M. Éric Ciotti
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Daniel Vaillant
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Marie-George Buffet
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Michel Françaix
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Claude Goasguen
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Sébastien Pietrasanta
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Meunier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. François-Michel Lambert
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Christian Estrosi
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Joaquim Pueyo
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Rudy Salles
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Georges Fenech
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe Gomes
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Alain Marty
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Corinne Erhel
M. Patrice Martin-Lalande
M. Yannick Favennec
M. Sergio Coronado
Mme Dominique Orliac
M. André Chassaigne
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Philippe Kemel
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Luc Belot
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
Mme Marie-Lou Marcel
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Christophe Premat
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Lionel Tardy
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Charles de La Verpillière
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Franck Riester
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
Mme Nicole Ameline
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. Yannick Favennec
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. François-Michel Lambert
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
Mme Dominique Orliac
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Éric Ciotti.
Notre pays a été confronté, la semaine dernière, à l’une des pires épreuves qu’il a eu à connaître dans sa longue histoire. La France a fait face à cette tragédie avec dignité, dans un esprit d’unité et de rassemblement. Vous avez hier, monsieur le Premier ministre, dans un beau discours républicain, que je veux saluer, dressé le constat et vous avez évoqué les pistes qui doivent aujourd’hui permettre de répondre à l’immense inquiétude de nos concitoyens.
Nous devons aborder cette phase qui suit la période de recueillement dans le même esprit d’unité nationale. C’est notre souhait, c’est notre volonté, celle de l’UMP.
Nous devons également, pour que cette unité soit toujours au rendez-vous de l’exigence que nous devons affirmer face à ceux qui ont déclaré cette guerre à notre civilisation, afficher le visage de la lucidité et de la fermeté. Lucidité dans le constat – ce sera d’ailleurs une des missions de la commission d’enquête parlementaire que j’ai l’honneur de présider –, mais aussi, monsieur le Premier ministre, fermeté dans les réponses. L’UMP attend cette fermeté : fermeté pour mieux protéger les policiers ; fermeté pour prendre en compte cette situation insupportable dans l’école de la République qui a vu des centaines d’enfants refuser d’observer la minute de silence ; fermeté pour répondre à cette inquiétude qui traverse aujourd’hui notre société.
Vous avez évoqué des pistes, monsieur le Premier ministre. Nous attendons aujourd’hui des actes et surtout un calendrier, notamment pour le collectif budgétaire et pour la loi-cadre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
Je partage également le sentiment qui est le vôtre, réaffirmé par le Président de la République et le Premier ministre ce matin en conseil des ministres, d’aller vite. Je voudrais, complétant les propos tenus hier par le Premier ministre, rappeler les directions dans lesquelles le Gouvernement travaille, avec la volonté de le faire avec vous. Nous avons rencontré les représentants des groupes il y a quelques jours, et il faut maintenant entrer dans une phase extrêmement concrète.
Le premier point est celui des moyens. Vous l’avez souligné vous-même, le Premier ministre a insisté sur la nécessité de conforter les moyens de la police et de la gendarmerie, et ceux des services de renseignement – vous savez que 432 postes nouveaux ont déjà été annoncés dans le cadre des engagements du triennal, ainsi que des augmentations de moyens destinées à renforcer nos capacités technologiques. Le Premier ministre a demandé que des propositions lui soient faites sous huit jours. J’y travaille. Elles permettront de mettre très exactement en adéquation les moyens de nos services avec la réalité.
Deuxièmement, nous devons aussi intensifier la lutte contre le terrorisme en optimisant les moyens juridiques dont disposent nos services de renseignement. C’est en ce sens que le ministre de la défense et moi-même allons adresser au Premier ministre des propositions dans les prochains jours pour qu’en matière d’interceptions de sécurité et de contrôle des activités des groupes terroristes sur internet, nous soyons plus efficients encore.
Enfin, il faut renforcer la coopération européenne et internationale. Cela passe par la mise en place du PNR – le
 passenger name record –
Voilà tous les sujets que nous avons sur le métier, et qui vont nous conduire à agir résolument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI, et
sur quelques bancs des groupes écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Daniel Vaillant, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a une semaine, un engrenage d’horreurs frappait notre pays, nous arrachant dix-sept de nos concitoyens. Dans cet hémicycle, nous leur avons rendu hier un hommage poignant.
M. Daniel Vaillant.
Face à l’horreur, notre peuple aurait pu céder au découragement ou sombrer dans la discorde. Il n’en a rien été, bien au contraire. Ainsi, dans de nombreuses villes, le peuple s’est uni dans un formidable crescendo jusqu’aux manifestations du 11 janvier. Ce sursaut républicain a mobilisé 4 millions de personnes dans les rues des villes et villages de France.
L’honneur des responsables publics a été de répondre très largement à l’appel à l’union nationale lancé par le Président de la République. Cet élan salvateur, cette force du peuple français sont un espoir pour l’avenir de notre pays, pour que celui-ci surmonte l’épreuve et aille de l’avant. Ce moment unique fonde un « esprit du 11-janvier » dont nous sommes toutes et tous ici les dépositaires, et qui nous oblige.
Chers collègues, face à la terreur, nous ne pouvons baisser la garde. Dimanche, les Français, dans toute leur diversité, nous ont ardemment rappelé combien la liberté leur était chère, combien ils l’ont chevillée au corps. Mais pour qu’ils puissent mieux vivre ensemble, il est nécessaire qu’ils soient et se sentent en sécurité dans notre pays. Nous savons que les forces de l’ordre, qui ont forcé notre admiration ces derniers jours, poursuivent plus que jamais leur travail. Le plan Vigipirate demeure appliqué à son plus haut niveau.
De l’avis de toutes et tous, le Président de la République et le Gouvernement – notamment M. le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur – ont su parfaitement prendre la mesure des événements et y répondre comme il se devait. Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler les mesures déjà prises et celles à venir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
Il importe d’abord que les enquêtes se poursuivent. Je veux à ce titre saluer les efforts déployés par les services qui dépendent du ministère de l’intérieur en vue de neutraliser ceux qui auraient pu agir en complicité avec les auteurs des crimes ; cette action est menée sous l’autorité du parquet antiterroriste, qui accomplit, en liaison étroite avec le ministère de l’intérieur, un travail remarquable. Je veux aussi dire à la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, à quel point son engagement tout au long de ces jours funestes fut déterminant pour permettre une excellente collaboration entre les ministères de l’intérieur et de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur
plusieurs bancs des groupes écologistes et RRDP. – Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Nous mobilisons, dans l’urgence, des moyens considérables pour assurer la sécurité des Français : 120 000 policiers et gendarmes sont aujourd’hui déployés sur l’ensemble du territoire national au titre du plan Vigipirate, auxquels s’ajoutent les militaires que Jean-Yves Le Drian, sous l’autorité du Premier ministre, a affectés notamment à la protection des lieux de culte. Un préfet, M. Latron, a été nommé afin de coordonner toutes les actions visant à assurer la protection des lieux de culte, auxquelles participent 4 700 policiers et gendarmes et près de 10 000 militaires.
Il convient aussi d’engager de nouvelles actions, et d’abord d’intensifier la traque des djihadistes sur internet, en procédant au blocage administratif et au déréférencement de certains sites, et en donnant à nos services la possibilité d’intervenir sous pseudonyme. La modernisation de nos services de renseignements doit également se poursuivre et il serait nécessaire de renforcer la coopération européenne, notamment en vue du démantèlement des grandes filières de trafic d’armes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je veux, au nom de mon groupe, vous dire combien nous avons été fiers d’être des citoyens français dimanche, car ce jour-là, c’est le peuple qui a guidé la liberté.
M. Olivier Falorni.
Nous avons été fiers aussi d’être des députés de la République hier, avec cette magnifique communion républicaine au son de 
La Marseillaise
Oui, vous l’avez dit avec force et justesse, la France est en guerre contre l’islamisme radical. Cela implique de prendre des décisions fermes et de mettre en œuvre des dispositifs implacables. Mais il nous faut aussi combattre la confusion des valeurs et des idéaux qui mine aujourd’hui la République.
Nous voulons une République qui ne renonce plus à ses références par peur de froisser ses différences ; nos héros, nos références, aujourd’hui, ce sont les dix-sept victimes des attentats, unies par leurs différences, que leur nom soit Ahmed, Yoav ou Franck. Nous voulons une République qui ne confonde pas débat et délit ; la liberté d’opinion ne peut pas accepter l’apologie du terrorisme, qui est un appel au crime. Nous voulons une République qui ne confonde pas islam et islamisme, car l’islamisme est le cancer de l’islam et les musulmans en sont les premières victimes. Nous voulons une République qui ne confonde pas prison et poison, qui refuse que les lieux de détention soient des lieux de contagion du djihadisme. Nous voulons une République qui ne confonde plus laïcité et laisser-aller ; la laïcité n’est pas une option pour notre nation : elle est la condition pour vivre ensemble.
Monsieur le Premier ministre, le temps est venu pour notre République de ne plus tout confondre, mais de répondre. Vous avez su le faire brillamment hier. Nous comptons sur vous ; vous pouvez compter sur nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
Je suis d’accord avec vous, monsieur le député : il est nécessaire d’affirmer sans relâche ce que sont ces valeurs et de le faire avec fermeté et détermination, en ne laissant aucune partie du territoire national à l’écart. Cela signifie que nous devons aussi prendre des mesures concrètes. C’est ce que nous avons déjà fait dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le terrorisme ; peut-être devrons-nous renforcer ces dispositions, notamment pour éviter que sur internet, les réseaux sociaux ou d’autres vecteurs, de petites haines circulent et viennent ronger la République de l’intérieur, en opposant les Français les uns aux autres. Il n’est pas acceptable que cet espace de liberté qu’est internet soit instrumentalisé à des fins haineuses, au moyen de phrases destinées à blesser l’autre de façon profonde et inacceptable.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe RRDP, sur plusieurs bancs des groupes SRC et UDI et
sur quelques bancs du groupe UMP.)
C’est la raison pour laquelle, dans le combat que nous menons contre le terrorisme, il nous faudra conduire une réflexion approfondie sur nos valeurs, de manière à pouvoir réaffirmer chaque jour avec force et fermeté ce qu’est la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP, sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Marie-George Buffet.
« Sur toutes les pages lues / Sur toutes les pages blanches / Pierre sang papier ou cendre / J’écris ton nom », écrivait Paul Éluard. Dans toute la France, des millions de femmes et d’hommes ont aussi écrit son nom : liberté. Cette liberté, par et pour laquelle notre République s’est construite, cette liberté dont la liberté d’expression est une clé fondamentale, a été martyrisée, mercredi dernier, à
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo


Le drame que notre nation vient de vivre nous rappelle, en effet, que la liberté de chacun et de chacune dépend pour une grande part d’une presse pluraliste. Et le pluralisme repose sur le travail des journalistes, dont la nation doit assurer la protection et le secret des sources.
Monsieur le Premier ministre, une loi sur la presse est actuellement en débat. Ce serait l’honneur de notre Parlement d’en élever l’ambition et la portée. À la Libération, nos aînés, conscients de l’enjeu, avaient légiféré pour libérer la presse de la pression du marché. Les principes de solidarité et de coopération au service du bien commun et de la démocratie, fondés par cette loi, sont toujours d’actualité. Il y a urgence à agir. De nombreux titres de presse sont aujourd’hui en danger. Cela appelle des réponses d’ampleur. Car un journal qui disparaît, c’est le débat d’idées qui s’appauvrit. Charb nous le rappelait, en nous proposant un amendement sur les moyens attribués à la presse d’opinion. Alors, monsieur le Premier ministre, cet amendement, va-t-on le transcrire dans la loi ? Cela serait un geste fort pour que le pluralisme perdure et que de nouveaux journaux porteurs de confrontations d’idées voient demain le jour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,.
ministre de la culture et de la communication
La rédaction de
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 Monde diplomatique –
Soyez donc assurée, madame la députée, que nous mettons tout en œuvre, que ce gouvernement met tout en œuvre pour assurer le pluralisme et la liberté d’expression dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, la barbarie n’a pas de visage, n’a pas de conscience, n’a pas d’âge. Aujourd’hui, la France se rappelle l’importance, l’absolue nécessité vitale de la liberté, elle se rappelle le besoin existentiel de pouvoir s’exprimer. Aujourd’hui, la France se rassemble pour hurler son refus que quelques fous puissent réduire un peuple à la peur et au silence. Aujourd’hui, la France se surprend à un sursaut d’orgueil pour être unie, parce qu’ensemble on est un peuple fort.
M. Michel Françaix.
Il n’y a pas de pire dictature que celle qui rampe, nous impose des clichés, un modèle unique, un format de pensée. Mais nous voici dans les jours d’après. La barbarie profite de la mollesse de nos esprits, de nos failles éducatives et culturelles, de nos peurs de l’autre. La liberté, les libertés ont besoin de recul, d’analyse, de culture, de partage. Attenter à cette richesse, c’est appauvrir la République.
La presse est l’un des piliers d’une démocratie forte et fière. Les aides à la presse sont une spécificité française pour garantir liberté et pluralisme. Les trois millions de ventes, aujourd’hui, de
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,.
ministre de la culture et de la communication
La culture est ce qui permet à l’esprit critique de s’exprimer, de se développer, c’est donc le meilleur rempart, la meilleure réponse au dogmatisme et à l’obscurantisme. Lorsque la culture et nos valeurs sont mises en cause, c’est donc bien par la culture qu’il nous faut répondre. Alors, oui, il était indispensable que
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, au-delà des questions relatives à la sécurité, se posent des questions relatives à l’école – celles-ci étant malheureusement souvent liées à celles-là par le biais du radicalisme et de l’intégrisme religieux.
M. Claude Goasguen.
Jeudi dernier, à l’occasion de la minute de silence observée dans les établissements scolaires, des incidents ont eu lieu. On relate des refus de participer à cet hommage, des refus de se lever, des chahuts, et des agressions verbales voire physiques. Ces manifestations doivent être prises très au sérieux. Des écoliers, des collégiens, des lycéens français ne se reconnaissent donc plus dans les valeurs élémentaires de la République. Vous avez reçu récemment les recteurs d’académie pour entamer une grande mobilisation de l’école en faveur des valeurs de la République.
Pouvez-vous nous donner, madame la ministre, de manière exhaustive, le nombre d’incidents liés à la minute de silence qui ont été constatés, y compris ceux qui ont été directement pris en charge au niveau local, et n’ont pas été médiatisés ni recensés par votre ministère ? Si l’on prend en compte ces derniers incidents, les chiffres seront sans doute plus lourds que ceux qui ont été avancés par la presse.
Nous ne pouvons pas laisser les enseignants seuls face à cette situation. Déjà, en 2004, le rapport Obin de l’Inspection générale de l’éducation nationale – c’est dire si ce n’est pas un problème de droite ou de gauche ! – signalait que, dans de nombreux établissements scolaires, on ne peut pas enseigner la Shoah sans provoquer des incidents très graves. Jean-Pierre Obin, l’auteur de ce rapport, inspecteur général de l’éducation nationale, parlait même de « sociétés closes », déconnectées de la nation. Nous savons aussi que les enseignants, voire la communauté éducative dans son ensemble, sont impuissants devant des élèves qui se radicalisent, et qu’il y a des établissements où la mixité filles-garçons n’existe plus.
Mes questions, madame la ministre, sont très simples : quelles seront les sanctions ? Que comptez-vous faire pour que les valeurs de notre pays soient inculquées à tous les jeunes Français dans les établissements scolaires, et respectées par eux ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,.
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Cela ne s’est pas toujours bien passé. Des incidents ont eu lieu ; ils ont même été nombreux ; ils sont graves. Aucun d’entre eux ne doit être traité à la légère ; aucun ne le sera.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Vous me demandez combien d’incidents m’ont été signalés. Je vais vous répondre précisément. S’agissant de la minute de silence elle-même, une centaine d’incidents nous ont été signalés. Les jours suivants, nous avons demandé aux enseignants de rester aussi vigilants ; une centaine de nouveaux incidents nous ont été signalés. Parmi ces incidents, une quarantaine ont été transmis aux services de police, de gendarmerie, ou encore à la justice, car il s’agissait dans certains cas d’apologie du terrorisme. Nous ne pouvons pas laisser passer cela.
Oui, l’école est en première ligne. Elle sera ferme pour sanctionner, et mènera un dialogue éducatif, y compris avec les parents, lesquels sont des acteurs de la coéducation.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Tout à fait !
M. Bernard Deflesselles.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,.

Nous devons nous interroger sur notre capacité à transmettre des valeurs. C’est ce que le Premier ministre a fait devant les recteurs hier ; c’est pourquoi je mobilise l’ensemble de la communauté éducative, afin de répondre, non pas seulement par des discours, mais aussi par des actes forts.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR, RRDP et UDI, et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Hommage aux victimes de la barbarie obscurantiste, tuées parce que journalistes, policiers, juifs ou tout simplement citoyens. Hommage aux forces de l’ordre, mobilisées pour la sécurité de notre pays. Hommage au peuple de France, qui s’est levé pour défendre la liberté, la laïcité et la fraternité, c’est-à-dire notre République. Hommage à la représentation nationale, à l’opposition, à la majorité, qui dans cette unité nationale a montré la force de notre nation face au terrorisme. Hommage au chef de l’État, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur qui ont affronté avec sang-froid et détermination cette crise.
M. Sébastien Pietrasanta.
Monsieur le Premier ministre, merci pour votre action et la force des mots que vous avez prononcés hier.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous êtes un grand ministre

Votre engagement contre le terrorisme est constant. Dès le mois d’avril, vous avez mis en place un plan anti-djihad puis fait adopter une loi antiterroriste. Les derniers événements montrent que nous devons continuer à agir avec force. Agir avec fermeté, c’est refuser l’immobilisme, mais ce n’est pas retomber dans la surenchère : c’est respecter notre Constitution en refusant la mise en place de toute loi d’exception.
M. le Premier ministre a annoncé une réforme des services de renseignement, sur laquelle ont déjà travaillé MM. Urvoas et Verchère. Comment, monsieur le ministre de l’intérieur, pouvons-nous encore améliorer notre dispositif de renseignement ?
Enfin, monsieur le ministre, la propagande terroriste est redoutable sur internet. La loi du 13 novembre 2014 permettra de bloquer des sites. Comment lutter encore davantage contre ce djihad médiatique ?
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien des députés socialistes pour lutter à vos côtés pour défendre la République attaquée. Nous serons debout pour dénoncer avec force l’antisémitisme, l’islamophobie, et toutes celles et tous ceux qui veulent mettre la France, notre beau pays, à genoux.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Le grand ministre !
M. Jacques Myard.
 Je savais que cette remarque viendrait de vous, monsieur Myard…
M. le président.
 (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur

 Monsieur Pietrasanta, vous m’interrogez sur les mesures que nous devons prendre dans le contexte actuel. Vous avez fait référence aux mesures que nous avons déjà prises dans le cadre de la loi dont vous avez été le rapporteur. Je salue le travail remarquable et efficace que vous avez accompli.
 Vous m’interrogez principalement sur deux sujets. Premièrement, vous me demandez quel travail nous devrions mener ensemble pour mieux maîtriser la communication très efficace des groupes terroristes – et plus particulièrement djihadistes – sur internet. Je rappelle à la représentation nationale que, selon les éléments dont nous disposons, 90 % des individus qui basculent dans des groupes ou des activités terroristes le font par le biais d’internet. Nous devons donc accomplir un travail important pour mieux maîtriser les activités de ces groupes terroristes sur internet et, d’une manière plus générale, pour mieux lutter contre la cybercriminalité. Ces groupes usent en effet des moyens de la cybercriminalité pour perpétrer leurs actes ignobles et barbares.
 Nous avons déjà pris des dispositions, comme le blocage administratif des sites internet ou leur déréférencement. À cet égard, je confirme à la représentation nationale que les décrets qui permettront de mettre en application ces dispositifs – y compris ceux qui sont relatifs à la pédopornographie – sont actuellement étudiés par la Commission nationale informatique et libertés en vue de leur publication au début du mois de février. Nous allons, avec nos partenaires de l’Union européenne, poursuivre les discussions serrées que nous menons avec les opérateurs internet pour les sensibiliser à cette question.
 Pour ce qui concerne les services de renseignement, le Premier ministre a montré la direction hier : plus de moyens, au-delà des 432 postes mobilisés et des 12 millions d’euros nécessaires à la modernisation, et des moyens juridiques nouveaux, des moyens intrusifs, notamment sur internet, afin de mieux connaître – et de mieux combattre – les activités terroristes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Pendant les fêtes de Noël et la semaine dernière, de nouveaux attentats islamistes ont tué et blessé de nombreux compatriotes. Que ces attentats soient le fait d’individus isolés ou de groupes organisés ne change rien à l’affaire. Les morts et les blessés sont bien français. Ces attentats rappellent une fois de plus que des individus de nationalité française s’engagent aux côtés de terroristes islamistes. Ces ennemis de la France ont combattu et combattent aussi l’armée française, comme c’est le cas aujourd’hui en Afrique et en Irak.
M. Philippe Meunier.
Monsieur le Premier ministre, il serait proprement scandaleux que de tels individus jouissent des bienfaits et des droits attachés à la qualité de citoyen français, alors même qu’ils bafouent les devoirs les plus élémentaires que l’on doit à sa patrie et à la République. Le groupe UMP redéposera donc sa proposition de loi visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le 4 décembre dernier, votre majorité a rejeté ici même cette proposition de loi sous prétexte qu’elle n’était pas d’actualité, qu’elle était « stigmatisante »
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Compte tenu des propos du Président de la République et de vous-même au sujet de la nécessité d’écouter les propositions de l’opposition suite aux attentats de la semaine dernière, et après les mots forts de votre discours d’hier, les Français attendent maintenant des actes. Allez-vous, dans ces conditions, soutenir notre proposition de loi attendue par un très grand nombre de nos compatriotes, qui ne souhaitent plus voir notre nationalité française ainsi bafouée par les ennemis de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
D’ailleurs, monsieur le député, je veux vous dire que nous utilisons cette disposition. Le Premier ministre et moi-même avons signé, pour une personne qui avait fait l’objet de condamnation dans le cadre d’opérations terroristes, une déchéance de la nationalité, qui fait d’ailleurs l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. C’est bien le signe que nous n’avons pas hésité à utiliser cette disposition, que nous n’avons l’intention de nous laisser aller à aucune faiblesse et que nous témoignerons sur ces sujets de la plus grande fermeté.

M. Jean Glavany.
M. Bernard Cazeneuve,.

De la même manière, je veux vous répéter, monsieur le député, notre détermination, notamment la mienne, à procéder à l’expulsion de tous ceux qui, étrangers en France, se seraient livrés à des activités terroristes. Entre 2008 et 2012, il y en a eu quatre par an. Depuis 2012, il y en a dix par ans et il y en aura plus si cela est nécessaire pour assurer la sécurité des Français. La plus grande fermeté s’impose et vous pouvez compter sur nous pour en témoigner à chaque instant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je souhaite réaffirmer notre soutien au Gouvernement dans cette union nationale pour la défense de nos valeurs et notre fierté d’être les représentants de ce peuple qui s’est levé ce dimanche.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, dimanche dernier, près de cinquante chefs d’État et de gouvernement ont participé au rassemblement parisien en hommage aux victimes du terrorisme. De toutes les régions de notre planète, le même message de solidarité nous est parvenu. Ces témoignages sont la marque de l’attachement de la communauté internationale à la France, à son message et à son rôle dans le concert des nations.
La France, par son histoire et sa culture, a des responsabilités particulières à assumer, la responsabilité de parler et d’agir sur l’essentiel, sur ce qui permet aux femmes et aux hommes de se comprendre, de coopérer et de vivre en paix : c’est faire vivre et promouvoir la démocratie et l’État de droit ; c’est lutter pour la liberté partout, porter l’exigence de l’égalité, affirmer inlassablement, ici et dans le monde, la fraternité.
En cette année, la France a une responsabilité toute particulière, celle de réunir l’indispensable accord des pays du monde pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. Cette question est essentielle, cet enjeu est vital pour notre planète et ses habitants. Nous avons la conviction que rien ne sera possible, rien ne sera durable, sans une mobilisation citoyenne qui accompagne, qui porte, et parfois qui pousse et contraint, les États et leurs représentants.
Ce 11 janvier, de la plus belle des manières, la France a démontré aux yeux du monde son unité et sa volonté d’avancer ensemble vers un avenir commun et meilleur. À partir de cette union nationale, comment les citoyens peuvent-ils participer, se mobiliser et aider la France à faire que la Conférence de Paris sur le climat soit un succès ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,.
ministre des affaires étrangères et du développement international
S’agissant de la Conférence de Paris, nous aurons pour tâche en décembre prochain à la fois de l’accueillir et de la présider – j’aurai moi-même cet honneur. À Lima, un certain nombre d’actions ont été décidées, mais elles ne font que donner le substrat. Il faudra avancer sur beaucoup de sujets très compliqués : quelle sera la valeur juridique de l’accord contraignant que nous devons conclure ? Quelle sera la valeur des engagements de chaque pays ? Comment résoudre la question des financements, sans quoi rien n’est possible ? Comment résoudre la question des technologies ? Sur chacun de ces points, nous allons travailler, travailler, travailler avec tous les pays du monde et réunir ce que nous appelons « l’agenda des solutions » : ce ne sont pas simplement les gouvernements qui doivent agir, mais aussi les collectivités publiques, les entreprises et la société civile.
Nous aurons besoin de vous, mesdames et messieurs les parlementaires, car la présence d’un certain nombre d’entre vous à Lima a bien montré ce que peut faire la diplomatie parlementaire. Je n’hésiterai pas à vous solliciter pour que vous fassiez passer ces idées en matière de climat à travers tous les pays avec lesquels nous avons des groupes d’amitié.
Monsieur le député, nous allons donc faire le maximum, sous l’impulsion du Président de la République, pour aller en ce sens. Il y aura à la fois les positions spécifiques de la France au sein de l’Europe, que défendra Mme Ségolène Royal, et la présidence de la Conférence des parties 21, la COP 21. Croyez bien que nous avons conscience qu’il s’agit du plus vaste enjeu diplomatique qu’il soit donné à la France d’accueillir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’hommage rendu hier aux trois policiers décédés – deux policiers nationaux et une policière municipale – a été magnifique et immense.
M. Christian Estrosi.
Comme vous le savez, la police municipale représente la troisième force de sécurité intérieure. Pourtant, ses membres ne disposent ni des mêmes pouvoirs que leurs homologues de la police nationale, ni des mêmes moyens de défense contre les menaces, alors même qu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés et sont parfois eux aussi pris pour cible, comme l’atteste la disparition de Clarissa Jean-Philippe, abattue dans le dos par un terroriste.
Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez eu l’occasion de rendre visite à la première police municipale de France, celle de ma ville, laquelle a été, comme d’autres, ces derniers jours, sollicitée par le préfet des Alpes maritimes. Police nationale et police municipale assurent ensemble et à égalité, sous l’autorité des préfets, des gardes statiques et des patrouilles, notamment devant les lieux de culte, les écoles et les lieux publics. Elles assurent ces missions partout où nos concitoyens doivent être protégés.
En tant que président de la Commission nationale consultative des polices municipales, je demande que ces deux polices puissent apporter des réponses identiques en matière de contrôles d’identité. Chaque policier municipal doit également, afin d’assurer sa protection, se voir muni d’un gilet pare-balles. Les policiers municipaux qui ont passé la qualification et l’examen nécessaires, au même titre que leurs homologues de la police nationale, doivent disposer, non pas d’un revolver à six balles, mais d’une arme automatique qui garantisse mieux leur protection et leur défense ainsi que celles de nos concitoyens.
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
En formulant cette demande, j’ai une pensée pour Aurélie Fouquet, décédée dans le Val-de-Marne en 2010, mais aussi, bien sûr, pour Clarissa Jean-Philippe, notre compatriote martiniquaise qui servait les valeurs de la République à Montrouge.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
Quelques minutes après le meurtre de Clarissa Jean-Philippe, je me suis rendu à Montrouge, en présence du maire de cette ville ainsi que du président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian. Pour ma part, je n’oublierai jamais les larmes et l’effroi des camarades de Clarissa Jean-Philippe, qui avaient vu leur collègue tomber sous le feu d’un terroriste, lequel lui avait d’ailleurs tiré dans le dos.
Je n’oublierai pas non plus l’émotion immense qui régnait au sein de la salle où nous nous sommes rendus, avec le Premier ministre, pour saluer les responsables du service de protection des hautes personnalités qui avait perdu leur camarade Franck Brinsolaro.
Je n’oublierai pas davantage les larmes versées par les policiers du commissariat du XI

C’est d’ailleurs dans ce cadre que j’ai souhaité rencontrer tous ceux qui peuvent apporter une contribution à la réflexion qui est menée dans ce sens. Les organisations syndicales de la police municipale, que je n’ai pas pu recevoir en raison des événements, ont été reçues par des membres de mon cabinet. Je les verrai la semaine prochaine, comme je rencontrerai le président de l’Association des maires de France.
Si ce n’est déjà fait, j’avais souhaité que l’on prenne contact avec vous, monsieur Estrosi, afin que nous puissions, au cours d’une rencontre, regarder, en fonction de l’état du droit, quelles évolutions peuvent être envisagées. Bien entendu, il faudra aussi avancer en concertation avec les différents groupes politiques.
Dans le même esprit, je conduirai une démarche identique concernant l’équipement des policiers nationaux, compte tenu des risques auxquels ils sont confrontés. J’en rendrai compte devant la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. À la suite des tragiques événements de la semaine dernière, les Français ont massivement répondu à l’appel à l’unité nationale lancé par le Président de la République.
M. Joaquim Pueyo.
À tous ceux qui voulaient les faire basculer dans la peur et dans la division, ils ont répondu que notre pays ne céderait pas. Le 11 janvier, cinquante chefs d’État et de gouvernement ont défilé à Paris pour réaffirmer leur soutien et leur détermination. Ils ont montré au monde entier que les terroristes ne sauraient abattre les valeurs fondatrices de nos démocraties.
Les Français nous ont adressé un message fort, celui d’un attachement profond aux valeurs républicaines ainsi qu’à la laïcité. Notre responsabilité d’élus est de répondre à leurs attentes par des mesures permettant à tous, sans renier les grands principes républicains, de continuer à vivre en sécurité.
Dimanche, la mobilisation ne connaissait pas de frontières. La menace djihadiste n’en connaît non plus. Pour cette raison, la réponse à cette menace doit être européenne et internationale.
Le Premier ministre a annoncé hier sa volonté de renforcer les échanges d’information, ainsi que la coopération entre les États européens. Le renseignement demeure en effet fondamental pour lutter contre un ennemi protéiforme. Il a également affirmé la nécessité de voir aboutir, au sein de l’Union européenne, le système du
 Passenger Name Record
La France est en première ligne, notamment dans la bande sahélo-saharienne et en Irak. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour saluer à nouveau le dévouement remarquable des troupes françaises engagées sur tous les théâtres d’opération.
Le Premier ministre a également rappelé que notre pays assumait son rôle pour ce qui est de défendre les intérêts stratégiques de l’Europe, et que les actions menées pour ce faire étaient coûteuses. La solidarité européenne doit donc aussi s’exercer sur le plan budgétaire.
Ma question est donc la suivante : comment la mobilisation européenne et internationale contre le terrorisme va-t-elle se traduire dans les mois à venir, y compris sur le plan budgétaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,.
ministre des affaires étrangères et du développement international
Cela montre à la fois que la France est porteuse de quelque chose d’universel et que notre pays est considéré comme une puissance particulière.
Dans la mesure où le risque est international, la réponse doit l’être elle aussi. S’agissant de l’Europe, toute une série de réunions est prévue dans les jours qui viennent : réunion des ministres des affaires étrangères lundi prochain, des ministres de l’intérieur le 29 janvier, et des chefs d’État et de gouvernement au début du mois de février. Certains sujets y seront traités très concrètement. Vous avez évoqué la question du PNR. Se posent également celle d’internet, ainsi que celles du contrôle des armes et du contrôle physique de certains individus. Ces sujets doivent être traités non seulement en Europe, mais également au niveau mondial – je pense en particulier aux pays d’où proviennent beaucoup de terroristes étrangers.
L’action doit donc être menée par tous. La France – je fais là allusion, monsieur le député, à l’une de vos propositions – y prend toute sa part. Il faut que les choses soient bien claires : si chacun est présent au moment de l’émotion, chacun doit l’être également au moment de l’action.
Nous allons travailler dans cet esprit, en particulier avec nos partenaires européens. Encore une fois, puisque le risque est international, la réponse doit l’être aussi. Il y a eu une grande émotion internationale : elle doit maintenant être transformée en énergie internationale pour l’action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Rudy Salles.
Monsieur le Premier ministre, lorsque la République est attaquée, lorsque le lien universel qui nous unit est attaqué, la réponse ne peut être que dans plus de République. Car la voix de ceux qui prêchent la haine, cette haine qui mène au fanatisme, ne peut avoir d’écho que lorsque la République ne crie pas haut et fort son attachement à ses valeurs, que lorsqu’elle reste muette face au repli sur soi, aux amalgames, aux communautarismes et à l’antisémitisme.
Ces derniers jours, nous avons tous et toutes été choqués d’apprendre que des enfants, dans nos écoles, avaient refusé de s’incliner devant la mémoire des défunts. La démission serait la pire des faillites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
L’école, pierre angulaire de la République, doit être de nouveau au cœur du projet républicain.
L’école de la République doit accueillir ses enfants sur ses bancs sans distinction de condition sociale, de conviction, ou de confession religieuse. Elle ne doit plus tolérer que 150 000 jeunes la quittent sans diplôme et s’engagent dans l’impasse de la désespérance. Elle doit donner les mêmes chances à ses enfants d’accéder au savoir et constituer le premier rempart contre l’ignorance.
L’école doit, enfin, être le sanctuaire de la laïcité, une laïcité que nous devons défendre sans états d’âme face aux menaces qui la guettent, mais une laïcité de bienveillance, de réconciliation, et non pas une laïcité de défiance ou de rejet de l’autre. Une laïcité qui soit à la fois un poing serré et une main tendue. Je propose d’ailleurs qu’on lève les couleurs dans les écoles et que l’on apprenne
 La Marseillaise
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement entend-il s’engager sur ce chemin, sur lequel il trouverait le groupe UDI à ses côtés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,.
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ne nous leurrons pas, ces questionnements, ces incompréhensions, cette théorie du complot, que l’on retrouve trop souvent parmi nos jeunes, traversent l’ensemble de la société, et nous devons apporter des réponses aux plus jeunes mais aussi aux adultes.
Vous avez raison de parler de citoyenneté et de valeurs et de dire que c’est à l’école aussi qu’il revient d’assumer cette mission. Aujourd’hui, honnêtement, elle n’est pas à la hauteur dans cette mission. Ce n’est pas faute d’enseignants de valeur, d’enseignants qui souhaitent transmettre ces valeurs, mais nous avons besoin de nous réunir, de nous mobiliser, de provoquer un sursaut, pour être enfin à la hauteur des enjeux.
La laïcité, c’est vrai, sera le préalable indispensable, pour apprendre à nos jeunes à vivre ensemble mais aussi pour se construire un esprit critique, une liberté de conscience, une liberté de jugement, l’art du débat contradictoire, ce qui leur permettra ensuite de faire le tri entre ce qui relève de l’information et ce qui relève de la rumeur.
C’est la raison pour laquelle nous accordons tant d’importance à l’introduction d’un enseignement moral civique à l’école, et à la nécessité de former davantage nos enseignants, de leur donner plus de ressources et d’outils pour les accompagner dans cette pédagogie. Nous le répéterons aux recteurs que nous réunirons avec les préfets dans quelques jours avec le Premier ministre.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Georges Fenech.
Le Premier ministre a déclaré devant nous hier que la France était en guerre contre l’islamisme radical. Nous le soutenons dans sa volonté de protéger nos valeurs et nos compatriotes, et nous ferons nos propres propositions en ce sens.
Mais dans ce contexte d’union nationale, je m’étonne, madame la ministre, sans esprit polémique, croyez-le bien
 (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
Dans une circulaire du 26 décembre dernier, vous demandez que tous les détenus purgeant une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement puissent bénéficier aux deux tiers de leur peine d’une libération sous contrainte, mais sans conditions, puisqu’ils n’auront même pas l’obligation de produire un projet de réinsertion professionnelle. Selon vos propres estimations, ce sont quelque 20 000 détenus qui vont prochainement recouvrer la liberté, et donc faire courir un nouveau risque à nos concitoyens.
Encore plus déroutant, dans une circulaire datée du 9 janvier, c’est-à-dire deux jours après les attentats, vous demandez que le régime des réductions de peine des primodélinquants soit étendu aux récidivistes, lesquels recouvreront donc la liberté au plus vite et, parmi eux, disons-le, il faut le craindre, quelques candidats au djihadisme.
Alors dites-nous, madame la ministre, comment, selon vous, les policiers et les gendarmes pourront se consacrer à la lutte contre le terrorisme s’ils doivent courir après des milliers de délinquants prématurément remis en liberté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux, ministre de la justice
Je vais me l’imposer moi-même et, par conséquent, je ne relèverai ni le ton polémique de votre question
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR)
 Avez-vous signé ou non la circulaire ?
M. Patrice Verchère.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux
Les éléments que vous évoquez ont d’ailleurs été introduits à la commission des lois, portés par le rapporteur, débattus démocratiquement dans cet hémicycle et expliqués.
 Que fait-on maintenant ?
Mme Claude Greff.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux
Je regrette que vous n’ayez pas signalé la circulaire qui demande aux parquets de faire preuve de la plus grande fermeté dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR)
 C’est un aveu !
M. Yves Censi.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux
Sincèrement, monsieur le député, plutôt que d’avoir des sorties sèches comme nous en avons connu, sans suivi des détenus qui, comme vous le dites, rencontrent effectivement de grands terroristes dans les établissements pénitentiaires, nous voulons au contraire l’efficacité dans la protection des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Au lendemain d’un jour particulier dans l’histoire de notre assemblée, je souhaiterais dire que la France des outre-mer s’est elle aussi rassemblée le 11 janvier, partout où elle vit, pour communier par la pensée, par l’esprit et par le cœur avec des millions d’autres Français, pour dire son indignation et son horreur face à la barbarie, pour dire sa peine à l’égard des familles dont l’un des membres a été fauché par la haine, pour dire, enfin, son attachement indéfectible à la liberté, à la laïcité et aux valeurs républicaines.
M. Philippe Gomes.
Madame la ministre des outre-mer, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est démissionnaire depuis maintenant cinq semaines et, conformément à la loi, son rôle se limite à l’expédition des affaires courantes. Le 31 décembre dernier, un nouveau gouvernement a été élu par le congrès de Nouvelle-Calédonie. Ce gouvernement légal et légitime n’a pu entrer en fonction du fait de l’absence de majorité absolue permettant l’élection de son président. Une paralysie des institutions en résulte ; elle ne peut perdurer, d’autant plus qu’un parti politique en est à l’origine.
Elle ne peut perdurer, d’abord, parce qu’il faut respecter la volonté exprimée par les Calédoniens lors des dernières élections provinciales qui ont fait de Calédonie ensemble la première formation politique de Nouvelle-Calédonie. Respecter le suffrage universel, c’est le premier des principes républicains. Elle ne peut perdurer, ensuite, parce que des réformes économiques et sociales importantes doivent être menées et que seul un exécutif de plein exercice peut les conduire. Elle ne peut perdurer, enfin, parce qu’en aucune manière un exécutif qui expédie les affaires courantes ne peut véritablement gouverner un pays.
Madame la ministre, quelles initiatives pouvez-vous prendre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,.
ministre des outre-mer
S’agissant de la situation en Nouvelle-Calédonie, il est clair que nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce qui existe. Ayant démissionné, le gouvernement peut seulement, aujourd’hui, expédier les affaires courantes. Par conséquent, il ne peut pas prendre à bras-le-corps les difficultés économiques et sociales considérables qui se posent en Nouvelle-Calédonie et il ne peut pas non plus travailler utilement pour préparer la sortie de l’accord de Nouméa. Il faut donc – et c’est ce que nous souhaitons – que les partis politiques reprennent le dialogue, de manière à mettre en place un gouvernement dont le président et le vice-président soient susceptibles de prendre les initiatives indispensables pour avancer.
Bien évidemment, si cela ne pouvait pas se faire, le Gouvernement, en tant que partenaire de l’accord de Nouméa, serait obligé de prendre les initiatives qui s’imposent pour que nous sortions de l’imbroglio. Nous souhaitons que, les uns et les autres, nous soyons à la hauteur de nos responsabilités pour que 2015 soit une année utile pour la Nouvelle-Calédonie, nous permettant d’avancer comme nous devons le faire.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Marty, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé hier un certain nombre de mesures visant à renforcer notre arsenal de lutte contre le terrorisme et l’islamisme radical. Vous proposez notamment un nouveau fichier pénal antiterroriste, un renforcement des mesures carcérales antiradicaux et des moyens supplémentaires pour la DGSI. Nous sommes en accord avec ces propositions.
M. Alain Marty.
Il s’agit à présent de passer aux actes. Au nom du groupe UMP, je voudrais vous poser quelques questions. Allez-vous présenter un collectif budgétaire pour prévoir les financements de ces mesures ? Au-delà du plan de recrutement sur cinq ans lancé il y a un an pour renforcer les cellules judiciaires et d’analyse de la DGSI, de quelle ampleur vont être les recrutements supplémentaires que vous évoquez ? La loi de programmation militaire prévoit une clause de revoyure à la fin de cette année. Devant les menaces nouvelles et le fait que nous soyons, selon vos propos, en guerre contre le terrorisme djihadiste, en restez-vous à l’exécution de la LPM ou envisagez-vous son réexamen plus tôt ?
Je tiens ici à rendre hommage aux policiers et aux militaires qui sont engagés, pour la sécurité des Français et sur les théâtres d’opérations extérieurs. Nous leur renouvelons notre soutien et notre reconnaissance. Il y a trois mois, je vous demandais de mettre fin à la déflation de nos armées, qui doit être de 34 000 hommes jusqu’en 2019. L’état du monde et la sécurité de nos concitoyens nous conduisent à ne plus baisser la garde et à ne plus réduire le format de nos armées. Votre discours, hier, à la tribune de l’Assemblée se voulait un discours de fermeté et de vérité, compte tenu des événements tragiques que nous avons traversés. Vous comprendrez que la question des moyens à mettre en œuvre ait une importance particulière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,.
ministre de l’intérieur
Vous avez raison de dire aussi que tout cela doit faire l’objet de décisions budgétaires. Le Premier ministre a annoncé hier quelle était la direction et il a demandé au ministre concerné de faire des propositions. Nous travaillons pour que, dès la semaine prochaine, nous puissions avoir une idée des moyens nécessaires et de leur quantification. Comme l’a dit le Premier ministre, le Parlement y sera très étroitement associé. Pour ce qui concerne la loi de programmation militaire, il y a effectivement une clause de revoyure en 2015 et le ministère de la défense travaille à l’élaboration des mesures nécessaires.
Le Premier ministre a annoncé des mesures hier. Nous sommes au travail, sans trêve ni pause, pour faire en sorte que, la semaine prochaine, la plupart de ces mesures aient trouvé une traduction budgétaire. Nous aurons, à ce moment-là, à revenir devant les différents groupes politiques, pour indiquer, dans l’esprit du discours du Premier ministre et avec volonté et détermination, les moyens que nous allouons pour protéger dans de bonnes conditions les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France.
M. le président.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons le Gouvernement puis les orateurs des groupes, et ensuite nous procéderons à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État chargée du numérique
Le débat qui nous réunit aujourd’hui vise modestement, de manière un peu expérimentale, à prendre acte de ces questionnements légitimes et à proposer une manière plus inclusive, transparente et finalement plus démocratique de fabriquer la loi.
 Excellente initiative !
M. Patrice Martin-Lalande.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État 
Mais c’était avant que de terribles attentats ne viennent blesser notre pays, avant que le monde entier ne tourne les yeux vers la France pour découvrir une forme de barbarie, en même temps qu’une volonté de résistance exemplaire. Après le choc et son absorption, la réflexion, avant la décision. Or cette actualité concerne tous les services de l’État et tous les pans de la société : justice, sécurité, médias, éducation, transports, santé.
Le numérique et internet n’y échappent pas et vous avez hier, comme moi, entendu le Premier ministre demander au ministre de l’intérieur de lui faire des propositions d’ici une semaine quant aux moyens de lutter contre les possibilités d’embrigadement par le biais d’internet, notamment auprès des jeunes, contre la prise de contact et la mise en réseau d’individus, et contre l’acquisition de techniques qui peuvent encourager le passage à l’acte terroriste.
Nous travaillerons avec le ministre de l’intérieur et la garde des sceaux à la formulation de ces propositions pour qu’à droit constant – j’insiste sur ce point – et sans recourir à une loi d’exception, nous puissions renforcer plus encore l’efficacité des dispositifs réglementaires et techniques existants. Vous serez pleinement consultés dans ces travaux, mesdames et messieurs les députés.
Mais aujourd’hui l’heure n’est pas aux annonces et je concentrerai mon propos sur la vision globale, très ambitieuse, que défend le Gouvernement pour que le potentiel du numérique soit pleinement exploité comme un outil mis au service du développement économique, de la création d’emplois, de l’égalité, de la démocratie, du service public, bref de nos fondamentaux, dont le logiciel doit néanmoins être actualisé pour construire ensemble la République à l’heure du numérique, la République numérique.
Le numérique génère souvent des appréhensions – vous le constatez dans vos circonscriptions –, mais il permet beaucoup en termes de partage, de mobilisation citoyenne, d’échanges. Regardez ainsi ces centaines de dessins qui ont circulé dans le monde entier, exprimant, à travers tant de cultures et dans tant de langues, une valeur universelle, la liberté d’expression. La solidarité de la planète, nous l’avons un peu mesurée avec les 6,6 millions de tweets « Je

Le numérique est aussi une formidable opportunité de développement et de croissance pour notre pays et une véritable chance – à condition de la saisir et de ne pas verser dans une sorte de « technophilie » qui s’imposerait au détriment du progrès humain.
Cette année 2015 est une année essentielle aux plans international, européen et national. En décembre se tiendra un rendez-vous important à l’ONU sur la gouvernance de l’internet, pour célébrer les dix ans du Sommet mondial sur la société de l’information. À Bruxelles seront certainement adoptés plusieurs textes très attendus, concernant notamment les données personnelles, la neutralité des réseaux, la cybersécurité, l’itinérance mobile. C’est en mai 2015 que la Commission européenne dévoilera son plan d’action pour le numérique. Cela tombe bien, et il faut croire que le calendrier n’est pas toujours hasardeux, puisque la France publiera sa propre stratégie en mars, sous trois formes : un projet de loi numérique, un plan de mesures concrètes à caractère national, et un plan stratégique à déployer au niveau européen avec nos partenaires.
Le Premier ministre a lancé le 4 octobre dernier une concertation sur le numérique, organisée par le Conseil national du numérique – CNN –, qui mobilise citoyens, entreprises, administrations, collectivités locales et société civile pour définir ensemble notre projet numérique. La plate-forme en ligne dédiée, ouverte jusqu’au 4 février 2015, a reçu à ce jour plus de 3 000 contributions. Leur analyse alimente en continu les travaux du Gouvernement. C’est la première fois que nous menons un tel exercice. Pour la première fois, en effet, les ministères – une dizaine au total – ainsi que les différentes administrations de l’État participent, très en amont, à des échanges en vue de la rédaction d’un projet de loi et contribuent directement sur une plate-forme publique.
Ce projet de loi est une occasion d’innover en démocratisant l’élaboration de la loi et nous la saisissons. Dans le même esprit, je m’assurerai que l’étude d’impact qui lui sera associée soit la plus complète possible.
Voici donc l’agenda qui nous attend : le 4 février, fin de la concertation numérique en ligne ; fin février, rapport du Conseil national du numérique ; en avril, présentation en Conseil des ministres de la stratégie numérique de la France ; en mai, présentation de la stratégie de la Commission européenne. Enfin, si possible durant le premier semestre, présentation au Parlement d’un projet de loi relatif au numérique.
Dans le secteur numérique, je combats la thèse du « déclinisme ». Nous n’avons pas de retard, nous avons même de l’avance.
Trois exemples le confirment. Tout d’abord, nos écosystèmes d’innovation, ancrés dans les territoires, animés par des entreprises et en particulier des

 French Tech
 Consumer Electronics Show
 Vous pensez à M. Thévenoud ?
Mme Laure de La Raudière.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État 
L’objectif du Gouvernement est de conserver cette avance et de l’améliorer pour nous hisser sur le podium des pays les plus avancés numériquement. Le Gouvernement tient à s’assurer que cette stratégie bénéficie à tous et pas uniquement à quelques
 « happy few »
Pour cela, il propose de tirer au maximum parti de l’économie de la donnée, de la

Il convient de renforcer et d’élargir l’ouverture des données publiques engagée depuis plusieurs années par l’État et les collectivités territoriales – ce que l’on appelle en anglais l’
 open data –
Nous réfléchissons à la création d’une nouvelle catégorie de données : la donnée d’intérêt général, qui pourrait par exemple s’appliquer aux transports.
Enfin, nous souhaitons que cette économie et cette société de la donnée n’émergent pas au détriment de la protection de la vie privée. Il faut pour cela introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction, naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la protection des données personnelles.
Avec la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous avons été précurseurs, dès 1978. Mais c’était avant internet, avant les réseaux sociaux. De nouveaux droits peuvent être imaginés, au-delà de la seule question des données personnelles : accès facilité au contenu des informations détenues sur soi par des tiers ; actions collectives par lesquelles les usagers des services en ligne pourraient peser davantage face aux géants de l’internet ; création d’un droit au déréférencement, voire à l’effacement des données sur internet, qui s’appliquerait automatiquement pour les mineurs, particulièrement friands des réseaux sociaux ; amélioration de l’efficacité de la preuve électronique, dont la valeur doit être plus largement reconnue et l’usage davantage répandu dans un environnement bien sécurisé ; amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, à travers une meilleure maîtrise des outils numériques ou, souvent, grâce à ces outils eux-mêmes.
Par ailleurs, pour tirer pleinement parti de l’économie de la donnée, il convient de revoir les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, afin de mieux accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de manquement au droit. Lorsqu’un Google, qui engendre un bénéfice net de 3 milliards de dollars au seul troisième trimestre 2014, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d’une sanction maximale de 150 000 euros ?
Toujours dans le domaine économique, nous souhaiterions conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de parking, etc. : les possibilités de créer des circuits courts sont infinies –, afin de permettre, dans le respect de la loi et notamment du droit de la concurrence, un recours accru à ces services, source d’un meilleur pouvoir d’achat pour nos concitoyens.
 Ce n’est pas ce qui a été fait !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État 

Deux défis nous attendent : il s’agit, en premier lieu, de faciliter l’accès des entreprises à la commande, qu’elle soit publique ou privée, et, en second lieu, de faciliter l’accès au financement de leurs projets entrepreneuriaux, en diversifiant ces sources de financement.
Il faut aussi que le développement des infrastructures dans les territoires s’accompagne d’une meilleure diffusion des usages – télémédecine, e-éducation, 


Toujours sur le plan économique, nous souhaitons instituer un cadre équilibré, répondant à trois exigences. La première est l’ouverture, conformément au principe de la neutralité des réseaux, et passe par la promotion de formats ouverts et interopérables, le développement de la portabilité des données et l’accès ouvert aux publications de recherche.
La deuxième exigence est de garantir la loyauté des plateformes de services qui dominent pratiquement la vie économique. Il faut donc lutter contre certaines pratiques anticoncurrentielles et améliorer l’information des utilisateurs et la transparence, en particulier dans la publicité digitale.
Enfin, s’agissant de la fiscalité du numérique, faut-il accepter qu’il existe, lors du paiement de l’impôt sur les sociétés, un rapport de un à dix entre le revenu déclaré en France et le chiffre d’affaires estimé pour les activités menées dans notre pays ? Le Gouvernement, lui, le refuse, et affiche sa volonté de faire avancer, aux niveaux européen et international, les moyens de lutter contre l’optimisation fiscale pratiquée par les plateformes du numérique. Ces stratégies de détour par les paradis fiscaux érodent en effet les bases fiscales et mettent en cause notre système social redistributif.
Voilà le tour d’horizon, assez large, de la stratégie numérique – ambitieuse, vous l’aurez compris – du Gouvernement. Cette ambition, c’est une économie redynamisée, une confiance restaurée entre les citoyens, un avenir repris en main et réapproprié.
Telles sont certaines des clés de la République numérique que j’appelle de mes vœux : croissance, inclusion, confiance. Telle est l’ambition numérique de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, monsieur le secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification, mes chers collègues, le numérique est une opportunité à saisir, un moyen de s’ouvrir sur le monde, de favoriser le progrès social, d’encourager l’innovation, l’accès à la connaissance et la liberté d’expression.
Mme Corinne Erhel.
Définir la stratégie numérique de la France, c’est donc tout d’abord choisir dans quelle société nous souhaitons vivre. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, l’équilibre entre la garantie de la sécurité des citoyens et la préservation des libertés publiques sur internet est complexe à trouver pour le politique. Le chemin est étroit, souvent difficile techniquement, mais je suis persuadée que nous trouverons, ensemble, une réponse juste et efficace. Le Parlement jouera là, je l’espère, tout son rôle, en tant qu’instance de proposition mais également de contrôle.
La neutralité des réseaux est également fondamentale à défendre parce qu’un réseau neutre, c’est un réseau qui permet à l’innovation de se développer et aux libertés de s’exprimer sans discrimination. Nous devons en faire un objectif politique clair et affirmé.
Préserver les libertés publiques et défendre nos valeurs, c’est aussi veiller à ce que chaque utilisateur, individu ou entreprise, ait la pleine maîtrise de ses données. Cette maîtrise dépendra tout d’abord de la capacité de notre pays à garantir la souveraineté de ses réseaux, par un déploiement qui ne génère pas de nouvelles vulnérabilités, particulièrement dans les parties actives du réseau.
À ce sujet, comme je l’ai exprimé de nombreuses fois, je suis convaincue que la réflexion industrielle européenne en matière de souveraineté et de maîtrise des réseaux n’a pas été suffisante jusqu’à présent.
Par ailleurs, rester propriétaire de ses données et en assurer une diffusion contrôlée, consentie et réversible est fondamental. Il faut donner aux citoyens la pleine conscience de la valeur et du caractère sensible de leurs données, ainsi que de l’enjeu qu’elles représenteront dans le futur. Ces combats, il faudra aussi les porter à l’échelon européen, dont la pertinence sur ces sujets n’est plus à démontrer.
Au-delà de l’enjeu purement sociétal, le numérique est aussi – tous en conviennent – un formidable levier de développement économique, de croissance et d’emploi, dont il faut absolument s’emparer.
En effet, selon un rapport récent, 1,5 million d’emplois seraient liés au numérique en France. D’ici dix ans, le potentiel des technologies du numérique en termes de création de valeur s’élèverait à 1 000 milliards d’euros, et il serait possible, si nous nous alignons sur les leaders actuels, d’accroître de 100 milliards d’euros notre produit intérieur brut.
Quelle stratégie, dès lors, peut-on adopter pour encourager le développement économique, « booster » la croissance et créer de l’emploi ? Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous nous sommes posé la question dans le cadre de la mission d’information sur le développement de l’économie numérique. À cet égard, l’observation, au cours de ces travaux, de nos voisins et partenaires internationaux a été très enrichissante. Il faut être ouverts à ce qui se fait ailleurs.
Plus concrètement, une stratégie qui permet et encourage l’innovation requiert de se doter des infrastructures fixe et mobile nécessaires. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, c’est tout l’objectif du plan France Très Haut Débit – THD – dont les objectifs ambitieux sont connus et salués par tous : le THD partout pour tous à l’horizon 2022 en privilégiant la fibre optique, enjeu économique, industriel et d’aménagement du territoire majeur. Par ce choix technologique, la France prend un temps d’avance : elle disposera à terme d’un réseau propriétaire performant et pérenne.
Toutefois, on a pu, ces temps derniers, avoir l’impression qu’un glissement sémantique s’opérait s’agissant de la technologie choisie

Je comprends parfaitement l’intérêt de fixer des objectifs intermédiaires, mais il me paraît important, alors que des travaux coûteux pour les collectivités et les opérateurs sont en cours, de réaffirmer que le déploiement de la fibre optique est notre cible à long terme.
 Tout à fait !
M. Marcel Rogemont et  M. Christian Paul .
 Dans ce domaine, l’attente des territoires, notamment ruraux et de montagne, est forte. Je relaie ici en particulier les préoccupations de Frédérique Massat, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.
Mme Corinne Erhel.
 Exactement !
M. Christian Paul.
 Par ailleurs, afin d’accompagner le développement économique, la croissance et l’innovation, plusieurs actions sont à engager. Une première urgence réside, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, dans l’accélération de la mutation numérique des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce constat est partagé par de nombreux observateurs. Nous en avions d’ailleurs fait état dans notre rapport sur le développement de l’économie numérique française, en mai dernier.
Mme Corinne Erhel.
 Un excellent rapport !
Mme Catherine Coutelle.
 Dans un souci de compétitivité, il devient vital pour les PME et TPE françaises d’adapter au numérique leurs modèles économiques, leurs stratégies, leurs
Mme Corinne Erhel.

De mon point de vue, c’est en grande partie la vitesse de diffusion de ces technologies parmi les acteurs économiques qui déterminera quels États et quelles entreprises s’octroieront la plus large part des bénéfices tirés de la transformation numérique. Ce point est pour moi essentiel. Tout est ensuite question de méthode et de calendrier.
L’État, évidemment, est responsable : il doit jouer un rôle de soutien fort. Il me paraît prioritaire d’investir massivement dans les filières d’avenir – 



Il faut s’en donner les moyens en permettant par exemple, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, une déclinaison plus pratique des plans stratégiques de l’État dans les territoires. La commande publique a, de son côté, un rôle crucial à jouer pour accompagner le développement des acteurs de l’innovation de rupture. Ce point est également essentiel : comment intégrer l’innovation de rupture dans la commande publique ?
Soutenir ces filières impliquera également de mettre en place de nouveaux modèles de financement au service de l’innovation. Ils nécessiteront sans doute, pour certains, des phases d’expérimentation dans lesquelles les écosystèmes solides dont nous disposons dans les territoires auront un rôle clé à jouer.
Faciliter et encourager l’innovation passera aussi par une réflexion approfondie sur les outils de propriété intellectuelle et industrielle à la disposition des entreprises, à l’heure où l’innovation ouverte rebat les cartes pour apporter une réponse pertinente à des cycles d’innovation qui ne cessent de se raccourcir.
Notre action doit être nationale mais aussi européenne afin d’initier une politique industrielle communautaire concertée. Nous devons en même temps être des acteurs majeurs auprès de l’OCDE à propos des sujets cruciaux, la fiscalité en particulier.
La réussite de cette mutation dépendra aussi de notre capacité à adapter notre système de formation initiale et continue. Former aux nouveaux métiers du numérique aidera à saisir les opportunités d’emploi au cours des prochaines années, j’insiste souvent sur ce point. L’anticipation et l’adaptation des compétences des personnes actuellement salariées ou sans emploi constituent un point absolument essentiel. L’État, quant à lui, est concerné au premier chef par la révolution numérique et demeure parfois tributaire des silos hiérarchiques qui l’empêchent d’agir avec agilité et de muer pleinement vers sa modernisation.
 Très bien dit !
Mme Catherine Coutelle.
 Cette mutation n’a pas pour but de réduire
Mme Corinne Erhel.


Mais il nous faudra à chaque étape être extrêmement vigilants en matière d’accessibilité de tous les publics aux services numérisés. Il ne faut pas créer de nouvelles fractures générationnelles, sociales ou dues au refus de certaines personnes de s’initier aux technologies numériques. Le vivre-ensemble est un aspect extrêmement important du problème auquel il nous faut réfléchir en termes de méthode.
En conclusion, nous décidons aujourd’hui de la société dans laquelle nous souhaitons vivre. Le numérique et internet en sont des aspects essentiels. Surtout, nous devons savoir si nous voulons avoir l’initiative ou suivre un mouvement impulsé par d’autres. Le numérique est une formidable chance. Il constitue un levier de croissance et une plate-forme d’innovation. Enfin, et c’est important par les temps qui courent, il sert la liberté d’expression qui est constitutive de nos démocraties !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)

M. Christian Paul.
 Très bien !
M. Marcel Rogemont.
 Belle audace !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France et la préparation du projet de loi sont l’occasion dont chacun doit se féliciter d’un premier pas vers la coproduction législative qu’internet viendra heureusement généraliser. J’ai eu l’occasion de le dire au cours des travaux sur le « e-Parlement » menés par l’Union interparlementaire, l’organisation mondiale des parlements, internet fournit clairement des moyens sans précédent pour véritablement refonder le travail parlementaire.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 En effet, l’internet permet une co-préparation de la loi avec le concours de tout un chacun grâce aux plate-formes contributives qui élargissent les possibilités d’expertise, si ponctuelle et passagère soit-elle. Internet permet aussi une co-évaluation collective de la mise en œuvre et des résultats de la loi, élargissant ainsi les angles de contrôle. Internet permet enfin le cas échéant la co-décision voire la décision référendaire par les internautes à la place du Parlement. J’entends d’ici les réactions !
M. Patrice Martin-Lalande.

M. Marcel Rogemont.
 Toutefois, nous croyons tous ici, j’en suis sûr, que la mission irremplaçable du Parlement demeure la prise en compte et la pondération de l’ensemble des avantages et des inconvénients dans la recherche d’une solution durable et d’intérêt général.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Tout à fait !
M. Franck Riester.
 Nous tomberons donc tous d’accord que le vote des internautes ne fournit pas spontanément les mêmes garanties !
M. Patrice Martin-Lalande.
Même avec le très haut débit et la compression de données, il est impossible de faire le point de façon satisfaisante sur la stratégie numérique de la France en cinq minutes. Je me bornerai donc à évoquer quatre points.
Le premier concerne le déploiement des infrastructures du très haut débit. La réforme du service universel des télécommunications, dont il est question dans le dossier que nous vous remercions de nous avoir envoyé, madame la secrétaire d’État, prévoit la suppression des cabines téléphoniques, laquelle devra selon nous être compensée par la couverture en téléphonie mobile ou en accès internet mobile dans chaque cœur de commune. La couverture du territoire en 4G constitue probablement avec le satellite la solution la plus réaliste pour faire accéder au très haut débit certaines zones de très faible densité.
La mutualisation des infrastructures et l’itinérance sont aujourd’hui envisageables et préférables au maintien d’une concurrence systématique par les infrastructures dont les limites sont aujourd’hui atteintes. Veillons à ne pas pousser trop loin la recherche des prix les plus bas au détriment de l’investissement dans les réseaux !
Le deuxième point porte sur la protection des données personnelles et l’évolution des missions de la CNIL. La protection des données personnelles pourrait être inscrite dans notre Constitution, me semble-t-il, comme c’est le cas chez nos voisins européens, afin de bénéficier d’un régime juridique plus protecteur car non limité à la seule vie privée. Le renforcement des pouvoirs de la CNIL nous semble particulièrement nécessaire.
 Afin qu’elle remplisse ses missions !
M. Philippe Gosselin.
 Il faut en effet restaurer la confiance de l’opinion publique qui est un élément très important d’internet, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, et Corinne Erhel après vous, et qui est légitimement troublée par les révélations sur la violation des échanges numériques. En revanche, la création d’un comité d’éthique du numérique serait à l’origine d’une complexité inutile car le rôle que l’on envisage de lui faire jouer l’est déjà par le collège de la CNIL et le comité consultatif des droits de l’homme, sans parler du CNN.
M. Patrice Martin-Lalande.
 Ne réinventons pas la poudre à canon !
M. Philippe Gosselin.
 Notons que le principe jurisprudentiel allemand du droit à l’autodétermination informationnelle est un principe chapeau recouvrant toute une série de droits individuels qui sont seuls opposables.
M. Patrice Martin-Lalande.
Le troisième point porte sur la réforme du modèle actuel de gouvernance mondiale d’internet qui est devenue un enjeu majeur des relations internationales. En effet, faute de confiance en internet, le système nerveux de nos pays est menacé. C’est pourquoi mes collègues Gwenegan Bui et Jean-Yves Le Déaut et moi-même souhaitons organiser ici-même un colloque sous le haut patronage de notre président Claude Bartolone. Nous soutenons le Gouvernement qui œuvre à l’internationalisation de la gouvernance mondiale multi-acteurs d’internet. L’ICANN sera enfin officiellement dégagée de la tutelle américaine cette année, ce qui est une bonne nouvelle. Sous votre impulsion, madame la secrétaire d’État, la France a très activement contesté la délégation par l’ICANN des extensions « .vin » et « .wine » et été une force de proposition, ce dont nous nous félicitons. Nous appelons le Gouvernement à définir avec nos partenaires européens une stratégie forte de gouvernance de l’internet afin de nous préparer à plaider et défendre notre position commune auprès des instances internationales et faire face aux abus de position dominante des grands d’internet, régulièrement appelés GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, qu’aggrave l’iniquité fiscale évoquée tout à l’heure.
Quatrièmement et pour conclure, j’évoquerai la politique industrielle numérique. Le CES de Las Vegas a montré à nouveau il y a quelques jours la capacité de nos entreprises à innover. Il faut aller plus loin. Une forte action française et européenne me semble nécessaire afin de favoriser le développement de l’industrie franco-européenne des objets connectés, prochaine étape importante d’internet, en particulier sur les marchés décisifs de la santé, de l’énergie et des transports. Nous invitons le Gouvernement à mettre en place un « Small Business Act » spécifique à la commande publique numérique, limité au secteur numérique afin de ne pas tomber sous le coup d’un certain nombre d’obstacles européens ou soulevés par nos partenaires. Ainsi, l’État et les collectivités feront plus et mieux appel aux entreprises du numérique de petite taille parmi lesquelles se trouvent les innovateurs de demain, nous en sommes tous convaincus.
Par cohérence avec notre volonté de préparer l’avenir du numérique en France, nous espérons par ailleurs que notre assemblée rejettera la proposition de loi malthusienne relative aux ondes électromagnétiques que nous examinerons le 29 janvier prochain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le développement du numérique constitue un enjeu important pour l’avenir et un facteur d’attractivité et de compétitivité de notre pays ainsi qu’une composante essentielle de l’aménagement du territoire. Tous les Français doivent être en mesure d’accéder équitablement aux technologies modernes de l’information et de la communication. Un territoire ne peut espérer être véritablement attractif et dynamique sans couverture numérique satisfaisante. C’est l’une des conditions de l’entrée de la ruralité de plain-pied dans la modernité, je le vis quotidiennement dans le département de la Mayenne où je suis élu. Nous devons donc agir afin d’éviter que la fracture numérique ne s’accroisse davantage. Les députés du groupe UDI, conscients de cette nécessité, ont d’ailleurs défendu il y a deux ans une proposition de loi à cette fin.
M. Yannick Favennec.
 Pas vraiment !
M. Christian Paul.
 Le Gouvernement a lancé au printemps 2013 un plan « France très haut débit » dont l’objectif ambitieux est la couverture intégrale de la France en accès à très haut débit d’ici 2022 et de 50 % des foyers en 2017. Il vise en outre la réduction de la fracture numérique en fournissant un haut débit de qualité à l’ensemble des foyers d’ici 2017. Ce plan est un premier pas nécessaire et encourageant.
M. Yannick Favennec.
N’oublions pas, cependant, qu’avant de couvrir le territoire en très haut débit nous devons nous assurer que tous les Français ont accès à internet et à la téléphonie mobile. Il s’agit d’un vrai sujet, en particulier dans le monde rural. En outre, nous devons rendre la main aux collectivités territoriales en matière d’aménagement numérique en leur donnant la pleine capacité de développer des réseaux à très haut débit. Le projet de loi numérique devrait susciter une politique territoriale du numérique. Aura-t-il vocation à rééquilibrer les relations entre opérateurs privés et collectivités ?
Par ailleurs, le budget consacré au plan dans le projet de loi de finances pour 2015 avoisinait 1,5 milliard d’euros seulement pour accompagner l’ensemble des nouveaux projets de réseaux d’initiative publique. Est-ce suffisant pour atteindre un objectif aussi ambitieux ?
Le prochain rendez-vous en la matière sera le projet de loi numérique qui devrait renforcer et élargir l’ouverture des données publiques engagée par l’État et les collectivités. Une telle réforme est nécessaire. En effet, si l’ouverture des données publiques constitue un enjeu majeur pour notre société ayant vocation à améliorer le pilotage de nos politiques publiques, la législation qui l’encadre n’est pas adaptée aux attentes des réutilisateurs ni aux possibilités de traitement offertes par les technologies actuelles. La feuille de route du plan « Big Data » de la « Nouvelle France industrielle » vise à accélérer le développement de la demande en matière d’usage du

L’ouverture des données pose également la question de la préservation des données personnelles que le projet de loi numérique devra nécessairement aborder.
L’autre enjeu indissociable de l’ouverture des données est celui de leur réutilisation. Le projet de loi numérique aura vocation à favoriser une réutilisation accrue des données. À cette fin et comme le préconise d’ailleurs notre collègue Bertrand Pancher, auteur d’une proposition de loi sur le sujet, nous devrions nous appuyer sur le développement de data-visualisations innovantes enrichissant les processus d’information, de consultation et de concertation des citoyens.
Enfin, le numérique, parce qu’il est l’avenir, doit avoir toute sa place dans l’éducation et la formation. Le Président de la République a annoncé le 6 novembre dernier un grand plan numérique pour l’école prévoyant d’équiper les élèves de tablettes à la rentrée 2016 et de leur faire bénéficier d’une formation au numérique. Par-delà l’école, l’État doit favoriser les formations indispensables au développement de nos entreprises et les mettre à disposition de nos concitoyens. À ce titre, le numérique doit être considéré comme une composante indissociable de la compétitivité de nos entreprises.
J’insisterai, pour conclure, sur la nécessité de ne pas faire du monde rural le maillon faible du développement du numérique dans notre pays et de ne pas créer une fracture numérique entre urbains et ruraux. Il importe qu’en la matière aucune fracture géographique ne subsiste.

M. Patrice Martin-Lalande

M. Franck Riester.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, madame et monsieur les secrétaires d’État, chers collègues, c’est à un moment particulier qu’a lieu notre débat sur la stratégie numérique de la France. Notre attention se concentre sur les réseaux sociaux et sur l’internet en général, à la fois vecteur de radicalisation et de circulation de la propagande djihadiste et espace global de mobilisation citoyenne, comme nous l’avions déjà constaté au moment des révolutions arabes, des manifestations de la place Tahrir, ou, plus récemment, des mobilisations brésiliennes ou de celle de la jeunesse de Hong Kong. Nous le savons, les régimes autoritaires ne sont jamais favorables à un internet libre.
M. Sergio Coronado.
Les tentations de museler le net persistent pourtant partout, même dans nos démocraties.
Face aux coups portés à nos libertés, des résistants se sont levés. Chelsea Manning, Julian Assange, Edward Snowden, pour n’en citer que quelques-uns, ont dénoncé les secrets d’État, la surveillance de masse, l’atteinte à la vie privée, aux libertés civiles. Leurs actions, et plus encore la violence de la réponse pénale dont ils sont l’objet, interrogent le politique et le fonctionnement de l’ordre juridique.
Le contexte est lourd, mais c’est à l’aune de ces exemples que nous devons conduire notre réflexion. Je connais, madame la secrétaire d’État, votre attachement à la neutralité du net. Il s’exprime notamment dans le document produit par votre ministère,
 L’ambition numérique de la France
Notre attachement à l’exigence de démocratie et au respect des libertés fondamentales lors des débats parlementaires doit être un impératif absolu. Nous devons donc préserver cet équilibre indispensable entre la défense des libertés et notre sécurité. Il n’est pas de liberté qui puisse facilement être abandonnée.
Depuis 1986, chaque acte terroriste a été suivi d’une loi. Depuis 1986, douze lois ont été votées, dont deux depuis 2012. La dernière, votée le 14 novembre 2014, est déjà très restrictive en matière de libertés sur internet. Son article 9, en particulier, dont nous avons longuement débattu, permet le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme sans intervention d’un juge. Le texte instaure également une condamnation spécifique de l’apologie ou de la provocation au terrorisme, qu’il assimile à des faits de terrorisme. Il ouvre la possibilité de bloquer l’accès à un site internet sur décision du Gouvernement, sans que la justice ne soit consultée, et étend la possibilité pour la police de récupérer des preuves

Vous le voyez, l’arsenal législatif français est l’un des plus complets qui soient en Europe. Je rappelle également que depuis le 9 janvier, au moins six condamnations ont été prononcées en France pour « apologie publique d’actes de terrorisme », avec des peines de prison ferme.
La loi de programmation militaire 2014-2019 contient elle aussi des dispositions renforcées de surveillance des citoyens d’ailleurs très contestables, car potentiellement dangereuses pour le respect de la vie privée. En outre, le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté le 20 janvier 2014 au Sénat, vient renforcer cet arsenal législatif.
Quelques jours avant les attentats, le 24 décembre, le premier décret d’application de la loi de programmation militaire a été publié. Il permet notamment, dans le cadre d’une enquête de renseignement, de collecter toutes données sur toutes personnes auprès de tous intermédiaires techniques. Les hébergeurs sont astreints à communiquer les données administratives : tous les pseudonymes utilisés, les mots de passe aux divers comptes et les données financières de leurs clients peuvent être communiqués.
 Sous le contrôle des juges.
M. Patrice Martin-Lalande.
 L’enquête de renseignement peut ainsi s’appuyer sur des pouvoirs exorbitants. En cas de refus, des poursuites pénales peuvent être engagées, avec des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
M. Sergio Coronado.
La pression est aujourd’hui très forte sur la question des données de dossiers passagers – PNR, ou
 Passenger Name Record
 Advance passenger information System
Chers collègues, dans ce système de surveillance permanent et de masse, les garanties des citoyens doivent être étendues et renforcées. Il faut prévoir des garanties suffisantes, qui permettent d’assurer une protection efficace des données contre les risques d’abus, ainsi que contre l’accès et l’utilisation illicites des données, et garantir pleinement, grâce à une autorité indépendante, le contrôle du respect des exigences de protection et de sécurité. La Commission nationale des interceptions de sécurité – CNIS – devrait ainsi être une véritable commission de contrôle de l’activité du renseignement, avec des membres indépendants. Enfin, il faut se garder d’entretenir dans l’esprit des citoyens le sentiment que leur vie privée peut faire l’objet d’une surveillance constante et totale, et faire de la pédagogie sur les espaces de liberté.
Contrairement à l’image qui en est donnée, internet est tout sauf une zone de non droit. J’aimerais donc, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez la position qui est la vôtre dans les débats qui s’ouvrent, qui concernent l’amélioration de notre sécurité. Considérez-vous que les dispositions décidées dernièrement sont toutes utiles et efficaces ? Faut-il aller plus loin ?
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, c’est un débat passionnant qui nous réunit ce soir. Le Gouvernement prépare une stratégie globale pour le numérique en France et tient à associer les parlementaires à cette réflexion. Au nom des députés du groupe RRDP, je voudrais saluer cette initiative de co-construction.
Mme Dominique Orliac.
Permettez-moi de concentrer mon propos sur un sujet qui me semble prioritaire, le déploiement homogène du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
Pour l’attractivité des territoires ruraux, et notamment pour la santé, il constitue un enjeu crucial dans notre pays. Téléphonie mobile, 3G, télévision numérique terrestre, internet, ADSL, fibre optique : les députés et les élus ont connu plusieurs vagues de déploiement. À chaque fois, les mêmes questions se sont posées, les mêmes promesses ont été faites, et à quelques nuances près, les mêmes incomplétudes se sont répétées : les territoires ruraux et de montagne ont été laissés au bord de la route.
 C’est vrai.
M. Yannick Favennec.
 En 2010, à grands renforts de beaux discours, la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi Pintat, a fixé trois principes pour l’aménagement numérique du territoire : l’anticipation de l’action publique pour assurer l’équité territoriale, la concomitance des déploiements de réseaux dans les territoires urbains et ruraux, et l’intervention financière de l’État pour assurer la péréquation géographique nationale. Il y a cinq ans déjà, sur tous les bancs de notre assemblée, des parlementaires avisés ont exprimé leurs doutes sur la crédibilité de la loi. Nous sommes en 2015, et force est de constater qu’ils avaient bel et bien raison : à chaque innovation technologique, ce sont sa permanence et sa récurrence qui caractérisent la fracture numérique territoriale.
Mme Dominique Orliac.
Vous avez étudié la philosophie, madame la secrétaire d’État. Marc Wetzel vous l’a démontré, l’épistémologie historique enseigne que l’histoire ne se répète pas. Mais les élus des territoires ruraux finissent par croire qu’elle bégaye parfois…
Avec la volonté de répondre à la déception des populations des territoires ruraux, le Président de la République s’est engagé à tirer les leçons du passé en donnant la priorité au déploiement du très haut débit. Le Gouvernement a présenté en février 2013 un plan France Très Haut Débit très ambitieux, qui vise une couverture intégrale du territoire d’ici 2022, avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers en 2017. Nous saluons les 13 à 14 milliards d’euros d’investissements annoncés pour les réseaux d’initiative publique dans les dix ans à venir. Nous avons d’ailleurs voté ici même, dans le projet de loi de finances pour 2015, une autorisation d’engagement de 1,4 milliard d’euros pour ces réseaux d’initiative publique, dans le programme 343 de la mission Économie.
Mais soyons réalistes : n’exigeons pas l’impossible, préférons ensemble le dire vrai au parler beau. Le très haut débit ne sera pas déployé partout en 2022. Beaucoup d’eau coulera encore sous les ponts du Lot, dans ma circonscription, avant que la couverture des territoires en très haut débit soit complète, surtout si nous ne sommes pas en mesure d’être plus exigeants pour imposer et pour inciter à l’accélération et à l’élargissement de cette couverture par les opérateurs.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Ces opérateurs privés ont cependant annoncé leur intention de déployer le réseau optique dans plus de 3 600 communes d’ici 2020. Cela couvrirait 57 % de la population.
Mme Dominique Orliac.
Concernant les zones rurales, l’État prévoit de mettre en place des moyens financiers en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d’initiative publique. Mais les discours optimistes du Gouvernement contrastent pour l’instant avec la réalité d’un déploiement qui semble plutôt balbutiant. Le doute se renforce sur la possibilité de satisfaire aux objectifs volontaristes. En termes de gouvernance institutionnelle, de nombreux motifs d’interrogation persistent. La Mission très haut débit doit être intégrée au sein de la future Agence du numérique, mais dans le cadre d’une organisation multipôles, avec un enchevêtrement de compétences institutionnelles et financières qui semble plutôt confus. Les chiffres de déploiement sont donc régulièrement sujets à polémique, en fonction des critères retenus.
Le financement du plan repose sur des hypothèses très optimistes. Pour couvrir les 20 milliards d’euros, 6 à 7 milliards d’euros seraient à la charge des opérateurs privés, 3 milliards d’euros de l’État et plus de 10 milliards des collectivités, d’ici 2022, alors même que celles-ci s’interrogent toutes – et on peut le déplorer – sur leurs capacités réelles d’investissement.
Notre collègue Corinne Erhel a posé les bonnes questions dans son rapport. Elle regrette le « mécano institutionnel » retenu par le Gouvernement pour le financement du très haut débit.
 Elle a raison !
M. Christian Paul.
 Ce dernier entraîne en effet un manque de lisibilité sur l’attribution et la consommation des crédits mis à disposition. Notre collègue souhaite donc, à juste titre, que la dispersion des ressources budgétaires ne conduise pas à leur dilution et ne fasse pas obstacle à un contrôle efficace de la dépense publique par le Parlement.
Mme Dominique Orliac.
Vous l’aurez compris, madame la secrétaire d’État, les députés du groupe RRDP saisissent l’occasion de ce débat pour formuler leurs interrogations sur les risques d’une persistance, voire d’un creusement de la fracture numérique territoriale. La lutte contre cette fracture est un débat – et un combat – constant dans notre assemblée. Si nous saluons les nombreux efforts du Gouvernement, et si nous sommes conscients de la lourdeur des contraintes techniques et financières, nous resterons tous vigilants pour promouvoir et préserver l’égalité entre les territoires. Dans cette perspective, nous souhaitons que le plan France très haut débit soit infléchi pour répondre efficacement au défi d’un déploiement homogène et concomitant du très haut débit sur l’ensemble du territoire.
 Elle a raison !
M. Yannick Favennec.
 Très bien !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, vous avez bien fait, madame la secrétaire d’État, car il y a urgence, de nous convier à débattre de l’ambition numérique de la France. Pour reprendre une phrase de Pierre Bellanger en conclusion de son ouvrage
M. André Chassaigne.
 La souveraineté numérique
Plusieurs mesures ont déjà été évoquées dans le texte final qui sera retenu par l’exécutif : l’introduction dans notre droit d’un principe de neutralité des réseaux, avec une promotion des formats et standards ouverts et interopérables ; la création d’une action collective inspirée des nouvelles actions de groupe, mais dédiée aux litiges relatifs aux données personnelles ; le renforcement des pouvoirs de sanction de la CNIL, ou la création d’un statut et d’un régime juridique spécifique pour certaines données publiques considérées comme « d’intérêt général » afin d’accélérer leur mise en

Si ces orientations sont confirmées, elles ne pourront que recueillir, sur le principe, notre assentiment. Les députés du Front de gauche ont en effet toujours défendu le principe d’un internet citoyen et participatif, pour l’usage de la révolution informationnelle au service d’un meilleur partage des savoirs et des pouvoirs, et pour la défense des logiciels et des contenus libres.
Dans le débat qui s’ouvre, nous estimons nécessaire d’assurer à tous le droit à un égal accès au réseau, aux pratiques et aux contenus numériques, de favoriser le développement des logiciels et des contenus libres, de préserver le droit d’auteur en le transformant, pour un nouveau rapport entre les auteurs et le public, d’assurer aussi des missions de service public fondamentales et des missions nouvelles sur le fondement de la création de plateformes publiques utilisant l’

Nous serons aussi attentifs à ce que soient garanties les libertés individuelles, notamment au regard des technologies intrusives, ainsi qu’aux mesures de durcissement de la surveillance.
Je pense plus particulièrement aux mesures intéressant les nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, en matière de données personnelles et d’accès aux services numériques.
De fait, si le numérique est devenu un formidable vecteur de la liberté d’expression et décuple les capacités de nos citoyens, en leur offrant des moyens nouveaux de s’informer et d’agir sur la vie sociale, économique et politique, nous ne devons pas oublier que nous ne vivons pas tant dans une société de l’information que dans une société des données. Le traitement et le stockage de ces données ne doivent pas contribuer à la mise en place d’une société où la surveillance ne serait plus un régime d’exception mais deviendrait la règle. Pour conjurer la légitime méfiance de nos concitoyens, nous devons donc garantir le droit des personnes à disposer librement de leurs propres données et d’en maîtriser l’utilisation, y compris par la voie du déréférencement.
Plus fondamentalement encore, je crois que nous devons faire nôtre l’idée que l’économie numérique doit avant tout reposer sur le partage. Nous devons mettre l’accent sur le développement d’une économie numérique fondée sur la coopération et non pas dévorée par la seule logique du profit. Le risque est d’autant plus grand que le secteur informatique nécessite des investissements significatifs.
Comme le soulignait récemment l’essayiste biélorusse Evgeny Morozov, le problème tient tout d’abord au fait que toutes les technologies qui rendent possible cette économie du partage sont aujourd’hui contrôlées par des entreprises en situation de quasi-monopole, dont le but est de faire du profit. Nous estimons en outre que les technologies numériques ne doivent pas avoir pour effet de renforcer les moyens du contrôle social et de « célébrer la débrouillardise et l’adaptabilité de l’individu » – pour reprendre les termes de Morozov – au détriment de la recherche de solutions politiques et collectives.
Si nous voulons faire du numérique un outil de progrès au service de tous, nous devons, en somme, à la fois veiller à préserver les droits de l’individu et éviter que ce monde numérique ne devienne, de fait, l’instrument d’une forme de dépolitisation des enjeux sociaux, alors même qu’il prétend les relever et les relayer. Des millions de clics positifs ou d’appréciations à l’emporte-pièce ne suffisent pas à faire vivre la citoyenneté. Nous reviendrons bien sûr sur ces questions, et sur bien d’autres, au cours de nos débats à venir.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Madame la députée Corinne Erhel, vous avez fait un excellent résumé de l’ensemble des problématiques auxquelles le Gouvernement entend faire face dans le cadre de son action, sur laquelle la représentation nationale sera d’ailleurs bientôt amenée à se prononcer.
Vous avez abordé la question de la souveraineté des réseaux, enjeu primordial pour la France et l’Europe, qui implique notamment la protection contre de possibles cyberattaques grâce au développement d’un arsenal en matière de cybersécurité. Il se trouve que notre cadre réglementaire a récemment évolué pour doter l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, de moyens de contrôle et d’intervention plus puissants en cas de cyberattaque contre les réseaux d’information des opérateurs d’importance vitale. De même, nous travaillons avec nos partenaires européens à la définition d’un texte qui devrait permettre une plus grande coordination en matière de cybersécurité.
La souveraineté des réseaux passe aussi par le développement d’une stratégie industrielle au niveau européen, notamment pour que les données produites par les entreprises et les citoyens d’Europe puissent être hébergées sur le continent européen, afin que la loi européenne soit applicable. Un exemple du développement d’une pensée stratégique dans le domaine industriel : je recevais à Bercy, tout récemment, mon homologue allemande, pour essayer de définir un référentiel technique applicable à l’industrie du

Vous avez aussi parlé de la formation au numérique, question essentielle, tant dans le cadre de la formation initiale que dans celui de la formation professionnelle ou en réponse aux enjeux liés au chômage en France. S’agissant de la formation initiale, plusieurs d’entre vous ont évoqué le plan e-éducation, sur lequel je reviendrai. La formation professionnelle, quant à elle, devrait connaître une ampleur accrue grâce à l’entrée en vigueur, au 1

Sur le manque d’agilité numérique de l’État, ma réponse sera sobre, mais vous comprendrez, je le pense, que je partage certaines de vos conclusions. L’introduction, aussi modeste soit-elle, d’un nouvel exercice au sein de l’appareil de l’État – je veux parler du Jeudigital – tente, de manière indirecte, d’acculturer nos administrations au monde du numérique et à leur faire acquérir des réflexes, pour ainsi dire plus systématiques, de réactivité, d’usage et d’intégration des outils numériques.
Quant à votre objectif concernant le vivre-ensemble, il passe forcément par une plus grande inclusion numérique : si l’on parle de développement économique, on ne peut pas évoquer le numérique sans avoir totalement à l’esprit son objet social, qui se développe au service de tous.
Monsieur Favennec, vous avez évoqué la politique territoriale dans le domaine numérique. À l’instar de Mme Orliac, vous avez insisté sur la ruralité, sur le sentiment d’abandon lié aux problématiques de la couverture des territoires en internet haut débit et en téléphonie mobile. Vous avez eu raison d’insister sur ces sujets. Pour ma part, je me déplace beaucoup dans les territoires ruraux pour comprendre les difficultés auxquelles sont confrontés les collectivités locales et les élus locaux, pour essayer de mieux accompagner ces derniers et de mieux négocier avec les opérateurs de télécommunications, afin que cette question de la ruralité soit pleinement intégrée dans les engagements pris par les opérateurs.
Il est important que les modifications constatées dans le secteur des télécommunications n’aient pas de conséquences sur les engagements pris en 2013, au moment de la définition du plan « France très haut débit », et le Gouvernement y veille au plus près, notamment en actualisant le cahier des charges du plan précité, qui fera d’ailleurs très prochainement l’objet d’une consultation avec l’ensemble des acteurs – opérateurs privés, mais également collectivités locales concernés par le déploiement et le développement des infrastructures dans les territoires. Il s’agit, j’y insiste, de s’assurer que les engagements pris soient respectés et si possible dépassés. Cela passe sans doute par l’accès des collectivités locales à de nouveaux financements et – j’en viens ainsi à la question de la fibre – par une approche pragmatique.
Il ne s’agit aucunement de remettre en cause l’objectif politique du déploiement de la fibre, qui constitue aujourd’hui la technologie garantissant le très haut débit à l’horizon 2022, mais il faut avoir l’esprit le quotidien des territoires et prendre conscience que le coût de ce déploiement peut être multiplié par dix dans certaines zones très isolées. Il faut dès lors poser le problème de manière pragmatique, en tenant compte de l’urgence des besoins exprimés par nos compatriotes, qui souhaitent recevoir internet et, plus généralement, avoir accès au monde. Cela doit conduire à s’interroger sur le déploiement de technologies alternatives dans une perspective de montée en débit.
En tenant ce discours, j’insiste sur le fait que je ne remets nullement en cause l’objectif principal poursuivi par le Gouvernement, qui réside dans le déploiement de la fibre. D’ailleurs, les conclusions du rapport Champsaur – qui traite des enjeux liés à la disparition, à terme, du réseau de cuivre de l’opérateur historique et au transfert vers la technologie de la fibre – seront bientôt publiées et, pour partie, appliquées, avec toujours pour objectif de tendre vers un déploiement de la fibre dans l’ensemble des territoires.
Vous avez également parlé du plan e-éducation, sur lequel je veux dire quelques mots. Nous avançons de manière satisfaisante sur ce sujet, qui constitue, pour ainsi dire, un serpent de mer : nous en entendons parler depuis plusieurs années. Or, il faut insister sur le fait que c’est ce gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, qui le mettra en œuvre. Comment ? En intégrant dans les nouveaux programmes, à partir de la rentrée 2016, des enseignements numériques à tous les niveaux, avec une spécification de formation au lycée, et en ayant une nouvelle ambition s’agissant de la formation des enseignants : en effet, si, aujourd’hui, le numérique est très bien appréhendé par une minorité d’enseignants, il est source d’inquiétudes de la part d’une majorité de professeurs, qui ne maîtrisent pas forcément les outils numériques – sans que l’on puisse d’ailleurs le leur reprocher – et qui ont besoin, en ce domaine, d’un accompagnement beaucoup plus proche de leurs besoins.
Nous allons également mettre en place une plateforme plus ouverte, plus largement utilisable, qui offrira un accès à des contenus pédagogiques innovants permettant, grâce aux outils numériques, de faire de l’éducation autrement, au plus près des besoins particuliers des élèves, notamment à l’adresse des enfants connaissant des difficultés scolaires, ce qui est parfois le cas de ceux se trouvant en situation de handicap.
Le Président de la République a parlé des outils devant être utilisés, en particulier des tablettes : de fait, la diffusion des usages numériques à l’école ne pourra pas se faire sans un accompagnement des initiatives prises par les collectivités locales pour équiper les établissements scolaires.
Quant à la question des libertés dans le monde numérique, abordée par les députés Sergio Coronado, André Chassaigne et Corinne Erhel, je veux profiter de ce débat pour apporter quelques précisions sur les orientations annoncées par le Premier ministre en la matière. Le Gouvernement a expliqué qu’il proposerait des mesures dans le cadre du droit existant ; peut-être est-il utile d’en rappeler le contenu, en insistant sur les mesures votées au cours des derniers mois par le Parlement.
Les mesures prévues par la loi du 13 novembre dernier et visant à mieux lutter contre la propagande terroriste seront mises en œuvre très prochainement. Les décrets d’application ont été préparés par le Gouvernement et seront publiés dans les semaines à venir. J’ajoute que ces mesures permettront également de lutter contre la pédopornographie qui sévit en ligne.
Conformément à cette loi, le décret relatif au blocage administratif des sites doit ainsi être examiné par la CNIL le 15 janvier prochain et par l’ARCEP, le régulateur des télécommunications, le 20 janvier. Il a par ailleurs été notifié récemment à la Commission européenne, qui a accepté de l’examiner au titre de la procédure d’urgence prévue par la directive 98/34/CE.
Vous le savez, un avant-projet de loi sur le renseignement est en préparation. Il doit être finalisé d’ici à environ quatre semaines. Mon ministère, à l’instar de l’ensemble des ministères concernés, contribuera à enrichir ce texte.
Ainsi que l’a rappelé le Premier ministre hier, ce texte et les autres mesures nouvelles qui pourraient être adoptées afin de renforcer notre dispositif de lutte contre le terrorisme respecteront les grands principes républicains de protection des libertés publiques et individuelles. Il ne s’agit donc pas d’adopter une loi d’exception dans un contexte d’exception ; il ne s’agit pas d’adopter un
 Patriot Act
Je vous donne un exemple. Lorsque sont publiés sur un réseau social – Facebook, pour ne pas le citer – des propos et des images incitant à la haine et faisant l’apologie du terrorisme, un juge peut décider d’en faire comparaître l’auteur de façon immédiate. Cette possibilité est très peu utilisée aujourd’hui et pourra l’être peut-être plus efficacement à l’avenir.
En outre, le cadre législatif existant a également vocation à être appliqué avec des moyens matériels et humains plus importants. Je pense en particulier au système PHAROS, plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, animé par des officiers de police qui sont sans doute insuffisamment nombreux et qui, compte tenu du budget alloué, ne peuvent faire face à l’abondance des notifications.
Sur ce sujet, mon apport du point de vue du ministère de l’économie et des finances peut consister en des solutions technologiques innovantes permettant de rendre plus efficaces et plus immédiatement applicables les dispositifs existants. Par exemple, grâce à des

Concernant les discours de haine tenus en ligne, de nombreux signalements sont faits chaque jour sur la plate-forme PHAROS. Les services du ministère de l’intérieur sont également constamment présents sur les principaux réseaux sociaux pour endiguer la propagation de discours inacceptables ou l’émergence de contenus à la teneur insoutenable. Ce travail est fondé sur le signalement communautaire et respecte les mécanismes de fonctionnement des réseaux sociaux, mais il doit sans doute être approfondi, en négociation avec les grandes plates-formes numériques, pour être rendu plus efficace et plus préventif, afin d’éviter de nouveaux actes de barbarie.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Thierry Mandon,.
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Nous avons fait de la transformation numérique de l’État l’une des trois priorités de la stratégie générale de réforme de l’État, tant il est évident que le bouleversement induit par le développement des pratiques et usages digitaux dans la société française doit absolument et de manière urgente être intégré pleinement par les différentes administrations de l’État, avec tout ce qu’il comporte de potentialités transformatrices.
Très concrètement, dans le projet de loi numérique, cela concerne principalement le volet relatif au renforcement de l’open data ou ouverture des données et son statut juridique ; Mme la secrétaire d’État l’ayant évoqué voilà quelques instants, je ne développerai pas davantage. Le texte comportera donc un paquet open data, dans lequel figurera le principe d’ouverture des données par défaut ; l’open data sera ainsi la règle générale. Le principe de gratuité de la réutilisation de ces données sera également inscrit dans le texte.
En outre, il sera prévu un encadrement, conforme aux règles européennes, des conditions dans lesquelles une redevance peut éventuellement être perçue par des opérateurs quand ils ouvrent ces données. Cet encadrement visera précisément à ce que ces cas ne soient pas trop nombreux.
Enfin, l’administrateur général des données, dont je salue la présence dans le public aujourd’hui, se verra conférer des pouvoirs nouveaux. Il pourra notamment intervenir en cas de conflits entre deux administrations – par exemple si l’une fait preuve d’un enthousiasme modéré pour répondre à la demande de l’autre d’ouvrir ses données – et saisir, si cela s’avère nécessaire, la Commission d’accès aux documents administratifs, dont les pouvoirs seront également élargis.
La transformation numérique de l’État est cependant un projet essentiel qui comprend beaucoup d’autres axes en dehors de ce texte de loi. J’en donnerai très brièvement les têtes de chapitres, puisque vous m’avez interpellé sur ce sujet et qu’il me paraît important que vous disposiez de ces éléments, mais je serai bref, car ce n’est ni le lieu ni le moment pour le faire.
Tout d’abord, l’État fournit aujourd’hui un effort important pour réorganiser ses infrastructures. Le décret du 1

Ensuite, de nouveaux services et de nouvelles démarches numériques sont développés de façon massive dans le cadre de nouvelles politiques publiques. L’année 2015 sera ainsi marquée par des progrès extrêmement importants : nombreuses améliorations attendues dans le cadre du projet « Dites-le nous une fois », refonte du site
 service-public.fr
Par ailleurs, et je serai moins prudent sur ce point que Mme la secrétaire d’État, qui l’a évoqué tout à l’heure, il est nécessaire d’accomplir une petite révolution interne en matière de management du changement sur les questions numériques au sein de l’État. La culture digitale est absolument insuffisamment partagée et comprise par ceux qui ont la responsabilité des administrations ; la critique doit être formulée car chacun peut observer cette réalité.
Nous mettrons donc en œuvre un programme de diffusion massive de la culture digitale. Nous organiserons en réseau l’ensemble des innovateurs numériques présents dans les administrations. Ces personnes brillantes, qui ne sont pas toujours placées très haut dans la hiérarchie, font en effet un travail fantastique et doivent se sentir soutenues, reconnues, doivent être stimulées pour utiliser pleinement les capacités dont elles font déjà montre. Nous nous inspirerons également de l’organisation mise en place en Angleterre : de vrais correspondants digitaux agiront tant au niveau des directions des ministères que des services à la population, et définiront la mise en œuvre de politiques nouvelles au sein des différents services publics ou prendront en charge l’interface avec les usagers afin que ceux-ci puissent profiter de ces changements.
Je conclurai mon propos en insistant sur ce qui me paraît le plus important, et cela vaut non seulement pour l’État mais aussi, d’une certaine manière, pour les grandes entreprises privées.
La révolution numérique oblige à opérer un changement culturel qui n’est pas le plus facile pour les grandes entreprises ou les grandes administrations. Alors que ces dernières sont structurées sur un mode hiérarchique, autoritaire, le numérique leur impose une vraie révolution démocratique, l’application de politiques publiques beaucoup plus collaboratives et participatives, horizontales et non hiérarchisées. On voit bien les difficultés que les grandes organisations, tant publiques que privées, ont et auront à piloter cette transformation, qui sera longue.
En outre, ces grandes entités fonctionnent sur le mode de la longue durée, leur modèle décisionnel s’appuie sur la réflexion préalable à la mise en œuvre et à l’exécution. Ces rythmes sont aujourd’hui désynchronisés de l’urgence et de la vitesse qu’exige et qu’implique le choc numérique.
 C’est vrai !
Mme Nicole Ameline.
M. Thierry Mandon,.
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Lionel Tardy
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Nous commençons avec le groupe écologiste. La parole est à M. Philippe Kemel.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État et concerne dans un premier temps les politiques d’investissement pour développer les réseaux de très haut débit.
M. Philippe Kemel.
Ainsi que cela a été rappelé, le Gouvernement a lancé en 2013 le plan très haut débit et cette mobilisation permettra d’ici à 2022 de couvrir l’intégralité de notre territoire. Mon EPCI de 230 000 habitants, la communauté d’agglomération d’Hénin-Carvin, en bénéficie d’ores et déjà.
C’est précisément en observant le développement de l’ensemble des travaux d’investissements, qui sont lourds, que je m’interrogeais sur le lancement récent dans la stratosphère par les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – de ballons qui permettront d’avoir accès à internet sans passer par le réseau terrestre. Se pose ainsi la question de la complémentarité entre celui-ci et le projet des ballons stratosphériques : comment organisera-t-on le partage des usages entre l’un et l’autre système ? Comment faire en sorte de garantir l’usage public et l’accès aux réseaux publics ? C’est la première question.
La seconde question concerne la fracture numérique, qui ne se limite pas simplement à l’accès au réseau et aux moyens de communication. J’aimerais vous interpeller sur l’inégal accès au matériel informatique.
Nombre de personnes au pouvoir d’achat faible ne peuvent en effet renouveler régulièrement leur matériel. Or, aujourd’hui, dans les services publics, notamment, on a recours à des logiciels aux technologies de plus en plus sophistiquées qui ne sont pas compatibles avec ces anciens modèles d’ordinateurs. Cela crée incontestablement une inégalité dans l’accès au service public. Comment faire pour que les populations les moins aisées puissent disposer d’un matériel informatique adapté aux logiciels utilisés notamment dans les services publics ? Peut-on envisager des dispositifs dans le cadre de la politique de la ville ?
Le dernier point que je souhaite soulever concerne les formations. Vous avez évoqué les formations pour les jeunes, Mme la secrétaire d’État, les formations pour l’entreprise et pour les demandeurs d’emploi.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Il y a aussi des générations qui ne bénéficient pas de ces services. Comment faire pour qu’elles soient également formées ?
M. Philippe Kemel.
 Je rappelle aux uns et aux autres que nous débattons dans un cadre précis : deux minutes pour les questions et deux minutes pour les réponses. Nous ne sommes pas à la seconde près, mais je vous demanderai de respecter ces temps de parole.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
C’est la raison pour laquelle l’État s’est engagé financièrement, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros, aux côtés des collectivités locales, pour déployer des réseaux fixes de nouvelle génération sur l’ensemble du territoire.
Le projet auquel vous faites référence est surtout destiné à offrir une connectivité dans des endroits où les réseaux fixes sont simplement inexistants, en Afrique ou dans les zones insulaires. Ce projet est au stade de l’expérimentation et en aucune façon généralisable pour le moment.
En France, la question est plutôt celle du recours au très haut débit mobile ; l’on parle de plus en plus de la convergence des réseaux fixes et mobiles autour de la 4G. La technologie que vous avez évoquée peut effectivement, comme la montée en débit sur le réseau cuivre, apporter un complément ou une solution intermédiaire, mais elle ne peut se substituer à la fibre, qui reste la technologie pérenne.
Il ne s’agit pas pour autant d’exclure les technologies alternatives. Je pense notamment au plan « Écoles connectées », qui vise à connecter quelque 16 000 établissements scolaires, souvent situés dans les territoires les plus ruraux. Il est mis en application depuis cette rentrée pour la moitié de ces établissements et sera définitif à compter de la rentrée scolaire prochaine. Aujourd’hui, pour une école, ne pas avoir internet signifie non seulement que l’enseignant ne peut pas utiliser des outils numériques pour sa pédagogie et que les élèves se voient pénalisés, mais aussi, de façon plus prosaïque, que le directeur ne peut envoyer un e-mail au recteur d’académie pour assurer la gestion logistique de son école.
Face à l’urgence d’assurer cette égalité entre les établissements scolaires, nous avons fait la promotion de technologies satellitaires et encouragé les établissements scolaires à se tourner vers des fournisseurs de technologies d’accès par satellite.
Vous avez évoqué la question des usages. L’inclusion et la diffusion des usages font partie de la politique du Gouvernement, notamment par des lieux, qui, au côté des espaces publics numériques, se sont diversifiés : tiers lieux, lieux de médiation numérique, fab labs, lieux de travail partagés. Il s’agit de les mettre en réseau. Au cœur de ce travail, les médiateurs numériques, incontournables, qui peuvent notamment faire venir aux technologies numériques les personnes âgées – vous parliez d’un phénomène générationnel, qui ne se constate pas partout et tout le temps – qui n’ont pas pu découvrir ou avoir accès aux technologies numériques.
 La parole est à M. Luc Belot.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la tonalité générale de vos propos et l’ambition que vous portez pour la France digitale. La mutation numérique est trop souvent vécue comme un phénomène anxiogène, alors que le numérique n’est certainement pas le problème, mais plutôt une partie de la solution. Vous avez eu raison de souligner en introduction que c’est bien la réflexion, en cette période, qui doit guider nos travaux. L’émotion ne fait que rarement de bonnes lois.
M. Luc Belot.
Si les données de transport ont particulièrement agité la commission spéciale sur la loi Macron ces deux derniers jours, je voudrais pour ma part m’attarder sur la question des données personnelles et sur quatre thèmes qui y sont liés : la propriété, l’information, la portabilité et le droit à l’oubli.
La propriété des données numériques personnelles est sujette à de nombreuses controverses, tant ce concept est aussi philosophiquement compréhensible qu’il est juridiquement dangereux. Introduire une notion de propriété dans notre droit reviendrait à le traiter sous l’angle patrimonial, permettant ainsi toute location, voire toute cession.
À cette fausse bonne idée, il convient d’opposer le concept – traduit de la jurisprudence allemande – de « l’autodétermination informationnelle ». Peut-être faudra-t-il trouver, dans le cadre de votre projet de loi, un terme plus adapté, plus compréhensible par le grand public et les utilisateurs, mais nous devons créer le droit, pour chacun, de décider librement de la communication et de l’utilisation des données personnelles le concernant. Chaque Français doit pouvoir prendre toute sa place dans la connaissance, la protection et l’utilisation de ces données.
Les données personnelles sont un élément essentiel de notre identité numérique. L’

Enfin, suite à la décision Google Spain, le droit à l’oubli doit nous porter à clarifier notre droit sur ces aspects, en articulation avec le projet de règlement européen. J’y ajouterai le droit d’opposition, sans condition, au traitement des données, en supprimant l’obligation du motif légitime pour les personnes mineures.
Au travers de ces thématiques, comment abordez-vous le Conseil de l’Union de mars, après les accords partiels de 2014, en particulier sur les sujets sensibles des sanctions, des fichiers de souveraineté et des fichiers de police administrative ? Quel est votre état d’esprit quant à la gouvernance de l’internet, en particulier sous l’angle de la protection de la vie privée ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Le Gouvernement considère que la donnée personnelle n’est pas une donnée commerciale comme une autre et refuse l’idée d’une propriété, d’un droit patrimonial qui y serait attaché. En revanche, il est essentiel de pouvoir disposer librement des données qui nous concernent, d’où la référence à un concept jurisprudentiel allemand, le « droit à l’autodétermination informationnelle » – qui pourrait effectivement être traduit de manière plus simple. C’est une piste que nous souhaitons explorer.
La portabilité des données est essentielle et, là encore, visée par le projet de règlement en cours de négociation à Bruxelles. C’est un enjeu de liberté, une garantie d’application des conditions d’une libre concurrence. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement français est très favorable à ce qu’elle soit assurée sur le continent européen, ce qui pose des questions en matière de transfert vers des juridictions situées hors de l’Union européenne.
Vous avez évoqué le droit à l’oubli. Il s’agit en réalité du droit au déréférencement, les informations référencées par certains moteurs de recherche ne disparaissant pas toujours complètement et pas dans tous les pays. À l’heure actuelle, le texte européen ne prévoit pas un droit à l’effacement ou au déréférencement spécifique pour les mineurs. Or le droit français considère qu’il faut, pour demander un déréférencement, un motif légitime. Nous pourrions considérer que le motif légitime est inhérent à la capacité et à l’identité de la personne mineure. Nous explorerons cette piste dans le cadre du projet de loi sur le numérique.
Le niveau des sanctions est insuffisant. Faut-il aller plus loin que ce que prévoit le projet de règlement ? La question se pose.
Enfin, concernant la gouvernance de l’internet, le temps viendra peut-être de négocier un traité international sur le sujet. Internet étant, par essence, international, on voit bien les limites d’un exercice consistant à le réguler au plan national.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, la stratégie numérique de notre pays passe par l’accès de tous au très haut débit, donc, par le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Le plan France Très Haut Débit a pour objectif ambitieux de raccorder 70 % des foyers en 2020 et la totalité de la population en 2022. D’un coût total qui devrait avoisiner les 20 milliards d’euros, ce plan induit des financements de l’État, de l’Europe et des collectivités locales, ainsi que des opérateurs privés. Il représente un investissement important pour ces mêmes collectivités.
Mme Marie-Lou Marcel.
Or, si le déploiement de la fibre en zone urbaine suscite l’intérêt des opérateurs privés, il n’en est pas de même pour les zones moins denses que sont les zones rurales et les zones de montagne. À titre d’exemple, le territoire de la région Midi-Pyrénées est composé à 70 % de zones rurales et de montagne.
Le numérique est un outil majeur d’aménagement du territoire. L’Aveyron, où se situe ma circonscription, fait partie des dix départements dont la part de la population couverte par le haut débit est la plus faible et des seize départements dont la part des entreprises couverte par le haut débit est aussi la plus faible. Or, vous le savez, le haut débit est un facteur majeur d’attractivité du territoire, une nécessité pour les entreprises et les habitants.
Les besoins des utilisateurs en zone rurale sont les mêmes que dans les zones urbaines, leurs attentes également. C’est ce que vous avez appelé très justement la « République du numérique ». Le 23 juillet, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, a eu lieu la première émission d’obligations de projets, pour un montant de 189 millions d’euros sur dix ans.
Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, détailler les financements actuels et à venir du plan France Très Haut Débit, notamment pour le déploiement dans les zones rurales ?
Les opérateurs s’étaient également engagés à constituer un réseau commun pour couvrir les zones blanches. Or, à ce jour, celles-ci ne sont couvertes qu’à 25 %. C’est pourquoi, concernant le zonage relatif à la téléphonie mobile, je souhaiterais que vous nous précisiez la politique que vous comptez mener afin que les zones grises soient bien identifiées.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Ces projets concernent souvent des départements très ruraux, tels le Gers, l’Ardèche, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Lozère, ou encore des regroupements régionaux comme l’Auvergne et le Limousin. Ils témoignent de la possibilité de mettre en œuvre un tel programme dans ces territoires.
Trente et un projets ont fait l’objet d’un accord de principe ou d’un accord définitif de la part du Premier ministre. Pas moins de 7 milliards d’euros seront investis pour couvrir, en cinq ans, 4 millions de foyers.
Le financement du plan a été sécurisé dans le dernier projet de loi de finances. Au-delà du déploiement du très haut débit par la fibre, l’initiative combinée des collectivités de l’État doit permettre d’apporter des réponses plus rapides là où les besoins sont les plus criants – 20 % des logements n’ont toujours pas accès au
 triple play
Nous sommes donc extrêmement vigilants dans ce domaine et nous veillerons tout particulièrement à l’actualisation du cahier des charges du plan France Très Haut Débit car nous sommes conscients des enjeux de ce programme dans les territoires ruraux.
S’agissant de la couverture mobile, nous devons finaliser au plus vite celle des communes encore en zone blanche qui ont échappé au programme précédent et apporter une réponse durable. Ce dossier avance.
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Ma question s’adressait initialement au ministre de l’économie mais Mme la secrétaire d’État, qui a su donner l’impulsion pour accompagner la transformation numérique de l’État, saura parfaitement me répondre.
M. Christophe Premat.
Le numérique représente une opportunité extraordinaire pour adapter nos services publics en les rendant plus performants, plus efficaces, plus rapides. Comment expliquer à nos concitoyens la complexité des démarches administratives à l’heure où la plupart des services à la personne sont accessibles

Le numérique est également un moyen de lutter contre l’éloignement de l’administration avec certains de ses administrés. Nos concitoyens qui résident hors de France sont les premiers témoins de cet éloignement car, vivant à l’étranger, leurs seuls contacts avec l’administration française se résument aux services rendus par les consulats établis parfois à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence.
La nécessité de les rapprocher est d’autant plus impérative que le redéploiement consulaire conduit notre Gouvernement à adapter notre réseau en réduisant certains postes et consulats.
La dématérialisation des services administratifs devrait permettre à nos concitoyens résidant à l’étranger de faciliter leurs démarches pour obtenir certains documents indispensables comme leur carte d’identité ou leur passeport mais aussi encourager leur aspiration à renouer des liens avec leur pays d’origine en réalisant par exemple des opérations administratives et commerciales telles la création et la gestion d’entreprise.
L’Estonie, qui figure dans ma circonscription et que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, est très en pointe en la matière. Elle permet à n’importe quel internaute de devenir un « e-citoyen ». Le portail d’« e-citoyenneté » ouvre certains droits et permet surtout d’accéder aux démarches administratives en ligne. Il vise aussi à favoriser l’attractivité de l’Estonie à l’étranger en permettant à des investisseurs de s’implanter en Estonie.
Cependant, nous le constatons en ce moment avec la bataille que se livrent certains pirates informatiques, le monde virtuel n’est pas forcément un terrain pacifique. Il peut même être l’objet de toutes les dérives comme le vol d’identité ou de données. Il est donc indispensable de veiller à la sécurisation des données, corollaire à toute dématérialisation des services. Comment rapprocher le citoyen de son administration, faciliter ses démarches, améliorer la qualité du service public tout en protégeant son identité ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
C’est vrai, l’enjeu de la transformation numérique est de renforcer le service public pour tous, à savoir les Français de France mais aussi ceux qui résident à l’étranger ou qui sont éloignés de la métropole. Nous voulons ainsi dématérialiser plusieurs démarches, en particulier l’inscription au registre des Français de l’étranger. L’usager pourra lui-même saisir ou corriger en ligne les données qui le concernent


 service-public.fr
Cette facilitation des démarches devrait être disponible fin 2015 ou début 2016, ce qui permettra aux agents des consulats de se consacrer à d’autres tâches que des opérations de saisie – 80 000 heures en 2013.
Vous le savez sans doute, une mission concernant spécifiquement la facilitation des démarches administratives et du retour en France a été confiée par le Premier ministre à Hélène Conway-Mouret il y a quelques semaines. Cette mission devrait déboucher sur des propositions très concrètes qui concernent les Français de l’étranger, lesquels seront aussi concernés par la mise en œuvre du programme « Dites-le-nous une fois ». Il s’agit de permettre à l’usager de ne pas avoir à fournir une information ou une pièce délivrée par l’administration ou qui lui a déjà été communiquée, plus d’une fois, grâce à une interface d’identification unique. Nous travaillons à la dématérialisation des services publics, non pas pour les effacer, les faire disparaître, mais pour les rendre plus efficaces, au plus près des besoins des usagers.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais dire avant tout que, puisque nous parlons de numérique et d’Internet, les événements tragiques de la semaine dernière ne doivent pas faire d’Internet un bouc émissaire. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous comprenez ce message. Soyons vigilants et visons juste. Visons les terroristes en devenir et non pas les libertés fondamentales, notamment numériques.
M. Lionel Tardy.
Cela étant dit, je me réjouis de la méthode affichée pour l’élaboration de ce projet de loi, qui est celle de la concertation, ou en tout cas de l’information, bien en amont du texte initial, ce qui n’est déjà pas mal.
J’attends de voir dans les faits les résultats de cette méthode au fur et à mesure que nous nous rapprocherons de l’examen parlementaire.
Je le dis depuis plusieurs années, une loi numérique est nécessaire. Les rapports, les études, les colloques se sont succédé. Il est temps désormais de modifier nos textes, sans excès de zèle, pour libérer les énergies positives et donner un vrai coup d’accélérateur.
En revanche, nous devrons éviter deux écueils essentiels. Il conviendra tout d’abord de ne pas cloisonner le numérique. Si un esprit volontariste et pragmatique domine ce projet de loi, il devra souffler également sur les autres textes afin d’éviter qu’ils ne contiennent des dispositions anti-innovation comme l’on peut en trouver dans la loi Thévenoud ou la proposition de loi relatives aux ondes électromagnétiques. À ce titre, comment aborder le prochain projet de loi sur le renseignement qui traitera forcément de l’utilisation d’Internet ?
Par ailleurs, une loi franco-française aurait du sens pour quelques dispositions – l’

 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Vous m’interrogez sur l’articulation entre un texte consacré au numérique et d’autres que le Parlement sera amené à examiner dans les prochains mois, en particulier une proposition de loi relative aux ondes électromagnétiques. Une proposition de loi émanant par principe de l’initiative parlementaire, le Gouvernement serait malvenu de l’intégrer dans un texte d’origine gouvernementale.
Quant au projet de loi consacré au renseignement, il se rapportera à un domaine proprement régalien. Nous savons déjà que le texte relatif au numérique se divisera en trois chapitres : l’économie et la promotion de l’innovation, l’action publique au travers l’
 open data,
Comment coordonner une volonté politique d’agir au niveau national avec les engagements en cours de négociation, à Bruxelles mais également au sein d’instances internationales ? L’arbitrage est délicat mais si la France se dote d’un arsenal juridique ambitieux, elle pourra influencer l’issue des négociations. Nous devons agir avec pragmatisme et réalisme, pour identifier les sujets sur lesquels nous pouvons avancer au niveau national sans pour autant contredire les objectifs poursuivis sur le plan communautaire.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, parmi tous les réseaux publics de fibre optique, je souhaite appeler votre attention sur les réseaux pionniers, conçus avant que les règles de déploiement et de financement soient définitivement fixées par l’État. Il aura fallu plusieurs années, à partir de 2010, pour que le paysage se stabilise et que les territoires se répartissent entre les opérateurs publics et privés, que les règles de financement des réseaux publics soient définies, les prescriptions techniques de l’ARCEP publiées et la mission France Très Haut Débit créée.
M. Charles de La Verpillière.
Or, certaines collectivités avaient déjà, avant 2010, démarré des projets d’internet à très haut débit. C’est le cas du syndicat intercommunal d’électricité et de e-communication de l’Ain – SIEA – dont le projet a été conçu en 2008. Aujourd’hui, 194 communes sont ouvertes au service très haut débit avec près de 100 000 foyers éligibles et un taux de raccordement de 17 % en rapide augmentation.
Ce réseau fonctionne parfaitement mais l’ARCEP et la mission France Très Haut Débit nous demandent de mettre en œuvre les prescriptions techniques les plus récentes, intervenues après le démarrage de notre projet. Cette mise à niveau est en cours mais elle représente un coût important, supérieur à 20 millions d’euros.
Nous ne pouvons financer seuls une telle somme d’autant plus que, comme tous les réseaux publics, celui du SIEA est déployé sur un territoire rural et sa rentabilité n’est assurée qu’à long terme.
Pouvez-vous me confirmer que le Gouvernement a bien l’intention de subventionner ces travaux de mise à niveau, en plus des déploiements ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Je vous confirme que le Gouvernement envisage de modifier l’actuel cahier des charges du plan France Très Haut Débit afin de soutenir la mise à niveau des réseaux FTTH, dont le déploiement a commencé avant le lancement dudit plan en 2013. Vous avez cité l’exemple du département de l’Ain, monsieur le député : les premiers projets ont vu le jour dès 2008.
La question qui se pose n’est pas tant celle de la faisabilité technique de la mise à niveau du réseau que celle du financement nécessaire pour adapter le programme aux nouvelles exigences du cahier des charges du plan France Très Haut Débit. Il faut donc garantir l’engagement financier de l’État qui permettra de soutenir cette transition tout en respectant les règles du droit de la concurrence, en particulier les règles communautaires.
Soutenue par l’État, cette mise à niveau devrait permettre aux réseaux « pionniers » de prendre toute leur place dans le processus d’harmonisation technique et tarifaire prescrit par le plan France Très Haut Débit. C’est le sens de la démarche engagée dans votre département et je ne peux que m’en féliciter.
Le Gouvernement doit rendre ses derniers arbitrages concernant cette évolution du cahier des charges. Sur le point précis que vous soulevez, monsieur le député, il va de soi que je ne manquerai pas de vous tenir informé, mais vous avez d’ores et déjà compris que j’ai la volonté de faire preuve de souplesse et de pragmatisme.
 La parole est à M. Franck Riester.
M. le président.
 Je tiens avant toute chose, madame la secrétaire d’État, à me réjouir de votre démarche consistant à modifier le processus de vote de la loi. En effet, notre Parlement et notre Assemblée en particulier ont besoin d’évoluer en la matière, et je salue votre souhait d’y parvenir à l’occasion de la future loi sur le numérique.
M. Franck Riester.
Ensuite, M. Mandon a déjà répondu à grands traits aux questions que je me pose sur l’ouverture des données publiques et sur le contenu de la partie consacrée à l’

D’autre part, comment comptez-vous associer les collectivités locales au processus d’ouverture de leurs données publiques ?
Enfin, où en êtes-vous du rapprochement et du croisement des fichiers sociaux et fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude et, plus largement, quels travaux le Gouvernement conduit-il pour harmoniser les systèmes de gestion et d’information de l’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Vous m’interrogez sur le calendrier du futur projet de loi numérique, en particulier pour ce qui concerne la concrétisation de nos ambitions en matière d’ouverture des données publiques. Ce calendrier est soumis à un impératif : nous sommes tenus de transposer avant le mois de juillet prochain la directive européenne déjà entrée en vigueur. Il est donc essentiel que le projet de loi puisse s’adapter peu ou prou à ces délais.
M. Mandon a rappelé les grands principes de l’ouverture des données publiques : il faut inscrire dans la loi le principe d’ouverture des données par défaut, quitte à intégrer un critère de progressivité, et celui de la réutilisation libre et gratuite des données publiques, en favorisant notamment l’usage des formats libres et ouverts. Il faut aussi encadrer strictement les redevances qui font exception à ce principe de gratuité, conformément à la doctrine gouvernementale qui, à ce stade, n’a pas été élevée au rang de loi. Enfin, il faut rapprocher le régime de droit commun et les régimes dérogatoires, en particulier pour ce qui concerne les données relatives à l’enseignement supérieur et la recherche ainsi que les institutions culturelles.
Vous m’avez enfin interrogé sur la participation des collectivités locales. Elles sont déjà associées au processus de concertation en cours : je leur ai écrit pour leur demander de se prononcer sur l’ensemble des thématiques débattues sous la houlette du Conseil national du numérique, et elles nous ont d’ores et déjà transmis des témoignages et des demandes d’évolution concernant la question de l’

 French Tech

 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour vous féliciter pour ce débat, madame la secrétaire d’État. Nous partageons tous ici votre vision de l’effet transformateur du numérique sur l’ensemble de la société, et non seulement sur l’économie.
Mme Nicole Ameline.
Je souhaite vous interroger sur deux points. Le premier concerne les pôles de compétitivité nationaux, notamment celui qui, dans ma circonscription, est spécialisé en matière de circulation des données numériques. Quelles sont vos intentions pour accompagner le redéploiement éventuel de ces pôles sur des sujets absolument majeurs qui concernent d’ailleurs le numérique sous tous ses aspects, y compris la cybersécurité ?
D’autre part, je voudrais vous poser la question de l’égalité professionnelle. Le numérique doit servir l’égalité des chances, l’égalité républicaine, l’égalité des territoires. Il se trouve que j’ai la chance d’être marraine des Femmes du numérique en France : il me semble très important que vous puissiez réfléchir à une action spécifique en faveur des femmes, parce que les usages, les métiers et les services du numérique seront de plus en plus ouverts en termes de croissance et d’emploi. En dépit des aléas conjoncturels qui freinent aujourd’hui l’emploi dans ce secteur, je suis convaincue qu’il s’agit d’un domaine pouvant contribuer à la reprise et à la sortie de crise, et que les femmes doivent être à l’avant-garde. Je serais donc heureuse que vous nous indiquiez votre souci d’en faire un exemple en matière d’égalité professionnelle.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
La politique territorialisée des pôles de compétitivité a fait la preuve de sa capacité à dynamiser avec succès la recherche et le développement en France. L’objectif de la phase 3 de cette politique, lancée à la fin 2012, est, au-delà de la seule création de connaissances, de contribuer davantage à la création de valeur et à la croissance des entreprises appartenant à ces pôles. Il s’agit désormais de les aider à accéder à des marchés au bon moment et de leur permettre de développer une offre de produits et de services qui soit en phase avec les besoins du marché et surtout des usagers dans le secteur numérique.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi sur les compétences des territoires, de renforcer le rôle des régions dans cette politique. Cet effet de groupe – ou effet

 French Tech
S’agissant de la filière économique de la cybersécurité, il existe plusieurs acteurs français – des grands groupes comme de petites entreprises – très performants dans ce domaine, et nous les accompagnons pour définir des normes techniques qui pourraient s’appliquer à l’échelle de l’ensemble du territoire européen, afin qu’ils abordent les marchés qui se trouvent hors de nos frontières nationales.
Vous savez que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes me tient à cœur, madame la députée, puisque nous nous sommes engagées ensemble en faveur de la loi sur l’égalité débattue ici même l’an dernier. Le constat que je fais est effarant : les femmes, en particulier les jeunes femmes, sont très peu – et même beaucoup trop peu – présentes dans le secteur du numérique, alors même qu’il comporte une très grande variété d’activités et offre des perspectives de progression professionnelle rapide, des salaires très attractifs et de grandes possibilités d’emploi à l’étranger. En outre, il permet de prendre son propre destin en main en créant son entreprise – une possibilité qui ne caractérise pas tous les secteurs d’activité, loin s’en faut.
Il faut donc agir avec les associations – Girlz in Web, Girls in Tech, Les Duchesses, Rails Girls ou encore Eema, avec lesquelles je travaille déjà – en associant Mme Pascale Boistard et en tenant compte des propositions faites en la matière par le Syntec numérique.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 J’ai évoqué dans mon propos liminaire l’importance de la formation au numérique, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour les réponses très précises que vous m’avez apportées. En effet, la France a du retard en la matière, et cela constitue un frein à la compétitivité de nos entreprises.
M. Yannick Favennec.
Certaines initiatives privées ont récemment été prises dans ce domaine, afin de proposer à nos concitoyens des formations aux métiers du numérique. Je pense en particulier à l’École d’informatique 42 créée voici un an par le Français Xavier Niel, qui souhaite former les Bill Gates de demain et accueille gratuitement près de 1 700 élèves.
L’État devrait lui aussi prendre la mesure de ce nouvel enjeu et favoriser l’apprentissage du numérique, comme on l’a évoqué plusieurs fois au cours du débat. De ce point de vue, j’ai écouté avec intérêt les réponses apportées par M. Mandon et je me réjouis que des projets soient en cours.
Je me contenterai donc de vous poser une question sous forme de suggestion : ne pourrait-on pas, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, envisager de proposer dans les écoles des ateliers consacrés à l’apprentissage du numérique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Il faut en effet éviter que le numérique soit destructeur d’emplois. Peut-il l’être ? Oui. Il peut l’être si nous formons mal et si nous n’anticipons pas les évolutions technologiques à venir et les innovations qui obligent les entreprises à s’adapter toujours plus vite aux exigences des marchés. Il s’agit donc là d’une priorité absolue pour le Gouvernement.
Vous suggérez, monsieur le député, l’opportunité d’utiliser la réforme des rythmes scolaires pour proposer à des enfants des formations au numérique dans le cadre périscolaire. Il se trouve que mon ministère a lancé un appel d’offres afin de promouvoir davantage l’esprit d’entreprendre et la prise de risques, mais aussi de soutenir toutes les initiatives, en particulier celles qui sont prises par des associations, des mécènes et des entreprises privées ainsi que des collectivités locales, qui visent à encourager l’apprentissage du code. Aujourd’hui, le code est partout. Il est donc essentiel que nos enfants soient autonomes dans l’environnement numérique. Pour ce faire, ils doivent apprendre ce langage qui est devenu tout aussi important qu’une langue étrangère.
De très nombreuses réponses à l’appel d’offres ont déjà été reçues. Elles démontrent que l’appétit est grand parmi les acteurs de terrain, ainsi que les parents et les familles qui soutiennent largement toutes les initiatives prises pour favoriser en France l’apprentissage du code par les jeunes enfants.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, la capacité de création et de traitement du numérique devient phénoménale et permet de gérer des éléments extrêmement complexes, mais aussi de créer une transversalité et de mobiliser une intelligence collective modifiant en profondeur notre société. Cette révolution arrive au moment même où nous faisons face au plus grand défi de notre histoire : la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, l’indispensable transition écologique. Le développement du numérique doit être l’outil de cette transition, qui nécessite le traitement d’informations denses, complexes : je pense au secteur de l’énergie – les réseaux intelligents –, à la mobilité, au transport – l’optimisation des trajets et des flux de biens et de marchandises ; je pense aussi à la lutte contre le gaspillage, à la gestion efficiente de nos ressources par le développement de l’économie circulaire complétée par l’économie collaborative.
M. François-Michel Lambert.
L’économie collaborative, c’est le numérique qui permet aux utilisateurs d’organiser entre eux une multitude de transactions et d’échanges de services, faisant tomber la séparation historique entre producteur et consommateur. De nombreuses start-ups ont été créées, dédiées au partage de services, à la vente, au troc, à la location, au financement, au don, etc. Elles offrent ainsi de nouvelles perspectives dans un contexte de stagnation économique. Toutefois, certaines d’entre elles sont accusées de concurrencer de manière déloyale les acteurs historiques – hôteliers, taxis –, d’ignorer des régulations, voire de redévelopper une économie grise. Nous devons donc nous interroger sur les conséquences de l’économie collaborative en matière de concurrence, de protection sociale, de fiscalité ou encore de sécurité des consommateurs. Mais, au-delà d’une régulation nécessaire, chacun peut percevoir les formidables potentialités du numérique, en particulier pour notre jeunesse et son esprit d’entreprise, surtout face aux défis environnementaux à venir que j’ai évoqués.
Dès lors, madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il renforcer les moyens du numérique et mobiliser l’ensemble de la société pour répondre, à la hauteur de la complexité intrinsèque aux enjeux environnementaux, à ceux du développement durable ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Tout d’abord, le numérique peut apporter sa contribution à travers une meilleure utilisation des données. Les acteurs économiques, qu’ils soient entreprises ou individus, peuvent ainsi optimiser leur usage des ressources naturelles, donc réduire leur impact environnemental grâce à de meilleures stratégies de transport de marchandises ou de personnes et grâce à une meilleure adaptation de la production à la consommation énergétique. Je donnerai seulement un exemple : les outils numériques peuvent permettre, grâce au


Vous avez également évoqué l’économie collaborative, c’est-à-dire la mise en relation entre offreur et utilisateur de services. Le numérique peut, là aussi, soutenir ainsi le développement de l’économie dite circulaire. Il peut ainsi s’agir de consommation collaborative. je citerai un exemple : le partage d’outils, notamment de perceuses, réutilisés via la revente, à travers un site désormais connu de l’ensemble des Français,
 le boncoin.fr.
Il faut soutenir toutes ces évolutions, dans un cadre qui respecte les conditions de concurrence et de transparence légalement obligatoires, notamment en développant la confiance des utilisateurs des plates-formes économiques du partage.
Je rappelle que Paris accueillera, à la fin de cette année, la conférence sur le climat, dite COP 21, et mon ministère travaillera étroitement, aux côtés de celui de l’écologie, sous l’impulsion de Ségolène Royal, afin que les
 greentechs

 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, ce débat, prévu depuis le mois de décembre dernier, a une résonance vraiment étrange après les attentats tragiques de la semaine dernière, mais la France a un rôle majeur à jouer, d’autant plus qu’aujourd’hui, le monde nous regarde. Notre rôle de législateur ne doit pas nous faire dériver vers l’élaboration de lois d’exception. On ne doit toucher aux grandes lois fondatrices que d’une main tremblante. Aujourd’hui plus que jamais, cet aphorisme est essentiel. Au-delà d’une émotion bien légitime, nous devons concilier libertés fondamentales et ordre public sans que jamais nos droits essentiels ne soient privés des garanties constitutionnelles. Benjamin Franklin écrivait : « un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne les mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »
Mme Dominique Orliac.
S’agissant de la protection de la vie privée, nous attendons l’adoption du projet de règlement européen relatif à la protection des données car la question ne se limite pas au rôle des États et des gouvernements. On sait en effet que les grandes multinationales défient nos règles de droit, et c’est vrai aussi en ce qui concerne la vie privée – en dépit des condamnations de la CNIL, les pratiques n’évoluent pas assez en ce domaine –, ainsi qu’à l’égard de la presse : par exemple, un moteur de recherche menace de déférencer les titres qui refusent ses règles. Il n’est pas acceptable qu’une grande entreprise, aussi innovante et sympathique soit-elle, se permette d’être à la limite de la légalité.
Le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 27 novembre 2014, une résolution appelant à un découplage entre les activités de recherche et les autres services commerciaux des moteurs de recherche sur internet.
La stratégie numérique de la France consiste aussi à lutter pour le respect du droit et contre les monopoles qui nuisent à l’innovation. L’Europe doit jouer son rôle, mais la France possède, elle aussi, une marge de manœuvre considérable.
Je vous demande dès lors, madame la secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Quelles régulations comptez-vous renforcer pour harmoniser l’équilibre du numérique, de plus en plus menacé par l’hégémonie de quelques grandes entreprises multinationales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
 over-the-top
S’agissant des libertés, j’ai rappelé les propos et les annonces faites par le Premier ministre hier. Il souhaite mettre en œuvre des mesures nouvelles pour lutter efficacement contre le terrorisme, mais ce dans le cadre de l’État de droit, fondement de notre République, par conséquent dans le respect de la démocratie et de nos libertés. Il n’y aura pas de loi d’exception, en dépit du caractère exceptionnel des événements tragiques qui ont blessé profondément notre pays la semaine dernière. Il s’agira de faire preuve de beaucoup de pragmatisme et d’efficacité pour s’assurer que le droit existant est bien appliqué et que tous les moyens matériels et humains nécessaires sont déployés à cet effet.
Concernant les grandes plates-formes, le Gouvernement agit, et principalement au niveau européen. Il est à l’avant-garde puisque notre pays est considéré comme le plus soucieux de les réguler, non pas pour barrer leur capacité d’innovation ou pour faire du protectionnisme déguisé, mais pour garantir les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée entre l’ensemble des acteurs économiques. Nous avons donc demandé que la question de la régulation des plates-formes soit inscrite à l’agenda de la Commission européenne. Il se trouve que l’Allemagne nous a rejoints dans cette demande. Mon homologue allemande et moi-même avons conjointement écrit un courrier à cet effet, adressé au commissaire européen en charge du numérique. Nous avons décidé d’explorer trois pistes : l’adaptation du droit de la concurrence ; l’extension à ces plates-formes du cadre applicable à l’industrie des télécommunications ; la définition d’un nouveau cadre de régulation qui s’appliquerait, là aussi, ex ante. Je rencontre très régulièrement les commissaires européens en charge de ces questions, M. Oettinger et M. Ansip. Je les verrai encore la semaine prochaine lorsque je me rendrai à Bruxelles. Le sujet avance, même s’il est compliqué de faire accepter qu’il s’agit désormais d’une des priorités de l’action économique de nos gouvernements au niveau européen.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 L’accès internet est aujourd’hui quasi généralisé. Entre 2003 et 2013, le taux d’accès à domicile est passé de 32 % à 92 % chez les employés, de 21 % à 81 % chez les ouvriers, 98 % des douze à dix-sept ans disposent aujourd’hui d’une connexion, ainsi que 75 % des personnes âgées de soixante à soixante-neuf ans contre à peine 13 % il y a dix ans.
M. André Chassaigne.
Ces progrès spectaculaires laissent cependant subsister de profondes inégalités, notamment en ce qui concerne les matériels mobiles. Surtout, la généralisation progressive de l’accès à internet sur tous les territoires et dans toutes les catégories sociales ne signifie pas que tous les utilisent de la même manière : alors que 90 % des cadres effectuent leurs démarches administratives en ligne, les ouvriers sont seulement 52 % à le faire. À l’heure où le gouvernement envisage de dématérialiser toujours plus les démarches administratives, nous ne pouvons évidemment nous désintéresser de cette question. On a eu un débat analogue en projet de loi de finances s’agissant de la dématérialisation de la propagande électorale, qui a été légitimement rejetée par une majorité de députés qui estimait qu’elle créerait notamment une situation d’inégalité d’accès à l’information.
Ma question n’est pas une question piège ou de nature politicienne : où en est aujourd’hui la réflexion du Gouvernement sur la question de la fracture d’usage d’internet et quelles solutions peuvent être recherchées pour y remédier ?
 Très bien !
M. Luc Belot.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,.
secrétaire d’État
Vous évoquez les progrès extraordinaires dans le taux de possession, en particulier d’appareils de téléphonie mobile, et dans le taux de pénétration de l’internet dans les foyers. Mais il est vrai que les chiffres que vous citez peuvent cacher des inégalités bien réelles. C’est la raison pour laquelle l’objectif d’inclusion numérique est systématiquement associé au volet numérique des projets de développement économique dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement. Ainsi, je visiterai demain matin un centre d’accueil des sans domicile fixe, à Paris, pour y suivre le parcours des SDF et savoir quel rôle joue le numérique dans le centre et dans le travail des agents, mais aussi quelle place il tient dans les demandes des SDF. L’accès à la téléphonie mobile, par exemple, est-il une demande récurrente de ces exclus ? J’aurai à l’esprit cette thématique lorsqu’il s’agira de s’interroger sur la disparition des cabines téléphoniques. Il ne s’agit aucunement de faire complètement disparaître un service qui peut encore être utile à certaines catégories de population, je pense en particulier aux personnes socialement exclues.
La dématérialisation des démarches administratives renvoie en effet aux enjeux sociaux que vous avez évoqués.
L’été dernier, j’ai lancé une concertation auprès des acteurs de la médiation numérique, ces personnes qui, dans les territoires, animent les lieux de médiation afin de contribuer à la diffusion des usages. Derrière ce jargon technocratique, il y a des femmes et des hommes qui apprennent à utiliser les outils numériques pour chercher un travail, communiquer avec leurs petits-enfants, rejoindre les réseaux sociaux, effectuer des démarches administratives ou remplir des dossiers.
La simplification des démarches administratives va de pair avec la dématérialisation ; elle implique la littératie numérique. Il ne s’agit pas simplement de réduire le nombre de documents, il faut aussi que le langage utilisé soit compréhensible par tous. Cet objectif, politique, d’inclusion numérique est une spécificité de notre gouvernement.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Débat sur la politique maritime de la France.
La séance est levée.
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Folliot
M. Paul Molac
M. Stéphane Saint-André
M. Arnaud Leroy
M. Philippe Vitel
M. Philippe Gomes
Mme Viviane Le Dissez
M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Jean-Christophe Fromantin
M. Christophe Bouillon
M. Yannick Moreau
M. Laurent Furst
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la politique maritime de la France.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce débat revêt une importance particulière. Le Premier ministre lui-même, à l’occasion des Assises de la mer et du littoral qui se sont tenues le 2 décembre dernier à Nantes, avait exprimé le souhait qu’un débat parlementaire soit consacré à ce sujet. En effet, la responsabilité de la France, grande nation maritime, est forte en la matière si elle veut être à la hauteur de l’enjeu et des opportunités historiques de ce secteur. Un an après le dernier comité interministériel de la mer, notre pays doit continuer à travailler à l’édification d’une politique publique de la mer. C’est le sens même de ma communication en conseil des ministres du 1

Grâce à ses outre-mer notamment, la France est présente sur quatre océans et possède la deuxième surface maritime du monde, s’étendant sur onze millions de kilomètres carrés. Cet espace est d’une importance économique de premier ordre, tant sur le plan de l’exploitation des ressources naturelles – je pense aux pêcheries et aux réserves énergétiques et minérales – que du fait de l’explosion du commerce maritime, qui représente 80 % du commerce mondial. En France, cela représente 300 000 emplois directs, près d’un million d’emplois indirects et 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires, sans compter les activités littorales.
Mais des menaces pèsent sur le maintien des grands équilibres écologiques marins et littoraux. La prise de conscience de la vulnérabilité des grands équilibres écologiques, aujourd’hui plus aiguë que jamais, exige que nous recherchions des solutions pour assurer leur préservation et une exploitation durable des ressources. C’est aussi un des enjeux de la Conférences des Parties à la convention climat, ou COP Climat, qui doit se tenir en décembre prochain et qui est cette année une priorité du Gouvernement.
Je suis convaincu que la mer est au croisement de tous les enjeux du développement durable. Cette réalité impose une nécessité : celle de l’émergence d’une croissance bleue intégrée, à l’instar de celle qui se développe aujourd’hui à l’échelle européenne. Nous devons donner un cap à cette ambition maritime renouvelée. Nous allons maintenant mettre en œuvre la stratégie nationale de la mer et du littoral. Depuis 2013, des étapes importantes ont été franchies en vue de l’élaboration de cette stratégie : l’installation du conseil national de la mer et des littoraux le 18 janvier 2013, la tenue des Assises de la mer et du littoral, la réalisation d’un rapport d’état des lieux « mer et littoral ».
J’en retiens trois priorités fondamentales : la croissance et l’emploi ; la protection de l’environnement marin et l’exploitation durable des ressources ; la recherche, l’innovation et l’enseignement maritimes.
La croissance et l’emploi seront ma première priorité.
Je veux accompagner dans leur développement les entreprises françaises de transport et de service maritimes, dont certaines sont des leaders mondiaux. Ce développement s’appuie sur les compétences que notre pays a su et doit continuer à développer dans les métiers à terre et en mer.
Des travaux importants ont été engagés au cours des deux dernières années. Nous sommes ainsi parvenus à un consensus sur la protection privée des navires contre la piraterie avec la loi du 1


La bataille pour l’emploi suppose aussi d’agir pour faire avancer le dossier de la SNCM. Malgré tous les pronostics défavorables, nous avons obtenu la possibilité d’inclure la délégation de service public dans l’appel d’offres organisé par les mandataires judiciaires. La bataille pour l’emploi, c’est se battre pour l’avenir de MyFerryLink, menacée depuis la décision prise il y a quelques jours par l’autorité britannique de la concurrence et dont je répète qu’elle me paraît injuste, notamment pour les salariés.
C’est à dessein que j’évoque votre rapport, monsieur Leroy, car c’est un travail fondateur du point de vue de la « maritimisation » des esprits. Non seulement vos travaux apporte un souffle nouveau au sujet de la flotte de commerce, monsieur le député, mais en outre ils font référence pour l’ensemble de la communauté maritime.
L’emploi profitera aussi du développement des énergies marines. L’exploitation de l’énergie thermique dans les outre-mer en est une belle illustration. J’ai la conviction profonde qu’on a là l’opportunité d’assurer demain l’autonomie énergétique de nos territoires ultramarins.
La croissance passe aussi, conformément aux conclusions du rapport parlementaire d’Odette Herviaux, par le renforcement des ports maritimes, tant les grands ports maritimes relevant de l’État que les ports décentralisés. Nos ports, et plus généralement nos villes portuaires, doivent conforter et développer leurs capacités industrielles et leur savoir-faire. Je sais l’implication de Jean-Christophe Fromantin dans ce domaine ; j’ai souvenir de nos échanges sur les hinterlands et la stratégie nationale de relance portuaire. Celle-ci s’étendra prochainement à l’outre-mer, et j’aurai le plaisir de la présenter dans quelques semaines, à l’occasion de l’installation du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Les ports élaborent actuellement leurs projets stratégiques. L’État souhaite affirmer son ambition et définir une feuille de route valant pour l’ensemble de son système portuaire et visant à donner à la France une place de premier rang dans le commerce international et à en faire le point d’entrée, ou le

Les contrats de plan État-région joue un rôle significatif en la matière puisque l’effort de l’État en faveur des ports s’élève dans ce cadre à 334 millions d’euros. Cet effort considérable témoigne de l’implication de l’État dans le développement des grands ports maritimes, implication confirmée par le Premier ministre à Nantes. Le tourisme littoral est lui aussi un relais de croissance, grâce aux ports de plaisance et aux loisirs nautiques.
La deuxième priorité, c’est la protection de l’environnement marin et une exploitation durable des ressources.
La création ou la mise à l’étude de nouvelles aires marines protégées, après l’annonce de la création ou de la mise à l’étude de six parcs marins depuis 2012, s’inscrivent dans l’objectif de préservation d’un bon état écologique des milieux marins. Notre ambition est de permettre la création de 20 % d’aires marines protégées à l’horizon 2020. Le Conservatoire du littoral, auquel j’ai le plaisir de souhaiter un excellent quarantième anniversaire, et l’Agence des aires marines sont des établissements publics à l’action reconnue et constituent, chacun dans son domaine, des outils indispensables pour aider à renforcer cet atout du point de vue d’un développement durable équilibré.
En métropole, la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin de 2008 constitue désormais le cadre d’action et de référence en matière de bon état écologique. Innovante et ambitieuse, cette directive vise à maintenir ou rétablir un bon fonctionnement des écosystèmes marins tout en permettant l’exercice durable des activités humaines en mer. Les résultats de l’évaluation par les autorités communautaires des premières étapes de sa mise en œuvre, publiés en 2014, sont globalement positifs pour la France et attestent de la qualité du travail fourni. C’est la première fois qu’un suivi consolidé des milieux marins va être mis en place à l’échelle nationale, grâce à l’expertise de nos institutions scientifiques et techniques, dont les travaux sur les milieux marins font autorité.
Par ailleurs le Gouvernement assure la mise en gestion des sites Natura 2000 en mer en finançant l’élaboration des documents d’objectifs et l’animation de ces sites. Nous menons aussi, dans la concertation, notamment avec les pêcheurs, un travail de désignation de nouveaux sites au large, pour satisfaire aux obligations communautaires en matière de protection des oiseaux et mammifères pélagiques et des récifs. Les efforts des élus, des socio-professionnels ou des associatifs impliqués dans cette gestion sont aujourd’hui reconnus sur le plan international : en témoignent la valorisation par l’Union internationale de conservation de la nature du parc naturel marin d’Iroise, du parc national de Guadeloupe et de la réserve naturelle nationale de Cerbère Banyuls.
Quant au littoral, les tempêtes hivernales de l’hiver dernier ont montré sa vulnérabilité et sa fragilité face à un phénomène d’érosion très prégnant dans certains secteurs. Outre les mesures d’urgence qui ont été prises par le Gouvernement pour soutenir les actions de réparation des collectivités, la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion du trait de côte se concrétisera par la réunion le 22 janvier du comité national de suivi du trait de côte.
Au sein du secteur maritime, la pêche et l’aquaculture sont des activités économiques importantes et structurantes pour notre littoral. La réalité de la pêche française, et sa force, c’est sa diversité. La petite pêche côtière, la pêche hauturière, la grande pêche, la pêche dans nos outre-mer : toutes jouent un rôle essentiel dans l’économie maritime et l’attractivité de nos ports de pêche – je salue ici les élus qui portent haut les valeurs et les couleurs de ces ports.
Le devoir de la France d’assumer son statut de grande puissance halieutique lui impose d’engager une démarche constructive avec la Commission européenne et les États membres. C’est le sens même de la politique commune de la pêche, qui vient d’être réformée dans toutes ses composantes, qu’il s’agisse du règlement de base, de l’organisation commune des marchés ou de l’instrument financier qu’est le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP. Nous devons désormais mettre en œuvre cette réforme et la réussir. Lors de mes premiers entretiens avec les représentants du secteur et à l’occasion de mes déplacements sur le terrain, j’ai pu prendre la mesure des enjeux – je pense notamment à l’obligation de débarquement des rejets.
Les résultats obtenus tout récemment par la France en matière de fixation des quotas pour 2015 dans le cadre du dernier conseil des ministres européens de la pêche illustrent notre détermination à défendre les intérêts de la pêche française tout en garantissant l’exploitation durable et responsable des ressources.
En 2015, un FEAMP pleinement opérationnel permettra d’accompagner la nouvelle politique commune de la pêche, avec des moyens renforcés par une hausse des crédits de 70 %. La rédaction du programme opérationnel avance, en étroite collaboration avec les régions qui pourront désormais être autorité de gestion déléguée pour certaines mesures. C’est une priorité majeure pour ce début d’année.
Enfin le renouvellement de la flotte de pêche est un impératif. Un rapport de l’Inspection générale des finances, l’IGF, et de l’Inspection générale des affaires maritimes, l’IGAM, vient de m’être remis à ce sujet. Il sera rendu public, et je souhaite que, sur la base de ses conclusions, nous puissions explorer des pistes concrètes, en associant à la fois les entreprises de pêche, les structures professionnelles, les collectivités et les services de l’État.
Notre pays souffre également d’une forte dépendance aux importations de produits de la mer, à hauteur de 80 %. Nous devons réduire cette dépendance et renforcer l’ambition aquacole de la France. L’aquaculture doit redevenir un secteur stratégique dans les prochaines années : c’est le sens du plan national pour le développement d’une aquaculture durable.
Une politique ambitieuse de recherche, d’enseignement, d’innovation et d’acquisition de connaissances en sciences marines visant à valoriser la mer et l’extraction de ressources minérales : telle est ma troisième priorité.
Il s’agit de renforcer l’attractivité de l’enseignement maritime et des métiers de la mer et de permettre le rayonnement des marins français et du système d’enseignement français à l’étranger. Grâce à un système intégré, du lycée maritime jusqu’à l’école nationale supérieure maritime, l’ENSM, via l’ouverture des premiers BTS maritimes en septembre 2014, et grâce à un réseau qui peut se rapprocher des grandes écoles d’ingénieurs dont le pays est riche, le marin français devient une référence.
La recherche maritime est, elle aussi, un levier de développement pour ce secteur. Faut-il rappeler qu’outre l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, la France dispose en la matière d’un potentiel de premier plan au niveau mondial et européen, notamment grâce à la mise en place de l’Alliance nationale de recherche pour l’environnement, l’ AllEnvi ?
La construction navale également peut être envisagée sous cet angle de la recherche. La spécialisation sur des créneaux à haute valeur ajoutée a permis à l’industrie française de renforcer son savoir-faire, son potentiel industriel, et ainsi d’augmenter ses parts de marché. Générant 60 000 emplois directs et 10,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2013, ce qui la place au sixième rang mondial, la filière navale française a fait la preuve de sa compétitivité.
En partenariat avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, il convient de renforcer le Conseil d’orientation de la recherche et de l’innovation pour la construction et les activités navales, le CORICAN, et de lui donner des moyens d’action efficaces. Une structuration de la filière est nécessaire, sur le modèle de ce que l’aéronautique a su construire. Il nous appartient de jouer collectivement la carte de l’industrie française.
Il ne saurait y avoir de politique maritime sans une gouvernance renforcée : c’est précisément l’objectif de la Délégation à la mer et au littoral, chargée de la coordination des politiques maritimes et littorales au sein du ministère de l’environnement, que le Premier ministre a décidé de créer lors du dernier Comité interministériel de la mer. Cette décision a été concrétisée par le décret du 28 octobre 2014 créant la DML, qui doit être mis en œuvre très prochainement.
Je voudrais, avant de conclure, évoquer l’avenir du sauvetage en mer. Des inquiétudes se sont manifestées quant à la pérennité de son modèle actuel et de son financement. Pour y répondre, il a d’ores et déjà été décidé d’augmenter de 1,5 million d’euros la subvention allouée par l’État à la Société nationale des sauveteurs en mer, la SNSM, en 2015, et d’adapter la loi à ce cas particulier, notamment s’agissant de la clause de compétence générale.
Je conclurai mon propos en citant Jules Verne. Celui-ci écrivait dans
 Vingt mille lieues sous les mers
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.

M. Laurent Furst
 Il va nous parler de Tromelin !
M. Philippe Vitel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mer, magnifiée par nombre d’artistes et d’écrivains, a toujours fasciné. Si le groupe UDI a souhaité que ce débat ait lieu, c’est parce que cet enjeu est essentiel pour l’avenir, non seulement de notre pays, mais aussi de l’humanité tout entière. L’humanité ne pourra relever trois des principaux défis qu’elle aura à affronter au XXI
M. Philippe Folliot.

Il s’agit tout d’abord du défi de l’alimentation. Notre planète compte sept milliards d’êtres humains ; à l’horizon 2050, nous serons peut-être neuf, dix, onze milliards, voire plus ! Nous le savons tous, la superficie des terres cultivables est par définition limitée : pour nourrir la population mondiale, il faudra donc aller chercher une plus grande quantité de ressources alimentaires – notamment des protéines – dans les mers et les océans.
Sous ce rapport, nous en sommes encore à la préhistoire. Comme mode de subsistance en effet, la pêche telle qu’elle se pratique aujourd’hui, c’est la cueillette des ressources marines. L’humanité devra relever le défi d’une exploitation raisonnable et raisonnée de ces ressources. Je pense bien sûr à l’aquaculture, mais aussi à l’intensification de l’exploitation d’espèces naturelles telles que les algues : la France consomme 17 tonnes d’algues par an, contre plus de 2 000 tonnes en Chine !
De nombreuses possibilités s’offrent à nous pour développer l’exploitation des ressources des mers. Chacun doit être conscient, par exemple, que la pharmacopée de l’avenir se trouve dans les mers et les océans, qui renferment 90 % des espèces inconnues, notamment les zooplanctons et les phytoplanctons.
L’opération Tara, financée par des mécènes français, est exemplaire à cet égard, en ce qu’elle révèle combien notre connaissance des grandes profondeurs est limitée. Certains chiffres laissent rêveurs : 400 hommes ont gravi l’Everest ; plusieurs dizaines sont allés dans l’espace ; douze ont marché sur la Lune ; seuls deux sont descendus jusqu’au point le plus profond des océans, dans la fosse des Mariannes, 11 000 mètres au-dessous du niveau de la mer. Au temps des grandes découvertes, on parlait de
 terra incognita.
 mare incognitum
L’énergie représente en effet un deuxième défi pour l’humanité. La mer est un gisement exceptionnel, voire inépuisable, d’énergies renouvelables. Relever ce défi impose de prendre la mesure de certaines réalités. Aujourd’hui, plus de la moitié du pétrole utilisé dans le monde provient de sources
 off shore –
L’accès à l’eau est le troisième enjeu fondamental pour l’humanité. Il faut savoir que 41 des 70 métropoles de plus d’un million d’habitants situées sur le littoral souffrent de problèmes d’accès à l’eau. À cet égard, la désalinisation de l’eau de mer sera essentielle pour garantir à l’humanité l’accès à cette ressource.
Le grand paradoxe, monsieur le secrétaire d’État, c’est que notre pays croit être une puissance européenne et continentale alors qu’il est en réalité une puissance mondiale et maritime. La France souffre d’un mal particulièrement profond : le « métropolicentrisme », qui est une forme de négation de l’outre-mer, soit une négation de la réalité même de notre pays, dont le domaine maritime s’étend sur 12 millions de kilomètres carrés – ce qui en fait le deuxième au monde, derrière le domaine maritime des États-Unis. Notre zone économique exclusive s’étend sur les trois océans et nous sommes présents sur quatre des cinq continents. J’ai coutume de dire que si l’on additionne les zones terrestres et maritimes sur lesquelles s’exerce la souveraineté française, notre pays est plus étendu que la Chine ! Il faut prendre conscience de cet atout majeur pour l’avenir.
Ce qui nous manque, c’est une grande politique visant à valoriser nos atouts. Certes, la France a des points forts, et vous les avez rappelés, monsieur le secrétaire d’État. On sait qu’aujourd’hui l’économie maritime pèse plus que la production automobile en France, et pourtant ces sujets ne feront jamais l’ouverture du journal de vingt heures.
Il faut avoir conscience qu’une vraie politique maritime nécessite des objectifs et des investissements de long terme. Il y a certes des enjeux spécifiques, qu’il s’agisse du développement de l’hinterland – Jean-Christophe Fromantin développera ce point tout à l’heure –ou de l’outre-mer, sur lequel Philippe Gomes reviendra. Mais ce qui manque à notre pays, c’est une stratégie inspirée par un souffle gaullien !
 Rejoignez-nous, monsieur Folliot !
M. Laurent Furst.
 Ce qui manque à notre pays, c’est l’esprit qui a inspiré les grands programmes de l’époque gaullienne, qu’il s’agisse du nucléaire, des grandes infrastructures routières et ferroviaires, de l’aéronautique ou de l’aérospatiale.
M. Philippe Folliot.
Nous devons aussi prendre conscience de la nécessité de protéger notre domaine maritime. Ce qui est en train de se préparer à travers l’accord de cogestion de l’îlot de Tromelin constitue un terrible précédent ! Ce sont 240 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive qui sont en jeu, à comparer aux 345 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive de la métropole. Voilà ce que nous risquons de perdre, outre que cela ne manquera pas, par effet domino, d’avoir des conséquences sur d’autres de nos possessions ultramarines.
Un pays qui doute de lui-même est incapable de défendre sa souveraineté. Pour mesurer combien la France doute d’elle-même, il n’est qu’à voir avec quelle arrogance la puissance chinoise revendique en mer de Chine des îlots qui ne lui appartiennent pas, pendant que notre pays abandonne l’îlot de Clipperton à son sort, c’est-à-dire à tout le monde, aux trafics les plus divers, alors que ses alentours comportent des ressources de thonidés exceptionnelles. Clipperton nous permettrait par ailleurs d’être présents dans le Pacifique Nord, où l’on dit que l’avenir du monde se jouera. Alors que nous avons des possessions dans cette région, nous sommes incapables de les utiliser, de les valoriser, d’y défendre notre souveraineté : il y a là de quoi s’interroger.
Nous devons savoir inscrire nos projets dans une perspective longue, qui dépasse l’action au jour le jour. Une politique maritime suppose également de donner à notre marine nationale la capacité de défendre notre souveraineté maritime. Au lieu de cela, on prétexte le manque de moyens pour s’y refuser. Aucun autre pays au monde n’agirait comme nous ! 
J’espère que ce cri du cœur suscitera une prise de conscience collective de tout ce qui se joue là.
J’espère que ce débat nous permettra de réfléchir aux moyens d’assurer cette souveraineté de la meilleure façon possible, mais aussi d’ouvrir de véritables perspectives à nos outre-mer, afin d’en faire de véritables zones de développement de notre économie maritime. Pour l’heure, qu’il s’agisse de nos départements et collectivités d’outre-mer ou de la métropole, le mot d’Éric Tabarly, selon lequel « la mer, pour les Français, c’est ce qu’ils ont dans le dos quand ils regardent la plage » se vérifient encore trop souvent. Il faut que l’avenir infirme ce propos, tant en métropole que dans nos outre-mer.
Paul Claudel affirmait dès 1911 que la mer était la vie du futur. Je suis intimement convaincu que la France sur mer sera la France du futur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je l’avais déjà dit à votre prédécesseur : nous aurions tellement aimé que vous fussiez un ministre de la mer de plein exercice : ce serait reconnaître au monde maritime toute l’importance qu’il mérite.
M. Paul Molac.
Concernant la politique maritime de la France, je tiens premièrement à attirer votre attention sur les conflits d’usage auxquels donnent lieu le milieu maritime et le littoral. En effet, les eaux marines côtières et la frange littorale sont actuellement concernées par nombre d’enjeux, et cela génère d’ores et déjà des conflits d’usages importants entre pêche, production d’énergie, tourisme, réserves naturelles ou urbanisme. Certaines démarches, comme la gestion intégrée des zones côtières ou le schéma de mise en valeur de la mer, ont permis, pour certains secteurs littoraux et maritimes, de confronter les besoins et les attentes des différents acteurs des territoires concernés, afin d’organiser les usages en fonction des besoins et des enjeux environnementaux.
Néanmoins, l’insuffisance de certains résultats laisse à penser qu’il est nécessaire d’améliorer ces démarches, notamment sur le plan de la gouvernance. Cette question est d’autant plus importante que certains usages maritimes et littoraux seront amenés à évoluer rapidement. Permettre l’exploitation des ressources naturelles pour favoriser le développement économique tout en préservant un fonctionnement global de qualité favorisant les services écosystémiques marins et littoraux, voilà un des points clés du développement des usages marins.
Deuxièmement, il convient de remédier à la trop forte concentration du transport maritime en France. Aujourd’hui, les ports moyens sont délaissés du fait de l’accroissement constant du tonnage des navires de transport. Les ports sont contraints de s’adapter au gigantisme de ces nouveaux monstres des mers, et Marseille et Le Havre captent l’essentiel du soutien de l’État dans ce domaine. Il s’agit donc d’avoir une politique maritime volontariste, visant à développer nos infrastructures portuaires de taille plus modeste. Nous pensons d’ailleurs que les compétences des conseils régionaux devraient là encore être étendues, afin qu’ils aient la charge de tous les ports de commerce et la capacité de mener une politique maritime régionale.
Pour rééquilibrer la politique maritime, il convient d’explorer des solutions telles que le

Par ailleurs, nous nous félicitons que le Gouvernement ait enfin pris la pleine mesure du potentiel de développement des énergies marines renouvelables, les EMR, comme le montrent notamment le lancement d’appels à projets et la création du Comité national des énergies renouvelables en mer. Pour l’hydrolien, un dispositif de soutien aux premiers projets pré-commerciaux a été lancé.
En ce qui concerne la simplification des procédures, plusieurs mesures sont en train d’être mises en place : l’introduction d’un permis unique regroupant les différentes autorisations pour les énergies marines ; la facilitation des raccordements en zone littorale, ou encore la préparation d’un décret simplifiant et raccourcissant les procédures de recours contentieux.
De même, le Breton que je suis salue la confirmation du transfert du siège de l’IFREMER à un grand port maritime occidental, celui de Brest, comme cela était prévu par le Pacte d’avenir pour la Bretagne.
Enfin, nous avons, avec le navigateur Jo Le Guen, attiré l’attention des ministères concernés et du secrétariat général de la mer sur l’opportunité de créer au sein du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, un groupe de travail chargé de réfléchir aux modalités d’indemnisation du préjudice écologique.
Un projet de loi serait d’ores et déjà rédigé par la chancellerie et une proposition de loi vient d’être adoptée en première lecture au Sénat visant à la reconnaissance par le code civil la notion de préjudice écologique. Au-delà de cette reconnaissance au niveau national, nous estimons que la France, dont l’histoire a été jalonnée par les marées noires, a un rôle déterminant à jouer au sein d’une organisation internationale telle que le FIPOL pour faire reconnaître ce préjudice par l’industrie pétrolière et la nécessité de son indemnisation. Il convient de rappeler que, lorsque la délégation française au FIPOL avait soulevé la question de la réparation du préjudice écologique à la suite de la catastrophe de l’Erika, l’insuffisance des fonds disponibles pour indemniser ce nouveau type de dommage avait été immédiatement invoquée pour écarter sa proposition. Or la création en 2005 du FIPOL complémentaire, doté d’environ 850 millions d’euros, rend désormais possible une telle indemnisation. Pour contourner la difficulté persistante de l’évaluation du coût financier du préjudice écologique, on pourrait imaginer qu’il verse à ce titre 10 % des sommes qu’il aura consacrées à l’indemnisation des victimes d’une marée noire.
Pour cela, il est nécessaire que les États membres du FIPOL complémentaire expriment clairement la volonté politique de cet établissement d’instituer en son sein un tel groupe de travail, comme les statuts de la convention l’y autorisent. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous prions donc de donner mandat au représentant de la délégation français pour demander la création de ce groupe de travail.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! La mer est ton miroir ; tu contemples ton âme dans le déroulement infini de sa lame, et ton esprit n’est pas un gouffre moins amer. »
M. Stéphane Saint-André.
En ces temps solennels de défense de la liberté, et à l’occasion du débat passionnant sur la politique maritime de la France demandé par nos collègues du groupe UDI, nourrissons-nous de Baudelaire, qui invite l’homme libre à chérir la mer, la mer fascinante par son infinitude, la mer à notre image, miroir où l’homme regarde son double comme un frère à la fois jumeau et ennemi, comme l’infini toujours possible de sa liberté.
Pourtant, aussi transcendante que soit la force de la musicalité ou du symbole, la science, le développement des transports et l’exploitation des ressources nous amènent aujourd’hui à contredire le poète. « La mer, la mer toujours recommencée » de Paul Valéry n’est plus. Ces notions d’infini, de ressources inépuisables et de pérennité des libertés maritimes, peut-être exactes aux temps, pas si lointains, de Baudelaire ou Valéry, sont désormais complètement dépassées. La mer n’est plus recommencée, les ressources halieutiques s’amenuisent, les pollutions s’aggravent. La mer est de moins en moins un espace de liberté, les États tendant à revendiquer des espaces maritimes qui leur échappaient jusqu’ici, de la mer de Chine aux détroits du sud et du nord d’Ormuz au passage du nord-ouest.
Plus généralement, le droit maritime, qui s’est fondé sur l’affirmation de la primauté de la liberté des mers, au sens où l’entendait Grotius, s’oriente désormais vers une extension du domaine d’exclusivité des États, même si les États-Unis, première puissance maritime du monde, n’ont pas encore ratifié la convention de Montego Bay, et vers une réglementation croissante de la haute mer. Pourtant, ni le droit, ni l’organisation économique ne sont encore à la hauteur des enjeux, par rapport auxquels ils restent embryonnaires.
Pour un pays comme la France, le rang de seconde puissance maritime du monde, voire de première si nous obtenons la reconnaissance de toutes nos revendications dans le cadre du programme EXTRAPLAC, devient de plus en plus difficile à tenir. Il ne suffit pas en effet de revendiquer son droit : encore faut-il avoir les moyens physiques de l’exercer. Il ne suffit pas de proclamer notre exclusivité d’exploitation sur un espace dont la richesse est encore souvent virtuelle : la pêche atteint ses limites, les autres modes d’exploitation sont encore en devenir pour l’essentiel, de telle sorte que le concept d’exclusivité reste pratiquement difficile à réaliser.
Dans ce contexte, la protection de l’environnement maritime apparaît comme un moyen relativement accessible à un pays comme le nôtre de protéger son bien tout en affirmant son droit. Dans une grande partie de nos espaces maritimes, dont l’essentiel se situe dans nos outre-mer, l’exploitation halieutique reste résiduelle et l’exploitation minière demeure à l’état de potentialité. Dans ce contexte, la protection de l’environnement reste le moyen le plus accessible de manifester notre présence tout en préservant nos ressources futures et en améliorant notre connaissance du milieu. Notre stratégie doit consister à étendre considérablement la protection sans compromettre, bien au contraire, le développement.
Certaines puissances n’hésitent pas à user avec un certain cynisme de certaines facultés juridiques pour renforcer leur espace maritime. Si le Canada a fait de l’île de Sable un parc national, c’est parce qu’il s’agit là, dans le conflit ancien et toujours recommencé qui nous oppose à propos de Saint-Pierre et Miquelon, d’un moyen commode d’avancer la ligne de base de dizaines de milles marins par rapport à la côte correspondante.
La France ne se donne peut-être pas les moyens de son ambition. Nous renonçons sans résistance à nos droits sous prétexte de ménager des intérêts diplomatiques. Nous avons, pour des raisons restées mystérieuses, renoncé

 Tout à fait !
M. Philippe Folliot.
 Pire encore, alors même que le gouvernement de M. François Fillon, à la demande de plusieurs députés aujourd’hui membres du groupe RRDP, avait déclaré aux Nations unies son intention de déposer un dossier d’extension du plateau continental, alors même que les études menées par l’Ifremer ont incontestablement démontré la validité de nos titres sur le plan scientifique, alors même qu’aucun obstacle juridique ne saurait naître d’un arbitrage intervenu précédemment, puisqu’il excluait explicitement cette question, le Gouvernement, et plus particulièrement notre diplomatie, reste hésitant à déposer le dossier de demande d’extension du plateau continental.
M. Stéphane Saint-André.
Ainsi, au nom des députés du groupe RRDP, et dans le temps qui m’est imparti, je profite de cette tribune et de ce débat pour réitérer cette revendication légitime et constamment réaffirmée. Tout en rendant hommage aux efforts de votre prédécesseur, Frédéric Cuvillier, pour faire évoluer notre doctrine, nous tenons à vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que nous serions heureux de vous voir poursuivre ce travail, afin que la seconde puissance maritime au monde se dote d’une vraie politique maritime intégrée et se préoccupe avec plus de fermeté de la gestion politique et diplomatique de ses droits en mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et UDI.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord remercier le groupe UDI d’avoir proposé ce débat important. Je m’associe également aux propos de M. Saint-André sur la nécessaire poursuite de la bataille pour la reconnaissance internationale de nos droits sur divers îlots qualifiés parfois de « confettis », comme Tromelin ou Clipperton, et sur l’extension du plateau continental.
M. Arnaud Leroy.
Vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État : avec 310 000 emplois, 60 milliards de chiffre d’affaires et une balance commerciale positive, le secteur maritime est un enjeu essentiel de notre économie, même s’il reste méconnu – le faible nombre de députés présents ce soir dans l’hémicycle en atteste une nouvelle fois. La mer contribuera grandement aux défis du XXI

Quatre défis se présentent à nous : le défi climatique – la question du climat et des océans est primordiale et je remercie les organisateurs de la COP 21 d’avoir insisté sur cet enjeu – ; le défi alimentaire, rappelé par M. Folliot ; le défi énergétique – nous sommes tous conscients de l’importance des énergies marines renouvelables, qu’elles soient produites par les hydroliennes ou les éoliennes

J’y ajouterais le défi démographique, en raison du développement d’un certain tropisme littoral qui voit, en France ou dans le monde, les populations migrer vers les zones littorales et côtières. Ce phénomène entraîne des conflits d’usage majeurs, que M. Molac a très bien décrits.
À notre échelle, nous voyons émerger un besoin d’espaces de concertation et de décision. Je salue à cet égard la création des nombreux parcs naturels marins. J’espère que nous les doterons des moyens financiers et humains nécessaires à leur bon fonctionnement.
Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, mentionné mon rapport : je suis ravi de constater qu’il a eu quelque effet. Vous avez cité la loi relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice en mer des pouvoirs de police de l’État. Des dispositifs fiscaux ont également été mis en place.
Il reste cependant beaucoup à faire. Vous savez que je mène, comme vous, monsieur le secrétaire d’État, un combat acharné en faveur d’une structuration de la filière. Cette structuration ne devra pas s’arrêter au seul transport maritime, mais devra intégrer l’ensemble de la filière, du petit producteur de boulons inoxydables au chantier STX de Saint-Nazaire. Il est urgent de traiter sérieusement cette question. Je n’ai toujours pas obtenu d’explication cohérente et intelligible quant aux raisons qui interdiraient une telle structuration, alors qu’elle s’est avérée possible dans les domaines du ferroviaire, du nucléaire, entre autres.
Mais cette filière n’aura un sens que si elle est adossée à un fonds, qu’il soit abrité par la Banque publique d’investissement ou porté par la Caisse des dépôts et consignations.
L’embarquement de nos jeunes constitue une autre des priorités dégagées par mon rapport et que je souhaite voir beaucoup plus fortement prises en compte. Nous devrions nous donner tous les moyens d’avancer sur ce sujet qui fait l’objet de débats récurrents, notamment en promouvant des dispositifs tels qu’un Erasmus maritime ou qui permettent l’embarquement sur des navires tiers. 
Mais la croissance bleue ne se résume pas au transport maritime, même si je remercie Jean-Marc Ayrault de m’avoir confié la tâche passionnante de travailler sur le sujet du pavillon français ainsi que sur les services maritimes. Fort de cette expérience, j’ai repris mon bâton de pèlerin et me suis attelé à cette question de la croissance bleue avec mon ami, l’homme de mer Georges Tourret. J’ai développé pour cela une méthode, certes artisanale, autour de structures baptisées les ateliers de la croissance bleue. Son objectif est d’élaborer, dans la concertation, une proposition de loi que j’espère déposer d’ici la fin de l’année 2015.
Elle traitera de l’ensemble des secteurs et reprendra certaines des propositions de mon rapport qui n’ont pas encore pu être ni discutées ni arbitrées. Certaines de ses dispositions concerneront la pêche. Nous devons en effet mettre à profit l’accalmie que connaît actuellement ce secteur pour avancer sur certains sujets comme celui du statut du pêcheur. Celui-ci n’a sans doute pas évolué au même rythme que la ressource ou le développement des activités annexes.
À cet égard, je veux, monsieur le secrétaire d’État, saluer le succès que vous avez obtenu lors du dernier conseil des ministres européens de la pêche, et qui n’a sans doute pas été suffisamment relevé par les médias français. Il est pourtant rare qu’un ministre se fasse applaudir après des négociations à Bruxelles. Je tenais à vous féliciter, même tardivement, pour cette victoire.
Ma proposition de loi traitera également de la construction et de la réparation navales. Ce secteur compte des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises qui sont de véritables joyaux. Il nous faut tout à la fois les protéger, les promouvoir et soutenir leur développement.
La filière algue, l’aquaculture revêtent une importance tout aussi grande et je m’associerai à vos travaux sur la stratégie aquacole afin que nous puissions doter rapidement ces filières des instruments dont elles ont besoin pour remédier à l’important déficit commercial dont souffre ce secteur.
Ce travail est rendu plus urgent encore par la raréfaction des ressources et l’obligation de nourrir demain un nombre grandissant d’êtres humains. Il faut souligner en effet que notre filière aquacole est également performante sur les marchés d’exportation.
Je voudrais enfin vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à faire preuve d’autant de poigne dans les négociations qui ont lieu au sein de l’Organisation maritime internationale que vous en avez montré lors des dernières négociations européennes sur les quotas de pêche. La définition des normes constitue en effet le nerf de la guerre dans le domaine maritime. Si nous ne sommes pas capables de peser au stade de l’élaboration de la réglementation, nous ne ferons que courir après le lièvre. Les dernières négociations sur l’index d’efficacité énergétique, dont il est à craindre que les résultats ne desservent une partie de notre flotte, montrent toute l’importance d’intervenir à ce stade de la décision. Un organe tel que le Conseil supérieur de la marine marchande pourrait se voir reconnaître un rôle dans ce domaine.
Je suis ravi, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez parmi nous à l’occasion de ce débat. Je remercie une fois encore Philippe Folliot d’avoir, au nom du groupe UDI, proposé son inscription à l’ordre du jour car j’en attends des échanges féconds.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi à mon tour de remercier le groupe UDI d’avoir initié ce débat fort intéressant. J’ai choisi ce soir de vous parler de politique portuaire.
M. Philippe Vitel.
En effet, cette politique fait partie intégrante de la politique maritime de la France. Le Gouvernement l’a d’ailleurs bien compris, monsieur le secrétaire d’État, puisque votre prédécesseur, Frédéric Cuvillier, a présenté, dès le mois d’octobre 2013, une stratégie nationale de relance portuaire reposant sur trois piliers : les constructions logistiques intégrées, la politique industrielle renforcée, et le rôle accru d’aménageur et de gestionnaire d’espace. Cette nouvelle stratégie a pour ambition d’intégrer les hinterlands à l’échelle européenne et d’engager une coopération dans les structures de façade maritime.
Aujourd’hui, avec 360 millions de tonnes de fret et 30 millions de passagers transportés, la France est la cinquième puissance portuaire européenne. Sur les 35 000 hectares d’espace foncier des grands ports maritimes, le secteur portuaire génère plus de 40 000 emplois directs, plus de 90 000 dans les activités industrielles et plus de 300 000 dans les bassins locaux. Les grands ports maritimes français ont aujourd’hui les moyens d’être compétitifs vis-à-vis des ports leaders en Europe et de contribuer ainsi au développement industriel et économique de notre pays. Pourtant, comme d’autres secteurs d’activité, les ports français souffrent de la complexité de nos procédures et de la lourdeur de nos contraintes administratives qui freinent directement leur évolution.
Je souhaiterais apporter ce soir, monsieur le secrétaire d’État, ma petite pierre à l’édifice en vous proposant des simplifications et des allégements des procédures « travaux » qui s’appliquent à l’ensemble de nos établissements portuaires.
Comme chacun sait, les ports sont des établissements ou des services publics à caractère industriel ou commercial, qui permettent des échanges nationaux et internationaux de fret ou de passagers. Ils contribuent fortement à la création de richesses commerciales et sont souvent eux-mêmes d’importants investisseurs de la filière maritime. De plus, leurs ressources proviennent essentiellement de recettes commerciales : ils dépendent très peu des financements publics.
Ce qui fait défaut pour répondre aux attentes des différents clients portuaires n’est généralement pas le financement, mais plutôt la réactivité. Celle-ci est en effet nécessaire pour assurer aux investisseurs potentiels un service efficace, dans un contexte de forte concurrence entre places portuaires.
Concernant plus particulièrement les intervenants portuaires que sont les autorités portuaires, leurs concessionnaires et les industriels privés, nous disposons d’outils réglementaires adaptés et réactifs. Je veux parler des autorisations d’occupation temporaire, les AOT, qui sont constitutives de droits réels, et des conventions de terminal privé. Il s’agit d’outils non soumis à l’obligation de mise en concurrence et qui doivent le rester. Malheureusement la jurisprudence en la matière semble évoluer vers une mise en concurrence systématique qui aurait pour conséquence une inertie dommageable et contre-productive quand il faudrait au contraire dynamiser ce secteur économique. Il conviendrait donc de légiférer sur ce point afin de contrecarrer cette évolution.
Les difficultés rencontrées aujourd’hui sont dues plus encore aux dispositions réglementaires qui encadrent la réalisation de travaux portuaires. Nous constatons que les textes en vigueur diffèrent très peu selon que ces travaux concernent le domaine public maritime naturel ou le domaine public maritime artificiel portuaire, alors que leurs incidences du point de vue du développement durable, dans ses aspects économiques, environnementaux et sociaux, sont loin d’être comparables.
Alors que ces textes sont appropriés au domaine public maritime naturel, le domaine public maritime artificiel portuaire présente beaucoup moins d’intérêt sur le plan environnemental tout en disposant d’un fort potentiel économique et social. Il ne dépend en effet que très peu des financements publics et constitue indéniablement un vecteur essentiel de création de richesse au bénéfice de l’ensemble de notre pays.
Dans l’état actuel du droit, la réhabilitation d’ouvrages portuaires existants ou la construction d’ouvrages nouveaux à l’intérieur d’un port doivent respecter des instructions aussi contraignantes que celles s’imposant lors de la création ou l’extension d’un port impactant le domaine public maritime naturel. De ce fait, les délais de réalisation, instruction comprise, sont au minimum de deux ans pour les petits chantiers. Ils s’avèrent totalement incompatibles avec la nécessité de réactivité par rapport aux attentes des clients et à l’évolution du marché.
Le rapport de la mission parlementaire de simplification de l’environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises, présidée par notre ancien collègue Thierry Mandon, montre que le taux de réalisation des 348 mesures de simplification préconisées pour les entreprises et engagées depuis 2009 n’était que de 29 %.
La préconisation n

Pour ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, je demande instamment au Gouvernement d’envisager très rapidement des modifications législatives ciblées sur les instructions réglementaires relatives aux travaux dans les ports, afin d’accroître la réactivité des maîtres d’ouvrages portuaires. Ce serait une réponse à nos entreprises qui souhaitent investir et soutenir notre économie.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’océan est porteur d’enjeux de croissance et de défis majeurs dans nos territoires ultramarins en général, et dans notre outre-mer du Pacifique sud en particulier.
M. Philippe Gomes.
Composé de trois collectivités – Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française – il se caractérise par l’étroitesse des espaces terrestres et l’immensité des domaines maritimes. Rappelons que la partie émergée de la Nouvelle-Calédonie équivaut à la surface d’une région moyenne de l’Hexagone comme la Picardie, alors que son domaine maritime couvre une superficie supérieure à la moitié de la Méditerranée. Les îles Wallis couvrent à elles trois la moitié de la surface de l’île d’Oléron. En revanche, leur domaine maritime s’étend sur une surface équivalente à la moitié de l’Espagne. Enfin la Polynésie française et ses 118 îlots représentent en terres émergées l’équivalent d’un petit département métropolitain comme les Alpes-Maritimes, alors que son domaine maritime s’étend sur une surface équivalente à celle de l’Union européenne.
Certes, les trois collectivités dont je viens de parler présentent des handicaps indéniables : éloignement, double insularité, faiblesse de la population et étroitesse du marché. Considérons cependant qu’elles conjuguent par ailleurs des atouts extrêmement précieux et rares : des espaces, de la biodiversité, de la géodiversité, ainsi que des ressources énergétiques.
S’agissant des espaces, les quelques chiffres avancés sont éloquents puisqu’au total les domaines maritimes de ces trois collectivités couvrent 6,4 millions de kilomètres carrés. Cela représente 1,5 fois la superficie de l’Union européenne, sans compter les possibilités d’extension juridique du plateau continental, qui porteraient ce chiffre à près de 7 millions de kilomètres carrés.
Ces espaces valent aussi par leur qualité. Les parties remarquables des récifs de Nouvelle-Calédonie, qui s’étendent sur 15 000 kilomètres carrés, ont été inscrites au patrimoine mondial de l’humanité en 2008, et une étude est en cours pour l’inscription des îles Marquises en Polynésie française.
Quant à la biodiversité, un exemple suffira pour attester de son importance : le lagon et le grand récif de Nouvelle-Calédonie compte autant d’espèces que toute la Méditerranée.
Il en va de même de la géodiversité. La Nouvelle-Calédonie, fait quasiment unique au monde, est l’un des pointements émergés, avec Norfolk, en Australie, et la Nouvelle-Zélande au sud, d’un continent englouti, Zealandia, vestige du supercontinent primitif Gondwana. La Polynésie française présente d’autres traits remarquables, tels que de nombreux monts sous-marins, sièges d’encroûtements de manganèse et de cobalt, des plaines abyssales immenses ou encore des points chauds volcaniques du type hawaïen actif.
Cet outre-mer est riche de ressources énergétiques douces. Si le développement technologique ne permet pas encore de les exploiter tous, force est de constater que ces trois collectivités d’outre-mer possèdent des avantages certains – le soleil, le vent, des régimes de houle stables, du courant dans certaines passes, récifs et lagons, et surtout des eaux profondes à proximité des côtes, facteur favorable à l’utilisation d’une des très rares énergies, avec la géothermie, fondées sur les différences de température entre surface et fond qui soit renouvelable, continue et inépuisable : l’énergie thermique des mers.
Au plan national, parmi les sept ambitions posées par les analyses prospectives de la commission « Innovation », deux s’appliquent totalement à nos trois collectivités : l’ambition n


Au plan supranational, dix des onze axes prioritaires que compte le plan « croissance bleue » de l’Union européenne sont des opportunités objectives pour nos trois collectivités.
Dans le cadre des activités matures facteurs de croissance, cinq axes majeurs sont susceptibles de concerner nos collectivités : trafic maritime et ports, industrie de croisière, tourisme côtier, culture marine et protection des côtes.
En ce qui concerne les activités émergentes créatrices d’emploi, trois axes sont également susceptibles d’être retenus : la surveillance des espaces maritimes, les biotechnologies et la chimie du vivant et les énergies renouvelables.
Enfin, en ce qui concerne les activités en prédéveloppement à fort potentiel, deux axes, l’exploration et l’exploitation de pétrole et de gaz, concernent la Nouvelle-Calédonie, dotée de bassins sédimentaires en épaisseur de sédiments importants et caractérisés par des structures de piégeage potentiel. Même s’il s’agit de ressources fossiles, ce sont des ressources potentielles fortement créatrices d’activités dont la collectivité, très consommatrice d’énergie pour son industrie minière, pourrait tirer profit tout en encadrant strictement leur exploitation.
Enfin ces trois collectivités d’outre-mer sont dotées de ressources minérales profondes, Wallis-et-Futuna en premier lieu, avec l’hydrothermalisme et des dépôts sulfurés. Il y a aussi les nodules métalliques et les terres rares des sédiments profonds de la Polynésie française et les encroûtements sous les monts sous-marins en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, vraisemblablement, des dépôts sulfurés, similaires à ceux de Wallis-et-Futuna, dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie.
Voilà, brièvement résumés, dans les cinq minutes qui me sont imparties, les potentiels immenses de la mer dans nos collectivités françaises du Pacifique.
« Les terres australes forment pour ainsi dire un monde à part. La découverte de ces terres pourrait offrir de grandes utilités pour le commerce et de merveilleux spectacles pour la physique. Il y a vraisemblablement entre le Japon et l’Amérique un grand nombre d’îles dont la découverte pourrait bien être importante. » Ces propos sont de 1752 ; ils sont ceux de Pierre-Louis Moreau de Maupertuis, mathématicien, philosophe, qui a en outre jeté certaines des bases de la biologie moderne. À cette date, Futuna était connue, tout comme les Marquises, mais la Nouvelle-Calédonie, les îles Loyauté, Tahiti, la Société, l’essentiel des Tuamotu, les Australes, l’île de Wallis ne l’étaient pas. Il avait profondément raison de juger importants ces archipels qui le sont toujours, plus que jamais peut-être.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Belle défense et illustration de l’outre-mer !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais commencer mon intervention par un constat : celui d’une forte contribution du Parlement à l’orientation de la politique maritime nationale. Ce débat en est une illustration.
Mme Viviane Le Dissez.
Il illustre également la reconnaissance de l’importance des enjeux liés à la politique maritime par notre Président, qui a initié, dès 2013, les Assises de la mer et du littoral, étape fondamentale d’échanges dans les territoires et de définition d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral.
La France représente, grâce à ses territoires ultramarins, la deuxième surface maritime du monde et est présente sur les quatre océans. Ce débat est l’occasion de rappeler qu’il s’agit d’un atout considérable, notamment sur le plan économique pour des secteurs d’activité comme la pêche, la mytiliculture, l’ostréiculture, le tourisme, les industries navale et nautique, les énergies marines renouvelables, et j’en oublie certainement.
Ces leviers de ce qu’on appelle désormais la croissance bleue représentent un véritable gisement d’emplois, que ce soit dans des secteurs traditionnels comme la pêche, qu’elle soit côtière ou extensive, avec le chalutage, ou dans des activités plus récentes, telles que l’exploitation des énergies renouvelables.
La Commission européenne estime d’ailleurs que cette économie offre de nouveaux et importants moyens d’aider l’Union européenne à sortir de la crise économique, dans la mesure où elle s’inscrit dans un processus de croissance intelligente, durable et inclusive. Cet objectif illustre la nécessité de se doter de stratégies coordonnées aux différents niveaux, local, national et européen.
Plus concrètement, l’espace maritime représente un véritable potentiel en matière de ressources minérales. Je souhaite m’arrêter particulièrement sur le sujet de l’extraction du sable, secteur où la disparité des réglementations au niveau international pose de nombreux problèmes.
Associées à la montée du niveau de la mer, les conséquences du développement de cette activité sont particulièrement importantes. Les répercussions sur le trait de côte concernent entre 75 et 80 % des plages de la planète. Certaines conséquences sur les ressources biologiques ainsi que sur l’activité de pêche sont directes et manifestes. La destruction du peuplement benthique dans les zones d’exploitation affecte en effet les invertébrés, sources de nourriture pour certains poissons. C’est pourquoi certains projets d’extraction, notamment dans les Côtes-d’Armor, suscitent de nombreuses réserves chez les associations de protection de l’environnement, les élus, les professionnels de la pêche ainsi que les producteurs de granulats.
L’examen en commission du projet de loi relatif à la biodiversité a été l’occasion de prévoir la publication d’un rapport qui permettra d’évaluer l’impact environnemental et économique de ces activités d’exploration et d’exploitation des ressources minérales sur le littoral et l’écosystème marin. Je profite de cette intervention pour réaffirmer la nécessité de disposer d’un tel document de référence. L’élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral nécessite en effet de s’appuyer sur ce type d’évaluations, à la fois scientifiques et économiques. Depuis 2014 et la présentation dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux de l’état des lieux « mer et littoral », en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, nous disposons d’ailleurs du diagnostic nécessaire à la définition de cette stratégie.
Cet état des lieux vient ainsi s’ajouter au travail ambitieux de concertation mené dans le cadre des assises de la mer. Aussi, mon intervention est-elle l’occasion de vous demander des informations sur le calendrier de définition de la Stratégie nationale mer et littoral, la SNML.
Je souhaiterais également insister sur la nécessité de s’inspirer des dispositifs qui ont fait leurs preuves au niveau local, tels que la gestion intégrée des zones côtières. Il s’agit en effet d’un moyen particulièrement efficace de mettre autour de la table tous les acteurs de l’interface terre-mer et de parvenir ainsi à un projet global de territoire.
Ce type de dispositif représente, me semble-t-il, le meilleur moyen de prendre en compte les différentes expériences qui ont permis la mise en place de bonnes pratiques élaborées par les acteurs eux-mêmes. C’est le cas par exemple de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans la baie de Saint-Brieuc, qui a fait l’objet de mesures restrictives instaurées par les pêcheurs afin de parvenir à une gestion raisonnée des ressources naturelles.
En guise de conclusion, je me permets d’élargir le sujet de notre débat à la question du littoral, pensé en tant qu’interface terre-mer. Ce dernier est, en effet, confronté à un enjeu de taille : celui du changement climatique. Cette question sera au cœur des débats toute cette année. Il me paraît important de se saisir de cette occasion historique pour évaluer, analyser et anticiper les conséquences de la montée des eaux.
J’aimerais aussi avoir l’assurance que la prise en compte de cette problématique dans la future stratégie nationale de la mer et du littoral sera à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente, pour les populations, la biodiversité et la protection des zones humides telles que les mangroves.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, valoriser les atouts de la France est un enjeu majeur. La France dispose du deuxième domaine maritime, derrière les États-Unis. Elle est le seul pays au monde à être présent sur quatre continents. Au-delà des enjeux de la surface maritime et politique maritime globale, valoriser ces atouts suppose de préserver, améliorer et valoriser les atouts locaux.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
Dans votre communication en conseil des ministres du 1

En ma qualité de député de la Haute-Corse, je ne peux pas ne pas déplorer que la Corse ne dispose pas pour le transport maritime d’un véritable service minimum garanti s’exerçant dans les mêmes conditions qu’un service minimum terrestre. En effet, monsieur le secrétaire d’État, la politique maritime doit également englober le transport des passagers, le fret, ainsi que le développement du tourisme, secteur majeur de l’économie insulaire. Or force est de constater que la Corse est trop souvent prise en otage par des grèves ou des menaces de grève qui mettent à genoux des secteurs entiers de l’économie insulaire.
L’ouverture à la fin du mois de novembre d’une procédure de redressement judiciaire de la SNCM ne nous permet pas d’appréhender sereinement cette nouvelle année. Avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce point ?
Par ailleurs, 2014 fut une année funeste pour la Société nationale de sauvetage en mer de la Haute Corse. Une série noire s’est abattue sur cette association, privant de deux vedettes, entre autres, la côte nord-ouest de la Corse, qui représente une bande côtière de 350 kilomètres. Si la vedette de la SNSM de Calvi présente des défaillances techniques, celle de Saint-Florent a malheureusement été totalement détruite par un incendie et doit être remplacée.
La zone précitée doit faire l’objet de notre attention sur deux points : la sécurité en mer, pour les personnes et pour les biens, mais également l’assistance sanitaire, qu’elle soit en mer ou sur le rivage dans les zones inaccessibles par voie terrestre.
La dotation annuelle habituellement allouée à la SNSM par l’État est de 2,3 millions d’euros. Le 18 décembre à Brest, M. Le Premier ministre a évoqué une rallonge de 1,5 million d’euros pour cette année, en raison des événements précités. Étant donné l’urgence de la situation, je souhaiterais savoir quand ce financement complémentaire, qui permettrait d’envisager la mise en chantier d’une vedette de remplacement pour Saint-Florent, sera effectif.
Au-delà de cette problématique exceptionnelle et spécifique à la Corse se pose la question des moyens indispensables à la réalisation de l’ensemble des missions dévolues à cette association reconnue d’utilité publique et intégrée dans l’organigramme du sauvetage en mer par l’État, alors que celui-ci impose par ailleurs une très forte restriction budgétaire.
Je souhaite saluer ici les 5 800 bénévoles, qui effectuent 50 % des missions de jour et 90 % des missions de nuit dans le cadre des interventions nationales. Leur efficacité, leur disponibilité et surtout leur courage sont unanimement salués par les préfets maritimes et les centres régionaux opérationnels.
Les récentes réformes engagées par l’État, notamment celle de l’organisation territoriale, avec la contraction projetée des dotations des collectivités locales et la suppression de la clause de compétence générale dont elles disposent à ce jour, conduiront inévitablement à une diminution des contributions publiques.
Pour un budget global de 24 millions d’euros, la France dispose d’un système performant, efficace et qui sait se renouveler.
Une simple restriction du budget de la SNSM serait financièrement insupportable pour nos sauveteurs et compromettrait la sécurité des usagers de la mer – plaisanciers, professionnels, baigneurs. Les coupes opérées par l’État dans le budget de la SNSM mettent en danger la survie du sauvetage en mer, qui est conditionnée par le renouvellement, tant de la flotte, dont le financements était assurés jusqu’à présent par les régions, par les départements et par l’État, chacun à hauteur de 25 %, ainsi que par les donateurs privés, que des hommes – les sauveteurs sont formés à Saint-Nazaire par un pôle national de formation.
Le système créé par la SNSM garantit, pour un budget de fonctionnement qui avoisine les quatre millions d’euros, la survivance du sauvetage sur nos côtes. Il serait difficile pour l’État d’offrir une solution de substitution à si bon compte.
 C’est vrai !
M. Philippe Gosselin.
 Le simple fait de ne pas continuer de recourir aux services de cette association reconnue d’utilité publique serait financièrement irresponsable.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 M. le Premier ministre a annoncé des modifications législatives visant à permettre aux collectivités de continuer à financer les subventions aux stations de la SNSM. Qu’en est-il ? Ces questions très concrètes ne peuvent être laissées sans réponse tant elles sont importantes pour les usagers de la mer, surtout quand on se donne comme ambition la croissance et l’emploi et qu’on veut faire du tourisme littoral un relais de croissance grâce aux ports de plaisance et aux loisirs nautiques. Pourriez-vous monsieur le secrétaire d’État, nous exposer ce que le Gouvernement compte faire face à cette situation ?
M. Sauveur Gandolfi-Scheit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellente question !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, « on ne fait rien quand on a la géographie contre soi. Or, en la circonstance, ce n’est pas seulement l’histoire que nous avons avec nous, c’est aussi la géographie. » Ces paroles étaient prononcées ici même, en 1946, par le député Aimé Césaire. Cette foi dans la grande France, au lendemain d’un conflit mondial qui l’avait mise à genoux, est une leçon pour tous les déclinologues qui veulent nous persuader que la France est un lopin de terre insignifiant. Quand nous apprenons à nos enfants que la France, c’est une superficie de 550 000 kilomètres carrés, à peine 1 % de la population mondiale et 0,4 % des terres émergées, qu’est-ce d’autre qu’un conditionnement des esprits à la « micro-France » ? Quoi de mieux pour convaincre nos futurs concitoyens que leur pays a besoin de se tourner vers Bruxelles, vers Berlin ou vers Washington pour assurer sa survie dans la mondialisation ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La grande France n’a pas disparu dans la dilution de la mondialisation. Elle est là, présente, et bien présente ! Nation aux quatre continents, la France est frontalière avec vingt-sept États. Grâce aux DOM-COM, nous possédons onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, qui placent notre pays au rang de seconde puissance maritime mondiale. Ces données ne sont pas neutres : elles assignent à la France une mission vis-à-vis de son peuple des quatre continents, tout en exigeant des gouvernants visionnaires.
Voilà l’occasion d’évoquer ces DOM-COM trop souvent oubliés, qui sont pourtant la pierre angulaire d’un projet qui redonnera à notre pays un levier de puissance. Les départements d’outre-mer, loin de nos yeux, sont pourtant proches du cœur de notre histoire nationale. La Martinique, par exemple, est française depuis le règne de Louis XIII, bien avant Nice. Malheureusement, vous considérez ces 2,5 millions de Français ultramarins comme des assistés puisqu’aucun projet d’avenir ne leur est proposé ni assuré. Il est grand temps de renforcer la continuité territoriale entre la métropole et les DOM et de les réorganiser en grandes régions maritimes : la région d’Amérique, la région de l’océan Indien et celle de l’océan Pacifique.
Soixante-deux pour cent de la zone économique exclusive française se trouvent dans le Pacifique, grâce aux îles de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie. Or que fait le président de la France ? Il décide de rester neutre dans le débat sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, dont le référendum sur l’autodétermination est prévu en 2018. Voilà un capitaine qui navigue à contre-courant des intérêts français ! Plus que jamais, nous devons soutenir le programme d’extension du plateau continental, qui permettrait de gagner 400 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive.
Si l’ONU validait notre requête, nous deviendrions dès lors la plus grande zone économique exclusive au monde. Les atouts y sont énormes : les deux tiers des ressources mondiales de nickel, lequel est de plus en plus convoité, sont concentrés dans le Pacifique. Les grandes puissances ont fait de cette zone leur terrain de jeu du nouveau siècle. La Chine est passée de 33 millions de dollars d’investissements en 2000 à 200 millions en 2013, alors que les États-Unis entendent y mener un projet de libre-échange transpacifique. Il est donc temps d’agir si nous voulons éviter le pillage de nos ressources maritimes. Beaucoup de pays l’ont compris et luttent pour étendre leur espace maritime.
La France doit aussi faire entendre sa voix dans l’Atlantique, dans le dossier de l’extension de son plateau continental à Saint-Pierre-et-Miquelon, potentiellement très riche en hydrocarbures. Nous ne pouvons pas laisser cette zone de l’Atlantique Nord dépérir depuis que, en 1992, l’ONU a considérablement réduit notre zone économique exclusive au détriment des activités de l’île française, véritable carrefour entre New York et le Groenland et point d’appui de la francophonie en Amérique du Nord.
La géopolitique mondiale du XXI

 (Sourires.)
La conquête des océans doit nous ouvrir des opportunités économiques, énergétiques, alimentaires, dans le domaine de la santé et du transport. La contribution des activités maritimes au PIB n’est que de 2,4 %, ce qui est dérisoire au vu de la formidable perspective qui s’offre à nous. Alors que 85 % des échanges commerciaux se font par voie maritime, nos ports nationaux sont loin des premiers ports mondiaux. Augmenter nos efforts en la matière ne pourra qu’améliorer notre compétitivité.
En optimisant sa souveraineté par les mers, la France peut apporter encore plus au monde. La mer contient 80 % de la biodiversité existante : c’est un trésor pour la santé. Face à la croissance démographique, la France a une carte à jouer en développant la pisciculture et l’aquaculture. Ce modèle de souveraineté ne pourra pas se réaliser sans l’atout de la francophonie, outil indispensable pour bâtir une civilisation capable de lutter contre l’hégémonie atlantiste et chinoise.
Il est temps de sortir nos compatriotes d’outre-mer de ce destin d’oubliés, tellement oubliés que les chômeurs hors métropole ne sont même pas comptabilisés dans les statistiques officielles. Il est temps de leur permettre de devenir des acteurs essentiels de la prospérité française. François Hollande appelait il y a peu les Français à l’audace : invitons donc ce gouvernement à une politique maritime audacieuse, à la mesure de nos atouts !
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
Mme la présidente.
 Ce débat sur le potentiel maritime de la France concerne tant notre pays dans son ensemble que chacun de nos territoires en particulier. Il n’a cependant d’intérêt pour ces derniers que dans la mesure où ils sont effectivement reliés à ces portes d’entrée que sont les ports, notamment nos grands ports maritimes. Or, quand on voit que Rotterdam et Anvers sont les premiers ports français, quand on voit que Barcelone ou Gênes grignotent des parts de marché à nos ports méditerranéens,…
M. Jean-Christophe Fromantin.
 C’est vrai !
M. Philippe Folliot.
 …on peut légitimement s’inquiéter pour notre capacité à exploiter au mieux ces belles interfaces que sont nos grands ports maritimes. À l’heure où l’on parle beaucoup de la réindustrialisation de la France, il devrait pourtant constituer des atouts, d’autant que notre économie mondialisée se caractérise par une fragmentation croissante des chaînes de valeur. Pascal Lamy a souvent décrit ce phénomène : aujourd’hui, les produits que l’on consomme sont de plus en plus souvent fabriqués par plusieurs opérateurs dispersés dans le monde, avec pour conséquence une évolution du transport des conteneurs, marquée par une massification des flux. CMA CGM, l’un des leaders français du transport maritime, opère avec des porte-conteneurs de 18 000 boîtes, parmi les plus gros porte-conteneurs au monde. Aujourd’hui, une entreprise située au cœur de nos territoires doit s’inscrire dans cette chaîne de valeur et se résoudre à importer des biens intermédiaires pour réexporter un produit dans lequel elle aura injecté de la valeur ajoutée.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Dans ce contexte, la pertinence de nos stratégies industrielles dépend de notre capacité à faire de nos ports maritimes des éléments d’irrigation de l’ensemble des territoires français et de véritables portes d’entrée sur la mondialisation. Or il est difficile pour nos grands ports maritimes d’avoir une ambition pour leur hinterland, et je le mesure à chaque fois que je les visite au titre de mes responsabilités au sein de la commission du développement durable : les voies ferroviaires font défaut ; les routes n’innervent pas suffisamment le territoire pour assurer un déchargement rapide des conteneurs ; on ne construit pas les canaux qui seraient nécessaires.
On en arrive à cette situation aussi paradoxale qu’inquiétante : si les marchandises arrivent dans nos ports, ils n’en sortent pas pour autant. Il y a quelques années, cherchant à mesurer le coût de transport d’un conteneur de Hong Kong à Dijon, j’avais constaté que celui-ci arrivait plus vite à destination et pour un coût moindre en passant par Rotterdam plutôt que par Marseille. Si on examine la carte de France à l’aune de ces dynamiques, on se rend compte à quel point ce handicap s’aggrave, alors même que nos grands ports maritimes pourraient constituer autant de vecteurs pour tirer profit de la mondialisation.
Dans le rapport que j’avais consacré à ce sujet au nom de la commission, j’avais souligné le fait que tous les ports maritimes regrettaient la diminution des crédits alloués au dragage. Alors que les navires sont de plus en plus gros, les ports ont de plus en plus de difficulté à draguer leur entrée afin d’accueillir ces navires qui permettent la mutualisation du transport de conteneurs et partant contribuent à la compétitivité de notre économie. De 2009 à 2015, les crédits destinés aux investissements et à l’entretien des grands ports maritimes étaient passés de 53 à 48 millions d’euros, alors qu’il s’agit là de dépenses stratégiques pour notre compétitivité et notre industrie.
Lors de l’examen du projet de loi pour la croissance et l’activité, actuellement discuté en commission, je proposerai un amendement destiné à offrir de nouveaux moyens aux grands ports maritimes. Pourquoi ne pas aller dans certains cas jusqu’à ouvrir le capital des grands ports maritimes à des opérateurs extérieurs pour stimuler et jouer des effets de levier de ces investissements ? Si nous n’avons pas de grandes ambitions pour les grands ports maritimes, si nous ne nous ne leur donnons pas les moyens d’investir, nous prendrons le risque de nous faire déposséder de cet avantage comparatif. Il faut savoir que le développement du port de Rotterdam s’inscrit dans une véritable stratégie prospective, visant à le relier d’ici cinquante ans à l’ensemble de l’Europe !
Une route par l’Arctique s’ouvrira probablement dans quelques années. Dans ces conditions, les ports du Range nord-européen seront très bien placés pour consolider une partie du fret maritime européen. Il est en conséquence particulièrement important, au regard de l’atout que constituent nos grands ports maritimes, de faire preuve d’ambition en matière d’aménagement du territoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! » Ces mots de Baudelaire prennent un sens particulier à l’aune des tragiques événements de la semaine passée. Ils nous disent aussi que la mer est un espace ouvert, sur le monde et sur l’avenir. Le Premier ministre l’a rappelé lors des X
M. Christophe Bouillon.

Sur le plan diplomatique, notre présence maritime fait de la France un interlocuteur incontournable. Grâce à elle, notre voix porte aux quatre coins du globe. Elle nous permet également de nous impliquer dans le développement de toutes les parties du globe. Elle nous impose enfin de protéger, par la diplomatie environnementale, ce patrimoine inestimable. Ce sera d’ailleurs l’un des enjeux de la conférence environnementale que nous accueillerons en décembre à Paris.
Sur le plan économique, la mer nourrit notre pays. Elle génère 300 000 emplois directs, un million si l’on compte les emplois induits, et 65 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dans ce domaine comme dans tant d’autres, la France possède des atouts indéniables. Des entreprises de pointe travaillent par et pour la mer. Outre les grands groupes internationaux que nous connaissons tous, notre pays compte de nombreuses PME et PMI, moins connues mais tout aussi efficaces – je pense à une entreprise de ma circonscription, Flexi France, spécialisée dans la production de conduites flexibles, qui intervient dans le monde entier.
Cette puissance économique se retrouve dans de nombreux domaines : chantiers navals, industries nautiques, transports maritimes, pose de câbles sous-marins et bien d’autres activités encore. Elle génère une croissance bleue, pendant maritime de la croissance verte que nous venons d’encourager en votant le projet de loi relatif à la transition énergétique.
À l’échelle mondiale, l’économie bleue représente 5,4 millions d’emplois et un chiffre d’affaires de 500 milliards d’euros. Nous sommes présents sur ce marché et nous le serons encore demain grâce à la recherche, l’innovation et l’enseignement, qui seront nos meilleurs atouts.
Enfin cette surface maritime nous assigne une ambition environnementale. Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, la mer est un patrimoine national que nous devons protéger. La France affirme d’ores et déjà son ambition de créer 20 % d’aires maritimes protégées à l’horizon 2020. Nous devons atteindre ces objectifs : il en va de la préservation d’une biodiversité que nous découvrons chaque jour davantage grâce à nos programmes de recherche.
L’économie de la mer est aussi une économie de la connaissance. Nous ne devons pas cesser de rappeler le coût de l’érosion de la biodiversité : nous ne pouvons pas nous permettre de le payer.
La protection marine va de pair avec la mise en place d’une pêche durable. Nous sommes conscients de la limite de nos ressources. Nous savons que notre modèle économique doit évoluer, et nous le ferons évoluer vers un modèle plus juste et plus responsable, tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Nous pourrons ainsi utilement remettre sur la table l’interdiction du chalutage en eau profonde en vue d’avancer sur cette question avec la Commission européenne et la majorité des États membres, qui y est favorable.
L’économie bleue est aussi une économie verte et doit s’appuyer sur les filières d’avenir. Je pense au développement de nos ports, notamment ceux du Havre et de Marseille, véritables portes d’entrée de la France. Je pense à nos chantiers navals, qui devront construire les navires du futur que vous appelez de vos vœux et qui mettront la technologie au service de l’écologie. Je pense également au développement des énergies renouvelables marines, qui bénéficient aujourd’hui d’un programme d’investissements d’avenir. Je pense enfin à la valorisation de notre patrimoine marin.
L’attrait de l’homme pour la mer ne faiblira pas dans les prochaines années. La mer représente un potentiel de croissance particulièrement fort pour nos zones littorales, comme l’ont rappelé de nombreux intervenants.
Mes chers collègues, tout au long de son histoire notre pays a su regarder vers le large. Nous avons la capacité de relever ensemble les défis diplomatiques, économiques et environnementaux. C’est aujourd’hui que nous écrivons les pages de notre avenir dans le livre de notre politique maritime.
Je mesure, comme beaucoup de mes collègues, que vous avez, monsieur le secrétaire d’État, parfaitement compris le sens de ces défis et que vous engagez les moyens nécessaires pour les relever. Ce faisant, vous répondez à l’ambition de notre pays de continuer à être une grande puissance maritime.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la terre, de la montagne, des plaines et des vallées hexagonales, en ces périodes de marasme économique, permettez à un élu de la Vendée littorale de rappeler le formidable gisement de croissance que représente la mer pour notre pays.
M. Yannick Moreau.
Savez-vous, mes chers collègues, qu’il est un domaine où la France occupe le deuxième rang mondial ? C’est assez rare pour être souligné. Nous disposons en effet du deuxième plus vaste espace maritime au monde, l’équivalent de onze millions de kilomètres carrés, soit dix-sept fois la surface de la France continentale.
À eux seuls, ces chiffres doivent nous permettre de mesurer tout l’enjeu que représente pour notre avenir collectif la définition d’une politique nationale maritime stratégique et ambitieuse. Comment passer du constat de la vocation maritime de la France à une stratégie de développement de nos activités maritimes au service de l’intérêt national, de nos entreprises et de l’emploi ?
Il m’est impossible de répondre à cette question dans les quelques minutes qui me sont imparties. Aussi me contenterai-je d’esquisser brièvement trois pistes qui sont autant d’opportunités à saisir pour la France et de champs d’action féconds pour notre pays.
La première urgence est d’affirmer clairement aux yeux du monde la souveraineté de la France sur ses espaces maritimes. Ne soyons pas naïfs : si nous ne nous donnons pas les moyens d’occuper militairement, scientifiquement et diplomatiquement les gigantesques territoires qui sont les nôtres, nous prenons le risque de nous les voir contester et de perdre la maîtrise de leur destin.
C’est un enjeu considérable pour la France. La compétition est rude et active parmi les grandes puissances maritimes. Ne perdons pas cet avantage, qui nous hisse au rang des grandes nations et nous garantit des perspectives de développement aujourd’hui insoupçonnées.
Quand on songe que moins de 5 % des fonds maritimes de la planète ont été à ce jour explorés, on mesure le gigantesque potentiel de connaissances scientifiques, de ressources, partant de développement que recèle notre patrimoine maritime.
Le deuxième axe de notre nouvelle stratégie maritime devra être de considérer la mer comme un formidable levier de croissance – croissance scientifique, avec un soutien renforcé à l’IFREMER, croissance économique, énergétique, croissance bleue, croissance maritime et ultra-marine, croissance du transport maritime commercial, qui représente 80 % de la circulation mondiale des marchandises, défense du pavillon français, croissance littorale, tropisme littoral, croissance démographique, croissance des filières nautiques et des chantiers navals de guerre, scientifiques, de pêche et de plaisance. Autant de leviers de croissance essentiels pour notre pays et pour les régions littorales comme la Vendée, qui se trouve au confluent de la plupart de ces enjeux.
Moteur en matière de développement d’énergie éolienne

Le troisième axe de notre nouvelle stratégie maritime nationale est un axe transversal qui fonde les deux autres : il s’agit de la préservation de nos océans.
L’urgence de la protection écologique et durable des mers et des océans est la condition préalable de toute ambition maritime pour la France. Le gigantesque réservoir de biodiversité, de ressources et de connaissances scientifiques qu’ils constituent ne représente un véritable intérêt que si nous faisons de leur protection une priorité. Qualité de l’eau, gestion des déchets, énergies propres, protection des fonds sous-marins, des frayères, respect des cycles de reproduction des espèces marines, défense contre la mer des zones côtières aménagées, aquaculture, salinité, acidité, effluents terrestres, protection de nos côtes contre les navires poubelles et les risques de marée noire, enfin projet, à mes yeux essentiel, de création d’un corps européen de garde-côtes pour protéger nos zones littorales : toutes ces problématiques sont vitales si nous voulons que nos territoires maritimes et littoraux conservent durablement leur identité et leur potentiel stratégique.
Mes chers collègues, nous parlons ici de sujets dont l’importance est capitale pour notre pays. L’État doit mettre tous ces atouts de son côté et faire réellement de la mer une priorité. Cela passe notamment par la création du grand ministère de plein exercice de la mer et de la pêche que tous les acteurs et les professionnels des milieux littoraux et maritimes appellent de leurs vœux.
La mer n’est pas seulement le berceau de la vie ou le « miroir de nos rêves ». La mer, mes chers collègues, est l’avenir de la terre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Intervenant en dernier dans ce débat, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, il m’est possible de tirer quelques enseignements des interventions de mes collègues. Il en est au moins un : quand on dispose du deuxième potentiel maritime mondial – terme que je préfère à celui de puissance – on a vocation à parler au monde.
M. Laurent Furst.
Il est naturel que nous évoquions la question du développement économique, mais nous aurions dû insister sur des points qui concernent l’ensemble de la planète, en particulier l’environnement. Je regrette à ce titre que nous n’ayons pas évoqué ce soir le sixième continent, ni la pollution de la Méditerranée due à l’absence de systèmes d’épuration dans un certain nombre de grandes villes du bassin méditerranéen, ni de l’Arctique, où l’ouverture de nouvelles voies maritimes représente un véritable danger sur lequel la France doit s’exprimer.
Enfin, nous devons garder à l’esprit que les pays ambitieux défendent leurs îles, y compris lorsqu’elles sont très petites, comme le montre la position de la Russie, de la Chine ou encore des USA.
La France dispose d’une zone économique exclusive de onze millions de kilomètres carrés, ce qui la place au deuxième rang mondial, pas loin des États-Unis. Nous devons cette position aux départements et territoires d’outre-mer, mais aussi aux Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF.
Ces terres ne sont pas seulement le legs historique des navigateurs qui les ont découvertes et explorées ; elles sont aussi pour la France un atout économique et stratégique. Elles représentent 2,3 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive et leurs eaux sont riches en ressources halieutiques et énergétiques. On suppose ainsi que le canal du Mozambique, où se trouvent les îles Éparses, contiendrait d’importants gisements d’hydrocarbures, de gaz notamment.
De plus, comme le reste des DOM-COM, les TAAF assurent à la France une présence dans l’hémisphère sud.
Conséquence logique, les missions de la marine dans ces territoires sont immenses : lutte contre les trafics et la pollution, police des pêches, déploiement à proximité des points chauds pour pouvoir intervenir rapidement, maintien d’une présence dissuasive, entre autres. Or la marine française n’échappe pas aux coupes budgétaires qui sont imposées à l’ensemble de nos forces armées et ses capacités ont chuté d’environ 30 % depuis 2000.
 Malheureusement !
M. Xavier Breton.
 Pourtant la France ne pourra faire respecter sa souveraineté et tirer profit de son vaste domaine maritime que si elle dispose des capacités militaires suffisantes pour le contrôler, le défendre et y assurer une présence face aux revendications d’autres États. L’enjeu n’est pas seulement stratégique et militaire, il est aussi économique car dans le monde actuel, les océans sont à la fois des voies d’approvisionnement et des sources de richesse. La France, compte-tenu de son potentiel maritime immense, ne peut pas se limiter à des ambitions continentales.
M. Laurent Furst.
Je souhaiterais à présent évoquer plus particulièrement le cas de l’île de Tromelin.
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
 Comme vous le savez, cet îlot est revendiqué par Maurice. En 2010, la France a signé avec Maurice un accord prévoyant une cogestion dans trois secteurs : les ressources halieutiques, la recherche et la protection de l’environnement.
M. Laurent Furst.
 Un très mauvais traité !
M. Philippe Folliot.
 Cet accord a notamment pour effet de concéder aux Mauriciens des droits de pêche autour de Tromelin. De plus, il ne peut être révisé qu’avec l’accord des deux parties, ce qui impose de fait une cogestion
M. Laurent Furst.
 ad vitam aeternam
 Tout à fait !
M. Philippe Folliot.
 Grâce à l’intervention des membres du groupe d’études sur les Terres australes et antarctiques françaises, le projet de loi autorisant la ratification de cet accord a été retiré
M. Laurent Furst.
 in extremis
Tromelin est un îlot d’un kilomètre carré seulement ; c’est une terre inhospitalière, battue par les vents et perdue dans l’Océan indien. Pourquoi lui accorder tant d’importance, me dira-ton ? C’est que Tromelin représente, à elle seule, 280 000 kilomètres carrés de zone économique exclusive, contre 345 000 pour la métropole.
En outre, l’acceptation par la France d’une cogestion avec Maurice, fut-elle limitée aux domaines économique et scientifique, serait un aveu de faiblesse et de doute de notre pays.
 C’est vrai !
M. Philippe Folliot.
 Elle constituerait de plus un signe d’encouragement pour les États revendiquant d’autres territoires appartenant à la France, avec le risque d’un effet domino. Je pense notamment aux îles du canal du Mozambique : Juan de Nova, Europa, Bassas da India et les îles Glorieuses.
M. Laurent Furst.
 Il a tout à fait raison !
M. Philippe Folliot.
 Je réaffirme donc mon opposition à cet accord de cogestion, opposition partagée par les députés de toutes obédiences qui appartiennent à notre groupe d’études, et mon soutien à une politique maritime ambitieuse, digne d’un pays présent sur tous les océans du globe !
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Folliot.

M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État
Monsieur Folliot, vous avez d’emblée élevé le débat en évoquant l’avenir de l’humanité. Dans le même temps, vous avez affirmé la nécessité d’une vision gaullienne. Je me permets donc de vous rappeler la réponse qui fut celle du général de Gaulle à ceux qui lui demandaient de créer un ministère de la mer : « Il n’y a pas de ministère de la terre, pourquoi voulez-vous un ministère de la mer ? »
 Le général de Gaulle a dit bien d’autres choses sur la mer !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
Beaucoup d’entre vous ont interrogé le Gouvernement sur la volonté de notre pays de faire respect ses droits sur ses zones économiques exclusives. Vous avez notamment été plusieurs à évoquer l’affaire de l’île de Tromelin. Je rappellerai simplement qu’un traité a été signé en 2010 avec l’île Maurice.
 Un mauvais traité !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
 Selon la procédure d’examen simplifiée !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
Pour l’heure ce traité n’est toujours pas ratifié. Ce rappel ne visait qu’à replacer cette affaire dans son contexte politique et historique afin de mettre chacun face à ses responsabilités, et non à contester la légitimité de vos interrogations. Je ne voudrais pas qu’il ressorte du débat l’idée que ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé auraient été tentés d’abandonner nos droits en la matière.
 Le traité le donne à penser !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
Il ne faudrait pas non plus laisser penser, comme certains orateurs, que la mer serait française et que nous pourrions imposer notre volonté au monde. On ne peut pas à la fois se féliciter de la COP 21, qui est une négociation internationale, appeler l’humanité à se saisir de ces questions, pour finalement laisser de côté l’humanité au profit de conflits de territoires et d’intérêts nationaux. Si la mer est un bien commun, si une politique commune de la pêche a été mise en place, s’il existe une démarche internationale, c’est bien parce que nous avons pour la mer l’ambition de concilier protection et croissance, comme l’ont très bien dit Yannick Moreau et d’autres orateurs.
 Ce n’est pas contradictoire !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
La France défend ses droits ni plus ni moins que les autres États. Il est tout aussi important que des politiques communes permettent de répondre à ce que vous même considérez comme une ambition pour l’humanité, non en termes de conflits de souveraineté mais de coopération internationale en matière de protection de l’environnement et de croissance économique. Cette question sera d’ailleurs au cœur des débats de la COP21, et je suggère que nous abordions cette conférence avec l’objectif de convaincre l’ensemble du monde et non de donner le sentiment d’être d’abord les défenseurs de je ne sais quel pré carré.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Les deux ne sont pas contradictoires !
M. Philippe Folliot.
M. Alain Vidalies,.
secrétaire d’État 
Yannick Moreau est parti après avoir dit des choses justes et enthousiasmantes. Les projets qu’il a énumérés qu’il s’agisse de la protection du littoral, des EMR, des ports, que sais-je encore, et qui ne résultent certes pas tous de l’action de ce gouvernement, démentent l’idée selon laquelle la France ne fait rien et n’est pas à la hauteur de ses ambitions. En énumérant tous ces exemples, il faisait la démonstration que la France est au rendez-vous et que ma pleine conviction que la mer est un formidable levier de croissance est partagée.
Je suis tout à fait intéressé, monsieur Leroy, par la proposition de loi que vous m’avez annoncée, et le Gouvernement sera bien évidemment un partenaire dans son examen.
La démarche que vous nous engagez à adopter au sein du Fipol complémentaire, monsieur Molac, a déjà eu lieu mais elle n’a pas connu le succès escompté parce que nous nous sommes heurtés à des difficultés. Naturellement rien ne nous empêche de la réitérer mais dans le principe elle a été engagée.
Il me semble, monsieur Vitel, que votre intervention s’inspirait d’une expérience personnelle en matière de réhabilitation portuaire ! Nous avons mis en place une expérimentation de simplification des procédures en cause, limitée pour l’instant au grand ports maritimes et qui vise précisément à remédier aux difficultés que vous avez évoquées. Nous devons pour l’heure attendre son retour d’expérience avant d’envisager de la généraliser. J’espère que nous trouverons ensemble une solution très concrète.
Le Gouvernement, monsieur Gomes, souscrit pleinement à vos propos quant au potentiel immense des territoires que vous nous avez décrits. Comme vous le savez, beaucoup de choses ont déjà été entreprises. Le parc national marin de la mer de corail est aujourd’hui la plus grande aire marine protégée du monde. Par ailleurs, nous comptons combler par un décret le vide juridique dans lequel se trouvent les modalités d’exploration minière, en particulier à Wallis-et-Futuna, afin de répondre à la demande déposée par la société Eramet.
La question de l’extraction du sable, madame Le Dissez, qui fait l’objet d’un débat récurrent, est prise en compte par la loi relative à la transition énergétique. Elle doit faire prochainement l’objet d’un rapport, comme vous l’avez vous-même rappelé. Cette question relève de plusieurs ministères, ce qui est pour le Gouvernement une raison de plus d’attendre ce rapport avant d’en débattre avec la représentation nationale.
J’ai moi-même abordé la situation de la SNSM, monsieur Gandolfi, et je peux reprendre à mon compte les propos que vous avez tenus. Je pense comme vous que nous disposons aujourd’hui d’une organisation efficace et reconnue dont le coût est sans concurrence possible, rapporté au service rendu, parce qu’elle a su concilier bénévolat et efficacité. C’est dans cet esprit que le Gouvernement a échangé avec les représentants de cette association. Je vous confirme qu’un financement supplémentaire de 1,5 million d’euros est inscrit dans le budget, et que Ségolène Royal et moi-même avons sanctuarisé ces crédits.
En outre, nous avons pris une initiative législative pour réparer ce qu’on peut qualifier de dommage collatéral de la loi NOTRe. En effet, la spécialisation des compétences des collectivités a entraîné une mise en cause des subventions votées par les communes, que la suppression de la clause de compétence générale prive de cadre législatif. Nous avons voulu répondre à cette objection pleinement fondée et je peux vous garantir que la loi NOTRe permettra aux communes, auxquelles il ne s’agit pas de se substituer, de maintenir leur dotation.
J’ai bien enregistré que le problème particulier de la Corse n’a pas aujourd’hui de réponse satisfaisante. Votre question est légitime et les services du ministère travaillent sur ce sujet.
Même si l’oratrice qui les a tenus n’est plus là, je tiens à dire que je ne saurais souscrire à des propos tendant à faire croire qu’on ne ferait rien pour l’ outre-mer et que les habitants de ces territoires seraient abandonnés. Je peux d’autant moins laisser passer ce genre d’attaque politicienne qu’elle constitue aussi d’une certaine manière une agression contre les élus et les acteurs socioprofessionnels de ces territoires. Seule l’ignorance peut justifier que l’on puisse ainsi affirmer, à l’occasion d’un débat sur la politique maritime, qu’il ne se passe rien à la Guadeloupe ou à la Martinique. Le projet sur le canal de Panama constitue au contraire une chance historique, notamment du point de vue du développement de l’activité portuaire : il y a là une démarche très élaborée, et de nombreux projets sont lancés par les collectivités avec les différentes catégories professionnelles, les chambres de commerce et l’ensemble de la filière. Et l’on vient nous dire qu’il ne se passerait rien ! On peut toujours ignorer la réalité, mais pour ma part, je m’inscris en faux contre cette vision, ne serait-ce que pour rendre justice à ceux qui font ce travail sur le terrain. Ainsi que je l’ai dit dans mon propos introductif, je me rendrai d’ailleurs dans quelques semaines sur place pour initier une coopération entre ces grands ports.
En évoquant ainsi les ports, je réponds bien sûr à Jean-Christophe Fromantin, que j’avais cité – sans son autorisation – dans mon propos introductif. Ce que vous nous avez dit à ce sujet est en effet juste et fort et doit nous interroger tous. Nous avons engagé une politique en faveur des grands ports maritimes, mais vous avez raison de dire que les difficultés de liaison avec l’hinterland que nous connaissons aujourd’hui doivent nous conduire à apporter des réponses qui ne relèvent pas seulement de la politique maritime. L’exemple que vous avez donné conduit bien évidemment à s’interroger sur les transports à l’intérieur du territoire, notamment la liaison avec le ferroviaire, et sur la question de la logistique. Je partage pleinement cette approche globale, d’autant qu’elle légitime totalement les compétences conjuguées de mon secrétariat d’État dans le domaine de la mer et dans celui des transports. Je sais que nous poursuivrons ce débat, mais j’espère que nous pourrons aussi agir, car je partage entièrement cette vision de la nécessité d’une stratégie à long terme.
Je veux dire aussi à plusieurs d’entre vous, notamment à Christophe Bouillon, que le Gouvernement est sensible à votre réflexion. Je tire de ce débat la conclusion qu’il existe une certaine cohérence au sein de la représentation nationale. Tous, en effet, vous avez conscience, à la fois des atouts dont notre pays dispose, des enjeux environnementaux et du problème, complexe, des conflits d’usage, qui peuvent rendre difficile le passage à la concrétisation pratique : un certain nombre de projets, engagés parfois par d’autres gouvernements, se sont heurtés à cette réalité. C’est une bonne idée, par exemple d’élaborer un plan d’implantation de sites d’aquaculture marine ; en pratique, c’est beaucoup plus compliqué. Nous devons donc poursuivre ce travail.
La représentation nationale le fera dans un contexte qui me paraît positif, non seulement sur le plan international, mais aussi parce qu’il existe, comme je le constate depuis maintenant quelques mois, une filière professionnelle structurée, qui constitue un interlocuteur exigeant.
Les constats que nous avons faits ce soir, qu’il s’agisse des atouts de notre pays, de nos objectifs, ou de la nécessité d’inscrire ce débat dans une ambition beaucoup plus large et beaucoup plus forte prouvent la légitimité de cette discussion. La mer est bien un atout, non seulement pour la France, mais aussi pour l’avenir de l’humanité – sur ce point, nous partageons tous le point de vue de Philippe Folliot.
C’est cette « croissance bleue » qui nous a réunis ce soir : que ceux qui nous ont permis d’avoir ce débat en soient, une fois encore, remerciés.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente, en salle Lamartine :
Mme la présidente.
Débat sur l’avenir du secteur industriel de défense et des capacités de maintenance industrielle des matériels.
La séance est levée.