M. Pierre Lequiller
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Marc Fournel
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Marc Dolez
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jacques Moignard
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Paul Molac
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Guillaume Larrivé
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Folliot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jean-Claude Mignon
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Yves Goasdoué
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Louise Fort
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Alain Suguenot
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Meyer Habib
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Didier Quentin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Maud Olivier
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes 
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Laurence Abeille
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Laurence Abeille
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Marc Dolez
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Marc Dolez
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Pascal Popelin
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Cécile Untermaier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Laure de La Raudière
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Laure de La Raudière
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Michel Zumkeller
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Michel Zumkeller
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Gilda Hobert
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Gilda Hobert
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Elisabeth Pochon
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Arnaud Richard
M. Jacques Krabal
M. Paul Molac
M. Marc Dolez
M. Jacques Valax
M. Jacques Pélissard
M. Alain Fauré
M. Jean Launay
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement préalables au Conseil européen relatif à la lutte anti-terroriste.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la lutte contre le terrorisme, l’affaire étant trop grave, nous n’avons, à l’UMP, jamais dévié. Ce n’est pas le cas de la gauche, qui n’a voté aucun de nos textes en la matière durant la législature précédente !
M. Pierre Lequiller.
 En effet !
M. Philippe Vitel.
 Nos voix ne vous ont pas manqué pour voter les deux textes que vous avez proposés depuis 2012, même si vous avez refusé tous nos amendements – lesquels sont aujourd’hui pleinement d’actualité.
M. Pierre Lequiller.
Même si nous considérions que ces textes étaient insuffisants – ce en quoi nous avions raison –, nous avons alors pris nos responsabilités.
À la suite des attentats, monsieur le Premier ministre, vous avez appelé ici même à adopter rapidement la mise en place du système d’échange de données sur les passagers aériens, dit « PNR unique européen ». Mais à qui exactement vous adressiez-vous ? Nous, membres de l’UMP et du PPE au Parlement européen, avons toujours été logiques et donc favorables au PNR.

M. Jacques Myard.
 Tout à fait !
M. Christian Jacob.
 Au contraire, en décembre dernier, les députés européens socialistes et leurs alliés ont refusé un accord entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert et le traitement des données sur les passagers et sont allés jusqu’à saisir pour avis la Cour européenne de justice.
M. Pierre Lequiller.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Scandaleux !
M. Jacques Myard.
 Les Français doivent le savoir : vous dites une chose à Paris, mais vos parlementaires font le contraire à Strasbourg.
M. Pierre Lequiller.
Nous sommes aujourd’hui devant un double dilemme : soit nous proposons des amendements et une renégociation du texte, avec un risque de blocage, soit nous attendons la décision de la Cour européenne de justice, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, voire plusieurs années.
Monsieur le Premier ministre, ce texte est d’une urgence absolue. Comment la France va-t-elle sortir l’Union européenne de cet imbroglio que nous devons aux parlementaires socialistes de Strasbourg ? Après les terribles attentats, la sécurité des citoyens, français et européens, est une priorité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Y compris les socialistes !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 Dites-le aux députés socialistes !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes incohérents et menteurs !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

J’ai reçu il y a quelques jours la délégation française au Parlement européen, toutes sensibilités confondues. À cette occasion, j’ai senti chez les parlementaires, qu’ils soient socialistes, du PPE ou libéraux, la volonté de faire en sorte que les choses avancent sur ce texte pour peu que des garanties soient apportées.
Par ailleurs, le jour suivant, je me suis rendu devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dite LIBE, du Parlement européen pour y rencontrer l’ensemble des coordonnateurs. J’ai constaté là aussi que le clivage sur le PNR transcendait celui qui existe entre les conservateurs et les progressistes. Par exemple, quelques libéraux, qui siègent non loin du PPE, sont défavorables à la mise en place du PNR.
Nous souhaitons, nous, que le PNR aboutisse car nous en avons besoin pour lutter contre le terrorisme, notamment en établissant la traçabilité des terroristes qui circulent à l’intérieur de l’espace Schengen après avoir traversé les frontières extérieures de l’Union européenne.
Nous pensons qu’il est possible de trouver un chemin. Comment ? Tout d’abord, en faisant en sorte que cet outil soit essentiellement consacré à la lutte contre le grand banditisme et le terrorisme ; ensuite, en garantissant la protection des données. Pour cela, le service à compétence national qui sera chargé de gérer les données récupérées dans le cadre du PNR sera soumis à des règles déontologiques et protégé.
Ce dispositif devrait permettre de convaincre l’ensemble des groupes du Parlement européen de statuer positivement afin que nous disposions rapidement de cet outil dont nous avons besoin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marc Fournel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les fins de mois difficiles sont une réalité pour beaucoup de nos concitoyens.
M. Jean-Marc Fournel.
 Et de plus en plus !
M. Alain Chrétien.
 Ils continuent pourtant à s’acquitter de leur impôt. Cet effort est pour eux un devoir et un geste citoyen. Nous partageons tous ici l’indignation qu’ils ressentent lorsqu’ils découvrent un système permettant aux mieux lotis d’échapper au paiement de l’impôt et à leur devoir de Français.
M. Jean-Marc Fournel.

M. Éric Straumann.

M. Jean-Marc Fournel.
 Swissleaks
Les moyens de contrôle et de coopération internationale ont été considérablement renforcés depuis 2012. Parce qu’on sait que la France est désormais intraitable en la matière, 35 000 demandes de régularisation ont déjà été enregistrées et ont rapporté en 2014 plus de 2 milliards d’euros. Et parce que le Gouvernement place l’impôt au cœur de l’égalité républicaine, ces 2 milliards d’euros ont permis de financer la baisse de l’impôt pour quatre millions de ménages modestes en 2014. De même, depuis 2012, le Gouvernement se bat pour la fin du secret fiscal. Ce combat avance : cinquante-et-un États pratiqueront l’échange automatique d’informations financières en 2017. Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : pouvez-vous nous dire quelles seront les prochaines actions dans ce combat contre la fraude et l’évasion fiscales ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget

M. Éric Straumann.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Mais l’actualité démontre que les efforts de la France, notamment sur le plan international, ne doivent pas s’interrompre. Le chantier que nous devons maintenant mener à bien, c’est celui de la lutte contre l’optimisation fiscale agressive pratiquée par les grands groupes. Elle exploite les failles du droit et la concurrence, parfois peu loyale, que se livrent les États. Dès lors, elle ne peut passer que par une action collective au plan international.
C’est pourquoi les discussions que nous menons à l’OCDE et à Bruxelles ont pour but de permettre que chaque État adopte des règles du jeu loyales et communes. Il faut aussi aller plus loin en Europe, en plaidant par exemple pour une imposition effective des redevances de brevet et des dividendes et en travaillant sur la pratique du « rolling ». Je tiens à vous préciser, monsieur le député, que l’Europe est à l’écoute de ces propositions : à la suite d’une action de Michel Sapin, Wolfgang Schäuble et Pier Carlo Padoan, une directive sur la transparence doit être proposée en mars. Michel Sapin l’a encore plaidé hier à Istanbul dans le cadre du G20 et le fera encore cet après-midi et demain à Bruxelles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avant la réunion de l’Eurogroupe cet après-midi à Bruxelles et à la veille du Conseil européen, ma question porte sur la demande de renégociation de la dette grecque formulée par le gouvernement d’Aléxis Tsípras. Celui-ci affiche clairement sa volonté de trouver avec les gouvernements européens « un compromis viable mutuellement acceptable pour notre futur commun », selon ses propres termes. Pourtant, alors que les négociations ne font que commencer, la Banque centrale européenne décide la semaine dernière de suspendre le financement des banques grecques, au risque de pousser la Grèce vers la sortie et de précipiter l’Europe dans un terrible engrenage. Un tel chantage à l’austérité n’est pas acceptable. Le mandat du peuple grec donné à son gouvernement doit être respecté.
M. Marc Dolez.
 Pas avec l’argent des autres !
M. Franck Gilard.
 Monsieur le Premier ministre, le rôle de la France peut être déterminant, tant pour faire entendre la voix de la démocratie et de la souveraineté des peuples que pour engager véritablement la réorientation de l’Europe vers la croissance. Autrement dit, et parce que l’Europe ne doit pas s’obstiner dans la poursuite d’une politique menée aux dépens des peuples, la France va-t-elle porter une parole forte, agir, et agir vite pour s’opposer à tout diktat des institutions financières et exiger que le processus de négociation se poursuive sans pression, afin de soutenir résolument le gouvernement grec dans sa lutte contre l’austérité et l’accompagner dans son projet de reconstruction et de développement du pays ?
M. Marc Dolez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Lesquelles ?
M. Marc Dolez.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, l’ordre du jour du Conseil européen de demain, à Riga, a été bousculé après les attentats des 7 et 9 janvier derniers à Paris. Il sera consacré, non plus à l’union économique et monétaire mais, principalement, à la réponse européenne au terrorisme. Ainsi, le débat relatif à l’Europe de la défense est enfin relancé, ce dont tout Européen convaincu doit se féliciter.
M. Jacques Moignard.
La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme et il est regrettable que l’Europe n’ait pas été plus solidaire des opérations extérieures que notre pays a conduites, au Mali comme ailleurs.
Toutefois, des points de convergence semblent se dessiner, à la veille du Conseil européen, en faveur d’un renforcement de la coopération judiciaire et policière – particulièrement en matière de lutte contre le trafic illégal d’armes à feu –, du développement de la prévention du terrorisme – par la multiplication des initiatives en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’intégration, qui sont susceptibles de mobiliser les fonds structurels européens – et de l’établissement par les États membres d’un cadre pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Monsieur le ministre de l’intérieur, concernant l’adoption de la directive PNR – 
 Passenger Name Record –
 En français !
M. Jacques Myard.
 …le groupe RRDP vous assure de son soutien entier concernant les propositions équilibrées que vous avez présentées au Parlement européen sur la question épineuse de la protection des données personnelles. En effet, comme vous le dites justement, sans le PNR, sans traçabilité des parcours, nous sommes désarmés. Des règles de déontologie solides peuvent être établies en la matière.
M. Jacques Moignard.
J’en viens à l’évolution de l’espace Schengen, également au menu du Conseil de Riga et, plus précisément, de la systématicité des contrôles. Le groupe RRDP est favorable au renforcement de l’espace Schengen : des contrôles systématiques doivent être effectués sur les mouvements des combattants étrangers aux frontières extérieures de l’Union européenne.
Monsieur le ministre, dans quelle mesure pensez-vous que cette évolution de Schengen aboutira, demain, à Riga ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Premièrement, pour ce qui concerne le PNR, vous avez évoqué, comme l’a fait Pierre Lequiller à l’instant, la nécessité de nous doter de cet outil. La France est très volontariste sur ce sujet, parce qu’elle considère que, si nous ne disposons pas du PNR et d’un dispositif particulier de signalement, au sein du fichier d’information Schengen, des personnes parties sur les théâtres d’opérations terroristes, nous serons totalement dépourvus pour retracer le parcours de ceux qui franchissent les frontières extérieures de Schengen au retour de ce théâtre d’opérations. Nous voulons donc le PNR, et nous le voulons rapidement.
Pour cela, nous considérons que la discussion doit se nouer avec le Parlement européen sur la base de la proposition faite par la Commission et le Conseil : il n’est pas nécessaire de rouvrir la voie menant à une nouvelle proposition de la Commission et du Conseil, ce qui reporterait l’adoption du PNR à une date lointaine.
Deuxièmement, dans le cadre de l’actuel code Schengen, il est possible, aujourd’hui, d’exercer des contrôles systématiques dans les États, mais cela n’a d’intérêt que si ces derniers sont opérés de façon coordonnée dans tous les États de l’Union européenne. Il faut donc sortir du Conseil de Riga avec l’idée de contrôles systématiques et coordonnés, qui préfigureraient une modification du code Schengen afin, dans un second temps, de rendre ces contrôles obligatoires. C’est la seule solution pour faire en sorte qu’à travers la réforme de Schengen et du PNR, nous soyons armés pour établir la traçabilité du parcours des terroristes.
Troisièmement, il faut inciter l’Union européenne, à l’instar de ce qui s’est fait sur la pédopornographie, à adopter des directives en ce qui concerne internet, de manière à ce que les appels et la provocation au terrorisme soient davantage régulés et que les opérateurs internet soient plus sensibilisés. Tel est l’agenda de demain à Riga.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Sergio Coronado, s’adresse au secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Paul Molac.
Le Président de la République a reçu dimanche dernier, le 8 février, Asiya Abdellah, coprésidente du parti de l’union démocratique, principal parti kurde de Syrie, et Nassrin Abdalla, commandante de la branche féminine des unités de protection du peuple. Nous saluons cette rencontre historique. Hier soir encore, c’était au tour du président de la région autonome du Kurdistan irakien, Massoud Barzani, d’être reçu une nouvelle fois à l’Élysée.
Les peshmergas, les combattants et combattantes kurdes, défendent le peuple kurde, mais aussi les minorités chrétiennes et yézidies en Irak et en Syrie. Le Kurdistan d’Irak accueille des centaines de milliers de réfugiés syriens depuis le début du conflit et sert d’abri aux minorités menacées. Nul doute que les Kurdes sont nos alliés contre les djihadistes de Daech. À Kobané, ce sont les combattants du parti des travailleurs du Kurdistan – le PKK – qui ont brillamment résisté.
Or, le PKK demeure sur la liste des entités considérées comme terroristes par le Conseil de l’Union européenne, alors même que ce parti a proclamé un cessez-le-feu unilatéral en Turquie, et que son chef, Abdullah Öcalan, mène depuis son île-prison d’mral des négociations directes avec Ankara pour la fin du conflit et le règlement politique de la question kurde en Turquie.
Au regard du rôle joué par le PKK dans la lutte contre le terrorisme islamiste et de la volonté clairement affirmée par ce groupe d’arriver à une sortie de crise pacifique et démocratique en Turquie, il est légitime de questionner sa présence sur la liste européenne des organisations terroristes, alors que Daech n’y figure pas en tant que tel.
Sortir le PKK de cette liste, c’est aussi donner la meilleure chance au dialogue en Turquie et mettre fin à l’interdiction à laquelle s’astreignent la France et l’Union européenne d’être des facilitateurs dans ce dossier. Les organisations kurdes et, plus largement, le peuple kurde, doivent être reconnus et accompagnés par l’Union européenne comme un facteur de stabilisation.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous œuvrer pour que l’Europe retire le PKK de sa liste des entités considérées comme terroristes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR, et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jean-Michel Couve.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Cette victoire des forces kurdes, remportée avec l’aide de la coalition internationale, a permis de stopper les offensives du groupe terroriste à Kobané. Il s’agit donc d’une nouvelle positive, très importante, qui s’ajoute à d’autres revers récents de Daech en Irak, même si le combat, nous le savons, sera encore long.
Sur l’initiative du Président de la République, la France, vous le savez, soutient depuis plusieurs mois les Kurdes de Syrie dans la région de Kobané, notamment grâce à une contribution à l’équipement et à la formation des forces kurdes irakiennes, dont certaines sont venues combattre à Kobané, et à un appui aux forces d’opposition modérée en Syrie, qui aspirent à un pays libre, démocratique, unitaire et respectueux des droits de l’homme.
Si nous honorons les combattants qui ont vaincu Daech à Kobané, nous n’oublions pas que Bachar el-Assad n’a, de son côté, rien fait pour sauver la ville. Au contraire, il continue à s’acharner contre Alep, Idleb, Hama et d’autres villes de Syrie, en bombardant, en affamant leur population. Voilà pourquoi nous restons aujourd’hui mobilisés contre deux adversaires : Daech, qu’il faut éliminer, et Bachar el-Assad, encore et toujours, qui entretient ce chaos et qui, par une répression aveugle de sa population et le refus de toute transition politique, contribue à alimenter l’extrémisme.
Je terminerai en rappelant la position claire et constante de la France concernant le PKK : cette organisation est inscrite sur la liste des entités terroristes de l’Union européenne, et les conditions qui ont présidé à son inscription restent valables.
 Ce n’est pas normal !
M. Gérard Charasse.
 N’importe quoi !
M. Noël Mamère.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pour que la voix de la France soit entendue en Europe, il faut qu’elle soit forte et cohérente. Mais notre pays est affaibli depuis bientôt trois ans par le désarmement pénal qui a été engagé par les gouvernements qui se sont succédé. C’est une réalité.
M. Guillaume Larrivé.
 Et Taubira n’est pas là ! Où est Mme Taubira ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
 La première faute consiste à laisser en liberté des milliers de malfrats, de trafiquants, d’agresseurs.
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, ne tombez pas dans les provocations, s’il vous plaît !
M. le président.
 Tel était l’objet de la loi qui a supprimé les peines planchers et qui a multiplié les réductions de peine.
M. Guillaume Larrivé.
La deuxième faute est de faire semblant de croire que la délinquance de droit commun et la criminalité terroriste n’auraient pas de rapport. C’est une erreur tragique, bien sûr, et les parcours de Coulibaly ou de Kouachi l’ont, hélas, démontré.
La troisième faute, monsieur le Premier ministre, c’est de refuser obstinément d’augmenter le nombre de places de prison ; il y en a 96 000 au Royaume-Uni, et seulement 57 000 en France.
Parce que nous respectons l’autorité judiciaire, nous vous appelons à rompre avec cette politique pénale qui entrave le travail des magistrats. Nous vous demandons de donner à l’autorité judiciaire tous les moyens de condamner fermement les terroristes à des peines de prison sans aucune forme de libération anticipée. Nous voulons que l’administration pénitentiaire ait enfin les moyens d’isoler tous les détenus radicaux.

M. Guy Geoffroy.
 Nous voulons créer une rétention de sûreté pour que les terroristes condamnés restent isolés à leur sortie de prison, et nous vous appelons aussi, bien sûr, à expulser tous les terroristes étrangers.
M. Guillaume Larrivé.

M. Marc Le Fur
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Nous vous appelons aussi, monsieur le Premier ministre, à tirer toutes les conséquences politiques de la guerre contre le terrorisme en vous posant une question simple : Mme Taubira a-t-elle encore sa place au sein de ce gouvernement ?
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Très bonne question !
Un député UMP .
 C’est minable !
M. Bernard Roman.
 Scandaleux !
M. Guy Delcourt.
 Mes chers collègues, veuillez retrouver votre sérénité ; le Premier ministre va répondre.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 À Guantánamo ?
Un député UMP .
 Elle est sur le départ !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Puisque c’était l’objet de votre dernière remarque, je pense qu’il est tout à fait légitime que les événements que nous avons connus suscitent débats et questionnements. Cela étant dit, notre pays sera d’autant plus fort que sur ces questions nous utiliserons, les uns et les autres, les bons mots et que nous ne nous affaiblirons pas collectivement. Vous avez toute légitimité à poser des questions, mais je crois avoir pour ma part toute légitimité à vous dire que ce gouvernement, avec, je n’en doute pas un seul instant, le soutien de la représentation nationale, fait tout et fera tout pour lutter contre le terrorisme, le djihadisme et l’islamisme radical. Et nous le faisons avec les armes du droit, avec la force de la République.
 Et le pénal ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, écologiste et GDR.)
 Vous ne m’entraînerez jamais dans ce vieux débat, que j’ai connu aussi lorsque j’étais ministre de l’intérieur : c’est tellement facile d’opposer l’action de la police, de la gendarmerie et des services à l’action de la justice !
 Vous-même l’avez fait !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Permettez-moi de vous rappeler que toutes les enquêtes antiterroristes sont menées sous l’autorité du parquet. Ce n’est pas le rôle du Parlement, ce n’est pas le rôle de l’Assemblée nationale d’affaiblir la justice et la garde des sceaux !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP, écologiste et GDR.)
J’entends bien sûr votre préoccupation d’assurer la sécurité des Français, mais parler ici de fautes, celles du Gouvernement ou d’un ministre de la République, alors qu’il y a toujours une menace et un danger terroristes, ce n’est pas à la hauteur de la situation que nous connaissons, monsieur Larrivé !
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
 C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est un travail d’amateur !
M. Philippe Goujon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je me dois de vous rappeler, monsieur Larrivé, que la réforme dite pénale est entrée en vigueur, selon les dispositions, le 1


 Bien sûr qu’il y a des liens !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Pierre Lellouche
 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut être rigoureux, parler des faits, et seulement des faits. Un des assassins, par exemple, avait été placé sous surveillance électronique de fin de peine en mars 2014. Je ne peux que vous rappeler qu’à cette date, la réforme pénale n’était même pas en cours de discussion au Parlement ; à l’époque, et je ne vous le reproche pas, ce sont les lois que vous avez votées, en l’espèce la loi pénitentiaire de 2009, qui étaient en application.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Mais la réforme pénale a empiré les choses !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le Gouvernement veut faire toute la lumière sur ce qui s’est passé, en tirer toutes les leçons. Dans quelques semaines, le Parlement sera saisi d’un texte de loi sur le renseignement ; ce sera l’occasion d’avancer ensemble sur tous ces sujets. De grâce, face à l’attente des Français, le rôle du Gouvernement et de la majorité, mais aussi, j’ose vous le dire, celui de l’opposition, c’est d’être à la hauteur des responsabilités…
 Vous ne l’êtes pas !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
RRDP, écologiste et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne faites que des discours ! Il n’y a pas d’actes !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, le Président de la République a martelé l’idée selon laquelle la France agit à l’extérieur de son territoire pour défendre non pas son seul intérêt mais l’intérêt global.
M. Philippe Folliot.
Si elle doit être globale, la lutte contre le terrorisme doit aussi être partagée. En particulier, cette « responsabilité de protéger » les citoyens, français comme européens, implique des droits et des devoirs pour tous.
La présence sur le territoire européen de plus de 5 000 profils djihadistes, combattants potentiels au cœur de l’Europe, oblige désormais l’Union à affronter ces derniers de manière plus unie et solidaire sur les fronts intérieurs comme extérieurs : Mali, Niger, Nigeria, Libye, Syrie, etc.
À l’UDI, nous pensons qu’une mutualisation des coûts des opérations extérieures à l’échelle européenne doit rapidement se mettre en place, car la France ne peut pas seule supporter, au-delà du prix du sang, le coût financier des OPEX. Une ligne budgétaire dédiée commune pourrait y remédier.
Nous pensons qu’il est également indispensable d’œuvrer à une meilleure coordination des alertes précoces sur le plan de l’acquisition du renseignement, par la création d’un véritable service de renseignement européen mutualisé. De plus, l’harmonisation des réponses judiciaires doit enfin aboutir à la mise en place effective d’un parquet et d’un procureur européens, comme le permet l’article 86 du traité de Lisbonne.
Monsieur le ministre, avons-nous fait, en tant qu’Européens, tout le travail de prévention nécessaire face aux actes terroristes, par nature volatiles ? N’y a-t-il pas aujourd’hui manière et matière à travailler davantage en commun avec notre voisinage européen ? À l’aune du prochain Conseil européen, allez-vous ainsi poser clairement les bonnes questions à nos vingt-sept partenaires, afin qu’ils remplissent, comme le Président de la République les y a incités, leur devoir ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Des progrès ont été réalisés. Un conseil européen a été consacré aux questions de défense en décembre 2013 – ce n’était plus arrivé depuis cinq ans. Les Européens sont présents au Mali – un général espagnol commande l’EUTM, la mission de formation de l’Union européenne au Mali, à Bamako – et en République centrafricaine, avec pour mission de protéger les quartiers les plus sensibles de Bangui. La brigade franco-allemande est intervenue au Mali ; des Suédois et des Néerlandais sont présents sur les théâtres d’opérations. Mais tout cela n’est pas suffisant.
Face aux défis auxquels l’Europe est confrontée, la réponse n’est pas au rendez-vous. Il faut prendre de nouvelles initiatives. Parmi les points que vous avez évoqués, deux me paraissent majeurs. La participation financière de l’Union aux opérations extérieures doit être accrue – le dispositif Athena ne concerne aujourd’hui que 10 % des opérations. Le renseignement doit faire l’objet, non pas d’une mutualisation, mais d’une coopération renforcée, avec un mécanisme bien identifié.
Nous voulons aborder ces deux sujets lors du Conseil européen de défense qui aura lieu en juin. J’espère que nous réaliserons des avancées significatives.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France a connu en janvier des événements on ne peut plus dramatiques. Au premier rang de la grande marche républicaine du 11 janvier se trouvait le secrétaire général du Conseil de l’Europe. Quelques jours après, lors de la première partie de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous avons organisé un débat sur le terrorisme selon notre procédure d’urgence.
M. Jean-Claude Mignon.
Mes collègues et moi qui siégeons à l’Assemblée parlementaire avons pu noter que l’émotion était grande et sincère. Nous avons entendu les représentants des quarante-six autres États membres de l’organisation appeler de leurs vœux une solution globale pour lutter contre le terrorisme.
Mais le mal français, qui consiste à vouloir toujours recréer des organismes existants, touche aussi l’Europe. Pourquoi l’Union européenne veut-elle recréer ce qui existe au Conseil de l’Europe ?
 Et voilà !
M. Jacques Myard.
 Je pense à la Convention pour la prévention du terrorisme, à la Convention pour la répression du terrorisme, à l’accord partiel, Moneyval, créé il y a quelques années pour lutter contre le blanchiment d’argent, l’une des causes principales du terrorisme, ou encore au GRECO, le Groupe d’États contre la corruption.
M. Jean-Claude Mignon.
Le Gouvernement a-t-il l’intention de montrer l’exemple et d’utiliser les outils dont nous disposons déjà ?
Je suis intimement convaincu que la réponse au terrorisme sera globale. C’est ensemble que les États – non seulement les vingt-huit de l’Union européenne mais aussi les quarante-sept membres du Conseil de l’Europe – pourront lutter contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Je vous remercie d’avoir suscité la mobilisation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au lendemain des attentats à Paris,…
 Très bien ! Le rôle de cette assemblée est enfin reconnu !
M. François Rochebloine.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
La France abrite le siège de cette organisation et est pleinement consciente de son importance.
 Eh oui ! C’est la plus vaste des organisations européennes !
M. François Rochebloine.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Vous avez raison, les outils créés par le Conseil de l’Europe doivent être pleinement mobilisés. L’objectif est de doter le Conseil de l’Europe, lors de la réunion ministérielle qui se tiendra le 19 mai, d’un plan d’action pour lutter contre la menace terroriste et la radicalisation en Europe. La menace est globale, la riposte doit être globale : le Conseil de l’Europe y jouera un rôle éminent.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, les attentats qui ont meurtri la France en janvier ont renforcé, c’est peu de le dire, notre détermination à lutter implacablement contre le terrorisme. Notre sécurité intérieure a été renforcée grâce au plan Vigipirate écarlate, qui mobilise nos soldats, nos policiers et nos gendarmes. Qu’ils en soient ici remerciés.
M. Yves Goasdoué.
Mais le terrorisme contre lequel nous nous battons ne relève pas que du territoire national. Dans ce contexte, l’Union européenne doit pouvoir garantir un maximum de sécurité à tous ses citoyens.
Le Conseil européen qui aura lieu demain et après-demain semble prendre le sujet à bras-le-corps. Système d’information, partage des données sur les casiers judiciaires, partenariats entre les forces de l’ordre et mandat d’arrêt européens sont autant d’outils pour lutter contre le terrorisme. Il faut aller plus loin.
Nous devons accélérer la mise en place du registre européen des données de passagers aériens, le PNR. Je sais que la France pèse de tout son poids pour que les États européens mettent en place le PNR. Jusque-là, et dans des circonstances qui ont été rappelées, ce dossier était bloqué. J’espère désormais qu’il avancera au plus vite.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire en quoi le Conseil européen permettra d’intensifier la mise en place des partenariats et des outils permettant de lutter efficacement contre le terrorisme ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Il est impossible de procéder à la prise en charge judiciaire de ceux qui reviennent, généralement guidés par le seul instinct de la violence, si nous ne disposons pas d’outils. Quels sont-ils ?
D’abord, une très bonne coopération au sein d’Europol et d’Eurojust, qui permette de mieux identifier les messages appelant à la haine ou provoquant au terrorisme. C’est le rôle de la plate-forme « Check the Web », qui travaille avec la plate-forme PHAROS, en France, et d’autres, initiées par des pays de l’Union européenne.
Ensuite, nous devons disposer des outils permettant de rétablir la traçabilité des passagers qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne et peuvent représenter un danger. C’est pourquoi nous avons besoin d’installer un système d’information Schengen avec un signalement des « combattants étrangers », de réformer le code Schengen pour permettre des contrôles plus systématiques, et de mettre en place le PNR, qui permet aux pays d’être informés, dès la réservation des billets, du parcours de terroristes dangereux.
Si nous disposons de ces trois outils, nous serons en situation de faire face au retour des terroristes beaucoup plus efficacement, en permettant leur prise en charge judiciaire. Ce sera l’objet du Conseil européen de demain. La France est déterminée à le faire aboutir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les graves attentats terroristes qui ont secoué notre pays au début du mois de janvier ont mis en lumière les différentes filières permettant à de jeunes Français radicalisés de rejoindre les terres de djihad, essentiellement en Syrie et en Irak.
Mme Marie-Louise Fort.
Qu’il s’agisse de Moussa Coulibaly, l’auteur de la très grave agression de nos soldats à Nice, de Mehdi Nemmouche, l’assassin du musée juif de Bruxelles, de Hayat Boumeddiene, la compagne de Coulibaly – le meurtrier de Montrouge et de l’Hypercacher – ou encore de la sœur de Mohammed Merah, des jeunes de Lunel et des centaines de personnes qui se rendent en Syrie, tous ont un point commun : ils sont à un moment donné de leur parcours passés par la Turquie, véritable sas d’entrée vers le djihad.
Je rentre de Turquie, où la commission des affaires étrangères a mené une mission. Nous y avons rencontré des autorités qui nous ont fait part du nombre important et croissant de Français refoulés à leur arrivée en Turquie.
Monsieur le Premier ministre, notre coopération en matière sécuritaire avec la Turquie est essentielle. Les ratés du système CHEOPS et la mascarade médiatisée du retour en France de trois djihadistes, dont le mari de Souad Merah, en septembre dernier, ont permis de renouer efficacement avec les Turcs, en particulier suite au déplacement dans ce pays du ministre de l’intérieur.
 Un déplacement très réussi !
M. Jean Glavany.
 Quels moyens de coopération mettons-nous en œuvre avec les Turcs pour répondre à ces enjeux, sachant qu’ils ont recensé 7 000 individus – dont 600 ressortissants français – interdits d’entrée sur leur territoire ? Comment expliquer que l’accompagnateur de Hayat Boumeddiene, Mehdi Belhoucine, connu et surveillé par nos services, ait pu entrer avec elle en Turquie au début du mois de janvier dernier ? Enfin, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer combien de Français revenant du djihad ont été renvoyés vers la France depuis la Turquie ces derniers mois ?
Mme Marie-Louise Fort.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Nous communiquons désormais aux autorités turques l’identité de tous ceux dont nous savons qu’ils sont partis pour la Syrie et qu’ils peuvent transiter par la Turquie, de manière à faciliter leur refoulement avant même qu’ils ne rejoignent le théâtre des opérations terroristes ou à les interpeller au moment de leur retour.
Nous souhaitons également que les autorités turques nous informent de l’identité des Français qui ont traversé la frontière turco-syrienne et qui sont placés en centre de rétention en Turquie avant d’être renvoyés en France, de manière à sécuriser le retour de ces combattants étrangers et à assurer leur judiciarisation en France.
C’était l’objet de mon déplacement en Turquie. Nous avons établi des règles et un protocole. Désormais, il se produit chaque semaine plusieurs retours de ressortissants français en provenance de la Turquie, retours qui se déroulent dans des conditions parfaites et au terme desquels la judiciarisation de ces personnes, ou à tout le moins leur audition par les services de renseignement, est possible.
Je veux ensuite insister sur la nécessité d’aller plus loin dans cette coopération, par des échanges entre nos services de renseignement concernant le profil de ceux qui sont partis et de leurs accompagnateurs, lesquels ne sont pas nécessairement français, et concernant aussi l’activité d’un certain nombre de cellules dormantes en Turquie.
C’est sur ces sujets que nous travaillons de façon confiante et renforcée avec les autorités turques, pour lutter efficacement contre le terrorisme.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État aux affaires européennes, si le prochain Conseil européen doit principalement traiter de la lutte contre le terrorisme, la situation économique du continent sera également au centre des attentions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
À cet égard, la décision de la Banque centrale européenne du 22 janvier, qui permet de procéder à un assouplissement quantitatif, constitue un bouleversement majeur. En effet, la Banque centrale va progressivement racheter l’équivalent de 1 000 milliards d’euros de dette publique. C’est la meilleure arme contre la déflation et contre l’atonie de la croissance – deux maux qui, aujourd’hui, sont intimement liés.
Chers collègues, si les effets à long terme de cette mesure sont encore mal identifiés, nous en connaissons l’origine. Dès 2012, le Président François Hollande a prôné une rupture avec les logiques anciennes pour refonder le fonctionnement de l’Union. La persévérance de la France à défendre une réorientation européenne porte ses fruits sur tous les fronts : sur le front budgétaire d’abord, avec le plan Juncker, sur le front réglementaire ensuite, avec la lutte contre la fraude et le développement de nouvelles régulations, et sur le front monétaire, enfin, avec les décisions de la BCE.
En effet, outre la politique de rachats de titres publics, la politique de la BCE permet également de sortir du carcan de l’orthodoxie libérale en matière de parité et de taux d’intérêt : la baisse de l’euro face au dollar favorise la compétitivité et la relance de l’emploi, et la baisse des taux d’intérêt permet à la France de bénéficier de taux historiquement bas et de ne pas étouffer sous les charges financières.
Monsieur le secrétaire d’État, quels résultats attendez-vous de la nouvelle donne monétaire européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 quantitative easing
Cela signifie tout simplement que les banques pourront prêter davantage aux entreprises et aux ménages, et que l’accès au crédit bancaire et le financement des investissements, de l’immobilier et des dépenses des ménages s’en trouveront facilités dans l’ensemble de la zone euro.
Cela permettra aussi de maintenir l’euro à un faible niveau, ce que nous souhaitions – comme le Premier ministre l’avait indiqué dans sa déclaration de politique générale – parce que cela est plus favorable à nos exportations.
Enfin, ces mesures contribuent à restaurer la confiance en Europe parce qu’elles favorisent l’investissement et la consommation.
C’est donc une décision que nous devons saluer et dont nous pouvons nous féliciter, tout en respectant évidemment l’indépendance de la Banque centrale. Mais comme le Président de la République l’avait indiqué à Davos, nous pensons qu’il s’agit de l’un des éléments d’une nouvelle orientation des politiques économiques en Europe. Il va de soi que tout ne peut pas relever de la seule politique monétaire. Il faut combiner cette action très forte de la Banque centrale européenne avec l’action de soutien aux investissements – à hauteur de 315 milliards d’euros – conduite dans le cadre du plan Juncker, et avec l’utilisation du budget européen. Corina Creu, la commissaire européenne à la politique régionale, était en France aujourd’hui même : la France va bénéficier de 26 milliards d’euros de fonds structurels européens et de fonds européens d’investissement, et elle est le premier pays à avoir signé le programme opérationnel. En outre, toutes les régions françaises ont d’ores et déjà signé leur contrat avec la Commission européenne.
C’est donc la combinaison de ces différents éléments avec les réformes structurelles et avec l’orientation vers la croissance qui permettra le redémarrage que nous sentons poindre dans la zone euro. Vous avez vu que la production industrielle était en hausse au…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le Conseil européen qui se réunira demain à Riga abordera notamment la question du PNR européen – que vous avez vous-même évoqué à plusieurs reprises, en particulier hier –, c’est-à-dire le fichier, dont on parle beaucoup actuellement, qui est destiné à regrouper les données des voyageurs passés par nos aéroports, dans le but de renforcer les moyens des services de renseignement.
M. Alain Suguenot.
La lutte impérative et ferme contre le terrorisme – pour reprendre les termes que vous avez employés – ne peut souffrir d’approximations, fût-ce de la part de Mme Taubira et n’en déplaise à M. le Premier ministre, ni de calculs politiciens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Plusieurs pays ont mis en place leur propre système de PNR – c’est le cas du Royaume-Uni, depuis 2008. D’autres y adhèrent également, comme la Belgique, la Suède ou le Danemark.
Cet outil est très utile, vous l’avez rappelé, car il permet de détecter des comportements inhabituels, comme l’achat d’un aller simple pour une destination sensible ou un vol réservé à la dernière minute avec des escales multiples, pour brouiller les pistes.
En France, la loi de programmation militaire permet l’exploitation de la collecte des données PNR par les services de police et de renseignement. La délégation parlementaire, dans son rapport d’activité de 2014, appelait d’ailleurs de ses vœux la mise en place d’un système « PNR France », c’est-à-dire d’un système français, en attendant le système européen.
Monsieur le ministre de l’intérieur, en attendant de convaincre vos amis politiques au Parlement européen, désirez-vous la mise en place de ce système national ou voulez-vous que nous attendions encore de longs mois, avec les risques que vous connaissez pour la sécurité de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Le premier inconvénient d’un dispositif qui verrait les différents pays se doter chacun d’un PNR et nouer entre ces PNR des relations conventionnelles sans qu’il existe un PNR européen, c’est qu’il y aurait moins de garanties pour la protection des données. Avec une directive européenne permettant d’allier plus de sécurité et plus de garanties pour les libertés publiques, l’Europe, dans sa globalité, y gagnera.
Nous aurons donc un PNR, les Britanniques en ont déjà un, mais un PNR européen permettra un meilleur équilibre. Tous ceux qui, au sein de l’Union européenne, sont favorables à ce qu’il y ait davantage de garanties pour la protection des données devraient donc se précipiter pour voter ce PNR, qui en est la condition.
Par ailleurs, si nous voulons que le PNR soit efficace, il doit exister dans tous les pays de l’Union européenne, faute de quoi les terroristes se détourneront des aéroports où les accords Schengen sont mis en œuvre et où un PNR s’appliquera, pour aller vers ceux où ces dispositifs n’existent pas, créant ainsi en Europe de véritables sanctuaires pour les terroristes. Il faut donc être très déterminés.
Je veux vous confirmer, monsieur le député, que je le suis totalement pour obtenir avec d’autres ministres, notamment avec mon homologue allemand Thomas de Maizière, l’accord du Parlement européen sur ce point. Cela suppose du temps, des garanties et du rassemblement. C’est la raison pour laquelle il n’est pas utile de nous diviser sur ce sujet. Je suis convaincu qu’armés de cette volonté, nous y parviendrons.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le drame des attentats de janvier a été pour nous une sorte de 11 septembre. Face à ces crimes, vous avez eu des paroles très fortes. Mais après les paroles, il est urgent de passer aux actes : radicalisation dans les prisons, déchéance de nationalité, PNR, renseignement, internet, coopération européenne, mais aussi prévention et éducation – les chantiers sont immenses et notre commission d’enquête sur le djihadisme présentera d’ailleurs prochainement ses conclusions.
M. Meyer Habib.
Permettez-moi cependant de m’arrêter sur deux points. L’un est sémantique – mais d’une portée symbolique fondamentale –, l’autre géopolitique.
Les terroristes islamistes sont régulièrement désignés comme des « combattants » par vos ministres et dans les notes de service, françaises ou européennes. Or, l’utilisation de ce terme est une faute sémantique et morale : comment ose-t-on utiliser le même terme pour qualifier les héros de la France, anciens combattants, et ces lâches barbares ? Non ! Ces hommes qui lapident et violent des femmes, qui égorgent des innocents, qui brûlent vifs des otages, sont tout sauf des combattants.
Comme nous l’enseigne Austin, philosophe du droit, nommer et dire, c’est déjà faire. Et nommer notre ennemi est un premier pas indispensable dans la lutte contre ce fléau.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous imposer une directive formelle pour qu’à partir de ce jour, ces assassins soient appelés « terroristes », « djihadistes » ou « islamistes », mais en aucun cas « combattants » ? Soyons aussi à l’initiative d’une instruction européenne en ce sens.
Deuxième inquiétude : le terrorisme se développe parce que des pays lui apportent leur concours logistique, militaire et financier. Ces États, hélas ! nous les connaissons, nous les fréquentons, et flirtons même avec certains d’entre eux.
L’un de ces États, en particulier, m’inquiète : l’Iran, dont huit dirigeants actuels sont visés par des mandats d’Interpol parce qu’impliqués directement dans les attentats de 1994 à Buenos Aires, où 84 personnes ont été assassinées ; l’Iran, qui met à profit le fait que nous nous concentrions sur Daech, pour nous endormir et obtenir à tout prix l’arme nucléaire, avec les conséquences que l’on peut imaginer.
Hélas, les États-Unis baissent la garde. Comment empêcher l’Iran…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
 (Protestations sur les bancs du groupe UDI.)
 Ce n’est pas au niveau !
M. François Sauvadet.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 foreign fighters 
Vous avez cependant raison de procéder à cette mise en garde, car il s’agit à de nombreux égards d’une tournure abusive : ces « combattants étrangers » sont en fait des terroristes et c’est pour cette raison que nous les poursuivons et les combattons. La loi française ne fait d’ailleurs aucune référence à cette expression, mais uniquement à celle de « terroristes » et, lorsqu’ils reviennent sur le sol national, ils sont poursuivis pour « participation à une entreprise terroriste ». Il n’y a donc aucune ambiguïté.
Pour ce qui est de l’Iran, M. Laurent Fabius a toujours été très clair : il n’y a pas de mélange des genres entre les négociations sur le nucléaire et les enjeux régionaux. Nous mettons là un cloisonnement absolu et la France ne baisse pas la garde sur le nucléaire iranien : l’Iran ne doit pas accéder au nucléaire militaire. Les agissements de l’Iran et son jeu régional sont un sujet de préoccupation, mais c’est précisément ce qui rend nécessaire de parler avec ce pays.
Notre diplomatie cherche donc à faire en sorte que tous les acteurs prennent leurs responsabilités dans la lutte contre le terrorisme au Moyen-Orient. Nous parlons donc avec l’Iran mais, en même temps, nous participons avec la plus grande fermeté aux négociations sur le nucléaire iranien, car il ne doit pas y avoir d’accès de ce pays au nucléaire militaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Comme cela a déjà été abondamment dit cet après-midi, la protection des frontières de l’espace Schengen est un enjeu crucial et l’échange d’informations entre États européens est primordial si nous entendons anticiper de nouvelles menaces. C’est tout l’enjeu du fichier des passagers aériens, dit PNR, sur lequel Pierre Lequiller et Alain Suguenot ont eu l’occasion de vous interroger.
M. Didier Quentin.
C’est également l’enjeu du système d’information Schengen II, dit SIS II, institué pour permettre aux États européens d’échanger des informations, pour encadrer l’accès à l’Union européenne, mais aussi pour signaler des personnes susceptibles d’avoir participé à des actes criminels graves. Aussi, monsieur le Premier ministre, une actualisation du SIS II est-elle envisagée en matière de terrorisme ?
Le contrôle des frontières extérieures est d’autant plus difficile, il faut le reconnaître, que les jeunes Européens qui reviennent de Syrie ou d’Afghanistan sont précisément des Européens et sont donc peu contrôlés à leur retour.
À ce titre, le « code frontières Schengen », prévu par un règlement européen de 2006, laisse apparaître certaines dispositions perfectibles, notamment son article 7 qui prévoit que les ressortissants de l’espace Schengen qui sont de retour peuvent uniquement – je dis bien : uniquement –faire l’objet d’une vérification minimale. Il nous semble donc que l’amélioration de l’article 7 est un objectif que la France devrait défendre à Bruxelles.
Plus largement, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le Premier ministre, les moyens que la France entend mobiliser, en liaison, bien sûr, avec nos principaux partenaires, pour un contrôle effectif – je dis bien : effectif – des frontières extérieures de l’Union européenne ? L’enjeu est trop grave, comme on l’a vu cet après-midi, et le contrôle de nos frontières indispensable. Il est donc plus que temps d’agir, et d’agir efficacement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Pourquoi ? Exactement pour les raisons que vous venez d’indiquer et qui me conduisent à vous rejoindre en tout point dans l’argumentation. Nous avons ainsi besoin de contrôles systématiques au moment du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne, y compris pour nos ressortissants et ce, en tout pays du territoire de l’Union. Sinon, il y aura un déport des terroristes d’aéroports où ces contrôles se font vers des aéroports où ces contrôles ne se font pas.
Est-ce que l’actuel code Schengen permet de faire ces contrôles systématiques ? Oui, dans chaque pays, mais pas de façon obligatoire au sein de la totalité des pays de l’Union européenne. Est-ce que nous devons obtenir une modification du code Schengen pour atteindre ce but ? La réponse est oui. Est-ce que tous les pays de l’Union européenne y sont prêts ? La réponse est non : c’est la raison pour laquelle l’Allemagne et la France agissent ensemble au sein de l’Union européenne pour convaincre tous les pays de l’Union, y compris ceux qui ne sont pas touchés par le terrorisme, du risque qui s’attache, au regard de la menace terroriste, à ne pas mettre en place ces mesures pour l’ensemble des pays de l’Union.
Nous voulons atteindre ce but et, dans l’attente d’obtenir le résultat, nous pouvons d’ores et déjà mettre en place des contrôles systématiques et coordonnés dans le cadre de l’actuel code Schengen. C’est l’objectif de la réunion de demain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes. L’égalité femmes-hommes s’est peu à peu imposée comme l’un des piliers du modèle social européen et des valeurs qui nous unissent. On peut citer la Charte des droits fondamentaux, qui mentionne explicitement que « l’égalité femmes-hommes doit être assurée dans tous les domaines ».
Mme Maud Olivier.
Mais il nous faut aller plus loin. Les violences faites aux femmes sont toujours extrêmement importantes : une Européenne sur cinq a subi des violences physiques ; une sur dix des violences sexuelles ; 500 000 femmes ou filles ont subi des mutilations génitales en Europe. Si notre Assemblée a réaffirmé il y a quelques semaines le droit fondamental à l’avortement, il est toujours illégal dans plusieurs pays européens et la législation espagnole a été sauvegardée de justesse grâce à une mobilisation féministe de toute l’Europe.
Les sociétés, les cultures, s’influencent mutuellement. Les régressions de l’égalité dans un pays peuvent engendrer un recul des droits ailleurs dans le monde. Au contraire, les avancées des droits des femmes dans une société peuvent être porteuses d’espoir et d’inspiration pour d’autres luttes féministes.
De belles lois en matière d’égalité, en Europe, il y en a : en France d’abord, notre législation contre les violences, sans cesse complétée et améliorée, peut servir de référence. La loi espagnole en matière de publicité sexiste, les lois suédoises relatives aux congés parentaux rémunérés ou au service public de l’enfance, et bien sûr celle interdisant l’achat d’actes sexuels : les États membres ne manquent pas d’inspiration, mais dans chaque pays, les législations sont partielles.
Aussi, madame la secrétaire d’État, n’est-ce pas le moment de remettre à l’ordre du jour de l’Union la clause de l’Européenne la plus favorisée, proposition initiée dès 1979 par Gisèle Halimi et qui consiste à faire le choix dans chaque État membre du statut des femmes au niveau le plus élevé et d’en doter l’Européenne en un statut unique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
L’idée d’une clause de l’Européenne la plus favorisée rejoint notre volonté d’unir par le droit, d’unir par la liberté des femmes, d’unir vers le progrès social.
L’harmonisation doit donc se faire par le haut, dans l’esprit de ce que propose l’association Choisir la cause des femmes fondée par Gisèle Halimi. C’est le message que le Gouvernement porte auprès des instances européennes : la France a ratifié la Convention d’Istanbul, premier texte international contraignant contre les violences faites aux femmes. Nous avons directement saisi, avec Laurent Fabius, Marisol Touraine et Harlem Désir, la commissaire européenne chargée de l’égalité des genres pour que cette convention soit largement ratifiée en Europe.
En termes de parité, la France soutient la proposition de directive pour un meilleur équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse. Cette mesure fait ses preuves en France : nous enregistrons une progression des femmes plus importante et plus rapide que la moyenne de l’Union européenne.
Enfin, concernant les droits sexuels, la France reste exigeante : nous avons lancé il y a quelques semaines, avec Marisol Touraine, un plan pour améliorer l’accès à l’IVG. Nous devons aussi être solidaires face aux réactionnaires en soutenant les avancées féministes pour toutes les femmes, partout dans le monde. C’est pourquoi, le 9 mars prochain, comme je l’ai déjà fait en septembre dernier, j’irai porter la voix de la France à l’ONU pour défendre la nécessité de promouvoir les libertés de toutes les femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président.
Mes chers collègues, je souhaite en votre nom à tous la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Monsieur le Premier président, le dépôt de votre rapport est un moment fort dans cette assemblée, où le contrôle et l’évaluation des politiques publiques occupent une place essentielle et constituent, notamment depuis 2008, une mission constitutionnelle du Parlement.
La Cour des comptes assiste le Parlement. Cette exigence, qui emprunte des modalités diversifiées, est devenue une réalité quotidienne. Au moment où notre pays est engagé dans un effort sans précédent de réduction de ses déficits, la bonne utilisation des fonds publics est un impératif catégorique. Vos travaux y contribuent et sont, pour l’Assemblée nationale, une source de réflexion.
La commission des finances, que vous avez présidée, la commission des affaires sociales ainsi que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’appuient sur l’expertise de votre institution. La Cour des comptes est ainsi associée au tiers des évaluations auxquelles procèdent le CEC et sur un an, ce ne sont pas moins de huit enquêtes qui ont été demandées par la commission des finances sur la gestion des services ou organismes sous le contrôle de la Cour.
À cette utile collaboration s’ajoute, pour la deuxième année consécutive, la certification des comptes de notre assemblée. Cette contribution de la Cour répond à l’objectif de transparence et d’exemplarité que notre institution a choisi de s’imposer, de sa propre initiative.
Le dépôt de votre rapport constitue donc pour nous un rendez-vous important. Je sais qu’il trouvera prochainement son prolongement dans un débat qui lui sera consacré lors de la semaine de contrôle qui suivra la suspension prochaine de nos travaux.
La parole est à M. le Premier président de la Cour des comptes.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes
Avant d’évoquer les observations et recommandations du rapport public annuel de 2015, je veux revenir rapidement sur la contribution des juridictions financières aux efforts de modernisation des services publics.
Profondément attachées au principe de séparation des pouvoirs, elles sont au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui régissent leur mission. Elles apportent une contribution indépendante, grâce à une programmation libre de leurs travaux et à la publicité donnée à leurs observations. Elles veulent, de manière constructive, soutenir, dans leurs démarches, celles et ceux qui ont pour objectif d’améliorer l’action publique.
En 2014, la Cour des comptes a rendu publics 63 travaux. Au-delà des six rapports annuels sur les finances publiques, elle a réalisé, en 2014, 17 enquêtes à la demande de l’Assemblée nationale ou du Sénat, et elle a été auditionnée une cinquantaine de fois par vos commissions. Cette mission d’assistance au Parlement, la Cour y est très attachée et s’efforce d’être utile à la représentation nationale. Je vous ai également adressé 25 référés qui ont été communiqués aux membres du Gouvernement et cinq rapports particuliers concernant des entreprises publiques.
Les juridictions financières veillent à exercer leur mission avec un haut niveau d’exigence éthique et professionnelle. Comme vous l’aviez souhaité en votant fin 2011 une disposition expresse en ce sens, j’ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes que les équipes de contrôle doivent respecter, conformément aux règles nationales et internationales en vigueur. Ce recueil comporte en annexe notre charte de déontologie. Ces documents sont accessibles sur le site Internet de la Cour et peuvent être consultés par tous, élus, agents publics, citoyens.
Si elles sont plus souvent conduites à souligner les dysfonctionnements, les juridictions financières savent aussi reconnaître les efforts consentis pour améliorer l’action publique. Le rapport met ainsi l’accent sur le suivi des recommandations et développe deux situations en progrès, grâce à des dispositions législatives récemment votées.
La Cour est, à ce titre, revenue sur la gestion des avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, et sur le recours au chômage partiel. Dans les deux cas, le législateur a largement repris à son compte les propositions formulées par la juridiction. La Cour continuera d’assurer un suivi de la mise en œuvre des dispositifs, qui doivent être complétés au niveau réglementaire.
Ces propos préliminaires achevés, j’en viens aux messages portés cette année par le rapport de la Cour : un décalage est trop souvent observé entre les annonces, les engagements et les résultats réellement obtenus. Il est préjudiciable à la crédibilité des politiques publiques.
Certains services publics doivent être gérés avec un niveau d’exigence plus élevé. Des marges d’économies et d’efficience existent et peuvent être mobilisées pour le redressement de nos comptes publics, mais aussi pour des politiques publiques mieux ciblées, plus adaptées aux besoins et aux attentes de la société.
Nous accumulons les déficits depuis près de quarante ans – depuis 1974 sans discontinuer s’agissant du budget de l’État. Le chômage demeure à des niveaux inquiétants. La part de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées, sans que les résultats soient à la hauteur. Dans ce contexte, l’effort devrait être plus résolu en faveur d’une gestion plus rigoureuse des finances et des services publics et davantage tourné vers la recherche d’efficacité.
Or, cette année encore, la Cour observe, à de nombreuses reprises, un décalage entre les engagements pris, les objectifs affichés, les moyens qui leur sont consacrés et les résultats obtenus. C’est le premier message de la Cour.
La confiance dont jouit notre pays dans les instances politiques, économiques et financières, aux niveaux européen et international, est étroitement liée à la crédibilité de sa politique budgétaire. L’actualité récente montre que les débats de politique économique sont nourris quant à l’approche à retenir dans un contexte encore difficile et alors que les dettes publiques de plusieurs États européens, dont le nôtre, continuent de se creuser.
Le rôle de la Cour des comptes n’est bien sûr pas de trancher ces débats. Il n’est pas de se substituer aux pouvoirs publics dans la prise de décision, les choix à retenir ou les engagements à prendre vis-à-vis de nos partenaires. Cela relève de votre responsabilité. En revanche, le rôle de la Cour est bien d’informer sur la situation et les perspectives des finances publiques et sur le respect des engagements pris.
La Cour fonde ainsi son appréciation sur une réalité observable : les lois que vous votez, les hypothèses du Gouvernement, les résultats des lois de finances, ainsi que la statistique publique nationale et européenne. Comme chaque année, dans un chapitre de son rapport public annuel, la Cour livre à nos concitoyens et à vous-mêmes son regard sur la situation des finances publiques.
Deux grandes observations s’en dégagent cette année : le mouvement de réduction des déficits s’est interrompu en 2014 ; la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine en 2015.
Le chapitre consacré aux finances publiques met en évidence le dérapage des prévisions successives de déficit public pour 2013 et 2014. Le mois dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour, j’ai salué l’opération-vérité de septembre 2014, par laquelle le Gouvernement a, tardivement selon nous, reconnu la réalité de l’ampleur des déficits.
Les résultats de 2014 devraient s’avérer meilleurs que la prévision de 4,4 % inscrite dans la loi de finances de décembre 2014. Mais quand bien même ils se rapprocheraient de 4,1 %, cela resterait encore bien supérieur aux 3,6 % prévus initialement. En tout état de cause, ces résultats ne marqueraient pas une amélioration par rapport à 2013, au contraire de ce qui se passe dans pratiquement tous les autres pays de l’Union européenne, dont le déficit dépasse 3 %.
Malgré un objectif de réduction du déficit limité par rapport à celui prévu initialement en 2014, la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine pour 2015. La Cour identifie en effet plusieurs risques, en dépenses comme en recettes, liés notamment aux perspectives de baisse de l’inflation.
Un premier risque pèse sur la réalisation des 21 milliards d’euros d’économies annoncées en avril 2014. Ces économies sont conçues pour leur très grande part, je le rappelle, non comme une diminution de la dépense publique mais comme un effort de ralentissement par rapport à son évolution tendancielle.
Un second risque pèse sur le montant des recettes fiscales attendues pour 2015. Le risque ne se situe pas, comme les autres années, sur la croissance ou les hypothèses d’élasticité des recettes fiscales, mais là encore sur l’inflation prévue. Les lois financières s’appuient sur une hypothèse de 0,9 %, largement supérieure aux dernières prévisions. La Commission européenne envisage ainsi une inflation voisine de 0 % pour la France.
Les pouvoirs publics doivent se pencher sans tarder sur les enjeux que soulève la période actuelle de très faible inflation. Elle remet en cause les perspectives d’équilibre des finances publiques et le cadre budgétaire triennal sur lequel reposent notamment le budget de l’État et l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie.
Si les risques identifiés se concrétisent, le retour sous le seuil de 3 % du PIB en 2017 sera probablement compromis. À cet horizon, la dette publique pourrait approcher, voire dépasser 100 % et l’équilibre structurel des comptes publics serait encore repoussé au-delà de 2019. Attention à ne pas se laisser abuser par le très faible niveau des taux d’intérêt auxquels l’État se finance actuellement : la dette supplémentaire que nous continuons d’accumuler va devoir être financée et refinancée pendant de nombreuses années. Et elle ne le sera sans doute pas éternellement aux taux exceptionnellement bas que nous connaissons aujourd’hui. Ces déficits et cette dette supplémentaire pèseront lourdement sur les générations futures et sur les marges de manœuvre des gouvernements dans l’avenir.
Le rééquilibrage durable de nos finances publiques dépend des choix de politique économique susceptibles de renforcer le potentiel de croissance de l’économie. Il implique aussi de faire des choix clairs pour une organisation plus performante des services publics, une meilleure répartition des compétences et des moyens. L’ensemble de ces choix ne s’imposent pas au nom d’une contrainte, subie ou importée. Ils s’imposent, si j’ose dire, de l’intérieur, si nous voulons préserver notre souveraineté, c’est-à-dire notre capacité à faire des choix. Les politiques de rabot ne peuvent pas tenir lieu de stratégie de redressement des comptes publics ni surtout d’horizon pour les services publics de demain.
Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour s’interroge à plusieurs occasions sur la cohérence de l’action de tel ou tel organisme public avec les objectifs visés. Parfois même, elle met en doute la conduite de l’action publique au regard des objectifs qu’elle est censée remplir. Ce sont en effet les résultats atteints par une politique publique qui garantissent sa crédibilité. Nos concitoyens exigent, à juste titre, puisqu’ils y contribuent, que l’action publique débouche sur des résultats tangibles, concrets, dans leur vie de tous les jours. Cela est encore loin d’être le cas au regard des crédits consacrés. De nombreux sujets de ce rapport touchent à la vie quotidienne des habitants, qu’il s’agisse des transports, de l’eau, de l’électricité, de l’emploi, du sport ou de la vie étudiante. Sans les citer tous, j’évoquerai devant vous les exemples les plus saisissants.
Premièrement, les agences de l’eau, organismes qui sont les principaux financeurs de la politique de l’eau en France, collectent des taxes ou redevances dans le respect théorique du principe pollueur-payeur. En réalité, ces redevances sont largement déconnectées de ce principe : ceux qui polluent le plus ne sont pas ceux qui paient le plus.
Deuxièmement, le bilan de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence est contrasté dans les faits. Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont vous débattez en ce moment, mesdames et messieurs les députés, vont dans le sens des préconisations de la Cour sur ce sujet.
Troisièmement, la gestion des trains Intercités offre un exemple d’atermoiement entre volonté affichée de réforme et indécision persistante et préjudiciable au service public. La Cour appelle les pouvoirs publics à sortir de l’impasse pour offrir à ces lignes un horizon pérenne.
Dans un contexte économique difficile, des signes de défiance sont perceptibles à l’égard du secteur public. C’est pourquoi, dans son deuxième message, la Cour veut insister sur l’impératif de rigueur et d’exigence qui s’impose aux agents et aux services publics.
La Cour a voulu rendre publics des cas et des situations qui appellent davantage de rigueur et de retenue dans l’usage des deniers publics ou dans les comportements, sans préjudice des irrégularités qu’elle pourra constater et qui pourraient être sanctionnées par ailleurs.
Dans son rapport, la Cour évoque d’abord la mise en place d’un dispositif importé du secteur privé, l’attribution gratuite d’actions aux salariés de CDC Entreprises, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. C’est un cas de dérive, choquant, qui révèle plusieurs dysfonctionnements. Au regard du caractère tout à fait anormal de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le Procureur général.
Par ailleurs, la Cour a procédé à un contrôle de suivi du Conseil économique, social et environnemental. Elle s’est à nouveau intéressée à la gestion budgétaire et comptable de l’institution, à sa gestion du personnel et au régime spécial de retraite des anciens conseillers.
L’exigence de rigueur concerne aussi les collectivités territoriales. Après examen de plusieurs contrats de partenariat signés par des collectivités territoriales depuis 2004, la Cour recense les conditions qui devraient à l’avenir être réunies si l’on veut avoir recours à ce mode dérogatoire de gestion des services publics.
La Cour s’est également penchée sur les compléments de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires d’État outre-mer. Une réforme de ce système à bout de souffle est souhaitable.
La Cour adresse enfin un troisième et dernier message : des marges importantes d’économies, d’efficacité, d’efficience existent et doivent être davantage mobilisées. Le maillage des services publics doit mieux répondre aux besoins et aux attentes. Ainsi, la révision du réseau et des missions des œuvres universitaires et scolaires est indispensable, à la fois au regard de l’offre territoriale, des choix d’investissement, de la simplicité et de l’efficacité du ciblage de son action.
Un service public de qualité passe aussi, parfois, par une refonte des cartes administratives. La gestion des services d’eau et d’assainissement l’illustre parfaitement. La France compte 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000 sont gérés en régie. Symboles d’une gestion communale de proximité, près de 92 % des régies concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Dans ce cas comme dans d’autres, proximité ne rime pas nécessairement avec efficacité de l’action publique. En l’espèce, trop de proximité tue l’efficacité.
 Absolument !
M. Jean Launay.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
En ce qui concerne en revanche le réseau des sous-préfectures, le ministère de l’intérieur se positionne entre le




Les recommandations de la Cour portant sur le maillage territorial des services publics ont aussi pour objectif une réduction des inégalités d’accès lorsque la répartition des moyens et des infrastructures n’est pas assez liée aux besoins. Le chapitre du rapport sur la prise en charge des soins palliatifs, toujours très incomplète et caractérisée par de très fortes inégalités territoriales, en offre une illustration.
Dans des travaux récents portant notamment sur les finances locales ou sur la grande vitesse ferroviaire, la Cour a eu l’occasion d’appeler les pouvoirs publics à adopter une attitude plus réaliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics. Le rapport public annuel de 2015 met ainsi en évidence de nouvelles situations où les décisions d’investissement ne sont pas satisfaisantes du point de vue de la gestion publique. Tous ces exemples rappellent qu’un investissement n’est pas vertueux par principe. Il est vertueux s’il est produit avec le souci de l’efficacité et de l’efficience, s’il répond à des besoins, s’il améliore réellement le service rendu et si les dépenses de fonctionnement qu’il entraîne ont été correctement anticipées.
La refonte du circuit de paie des agents de l’État offre un contre-exemple calamiteux d’investissement. Entre 2008 et 2013, 346 millions d’euros ont été dépensés au titre de ce programme, pratiquement en pure perte. Cet échec n’est pas rassurant, au regard des enjeux soulevés par la modernisation des processus de paie. La Cour s’inquiète des difficultés récurrentes que rencontrent les grands projets informatiques menés par l’État.
Ce qui est vrai pour l’action de l’État l’est également pour l’action locale. Je cite fréquemment le cas des deux gares construites à quelques dizaines de kilomètres d’écart sur la ligne à grande vitesse Est – TGV Lorraine et Meuse TGV –, sans interconnexion avec le réseau de transport régional. Le cas des aéroports de Dole et de Dijon, distants de moins de cinquante kilomètres, à peine, est à bien des égards comparable. Leur bilan financier est choquant, ce qui amène la Cour à recommander la fin du soutien public aux deux équipements.
 Très bien !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Didier Migaud,
Premier président de la Cour des comptes 
S’agissant des stations de ski des Pyrénées, il est souhaitable que les collectivités territoriales acceptent de les restructurer, de repenser leur modèle économique, notamment en moyenne montagne. Le contribuable ne peut subventionner éternellement des stations de ski présentant des difficultés structurelles.
En conclusion, comme elle l’a toujours fait, la Cour appelle les pouvoirs publics à s’engager résolument en faveur du redressement des comptes publics et d’une action publique plus exigeante, plus rigoureuse, plus efficace, plus efficiente. Cela est possible et, selon nous, nécessaire. Nous essayons de le démontrer. Des marges de manœuvre existent. Des réformes sont attendues par nos concitoyens qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l’augmentation de la dépense publique.
Je veux rappeler en ce lieu l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi… » Le consentement à l’impôt est le fondement de notre démocratie. C’est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu’il appartient de convaincre nos concitoyens de la nécessité de consentir à l’impôt. Pour cela, il n’est pas de meilleure méthode que d’arrêter des priorités, de prendre les décisions qui en découlent, de veiller à leur mise en œuvre effective alors que, trop souvent, une fois la loi votée ou la décision prise, le regard se détourne de l’évaluation effective du résultat.
Chacun, dans le rôle qui est le sien, peut contribuer aux réformes qui s’imposent. Par son rapport public annuel, et plus généralement par ses travaux, la Cour s’efforce pour sa part de contribuer, à sa place, sans se substituer aux décideurs publics que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, à ce qu’une attention plus grande soit portée au résultat. Veiller à l’article 14 de notre Déclaration de 1789, c’est accorder plus d’importance à la performance réelle de l’action publique.
 (Applaudissements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La réforme constitutionnelle de 2008 a consacré le rôle d’évaluation du Parlement. Elle a confié à la Cour des comptes une mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement dans cette fonction. Aussi, la remise du rapport public annuel de la Cour des comptes constitue-t-elle un moment important dans le déroulement de nos travaux budgétaires.
En outre, elle est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois la qualité du travail des magistrats de la Cour et l’apport capital de leur travail d’évaluation et de contrôle de la dépense publique, tout au long de l’année. Vous me permettrez donc, monsieur le Premier président, de rappeler les principaux travaux qui ont marqué l’année 2014.
En effet, la coopération entre la Cour et le Parlement, en particulier notre Assemblée, se concrétise dans les relations que les commissions, notamment celles des finances ou des affaires sociales, ainsi que le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, entretiennent toute l’année avec les magistrats de la Cour.
L’an passé, la commission des finances a reçu à six reprises le Premier président et les présidents de chambre. Comme de coutume, la présentation des rapports de la Cour sur la certification ainsi que sur la situation et les perspectives des finances publiques a donné lieu, en son sein, à des débats particulièrement riches.
Cette année, la Cour a adressé 21 référés au Parlement, ainsi que 25 rapports particuliers, que je transmets systématiquement aux différents rapporteurs spéciaux concernés. Comme de coutume, les recommandations présentées par la Cour, complétées par les réponses du Gouvernement, se sont révélées précieuses pour les rapporteurs spéciaux, du fait de leur caractère opérationnel, fondé sur une analyse précise et critique des sujets abordés.
Ainsi, le référé sur les prévisions de recettes fiscales de l’État a donné lieu à un approfondissement : la commission des finances a en effet reçu, au cours d’une séance très intéressante, les différentes directions du ministère des finances compétentes en matière de prévision de recettes.
Comme chaque année, elle a souhaité que la Cour réalise des enquêtes et soit associée aux travaux de notre mission d’évaluation et de contrôle. Ainsi, l’an passé, la Cour a participé aux deux missions d’évaluation et de contrôle, ainsi qu’à de très nombreuses réunions.
En outre, au titre du désormais célèbre 2° de l’article 58 de la LOLF, la Cour a remis cinq enquêtes demandées par nos rapporteurs spéciaux – sur le Défenseur des droits, sur les frais de justice, sur le recours par Pôle emploi aux opérateurs privés, sur les aides de l’État aux territoires concernés par les restructurations militaires et sur les organismes de gestion agréés.
Ces enquêtes donnent lieu non seulement à des échanges fructueux entre les membres de la commission, mais aussi, chaque fois que nous le pouvons, à des modifications législatives. Ainsi, dans le dernier collectif budgétaire, une série d’amendements a été adoptée à mon initiative, visant à mettre en œuvre certaines des recommandations formulées dans l’enquête sur les organismes de gestion agréés.
Je n’oublie pas non plus la contribution de la Cour aux missions du Haut conseil des finances publiques, dont les avis sur les projets de programme de stabilité, de loi de programmation, de loi de finances, de loi de financement ou les appréciations sur le si difficile concept de solde structurel, se sont immédiatement imposés comme des références importantes, préalablement à nos travaux parlementaires, notamment budgétaires.
Enfin, je mentionnerai les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires, qui a répondu en 2014 à notre demande sur la fiscalité locale, celle des entreprises, et qui vient de remettre un nouveau rapport relatif aux réformes de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée – CSG.
En 2015, notre programme est également très fourni. Nous avons adressé à la Cour trois nouvelles demandes d’enquête, relatives au coût du transfert à Metz d’une partie des services de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’évolution du montant des contributions internationales versées par la France et à la rationalisation de l’organisation territoriale en ce qui concerne les nombreux groupements sans fiscalité propre, qu’il s’agisse des syndicats intercommunaux à vocation unique – SIVU –, des syndicats intercommunaux à vocation multiple – SIVOM –, des syndicats mixtes, très nombreux dans notre paysage institutionnel local.
Enfin, deux enquêtes ont été précédemment demandées dont les résultats seront bientôt connus s’agissant, d’une part, du bilan des conventions et des crédits de revitalisation des territoires, d’autre part, des dispositifs et crédits mobilisés pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
Quant à la mission d’évaluation et de contrôle, elle travaillera – avec la participation de magistrats de la Cour – sur les missions et les financements des chambres consulaires ainsi que sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française.
Vous constatez, chers collègues, combien les travaux entre notre Assemblée et la Cour sont nourris, divers, et donnent lieu – j’insiste sur ce point – à des résultats opérationnels. Je souhaite donc que perdure cette association à la fois très constructive et très diversifiée entre la Cour des comptes et notre Assemblée.
Pour terminer, puisque vous avez évoqué ce sujet, monsieur le Premier président, je souhaite faire quelques observations rapides sur l’exécution des comptes de l’État en 2014 et sur les prévisions de 2015.
Nous avons reçu ce matin en commission des finances M. le secrétaire d’État au budget.
Quelques questions se posent, tout d’abord, comme vous l’avez vous-même souligné voilà un instant, s’agissant de la dégradation en exécution du déficit budgétaire de 2014 par rapport à 2013.
J’insiste sur ce point : il n’est pas question de prévisions mais d’exécution – nous passons en effet énormément de temps à discuter de prévisions, d’ailleurs, très souvent contredites par la réalité.
En l’occurrence, il s’agit donc de la réalité : en 2014, le déficit budgétaire de l’État s’est aggravé par rapport à 2013, à la différence de la quasi-totalité des autres pays européens, ce qui constitue donc une singularité française.
Cela risque d’être confirmé lorsque nous disposerons de la consolidation des comptes publics puisqu’à ce jour nous ne savons pas ce qu’il en est, pour 2014, de l’exécution des comptes des collectivités locales et de celle des comptes sociaux.
Comme le secrétaire d’État l’a confirmé ce matin, le déficit public serait de 4,4 points, peut-être de 4,3 points de PIB mais, là encore, il doit être comparé à l’exécution de 2013 qui était seulement – si je puis dire, puisque cela représente tout de même plus de 80 milliards – de 4,1 points.
Il est donc extrêmement préoccupant de voir que, d’exécution en exécution, la situation s’est dégradée.
Encore plus préoccupant : les raisons d’une telle dégradation.
La principale d’entre elles est la très inquiétante érosion de nos recettes fiscales.

M. Philippe Vitel.
 Et ce malgré la hausse des impôts !
Mme Laure de La Raudière.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 Heureusement !
Mme Laure de La Raudière.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
 grosso modo

Mme Laure de La Raudière.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
En outre – c’est un élément exogène – nous avons assisté en 2014 à une baisse des prélèvements sur recettes, notamment au profit de l’Union européenne, à quoi s’ajoute l’effort – tout à fait justifié au demeurant – qui a été demandé aux collectivités locales ainsi que la baisse sensible de l’inflation.
Ce sont là autant d’éléments très favorables mais, malgré tout, la dépense publique d’État a augmenté d’un milliard. Même si la situation s’est grandement améliorée, je ne le conteste pas, cela ne suffit pas.
Vous avez donc raison, monsieur le Premier président, de souligner à quel point il est impératif de dépenser moins en dépensant mieux. Le rapport annuel de la Cour des comptes est très précieux parce qu’il comporte de multiples exemples montrant que c’est possible.
Un dernier mot, pour terminer, sur ce problème très préoccupant de l’érosion des recettes.
Ne sommes-nous pas confrontés à un problème structurel de modification des comportements, liée peut-être à un niveau de fiscalité excessif ?
Deux éléments m’interpellent sur lesquels je souhaiterais que la Cour des comptes se penche particulièrement.
S’agissant, tout d’abord, de l’impôt sur le revenu, question qui a été pointée par la rapporteure générale dans ses excellents rapports : il faut que nous regardions de plus près ce qui se passe, notamment, dans les tranches de revenus les plus élevés. Il ne faut pas oublier, en effet, que 10 % des foyers fiscaux acquittent 70 % de l’impôt sur le revenu et que 1 % en paie 10 %.
L’hyper-concentration étant massive, il suffit qu’il se passe des choses sur ces tranches-là…
 Pour que cela s’effondre.
Mme Laure de La Raudière.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances 
S’agissant, ensuite, de l’impôt sur les sociétés, le phénomène est le même. Sans exagérer, j’en viens à me demander si notre impôt sur les sociétés n’est pas en train de disparaître.
Il rapportait environ 50 milliards et il n’est plus aujourd’hui, à peu près, que de 35 milliards, ce qui représente tout de même une diminution de 15 milliards !
Certes, il faut tenir compte du CICE mais même en réintégrant les 6 milliards effectivement payés en 2014, cette érosion demeure inexplicable.
Pourquoi, et ce sera ma conclusion, insisté-je sur ce point ?
Si le phénomène d’érosion des recettes est bien effectif, nos prévisions pour 2015 – comme la Cour des comptes semble d’ailleurs le dire – sont à prendre avec d’infinies précautions.
Nous nous montrons en effet assez optimistes quant à l’évolution de la recette fiscale – je ne parle pas du taux de croissance, dont nous espérons tous qu’il atteindra 1 % : il s’agit bien de la prévision de recettes fiscales associée à ce taux de croissance.
Le Haut conseil des finances publiques, notamment, doit examiner la situation.
Dans son intervention, M. le Premier président a dit une chose très importante en reconnaissant l’effort du Gouvernement qui, à l’automne, a lancé une opération-vérité, tout en considérant qu’elle aurait pu être menée un peu plus tôt. C’est aussi mon cas : je considère qu’elle aurait pu avoir lieu dès les mois de juin ou de juillet, plutôt qu’au mois d’octobre.
Si nous assistons au même phénomène en 2015, il faudra absolument prendre des mesures en matière de dépenses dès le milieu de l’année.
Dans le cas contraire, que se passera-t-il ? Nous perdrons crédibilité et souveraineté budgétaires.
J’espère que tout se passera bien avec Bruxelles où nous irons tout de même plaider notre cause dans les prochaines semaines en étant le seul pays dont le déficit, en 2014, s’est dégradé par rapport à 2013.
Si la situation est la même en 2015, il est évident que cela pourrait entraîner de graves difficultés.
Il ne faut pas se laisser endormir par le fait que les taux d’intérêt sont de 0,3 % ou 0,5 % pour des emprunts à dix ans. Je le dis en effet avec gravité à cette tribune : ce niveau des taux ne durera pas.
Il ne faut absolument pas que la France rencontre des difficultés quant à son besoin de financement – le premier en Europe puisque nous devrons trouver 220 milliards en 2015. J’espère que nous les trouverons dans les meilleures conditions.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avec ce rapport, d’une très grande richesse, d’une très grande qualité et qui contient de nombreuses informations – je salue une nouvelle fois le travail accompli –, la Cour remplit ainsi sa mission constitutionnelle d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment, au titre de l’exécution des lois de finances et de l’évaluation des politiques publiques.
Je souhaiterais aborder quelques aspects du rapport et, dans un premier temps, revenir sur le pilotage des finances publiques.
En étant synthétique, je dirais que le rapport présente deux volets.
Tout d’abord, la présentation d’ensemble des finances publiques – la principale préoccupation concernant la fiabilité des prévisions, ce qui est assez récurrent dans les écrits de la Cour des comptes même si, cette année, vous pointez d’une manière un tout petit peu plus appuyée les risques relatifs à l’inflation, en particulier pour 2015.
De surcroît, vous estimez que ces derniers n’ont pas été suffisamment anticipés ou, peut-être, pris en compte, au regard de l’exécution du budget pour 2014.
Ensuite, les thèmes et les constats concernant la politique publique, qui sont peut-être un peu plus positifs ou un peu moins négatifs même si vous pointez naturellement de nécessaires améliorations en termes de pilotage.
Lorsque l’on veut mener une politique budgétaire, monsieur le Premier président, il faut en effet tenir compte de deux aspects : l’appréciation de l’environnement économique, qui se traduit par des prévisions d’inflation et de croissance, ainsi que la mise en œuvre des pilotages de l’ensemble des politiques publiques avec, d’un côté, les dépenses publiques et, de l’autre, la définition des niveaux d’imposition.
Si, vous l’avez dit, ce second point fait l’objet d’un relatif satisfecit, je souhaite revenir sur le premier, les développements de la Cour des comptes à ce propos étant assez importants.
Il est nécessaire d’évaluer la position de notre Assemblée et de notre Parlement car nous sommes parfois entre deux chaises…
En effet, lorsque nous prenons des décisions économiques, nous devons qualifier le moment économique, le moment dans lequel nous nous trouvons, ce qui implique d’apprécier la croissance potentielle.
Nous en avons longuement débattu, vous le savez et, aujourd’hui, notre Parlement doit utiliser soit la prévision de croissance potentielle de la Commission européenne – qui a été reprise par le Gouvernement –, soit les calculs d’organismes indépendants comme, par exemple, l’OFCE.
Notre commission des finances a interrogé à plusieurs reprises le Haut conseil des finances publiques sur le niveau de croissance potentielle. Le rapport présente à ce propos un assez long développement et précise que le Gouvernement l’a révisé, ce qui vous interdit de réaliser des comparaisons historiques puisque les niveaux ont changé. Sur ce point, monsieur le Premier président, je partage vos constats.
Néanmoins, il me semblerait indispensable qu’en la matière notre Assemblée et notre Parlement puissent disposer d’une véritable analyse.
Qu’est-ce que la croissance potentielle, sinon la capacité d’évaluer l’ensemble des potentialités de notre pays, utilisées ou non ? Quelle est donc notre capacité économique, qu’elle soit ou non mobilisée ?
Alors que les finances publiques sont contraintes, nous devons faire des choix millimétrés, voire chirurgicaux. Il est indispensable que notre Assemblée puisse disposer de bons indicateurs, notamment, s’agissant de la croissance potentielle.
Votre rapport comportant donc plusieurs parties, je souhaite comme M. le président de la commission des finances, revenir sur l’exécution 2014.
Je rappelle que l’objectif de déficit n’a pas été tenu, ce qui est selon vous vraisemblablement imputable à deux phénomènes : la non-réalisation de la croissance et de l’inflation prévues.
Parallèlement, vous saluez les efforts importants que le Gouvernement et sa majorité ont engagés, notamment, en termes de maîtrise de la dépense publique, ce qui a permis de compenser dans une moindre mesure ces deux effets – croissance et inflations moindres en 2014.
En 2015, monsieur le Premier président, vous nous interpellez sur deux points.
Tout d’abord, l’objectif de déficit à moins de 4,1 % du PIB, qui reste fragile, puisqu’il repose en premier lieu, vous l’avez dit, sur la correction des 3,6 milliards intervenue au mois de décembre dernier, laquelle est essentiellement composée d’efforts supplémentaires en matière de recettes fiscales, notamment, à travers la lutte contre la fraude fiscale.
Nous serons bien entendu très attentifs à ce point-là afin que l’objectif de 3,6 milliards soit atteint.
Ensuite, vous pointez le caractère « peu étayé des 21 milliards d’euros de dépenses en moins pour 2015 ».
Je tiens à rappeler que le Gouvernement a réalisé un effort sans précédent et qu’il relèvera bien entendu de notre responsabilité de députés de faire en sorte que chacun, dans la mesure de ses capacités, participe au sérieux budgétaire en travaillant pour que la réduction des dépenses soit effective en 2015.
Vous abordez, enfin, les années 2016 et 2017, en rappelant que le Gouvernement et la majorité se sont fixé un objectif de retour sous le seuil des 3 % de déficit nominal dès 2017, et de retour à l’équilibre budgétaire en 2019. Comme je l’ai déjà dit à l’automne dernier, lors de l’examen des textes financiers, le rétablissement de nos finances publiques ne pourra se faire que si la croissance économique est de retour. Et ce retour passera par un soutien à l’activité économique, auxquels plusieurs dispositifs contribuent déjà.
Au-delà de la présentation de la situation des finances publiques, la Cour des comptes attire notre attention, comme chaque année, sur la conduite de certaines politiques publiques, comme les agences de l’eau, les partenariats public-privé des collectivités locales, l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, les trains Intercités et le transport public de voyageurs, ainsi que les stations de ski des Pyrénées, auxquelles je suis très sensible.
Je tiens à souligner l’intérêt que présentent ces développements pour le travail parlementaire et j’en donnerai quelques exemples.
Nous avons, à l’automne dernier, adopté une mesure qui vise à effectuer un prélèvement de 175 millions d’euros, au titre des années 2015, 2016 et 2017, sur le fonds de roulement des agences de l’eau. La Cour des comptes constate, sur la base des contrôles qu’elle a menés sur les six agences de l’eau entre 2007 et 2013, que « les importants moyens dont elles disposent pourraient être employés de manière plus efficace au regard des objectifs de la politique de l’eau ». Surtout, la Cour pointe une vraie hétérogénéité dans l’attribution des aides. Ce fait nous interpelle en tant que députés et notre commission des finances y sera très sensible.
La Cour présente par ailleurs une analyse critique – vous l’avez dit, monsieur le Premier président – du plan d’attribution gratuite d’actions mis en place à la fin de l’année 2007 au profit des salariés de CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le jugement que vous formulez sur cette distribution étant très sévère, nous l’analyserons dans le détail.
S’agissant des trains Intercités, la Cour pointe le vieillissement du matériel et le manque de stratégie. Ce constat, que vous étayez dans votre rapport, rejoint celui que nous avions fait avec une quinzaine de députés concernés, lors d’un colloque qui s’est tenu en mars 2013 et qui portait sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Il est urgent – nous l’avions constaté et vous étayez encore ce constat – que des décisions concertées soient prises et que des investissements adéquats soient faits, conformément à la décision qui sera arrêtée par le Gouvernement.
Un chapitre très important de votre rapport est consacré aux partenariats public-privé qui ont été noués par les collectivités territoriales. La Cour conclut, au terme de ses analyses, que « sur le long terme, l’équilibre économique du contrat est souvent défavorable aux collectivités locales », et que les risques sont insuffisamment pris en compte. Vous évoquez notamment le cas de Montauban, qui m’est cher, et que nous examinerons évidemment dans le détail.
Pour conclure, je veux souligner que la diversité des sujets abordés dans ce rapport annuel témoigne de la richesse et de la qualité des travaux de la Cour des comptes. Vos analyses sont toujours étayées d’une manière rigoureuse et précise. Il est donc de notre responsabilité de députés et de parlementaires de nous en inspirer – sous réserve, évidemment, des réponses apportées par le Gouvernement – à la fois pour faire des propositions politiques et pour exercer notre mission de contrôle.
Pour tout cela, je vous remercie à nouveau, monsieur le Premier président de la Cour des comptes. Nous vous retrouverons prochainement, pour l’examen définitif de l’exercice 2014 et des perspectives financières.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes et vous remercie.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de suite.
Nous commençons par le groupe RRDP.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Le recours très fréquent à la procédure accélérée d’examen des textes de loi pose un problème. Certes, l’on peut comprendre que le Gouvernement veuille faire aboutir rapidement certaines réformes, mais cela ne peut se faire au détriment des droits du Parlement et du bon exercice de la fonction législative, car cette procédure d’urgence présente deux inconvénients.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
D’une part, tandis que la procédure normale donne lieu, comme chacun sait, à deux lectures dans chaque assemblée, favorisant ainsi la qualité du travail législatif, la procédure accélérée limite cet examen à une seule lecture, ce qui est peu opportun quand il s’agit d’une législation complexe requérant une analyse minutieuse. D’autre part, au stade initial, cette procédure d’urgence prive les commissions parlementaires du temps nécessaire à l’examen approfondi des textes de loi. En effet, si elle est engagée, le délai de six semaines entre le dépôt du texte et sa discussion en séance ne s’applique pas.
Cette méthode expéditive, qui restreint le temps de délibération du Parlement, produit ce que l’on pourrait appeler une LGV, ou législation à grande vitesse, de qualité parfois moyenne. Pourtant, dès le début de cette législature, le recours à la procédure accélérée est devenu très fréquent, voire systématique.
Le président de notre Assemblée soulignait déjà, le 6 décembre 2012, qu’il fallait abandonner cette mauvaise manière de procéder, au risque de voir la mauvaise humeur s’installer. Malgré cela, le recours à la procédure accélérée n’a cessé de se développer : le Gouvernement y a recouru cent quinze fois entre 2012 et 2014 !
En mai 2014, monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que, vu la volonté du Gouvernement de donner un rythme plus soutenu à sa politique, il y aurait vraisemblablement un recours un peu plus fréquent à la procédure accélérée. Alors, où va-t-on ? En 2015, le Gouvernement va-t-il enfin renoncer à un usage excessif de la procédure accélérée, qui tend à restreindre les droits du Parlement et à affecter la qualité des lois ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
C’est cette situation juridique nouvelle qui explique que la procédure accélérée soit plus souvent déclenchée que l’urgence ne l’était avant 2008.
Pour autant, nous ne nous en tenons pas à cette explication et nous tentons de limiter les effets négatifs de la procédure accélérée de deux manières.
Tout d’abord, nous tentons de maintenir les délais proches de ceux qui sont fixés par la Constitution en procédure normale. Pour ne prendre qu’un exemple, le projet de loi relatif à la transition énergétique a été examiné en séance publique deux mois après son dépôt, soit un délai supérieur au délai minimal de six semaines hors procédure accélérée. De plus, lorsque cela est possible, nous préservons les deux lectures dans chaque assemblée avant la convocation de la commission mixte paritaire. Nous l’avons notamment fait pour le projet de loi portant délimitation des régions.
Je vous rappelle également que notre Constitution prévoit depuis 2008 que les deux conférences des présidents peuvent s’opposer conjointement au déclenchement de la procédure accélérée. Il s’agit d’une garantie importante pour le Parlement qui, par cette procédure, estime que le texte visé ne présente aucun caractère d’urgence ou qu’il est trop complexe pour être examiné dans des délais resserrés. Il me semble d’ailleurs que cette possibilité a déjà été utilisée.
J’en viens plus précisément à votre question. Lors de la dernière réforme du règlement de l’Assemblée, vous avez adopté un amendement prévoyant que même en procédure accélérée, le texte de la commission devait être diffusé au moins sept jours avant la séance publique. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en rappelant qu’aucun délai minimal ne pouvait être imposé en cas d’engagement de la procédure accélérée. À l’inverse, le Conseil a validé la nouvelle règle selon laquelle l’Assemblée nationale doit être informée de l’engagement de la procédure accélérée, en principe lors du dépôt du projet de loi. Cette rédaction, inspirée du règlement du Sénat, est parfaitement conforme à la Constitution. Il va de soi que le Gouvernement fera tout son possible pour respecter cette règle, même si comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, elle n’a aucune valeur impérative.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour poser la deuxième question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le 5 février, lors de sa dernière conférence de presse, le Président de la République a prôné la rapidité de l’action publique et a engagé le Parlement à voter les lois beaucoup plus vite.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
C’est un peu inverser les responsabilités car, en réalité, la lenteur de l’élaboration des lois, qui sont généralement des projets de loi, tient souvent aux méthodes dysfonctionnelles utilisées par l’exécutif. Certains projets de loi sont d’une longueur très excessive, comme le projet de loi Macron dont les cent six articles initiaux sont devenus deux cents au fil du temps.
Ce texte bric-à-brac, ou vide-greniers, aborde de multiples sujets hétéroclites et sans lien véritable : autocars, commissaires-priseurs, permis de conduire, notariat, travail dominical, péage autoroutier, tout y passe ou presque ! De plus, ce texte entre dans les moindres détails et comporte beaucoup de dispositions qui sont en réalité d’ordre réglementaire et non législatif. Plusieurs autres projets de lois présentent ces mêmes défauts qui ralentissent évidemment leur examen par le Parlement, comme la loi ALUR ou la loi sur la transition énergétique. Ce sont eux aussi des textes fleuves, prolixes, diffus.
De plus, ces textes étant souvent insuffisamment préparés en amont, le Gouvernement doit fréquemment introduire pendant le débat parlementaire des amendements modifiant ses propres projets de loi. Ainsi, entre juin 2012 et septembre 2014, le Gouvernement a fait adopter 1 767 amendements.
Bref, s’il souhaite comme il le prétend que le Parlement légifère plus vite, l’exécutif est-il prêt à renoncer à certains projets de loi monumentaux mais un peu creux qui encombrent assez inutilement l’ordre du jour ?
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement ne peut évidemment que s’associer à votre volonté de raccourcir la loi. Pour vous répondre, je voudrais néanmoins m’appuyer sur les propos tenus par le président Bartolone dans un texte récent. Vous conviendrez – je l’espère – que ce dernier peut difficilement être accusé de ne pas être un défenseur des pouvoirs du Parlement. Dans ce texte, intitulé « Le temps de la loi », Claude Bartolone souligne : « Entre le moment où un projet de loi est annoncé et le moment où la loi entre en vigueur, il faut en moyenne compter près de vingt mois. » Il ajoute à juste titre que : « Le monde imprévisible dans lequel nous vivons exige davantage de réactivité. » Il impute cette situation à la longueur des textes, qui bien qu’ils ne soient pas plus nombreux que par le passé, sont trop bavards, trop confus, et se perdent dans des précisions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le président Bartolone rappelle aussi que face à un tel constat, nul ne peut se dédouaner de sa responsabilité : la majorité comme l’opposition, le Parlement comme le Gouvernement. Certes, le Gouvernement a déposé un nombre important d’amendements depuis le début de législature – environ 1 200 pour les sessions 2012-2013 et 2013-2014 – mais cette dynamique ne concerne pas que l’exécutif, elle est généralisée. Je tiens ainsi à rappeler que pour les mêmes sessions, ce ne sont pas moins de 53 600 amendements qui ont été déposés par les députés, ce qui constitue un record.
Les amendements du Gouvernement, bien que nombreux, ne représentent que 2,2 % de ce flux d’amendements. C’est moins que sous la législature précédente : entre 2007 et 2012, les amendements du Gouvernement représentaient 3,4 % du total.
Mais je n’exonère pas le Gouvernement de sa responsabilité. Souvent, les amendements sont déposés après le délai limite, ce qui nuit à la qualité du travail législatif. Des dépôts tardifs peuvent être justifiés lorsqu’ils sont la traduction d’un consensus formé après l’expiration du délai limite ou d’une difficulté technique lourde. Mais ils ne sauraient être systématiques, c’est pourquoi j’ai demandé aux membres du Gouvernement d’éviter autant que possible les dépôts hors délai. Notre responsabilité est partagée dans les difficultés, il nous appartient de faire ensemble le bilan de la révision constitutionnelle de 2008.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe RRDP de nous permettre d’aborder ce sujet très pertinent, qui nous rappelle la nécessité de faire évoluer notre système politique.
Mme Laurence Abeille.
Ma première question porte sur la préparation des projets de loi. Le Parlement crée très régulièrement des comités d’experts qui réunissent tous les pans de la société civile : scientifiques, ONG, milieu économique, syndicats, et ainsi de suite. Ces comités sont essentiels à l’élaboration de la loi et permettent de ne pas adopter des textes qui pourraient parfois être coupés des acteurs de terrain.
Néanmoins, nous basculons de plus en plus d’une démocratie basée sur des représentants du peuple – qui ne sont pas experts dans tous les domaines – à une démocratie d’experts. En effet, les ONG et autres acteurs de la société civile ont souvent une connaissance approfondie des politiques publiques car ils sont spécialisés dans un domaine particulier.
Ce décalage est renforcé par la procédure d’élaboration des projets de loi et le rôle de ces comités qui sont souvent consultés très en amont, au stade du préprojet de loi. Le parlementaire n’est quasiment jamais associé à cette élaboration, et nous découvrons très souvent les projets de loi quelques semaines avant l’examen en commission.
Surtout, il arrive fréquemment que les ONG ou les experts de la société civile soient mieux informés que les parlementaires sur le calendrier d’élaboration des projets de loi et sur leur contenu, ce qui, convenons-en, met très souvent dans l’embarras le parlementaire. Personnellement, cela me choque et m’agace. Ils sont également mieux informés des enjeux qui auront été discutés dans le cadre de ces comités, et les parlementaires qui formulent des propositions s’entendent alors très souvent dire que le sujet a déjà été discuté et tranché dans tel ou tel comité.
Ma question est donc simple : comptez-vous mieux associer les parlementaires – au moins ceux des commissions compétentes – à la procédure d’élaboration des projets de loi ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Je constate aussi qu’en règle générale, les parlementaires sont associés aux travaux de ces comités. La plupart de ces instances comprennent parmi leurs membres des députés et des sénateurs nommés par leur assemblée. Tel est par exemple le cas du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, ou encore du Conseil national de la transition écologique.
Vous avez raison de souligner qu’il appartient aux parlementaires et à eux seuls de voter la loi. Cette compétence leur est confiée à titre exclusif par la Constitution. Les comités consultatifs, comme leur nom l’indique, ont pour mission d’éclairer le travail législatif, d’apporter leur expertise pour améliorer la qualité des projets de loi, mais ils ne sauraient se substituer aux parlementaires qui sont les seuls à disposer d’une compétence décisionnelle en matière législative.
Pour répondre plus précisément à votre question, je m’accorde à vous pour considérer que les députés et les sénateurs devront, à l’avenir, être davantage associés à l’élaboration des projets de loi. Cette association est un gage de qualité et de sérénité du dialogue entre le Parlement et le Gouvernement au moment de l’examen des projets de loi. C’est d’ailleurs pour recueillir l’avis des parlementaires que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont organisé des débats préparatoires à l’élaboration de certains projets de loi. Je pense notamment au débat qui s’est tenu en juin 2013 sur l’immigration professionnelle et étudiante, et plus récemment encore au débat qui a eu lieu sur le numérique au sein de cette assemblée. À cet égard, soyez assurée que les conclusions de ce débat seront prises en compte pour la rédaction des futurs projets de loi.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma seconde question porte sur la préparation des propositions de loi. De très nombreuses propositions de loi sont déposées sur le bureau de l’Assemblée. Très souvent, ce sont des propositions de loi que l’on qualifie d’affichage. Mais avec la possibilité d’inscription de textes lors des journées d’initiative parlementaire, de nombreuses propositions de loi ont vocation à être débattues, et même adoptées.
Mme Laurence Abeille.
Le groupe écologiste a ainsi pu expérimenter ce long processus législatif lors de l’examen de la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques que j’ai déposée, et dont j’ai été rapporteure. Le parcours n’est pas simple pour une raison principale : le manque de travail et d’échanges avec le Gouvernement. Nous savons tous que sans l’accord du Gouvernement, dans notre système parlementaire rationalisé, il est impossible de faire adopter une loi. Les parlementaires désireux de travailler en amont avec le Gouvernement sur un texte ont les plus grandes difficultés à trouver un interlocuteur, notamment lorsque le texte ne dépend pas d’un seul ministère. Surtout, il est très compliqué de travailler sur le long terme et d’obtenir des arbitrages permettant d’avancer.
De même, un parlementaire n’a évidemment pas le même appui technique que le Gouvernement pour préparer un texte. Ne pourrait-on imaginer un droit de tirage de chaque groupe afin de demander l’avis du Conseil d’État sur l’une de ses propositions de loi ? Aussi, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il prendre en compte le travail parlementaire et s’associer davantage à l’élaboration des propositions de loi qui ont vocation à être débattues ?
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État

Le Parlement est donc aujourd’hui à l’origine d’une loi sur quatre, c’est un progrès considérable par rapport à une période pas si ancienne pendant laquelle le Gouvernement avait en pratique l’exclusivité de l’initiative des lois.
 C’est grâce à la réforme constitutionnelle de 2008 !
Mme Laure de La Raudière.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Sur le premier point, il me semble opportun de rappeler un principe : respecter les parlementaires, c’est leur donner toutes les informations dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux, mais c’est aussi éviter toute ingérence dans leurs prérogatives. Le Gouvernement ne saurait donc avoir une influence excessive sur la rédaction des propositions de loi. En revanche, une fois que ces propositions sont déposées et inscrites à l’ordre du jour, le dialogue se noue évidemment avec le rapporteur.
Vous m’interrogez également sur la création d’un droit de tirage des groupes auprès du Conseil d’État. Notre Constitution permet déjà aux présidents des assemblées de solliciter l’expertise du Conseil sur des propositions de loi. On pourrait donc imaginer, et il appartient à l’Assemblée nationale d’en décider, que les groupes fassent davantage appel à la présidence pour que leurs textes soient transmis au Conseil d’État. Cependant, le Conseil fait face à une charge de travail considérable et il ne serait sans doute pas opportun de multiplier les saisines sur des propositions de loi qui n’ont peut-être pas toutes vocation à être adoptées définitivement.
 Nous en venons aux questions du groupe GDR. La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Je voudrais dire en préambule que pour notre groupe, il n’y aura pas de véritable amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement sans une révision constitutionnelle d’ampleur qui vienne corriger le déséquilibre introduit en 1958 par le parlementarisme dit « rationalisé ».
M. Marc Dolez.
 C’est vrai !
M. Gérard Charasse.
 Ma première question, monsieur le secrétaire d’État, porte sur la banalisation du recours aux ordonnances. Le projet de loi sur la croissance et l’activité, en cours de discussion, ne compte pas moins de dix-sept articles qui autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures dans des domaines aussi divers que : le financement des entreprises ; les règles applicables en matière de concentration économique ; le contrôle de l’application du droit du travail ; la création de structures capitalistiques multiprofessionnelles du droit et du chiffre ; la création d’un contrat de bail de longue durée ; la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets ou encore les modalités des enquêtes publiques. Je pourrais aussi mentionner, dans un autre projet de loi, la modification par ordonnance de l’ensemble du droit des obligations – excusez du peu !
M. Marc Dolez.
Cette banalisation du recours aux ordonnances et la dévalorisation du rôle du Parlement qui en découle confinent au déni de démocratie.
Selon un rapport du Sénat, entre 2004 et 2013, 357 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, soit 2,3 fois plus que le nombre d’ordonnances publiées pendant les vingt années précédentes.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Le Président de la République a fait savoir, il y a quelques jours, qu’il voulait que le Parlement aille encore plus vite pour voter les lois. Est-ce à dire que le recours aux ordonnances deviendra encore plus fréquent ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
En effet, il leur appartient de consentir de manière explicite et non équivoque au recours à l’article 38. Ce consentement est matérialisé par l’adoption d’un article d’habilitation borné dans le temps et devant indiquer avec précision le périmètre de la future ordonnance. Cette exigence de précision est appréciée de manière stricte par le Conseil constitutionnel, qui vérifie que le Parlement n’a pas donné un blanc-seing au Gouvernement et qui n’hésite pas à censurer les habilitations qui lui paraîtraient trop larges, trop floues ou insuffisamment détaillées.
Par ailleurs, depuis 2008, la Constitution ne reconnaît plus que les ratifications expresses. Cette innovation permet de rompre avec une pratique du passé, celle des ratifications implicites.
 Effectivement, c’est mieux !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État

 Tout à fait ! Moi, je suis très V
M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Enfin, le Parlement reprend la main sur le contenu des ordonnances au moment de l’examen du projet de loi de ratification. Il peut alors en modifier le contenu : il retrouve ainsi la plénitude de ses compétences, notamment son droit d’amendement.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour une seconde question.
M. le président.
 Ma seconde question porte sur l’organisation des travaux et le respect du Parlement. La discussion, ces jours-ci, du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques illustre de nombreux écueils tenant au non-respect du Parlement par le Gouvernement : engagement de la procédure accélérée, mise en place d’une commission spéciale qui a travaillé sept jours et sept nuits d’affilée, instauration du temps législatif programmé, dépôt hors délai d’amendements gouvernementaux qui pourraient constituer à eux seuls des projets de loi – il en va ainsi, par exemple, de l’amendement permettant une plus grande déréglementation de la profession des marins –, contournement de l’obligation constitutionnelle de produire des études d’impact par le dépôt d’amendements par le Gouvernement ou par la commission, recours massif aux ordonnances – je l’ai évoqué dans ma première question –, doublement du nombre d’articles du texte après l’examen en commission. Sur un texte comprenant plus de 200 articles, un groupe comme le nôtre dispose en moyenne de 53 secondes par article pour s’exprimer. Vous conviendrez que cela pose problème !
M. Marc Dolez.
 C’est juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Comme je l’ai déjà dit, le Président de la République a souhaité que le Parlement aille encore plus vite pour voter la loi. Il ne faudrait pas confondre vitesse et précipitation. À la lumière de notre expérience sur le projet de loi dit « Macron », le Gouvernement envisage-t-il de prendre le temps d’examiner nos conditions de travail et de faire des propositions pour une meilleure organisation de nos travaux ?
M. Marc Dolez.
 Le temps programmé et la procédure accélérée ne font pas bon ménage !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Parmi vos propos et vos critiques, on retrouve certains points évoqués par le président Schwarzenberg, s’agissant notamment du nombre d’articles et de la diversité des sujets traités par le projet de loi. Le ministre de l’économie a déjà eu l’occasion de répondre et de s’expliquer, assez longuement, d’ailleurs, mais avec pédagogie et avec beaucoup de respect à l’égard de tous les parlementaires, en évoquant le fond des sujets. Il est vrai que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement que je suis a parfois été un peu débordé par le temps que tout cela a pris, d’autant que tout le monde reconnaît que le travail en commission a été très intense, fatigant – je le reconnais –, mais aussi d’une extraordinaire qualité. Tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, ont eu le sentiment d’être respectés, entendus, écoutés : ils ont reçu des réponses argumentées, même s’ils n’étaient pas forcément toujours d’accord.
Monsieur Dolez, vous avez aussi formulé une critique, que j’ai entendue en conférence des présidents, concernant les conséquences du temps législatif programmé.

M. Marc Dolez.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 En effet !
M. Marc Dolez.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Sur le fond, le Gouvernement a pris la responsabilité de rassembler en un seul projet de loi de nombreux sujets différents et importants pour l’activité économique de notre pays. Sans ce projet de loi, ces sujets n’auraient pas pu être débloqués, puisqu’ils ne relèvent pas du domaine réglementaire : nous étions donc bien obligés de passer par la voie législative.
Quant à l’organisation des travaux du Parlement, il est tout à fait loisible à l’Assemblée nationale de continuer à y réfléchir.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Popelin.
 Monsieur le secrétaire d’État, les avis formulés par les formations consultatives du Conseil d’État à l’adresse du Gouvernement, dans le cadre du processus de préparation des projets de loi, sont régulièrement au cœur de nos débats. Ce qui est contesté n’est pas leur utilité pour contribuer à la bonne qualité juridique de nos textes, mais le statut singulier de ces avis, frappés par tradition du sceau du secret. Le huis clos des séances au cours desquelles ils sont élaborés est la règle. Quant à la publicité de leur contenu, elle est à ce jour laissée à la discrétion du Gouvernement.
M. Pascal Popelin.
Lors de ses vœux aux corps constitués, le 20 janvier dernier, le chef de l’État a annoncé son intention de mettre un terme à ce que l’on peut considérer comme une anomalie difficilement compatible avec les objectifs et les mesures de transparence et de modernisation de nos institutions qui sont ceux la majorité depuis le début de cette législature.
Je suis de ceux qui se réjouissent de la concrétisation de toutes les mesures qui contribuent à faire progresser notre démocratie. Je veux donc vous poser deux questions.
La première concerne les modalités concrètes de la mise en œuvre de cette annonce. Comment le Gouvernement entend-il la traduire en actes, et dans quel délai ?
La seconde porte, paradoxalement, sur les évolutions que ce changement pourrait induire. La publicité des avis du Conseil d’État ne pourrait-elle pas conduire cette prestigieuse institution à faire preuve de frilosité, d’excès de prudence, à s’autocensurer ou à réserver la partie la plus critique de ses avis à des échanges plus informels, ce qui atténuerait alors grandement l’intérêt de la mesure ?
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La question est très intéressante !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Ma question était courte !
M. Pascal Popelin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Comme vous le savez, le Conseil d’État est le conseiller juridique du Gouvernement, notamment dans le cadre de la préparation des projets de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il peut aussi être saisi d’une proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Les avis du Conseil d’État sont un outil très précieux d’aide à la décision : pour reprendre les termes du chef de l’État, ils sont « d’intérêt public ». Ils apportent des éclaircissements sur les questions juridiques que peuvent soulever les projets de loi, concernant notamment leur conformité à la Constitution, au droit européen et aux engagements internationaux de la France, sur des points relatifs à la qualité des textes, à leur cohérence interne, à leur clarté et à l’efficacité des réformes. Le Conseil d’État peut ainsi être amené à apprécier l’adéquation entre l’objectif poursuivi et les dispositifs retenus pour y parvenir.
Par conséquent, nous avons tout à gagner à ce que ces avis soient sortis du secret qui les entoure aujourd’hui, à ce qu’ils soient rendus publics pour être connus non seulement des parlementaires, mais aussi des citoyens.
Vous m’avez demandé comment et à quelle échéance cette réforme serait mise en œuvre. Tout d’abord, la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi n’appelle pas de modification du cadre juridique existant et n’impliquera donc aucune modification législative ou réglementaire. Ensuite, il appartiendra au Premier ministre de définir les modalités de publication des avis du Conseil d’État. Sous cette réserve, je peux vous indiquer que l’engagement du Président de la République devrait être appliqué pour les projets de loi qui seront soumis au Conseil des ministres au mois de mars. Les avis seront vraisemblablement publiés lors du dépôt au Parlement des projets de loi, à l’issue du Conseil des ministres, et diffusés comme ces derniers sur Légifrance.
Vous vous êtes également interrogé sur les effets pervers que cette publication pourrait entraîner, notamment parce qu’elle pourrait amener le Conseil d’État à une certaine forme de frilosité ou d’autocensure. Il est bien sûr difficile de prévoir avec précision les effets de cette réforme. Toutefois, la publicité constituera sans nul doute un changement très important pour le Conseil d’État, dont les avis sont réservés au Gouvernement depuis plus de 200 ans.

M. Pascal Popelin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Plus encore, pourquoi ne pas imaginer, à l’inverse, que cette publicité aura des effets vertueux, qu’elle poussera le Conseil d’État à être encore plus complet et exhaustif qu’il ne l’est aujourd’hui, si cela est possible ?
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Avec un certain nombre de parlementaires, nous avons mené à l’Assemblée nationale une mission d’information sur la simplification législative, dont la présidente était Laure de La Raudière et le rapporteur Thierry Mandon, puis Régis Juanico. Nous avons travaillé pendant six mois sur la question de la simplification législative et produit un rapport dont je recommande la lecture au Gouvernement, car il contient des conclusions très intéressantes dont vous avez sans doute eu écho, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Cécile Untermaier.
Dans le cadre de cette mission d’information, nous avons beaucoup travaillé sur l’étude d’impact, dont nous avons souligné la nécessaire qualité. L’étude d’impact est encore très souvent jugée insuffisante : il faut donc prendre les mesures qui s’imposent pour garantir sa qualité, ce qui permettra au législateur de gagner du temps et peut-être d’aller un peu plus vite en besogne lorsque le texte sur lequel elle porte sera débattu dans l’hémicycle. Si la qualité de l’étude d’impact était garantie, le débat pourrait s’engager en amont de la discussion parlementaire, ce qui permettrait d’éviter qu’un certain nombre d’amendements parasites viennent encombrer le débat en séance publique. Tel est l’objet de ma première question.
Ma seconde question porte sur les amendements déposés sans étude d’impact. Il faudrait permettre la réalisation d’une telle étude lorsque le président de la commission saisie au fond juge cette demande fondée.
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, les réflexions que je souhaitais vous exposer. Je vous remercie de me faire part de vos remarques sur ces questions fondamentales relatives à la qualité des études d’impact et aux amendements impliquant une étude d’impact.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Tout est parfaitement coordonné !
M. Marc Dolez.
 C’est fait exprès !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Votre première question porte sur la quantification des charges administratives. Le principe selon lequel une charge administrative doit être supprimée dès qu’une nouvelle charge est créée est un outil intéressant et il doit être développé.
Cependant, le dispositif est récent et doit être perfectionné. La quantification des charges administratives est un exercice moins simple qu’il n’y paraît. Il serait dès lors prématuré d’intégrer cet outil aux études d’impact.
Vous m’interrogez également sur la possibilité de contre-expertiser des études d’impact. Nous avons déjà accompli de grands progrès grâce à deux organismes qui ont entre autres pour mission de vérifier que l’impact des normes nouvelles a été correctement quantifié par le Gouvernement : le Conseil national d’évaluation des normes pour les projets de loi ou de décrets qui touchent les collectivités territoriales et le Conseil de la simplification pour les entreprises.
À l’automne 2014, le Président de la République a annoncé qu’il était favorable à la mise en place d’une autorité indépendante chargée d’expertiser la qualité des études d’impact. Nous travaillons actuellement sur cette question et nous ne manquerons pas de vous en rendre compte.
Enfin, vous estimez que le président de la commission saisie au fond doit pouvoir demander une étude d’impact sur les amendements substantiels. S’agissant d’une question interne à l’Assemblée nationale et qui touche à l’organisation de ses travaux, vous comprendrez que le Gouvernement ne prenne pas position.
 Nous en venons aux questions du groupe UMP. 
M. le président.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
 Ma question porte également sur la qualité des études d’impact et sur la préparation des projets de loi.
Mme Laure de La Raudière.
Dans son discours de vœux pour 2014, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré déclarait : « … le Conseil constitutionnel a en effet aujourd’hui à connaître de lois aussi longues qu’imparfaitement travaillées. Il fait face à des dispositions incohérentes et mal coordonnées. Il examine des textes gonflés d’amendements non soumis à l’analyse du Conseil d’État. Il voit revenir chaque année, notamment en droit fiscal, des modifications récurrentes des mêmes règles. Bref, il subit des bégaiements et des malfaçons législatives qui ne sont pas nouvelles mais sont fort nombreuses. »
Parallèlement à ce constat, le président de l’Assemblée nationale a voulu qu’une mission d’information soit créée pour travailler sur la simplification législative, Mme Untermaier l’a rappelé.
Avec Thierry Mandon, puis Régis Juanico et certains collègues comme Cécile Untermaier ici présente, nous avons fait le constat que si les lois étaient mieux préparées en amont de la procédure législative et si le Parlement était mieux éclairé, nous pourrions éviter certains des bégaiements dénoncés par le président Jean-Louis Debré.
La loi ALUR est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire, monsieur le secrétaire d’État : une loi-fleuve de cent cinquante pages et quatre-vingt-quatre articles quand elle sort du Conseil des ministres – l’étude d’impact associée est à peine moins importante que la loi elle-même – pour arriver à cent neuf articles à l’issue de son examen en commission et cent cinquante articles en sortant de l’hémicycle.
Depuis son adoption en mars 2014 – il y a quelques mois seulement –, nous sommes revenus par deux fois sur des dispositifs de la loi ALUR : une première fois dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté par Thierry Mandon en juillet 2014, et maintenant dans le cadre du projet de loi Macron en cours d’examen.
Un tel phénomène n’aurait pas eu lieu si les textes étaient mieux préparés. Il tend à une complexification de la loi qui va à l’inverse de ce que vous préconisez en matière de simplification. Je dénonce donc ici votre double discours.
Le Gouvernement a annoncé la création d’outils très intéressants visant à améliorer les études d’impact – et je ne reprends pas la question de Mme Untermaier, ni celle de M. Popelin –, notamment la réalisation de « tests PME » s’agissant des dispositions applicables dans les entreprises afin d’évaluer concrètement leur déclinaison. Cela aurait été très utile avant l’adoption du compte pénibilité pour les entreprises par exemple, qui, nous le savons tous, pose de nombreuses difficultés d’application.
Monsieur le secrétaire d’État, le test PME, c’est quand et comment ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
L’amélioration de la qualité des études d’impact était l’un des principaux axes de travail de votre mission d’information sur la simplification législative, madame de La Raudière, et vos propositions sur le sujet étaient particulièrement pertinentes.
Je rappelle que l’article 39 de la Constitution prévoit une forme de contrôle de la qualité de ces études par les assemblées et le quatrième alinéa de cet article dispose que, si un projet de loi ne respecte pas les conditions de présentation, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut refuser l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.
Comme vous le savez, ces dispositions visent en pratique la loi organique du 15 avril 2009, qui impose au Gouvernement de réaliser une étude d’impact complète et précise sur chacun des projets de loi qu’il dépose.
Je rappelle également qu’en cas de refus d’inscription, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée ou par le Premier ministre afin d’apprécier si les critères organiques ou non ont été respectés par le Gouvernement. Il est donc d’ores et déjà possible pour les assemblées de contrôler la qualité des études d’impact.
Se pose aussi la question de l’extension des études d’impact aux propositions de loi. Sur ce sujet, la mission d’information avait évoqué deux pistes. Elle avait envisagé que ces études d’impact soient réalisées soit par les services de l’Assemblée, soit par l’administration centrale. Le rapport de la mission indiquait que dans ce dernier cas, il conviendrait de constituer un pôle d’expertise auquel le Parlement pourrait faire appel dans le cadre d’un conventionnement entre l’exécutif et les deux assemblées.
Le choix entre ces deux options relève de la libre appréciation de votre assemblée, je n’ai pas à émettre d’opinion sur cette question. Si vous choisissez la seconde option, le Gouvernement sera ouvert à vos suggestions pour définir les termes du conventionnement évoqué par la mission.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour poser sa seconde question.
M. le président.
 Permettez-moi de revenir sur la question des études d’impact. Nous sommes en train d’examiner la loi Macron. Or nous avons profondément modifié l’équilibre du texte par l’adoption d’amendements émanant des parlementaires issus de tous les groupes politiques, mais aussi des amendements du Gouvernement. De ce fait, l’étude d’impact initiale devient obsolète. Il serait utile et sage, avant l’examen du texte au Sénat, de réviser l’étude d’impact au regard des modifications qui y ont été apportées.
Mme Laure de La Raudière.
Cela suppose un délai suffisant entre l’examen d’un texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, afin que l’étude d’impact soit révisée et approfondie par le Gouvernement en cas de besoin.
S’agissant des questions orales sans débat, j’ai une suggestion à faire. Les séances consacrées aux questions orales sans débat sont un moment précieux pour nous, parlementaires. Elles permettent de faire avancer des questions qui restent en suspens, souvent des questions écrites auxquelles nous n’avons pas eu de réponse.
Or nous sommes souvent frustrés de ne pas être en présence du ministre ou du secrétaire d’État en charge des questions que nous soulevons. Nous aimerions en effet pouvoir en débattre avec lui.
Ma suggestion est la suivante : serait-il possible de regrouper par séance les questions relatives à un même sujet et relevant d’un même ministère ? Nous serions ainsi en présence du ministre concerné pour répondre à nos questions.
 Ce serait en effet une très bonne chose.
M. Xavier Breton.
 C’est une question d’organisation.
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Il va sans dire que nous devons être sensibles à la qualité du texte de loi produit et le Gouvernement peut être conduit à proposer des modifications en cours d’examen, même si d’aucuns peuvent le déplorer. Mais pour autant, notamment dans les domaines économiques et sociaux, notre action législative doit être relativement rapide, vous pouvez en convenir avec moi. Or si nous allongions les délais, nous n’irions pas dans ce sens. Ces remarques étant faites, il n’est pas interdit de réfléchir à vos suggestions.
Pour ce qui concerne les questions orales sans débat, je fais remarquer que ce n’est pas un ministre qui répond, mais le Gouvernement.
 Je le sais.
Mme Laure de La Raudière.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Nous en venons maintenant aux questions du groupe UDI.
M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
 Le groupe UDI souhaite vous interroger sur l’amélioration de nos conditions de travail, préoccupation qui transcende les courants politiques. Si nous avons été plusieurs à citer le projet de loi Macron, c’est qu’il est symbolique à cet égard. Le ministre de l’économie a, incontestablement, pris le temps de nous répondre, et les rapporteurs et la commission spéciale ont effectué un travail de fond, il faut le souligner. Mais au final, des amendements d’importance ont été débattus en séance publique et je ne citerai que l’affaire du canal Seine-Nord avec un amendement à 5 milliards, ce qui n’est pas rien !
M. Michel Zumkeller.
En dépit d’un certain nombre d’améliorations de nos conditions de travail, plusieurs choses sont à revoir. Me revient en mémoire ce qui s’est passé en commission spéciale autour de l’article 17 qui a fait l’objet de nombreux amendements et qui s’est transformé en article 13

Certes, ce ne sont pas des pratiques nouvelles, il faut le reconnaître honnêtement. Mais cela devrait nous conduire à faire un travail en commun sur ces sujets, et c’est le cas dans le cadre des missions d’information.
Il faudrait peut-être, et c’est la suggestion du groupe UDI, associer les groupes de la majorité et de l’opposition en amont sur les sujets importants afin de mieux travailler ensemble et d’éviter les amendements de dernière minute.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Permettez-moi de vous faire part des frustrations du Gouvernement lorsqu’il voit revenir en séance publique des amendements qui ont fait l’objet de longs débats en commission spéciale et que le débat est rouvert comme s’il n’y avait pas eu le moindre travail en commission. Cela demande du reste des efforts à tous, parlementaires et Gouvernement, je ne le nie pas. Mais je vous invite à réfléchir pour l’avenir à une évolution des pratiques. La volonté de modifier un texte émane tant du Gouvernement que des parlementaires, mais cela implique d’y consacrer le temps nécessaire.
Vous signalez à juste titre que des amendements importants peuvent être présentés. Il peut s’agir d’amendements d’opportunité – comme c’est précisément le cas de la disposition relative au canal Seine-Nord. Le débat sur le coût de l’opération n’a pas surgi pendant l’examen de la loi Macron. La question était notoire et devait faire l’objet d’une décision très lourde.
Dès lors que cette décision était instruite et argumentée, l’exécutif était en droit de profiter d’un texte de loi de portée économique pour y présenter cet amendement, saisissant ainsi l’opportunité de bénéficier du plan Juncker afin de financer les travaux. Vous comprenez parfaitement pourquoi nous avons été amenés à présenter un tel amendement dans ce texte. On peut discuter du choix politique qui a été fait, mais il est clair que cet amendement ne présentait pas de difficultés techniques de nature à interpeller le Parlement.
 La parole est à M. Michel Zumkeller pour exposer sa seconde question au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 La seconde question du groupe UDI concerne la transposition des directives européennes.
M. Michel Zumkeller.
Notre pays se situe dans la moyenne européenne en matière de transposition des directives européennes. Cela étant, nous pourrions améliorer encore le taux des transpositions, faire en sorte que les directives soient transcrites le plus rapidement possible et que nous disposions d’informations complètes.
Il serait également intéressant de savoir dans quelles conditions elles sont transposées dans les pays voisins, car nous avons parfois l’impression que nous agissons avec beaucoup de rigueur mais que ce n’est pas le cas dans les autres pays. Lorsque nous procédons à la transposition d’une directive, savoir ce qu’en ont fait les pays voisins ne nuirait pas à nos débats et nous permettrait d’adopter une position plus équilibrée et plus efficace.
 C’est une très bonne idée !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Toutefois, dans un contexte où les citoyens sont perplexes, voire critiques, vis-à-vis de l’Union européenne, ce bilan ne saurait être suffisant. Nous devons repenser les modalités de transposition des directives pour satisfaire deux impératifs : le respect des délais de transposition, car la France s’expose à de lourdes sanctions financières en cas de défaut de transposition, et la préservation des prérogatives du Parlement, qui doit pouvoir examiner attentivement tous les textes de nature législative, qu’ils résultent d’initiatives nationales ou de décisions européennes.
Nous devons donc transposer plus vite mais également permettre aux assemblées de vérifier que la transposition répond aux spécificités de notre pays. Nous devons aussi, dans le même temps, éviter de céder à la tentation de la sur-transposition, problème souligné par de nombreux responsables sociétaux ou politiques.
Pour atteindre cet objectif, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la simplification législative a proposé de développer le recours à la législation par ordonnance. Cette idée est intéressante mais elle ne me semble pas assez nuancée. Certes, le recours aux ordonnances se justifie pour les directives les plus techniques ou qui ne laissent pas de marges de manœuvre aux États membres, mais beaucoup de directives, qui portent sur des sujets sensibles, laissent lors de leur transposition une grande latitude aux États membres.
Pour ces textes, il me semble essentiel de continuer à procéder comme nous le faisons aujourd’hui, en passant par des projets de loi, soit dans le cadre de réformes plus vastes, comme c’est le cas de certains articles du projet de loi relatif à la transition énergétique, soit par le biais de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, lors de ses vœux aux corps constitués et aux membres des bureaux des deux assemblées parlementaires, le 20 janvier dernier, le Président de la République a déclaré vouloir rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets de loi qui, en vertu de l’article 39 alinéa 2 de la Constitution, sont délivrés avant délibération desdits projets de loi en Conseil des ministres.
Mme Gilda Hobert.
Cette annonce importante mérite d’être précisée. À partir de quand les avis du Conseil d’État seront-ils rendus publics ? Avant ou après l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres ? Sous quelle forme ? La nature de cet avis s’en trouvera-t-elle modifiée ? Le législateur en aura-t-il officiellement connaissance, auquel cas ce serait un élément des travaux préparatoires servant à interpréter la loi ?
On le voit, l’avis du Conseil d’État, s’il est rendu public, pourrait ne pas rester celui qui auparavant pouvait fuiter… Et c’est justement parce que certains, par des voies détournées, avaient accès à ces avis tandis que d’autres ne l’avaient pas que les rendre publics aurait le mérite de placer sur un plan d’égalité l’ensemble des parlementaires.
Il existe cependant un risque que l’avis du Conseil d’État fasse le lit d’argumentations d’autorité de part et d’autre lors de l’examen législatif du projet de loi, à moins qu’il ne lie le Gouvernement, désireux d’éviter une censure par le Conseil constitutionnel une fois l’examen achevé.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir éclairer la représentation nationale sur ces points.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
L’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi prend habituellement la forme d’une note au Gouvernement et d’un projet de rédaction alternative.
La note expose l’analyse du Conseil d’État sur les principales difficultés du texte et les questions sur lesquelles il lui paraît utile d’attirer l’attention du Gouvernement. C’est sur note qu’est développée l’argumentation juridique adoptée par le Conseil d’État lorsqu’il se prononce sur la conformité du projet de loi à la Constitution ou le respect des engagements internationaux de la France.
Si cette note devait être rendue publique, la rédaction alternative du projet de loi n’aurait pas, quant à elle, vocation à être rendue publique car sa publicité conduirait à saisir le Parlement de deux rédactions concurrentes du projet de loi, celle du Gouvernement et celle du Conseil d’État.
L’objectif défini par le Président de la République est bien de permettre au Parlement de bénéficier de l’expertise du Conseil d’État et non de lui donner à choisir entre deux rédactions du projet.
Je profite de l’occasion pour rappeler que l’annonce du Président de la République ne concerne que les projets de loi et nullement les propositions de loi, pour lesquelles les parlementaires qui en sont les auteurs garderont la possibilité de rendre l’avis public ou d’en conserver la confidentialité. Je relève que dans le cas des propositions de loi, le Conseil d’État rédige une note mais ne propose pas de rédaction alternative au texte qui a été déposé.
En tout état de cause, madame la députée, je ne manquerai pas de vous apporter dans les prochaines semaines des éléments d’information complémentaires sur la manière dont l’annonce du Chef de l’État sera mise en œuvre.
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa seconde question au nom du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question concerne les études d’impact.
Mme Gilda Hobert.
Monsieur le secrétaire d’État, l’une des innovations de la réforme constitutionnelle de 2008 a été de soumettre la présentation des projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat à des conditions précises, conditions renvoyées par l’article 39 alinéa 3 de la Constitution à la loi organique du 15 avril 2009.
Désormais les projets de loi sont accompagnés d’études d’impact censées éclairer les objectifs du texte gouvernemental. Or, ces études sont souvent présentées comme étant insuffisantes s’agissant de leur contenu et s’apparentant à du bavardage pour ce qui est de leur développement.
De ce point de vue, la décision du Conseil constitutionnel du 1

Il n’en reste pas moins que le législateur, noyé sous les informations disparates des études d’impact annexées à des projets de loi peu ou mal motivés, et soumis, pour les examiner, à des délais de plus en plus courts, reste particulièrement mal informé des conséquences de ce qu’il est amené à voter. Il sait pourquoi on le saisit mais il ne sait pas en mesurer l’impact – ce qui est précisément l’objet des études d’impact.
Les études d’impact n’ont-elles pour objet que de mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à l’adoption d’un projet de loi, pour reprendre les termes du Conseil constitutionnel, ou peut-on espérer qu’à l’avenir leur contenu soit moins lapidaire, pour ne pas dire lacunaire, comme le demande très souvent le Conseil d’État dans ses avis, lesquels seront bientôt rendus publics ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État

Nous nous efforçons de donner une grande portée aux études d’impact en faisant de celles-ci le point de départ de notre action et en les utilisant comme un véritable outil d’évaluation de la faisabilité, de l’utilité et de l’opportunité d’une réforme.
Par le passé, les études d’impact ont trop souvent été vues comme une contrainte purement formelle et il n’était pas rare qu’elles soient rédigées après les projets de loi qu’elles étaient censées justifier.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Chaque arbitrage interministériel est basé non sur un projet de texte déjà ficelé mais sur une étude d’impact objective, chiffrée et précise. Tel a été le cas de l’ensemble des mesures figurant dans le projet de loi de finances pour 2015 : chaque dispositif a été soumis à l’arbitrage interministériel sous la forme d’une fiche d’impact et c’est sur cette base que les décisions ont été prises.
Cette nouvelle manière de procéder à d’ores et déjà mené à l’abandon de certaines réformes dont l’utilité n’avait pas été démontrée

Nous pouvons aller plus loin pour garantir l’utilité des études d’impact, par exemple en renforçant leur contenu, comme l’ont recommandé Régis Juanico et Laure de La Raudière dans leurs propositions pour améliorer la fabrique de la loi.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, plusieurs rapports parlementaires récents soulignent la nécessité d’améliorer la qualité du travail législatif. Sans reprendre les termes utilisés par le Conseil d’État dès 1991, chacun convient que nous produisons trop de lois, dont la qualité se dégrade de plus en plus, à rebours du principe constitutionnel de clarté de la loi et des objectifs également à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Le rapport présenté en 2014 par notre collègue Régis Juanico dans le cadre de la mission d’information sur la simplification législative, présidée par Laure de La Raudière, nous l’a rappelé. Ce rapport contient des propositions intéressantes pour améliorer nos pratiques et la fabrique de la loi.
Lors du colloque « Mieux légiférer » du 28 novembre 2014, Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et la simplification, a proposé à son tour plusieurs pistes qui seront expérimentées à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le numérique.
Quelles sont les mesures qui ont été prises et celles qui sont en voie de l’être pour illustrer la nouvelle démarche collaborative ?
Le Gouvernement a par ailleurs décidé la création d’un comité indépendant chargé d’évaluer l’impact des nouveaux projets de loi. A-t-il été mis en place ? Un calendrier a-t-il été arrêté ?
Par ailleurs, comment cette nouvelle instance s’articulera-t-elle avec le Conseil de simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes ?
Enfin, le Parlement devra prendre toute sa part dans l’amélioration du travail législatif et appliquer la diététique parlementaire prônée en son temps par Guy Carcassonne.
Dans la foulée de la réforme constitutionnelle votée en 2008 et au prétexte de l’introduction des études d’impact, l’office parlementaire d’évaluation de la législation a été supprimé. Il me semble à titre personnel qu’une telle décision était prématurée. Même s’il s’agit d’affaires parlementaires, quelle serait la position du Gouvernement au sujet de la création d’une instance similaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
À propos de la dégradation de la qualité des lois, le constat est unanime et nous partageons tous en la matière une forme de responsabilité collective, selon les termes du président Bartolone. Une réponse adaptée à ce problème, qui fait l’objet de critiques récurrentes depuis plus de vingt ans, consisterait certainement à rénover les procédures d’élaboration et d’examen des textes.
Vous avez ensuite évoqué la nouvelle démarche de consultation du public inaugurée à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif au numérique. La concertation pilotée par le Conseil national du numérique a pris fin il y a quelques jours et une synthèse en sera disponible à la mi-mars. Il est donc trop tôt pour en dresser un bilan mais je serai à votre disposition pour tirer les leçons de cette expérience très enrichissante en temps utile. La consultation citoyenne organisée par votre assemblée à propos de la fin de vie pourrait également faire l’objet d’un bilan. À l’aune de ces expériences, nous devons déterminer les moyens d’associer davantage le public à l’élaboration des lois à chaque étape du parcours législatif.
Vous m’avez par ailleurs interrogé sur la création, souhaitée par le Président de la République, d’un comité indépendant chargé de contre-expertiser les études d’impact. Comme vous l’avez vous-même indiqué, cette nouvelle instance soulève des questions sensibles, en particulier celle de son articulation avec le Conseil de la simplification pour les entreprises et le Conseil national d’évaluation des normes qui n’ont que quelques mois d’existence. Devons-nous créer un organisme unique par souci de cohérence ou préserver l’expertise des organes sectoriels qui ont déjà fait la preuve de leur bon fonctionnement ? Tel est l’enjeu actuel de notre réflexion.
Vous souhaitez enfin connaître mon sentiment au sujet de la création d’une instance chargée des missions jadis exercées par l’office parlementaire d’évaluation de la législation. Sans prendre parti sur ce point qui est en effet du ressort du Parlement, je constate que la dernière réforme du règlement de l’Assemblée nationale l’a dotée de nouveaux outils d’évaluation de l’application des lois sous forme de rapports d’évaluation établis trois ans après la promulgation d’un texte. Il vous appartiendra, mesdames et messieurs les députés, de tirer les leçons de cette expérience.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Les décrets précisant les modalités d’application d’une loi sont indispensables à l’effectivité du travail parlementaire car la loi ne produit ses effets qu’après publication des décrets d’application éventuellement nécessaires. La longueur des délais de publication des décrets constitue une vraie difficulté au point parfois de rendre le travail du Parlement caduc et suspendu dans le temps voire même oublié.
Mme Elisabeth Pochon.
Il arrive en effet qu’une loi n’entre jamais en vigueur faute de décret d’application. Ce fut par exemple le cas d’une disposition de la loi du 14 mars 2011 dite « LOPPSI 2 », qui affichait pourtant une sévérité de façade, prévoyant un décret autorisant le blocage des sites Internet comportant des contenus pédopornographiques. Le décret n’a pas été publié par le gouvernement de l’époque et il a fallu attendre le vendredi 6 février 2015 pour que la mesure soit mise en œuvre par notre gouvernement.
Cependant, le rapport annuel sur l’application des lois du Sénat note une certaine amélioration à ce sujet. Par exemple, le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires précisant les conditions de mise en œuvre du triple objectif de la loi a été publié le 30 novembre 2014 au Journal officiel, soit moins de cinq mois après le vote des parlementaires. Tel n’est pas le cas en revanche de certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – du 24 mars 2014, dont certains décrets d’application se font toujours attendre. Que pouvez-vous faire, monsieur le secrétaire d’État, pour améliorer la publication des décrets d’application des lois votées par le Parlement et donc renforcer l’effectivité des lois et du travail parlementaire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Deuxièmement, à l’initiative du Président de la République, un bilan de l’application des lois sera dressé chaque mois en Conseil des ministres. Le premier, effectué le 4 février dernier, a mis l’accent sur les secteurs les plus en retard et permis d’appeler la vigilance des ministres concernés sur le sujet. Nous avons en outre décidé de mettre en place certaines mesures techniques visant à raccourcir le circuit d’élaboration des décrets. Il s’agit en particulier de faciliter le recueil des contreseings afin d’aller plus vite en matière de consultation. Je ne doute pas que ces mesures d’apparence modeste produiront rapidement leurs effets.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Notre projet de société se traduit en actes législatifs. Il importe donc que le parcours d’une loi soit clairement perçu par nos concitoyens. Il en va du lien de confiance qui les unit à leurs représentants politiques et que nous devons repriser tant il s’est distendu. Deux voies sont susceptibles d’être empruntées, celle du travail parlementaire en lui-même et celle du contrôle de l’action du Gouvernement par les deux chambres. Certaines modifications du règlement de l’Assemblée nationale ont déjà été prises en compte, comme la composition du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. L’examen d’autres pistes semble opportun afin d’améliorer la transparence et l’efficience législatives tout en organisant et valorisant mieux les actions de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, formuler des propositions en la matière ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Tout à fait !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
Il ne m’appartient pas de prendre position sur l’exercice par l’Assemblée nationale des pouvoirs que lui confie notre Constitution ni sur ses compétences en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. Votre président Claude Bartolone a d’ailleurs émis des propositions sur ce sujet. Il me semble néanmoins, pour évoquer un sujet auquel je suis particulièrement attentif, que le suivi de l’exécution des lois pourrait être renforcé. En cette matière, le Parlement a un grand rôle à jouer en vertu de ses pouvoirs de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.
Je tiens à saluer l’initiative que vous avez prise lors de la dernière réforme de votre règlement, mesdames et messieurs les députés. Vous avez en effet prévu la publication, trois ans après la promulgation des lois, d’un rapport d’évaluation de leur impact rédigé conjointement par un député de la majorité et un député de l’opposition. Cet exercice novateur permettra non seulement de s’assurer que les lois sont comprises et acceptées par les acteurs concernés mais aussi et surtout de corriger les textes ne produisant pas les effets escomptés. Une sorte de révolution culturelle reste à opérer sur ce sujet. Elle aura lieu au fur et à mesure que les parlementaires et plus largement les citoyens constateront que l’action de contrôle du Parlement moderne est décisive et accélère d’ailleurs

 Merci de vos réponses, monsieur le secrétaire d’État. La séance de questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement est terminée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (n
M. le président.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Il y avait en quelque sorte urgence, car cette proposition contient des dispositions qui seront applicables aux communes nouvelles dont le principe de création aura été validé avant le 31 décembre 2015 ; il importe donc de pouvoir fournir aux élus municipaux intéressés – et nous savons tous qu’ils sont nombreux – un cadre leur permettant de mettre en place dans les dix mois restants un projet de création d’une commune nouvelle.
Je rappellerai brièvement que si les 36 767 communes représentent la base de notre organisation territoriale, les trois quarts d’entre elles comptent moins de 1 000 habitants et ont parfois beaucoup de mal à entretenir leur patrimoine et, surtout, à proposer de réels services à la population.
Face à cet émiettement, le développement de l’intercommunalité a pallié le maintien de la carte communale héritée des paroisses de l’Ancien Régime, mais nous arrivons aux limites de l’intégration intercommunale. Même si les structures intercommunales ont permis de mettre en place des services à la population et des actions de développement inenvisageables à l’échelon d’une commune, la mutualisation des équipements et des moyens reste insuffisante. Il convient donc de renouer avec un mouvement de grande ampleur visant au rapprochement des communes, sur la base du volontariat et de l’expérience du travail en commun.
Rappelons les grands traits du régime de la commune nouvelle, mis en place par la loi du 16 décembre 2010. Pour relancer le rapprochement volontaire des communes, le législateur a tiré les leçons de l’échec de la loi dite « Marcellin ». Malgré les tentatives pour réaliser des fusions à grande échelle, le nombre de communes n’a diminué en soixante ans que de 5 %.
La loi du 16 décembre 2010 a remplacé ce dispositif des communes associées par celui de la commune nouvelle. Cette commune à statut particulier est créée en lieu et place des communes anciennes, sur la base d’un consensus local exprimé par les conseils municipaux. À défaut de cet accord unanime, la création ne peut être décidée qu’après consultation des électeurs. Tous les projets qui ont abouti à ce jour se sont réalisés sur la base de l’accord unanime des conseils municipaux.
En outre, le législateur a spécifiquement prévu la faculté pour des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre, de se transformer en commune nouvelle. Dans ce cas, l’EPCI et ses communes membres fusionnent pour créer une seule commune nouvelle.
Si les anciennes communes ne forment plus de sections électorales, elles peuvent toutefois conserver une identité dans le cadre de la mise en place de communes déléguées. La commune déléguée dispose de droit d’une mairie annexe, compétente notamment en matière d’état-civil et où pourront continuer à être célébrés les mariages, et d’un maire délégué, élu par le conseil municipal, qui peut lui adjoindre un conseil de la commune déléguée. La plupart des dispositions relatives aux arrondissements de Paris, Marseille et Lyon sont applicables aux communes déléguées.
La commune nouvelle reçoit le montant des dotations perçues l’année précédente par les anciennes communes. Si un EPCI est fusionné au sein de la commune nouvelle, celle-ci conserve le bénéfice de la dotation d’intercommunalité précédemment versée, à titre de dotation de consolidation.
En outre, grâce à une disposition introduite à l’initiative de M. Pélissard, la loi de finances pour 2014 permet aux communes nouvelles créées avant le 1

Enfin, sur délibération concordante ou à la demande d’une commune ayant une pression fiscale inférieure de 20 % à celle de la commune la plus imposée, la commune nouvelle peut mettre en place un dispositif d’intégration fiscale progressive.
Cependant, il faut le reconnaître, le bilan reste modeste : en quatre ans, seules dix-huit communes nouvelles ont été créées.
Aussi avons-nous décidé de rendre le régime des communes nouvelles plus attractif en levant certains obstacles institutionnels, financiers, voire psychologiques, qui expliquent les hésitations des élus locaux et des populations.
Quand nous les avons auditionnés, les maires ou représentants de six communes nouvelles ont souligné les difficultés liées à la peur de voir disparaître l’échelon communal, notamment la représentation de chaque commune déléguée au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Ils ont pourtant souligné que cette solution permettait une mutualisation des moyens et des économies sans commune mesure avec celle liée à la mise en place de structures intercommunales. De fait, dès la première année, dans plusieurs communes nouvelles, les frais de fonctionnement ont diminué de 6 % à 8 % mais, surtout, on a pu étendre les services à la population. Enfin, les élus ont regretté que le droit existant exclue certains conseillers municipaux, appelés à se prononcer sur la création de la commune nouvelle, dès sa mise en place.
C’est pourquoi les propositions de loi, issues de travaux convergents de M. Pélissard et de votre rapporteure, proposaient, non de modifier les conditions de création d’une commune nouvelle, mais d’en faciliter la constitution.
Les dispositions les plus importantes ont fait l’objet d’un consensus avec le Sénat, voire d’un vote conforme, pour certaines d’entre elles.
Dans un premier temps, elles visent à améliorer les dispositions organisant les premières années de vie commune et la place des élus municipaux dans les institutions. Le conseil municipal transitoire sera ainsi composé, jusqu’aux élections municipales suivantes, de l’ensemble des conseillers municipaux en fonction. De la même manière, la commission des lois a décidé, en première lecture, que le premier conseil municipal élu comporterait, pour un seul mandat, quelques membres supplémentaires. Afin que le rôle des maires délégués ne se limite pas au territoire de chaque commune déléguée, le texte leur accorde de droit la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Ils pourront ainsi recevoir des délégations couvrant l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
Dans un deuxième temps, elles garantissent le maintien d’une identité communale, notamment en disposant que la création des communes déléguées serait dorénavant de droit, sauf si les communes préexistantes en ont décidé autrement.
Dans un troisième temps, elles assouplissent les modalités de rattachement à un EPCI à fiscalité propre, en fixant un délai de deux ans pour les communes nouvelles créées dans le cadre d’un EPCI préexistant.
Enfin, en proposant un pacte financier, elles garantissent pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui se lanceraient en 2015 ou en 2016 dans la création d’une commune nouvelle regroupant moins de 10 000 habitants, ou de toutes les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre. De plus, pendant trois ans, les communes nouvelles regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants pourraient bénéficier d’un supplément de dotation forfaitaire de 5 %.
Aussi, dans les faits, les travaux de la commission mixte paritaire se sont-ils attachés à régler des différences d’appréciation entre les deux assemblées sur des points relativement secondaires. Ils ont permis de conforter trois points auxquels tenait l’Assemblée.
Premièrement, le conseil transitoire pourra être renouvelé en cours de mandat, en revenant au format habituel du conseil municipal ; le dispositif adopté par le Sénat excluait de fait cette possibilité avant le renouvellement général, alors que l’on ne peut exclure que des dissensions nécessitent de dissoudre un conseil municipal transitoire.
Deuxièmement, le texte organise un régime d’extension de la commune nouvelle, qui n’avait pas été prévu par le législateur en 2010. Il permettra également que cette faculté d’extension soit distincte de la création, évitant ainsi les effets d’aubaine.
Troisièmement, ont été supprimées des dispositions introduites par le Sénat, sans rapport avec le texte, relatives aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Bien entendu, cela a nécessité de prendre en compte les souhaits exprimés par nos collègues sénateurs s’agissant, notamment, de la limitation de l’extension des communes littorales et de l’abandon de la possibilité pour les communes déléguées de demander la création d’un plan de secteur au sein du plan local d’urbanisme.
La commission mixte paritaire a également permis de résoudre des questions plus ponctuelles, en prévoyant un mode de consultation spécifique sur la question du nom de la commune nouvelle, en organisant la transition des trois syndicats d’agglomération nouvelle subsistant en grande couronne francilienne, en constatant, enfin, que l’assouplissement du dispositif de lissage des taux d’imposition avait d’ores et déjà fait l’objet d’une disposition intégrée dans la dernière loi de finances.
Mesdames, messieurs, ce texte ne constitue pas une révolution mais une véritable avancée pour faire de la commune nouvelle un cadre d’évolution de nos communes. Il s’agit, avec cette proposition de loi, de renforcer les communes dans le cadre d’une intercommunalité appelée à grossir, et sans perte d’identité, puisque les communes historiques restent des communes déléguées.
Il appartiendra désormais aux associations d’élus et aux services de la préfecture d’en faire la promotion nécessaire, afin que les élus municipaux s’en saisissent et décident, avant le 31 décembre 2015, de franchir le pas pour moderniser la commune, qui est et doit rester notre plus forte institution territoriale.
Permettez-moi enfin de remercier très sincèrement les services de la commission des lois ainsi que ceux de la direction générale des collectivités locales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
M. Paul Molac,

M. Jacques Krabal
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Votre rapporteur ayant exposé à l’instant, très précisément, le contenu du texte, je me contenterai d’en rappeler l’ambition en le resituant dans la réforme territoriale que nous avons engagée.
Cette réforme, vous le savez, poursuit trois objectifs : la clarté, la compétitivité et la proximité. La clarté, tout d’abord, est nécessaire pour simplifier et rendre plus lisible l’organisation territoriale de notre pays. Plus lisible par les citoyens, bien sûr, mais aussi par les élus locaux, dont l’action est trop souvent freinée par l’empilement des structures territoriales et l’enchevêtrement de leurs compétences.
Le deuxième objectif de notre réforme, c’est la compétitivité des régions, qui assumeront demain des compétences importantes et cohérentes, leur permettant de devenir de vrais moteurs de croissance économique.
Enfin, le troisième objectif de notre réforme, c’est l’efficacité – celle des collectivités locales et de leurs services publics. Or, cette efficacité passe par la proximité.
Pour atteindre cet objectif, l’intercommunalité doit monter en puissance. Le regroupement des communes doit donc s’amplifier, s’approfondir, de sorte, notamment, que la taille des communautés de communes corresponde davantage qu’aujourd’hui aux réalités de la vie de nos concitoyens.
Cela étant, les communes vont demeurer l’échelon démocratique auquel chaque Français, nous le savons, reste très attaché. Cela ne s’explique pas seulement par le fait que, comme l’a rappelé Mme Pires Beaune à l’instant, elles plongent leurs racines dans notre histoire, depuis l’Ancien Régime, avec les paroisses, jusqu’à la III

Or, nous le savons, plus de la moitié de nos communes ont moins de 500 habitants, 86 % moins de 2 000 habitants, 92 % moins de 3 500 habitants, et 97 % moins de 10 000 habitants. Comment pourraient-elles alors relever les défis nombreux que pose la gestion des services de la vie quotidienne, y compris dans les petites communes où nos concitoyens sont, on le sait tous, de plus en plus exigeants ?
Depuis la loi de 2010, les fusions de communes ont été remises à l’ordre du jour, mais le succès escompté n’a pas été au rendez-vous. Le Gouvernement a donc soutenu les initiatives convergentes de Jacques Pélissard et de Christine Pires Beaune pour rendre le régime de la commune nouvelle plus attractif. Et cet essor des communes nouvelles que nous souhaitons impulser avec vous n’est pas contradictoire avec le développement et l’agrandissement des intercommunalités, au contraire ; il permettra de concilier l’extension nécessaire des périmètres intercommunaux avec la proximité irremplaçable qu’offre l’échelon communal,
 a fortiori
En effet, les communes nouvelles, là où elles existent, ont déjà permis de rationaliser le fonctionnement communal, de mutualiser les dépenses, de développer les services et en plus, souvent, d’endiguer la hausse de la fiscalité locale, voire même d’amorcer une diminution des impôts locaux.
Pour encourager les maires – nombreux, il est vrai – qui hésitent encore mais qui sont prêts à s’engager dans cette voie, il faut leur dire qu’en unissant leur commune à sa ou à ses voisines, ils ne la feront pas disparaître ; ils lui donneront une vie nouvelle et chacun d’entre eux restera dans l’histoire de sa commune d’origine comme celui qui lui aura fait épouser son siècle.
Cette proposition de loi est un texte d’avenir qui va permettre aux communes de France d’assurer plus que jamais la solidité de notre édifice républicain. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, madame Pires Beaune, monsieur Pélissard, je vous remercie de voter ce texte, qui fera date dans l’histoire de notre démocratie locale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

M. Jacques Krabal
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec 36 700 communes, la France rassemble à elle seule – M. le secrétaire d’État l’a rappelé – 40 % des communes de l’Union européenne. Plus de 30 000 de nos communes sont ainsi peuplées de moins de 2 000 habitants.
M. Arnaud Richard.
Cette « fragmentation du paysage français », comme l’ont dénommée récemment d’illustres collègues, constitue pourtant une richesse pour notre pays, même si nous avons bien conscience de ses défauts. Héritées de 225 ans d’histoire, les communes sont plus que de simples collectivités territoriales, monsieur le secrétaire d’État, et vous l’avez très bien exprimé. Elles forment une part de notre identité ; elles sont une spécificité française, avec ses avantages et ses inconvénients.
Indéniablement, pour répondre à l’exigence de proximité, l’échelon communal mérite d’être préservé, et il doit l’être. Porteur d’une authenticité et d’une sincérité que d’autres échelons, tel l’échelon intercommunal, n’ont plus, il doit assumer des missions de proximité dans le cadre d’une montée en puissance progressive de l’intercommunalité.
Pour autant, ce phénomène d’émiettement communal a un coût non négligeable, qui a été dénoncé à plusieurs reprises par la Cour des comptes, avec le prisme qui est le sien. Il est vrai que pour les acteurs politiques que nous sommes, cette organisation communale peut parfois s’avérer inadaptée à la conduite de politiques publiques puissantes, stratégiques et efficaces.
Ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, un certain nombre de dispositions ont été prises sous la V

Ce dispositif constitue un potentiel outil d’avenir pour préserver et défendre l’échelon communal. Il présente quelques avantages. Tout d’abord, il permet de tendre vers une meilleure efficacité et une meilleure efficience des dépenses publiques, en regroupant des moyens financiers, humains, intellectuels ou immobiliers tout en sauvegardant les identités communales, auxquelles nous sommes très attachés. Ensuite, il répond aux difficultés rencontrées par les petites communes mitoyennes, que nous connaissons bien. Il permet également de libérer les maires délégués des nouvelles communes des contraintes administratives, les rendant ainsi plus disponibles pour recevoir les administrés et gérer les projets communaux. Enfin, il donne la possibilité à nos communes rurales de peser davantage à l’échelon intercommunal.
Ce dernier point est essentiel au moment où nous discutons du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – dit NOTRe – qui, par la révision du seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale, devrait imposer la constitution de très grandes intercommunalités au détriment des petites communes. Ma collègue Françoise Descamps-Crosnier le sait bien : dans la vallée de la Seine, nous sommes contraints de créer une intercommunalité de 400 000 habitants qui aura 35 kilomètres d’envergure ; cette dimension peut vous paraître peu importante, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une procédure compliquée pour un certain nombre de maires, et on peut le comprendre.
En dehors de ce volet de la réforme territoriale qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, passe assez mal, cette proposition de loi intervient alors que les dotations budgétaires ont baissé de 27 % sur trois ans, ce qui est considérable, et également mal accepté. On ne pouvait pas imaginer qu’un gouvernement ferait cela un jour, mais vous l’avez fait. De ce fait, de nombreuses communes, petites ou moins petites, ne disposent plus des moyens leur permettant d’assurer la gestion de leur collectivité.
À ce titre, si on est de bonne volonté – et nous le sommes tous –, la présente proposition de loi constitue une innovation plutôt intéressante. Fondée sur une démarche volontaire, elle privilégie, contrairement à d’autres réformes, monsieur le secrétaire d’État, la souplesse et préserve l’identité des territoires. Concernant les territoires, elle est totalement en accord avec la philosophie du groupe UDI : nous devons avant tout favoriser la mise en œuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.
Par ailleurs, cette proposition de loi permet de clarifier certains points relatifs aux communes nouvelles, comme l’a très bien expliqué la rapporteure. Elle tend en particulier à améliorer leur gouvernance ; conditions de composition du conseil municipal, statut des maires délégués, création de communes déléguées, ainsi que de communes interrégionales ou interdépartementales. En outre, la création d’une commune nouvelle est intégrée dans la carte intercommunale.
Si le groupe UDI approuve cette proposition de loi, il estime cependant que nous ne devons pas, et la rapporteure l’a souligné, en surestimer les effets. Son principal objectif est d’améliorer l’attractivité du régime de la commune nouvelle en renouant avec un mouvement de rapprochement des communes existantes, sur la base du volontariat.
Alors que la création de communes nouvelles n’a eu que peu de succès par le passé, le dispositif proposé rendra cette possibilité plus attractive. Ces seules mesures seront-elles cependant suffisantes pour remédier à l’émiettement communal qui caractérise notre organisation territoriale ? On peut légitimement s’interroger sur la pertinence de la multiplication des échelons locaux et la mise en avant de deux systèmes de simplification du maillage territorial au niveau local ; la commune nouvelle et l’intercommunalité. Vous me répondrez sans doute que ces deux systèmes peuvent coexister, monsieur le secrétaire d’État. Une fois que le schéma intercommunal élaboré à la hussarde aura pris forme sur notre territoire après 2017, que toutes les intercommunalités auront été créées, le Gouvernement, quel qu’il soit, ne proposera pas aux élus intercommunaux de les transformer en communes nouvelles. Cette question pourra être débattue à une autre occasion.
Il est vrai que cette mutualisation est difficile, complexe pour les élus, en particulier ceux qui en sont à leur premier mandat, car la réforme territoriale leur confisque un certain nombre de compétences.
Vous affirmez, monsieur le secrétaire d’État, que ces rapprochements permettront d’endiguer la hausse des impôts locaux ; je prie pour que vous ayez raison, car cette imposition est certainement la plus lourde de toutes pour les Français aujourd’hui.
Quant à la clarté de la réforme territoriale, elle n’est pas évidente, alors même qu’un scrutin local doit avoir lieu dans quelques semaines : il est compliqué pour les Français de savoir quelles seront les compétences de telle ou telle collectivité, en particulier des conseils départementaux, et les élus peinent à l’expliquer sur le terrain.
Mes chers collègues, le groupe UDI milite avant tout pour une réforme territoriale d’envergure, qui touche également la sphère d’intervention de l’État. Or le Gouvernement est assez peu éclairant sur la nouvelle organisation de l’État à l’échelon local qui découle notamment de la grande réforme régionale. Nous souhaitons également que ce projet inclue une réforme en profondeur de la fiscalité locale des bases, mais celle-ci avance, bien que discrètement ; j’imagine que vous vous préoccupez comme moi de ce que l’administration fiscale locale fait en ce moment à ce sujet.
Si ce texte prévoit des modifications à la marge, nous considérons cependant que, dans l’ensemble, il va dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Permettez-moi de remercier tout d’abord nos collègues socialistes à l’origine de la proposition de loi, ainsi que notre collègue Jacques Pélissard, dont je veux saluer le travail et l’état d’esprit avec lequel il l’a accompli en tant que président de l’Association des maires de France.
M. Jacques Krabal.
La commission mixte paritaire est parvenue, le 27 janvier, à un accord, et c’est heureux. C’est également tout à votre honneur, madame la rapporteure Christine Pires Beaune. Le fait est si peu courant que nous pouvons nous en féliciter, avec l’espoir que cela puisse se renouveler, au-delà de nos différences, le plus souvent possible.
Les deux assemblées parlementaires partageaient l’objectif poursuivi par les auteurs de ces textes – favoriser la création de communes nouvelles – et le pacte financier entériné par les deux chambres – maintien pendant trois ans, ce qui n’est pas mince, des dotations budgétaires précédemment perçues par les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants ou créées à partir d’un EPCI à fiscalité propre – devrait susciter la création de ces communes, du moins je l’espère car, ne le nions pas, cette incitation est réellement un argument fort.
Les conséquences, notamment en termes d’intercommunalités, en particulier l’évolution des syndicats d’agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération, ont été réglées et la consultation des conseils municipaux intéressés a été confortée. En effet, le renforcement de l’intégration des anciennes communes est une condition de l’attractivité du nouveau régime juridique des communes nouvelles. Seules 12 communes nouvelles auront été créées depuis le nouveau régime né de la loi du 16 décembre 2010, pour un regroupement de 53 communes comptant une population totale de 43 640 habitants. Le bilan est maigre.
L’assouplissement des modalités de composition du conseil municipal de la commune nouvelle, la création d’une conférence des maires – c’est un point important –, le statut du maire de la commune nouvelle et des maires délégués, la rationalisation de la création des communes nouvelles vont dans la bonne direction, tout comme l’intégration fiscale progressive. Je note que l’article 4 

 Absolument !
M. Jean-Claude Buisine.
 Nous aurons, mes chers collègues, l’occasion de revenir sur cette question dans quelque temps ; elle me tient tant à cœur. Je fais bien évidemment allusion à la carte des régions et au débat sur le droit d’option, mesure que nous souhaitons voir assouplir et dont nous discuterons dans peu de temps. Puissions-nous là aussi trouver un accord !
M. Jacques Krabal.
Je rappelle également que députés et sénateurs ont insisté sur la nécessité de conforter l’institution communale, « cellule de base de la démocratie de proximité », même si celle-ci, dans nos communes rurales comme ailleurs, est bien malmenée aujourd’hui. Surtout, l’institution communale est un horizon indépassable du maillage territorial. Le présent qu’il nous est proposé d’approuver – les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le feront – vise à renforcer l’échelon communal en préservant son identité, en lui donnant, là où le besoin s’en fait sentir, les moyens de financer des projets à son niveau et d’assurer un fonctionnement régulier et efficace des services publics locaux.
Les leçons de l’échec des procédures de fusion nées de la loi Marcellin de 1971 semblent avoir été tirées. Il n’est plus question ici de mariages forcés, lesquels se sont terminés par des divorces, comme cela a été le cas dans ma circonscription. Ainsi, ce dispositif de la commune nouvelle s’appuie sur la seule décision des conseils municipaux des communes, et je tiens à saluer cet élément, très important à mes yeux.
Les autres pays européens, on nous le rappelle souvent, et cela a été dit voilà quelques instants, ont réussi une réforme communale profonde par une diminution souvent drastique du nombre de communes, alors que la France compte toujours plus de 36 700 collectivités locales de base, dont 86 % ont moins de 2 000 habitants. Soulignons que le régime des collectivités de base n’est pas le même partout en Europe, et que l’attachement à la commune, qui peut être un village de quelques habitants en France, est historiquement très fort dans notre pays. C’est le cas en particulier dans ma circonscription qui, je le rappelle, compte 236 communes, dont la commune de Tannières, laquelle, avec ses 14 habitants, monsieur le secrétaire d’État, a une identité bien marquée et ne manque pas de particularités.
Si la famille constitue encore la cellule de base de notre société, la commune demeure l’échelon premier de notre démocratie. En facilitant le lien direct entre mandant et mandataire, la commune rend la démocratie « réelle », au sens propre.
Cependant, une collectivité reste « réelle » tant qu’elle vit ! Il n’y a souvent pas d’alternative à l’association et la coopération, pour que les collectivités puissent continuer à vivre et assurer les missions qui sont les leurs. C’est pour cette raison qu’en période de disette budgétaire, le régime de la commune nouvelle rénové, tel qu’il nous est proposé, doit être soutenu.
D’autant plus que cela restera de la volonté et du choix des élus locaux. Au-delà des aspects budgétaires, c’est cet élément qui est déterminant. Si cette proposition de loi, madame la rapporteure, ne constitue pas une révolution, elle ne comporte aucune disposition contraignante ou obligatoire, ce qui est un fait novateur dans l’élaboration des textes de loi ! Elle prévoit cependant des incitations financières, pour mieux faire vivre la commune nouvelle, tout en maintenant l’ensemble des communes, grâce au concept de communes déléguées. La commune nouvelle sera respectueuse de la décision des élus ; ainsi conçue, elle pourrait être une amélioration pour l’ensemble et apporter un mieux à chacune des communes.
En ces temps difficiles pour tous, plus que jamais, « Il se faut s’entraider, c’est la loi de la nature », comme l’écrivait Jean de La Fontaine, dans la fable
 L’Âne et le Chien
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)

M. Arnaud Richard
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Français éprouvent un fort attachement – qui parfois frise l’excès – à la commune, lieu de la démocratie locale. De fait, les maires sont les plus appréciés du personnel politique ! Nous ne sommes pas là pour supprimer les communes ou les forcer à se regrouper, mais pour prendre en compte certaines évolutions. C’est là que réside l’intérêt de cette proposition de loi.
M. Paul Molac.
Les communes françaises sont nombreuses – elles représentent 40 % des communes de l’Union européenne – et petites – 85 % d’entre elles rassemblent moins de 2 000 habitants. Il en résulte un émiettement des moyens financiers. Un certain nombre de maires se plaignent de ne pas avoir les moyens de leur politique et de voir, finalement, tout passer par l’intercommunalité. Il est vrai que 80 % des investissements du bloc communal sont réalisés au niveau des intercommunalités. Les maires des petites communes, ou du moins une grande partie des conseillers municipaux, ne sont pas payés et travaillent gracieusement pour la collectivité. Malgré toute l’efficacité de leur travail, ils s’aperçoivent que la mutualisation est nécessaire.
La même évolution s’est produite chez nos voisins européens, de façon toutefois plus rapide et, parfois, autoritaire. En Belgique, au Danemark ou en Allemagne, la loi a fixé à 5 000 habitants le seuil plancher d’une commune.
Le législateur a pris acte des lois existantes. La loi Marcellin prévoyait une procédure par trop complexe, à rebours de la simplicité nécessaire dans ce domaine. Notez qu’il en va de même pour les départements : la procédure était bien trop compliquée pour que les deux départements alsaciens parviennent à fusionner ; un grain de sable a suffi pour empêcher la machine d’aller jusqu’au bout.
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, quant à elle, a institué un nouveau régime permettant la création d’une commune nouvelle en lieu et place d’anciennes communes, sur la base d’un consensus local exprimé par les conseils municipaux ou à travers une consultation référendaire. Mais le bilan de cette loi est très maigre, puisque seules 13 communes nouvelles, regroupant 35 communes au total, ont vu le jour. Autant dire qu’avec nos 36000 communes, il reste de la marge…
D’un caractère peu autoritaire, je ne suis pas favorable à des mesures coercitives. Mais bien que plusieurs dispositifs incitatifs, y compris sur le plan financier, soient prévus, je ne suis pas certain qu’ils suffisent à amener un grand nombre de communes à se fédérer et à former une nouvelle commune. Je note les grandes précautions qui ont été prises et m’étonne qu’un seuil minimum n’ait pas été établi, alors que certaines communes comptent seulement trente, vingt, voire six habitants. Est-ce bien raisonnable ? J’avais fait en commission des lois un parallèle avec le projet de loi relatif à la délimitation des régions, dans lequel on n’a pas hésité à fusionner certaines régions de force, voire à en découper une pour en créer une autre. Je constate que la considération que l’on porte aux collectivités locales peut changer selon leur niveau. Vous me pardonnerez ce trait d’ironie.
Dans le contexte de la montée en puissance des intercommunalités, et même si le projet de loi NOTRe prévoit un certain nombre d’aménagements, le seuil de 20 000 habitants devrait s’imposer pour les EPCI dans la plupart des départements. Dans ma circonscription, des EPCI atteignent tout juste 6 000 habitants. Certains d’entre eux se demandent donc s’il ne serait pas préférable de créer une commune nouvelle, de façon à entrer dans un EPCI plus large, mais avec leurs spécificités et en gardant un certain poids démographique et financier. La réflexion est en cours dans certaines communes, et je ne sais pas encore si ce phénomène gagnera en importance.
Au passage, lorsqu’un EPCI est important – certains EPCI ruraux comptent jusqu’à 60 000 habitants –, les différents maires ne peuvent plus figurer dans l’exécutif. Certains ont donc pris l’initiative de constituer un conseil des maires, qui se réunit avant le conseil communautaire. Ne conviendrait-il pas d’institutionnaliser un fonctionnement de ce type ?
Notre groupe revendique qu’il soit fait une distinction entre les territoires et la population, ce qui existe dans beaucoup d’autres pays et fonctionne plutôt bien. On aurait pu imaginer les EPCI avec une réunion des maires d’un côté et une réunion des délégués élus au suffrage universel de l’autre, ce qui permettait d’instaurer une élection au suffrage universel dans les EPCI – niveau où se fait aujourd’hui l’investissement public. Il serait assez logique, et démocratique, que les électeurs votent directement pour des élus communautaires, qui portent un projet communautaire.
En commission, j’ai soulevé le problème des intercommunalités qui se situent à cheval sur plusieurs départements ou régions, comportant des communes souhaitant fusionner. C’est le cas de la communauté de communes du pays de Redon, à cheval sur l’Ille-et-Vilaine, le Morbihan et la Loire-Atlantique, et sur deux régions programmes, les Pays de la Loire et la Bretagne. Jean-René Marsac, Yves Daniel et moi-même avons tenté d’y remédier en première lecture, avant de constater que cette problématique semblait présenter trop de complexité à la rapporteure et au Gouvernement.
Il n’y a pourtant pas de raison objective à ne pas reconnaître de commune nouvelle dans un contexte géographique interdépartemental ou interrégional. L’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales exige pour ce faire une modification des limites territoriales des départements ou régions concernés, après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés. Cette disposition est tout de même très contraignante ! Néanmoins, un amendement de notre collègue Jacques Pélissard, que je salue, adopté en première lecture, prévoit en lieu et place d’un accord préalable, l’absence d’opposition motivée. Cela constitue une avancée, utilement améliorée par les amendements de la rapporteure.
Par ailleurs, un amendement au projet de loi NOTRe adopté la semaine dernière en commission des lois prévoit, à titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, un assouplissement des seuils de constitution des communautés d’agglomération. Il permettra, dans le cas précis du pays de Redon, une mutualisation plus importante des compétences.
Un point de désaccord subsiste, puisqu’il est prévu que la loi littoral ne s’applique qu’au territoire des anciennes communes considérées comme communes littorales. Soucieux de préserver les côtes et l’environnement, nous aurions préféré une application plus large, car cette disposition pourrait permettre de passer outre la loi littoral.
Nous estimons que cette proposition de loi n’aura qu’une portée limitée, mais nous espérons être contredits par les faits. Nous ne voyons pas de raison de ne pas la voter.
Mme Christine Pires Beaune,
 rapporteur
 Très bien !
M. Jacques Pélissard.
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, mon propos sera très bref, car, comme notre groupe l’a indiqué dès la première lecture, nous ne partageons pas la philosophie du texte en discussion, qui s’inscrit dans la lignée de la réforme territoriale de 2010. Au risque de vous décevoir, madame la rapporteure, notre groupe ne participe pas du consensus sur le texte issu de la CMP – ce qui n’enlève rien, évidemment, à la qualité de votre rapport.
M. Marc Dolez.
Dans le contexte de baisse brutale des dotations budgétaires – 27 % sur trois ans – et d’élargissement des intercommunalités prévu par le projet de loi NOTRe, qui sera examiné en séance publique à partir de la semaine prochaine, assouplir les dispositions en vigueur afin de favoriser les fusions de communes ne constitue pas une avancée à nos yeux.
Nous réfutons la logique de ces textes qui anticipent en quelque sorte la demande de l’État, en tentant de réduire le nombre de communes – une logique de repli, qui s’inscrit dans le processus d’affaiblissement, voire de disparition à terme, de la commune.
Le raisonnement est clair : les communes rurales, économiquement fragilisées, n’auront guère le choix de procéder autrement face à ce que M. Pélissard a nommé les « assauts » de l’État contre les finances locales. Alors que le Gouvernement s’apprête à tailler dans la dotation globale de fonctionnement, le pacte de stabilité proposé aux communes nouvelles pendant trois ans constitue, davantage qu’une incitation financière, un risque d’intégration forcée des petites communes.
En effet, les nouvelles dispositions fiscales et incitations financières visant à encourager le processus de fusion ne garantissent nullement le maintien des dotations au-delà de la période transitoire et conduiront mécaniquement à la baisse de la dotation des communes qui n’enclenchent pas de processus de fusion. Plus le succès de la commune nouvelle sera grand, plus la dotation des autres collectivités diminuera, puisque le montant de l’enveloppe globale ne changera pas. À l’évidence, cela ne peut qu’accroître les inégalités territoriales, éloigner les centres décisionnels des citoyens et affaiblir le lien que ceux-ci entretiennent avec la commune.
Personne ne s’étonnera que, pour notre part, nous continuions à considérer que le fait de disposer de plus de 36 000 communes et d’un réseau de 500 000 élus locaux couvrant l’ensemble du territoire est un atout essentiel pour la République et pour la démocratie. Notre attachement à la commune est absolument indéfectible, même si nous sommes naturellement conscients des difficultés que connaissent de nombreuses communes de petite taille, aux capacités financières limitées, pour répondre aux attentes des citoyens et assumer pleinement leurs compétences. La seule réponse possible nous semble à cet égard devoir passer par une coopération volontaire et utile dans le cadre d’une intercommunalité de projet, par une audacieuse réforme de la fiscalité locale et par un approfondissement toujours plus important de la démocratie.
Vous l’aurez donc compris, les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte !
 C’est bien dommage !
M. François Loncle.
 La parole est à M. Jacques Valax.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je vais tâcher de redonner le moral à M. Dolez, qui me semble fort abattu et d’un caractère quelque peu réactionnaire – vous ne prendrez pas mal ce terme, cher collègue –, arc-bouté qu’il est sur des certitudes anciennes.
M. Jacques Valax.
 Nous en débattrons la semaine prochaine !
M. Marc Dolez.
 Je lui rappelle simplement qu’il s’agit d’une démarche volontaire, que les maires pourront s’approprier pour répondre aux préoccupations des territoires sur lesquels ils exercent leur mission.
M. Jacques Valax.
Évoquer ce texte, c’est aborder de manière directe et indirecte les problématiques de décentralisation, d’aménagement du territoire et de ruralité ; c’est prendre en compte la diversité ; c’est avoir toujours à l’esprit les déséquilibres et les fractures qui existent entre les territoires qui s’en sortent et ceux qui font face à certaines difficultés. Je pense en particulier aux territoires hyperruraux où l’enclavement et la faiblesse de certaines infrastructures sont des freins au développement économique. Je pense également aux territoires périurbains, qui sont frappés par la désindustrialisation et le chômage.
Évoquer ce texte, c’est reprendre une nouvelle fois l’étude du mille-feuille administratif de notre pays. C’est aussi constater qu’aujourd’hui, c’est dans les métropoles que se bâtit la croissance de demain. C’est pourquoi – disons-le d’emblée – les métropoles devront être solidaires des territoires, tant il est vrai qu’elles rayonnent et attirent, et que les richesses qu’elles créent devront être partagées. Il appartiendra aux régions de jouer ce rôle de péréquation. En effet, aux côtés de ces grandes métropoles, il faudra des régions fortes pour renforcer la cohésion territoriale.
Dans cette nouvelle organisation du territoire, le Gouvernement a également choisi – comme cela vient d’être dit – de renforcer les intercommunalités, car c’est à cet échelon que pourront être menées des politiques publiques de proximité efficaces. Ces intercommunalités devront avoir les moyens de répondre aux attentes des habitants en matière de services publics du quotidien à l’échelle d’un bassin de vie et d’un bassin d’emploi cohérent, souvent au-delà des limites ancestrales des départements.
Plaider en faveur d’intercommunalités fortes, cependant, ne revient nullement à remettre en cause les communes, bien au contraire.
 Vraiment ?
M. Marc Dolez.
 Dans le nouveau système territorial qui s’esquisse, elles demeureront le seul échelon à disposer de la clause générale de compétences. Pour mener à bien le troisième acte de la décentralisation, il faudra donc des communes partenaires des intercommunalités.
M. Jacques Valax.
Depuis la loi du 2 mars 1982, déjà ancienne, toutes nos communes, qu’elles aient 20 habitants ou qu’elles en aient 200 000, disposent des mêmes compétences. Cependant, nous savons bien que les petites communes n’ont pas les moyens humains, techniques et financiers leur permettant de s’investir de leurs missions essentielles et de les assumer.
Comme d’autres, je rappelle que la France regroupe près de 40 % des communes de l’Union européenne, et 90 % de ses 36 000 communes comptent moins de 2 000 habitants.
Au fil de notre histoire, les pouvoirs publics ont tenté en vain de remédier à cet émiettement communal. Après le bilan très modeste de la loi du 16 juillet 1971, dite loi Marcellin, sur le régime de fusion des communes, la loi du 16 décembre 2010 instituant les communes nouvelles a entraîné la création de dix-huit communes nouvelles seulement – certains disent dix-neuf, d’autres treize.
 C’est treize !
M. Arnaud Richard.
 Quoi qu’il en soit, le constat de l’insuffisance de cette réforme est manifeste.
M. Jacques Valax.
On peut donc se féliciter des dispositions de la présente proposition de loi, qui visent à assouplir le dispositif actuel en renforçant – cela me semble important – les incitations financières.
Ce texte prévoit notamment de mieux prendre en compte les mandats préexistants pendant le régime transitoire, et de renforcer l’intégration des anciennes communes par les dispositions suivantes : meilleure articulation des fonctions, création d’une conférence des maires, rationalisation de la création des communes déléguées ou encore organisation du choix du nom de la nouvelle commune. D’autre part, le texte simplifie la procédure de mise en place d’une commune nouvelle couvrant plusieurs départements, comme vient de l’indiquer M. Molac ; il prend en compte les spécificités urbanistiques des communes déléguées, rattache les communes nouvelles à un établissement public intercommunal de fiscalité propre et, surtout, garantit transitoirement leurs ressources budgétaires.
Cette proposition de loi permettra donc de créer les outils nécessaires pour que les élus, notamment les élus ruraux, puissent – car c’est là le point le plus important – construire par eux-mêmes le développement de leur territoire et de leur commune nouvelle.
Chers collègues, lorsqu’il est question des territoires ruraux, refusons toute approche résignée et cessons d’opposer la France des métropoles et la France rurale, la France des grandes villes et celle des petites villes, car nous avons besoin des deux.
Cependant, nous constatons tous dans nos départements que les petites communes ne peuvent aujourd’hui plus agir seules. L’articulation essentielle entre les blocs communal et intercommunal doit être repensée. C’est précisément tout l’intérêt de cette proposition de loi. La véritable réforme est donc celle du bloc communal, qui est le socle de l’ensemble.
Cette proposition de loi s’inscrit dans une conception moderne de l’État. Le rôle de l’État, chers collègues, n’est pas de dire aux collectivités locales comment elles doivent fonctionner, mais de leur fournir les outils adaptés pour créer les synergies nécessaires. La commune nouvelle pourrait être – ou deviendra – l’un de ces outils essentiels qui permettent un maillage efficace de notre territoire.
Le rôle de l’État, c’est aussi le maintien de la cohésion territoriale. Or, la cohésion territoriale, c’est la solidarité financière. Il n’est pas d’ambition pour des communes sans moyens et sans prise en compte des difficultés spécifiques de certains territoires. Je rappelle que l’article 10 du texte permet la bonification de 5 % de la DGF pendant trois ans, sachant par ailleurs que la stabilité de ladite dotation est acquise. J’irai plus loin : à l’avenir, il nous appartiendra de réformer la DGF afin d’inciter plus fortement le développement des communes nouvelles et de permettre plus de justice, plus de solidarité et plus de péréquation.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Permettez-moi de conclure ainsi : vous constaterez que nos interventions, cet après-midi, ont beaucoup porté sur les communes, sur les intercommunalités, sur les régions et sur les métropoles, mais personne n’a cité les départements.
M. Jacques Valax.
 Nous en parlerons la semaine prochaine !
M. Marc Dolez.
 Dès lors, je me dis qu’il faudra demain, dans le cadre de l’allégement du mille-feuille administratif, envisager très sérieusement – je m’en excuse auprès de M. Dolez – la suppression des départements.
M. Jacques Valax.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Pas d’accord, mon cher Jacques !
M. Jean Launay.
 Ce serait remettre en cause l’acquis de la Révolution française !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, après ces quelques interventions et suite à la conclusion positive de la commission mixte paritaire, le temps n’est plus guère aux discours, mais je veux simplement donner un coup de projecteur sur cinq points qui me paraissent importants.
M. Jacques Pélissard.
Tout d’abord, ce texte est né d’une proposition de loi que j’avais rédigée parce que j’ai toujours considéré qu’il fallait un acte de foi républicaine dans les communes. C’est en effet dans les communes que s’exerce la solidarité ; les communes sont un lieu d’efficacité de la gestion publique. Surtout, la commune est le lieu de la démocratie par excellence.
Aujourd’hui, pourtant, les communes sont en situation de fragilité, monsieur le secrétaire d’État. D’une part, elles ont souvent été vidées de certaines de leurs compétences déléguées au profit d’intercommunalités. Ensuite, la dotation globale de fonctionnement connaît une diminution de l’ordre de 27 %, soit une baisse de 11 milliards d’euros entre 2013 et 2017, et une baisse cumulée de 28 milliards ; il y a là un motif de fragilité financière. Enfin, la fragilité des communes est humaine. À ma connaissance, aucun candidat ne s’est présenté lors des élections municipales de mars dernier dans 64 communes, et dans plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de communes, les listes municipales étaient incomplètes.
À mon sens, pour disposer de communes fortes, il faut donc regrouper les moyens non seulement financiers, bien entendu, mais aussi humains, afin de les doter d’une assiette démographique plus large et plus solide, et d’étoffer les équipes élues en termes tant qualitatifs que quantitatifs. Cela doit conduire à concevoir un texte renforçant le rôle de communes qui doivent s’inscrire dans de véritables intercommunalités de projets.
C’est dans ce contexte – c’est le deuxième point de mon intervention – que les propositions de loi que nous évoquons aujourd’hui ont suivi un processus d’élaboration tout à fait intéressant. La première phase fut associative et s’est déroulée dans le cadre de l’Association des maires de France. Lors de son congrès de novembre 2013, j’ai annoncé devant M. Ayrault que je soumettrais une proposition de loi à l’avis du Bureau de l’AMF en vue de renforcer les communes nouvelles. Cette décision a été intégrée à la résolution que l’Association a adoptée au terme dudit congrès.
Une fois la proposition de loi validée par le Bureau constitué en formation pluraliste, à raison d’une moitié d’élus de droite et d’une moitié d’élus de gauche, j’ai obtenu l’accord du Gouvernement – et je l’en remercie – pour faire inscrire dans la loi de finances pour 2014, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, plusieurs dispositifs permettant de « sanctuariser » la DGF pendant trois ans.
À cette phase associative a succédé une phase parlementaire tout à la fois intéressante et réconfortante. J’ai déposé une première proposition de loi en janvier 2014 et Mme Pirès-Beaune, pourtant d’appartenance politique différente, a déposé après les élections municipales un texte très voisin. Nos deux propositions ont ensuite cheminé de concert et nous nous sommes efforcés l’un comme l’autre de parvenir à des accords sur l’ensemble des articles pour aboutir à un texte unique. C’est important, car cela montre qu’au-delà des différences politiques, nous pouvons, lorsqu’il s’agit de l’intérêt général, bâtir ensemble des textes qui sont ensuite soumis à l’approbation du Parlement tout entier.
Puis le Gouvernement a donné son accord pour déclarer l’urgence, afin d’éviter tout gaspillage d’énergie et de temps dans les navettes. Enfin, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.
En somme, le laps de temps qui s’est écoulé entre le dépôt de la première proposition de loi et le vote d’aujourd’hui – puis celui du Sénat demain – a été relativement court. Je remercie chacune et chacun de sa participation constructive afin que nous puissions ensemble aboutir à un résultat positif.
Troisième point : comme le montre un très bon rapport sur lequel je ne reviendrai pas, madame la rapporteure, des avancées intéressantes ont été réalisées en termes de gouvernance. Ainsi, permettre à l’ensemble des élus issus du scrutin de mars 2014 de rester en fonction jusqu’à la fin de leur mandat est une bonne démarche.
De même, le fait de permettre aux communes nouvelles de bénéficier du nombre d’élus de la strate de population immédiatement supérieure permet de lisser sur deux mandats une baisse du nombre d’élus.
Quant à la proposition que les maires délégués soient de droit adjoints de la commune nouvelle, il s’agit également d’une démarche intéressante en termes de gouvernance.
Quatrième point : le financement, sur lequel je ne reviens pas, avec la sanctuarisation de la DGF pour trois ans. En fait, pour les communes nouvelles de 1 000 à 10 000 habitants, cet apport de 5 % de DGF supplémentaire et la perpétuation de l’application du coefficient à la DGF sont un autre élément important. En un mot, des avancées intéressantes ont été réalisées en termes de gouvernance et de statut financier des collectivités nouvelles.
Dernier point : l’environnement législatif. Monsieur le secrétaire d’État, comme je le redirai dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le chiffre de 20 000 habitants me paraît contestable. Nous ne devons pas, en effet, adopter une approche comptable ou arithmétique, mais une approche axée sur les bassins de vie, car tout dépend de la densité des territoires considérés.
Si cependant ce chiffre de 20 000 habitants était retenu, il renforcerait encore la pertinence des communes nouvelles car, dans l’espace très vaste d’une intercommunalité de 20 000 habitants, une petite commune serait marginalisée et n’aurait aucun poids.

M. Paul Molac.
 Pour peser sur les décisions et sur la localisation des investissements, il faut en effet que les petites communes se renforcent et se regroupent, et qu’elles soient plus toniques au sein d’intercommunalités plus vastes.
M. Jacques Pélissard.
 Tout à fait !
M. Paul Molac.
 Chers collègues, cette approche en termes de gouvernance et d’avantages financiers est certes intéressante, mais elle ne doit pas être la condition du passage à la commune nouvelle. Ce qui compte pour ce faire, en effet, c’est qu’il y ait une volonté de travailler ensemble et de porter ensemble des projets structurants pour le territoire, une volonté de meilleure efficacité et de meilleure rationalité de la dépense publique pour faire ensemble, comme l’observait tout à l’heure M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, davantage avec des moyens financiers qui se restreignent. C’est là un premier élément de conclusion.
M. Jacques Pélissard.
En deuxième lieu, madame la rapporteure, j’ajouterai que notre texte est attendu. Pour avoir parcouru plusieurs départements, je sens en effet un frémissement de la part des élus locaux, qui veulent se regrouper, qui y pensent et qui commencent à engager des démarches de rapprochement – et demain de regroupement, de fiançailles, puis de mariage. Il faut cependant que cela aille vite, car le Sénat se détermine, me semble-t-il, le 19 ou le 20 février. J’espère donc que nous disposerons avant la fin du mois d’une loi opérationnelle.
Mon troisième et dernier élément de conclusion, monsieur le secrétaire d’État, est un fait intéressant, et même amusant : alors que, très souvent, les réformes territoriales sont portées par les gouvernements et que les associations représentatives des élus locaux – départements, régions et communes – mènent souvent un combat visant à retarder ou à démolir le projet gouvernemental, c’est un peu l’inverse qui se passe ici, car ce projet de réforme vient de la base. C’est en effet la base qui l’a conçu, l’a testé devant ces organisations représentatives et le propose. Cela prouve que, dans notre démocratie, on peut faire le pari de l’intelligence collective, qui nous permettra d’avancer plus efficacement ensemble.
Merci à chacun et chacune de sa contribution. Bien entendu, le groupe UMP votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)
M. Arnaud Richard,

M. Jacques Krabal
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la richesse que constitue la multitude des territoires communaux de la France est aussi une faiblesse pour l’administration de notre pays. Celui-ci comptait en effet, au 1
M. Alain Fauré.

En France, toutes les politiques visant à la réduction du nombre des collectivités communales ont été des échecs. Ces différentes tentatives avortées s’expliquent par un attachement très fort à l’échelon de base de la pratique de la démocratie.
Pourtant, si certains voient dans la proximité un atout, elle n’est pas sans comporter des inconvénients. De fait, les plus petites communes n’ont pas les moyens de supporter les coûts liés à l’exercice de certaines de leurs compétences et leur capacité à fournir des services publics de qualité est remise en cause. Ainsi, certaines ont même rencontré des difficultés pour organiser des élections municipales en 2014. La loi du 16 décembre 2010 s’inscrirait donc dans une certaine continuité.
La création de communes nouvelles a pour objet, selon les termes de l’exposé des motifs, de substituer un nouveau dispositif de fusion de communes, plus simple, plus souple et plus incitatif que celui qui est issu de la loi de 1971. Cette création, qui reste largement fondée sur le volontariat des communes existantes, a été un échec, car une douzaine de communes nouvelles seulement ont été créées au 31 décembre 2013. La jeunesse de ce dispositif et l’impossibilité de créer une commune nouvelle l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux expliquent en partie la faiblesse quantitative de ce résultat.
La proposition de loi présentée aujourd’hui devant nous et relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle reprend la proposition n

Cette proposition de loi offre un assouplissement des conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire, permettant jusqu’au prochain renouvellement municipal que l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux puissent être présents dans le conseil municipal de la commune nouvelle et que chaque maire délégué soit également adjoint au maire de cette dernière, de telle sorte que l’ensemble des sensibilités et des listes présentes continueront d’être représentées.
La possibilité de création d’une « conférence municipale » permettra de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle en regroupant dans une même instance le maire et les maires délégués.
La possibilité pour les communes intégrant la commune nouvelle d’acquérir le statut de « commune déléguée » est simplifiée, sauf opposition renforcée du conseil municipal à la majorité des deux tiers, et non pas seulement à la majorité simple, comme précédemment. Afin de permettre plus facilement aux territoires des anciennes communes de conserver la nécessaire proximité entre les élus et la population, les anciennes communes qui composent la commune nouvelle peuvent garder le statut de commune déléguée.
La création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales est également facilitée en prévoyant que les conseils départementaux et régionaux ne puissent s’opposer à leur création que par une délibération motivée.
L’existence d’un régime financier favorable aux communes nouvelles constitue un aspect très important pour l’efficacité de ce dispositif, créant un véritable pacte financier incitatif.
La principale incitation à créer une commune nouvelle contenue dans cette proposition de loi est le pacte de stabilité de la DGF pour les trois premières années suivant cette création, dès lors que cette commune compte moins de 10 000 habitants. Ainsi, toutes les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants créées avant le 1

Ce pacte de stabilité concernerait également les dotations de péréquation – dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation de solidarité urbaine.
Cette proposition de loi est, vous l’admettrez, mes chers collègues, assez consensuelle, tant dans le but poursuivi de simplification et d’efficience du bloc communal, que politiquement. La stratégie semble désormais être de s’appuyer sur l’essor des structures intercommunales en leur permettant de se transformer en communes nouvelles avec des incitations fiscales.
L’intérêt de cette disposition est donc indéniable.
Elle permettra à des EPCI dont les communes membres connaissent déjà les avantages qu’il y a à exercer en commun certaines de leurs compétences de mutualiser leurs moyens et de se transformer en réelles collectivités. Habituées à fonctionner au sein d’un EPCI, les communes membres pourraient être moins réticentes à une telle fusion.
Cette proposition de loi me semble être une réponse pragmatique qui permettra de remédier à ce mal français que constitue l’émiettement communal dans notre pays. Nous devrons toutefois être attentifs à l’efficacité réelle de ce dispositif.
Il nous appartient, si nous le votons – comme je l’espère et comme je vous appelle tous à le faire –, de communiquer et de promouvoir ce texte par l’intermédiaire des associations départementales des maires et les commissions départementales de coopération intercommunale. En d’autres termes, il faudra le faire savoir, afin que cette démarche puisse trouver une issue positive et se multiplier.
Mais avant tout, mes chers collègues, il faut le voter ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif dans l’examen de cette proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
M. Jean Launay.
Ancien trésorier général de l’Association des maires de France, je souhaite au préalable souligner la pugnacité et l’esprit républicain qui ont animé M. Jacques Pélissard, ancien président de l’AMF, qui avait largement débroussaillé le sujet, lors de l’examen de ce texte. Je souhaite également souligner le travail de précision réalisé par notre rapporteure, Mme Christine Pires Beaune, qui a permis d’aboutir à ce texte relativement équilibré et consensuel – il a en effet abouti en commission mixte paritaire. La connaissance des réalités de terrain, qu’ils partagent, a guidé leur réflexion de manière pragmatique.
La réforme territoriale mise en œuvre par le gouvernement actuel est un acte majeur de cette législature et ce texte d’initiative parlementaire y participera.
Je ne détaillerai pas davantage le fait que ces « communes nouvelles » sont issues de réflexions anciennes sur le regroupement de communes, et me bornerai à rappeler le succès limité de la loi Marcellin et des réalisations de communes nouvelles depuis que ce terme est inscrit dans la loi – le chiffre a été cité.
Avec cette proposition de loi, nous souhaitons réaffirmer notre volonté de prendre en compte la diversité des territoires, en particulier des territoires ruraux, et reconnaître le rôle essentiel de la commune dans la construction d’une nouvelle organisation territoriale.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ou « loi MAPTAM » – du 27 janvier 2014 avait permis d’inscrire la reconnaissance du fait urbain dans notre organisation. Cette proposition de loi relative aux communes nouvelles adresse un signal fort aux territoires ruraux et à ceux qui ne s’inscrivent pas dans la logique de la loi MAPTAM.
Ce texte est donc pragmatique : il complète et améliore des dispositions préexistantes et renforce l’ensemble des réformes relatives aux collectivités territoriales engagées depuis 2012 et qui se sont jusqu’à présent concentrées sur les échelons supracommunaux.
Le texte propose de faciliter la gouvernance des communes nouvelles, assouplit les conditions de composition du conseil municipal jusqu’en 2020, donne la faculté de maintenir l’ensemble des élus issus des communes fondatrices, renforce la place des maires délégués au sein de la municipalité et crée un véritable pacte financier incitatif de stabilité de la DGF pendant trois ans. Il a également été enrichi, durant les débats, de divers amendements qui doivent permettre d’adapter la gouvernance de la commune nouvelle après 2020, de clarifier la procédure d’institution de droit des communes déléguées – sauf si les communes fondatrices y ont renoncé –, de prévoir une procédure spécifique de détermination d’un nouveau nom pour la commune nouvelle et de faciliter la création d’une commune nouvelle à cheval sur plusieurs départements ou régions – on ne sait jamais.
Plus récemment, le Gouvernement a précisé ses priorités d’emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux : les projets d’investissements des communes nouvelles feront partie des opérations prioritaires identifiées par le ministère de l’intérieur dès 2015. Cette annonce nous conforte dans l’esprit que nous avons souhaité insuffler dans cette proposition de loi.
Comme l’avait évoqué Mme la ministre Marylise Lebranchu, le 31 octobre dernier, ce texte fait confiance aux élus : rien n’est imposé, tout s’inscrit dans le volontariat.
La commune doit rester et restera l’échelon de proximité, de solidarité et de citoyenneté ; mais en évoluant, ce que nous lui permettons par ce texte, elle ne disparaîtra pas. Ce cadre communal rénové offrira de réelles opportunités d’organisation, de maintien de services, voire de développement de nouveaux services répondant aux besoins d’une population attachée à la commune.
J’utiliserai les quelques secondes qu’il me reste pour convaincre notre collègue Marc Dolez de nous rejoindre dans un vote qui serait alors unanime.
 Ne rêvez pas !
M. Marc Dolez.
 Je veux simplement citer l’exemple des cinq communes du canton de Sousceyrac, dans le nord du Lot, aux portes du Massif central, qui comptent 1 500 habitants et travaillent activement à la mise en place d’une commune nouvelle. C’est pourtant l’hyper ruralité telle que décrite par le sénateur Alain Bertrand dans son récent rapport : c’est la montagne mais c’est surtout – je l’avais ressenti en travaillant avec eux sur ce sujet – le besoin de travailler ensemble pour peser dans les intercommunalités de demain, qui seront évidemment plus importantes.
M. Jean Launay.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Philippe Le Ray et  M. Paul Molac .
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique de sécurité.
La séance est levée.
M. Philippe Goujon
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Olivier Marleix
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Yannick Favennec
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Philippe Gomes
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Jacques Krabal
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Stéphane Claireaux
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Paul Molac
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Paul Molac
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Pascal Popelin
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Yves Goasdoué
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Elisabeth Pochon
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Dino Cinieri
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Bernard Cazeneuve, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique de sécurité.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe UMP.
La parole est à M. Philippe Goujon.
 Je voudrais, monsieur le ministre, vous interroger sur deux dispositifs qui me paraissent utiles dans la lutte contre le terrorisme : la vidéoprotection d’une part et la sécurisation des titres d’identité d’autre part.
M. Philippe Goujon.
Dans le contexte que nous connaissons, le renforcement de la vidéoprotection s’avère indispensable, particulièrement à Paris. Mille caméras seulement y sont déployées sur la voie publique, soit une caméra pour deux mille habitants, ou cinquante à soixante-dix caméras par arrondissement, alors que Londres compte pas moins de 75 000 caméras reliées à Scotland Yard, et Nice, où la millième caméra a été installée hier, une caméra pour 340 habitants.
Il est temps que la région parisienne rattrape son retard. L’État doit au moins doubler le nombre de caméras à Paris et étendre le dispositif dans la zone de la police d’agglomération, avec cinq mille caméras.
Deuxièmement, je demande depuis 2012 que la loi du 12 mars de cette année relative à la protection de l’identité, dont j’ai été le rapporteur, soit complétée. Disposer d’une base de données associant empreintes biométriques et identité permettrait d’identifier les djihadistes avant qu’ils ne partent ou ne reviennent, y compris ceux utilisant une double nationalité.
Il m’avait été répondu en 2012 que le coût d’un tel dispositif – 85 millions d’euros – posait problème et en 2013 que le Gouvernement préférait sécuriser la délivrance des documents, alors qu’un décret du 18 décembre 2013 a prorogé la validité des cartes d’identité périmées et que le projet de sécurisation du permis de conduire a été abandonné.
À l’heure où des moyens importants sont débloqués pour lutter contre le terrorisme – et sur ce point nous vous soutenons –, allez-vous, monsieur le ministre, achever enfin la réforme indispensable de la protection de l’identité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
La loi du 27 mars 2012, à laquelle vous faites référence, devait poursuivre le mouvement de sécurisation des titres en prévoyant notamment l’instauration d’une carte nationale d’identité électronique, dotée, à l’instar du passeport biométrique, d’un composant comprenant un certain nombre de données personnelles et biométriques, notamment les empreintes digitales du titulaire.
Le projet de loi prévoyait en outre qu’un fichier unique biométrique, regroupant les cartes nationales d’identité et les passeports, principalement conçu pour garantir la fiabilité des documents délivrés et simplifier l’instruction des demandes, puisse être consulté à titre subsidiaire à des fins de police judiciaire.
Toutefois, si le Conseil constitutionnel n’a pas contesté la création d’un traitement de données à caractère personnel, notamment pour un motif d’intérêt général, permettant de sécuriser la délivrance des titres d’identité et de voyage et d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude, il a censuré les dispositions portant création de la base unique et permettant aux services en charge de la lutte antiterroriste d’accéder à cette base, ainsi que les dispositions relatives à la puce « e-services », permettant aux titulaires de la carte nationale d’identité de s’identifier et de mettre en œuvre sa signature électronique.
Cette censure par le Conseil constitutionnel n’autorise plus la création d’une carte nationale d’identité numérique dotée d’un seul composant contenant l’état-civil du titulaire, avec sa photographie et ses empreintes digitales.
Malgré cela, le ministère de l’intérieur reste vigilant quant à l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. Il privilégie pour cela l’utilisation de nouveaux outils de lutte contre la fraude lors de l’instruction de la demande de titre plutôt que le développement d’un nouveau support, plus coûteux.
Quant à la vidéoprotection à Paris, c’est un outil extrêmement important d’élucidation des faits de délinquance. Partout où la vidéoprotection a été implantée, avec la possibilité d’une jonction entre la vidéoprotection municipale et la vidéoprotection de la police nationale, on obtient des résultats extrêmement positifs. En 2014, la vidéoprotection a permis à la préfecture de police d’effectuer près de 2 378 interpellations, dont 102 en matière d’atteinte aux personnes et 881 en matière d’atteinte aux biens.
L’objectif est donc de développer cet outil et pour cela de contribuer à son financement. Comme vous le savez, le ministère de l’intérieur y est prêt, grâce notamment au fonds interministériel de la prévention de la délinquance, le FIPD.
 Voilà une belle réponse !
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu la semaine dernière au Parlement européen, devant la commission « libertés civiles, justice et affaires intérieures », ou commission LIBE, qui est à l’origine du blocage du projet de mise en place d’un
M. Éric Ciotti.
 Passager Name Record
Je veux saluer les efforts que vous avez déployés pour la convaincre du bien-fondé de ce projet. En tant que président de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et individus djihadistes, je m’y suis rendu moi-même le lendemain à la tête d’une délégation de parlementaires. Manifestement vos arguments n’ont pas été totalement convaincants, et je dois dire mon inquiétude au lendemain de cet entretien. On fustige souvent les fonctionnaires européens, mais ce sont en l’occurrence des élus qui ne font pas preuve d’une très grande lucidité. Je pense en particulier à Mme Sylvie Guillaume, vice-présidente du Parlement européen et membre du groupe socialiste, qui est des plus hostiles à la mise en place d’un PNR européen.
 C’est une erreur !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Elle a d’ailleurs réitéré dans la presse française son opposition au PNR et vous n’aurez pas trop de toute votre capacité de conviction pour faire évoluer sa position.
M. Éric Ciotti.
Il faut pourtant absolument et de toute urgence mettre en place un tel dispositif. Ne faudrait-il pas, sans attendre la mise en place d’un PNR européen, mettre en place immédiatement des PNR bilatéraux ? Plusieurs services nous ont dit craindre la mise en place d’un PNR vidé de son sens à force de concessions faites à l’idéologie qui domine cette commission LIBE – par exemple, un PNR dont les données ne pourraient être conservées que trois jours.
Il faut aller vite. Si l’on n’y arrive pas au niveau européen, monsieur le ministre, ne vaut-il pas mieux mettre en place des PNR bilatéraux avec chacun de nos partenaires ? Il est quand même ahurissant que nos services doivent aujourd’hui passer par les services américains pour obtenir des renseignements venant d’Europe. Si on veut mettre fin à cette situation totalement ubuesque, il faut agir, et vite, monsieur le ministre, même si je salue votre détermination en la matière.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je partage donc votre sentiment qu’il faut rattraper le temps perdu. Je déploie donc une énergie considérable pour essayer qu’on entende raison. Reste que je vois dans votre question, après celles posées cet après-midi, une ficelle politicienne de votre groupe, tendant à faire croire que si le PNR n’est toujours pas mis en œuvre, c’est parce que les amis du ministre de l’intérieur le refusent. Ceci dit, cela n’a rien d’illégitime.
 Je ne sais pas si ce sont vos amis !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Il n’y a pas que des amis à nous qui n’en veulent pas. Les libéraux, qui sont proches du groupe du parti populaire européen, PPE, et qui dans bien des pays gouvernent avec des partis de ce groupe n’en veulent pas davantage.
Il est faux de dire que je n’ai pas convaincu puisque, au terme de mon audition par la commission LIBE du Parlement européen, les représentants français mais également des représentants britanniques du groupe libéral ont considéré que les propositions de la France pour garantir la protection des données étaient susceptibles de faire évoluer leur position.
En outre, à l’occasion de l’entretien que nous avons eu place Beauvau avec la délégation française au Parlement européen, rencontre à laquelle participait la quasi-totalité des parlementaires de votre parti, Sylvie Guillaume a affirmé sa volonté d’aboutir sur ce dossier, à condition qu’on soit capable de garantir la protection des données, ce qui est la position du gouvernement français.
Les seuls à être résolument hostiles à ce projet sont les députés Verts au Parlement européen et certains représentants de Die Linke.
Vous me demandez s’il ne vaut pas mieux, en l’absence d’un PNR européen, mettre en œuvre des PNR bilatéraux. Nous sommes prêts à mettre en œuvre de tels PNR, d’autant qu’il existe déjà des PNR nationaux, notamment en France et en Grande-Bretagne.
Il faut cependant prendre garde que de tels PNR présenteraient deux inconvénients. Premièrement les aéroports des pays qui ne seraient pas dotés de PNR risqueraient de constituer des lieux de transit privilégiés pour les terroristes. Si on n’associe pas partout de façon systématique le contrôle des fichiers du Système d’information Schengen, SIS, et le PNR, il y aura des trous dans le filet.
Deuxièmement, faute d’être encadrés par une directive européenne, des PNR bilatéraux risqueraient d’être beaucoup moins protecteurs des données personnelles qu’un PNR européen.
Je ne désespère pas de convaincre, et c’est seulement si nous n’y parvenons pas que, dans un souci de pragmatisme, nous mettrons en place des PNR bilatéraux.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je voudrais vous entendre sur la place que devraient prendre selon vous les nouvelles technologies dans l’équipement de nos forces de l’ordre.
M. Olivier Marleix.
Dans sa contribution au séminaire sur la France de 2025, restée dans toutes les mémoires, votre prédécesseur Manuel Valls appelait de ses vœux des forces de l’ordre 3.0, efficaces et à la pointe des avancées technologiques.
Ces nouveaux outils technologiques permettraient en effet à nos forces de l’ordre de gagner en efficacité d’une façon très significative. Je pense évidemment aux moyens de nos services de renseignement, notamment territorial. Nous étions tous d’accord hier pour dire qu’ils étaient d’un autre âge, qu’il s’agisse des moyens d’écoute ou de croisement de fichiers. Nous serons à vos côtés pour les renforcer dans le cadre de l’examen du futur projet de loi renseignement.
Je pense aussi à tous les moyens qui permettraient d’accroître l’efficacité de nos forces de police ou de gendarmerie dans leurs opérations de prévention ou d’enquête au quotidien.
Nicolas Sarkozy avait marqué son passage place Beauvau, entre autres en affichant un soutien volontariste au déploiement de la vidéoprotection. Cependant, comme Philippe Goujon vient de le rappeler, Paris reste très en retard par rapport à Londres, par exemple.
La vidéoprotection a elle-même fait d’énormes progrès. Elle peut désormais être embarquée dans des trains, des voitures, être intelligente et identifier par reconnaissance faciale les individus recherchés.
Il existe aussi des portiques équipés de caméras de reconnaissance, qui pourraient être déployés dans des aéroports ou d’autres lieux sensibles.
Certains pays commencent à se doter de balles GPS, qui peuvent être tirées en intervention sur des véhicules à poursuivre.
Grâce à des sociétés telles que Thalès, Morpho ou Airbus, notre pays a la chance de disposer d’une filière industrielle de pointe capable de concevoir et produire ces nouveaux outils. Malheureusement, les crédits d’équipement de votre ministère, hors immobiliers, sont aussi à la pointe, mais vers le bas.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous dire quelle est votre ambition 3.0 ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Les crédits d’investissement du ministère de l’Intérieur pour la police et la gendarmerie ont diminué de 17 % entre 2007 et 2012.
Dans le dernier PLF, les crédits de paiement que j’ai présentés augmentent de 9 % et les autorisations d’engagement de 22 %, ce qui permet à la police 3.0 à laquelle vous faites référence de bénéficier d’un effort de 108 millions sur trois ans.
Il s’agit d’un effort exceptionnel, d’une augmentation considérable. Non seulement les crédits ne diminuent donc pas mais, contrairement à ce qui a été pendant longtemps, ils repartent à la hausse.
Ces 108 millions permettront de réaliser des investissements significatifs pour la police et la gendarmerie en termes d’équipements numériques, notamment, dans la continuité du rapport que j’avais commandé au préfet Bergougnoux et qui m’a été rendu.
Cet équipement numérique des forces a été engagé à titre expérimental pour la gendarmerie notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, l’idée étant d’équiper la police et la gendarmerie de matériels nouveaux, en particulier radiophoniques et téléphoniques mais aussi numériques afin de maintenir un contact constant entre la victime potentielle et les forces de l’ordre.
Comme vous le savez, monsieur le député Marleix, le Premier ministre a décidé d’abonder cette enveloppe de 108 millions de 233 millions supplémentaires sur les trois ans à venir afin de moderniser considérablement les équipements du ministère de l’Intérieur sur le plan numérique mais, aussi, les infrastructures et les applications.
Comme vous le savez encore, les grands programmes et les grands fichiers informatiques du ministère de l’Intérieur n’ont fait l’objet d’aucun investissement au cours des quinze dernières années.
Nous investirons quant à nous 89 millions sur trois ans afin de moderniser les infrastructures et les applications mais, aussi, de permettre l’utilisation optimale d’un certain nombre de fichiers dont nous avons besoin pour lutter contre le terrorisme – je pense, notamment, à la modernisation du fichier CHEOPS.
Je vous communiquerai une fiche extrêmement précise faisant état de l’ensemble de ces chiffres qui, j’en suis convaincu, vous rassurera entièrement quant à nos moyens budgétaires, nos intentions et nos objectifs.
 Nous en venons à deux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec.
 Monsieur le ministre, depuis le début de cette législature, j’ai alerté à plusieurs reprises le gouvernement sur la recrudescence des actes de malveillance et l’insécurité grandissante dans les territoires ruraux et, ce, malgré le remarquable travail de terrain effectué par nos gendarmes dont je tiens ici, dans cet hémicycle, à saluer le courage, l’abnégation et le sens du devoir.
M. Yannick Favennec.
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 Malgré tout, l’insécurité n’est plus seulement l’affaire des grandes villes ou des banlieues. Les vols et les cambriolages dans les exploitations agricoles ou dans les mairies ne cessent d’augmenter. Je l’ai d’ailleurs encore constaté dans mon département de la Mayenne la nuit dernière, où plusieurs petites communes ont été « visitées ».
M. Yannick Favennec.
Selon l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2014 est une année record avec près de 11 000 vols dans les exploitations agricoles. Ainsi, le nombre d’infractions subies et déclarées par les agriculteurs est-il en hausse de 3,4 % par rapport à 2013.
Autrefois victimes de chapardages isolés et ponctuels, les agriculteurs français sont désormais confrontés à l’action de réseaux criminels organisés qui profitent de l’explosion du marché parallèle qui s’est étendu à toute l’Europe – je songe en particulier à de véritables trafics de matériels.
Au mois de mars 2014, le Gouvernement a mis en place un plan d’action conduit par le Premier ministre et le ministre de l’agriculture afin de lutter contre les vols dans les exploitations agricoles. Monsieur le ministre, quel bilan le Gouvernement peut-il en dresser ?
En outre, sur l’ensemble du territoire, nous constatons un développement des dispositifs de participation citoyenne appelés « voisins vigilants » destinés à compléter l’action des forces de sécurité de l’État et de la police municipale dans la lutte contre la délinquance d’appropriation.
Ne trouvez-vous pas un peu inquiétant, monsieur le ministre, que des citoyens se substituent ainsi aux forces de sécurité et à la police dans leur mission de sécurité de proximité ? Est-ce une façon de pallier le manque d’action des pouvoirs publics ?
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Par conséquent, votre constat résulte d’une politique que vous avez peut-être soutenue par le passé.
Nous avons quant à nous décidé de recréer des postes : 250 dans la police et 250 dans la gendarmerie chaque année. Comme vous le savez, nous avons décidé d’abonder cet effort de 500 emplois supplémentaires par an de 1 400 emplois créés dans la police et la gendarmerie, essentiellement pour lutter contre le terrorisme.
Ce sont 150 postes supplémentaires qui seront créés dans le service de renseignement territorial de la gendarmerie, une soixantaine de postes étant également créés pour assurer des missions de surveillance et de lutte contre la cybercriminalité.
En tout, 210 postes seront donc créés en plus des engagements que nous avons pris dans le plan triennal.
Vous dites que les résultats sont mauvais. Je vais vous en faire part, puisque le système de statistique ministériel, désormais, fournit des chiffres extrêmement précis – nous avons en effet décidé de comptabiliser les faits jusqu’à la fin du mois, ce qui permet de disposer d’éléments beaucoup plus précis que ceux qui ont prévalu à certaines époques.
 C’est vous qui les donnez ! Vous ne pouvez pas être contredit !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

L’augmentation des vols a été significative et continue depuis 2009. En 2009 et 2010, elle a été de 9,5 %, en 2011, de 13 %, en 2012, de 15 %. En 2013, suite à la mise en place du plan auquel vous avez fait référence, l’augmentation a été de 6,9 % – ce qui représente une diminution de plus de 50 % par rapport à l’année précédente. J’attends les chiffres définitifs de 2014 mais la diminution devrait être encore de 50 % par rapport à ce dernier chiffre.
Les exploitations agricoles font encore l’objet de vols. C’est peut-être le cas dans votre circonscription mais, comme vous pouvez le constater, en un an, l’augmentation est passée de 15 % à 6 % grâce à la mise en place de ce dispositif, lequel satisfait les agriculteurs.
 Ce qui fait tout de même 21 % de hausse en tout !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

S’agissant des cambriolages hors exploitations agricoles, je tiens à vous donner là encore un certain nombre de chiffres.
La diminution des cambriolages en zone de gendarmerie – s’agissant des résidences principales – est de près de 6 % et, pour ce qui concerne les résidences secondaires, de près de 1,3 %.
Cette tendance positive vaut-elle solde de tout compte et nous satisfait-elle ? Non, bien entendu.
C’est pourquoi nous continuons de procéder à des redéploiements police-gendarmerie afin d’améliorer l’efficacité des forces sur le terrain.
Nous réorganisons des brigades pour faire en sorte que la gendarmerie soit présente en permanence et nous procédons aussi à l’achat de véhicules – 2 000 par force et par an grâce à l’allocation d’un budget de 40 millions.
Nous réalisons tous ces efforts parce qu’ils ne l’ont pas été jusqu’ici alors qu’ils sont de nature à améliorer la sécurité en milieu rural et urbain.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le ministre : 3 388 morts sur nos routes en 2014, le chiffre est dramatique. C’est la première fois depuis 12 ans que nous assistons à une augmentation de la mortalité routière – très exactement, cela représente 128 morts de plus.
M. Philippe Gomes.
Vous avez annoncé un plan de 26 mesures faisant la part belle à la répression – ce qui n’est pas inutile en la matière – mais prévoyant également un certain nombre d’actions en matière de prévention – je pense plus particulièrement à la généralisation du module de sensibilisation dans les classes de seconde.
Je souhaite vous poser deux questions sur ce plan général et sur les mesures envisagées par le Gouvernement.
Une évolution du rôle des inspecteurs du permis de conduire est-elle envisagée, pour orienter plus leur travail vers la prévention et l’information ?
Comment le comité d’apprentissage de la route créé par la loi sur la croissance et l’activité s’articulera-t-il avec le conseil national de la sécurité routière ?
Je ne saurais aborder ce sujet sans évoquer la situation calédonienne.
Nous déplorons la mort de près de 70 personnes sur nos routes, qui sont les plus meurtrières de France – quatre fois plus que les routes métropolitaines. C’est le chiffre le plus grave de la décennie.
Un plan quinquennal pour l’amélioration de la sécurité routière a été adopté par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit, notamment, l’augmentation du nombre de radars automatiques mobiles – on en dénombre quatre, à ce jour, dans notre pays, cofinancés en 2010 et 2011 par l’État et la Nouvelle-Calédonie.
J’appelle votre attention – bien entendu dans la mesure du possible – sur la nécessité de continuer cet effort en faveur de notre pays afin d’essayer d’améliorer ces chiffres terribles de la mortalité routière sur les routes calédoniennes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Sur ce dernier point, vous avez raison : les chiffres ne sont pas bons cette année puisque l’on déplore 3 380 décès. C’est plus qu’au cours de l’année précédente avec 145 morts supplémentaires – c’est d’ailleurs la première fois depuis de nombreuses années que nous sommes confrontés à une hausse.
Il faut en même temps reconnaître qu’il est beaucoup plus difficile de passer sous le seuil des 3 000 morts que des 18 000, dans un contexte où très peu de mesures avaient été prises en faveur de la sécurité routière.
J’ai présenté le mois dernier un ensemble de mesures qui, parce qu’elles prennent en compte l’ensemble des problèmes auxquels nous sommes confrontés, doivent permettre de faire diminuer le nombre de morts.

Tout d’abord, en faisant en sorte que la conduite en état d’addiction soit plus sévèrement réprimée et prévenue qu’elle ne l’était jusqu’à présent : diminution du taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs débutants, mise en place de tests salivaires pour la détection de la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Je tiens également à développer la conduite accompagnée pour les primo-conducteurs qui passent le permis de conduire – vous y avez fait référence.
La conduite accompagnée, en effet, est moins « consommatrice » d’heures pour les inspecteurs du permis de conduire et, dans les pays où elle est développée, le niveau d’accident des jeunes conducteurs est inférieur de 18 % à ce qu’il est partout ailleurs. Nous devons donc la développer.
Enfin, je souhaite que nous procédions à des audits d’infrastructures de manière à envisager les aménagements éventuels avec les collectivités locales pour faire en sorte que l’accidentalité soit moins importante.
Voilà, sur le plan global, les mesures que nous avons arrêtées.
Peut-on dispenser des heures d’inspecteurs de permis de conduire afin de faire de l’apprentissage à la sécurité routière, demandez-vous.
J’ai proposé une réforme, voilà quelques mois consistant à faire baisser le nombre de personnes qui attendent de passer leur permis en recentrant les missions des inspecteurs du permis de conduire sur le passage du permis B.
Après les avoir déchargés du passage du code, je ne vais donc pas les charger de l’éducation à la sécurité routière puisque cela reviendrait – par une mesure dont je ne conteste pas la pertinence – à détricoter les mesures que j’ai arrêtées pour diminuer le stock de candidats et les délais, ce qui est d’ailleurs aussi l’objectif d’un parlementaire membre de votre groupe qui est très engagé à ce propos, M. Jean-Christophe Fromantin.
Voilà ce que nous voulons faire.
Toutes ces mesures s’appliqueront en Nouvelle-Calédonie où j’ai constaté en effet que le taux d’accidentalité est particulièrement élevé pour certaines classes d’âge et pour certains types d’accidents.
L’objectif est de faire en sorte que les mesures que j’ai annoncées s’appliquent à la Nouvelle-Calédonie avec une rigueur particulière et que les forces de l’ordre soient positionnées sur les axes les plus accidentogènes afin de procéder aux contrôles qui s’imposent.
 Je vous remercie.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires)
 Nous en venons aux deux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Krabal.
 Au matin du dimanche 8 février dernier, ce ne sont pas moins de 16 véhicules qui ont été incendiés à Château-Thierry sur le parking d’un lieu de vie classé « politique de la ville ». Seize véhicules détruits par le feu, ce sont autant de familles victimes d’un acte criminel.
M. Jacques Krabal.
Je ne doute pas que les responsables de ces actes de vandalisme feront l’objet de condamnations proportionnées à un méfait aussi incompréhensible qu’inqualifiable.
Je tiens à souligner la qualité du travail des pompiers et de nos policiers, en lien avec M. le sous-préfet de Château-Thierry mais, aussi, avec vos collaborateurs et, ce, même un dimanche après-midi.
Ce même dimanche après-midi, l’implication des structures publiques locales aux côtés de la ville a permis une prise en charge rapide des victimes : gratuité des transports en commun, aide au paiement des billets de train et en faveur de l’urgence organisationnelle familiale, accompagnement dans les démarches auprès des assurances.
Pour autant, ces premières aides n’amoindrissent pas l’impact d’un tel événement pour ces familles confrontées à des situations difficiles et qui connaissent de surcroît un préjudice financier.
Ces personnes ont souscrit des contrats d’assurance avec des garanties minimales qui n’incluent pas la couverture incendie.
Pour les voitures sans permis, la garantie ne couvre pas la totalité du prix du véhicule.
La commission d’indemnisation des victimes d’infractions a été saisie mais avec les limites que vous savez – 2 100 euros de ressources au maximum, seuil que dépassent quelques-unes des familles.
Par ailleurs, le plafond d’indemnisation de 4 300 euros peut se révéler insuffisant pour certains biens.
Il ne faut pas non plus oublier que le propriétaire d’un véhicule non assuré ne peut pas saisir cette commission.
Je sais, hélas, que Château-Thierry n’est pas un cas isolé.
C’est pourquoi il est de notre devoir d’aider nos concitoyens dans de telles situations de détresse.
Compte tenu du caractère collectif de ces événements graves, pourriez-vous m’indiquer, monsieur le ministre, de quels dispositifs les victimes peuvent bénéficier dans des moments aussi difficiles ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Au sein des tribunaux, les bureaux d’aide aux victimes, généralisés par le décret du 7 mai 2012, offrent aux victimes un accueil personnalisé, leur apportent des informations sur l’état d’avancement de la procédure e les modalités pratiques de recouvrement des dommages et intérêts susceptibles de leur être alloués, et les aident dans leurs démarches de saisine du service d’aide au recouvrement des victimes – SARVI.
Institué par la loi du 1

La victime qui n’a pas été payée par le condamné peut saisir ce service : il lui suffira de justifier d’une décision pénale définitive lui ayant accordé des dommages et intérêts. Se substituant au responsable, ce service verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1 000 euros. Au-delà, il lui règle une avance de 30 % de la somme, dans la limite d’un plafond de 3 000 euros. Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné. Ce dispositif est désormais effectif, et évidemment mobilisable sur le territoire du ressort de votre circonscription électorale.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le nombre de cambriolages est en forte hausse depuis 2009 – vous l’avez dit tout à l’heure. La hausse cumulée, de 2008 à 2012, atteint globalement 18 %, et même 44 % pour les seules résidences principales. Au cours des douze derniers mois, les statistiques de la délinquance enregistrée font état d’une hausse de 8 % en zone de police et de près de 13 % en zone de gendarmerie. En matière de cambriolages, les statistiques sont extrêmement fiables, puisque chaque infraction est déclarée.
M. Stéphane Claireaux.
Un viol de domicile ou de local commercial, que celui-ci soit vide ou occupé – le deuxième cas est souvent le pire, car des violences physiques peuvent être commises – en tant qu’atteinte suprême aux biens, est traumatisant pour les victimes, les riverains et l’ensemble des personnes qui se sentent vulnérables. On peut penser, à ce titre, au mouvement de sympathie, à bien des égards inquiétant, qu’avaient suscité les bijoutiers niçois vandalisés en 2013.
Même si nous n’avons pas à craindre la constitution de milices privées en France, la réponse de l’État doit être extrêmement ferme. C’est ainsi, monsieur le ministre, que vous avez décidé l’année dernière de renforcer le plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée, qui comporte diverses mesures. Le phénomène du cambriolage est bien appréhendé par les forces de l’ordre – il s’agit d’une délinquance d’habitude, organisée, ciblée géographiquement – et les différents volets de votre plan, en ce qu’ils définissent une stratégie répressive et préventive, sont convaincants.
Lutter efficacement contre le cambriolage présuppose un diagnostic sans faille. Or on sait maintenant, par exemple, cibler les groupes criminels non-résidents. Cette lutte implique également une présence renforcée des forces de l’ordre sur la voie publique, sans oublier la prévention, qui passe par la prudence des citoyens.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rendre compte de l’application de ce plan, que vous avez déjà en partie décrit tout à l’heure, en réponse à notre collègue Yannick Favennec ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Comment avons-nous atteint ces résultats ? D’abord, en mettant des effectifs là où il n’y en avait plus. Le fait que nous ayons créé des postes supplémentaires et stoppé l’hémorragie des effectifs a joué un rôle. Ensuite, nous avons équipé nos forces de moyens numériques, comme je l’indiquais tout à l’heure à Olivier Marleix, mais aussi de véhicules, afin qu’elles puissent se déployer – nous leur fournissons deux mille véhicules par an, ce qui représente un effort budgétaire de 40 millions d’euros par force.
Nous développons par ailleurs la lutte contre la délinquance d’habitude et le cyber-trafic, parce qu’une partie des biens volés est écoulée sur des sites internet, y compris des sites connus sur lesquels nos concitoyens font leurs achats. Le travail mené par la police technique et scientifique – la PTS – en matière de suivi de la délinquance d’habitude donne un résultat extrêmement positif.
Observation, renseignement, PTS, cybercriminalité, déploiement des forces sur le terrain, mobilisation des habitants dans le cadre de l’opération « Voisins vigilants » : tout cela donne les résultats que je vous ai indiqués et une inversion de courbe qui est très spectaculaire.
 Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
M. le président.
La parole est à M. Paul Molac, pour poser sa première question.
 Monsieur le ministre, au cours des dernières années, le mouvement de modernisation de la police et de la gendarmerie a été mené à un rythme soutenu. Néanmoins, une part significative de l’investissement de la police et de la gendarmerie réside dans des actifs immatériels.
M. Paul Molac.
Il s’agit tout d’abord de valoriser le capital humain, par la formation des personnels. S’agissant de l’investissement dans l’immobilier, un important retard a été pris au cours des dernières années, l’immobilier ayant constitué une sorte de variable d’ajustement. Selon la Direction générale de la police nationale, en 2012, 41,5 % des bâtiments de police étaient dans un état vétuste ou dégradé.
La dégradation des locaux pèse autant sur les gardés à vue que sur les personnels et les victimes qui se rendent dans les commissariats. L’image de la police dans le pays s’en trouve dégradée, les conditions d’accueil du public ne sont pas toujours satisfaisantes, et nombre de locaux de garde à vue ne permettent pas le respect des droits fondamentaux et de la dignité de la personne humaine. Les personnels, quant à eux, subissent de mauvaises conditions de travail et des conditions de logement parfois difficilement acceptables.
J’avais moi-même alerté votre prédécesseur sur le cas d’une gendarmerie dont les normes de construction doivent dater des années 1960, et qui n’avait pas été rénovée depuis sa mise en service. La réactivité de vos services a permis d’engager les procédures de rénovation. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu’un plan de réhabilitation immobilière pour la gendarmerie, d’un montant de 70 millions d’euros, ait été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. La situation réclame en effet des solutions urgentes. Malheureusement, ce plan intervient après plusieurs années blanches, et de nombreux points noirs demeurent. Monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il ventiler cette somme de 70 millions d’euros entre ces principaux points noirs ?
On constate également un retard dans le renouvellement des véhicules des deux forces de sécurité. L’état d’ancienneté du parc roulant de la police et de la gendarmerie aurait nécessité, en 2014, une enveloppe de 183 millions d’euros, et le besoin d’investissement pour les deux années suivantes serait encore supérieur à 100 millions d’euros. Quelles sont, monsieur le ministre, les solutions envisagées pour remédier à ce problème ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce que vous dites des véhicules est vrai, et le général Favier, directeur général de la gendarmerie, m’a indiqué, lorsque je suis arrivé place Beauvau, que pour faire fonctionner un véhicule dans la gendarmerie, il fallait en démonter deux, généralement très usagés, pour y prélever des pièces détachées. Il en est de même dans la police nationale, et nous avons décidé, grâce aux arbitrages rendus par le Premier ministre, d’inverser cette tendance.
Nous consacrons 40 millions d’euros, par an et par force, à l’acquisition de 2000 véhicules neufs par force. J’inaugurerai dans les prochaines semaines de nouveaux véhicules mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, qui faciliteront le déploiement des forces de sécurité dans les territoires où nous en avons besoin. Par ailleurs, une partie des 233 millions d’euros qui ont été annoncés par le Premier ministre dans le plan de renforcement des moyens de la lutte antiterroriste servira à acquérir des véhicules spécifiques, dont les forces de police et de gendarmerie ont besoin. Enfin, nous faisons un effort d’investissement pour les forces de sécurité : j’indiquais tout à l’heure, en réponse à l’un de vos collègues, que cet effort représente une augmentation de 22 % en autorisations d’engagement et de 9 % en crédits de paiement.
S’agissant maintenant des investissements immobiliers – particulièrement importants pour la gendarmerie puisque l’on sait que le casernement des forces est consubstantiel à leur efficacité sur le terrain –, étant donné que de nombreux postes de gendarmerie et de commissariats ont besoin d’être rénovés, nous procédons à des réajustements. Pour la gendarmerie, nous disposons de 79 millions d’euros d’autorisations d’engagement par an et de 70 millions d’euros de crédits de paiement.
J’ai demandé au général Favier et à la Direction générale de la gendarmerie nationale de me faire, à partir de cet effort budgétaire que nous avons obtenu au terme des arbitrages, un plan d’investissement par priorités. Certaines casernes, comme celle de Melun, que j’ai visitée, ou celle du plateau de Saclay, sur lequel un député m’interrogeait récemment, doivent faire l’objet d’investissements rapides, car il y a urgence.
Il en est de même pour les commissariats de police. Nous allons procéder à des investissements dans les commissariats de police en mobilisant l’enveloppe dont je vous parlais à l’instant. Nous avons 2,7 millions de mètres carrés à entretenir et à réaménager, et ce que nous avons obtenu permettra d’entreprendre des travaux de rénovation dans l’hôtel de police de Fort-de-France, d’assurer le relogement du commissariat de Saint-Denis et celui de l’Institut national de police scientifique, l’INPS, de restructurer le cantonnement de CRS de Pont-d’Orly et de poursuivre le relogement de la police judiciaire de la Préfecture de police aux Batignolles. Vous voyez que nous engageons des investissements importants et des moyens significatifs pour moderniser nos forces de sécurité et leur offrir les meilleures conditions de travail.
 La parole est à M. Paul Molac, pour poser une seconde question.
M. le président.
 Ma deuxième question, monsieur le ministre, porte sur les fichiers de police, et notamment sur le traitement des antécédents judiciaires – TAJ – à travers le Système de traitement des infractions constatées et le Système judiciaire de documentation et d’exploitation.
M. Paul Molac.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés dénonce régulièrement l’utilisation des fichiers dans les enquêtes administratives, et notamment les enquêtes de moralité qui sont exigées pour certains emplois – cela concerne plus d’un million d’emplois. Le TAJ peut aussi être utilisé par certains parquets pour l’orientation procédurale des affaires, et il pourra être utilisé demain par des officiers de police judiciaire pour fixer des sanctions, conformément à la transaction pénale, adoptée l’été dernier.
Les fichiers de police peuvent constituer de véritables casiers judiciaires

La France pourra être condamnée demain par la Cour européenne des droits de l’homme au sujet du TAJ, comme elle l’a été récemment pour le STIC. Actuellement, les personnes, et les données les concernant, peuvent y figurer pour des durées extrêmement longues, parfois jusqu’à quarante ans. Or on sait que deux tiers des fiches sont erronées. Ceci est d’autant plus inquiétant que le TAJ est bien plus complet que les fichiers dont il est issu, puisqu’il comprend, par exemple, un dispositif de reconnaissance faciale.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de réformer le TAJ pour corriger les nombreuses erreurs qu’il contient et limiter son utilisation ? Envisagez-vous, par exemple, de faire évoluer les lois et les décrets entourant ce fichier, afin, notamment, d’en préciser les modalités de correction ? D’une manière générale, est-il envisagé d’améliorer l’information concernant les différents fichiers, leur utilisation, le nombre de données qu’ils contiennent et leur base légale ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour répondre à votre première question, et s’agissant des données erronées dans le TAJ, la police et la gendarmerie nationale se sont engagées, depuis plusieurs années, dans la construction d’un système commun de traitement de l’information de police judiciaire. Ce système permet le traitement automatique des informations issues des procédures judiciaires, recueillies à partir des logiciels de rédaction de procédures. L’alimentation en temps réel du fichier TAJ permet de garantir sa fiabilité et élimine une source d’erreur dans des données enregistrées, alors que le STIC a été largement critiqué, pour contenir parfois des données erronées – vous l’avez vous-même souligné.
En outre, les services de police et les unités de la gendarmerie s’efforcent de mettre à jour les données du TAJ dès lors qu’une consultation a permis de déceler une erreur. Par ailleurs, puisque les logiciels de rédaction de procédures seront prochainement reliés au fichier CASSIOPEE du ministère de la justice, le magistrat territorialement compétent pourra contrôler directement l’exactitude des informations qui lui auront été transmises, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
En retour, le TAJ sera automatiquement mis à jour des décisions judiciaires favorables et des décisions de requalification des parquets saisis dans le cadre de l’application de Cassiopée.
De plus, un projet de décret prévoit un accès limité au TAJ par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS. Si une fiche est décelée, le CNAPS devra s’informer des raisons de l’inscription au fichier de la personne concernée auprès du ministère de la justice, qui vérifiera alors que les données ne sont pas erronées ou obsolètes.
S’agissant de votre seconde question, plus générale, sur l’information concernant les différents types de fichiers, sachez que conformément à la loi du 6 janvier 1978, dans le traitement TAJ, les victimes sont informées des droits d’accès et d’opposition qui leur sont ouverts. De plus, toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des informations sur elle, et le cas échéant, d’en obtenir communication.
Enfin, les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale rendent compte conjointement chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés des opérations de vérification, de mise à jour et d’effacement des informations enregistrées dans le traitement des fichiers TAJ.
 Nous en venons à trois questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Popelin.
 Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement et la majorité qui le soutient sont arrivés aux responsabilités il y a un peu plus de deux ans et demi, deux fléaux pesaient tout particulièrement sur les politiques de sécurité.
M. Pascal Popelin.
Le premier a déjà été évoqué ce soir, c’était la hausse massive du nombre de cambriolages, tant en milieu urbain qu’en milieu rural. De 2007 à 2012, ces faits de délinquance avaient enregistré une hausse de 44 % pour les résidences principales. L’explosion inquiétante de ce phénomène a conduit votre prédécesseur à mettre en œuvre dès le mois d’octobre 2013 un plan national doté de moyens spécifiques. Dans vos réponses à nos collègues Favennec et Claireaux, vous avez actualisé le bilan de ce plan, bilan encourageant qui, je n’en doute pas, sera conforté par l’action dans la durée.
Le deuxième fléau est le trafic de stupéfiants. Au-delà du problème de santé publique qu’il pose, les premières victimes du développement de ces économies souterraines sont les habitants des quartiers populaires dans lesquels elles prennent racine.
De ce point de vue, qu’il s’agisse de cocaïne ou de cannabis, les conséquences pour un quartier sont tout aussi dévastatrices. Élu du département de la Seine-Saint-Denis, que certains représentants des forces de l’ordre n’hésitent pas à désigner de « narco-département », je peux témoigner de l’incompréhension des populations face à ce qu’elles ressentent comme une forme d’impunité des trafics très hiérarchisés, organisés, et ce malgré les efforts et les succès significatifs obtenus par les policiers – en Seine-Saint-Denis, il n’est question que de policiers.
Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous dans les mois qui viennent pour accentuer la lutte contre le trafic de stupéfiants ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous sommes résolus à lutter contre ces trafics et à démanteler ces filières. Nous le faisons en réinvestissant massivement les quartiers où ces trafics se produisent. C’est ce que nous faisons en créant quatre cent soixante postes supplémentaires de policiers à Marseille, en y plaçant des unités de forces mobiles dans les quartiers dont la police était partie depuis longtemps, et en faisant en sorte qu’aussi longtemps que ces trafiquants agissent, nous puissions être présents.
Le niveau des avoirs saisis sur les trafiquants de drogue a ainsi augmenté de façon extrêmement significative au plan national : 40 % de plus l’an dernier. Ces montants d’avoirs saisis passent de 260 millions d’euros à près de 450 millions. Le tonnage de drogue récupéré dans les quartiers est lui aussi en augmentation très significative, et le nombre de filières démantelées a également considérablement augmenté grâce au travail d’observation, de police scientifique et technique et de surveillance effectuée par des forces de l’ordre qui travaillent en collaboration les unes avec les autres. À Marseille, c’est notamment le cas de la police et de la gendarmerie.
On observe le phénomène suivant : lorsque le périmètre d’intervention de ces groupes est réduit par le démantèlement de leur activité, la lutte entre ces groupes pour essayer de maintenir une activité se fait plus rude. C’est ce à quoi nous avons assisté à la Castellane et dans un certain nombre de quartiers, et nous allons continuer ce travail de démantèlement jusqu’à l’éradication totale de ces filières organisées du crime.
Cela implique premièrement la présence massive de forces pendant longtemps ; deuxièmement du travail de police scientifique et technique pour démanteler la totalité des filières ; troisièmement une réponse judiciaire ferme et immédiate ; quatrièmement un travail de réinsertion en prison car la seule réponse n’est pas sécuritaire, il y a aussi un problème de fond de réinsertion et d’adaptation dans les prisons ; et cinquièmement, cela implique une action internationale de lutte contre les filières organisées de la drogue qui mobilisent des acteurs présents dans la bande sahélo-saharienne et en Amérique du Sud. Sans une coopération forte au sein d’Europol et d’Eurojust, nous n’aurons fait qu’une partie du travail.
Voilà l’action globale du Gouvernement. Nous sommes résolus à la conduire jusqu’au démantèlement de toutes les filières dans les quartiers.
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
M. le président.
 Monsieur le ministre, c’est une bonne journée pour moi puisque j’ai le privilège de vous interroger deux fois dans la même journée !
M. Yves Goasdoué.
Depuis 2012, chaque année, des moyens supplémentaires en matériel et en effectifs sont alloués aux forces de l’ordre – police et gendarmerie – ainsi qu’à l’ensemble des services qui concourent à la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. Je ne reviens pas sur les chiffres, monsieur le ministre, vous les avez cités tout à l’heure.
Bien entendu, les moyens que j’évoque sont destinés à lutter contre la délinquance du quotidien mais également contre la grande délinquance organisée en réseaux. Les unes et les autres, vous le disiez à l’instant, se nourrissent mutuellement, et l’actualité dramatique du début de l’année le démontre.
Le 21 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme : création de 2 680 emplois, dont 1 400 au sein de votre ministère, et versement sur trois ans de 425 millions d’euros supplémentaires tant en équipement qu’en fonctionnement, auxquels s’ajoutent 60 millions d’euros exclusivement consacrés à la prévention de la radicalisation. Ces annonces ont naturellement été confirmées par le Président de la République.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser comment seront déployés ces moyens pour rendre soutenable le plan Vigipirate « alerte attentats » en Île-de-France et dans les Alpes-Maritimes, mais également le plan Vigipirate « vigilance renforcée » dans le reste de la France ? En clair, comment est à la fois assurée la sécurité des territoires directement menacés par des attaques terroristes et les territoires potentiellement moins exposés, mais qui doivent néanmoins continuer à bénéficier d’une protection constante et de haut niveau ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Mais comme vous l’avez souligné, la lutte contre le terrorisme nous conduit à être mobilisés dans la durée : il faut des moyens pour doter nos services de renseignement des capacités de neutralisation de ceux qui peuvent perpétrer des attentats ou des crimes avant qu’ils ne les commettent, et 1 400 emplois supplémentaires sont prévus à cette fin.
La répartition de ces emplois se fait comme suit : 500 au sein de direction générale de la sécurité intérieure – linguistes, techniciens, analystes, informaticiens ; 500 au sein du service de renseignement territorial – 150 dans la gendarmerie, 350 dans la police ; 100 au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris ; 106 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, essentiellement mobilisés autour de la plate-forme Pharos qui identifie les messages numériques appelant ou provoquant au terrorisme et quelques dizaines d’emplois dans la police de l’air et des frontières pour mettre en place le PNR et au sein du service de protection des personnalités de la direction juridique et des libertés publiques du ministère de l’intérieur.
Voilà comment se répartiront ces 1 400 emplois. S’ajoutent à cela 233 millions d’euros. J’ai déjà indiqué que nous en affecterons 89 millions aux infrastructures et aux applications numériques mobilisées pour lutter efficacement contre le terrorisme telles que le fichier Cheops – dont on a parlé au moment du retour des trois djihadistes – déficient car il n’a pas fait l’objet d’investissements depuis longtemps. Je veux vite moderniser tout cela. Le solde sera consacré à l’équipement numérique de nos forces, notamment pour le renseignement territorial dont les effectifs vont augmenter, et aux moyens pour les véhicules de manière à permettre le déploiement de nos forces partout sur le territoire national.
Ces 233 millions d’euros et ces 1 400 emplois viennent s’ajouter à ce qui avait déjà été acté, notamment pour la DGSI : 432 emplois et 12 millions d’euros d’investissement par an. Cet effort considérable doit permettre à nos services de faire face au risque terroriste.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la lutte contre l’insécurité routière n’est et ne sera jamais suffisante tant qu’il y aura des victimes de la route. L’investissement des pouvoirs publics et des associations dans la lutte contre cette fatalité produit pourtant des résultats et le nombre de morts sur la route a considérablement diminué depuis vingt ans. Chaque année, les résultats sont interrogés parce que nous ne pourrons jamais nous satisfaire d’une situation sans amélioration.
Mme Elisabeth Pochon.
Les chiffres de l’accidentalité de l’année 2014 sont là pour nous rappeler qu’en matière de sécurité routière, rien n’est jamais acquis. L’année 2014 a été marquée par cent vingt morts de plus sur les routes. Chacun d’entre nous peut y être confronté : les études statistiques mettent en évidence que la mortalité sur la route touche bien entendu les conducteurs des véhicules, mais aussi leurs passagers, des tiers ou des piétons. Ces chiffres permettent d’appréhender la variété des facteurs d’accidents mortels selon les milieux – urbains ou ruraux –, selon les modes de déplacement, selon les jours, les heures et les conditions climatiques.
En Europe, la France détient les tristes records de mortalité des conducteurs âgés de 18 à 25 ans et des conducteurs de deux-roues. Mais c’est la conduite sous alcool et la vitesse excessive qui restent les causes les plus repérées dans les accidents mortels tous âges confondus. Ces deux fléaux principaux de l’insécurité routière conjugués à l’inexpérience de certains conducteurs, la consommation de cannabis, l’utilisation du téléphone au volant ou l’inobservation des règles de base du code de la route sont des problèmes qui doivent être résolus par une politique de sécurité routière volontariste efficace, et sans cesse réadaptée aux nouvelles modalités de déplacement. Je pense notamment aux cyclistes ou aux nouveaux comportements des conducteurs comme la téléphonie, l’usage des SMS ou la lecture sur tablette.
Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre et quels acteurs comptez-vous mobiliser pour faire reculer ces accidents mortels, mais aussi permettre de limiter les dégâts corporels et les lésions parfois irréversibles des victimes de ces accidents de la route ?
Enfin, pensez-vous que la répression soit la seule voie qui puisse faire progresser la sécurité routière ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je ne pense pas que la répression suffise. Je n’ai jamais considéré, en aucune matière, même pas dans la lutte contre le terrorisme, que la répression suffisait. Une politique uniquement répressive atteint très vite ses limites. Il faut faire de la prévention pour éviter de voir le nombre de morts sur les routes augmenter au cours des prochaines années, après une année 2014 très décevante au regard des objectifs que nous nous étions assignés.
Comment faisons-nous cette prévention ? Par la conduite accompagnée, car plus on commence tôt les bons apprentissages, plus on développe les bonnes pratiques rapidement et moins il y a d’accidents pour les primo-conducteurs.
Dans les pays où la conduite accompagnée a été encouragée, le nombre d’accidents chez les jeunes est inférieur de 18 % au nombre d’accidents de la route en France. J’ajoute que la conduite accompagnée coûte 50 % moins cher pour obtenir le permis.
Par ailleurs, il faut développer la prévention dans les écoles. Parmi les mesures que j’ai présentées au mois de janvier, j’ai demandé la mise en place, à la rentrée 2015, d’un module sur la sécurité routière dans les lycées. Il y aura ainsi une continuité entre le primaire, le collège et le lycée dans l’apprentissage des bonnes pratiques.
Enfin, il faut faire de la prévention auprès de ceux qui prennent le volant avant qu’un drame ne se produise. Il faut développer l’usage des éthylotests, notamment dans les établissements de nuit : nous fermerons les établissements qui ne respectent pas cette règle obligatoire. Il faut diminuer le taux d’alcoolémie à partir duquel les primo-conducteurs qui prennent la route sont passibles d’une amende, quel que soit leur âge. Il faut limiter la conduite en état d’addiction. Il faut arrêter de conduire en ayant un téléphone à la main pour écrire des SMS : en effet, on ne peut pas conduire si on ne tient pas le volant ! Ce sujet devrait faire l’unanimité dans cet hémicycle.
 C’est un sujet consensuel !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,


 Si toutes ces règles préventives ne sont pas respectées, alors il faut passer à la répression. Lors des grands départs en vacances, 18 000 agents des forces de l’ordre sont présents sur les routes. Sur les routes les plus accidentogènes, dans un souci de sensibilisation, nous prendrons une mesure expérimentale de diminution de la vitesse – je rendrai publique la liste des axes concernés dans quelques semaines. Si toutes ces mesures ne suffisent pas, j’en prendrai d’autres.
 Si nous avons réussi à diminuer le nombre de morts sur les routes au cours des dernières années, c’est parce que les gouvernements successifs ont toujours été capables de prendre des mesures, y compris les plus impopulaires. Lorsque j’aurai pris toutes ces mesures, M. Larrivé sera obligé de tenir son volant à deux mains. Ce sera pour lui une révolution copernicienne !
 Il n’a pas le permis !
M. Dino Cinieri.
 (Sourires.)
 Eh oui ! Vos services de renseignement ne sont pas parfaits, monsieur le ministre !
M. Éric Ciotti.
 Monsieur le ministre, ne provoquez pas nos collègues ! Vous perdriez du temps par ailleurs.
M. le président.
Nous revenons aux questions du groupe UMP.
La parole est à M. Dino Cinieri.
 Bouleversée, choquée, la France était, après l’attentat de
M. Dino Cinieri.
 Charlie Hebdo
Monsieur le ministre, dans
 Le Progrès
Monsieur le ministre, les forces de l’ordre, la police et la gendarmerie font tout leur possible pour protéger nos concitoyens. Je les en remercie et je les salue avec respect. Mais l’ambiance laxiste qui prévaut depuis deux ans dans notre pays est un très mauvais signal pour les délinquants et criminels qui se croient tout permis et au-dessus des lois.
Monsieur le ministre, quels moyens allez-vous mettre en œuvre afin que les victimes soient vraiment prises en compte et qu’on arrête une bonne fois pour toutes de chercher des excuses aux coupables ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Mais vous savez très bien que les faits divers sont toujours plus ou moins exploités, en fonction de leur nature, parfois pour mener campagne : je veux donc aller plus loin. Monsieur le député, je condamne toutes les formes de violence. Je vais prendre quelques exemples.
Quand on s’en prend à des enfants qui portent la kippa dans une rue parce qu’ils sont de confession juive, je dénonce ces faits avec la plus grande fermeté, et j’ai demandé aux préfets de porter plainte systématiquement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Quand on s’attaque à une mosquée en tant que lieu de culte parce qu’on veut commettre un acte anti-musulman, je demande aux préfets de porter plainte au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, parce que ces actes sont absolument abjects.
Quand on tient des propos racistes, xénophobes ou homophobes, des propos qui blessent et qui portent atteinte à la dignité des personnes, dès lors que ces propos sont diffusés au moyen d’outils numériques ou tenus sur la voie publique et qu’il est possible d’identifier leurs auteurs, je demande que ces derniers soient rattrapés par la République et ses principes.
Dans le contexte actuel, les actes de violences, les actes racistes et les actes antisémites doivent être condamnés, quelles que soient les victimes, parce qu’ils ne sont pas acceptables.
Il y a trop de violence dans la société dans laquelle nous vivons, trop de violence dans l’espace numérique, qui est devenu pour certains un espace de non-droit non régulé, trop de violence parfois sur la voie publique, trop de violence dans l’espace public.
Il y a aussi trop d’irresponsabilité dans la manière dont on utilise des symboles ou dont on lance des campagnes. Je veux profiter de cette intervention pour dire que j’ai été extrêmement choqué par la campagne lancée par le maire de Béziers.

M. Luc Belot
 C’est scandaleux !
M. Yves Goasdoué.
M. Bernard Cazeneuve,

Dans ma responsabilité de ministre de l’État et de ministre des valeurs de la République, je serai intraitable face à tous les comportements qui peuvent engendrer la violence. Je répondrai avec beaucoup de fermeté à tous ces actes qui seront poursuivis, dès lors qu’ils peuvent l’être, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
S’agissant des actes qui n’ont pas vocation à être poursuivis, parce qu’ils relèvent simplement de la liberté d’expression ou de l’initiative des collectivités locales, j’appelle chacun à la responsabilité et à l’apaisement. Dans le contexte de tension que nous avons connu au début du mois de janvier, dans le contexte de montée des antagonismes dans notre société, nous devons, lorsque nous portons une parole publique, veiller à ce que l’apaisement, le rassemblement, l’unité, la concorde et la fraternité l’emportent sur toute autre considération.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de citer quelques éléments chiffrés qui sont autant d’indicateurs de résultats de la politique de sécurité conduite ces dernières années. Les atteintes volontaires à l’intégrité physique, c’est-à-dire les violences aux personnes, ont augmenté de 2 % en 2013 et de 2,6 % lors des onze premiers mois de l’année 2014. Les atteintes aux biens, notamment les vols, ont augmenté de 2,6 % en 2013 et se sont stabilisées en 2014, sauf à Paris où elles explosent, en hausse de 10 % en 2013 et de 12 % en 2014. Parallèlement, le nombre de patrouilles sur la voie publique a diminué de 6 % en 2013 et de 2,7 % en 2014.
M. Guillaume Larrivé.
Bien sûr, je ne dis pas que tout était parfait avant le 6 mai 2012 et que nous serions passés de la lumière à l’ombre. Mais ces chiffres existent et doivent être analysés pour apporter des réponses aux Français, qui souhaitent être mieux protégés – je sais que telle est, très légitimement, votre première préoccupation.
Je vous poserai donc une question en trois temps. Au vu de l’expérience des zones de sécurité prioritaires, créées par votre prédécesseur, Manuel Valls, en 2012, une nouvelle organisation des forces de sécurité intérieure sur le territoire vous semble-t-elle nécessaire ? L’articulation avec les polices municipales vous paraît-elle aujourd’hui satisfaisante ? Enfin et surtout, sur un plan technique, quel jugement portez-vous sur la coopération opérationnelle entre les forces de sécurité et l’autorité judiciaire ? Quels vous paraissent être, à cet égard, les points devant être améliorés ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

En revanche, on observe une augmentation très importante des atteintes à l’intégrité physique familiales. Il existe une violence qui s’exerce à l’encontre des enfants et des femmes au sein même des familles. Vous conviendrez qu’il est très difficile de mettre un agent des forces de l’ordre dans chaque famille pour faire diminuer de tels actes. Ces derniers renvoient à un phénomène de société et à des logiques interministérielles qui ne dépendent pas du déploiement des forces de l’ordre. S’agissant des violences faites aux femmes, cependant, j’ai demandé que les modalités de plainte dans les commissariats permettent d’enclencher immédiatement l’action publique. Vos propos sur les AVIP méritent donc d’être corrigés en précisant cette réalité.
Quant aux atteintes aux biens, là encore, vos chiffres sont exacts. Toutefois, cette catégorie comprend à la fois les cambriolages de résidences principales, les cambriolages de résidences secondaires et tous les autres types de cambriolages. Si l’on prend en considération les actes contre lesquels nous avons décidé de lutter plus particulièrement, parce qu’ils sont les plus traumatisants, c’est-à-dire les atteintes à l’outil de travail dans les exploitations agricoles et les cambriolages de résidences principales, nous avons de très bons résultats. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas continuer à agir pour couvrir la totalité du spectre des atteintes aux biens.
J’en viens à votre deuxième question : oui, les zones de sécurité prioritaires, les ZSP, permettent d’obtenir de bons résultats. En effet, les statistiques montrent qu’on y enregistre une diminution très forte de la délinquance. Il faut maintenant savoir si nous pouvons, à moyens constants, développer la méthode de sécurité prioritaire non plus seulement dans des quartiers périphériques mais dans des centres-villes où des actes de délinquance significatifs sont constatés. C’est ce que j’ai proposé de faire il y a quelques semaines à Toulouse, en lien avec le maire, en affectant des moyens supplémentaires dans cette ville mais aussi en signant une convention entre la police municipale et la police nationale, en transformant les conditions de travail de la police nationale, à moyens constants, tout en m’inspirant du dispositif des zones de sécurité prioritaires.
Je réponds enfin à votre troisième question : oui, le travail avec la justice se passe bien, parce que le dispositif de pilotage des zones de sécurité prioritaires permet d’associer les procureurs et que la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance, les GLTD, contribue à la réalisation d’un travail partenarial extrêmement dynamique qui permet d’obtenir davantage de résultats. Ceci étant, nous gagnerions en efficacité si nous pouvions alléger par ordonnances un certain nombre de procédures auxquelles les forces de l’ordre sont soumises et qui alourdissent leur travail, dans un contexte où elles devraient pouvoir déployer toute leur énergie à la présence sur la voie publique. J’ai demandé qu’on y travaille avec la Chancellerie.
 Nous terminons cette séance par deux questions du groupe SRC.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les possibilités de pallier les effets de l’abandon, depuis 2003, de la police de proximité. Chacun se souvient des conditions brutales et mal justifiées dans lesquelles eut lieu cet abandon.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 C’était tout à fait justifié !
M. Éric Ciotti.
 Dix ans plus tard, nous en mesurons les conséquences.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Les conséquences de cet abandon dans les zones sensibles caractérisées par une concentration de la délinquance et l’influence de bandes organisées sur des adolescents ou jeunes gens étaient déjà très dommageables avant que la délinquance ne devienne un véhicule de l’embrigadement djihadiste – c’est ce qui se passe aujourd’hui, comme vous l’avez vous-même exposé, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, l’absence de cet instrument de connaissance et d’encadrement des publics fragilisés qui caractérisait la police de proximité constitue un manque encore plus flagrant.
 C’était un échec absolu !
M. Éric Ciotti.
 Elle rend infiniment plus difficile la connaissance affinée des risques, tout particulièrement ceux incluant la constitution de filières.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Bien sûr, le contexte budgétaire tendu et la nécessité d’allouer en priorité des moyens aux services de prévention par le renseignement rendent sans doute aujourd’hui difficile de reconstituer une nouvelle police de proximité.
Au demeurant, les effets de l’îlotage permis par celle-ci ayant été perdus, les dérives en résultant sont sans doute irrattrapables et demandent donc probablement une nouvelle approche.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire, là où le maillage territorial le rend nécessaire, pour renforcer la présence de la police dans les zones sensibles et les modalités précises de cette présence. Plus particulièrement, pensez-vous utile d’améliorer la coopération entre les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les policiers de quartiers, les enseignants et les travailleurs sociaux, et les familles ?
Pensez-vous enfin qu’il conviendrait d’améliorer la formation des policiers afin qu’ils puissent répondre au mieux à ces situations, le cas échéant en s’inspirant des expériences menées à l’étranger ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

J’ajoute, madame la députée, que la porosité entre les milieux de la petite délinquance et du terrorisme accroît considérablement aujourd’hui la difficulté que vous soulevez dans votre question. L’objectif qui est le mien est de rapprocher, dans l’esprit qui fut celui de Jean-Pierre Chevènement notamment…

M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce que nous faisons dans les zones de sécurité prioritaires correspond à l’esprit de cette ambition. Nous mettons des effectifs là où ils ont été enlevés. Nous réarmons le renseignement territorial là où il avait été désarmé. Nous donnons à la police la possibilité d’avoir des yeux et des moyens. Et nous essayons de déceler les signaux faibles d’un engagement délinquant qui peut être aussi, nous nous en sommes rendu compte récemment avec le cas d’Amedy Coulibaly, un engagement violent, radical et parfois terroriste.
Comment organisons-nous la relation entre l’ensemble des acteurs des quartiers ? Les comités de pilotage des zones de sécurité prioritaires mobilisent l’administration de la justice, les collectivités territoriales, les acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les associations de quartiers, les organismes bailleurs, les représentants des forces de l’ordre afin d’obtenir un suivi très méthodique des cas posant problème dans les quartiers, le tout sur la base de clauses de confidentialité qui sont respectées par l’ensemble des acteurs concernés.
Cela donne des résultats extrêmement positifs, à tel point qu’en faisant le bilan des demandes de zones de sécurité prioritaires supplémentaires qui me sont adressées, j’ai constaté que les lettres les plus enthousiastes concernant les avantages des ZSP proviennent d’élus de l’opposition, qui les demandent à grand renfort d’arguments et de courriers, au moins autant si ce n’est davantage que les élus de la majorité ! C’est bien le signe que tous ceux qui sont confrontés aux problèmes sur le terrain ont bien conscience de l’intérêt de la politique que nous menons puisqu’ils nous demandent à en bénéficier.
J’imagine par ailleurs qu’ils sont suffisamment déterminés à nous combattre pour ne nous accompagner dans nos politiques que si vraiment ils considèrent qu’elles sont les seuls moyens de l’efficacité sur le terrain.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 On s’accorde à dire que l’accès aux informations et aux données est stratégique dans la lutte contre le terrorisme et, de manière générale, pour assurer la sécurité du pays.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Je veux vous interroger sur un sujet sur lequel vous avez beaucoup été sollicité ces jours derniers et auquel vous avez déjà répondu ce soir. Mais comme je suis la dernière intervenante, peut-être aurais-je droit à une information originale ou, pourquoi pas, à un

 (Sourires.)
Depuis 2012, plusieurs mesures ont déjà été prises pour mieux couvrir le territoire de capteurs d’informations indispensables à la constitution d’un maillage complet. Je pense à la mise en place du fichier SETRADER – système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation – qui remplace l’ancien fichier des passagers aériens, FPA.
Avec ce système, les données d’enregistrement des passagers aériens en provenance ou à destination d’une liste d’États hors Union européenne peuvent être croisées avec le fichier des personnes recherchées, le FPR, et le système d’information Schengen, le SIS, dont la mise en service était prévue pour la fin de l’année 2014.
Par ailleurs, l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure prévoit la mise en place d’un outil complémentaire à travers un fichier pour recueillir à la fois les données PNR, données de réservation, et les données API, données d’enregistrement. Il concernera tous les vols, dont les vols intracommunautaires, à l’exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Il doit progressivement entrer en service à compter du second semestre de l’année 2015.
Nous convenons tous de la nécessité de passer à l’étape suivante car un système purement national dans l’espace Schengen ne suffit pas. Notre collègue Ciotti rappelait que vous proposiez, monsieur le ministre, la mise en place d’un PNR européen dès le mois d’octobre 2014. On ne peut que vous donner raison, d’autant qu’en vertu de l’accord sur le transfert des données des passagers aériens européens aux autorités américaines survenu en 2012, les Européens acceptent de livrer leurs données PNR aux Américains. Comment comprendre qu’ils refusent de se les donner à eux-mêmes ?
À la suite des attentats qui ont frappé notre pays le mois dernier, vous avez engagé une action résolue, notamment en réunissant le 10 janvier les ministres de l’intérieur européens ainsi que le ministre de la justice américain pour faire avancer ce chantier.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer une nouvelle fois et de façon originale les actions que vous entendez engager pour faire accélérer le dossier actuellement bloqué au Parlement européen ? Le Conseil est-il susceptible de faire évoluer ce dispositif, sachant que j’ai bien entendu la réponse que vous avez faite à notre collègue Ciotti sur les possibilités d’accords bilatéraux ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires.)
 (Sourires.)
Pourquoi avons-nous besoin du PNR ? Prenons le cas de Mehdi Nemmouche qui a quitté la France pour se rendre en Irak et en Syrie où il a commis des exactions et a été le geôlier de nos otages. Après avoir passé un peu de temps en Asie du sud-est, il revient en Europe en franchissant les frontières extérieures de l’Union européenne à Francfort.
Comment se fait-il que Mehdi Nemmouche qui figure au fichier des personnes recherchées – FPR – et dans le système d’information Schengen – SIS – ne peut pas être neutralisé à Francfort au moment où il y arrive ? Pour deux raisons. La première est que personne ne sait qu’il y arrive. Or on ne peut le savoir que grâce au fichier PNR. Contrairement au fichier API dont vous avez parlé, le PNR permet la communication aux aéroports de destination de l’identité de celui qui s’apprête à y arriver non pas au moment où il embarque comme c’est le cas pour API, mais au moment où il réserve sa place.
Cela laisse le temps aux autorités policières et judiciaires de s’organiser pour déclencher des mandats d’arrêt internationaux, pour procéder au positionnement des forces de l’ordre en coopération les unes avec les autres pour procéder à la neutralisation du terroriste qui revient.
Aux parlementaires qui prétendent que le SIS est suffisant, je réponds par la négative. D’abord parce que le SIS n’est pas systématiquement interrogé dans tous les pays de l’Union européenne compte tenu de ce qu’est le code Schengen. C’est la raison pour laquelle la France veut le faire évoluer pour permettre l’interrogation du SIS, maintenant SIS 2, simultanément dans tous les aéroports. D’autre part, nous avons besoin du PNR pour intervenir le plus en amont possible afin de permettre la neutralisation des terroristes.
Si nous avions disposé de cet outil, alors nous aurions pu neutraliser cet individu, comme d’autres qui pourraient commettre des crimes significatifs.
Pour certains, le PNR serait attentatoire aux libertés publiques en raison du stock de données personnelles contenues dans ce fichier. La France a fait des propositions à la commission LIBE du Parlement européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Premièrement, faisons en sorte que le PNR ne serve que pour les acteurs du crime organisé et du terrorisme. Deuxièmement, établissons une liste blanche de tous ceux qui ont été contrôlés indûment afin qu’ils ne le soient pas à nouveau. Troisièmement, faisons en sorte que le service à compétence nationale qui récupérera les données PNR fonctionne à partir de règles déontologiques concernant le recrutement de ses agents, de son directeur et la nature des données traitées, afin de pouvoir aller jusqu’à l’infraction pénale au cas où ces règles déontologiques ne seraient pas respectées.
Telles sont les propositions qui ont été faites –il y en a neuf au total – pour permettre à toutes les formations politiques du Parlement européen d’accepter le PNR. Toutes les formations, les libéraux qui gouvernent avec la droite, les écologistes, etc.…
 Le Modem, qui vote pour vous.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce sont vos amis.
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,


 C’est un ni ni agréable.
Mme Elisabeth Pochon.
 (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve,

Si cela ne marchait pas – en raison de postures des uns et des autres, mais je suis convaincu que l’on peut trouver un équilibre entre sécurité et protection des libertés, encore faut-il le vouloir –, nous pourrions comme le proposait Éric Ciotti faire chacun notre PNR – nous en aurons un au mois de septembre prochain – ainsi que des accords bilatéraux.
Mais j’ai fait remarquer aux libéraux – les amis des parlementaires UMP – et aux écologistes – nos propres amis – que sans PNR européen, il y aura moins de garanties sur la protection des données au plan européen et moins d’efficacité, car nous n’aurons pas la garantie qu’il y ait des PNR partout au sein de l’Union européenne.
Les terroristes se détourneront des aéroports où le PNR s’applique vers ceux où il n’est pas appliqué. Il faut une politique globale, il faut trouver cet équilibre en y passant le temps nécessaire. Il faut faire le moins de politique possible et être le plus déterminé pour atteindre le but que l’on s’est fixé. Avec beaucoup de patience et beaucoup d’originalité, nous devrions pouvoir y parvenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance de questions est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.