M. Thibault Bazin
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Ludovic Mendes
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Vincent Ledoux
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Yannick Haury
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Éric Coquerel
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Sereine Mauborgne
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Max Mathiasin
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Cécile Rilhac
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Nicole Sanquer
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Adrien Morenas
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Marie Sermier
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Serge Letchimy
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Erwan Balanant
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Valérie Rabault
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Amélie de Montchalin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
M. Philippe Vigier
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Pierre Dharréville
M. Sylvain Maillard
M. Stéphane Viry
M. Patrick Mignola
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Alexis Corbière
M. Fabien Roussel
M. Boris Vallaud
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Guillaume Chiche
M. Gilles Lurton
M. Patrick Mignola
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Christian Hutin
M. François Ruffin
M. Hubert Wulfranc
M. Aurélien Taché
M. Gérard Cherpion
M. Patrick Mignola
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Boris Vallaud
M. Adrien Quatennens
M. André Chassaigne
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Thibault Bazin.
Quinze mille maires sont réunis aujourd’hui pour leur centième congrès. Les maires sont en colère contre votre politique.
Vous avez pris, sans aucune concertation, des mesures brutales : vous avez annulé 300 millions d’euros pour la ruralité, vous avez baissé brutalement le nombre de contrats aidés, vous rognez l’autonomie des communes avec la quasi-suppression de la taxe d’habitation, vous exigez des collectivités 13 milliards d’économies sur cinq ans, ce que l’État ne s’impose pas à lui-même.
Avec ce Gouvernement, c’est la continuité en pire ! Trop, c’est trop !
Les maires n’en peuvent plus car votre politique délaisse encore davantage nos territoires rurbains et ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Votre projet de loi de finances est profondément injuste. Vos mesures de restriction budgétaire ciblent presque exclusivement la France des territoires. La France, ce n’est pas que les métropoles.
 Quelle est la question ?
M. Erwan Balanant.
 Soyons réalistes, vous ne voulez pas donner un avenir à nos communes. Pourtant, la République ne doit oublier aucun territoire.
M. Thibault Bazin.
La conférence des territoires, tant attendue, n’est qu’une opération de communication de plus. Le développement de nos communes et la préservation des services publics locaux exigent une autre politique. On en est loin !
Je le mesure bien car j’ai été maire pendant neuf ans et ma circonscription recouvre 190 communes.
Les maires ne sont pas dupes : votre opération de mystification n’a pas marché.
 (« La question ! » sur les bancs du groupe REM.)
Nous refusons la mise sous tutelle de nos communes. Les maires sont dévoués, courageux, et ils bénéficient, eux, de la confiance des Français.
 Démagogue !
Un député du groupe REM.
 Mais vous leur retirez les moyens d’assumer leurs missions.
M. Thibault Bazin.
Allez-vous enfin respecter les maires ? Allez-vous enfin entendre la grogne qui monte des territoires ? Allez-vous enfin arrêter d’aggraver la fracture territoriale ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (« Et de Lyon ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 À Lyon, il n’y a pas de problème. Lyon a droit à un traitement spécial !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il a donc, monsieur le député, la même expérience que vous. Il sait, tout comme vous, que les collectivités territoriales, et en particulier, les communes et le bloc communal, ont vécu dans la période récente des années difficiles.
 Avec vos amis !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le gel, ce n’est pas la baisse !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Hypocrite !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’était qu’un gel de la DGF !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Par vos amis !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et cela ne va pas s’arranger !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous faites pire !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent vivement. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Je rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des affaires européennes, nous avons eu le plaisir d’apprendre hier la désignation de Paris comme nouvelle ville hôte de l’Autorité bancaire européenne à compter de 2019, suite à l’entrée en vigueur du Brexit. L’Autorité bancaire européenne est l’une des trois agences créées en 2011 pour réguler les services financiers, aux côtés de l’Autorité européenne des marchés financiers et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
M. Ludovic Mendes.
Au nom des députés du groupe La République en marche, je me félicite de cette décision prise par le Conseil de l’Union européenne. Cela témoigne de la crédibilité restaurée de notre pays sur la scène européenne et va constituer une opportunité économique avec la création de centaines d’emplois sur notre territoire.
 Ce n’est pas vrai !
M. Daniel Fasquelle.
 La place de la France au sein de l’Union se trouve renforcée par cette décision, qui met en lumière la « reconnaissance de l’attractivité et de l’engagement européen de la France », comme l’a souligné le Président de la République.
M. Ludovic Mendes.
 Quelle est la question ?
Mme Valérie Beauvais.
 Les négociations préalables au vote ont été particulièrement intenses et nous ne pouvons que saluer votre investissement sans faille et celui du Gouvernement qui a permis d’emporter le suffrage de nos partenaires européens.
M. Ludovic Mendes.
 Quelle est la question ?
Mme Valérie Beauvais.
 Dans le même temps, la relocalisation de l’Agence européenne du médicament a été attribuée à Amsterdam, la candidature de la métropole de Lille n’ayant hélas pas été retenue.
M. Ludovic Mendes.
 Elle n’a pas été soutenue !
M. Daniel Fasquelle.
 Contrairement à certains, qui tentent d’entretenir la polémique, nous sommes convaincus que le Gouvernement et le chef de l’État ont défendu ces deux dossiers avec la même énergie et la même volonté de réussite pour notre pays.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
 En tout cas, quel échec !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, les premières conséquences effectives du Brexit commencent à se faire sentir et d’autres entreprises ou administrations vont devoir à terme relocaliser leur centre de décision dans un autre pays européens. Pouvons-nous considérer que le choix de la France pour accueillir l’Autorité bancaire européenne constitue le premier pas vers un accueil plus large de compagnies du secteur bancaire et de centres de décision d’entreprises européennes ?
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, puisque vous avez l’air, sur tous les bancs, de réagir à la question de notre collègue, le mieux est de le laisser finir et d’entendre avec la même courtoisie la réponse du Gouvernement, sans quoi nous ne pourrons plus tenir correctement les séances de questions d’actualité.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 Paris n’est pas la France !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

 Et Lille a perdu !
M. Christian Jacob.
 Vous nous avez lâchés !
M. Sébastien Chenu.
Mme Nathalie Loiseau,

La France a présenté deux très bonnes candidatures : Lille pour l’Agence européenne du médicament, Paris pour l’Autorité bancaire européenne. Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé…
 Bravo pour la mobilisation !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)
S’agissant de l’Agence européenne du médicament, malheureusement, la candidature de Lille n’a pas convaincu. Il faut avouer que la concurrence était rude, puisque dix-neuf villes, dont de très nombreuses capitales, étaient candidates pour accueillir cette agence.
 N’essayez pas de justifier vos échecs !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

La présence, bientôt, de l’Autorité bancaire européenne à Paris sert de porte-avions à l’attractivité de la place économique et financière de Paris. Des emplois sont déjà en train de se relocaliser sur la capitale, et je salue l’engagement des collectivités territoriales aux côtés du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des affaires européennes, « 200, 300, 400, adjugé vendu ! » Nous ne sommes pas dans une salle des ventes traditionnelle, mais en Libye, pour une transaction sinistre, sordide, qui constitue une régression absolue de notre droit humain. Parce qu’ils sont pauvres, parce qu’ils sont migrants, parce qu’ils sont noirs.
M. Vincent Ledoux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, REM, MODEM, NG, GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Pourtant, l’Organisation internationale pour les migrations – OIM – alerte les gouvernements depuis avril. Et il a fallu le choc des images incroyables de CNN, des visages stupéfaits de pauvres, pour prendre la mesure cruelle de ce scandale.
Je veux évoquer ici, non pas une figure emblématique du grand courant anti-esclavagiste, mais un jeune Africain. Il s’appelle Ismaël. Il a vingt-neuf ans. Il est électricien. Il se bat comme un beau diable pour son travail, là-bas, en Afrique. Il a traversé le désert. Il s’est fait dépouiller en Libye. Hier, je lui ai écrit par Messenger et il m’a répondu : « Je suis encore tenté par cette aventure de l’espoir, mais vivre dans la misère n’est pas vivre ». Oui, mes chers collègues, vivre dans la misère n’est pas vivre et l’on peut comprendre pourquoi tous ces migrants suivent cette route de l’espoir.
Ces faits nous interrogent sur la pertinence du dispositif européen que nous organisons pour gérer les flux migratoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)
Au-delà de la phrase d’Ismaël, il me revient en mémoire cette parole de sagesse africaine : « Si tu veux aller vite, marche seul, mais si tu veux aller loin, marchons ensemble. »
Madame la ministre, la communauté internationale est à un rendez-vous historique. Elle doit trouver les voies et moyens de marcher ensemble. Pour cela, elle doit contribuer en tout point de la planète à l’extinction de l’esclavagisme. Je vous interroge sur ce point : quelle est la voix de la France, alors que nous nous apprêtons à célébrer le cent soixante-dixième anniversaire de l’abolition de l’esclavage ?
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Cette situation appelle de notre part des actes de responsabilité. Nous avons commencé, avec le Président de la République, depuis le mois d’août, à prendre nos responsabilités et à inciter nos partenaires européens à prendre les leurs, en convoquant un sommet réunissant des représentants des principaux pays européens, des pays africains et des autorités libyennes, pour traiter la question migratoire au niveau des pays d’origine et des pays de transit, pour lutter efficacement contre les passeurs – ces trafiquants d’êtres humains qui doivent être poursuivis partout, non seulement dans les pays d’origine où ils sévissent et rançonnent les migrants, dans les pays de transit où ils se livrent à des actes abominables, mais aussi dans nos pays, où ils doivent être poursuivis et condamnés.
Nous devons aussi renforcer l’aide publique au développement pour faire en sorte que cette jeunesse africaine dont vous parlez puisse avoir un avenir crédible.
 Faites-le !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

La semaine dernière, une mission de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – s’est rendue au Niger pour interviewer des migrants évacués de Libye par le Haut-Commissariat pour les réfugiés, qui seront prochainement accueillis dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Yannick Haury, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, aujourd’hui s’ouvre le centième congrès des maires de France. C’est l’occasion de rendre hommage aux maires de nos communes
M. Yannick Haury.
 (Applaudissements sur
tous les bancs)
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR)
 Il ne suffit pas de le dire !
M. Pierre Cordier.
 Chaque commune est différente et a ses spécificités. Les maires ont besoin qu’on leur fasse confiance, et c’est ce que vous avez fait dès votre arrivée…
M. Yannick Haury.

M. Ian Boucard.
 …en leur rendant la liberté de revenir sur la réforme des rythmes scolaires. Les maires doivent faire face au besoin de solidarité et de services publics, et entretenir le patrimoine de leur commune.
M. Yannick Haury.
 Des actes !
M. Aurélien Pradié.
 Il leur appartient aussi de tout mettre en œuvre pour maintenir des centres-villes dynamiques. Inquiets sur leurs capacités d’investissement, ils ont besoin d’être rassurés.
M. Yannick Haury.
 « Allo ! »
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Comme l’a rappelé le Premier ministre dans sa lettre aux maires, pour la première fois depuis quatre ans – nous pouvons en être fiers –, la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas. La suppression de la taxe d’habitation, mesure essentielle pour le pouvoir d’achat des ménages, est compensée pour les communes.
M. Yannick Haury.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Où est l’autonomie des collectivités locales ?
M. Pierre Cordier.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 Vous avez mis en place un véritable partenariat entre l’État et les collectivités, avec la Conférence nationale des territoires ;…
M. Yannick Haury.
 Quel magnifique discours hors-sol !
M. Fabien Di Filippo.
 …de nombreuses consultations associant les élus sont organisées partout en France. Au moment où nous allons voter le premier budget du quinquennat, alors que plus de 15 000 maires sont attendus à la porte de Versailles, pouvez-vous nous assurer de votre entier soutien aux instances territoriales ?
M. Yannick Haury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Merci pour les questions !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (« Et ministre de Lyon ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Il n’y a pas que le maire de Lyon qu’il faut aider !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Grâce à vos amis, monsieur !
M. Pierre Cordier.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Le pistolet sur la tempe !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Grâce à vos amis !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Heureusement que vous n’apparteniez pas à la précédente majorité, monsieur Collomb !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, plutôt deux fois qu’une, étant donné la gravité du sujet : le 14 novembre, CNN diffusait un reportage sur une vente aux enchères, en Libye, portant sur une douzaine de migrants, tous originaires d’Afrique noire. D’autres médias ont depuis confirmé l’existence de ces marchés aux esclaves.
M. Éric Coquerel.
Le 13 mai 1791, devant l’Assemblée nationale, Robespierre répliqua à ceux qui voulaient protéger l’esclavage par la Constitution, au nom des intérêts des colonies : « Périssent les colonies plutôt qu’un principe ! ». Il n’est en effet pas de République, il n’est pas de valeurs universelles sans la défense de ce principe. Or, depuis le 14 novembre, rares sont les voix qui se sont émues de cette abomination. Une manifestation spontanée de plusieurs milliers de personnes, samedi dernier, n’a guère valu d’autres réactions officielles que celle de condamner les rares incidents survenus lors de sa conclusion.
Alors que l’OIM – Organisation internationale pour les migrations – s’insurge contre la marchandisation des êtres humains, que le président de l’Union africaine a exprimé son indignation, que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a directement mis en cause la responsabilité de l’Italie et de l’Union européenne, je n’ai vu qu’un

On n’a vu ni démocratie, ni paix en Libye, mais l’émergence de milices qui, depuis les accords avec l’Union européenne, traitent directement la question des migrants en tant que passeurs, gardiens de centres de rétention et, maintenant, trafiquants d’esclaves.
Il y a quelques semaines, Emmanuel Macron voyait en la Libye un « pays tiers sûr » dans le parcours d’asile pour gérer les migrations. Le Gouvernement se rend-il compte aujourd’hui de l’inanité de ce dispositif ? Que compte faire la France pour dénoncer les accords entre l’Union européenne et la Libye, qui s’avèrent aussi inefficaces qu’inhumains ? Comptez-vous réagir plus vigoureusement que par un

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est aller chercher les demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection avant qu’ils n’aient à subir un calvaire en Libye. C’est ce que nous avons fait la semaine dernière, avec la mission que nous avons envoyée au Niger. Nous demandons à nos partenaires européens d’agir de même.
 C’est du pipeau !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je salue l’unanimité des bancs sur la question que je vais poser. Madame la ministre chargée des affaires européennes auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis 2011 et la chute du régime de Mouammar Kadhafi, il n’y a plus à proprement parler d’État en Libye. Le pays, divisé entre grandes factions rebelles et milices rivales, a sombré dans le chaos. Au milieu de ce chaos, des centaines de milliers de migrants, réfugiés et demandeurs d’asile se retrouvent bloqués et parfois prisonniers de groupes armés et de passeurs. Sans détour, nous sommes en pleine tragédie, comme a pu l’évoquer la semaine dernière le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Plusieurs spécialistes n’hésitent plus à comparer la Libye à « une sorte de camp de concentration à ciel ouvert » pour ces populations. Ceux qui peuvent témoigner décrivent un parcours terrifiant, un voyage au bout de l’enfer : enlèvements, exploitation, détentions arbitraires, viols systématiques des femmes, marchés aux esclaves, c’est l’accumulation de l’horreur sur le parcours de l’immigration.
Mme Sereine Mauborgne.
Je salue le volontarisme de la France, engagée dans l’opération européenne Sophia en Méditerranée et à l’initiative, en juillet dernier, d’une reprise du dialogue entre les deux principaux protagonistes de la crise en Libye, M. Fayez al-Sarraj et le maréchal Khalifa Haftar. Notre pays va accueillir vingt-cinq premiers réfugiés, évacués de Libye par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR. Cela constitue, nous l’espérons, l’amorce d’une dynamique plus large. Comme l’a souligné le Président de la République, il est indispensable que nos alliés européens se joignent à notre mobilisation face à l’ampleur du défi humain. L’Europe doit être en mesure de déployer une réponse à la hauteur de son projet politique.
Madame la ministre, ma question est simple : quelles sont, à court et moyen terme, les actions envisagées par le Gouvernement et, plus largement, par l’Union européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Nous devons impérativement redoubler d’efforts pour stabiliser la situation en Libye et responsabiliser ceux qui y détiennent une parcelle de pouvoir. Nous parlons sans détour avec tous sur les faits que vous dénoncez. Une enquête a été annoncée, qui doit aboutir dans les meilleurs délais pour que de pareils agissements ne puissent pas rester impunis.
Nous appelons également à un renforcement des missions civiles de police déployées par l’Union européenne aux frontières sud de la Libye pour lutter contre les passeurs. Cette lutte contre les trafiquants d’êtres humains passe aussi par des sanctions européennes à leur encontre, et donc par une plus forte coopération entre nos services de police pour établir et partager les listes des individus et des réseaux qui bafouent les valeurs humaines les plus fondamentales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Max Mathiasin, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Cette question s’adresse au Premier ministre. Elle s’adresse à toute la représentation nationale, à la France, pays des droits de l’Homme, aux femmes et aux hommes d’aujourd’hui, et à la postérité. Sur la planète, il y a des passés qui n’en finissent pas de passer. J’ai connu ma grand-mère, qui m’a raconté son grand-père. Il est né en Afrique, en homme libre. Il a été capturé et vendu. Il est arrivé en Guadeloupe en esclave. Il est mort après l’abolition de l’esclavage. Et cela se passait dans une colonie française.
M. Max Mathiasin.
D’aucuns pensent que la traite d’êtres humains et l’esclavage ont disparu au XIX

Mes chers collègues, n’est-ce pas dans cet hémicycle même qu’a été votée, en 2001, la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité ?
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Monsieur le Premier ministre, comment la France, pays des droits de l’Homme, va-t-elle intervenir pour faire cesser au plus vite ces horreurs ?
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Il s’agit là d’une urgence absolue !
M. Max Mathiasin.
 (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et
MM. les députés des groupes MODEM,
REM, LC, NG, FI et GDR, et plusieurs députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes

siècle, en Afrique, des hommes, des femmes et des enfants, déjà fragiles parce qu’ils fuient la guerre ou la misère, sont exploités, maltraités, violentés, et leur dignité humaine est bafouée. Les images qui ont fait le tour du monde sont terrifiantes. Elles interpellent nos consciences et nous appellent à la responsabilité.
La responsabilité, c’est d’éviter à ces populations ce voyage au bout de l’enfer, en prenant en charge au plus près de leur pays d’origine ceux qui relèvent manifestement du droit d’asile. C’est ce que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – a commencé à faire au Niger.
La responsabilité, c’est de travailler sans relâche à la lutte contre les passeurs, ces négriers modernes qui ne reculent devant rien et sont uniquement animés par l’appât du gain. N’ayez aucun doute quant à notre détermination sur ce point.
Mais plus profondément, vous avez raison, monsieur le député, notre responsabilité est de contribuer à ce que la jeunesse d’Afrique trouve sur le continent des raisons de croire à son avenir. La France prend toute sa part dans l’aide au développement du continent africain. Notre aide à l’Afrique est robuste et ancienne.
Dans quelques jours, l’Europe et l’Afrique se réuniront à Abidjan, à l’occasion du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine où la question des migrations sera à l’ordre du jour. C’est ensemble, Europe et Afrique, que nous pourrons façonner un nouveau destin pour notre continent. C’est avec une même détermination qu’Européens et Africains devront éradiquer cette forme moderne d’esclavage, proprement insupportable, et combattre tous ceux qui y prêtent leur concours.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s’adressait au Premier ministre, mais elle concerne, de par sa transversalité, l’ensemble des ministères – les transports, l’économie, la santé, la culture ou, bien entendu, l’aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le congrès des maires de France met en lumière la richesse de nos territoires et m’incite à poser ma question maintenant. Il ne faut pas opposer territoires urbains, notamment ceux des métropoles, et territoires ruraux, car leur complémentarité offre des choix de vie différents. Il faut néanmoins reconnaître leurs spécificités et être conscients que les problématiques sont différentes et appellent des réponses adaptées.
Les politiques menées depuis de nombreuses années n’ont pas suffisamment abordé les problèmes des ruralités dans leur globalité. Un jour on parle infrastructures, un autre déserts médicaux, un troisième logement, sans véritable lien ni mise en cohérence de ces problématiques, même si les contrats de ruralité constituent une avancée.
Il faut aller plus loin et avoir une véritable vision pour ces territoires dont les atouts sont une chance pour participer au redressement économique de notre pays, répondre au désir de campagne exprimé par de nombreux Français ou lutter contre le sentiment d’abandon ressenti par d’autres.
Pour permettre à nos concitoyens d’habiter, de travailler ou tout simplement de vivre sur un territoire, il faut que celui-ci soit accessible, équipé de logements et de services, que des activités puissent y être développées, qu’on y offre des emplois ainsi que des activités récréatives et culturelles.
Pour que l’ensemble de ces objectifs soient mis en cohérence dans un projet, une loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux doit être proposée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et LR.)
Mesdames, messieurs les ministres, il est indispensable qu’un groupe pluraliste de parlementaires puisse esquisser les contours de ce texte à partir des réflexions conduites ces dernières années sur le sujet et en s’appuyant sur les associations d’élus ou d’acteurs impliqués dans ce domaine, que ce soit pour son volet économique, social, environnemental ou encore sociétal. Soutiendrez-vous une telle initiative ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (« Et de Lyon ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’est votre politique qui les oppose !
Un député du groupe LR.
 Et qui oppose la métropole de Lyon et la région !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Grâce au produit de la CVAE ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),
 Nous avons déjà bien assez attendu !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Enfin, dans le budget de cette année, nous avons abondé les contrats de ruralité de 45 millions d’euros pour prendre en compte vos problématiques.
 Fumisterie !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Grâce à nous !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, nous prendrons en charge les territoires ruraux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
Mme Cécile Rilhac.
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, un syndicat a programmé un stage de formation destiné aux enseignants avec deux ateliers « en non-mixité raciale », c’est-à-dire réservés aux non-Blancs. Cette formation propose de débattre de problématiques autour du racisme au sein de l’éducation nationale.
Je sais, monsieur le ministre, que vous n’avez pas la compétence d’interdire ce genre d’initiatives. Comme vous, nous condamnons la méthode proposée, qui démontre un manque de confiance en l’autre, simplement parce qu’il est différent, et dessert la cause de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Cette conception étroite de la discussion ne peut aller de pair avec l’esprit d’ouverture et de partage qu’incarne l’éducation nationale.
Mme Cécile Rilhac.
Bien entendu, le combat contre le racisme est au cœur de la société multiculturelle, et au cœur des programmes scolaires. Les enseignants ont le droit d’exprimer leur point de vue en toute liberté. Mais, en même temps, je dénonce une forme d’hystérisation et d’instrumentalisation de cette polémique par une partie de l’extrême droite et de la « fachosphère ».
 Pudeur de gazelle !
M. Aurélien Pradié.
 L’éducation nationale mérite plus qu’une polémique stérile. En tant qu’enseignante, en tant que cheffe d’établissement, j’ai toujours combattu ces postures et ces idées.
Mme Cécile Rilhac.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple, et vous l’avez très bien rappelé dans votre lettre de rentrée aux enseignants pour expliciter votre approche de la confiance et de la liberté : pourriez-vous nous dire, ici, devant la représentation nationale, comment vous comptez faire pour donner confiance à tous les acteurs de l’éducation nationale afin qu’ils assurent leurs missions en toute sérénité ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 Soyez ferme !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
J’ai bien entendu pris connaissance avec beaucoup de tristesse de l’initiative d’un syndicat…

Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est un scandale !
Un député du groupe LC.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC, LR et NG.)
 On parle de « non-mixité raciale », de « blanchité », de « racisé » : les mots les plus épouvantables du vocabulaire politique sont utilisés au nom d’un prétendu antiracisme alors qu’ils véhiculent évidemment un racisme.
 (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
 Pour ces raisons, et parce que le syndicat en question a également employé les termes de « racisme d’État », j’ai décidé de porter plainte pour diffamation à l’encontre de SUD éducation 93
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LC

 (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)
 Je porterai ces faits à la connaissance du procureur de la République pour qu’il y donne les suites nécessaires. Nous devons avoir l’unanimité de la représentation nationale contre cette vision de l’homme.
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM, MODEM, LC, LR et NG se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur certains bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous achevez aujourd’hui un cycle de rencontres avec les recteurs d’académies dans le cadre du dialogue de gestion annuel. Je souhaite vous sensibiliser sur la situation de l’école en Polynésie Française en amont des arbitrages pour la prochaine rentrée scolaire.
Mme Nicole Sanquer.
L’éducation constitue une priorité du gouvernement de la Polynésie française. Le caractère archipélagique de notre territoire rend nécessaire la présence de l’école sur nos 118 îles. Cette présence a un coût, celui de classes à niveaux multiples accueillant parfois moins de dix enfants, celui de collèges de moins de 150 élèves avec des effets de seuil d’effectifs très défavorables en termes de moyens humains. Tel est le coût de la présence de l’école de la République dans le Pacifique.
Dans nos archipels éloignés, les enfants doivent quitter le noyau familial pendant plusieurs mois dès l’âge de huit ans pour suivre leur scolarité. Le gouvernement polynésien assure leur retour dans leurs familles lors des vacances scolaires et consacre donc au transport scolaire plus de 12 millions d’euros, couverts à hauteur de 30 % par une contribution de l’État. Engagée dans un vaste programme de réforme de son système éducatif, la Polynésie a toujours tenu à respecter les grandes orientations préconisées par le ministère de l’éducation nationale.
Tout cela a été possible non grâce à des moyens supplémentaires mais grâce au redéploiement des moyens humains affectés. Cependant, la Polynésie Française connaît depuis plusieurs années un ralentissement démographique réduisant ses effectifs scolaires. Or la prévision des effectifs d’élèves à la rentrée suivante, élaborée dans le cadre du dialogue de gestion annuel, sert de base de calcul aux moyens alloués à l’académie.
Pouvez-vous donc nous rassurer, monsieur le ministre, en nous indiquant que vos critères d’arbitrage dépasseront la logique de ratio des mathématiques financières et que – dans la continuité des Assises des outre-mer – vous tiendrez compte des spécificités locales de l’école en outre-mer et des efforts réalisés par chaque collectivité territoriale ?
Je reste convaincue que l’État, et en l’espèce le ministère de l’éducation nationale, doit rester un partenaire privilégié, incontournable et bienveillant pour les collectivités d’outre-mer afin de leur assurer un meilleur avenir par le biais d’une école plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Je suis donc parfaitement conscient des problèmes que vous venez d’évoquer, mais aussi des opportunités. En effet, l’école en Polynésie française présente un potentiel auquel nous devons être très attachés. La Polynésie française a décidé de s’inscrire dans une dynamique partenariale avec l’État. Nous partageons des priorités, notamment la réduction des inégalités et la réussite scolaire.
Comme vous l’avez rappelé, la concertation entre les services de mon ministère et ceux du gouvernement polynésien vient de s’achever. Je tiens donc à vous rassurer. Tout d’abord, la dotation globale de fonctionnement attribuée à l’enseignement du second degré sera préservée, à hauteur de 11,8 millions d’euros. Elle est destinée en premier lieu au financement des fonds sociaux, des emplois d’assistants d’éducation et des bourses, qui concernent 55 % des élèves polynésiens.
Par ailleurs, la dotation globale d’investissements immobilière est fixée à 2,5 millions d’euros par an en autorisations d’engagement et en crédits de paiement jusqu’à la fin de la législature. Cette garantie pour cinq ans est très importante car elle assure la prévisibilité des mises en constructions.
Enfin, le ralentissement démographique est une réalité. Nous préserverons donc les plafonds d’emplois afin de dégager des marges de manœuvre permettant de mener une politique qualitative visant à accompagner la Polynésie française dans les efforts qu’elle consent en vue de l’amélioration de son système éducatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
REM et MODEM,
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe

 La parole est à M. Adrien Morenas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe ma collègue Yolaine de Courson. Après dix jours de discussions techniques, la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est finalement entrée dans sa phase politique avec la venue à Bonn d’une trentaine de chefs d’État et de gouvernement, dont notre Président de la République, Emmanuel Macron. À cette occasion, de nombreux sujets ont été exposés et de fortes annonces ont été faites.
M. Adrien Morenas.
 Historiques !
M. Fabien Di Filippo.
 Tout d’abord, les secours aux pays du Sud ont été abordés, notamment par l’Allemagne et la France, les deux moteurs de la construction européenne, les deux seuls pays européens à avoir dépêché le chef de leur exécutif à Bonn.
M. Adrien Morenas.
 Historique !
M. Aurélien Pradié.
 S’agissant du nécessaire soutien aux scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dont les recherches sont menacées par la décision américaine de ne plus financer leur institution, la France a fait une déclaration aussi salutaire que courageuse. En outre, un dialogue franc et direct a été ouvert avec notre partenaire allemand sur la question du charbon, énergie hautement polluante et nocive pour la santé.
M. Adrien Morenas.
 Bon courage !
M. Aurélien Pradié.
 Monsieur le ministre, tandis que la COP 23 vient de s’achever, nous sommes à l’heure du bilan. Pouvez-vous procéder à un tour d’horizon des avancées réalisées à cette occasion ?
M. Adrien Morenas.
 Ça sera vite fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous exposer les nouvelles perspectives évoquées et rappeler la place prise par notre pays au cours de cette conférence, que nous espérons salutaire pour notre planète ?
M. Adrien Morenas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Audacieuse question !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Retardée !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (« Ah ! » sur
les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Il s’agit d’un bilan en demi-teinte disais-je. En effet, le rassemblement de la communauté internationale, pour la première fois depuis la décision des États-Unis, a certes démontré que la coalition demeure solide, mais a jeté le doute sur la détermination de certains États.
Nous ne pouvons pas nous résoudre à l’inaction. Attention ! Nous courons le danger, qui n’est pas négligeable, que la courbe de l’irréversible et celle du fatalisme se rejoignent. Je le dis en toute transparence.
Face à l’urgence, les progrès ont été trop lents, surtout au regard de l’alerte émise par les scientifiques, selon lesquels ce que nous déciderons de faire – ou pas – est déterminant pour l’avenir. Il faut donc accélérer le rythme d’action afin de répondre aux alertes lancées par les scientifiques.
La COP 23 a tout de même eu quelques résultats positifs. On y a vu les villes, les États fédérés et les entreprises américaines réaffirmer leur volonté de compenser la défection de Donald Trump. La France a annoncé – et c’est une bonne chose – qu’elle comblerait le déficit de financement du GIEC, car nous avons besoin de la boussole du GIEC.
Enfin, plus de trente pays ont bâti une coalition pour sortir du charbon. La France, dont le Plan climat prévoit la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici à 2020, y a pris toute sa part.
Il faut maintenant aller bien plus vite, car nous menons une course contre la montre. La parole de vérité, nous l’entendrons lors de la COP 24 en Pologne. D’ici là, deux événements importants auront lieu : le sommet du 12 décembre à Paris sur le financement et le rendez-vous international organisé par le gouverneur de Californie début 2018 à Los Angeles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, même si je sais qu’il est absent. La première victime de la politique menée à l’encontre des collectivités locales a un nom : elle s’appelle la ruralité.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les maires ruraux ne confondent pas un gel d’une année avec un effondrement sur plusieurs budgets.
 Eh oui ! Soyez honnête !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ils font la différence, eux qui gèrent de petits budgets, et voient les dizaines de milliers d’euros perdus chaque année. À cela s’ajoutent la réduction brutale du nombre de contrats aidés, la réforme de la taxe d’habitation… Ces coups portés aux collectivités frappent avec sévérité les communes rurales, déjà extrêmement fragilisées.
M. Jean-Marie Sermier.
Pire, votre budget pour 2018 est profondément injuste pour les Français qui ne résident pas dans les métropoles. La réserve parlementaire, mes chers collègues, constituait une aide à l’ensemble des communes rurales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
Et c’est sans compter toutes les mesures de désengagement de l’État. Alors que les collectivités rurales sont exsangues, l’État se désengage de nos campagnes. Pourquoi s’opposer si durement à la ruralité, alors que le pays gagnerait au développement complémentaire de ses territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (« Et de Lyon ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’étais un maire…
M. Jean-Marie Sermier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Comme tous les maires !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)
 C’est après que votre parcours, si je puis m’exprimer ainsi, se gâte…
 (Sourires sur tous les bancs.)
 Oui, c’est cela !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR. –Plusieurs députés du groupe REM se lèvent et applaudissent.)
 Grotesque !
M. Guy Teissier.
 Lamentable !
Mme Valérie Boyer.
 C’est minable ! Et vous vous levez pour ça !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes. La mort d’une femme sous les coups de son partenaire n’est pas l’affaire d’une femme, mais celle d’une société et d’un État. Une femme réduite au silence, c’est l’affaire de tous !
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
En France, chaque année, 216 000 femmes âgées de 18 à 75 ans sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur partenaire actuel ou passé. Une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon. Ces chiffres sont relativement constants et ce, depuis de nombreuses années. Nous le regrettons parce qu’ils expriment une société où la violence entre les femmes et les hommes est encore trop grande, trop souvent tolérée sous le masque de la passion.
Madame la secrétaire d’État, je vous sais particulièrement attachée, tout comme moi, à la régression de ces chiffres, pour construire les bases d’une société apaisée et d’égalité entre les femmes et les hommes. Le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Président de la République, dont nous soutenons l’action, lancera officiellement la grande cause du quinquennat pour l’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, nous savons qu’un projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles est en cours d’élaboration, et nous saluons cette initiative.
Madame la secrétaire d’État, à l’heure où nous parlons, nos enfants, filles et garçons, sont quotidiennement exposés à des images, publicités, clips vidéo, et bien d’autres encore, qui objectivent la femme…

M. Thibault Bazin
 Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et participent à pérenniser l’inconscient collectif d’une société où la violence à l’égard des femmes est banalisée. Cette situation n’est plus tenable, elle n’est plus acceptable. C’est d’ailleurs le sens de cette vague de libération de la parole des victimes, notamment sur les réseaux sociaux.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Aussi ma question portera-t-elle plus généralement sur les aspects éducatifs et culturels des autres actions que le Gouvernement entend mener pour éradiquer ce phénomène des violences à l’égard des femmes, qui n’a que trop duré et qui est sans cesse légitimé par ce que l’on nomme communément la culture du viol.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Il est temps que cesse cette banalisation que vous appelez, et que j’appelle également la culture du viol. Les femmes ne sont jamais responsables des violences qu’elles subissent.
 (Mêmes mouvements.)
 Le Gouvernement ne pourra pas tout, tout seul, mais le gouvernement d’Édouard Philippe fait tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer les violences sexistes et sexuelles, avec la loi citoyenne que vous avez évoquée, et qui pourra être enrichie au-delà des consultations, avec la grande cause nationale du quinquennat du Président de la République, avec la campagne de communication qui sera diffusée à la télévision à partir du 25 novembre, en relais de celle que nous diffusons déjà sur les réseaux sociaux.
 Cette campagne vise à qualifier les agressions sexuelles et les violences sexuelles pour ce qu’elles sont, à les nommer, sans parler de « frotteurs », de « mains aux fesses », ou de « crimes passionnels », termes qui les minimisent.
 Nous créons également une page de géolocalisation des associations, car seulement 16 % des personnes ont le réflexe de faire appel à une association spécialisée. Il est de notre responsabilité de les faire mieux connaître. Enfin, nous poursuivons le Tour de France de l’égalité femmes-hommes. Je souhaite remercier à cette occasion les parlementaires qui organisent des ateliers, comme hier encore à Bruxelles.
 Nous poursuivons la formation avec la mission interministérielle de protection des femmes. La ministre du travail a saisi les partenaires sociaux pour leur demander de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne le harcèlement au travail. Enfin, et comme l’a indiqué le ministre de l’éducation nationale, nous luttons ensemble contre la pornographie à l’école.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre. La mise en esclavage d’êtres humains en Libye est la pire des barbaries contemporaines que nous connaissions. Je voudrais vous faire partager mon émotion personnelle et saluer l’indignation de l’Assemblée nationale, de tous les groupes, face à un tel crime et un tel déni de la personne humaine.
M. Serge Letchimy.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, REM, MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Mes chers collègues, la seule indignation suffit-elle ? Pas moins de 390 000 migrants sont bloqués en Libye, 9 000 sont privés de liberté. La France va en accueillir 25 en janvier.
 Il est une exigence, que revendique la nation, le peuple : ce n’est pas seulement l’indignation, c’est la condamnation. Nous devons sans ambiguïté condamner ce trafic, car il faut aller beaucoup plus loin sur la question de l’accueil des migrants. Aucun accord, y compris avec la Libye, ne peut assumer de faire reposer la surveillance des frontières sud de l’Europe sur la violation des droits fondamentaux de tout être humain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Il est temps de mettre en place un système permanent et harmonisé d’accueil des migrants. Il est temps de consolider les partenariats migratoires en s’assurant de leur conformité aux principes fondamentaux de l’Union européenne, dont le premier reste et demeure le respect de la dignité humaine.
 La situation démontre la limite de la stratégie des hotspots migratoires récemment mise en place.
 Monsieur le Premier ministre, il faudrait relever considérablement l’aide de la France au co-développement pour en faire un signal extrêmement fort. Le 21 mai 2001, la France a reconnu l’esclavage comme un crime contre l’humanité.
 Monsieur le Premier ministre, la France doit s’engager par une parole forte, des actes clairs ! La lutte contre l’esclavage moderne doit se poursuivre sans relâche, de sorte qu’aucun homme ne soit privé de sa liberté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR,
ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 Condamnation !
M. Serge Letchimy.
Mme Nathalie Loiseau,

 C’est de l’hypocrisie !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

 Ce n’est pas la question !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous avez appelé à la hausse de notre aide publique au développement et le Président de la République a pris des engagements en ce sens.
 Vous avez fait l’inverse dans le budget ! Vous avez tout refusé !
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

 Est-ce suffisant, 10 millions d’euros ?
M. Olivier Faure.
Mme Nathalie Loiseau,

À Abidjan, à la fin de ce mois, le Président de la République sera présent dans ce dialogue entre l’Union européenne et l’Afrique, car c’est ensemble que nous devrons relever ce défi des migrations.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le mois de novembre a été marqué, hier, par la Journée mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant et, il y a dix jours, par la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire.
M. Erwan Balanant.
Le harcèlement scolaire affecte 10 % des élèves avec des conséquences dramatiques. La prégnance du harcèlement au sein de notre société est inquiétante. Harcèlement sexuel, moral, scolaire, de rue, ce phénomène omniprésent constitue un véritable fléau. Nous ne pouvons le tolérer et devons le combattre inlassablement. Le combattre, c’est commencer à sensibiliser, dès le plus jeune âge, notamment en renforçant les dispositifs de lutte contre le harcèlement scolaire.
Une prise de conscience, dès l’enfance, des dangers de ce phénomène permettrait non seulement d’améliorer les conditions de scolarité et de santé des élèves, mais également de responsabiliser les adultes de demain et, ainsi, d’agir pour une diminution générale des actes de harcèlement dans les décennies à venir.
Pour contrer efficacement le harcèlement scolaire, il est indispensable de s’intéresser au rôle clé que les nouvelles technologies jouent dans sa propagation. En effet, 40 % des élèves ont déjà subi une agression en ligne. À cet égard, l’utilisation de l’application Sarahah par les collégiens et lycéens se révèle particulièrement préoccupante. Initialement conçue pour une utilisation dans le cadre de l’entreprise, cette application permettant d’envoyer des messages anonymes a été dévoyée par des adolescents, en vue d’adresser à leurs camarades des messages d’une violence inouïe.
Monsieur le ministre, afin de renforcer la protection assurée aux victimes de harcèlement, notamment les mineurs, le Gouvernement envisage-t-il de permettre la signalisation des actes de cyber-harcèlement

Quelles mesures pourraient être mises en place afin d’améliorer cette plateforme, d’assurer un meilleur suivi des signalements et de renforcer la protection des victimes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.).)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Le harcèlement est un phénomène que nous devons prendre très au sérieux. Chaque école, chaque classe, peut en effet être considérée comme une petite République, car ce qu’il s’y passe est souvent le reflet de la société. Ce phénomène n’est pas propre à la France mais ses développements sont, chez nous, comme ailleurs, fort inquiétants.
Il y a dix jours, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, nous avons rappelé un certain nombre des mesures que nous allons prendre.
Avant de les détailler, je veux dire que tout ce que nous disons actuellement sur l’école primaire, le collège et le lycée fait partie de ce sujet. Lorsque nous parlons de lire, écrire, compter, respecter autrui, nous sommes dans une logique, celle du non-harcèlement.
D’une façon plus générale, l’école ne pourra progresser que si elle inverse les logiques qui ont trop souvent cours dans nos établissements, autrement dit la loi du plus fort. Nous voulons lui substituer la loi de l’intelligence, la loi de la science, la loi de la rationalité, la loi de ce qui protège le plus faible. C’est bien le sens, aussi, de nombreuses mesures que nous prenons, comme l’école inclusive.
Le harcèlement doit cesser. Nous devons changer de logique. C’est pourquoi j’ai appelé à un plus grand exercice de l’autorité dans le système éducatif, notamment par la réunion des conseils de discipline chaque fois que nécessaire. Nous accentuerons la formation des enseignants sur ce point, notamment parce qu’il n’y a pas de petit harcèlement. Chaque début de harcèlement par un élève doivent doit être signalé par tous les adultes du système éducatif. Rien n’est anodin en la matière. Il existe un numéro que tout le monde peut appeler, le 3020.
Quant à la plateforme PHAROS, je ne pense pas qu’elle soit adaptée car elle concerne bien davantage la lutte contre le terrorisme. Mais nous en créerons une et je dialoguerai avec les réseaux sociaux afin d’en finir avec ces insultes anonymes qui sont scandaleuses.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes REM
et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, vous vous apprêtez à voter le premier budget de votre législature et nous nous apprêtons à voter contre, tout simplement…
Mme Valérie Rabault.
 (« Oh ! »sur quelques bancs du groupe REM.)
Première question : ce budget est-il un budget d’investissement pour l’avenir, comme s’y était engagé le Président de la République ? Nous devions avoir un grand plan d’investissement et un fonds d’investissement pour l’innovation de 10 milliards d’euros. Or, si l’on regarde en détail les crédits de paiement pour l’année 2018, en réalité, le fonds n’existe tout simplement pas – pas de fonds pour l’innovation ! – et le grand plan d’investissement, de 57 milliards sur le papier, s’élève pour l’année 2018 à moins de 2 milliards d’euros, l’un des montants les plus faibles de ces dix dernières années ! Sur l’investissement, monsieur le ministre, le compte n’y est pas.
Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler quelques chiffres, mais tout de même : 103 millions d’euros pour la recherche dans le grand plan d’investissement, c’est faible, et beaucoup moins que les années précédentes. Zéro pour le plan Très Haut Débit en crédits de paiement pour l’année 2018. Or, le crédit de paiement, c’est l’argent sonnant et trébuchant investi sur une année : zéro, cela ne fait pas grand-chose ! Pour ce qui est des hôpitaux, alors que nous avions investi 2 milliards d’euros les années précédentes, vous y consacrez cette année moins de 300 millions d’euros. Quand on fait la somme de tout cela, on voit que le grand plan d’investissement fait « pschitt » ! Voilà pourquoi nous estimons, monsieur le ministre, que le compte n’y est pas.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe NG.)
Deuxième question : ce budget consolide-t-il la reprise de la croissance ? Vous bénéficiez en effet d’une croissance de 1,8 %, quand nous avions zéro en 2012 : ce n’est pas tout à fait le même contexte ! Si je me fie aux mesures que vous avez adoptées dans ce budget, vous avez supprimé la quatrième tranche de la taxe sur les salaires pour les très grandes entreprises. En revanche, vous avez raboté – sans jeu de mot – le taux réduit de l’impôt sur les sociétés pour 20 000 PME. Encore une fois, monsieur le ministre, le signal que vous envoyez au tissu des PME et des TPE françaises n’aide pas à consolider cette reprise.
Soutenir la reprise économique, cela signifie ne pas affaiblir le secteur du bâtiment. Alors là, nous avons été espantés par vos mesures ! Vous supprimez d’un trait de crayon 1,7 milliard d’euros pour le logement social, soit tout de même 10 % de ce que le secteur investit en une année, soit pour construire de nouveaux logements, soit pour effectuer des réparations. Quand on traduit ce chiffre non pas en milliards d’euros sonnants et trébuchants mais en nombre d’emplois, cela signifie que vous faites en train de faire disparaître entre 50 000 et 100 000 emplois dans le secteur du logement.
Soutenez-vous ou non la reprise ? À l’aune de cet exemple, la réponse est non. Je ne suis pas la seule à l’affirmer puisque même vos services le disent avec le modèle MESANGE – Modèle économétrique de simulation et d’analyse générale de l’économie –, ou encore l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, selon qui, au total, la politique budgétaire aura un impact neutre sur la croissance du PIB en 2018. Nous voilà servis pour le soutien à la reprise économique !
Dernière question que je souhaite aborder : ce budget traduit-il un effort pour réduire les inégalités dans notre pays ? Je crains que la réponse ne soit clairement non. Vous baissez les impôts en net pour les 500 000 Français les plus aisés. En revanche, pour tous les autres, je vais dresser une petite liste de ce qui les attend. Première mesure : une augmentation de la fiscalité écologique. Pour un ménage se chauffant au fioul et roulant au diesel, il lui en coûtera 145 euros de plus rien que pour l’année 2018 ; et cela ne dépend pas du revenu des ménages concernés.
 Vous avez raison !
M. Thibault Bazin.
 Deuxième mesure : la hausse de la CSG pour tous, mais avec un effet à taux plein pour les retraités. Troisième mesure : la suppression sans préavis de 250 000 emplois aidés, ce qui ne figurait pas dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Quatrième mesure, qui concerne les inégalités entre territoires : hier soir encore, lors d’un débat surréaliste, nous avons pu constater que vous soutenez les métropoles mais que les campagnes, vous les avez oubliées.
Mme Valérie Rabault.
 Mais non !
Mme Amélie de Montchalin.
 Pour ces trois raisons – pas de soutien à la croissance, pas d’investissement, pas de réduction des inégalités – nous voterons contre votre premier budget.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous redoutions à l’entrée de ce débat une loi de finance inégale et austère. De ce point de vue vous avez battu des records !
M. Éric Coquerel.
Vous avez fixé un cadre : celui de la soumission aux diktats européens et à la règle des 3 % qui impose une austérité permanente aux États alors que la France a besoin d’investir dans les secteurs d’avenir qui correspondent aux besoins de sa population comme la transition écologique ou les services publics.
Vous avez amputé le budget du logement de 1,8 milliard d’euros et baissé les APL de 5 euros alors que la France a besoin d’un plan d’urgence pour répondre aux besoins des quatre millions de personnes mal logées dans ce pays ! Vous avez drastiquement baissé l’imposition des plus riches en sortant le capital mobilier de l’assiette de l’ISF alors que la France a besoin au contraire de faire contribuer le capital pour répondre à la crise sociale qui frappe notre pays ! Vous avez inventé la

Vous avez supprimé 280 000 contrats aidés, soit le plus grand plan de licenciements de l’État sous la Ve République alors que le taux de chômage avoisine les 10 % en France.
Vous avez encouragé l’ubérisation de l’emploi avec le développement du régime de la micro-entreprise alors que la France a besoin de personnels formés, qualifiés et qui ne travaillent pas dans une précarité digne du XIX


Vous avez voté la transformation du CICE en baisse de cotisations patronales alors que ce dispositif n’a eu aucun effet sur l’emploi, pour un coût vertigineux cumulé de plus de 100 milliards d’euros, argent qui aurait pu être utilisé dans un véritable plan de relance de l’activité.
Vous avez supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires dans l’espoir illusoire d’attirer les banquiers et les financiers de la City dont le pays peut très bien se passer alors que vous vendez à l’encan nos derniers fleurons industriels – je pense notamment à Alstom.
Vous avez instauré un jour de carence dans la fonction publique et entamé la diminution du nombre de fonctionnaires alors que la France a besoin de toujours plus de serviteurs de l’État et de l’intérêt général travaillant dans des services publics solides, surtout en temps de crise. Santé, justice, sécurité, éducation, culture, services sociaux : on pourrait énumérer tous les services publics qui manquent de personnels.
Vous avez décidé de vendre 10 milliards d’euros de participations de l’État dans des secteurs stratégiques comme l’énergie – je pense à la vente récente de parts d’Engie – alors que la France a besoin de garder le contrôle de ses secteurs stratégiques au nom de notre souveraineté nationale et qu’en outre cela s’avère une très mauvaise affaire puisque les intérêts que vont rapporter ces fonds une fois placés seront moindres que la rente qu’ils nous rapportaient chaque année.
Vous avez annoncé un plan d’investissement de 56 milliards d’euros sur le quinquennat : finalement c’est moins de 24 milliards qui seront réellement injectés par le Gouvernement alors que la France a besoin d’un grand plan d’investissement de 100 milliards, notamment dans la transition énergétique.
Nous pourrions continuer à énumérer ainsi les méfaits de ce projet de loi de finances. Il constitue certes une excellente nouvelle pour la finance, pour les actionnaires et le MEDEF mais une très mauvaise pour l’activité économique et pour ceux, quasiment la totalité des Français, qui produisent des richesses et tirent une cordée rendue chaque année de plus en plus lourde du fait de la rente inutile du capital.
Ce projet de loi de finances ne rend pas service au pays. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, ce budget et vos premières lois vont marquer durement la France. Jamais un gouvernement n’a fait autant de cadeaux aux plus riches et à la finance. Jamais il n’est allé aussi loin dans la casse de notre modèle social et des droits du travail. Ce programme de soumission totale aux injonctions de la Commission européenne et des marchés financiers est bien loin de répondre aux attentes des Français. En somme vous faites le pari que si on libère totalement la finance et si on favorise les plus riches, l’argent va naturellement redescendre, « ruisseler » vers l’économie réelle.
M. Fabien Roussel.
 C’est une tromperie !
M. Stéphane Peu.
 Mais ce modèle économique s’inscrit dans la veine des plus vieilles recettes libérales, mises en œuvre depuis plus de trente ans.
M. Fabien Roussel.
 Adam Smith !
M. Sébastien Jumel.
 Et pour les faire avaler, vous faites ce que le Prince Salina préconise dans
M. Fabien Roussel.
 Le Guépard 
 Exactement !
M. Sébastien Jumel.
 Le monde de la banque et des affaires peut avoir le sourire au vu des cadeaux que vous lui faites : suppression de l’ISF et de la taxe sur les dividendes, baisse de l’impôt sur les sociétés, allégement de la taxe sur les transactions financières, taxation des revenus du capital au taux unique de 30 %, CICE et autres niches fiscales, soit plus de 40 milliards sans aucune contrepartie. Merci pour eux !
M. Fabien Roussel.
Vous prétendez, monsieur le ministre, augmenter le pouvoir d’achat par la hausse de quelques allocations, la baisse des cotisations sociales ou la suppression de la taxe d’habitation. Mais quand vous donnez un euro d’un côté, vous en reprenez aussitôt deux de l’autre. En effet, vous privez la Sécurité sociale de 4,5 milliards d’euros ! Vous amputez le budget du logement de 1,7 milliards d’euros ! Vous placez les collectivités sous tutelle et leur prélevez encore 13 milliards sur cinq ans malgré tous vos discours ! Sans oublier la fin brutale de 150 000 contrats aidés, la hausse de la CSG pour 7 millions de retraités, la baisse des APL ou de certaines allocations familiales ou de solidarité et sans compter la hausse annoncée des tarifs des mutuelles – 10 % pour 2018 –, celle du prix du gaz, de l’électricité, du tabac, de l’essence, du fioul.
Ce sont les Français, les travailleurs, les ouvriers, les salariés, du public comme du privé, qui vont trinquer, comme les retraités, les jeunes ainsi que nos services publics et nos communes. Pis encore, c’est notre modèle social, issu du Conseil national de la Résistance, que vous mettez en pièces.
C’est pour cette raison que les députés communistes ont décidé d’aller à la rencontre des Français et de multiplier les débats sur vos choix, aussi et surtout pour vous montrer qu’une autre voie est possible et faire briller l’étincelle de l’espoir.
Car l’argent existe dans notre pays, il coule même à flots pour certains, notamment souvent au large de nos côtes. La fraude et l’évasion fiscales, il faut le marteler, volent la France et les Français. Le manque à gagner est énorme : 60 à 80 milliards d’euros de rentrées fiscales en moins chaque année. C’est l’équivalent de notre déficit budgétaire.
Je regrette que vous ayez rejeté toutes nos propositions sur ce sujet. Prononcer la déchéance de la citoyenneté pour ceux qui trichent, c’est bien. Mais allez jusqu’au bout ! N’attendez pas l’Europe pour avancer. Faites sauter le verrou de Bercy ! Augmentez les moyens humains et technologiques contre la fraude fiscale, Mettez des « gendarmes » là où il y a des délinquants en col blanc. Exigez la transparence totale des banques et des cabinets financiers sur les montages d’optimisation fiscale.
Pour nous, le rôle du budget de la nation et de l’impôt, c’est d’abord de répondre aux besoins, de préparer l’avenir, de répartir les richesses pour que chacun puisse en bénéficier. D’où l’importance de la dépense publique. Au contraire, vous faites le choix de l’attaquer, de la dénoncer, pour ensuite mieux la réduire.
Nous pensons au contraire, comme de nombreux élus locaux de tous horizons, qu’il faut mettre fin aux économies dans nos écoles, nos hôpitaux, nos communes, nos associations. C’est là qu’il faut investir !
C’est cela un vrai budget pour la France ; un budget qui offre des perspectives à nos enfants et qui permet à tous de vivre dignement ; un budget qui place l’être humain et son bonheur au cœur de tous ses choix et qui relève aussi les défis écologiques. Beaucoup partagent cet espoir, celui de bâtir un nouveau modèle économique et social, plus juste, plus humain, plus généreux.
Vous pouvez compter sur nous pour faire grandir cette aspiration, mais certainement pas pour soutenir ce budget. Au final ce sont les Français qui jugeront.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous voici à la fin d’une première étape majeure, non seulement pour cette discussion budgétaire, mais aussi pour ce quinquennat.
Mme Amélie de Montchalin.
Il y a un peu plus d’un mois, nous, les députés du groupe La République en marche, nous sommes engagés ici à ce que ce budget soit la traduction des réformes que nous portons, un outil au service de la transformation de notre pays.
Un outil d’abord au service d’un travail qui paie ; un outil au service de l’investissement, avec des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur et de la recherche en hausse ; surtout un outil pour tous nos concitoyens, salariés ou employeurs, auto-entrepreneurs ou fonctionnaires, gérants ou employés de TPE-PME, handicapés ou âgés, étudiants ou écoliers, mais également, n’ayons pas peur de le dire, pour tous les investisseurs qui contribuent à l’activité.
Ce budget est un texte sincère. Il nous permettra de sortir, comme l’a confirmé la Commission européenne, pour la première fois depuis 2009, de la procédure de déficit excessif. Cela demande des ajustements, cela demande des choix, cela demande des efforts.
Nous les faisons…
 Ce sont les Français qui les font !
Un député du groupe LR.
 …parce qu’il en va à la fois de notre devoir envers les générations futures et de notre crédibilité auprès de nos partenaires européens avec lesquels nous avons d’autres batailles à mener.
Mme Amélie de Montchalin.
Des signaux positifs naissent déjà de ces premiers choix : la Commission européenne a fait état de perspectives positives pour notre économie, avec une croissance solide et un chômage en baisse. Cela ne peut que nous encourager à continuer.
 Rappelez Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes restés fidèles à nos engagements de soutenir l’activité et l’investissement, de libérer et protéger. Nous avons conscience de la défiance d’une partie de nos concitoyens vis-à-vis des responsables politiques qui trop souvent ont changé de cap au gré des difficultés, et une fois élus, ont oublié de tenir leurs engagements.
Mme Amélie de Montchalin.
 Il était où Macron avant ?
M. David Habib.
 Par ce budget, nous faisons ce que nous avions dit que nous ferions. Nous tenons nos promesses.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce respect signifie aussi écoute. C’est la raison pour laquelle, tout en suivant la feuille de route fixée par le Président de la République et son gouvernement, nous avons, dans une logique de co-construction, procédé à des enrichissements du PLF.
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Pour Lyon !
M. Ugo Bernalicis.
 …pour mieux cibler les dotations vers les collectivités qui en ont le plus besoin 
Mme Amélie de Montchalin.
(Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR)
Ce sont plus de 300 amendements qui ont été adoptés au cours de cette discussion budgétaire. Tous ne viennent pas de la majorité : nombreux sont ceux qui viennent de nos oppositions 
(Exclamations sur les bancs LR)
 Répétez-le !
M. Thibault Bazin.
 Maintenir notre cap tout en étant à l’écoute de nos concitoyens, libérer les initiatives et l’investissement tout en protégeant les acteurs, restaurer la sincérité de notre budget tout en défendant une répartition plus juste de la contribution de chacun : telles ont été nos boussoles dans ce premier parcours budgétaire.
Mme Amélie de Montchalin.
Je vous invite à poursuivre le chemin que nous avons ouvert…
 Oh ! merci !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …parce qu’il ne portera réellement ses fruits que si nous le suivons collectivement et durablement. Je vous appelle donc à voter, avec l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en faveur de ce budget.
Mme Amélie de Montchalin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au-delà de la baisse du budget du logement de 1,5 milliard d’euros, votre projet de loi est un concentré de mesures particulièrement hostiles au logement.
Mme Véronique Louwagie.

Un député du groupe LR.
 C’est même une aberration quand on connaît les difficultés qu’éprouvent aujourd’hui de nombreux Français pour se loger dignement. C’est également un non-sens économique quand on sait que le bâtiment et l’artisanat sont des secteurs particulièrement créateurs d’emplois non délocalisables. On le sait tous, nous le disons tous lorsque nous répétons l’adage : « Quand le bâtiment va, tout va ».
Mme Véronique Louwagie.
 Absolument ! Elle a raison !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La création de logements témoigne de la vitalité d’une économie. Or, vos mesures d’économie aveugles et injustes dans ce secteur menacent d’enrailler ce cycle vertueux dont notre pays aurait pourtant bien besoin.
Mme Véronique Louwagie.
Cet été, vous avez baissé les APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires. Ce coup de rabot budgétaire décidé par Bercy s’est fait au détriment des Français les plus modestes.
 Il a été imposé par l’Élysée !
Un député du groupe LR.
 Vous nous demandez de voter désormais une baisse des APL de 60 euros en moyenne dans le logement social. Vous imposez dans le même temps aux bailleurs sociaux d’absorber cette baisse, ce qui va couler littéralement bon nombre d’entre eux – en particulier les plus petits acteurs – et pousser tous les autres à réduire leurs investissements dans la construction ou la rénovation de logements. Vous nous demandez de supprimer le dispositif de l’APL accession, ce qui aura pour conséquence directe de pénaliser 100 000 ménages sur l’ensemble du quinquennat.
Mme Véronique Louwagie.
Vous nous demandez par ailleurs de voter une restriction du dispositif Pinel ou du prêt à taux zéro qui va exclure, de manière totalement injuste, 95 % du territoire français de ces aides.
 (Murmures sur de nombreux bancs)
 Monsieur le président ! Imposez le silence !
M. Thibault Bazin.
 Alors que de nombreuses petites communes et des villes de taille intermédiaire pouvaient profiter du dispositif Pinel sur dérogation préfectorale, ce ne sera désormais plus possible. Finalement, vous abandonnez les territoires ruraux !
Mme Véronique Louwagie.
 Elle a raison !
Un député du groupe LR.
 Cette nouvelle restriction géographique est injuste en termes d’aménagement du territoire. Votre restriction du PTZ empêchera de nombreux Français d’accéder à la propriété, notamment, de nombreux foyers modestes.
Mme Véronique Louwagie.
 (Bruits de conversation sur de nombreux bancs.)
 Or, dans deux ans, après le 31 décembre 2019, le PTZ dans le neuf sera limité aux seuls résidents des grandes villes où un immobilier très coûteux rend impossible pour les ouvriers, les employés et de nombreuses classes moyennes d’accéder à la propriété.
 (Bruit persistant dans les travées.)
 Je vous demande un instant, madame Louwagie.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous prie d’entrer dans l’hémicycle en silence
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR,
LC et GDR).
Je vois un certain nombre de députés qui me font des signes en ce sens : je les invite à faire preuve du même respect lorsque d’autres orateurs ou oratrices s’expriment, comme tout à l’heure lors des questions au Gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
REM et MODEM.)
Madame Louwagie, je vous invite à poursuivre, étant entendu que le temps que je viens de prendre ne sera pas décompté sur les cinq minutes dont vous disposez.
 Je vous en remercie, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 Le président est grand !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires).
 Je poursuis donc et reprends.
Mme Véronique Louwagie.
Comme je le disais, dans deux ans, après le 31 décembre 2019, le PTZ dans le neuf sera limité aux seuls résidents des grandes villes où un immobilier très coûteux rend impossible pour les ouvriers, les employés et de nombreuses classes moyennes d’accéder à la propriété. En fait, ces choix se font au détriment du monde rural, au détriment de nos territoires ruraux, au détriment des périphéries et des villes moyennes, qui sont totalement oubliés par votre politique.
Enfin, vous excluez progressivement l’isolation des portes et des fenêtres du crédit d’impôt transition énergétique alors qu’il permettait de réaliser de réelles économies d’énergie tout en améliorant le pouvoir d’achat des ménages et en contribuant à assurer le carnet de commandes des artisans.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Mais nos griefs envers votre budget ne se limitent pas à ces mesures anti-logement.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, après avoir supprimé la réserve parlementaire pour des raisons démagogiques, vous nous aviez promis cet été d’ouvrir une ligne budgétaire pour compenser la perte financière que cela représente pour les associations et les communes. Or, vous proposez 25 millions d’euros par an aux associations là où elles recevaient 50 millions et vous proposez 50 millions aux collectivités là où elles recevaient 100 millions. Finalement, vous amputez ainsi de moitié les aides dont bénéficiaient les associations locales et les petites communes, aides que vous aviez pourtant promis de leur restituer ! C’est autant d’investissements, de projets sportifs, de projets caritatifs, de projets culturels, de projets environnementaux qui seront abandonnés demain par votre faute.
Pour les entreprises, le bilan n’est pas plus glorieux.
Vous vantez un budget pro-entreprise mais celui-ci alourdira en réalité le coût du travail pour ces dernières, ce qui risque de les dissuader d’embaucher. La diminution du taux du CICE de 7 % à 6 % contribuera à alourdir le coût du travail de 3,2 milliards d’euros.
Par ailleurs, comment accepter que le ministre de l’intérieur profite de sa position pour faire adopter un amendement totalement dérogatoire au bénéfice de sa seule métropole lyonnaise ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Au-delà de la manœuvre politicienne, au-delà des arrangements entre amis – ce qui est absolument insupportable – et alors que la majorité entend changer les comportements des hommes politiques, ce vote inique constitue une rupture d’égalité inadmissible. Cet amendement est indigne du Gouvernement et de notre assemblée.
Mme Véronique Louwagie.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame la députée.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
Dans ces conditions, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, sans surprise, le groupe MODEM votera ce projet de loi finances.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous le voterons car il traduit l’engagement que nous avons pris devant les Français, aux côtés du Président de la République, du Gouvernement et de nos collègues de la République en Marche. Nous le voterons car il a été conçu dans un esprit de sincérité et de responsabilité, car il permet à la France de sortir enfin de la procédure de déficit excessif et de retrouver sa place dans le concert des nations. Le retour de la croissance doit nous conduire à amplifier nos efforts en matière de réduction des déficits publics.
Nous voterons ce budget car il revalorise le travail et qu’il soutient le pouvoir d’achat des actifs. Tous les salariés verront leur rémunération augmenter cette année. Quatre Français sur cinq seront exonérés de la taxe d’habitation d’ici à trois ans et les plus fragiles seront protégés par la revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapé et de la prime d’activité.
Nous le voterons, enfin, car il engage aussi les grandes transformations dont notre pays a besoin : transformation écologique avec la taxe carbone et avec la refonte du CITE, le crédit d’impôt transition énergétique ; transformation économique avec la réforme de la fiscalité de l’épargne et celle de l’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui, nous dessinons les contours d’une France à la fois plus juste et plus efficace ; nous engageons le pays sur la voie d’une prospérité retrouvée tout en donnant à chacune et à chacun la possibilité d’en cueillir les fruits ; nous posons les fondations d’une société ouverte, créative et fraternelle.
Il faut saluer la ténacité et l’endurance du rapporteur général et des ministres, ici même, pendant ces deux mois. Certes, vous n’avez pas donné que des avis favorables à nos propositions, loin de là. Nous aurions voulu aller parfois plus loin, parfois moins loin que vous. Nous aurions voulu que l’épargne soit plus directement fléchée vers les entreprises. Nous aurions voulu lisser les effets de seuil de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Nous aurions voulu envoyer des signaux en direction des familles mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous n’êtes pas restés sourds aux appels des députés du groupe MODEM et apparentés ! Sur le CITE, sur les associations, sur l’IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées –, sur les dispositions touchant aux territoires, que ce soit avec l’ANRU – Agence nationale de la rénovation urbaine –, les zones de revitalisation rurales - ZRR –, les villes nouvelles ou le commerce des centres-villes, par exemple, le texte a été perfectionné.
Mes chers collègues, nos débats parfois houleux se sont souvent réduits à des questions de chiffrage. Cela nous oblige à un renouvellement de nos pratiques. Je pense que, sur tous les bancs, nous aspirons à disposer d’outils spécifiques pour mesurer l’impact des choix budgétaires que nous examinons et des amendements que nous votons. Cette capacité d’analyse et de contre-expertise dont nous devons nous doter est indispensable pour améliorer et apaiser nos débats…
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 …et pour éviter de devoir trouver en grande hâte des milliards d’euros pour réparer les erreurs passées, comme nous l’avons fait la semaine dernière. Le temps est venu de moderniser nos outils d’évaluation.
M. Jean-Noël Barrot.
De même, il est temps d’en finir avec l’habitude de négliger les semaines de contrôle et d’expédier la loi de règlement. Réformons le temps législatif pour que ce Parlement, cette assemblée assument pleinement leur rôle de contrôle du Gouvernement dans une dialectique fructueuse, pour qu’après le long automne budgétaire vienne enfin le printemps du contrôle ! La qualité de nos lois de finances en sera renforcée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Peut-être faudra-t-il saisir l’occasion de la révision constitutionnelle pour moderniser l’évaluation et le contrôle : c’est le mandat que vous nous avez confié, monsieur le président, à travers les sept groupes de travail transpartisans, qui rendront leurs conclusions au mois de décembre.
M. Jean-Noël Barrot.
Mes chers collègues, notre projet pour la France ne s’arrête pas avec le vote solennel de ce budget en première lecture. Nous devrons poursuivre la réforme de notre politique pour le logement. Alors que le dialogue avec les bailleurs sociaux se poursuit, ne perdons pas de vue que quatre millions de personnes sont mal logées en France et qu’il reste beaucoup à faire !
Nous devrons parachever la transformation économique du pays. Vous avez choisi, monsieur le ministre, d’associer les parlementaires très en amont des futurs projets de lois sur le droit à l’erreur et le développement des entreprises, et je m’en félicite.
Nous devrons poursuivre la rénovation du lien de l’État avec les territoires et les collectivités qui les administrent grâce à l’effort de concertation mené dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Nous devrons enfin aller au bout de notre ambition pour une France plus solidaire et fraternelle. Prenons ce risque-là, car les Français y aspirent. Je pense à notre politique d’asile et d’intégration, qui doit être rationalisée et renforcée. Je pense à l’aide de la France au développement, qui doit être amplifiée. Je pense à notre modèle d’engagement social et associatif, qui doit être refondé. Nous ferons des propositions au printemps en ce sens.
 Avec quel argent ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Avec les yeux rivés sur cet horizon et au nom de l’ambition que nous avons pour la France, nous voterons ce budget pour que les utopies d’aujourd’hui soient enfin les réalités de demain !
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, avec l’adoption de ce premier projet de loi de finances de la législature, nous aurions dû célébrer aujourd’hui l’avènement du « nouveau monde ».
M. Philippe Vigier.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Nous nous attendions à nous prononcer sur un budget fixant un cap pour la France, opposant à la tentation du déclin et au confort de l’immobilisme la volonté de réformes courageuses, justes et efficaces. Toutes les conditions étaient en effet réunies pour que cette majorité y parvienne, toutes ! Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, écœurés par les postures politiciennes, y étaient prêts !
M. Philippe Vigier.
Pour impulser le changement annoncé, vous pouviez compter sur une majorité écrasante mais aussi sur des hommes et des femmes de bonne volonté qui, comme nous, se sont affranchis des considérations partisanes et sont prêts à œuvrer avec vous en faveur de l’intérêt général.
Enfin, sur le front économique, vous disposez d’un environnement favorable : la croissance est de retour, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, la menace déflationniste disparaît, le taux de marge des entreprises s’améliore et le chômage commence à diminuer.
Pourtant, en dépit de cet alignement des planètes, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé, comme si l’ancien et le nouveau monde continuaient de cohabiter dans ce budget.
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 Certes, je salue la volonté du Gouvernement de faire de la stabilité fiscale la pierre angulaire de cette loi de finances, tout comme nous saluons la crédibilité de vos prévisions budgétaires. La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes faisait peser une épée de Damoclès sur nos finances publiques mais vous y avez apporté une réponse rapide, même si ce n’est pas celle que notre groupe aurait souhaité et préconisait.
M. Philippe Vigier.
Nous soutenons, monsieur le ministre, votre choix résolu en faveur de la compétitivité avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la mise en place de la « 

Cela étant, pour transformer la France en profondeur, il aurait fallu davantage que l’addition de mesures en faveur de nos entreprises ou que la réforme du marché du travail. Il aurait fallu engager une vraie réforme de l’État, donner plus d’autonomie à nos collectivités territoriales et lutter contre la centralisation excessive de la décision publique.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il aurait également fallu renforcer nos dispositifs de solidarité en modernisant en profondeur notre protection sociale. Enfin, il aurait fallu opérer un basculement irréversible vers un modèle de croissance plus respectueux de l’homme et des ressources naturelles. Or cette promesse de transformation en profondeur n’est pas tenue. J’en veux pour preuve que vous ne prévoyiez aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. Oui, les budgets de la défense, de la sécurité et de la justice augmentent. Oui, le jour de carence dans la fonction publique est rétabli, mais seuls 1 600 postes sont supprimés – c’est le niveau le plus faible depuis dix ans !
M. Philippe Vigier.
Cette inaction a une conséquence : les dépenses fiscales augmentent pour atteindre 100 milliards d’euros et le déficit augmente de 6 milliards pour la seule année 2018. Vous atteignez les fameux 3 % mais vous savez, monsieur le ministre, que vous ne devez ce résultat qu’aux administrations de Sécurité sociale qui, elles, sont excédentaires de 0,5 %. Vous procédez à des coups de rabot sans vision d’ensemble, comme dans le secteur du logement, même si j’ai noté un premier recul salutaire dans ce domaine.
Enfin, les 13 milliards d’euros qui sont retirés aux collectivités territoriales représentent un danger pour la cohésion sociale. Le Président de la République et le Premier ministre sont d’ailleurs en train de déployer des trésors de diplomatie au congrès de l’Association des maires de France pour que la confiance avec ces collectivités soit enfin rétablie.
 En effet !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le ministre, vous avez proposé la suppression de la taxe d’habitation, mais vous savez très bien que celle-ci se traduira, tôt ou tard, par une augmentation des impôts locaux.
M. Philippe Vigier.

M. Maurice Leroy.
 Nous vous avions pourtant proposé une autre voie pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, à savoir la baisse de l’impôt sur le revenu et le lancement d’une réflexion sur un nouvel impôt local plus juste. Nous mesurerons par ailleurs, dans quelques mois, les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire.
M. Philippe Vigier.
 Absolument !
M. Guy Teissier.
 Ce budget, enfin, est entaché d’une faute lourde, la hausse de la CSG, qui pénalisera les retraités et les fonctionnaires.
M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une divergence importante entre nous. Vous le savez bien, monsieur le ministre, puisque vous avez en son temps défendu avec moi, et avec d’autres, l’augmentation de la TVA, avec la TVA compétitivité, qui présentait l’avantage de taxer les importations et donc de mieux protéger nos entreprises.
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris…
 Non, nous n’avons pas compris, justement !
Mme Valérie Rabault.
 …le « nouveau monde », celui d’une France profondément transformée, ne se décrète pas. Il ne pourra pas se bâtir, monsieur le ministre, contre ceux qui, comme nous, vous ont tendu la main et ont plaidé pour plus de justice sociale, pour faire davantage confiance aux territoires et aux forces vives, et pour mieux préparer l’avenir. Vous ne l’avez pas suffisamment fait. Aussi, la majorité de notre groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants s’abstiendra.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC – « Oh ! » sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Avant de mettre aux voix le projet de loi de finances, et afin de laisser le temps à certains collègues de rejoindre leur place, je tiens à vous informer que notre assemblée a consacré plus de cent cinquante et une heure et trente-huit minutes à l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et qu’elle a examiné plus de 2 500 amendements, dont 333 ont été adoptés.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n
M. le président.


 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
« L’avenir qui se fait » : nous percevons d’ores et déjà l’ampleur de mutations profondes, qu’il s’agisse du défi écologique planétaire et de ses conséquences humaines, de l’accélération de l’internationalisation des échanges ou des révolutions technologiques, qui sont sans précédent en ampleur et en rapidité ; mais c’est aussi l’évolution profonde vers la société de la connaissance et de l’innovation, avec une aspiration à un accroissement des libertés individuelles.
« L’avenir qu’on fait » consiste à trouver tous les leviers possibles pour saisir les opportunités de « l’avenir qui se fait », afin que « l’avenir réel » corresponde à nos attentes. Cette affirmation sous-entend deux impératifs : le premier est de croire viscéralement en la capacité du « nous » – prononcés à l’Assemblée nationale, ces mots prennent un sens particulièrement fort –, c’est-à-dire croire en l’intelligence collective et en sa capacité à trouver des solutions adaptées ; d’autre part, cela suppose d’adopter une démarche proactive, pragmatique et de responsabilisation des acteurs face aux enjeux. Ces deux impératifs constituent les fondements tant de la méthode que des orientations des réformes annoncées par le Président de la République et conduites par le Gouvernement pour transformer profondément notre modèle social, afin que l’idéal républicain d’émancipation sur lequel il repose puisse être, face aux défis d’aujourd’hui et de demain, une réalité pour tous.
C’est le sens des ordonnances relatives au code du travail qui nous réunissent à nouveau aujourd’hui. C’est également le sens de l’investissement massif et sans précédent que nous allons faire dans les compétences à travers le Plan d’investissement compétences, doté de 15 milliards d’euros sur cinq ans. C’est le sens de la réforme de la formation professionnelle, de celle de l’apprentissage et de celle de l’assurance chômage, qui feront l’objet au printemps d’un projet de loi relatif à la sécurisation des parcours professionnels, que j’aurai l’honneur de vous présenter. C’est, enfin, l’esprit de la réforme des retraites que mènera ma collègue Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et, plus largement, de l’action du Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat et de la baisse du coût du travail.
C’est la synergie entre toutes ces transformations qui permettra de faire diminuer durablement le chômage et la précarité, tout en libérant l’énergie et la capacité d’initiative des entreprises comme des salariés. Créer les conditions de cette convergence de la performance économique et du progrès social, tel est le sens de notre action en tant que responsables politiques. Cette action repose sur une conviction profonde, confirmée par l’expérience : si le but d’une entreprise est d’avoir une croissance durable, il ne peut se réaliser qu’avec des salariés motivés et formés, et le chômage ne peut reculer durablement qu’avec des entreprises conquérantes et en bonne santé.
Autrement dit, la réussite pérenne de nos entreprises tient à la dynamique des marchés et à des éléments exogènes qui les sécurisent et leur donne confiance dans l’avenir, mais elle est aussi intrinsèquement liée à leur capacité à développer un dialogue social de qualité, dans lequel les salariés peuvent avoir leur mot à dire, peuvent pleinement s’exprimer, notamment à travers leurs représentants élus et les organisations syndicales.
Il y a un peu plus de trois mois, au terme de plus de 80 heures de discussion et à une très large majorité – 421 voix –, vous avez ici même, mesdames, messieurs les députés, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires au renforcement de ce dialogue social, c’est-à-dire à prendre les mesures nécessaires pour créer les conditions d’un dialogue social structuré, lisible et plus décentralisé, offrant plus d’agilité et de sécurité tant aux employeurs qu’aux salariés et à leurs représentants. Ceux-ci seront, dans ce cadre équilibré, des acteurs responsabilisés, davantage formés et mieux armés pour envisager l’avenir avec confiance.
Ces ordonnances ont été publiées au
 Journal officiel
Je tiens à le réaffirmer solennellement : la loi est et demeurera le cadre dans lequel la négociation de branche et d’entreprise se déploiera. Mais c’est désormais la négociation qui déterminera les règles de fonctionnement dans l’entreprise et dans la branche. Comme vous le savez, cette nouvelle articulation entre la loi, l’accord de branche et l’accord d’entreprise repose sur un système supplétif qui constitue un filet de sécurité pragmatique : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi. Et, dans certains domaines, comme les salaires minima hiérarchiques, les grilles de classification, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou la prévoyance, cela ne peut être que l’accord de branche.
En outre, la branche professionnelle a un pouvoir de verrou en décidant qu’un accord d’entreprise devra respecter au minimum ses stipulations, dans quatre domaines.
Premier domaine : la gestion et la qualité de l’emploi. C’est une nouvelle compétence des branches. Celles-ci garantiront, par exemple, à tous les salariés handicapés de la branche, les mêmes droits et garanties, qui devront être supérieurs à ceux que prévoit la loi. Un rôle central est ici dévolu à la branche, car l’insuffisance actuelle de la négociation sur ce point explique en partie pourquoi les entreprises n’emploient que 3,3 % de salariés handicapés, alors que notre objectif est d’atteindre 6 %. Il est temps de convenir que nous sommes tous responsables de cette situation.
La branche pourra verrouiller trois autres domaines : la prévention en termes de risques professionnels – sujet majeur –, les primes pour travaux dangereux ou insalubres et la valorisation du parcours syndical. Ce dernier point, lui aussi nouveau, est essentiel, car ce sont les syndicats qui sont amenés en premier lieu à négocier les accords. Valoriser les engagements de ce type et les compétences nouvelles qu’ils permettent d’acquérir est capital, notamment pour attirer les jeunes générations vers les mandats syndicaux.
Ce pragmatisme, c’est aussi, comme nous nous y étions engagés, la nécessaire prise en compte de la spécificité des très petites, petites et moyennes entreprises, les TPE-PME, qui emploient – c’est un fait majeur – 55 % des 18 millions de salariés du secteur privé et recèlent la plus grande dynamique en termes d’emploi. Les TPE-PME sont la priorité des ordonnances, et c’est une première pour une réforme du code du travail.
En sillonnant la France depuis la publication des ordonnances – j’ai rencontré plus de 3 000 chefs d’entreprise, et mon équipe et moi-même, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines –, j’ai déjà pu constater l’effet psychologique réel produit par les ordonnances sur les PME. De nombreux chefs d’entreprise témoignent de leur confiance nouvelle pour embaucher grâce aux ordonnances, dans un contexte où les carnets de commande se remplissent et où la croissance repart et s’annonce robuste.
Ainsi, les accords de branche devront prévoir systématiquement les dispositions spécifiques aux TPE-PME, qui n’ont pas forcément les mêmes besoins ou les mêmes contraintes, notamment en matière d’organisation du travail.
Notre souci de répondre à la réalité des TPE-PME se traduit aussi, dans les ordonnances, par des modalités visant à renforcer le dialogue social. La négociation sera simple et accessible dans les entreprises de moins de 50 salariés. La priorité reste donnée, bien sûr, au délégué syndical, mais s’il n’y en a pas – c’est le cas dans 96 % des PME –, il y aura la possibilité de négocier sur tous les sujets – rémunération, temps de travail, organisation du travail –, soit directement avec un élu du personnel, soit, dans les entreprises de moins de 20 salariés, directement avec les salariés s’ils n’ont pas d’élu du personnel.
Ainsi, le nouveau système de consultation des salariés dans ces petites entreprises permettra d’éviter une procédure lourde, tout en garantissant une autonomie de jugement et une liberté de parole aux salariés, puisqu’il faudra que les deux tiers d’entre eux soient d’accord et que leurs délibérations se tiennent hors de la présence du chef d’entreprise. Ce dialogue informel existe dans de nombreuses entreprises de manière extrêmement positive ; il sera désormais sécurisé là où il existait, et encouragé là où il n’était pas pratiqué.
Par ailleurs, le dialogue social sera également simplifié, renforcé et rendu plus opérationnel dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le comité social et économique, le CSE, au sein duquel pourront être discutés tous les sujets économiques et sociaux, ainsi que toutes les interactions entre ces sujets. Nous en avons débattu très longuement : le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – sont regroupés en maintenant, bien sûr, la personnalité morale du CSE, sa capacité d’ester en justice, sa capacité de recourir à l’expertise, ainsi que l’ensemble des compétences de ces trois instances.
Je tiens à souligner que toutes les entreprises pourront, si elles le souhaitent, se doter d’une commission santé, sécurité et conditions de travail. Celle-ci sera obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans les secteurs sensibles – cela a été l’un des apports significatifs du Parlement dans le cadre du projet de loi d’habilitation.
Comme indiqué pendant nos débats précédents, une étape supérieure pourra être franchie, par accord majoritaire, avec la mise en place d’un conseil d’entreprise, qui intégrera non seulement les fonctions d’information et de consultation revenant au représentant du personnel, mais aussi la fonction de négociation exercée par l’intermédiaire des délégués syndicaux. Vous avez d’ailleurs conforté cette ambition en adoptant, en commission, un amendement qui élargit les compétences de négociation des conseils d’entreprise à l’ensemble du champ des accords d’entreprise. Il sera intéressant de suivre l’évolution de ces conseils d’entreprise, car ils contribueront à instaurer la vision d’un dialogue social exigeant et co-constructif, puisqu’il existera des possibilités de codécision, notamment en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de formation professionnelle, mais aussi sur tout autre sujet défini par accord majoritaire.
Par ailleurs, toujours dans cet esprit de co-construction, nous avons instauré un dispositif de cofinancement des expertises exceptionnelles. Tout en préservant la capacité du CSE à recourir à des expertises, celui-ci permet de responsabiliser les parties et d’être plus exigeant sur le coût des expertises.
Outre les instances, en donnant plus de grain à moudre aux parties, les ordonnances créent une véritable incitation à un dialogue social de qualité, car la qualité du dialogue conditionnera l’ampleur de l’agilité des entreprises et des branches, ce qui responsabilisera les partenaires sociaux.
Dans les entreprises, cette souplesse tient également à l’extension des champs de négociation ouverts. Mais cette capacité d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions du marché à la hausse ou à la baisse ne leur sera accessible que si elles arrivent à conclure des accords majoritaires, par exemple sur le temps de travail, la rémunération ou la mobilité. C’est donc une mesure très puissante et très incitative au dialogue social. C’est pourquoi, dans ce même esprit, nous avons décidé d’avancer d’un an et demi le calendrier de la généralisation des accords d’entreprise majoritaires : celle-ci interviendra le 1

Cette souplesse est également conditionnée par la réussite de la négociation entre les partenaires sociaux dans les branches. Ainsi, pour le recours au CDD, celles-ci établiront les règles spécifiques concernant la durée, le nombre de renouvellements et le délai de carence. De même, l’accord de branche conditionnera l’accès aux contrats de chantier, ce qui donnera une sécurité juridique importante aux entreprises qui souhaitent embaucher en CDI de chantier au lieu de multiplier les CDD, ainsi qu’aux salariés.
Dans ces conditions de sécurisation, nous pouvons avoir confiance en la négociation de branche pour trouver des compromis gagnant-gagnant entre salariés et entreprises, comme c’est le cas dans le périmètre actuel, plus restreint. Cette agilité permise par le dialogue social s’inscrit aussi dans le cadre juridique équilibré introduit par les ordonnances pour sécuriser les entreprises et les salariés.
Vos diverses interventions dans cet hémicycle lors de la discussion du projet de loi d’habilitation ont parfaitement montré que l’insécurité juridique, liée à notre enchevêtrement de normes peu lisibles, doublé d’une jurisprudence parfois inconstante, pénalise les entreprises, surtout les plus petites, et leurs salariés, mais aussi les demandeurs d’emploi, car ces difficultés constituent un frein psychologique redoutable à l’embauche, et un repoussoir pour les investissements étrangers. Pire encore, des droits, pourtant inscrits dans le code du travail, n’étaient pas réellement accessibles. En raison de dispositifs d’application rigides et trop complexes, ils étaient réduits à n’avoir qu’une valeur incantatoire. La deuxième partie du compte pénibilité en était symptomatique.
C’est pourquoi, comme nous nous y étions engagés, les dispositions soumises à votre ratification s’emploient à lever ces barrières, par le biais de plusieurs mesures de simplification et de clarification permettant davantage de transparence et d’équité. Ainsi, concernant la pénibilité, il ne s’agit nullement de baisser la garde. Les dix critères sont maintenus, avec des mesures de prévention et de réparation adaptées à chacun. Mais nous avons trouvé une formule pratique et opérationnelle permettant l’exercice de ce droit dans toutes les entreprises, y compris les plus petites, qui n’étaient pas en mesure de répondre aux multiples obligations déclaratives initiales. Désormais, pour les trois critères ergonomiques, un examen médical permettra de mettre en évidence les conséquences de ces conditions de travail pénibles, et le salarié pourra partir deux ans plus tôt à la retraite à taux plein. C’est un droit qui s’applique dès maintenant. Les branches négocieront sur la prévention.
Concernant le risque chimique, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et moi-même avons confié au professeur Paul Frimat une mission pour tenir compte de l’effet différé des agents chimiques dangereux et de l’absolue priorité de la prévention.
Toujours dans une logique de sécurisation juridique, les ordonnances prévoient plusieurs dispositions sur le licenciement. Elles mettent un terme à la prévalence du vice de forme sur l’examen au fond par le juge, sujet majeur pour les petites et moyennes entreprises. Elles créent un formulaire-type rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure lors d’un licenciement. Elles remettent au standard européen le périmètre d’appréciation du motif économique, car la règle précédente était pénalisante pour les investissements internationaux, sans garantir davantage de liberté au juge. Elles instaurent des procédures de reclassement plus transparentes et plus équitables, grâce à l’accès à l’ensemble des emplois disponibles dans l’entreprise, par affichage ou via l’intranet de l’entreprise. Elles harmonisent à un an les délais de recours en cas de contestation de la rupture du contrat de travail.
S’agissant des indemnités légales de licenciement, nous avons respecté l’engagement fort pris devant la représentation nationale à l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité. Nous les avons augmentées pour tous les salariés de 25 % au titre des dix premières années d’ancienneté. La mesure est déjà en application. Je rappelle qu’un salarié gagnant 2 000 euros percevait auparavant 4 000 euros d’indemnités après dix ans d’ancienneté ; il en percevra désormais 5 000.
S’agissant des indemnités prud’homales, les ordonnances instaurent, comme annoncé, un barème de dommages et intérêts reposant sur plancher et un plafond, qui sécurise les deux parties en donnant plus de visibilité sur les contentieux potentiels et incite à la conciliation. Je rappelle que le plafond ne s’appliquera pas en cas d’atteinte à des libertés fondamentales, de harcèlement ou de discrimination.
 C’est la moindre des choses !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

L’incitation à la conciliation prévue par les ordonnances se traduit également par l’instauration de la rupture conventionnelle collective, qui transpose au niveau collectif ce qui a fonctionné au bénéfice des deux parties au niveau individuel. La négociation pourra définir un cadre commun de départ strictement volontaire, qui devra, comme la rupture conventionnelle individuelle, être homologué par l’administration. Vous avez, par ailleurs, à la faveur d’un amendement du rapporteur en commission, permis que le salarié dont le contrat est ainsi rompu, puisse bénéficier du congé de mobilité.
Enfin, l’une des mesures clés de clarification sera l’accès à un code du travail numérique accessible et compréhensible, répondant aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise des TPE-PME mais aussi les salariés, notamment ceux en situation de handicap. Ce dispositif est significatif de notre volonté commune de rendre effectifs les droits des salariés dans leur vie professionnelle au quotidien. En ce sens, pour répondre à leurs aspirations de pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, nous avons pris le parti de l’audace en établissant un droit au télétravail, sécurisé et souple. Il s’agit d’un droit opposable, dont le salarié peut demander à bénéficier ; il appartiendra à l’employeur de se justifier s’il ne peut y donner suite, et aux accords d’entreprise d’en définir les conditions.
Élargir fortement le champ de la négociation afin que les employeurs et les salariés puissent appréhender l’avenir avec confiance implique de leur donner les moyens d’être pleinement acteurs du dialogue social. Or, aujourd’hui, nous constatons que les vocations syndicales sont insuffisantes, car les élus craignent souvent de s’enfermer dans leur mandat. Par conséquent, il faut renforcer l’attractivité du mandat syndical et mieux le protéger. C’est le sens de la mission que j’ai confiée à Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, qui m’a rendu ses conclusions le 4 août. Il a identifié les meilleures pratiques des branches et des entreprises en matière de parcours syndicaux, et poursuit désormais sa mission avec Gilles Gateau, directeur général des ressources humaines d’Air France, pour travailler à leur mise en œuvre avec les partenaires sociaux.
Pour remédier à cet obstacle culturel et ouvrir les perspectives d’évolution pour les représentants du personnel, nous agirons sur plusieurs leviers. D’abord, nous encourageons la montée en compétences des mandataires grâce à une garantie de moyens définie par décret et à un accès renforcé aux formations s’appuyant notamment sur un réseau de grandes écoles et d’universités volontaires. Ensuite, nous favoriserons la meilleure reconnaissance des compétences économiques, sociales et managériales acquises lors de l’exercice d’un mandat au travers du bilan de compétences. Nous encourageons d’ailleurs les accords de branche en la matière. L’une des idées est de mettre en place une
 task force
Par ailleurs, nous souhaitons aussi travailler sur l’intégration systématique des questions relatives au dialogue social dans toutes les formations en ressources humaines et en management, ce qui est aujourd’hui rarement le cas. Enfin, nous créerons un observatoire départemental de la négociation, qui aura pour mission le suivi vigilant des parcours, des carrières, de la formation des représentants syndicaux, mais aussi de la discrimination syndicale, qui est inacceptable et dont les ressorts ont été clairement mis en lumière par un rapport adopté à l’unanimité par le Conseil économique, social et environnemental.
Enfin, conformément aux engagements du Président de la République, nous évaluerons de façon transparente et efficace, non seulement, bien sûr, avec le Parlement, mais aussi avec les partenaires sociaux, les effets de la loi relative au renforcement du dialogue social. La mission d’évaluation a été confiée à Marcel Grignard, Jean-François Pilliard et Sandrine Cazes. Cette évaluation alimentera vos travaux de suivi de l’application de la loi.
Mesdames et messieurs les députés, comme l’écrivait Antoine de Saint-Exupéry : « Dans la vie, il n’y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent. » C’est pourquoi nous faisons le pari que l’intelligence collective au plus près du terrain trouvera les réponses adaptées à ses attentes, en conciliant l’impératif de compétitivité et l’exigence de justice sociale. C’est pourquoi nous créons les conditions d’un dialogue social renforcé, qui responsabilise les acteurs. C’est pourquoi les salariés pourront s’impliquer davantage dans l’évolution de leur entreprise, qui sera plus agile, et dont la croissance sera plus robuste. De la sorte, nous pourrons faire converger le progrès social et économique pour la France et les Français, et faire vivre notre héritage social, dont nous sommes fiers, en l’adaptant aux enjeux présents et à venir. Telle est notre ambition. Il vous revient aujourd’hui de vérifier qu’elle est à la hauteur du mandat que vous nous avez délivré pour répondre aux aspirations de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Pour autant, le Parlement n’est pas absent de ce processus : il y intervient en deux temps. Dans un premier temps, nous avons, en effet, eu l’occasion de débattre, assez longuement même, cet été, du périmètre et du contenu du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer. Nous avons suivi de près les différentes phases de concertation avec les partenaires sociaux, jusqu’à la finalisation du texte des ordonnances et leur publication au
 Journal officiel,
 On dirait un conte de fée !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Parallèlement, le rôle des branches sort considérablement renforcé de la nouvelle architecture conventionnelle prévue par les ordonnances, puisque les branches détiendront la primauté dans pas moins de treize domaines, qui concernent en particulier les conditions de travail et les garanties collectives apportées aux salariés. Là où la branche a, à l’évidence, plus de légitimité, elle sera amenée à assurer tout son rôle de régulation et de protection. C’est aussi dans cet esprit que les branches pourront être amenées à négocier sur certaines modalités de recours aux CDD ou aux contrats d’intérim, ou encore sur les conditions de recours à des CDI de chantier ou de projet. Sur tous ces points, la branche est, à l’évidence, la mieux placée pour négocier.
Faire résolument confiance au dialogue social se traduit aussi, dans les ordonnances, par le renforcement des acteurs qui le font vivre, chaque jour. Je pense, bien sûr, aux syndicats qui, lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise, jouent un rôle incontournable en matière de négociation des accords, mais aussi aux représentants du personnel, qui ont vocation à gagner en efficacité grâce à la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, sans oublier les salariés eux-mêmes, qui, notamment dans les très petites entreprises, sont des acteurs à part entière du dialogue social avec l’employeur. Les ordonnances renforcent donc ces trois catégories d’acteurs, en revalorisant les parcours syndicaux, en renforçant les capacités d’action des représentants du personnel grâce à la création du comité social et économique, et en permettant aux salariés des très petites entreprises de ratifier un projet d’accord proposé par l’employeur.
En second lieu, les ordonnances modifient sensiblement la manière de considérer les relations du travail et les conditions de sa rupture, sur le fondement d’une ligne directrice constante : le dialogue social et l’approche non conflictuelle de ces relations.
 Quelle belle histoire !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Alors que c’est le monde des bisounours !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l’idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n’étant pas imposées aux salariés et n’aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d’accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu’alors une multiplicité de catégories d’accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d’accompagnement du salarié.
Parallèlement à ces dispositions visant à sécuriser la rupture du contrat de travail,….
 On sécurise le licenciement !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
J’ai évoqué les ruptures conventionnelles collectives, qui doivent permettre aux entreprises de gérer les situations plus en amont et de ne pas attendre d’en être arrivées au stade du plan de sauvegarde de l’emploi. Je crois beaucoup à ce nouveau dispositif : c’est la raison pour laquelle j’ai veillé à ce qu’il soit le plus complet possible, afin d’offrir aux salariés candidats au départ un accompagnement optimal.
La commission des affaires sociales a ainsi adopté un amendement visant à élargir le bénéfice du congé de mobilité aux salariés dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective. Elle a aussi conforté le principe de la négociation de ce type d’accord, en prévoyant qu’en cas d’invalidation, si l’employeur soumet un nouveau projet, il devra s’agir d’un accord collectif ayant fait l’objet d’une nouvelle négociation avec les organisations syndicales dans l’entreprise. Elle a, enfin, voulu que l’accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, il faut qu’il soit aussi le plus sécurisé possible.
Cet objectif de sécurisation apparaît également dans un encadrement renforcé des conditions de motivation du licenciement, avec par exemple la mise en place de modèles Cerfa, qui doivent faciliter la procédure pour les employeurs comme pour les salariés.
Cette sécurisation se traduit dans plusieurs mesures permettant d’assouplir les obligations qui s’imposent à l’employeur, que ce soit en matière de reclassement pour inaptitude ou de reclassement interne dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La définition d’un périmètre national d’appréciation des difficultés dans le cadre de la procédure de licenciement économique est, en outre, un facteur important de sécurisation des entreprises et d’amélioration de l’attractivité de notre territoire.
Enfin, ces ordonnances offrent de nouvelles protections et de nouveaux droits aux salariés, afin de les adapter aux évolutions du monde du travail et de répondre aux aspirations des travailleurs. Car sécuriser les entreprises, c’est aussi sécuriser les salariés qui y travaillent : l’harmonisation des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail est ainsi de nature à offrir une plus grande visibilité à chacun.
Sécuriser les salariés signifie également leur permettre d’être mieux représentés : c’est le principal objectif poursuivi par la fusion des instances représentatives du personnel et la création du comité social et économique. Grâce au regroupement des instances, les élus du personnel bénéficieront désormais d’une vision plus complète des enjeux de l’entreprise et de moyens d’action renforcés pour faire part à l’employeur des revendications des salariés sur l’ensemble des sujets qui les intéressent, qu’il s’agisse de leurs préoccupations sur l’emploi, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore des conditions de travail.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre parfois, les questions de santé et de sécurité ne sont en aucun cas négligées. Elles entrent au contraire pleinement dans le champ des compétences des nouveaux représentants du personnel. De plus, elles devront être abordées au moins une fois par trimestre lors des réunions du comité social et économique, c’est-à-dire au même rythme qu’auparavant.
La possibilité pour le comité de se transformer en conseil d’entreprise, doté de la compétence de négociation, est pour moi l’une des avancées les plus importantes de cette réforme. Car, en permettant aux syndicats et aux élus de se réunir au sein d’une même instance, les ordonnances donnent aux représentants du personnel les moyens d’adapter les règles et les protections applicables aux salariés au plus près de la réalité de l’entreprise. C’est pour encourager la création de tels conseils d’entreprise que j’ai soutenu sans réserve l’amendement adopté par la commission des affaires sociales, auquel vous avez fait référence, madame la ministre, qui vise à étendre la compétence de négociation de cette instance à l’ensemble des accords d’entreprise prévus par le code du travail.
Je soulignerai deux avancées importantes des ordonnances en matière de droits des salariés. La première est la création d’un véritable droit opposable au télétravail – vous l’avez évoqué, madame la ministre ; la seconde, la revalorisation importante de l’indemnité légale de licenciement ainsi que la diminution de l’ancienneté requise pour en bénéficier.
 C’est presque trop généreux !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au commencement était le travail, le travail brut, l’activité humaine, la participation de chacune et de chacun à la réponse aux besoins de toutes et tous : le travail au commencement des biens et services. Puis, sont arrivés les grands propriétaires et le monde a été structuré en deux parties inégales aux intérêts divergents : d’un côté, les grands propriétaires – il ne s’agit pas ici de ceux qui possèdent leur appartement ou leur jardin —, de l’autre, celles et ceux qui n’avaient à vendre que leur force de travail pour vivre.
M. Pierre Dharréville.
Les propriétaires ont installé des machines construites grâce au travail d’ingénieurs et d’ouvriers. Il n’y avait alors pas un grand nombre de règles : tout se jouait à l’appréciation, variable, d’un seuil d’acceptabilité par le maître des lieux et des corps. Peu à peu les ouvrières et les ouvriers des usines se sont organisés pour se défendre ensemble, si bien qu’un grand mouvement de conquête de droits est né. Les salariés se sont organisés et ont revendiqué des horaires de travail, des salaires décents ou la reconnaissance de travaux de sécurité. Ils ont créé des caisses de secours et des caisses de retraite et ont parfois obtenu de certains employeurs qu’ils y contribuent : certains ont apporté leurs réponses aux questions sociales.
Si le droit s’est d’abord construit de façon empirique, par le rapport de force, il fallait, pour qu’il prenne toute sa dimension, qu’il s’inscrive dans la loi pour s’appliquer également à chacune et à chacun. Ainsi sont advenus le droit de s’organiser en syndicat, la loi des 11 heures pour les femmes et les enfants, la journée de 8 heures, le repos hebdomadaire ou encore le droit des femmes à jouir librement de leur salaire. Toutes ces avancées, qui n’étaient pourtant que justice, avaient dû être conquises et arrachées dans la sueur, par le combat et, parfois, l’histoire en témoigne, dans le sang.
Ce mouvement a constitué une relance de la Révolution, arrêtée au milieu du gué, et de la République, qu’il a consolidée au moment où elle était encore fragile, parce qu’il portait en lui les valeurs universalistes de liberté, d’égalité et de fraternité face au pouvoir absolu de l’argent. Ce fut toujours dans l’adversité, face à ceux qui voulaient conserver leur pouvoir dominant, leurs privilèges et leurs marges. Dès qu’un droit était conquis, il s’en trouvait pour expliquer qu’il fallait, déjà, l’entraver, puis le détruire, même si cela devait prendre du temps.
Ce mouvement a, partout, dans le monde, essayé de forcer les portes et les barrages pour faire respecter la dignité humaine de celles et ceux qui vendent leur force de travail. Mais tout cela, nous dit-on, c’est fini, c’était hier, et n’a plus lieu d’être. Nous ne serions plus au temps où on se tue au travail et où des forces d’argent imposent leur loi, nous ne serions plus au temps des inégalités ni des profits indécents. Et vous voulez supprimer les règles pour que tout, ou presque, devienne discutable.
Beaucoup de choses ont changé dans le travail, dans son organisation et dans la société. Le droit social, qui a été conquis, n’y est pas pour rien, car il a fait de notre pays ce qu’il est en permettant les progrès partagés. Mais cette grande contradiction, ce pouvoir dominant des grands propriétaires, cette rentabilisation toujours plus pressante du travail, cette volonté de baisser le prétendu coût du travail,…
 Et les 7 millions de chômeurs ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 …ce mouvement qui crée des travailleuses et des travailleurs sans droits, parce qu’on leur fait croire qu’ils sont leur propre patron, ces crises financières à répétition liées à la spéculation et à l’accumulation, ces scandales des polluants industriels et des
M. Pierre Dharréville.

Il faut avoir le cœur bien accroché pour entendre le Gouvernement proclamer ici son choix de « libérer le capital » au milieu de révélations édifiantes sur l’optimisation et l’évasion fiscales, dont on ne peut pas dire qu’elles invitent à la confiance. Comment ne pas voir qu’il existe aussi de l’optimisation sociale ? C’est le travail, qu’il faut libérer, et c’est le droit qui établit la liberté.
Il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail. Un siècle plus tard, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire ! La lenteur des conquêtes sociales n’a d’égale que la rapidité de leurs remises en cause. La justification n’a pas changé : trop de droits, trop de règles, trop de contraintes. Vous faites disparaître, par votre seule volonté, les contradictions qui traversent le réel, les conflits d’intérêts et les rapports de force qui structurent les relations sociales. C’est presque émouvant, et tellement invraisemblable ! Le conflit entre le capital et le travail est une réalité que la puissance publique ne doit pas ignorer. S’il y a un code du travail, c’est pour faire pièce au pouvoir de la propriété. De ce débat ancien, mais toujours contemporain, vous ne sauriez vous extraire. Quels intérêts voulez-vous satisfaire ? Vous devez choisir, vous avez choisi. C’est la raison pour laquelle la droite vous soutient. Elle aurait eu du mal à faire mieux, compte tenu de votre créativité, adossée à celle du MEDEF et de son club de DRH.
Vous ne pourrez pas vous cacher derrière un amoncellement de mesures techniques, présentées comme autant d’aménagements neutres ou d’options ajoutées à un véhicule standard. C’est une réforme majeure, dramatiquement majeure. Dans cette histoire que j’ai rapidement évoquée, elle prend sens : constituer une remise en cause radicale de la philosophie du droit du travail en ouvrant la porte à de vastes régressions. Or, par l’ampleur que vous avez donnée à cette réforme dans la précipitation insouciante de votre élection, vous vous êtes mis en contradiction avec des principes fondamentaux. Voilà ce qui fonde cette motion de rejet préalable.
Premièrement, vous contrevenez à l’article 1

Deuxièmement, en rétrécissant le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national, vous affaiblissez notre pays et notre économie en laissant des multinationales ne pas assumer leurs responsabilités. Combien de régimes se sont fracassés sur le mur de l’argent et sont tombés pour n’avoir pas su imposer leur volonté générale aux grands propriétaires et décideurs économiques ? Cette disposition constitue un permis de licenciement boursier et un encouragement à fermer des sites dans notre pays, même si des investissements pourraient y être réalisés pour relancer une activité viable. Elle nous affaiblira face à ces forces. Ce rétrécissement ouvre la porte à des mises en cause de l’indépendance et de l’intégrité nationales. Je le dis en pensant aux salariés de Castorama et de Brico Dépôt. Je le dis aussi en pensant à tous les salariés licenciés et tous les chômeurs.
Troisièmement, vous contrevenez à l’article 64 de la Constitution relatif à l’indépendance de la justice, laquelle se traduit notamment par la liberté du juge dans la fixation de la peine. Or votre barème baroque, qui plafonne les indemnités prud’homales, limite cette liberté et met en cause l’individualisation de la peine en fonction des circonstances et du préjudice. De surcroît, en arguant de la nécessité d’une prévisibilité, vous prévoyez la possibilité, certes en contrepartie d’une certaine somme à acquitter, de déroger à la loi et de ne pas respecter les règles qui prévalent pour un licenciement, ce qui constitue un encouragement à l’infraction qui ne saurait être conforme à l’esprit des lois.
Le plafonnement paraît également non conforme à l’article 24 de la Charte sociale européenne. Une décision du Comité européen des droits sociaux du 8 septembre 2016 a condamné la législation finlandaise pour un dispositif similaire. Notre législation court désormais le risque de connaître le même sort. Je le dis en pensant aux salariés victimes de licenciements abusifs.
Quatrièmement, votre référendum d’entreprise a pour conséquence de permettre à l’employeur de contourner les organisations syndicales. De vos ordonnances, c’est d’ailleurs une des lignes de force : décrétant l’insuffisance des organisations syndicales, vous mettez en place les moyens de s’en passer. Il s’agit d’un mécanisme bien connu d’individualisation des rapports sociaux, lequel conduit à abîmer les liens de solidarité et à laisser le salarié seul dans son rapport asymétrique avec son employeur. Or l’article 6 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », et l’article 8 que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Ces dispositions viennent également percuter l’article 5 de la convention n

Regardons également le paragraphe 57 de la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale : « Dans les entreprises tant multinationales que nationales, des systèmes élaborés d’un commun accord par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants devraient prévoir, conformément à la législation et à la pratique nationales, des consultations régulières sur les questions d’intérêt mutuel. Ces consultations ne devraient pas se substituer aux négociations collectives. » De même, dans sa déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, l’OIT réaffirme, parmi quatre objectifs principaux, son attachement à « la reconnaissance effective du droit de négociation collective ».
L’instauration d’un rapport vertical sans intermédiation vise toujours à installer un pouvoir et son emprise. L’article 2 de la convention n

Mon cinquième point porte sur la création d’une instance unique de représentation du personnel. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, vous ouvrez la voie à l’intégration des délégués syndicaux dans cette instance ; ainsi, vous mettez directement en cause le rôle particulier des organisations syndicales et leurs prérogatives en matière de négociation. Telle que vous la présentez, l’instance unique contrevient à une disposition prévue à l’article 5 de la convention n

Par un mécanisme pervers, vous affaiblissez les dispositifs existants de protection de la santé des travailleurs et des travailleuses, puisque vous demandez à la nouvelle instance de choisir entre la réalisation d’une étude sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, à laquelle elle devra contribuer à hauteur de 20 %, et l’organisation d’activités sociales et culturelles en direction des salariés. La convention n

Le sixième manquement que je souhaite souligner concerne votre choix de faire primer le contrat d’entreprise sur le contrat de travail, créant ainsi un nouveau motif de licenciement. Vous n’avez pas vraiment tenu compte de l’avis du Conseil d’État, qui vous a alertés et vous a demandé de veiller « à ce que les dispositions […] respectent les principes de valeur constitutionnelle et les conventions internationales, notamment la convention n

J’en viens à mon septième point. Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que vous vouliez « sécuriser la rupture du contrat de travail ». Je crains qu’à l’arrivée, vous ne finissiez par rompre la sécurité !
La facilitation des procédures de licenciement, notamment à travers la rupture conventionnelle collective, contrevient à l’article 13 de la convention n

Votre huitième écart, toujours par rapport à la convention n


Neuvièmement, vos ordonnances s’écartent d’une disposition que l’on peut considérer comme un principe fondamental, inscrite à l’article L. 1 du code du travail, qui dispose : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel […]. » En vous exonérant de préciser dans la loi ce qui relève de ces relations individuelles et collectives de travail, vous mettez à l’écart les organisations représentatives au plan national sur des questions majeures au sujet desquels vous aviez jusqu’à présent l’obligation de les consulter. Je dis cela en pensant aux salariés qui n’ont pas la chance de pouvoir compter sur une organisation syndicale sur leur lieu de travail.
Dixièmement, vous assouplissez les conditions du travail de nuit, en contradiction avec la convention n

J’en viens à mon onzième point. En attaquant la hiérarchie des normes et le principe de faveur, vous ouvrez la voie à une régression sociale dans notre pays. On pourra ainsi déroger à la baisse. Or le préambule de la constitution de l’OIT dénonce le fait qu’« il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l’injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l’harmonie universelles sont mises en danger ». C’est pourquoi cette constitution prône l’instauration de nombreux droits, de la fixation d’une durée maximale de la journée et de la semaine de travail à la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail. Elle souligne que « la non-adoption par une nation quelconque d’un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d’améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays ».
La déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, révisée en mars 2017 par l’OIT, souligne le rôle positif que pourraient jouer les multinationales pour tirer vers le haut l’ensemble des droits. Cette déclaration vise à « encourager le progrès social et le travail décent ». À notre sens, vous faites ici œuvre contraire en ne jouant pas tout le rôle que nous devons jouer pour un progrès social partagé.
Dans tous les pays du monde, des salariés se mobilisent pour gagner des droits. En réduisant ceux des salariés de notre pays, nous affaiblissons leur cause. On remarque dans le monde une plus grande réceptivité aux recommandations de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – et du Fonds monétaire international – FMI – qu’à celles de l’OIT, auxquelles on n’accorde pas la même force juridique, ce qui est injustifiable mais tellement révélateur. Je dis cela en pensant aux travailleurs précaires, pauvres et exploités de tous âges du monde entier. Lors des questions au Gouvernement, nous avons évoqué la situation profondément révoltante de ces femmes et de ces hommes livrés, aujourd’hui encore, en esclavage.
Mon douzième et dernier argument porte sur la méthode. Avant de légiférer, il convient d’évaluer les effets des mesures précédentes. Vous ne l’avez pas fait. Vous avez supprimé des dispositions récentes en prétendant qu’elles n’avaient pas fonctionné – je pense au mandatement syndical permettant de favoriser la négociation dans les petites entreprises.
Vous avez prétendu avoir engagé une grande concertation dont vous affichez le « compteur temps » – pas plus de 300 heures, avez-vous dit, madame la ministre. Si l’on regarde le « compteur satisfaction », on est beaucoup moins impressionné ! Lors de ces concertations uniquement bilatérales, vous n’avez pas fourni de document écrit aux organisations syndicales ; vous avez testé un certain nombre d’idées avant de faire votre propre choix sans permettre d’échanges entre les organisations et avec les salariés de ce pays. En allant vite, en pressant le Parlement, en agissant l’été, vous avez cherché à empêcher la tenue d’un vrai débat public alors même que cette question avait déjà fait l’objet de mesures très sensibles un an plus tôt.
Rien ne justifie l’urgence que vous avez invoquée ni la faiblesse des moyens démocratiques que vous avez déployés au regard de l’ampleur du champ embrassé par ces ordonnances. En effet, la loi d’habilitation que vous avez soumise au Parlement était extrêmement large. Nous avons vu apparaître des dispositions dont personne n’avait entendu parler et qui, de ce fait, méritent d’être censurées. Je pense en particulier à la rupture conventionnelle collective, qui constitue un plan social au rabais et une trappe à l’emploi des seniors.
Votre précipitation affecte la qualité de la loi et se traduit par l’annonce d’une ordonnance-balai qui viendra corriger les erreurs et approximations commises et dont nous n’avons même pas encore connaissance.
En juillet, nous n’avons débattu que d’intentions. Cette semaine, nous allons débattre du fond mais, au lieu de faire la loi, nous allons valider ou invalider le travail que le Gouvernement a fait à notre place. Chacune de ces mesures ne pourra être vraiment examinée et éclairée par le débat parlementaire que dans la mesure où elle fera l’objet d’amendements. Le travail et le code du travail méritent un autre traitement, une autre délicatesse, un autre sérieux.
Le mandat donné a-t-il été respecté ? La question peut se poser. Je voudrais d’abord souligner un manque de clarté. Vous nous aviez dit que vous vouliez vous attaquer au chômage ; or, à l’ouverture de la conférence de presse du 31 août, M. le Premier ministre a annoncé que ces ordonnances n’étaient pas faites pour cela. Sagesse, sans doute, puisque l’absence de corrélation entre les mesures d’abaissement des droits sociaux et la courbe du chômage a été démontrée. Mais cet argument a fini par revenir, et on le comprend : si cette réforme ne vise pas à lutter contre le chômage, alors pour quelle raison la faites-vous ?
Pour renforcer le dialogue social, vraiment ? Nous avons reçu les organisations de salariés. Leur avis est quasi unanime : elles ne valident pas cette réforme, elles ne l’ont pas demandée et elles ne sont, pour l’essentiel, pas d’accord avec sa philosophie et son contenu. Le MEDEF n’ose même pas se féliciter trop bruyamment, de peur de vous nuire et de nuire à ces ordonnances si excellentes à ses yeux. En guise de renforcement du dialogue social, on a fait mieux. Et ce n’est pas fini, car vous allez ouvrir les appétits de régression sociale et nourrir de nouveaux conflits sociaux qui étaient jusqu’ici sans objet, en faisant comme s’il n’existait, jusqu’alors, aucun dialogue dans les entreprises sur le travail et son organisation.
Vous ôtez de sa force à la loi. Le Gouvernement a annoncé vouloir « libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés », mais vous libérez les forces de la finance et vous n’offrez aucune protection aux salariés. C’était prévisible. En matière de sécurité comme en matière de richesses, ce que vous donnez aux employeurs, vous le prenez aux salariés. Vous vantez la nécessaire rémunération du risque, mais il n’y aura bientôt plus grand risque à rémunérer.
Vous avez annoncé vous situer « dans la droite ligne de l’héritage social du pays ». On nous permettra d’en douter. Que vous soyez dans la droite, avec cette réforme, c’est un fait, mais cela s’arrête là.
 (Sourires sur les bancs des groupes GDR et NG.)

M. Sébastien Jumel.
 Vous avez annoncé apporter des solutions pragmatiques aux TPE et PME, mais les principales dispositions de ces ordonnances vont profiter aux grandes multinationales, et le dumping social sans précédent auquel vous ouvrez les vannes va plonger les TPE et PME dans la difficulté.
M. Pierre Dharréville.
Vous êtes partis du postulat que c’étaient les obligations liées aux institutions représentatives du personnel et aux relations sociales qui pesaient sur les PME, alors que leurs problèmes résident dans la faiblesse des carnets de commandes, dans le coût du crédit et les difficultés pour y accéder, dans la différence de traitement fiscal entre les PME et les multinationales ou encore dans la situation faite aux sous-traitants. La simplification que vous avez évoquée ne sera pas au rendez-vous. Enfin, on cherchera en vain les nouvelles garanties que vous annonciez pour les délégués syndicaux et les élus du personnel.
Le décalage entre les intentions et les dispositions est énorme, ce qui pourrait confiner à l’insincérité. Les représentants des organisations syndicales, dans leur diversité, parlent de « marque de défiance à l’égard des syndicats » et de « contournement des organisations syndicales », déclarant que « la majorité des entreprises sort du champ du dialogue social ». Ils disent encore qu’il s’agit de « flexibilisation à outrance » et d’« amplification du dumping social », que « favoriser les licenciements n’a jamais créé d’emplois », que « les entreprises vertueuses n’auront rien gagné dans ces ordonnances », et ainsi de suite.
Votre diagnostic est erroné. Vous pensez que les salariés sont responsables du chômage parce qu’ils ont trop de droits. Nous pensons, quant à nous, que ce sont les grands propriétaires qui ont trop de droits. Il y a tant à faire pour qui voudrait écrire un code du travail du XXI

Le travail joue un rôle structurant dans l’existence de chacun comme dans la vie sociale et dans le mouvement du monde. Vous nous proposez, avec ces ordonnances, un grand bond dans le passé. Nous nous y opposons de toute notre énergie, parce que nous savons les drames que prépare cette politique.
Votre principal argument est connu : c’est que vous l’aviez dit pendant la campagne ! Mais la démocratie veut que la politique se construise dans le creuset du débat public et vous aurez, à chaque réforme, à apporter la preuve qu’elle est voulue par notre peuple. Pour celle-ci, chacun sait que ce n’est pas le cas. Vous n’avez pas convaincu grand-monde depuis que vous l’avez déposée sur la table. Vous n’avez pas de majorité dans le pays pour vos ordonnances, qui prescrivent toujours les mêmes remèdes et qu’on pourrait, en relisant Molière et en se cachant un peu derrière lui, qualifier d’ordonnances « diafoireuses ». Les maintenir ne relève pas du courage, mais de l’entêtement et du passage en force.
Chères et chers collègues, je crois pouvoir conclure ce réquisitoire, sans trop vous surprendre, en disant que le vote de cette motion de rejet serait bienvenu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 Madame la ministre, souhaitez-vous intervenir ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Et vous, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Cela les laisse sans voix !
M. Sébastien Jumel.
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur Dharréville, vous venez de défendre une motion de rejet préalable comme si, sur ce sujet, nous n’avions pas déjà énormément travaillé et si tout n’avait pas déjà été dit. Notre responsabilité est d’agir. La réforme du dialogue social dans le code du travail était inscrite au programme d’Emmanuel Macron et nous avons fait campagne, pour les élections législatives, en défendant ces nouvelles libertés destinées à mieux protéger.
M. Sylvain Maillard.
Depuis le début de l’été, le Gouvernement a mis en chantier la réforme par voie d’ordonnances. La ministre du travail, son cabinet et celui du Premier ministre ont engagé un travail de concertation titanesque – 300 heures, comme vient de le rappeler Mme la ministre –, salué par les partenaires sociaux. Nous avons ensuite adopté le projet de loi d’habilitation. Les ordonnances ont été publiées et signées par le Président de la République. Aujourd’hui, nous voulons des résultats rapides en matière de baisse du chômage et de retour de la croissance. Ces résultats supposent la traduction définitive des ordonnances par la loi de ratification soumise aujourd’hui à notre assemblée.
La première nouveauté des ordonnances est qu’elle donne la priorité aux TPE et aux PME, en leur permettant de simplifier le dialogue social interne. Elles favorisent aussi l’accessibilité et la simplification dans les négociations à venir, avec plus d’équité et de lisibilité pour les salariés et les employeurs grâce à un barème des indemnités prud’homales, plafonnées et fixées en fonction de l’ancienneté. Les ordonnances permettent également une adaptation aux réalités d’aujourd’hui : alors que 10 % des salariés ont recours au télétravail et n’avaient jusqu’alors pas de protection juridique, elles prennent enfin en compte cette nouvelle réalité du télétravail, qui permet plus de souplesse dans l’employabilité et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Elles créent le conseil social et économique et renforcent le rôle des branches, à la demande des syndicats. Elles prévoient en outre la prise en compte de la pénibilité du travail et de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel.
Il faut adapter notre code du travail aux mutations économiques et aux nouvelles réalités sociologiques et environnementales. Il est temps pour chacun, en conscience, de voter pour ou contre la ratification des ordonnances voulues par le Président de la République et notre majorité. Nous voterons donc contre votre motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La question de l’emploi est, en 2017, essentielle dans notre pays, où des millions d’hommes et de femmes cherchent une situation de travail. La France a testé de nombreuses solutions pour améliorer l’emploi, avec des dispositifs plus ou moins efficients et, manifestement, la peur de l’embauche se révèle être une réalité et peut être un frein : il fallait répondre à cette situation pour inciter les entreprises à recruter les hommes et les femmes dont elles ont besoin pour accroître leur production et favoriser le travail.
M. Stéphane Viry.
Ce texte va dans le sens de la clarification et de la facilitation des négociations, notamment dans les PME et TPE. Il permet de simplifier davantage la fusion des instances représentatives du personnel, fixe un barème prud’homal et simplifie le compte pénibilité : ce sont autant d’éléments qui nous paraissent aller dans le sens d’une évolution favorable et positive de notre droit du travail – simplification, harmonisation, facilitation et assouplissement.
Il faut que le débat ait lieu. Il aura lieu, et nous y participerons, madame la ministre. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion qui nous est présentée.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur Dharréville, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention
M. Patrick Mignola.
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR)
Mais j’ai entendu aussi dans vos propos, à chacun des douze griefs juridiques que vous formuliez pour justifier cette motion de rejet préalable, une référence à un autre de ces scandales, à un autre de ces plans sociaux, à un autre de ces malheurs que des salariés avaient connus dans des entreprises que vous avez citées – ce qui prouve bien que, malgré un siècle de progrès social et d’efforts pour tenter de répondre aux différentes situations, nous sommes obligés de convenir ensemble que notre droit du travail échoue encore largement à préserver les droits sociaux des salariés.
C’est la raison pour laquelle, dès la loi d’habilitation, nous avons défendu l’idée d’un changement de paradigme : au lieu d’ajouter toujours de nouveaux éléments, il faut changer de méthode ; au lieu de nous situer dans un droit du travail qui serait toujours marqué par l’image du conflit et par la conviction que ce sera toujours par le conflit que l’économie avancera ou reculera, c’est dans une logique de convergence que nous avons voulu placer ces ordonnances.
Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s’associera pas à cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Depuis le début des discussions, notre groupe, Les Constructifs, a toujours voté pour ce projet de loi. Nous avons été proactifs en proposant des amendements, même si nous regrettons de ne pas avoir été entendus, notamment sur notre souhait d’être associés à la rédaction des ordonnances. Nous pensons néanmoins que cette réforme du code du travail est nécessaire, même si elle n’est pas suffisante pour faire baisser le chômage.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Vous faites le pari de la confiance, de l’optimisme et de l’audace. Nous vous suivons dans ces domaines. Notre code du travail doit s’adapter à l’évolution du monde du travail. Cette réforme, notamment avec le recours au télétravail, le permet.
Elle s’adresse aussi, en majeure partie, aux TPE et PME – c’était nécessaire – et constitue une avancée. Les mesures présentées contribuent de manière décisive à la simplification du dialogue social. Nous saluons l’esprit global de ces ordonnances, malgré le souhait que nous avions, par exemple, de voir instaurer un contrat de travail unique à droits progressifs. Nous aurions également souhaité être entendus à propos des seuils et des effets de seuil.
Nous pensons néanmoins que cette réforme et ces ordonnances vont dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe, Les Constructifs, votera contre cette motion de rejet.
 Je n’ai pas reçu de demande d’explication de vote de la part du groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
 Madame la ministre, vous avez eu le mérite – c’était, je crois, le 1
M. Alexis Corbière.

 Le Monde –
C’est la loi, et son expression précise qu’est le code du travail, qui permet que le rapport de force ne soit pas défavorable aux salariés. C’est une curieuse vision que celle qui vous fait aborder une discussion en disant que ce sont, en gros, les entrepreneurs qui seraient gênés par le code du travail.
À partir de là, tout s’est décliné et c’est la raison pour laquelle nous allons voter cette motion de rejet préalable. C’est en effet un bien mauvais coup que vous portez au code du travail : vous allez faciliter les licenciements et rendre plus précaire la situation des salariés.
Je reviendrai enfin sur un autre de vos arguments – car, certains croient qu’à force de répéter un mensonge, il finira par devenir une vérité – : aucune organisation syndicale de salariés n’approuve cette réforme du code du travail. Toutes y sont défavorables – certaines sont vent debout, d’autres sont déçues. Pas une seule organisation de salariés de ce pays ne vous soutient. Ce bilan devrait vous éclairer sur le fait que cette méthode est celle d’un coup de force. Enfin, chers collègues du groupe La République en marche, il n’est pas vrai que vous ayez fait campagne sur cette réforme.
 Si, nous l’avions annoncée !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez dit qu’il fallait modifier le code du travail, mais nous sommes tous favorables à sa modification. Nous n’en faisons pas un texte sacré, comme des tables de la loi qui ne seraient pas réformables. Qu’il faille changer le code du travail, tout le monde le dit. La question est de savoir pour quoi faire.
M. Alexis Corbière.
Il n’est pas vrai que vous ayez mené campagne en disant que vous vouliez faciliter les licenciements ou que, lorsqu’un salarié subirait un licenciement abusif, l’indemnité qu’il percevrait serait plafonnée. Vous n’avez donc pas de légitimité et nous voterons cette motion de rejet préalable.
 Très bien !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je prends le relais de M. Corbière pour dire que nous aurions en effet pu prendre le temps de réformer le code du travail, d’accorder des garanties supplémentaires au monde du travail et aux salariés, d’améliorer les conditions de travail et la santé au travail. Nous aurions pu prendre le temps d’y travailler ensemble et d’apporter des améliorations à notre code du travail. Or, c’est tout l’inverse qui a été fait durant ces deux mois, à toute vitesse et dans la précipitation, avec un projet d’inspiration essentiellement patronale, pour casser le code du travail et les règles existantes, apportées au long des dernières décennies.
M. Fabien Roussel.
Ce qui se passe aujourd’hui est symbolique car, dans la même journée, nous votons un budget de la nation entièrement dédié à la finance et au monde des affaires et, maintenant, un texte de loi qui casse le code du travail et le modèle d’organisation du travail propre à notre pays. C’est assez révélateur du projet de société dans lequel vous voulez emmener les Français, lesquels s’apercevront, au fil des mois et des années, que ces évolutions font du mal à notre pays.
Il y avait tant de choses à faire, dans notre pays, pour remplir les carnets de commandes de nos entreprises et permettre à chaque salarié d’avoir un vrai travail, avec un vrai salaire et de meilleures conditions de vie et de travail. Il y avait tant d’espoirs à apporter et auxquels il fallait répondre. Or, c’est tout l’inverse qui est fait aujourd’hui, et de la plus mauvaise manière : par des ordonnances qui ne nous permettent pas d’avoir ce débat – ni ici, ni avec les organisations syndicales.
C’est la raison pour laquelle, ensemble, nous voterons cette motion de rejet préalable présentée par notre collègue Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Boris Vallaud.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous ne vous étonnerez pas que le groupe Nouvelle Gauche exprime à nouveau ses désaccords, ses inquiétudes et ses déceptions.
M. Boris Vallaud.
Nos désaccords demeurent, nos inquiétudes se vérifient et nos déceptions se confirment. Cette réforme passe à côté de l’essentiel. Elle n’est pas une révolution copernicienne. Elle n’est pas, quoi que vous en disiez, la plus grande des réformes du code du travail depuis René Coty. Mais elle est un élément supplémentaire d’une politique libérale qui, selon nous, accroîtra les inégalités.
Après trente ans durant lesquelles nous avons eu à arbitrer entre inflation et chômage, vous nous demandez d’arbitrer désormais entre chômage et mini-jobs. Vous y voyez un progrès, alors qu’il s’agit pour nous d’un renoncement tragique et coupable.
Si vous me permettez cet emprunt, cette réforme est un peu « feignante ». Elle n’affronte aucun des grands sujets ni des grands défis de notre société : dans un pays où l’on dénombre beaucoup de mini-jobs et de contrats de courte durée, vous ne vous attaquez pas à la qualité de l’emploi, à la pauvreté au travail non plus qu’aux inégalités. Vous en prenez acte et vous semblez même les encourager en facilitant les licenciements ainsi qu’en instaurant les ruptures conventionnelles collectives et les CDI de chantier au sujet desquels on pourrait demander à ceux qui les défendent – la question vous rappellera quelque chose – s’ils en voudraient pour eux-mêmes. Je suis certain du contraire. La seule promesse que vous tenez est, je le crains, celle de la démocratisation de la précarité au travail.
Vous manquez le rendez-vous du dialogue social. Vous nous aviez demandé de vous faire confiance sur ce plan-là comme sur beaucoup d’autres, mais, de l’avis unanime des organisations syndicales, le rendez-vous est manqué.
Vous avez en réalité fait droit à la conception la plus rétrograde en réduisant le dialogue social à une simple relation sociale dans l’entreprise. On croirait, à certains égards, entendre le président du MEDEF, qui prétend que lorsqu’il parle avec ses salariés, il fait déjà du dialogue social ! Les ordonnances sont, par ailleurs, muettes sur la codécision, en dépit des amendements que nous avions déposés sur les administrateurs salariés.
Vous évitez également d’affronter le sujet majeur de la révolution numérique, qui n’a donné à voir qu’une part d’elle-même. Au moment où vous présentiez ces ordonnances, des salariés de la société Deliveroo manifestaient, mais votre projet ne consacre pas une ligne à la question des travailleurs des plates-formes.
Sur la centaine d’amendements que nous avons déposés en commission, vous n’en avez accepté qu’un seul. Je voudrais néanmoins vous en remercier, car cela aurait pu être pire ! Vous prétendez n’être ni de droite ni de gauche, pourtant c’est bien à droite de cet hémicycle que l’on votera vos ordonnances.
Je voudrais à présent revenir sur leurs éléments majeurs, qui justifient notre demande de renvoi en commission.
La première ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective, qui constitue, pour nous, un véritable contournement des partenaires sociaux.
Vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en soutenant ses acteurs. D’une certaine manière, vous donnez plus de place à la négociation collective : vous le faites sans les syndicats, ni les intermédiaires indispensables à la négociation que sont les représentants du personnel.
L’intervention de ces représentants, madame la ministre, n’a pas été prévue par hasard. D’une part, elle garantit l’indépendance des négociateurs par rapport à l’employeur pour assurer l’égalité dans la négociation et, d’autre part, elle permet de s’assurer que les négociateurs défendront bien les intérêts collectifs des salariés, et non leurs intérêts propres. Elle est fondamentale pour garantir une négociation loyale, indépendante, et équilibrée.
Pourtant, que faites-vous dans cette ordonnance ? Vous exonérez l’employeur de toute recherche d’un interlocuteur syndical et, dans bien des circonstances, vous le poussez même à agir seul. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, vous l’incitez à décider unilatéralement en lui permettant de proposer un projet d’accord – qu’il aura établi tout seul – à ses salariés qui pourront le valider par référendum.
En commission, vous avez même fait droit à un amendement, qui nous inquiète, autorisant le monopole total du conseil d’entreprise. C’est la suppression pure et simple de la représentation syndicale qui se trouve absorbée au sein du comité social et économique. Dans cet amendement, la différence entre élu et délégué syndical semble avoir été oubliée. Le premier représente les salariés quand le second représente les syndicats, et les intérêts qu’ils défendent ne se recoupent pas complètement.
Prenons un exemple concret : le syndicat est fondé à agir en justice contre l’employeur qui ouvre le dimanche sans autorisation quand bien même les salariés auraient donné leur accord pour travailler le dimanche. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que l’intérêt collectif n’est pas l’addition d’intérêts individuels. Cela explique la dualité des fonctions.
Mais vous rejetez ce postulat de départ, ce qui vous conduit à répondre à la nécessité de renforcer le dialogue social dans les petites entreprises en proposant un monologue patronal. Seul, de son propre chef, sans avoir à consulter une organisation syndicale ou un représentant, l’employeur pourra proposer un projet d’accord à ses salariés. Vous réduisez en fait la négociation sociale à une simple relation sociale. Vous nous renvoyez ainsi au dialogue social tel que le concevait le patronat au XIXe siècle dans le secteur du textile. En effet, vous n’envisagez plus la négociation collective d’entreprise comme un processus formel reposant sur un engagement mutuel des parties, ainsi qu’elle avait été consacrée dans les lois Auroux de 1982. Les syndicats ne sont désormais plus un partenaire permettant, par la négociation, de conjuguer compétitivité de l’entreprise et droits nouveaux pour les salariés. Nous le regrettons, ce n’est pas notre vision.
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, vous décidez purement et simplement de supprimer le droit d’être représenté à un tiers des salariés, lesquels ne pourront plus être défendus.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer cette ordonnance. Les syndicats réformistes, eux aussi, ont fait part de leur inquiétude. Ce qui les fâche – je cite la représentante de la CFDT que nous avons eu le plaisir d’auditionner en commission des affaires sociales – « c’est tout ce qui concerne, dans les deux premières ordonnances, le dialogue social », c’est-à-dire la quasi-intégralité de ces ordonnances.
Mes chers collègues, au lieu de faire confiance aux acteurs pour aboutir à un compromis satisfaisant pour tous, vous adoptez une vision d’un autre temps : le dialogue social est un mal, certes parfois nécessaire, mais un mal quand même. Dans les petites entreprises, vous faites même un choix encore plus radical : vous enjambez les organisations syndicales et les représentants du personnel.
La modernité que vous portez en bandoulière est trahie dans les actes par le retour à un lointain passé. Face aux attentes des salariés ainsi qu’aux défis de l’ubérisation, de la numérisation et de la robotisation, il est temps d’ouvrir de nouveaux espaces de concertation de négociation, et de codécision.
Vous faites des femmes et des hommes les seules variables d’ajustement d’un monde qui change. Mais il n’y a aucune fatalité à ce que seuls les actionnaires décident de la stratégie d’une entreprise. Nous vous avons proposé à plusieurs reprises d’accroître le nombre d’administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Vous l’avez refusé. Que ce soit à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’une proposition de loi que nous déposerons dans quelques jours, nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
C’est dans ce climat de défiance à l’égard des syndicats que votre deuxième ordonnance traite de la place donnée aux acteurs du dialogue social et aux moyens qui leur sont accordés.
Lors des auditions, tous les syndicats ont souligné le déséquilibre profond de votre texte entre flexibilité et sécurité. Personne ne le réclamait, personne n’en est satisfait. Vous ne cessez de renvoyer la négociation au plus près du terrain en nous demandant de faire confiance à ses acteurs, mais vous vous obstinez à réduire les prérogatives et les droits accordés aux représentants des salariés. Je voudrais en citer quelques exemples : d’abord, la disparition sèche du CHSCT pour lui substituer une commission spécifique santé, sécurité et conditions de travail, qui ne sera obligatoire que dans certains cas ; ensuite, l’inquiétante suppression du droit d’alerte dans les entreprises de moins de cinquante salariés, y compris en cas de danger grave et imminent tel que le harcèlement ; enfin, la remise en cause incompréhensible du droit et de l’accès aux expertises qui sont pourtant un outil essentiel à un dialogue social de qualité.
Chaque fois que nous vous avons alertés, vous avez fait valoir le bon sens – le vôtre – et l’expérience – la vôtre – mais ni l’un ni l’autre ne saurait valoir étude d’impact ou statistiques.
Madame la ministre, aux défis de l’implantation syndicale, du renforcement et du développement du dialogue dans l’entreprise, vous auriez pu répondre différemment : en développant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles que vous préférez laisser péricliter ; en instaurant le chèque syndical qui permettrait de renforcer le taux de syndicalisation, partant du principe que les salariés auront envie d’adhérer à un syndicat dès lors qu’ils participeront à son financement ; en proposant des mesures de lutte contre les discriminations syndicales ; en organisant des élections dans les TPE comme cela se fait en Allemagne.
Vous n’avez rien fait de tout cela. À la première proposition, vous répondez que les commissions ne fonctionnent pas alors que l’encre qui en a dessiné les contours est à peine sèche. Quant au chèque syndical, vous y avez renoncé alors que le Président de la République en avait fait une priorité dans son programme – pour le président des promesses tenues, celles-ci sont à géométrie variable. S’agissant de la lutte contre les discriminations, vous nous renvoyez à un groupe de travail qui a surtout été formé pour répondre aux mécontentements de tous les syndicats après la publication de vos ordonnances. Enfin, au quatrième point, vous n’avez pas même songé, la référence au modèle allemand étant là aussi à géométrie variable.
La présence syndicale dans les entreprises est trop faible. Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne voyez pas le dialogue social comme un facteur d’amélioration des conditions de travail et de plus grande compétitivité. Vous cédez à la pression du patronat – d’un certain nombre de ses représentants qui nous ont dit en audition que la réforme leur convenait, je cite, « tant qu’elle ne faisait pas rentrer les syndicats chez eux ».
Pourtant, la présence syndicale est nécessaire. Les chiffres et les analyses de votre ministère en attestent. Là où il y a des délégués syndicaux, il y a du dialogue social et des négociations. En effet, le taux de négociation est de 70 % en présence de délégués syndicaux quand il chute à 42 % en leur absence. Cette statistique très intéressante prouve bien que nous avons besoin des syndicats dans l’entreprise. Cette nécessité est rendue plus évidente encore par une autre statistique implacable : alors que 90 % des employeurs pensent que les salariés sont en mesure de défendre directement leurs intérêts, seuls 45 % des salariés partagent cet avis. Il existe bien une divergence de vues entre les acteurs de l’entreprise. En affaiblissant, voire en contournant les syndicats, vous faites un choix clair : celui de la relation sociale dans l’entreprise plutôt que du dialogue social. Ce n’est pas un progrès.
Outre cette vision rétrograde du dialogue social, vos ordonnances convoquent un autre principe : si on peut licencier plus facilement, on embauchera plus volontiers, notamment dans les TPE.
Pourtant, une fois encore, les chiffres montrent que votre diagnostic est erroné. Le dernier baromètre Fiducial-Ifop indique que seuls 9 % des chefs d’entreprise de TPE souhaitent que le licenciement soit plus sécurisé et 6 % d’entre eux que les indemnités prud’homales soient plafonnées. En revanche, ils sont 40 % à souhaiter une baisse des cotisations patronales et salariales. 31 % d’entre eux ne demandent aucune mesure, tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas embaucher. Mais ils sont surtout 71 % à se sentir mal informés sur votre réforme alors même que vous affirmez l’avoir conçue pour eux. Nous allons donc essayer, dans le débat qui s’ouvre, de les éclairer sur vos intentions.
Vous leur proposez d’abord de plafonner les indemnités prud’homales en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse en introduisant des minima et des maxima. Par cette mesure, vous instaurez un droit au licenciement abusif. Vous faites fi d’un des principes fondamentaux de notre droit obligeant celui qui, par sa faute, a causé un préjudice, à le réparer intégralement. Pour atténuer cette mesure, vous avez annoncé, lors du débat d’habilitation en juillet, une hausse de 25 % de l’indemnité légale de licenciement – nous nous en étions félicités. Mais le décret d’application de septembre revient en partie sur cette avancée puisque l’augmentation ne porte que sur les dix premières années d’ancienneté ; au-delà, le supplément d’indemnisation devient dégressif. Là aussi, on ne peut pas considérer que la promesse soit pleinement tenue.
Dans les petites entreprises, dont je rappelle que seuls 6 % d’entre elles réclament une telle mesure, vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés. Vous considérez donc qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une entreprise de taille intermédiaire.
Prenons l’exemple d’un salarié ayant six ans d’ancienneté : il pourra prétendre à un mois et demi de salaire lorsqu’il aura été licencié abusivement. Compte tenu des plafonds, un salarié ayant moins de six ans d’ancienneté n’aura guère d’intérêt à saisir la justice puisque ses indemnités couvriront à peine ses frais d’avocat ! Voilà la réalité de votre barème, loin des pratiques des tribunaux de prud’hommes jusqu’à aujourd’hui. Cette mesure est d’autant plus injuste que l’ancienneté moyenne des salariés est plus faible dans les petites entreprises que dans les grandes, et souvent inférieure à six ans.
Ensuite, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la cause économique. Auparavant, le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l’ensemble des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité à l’échelle mondiale. Au motif que ce serait un frein à l’investissement étranger, vous avez décidé de limiter l’appréciation au seul périmètre national, et nous le regrettons.
Enfin, vous créez les ruptures conventionnelles collectives dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Invitée de dernière minute de la réforme, dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales, qui craignent pour les salariés les plus âgés, cette mesure dispensera l’employeur de justifier d’un motif économique et privera le salarié de droits en matière de reclassement interne, de congé de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou encore de priorité de réembauche.
Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : rendre le licenciement moins coûteux pour l’employeur, réduire les risques juridiques qui y sont associés, voire éviter à l’employeur de recourir aux procédures de licenciement économique collectif.
D’autres mesures pourraient être évoquées, mais je sais que le débat parlementaire permettra de les examiner de manière approfondie dans leur ensemble.
Vous convoquez l’intérêt des petites entreprises pour faire passer des mesures qui ne répondent pourtant pas à leurs attentes – les chiffres que j’ai cités sont clairs –, puisqu’il s’agit en fait de demandes patronales formulées par les plus grandes entreprises. Nous le regrettons, comme nous regrettons ce manque de franchise et ce TPE

La flexibilité accrue s’accompagne d’une réduction des droits des salariés. C’est particulièrement le cas – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner – en ce qui concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité.
La pénibilité est caractérisée par le fait d’être ou d’avoir été exposé au cours de son parcours professionnel à un ou plusieurs risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont déterminés par décret. Avec cette ordonnance, vous proposez de supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité, lui préférant un compte qui nous renvoie aux prémices des réflexions et des négociations sur cette question fondamentale.
Le rapporteur, sans nous convaincre, n’a eu de cesse de nous renvoyer à l’opposition entre droits réels et droits formels pour justifier les régressions proposées. Il l’a d’ailleurs fait sur d’autres sujets également, mais restons sur le compte pénibilité.
Je tiens à lui rappeler que le compte personnel de prévention de la pénibilité – C3P – est non un droit théorique, mais un droit réel. Depuis son entrée en vigueur en 2015, près d’un million de comptes pénibilité ont été ouverts. Un tiers d’entre eux sont crédités de quatre points, un autre tiers de huit. Peu de personnes sont parties en retraite de manière anticipée, mais cette situation est due au fait que l’utilisation de points n’a été possible qu’à partir de 2016 et que, dans l’attente, les entreprises ont largement pratiqué la sous-déclaration.
Au-delà des chiffres, nous traitons d’un sujet grave. En France, les expositions à la pénibilité sont particulièrement importantes. Travail de nuit, exposition aux mouvements répétitifs, port de charges lourdes, exposition aux produits chimiques, aux températures extrêmes, aux postures douloureuses : autant de données importantes que vous sortez du dispositif en renvoyant à une visite médicale de fin de carrière. Ce faisant, vous changez la philosophie du compte personnel de prévention de la pénibilité, puisque vous préférez la réparation à la prévention.
L’objectif du C3P était d’inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail, pas seulement à permettre aux actifs dans des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite. Et voilà que vous réduisez de dix à six le nombre de facteurs, pour lesquels les modalités de déclaration ne changent pas !

Pire, en renvoyant la mesure de l’exposition des trois critères dits ergonomiques à une visite médicale
 a posteriori
Je souligne d’ailleurs qu’il s’agit d’une terrible injustice entre les employeurs, puisqu’il n’y aura plus de différence entre les bons élèves, qui ne seront plus incités à le rester, et les cancres, qui pourront le demeurer.
Mes chers collègues, avec cette réforme, vous tournez le dos à deux éléments essentiels : la justice sociale et l’égalité entre les employeurs. Vous passez d’un système de prévention et de réparation, à un petit système de réparation en transférant à la collectivité le coût de votre compte professionnel de prévention – C2P.
Je tiens enfin à revenir sur les risques juridiques que comporte votre texte au regard de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la France.
La première inquiétude concerne le contournement des partenaires sociaux et le renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur. Le projet de loi d’habilitation n’autorisait la validation que d’un accord et non pas d’un projet d’accord, qui n’est pas le fruit d’une négociation préalable. À notre sens, vos dispositions excèdent donc le champ de l’habilitation.
De plus, ces dispositions violent le principe de participation prévu à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, lequel dispose que « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. », ainsi que le principe de la liberté syndicale garanti par l’alinéa 6 du même préambule. Ce principe de participation est violé à double titre, d’abord par l’absence de toute négociation collective préalable du projet soumis à un référendum, ensuite par la mise à l’écart des représentants des travailleurs.
La seconde inquiétude concerne le conseil d’entreprise. On pouvait déjà s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de celui-ci en ce que le texte énonçait qu’il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise, à l’exception de quelques cas. Selon nous et selon plusieurs organisations syndicales, cette disposition constitue une restriction excessive au principe de liberté syndicale énoncé à l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946, que j’ai évoqué. Elle pourrait aussi être jugée contraire à la convention n

En effet, comme vous le savez, dans sa décision du 6 novembre 1996, le Conseil constitutionnel a considéré, à propos de la négociation avec d’autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu’il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution que, si le monopole syndical de négociation n’a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont une vocation naturelle à négocier et à conclure les accords collectifs et qu’en conséquence, ne sont conformes à la Constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’intervention des organisations syndicales. Or le monopole accordé au conseil d’entreprise nous paraît désormais y faire obstacle.
Madame la ministre, je terminerai en soulevant un point de méthode concernant ces ordonnances.
Lors d’une conférence organisée par un cabinet d’avocats spécialisé en droit social, le 15 novembre dernier, le conseiller social du Premier ministre a affirmé qu’il y aurait une sixième, puis une septième et peut-être même une huitième ordonnance pour corriger les coquilles.
Lors de l’examen en commission du projet de loi de ratification, vous avez affirmé qu’il n’y aurait qu’une sixième ordonnance dont la majeure partie serait consacrée « à des renvois techniques et à des toilettages nécessaires pour assurer une mise en cohérence ». « Sur quelques points, avez-vous ajouté, des éléments ont pu être mal rédigés, conduisant donc à un défaut de compréhension – jusqu’à présent, deux cas ont été repérés. »
Le conseiller social du Premier ministre parle de trois ordonnances supplémentaires, quand vous ne faites état que d’une seule. Qui dit la vérité ? Qu’en est-il, madame la ministre ?
De plus, vous avez indiqué à la représentation nationale que l’ordonnance dont vous parlez serait connue avant la commission mixte paritaire et la ratification finale des ordonnances que nous examinons. Là encore, si c’est bien le représentant de Matignon qui a raison, je ne vois pas comment ces engagements pourraient être tenus. J’aimerais obtenir des éclaircissements sur ce point.
Mes chers collègues, ces ordonnances sont fainéantes, dangereuses et à bien des égards régressives. Elles n’établissent aucun droit nouveau pour les salariés. Elles n’entendent pas satisfaire le désir d’autonomie des individus tant dans la construction de leur parcours professionnel que dans la conciliation avec leur vie personnelle, tout en leur apportant des sécurités et des garanties collectives. Elles ne rééquilibrent pas non plus le rapport de forces déséquilibré dans l’entreprise, notamment avec la montée en puissance de la financiarisation. Elles ne réconcilient pas les besoins des entreprises et des salariés dans un monde qui change. Non, elles ne comportent rien de tout cela.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions nous remettre au travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Elle contiendra deux types de dispositions.
Les premières concernent la mise en cohérence du code. Le texte contient beaucoup de renvois à d’autres codes, qui ne pouvaient techniquement être achevés à temps pendant l’été, et qui sont en cours de finalisation. C’est ce que nous avions annoncé et prévu dans le cadre de la loi d’habilitation.
Les secondes dispositions apporteront des précisions très limitées, qui nécessitent une entrée en vigueur rapide. Pour l’instant, nous n’en avons repéré que deux : l’absence de limite à la négociation pour le conseil d’entreprise – il s’agit de faire rapidement entrer en vigueur un amendement adopté en commission, qu’il était donc impossible de prévoir cet été – ; les modalités de maintien du salaire des salariés qui partent en formation syndicale. À cet égard, la rédaction était imprécise. Il convient de la corriger sans modifier le fond du texte. Ce sera l’objet de la sixième ordonnance.
À la suite de la négociation au sujet de la directive européenne sur les travailleurs détachés, viendra une ordonnance sur le détachement des travailleurs. Celle-ci arrivera plus tard. Nous ignorons encore le calendrier, qui reste à fixer, mais nous avions prévu ce texte dans la loi d’habilitation.
Voilà les éléments de méthode que je tenais à préciser.

M. Boris Vallaud.
 Souhaitez-vous intervenir, monsieur le rapporteur ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur Vallaud, nous avons beaucoup de choses en commun.
M. Guillaume Chiche.
 M. Vallaud n’en a pas l’air convaincu !
M. Fabien Di Filippo.
 Lors de nos travaux en commission, vous avez souvent rappelé l’importance d’encourager le dialogue social et le débat démocratique. J’ai la conviction que c’est ce que nous avons fait et ce que nous faisons actuellement.
M. Guillaume Chiche.
Ces échanges et ces discussions, nous les avons eus pendant plusieurs jours, au cours des semaines précédentes. Je comprends que vous souhaitiez retourner en commission où nous avons pu aborder l’ensemble des sujets au cours d’un débat de bonne qualité. Néanmoins, je ne partage pas votre demande.
En commission, nous avons précisé que le plafonnement des indemnités prud’homales ne s’appliquerait pas en cas de rupture de contrat due à des manquements graves de l’employeur : harcèlement moral, sexuel ou discrimination.
En commission, nous avons aussi permis aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux, au sein desquels l’accord doit prévoir le niveau d’indemnité de tous les salariés volontaires. Jusqu’à présent, la séparation à l’amiable n’était conclue qu’individuellement. Nous avons donc ouvert un droit supplémentaire.
Nous avons également sécurisé l’augmentation des indemnités légales de licenciement. On parle – Mme la ministre l’a rappelé – d’une hausse de 25 %.
Enfin, en commission, nous avons adopté un amendement tendant à ouvrir le dispositif de formation des membres du CSE aux représentants de proximité. Vous vous souvenez forcément de cet amendement, monsieur Vallaud, puisque c’était le vôtre. Vous avez par conséquent participé à l’enrichissement du projet de loi.
Le débat en commission a été honoré et riche. Ce soir, vous voulez restaurer un clivage politicien là où les Français veulent des réponses concrètes. Les mesures que contient le texte sont attendues tant par les entreprises que par les salariés. Il est désormais de notre responsabilité de les engager.
Je vous l’ai dit : je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez les prolonger, mais il est temps de laisser la discussion prendre toute sa place en entreprise. C’est pourquoi j’appelle nos collègues à rejeter la motion de renvoi.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission présentée par le groupe Nouvelle Gauche.
M. Gilles Lurton.
D’abord, nous pensons qu’un dialogue peut s’instaurer dans l’entreprise entre le salarié et l’employeur, et que ce sont les deux acteurs les plus capables de se parler et de nouer un dialogue de qualité pour avancer dans le traitement de problèmes qu’ils connaissent mieux que tout autre. Si les choses devaient mal se passer, ou que le salarié se sente en situation d’infériorité pour défendre ses propres intérêts, rien ne l’empêchera demain, pas plus qu’aujourd’hui, de se faire assister par le représentant syndical de son choix.
Ensuite, pour ce qui est de la fusion des comités d’entreprise et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, nous pensons que, dans bon nombre d’entreprises, il faut simplifier les structures et que les problèmes doivent être abordés de façon plus globale.
Par ailleurs, s’agissant des contrats à durée déterminée et des contrats de chantier, nous sentons bien, dans nos circonscriptions, la nécessité pour les entreprises de bénéficier de plus de souplesse. À nos yeux, ce sont les branches qui connaissent le mieux la réalité des secteurs. Nous pensons donc que la nouvelle possibilité offerte aux entreprises peut contribuer à relancer l’emploi. De fait, qui, parmi nous, n’a pas rencontré, sur le terrain, un chef d’entreprise qui hésite à recruter alors qu’il a du travail, de peur de devoir débaucher par la suite, faute d’activité ?
Enfin, il est un dossier dont nous avons longuement parlé sous la précédente législature : la pénibilité, prise en compte par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs missions ont été consacrées à l’application des dispositions relatives à la pénibilité, qui n’ont toutefois pas permis de trouver une solution à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, nous voyons bien que les conditions qui avaient été définies pour la prise en compte de la pénibilité étaient totalement inapplicables.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Je ferai tout d’abord une observation de forme. Si j’ai bien compris son argumentaire, M. Vallaud nous propose de renvoyer le texte en commission pour redéfinir l’esprit des ordonnances, les réécrire de fond en comble.
M. Patrick Mignola.
 Vous avez bien compris !
M. Boris Vallaud.
 Cela nous conduirait à nous éloigner assez largement de la loi d’habilitation. Or, nous devons déterminer si le projet de loi de ratification est conforme à la loi d’habilitation que nous avons votée. Votre motion créerait donc une difficulté juridique et se heurterait, à tout le moins, à un problème de cohérence.
M. Patrick Mignola.
Sur le fond, je suis en profond désaccord avec vous lorsque vous affirmez que ces ordonnances casseraient le dialogue social. Je pense qu’au contraire, elles vont très largement l’amplifier. Ce sera d’abord le cas dans les PME. Est-il besoin de rappeler – ce sont de bons connaisseurs de la chose sociale qui sont réunis ici ce soir – que seules 4 % des PME ont des délégués syndicaux ? En rouvrant la possibilité pour les PME de conclure des accords d’entreprise, nous relancerons le dialogue social. Par ailleurs, le dialogue social a besoin de grain à moudre. Je comprends assez mal comment on peut soutenir qu’on l’affaiblira quand, précisément, on entend relancer la possibilité de conclure des accords d’entreprise, des accords de branche, de restructurer les branches pour les rendre plus efficaces. Je pense que vous faites là un contresens. Notre profond désaccord explique pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés ne s’associera pas à cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Le groupe Les Constructifs est convaincu du bien-fondé des dispositions des ordonnances relatives à l’accroissement du dialogue social, en particulier concernant les TPE et PME. Elles permettent en effet de libérer le dialogue social en lui offrant un cadre plus souple. Surtout, ces ordonnances se caractérisent par un changement de regard sur les entreprises, qui ne sont plus considérées comme un lieu d’opposition et de conflit, mais comme un cadre dans lequel employeur et salariés négocient en vue d’un intérêt commun.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Ça, c’est vous qui le dites !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs – c’était une demande particulière des petites entreprises –, l’ensemble des mesures relatives aux droits des salariés restent déterminées par la branche.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je voudrais également insister sur la barémisation des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui était une demande spécifique des petites entreprises.
 C’est inexact !
M. Boris Vallaud.
 Trop souvent, celles-ci n’embauchaient pas en raison des trop grandes incertitudes liées à l’avenir. Le coût lié à ce type de licenciement pouvait même se révéler désastreux pour les petites entreprises et conduire à leur fermeture.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Tout en redisant, madame la ministre, notre déception de ne pas avoir été associés à la rédaction des ordonnances, nous saluons les discussions menées avec les organisations syndicales. Notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 En écoutant Boris Vallaud évoquer, dans le cadre de sa brillante démonstration, les entreprises textiles du XIX
M. Christian Hutin.

Par ailleurs, deux coins se sont déjà fait jour, qui dérogent à certaines dispositions des ordonnances, concernant les chauffeurs routiers et les dockers. Je m’en félicite, notamment pour les dockers – je pense à ceux de Dunkerque. Si ces ordonnances, avant même leur ratification, suscitent un certain nombre de difficultés d’application, au point que plusieurs dispositions ne sont déjà plus d’actualité, d’autres professions ne risquent-elles pas de demander le bénéfice de dérogations similaires, ce qui contribuerait à protéger les salariés dans d’autres domaines ? Et cela ne justifie-t-il pas, en soi, un renvoi en commission ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous voterons le renvoi en commission. Chaque salarié a peur. Christophe, de la Halle aux chaussures, à Longueau, me disait, la semaine dernière : « Dès que vous levez la main, ou on vous tape dessus, ou vous la rabaissez ! » J’ai rencontré des salariés d’une entreprise du bâtiment, sur le parking de Lidl, à Rue. Sur les trente-sept personnels de l’entreprise, six étaient présents, qui me disaient que les autres ne viendraient pas, car ils ont peur. D’ailleurs, madame Pénicaud, vous êtes intervenue sur ce dossier. Pour ma part, j’ai accompagné les salariés de Lidl chez un avocat, et on m’a répété qu’ils avaient peur et que c’étaient les conjoints qui exprimaient leur malaise. Un syndicaliste me confiait que ça lui rappelait Roger Gicquel dans les années 1970 : « La France a peur ! » Évidemment, moi, ça me rappelle plutôt Henri Krasucki, qui affirmait, à propos du chômage : « La peur a changé de camp. »
M. François Ruffin.
 C’est un peu daté !
Un député du groupe REM.
 La France a peur : une peur qui ronge les cœurs, qui rétrécit les esprits, qui enlaidit le pays. Alors, comme Jean-Paul II
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur divers bancs)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et NG.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le groupe GDR votera ce renvoi en commission, car il n’y a pas de petits profits : à défaut de rejet du texte, son renvoi en commission permettrait, comme l’a indiqué Pierre Dharréville, d’opposer à la logique patronale, que vous épousez, les contre-feux que les organisations syndicales nous ont demandé de porter jusqu’au terme de cette discussion. Nous présenterons une série d’amendements en ce sens. Quelle que soit l’issue des votes, sachez, madame la ministre, mesdames, messieurs les membres de la majorité, que ce dossier ne sera pas clos. En effet, en enclenchant, sur ce plan comme sur beaucoup d’autres, la révolution libérale – je veux parler de vos fameuses réformes structurelles –, vous rendez plus aigus les conflits de classes, qui sont la réalité quotidienne, tout en affaiblissant la valeur travail, et donc la capacité, pour la France, de retrouver la voie d’une croissance sociale et économique durable. Pour ces raisons, nous soutiendrons cette motion de renvoi en commission.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous avons aujourd’hui à connaître du projet de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre dernier. Avec ces textes, nous donnons à nos PME les moyens de se développer et de créer de l’emploi, et nous misons sur le dialogue social, car nous savons que, partout où il est présent, les résultats sont au rendez-vous. Dans ce combat pour l’emploi, chacun assume une part de responsabilité. Avec ce texte, nous faisons confiance aux entreprises en tant que collectif humain. Nous leur disons que, maintenant, c’est à elles de jouer, qu’elles doivent s’emparer des outils que nous leur proposons pour bâtir l’entreprise de demain. Nous sommes convaincus que c’est la bonne manière de s’attaquer au chômage, de redonner du sens au travail ; nous sommes persuadés qu’une entreprise moderne et performante est une entreprise démocratique et sociale.
M. Aurélien Taché.
Pour cela, nous ouvrons la voie à un nouveau modèle de dialogue social à la française. D’abord, en donnant plus de place à la négociation collective dans la définition de la norme. Les branches, et pas seulement l’entreprise comme on l’entend parfois, verront leur rôle renforcé. L’aménagement des horaires de travail, le recours aux CDI de projet, la mise à disposition de salariés entre entreprises : tout cela sera désormais défini dans le cadre de la branche. Composée des organisations représentatives, patronales et syndicales, c’est elle qui connaît la réalité du secteur et qui constitue le bon niveau de régulation. La branche prendra également en compte les spécificités des TPE et PME, afin de mieux les protéger. Par ce gage d’humilité, les parlementaires que nous sommes reconnaissent n’être pas les mieux placés pour imposer aux acteurs économiques et sociaux des normes parfois déconnectées de leur quotidien.
Pour être encore plus près des réalités, nous accélérons aussi la fusion des branches. De 700, elles passeront à 200 d’ici à la fin 2019 : moins nombreuses, elles seront tenues de négocier et auront les moyens de le faire. C’est cela, faire confiance aux salariés et à leurs représentants, plutôt que sans cesse prétendre pouvoir décider à leur place.
Cette prépondérance du dialogue social devra continuer dans l’entreprise : l’accord d’entreprise permettra de négocier au plus près du terrain. Ce n’est par exemple pas à la loi, ni à la branche d’organiser le recours au télétravail, nouveau droit ouvert aux salariés par les ordonnances.
Nous accorderons aussi aux entreprises les moyens d’organiser le dialogue social dans de bonnes conditions. La fragmentation de la représentation en dilue la force. C’est pour cela que nous avons rassemblé les trois anciennes instances de représentation des salariés dans le comité social et économique. En rassemblant les compétences des anciens délégués du personnel, du CHSCT et du comité d’entreprise au sein du comité social et économique, nous créons un lieu unique où tous les aspects de la vie de l’entreprise peuvent être discutés. Surtout, nous ouvrons la possibilité aux entreprises d’aller plus loin en conférant au comité social et économique la capacité de négocier, en y intégrant les délégués syndicaux, le transformant ainsi en un véritable conseil d’entreprise. Syndicats et dirigeants doivent se saisir de cette opportunité qui ouvre la voie à un nouveau modèle d’entreprise, fondé sur la codécision. Demain, sur tous les grands sujets comme la formation, l’égalité professionnelle, mais aussi la grille des salaires ou les normes du bien-être au travail, salariés et chef d’entreprise devront décider ensemble. L’entreprise deviendra alors, réellement, un bien commun.
Tout cela constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social. Il pourra aussi se tenir, demain, dans des TPE et PME, en permettant, là où les syndicats sont malheureusement – je dis bien malheureusement – absents, de conclure des accords avec les représentants des salariés ou par le biais de référendums d’entreprise. De fait, nous sommes convaincus que les syndicats sont des acteurs majeurs de la démocratie sociale, même si, à l’image des mouvements politiques, ils doivent se réinventer et dépasser un certain nombre de clivages pour que les Français aient envie de s’y engager.
C’est pourquoi la majorité est également très attentive à la valorisation des compétences des délégués syndicaux. Nous savons bien que l’engagement syndical peut fermer des portes dans l’entreprise, et parfois même donner lieu à des discriminations. Pour favoriser les parcours professionnels des élus du personnel, nous mettrons en place des dispositifs de valorisation de leurs compétences. Nous voulons également suivre le développement de la négociation et de ses pratiques par la mise en place d’un observatoire du dialogue social, qui pourra identifier les meilleures pratiques, favoriser leur diffusion dans l’ensemble des branches et alerter sur les cas de discrimination syndicale. Voilà, mes chers collègues, la teneur du message que nous adressons aux entreprises.
Cette loi est une loi de confiance. Nous faisons confiance aux entreprises pour s’organiser, dialoguer et décider collectivement et dans le cadre de la loi, de la meilleure manière de se développer. En effet, il est facile de comprendre qu’aujourd’hui, une entreprise doit avoir les moyens d’adapter sa capacité de travail à une commande de dernière minute. Avec ce texte, les entreprises ont cette capacité ; elles ont les cartes en main pour évoluer dans une économie de l’innovation, ouverte, et pour augmenter le nombre d’emplois disponibles dans notre pays.
Au total, mes chers collègues, en multipliant les voies d’accès à l’emploi, en facilitant le recours au CDI, nous ne mettons pas fin au principe de faveur : tout au contraire, nous l’élargissons aux 2,7 millions de Français qui se trouvent actuellement au chômage. Et en procédant à ce que vous appelez « l’inversion de la hiérarchie des normes », nous affirmons simplement qu’en matière de droit social, le meilleur législateur, c’est le salarié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la loi d’habilitation à prendre des ordonnances pour réformer le code du travail, lesquelles ont été publiées en septembre, vous nous demandez aujourd’hui, madame la ministre, de les ratifier.
M. Gérard Cherpion.
Ces cinq ordonnances modifient grandement la législation du travail. Alors que notre pays est touché par un chômage de masse, avec toujours plus de six millions de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – dont un million supplémentaire entre 2012 et 2017 –, et alors que le chômage progresse encore aujourd’hui, il était urgent de mener cette réforme. Les Républicains sont bien conscients de cette urgence. Nous avons appelé durant les cinq dernières années le Gouvernement à agir, afin de réformer notre code du travail, qui faisait plus le bonheur des avocats spécialisés que celui des salariés et des chefs d’entreprise. Sa complexité et sa lourdeur sont des freins au développement de l’emploi. Les Républicains ont ainsi fait de nombreuses propositions pour y parvenir, préparant ainsi le terrain à des ordonnances. Notre groupe a voté pour l’habilitation à prendre ces ordonnances. Comment pouvait-il en être autrement ? Pendant la dernière législature nous avions préconisé ce que vous proposez.
Vos efforts ne doivent toutefois pas s’arrêter là. Nos entreprises n’ont pas seulement besoin de plus de liberté et de plus de sécurité, mais aussi d’un environnement propice à leur développement et à leur compétitivité, à travers la réglementation et la fiscalité. Nous serons attentifs à toujours défendre leur développement car ce sont elles qui créent l’emploi et la richesse de la France.
Je suis satisfait, madame la ministre, que la commission ait adopté un amendement de notre groupe, visant à préciser qu’en cas de fraude, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques de la filiale française d’une multinationale doit être porté hors des frontières nationales. Certains considèrent cela comme de la loi bavarde, mais au vu de l’importance du sujet, la précision me paraît importante.
Un amendement du rapporteur a encadré l’ensemble du dispositif de l’accord de rupture conventionnelle collective. Comme le dispositif de rupture conventionnelle individuelle, il devrait répondre favorablement à certaines situations. Nous devons toutefois être vigilants afin que cet accord ne soit pas détourné en un moyen de se séparer de certains salariés plus facilement, notamment les plus fragiles. Je ne doute pas que les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – s’assureront de la validité de l’accord, en procédant à un examen approfondi et attentif. Le groupe Les Républicains a déposé un amendement en ce sens, sans ajouter de complexité au dispositif.
Par ces ordonnances, vous harmonisez les accords de compétitivité. Étant un défenseur de ces accords, et m’étant investi depuis plusieurs années pour la conclusion d’accords offensifs, je ne peux que saluer cette disposition. Toutefois, ces accords sont extrêmement flexibles sans pour autant sécuriser le salarié, allant jusqu’à la possibilité de baisser les salaires. Notre groupe proposera ainsi des amendements pour pallier ce manque de sécurisation. Il ne faut en effet jamais oublier que la force de l’entreprise réside, comme vous l’avez rappelé madame la ministre, dans les hommes et les femmes qui la composent, chef d’entreprise et salariés.
En ce qui concerne le compte de prévention de la pénibilité, il ne comporte plus que six facteurs, et nous saluons cette simplification. Toutefois, nous n’approuvons pas le transfert du financement du compte vers la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, AT-MP, de la Sécurité sociale. Les cotisations AT-MP vont augmenter en raison des quatre nouveaux risques qui sortent de ce compte et qui entrent dans le mécanisme d’incapacité. Cette dépense supplémentaire pourrait, à terme, déséquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, même si la branche AT-MP est actuellement excédentaire. Si prévention et réparation sont liées, il ne nous paraît pas justifié d’imputer le coût du compte de prévention à la Sécurité sociale. Nous avons ainsi déposé un amendement visant à rétablir le fonds de financement spécial du compte.
Enfin, alors que le Président de la République a déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes comme grande cause nationale, le Gouvernement est revenu sur un certain nombre d’acquis, comme la suppression des fondamentaux de l’égalité professionnelle, à savoir les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée, qui figuraient dans la nouvelle base de données économiques et sociales. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat qu’il convient de continuer. Notre groupe a proposé deux amendements en ce sens.
Sur les autres sujets, le groupe Les Républicains est plutôt satisfait. Je ne citerai que le plafonnement des indemnités prud’homales, la fusion des instances représentatives du personnel, l’articulation des niveaux de négociation en confirmant le rôle de la branche tout en libérant les entreprises, ou encore la facilitation de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Toutefois, le sujet des seuils sociaux est le grand absent de cette réforme. Ceux-ci n’ont absolument pas été abordés et resteront donc un frein au développement des entreprises, même si leur effet a été lissé en matière de négociation.
Permettez-moi, en dernier lieu, madame la ministre, de vous féliciter de la concertation avec les partenaires sociaux, mais de regretter le manque de concertation avec les parlementaires. Au lieu de proposer d’apporter les modifications nécessaires aux ordonnances dans ce texte de ratification, vous allez publier une sixième ordonnance « balai » pour corriger les coquilles des cinq autres ordonnances et, certes aussi, les mettre en cohérence. À croire que vous souhaitez éviter le Parlement ! Je préfère mettre cela sur le compte de la précipitation et de l’action, mais j’espère vraiment que ces erreurs ne se reproduiront pas dans les futures réformes sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce n’est pas le code du travail qui crée seul des emplois, c’est l’entreprise. Ce n’est pas l’entreprise qui crée seule des emplois, c’est son carnet de commandes. Ce n’est pas le carnet de commandes qui crée seul des emplois, c’est la compétence et l’adéquation des candidats à l’emploi, aux emplois qui sont à pourvoir. Mais ce n’est même pas la compétence qui crée seule des emplois, c’est la confiance.
M. Patrick Mignola.
 Et les salariés ?
M. Alexis Corbière.
 Et cette confiance est le fruit de bons carnets de commandes, de bonnes entreprises – et dans l’entreprise, il y a à la fois les salariés et les employeurs, ce constat traduisant une vraie différence de vision entre nous, chers collègues qui siégez à la gauche de cet hémicycle –, et, oui, de règles nouvelles, claires et justes pour les acteurs économiques.
M. Patrick Mignola.
Certes, nous avons la chance de connaître un regain de confiance, dont nul ne peut prétendre qu’y sont totalement étrangers l’élection du nouveau Président de la République, la cohérence du Gouvernement et le cap fixé par notre majorité d’une combinaison nouvelle de l’efficacité économique et de la justice sociale. C’est un bien précieux. C’est à nous tous de l’étayer et de l’amplifier par des réformes concrètes. Cette loi de ratification porte réforme concrète. Mais nous devons surtout l’inscrire dans un projet social fort. Dire où on va pour avoir envie d’y aller tous. Ce projet, pour le Mouvement démocrate, s’appuie sur deux principes.
D’abord, la reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et dans son chemin de vie, qui est une promesse de renouer avec la République des individus, ou plus sûrement des personnes, telle qu’elle s’était forgée contre l’Ancien Régime qui en faisait des sujets. Tous différents, tous importants, tous considérés. Et ensuite, la reconnaissance que ces personnes participent par leur singularité, par leur engagement et par leur travail, à un bien commun, à un projet collectif, qui rend la communauté nationale plus forte. La France n’est jamais mieux elle-même que quand elle entraîne chacun dans une destinée commune. Tous différents, tous reconnus, mais tous partie intégrante d’un destin partagé.
La pierre angulaire de ce projet social est l’éducation. Le Gouvernement a impulsé un changement de paradigme, avec exigence et ambition, pour donner aux plus jeunes les connaissances et l’esprit qui permettent les conquêtes. Vous avez engagé, madame la ministre, l’évolution de la formation et de l’apprentissage, avec la même méthode de concertation et de confiance en la représentation syndicale, pour permettre l’approfondissement des compétences, donner des chances de rebond et s’adapter aux mutations rapides d’une société économique où nous exercerons tous plusieurs métiers différents au cours de la vie.
Car quels que soient les bancs où nous siégeons dans cette assemblée, nous rencontrons tous les jours des chômeurs, qui ne sont pas tous des fainéants en vacances, mais au contraire des citoyens malheureux qui se sentent déclassés et sont souvent désespérés, et nous rencontrons aussi tous les jours des entrepreneurs ou des DRH qui cherchent des salariés mais ne les trouvent pas. Il est quand même temps de remettre le corps social à l’endroit et de cesser de prétendre qu’il ne faut toucher à rien quand ce corps gronde et se ronge depuis des décennies de postures et de blocages, qui ont conduit à un immobilisme dont les plus fragiles et les moins mobiles sont les victimes ! Pour cela, oui, il faut changer la donne de la transmission des savoirs et de l’apprentissage des métiers. Et oui, il faut faire de la reconnaissance du travail la priorité.
Car en plus de l’éducation et la formation professionnelle, notre projet social passe par l’amélioration du pouvoir d’achat, grâce à une meilleure rémunération du travail et des baisses d’impôt. C’est ce que nous avons fait tout à l’heure en votant le budget. Car un peu plus d’argent, cela reste important pour la dimension matérielle – arrêtons nos pudeurs mal placées : oui, un peu plus de salaire et un peu moins de taxe d’habitation peuvent participer au bonheur –, mais aussi pour la reconnaissance de l’effort, du mérite et de la qualité de chacun.
Et avec l’éducation, la formation tout au long de la vie et le pouvoir d’achat, les règles qui régissent le travail et le dialogue social sont le levain de l’ensemble de cette nouvelle donne sociale. C’est pour cela que nous avons commencé, dès cet été, par la transformation du code du travail. C’est pour cela qu’une majorité de la représentation nationale a habilité le Gouvernement à la faire vite, par ordonnances. Elle est la première traduction de ce projet social, qui vise une meilleure reconnaissance de chacun dans sa situation particulière et la contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux. Elle donne la possibilité d’adapter, au cœur de chaque entreprise, des accords d’organisation, de conditions de travail et de rémunération.
Que l’on soit salarié sédentaire, employé en télétravail ou personnel en déplacement, que l’on soit entrepreneur, travailleur indépendant ou prestataire auprès d’employeurs multiples ou temporaires, le code du travail nous concerne. Que l’on exerce dans des métiers de toujours, ceux que nous allons aider à retrouver une attractivité, tels l’agriculture, la construction ou l’hôtellerie-restauration, ou que l’on exerce dans les métiers de demain, comme les systèmes d’information, le numérique, la robotique et l’intelligence artificielle, le code du travail nous concerne.
En libérant les accords d’entreprise, nous reconnaissons les travailleurs dans leur diversité, nous sortons de l’uniformité qui ignore la particularité d’un secteur économique ou la spécificité d’un territoire, nous rompons avec cette impression qu’ont souvent nos concitoyens que la loi n’est pas faite pour eux, ou même parfois qu’elle est faite contre eux, tant elle les entrave, en tout cas qu’elle est faite loin d’eux, et nous passons pour des Parisiens myopes ou des personnes enfermées dans nos tours d’ivoire – pardon pour les Parisiens myopes, il y en a sans doute dans l’hémicycle, mais c’est simplement une image !
Pour autant, nous n’organisons pas la jungle d’un libéralisme débridé. Et il ne suffit pas de répéter tous les jours que ces ordonnances inversent la hiérarchie des normes pour que cela devienne vrai. Car c’est faux ! La loi demeure pour garantir les droits fondamentaux et le cadre commun. Elle est là pour tenir la promesse républicaine autant que lutter contre toutes les évolutions moins-disantes et tous les dumpings sociaux. La branche demeure, car dans certains domaines ou certaines activités, c’est bien à l’échelon de la branche et non à celui de l’entreprise qu’efficacité économique et justice sociale peuvent le mieux se conjuguer.
Mais la liberté existe enfin, pour toutes les entreprises, de faire reconnaître des accords qui s’adaptent à leur taille, à leur capacité de représentation et à des modalités différentes de dialogue, et de lever des blocages en recourant au vote démocratique de tous les salariés.
L’entreprise est une force qui va. C’est le mouvement, une remise en question quotidienne et une évolution régulière et impérieuse de son modèle pour s’adapter aux attentes de ses clients. Elle est par essence une agilité, quand le code du travail était jusqu’alors une rigidité.
Nous inversons la hiérarchie du mouvement et des tailles : d’abord les petits, les différents, les créatifs, les nouvelles formes de travail. D’abord, ceux qui n’avaient pas accès au dialogue voulu par les pères fondateurs des lois sociales. Ces derniers voulaient bien sûr protéger les salariés dans un circuit économique qui ne se régule pas de lui-même et lutter contre les inégalités, mais ils pariaient tous aussi sur un idéal faisant du dialogue social la condition de la réussite économique.
Car tel est le deuxième pilier de ces ordonnances : nous voulons donner une nouvelle responsabilité aux acteurs sociaux. Nous croyons que la réussite économique et le progrès social peuvent aller de pair, mais seulement si le dialogue social ne se limite plus à un affrontement où chacun campe sur des postures, souvent éloignées du vécu concret des entreprises. Où le dialogue social conduit plutôt à un blocage, car chacun prête à l’autre de mauvaises intentions dont il ne pourrait se rapprocher. Ce jeu de rôles a parfois conduit à discréditer les partenaires sociaux – qui ne trouvent d’ailleurs guère d’adhésion pour les mandats de délégués, qu’ils soient patronaux ou syndicaux – et à décourager la participation aux élections professionnelles. Il est vrai que, pour un salarié, l’idée de s’engager pour être perçu comme un empêcheur n’est pas des plus attirantes. Et pour un chef d’entreprise, l’idée de militer pour ressembler à sa caricature donne l’impression d’une perte de temps.
Mais jusqu’alors, ce système conflictuel et aporétique n’était pas très grave. La loi décidait de tout, et les accords de branche ou d’entreprise décidaient du reste – de peu ou pas grand-chose. On pouvait en rester à un dialogue bloc contre bloc : quand il y a peu de « grain à moudre », pour reprendre la formule d’André Bergeron, les meuniers peuvent rester sur leurs désaccords. Désormais, les représentants des salariés et des employeurs vont voir leur rôle renforcé, et seront incités à travailler ensemble pour réussir ensemble. Nous croyons qu’ils saisiront cette responsabilité de ne pas laisser aux autres ou à la loi le soin de décider à leur place. Ils peuvent – ils doivent – passer d’une logique de conflit à une logique de négociation, parvenir à des accords où chacun fait un pas vers l’autre et inventer des conseils d’entreprise qui savent que seul on va plus vite, mais qu’ensemble on va plus loin. Il faudra discuter, expliquer et accompagner car ce mouvement sera long tant les mauvais plis sont pris. Il y aura des patrons qui n’y croiront pas, car dans leurs représentations mentales, il y a toujours un profiteur et un exploité, et il vaut mieux être le premier des deux. Ou des représentants de salariés qui seront déçus de ne plus pouvoir en découdre à chaque fois. Que les uns et les autres l’entendent : le code a changé ! Et nous attendons d’eux qu’ils cassent leurs murs de Berlin mentaux pour coopérer, non pas seulement à une sorte d’économie sociale de marché à l’allemande, mais à une nouvelle économie sociétale de marché à la française.
Notre projet considère chacun et postule chez tous la conscience de l’intérêt collectif. Pour le bien de l’entreprise et celui des salariés, pour enfin démontrer que l’un ne va pas sans l’autre et pour participer au grand redressement dont nous avons besoin, tous peuvent, ensemble, apporter leur pierre dans la lutte contre le pire scandale social que ma génération a connu, le chômage de masse. Les Français savent que devant cet enjeu national et devant notre responsabilité collective de ne pas laisser à nos enfants le même pays abîmé par le sous-emploi et de ne pas déjà condamner une partie d’entre eux à son cortège de malheur, le

Cela vaut, les chômeurs valent, nos enfants, dont nous ne voulons pas faire de nouveaux chômeurs, valent que l’on change ! Que notre pays considère chacun et adapte la loi aux différences et aux évolutions ! Qu’un nouveau dialogue social bâtisse des prospérités nouvelles dans les entreprises et participe au nouveau projet social du pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les mesures de réforme du code du travail présentées dans ce projet de loi de ratification des ordonnances sont le résultat d’un pari, celui de la confiance et de l’optimisme.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il est tout d’abord celui de la confiance dans la capacité de nos entreprises, employeurs et salariés confondus, à parvenir par le dialogue à l’adoption de mesures qui à la fois sont favorables à la compétitivité de notre économie et renforcent les droits dont bénéficient les salariés.
Il est également celui de l’optimisme, car ces mesures sont le reflet d’une vision apaisée et sereine de l’entreprise. Celle-ci n’est plus, si elle l’a jamais été dans l’esprit de nos concitoyens, le lieu d’un rapport de force stérile et conflictuel entre patrons et salariés. Qui peut croire en effet que la première préoccupation d’un employeur au moment d’embaucher un salarié supplémentaire soit de planifier son licenciement ?
S’il existe des dérives, qu’il convient d’encadrer et de sanctionner, ce n’est pas la réalité que proposent les employeurs de notre pays. Ce n’est pas non plus la réalité que connaissent des millions de salariés au quotidien.
Ce projet de loi prend davantage en compte la complexité des parcours de vie et des aspirations individuelles. Il est en effet désormais moins fréquent de « faire carrière » au sein d’une même entreprise, comme pouvaient le faire nos parents ou nos grands-parents. L’assouplissement des possibilités de recours au télétravail constitue une reconnaissance bienvenue de ces évolutions.
Notre code du travail doit s’adapter en conséquence, pour mieux protéger et encadrer ces nouvelles relations de travail. La réforme du code du travail que nous examinons cette semaine répond d’autre part et surtout à une urgence, celle du chômage de masse, qui s’élève structurellement depuis des décennies et qui connaît aujourd’hui des niveaux historiquement élevés. La lutte contre le chômage doit être une des priorités absolues du Gouvernement.
Face aux innovations technologiques et à la révolution du numérique, face aux bouleversements provoqués par la mondialisation et par la compétition économique nouvelle qu’elle a engendrée entre les pays, une partie de nos concitoyens s’est trouvée en quelque sorte marginalisée. Nous devons agir pour leur redonner des marges de manœuvre, tant nous sommes convaincus que la réalisation de soi par le travail est une composante essentielle de la vie d’une personne qui participe à son épanouissement en tant qu’individu et détermine son sentiment d’appartenance vis-à-vis de la société tout entière.
Une réforme globale de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est en cours et sera discutée devant la représentation nationale l’année prochaine. Elle devra répondre à ces deux interrogations : faciliter l’acquisition des savoirs, en particulier pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, et les protéger davantage face aux aléas de la vie.
Lors de l’examen du projet de loi d’habilitation en juillet dernier, le groupe Les Constructifs avait salué la volonté de profiter de l’élan qu’offre traditionnellement le début d’un nouveau mandat pour transformer durablement notre code du travail. Nous avions, vous le savez, émis des doutes sur la méthode et regretté que le Parlement ne soit pas davantage associé à la rédaction des ordonnances.
Pour autant, la majorité des députés de notre groupe avait voté en faveur du projet de loi d’habilitation et reconnu la qualité de la méthode de concertation en association étroite avec les partenaires sociaux. Lors de leur audition devant la commission des affaires sociales, la quasi-totalité des représentants des employeurs et des salariés a ainsi salué l’écoute et la disponibilité du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Les mesures présentées par ordonnance contribueront de manière décisive à la simplification du dialogue social en plaçant celui-ci au cœur de l’entreprise. Dans le même temps, le renforcement du rôle de régulation de la branche permettra de prendre davantage en compte les besoins spécifiques des TPE-PME, qui étaient jusqu’alors les grandes oubliées du dialogue social. Nous nous en réjouissons, car c’était une de leurs grandes attentes.
Nous nous réjouissons également de la fusion des instances représentatives du personnel et de la création d’une instance unique, le comité social et économique. De même, l’instauration d’un barème obligatoire dans le cadre de l’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est une mesure d’équité pour les salariés et permettra de sécuriser les employeurs.
La mise en place de l’accord de rupture conventionnelle collective et des accords de compétitivité emploi ainsi que le changement du périmètre d’appréciation des difficultés économiques sont également des signaux forts en direction des investisseurs étrangers et en faveur de la compétitivité de notre pays. Pour autant, nous regrettons que le Gouvernement n’aille pas plus loin dans la transformation de notre code du travail et n’ait pas souhaité procéder à une refonte des seuils sociaux, qui représentent un véritable frein psychologique à l’embauche et un coût organisationnel et financier pour les employeurs. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens pour retenter notre chance.
De même, nous aurions souhaité la mise en place d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Le projet de loi prévoit de laisser aux branches la compétence concernant les négociations au sujet des CDD, des contrats de mission ou de chantier. Face à la précarité du CDD, le contrat de travail unique permettrait d’apporter la souplesse dont les employeurs ont besoin tout en protégeant davantage les salariés. Nous souhaitons qu’un débat ait lieu dans cette assemblée sur ce sujet.
Concernant la prévention, nous saluons la suppression du compte de prévention de pénibilité, qui complexifiait inutilement la vie de nos entreprises sans apporter de réponse adaptée à la pénibilité réelle de certains emplois. Son remplacement par le compte professionnel de prévention est donc bienvenu.
Nous estimons néanmoins qu’il faut considérablement accroître les dispositifs existants en matière de prévention en santé au travail. Nous rejoignons d’ailleurs en cela les préoccupations de Mme la ministre de la santé, qui a fait de la prévention l’un des piliers de la stratégie nationale de santé. Afin d’améliorer la détection des maladies professionnelles, nous ferons plusieurs propositions visant à accroître l’efficacité des acteurs de la médecine du travail.
Sur l’initiative de mes collègues Francis Vercamer, Charles de Courson et moi-même, nous proposerons notamment la mise en place d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les salariés ayant été durablement exposés durant leur carrière à des facteurs de risques professionnels.
Le groupe Les Constructifs aborde donc favorablement la discussion de ce projet de loi et examinera avec bienveillance les dispositions permettant d’améliorer le dialogue social et la compétitivité de nos entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà réunis dans un hémicycle que certains membres de la majorité envisagent sérieusement, dans le cadre de la rénovation du Parlement, de quitter au profit d’espaces de travail plus « modernes ». Ne nous encombrons pas d’histoire, ce n’est pas comme si nous étions toutes et tous de passage dans une institution que le peuple français s’est donnée.
M. Boris Vallaud.
Avant vous, il n’y avait pas d’avant ; c’est du moins ce que vous pensez. En vérité, c’est au sein de cet hémicycle que, depuis 1841 et la loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers et interdisant le travail des enfants de moins de huit ans, ont commencé d’être débattues, délibérées, votées les lois qui, les unes après les autres, ont élaboré notre droit du travail. Ces lois ont permis que les femmes et les hommes en situation de subordination voient leurs droits fondamentaux reconnus dans l’exercice de leur profession.
C’est en juin 1893 qu’a été votée la première loi concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sujet majeur qui sera repris et renforcé par la loi Auroux de 1982 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon les statistiques de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail mortels a été divisé par trois entre 1980 et 2010.
Mais tout cela était probablement trop compliqué, il fallait simplifier. Vous regroupez donc les instances représentatives du personnel en une seule, le comité social et économique, et diminuez de fait le nombre de salariés qui pourront s’y investir ainsi que les moyens financiers qui y sont alloués. En outre, s’agissant par exemple du recours à des experts agréés, vous mettez 20 % de son coût à la charge de cette nouvelle instance. Ce procédé a été qualifié de « ticket modérateur » ; vous voilà rendus à modérer l’exercice des droits syndicaux. Il y avait donc un abus d’utilisation de ces droits par les CHSCT ? Pourtant seulement 5 % d’entre eux faisaient appel chaque année à une expertise, puisqu’il y avait en moyenne une expertise tous les vingt ans dans ce cadre. Il fallait donc en effet un ticket modérateur…
Nous voilà réunis dans un hémicycle qui est le lieu, depuis plus de deux cents ans, de l’élaboration de lois qui doivent tenir compte du réel, parfois pour le changer, le transformer et construire un chemin de progrès, un avenir commun, un chemin incertain – nous le savons, nous les utopistes, les partageux, nous les socialistes.
En mai dernier, le ministère de la santé publiait l’édition 2017 de son rapport sur l’état de santé de la population en France. Celui-ci mettait en évidence un enjeu stratégique central : la progression de la santé dans notre pays doit se concentrer sur la réduction des inégalités de santé. Sur la période 2009-2013, l’écart d’espérance de vie à 35 ans entre cadres et ouvriers est de 6,4 ans pour les hommes et de 3,2 ans pour les femmes, des écarts qui se creusent depuis le début des années 2000.
Comme le note le rapport, ces inégalités sont principalement déterminées par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. En 2010, plus de 8 millions de salariés, soit près de 40 % des salariés en France métropolitaine et à La Réunion, étaient exposés à au moins un des facteurs de pénibilité. 12 % des salariés français sont exposés à au moins un agent cancérogène. Ce sont principalement des hommes, notamment des ouvriers.
Face à de telles évolutions, de tels défis, de telles injustices, il y a quelques mois encore, dans cet hémicycle, les députés de la nation débattaient et construisaient les premiers éléments de nouvelles sécurités professionnelles avec le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte personnel d’activité, pour affronter l’incertitude de notre temps et sécuriser les parcours professionnels. Ces nouvelles sécurités étaient jugées bien insuffisantes par certains, mais elles étaient visiblement déjà beaucoup trop pour votre majorité, qui s’empresse de les déconstruire.
Là où une logique de prévention se construisait, vous la remplacez par une logique de réparation et vous faites disparaître des facteurs de risque : l’exposition à des agents chimiques dangereux, aux poussières et aux fumées, le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques émises par les machines.
Quelle efficacité, quelle justice pour les personnes qui auront eu à subir les atteintes dans leur chair et dans leur psychisme de conditions de travail contestables et qui pourraient être évitées ?
Nous voilà réunis dans un hémicycle dans lequel le peuple français doit se reconnaître, non pas en s’identifiant à l’un ou l’autre d’entre nous, mais en se retrouvant dans les débats qui s’y déroulent. Ce sont ces débats qui doivent faire la représentation, car il y a bien un peuple, et nous devons en incarner non seulement l’existence et l’unité, mais aussi les contradictions, les conflits, et pour cela déployer ici les débats.
Certes, cela est bien éloigné de votre conception de la démocratie, qui veut que le chef du parti majoritaire soit choisi par le bon vouloir du Président de la République avant d’aller se faire acclamer. Il faut toutefois vous reconnaître une certaine cohérence, une certaine constance, chers collègues de la majorité, puisque vous proposez un modèle très proche pour les salariés des petites entreprises, dans lesquelles désormais le chef d’entreprise pourra se choisir un interlocuteur et faire procéder lors d’une acclamation à main levée que vous osez appeler référendum à la validation des accords qui auront été élaborés dans des conditions évidemment équitables et équilibrées.
Nous voilà réunis dans un hémicycle au nom des Françaises et des Français qui ont permis à chacune et à chacun d’entre nous de recueillir une majorité de suffrages. Nous sommes toutes et tous représentants du peuple français. Nous avons cependant pour la plupart été élus avec une participation relativement faible. Nous sommes donc toutes et tous, plus que jamais, appelés à relever chaque jour le défi de cet exercice de la représentation. Et cela commence par un souci constant, un devoir de partager notre parole, de tenir notre parole, nos promesses, nos engagements. N’était-ce pas, d’ailleurs, un slogan de campagne ?
Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu’à l’absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé.
Vous vous étonnez qu’un même licenciement abusif ne donne pas lieu à une même appréciation du préjudice entre deux conseils de prud’hommes. Cela est cependant dû non pas à l’arbitraire de ces conseils, mais aux différences entre les personnes concernées. Comme le dit Paul Ricœur, que chacun peut citer à sa convenance : « La justice consiste à attribuer précisément à chacun sa part .» Pensez-vous vraiment que face à un licenciement abusif une femme de quarante-cinq ans élevant seule ses trois enfants subit le même préjudice qu’une personne célibataire surdiplômée de vingt-cinq ans ? Pensez-vous vraiment que la justice consiste à attribuer ici la même réparation, la même indemnité à chacun ?
Pendant que vous empilez les injustices, nous ne vous entendons plus parler des faits sur l’emploi. Par la voix du vice-président du MEDEF comme par la vôtre, madame la ministre, nous sommes prévenus : il ne s’agit pas d’une baguette magique, et il n’est pas à attendre de vague d’embauches.
Les slogans de campagne parlaient de droits effectifs qui viendraient remplacer des droits ne trouvant pas à s’appliquer. Mais de quel droit effectif parlez-vous quand vous raccourcissez le délai de prescription à un an pour contester un licenciement ? De quel droit effectif parlez-vous quand vous supprimez le droit d’alerte ? De quel droit parlez-vous quand vous plafonnez les indemnités de licenciement ?
Alors que notre société est déjà fracturée, vous décidez d’aggraver cette situation en prévoyant des mini-droits pour les mini-jobs, des petits droits pour les salariés des petites entreprises. Alors que les salariés subissent des précarités nouvelles, vous fragilisez le CDI en développant le contrat de chantier, qui n’est qu’un CDD sans prime de précarité. Alors que l’organisation du travail ne cesse d’individualiser les postes, les fonctions, de défaire les liens collectifs qui faisaient du travail un élément essentiel de la socialisation, vous renforcez cette pente dangereuse en organisant la disparition pure et simple des syndicats dans les entreprises de moins de vingt salariés, et permettez même aux entreprises de moins de onze salariés de se passer du mandatement, ce qui prive plus de 3 millions de salariés du soutien de syndicats.
Alors que les multinationales optimisent à tout va leurs bénéfices, vous leur facilitez le licenciement en réduisant le périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques. Alors que nous vous avons demandé de recevoir les représentants des groupes parlementaires avant la présentation des ordonnances et que vous sembliez avoir fait droit à notre demande dans cet hémicycle, l’engagement que vous aviez pris n’a pas été tenu.
Tout compte fait, peut-être avez-vous bien fait de procéder ainsi, par ordonnances, pour gribouiller ce nouveau droit du nouveau monde, conçu pour les entreprises, qui ne protège pas les salariés ni ne prépare l’avenir. Au moins le Parlement ne sera-t-il que très partiellement responsable de l’écriture précipitée d’un droit trahissant les promesses de justice que devrait comporter chaque loi de la République ! À n’en pas douter, un jour prochain, le Parlement fera droit à nouveau aux légitimes attentes de justice du peuple français et reprendra le fil de son histoire !
Les membres du groupe Nouvelle Gauche seront de ces combats, non en s’accrochant simplement au monde ancien – cela ne suffira pas, car nous ne croyons ni au conservatisme forcené au nom des acquis sociaux, ni à la pente libérale – mais en concevant réellement un approfondissement de la démocratie sociale dans les PME, en développant le chèque syndical, en revoyant les procédures de mandatement, en faisant face à l’ubérisation et en anticipant les conséquences de la révolution numérique.
Il en résultera un droit qui ne consistera pas à dire aux Françaises et aux Français, comme le leur a dit le Président de la République lors de sa dernière intervention télévisée : « Le monde change, alors changez avec lui !».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure de la ratification de vos ordonnances par l’Assemblée, madame la ministre ! Si celle-ci devait avoir lieu, il est clair qu’elle serait privée du soutien des Français, qui soutiennent en majorité la mobilisation contre ces ordonnances, et ils ont bien raison !
M. Adrien Quatennens.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous n’êtes pas vingt !
M. Erwan Balanant.
 Ils ont compris qu’elles constituent un recul sans précédent et, en définitive, une liquidation du code du travail. En dépit de la méthode employée – celle des ordonnances, mille fois décriée, qui vous permet de limiter considérablement les pouvoirs d’un Parlement que vous vous plaisez bien souvent à réduire à l’état de chambre d’enregistrement des desiderata de M. Macron –, nos débats auront permis d’éclairer les enjeux dont procèdent ces ordonnances.
M. Adrien Quatennens.
Oui, madame la ministre, il convient de s’attaquer frontalement au chômage de masse qui mine notre pays : c’est là notre unique point d’accord ! Alors même qu’une stricte minorité d’employeurs – 11 % selon l’INSEE – cite le contenu du droit du travail comme un frein à l’embauche, vous vous entêtez dans cette idée absurde selon laquelle vous réduirez le chômage en réduisant les droits des salariés pour améliorer la compétitivité. Vous prenez le problème du chômage par le mauvais bout, comme avant vous MM. Sarkozy et Hollande qui vous ont ouvert la voie.
Notre diagnostic diffère en tous points du vôtre. La situation de l’emploi dans notre pays est une situation de pénurie. Tout d’abord, comme vous le savez, la notion de chômage volontaire est un leurre qui ne résiste pas à l’analyse des faits : 98 % des offres de Pôle Emploi trouvent preneur et neuf chômeurs sur dix sont en recherche active d’emploi. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que 86 % des embauches ont lieu aujourd’hui en contrat précaire. Il n’existe aucune corrélation – il faudra sans cesse vous le répéter – entre les dispositions du droit du travail et le niveau du chômage, comme cela a été démontré à de nombreuses reprises.
La préoccupation principale des employeurs, dont vous ne vous souciez guère, est le niveau de remplissage de leurs carnets de commandes. Pour y répondre, il est urgent de relancer l’activité dans ce pays, mais pas n’importe laquelle : une activité socialement utile et écologiquement soutenable, à laquelle les membres du groupe La France insoumise proposent de parvenir grâce à la planification écologique.
Peut-être cette majorité est-elle tout simplement trop fainéante pour penser autrement que sous les auspices de la trajectoire mortifère consistant à introduire toujours plus de flexibilité en échange de statistiques du chômage améliorées, qui peinent à traduire la réalité sociale de notre pays, caractérisée par toujours plus de souffrance, notamment au travail, et pour rien ?
Votre réponse au chômage de masse, madame la ministre, c’est l’emploi précaire ! Je vous vois déjà expliquer dans quelques mois que le taux de chômage diminue grâce à vos ordonnances, sans jamais admettre que vos statistiques masquent d’abord et avant tout un développement sans précédent de la précarité de l’emploi promettant à chacun une vie pourrie, à l’image du monde du travail que vous préparez.
En attendant, votre discours de promotion des ordonnances relatives au droit du travail semble avoir échoué à berner les Français. Ils doutent – comme on les comprend ! – du bien-fondé de cette prescription amoindrissant le droit du travail au profit, selon vous, d’une liberté accrue, et ils ont raison ! Le Gouvernement continue de se targuer d’une description bien trop flatteuse des dispositions du projet de loi. Il nous incombe donc de rétablir quelques vérités sur le texte que vous nous demandez de ratifier.
Premièrement, vos ordonnances ne sont ni modernes ni adaptées à notre époque, comme vous l’affirmez. Lorsque Yvon Gattaz a obtenu, il y a à peine plus de trente ans, la fin de l’autorisation administrative de licenciement, laquelle conférait à l’inspection du travail le droit de contrôler les motifs d’un licenciement économique, le ministre qui était à votre place tenait un discours exactement identique au vôtre. Il disait : « En facilitant les licenciements, nous favoriserons les embauches car nous réduirons la peur de licencier ».

M. Loïc Prud’homme.
 À l’heure où les femmes se révoltent face au harcèlement chronique dont elles sont victimes, notamment dans le monde du travail, vos ordonnances réduisent la portée des politiques de prévention en faisant disparaître le CHSCT et nuisent à l’égalité salariale en supprimant l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ne sont donc en rien adaptées à notre époque.
M. Adrien Quatennens.
 Il a raison !
Mme Danièle Obono.
 Deuxièmement, vos ordonnances ne permettront pas de créer des emplois, bien au contraire. L’un de vos arguments récurrents consiste à affirmer que faciliter les licenciements, réduire les délais de recours et pouvoir procéder à la fameuse rupture conventionnelle collective constitueraient autant de mesures de nature à rassurer les chefs d’entreprise et à les inciter à embaucher. C’est faux.
M. Adrien Quatennens.
Le ministère du travail lui-même dispose d’une étude sur les freins à l’embauche démontrant pour la énième fois que les patrons français ne rêvent pas de licencier plus facilement pour embaucher davantage. C’était faux il y a trente ans, ce n’est pas plus vrai aujourd’hui.
Un autre argument récurrent repose sur la fameuse compétitivité, qui justifie la quête infernale de coûts et de normes toujours plus faibles afin d’être plus compétitifs que le pays voisin. Cette quête est infinie, mortifère et irrationnelle ! Figurez-vous, mes chers collègues, que vous n’êtes pas les seuls à vous engager dans cette course absurde au moins-disant social, les autres pays s’y engagent aussi ! La Roumanie, cette semaine, a procédé à une diminution drastique des cotisations patronales des entreprises afin d’inciter à l’installation. Être plus compétitifs que la Roumanie, est-ce là votre projet politique ? Est-ce là l’horizon que vous proposez aux Français ?
Vos ordonnances ne font pas non plus le pari du dialogue social, madame la ministre. Elles organisent méthodiquement un long monologue patronal. On peut parler de dialogue si deux parties peuvent débattre et trouver un accord, ce qui suppose qu’elles soient placées dans une situation d’équité. Or vous organisez la situation inverse. En fusionnant les instances représentatives du personnel et en réduisant leurs moyens, en écartant les délégués syndicaux des entreprises de moins de 50 salariés, en autorisant l’organisation d’un référendum à la seule initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés et en fragilisant la situation de tout salarié en facilitant son licenciement, vous placez les salariés dans une situation nettement plus défavorable que celle qui prévalait auparavant.
Sur des aspects essentiels de leurs conditions de travail, tels que les primes annuelles, l’égalité salariale et tout ce qui était déjà possible depuis la loi El Khomri, vous contraignez les salariés à la discussion sans leur donner les moyens d’y participer véritablement. D’ailleurs, on ne lit absolument rien dans vos ordonnances qui vise à renforcer le poids des salariés sous d’autres aspects de la vie de l’entreprise.
Quitte à faire le pari du dialogue social, vous auriez pu les associer aux décisions stratégiques de l’entreprise, notamment au partage de la plus-value. Mais non, évidemment ! Votre dialogue social est en fait le monologue de l’employeur, qui seul a la parole car il parle le plus fort.
En outre, vous avez souvent affirmé que vos ordonnances procèdent à la simplification du droit du travail, mais c’est tout le contraire, madame la ministre : elles complexifient à peu près tout ! Alors même que notre pays avait auparavant la chance de disposer d’un code du travail pour tous et de conventions collectives adaptées à chaque secteur, vos ordonnances permettent à chaque entreprise d’édicter ses propres règles – et dans quelles conditions ! Pensez-vous vraiment qu’un référendum dans une boulangerie soit plus propice à la définition de règles que le débat démocratique national ?
Alors même que la République produisait le droit, vous transformez celui-ci en un agrégat de petites structures ayant chacune ses règles : ici le treizième mois, là pas la moindre prime ; ici le travail de nuit payé double, là pas davantage que le travail de jour. L’effet de la concurrence sur ces règles sera catastrophique, car vos ordonnances contraindront l’entreprise la plus vertueuse à s’aligner sur l’entreprise la moins coûteuse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Et que dire du flou qui régnera désormais ? Les salariés comme les chefs d’entreprise vivront dans un véritable chaos ! Compte tenu du nombre de règles distinctes qui seront édictées, ce n’est plus un code du travail qu’il faudra mais une encyclopédie en plusieurs volumes !
À ce propos, on a souvent évoqué l’épaisseur du code du travail, dont nous avons récemment reçu la nouvelle version, celle intégrant vos ordonnances. Je n’ai pas constaté qu’il soit moins épais que le précédent et pense même, sans l’avoir pesé, qu’il l’est davantage !
Vous prétendez souvent agir au nom des TPE et des PME, mais vos ordonnances n’apportent aucune solution au problème du carnet de commandes, qui d’ailleurs seront d’autant plus vides que les politiques de flexibilisation du travail plongent de nombreux salariés sous le seuil de pauvreté depuis un certain temps. La demande intérieure sera contrainte par le faible niveau des salaires que vos réformes induisent. Les ordonnances compliqueront la vie des petites entreprises plus qu’elles ne la simplifieront.
En revanche, les grandes entreprises et les multinationales y trouveront de formidables outils leur permettant d’agir comme bon leur semble, en particulier la rupture conventionnelle collective et la réduction aux frontières nationales du périmètre d’appréciation de leurs difficultés économiques, qui leur est entièrement dédiée et qui leur permettra de procéder à des licenciements économiques massifs chez nous tout en affichant des résultats florissants partout ailleurs.
Par ailleurs, les grandes entreprises seront exemptées non seulement de leur responsabilité sociale mais aussi de leur responsabilité sanitaire en raison de la suppression de l’obligation de suivi de l’exposition aux agents chimiques. Bref, ces ordonnances organisent en fait – assez habilement, il faut le dire – leur impunité juridique, sociale et sanitaire. Cela constituera sans doute d’ailleurs leur seul résultat probant.
Madame la ministre, il existe tant de dispositions bien plus enthousiasmantes à adopter sur le front de l’emploi et de l’activité que nous aurions pu soutenir ! Notre pays regorge de l’énergie et des compétences pour faire autrement. La France pourrait marcher en tête d’une bifurcation en matière de production, de distribution et de consommation. Il y a tant de mesures créatrices d’emplois pérennes et adaptées aux grands défis de notre temps à prendre ! Mais de tout cela, vous ne faites rien, évidemment !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de ratification qui nous est soumis aujourd’hui est la preuve que le Gouvernement ne tire aucune leçon du passé, et sa majorité pas davantage.
M. André Chassaigne.
J’évoquerai tout d’abord la méthode utilisée. L’encre des 49-3 successivement utilisés pour faire adopter la loi El Khomri à peine sèche, vous vous obstinez, madame la ministre, sans avoir pris le temps d’évaluer les réformes précédentes, à accabler le code du travail de tous les maux économiques du pays ! Je vous le dis très directement : ce nouveau coup de force n’est pas digne d’une République moderne, car il discrédite encore davantage le rôle de nos institutions et entérine la supériorité du droit du plus fort sur la force de construction démocratique du droit !
Rien, en effet, ne justifiait de légiférer en urgence, par ordonnances, sur un sujet aussi primordial. Notre droit social est le fruit de dizaines d’années de luttes et de conquêtes sociales, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Pierre Dharréville. Avez-vous conscience, madame la ministre, que vous tournez le dos à notre histoire sociale et à une part de ce qui fonde notre République, cette République sociale dont l’ordre constitutionnel comprend toujours le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Une vraie réforme du code du travail aurait mérité un autre débat public ; elle aurait mérité d’associer pleinement les syndicats dans le cadre d’une grande négociation nationale interprofessionnelle ; elle aurait mérité de laisser au Parlement le soin d’élaborer la loi, ce qui est tout de même, vous en conviendrez, mes chers collègues, sa fonction première !
 Exactement !
M. François Ruffin.
 Madame la ministre, vous parlez de réussite. Mais le bilan de cette séquence est désastreux ! Désastreux, puisqu’une majorité de Français et de syndicats sont opposés à votre projet. Désastreux, si l’on considère la logique des textes qui nous sont soumis aujourd’hui. Ils prennent simplement la suite de l’opération de démantèlement des droits sociaux commencée par la loi El Khomri. Loin de la révolution annoncée, vous nous imposez un copier-coller des réformes néolibérales menées ces dix dernières années en Europe sous l’impulsion de la Commission européenne, leurs dogmes imprégnant les 160 pages de vos ordonnances. Désastreux, lorsque l’on examine les principales orientations de ces ordonnances : affaiblissement du droit des travailleurs à disposer d’une représentation, démantèlement des systèmes de négociation collective, élargissement du nouveau droit du licenciement, encouragement des contrats précaires, et j’en passe !
M. André Chassaigne.
Les effets de ces réformes rétrogrades ne sont d’ailleurs plus à prouver. Partout où elles ont été mises en place, elles se sont traduites par une précarisation des salariés au nom de la compétitivité, par une modération salariale au nom de la baisse du coût du travail, par un affaiblissement des syndicats au nom de la flexibilité. Que d’avancées !
Et quel paradoxe que de voir les pays de l’Union européenne affirmer leur volonté de construire une Europe sociale, sur un socle européen de droits sociaux, pendant que vous vous employez ici, par tous les moyens, à liquider le modèle social français ! Quelle contradiction de voir le Gouvernement se féliciter d’être le « premier de cordée » dans la lutte contre le travail détaché, en organisant lui-même la précarisation des salariés français !
Madame la ministre, en généralisant l’inversion de la hiérarchie des normes, en remettant en cause le principe de faveur, en faisant de l’accord d’entreprise le pivot des relations sociales, vous créez les modalités, sur le territoire national, d’une mise en concurrence par les conditions de travail.
Sous couvert de « négociation au plus près du terrain », vous mettez en place le régime du tout négociable et affaiblissez la loi commune. Ce faisant, vous niez les rapports de force qui se jouent au sein des entreprises, et passez sous silence le lien de subordination inhérent à toute relation salariale. Dans ce nouveau schéma, la primauté de l’accord d’entreprise devient le principe. La négociation de branche est désormais vouée au rôle de dernière – et hypothétique ! – rambarde.
Ainsi, il sera désormais loisible de négocier à la baisse tous les éléments de rémunération, à l’exception des salaires minimaux : les primes d’ancienneté, le treizième mois, les primes de nuit… S’ouvriront alors inévitablement des séquences de chantage à l’emploi dans les entreprises, que la négociation de branche permet aujourd’hui d’éviter.
L’exemple de l’accord signé le 4 octobre par les routiers est de ce point de vue tout à fait éclairant. Mobilisés pour la pérennité de leurs différentes primes, ils ont obtenu qu’elles soient intégrées dans les salaires minimaux garantis par la branche. Preuve s’il en fallait du potentiel de dumping social de votre projet !
Madame la ministre, vous prétendez dans le titre de ce projet de loi « renforcer le dialogue social » et « redonner de la confiance ». Mais vous mettez tout en œuvre pour affaiblir la représentation des salariés et le fait syndical, qui sont les garants d’un dialogue plus équilibré. Ainsi, les nouvelles modalités de négociation dans les petites entreprises, où il sera possible de négocier sans syndicats, traduisent le retour à l’arbitraire patronal, en laissant le salarié seul dans un face-à-face avec son employeur !
La création d’une instance unique de représentation n’est autre que la reprise d’une des plus vieilles antiennes du MEDEF contre les lois Auroux de 1982. Elle aboutit à la suppression des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et surtout des CHSCT en tant qu’entités autonomes. Triste nouvelle pour la santé au travail, au moment même où vous supprimez le compte pénibilité ! Même dans les entreprises où une présence syndicale est assurée, vous laissez la porte à ouverte à une remise en cause du monopole syndical, avec des élus du personnel sans moyens et sans indépendance.
Enfin, ce texte est la consécration de la logique de flexi-précarité. La troisième ordonnance se fixe ainsi l’objectif de « sécuriser les relations de travail pour l’employeur comme pour les salariés ». Le dernier membre de phrase de ce titre est visiblement de trop, alors que vous mettez en place un arsenal juridique à disposition des employeurs pour se séparer des salariés. Vous ne vous êtes pas contentée de vider le code du travail de son contenu, vous avez inventé, de façon tout à fait innovante, le code du licenciement !
Alors que le droit du travail était déjà largement contourné, vous introduisez aussi le vieux projet de plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement illégal, au motif de « lever la peur de l’embauche ». Pourtant, quand on interroge les employeurs, leur réponse est unanime : c’est le carnet de commandes qui détermine la création d’emplois, ce n’est pas la peur – que dis-je, l’effroi – d’embaucher !
Comble de l’hypocrisie sociale, vous créez un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective ! Ou l’art et la manière de présenter des plans sociaux sans s’embarrasser des protections liées au licenciement économique ! Avec ce nouvel assouplissement du droit du licenciement économique, la boucle est bouclée. Ainsi, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise, comme l’obligation de reclassement, sera limité au territoire national : du pain bénit pour les grands groupes en parfaite santé financière, qui pourront donc licencier dans leurs filiales françaises sans crainte de voir le juge prud’homal condamner ces pratiques abusives.
Comme rien n’arrête le Gouvernement, ni vous, madame la ministre, vous prévoyez aussi de faciliter le recours aux CDD et à l’intérim, tout en faisant le constat d’un recours accru à ces formes d’emploi. Et, cerise sur le gâteau, vous créez le CDI précaire, avec l’élargissement du contrat de chantier. Quel formidable signal d’espoir pour notre jeunesse !
Sans vouloir, bien entendu, le reconnaître, c’est au contrat de travail à durée indéterminée que vous vous attaquez. Toute la cohérence de ces ordonnances vise ainsi à en dissiper le contenu protecteur. Quel contresens social !
Madame la ministre, mes chers collègues, les députés de notre groupe ne peuvent consentir à une telle opération de dislocation du droit du travail, qui entend faire du code du travail un couteau sans manche qui aurait perdu sa lame – c’est le député de Thiers, capitale de la coutellerie, qui vous le dit !
Votre projet, purement idéologique, relève d’une vision archaïque de la société. Une idéologie que vous n’assumez d’ailleurs pas publiquement, celle d’un ultralibéralisme d’un autre temps.
À rebours de ces funestes orientations et de ces ordonnances réactionnaires, nous portons un projet d’alternative progressiste, pour un code du travail du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

La séance est levée.
Mme Valérie Petit
M. Stéphane Viry
M. Michel Castellani
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Catherine Fabre
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendement n

M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Sébastien Jumel
M. Pierre Dharréville
Mme Nadia Ramassamy
M. Gilles Lurton
M. Bernard Perrut
M. Fabien Roussel
M. Sébastien Jumel
M. Francis Vercamer
M. Arnaud Viala
Mme Delphine Bagarry
M. Aurélien Taché
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Petit.
 Madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’enjeu, ce soir n’est pas de rejouer les débats, nombreux et intenses, qui se sont déroulés cet été lors de la discussion et du vote de la loi d’habilitation, mais plutôt de décider si nous, représentants de la nation et des Français, souhaitons que ces ordonnances entrent à présent dans le domaine de la loi.
Mme Valérie Petit.
Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu’elle est chère à chacun d’entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n’existe pas d’autres pays dans le monde, hormis peut-être l’Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l’originalité et l’identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes chers collègues, je suis convaincue qu’en faisant entrer ces cinq ordonnances dans le domaine de la loi, nous faisons vivre et progresser la démocratie sociale.
 Non ! Certainement pas !
M. Ugo Bernalicis.
 S’agissant de la méthode tout d’abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l’ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en œuvre l’article 1
Mme Valérie Petit.

du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au cœur de la réforme.
Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l’entreprise les moyens d’un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance dans les acteurs de l’entreprise : dialogue entre les salariés, les employeurs et les organisations syndicales ; confiance dans leur capacité à imaginer les solutions les plus justes et compétitives pour leurs entreprises.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l’ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d’un budget significatif.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l’entreprise et assure qu’aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social : plus de formation pour les élus du personnel et les représentants syndicaux ; possibilité, pour les grandes entreprises, de mettre en place une instance unique de représentation et de négociation, le conseil d’entreprise.
Mes chers collègues, en ratifiant les ordonnances et en faisant d’elles une loi, vous préservez tout en la rénovant notre démocratie sociale à la française. Je sais bien que certains d’entre vous, notamment les plus sportifs, ne résisteront pas longtemps à la tentation de refaire le match de cet été.
 Oui ! Par ici !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais, ce faisant, mes chers collègues, je crois que nous trahirions l’esprit de notre démocratie sociale.
Mme Valérie Petit.
 Mais non !
M. Sébastien Jumel.
 J’irai même jusqu’à dire qu’en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d’une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.
Mme Valérie Petit.
 Pour vous, c’est plutôt le MEDEF !
M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, Pierre Mendès France disait : « L’amour de la démocratie est d’abord un état d’esprit. » Aujourd’hui, c’est l’esprit de notre démocratie sociale qu’il s’agit de soutenir et de raviver. Voilà pourquoi je vous invite à voter ce projet de loi de ratification et à faire de ces ordonnances une loi de démocratie sociale.
Mme Valérie Petit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le premier chapitre des réformes du code du travail du Gouvernement s’achève avec ce projet de loi de ratification des ordonnances sur le travail. Promesse de campagne du candidat Macron, elle a été tenue. Persuadé que ces ordonnances vont dans le bon sens, notre groupe a très largement voté pour l’habilitation à les prendre.
M. Stéphane Viry.
Il ne faut toutefois pas oublier comment nous en sommes arrivés là. Alors que le quinquennat précédent a fait du mal à la France, notamment à ses entreprises, la droite a labouré inlassablement le terrain des idées sur lequel elles ont été prises. Ce travail a été accéléré durant les cinq dernières années. Parmi les nombreuses propositions de loi qui ont été déposées, je n’en citerai que deux, celle de notre groupe visant à lever les freins imposés aux entreprises depuis 2012 et celle de notre collègue Gérard Cherpion tendant à simplifier et développer le travail, la formation et l’emploi, sans parler des nombreux débats et propositions des membres de notre famille politique durant les campagnes électorales du printemps dernier.
Grâce à tout ce travail, j’ai la conviction que les Françaises et les Français ont été préparés aux mesures à prendre afin de relancer l’emploi dans notre pays. Surtout, rappelons que le précédent quinquennat, malgré les promesses répétées mais jamais tenues d’inversion de la courbe du chômage, a connu une hausse de plus d’1 million du nombre de demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle il a été d’autant plus aisé, pour les députés Les Républicains, fidèles à leur principe d’opposition attentive, de voter ces ordonnances, car elles mettent en œuvre ce qu’ils préconisent depuis de nombreuses années.
Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d’une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d’ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n’est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences sociales tout en préparant les réformes avec un seul partenaire social.
Cela dit, alors que les partenaires sociaux ont été entendus et associés durant cette concertation, madame la ministre, le Parlement a été largement oublié, voire ignoré par le Gouvernement durant ces quelques semaines. Ce n’est pas parce que vous avez une majorité facile et docile, peut-être aux ordres, que vous devez en oublier que le Parlement comporte aussi une opposition, notamment d’une opposition de droite, qui ne fait pas dans l’idéologie et est prête au travail commun sur ces sujets.
Même si ces ordonnances sont une première pierre, nous ne devons pas nous arrêter là. La compétitivité des entreprises est une nécessité. Ce sont les entreprises qui créent la richesse et les emplois dans ce pays.
 Ce sont les travailleurs qui créent la richesse !
M. Ugo Bernalicis.
 J’y viens, mon cher collègue : lorsque je parle des entreprises, je pense bien entendu aux dirigeants d’entreprise et aux salariés, car ce n’est qu’ensemble qu’on fait fonctionner l’entreprise.
M. Stéphane Viry.
Les ordonnances ont enlevé un peu de cette résistance à l’embauche qu’éprouvaient les chefs d’entreprise. Souvent – cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui –, alors même que leurs carnets de commandes étaient pleins, ils n’embauchaient pas, de peur de rencontrer un problème, soit avec le salarié soit en ce qui concerne leurs perspectives de développement. Trop souvent les salariés ont pâti de cette situation. Toutefois, ce n’est pas le seul problème des entreprises. Elles doivent pouvoir se développer dans un environnement fiscal stabilisé et encourageant, un environnement réglementaire libéré de toutes les contraintes inutiles ou encore d’un coût du travail toujours trop élevé. Ce sont des conditions essentielles et désormais des priorités d’action.
Je me fais le porte-parole de cette coopérative d’artisans des Vosges dont j’ai rencontré les membres vendredi, madame la ministre. Ils m’ont expliqué les nombreuses difficultés qu’ils affrontent face à la réglementation française et sa lourdeur administrative : devoir remplir des dizaines de formulaires, être contraint de tout justifier en permanence ou ne pas être entendu par certaines administrations sont autant de facteurs qui découragent les entrepreneurs de se développer plus encore. Nous devons absolument trouver une solution à ce problème.
Enfin, sur le fond, ces ordonnances vont dans le bon sens. Je n’y reviendrai pas, mais la fusion des instances représentatives des salariés, l’élargissement du recours au référendum d’entreprise, la réaffirmation du rôle de la branche tout en donnant plus d’espace au dialogue d’entreprise, ou encore l’harmonisation des accords de compétitivité, sont autant de mesures que nous partageons et soutenons.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous abordons l’examen de cette ratification en confiance,…
 C’est bien cela qui nous inquiète !
M. Sébastien Jumel.
 …mais nous vous demandons votre confiance en retour, lorsque le moment sera venu d’examiner nos amendements. Nous resterons en outre vigilants dans les semaines et mois à venir afin de transformer l’essai en faveur de nos entreprises, de notre économie et de notre pays.
M. Stéphane Viry.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous entrons, avec ces ordonnances, dans le domaine central de la vie au travail, de l’équilibre des relations d’entreprise, et
M. Michel Castellani.

Bien des combats ont été menés contre la précarisation des travailleurs. Bien des auteurs ont souligné l’unicité des choses : dimension matérielle et lutte pour le pouvoir d’achat, bien sûr, mais aussi respect de l’intégrité physique et morale, intégration des travailleurs à l’intelligence de l’acte de production, lutte contre la course à la productivité menée au détriment du bien-être. Dans un marché globalisé, marqué par une concurrence à outrance entre entreprises, entre États et même entre générations, il est indispensable que perdurent des règles du jeu sociales protectrices.
Le texte qui nous est présenté engendre nécessairement de fortes inquiétudes ; il est discutable par bien des aspects.
Limiter au secteur d’activité national l’appréciation du motif économique, c’est permettre aux grands groupes de mettre en place des plans de licenciements, même si ces groupes sont prospères au niveau international.
Fusionner les différentes instances, jusqu’à présent spécialisées dans les domaines économiques, de santé et de sécurité, c’est conduire à des pertes de compétences.
Imposer un plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, c’est exonérer l’entreprise de l’obligation incombant à tout citoyen d’assumer ses responsabilités, et nier au salarié le droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Octroyer des accords d’entreprise, éventuellement signés par des salariés ne disposant d’aucun accompagnement syndical, c’est sécuriser l’entreprise au détriment du salarié.
Par ailleurs, nous le savons, le travail de nuit, le travail dominical, le déficit de protection des salariés en télétravail ou le congé de maternité peuvent se transformer en espaces de pression voire de chantage.
Tout cela emporte notre appréciation négative, même si nous prenons acte des efforts accomplis en faveur de l’apprentissage, des indemnités légales de licenciement ou du congé mobilité.
Vous prévoyez des accords de branche. Nous souhaitons que ceux-ci ne ferment pas la porte à la possibilité d’accords régionaux. Le Syndicat des travailleurs corses émet le vœu d’aller vers une meilleure adaptation aux réalités de terrain, aux spécificités d’un tissu économique et social particulier – dans le cas de la Corse, un milieu insulaire avec une écrasante majorité de TPE et des contacts très personnalisés dans l’entreprise. Ce même syndicat souhaite que la collectivité unique de Corse soit consultée à propos des conditions éventuelles d’adaptation des lois, sur le modèle des départements et territoires d’outre-mer.
Si la légitimité du chef d’entreprise ne peut être contestée – il assume en effet la responsabilité générale de l’entreprise tout en étant le garant de son organisation et de son développement –, il est important de regarder la réalité de l’ensemble des relations humaines au travail. À ce titre, nous plaidons pour la prise en compte des sciences humaines dans les écoles de gestion. Face au management à la mode multinationale, dépourvu de tout sentiment, nous préférerions un management de proximité, social et humain, même si nous ne faisons pas d’angélisme : nous n’ignorons pas les difficultés actuelles ni la dureté de la compétition économique internationale.
Pour conclure, nous constatons, non sans désolation, que, dans le monde, les impératifs immédiats de gestion l’emportent de plus en plus sur les droits de la personne. La marchandisation des relations sociales n’est pas notre option politique. Nous nous plaçons dans la lignée de la philosophe Simone Weil, de Jean Auroux, d’Albert de Mun, de tant d’humanistes, tant d’hommes et de femmes différents mais qui ont partagé une certaine vision de la question sociale. Nous affirmons que, quelles que soient les difficultés économiques, on ne saurait occulter la légitimité du fait syndical, la priorité à l’amélioration des conditions de travail, la participation des travailleurs, ni la responsabilité sociale de l’entreprise. Travailler plus pour gagner plus, cela peut certes couvrir une partie des réalités sociales. Nous préférerons, pour notre part, travailler mieux et vivre mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l’intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l’écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l’entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs.
Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d’un comité social et économique. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Ensuite – c’est le sujet qui a suscité le plus de débat –, les ordonnances simplifient les règles de négociation collective, permettant de sortir de l’ambiguïté. Cette clarification ouvre ainsi des espaces de dialogue social là où il n’y avait jusqu’à présent que des nœuds de discorde.
Les ordonnances permettent également de générer du dialogue social dans les TPE et PME, dépourvues de délégué syndical. Elles facilitent et confortent les parcours de l’activité syndicale.
Enfin, elles apportent divers aménagements permettant aux entreprises de renforcer leurs capacités d’adaptation.
Surtout ces ordonnances simplifient l’activité des TPE et PME dans des secteurs dont la spécificité justifie un cadre plus souple. Les conditions de recours aux CDD – contrats à durée déterminée – ou à l’intérim, par convention ou par accord de branche, donneront aux secteurs dont l’emploi dépend essentiellement de la saisonnalité un cadre cohérent pour embaucher.
La mise en place facilitée du télétravail est aussi une avancée majeure. Offrant aux salariés la possibilité de travailler dans un cadre plus adapté, elle permet de repenser leurs relations de travail avec leur employeur.
L’ensemble de ces mesures est important pour la vitalité et le maillage territorial. Elles s’adressent pour l’essentiel aux TPE et PME, poumon économique des zones rurales et périurbaines. Il est nécessaire d’adapter le droit existant aux territoires les plus fortement marqués par la fracture territoriale, bien différents des métropoles, où se construisent les lois. Ainsi, il peut être imaginé qu’un agriculteur bio de Forcalquier se voie appliquer des règles conformes à ses besoins, lesquels diffèrent de ceux d’un gros exploitant de la Beauce, alors que tous deux dépendent de la même branche.
Pour travailler en faveur de ces territoires, il nous reste encore beaucoup à faire, en particulier concernant la formation professionnelle, pour laquelle une grande réforme est nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, un travail de fond est engagé puisque nous serons amenés, au cours de l’année qui vient, à examiner un projet de loi sur ce thème. Vous pourrez une nouvelle fois compter sur notre parfaite détermination et notre vigilance pour que cette loi soit également conforme aux besoins de nos territoires.
Ces leviers nous permettront d’atteindre les objectifs que les Français nous ont fixés et qui fondent notre responsabilité : agir contre le chômage, pour que chacun trouve un travail en adéquation avec ses aspirations et ses compétences.
Si nous nous satisfaisons du contenu des ordonnances, la confiance n’empêche pas la participation : lors de l’examen en commission des affaires sociales, nous avons donc aménagé le texte en adoptant des amendements de la majorité. À titre d’exemple, le conseil d’entreprise se voit confier l’ensemble des compétences de négociation. Les députés de La République en marche ont en outre fait adopter la non-prise en compte des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les barèmes de calcul des indemnités.
C’est dans le même état d’esprit constructif que les députés de La République en marche ratifieront les ordonnances dans l’hémicycle pour leur donner force de loi, en ayant à cœur de défendre l’amélioration et la facilitation du dialogue social, au plus près des entreprises et des territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui à débattre du projet de loi visant à ratifier les cinq ordonnances présentées par le Gouvernement pour réformer le marché du travail. Pour vous mettre très à l’aise et vous permettre d’entendre sereinement ce que je vais vous dire, je vous annonce tout de suite que je voterai ce texte. Mais je tiens tout de même à faire observer que j’ai été quelque peu déçu par son manque d’ambition.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Qui a dit : je souhaite mener des « changements profonds » pour que l’« esprit de conquête triomphe » ; « nous sommes dans le chômage de masse depuis trente ans » ; « face à cela, il faut donner, en particulier à nos petites et moyennes entreprises, la possibilité […] d’être plus agiles, de s’adapter aux cycles économiques » ; donc « je veux de la simplicité », en fait avoir « un droit du travail [pour] faire face aux risques économiques », en quelque sorte « du pragmatisme pour les TPE, les PME et pour nos entreprises » ? Vous avez reconnu son auteur :…
 Hum... Pierre Gattaz ?
M. Ugo Bernalicis.
 …il s’agit du candidat, devenu depuis lors Président de la République, lors du débat télévisé précédant le second tour de l’élection présidentielle.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je peux vous dire qu’en tant que chef d’entreprise et maintenant député, qui se bat pour la libération du travail en France, je fus emballé par ce discours volontariste, qui semblait enfin vouloir donner de l’air à nos entrepreneurs.
Puisque je partageais non seulement le diagnostic mais aussi les propositions, il n’y avait donc pour moi aucune raison de ne pas soutenir ces pistes de réforme. En effet, j’étais et je reste intimement convaincu que seul un pacte de responsabilité entre les partis politiques permettrait de libérer et de protéger nos entreprises. Sur ces sujets, nous devons impérativement dépasser les clivages, comme en Allemagne et aux États-Unis, si nous voulons défendre les intérêts économiques de la France et assurer une stabilité juridique et fiscale à nos entreprises.
Je partais donc avec un très bon

 Il a eu tort !
M. Sébastien Jumel.
 J’ai relevé, dans le texte des ordonnances, des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité sous conditions, dans quelques domaines, de négocier sans syndicat dans les entreprises de onze à cinquante salariés, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel, sous condition de rationalisation – à préciser dans les décrets.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d’audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J’aurais donc préféré un fonctionnement de l’entreprise régi par le contrat de travail, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise, plutôt que d’assister à un renforcement des branches. Car c’est bien de cela dont il s’agit : nous passons en réalité de la loi à la branche mais nous n’arrivons pas totalement jusqu’à l’entreprise – le bloc 3 faisant exception.
J’avoue être véritablement resté sur ma faim : alors que le Président de la République voulait briser des tabous et prétendait vouloir du pragmatisme pour les entreprises, notamment les petites, le Gouvernement et sa majorité font la part belle aux entreprises de plus de 300 salariés et aux syndicats, en ouvrant implicitement la possibilité de représentation syndicale dans les petites entreprises, à partir de onze salariés.
Pour aller plus loin, à la suite du discours volontaire d’Emmanuel Macron, je pouvais aussi m’attendre à ce que le Gouvernement confère plus de facilités de licenciement aux entreprises, au-delà de l’unique critère de l’appréciation des difficultés économiques au niveau national. L’augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement alourdira au contraire les charges des petites entreprises, tandis que les indemnités seront plafonnées à un niveau sensiblement supérieur à celui pratiqué aujourd’hui dans les tribunaux.
Libérer et protéger nos entrepreneurs en leur assurant la liberté de gérer et d’organiser leurs entreprises avec leurs salariés, voilà ce à quoi je m’attendais, ce à quoi tous les chefs d’entreprise s’attendaient. Car, c’est bien là tout le paradoxe, il est plus facile de retrouver un véritable plein-emploi quand l’entreprise jouit de plus de liberté. Ce n’est pas en surprotégeant l’emploi que les salariés retrouveront du travail et que le chômage se résorbera. Certains pays européens voisins – notamment l’Allemagne, pour ne pas la citer – l’ont compris en adoptant des mesures bien plus audacieuses, qui leur permettent aujourd’hui de se trouver dans une situation économique bien plus positive.
 En Allemagne, il y a 13 millions de pauvres !
M. Ugo Bernalicis.
 Clairement, ces mesures prises par le Gouvernement ne simplifieront pas réellement la vie des entreprises. Elles risquent même d’alourdir encore plus un code du travail déjà extrêmement complexe, qui fait peur aux chefs d’entreprise, lesquels resteront en attente de la réforme des seuils, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Pour conclure en un mot, de bonnes pistes ont été ouvertes – ce qui explique que je voterai ce texte – mais elles ne vont clairement pas assez loin et me laissent tout de même un peu perplexe. La route du plein-emploi est encore longue, madame la ministre, même si, je le répète, vous êtes la première ministre du travail à défendre le travail.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L’heure du bilan d’étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ?
Mme Catherine Fabre.
L’une des orientations principales était la nécessité d’améliorer l’effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n’est pas lu, pas connu et

Un autre objectif était de rendre le droit du travail mieux adapté à l’économie actuelle. En effet, qu’on le veuille ou non, on assiste à une révolution industrielle très importante, qui nous fait passer d’une économie de production de masse à une économie de services liée à la connaissance et aux nouvelles technologies de communication. Nous passons d’un contexte stable, figé par de lourds investissements capitalistiques, à un monde mouvant, où les innovations techniques sont permanentes et où les compétences nécessaires changent très vite.
Dans ce contexte, le droit du travail doit être un droit vivant, un droit agile. Il doit s’adapter aux spécificités de chaque secteur et accompagner en temps réel les nouveaux besoins des travailleurs et des entreprises. Cela peut paraître anecdotique mais c’est une révolution que de reconnaître enfin que les entreprises ont besoin d’évoluer et de s’adapter en permanence. C’est pour cette raison que la loi ne doit déterminer que les principes fondamentaux du droit du travail, conformément à l’article 34 de la Constitution, et laisser à la négociation, au compromis de terrain, le soin de décider de leurs modalités d’application. En ce sens, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l’agilité.
Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il prémunit les petites et moyennes entreprises des vices de formes ou lorsqu’il leur ouvre les portes du dialogue social. Cette prise en compte des TPE et PME est inédite, ce qui peut paraître incroyable lorsque l’on sait que les PME représentent 95 % des entreprises et 55 % des emplois en France.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il propose un barème connu de tous et facilite ainsi la conciliation, aidant les personnes injustement licenciées à faire valoir leur droit plus facilement – elles sont actuellement obligées de passer par un contentieux. Je rappelle au passage que ces plafonds concernent 150 000 salariés par an – ceux qui sautent le pas et saisissent les prud’hommes –, alors que l’augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement bénéficiera aux 700 000 salariés licenciés en moyenne tous les ans.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il prend acte du fait que le numérique a réduit les distances et que le télétravail devient par conséquent un droit, permettant aux salariés de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée.
Ce projet de loi est pragmatique enfin par son volontarisme : en donnant de nouvelles responsabilités aux représentants syndicaux et aux représentants du personnel, en leur donnant également plus de moyens pour se former et construire leur carrière professionnelle, il renforce de fait le pouvoir syndical dans l’entreprise.
En conclusion, cette grande et belle réforme répond à quatre exigences : la simplification, la lisibilité, l’agilité et le pragmatisme. Notre droit du travail en a follement besoin. Mais tout restera à faire. Cette loi pose des principes ; elle appelle à un changement culturel profond. Maintenant, c’est aux acteurs de l’entreprise de s’en saisir pour lui donner corps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Patricia Gallerneau.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Pour l’heure, c’est sur l’histoire sociale que je voudrais revenir un instant. Certains ont rappelé les grandes luttes sociales du XIX


Une minorité de salariés et d’employeurs pensent encore aujourd’hui, comme certains sur ces bancs, que la réalité du dialogue social se limite à la lutte des classes, que les intérêts économiques et sociaux sont divergents par nature, que seul le rapport de force est légitime et que le dialogue social n’est donc jamais équilibré ni fécond.
 Nous n’avons jamais dit ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Muriel Pénicaud,

 Et que dit Philippe Martinez ?
Mme Caroline Fiat.
Mme Muriel Pénicaud,

Pourquoi alors, me direz-vous, renforcer le dialogue social par ces ordonnances ? Parce que nous l’avons cantonné trop longtemps à un domaine limité ou trop éloigné des réalités du terrain. Tel est le cœur de cette transformation du code du travail : donner toute sa place au dialogue social dans l’entreprise et dans la branche pour promouvoir la convergence de la réussite économique et du progrès social chaque fois que c’est possible. Cela ne veut pas dire que les intérêts convergent toujours, mais ils convergent souvent.
D’autres pays avant nous, parmi les plus progressistes socialement – je pense aux pays scandinaves – ont fait du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche une clé essentielle de leur prospérité, de leur cohésion sociale et du progrès social, et cela contribue à leur faible taux de chômage.
Le vrai débat que nous devons avoir, dans les échanges sur ce projet de loi de ratification, n’est pas celui qui oppose ceux qui chercheraient la réussite économique des entreprises à ceux qui chercheraient le progrès social pour les salariés ; c’est celui qui oppose ceux qui font réellement confiance au dialogue social, à la démocratie sociale de terrain, au niveau de l’entreprise et de la branche, et ceux qui estiment que les organisations syndicales et les représentants des salariés sont incapables, juridiquement ou sociologiquement, de mener ce dialogue.
Un décret publié prochainement garantira au comité social et économique la totalité des moyens cumulés des trois instances fusionnées. Les carrières et la formation des élus syndicaux seront renforcées, je l’ai dit, et l’Observatoire du dialogue social permettra pour la première fois de suivre et de prévenir la discrimination syndicale.
Alors qu’attendons-nous ? Je lance un appel à tous les députés sur tous ces bancs : si vous avez confiance dans le dialogue social et dans les organisations syndicales, votez cette loi de ratification ! Ainsi vous ferez la loi ; ainsi vous ferez l’histoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, / Et les mots pour le dire viennent aisément ». Nous vous proposons donc de modifier la dénomination de ce texte pour indiquer clairement qu’il ne s’agit pas de renforcer mais au contraire d’affaiblir le dialogue social.
M. Alexis Corbière.
Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d’affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, puisque leurs conditions de travail et de rémunération, qu’ils croyaient acquises, pourront être remises en cause. Ainsi, alors que les lois de la République protégeaient les salariés sous CDD contre l’extension de la durée de la précarité, ces ordonnances mettent fin à cette garantie. La durée et la fréquence de renouvellement des contrats précaires comme les CDD pourront être augmentées. Si l’on voit bien l’avantage pour certains employeurs, les salariés, eux, n’ont franchement rien à y gagner.
Ces ordonnances font en outre tomber dans le champ de l’entreprise des dispositions relevant actuellement de la branche : les primes comme le treizième mois ou les primes de prévoyance seraient désormais négociées au sein même de l’entreprise. Pourtant, si l’on estime, conformément à sa définition juridique, que la négociation collective implique un certain degré de liberté pour les deux parties, force est de constater que la négociation en entreprise réduit considérablement la liberté des salariés et leur égalité face à l’employeur. Ils peuvent être soumis à du chantage, des pressions, des récompenses, et ne peuvent plus compter sur le droit public ou conventionnel. Telle est la réalité de l’entreprise, ceux qui ont été salariés le savent bien. Dorénavant les salariés se retrouveront seuls face à la bonne volonté de leur employeur au moment d’accorder certains avantages salariaux. Vous niez la réalité des rapports de force qui sous-tendent tous les rapports humains.
Tel est l’objet de notre amendement : dire les choses clairement afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sémantique susceptible d’abuser nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 C’est certain !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
La philosophie que vous nous proposez se méfie du dialogue social, du moins c’est ce que j’entends quand je prête attention à votre discours – c’est d’ailleurs assez étonnant venant de vos bancs. Elle consiste à croire que seule la loi protège et que les partenaires sociaux seraient incapables de dialoguer pour définir collectivement des règles, des principes d’action qui vont dans le bon sens et sont facteurs de progrès pour les salariés comme pour l’entreprise.
Chers collègues, une entreprise n’avance pas sans ses salariés mais avec eux : telle est notre philosophie. La vôtre, je crois, c’est d’estimer que les entreprises se font contre les salariés. Comme nos philosophies divergent, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous qui voulez libérer les énergies, commencez par libérer votre ouïe ! Mais peut-être nous exprimons-nous mal. Personne ne dit, de notre côté de l’hémicycle, qu’il ne doit pas y avoir de dialogue dans l’entreprise. Nous affirmons simplement que, jusqu’à présent, il existait un principe de faveur selon lequel il pouvait y avoir négociation au sein de l’entreprise, à la condition qu’elle vise une amélioration de la loi et non une régression, la loi étant le minimum syndical pour tous et toutes, afin d’éviter une jungle économique et une concurrence féroce, avec comme variable d’ajustement les garanties et protections des salariés.
M. Ugo Bernalicis.
Vous mélangez tout. Vous déclarez que l’entreprise ne peut pas se faire contre les salariés puisque c’est un collectif humain. Effectivement, par nature, l’entreprise n’est pas le patronat ni l’actionnariat : c’est le collectif humain. Mais le collectif humain ne peut pas se construire contre lui-même. Que, dans certaines entreprises, l’actionnariat fasse des travailleurs ou des règles qui les protègent une variable d’ajustement, cela existe, même si c’est interdit ! Pourtant vous ne faites rien pour favoriser l’inspection du travail. Vous êtes pour le dialogue social, mais contrôler si telle ou telle disposition relève de l’accord d’entreprise, de l’accord de branche ou du code du travail, c’est une autre affaire ! Il est vrai que le casse-tête pour savoir exactement quel droit devra être appliqué, il sera plutôt pour les inspecteurs du travail que pour les entrepreneurs.
Voici le monde que vous êtes en train de construire : une sorte de chimère de code du travail, au détriment des droits des travailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Chers collègues, vous avez souvent protesté de la sincérité avec laquelle vous vous exprimez, dans le respect du débat parlementaire, en vue de nous convaincre. Espérez-vous convaincre avec un tel amendement ? Pensez-vous que nous allons reconnaître que, tout compte fait, nous nous apprêtons à voter un affaiblissement du dialogue social, et qu’en conséquence nous allons voter votre amendement ? Qu’espérez-vous là, si ce n’est nous faire perdre du temps ?
M. Frédéric Descrozaille.
 Nous espérons un éclair de lucidité !
M. Ugo Bernalicis.
 Je le dis respectueusement, alors laissez-moi aller au bout de mon raisonnement ! Nous avons déjà entendu ces arguments en juillet. Nous ne sommes pas d’accord avec vous ; nous n’avons pas la même lecture des relations sociales de travail ni même de l’histoire sociale de la France. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Laissez-moi terminer ! J’assume mes propos ! Il a été dit mille fois – jusque sur une grande antenne, il n’y a pas très longtemps – que les députés de La République en marche n’avaient pas le droit à la parole dans l’hémicycle. C’est faux, malgré tout ce que vous pouvez croire ou dire. J’assume parfaitement le fait d’aller acheter en pharmacie de l’huile de coude, avant de venir dans l’hémicycle, pour pouvoir lever le bras autant de fois qu’il le faut et ainsi défendre le projet pour lequel je me suis engagé en tant que candidat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Frédéric Petit.
 Mais le temps que nous consacrons à notre mission de production législative me semble totalement déraisonnable :…
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est une attaque directe contre l’Assemblée ! Lamentable !
M. Christian Hutin.
 …nous allons passer une nuit, voire deux, à examiner 300 amendements à un texte dont nous avons déjà longuement discuté avant d’habiliter le Gouvernement !
M. Frédéric Descrozaille.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 C’est Thermidor ! Nous n’avons plus qu’à rentrer chez nous alors ?
M. Christian Hutin.
 C’est autant de temps perdu pour notre mission d’évaluation et de contrôle, et cela me navre. Nous représentons une puissance d’audit considérable : nous pourrions tout à fait nous mettre d’accord et constituer des binômes majorité-opposition sortant du palais Bourbon pour contrôler les administrations. Nous pourrions faire ce travail de contrôle de l’application des lois, qui est l’une de nos missions de service public. Au lieu de faire cela, nous débattons mille fois des mêmes arguments, nous constatons les mêmes désaccords et nous y consacrons un temps déraisonnable.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Lamentable !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article, s’il vous plaît, mon cher collègue ?
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéas 1 et 2, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
Notre collègue vient de remettre en cause, d’une manière ouverte, assumée, répétée, les droits fondamentaux du Parlement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 Absolument !
M. Christian Hutin.
 …la capacité à légiférer, le droit d’amender la loi. Je mets en garde la majorité : vous êtes pressés de libérer les énergies et d’appliquer le projet du MEDEF mais, ici, vous êtes au Parlement, dont la Constitution garantie les prérogatives. Si vous n’avez pas de temps à perdre, partez, mais laissez-nous légiférer, amender, résister, proposer des alternatives à votre mauvais projet !
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 Absolument !
M. Christian Hutin.
 …– une majorité, une opposition, un Parlement qui dispose de prérogatives pleines et entières – et vous mettez en place ce que j’ai appelé il y a peu un libéralisme autoritaire et technocratique.
M. Sébastien Jumel.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai dit exactement le contraire !
M. Frédéric Descrozaille.
 J’entends bien que tel est votre projet, y compris lorsque vous voulez réformer la procédure parlementaire, mais, jusqu’à preuve du contraire, la Constitution garantit nos droits fondamentaux à discuter de la loi, à l’enrichir, à la modifier et même à s’y opposer quand elle va dans le mauvais sens.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. Joël Aviragnet.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à monsieur Pierre Dharréville.
 Tout à l’heure, quelqu’un a dit que nous n’allions pas refaire le match. Je crois que nous sommes là pour jouer notre rôle, pour débattre de cette loi, pour savoir si le mandat qui a été confié est rempli et si le résultat nous semble acceptable. Nous allons donc jouer ce rôle…
M. Pierre Dharréville.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 …et nous n’allons pas démissionner. Oui, cela peut effectivement prendre du temps ; la démocratie en prend parfois. En tout cas, je m’inscris en faux contre tout propos qui pourrait relever de l’antiparlementarisme, d’autant plus problématique quand il est prononcé dans cet hémicycle.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe NG.)
 Lors du débat, en juillet, nous n’avions pas connaissance des dispositions précises et concrètes de ces ordonnances. Aujourd’hui, nous en disposons ; nous allons donc en discuter.
 Tout à l’heure, en parlant des ordonnances, notre collègue Stéphane Viry a dit : « la droite a labouré inlassablement le terrain des idées sur lequel elles ont été prises ». Il a raison.
 Parfaitement !
M. Ugo Bernalicis.
 Je souscris à ce point de vue, dont nous aurons sans doute l’occasion de vérifier le bien-fondé lors du débat. Vous écrivez la loi pour des entreprises idylliques, exemplaires, telles que vous les voyez, mais la réalité sociale est plus complexe et la loi doit aussi être écrite pour celles qui ne sont pas vertueuses. Or vous leur laissez le champ libre.
M. Pierre Dharréville.
Dans votre rapport, monsieur Pietraszewski, vous écrivez : « le niveau le plus adapté de fixation de la norme en matière de droit du travail est celui de l’entreprise ». C’est ce que nous appelons – pas vous, j’ai bien entendu – l’inversion de la hiérarchie des normes, une attaque frontale contre cette dernière.
 C’est au contraire sa remise à l’endroit !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Finalement, avec cette loi, dont vous affirmez qu’elle est pragmatique, c’est le pragmatisme même qui disparaît.
M. Pierre Dharréville.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Quelques chiffres, pour conclure : 33 % des entreprises de dix à vingt salariés appartiennent à un groupe, et le taux monte à 54 %…
M. Pierre Dharréville.
 Je vous remercie.
M. le président.
 …dans celles de vingt à cinquante salariés et à plus de 80 % au-delà. Le dialogue social avec l’employeur que l’on a en face de soi est donc parfois un peu plus compliqué que vous le dites.
M. Pierre Dharréville.

M. Jean-Paul Dufrègne
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Madame la ministre, par ces ordonnances, vous voulez instaurer un régime de « flexisécurité » de l’emploi qu’il faudrait plutôt qualifier de « flexiprécarité ». En octroyant plus de flexibilité aux grandes entreprises, notamment en facilitant les licenciements, vous ne sécuriserez pas le parcours des employés. Ces derniers seront dans une situation plus précaire, les formations après licenciement ne suffiront pas et leurs parcours au sein de l’entreprise seront plus courts et incertains. Dès lors, les employés ne pourront plus prétendre à une évolution de carrière valorisante, leur permettant de s’élever socialement. Prenons l’exemple de l’île de La Réunion : le chômage y est très élevé et ce n’est pas avec ces mesures de précarisation que vous dynamiserez l’emploi.
Mme Nadia Ramassamy.
S’agissant du chômage de longue durée, de nombreuses études ont démontré que la formation avait ses limites et n’était pas la seule solution permettant de favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail.
Ce détricotage du code du travail s’inscrit dans un alignement sur les politiques européennes de l’emploi. Le principal problème est l’absence de prise en compte des spécificités des États membres dans leur manière de concevoir le travail et, par extension, la protection sociale de chacun.
Institutionnaliser les syndicats ne permettra pas de renforcer la protection collective et les intérêts des salariés. Il est nécessaire de renforcer le penser ensemble et de privilégier l’amélioration de la représentativité des syndicats, par exemple en incitant à la syndicalisation ou en rendant obligatoire l’adhésion à un syndicat, ce qui permettrait d’impliquer les salariés dans l’entreprise.
Pourquoi devrait-on suivre un modèle unique du travail, fondé sur la pratique de quelques pays qui ont délibérément choisi de sacrifier leur protection sociale ? Il est possible d’envisager un assouplissement du droit du travail mais il est nécessaire de préserver la protection des employés octroyée par le code du travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Belle intervention !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la ministre, j’avais préparé une belle intervention sur l’article 1
M. Gilles Lurton.

Cependant l’intervention de notre collègue de La République en marche me conduit à vous dire que c’est la chance de notre démocratie de pouvoir débattre dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG, GDR et FI.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Le droit d’amendement, le droit de discuter, le droit de répéter plusieurs fois la même chose s’il le faut pour mieux se faire comprendre, nous conduit parfois à améliorer les textes qui nous sont présentés – je pourrais citer des exemples sous ce quinquennat. Nous devons vraiment le préserver, sans quoi je crains que notre démocratie ne soit vraiment mise à mal.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Oui, c’est très grave !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la ministre, nous avons souvent exprimé, sur ces bancs, notre volonté de donner la priorité au dialogue social et d’étendre la place de la négociation collective. Nous soutenons donc les évolutions que vous proposez dans l’intérêt du développement économique, de l’emploi et donc des salariés.
M. Bernard Perrut.
Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s’il est fondé sur une confiance réelle au sein de l’entreprise mais aussi sur d’autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n’allez-vous pas assez loin dans ce domaine.
L’article 1

Notre groupe a toujours soutenu l’extension de l’accord d’entreprise, outil de flexibilité et de souplesse, tant que la branche assure son rôle de régulateur. Nous trouvons dans vos dispositions, madame la ministre, un certain nombre de propositions que nous défendons et que nous prônons depuis un certain nombre de mois et d’années. Par conséquent, nous les soutiendrons.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 À l’occasion de la discussion liminaire sur l’article 1
M. Fabien Roussel.

 open space
Je peux vous raconter l’histoire de Brigitte, qui travaille dans l’industrie agroalimentaire : elle emballe des poulets dix heures par jour, avec trois pauses de dix minutes, plus, quand elle va aux toilettes, le droit à trois minutes et vingt secondes pour s’y rendre, se déshabiller, enlever la charlotte, se rhabiller, ces trois minutes et vingt secondes étant décomptées de son salaire. Voilà la réalité d’aujourd’hui, au XXI

Il y a aussi Catherine, agent de production dans une verrerie : elle fait les postes, travaille huit heures par jour, a droit à une pause de dix minutes et une autre de vingt minutes pour 1 300 euros par mois, avec un loyer de 560 euros mensuels ; elle me dit qu’elle travaille à perte. C’est aussi la réalité d’aujourd’hui. Ce sont encore
 Les Temps modernes
 On se croirait au XIX
M. Christian Hutin.

 Les rapports d’exploitation et de domination existent toujours et, s’il y a un code du travail, qui s’est construit au fil du temps, au fil de l’histoire, c’est justement pour protéger ces salariés, ces ouvriers, ces ouvrières qui les subissent, parce que, oui, certains actionnaires font encore de l’être humain une variable d’ajustement. C’est bien pourquoi nous avons besoin de sécurité…
M. Fabien Roussel.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 …et c’est bien pourquoi l’inversion de la hiérarchie des normes défavorisera ces salariés vis-à-vis des actionnaires et des dirigeants des grandes multinationales – que je distingue d’ailleurs des dirigeants de PME, qui ne sont pas tous ainsi et respectent leurs salariés.
M. Fabien Roussel.
Alors oui, nous avons besoin d’un code du travail qui protège !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La force protectrice de la loi repose sur son universalité, la connaissance que l’on en a en amont, le fait qu’elle nous oblige en droits et en devoirs. Lorsqu’un collègue s’assoit allègrement, comme tout à l’heure, sur notre loi fondamentale, la Constitution,…
M. Sébastien Jumel.

M. Philippe Vigier.
 …on mesure à quel point il est facile pour lui d’entériner l’inversion de la hiérarchie des normes.
M. Sébastien Jumel.
Je veux réagir, madame la ministre, à votre réponse de fond à Pierre Dharréville. Vous avez dit que notre vision de l’histoire sociale était intéressante et que vous pouviez même la partager – de toute façon, l’histoire s’impose –, mais que, en nous référant à l’histoire, nous renoncions à faire confiance au dialogue social.
Dans votre loi, dans vos ordonnances, vous avez refusé de donner des droits nouveaux aux salariés. Dans nombre d’exemples, lorsqu’on prend le soin d’écouter l’intelligence des salariés de l’industrie, d’entendre leurs propositions – je pense aux Fralib, aux Sandouville, aux travailleurs de la construction navale –, on constate pourtant que ceux-ci ont des idées à formuler au sein de leurs comités d’entreprise, y compris pour sauver l’emploi ou créer des emplois nouveaux. Or, dans vos ordonnances, vous vous êtes refusée à donner des droits nouveaux d’intervention aux salariés dans les entreprises. Au-delà, en fusionnant les instances, vous avez raboté leur capacité à jouer leur rôle d’expertise, d’alerte, de propositions alternatives au sein des comités d’établissement.
C’est pourquoi, je le dis ici, votre tendance à valoriser votre loi en arguant qu’il s’agit d’une invitation à faire confiance au dialogue social ne se vérifie pas dans la réalité du texte. Au contraire, vous diminuez les droits des salariés d’exercer leur pouvoir d’intervention et, au bout du compte, la possibilité même d’un dialogue social intelligent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 J’aimerais d’abord dire quelques mots en réponse à notre collègue du groupe La République en marche, qui avait l’air de considérer notre assemblée comme une chambre d’enregistrement de la loi. Ces propos sont d’autant plus de mauvais aloi que nous parlons d’un texte ratifiant des ordonnances. Je suis généralement en désaccord avec les positions de nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine. Néanmoins ils ont tout à fait le droit de s’exprimer et, comme disait Voltaire, je me battrai pour qu’ils puissent le faire.
M. Francis Vercamer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et
LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes
NG, FI et GDR.)

M. Fabien Roussel.
 Sur le fond du texte, s’il y a bien un objectif que vous n’avez pas atteint, madame la ministre : la simplification. L’inversion, non pas de la hiérarchie des normes, mais du principe de faveur, a fortement compliqué le texte. Je sais bien que vous n’êtes pas la première à l’avoir fait, puisque Mme El Khomri avait, avant vous, introduit un certain nombre de dispositions supplétives dans le code du travail qui l’ont rendu encore plus complexe et nuisent à la lisibilité de la législation du travail. Les chefs d’entreprise se plaignent souvent de la complexité du code du travail, et je ne suis pas sûr que vos ordonnances aillent dans le sens de la simplification.
M. Francis Vercamer.
Néanmoins nous sommes favorables à l’inversion du principe de faveur, à la remise en cause de cette hiérarchie des normes, comme dit l’opposition, parce que, en fonction du contexte, dans certaines régions, les entreprises doivent pouvoir s’adapter à la concurrence. Je suis élu d’un département transfrontalier, et nos voisins, en Belgique, n’ont pas le même code du travail que nous. Il me semble donc normal que les entreprises implantées dans cette zone transfrontalière aient les moyens de s’adapter à la concurrence étrangère, sans quoi elles mourront.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Il était important d’aller dans ce sens, tout en garantissant un encadrement par la branche, ce que vous avez fait. C’est pourquoi nous sommes assez favorables à votre texte, notamment à son article 1
M. Francis Vercamer.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je voudrais formuler deux remarques, sur le fond et sur la forme.
M. Arnaud Viala.
Sur le fond, vous décidez, avec ces ordonnances, de faire confiance aux écosystèmes économiques, et nous souscrivons à cette vision. Personnellement, je pense que l’on va dans le bon sens. Deux faiblesses doivent toutefois être signalées, je crois : le manque de simplification, d’abord, car nos entreprises ont besoin de plus de simplicité et de lisibilité ; la lourdeur des charges, ensuite – cela ne figure pas dans ce texte, mais vous êtes attendus sur ce sujet. Le pays souffre encore de lourdeurs qui nuisent à sa compétitivité et le rendent très fragile vis-à-vis de nos concurrents européens et mondiaux. Globalement, nous allons donc dans le même sens que vous et nous vous soutenons.
Sur la forme, en revanche, je voudrais m’associer à tous les propos qui ont été tenus à la suite de l’intervention d’un de nos collègues de La République en marche. Il faut revenir à la raison : le Parlement est là pour légiférer et chaque député élu à l’Assemblée nationale a le droit de s’exprimer, d’amender et de faire valoir une différence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, GDR et FI.)
 Nous sommes d’accord !
M. Sylvain Maillard.
 Madame la ministre, vous avez face à vous des députés qui n’appartiennent pas au groupe majoritaire mais savent pourtant vous soutenir lorsqu’ils considèrent que vous allez dans le bon sens. J’appelle l’attention du groupe majoritaire : nous ne cessons de faire des propositions sincères. Or, sur d’autres sujets, nous nous heurtons à un mur, un obstacle infranchissable : votre surnombre. Je vous demande donc d’observer notre comportement et d’en tirer des conclusions quant au vôtre.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Je me dois de réagir. Il est question de dialogue, et je crois effectivement que nous devons le respecter. Cette assemblée est le lieu du dialogue et nous sommes tout à fait prêts à discuter du dialogue social.
Mme Delphine Bagarry.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Nous sommes tous d’accord là-dessus. Ce lieu est respectable, nous pouvons nous y exprimer et il faut que cela continue.
Mme Delphine Bagarry.
J’ai essayé de prendre un peu de recul sur ce texte. N’étant pas une spécialiste de l’emploi, je me dis que deux tendances s’affrontent : l’optimisme et le pessimisme ; le verre à moitié plein et le verre à moitié vide. Pour notre part, sans angélisme, nous essayons de faire confiance au dialogue, justement, à la capacité des hommes à se parler. Voilà ce que nous défendons, ce que nous espérons faire vivre.
Le code du travail est notre garde-fou, il fixe des limites ; telle est la loi. Nous la respecterons tous et nous serons tous là – je pense que nous serons tous d’accord là-dessus – pour signaler d’éventuels abus dans des entreprises ou des accords ne respectant pas ce code. Le code du travail est notre socle, nous allons nous appuyer dessus et nul ne pourra le remettre en cause.
Cela étant dit, on ne peut pas opposer toujours le libéralisme et la protection des travailleurs. Le libéralisme, ce n’est pas un gros mot ! Nous devons nous faire confiance mutuellement, parler entre nous et faire en sorte que les employeurs parlent avec les salariés et les syndicats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Dans le prolongement de ce que vient de dire ma collègue Delphine Bagarry, je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : nous sommes tout autant que vous attachés à la Constitution, aux lois, au fait que le Parlement soit un lieu de débat,…
M. Aurélien Taché.
 Cela va mieux en le disant !
M. Sébastien Jumel.
 …et nous sommes absolument convaincus que la démocratie politique est indispensable.
M. Aurélien Taché.
La petite différence que nous avons peut-être avec vous, c’est que nous croyons que la démocratie sociale est elle aussi indispensable. Nous passerons le nombre d’heures et de jours que vous souhaiterez à essayer de vous convaincre que la démocratie sociale est indispensable, que tout n’a pas à relever du domaine de la loi, qu’un certain nombre de questions peuvent être discutées au niveau des branches, que celles-ci ne sont pas une jungle économique, comme j’ai pu l’entendre, mais le lieu d’un dialogue entre organisations patronales et syndicales. Il est en effet certaines questions qui, parce qu’elles se posent différemment d’un secteur d’activité à l’autre, gagneront certainement à être discutées au niveau des branches. La démocratie sociale consiste aussi à dire que certaines questions peuvent faire l’objet, dans l’entreprise, d’une discussion directe entre les salariés et leur chef d’entreprise. Ce n’est pas insulter la démocratie politique que de dire qu’on doit aussi pouvoir faire vivre la démocratie sociale.
S’agissant du principe de faveur, auquel vous êtes si attachés, mes chers collègues, je voudrais que nous réfléchissions un instant aux 3 millions de Français qui n’en bénéficient pas, parce qu’ils doivent tous les mois renouveler leur coup de fil à Pôle emploi pour pouvoir continuer à percevoir leur allocation chômage, et qui vivent dans l’angoisse. Faisons en sorte que le principe de faveur soit une réalité pour tous les Français et essayons de voir comment, avec une démocratie sociale plus vive, un dialogue social plus vif, des entreprises plus souples et plus flexibles, nous pourrons réduire le fléau du chômage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes MODEM et LC.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement va permettre de prolonger le débat, puisqu’il vise à supprimer l’article 1
M. Sébastien Jumel.

Nous aussi, nous sommes optimistes, y compris quant à notre capacité à vous convaincre au cours du débat qui débute. Pourquoi y aurait-il les optimistes, d’un côté, et les pessimistes, de l’autre, ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui ne lui feraient pas confiance ? Il faut sortir de ce faux débat ! Le droit du travail, les prérogatives des conseils prud’homaux, le montant des indemnités fixées en cas de licenciement sont justement là pour faire face aux problèmes qui se posent lorsque la santé économique et le dialogue social n’ont pas été au rendez-vous. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la loi, qui protège le plus faible et garantit l’égalité républicaine, doit être au service des victimes d’un dialogue interrompu ou d’une situation économique dégradée.
Je veux prendre l’exemple de l’accord de branche signé par les routiers. Ils ont eu raison de se mobiliser et ils ont obtenu, par accord de branche, des garanties légitimes compte tenu de la difficulté de leur travail. Mais il se trouve que les statistiques sur l’augmentation du nombre de travailleurs détachés viennent d’être publiées : plus 23 %. Le secteur routier, vous le savez, est profondément bousculé par cette concurrence déloyale.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Or, avec l’inversion de la hiérarchie des normes, des protections obtenues dans le cadre d’un accord de branche pourront à tout moment être remises en cause de manière unilatérale, notamment quand il n’y a pas d’organisation syndicale.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s’agissant aussi bien de la rémunération que de la durée.
Mme Nadia Ramassamy.
L’ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d’entreprise sont censés apporter des améliorations au statut des travailleurs, non pas fragiliser leurs droits. Or les dérogations autorisées au moyen de ces accords risquent d’induire une inégalité entre les droits des travailleurs et de les niveler vers le bas. Ainsi certains accords fixeront-ils une protection plus ou moins grande des employés et des chercheurs d’emplois, à leurs dépens, car ils sont en position de faiblesse face aux employeurs, étant donné le taux de chômage élevé dans notre pays.
Cet amendement propose donc la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au cours des débats, notre position a souvent été caricaturée ou simplifiée à l’excès : il y aurait ceux qui font confiance au dialogue social et ceux qui n’y croient pas. Or, ce qui est curieux, avec ces ordonnances, c’est qu’elles sont au cœur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au cœur de leur contestation. C’est tout de même le symptôme d’une confiance pour le moins déséquilibrée.
M. Boris Vallaud.
La difficulté, c’est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n’ont absolument rien à voir. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, par exemple, les syndicats sont clairement enjambés : l’employeur pourra soumettre à ses salariés un projet d’accord non négocié préalablement.
 Il n’y a pas de syndicats dans ces entreprises !
M. Sylvain Maillard.
 Certes ! Mais, comme en Allemagne, en Belgique ou au Danemark – des modèles dont vous vous réclamez –, nous aurions pu organiser des élections syndicales et renforcer le mandatement. Or vous ne l’avez pas fait, pas plus que vous n’avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre.
M. Boris Vallaud.
Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n’est pas moderne, c’est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c’était au contraire d’imaginer le dialogue social comme un élément de la compétitivité des entreprises. Et je ne crois pas que, au cours de nos débats, vous m’ayez jamais entendu mettre en question l’équilibre entre la branche, l’entreprise, la loi, ni évoquer une quelconque inversion de la hiérarchie des normes.
Je fais confiance au dialogue. Encore faut-il qu’il soit solide, organisé et que des moyens y soient consacrés. Le pouvoir unilatéral de l’employeur, la suppression du monopole syndical dans les petites entreprises, le recours à des accords compétitivité emploi, le référendum à l’initiative de l’employeur, l’affaiblissement des délégués syndicaux : toutes ces mesures, en réalité, ne renforcent pas le dialogue social. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, par ces ordonnances, vous prétendiez renforcer la négociation collective. L’intention est louable et nous aurions fortement aimé la voir se concrétiser. Mais, dans les faits, vous faites tout l’inverse. Ce qui était normalement défini par la loi le sera désormais par la branche et ce qui l’était par la branche le sera maintenant par l’entreprise. Qu’est-ce donc que cela, sinon l’inversion de la hiérarchie des normes ?
M. Adrien Quatennens.
Sur un tas de sujets, comme les primes d’ancienneté, les treizièmes mois ou, plus important encore, la durée et le nombre de renouvellements des CDD, il y aura désormais autant de règles potentielles que d’entreprises.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Si, sur le CDD, c’est le cas : il pourra y avoir 700 règles différentes, puisqu’on compte à cette heure 700 branches différentes !
M. Adrien Quatennens.
Ensuite, vous fragilisez encore un peu plus les capacités de négociation des salariés, puisque vous renforcez la position de force de la partie patronale. Jusqu’à présent, la loi assurait des garanties aux salariés, tandis que les conventions collectives résultaient du dialogue entre les deux parties. Par cette ordonnance, vous isolez les salariés au sein de l’entreprise ; vous les empêchez de s’organiser efficacement et donc de négocier sur un pied d’égalité. Il y a là une rupture totale de l’égalité entre les salariés.
Par exemple, les routiers ou les dockers, capables d’établir un rapport de forces, sauront défendre leurs conditions de rémunération, tandis que les employés de la restauration et de l’hôtellerie ou les coursiers seront sans doute poussés, eux, au moins-disant social.
Par les dispositions contenues dans ces ordonnances, en particulier la non-reconduction des accords d’entreprise en cas de changement de propriétaire, vous allez aussi obliger les salariés à renégocier sur des thèmes qui ont déjà fait l’objet de discussions. Les branches permettaient le dialogue social ;
 a contrario
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous l’avons déjà dit au cours des débats, nous ne pouvons pas nous reposer uniquement sur la confiance.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je crois important de revenir sur le fond de l’ordonnance n

En premier lieu, elle modifie l’architecture conventionnelle dans un sens favorable au principe de subsidiarité, que j’ai évoqué lors de la présentation du texte. Autrement dit, tout en renforçant le rôle de garant et de régulateur de la branche, elle favorise le niveau de l’entreprise, qui permet de prendre, en tirant parti de la proximité, les meilleures décisions pour les personnes concernées.
Cette ordonnance offre également un cadre unifié aux accords de compétitivité, là où coexistaient auparavant une multiplicité de régimes différents, ce qui était source de complexité. Comme l’un d’entre nous l’a relevé il y a quelques minutes, le code du travail était plus favorable aux experts en droit qu’aux salariés ou aux employeurs : vu la complexité de ces régimes, je peux vous dire que les avocats spécialistes du droit social avaient de quoi faire.
Cette ordonnance encourage aussi la négociation collective dans les entreprises, notamment, cela a été rappelé, dans les plus petites d’entre elles, en assouplissant les conditions de négociation d’un accord dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, cela a aussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, afin d’accompagner le développement de la négociation collective dans les entreprises de cette taille – personne, je crois, n’a encore mentionné cette dernière disposition.
Si l’on s’attache au fond, cette ordonnance vise donc non pas à faire sans les partenaires sociaux mais à faire avec eux, car ils ont toute leur place dans le dialogue social. Cependant, dans de très nombreux cas – près de 96 % –, les partenaires sociaux sont absents. Nous voulons simplement donner une chance au dialogue social et aux accords dans ces entreprises.
 Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 C’est faux ! Prenez le cas du Danemark !
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Claire Pitollat.
M. le président.
 Non, la hiérarchie des normes n’est pas inversée ; non, le principe de faveur n’est pas abandonné par ces ordonnances.
Mme Claire Pitollat.
Pour qu’il y ait une inversion de la hiérarchie des normes, il faudrait que les accords de branche ou d’entreprise puissent déroger à la loi. Or tel n’est évidemment pas le cas : les ordonnances viennent sécuriser les règles relatives au dialogue social, en précisant et en clarifiant la répartition des compétences, c’est-à-dire le cadre dans lequel interviennent les branches et les entreprises, dans le strict respect de la loi. S’agissant de la hiérarchie entre accords de branche et accords d’entreprise, les champs de compétences dévolus aux branches constituent des domaines réservés : ils portent sur les aspects les plus sensibles de la vie professionnelle des salariés, ce qui préserve le rôle crucial des branches.
En ce qui concerne le principe de faveur, qui permet au salarié de se voir appliquer les dispositions qui lui sont les plus favorables, je pense utile de rappeler que celui-ci n’avait jusqu’à présent qu’une existence presque exclusivement jurisprudentielle et souffrait de nombreuses exceptions. Là encore, les ordonnances sont venues simplifier et sécuriser l’application de ce principe : là où le principe de primauté est affirmé, seules des dispositions au moins équivalentes, donc potentiellement plus favorables, peuvent venir y déroger. L’essence même du principe de faveur demeure donc préservée.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je rappelle que ces amendements identiques visent à annuler la ratification de l’ordonnance n
M. Jean-Paul Dufrègne.

À travers cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en droit du travail et la remise en cause du principe de faveur. Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, ce qui contribue à l’affaiblissement des protections légales et conventionnelles.
Sur de nombreux aspects, le code du travail est modifié dans un sens particulièrement régressif : primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail,…

M. Pierre Cordier.
 …instauration du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 1

 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Ça, c’est argumenté !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Certains ont invoqué tout à l’heure la subsidiarité, terme plus joli pour dire qu’il serait préférable de négocier dans l’entreprise, au plus près du terrain, dans une attitude pragmatique, entre gens adultes, qui savent discuter entre eux et n’ont besoin de personne pour régler leur quotidien de salariés et d’entrepreneurs. Au sens où vous l’entendez, la subsidiarité va à l’encontre du principe de faveur. Si vous étiez favorables à une réelle subsidiarité, il s’agirait justement d’asseoir le principe de faveur, afin que les salariés puissent négocier, au plus près du terrain, main dans la main avec le chef d’entreprise, des dispositions plus favorables que celles de l’accord de branche ou de la loi. C’est parce qu’il est possible, dans l’entreprise, de déroger à l’accord de branche ou à la loi qu’il y a bien une inversion de la hiérarchie des normes.
M. Ugo Bernalicis.
Vous avez parlé tout à l’heure de complexité, monsieur le rapporteur, en disant en substance que le code du travail était un truc compliqué, un machin énorme avec plein de pages, et que vous entendiez tout simplifier en donnant la possibilité de tout négocier entreprise par entreprise. En réalité, ce faisant, vous obtiendrez un code du travail par entreprise. Je le répète : franchement, avec votre loi, je n’aurais pas envie d’être inspecteur du travail.
 (Exclamations.)
 Envoyez Gérard Filoche !
M. Pierre Cordier.
 Que droit devrais-je faire respecter dans l’entreprise ? Quelle partie de l’accord de branche, de l’accord d’entreprise ou de ce qui restera du code du travail devrais-je faire appliquer ? D’autant que, en même temps, vous réduisez les moyens des DIRECCTE – les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, qui vont devoir, dès lors, s’attaquer à l’os, c’est-à-dire diminuer les effectifs de l’inspection du travail. C’est un vrai problème, dans la mesure où vous diminuez simultanément les droits des travailleurs.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 À entendre les propos tenus dans l’hémicycle, on a l’impression que le dialogue dans l’entreprise sera nécessairement profitable à tout le monde, aussi bien au petit entrepreneur qu’au salarié. Je n’en suis pas complètement convaincu, pour une raison essentielle : de nos jours, dans nos petites entreprises de proximité, notamment artisanales, la concurrence se fait souvent sur la qualité du travail et la relation commerciale avec les différents acteurs, publics ou privés. Or on est en train de créer des outils qui entraîneront demain une concurrence sur le prix, au détriment, bien sûr, des salariés. Les petits entrepreneurs, je pense, ne sont pourtant guère favorables à de tels instruments : ils préfèrent bien payer leurs salariés quand le travail est bien fait, car la qualité est un enjeu essentiel pour les entreprises artisanales. En fin de compte, cela risque de desservir tout le monde, en tirant vers le bas le volet social comme la qualité du travail de nos artisans.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est l’objectif du Gouvernement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Notre groupe est favorable à ce que les salariés puissent être acteurs des décisions prises dans leur entreprise. Le mot-clé est la confiance : il faut avoir confiance dans la capacité des salariés à négocier et dans la capacité des patrons à écouter leurs salariés. Nous voterons donc contre la suppression de l’article 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien !
Mme Valérie Petit.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend lui aussi à supprimer l’ordonnance n
M. Boris Vallaud.

Toutes les organisations syndicales, sans exception, fustigent cet enjambement. La CFDT, qui n’est pas la moins réformiste d’entre elles, a même déposé un recours devant le Conseil d’État contre cette disposition. Avec celle-ci, 3 millions de salariés vont se voir privés de représentants. Je fais miens les propos de la CFDT : c’est inacceptable !
Vous aviez pourtant la possibilité de faire entrer les syndicats dans les entreprises. Je rappelle que des accords existent dans 70 % des entreprises où il y a des représentants syndicaux, alors que ce taux s’effondre dès lors qu’il n’y en a pas.
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 5 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective crée une obligation de négocier un accord de méthode au niveau des branches et des entreprises afin de définir le calendrier et la périodicité des négociations. Les négociations obligatoires – sur les salaires, l’égalité professionnelle ou la GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – sont également concernées par cette mesure. Si nous ne sommes pas opposés à des aménagements du calendrier des négociations, nous refusons que les négociations obligatoires soient désormais éparpillées dans le temps, la seule limite fixée dans le texte étant qu’elles doivent avoir lieu au moins tous les quatre ou cinq ans.
M. Jean-Paul Lecoq.
Quel est l’intérêt de prévoir des négociations obligatoires si un accord de méthode peut rendre optionnelle leur application dans le temps ? Je citerai deux exemples pour montrer les conséquences concrètes de cette mesure portant atteinte au droit des salariés. Premièrement, à la page 119 du rapport, il est mentionné qu’au niveau de la branche, la négociation obligatoire des salaires pourrait devenir quadriennale, alors qu’elle était annuelle auparavant. Deuxièmement, à la page 122 du rapport, il est indiqué que la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle aurait lieu tous les quatre ans, alors que la limite était fixée à trois ans auparavant.
Le présent amendement prévoit de laisser la possibilité de négocier un accord de méthode sur la périodicité des négociations mais d’exclure les négociations obligatoires de l’accord de méthode, afin de maintenir le caractère contraignant de ces négociations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Pensez-vous !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue, il ne s’agit pas de rendre ces négociations facultatives. En effet, l’obligation de négocier de manière quadriennale ou quinquennale sur l’ensemble de ces thèmes reste une règle d’ordre public clairement édictée, mais ces négociations doivent avoir un sens réel pour être efficaces. Il n’est pas très utile d’obliger les entreprises à négocier chaque année ; sur certains sujets, mieux vaut négocier moins souvent mais de manière plus qualitative. Par exemple, on peut penser que la GPEC ne requiert pas une négociation annuelle ; pour connaître le sujet, je peux vous assurer que cela ne serait pas utile. Il en va de même pour la qualité de vie au travail ou l’égalité professionnelle, qui doivent faire l’objet de plans d’action pluriannuels.
 Il y a pourtant du travail à mener dans ces domaines !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le rapporteur, d’insister sur l’égalité professionnelle, que vous avez évoquée à la fin de votre intervention. Dans ce domaine, nous devrions maintenir les dispositions en vigueur, plutôt que de diminuer la fréquence des négociations. En la matière, nous savons qu’il reste beaucoup de progrès à faire. Je ne crois franchement pas que l’on puisse raisonner comme vous le faites.
M. Pierre Dharréville.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’aimerais bien savoir quelles sont ces spécificités des entreprises qui empêchent de négocier tous les ans. Au demeurant, négocier annuellement ne signifie pas que tout sera chamboulé à chaque fois, mais que l’on discutera une fois par an pour vérifier le suivi de la trajectoire pluriannuelle.
M. Ugo Bernalicis.
 Mais oui ! Il faut faire confiance au dialogue social !
M. Pierre Dharréville.
 Il semble que le seul intérêt d’une discussion quadriennale consiste, pour certains, à être moins embêté – pour adopter un langage châtié – par les syndicalistes, car une telle fréquence de négociations est déjà tellement insupportable qu’il serait inenvisageable de discuter sur une base annuelle. J’ai du mal à comprendre le sens véritable de cette diminution de la fréquence des négociations. Ce n’est pas la rareté qui fait la valeur en la matière. Sinon, nous voterions des lois une fois tous les cinq ans ; nous serions tranquilles.
M. Ugo Bernalicis.
 N’ayez pas peur du dialogue social !
M. Sébastien Jumel.
 Plus on se voit, plus on se comprend !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Je tiens à présenter mes excuses à tous les collègues que j’ai pu froisser ou indigner tout à l’heure, car telle n’était pas mon intention.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes REM et MODEM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Jean-Jacques Bridey.
 En matière d’aide à l’emploi, en particulier, il existe des dispositifs de l’État dont nous savons tous très bien que l’efficacité est incertaine, car ils sont souvent dissuasifs et illisibles pour les TPE. L’accès des personnes handicapées au travail représente aussi un parcours du combattant infernal.
M. Frédéric Descrozaille.
 Et le crédit d’emploi pour la compétitivité et l’emploi ?
M. Ugo Bernalicis.
 En la matière, nous n’avons pas besoin de légiférer ; nous pourrions, de manière transpartisane et intelligente, sortir du palais Bourbon, ne demander ni rapports ni auditions mais dresser nous-mêmes les constats, en interrogeant les fonctionnaires concernés.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Mais vous n’y pensez pas !
M. Thibault Bazin.
 Tel était le sens de mon intervention, car je respecte et admire autant que vous la splendeur des débats parlementaires.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il en remet une couche !
M. Fabien Roussel.
 Il aggrave son cas !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous n’avons pas grand-chose à apporter à la discussion sur le présent amendement. Je rappelle simplement que les négociations annuelles restent possibles pour les entreprises, et je pense que celles-ci sauront, en bonne intelligence, réévaluer les choses le moment venu. Nous ne sommes donc pas forcément favorables à cet amendement.
M. Fabien Di Filippo.
Au reste, vous ne pouvez pas dire qu’on légifère beaucoup trop et, en même temps – puisque vous aimez cette expression –, qu’on passe beaucoup trop de temps à discuter de cette loi. Si nous voulons une loi de qualité, il faut prendre le temps d’aller au bout de l’examen des amendements et d’approfondir au maximum la réflexion. Même si vous êtes aujourd’hui un peu sourds à nos appels à la discussion,…
 Sourds au dialogue !
M. Ugo Bernalicis.
 …la loi que nous voterons ne doit pas contribuer à la prolifération des textes mais être de qualité.
M. Fabien Di Filippo.
J’en viens à la question du contrôle. Nous exerçons tous des missions importantes dans des organismes de contrôle.
 Absolument !
M. Gilles Lurton.
 Certes, l’organisation de votre groupe politique n’est peut-être pas encore optimale, certains d’entre vous sont très fatigués, mais ces possibilités de contrôle existent, elles nous sont ouvertes et nous pouvons les utiliser pleinement.
M. Fabien Di Filippo.

M. Thibault Bazin
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Pour éviter que la loi soit difficile voire impossible à contrôler, il faut prendre le temps, dans l’hémicycle, de discuter en confrontant tous les points de vue, en allant au bout des sujets et en épuisant tous les arguments. Ainsi, nous nous assurerons que la loi soit à la hauteur de ce que méritent nos concitoyens.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Parallèlement, nous devons en effet nous investir dans nos missions de contrôle. Raccourcir les débats ne vous permettra pas de contrôler davantage mais conduira à de mauvaises lois, qui rendront la mission de contrôle encore plus difficile à exercer. On n’a pas tout inventé après le 8 mai 2017 ; certaines choses se faisaient et sont encore possibles. Nous sommes dorénavant des parlementaires à plein-temps. Profitons-en pour nous investir dans chacune des missions qui nous sont confiées !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Cette ordonnance établit la règle de la primauté de l’accord d’entreprise et réorganise la négociation des accords. La nouvelle architecture du code du travail en trois parties nous convient parce que nous faisons confiance au dialogue social. Nous ne partons pas du postulat que les accords d’entreprise devraient automatiquement induire une dégradation de la situation des salariés. D’ailleurs, nous avions déjà donné plus de place à la négociation collective mais en expérimentant cette nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n’attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation.
M. Boris Vallaud.
Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu’une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d’accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d’éléments de rémunération, afin d’éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l’ordonnance que nous examinons. C’est pourquoi nous proposons de laisser l’expérimentation prévue aller à son terme.
À cet égard, je fais observer à M. Descrozaille, qui a revendiqué l’exercice du pouvoir de contrôle et d’évaluation, que nombre de mesures prévues dans les présentes ordonnances reviennent sur des dispositions votées très récemment. Le Président de la République et l’exécutif affichent des principes relatifs à la nouvelle manière de légiférer, mais ces derniers sont immédiatement démentis dans les actes.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s’opposer à l’inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n’ont pour l’instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d’autres seront sensibles à nos arguments.
Mme Caroline Fiat.
Jusqu’à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d’abord de l’accord d’entreprise, auquel la primauté sera donnée. Nous avons déjà pris l’exemple des conditions de rémunération et de recours aux CDD. Nous pourrions aussi évoquer le niveau de prise en charge, au-delà des minima légaux, des arrêts maladie, des congés exceptionnels pour événement familial, pour enfants malades ou maternité, qui seront désormais fixés directement au sein de l’entreprise.
Mme Muriel Pénicaud,

 Mes chers collègues, l’inversion de la hiérarchie des normes sera un bouleversement social. En adoptant ces dispositions, vous allez pousser de nombreuses entreprises dans la course au moins-disant social. Vous allez notamment permettre une baisse du pouvoir d’achat des salariés et une atteinte aux acquis pourtant déjà négociés par les branches. Nous pensons que la concurrence généralisée entre les salariés est néfaste, tant pour les individus que pour l’économie française. C’est en effet la demande intérieure qui relancera l’activité des entreprises.
Mme Caroline Fiat.
Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes entre les accords de branche et les accords d’entreprise telle qu’elle était définie par le code du travail avant la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son exposé sommaire est très clair. Aujourd’hui, la loi prévaut sur la convention collective. Après la ratification de cette ordonnance, l’accord de l’entreprise primera sur l’accord de branche dans tous les domaines qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, même lorsqu’il sera moins favorable aux salariés. C’est évidemment un affaiblissement de la loi. En outre, nous craignons une concurrence ouverte entre les salariés et surtout une fragilisation de leurs situations. Tel est l’objet de notre amendement.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’accord conclu dans le domaine du transport routier, évoqué tout à l’heure, ne remet d’ailleurs aucunement en cause l’architecture conventionnelle mise en place dans le cadre de cette ordonnance. Celle-ci prévoit que les salaires minima hiérarchiques sont du ressort de la primauté de la branche, tandis que les primes et accessoires de rémunération relèvent de la primauté de l’accord d’entreprise. Tous ceux qui connaissent un peu ces sujets le savent, lorsqu’une prime est récurrente et fixe, elle devient partie intégrante du salaire, ce qui n’est pas le cas pour les autres formes de primes.
Le principe acté lors des négociations avec les partenaires sociaux du secteur des transports routiers est la réintégration dans le calcul du salaire lui-même d’éléments qui relevaient auparavant de la catégorie des primes ou des compensations propres à ce secteur, dans les conditions que j’ai évoquées à l’instant. Le choix qui a été fait a donc plutôt consisté à se mettre en adéquation avec la nouvelle architecture conventionnelle, et non à la remettre en cause.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’extension des accords collectifs de branche permet que l’ensemble des salariés d’un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche, même si leur employeur n’adhère pas à une organisation patronale signataire de l’accord. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l’extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. Ce faisant, elle permet d’intégrer au sein même des accords de branche des dispositions moins favorables aux salariés des petites entreprises.
Mme Caroline Fiat.
Ces ordonnances créent donc, de fait, des salariés de seconde zone : ceux des petites entreprises, qui auront moins de droits que les autres. Cette logique de mise en concurrence des travailleurs pèse déjà au plan européen. C’est la logique du dumping, exercée à l’échelle de l’Union européenne, mais aussi sur le territoire national avec un recours massif aux travailleurs détachés.
Alors que les effets de cette stratégie sont manifestement délétères, que l’emploi ne s’en trouve absolument pas préservé et que les conditions de vie des salariés sont rendues chaque jour plus difficiles, vous choisissez de persister. Alors que le Président de la République, à Göteborg, fait des phrases sur l’harmonisation sociale en Europe, vous aggravez les disparités sociales en France. Il faut garantir à tous les salariés une protection commune et de haut niveau. C’est le seul moyen d’enclencher la dynamique de progrès dont a besoin notre pays, qui compte aujourd’hui tant de travailleurs pauvres.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les articles du code du travail qui autorisent à mettre dans une situation de concurrence indigne les travailleurs des petites entreprises et les autres.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c’est parce qu’elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branche. L’article 2 a précisément pour objet d’obliger les branches à mieux réfléchir au sens que les règles qu’elles édictent peuvent avoir, ou pas, pour les très petites entreprises, ou encore aux difficultés que ces règles peuvent ou non leur poser. L’article 2 ne prend donc en aucun cas des dispositions pénalisant les salariés des TPE : il vise au contraire à mieux tenir compte de ces salariés, avec toutes leurs spécificités.
Si c’est juste une question de malentendu, je vous invite à retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
 Il n’y a aucun malentendu : nous avons très bien compris de quoi il retourne !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le référendum d’entreprise, disposition qui donne à l’employeur la faculté de demander, sur son initiative, un référendum destiné à valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Si la loi El Khomri avait déjà ouvert cette brèche dangereuse en instaurant la possibilité d’organiser un référendum d’entreprise sur l’initiative des syndicats minoritaires, le présent texte va beaucoup plus loin. Il n’est pas question d’accepter une telle régression du droit des syndicats, qui les court-circuite alors que ces organisations sont soucieuses de défendre de manière rigoureuse les droits des salariés. Une telle disposition nous paraît donc tout à fait inadéquate.
M. Hubert Wulfranc.
Nous ne le répéterons jamais assez : il ne faut pas mettre à disposition un outil qui sera trop souvent utilisé pour contourner le fait syndical. Qui peut croire, en effet, que l’entreprise – cette question a été au cœur de nos discussions – est un lieu de débat serein et neutre ? Ce n’est vrai ni d’un point de vue structurel – nous l’avons déjà souligné – ni d’un point de vue conjoncturel. Alors que le chômage de masse est très élevé en France, le rapport de force est toujours en faveur de l’employeur.
L’arme que constitue le référendum permettra au patronat d’isoler les salariés en empêchant la réflexion collective. Il est en effet bien plus facile d’obtenir des concessions de la part des salariés pris individuellement plutôt que collectivement. Les référendums organisés ces derniers mois, comme celui qui a eu lieu dans l’entreprise Smart, ont tristement illustré cette réalité. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le référendum d’entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l’entreprise. Une entreprise n’est pas une République : il n’y existe pas de citoyens égaux en droits et en devoirs, et rien ne garantit que les modalités de consultation électorale seront satisfaisantes d’un point de vue démocratique.
Mme Caroline Fiat.
Par exemple, la loi n’a pas prévu l’établissement de collèges électoraux selon les catégories de travailleurs : des cadres seront ainsi amenés à se prononcer sur des questions qui concernent les ouvriers. Ce fut le cas, en mars dernier, pour les salariés de RTE – réseau de transport d’électricité – sur des questions d’aménagement du temps de travail des ouvriers. Les cadres ont pu participer à la consultation alors qu’ils n’étaient pas concernés par l’accord.
D’une façon générale, dans la mesure où la structure d’une entreprise ne permet pas la tenue acceptable de référendums, cette disposition menacera profondément la sécurité juridique des rapports entre salariés et employeurs. Une telle disposition renforce le risque de contentieux et ne se situe donc pas du tout dans un mouvement de simplification des règles dans le monde du travail. Nous nous opposons donc à cette lecture erronée des entreprises comme lieu possible d’une démocratie et nous demandons la fin de ce dispositif.
 Les deux amendements n
M. le président.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Joël Aviragnet.

La rédaction de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur


Tout en donnant un avis défavorable sur ces quatre amendements, je tiens à apporter des éléments de réponse. En premier lieu, le recours au référendum – je l’avais souligné lors de l’examen du projet de loi d’habilitation – est une seconde chance pour la négociation. Je n’ai pas changé d’avis depuis. Je vous rappelle en effet que le référendum a été introduit par la loi du 8 août 2016 en réponse à l’introduction de l’accord majoritaire, puisque cette nouvelle modalité de validation des accords pouvait faire craindre un blocage social dans certaines situations. Je suis donc évidemment défavorable à la suppression de ce dispositif qui pourra faire ses preuves à l’occasion de la généralisation de l’accord majoritaire qui, vous le savez, interviendra dès le 1

Deuxième élément d’explication : la possibilité que l’ordonnance a donnée à l’employeur de solliciter l’organisation d’un référendum est très encadrée. Nos échanges avec de nombreux DRH, que nous avons déjà rappelés ce soir, ont permis de montrer qu’ils sont très prudents s’agissant d’organiser des référendums. L’employeur ne pourra en prendre l’initiative que dans un second temps, si les organisations syndicales n’ont pas souhaité demander l’organisation de la consultation ou si elles ne l’ont pas fait dans le délai imparti d’un mois. Les organisations ont donc la main. En outre, la consultation ne pourra pas être organisée si l’ensemble des organisations syndicales s’opposent à la demande de référendum de l’employeur.
 C’est compliqué !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Votre analyse repose sur une totale méconnaissance du milieu syndical !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Tout dépend de la façon dont le référendum d’entreprise, dont nous avons déjà l’expérience, est utilisé. Hubert Wulfranc a brièvement évoqué l’exemple de l’usine Smart : le référendum d’entreprise qui s’y est tenu, et qui a été très largement médiatisé, a reposé sur un odieux chantage, puisque la direction de l’entreprise a demandé aux salariés de choisir entre le chômage ou le fait de travailler 39 heures payées 37. Alors que les organisations syndicales étaient évidemment opposées à une telle proposition, les salariés, par voie de référendum, ont voté pour à 56 %, par peur de perdre leur travail.
M. Fabien Roussel.
C’était le 16 décembre 2015. Quel est le bilan de cette opération après deux années ? Il est peu reluisant. Les cadences sont soutenues et les horaires décalés : les salariés ont l’impression d’avoir sacrifié beaucoup sans avoir rien obtenu en retour. La vie de famille s’est dégradée et le taux d’absentéisme a même augmenté. Cette situation est courante dans le secteur de l’industrie automobile.
Les accords de compétitivité qui ont été mis en place dans un grand nombre d’usines sont de la même eau. Vous me permettrez d’évoquer de nouveau la situation dans le nord de la France, la région que je connais le mieux puisque c’est la mienne. Je ne ferai pas de la macroéconomie : je tiens à évoquer des exemples aussi précis que concrets. Sur le site de Sevelnord, en 2012, l’usine Peugeot produisait 95 000 véhicules et comptait 2 380 salariés en CDI. Aujourd’hui, elle en produit 138 000 mais ne compte plus que 1 888 salariés en CDI. Voilà la réalité : ces référendums d’entreprises, comme les accords de compétitivité, visent à produire plus en augmentant les cadences pour accroître la rentabilité des dividendes des actionnaires.
 Voilà qui est clair !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le Premier ministre.
M. Thibault Bazin.
 Pas encore !
M. le président.
 (Sourires. –Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quelle belle perspective !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comme le Premier ministre doit être de droite, c’est tout à fait possible !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous prie de m’excuser : je voulais aller vite. Au moins, ma bévue détend tout le monde.
M. Thibault Bazin.
Nos collègues des groupes GDR, LFI et NG dénoncent la faculté octroyée à l’employeur de demander un référendum pour valider un accord signé par des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des voix. Il faut être sincère : cet article donne la possibilité à l’employeur de demander un référendum à la condition que l’ensemble des organisations syndicales signataires ne s’y opposent pas, ce qui signifie que certaines organisations accepteraient ce référendum.
Avant cette disposition, seules les organisations syndicales avaient la possibilité de prendre cette initiative. L’article, en prévoyant que l’employeur en dispose lui aussi, équilibre le dispositif. Cette initiative partagée permettra de sauver des emplois. Nous savons en effet que, parfois, des organisations syndicales font tout pour bloquer des accords. Nous soutenons donc pleinement cette mesure qui est susceptible de sauver des emplois.
 Au bout du bout, cela s’appelle l’esclavage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.
 Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, que nous avons déjà évoqué au cours de la discussion générale, je dirai même un sujet essentiel de l’ordonnance dont il est ici question, à savoir la négociation dans les entreprises de moins de vingt salariés.
M. Boris Vallaud.
Aujourd’hui, 96 % des entreprises de moins de cinquante salariés sont dépourvues de délégué syndical. Face à ce constat, vous faites le choix de la négociation sans les syndicats, c’est-à-dire du contournement des syndicats. En effet, vous souhaitez que l’employeur puisse proposer un projet d’accord, non pas un accord négocié – cet élément est important –, sur n’importe quel thème, et qu’il le fasse valider par référendum auprès de ses salariés. Pire encore, le projet de décret prévoit que le référendum pourra être organisé de manière unilatérale par l’employeur, sans bulletins secrets et à main levée. Un tel procédé peut produire un vote unanime.
Telle est votre vision du dialogue social : celle de l’opposition entre dialogue social et dialogue syndical. Vous auriez pu faire le pari de renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises, mais vous avez fait le choix inverse. Nous croyons pour notre part à la nécessité du dialogue social avec les syndicats.
Vous faites souvent référence à notre voisin allemand : dois-je vous rappeler que des élections syndicales se tiennent, outre-Rhin, dès lors que le seuil de deux salariés est atteint ? Nous aurions pu faire la même chose.
Vous faites aussi le procès régulier du mandatement des salariés en expliquant qu’il ne fonctionne pas – notre rapporteur l’a d’ailleurs continuellement rappelé en commission –, mais vous avez fait droit à la conception la plus rétrograde, la plus paresseuse et la plus peureuse du dialogue social en refusant que les syndicats entrent dans les très petites entreprises. L’ensemble des organisations syndicales de salariés l’ont regretté et ont souligné l’occasion manquée, l’échec que constituent ces dispositions.
Le modèle social du XXI

Dans les petites entreprises, vous renvoyez dos à dos le dialogue social et le dialogue syndical. Ainsi, vous reprenez à votre compte la conception la plus éculée du dialogue social, celle du MEDEF et de Pierre Gattaz qui m’avait dit un jour que, lorsqu’il discutait avec ses salariés ou leur disait bonjour, il faisait du dialogue social. Ce n’est pas notre vision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le président.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 De la République !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 L’article 8 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit que, dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur pourra, de manière unilatérale, soumettre à référendum ses décisions portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le danger que représente cette mesure est flagrant : les référendums que vous voulez inscrire dans la loi ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. Les salariés seront en effet placés devant un choix binaire : accepter ou refuser les propositions qui leur sont soumises sans pouvoir proposer de solution alternative. Il existe évidemment un autre risque : que le refus soit immédiatement sanctionné, dans une forme de chantage à l’emploi, tout à fait inacceptable.
La logique référendaire est la négation même du dialogue social. C’est même la raison d’être de ce type de dispositif que de court-circuiter le dialogue social pour imposer la volonté patronale. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette prétendue nouvelle modalité de négociation et de lui substituer une procédure de mandatement dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Désormais, vous rendez possible la négociation d’accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l’employeur de faire valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité représente, pour plus de 7 millions de salariés, un contournement des syndicats. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre l’employeur et les salariés, en oubliant le lien de subordination que l’un exerce sur les autres.
M. Jean-Louis Bricout.
Avec le référendum, vous renforcez l’inégalité du rapport de forces entre les salariés et leur employeur, lequel connaît mieux l’état de santé de l’entreprise. Vous désincitez les employeurs à négocier avec les syndicats en renvoyant le mandatement à ses dysfonctionnements. Mais avez-vous au moins essayé de le faire vivre ? Toutes les organisations syndicales de salariés nous ont fait part de leur volonté de voir le mandatement renforcé. Vous préférez le supprimer et laisser les salariés se débrouiller quand ils travaillent dans une petite entreprise.
Nous proposons donc de rétablir la place légitime des syndicats dans les TPE en supprimant le référendum et en restaurant le mandatement, qui constitue, à nos yeux, une réponse adaptée dans les petites entreprises.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Les salariés ont toujours la possibilité d’abroger purement et simplement le projet d’accord présenté par l’employeur, au travers de leur vote, s’ils décident de ne pas le ratifier. Ils ont toute liberté de procéder au vote hors la présence de l’employeur – c’est d’ailleurs ce qui est prévu. De même, ils peuvent décider de discuter entre eux des dispositions de cette proposition d’accord, et même de prolonger leur discussion le lendemain puisqu’ils disposent de quinze jours pour se prononcer. Ils ont toute latitude de s’organiser comme ils le souhaitent avant de rendre leur verdict à leur employeur.
J’entends parler de référendum à main levée. Pas du tout ! Ce n’est pas ce qui est écrit dans le décret, ni d’ailleurs dans l’ordonnance. Que vous n’approuviez pas cette mesure, je peux l’entendre, mais que vous la dénaturiez en la présentant de façon inexacte, je trouve que ce n’est pas acceptable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Par ailleurs, pour prendre un peu de recul sur ce sujet, je tiens à souligner le rôle que joueront les observatoires. Nous en avons peu parlé pour le moment : j’ai compris qu’ils n’avaient pas suscité beaucoup d’intérêt sur les bancs de la partie gauche de notre hémicycle, et c’est dommage parce que j’y crois beaucoup. Ces observatoires sont destinés à accompagner le dialogue social,…
 Un observatoire de la misère, par exemple ?
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute travaillé dans de grandes entreprises et non dans des petites. Permettez-moi de vous raconter mon expérience. Lorsque j’étais candidat au mandat de délégué du personnel dans une entreprise de quarante-huit salariés, mon employeur a posé la question : « Est-il bien nécessaire de voter à bulletins secrets ? » Quand vous êtes salarié, il est compliqué de répondre « oui » à cette question de votre patron : votre réponse est déjà perçue comme un manque de confiance, elle est déjà considérée comme suspecte.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Il est donc nécessaire que la loi détermine clairement les modalités d’organisation de la consultation. Il est nécessaire de préciser que le vote doit se tenir à bulletins secrets, de quadriller les choses, parce que le rapport de forces dans ces petites entreprises est toujours défavorable aux salariés.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme Caroline Fiat, 

M. Christian Hutin
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 On se croirait au Parti socialiste !
Un député du groupe REM.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Il faut faire preuve de réalisme. Dans les faits, il n’y a pas, ou très peu, de représentation syndicale dans les petites entreprises.
M. Gérard Cherpion.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quelles sont les personnes les mieux placées pour prendre des décisions dans l’entreprise ? Ce sont les salariés et le patron. Dieu merci, il n’y a pas de conflit dans toutes les entreprises !
M. Gérard Cherpion.
 Vous ne connaissez pas la situation de toutes les entreprises de France !
Mme Danièle Obono.
 J’ai un peu de recul sur cette question. J’ai aussi dirigé une entreprise dont un salarié était mandaté : je connais donc la procédure du mandatement, mais aussi ses limites.
M. Gérard Cherpion.
 Voilà où vous vouliez en venir ! J’en étais sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous examinons enfin un projet de loi qui permettra d’instaurer un vrai dialogue social de proximité et de responsabilité. Votons ce texte !
M. Gérard Cherpion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Permettez-moi de compléter les propos de M. Cherpion : nous avons tous les deux l’avantage d’avoir connu l’entreprise du côté des salariés et du côté des entrepreneurs.
M. Ludovic Mendes.
Il n’y a, dans les petites structures, aucune représentativité syndicale : c’est la réalité, et vous le savez très bien. Le problème des petites structures, c’est qu’il y a un lien intrinsèque entre le salarié et l’entrepreneur – je parle bien d’entrepreneur et non de structure d’entreprise. L’un et l’autre ont besoin de marcher main dans la main pour avancer,…
 Vous savez très bien qu’il n’y a pas d’égalité entre les deux parties !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …faute de quoi la structure coule. Or les auteurs de ces amendements essaient de nous faire croire que les salariés seraient incapables de prendre leurs responsabilités et de décider de la façon d’améliorer leur avenir.
M. Ludovic Mendes.
 (Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Arrêtez ! Vous n’êtes pas sérieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quand on vous écoute, on a l’impression que tous les entrepreneurs ne font qu’une seule chose : ils essaieraient de détériorer la qualité de vie de leurs propres salariés. Allez faire un tour sur le terrain, et vous vous rendrez compte que ce n’est pas la réalité.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur
les bancs des groupes NG et GDR.)
 Quand tout se passe bien, le dialogue est informel !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je suis d’accord avec certains de nos collègues du groupe Les Républicains.
Mme Caroline Fiat.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) 

M. Pierre Cordier.
 Nous voulons parler des entreprises, qu’il s’agisse de TPE, de PME ou de grosses entreprises, où cela se passe mal. Par exemple, selon le code du travail, il est strictement interdit de demander à une femme, lors d’un entretien d’embauche, si elle prévoit d’avoir un enfant prochainement.
Mme Caroline Fiat.
 Pourtant, cela arrive tout le temps !
Mme Danièle Obono.
 Oui, cela arrive tout le temps. Je peux en témoigner : à moi, Caroline Fiat, on a posé plusieurs fois cette question.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Il arrive aussi que des femmes soient toutes contentes devant un test de grossesse positif mais qu’elles se mettent à pleurer à l’idée de devoir annoncer à leur employeur qu’elles deviendront de mauvaises salariées puisqu’elles sont enceintes. Je ne dis pas que l’employeur est forcément méchant, mais un congé de maternité lui coûte cher – il faudrait peut-être réfléchir à cette question.
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 Quand on veut améliorer la situation des salariés, peut-être faudrait-il d’abord penser à garantir leurs droits.
Mme Caroline Fiat.
Je le répète, nous ne prétendons pas que tous les employeurs sont mauvais : la France compte de très belles entreprises. Mais il faut lutter contre celles qui profitent du système, qui s’appuient sur le nombre de demandeurs d’emploi pour dire à leurs salariés : « Si ce que j’ai décidé ne te plaît pas, sache que cinquante personnes comme toi sont derrière la porte et attendent ta place ! »
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Cela arrive très régulièrement. Vous nous demandez de sortir, mais vous aussi, allez sur le terrain : cela fait très longtemps que vous n’avez pas été salariés d’une petite entreprise.
Mme Caroline Fiat.
 Ils vivent sur Jupiter !
M. Thibault Bazin.
 Je le répète encore une fois : cette situation ne concerne pas toutes les entreprises de France, mais certaines d’entre elles.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
 Lorsque cela arrive, il faut le dénoncer !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
Je souhaite rappeler comment cela se passait dans les boîtes où il n’existait pas de syndicat. Bien souvent, c’est la négociation de branche qui permettait de pallier cette absence de syndicat, évitant ainsi les pratiques de dumping social.
 Toutes les entreprises ne sont pas coupables !
M. Ludovic Mendes.
 Certes, il existe des petites structures où tout se passe bien, où l’on se tutoie, où le chef d’entreprise est invité au baptême des gamins et offre des fleurs au mariage de ses employés. Quand bien même, dès lors qu’une discussion était engagée, l’employeur avait l’obligation de faire appel à un salarié mandaté, soit de la branche, soit d’une organisation syndicale, pour faire en sorte que les choses continuent à bien se passer et objectiver les relations sociales dans l’entreprise. On voit bien la force de la protection syndicale dans la relation
M. Sébastien Jumel.
 intuitu personæ
Vous avez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait non pas d’un référendum mais d’une consultation. Or les modalités de cette consultation ne sont pas prévues. Même le vote à bulletins secrets n’est pas expressément prévu. Il faut donc m’expliquer comment cela se passe, comment la démocratie sociale est garantie en l’absence de vote à bulletins secrets. En effet, même dans les boîtes où tout se passe bien, où l’on se tutoie, où l’on va au mariage des enfants et où l’on s’offre des fleurs, le fait de savoir ce que le salarié a voté peut perturber les relations et même nuire au dialogue social quotidien.
 Pas du tout !
M. Christophe Naegelen.
 Nous proposons, quant à nous, qu’un dialogue social performant se poursuive dans la durée. C’est la raison pour laquelle nous proposons de remettre en cause votre volonté d’instaurer un dialogue social unilatéral et descendant au moyen du référendum.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Il est détruit de fait par le mandatement !
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je fais, avec ces ordonnances, un autre pari,…
 Nous ne faisons aucun pari, nous !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Il y a là du grain à moudre, comme cela a été dit tout à l’heure dans les propos liminaires. De nouveaux terrains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu’avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – permettra d’identifier plus facilement celle qui est la plus proche de l’employeur, certains salariés souhaiteront aller au contact des partenaires sociaux. Au total, un plus grand nombre de partenaires sociaux seront certainement présents au titre des organisations syndicales dans les TPE, dont 4 % seulement en comptent aujourd’hui.
Comme vous le voyez, nous faisons donc un autre pari : puisque la situation actuelle n’est pas satisfaisante, il faut ouvrir le débat et rendre possible la négociation. Donnons la main aux acteurs de l’entreprise, aux salariés, qui sont adultes. Faisons-leur confiance : ils vont y arriver.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je suis très ému quand j’entends nos collègues du groupe GDR réclamer le vote à bulletins secrets, qui serait le seul vote démocratique pour les accords d’entreprise dans les petites entreprises, comme du reste dans les grosses.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Cela évite les mesures de rétorsion !
M. Sébastien Jumel.
 C’est très bien et très émouvant, et j’espère que vous vous empresserez de demander systématiquement que le vote de la grève se fasse lui aussi à bulletins secrets. Ce sera sans doute beaucoup plus démocratique qu’à main levée. (
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Ce sont les députés de La République en marche de droite qui applaudissent ! Maintenant, ils sont bien identifiés !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Au vu de l’ensemble des dispositions que vous nous présentez et de la manière dont vous argumentez pour les soutenir, on pourrait avoir le sentiment que c’est le code du travail lui-même, tel qu’il est rédigé, qui est la source des tensions sociales, des problèmes et du défaut de dialogue social dans l’entreprise. Nous pensons au contraire qu’il est la garantie de ce dialogue et que c’est pour cela qu’il faudrait le renforcer, afin de permettre une meilleure qualité du travail et du dialogue au sein des entreprises.
M. Pierre Dharréville.
J’ai l’impression qu’en appelant à la confiance, comme vous le faites depuis maintenant quelques semaines – car c’est le leitmotiv de votre texte –, vous nous dites qu’on va remplacer le code et le droit par la confiance, ce qui me semble très insuffisant. Mieux vaudrait renforcer le droit, et donner de nouveaux droits aux salariés dans l’entreprise pour permettre un dialogue social serein, dans lequel chacun pourra réellement prendre toute sa place.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Là où le dialogue social ne marche pas parce qu’il n’y a pas de syndicats, il existait d’autres chemins que celui du renoncement à l’investissement des entreprises par les syndicats. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’Allemagne organise des élections syndicales à partir de deux salariés dans les entreprises – ce que demandaient du reste certaines organisations syndicales françaises. Je trouve stupéfiant que vous ne vous interrogiez pas sur les raisons qui conduisent les organisations syndicales, à l’unanimité, à se défier de vos propositions et à considérer que c’est un rendez-vous manqué pour le renforcement du dialogue social, alors que c’est précisément le pari que vous avez fait en continu dans les discussions menées aux mois de juillet et août. Cette confiance nous paraît donc excessive.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l’employeur par référendum, et nous le regrettons. Il importe toutefois d’en prévoir les garanties et c’est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fasse dans le respect des principes généraux du droit électoral.
M. Joël Aviragnet.
Je profite de cet amendement pour rappeler à la Mme la ministre que nous ne partageons pas son positivisme et ses convictions. Le pragmatisme permanent qui est votre idéologie nous semble être un véritable renoncement. Si vous étiez pragmatique jusqu’au bout, vous ne fermeriez pas les yeux sur ce que disent les organisations syndicales de l’ordonnance dont il est question dans cet article. La CFDT, comme vient de le rappeler M. Vallaud, vient de saisir le Conseil d’État de cette question et évoque, dans son recours, des contournements des partenaires sociaux et un renforcement du pouvoir unilatéral de l’employeur, ainsi même qu’une forme de monologue social incohérente dans les petites entreprises, qui sont pourtant les plus fragiles.
Vous parlez beaucoup de confiance et de dialogue mais, pour l’heure, vous semblez malheureusement guidée davantage par vos certitudes que par une réelle volonté d’écoute et d’échange.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, qui introduit un degré de formalisme dans la consultation que nous avons évoquée, car il est, d’un point de vue opérationnel, incompatible avec la taille et la diversité des entreprises considérées.
Prenons un exemple, comme cela a déjà été fait à plusieurs reprises : celui d’une boulangerie dans le département du Nord – bien connu d’un certain nombre de nos collègues – et, plus précisément, dans ma ville d’Armentières. Cinq personnes y travaillent. Si l’on impose aux boulangeries de respecter l’ensemble des principes du droit électoral qui s’applique aux grandes entreprises – que j’ai pu connaître dans une vie précédente –, il faudra trouver une urne homologuée – ce qui sera peut-être possible à la mairie –, ainsi qu’un isoloir. Il faudra installer tout cela, et ce ne sera vraisemblablement pas dans l’atelier. Pour une telle entreprise, cette procédure n’aurait pas beaucoup de sens.
 Arrêtez ! Il suffit d’un chapeau !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Ce n’était pas méchant !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Les irrégularités étant toujours susceptibles d’être contestées devant le juge, il y a fort à parier qu’une petite entreprise ne prendra à aucun moment la responsabilité de négocier un accord, car elle aura toujours peur de ce contentieux, prévisible si elle sait qu’elle n’a pas respecté le formalisme. Or – et cette analyse a été actée par plusieurs entre d’entre vous –, dans les petites entreprises, les relations sont plutôt simples.
Je rappelle que, lorsque cette consultation aura lieu, les salariés s’exprimeront hors de la présence de l’employeur et décideront eux-mêmes de la manière dont ils voudront le faire. On peut donc être complètement tranquille : ce n’est pas l’employeur qui leur dira qu’ils n’ont pas le droit de s’exprimer à bulletins secrets ou qu’ils doivent s’exprimer d’une certaine manière ; ils en décideront entre eux. Cela se fera donc, selon moi, d’une façon beaucoup plus simple qu’avec une structuration telle que vous la proposez, adaptée sans doute aux grandes entreprises, mais certainement pas à la diversité des petites.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Tout d’abord, nous avons beaucoup discuté, dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et patronales, à propos des entreprises de moins de 50 salariés – certains souhaitaient même étendre ce débat aux entreprises de moins de 300 salariés –, car nous faisons là un constat d’échec collectif : après des décennies, 4 % seulement des petites entreprises de moins de 50 salariés ont des délégués syndicaux.
On ne peut pas imposer la présence de délégués syndicaux par décret ou par la loi.
 Ce n’est pas vrai !
M. Joël Aviragnet.
Mme Muriel Pénicaud,

La question est donc de savoir comment on peut à la fois encourager la représentation du personnel et, à terme, la présence de délégués syndicaux sans priver ces salariés d’une capacité de s’exprimer au motif qu’ils n’auraient pas de délégués syndicaux.
Nous avons pris plusieurs mesures en ce sens, tout d’abord en permettant que, dans une entreprise de moins de 50 salariés, toutes les formes de dialogue social soient possibles – le délégué syndical, bien sûr, qui reste la priorité, mais qu’on ne peut pas imposer, le mandatement s’il est souhaité et l’élu du personnel, doté désormais d’une capacité à négocier. Si nous ne l’avions pas fait, nous aurions privé la moitié des salariés de France de la possibilité d’avoir plus de négociations, plus de grain à moudre dans l’entreprise : nous aurions fait une loi pour les seules grandes entreprises, sans renforcer le dialogue social dans les petites.
Nous sommes cependant sensibles aux difficultés que rencontrent les partenaires sociaux – nous en avons beaucoup discuté avec eux – pour augmenter la représentation syndicale dans les petites entreprises. En effet, 1,3 million d’entreprises en France ont des salariés et très peu disposent d’une organisation syndicale, sinon les moyennes, les grandes et les très grandes.
Pour y remédier, nous avons également décidé, à la suite des propositions qui nous ont été faites, de rendre accessibles à tous les accords d’entreprise conclus depuis le 1

Pour ce qui est de la consultation, je tiens à préciser que, dans une entreprise employant aussi bien trois que onze salariés, l’obligation d’un vote à bulletins secrets, qui suppose notamment l’envoi de convocations, est tout à fait théorique : c’est une vue très lointaine de l’entreprise. En revanche, le projet de décret a prévu quelques précautions pour s’assurer que l’avis des salariés puisse s’exprimer de façon tout à fait libre.
Nous avons ainsi prévu trois modalités. Premièrement, les salariés, sur la base d’une proposition de consultation de l’entreprise, doivent se réunir entre eux. Deuxièmement, il faut recueillir deux tiers d’avis favorables. Troisièmement, un délai de quinze jours au minimum doit être respecté entre le moment où l’entreprise propose un accord et la réponse des salariés.
Avec ces conditions et le fait que nous allons suivre tout cela par l’intermédiaire des observatoires départementaux et de l’observatoire national, toutes les conditions me semblent réunies pour permettre enfin un dialogue social de qualité, plus formalisé, qui se développe davantage et donne plus de grain à moudre dans les petites entreprises, au bénéfice des entreprises, mais aussi de cette moitié de salariés qui seraient, autrement, exclus de ce champ.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Les auteurs de ces amendements regrettent le faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Nous pouvons, sur tous les bancs, partager ce regret.
M. Gérard Cherpion.
Cependant, il convient non pas de bloquer le système, mais de se demander quelles sont les raisons de la situation. Il faut que nous parvenions à avoir dans l’entreprise une culture qui amène les salariés vers les syndicats et vers une négociation. Il ne faut pas pour autant pénaliser, avec les amendements que vous déposez, l’ensemble des salariés des petites entreprises sous prétexte qu’ils n’ont pas de syndicats. Il faut pas inverser la question, qui est de savoir pourquoi ils n’en ont pas.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 La discussion est biaisée. D’abord, on nous dit qu’on ne peut imposer des syndicats aux entreprises qui n’en ont pas, mais c’est le cas de toutes les entreprises auxquelles s’applique une obligation de représentation des organisations syndicales. Dans certains pays, le taux de syndicalisation est très élevé et les élections syndicales sont organisées pour les entreprises à partir du seuil de deux salariés. Ce n’est pas de la génération spontanée : cela s’appelle de l’incitation.
M. Boris Vallaud.
Quand on se pose la question de savoir pourquoi ça ne marche pas, on peut en effet se poser aussi celle de savoir comment ça peut marcher, et se donner les moyens que cela fonctionne.
Par ailleurs, quand on interroge les employeurs et qu’on leur demande si leurs salariés peuvent défendre eux-mêmes leurs intérêts, ils répondent oui à plus de 90 %. Or, quand on pose cette même question aux salariés, ils répondent oui à 45 %, tandis que 55 % considèrent qu’ils ne sont pas armés pour défendre leurs intérêts dans l’entreprise sans organisations syndicales.
On observe ensuite que 70 % des entreprises où il existe des syndicats concluent des accords, tandis que ce chiffre tombe à 40 % pour les entreprises où il n’y en a pas. La véritable voie du renforcement du dialogue social est donc l’accroissement de la présence syndicale dans les entreprises. De ce point de vue, et à part quelques petits hochets, il n’y a pas dans le texte d’ambition politique.
 Monsieur Vallaud, je vous donne de nouveau la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Vallaud est au taquet !
M. Fabien Roussel.
 Nous proposons d’imposer la validation par la commission de validation des accords collectifs des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à la double préoccupation qui est la vôtre, à savoir, d’une part, le renforcement du rôle de régulation de la branche et, d’autre part, la remontée effective des informations de terrain au niveau de la branche.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 a posteriori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Boris Vallaud.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser que le vote, qui a lieu habituellement à main levée, peut être secret si un salarié en fait la demande.
M. Gérard Cherpion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
En outre, ce que vous proposez ne me paraît pas s’adapter à tous les cas de figure. Il me semble préférable de laisser à l’employeur, en concertation avec les salariés, le soin d’arrêter les modalités de consultation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 M. le rapporteur nous invite souvent à nous rapporter à la réalité des entreprises. Je veux faire part de l’exemple d’une grande surface de ma circonscription – Auchan, pour ne pas la citer.
M. Sébastien Jumel.
La loi permet désormais, assez aisément, la généralisation du travail le dimanche – pratique qui, outre le préjudice qu’elle occasionne pour les commerces de proximité, bouscule le rythme de vie des salariés. Dans l’entreprise que j’ai citée, un référendum a été organisé selon des modalités souples – les étudiants et les salariés occasionnels pouvaient voter – afin de s’assurer que le vote en faveur de la généralisation l’emporterait. Il en est résulté une courte majorité en faveur de la généralisation du travail le dimanche.
Puisque le secret du vote n’était pas garanti, les caissières qui ont osé se prononcer contre le travail le dimanche – parce qu’elles veulent s’occuper de leurs mômes ou simplement profiter de leur dimanche – ont vu leur temps de travail bousculé et leurs horaires modifiés, leur présence étant requise aux horaires les moins confortables.
Je veux attester que, dans la réalité, faute de préserver le secret du vote, on aboutit à ce genre de situation. Telle est aussi la réalité sociale des entreprises.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Je suis sensible à ce qui vient d’être dit mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées par la ministre, je retire l’amendement.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous le reprenons.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Madame la ministre, vous prévoyez dans le décret que la consultation des salariés se déroule hors de la présence du représentant de l’entreprise et au terme d’un délai de quinze jours. Comment les salariés vont-ils prendre la décision de travailler tout le week-end pour honorer une commande exceptionnelle enregistrée un jeudi ou un vendredi ? Si la décision intervient quinze jours plus tard, la commande sera perdue.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je ne comprends pas l’embarras vis-à-vis du vote à bulletins secrets. C’est la modalité la plus démocratique qui soit.
 Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Fabien Roussel.
 Je le répète, j’aimerais, chers camarades
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 (Sourires)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Vous n’applaudissez même plus par réflexe pavlovien : c’est un réflexe de classe !
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Cet amendement présente un certain intérêt. Dès lors qu’un vote est organisé, le fait de laisser aux salariés la possibilité de demander à procéder à bulletins secrets, c’est aussi les respecter. En tant que chef d’entreprise, j’observe que, y compris dans une entreprise de trente salariés, les délégués du personnel sont élus à bulletins secrets. Cela ne pose aucun problème. Il me semble logique d’adopter cet amendement, puisqu’il s’agit tout simplement d’organiser le vote à bulletins secrets dès lors qu’un salarié en a fait la demande.
M. Christophe Naegelen.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque de faire de même dans les petites entreprises.
M. Boris Vallaud.
Nous n’avons pas été convaincus par les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans les petites entreprises. L’encre des accords instituant les commissions paritaires régionales interprofessionnelles est à peine sèche que vous les dénigrez, de même que le mandatement syndical dont vous n’assurez pas le développement et la promotion. Nous regrettons que vous n’ayez pas procédé à une évaluation loyale et sincère de certains dispositifs, pour leur donner leur chance et faire le pari de la confiance – puisque c’est ce que vous clamez. Il y avait d’autres chemins possibles. Je déplore que vous ne les ayez pas suivis.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour commencer, je voudrais répondre à M. Taugourdeau au sujet des salariés qui votent à main levée pour poursuivre ou pas une grève.
M. Fabien Roussel.
Il faut avoir fait grève et participé à des assemblées générales pour savoir comment les choses se passent. Pour avoir pris part à un certain nombre, je peux vous dire que les salariés présents dans les assemblées générales sont partisans de la grève. Ceux qui s’y opposent ne viennent pas.
À la fin d’un conflit, comme dans l’entreprise Nidaplast, dans laquelle trente salariés ont tenu un piquet de grève pendant quatre semaines, lorsque les salariés décident d’arrêter la grève et de reprendre le travail en votant à main levée, alors que certains sont favorables à la poursuite du mouvement, c’est difficile. Les salariés sont majeurs et vaccinés, ils n’ont pas besoin de se cacher ; certains lèvent la main, d’autres la baissent. Humainement, c’est très difficile. Il faut l’avoir vécu pour le comprendre.
J’en viens à l’amendement de repli que nous proposons. Il vise à de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de vingt et un salariés.
Madame la ministre, je vous ai écoutée très attentivement. Nous partageons le constat regrettable de l’absence syndicale dans ces petites entreprises. Les efforts qui sont faits dans les ordonnances pour développer la présence syndicale et le dialogue social à travers les organisations syndicales peuvent être louables, y compris les observatoires qu’a mentionnés M. le rapporteur. Mais, dès lors que vous introduisez la possibilité du référendum, vous cassez tous les efforts déployés, car il sera toujours utilisé par le chef d’entreprise pour parvenir à ses fins : s’il veut augmenter la compétitivité des salariés ou modifier l’organisation du travail, il aura recours au référendum et il se passera des organisations syndicales. Le problème est là. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à interdire les référendums dans les entreprises de moins de vingt et un salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Vous nous interpellez sur les modalités de la consultation ainsi que sur son principe même. La faculté de consultation repose sur l’idée que les salariés peuvent exprimer leur avis – à cet égard, une divergence de fond nous oppose au côté gauche de l’hémicycle, qui considère que le lien de subordination entraîne inévitablement un déséquilibre.

M. Sébastien Jumel.
 C’est souvent le cas !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je pense que les salariés auront envie, lorsqu’un accord leur sera présenté, de s’y intéresser et de comprendre les motivations de leur employeur. Des échanges auront lieu. Certains salariés seront peut-être amenés à proposer des modifications. Je suis sûr que des échanges se feront. Dans 95 % des cas, le mode de fonctionnement est déjà celui-là. Le dialogue aura donc lieu. Peut-être les salariés auront-ils envie de se faire assister. Ils iront à la bourse du travail, ils rencontreront quelqu’un qui exerce un mandat syndical. La présence syndicale se développera par capillarité, sereinement, dans les entreprises.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c’est au choix de l’employeur, et sans préférence pour l’une ou l’autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d’avertir les organisations syndicales d’une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale.
M. Boris Vallaud.
Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés mandatés pour négocier. À défaut de salarié mandaté, nous ouvrons la possibilité de négocier pour un ou des membres de la délégation du personnel du futur comité social et économique, le CSE. Aussi, nous rétablissons l’obligation faite à l’employeur d’informer les syndicats qu’il souhaite engager des négociations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À notre sens, les deux premiers paragraphes de l’article 8 de l’ordonnance vont bien au-delà de ce qu’autorisait la loi d’habilitation. La consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017, parce qu’il s’agissait de valider un accord conclu. En d’autres termes, le Conseil constitutionnel n’a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l’employeur.
M. Boris Vallaud.
Je tiens d’ailleurs à préciser que la CFDT partage pleinement notre analyse. Dans leur recours devant le Conseil d’État sur cette question, ses représentants indiquent que cette disposition excède les limites prévues par la loi d’habilitation. En effet, le recours au référendum n’est possible que pour valider des accords préalablement valablement conclus. L’habilitation n’autorise en aucun cas qu’une décision unilatérale – ici un projet d’accord de l’employeur – puisse faire l’objet d’une validation par voie référendaire pour produire tous les effets d’un accord collectif. En d’autres termes, le Gouvernement n’a pas été habilité à prévoir qu’un référendum pourrait transformer en accord collectif valide ce qui n’est initialement qu’une décision unilatérale.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité de recourir au référendum dans les entreprises de moins de onze salariés et dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Cher collègue, selon vous, il faut que les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues d’élus du personnel n’aient pas d’autre choix – si j’ai bien compris l’amendement – que de se tourner vers le mandatement, alors que, je l’ai dit tout à l’heure, ce système n’a pas fonctionné de manière satisfaisante, quand on l’observe de manière générale. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.
En ce qui concerne le point de droit que vous soulevez, nous nous sommes déjà expliqués en commission, mais je me permets d’y revenir. Votre analyse quant à la conformité des ordonnances au cadre fixé par la loi d’habilitation pour ce qui est des modalités de négociation diverge de la mienne. Je considère que les articles modifiés répondent à une autre disposition de la loi d’habilitation : le a) du 2


permet au Gouvernement de faciliter « dans les cas prévus aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail, notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l’effectif est inférieur à un certain seuil, les modalités de négociation, de révision et de conclusion d’un accord ». Le Gouvernement avait donc bien la possibilité de rénover les règles de négociation et de conclusion des accords dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical.
 Nous laisserons les juges trancher !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 8 de l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective autorise le recours à un référendum comme voie de ratification d’un accord, même si ce référendum n’est pas signé par des organisations syndicales majoritaires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est bien difficile de nous faire croire que cette ordonnance, en dépit de son titre, renforce réellement la négociation collective, d’autant qu’elle ne prévoit pas de seuil au-dessous duquel le référendum ne serait pas reconnu comme valide.
Imaginons que le patron d’une entreprise de 1 000 salariés présente un accord d’entreprise défavorable aux salariés. Évidemment, les délégués syndicaux s’y opposent, puisqu’ils sont formés pour connaître les droits des salariés et qu’ils sont là pour les défendre. Comme la situation ne lui plaît pas, le patron décide d’organiser un référendum. Sur 1 000 personnes, supposons qu’il n’y ait que trois votants : une personne vote contre l’accord d’entreprise, les deux autres pour. Fort de ce résultat, le patron pourra appliquer cet accord à l’ensemble des salariés.
Nous pensons que cette disposition n’est pas bonne, puisqu’elle ne renforce ni le dialogue social ni la négociation. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement ne puissent s’appliquer que s’ils sont signés par des délégués mandatés par les organisations syndicales majoritaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
En premier lieu, l’amendement vise à modifier les modalités de validité de ces accords. Alors que l’article L. 2232-24 précise que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, les accords négociés par des élus mandatés doivent être approuvés par la majorité des suffrages exprimés pour être valides, il tend à subordonner la validité de ces accords à leur signature par les élus mandatés eux-mêmes.
Je n’y suis pas favorable parce qu’il s’agit d’un point que l’ordonnance n’a pas modifié et parce que la majorité des suffrages exprimés permet de conférer à l’accord une double légitimité : l’accord est légitime parce qu’il a été négocié par des salariés mandatés et parce qu’il est approuvé par une majorité de salariés.
L’amendement tend par ailleurs à supprimer les articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail qui permettent, à défaut d’élu mandaté, à des membres du comité social et économique ou, à défaut, à un salarié mandaté de négocier avec l’employeur. Je suis très défavorable à la suppression de ces articles, qui réduirait considérablement les possibilités de négociation des entreprises, ce qui va à l’encontre de la philosophie de notre réforme.
 Vous avez votre philosophie, nous avons la nôtre !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deux mots sur le débat que nous venons d’avoir : monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que les dispositions dont nous avons discuté ouvrent des possibilités aux salariés. Vous avez parlé d’agilité du droit. Je crains hélas que la plasticité du droit à laquelle vous appelez ne conduise surtout – et dans des cas plus nombreux que vous ne le dites – à une réduction des droits des salariés.
M. Pierre Dharréville.
Avec cet amendement, nous abordons les négociations obligatoires de branche, que la première ordonnance prévoit de refondre, alors même que la loi Rebsamen de 2015 les avait déjà bouleversées. Il s’agit plus précisément de changer le rythme des négociations. À certains, les modifications qu’apportent ces dispositions paraîtront anecdotiques. Elles entérinent pourtant de vrais reculs.
Voici deux exemples de régressions possibles.
En matière d’égalité professionnelle, dans l’ordre public, l’obligation de négocier au niveau de la branche passe d’un rythme triennal à un rythme quadriennal. Une telle régression, lorsqu’on connaît l’ampleur des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, estimées à 10 %, semble inexplicable. En commission, madame la ministre, vous nous avez indiqué que ce n’est pas la périodicité de la négociation qui importe, pour opérer un rattrapage sur l’égalité professionnelle. Vous, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu que la mesure constituait un relâchement par rapport à ce qui existait précédemment. Considérant qu’il faut agir sur ce sujet, nous ne comprenons pas pourquoi, dans la loi, nous relâcherions l’effort sur un sujet aussi important.
Pour la négociation sur les conditions de travail et la pénibilité, l’obligation de négocier passe également d’un rythme triennal à un rythme quadriennal.
L’égalité professionnelle et la santé au travail sont les deux angles morts de ces ordonnances, comme le prouvent ces exemples frappants.
 Très juste !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
S’agissant de la négociation de branche, l’ordonnance prévoit effectivement une obligation de négocier tous les quatre ans sur les salaires et les écarts de rémunération, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et la formation professionnelle des salariés, et tous les cinq ans sur les classifications et l’épargne salariale.
Il est ensuite renvoyé à la négociation pour fixer le calendrier, la périodicité et le contenu de ces négociations, dans la limite de la périodicité maximale prévue dans l’ordre public.
À défaut d’accord ou si celui-ci n’est pas respecté, la négociation sur les salaires redevient annuelle ; celle sur l’égalité professionnelle, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les travailleurs handicapés ou la formation professionnelle redevient triennale ; celle sur les classifications et l’épargne salariale redevient quinquennale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

De l’avis même des partenaires sociaux, nous sommes arrivés à un bon équilibre entre les thèmes qui relevaient de la branche – ceux qui étaient verrouillés et verrouillables, et ceux qui étaient plutôt supplétifs – et ceux qui relevaient de l’entreprise. Cet équilibre est vraiment le fruit de la concertation, car le texte a évolué en cours de route.
Je tiens à revenir sur certains sujets pour m’assurer que nous en partageons la même compréhension. Les durées retenues sont maximales : les partenaires sociaux peuvent à tout moment, au niveau de la branche comme de l’entreprise, fixer une autre périodicité. Par défaut, s’ils ne se mettent pas d’accord, on revient à la négociation annuelle.
Pourquoi agir ainsi ? Pour l’expliquer, je vais me référer à un autre sujet qui me tient à cœur : l’égalité entre les femmes et les hommes. J’ai rappelé en commission que presque toutes les entreprises qui sont enfin parvenues à l’égalité, que la loi impose depuis trente ans mais qui est loin d’être avérée – la situation évolue si lentement ! – l’ont fait en concluant des accords pluriannuels. En fait, c’est en sortant de la négociation annuelle et en optant pour des accords pluriannuels assortis d’un rendez-vous impératif de suivi annuel, qu’elles ont réussi.
La raison est simple : quand on veut établir l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes – alors qu’on constate généralement un écart salarial assez important, évalué à 9 % à travail égal, et à plus de 20 % de manière plus générale –, cela ne peut pas se faire en un an. À moins qu’on ne prive complètement les hommes de leur salaire pendant une année, ce qui n’est pas le bon moyen d’aborder une négociation annuelle obligatoire.
C’est ce qui explique que tous les accords conclus soient issus d’engagements contraignants que se sont donné les parties sur une base pluriannuelle. Typiquement, les entreprises les plus avancées et les organisations syndicales demandent non pas une négociation annuelle, mais un engagement ferme. Une négociation annuelle par défaut impose certes un rendez-vous qui oblige du moins à aborder le sujet. Seulement, elle oblige à négocier et non à conclure. On conclut beaucoup plus souvent dans une démarche pluriannuelle.
À ce titre, le texte me semble équilibré. S’il n’a pas fait l’unanimité,…
 C’est le moins qu’on puisse dire !
Mme Caroline Fiat.
Mme Muriel Pénicaud,

 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
 L’ordonnance dont nous débattons modifie les obligations de régularité de renégociation des accords collectifs et leur champ d’application. Actuellement, ces négociations ont lieu une fois par an.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous appelons votre attention sur le fait qu’aux termes de l’ordonnance, les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pourraient n’avoir lieu que tous les quatre ans. Alors que les inégalités salariales entre les femmes et les hommes restent encore aujourd’hui de 16,1 % en moyenne, nous pensons qu’on enverrait un très mauvais signal en espaçant des obligations qui visent à les réduire.
Dans son avis du 8 septembre dernier, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a d’ailleurs pointé ce danger. Je rappelle qu’entre 2016 et 2017, les inégalités se sont encore creusées. Désormais, le salaire moyen d’un homme est supérieur de 440 euros à celui d’une femme.
De nombreuses associations, collectifs et syndicats ont mis le Gouvernement en garde sur le danger de cette disposition. Je suis sûr que bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, quel que soit votre groupe, ne veulent pas freiner la marche vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. J’espère que nous nous retrouverons en votant l’amendement. Je vous remercie d’avance.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je comprends votre question, cher collègue, mais je sais d’expérience que, dans les entreprises, les partenaires sociaux, particulièrement les organisations syndicales, ont tout intérêt à négocier plutôt des accords pluriannuels, qui permettent de faire évoluer les choses dans la durée. À l’intérieur, croyez-moi, les organisations syndicales signataires prévoient des points de rendez-vous pour vérifier que l’accord qu’elles ont signé avance.
 Elles ont d’ailleurs beaucoup plus de grain à moudre lorsqu’elles négocient ce type d’accords pluriannuels. Loin de constituer un recul, ils tracent une perspective. Le calendrier de la négociation n’exerce aucun impact négatif sur le poids de l’accord, au contraire : vous pouvez négocier tous les trois ans de façon extrêmement ambitieuse, en poursuivant des objectifs triennaux exigeants. Une négociation annuelle ne fera pas plus avancer les choses. Ce qui compte, c’est ce que vous allez négocier, et la façon dont vous rythmez la négociation et assurez son suivi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le soutenir.
 L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la fréquence des négociations obligatoires en matière d’accords collectifs, ainsi que le champ de ces négociations, comme notre collègue Jean-Hugues Ratenon vient de l’évoquer. Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure.
M. Loïc Prud’homme.
Cette ordonnance, qui est déjà pour partie entrée en vigueur, a permis à Amazon France d’annoncer, la semaine dernière, l’espacement des négociations collectives sur les salaires, qui auront lieu, désormais, tous les deux ans, tandis que celle relative à l’égalité professionnelle se tiendra tous les trois ans, alors que, jusqu’à présent, ces deux négociations étaient annuelles. Cet exemple illustre parfaitement l’idée que nous défendons depuis le début de nos discussions : si vous leur octroyez la possibilité de choisir, les directions retiendront les solutions les moins contraignantes pour elles et les moins favorables pour leurs salariés.
Cela entraîne une profonde dégradation du dialogue social, conformément aux principes que vous prônez. En effet, le caractère annuel des négociations sur les salaires et l’égalité assurait les salariés d’avoir voix au chapitre, ce qui ne sera plus le cas du fait de cette dérégulation. Aussi, je vous remercie – en particulier vous, mesdames – de donner un avis favorable sur cet amendement, pour défendre l’égalité salariale entre femmes et hommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai simplement aux propos de notre collègue que votre démarche nous apparaît particulièrement contradictoire. De fait, nous vous avons entendu dire à plusieurs reprises que vous souhaitiez donner du « grain à moudre » aux négociations mais, comme l’a rappelé notre collègue Pierre Dharréville, l’espacement du calendrier va à l’encontre de cet objectif. À titre d’illustration, les organisations syndicales de l’usine Renault de Cléon nous ont informés que la direction venait de repousser l’ouverture des négociations dans l’entreprise, attendant beaucoup, visiblement, de l’adoption de votre loi.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je redis que ce n’est pas le rythme qui fait le contenu. En effet, un accord implique la signature des représentants des organisations syndicales. Or, ceux-ci, lorsqu’ils négocient un accord pluriannuel, sont, à juste raison, exigeants quant à son contenu et font figurer des clauses de rendez-vous pour l’accompagner. Je suis donc obligé de donner un avis défavorable sur vos amendements, car je pense très sincèrement que le critère que vous défendez ne permet pas de créer du dialogue social. Vous faites une confusion, je le répète, entre la périodicité et le contenu de l’accord ; un accord pluriannuel est très riche,…
 Un accord annuel peut l’être tout autant !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Sira Sylla.
M. le président.
 Comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué, la périodicité n’a pas d’influence sur le contenu de l’accord – il faut y insister. Tout au plus permet-elle de personnaliser le calendrier des négociations.
Mme Sira Sylla.
Mon cher collègue Loïc Prud’homme, vous parliez d’une entreprise qui, dans le cadre de la réforme El Khomri, était passée d’une négociation annuelle à une négociation bisannuelle, mais je tiens à préciser que les syndicats ont toujours la faculté de revenir à une périodicité annuelle. Il n’y a donc aucun retour en arrière en matière de négociations.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je serai ravie d’annoncer demain aux salariés d’Amazon que des députés de La République en marche ont déclaré qu’ils pourraient revenir aux négociations annuelles. Je pense qu’ils vont vous adorer. Je les incite à aller voir leur direction pour mettre en œuvre cette faculté que vous décrivez.
Mme Caroline Fiat.
Par ailleurs, vous dites que la périodicité n’a pas d’impact sur le contenu de l’accord mais, quand la fréquence de la négociation salariale passe d’un à deux ans, cela institue une année blanche au cours de laquelle il n’y a pas d’augmentation de salaire : les salariés subissent donc une perte nette.
 C’est évident !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes semble faire consensus dans cet hémicycle – je n’ai pas de doute à ce sujet. Chacun ne peut que constater que la France accuse un retard considérable, puisqu’elle figure au 129
M. Sébastien Jumel.

Pour remédier à ce retard et acter les marges de progression dont dispose notre pays, cet amendement vise à sanctionner, sur la base de la pénalité existante – 1 % de la masse salariale – les entreprises de plus de cinquante salariés, qui ont l’obligation de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action, mais qui ne fournissent pas les informations nécessaires pour permettre la comparaison de la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
Comme le diagnostic fait consensus, que le retard de notre pays et les marges de progression font l’objet d’un constat partagé sur tous les bancs de cet hémicycle, les mesures visant à pénaliser les entreprises qui accentueraient ce retard ou empêcheraient les progrès devraient recueillir la même unanimité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Votre initiative vise à sanctionner les entreprises de plus de cinquante salariés qui ne produisent pas les informations et indicateurs sur la situation des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Toutefois, la rédaction de votre amendement pose une difficulté technique. En effet, il renvoie au 1° 


L’article L. 2312-18 du code du travail précise seulement que l’employeur doit mettre à jour les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préciser que ces indicateurs doivent nécessairement porter sur la situation comparée, puisque ce point relève de la négociation qui va s’ouvrir avec les organisations syndicales sur le sujet. L’obligation de renseigner les indicateurs relatifs à la situation comparée ne vaut qu’à défaut d’accord, c’est-à-dire à titre supplétif. Autrement dit, l’adoption de votre amendement créerait une sanction inapplicable, tant sur la forme que sur le fond. Pour ces raisons, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

De quels outils disposons-nous ? Premièrement, le « bloc 1 » des ordonnances – qui comprend les sujets verrouillés au niveau de la branche – inclut l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela implique que les partenaires sociaux s’en saisissent ; or, il existe relativement peu d’accords sur le sujet. Autrement dit, ce principe d’égalité s’impose aux entreprises, mais son effectivité dépend de l’existence d’un accord.
Deuxièmement, concernant la base de données économique et sociale, le rapporteur a expliqué que l’on ne pouvait amender comme vous le proposez une disposition qui avait changé de forme juridique. J’ajoute que les informations relatives à l’égalité salariale entre hommes et femmes doivent figurer dans cette base de données, car elles demeurent d’ordre public. C’est d’ailleurs la seule exception à la règle, car les autres sujets font l’objet d’une négociation. Je rappelle que, néanmoins, par défaut, les informations supplétives continuent de s’appliquer si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord sur les autres informations mises à leur disposition.
Je voudrais revenir sur la question des pénalités financières frappant les entreprises. Aujourd’hui, la pénalité financière qui peut être prononcée à l’encontre des entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle est maintenue. Elle pourra être appliquée, que les partenaires sociaux aient ou non défini leurs propres règles de négociation. L’inspection du travail contribue activement à faire respecter cette obligation : depuis 2013, plus de 2 800 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, à ce sujet, pour les inciter à se conformer à la loi.
Aujourd’hui, nous disposons donc d’un arsenal juridique mais, comme souvent sur le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes, celui-ci ne suffit pas : il exige aussi la mobilisation de chacun. J’espère beaucoup, pour ma part, que, compte tenu du renforcement de la négociation de branche, les partenaires sociaux s’en saisiront. De fait, une négociation entreprise par entreprise serait trop lente : il faut aussi que les branches s’en saisissent dans le cadre du dialogue social pour que l’on avance rapidement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 La profonde réforme de la place de la négociation collective, amorcée par la loi El Khomri, témoigne d’une volonté politique de développer un droit du travail négocié, au détriment d’un droit commun du travail applicable à tous. Pour favoriser l’émergence de ce droit du travail à la carte, sur mesure, le principe de faveur et la hiérarchie des normes sont balayés.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cette réforme consacre ainsi le recul de la loi commune pour tous, au profit du tout négociable, avec un droit du travail différent d’une entreprise à l’autre, ouvrant la voie au dumping social. C’est un peu comme si l’on avait un code de la route différent dans chaque département : chaque entreprise pourra instaurer des règles qui lui seront propres, dérogatoires au droit commun, sans nécessairement avoir à respecter un seuil minimum de garanties globales. L’objectif est clair : abaisser le coût du travail coûte que coûte.
Or, loin de simplifier le code du travail et de protéger les salariés, le développement de la négociation dérogatoire complexifie le droit du travail, tout en revenant sur des acquis sociaux essentiels.
Par cet amendement, nous vous proposons une mesure de progrès social : rétablir, à rebours de vos intentions, une véritable hiérarchie des normes, selon laquelle une norme d’un niveau inférieur ne peut déroger à une norme qui lui est supérieure. Nous réaffirmons le principe de faveur en matière de négociation collective, principe fondamental sur lequel s’est construit le droit du travail.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Jean-Hugues Ratenon.

de cette ordonnance, en inversant la hiérarchie des normes, nous pose un problème évident. Ainsi, vous redéfinissez dans le code du travail la nature des accords collectifs de branche, en les empêchant de choisir des sujets autres que ceux définis par la loi – cette dernière primant normalement sur les accords d’entreprise.
Si nous acceptions cet article 1

Alors voilà, mes chers collègues, vous nous avez parlé de protéger les entreprises ou de libérer les énergies à longueur de séances et de plateaux de télévision, mais cet article ne permet qu’une chose : vider encore un peu plus les poches des salariés.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
La France insoumise s’impose à la logique de mise en concurrence de chacun contre tous : nous estimons que cela est néfaste pour les salariés et pour l’économie française en général. Nous proposons donc de rétablir la hiérarchie des normes qui avait cours avant l’entrée en application de cette ordonnance.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Mais si, c’est la vérité !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Ils étaient certainement de droite !
M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Je vais vous donner ma lecture : il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes, car les accords collectifs continuent d’être soumis aux dispositions légales et le principe de faveur reste applicable – j’avais d’ailleurs lu, en commission des affaires sociales, l’article L. 2251-1 du code du travail, dont l’énoncé n’est pas modifié. Je ne vois donc pas comment on peut intellectuellement continuer d’affirmer qu’il y aurait inversion de la hiérarchie des normes ou suppression du principe de faveur. Ce n’est objectivement pas le cas. On peut critiquer les ordonnances, mais il est difficile de dire qu’une disposition n’est pas dans le code quand elle s’y trouve.
L’ordonnance ne procède pas à une inversion de la hiérarchie des normes, mais elle met en place une nouvelle architecture conventionnelle, et c’est peut-être sur ce point que vous voulez nous interpeller. On ne modifie pas la loi, on modifie l’ordre de priorité des normes conventionnelles, c’est-à-dire la manière dont s’appliquent les accords collectifs, en prévoyant que l’accord d’entreprise prime par défaut,…
 La hiérarchie des normes est donc bien inversée !
Mme Danièle Obono.
 Voilà ! Vous dites une chose puis son contraire !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Vous avez le droit d’être opposé à cette primauté de l’accord d’entreprise – et nous avons là, sans aucun doute, un profond désaccord –, mais je ne peux pas vous laisser dire qu’il y a inversion de la hiérarchie des normes.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Sira Sylla.
M. le président.
 Il est totalement faux de dire que la hiérarchie des normes est inversée. En droit social, il y a trois blocs. Le premier est la priorité absolue de l’accord de branche. Quelles sont les matières concernées ? Les salaires minima, les classifications et les fonds mutualisés pour la formation professionnelle. Dans le deuxième bloc, la branche peut, en utilisant les clauses de verrouillage, s’estimer seule compétente. Cela concerne, par exemple, le choix du nombre de délégués syndicaux. Enfin, le troisième bloc permettra de libérer les énergies
Mme Sira Sylla.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI)
Comme vous le savez, il peut y avoir des entreprises de deux comme de cent salariés à l’intérieur d’une branche, et l’organisation du travail dans les premières n’est pas la même que celle dans les secondes. Je suis avocate en droit social et conseille des très petites entreprises – TPE –, des petites et moyennes entreprises – PME – et des groupes. Dans un groupe qui n’avait ni délégué syndical ni délégué du personnel, nous voulions mettre en place un accord d’entreprise permettant d’adapter la durée du travail à l’intérieur de l’entreprise. S’il n’y avait pas eu de règles dérogatoires comme le mandatement, nous n’aurions en aucun cas pu mettre en œuvre cet accord.
Il faut arrêter de parler d’inversion de la hiérarchie des normes, je viens de vous prouver qu’il n’y en avait pas.

Mme Danièle Obono.
 En aucun cas un salarié ne pourra avoir un salaire inférieur à ce que la branche prévoit, donc arrêtez de dire, s’il vous plaît, qu’il y a une inversion de la hiérarchie des normes.
Mme Sira Sylla.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Loïc Prud’homme
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Assumez ce que vous faites !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il est bien de faire un peu de sémantique et de s’expliquer sur les mots, car derrière eux se cachent toujours des oppositions d’idées. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission que vous modifiez l’« architecture conventionnelle », en instaurant un « nouvel ordre de priorité ».
M. Pierre Dharréville.
 Voilà ! Modifier l’« architecture », c’est bien modifier la hiérarchie des normes !
Mme Danièle Obono.
 Faire cela revient nécessairement à toucher à l’organisation des normes ; cela implique, de notre point de vue, que vous avez changé la hiérarchie des normes. On peut faire de la sémantique, mais nous discutons concrètement des conséquences d’un tel choix.
M. Pierre Dharréville.
Dans votre rapport, vous avez affirmé la « primauté de l’accord d’entreprise ». En asseyant cette primauté, vous bousculez l’ordonnancement des normes dans notre pays.
Notre collègue Francis Vercamer a expliqué tout à l’heure que la loi ne remettait pas en cause la hiérarchie des normes, mais le faisait pour le principe de faveur – ce dont il se félicitait.
 Lui, au moins, il assume !
Mme Danièle Obono.
 Je partage son sentiment sur la mise en cause du principe de faveur. Pourquoi ? Parce que, jusqu’à présent, on ne pouvait déroger à des règles inscrites dans la loi qu’en édictant des règles plus favorables ; aujourd’hui, vous remettez en cause le principe de faveur, en rétrogradant certains sujets à des échelons inférieurs pour permettre à des normes défavorables de s’imposer.
M. Pierre Dharréville.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Vous touchez donc à la hiérarchie des normes et au principe de faveur, deux éléments fondamentaux.
M. Pierre Dharréville.
 C’est une belle démonstration, irréfragable !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu’une personne proche de nous avait été auditionnée. Je n’étais pas à cette réunion, mais notre collaborateur y était et il ignore à quel intervenant vous faites allusion. Pourriez-vous nous donner son nom ? Selon nous, aucune personne proche de nous n’a été auditionnée.
Mme Caroline Fiat.
Les entreprises pourront déroger à l’ordre public et aux accords de branche. Les accords qu’elles passeront auront donc la priorité, si bien que la hiérarchie des normes sera inversée. Vous essayez de nous expliquer et nous tentons également de le faire, mais il faut suivre, à un moment donné, la logique du texte : le principe de faveur est bien balayé, puisque des accords pourront, par exemple, supprimer les primes et modifier les salaires. Oui, des accords d’entreprise pourront être moins favorables que ceux de la branche ou que la loi. Il n’y a donc plus de principe de faveur.
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 L’article 1
M. Loïc Prud’homme.

de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective affaiblit les protections de la loi pour les salariés. Il supprime ainsi tout cadre légal pour la durée et le renouvellement des contrats à durée déterminée – CDD – et d’intérim, pour le recours aux contrats de chantier, et pour la durée et le renouvellement des périodes d’essai. Ce sont les branches qui fixeront toutes ces dispositions, soit 700 règles différentes dans le territoire français.
Confier à la négociation des dispositions aussi importantes nous paraît en totale contradiction avec les principes fondamentaux de l’ordre social français, fondés sur la protection universelle de la loi. L’égalité devant la loi fonde l’ordre social et civique français. Cette ordonnance renie donc les fondamentaux républicains. Jaurès disait : « La Révolution a fait du Français un roi dans la cité et l’a laissé serf dans l’entreprise. » Voilà ce que vous tentez d’inclure dans ces ordonnances.
Confier à la négociation des dispositions aussi importantes est également en contradiction avec les attentes de la population française. Je vous rappelle que vous n’avez pas de majorité politique et que les Français sont opposés à l’action du Gouvernement sur ces ordonnances, comme l’atteste un sondage du 18 septembre montrant que 55 % des Français estiment que le droit du travail ne protège pas assez les salariés.
 Les sondages priment sur l’Assemblée ?
M. Frédéric Petit.
 Depuis 1982, la part des contrats précaires dans l’emploi a triplé. Aujourd’hui, 85 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Permettre aux branches d’augmenter le nombre de renouvellements possibles des contrats précaires ne fera qu’aggraver cette situation. La précarité de l’emploi empêche les salariés qui la subissent de se réaliser dans leur vie personnelle : trouver un logement et fonder une famille deviennent plus difficiles lorsque la sécurité des revenus n’est pas assurée – vous avez d’ailleurs tout prévu, puisque vous souhaitez instaurer des baux précaires pour les gens en CDD. Nous pensons donc qu’augmenter les possibilités pour les employeurs de recourir à des contrats précaires est contraire à l’intérêt général.
M. Loïc Prud’homme.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d’entreprise, afin de libérer l’organisation des entreprises et donc d’aider à leur compétitivité, chaque entreprise, notamment les petites, ayant des contraintes et des aléas propres.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’amendement de M. Prud’homme, tout d’abord, vise à supprimer plusieurs éléments que l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective a confiés à la négociation de branche. Nous aurons l’occasion d’en débattre par la suite au sujet de la troisième ordonnance.
Les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée et d’intérim étaient auparavant d’ordre légal, c’est-à-dire d’ordre public ; l’ordonnance prévoit de les ouvrir à la négociation de branche. Ce procédé ne concerne évidemment pas toutes les mesures en la matière, puisque les motifs de recours restent d’ordre public. L’ordonnance vise seulement à permettre aux branches de fixer à leur niveau, pour leur secteur d’activité, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs pour un même poste.
Il est donc faux de dire que l’ensemble des règles relatives aux contrats à durée déterminée et d’intérim basculent dans le champ de la négociation. Seuls certains éléments pourront relever de la marge de manœuvre des partenaires sociaux au niveau de la branche et être négociés.
Je rappelle que les conditions de renouvellement de la période d’essai et sa durée relevaient déjà d’un accord de branche étendu, mais les dispositions d’ordre public restent inchangées : la durée maximale de cette période reste de quatre mois pour les ouvriers et employés, de six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de huit mois pour les cadres. L’ordonnance n’a donc rien changé sur ce point : les durées légales maximales resteront bien applicables.
Quant à vous, monsieur Taugourdeau, vous proposez également dans votre amendement de supprimer le renvoi à la branche, en l’occurrence la primauté donnée à la branche en matière de recours au CDD, comme votre collègue, mais afin de confier la primauté à l’accord d’entreprise. Ce n’est pas le choix retenu, lequel est d’ailleurs issu de la concertation menée par Mme la ministre avec les partenaires sociaux. Le choix qui a été fait est de conserver des dispositions socles d’ordre public et de confier à la négociation de branche les ajustements en cohérence avec l’activité de la branche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je pense que c’est un sujet sur lequel de nombreux accords seront pris dans les branches, car il s’agit d’une demande des deux parties.
 Ah bon ? De qui parlez-vous ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 J’ai lu quelque part, mais je ne suis pas très sûr d’avoir bien lu, qu’une cellule de soutien psychologique aux députés surmenés avait été mise en place. À cette heure avancée de la nuit, monsieur le président, afin de m’assurer que tout le monde est opérationnel, je vous demanderai de suspendre la séance pour permettre à cette cellule de se réunir.
M. Sébastien Jumel.
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Monsieur Jumel, nous allons non pas suspendre la séance mais la lever après avoir mis aux voix ces deux amendements.
M. le président.
 Vous avez tort ! Certains d’entre nous semblent en avoir besoin !
M. Sébastien Jumel.
 Je pourrais la suspendre pour une minute, mais on me dit que vous n’avez pas la délégation pour faire cette demande, monsieur le député.
M. le président.
 (Sourires.)
 C’était pourtant une bonne idée !
M. Christian Hutin.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Prestation de serment d’une juge titulaire de la Cour de justice de la République ;
Suite de la discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n

La séance est levée.