au sacrifice de la santé opéré depuis des années ; nous avons remis des hôpitaux dans les zones rurales ; nous avons donné des primes aux soignants ;…
M. Christophe Castaner.
 Arrête ton pipeau !
M. Pierre Cordier.
 …nous avons lancé 15 000 recrutements à l’hôpital ; nous avons augmenté, mesdames, messieurs les députés, les salaires comme jamais.
M. Christophe Castaner.
Nous, parlementaires, sommes là pour soutenir les personnels de santé sur le terrain et à l’Assemblée, notamment en adoptant la proposition de loi de notre groupe La République en marche, présentée par Stéphanie Rist.
Vous avez décidé, monsieur le Premier ministre, de mettre 19 milliards sur la table. C’est un investissement exceptionnel mais un investissement à la hauteur de l’engagement de nos soignants, un investissement à la hauteur des besoins de notre système de santé.
 Et les oubliés du Ségur ?
M. Patrick Hetzel.
 Pouvez-vous nous dire la méthode que vous souhaitez adopter pour réussir à tenir nos engagements vis-à-vis des soignants et vis-à-vis des Français ? Quelles prochaines étapes prévoyez-vous pour atteindre cet objectif ?
M. Christophe Castaner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 En permanence ?
M. Frédéric Reiss.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous êtes les meilleurs, c’est impressionnant !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Le premier concerne les personnels : c’est le Ségur de la santé !
 Et les oubliés du Ségur, vous en faites quoi ?
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est historique ! Historique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Nous discuterons des moyens comparatifs. Nous l’avons fait pour les personnels, c’était indispensable, et ce chantier sera poursuivi puisqu’il nous faut sans cesse l’améliorer. Tel est le sens d’ailleurs de la mission que j’ai confiée à Michel Lafourcade. Le premier volet de notre politique est consacré aux personnels de santé, car il est primordial de revaloriser ces métiers et de les rendre plus attractifs.
Aujourd’hui, à Cosne-sur-Loire, dans un territoire extrêmement fragilisé, je le dis devant les élus de la Nièvre mais également ceux du Cher, j’ai annoncé le Ségur de l’investissement, qui permettra de débloquer 19 milliards d’euros, affectés à quatre axes principaux : 9 milliards seront consacrés à l’offre de soins, pour améliorer les équipements et les investissements – soit 50 % de plus que les deux plans cumulés « hôpital 2007 » et « hôpital 2012 » qui constituaient déjà de très bons plans, pour ceux qui s’en souviennent et qui les ont connus, comme moi
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) ;
 (Mêmes mouvements.)
Le deuxième axe innovant concernera la déconcentration. Tous les investissements inférieurs à 150 millions – c’est considérable – seront déconcentrés et ne remonteront pas à Paris. Nous faisons confiance aux territoires !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après les personnels, après les investissements, le dernier axe majeur sera celui de l’innovation en santé, qui va se déployer et que vous pourrez constater dans vos territoires, pour rendre possible la recherche, mais aussi la fabrication de médicaments et de dispositifs médicaux, ici, en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que les effectifs augmentent globalement dans le second degré, une suppression de 1 800 postes est annoncée pour la rentrée 2021.
Mme Chantal Jourdan.
À un moment où les équipes pédagogiques sont pleinement mobilisées par un contexte sanitaire qui nécessite des réaménagements incessants et où elles peinent à résorber les retards pris par les élèves dans les apprentissages, cette décision constitue un véritable choc pour les professeurs. Partout, les familles, les équipes enseignantes et même, fait nouveau, les chefs d’établissement expriment leurs désaccords.

M. Pierre Cordier.
 Ces suppressions auront des conséquences très concrètes : tout d’abord, un recours accru aux heures supplémentaires pour des enseignants déjà épuisés par les incertitudes concernant de nombreux sujets, tels que la tenue des examens, l’organisation de cours à distance, ou encore les mesures sanitaires ; ensuite, les professeurs seront encore plus nombreux à exercer dans deux, voire trois établissements en même temps. Comment travailler ainsi quand la situation sanitaire nécessite un renforcement de la concertation ?
Mme Chantal Jourdan.
Cette décision aura également des conséquences pour les élèves : des classes toujours plus surchargées ; la fragilisation, voire la suppression des dispositifs instaurés par les établissements pour répondre aux besoins spécifiques de certains d’entre eux ; enfin, le déficit d’heures se traduira par une suppression des options et des accompagnements personnalisés en faveur des plus fragiles notamment.
Pensez-vous à tous ces jeunes des quartiers prioritaires ou des milieux ruraux qui subissent de plein fouet les effets de la crise sanitaire ? Nous devons être à leurs côtés et ce n’est le moment ni d’amputer les moyens de l’éducation nationale ni de priver ceux qui sont le plus en difficulté du soutien dont ils ont besoin.
En cette période difficile, êtes-vous prêt à appliquer un moratoire sur la suppression des postes dans le secondaire et à préserver ainsi l’avenir de nos jeunes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente.
 Et des suppressions de postes !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
C’est donc sous ce quinquennat que s’opère un rattrapage au profit du premier degré, pour lequel nous créons 1 800 postes supplémentaires, alors que nous comptons près de 50 000 élèves en moins, ce qui était vrai aussi les années précédentes. Autrement dit, le taux d’encadrement dans le premier degré bat des records. Nous donnons en effet la priorité aux savoirs fondamentaux. Nous venons de prendre d’ailleurs connaissance des résultats des évaluations réalisées en février 2021 au CP : excellente nouvelle pour notre pays, ils sont meilleurs que ceux obtenus en février 2020. Cela signifie que nous avons rattrapé le retard dû au confinement, que nous avions constaté lors des évaluations du mois de septembre. C’est exceptionnel, je tiens à le souligner, c’est probablement assez unique à l’échelle internationale, et cela aura bien sûr un impact sur le second degré.
Je le concède donc volontiers, il y a des priorités.
Dans le second degré, pour compenser des suppressions de poste, nous avons effectivement recouru à plus d’heures supplémentaires, qui permettent de ne pas dégrader le taux d’encadrement.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, nous ne sacrifions pas les dispositifs particuliers, bien au contraire. Je pense notamment à ce que nous réalisons au titre de l’école inclusive, avec l’augmentation du nombre de classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – et de dispositifs spécifiques. Enfin, le dispositif « Devoirs faits » est monté en puissance encore lors de la dernière rentrée, précisément pour tenir compte des difficultés des élèves.
Je conclus par un point d’accord entre nous : oui, l’éducation est une priorité et cela se traduira encore plus dans le budget pour 2022 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais oui, mais oui !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Élisabeth Moreno, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. « Et je dis aux femmes trois choses, votre indépendance économique est la clé de votre libération, ne laissez rien passer dans les gestes, le langage, les situations qui attentent à votre dignité, ne vous résignez jamais. » Tels étaient les mots testamentaires de la très regrettée Gisèle Halimi.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Il est temps d’arrêter de considérer l’argent des femmes comme un revenu d’appoint. Nous devons garantir à toutes, quel que soit leur parcours de vie, une égalité économique et une indépendance financière comme préalables à l’exercice de leurs droits.
C’est ce que nous faisons, depuis trois ans, en luttant activement contre les écarts salariaux grâce à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui impose aux entreprises une obligation de résultats et non plus de moyens.
Le marché du travail demeure par ailleurs imprégné des restes d’une organisation séculaire qui excluait les femmes de la vie économique. Des rôles sociaux, qui pèsent encore lourdement sur nos choix de vie, sont en cause. À cet égard, le congé paternité de vingt-huit jours, réforme tant attendue que notre majorité a défendue et votée, relève de ce nouvel équilibre qui permettra un partage équitable de la charge parentale et mettra fin à une source si injuste de discrimination professionnelle : la maternité. Celle-ci représente également un moment de fragilité et d’incertitude économiques, en particulier pour les agricultrices et les indépendantes qui, depuis 2019, bénéficient d’un congé maternité équivalent à celui des salariées.
Il nous reste cependant encore de nombreux bastions à conquérir, comme la pleine capacité à disposer de ses revenus, l’aide pour trouver des solutions de garde adaptées lorsqu’on est une mère célibataire… Par ailleurs, notre groupe a déposé une proposition de loi visant à instaurer des quotas pour renforcer la présence des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises.
 Le temps est écoulé !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est la condition
Mme Marie-Pierre Rixain.
 sine qua non
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il faudra être tolérante aussi avec nous, madame la présidente !
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, j’ai estimé que c’était le jour idéal pour marquer un peu de tolérance.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Comme l’a rappelé hier mon collègue Joël Giraud, la journée internationale des droits des femmes, célébrée le 8 mars, cela devrait être toute l’année ; et je pense que nous pourrions faire preuve d’un peu de bienveillance, cela ne nous ferait pas de mal
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le Président de la République a érigé l’égalité entre les femmes et les hommes comme la grande cause de son quinquennat. Depuis trois ans, l’ensemble du Gouvernement est totalement mobilisé et agit au quotidien pour rendre cette égalité réelle et concrète.
Le premier pilier de cette mobilisation générale est la lutte contre les violences conjugales, qui s’est traduite à travers les quarante-six mesures nées du Grenelle lancé le 3 septembre 2019 par Marlène Schiappa et le Premier ministre. Aujourd’hui, 100 % de ces quarante-six mesures ont été engagées.
La grande cause du quinquennat, c’est aussi l’instauration, pour la première fois au monde, de la verbalisation de l’outrage sexiste ou, encore, la lutte contre le cyber-harcèlement.
En tant qu’ancienne chef d’entreprise, je partage la conviction de Gisèle Halimi : l’émancipation économique des femmes est la voie la plus sûre vers l’égalité. Néanmoins, les inégalités salariales restent prégnantes ; c’est pourquoi le Gouvernement a créé l’index de l’égalité professionnelle, dont les résultats de la campagne 2021 ont été dévoilés hier par Élisabeth Borne. Cet index a indéniablement fait bouger les lignes, mais seulement 2 % des entreprises françaises ont obtenu la note maximale de 100 %, quand 98 % doivent encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Alors, battons-nous en faveur de cette émancipation économique, pour faire en sorte que l’égalité devienne une réalité concrète dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 J’associe mon collègue Robert Therry à ma question. Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé de confiner les seuls habitants du Pas-de-Calais, pendant quatre week-ends. Cette décision est intolérable, car elle résulte d’un deux poids, deux mesures, mais aussi d’une double peine.
M. Pierre-Henri Dumont.
Deux poids, deux mesures car, pour un même taux d’incidence, vous créez deux catégories de départements : ceux de province, d’une part, que vous confinez, ceux d’Île-de-France, d’autre part, que vous refusez de confiner, comme l’a redit ce matin le directeur général de la santé.
Mais le confinement du Pas-de-Calais procède aussi d’une double peine : celle de ne pas avoir reçu le juste nombre de vaccins depuis le mois de janvier, pour protéger les habitants fragiles, ce qui a entraîné la saturation des lits de réanimation
 (Approbations sur quelques bancs du groupe LR.)
Alors que, le 2 mars, 4,8 % des Français, en moyenne, avaient reçu une dose de vaccin, ils n’étaient que 3,7 % dans le département du Pas-de-Calais. Et, alors que 2,6 % des Français avaient reçu deux doses de vaccin, c’était le cas de seulement 1,7 % des habitants de mon département.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que le Pas-de-Calais est la porte d’entrée du Royaume-Uni en Europe et aurait dû bénéficier d’une attention particulière en raison de la propagation du variant britannique. Vous restez sourd, monsieur le Premier ministre, aux demandes légitimes des élus locaux et nationaux du département, qui réclament des vaccins depuis des mois. Aujourd’hui, qu’ils soient en réanimation ou privés de leur liberté, nos concitoyens paient le prix de votre incurie.
 Eh oui ! Très bien !
M. Maxime Minot.
 Que vous ont fait les habitants du Pas-de-Calais pour que vous leur fassiez subir ce deux poids, deux mesures, et cette double peine ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le Pas-de-Calais est aussi devenu un département plus touché que les autres, vous le savez monsieur le député, notamment au niveau hospitalier. C’est pourquoi des mesures fortes devaient être prises, comme dans le département des Alpes-Maritimes, et comme partout ailleurs où la situation l’exigera.
Le virus circule très activement dans votre département ; le taux d’incidence a connu une augmentation exponentielle – il était de 406 cas pour 100 000 habitants sur la période du 22 au 28 février 2021 ; le taux de positivité a également fortement augmenté et dépasse désormais les 10 % et la tension hospitalière y est particulièrement forte puisque près de 90 % des places en réanimation sont occupées.
Face à ces constats, le Gouvernement a décidé, en lien étroit avec les élus, contrairement à ce que vous sous-entendez, des mesures renforcées qui ont été annoncées jeudi dernier avec un premier confinement appliqué dès le week-end dernier, confinement qui se prolongera les trois prochains week-ends des 13-14, 20-21 et 27-28 mars.
 Et qu’en est-il de la Seine-Saint-Denis ?
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Pour ce qui concerne la vaccination, dernier point de votre intervention, il faut agir sur tous les fronts possibles bien évidemment. Vous savez que dans le département du Pas-de-Calais la mobilisation des centres de vaccination est très forte : dix-neuf centres sur vingt-quatre étaient ouverts ce week-end, qui a par ailleurs été marqué par l’ouverture de trois centres éphémères de vaccination disposant du vaccin AstraZeneca, en lien avec les municipalités de Boulogne-sur-Mer, de Béthune et de Calais. Ce sont ainsi près de 82 000 premières doses qui ont été injectées aux habitants.
 Rendez les doses aux médecins !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous racontez sur la vaccination n’est que carabistouilles. Le 2 mars, le Pas-de-Calais affichait un retard de 17 000 premières injections et 12 000 secondes injections par rapport à la moyenne nationale. Votre réassort de vaccins ne permettra même pas de rattraper le retard pris, par votre faute, depuis janvier !
M. Pierre-Henri Dumont.
Les habitants du Pas-de-Calais demandent trois mesures fortes : premièrement, des vaccins, non pas pour rattraper le retard, mais pour prendre de l’avance sur l’épidémie ; deuxièmement, la fin du deux poids, deux mesures entre Paris et la province
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de m’associer à l’hommage rendu à notre estimé collègue Olivier Dassault, qui nous a quittés dimanche. Notre groupe, attristé, présente ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses compagnons du groupe Les Républicains.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé…
 Il n’est pas là !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …pourquoi ne lancez-vous pas tout de suite une campagne de dépistage massif par autotest, qui, en fournissant des résultats immédiats, permettrait de casser les chaînes de transmission et de stopper l’épidémie dans les départements sous surveillance renforcée ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le dépistage massif est l’une de nos armes, mais son efficacité dépend de trois facteurs : son accessibilité, sa fréquence et la rapidité d’obtention des résultats. On estime que les campagnes effectuées par tests PCR ne dépistent que 21 % des personnes contagieuses, et ce, pour plusieurs raisons : d’abord, les personnes asymptomatiques passent à travers les mailles et ne se font pas dépister ; ensuite, plus de trois jours peuvent s’écouler entre le début de la contagiosité et l’obtention des résultats – trois jours pendant lesquels on continue à contaminer son entourage.
Que font vos collègues ministres européens ? L’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Slovénie ou encore la Suisse généralisent les campagnes de dépistage populationnel par autotest. Pourquoi ? Parce qu’ils sont simples d’utilisation, qu’ils donnent un résultat immédiat, qu’ils permettent de dépister les personnes contagieuses, symptomatiques ou non, et parce que, peu coûteux, ils peuvent être diffusés largement. S’ils étaient déployés massivement, les autotests pourraient stopper rapidement la circulation du virus.
Afin de surmonter les prochaines semaines, qui s’annoncent délicates, le développement d’un dépistage massif par autotest dans les départements les plus touchés ne constitue-t-il pas la réponse efficace, complémentaire à la vaccination ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
 Pas possible, c’est un one-ministre show !
M. Damien Abad.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En parallèle, des opérations employant le test antigénique – TAG – naso-pharyngé continueront d’être déployées, pour tester au moindre doute et investiguer les clusters. Je rappelle qu’une suspicion de cluster est déclenchée quand trois cas sont observés en sept jours dans un établissement, quel qu’il soit.
Les efforts fournis par l’ensemble des professionnels ont permis de faire du système de dépistage français l’un des plus efficaces en Europe. Il est calibré pour 3 millions de tests par semaine – sachant que, depuis plusieurs mois, plus de 2 millions de tests sont réalisés par semaine. Cela nous place parmi les pays européens qui testent le plus par habitant, davantage que l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie. Notre stratégie fonctionne ; elle continuera évidemment de s’adapter à la situation et aux besoins.
Vous m’interrogez sur les autotests, qui permettraient de se tester soi-même. Comme vous le savez probablement, un travail est en cours à ce sujet avec la Haute Autorité de santé d’une part, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d’autre part, pour évaluer leur efficacité et leurs conditions de déploiement potentielles – avec, comme depuis le début de la crise sanitaire, une vigilance totale quant à leur performance, leur sensibilité et leur sécurité pour les personnes.
 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Le chantier du logement social est à l’arrêt à La Réunion, alors que 30 000 demandes de logement aidé – dont un tiers de demandes de mutation – restent sans solution. À La Réunion, la lutte contre le « mal-logement » est un enjeu social majeur. Le plan logement outre-mer a certes été lancé en 2019, mais nous sommes loin du compte : alors que 4 000 logements étaient programmés chaque année, nous atteignons 2 500 logements annuels en moyenne.
M. Philippe Naillet.
Aux difficultés déjà connues – un foncier rare et un coût d’aménagement élevé – est venue s’ajouter une difficulté majeure : l’augmentation importante du coût de la construction, en raison du prix des matières premières – en particulier du ciment et de l’acier.
Dans ces conditions, certaines opérations ne peuvent pas démarrer. Les bailleurs sociaux rencontrent de véritables difficultés : le coût moyen des opérations est supérieur de 10 à 15 % à celui qui est prévu dans la programmation. Les familles attendent et affrontent, elles aussi, de grandes difficultés. Vous le savez comme moi : sans logement digne pour les familles réunionnaises, il ne peut y avoir de projet de vie. Quand plusieurs enfants partagent une même chambre, dans un petit logement, cela affecte leurs résultats scolaires. Madame la ministre déléguée chargée du logement, comment comptez-vous relancer le logement aidé à La Réunion ? Quelles mesures concrètes prendrez-vous en ce sens dans les prochains jours ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
La production et la réhabilitation de logements sociaux sont financées par la ligne budgétaire unique – LBU – du programme 123 du ministère des outre-mer, qui finance environ 10 000 logements par an – qu’il s’agisse de neuf, d’accession sociale, de réhabilitation du parc privé ou public et de lutte contre toute forme d’insalubrité. Malgré la crise sanitaire, la consommation de la LBU a atteint 218 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 30 millions par rapport à 2019. Les crédits prévus pour 2021 sont en nette hausse, puisqu’ils dépasseront 240 millions ; ils pourront ainsi vous aider.
Nous avons donc maintenu une dynamique importante, malgré la crise et malgré les difficultés locales que vous signalez – et ce, bien que le niveau d’agrément ait sensiblement chuté en métropole.
Il faut, bien sûr, maintenir l’effort en 2021 et 2022. Les 5 000 à 6 000 logements sociaux financés chaque année dans les départements d’outre-mer s’inscrivent dans notre objectif de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. Vous le savez, des objectifs quantitatifs précis sont fixés, territoire par territoire, dans le cadre du plan logement outre-mer. Le plan d’investissement volontaire d’Action logement, qui prévoit de consacrer 1,5 milliard au logement en outre-mer, s’inscrit dans cette territorialisation. Au-delà d’un objectif global de production de logements sociaux en outre-mer, il me semble nécessaire de poursuive un travail de territorialisation au plus près des acteurs locaux – je sais que Sébastien Lecornu y est attaché. Emmanuelle Wargon étudiera spécifiquement la situation de La Réunion, pour que la réponse soit adaptée aux besoins.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Mettons fin au silence, aux discriminations et aux violences ; faisons de l’égalité femmes-hommes une réalité, en faveur de laquelle notre combat ne doit jamais cesser.
Mme Isabelle Valentin.
Alors que se tenait, hier, la journée internationale des droits des femmes, nous ne pouvons que déplorer que le fléau des violences dans la sphère familiale ait augmenté de 30 %. La lutte contre toutes les formes de violence envers les femmes, physique ou psychologique, nécessite un combat sans merci. De nombreuses victimes de violences intrafamiliales décrivent une situation d’emprise qui repose sur un processus psychologique, ce qui rend cette notion difficilement appréciable. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, votée ici même le 30 juillet, a fait entrer la notion d’emprise dans le code pénal ; c’est une bonne chose, mais nous devons aller plus loin. L’adoption de la proposition de loi de mon collègue Les Républicains, Aurélien Pradié, visant à agir contre les violences faites aux femmes, a constitué une avancée importante.
Monsieur le garde des sceaux, le foyer familial ne peut en aucun cas être un lieu de peur, d’intimidation ou d’humiliation. La réponse aux violences intrafamiliales doit être territoriale ; elle doit passer par la création de cellules psychologiques, par une aide apportée aux associations, mais aussi par le financement des unités de proximité. C’est notre responsabilité collective qui est ici engagée.
Cent quarante-six femmes sont décédées sous les coups de leur conjoint en 2019, et 180 000 femmes ont été victimes de violences intraconjugales en 2020. Face à ce constat, nous attendons de vous des réponses concrètes : comment mieux qualifier la notion d’emprise au sein du couple ? Comment en mesurer mieux les nombreux dégâts sur les femmes et les enfants ? Comment mieux les dénoncer et en apporter la preuve ? Quel est votre plan de prévention et d’action pour renforcer la lutte contre l’emprise intrafamiliale ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Qu’il a beaucoup parlé, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anissa Khedher.
Mme la présidente.
 Ces derniers jours, les habitants des quartiers de La Duchère à Lyon, de la Ville nouvelle à Rillieux-la-Pape et de Parilly à Bron, ont subi des soirées de violence urbaine. Je condamne avec fermeté ces actes de violence, et je renouvelle mon soutien aux sapeurs-pompiers et aux forces de l’ordre, qui font un travail remarquable, ainsi qu’aux élus de ces territoires trop souvent menacés.
Mme Anissa Khedher.
En prononçant ces mots, je pense aux habitants des villes concernées, à leur tristesse, à leur résignation et à leur colère. Brondillante et députée de cette belle circonscription, ces actes me font mal, car ils ternissent l’image de ces villes, bien qu’ils soient commis par une minorité. Ils me font mal car ils peuvent réduire à néant les efforts de ceux qui se battent dans l’ombre pour s’en sortir, de ceux qui, sans bruit, donnent de leur énergie pour garantir un avenir aux jeunes, de ceux qui, avec conviction, s’engagent dans de très belles actions associatives pour renforcer la cohésion sociale. Ces actes me font mal, car ils donnent des possibilités à ceux qui, à des fins politiciennes, électoralistes et carriéristes, veulent cliver davantage notre société en stigmatisant ces territoires et l’ensemble de leurs habitants.
Pour ces derniers, qui aspirent à une vie plus sereine, qui vivent dans le respect de la République et de ses valeurs, j’en appelle à l’apaisement. Pour eux, nous devons poursuivre la politique que nous menons depuis le début de la législature, et dont l’ambition a été réaffirmée le 29 janvier par le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. C’est en menant ce travail durable en faveur de l’égalité des chances, tourné vers l’éducation, le logement, l’emploi, la sécurité et la justice, c’est aussi en valorisant les beaux parcours et les belles réussites individuelles et collectives, que nous arriverons à faire reculer durablement la délinquance dans ces quartiers. Parce qu’une réponse sécuritaire est également indispensable, pourriez-vous nous rappeler, monsieur le ministre de l’intérieur, les moyens déployés par votre ministère pour ramener le calme dans les quartiers concernés et rassurer leurs habitants ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
À La Duchère à Lyon, comme à Bron, à Rillieux-la-Pape et comme partout en France, les trafics de stupéfiants ternissent l’image de ces quartiers et rendent parfois impossible la vie de leurs habitants. À la demande du Président de la République et du Premier ministre, en lien avec vous-même – je sais combien vous suivez ce qui se passe dans votre circonscription dans laquelle je me suis rendu à plusieurs reprises à votre demande –, en lien avec les élus locaux courageux, nous luttons implacablement contre ces trafics. Cette lutte, qui a donné lieu à 640 interpellations depuis deux mois, à des saisies records et à des interventions pour en finir avec des points de deal, fait naître des réactions tout à fait inacceptables dans la République.
Oui, la première réponse a été une réponse de sécurité : 200 policiers ont été envoyés sur place et des élus de votre circonscription ont été protégés. Ces interventions, en lien avec l’autorité judiciaire, qui ont donné lieu à vingt et une interpellations ces derniers jours, sont efficaces. Mais vous avez raison, la réponse du ministère de l’intérieur ne suffit pas. L’urgentiste qu’est le policier doit être accompagné par le « médecin de prévention » : je pense à la politique d’urbanisme, à la politique du logement, à la politique d’économie et à la politique de manière générale définie par M. le Premier ministre lors du comité interministériel à la ville. Ainsi, je sais que, demain, la République sera plus belle.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord saluer la mémoire et la personnalité d’Olivier Dassault. Je le fais avec gravité en soulignant une de ses qualités, à savoir le respect à l’égard de celles et ceux qui ne partageaient pas ses idées.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.)
Pour nous, communistes, le nom de Dassault est associé aussi à son grand-père Marcel. Nous n’oublions pas qu’à son retour de Buchenwald, jamais il n’a oublié les liens et les souffrances qu’il avait pu avoir dans le camp avec les militants communistes.
 (Mêmes mouvements.)
Ma question qui, je crois, est très consensuelle, et que beaucoup d’entre nous auraient pu poser, s’adresse bien évidemment à M. le Premier ministre. Elle concerne l’application de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 18 juin 2020, relative à la revalorisation des retraites agricoles. Le texte initial déposé par des députés de notre groupe prévoyait une entrée en vigueur le 1


 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Votre question porte sur une loi que vous connaissez bien puisque vous en êtes à l’origine. Comme vous l’avez rappelé, elle a été votée sur tous les bancs de cette assemblée. C’est une loi juste, une loi forte,…
 C’est historique !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
M. David Habib,
M. Dominique Potier et

Mme Cécile Untermaier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Les anciens exploitants agricoles seront revalorisés à hauteur de 85 % du SMIC net agricole au plus tard le 1

Il est exact que l’application de cette loi présente des difficultés techniques. Des travaux sont en cours d’instruction entre l’assurance vieillesse et la Mutualité sociale agricole, notamment parce que, et c’est heureux, la représentation nationale avait décidé que le texte devait entrer en vigueur simultanément en métropole et dans les outre-mer. À cet égard, je rappelle que la proposition de loi était également défendue par votre ancienne collègue Huguette Bello, députée de La Réunion. Nous tenons à ne pas découpler l’entrée en vigueur de cette loi.

M. Jean-Baptiste Moreau.
 Ça vous arrange bien !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je n’ose m’engager devant vous, parce que je sais que vous serez des observateurs scrupuleux de cet engagement, sur l’échéance du 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Juste avant le premier tour de l’élection présidentielle !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour quelques secondes.
Mme la présidente.
 Pour être juste, je voudrais rappeler que cette proposition de loi avait été votée à la fin de la législature précédente, en 2017, mais qu’elle n’avait pas été mise en œuvre ensuite. Je ne veux pas me lancer dans une polémique,…
M. André Chassaigne.
 Très bien, Chassaigne !
M. Pierre Cordier.
 …mais seulement appeler votre attention, au lendemain du 8 mars, sur le deuxième volet qui concerne les femmes, qui a été oublié dans cette proposition de loi. Il est nécessaire d’y penser désormais.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Luc Reitzer applaudit également.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Avec l’ensemble des députés de mon groupe UDI et Indépendants, je m’associe à l’hommage rendu à notre collègue Olivier Dassault et présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses amis, à ses proches. 
Mme Béatrice Descamps.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
 Il n’est pas là !
M. Pierre Cordier.
 Au lendemain de la journée internationale des droits des femmes, je veux vous interroger au sujet d’une belle profession pratiquée à 98 % par des femmes, je veux parler des sages-femmes, dont le rôle est essentiel au moment d’une grossesse ou d’un accouchement. Nous sommes peut-être beaucoup moins nombreux à connaître l’étendue de leurs compétences médicales : suivi de la jeune maman et du nouveau-né, suivi gynécologique palliant ainsi le manque de gynécologues, prévention, contraception. Ces hommes – ne les oublions pas, même s’il n’y en a que 2 % parmi les sages-femmes – et ces femmes en sous-effectif et au bord du
Mme Béatrice Descamps.

À l’issue du Ségur de la santé, les sages-femmes ont obtenu une revalorisation de 183 euros nets par mois sur leur salaire moyen de 1 750 euros nets, une prime similaire à celle accordée aux professions non médicales malgré les cinq années d’études qu’exige cette profession. Leurs revendications sont claires : reconnaissance de leur métier, revalorisation salariale à hauteur et inscription de la profession dans la liste des professions de santé en milieu hospitalier.
Monsieur le ministre, je suis persuadée que vous avez entendu leur malaise et que vous le comprenez. Quels moyens comptez-vous engager pour reconnaître et revaloriser ce métier au service des femmes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
 C’est sa journée !
M. Damien Abad.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Pour celles qui relèvent de la fonction publique hospitalière, cette profession étant assez éclatée, le Ségur de la santé comporte un certain nombre de mesures, notamment une revalorisation de 183 euros nets par mois pour les établissements publics et privés non lucratifs et 160 euros pour les établissements privés lucratifs. Ces revalorisations indiciaires vont aussi conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille. Le Gouvernement est soucieux d’un dialogue de qualité avec les sages-femmes. Olivier Véran va organiser des discussions à ce sujet au sein d’un groupe de travail qui se réunira à la fin du premier semestre 2021.
Au-delà des mesures de revalorisation, ces prochains mois verront la déclinaison de mesures fortes qui représenteront de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. Je pense évidemment au « parcours 1 000 jours » dont j’ai annoncé la création dès septembre dernier qui se traduira rapidement par un renforcement des effectifs et du rôle des sages-femmes dans le but notamment de mieux repérer précocement les difficultés des familles et de mieux orienter les parents.
Vous avez décidé, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance qui avaient été créées auparavant à titre expérimental et qui donneront demain de nouvelles opportunités professionnelles aux sages-femmes. Par ailleurs, l’engagement maternité, qui avait été annoncé en avril 2019, que nous nous attachons à décliner très concrètement comportera un panel de mesures pour les sages-femmes.
Enfin, le Gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales, le 2 mars dernier, afin qu’elle effectue une mission sur l’évolution statutaire des sages-femmes, en particulier celles qui exercent en établissements de santé. Ses conclusions sont attendues d’ici à la fin du mois de juin. J’ajoute que la proposition de loi de Stéphanie Rist en cours d’examen comprend également un certain nombre de mesures en leur faveur.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, en janvier 2020, le Parlement européen avait retiré sa qualité d’eurodéputé à Oriol Junqueras, se conformant à une décision de la Cour suprême espagnole qui l’avait condamné à treize ans de prison et à la perte de son statut de député européen pour son action politique en faveur de l’indépendance de la Catalogne, décision espagnole prise contre l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce matin, après quelques semaines de manœuvres très politiciennes, le Parlement européen a voté la levée de l’immunité parlementaire de Clara Ponsati, Toni Comin et Carles Puigdemont.
M. Sébastien Nadot.
Il ne s’agit pas d’une question purement espagnole qui ne nous regarderait pas, à nous Français. Ces trois députés européens sont mes représentants, vos représentants et représentent aussi tous les citoyens des États membres de l’Union au Parlement européen. Comprenez bien aussi que l’indépendance de la Catalogne n’est pas mon sujet aujourd’hui, mais qu’on lève l’immunité parlementaire en raison de leur engagement politique est une négation pure et simple de la liberté d’exercer le mandat pour lequel ils ont été démocratiquement élus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Moetai Brotherson et M. Serge Letchimy applaudissent également.)
Ce jeudi 11 mars aura lieu une réunion des ministres de la justice des États européens à laquelle vous participerez afin de déterminer une nouvelle stratégie pour renforcer la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Pourriez-vous, monsieur le garde des sceaux, en ami de tous les Espagnols et en défenseur de l’État de droit au sein de l’Union européenne, y soulever la question du respect des droits fondamentaux européens en Espagne et par là même ceux des élus catalans ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je rappelle que ces personnes, qui ont été impliquées dans la tentative avortée de sécession de la Catalogne d’octobre 2017, ont été condamnées, le 14 octobre 2019, par le Tribunal suprême de Madrid à des peines allant de neuf à treize ans de prison. Je rappelle également qu’elles sont sous le coup de mandats d’arrêt européens lancés par l’Espagne.
Voilà les faits. Pour le reste, monsieur le député, ce n’est pas au parlementaire que vous êtes que je rappellerai la force de la règle de droit et l’importance de la séparation des pouvoirs dans une démocratie. Le Parlement européen est pleinement compétent pour décider la levée d’une immunité parlementaire. Il est souverain en la matière et c’est cette compétence qu’il a exercée en l’espèce, je n’ai pas de commentaire à faire à ce sujet.
Par ailleurs, vous connaissez la position constante de la France : c’est dans le cadre de la démocratie et de l’État de droit que la situation en Catalogne doit être envisagée. La France l’a dit à plusieurs reprises et je le redis aujourd’hui avec force devant vous : nous faisons confiance à l’État de droit qu’est l’Espagne et nous respectons la stricte légalité constitutionnelle de ce pays.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mme la présidente.
 La réponse est donc simple, monsieur Le Drian : vous connaissez Ponce Pilate. 
M. Sébastien Nadot.
(L’orateur prononce quelques mots en catalan.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, selon l’index 2020 de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cinquante-trois entreprises s’exposent à des pénalités financières, car elles présentent une note insatisfaisante pour la troisième année consécutive. Merci pour cet outil, il ne sert à rien !
Mme Bénédicte Taurine.
Je vous l’apprends peut-être mais les femmes continuent de toucher 26 % de moins que les hommes, tous emplois confondus. Leur retraite sera en moyenne inférieure de 40 % à celle des hommes. Elles occupent majoritairement les emplois du soin, de la santé, de l’aide à domicile, de l’éducation, du nettoyage et du commerce essentiel : elles sont sous-payées et en permanence invisibilisées. Les confinements ont mis en lumière le fait que ces femmes sont indispensables au fonctionnement de la société. Pourtant pour elles, les questions de l’égalité professionnelle et de la revalorisation salariale ne se résolvent pas.
Que proposez-vous à ces « premières de corvée » ? Rien. les aides à domicile n’ont toujours pas touché la prime promise aux professions en première ligne. Qu’attendez-vous pour réparer cette injustice ? En Espagne, les infirmiers touchent 28 % de plus que le salaire moyen : les 183 euros du Ségur sont donc bien loin d’être suffisants. C’est bien ce signal envoyé à toute la société qui est déterminant : par le biais du salaire, quelle valeur accorde-t-on un métier ? Où se trouve le travail majoritairement effectué par des femmes sur cette échelle de valeurs ?
Monsieur Le Maire, vous n’étiez pas dans les rues de Paris hier, vous n’avez pas entendu ce qu’elles réclament : que ce pays cesse de se servir et de se satisfaire d’une main-d’oeuvre féminine bon marché. Hier, des milliers de manifestants ont rendu hommage aux caissières en s’arrêtant longuement devant un supermarché. Nous attendons l’hommage du Gouvernement, en actes, et surtout en revalorisations. Monsieur le ministre, allez-vous ouvrir des renégociations salariales dans le secteur de l’aide à domicile, du nettoyage et du commerce essentiel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Pierre Dharréville applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Ce que je peux vous assurer, c’est que notre gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner ces femmes. Depuis 2017, nous avons mené à bien des batailles, non seulement sur la question des violences, je l’ai dit tout à l’heure, mais également sur la question de l’index de l’égalité professionnelle 
(Protestations de Mme Bénédicte Taurine)
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est insuffisant !
M. Pierre Dharréville.
 Elles ne demandent pas l’aumône ; elles demandent l’égalité des salaires !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Voilà pourquoi nous nous battons pour faire en sorte que ces pensions leur soient payées.
Et puis il y a la question de la précarité menstruelle : aujourd’hui, dans notre pays, près de 2 millions de femmes rencontrent des difficultés. Olivier Véran a investi 5 millions d’euros pour que nous puissions accompagner ces femmes et Frédérique Vidal a, elle aussi, décidé de faire en sorte qu’à la rentrée, ces femmes puissent être accompagnées. Je puis donc vous assurer que nous n’oublions pas les femmes où qu’elles soient, et quoi qu’elles fassent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre – c’est à vous que j’adresse ma question puisque le ministre de la santé n’est pas là aujourd’hui –, vous dites accélérer le rythme de la vaccination : c’est ce que nous voulons, nous aussi,…
M. Jean-Pierre Door.
Mme Sandra Boëlle et 

M. Patrick Hetzel.
 …mais nous n’acceptons plus vos autosatisfecit, constamment démentis par les décisions de votre administration, les ordres suivis de contre-ordres en tous sens qui discréditent la guerre contre le virus : qui fait quoi, entre l’hôpital, les médecins, les pharmaciens, les centres de vaccination ouverts et gérés par les élus locaux ? Quelle tranche d’âge doit être vaccinée et quels sont ceux qui restent sur le bord de la route ?
M. Jean-Pierre Door.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Le message du directeur général de la santé aux médecins, dimanche soir, pour leur dire de reporter d’urgence les vaccinations programmées, au motif que des doses de vaccin avaient été transférées à leurs collègues pharmaciens, a été vécu comme vexatoire.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je m’interroge aussi sur la déprogrammation d’interventions à risque, voire à haut risque, décision rendue inévitable par la pénurie de lits dans les hôpitaux. C’est l’aveu de l’échec total du ministre de la santé et du Gouvernement qui promettaient, il y a un an, d’ouvrir 14 000 lits supplémentaires.
 On les attend toujours !
M. Pierre Cordier.
 On a la confirmation aujourd’hui que ces lits n’ont jamais été ouverts.
M. Jean-Pierre Door.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 l’Institut Gustave-Roussy alertait cet été sur le danger de cette décision de report, à laquelle on impute l’origine de 6 000 décès. La Ligue contre le cancer ne dit pas autre chose. Ce matin, le professeur Axel Kahn lui-même vous alertait par médias interposés sur les risques de cette décision, dénonçant une erreur politique.
M. Jean-Pierre Door.
Ce qu’il nous faut, monsieur le Premier ministre, c’est un pilote unique. Reprenez la main !
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Les Français en ont assez de la communication bavarde, assez des différentes affirmations sur le nombre de Français vaccinés.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Adrien Taquet… La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Il a été vexé ! La vérité, ça dérange !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Les médecins en ont ras-le-bol !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Regardez les chiffres !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs, la stratégie vaccinale, je l’ai exposée ici, et nous la mettons en œuvre : à ce jour 4 millions de nos concitoyens, figurant parmi les publics prioritaires…
 Nous sommes parmi les derniers en Europe !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit)
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Trois cents vaccinés au 31 décembre !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Répondez aux médecins !
Mme Barbara Bessot Ballot.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Les médecins ont suffisamment de doses pour vacciner ceux de leurs patients qui ont plus de 50 ans et qui présentent des facteurs de comorbidité importants. On a livré 1 200 000 doses la semaine dernière ; le week-end dernier, 400 000 n’avaient toujours pas été utilisées. À la fin de la semaine, ils en recevront 744 000. Les médecins ont de quoi vacciner.
 Et la semaine prochaine ? Et celle d’après ?
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la chienlit !
M. Thibault Bazin.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Allez voir ailleurs !
M. Pierre Cordier.
 Mais regardez les chiffres !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Florian Bachelier.
Mme la présidente.
 L’épreuve que nous traversons est difficile à vivre pour tous les Français : les privations, la peur, pour soi, pour ses proches, la lassitude, nous ressentons tous cela, mais pour certains Français, c’est encore plus dur. Pour tous les entrepreneurs, les indépendants, qui sont contraints de fermer, s’ajoute à la difficulté du quotidien la peur de tout perdre.
M. Florian Bachelier.
Pour ces femmes, ces hommes qui constituent le cœur battant de l’économie française, le Gouvernement a mis en place, il y a tout juste un an, un outil remarquable, le Fonds de solidarité, qui venait concrétiser l’engagement présidentiel du « quoi qu’il en coûte », permettant à des milliers d’entrepreneurs français de bénéficier d’un soutien financier direct et d’ainsi continuer à vivre, à espérer.
Pas à tous malheureusement : j’ai constaté moi-même dans ma circonscription bretonne que des chefs d’entreprise, qui remplissaient pourtant toutes les conditions nécessaires, n’avaient pas bénéficié des aides auxquelles ils avaient droit.
Ils s’appellent Clémence, Sami, Sophie, Erwan ou Angela, et se désespèrent de constater que ce qui est voté ici, dans cette assemblée, à Paris, ne se concrétise pas chez nous, chez eux, à Rennes, Mordelles, Le Rheu ou Saint-Jacques-de-la-Lande. On leur répond : « problème de ressources humaines » ou « complexité administrative ». Certains grands auteurs, ici même, répondent : « monarchie technocratique » et « État profond »,…

M. Boris Vallaud.
 …mais vous conviendrez avec moi que, lorsqu’on risque de voir le fruit d’une vie de travail s’envoler, lorsqu’on peine à payer son loyer, son crédit ou l’éducation de ses enfants, ces réponses ne suffisent pas.
M. Florian Bachelier.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Ma question est donc simple et concrète : quels moyens comptez-vous consacrer à la formation, à l’extension des horaires, voire au recrutement ponctuel d’agents des finances publiques pour que nos entrepreneurs puissent enfin bénéficier des aides auxquelles ils ont droit, et dans des délais raisonnables ? Nous le leur devons.
M. Florian Bachelier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et Soc.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Actuellement, nous travaillons encore à modifier ce fonds, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé, afin de tenir compte des entreprises supportant des coûts fixes très importants – nous pensons à la fois à des entreprises de petite taille, comme celles du secteur du loisir

 Et les centres de vacances ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le décret sera publié dans les prochains jours, après les dernières discussions avec la Commission européenne. Au rythme de la progression du fonds, nous avons déjà engagé 15 milliards d’euros pour aider 2 millions d’entreprises. Plus nous avançons, plus les sommes versées sont importantes et plus nous devons être vigilants à leur bon usage. Ainsi, 17 % environ des dossiers déposés ne sont pas éligibles pour des raisons techniques ou juridiques.
Au mois de janvier pour le paiement des pertes d’activité du mois de décembre, comme au mois de février pour le paiement de celles du mois de janvier, nous avons enregistré les retards que vous avez évoqués et vous nous avez alertés très directement à ce propos, en évoquant les entreprises que vous avez citées dans votre question. Face à cette situation, nous avons décidé de recruter 250 contractuels, dont 170 sont déjà en place dans les directions départementales, et formés à leur métier. L’objectif est de revenir à des délais de traitement plus rapides : les indemnisations pour les pertes d’activité du mois de février seront éligibles et disponibles dès le 15 mars afin d’aller plus vite, et nous retrouverons progressivement un rythme de versement de quelques jours pour tenir l’engagement pris.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 En matière d’essais nucléaires français dans le Pacifique, quelle confiance les Polynésiens peuvent-ils avoir en la parole de l’État ? Quelle confiance, quand l’actuel président du gouvernement polynésien admet devant la représentation locale avoir menti pendant trente ans, avec la bénédiction de l’État, à propos de ces essais ? Quelle confiance, quand l’État offre généreusement un bâtiment pour édifier un centre de mémoire et qu’on apprend quelques semaines plus tard que ce bâtiment est amianté, et donc voué à une destruction coûteuse ? Quelle confiance, après avoir appris que, quatre mois avant cette belle conférence de presse, un rapport remis au gouvernement polynésien et établissant clairement les clusters de cancers, notamment dans les îles Gambier, avait été tenu sous le boisseau et maintenu secret jusqu’à hier ?
M. Moetai Brotherson.
Quelle confiance encore, lorsque le principal investissement de l’État en Polynésie depuis quinze ans est le système de surveillance géomécanique Telsite puis Telsite 2 et qu’on nous dit en même temps qu’il n’y a aucun risque d’effondrement de l’atoll de Mururoa ? Quelle confiance, enfin, lorsqu’une enquête menée pendant deux ans nous a révélé hier que c’est bien l’ensemble de la Polynésie, et pas seulement quelques îles, qui a été touché par les retombées des essais nucléaires atmosphériques, soit 110 000 personnes – la totalité de la population polynésienne de 1974 –, dont 10 000 ont reçu cinq fois la dose minimale requise pour être considéré comme victime d’une maladie radio-induite ?
Monsieur le Premier ministre, depuis 2017, chaque fois que je prends l’avion pour venir ici, il se trouve systématiquement sur mon vol des personnes victimes de maladies radio-induites. Ma question est donc simple : qu’êtes-vous réellement prêt à faire pour qu’un jour, le peuple polynésien puisse avoir confiance dans la parole de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Comme vous le savez, à la fin des essais nucléaires en Polynésie française, en 1996, les installations ont été entièrement démantelées et, à la demande du gouvernement français, une expertise radiologique a été menée par l’Agence internationale de l’énergie atomique entre 1996 et 1998, impliquant des experts de vingt nationalités différentes. Aujourd’hui, les demandes d’indemnisation des victimes des essais sont instruites par un Comité d’indemnisation des essais nucléaires, le CIVEN, devenu une autorité administrative indépendante qui, depuis 2013, ne relève plus en aucune façon du ministère des armées.
Pour établir cette confiance que vous appelez de vos vœux, le ministère continue d’assurer le suivi géologique de l’atoll de Mururoa avec le dispositif Telsite 2, en vue d’alerter les populations d’un éventuel risque de submersion pour le cas où des effondrements de blocs de falaises coralliennes se produiraient. Le ministère des armées exerce une surveillance radiologique continue et des campagnes de prélèvements ont lieu pour informer en toute transparence les élus et la population. Enfin, des opérations de dépollution, que vous connaissez, sont menées.
En 2014, le ministère des armées a également commandé une enquête à l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour faire le bilan des connaissances scientifiques internationales sur les conséquences sanitaires des essais nucléaires. Ce travail indépendant devait permettre d’évaluer la nécessité de conduire une étude épidémiologique, comme le demandent les associations locales. Il a été rendu public le 23 février par l’INSERM. Les services de l’État et les services compétents de la Polynésie française, sans oublier, bien sûr, les nombreuses associations, étudieront donc ses conclusions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, les indicateurs sanitaires qui étaient considérés hier comme des seuils à ne pas dépasser deviennent aujourd’hui la norme. La tension qui pèse sur le système hospitalier s’est accentuée. Ainsi, dans certains territoires, la situation sanitaire est de plus en plus alarmante, avec un taux d’incidence qui augmente fortement. 3 800 cents patients sont en réanimation, ce qui est du jamais vu depuis novembre 2020. En conséquence, les ARS ont ordonné aux hôpitaux et aux cliniques de déprogrammer massivement leurs activités médicales et chirurgicales hors covid-19.
M. Gérard Leseul.
Depuis un an, nos soignants sont héroïques, mais pourquoi donc l’augmentation du nombre de lits en réanimation – qui, je le rappelle, sont occupés à 85 % par des malades de la covid-19 – n’a-t-elle pas été enclenchée ? Le Gouvernement l’a dit : il souhaite accélérer la campagne de vaccination. Ce matin, M. le ministre de la santé a publié sur son compte Twitter une vidéo d’une minute pour inciter les Français à se faire vacciner, mais voilà deux mois, ou même trois, que le Gouvernement aurait dû engager une telle communication à destination du grand public et diffuser des spots publicitaires sur la vaccination, comme le préconisait le rapport de l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et comme l’ont fait tant le groupe socialiste que nos amis italiens.
Une « course contre la montre » est engagée entre, d’une part, « la diffusion des variants et leurs impacts » et, d’autre part, « l’accélération de la campagne vaccinale », souligne le directeur général de la santé, mais le cafouillage continue. Les 28 000 flacons de vaccin ouverts à la commande pour les médecins ont finalement été dirigés vers des pharmacies. Face à une faible livraison des vaccins d’AstraZeneca, vous avez décidé de privilégier les pharmaciens au détriment des médecins qui avaient programmé des vaccinations et, pardonnez-moi de le dire, vous avez tout à l’heure répondu à côté de la question, car cette vaccination visait bien la catégorie des 50 à 64 ans atteints de comorbidités.
Les différents chiffres publiés par Santé publique France montrent le retard pris dans le rythme de vaccination. Vous participez demain, sous l’autorité du Président de la République, à un conseil de défense sanitaire. Qu’allez-vous dire ? Quelles seront vos propositions ? Comment comptez-vous nous aider à sortir de ce marasme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
Mme la présidente.
 Encore ? Il va avoir mal à la gorge !
Un député du groupe LR.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le premier est que nous avons besoin de tout le monde pour accélérer la politique de vaccination. Vous ne pouvez pas demander d’une part l’accélération de la vaccination et, de l’autre, regretter qu’elle soit ouverte aux pharmacies, en opposant médecins et pharmaciens. Pour pouvoir accélérer cette politique auprès de nos concitoyens, nous avons besoin de l’ensemble des professionnels de santé – hospitaliers, médecins généralistes et pharmaciens – mais également des élus locaux pour travailler à la mise en place locale de cette stratégie.
Le deuxième pilier est en effet une accélération de la vaccination, qui dépend, je rappelle à la suite du Premier ministre, du nombre de doses qui nous sont livrées chaque semaine. Or, de fait, la semaine dernière, la livraison de doses du vaccin AstraZeneca a été inférieure à ce qu’elle était les semaines précédentes.
 Vingt-cinq pour cent !
M. Boris Vallaud.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
L’objectif reste donc celui qu’a évoqué le Premier ministre à cette tribune. À ce jour, 4 millions de nos concitoyens ont bénéficié de la vaccination. Ils seront 10 millions d’ici à la mi-avril, avec la perspective que 20 millions le soient d’ici à la mi-mai et 30 millions d’ici à l’été, comme nous l’avons toujours annoncé.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, nous avons assisté, stupéfaits, à une nouvelle manifestation de l’islamo-gauchisme dans l’enseignement supérieur. À Sciences Po Grenoble, où j’ai eu la chance de faire une partie de ma scolarité, deux syndicats étudiants ont voulu anéantir ceux qui ne pensent pas comme eux : ils ont affiché les noms et les photos de deux enseignants qui ont osé questionner le concept dévoyé d’islamophobie,…
Mme Virginie Duby-Muller.

Un député du groupe LR.
 …et ont appelé à un lynchage collectif. Cette cabale a conduit à la mise sous protection policière des professeurs, pour que nous n’ayons pas à revivre un drame similaire à celui qui a coûté la vie à Samuel Paty.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, l’heure n’est plus aux dénonciations, mais à l’action. Les élèves qui menacent les professeurs doivent être renvoyés. Les syndicats de gauche, dont l’UNEF et l’Union syndicale Sciences Po Grenoble, qui sont les chefs d’orchestre de cette fatwa, doivent être immédiatement dissous, puisqu’ils tiennent un discours de haine incitant à la violence.
 Exactement !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 D’ailleurs, depuis novembre, à l’initiative de Damien Abad et Julien Aubert, nous demandons la création d’une mission d’information sur la culture de l’annulation et l’islamo-gauchisme dans le milieu universitaire.
Mme Virginie Duby-Muller.
Alors que la gauche se victimise avec ce concept et que les petits censeurs tentent de se faire passer pour les censurés, rappelons que l’islamo-gauchisme est une réalité décrite depuis des années, notamment par le politologue Pierre-André Taguieff.
Qu’allez-vous faire face à ces attaques insupportables ?
 Très bien !
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Allez-vous enfin dissoudre les syndicats étudiants qui propagent ses discours de haine et collent des cibles sur le dos de ces enseignants ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. François Jolivet et Francis Chouat applaudissent également, ainsi que Mme Justine Benin.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Vous avez rappelé les faits : jeudi dernier, deux professeurs ont été nommément accusés d’islamophobie par une campagne d’affichage non autorisée, accompagnée de propos accusateurs et d’appels à la démission, campagne largement diffusée, malheureusement, sur les réseaux sociaux.
Une enquête judiciaire pour injure publique et dégradation a été immédiatement ouverte auprès du procureur de la République par Sciences Po Grenoble. J’ai également saisi l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour établir les responsabilités de chacun et contribuer à faire revenir la sérénité, car je crois qu’il en faut beaucoup pour affronter ces faits.
Ces tentatives de pression, ces menaces, ces injures sont des faits graves qui n’ont pas leur place dans l’enseignement supérieur – je l’ai toujours dit. Je veux rappeler mon attachement sans faille à la protection de l’ensemble des enseignants-chercheurs et des personnels, mais aussi au pluralisme et aux libertés académiques, dont on voit comme elles peuvent être entravées ou fragilisées.
C’est pourquoi je condamne tous les sites et organisations politiques qui adoptent une telle attitude envers les universitaires, au prétexte qu’ils auraient signé une pétition, et que je soutiens aussi le signalement fait par le CNRS – Centre national de la recherche scientifique.
 Toujours le « en même temps » !
M. Damien Abad.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
Mme la présidente.
 J’associe mes collègues aveyronnais Anne Blanc et Arnaud Viala à ma question. Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, le vendredi 5 mars, un véritable coup de tonnerre a retenti dans l’agglomération de Rodez, et plus généralement en Aveyron, avec l’annonce, par la direction du groupe Bosch de la suppression de 750 des 1 250 emplois du site de Rodez d’ici à 2025. Si on ajoute à cela tous les emplois indirects, c’est un véritable séisme économique pour une agglomération de 60 000 habitants.
M. Stéphane Mazars.
Cette annonce s’inscrit dans un contexte local déjà difficile : l’avenir de l’entreprise SAM est incertain, les entreprises sous-traitantes de l’aéronautique souffrent. Le site de l’usine Bosch bénéficie depuis plusieurs années d’aides importantes de l’État, notamment au titre du chômage partiel. En contrepartie, le groupe allemand s’était engagé à investir sur le site d’Onet-le-Château.
Or force est de constater qu’aucun effort significatif n’a été consenti : le groupe Bosch a préféré privilégier ses investissements et le redéploiement de son activité en Allemagne ou dans d’autres pays à bas coût, alors même que depuis un an, le cap d’une reconquête de souveraineté industrielle française et européenne est fixé par l’exécutif.
L’activité de cette usine étant exclusivement dédiée aux moteurs diesel, le groupe Bosch profite de l’actuelle crise du secteur automobile – du diesel en particulier – pour réduire massivement ses effectifs, et la tendance de certains, dans notre pays, au
 diesel bashing
Pourtant, les conclusions du rapport indépendant de l’IFPEN – Institut français du pétrole et des énergies nouvelles –, publié fin 2020, révélaient que les moteurs diesel dits de nouvelle génération étaient bien plus vertueux que les autres moteurs thermiques, particulièrement pour les longs trajets ou ceux effectués en territoires ruraux. Il est donc regrettable que l’idéologie l’emporte sur la science.
Madame la ministre déléguée, je sais qu’avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous avez joué un rôle déterminant auprès des dirigeants du groupe Bosch pour éviter la fermeture définitive du site. Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte s’impliquer aujourd’hui aux côtés des salariés de l’usine pour assurer la pérennité du site ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Je partage votre émotion, monsieur Mazars, concernant l’annonce de la suppression de 750 emplois sur le site de Rodez d’ici 2025. Nous savons tous deux combien ce site est emblématique du succès du diesel dans les années 1970 et de la qualité des savoir-faire industriels dans les territoires.
 Emblématique de votre échec, surtout !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Je voudrais également saluer le combat que vous menez avec Anne Blanc et Arnaud Viala, que vous avez cités, mais également l’ensemble des élus du territoire : l’action que nous menons depuis deux ans a permis de ne pas fermer le site – c’est un premier acquis – et de sécuriser 500 emplois jusqu’en 2027. Bien entendu, nous n’entendons pas nous satisfaire de cette situation. Bien au contraire, nous devons continuer à travailler, et avec Bruno Le Maire, nous formulons trois demandes au groupe Bosch : l’absence de départs contraints, l’engagement de compenser les pertes industrielles sur le territoire, et des avancées précises sur les activités de diversification, afin que nous puissions continuer à donner à ce site une visibilité au-delà de l’année 2027, qui est la date aujourd’hui mentionnée.
Vous rappelez à raison les résultats de l’étude de l’IFPEN. Je crois que nous devons effectivement nous servir de la science, c’est d’ailleurs le motif qui nous a conduits à instaurer une prime à la conversion.
L’ensemble des élus du territoire et des représentants des salariés savent qu’ils peuvent compter sur nous pour continuer le combat. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, l’ensauvagement de la société nous plonge dans une situation inacceptable…
Mme Laurence Trastour-Isnart.

M. Maxime Minot.
 …et ce sont les Français qui, au quotidien, subissent les conséquences de cette violence croissante. Cet été, Axelle et Philippe ont été victimes de cette barbarie ; il y a deux semaines, dans l’Essonne, deux adolescents sont morts. Ces derniers jours, c’est le Grand Lyon qui a fait face à des violences urbaines, et à Reims, un journaliste a subi une agression d’une violence extrême.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Hier, à Champigny-sur-Marne, une rixe a fait deux blessés graves.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
L’attitude délétère du Gouvernement a déjà eu trop de conséquences sur la vie des familles. Les Français ont peur pour leurs enfants. Il faut cesser les effets de communication, comme le Beauvau de la sécurité : il est temps d’agir !

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Monsieur le ministre, il faut sanctionner fermement les individus responsables de cette violence et démanteler cette « voyoucratie ». Il faut mener un plan de recrutement ambitieux de policiers et de gendarmes.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Élue locale depuis vingt-cinq ans, je constate sur le terrain une inquiétude et une peur croissantes de nos concitoyens face à une escalade de la violence et une recrudescence de l’agressivité. Tous ces faits, loin d’être isolés et anodins, révèlent l’émergence d’une société de non-droit : la République ne doit plus reculer, elle l’a déjà trop fait.
Monsieur le ministre, allez-vous cesser de communiquer pour enfin protéger le peuple français ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
 Soyez gentil, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Premièrement, nous faisons déjà bien des choses que vous souhaitez. Par exemple, vous appelez à un plan ambitieux de recrutement de policiers et de gendarmes : nous ne pouvons donc que vous encourager à voter en faveur du prochain texte budgétaire, qui sera présenté par M. Olivier Dussopt dans quelques semaines, puisque vous avez voté contre les quatre précédents, qui prévoyaient pourtant l’augmentation des effectifs de 10 000 policiers et gendarmes…
 Ceux que vous aviez supprimés !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaRem et Dem.)
D’ailleurs je constate que de nombreux parlementaires de tous les bords, singulièrement du groupe Les Républicains, sont demandeurs de dispositifs comme les quartiers de reconquête républicaine, ou de l’augmentation des effectifs de police et de gendarmerie. Je ne compte plus les invitations qui me sont adressées à venir dans vos circonscriptions pour annoncer de telles mesures – mes prédécesseurs, Gérard Collomb et Christophe Castaner, l’ont fait à la demande du Président de la République.
 Historique !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Bien sûr !
M. Christophe Blanchet.
M. Gérald Darmanin,

 De moins en moins !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Troisièmement, vous évoquez le Beauvau de la sécurité : allez rencontrer les policiers et les gendarmes – je peux venir dans votre circonscription, si vous le souhaitez – et vous verrez qu’ils vous parleront de l’importante augmentation de moyens qui leur est accordée ! M. Ian Boucard, député LR, nous a accueillis à Belfort, où il a salué le Beauvau de la sécurité. Je pense que notre débat public mériterait un peu plus de pragmatisme – en tant qu’élus locaux, c’était sans doute notre marque de fabrique – et un peu moins d’idéologie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Aller dans les circonscriptions, c’est bien, mais je pense que nos policiers devraient être sur le terrain, plutôt que d’encadrer le ministre lorsqu’il se promène ! 
Mme Laurence Trastour-Isnart.
(« Oh là là » sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, la contrefaçon, ce n’est pas que l’industrie du luxe et ses fameux sacs à main contrefaits, ou les jouets pour enfants chargés de métaux lourds et de perturbateurs endocriniens. Ce n’est pas que les cigarettes contrefaites, dont le marché a été multiplié par quatre en un an, ou ces millions de médicaments falsifiés qui, s’ils ne vous tuent pas tout de suite, ne vous guériront jamais.
M. Christophe Blanchet.
La contrefaçon, c’est 5,2 millions d’annonces publicitaires illicites retirées en seulement deux mois grâce à l’UNIFAB – l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle –, mais aussi 10 milliards d’euros de pertes de recettes et 40 000 destructions d’emplois en France chaque année. C’est encore un effet désastreux sur l’environnement.
Bien que la contrefaçon soit un sujet connu, aujourd’hui, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Après près de deux ans de travaux sur ce fléau, nous avons rendu, avec mon collègue Pierre-Yves Bournazel, notre rapport d’information comprenant dix-huit propositions à appliquer d’urgence. Car ne nous y trompons pas : chaque année, ces milliards d’euros financent les organisations criminelles, promptes à investir ce marché plus rentable et pénalement moins risqué que le trafic de drogue.
Monsieur le ministre délégué, si les orientations du nouveau plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons que vous avez présenté le 22 février vont dans le bon sens, la contrefaçon ne concerne pas que les douanes – que je tiens à saluer ici pour leur remarquable travail au quotidien.
 (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Comment comptez-vous, grâce à la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera en janvier 2022, inscrire la lutte contre la contrefaçon dans la feuille de route interministérielle et européenne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
C’est également un phénomène qui progresse, puisque selon l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la contrefaçon représente désormais 3,3 % des échanges mondiaux, contre 2,5 % il y a quatre ans.
Nous avons donc instauré plusieurs dispositions et fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité de la direction générale des douanes et droits indirects – et je m’associe bien évidemment aux félicitations que vous avez adressées à ses agents. L’année dernière, plus de 5,6 millions d’objets contrefaits ont été saisis en France, en augmentation de 20 %, malgré la diminution des trafics internationaux. C’est considérable.
Le 22 février, j’ai présenté le nouveau plan de lutte de la douane française contre la contrefaçon, qui vise à renforcer les objectifs et les moyens dont bénéficient nos services pour lutter contre la contrefaçon. Ce plan s’appuie à la fois sur les recommandations que vous avez formulées dans le rapport qu’avec Pierre-Yves Bournazel vous avez remis au Premier ministre il y a quelques semaines, mais aussi sur l’idée d’une coopération interministérielle de l’ensemble des services concernés. En effet, les services placés sous l’autorité du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur participent activement à la lutte contre la contrefaçon et à la judiciarisation de ses auteurs.
S’agissant des partenariats et de la coopération à l’échelle européenne, nous avons été moteurs dans l’élaboration du plan d’action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2018-2022, et nous comptons beaucoup sur le plan d’action de la Commission en faveur de la propriété intellectuelle, publié le 25 novembre dernier. Nous allons en décliner plusieurs idées, comme le brevet européen ou l’instauration d’un juge unique de la contrefaçon et des brevets, avec la volonté de renforcer encore la responsabilité juridique des services numériques. Cette coopération interministérielle et européenne défendue par le Gouvernement, et la mobilisation de la douane nous permettront, j’en suis convaincu, de saisir encore plus d’objets et donc de mieux protéger les Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, en pleine crise sanitaire et économique, il est devenu urgent de protéger notre industrie nationale tant fragilisée. En effet, dans certains secteurs industriels, les emplois sont désormais gravement menacés, tandis que les pratiques commerciales déloyales continuent de se développer, rendant plus qu’incertaine la situation de nos entreprises.
M. Emmanuel Maquet.
S’il ne s’agit pas de remettre en question les différents accords internationaux signés par la France, il me semble qu’un des principaux problèmes rencontrés par les entreprises françaises concerne le label « 
 made in France 
La loi les autorise en effet à le faire, même si moins de 50 % du prix de revient unitaire a été acquis en France. Dans le même temps, des mesures de protection sont mises en œuvre aux États-Unis : alors que Donald Trump avait fixé à 50 % la proportion minimale de composants américains nécessaire pour qu’un produit soit considéré comme fabriqué aux États-Unis, le président Biden souhaite porter ce taux à 75 %. Vous en serez d’accord : cette injustice pour nos entreprises ne peut plus durer.
Face à cette situation particulièrement déloyale, j’ai déposé le 23 février une proposition de loi visant à interdire ces techniques commerciales que je considère comme trompeuses, tout particulièrement dans un secteur que je connais très bien et qui est essentiel dans ma circonscription : l’industrie verrière.
Ma question est simple, mais décisive : êtes-vous disposé à modifier enfin les règles d’attribution du label « 
 made in France 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Pour répondre à votre question, comme vous le savez, la définition du « 
 made in France 
Au-delà de la seule filière agroalimentaire, nous luttons contre toutes les allégations mensongères à travers l’action de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et nous soutenons des labels comme le label OFG, « origine France garantie ». Nous organiserons également, en juin prochain, une nouvelle édition de la grande exposition du « fabriqué en France », à travers laquelle nous avions valorisé, en janvier dernier, l’ensemble de nos productions industrielles. Le jury sélectionne actuellement les pépites industrielles et artisanales qui participeront à cet événement.
Mais nous pouvons aller plus loin, et pas seulement en promouvant des labels comme OFG. Dans la filière de l’aéronautique et celle du verre, que vous avez mentionnée, les acheteurs savent pertinemment, dans le cadre du commerce entre entreprises, s’ils achètent des produits français ou étrangers : ce n’est pas une question d’appellation, mais de volonté. C’est pourquoi nous voulons recréer un lien entre les acteurs compétents, pour nous assurer que la transparence sur la mention « produit en France » soit totale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Sophie Auconie, députée de la troisième circonscription d’Indre-et-Loire, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du vendredi 5 mars 2021.
M. le président.
Acte a été pris de sa démission au
 Journal officiel
 L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République (n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Alain Tourret,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, ce dont s’est félicitée en particulier la présidente de notre commission. Je me réjouis qu’un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective transpartisane. Ce résultat témoigne d’une véritable convergence de vues sur un texte qui, compte tenu de ses dispositions, présente un caractère que l’on peut qualifier de technique.
Il vise en effet essentiellement à actualiser certaines dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l’élection présidentielle au suffrage universel, en apportant des précisions sur la date de publication du décret de convocation des électeurs et les modalités de la procédure de parrainage des candidats.
Il autorise par ailleurs le vote par correspondance des personnes détenues, une grande et notable nouveauté en la matière, qui représente une réelle avancée, que je tiens ici à saluer.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019, il prévoit la déterritorialisation des procurations. Autrement dit, pour voter par procuration, il ne sera pas obligatoire de se rendre dans la commune dans laquelle vote la personne qui a donné procuration. Il procède aussi à l’adaptation de dispositions relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français de l’étranger.
Le caractère technique de ce projet de loi organique a été quelque peu altéré, monsieur le ministre délégué, par le dépôt d’un amendement gouvernemental lors de son examen en séance publique par le Sénat. Je sais que vous avez l’esprit suffisamment ouvert pour écouter les quelques réflexions acides que je vais formuler à ce sujet.
Cet amendement, qui visait à introduire un vote anticipé sur des machines à voter, a suscité de fortes réactions, ce qui a logiquement conduit à son rejet. Sans préjuger du fond de la question, je regrette que cette proposition de dernière minute ait ouvert un débat sur un enjeu d’une aussi haute importance dans des conditions qui ne pouvaient, compte tenu de l’état d’avancement de l’examen parlementaire, être pleinement satisfaisantes – l’Assemblée nationale n’avait alors même pas été consultée.
Je suis pourtant convaincu qu’une réflexion parlementaire de grande ampleur pouvait être menée et qu’elle devra l’être au cours des prochaines années afin de moderniser les règles relatives aux opérations électorales avec l’objectif de garantir non seulement une augmentation du nombre de votes, mais d’abord et surtout la sécurité et la sincérité du scrutin.
Le Sénat a apporté quelques modifications au projet de loi organique. Je pense notamment à l’article 1


Le Sénat a également décidé de raccourcir de trois mois la durée de la période de financement qui, dans le texte adopté par notre assemblée et conformément au droit commun, s’étendait sur douze mois à compter d’avril 2021.
L’intention de nos collègues sénateurs était d’éviter le chevauchement de deux périodes de financement de campagne électorale, en l’occurrence, d’une part, celle des élections départementales et régionales, reportées à juin 2021, et de l’autre, celle de la campagne présidentielle. Chacun imagine bien ce qui pourrait se passer dans un tel cas de figure et conviendra, eu égard à certaines procédures actuelles, qu’il faut faire extrêmement attention.
Bien que ce chevauchement ne pose pas,

L’exigence de sincérité du scrutin, sur laquelle j’insiste fortement, repose sur la confiance des citoyens dans les opérations électorales au cours de périodes difficiles. Je sais, bien sûr, que la confiance seule ne saurait suffire et n’exclut donc pas le contrôle. L’une et l’autre doivent ainsi se conjuguer afin de préserver l’exercice du droit de suffrage, qui constitue le pilier essentiel de notre démocratie, je dis bien « essentiel » – je relisais à ce propos, il y a quelques instants,
 De oratore
 a fortiori
C’est précisément dans cet esprit que je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire la semaine dernière à l’unanimité – il faut le souligner – soit aujourd’hui adopté par notre assemblée, je l’espère à une très forte majorité voire à l’unanimité, ce qui serait à l’évidence la marque d’une démocratie encore plus forte.
 (Mme Yaël Braun-Pivet, vice-présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Isabelle Florennes applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Notre pays connaît encore des moments difficiles, liés à la crise de la covid-19, qui nous ont récemment contraints à adapter sensiblement notre processus et notre calendrier électoraux – je pense aux scrutins régionaux et départementaux. Le texte que vous êtes invités à voter ce soir vise, à l’inverse, à en terminer avec le cadre dérogatoire et à nous projeter résolument dans l’avenir, vers une année 2022 durant laquelle, le vaccin aidant, les mesures exceptionnelles seront, dans une large mesure, derrière nous.
Je tiens aujourd’hui à souligner et à saluer l’esprit fondamentalement républicain qui a présidé à vos débats lors de l’examen de ce projet de loi organique, des travaux empreints du grand sérieux qui s’impose lorsque nous touchons ensemble à la loi électorale, laquelle est à la fois technique mais aussi ô combien structurante pour notre fonctionnement collectif.
En droit électoral, les règles déterminées par le législateur sont bien les garantes d’un scrutin toujours sincère, transparent et démocratique. Comme chaque année précédant le scrutin présidentiel, la loi organique qui en adapte les règles sort de l’examen parlementaire enrichie et consolidée.
À cet égard, vous avez finalement décidé de limiter à neuf mois la durée de la campagne présidentielle, ce qui, vous le savez, n’était pas la volonté originelle du Gouvernement. Néanmoins votre choix de sécuriser la computation des comptes de campagne est bien légitime en cette période un peu exceptionnelle qui voit se succéder, entre 2021 et 2022, les scrutins régionaux, départementaux et présidentiel, les campagnes se chevauchant partiellement. Le Gouvernement prend acte de cette modification qui fait consensus au sein de la représentation nationale.
J’aimerais avec vous me réjouir tout particulièrement de certaines avancées de ce texte, qui créent les conditions de la participation la plus large possible de nos concitoyens à ce grand rendez-vous démocratique que constitue l’élection présidentielle.
Cela passe tout d’abord par le fait d’assurer l’accessibilité du vote à tous nos concitoyens en situation de handicap. Vous savez combien le Gouvernement est sensible à cette cause, lui qui a tout récemment rétabli le droit de vote de tous les majeurs sous tutelle et qui prévoit la production, par les candidats à l’élection présidentielle, de professions de foi écrites dans une langue facile à lire et à comprendre. C’est l’objet de l’article 1


L’objectif d’une participation la plus large possible suppose aussi plusieurs mesures ambitieuses qui figurent dans le projet de loi organique. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la déterritorialisation du vote par procuration sera ainsi appliquée pour la première fois dans notre pays lors du scrutin présidentiel de 2022 avant d’être généralisée, comme prévu, à l’ensemble des élections. S’appuyant sur le répertoire électoral unique, pleinement opérationnel à compter du 1

Je rappelle à ce sujet que nos concitoyens pourront en outre profiter du dispositif de e-procuration, déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur, qui dématérialise l’essentiel de la procédure de demande et de transmission des procurations en mairie.
Pour obtenir la participation la plus large possible, nous devons enfin rendre possible le vote des détenus par correspondance. Ce sera le cas, pour la première fois, lors d’un scrutin présidentiel après le succès de l’expérimentation qui s’est déroulée à l’occasion des dernières élections européennes. Ce même souci de facilitation du vote avait motivé la proposition, soumise au Sénat par le Gouvernement, de créer une nouvelle modalité, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur : un vote anticipé sur une machine à voter.
Cette proposition n’a pas été retenue, le Sénat faisant légitimement valoir des interrogations sur le fond et sur la forme. Nous ne reviendrons pas sur ce choix mais maintenons intacte notre volonté, que je crois partagée, de réfléchir ensemble, avec la représentation nationale, et en capitalisant sur ces travaux, à de nouvelles modalités du vote, pour autant qu’elles offrent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de sincérité du scrutin.
Je conclurai en remerciant particulièrement Alain Tourret, notre rapporteur, présent de longue date sur ces bancs, et dont chacun connaît bien l’implication et la passion lorsqu’il défend un texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Paul Molac applaudit également.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Quand nous avons commencé l’examen de ce texte, il devait s’agir d’un texte technique visant à adapter la loi organique aux modifications intervenues depuis le dernier scrutin présidentiel.
M. Bastien Lachaud.
Sur cette base fallacieuse, dans un périmètre arbitrairement défini, tous nos amendements ont été écartés sans débat, sous prétexte qu’ils n’auraient pas eu de lien direct avec le projet de loi organique. Le texte, nous expliquait-on, ne devait en aucun cas revenir sur les équilibres du scrutin présidentiel.
Nous avons bien vu depuis qu’il n’en était rien et que la définition de ce qui est technique dépend surtout de ce qui arrange le Gouvernement et permet d’éviter les débats encombrants. Au vu des modifications apportées par le Sénat, nous ne pouvons que demander le rejet du texte.
Je commence par le plus grave : la commission mixte paritaire a inventé un arrangement entre les deux chambres qui modifie substantiellement la campagne présidentielle. Au lieu d’un an comme c’est le cas habituellement, la durée de prise en compte des dépenses de campagne est réduite à neuf mois. Autrement dit, un quart du temps initialement prévu disparaît subitement. En outre, le préavis de cette décision est minimal puisque nous sommes le 9 mars et que l’ouverture des comptes de campagne était prévue le 1

C’est un scandale démocratique car les conditions de financement de la campagne modifient substantiellement les capacités matérielles à faire campagne, particulièrement en temps de crise sanitaire lorsque les réunions publiques sont difficiles à organiser.
Cette décision favorisera les candidats riches, qui peuvent se permettre de dépenser sans compter jusqu’à l’ouverture des comptes de campagne, ceux qui optent pour une campagne éclair et dépensent beaucoup d’argent en communication pendant les derniers mois. C’est une décision politique majeure selon laquelle le financement des campagnes présidentielles déjà entamées repose sur les dons jusqu’au mois de juillet.
Le Conseil d’État a bien précisé le risque démocratique inhérent à ce changement : « Le raccourcissement de la période aurait par ailleurs pour conséquence de retarder de trois mois la mise en œuvre du contrôle du recueil des fonds, qui est notamment destiné à assurer le respect du plafonnement des dons d’une même personne physique et de l’interdiction des dons de personnes morales. Par ailleurs, il limiterait le recueil de ressources auprès des particuliers, les donateurs ne pouvant, durant ces trois mois, bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi. »
Un candidat à l’élection présidentielle qui se déclarerait demain pourrait donc dépenser sans compter jusqu’au mois de juillet prochain puisque les sommes engagées ne seraient pas concernées par le plafonnement. Ce n’est pas une petite affaire quand on se souvient du scandale Bygmalion et du système de sous-facturation organisé pour donner l’illusion que le plafond de dépenses avait été respecté.
Avec la réduction d’un quart de la durée d’ouverture des comptes de campagne, c’est un des équilibres de la campagne présidentielle qui est directement atteint : l’égalité de traitement devant le financement de la campagne. Le financement public des campagnes politiques pour les candidats qui obtiennent plus de 5 % des suffrages exprimés est un principe fondamental pour garantir l’égalité devant les fonctions électives.
Sans ce financement public, les élections seraient réservées aux riches et aux candidats soutenus par l’oligarchie…
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …à ceux qui obtiennent sans difficulté un prêt d’une banque ou qui comptent sur de riches donateurs ravis de financer leur campagne. Cet investissement est d’ailleurs très rentable pour ces derniers, comme en témoigne la campagne du candidat Macron. Devenu Président, celui-ci le leur a bien rendu, immédiatement, dès 2017, en cadeaux directement prélevés sur l’argent public à coup de suppression de l’ISF et d’octroi d’autres avantages fiscaux.
M. Bastien Lachaud.
 Et ce n’est pas fini !
M. Ugo Bernalicis.
 Le financement public permet de corriger une situation aussi grossièrement déséquilibrée en faveur de l’oligarchie. Il offre aux candidats qui n’ont pas d’argent la possibilité de présenter leur programme malgré tout, afin que ce soit le peuple souverain qui prenne la décision et non pas l’oligarchie qui déciderait de financer les candidats qui correspondent à ses intérêts mais pas les autres.
M. Bastien Lachaud.
C’est une manœuvre grossière contre ceux qui ont déjà lancé leur campagne et qui la mènent seuls. Eux seront directement pénalisés par cette réduction du temps de campagne. Ce texte n’est donc pas technique, monsieur le rapporteur, mais un texte qui vise à empêcher certains mouvements politiques de faire campagne comme ils l’entendent, en menant une campagne longue, fondée sur un programme et non sur le marketing d’un candidat qui ferait irruption au dernier moment. C’est un choix politique et anti-démocratique.
Le texte, prétendument technique, a aussi connu un épisode navrant d’improvisation gouvernementale. Car quelle ne fut pas notre surprise quand le Gouvernement a déposé au Sénat, sans aucun débat préalable et surtout pas devant notre assemblée, un amendement de dernière minute visant à autoriser un vote par anticipation, amendement fort heureusement rejeté par le Sénat, ce que j’approuve, vous l’avez compris.
La recevabilité à géométrie variable des amendements d’origine parlementaire du fait d’une interprétation récente, abusive et arbitraire de l’article 45 de la Constitution, a permis d’aborder au Sénat la question du parrainage des candidats alors qu’on nous avait déclaré solennellement ici même, madame la présidente de la commission des lois, que les amendements s’y rapportant étaient irrecevables car hors sujet. Encore une preuve de l’arbitraire politique s’exerçant dans l’unique but de censurer des amendements de l’opposition sous couvert d’arguties juridiques. Il nous a donc été impossible en première lecture de seulement débattre de la proposition faite par la France insoumise d’inscrire la possibilité de parrainages citoyens pour la prochaine présidentielle : nous voulions que les candidats puissent être parrainés par 150 000 citoyens sans que cela ne remplace l’actuel parrainage par 500 élus, car les deux systèmes peuvent très bien coexister. Cette proposition n’est pas nouvelle : elle était déjà faite en 2012 par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont étaient membres, par exemple, un président de section du Conseil d’État et des professeurs de droits comme Dominique Rousseau. Rien, donc, de bien ébouriffant ! Quant au chiffre de 150 000, il permettrait de garantir la diversité des candidats : Philippe Poutou, Nathalie Arthaud ou Jean Lassalle ont tous obtenu plus de 150 000 voix en 2017.
Cette réforme serait simple à mettre en œuvre : il suffirait de modifier l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui a une valeur organique. Une proposition de loi organique a été déposée en ce sens, le 26 octobre 2020, et, plus tard, un amendement au présent texte, amendement que vous avez déclaré irrecevable, madame la présidente de la commission, pour un motif de toute évidence fallacieux puisque ce projet de loi organique va finalement modifier les conditions de parrainage des candidats ! C’est donc que nos amendements avaient un lien direct avec le texte !
Voilà pourquoi nous avons affaire à une loi de reniement démocratique, voilà pourquoi nous en demandons le rejet. Ce texte trafique les conditions de financement des campagnes présidentielles, et organise l’impossibilité pour les citoyens de participer au parrainage des candidats.
Pourtant, il serait plus que temps de rendre cette élection démocratique. Car la démocratie ne repose pas tout entière sur la seule possibilité matérielle du vote : il n’y a pas de scrutin démocratique sans une décision libre et éclairée qui permet d’exprimer la volonté générale. Or beaucoup de menaces pèsent sur la constitution d’une volonté générale libre et éclairée.
Ainsi, la réduction du temps d’ouverture des comptes de campagne va empêcher les candidats de présenter au mieux l’option politique de leur programme et réduire les possibilités d’éclairer la décision des électeurs. La présélection des candidats par 500 élus empêche un choix libre puisque ce n’est pas le peuple qui prend directement la décision : des candidatures pourraient être écartées faute de parrains en nombre suffisant, alors que la possibilité d’un parrainage citoyen les aurait rendues possibles.
Mais le risque principal qui pèse sur les différentes élections qui auront lieu en 2022, c’est l’abstention. En vingt ans, l’abstention aux législatives a progressé de vingt points. Dois-je vous rappeler les chiffres ? Législatives de 2017, 51 % d’abstention ; européennes de 2019, 50 % d’abstention ; premier tour des municipales de mars 2020, 55 % d’abstention, et 59 % au second tour, un record absolu ! Jusque dans quels abîmes d’abstention devons-nous encore plonger ? Le peuple ne veut plus des simulacres de démocratie. La grève civique prend de l’ampleur, un peu plus à chaque élection, et ce n’est pas la déterritorialisation des procurations qui y changera quoi que ce soit. Ce qui fera revenir le peuple massivement aux urnes, c’est uniquement la certitude que son vote change quelque chose, que le scrutin n’est pas volé, que l’élection est loyale et que la politique menée va changer après le vote !
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez repoussé les réformes démocratiques aujourd’hui. Je vous donne rendez-vous pour une session de rattrapage dans la niche des insoumis.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je note le rendez-vous !
M. Ugo Bernalicis.
 Excellent ! La vérité a éclaté !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Nous vous avons entendu brocarder le projet de loi organique, mon cher collègue de La France insoumise, et présenter vos propositions. La thèse que vous nous avez présentée montre bien que ce texte ne va pas dans votre sens, mais j’ai trouvé assez injuste la façon dont vous avez dépeint notre système électoral. Vous me permettrez donc de présenter mon antithèse, car ce système a tout de même quelques vertus.
M. Paul Molac.
 Lesquelles ?
M. Bastien Lachaud.
 Ainsi, quand j’ai fait campagne pour les législatives, je n’avais pas de quoi la payer, et c’est bien le seuil des 5 % et le remboursement qu’il déclenche qui permettent à des candidats qui ne sont pas d’un niveau social très élevé de se présenter. Votre vision me paraît être quelque peu réductrice, mais nous pourrons en reparler.
M. Paul Molac.
Je ne vois pas dans ce texte un reniement démocratique. Il s’agira d’une petite loi, plutôt technique, convenons-en, et qui ne va pas changer nos petits matins. Il n’y a pas de raisons que je m’oppose à ce projet de loi organique. Même si j’ai bien compris que vous ne l’appeliez pas de vos vœux, ce n’en sera pas pour autant un texte délétère.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 M. Lachaud a soulevé un sujet de débat légitime puisque la réduction d’un an à neuf mois de la période d’ouverture des comptes de campagne est un ajout du sénat dont notre assemblée n’a pas discuté. Les sénateurs ont défendu en CMP – commission mixte paritaire – le fait que les régionales et les départementales étant déplacées en juin, cette réduction était préférable afin d’éviter toute confusion entre le financement des campagnes d’un candidat à ces élections qui serait également candidat à la présidentielle. À titre personnel, je n’y étais pas particulièrement favorable, mais on peut comprendre en effet, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons et du report des élections, qu’une telle mesure soit prise, d’autant que cela ne va pas changer profondément les règles de financement de la campagne présidentielle puisque, la plupart du temps, les dépenses des candidats, même s’ils ont commencé très tôt, ont surtout lieu durant les derniers mois de campagne et non pendant l’été précédent le scrutin. C’est ma conviction même si je comprends votre remarque dont nous pouvons débattre. Nous pensons que ce texte prend en compte légitimement une situation exceptionnelle et notre groupe votera donc contre cette motion de rejet.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe Agir ensemble.
M. le président.
 Les bras m’en tombent ! Vous êtes arrivé à trouver dans ce texte un « reniement démocratique ». Il faut vraiment avoir des talents de prestidigitateurs pour espérer y parvenir. Vous arrivez aussi à y trouver des éléments qui vont favoriser les riches… Au-delà de l’emploi de mots-clés et de figures imposées comme dans chacun de vos discours, je ne vois pas du tout ce qui fonde votre argumentaire.
M. Christophe Euzet.
Notre collègue Pacôme Rupin vient de rappeler la logique de la réduction de la durée de financement de la campagne : il s’agit logiquement d’éviter le chevauchement de plusieurs campagnes. Le reste du texte vise à améliorer à la marge un certain nombre de dispositions techniques pour faciliter le déroulement de l’élection du chef de l’État. Je note au passage que notre groupe se serait probablement opposé au vote anticipé, si cet amendement de dernière minute n’avait pas été fort à propos rejeté par les sénateurs, mais rien d’autre ne peut justifier de rejeter un texte qui, en l’état, relève d’une logique inattaquable et d’une technique tout à fait appréciable. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Deux raisons justifient de voter cette motion de rejet, à commencer par une raison de fond. Pacôme Rupin a bien expliqué que la réduction à neuf mois est un changement majeur dans le fonctionnement de la campagne présidentielle. Il crée en effet une inégalité entre candidats à moins d’un mois de la date d’ouverture initiale des comptes de campagne, ce qui pénalise les candidats qui ont déjà commencé la leur et modifie en cours de route la campagne présidentielle.
M. Bastien Lachaud.
La seconde raison est de forme : tous les amendements portant par exemple sur les parrainages des citoyens ont été jugés irrecevables par la présidente de la commission des lois au titre de l’article 45 alors qu’au Sénat, des amendements modifiant les conditions de parrainage ont été jugés, eux, recevables, adoptées et figurent dans le texte de la CMP !
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir ! Vous cherchez la petite bête !
M. Pacôme Rupin.
 Voilà le reniement démocratique ! Voilà pourquoi il faut voter la motion de rejet préalable !
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 En première lecture, lors de la discussion générale, j’ai dit que le seul problème que nous posait ce texte était son titre car il pouvait donner à penser qu’il s’agissait de tripatouiller les modalités de l’élection présidentielle. Évidemment, il n’en est rien, et le texte a une portée entièrement technique. La navette avec le Sénat a permis de l’enrichir de dispositions liées à l’actualité, notamment s’agissant de l’articulation entre élections régionales en 2021 et élection présidentielle en 2022. Nous voterons donc contre la motion de rejet. Notre position eût été différente si l’amendement déposé subrepticement au Sénat n’y avait pas été repoussé, parce que la modification opérée aurait alors été beaucoup plus substantielle et que la méthode pour y parvenir n’aurait absolument pas convenu à notre vision du respect de nos institutions, de la Constitution et d’une élection majeure de la V
M. Arnaud Viala.

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires se satisfait que la réunion de la commission mixte paritaire ait pu déboucher sur un accord concernant le texte relatif à l’élection du Président de la République. Il nous revient d’en valider les conclusions. Nous saluons l’inscription dans la loi organique du fait que le décret de convocation des électeurs ne pourra être publié moins de dix semaines avant le premier tour de l’élection car cela permettra de sécuriser juridiquement la campagne électorale présidentielle et de laisser davantage de temps aux candidats pour effectuer l’ensemble des démarches concernées.
M. Paul Molac.
Nous avions défendu l’idée, lors de la première lecture, et nous la maintenons, que l’instauration pour l’élection présidentielle du vote par correspondance pour les détenus est une mesure souhaitable qui facilitera grandement le vote de ces personnes qui ont pleinement leur place dans notre système démocratique.
Nous tenons toutefois à dire notre surprise s’agissant de l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat concernant le vote par anticipation et rejeté par la Haute assemblée. Nous trouvons inopportun de proposer un dispositif qui modifierait autant notre système électoral moins de vingt-quatre heures avant le début de l’examen en commission dans la deuxième chambre saisie, qui plus est en utilisant comme véhicule législatif un texte présenté comme technique et consensuel.
L’instauration d’un vote par anticipation sur machines à voter – qui pourrait se défendre – constituerait un changement majeur dans notre processus démocratique. Sa mise en œuvre nécessiterait au préalable un débat approfondi et transparent, mobilisant l’ensemble de la société.

Nous soutenons le caractère obligatoire de la transmission des comptes de campagne par voie dématérialisée, l’essentiel étant que la sécurité contre la fraude soit assurée.
 A contrario
Petit à petit, la possibilité pour un électeur de disposer de deux procurations entre dans les esprits. En dehors du contexte de pandémie, nous souhaitons que cette mesure devienne pérenne pour tous les scrutins. Nous regrettons donc qu’elle n’ait pas été d’ores et déjà introduite s’agissant de l’élection présidentielle, alors que nous l’avons autorisée concernant les élections législatives partielles, dans la loi relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, promulguée en décembre dernier. À l’avenir, il sera difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale : les citoyens auraient du mal à comprendre un retour en arrière, alors que, dès avant la pandémie, nous connaissions un taux d’abstention important.
D’un point de vue plus politique, nous continuons à regretter que l’élection présidentielle soit l’alpha et l’oméga de la vie démocratique de notre République si centralisée. Cette dérive a d’ailleurs été renforcée par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral. De l’élection du seul Président dépendrait la vitalité de notre démocratie ? Cela ne nous paraît pas sain. Il est grand temps de revoir l’architecture institutionnelle du pays, en renforçant les pouvoirs du Parlement et ceux des collectivités locales.
Là où, par exemple, le régime américain a tenu tant bien que mal durant ces quatre dernières années grâce à son système de
 checks and balances
En définitive, parce qu’il s’agit d’un projet de loi d’ajustement essentiellement technique, notre groupe soutiendra le texte tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Alain Tourret,
 rapporteur
Mme Yaël Braun-Pivet,
 vice-présidente de la commission mixte paritaire
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 L’élection présidentielle est l’élection principale de notre système politique ; c’est la clé de voûte des institutions. Aucun changement réel de politique n’est possible sans passer par un changement à la tête de l’exécutif. Non pas qu’un tel changement permette automatiquement un changement de politique, loin de là : on a bien vu comment le quinquennat Hollande a poursuivi – plus que contredit – celui de Nicolas Sarkozy, puis comment le Président Macron, pur produit de la Hollandie, n’a fait qu’aggraver les dégâts de la politique de son prédécesseur. Mais il est certain que rien de nouveau ne peut advenir sans passer par l’élection présidentielle.
M. Bastien Lachaud.
La fonction présidentielle est une boursouflure dans notre système institutionnel. À l’image de la grenouille qui voulait se faire plus grosse que le bœuf, les pouvoirs du président ont tellement enflé que notre Constitution est désormais méconnaissable ; sous cet effet, le consentement aux institutions menace d’éclater. Le Président de la République concentre dans ses mains tous les pouvoirs, l’autoritarisme s’aggrave de jour en jour et les libertés publiques, individuelles et collectives, sont foulées aux pieds.
Notre régime politique est particulièrement dangereux et capable du pire ; aucun contre-pouvoir ne tient debout. Écrasé par l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat, le Parlement se rabaisse au surplus de lui-même : son rôle de législateur est purement formel et le contrôle de l’exécutif est une mascarade. Le pouvoir judiciaire a piètre allure, tant il semble soumis aux injonctions de l’exécutif ; les rares marques d’indépendance ne contrebalancent pas un système fondamentalement déséquilibré. Quant au contre-pouvoir de l’information, il n’existe tout simplement pas : on y trouve au contraire des auxiliaires zélés du pouvoir.
Les citoyens sont donc piégés dans un système qu’on les prie de croire démocratique. Parce qu’ils votent tous les cinq ans, on leur rabâche qu’ils sont libres et souverains, mais chacun constate bien qu’il n’en est rien. Alors que la souveraineté populaire a été – et continue à être – allègrement bafouée, pourquoi voudriez-vous que l’enthousiasme populaire se déchaîne pour des élections dont on sait pertinemment qu’elles ne changeront rien ?
Tant que les conditions démocratiques ne seront pas réunies pour le scrutin, l’abstention continuera d’augmenter. Le système électoral du scrutin uninominal à deux tours entraîne une myriade de stratégies néfastes pour le libre choix démocratique : on somme solennellement certains candidats de se désister afin que certains puissent accéder au second tour, tandis que d’autres sont priés de remballer leurs programmes pour une improbable union dont personne ne veut. Toutes les balivernes autour du vote utile servent surtout à se débarrasser d’un concurrent politique. Les débats sur les programmes politiques sont étouffés sous une course de petits chevaux qui se joue sur la cravate de l’un, la posture présidentiable de l’autre ou encore les sondages qui n’ont aucun sens.
Les stratégies de barrage républicain ont fait long feu. Face à Mme Le Pen, le calcul misérable de La République en marche est le suivant : positionner un candidat unique certain d’être élu. Sauf qu’on le voit bien : il s’agit de piéger les électeurs pour les forcer à voter pour quelque chose dont ils ne veulent pas.
Voulez-vous la peste ultralibérale ou le choléra de l’extrême droite ? Ni l’un ni l’autre, pour des raisons différentes, mais tout aussi valables. Nombre de nos concitoyens se sont exprimés dans un sujet qui a fait la une du journal
 Libération
Les Français sont fatigués et lassés de voter contre : il faut un système politique dans lequel ils puissent voter pour. L’élection présidentielle de la V



 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République n’appelle pas de long commentaire de notre part, puisqu’il s’agit principalement de s’assurer que la loi du 6 novembre 1962 intègre les dispositions introduites récemment dans le code électoral, dans le but de sécuriser la tenue du scrutin.
M. Stéphane Peu.
Cependant, je ne peux pas taire le regret de mon groupe de voir un sujet aussi essentiel abordé uniquement sous un angle technique : rien sur la dérive quasi monarchique du rôle du Président de la République ; rien non plus au sujet des conséquences de l’inversion du calendrier électoral sur l’affaiblissement de notre assemblée. Il faudra bien qu’un jour ou l’autre, le débat de fond ait lieu.
Il y aurait beaucoup à proposer, en suivant par exemple la proposition de loi déposée par notre ancien collègue Alain Bocquet, et qui visait à nous sortir du prisme réducteur des pseudo-duels du second tour, en permettant, le cas échéant, à plusieurs candidats ayant atteint un certain seuil de se présenter au second tour.
En outre, alors que les campagnes électorales sont toujours plus coûteuses, le besoin d’une séparation plus nette entre les puissances de l’argent et les candidats serait aussi un vaste sujet à traiter. Nos collègues de La France insoumise avaient déposé en première lecture un amendement facilitant les prêts de particuliers ; vous n’avez malheureusement pas suivi cette piste intéressante.
Bien que la participation au scrutin faiblisse, pour des raisons de fond qui ne sont pas évoquées ni traitées par le texte, nous ne sommes pas pour autant pour la politique du pire : en l’état, nous partageons l’objectif de plusieurs des dispositions du texte, qui visent à permettre au plus grand nombre d’exercer leur droit de vote. Nous sommes ainsi favorables au vote par correspondance des personnes en détention. Ce dispositif a été expérimenté lors de l’élection européenne avec un certain succès puisqu’il a permis de multiplier par quatre le nombre de personnes en détention ayant voté.
Nous sommes également favorables aux logiques de simplification et à la mise en place de téléservices de dépôt des comptes de campagne ou de délivrance de reçus aux associations de financement. Nous avons pris note – avec regret – du report de la dématérialisation des parrainages à 2027. Il conviendrait d’aller plus loin dans le domaine de la dématérialisation, avec la mise en place d’un téléservice pour la demande et la délivrance de procurations, comme nous l’avions proposé en première lecture par voie d’amendement. Nous regrettons également que d’autres pistes n’aient pas été travaillées, comme l’utilisation plus juste et égalitaire des moyens de communication audiovisuelle ou, d’une manière générale, l’accès aux médias pour l’ensemble des candidats et pas seulement pour ceux qui ont les faveurs des sondages.
Par ailleurs, nous nous étonnons que, lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement ait jugé utile de déposer inopinément un amendement visant à adopter un dispositif de vote anticipé sur des machines à voter aux conséquences potentiellement redoutables. Nous observons avec satisfaction que le texte issu de la CMP n’a pas tenté de réintroduire cette disposition.
Les dispositions prévues à l’article 3 constituent la principale source de notre prise de distance avec le texte. Elles envisagent que les procurations établies pour l’élection présidentielle puissent être déterritorialisées, c’est-à-dire que la possibilité soit offerte au mandant de confier sa procuration à une personne de son choix qui n’est pas inscrite dans la même commune. Nous considérons qu’une telle disposition est porteuse de risques de fraude électorale et d’achats de voix. Applicable uniquement à l’élection présidentielle et non aux élections législatives qui suivront, ce peut être également une source de confusion pour les électrices et les électeurs.
Enfin, nous maintenons que c’est à l’échelle de la commune que s’organise la vie démocratique de la nation et il convient donc de ne pas l’affaiblir. Notamment parce que notre amendement de suppression de cet article n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter le projet de loi en l’état : nous nous abstiendrons. 
 (Mme Marietta Karamanli applaudit.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Après le texte sur le report des élections régionales et départementales, un nouveau consensus a été trouvé entre nos deux chambres sur ce projet de loi relatif à l’organisation de l’élection présidentielle. À mon sens, c’était indispensable, tant les sujets qui concernent les élections sont sensibles et méritent une large approbation. Je veux remercier notre rapporteur Alain Tourret, qui, fidèle à son attachement au bicamérisme, a œuvré à cet accord avec le rapporteur du Sénat.
M. Pacôme Rupin.
Au fond, le texte ne comporte pas de changement majeur. C’est heureux parce que l’élection présidentielle est la clé de voûte de notre démocratie. On peut s’en féliciter ou le regretter, mais la participation des électeurs à ce scrutin ne dément pas l’attachement d’une grande partie de nos concitoyens à l’élection du Président de la République au scrutin universel direct. Jamais les résultats de ces élections n’ont été remis en cause ; les Français ont confiance dans le processus et dans la sincérité du scrutin. Dans ces temps troublés où les théories du complot gagnent du terrain, il faut s’arrimer solidement à nos fondamentaux.
À aucun moment je ne souhaiterais vivre ce qui s’est passé aux États-Unis. Près de la moitié des Américains pensent que l’élection présidentielle a été volée, alors même que ce pays a toujours fait preuve d’une grande culture démocratique. Oui, les résultats de l’élection présidentielle française de 2022 devront être indiscutables, et pour cette raison, nous devons garder, dans les grandes lignes, un processus électoral dont la solidité a déjà été éprouvée.
Trois évolutions me paraissent devoir retenir notre attention. Tout d’abord, nous l’avons évoqué lors du débat sur la motion de rejet, c’est l’accord qui a été trouvé avec le Sénat sur la durée de la période de financement de la campagne électorale. Les dispositions votées par le Sénat, et que la CMP a choisi de conserver, fixent cette période à neuf mois à compter du 1

Le deuxième sujet important à nos yeux était celui du vote des personnes en détention. L’organisation du vote des détenus est un réel enjeu, en raison de l’extrême faiblesse de la participation de ces personnes lors des opérations électorales, y compris pour l’élection présidentielle. En l’état actuel du droit, les personnes détenues avaient la possibilité de voter par procuration ou de formuler des demandes de sortie, mais celles-ci ne pouvaient être qu’exceptionnelles.
Pour permettre l’exercice effectif du droit de vote des personnes détenues, nous avons donc fait le choix de pérenniser le dispositif mis en place lors des élections européennes en 2019, à savoir un vote par correspondance très encadré, sous pli fermé, centralisé, comptabilisé au niveau national quelle que soit la commune d’inscription. Permettre cet exercice effectif du droit de vote par les personnes détenues participe à la volonté qui est la nôtre de ne pas faire de ces personnes des citoyens de seconde zone.
Enfin, troisième point particulièrement important, la mise en place de la déterritorialisation des procurations pour l’élection présidentielle : nous nous y étions engagés, nous l’avions voté dans la loi « Engagement et Proximité » fin 2019 et nous le traduisons concrètement pour l’élection présidentielle de 2022 dans ce texte. Le mandant pourra donc désormais confier sa procuration à un mandataire qui n’est pas inscrit sur les mêmes listes électorales que lui, à charge pour ce dernier de se déplacer le jour du scrutin dans la commune de vote du mandant. Il convenait de laisser suffisamment de temps pour élaborer le dispositif national approprié en vue de mettre en place cette déterritorialisation sans risque de fraude : ce sera le cas l’an prochain, et nous pouvons nous en réjouir. Ce dispositif assouplira la possibilité de confier et de porter une procuration ; ce sera donc un outil de plus pour favoriser la participation de nos concitoyens aux élections.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous saluons l’accord trouvé avec le Sénat et les dispositions contenues dans le projet de loi. Naturellement, le groupe La République en marche apportera son soutien à ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le texte que nous examinons ce soir n’est évidemment pas le texte fondateur de cette législature, mais il a son importance et, avec les autres députés de la commission des lois, nous y avons attaché l’importance qu’il méritait parce qu’il traite de l’élection majeure, sous la V
M. Arnaud Viala.

Nous avons donc conduit ce travail avec sérieux. Je veux souligner l’engagement du rapporteur et celui des sénateurs, qui ont enrichi le texte et permis l’introduction de dispositions liées au report des élections régionales, notamment en matière de comptes de campagne, dispositions qui nous protègent d’un certain nombre d’aléas pouvant survenir dans les mois à venir.
Je voudrais dire d’emblée que nous souscrivons à ce texte et le voterons. Il n’apporte pas de modifications substantielles, si ce n’est sur les modalités de convocation des électeurs, sur le report de l’entrée en vigueur d’une mesure liée aux parrainages – report que nous regrettons parce que, vu les moyens technologiques dont nous disposons aujourd’hui, il aurait été préférable d’appliquer la mesure –, sur l’actualisation des articles du code électoral applicables, sur l’obligation pour les candidats de déposer leurs comptes de campagne par voie dématérialisée auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et enfin sur l’institution du vote par correspondance pour les personnes détenues.
Au rang des ajouts que le Sénat a permis, figure la modification des périodes de prise en considération des comptes de campagne en fonction des nouvelles dates des élections régionales. Quelques autres éléments enrichissent le texte.
Nous avons été particulièrement surpris par la tentative d’introduction d’un amendement visant à modifier de manière beaucoup plus fondamentale l’élection, en introduisant un système qui existe dans d’autres démocraties mais que la France s’honorerait à ne pas mettre en place de manière aussi rapide, à savoir le vote par anticipation.
Ce vote ne correspond ni à nos pratiques, ni à la façon dont la démocratie française s’exprime, ni à la façon dont les campagnes électorales se déroulent. Pour bien connaître le système américain – puisque c’est lui qui est en ligne de mire quand on parle de cela –, je sais qu’il procède du fait que les choix des électeurs peuvent être consolidés bien avant le jour du vote, ce qui n’est pas le cas dans la démocratie française, puisque les grands moments d’affrontement d’idées entre les candidats sont moins nombreux ; ainsi les avis peuvent-ils fluctuer en France jusqu’à quelques heures avant le scrutin. Il serait donc particulièrement erroné de prévoir qu’un certain nombre de nos concitoyens puissent voter avant le « jour J ».
Je crois par ailleurs que notre démocratie s’est organisée autour de la solennité d’un vote qui se fait, jusqu’à plus ample informé, le dimanche, et pour lequel les gens se rendent dans leurs mairies ou leurs bureaux de vote. Je ne pense pas que cela puisse être modifié ainsi.
Cet amendement a été repoussé par la sagesse du Sénat. Il l’aurait été également, je pense, par notre assemblée si elle avait dû l’examiner. Son rejet a permis que la CMP parvienne à un accord, auquel nous souscrivons. Le groupe Les Républicains votera donc ce texte.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Si l’élection présidentielle demeure le scrutin le plus mobilisateur, l’abstention ne cesse de s’accroître, et la vitalité démocratique s’en ressent. Les élections présidentielles de 2017 ont ainsi été marquées par un taux d’abstention record.
Mme Isabelle Florennes.
Lors des élections municipales de l’année dernière, nous avons également vu une hausse de plus de vingt points du taux d’abstention par rapport au second tour des élections municipales de 2014. Certes, le contexte sanitaire y est pour beaucoup, mais nous savons que la défiance grandissante envers le personnel politique y contribue aussi largement.
Le groupe Mouvement démocrate milite pour l’adoption de mesures visant à renforcer le taux de participation aux différentes élections. Notre action en faveur de la proportionnelle aux élections législatives s’inscrit dans cette démarche. Nous devons en effet accompagner les évolutions de la société, tenir compte des attentes de nos concitoyens et les restituer à travers des dispositions législatives qui nous permettront de renouer ce lien de confiance si fragile.
Comme a pu le dire ma collègue Blandine Brocard lors de ses différentes interventions sur ce projet de loi relatif à l’élection du Président de la République, nous devons améliorer les modalités de vote pour favoriser la participation des électeurs aux différents scrutins, dont le scrutin présidentiel. Ainsi, ce projet de loi nous permet à la fois d’adapter la loi organique à notre code électoral, pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes, mais également de faire entrer des dispositifs qui encouragent la participation des électeurs.
Je souhaite saluer le travail du rapporteur, qui s’est inscrit dans la démarche constructive de notre assemblée afin de déboucher sur une commission mixte paritaire conclusive et sur un texte équilibré et cohérent.
Notre groupe se réjouit des avancées obtenues comme, par exemple, le vote par correspondance des personnes détenues. Il est légitime et nécessaire de faciliter la participation de ces personnes à l’élection du Président de la République. Les résultats positifs de l’expérimentation menée dans plusieurs centres pénitentiaires confirment ce que notre groupe pense depuis longtemps : nous devons permettre le vote par correspondance, aujourd’hui pour les détenus, demain pour l’ensemble de nos concitoyens.
Ce projet de loi nous a également permis de réfléchir – et nous poursuivrons cette réflexion – sur les évolutions que nous pourrions envisager pour les prochaines élections, afin d’inciter les Français à revenir vers les urnes, à faire entendre leur voix, et à ce qu’elle soit prise en compte.
Le travail des sénateurs a aussi permis d’aller dans la bonne direction en prenant des dispositions pour empêcher le chevauchement des financements de la campagne présidentielle sur la campagne des élections régionales, repoussées en raison de la situation sanitaire, et en exigeant la publication par les instituts de sondage des marges d’erreur. Cela participe de la sincérité du scrutin et de la transparence de l’information.
Mais je pense plus particulièrement aux dispositions relatives à l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap : encourager la participation aux élections implique d’inclure l’ensemble de nos concitoyens dans le processus électoral. Nous nous réjouissons de ce pas en faveur d’une meilleure accessibilité. Cependant, nous devons continuer de progresser dans ce domaine ; c’est un vrai enjeu de participation électorale, tant pour les personnes porteuses d’un handicap que pour les personnes valides.
Notre groupe salue la volonté commune des deux assemblées de favoriser la participation de nos concitoyens à l’élection présidentielle à travers un projet de loi qui peut sembler n’être qu’une actualisation technique des règles électorales mais qui est bien plus que cela. La vitalité démocratique de notre pays dépend aussi de nous. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur des conclusions de la CMP.
 (Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Je crois qu’il est important de laisser ce texte à la place qui est la sienne ; il s’agit d’un texte d’ajustement normatif et d’amélioration technique relatif à l’élection du Président de la République.
M. Christophe Euzet.
Nous nous retrouvons aujourd’hui après une commission mixte paritaire conclusive dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Le rapporteur Alain Tourret a rappelé la nécessité impérieuse d’une sincérité totale du scrutin, d’une confiance restaurée dans nos institutions, d’une participation étoffée – et je rejoins sur ce point la préoccupation légitime de notre collègue Bastien Lachaud et sa volonté d’améliorer la participation et le fonctionnement de notre système démocratique.
Le texte aurait mérité d’être débarrassé du débat superfétatoire sur l’amendement relatif au vote par anticipation – qui aurait probablement appelé un travail conséquent de notre part – et peut-être aussi, comme l’a dit notre collègue Arnaud Viala, d’être assorti d’un titre un peu moins évocateur, ne se référant pas directement à l’élection du Président de la République, et qui fasse donc moins peur. Cela nous aurait sans doute évité des difficultés et nous aurait fait faire l’économie de débats qui n’avaient pas lieu d’être dans le cadre du texte que nous examinons.
C’est un texte technique qui vise le bon déroulement de l’élection présidentielle, et qui doit être lu à l’aune de l’article 7 de la Constitution qui en traite et des modifications qu’il apporte à la loi organique de 1962. Il comporte des modifications visant à actualiser les renvois au code électoral et à prendre en compte des évolutions législatives récentes.
Son second objectif – c’est en cela qu’il présente le plus d’intérêt à nos yeux – est d’améliorer quelques règles techniques encadrant l’élection présidentielle.
Le texte est technique mais il contient tout de même des apports substantiels, sur lesquels je ne reviendrai que de façon allusive puisqu’ils ont été abondamment commentés depuis le début des interventions : le délai incompressible de dix semaines entre le décret de convocation des électeurs et la consultation électorale proprement dite, l’accessibilité renforcée des moyens de propagande et donc un accès amélioré pour les personnes handicapées, un vote par correspondance étendu à la présidentielle – comme il avait été utilisé pour les élections européennes en 2019 –, la dématérialisation des comptes de campagne, l’édition électronique des reçus-dons à titre expérimental, tel que cela résulte de la CMP, la déterritorialisation des procurations, où je ne vois pas le même danger que notre collègue Stéphane Peu – en tout cas, les difficultés de l’extra-communalité de la procuration mériteraient d’être discutées –, et des dispositions bienvenues pour les Français établis hors de France.
On a relevé à plusieurs reprises que la CMP avait fait œuvre utile en améliorant le texte initial, avec le parrainage possible par les présidents des conseils consulaires, la publication des marges d’erreur des instituts de sondages, ou encore la date plus précoce de la limite de publication de la liste des candidats. Ce sont des apports assez intéressants.
Pour résumer, le texte apporte des modifications bienvenues sur le fond, qui ont déjà été soulignées. Et sur la forme, nous nous réjouissons que, conformément à l’usage, le Gouvernement ait présenté ce projet de loi organique l’année précédant l’élection présidentielle.
Certes, nous regrettons, comme d’autres, que la procédure de transmission des parrainages prévue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle soit reportée jusqu’en 2027, ce qui laisse penser que nous n’aurions pas les moyens informatiques de l’améliorer, mais, dans l’ensemble, nous sommes satisfaits du texte. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble le soutiendra.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Le projet de loi organique que nous examinons en nouvelle et dernière lecture actualise les règles de droit électoral applicables à la prochaine élection présidentielle et met en évidence certains manques que nous avons déjà évoqués.
Mme Marietta Karamanli.
Il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date retenue pour le premier tour de scrutin ou dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel constatant soit la vacance de la présidence de la République, soit l’empêchement définitif du Président de la République.
À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or elle déclenche l’ouverture de la période de recueil des parrainages. L’inscription dans le projet de loi organique de cette disposition est de nature à sécuriser l’opération.
Le texte reporte à une date fixée par décret et au plus tard au 1

Le projet de loi organique consacre en outre le système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Cette disposition, déjà appliquée en 2019 pour les élections européennes, prévoit que l’ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Enfin, le texte adapte certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus de dons.
Deux autres dispositions adoptées par nos collègues du Sénat méritent d’être saluées. D’une part, d’après l’article 1


De façon plus significative, le texte a pour objet de prévenir certaines difficultés techniques ayant une réelle dimension politique. Il modifie la date de début des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2022 et évite tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections départementales et régionales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle le 1

Dans son avis du 17 décembre 2020 sur le projet de loi organique, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l’élection présidentielle et les élections législatives », et ce avec des montants maximaux de plafonds de dépenses très différents. De façon incidente, un report du début des comptes de campagne pour l’élection présidentielle permettra au Président de la République sortant de réaliser des dépenses sans qu’elles soient incorporées aux charges de campagne. Dans ces conditions, l’évolution proposée ne paraissait pas s’imposer.
S’agissant, enfin, des questions posées par les modalités de vote à l’élection présidentielle, elles devront faire l’objet d’un travail de fond et déboucher sur des évolutions importantes. En première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté, à une très forte majorité, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un vote anticipé au moyen de machines à voter installées dans quelques communes. La modalité choisie et l’absence de toute extension du dispositif pour d’autres élections ont empêché un débat serein sur des évolutions de fond, dont nous devrons débattre tôt ou tard.
Le vote anticipé, le vote par correspondance et le vote par internet sont des réalités électorales dans plusieurs autres pays. La technologie est sûre aujourd’hui, dès que l’on sait y consacrer des moyens de recherche et développement importants. Des millions, voire des milliards, d’opérations bancaires sont réalisées par l’informatique et sans erreurs. Au quotidien, nous ne nous interrogeons jamais sur la question de savoir si un distributeur de billets délivrera bien la somme exacte. Le changement technologique doit être au service des citoyens et de la démocratie. Notre assemblée s’honorerait donc de faire évoluer les modalités de vote des élections.
Pour conclure, malgré cette occasion manquée, je veux souligner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que le projet de loi organique ne pose pas de problème politique et doit être regardé comme une actualisation de notre droit électoral en matière d’élection présidentielle. Les députés de notre groupe voteront donc en faveur du texte modifié par les sénateurs et adopté par la commission mixte paritaire.
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau.
 Intervenir comme dernier orateur n’est pas un exercice simple : beaucoup a été dit et redit. J’essaierai toutefois d’être clair et concis.
M. Pascal Brindeau.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, issu des conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte modifie la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sur plusieurs points techniques, dans l’objectif d’inclure les modifications récentes de notre droit électoral dans la perspective de l’élection présidentielle de 2022. Ce faisant, il répond à l’invitation du Conseil constitutionnel.
De toute évidence, dans une période aussi rapprochée de l’élection présidentielle que la nôtre, toute autre voie que celle de l’adaptation technique aurait soulevé des difficultés au regard du débat public. En effet, une modification de plus grande envergure aurait pu laisser penser, en particulier aux mauvais esprits, qu’on tentait de modifier le droit électoral à l’avantage du Président de la République sortant. C’est la raison pour laquelle nous nous réjouissons que le Sénat ait rejeté l’amendement gouvernemental, qui visait à introduire le vote par anticipation à la prochaine élection présidentielle au moyen de machines à voter. Un tel dispositif ne correspond pas à la culture de notre pays, proche de celle des États-Unis. Or nous avons tous constaté, lors de la dernière élection présidentielle américaine, combien il a entaché le scrutin de suspicion, quant à des fraudes éventuelles et massives.
Le projet de loi organique permet plusieurs avancées de notre droit électoral, que je veux rappeler à grands traits. Nous nous félicitons notamment que les procurations ne soient plus communales lors de la prochaine élection présidentielle. Nous avions proposé cette disposition lors de l’examen de la loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Nous aurions souhaité que cette disposition, autorisée pour l’élection présidentielle, le soit également pour les élections locales, l’objectif étant de faciliter le recours aux procurations, lesquelles, dans certains cas, peuvent contribuer à lutter contre le phénomène de l’abstention.
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas retenu la possibilité pour une personne de détenir deux procurations, alors qu’elle était prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, s’agissant de la dématérialisation complète du processus d’élaboration des procurations, on nous dit – ce que nous admettons –, que les conditions techniques ne sont pas réunies pour la rendre possible, mais ce sujet est à l’étude depuis 2016 et l’on peut regretter qu’il n’ait pas suffisamment avancé pour être opérationnel lors de l’élection présidentielle de 2022 – nous espérons qu’il le sera pour celle de 2027.
Parmi les avancées de ce texte, je veux également citer le vote par correspondance pour les personnes détenues, qui pourront désormais participer au processus électoral. En revanche, contrairement à d’autres, le groupe UDI et indépendants n’est pas favorable à l’extension de ce dispositif à d’autres catégories de la population. Il s’agirait là d’une forme de dérive, qui nous exposerait à de potentielles fraudes pour un scrutin qui, bien évidemment, ne saurait courir un tel risque.
Nous regrettons que la proposition de création d’une banque publique du financement de la vie politique n’ait pas été adoptée. Un tel organe constituerait le seul moyen d’assurer une véritable transparence financière et de permettre à des candidats qui ne sont pas issus de formations politiques importantes ou qui ne bénéficient pas de moyens financiers significatifs d’accéder à des crédits et de concourir au scrutin suprême de l’élection présidentielle.
Nonobstant ces quelques regrets, nous saluons le projet de loi organique, dont plusieurs dispositions vont dans le bon sens. Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce texte.
M. Alain Tourret,
 rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

 C’est sûr qu’on va débattre !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tout est déjà clair !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux


Le projet qui vous est présenté en est donc la traduction concrète, car cet engagement est également celui du Gouvernement et de la majorité. Je tiens d’ailleurs à saluer la détermination du rapporteur, Pieyre-Alexandre Anglade, du rapporteur pour avis, Christophe Arend, et de la députée Émilie Guerel, afin que ce projet de révision constitutionnelle aboutisse tout en restant fidèle à la proposition des conventionnels.
 Drôle de terme !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Ce faisant, le Gouvernement n’entend pas traiter autre chose que la préservation de l’environnement. J’irai même plus loin : ce projet de loi constitutionnelle est entièrement et uniquement consacré à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat consistant à réviser l’article 1

Je comprends bien que certains d’entre vous souhaitent profiter de nos débats pour évoquer d’autres sujets…
 Il y en a d’autres, en effet ! 
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ou qu’elle a tenté d’adopter !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Tant mieux !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ce projet de révision constitutionnelle, le Gouvernement entend d’abord rehausser la protection de l’environnement au cœur de nos principes constitutionnels. Comme vous le savez, notre loi fondamentale n’est pas sans connaître de la protection de l’environnement : elle est inscrite dans la charte de l’environnement, elle-même résultant de la loi constitutionnelle de 1

 Merci Chirac !
M. Philippe Gosselin.
 La charte est donc suffisante, pas besoin d’aller plus loin !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tout est déjà là, donc !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ceinture et bretelles !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Plus !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 On va venir à vélo à l’Assemblée !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, mais conciliation quand même !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je tiens également à préciser qu’il ne s’agit pas davantage de créer un principe constitutionnel de non-régression des lois en matière d’environnement. Un tel principe existe dans la loi et c’est heureux ; néanmoins, par l’effet de cliquet qu’il engendre, il nous semble potentiellement dangereux de lui donner une valeur constitutionnelle, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, définir ce qui constitue ou non une régression peut être infiniment subjectif et sujet à interprétation.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une plaidoirie !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Dans cette optique, le présent projet prévoit que les pouvoirs publics doivent garantir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutter contre le dérèglement climatique. Nous aurons l’occasion de revenir largement sur l’emploi de ces deux verbes lors de la discussion des amendements…
 Comme le Conseil d’État !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Avertissement, c’est le mot !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 D’aller dans le mur !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Si le Conseil constitutionnel n’en a pas tiré une obligation de résultat pour l’État,…
 Sur certains sujets, si !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une crainte fondée !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Désormais, c’est à vous qu’il revient de débattre de ce projet qui, s’il est adopté par les deux chambres dans les mêmes termes, sera ensuite soumis aux Français par la voie du référendum, conformément à l’engagement du Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Un engagement tenu, ça change !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette réforme prolonge deux précédentes révisions constitutionnelles ayant trait à l’environnement : celle de 2005 consacrait la charte de l’environnement ; celle de 2008 élargissait la possibilité de recours au référendum sur les enjeux environnementaux, et transformait le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental.
Plus ambitieuse que les révisions antérieures, elle suit aussi une procédure différente et inédite, puisqu’elle résulte du travail de la Convention citoyenne pour le climat et que son texte, s’il est adopté en termes identiques par les deux assemblées, sera soumis à référendum.
En quoi cette réforme est-elle plus ambitieuse que les précédentes ?
 On se le demande !
M. Pierre Cordier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

L’ambition de notre réforme ne se borne pas aux déclarations de principe, car la formulation du texte et très précise, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Les termes choisis ne sont pas neutres : garantir et lutter sont des verbes d’action qui obligent. À l’avenir, ils sont destinés à irriguer toute l’action publique, nationale et locale. À mon avis, il est nécessaire de les conserver : sans un principe constitutionnel fort, affirmant clairement que l’objectif environnemental est un fondement de l’action de la France, nous passerons à côté de l’essentiel. Au regard de l’urgence climatique, qui peut croire que l’on n’a pas besoin d’une obligation de résultat et d’action ?
 Exactement !
Mme Cécile Untermaier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Tout en étant dans la continuité de la charte de l’environnement, cette réforme la complète notamment par l’introduction de la notion de dérèglement climatique, phénomène auquel il convient de remédier dans une urgence absolue. Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure de la charte à l’Assemblée nationale, avait d’ailleurs lancé un défi au constituant lorsqu’elle disait : « Loin d’apporter une solution définitive intégrale et préfabriquée, la charte de l’environnement inaugure un vaste mouvement politique et lance un défi juridique. » Il est plus que temps de prendre acte de ce mouvement et de répondre à ce défi.
Pour être ambitieuse, cette réforme n’en est pas moins équilibrée. J’ai entendu les craintes, les doutes et les hésitations, mais les choses sont désormais claires : en inscrivant ces principes à l’article 1

 On verra, on verra !
M. Philippe Gosselin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 On n’y est pas encore !
M. Alain David.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Donc, on n’a pas le choix !
M. Philippe Gosselin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
S’agissant de ce projet de référendum, notre conviction est claire : nous voulons que cette modification de la Constitution soit tranchée par les Français. Le vote populaire par référendum obligera chacun à faire savoir sa position sur l’environnement et le climat. Dans la mesure où cette proposition vient des citoyens de la Convention, la légitimité finale de la réforme ne peut venir que du peuple lui-même, et donc du référendum.
 Vous n’allez pas être déçus !
M. Pierre Cordier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
À l’origine de l’accord de Paris sur le climat en 2015, la France doit continuer à être à la pointe de ce combat. Le calendrier parlementaire témoigne du fait que l’environnement et le climat sont une priorité du Président de la République et de notre majorité depuis le début du quinquennat, tant en France que sur la scène internationale. La France est en effet à la tête de la bataille pour le climat en Europe. Si nous allons au bout de ce processus, notre pays sera le premier État européen et l’un des premiers pays au monde à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale. C’est une innovation absolument considérable.
Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de notre pays, plusieurs batailles d’importance ont été menées et remportées : la Banque européenne d’investissement est devenue la Banque du climat, chargée de son financement ; la neutralité climatique en 2050, défendue initialement par trois pays dont la France, est devenue un objectif européen à long terme ; le pacte vert européen continue son déploiement avec le soutien de la France. Dans notre pays, le glas des énergies fossiles a sonné : nous avons acté la fin de l’utilisation du charbon d’ici à 2022 ; nous avons été le premier pays à empêcher l’exploration – et à terme, l’exploitation – des hydrocarbures.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On écoute l’orateur, chers collègues.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Parlons aussi des plans de relance. L’ONU classe le plan de relance européen, pour lequel notre pays s’est battu, au deuxième rang des plans les plus favorables au climat dans le monde, tandis que celui de la France arrive en troisième position.
Si nous pouvons évidemment être fiers de l’action menée par la France depuis plusieurs années, nous ne saurions nous en contenter. Notre détermination à aller encore plus loin pour gagner la bataille de l’urgence climatique est totale car vitale pour les générations futures et pour la nôtre. À ceux qui n’en sont pas convaincus, notre jeunesse, si malmenée par la crise mais si courageuse, lucide et volontaire, qui force notre admiration, sait crier son exigence.
Au fil des auditions d’experts, menées avec mon collègue Christophe Arend et les parlementaires participant à nos travaux, nous avons pu mesurer avec quelle intensité notre maison brûle, comme le disait le président Chirac. Certains experts estiment qu’en France, d’ici à la fin du XXI

Les conséquences de ces méfaits anthropiques sont déjà lourdes. Sous peu, elles seront gravissimes et auront un impact sur de nombreux champs de notre vie, car le dérèglement climatique n’a pas pour seul effet d’augmenter la température moyenne, il contribue déjà pour beaucoup à l’appauvrissement, aux famines, aux flux migratoires et aux conflits. Il y a deux semaines, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est d’ailleurs réuni pour aborder les conséquences du dérèglement climatique sur la sécurité internationale et l’intensification des conflits.
Il faut donc l’admettre : le temps de la prise de conscience, celui de la charte de l’environnement, est aujourd’hui révolu, et celui de l’action immédiate est venu. Ne passons pas pour de mauvaises raisons à côté de ce texte qui consacre l’engagement écologique de notre nation et dont la portée est immense.
Soyons, avec courage, à la hauteur de l’enjeu, en dépassant certains clivages et en travaillant de concert pour le mener ensemble au référendum. Œuvrons pour que les Français puissent s’exprimer sur cette question qui engage leur avenir et montrons ainsi que la France peut être le premier État européen à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans sa loi fondamentale.
Nous allons débattre et nous aurons des désaccords, mais la seule question qui vaille est la suivante : la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, sont-elles des priorités de la France ?
 On est pour, c’est sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
 C’est dommage que Barbara Pompili ne soit pas là !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Au-delà du symbole, inscrire cet objectif dans la Constitution, dans notre loi fondamentale, est un geste fort, témoignant de la volonté de l’ensemble de la communauté nationale de garantir la préservation de l’environnement. Cette prise de conscience et cette envie d’action vont bien au-delà de la seule volonté de la puissance publique, et il faut s’en réjouir.
La formulation proposée par le Gouvernement répond au mieux aux aspirations exprimées par les citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. Chacun des mots retenus – je pense notamment à « environnement », « diversité biologique » et « dérèglement climatique » – a son importance et son utilité, d’une part en étant plus précis, d’autre part en rehaussant l’importance de chacune de ces notions, sans pour autant établir de hiérarchie des normes constitutionnelles.
Ce texte permet d’aller plus loin que ce que permet la seule charte de l’environnement. L’article unique ne pose pas de difficulté juridique majeure, il constitue au contraire un apport significatif et équilibré : en introduisant une obligation de moyens renforcée, le législateur et le pouvoir réglementaire devront développer un réflexe environnemental. Il en résultera, par exemple, des exigences beaucoup plus fortes en termes d’études d’impact ou de mesures compensatoires, dès lors qu’une atteinte à l’environnement serait avérée.
Si notre loi fondamentale dicte les principes généraux, des mesures législatives et réglementaires complémentaires sont indissociables de cette révision pour fixer concrètement les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le juge disposera ainsi d’une vision plus précise que celle de la charte de l’environnement de 2005. Il pourra exploiter tout son potentiel, il aura également la possibilité de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, et il pourrait même sanctionner une loi ancienne devenue incompatible avec le nouveau cadre juridique.
Enfin, cette révision constitutionnelle constituera une avancée juridique en faveur de la protection de l’environnement au sens large, tout en offrant la possibilité d’une réponse équilibrée, dans l’hypothèse où plusieurs principes ou objectifs à valeur constitutionnelle seraient mis en balance. On peut notamment penser à l’équilibre à trouver entre la poursuite d’un objectif environnemental et le champ du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre.
Avant de conclure, je souhaite souligner que la méthode de révision constitutionnelle choisie, à savoir le référendum après accord du Sénat, est conforme au souhait exprimé par la Convention citoyenne pour le climat. Affirmer cela, ce n’est en aucune façon substituer notre travail de législateur à la réflexion de 150 citoyens tirés au sort…
 C’est l’encadrer fortement !
M. Philippe Gosselin.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu’il n’était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l’action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans le respect d’un nécessaire équilibre avec les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle.
Mes chers collègues, pour finir, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés de la commission du développement durable et de la commission des lois qui se sont investis dans la première phase des travaux, ainsi que les administrateurs de notre institution qui, comme à leur habitude, ont fait preuve d’une implication exemplaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Guerel.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
Mme Émilie Guerel.


En avril 2019, le Président de la République a en effet annoncé la constitution d’une Convention citoyenne pour le climat. Expérience démocratique inédite en France, cette Convention citoyenne, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort, a eu pour ambition de relever le défi climatique en partant des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique. Elle a permis de donner la parole aux citoyennes et aux citoyens pour accélérer la lutte contre le changement climatique.
À l’issue de neuf mois de travaux, 149 propositions ont été retenues et, lors de la session du 21 juin 2020, 81 % des membres de la Convention se sont prononcés en faveur de celle consistant à modifier l’article 1

Le 14 décembre 2020, le Président de la République les a reçus et, à cette occasion, il s’est engagé à mettre en œuvre cette proposition phare, fruit de leur travail collectif. Il a alors proposé aux Françaises et aux Français de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin d’y inscrire avec force l’engagement du pays en faveur de l’environnement et de la lutte contre le réchauffement climatique et s’est engagé à leur soumettre par référendum le projet de loi constitutionnelle selon les modalités définies à l’article 89 de la Constitution.
Si la charte de l’environnement mentionnée dans le préambule de la Constitution a déjà permis de faire entrer l’enjeu environnemental dans le bloc de constitutionnalité, il apparaît aujourd’hui indispensable de renforcer la responsabilité de la France en matière environnementale, en introduisant un principe d’action positif, applicable et opposable aux pouvoirs publics nationaux et locaux. Ces derniers devront garantir la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutter contre le dérèglement climatique. Cette mention dans notre Constitution a pour objet et pour effet de hisser l’objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l’environnement au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Cette élévation rééquilibrera, sans lui porter préjudice, la nécessaire conciliation de la protection de l’environnement avec les principes constitutionnels. Elle complétera aussi utilement la charte de l’environnement en traitant de la question du dérèglement climatique. Ainsi, après la proclamation libérale dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, et la reconnaissance dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 des droits économiques et sociaux, cette réforme vise à entériner dans notre loi fondamentale la dimension écologique de notre contrat social.
La Constitution française a été rédigée à une période où les problèmes environnementaux n’avaient pas encore été parfaitement identifiés. De ce fait, elle ne comporte pas de dispositions spécifiques à l’environnement, contrairement aux deux tiers des constitutions des États membres de l’Union européenne, adaptées ou révisées par la suite. En effet, plus de 150 constitutions dans le monde comportent des dispositions relatives à l’environnement : c’est le cas des constitutions de la Suisse, de l’Italie, de l’Espagne, ou encore de la loi fondamentale allemande.
J’ai entendu les réserves exprimées par certains de mes collègues lors de l’examen du texte en commission des lois, notamment au sujet de l’utilisation du verbe « garantir », du principe de non-régression ou encore de la notion de dérèglement climatique. Dans le prolongement des travaux de la commission, les débats en séance publique permettront, j’en suis convaincue, de lever quelques doutes légitimes et d’apporter d’utiles éclairages. En la matière, je sais pouvoir compter sur les lumières de M. le ministre et de MM. les rapporteurs.
Le caractère prioritaire de la cause environnementale, l’un des enjeux, si ce n’est l’enjeu le plus fondamental auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée, justifie qu’elle figure en bonne place dans l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé vise à ajouter au premier alinéa de l’article 1
M. Julien Aubert.

Avant toute chose, je souhaite rappeler que le groupe Les Républicains et la droite dans son ensemble n’ont pas à rougir de leurs efforts pour verdir la France.
 Tant s’en faut !
M. Philippe Gosselin.
 Le premier ministère de l’environnement date de Georges Pompidou ; la charte de l’environnement, massivement citée par la majorité, date de Jacques Chirac.
M. Julien Aubert.
 (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
 Ça fait un moment !
M. Ugo Bernalicis.
 Quant au Grenelle de l’environnement, qui fut suivi de deux lois, on le doit à Nicolas Sarkozy. Nous n’avons aucun problème, ni pour défendre l’environnement, ni pour recourir au référendum…
M. Julien Aubert.
 C’est dans notre ADN, le référendum !
M. Philippe Gosselin.
 …car nous estimons que consulter le peuple est un devoir et que nous ne devons pas nous mettre entre le peuple et la loi.
M. Julien Aubert.
Cela dit, agir pour l’environnement, c’est prendre des mesures concrètes, et non pas cocher une case symbolique pour préparer la présidentielle de 2022 en vous attirant les bonnes grâces d’un électorat jeune ou écologiste.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je sais que le Président de la République a pris des engagements auprès de ceux que vous appelez « les conventionnels » – jouant sur la référence illustre à la Convention nationale de 1792 –, mais je vous rappelle que la Convention citoyenne n’est pas le Sacré Collège du Vatican et que, par conséquent, même si le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » ses propositions, il y a tout de même un filtre, à savoir nous, l’Assemblée nationale : nous n’avons pas de compétences liées et nous entendons bien débattre de ces propositions.
M. Julien Aubert.
M. Pierre Cordier et
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je vous rappelle également qu’une constitution a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement d’un État, et pas les politiques qu’on entend mener. Pour nous, cette proposition est inutile car, comme le dit le Conseil d’État, le principe de protection de l’environnement occupe déjà la plus haute place dans la hiérarchie des normes – avec, d’ailleurs, un contrôle de plus en plus poussé.
M. Julien Aubert.

M. Philippe Gosselin.
 On peut se demander quel pourrait bien être l’apport de ce projet de loi et, à moins que le juge constitutionnel ne cherche à faire une interprétation encore plus contraignante du principe de protection de l’environnement, nous n’y voyons qu’un artifice de communication – il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 6 de la charte de l’environnement.
M. Julien Aubert.
On va me répondre : « Oui, mais le symbole est important ». Comme disait l’écrivain américain Jim Carroll, « les gestes symboliques, ça donne bonne conscience, mais ça n’est nourrissant pour personne. » C’est toute la différence entre la politique et la peinture : le symbole en peinture ça donne Klimt, en politique ça donne Kafka ! L’argument consistant à dire qu’en plaçant ce principe à l’article 1

Il faut aller au-delà de ce caractère symbolique et prendre en compte les risques qu’induit ce projet – nous allons appliquer le principe de précaution, monsieur le ministre. Le Conseil d’État a relevé qu’« en prévoyant que la France ’’garantit’’ la préservation de la biodiversité et de l’environnement », nous nous imposerions une « quasi-obligation de résultat », avec des conséquences en termes de judiciarisation. « Garantir », cela veut dire assumer sa responsabilité à l’égard de quelqu’un. Malheureusement, vous ne précisez pas dans le texte à qui vous offrez cette garantie.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pourtant, vous aimez citer le préambule de la Constitution de 1946, qui utilise « garantir » avec une préposition : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ici, vous ne garantissez pas quelque chose à quelqu’un, vous semblez viser un résultat : la France ne serait pas capable de garantir l’indemnisation des victimes du covid mais elle se donne pour objectif de garantir la préservation de l’environnement. Nous allons être confrontés à une explosion des contentieux !
M. Julien Aubert.
Soulignons en outre que garantir dans la Constitution un résultat ne signifie pas qu’on en obtienne un, bien au contraire. Nous pensons que le principe de précaution a déjà largement affecté la recherche et l’innovation. Là est le vrai débat : il s’agit de garantir le développement économique et la croissance dans le respect de nos engagements environnementaux. Au terme « garantir », il faut préférer celui de « préserver », comme le suggère le Conseil d’État lui-même. Il a la même portée symbolique tout en étant beaucoup plus protecteur. Ajoutons que certaines personnes, très engagées dans la cause environnementale, estiment qu’avec cette rédaction vous risquez de revenir en arrière par rapport à l’article 2 de la charte.
Ce projet de loi comporte trop d’incertitudes par rapport à l’objectif visé. Je comprends qu’il soit important pour vous de remporter les élections présidentielles de 2022, mais il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la Constitution et de l’écologie. Une réforme constitutionnelle n’a rien d’anodin. Le rapporteur Pieyre-Alexandre Anglade affirmait tout à l’heure que nous allions inscrire ce principe dans le marbre de la Constitution. Sachez, chers collègues, que, si le marbre est une pierre noble qui séduit par sa beauté et sa robustesse, elle est aussi fragile. Elle supporte mal les produits acides et sa sensibilité aux agressions diverses doit être compensée par des opérations régulières de ponçage. Nous vous invitons donc à poncer votre texte : allez de la garantie à la préservation !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut préférer le ponçage aux poncifs !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Monsieur le président, me permettez-vous de rendre tout d’abord hommage à Vanik Berberian, dont nous venons d’apprendre le décès ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Je vous en prie, madame.
M. le président.
 Président de l’Association des maires ruraux de France, maire de Gargilesse-Dampierre depuis 2008, Vanik Berberian a été l’inspirateur du grand débat national ainsi que de l’agenda rural. C’était un passionné, un défenseur d’une ruralité positive, résolument tournée vers l’avenir. Toutes mes pensées vont à ses proches et à tous ceux qui ont eu la chance de travailler avec lui. C’est une grande perte que notre famille politique subit aujourd’hui.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
J’en viens au texte qui nous occupe. Il résulte d’un engagement du Président de la République devant la Convention citoyenne pour le climat : inscrire à l’article 1

Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leurs grandes inquiétudes face aux dérèglements climatiques et à la destruction de l’environnement ainsi que leurs aspirations à un changement profond en faveur de la préservation de notre planète. Pour répondre à cette double attente, a été mise en place une Convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et Français tirés au sort en vue de proposer des mesures ambitieuses de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale. Pour la première fois, un panel de citoyennes et de citoyens français est directement impliqué dans la rédaction de la loi.
Alors que notre planète vit sa sixième extinction de masse, et pour la première fois du seul fait de l’activité humaine, il est plus que temps de prendre cet enjeu à bras-le-corps et de trouver des solutions pour garantir l’avenir de l’humanité. Le dernier rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement a souligné, en décembre dernier, que, cinq ans après, les objectifs de l’accord de Paris n’étaient toujours pas respectés par les États. Finissons-en avec les discours qui ne sont pas suivis d’effet. Il ne nous reste que peu d’années avant que la situation ne devienne irrémédiable. Cela fait plus de quarante ans que tous les spécialistes de l’environnement prédisent ce que nous vivons aujourd’hui. Après les avoir moqués, nous les avons entendus et écoutés : à nous d’agir désormais.
C’est le sens du texte que nous examinons et je m’en réjouis ainsi que l’ensemble des députés du groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Cette modification constitutionnelle ambitieuse nous permet de fixer un cap ; elle est fidèle et même identique au texte des conventionnels. Avec ce projet de loi, la France montre une fois de plus son ambition en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Au-delà de nos territoires, c’est bien au niveau européen et international que la poursuite de ces engagements sera essentielle. Si la France ne peut prétendre réussir seule cette transition écologique, elle peut en être le fer de lance sur de nombreux sujets. Les députés démocrates seront bien au rendez-vous donné par le Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j’ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une seule virgule du texte qui leur est soumis ? Voyez-vous, je m’interroge sur l’interprétation assez rigide que le Gouvernement fait de cette proposition de la Convention citoyenne. Les autres propositions que celle-ci a émises ne connaîtront d’ailleurs pas toutes semblable sort. Certaines seront écartées par le Gouvernement ou les jokers présidentiels, dans le cadre du projet de loi « Climat et résilience », dont discute la commission spéciale en ce moment.
M. Gérard Leseul.
Permettez-moi de contester la pudeur excessive dont votre gouvernement fait preuve, monsieur le ministre, au sujet de cette réforme constitutionnelle. Les membres de la Convention citoyenne, avec lesquels nous avons échangé à de nombreuses reprises, ont formulé un souhait et proposé des mesures destinées, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. S’ils ont avancé une proposition de réforme constitutionnelle, jamais ils n’ont affirmé que celle-ci ne pouvait être retravaillée ou complétée avant d’être soumise au peuple français. Pourquoi refuser à la représentation nationale, aux représentants du peuple, c’est-à-dire à l’un des pouvoirs constitués, la possibilité de participer activement à cette révision constitutionnelle ?
Le Président vous met, monsieur le garde des sceaux, dans une situation délicate, compte tenu des délais extrêmement courts dont vous disposez pour faire aboutir cette réforme constitutionnelle. Notre constitution est parfois considérée comme rigide, car toute modification est soumise à des procédures spécifiques : l’approbation par référendum ou l’adoption par les deux chambres réunies en Congrès, à la majorité qualifiée. Cette réforme pourra difficilement arriver à son terme avant l’échéance de 2022. Est-ce une manière de prendre à témoin la population, de mettre la pression sur le Sénat pour lui faire endosser la responsabilité politique d’une réforme constitutionnelle ratée ou inaboutie avant un scrutin de 2022 périlleux, ou tout simplement une manière de faire de l’affichage sur la question environnementale, à l’heure où les déceptions s’accumulent et où le vernis s’écaille de plus en plus ?
Le groupe Socialistes et apparentés continuera, pour sa part, à défendre les propositions qu’il porte depuis de nombreuses années, dont certaines ont déjà été émises dans le cadre de la réforme constitutionnelle avortée de 2018. Protéger réellement l’environnement, c’est donner demain les moyens aux juges de réaliser un véritable arbitrage entre la préservation de l’habitabilité de notre terre et les libertés individuelles qui, détournées de leur visée universelle, profitent à quelques-uns au détriment de notre environnement commun.
Certaines notions fondamentales ayant contribué autrefois à l’émancipation des hommes face à l’arbitraire peuvent aujourd’hui se retourner contre l’intérêt général. Qu’elles aient eu pour but la lutte contre le changement climatique, contre l’évasion fiscale ou contre l’accaparement des terres, beaucoup de réformes ont été vidées de leur substance ou avortées, ces dernières années, à la suite d’avis du Conseil d’État et de décisions du Conseil constitutionnel rendus au nom de la défense des droits de propriété et de la liberté des entreprises.
Bien sûr, le Conseil constitutionnel a pu aussi faire preuve d’initiative en matière de protection de l’environnement et du vivant. Ainsi, dans une décision rendue le 31 janvier 2020, il a reconnu pour la première fois que la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constituait un objectif de valeur constitutionnelle susceptible de justifier des atteintes à la liberté d’entreprendre. De la même manière, le 3 février dernier, le tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour ne pas avoir tenu ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
 Eh oui, malheureusement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l’obligation de résultat est encore loin d’être garantie.
M. Gérard Leseul.
Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscription du principe d’amélioration constante de l’environnement pour que les générations futures puissent habiter dans un monde vivable ; création d’un Défenseur de l’environnement, sur le modèle du Défenseur des droits, pour veiller à la préservation de l’environnement ; mention des limites planétaires et du crime d’écocide ; instauration d’un principe d’évaluation des projets et propositions de loi pour attester que les réformes envisagées vont dans le sens d’une amélioration de la préservation de l’environnement.
Compte tenu du manque d’ouverture dont ont fait preuve le Gouvernement et la majorité durant les débats en commission, nous nous permettrons de défendre à nouveau ces propositions.
Nous sommes favorables à ce texte, mais déçus par la réforme constitutionnelle que vous nous proposez. Nous voulons mieux protéger notre environnement, quand bien même ce texte est incomplet et lacunaire.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1

La séance est levée.
Mme Valérie Petit
M. Jean-Christophe Lagarde
M. François-Michel Lambert
M. François Ruffin
M. Hubert Wulfranc
M. Aurélien Taché
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Matthieu Orphelin
Amendement n

Sous-amendement n

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Mme Cécile Untermaier
M. Joachim Son-Forget
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Petit.
 « Réconcilier en France la liberté et le progrès. C’est notre vocation et je n’en connais pas de plus belle. » Ce sont les mots du Président de la République, écrits en 2016 dans son ouvrage intitulé
Mme Valérie Petit.
 Révolution
Réconcilier la liberté et le progrès, cette phrase résume le défi, pour ne pas dire le paradoxe, que doit résoudre ce projet de loi constitutionnelle, dont l’objet est d’inscrire à l’article 1

Avant de parler de la liberté, parlons du progrès. Le présent projet de loi, fidèle à l’engagement du Président de la République et au travail mené par la convention citoyenne pour le climat, constitue un progrès historique vers une société plus écologique – j’utilise le mot « écologique » à dessein et dans son sens premier –, c’est-à-dire vers une société qui aspire à un meilleur équilibre entre l’homme et son environnement, non pas seulement en protégeant ce dernier, mais en changeant, petit à petit, notre façon de nous unir au vivant et nos « manières d’être vivant », pour reprendre les mots du philosophe Baptiste Morizot.
La modification de l’article 1

Cette modification est un progrès écologique aussi, parce qu’elle ajoute à la préservation de l’environnement, celle de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique, précisant et étendant ainsi le périmètre de l’action environnementale, le tout en cohérence avec les engagements internationaux de la France en matière de climat et de biodiversité.
C’est donc bien un progrès écologique majeur que porte cette modification de la Constitution, mais c’est aussi un progrès démocratique, puisqu’elle permettra aux citoyens de saisir le juge constitutionnel
 a posteriori
Cependant, le défi est aujourd’hui de faire rimer « progrès » avec « liberté », pour reprendre les mots du Président de la République. Car la liberté, qui n’est rien moins que le premier de nos principes républicains, se trouvera désormais à égalité avec la préservation de l’environnement. Or certains s’inquiètent de voir cette égalité venir concurrencer, voire menacer d’autres droits et libertés. J’en donnerai deux exemples.
Le premier d’une composition délicate entre progrès et liberté concerne la liberté d’entreprendre. La jurisprudence montre qu’elle est l’une des premières libertés questionnées par le principe de préservation de l’environnement : je pense notamment aux décisions du Conseil constitutionnel sur l’usage des produits phytosanitaires. La modification de la Constitution pose, de fait, une limite à certaines libertés économiques et assoit un nouveau risque juridique que les entreprises devront définitivement intégrer. Sur ce point, la jurisprudence et l’exigence de proportionnalité rappelée par le juge sont de nature à rassurer les acteurs économiques. Cependant, il me semble que le débat devra apporter des éléments d’assurance supplémentaires et étayés sur la question des libertés économiques.
Le second exemple d’accommodement délicat entre progrès et liberté est celui du droit à « des moyens convenables d’existence », pour reprendre les termes figurant dans le préambule de la Constitution. La modification de l’article 1


Le groupe Agir ensemble, depuis sa création, s’attache à penser une écologie libérale, soucieuse de toutes les libertés, car il nous semble qu’il n’y a aucun progrès véritable en démocratie sans une adhésion libre à celle-ci. C’est pourquoi notre groupe votera sans hésitation et avec conviction ce texte de progrès écologique et démocratique mais, fidèle à ses valeurs libérales, il restera attentif à ce que cette évolution ne remette pas en cause les droits et les libertés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 M. le ministre est un grand libéral !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce soir, et ce n’est pas courant, pour débattre d’un projet de loi constitutionnelle. Je le précise parce que la dernière fois que nous en avons eu l’occasion, sous ce quinquennat, cela s’est mal terminé ; personne ne le souhaitait, y compris l’exécutif. J’espère que cela se terminera mieux, j’en suis même sûr.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je veux toutefois rappeler, en premier lieu, que des citoyens tirés au sort, comme ce fut le cas pour composer la convention citoyenne pour le climat, ne représentent pas le peuple français et qu’il est temps que l’Assemblée nationale puisse débattre de cette question, parce que c’est elle qui a été élue par les Français. La convention citoyenne pour le climat a été une réponse politique à un mouvement social hybride, constituée dans la foulée du grand débat national, en vue d’instaurer un lien direct entre des individus tirés au sort et le reste de la société. Mais ce lien ne peut se faire au détriment de ceux qui ont été élus, au sein des corps intermédiaires notamment, pour ne pas parler que de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour ce qui concerne l’élaboration de la loi, en tout cas, seuls les parlementaires peuvent prétendre représenter les citoyens. Ils doivent donc avoir le dernier mot : c’est le cadre logique de nos institutions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Disons-le tout de suite, le groupe UDI et indépendants ne formule pas d’objection de principe à cet ajout à l’article 1

Mais y parviendrons-nous au moyen d’un changement symbolique dans la Constitution ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, c’est dans l’action, grâce à des changements quotidiens, que nous y parviendrons le mieux.
Pour en revenir au projet de loi constitutionnelle lui-même, comme l’a souligné notre collègue Michel Zumkeller en commission des lois, le Gouvernement n’est pas clair quant aux conséquences concrètes qu’entraînera cette modification de la Constitution. Selon de nombreux acteurs de la société civile, notamment des juristes, des universitaires, des constitutionnalistes, elle ne changera rien. Aussi sommes-nous sceptiques et craignons-nous que cette inscription à l’article 1

Celle-ci a déjà valeur constitutionnelle. Le Conseil d’État rappelle lui-même que « l’inscription de la préoccupation environnementale à l’article 1

En revanche, si l’on inverse le raisonnement et que l’on considère que nous débattons non pas d’une simple déclaration de principe, mais bien d’une déclaration à portée juridique, alors se pose la question de savoir qui fera la loi demain.
 Ce ne sera plus nous !
M. Marc Le Fur.
 Si l’on inscrit dans la Constitution le verbe « garantit », cela signifie que c’est le Conseil constitutionnel, nommé par trois personnalités seulement de la République française, qui décidera à la place des 577 députés et des 348 sénateurs. Ce danger nous inquiète. Soit, et Jean-Luc Warsmann l’a démontré en commission, ce projet de loi n’a pas de portée et convoquer le peuple français pour un référendum paraît curieux ; soit il en a une, et dans ce cas il vise à déposséder l’Assemblée de son pouvoir. Nous souhaiterions donc nous placer dans l’action plutôt que dans le symbole et que surtout, lors de nos débats, vous clarifiiez ce point, monsieur le garde des sceaux.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je sais que la proximité des élections peut conduire à certaines intentions, à des excès ou à des sous-entendus : ce n’est toutefois pas satisfaisant dès lors que nous touchons au texte sacré des institutions de la République.
Enfin, le Gouvernement a jugé que la modification de l’article 1

C’est pourquoi nous proposerons des ajouts à ce projet de référendum. Qui, ici, pourrait s’opposer à ce que le peuple français se prononce pour ou contre la suppression de la Cour de justice de la République, afin que les ministres soient jugés comme n’importe qui ? Pourquoi ne pas le faire ? Pour préserver quel symbole ? À quoi sert-il de convoquer des millions de Français, si nous ne sommes pas capables d’admettre que les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas trancher certaines questions et que c’est donc le moment de donner la parole au peuple ?
Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens, portant notamment sur la reconnaissance du vote blanc, la capacité de modifier la durée de certaines institutions ou encore, ce qui, je le répète, faisait déjà consensus dans notre assemblée, la suppression de la Cour de justice de la République. Il y en a d’autres, mais je ne veux pas allonger le débat. Voilà la direction dans laquelle notre groupe engagera ce débat constitutionnel.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Tous les étudiants en première année de droit apprennent que la Constitution revêt une valeur autant symbolique que juridique. Si je devais résumer en une phrase la critique que l’on peut faire à votre texte, c’est que vous privilégiez la première dimension par rapport à la seconde.
M. François-Michel Lambert.
Nous mesurons aisément la portée symbolique de l’inscription de la préservation de l’environnement, de la biodiversité, de la lutte contre le dérèglement climatique dans l’article 1

Sur le plan juridique, la portée des termes choisis fait l’objet de débats d’initiés : d’aucuns estiment que le mot « garantit » impose une obligation de résultats ; d’autres considèrent que la France est une entité juridique aux contours trop flous pour porter la charge qu’implique ce mot « garantit ». Une majorité voit dans la charte de l’environnement un instrument largement suffisant pour faire évoluer le droit de l’environnement.
Dans ces conditions, personne, pas même vous, monsieur le ministre, n’est en mesure de nous éclairer sur la portée concrète de cette révision constitutionnelle. Ainsi, lorsque j’ai demandé, en commission, quelle quantité de gaz à effet de serre elle permettrait d’économiser, vous avez répondu sérieusement, et honnêtement, que vous l’ignoriez.
Nous ne pouvons évidemment pas anticiper totalement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais nous aimerions obtenir des réponses. Ce texte aurait-il permis de tenir la promesse du Président de la République de mettre fin à l’utilisation du glyphosate en novembre 2020 ? Empêcherait-il le retour des néonicotinoïdes ?
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Tueurs d’abeilles !
M. Pierre Cordier.
 Porterait-il un coup d’arrêt à l’accord avec le MERCOSUR – marché commun du Sud –, au CETA – accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada – ou à tout autre accord de libre-échange climaticide ? Engagerait-il la responsabilité de l’État en cas d’inaction climatique ?
M. François-Michel Lambert.
 Très bonne question !
M. Pierre Cordier.
 Sauverait-il les 50 000 Français qui meurent, chaque année, de la pollution de l’air ? Tout simplement, imposerait-il à l’État et à son administration un sursaut écologique à la hauteur de l’enjeu ? La réponse dépendra de l’interprétation – ô combien aléatoire – du Conseil constitutionnel. Soyons donc bien conscients que nos travaux sont limités par son interprétation.
M. François-Michel Lambert.
Pour autoriser de réelles avancées, il faudrait, au-delà du symbole, introduire des notions structurantes dans la Constitution, telles que les limites planétaires ou le principe de non-régression, notions qui laisseraient moins de place à l’incertitude en garantissant de réelles avancées de la cause écologique.
Par ailleurs, en ciblant seulement la lutte contre le dérèglement climatique, le texte met au second plan d’autres combats tout aussi importants. La pollution plastique, par exemple, qui étouffe nos terres et ravage nos océans, mériterait une mobilisation accrue, à la hauteur de celle que nous devons mener contre le dérèglement climatique. Permettez-moi de rappeler, cher collègue député des Bouches-du-Rhône, que, dans vingt ans, la Méditerranée pourrait être une mer morte, tuée par les plastiques. Quant à la dégradation de la qualité de l’air, elle est responsable, je l’ai dit, de 50 000 décès par an en France : elle gagnerait également à être inscrite dans la Constitution. Quitte à faire une réforme symbolique, autant y inscrire nos priorités – la préservation de la santé des Français, en particulier.
Que fait le Gouvernement pour répondre aux urgences écologiques ? Trop peu, comme en attestent les évaluations du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Toutes les évaluations estiment que la politique gouvernementale ne permettra pas d’atteindre la baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre avant 2030 – je ne parle même pas des 55 % de l’objectif européen. Le Gouvernement fait trop peu, comme l’ont également jugé les membres de la convention citoyenne pour le climat.
Dans un tel contexte, il est difficile de voir, dans ce projet de révision constitutionnelle, autre chose qu’un contre-feu grossier, une mesure de communication, un coup politique organisé. À défaut de réagir véritablement face à l’urgence climatique, vous tentez d’acculer le Sénat. Ce coup politique, d’esprit machiavélien, que vous imposez au Sénat, comme aux députés que nous sommes, réussira peut-être ; mais votre responsabilité demeurera pour l’histoire. Une telle instrumentalisation de la Constitution, avec un référendum érigé en étendard de la démocratie citoyenne et directe, n’est pas acceptable
 (M. François Ruffin applaudit)
Comme une majorité de Françaises et de Français, j’attends mieux et plus, de la part du Gouvernement, qu’une révision constitutionnelle d’une forme inédite, qui n’autorise en rien le travail parlementaire. J’attends une action sur le quotidien ; j’attends de l’ambition pour une France moins jupitérienne et plus confiante à l’égard de ses territoires ; j’attends une France qui croit en ses élus locaux ; j’attends une France qui agit concrètement, à l’exemple de l’ancien président de l’Association des maires ruraux de France, décédé ce jour, Vanik Berberian.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est l’histoire d’un président, vous la connaissez ? Mais l’écologie est plutôt une tragédie quotidienne. Un article vient de tomber sur mon fil Telegram : la superficie de la banquise atteint un minimum historique. J’allume la radio : Katrina, Irma, Hervé : au XXI
M. François Ruffin.

Heureusement, le Président est là. Il fait de son mieux pour convertir la tragédie en comédie, pour changer nos larmes en rires. Emmanuel Macron, avril 2019 : « Ce qui sortira de cette convention, je m’y engage, sera soumis sans filtre soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe. » 
(L’orateur diffuse des rires depuis son téléphone portable.)
 (Diffusion des mêmes rires.)
 (Mêmes rires.)
 Il utilise quelque chose !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Emmanuel Macron, août 2019 : « J’ai changé. »
M. François Ruffin.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 Monsieur Ruffin, je vous demande d’éteindre votre téléphone, et vous pourrez reprendre votre propos.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Chers collègues, ne compliquons pas le débat ; je demande à M. Ruffin d’éteindre son téléphone, car ce sont les règles, et je lui redonne la parole.
M. le président.
M. Christophe Arend,
 rapporteur pour avis
 Voilà ce qu’est votre loi fondamentale : un coup de com’ du Président de la République !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Attendez un peu que je vous raconte la dernière : la République « garantit la préservation de la biodiversité et de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». Pourtant, c’est le même président qui réintroduit les néonicotinoïdes dans nos champs, alors que l’Europe a déjà perdu 80 % de ses insectes, que les abeilles disparaissent silencieusement et que nous assistons tous les jours à l’érosion du vivant. C’est une comédie que vous jouez ici !
M. François Ruffin.
C’est le même président qui signe un accord – le CETA – avec le Canada, qui autorise l’importation en France et en Europe de bœufs élevés aux hormones, dopés aux antibiotiques, avec quarante-six molécules en prime, interdites ici – acéphate, amitrase, atrazine… –, qui détruisent les rivières ou refilent le cancer. C’est le même président qui a signé, depuis, des accords avec le Mexique, le Vietnam et Singapour, dont le grand absent est le climat. C’est le même président qui tortille pour dire non, franchement, à un accord avec le MERCOSUR.
C’est le même président qui, depuis quatre ans, baisse les impôts sur les firmes et fait des dizaines de milliards d’euros de cadeaux. Et qui en profite ? D’après le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, les trois secteurs les plus favorisés sont les producteurs d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance : ce sont aussi les secteurs les plus pollueurs. C’est le même président qui impose un « nouveau pacte ferroviaire » où l’on trouve quatre-vingt-huit fois le mot « concurrence », mais jamais ceux de « climat », de « réchauffement » et de « biodiversité ». C’est le même président qui, un an après l’explosion de l’usine Lubrizol à Rouen – pour fêter cet anniversaire, sans doute –, diminue les contrôles et simplifie l’installation des sites industriels. C’est le même président qui, pour les mois à venir, refuse le moratoire sur les entrepôts géants, autorise Amazon partout et des centres commerciaux à gogo.
C’est le même président qui, depuis son arrivée, a diminué de 40 % les effectifs du ministère de la transition écologique ; le même qui conseille à Greta Thunberg et aux Jeunes pour le climat d’aller manifester en Pologne ; le même, encore, dont les membres de la convention citoyenne pour le climat découvrent qu’il les voit comme un congrès d’Amish et des partisans du retour à la lampe à huile. En réalité, son « sans filtre » s’écrit « cent filtres » !
Alors, une grande déclaration dans la Constitution – la République « garantit la préservation de la biodiversité » – pourquoi pas ? Ça fait bien, ça ne coûte rien et ça ne mange pas de pain. On a bien « liberté, égalité, fraternité » comme devise, dans la Constitution ! On y a même inscrit « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » ; c’est super, j’adore ! On avait déjà une charte de l’environnement avec plein de bonnes choses : « Toute personne a le droit de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » Ça change quoi, tous ces grands principes ? On voit tellement de trucs, c’est de la grosse ficelle ! Moins on fait d’écologie, plus on l’étale, plus on l’étale dans des grandes déclarations, plus on l’étale dans les valeurs générales – des valeurs générales inoffensives, qui ne contraignent pas Total, la BNP, la Société générale, Engie et compagnie, qui ne rompent pas avec la sainte trinité – croissance, concurrence, mondialisation –, qui ne nuisent pas aux amis du Président – à ses amis 



business is
business, as

 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est raté !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 C’est un piètre constitutionnaliste qui s’adresse à vous, mais c’est un élu, comme vous tous. Et en tant qu’élu, j’ai perçu, avec mes collègues du groupe communiste, le jeu de dupes avec lequel le Président et sa majorité entendent instrumentaliser la question climatique à des fins électoralistes et plébiscitaires…
M. Hubert Wulfranc.
 C’est plutôt juste !
M. Fabien Di Filippo.
 …et ce, pour que le Président puisse tresser une couronne de lauriers et la poser sur son auguste front, tout en cachant d’une feuille de vigne son triste bilan environnemental.
M. Hubert Wulfranc.
L’examen du texte qui nous occupe aujourd’hui intervient, qui plus est – cela a été rappelé –, alors que le tribunal administratif de Paris a reconnu la carence fautive de l’État dans la lutte contre le changement climatique, avalisant ainsi, sur le terrain judiciaire, les différents rapports scientifiques pointant le manque de volontarisme des politiques publiques des gouvernements successifs.
Dans un tel contexte, il nous faut un peu moins d’emphase dans la présentation du texte – je m’adresse ici tout particulièrement à M. le rapporteur, et je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même, je le répète, un piètre constitutionnaliste.
Ce projet de révision de la Constitution intervient alors que nos collègues examinent, en commission, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui, lui, au moins, se veut opérationnel. Vous entendiez convertir les propositions de la convention citoyenne pour le climat, mais nous constatons à nouveau que votre texte multiplie à l’envi les mesures d’ajustement marginales. C’est un texte assez gribouille, révélateur de vos insuffisances et de la faiblesse de vos ambitions. En revanche – et nous devons en être les porte-voix –, ce texte révèle des déséquilibres bien marqués entre les droits sociaux et les libertés libérales.
Comment pourrait-il en être autrement, puisque vous ne souhaitez pas inscrire votre action dans une transformation sociale et écologique progressiste ? Faut-il le préciser, nous vous dénions la faculté d’être progressistes. Au contraire, vous persistez à sacrifier les biens communs aux enjeux et aux logiques court-termistes du marché. Aussi avez-vous rejeté d’emblée la proposition de la convention citoyenne pour le climat visant à inscrire, dans le préambule de la Constitution, la nécessaire conciliation des libertés individuelles avec la protection de l’environnement – le débat est important, comme l’ont montré nos collègues Les Républicains. Cette proposition ouvrait la voie à une reconnaissance des biens communs et à la remise en cause de l’exercice abusif – 
 usus, fructus, abusus
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, cela a été rappelé, a certes évolué et pouvait suffire à ne pas justifier les atteintes à l’environnement au nom tant de la liberté d’entreprendre que, bien évidemment, de l’ensemble des libertés libérales auxquelles j’ai fait référence. Nous voulons enfoncer ce clou-là, le clou des biens communs. Reprendre cette proposition aurait donc eu du sens, au lieu de quoi vous avez fait le choix de retenir une proposition beaucoup plus symbolique, celle de Nicolas Hulot de 2018.
De nombreux juristes débattent à l’heure actuelle de la portée superfétatoire ou non de cette inscription en rapport avec la charte de l’environnement. Sur ce point, certains suggèrent que la charte elle-même qui fait partie de notre bloc constitutionnel était suffisante : plus décisive aurait été, nous vous le disons, l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans cette charte.
 Tout à fait !
M. Erwan Balanant.
 Mais là encore : non-régression du droit de l’environnement, que dis-je ? S’il s’agissait de la non-régression du droit social, cela vous ferait sauter au plafond en condamnant l’ensemble de votre politique depuis 2017.
M. Hubert Wulfranc.
Nous voulons cependant vous prendre sur votre terrain, afin d’avoir une confrontation démocratique et abrasive sur la question des enjeux écologiques et environnementaux. Nous voterons donc ce texte car nous nous retrouverons, s’il aboutit, face à face dans le débat public.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Bien Hubert ! Communiste et gaulliste !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 La lutte pour la préservation de l’environnement et la participation civique sont deux enjeux essentiels pour nos temps, décisifs pour notre avenir.
M. Aurélien Taché.
Aujourd’hui, selon moi, et à juste titre, les Français n’ont plus confiance dans leurs institutions. Ils se méfient de leurs représentants politiques et ils craignent pour le devenir de leurs enfants dans un monde menacé par la destruction de l’environnement. Si nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, désertent les urnes, on les retrouve dans la rue, dans les associations, dans les collectifs. Ce sont eux qui nous rappellent, avec les grèves lycéennes, avec l’« Affaire du siècle », qu’il y a urgence à agir pour notre planète et pour notre démocratie. Aussi, faire inscrire par voie référendaire la préservation de l’environnement, la sauvegarde de la diversité biologique, la lutte contre le dérèglement climatique au premier des articles de notre Constitution représente-t-il une avancée, avant tout symbolique certes, mais certaine, que je ne peux que soutenir, en tout cas sur le principe.
Car il ne faut pas se leurrer. La fin politique de cette opération est tout autre et ne doit pas être masquée par les moyens utilisés pour y parvenir. Pour reprendre une métaphore un peu connue, l’arbre du référendum ne doit pas cacher la forêt des renoncements climatiques et des abus antidémocratiques accumulés par ce gouvernement. Il est aisé de deviner dans ce virage écologique tardif une stratégie de communication, crépuscule d’un quinquennat qui affiche à ce stade plus de régressions que d’avancées, qu’il s’agisse des bâtiments, des énergies, de la biodiversité ou de l’agriculture : « 3,3 sur 10 », c’est la note que les personnes tirées au sort ont accordée à l’action du Gouvernement et au projet de loi sur le climat dont l’examen a commencé hier en commission.
Modifier la Constitution quand les actes ne suivent pas, c’est comme le slogan « 

planet great

 : de bien belles paroles mais qui résonnent douloureusement dans le vide qui les entoure. « La maison brûle », et on convoque les Français pour leur demander si les pompiers doivent intervenir : cela a été rappelé plusieurs fois, mais je crois qu’il faut le répéter à cette tribune ce soir. Ce nouveau dévoiement des outils démocratiques ne sera pas sans conséquence. Les Français ne sont pas des veaux, encore moins des idiots. Sous couvert de poser des actes politiques, on affaiblit notre démocratie par ces simulacres de participation civique qui, au mieux, déçoivent, au pire, dégoûtent ceux qui se prêtent à l’exercice.
Cette arnaque démocratique, c’est finalement un fil rouge du quinquennat. Il faut la voir à travers l’écran des fumées des consultations, des nouvelles plateformes, des numéros verts, des conventions, des grands débats qui ne trompent plus personne. 
(M. François Ruffin applaudit.)
 M. François Ruffin applaudit),
Le climat est un sujet trop grave pour faire l’objet d’un pari politique. Avec le report des scrutins régionaux et départementaux au mois de juin et l’élection présidentielle en vue, la multiplication des campagnes électorales risque de brouiller le débat. Depuis le début de la V

La convention citoyenne pour le climat, par exemple, n’a pas d’existence juridique. Choix des membres, rôle des garants, objectivité de l’information environnementale, force de loi des décisions : tout dépend de la volonté présidentielle. La consécration d’une souveraineté démocratique véritable est une nécessité qui doit reposer non pas sur des expériences ponctuelles mais sur des changements structurels et ambitieux. Élire les députés à la proportionnelle intégrale permettrait d’avoir une assemblée véritablement représentative de la diversité des opinions. Pour que la participation civique ne se fasse pas qu’au moment des rendez-vous électoraux, nous pourrions créer une troisième chambre de la participation citoyenne au Parlement qui participerait à égalité avec les autres à l’élaboration de la loi.
 Avec le CESE !
Mme Cécile Untermaier.
 Les solutions pour une écologie populaire, pragmatique et ambitieuse existent dans la société ; c’est avec elle que nous devons les mettre en place. L’urgence climatique et l’urgence démocratique se rejoignent sur ce point : nous n’avons plus le temps d’attendre. Au temps des promesses doit maintenant succéder celui de l’action.
M. Aurélien Taché.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice

M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous ne sommes pas d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Un bon avocat reste crédible !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour un rappel au règlement et non une intervention. Sur quel article vous fondez-vous ?
M. le président.
 Merci, monsieur le président, pour vos encouragements. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70 concernant la bonne tenue des débats.
M. Matthieu Orphelin.
Je regrette qu’il y ait, en même temps, dans l’hémicycle le débat sur le projet de loi constitutionnelle et en commission spéciale l’examen du projet de loi sur le climat. C’est très dommageable pour l’ensemble des députés, notamment les députés non inscrits, qui veulent présenter des amendements sur ces deux textes, dont le ministre de la justice vient de dire avec la fougue qu’on lui connaît qu’ils sont importants. Je regrette que nous soyons contraints de nous partager entre l’hémicycle et la commission spéciale. Il est absurde d’examiner deux grands textes sur le climat en même temps.
 (Plusieurs députés non inscrits et M. François Ruffin applaudissent.)
 Monsieur Orphelin, je vous donne acte qu’il s’agissait bien d’un rappel au règlement.
M. le président.
 C’est rare, un vrai rappel au règlement. Merci !
M. Erwan Balanant.
 (Sourires.)
 Comme quoi, parfois, votre réputation vous précède.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
M. le président.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inscrire dans le préambule de la Constitution un motif autorisant le fait de s’opposer à l’exercice abusif du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre qui, comme je le disais, nous semble constituer en certains cas de puissants obstacles à la reconnaissance des biens communs, à leur intégrité, à leur régénération, dans le cadre des besoins humains. J’ajoute que, contre vents et marées, vous persévérez dans un cadre constitutionnel qui sauvegarde à n’importe quel prix l’appropriation privée des fruits du travail à l’encontre des ressources de la nature.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’amendement de M. Wulfranc visant à inscrire la préservation de l’environnement dans le préambule de la Constitution en y ajoutant la protection des animaux. Cette précision est importante car ceux-ci sont une composante essentielle de l’environnement et de la biodiversité. Préserver l’environnement et la biodiversité ne peut pas se faire sans préserver le bien-être des animaux. Comme vous le dirait notre collègue Robert Therry, certains animaux sont indispensables à notre vie. On attribue parfois à Einstein, peut-être à tort, cette phrase selon laquelle, sans les abeilles, l’homme ne vivrait pas plus de quatre ans.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur Diard, vous souhaitez ajouter la protection des animaux à la protection de l’environnement : les animaux ne font-ils pas partie de la biodiversité ? Pourquoi ne pas ajouter aussi les plantes ? Je comprends votre démarche, mais il ne faut pas confondre deux questions différentes. L’environnement est un enjeu évidemment global qui a sa place dans la Constitution. Quant à la cause animale, elle mérite bien évidemment notre attention, mais c’est à la loi de la traiter. Je suis donc défavorable au sous-amendement.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nous examinons le premier des 375 amendements déposés sur ce texte. À quoi servira notre discussion sur des questions très importantes, comme celle sur la non-régression ou sur les limites planétaires, puisque tous ces amendements ont reçu un avis défavorable du rapporteur ?
M. Matthieu Orphelin.
 Très bonne question !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le garde des sceaux, avez-vous commencé les échanges avec le président du Sénat et avec les présidents des groupes parlementaires du Sénat ? Ce matin, M. Larcher a indiqué qu’il n’était pas favorable au terme « garantit » et nombre de nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens.
M. Matthieu Orphelin.
 D’excellents amendements !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il n’y a pas de garantie, cela ne sert pas à grand-chose d’aller plus loin. Il faut des concertations, pour parvenir, si vous le souhaitez, à une rédaction identique avec le Sénat, s’agissant de ce verbe fort, le verbe « garantit ».
M. Matthieu Orphelin.
Par ailleurs, pouvez-vous nous dire à quelle date se tiendra le référendum ? Pouvez-vous au moins nous indiquer le mois ?
 Pendant les élections régionales !
M. Erwan Balanant.
 Selon le rapport Debré, il n’est pas possible d’organiser un scrutin national à l’automne.
M. Matthieu Orphelin.
Troisièmement, si, pour diverses raisons, ce référendum ne pouvait pas se tenir, ne pourrait-on pas faire adopter cette modification de l’article 1

 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je n’ai pas tellement compris les explications du rapporteur – je ne dois pas être le seul ! J’ai compris, en revanche, vos explications, monsieur le ministre, et je vous en remercie, mais il n’est nul besoin de parler des plantes puisqu’elles relèvent par définition de la protection de l’environnement.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que la charte de l’environnement tienne compte du passage à l’anthropocène en rappelant que l’influence de l’humanité est parfois si destructrice qu’elle s’assimile à une forme de prédation préjudiciable à la sauvegarde des autres espèces animales ainsi qu’à la préservation des écosystèmes.
M. Paul-André Colombani.
C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer dans l’article 2 de la loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement, le mot « influence », qui peut désigner un effet mécanique, inconscient ou involontaire, par celui d’« emprise », qui traduit une intentionnalité malveillante de l’homme à l’égard de l’environnement. À l’heure où les effets des activités humaines sur l’environnement ne peuvent plus être ignorés par personne, il est impératif d’engager juridiquement et moralement les auteurs et responsables de telles activités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Le rapporteur ne sait pas sur quel pied danser !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Par ailleurs, le mot « influence » me paraît plus adapté que le mot « emprise », qui désigne une domination intellectuelle et morale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est un amendement très révélateur et que je combats avec force. Je trouve dommage que l’avis défavorable tant du ministre que du rapporteur s’appuie sur des motifs anecdotiques de terminologie alors que le sujet n’est pas là. Il est que l’écologie ne peut pas faire de l’homme le bouc émissaire des problèmes que nous connaissons aujourd’hui, même si, c’est vrai, les années 1960 et 1970 ont été le théâtre d’excès, voire de pillages des ressources naturelles : l’homme s’est cru peut-être trop puissant par rapport à ce qu’il pouvait faire.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Néanmoins il y a dans l’écologie radicale l’idée que le problème, c’est l’homme. On en arrive à des propositions comme celle d’instituer un crime d’écocide, évoqué par l’exposé des motifs. Là encore, c’est mettre sur le même plan génocide et écocide : je suis désolé, cela n’est pas la même chose de s’attaquer à l’espèce humaine et de s’attaquer à l’environnement : une différence de degré existe. C’est avec ce type de raisonnement que certains écologistes radicaux vous expliquent qu’il faudrait arrêter de faire des enfants pour sauver la planète, c’est-à-dire pratiquer une espèce d’écologie de Temple solaire qui aboutit à une forme d’attrition naturelle.
M. Julien Aubert.
C’est faire preuve d’une méconnaissance profonde de la manière dont la nature fonctionne que de parler de la prédation de l’homme : la nature est cruelle, c’est une chaîne de prédations. Le nier c’est faire preuve d’une conception complètement fantasmée de la nature, qui la transforme en une espèce de jardin d’Eden, c’est se méprendre profondément. C’est pour la même raison, d’ailleurs, qu’on ne comprend pas le monde rural, qui est sans doute le plus à même de nous aider à bâtir une écologie réaliste, parce que lui sait comment concilier respect de la terre, respect des animaux et respect des activités traditionnelles.
Il faut donc non pas condamner l’homme mais bel et bien construire une écologie humaniste qui mette en son centre l’homme, avec ses potentialités, son génie, son inventivité, sa technique et, surtout, sa connaissance pluri-millénaire de la relation à l’animal et à l’environnement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 À l’occasion de ce deuxième des 375 amendements que nous étudierons, je vous repose mes trois questions, monsieur le garde des sceaux.
M. Matthieu Orphelin.
 Ne faites pas du Bernalicis !
M. Erwan Balanant.
 Première question : avez-vous engagé des concertations avec le président et les présidents des groupes politiques du Sénat ? Deuxième question : avez-vous une idée de la date de ce référendum ? Troisième question : que pensez-vous de ma proposition, si le référendum ne peut avoir lieu, de réunir le Congrès pour faire aboutir cette réforme avant le 14 juillet 2021 ?
M. Matthieu Orphelin.
 Monsieur le président !
M. Paul-André Colombani.
 Je veux bien vous donner la parole, monsieur Colombani, mais deux orateurs se sont déjà exprimés. Allez-y, monsieur Colombani, mais ce n’est pas correct.
M. le président.
 Je serai bref, car j’ai bien compris que cet amendement allait connaître le même sort que les quelque 400 amendements suivants : il va passer à la trappe. Mais je voudrais simplement dire ceci à M. Aubert, en toute amitié : le directeur de la centrale de Fukushima savait qu’il fallait ériger un mur d’enceinte de vingt-trois mètres autour de la centrale pour la mettre à l’abri d’un tsunami. Les actionnaires ont décidé que le mur ne dépasserait pas treize mètres et nous connaissons tous le résultat de cette décision. Cela ne s’est pas passé dans les années 1970 et nos enfants en pâtiront.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que, pour cet amendement, je vais trouver des alliés chez Les Républicains, puisque mon ami Éric Diard voulait que le texte fasse référence à la protection des animaux. Pour ma part, je propose simplement qu’il fasse référence à la protection de la vie, ce qui inclut les animaux et les plantes. Voilà la solution au problème que vous souleviez tout à l’heure, monsieur le ministre, en jugeant que l’amendement de mon collègue Diard n’était pas assez précis.
M. Paul-André Colombani.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Le rapporteur ne sait toujours pas sur quel pied danser !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Puisque je suis debout et que M. Orphelin l’est également, pressé sans doute de poser pour la quatrième fois la même question, je lui réponds que l’engagement du Président de la République est très clairement d’aller jusqu’au référendum. Quant à la date, ce n’est pas au parlementaire que vous êtes que je vais apprendre que je suis bien incapable de prévoir quand le Parlement aura fini de débattre de ce texte et quand il l’aura voté, comme je l’espère.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Puisque nous examinons un projet de loi constitutionnelle, je souhaite inviter notre collègue Orphelin à relire l’article 89 de notre constitution. Cet article prévoit très clairement que, comme le garde des sceaux vient de le rappeler, un projet de révision de la Constitution doit être examiné par les deux chambres avant d’être soumis à référendum, sauf si le Président de la République en décide autrement, mais il ne le pourra que lorsque le texte aura été « voté par les deux assemblées en termes identiques ».
M. Pacôme Rupin.
Poser la question de savoir si le Président de la République pourrait décider de réunir le Congrès est donc aujourd’hui totalement prématuré. Je suis assez surpris, connaissant l’importance que vous accordez à la démocratie, que vous préfériez un Congrès à un référendum qui permet au peuple français de s’exprimer directement dans les urnes. 
(M. Stanislas Guerini et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
 Je vous donne la parole, monsieur Orphelin, puisque c’est le règlement, mais nous avons bien compris où vous vouliez en venir. Sans porter de jugement sur le fond, il me semble qu’il est temps de passer à autre chose.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de laisser les députés s’exprimer, même si c’est la moindre des choses !
M. Matthieu Orphelin.
Vous le savez, je défends cette mesure depuis 2018, même si cela fait rire le garde des sceaux : je n’ai donc pas de problème à dire que cette réforme va dans le bon sens. Ma seule obsession est qu’elle aboutisse : je ne me ferai pas le complice d’une manœuvre politique. Le Gouvernement sait très bien lancer les concertations quand il le faut, y compris pour obtenir un vote conforme. Vous l’avez fait, monsieur le garde des sceaux, pour la date des prochaines élections : vous avez mené des concertations avec les groupes politiques du Sénat pour qu’elles se tiennent les 13 et 20 juin. Vous savez très bien, collègue Rupin, que quand on veut faire une concertation, on la fait.
L’emploi du verbe « garantit » donne lieu à une vraie divergence politique, certains, notamment le groupe Les Républicains, préférant un terme moins fort. C’est leur droit mais, pour l’instant, il n’y a aucune convergence, et la méthode choisie par le Gouvernement aujourd’hui – et ce sera ma dernière intervention sur ce thème, monsieur le président – ne permettra pas d’aboutir, parce que le seul but, c’est que les « méchants sénateurs opposés à l’écologie » – ce n’est pas moi qui le dis, c’est ce que le Gouvernement dira – votent contre le texte qui aura été voté par l’Assemblée et qu’à son tour la majorité, à l’Assemblée, vote contre le texte du Sénat.
 Ce n’est pas sûr du tout !
M. Pacôme Rupin.
 Du coup, il n’y aura pas de référendum : il y aura simplement eu un coup politique. L’article 1
M. Matthieu Orphelin.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu en croyant défendre l’amendement précédent.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Un mot simplement pour soutenir cet amendement. Il y a une unité de la vie : cet amendement a l’avantage de faire ressortir la complexité des relations existant entre toutes les formes du vivant, complexité permanente et indispensable à la vie.
M. Michel Castellani.
On a évoqué la protection de plantes. J’ai vu en Corse des paysages calcinés par l’incendie, dans lesquels il n’y a plus une seule plante : c’est d’une tristesse insondable.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’y a pas de hiérarchie entre les formes de vie : toutes méritent un égal respect.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Julien Aubert, qui sera, lui aussi, concis.
M. le président.
 Je le suis toujours, monsieur le président. Vous savez que la concision est l’un de mes plus grands efforts.
M. Julien Aubert.
Monsieur Colombani, je ne suis pas d’accord avec vous : il y a une hiérarchie dans les formes de vie,…

M. Julien Ravier.
 …et c’est d’ailleurs l’un des cœurs de la distinction entre une écologie humaniste, qui place l’homme au cœur de l’environnement, et une écologie qui ne l’est pas et qui considère l’homme comme le problème de la lutte environnementale. Cet antispécisme est, en effet, celui-là même qui explique ensuite qu’il faudrait progressivement faire disparaître certains animaux parce qu’ils vivent en captivité – il s’agit des mouvements dits « abolitionnistes ». Curieusement, ces mouvements font parfois alliance avec certains promoteurs de la viande industrielle, en affirmant qu’il faut supprimer la viande d’élevage pour la remplacer par autre chose – et ils en tirent d’ailleurs des bénéfices.
M. Julien Aubert.
Cela peut aussi produire des divagations, comme cela a été le cas au conseil municipal de Strasbourg, où certains élus ont expliqué, à propos de l’habitat indigne, qu’il fallait penser au statut des punaises de lit et des rats, qui ne pouvaient évidemment pas vivre ailleurs !
 C’est grave !
M. Pierre Cordier.
 La question est très profonde : il s’agit en effet de dire non pas qu’il ne faut pas respecter la vie, mais qu’il faut la respecter par rapport à l’échelle morale que nous établissons en tant qu’êtres humains dotés de la capacité de distinguer le bien du mal, afin de ne pas infliger de souffrances ni de maux inutiles aux autres formes de vie. Cette conception est différente de l’idée selon laquelle tout serait indistinct, qui produit de la confusion et conduit à une écologie fondamentalement antisociale, puisqu’elle finit par dire à celui qui vit dans un habitat indigne qu’il doit rester avec ses punaises de lit, parce qu’elles ont le même statut que lui.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis certain que M. Aubert trouvera cet amendement intéressant, car il affirme la notion de responsabilité de l’être humain dans la nature. Il tend en effet à modifier l’article 2 de la charte de l’environnement pour y inscrire le principe de non-régression, instauré par l’article L. 110-1 du code de l’environnement, mais qui ne figure pas dans notre constitution.
M. Erwan Balanant.
Cette démarche va pleinement dans le sens des propos de M. Aubert et, même si je ne souscris pas vraiment à ses caricatures, je pense qu’il a raison quant au fait que l’être humain a une responsabilité envers la nature. Pendant très longtemps, on a vécu avec l’idée cartésienne selon laquelle l’homme est maître et possesseur de la nature. Il faut changer ce paradigme et imaginer que l’homme peut être tuteur et protecteur de la nature, vivre en harmonie avec elle et la faire fructifier pour qu’elle s’épanouisse, tout en permettant qu’elle soit aussi le lieu de l’expression de l’humanité, car cela aussi est important.
Je rejoins donc M. Aubert pour dire qu’il faut une écologie humaniste, qui place l’homme au centre de ses réflexions. Le principe de non-régression nous permettrait d’affirmer que l’être humain a une responsabilité dans les écosystèmes, dans leur pérennisation et dans la survie de notre planète.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel, plutôt que de consacrer ce principe, a préféré souligner qu’il revient au législateur de tenir compte notamment du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, comme l’exprime l’article 2 de la charte de l’environnement. Il convient donc de ne pas aller au-delà car, comme vous en conviendrez, le législateur doit pouvoir préserver efficacement d’autres principes constitutionnels, tels que celui de la protection de la santé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il faut être gentil, monsieur le ministre !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur Balanant, je vais vous décevoir : je ne suis pas favorable au principe de non-régression, et cela pour plusieurs raisons.
M. Julien Aubert.
D’abord, le Conseil constitutionnel…

M. Fabien Di Filippo.
 …a examiné la question de savoir s’il fallait donner une valeur constitutionnelle à ce principe, et a répondu par la négative. En réalité, donc, vous cherchez, par le biais de ce débat, à réintroduire ce principe à valeur législative.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, la notion même de régression n’est pas une notion juridique. Par exemple, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim est, selon moi, une régression, alors que vous l’appellerez une avancée. Je pourrais plaider qu’en l’état des techniques, fermer une source d’énergie décarbonée n’est pas une avancée en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Nous pourrions avoir tous les deux raison, car le débat politique est fait aussi de subjectivité.
 Et de valeurs !
M. Fabien Di Filippo.
 Je maintiens que la politique de la nation et la politique énergétique doivent être décidées ici, sur des critères politiques, et non pas par les juges. Ce n’est pas au Conseil constitutionnel ou à je ne sais quelle instance de magistrats, malgré tout le profond respect que j’ai pour eux, d’en décider : leur rôle est de dire le droit, et non pas d’estimer subjectivement si telle politique est ou non une régression. Il serait très dangereux, surtout dans un contexte où une partie de nos concitoyens critiquent le gouvernement des juges, de donner à ces derniers sans cesse plus de prérogatives et la possibilité de s’immiscer dans un jugement d’opportunité sur la politique menée.
M. Julien Aubert.
Je ne crois donc pas que ce soit une bonne approche, laquelle, en outre, me paraît ouvrir la porte à de nombreux contentieux. Je préfère qu’au lieu d’avoir des contentieux, nous recourions, ici, à la
 disputatio
Quant à Descartes, nous lui devons beaucoup, notamment le « 
 Cogito ergo sum
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La dictature des idéologues !
M. Fabien Di Filippo.
 Gardez donc quelques éléments de Descartes, qui nous a beaucoup apporté.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur Aubert, vous me connaissez : je n’ai rien contre Descartes. C’est bien la première fois qu’on me reproche d’arrêter de réfléchir !
M. Erwan Balanant.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Agissez, monsieur Balanant !
M. Fabrice Brun.
 On me reproche parfois plutôt de réfléchir un peu trop.
M. Erwan Balanant.
Monsieur Aubert, je vous invite à relire l’amendement : il n’y est pas question de décider qu’une action publique ou politique serait ou non une régression, mais d’affirmer qu’en application du principe de non-régression, le niveau de protection de l’environnement et de la planète assuré par le droit ne régresse pas. Il ne s’agit que de cela.
Je suis assez étonné d’entendre que, parce que le Conseil constitutionnel aurait dit que le principe de non-régression n’était pas inscrit dans notre constitution, nous ne devrions pas y réfléchir. Pour autant que je sache, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité de nos textes, il ne fait pas la Constitution.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à inscrire dans la charte de l’environnement le crime d’écocide, pour aller plus loin que la reconnaissance qualifiée, par les associations de défense de l’environnement, de reconnaissance au rabais du délit d’écocide dans ce projet de loi. L’enjeu est de ne pas se contenter de faire du droit symbolique avec un délit général de pollution, qu’il sera difficile d’appliquer et dont la portée sera réduite. Il convient de donner un écho constitutionnel aux nombreuses initiatives issues de la société civile, qui défendent la reconnaissance d’une qualification pénale susceptible de réprimer les crimes commis contre les écosystèmes, notamment lorsque ces destructions déclenchent ensuite des troubles graves parmi les populations humaines.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur Colombani, nous aurons ce débat sur l’écocide à propos du texte qui est actuellement examiné en commission spéciale. Comme vous, j’ai initialement été attiré par cette idée, qui avait quelque chose d’intellectuellement séduisant et de disruptif, et pouvait apparaître comme une solution pour mieux protéger l’environnement. Or, travaillant depuis quatre ans sur cette question, je considère désormais qu’il s’agit d’une très mauvaise idée, en tout cas dans notre droit national.
M. Erwan Balanant.
Mener une réflexion internationale sur ce que pourrait être un écocide en cas de crime de masse – comme l’utilisation de l’agent orange par les Américains contre les Vietnamiens, qui a donné naissance au crime d’écocide –, et en avoir une définition internationale, transnationale et supranationale, pourquoi pas ? Mais cela n’aurait aujourd’hui aucune effectivité dans notre constitution ni aucun intérêt. Aucun expert de la question, à part un seul, ni aucune association ou ONG, qu’il s’agisse de Greenpeace qui l’a rappelé aujourd’hui dans un journal du soir, de France nature environnement ou du WWF, le Fonds mondial pour la nature, ne réclame que la notion d’écocide soit introduite – ils sont même plutôt favorables à ce qu’elle ne le soit pas, car ils savent les effets vicieux que cela pourrait avoir.
 La parole est à M. Julien Aubert, qui tient absolument à s’exprimer.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président. Si vous voulez, je peux quitter l’hémicycle !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
Dans ce cas, il faut aller au bout de la logique : si la France soutient l’introduction d’un crime d’écocide au niveau international, elle doit l’introduire aussi dans son droit interne. On a parfois interdit au niveau français des mesures qu’on a ensuite jugé nécessaire d’appliquer au niveau international, en signant des conventions internationales, mais l’argument selon lequel l’introduction du crime d’écocide serait une très bonne idée pour les autres, au niveau international, mais très mauvaise au niveau français n’est juridiquement pas très compréhensible.
Notre position, qui consiste à dire que, lorsqu’il y a intentionnalité, il peut y avoir écocide, ne fait pas beaucoup bouger les lignes par rapport au dispositif existant, et on se cache derrière le mot ronflant d’« écocide » pour désigner ce qui est, en fait, un délit de pollution. Il nous semblerait plus logique de trouver un autre terme.
L’aspect international reste à régler. Essayons déjà de faire fonctionner la CPI, la Cour pénale internationale, pour les grands crimes qui font déjà l’objet d’engagements de la part de la France – crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocides. Lorsqu’elle fonctionnera bien, peut-être pourrons-nous lui adjoindre d’autres crimes à poursuivre et à châtier.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à nourrir la prochaine révision de la Constitution, qui ne tardera pas à arriver. L’idée est simple : entre la transition, et donc le mouvement, l’innovation et la précaution, cherchez l’intrus !
M. Rémy Rebeyrotte.
La charte de l’environnement est un texte fondamental, qui fait partie du bloc de constitutionnalité et auquel nous sommes très attachés.
Cet amendement d’appel vise à maintenir l’ensemble des dispositifs prévus à l’article 5 de la charte de l’environnement, tout en supprimant les mots : « par application du principe de précaution », qui embolisent la capacité des autorités publiques à faciliter, encourager et soutenir la recherche, l’innovation et la prise de risques calculés, notamment en matière de transition économique, sociale, environnementale ou écologique – dans des domaines comme la santé et la mobilité, par exemple, mais dans bien d’autres secteurs également.
L’article 5 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
Cette rédaction suffirait amplement tout en permettant de ne pas surréagir aux notions d’innovation et de créativité.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ma part, je ne propose pas de supprimer la référence au principe de précaution,…
M. Julien Aubert.

Mme Cécile Untermaier.
 …même si mon amendement va dans le sens des arguments développés par mon collègue. En effet, le risque sanitaire est instrumentalisé dans le débat politique. Une société focalisée sur la peur du risque et de l’innovation ne peut que se recroqueviller sur elle-même. Or plusieurs débats scientifiques ont déjà été pollués par la peur du risque. Celui sur les OGM, les organismes génétiquement modifiés, en est un bon exemple – mais la liste est longue :…
M. Julien Aubert.

M. Rémy Rebeyrotte.
 …nous avons interdit la production d’OGM en France. Moralité, le monde entier en produit, vous en mangez, mais il n’y en a plus en France ! En outre, les études sur lesquelles les décisions publiques sont fondées sont parfois fausses – cela a été le cas pour les OGM.
M. Julien Aubert.
Donc, plutôt que de parler de principe de précaution, je préférerais que l’on parle de « prudence responsable », car la responsabilité est une notion que l’on comprend : elle suppose justement de faire un choix en toute connaissance de cause. Je prends un exemple pour illustrer la différence entre les deux principes : lorsqu’il neige, la précaution, c’est de rester à la maison ; la prudence responsable, c’est de sortir, mais avec les équipements adéquats et en roulant lentement pour ne pas avoir un accident sur la route.
Voilà la logique que nous devrions suivre : il faut que nous protégions l’innovation et la prise de risques, ce qui ne veut pas forcément dire foncer tête baissée en adoptant toutes les nouveautés, car « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » – je savais que je ferais plaisir à M. Balanant avec ces quelques citations philosophiques, savamment distillées, vous l’aurez remarqué.
 (Sourires.)
Cette rédaction nous permettrait donc d’avancer sur ce débat, en nous entendant sur une formule à mi-chemin entre la peur du risque et la volonté d’innovation. En effet, se suicider par peur de la mort est assez stupide, sur le plan tant logique que technologique : or, en refusant de prendre les risques qui s’imposaient, nous nous sommes en quelque sorte euthanasiés nous-mêmes sur des pans entiers de l’économie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans la même veine. Il y a quelques années, le principe de précaution a été enthousiasmant, mais il faut se méfier de l’enthousiasme : il n’est pas toujours bon conseiller. Dans l’amendement que je défends, je propose donc de remplacer le mot « précaution » par le mot « responsabilité ».
M. Marc Le Fur.
Tout d’abord, le principe de précaution nous a-t-il efficacement protégés ? Prenons l’exemple de la pandémie : bien que nous mettions en avant le principe de précaution, nous avons été le pays le moins armé au début de la crise – rappelez-vous, nous n’avions pas de stocks de masques.
En outre, nous avons été incapables de réagir : ce principe aboutit donc à l’inaction.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La prudence est un élément important pour le responsable politique, l’administrateur, le chef d’entreprise, la mère ou le père de famille, mais pas l’inaction, qui est mortelle !
M. Marc Le Fur.
Or, dans bien des cas, le principe de précaution aboutit désormais à l’inaction : ne plus pouvoir installer une antenne pour le téléphone est une difficulté, et il faut savoir le reconnaître.
 Mais ce n’est pas à cause du principe de précaution, ça !
Mme Cécile Untermaier.
 Par ailleurs, le principe de précaution a pour effet de montrer du doigt la science. Notre société a été bâtie sur le respect de la science : le scientifique qui s’exprime n’est pas M. Tout-le-monde, et M. Tout-le-monde n’a pas l’autorité du scientifique. Or, en raison de l’application du principe de précaution, le scientifique, auparavant vénéré, peut-être trop d’ailleurs, est aujourd’hui montré du doigt : c’est malsain pour notre société.
M. Marc Le Fur.
Dans la même logique que les deux amendements précédents, je propose d’oublier le principe de précaution pour aller vers un principe de responsabilité – cette expression seule me distingue des autres amendements défendus –, qui exige la prudence, mais pas l’inaction. Notre pays ne peut pas rester inactif, car les autres bougent et ne nous attendent pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Mais M. Aubert est un poète !
M. Erwan Balanant.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 En quoi est-ce dangereux ? On est en train de réformer la Constitution !
M. Julien Ravier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
D’ailleurs, le débat montre bien que les uns et les autres veulent aller plus ou moins loin, certains souhaitant même revenir sur le principe de précaution. Je pense donc que nous devons éviter toute modification de la charte, d’autant qu’il ne me paraît pas utile aujourd’hui de revenir sur le principe de précaution. À mon sens, c’est justement une assurance sur l’avenir, qui permet de garantir les générations futures contre les risques de dommages. Nous n’allons pas refaire le débat quinze ans après avoir adopté cette mesure – c’est d’ailleurs, MM. Aubert et Le Fur, à l’initiative de votre famille politique que ce principe a été introduit dans le débat constitutionnel de l’époque.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Mais on a progressé depuis !
M. Julien Ravier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur


 Monsieur le président, je retire…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous avons bien compris que vous alliez retirer votre amendement, monsieur Rebeyrotte, mais laissez au Gouvernement le temps de donner son avis !
M. le président.
 (Sourires.)
 C’est bien la première fois qu’on voit un député courir pour retirer son amendement !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
S’agissant des deux autres amendements, il me vient à l’esprit ce vers célèbre : « Ah ! Qu’en termes galants ces choses-là sont mises ! »
 (Sourires.)
Monsieur Aubert, vous souhaitez faire référence à une notion quelque peu tautologique de « prudence responsable ». Il est des imprudences responsables, des prudences irresponsables…
 Oui, il existe des prudences irresponsables !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Votre collègue, le député Marc Le Fur, propose de remplacer le mot « précaution », par le mot « responsabilité ». Je me suis exprimé clairement : ce projet de loi a vocation non pas à modifier les principes existants, mais à les compléter. S’agissant des amendements n

 (Sourires.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Par prudence, nous allons les maintenir !
M. Julien Ravier.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 J’ai rappelé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je vais donc le retirer. Néanmoins, il serait bon qu’un jour nous puissions débattre de cet enjeu majeur qu’est la place que nous souhaitons donner à l’innovation dans notre société.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tenais à dire notre déception de voir les bancs de la droite chercher à abîmer l’article 5 de la charte de l’environnement qui, à mes yeux, est l’un de ses plus beaux : il est admirablement bien écrit et très nuancé. Je trouve particulièrement dommageable, chers collègues, que vous puissiez imaginer revenir battre le fer sur la question du principe de précaution, alors que nous essayons d’ajouter à l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

En parlant de « prudence responsable » ou de « responsabilité », vous essayez en effet d’habiller une logique qui me semble fondamentalement fausse : le principe de précaution n’est pas du tout un principe d’inaction. Au contraire, c’est dans le principe de précaution que vont se nicher la recherche, l’imagination, la création.
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
Lorsque vous parlez de responsabilité, monsieur Le Fur, vous parlez bien de précaution : c’est à peu près la même chose. Nous devons absolument anticiper les effets de nos actions :…
 C’est donc bien de l’inaction !
M. Marc Le Fur.
 …c’est d’ailleurs tout l’objet de la pédagogie et de l’éducation de nos enfants, car, lorsque nous parlons de précaution, nous ne parlons pas d’autre chose que d’éducation.
Mme Cécile Untermaier.
Alors que l’état de la planète et la situation de la biodiversité nous commandent d’agir absolument, je trouve que le message que votre amendement envoie est très dommageable et particulièrement dangereux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Erwan Balanant.
 Ayez peur de tout !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ma chère collègue, un jour, un homme de gauche m’a dit : « Vous, les conservateurs, vous êtes finalement comme le chien qui aboie lorsque l’on construit le temple : vous êtes contre sa construction, mais une fois qu’il est construit, vous vous mettez devant pour empêcher qu’on ne le démolisse. » C’est donc assez drôle de vous écouter, car figurez-vous qu’à l’époque de l’adoption de la charte, les socialistes avaient voté contre !
M. Julien Aubert.

M. Julien Ravier.
 Or, maintenant, vous nous expliquez qu’il ne faut pas revenir sur le principe de précaution : vous êtes devenue conservatrice sans le savoir ! Ce n’est d’ailleurs pas forcément un inconvénient, car il arrive que les conservateurs empêchent les progressistes de commettre quelques erreurs.
M. Julien Aubert.
Telle est donc la réponse que je voulais vous apporter : un principe n’est pas forcément intangible, on peut faire des erreurs. Et il y va de la responsabilité et de l’honneur de la droite de comprendre qu’elle est peut-être allée trop loin dans la formulation à l’époque, et de reconnaître qu’elle a trouvé un mauvais équilibre. Le principe de précaution, qui était initialement fondé sur une réalité scientifique, est aujourd’hui instrumentalisé pour des raisons politiques. Par conséquent, on est désormais bien loin du droit !
Le ministre a eu l’air chafouin de ce que le groupe Les Républicains présente des subtilités, des couleurs, mais c’est ce qui fait notre richesse, notre écosystème – chez nous, contrairement à d’autres partis, toutes les formes de vie sont respectées !
Par conséquent, adopter l’un ou l’autre des amendements que nous vous proposons nous permettrait d’avoir un débat de fond, car personne n’a encore répondu à la véritable question de fond, mes chers collègues : êtes-vous d’accord pour reconnaître que le principe de précaution est utilisé contre la science et la technologie…

Mme Cécile Untermaier et M. Erwan Balanant.
 …et qu’il sert parfois à paralyser la décision politique ?
M. Julien Aubert.
Le voilà, le vrai sujet ! Si vous êtes d’accord avec ce diagnostic, alors il s’agit non pas de supprimer le principe de précaution, mais de l’amodier pour rectifier l’interprétation politique qui peut en être faite. Oui, il faut prendre des précautions, oui, il faut être prudent, mais il faut avancer car, sinon, notre pays sera bientôt dépassé dans toute une série de domaines. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je me demande si nous débattons d’une réforme constitutionnelle ou si nous sommes juste dans une soirée d’échanges entre amis ! Monsieur le président, je vais me permettre de prendre le temps…
M. François-Michel Lambert.
 Vous avez droit à deux minutes, comme tous vos collègues.
M. le président.
 Dans les deux minutes imparties, je peux avoir quelques pauses, tout de même.
M. François-Michel Lambert.
Au cours de mon intervention, je me suis posé la question de savoir si nous étions en train d’examiner un projet de loi constitutionnelle ou en train de servir la communication du Président de la République. À voir la concentration qui règne sur certains bancs, je crains de pouvoir déjà y répondre. Pour notre part – car je ne suis pas le seul à avoir déposé un amendement en ce sens –, nous cherchons réellement à bâtir une constitution à la hauteur des enjeux. Ainsi, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, nous voulons redoubler de précautions, notamment pour les actes législatifs à venir ; c’est pourquoi nous proposons ici d’inscrire dans la charte de l’environnement le principe de non-régression, indispensable et qui aurait peut-être permis d’éviter quelques retours en arrière comme la réautorisation des néonicotinoïdes. Il y a d’ailleurs d’autres pratiques, ayant des conséquences notables d’un point de vue environnemental voire sanitaire, que je n’exclus pas de voir reparaître alors que nous avions réussi à les bannir de notre quotidien.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si je défends cet amendement de Delphine Batho, c’est que celle-ci fait partie de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets ; comme l’a rappelé Matthieu Orphelin, les débats de cette commission ont lieu ce soir en même temps que les nôtres.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Cet amendement, donc, vise à compléter la charte de l’environnement, composante du bloc de constitutionnalité, en y inscrivant le principe de non-régression, principe que la France a défendu au sein de la communauté internationale lors des négociations sur le projet de Pacte mondial pour l’environnement ; depuis 2016, il figure d’ailleurs dans le code de l’environnement. Je ne m’attends certes pas à recueillir un avis favorable du Gouvernement, qui renierait ainsi la loi par laquelle il a de nouveau autorisé l’usage des néonicotinoïdes – véritable régression, et non des moindres.
Julien Aubert évoquait tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel : il est vrai que ce dernier, que nous avons saisi quand vous avez réautorisé les néonicotinoïdes, a estimé que le principe de non-régression ne se trouvait nulle part dans le bloc de constitutionnalité.

M. Julien Aubert.
 Nous soutenions le contraire, d’où notre saisine ; mais puisque le Conseil constitutionnel ne discerne pas ce principe dans la charte de l’environnement, nous vous implorons, ce soir, de l’y inscrire.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans vouloir en rajouter, la petite musique d’« une société de liberté et de responsabilité », qui accompagne le discours de nos collègues du groupe Les Républicains, éclaire, sur des enjeux de fond, leurs choix de société, leur conception du monde. Cette « société de liberté et de responsabilité » – je croirais entendre Jean Lecanuet dans les années 1970 –…
M. Hubert Wulfranc.
 Il valait bien Georges Marchais !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …a en effet toujours été le fil rouge de votre libéralisme. Alors que nous tâchons d’avancer d’un cran, comme c’était le cas hier avec le principe de précaution – que vous attaquez subrepticement –, les libéraux, relayés par le Gouvernement, opposent logiquement, aujourd’hui, leur veto au principe de non-régression que nous appelons de nos vœux.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ce débat sur le principe de non-régression a le mérite de confirmer ce que je disais tout à l’heure. Vous êtes meilleurs juristes que notre collègue Balanant, qui affirmait qu’il n’y avait aucun problème et avait bondi sur le Conseil constitutionnel. Vous essayez, comme c’est au demeurant votre droit, de rouvrir le débat sur les néonicotinoïdes à la faveur de l’examen de ce texte, en faisant adopter des dispositions qui auraient à l’époque empêché l’Assemblée d’autoriser de nouveau ces substances. Or c’est bien ce que je dis : l’emploi des néonicotinoïdes dans les champs de betteraves résulte d’un choix politique. Chacun, ayant pris connaissance des données scientifiques, a voté en son âme et conscience. Certains n’étaient pas convaincus ; d’autres se sont décidés en pensant à l’avenir de la filière. Je me suis moi-même efforcé de me renseigner le mieux possible, mais, en dernier ressort, il s’agissait bien d’un choix politique. Si nous adoptions l’un de vos amendements, ce choix serait fait, demain, par le Conseil constitutionnel : après avoir pesé les arguments pour et contre, il décréterait que le retour des néonicotinoïdes est, ou n’est pas, une régression.
M. Julien Aubert.
Je vous mets en garde : le Parlement est déjà une institution vidée de sa substance. Il en résulte un recul de la responsabilité et du débat politiques allant de pair avec l’inflation du rôle du juge et de la responsabilité pénale. Or ces débats essentiels, reposant sur des fondements scientifiques, doivent avoir lieu ici et non dans un cadre judiciaire. Quant à M. Wulfranc, puisqu’il n’est pas favorable à la liberté ni à la responsabilité, je suppose qu’il veut tout l’inverse : que chacun se batte donc pour ce qu’il souhaite à la société.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je suis un peu chagriné de voir le principe de non-régression à ce point battu en brèche. Peut-être, mais nous y viendrons un peu plus tard, faudrait-il l’envisager positivement et parler plutôt d’amélioration constante. En attendant, il y a manifestement un problème : il ne s’agit pas pour nous de relancer le débat sur les néonicotinoïdes, mais plutôt d’éviter de tels cas de figure en nous assurant que le droit progresse. Je ne suis donc pas favorable à une prudence responsable ou à une responsabilité prudente mais à des orientations nettes. Bien sûr, le concept de non-régression est flou mais, dans la Constitution, nombre de concepts forts restent flous.
M. Gérard Leseul.
 Le principe de précaution, par exemple !
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Ce principe de non-régression est des plus redoutables : il implique qu’il existe un sens de l’histoire, que ceux qui s’y opposent sont donc d’affreux réactionnaires – on nous l’a dit par le passé –, et que nous devrions tous obéir à la même logique. Or il n’y a pas de sens de l’histoire ; c’est la volonté des uns et des autres qui va déterminer un certain nombre de décisions. Ce qui régresse à mes yeux ne régresse peut-être pas aux vôtres. Installer en mer, dans la baie de Saint-Brieuc, soixante-deux éoliennes plus hautes que la tour Montparnasse et qui occuperont une surface égale à celle de Paris, privant les pêcheurs locaux des revenus de leur métier, c’est pour moi une régression ; pour d’autres, ce serait un progrès. J’ai le droit d’exprimer mon avis, comme eux le leur. De même, les gens modestes qui roulent au diesel, faute de pouvoir acquérir un véhicule électrique, se voient interdire l’entrée de la capitale : on bannit les pauvres, en somme, on rétablit l’octroi.
M. Marc Le Fur.

M. François-Michel Lambert.
 Pour moi, c’est une régression ; ce serait un progrès pour d’autres, au nom de je ne sais quelle conception des choses. Vous comprenez donc bien que nos opinions sont diverses. Il y a la volonté de dialoguer, d’échanger, de débattre et de conclure ; il n’y a pas de régression, qui supposerait un camp du bien et un camp du mal.
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement.
 Ce projet de loi vise à modifier l’article 1
M. François-Michel Lambert.

Si nous assumons nos responsabilités, nous devons faire en sorte que la cohérence subsiste entre l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Il s’agissait d’avoir l’un et l’autre, pas l’un à l’exclusion de l’autre !
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je me permets d’insister : sommes-nous vraiment rassemblés dans cet hémicycle pour examiner une réforme constitutionnelle conformément à la Constitution qui confie au Parlement le rôle de faire cette réforme, ou sommes-nous ici pour ne rien modifier du texte gouvernemental ?
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le rapporteur, vous répondez à côté de la question : je ne souhaite pas remettre en cause l’article unique du projet de loi constitutionnelle, mais le renforcer en complétant la charte de l’environnement. Votre réponse n’est donc pas adaptée à l’amendement.
Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas de commentaire à faire quant à votre absence d’analyse de ma proposition, si ce n’est que si nous voulons réellement renforcer la Constitution, nous devons non seulement compléter son article 1

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains fera un pas vers vous à l’occasion de ce scrutin. Vous assurez présenter ce texte pour lutter contre le dérèglement climatique et vous estimez que nous devons trouver un consensus politique. Nous avons expliqué que, si nous n’avions aucun problème avec la protection de l’environnement ni avec la lutte contre le dérèglement climatique, nous ne voulions pas du mot « garantit » qui nous semble de nature à poser un problème juridique.
M. Julien Aubert.
Nous allons donc voter cet amendement parce qu’il permettrait d’atteindre le résultat que nous recherchons tous : introduire la lutte contre le dérèglement climatique dans le bloc de constitutionnalité sans s’exposer à la difficulté juridique que le Conseil d’État a lui-même soulevée. Chers collègues, la politique est parfois affaire de compromis.
 Le compromis, c’est la compromission !
M. Sacha Houlié.
 (Sourires.)
 Adopter cet amendement nous permettrait d’atteindre notre objectif, d’obtenir une victoire collective et d’expliquer aux 150 membres de la convention citoyenne que nous les avons écoutés et que la lutte contre le réchauffement climatique est entrée dans le bloc de constitutionnalité, tout en nous épargnant de longs débats et oppositions, suscités notamment par l’avis du Conseil d’État, qui est très critique à votre égard.
M. Julien Aubert.
Le groupe Les Républicains se prononcera donc en faveur d’une vision lucide de la protection de l’environnement. Je comprendrais en effet assez mal que vous votiez contre un tel amendement car vous avez tous défendu la charte de l’environnement, qu’il suffit d’adapter au goût du jour.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LT.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à conférer une valeur constitutionnelle à la protection des lanceurs d’alerte menant un combat en faveur de l’écologie, en interdisant l’activation de mécanismes juridiques visant à réprimer l’action de ceux qui auraient agi sans user de moyens violents, ce qui constituerait également une garantie pour les libertés publiques.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’amendement n
M. le président.


Le sous-amendement n

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici de souligner l’intérêt qu’il y aurait à traiter des questions environnementales au plus près du terrain. La Constitution devrait, autant que possible, prendre en considération la grande diversité des réalités économiques, géographiques, donc environnementales françaises. En ce domaine comme en d’autres, l’idéal serait de penser global et d’agir local. Plus largement, reconnaître cette diversité territoriale, ce ne serait pas défaire la France : ce serait au contraire l’enrichir et la renforcer.
M. Michel Castellani.
Reste que j’ai conscience, sans qu’il soit besoin de me le dire, que cet amendement se situe aux marges du projet de loi constitutionnelle, que l’inscription du terme « territoriale » à l’article 1

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons que la première phrase du premier alinéa de l’article 1
Mme Cécile Untermaier.

Nous avions déjà proposé cet amendement en 2018, pendant l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, lorsque la bataille portait sur la rédaction de l’article 1

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Ce texte est effectivement l’occasion de faire en sorte que la Constitution caractérise la République française comme une « République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Les changements climatiques s’accélèrent, la biodiversité s’effondre et les ressources naturelles se raréfient. La France doit donc ajouter à son identité l’ambition d’être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité et son caractère laïque, démocratique et social. Tel est l’objet de l’amendement.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

Je comprends à la fois l’objectif et la philosophie qui sous-tendent ces amendements : l’idée selon laquelle la France serait non seulement une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, mais également une République écologique, est philosophiquement et politiquement très forte. Au fond, c’est un peu ce que nous faisons avec ce texte,…

M. Julien Aubert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Le problème, c’est que vous proposez d’inscrire à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Vous savez, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est actuellement examiné en commission spéciale. Je suppose que ce texte, présenté par le Gouvernement, a bien vocation à donner corps à la philosophie écologique de la nation. Je ne comprends donc pas pourquoi le mot « écologique » serait plus mou que le mot « sociale » : les deux termes sont exactement de même niveau. Vous devriez donc pouvoir accepter ces amendements.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si la protection de l’environnement est importante et même essentielle, la défense de nos racines, surtout en cette période de montée en puissance des séparatismes – un texte portant sur cette question se trouve actuellement en navette parlementaire – est capitale.
M. Julien Ravier.
C’est pourquoi je propose un amendement qui, s’il s’éloigne de la thématique de l’environnement, est à mon sens d’une importance fondamentale : il vise à reconnaître, dans la Constitution, les racines judéo-chrétiennes de la France.
 Rien de moins !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Montesquieu écrivait : « Il faut éclairer l’histoire par les lois et les lois par l’histoire. » Rien n’est plus vrai : nos lois, notre Constitution, notre nation se sont construites par l’histoire. Notre pays est un héritage des civilisations gallo-romaine et judéo-chrétienne.
M. Julien Ravier.
Pendant la Révolution française et la I

La France peut être à la fois fille aînée de l’Église et pays des Lumières et de la laïcité. C’est cette richesse de l’histoire de France qui lui confère sa grandeur. Notre République est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle ne doit pas avoir honte de ses racines et de ses fondations.
Enfin, à l’heure où la France est gangrenée par l’islamisme radical, politique et séparatiste, il me semble qu’inscrire ses racines judéo-chrétiennes dans la Constitution ne nous ferait pas de mal.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 En effet, nous sommes loin du climat !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur


 Pas du tout !
M. Julien Ravier.
 Le principe de précaution !
M. Bernard Deflesselles.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Très juste !
M. Pacôme Rupin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 La République et l’État sont laïques. Il n’en demeure pas moins que la société française est traversée par des courants religieux et de pensée des plus divers, dont les éléments fondateurs sont, comme le soulignait notre collègue Ravier, les racines judéo-chrétiennes et romaines,…
M. Marc Le Fur.
 C’est de l’histoire !
M. Pacôme Rupin.
 …mais aussi grecques,
M. Marc Le Fur.
 (M. Le Fur désigne la reproduction de
, de Raphaël, située au-dessus du président)
 Qu’est-ce que cela change ? La Constitution n’est pas un livre d’histoire !
M. Pacôme Rupin.
 Cela doit nous inspirer.
M. Marc Le Fur.
Sachons le dire.
C’est d’ailleurs parce que la distinction des deux ordres, spirituel et temporel, figure dans les Évangiles que la laïcité existe…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et qu’elle est bien plus facilement adoptée dans une société comme la nôtre que dans une société qui a une tradition musulmane très différente. Encore une fois, sachons le dire.
M. Marc Le Fur.
L’amendement propose tout simplement de nous réconcilier avec notre histoire. Notre pays ne date pas de la Révolution française mais d’il y a bien plus longtemps. Sachons le reconnaître, sereinement mais clairement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Totalement à rebours de celui qui vient d’être défendu, cet amendement a été suggéré par nos amis ultramarins, très sensibles à la question de la diversité. Je n’aurai pas l’outrecuidance de rappeler que ce ne sont ni les fondements grecs ni les fondements judéo-chrétiens qui ont conduit la France à conquérir les îles. La méfiance vis-à-vis de la métropole a d’ailleurs été rappelée cet après-midi par notre collègue Brotherson lors de la séance de questions au Gouvernement.
M. Gérard Leseul.
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le mot « origine », au singulier, par le même mot au pluriel, ce qui permettrait de cibler toutes sortes de discriminations, qu’elles soient liées à l’origine ethnique, génétique ou encore culturelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Originel, c’est le mot !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Ravier.
M. le président.
 Je ne veux pas polémiquer mais je rappelle que nous examinons un projet de loi constitutionnelle. Que vous ayez décidé de modifier l’article 1
M. Julien Ravier.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La Constitution est notre texte fondateur, vous en êtes tout à fait conscient, nous aussi. Nous avons défendu un premier amendement mais il y en aura beaucoup d’autres, monsieur le ministre.
M. Julien Ravier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le débat devra s’ouvrir. Certes, l’environnement est une question importante, mais il en existe bien d’autres.
M. Julien Ravier.
Dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui porte sur le séparatisme, vous avez à maintes reprises invoqué le risque d’inconstitutionnalité, et ce dans le souci de mieux protéger la France, notre histoire, notre civilisation et notre peuple. Souffrez donc, monsieur le ministre, que nous déposions des amendements et qu’ils vous inspirent parfois des avis défavorables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Julien Aubert.
 Vous nous rassurez !
M. Bernard Deflesselles.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Rémy Rebeyrotte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur les amendements n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, porte sur l’instauration de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ce qui correspond à l’objectif de développement durable, l’ODD, n
Mme Aina Kuric.

Le rapport d’ONU Femmes, intitulé « Traduire les promesses en actions : l’égalité des sexes dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 », illustre comment et pourquoi l’égalité des sexes est importante pour l’ensemble des ODD, notamment le n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l’occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n’avait pas abouti en 2018 alors qu’elle avait fait l’objet d’un amendement adopté à l’unanimité par l’Assemblée lors de l’examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire.
Bien sûr, ce n’est pas exactement l’objet de ce projet de loi mais nous devrions en profiter pour voter un amendement qui avait été adopté à l’unanimité en 2018.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Il est évident qu’une telle occasion ne se représentera pas avant la fin de la législature.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer de notre Constitution le mot « race », lequel, vous le savez, a été introduit dans le préambule de la Constitution en 1946 par les constituants qui souhaitaient, après les heures les plus sombres de notre histoire, affirmer leur rejet des thèses racistes.
M. Guillaume Chiche.
Bien que l’intention ait été louable, la Constitution, en interdisant la distinction entre les humains selon la race, tend à légitimer l’opinion selon laquelle il existe des races alors que la science ne reconnaît qu’une seule espèce humaine.
Scientifiquement infondé, ce terme polysémique est dangereux car il revient à instituer une différence entre les êtres humains. Il renvoie à une idéologie nauséabonde qui suppose l’existence de races humaines distinctes et hiérarchisées entre elles.
Il est à noter par ailleurs, comme vient de le faire notre collègue Julien-Laferrière, que le mot « race » avait été supprimé en juillet 2018 lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, et ce à l’unanimité, ce qui avait réjoui tous les députés présents.
Cette disposition n’a finalement pu voir le jour en raison de l’arrêt de l’examen du texte. Nous avons à présent l’occasion – la dernière de ce quinquennat – de rayer de notre Constitution un terme qui la salit.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons également que les mots « de race » soient supprimés de l’article 1
M. Alain David.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Vous avez pu cependant mesurer, depuis le début de nos débats, que le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui n’est pas une nouvelle version de la réforme constitutionnelle de 2018 mais vise à intégrer dans la Constitution les notions de préservation de l’environnement, de diversité biologique et de lutte contre le dérèglement biologique, ce qui permettra d’avancer sur ces questions importantes en donnant aux Français la possibilité de s’exprimer par référendum. Ce n’est donc pas le moment de multiplier les combats, si légitimes soient-ils. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quand l’aurons-nous alors ?
M. Alain David.
 De nombreux députés souhaitent s’exprimer. Au vu de l’importance du sujet je leur donnerai exceptionnellement la parole mais en leur demandant d’être concis et de ne pas utiliser les deux minutes auxquelles ils ont droit habituellement.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert qui va donner le

 Me bâillonne-t-on comme le jambon, monsieur le président ? Plus sérieusement, ma première réserve concernant ces amendements tient au fait que la substitution proposée n’en est pas une en réalité. En effet, il s’agit de remplacer une discrimination liée à la race par une discrimination liée au sexe. Or l’une n’a rien à voir avec l’autre.
M. Julien Aubert.
Par ces amendements, on ferait donc disparaître toute mention de la discrimination qui repose sur la couleur de peau ou sur l’origine ethnique. J’aurais préféré que vous disiez que le mot « race » vous gêne et qu’il serait préférable de le remplacer par « origine ethnique » ou « couleur de peau » par exemple. Cela aurait permis de lutter contre le racisme, qui est réel.
L’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés est le fait que le mot « race » est piégé. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il n’a pas de sens d’un point de vue biologique. Cependant, la race existe en tant que construction sociale – toute la politique antiraciste est d’ailleurs fondée sur ce mot. Par conséquent, il serait assez incohérent de supprimer le mot « race » de la Constitution tout en continuant à parler de politique antiraciste dans la société.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous évoquez enfin dans ces amendements la discrimination liée au sexe. Or vous parlez toujours de genre et d’identité de genre. J’appelle donc votre attention sur la nécessité, si l’on veut être logique, de décider quelle discrimination on vise réellement : de sexe, de genre ou encore d’identité subjective de genre ?
M. Julien Aubert.
 Tout à fait !
M. Pacôme Rupin.
 Je vous laisse mener entre vous ce débat beaucoup trop complexe pour moi.
M. Julien Aubert.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette proposition qui nous semble un peu hasardeuse si l’on a à cœur de lutter contre le racisme dans la société.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 M. le garde des sceaux dit que nous ne sommes ici que pour traiter de l’environnement, comme en mission commandée… Non, nous sommes ici pour hisser la Constitution à la hauteur des enjeux. Certes, il y aura cet ajout à l’article 1
M. François-Michel Lambert.

Notre sujet, aujourd’hui, ce n’est pas l’environnement mais la Constitution ! Il ne s’agit pas de traiter seulement de l’environnement quand nous devons prêter attention à tous nos concitoyens, où qu’ils se trouvent : je pense à ceux de Wallis-et-Futuna, aujourd’hui confinés dans des conditions des plus strictes et qui aimeraient tout de même entendre qu’ici, à Paris, dans cet hémicycle où nous les représentons, nous avons décidé de supprimer le mot « race » de la Constitution !
 (M. Paul Molac applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je crois que je n’ai aucune leçon à vous donner en matière de lutte contre le racisme, vous l’avez encore démontré il y a quelques heures. Je crois néanmoins que nous avons là une occasion historique, au moins à la mesure de cette législature, la dernière occasion pour nous de surcroît, de supprimer le mot « race » de la Constitution.
M. Guillaume Chiche.
Et, chers collègues, je vous rappelle une nouvelle fois que nous avons voté ensemble cette suppression, sur proposition du Gouvernement, en 2018. Il faut savoir mettre notre mandat au service de nos objectifs, y compris politiques, singulièrement quand il s’agit de la rédaction d’un texte fondateur tel que la Constitution et donc, ici, en supprimer le mot « race ».
Cher collègue Aubert, il ne faut pas tout confondre : supprimer le mot « race » dans la Constitution n’est en rien supprimer le caractère condamnable et répréhensible, de par la loi, des actes relevant du racisme ; ceux-ci demeureront bien un délit et donc il y aura toujours une base juridique, législative, pour mener ce combat contre le racisme, combat qui, je le sais, vous est cher également.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Je le répète : le mot « race » ne peut pas s’appliquer à l’espèce humaine. Seules les espèces animales peuvent être subdivisées en races – on parle de races de chiens, par exemple, mais pas de races d’hommes. Sinon, cela signifierait qu’une personne blanche est différente d’une personne noire – mais par rapport à quoi ? On ne fait pas de distinction raciale. Et que l’on choisisse de perpétuer ce terme sous prétexte qu’il ne s’agit ici que de traiter du problème écologique est une aberration folle. Profitons de l’occasion qui nous est offerte de changer les choses car cela ne se reproduira sans doute pas d’ici à la fin de la législature. Monsieur le ministre, faites un geste, acceptez ces amendements.
M. Alain David.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 J’ai entendu certains faire l’éloge de la science pour justifier plusieurs de leurs arguments, mais il est établi aujourd’hui par les plus éminents préhistoriens que, bien évidemment, l’homo sapiens n’est pas le vecteur de quelque race que ce soit sur cette terre.
M. Hubert Wulfranc.
Par ailleurs, je pensais que dans la tradition judéo-chrétienne – je m’adresse directement à M. Aubert –, la controverse de Valladolid avait permis de reconnaître que les Indiens ont une âme.
Je vous demanderai donc, monsieur le ministre, de ne pas vous opposer à ce que l’Assemblée supprime le mot « race » de la Constitution.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LT.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, puis nous passons au vote.
M. le président.
 J’ai un souvenir ému de ces débats de 2018 qui avaient abouti à la suppression de cet anachronisme tout à fait dérangeant de notre Constitution. Et quand je vous entends dire, monsieur le ministre, que nous ne sommes réunis ici que pour parler d’environnement, je crains que vous n’oubliiez que dans notre référentiel, évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour eux-mêmes, pour leur protection, l’environnement est à prendre en compte comme l’ensemble des éléments qui contribuent à subvenir aux besoins de l’humanité, environnement qui n’est donc pas une fin en soi, à moins d’en tenir pour un relativisme suivant lequel l’animal serait au niveau de l’homme, selon lequel il faudrait concevoir un environnement sans humanité, etc. Or on voit un tel relativisme s’insinuer dans notre société par tous les pores.
M. Joachim Son-Forget.
En parlant d’environnement, on parle ici de l’homme et de son avenir. Il n’est par conséquent pas possible de laisser perdurer dans la Constitution cet anachronisme tout à fait dérangeant, je le répète, et obscène alors que des tas de gens sont comme moi devenus Français, quelles qu’en soient les modalités, et en sont très fiers. Ce serait aussi notre fierté d’humains et de Français que de faire disparaître cette notion tout à fait abjecte de notre loi fondamentale. Il faut penser à l’homme avant de penser à des questions environnementales certes tout à fait louables mais pas premières dans l’ordre des choses. Il nous reste une dernière possibilité de supprimer ce mot de la Constitution, alors utilisons-la, faites un geste historique !
 (MM. Gérard Leseul et François-Michel Lambert applaudissent.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est honteux !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je tenais à m’exprimer sur l’article unique compte tenu de son importance. Je vais volontairement me situer en dehors des stratégies politiques qui ont pu être dénoncées ici ou là. À ce propos, s’il est vrai, monsieur Aubert, que je n’ai pas voté la charte de l’environnement, et je le regrette, c’est parce que je n’étais pas députée. Mais je peux dire que cet article reprend presque mot pour mot le texte d’un amendement – le n
Mme Cécile Untermaier.

Je tenais à dire également que la protection de l’environnement n’est pas un défi parmi d’autres. Le risque est grand que la Terre devienne invivable à l’horizon 2050 et il est donc existentiel pour la sécurité nationale. Nous nous approchons du point de non-retour. La perte de la biodiversité, sous-entendue dans le projet de loi, est le problème principal à traiter dans la lutte pour la protection de la planète, auquel s’ajoute la nécessité de la préservation de l’environnement.
Enfin, je rappelle que la jeunesse a manifesté au niveau mondial pour contester le manque d’actions efficaces contre le dérèglement climatique, et que ce sont les jeunes qui devront en subir les conséquences et tenter de réparer ce qui ne sera pas réparable si nous n’agissons pas maintenant. Ils ont compris qu’ils se trouvaient face à une tâche irréalisable si la République n’agit pas tout de suite et ne garantit pas l’application de politiques adaptées.
 (M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 L’objet de cet article unique devrait conduire à se poser deux questions principales, celle du référentiel dans le cadre duquel on en discute et celle de la capacité de l’homme, en l’occurrence en France, à agir sur les différentes composantes mentionnées dans cet article, c’est-à-dire à agir sur le dérèglement climatique et sur la biodiversité. Il faut se poser la question du référentiel pour ne pas oublier que l’environnement sans humanité n’aurait aucun sens, sachant que ce référentiel est bien évidemment anthropocentré puisque les hommes font la loi pour les hommes, pour leur protection, mais qu’il est nécessaire pour réfléchir à plus grand que soi autour de nous.
M. Joachim Son-Forget.
L’homme, depuis son apparition jusqu’à son aboutissement comme homo sapiens sapiens, est le fruit d’une longue évolution de la vie depuis peut-être plus d’un milliard d’années, et cette mise en perspective montre qu’il est plutôt petit en ce qui concerne ses pouvoirs sur son environnement et finalement assez faible à l’aune des risques telluriques, contre lesquels il n’investit pas beaucoup, et faible pour prévenir des crises sanitaires, comme celle que nous vivons, qui concernent pourtant directement son organisme. L’activité humaine industrielle et post-industrielle a bien sûr une action délétère sur l’environnement, et il faut se saisir de ce problème. Néanmoins, il convient de se poser en toute humilité la question de la place de l’humain dans la vie elle-même et donc de l’ampleur de ses moyens d’action.
C’est pourquoi je souhaite substituer aux trois notions mentionnées dans cet article, peut-être trop précises, celle de nature d’une part, et celle de culture d’autre part, parce que la protection de la nature implique le respect de la vie sous toutes ses formes et, également l’acceptation de notre finitude, et que la culture démontre que nous ne sommes pas qu’une vie animale puisqu’elle permet à l’homme de s’extraire de sa condition, de créer, de se projeter en dehors de lui-même et donc de faire mieux en protégeant ses congénères. C’est une vision beaucoup plus holistique de l’humanité que celle que propose cet article.
 Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public sur cette série d’amendements.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article unique a pour objet d’inscrire à l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.



Certes, en politique, chacun en conviendra ici, les symboles sont importants mais ils ne peuvent prévaloir sur les risques juridiques qui découlent de votre rédaction et de votre volonté de « garantir », le mot est important, la préservation de l’environnement qui, selon le Conseil d’État dans son avis du 14 janvier dernier, « imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles […] résultant de l’article 2 de la charte de l’environnement ».
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La révision constitutionnelle du 1
M. Dino Cinieri.


 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas contre l’idée de se fixer des ambitions et je ne pense pas qu’il s’agisse de sujets mineurs – ils sont bel et bien essentiels –, mais je m’oppose à cet article car une constitution est un cadre qui doit permettre de légiférer et d’organiser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions. Je citerai notre ancienne collègue Marie-Françoise Bechtel qui, récemment, dans une tribune parue dans
M. Marc Le Fur.

De plus, nous sommes dans une situation paradoxale : en renforçant cet aspect de la Constitution, nous nous censurons pour demain. Si nous votons le texte, nous l’imposerons à nos futurs collègues qui pourraient être, sur cette base, très vraisemblablement censurés par le Conseil constitutionnel. Or le propre de l’action politique, c’est de pouvoir agir. Il y a trop de freins à l’action politique, trop de freins à la réforme et nous sommes en train de les multiplier. Nos concitoyens sont très critiques à notre égard parce qu’ils considèrent que nous n’avons pas de prise sur les choses. Or bien souvent nous nous privons nous-mêmes d’une autorité et nous censurons notre propre action politique. Pour ces raisons, je considère que cette disposition n’est pas pertinente.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, je vous ai écouté attentivement à la radio ce matin : vous avez osé déclarer que le localisme prôné par Marine Le Pen et le Rassemblement national revenait à préconiser l’autarcie, le repli sur soi et,
M. Nicolas Meizonnet.

 Ce qu’elle propose est déjà prévu par la loi !
M. François-Michel Lambert.
 Au-delà du fait que ces arguments sont franchement aussi absurdes que ringards, le Haut conseil pour le climat reconnaît lui-même que 50 % des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées aux importations.
M. Nicolas Meizonnet.
Plus que jamais, le localisme est une nécessité pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est l’idéologie mondialiste et libre-échangiste que vous défendez qui nuit gravement à la planète et à l’environnement. D’une certaine façon, le projet de loi est d’ailleurs la preuve que vous vous moquez de l’écologie. Vous nous proposez d’inscrire la préservation de l’environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution, mais tout cela relève d’un coup de communication.
En effet, votre projet de loi est inutile puisque la protection de la planète a déjà une valeur constitutionnelle à travers la charte de l’environnement de 2004 comme l’ont souligné de nombreux collègues. C’est aussi un coup de communication car le projet de loi a une visée électoraliste évidente : vous cherchez à vous faire passer pour écologistes alors que vos politiques sont anti-écologiques. Enfin, vous cherchez à maquiller une certaine pratique autoritaire du pouvoir jusqu’alors peu soucieuse de la vie de nos compatriotes. À un an et demi de l’élection présidentielle, vous redécouvrez enfin le référendum.
Aussi ne comptez pas, monsieur le garde des sceaux, sur les élus du Rassemblement national pour participer à cette mascarade. L’écologie est un sujet sérieux, et c’est pourquoi Marine Le Pen a proposé ce matin un véritable référendum avec des questions concrètes.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vouloir supprimer l’article unique peut surprendre. Le changement climatique est en effet une réalité incontestable et nous, parlementaires, nous devons nous battre afin que tout soit mis en œuvre pour protéger l’environnement, bien commun que nous allons léguer aux générations futures.
Mme Martine Wonner.
Modifier la Constitution n’est pas chose anodine. Faut-il le faire en l’espèce ? Assurément non. Cette modification est juridiquement inutile : la charte de l’environnement de 2004 fait partie du bloc de constitutionnalité et forme déjà un socle juridique solide en matière de protection de l’environnement. Je citerai la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020, dans laquelle il a jugé, en se fondant sur le préambule de la charte, que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitu[ait] un objectif de valeur constitutionnelle ». Je m’en réjouis.
À quels objectifs répond véritablement le projet de loi ? S’agit-il de satisfaire des objectifs de communication, dans une période où le Gouvernement souhaiterait pouvoir détourner le regard des Français vers d’autres sujets ? La nécessité d’un droit clair impose une exigence de sobriété que ne remplit pas cet article unique. Je vous propose donc de le supprimer.
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2020, les chercheurs des universités de Yale et de Columbia ont créé un index de performance environnementale qui regroupe onze critères afin d’évaluer l’engagement de chaque pays en faveur d’un futur écologiquement plus soutenable. Dans le classement qui en résulte, la France figure parmi les meilleurs élèves du monde : avec un score de quatre-vingts points, elle décroche la cinquième place. Par comparaison, les autres grandes puissances font pâle figure puisque les États-Unis occupent la vingt-quatrième place, la Russie la cinquante-huitième, la Chine la cent vingtième et l’Inde la cent soixante-huitième.
M. Philippe Benassaya.
Nous pouvons donc raisonnablement être fiers de notre politique environnementale, quand elle se base sur la responsabilité sans être punitive. Partant de ce constat, ajouter la « garantie de la préservation de l’environnement » n’aurait, à mon avis, qu’un effet incantatoire. D’abord parce que les obligations et les devoirs de la France vis-à-vis de l’environnement ont déjà une valeur constitutionnelle grâce à la charte de l’environnement de 2004. De plus, la France – à l’inverse de nombreux autres pays – n’a jamais eu besoin d’attendre des coups de communication pour mener une politique environnementale parmi les plus ambitieuses du monde. Parce que ce sujet est trop sérieux et urgent pour souffrir de mesures dont le seul intérêt tient à la communication et nous éloigne aussi,

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’affaire du siècle, c’est cette campagne de propagande menée par un certain nombre d’organisations non gouvernementales qui ont saisi les autorités judiciaires, notamment le tribunal administratif, pour contester l’inaction de l’État dans la lutte contre le réchauffement climatique et l’enjoindre à agir. Le tribunal administratif a reconnu le bien-fondé de leur requête.
M. Julien Aubert.
Avec la notion de garantie, l’article unique implique la notion de responsabilité. Vous allez donc accroître la judiciarisation de la politique environnementale. Cela commencera, comme d’habitude, par des requêtes administratives pour, ensuite, en venir à des recours en matière pénale. On attaquera des individus – les gouvernants –, on essaiera d’avoir des mots grandiloquents pour réveiller les fantômes de l’histoire, on cherchera à traîner les responsables du réchauffement climatique devant un Nuremberg du climat.
C’est ce que certains ont en tête : forcer par la justice ce qu’ils n’obtiennent pas par des moyens politiques. C’est très mauvais, parce qu’on voit bien que cette judiciarisation ne peut que conduire à paralyser l’activité politique, parce que les gouvernants auront peur des conséquences de leurs décisions. C’est aussi très mauvais, parce qu’elle conduit à faire fuir les entreprises. Nous sommes d’ailleurs très hypocrites : il est facile de se proclamer République écologique lorsqu’on a désindustrialisé le pays et que toutes les industries polluantes sont parties s’installer dans des pays en voie de développement auxquels on donnera ensuite des leçons parce qu’ils émettent beaucoup de dioxyde de carbone.
Il est beaucoup plus engageant d’industrialiser un pays et de verdir son industrie en respectant des normes et en permettant de concilier emploi, compétitivité et fabrication en France d’une part et impératif écologique d’autre part. La manière dont vous avez bâti cet article entraînera plus de mal que de bien, notamment en matière d’industrialisation et de relation du juge au politique. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Puissante ?
M. François-Michel Lambert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Mme Wonner a dit que nous nous bornions à des déclarations de principe au motif que la formulation ne serait pas, d’un point de vue juridique, suffisamment engageante. Ce n’est pas le cas : la formulation proposée est très précise et c’est d’ailleurs le procès que nous font certains collègues du groupe Les Républicains. Les verbes utilisés dans la phrase – garantir, lutter – sont des verbes d’action qui nous obligent. Ce n’est pas une simple déclaration d’intention ou de principe.
 C’est le problème de l’obligation de résultat !
M. Julien Ravier.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Pour finir, je répondrai à M. Meizonnet qu’au Rassemblement national, c’est toujours un peu la même façon de faire de la politique : toujours devant les caméras, mais rarement dans l’hémicycle. Encore une fois, ce matin ce fut un grand spectacle. Vous annoncez une grande réforme constitutionnelle avec quinze propositions, mais cela ne se traduit pas par des amendements et encore moins par des débats dans l’hémicycle. En toutes circonstances, la réponse du Rassemblement national à un problème passe par le repli sur soi…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne luttez pas, agissez !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Cécile Untermaier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Même dans les couloirs, on ne la voit pas souvent !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs
du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’entends nos collègues de droite redouter la censure du Conseil constitutionnel, nous mettre en garde contre des entraves au pouvoir politique, ou encore dire que la Constitution ne doit pas être un programme. Je suis en partie d’accord avec eux, mais je note que cela les gêne moins lorsque la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété permettent par exemple au Conseil constitutionnel de censurer le devoir de vigilance.
M. François Ruffin.
Je suis d’accord : il ne faut pas substituer les juges aux politiques, au peuple et à la démocratie. Il faudrait d’ailleurs recourir au peuple pour décider de l’introduction de nouveaux choix écologiques et économiques. Toutefois, nous divergeons sur un point : vous semblez croire que c’est dans l’hémicycle que prend forme le gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. Les seules personnes qui y croient encore se trouvent ici ; en dehors de ces murs, personne ne croit plus que les représentants sont représentatifs…
 Alors pourquoi avez-vous été élu ?
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 …et qu’ils détiennent un pouvoir.
M. François Ruffin.
 Alors il faut démissionner, monsieur Ruffin !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Ruffin, que faites-vous là ?
Une députée du groupe LaREM.
 Nous n’avons aucun pouvoir : il va y avoir des centaines d’amendements et on sait d’avance…
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, écoutez M. Ruffin. Son temps de parole est bientôt épuisé. M. François-Michel Lambert a demandé la parole, ainsi que M. Waserman, et puis nous procéderons au vote.
M. le président.
 Cela vous chatouille, apparemment, quand on vous dit qu’il n’y a aucun pouvoir ici, mais il n’y en a aucun : nous sommes une chambre d’enregistrement. Des centaines d’amendements ont été déposés mais on sait d’avance qu’aucun ne sera voté, que le truc a été écrit à l’Élysée et qu’il s’agit ici d’enregistrer, point barre.
M. François Ruffin.
Nous pouvons avoir des points d’accord mais là où je suis en désaccord avec vous, chers collègues de droite, c’est que vous couplez ce raisonnement avec le déni de la tragédie en cours. Monsieur Aubert, vous dites que ça allait dans les années 1970 mais qu’aujourd’hui ça ne va plus : non, dans les années 1970, le jour du dépassement était le 30 décembre,…
 Je n’ai jamais dit ça !
M. Julien Aubert.
 …ce qui signifie que la planète consommait à peu près ce qu’elle peut régénérer en une année…
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Non, je prends la parole une fois !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, tout le monde la prend de la même façon. Vous en êtes à deux minutes vingt.
M. le président.
 Je suis interrompu en plein milieu de mon intervention !
M. François Ruffin.
 Toujours aussi efficace, la présidence !
M. Ugo Bernalicis.
 Soyez plus synthétique.
M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que nos débats soient respectueux de l’Assemblée. Sept amendements viennent d’être présentés, issus de plusieurs groupes, et vous n’avez répondu qu’aux arguments d’un seul amendement.
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Certes, mais il y a eu six autres argumentations – je pense ainsi à celle de Martine Wonner. La moindre des choses, dans le cadre d’une réforme constitutionnelle, devant le Parlement qui représente le peuple, c’est de répondre à l’ensemble des députés et à tous les arguments.
M. François-Michel Lambert.
 Le ministre n’a été élu par personne !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Monsieur Lambert, il y a, pour résumer, deux catégories d’amendements de suppression ici. Ceux qui disent : « C’est de la com’, ça ne sert à rien » ; et ceux qui disent : « Il existe un risque juridique, il ne faut pas le prendre ». Je ne commenterai pas l’argument sur la com’. Pour ce qui est du risque juridique, de la possibilité que la réforme suscite des questions prioritaires de constitutionnalité, que cela conduise le législateur à penser différemment les lois, ces questions sont tout à fait sensées et je pense qu’elles sont assumées par la majorité : nous assumons le fait qu’en raison de l’urgence dans laquelle nous sommes, nous devons franchir ce pas, et, oui, c’est inconfortable, oui, il existe des risques juridiques, oui, il faut procéder à cette réforme constitutionnelle en connaissance de cause. Au moment de l’histoire où nous sommes,…
M. Sylvain Waserman.
 Clientélisme !
Un député du groupe LR.
 …notre responsabilité est de franchir ce pas, d’assumer ce risque.
M. Sylvain Waserman.
On dit souvent que les scientifiques sont très importants pour éclairer la décision politique mais qu’à un certain point c’est le politique qui doit prendre le relais et prendre la décision. Beaucoup de scientifiques le disent eux-mêmes. Eh bien, pour les juristes, c’est pareil, pour la légistique aussi. Il y a un choix à faire, ce choix est fondamentalement politique et c’est celui que nous nous apprêtons à faire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, dernier orateur.
M. le président.
 Nous avons en ce moment deux débats en parallèle : ici, en séance, nous révisons la Constitution tandis que nos collègues en commission spéciale travaillent sur le texte de Mme Pompili.
M. Marc Le Fur.
 Mais oui, c’est n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
 Ces deux débats sont liés.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Mais ne nous y trompons pas : le débat que nous menons ici est apparemment théorique mais il a pour but de conforter les réformes des plus redoutables qui vont nous être imposées par la commission qui travaille en ce moment à côté, avec le délit d’écocide qui va ruiner l’initiative, avec, au nom de la non-artificialisation, le refus du développement du monde rural et de nos petites villes, avec l’écotaxe que vous voulez introduire à nouveau alors qu’elle avait fait tant de mal, en particulier dans une région qui m’est chère. Chers collègues, nous sommes dans une fusée à deux étages : il s’agit ici de faire décoller le premier mais c’est pour mieux propulser des réformes redoutables pour l’économie.
M. Marc Le Fur.
Nous oublions que nous sommes l’un des pays qui ont le plus souffert de la pandémie, avec une baisse du PIB de 8 %, alors qu’elle est aux États-Unis de 5 %, et au Royaume-Uni de 3 %. Nous sommes en train de décrocher…
 Franchement, là, c’est vous qui décrochez !
M. Erwan Balanant.
 …et avec ce texte et celui de la commission spéciale ce sera encore pire. Je vous invite à la réflexion : ne nous faisons pas uniquement plaisir, nous devons anticiper de véritables difficultés pour le développement de notre pays.
M. Marc Le Fur.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Comme il n’y a pas d’autre demande de parole, je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle sur l’article 1

La séance est levée.