M. Patrick Mignola
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Sébastien Jumel
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Damien Abad
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Émilie Guerel
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Lamia El Aaraje
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Lamia El Aaraje
Mme Patricia Lemoine
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Josiane Corneloup
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Paul Mattei
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Adrien Quatennens
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Thomas Rudigoz
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Michel Clément
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Alexandre Freschi
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Moetai Brotherson
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Moetai Brotherson
M. Julien Aubert
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Julien Aubert
Mme Béatrice Piron
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Joël Aviragnet
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Pierre Cordier
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Pierre Cordier
M. François-Michel Lambert
M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Mme Marjolaine Meynier-Millefert
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Alexis Corbière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. David Corceiro
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Isabelle Santiago
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Philippe Gosselin
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Philippe Gosselin
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Bertrand Pancher (LT)
M. Bastien Lachaud (FI)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR)
Mme Patricia Mirallès (LaREM)
M. François Cornut-Gentille (LR)
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem)
M. David Habib (SOC)
M. Jean-Charles Larsonneur (Agir ens)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I)
Mme Florence Morlighem (LaREM)
M. Charles de la Verpillière (LR)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Natalia Pouzyreff (LaREM)
M. Jean-Louis Thiériot (LR)
M. Christophe Lejeune (LaREM)
M. Jacques Marilossian (LaREM)
Mme Sereine Mauborgne (LaREM)
Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Jean Castex, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Conseil des représentants de la République d’Irak, conduite par son président, M. Mohamed al-Halbousi.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de mon trouble et – pourquoi ne pas le dire ? – de mon inquiétude. Jamais une élection, sous la V
M. le président.

 Grâce à qui ?
M. Pierre Cordier.
 Les causes de l’abstention sont multiples. Ce phénomène n’est ni récent ni limité aux élections politiques, mais il atteint des proportions telles que nous ne pouvons pas nous en tenir à des raisons conjoncturelles. Nous ne pouvons ignorer cette réalité. C’est toute notre démocratie représentative qui doute. Si le doute peut être fertile, il ne doit pas saper ce bien commun si précieux et, au fond, si fragile. Comme citoyens, comme élus de la nation, l’abstention doit nous interroger et il nous appartient d’en identifier lucidement les ressorts.
M. le président.
 Et Adrexo ?
M. Fabien Roussel.
 Dès la semaine prochaine, je proposerai des initiatives en ce sens.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Magouilles permanentes !
M. Damien Abad.
 Mes chers collègues, je suis soucieux, mais je sais que le propre de cette innovation que nous appelons démocratie et de pouvoir, par la volonté commune, se renouveler et se perpétuer.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les élections de dimanche ont été marquées par l’écroulement de la participation électorale. Vainqueur ou vaincu, satisfait ou déçu, chaque responsable politique saisit la gravité de la situation. 
M. Patrick Mignola.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous avez fait quoi ?
M. Damien Abad.
 Cependant, il ne sert à rien de gronder bêtement les citoyens. Nous sommes les premiers responsables…
M. Patrick Mignola.
 Ah ça oui : vous êtes les responsables !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …du fait de ne pas leur avoir octroyé des modalités de vote modernes. Notre groupe, soutenu par des députés siégeant sur d’autres bancs, avait proposé le vote par correspondance et le vote électronique pour les électeurs 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem)
 Ce sont des outils !
M. Damien Abad.
 …ainsi que la banque de la démocratie pour les candidats, mais rien de tout cela n’a été rendu possible. Comment comprendre, notamment pour les jeunes, qu’on signe un contrat de travail et qu’on paie ses impôts par internet, mais qu’on vote dans les conditions qui étaient celles d’avant le minitel ? Donner l’impression que la vie politique est un entre-soi conduit naturellement les électeurs à nous laisser entre nous.
M. Patrick Mignola.
Nous avons besoin d’un profond changement de nos institutions. Des parlementaires déracinés, sans mandats locaux, une représentativité bafouée par des modes de scrutin déformants, un millefeuille territorial abscons qui fait que, dans une campagne, on parle de tout sauf de ce que font les départements et les régions, sont des signes de la profondeur des maux.
Monsieur le Premier ministre, à l’heure où, après la pandémie, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l’économie, le groupe démocrate vous demande qu’il y ait aussi un plan de relance pour la démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’est vous qui l’avez rédigée !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Catastrophique pour vous !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Une belle veste, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Rires sur les bancs du groupe GDR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(« Oui ! » sur les bancs des groupes LR et GDR)
Nous constatons effectivement que, depuis la survenue de la pandémie,…
 Non, depuis 2015 !
M. Stéphane Peu.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Pour ce qui est de la fixation de la date de ces élections, dois-je rappeler à la représentation nationale que le Gouvernement a veillé à organiser une procédure pour recueillir le maximum de consensus à ce propos et que je vous ai fait voter ici même, ainsi qu’au Sénat, au terme d’un débat riche et après avoir consulté les associations d’élus et les maires ? Souvenez-vous : vous y aviez vu une manœuvre et 40 % d’entre eux avaient tout de même dit qu’il fallait faire attention et qu’il y aurait des difficultés et des risques d’abstention, mais une large majorité s’est néanmoins dégagée pour organiser ces élections les 20 et 27 juin.
 Reconnaissez les faits !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Elle est le fruit de votre politique !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est un sale temps pour le Président de la République et la majorité Playmobil 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI)
(Mêmes mouvements)
Or, depuis plusieurs mois, dans le dos du Parlement et de nos concitoyens, vous négociez en catimini avec Bruxelles le démantèlement de notre fleuron industriel
 (Huées sur les bancs du groupe GDR.)
Vous semblez préoccupé par le niveau d’abstention, qui est une réalité majeure. Je vous offre une solution : entendez le peuple qui gronde 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
(« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.)
(Huées sur les bancs du groupe GDR.)
Comme vous le savez, la réforme est faite pour sécuriser EDF sur le long terme 
(« Non ! » sur les bancs du groupe GDR)

Un député du groupe GDR.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
Le Gouvernement travaille en effet avec la Commission européenne pour mettre en œuvre une réforme ambitieuse de l’entreprise et sécuriser EDF sur le long terme. La régulation permettra justement à EDF de financer ses activités nucléaires et son développement dans les énergies renouvelables. Cette réforme sécurisera aussi la place que nous donnons au nucléaire dans le mix énergétique.
Vous avez évoqué une réforme en catimini,…

M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
 Rangé au placard !
M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
 Les Français n’en veulent pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations et protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Chers collègues, il ne faut pas vous mettre à siffler et à huer ! 
M. le président.
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, nous avons vu défiler dans les bureaux de vote des milliers de Français qui ignoraient qui étaient les candidats, faute d’avoir reçu la propagande électorale qui aurait permis de les éclairer. Des centaines de milliers d’autres, sans doute, ne se sont pas déplacés, pensant que l’élection n’était pas engagée, ou du moins pas avant la fin du premier tour.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Alors qu’habituellement, l’État parvient à assurer dans de bonnes conditions la distribution de cette information, je n’ai jamais vu cela en trente-cinq ans d’engagement militant, et je le regrette. On nous explique que le ministre de l’intérieur…
 Où est Darmanin ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …a convoqué les entreprises chargées de cette distribution. Soit, mais il s’agit là de marchés publics, et ceux d’entre nous qui ont déjà organisé des marchés publics savent bien que ce sont les critères et le degré d’exigence que nous nous fixons qui déterminent notre résultat – le résultat auquel avait droit la démocratie française. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
Surtout, monsieur le Premier ministre, devant cet échec tel que nous n’en avons jamais connu, les députés du groupe UDI-I ont une suggestion à faire : comme les chaînes de télévision et de radio publiques, La Poste,…
 Vive les facteurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui est une entreprise publique et qui appartient à l’État, devrait avoir la mission de service public de porter la propagande électorale officielle dans les foyers des Français. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Jusqu’à présent, ça fonctionnait !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Nous constatons que la prestation pour laquelle l’appel d’offres a été passé au deuxième semestre 2020, et qui a conduit à la désignation de deux sociétés prestataires pour assurer le marché dans le cadre des élections régionales et départementales – la société Adrexo et La Poste –…
 C’est vous qui l’avez fait !
M. Éric Ciotti.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Vous l’avez rappelé, dès hier, le ministre de l’intérieur a convoqué les prestataires. Les préfets ont été saisis de tous les dysfonctionnements, afin que, chaque fois, des mesures correctrices puissent être apportées. Avant que les conséquences structurelles des dysfonctionnements soient tirées, nous leur avons demandé, tout comme aux prestataires, de veiller à ce que des correctifs soient apportés avant le second tour et dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre vous avez évoqué de futurs changements structurels mais, dans les territoires, nous avons surtout constaté que La Poste a donné bien meilleure satisfaction que l’autre prestataire. Elle dispose de bureaux répartis dans tout le pays, emploie des facteurs qui livrent tous les jours leur courrier aux Français. Elle a toujours assuré ce service : nous vous demandons donc de changer la loi. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mmes Marine Le Pen et Catherine Pujol, ainsi que MM. Jean-Paul Dufrègne et Sébastien Chenu, applaudissent également.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, face à l’abstention massive de dimanche, nous devons tous faire preuve d’une grande humilité.
M. Damien Abad.

M. Erwan Balanant.
 Ne vous cachez pas derrière l’abstention pour masquer la réalité de votre défaite 
M. Damien Abad.
(M. Joël Aviragnet applaudit)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I, FI et GDR.)
(M. Fabien Roussel applaudit)
(M. Jean-Luc Mélenchon fait un geste manifestant son incompréhension – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La réalité, c’est que vous êtes responsables de vos tambouilles politiciennes et des tentatives de déstabilisation qui ne font que renforcer la confusion et la défiance. En voulant nier les différences qu’il y a entre nous par pur cynisme électoral, vous dégradez la politique française et vous videz les bureaux de vote. Oui nous sommes différents : nous sommes la droite, vous êtes le « en même temps » ; nous sommes la France des territoires, vous êtes la France des déracinés ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Par ailleurs, vous êtes responsable de graves dysfonctionnements dans l’acheminement des documents de propagande.
M. Damien Abad.
Vous êtes aussi responsable de l’échec du « en même temps », cette politique des demi-mesures en matière d’insécurité, de délinquance et d’islamisme.
Votre mission, monsieur le Premier ministre, est de gouverner la France, pas de dynamiter la droite – sans y parvenir, d’ailleurs : quand vous déciderez-vous enfin à vous concentrer sur l’avenir de la France, plutôt que sur des petits calculs électoraux qui ne font qu’abîmer notre démocratie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous êtes un homme expérimenté :…
 Pas vous !
M. Éric Diard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Le Gouvernement de la République gouverne. Avec sa majorité parlementaire, il fait face à la plus grave crise sanitaire et économique que nous ayons eue à connaître (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – M. Jimmy Pahun applaudit aussi)
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Damien Abad.
 Ce n’est pas la question !
M. Jérôme Lambert.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Reconnaissez la déroute !
M. Éric Ciotti.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
L’abstention s’adresse à nous tous, car elle signifie que les sortants n’ont pas su drainer les foules vers les urnes. Elle doit tous nous conduire à l’humilité : commencez par vous appliquer ce principe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Guerel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, hier ont commencé les deux semaines de l’édition 2021 des séjours de cohésion du service national universel : 18 000 jeunes entre quinze et dix-sept ans ont ainsi rejoint l’un des 122 centres répartis dans toute la France. Temps de rencontres et de cohésion de la jeunesse autour des valeurs de notre République, le service national universel est aussi l’occasion de découvrir un autre territoire et de rencontrer des jeunes venant d’horizons différents. Ils seront, au cours des deux prochaines semaines, les pionniers de la République : j’en profite pour leur souhaiter un excellent séjour de cohésion. 
Mme Émilie Guerel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Rapporteure de la mission d’information sur le service national universel en 2018, j’ai l’intégration républicaine, le lien entre l’armée et la nation, et l’engagement citoyen chevillés au corps. Je tiens donc à saluer cette concrétisation importante de l’une des priorités du Président de la République. En effet, après une première expérimentation en 2019 ayant rassemblé plus de 2 000 jeunes dans treize départements pilotes, et une édition 2020 malheureusement perturbée par la crise sanitaire, je me réjouis que le service national universel (SNU) puisse cette année se déployer dans l’ensemble du territoire, dans le respect d’un protocole sanitaire strict.
Notre nation a besoin de citoyens solidaires, responsables et engagés. Le service national universel, qui ravive la flamme de l’engagement, est l’une des réponses à ce besoin, d’autant qu’il est porteur d’une vocation universelle : sa force, c’est son brassage social et territorial.
Au vu des inscriptions recensées et des outils déployés pour cette nouvelle session, pensez-vous, madame la secrétaire d’État, que le service national universel réussira son pari d’engagement, de promotion des valeurs républicaines et de mixité sociale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Alors que nous constatons un désengagement à l’égard de la démocratie et des urnes, des jeunes de quinze à dix-sept ans lèvent le drapeau, chantent la Marseillaise, participent à l’élection des responsables de maisonnée et de chambrée. Notre mission est évidemment de renforcer les liens qui les unissent, de leur permettre de se rencontrer, de parler de leur territoire et d’en découvrir d’autres : la France est riche de sa géographie et de ces parcours.
La République est une chance pour chacun d’entre eux, mais ils ont des parcours différents et ne partent pas tous du même point : l’objectif du service national universel est de créer de la cohésion, de leur donner toutes les cartes pour réussir dans la vie. Il faut leur parler d’engagement, bien sûr, mais surtout leur faire vivre l’expérience de la communauté.
Très concrètement, le service national universel est composé d’un séjour de cohésion de quinze jours, suivi d’une mission d’intérêt général de la même durée, durant laquelle les jeunes rejoindront des associations caritatives ou solidaires, des casernes de pompiers. Vient ensuite un engagement plus long, la troisième phase ayant pour vocation de réunir plus de bénévoles, de créer une génération engagée, qui se soucie de l’autre et agit ; une génération qui, je l’espère, sera demain pleinement citoyenne, parce que nous lui en aurons donné le goût à travers des étapes et des rituels républicains. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 L’heure est grave : il n’aura échappé à personne que ce week-end se tenaient des élections majeures, qui n’ont pourtant compté que 34 % de participation. Vous avez raison, monsieur le Premier ministre : cette abstention massive doit nous interroger collectivement sur le lien entre les citoyens et la démocratie, bien collectif qui me semble précieux.
Mme Lamia El Aaraje.
Au vu de la situation, je me permets de rappeler que le ministère de l’intérieur est responsable de l’organisation de la démocratie et doit permettre à chacun d’exprimer, par son vote, ses choix et ses opinions. Pour que cette expression soit éclairée, il doit s’assurer de la bonne distribution du matériel dit de propagande officielle.
Interrogé sur ce sujet, particulièrement sur le choix de sous-traitance opéré pour cette mission de service public ô combien importante, le ministre de l’intérieur nous avait assuré s’être donné les moyens de la qualité des prestations réalisées. Je ne sais pas quels critères de qualité il avait retenus, mais force est de constater que le résultat de la mission qui vous incombe, et qui constitue l’un des pouls battants de notre démocratie, est un échec cuisant.
 C’est sûr !
M. Éric Ciotti.
 Comme vous l’avez éprouvé par vous-mêmes avec vos résultats, se présenter à une élection revêt une importance majeure et ne peut être une simple promenade de santé pour cinq ministres en fonction. Alors que de nombreux élus locaux, électeurs, candidats, partagent des photos, des témoignages d’absence totale de distribution du matériel électoral, je vous le demande, monsieur le Premier ministre : qu’avez-vous fait de notre démocratie ? Il n’est pas acceptable qu’un tel dysfonctionnement vienne entacher des élections et alourdir le fardeau déjà important de l’abstention. Je vous le demande donc solennellement : combien de citoyens sont concernés par cette absence totale d’information officielle préalable ? 
Mme Lamia El Aaraje.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Et quel beau résultat !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 C’était un échec programmé ! J’étais sûr qu’ils n’y arriveraient pas !
M. Vincent Descoeur.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Nous avons immédiatement pris toutes les dispositions nécessaires pour faire la lumière sur ces incidents : le 17 juin, le secrétaire général du ministère de l’intérieur a reçu les dirigeants d’Adrexo, qui ont été mis en demeure de corriger les problèmes identifiés. Hier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a convoqué les dirigeants d’Adrexo et de La Poste, les mettant face à leurs responsabilités en leur imposant une obligation de résultat. Nous avons exigé que des mesures correctrices soient prises immédiatement.
Alors que l’entreprise mène une enquête interne, nous avons confié aux préfets la supervision effective et systématique de la distribution des documents entre les deux tours.
 C’est trop facile de se défausser sur eux !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Madame la députée, mesdames et messieurs les députés, soyez assurés de l’intransigeance du Gouvernement au sujet de ces dysfonctionnements : nous sommes tous particulièrement attachés à la bonne information des électeurs.
 La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
M. le président.
 Dans ce cas, madame la ministre déléguée, je n’aurais pas dû vous soumettre une question, mais plutôt un avis de recherche. Où est le matériel nécessaire à la propagande électorale ?
Mme Lamia El Aaraje.
 (MM. Christian Hutin et Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, dimanche dernier, le premier tour des élections départementales et régionales a été marqué par une abstention record. C’est une triste réalité : nos concitoyens, particulièrement ceux de dix-huit à trente-cinq ans, se sont massivement détournés de ces deux scrutins qui, en raison des compétences propres aux collectivités concernées, auront cependant une incidence majeure sur leur vie quotidienne.
Mme Patricia Lemoine.
Cette abstention peut s’expliquer par bien des facteurs : le défaut de lisibilité des scrutins, leur tenue simultanée, ou encore le redécoupage des régions et des cantons sous François Hollande.
 C’est Macron qui l’a conseillé !
M. Pierre Cordier.
 La multiplication des transferts de compétences, un millefeuille territorial inintelligible, ont également dérouté les électeurs ; ils ne savent tout simplement plus qui fait quoi dans notre pays, et la classe politique ne les aidera pas à y voir plus clair. Nous devons assumer notre responsabilité collective à cet égard : sur les plateaux de télévision ou de radio, comme dans cet hémicycle, la quête du buzz l’a trop souvent emporté sur le débat de fond.
Mme Patricia Lemoine.
Il est désormais vital que les formations politiques s’interrogent sur le rôle qu’elles doivent jouer dans le débat public, sur la clarté des valeurs et des propositions qu’elles défendent, mais qu’elles peinent parfois à mettre concrètement en pratique. Ainsi, comment expliquer que le président du parti Les Républicains exige hier le retrait de plusieurs listes issues de la majorité présidentielle, alors qu’il reste étrangement silencieux concernant le risque important qu’un binôme du Rassemblement national soit élu en Seine-et-Marne, où se situe sa propre circonscription, comme la mienne ? 
(M. Bruno Millienne s’exclame.)
Monsieur le ministre, je vous remercie de porter à notre attention les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revigorer la démocratie et d’inciter les Français, notamment les jeunes, à voter de nouveau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe Agir ens.)
Par ailleurs, je vous rappellerai les discussions que nous avons eues, dans cet hémicycle comme au Sénat, afin d’anticiper ces questions, notamment de faciliter la participation. La double procuration a donné au vote par procuration un nouvel essor ; la e-procuration, qui constitue une première historique,…
 Historique !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
Les professions de foi en ligne des différents candidats ont été consultées par 150 000 personnes, partout dans le territoire. Enfin, la durée de la campagne a été portée à trois semaines au lieu de deux, ce qui la rallonge de moitié. En guise de conclusion, je vous dirai que nous sommes en train de travailler, sous l’autorité du Premier ministre, à une vaste campagne de communication, s’adressant notamment aux jeunes par les canaux qu’ils utilisent le plus, afin qu’ils retrouvent le chemin des urnes et le goût de la démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup. Chers collègues, vous voudrez bien écouter en silence cette question et la réponse qui la suivra !
M. le président.
 Ils ne nous écoutent pas, eux !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le Premier ministre, jamais notre vie démocratique n’avait été en butte à un tel chaos logistique, à un fiasco pareil à celui de ces scrutins régionaux et départementaux. Les professions de foi des candidats, censées informer de leur programme, de leur liste, n’ont pas été distribués à un grand nombre d’électeurs. Les deux prestataires que vous aviez vous-même retenus, Adrexo et La Poste, nous ont valu d’assister à d’innombrables ratés : distribution partielle, trop précoce, trop tardive ou tout simplement non effectuée, comme ce fut le cas dans ma circonscription, en Saône-et-Loire. Nous vous avions pourtant alerté au sujet des risques de graves dysfonctionnements qui découlaient de la privatisation par le Gouvernement d’un service public essentiel à l’expression de la démocratie !
Mme Josiane Corneloup.
 C’est une loi de 2005 qui est en cause ! Ce n’est pas nous !
Mme Perrine Goulet.
 On ne peut confier au moins-disant cette mission fondamentale, qui nécessite un vrai savoir-faire, une excellente connaissance du terrain, une parfaite maîtrise des réexpéditions temporaires ou définitives de courrier. Aujourd’hui, nombre d’électeurs et de candidats ressentent une colère légitime, car ce déni de démocratie a fait de notre pays la risée de toute l’Europe. Je déplore cette inacceptable défaillance du service public, qui ne peut que nourrir l’abstention. Le Gouvernement porte l’entière responsabilité d’une rupture d’égalité entre les citoyens ! Quelles procédures de contrôle avez-vous suivies ? Les députés du groupe Les Républicains vous demandent de créer immédiatement une commission d’enquête, afin que toute la lumière soit faite au sujet de ce fiasco démocratique.
Mme Josiane Corneloup.
Monsieur le Premier ministre, qu’en sera-t-il en 2022 ? Quels engagements solennels prendrez-vous devant la représentation nationale pour vous assurer que la sincérité du résultat des élections présidentielles et législatives ne sera pas entachée par des dérives aussi inacceptables, qui ne sont pas loin de constituer un scandale d’État ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté. Je vous prierai encore une fois de bien vouloir l’écouter, chers collègues !
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs du groupe LR. – Mme Christine Pires Beaune applaudit aussi.)
Depuis la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un appel d’offres est requis en vue de la diffusion de la propagande électorale, je le disais précédemment.
 Une privatisation décidée par Nicolas Sarkozy !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Concernant Adrexo et La Poste, je vous dirai cette fois encore que le Premier ministre a convoqué leurs dirigeants. Nous avons sollicité les préfets afin que des mesures soient prises immédiatement. Adrexo nous a déclaré mener une enquête interne et annoncé qu’elle porterait plainte contre les distributeurs en cause si de tels faits se reproduisaient. D’ici au second tour, des vérifications seront systématiquement conduites ; partout dans les territoires, les préfets superviseront personnellement la distribution, et l’information remontera dans les plus brefs délais. Nous avons également demandé aux préfectures de créer des numéros de téléphone et des boîtes mail fonctionnelles afin que toute anomalie signalée par les élus appelle aussitôt des mesures correctives, avec obligation de résultats et pas seulement de moyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Que l’État soit remboursé, au moins !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Pour en venir à un autre sujet, ma question – à laquelle j’associe mon collègue Mohamed Laqhila – s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. Jean-Paul Mattei.
Alors que la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a fêté ses deux ans, je souhaiterais l’interroger au sujet de l’application de ses dispositions visant à renforcer la RSE, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ce volet joue en effet un rôle d’autant plus crucial que les enjeux climatiques se trouvent au cœur des préoccupations de nos concitoyens, comme en témoigne l’ampleur du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais aussi celle des engagements européens de la France, qui prépare son semestre de présidence du Conseil de l’Union européenne.
Les Français cherchent du sens dans leur travail ; les acteurs institutionnels qui investissent ou financent les entreprises n’opposent plus à la RSE des critères de rentabilité. La loi PACTE a accompagné cette transformation, faisant en sorte que toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur statut, leur activité, intègrent ces enjeux. Ainsi, elles peuvent désormais inscrire dans leur statut, en plus de leur objet social, une raison d’être qui reflète leur vision sociale et environnementale à long terme, ou encore se transformer en sociétés à mission.
La crise a profondément chamboulé le tissu économique ; elle révolutionne notre façon de travailler, de vivre, de produire. Dans ce contexte, la performance extrafinancière des entreprises ne constitue plus seulement un enjeu pour leur réputation, mais un véritable critère de compétitivité. Ma question sera donc la suivante : quel bilan pour la loi PACTE en matière de RSE ? En outre, quelles évolutions envisagez-vous afin de mieux accompagner les acteurs qui souhaitent s’engager dans cette démarche vertueuse sans perdre en rentabilité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
La loi PACTE, que j’ai eu le plaisir de promouvoir ici, à vos côtés, est une boîte à outils permettant aux entreprises de valoriser leur performance extrafinancière, mais aussi de favoriser une gouvernance plus responsable. Nous en constatons déjà les effets. Qu’importent les esprits chagrins qui n’y croyaient pas : on compte à ce jour plus de 200 sociétés à mission, et autant qui se sont dotées d’une raison d’être – entreprises cotées ou non, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI). Poursuivant la dynamique initiée par le travail des parlementaires, Bruno Le Maire et moi-même avons confié à Brice Rocher, président du groupe Yves Rocher, une mission portant sur la gouvernance responsable des entreprises, afin de faire le bilan de la loi PACTE et d’esquisser des perspectives.
Au-delà de la loi PACTE, on trouve les enjeux européens et internationaux. En 2017, la France devenait le premier pays au monde…
 Historique !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
 Qu’est-ce qu’on est beaux !
M. Pierre Cordier.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État 
 Corporate Sustainability Reporting Directive
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, combien de temps une démocratie peut-elle survivre sans électeurs ? Bien sûr, le premier motif d’abstention est politique : écoutez-nous donc lorsque nous disons que, puisque le peuple ne consent plus aux règles actuelles du jeu démocratique, il doit pouvoir les redéfinir en fondant la VI
M. Adrien Quatennens.

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Pire, vous l’avez nourrie, aggravée !
M. Adrien Quatennens.
La start-up nation d’Emmanuel Macron est incapable d’organiser des élections ! En confiant au prestataire privé Adrexo la distribution des courriers de propagande électorale, vous avez organisé le chaos. Parmi les électeurs que j’ai croisés ces derniers jours, aucun – entendez-vous ? aucun ! – n’avait reçu correctement les courriers concernant les deux élections. Tantôt ils n’avaient rien reçu, comme ce fut mon cas ; tantôt ils n’avaient reçu les documents relatifs qu’à l’une des deux élections ;…
 C’est comme pour les vaccins, on cherche !
Mme Frédérique Meunier.
 …tantôt ils avaient reçu des documents destinés à un autre canton que le leur ; tantôt il manquait des listes dans les courriers. Quand le Gouvernement reprend à son compte les mensonges d’Adrexo en évoquant 21 000 plis qui n’auraient pas été distribués, considère-t-il comme livrés les plis retrouvés par centaines brûlés dans la nature, sur le bas-côté des routes, dans les poubelles, dans les cages d’escaliers ou sur les pare-brise des voitures ? En Sarthe, sur 408 000 inscrits, environ 100 000 électeurs n’auraient reçu aucune profession de foi ! Plus les jours passent, plus on mesure l’ampleur du désastre.
M. Adrien Quatennens.
De plus, les conditions de travail des salariés d’Adrexo sont déplorables. Rappelons que son président-directeur général M. Frédéric Pons avait déclaré : « grâce à ce boulot, ils se maintiennent en forme et économisent un abonnement à Gymnase Club. » 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je tiens cependant à vous répondre sur plusieurs points. Vous répétez que le Gouvernement reprendrait à son compte le chiffre de 21 000 plis, ce que vous avez déjà écrit sur Twitter à plusieurs reprises. Or ce n’est pas le cas. Ce que j’ai indiqué dimanche soir, lorsque nous étions vous et moi sur un plateau de télévision, c’est qu’Adrexo nous indiquait alors à ce stade ne pas avoir distribué 1 % des plis, ce qui correspondrait à 21 000 plis. J’avais souligné qu’il s’agissait des chiffres dont nous disposions à ce stade et que les dirigeants de la société avaient été convoqués…
 Tout le monde savait que c’était faux !
M. Alexis Corbière.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
J’observe aussi plusieurs choses. D’abord, monsieur Quatennens, vous dites que si les électeurs n’ont pas voté c’est parce qu’ils veulent une VI

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je vois bien, ensuite, que vous reprenez la stratégie définie et théorisée par Jean-Luc Mélenchon, qui souhaitait adopter la même ligne politique que Chavez : pour atteindre l’hégémonie politique, tout conflictualiser, tout le temps, avec tout le monde ! C’est ce que vous êtes en train de faire en conflictualisant des sujets qui n’ont pas lieu de l’être…
 C’est ça, la démocratie !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 Il fallait le faire avant !
M. Alexis Corbière.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Dimanche dernier, un record d’abstention pour des élections locales sous la V
M. Thomas Rudigoz.

 Surtout en Rhône-Alpes !
M. Pierre Cordier.
 De nombreux facteurs peuvent expliquer une telle désaffection des urnes mais je voudrais moi aussi, au nom du groupe La République en marche, pointer le sujet de la propagande électorale officielle et des dizaines de milliers de professions de foi qui ne sont jamais arrivées dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens. Recevoir la propagande officielle chez soi, quelques jours avant le scrutin, est impératif pour prendre connaissance des différents candidats et de leurs programmes et pour faire un choix éclairé dans l’isoloir. Permettez-moi en cet instant d’adresser un salut amical à mon collègue Bruno Bonnell et à ses colistiers en Auvergne-Rhône-Alpes, dont les listes ont certainement subi ce dysfonctionnement puisqu’il leur a manqué seulement 2 000 voix, sur 5 millions d’électeurs, pour se maintenir au second tour.
M. Thomas Rudigoz.
 Envoyez un message de soutien à Laurent Wauquiez !
M. Christian Jacob.
 M. le ministre de l’intérieur a pointé avec justesse les dysfonctionnements inacceptables de la part des groupes La Poste et Adrexo, chargés de l’acheminement de la propagande électorale. Le nombre de 21 000 plis non distribués, avancé par ces prestataires, semble largement sous-évalué compte tenu des remontées désastreuses que nous avons tous entendues dimanche dernier dans les bureaux de vote que nous présidions – ce fut mon cas. Non seulement beaucoup d’électeurs n’ont rien reçu mais d’après plusieurs témoignages, des enveloppes auraient été jetées et même parfois brûlées. Comme l’a rappelé le Premier ministre y a quelques instants, le ministre de l’intérieur a convoqué les dirigeants des sociétés La Poste et Adrexo pour leur rappeler l’obligation de résultat à laquelle ils sont soumis et les enjoindre de garantir une distribution effective cette semaine, en vue du second tour.
M. Thomas Rudigoz.


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 On ne peut pas être original tous les jours !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 Vous tournez le dos à M. Rudigoz, madame la ministre déléguée.
M. Alexis Corbière.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 Vous avez vraiment tout raté !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Je soulignerai enfin, monsieur le député, que nous sommes mobilisés, sous l’autorité du Premier ministre. Dès cet après-midi, nous participerons à des réunions avec le service d’information du Gouvernement et la direction de la communication du ministère de l’intérieur pour travailler à la réalisation de nouvelles campagnes rappelant les compétences des conseils régionaux et départementaux. Elles seront destinées aux jeunes mais aussi femmes, dont 72 % ne se sont pas rendues aux urnes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, nous débattrons la semaine prochaine d’un projet de loi relatif à la protection des enfants – un texte qui sera examiné dans des délais trop contraints, compte tenu de l’importance du sujet, et dont l’ambition et la portée interrogent. L’Assemblée des départements de France, directement concernée, a d’ores et déjà exprimé ses regrets, à raison. Des regrets, il y en aussi du côté du Conseil national de la protection de l’enfance, qui pointe un manque d’ambition. Comment ne pas partager leur amertume ? Le projet de loi fait l’impasse sur des sujets indispensables à l’amélioration de la protection des enfants. Ainsi, l’accent est insuffisamment mis sur la prévention et le texte ne traite ni de la psychiatrie, ni de la santé scolaire, pourtant essentielles à la détection de la souffrance des enfants.
M. Jean-Michel Clément.
La protection des enfants va au-delà des questions traitées dans le projet de loi ; elle doit pouvoir s’apprécier dans un spectre beaucoup plus large. La reconnaissance d’un vrai statut pour les assistants familiaux est indispensable, au-delà des revalorisations salariales qui sont les bienvenues. Il est vrai que l’hébergement en hôtel de mineurs, très souvent étrangers et non accompagnés, ne constitue pas une solution, mais rien n’est prévu pour s’y substituer. La question de l’accompagnement des jeunes majeurs doit également être posée pour que tous les efforts préalablement consentis ne soient pas brutalement anéantis.
Toutes ces mesures doivent être contractualisées avec les départements, dont la compétence ne doit pas être remise en cause. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – Mmes Marie-George Buffet et Cécile Untermaier applaudissement également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Ce sont les départements qui payent !
M. Éric Ciotti.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État 
Nous travaillons par ailleurs depuis deux ans contre les sorties sèches. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous débattrons de ce projet de loi pendant les quinze jours à venir. Je n’ai malheureusement pas le temps de développer tous les volets qu’il aborde. Je puis néanmoins vous indiquer que j’attends beaucoup de la représentation nationale comme des associations et des départements, évidemment, pour qu’il soit encore enrichi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les couacs de la session 2021 du baccalauréat se multiplient hélas depuis deux semaines dans l’ensemble du territoire national, notamment à l’occasion de l’épreuve du grand oral qui a débuté hier. Toute une classe d’élèves de terminale a ainsi vu son examen annulé pour cause de jury absent. Manifestement, des enseignants ont été prévenus au dernier moment et des convocations ne sont jamais arrivées. En somme, entre convocations erronées, jurys qui ne siègent pas, incomplets ou incompétents dans les spécialités susceptibles d’être examinées, les dysfonctionnements sont hélas en train de s’accumuler. Des parents indiquent même que leurs enfants ont parfois subi de très longues heures d’attente, hier matin, pour finalement faire demi-tour et revenir passer le grand oral un autre jour. L’écart entre votre discours et ce qui se passe sur le terrain est une nouvelle fois abyssal, monsieur le ministre. On a vraiment l’impression que vous voulez devenir le fossoyeur du baccalauréat.
M. Patrick Hetzel.
 Il y est arrivé !
M. Christian Hutin.
 Pouvez-vous nous dire comment vous comptez rectifier le tir ? 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 C’est du blabla !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 On ne vit pas dans le même monde !
Mme Lamia El Aaraje.
M. Jean-Michel Blanquer,

Des difficultés ont été relevées en Île-de-France et dans l’académie de Lille, c’est vrai. Nous travaillons actuellement pour les résoudre. En tout état de cause, elles n’empêcheront ni les élèves de passer l’examen ni les professeurs de faire leur travail. La situation s’est déjà améliorée par rapport à hier, et moins de 1 % des élèves sont concernés.
Si vous soulignez les problèmes, c’est peut-être pour masquer votre opposition au projet. Depuis le début, vous souhaitez qu’il ne se concrétise pas. Vous menez un combat d’arrière-garde – c’est votre choix. De mon côté, j’ai choisi l’avant-garde pour les élèves. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lorsque vous avez pris vos fonctions rue de Grenelle, votre leitmotiv, au demeurant important et intéressant, était de restaurer la confiance dans l’école de la République.
M. Patrick Hetzel.
Or quatre années plus tard, la confiance n’est pas au rendez-vous. Les événements récents le montrent, c’est une défiance grandissante vis-à-vis de l’institution scolaire qui s’installe. C’est particulièrement regrettable.
Je comprends que vous cherchiez à minimiser les difficultés, mais des élèves et des familles de bacheliers se posent des questions et vous n’y répondez nullement. Encore une fois, le décalage est total entre votre discours et la réalité. Quel dommage ! Vous êtes hors sol, monsieur le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Christian Hutin et Jean-Louis Bricout applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR)
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. le président.
 Depuis le lundi 21 juin et jusqu’au 2 juillet, près de 526 000 lycéens de terminale des sections générales et technologiques passent l’épreuve du grand oral, épreuve phare du nouveau baccalauréat, qui consacre – un peu comme ici d’ailleurs – une parole construite, argumentée et apaisée.
M. Alexandre Freschi.
À ces lycéens qui ont fait preuve de résilience et de capacité d’adaptation pendant de longs mois, nous adressons tous nos vœux de réussite et nos encouragements. Remercions aussi les équipes pédagogiques et administratives, mobilisées sans relâche et qui composent avec des événements exceptionnels.
Au terme de la réforme, le baccalauréat devait prendre en considération les notes obtenues par les élèves durant leur année scolaire, à hauteur de 40 % – 10 % seulement relevait du contrôle continu
 stricto sensu
Ainsi, la promotion de 2021, qui devait être la première à expérimenter le nouveau système, n’aura à passer que les seules épreuves de philosophie et du grand oral. Finalement, la part du contrôle continu représente 82 % de la note finale, loin des 40 % initialement prévus.
La crise sanitaire nous offre une occasion unique de saluer le travail régulier de notre jeunesse et des équipes pédagogiques.
Aussi, quelles propositions du comité de suivi de la réforme du baccalauréat 2021, copiloté par Pierre Mathiot et Jean-Charles Ringard, envisagez-vous de retenir, monsieur le ministre, en particulier sur la part et la composition du contrôle continu pour la prochaine session du baccalauréat ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a aucun problème !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vous l’avez dit, les élèves sont bien plus passionnés par la préparation du baccalauréat. Conformément aux promesses que j’avais faites, nous disons au revoir au bachotage et bonjour à l’expression des passions,…
 C’est le nivellement par le bas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
Lorsque vous contestez ce constat, c’est le travail des professeurs que vous mettez en doute.
 Non, c’est vous que nous contestons !
M. Régis Juanico et M. David Habib.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quant au contrôle continu, depuis le début, je plaide pour un équilibre entre celui-ci et le contrôle terminal, qui ont chacun leurs vertus. Dans le projet, le contrôle continu représente 40 % de la note finale. Malgré des oppositions parfois, j’ai souhaité que quelques examens de contrôle terminal aient lieu cette année, notamment le grand oral. La grande majorité des personnes concernées en sont aujourd’hui satisfaites, et cela nous confirme que nous avons eu raison de nous battre.
Pour l’année prochaine, j’entends les critiques qui ont été émises. Le comité de suivi du baccalauréat que vous avez mentionné se réunit cette semaine pour écouter les parties prenantes. Ses conclusions donneront sans doute lieu à de nouveaux aménagements, non pas pour modifier la répartition – la part de contrôle continu restera de 40 % –, mais pour adapter les modalités et donner aux élèves la sérénité nécessaire.
Le baccalauréat dans sa nouvelle version est maintenant bien installé, malgré l’épidémie, et les perspectives d’amélioration sont clairement tracées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, je connais votre attachement à la notion de souveraineté nationale. C’est pourquoi ma surprise a été grande d’apprendre que l’État, par la voix de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) de votre ministère, avait accordé sa préférence, pour un contrat de maintenance des Falcon en Polynésie, à une société suisse à capitaux américains plutôt qu’à Sabena Technics, société installée en Occitanie et bien française. 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
J’ai également eu la surprise de constater que l’appel d’offres a été morcelé en deux parties, de sorte que, demain, dans un même hangar contenant des matériels stratégiques, deux sociétés effectueront de la maintenance.

M. Jean-Louis Bricout.
 Enfin, comment ne pas éprouver de l’inquiétude à l’idée que quarante à soixante-sept Polynésiens vont se retrouver sans travail – un chiffre qui, rapporté à l’échelle nationale, représenterait entre 10 000 et 15 000 personnes ?
M. Moetai Brotherson.

M. Jean-Louis Bricout.
 Ma question est donc simple : avez-vous bien soupesé les tenants et aboutissants de ce dossier ? 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Ils n’en ont rien à faire !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Pour chacune de nos flottes, nous avons le souci d’améliorer la disponibilité, d’abord en toute sécurité, et ensuite pour un coût optimisé pour le contribuable français. C’est pourquoi nous nous efforçons, pour chacune des flottes, de recourir à la meilleure proposition industrielle.
S’agissant de l’entretien des Falcon de la marine nationale, l’offre de Sabena Technics a été de loin la moins bonne. Pour illustrer mon propos et vous donner une idée de l’écart entre les différentes offres, monsieur le député, la performance de Sabena a été notée 3,5 sur 10 quand son concurrent obtenait 9,5 sur 10 : dans ces conditions, vous comprendrez notre choix.
Nous avons retenu la garantie apportée par une société, Jet Aviation, que nous connaissons très bien puisque c’est elle qui aujourd’hui assure la maintenance des Falcon gouvernementaux.
J’en viens maintenant à votre inquiétude parfaitement légitime sur l’emploi. Je peux vous assurer que l’emploi et l’activité resteront implantés, comme actuellement, sur les sites de Faa’a et de la Tontouta. Aucune activité ne sera délocalisée hors de France. Pour ce qui concerne la reprise des emplois, le président du groupe Sabena Technics est chargé de mener les négociations 
(M. Florian Bachelier applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Entre une société française qui a vingt-cinq ans d’expérience dans le domaine spécifique de la maintenance d’avions en Polynésie et une société qui n’y a jamais mis les pieds, je ne m’étonne pas que la seconde vous propose vingt personnes et obtienne pour cela la note de 9 sur 10 alors que la première, qui a l’expérience, recommande de faire travailler soixante-sept personnes. Dans deux jours, ce sera champagne et petits fours pour 170 personnels qui l’ont bien mérité, qui ont participé à l’exercice Heifara Wakea d’acheminement des Rafale, destinés à repartir ensuite à Hawaï. Si l’on peut s’en féliciter, il ne faut pas oublier qu’à une centaine de mètres se trouveront soixante-sept Polynésiens sans travail. 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la semaine dernière, l’Observatoire du décolonialisme et des idéologies identitaires rassemblant une centaine d’universitaires français vous a remis un rapport alarmant qui révèle l’étendue de la pénétration des idées décoloniales et de ce qu’on appelle la culture 
M. Julien Aubert.

 Parce que coloniser, c’est bien ?
M. Alexis Corbière.
 Le constat est sans appel : d’après le rapport, l’université est aujourd’hui le théâtre d’un combat idéologique mené par les tenants de la déconstruction contre l’institution elle-même. Sont cités des exemples de professeurs ayant dû quitter leurs salles en 2020, sous la pression des élèves : l’une avait voulu montrer le film
M. Julien Aubert.

Nous aurions tort de penser qu’il s’agit d’un mouvement folklorique ou d’une simple mode : c’est un fascisme qui essentialise son adversaire pour l’éliminer.
J’avais demandé au président de l’Assemblée nationale, avec le président de mon groupe, Damien Abad, et une centaine de parlementaires du groupe LR, la création d’une mission d’information. Vous l’avez refusé.
Pourquoi est-ce vous, et non Mme Vidal, qui avez reçu ce rapport ? Que comptez-vous faire pour écraser ce mouvement identitaire ? 
(M. Jean-Luc Mélenchon rit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Régis Juanico.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Eh bien, ce n’est pas rassurant !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Exclamations de Mme Marie-George Buffet)
 Que connaissez-vous de cette pensée ? Vous êtes un réactionnaire !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Quelle bouillie !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Qu’est-ce que vous y connaissez ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous n’êtes pas républicain !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous êtes ridicule ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela suppose bien entendu de prendre la mesure du phénomène, d’abord, en l’étudiant – c’est ce que nous faisons –, ensuite en agissant. Pour la formation des professeurs, qui me concerne directement, il est évidemment hors de question d’accepter ce que vous avez qualifié à votre façon et que j’appellerai un nouveau maccarthysme, une police de la pensée.

Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Encore dix mois à tenir !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je crois que nous sommes d’accord sur le diagnostic. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et voilà !
M. Alexis Corbière.
 Évidemment !
Mme Mathilde Panot.
 Désormais, il faut agir pour protéger les professeurs et les élèves. Quand j’entends les gardes rouges de la révolution culturelle de l’autre côté de l’hémicycle, je me dis malheureusement que ce diagnostic n’est pas unanimement partagé. 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, nous sommes très heureux de commencer la semaine avec vous pour l’examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Ce texte nécessaire, très attendu par l’ensemble des acteurs de la filière, permettra de renforcer la lutte contre le piratage, de moderniser la régulation du paysage audiovisuel et de mieux défendre l’exception culturelle française.
Mme Béatrice Piron.
Dans sa rédaction issue du Sénat, ce texte comportait une disposition prévoyant la pérennisation de la chaîne France 4, qui rejoint les conclusions de la mission flash consacrée à l’offre jeunesse de l’audiovisuel public que j’ai menée avec mon collègue Maxime Minot : nous avons rappelé la nécessité d’avoir un canal de télévision destiné à la jeunesse dans son ensemble, complété par une offre numérique. Le Président de la République a lui-même exprimé son souhait de préserver cette chaîne en enrichissant son offre par des programmes culturels en soirée avec Culturebox. Le décret modernisant le cahier des charges de France Télévisions que vous avez publié ce week-end maintient la diffusion de France 4 et prévoit une nouvelle formule. C’est une excellente nouvelle que nous saluons.
Cette chaîne, comme nous l’avions indiqué dans notre rapport, devrait être tournée vers l’ensemble de la jeunesse. Comment intégrer cette dimension dans la marque Okoo, destinée aujourd’hui aux 3-12 ans, à travers des programmes d’animation de qualité dont nous pouvons être fiers ? Quelle identité donner à cette chaîne pour qu’elle s’adresse à tous les jeunes, notamment les adolescents et jeunes adultes qui ont eux aussi soif de culture et de sport ? Quelles actions mettre en œuvre pour renforcer leur accès à l’information et à l’éducation à la citoyenneté ? Enfin, comment tenir compte des mutations numériques, et de quels moyens faut-il doter France 4 pour lui permettre de faire face aux nouveaux acteurs et aux nouveaux usages, à l’instar de ce que nous allons faire pour adapter le cadre de la régulation audiovisuelle ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture

M. Pierre Vatin.
Mme Roselyne Bachelot,

Cette chaîne s’adressera aux jeunes et aux familles mais je voulais aussi, vous le comprendrez, qu’elle soit particulièrement dédiée à la culture et au spectacle vivant.
En journée, elle diffusera des programmes destinés à la jeunesse, tournés vers l’éducation à la citoyenneté, l’éducation, la culture et l’information. Elle accordera une place très importante aux œuvres françaises d’animation, qui sont une véritable chance pour notre pays car elles sont susceptibles de conquérir le monde entier.
En soirée, sur le mode de ce que nous avons fait de manière expérimentale avec Culturebox, la programmation sera consacrée à la culture et particulièrement au spectacle vivant.
Dans le prolongement de l’action menée par Franck Riester, nous allons continuer à œuvrer pour la protection de nos auteurs et de nos œuvres audiovisuelles et cinématographiques à travers le projet de loi que votre assemblée va examiner aujourd’hui, notamment grâce à la création de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ainsi, nous préservons une source de richesses et de valeurs pour notre pays, pour nos jeunes et pour l’ensemble de la culture. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier était discutée dans notre hémicycle la proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine portant diverses mesures de justice sociale, parmi lesquelles figurait une disposition-phare : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Fait assez rare pour être souligné, tous les groupes parlementaires la soutenaient. Tous sauf le groupe La République en marche, qui a suivi aveuglément le Gouvernement sans se poser de questions.
M. Joël Aviragnet.
Comment expliquer aux Français en situation de handicap que vous refusez cette mesure de justice sociale ?
 C’est un scandale !
M. Damien Abad.
 Comment faire comprendre aux couples qui doivent cacher leur situation pour bénéficier de l’AAH que c’est une chose normale ?
M. Joël Aviragnet.
Pour arroser d’argent public les entreprises du CAC40 ou faire des cadeaux aux grandes fortunes, il y a du monde ! En revanche, dès qu’il s’agit de donner un tout petit peu d’argent à ceux qui en ont réellement besoin, il n’y a plus personne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
Et que dire de la méthode du Gouvernement ? Je me suis demandé si nous étions en France ou bien dans la Russie de Poutine ! Vous avez utilisé la technique du vote bloqué, qui contraint les parlementaires à voter un texte sans qu’ils puissent exercer leur droit d’amendement. Supprimez donc l’Assemblée nationale si les députés ont si peu d’importance à vos yeux !
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Vous ne vous en rendez peut-être pas compte, mais vous êtes d’une violence inouïe. Vous insultez les 278 000 bénéficiaires de cette allocation et cela ne vous fait ni chaud ni froid ! Vous empêchez tous ces couples de jouir d’une vie privée normale en leur refusant ce droit de vivre ensemble. Vous muselez le Parlement dès que vous savez que votre opinion est minoritaire dans le pays. Les Français vous l’ont bien rendu dimanche en vous imposant une déroute électorale. C’est le résultat, non pas de l’abstention, comme vous le dites, mais de votre politique !
M. Joël Aviragnet.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi avoir utilisé les moyens les moins démocratiques à votre disposition pour empêcher à tout prix que cette mesure soit adoptée ?
 C’est un scandale !
M. Stéphane Peu.
 Pourquoi ne pas avoir écouté les milliers de citoyens et les associations qui demandaient unanimement cette déconjugalisation de l’AAH ? 
M. Joël Aviragnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est un scandale !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Vous n’étiez pas obligée d’y recourir !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Et alors ?
Un député du groupe SOC.
 Hors sujet !
M. Stéphane Peu.
 Ce gouvernement est indigne !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Ce n’est pas vrai, arrêtez de raconter n’importe quoi !
M. Damien Abad.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 C’est faux, c’est un mensonge ! Argumentez !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Tout le monde est contre vous ! Ce n’est pas vrai, vous racontez n’importe quoi !
M. Damien Abad.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 C’est faux ! Archifaux !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
Ce sont les droits réels, effectifs, qui m’importent et non les droits incantatoires détachés de la vie quotidienne.
 C’est faux !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Il n’y a pas de quoi être fière ! C’est indéfendable !
M. Christian Hutin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
 Toutes les associations disent le contraire !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est honteux, c’est lamentable que ça se passe comme ça !
M. Christian Hutin.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de lire des fiches !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, une note rédigée par vos propres services publiée le 15 avril dernier a rappelé aux ministres les règles applicables à l’approche des élections. Ce document, que j’ai sous les yeux, je me demande si vous l’avez lu. La période de réserve vous impose, à vous comme à vos ministres, une restriction claire de vos déplacements. Tous vos déplacements, ces trois dernières semaines, ont-ils bien été intégrés dans les comptes de campagne de vos candidats ? 
M. Pierre Cordier.
(MM. Jean-Luc Mélenchon et Joël Aviragnet applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Malgré le soutien que vous leur avez apporté, ils ont été sévèrement sanctionnés par les électeurs. Le Président de la République, lui, a fait comme si de rien n’était, inaugurant un grand magasin luxueux à Paris et fêtant la musique à l’Élysée.
Oui, l’abstention a été considérable, et elle doit nous alerter, mais là encore, vous faites de la récupération politique.
Le ministère de l’intérieur prépare en effet une campagne de communication pour inciter les jeunes à aller voter au second tour. Lutter contre l’abstention, nous n’avons rien contre, mais quand c’est une ministre candidate à Paris qui est à la manœuvre, il y a de quoi se poser des questions. Mme Schiappa, qui pilote cette initiative, devrait peut-être se concentrer sur son travail de ministre.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 La question se pose d’autant plus quand on sait que de nombreux électeurs n’ont pas reçu les documents électoraux, alors que leur envoi relève de sa compétence.
M. Pierre Cordier.
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour mettre un terme à ces graves dysfonctionnements de notre démocratie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Avec tout le succès qu’on connaît ! Beau résultat, bravo !
M. Michel Herbillon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur Cordier, votre question était pleine d’injonctions contradictoires ou, en bon français, de mauvaise foi : vous me reprochez à la fois d’être candidate, et donc de ne pas exercer mon rôle de ministre, et en même temps d’exercer mon rôle de ministre en luttant contre l’abstention. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et en plus, elle n’a pas compris la question !
M. Michel Herbillon.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Ces règles très strictes sont applicables à chacun, peut-être également aux présidents de région sortants.
 Pas du tout !
Une députée LR.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
En outre, dès lors que des ministres sont obligés de bénéficier d’une protection ou d’un véhicule, tous les frais sont strictement refacturés dans les comptes de campagne. Tout cela sera public et vous pourrez vous-même le vérifier.
En ce qui concerne la campagne que nous lançons contre l’abstention, je vais être très transparente avec vous. Le service d’information du Gouvernement (SIG) et la direction de la communication du ministère de l’intérieur sont en train d’y travailler. L’idée est simplement de rappeler quelles sont les compétences respectives de la région et du département. Nous avions déjà lancé une campagne allant dans ce sens, qui correspondait d’ailleurs à un souhait des parlementaires : vous aviez été plusieurs à réclamer la possibilité de rappeler, lors des campagnes électorales, les prérogatives des conseils régionaux et des conseils départementaux, demande à laquelle j’avais donné un avis favorable au nom du Gouvernement.
Beaucoup de jeunes ne sont pas allés voter et il est très préoccupant de se dire que les nouvelles générations qui représentent l’avenir de notre pays ne retrouvent pas le chemin des urnes. Voilà pourquoi cette campagne sera menée.
 Pourquoi seulement les jeunes ? Pourquoi pas les autres ?
M. Damien Abad.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Madame la ministre, pourquoi cette campagne est-elle dirigée uniquement vers les jeunes ? Qu’en est-il des autres citoyens ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Pour ce qui est des comptes de campagne de la République en marche, soyez certaine que nous vérifierons scrupuleusement que tous les déplacements des candidats membres du Gouvernement ont bien été mentionnés.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Depuis 1960, les États-Unis imposent à la population cubaine des sanctions économiques, qui ont été renforcées au fil des ans par toutes les administrations qui se sont succédé, qu’elles soient démocrates ou républicaines. L’administration Trump a ainsi adopté pas moins de 240 mesures coercitives contre Cuba, soit une tous les trois jours.
M. François-Michel Lambert.
Ces sanctions affectent toutes les catégories de la population cubaine, en particulier les plus fragiles, les femmes, les enfants, les personnes âgées. Elles représentent le principal obstacle au développement économique du pays. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 Ce n’est pas faux !
M. Alexis Corbière.
 Elles touchent tous les secteurs de la société, y compris le secteur vital de la santé. 
M. François-Michel Lambert.
(Même mouvement.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Ces sanctions économiques contreviennent aux principes élémentaires du droit international. En raison de leur caractère extraterritorial, elles s’appliquent à tous les pays du monde. Rétroactives, elles sont motivées par des faits survenus avant même l’embargo.
M. François-Michel Lambert.
Elles ont aussi des conséquences pour la France. Le coût de ces lois extraterritoriales américaines est d’une trentaine de milliards pour nos entreprises, probablement de plusieurs centaines de milliards pour l’ensemble notre économie.
Pour ces raisons, elles sont unanimement condamnées par la communauté internationale chaque année depuis vingt-huit ans.
Rappelons que Cuba développe des vaccins contre le covid-19.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le premier à avoir été réalisé s’appelle Abdala, d’après le titre d’un poème de José Martí. Mais, en raison des sanctions américaines, ce pays n’est pas en mesure de les produire à plein régime, ce qui prive les Cubains d’une vaccination rapide et retarde l’accès des pays d’Amérique latine et d’Afrique à un vaccin. Il serait temps que les États-Unis mettent un terme au blocus qui affecte la population cubaine.
M. François-Michel Lambert.
Comment la France et l’Union européenne entendent-elles agir concrètement contre l’embargo, afin de protéger la population cubaine et de combattre la pandémie de covid-19 ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
M. le président.
M. Franck Riester,
 ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité
Nous sommes malheureusement vulnérables face à ces pratiques, mais nous restons très engagés, à l’échelle de la France et de l’Europe, afin de renforcer nos outils juridiques : nous préparons ainsi une loi européenne qui nous permettra, dans les mois à venir, de réagir avec force en imposant aux pays qui pratiquent de telles mesures extraterritoriales des tarifs spécifiques sur des produits correspondant à des secteurs économiques sensibles pour eux. Nous faisons également en sorte que l’euro tienne une place plus importante dans le règlement des transactions internationales.
Néanmoins, les relations commerciales avec les États-Unis sont aujourd’hui en voie d’apaisement dans plusieurs domaines : il y a quinze jours, par exemple, un accord très important a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis, mettant fin à un contentieux de dix-sept ans entre Boeing et Airbus ; les deux parties ont accepté de suspendre durant cinq ans les droits de douane sur l’aéronautique, mais aussi sur plusieurs secteurs d’activité qui étaient des victimes collatérales de ce contentieux, notamment le secteur des vins et des spiritueux. Vous le voyez, certains sujets avancent dans le bon sens, mais d’autres restent à l’agenda de travail entre les États-Unis et l’Europe, à commencer par celui des pratiques extraterritoriales.

Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Permettez-moi de commencer mon propos par quelques exemples concrets. Fin 2019, les Pays-Bas ont annoncé vouloir sortir du charbon d’ici à 2030 ; en réaction, en février dernier, l’entreprise RWE – géant allemand de l’énergie –, qui exploite une centrale à charbon, a demandé une indemnité de 1,4 milliard d’euros, en vertu du traité sur la charte de l’énergie (TCE). C’est également en raison de cet obscur traité que le ministère de l’économie allemand a reconnu avoir dû céder 4,2 milliards d’euros d’indemnités à des énergéticiens, alors que l’Allemagne voulait, elle aussi, réduire le recours aux énergies fossiles.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
L’objectif initial du traité sur la charte de l’énergie, signé en 1994 dans un contexte d’après-guerre froide, visait à sécuriser l’approvisionnement en énergies des États. Aujourd’hui, alors que tous les pays s’efforcent de réduire massivement leur consommation d’énergies fossiles, il est devenu totalement obsolète en ce qu’il ne protège plus ni les pays ni les peuples, mais les investissements privés réalisés dans le secteur du charbon, du pétrole ou du gaz fossile ! Ce traité constitue un réel frein face à l’urgence climatique et représente donc une véritable menace.
Depuis sa création, près de 130 procédures ont été engagées contre les États signataires et on estime que 1 500 milliards de dollars de dommages, intérêts et pénalités pourraient être payés par les États d’ici à 2050, en conséquence de leurs engagements environnementaux ! Il s’agit d’un véritable non-sens !
En 2020, un processus de modernisation du traité a été engagé mais, malgré les quatre cycles de négociations qui ont déjà eu lieu, force est de constater qu’aucune avancée réelle n’a pu être réalisée. Le volontarisme de la France en matière de transition écologique est reconnu en Europe et à travers le monde et, pour cette raison, votre parole a été très appréciée, madame la ministre, quand vous avez annoncé dès décembre 2020 l’option d’un retrait coordonné du traité par l’ensemble des pays membres européens, si les négociations n’étaient pas plus efficaces.
Pouvez-vous nous éclairer sur l’état d’avancement des négociations ? Les autres pays européens suivront-ils la France dans une stratégie de retrait coordonné ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Waserman applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Or, disons-le clairement, le processus de modernisation du traité engagé en 2020 n’est pas en bonne voie, tous les États signataires ne partageant malheureusement pas les ambitions européennes en matière climatique. La dynamique actuelle des discussions en faveur d’une modernisation du texte est faible et elle ne pourra produire d’avancées réelles avant de nombreuses années, dans le meilleur des cas. C’est pourquoi nous envisageons un retrait coordonné de l’Union européenne et de ses États membres ; je défends cette idée très régulièrement auprès d’autres États de l’Union européenne et une dynamique en ce sens est en train de s’enclencher, notamment avec l’Espagne. Il faut bien sûr continuer de convaincre. Nous devrons également résoudre le problème de la clause dite crépusculaire, qui constitue une réelle menace qu’il nous faudra contourner. Mais je sais pouvoir compter sur vous pour nous soutenir dans cette démarche très importante, que je défends lors de chaque réunion européenne, pour réussir la transition écologique et écarter ces obstacles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je voudrais commencer mon propos en condamnant la façon intolérable et, une nouvelle fois, dangereuse avec laquelle vous avez organisé la brutalisation des jeunes qui participaient hier soir à la Fête de la musique. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mais ma question se concentrera sur la dégradation de l’école publique. Alors que, durant la crise du covid-19, vous n’avez eu de cesse de répéter que l’école est bénéfique aux enfants, la rentrée 2021 s’annonce mal, très mal, en particulier dans les départements les plus populaires. Je pourrais citer de nombreux exemples, mais je m’en tiendrai à deux cas précis de ma circonscription. Trois classes du collège Jean Moulin de Montreuil vont fermer : pourtant, en raison du non-remplacement de professeurs, les élèves ont été victimes cette année de la suppression de 130 heures de cours, et parents et professeurs se mobilisent depuis cinq semaines dans l’espoir que vous reveniez sur cette décision ; de même, à l’école Jean Jaurès de Bagnolet, qui a la particularité d’accueillir entre seize et dix-huit enfants en situation de handicap, une classe doit fermer, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le nombre d’élèves par classe et de rendre la tâche des enseignants en matière d’inclusion scolaire encore plus difficile. J’en profite au passage pour exprimer mon soutien aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), en grève depuis le 3 juin dernier, dont le statut est inexistant et la rémunération quasi insignifiante, malgré les promesses présidentielles.
Alors que des centaines d’autres cas tout aussi choquants existent en France, pourquoi maintenir ces fermetures ? Comment justifier de telles décisions, qui interviennent dans des zones d’éducation prioritaire (ZEP) ? Le département de la Seine-Sain-Denis concentre d’énormes difficultés : en raison du manque de moyens et d’effectifs, un élève perd en moyenne un an de scolarité de la maternelle au lycée par rapport à un élève scolarisé dans l’un des quartiers les plus riches. Or vous amplifiez ces inégalités en vous apprêtant de surcroît à supprimer 1 383 postes d’enseignants dans le second degré pour la rentrée prochaine, alors que 43 500 élèves supplémentaires sont attendus.
Monsieur le ministre, comptez-vous annuler les fermetures de classes prévues pour la rentrée 2021 ? Oui, l’école est une bonne chose pour les enfants, mais votre politique, elle, est très mauvaise pour l’école publique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Alors, taisez-vous !
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 D’être gazé !
Mme Mathilde Panot.
 De se faire crever un œil !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De perdre une main !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pour en venir à votre question, vous êtes un habitué de ce genre de propos ; il se trouve que je connais bien le territoire qui est le vôtre et les établissements dont vous parlez.
 Non, vous ne les connaissez pas ! Parisien !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Jean Moulin !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il y a eu des professeurs absents toute l’année, je vous l’ai dit !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’est faux !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Arrêtez de parler comme ça ! Parlez gentiment ! Ce n’est pas digne d’un ministre !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Qu’est-ce que vous racontez ?
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Mais c’est faux !
M. Alexis Corbière.
 Mais non !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Les élections régionales et départementales qui se sont tenues ce week-end ont été marquées par un taux d’abstention record. Si celui-ci est inquiétant pour notre démocratie, il l’est également à un autre titre : les jeunes ont déserté les bureaux de vote. Ainsi, 82 % des personnes de moins de 35 ans se sont abstenus et seulement 13 % des 18-24 ans ont utilisé leur droit de vote. Ces chiffres doivent nous alerter, mais nous ne devons pas perdre espoir.
M. David Corceiro.
En effet, je pense que notre jeunesse n’est pas désengagée, bien au contraire. Si nos jeunes ne croient plus en la faculté de la politique à changer leur vie, ils restent profondément attachés à la transformation de la société par des actions concrètes et au service des autres. C’est pourquoi nous devons persévérer et leur proposer de nouvelles voies d’engagement, dont celle du service national universel (SNU), que vous avez porté à la force des bras, madame la secrétaire d’État.
De nouveaux déploiements ont eu lieu sur l’ensemble du territoire. C’est ainsi que le séjour de cohésion du SNU s’est ouvert ce lundi. Grâce à ce dispositif, à ce moment de partage, de rencontres et de travail en commun, nous disposons d’un outil pour mobiliser les jeunes autour d’un projet collectif. C’est également une manière de redonner de la visibilité à toutes nos associations, telles que l’association C’Possible, l’association Jeune & Engagé ou encore le Parlement européen des jeunes.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de cette journée ? Pouvez-vous également nous préciser les effectifs concernés, leur répartition territoriale et sociale et les suites envisagées dans les mois et les années à venir, pour continuer à faire du SNU un outil de l’engagement et donc de la citoyenneté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Le service national universel en constitue bien évidemment l’un des temps forts, notamment parce qu’il s’agit d’une expérience de vie collective. J’étais hier dans le Nord pour observer le déroulement d’une première journée et participer aux activités : les jeunes devaient élire un responsable de chambrée, ce qui donne à vivre la démocratie, un peu comme lorsqu’il s’agit d’élire un maire dans la vie citoyenne.
Nous devons conjuguer les engagements et non pas les opposer, accompagner chaque jeune dans son engagement bénévole – que ce soit auprès de la réserve, auprès des pompiers ou sous l’uniforme –, mais également lui faire comprendre que l’action de voter est essentielle à la vie démocratique. La démocratie et le vote sont complémentaires : il ne nous faut pas aujourd’hui un simple sursaut de la part des jeunes, mais un engagement fort, tout à fait vital pour que la société ne se construise pas sans eux.
Aujourd’hui, notre responsabilité, notre action doit consister à les amener à avoir un parcours de citoyenneté beaucoup plus fort, beaucoup plus ambitieux. Tel est notre projet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la tempête de ce week-end restera un souvenir douloureux pour de nombreux Français. Je veux d’ailleurs adresser mes pensées aux habitants, aux sinistrés et aux blessés. Les territoires touchés sont très nombreux : le Sud-Ouest, l’Île-de-France, notamment Alfortville, particulièrement sinistrée, Beauvais, Reims. Coulées de boue, inondations, habitations devenues inaccessibles, voiries dégradées : on ne compte plus les dégâts matériels, notamment sur les équipements publics.
Mme Isabelle Santiago.
Samedi dernier vers dix-neuf heures, le sud d’Alfortville, ville où j’ai grandi et qui se trouve dans ma circonscription, est devenu l’épicentre de la tempête francilienne qui a provoqué de très fortes pluies et des vents d’une rare intensité. Notre commune a subi de très importants dégâts matériels. Je veux saluer la réactivité de la municipalité d’Alfortville et de son maire, Luc Carvounas, ainsi que la mobilisation de l’ensemble des agents des services de l’État et du département ainsi que de la sécurité civile.
Monsieur le Premier ministre, Alfortville et toutes les communes concernées vous demandent de déclarer l’état de catastrophe naturelle au plus vite pour leur permettre de lancer les procédures, d’avancer et de reconstruire. Les conséquences de ces phénomènes naturels sont immédiates, la réaction de l’État doit l’être aussi. L’urgence pour de nombreux concitoyens modestes est de bénéficier d’une prise en charge dans les meilleurs délais pour pouvoir entamer le parcours assurantiel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a annoncé en début d’après-midi que l’État serait particulièrement réactif, l’état de catastrophe naturelle devant être déclaré dans les tout prochains jours. Vous le savez, les dégâts causés par des vents violents et de la grêle sur les biens des particuliers, des entreprises et des collectivités sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie tempête, grêle, neige, dite TGN. Cette garantie, que le législateur a rendue obligatoire dans l’ensemble des contrats d’assurance, permet aux sinistrés d’être indemnisés directement par leur assureur sans qu’une intervention préalable des pouvoirs publics soit nécessaire.
En revanche, les dommages causés par les inondations, tels que les ruissellements, les coulées de boue, les débordements de cours d’eau, entrent dans le champ de la garantie « catastrophe naturelle ». Ce dispositif couvre les phénomènes qualifiés de non assurables parce que se produisant dans certaines parties du territoire exposées au risque d’inondation, et permet l’indemnisation des phénomènes dits rares et localisés. Il fait intervenir à la fois le secteur privé de l’assurance et l’État – ce dernier garantissant financièrement le dispositif.
Par ailleurs, l’État mobilise les autres dispositifs d’aide au profit de certaines catégories de sinistrés, par exemple les exploitants agricoles, qui peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, piloté par le ministère de l’agriculture. L’ensemble des services déconcentrés de l’État sont à pied d’œuvre pour régler ce problème.
 Avant d’appeler la dernière question, je vous rappelle que nous procéderons après la séance des questions au vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la préservation de l’environnement.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, après beaucoup de questions portant bien légitimement sur des sujets électoraux, je souhaite attirer votre attention sur un problème très concret, qui empoisonne la vie de nombre de nos concitoyens : je veux parler des arnaques – c’est, hélas, le bon terme – liées à la transition énergétique.
M. Philippe Gosselin.
Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, notamment des maisons, de nombreux particuliers sont victimes d’entreprises peu scrupuleuses. Ces entreprises, qu’on peut qualifier « d’éco-délinquantes », sont en effet légion à abuser de dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie (CEE) qui concentrent également bien des abus, voire des fraudes.
Ce fut le cas avec le dispositif de l’isolation à un euro, qui prendra fin au 1

Cela jette par ailleurs le discrédit sur les entreprises locales, qui pâtissent de ces travaux mal faits et d’une concurrence déloyale. Enfin, dans certains cas, ces entreprises voyous, sans attaches locales et mal identifiées, vont jusqu’à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts.
Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et des économies affichées, gaspillage d’argent public, consommateurs floués, le tableau est souvent bien sombre. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en dresse d’ailleurs un bilan accablant pour l’année 2020 : 49 % des 643 établissements de toute nature qui ont été contrôlés avaient des pratiques irrégulières.
Face à toutes ces dérives, ces arnaques et ces gaspillages, quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend-il prendre ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
C’est un combat que nous menons depuis longtemps, puisque nous avons engagé de manière interministérielle un plan fin 2019. En dix-huit mois, nous avons réformé la certification RGE (reconnu garant de l’environnement), interdit le démarchage téléphonique…
 Mais non !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un dispositif particulier de maîtrise des risques. Le démarrage du dispositif a donné lieu à un contrôle global de premier niveau, c’est-à-dire sur pièces, de 40 % des dossiers jusqu’à fin mai 2020. Ce sont au total plus de 18 000 dossiers qui ont fait l’objet d’un contrôle de premier niveau. En complément, 2 514 dossiers ont été soumis à des contrôles sur place, ce qui représente un taux de contrôle de l’ordre de 5 % des dossiers payés, une proportion appelée à augmenter.
Dans le cas plus précis des CEE, la loi énergie-climat a introduit une obligation de faire réaliser des contrôles par des tiers, y compris sur les sites de travaux, pour les demandeurs de CEE sur les actions et dans des proportions définies par voie réglementaire, et cela s’applique aux travaux d’isolation les plus courants. En complément, le pôle national des CEE (PNCEE), rattaché à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), réalise ses propres contrôles sur site. En 2019, ce sont plus de 4 500 contrôles qui ont été réalisés à ce titre.
N’oubliez jamais de rappeler à nos concitoyens que le démarchage téléphonique est interdit en matière de rénovation énergétique, et qu’ils doivent raccrocher quand ils sont sollicités pour cela. Enfin, l’accompagnateur Rénov’ que nous mettons en place dans le cadre de la loi climat-énergie favorisera un meilleur encadrement de ces pratiques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Madame la ministre, sans la moindre contestation, nous serons toujours derrière vous pour protéger nos concitoyens des margoulins.
M. Philippe Gosselin.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


Je mets aux voix l’article unique du projet de loi constitutionnelle.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Face à un monde qui devenait plus dangereux, le Président de la République a voulu que nous nous donnions les moyens de protéger les Français, de promouvoir nos valeurs et de défendre nos intérêts. Cet engagement du Président de la République – en faveur d’une politique de défense ambitieuse et de ressources à la hauteur de cette ambition – a été tenu. Il s’est traduit par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Adoptée en 2018 à une très large majorité, elle est depuis exécutée dans la stricte conformité des orientations, des réalisations et des ressources qu’elle prévoyait.
D’emblée, je souhaite devant vous remercier Mme la ministre des armées, Florence Parly, qui a préparé cette loi et l’a mise en œuvre avec rigueur et détermination, et à qui je renouvelle toute ma confiance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Dans sa préparation et le suivi de son exécution, ce texte a fait l’objet d’un important travail avec le Parlement. Une nouvelle fois, je veux saluer ici le rôle de votre commission de la défense nationale et des forces armées, en rendant hommage à son président d’alors, votre collègue Jean-Jacques Bridey, et à sa présidente actuelle, Mme Françoise Dumas 
(Mêmes mouvements),
 Charles de Gaulle
Il était prévu que la LPM fasse l’objet d’une actualisation afin d’établir la trajectoire des ressources au-delà de 2023, permettant d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir porter le budget des armées à 2 % du PIB à l’horizon de 2025.
 À la demande de l’OTAN ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Il était cependant nécessaire que la représentation nationale puisse débattre de la mise en œuvre de cette LPM et des inflexions à lui donner, au regard de l’importance des enjeux et des ressources engagées. Il était important que la représentation nationale puisse se prononcer sur la poursuite de l’effort de redressement et de modernisation de nos armées qu’elle prévoit, car cet effort est loin d’être achevé. C’est pour cette raison et dans ce contexte, parce qu’il ne saurait y avoir d’effort de défense sans soutien de la représentation nationale, que je viens soumettre à votre vote aujourd’hui, en ma qualité de chef du Gouvernement, une déclaration au titre de l’article 50-1 de la Constitution.
Mesdames et messieurs les députés, l’ambition de cette LPM est claire : permettre à la France de retrouver un modèle d’armée complet et équilibré, à la hauteur des enjeux stratégiques d’aujourd’hui et de demain. Cette ambition est d’autant plus nécessaire que, depuis plusieurs années, nous sommes confrontés à ce que le Président de la République a qualifié de « dérèglement du monde ». À la menace devenue trop récurrente du terrorisme, à la diffusion de l’obscurantisme qui utilise les moyens les plus modernes pour exploiter des failles de nos systèmes de sécurité, à l’émiettement de la violence sans frein qui en découle, s’est ajoutée la montée des appétits de certains pays en quête de puissance. Ces pays renouent avec des visées impérialistes que nous pensions oubliées. Ils se lancent à nouveau dans la course aux armements.
 Vous parlez des États-Unis ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Le premier objectif, le plus urgent, était de réparer les armées dont les matériels étaient usés et vieillissants. Cette dégradation était tout juste compensée par la ténacité et le professionnalisme de nos soldats, marins et aviateurs, dont l’engagement est allé bien au-delà de ce que prévoyaient les contrats opérationnels. Réparer consiste à redonner dès à présent à nos armées les moyens de remplir durablement les missions qui leur sont confiées. Le second objectif était de préparer l’avenir, c’est-à-dire d’anticiper, de moderniser et d’innover, afin que nos forces puissent disposer de suffisamment de matériels au meilleur niveau technologique et faire face à des menaces nouvelles.
C’est pour réaliser cette double opération de régénération et de modernisation que la LPM a consacré une hausse historique du budget militaire. La force de nos armées – et donc notre capacité à rester maîtres de notre destin aux côtés et avec nos voisins européens – dépend de notre volonté de nous inscrire dans le temps long. Pour cela, il fallait d’abord en finir avec des budgets en décalage avec nos besoins.
Depuis le début des années 2000, plusieurs dizaines de milliers de postes ont été supprimés et, comme l’a dit le Parlement, les crédits des lois de programmation successives ont été trop souvent sous-exécutés. Alors même que nos armées étaient fortement engagées en opérations, ces ressources insuffisantes ont dégradé fortement les conditions d’exercice du métier militaire et entraîné des renoncements et des décalages capacitaires importants.
C’est à cette situation que nous avons entendu mettre fin. Alors qu’il était resté autour de 30 milliards d’euros au cours de la période 2007-2015, le budget annuel a été porté à près de 40 milliards d’euros, seuil symbolique qui sera dépassé dans le projet de loi de finances pour 2022. Concrètement, le budget a été augmenté de 1,8 milliard d’euros en 2018, puis de 1,7 milliard d’euros pendant toutes les années suivantes.
Au total, durant le quinquennat, le budget annuel des armées aura augmenté de plus de 25 %. Sur la même période, le cumul des ressources supplémentaires apportées par ces hausses représente 27 milliards d’euros, soit plus de deux années de budget d’équipement, ce qui traduit une accélération sans précédent de l’investissement pour nos armées. Signalons surtout un fait que je qualifierai d’historique au vu de l’exécution des précédentes LPM : les ressources et objectifs que vous avez votés sont strictement respectés. Dès 2018, les lois de finances initiales ont été exécutées conformes. Dès 2019, elles ont été votées et exécutées de manière conforme à la LPM adoptée par le Parlement. Nous préparons la loi de finances pour 2022, et donc la mise en œuvre de la LPM pour le prochain exercice budgétaire, dans le même esprit.
L’application de la LPM a produit des résultats tout à fait significatifs. Depuis quatre ans, notre outil de défense remonte en puissance dans tous les domaines – et cela se voit. En premier lieu, nous avons pris des mesures à hauteur d’homme, permettant d’améliorer le quotidien de celles et ceux qui choisissent le métier des armes. Des mesures très concrètes ont permis d’améliorer leurs conditions de vie, d’entraînement et de combat. Nous avons ainsi investi de manière inédite dans les infrastructures – notamment dans les casernes –, dans l’attention portée aux familles et à leur logement, mais aussi dans l’accompagnement des carrières – notamment grâce à la mise en place d’une politique de rémunération plus moderne et plus juste.
Parallèlement, nous avons accéléré la modernisation de nos équipements. Je pense d’abord à notre dissuasion nucléaire, dont le renouvellement des composantes aériennes et sous-marines est désormais engagé. Je pense aux nouveaux véhicules blindés conçus dans le cadre du programme SCORPION (synergie du contact renforcée par la polyvalence et l’infovalorisation), qui renforcent considérablement la puissance de feu et la protection de notre armée de terre. Je pense à notre marine, dotée de nouveaux sous-marins de type Suffren, de frégates multimissions (FREMM) et bientôt d’un nouveau porte-avions, pour lui permettre de faire face aux nouveaux défis posés par les perturbateurs de l’ordre international sur mer.
Je pense à notre armée de l’air, que sa flotte d’avions de chasse et de drones armés mettra au niveau des menaces les plus exigeantes, et qui a enfin pu renouveler son parc d’avions de transport et de ravitailleurs.
En outre – ce n’est pas le point le moins important –, ces forces plus modernes seront valorisées par une autonomie stratégique renforcée, grâce à un effort inédit mais indispensable en matière de renseignement. Dans ce domaine en particulier, la lutte contre le terrorisme exigeait, vous l’avez souvent relevé, un investissement majeur. Nous l’avons consenti : entre 2019 et 2023, le montant annuel moyen du budget de renseignement atteindra environ 400 millions d’euros, contre 260 millions d’euros en moyenne entre 2014 et 2018. Nos services de renseignement verront leurs effectifs augmenter : 25 % des créations de postes prévues dans la LPM leur seront consacrées. De nouvelles capacités seront développées, en particulier pour intercepter les communications des groupes terroristes. Le fonctionnement de nos services sera modernisé : la construction d’un nouveau siège pour la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), récemment confirmée par le Président de la République, en constituera une illustration emblématique.
 Excellent !
Un député du groupe LaREM.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Cet élan nouveau donné à notre défense est allé de pair avec la volonté de la France d’amplifier la relance de l’Europe de la défense. L’Union européenne a ainsi fait du Fonds européen de la défense une réalité tangible, en le dotant, pour son premier budget, d’une capacité d’investissement de 8 milliards d’euros courants. L’Union européenne investit désormais directement dans les capacités militaires, ce qui constitue une avancée majeure dans sa prise en considération des enjeux de défense. Le même constat vaut pour la facilité européenne pour la paix : soutenue par la France et approuvée par le Conseil européen le 22 mars dernier pour un montant de 5 milliards d’euros, elle témoigne de l’engagement collectif des pays de l’Union pour la paix et la stabilité internationale. La France a également joué un rôle moteur pour que des projets ambitieux soient lancés dans le cadre de la coopération structurée permanente, qui a donné lieu à la validation de quarante-six projets, auxquels participent vingt-cinq pays.
Avec nos partenaires européens, nous avons aussi engagé des programmes d’équipement stratégiques. Je pense en particulier au système de combat aérien du futur (SCAF), qui, comme vous le savez, réunit la France, l’Allemagne et l’Espagne. Ce programme ambitieux, qui associera avions de chasse et drones d’accompagnement, donnera à ces pays, et plus largement à l’Europe, un avantage stratégique pour la maîtrise du ciel et de la troisième dimension. Dans le champ opérationnel, l’initiative européenne d’intervention (IEI) constitue un cadre souple pour réunir les nations qui veulent agir ensemble et s’impose progressivement comme une instance d’interopérabilité stratégique reconnue. Il existe sûrement, en ces matières, des potentialités supplémentaires que la représentation nationale nous proposera d’approfondir.
Pour revenir en France, je tiens à insister sur les incidences de la loi de programmation militaire en matière de relance, d’industrie et d’emploi. Pendant les cinq premières années d’application de la loi, 110 milliards d’euros seront injectés dans l’économie pour les équipements, les infrastructures et le maintien en condition opérationnelle (MCO), ce qui contribuera à soutenir puissamment notre économie dans un moment où elle en a particulièrement besoin. Au titre des exercices 2021 et 2022, qui correspondent à la période d’application du plan de relance, ce sont 40 milliards d’euros qui seront investis dans les entreprises et les territoires, notamment dans le cadre du plan de soutien à la filière aéronautique.
Il convient d’ajouter à ces montants ceux collectés grâce aux exportations d’armements, qui ont contribué au dynamisme de nos régions à hauteur de plus de 21 milliards d’euros entre 2018 et 2020. Les succès du Rafale à l’export, notamment avec les ventes récentes à la Grèce, à l’Égypte et à la Croatie, irriguent ainsi tout le tissu industriel de l’aéronautique de défense. Ces investissements sont ciblés de façon à ce que leur efficacité économique accompagne leur pertinence opérationnelle. Je veux saluer ici les efforts fournis par la direction générale de l’armement (DGA) pour soutenir l’écosystème des industries de défense, si important pour notre souveraineté industrielle, avec une attention toute particulière portée aux petites et moyennes entreprises.
 Ça s’est vu en Polynésie !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 À une époque, c’était l’Éducation nationale !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Vous l’aurez compris, les objectifs inscrits dans la loi de programmation militaire ont été pleinement respectés. Je tiens, devant vous, à saluer l’action du chef d’état-major des armées (CEMA), du délégué général pour l’armement et de la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées qui, sous l’autorité de la ministre Florence Parly, ont permis la mise en œuvre de cette loi. Permettez-moi, en cette circonstance particulière, de remercier tout spécialement le général François Lecointre dans les ultimes moments de sa carrière militaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I, LT et FI.)
Nous proposons à l’Assemblée nationale de continuer à faire vivre la programmation militaire au rythme des armées et des défis qu’elles auront à relever. Nous vous invitons à considérer que la pertinence des priorités énoncées dans la loi de programmation militaire a été pleinement confirmée par l’évolution du contexte stratégique : depuis 2018, la prolifération des armes nucléaires est redevenue une inquiétude majeure. Les actes hostiles se sont multipliés dans les airs et dans les mers, par exemple en Méditerranée ou en mer de Chine. Des puissances régionales ont pris des positions stratégiques sans égard pour le droit international. La menace terroriste, je l’ai déjà souligné, s’est diversifiée et amplifiée. Les mesures prévues dans la loi de programmation militaire doivent permettre de relever ces défis. Vos propositions, à ce titre, seront particulièrement bienvenues.
Comme vous le savez, nous avons déjà procédé à des inflexions, par exemple en renforçant notre action dans le domaine spatial, qui est lui aussi le théâtre d’une menace grandissante. La création d’un commandement dédié…
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 C’est bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Nos forces doivent elles-mêmes sans cesse s’adapter aux menaces. Elles sont fortement mobilisées, notamment pour lutter contre le terrorisme, dans le cadre d’opérations extérieures au Sahel ou au Levant, comme sur le territoire national dans le cadre de l’opération Sentinelle déployée depuis 2015. Mais la menace, comme la situation géopolitique, évolue elle aussi, et parfois rapidement. C’est pourquoi nous devons mener de pair l’ajustement de la programmation militaire et l’adaptation de nos engagements en fonction du contexte stratégique.
La dernière évolution en date concerne la transformation de notre dispositif au Sahel, annoncée par le Président de la République. Le passage d’une logique d’opération extérieure à celle d’un dispositif de coopération accrue avec les pays du G5 Sahel doit nous permettre de mieux faire face aux défis de cette région. Nous continuerons à y lutter contre les groupes terroristes et accompagnerons nos partenaires au Sahel avec la force européenne Takuba. Celle-ci, j’y insiste, est tout à fait inédite : pour la première fois, des pays européens s’engagent ensemble, de manière autonome, dans des actions de combat. Nos partenaires et alliés ont ainsi compris à quel point la stabilité de cette région du monde conditionne la sécurité du continent européen. Je veux, à cette tribune, leur rendre un hommage solennel. Cette évolution marque une étape significative dans notre engagement au Sahel. Le Gouvernement proposera d’ailleurs au Parlement un débat spécifique sur cette question.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rendre hommage aux soldats, marins et aviateurs engagés en opérations extérieures. Au moment où une attaque au véhicule-suicide vient de blesser six de nos soldats en même temps que quatre civils maliens, j’ai à l’esprit tous ceux qui ont payé leur engagement au prix du sang. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Grâce à l’effort historique réalisé sous l’impulsion du Président de la République, nos armées sont dotées de ressources à la hauteur de leurs missions et peuvent engager leur reconstruction et leur modernisation, toutes deux indispensables. Cet effort, qui engage la nation tout entière et mobilise des ressources financières considérables, nous vous proposons de le poursuivre, pour que la France puisse assurer sa défense et faire face aux défis d’aujourd’hui et à ceux qui viennent ; mais aussi parce que la longue histoire de notre pays nous a appris, de génération en génération, le caractère redoutable de ces défis.
Ce travail ne peut être conduit qu’en accord avec le Parlement. C’est dans cet esprit que je me suis exprimé devant vous cet après-midi – un esprit d’union et de concorde, car lorsqu’il s’agit de la souveraineté de notre pays et de la sécurité de nos concitoyens ; lorsqu’il s’agit de la place de la France dans le monde, je sais pouvoir compter sur le sens des responsabilités de chacun d’entre vous. Aussi la ministre et moi-même sommes particulièrement à l’écoute des contributions, analyses et propositions que ce débat mettra sans nul doute en exergue.
À l’issue de celui-ci, je vous demanderai de renouveler votre soutien à l’engagement que nous avions pris en 2018 et que vous aviez alors approuvé à une très large majorité, et de confirmer cette ambition qui doit être la nôtre en matière de défense. Nous le devons à nos soldats, à nos compatriotes mais aussi à notre pays, à sa sécurité et, finalement, à la sauvegarde de ses valeurs fondatrices. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Quel est le sens de ce débat sur la loi de programmation militaire, organisé entre les deux tours des élections régionales et départementales ? Je vais évidemment revenir sur l’application de cette loi mais, pour le dire simplement, notre stratégie de défense nationale, notre armée et nos militaires méritent mieux, ici au Parlement, qu’un débat vite expédié.
M. Bertrand Pancher (LT).
Je saisis cette occasion pour rendre un vibrant hommage à l’ensemble de nos soldats engagés sur le terrain pour assurer notre sécurité et garantir notre indépendance, parfois au prix de leur vie. Ils n’exercent pas un métier comme les autres : ils défendent notre pays, nos valeurs, notre culture, notre liberté et nos intérêts dans le monde.
Je voudrais les remercier pour leurs engagements si nécessaires pour la France, pour les valeurs que nous défendons dans un contexte de développement des menaces que nous avons tous à l’esprit, mais aussi dans un contexte de développement de la violence en direction de trop nombreuses populations dans le monde. Comme l’a dit Térence deux siècles avant notre ère : « Je suis un homme ; rien de ce qui est humain ne m’est étranger. » Je veux évidemment saluer ici même la mémoire des trente-huit soldats français morts en opérations extérieures depuis 2018.
Trois ans ont passé depuis l’adoption de la loi de programmation militaire et nous attendions une véritable actualisation législative avant 2021, comme le prévoit l’article 7 de cette loi, qui n’est donc pas respecté. Or le Gouvernement ne saurait être au-dessus des lois que vote le Parlement. Il en résulte ce débat trop rapide – trois heures – et qui m’interpelle, en particulier au vu des montants engagés et des enjeux.
Le renforcement du lien entre l’armée et la nation, essentiel pour que nos militaires se sentent soutenus, passe par un engagement accru des parlementaires. C’est à nous de vérifier et contrôler les moyens, de prendre le pouls de nos armées et d’accompagner nos militaires.
Vous ne nous laissez pas la possibilité de le faire. Or agir ainsi dans la précipitation, c’est abaisser un peu plus le Parlement et abîmer le lien entre celui-ci et l’armée. Le bon fonctionnement de nos institutions doit en effet voir le débat parlementaire se saisir de tous les aspects – équipement, interventions extérieures, conditions de vie des militaires. Je m’interroge également sur l’état du lien entre la nation et son armée.
Ce débat prend place dans un contexte particulier. Je pense bien entendu, monsieur le Premier ministre, à la tribune des généraux qui a suscité une grande confusion. Aussi, madame la ministre, peut-être vous demanderai-je de répondre sur ce point : existe-t-il un malaise réel chez nos militaires et, si oui, quelle est sa nature et comment y remédier ? On entend souvent parler de défiance généralisée, mais sous quelle forme se matérialise-t-elle ?
Cette loi de programmation, avec les moyens financiers qu’elle consacre, est un outil permettant d’éviter une rupture de nos engagements militaires – 197 milliards d’euros sur la première période de 2019 à 2023 et déjà 39 milliards d’euros pour la mission « Défense » cette année. Je veux saluer le fait que les moyens financiers sont bel et bien là. Vous avez respecté la trajectoire sur les trois premiers exercices.
Cependant, et vous le savez, des efforts financiers beaucoup plus significatifs sont nécessaires pour rattraper nos déficits d’investissements et doivent s’accélérer dans la seconde partie de la programmation. En effet, alors que les hausses annuelles sont actuellement de 1,7 milliard d’euros, elles doivent doubler pour atteindre 3 milliards à partir de 2023. En d’autres termes, les augmentations du budget sont habilement reportées après les élections présidentielle et législatives de 2022.
 Évidemment !
M. Bastien Lachaud.
 Malgré la bonne exécution sur la période écoulée, la question du respect de la trajectoire tracée en 2018 se pose donc toujours.
M. Bertrand Pancher.
Une autre difficulté tient aux effets de la crise. Dans cette période, l’engagement des soldats a été sans faille. Ils ont assuré une présence forte dans nos territoires face aux besoins sanitaires. Cette crise a aussi eu un impact sur nos objectifs d’investissements de défense.
Nous le savons, la programmation est construite autour de l’objectif d’un rehaussement de l’effort national en faveur des armées à 2 % du PIB. Elle ne prévoit toutefois aucun montant en valeur absolue. Or, la pandémie ayant eu pour effet de contracter notre PIB, les 2 % sont atteints de manière mécanique. La trajectoire est donc un peu dépourvue de sens. C’est précisément pour lui en redonner qu’une réactualisation législative était nécessaire.
Nous pouvions craindre une baisse des efforts financiers mais je prends acte, monsieur le Premier ministre, de votre volonté de maintenir le cap de l’engagement budgétaire. Une véritable actualisation nous aurait néanmoins permis, d’une part, de corriger une sous-budgétisation chronique, même si l’on constate une amélioration des opérations extérieures, dites OPEX – je regrette d’ailleurs à ce sujet que le principe de solidarité interministérielle prévu dans l’article 4 de la loi de programmation militaire ne soit pas appliqué – et d’autre part d’y voir clair car, entre votre évaluation du périmètre de l’actualisation à 1 milliard d’euros et le calcul fait par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, qui évoque des mouvements de l’ordre de 8,6 milliards d’euros, il existe tout de même une grosse différence.
Cette véritable actualisation nous aurait également permis d’aller au fond des choses et ainsi de savoir quels programmes seront accélérés – je pense à la commande d’une nouvelle frégate de défense et d’intervention, dite FDI – et quels programmes seront au contraire ralentis, mais surtout, ce qui est important, quelles justifications stratégiques ont présidé à tels choix. En effet la loi de programmation militaire ne peut être réduite uniquement à des considérations budgétaires. Les enjeux qu’elle couvre vont bien au-delà.
Dans un contexte international marqué par plusieurs foyers d’instabilité, gagné par une compétition acharnée entre les grandes puissances, l’Europe, géant économique mais nain politique et stratégique, devrait être à la hauteur des engagements de la puissance économique qu’elle représente.
À la veille de la présidence française de l’Union européenne, comment inciter nos voisins européens à intensifier et à coordonner leurs efforts militaires ? Le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 ne consacre que 9,6 milliards à la défense, soit 3,5 euros par citoyen.
Le Fonds européen de défense a vu son budget divisé par deux avant même de voir le jour. Quant à l’initiative européenne d’intervention, qui allait dans le bon sens, elle n’est clairement pas à la hauteur des attentes face aux géants, notamment américain, chinois et russe.
À tout cela s’ajoute le Brexit, d’autant plus préjudiciable que le Royaume-Uni était un de nos meilleurs alliés sur les questions militaires. Désormais la France se retrouve seule, au sein de l’Union européenne, à défendre la dissuasion nucléaire, laquelle garantit une indépendance et une protection dont bénéficient tous les États membres – il serait bon de le rappeler à nos voisins européens.
Par ailleurs, nos forces armées sont présentes au Sahel, un autre théâtre riche d’enseignements, qui se caractérise par un engagement infaillible de nos troupes et de nos alliés africains. On ne peut toutefois en dire autant de nos alliés européens. Il ne s’agit pourtant pas d’un combat purement français. Dans un rapport, nos collègues de la commission de la défense nationale et des forces armées soulignent explicitement le risque de voir AQMI, Al-Qaïda au Maghreb islamique, commettre des attentats en Europe et au Sahel.
Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, lors de la séance de questions au Gouvernement, un collègue vous avait interrogé au sujet de la fin annoncée de l’opération Barkhane. Ne faut-il pas y voir l’échec de notre capacité à engager davantage l’OTAN et l’Union européenne ? Je regrette que cette question, ainsi que celle de l’avenir de notre engagement au Sahel, ne fassent pas l’objet d’un débat spécifique dans l’hémicycle.
Concernant la révolution numérique et technologique, nécessaire pour éviter le déclassement de nos armées, je tiens à saluer l’effort en matière de création d’emplois, à hauteur de 3 000 postes, dans les secteurs de la cyberdéfense et du renseignement.
Cependant certains résultats sont décevants. Je pense notamment à notre retard technologique en matière de drones militaires. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous évoquer votre stratégie en matière de drone de combat : où en sommes-nous, où allons-nous et qu’en est-il du retard dû à la frilosité de nos partenaires européens ? Je rappelle en effet que l’Eurodrone, qui va bénéficier d’une enveloppe de 3 milliards, a été retardé par les transactions européennes.
Je constate, pour finir, que le plan de relance a ignoré notre armée. C’est un oubli regrettable. Force est de constater que le carnet de commandes se remplit de plus en plus vite dans le domaine du soutien à l’aéronautique, mais avec une ampleur limitée, car les crédits sont directement puisés dans l’enveloppe de la loi de programmation militaire. L’annuité budgétaire n’est donc pas augmentée à due concurrence.
Ce sujet, comme les autres, mériterait des débats plus poussés. La France a besoin de ses armées. Chacun doit accomplir son devoir. Avec les parlementaires de mon groupe, Libertés et territoires, je regrette que le Gouvernement ne nous fournisse pas plus régulièrement et de façon anticipée les éléments de programmation militaire que nous sommes en droit d’attendre. À défaut, j’espère que ces quelques échanges permettront de renforcer le lien indispensable entre notre armée et la nation car, oui, nous avons besoin de davantage de France et de davantage d’Europe dans le monde.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Avant toute chose, je tiens, au nom du groupe La France insoumise, à adresser mon soutien et tous mes vœux de rétablissement aux soldats de la force Barkhane blessés avant-hier lors de l’attaque survenue à Gossi, au Mali. Nos pensées se tournent également vers leurs camarades, leurs proches et leurs familles. 
M. Bastien Lachaud (FI).
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La loi de programmation militaire de 2018 prévoyait une actualisation avant la fin de l’année 2021. Le Gouvernement, sous la pression, a fait le service minimum. Et nous voici réunis pour débattre d’une déclaration du Premier ministre. Mais quelle en est l’utilité concrète ? Il fallait une loi d’actualisation de la LPM, vous l’avez refusée.
(À dix-huit heures, M. Sylvain Waserman remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence.)
 Vous avez affirmé ici même, dans un charabia qui n’appartient qu’à vous, que l’actualisation « devait porter la consolidation des ressources post-2023 » dont le niveau ne peut être déterminé compte tenu de l’évolution du PIB, et ce alors que le Président de la République s’est engagé à porter l’effort national de défense à 2 % de la richesse nationale en 2025.
M. Bastien Lachaud.
Comprenne qui pourra ! Mais je traduis : la contraction du PIB à cause de la crise a d’ores et déjà permis d’atteindre cet objectif.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Quel artifice ! Cela signifie-t-il que le budget prévu pour la LPM est atteint ? Bien sûr que non. Tout comme nous savons que la programmation pour l’après-2022 est incertaine.
M. Bastien Lachaud.
Cela confirme nos remarques de 2018 sur la trajectoire budgétaire. Cela n’a aucun sens, ni du point de vue de la doctrine ni de celui des moyens, de faire des 2 % du PIB consacrés à la défense un objectif en soi, 
a fortiori
En réalité, toute la méthode retenue depuis le début de ce travail d’actualisation méprise et violente la représentation nationale – mais c’est une habitude chez vous. Le seul débat en séance sur l’actualisation de la LPM, le 5 mai dernier, a eu lieu grâce à l’initiative du groupe La France insoumise.
Les documents transmis en amont de ce débat se résument à un seul message : tout est sous contrôle. En commission, le travail des parlementaires se borne à auditionner les chefs des armées et de l’administration. On nous y notifie, au compte-gouttes, des arbitrages opérés depuis des mois.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 C’est pourquoi nous avons décidé, en commission, de boycotter cette mascarade. En somme, le Parlement a été informé de ce que l’exécutif avait décidé. Aucune réflexion de fond, argumentée, n’est proposée concernant le format des armées.
M. Bastien Lachaud.
Pourtant les événements que nous avons connus depuis trois ans justifient une révision sérieuse de notre doctrine de défense et de l’organisation des armées qui en découle. Ainsi l’actualisation que vous nous proposez n’intègre-t-elle pas les réflexions sur la crise climatique ni sur la notion de haute intensité. Les analyses des conflits récents n’entraîneront-elles donc aucun changement ? Comment croire que de telles transformations ne devraient pas avoir d’effet sur la programmation militaire ?
Par ailleurs, vous ne tirez aucun enseignement sérieux de la pandémie. Elle a pourtant des conséquences importantes sur notre environnement stratégique. Elle a révélé certaines carences inacceptables, concernant la sécurité des approvisionnements, notre autosuffisance ou encore la vulnérabilité dans le domaine des risques NRBC.
Pour y répondre, une planification efficace est nécessaire, et nous avons l’outil : le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Mais l’approche transversale et interministérielle, souvent évoquée, est rarement mise en œuvre… Où est-elle dans les choix concrets de la LPM ? Nulle part.
Dès 2018, nous considérions que la revue stratégique accompagnant la LPM ne répondait pas à l’impératif d’indépendance militaire et stratégique de la France. La même conviction nous anime aujourd’hui à propos des principaux choix opérés depuis lors : par exemple, le Président nous avait dit que l’OTAN était en état de mort cérébrale… mais elle aurait désormais retrouvé toute sa vigueur et toute sa pertinence uniquement parce que le président des États-Unis d’Amérique a changé ! Il y a quelques jours, le dernier sommet de cette organisation a été l’occasion de pointer la Chine comme principale menace systémique – une première. La presse a relaté que la France était initialement contre cette mention, mais si cela est vrai, que faisons-nous alors dans cette alliance ? Est-ce une simple mise à jour de notre doctrine que d’envoyer le porte-avions
 Charles de Gaulle
Outre ses aventures en Asie, et pour la première fois depuis que le général de Gaulle l’a mise dehors, l’OTAN fait également son grand retour sur le territoire national. Vous vous félicitez de l’installation, annoncée pour 2025, d’un centre spatial de l’OTAN à Toulouse. Pas nous ! Outre le symbole, terrible, il y a là une vulnérabilité évidente au regard de la confidentialité des recherches françaises dans un domaine stratégique. Je rappelle que depuis les révélations de Snowden, l’espionnage étasunien n’a jamais cessé ! L’espace est pourtant un domaine où la France excelle, où elle fait la preuve de sa capacité de travailler avec toutes les nations, Chine et Russie comprises, et cette année, deux fois en deux mois, la France est la seule nation à avoir touché le sol de Mars… Notre pays n’a pas à être embarqué dans les aventures de l’OTAN, qui ne correspondent qu’à l’intérêt des États-Unis. On ne saurait se contenter d’une soi-disant autonomie dans un cadre fixé par d’autres : l’indépendance de la France, le contraire de l’isolement, suppose qu’elle soit extraite du commandement intégré de l’OTAN comme de toute alliance militaire permanente.
Toujours en matière d’indépendance, qu’en est-il de nos exportations d’armements ? Nous sommes dépendants de nos clients qui, pour beaucoup, sont des États qui violent les droits humains. Non seulement c’est une honte, mais cette dépendance détermine la disponibilité de nos matériels ainsi que nos capacités de financement en fonction des recettes éventuelles.
Venons-en aux opérations extérieures, qui ne font l’objet d’aucun bilan stratégique. Pourtant, cinquante soldats français ont péri au Mali depuis 2013, cinquante-sept dans l’ensemble du Sahel, et des centaines ont été blessés ; des milliers de civils sont morts en marge de combats qui n’ont jamais permis de réduire les milices armées, djihadistes ou simples bandes criminelles organisées. Emmanuel Macron a récemment annoncé que l’opération militaire Barkhane au Sahel prendrait fin en tant qu’opération extérieure pour devenir une « opération d’appui et de soutien aux armées des pays de la région qui le souhaitent ». Vous venez de nous promettre un débat à ce propos, monsieur le Premier ministre, mais la décision présidentielle n’a-t-elle aucune incidence sur la LPM ? N’aurait-il pas été plus logique de discuter de ce retrait avant ce débat budgétaire ? Nous réaffirmons notre attachement à un plan de retrait organisé de notre armée s’appuyant sur un volet à la fois politique, économique, social et démocratique cohérent.
Au-delà de Barkhane,

L’Europe de la défense, priorité de la LPM, ne saurait être une solution, la force Takuba l’a bien montré : l’Allemagne, qui s’était engagée, n’enverra finalement pas de militaires, son parlement ne le voulant pas. Une fois de plus, elle fait défaut. Pourtant, au nom d’une chimérique autonomie stratégique européenne, les partenariats industriels ont été renforcés avec l’Allemagne qui, une fois qu’elle a capté un savoir-faire lui faisant défaut, finit généralement par se désengager. Comment oublier les accords de Schwerin, annonciateurs de grandes déconvenues pour le SCAF et le MGCS – 
 Main Group Combat System
Enfin, notons qu’aucune réponse sérieuse n’a été apportée à la tribune de militaires factieux publiée dans l’hebdomadaire d’extrême droite
 Valeurs actuelles

L’Armée nouvelle
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous n’êtes pas sérieux ! Ce n’est pas du folklore !
Mme Patricia Mirallès.
 …qui mobilise des ressources militaires en pure perte. Il ne s’agit pas de remettre symboliquement, mais concrètement, le peuple souverain au cœur de la défense de la patrie républicaine des Français.
M. Bastien Lachaud.
Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, les députés du groupe La France insoumise ne peuvent approuver votre déclaration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La loi de programmation militaire est la colonne vertébrale du budget et donc de l’action de l’armée française depuis 2019, mais cette loi que le Président de la République a voulu placer à hauteur d’homme manque sa cible car si se mettre à cette hauteur est nécessaire et louable, améliorer les conditions de vie et de travail de nos soldats ne peut se faire à moitié. Or nous constatons que le Gouvernement s’est arrêté au milieu du gué.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR).
Premièrement, je me permets d’appeler l’attention sur l’inégalité de traitement au sein de l’armée pour les soldats originaires de Polynésie. Ces derniers n’ont pas d’aide à l’installation lorsqu’ils viennent en métropole, alors que les soldats métropolitains qui vont en Polynésie bénéficient de cette aide. Comptez-vous y remédier, madame la ministre ? Voilà un sujet concret parmi d’autres alors que le respect de l’égalité et de la fraternité, vous le savez parfaitement, est central dans ce corps d’État où l’on s’appelle camarade tout en respectant une discipline sans faille.
Le grave problème de ce que l’on appelle communément les « petits équipements » illustre ce que je viens d’évoquer. Dans leur rapport d’information sur « la politique d’approvisionnement du ministère des armées en "petits" équipements », nos collègues André Chassaigne et Jean-Pierre Cubertafon notent un sous-investissement chronique, regrettant que ces petits équipements soient la variable d’ajustement des ressources alors qu’ils ont un impact important sur le moral et sur l’efficacité opérationnelle de nos armées. Si un effort sur ce sujet est initié dans la loi de programmation militaire, il faut confirmer cet engagement en matière d’approvisionnement, de procédures d’acquisition et de modernisation des équipements. Ce rapport a aussi souligné la nécessité de recréer une filière de production de munitions de petit calibre en France. En l’occurrence, la poudrerie de Pont-de-Buis, dans le Finistère, actuellement dédiée aux activités civiles, pourrait y contribuer. Le blocage du ministère sur ce point n’est pas acceptable alors qu’on a démontré toute la viabilité de ce projet.
J’en viens maintenant à l’évolution du maintien en condition opérationnelle des matériels de nos armées. Le MCO, comme on l’appelle, couvre l’ensemble des actions de soutien technique et logistique, et a été présenté comme une phase de modernisation nécessitant d’accroître la contractualisation avec des opérateurs privés. Ainsi, pour l’armée de terre, leur part passerait de 27 % en 2019 à 40 % en 2024, au détriment des services de la maintenance industrielle de l’État. On assiste à l’introduction, sur les chaînes de maintenance des ateliers d’État, de personnels d’entreprises privées en nombre toujours plus important, parfois intérimaires et souvent sans formation spécifique, qui occupent progressivement des postes de travail tenus auparavant par des agents publics associant compétence technique, savoir-faire et connaissance du matériel.
Or le bilan n’est pas à la hauteur des attentes, notamment en matière de fiabilité, de durabilité et de sécurité des travaux, ainsi que de qualité des pièces fournies. L’externalisation des services publics dont nous avons discuté vendredi dernier dans cet hémicycle, grâce à la proposition de résolution des députés de mon groupe, s’infiltre partout. La mise en danger du statut des ouvriers d’État, dans le cadre d’une industrie de très haute précision qui nécessite respect du secret professionnel et conscience des enjeux de sécurité nationale fondamentaux, est très grave. Si, depuis très longtemps, les industries militaires sont publiques ou parapubliques, c’est bien parce que l’objectif poursuivi est la nécessaire fiabilité du matériel et la sécurité des informations diffusées en interne. Les entreprises privées, au contraire, ont pour raison sociale, vous le savez et vous le défendez même souvent, de dégager des bénéfices. Leur objectif est donc la rentabilité, ce qui n’est absolument pas compatible avec les questions de défense et de sûreté nationale, d’autant plus que le secteur économique de l’armement doit être soutenu par l’État pour atteindre une rentabilité qui lui permette de subsister.
Lorsque l’on est obligé de vendre au nom de la rentabilité, on doit parfois faire une croix sur son éthique, ce que vous avez choisi de faire en vendant des armes à tout le monde, voire à n’importe qui, du moment que cela fait vivre les entreprises privées du secteur de l’armement. Vendre des armes à des États belligérants, comme c’est le cas de l’Arabie Saoudite…
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 C’est faux !
M. Jacques Marilossian.
 …ou des Émirats arabes unis, est contraire au droit international, vous le savez bien, mais la loi du marché vous impose de passer outre. Il faut donc renationaliser les entreprises du secteur pour qu’elles servent l’intérêt public et qu’elles soient conformes au droit international.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’en profite pour rebondir sur ce qu’a dit mon collègue Moetai Brotherson lors des questions au Gouvernement tout à l’heure car le groupement d’entreprises Sabena Technics, en Polynésie, qui a perdu un contrat de maintenance avec l’armée française, va devoir supprimer des emplois que le gagnant du marché refuse de reprendre. C’est un vrai sujet. Quand des marchés sont perdus, que fait-on des salariés spécialisés, que vont devenir leurs compétences et leurs savoir-faire, dont beaucoup sont classifiés ? Vous voyez bien, malgré la réponse que vous avez faite à mon collègue, madame la ministre, que le sujet reste clairement celui du fonctionnement du secteur privé. C’est d’ailleurs le point de divergence majeure entre vous et nous : vous croyez dans un marché tout-puissant, quel que soit le secteur, alors que nous croyons dans une armée pour le peuple, contrôlée par le peuple, c’est-à-dire dans une armée dont les équipements sont un bien public, dans une armée qui garantit notre indépendance, la souveraineté du peuple et notre protection.
Malheureusement, les moyens ne sont pas déployés dans le cadre de cette LPM pour bien protéger notre territoire. Nous disposons du deuxième plus grand territoire maritime du monde et beaucoup de travail reste encore à faire pour le protéger alors que les actions à conduire y sont stratégiques : surveillance, sauvetage, lutte contre la piraterie et le brigandage maritime, contre les pollutions accidentelles ou criminelles, dépollution des océans, protection des ressources halieutiques et naturelles, aide en cas de catastrophe naturelle. Mais la surveillance des onze millions de kilomètres carrés de l’espace maritime français nécessite de disposer de moyens spécifiques en ressources humaines et en matériels, moyens indispensables au déploiement de dispositifs militaires à proximité immédiate ou rapidement mobilisables. Je suis dubitatif sur le fait que la loi de programmation militaire actuelle permette de rattraper, à la hauteur des besoins, les retards pris depuis plusieurs décennies. Je serai moins affirmatif que la ministre Annick Girardin qui assurait, la semaine dernière, que l’espace maritime français est le plus protégé, ou du moins le mieux surveillé.
 N’importe quoi !
M. Bastien Lachaud.
 On est peut-être les meilleurs par comparaison, mais on n’en reste pas moins très en retard par rapport à ce qu’il est nécessaire de réaliser. Chacun conviendra de la nécessité d’améliorer la sécurité maritime, notamment dans la zone méditerranéenne et dans la zone économique exclusive de la France, dont évidemment les départements et territoires d’outre-mer. Il faut donc concevoir une armée qui soit aussi orientée vers la protection civile et vers la protection de l’environnement ; on l’a vu à l’occasion de l’ouragan Irma ou, très récemment, d’un dégazage au large de la Corse. Une plus forte présence de l’armée en outre-mer – et en Corse, comme l’a affirmé le collègue Castellani la semaine dernière – permettrait une réaction bien plus rapide et ainsi une meilleure efficacité de nos forces armées, je pense notamment aux marins-pompiers. Et cet engagement de protection du territoire donnerait du sens à l’action de nos soldats, ce que nous avions déjà largement souligné en 2018, lors des débats sur cette nouvelle LPM.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le cas du service de santé des armées (SSA) est également emblématique d’une LPM qui n’est pas allée assez loin. Le SSA fonctionne aussi bien dans des situations de guerre qu’en cas d’attaques terroristes sur notre territoire. En revanche, lors d’une crise sanitaire exceptionnelle comme celle que nous vivons depuis mars 2020, le SSA aurait pu être bien mieux mobilisé s’il avait eu les moyens de le faire.
Certes, des progrès ont été engagés depuis 2017 ; ils font suite aux coupes terribles subies par le SSA au cours de la décennie précédente. La situation reste cependant critique, comme l’ont souligné de nombreux rapports d’information, notamment celui des sénateurs Jean-Marie Bockel et Christine Prunaud en mai 2020.
Malgré la réévaluation des moyens pendant la crise sanitaire, le compte n’y est pas encore. Je pense en particulier à la réouverture de l’hôpital du Val-de-Grâce à Paris, établissement qui a terriblement manqué durant la crise sanitaire ; à l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué de Bordeaux, dont la fermeture reste programmée en 2021 ; ou à la difficulté de mettre en place un hôpital de campagne possédant des capacités de réanimation immédiatement opérationnelles. Tout cela n’est pas allé assez loin parce que les moyens ne sont pas extensibles – nous pouvons tout à fait le comprendre –, mais aussi et surtout parce que certains budgets mobilisent beaucoup trop de ressources du ministère des armées.
Pour les députés communistes, c’est évidemment le nucléaire militaire qui pose problème : vous avez voulu moderniser l’arsenal nucléaire français et la sacro-sainte dissuasion pour un coût absolument exorbitant de 37 milliards d’euros entre 2019 et 2025, soit 14,5 millions d’euros par jour et l’équivalent de près de 10 % du budget des armées. Le programme de dissuasion nucléaire bloque trop d’initiatives qui seraient bien plus utiles et concrètes – le Gouvernement gagnerait sans doute à œuvrer toujours plus au désarmement international, de manière à ce que les budgets militaires diminuent partout dans le monde. Dès le départ, c’était l’objet principal de notre opposition à la LPM.
Je le redis : je salue l’engagement de la France dans l’espace. C’est utile, même si la question portera aussi sur la militarisation ou non de l’espace. Comment allons-nous nous positionner alors qu’il existe, pour l’instant, un grand vide juridique international ?
 Non, il existe un accord !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous allons donc voter contre la déclaration du Gouvernement, afin de vous inciter à déployer les moyens autrement, parce qu’une autre politique de défense est possible et que certaines missions de l’armée doivent être bien plus valorisées. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Partout dans le monde où la France exerce sa présence, nos armées sont là pour porter secours aux populations, défendre nos intérêts vitaux et porter haut les principes cardinaux qui font notre République.
Mme Patricia Mirallès (LaREM).
De l’océan indien au plateau du Larzac, des froideurs de l’Atlantique aux chaleurs étouffantes de l’Amazonie, des terres australes à Paris, partout dans le monde nos soldats font flotter fièrement nos trois couleurs. Ils font vivre, à travers leur engagement, les valeurs et les espoirs de tous les Français.
Nos armées sont aujourd’hui confrontées à un contexte de durcissement des concurrences internationales, et la perspective de conflits de haute intensité se fait plus vigoureuse chaque jour.
Gardons-nous cependant de n’envisager nos armées que d’un point de vue comptable, administratif ou matériel. Le regard politique que nous portons sur ces enjeux stratégiques appelle aussi à considérer tout l’humain qui s’y joue. L’acier seul n’est rien sans l’homme qui l’actionne. Une armée est avant tout un corps social à part entière.
La LPM en vigueur remet nos armées sur la voie de l’ambition, car elle donne à nos soldats les moyens d’exercer efficacement le métier des armes. Mais elle renvoie aussi, et surtout, à l’ambition de voir ces femmes et ces hommes s’épanouir dans l’accomplissement de leur devoir. N’oublions jamais les sacrifices et l’exigence de la condition militaire ; ce métier ne s’accomplit qu’à 200 %. La LPM permet de remettre l’engagement de l’État à la hauteur de l’engagement de nos soldats.
Jamais seuls au combat, ils sont aussi accompagnés dans leur vie personnelle. Le plan famille contribue ainsi à rapprocher les militaires de leurs proches, à faciliter l’accès de leurs conjoints à l’emploi et à simplifier la garde de leurs enfants. Depuis le lancement de ce plan, près de 6 500 conjoints de militaires ont trouvé un emploi grâce à l’accompagnement des services des armées. En outre, 4 000 places en crèche sont désormais disponibles.
Toutes les familles de militaires sont aussi bénéficiaires des efforts de la LPM en matière de logement. Dès 2022, le contrat d’externalisation pour la gestion des logements domaniaux, dit CEGELOG, permettra la rénovation de l’ensemble du parc de logements et la mise à disposition de nos militaires et de leurs familles de 7 000 logements supplémentaires.
Par ailleurs, aussi noble soit-il, l’engagement militaire n’est pas bénévole. Le désengagement constant des majorités précédentes 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC)
 Elle a raison !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Toujours le même topo !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’était pas nécessaire !
M. Christian Hutin.
 Est-il normal qu’un militaire risquant sa vie pour son pays doive emprunter à sa banque pour faire vivre sa famille lorsque sa solde met six mois à arriver ? La LPM a déjà mis fin aux errements du système Louvois…
Mme Patricia Mirallès.
 Pour louvoyer, vous êtes bons !
M. Pierre Cordier.
 …désormais remplacé par le système Source Solde, dont la fiabilité est reconnue et saluée.
Mme Patricia Mirallès.
Enfin, évoquons l’accompagnement des blessés physiques et psychiques, témoin de la richesse de la vie sociale de nos armées et de l’esprit de solidarité indéfectible qui y règne. Pendant que certains, ici même, ont cru bon d’en faire un sujet politique, voire électoral,…
 Les gens ont jugé dimanche dernier !
M. Pierre Cordier.
 …le ministère des armées accompagne et soutient toutes les initiatives qui fleurissent dans les casernes pour tendre la main à ceux qui gardent en eux les traces douloureuses des combats passés. Nous célébrions notamment, ce week-end, la journée nationale des blessés de l’armée de terre, qui a vu cette année encore une mobilisation massive des soldats pour leurs camarades et à laquelle s’est largement associé le monde civil.
Mme Patricia Mirallès.
Je pense aussi à ces spécialistes cynotechniques qui développent des programmes de médiation canine pour répondre à la souffrance par l’affection animale. Yohann et Christopher en sont témoins : cette LPM est aussi un projet de cœur, et non seulement de combat.
L’abandon de nos armées sous les majorités précédentes avait dégradé les conditions d’exercice de ce métier unique. Le réengagement de l’État que nous avons décidé en 2018, à hauteur de 198 milliards d’euros jusqu’en 2023, contribue ainsi à fidéliser à nouveau nos soldats, en leur offrant des conditions de vie et de combat enfin dignes.
Nos armées s’appuient aujourd’hui sur un très haut degré de technicité des soldats. Cette fidélisation est la garantie de la pérennité de leurs compétences au sein de l’institution. Mais garantir les meilleures conditions de vie à nos militaires est avant tout une question de reconnaissance : lorsqu’on aime quelqu’un, on s’engage pour lui. Nos soldats aiment la France et s’engagent pour elle ; qu’ils sachent que la France aime ses soldats et s’engage pour eux. C’est pourquoi, fière de contribuer à concrétiser les engagements du Président de la République en la matière, je continuerai à soutenir la LPM.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les oreilles de Le Drian ont sifflé !
M. Régis Juanico.
 C’est sûr !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai dit la vérité !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 Je reviendrai tout d’abord sur les circonstances qui ont conduit à la déclaration qui nous réunit aujourd’hui. Elles sont instructives, car elles disent la difficulté d’engager un véritable échange sur les questions de défense.
M. François Cornut-Gentille (LR).
Je rappellerai qu’en 2018, c’est le Gouvernement qui a posé le principe d’une actualisation de la LPM en 2021. Le Parlement attendait donc ce rendez-vous avec confiance.
 Quelle erreur !
M. Bastien Lachaud.
 Aussi, ce fut une surprise de taille quand Mme la ministre des armées vint annoncer que le Gouvernement avait décidé de s’affranchir de cet engagement solennel. À ceux qui déploraient cette attitude, il fut répliqué que le climat économique incertain ne permettait pas de se projeter dans l’avenir. Mais alors, je vous le demande : à quoi sert la LPM ? Tout son intérêt n’est-il pas de tracer un chemin pour surmonter les aléas de la conjoncture ?
M. François Cornut-Gentille.
Au-delà de cette mauvaise surprise, une inquiétude se faisait jour. En un temps où le « quoi qu’il en coûte » semblait devenu le cœur de la doctrine budgétaire, cette soudaine prudence sur la seule mission « Défense » constituait un très mauvais signal adressé à nos armées. Aussi l’indignation fut-elle grande, en particulier parmi nos collègues de la commission de la défense. Chacun déplorait cet inexplicable revirement ; le Gouvernement ne pouvait pas ignorer sa propre loi ; il devait davantage de considération à nos militaires, ainsi qu’à sa propre majorité.
 C’est à ce moment d’émotion légitime que nous devons le singulier exercice de cet après-midi, dont le sens n’échappe à personne. En somme, le Gouvernement refuse au Parlement la réactualisation de la LPM – pourtant inscrite dans la loi –, mais il lui octroie, en quelque sorte à titre de dédommagement, un débat sans conséquence.
M. François Cornut-Gentille.
Il faut le reconnaître : pour qui n’attache que peu de valeur au respect de la loi, du Parlement et de la parole donnée, la manœuvre est habile. Qui pourrait se plaindre ? Le Premier ministre nous fait l’honneur de participer à nos débats ; on est donc prié de croire cet homme sérieux lorsqu’il affirme que tout va bien. Les députés de la majorité sont invités à exprimer docilement – on vient de le voir – mais sans retenue le bien qu’ils pensent de la politique menée.
Le Gouvernement attend avec gourmandise l’attitude de l’opposition : va-t-elle admettre, nettement ou du bout des lèvres, l’effort accompli ? Mieux encore, va-t-elle, au risque de se décrédibiliser, s’enferrer dans un discours systématiquement négatif ? Tel est le piège rudimentaire, mais efficace, dans lequel le Gouvernement souhaite enfermer le Parlement. Pour ma part, je n’ai aucunement l’intention de me prêter au jeu binaire qui nous est proposé. Mon propos ne sera ni louangeur, ni critique ; il consistera à poser les questions que le Gouvernement souhaite éviter, non pour l’accabler mais parce que, tôt ou tard, elles se poseront à nous.
J’aimerais en effet vous convaincre que dans la situation où nous sommes, la langue de bois et les postures traditionnelles ne sont plus de mise. Les bouleversements que nous connaissons exigent de nous autre chose que des parties de ping-pong entre le Gouvernement et l’opposition. Encore faut-il que chacun se décide à sortir de son confort.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Disons-le d’emblée : je n’ai aucune gêne à saluer le redressement engagé, dont je me réjouis : de 2017 à 2021, le budget de la mission « Défense » aura progressé de 7 milliards d’euros. Depuis trois ans, les lois de finances initiales respectent strictement la LPM, avec un budget qui est passé de 35,9 à 39,2 milliards. Tout cela rompt, de façon positive, avec un passé récent. En outre, l’intention du Gouvernement de poursuivre l’effort n’est pas contestable.
M. François Cornut-Gentille.
Pourtant, il me semble impossible d’en rester à cette vision juste mais un peu trop partielle de la réalité. Je comprends bien, à un an de l’élection présidentielle, le désir de faire oublier quelques incidents et de valoriser le bilan. Permettez-moi cependant, monsieur le Premier ministre, de vous rappeler que nous sommes ici au Parlement, et pas à une réunion d’En marche. Ce n’est pas parce que les choses se sont correctement passées jusqu’à présent que l’avenir est assuré. Je ne dis pas cela en me basant sur une impression ou un préjugé, mais sur des faits objectifs.
Certes, en surface, tout se déroule bien. Mais de légers décalages en légers surcoûts, la situation se détériore inexorablement. Déjà, la fin du financement interministériel des OPEX constituait une première encoche sérieuse à la LPM et les contretemps, par définition imprévisibles, se sont multipliés. Ils finissent par peser lourd. L’excellent travail du Sénat réalisé sous l’égide de Christian Cambon nous permet de prendre la mesure de l’ampleur de ces difficultés. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas de détails. Alors que le ministère évalue à un milliard l’actualisation de la LPM sur les années 2019 à 2021, le rapport d’information sénatorial montre qu’en réalité, on se situe au-delà de 3 milliards. Les sénateurs vont plus loin : de façon argumentée et prudente, ils évaluent à 8,6 milliards l’ensemble des surcoûts imprévus d’ici à 2025. C’est bien l’ensemble de l’édifice de la LPM qui est d’ores et déjà ébranlé.
Ces graves dérapages justifieraient à eux seuls un examen bien plus important qu’une simple déclaration du Gouvernement.
Mais un autre élément commande des discussions approfondies : chacun sait que, depuis son adoption, la fragilité de la LPM tient à la trajectoire prévue pour ces trois dernières années. Ce sont trois hausses annuelles consécutives de 3 milliards d’euros qui nous attendent. Déjà très ambitieux avant la survenue de la crise sanitaire, ces montants sont-ils encore crédibles dans le nouveau contexte économique ? Pourtant, ces objectifs ne relèvent pas du luxe : il s’agit du strict minimum pour atteindre le modèle d’armée souhaité. J’ajoute que les chefs d’état-major nous disent désormais qu’un effort supplémentaire s’imposera si nous voulons prendre en compte le risque d’un conflit de haute intensité.
Le Gouvernement nous explique qu’il a bien travaillé et qu’il souhaite continuer. Bravo ! Très bien ! Mais le mur financier se rapproche dangereusement et le Gouvernement ne nous dit pas comment il compte le franchir. Or il n’y a que deux solutions : soit on confirme sans ambiguïté l’ambition initiale, mais alors il faut dès à présent engager des moyens financiers supplémentaires ; soit on accepte que l’ambition initiale est hors de portée, mais alors il faut rapidement redéfinir un nouveau modèle d’armée.
Remettre à plus tard, maintenir les ambiguïtés, faire comme si le problème n’existait pas est la pire des solutions. Cela nous conduirait, le jour très prochain où nous serons dans l’impasse, à procéder dans l’urgence à des ajustements aussi brutaux qu’incohérents.
N’y a-t-il pas une autre voie à explorer ? Notre modèle d’armée complet auquel vous avez fait référence, prêt pour le combat de haute intensité, est sans doute rassurant mais est-il aussi parfait que nous l’affirmons ? Ne comporte-t-il pas des failles béantes que nous refusons de voir ? N’est-ce pas notre nouvelle ligne Maginot, la formule magique qui masque nos carences et nous empêche de réfléchir ?
Si l’on prend un peu de recul, notre effort de défense semble principalement guidé – ce n’est pas le fait de ce gouvernement en particulier, c’est une tendance historique –, par le souci de tenir notre rang. Cette volonté de prestige ne conduit-elle à pas une mauvaise perception des réalités géostratégiques ? C’est ainsi que nous avons raté le tournant des drones. Sommes-nous en train de commettre des erreurs comparables ? De ce point de vue, les moyens accordés à l’espace sont-ils à la hauteur des défis du moment ?
À l’inverse, si le porte-avions est assurément un outil diplomatique, sur le plan militaire, son rapport efficacité-coût n’est-il déjà pas discutable et ne le sera-t-il pas davantage encore en 2050 ? Je n’ai pas la prétention de détenir les réponses à ces questions…
 Vraiment ?
M. Jacques Marilossian.
 …et je sais bien que c’est à l’exécutif de trancher mais ce dernier a besoin du débat parlementaire pour faire ses choix dans de bonnes conditions. Sans le questionnement du Parlement, le risque de commettre de lourdes erreurs se transforme en réalité.
M. François Cornut-Gentille.
Monsieur le Premier ministre, en matière de défense votre majorité se targue d’une rigueur inédite, elle cherche à valoriser son action en mettant en lumière un effort significatif, mais la vérité est qu’après d’autres vous répétez une pièce du répertoire bien connue et souvent jouée. Certes, les moyens accordés sont importants et en hausse, mais ils sont pourtant loin d’être à la hauteur de l’ambition affichée. À terme, la situation est intenable et vous le savez. Il est encore temps de le reconnaître avant la catastrophe et d’en tirer toutes les conséquences.
Aussi vous demandons-nous d’engager le plus rapidement possible et en relation avec le Parlement, un travail préparatoire à l’indispensable révision de la LPM. Il ne saurait y avoir d’autre issue que le respect de la loi. Si le présent débat, mal conçu et mal préparé, peut contribuer à cette prise de conscience salutaire, il aura finalement été très utile. Tel est le souhait du groupe Les Républicains et le sens de son abstention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Bastien Lachaud et Jean-Luc Mélenchon applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées, permettez-moi d’avoir une pensée pour Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, et de la remercier pour l’excellence de sa collaboration dans le cadre de la rédaction l’avis budgétaire dont j’ai la responsabilité. Permettez-moi également, chers collègues, de rendre un hommage au général d’armée François Lecointre, ce marsouin qui, à la tête d’une compagnie du 3
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Dem).

(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Longtemps variable d’ajustement, nos forces armées sont devenues, sous le quinquennat du président Emmanuel Macron, une des valeurs cardinales de son action : 1,8 milliard d’euros de plus lors du premier exercice budgétaire à l’automne 2017 ; 1,7 milliard de plus chaque année depuis 2018. Et c’est sans compter une capacité à s’adapter et à repousser les limites à l’occasion d’enjeux majeurs, comme l’a montré votre rapidité, madame la ministre, à mettre les actes en adéquation avec les engagements du président Emmanuel Macron – dans le domaine aérospatial notamment.
Dans ce dernier secteur, nous pouvons nous prévaloir d’une capacité à participer aux dernières épreuves d’une compétition qui réunit un nombre d’acteurs internationaux très limité. Vous avez en effet su, Florence Parly, relever le défi lancé à l’armée de l’air et de l’espace afin de nous permettre, une fois de plus, de montrer au monde entier que lorsque s’ouvrait une course à l’excellence, une compétition de savoir-faire, la France y avait sa place. L’OTAN elle-même a reconnu ce très haut niveau de compétence de la France dans le domaine spatial en faisant du pôle de Toulouse son centre d’excellence de référence.
De même, en poursuivant la montée en puissance capacitaire de la force de la lutte informatique offensive de cyberdéfense et de cybersécurité, élevée au rang d’enjeu stratégique, la majorité place là aussi la France au sommet des pays à même de renforcer leur réseau et de développer une forte résilience, qui permettra à Mme la ministre de mener ce combat annoncé en 2019 – cela grâce au centre d’analyse de lutte informatique défensive (CALID), dépendant du commandement de la cyberdéfense (COMCYBER), situé près de Rennes.
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez également évoqué, votre détermination en matière de lutte contre le terrorisme s’est traduit par une capacité de réaction que nous devons saluer. Le Président de la République, en 2018, avait annoncé la création d’une académie internationale de lutte contre le terrorisme. Elle a été inaugurée par Jean-Yves Le Drian la semaine dernière, trois ans après avoir été décidée 
(Mmes Patricia Mirallès et Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent)
(M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
Ainsi, la montée en puissance de notre capacité à répondre à ces menaces nouvelles, comme la remise à niveau, qui se poursuit d’année en année, du nombre de nos personnels, du volume de nos matériels et du bond en avant que nous leur faisons faire dans tous les domaines, sur tous les théâtres, permettent à notre politique de défense et de sécurité nationale de répondre aux attentes de nos concitoyens et aux exigences de nos militaires.
Mais ne nous y trompons pas, l’effort que nous avons fourni, évalué puis entériné, est censé corriger les conséquences des coupes budgétaires successives passées qui ont eu pour effet de fragiliser nos armées en provoquant des baisses drastiques de moyens humains et financiers.
La loi de programmation militaire sera menée à son terme si et seulement si nous accomplissons, pour les derniers exercices, l’effort financier démultiplié prévu dès ses débuts, à savoir 3 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2023. Alors, nous serons parvenus à hisser nos armées à un niveau satisfaisant pour temps de paix, mais pour temps de paix seulement.
En effet, ces efforts ne permettraient pas de réponse de façon certaine à une trop forte intensification des menaces. Dans un contexte d’accélération des conflits, l’attrition des effectifs, des matériels, des munitions s’accélérerait également. Aussi, soyons lucides sur le fait qu’il nous appartiendrait, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, chers collègues, d’intensifier les sacrifices budgétaires que nous demanderions aux Français si la situation internationale continuait à se dégrader au point de devenir totalement instable, si nous devions faire face à un « dérèglement du monde », pour reprendre le mot du Président de la République, cité par vous tout à l’heure, monsieur le Premier ministre.
C’est pour cela qu’il était impératif de tirer les enseignements de l’actualisation stratégique et des retours d’expérience, comme vous l’avez fait, madame la ministre. Je pense en particulier aux ajustements capacitaires dans trois grands domaines : mieux détecter et mieux contrer afin de renforcer la surveillance, les capacités d’interception et la localisation des émissions électromagnétiques ; mieux se protéger pour intensifier l’effort consacré à la résilience et à la protection des armées face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, mais aussi à la vigilance accrue en matière de santé et à la lutte antidrones ; mieux se préparer, mieux s’entraîner pour les opérations sur le terrain. Ainsi, la confiance en l’action du Gouvernement, soutenue par la commission de la défense nationale et des forces armées – dont je salue la présidente, Mme Françoise Dumas –, étant établie, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés répondra à votre sollicitation, monsieur le Premier ministre, et votera en confiance.
Avant de conclure, permettez-moi de profiter de cette tribune pour inviter tous ceux qui, dans cet hémicycle comme dans l’opinion, s’enthousiasment lorsque nous alignons des chiffres tous plus impressionnants les uns que les autres, pour financer des équipements plus impressionnants les uns que les autres, à garder à l’esprit que quand nous parlons de défense, d’armée, d’armes, la mort n’est jamais loin, la mort vue, la mort infligée, la mort reçue.
Je salue à cet égard la diffusion à nos soldats d’un livret consacré à la laïcité dans les armées, publié par les soins de vos services en 2017, madame la ministre, et réédité en 2019, qui permet aux combattants d’accomplir leurs missions dans le respect de leurs croyances religieuses. Un livret similaire mériterait d’être distribué dans bien d’autres secteurs que l’armée. En l’espèce, est-il utile de rappeler que la mort est une question de conscience ?
Les députés du groupe Dem entendent rappeler au monde qu’il est une démocratie qui met sa force de dissuasion nucléaire et sa chaîne de souveraineté au service de la paix et de la paix seulement : la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à répondre à notre collègue Philippe Michel-Kleisbauer : oui, parler de défense nationale et d’armée, c’est évoquer le risque de mourir. Nous étions ensemble, madame Parly, quand des soldats français basés à Pau sont revenus dans des cercueils et nous avons mesuré, ce jour-là, que, loin des concepts, nous étions bien dans la réalité d’une tragédie humaine. Puisque nous sommes capables de défendre de concert les valeurs au nom desquelles ces soldats sont morts, un consensus sur la défense nationale, sur la stratégie collective, devait être possible, monsieur le Premier ministre. Cela aurait justifié qu’on respecte la loi de programmation militaire telle qu’elle a été votée, son article 7 prévoyant en particulier qu’une loi de réactualisation serait soumise au Parlement.
M. David Habib (SOC).
Ce n’est pas une lubie ni la volonté de contrarier l’action du Gouvernement que de réclamer le respect scrupuleux des dispositions votées par le Parlement. Parce qu’elles ne sont pas respectées, nous ne disposons pas d’étude d’impact, nous ne pouvons amender la LPM, nous sommes privés du débat qui, précisément, aurait mérité d’être mené et aurait permis de montrer qu’à droite comme à gauche, il y a, heureusement, un large consensus autour de la défense de nos soldats, de la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent pour les protéger. 
(Mme Cécile Untermaier applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, vous avez jeté l’opprobre sur ceux qui vous ont précédé, mais je ne vous en veux pas, nous sommes tous les deux enfants des pays de l’Adour. Les orateurs de la majorité l’ont fait aussi. Cela ne grandit en rien l’action que vous menez. J’ai entendu certains orateurs de la majorité parler du passage de la nuit au jour, et considérer qu’il n’y avait rien avant 2017 et tout après.
Si je voulais être polémique, mais ça ne m’arrive jamais, je vous demanderais qui était secrétaire général de l’Élysée à l’époque. Je vous demanderais en même temps, madame Parly, qui occupait la même fonction que vous lors du précédent quinquennat. Je ne voudrais pas vous mettre mal à l’aise ni face à ce secrétaire général ni face à ce ministre de la défense qui est aujourd’hui au Quai d’Orsay.

M. Pierre Cordier.
 Je souhaite, oui, que nous abordions les questions de défense avec un autre état d’esprit, ce qui nous conduira, nous, socialistes, comme l’ont fait certains de nos collègues, à poser des questions à la fois sur la conformité de votre exécution budgétaire, notamment sur les OPEX, question évoquée par M. Lachaud et d’autres, et sur la nécessité d’une clarification budgétaire en la matière. Nous poserons aussi la question aussi de savoir quels programmes ont fait l’objet d’ajustements entre 2019 et 2020 dans le spatial, le numérique, la marine. Cette revue stratégique que vous nous donnez doit être plus précise en la matière et nous apporter des réponses.
M. David Habib.
Nous aurons vendredi connaissance d’un rapport du Sénat qui reviendra sur un certain nombre d’alertes, dont celle, bien sûr, sur la pertinence du 2 %. Chacun a bien conscience que, quand le PIB décroît, fixer comme référence 2 % du PIB est un acte politique et non un acte financier. Nous avons donc besoin que vous preniez des engagements en volume et plus en pourcentage.
Nous avons également besoin de connaître vos positions sur les surcoûts à intégrer dans la LPM. Le Sénat prévoit un surcoût de 3,1 milliards d’euros, notamment compte tenu des OPEX, j’en ai parlé, de la cession des Rafale à la Grèce et à la Croatie, de la crise du covid et de la commande d’une frégate de défense et d’intervention supplémentaire. Comment expliquez-vous cette différence d’appréciation ? Le Sénat identifie également des surcoûts pour faire face à l’entretien programmé du matériel, à la préparation opérationnelle et à la préparation à la haute intensité.
Voilà, monsieur le Premier ministre, les questions que nous nous posons et qui seront développées dans un instant par Isabelle Santiago.
Alors que le Président de la République a choisi de repenser la stratégie au Sahel – et peut-être a-t-il eu raison, au vu des évolutions, notamment au Mali,…
 Merci de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vais conclure, madame la présidente.
M. David Habib.
Alors que nous sommes confrontés à des actions belliqueuses, notamment de la Russie, de la Chine et de la Turquie, que la question de l’Iran se pose, un autre débat aurait justifié de rassembler l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous voterons contre mais nous…
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder le sujet qui nous réunit aujourd’hui, je voudrais d’emblée, au nom du groupe Agir ensemble, exprimer la gratitude et le respect que nous devons à nos militaires. C’est d’abord pour eux que le Parlement se doit d’exercer ses prérogatives en matière de défense.
M. Jean-Charles Larsonneur (Agir ens).
Sur les sujets militaires, les vaines polémiques servent rarement l’intérêt commun, bien au contraire ; la constante recherche d’un consensus national demeure un atout précieux pour la crédibilité de notre défense. Nos échanges aujourd’hui y contribuent.
« Sommes-nous responsables de l’avenir ? » Tel était le sujet qu’avaient à traiter les lycéens à l’épreuve de philosophie du baccalauréat. S’il est un texte qui prépare l’avenir et fixe une politique de long terme, c’est bien la loi de programmation militaire. À son article 7 était prévu un point d’étape dans la mise en œuvre de cette LPM. La présente déclaration du Gouvernement, à défaut d’un texte de loi, nous permet d’en discuter. Elle revêt aussi une importance particulière alors que le Président de la République a initié la fin de l’opération Barkhane et un profond changement dans notre posture au Sahel.
S’agissant de l’ambitieux effort budgétaire amplifié depuis 2008, nos militaires ont besoin d’être rassurés sur sa crédibilité dans la durée et nos concitoyens sur sa soutenabilité dans le contexte de la crise sanitaire.
Mon intervention portera sur quatre points.
Premièrement, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, le monde actuel est instable, complexe, lourd de menaces. Certains États espèrent conjurer celles-ci par un pacifisme unilatéral, par un alignement sur les États-Unis, oubliant que la paix ne peut reposer que sur l’équilibre des forces. Tel n’est pas le cas de la France. Sous l’autorité du Président de la République, nos armées ont défendu avec détermination les droits de l’homme partout où cela a été utile, comme en Syrie, après les attaques chimiques de Douma, ou au Sahel. Elles n’ont jamais baissé la garde et ont dissuadé nombre d’agressions. Elles ont participé au maintien de la paix en Centrafrique, au Liban, au Mali, et à des missions humanitaires et sanitaires, y compris sur le territoire national. Grâce à elles, la France a tenu son rang.
Deuxièmement, les promesses faites en 2018 sont aujourd’hui des engagements tenus. Le respect de la LPM a restauré un lien de confiance avec nos armées, fondé sur la transparence.
Beaucoup a déjà été dit par mes collègues sur les avancées qu’a planifiées cette LPM, j’irai donc à l’essentiel : la condition des militaires a été améliorée, et cela se voit. Dans ma circonscription, à titre d’exemple, j’ai pu visiter les nouveaux casernements du bataillon de fusiliers marins Amyot d’Inville. Cela se voit aussi, et c’est d’ailleurs la moindre des choses, sur le bulletin de solde. Le honteux épisode Louvois est bien derrière nous ; ce dossier a été pris en main de façon énergique. Un effort de modernisation qui se traduit aussi par la nouvelle politique de rémunération des militaires et le déploiement de Source solde.
La transformation de la DGA, la création d’une Agence de l’innovation de défense ont également placé le ministère à la pointe de la réforme de l’État et surtout replacé fermement la défense dans son rôle, je dirais, colbertiste de grand contributeur à l’innovation et au progrès technologique, qui irriguent l’ensemble des techniques civiles et militaires. Le dynamisme du bassin d’emploi de Brest-Lorient-Saint-Nazaire en est un bon témoin.
Nous poursuivons la modernisation de nos armements, et ce sans faire d’impasse, je crois, contrairement, hélas, à nombre d’autres pays. Pour le dire en langage militaire, nous réalisons sans faute un contrat capacitaire à même de consolider notre modèle d’armée complet.
Concrètement, les nouveaux armements arrivent dans tous les domaines, des grands aux petits équipements. Le renouvellement des deux composantes de notre dissuasion est financé et le Brestois que je suis a porté une attention particulière à notre composante océanique.
Dans cet effort, nous ne sommes pas seuls. Depuis 2017, l’Europe de la défense a enfin connu des avancées concrètes. De nombreux programmes ont été lancés, le plus souvent dans un cadre européen. Avec la coopération structurée permanente et le Fonds européen de la défense, nous avons posé les jalons d’une véritable politique d’équipement européenne, j’y reviendrai. Notre industrie de défense, sans doute l’une des principales qu’il nous reste, a su évoluer, coopérer, et les succès engrangés à l’export témoignent d’ailleurs de sa vitalité.
Mais, et c’est là ma troisième observation, des ajustements capacitaires en cohérence avec le nouveau diagnostic stratégique sont nécessaires. C’est le sens de la clause de rendez-vous du fameux article 7. J’observe que la pandémie n’a pas affecté les dépenses militaires mondiales. Bien au contraire, les États continuent d’investir les nouveaux espaces comme le spatial, la haute mer, les fonds, le cyber. Tout près de nous, le Royaume-Uni renforce même son arsenal nucléaire. Nous sommes donc à un tournant stratégique.
Nos ajustements capacitaires donnent la priorité à la fonction « connaissance et anticipation » ainsi qu’aux domaines spatial et cyber. Comme l’actualité le démontre, c’est indispensable pour exister sur la scène internationale. Vous tirez aussi les leçons de la crise sanitaire et des conflits récents en renforçant le domaine NRBC ainsi que la lutte antidrones. Enfin, face à un risque de crise majeure de plus en plus probable, vous choisissez de porter vos efforts sur la préparation opérationnelle.
Je souscris bien évidemment sans réserve à ces orientations qui ne remettent pas en cause les grands équilibres de la LPM. Cependant, des points d’attention et de vigilance demeurent, et c’est là mon quatrième point.
Commençons par le domaine maritime. Le 5 juin dernier, à bord du
 Charles de Gaulle
J’en viens à une autre dimension. Un point d’attention majeur qui ressort de notre débat concerne le dimensionnement de notre flotte de combat, crucial pour notre souveraineté comme pour la haute intensité. L’ambition 2030 est séduisante sur le papier, avec 185 Rafale pour l’armée de l’air et de l’espace, dont 129 en 2025. Or, après la Grèce, l’armée de l’air croate vient prélever à son tour douze Rafale en service au sein de nos forces, mais, à la différence du premier contrat, ces avions ne seront pas remplacés. En tout état de cause, il faudra faire un choix structurant pour nos forces en maintenant ou non la commande de trente Rafale en 2023. La question est de savoir si l’ambition 2030 reste à notre portée.
Par ailleurs, notre participation à différents théâtres d’opération a révélé des points sur lesquels nous devons porter nos efforts. Je pense notamment au transport stratégique ou à l’aéromobilité, particulièrement sollicités en opération. Dans le premier cas, nous compensons la faiblesse de nos capacités patrimoniales par la mise en commun avec nos partenaires ou le recours à des prestataires externes. Dans le second cas, des commandes doivent être formalisées auprès d’Airbus cette année en vue des premières livraisons en 2026 : 169 Guépard doivent être commandés et la marine nationale devrait louer prochainement des hélicoptères civils. Mme la ministre pourra nous confirmer ces informations.
À l’approche d’un vote décisif du Bundestag sur notre projet d’avion en commun, je voudrais aborder dans un dernier temps les coopérations européennes. Je comprends bien la nécessité de développer des équipements avec nos partenaires, mais pas à n’importe quel prix : les compromis ne doivent pas mettre en péril nos intérêts industriels et technologiques ou l’autonomie et l’efficacité opérationnelle de nos forces. Pour ce faire, des prérequis doivent être établis. Nos projets industriels doivent reposer sur une harmonisation préalable des besoins opérationnels et sur un calendrier concordant. Ensuite, il est indispensable de définir un maître d’ouvrage clairement identifié et des maîtres d’œuvre sélectionnés sur la base de leurs seules compétences. Enfin, l’engagement des États doit être garanti dans le temps long. À ces conditions seulement l’avion et peut-être le char du futur seront des succès.
Chers collègues, j’ai ouvert mon propos sur la question de la préparation de l’avenir. Ambitieuse et volontariste, la programmation militaire a enrayé la lente érosion de nos capacités militaires, parce que la France a besoin d’une défense forte. Notre sécurité est la condition de notre indépendance. « Les grands pays le sont pour l’avoir voulu », disait très justement le général de Gaulle. Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, vous pouvez compter sur notre soutien vigilant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mmes Danièle Hérin et Alice Thourot applaudissent également.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Depuis près d’un an et demi, la crise du covid-19 frappe la France et bouleverse profondément le quotidien et les habitudes de nos compatriotes. Au plus fort de la pandémie, alors que notre pays avait la tête sous l’eau, je veux souligner que nous avons pu compter sur la mobilisation et le savoir-faire de nos armées. Notre nation n’était certes pas en guerre comme on l’a dit, pas attaquée par un ennemi physique, mais la furie avec laquelle s’abattait le virus commandait à nos forces armées d’intervenir et de contribuer à l’effort national. Et comme toujours, elles furent au rendez-vous, qu’il s’agisse de l’hôpital de campagne érigé sur le parking de l’hôpital de Mulhouse, de la prise en charge de patients atteints du covid-19 au sein des hôpitaux d’instruction des armées, de l’évacuation des malades vers des services de réanimation moins engorgés ou encore de l’acheminement du fret médicale et alimentaire.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
Si nos armées ont donc joué un rôle important durant cette crise, il convient de ne pas oublier qu’elles étaient, il y a encore quelques années, au bord du gouffre et à deux doigts de l’effondrement, et ce en raison de coupes budgétaires à répétition et d’une déflation continue de leurs effectifs. Face à cela, nous n’avions pas d’autre choix, si nous souhaitions que notre pays reste libre et maître de son destin, que de stopper cette hémorragie et de redonner à nos armées les moyens d’agir et leur capacité d’autonomie.
Or, nous le disons clairement, la loi de programmation militaire 2019-2025 constitue, après ces années noires, une bonne nouvelle, permettant de commencer à réparer les erreurs du passé tout en essayant de préparer l’avenir. Si le groupe UDI et indépendants avait à l’époque alerté le Gouvernement sur le fait que les efforts financiers étaient trop inégalement répartis sur la période, l’essentiel étant prévu pour le prochain quinquennat, nous avions voté une loi qui allait dans le bon sens. De plus, alors que depuis 1985 aucune loi de programmation militaire n’avait été respectée en matière d’exécution, cette LPM est respectée quasi à la lettre et elle a constitué un signal fort envoyé à nos armées, à nos militaires, mais aussi à nos concitoyens, à nos alliés ainsi qu’à nos ennemis potentiels.
Notre groupe salue donc le travail accompli, notamment pour améliorer la disponibilité des matériels et, surtout, les conditions de vie et de travail des militaires et de leurs familles. Nous saluons également les efforts entrepris pour renouveler nos capacités opérationnelles, garantir notre autonomie stratégique et répondre aux défis de demain.
Nous regrettons toutefois que la question de l’exclusion des militaires du Pacifique du bénéfice de l’indemnité d’installation des militaires ultramarins (INSMET) ne soit toujours pas réglée. Depuis le début de la législature, les députés Nicole Sanquer, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès n’ont eu de cesse de vous alerter sur cette discrimination contraire aux principes républicains, qui dure depuis de trop nombreuses années. Je rappelle que si les militaires ultramarins bénéficient à juste titre d’une prime d’installation lorsqu’ils viennent en métropole, ce n’est toujours pas le cas de ceux issus du Pacifique et de Mayotte. Il reste scandaleux que les soldats originaires de ces territoires se trouvent dans l’incapacité financière de faire venir leur famille lorsqu’ils s’installent en métropole.
Deux soldats français sont tombés sur le pont de Vrbanja en 1995, dont le marsouin Marcel Amaru, héros polynésien. Ces soldats auraient donc le droit de mourir pour la France, mais ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits que les autres Français ? Mais où sont les idéaux de notre pays à l’égard de ceux qui acceptent de servir la France et parfois de mourir pour elle ?
 C’est un sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Malheureusement, monsieur le Premier ministre, chaque fois que nous avons interpellé le Gouvernement sur cette injustice, il a trouvé une excuse pour repousser sa suppression. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(MM. Bastien Lachaud et Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
Si la crise sanitaire du covid-19 a profondément bouleversé notre pays, elle a également déclenché une crise économique vertigineuse. Alors que la trajectoire budgétaire de la LPM devait nous permettre de porter nos efforts de défense à 2 % du produit intérieur brut à l’horizon de 2025, nous constatons que cet objectif est d’ores et déjà atteint, par simple effet comptable. Notre groupe, par la voix de Yannick Favennec-Bécot, a déjà eu l’occasion de faire part de ses regrets et de ses inquiétudes quant à l’absence d’actualisation législative. Il était donc indispensable, à nos yeux, d’entendre vos arguments dans cet hémicycle et d’en débattre, et même si nous aurions préféré un débat plus long, la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire le permet aujourd’hui.
Le PIB français étant anormalement bas, nous comprenons qu’une actualisation visant à consolider les ressources de notre outil de défense après 2023 n’est, pour l’heure, pas envisageable. Nous avons cependant besoin d’un engagement du Gouvernement quant au maintien du volume de dépenses de défense consacré par la LPM, au bénéfice de notre industrie de défense. Il y va de la confiance des armées dans les représentants de la nation.
Nous n’oublions pas, cependant, que beaucoup reste à faire. Alors que la défense nationale constitue l’assurance vie de notre nation et la garantie que nos concitoyens pourront continuer de vivre libres, nous ne pouvons plus nous permettre de transiger avec les moyens dont elle a besoin. Si la menace terroriste persiste, les risques d’un conflit majeur opposant des États et la menace nucléaire elle-même réapparaissent. De même, de nouvelles tensions se profilent, liées aux bouleversements climatiques, à la densification des populations et à la démocratisation de certaines technologies utilisées à titre militaire.
Des pays tels que la Russie et la Chine poursuivent leur montée en puissance et n’hésitent plus à imposer leurs vues et leurs intérêts par le rapport de force et la politique du fait accompli. Ainsi, dans la zone indo-pacifique, nos navires sont systématiquement suivis et contraints d’effectuer des manœuvres afin d’éviter les collisions avec les bâtiments chinois, au mépris des règles de la liberté de navigation. À l’avenir, il est fort probable que la marine française n’ait plus la possibilité de franchir un détroit sans avoir à constater la présence ou l’entrave de frégates chinoises, ce que nous ne pouvons évidemment pas accepter.
D’autres pays comme l’Iran ou la Turquie se saisissent de toutes les opportunités pour conforter leur statut de puissances régionales, imposer leurs intérêts et parfois étendre leur territoire, même s’il leur faut pour cela piétiner les normes internationales ou d’anciennes alliances – je pense, en particulier, à la Turquie.
N’oublions pas, enfin, que l’Europe elle-même a vu éclater, à ses portes, de véritables conflits armés, engageant des moyens lourds. Nous le savons désormais : l’hypothèse d’un engagement de la France dans des conflits de haute intensité, face à des adversaires disposant de moyens sophistiqués, devient de plus en plus probable. Or les moyens dont nous disposons et le format de nos armées ne nous permettraient pas d’affronter une telle éventualité.
Selon moi, l’élection présidentielle devra rapidement déboucher sur la publication d’un nouveau livre blanc de la défense et de la sécurité. Constatons ensemble que le livre blanc de 2013, dont ont découlé la revue stratégique de 2017, ses corrections de 2021 et la LPM elle-même, n’est plus en adéquation avec la situation opérationnelle et géostratégique du globe. Nous ne pourrons pas nous préparer à un conflit de haute intensité avec la stratégie et la trajectoire actuelles. Nous ne pourrons pas engager notre pays dans la haute intensité en nous appuyant sur un format d’armée comportant seulement 200 chars modernisés, une artillerie automotrice d’à peine plus de 100 pièces, une aviation comptant 180 chasseurs sans moyens de guerre électroniques ni moyens de suppression des forces anti-aérienne, et sur une marine limitée à un seul porte-avions – j’ai déjà exprimé le souhait que la France programme la construction d’un second –, quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, six sous-marins nucléaires d’attaque et seulement quinze véritables frégates – alors que nous avons tant de théâtres d’opération à couvrir, ne serait-ce que pour protéger nos propres intérêts nationaux.
Comme l’a dit l’amiral Pierre Vandier, chef d’état-major de la marine, dans toutes ses composantes, l’armée française est aujourd’hui comparable à une épicerie de luxe, qui propose certes d’excellents produits, mais en trop petite quantité. Si nous souhaitons défendre notre territoire, y compris le territoire ultramarin et notre zone économique exclusive, et être en capacité de porter secours ou de protéger nos alliés, tout en pesant sur l’ordre mondial, la superficie de ladite épicerie de luxe et la quantité de produits proposés doivent augmenter de façon significative.
De plus, si un certain nombre de programmes du futur ont été lancés afin de répondre aux menaces, leur entrée en service n’aura pas lieu avant de nombreuses années. Or la réalité de la menace est immédiate. Nous craignons fort que la France n’ait pas le loisir d’attendre dix ou quinze ans pour être engagée dans des conflits d’un autre niveau que celui du Sahel. Monsieur le Premier ministre, la question du calendrier des mesures à prendre pour faire face à ces menaces et du niveau de notre effort de défense doit être rapidement posée. L’élection présidentielle de l’an prochain en sera l’occasion.
Si de réels efforts ont été entrepris par le Gouvernement pour rendre plus sincères les budgets consacrés aux OPEX et aux missions intérieures (MISSINT), il est urgent que la solidarité interministérielle soit systématiquement appliquée dès que des surcoûts se présentent. Lorsque nos armées sont engagées, c’est la nation tout entière qui doit l’être et pas seulement le ministère des armées. Pourquoi donc devrait-il être le seul à en faire les frais, obérant ainsi notre sécurité future ? Si, en outre, en 2015, chacun a compris la nécessité d’un engagement de nos militaires pour assumer les missions de sécurité intérieure dans l’urgence, des recrutements au sein de la police nationale devraient en réalité permettre de soulager l’armée après les efforts consentis.
Enfin, nous considérons que notre logiciel de pensée politique doit rapidement évoluer. Non, soutenir l’industrie de la défense ne constitue pas une dépense supplémentaire ; c’est un investissement particulièrement efficace du point de vue économique, technologique, social et territorial – mais je manque de temps pour développer cette idée.
Ces perspectives et ces ambitions étant tracées, je conclurai en indiquant que le groupe UDI et indépendants votera en faveur de la déclaration du Gouvernement, tout en demeurant, comme il l’est depuis le début de la législature, particulièrement exigeant quant aux capacités et aux perspectives définies pour nos armées, tout en demandant que l’on réfléchisse à un nouveau livre blanc de la défense et de la sécurité. C’est une urgence ! 
(Mme Sereine Mauborgne applaudit.)
 La parole est à Mme Florence Morlighem.
Mme la présidente.
 Avec la loi de programmation militaire 2019-2025, le Gouvernement et sa majorité font le choix de la souveraineté industrielle, de la recherche et de l’innovation, mais aussi celui de l’emploi et de la cohésion sociale. Des milliers de jeunes ont en effet la possibilité de s’engager au service de notre pays et, ainsi, de trouver leur voie. Dans les Hauts-de-France, 709 petites et moyennes entreprises travaillent pour le ministère des armées, ce qui représente environ 2 000 emplois.
Mme Florence Morlighem (LaREM).
Le respect scrupuleux de la loi de programmation militaire, conformément à l’engagement du Président de la République, traduit également la priorité donnée à la sécurité collective de nos compatriotes. Répondre aux besoins immédiats des armées et préparer l’avenir sont des objectifs fondamentaux d’une LPM qui fait clairement porter l’effort sur la fonction de connaissance et d’anticipation de nos capacités dans les domaines du renseignement, du cyber et de l’espace.
L’espace et la cyberdéfense sont deux priorités identifiées, qui se voient dotées de budgets importants pendant toute la durée de la loi de programmation militaire : 4,3 milliards d’euros pour l’espace, 1,6 milliard pour le cyber. Je tiens à saluer le choix de ces deux priorités : elles concernent des domaines dans lesquels émergent de nouvelles formes de conflictualité, des domaines qui constituent des défis pour la France.
Nous faisons face à un monde profondément bouleversé, dans lequel certains de nos compétiteurs, étatiques ou non, ont recours à des modes d’action hybrides et désinhibés, dans tous les domaines de conflictualité. Dans ce contexte international instable, le Président de la République a décidé le maintien d’un modèle d’armée complet et équilibré à l’horizon 2030, ce dont je me félicite. La loi de programmation militaire renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d’attribution des cyberattaques. Elle les dote de moyens de réaction rapides, efficaces et coordonnés à l’horizon 2025 afin de garantir une protection et une défense des systèmes et des réseaux cohérentes dans tous les secteurs : cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive, moyens de commandement et d’entraînement.
Je veux citer, à titre d’exemple, le lancement du programme d’intelligence artificielle ARTEMIS – architecture de traitement et d’exploitation massive de l’information multi-sources –, qui dote le ministère des armées d’une infrastructure souveraine de stockage et de traitement massif des données et permettra d’augmenter les capacités d’analyse par le recours à l’intelligence artificielle.
Je tiens à saluer également les derniers ajustements de la loi de programmation militaire annoncés par Mme la ministre des armées. Le premier axe, « mieux détecter et contrer », vise à développer nos capacités défensives et offensives dans les champs du cyber et du numérique. L’annonce de la création d’un 
data center
L’espace constitue l’autre priorité de la loi de programmation militaire et un autre champ de conflictualité grandissante. L’ajout, en 2019, du terme « de l’espace » au nom « armée de l’air » démontre bien l’attention désormais accordée à ce nouvel enjeu. « L’armée de l’air » devient donc « l’armée de l’air et de l’espace ». Conformément aux décisions du Président de la République, un commandement de l’espace a été créé en septembre 2019, qui se structure et monte en puissance, avec l’objectif de regrouper 500 personnels à Toulouse à l’horizon 2025.
Parallèlement, le ministère des armées a élaboré, en concertation avec nos alliés européens et américains, une nouvelle stratégie spatiale de défense, et un nouveau programme d’armement a été lancé en 2019, le programme ARES, au titre de la surveillance, de la résilience et de l’action dans l’espace.
Nous pouvons par ailleurs nous féliciter de la décision récente de l’OTAN, l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, d’implanter l’un de ses centres d’excellence, exclusivement dédié à l’espace, au sein du centre spatial de Toulouse. Cette décision traduit la reconnaissance de l’expertise française en matière spatiale – elle constitue une référence européenne.
L’espace et les politiques spatiales sont une composante essentielle de la recherche française. L’espace est aussi désormais un champ très important de conflictualité. La France doit donc absolument veiller à rester dans la course par la recherche et l’innovation. Un respect strict de la loi de programmation militaire est dès lors indispensable. Je fais confiance à Mme la ministre des armées pour y veiller, avec l’aide des députés de la majorité.
En conclusion, je veux vous dire toute ma fierté d’appartenir à une majorité qui permet, avec la loi de programmation militaire, de réparer notre modèle d’armée mis à mal avant 2017 par des années de sous-investissement. Grâce à l’engagement du Président de la République et de Mme la ministre des armées, la majorité fait le choix de la souveraineté nationale et de la sécurité des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 Certains textes de loi sont parfois ambigus, confus et contradictoires. Tel n’est pas le cas de l’article 7 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
M. Charles de la Verpillière (LR).
Monsieur le Premier ministre, je ne sais pas si vous avez déjà lu cet article,…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …mais en voici un extrait pour mémoire : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. »
M. Charles de la Verpillière.
Ce texte, monsieur le Premier ministre, est donc parfaitement clair. Il oblige le Gouvernement à soumettre au Parlement avant la fin de l’année 2021 un projet de loi d’actualisation de la trajectoire financière prévue par la loi de programmation militaire initiale.
Or, monsieur le Premier ministre, vous refusez obstinément de procéder à cette actualisation indispensable et, je le répète, obligatoire. Au lieu de cela, vous avez organisé ce débat suivi d’un vote, qui n’est qu’un faux-semblant car, même si les lois de finances pour 2019, 2020 et 2021 ont respecté les prévisions de la loi de programmation militaire, les crédits votés se sont, en réalité, révélés insuffisants pour atteindre tous les objectifs fixés par cette dernière. En additionnant les surcoûts non prévus et les surcoûts à prévoir pour atteindre les objectifs en matière de préparation des forces, la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat a estimé, comme l’ont rappelé mes collègues du groupe Les Républicains, que l’écart avec les prévisions est déjà de 8,6 milliards d’euros au bout de trois ans.
La dérive s’est faite en cinq étapes. Il y a d’abord eu le petit tour de passe-passe pour mettre à la charge du seul budget de la défense les surcoûts liés aux opérations extérieures, jusqu’à présent partagés avec les autres ministères.
Il y a eu ensuite, en 2020, l’occasion manquée du plan de relance, dont la défense a été le parent pauvre : 600 millions d’euros seulement de commandes, qui n’ont concerné que le secteur aéronautique, et non pas les équipements de l’armée de terre ni la construction navale. C’est une hérésie quand on sait que chaque euro dépensé pour l’équipement de nos forces profite deux fois à notre pays : à son armée, bien sûr, mais aussi à notre économie et à l’emploi, puisque l’essentiel des commandes va à des entreprises françaises – grands groupes, entreprises de taille intermédiaire et PME.
En troisième lieu, vous ne tirez aucune conséquence de l’actualisation stratégique réalisée au premier semestre 2021, qui a montré, comme vous l’avez pourtant souligné, que les menaces auxquelles nous devrons faire face s’aggravent et que la perspective d’un conflit de haute intensité se rapproche.
En quatrième lieu, vous ne ferez croire à personne que les perturbations liées à la crise du covid et aux retards de livraisons qui s’en sont suivies justifient que l’on retarde l’actualisation. C’est exactement le contraire : elles imposent que l’on procède sans tarder à cette actualisation.
Enfin, et c’est paradoxal, même les bonnes nouvelles vous laissent sans réaction – je veux parler des ventes de Rafale à la Grèce, à l’Égypte à la Croatie. Ces contrats auront un double impact sur notre armée de l’air et de l’espace :
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …le prélèvement sur nos forces d’appareils d’occasion destinés aux acheteurs et l’étalement des livraisons d’appareils neufs destinés à nos forces.
M. Charles de la Verpillière.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Cela ne peut pas être sans conséquences sur la trajectoire prévue par la loi de programmation militaire. Une modification de la loi est donc inévitable.
M. Charles de la Verpillière.
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, vous comprendrez que les députés Les Républicains ne puissent pas se contenter d’un débat tronqué sans aucune traduction financière. C’est une méconnaissance flagrante de la loi de programmation militaire et des droits du Parlement. Nous nous abstiendrons donc lors du vote. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 J’aurai avant tout une pensée pour les six soldats engagés dans l’opération Barkhane qui ont été blessés hier soir lors d’une mission de sécurisation au Mali.
Mme Isabelle Santiago (SOC).
Dans la continuité des propos de mon collègue David Habib, auxquels je m’associe pleinement, et comme nombre d’autres collègues, je regrette la forme du débat actuel. Nous attendions en effet un vrai texte au Parlement, une place réelle pour celui-ci, des avancées concrètes et, surtout, un débat ouvert et constructif. C’est bien le moins que nous devions à nos armées et à nos soldats. Cela ne nous empêche pas, cependant, de nous pencher sur le contenu de la loi de programmation militaire, dont j’aborderai tout d’abord les conséquences telles que nous pouvons les prévoir dans la situation actuelle.
Comme nous l’avons déjà souligné à propos de la dimension financière, il faut saluer l’engagement d’atteindre un seuil de dépenses destinées à la défense de 2 % du PIB, mais cet agrégat reste peu pertinent. De fait, les Britanniques ont connu pendant dix ans une période de forte réduction de leurs capacités militaires sans pour autant que leurs dépenses en la matière soient inférieures à 2 % du PIB. De même, le fait que les Allemands aient, en raison d’un PIB très élevé, de grandes difficultés à atteindre une dépense militaire de 2 % ne traduit pas fidèlement l’importance de leur réel effort de défense. Qui plus est, si la France atteint ce seuil de 2 % du PIB, c’est grâce à la baisse subie par ce dernier du fait de la crise du covid-19. Ainsi, à l’avenir, les baisses du PIB dues à la crise du coronavirus entraîneront mécaniquement une baisse du volume des crédits.
Toutes les prévisions actuelles sont unanimes : que nous nous fondions, par exemple, sur le rapport économique, social et financier de 2021 ou sur la programmation de stabilité 2021, la courbe de croissance du PIB post-covid demeurera inférieure au niveau prévu par la LPM pour 2025. Comme le soulignent les sénateurs dans leur rapport d’information sur la LPM, que je tiens à mon tour à saluer – et la baisse de 8,2 % du PIB en 2020 a commencé à le montrer –, « le point de référence d’un budget de la défense à 2 % du PIB en 2025 pour atteindre une valeur de 50 milliards d’euros en loi de finances pour 2025 est en quelque sorte devenu caduc ». Or, c’est sur la base d’une enveloppe globale de 295 milliards d’euros que la loi de programmation militaire est construite et toujours pensée : toutes les manœuvres financières et les investissements sont calculés par rapport à cet objectif.
Madame la ministre, monsieur le Premier ministre, le risque de diminution du budget ne doit pas être pris à la légère. Notre capacité à maintenir notre matériel en état sans en rallonger indéfiniment la durée de vie et la pérennité de notre programme et de notre capacité d’innovation technique ne doivent pas être remises en question.
En outre, de ce budget et de sa gestion dépend, au-delà de cette simple vision financière, l’évolution de l’aspect opérationnel des armées. La LPM doit nous permettre de nous projeter et de prévoir pour anticiper et pour innover. Comme le rappelait le général Lecointre en 2019 devant la commission de la défense de notre assemblée, « il faut gagner demain en développant les armées du futur ».
L’armée du futur doit se construire à l’échelle humaine. Si les investissements doivent permettre de se préparer à moyen terme à répondre aux exigences d’un conflit à haute intensité et de développer des programmes structurants de haut vol, comme le système de combat aérien du futur, ces investissements n’en doivent pas moins répondre aussi aux plans de relance nécessaires dans plusieurs secteurs de l’armée, notamment pour le bâti, qui a besoin d’un réel plan de rénovation, ou pour le plan famille, afin de donner de meilleures conditions de vie à nos soldats. Vous vous êtes certes engagés en faveur de ce plan famille, mais la baisse des crédits pourrait nous conduire à en envisager l’exécution sur plusieurs années, alors qu’il faut, par exemple, avancer d’urgence dans le domaine du wifi, ce qui est essentiel pour que l’ensemble de trois armées aient accès à un minimum de service en 2021 et, en 2025, à l’ensemble du wifi, y compris en déplacement.
L’armée du futur doit aussi relever les défis de demain, et donc intégrer les nouveaux enjeux qui s’imposent à nous tous. À cet égard, des aspects tels que la transition énergétique doivent être planifiés, par exemple en intégrant les objectifs précis à atteindre chaque année en la matière, qui déclineraient les objectifs fixés dans la stratégie de défense. Les investissements en matière de recherche et de développement doivent se faire dès aujourd’hui. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, madame la ministre, le rapport d’information que j’ai corédigé relatif aux enjeux de la transition écologique pour le ministère des armées – qui traite de la biodiversité et des énergies – dessine des choix stratégiques et des ambitions qui ne devront pas faire défaut en termes de programmation militaire, car la recherche le développement, c’est maintenant.
Pour toutes ces raisons et comme l’a exposé tout à l’heure mon collègue David Habib, face à votre choix de nous imposer d’échanger sur ce texte sans nous permettre de formuler des propositions, nous voterons contre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 En mai dernier, le général Thierry Burkhard, chef d’état-major de l’armée de terre, écrivait : « Les conflits durs entre États restent […] possibles, voire probable. L’armée de terre doit être plus que jamais prête à produire d’emblée de la puissance militaire pour faire face à un péril inattendu. » En clair, nous sommes en train de changer de paradigme : ces vingt dernières années ont été marquées par l’explosion d’une violence islamiste visant à mettre à genoux le modèle occidental et nous plongeant dans des guerres asymétriques où une armée régulière forte était opposée à des mouvements de guérilla. Aujourd’hui, le modèle change avec la résurgence de conflits durs entre États, rendus possibles par de nombreux bouleversements géopolitiques qui font vaciller les équilibres et sont accentués par l’incapacité des Européens à organiser une défense commune. Cette incapacité prend ses racines dans nos propres fragilités nationales, où l’idée même de nation est sclérosée par un communautarisme exacerbé, par nos fractures sociales et par notre perte d’identité – fragilité qui rend si difficile un esprit de cohésion nationale, pourtant indispensable pour organiser notre défense.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’idée de défense a d’ailleurs été évincée de notre société voilà maintenant vingt-cinq ans avec la suppression du service militaire obligatoire par Jacques Chirac afin, nous avait-on dit, de professionnaliser l’armée. Quelques années plus tard, les résultats sont là : l’armée est certes professionnelle, mais elle est aussi confidentielle, avec 270 000 militaires en comptant les réservistes, quand les États-Unis sont forts de 2,2 millions militaires professionnels et 86 000 réservistes.
Malheureusement, dans le même temps, certaines puissances continuent de se renforcer et de peser sur l’échiquier géopolitique, comme la Turquie, qui n’a pas caché ces derniers mois son hostilité croissante à l’encontre notamment de la France. Face à ce constat, il nous faut agir, et vite.
La réponse donnée par la loi de programmation militaire 2019-2025 s’est d’abord organisée autour d’un budget : 35,9 milliards d’euros en 2019, montant qui, à la suite d’une hausse de 22 % par rapport à 2017, s’élève à 39,2 milliards d’euros en 2021, pour atteindre 50 milliards d’euros en 2025.
Cependant, parce que la réponse ne peut être seulement budgétaire, mais qu’elle doit aussi être stratégique, elle doit s’ordonner autour de quatre axes : permettre aux armées de remplir leurs missions de manière efficace et durable ; renouveler leurs capacités opérationnelles permettant de répondre aux besoins immédiats et de faire face aux engagements futurs ; garantir l’autonomie stratégique et contribuer à la consolidation d’une défense en Europe ; innover pour faire face aux défis futurs.
Certains points positifs sont certes à saluer – je pense à l’amélioration de l’équipement individuel des soldats, saluée sur le terrain, et à l’arrivée de nouveaux matériels, avec par exemple la livraison cette année de 157 véhicules blindés Griffon, vingt blindées Jaguar, une nouvelle frégate multimissions pour la marine nationale et trois nouveaux avions MRTT Phénix – avions 
multi role tanker transport
Si ces points sont à saluer, quelques loupés n’en viennent pas moins ternir le tableau. Les sénateurs, dans leur rapport d’information sur l’actualisation de la loi de prolongation militaire, ont ainsi identifié 7,4 milliards d’euros de surcoûts non prévus, dont 3,1 milliards d’ajustements liés aux années 2019 et 2020, 1 milliard d’euros pour les opérations extérieures, 750 millions d’euros liés à la commande anticipée d’une troisième frégate de défense et d’intervention, et 450 millions d’euros liés aux imprévus, comme la réparation du sous-marin

Compte tenu de l’évolution des menaces extérieures, soulignée d’ailleurs dans l’actualisation de la revue stratégique publiée en janvier dernier, les besoins militaires s’annoncent déjà plus importants. Je crois d’ailleurs qu’il faut de toute urgence faire porter nos efforts sur le recrutement de militaires actifs, pour permettre à notre armée de mener, le cas échéant, les guerres de demain.
Et parce que chacun sait qu’une nation qui oublie ceux qui la protègent est une nation perdue, je veux saluer solennellement chacun de militaires tombés au combat pour assurer notre sécurité, aussi bien sur notre sol qu’en opérations extérieures, et plus particulièrement ceux qui ont été blessés hier encore au Mali 
(M. Jean-Jacques Bridey et Mme Sereine Mauborgne applaudissent)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je veux rendre hommage aux trois soldats français blessés hier dans une attaque à Gossi, au Mali.
Mme Natalia Pouzyreff (LaREM).
Parce que l’armée française est la première armée d’Europe, parce que nos soldats comptent parmi les plus aguerris et que leur engagement est sans faille sur tous nos théâtres d’opération, la loi de programmation militaire se doit d’être à la hauteur des menaces et des enjeux stratégiques auxquels nous sommes confrontés, mais aussi à celle des attentes de nos concitoyens, de leur sécurité et de la protection des intérêts de la nation partout dans le monde.
La loi de programmation militaire vise à disposer d’un modèle d’armée complet afin de pouvoir intervenir sur l’ensemble du spectre des conflictualités. Elle affirme ainsi une singularité française. Et c’est parce que nous affichons cette volonté, dans un contexte stratégique fortement dégradé, que nous avons peut-être une responsabilité plus grande encore, celle d’entraîner nos partenaires européens dans notre sillage. Cela explique aussi l’ambition, clairement exprimée par le Président de la République, d’acquérir d’avantage d’autonomie stratégique. Or, la souveraineté européenne ne peut être garantie que si nous disposons de moyens militaires et technologiques suffisants, et d’une capacité à nous projeter sur tous les théâtres d’opération. À cet égard, la France se déploie aux côtés de ses partenaires en Méditerranée orientale, dans le détroit d’Ormuz, dans la région indo-pacifique, partout où il s’agit de faire respecter la liberté de navigation.
Madame la ministre, cette LPM tient ses promesses. Grâce aux moyens rénovés de nos armées, nous poursuivrons la lutte contre le terrorisme aux côtés de nos alliés. Au Sahel, nous avons été les initiateurs de la
 task force
Au plan capacitaire, la France défend l’idée d’une autonomie stratégique, qui procède de la capacité à décider et agir de manière coordonnée. Pour cela, la France s’appuie sur les instruments de la politique de sécurité et de défense commune, tels que la coopération structurée permanente, au sein de laquelle la France est active dans trente-six projets sur quarante-six. La France compte également sur le FEDEF, le Fonds européen de la défense, première pierre d’un budget européen destiné à la défense.
Notre pays s’attache également à la structuration de programmes majeurs menés en coopération avec d’autres pays, comme l’avion de transport militaire A400M, l’hélicoptère NH90 et l’Eurodrone, dont le développement commencera bientôt. Il en va de même pour le futur système aérien de combat, baptisé SCAF, projet que nous menons aux côtés de l’Allemagne et de l’Espagne, ou encore du futur char de combat MGCS. Ces grands programmes constitueront le réservoir des technologies que nous aurons à développer à l’horizon 2030 et au-delà, sous peine de risquer un déclassement stratégique qui nous laisserait dépendants et tributaires d’un éventuel découplage stratégique entre les États-Unis et la Chine.
Il est donc indispensable de maintenir notre base industrielle et technologique de défense (BITD), par la voie d’une recherche et développement (R&D) toujours à la pointe…
 Une R&D nationale !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ainsi qu’en soutenant la performance de nos grands maîtres d’œuvre et le savoir-faire de nos plus petites entreprises. Pour illustrer l’excellence de notre tissu industriel, j’ai plaisir à évoquer l’avion de combat Rafale, qui enchaîne aujourd’hui de nombreux succès, au grand export comme en Europe.
Mme Natalia Pouzyreff.
Cet esprit volontaire et cette singularité font de la France un moteur de l’Europe de la défense : c’est la force de notre loi de programmation militaire, de nos armées et de notre industrie ; c’est la force de notre nation.
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
Mme la présidente.
 Débattre d’une loi de programmation militaire n’est pas anodin : il ne s’agit pas du droit programmatique dont nous abusons trop, mais d’un débat budgétaire qui engage à double titre. Un débat qui engage, tout d’abord, parce qu’il concerne la première mission régalienne de l’État : la sécurité extérieure du pays. Il porte sur les conditions de sa survie et de son autonomie stratégique – l’
M. Jean-Louis Thiériot (LR).
 ultima ratio regis
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
Nous sommes très conscients de l’effort fourni, et nous le saluons. Les collègues de mon groupe ont exprimé leurs réserves, j’en ajouterai une, assortie de quelques mises en garde.
Cette réserve concerne l’exclusion de la défense du plan de relance. Dans la mission flash que j’ai conduite avec notre ancien collègue, Benjamin Griveaux, nous avions suggéré d’attribuer environ 5 milliards d’euros au secteur de la défense. Les sommes nécessaires identifiées par le Sénat correspondent peu ou prou à ce montant : c’est donc une occasion manquée.
Au chapitre des mises en garde, je commencerai par celle relative à notre politique d’exportation. Si nous saluons l’excellente nouvelle des ventes de Rafale à la Grèce et à la Croatie, beau témoignage de l’excellence de nos industries et, par ricochet, de l’influence française,…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …mais rien ne figure dans la LPM pour compenser les appareils, vendus d’occasion, prélevés dans notre parc aérien : il est impératif d’assurer la commande d’une cinquième tranche en 2023. 
M. Jean-Louis Thiériot.
(M. Philippe Meyer applaudit.)
Deuxième mise en garde : la menace d’un conflit de haute intensité jette une ombre de plus en plus prégnante. L’usage décomplexé de la force pourrait à tout moment faire glisser le monde dans un conflit majeur : ayons garde que ne se renouvelle pas le cauchemar de 1914, si bien décrit par Christopher Clark dans 
Les somnambules
Troisième mise en garde : chacun d’entre nous mesure la nécessité d’une dimension européenne, mais la guerre n’est que la continuation de la politique par d’autres moyens. Or, aujourd’hui, la politique extérieure de l’Europe marque le pas : nos voisins d’outre-Rhin font preuve d’une inquiétante frilosité. L’élection du président Biden renforce leur tropisme otanien. L’autonomie stratégique chère au Président de la République est ensablée, la ministre de la défense allemande l’aurait même qualifiée d’illusion funeste. Prenons garde à ne pas lâcher la proie pour l’ombre, à ne pas sacrifier notre industrie ou nos équipements pour d’illusoires réalisations européennes ! Oui au SCAF et au MGCS, monsieur le Premier ministre, mais pas si cela nous pousse à brader nos industries nationales. Oui au financement du véhicule blindé d’aide à l’engagement (VBAE) par le Fonds européen de la défense, mais pas au prix d’un retard dans la réalisation d’un véhicule vital comme celui-là, véhicule dont nous avons tant besoin.
Enfin, notre BITD est une composante essentielle de notre défense et de notre souveraineté. Sous les coups de boutoir de critères RSE – responsabilité sociétale des entreprises – de plus en plus vigoureux, notre industrie de défense a du mal à se financer. L’écolabel prévu dans le cadre de la taxonomie européenne, qui exclurait toute entreprise réalisant plus de 5 % de son activité dans la défense, est source d’une grande inquiétude : la France devrait être à la pointe d’un combat contre ces pratiques délétères.
Monsieur le Premier ministre, madame la ministre des armées, entendez nos inquiétudes ! Eu égard à ces incertitudes, mon groupe s’abstiendra, mais, eu égard à ce qui a été accompli et à l’engagement de mieux faire à l’avenir, il s’agira d’une abstention positive.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Courage, fuyons !
Mme Natalia Pouzyreff.
 À l’heure où j’achève mon propos, je pense à celui qui, durant la guerre de 1914-1918, siégeait sur les bancs que nous occupons, le colonel Émile Driant. Depuis décembre 1915, il mettait en garde sur les insuffisances de la défense de Verdun ; le 22 février 1916, à la tête de ses chasseurs, il tombait au Bois des Caures. Que de morts évitées s’il avait été entendu ! Alors monsieur le Premier ministre, madame la ministre, entendez-nous : c’est pour le bien du pays. 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Lejeune.
Mme la présidente.
 Mes propos porteront sur le renouvellement des capacités opérationnelles et la modernisation des équipements à travers le programme budgétaire 146 
M. Christophe Lejeune (LaREM).
Équipement des forces
Dissuasion
Avant de présenter un premier état des lieux de nos capacités pour l’année en cours, j’aimerais vous dire un mot de l’année 2020, et de la situation de notre base industrielle et technologique de défense, indispensable à la modernisation de nos équipements et à la préservation de notre souveraineté nationale.
Il faut souligner que le ministère des armées s’est fortement mobilisé pour faire face à la crise de covid-19, débloquant plus d’un milliard d’euros pour soutenir les entreprises les plus fragilisées, mais aussi pour permettre à nos forces armées de conserver leurs capacités opérationnelles. Ainsi, le ministère des armées a doté le fonds d’investissement Definnov, dédié aux PME travaillant dans le domaine de la défense, de 200 millions d’euros sur cinq ans. Au total, en 2021, l’effort d’investissement pour soutenir l’innovation s’élèvera à 901 millions d’euros. Dans le même temps, le programme 146 a été fortement sollicité pour participer aux mesures de rebond – aux mesures de relance, en particulier, en participant à hauteur de 755 millions d’euros en crédits de paiement sur un total de 13,2 milliards d’euros.
Notre industrie a fait preuve d’une résilience exceptionnelle pour soutenir nos besoins de souveraineté en matière de défense. Il a ainsi été possible de livrer aux forces des véhicules Griffon, un avion Atlantique 2, de rénover un dix-septième avion A400M, ou encore de remettre en chantier le sous-marin nucléaire d’attaque (SNA) 

Si elle abrite un savoir-faire et une excellence technologiques indiscutables, notre BITD a cependant été fragilisée par la crise, et sa position sur les marchés extérieurs est loin d’être assurée, eu égard à la concurrence acharnée que se livrent de nombreuses puissances industrielles, qui renforcent elles aussi le soutien à l’exportation d’équipements militaires.
Pas moins de 30 % de l’ensemble du chiffre d’affaires de la BITD française provient de l’export : ce n’est évidemment pas neutre, car cela permet à la France de conserver son rang de puissance de premier plan et, surtout, de préserver de nombreux emplois dans nos territoires – l’armement, en particulier, représente 13 % de nos emplois industriels, soit 200 000 personnes, s’il fallait le rappeler à ceux qui veulent limiter nos exportations.
Enfin, au-delà de la BITD, de très nombreuses PME françaises seront sollicitées, avec des débouchés économiques très importants.
Songez que dans ma circonscription, en Haute-Saône, la base aérienne 116, au sud de Luxeuil-les-Bains, est le premier employeur local, soit environ 1 100 emplois directs ! Les travaux d’infrastructures réalisés sur cette même base en vue de l’accueil de Rafale en 2030 – merci, madame la ministre ! – représentent plusieurs dizaines de millions d’euros pour les entreprises locales du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Déplaçons maintenant notre loupe vers les ressources prévues en 2021 pour l’équipement et la dissuasion. Nous pouvons établir un premier constat : la montée en puissance des équipements de nos forces armées se poursuit. Au cours de la seule année 2021, 22 milliards leur seront consacrés afin de mieux protéger les Français. L’accélération de la modernisation des équipements majeurs des armées est tangible : 15 milliards d’autorisations d’engagement pour la prise de commandes, pour les PEM, les programmes à effet majeur, soit 2 % de plus que dans la loi de finances initiale pour 2020 ; 7,6 milliards de crédits de paiement, soit 11 % de plus. Les livraisons d’équipements majeures aux trois armées continueront à un rythme soutenu ; l’armée de l’air, par exemple, se verra doter d’une nouvelle flotte de quatorze Mirage 2000 rénovés ou encore d’un nouveau système de drones Reaper.
Je ne pourrais conclure sans évoquer la dissuasion, clé de voûte de notre stratégie de défense et domaine dans lequel notre pays montre l’exemple en mettant en œuvre le principe de stricte suffisance. L’armée de l’air et de l’espace se trouve d’ores et déjà en mesure de mener l’ensemble des opérations de dissuasion nucléaire, aux ordres du Président de la République, grâce à ses avions Rafale B emportant le missile nucléaire ASMP-A. Aussi, l’actuelle loi de programmation militaire prévoit les moyens nécessaires au maintien de cette dissuasion à long terme, conformément aux orientations de la revue stratégique. En conséquence, 5 milliards ont été alloués au volet « dissuasion » pour 2021.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente. Cet effort financier voulu par le Président de la République permettra à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression, qu’elle soit ou non d’origine étatique. C’est là le sens de l’exécution de la LPM et de l’action volontariste, depuis 2017, du Gouvernement, de Mme la ministre des armées et du Parlement. 
M. Christophe Lejeune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 La marine nationale remplit plusieurs fonctions stratégiques au service de la France et des Français. Elle agit chaque jour, dans le cadre de la posture permanente de sauvegarde maritime, qui regroupe les missions relevant de la défense maritime du territoire et de l’action de l’État en mer ; ces dernières concernent entre autres l’assistance, le sauvetage, le remorquage, le soutien aux populations touchées par une catastrophe naturelle, mais aussi la lutte contre les pollutions, contre la pêche illégale, contre les trafics. Elle contribue à la protection de la biodiversité et des ressources halieutiques. Elle est appelée à se déployer loin et longtemps afin d’assurer la souveraineté de la France, la défense de ses intérêts et des intérêts de ses ressortissants, partout dans le monde : il s’agit alors de garantir la liberté de circulation, d’intervenir dans la guerre des mines, de faire reculer le terrorisme et la piraterie. Enfin, elle joue un rôle essentiel dans la dissuasion, par sa composante océanique et sa composante aéronavale embarquée sur notre porte-avions. En vue de remplir toutes ces fonctions, la marine nationale est présente partout sur le globe. En juin 2021, quarante-six bâtiments, trente-quatre aéronefs et près de 5 000 marins se trouvent en mission.
M. Jacques Marilossian (LaREM).
Par les mers et les océans transitent aujourd’hui 95 % des flux énergétiques et commerciaux ; 98 % des communications internationales passent par des câbles sous-marins. Jamais la maritimisation de notre économie n’a été aussi prononcée. « Qui tient la mer tient le commerce du monde ; qui tient le commerce tient la richesse ; qui tient la richesse du monde tient le monde lui-même », disait Sir Walter Raleigh. L’économie et les intérêts stratégiques des nations étaient déjà liés au domaine maritime, comme ils le restent à jamais. Or la zone économique exclusive (ZEE) de la France, couvrant plus de 11 millions de kilomètres carrés, est la deuxième du monde : vous mesurez dès lors les défis quotidiens que doit relever notre marine nationale. C’est pour cela que le plan Mercator, le nouveau plan stratégique de la marine, prône une marine de combat, une marine en pointe, une marine de tous les talents.
Lorsque nous avons pris la barre du navire France, en 2017, le passif était lourd : les précédentes LPM avaient opéré des réductions sur tout – budgets, effectifs, équipements, munitions, etc. 
(Mme Sereine Mauborgne applaudit.)
L’année 2023 verra l’arrivée des premières frégates de défense et d’intervention. La dernière loi de finances a confirmé la livraison de trois sous-marins de classe Suffren et la rénovation de dix-huit avions de patrouille maritime. Six patrouilleurs outre-mer, ainsi que deux patrouilleurs océaniques, seront également livrés d’ici à 2025. En 2021 ont été lancés le programme de porte-avions nouvelle génération et le programme de renouvellement des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins ; de nombreux travaux d’infrastructures sont en cours dans les bases de Brest, de Lorient, de Cherbourg et de Toulon. Cette régénération de notre marine contribue activement à soutenir les industriels et les PME, mais aussi à dynamiser les économies locales et nationale.
Cependant, malgré cet effort considérable entrepris depuis quatre ans, les moyens à court et moyen termes risquent de ne pas suffire. L’actualisation en 2021 de la revue stratégique a confirmé le durcissement des menaces et souligné la multiplication des crises régionales, comme en Méditerranée orientale, ainsi que la montée des tensions dans la zone indo-pacifique, notamment en raison du virage thalassocratique de la Chine. De nouveaux programmes doivent être accélérés ou amplifiés, soit dans le cadre de l’actuelle LPM, soit dans celui de la prochaine : je pense aux frégates de surveillance, aux patrouilleurs outre-mer, aux systèmes de drones aériens pour la marine, aux avions de surveillance dans les zones stratégiques sensibles.
C’est en continuant à exécuter la LPM avec rigueur que la France se donnera les moyens de défendre ses intérêts et sa liberté sur toutes les mers, sur tous les océans du globe. À nos collègues qui se réclament du gaullisme, j’aimerais rappeler cette citation du général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même ». Dans un esprit transpartisan et responsable, je vous invite donc tous, pour l’avenir de notre pays, à voter en faveur de la poursuite de l’exécution de notre LPM. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Après des années de déconnexion entre le niveau d’engagement de nos armées et les ressources budgétaires qui leur étaient allouées, qui pourra nier que ces derniers temps ont amené une rupture ? En premier lieu, les engagements budgétaires pris à partir de 2017, notamment dans le cadre de l’actuelle LPM, ont été rigoureusement tenus : aucune loi de programmation n’avait été respectée de la sorte, à l’euro près, depuis les années 1960. Le financement des opérations extérieures se trouve désormais intégralement prévu dès la loi de finances initiale, et non abandonné au hasard d’ajustements opaques survenant en cours d’année : nous vous le devons, madame la ministre. Tout cela procure aux armées un avantage décisif, car une telle visibilité leur permet de se concentrer sur leur domaine d’excellence : la préparation de la défense des Français.
Mme Sereine Mauborgne (LaREM).
En second lieu, notre politique de défense marque une rupture parce qu’après des années de déconstruction, nos armées se sont engagées dans la voie de la régénération. En tant que rapporteure pour avis des crédits des forces terrestres, je voudrais souligner l’accélération du programme Scorpion, que mon collègue Thomas Gassiloud et moi-même avions encouragé au début de cette législature. Dans un dialogue confiant avec le Gouvernement, nous avons également soutenu des mesures à hauteur d’homme, comme le renouvellement des tenues de sport qui équipent à présent tous les militaires, ou encore l’adaptation des tenues aux femmes enceintes au sein de l’armée d’active : à ce propos, madame la ministre, je tenais à vous remercier personnellement de votre engagement et de votre écoute. Je pourrais encore citer les 3 500 jumelles de vision nocturne O-NYX ou les quelque 60 000 pistolets semi-automatiques livrés depuis 2019. Tout cela contribue à l’efficacité, au bien-être, à la protection du soldat.
À périmètre constant, la LPM s’est adaptée ; un effort financier remarquable a été consenti dans le domaine de l’entretien programmé du matériel, dont les crédits, ainsi que je le signalais dans mon dernier rapport, ont augmenté de 20 % depuis 2017. Cette augmentation a notamment permis de rénover les véhicules blindés légers, leur assurant une meilleure protection, pour le plus grand profit des militaires en opération. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage à nos soldats blessés, comme ceux qui l’ont été ce week-end, de même qu’à ceux qui ont perdu la vie : j’ai une pensée pour leur famille et pour leurs camarades. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Du point de vue économique, la présence des armées et des industriels de la défense contribue à dynamiser un écosystème qui crée des emplois dans les territoires. Notre politique de défense, notre LPM sont agiles ; face aux crises, les armées « font le pack », si vous me permettez cette expression sportive, avec les industriels, avec l’État qui les soutient, pour la sécurité de nos militaires et celle de tous les Français. Rappelons que, pour désengorger les hôpitaux, des dizaines de malades de la covid-19 ont été transportés par des hélicoptères NH90 aux soutes électrifiées en quelques semaines, résultat d’une mobilisation exceptionnelle.
Cette agilité se mesure également à l’aune du renouvellement des hélicoptères détruits en opération ou à l’entraînement, avec le choix des flottes intermédiaires ou encore les nouvelles commandes. Elle se mesure enfin au fait que nous renforçons notre capacité à affronter les crises à venir, en rénovant prochainement l’entrepôt central de Moulins, principal site de stockage des pièces de rechange destinées au matériel terrestre : à l’occasion de mon dernier avis budgétaire, j’avais souligné l’atout que représenterait sa modernisation, et plus généralement celle des chaînes logistiques, dans la perspective des conflits futurs.
Toutefois, notre action en faveur de la régénération de nos armées et d’une politique de défense crédible ne se limite pas à un effort budgétaire. Depuis le début du quinquennat, d’autres réformes ont directement contribué au bon fonctionnement des armées, comme la réforme de l’apprentissage, qui bénéficie en particulier aux civils de la défense. Nous avons emprunté ensemble la voie de la simplicité, de la sincérité, de l’audace.
Concernant l’avenir, que dire lorsque l’on se souvient des pires saignées infligées aux effectifs avant 2012, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Les hommes sont la richesse d’une armée : nous leur devons les ressources nécessaires à leur préparation opérationnelle, dans l’hypothèse de conflits de haute intensité. La poursuite de la programmation militaire constitue la clé de la réussite. S’abstenir, boycotter : eux ne le font pas face à l’ennemi ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme la présidente.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
(Mme Patricia Mirallès applaudit) 
Puissance d’équilibre, la France étend sa présence de l’Europe aux Amériques, de l’océan Indien au Pacifique. Disposant du deuxième espace maritime mondial, elle possède des bases militaires en Afrique comme au Levant. Au sein de l’Union européenne, elle est désormais la seule puissance nucléaire, le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Alors que les rapports de force reviennent au cœur des relations internationales, la France est attendue.
Elle offre en premier lieu à l’Union européenne des actifs stratégiques indispensables pour être entendue. Elle offre aussi à de nombreux pays amis la possibilité de sortir de face-à-face caricaturaux ou d’insincères stratégies d’endiguement. La France a des responsabilités mondiales : elle est une puissance qui compte, un partenaire qui rassure, un ami qui entraîne. Le négliger serait éroder l’un de nos principaux atouts. La véritable identité de la France, c’est ce rapport singulier au monde, qui excède de beaucoup notre taille de puissance moyenne et qui puise dans notre histoire, notre langue et nos valeurs, une force d’attraction utile à la communauté internationale.
Mais pour que cela serve durablement la France et l’Europe, il faut être crédible, c’est-à-dire disposer de façon autonome des moyens adaptés aux objectifs affichés. Aujourd’hui c’est le cas, mais qu’en sera-t-il demain ? L’objectif de la LPM pour les années 2019 à 2025 est de le prévoir. Son adoption a marqué une inflexion historique, en mettant fin à trente ans de réduction des budgets militaires et en préparant en deux étapes la consolidation de nos forces : d’abord en réparant d’ici 2025 un modèle abîmé ; ensuite en modernisant nos équipements pour atteindre en 2030 le modèle d’armée cible.
Le vote de 2018 crédibilise notre volonté de faire entendre notre voix dans la marche du monde. C’est vrai au sujet de la lutte antiterroriste et s’agissant de nouveaux champs de conflictualité évoqués à cette tribune. La LPM préserve aussi la crédibilité de notre autonomie stratégique en consolidant une base industrielle et technologique de défense performante, qui irrigue l’ensemble du territoire national, et en la protégeant efficacement des prédations économiques.
Le temps est venu d’évaluer ce qui a été fait et de confirmer les orientations prises car la garantie dont a besoin la politique de défense, c’est l’adhésion de la représentation nationale. Concrètement mes chers collègues, force est de constater que les trois derniers budgets dédiés à la défense que nous avons adoptés sont conformes, à l’euro près, à la programmation. Je tiens d’ailleurs à saluer la détermination et la pugnacité de la ministre des armées Florence Parly, qui y a largement contribué. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, la programmation a évidemment fait l’objet d’ajustements réguliers pour tenir compte des aléas des programmes d’armement et du contexte économique. L’actualisation de la revue stratégique a constaté que le modèle d’armée 2030 n’était pas remis en cause. Fort de ces constats, le Gouvernement a conclu, à juste titre, que l’actualisation de 2021 ne nécessitait aucun texte législatif. Le sens de notre débat n’est pas de discuter des ajustements comptables sur des périmètres étroits, comme le récent rapport du Sénat nous y invite, ni de juger les choix tactiques que, grâce à son ingéniosité, notre administration a su faire pour optimiser nos paiements en pleine crise sanitaire. C’est la mission des lois de finances initiales et des lois de règlement.
Aujourd’hui, mes chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur la place que voulons donner à nos armées pour soutenir le rôle de la France dans le monde et, ainsi, à réaffirmer l’ambition de souveraineté exprimée dans la LPM. Pour moi, l’alternative est simple : soit le déclassement stratégique, soit la poursuite résolue de notre politique de défense au service du rayonnement de la France et de l’Europe dans le monde. Notre souveraineté ne peut se passer de l’effort décidé en 2018, mais il faut dire dès à présent que cet effort devra être prolongé dans la LPM suivante pour atteindre le modèle d’armée 2030, quelles que soient les contraintes budgétaires qui ne manqueront pas d’apparaître dans l’après-crise sanitaire.
Mes chers collègues, comme l’a écrit René Char, « Toute l’autorité, la tactique et l’ingéniosité ne remplacent pas une parcelle de conviction […] ». Vous êtes appelés aujourd’hui à un vote de conviction, auquel je vous invite à répondre favorablement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Comme l’a rappelé tout à l’heure le Premier ministre, cette ambition est celle d’un modèle d’armée complet qui dote nos forces de moyens d’action dans tous les milieux, dans tous les champs d’opération. En votant la loi de programmation militaire, vous avez partagé cette ambition, vous y avez adhéré. Vous avez souscrit aux orientations capacitaires et à la trajectoire financière que cette ambition sous-tend parce que vous avez tous considéré…
 Peut-être pas tous !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
Depuis quatre ans, le budget des armées est en croissance continue : 1,8 milliard de plus en 2018 qu’en 2017, puis 1,7 milliard de plus en 2019 par rapport à 2018, puis de nouveau en 2020 et encore en 2021. En cumul, cela représente 27 milliards de plus pour nos armées, ce qui revient à deux années de budget d’investissement ajoutées en quatre ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Lorsque j’évoque la croissance du budget, ce ne sont pas que des mots, ce sont des actes. Il y a en effet les lois de finances initiales, que nous présentons et que vous adoptez, année après année, et il y a surtout l’exécution de ces lois de finances.
 Exactement !
Mme Sereine Mauborgne.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais souligner qu’il n’en a pas toujours été ainsi. J’avoue m’étonner parfois que certains puissent avoir la mémoire courte ou puissent souffrir d’un petit manque d’humilité, pour utiliser un mot que j’ai entendu au cours d’une séance plus tôt cet après-midi.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
Mme Florence Parly,


(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Même mouvements.)
 Responsabilité !
M. Jacques Marilossian.
 Très bien !
Mme Patricia Mirallès.
Mme Florence Parly,

Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Florence Parly,

(« Bravo! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Mirallès se lève pour applaudir.)
J’en viens maintenant à l’actualisation, au sujet de laquelle nous avons entendu beaucoup de choses, le Premier ministre et moi. Nous connaissons fort bien l’un et l’autre l’article 7 de la loi de programmation militaire 2019-2015.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Mme Florence Parly,


Mme Patricia Mirallès.
Mme Florence Parly,

 C’est pour quand ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

De l’actualisation de la revue stratégique, nous avons déduit les inflexions de la loi de programmation militaire, inflexions que j’ai eu l’occasion de présenter en commission le 4 mai dernier. Elles portent sur trois domaines : la détection afin de mieux contrer les menaces et d’accroître notre capacité à les identifier ; l’amélioration de la résilience afin de mieux protéger notre pays – la crise sanitaire nous a montré combien il restait à faire en la matière ; la préparation à améliorer dans un plus vaste champ de compétences.
Ayant dit cela, nous avons le sentiment d’avoir œuvré pour qu’à un moment donné – et ce moment viendra naturellement au début d’une nouvelle législature –, la loi soit actualisée en connaissance de cause.
Je voudrais insister sur un dernier point : la loi de programmation militaire n’en est qu’à sa troisième année d’exécution alors qu’elle en compte sept, pourtant « elle délivre », comme disent les Anglo-Saxons. Elle le fait dans tous les domaines, celui des gros équipements, évidemment, sur lequel on a tendance à se concentrer prioritairement – vous les avez évoqués dans vos interventions, je n’y reviens pas.
Je voudrais néanmoins couper court à une interrogation qui pourrait devenir une rumeur, voire une méchante rumeur. Certains se sont inquiétés des conséquences des succès de notre politique d’exportation et, en effet, ces derniers mois ont été particulièrement réussis de ce point de vue : nous avons exporté le Rafale en Égypte ainsi qu’en Grèce, nous l’exportons en Croatie.
 C’est un gros succès !
M. Didier Le Gac.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
(M. Jacques Marilossian applaudit)

Mme Patricia Mirallès.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je voudrais souligner ce qui fait sans doute la marque de fabrique de la loi de programmation militaire : nous l’avons voulu à hauteur d’homme. On sait à quel point nos forces s’engagent dans les missions que nous leur avons confiées ; on sait que ces missions exigent d’eux le meilleur. Nous devons donc leur donner des moyens à la hauteur de leur engagement, et je suis fier de pouvoir vous dire que les choses changent.
La liste est longue. Nous avons ensemble construit un plan famille qui était attendu : il est complet et évolutif, il s’adapte. L’objectif est de permettre à chaque militaire de concilier son engagement, sa vie familiale et les questions de vie quotidienne. On dit souvent qu’il n’y a pas de soldat fort sans famille heureuse, je l’ai vérifié comme vous à de très nombreuses reprises. Les mesures retenues couvrent la condition du personnel, l’action sociale, la formation professionnelle, l’emploi des conjoints, le logement familial et l’hébergement, je n’y reviens pas dans le détail.
Je voudrais maintenant insister sur le petit équipement. Pour les militaires, c’est l’outil de travail du quotidien. Dans ce domaine, nous avons beaucoup avancé et nous avons souvent atteint notre cible : 100 % de nos militaires sont équipés en opérations extérieures du nouveau treillis ignifugé ; en ce qui concerne les nouveaux fusils d’assaut, nous sommes à 60 % de la cible. C’est un résultat extrêmement satisfaisant.
Depuis un an, nous nous sommes engagés dans un chantier considérable : la nouvelle politique de rémunération des militaires. Cette année, nous avons donc instauré une première indemnité importante, l’indemnité dite de mobilité géographique. Je la mentionne car plusieurs d’entre vous ont évoqué l’indemnité d’installation dans le Pacifique. Nous avons travaillé pour refondre complètement la politique indemnitaire, sujet qui était très mal traité depuis de nombreuses années.
 C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Florence Parly,

 C’est une grande injustice à corriger !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

J’ai annoncé que nous procéderions à un certain nombre d’ajustements. Depuis l’année dernière, nous avons sans cesse fait preuve, je l’espère, de l’agilité que requérait la crise sanitaire que nous avons traversée. C’est la raison pour laquelle ont été opérés des mouvements de crédits qui correspondent à la vie des programmes : certains d’entre eux étaient en mesure d’avancer plus vite, nous y avons donc consacré les crédits qui n’auraient pas été utilisés en cette période de crise sanitaire où certains industriels n’avaient plus la possibilité de produire.
 Exactement !
Mme Patricia Mirallès.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Michel-Kleisbauer applaudit également.)
 Excellent !
M. Jacques Marilossian.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
Mme la présidente.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Oui, je l’assume devant vous, nous ne déposerons pas de texte visant à actualiser la loi de programmation militaire sur le fondement de son article 7 que j’ai bien lu – je rassure les députés ici présents. C’est un acte de grande honnêteté et de respect vis-à-vis du Parlement.
 L’exécutif tout seul, c’est du respect pour le Parlement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
Cependant, nous ne pouvions pas prétendre ignorer que le contexte qui a présidé à l’élaboration du texte initial a changé, c’eût été irresponsable de notre part. D’autant, et là est l’essentiel, que le Gouvernement a rigoureusement respecté – c’est une première…
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)
J’insiste, nous les avons maintenus pendant la crise économique…

Mme Patricia Mirallès.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 C’est la première fois !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 Plusieurs chemins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
 C’est mieux !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(M. le Premier ministre se tourne vers les bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et les votes bloqués ?
M. Bastien Lachaud.
 Et les secondes délibérations ?
Mme Isabelle Santiago.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Le débat que nous avons aujourd’hui et le vote que je vous demande ne se substituent en rien aux compétences de droit commun que vous exercez naturellement sur ce sujet stratégique.
Nous avions toutefois besoin de revenir vers vous pour vous dire que, bien sûr, l’actualisation interviendra et qu’elle prendra en compte les divers éléments que vous avez mis en avant, sachant que le débat se prolongera, Mme la ministre a répondu sur ce point. Néanmoins, puisque, pour les raisons que je vous ai expliquées, nous ne procédons pas maintenant à cette actualisation, il était nécessaire que l’exécutif fasse une déclaration devant l’Assemblée nationale aujourd’hui et devant le Sénat demain pour que les grandes orientations que vous avez votées en 2018, inflexion indispensable pour notre défense nationale et pour la souveraineté de la France, soient à nouveau confortées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La loi, ce n’est pas une déclaration !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à vingt et une heures.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire :
L’Assemblée a approuvé la déclaration du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures trente :
Mme la présidente.
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Projet de loi organique modifiant la loi organique n

La séance est levée.
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Michel Larive
Mme Roselyne Bachelot, ministre
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens)
M. Alain David (SOC)
Mme Géraldine Bannier (Dem)
M. Bertrand Pancher (LT)
Mme Céline Calvez (LaREM)
M. Jean-Jacques Gaultier (LR)
Mme Géraldine Bannier
M. Alain David
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Agnès Thill
M. Bertrand Pancher
Mme Muriel Ressiguier
Mme Elsa Faucillon
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n
M. le président.



La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
De telles révolutions renforcent manifestement le besoin d’intervention publique : il est vital pour nos industries audiovisuelle et cinématographique de se doter de règles adaptées aux mutations en cours et à une économie beaucoup plus ouverte et compétitive. Il ne s’agit pas de préserver des modèles incompatibles avec l’évolution des usages, mais au contraire de renforcer la compétitivité économique et créative d’une filière d’excellence où les talents français sont nombreux, pour maintenir une ambition industrielle et culturelle dans le cinéma et l’audiovisuel.
Ces nouvelles règles résultent en partie de la profonde réforme des mécanismes de soutien du financement de la création que j’ai engagée, avec la révision en cours du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) et du décret relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre – dit décret TNT –, qui fixent les obligations d’investissement dans la production des télévisions et des plateformes, et ayant pour corollaire une évolution de la chronologie des médias. Ces règles découleront également du projet de loi soumis à votre examen. Vous le savez, je me suis battue pour obtenir un créneau parlementaire au sein duquel inscrire le texte à l’ordre du jour – et si je me suis battue, c’est parce que ce projet est déterminant, ambitieux et même vital pour les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma. Il était donc indispensable qu’il soit soumis à votre examen rapidement.
Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma.
Tout d’abord, il renforce la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, en accentuant la lutte contre le piratage. Il prévoit ainsi que soit dressée une liste noire des sites internet dont le modèle économique repose sur l’exploitation massive de contenus contrefaits, et permettra de lutter plus efficacement contre les sites dits miroirs, qui reprennent de façon illicite, en totalité ou de manière substantielle, les contenus d’autres sites. Très attendu dans le monde sportif, il instaure un dispositif spécifique de référé sportif innovant, tenant compte de l’urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct des manifestations sportives.
Il engage par ailleurs une modernisation de la régulation, en fusionnant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) dans l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). La création d’un nouveau régulateur est en effet nécessaire pour accommoder la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique : elle nous dotera d’une instance compétente dans l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne.
Enfin, le texte protégera l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, à travers un dispositif qui permettra, en cas de cession d’une de ces œuvres, de vérifier que l’acheteur, même s’il ne s’agit pas d’un producteur établi en France, présente toutes les garanties pour que l’œuvre soit exploitée, donc vue par le public en France et à l’étranger. Nous parlons souvent de la protection des actifs stratégiques face à la convoitise des capitaux étrangers ; le secteur culturel, qui contribue sept fois plus que l’industrie automobile au PIB de la France, doit bénéficier d’une telle protection : c’est le sens de l’article 17, auquel je suis très attachée et qui permettra de préserver notre souveraineté culturelle.
À travers ses trois grands volets, le projet de loi dotera les secteurs audiovisuel et cinématographique de règles modernisées, étendues aux nouveaux acteurs et adaptées aux nouveaux usages. D’aucuns ont regretté la grande loi défendue par mon prédécesseur, dont l’examen a été suspendu par la crise sanitaire ; mais le texte que je défends est tout aussi ambitieux que celui qu’a examiné la commission des affaires culturelles il y a un an. Certes, il est amputé des dispositions transposant la directive dite services de médias audiovisuels (SMA), la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (DAMUN), et la directive dite câble et satellite, adoptées par voie d’ordonnance grâce à la promulgation du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) à l’automne dernier. La réforme du secteur audiovisuel public n’y figure pas non plus, mais le renforcement des coopérations entre les différentes entreprises a été prévu dans les contrats d’objectifs et de moyens que j’ai signés il y a quelques mois.
Grâce aux enrichissements introduits par le Sénat puis par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la plupart des autres sujets couverts par le projet de loi de 2020 se retrouvent dans le texte actuel. Au-delà des trois volets que j’ai évoqués, nous débattrons en effet de la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) – plus ambitieuse que celle qui avait été envisagée en 2020, puisqu’elle traite aussi de la spécification technique
 Hybrid broadcast broadband television
 must-carry
Nous débattrons en outre des règles anticoncentration, non seulement en radio, comme dans le projet de loi de 2020, mais également en télévision locale ; et enfin de la réforme du soutien à la création, en revoyant la définition de la production audiovisuelle indépendante. En définitive, la plupart des sujets qui étaient abordés dans le texte de 2020 se retrouvent dans celui que nous nous apprêtons à examiner, à l’exception de quelques dispositions peu nombreuses et de moindre importance.
C’est donc bien la grande loi audiovisuelle du quinquennat qui vous est soumise. Elle permettra d’adapter une nouvelle fois la loi du 30 septembre 1986 aux nouvelles réalités économiques et aux enjeux de régulation – si je précise « une nouvelle fois », c’est que cette loi a été modifiée quatre-vingt-dix fois depuis trente-cinq ans. Ainsi, c’est principalement par une succession de réformes de plus ou moins grande ampleur, et non par un big-bang législatif impliquant une réécriture complète, que la loi de 1986 a été modernisée jusqu’à présent – nous l’oublions parfois.
Cependant, le temps d’un big-bang législatif n’est pas encore venu. C’est probablement la perspective de décisions sur l’avenir de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre à l’horizon de 2030 – elles-mêmes conditionnées aux négociations internationales et à l’évolution de la consommation des médias par les Français – qui appellera une remise à plat de plus grande ampleur de la fameuse loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Avant de conclure, je voudrais très sincèrement remercier Mmes les rapporteures pour le dialogue nourri que nous avons eu et le travail constructif et de qualité que nous avons mené, sans oublier, évidemment, M. le président de la commission des affaires culturelle.
Je vous ai exposé les grands objectifs du projet de loi et les raisons pour lesquelles il vous est proposé par le Gouvernement : il apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la protection des droits des auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs et fédérations sportives, de l’organisation de la régulation – qui doit être rationalisée et modernisée –, et de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, dans un contexte où la demande n’a jamais été aussi forte. C’est un texte essentiel pour la défense de la création française. Je me réjouis du large consensus dont il a fait l’objet lors de son examen en commission la semaine dernière ; si des divergences demeurent nécessairement avec certains d’entre vous, je forme le vœu qu’il nous rassemble à l’issue de nos débats dans l’hémicycle. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
En dépit d’une interruption, ce long travail parlementaire s’est poursuivi grâce à la transposition de directives européennes, dont le Parlement a choisi qu’elle intervienne par voie d’ordonnance, considérant qu’il y avait urgence à agir pour le financement de la production audiovisuelle et cinématographique, afin d’assurer une équité entre les chaînes historiques et les nouveaux entrants. Ce travail se poursuit désormais dans le présent texte, qui n’est pas une petite loi, mais une loi essentielle pour l’avenir du secteur cinématographique et audiovisuel.
C’est un texte ambitieux. J’aimerais vous livrer certaines de ses ambitions et des convictions qui nous ont animées – convictions largement partagées sur les bancs de la commission, et dont j’espère qu’elles le seront dans l’hémicycle. Notre première ambition était de réaffirmer, ne serait-ce que par le respect du calendrier parlementaire, que les enjeux de diversité et de souveraineté culturelles étaient au cœur de l’agenda politique du Gouvernement et de la majorité. Nous souhaitions également affirmer que nous savions adapter notre régulation aux menaces et aux enjeux émergents.
Ces ambitions se traduisent par des convictions. Ainsi, la lutte contre le piratage reste essentielle : avec dix millions de pirates chaque mois, ce fléau représente une perte annuelle de 1 milliard d’euros pour le secteur – c’est autant de création en moins. Nous soutenons par ailleurs la création de l’ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI, afin de faire gagner la décision publique en efficacité. Les pouvoirs de sanction de cette nouvelle autorité seront en outre renforcés.
La commission a d’ailleurs souhaité supprimer la diminution du quantum des peines encourues en cas de manquement à l’obligation de financement qui avait été introduite par le Sénat, pour revenir au texte initial qui prévoit des sanctions extrêmement dissuasives.
Il s’agit aussi d’adapter notre modèle quand nous l’estimons trop obsolète. Nous avons ainsi relevé le seuil anticoncentration pour les radios, le portant de 150 à 160 millions d’habitants : c’est une flexibilité nouvelle que nous offrons. De la même manière, s’appuyant sur des études extrêmement précises du ministère de la culture, les rapporteures et le Gouvernement proposeront de porter le seuil anticoncentration pour les télévisions locales de 12 à 17 millions d’habitants d’habitants. Là encore, c’est la démonstration que nous sommes prêts à adapter notre cadre législatif et réglementaire.
C’est avec la même conviction que la commission des affaires culturelles n’a pas souhaité, là encore de manière très collégiale, conserver une modification introduite par le Sénat, permettant au législateur de prendre position sur un projet de fusion entre les deux chaînes historiques que sont TF1 et M6 en facilitant le renouvellement de leurs autorisations à émettre.
Enfin, notre commission a réaffirmé avec force et de manière unanime le principe de la production indépendante, auquel je sais que bon nombre de collègues sont très attachés. Les modifications introduites par le Sénat étaient bien différentes de ce que notre commission avait proposées en la matière il y a déjà un an. Défendre la production indépendante, ce n’est pas céder à un quelconque corporatisme, c’est soutenir un modèle qui fonctionne, qui a fait ses preuves et qui continue à les faire chaque jour par nos capacités à exporter ce qui fait la force de notre pays, sa création audiovisuelle en particulier. C’est ce modèle que nous devons réaffirmer et soutenir, comme nous l’avons fait en commission des affaires culturelles : il est important que l’Assemblée nationale tienne sur ce point qui nous a paru essentiel.
Ce texte, qui peut paraître parfois extrêmement technique ou abrupt à qui n’est pas exactement au fait de ces enjeux et ne les manie pas tous les jours, parle pourtant du quotidien des Français, de l’avenir de leur télévision et de leur cinéma, de l’avenir de la création. Par son adoption nous réaffirmerons notre diversité et notre souveraineté culturelles. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LR.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Sophie Mette,
 rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Avec ce projet de loi, nous achevons donc un cycle. Le texte contient en effet des avancées majeures pour les secteurs de l’audiovisuel et du cinéma.
La première concerne évidemment la régulation de l’audiovisuel, à travers la création d’une nouvelle autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. Cette fusion, attendue de longue date par le secteur et par les deux autorités, permettra de réguler de façon plus cohérente l’ensemble de la chaîne de valeur, des auteurs aux distributeurs de services audiovisuels. Le nouveau régulateur disposera de pouvoirs renforcés en matière de lutte contre le piratage. Rappelons qu’en 2020, 12 millions d’internautes ont consommé illégalement des contenus culturels et sportifs en ligne. Au total, le manque à gagner, tant pour les diffuseurs que pour les producteurs, les clubs sportifs ou encore l’État, est estimé à 1 milliard d’euros par an. Face à ce fléau, les pouvoirs publics ont besoin de nouveaux outils.
Le pair à pair, qui était à la fin des années 2000 le principal mode de piratage, est désormais largement minoritaire par rapport au streaming et au téléchargement direct. Or ces nouvelles pratiques sont plus difficiles à combattre et nécessitent de nouveaux outils.
C’est précisément ces outils que le projet de loi apporte à l’ARCOM. Je pense notamment au renforcement des pouvoirs des agents assermentés, à la création d’une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore au dispositif d’injonction dynamique pour lutter contre les sites miroirs, qu’il s’agisse de contenus sportifs ou culturels. Grâce aux perfectionnements dont il a fait l’objet depuis le premier projet de loi audiovisuel, ce dispositif présente désormais tous les gages de solidité et d’efficacité.
Je pense aussi au rôle d’intermédiaire que jouera l’ARCOM entre les titulaires de droits et les acteurs d’internet. Le Sénat avait confié à l’Autorité un pouvoir de transaction pénale sur les internautes pratiquant le piratage en pair à pair. Notre commission a décidé de revenir sur cette attribution. Il est probable en effet que la pratique aujourd’hui minoritaire du pair à pair va continuer à perdre du terrain dans les prochaines années, comme elle en perd déjà chaque année. Il nous faut donc concentrer nos efforts et les moyens humains de l’ARCOM sur le streaming et le téléchargement direct.
Le texte contient une autre avancée en matière de protection de nos catalogues audiovisuels et cinématographiques. Si les mouvements de catalogues sont inévitables à l’échelle mondiale, il nous appartient cependant de nous assurer que ces ventes ne s’accompagnent pas d’une perte d’accès du public français aux œuvres phares de notre patrimoine. La nouvelle procédure de notification préalable renforcera considérablement notre arsenal en la matière. À mon initiative, la commission a précisé certains éléments de cette procédure afin d’en améliorer les conditions pour les producteurs français sans rien lui retirer en efficacité.
Le Sénat avait ajouté des dispositions concernant la rémunération des artistes graphiques et des titres de presse quand leur production est reprise par les moteurs de recherche et les agrégateurs en ligne. Tout en partageant pleinement l’objectif de ces dispositions, la commission a fait le choix de les supprimer afin de ne perturber ni les accords déjà conclus par les artistes graphiques, ni les négociations en cours avec les éditeurs de presse. Google s’est montré particulièrement coopératif s’agissant des artistes graphiques, en consentant à un accord satisfaisant pour toutes les parties. Je tiens à saluer leur action et j’espère qu’un accord sera également trouvé avec la presse.
Je tenais à remercier tout spécialement Mme la ministre pour son engagement, qui a permis que ce texte nous soit soumis ce soir et que nous y travaillions de façon positive. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je ne reviendrai pas sur le détail des dispositions de ce texte dont les enjeux ont déjà été clairement et brillamment exposés par Mme la ministre et Mmes les rapporteures. Je rappellerai simplement que ce projet de loi s’articule autour de trois enjeux principaux : fusionner le CSA et la HADOPI au sein d’un organe unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et renforcer la lutte contre le piratage sur internet ; deuxièmement, consolider les missions du nouveau régulateur en renforçant ses pouvoirs de contrôle par rapport à ceux dont dispose actuellement le CSA ; troisièmement, protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises lors d’opérations internationales d’acquisition de catalogues.
Il s’agit en effet de créer une nouvelle autorité indépendante, adaptée au monde d’aujourd’hui et qui réponde aux besoins actuels de la régulation : outre la rationalisation des moyens administratifs et logistiques, la création de l’ARCOM doit permettre de prendre en compte la proximité croissante entre ces deux autorités et de se reposer pleinement sur la synergie des compétences et le savoir-faire de leurs agents. En effet, le cadre de régulation actuelle est trop fragmenté entre de nombreux acteurs et autorités soumis à des logiques sectorielles. Au moment où nous sommes confrontés à de nouveaux défis liés au développement et au pouvoir des plateformes ainsi qu’aux nouveaux usages qui leur sont associés, la création de l’ARCOM y remédiera.
Cette fusion s’inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus, engagé par la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite 

Pour l’heure, et pour ce qui concerne le texte que j’ai l’honneur de rapporter au nom de la commission des lois, le projet de loi organique vient apporter sa petite pierre à l’édifice, non moins essentielle puisqu’il s’agit de s’assurer que la présidence de cette nouvelle autorité indépendante sera soumise au contrôle parlementaire.
Pour mémoire, l’article 13 de la Constitution soumet certaines nominations effectuées par le Président de la République à l’avis des commissions parlementaires « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Cette procédure, qui constitue l’une des innovations issues de la réforme constitutionnelle de 2008, permet d’assurer une meilleure transparence des nominations effectuées par le Président de la République en donnant au Parlement les moyens de les contrôler, voire de s’y opposer en exprimant clairement son avis. Cette procédure est devenue importante dans le fonctionnement institutionnel des assemblées et dans leur relation avec le pouvoir exécutif. Par ailleurs, elle conforte la légitimité des personnes nommées, dont l’audition publique éclaire le parcours professionnel et personnel et garantit l’adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.
Il paraît donc naturel que la nomination du président de l’ARCOM soit soumise à notre contrôle, comme l’est celle du président du CSA. Aussi vous proposerai-je d’adopter ce projet de loi organique sans modification, à l’exception des quelques amendements rédactionnels et de l’amendement de coordination adoptés en commission des lois. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Notre commission a également lancé des travaux dans des domaines plus spécifiques. Je tiens ici à remercier Florence Provendier et Michèle Victory pour leur travail sur les quotas de chansons francophones à la radio, ainsi que Pascal Bois et Constance Le Grip pour leurs travaux sur le statut des auteurs. Pour leurs travaux sur l’offre jeunesse de l’audiovisuel public, permettez-moi de saluer Béatrice Piron et Maxime Minot. Permettez-moi de saluer aussi le travail en cours, sous la houlette de Cédric Roussel et de Régis Juanico sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, qui aura, je n’en doute pas, une grande importance dans les mois à venir en ce qu’il nous permettra d’y voir un peu plus clair sur ce qui constitue un sujet de préoccupation pour nos concitoyens. Permettez-moi enfin de saluer les avis budgétaires rendus depuis 2017, qui sont une partie non négligeable de notre activité de contrôle.
Tous ces travaux nous ont conduits à partager, sur l’ensemble de ces bancs, je crois, le constat d’une nécessaire adaptation du cadre d’un écosystème audiovisuel soumis à une mutation profonde et rapide.
La dynamique des évolutions portées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique aura été mise à mal par la survenue du covid-19, en mars 2020, jusque dans la salle de notre commission.
D’une certaine manière, le parcours inachevé de ce projet de loi aura permis d’aller à l’essentiel et à l’efficace dans ce nouveau texte et précédemment dans les dispositions prises par voie d’ordonnance concernant la directive DAMUN, la directive établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (CABSAT 2) et la directive SMA, intégrées dans la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Il était absolument nécessaire de moderniser le régulateur chargé, au fur et à mesure des textes votés depuis 2017, de veiller à l’application de règles toujours plus nombreuses.
D’autres points de la réforme, comme le rapprochement de la gouvernance de France Télévisions et de Radio France que vous avez évoqué, madame la ministre, ont été engagés par le biais de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, de manière tout aussi concrète, après un avis argumenté de notre commission. Je tiens ici à saluer le travail de Florence Provendier.
Le maintien de France 4 et la pérennisation de Culturebox sur le même canal ont été confirmés par un décret paru samedi dernier. Voilà un motif de réjouissance sur ces bancs et la preuve de notre pragmatisme collectif. Le présent projet de loi apporte des briques supplémentaires à l’édifice que nous construisons.
Je tiens, madame la ministre, chère Roselyne Bachelot, à saluer sincèrement votre détermination à voir le sujet audiovisuel revenir devant le Parlement, malgré un agenda parlementaire surchargé par la crise sanitaire. Nous assistons à l’aboutissement du travail engagé en leur temps par Françoise Nyssen et Franck Riester. Il y allait du respect des engagements du Président de la République et du respect de tous les acteurs du secteur qui attendent de telles dispositions depuis des années.
Une partie du travail reste à faire. Vous avez évoqué les quatre-vingt-dix modifications successives de la loi du 30 septembre 1986. La représentation nationale et le Gouvernement s’attaqueront peut-être un jour ensemble à une codification que j’appelle de mes vœux.
Que devient le régulateur dans ce projet de loi ? Plusieurs textes ont, d’une certaine manière, poussé les murs en étendant la compétence du CSA à la régulation des contenus en ligne : la loi contre la manipulation de l’information ; la loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ; la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit aussi la régulation de l’accès des plus jeunes à la pornographie ; la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne, c’est-à-dire des enfants influenceurs. L’avènement d’un régulateur unique des communications audiovisuelles et numériques, qui regrouperait le CSA et la HADOPI, traduit la reconnaissance de la fluidité des communications et la nécessité d’une approche globale de la chaîne de valeur. Il faudra néanmoins nous souvenir de cette extension des compétences de la future ARCOM lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
Notre approche de la contrefaçon en ligne évolue également. Lors de la création de la HADOPI, l’essentiel du piratage prenait la forme du téléchargement pair à pair. Ce mode d’accès aux œuvres est désormais largement minoritaire face au streaming. L’ambition reste la même : défendre le droit de la propriété intellectuelle.
Enfin, le texte instaure une protection de l’accès du public aux œuvres françaises face aux opérations internationales d’acquisition de catalogues. Il s’agit d’une nouveauté par rapport au texte de 2020, à laquelle je suis particulièrement attaché. Cette protection qu’attendent les acteurs concernés face à la globalisation du secteur est une question de survie pour notre modèle de création.
Voilà, mes chers collègues, ce que je pouvais dire dans le temps qui m’était imparti. Je nous souhaite de faire un bon travail, lequel, je l’espère, donnera lieu à une collaboration fructueuse avec les sénateurs. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, ce texte est en effet de nature à nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Larive pour une durée ne pouvant excéder quinze minutes.
 Madame la ministre, l’année dernière, votre prédécesseur, Franck Riester, a déposé un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Nous en avons débattu en commission, puis la crise sanitaire a interrompu le travail parlementaire.
M. Michel Larive.
Le Gouvernement – que vous représentez désormais, madame la ministre – a choisi de ne pas inscrire de nouveau ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous avez décidé de légiférer par ordonnance sur une grande partie des mesures qu’il contenait. C’est le cas d’articles auxquels nous nous sommes opposés aux côtés d’associations comme la Quadrature du net, qui attaquent la liberté d’expression sur internet en instaurant une surveillance généralisée des contenus sans aucune mesure efficace contre la censure dont des organisations politiques, des syndicats, des associations, des artistes ou de simples citoyens font l’objet depuis des années.
La semaine dernière, nous avons proposé de nouveaux amendements visant à garantir la liberté d’expression sur internet et les réseaux sociaux. Une fois encore, ils ont été écartés. Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques récents cas de censure.



En janvier dernier, Twitter a suspendu plusieurs comptes de militantes féministes qui ont osé publier et relayer la question suivante : « Comment fait-on pour que les hommes arrêtent de violer ? » Quelques jours plus tard, Twitter a expliqué qu’il avait accru son « utilisation du
 machine learning
La Commission européenne va dans notre sens. Le 4 juin 2021, dans ses orientations pour aider les États membres à transposer l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur, elle restreint le blocage automatique « aux contenus manifestement illicites signalés par un ayant droit », les autres contenus devant être mis en ligne, puis examinés par un être humain.
Vous laissez ces plateformes – Twitter, Facebook, YouTube – sans aucun contre-pouvoir. Elles décident seules de ce qui peut être ou non publié et communiqué. Elles décident seules de la façon de surveiller les contenus. Elles décident seules de surveiller tous nos comportements, de collecter nos informations personnelles, nos goûts, nos opinions politiques et religieuses, nos habitudes de consommation, de stocker toutes ces données et de les monétiser. Elles gagnent de l’argent en nous épiant.
En réalité, ces grandes plateformes sont de grands espaces de publicité très peu régulés. L’année dernière, vous avez aussi refusé les amendements que nous avions déposés pour protéger nos enfants contre les injonctions à consommer toujours plus, pour alerter sur les usages de ces plateformes qui encouragent la malbouffe et les produits qui polluent le plus et dérèglent notre climat. Plus de la moitié de nos amendements – vingt-trois sur quarante-cinq – ont été jugés irrecevables en commission. Les débats sont bâclés en une journée ; vous expédiez ce projet de loi sans être à la hauteur des enjeux.
Autre sujet, et non des moindres, à avoir disparu de ce projet de loi : l’audiovisuel public. Ce chantier est toujours en jachère, témoignant de l’absence totale d’ambition du Gouvernement dans ce domaine, comme l’atteste chaque année la baisse du budget du service public de l’audiovisuel : elle a été de 190 millions d’euros entre 2018 et 2022 – 160 millions d’euros pour France Télévisions et 20 millions d’euros pour Radio France.
Que reste-t-il de ce projet de loi ? La fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM. Arrêtons-nous un instant sur le bilan de la HADOPI. En 2019, elle a envoyé 830 000 avertissements – chiffre qui n’a jamais été aussi faible –, non pour reprocher aux internautes d’avoir piraté un bien culturel, mais pour n’avoir correctement protégé leur réseau. Ce système est complètement hypocrite : il est légal de s’abonner à un réseau privé virtuel (VPN) qui permet de cacher son adresse IP ; le réseau est alors protégé, et il échappe au contrôle de la HADOPI. Cela n’a aucun sens, d’autant que les usages se sont modifiés : le streaming illégal a remplacé le téléchargement ; l’offre légale s’est développée.
La HADOPI se révèle à la fois coûteuse et inefficace : elle a coûté 80 millions d’euros et permis d’engranger 87 000 euros de recettes par le biais des amendes. La mission de protection de la propriété intellectuelle doit être à nouveau confiée à la justice judiciaire plutôt qu’à une autorité administrative, comme tout ce qui relève de la liberté d’expression. Plutôt que de dépenser des millions dans une politique inefficace de répression des internautes, il faut travailler au développement de l’offre légale, en créant un nouveau service public de l’internet et une plateforme publique d’offre légale en ligne de musiques, films et contenus culturels.
Quant au CSA, une réforme de sa gouvernance est indispensable. Opposés à la nomination de son président par le Président de la République, nous avons proposé qu’il soit élu par les commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette réforme est demandée depuis des années par des parlementaires de tous bords. Laissez-moi vous citer quelques-uns des nombreux articles relatant la révocation de Mathieu Gallet de la présidence de Radio France par le CSA, en 2018, à un moment où Mme Nyssen était ministre de la culture. Le 31 janvier 2018,
 Ouest-France
 Libération

Ces deux mesures apporteraient à la fois des garanties d’indépendance et une exigence démocratique. Selon une enquête de l’IFOP publiée vendredi dernier, 55 % des Français ont un fort sentiment de méfiance à l’égard des médias. Les deux sentiments qui suivent sont la colère et le dégoût, ce qui devrait peut-être vous interpeller. L’intérêt, lui, n’arrive qu’en quatrième position. Et 67 % des Français disent douter de la véracité des informations qu’ils reçoivent de la part d’un média reconnu. Une précédente étude, parue en janvier 2021, indiquaient que 63 % des Français pensent que les journalistes ne résistent pas aux pressions des partis politiques et du pouvoir, et 59 % qu’ils ne résistent pas aux pressions de l’argent. Ils mettent donc en cause à la fois la crédibilité des médias et l’indépendance des journalistes.
Nous avions proposé la création d’un conseil de déontologie, composé de représentants des usagers des médias et de représentants de journalistes, y compris les précaires et les pigistes. Ce conseil de déontologie donnerait aux citoyens la possibilité d’avoir un recours pour faire respecter leur droit à une information objective. Vous avez jugé notre amendement irrecevable.
Cette question de l’indépendance des médias face aux puissances de l’argent est cruciale, alors que l’on observe des phénomènes de concentration toujours plus importants. Avec la fusion des groupes M6 et TF1, on assiste à une mainmise progressive de TF1 sur la TNT. La chaîne est passée d’un seul canal de diffusion sur treize canaux gratuits à plus d’un tiers des canaux actuels, soit neuf sur vingt-cinq.
Laissez-moi vous rappeler le programme du Conseil national de la Résistance, adopté en 1944 et initialement intitulé « Les jours heureux. » Il affirme que les mesures à appliquer visent notamment à assurer « la pleine liberté de pensée, de conscience et d’expression ; la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ; la liberté d’association, de réunion et de manifestation ».
Les neuf milliardaires qui se partagent 90 % de nos médias ne sont pas engagés que par intérêt économique ou par passion du journalisme, mais bien pour en faire des outils de propagande politique. L’exemple du groupe Bolloré est emblématique de ces dérives : le groupe Canal+ détient, outre la chaîne éponyme, trois chaînes gratuites – C8, CNews et CStar. CNews est aussi l’un des premiers quotidiens de France avec près de 900 000 exemplaires diffusés chaque jour. Les journalistes de la station de radio Europe 1 sont actuellement en grève pour dénoncer « un management autoritaire et inadapté, qui se durcit au fur et à mesure que se précise l’emprise de Vincent Bolloré ». Ils ne veulent en aucun cas être associés à la ligne éditoriale de CNews qui dérive vers la promotion de thèses d’extrême droite. On peut comprendre leur crainte lorsque l’on voit que M. Louis de Raguenel, ancien de
 Valeurs actuelles
Vincent Bolloré et son groupe ne sont pas des passionnés du journalisme. Ils ont régulièrement attaqué – ou même licencié – des journalistes qui osaient les contredire. En janvier 2018, vingt-six associations, vingt-trois médias et de nombreux journalistes publiaient une tribune intitulée « Face aux poursuites-bâillons de Bolloré : nous ne nous tairons pas !» Ils dénonçaient les entraves à la liberté de la presse dont est désormais coutumier le groupe Bolloré.
Comme le relèvent les auteurs de cette tribune, « une cinquantaine de journalistes, d’avocats, de photographes, de responsables d’ONG et de directeurs de médias ont été visés par Vincent Bolloré et ses partenaires ». Ils estiment que « ces poursuites systématiques visent à faire pression, à fragiliser financièrement, à isoler tout journaliste, lanceur d’alerte ou organisation qui mettrait en lumière les activités et pratiques contestables de géants économiques comme le groupe Bolloré » et appellent de leurs vœux des réformes pour un « renforcement de la liberté d’expression ».
C’est ce que nous avons proposé de faire en interdisant qu’une même personne contrôle à la fois une chaîne de télévision, une radio et une publication d’informations politiques et générales. De même, nous voulons que, comme cela s’est fait ailleurs, les grands groupes de médias concentrés dans les mains de quelques milliardaires soient démantelés : nous proposons qu’il soit impossible qu’un groupe contrôle plusieurs chaînes de télévision. Enfin, troisième volet de cette loi anti-concentration, dont nous posons les premiers jalons : un même groupe ne devrait pouvoir posséder à la fois le réseau et l’objet diffusé. Un même acteur ne saurait être fournisseur d’accès à internet ou de box TV tout en contrôlant des chaînes de télévision.
Le Sénat, qui n’est pas soumis à la censure de la majorité présidentielle, a introduit deux articles, 10 


Autre point : le Gouvernement entend lutter plus efficacement contre le piratage sportif. Mais, une nouvelle fois, il s’attache à défendre les droits des actionnaires des chaînes qui possèdent les droits de diffusion sans jamais se demander s’il ne relèverait pas de l’intérêt général…
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 …de permettre à tous, sans conditions de ressources, d’accéder aux retransmissions des compétitions sportives. L’article 9 
M. Michel Larive.

(Mme Maud Petit applaudit.)

Le Sénat proposait également, à travers l’article 9 


Deux derniers éléments motivent cette motion de rejet. Le premier concerne la bifurcation écologique qui doit être au cœur de tout projet politique. Rien de tout cela dans le texte : qu’il s’agisse de la réduction de la pollution numérique, du respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone ou de l’obsolescence programmée des téléviseurs et décodeurs TV induite par le passage à l’ultra-haute définition, la rapporteure renvoie au débat sur la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France – et tant pis s’il n’aborde pas les questions spécifiques aux missions du CSA ni le passage à l’ultra-haute définition ! Le dernier point concerne le droit des habitants d’outre-mer à avoir accès à l’ensemble des chaînes de la TNT ainsi qu’à une connexion internet au même prix que dans l’hexagone. De cela, impossible de débattre : l’amendement qui avait été déposé en ce sens a été censuré.
Comme vous le constatez, nous défendons un autre projet politique : un projet politique qui place en son cœur l’intérêt général et pas celui de quelques-uns ; un projet politique assorti d’exigences de transparence, de démocratie et de pluralisme, quand vous n’apportez aucune garantie et refusez toute réforme du CSA ; un projet politique qui préserve la liberté d’expression et celle de s’informer, quand vous laissez la censure régner et que vous refusez de confier ce pouvoir au juge judiciaire pour le laisser dans les mains d’entreprises privées ; un projet politique qui donne les mêmes droits aux habitants des outre-mer et à ceux qui vivent dans l’hexagone ; un projet politique qui permet de partager toutes les grandes compétitions sportives, féminines, masculines et handisport, quand vous les réservez à ceux qui ont les moyens financiers de cumuler les abonnements auprès des grands groupes privés. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Nous rejetterons évidemment cette motion de rejet préalable. Monsieur Larive, vous êtes membre de la commission des affaires culturelles et nous connaissons bien vos positions, mais, comme l’a souligné Mme la ministre, vous ne parlez ni du texte ni des avancées qu’il comporte, notamment la création de l’ARCOM, qui permettra de renforcer la régulation du secteur. Vous n’évoquez ni le soutien à la production indépendante ni la protection des droits d’auteur et de ceux des artistes, des producteurs et des diffuseurs. Ce texte constitue une avancée majeure et attendue de longue date. Vous aurez l’occasion de défendre vos amendements au cours des débats, mais nous devons avancer dès maintenant.
M. Pierre-Yves Bournazel (Agir ens).
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Ce texte, disons-le, a perdu de son panache et de sa force à mesure que le temps a passé : nous sommes loin de la loi promise par le candidat Macron pendant la campagne électorale de 2017. Le texte ne traite pas, sur le fond, la réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Il aurait pourtant été très intéressant d’évoquer ce problème, car la contribution est le carburant nécessaire pour faire fonctionner cette grande machine. Comment réinventer et soutenir le service public de l’audiovisuel sans créer un dispositif contributif adapté à la consommation actuelle de ses programmes ?
M. Alain David (SOC).
Néanmoins, si nous sommes très critiques à l’égard de ce texte, nous ne le sommes pas suffisamment pour voter en faveur d’une motion de rejet préalable, dont l’adoption n’est pas souhaitée par les membres de notre groupe qui ont étudié le projet de loi en commission.

M. Michel Larive.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Il paraît assez étrange de rejouer les débats qui nous ont animés lors de l’examen de la loi Avia relative à la suppression des contenus haineux, puis d’axer le discours sur la concentration des médias, avant de partir dans de nombreuses directions, parfois étonnantes, alors que nous examinons un projet de loi relatif à la protection de l’accès aux œuvres culturelles, très attendu par les professionnels. La motion de rejet préalable est à contre-courant des attentes du secteur et même des positions plus mesurées qui avaient été exprimées en commission. Notre groupe votera évidemment contre cette motion et le projet politique qui la sous-tend. 
Mme Géraldine Bannier (Dem).
(Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Vous aviez l’ambition de faire adopter une grande loi sur l’audiovisuel. Nous en aurions eu besoin, mais force est de constater que nous en sommes loin : au texte initialement présenté l’an dernier, enterré après son examen en commission, succède un projet de loi beaucoup moins ambitieux, même si nous savons qu’il ne fut pas aisé de l’inscrire à l’ordre du jour. C’est donc avec frustration que nous remettons l’ouvrage sur le métier, car nous constatons avant tout des manques, même si nous nous réjouissons de quelques avancées. Tout cela ne justifie pas, selon nous, de voter pour cette motion de rejet préalable.
M. Bertrand Pancher (LT).
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 En ce 22 juin, nous examinons le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, et pas autre chose. Le texte contient des mesures importantes et attendues, tant le numérique s’impose au secteur audiovisuel, mais aussi à l’ensemble de la société. Au nom de mes collègues du groupe LaREM, je considère que ce projet de loi relève concrètement trois défis majeurs.
Mme Céline Calvez (LaREM).
Le premier, c’est la protection des droits des créateurs et, partant, l’amélioration de la lutte contre le piratage. Chacun sait que l’essor du numérique, la multiplication des canaux et des offres en font un défi majeur. Ce texte permettra de couper le signal des sites pirates et miroirs, d’établir des listes noires et de lutter contre le piratage des manifestations sportives – ce qui, en plein championnat d’Europe de football, devrait interpeller plus d’un de nos concitoyens.
Le deuxième enjeu concerne la modernisation de la régulation. Le texte crée une nouvelle entité compétente en la matière, l’ARCOM, qui sera mieux armée pour relever les défis spécifiques au XXI

Le troisième enjeu consiste à mieux défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises. Il y va de la souveraineté culturelle de la France, laquelle sera notamment protégée dans le cadre des rachats de catalogues des œuvres françaises par des acteurs étrangers.
Le projet de loi répond pleinement à ces trois défis. Voici pourquoi j’appelle chacun et chacune d’entre nous à voter contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 L’adoption d’une motion de rejet préalable signifierait qu’il n’y a pas lieu de débattre. Or, non seulement il y a lieu de débattre, mais il y a urgence à le faire, parce que nous n’aurons probablement pas d’autre occasion avant la fin de la législature ; parce que nous avons entamé ces débats il y a plus d’un an ; parce que tous les acteurs de la culture et du monde audiovisuel nous écoutent et attendent ce texte ; parce qu’il y a urgence à moderniser la TNT par l’ultra-haute définition et la HBBTV, au vu des difficultés de la TNT, dont les pertes dépassent 1 milliard d’euros sur les quinze dernières années ; parce qu’il y a urgence à lutter contre le piratage, qui coûte aussi plus de 1 milliard d’euros par an ; et parce que le tsunami causé par les grandes plateformes mondiales ne saurait nous laisser indifférents. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. 
M. Jean-Jacques Gaultier (LR).
(Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Voilà quelques années maintenant que nous nous penchons sur une nouvelle réglementation relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Très attendu par les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ce texte apporte des réponses concrètes aux trois enjeux majeurs que sont la protection des droits des créateurs, l’organisation et la modernisation de la régulation et la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
Mme Géraldine Bannier.
Pour ce qui est de la lutte contre le piratage – question cruciale –, plusieurs des dispositifs nouveaux prévus dans ce projet de loi, comme l’établissement de listes noires, le dispositif contre les sites miroirs ou encore le mécanisme spécifique contre le piratage sportif, sont autant d’outils qui permettront d’accélérer la lutte contre les sites contrefaisants, qui nuisent considérablement à notre modèle de production.
Parmi les apports du Sénat, la création d’une transaction pénale, point d’orgue de la réponse graduée, prévoyant une amende de 350 euros et dont la mise en œuvre reviendrait à l’ARCOM, fut au cœur des débats de la commission. Le dispositif a finalement été rejeté, nombre d’entre nous ayant rappelé que la priorité est à la lutte contre les sites contrevenants plutôt qu’à la sanction des internautes. La responsabilité individuelle de chacun ne doit toutefois pas être oubliée : afin de faire baisser le nombre de contrevenants – soit 10 millions de personnes –, la prévention et la sensibilisation des publics doivent impérativement être accrues, ce que la majorité a inscrit dans le texte par voie d’amendement.
Pour ce qui est spécifiquement du piratage sportif, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue bien évidemment les avancées que le texte apporte et qu’il défend depuis longtemps. Le projet de loi contient par ailleurs de réelles avancées en matière de régulation. En réformant les différentes autorités chargées de faire respecter les règles communes par la création d’un nouveau régulateur, l’ARCOM, il témoigne de notre ambition d’améliorer la régulation des contenus en ligne. Cette autorité, au-delà de la seule question du piratage, déploiera les outils attendus et adoptés par le Parlement pour assurer la protection de mineurs, la lutte contre la désinformation ou encore la lutte contre la haine en ligne.
La fusion du CSA et de la HADOPI entraîne une modification de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Pour rappel, cet alinéa concerne les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance, la nomination par le Président de la République est précédée d’un avis public des commissions parlementaires compétentes. Il en sera ainsi pour la présidence de l’ARCOM. Notre groupe accueille favorablement cette modification, qui vise à substituer le président de l’ARCOM au président du CSA dans l’annexe de la loi organique précitée.
Je tiens cependant à rappeler le point de vigilance mis en exergue par notre collègue Philippe Latombe, porte-parole du groupe sur ce projet de loi organique, lors de son examen en commission des lois : la position, récemment renouvelée, de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la conservation des métadonnées. Il est en effet important d’avoir à l’esprit, lors de l’examen du projet de loi, cette position issue des arrêts Quadrature du net et Prokuratuur.
Une autre question sur laquelle nous nous sommes particulièrement mobilisés depuis le début du mandat est celle des droits voisins. Patrick Mignola avait d’ailleurs consacré une proposition de loi à ce sujet. Aujourd’hui, les articles de ce projet de loi consacrés à la rémunération des artistes-auteurs contiennent des avancées réelles. Nous avons toutefois voté en faveur de la suppression de l’article 2 

Le projet de loi garantira également la protection de notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en assurant, en cas de rachat par des acteurs étrangers de catalogues d’œuvres, que ces derniers demeurent toujours accessibles au public français. Il s’agit d’un enjeu important de souveraineté car la demande d’œuvres françaises et européennes qui constituent notre patrimoine et notre identité culturelle n’a jamais été aussi forte.
Malgré l’absence d’articles portant sur France Télévisions ou Arte, du fait du recentrage du texte sur l’ARCOM et le piratage, nous nous félicitons du décret tout récent permettant le maintien de la chaîne France 4 et de la programmation Culturebox : la proximité de l’offre destinée à la jeunesse, en journée, et de l’offre culturelle, en soirée, est un symbole fort des ponts à construire – les plus nombreux possible – entre jeunesse et culture. Nous en avons tant besoin.
Ainsi, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, bien conscient de la fragilité de notre secteur audiovisuel et de notre modèle culturel face à ce que François Léotard appelait déjà la « brutalité de la concurrence internationale », votera en faveur de ce projet de loi, qui apporte à l’évidence une réponse concrète aux enjeux actuels de défense de la création française.
Et puisqu’il ne m’est guère facile de convoquer Platon à l’heure de la HBBTV, la télévision à large bande hybride, j’en appellerai plutôt à celui qui est à l’initiative de la loi de 1986, François Léotard, lequel, dans sa péroraison, demandait aux sénateurs s’ils voulaient ou non entrer, avec son projet, dans le XXI

Alors que nous sommes entrés dans ce siècle depuis plus de vingt ans, ce projet de loi nous invite assurément à toujours nous nourrir de la culture libre et vivante qui s’est déployée depuis l’adoption de la loi de 1986 mais à ne jamais perdre de vue la protection des œuvres et de leurs auteurs. 
(Mme Sophie Mette, rapporteure, et Mme Maud Petit applaudissent.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Plusieurs mois après l’interruption forcée, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du projet de loi initial, nous sommes réunis pour débattre d’un nouveau texte relatif au paysage audiovisuel français et aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
M. Alain David.
Il faut noter que, si vous avez réussi, madame la ministre, à réinscrire le projet de loi dans un agenda parlementaire très chargé, celui-ci a perdu quelques-unes de ses plumes au fil du temps.
En effet, nous sommes bien éloignés du big bang de l’audiovisuel public, promesse de réforme du candidat Macron pendant la campagne de 2017. De la même manière, nous aurions souhaité une réforme de la contribution à l’audiovisuel public, un dispositif qu’il est à nos yeux indispensable de réinventer afin de soutenir le secteur public de l’audiovisuel.

Enfin, après le passage du texte au Sénat, la majorité, en commission, est revenue dans une large mesure au projet initial. Si nous nous réjouissons de la suppression, comme nous le demandions, des ajouts de la droite sénatoriale favorisant les concentrations, nous regrettons que tous les apports de nos collègues socialistes sur différents sujets – de la protection du droit d’auteur à la retransmission des disciplines paralympiques, en passant par le sport féminin – aient été, quant à eux, balayés. Mais nous y reviendrons.
Il est évident que la situation du paysage audiovisuel français, en proie à de profondes mutations ces dernières années, mérite toute l’attention du législateur. Les modes de consommation des médias audiovisuels ont évolué, en grande partie en raison de l’arrivée de ces géants américains du numérique que sont les GAFA. La concurrence féroce que se livrent ces derniers sur le terrain des investissements de production réclame toute notre vigilance, afin de protéger les producteurs indépendants et notre patrimoine audiovisuel français mais également européen.
La récente annonce du projet de fusion entre TF1 et M6 ou l’incursion d’Amazon dans la diffusion de la Ligue 1 sont des illustrations de cette révolution audiovisuelle, qui n’est pas sans susciter des inquiétudes concernant, d’une part, le phénomène de concentration des médias dans les domaines de l’information, de l’opinion, de la publicité ou de la production et, d’autre part, la mainmise des géants américains sur la diffusion d’événements populaires.
Face à ces grands changements, le texte raccourci que nous allons examiner prévoit dans un premier temps d’organiser la fusion de la HADOPI et du CSA pour créer l’ARCOM – ce que nous considérons comme une bonne orientation – afin de mieux réguler les contenus. Nous veillerons néanmoins à ce que l’ARCOM bénéficie de moyens à la hauteur des ambitions du projet de loi. J’espère, madame la ministre, que vous pourrez nous rassurer sur ce point.
Nous soutiendrons des propositions visant à assurer l’exemplarité de l’institution en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et veillerons à la valorisation accrue de l’ensemble des sports par une meilleure représentation au sein de notre paysage audiovisuel.
Concernant le chapitre 1


Nous réaffirmons par là notre volonté de voir les géants du net, et en premier lieu Google, respecter la loi. Mais nous souhaitons aussi que les artistes soient enfin rémunérés à la hauteur de leur travail et de manière juste. Nous attendons, madame la ministre, que vous puissiez nous rassurer concernant l’accord passé à ce sujet avec Google, en particulier son caractère protecteur pour les artistes.
Le chapitre III est consacré à la protection de l’exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de cession. Nous estimons qu’elle doit être renforcée comme cela avait été prévu dans l’avant-projet de loi. Nous suggérons donc de substituer au mécanisme de déclaration un mécanisme d’autorisation, dans la continuité du principe de sauvegarde de l’exception culturelle, comme le proposait initialement le Gouvernement.
Pour conclure, je tiens à saluer l’action des chaînes publiques durant la crise sanitaire malgré la baisse des budgets, régulière et continue, décidée par le Gouvernement.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous sommes très heureux d’aborder les débats en séance autour de ce projet de loi très attendu par les acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l’examen du texte initial, défendu à l’origine par Franck Riester.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Madame la ministre, nous tenons à vous remercier de vous être battue pour que ce projet de loi soit présenté devant le Parlement. C’est l’aboutissement d’un long travail qui a débuté avec la mission d’information parlementaire que j’ai eu l’honneur de présider, et dont la rapporteure était Aurore Bergé. Je salue au passage l’engagement exemplaire de ma collègue sur les questions culturelles en général, et singulièrement sur ce texte.
Nous avions réalisé à cette occasion un cycle d’auditions, pendant plus de six mois, avec 222 acteurs du secteur. Le constat partagé était celui d’une nécessaire adaptation du cadre légal au défi d’une mutation profonde et rapide de l’écosystème audiovisuel.
C’est aussi un aboutissement après la transposition des directives SMA et « droit d’auteur » par le Gouvernement, qui permet un meilleur partage de la valeur produite, assure une plus grande protection des auteurs et des artistes interprètes et témoigne de notre besoin d’Europe dans une compétition mondialisée.
Le texte présenté par le Gouvernement et voté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation constitue en effet une nouvelle avancée, qu’il semble important de replacer dans le contexte de crise sanitaire, économique et humaine que nous avons traversée collectivement. En effet, la pandémie de covid-19 a particulièrement affecté le monde de la culture. Je pense aux intermittents, aux artistes, aux auteurs, aux TPE et PME, aux festivals, aux théâtres, aux musées, aux cabarets, aux salles de spectacle et aux cinémas.
Le Gouvernement a pris des mesures sans précédent et sans équivalent dans le monde. Mais la crise sanitaire a largement contribué à l’accélération des mutations du secteur audiovisuel, à l’évolution rapide des usages ainsi qu’à un fort repli du marché publicitaire en 2020. Aujourd’hui, la sortie de crise est à l’horizon. Avec la réouverture progressive de tous nos lieux culturels, nous commençons à retrouver la vie que nous aimons. Plus que jamais, l’instauration rapide d’un nouveau cadre de régulation est nécessaire afin de soutenir la relance culturelle.
Le projet de loi apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il garantit tout d’abord la protection des droits des auteurs, des artistes, des producteurs, des diffuseurs ou encore des fédérations sportives, en musclant notre arsenal de lutte contre le piratage et en ciblant les sites contrevenants qui tirent un profit commercial de l’exploitation illégale d’œuvres culturelles.
Il organise ensuite notre régulation, qui doit être rationalisée, modernisée et adaptée à la convergence progressive de l’audiovisuel et du numérique. Il faut un régulateur plus puissant, mieux armé et compétent sur l’ensemble du champ de la régulation des contenus audiovisuels et numériques. La création de l’ARCOM marque ainsi la volonté d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne.
Il met enfin en place la défense de l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises, qui constituent notre patrimoine et forgent l’identité culturelle de la France et de l’Europe à travers le monde.
L’examen du texte en commission a permis des avancées importantes, et je remercie à cet égard la ministre et les rapporteures pour leur travail. Nous tenons notamment à saluer les ajouts effectués à l’article 10 

Nous nous réjouissons également du rétablissement de la version initiale de l’article 13, qui fixe le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future ARCOM.
L’examen du projet de loi en séance publique sera l’occasion pour notre groupe de défendre les équilibres atteints en commission. De même, ma collègue Maina Sage proposera plusieurs ajustements afin que les spécificités du paysage audiovisuel ultramarin soient pleinement prises en considération.
Ainsi ce texte majeur s’inscrit-il dans la continuité de ce que défend le Gouvernement depuis 2017 afin de protéger notre modèle d’exception culturelle, de consolider notre secteur audiovisuel et de lui offrir de nouvelles armes à l’ère du numérique. Cela lui permettra de rivaliser avec les plateformes internationales.
Le groupe Agir ensemble aborde très favorablement les débats relatifs à ce projet de loi. Madame la ministre, soyez assurée que nous vous faisons pleinement confiance parce que nous vous connaissons. Nous savons quelle est votre détermination à mener à bien la relance culturelle du pays, nous connaissons la passion et l’énergie qui vous animent et sont autant d’atouts précieux face à l’ampleur du défi. 
(Mme Sophie Mette, rapporteure, et Mme Maud Petit applaudissent.)
 C’est beau !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Comme mon collègue Grégory Labille l’a fait en commission, je souhaite saluer, madame la ministre, votre volonté d’agir contre le piratage en inscrivant cette réforme à notre ordre du jour déjà bien chargé.
Mme Agnès Thill.
Il est vrai qu’avec l’avènement d’une société de plus en plus numérique les pratiques de consommation illégale de la culture ont fortement évolué. Des copies privées au streaming en passant par le téléchargement, il est difficile pour le législateur de parvenir à suivre le rythme des nouvelles méthodes. Ainsi l’instauration d’une autorité unifiée, dont les pouvoirs et moyens d’intervention sont larges, est-elle une bonne nouvelle pour protéger les œuvres mais surtout pour promouvoir les bons comportements.
Plus généralement, la rationalisation des autorités administratives comme des agences d’État est une bonne chose.
J’ose espérer que l’ARCOM saura faire preuve d’efficacité, et, surtout, que nous serons capables d’être à son écoute pour anticiper les nouvelles pratiques frauduleuses et y répondre au plus vite par la loi.
Mais l’action de l’ARCOM ne doit pas être la seule sur laquelle nous comptons pour faire avancer les choses. L’évolution des modes de consommation de la musique doit nous inciter à réfléchir aussi aux autres œuvres. En effet, le développement d’une offre de streaming légale et peu coûteuse a permis de contrecarrer le téléchargement illégal et, même si les enjeux du marché du cinéma ou des séries ne sont évidemment pas les mêmes que pour celui de la musique, nous devons inciter les différents acteurs à s’accorder sur une extension des offres et des catalogues pour faire évoluer les pratiques dans le bon sens.
Il en va de même dans le sport, où la multiplication des acteurs et l’explosion des coûts d’exploitation est aujourd’hui incompréhensible pour les supporters, qui doivent parfois jongler avec trois abonnements différents pour regarder leurs équipes ou leurs compétitions favorites : à cet égard, la récente attribution des droits télévisés de la Ligue 1 est assez révélatrice, puisque l’on a fait entrer un nouvel acteur sur le marché en refusant l’offre coordonnée de deux chaînes qui s’étaient pourtant longtemps opposées.
C’est l’ensemble du paysage audiovisuel au niveau national et international qui est en train d’évoluer, ce qui nous fait regretter que des dispositions importantes du projet de loi Riester voté par notre commission des affaires culturelles en mars 2020 n’aient pas été reprises. Alors que des acteurs internationaux comme Amazon concurrencent désormais les acteurs historiques français, il apparaît urgent de redéfinir le cadre du marché de l’audiovisuel, pour permettre aux Français et aux Européens de continuer à jouer un rôle majeur dans la diffusion de la culture.
Par ailleurs, je me réjouis de la publication ce week-end du décret concernant les prochaines missions de la chaîne France 4, dont le maintien est une bonne nouvelle pour notre jeunesse et pour l’égalité d’accès à des programmes éducatifs et culturels. J’émettrai seulement le léger regret de n’y voir pas mentionnée la nécessité d’insister sur l’éducation scientifique de nos jeunes, comme nous l’avions demandé lors de l’examen de la loi de programmation pour la recherche. L’audiovisuel reste pourtant un moyen simple et ludique d’inculquer la culture scientifique dès le plus jeune âge.
Je terminerai par un regret : alors que nos collègues ultramarins souhaitaient pouvoir discuter de la place des outre-mer dans l’audiovisuel et surtout du rôle que pourrait tenir l’ARCOM pour garantir une juste représentativité de ces territoires dans les programmes, nos amendements ont tous été déclarés irrecevables en tant que cavaliers législatifs. Ce reproche contre les autorités de l’Assemblée revient comme une mauvaise rengaine, je le sais bien, mais j’aimerais comprendre en quoi il serait hors sujet de demander des rapports à l’ARCOM sur la place des outre-mer dans l’audiovisuel ou encore de lui demander d’y garantir leur juste représentativité. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
Malgré le regret que je viens d’exprimer, le groupe UDI et indépendants aborde favorablement cette discussion et espère que notre assemblée saura continuer à prendre rapidement les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de piratage.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Vous aviez l’ambition de nous proposer une grande loi sur l’audiovisuel, madame la ministre, et on en aurait eu vraiment besoin, mais force est de constater que cela ne sera pas le cas. Au texte initial de l’an dernier, enterré après son examen en commission, succède un projet de loi nettement moins ambitieux mais qu’il n’a malgré tout pas été aisé d’inscrire à notre ordre du jour. C’est donc avec frustration que nous remettons l’ouvrage sur le métier, car nous en constatons d’abord les manques avant de nous réjouir de ses avancées.
M. Bertrand Pancher.
Ce texte ne sera pas l’occasion de discuter de la stratégie choisie pour notre audiovisuel et nos médias, et je le regrette vivement tant le sujet est essentiel pour notre pays. Il y a en effet des enjeux immenses au cœur des mutations qui touchent l’audiovisuel et le numérique, car celles-ci affectent profondément notre société et notre démocratie, notre démocratie malade.
L’annonce récente du projet de fusion de TF1 et de M6 est une des illustrations des changements à l’œuvre et justifie les inquiétudes que nous nourrissons à l’endroit du paysage audiovisuel. Alors que nous déplorons tous, chaque jour, l’affaiblissement du débat public, comment ne pas s’interroger sur la concentration des médias dans les domaines de l’information et de la publicité ? Alors que nous traversons aujourd’hui une période électorale marquée par de fortes abstentions et donc par la désaffection de nos concitoyens, comment ne pas songer au rôle que nous aimerions voir jouer nos médias ?
Aujourd’hui sans doute plus que jamais, nous avons besoin d’un environnement audiovisuel public fort, ce qui nécessite à la fois une vision, une stratégie et des moyens. C’est notre rôle de parlementaire que de le dire, et notre devoir de législateur que de rendre cela possible.
De trop nombreux médias s’engagent en effet dans une course à l’audience, à l’argent, et contribuent ainsi à notre affaiblissement démocratique. Le mouvement de grève de la rédaction d’Europe 1 doit à cet égard nous interpeller car il montre combien est nécessaire une vraie vision, au moins concernant nos médias publics, pour tirer vers le haut les programmes afin d’élever le niveau de culture, de lutter contre les haines et les obscurantismes, et donc d’éclairer et de guider nos concitoyens, renforçant ainsi notre démocratie. À l’heure des réseaux sociaux et de la désinformation, à l’heure des petites phrases réductrices de la pensée, nous devons accompagner les médias vers la recherche de l’excellence ! C’est notre rôle et notre devoir.
Ce projet de loi atrophié laisse de côté de nombreuses questions sans les trancher : la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que Franck Riester avait promise pour 2021 au plus tard, les missions et la gouvernance de notre audiovisuel public ou encore l’explosion de la publicité.
Le Sénat a tenté de combler certains manques, ce que nous saluons : je pense, par exemple, à la meilleure accessibilité de l’offre de proximité de France 3, car notre télévision publique doit refléter nos territoires. Disant cela, je ne peux qu’aussitôt déplorer la suppression de France Ô, qui accentue le sentiment d’invisibilité de nos concitoyens d’outre-mer. La seule victoire arrachée est le maintien de France 4, cette chaîne jeunesse, en faveur de laquelle notre groupe Libertés et territoires, Frédérique Dumas en tête, s’était particulièrement mobilisé. L’annonce du décret pris en application de la décision du Président de la République est à cet égard la bienvenue, mais demeure insuffisante : nous souhaitions inscrire le maintien de France 4 dans la loi – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Dans ce contexte de mutations audiovisuelles, le rôle des autorités indépendantes est crucial : je pense particulièrement aujourd’hui au CSA, et demain à l’ARCOM que cette loi va créer. Mais lui donnera-t-elle l’autorité et les moyens de jouer son rôle de gendarme pour mieux contrôler et sanctionner les dérives en tous genres qui attisent les replis sur soi, les violences, les haines et les désinformations manifestes dans nos médias ? Pour être à la hauteur de la tâche que nous lui assignons, l’ARCOM devra rendre des comptes au législateur et disposer de moyens humains et financiers suffisants – alors que ceux du CSA avaient eu tendance à baisser ces dernières années –, sachant que le texte renforce, à raison, ses missions de lutte contre le piratage.
S’agissant de l’autre volet essentiel de ce texte, à savoir le soutien à la création et la protection des œuvres culturelles, le débat est tronqué puisque les directives européennes sur les droits d’auteur et sur les services médias audiovisuels ont été transposées par ordonnance et qu’en parallèle, les négociations continuent – je pense notamment aux obligations d’investissement des chaînes –, le Parlement en étant écarté. Tout cela ajoute à la confusion.
Si le groupe Libertés et territoires accueille favorablement ce projet de loi, il insiste sur le fait que, sans stratégie ni vision d’ensemble pour notre audiovisuel public et pour notre création, nous prenons le risque de ne pas être à la hauteur des défis que leurs mutations posent à notre société et à notre démocratie.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 En raison de la multiplication des formats et des supports, comme de la mutation des modes de consommation ces dernières années, les médias ont évolué de façon considérable, au point de ne plus posséder de cadre juridique adapté. Nous consommons dorénavant des contenus en tous lieux et en toutes occasions – à la maison, au bureau, en vacances et même dans les transports.
Mme Muriel Ressiguier.
Une réforme de l’audiovisuel se doit d’interroger l’équilibre entre les médias linéaires et les plateformes numériques en ligne, et d’ouvrir le débat sur l’avenir de l’audiovisuel. Mais le projet de loi initial, qui contenait quatre-vingt-deux articles, a été en grande partie vidé de sa substance, et ce nouveau texte, réduit à vingt et un articles, a été examiné par la commission en quelques heures seulement. Vous répondrez sans doute, madame la ministre, que la directive SMA et la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, ainsi que les dispositions sur le câble et le satellite, ont déjà été transposées par ordonnance – eh oui, cette procédure est bien pratique –, 

Le sujet central de ce projet de loi est la création de l’ARCOM, fusion du CSA et de la HADOPI. Hélas, cette fusion ne sera pas l’occasion de mener une réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle entité. Si le piratage doit être, bien sûr, combattu, pourquoi conserver les missions de la Hadopi dont l’efficacité est pour le moins contestée et qui était contournée par l’utilisation de VPN, qui permettent facilement d’échapper au traçage ?
Prenons ainsi le cas du piratage sportif : le football représente 77 % des contenus sportifs visionnés illégalement, la compétition la plus piratée étant la Ligue des champions de l’UEFA – en 2018, chaque journée était regardée illégalement par 677 000 internautes en France, selon les chiffres fournis par l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle et par Médiamétrie. Mais en incriminant les amateurs de sport, qui contournent les accès payants, on oublie que ces événements sportifs sont de moins en moins accessibles sans abonnement et qu’il y a là, sans doute, matière à réflexion. Ainsi, en 2018, le volume horaire de sport à la télévision était-il évalué à 8 781 heures pour la télévision sans abonnement contre 137 447 heures pour la télévision payante.
Par ailleurs, la nomination du président de l’ARCOM sera le fait du Président de la République comme à l’époque du CSA, ce que nous déplorons.
Enfin, la concentration des médias, sujet important car elle met en péril l’équilibre et le pluralisme de l’information notamment, n’est pas abordée dans ce projet de loi. C’est une lacune regrettable. Récemment, TF1 a annoncé le rachat de 30 % de parts du groupe M6 ; ce futur mastodonte de l’audiovisuel privé devrait donc concentrer 70 % du marché publicitaire et rassembler 42 % de l’audience. Mais pour vous, cela n’a pas l’air d’être un sujet.
 C’est inquiétant !
M. Pierre Dharréville.
 Nous, nous défendons le projet d’une autorité de régulation indépendante de l’exécutif intégrant en son sein des usagers, et qui puisse favoriser l’accès à la culture et aux événements sportifs en proposant des offres accessibles sans abonnement, garantir la pluralité, la représentativité et l’indépendance des médias, protéger les données personnelles des citoyens – ici encore, c’est le vide sidéral – et lutter enfin contre la pollution numérique – le vide sidéral est vaste, décidément ! C’est dans cette direction que nous voudrions voir évoluer les missions de l’ARCOM.
Mme Muriel Ressiguier.
Vous l’aurez compris, à l’occasion de ce rendez-vous manqué, les députés du groupe La France insoumise ne voteront pas, en l’état, ce tout petit texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Nous regrettons que le grand projet de loi promis depuis le début du quinquennat se réduise à si peu aujourd’hui. Il n’est pas à la hauteur de l’ambition que l’on devrait porter pour l’audiovisuel en général et pour le service public de l’audiovisuel en particulier. Le champ de l’audiovisuel subit de profondes mutations qu’il conviendrait pourtant d’analyser et de traiter.
Mme Elsa Faucillon.
Le service public de l’audiovisuel est victime de coupes budgétaires de plus en plus importantes – depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions a diminué de plus de 6 %. Il se retrouve en grande difficulté face aux nouveaux acteurs, mais aussi face à un secteur privé bien mieux armé.
De nombreux sujets essentiels ne sont donc pas abordés : la redevance de l’audiovisuel, les missions du service public de l’audiovisuel, mais aussi l’explosion inquiétante de la publicité dans le secteur privé. La première version du projet de loi examinée l’an dernier laissait la part belle aux publicitaires : elle autorisait une troisième coupure publicitaire, étendait les possibilités de placement de produits et rendait légales les publicités dans un coin d’écran pendant la retransmission des manifestations sportives. Ces sujets seront, cette fois, traités par décret ou par ordonnance ; nous nous y opposons fortement.
Le projet de loi n’aborde pas le sujet central de la concentration des médias. Lors de l’examen du projet de loi précédent, nous nous étions opposés à la création d’une holding regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, tandis que le processus de concentration est en cours dans le privé, notamment avec la fusion de TF1 et de M6, vouées à jouer un rôle monopolistique qui portera un nouveau coup au pluralisme de l’information. Leur fusion leur fera contrôler 70 % du marché publicitaire, soit 2,3 milliards de recettes publicitaires cumulées. Face à cela, nous appelons depuis le début du quinquennat à développer un service public de l’audiovisuel puissant et démocratique, vecteur de pluralisme et capable de relever les défis contemporains.
Revenons au texte qui, malgré son manque d’ambition, présente quelques évolutions, notamment la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM, même si nous regrettons l’absence d’une véritable réflexion sur l’évolution des missions et des moyens attribués à cette nouvelle agence de régulation.
En outre, nous nous réjouissons de la suppression en commission de la transaction pénale qui figurait à l’article 1

Le piratage des manifestations sportives est, bien entendu, un sujet crucial, mais il nous semble être traité de manière trop artificielle dans le projet de loi que nous examinons. L’offre de compétitions sportives est morcelée, et les prix constamment négociés à la hausse. À titre d’exemple, moins de 50 % des matchs de l’Euro de football seront accessibles en clair. Il en va de même pour les matchs de Ligue 1, entièrement trustés par Amazon qui en a acheté la totalité des droits de diffusion : encore une fois, un acteur privé empêche les Français d’avoir accès à une compétition sportive de grande ampleur, alors que nous considérons, au contraire, que l’accès aux grandes compétitions est un bien commun.
En définitive, le texte comporte de trop grands manques pour susciter une adhésion franche de notre part. Nous nous opposons également au contenu des futurs décrets et ordonnances qui reprendront les aspects problématiques de la première version du projet de loi relatif à l’audiovisuel. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. 
 (MM. Pierre Dharréville et Alain David applaudissent.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la régulation et la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ;
Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n

La séance est levée.