M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Stella Dupont
M. Gilles Carrez
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
M. Christophe Naegelen
M. Michel Castellani
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Patricia Lemoine
M. Fabien Roussel
M. Philippe Chassaing
Mme Véronique Louwagie
M. Philippe Naillet
Mme Lise Magnier
M. Belkhir Belhaddad
M. Maxime Minot
Mme Stéphanie Atger
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2021.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
Cette incertitude doit nous conduire à examiner avec une grande prudence les chiffres que je vous présente ce matin. Les maîtres mots de ce débat d’orientation des finances publiques seront donc pour moi « volonté » et « prudence ». Nous avons la volonté de surmonter la crise et d’apporter des réponses, comme nous le faisons avec le Président de la République et le Premier ministre, à toutes les entreprises et à tous les salariés qui sont inquiets pour leur emploi. Nous avons aussi la volonté de tenir nos finances publiques avec responsabilité malgré les circonstances. Mais il nous faut aussi faire preuve de prudence face à une situation économique qui reste imprévisible et instable.
Vous le savez, nous avons évalué la récession pour l’année 2020 à 11 %. Depuis plusieurs semaines, nous enregistrons des indicateurs positifs qui traduisent l’efficacité des mesures que nous avons mises en place depuis le début du mois de mars. L’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, constate ce matin dans ses enquêtes de conjoncture un net rebond de l’activité économique dans tous les secteurs. Nous nous en félicitons et nous y voyons la preuve de l’efficacité des mesures que nous avons mises en œuvre.
La consommation s’est très rapidement redressée. Dans le secteur de l’automobile par exemple, les ventes de véhicules sont supérieures en juin 2020 à ce qu’elles étaient en juin 2019, grâce à l’instauration de la prime à la conversion et au soutien massif aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides rechargeables. Le climat des affaires dans l’industrie s’améliore également. Après avoir chuté de 30 points en avril, l’indicateur de l’INSEE poursuit sa remontée en juillet.
Ces bons résultats sont satisfaisants ; ils restent néanmoins trop fragiles pour que nous révisions nos prévisions de croissance pour le moment. Je tiens néanmoins à vous dire ma détermination à poursuivre avec la même volonté, le même engagement et la même ténacité la mise en place des mesures qui nous permettront d’améliorer la situation et de réduire l’ampleur de la récession dès 2020. Ce n’est pas demain qu’il faut se battre, c’est maintenant, comme nous le faisons depuis le premier jour. Je ne me résigne pas à une récession de 11 % : je pense que si nous accélérons la mise en place des mesures que nous avons déjà décidées et veillons à leur bonne exécution, nous pourrons atteindre dès 2020 un chiffre plus favorable.
Nous avons déjà engagé 460 milliards d’euros pour amortir le choc sur l’économie, dans les trois projets de loi de finances rectificative déposés depuis le début de la crise en mars. Dans celui que nous examinons actuellement, nous engageons près de 45 milliards d’euros de dépenses budgétaires pour soutenir les secteurs les plus touchés par la crise, dont vous connaissez, sur le terrain, les entreprises ou les commerces : l’hôtellerie, la restauration, le secteur événementiel, la culture, l’aéronautique et tous ses sous-traitants, l’industrie automobile, la tech, le commerce d’une façon générale et le commerce de proximité. Tous ces secteurs ont bénéficié d’aides et de soutiens massifs de la part du Gouvernement.
Nous avons décidé de mesures supplémentaires qui ont également pour objectif, dès 2020, d’améliorer la situation et de réduire l’ampleur de la récession, aujourd’hui estimée à 11 %. Les mesures fiscales, comme le report en arrière du déficit des entreprises – le carry-back – à hauteur de 400 millions d’euros, effectif dès 2020, doivent redonner une bouffée d’air aux entreprises et leur permettre d’enregistrer de meilleurs résultats. Les mesures en faveur des jeunes, qui se chiffrent à plusieurs milliards d’euros et seront précisées dès la semaine prochaine, doivent permettre à chaque jeune dans notre pays de trouver une place sur le marché du travail à la rentrée de septembre. L’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire de 100 euros, qui représente une dépense budgétaire de 500 millions d’euros, vise à soutenir la demande et à nous permettre d’obtenir dès 2020 un taux de récession inférieur à 11 % – un chiffre que nous maintenons tout en le combattant.
Pour l’année 2021, nous prévoyons dans le rapport préparatoire à ce débat d’orientation des finances publiques une croissance de 8 %. Cette prévision est à prendre avec plus de prudence encore. Les incertitudes, déjà considérables pour la fin de l’année 2020, sont totales pour l’année 2021, d’autant que le rebond de la croissance anticipé en 2021 dépendra de l’ampleur effective de la récession en 2020. La croissance pour 2021 est, de ce fait, très difficile à évaluer.
Face à cette incertitude concernant les chiffres, nous devons avoir un seul et unique objectif économique : retrouver dès 2022 un niveau de richesse nationale équivalent au niveau d’avant la crise, c’est-à-dire à celui de 2019. C’est en effet l’essentiel, au-delà des chiffres de la récession ou du rebond de 2021. Pour nos compatriotes, pour notre prospérité, pour la place de la France en Europe et pour sa puissance économique dans le monde, l’essentiel est de réduire le plus vite possible l’écart de richesse entre la France d’après-crise et celle d’avant-crise. L’essentiel, mesdames et messieurs les députés, est de se battre contre le déclassement économique français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
Aujourd’hui, l’écart entre la France d’avant-crise et celle d’après-crise est estimé à 4 points de richesse nationale. C’est un chiffre considérable, derrière lequel il y a le risque de déclassement de la France, de perte de prospérité pour des millions de Français et de décalage par rapport à notre grand voisin allemand. Nous allons donc combattre ce chiffre, cette indication que je vous donne, et tout faire, au travers du plan de relance, pour réduire l’écart de richesse et nous fixer comme objectif que la France sorte renforcée de la crise économique – qu’elle en sorte transformée, avec un modèle économique plus efficace, plus compétitif, tourné vers l’avenir et engagé dans la décarbonation de notre industrie et de nos activités économiques. Mon objectif est que nous puissions, dès 2022, retrouver un niveau de croissance économique et de richesse nationale comparable à celui d’avant la crise.
Pour parvenir à cet objectif, nous avons déjà multiplié les décisions, les mesures, les soutiens. Nous avons évité un effondrement économique français en prenant rapidement les mesures qui s’imposaient et, reconnaissons-le, en abandonnant parfois dans la rivière de cette crise un certain nombre d’habitudes et d’idéologies, pour viser uniquement l’efficacité, le soutien à nos entreprises et la défense de nos emplois. Il fallait mettre beaucoup d’engagement politique et beaucoup d’argent public. Nous avons mis l’un et l’autre pour sauver nos entreprises et défendre l’emploi.
Nous continuerons, en mettant en œuvre un plan de relance de 100 milliards d’euros que je préciserai lors du conseil des ministres du 24 août prochain. Ce plan visera à accélérer la transformation de notre modèle économique et à renforcer l’offre française. C’est en effet ainsi que nous retrouverons dès 2022 le niveau de richesse que nous avions en 2019. Ce n’est certainement pas en engageant des dépenses publiques tous azimuts, sans aucune considération pour le modèle économique et sans choix stratégique, que nous y arriverons. C’est en faisant le choix résolu d’une amélioration de l’offre et des produits français, en développant l’innovation et l’investissement, en faisant de la France le leader de nouvelles technologies dans l’hydrogène, le calcul quantique ou le transport aéronautique que nous parviendrons à gagner cette bataille de la prospérité française et du niveau de développement de la France.
Comme vous le savez depuis quelques jours, ce plan de relance pourra bénéficier du soutien de l’Union européenne. Le Président de la République a en effet obtenu la somme de 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance adopté à Bruxelles il y a quelques jours, qui marque un succès national, franco-allemand et européen dont nous nous réjouissons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Il faudra parler de la facture !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Ce plan a aussi une priorité : l’emploi, en particulier celui des jeunes. Il a un impératif : la décarbonation de notre économie et sa transformation en une économie moins émettrice de CO

 N’importe quoi !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Les dépenses du plan de relance seront isolées dans une mission budgétaire spécifique, de la même façon que nous avons isolé la dette liée à la crise du covid-19. Ce cantonnement de la dette nous permet, en toute transparence, de l’amortir dans le temps ; les dépenses du plan de relance seront elles aussi cantonnées. Ce choix a été fait avec Olivier Dussopt au nom du souci de sincérité et de transparence qui guide la majorité depuis le début du quinquennat. Pour éviter toute dérive des finances publiques, il est sain de séparer les dépenses qui financeront le plan de relance des dépenses habituelles, qui doivent financer les ministères et l’action publique.
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, les crédits des missions du budget de l’État, distincts du plan de relance, augmenteront de 7 milliards d’euros. Cette hausse nous semble raisonnable au regard des évolutions annuelles habituellement constatées et de la situation actuelle de la France.
Nous avons également pris la décision de maîtriser l’évolution de l’emploi public en visant une stabilisation des créations d’emplois publics. Il y aura bien entendu des augmentations d’effectifs dans des secteurs jugés prioritaires comme la police, la justice et, évidemment, la santé, qui a particulièrement contribué au bien public au cours des dernières semaines. Mais il y aura aussi des réductions d’effectifs dans les secteurs où cela est possible. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance participera ainsi à l’effort de diminution des emplois publics. Globalement, nous voulons stabiliser les effectifs de l’État en 2021.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Voilà les quelques éléments généraux que je souhaitais vous présenter. Je redis la détermination du Gouvernement et du Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, à relancer notre économie le plus rapidement possible et à retrouver dès 2022 le niveau de richesse nationale qui était le nôtre en 2019. C’est un défi considérable pour nous tous. Je suis certain que nous réussirons à le relever.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Je souhaite, dans un premier temps, revenir sur l’utilisation de notre budget pendant la période d’avant-crise. Je veux aussi faire état, avec vérité, de la situation actuelle de nos finances publiques. Enfin, puisqu’il est question de trajectoire, j’évoquerai les perspectives pour 2021, qui seront déterminantes pour financer les priorités politiques du Gouvernement et de la majorité ainsi que pour assurer la viabilité et la soutenabilité de nos finances publiques.
Nous n’avons pas à rougir de notre action depuis 2017, qui s’est traduite par une nette amélioration des finances publiques, et ce jusqu’à l’année dernière. Depuis le début du quinquennat, notre stratégie est fondée sur la diminution des prélèvements obligatoires pour restituer du pouvoir d’achat aux Français et restaurer la compétitivité, sur la maîtrise de la dépense et de la dette publique, ainsi que sur l’application rigoureuse du principe de sincérité, tant aux prévisions qu’à la budgétisation des dépenses.
Ne négligeons pas le rôle joué par la qualité de cette gestion dans notre capacité à affronter la crise. Les efforts accomplis depuis trois ans ont permis de sécuriser nos marges de manœuvre pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui ont été, et sont encore, nécessaires pour répondre à la crise. Ils nous assurent également un socle suffisamment solide pour préparer le rebond de notre économie et le redressement des finances publiques. Les réformes que nous avons menées y ont grandement participé.
Je veux tout d’abord évoquer la baisse des prélèvements obligatoires, qui se poursuivra afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et de la compétitivité aux entreprises – je pense évidemment à la suppression de la taxe d’habitation, aux réductions de cotisations sociales, à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, à la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement pérenne de cotisations sociales, ou encore à la baisse de l’impôt sur les sociétés. Le taux de prélèvements obligatoires est ainsi passé de 45,1 % en 2017 à 44,8 % en 2018, puis 43,8 % en 2019. Nous devons poursuivre nos efforts en la matière et ainsi tenir nos engagements.
Ensuite, la progression des dépenses a été maîtrisée, notamment grâce à des réformes structurelles dans les domaines du logement, de l’emploi et de l’audiovisuel public. Les administrations locales, qui, nous le savons, font face à des responsabilités croissantes, se sont également engagées dans l’effort commun de maîtrise des finances publiques. Les collectivités et organismes locaux présentent depuis quelques années un solde excédentaire. Cela est en partie dû à la conclusion, en 2018, des contrats de Cahors et à un ciblage renforcé des dépenses des collectivités locales.
Les finances de la sécurité sociale étaient revenues, avant la crise sanitaire, à une situation proche de l’équilibre, le déficit de l’an dernier s’étant réduit à 1,9 milliard d’euros, son niveau le plus faible depuis le début des années 2000.
Enfin, la qualité de la gestion publique a été améliorée grâce à un travail de sincérisation des prévisions établies en lois de finances initiales, mais aussi à un plus grand respect des autorisations parlementaires, à l’instar des deux derniers budgets rectificatifs qui n’ont été accompagnés d’aucun décret d’avance.
La Cour des comptes l’a souligné dans son rapport sur l’évolution des finances publiques, une réflexion doit être engagée sur les modalités de pilotage des finances publiques dans un contexte bouleversé et un avenir incertain. Nous devons tenir compte des conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, mais aussi de l’impact de celle-ci sur notre capacité de pilotage. Le recours par le Gouvernement à trois budgets rectificatifs pour 2020, dont le dernier a encore fait l’objet d’un consensus – l’Assemblée nationale et le Sénat se prononceront cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire –, montre que nous avons su réagir rapidement face à la crise pour apporter les réponses nécessaires à la survie de notre économie mais surtout au maintien des compétences et des revenus. 
Nous avons dû prendre des décisions fortes, en faisant passer la santé de nos concitoyens au premier plan des priorités, et ajuster les crédits des administrations publiques concernées. En 2020, ce sont 8 milliards d’euros de dépenses de santé supplémentaires qui ont été nécessaires pour financer les commandes massives de médicaments, de respirateurs et de masques, mais aussi pour verser des primes au personnel soignant et des indemnités journalières.
L’arrêt de l’activité a bouleversé nos entreprises, particulièrement les plus petites d’entre elles, et leurs salariés. Nous les avons aidés et nous devons redoubler d’efforts pour continuer à le faire tant en 2020 que dans le cadre du plan de relance. Je fais référence au soutien massif à l’emploi grâce au financement de l’activité partielle, qui représente aujourd’hui plus de 31 milliards d’euros d’engagements. Je citerai aussi le fonds de solidarité, destiné à venir en aide aux entreprises les plus vulnérables, qui a été étendu dans le troisième PLFR et comprend désormais plus de 8 milliards d’euros. L’État s’est placé en situation d’assureur en dernier ressort de l’économie française par la garantie des prêts aux entreprises qui en avaient besoin. Je pense également au report des échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires, lesquels feront désormais, pour une part, l’objet d’annulations définies dans l’article 18 du troisième PLFR, au remboursement anticipé de crédits d’impôt et au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », que nous avons abondé de 20 milliards d’euros afin de nous permettre de prendre des participations dans le capital des sociétés qui en auraient besoin pour assurer leur survie économique ou garantir la souveraineté économique et industrielle de notre pays.
Le confinement a exacerbé les disparités qui existent au sein de notre société. Il était de notre devoir d’apporter, en complément des actions déjà menées, un soutien aux plus fragiles. C’est pourquoi nous avons prolongé les revenus de remplacement, différé de quelques mois l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage, versé une prime exceptionnelle de précarité et octroyé une aide supplémentaire aux jeunes et aux étudiants. Nous avons financé des chèques-services en matière d’alimentation ou d’hygiène pour accompagner les plus fragiles.
Toutes ces mesures sanitaires, économiques et sociales ainsi que les garanties apportées par l’État représentent, au total, 470 milliards d’euros. Il était de notre devoir d’être à la hauteur des enjeux de la crise sanitaire. Dans ce contexte, vous en conviendrez, la dégradation de nos finances publiques était inéluctable, et je mets au défi quiconque de prétendre que nous aurions pu agir différemment face à un tel choc.
À ce stade, nos prévisions économiques nous permettent d’estimer l’impact de la crise sur les finances publiques. Ainsi, le déficit public s’établirait à 11,4 % du PIB en 2020, contre 2,2 % prévus dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel serait, en revanche, stable à 2,2 %, puisque les effets de la crise revêtent un caractère exceptionnel. La dette atteindrait, elle aussi, un niveau record à 121 % du PIB. Malgré cela, la France continue de jouir de la confiance de ses créanciers. Notre crédibilité sur les marchés, qui tient au sérieux de notre gestion, confirme à quel point les efforts ont permis d’affronter la crise dans de meilleures conditions. L’État continue de se financer aujourd’hui de manière optimale pour les finances publiques.
Les finances publiques ont été utilisées comme instrument de lutte face à la crise. Nous avons mené une action forte, ciblée et contracyclique. Nous continuerons à le faire, pour les prochains mois et les deux ans à venir, dans le cadre du plan de relance auquel la priorité est donnée.
Selon les dernières prévisions, le PIB rebondirait mécaniquement de 8 % en 2021, avant l’intervention du plan de relance. Ces prévisions sont encourageantes mais restent très incertaines, car la reprise de l’activité demeure très dépendante de la situation sanitaire et la crise a pu entraîner, dans les entreprises, des changements structurels dont nous ne mesurons sans doute pas encore toutes les conséquences.
Il est donc nécessaire d’adopter un plan de relance pour notre tissu économique. Les mesures qui en découlent seront au cœur du projet de loi de finances pour 2021, que le Gouvernement présentera dans quelques semaines et dont nous débattrons dans les prochains mois.
Le projet de loi de finances pour 2021 sera accompagné d’une budgétisation verte, permettant de mesurer l’impact environnemental de notre action. Cette innovation favorisera une réelle lisibilité des effets de l’action publique en matière d’environnement. C’est la première fois qu’un pays effectue cet exercice à l’échelle de son budget national. Nous comptons suivre la même méthode pour mesurer le caractère vert des actions qui seront menées dans le cadre du plan de relance. Il s’agit d’une avancée qui répond à un objectif de transparence et aux attentes de nos concitoyens.
Les mesures dédiées à la relance seront essentiellement regroupées dans une nouvelle mission du budget de l’État. Celle-ci sera temporaire et se trouvera en dehors du périmètre de la norme de dépenses pilotables, afin de faciliter la lecture de notre action. Chaque politique publique se verra ainsi allouer, pour les deux ans qui viennent, des crédits du budget général et des crédits du plan de relance.
Le budget 2021, hors plan de relance, dont les premiers équilibres vous sont présentés dans le fameux document qu’il est convenu d’appeler le « tiré à part », confirme notre sérieux budgétaire. Avec une progression des dépenses pilotables de l’État de 2,6 %, soit 7,2 milliards d’euros, le Gouvernement a choisi de construire un budget reprenant la trajectoire triennale comme point de référence, actualisée par les engagements pris et les priorités nouvelles nées de la période que nous vivons. L’évolution contenue des dépenses pilotables s’accompagne d’une maîtrise des effectifs de l’État. En effet, nous visons la stabilité du schéma d’emplois en 2021. Nous y travaillons en tenant les engagements pris en faveur des ministères prioritaires, ce qui demande des efforts aux autres ministères, mais aussi en donnant la priorité aux créations d’emplois dans l’administration territoriale, ce qui oblige l’administration centrale à faire un effort plus important que par le passé.
Le PLF pour 2021 permettra de tenir plusieurs engagements que nous avions pris. Ainsi, les armées, qui ont bénéficié d’un renforcement sans précédent de leurs moyens depuis 2017 – 5,2 milliards d’euros en trois ans –, verront leur budget doté de 1,7 milliard d’euros supplémentaires en 2021, notamment en faveur de la défense spatiale, conformément à la loi de programmation militaire. Les moyens de la justice seront également accrus : une progression de 6 % des crédits du ministère de la justice est prévue pour financer une hausse des effectifs permettant de répondre aux besoins de la justice et d’améliorer l’accueil des victimes.
Notre ambition est aussi d’investir dans les savoirs et les compétences afin de permettre aux jeunes de construire leur avenir sereinement et de bénéficier d’opportunités professionnelles dans un marché du travail profondément bouleversé. C’est la raison pour laquelle les budgets de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche seront respectivement en hausse de 1,3 milliard d’euros et de 300 millions d’euros. Dans cette optique, nous finançons également, dans le cadre du troisième PLFR et de la politique de relance, des primes pour l’embauche des plus jeunes et des apprentis, ou encore pour le recrutement en contrat de professionnalisation.
Les enjeux environnementaux sont une autre priorité que nous voulons financer dans le cadre du PLF pour 2021. Les crédits alloués à la transition écologique s’élèveront à plus de 26 milliards d’euros, en hausse de 550 millions d’euros, auxquels s’ajoutera une enveloppe majeure du plan de relance. Nous veillerons à ce que la transition écologique soit au cœur des priorités de la relance, par conviction mais aussi pour respecter nos engagements tant internationaux qu’européens.
D’autres priorités seront financées, même si les enveloppes budgétaires seront moins importantes – je le concède bien volontiers. Ainsi, les crédits de la culture seront en hausse de 150 millions d’euros. Le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 40 % en 2021, soit une hausse sans précédent.
Ces grandes orientations doivent servir de cadre à la discussion générale qui s’ouvre aujourd’hui. Je connais l’engagement de chacun d’entre vous en faveur de l’intérêt général et des comptes publics. Je suis donc convaincu que nous aurons aujourd’hui des échanges de qualité, qui nous permettront de construire ensemble un budget qui nous remettra sur le chemin de la croissance, de l’emploi mais aussi du redressement des finances publiques. Il faudra garantir le financement de nos priorités tout en veillant à ce que les mesures que nous prendrons en faveur de la relance ne soient pas pérennes – elles devront être utiles, efficaces et massives sans entraîner pour autant une dégradation structurelle des comptes publics, comme nous nous y sommes engagés et comme Bruno Le Maire l’a rappelé à l’instant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour faire face au tsunami qui a frappé notre économie, nous avons dû soutenir massivement nos entreprises, et plus généralement l’économie française. Le plan de sauvegarde a mobilisé environ 468 milliards d’euros, une somme absolument gigantesque qu’il faut relativiser. Il y a d’un côté les aides ponctuelles, sans impact immédiat sur le solde, comme les reports d’échéances fiscales ou les garanties de l’État, et de l’autre côté les dépenses réelles qui atteignent environ 60 milliards d’euros. Cela reste gigantesque au regard des capacités financières de notre pays. Un tel niveau de dépenses était totalement inimaginable il y a encore quelques mois, mais nous sommes aujourd’hui entrés « pour de vrai », contraints et forcés, dans un nouveau monde, celui où l’on peut dépenser sans compter. Il est d’autant plus facile d’être ministre aujourd’hui qu’il n’y a plus de problème de carnet de chèques, le ministre de l’économie vient de le dire !
 (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
M. Bruno Le Maire,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous l’avez dit, monsieur le ministre de l’économie, le Gouvernement devrait débloquer cet automne 100 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans, soit un effort cumulé de plus de 160 milliards d’euros de dépenses nouvelles. J’ai parfaitement conscience qu’il faut dépenser massivement pour amortir la récession et éviter la multiplication des plans sociaux et l’explosion du chômage de masse. Mais notre pays ne peut s’exonérer tout à coup de toute contrainte financière. Certaines dépenses comme le financement du chômage partiel ou l’achat de masques sont ponctuelles, mais d’autres sont pérennes, comme les 8,5 milliards d’euros débloqués à l’issue du Ségur de la santé en faveur de la revalorisation des salaires des personnels de santé ou la suppression annoncée de certains impôts de production. Dieu sait si nous y sommes favorables, mais il faudra bien nous dire un jour comment vous comptez les financer. Je pensais que c’était l’objet de ce débat d’orientation des finances publiques, mais visiblement ce n’est pas le cas.
Il ne faut pas confondre comptes publics et contes de fée ! Il y a des réalités derrière ces chiffres. C’est pourquoi je vous propose, dans un objectif de clarification, de joindre au plan de relance un plan sérieux et solide de rétablissement financier, ou de convalescence financière de notre pays. Vous devez expliquer comment on finance concrètement l’effort du pays : la confiance durable des Français et des marchés est à ce prix.
Votre objectif de retrouver en 2022 le niveau de richesse de 2019 est atteignable, selon beaucoup de prévisionnistes : le cours naturel des choses et l’accumulation des plans de relance le permettront sans doute mais il n’en ira pas de même de la restauration des finances publiques. Celle-ci devra emprunter un chemin long et difficile, comme la Cour des comptes l’a indiqué très justement, et ce quel que soit le scénario retenu, du plus prudent au plus pessimiste.
Curieusement, c’est le moment que vous choisissez pour annoncer la création d’un cinquième risque – elle devrait être votée cet après-midi. Reconnaissez que le calendrier est assez saugrenu, à un moment où toutes les branches sont massivement déficitaires. Il s’agira d’une coquille vide puisque nous ignorons comment ce risque sera financé et que cette idée ancienne ne deviendra réalité qu’une fois qu’on aura trouvé un financement durable.
Comment éviter de verser de l’eau dans un bateau qui coule ? Comment faire en sorte que ce plan de relance permette à la fois de transformer la France et de consolider notre souveraineté financière ? Tels sont les débats que nous devrions avoir dès aujourd’hui, plutôt qu’un banal débat d’orientation des finances publiques. C’est d’un plan très conséquent de redressement de nos finances publiques que nous devrions débattre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Avant de passer la parole à Mme Fadila Khattabi, je voudrais, en notre nom à tous, la féliciter de son élection hier à la présidence de la commission des affaires sociales.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la présidente, vous avez la parole.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
Les finances sociales jouent en effet un rôle tout à fait particulier dans notre pays, et ce pour plusieurs raisons. Je commencerai par un chiffre : près de 600 milliards d’euros sont affectés à la protection sociale, qui constitue donc le premier poste de dépenses publiques, loin devant les dépenses de l’État ou des collectivités territoriales. Les finances sociales sont essentielles aussi par la pluralité de leurs fonctions. Les dépenses de sécurité sociale servent bien sûr à soigner, à lutter contre la pauvreté comme à assurer le bien-être de nos concitoyens en les protégeant notamment contre les risques de la vie. Surtout, les finances sociales sont un rempart qui permet de limiter l’impact des crises en assurant la protection des personnes les plus fragiles. Comme le Premier ministre l’a indiqué dans sa déclaration de politique générale, « nous ne retrouverons pas l’unité sans une attention accrue aux plus vulnérables d’entre nous. » De ce point de vue, la création de ministères dédiés à l’autonomie et à l’insertion constitue un signal positif de la part du Gouvernement, présageant, espérons-le, de décisions budgétaires à la hauteur des enjeux.
Les choix budgétaires faits au travers des précédentes lois de financement de la sécurité sociale ont permis d’amortir les effets de la crise actuelle. Les aides au maintien de l’emploi et des compétences ainsi que l’accompagnement des entreprises au cœur de la crise via le report ou l’annulation des cotisations sociales sont autant de leviers qui ont permis de maintenir notre pays à flot.
Je voudrais insister sur la manière dont nous avons fait face collectivement à la crise sanitaire, tout d’abord en renforçant notre équipement sanitaire : 4,5 milliards d’euros sont venus augmenter le budget de l’agence Santé publique France. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – que nous serons amenés à voter sera historique puisqu’il prendra en compte les 8 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en faveur de notre système de santé et de nos établissements médico-sociaux. Enfin, les finances sociales joueront un rôle majeur face à une crise économique et sociale d’ampleur mondiale. À ce sujet, nous ne pouvons que nous féliciter du système d’activité partielle que la France a su mettre en place rapidement et qui devrait bénéficier, à terme, à plus de 10 millions de salariés. Ce véritable amortisseur social a permis le maintien dans l’emploi de millions de nos concitoyens, garantissant ainsi la sauvegarde de notre tissu économique, indispensable à la reprise de l’activité. Aussi, ce sont plusieurs dizaines de milliards d’euros de cotisations sociales qui continueront à alimenter, à moyen et long terme, le financement de notre protection sociale.
En ce qui concerne l’avenir, je souhaiterais évoquer deux sujets devant vous.
Le premier concerne les finances sociales proprement dites. La reprise économique, avec une augmentation de 8 % du PIB prévue pour l’année prochaine, devrait entraîner un redressement des recettes de la sécurité sociale. Elle sera cependant progressive. C’est pourquoi nous veillerons avec un soin particulier, lors de l’examen en commission des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale, à l’équilibre délicat entre dépenses et recettes que suppose une trajectoire de retour à l’équilibre. Il est important de rappeler que nous étions très proches de cet équilibre en 2019.
Le second sujet est celui du soutien aux salariés. Je tiens à saluer le pragmatisme avec lequel le Gouvernement a mis en place un dispositif d’activité partielle de longue durée, qui constitue une réponse pertinente et adaptée. Face à l’augmentation historique du chômage, ce dispositif pourra s’allier à d’autres mesures du troisième projet de loi de finances rectificative, en faveur tant des apprentis que des étudiants, car l’emploi des jeunes fait également partie des objectifs dans la réalisation desquels les finances sociales auront évidemment un rôle à jouer. De façon globale, la perte de cotisations entraînera mécaniquement une hausse du taux de chômage. Nous devons tout faire pour que cela ne réduise pas les moyens consacrés à notre système de santé ou à la prise en charge de l’autonomie, la cinquième branche de la sécurité sociale dont nous voterons la création aujourd’hui.
Vous l’aurez compris : sauver l’emploi, c’est aussi sauver notre modèle de protection sociale qui repose encore largement sur le travail. Des choix cruciaux attendent notre commission lors de l’examen des prochains textes financiers. Le débat que nous avons aujourd’hui est l’occasion de mesurer ces enjeux, au mitan d’une année budgétaire comme nous n’en avions jamais connue auparavant.
Le plan de relance économique annoncé ces derniers jours par le Président de la République et les accords obtenus au niveau européen auront également un impact positif sur la sphère économique et sociale de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce débat a lieu aujourd’hui dans une période de crise sans précédent. Habituellement situé dans la continuité de la publication du programme de stabilité du mois d’avril et étant a priori l’occasion de réviser la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, le débat d’orientation s’inscrit cette année dans un contexte de grandes incertitudes économiques et budgétaires.
Le programme de stabilité, transmis fin avril 2020 à la Commission européenne, a été allégé : la trajectoire au-delà de 2021 était trop incertaine pour être mise à jour. Le rapport préparatoire au présent débat, qu’a rendu public le Gouvernement le 29 juin, donne quelques perspectives de conjoncture économique et d’évolution des principaux indicateurs budgétaires pour 2021. Toutefois, il a été conçu « à droit constant », compte tenu du troisième PLFR avant son examen au Parlement et, surtout, avant les arbitrages préalables au PLF pour 2021 et aux principales mesures de relance de l’activité économique qui seront annoncées le 24 août.
Notre débat d’orientation se déroule à un moment charnière, à un carrefour de la réponse publique à la crise. Il sera l’occasion de montrer l’amélioration notable des comptes publics intervenue en 2019, de révéler l’ampleur de la crise économique pour l’exercice 2020, et enfin d’esquisser, de façon inédite, l’exercice 2021. Tout l’intérêt du débat est de couvrir ces trois années.
Nous en avons longuement discuté lors de l’examen du projet de loi de règlement, et nous le ferons une dernière fois cet après-midi, mais il convient de le redire avec force : l’exercice 2019 fut une réussite à plusieurs égards. Il nous permet d’affronter la crise dans de bonnes conditions économiques et financières, et d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux, en parant à l’urgence et en favorisant la relance. Le déficit public s’est établi autour de 3 % du PIB ; le ratio de dette publique par rapport au PIB s’est stabilisé ; le ratio de prélèvements obligatoires a diminué d’un point de PIB entre 2018 et 2019, comme annoncé ; le ratio de dépenses publiques a diminué de 0,3 point. Ces améliorations, qui sont autant de preuves de sérieux budgétaire, constituent des forces et des armes pour affronter la crise.
L’application des orientations de la loi de programmation des finances publiques se heurte à la crise économique de 2020. Cette année devrait être marquée par un déficit public record, de 11,4 % du PIB. La dette augmenterait de plus de 250 milliards d’euros, tandis que la richesse nationale se contracterait de 11 %, avec des effets encore mal perçus sur la croissance potentielle. Bien que tous les efforts budgétaires déployés depuis mars visent à contenir la violence de la crise, la perspective d’un rattrapage rapide et complet des pertes subies par notre économie n’est pas acquise. Le rapport élaboré par le Gouvernement pour préparer le présent débat prévoit une reprise du PIB d’environ 8 % en 2021, rebond mécanique faisant suite à la forte récession de 2020. Malgré ce rebond, le niveau de PIB attendu fin 2021 devrait être inférieur de 4 % à celui de fin 2019. Nous devons donc rester prudents : si une amélioration est prévue, la crise nous laissera encore groggy, et l’année 2021 ne suffira pas à nous faire rebondir. Une nouvelle programmation des finances publiques devra donc intervenir dans les prochains mois. Quand en connaîtrons-nous les principaux éléments, messieurs les ministres ?
Le tiré à part du rapport préparatoire du Gouvernement annonce la concrétisation des lois de programmation sectorielles. Il distingue bel et bien des priorités, monsieur le président de la commission des finances, parmi lesquelles la recherche, l’enseignement et l’ensemble des missions régaliennes.
En tant que rapporteur général du budget, je serai extrêmement vigilant, dans les prochains mois, à assurer une séparation claire, lisible, compréhensible et cohérente entre le budget de relance et le solde structurel. C’est en poursuivant notre effort de sérieux budgétaire en matière de dépenses structurelles que nous pourrons être ambitieux en matière de relance. Ce serait une très mauvaise réponse que de laisser filer la dépense publique et d’alourdir les dépenses de fonctionnement de l’État ; la sanction du marché se ferait alors sentir, et nous devrions probablement augmenter les prélèvements obligatoires – il faut l’éviter à tout prix.
Le Gouvernement se veut ambitieux en matière de relance, grâce au plan de 100 milliards d’euros qui sera annoncé le 24 août : nous vous soutiendrons pleinement en ce sens, à condition que vous préserviez le sérieux budgétaire qui est notre marque de fabrique depuis trois ans concernant le solde structurel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
M. Bruno Le Maire.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
La réponse engagée face à la crise sanitaire a fortement altéré les prévisions initiales. En quelques mois, nous avons changé de monde. Rappelons – on ne le dit pas assez – que la sécurité sociale a pris toute sa part dans l’effort financier de la nation. L’augmentation de 8 milliards d’euros de l’ONDAM a permis de répondre rapidement à l’ampleur de l’épidémie, en armant Santé publique France et en allouant des moyens supplémentaires aux soignants. Les budgets de l’État et des branches de la sécurité sociale – je pense notamment à l’action sociale menée par la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF – ont également permis de soutenir les publics les plus fragiles. Quatre millions de familles ont perçu une prime le 15 mai, pour un montant total de 1 milliard d’euros, tandis que les étudiants et les jeunes les plus fragiles ont reçu un soutien de la puissance publique. En ces temps difficiles, la cohésion sociale n’est pas négociable.
Les efforts touchant les recettes sont d’une ampleur inédite : ils atteignent 43 milliards d’euros, dont 25 milliards au titre de la seule réduction de la masse salariale. Les amortisseurs sociaux ont pleinement joué leur rôle et ont atteint un niveau inégalé, deux fois supérieur à celui de 2010. Qu’il s’agisse des reports et des annulations de cotisations sociales, ou de la diminution des ressources liée au déploiement rapide de l’activité partielle, les mesures instaurées par le Gouvernement et la majorité ont permis de maintenir la continuité de l’emploi, de préserver les compétences et d’éviter une vague de faillites.
Ces efforts ont été fournis conjointement par les régimes de la sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’Unédic. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – soutient les régimes afin qu’ils surmontent leurs éventuelles difficultés financières. Pour sa part, l’Unédic finance un tiers des dépenses liées à l’activité partielle. Cette prise en charge conjointe constitue une preuve supplémentaire de la cohérence d’ensemble de notre protection sociale – cohérence qui appelle, à mon sens, une réflexion collective concernant le champ d’examen du PLFSS. De nombreuses discussions ont été engagées à ce sujet, par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale comme par notre assemblée. L’action d’organismes déjà inclus, en comptabilité nationale, dans le champ des administrations de sécurité sociale – ASSO – ne peut plus constituer un point aveugle de notre exercice financier. Compte tenu des liens financiers entre l’assurance chômage, les régimes de retraite complémentaires et les régimes obligatoires de base, est-il encore normal que, dans les PLFSS, nous ne puissions jamais examiner les mesures qui affectent les uns sans parler des autres ?
Ces réflexions pourraient déboucher sur une modification du cadre organique relatif à l’examen des PLFSS, concernant leur périmètre et leur calendrier d’examen. En effet, l’examen commun des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale montre l’intérêt d’une approche financière globale, sans renier la spécificité que constituent les finances sociales. Ce chemin de crête appelle davantage à une clarification des modes de présentation des deux textes financiers qu’à leur rapprochement. Une présentation commune du PLF et du PLFSS en conseil des ministres se justifierait parfaitement, tant leurs mesures sont imbriquées – le dernier projet de loi de finances rectificative le démontre. Cette évolution offrirait en outre de meilleures conditions d’examen du PLFSS, attendues depuis longtemps par mes collègues de la commission des affaires sociales, indépendamment des clivages politiques.
S’agissant du contrôle de l’exécution, la réflexion est ouverte. Faut-il aller vers une loi de règlement pour les finances sociales ? Comment articuler le printemps social de l’évaluation avec une communication anticipée des documents permettant de dresser le bilan des mesures passées, tels les programmes de qualité et d’efficience ? Telles sont les questions auxquelles nous devrons répondre avant la fin de la législature. Nos réponses devront contribuer à renforcer l’information dont nous bénéficions – et dont bénéficient, à travers nous, les Français. Elles ne sauraient faire oublier que le texte qui nous occupe chaque automne concerne un champ des finances publiques autonome, qui justifie par son ampleur – un peu plus de la moitié des dépenses publiques – et par ses spécificités historiques, philosophiques et techniques, l’existence d’un texte financier propre.
Le prochain exercice budgétaire s’annonce donc crucial, tant pour l’avenir du système de santé que pour le financement de l’autonomie de millions de Français – au sein, je l’espère, d’une nouvelle branche de la sécurité sociale, longtemps débattue, longtemps repoussée, et dont notre majorité entend acter la création cet après-midi. Le premier budget que je présenterai comme rapporteur général prouvera que parer aux urgences de la crise n’empêche en rien de préparer l’avenir de la protection sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Le débat d’orientation des finances publiques pour 2021 est particulier. Alors que nous entrons dans une crise économique et sociale dont nous sommes loin de mesurer toutes les conséquences, l’horizon de 2021 semble lointain. Pourtant, nous devons répondre dès maintenant aux besoins et aux attentes des Français. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement et le Parlement ont agi de concert pour limiter ses effets sur l’économie et la population. C’est le sens des trois projets de lois de finances rectificatives examinés depuis le mois de mars.
Mme Stella Dupont.
Nous devons désormais regarder devant nous et nous projeter dans l’avenir. Comme cela a été dit, la relance est au cœur de nos priorités. Elle doit reposer sur trois piliers indissociables : un pilier économique, un pilier écologique et un pilier social. J’insisterai sur ce dernier.
La mobilisation sociale évoquée par le Président de la République doit être au cœur de la relance. Puisque nous sommes en petit comité ce matin, je peux me permettre une confidence…
 Ici, ce n’est pas facile !
Mme Véronique Louwagie.
 J’essaierai pourtant, chère Véronique !
Mme Stella Dupont.
 (Sourires.)
Plus que jamais, nous devons faire des questions sociales une priorité – tout particulièrement de la lutte contre la pauvreté, tant la crise a amplifié les difficultés quotidiennes de nombreux Français. Beaucoup d’entre eux ont été privés d’emploi – et donc de revenu – à cause de la raréfaction des contrats à durée déterminée, des missions d’intérim et de nombreux « petits boulots ».
Il est crucial à cet égard de soutenir les foyers précaires, qui sont les plus touchés par la crise, sur le plan tant de l’emploi que du pouvoir d’achat. Cela doit passer par des mesures de soutien au pouvoir d’achat des ménages modestes, avec une redistribution ciblée vers ceux-ci, mesures qui pourraient prendre la forme, par exemple, d’une allocation supplémentaire pour les étudiants et les travailleurs précaires, comme le suggère le Conseil d’analyse économique – en complément, bien entendu, des mesures qui ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement. De telles mesures alimenteraient la consommation ainsi que l’activité des entreprises, les aides aux plus démunis étant immédiatement dépensées, tant les besoins sont importants.
L’accompagnement des jeunes est également indispensable ; je salue le fait qu’il soit érigé en priorité pour les prochains mois. Plus largement, le secteur de l’insertion par l’activité économique mérite d’être au cœur du plan de relance.
La mobilisation sociale doit en outre passer par la revalorisation des professions du soin et de l’accompagnement – cela a été dit. Les conclusions du Ségur de la santé sont de ce point de vue capitales. Elles sont exceptionnelles par leur ampleur, et devront trouver rapidement une traduction dans le porte-monnaie des professionnels concernés.
En définitive, il convient que nous nous concentrions dès aujourd’hui sur la question de la mobilisation sociale.
 Faites-nous confiance !
M. Pierre Dharréville.
 Nous ferons en tout cas preuve d’une vigilance particulière en la matière dans les prochaines semaines et les prochains mois.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 En 1981, les vannes de la dépense publique sont grandes ouvertes.
M. Gilles Carrez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
À l’époque, la contrainte extérieure était celle du financement, celle de la dette ; les cordes de rappel, c’étaient les taux d’intérêt, qui doublèrent en quelques mois, l’inflation, qui explosa, les difficultés que rencontrait la France pour se financer – elle devait mendier des lignes de crédit auprès de l’Arabie Saoudite –, et le déficit du commerce extérieur, qui se creusait, le pouvoir d’achat distribué faisant tourner les usines à l’étranger ; on fut même obligé d’ouvrir des entrepôts improvisés à Poitiers pour y stocker les magnétoscopes !
 Vous n’avez pas des références plus récentes ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 À l’époque, la dépense publique plafonnait à 45 % du PIB ; en 2020, elle va dépasser 63 %. À l’époque, la dette publique était inférieure à 25 % du PIB ; elle atteint aujourd’hui 120 %.
M. Gilles Carrez.
 Pourriez-vous nous parler aussi de l’emprunt Balladur ? de l’emprunt Giscard ? des milliards de dépenses parasitaires ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 D’où cette question : le scénario dramatique de 1982-1983 peut-il se reproduire aujourd’hui ?
M. Gilles Carrez.
À court et moyen terme, je ne le pense pas, parce que l’euro et la Banque centrale européenne nous protègent.
 Ah bon ? Nous sommes tranquilles, alors !
M. Pierre Dharréville.
 En 1982, avec le franc et la planche à billets de la Banque de France, ce n’était pas le cas. Toutefois, nous devons nous poser cette question : pouvons-nous nous endetter sans limite ?
M. Gilles Carrez.
La facilité budgétaire, la domination budgétaire peuvent-elles durer indéfiniment ? Je ne le pense pas. La soutenabilité de la dette publique, voilà le principal défi auquel sont confrontées aujourd’hui nos finances publiques.
 Pas du tout ! Le défi, c’est la dette privée !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Or, étrangement, ce sujet n’est absolument pas abordé dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques.
M. Gilles Carrez.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ce rapport, Éric Woerth l’a dit, est un feu d’artifice de dépenses. Certes, je ne nie pas la nécessité du soutien à la relance, mais, en dehors d’une pétition de principe – « on n’augmentera pas les impôts » –, il n’y a pas un mot sur le financement, ni sur la dette, qui explose.
M. Gilles Carrez.

Mme Véronique Louwagie.
 Tout va très bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
 C’est pourquoi je veux concentrer mon propos ce matin sur cette question : la dette. Peut-on vivre, chers collègues, avec une dette atteignant 120 % du PIB ?
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Oui, tant que les taux d’intérêt restent faibles et que le pays peut se financer. Il y a une dizaine d’années, les économistes Reinhart et Rogoff ont montré, à travers l’étude de deux siècles de faillites et de défauts de paiement de pays, qu’autour de 100 % du PIB, on atteint une zone dangereuse.
M. Gilles Carrez.
 Il y avait une erreur dans le fichier Excel utilisé par les auteurs !
M. Jean-Noël Barrot.
 Il y a deux raisons à cela. La première, c’est que le service de la dette restreint les marges de manœuvre : le pays n’a plus les capacités d’investir, donc d’innover. La seconde est psychologique : quand la dette devient massive, les agents économiques s’attendent à des hausses d’impôts, ils ont peur de la faillite et adaptent en conséquence leur comportement.
M. Gilles Carrez.
On nous cite, a contrario, l’exemple du Japon, dont la dette atteint 250 % du PIB. Mais cette dette est financée par l’épargne nationale ; en outre, j’observe que, depuis vingt ans, la croissance et le pouvoir d’achat stagnent au Japon. On peut aussi établir des comparaisons avec des situations dramatiques, comme celle de l’Argentine, qui était l’un des pays les plus riches au monde au sortir de la guerre et qui est complètement déclassée aujourd’hui, ou encore avec le Liban d’aujourd’hui. Ces comparaisons ne me paraissent pas appropriées.
Nous devrions plutôt nous souvenir de ce qui s’est passé en 2008-2009 et, à nouveau, en 2011, lors de la crise de la dette souveraine. En Italie et en Espagne, pays pourtant protégés par l’euro, le différentiel de taux d’intérêt – ce que l’on appelle le « spread
» – par rapport à l’Allemagne et même à la France s’est dramatiquement creusé, jusqu’à atteindre 400 ou 500 points de base. La dette publique de ces pays est devenue budgétairement insoutenable – et je ne parle pas de la Grèce et des efforts très douloureux qui ont été demandés à sa population. Et pourtant, en Italie et en Espagne, les budgets sont depuis plusieurs années votés et exécutés avec un solde primaire positif, c’est-à-dire en faisant table rase du passé. Il n’y a pas de frais financiers, et la seule question qui se pose est de savoir si l’on va être capable de compenser les dépenses de l’année par les recettes de l’année. C’est vrai en Italie, mais c’est faux en France : depuis des décennies, notre solde primaire est négatif.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Forcément ! Le capital ne paie pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est là qu’intervient un autre facteur, qui est très redoutable et dont est victime l’Italie : l’effet boule de neige de la dette publique. En effet, la croissance en volume du pays est tellement faible que, cela s’ajoutant à l’inflation, la croissance nominale est inférieure aux taux d’intérêt et la dette devient insoutenable. Si, pour le moment, notre pays a réussi à éviter cette situation, je suis persuadé que nous ne sommes pas à l’abri. C’est là tout le défi de la politique budgétaire et financière. Il convient de trouver le dosage le plus efficace entre les dépenses, la dette et l’accroissement de la productivité et de la compétitivité du pays. Comme M. Le Maire l’a dit tout à l’heure, l’attention doit se concentrer sur la bonne dépense : une dépense sélective, une dépense d’investissement, une dépense d’avenir. Mais l’attention doit aussi – et cela, le ministre ne l’a pas dit – se concentrer sur la conséquence de cette dépense qu’est la dette, qu’il nous faut maîtriser.
M. Gilles Carrez.
Nous autres, députés du groupe Les Républicains, avons voté pour les trois collectifs budgétaires. Nous sommes parfaitement conscients que, dans les circonstances actuelles, en raison de la violence de la crise sanitaire, il faut tout faire pour préserver et renforcer notre potentiel de croissance. Cela passe par une augmentation des dépenses publiques – mais encore faut-il que ce soient les bonnes dépenses. Et cela passe par des baisses d’impôts – mais encore faut-il que ce soient les bonnes baisses d’impôts !

M. Pierre Dharréville 
 Ou les bonnes augmentations !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En outre – et cela, le ministre l’a dit –, ce surcroît de dépenses doit être temporaire, productif et orienté vers des réformes de structure.
M. Gilles Carrez.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui ! Il n’y a pas une feuille de papier à cigarettes entre Les Républicains et La République en marche !
M. Pierre Dharréville.
 Quant aux baisses d’impôts, qui creusent le déficit
M. Gilles Carrez.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR)
 C’est plutôt une politique d’austérité qui est menée en ce moment…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela ne peut que vous rendre la tâche plus difficile. De surcroît, l’histoire budgétaire de ces dernières années ne peut qu’encourager l’insouciance, la préférence pour le court terme et, en définitive, l’irresponsabilité financière.
M. Gilles Carrez.
Quelle est la réalité budgétaire française ? Depuis trop longtemps, la dette publique finance en premier lieu des dépenses de fonctionnement récurrentes – masse salariale, transferts sociaux, dépenses de santé – et très accessoirement des dépenses d’investissement. S’il est légitime de financer par la dette la construction d’un hôpital parce qu’il servira pour plusieurs générations, il n’est pas légitime, il est même injuste de financer par la dette la consommation de médicaments, car nos enfants et petits-enfants auront à payer deux factures : la leur et celle de leurs aïeux.
 Oui, mais si nous ne nous soignons pas, ils n’auront plus de parents !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Taxez Sanofi !
M. Pierre Dharréville.
 Depuis trente ans, le déficit du budget de l’État est chaque année de deux à cinq fois supérieur aux dépenses d’investissement, qui sont de l’ordre de 20 milliards d’euros.
M. Gilles Carrez.
 Vous ne pensez qu’à diminuer les recettes. Imposez le capital !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Par conséquent, chaque emprunt nouveau sert à financer non seulement les intérêts de la dette, mais également la paie des fonctionnaires…
M. Gilles Carrez.
 Ah ! Ces infirmières !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …– et cela, à partir du 1
M. Gilles Carrez.


Pourtant, depuis des années, les bonnes intentions n’ont pas manqué, ici même, pour essayer de réserver la dette au financement de l’investissement. Je me souviens qu’en 2008, lorsqu’on a réformé la Constitution, un certain nombre d’entre nous étaient favorables à l’introduction d’une règle d’or pour ce faire. Cela n’a pas été possible.
 Tiens ? Sarkozy se serait-il trompé ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On s’est borné à inscrire dans la Constitution l’objectif d’équilibre à moyen terme des finances publiques et à prévoir des lois de programmation pluriannuelle qui, au demeurant, ne sont jamais respectées.
M. Gilles Carrez.
 Serait-ce un mea culpa ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous avons été quelques-uns à nous battre pour une règle d’or portant au moins sur le nécessaire équilibre, sur le cycle économique, des comptes sociaux, mais nous ne l’avons pas obtenue.
M. Gilles Carrez.
Et puis, on a aussi débudgétisé, pour la bonne cause, des dépenses de recherche et d’investissement : ce fut, pour 45 milliards d’euros, l’objet des programmes d’investissements d’avenir – il y eut trois PIA.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cette démarche était en effet excellente, monsieur le rapporteur général, sauf que, dans le même temps, l’État continuait d’emprunter massivement pour financer ses dépenses de fonctionnement. En définitive, les PIA ont accéléré l’endettement.
M. Gilles Carrez.
 C’est vrai qu’en matière de dette, Sarkozy a fait très fort…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Aujourd’hui, deux nouvelles pistes s’ouvrent, pour malheureusement toujours plus de dette : la dette européenne mutualisée et le cantonnement de la dette nationale dite covid.
M. Gilles Carrez.
Que l’Europe emprunte pour financer des dépenses d’avenir, des investissements dans la transition énergétique, les infrastructures, la recherche, la santé, pourquoi pas ; mais un emprunt, même européen, finit toujours par se rembourser, y compris avec des taux d’intérêt bas. Or j’ai trouvé le Président de la République peu disert sur le sujet.
 Et pour cause !
M. Fabien Roussel.
 Les nouvelles ressources européennes ? Ceux qui ont un peu d’expérience dans cette maison ne peuvent être que sceptiques !
M. Gilles Carrez.
La taxe sur les transactions financières ? Elle a été introduite dans le code général des impôts – avec un taux nul, il est vrai – dès 2000. Au cours de la précédente législature, il ne se passa pas un seul examen de projet de loi de finances sans que Michel Sapin ne nous annonce que, dans les quinze jours, dans les huit jours ou dans les quarante-huit heures, l’Allemagne allait l’instaurer.
 C’est vrai, il disait toujours que c’était imminent !
Mme Véronique Louwagie.
 Résultat : on attend toujours que le Bundestag la vote.
M. Gilles Carrez.
 Il ne la votera jamais !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous, nous l’avons fait – mais pas les autres.
M. Gilles Carrez.
La taxe GAFA ? Nous avons soutenu les efforts de Bruno Le Maire ; je regrette l’échec auquel, objectivement, nous sommes aujourd’hui confrontés.
La taxe carbone aux frontières ? C’est une bonne idée, mais il faudra des décennies pour l’appliquer, à en juger par le précédent de la taxe sur les transactions financières.
En revanche, il y a dans l’accord européen quelque chose de très inquiétant : l’augmentation des rabais dont bénéficient certains pays.
 Ah oui, c’est injuste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La contribution annuelle de la France au budget européen risque donc fort d’augmenter. On nous dit que nous récupérerons 40 milliards d’euros sur 750, mais 40 milliards, cela représente à peine deux ans de prélèvements européens dans le budget annuel de notre pays !
M. Gilles Carrez.
 C’est certain !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous rassuriez : cet accord n’est-il pas un marché de dupes ?
M. Gilles Carrez.
Quant au cantonnement de la dette…
 Enfin, on en parle !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …nous l’avons déjà fait pour la dette sociale avec la création de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en 1996, et nous avons vu le résultat. Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une dette est cantonnée que cela dispense de la rembourser.
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ensuite, l’emprunt de la CADES a par moments été plus coûteux que l’emprunt direct de l’État.
M. Gilles Carrez.
 Parce qu’il n’y avait pas assez de souches !
Mme Valérie Rabault.
 Il a fallu trouver 7 milliards d’euros par an et pour cela créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale.
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Enfin, cette dette est en train de devenir perpétuelle. Son extinction a été prévue en 2020, puis en 2025, et maintenant, monsieur le rapporteur général, en 2042 ou 2043.
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par conséquent, le cantonnement relève de l’illusion. Cela me rappelle le lapin blanc que le prestidigitateur fait disparaître, mais qui finit invariablement par réapparaître quelque part.
M. Gilles Carrez.
 (Sourires.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le rapporteur général s’intéresse d’ailleurs de très près à ce sujet, et je le salue pour ses efforts. À partir de maintenant, il faudrait cantonner la mauvaise dette, comme on le fait dans les entreprises, dans des structures de défaisance. En d’autres termes, toute la dette correspondant à des dépenses de fonctionnement récurrentes devrait être mise à part. Peut-être cela ferait-il prendre conscience du problème colossal qu’est en train de devenir, dans notre pays, la soutenabilité de la dette. En 2005, il y avait eu un déclic : on avait créé la fameuse commission dirigée par Michel Pébereau. Comme par hasard, 2005 et 2006 ont été, en vingt ans, les deux seules années où le solde primaire fut positif et où la dette, en pourcentage du PIB, a diminué.
M. Gilles Carrez.
Cependant, l’imagination ne s’arrête pas au cantonnement, ni à la dette contractée par les autres pays européens. Certains nous proposent de rendre la dette perpétuelle, voire de ne pas la rembourser du tout, en tout cas s’agissant de la dette détenue par les banques centrales. La dette perpétuelle a déjà existé : c’est elle qui a fait vivre les rentiers durant tout le XIX

 Mais nous proposons une dette sans paiement d’intérêt !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les rachats massifs de titres souverains par la Banque centrale européenne, la BCE, nous ont en effet permis d’aboutir à une dette renouvelable que l’on en vient à appeler « dette roulante » et qui est de facto perpétuelle, mais à coût très faible.
M. Gilles Carrez.
 D’accord ! L’inflation est alors la meilleure solution !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il y a toutefois deux conditions à cela. La première est que le taux d’inflation n’augmente pas ou, en tout cas, ne dépasse pas 2 % : ce sera certainement encore le cas durant quelques années, puisque cet objectif fait partie du mandat de la BCE. La seconde est de prendre garde au pourcentage maximal de dette souveraine que peut supporter le système des banques centrales. Pendant la pandémie, on s’est autorisé jusqu’à 50 %, contre un peu plus de 30 % en temps normal.
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous devons consacrer des travaux approfondis à cette question absolument cruciale.
M. Gilles Carrez.
Quant à l’annulation pure et simple de la dette, elle constituerait une erreur gravissime car elle compromettrait la confiance, et donc la protection que nous confèrent aujourd’hui l’euro et le système monétaire européen.
 Jamais de la vie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, vous consulterez vos sources. Je suis frappé de constater qu’entre 1981 et 1984, en pleine crise, alors que le gouvernement comptait des ministres communistes,…
M. Gilles Carrez.

M. Pierre Dharréville.
 …pas un seul n’a osé demander l’annulation, même partielle, de la dette.
M. Gilles Carrez.
 On ne leur en a pas laissé le temps !
M. Pierre Dharréville.
 Ils jugeaient cette idée contre-productive.
M. Gilles Carrez.
 Ne parlez pas pour eux, s’il vous plaît !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce que je dis est historique, monsieur Mélenchon.
M. Gilles Carrez.
 Historique comme l’accord européen ?
M. Pierre Dharréville.
 C’est un fait.
M. Gilles Carrez.
Dans la situation actuelle, quelles propositions peut-on faire ? Le déficit colossal de cette année – 10 à 11 % du PIB – va entraîner une envolée de la dette, qui atteindra 120 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, je suis surpris que, dans votre document, la cible en matière de déficit pour 2021 soit de 5,5 %. Quoique inférieur à 10 ou 11 %, ce chiffre est trop élevé. En effet, si vous ne restez pas sensiblement en dessous, la dette augmentera encore. Or une dette supérieure à 120 % du PIB est dangereuse – vous êtes d’accord avec moi, je crois, pour dire qu’il ne faut pas dépasser ce plafond.
Nous devons garder l’œil rivé sur un indicateur essentiel, trop peu utilisé : le déficit structurel stabilisant. Il s’agit du déficit de nos comptes publics qui n’entraîne pas une augmentation de la dette, en pourcentage du PIB. Cela dépend évidemment de l’inflation, de la croissance et des taux d’intérêt. Aujourd’hui, le déficit structurel stabilisant tourne autour de 2 % : ce n’est pas hors de portée. Il faut revenir le plus vite possible à ce niveau.
Un deuxième indicateur doit également nous guider : le solde primaire, que Dominique Strauss-Kahn fut le premier à mettre en valeur. On peut concevoir notre dette de 100 % du PIB comme notre héritage. Il est alors sain, responsable, de se demander si en faisant table rase du passé, en retranchant des dépenses les intérêts et les frais financiers que génère la dette, nous parviendrions à équilibrer nos dépenses et nos recettes. Monsieur le ministre délégué, il faut absolument revenir à l’équilibre du solde primaire.
 Pour cela, il faut augmenter les recettes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Votre responsabilité sera immense : d’après le rapport de la Cour des comptes, dix années de stabilité de la dépense, en volume, nous feraient gagner près de 20 points de dette. Nous desserrerions le carcan ! Or il est de votre ressort de maîtriser les dépenses, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, qu’elles soient temporaires, d’investissement ou récurrentes.
M. Gilles Carrez.
En ce moment ont lieu les conférences budgétaires : les ministres viennent, les uns après les autres, présenter pour chaque budget des augmentations qui se chiffrent en milliards, voire en dizaines de milliards d’euros. C’est l’argent magique !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il faut résister à cette facilité. Gérald Darmanin a perdu beaucoup trop d’arbitrages : l’équipe chargée des finances publiques n’est pas soutenue par le Président de la République, ce qui est quelque peu gênant. Mais il faut que vous teniez bon, sans quoi nous risquons d’aller à la catastrophe. Il y a surtout un écueil à éviter : sous la précédente législature, vous étiez député socialiste.
M. Gilles Carrez.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ne répétez donc pas l’erreur monstrueuse…
M. Gilles Carrez.
 Attention à ce que vous allez dire !
M. Alain David.
 …qui a consisté, dès la loi de finances rectificative d’août 2012, puis en 2013 et en 2014, à matraquer fiscalement les entreprises et les classes moyennes.
M. Gilles Carrez.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Jean-Louis Bricout 
 Et le CICE ?
Mme Christine Pires Beaune.
 L’incontinence fiscale de la majorité de l’époque, au début de la législature, a asphyxié le pays. En tant que président de la commission des finances, j’en ai été témoin : c’est elle qui a plombé, d’entrée de jeu, le quinquennat de François Hollande !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le ministre délégué, il vous faut donc être extrêmement vigilant. Votre rôle est capital.
M. Gilles Carrez.
 Capital, ça c’est sûr !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 J’espère que le rapporteur général sera à vos côtés : aider à tenir les comptes publics constitue un aspect très important de son mandat, et il ne doit pas reculer, au besoin, devant un conflit avec le Gouvernement, avec tel ou tel ministre.
M. Gilles Carrez.
La signature de la France reste très respectée. Depuis la banqueroute des deux tiers, en 1797, notre pays n’a jamais fait défaut. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. L’Allemagne même a fait défaut à plusieurs reprises au XIX


 Ils sont plutôt chinois !
M. Alain David.
 …et que les taux d’intérêt sont bas voire négatifs. En apparence, tout va bien, d’où l’argent magique ; mais il ne faut en aucun cas céder à l’insouciance. Le bilan de la Réserve fédérale américaine dépasse aujourd’hui les 7 000 milliards de dollars :…
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …il a augmenté de 66 % en trois mois. Le budget de la BCE a démesurément enflé à la suite de ses rachats massifs. De tout cela ressort une évidence : l’orage se rapproche.
M. Gilles Carrez.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pourquoi il faut changer de système !
M. Fabien Roussel.
 Une grave crise financière est inévitable à plus ou moins brève échéance.
M. Gilles Carrez.
 Vous allez voir comment ils vont effacer la dette !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il vaudra mieux alors que notre pays ne soit pas lesté d’une dette insoutenable.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)    
 Belle démonstration !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 La triple crise sanitaire, économique et sociale liée à l’irruption de la covid-19 met à rude épreuve la programmation de nos finances publiques. Mais l’incertitude qui entoure les prévisions sanitaires et économiques ne doit pas nous exonérer d’un débat sur ce qui a été fait, et sur ce qui doit l’être. Permettez-moi donc de faire quelques remarques au nom des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot.
Les efforts de réduction des déficits que nous avons consentis depuis le début de la législature nous ont permis d’entrer dans cette crise avec des comptes publics plus solides que si nous avions maintenu le rythme des trois dernières décennies. Bien sûr, cher Gilles Carrez, on peut toujours regretter que nous n’ayons pas su aller plus vite, plus loin, dans le rétablissement des finances publiques. Il faut toutefois rappeler qu’en matière de déficit public, les résultats des trois premières années de cette législature sont relativement bons.
 Relativement !
M. Alain Ramadier.
 En 2017 comme en 2018, le déficit s’établit autour de 2,5 points de PIB, soit le meilleur résultat depuis 2007. En 2019, le déficit atteint 3 points de PIB si l’on tient compte de la transformation du CICE en baisse de charges permanente. Sans la double comptabilisation entraînée par cette mesure, le déficit tombe à 2,1 points de PIB – heureuse conséquence des efforts réalisés, qui ont du reste permis à la France de sortir enfin de la procédure pour déficit excessif.
M. Jean-Noël Barrot.
Ces efforts n’ont pas été le seul fait de l’État. Les collectivités et les organismes de sécurité sociale y ont largement contribué. Je voudrais à ce propos revenir sur l’émergence d’une nouvelle forme de coordination entre l’État et les collectivités, placée sous le signe de la transparence et du partage des responsabilités, loin des baisses de dotation uniformes, non concertées, qui avaient marqué la législature précédente. Le pacte de Cahors a ainsi permis, par contractualisation, d’atteindre très largement les objectifs de modération de la croissance des dépenses des collectivités, notamment des dépenses de fonctionnement,…
 Pour les collectivités, 11 milliards d’euros de moins ! Merci pour elles !
M. Fabien Roussel.
 …tout en faisant davantage confiance à ces mêmes collectivités quant aux moyens d’y parvenir.
M. Jean-Noël Barrot.
Dans un contexte de ralentissement international, la croissance française de 2019 est restée, comme en 2018, robuste et supérieure à la moyenne de la zone euro. Pour la première fois depuis plus d’une décennie, le PIB français a augmenté plus vite que celui de nos partenaires allemands.
La croissance est principalement portée par l’investissement et la consommation, dans un contexte de ralentissement de la demande mondiale : l’investissement des entreprises non financières, en hausse de 3,7 %, a atteint en 2019 un niveau historiquement haut, et la consommation des ménages a crû en 2019, soutenue par une croissance importante du pouvoir d’achat. Cette hausse a été permise par les réformes votées depuis 2017, comme la réforme du marché du travail et celles des divers secteurs d’activités concernés par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi PACTE –, qui ont accompagné une nette baisse du chômage, ainsi que par les mesures tendant à abaisser la fiscalité des ménages, comme la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français et le transfert des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée – CSG –, sans oublier la baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et le renforcement des dispositifs de soutien aux salariés – la prime d’activité – et aux Français plus fragiles – notamment la hausse de l’allocation aux adultes handicapés.
La meilleure tenue des comptes publics et la croissance soutenue de 2018 et 2019 nous ont permis de réagir à la crise sanitaire aussi rapidement que massivement et de prendre les meilleures décisions, en l’état des connaissances du moment, pour préserver la santé de nos concitoyens et celle de nos entreprises.
Certes, le confinement a été un choc brutal pour les entreprises, les artisans, les commerçants et l’économie en général. Mais nous avons amorti le choc du mieux possible pour empêcher que le temporaire ne se transforme en permanent. Il convenait de préserver, quoi qu’il en coûte, notre tissu productif et notre patrimoine entrepreneurial.
Entre le 15 mars et le 3 juillet 2020, le montant total du report de cotisations sociales s’élevait à 25,92 milliards d’euros, soit plus d’un quart des cotisations dues en temps normal. Au 7 juillet, le montant des aides accordées au titre du fonds de solidarité était de 5 milliards d’euros ; elles ont permis d’aider plus de 1,7 million de petites entreprises, de professions libérales, d’autoentrepreneurs et de commerçants. En outre, 500 000 entreprises, parmi les plus petites du pays, ont bénéficié de prêts garantis par l’État. L’activité partielle a bénéficié à plus de 7 millions de salariés depuis le mois de mars. Au total, les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics, en premier lieu par l’État, représentent 460 milliards d’euros, dont 57,5 milliards de dépenses au sens maastrichtien. Ce bouclier anti-faillites et anti-licenciements a permis de contenir la très forte hausse du chômage qu’ont pu connaître d’autres pays du monde.
Nous entrons désormais dans une deuxième phase de la réponse à la crise, celle de la relance, dans l’objectif de retrouver à l’horizon d’un an le niveau d’activité de la fin de l’année 2019 et de résorber le déficit d’emploi d’ici à la fin de l’année 2021. Cela constitue un réel défi.
La détermination du Président de la République ainsi que la réactivité exceptionnelle du Gouvernement et des services dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre délégué, expliquent certainement l’évolution favorable de la situation économique que décrit l’INSEE dans une note publiée il y a quelques minutes, laquelle fait état d’un vif rebond dans tous les secteurs.
Vous avez en effet agi efficacement pour soutenir la demande dans toutes ses composantes : la consommation, d’abord, avec l’activité partielle qui a maintenu le pouvoir d’achat des salariés, et les dispositifs de prime à la conversion ou les chèques-services, dont nous savons qu’ils sont les instruments les plus efficaces pour activer l’épargne forcée accumulée pendant le confinement ; la commande publique, ensuite, avec les avances et les dotations nouvelles ouvertes pour les collectivités.
Vous avez aussi préservé la capacité productive du pays en faisant le choix de maintenir le capital humain dans les entreprises et en soutenant massivement la trésorerie de ces dernières. Nous avons engagé avec vous une réflexion sur les fonds propres des entreprises pour éviter que l’endettement accumulé pendant la crise ne compromette la reprise de l’investissement.
Tout cela, les salariés, les chefs d’entreprise, les artisans et les commerçants le savent ; ils reconnaissent la qualité de l’exécution des politiques publiques.
 En effet !
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais nous sommes encore très loin de la sortie de crise, et l’intervention massive de la puissance publique dans le soutien à l’économie et à l’emploi nous impose, en même temps que nous débattons de l’orientation des finances publiques, le réexamen de nos priorités collectives. Les députés du groupe MODEM identifient trois principaux chantiers en la matière.
M. Jean-Noël Barrot.
Tout d’abord, l’adaptation de l’économie au défi climatique : la relance doit être l’occasion d’accélérer la transformation à long terme de notre économie dans le domaine environnemental. Prenons l’exemple des plans de relance de l’automobile et de l’aéronautique. Ils contiennent deux types de mesures : celles visant à redémarrer l’activité de ces secteurs, et les crédits de soutien à l’investissement. S’agissant de la relance de l’activité, le plan automobile traduit une volonté de renouveler le parc automobile en privilégiant les véhicules propres, notamment à travers le renforcement du bonus écologique pour les véhicules hybrides et électriques. En matière de soutien à l’investissement, les deux plans portent une attention toute particulière à la recherche et développement pour accélérer la transition vers les carburants bas carbone comme l’hydrogène et l’électricité. Nous espérons que le plan qui sera présenté à la fin de l’été poursuivra l’effort de transformation des entreprises dans cette direction.
Le deuxième chantier est celui du renforcement de notre modèle social et de l’accompagnement de chacun à tous les âges de la vie. Il doit donner la priorité à la jeunesse, trésor de la nation, à laquelle nous devons accorder toute notre attention dans les mois qui viennent en poursuivant le développement du service civique et de l’apprentissage, qui sont des voies d’excellence pour l’accès à la citoyenneté et à l’emploi. Il doit apporter un soutien à toutes les familles en reconnaissant qu’elles sont le premier lieu de la solidarité et de la transmission, qu’il nous faut renforcer chaque fois que nous le pouvons. Il doit lancer une nouvelle politique pour l’autonomie, appuyée sur la création de la cinquième branche de la sécurité sociale que viendra consacrer le vote de cet après-midi.
Le troisième chantier est celui de l’indépendance et de la souveraineté. La relocalisation des activités ne se fera pas par décret. La relocalisation de la valeur ajoutée en France suppose que le terreau soit fertile : elle nécessite une recherche dynamique menée par des universités plus autonomes, un environnement fiscal et réglementaire non dissuasif et des infrastructures – numériques et de mobilité – de classe mondiale.
Nous le savons, la France se distingue par un niveau anormalement élevé des impôts de production qui, en taxant les sociétés avant même qu’elles ne fassent de bénéfices, affecte fortement la compétitivité de nos entreprises, en particulier dans le secteur industriel. Ces impôts, en premier lieu la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et la CFE – cotisation foncière des entreprises –, sont parmi les premiers obstacles à la relocalisation des activités et à la souveraineté productive que nous appelons de nos vœux.
 Et qui va payer ?
M. Fabien Roussel.
 Les ménages !
Mme Valérie Rabault.
 Nous soutenons donc la proposition du ministre de l’économie de les faire baisser dans le cadre du plan de relance qui sera proposé cet été.
M. Jean-Noël Barrot.
 Qui va payer ?
M. Fabien Roussel.
 Les classes moyennes !
Mme Valérie Rabault.
 J’ajouterai, si vous me le permettez, un quatrième chantier : l’association la plus large de tous les Français aux fruits de la prospérité, une fois que nous l’aurons retrouvée. Elle passera notamment par la revalorisation des rémunérations de celles et ceux qui ont été en première ou en deuxième ligne pendant la crise sanitaire. Sur ce point, les résultats du Ségur de la santé vont dans la bonne direction. Il faudra toutefois aller plus loin et permettre à tous les salariés, à travers un développement plus large et plus ambitieux de la participation, de l’intéressement et de l’actionnariat salarié, de partager les fruits de la croissance et d’être associés directement aux enjeux stratégiques et aux décisions de leur entreprise.
M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Paul Mattei
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 Les actionnaires vont recevoir des dividendes !
M. Fabien Roussel.
 Un mot de méthode, enfin, pour souligner les progrès que nous avons réalisés collectivement, Parlement et Gouvernement, printemps après printemps, en matière d’évaluation des politiques publiques. Comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière, « c’est sur l’exécution que nos concitoyens nous attendent et sont fondés à nous juger. »
M. Jean-Noël Barrot.
Je me réjouis que les progrès se poursuivent en 2020, à commencer par ceux de l’évaluation ex ante. Après avoir mis en place un outil permettant à chaque parlementaire de mesurer en direct les effets d’un amendement concernant l’impôt sur le revenu sur les finances publiques, la distribution des revenus et les inégalités, la commission des finances a développé, en lien avec la direction interministérielle du numérique, un nouvel outil, LexImpact, qui permettra d’estimer l’impact d’une modification du projet de loi de finances pour 2021 sur les dotations des communes.
Par ailleurs, dès le PLF pour 2021, la France sera le premier État au monde à présenter un budget vert recensant l’impact environnemental des dépenses fiscales et des politiques publiques. Ce nouveau document budgétaire constitue une avancée fondamentale dans l’amélioration de la lisibilité et de la transparence de l’information budgétaire et, plus généralement, du contrôle ex ante du Parlement sur les textes financiers.
Les progrès en matière d’évaluation des finances publiques se sont aussi matérialisés dans la réponse à la crise du covid-19. Au début du mois d’avril, la commission des finances a décidé de modifier ses travaux préparatoires au printemps de l’évaluation en recentrant les travaux des rapporteurs spéciaux sur les effets de la crise sur les politiques publiques et l’exécution du budget 2020 à mi-parcours. En parallèle, un comité présidé par Benoît Cœuré a été chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19. La création de ce comité, déjà très actif, et auquel participent, parmi d’autres parlementaires, le président et le rapporteur général de la commission des finances, montre que l’évaluation s’intègre tous les jours un peu plus dans notre culture politique.
Ce mardi 21 juillet à l’aube, l’Europe a fait un pas de géant qui change tout. Soixante-dix ans après la déclaration Schuman et la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier – CECA –, vingt ans après la création de l’euro, les pays d’Europe ont décidé de faire front commun et de poursuivre leur intégration politique en levant une dette commune et en se fixant des objectifs budgétaires communs. C’est un accord historique, tant par l’ampleur des sommes engagées – 750 milliards d’euros qui s’ajoutent au cadre financier pluriannuel et qui se répartissent en 77 milliards d’euros d’aides des programmes européens, 360 milliards de prêts et 312 milliards de subventions directes – que par ses modalités, puisque tous les Européens seront solidaires de la dette. Fruit de l’engagement exceptionnel du Président de la République depuis trois ans, cet accord, en lien avec le plan de relance que vous présenterez cet été, monsieur le ministre délégué, ouvre un nouvel horizon et l’espoir d’un meilleur avenir pour tous les Français et pour tous les Européens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Ce débat d’orientation budgétaire devrait être aussi inédit que l’ampleur du choc économique que nous vivons, et parce qu’il est inédit, le Gouvernement aurait gagné à présenter un document de combat. Au lieu de cela, vous nous présentez un document équivalent, pour les trois quarts, à celui de l’an dernier. J’avais indiqué au Premier ministre, à l’issue de sa déclaration de politique générale, que le Gouvernement n’était pas suffisamment en mode « urgence » ; je le redis aujourd’hui à la lecture du document communiqué pour ce débat d’orientation budgétaire. Permettez-moi de vous en donner quelques illustrations.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre délégué, vous dites vouloir attendre le 24 août prochain pour présenter votre plan de relance. C’est beaucoup trop tard !
 Bien sûr ! Nous n’avons cessé de le dire !
Mme Véronique Louwagie.
 De plus, le document n’inclut pas les conclusions du Ségur de la santé. Ces dépenses existent-elles réellement ? En tout cas, elles ne figurent pas dans le document.
Mme Valérie Rabault.
En outre, à la page 19 du rapport, il est écrit qu’un amendement au PLFR3 viendrait compenser les pertes de TVA et de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – pour les régions à hauteur de 700 millions d’euros. Mais, monsieur le ministre délégué, nous n’avons jamais vu la couleur de cet amendement ! Il n’a jamais été présenté et, par conséquent, il n’a pas été voté !
Je continue sur le chapitre des collectivités locales. Vous avez suspendu en 2020 les contrats de Cahors, qui encadrent l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Or, bien que le débat d’aujourd’hui concerne l’année 2021, vous ne dites rien de leur devenir pour les années 2021 et 2022. Les contrats de Cahors seront-ils, oui ou non, rétablis par le Gouvernement ?
Par ailleurs, qui prendra en charge le coût de la suppression de 10 milliards d’euros d’impôts de production ? Les régions ? Ou l’État, via une compensation aux régions ? Sur tous ces montants, vous gardez le silence.
La forme du document révèle de très nombreux trous dans votre perspective budgétaire pour l’année 2021. Ces imprécisions, pour ne pas dire ces manquements, jettent le doute sur votre sérieux et votre capacité à gérer cette crise inédite.
Je souhaite maintenant en venir au fond. Si l’on regarde les prévisions de la Commission européenne, réajustées il y a quelques jours, la France serait, avec la Grèce, la Finlande et la Croatie, l’un des seuls pays de l’Union européenne dont le PIB sera, à la fin de l’année 2021, inférieur de plus de 3 points à son niveau de 2019.
Trois points de PIB, c’est beaucoup : plus de 75 milliards d’euros de richesse en moins qu’en 2019. À titre de comparaison, le PIB de l’Allemagne serait, fin 2021, inférieur d’un point à celui qu’elle avait fin 2019. Elle serait ainsi trois fois moins touchée que nous.
Ces chiffres ne sont bien sûr que des prévisions, qu’il convient de prendre avec précaution, mais ils devraient tout de même vous alerter et vous inciter à vous mettre en mode « urgence ». Attendre le 24 août pour présenter votre plan de relance qui ne sera pas appliqué avant fin 2020 n’est pas raisonnable. L’Espagne a mis moins d’un mois à créer un revenu de base pour les Espagnols, en particulier les jeunes ! Et l’Allemagne a présenté son plan d’urgence le 3 juin, il y a près de deux mois, qui comprend un volet pour relancer la demande, ce qui était inimaginable outre Rhin au regard de la doctrine qui a prévalu durant cinquante ans.
Monsieur le ministre, parmi toutes ces urgences, la jeunesse devrait être votre priorité. Les 700 000 jeunes qui arriveront sur le marché du travail en septembre ne doivent pas commencer leur vie professionnelle par une période de chômage. C’est vrai, vous annoncez des mesures pour inciter les entreprises à recruter des jeunes, mais les documents que vous nous avez remis ne font pas apparaître la moindre ligne budgétaire à cet effet.
En revanche, pour les jeunes que les entreprises n’auraient pas recrutés malgré la perspective de voir leurs cotisations réduites, vous n’instaurez aucun filet de solidarité.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ne vous inquiétez pas, monsieur le rapporteur général, je les ai bien étudiées. Répondez plutôt à ma question : les jeunes pourront-ils percevoir le RSA – revenu de solidarité active ? Non.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Auront-ils droit aux allocations chômage ? Non plus, car ils n’ont pas travaillé.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les jeunes pourront-ils à nouveau bénéficier de l’aide à la recherche du premier emploi, que vous avez supprimée en 2019 alors qu’elle leur permettait de percevoir jusqu’à 550 euros par mois ? Monsieur le rapporteur général, vous n’avez prévu aucune mesure pour soutenir financièrement les jeunes qui sortent de l’université et se retrouvent sur le marché de l’emploi, en dehors du repas au CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – à 1 euro. Vous ne leur accordez aucune aide, en euros sonnants et trébuchants.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous oubliez les jeunes pauvres !
Mme Christine Pires Beaune.
 Si vous voulez réellement aider les jeunes, restaurez l’aide à la recherche du premier emploi pour six mois ! Cela leur assurera jusqu’à 550 euros par mois et leur permettra de ne pas se retrouver sans le sou en septembre.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe GDR.)
Pour ce qui concerne l’université, vous nous avez remis un document ce matin, deux minutes avant le début de la séance ! C’est vrai, vous avez débloqué quelques crédits mais ils seront bien insuffisants pour prendre en charge les 35 000 bacheliers supplémentaires de cette année, pour lesquels vous n’avez pas ouvert suffisamment de places pour septembre et qui entreront en concurrence avec les étudiants qui, faute d’avoir pu trouver un emploi, décideront d’étudier une année de plus à l’université. Ni ce débat d’orientation budgétaire ni le PLFR3 n’apportent de réponses à ces questions, à moins d’un mois de la rentrée.
Dans le domaine économique et social, vous avez vanté les plans que vous avez établis. Je ne conteste pas l’existence de plans de soutien aux entreprises mais qu’avez-vous décidé pour relancer la demande par les ménages ? Notre modèle économique est ainsi fait que 60 % de notre richesse provient de la consommation intérieure, 20 % des exportations et 20 % des investissements. Si vous n’alimentez pas le moteur de la consommation intérieure, notre économie ne redémarrera pas, quelle que soit la qualité des plans de soutien à l’aéronautique et à l’automobile.
Au groupe Socialistes et apparentés, nous vous avions proposé d’accorder aux familles, en particulier allocataires des minima sociaux, une aide directe de 300 euros par mois, majorée de 100 euros par enfant. Vous avez refusé, même si vous leur avez accordé une aide exceptionnelle. Rappelons tout de même que l’Allemagne, qui n’a pas pour habitude de soutenir la demande, a immédiatement accordé une aide de 300 euros par enfant, en raison de l’urgence. J’aurais aimé que la France s’inspire de cet exemple.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par ailleurs, nous observons depuis trois mois une forme d’épargne forcée car les ménages dont les ressources sont les plus élevées n’ont pu dépenser autant que d’habitude en période de confinement. Or, vous ne proposez aucun mécanisme innovant pour mobiliser cette épargne au service de la reprise économique.
Mme Valérie Rabault.
Concernant l’assurance chômage, tous les députés à gauche de cet hémicycle vous ont demandé de renoncer à la réforme du chômage. Le Premier ministre s’est finalement engagé auprès des partenaires sociaux à la reporter, mais quelle ne fut pas notre déception de constater que le décret ne correspondait pas aux engagements qu’il avait pris ! Ainsi, votre projet de décret prévoit de ramener à quatre mois la durée d’affiliation minimale au régime d’assurance chômage pour bénéficier du rechargement des droits, contre six mois auparavant. Mais, avant la réforme, la durée minimale était d’un mois ! Vous n’êtes pas revenus au régime antérieur, contrairement aux engagements que le Premier ministre a pris devant les partenaires sociaux.
Enfin, nous avons de grandes craintes pour les petites et moyennes entreprises. Il est aujourd’hui prévu que la date de paiement des cotisations des entreprises pourra être reportée jusqu’à trois mois. Mais comment pourront-elles s’en acquitter alors que l’activité économique n’a pas repris son cours normal ? Sur ce point, nous avons besoin d’une réponse du Gouvernement, qui ne saurait se contenter de s’adresser aux chefs de file, aussi important cela soit-il.
Un vrai plan de relance nécessite de franchir un cap et de proposer un ensemble cohérent.
Nous vous avons proposé de lancer la prime pour le climat, qui permet de réduire les factures d’énergie de 500 euros par an, de faire travailler les entreprises locales du bâtiment et de diminuer les émissions de CO2. Vous avez refusé.
Nous vous avons proposé un plan stratégique bâti autour de quatre secteurs clé : l’agriculture, la santé, les transports et l’énergie. Vous avez refusé.
Nous vous avons proposé de soutenir la proposition de loi que nous avons déposée pour protéger nos PME des investisseurs hors Union européenne. Vous avez refusé.
Nous vous avons proposé une conférence de financement de la crise. Vous avez refusé.
Nous vous avons proposé de conditionner les aides accordées par l’État dans le cadre de la crise. Vous avez refusé.
Nous vous avons proposé de distribuer gratuitement des masques, éventuellement avec un quota par habitant. Vous avez refusé.
Tous ces refus empiètent sur le pouvoir d’achat des ménages. Cet empiétement social glissera vers un empiétement économique car la reprise sera beaucoup plus lente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le débat d’orientation des finances publiques prend une dimension toute particulière cette année, notamment pour tracer un chemin de crête en réponse à la crise que nous vivons.
M. Christophe Naegelen.
Avant de nous projeter dans les futurs textes budgétaires, jetons un œil dans le rétroviseur : 2019, qui fut la dernière année pleine avant le déclenchement de la crise sanitaire, témoigne des efforts, de l’amélioration ou en l’occurrence de l’absence d’amélioration des finances publiques au cours des trois premières années de ce quinquennat.
Nous l’évoquerons cet après-midi lors de la lecture définitive du projet de loi de règlement du budget : en résumé, la situation des finances publiques avant la crise actuelle n’était pas suffisamment saine pour nous permettre d’affronter le choc, ce que le groupe UDI et indépendants n’a cessé de dire depuis trois ans. Le redressement est inachevé, malgré une conjoncture favorable pendant les trois premières années du mandat.
Ainsi, en dépit d’un contexte conjoncturel assez favorable depuis 2017, nos finances publiques ne se sont pas significativement redressées, ce que confirme la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2019, dans lequel elle évoque un redressement inachevé. Les efforts réalisés ont été absorbés dans la baisse des prélèvements obligatoires que vous avez initiée et que nous avons soutenue. Puis la situation s’est accentuée suite aux mouvements sociaux de l’automne 2018 et la baisse des recettes n’a pas été accompagnée d’une maîtrise suffisante des dépenses publiques pour permettre à la France de garder le contrôle de ses choix budgétaires.
Le bilan de la stratégie de redressement des finances publiques du Gouvernement depuis 2017 atteste qu’elle a consisté, pour l’essentiel, à repousser l’effort de redressement sur les deux dernières années du quinquennat. Les objectifs d’économie étaient bien évoqués mais sans que les pistes ou les mesures permettant de les atteindre ne soient précisées.
Nous avons donc abordé cette crise dans une situation financière peu favorable, où la dette et le déficit atteignaient des niveaux élevés, ce qui nous a empêchés de disposer des marges de manœuvre financières suffisantes pour l’affronter.
Hélas, la crise est survenue, provoquée par la pandémie. Elle a touché l’ensemble des pays de la planète et singulièrement la France, en 2020. Les conséquences pour notre pays sont terribles tant pour l’économie que pour les finances publiques et nos concitoyens.
Selon la dernière prévision du Gouvernement, le niveau du déficit public devrait atteindre 11,4 points de PIB contre 2,2 prévus dans la loi de finances initiale pour 2020. La dette publique rapportée au PIB croîtrait à plus de 121 % du PIB, ce qui représente une augmentation de près de 270 milliards d’euros. Ces niveaux historiques n’avaient jamais été atteints.
Cette dégradation est liée à la baisse des recettes qui a suivi le choc économique mais aussi à la hausse de la dépense publique qui résulte des mesures adoptées pour soutenir l’économie.
Il faut rendre à César ce qui lui appartient : le Gouvernement a réagi rapidement et a su adapter les mesures en faveur de la préservation du tissu économique et de l’emploi aux remontées du terrain. Ainsi, le dispositif du chômage partiel a été salué par l’ensemble des acteurs du monde économique. Cependant, la stratégie et le plan de relance se font toujours attendre. Le Premier ministre a annoncé la mobilisation de 100 milliards d’euros sur deux ans pour redresser l’économie française. Très bien ! Toutefois, le contenu précis de ce plan de relance n’est toujours pas connu alors que le temps presse car nous venons d’entrer dans une nouvelle phase : il ne s’agit plus de mettre en sommeil l’économie du pays mais bien de la stimuler de manière ciblée et massive.
Ce plan devrait être présenté le 24 août, ce qui signifie qu’il ne pourra entrer en vigueur qu’à compter du 1


Mme Valérie Rabault.
 Si vous aviez anticipé la présentation de ce plan, les acteurs économiques auraient pu s’y préparer pour que les effets se fassent sentir le plus tôt possible, sans chute de l’activité en France. Notre potentiel de reprise économique est en jeu. Certains pays du monde ont connu une reprise économique assez forte malgré la menace d’une seconde vague. Il serait souhaitable que nous fassions partie de ces pays proactifs. Or, la stratégie envisagée pour 2021 laisse présager un redressement incertain.
M. Christophe Naegelen.
Le Gouvernement semble tabler sur une perspective de rebond économique et une croissance supérieure à 8 %. Ce scénario semble optimiste quand on sait que beaucoup de facteurs demeurent incertains pour réaliser des prévisions au-delà de 2020.
C’est pourquoi la litanie de prévisions pour 2021, qu’il s’agisse du déficit ou de la dette, nous semble stérile en raison du manque de visibilité. La future loi de finances ne doit pas être un flot de dépenses, même s’il était nécessaire d’ouvrir les vannes pendant la crise. Le débat autour de la réduction du déficit public et de la dette est suspendu pendant cette période exceptionnelle mais il faudra rester vigilant et sérieux quant à l’utilisation de l’argent des plans de relance, sinon nous continuerions d’alimenter un cercle vicieux vieux de plus de trente ans, la dette d’aujourd’hui étant l’impôt que paieront les générations futures.
Désormais, notre dette ne nous permet plus de satisfaire toutes les demandes. C’est l’inconvénient d’avoir repoussé les efforts de réduction des dépenses publiques : il faudra faire des choix et cibler les secteurs qui auront le plus besoin d’argent public. Réfléchir à de nouvelles ressources fiscales pourrait être une piste pour soutenir nos finances publiques dans cette période, notamment la taxe sur les transactions financières, qui avait fait l’objet d’un amendement et qui est devenue un sujet de réflexion au plan européen. Elle devrait être plus large que celle qui existe en France, en intégrant les transactions intrajournalières et les dérivés d’actions.
Le plan négocié ce week-end par l’Europe peut être considéré comme une avancée pour la construction européenne, avec notamment la création d’une dette mutualisée. La France touchera quelque 40 milliards d’euros de subventions. Nous constatons cependant, au-delà des effets d’annonce, quelques points négatifs. Ainsi, les nombreux rabais qui ont été accordés à certains États sur leur participation au budget 2021-2027 de l’Union augmenteront par là-même notre propre contribution.
De plus, tous les outils imaginés par la Commission européenne pour réorienter la politique économique et commerciale de l’Union ont été sabrés, notamment l’instrument de solvabilité et le programme de santé. Hors inflation, le budget de la politique agricole commune – PAC – baisse, ce qui porte dommage à l’agriculture française. Et il reste une grosse interrogation car, si les ressources propres à l’Union européenne, comme la taxe carbone aux frontières, n’étaient pas disponibles à temps, les subventions seraient remboursées par les États au prorata de leur richesse nationale brute.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La solidarité européenne est, certes, un principe à défendre. Toutefois, il faut garder à l’esprit que les intérêts nationaux sont une réalité. Ce plan est donc plus un plaidoyer pour un nouveau mode de gouvernance en Europe qu’autre chose.
M. Christophe Naegelen.
Bref, il ne suffit pas de déverser des milliards d’euros : encore faut-il que ces injections de liquidités développent nos entreprises et augmentent l’investissement dans notre pays. N’oublions pas que l’innovation est une des clés de la relance économique. Nous devons donc réfléchir aux moyens d’accroître l’investissement privé et public dans notre pays.
Il vous reste, monsieur le ministre, jusqu’à la fin du quinquennat pour trouver les moyens de relancer la croissance et de sortir notre pays de son déficit chronique et mortifère. Nous serons toujours là pour prendre ce chemin de crête difficile.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous mesurons tous la difficulté que nous avons à débattre de l’orientation des finances publiques pour l’année 2021, dans un contexte si incertain. Il y aura, cela ne fait plus de doute, un avant et un après covid-19. La crise due à la pandémie a conduit les gouvernements de nombreux pays à faire le choix de mesures sanitaires draconiennes. Pour nécessaires qu’elles soient, elles ont eu un impact sur l’activité économique. C’est notamment le cas en France, pays qui a connu inévitablement un fort ralentissement et où certains secteurs d’activité demeurent fortement perturbés.
M. Michel Castellani.
D’un strict point de vue budgétaire, cette situation s’est traduite par une dégradation inédite des comptes publics, due au double effet de la perte massive des recettes publiques et du coût des mesures adoptées pour tenter de circonscrire la crise. Cet épisode et la reprise économique, dont nous ignorons la forme qu’elle prendra, auront évidemment un effet durable sur les finances publiques. Nous savons en particulier que les choix politiques qui ont été faits depuis mars, ainsi que ceux des mois prochains, auront un impact, par leur ampleur et leur volume, sur la forme de cette reprise et conditionneront en partie le profil conjoncturel futur.
Avant de tenter de nous projeter en 2021, regardons en arrière. Contrairement à ce que nous entendons parfois, la France n’a pas abordé cette crise avec des finances publiques restaurées, alors même que la conjoncture était, en ce temps, relativement favorable.
En 2019, le déficit public s’est établi à 3 %, contre 2,3 % en 2018 : il est donc difficile d’y voir une amélioration, même en intégrant la transformation du CICE et la baisse des charges qui représentent 0,9 point de PIB. Surtout, rappelons que, sans le contexte macroéconomique relativement favorable d’alors, le déficit aurait été nettement plus élevé.
Les dépenses ont, dans le même temps, continué de progresser, à un rythme plus soutenu que l’année précédente – 1,8 %, soit trois fois plus que l’objectif de 0,6 %. Il en résulte qu’en 2019, le déficit structurel n’a pas été réduit à 2,2 points de PIB. Nous sommes loin de l’objectif de moyen terme fixé à -0,4 point de PIB par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Que disent ces chiffres ? Simplement que notre pays a abordé la crise sanitaire avec des marges d’action insuffisamment restaurées : il n’a pas profité de la période de conjoncture assez favorable des années précédentes.
Je tenais à faire ce rappel, car ces éléments ont tendance à être occultés par l’ampleur du choc occasionné par la crise actuelle. Disant cela, je ne mésestime pas les difficultés qu’il y avait à mener une telle politique à l’époque ni la volonté que cela aurait supposé.
Pour mesurer les effets de ces facteurs, il suffit de mettre en regard les prévisions et les dispositions de la loi de finances initiale avec les trois collectifs budgétaires adoptés depuis. Ainsi, le déficit public pour 2020 était prévu initialement à un peu plus de 50 milliards d’euros et le troisième projet de loi de finances rectificative prévoit qu’il s’établira à 250 milliards d’euros. De l’arrêt d’une grande partie de l’activité économique découlera, bien évidemment, une chute des rentrées fiscales, donc des ressources de l’État. Les estimations du Gouvernement le confirment bien, avec une perte de recettes publiques de près de 135 milliards, laquelle explique les deux tiers environ du relèvement du déficit à 11,5 % du PIB.
Ce relèvement résulte également des dispositifs de soutien que le Gouvernement a présentés dans ses trois lois de finances rectificatives. Leur impact direct sur le déficit public est estimé à plus de 57 milliards. Au total, face à l’urgence, l’État a joué le rôle d’assureur en dernier ressort de l’économie et des revenus, ce que le groupe Libertés et territoires salue. D’autres pays ont fait de même, les règles ordinaires de conduite des finances publiques au sein de la zone euro ayant été nécessairement suspendues.
Tous ces facteurs auront, sur les finances publiques, des effets sur le long terme. Les perspectives d’évolution pour le second semestre 2020, et a fortiori pour 2021, restent marquées d’une très grande incertitude. Les analyses des économistes divergent. Trois scenarii se dessinent : celui d’un rattrapage, celui d’une perte limitée et enfin celui d’une faiblesse persistante. Chacun se différencie par l’ampleur du rebond de l’activité après 2020 et le degré de récupération de l’économie à moyen et long terme.
Aujourd’hui, le Gouvernement table sur un rebond de 8 % du PIB en 2021, hors effet du plan de relance à venir. Le PIB en 2021 demeurerait donc inférieur de quelque 4 % à son niveau de 2019. Vous pariez sur une hypothèse de rebond total à terme. Espérons-le. Notons cependant que le retour de la croissance ne permettra pas, à lui seul, le rétablissement de nos finances.
La Cour des comptes estime, pour sa part, qu’une telle hypothèse est optimiste, tout en rappelant que la convalescence des finances publiques sera, dans le meilleur des cas, progressive. Le déficit pourrait certes diminuer assez rapidement en cas de rebond vigoureux, mais la dette resterait encore supérieure, au bout de dix ans, à son niveau d’avant la crise. Or la France ne peut laisser filer son endettement sans s’exposer à des difficultés majeures à moyen et long terme. Ainsi le risque d’une hausse des taux d’intérêt dans l’ensemble de la zone euro ou dans les pays les plus endettés pèse sur notre avenir.
C’est dans ce contexte que nous appelons à la vigilance. Nous nous devons d’initier une relance tout en assurant le sérieux budgétaire, même si cela peut paraître contradictoire. Nous avons pris connaissance de la volonté du Gouvernement de cantonner, dans une structure spécifique, la dette issue de la crise. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer ses constituants et leur montant ? Nous les ignorons.
Si cette mesure a le mérite de distinguer la part de dette qui relève du covid-19, il n’en reste pas moins que le montant total de la dette n’en sera pas modifié. Si votre projet est de rembourser cette part de la dette par un nouveau prolongement de la CRDS, ne pourrait-on pas considérer qu’il s’agit d’une augmentation d’imposition qui ne dit pas son nom ? C’est dans cette perspective que nous devons, dans le prochain budget de relance, assurer les moyens de nos ambitions et limiter le recours à l’endettement. En creux, nous devons donc nous poser la question de la participation exceptionnelle de certains à l’effort de solidarité nationale.
L’équation se complique encore si l’on considère que nous devons impérieusement amorcer sans attendre la relance. Les prévisionnistes situent le début de la vague de défaillances d’entreprises au quatrième trimestre 2020. Les mêmes évoquent une augmentation du nombre de demandeurs d’emplois à hauteur de 1 million d’ici à 2021, ainsi que la fragilisation durable de pans entiers de notre économie, même les plus performants. C’est pourquoi l’urgence doit être de préserver à tout prix les emplois à haute valeur ajoutée dans nos territoires, car ils sont indispensables au maintien de leur attractivité comme à la solidité générale de l’économie et de la vie sociale.
Nous voyons là une opportunité pour la transition de notre économie. Le groupe Libertés et territoires considère que la relance que nous appelons de nos vœux doit concilier l’ambition économique et l’impératif écologique. Il s’agit d’une occasion historique, par les montants financiers mobilisés, pour prévenir de nouvelles crises en accélérant la transition écologique grâce à un plan de relance vert.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a esquissé un plan de relance de 100 milliards d’euros, sans doute étalé sur deux ans. Nous avons appris, depuis, que 40 milliards proviendraient du plan de relance européen, dont nous nous félicitons de l’adoption. Vingt milliards seraient consacrés à la transition écologique, sans que nous sachions précisément, à ce stade, combien financeront la rénovation thermique des bâtiments, combien les technologies vertes, combien une alimentation de qualité. Nous saluons cette démarche mais constatons qu’elle se limite pour l’heure à 20 % de l’enveloppe globale, alors que le plan européen prévoit une part de 30 %.
En d’autres termes, ces montants, bien que significatifs, suffiront-ils à prendre le virage écologique tant annoncé et à faire de la France l’économie la plus décarbonée d’Europe ? La question est posée. Ces mesures ne peuvent s’inscrire uniquement dans le cadre du plan de relance. Ainsi, selon l’Institut de l’économie pour le climat, dans le cadre d’une stratégie bas carbone efficace, 9 milliards d’euros par an sont nécessaires pour le bâtiment, les transports et l’énergie. Êtes-vous prêts à vous engager sur une telle enveloppe ? La question est également posée.
L’endettement pour la transition écologique est, nous en sommes persuadés, un endettement sain, rationnel et efficace. Un plan de relance vert pourrait soutenir des centaines de milliers d’emplois. Aujourd’hui, les conditions sont réunies pour réussir une relance différente de celle qui a suivi la crise de 2008. Les Français le souhaitent, nous y sommes prêts. Nous vous attendons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 L’exercice auquel nous nous livrons est destiné à nous permettre d’y voir plus clair, pour les mois qui viennent, dans la situation d’extrême détresse dans laquelle sont plongées toutes les économies et toutes les sociétés du monde. Je doute que nous parvenions à un regard de qualité en commençant par affirmer, comme l’a fait le ministre, qu’il est possible de rétablir d’ici à 2022 le niveau d’activité de 2020. Lors de la dernière crise mondiale, en 2008, nous avons perdu trois points de richesse nationale et mis quatre ans à revenir au niveau précédent. Par conséquent – et sans faire aucune remarque qualitative sur ce que pourrait être le redémarrage de l’économie – il est peu probable que nous récupérions, en l’espace de deux ans, les onze points perdus.
M. Jean-Luc Mélenchon.
De même, je n’ai rien entendu sur les conséquences des différents chocs à venir. Le premier, c’est celui des 700 000 jeunes gens qui arrivent sur le marché du travail sans qu’aucune garantie ne leur soit donnée quant à l’emploi qu’ils pourront trouver. C’est pourtant la consommation populaire, particulièrement celle des jeunes gens qui commencent leur vie, qui entraîne les conséquences les plus importantes sur le développement de la richesse du pays.
Deuxièmement, aucune observation n’a été faite sur le risque que représente la dette privée. Or, chers collègues, et surtout estimé collègue Gilles Carrez, le principal problème de l’économie mondiale ne réside pas dans les dettes publiques : on retrouve toujours celui auquel on a prêté, c’est l’État ! Il réside dans les dettes privées, parce que s’il s’en va, s’il fait faillite, vous ne retrouvez jamais le propriétaire privé qui vous doit de l’argent. Or dans tous les pays, et notamment dans la zone euro, le montant de la dette privée est un multiple de la dette publique.
Pourtant, à vos yeux, il n’existe aucun risque qu’une telle déflagration se produise et, de fait, personne n’imagine donc les moyens dont il faudrait alors disposer.
Je vous rappelle que la dernière fois, le président Sarkozy et quelques autres avaient dû prendre en urgence de telles mesures – qui s’étaient d’ailleurs révélées assez efficaces du point de vue de l’économie capitaliste, puisqu’il s’agit de celle dans laquelle nous vivons. Mais là, pour le futur, rien du tout : le choc ne se produira pas, nous pouvons dormir tranquilles !
Nous avons tort. Au choc interne s’ajoutera le choc externe de la catastrophe économique qui menace les États-Unis d’Amérique. En effet, alors qu’ils ont fait tourner la planche à billets comme jamais dans toute leur histoire, la contraction du marché mondial qui résultera de la crise aux États-Unis d’Amérique ne saurait nous épargner.
Enfin, il n’est rien dit de l’annulation de la dette. Cher collègue Gilles Carrez, nous verrons bien qui, de vous ou moi, a raison, mais pour moi, la question de savoir si la dette sera annulée ne se pose même pas : elle le sera. La seule question est de savoir comment l’annulation aura lieu : se fera-t-elle de manière civilisée – autrement dit, les décisions prises permettront-elles que la dette, qui est aujourd’hui dans les coffres de la Banque centrale européenne, soit annulée sans que cela coûte le moindre euro à qui que ce soit, ce qui redonnerait une capacité de respiration aux États pour intervenir dans la suite de la crise – ou alors de manière sauvage ? C’est ce qui se passerait en cas d’effondrement des créanciers privés, s’ils ne pouvaient pas rembourser la dette.
 C’est très juste !
M. André Chassaigne.
 Ce que je dis ne concerne pas de lointains horizons du commerce international : dès le mois de décembre prochain, les entreprises qui ont contracté des prêts garantis par l’État vont devoir les rembourser. Or j’imagine que je n’apprendrai rien à personne dans cette assemblée en annonçant qu’un certain nombre de ces entreprises ont déjà prévu de mettre leurs actifs de côté et de ne pas payer la dette – qui, au bout du compte, sera remboursée par l’État. Et ne comptez pas sur les banques pour être vigilantes quant aux remboursements ! Elles veilleront surtout à maintenir les capacités financières de ceux qui, jusqu’à présent, sont leurs clients. J’irai jusqu’à avancer qu’elles recommandent peut-être même parfois des procédés visant à faire rembourser leur dette par l’État et que personne ici ne saurait approuver.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les prévisions ne font pas non plus mention des conséquences de la crise climatique. Elle n’existe pas ! Rien n’est dit, par exemple, de ses conséquences matérielles. Pourtant nous savons tous ce qu’entraîne un dérèglement climatique, il suffit d’aller voir dans le sud du pays les suites des pluies diluviennes. Bref, il n’y aura pas de casse, d’une part, rien à réparer et donc pas de dépenses supplémentaires pour les infrastructures publiques, et d’autre part rien à rembourser pour les banques et les compagnies d’assurance privées, aucune incidence sur leurs finances. Il n’y aura pas non plus de problèmes sanitaires liés au changement climatique – c’est à peine si l’on sait que le chikungunya est arrivé dans le sud de la France. Et tout à l’avenant…
Il n’y a pas non plus d’évaluation de la charge supplémentaire qui pèsera sur le budget de la France en raison du grandiose accord historique conclu au terme de quatre jours de négociations. Les Français, bons dindons de la farce, vont finalement payer à tous les articles ! Ils auront à payer pour le rabais supplémentaire qui a été consenti aux autres,…
 C’est juste !
M. Gilles Carrez.
 …dont le plus scandaleux est celui accordé aux Pays-Bas, qui volent chaque année aux autres pays d’Europe près de 10 milliards d’impôts que les sociétés payent là-bas plutôt que dans leur pays d’origine. Bien qu’ils aient le deuxième excédent budgétaire de toute l’Europe, ils vont bénéficier d’un rabais de près de 2 milliards sur leur contribution au budget européen !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vrai !
M. Alain Ramadier.
 Scandaleux !
M. Fabien Roussel.
 C’est une honte ! Au final, c’est sur notre dos que tout cela va peser. En toute hypothèse, comme cela a été dit, le résultat de cette négociation est que nous rembourserons soit par le biais de notre contribution en tant qu’État-nation – qui représente 17 % du montant du budget de l’Europe – et donc de charges supplémentaires qui ne figurent pas dans vos prévisions, soit par le biais de ressources propres, dont seuls les naïfs peuvent penser qu’elles ne seront pas, au bout du compte, payées par quelqu’un !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je suis naturellement partisan de l’augmentation des ressources propres, et je ne peux oublier qu’elles représentaient initialement 60 % des revenus du budget européen, seuls 40 % provenant alors des contributions des États. Nous sommes aujourd’hui dans la situation inverse.
Et s’il faut entrer dans le détail de ces ressources propres, regardons par exemple les taxes qui pèseront, à juste titre, sur le plastique. Elles coûteront aux Français 1 milliard d’euros, mais qui les payera ? Est-ce l’État, les producteurs, les collectivités ? Il y a beaucoup de trous dans les explications qui nous ont été fournies et dans les présentations qui sont faites, ce n’est pas raisonnable. 
Qui investit en France ? Vous ne vous posez jamais la question ! Le premier investisseur du pays, ce sont les collectivités locales. Par conséquent, s’il y avait demain un plan de relance – plan dont il n’est pas question dans vos prévisions budgétaires – sa structure de base reposerait forcément sur les communes, qui sont seules capables de repérer les besoins et de suggérer les moyens d’y pourvoir. Dans ces conditions, les communes devraient donc être les premières à bénéficier d’un surcroît, d’une abondance de financement, leur permettant de distiller au bon endroit, au goutte à goutte, les finances dont nous avons besoin pour faire redémarrer l’économie. Mais cela n’apparaît pas dans vos prévisions.
Une fois de plus, on ne parlera que de l’investissement public. Pourtant, c’est l’investissement privé qui est un problème dans ce pays ! Comment se fait-il que, depuis 2009, les dividendes aient augmenté de 70 % tandis que l’investissement privé a baissé de 5 % ? Qu’est-ce que ce capitalisme de bons à rien, pas même patriotes, qui n’investissent pas ? Lorsque STX France a été mis en vente, il a fallu compter sur le capital italien : n’y a-t-il pas d’argent, dans ce pays ? Aujourd’hui, alors même que l’on parle de développer l’investissement ferroviaire, on confie la société France Rail Industry, qui produit des rails, à une compagnie anglaise. Parmi toutes celles qui se proposaient de racheter l’entreprise, pas une seule société française, pas un seul euro de capital français ! Qu’est-ce que cette classe capitaliste parasitaire, incapable de venir à la rescousse de la patrie lorsque celle-ci a besoin des efforts de tous pour remettre en route la machine ?
Oui, je clame mon indignation. Il n’est pas normal que, avec 5 300 milliards d’épargne, on ne trouve pas de quoi pourvoir aux besoins du pays. Il n’est pas normal, alors que 1 700 milliards sont placés dans l’assurance vie, dont 50 % sont investis à l’étranger, qu’on ne trouve pas de quoi pourvoir aux besoins du pays sans venir sans cesse pleurer dans le giron de l’État, pour exiger de lui toutes sortes de remises – dont on nous dit d’ailleurs qu’elles finiront par revenir dans l’investissement privé. Où trouve-t-on les revenus du CAC 40 dans l’investissement privé dans notre pays ? Nulle part !
Mes derniers mots seront pour cet accord prétendument historique qui a, paraît-il, mutualisé les dettes. C’est faux ! Ce qui a été mutualisé, c’est la garantie pour rembourser les dettes, qui seront, elles, payées par chacun des États qui auront à emprunter. Et nous, Français, paierons plus que ce que nous aurons reçu, parce que notre contribution au budget européen sera supérieure aux résultats et à la demande actuelle. Par ailleurs, nous n’avons aucunement besoin de l’emprunt européen pour emprunter à taux négatif : raconter que les

Enfin, et j’achèverai là-dessus, vous n’avez pas présenté le lien entre les réductions du budget européen et les subventions que vous toucherez : si la PAC diminue, de combien augmentera le budget de l’agriculture ? Où cela figure-t-il dans le projet de loi de finances ?
Voilà pourquoi les députés du groupe La France insoumise ressortent de tout cela fort marris, et fort inquiets. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Nous abordons ce débat en dressant un constat : celui de la forte dégradation de nos finances publiques. Le niveau de déficit, qui est estimé à 11,4 % dans le PLFR 3, a augmenté de plus 9 % par rapport à la loi de finances initiale. Quant à la dette publique, elle a augmenté de plus de 20 % : estimée à 98,7 % du PIB en loi de finances initiale, elle était évaluée à 120,9 % dans le PLFR 3.
Mme Jennifer De Temmerman.
Et alors que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022 prévoyait que le déficit et l’endettement publics s’établiraient respectivement à 1,2 % et 94,2 % du PIB en 2021, nous nous éloignons de la trajectoire vertueuse des finances publiques que nous suivions encore il y a peu. Aussi pouvons-nous déplorer qu’un plan de relance complet n’ait pas été présenté avant ce débat, afin d’assurer une meilleure visibilité du coût des mesures de relance de l’exécutif et de leurs conséquences sur les finances publiques.
Pendant les huit semaines où la France a été confinée, le numérique a été l’outil privilégié pour le travail, les échanges et la continuité pédagogique. Ceci nous amène à un constat : alors que nos concitoyens et nos entreprises ont recours aux services de ce secteur qui s’est révélé peu affecté par la crise, les géants du numérique éludent encore brillamment l’impôt en France. Malgré une politique fiscale de l’offre, l’exécutif peine à faire rentrer dans les caisses de l’État des deniers si importants en période de fragilité économique.
L’autre sujet important auquel nous devons courageusement nous attaquer est celui de l’évitement fiscal sous toutes ses formes. Déjà, en 2019, les efforts du Gouvernement avaient permis de récupérer 10 milliards d’euros, notamment grâce à l’amélioration des outils de détection de fraude, comme le
 data mining
Si nous saluons ces efforts, nous rappelons que les pertes fiscales dues aux pratiques illégales sont estimées entre 60 à 80 milliards d’euros par an en France. C’est dire l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur nos finances publiques. Aujourd’hui, il devient nécessaire de se battre davantage au niveau européen, notamment avec l’adoption de directives fiscales et l’instauration d’outils rénovés – l’actualité l’a encore rappelé récemment.
Parallèlement à la lutte contre les transferts de patrimoine vers d’autres pays aux régimes fiscaux plus avantageux, nous devons également assainir notre système fiscal de plusieurs niches en matière d’impôt sur les sociétés. Je pense en particulier aux travaux de ma collègue Émilie Cariou sur la « niche Copé » et le régime mère-fille. La politique fiscale de l’offre, lancée par le Gouvernement dès le début du quinquennat et tendant à une réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 25 %, doit s’accompagner d’une parfaite maîtrise des différents boucliers fiscaux qui existent dans notre droit.
S’agissant de la reprise économique, après le rebond enregistré au mois de mai, nous assistons au mois de juin à une nouvelle progression de l’activité, même si certains secteurs, comme l’hébergement et la restauration, ont encore du mal à se redresser. Si la stabilité des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales peut s’entendre dans un contexte de reprise – en particulier pour nos PME, TPE et artisans – le soutien accordé par le Gouvernement à travers les plans de relance doit s’accompagner d’exigences environnementales et sociales fortes. La puissance publique ne saurait s’appuyer uniquement sur le bon vouloir des entreprises, alors que la transition écologique de notre économie est nécessaire pour redonner confiance aux ménages, moteur essentiel de la reprise économique, mais aussi pour orienter les investissements des entreprises et entamer un redressement durable de nos finances publiques.
Comme en témoignent les résultats des dernières élections municipales ainsi que les conclusions de la convention citoyenne pour le climat, c’est avant tout la demande de nos concitoyens. C’est pourquoi le groupe EDS a déjà formulé plusieurs propositions, notamment s’agissant de l’impôt de solidarité, qui fonde notre pacte républicain. À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle : celle de certains acteurs doit être étudiée, comme cela avait été fait suite à la crise de 2008. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dont l’ombre ne cesse décidément de planer sur cet hémicycle et ailleurs, le gouvernement de François Fillon avait ainsi créé une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance.
Cette demande citoyenne de transition durable doit être prise en considération dès maintenant dans le plan de relance et dans le projet de loi de finances pour 2021. C’est pourquoi le groupe EDS réitère ici la nécessité de soutenir massivement les investissements des collectivités locales dans la transition écologique et solidaire à travers au moins 5 milliards d’euros par an sur trois ans pour la mobilité, les transports, l’aménagement urbain et rural, la rénovation des bâtiments, le changement de modèle agricole et la sortie des pesticides ainsi que pour la protection de la biodiversité des ressources et des sols.
La proximité permet des projets innovants, agiles et adaptés aux territoires. La commande publique constitue à cet égard un levier formidable. Les élus sont prêts à agir, notamment dans les Hauts-de-France. J’ai pu le constater dans ma circonscription, à l’occasion d’une réunion organisée avec Xavier Bertrand à Steenvorde. Donnons aux collectivités les moyens de l’action immédiate.
Il nous apparaît également nécessaire de refonder la fiscalité du patrimoine et du capital et de renforcer leur progressivité pour s’assurer que les fruits de la prospérité et les richesses accumulées contribuent plus équitablement à l’effort collectif de solidarité nationale. La réintégration des liquidités dans un impôt sur le patrimoine, l’imposition des dividendes provenant des paradis fiscaux, le rehaussement du prélèvement forfaitaire unique, la remise en cause des niches fiscales favorables aux plus fortunés comme de celles encourageant la dépendance aux énergies fossiles, la transformation des droits de succession ainsi que de la fiscalité foncière et immobilière sont aujourd’hui des mesures urgentes et de justice sociale.
Alors qu’une branche autonomie s’apprête à voir le jour et qu’un plan de relance ambitieux est attendu, ne faisons pas l’impasse sur les recettes nécessaires pour repenser notre croissance et notre société. Si la crise sanitaire a entraîné une augmentation de la dette publique de plus de 20 %, notre niveau d’endettement avant cette crise était déjà beaucoup trop important. Les différentes politiques publiques mises en œuvre successivement ont en effet dégradé l’état de nos finances publiques. « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances », disait le baron Louis en son temps. Si l’homme appartient certes à une autre époque, la citation reste d’actualité. Le lien entre les politiques publiques, leur application et la situation de nos finances publiques est clairement établi.
Les dix-sept objectifs de développement durable – ODD – fixés par l’Agenda 2030 constituent les outils adéquats pour repenser nos politiques publiques, leur efficacité et donc la résilience de notre modèle de développement face aux crises. Je reste convaincue que cet agenda est en phase avec les priorités du moment qui sont d’ordre économique, social et écologique, comme en témoignent les résultats du récent sondage commandé par l’association 4D sur la perception des ODD par le grand public. Le nombre de Français déclarant savoir précisément de quoi il s’agit a doublé depuis 2019, 57 % d’entre eux se disant désormais prêts à adapter leur mode de vie. Au sein de la population, les plus demandeurs sont nos jeunes, nos enfants – eux qui semblent un peu oubliés dans vos plans.
Chers collègues, vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Aujourd’hui plus que jamais, ces objectifs requièrent une volonté politique de haut niveau afin de donner un signal fort à nos concitoyens et de jeter les bases d’une société résiliente. Puisque je m’exprime dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, j’appelle de tous mes vœux à la prise en considération des objectifs de développement durable dans la construction de nos politiques publiques et à leur intégration dans le processus budgétaire afin que le budget pour 2021 constitue une réponse appropriée au besoin de transition écologique de notre économie, aux préoccupations sociales et à l’urgence environnementale ainsi qu’aux attentes de notre jeunesse. Ne laissons personne sur le côté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le débat d’orientation des finances publiques est chaque année une étape obligée de la discussion budgétaire et un exercice intéressant à plusieurs égards, notamment parce qu’il permet de prendre de la hauteur de vue et de resituer l’état de nos finances publiques dans le temps long. Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons aujourd’hui, cet exercice prend un sens tout particulier.
Mme Patricia Lemoine.
Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. Avant même que nous discutions de l’orientation à donner à nos finances publiques, cette maxime populaire maintes fois employée doit nous faire réfléchir sur les marges de manœuvre de l’État au moment d’aborder cette crise. La Cour des comptes, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, estime que la France n’a pas abordé la crise avec des finances publiques restaurées. En 2019, le taux d’endettement était stabilisé à un peu plus de 98 % du PIB, le déficit structurel s’établissait à 2,2 points de PIB et le niveau de dépense publique à plus de 55 points de PIB.
Nous ne pouvons que partager le constat : la France aurait pu et aurait dû, depuis de nombreuses années – car ce problème ne date pas d’hier – entreprendre des réformes structurelles pour baisser le poids de la dépense et de la dette publiques.
Toutefois, ce constat doit être relativisé au regard du contexte social et des réformes entreprises par le Gouvernement depuis trois ans pour baisser les prélèvements obligatoires et redonner de l’oxygène à l’économie française et du pouvoir d’achat aux Français. Alors que la crise frappe de plein fouet notre économie, le Gouvernement a pris très rapidement les mesures d’urgence nécessaires pour protéger les ménages et préserver les entreprises et l’emploi. Nous l’en félicitons.
Désormais, l’heure est à la relance à coup de milliards d’euros et certains pensent que l’argent est devenu gratuit, ou que les dettes accumulées seront annulées ou transformées en dette perpétuelle. Cette dépense publique est évidemment nécessaire, mais il faut garder à l’esprit deux réflexions : la maîtrise de la soutenabilité de l’endettement public doit demeurer une priorité, et les milliards d’euros annoncés doivent être utilisés avec le souci de l’efficience.
À cet égard, les orientations fixées par le Gouvernement pour le budget pour 2021 sont bonnes : priorité absolue donnée à l’emploi et à la relance, en investissant notamment dans l’accélération de la transition écologique, renforcement des budgets des ministères régaliens, soutien à nos concitoyens les plus fragiles et enfin relance depuis les territoires, qui sont le maillon incontournable pour rétablir le lien de confiance tant attendu afin que les ménages consomment l’épargne constituée pendant le confinement et que les entreprises engagent sans tarder leur plan d’investissement.
Ces indications vont dans le bon sens et nous les saluons – ma collègue Lise Magnier aura l’occasion d’y revenir – mais le plan de relance n’est pas encore connu. Il sera présenté au conseil des ministres le 24 août prochain avant d’être intégré dans le projet de loi de finances pour 2021. Le groupe Agir ensemble sera force de proposition et transmettra au Premier ministre, dès la semaine prochaine, ses axes de réflexion pour affiner la construction de ce plan.
Mais permettez-moi à cette occasion, monsieur le ministre délégué, de vous exprimer nos réserves s’agissant du véhicule législatif utilisé pour ce plan de relance. Lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative successifs, nous étions déjà nombreux sur ces bancs à demander des mesures de relance immédiates. Le temps est compté pour les acteurs économiques dans nos territoires, qui ne peuvent attendre 2021 pour bénéficier des premières mesures. Sur ce point, certaines d’entre elles, contenues dans le PLF pour 2021, pourront-elles avoir un effet rétroactif ?
Nous souhaiterions enfin que le Gouvernement nous donne quelques précisions concernant les prévisions macroéconomiques sur lesquelles il compte fonder son budget. Le rapport que vous nous avez remis table sur une reprise rapide de la croissance. Toutefois, la Cour des comptes, fidèle au lexique qui lui est propre, juge une telle hypothèse « optimiste ». Pour mémoire, vous souhaitez construire le budget pour 2021 sur l’hypothèse d’un rebond du PIB de 8 % en 2021. Si celle-ci se vérifiait, le PIB demeurerait toutefois inférieur d’environ 4 % à son niveau de 2019. Mais le Fonds monétaire international se montre sensiblement plus pessimiste.
De la même façon, d’après vos prévisions, le redressement de la consommation des ménages en 2021 serait de 8 % et celui de l’investissement des entreprises de 20 %. Nous voulons évidemment y croire mais nous nous questionnons. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, nous en dire un peu plus sur ces prévisions macroéconomiques ? Leur optimisme n’est-il pas de nature à mettre en danger la bonne exécution du budget pour 2021 tel qu’il aura été construit ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. et quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Nous voici donc à l’heure d’ouvrir le débat sur les budgets de l’État et de la sécurité sociale pour 2021. Nous partons d’une situation inédite, liée à la pandémie mais aussi, il faut le dire, à la financiarisation totale de notre économie qui rendait inévitable une autre crise, à tel point que de nombreux plans sociaux étaient déjà dans les cartons de plusieurs multinationales avant même que ne frappe le virus. Il est important de le rappeler pour en tenir compte à l’avenir.
M. Fabien Roussel.
Plus rien ne doit être comme avant. Tout le monde le dit. Nous avons besoin d’un État fort, capable de reprendre la main sur son économie et de répondre aux besoins du pays et aux urgences sociales et écologiques. Mais comment y parvenir ? Avec quels moyens et quels leviers pour agir sur l’économie ? Le débat est ouvert.
À cet égard, le plan de l’Union européenne nous inquiète très fortement car il fragilisera encore plus l’État et notre modèle social. Vous allez chanter partout que cet accord est historique car la France recevra 40 milliards d’euros d’aides de l’Union européenne. Mais quelles « réformes structurelles » – je traduis : quelle politique d’austérité – la France devra-t-elle mettre en œuvre en échange ?
De même, comment allons-nous rembourser cet argent que l’Union européenne emprunte auprès des marchés financiers et non d’une Banque centrale européenne qui est aux abonnés absents ? Rappelons que, chaque année, la France rembourse 40 milliards d’euros d’intérêts sur la dette.
Vous devez aussi expliquer aux Français, monsieur le ministre délégué, que notre pays va perdre des aides de l’Union européenne puisque le budget européen diminuera de 30 milliards. Les 1 074 milliards maintenant annoncés sont très loin des 1 300 milliards prévus. Ce sont la PAC, les politiques de santé ou la recherche qui sont dans la ligne de mire du Conseil européen.
Enfin, pour obtenir cet accord prétendument historique, la France a dû accepter d’augmenter sa contribution annuelle au budget de l’Union européenne afin de compenser la baisse de celle d’autres pays. Sachant que cette contribution est aujourd’hui de 21 milliards d’euros, combien devrons-nous payer l’année prochaine ?
Vous pouvez donc, ici, vous satisfaire de ce plan historique : lorsque vous présenterez la facture aux Français, aux agriculteurs, aux salariés, vous constaterez qu’une colère justifiée s’exprimera. C’est pourquoi nous attendons surtout pour notre pays et pour la sécurité sociale un budget pour 2021 qui rompe avec ces logiques et réponde enfin aux besoins de nos concitoyens, un budget qui permette de vivre mieux, qui sécurise les emplois et le pouvoir d’achat, qui protège de la maladie, un budget, enfin, qui prendra le virage nécessaire pour que nous puissions tenir nos engagements climatiques.
Deux logiques totalement différentes s’affrontent dans notre pays. La vôtre, s’appuyant sur une politique de l’offre, continue à alléger les impôts du capital, ceux des plus riches. C’est une logique de la concurrence libre et non faussée, quoi qu’il en coûte aux êtres humains et à la nature.
« Plus rien ne doit être comme avant », entend-on, mais le ministre Bruno Le Maire vient de promettre ici-même que nous retrouverions le niveau de richesse que nous avions en 2019, avant la pandémie. De quelle richesse parlait-il ? De celle qui a augmenté chez les actionnaires en 2019 et qui provient justement de l’exploitation des hommes et de la nature ?
Rappelez-vous qu’en 2019, nous avons assisté à une distribution record de dividendes : 60 milliards de liquidités ont été versées aux actionnaires du CAC 40.
 Eh oui ! Ce n’est pas sur le livret A, ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et, suite à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, le pouvoir d’achat des 500 plus grandes fortunes de France a augmenté de 6 %. Est-ce cela que vous nous promettez pour 2022, revenir à ces grandes inégalités qui ont frappé notre pays ?
M. Fabien Roussel.
Rappelez-vous que l’année 2019 a également été marquée par la colère des retraités face à l’augmentation de la CSG, par celle des gilets jaunes, ces Français qui se sentaient invisibles et n’avaient pas les moyens de boucler leurs fins de mois, par celle des blouses blanches qui voyaient encore une fois le budget des hôpitaux baisser, les services de maternité et d’urgence fermer.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Vous nous promettez donc, pour 2022, de revenir à cette situation-là. Il est clair que nous, députés communistes, ne le voulons pas.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Plus rien ne doit être comme avant : 2022 ne doit surtout pas faire revivre aux Français ce qu’ils ont vécu en 2019.
M. Fabien Roussel.
Nous vous proposons donc une tout autre logique que la vôtre : celle qui protège une richesse, la seule qui compte, la richesse humaine, celle de la biodiversité, celle donnée par la nature. Nous vous proposons de soutenir la demande plutôt que l’offre, d’investir dans les services publics et dans une industrie solidaire et citoyenne, de sécuriser les parcours professionnels en garantissant à chaque citoyen un emploi, une formation et un salaire digne et décent lui permettant de vivre tout au long de sa vie, plutôt que de promettre à chacun une vie de chômage.
Ce choix de société historique, nous devons le faire maintenant, en préparant le budget pour 2021. Nous devons investir massivement dans nos services publics, dans notre industrie et dans la transition écologique, mais aussi créer des emplois et former des salariés. Beaucoup d’associations, de syndicats et de partis politiques, comme celui auquel nous adhérons, le disent : 1 million d’emplois sont à créer d’ici à 2024 si nous investissons pour prendre le tournant écologique. C’est une perspective tout autre que votre promesse de voir la suppression d’1 million d’emploi d’ici à la fin de l’année.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Il faut donc faire pour notre pays tout l’inverse des choix qui sont les vôtres. Cela passe aussi par le fait de donner beaucoup plus de pouvoir aux salariés, dans le public comme dans le privé. Voyez comment ces hommes et ces femmes ont été courageux, valeureux pendant la crise, osant affronter le virus et se mettant en danger pour se mettre au service de tous ! Infirmières, éboueurs, travailleurs et travailleuses de la propreté, transporteurs, agriculteurs, enseignants, policiers et gendarmes, fonctionnaires : eux ont montré durant la crise leur sens des responsabilités et du devoir pour le pays. C’est donc à eux qu’il faut faire confiance pour redresser le pays, et pas aux fonds de pensions et autres fonds financiers qui ne se battront ni pour réindustrialiser la France ni pour sauver le climat.
M. Fabien Roussel.
C’est pourquoi nous vous exhortons à enfin vous attaquer au coût du capital et à la finance. Arrêtez d’alléger les impôts du capital pour les reporter sur les Français ! C’est ce que vous voulez faire en supprimant les impôts de production payés par les entreprises et versés aux collectivités, soit près de 8 milliards d’euros…
 Eh allez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …que les entreprises ne paieront plus mais que le budget de l’État devra compenser aux collectivités – sachant que « budget de l’État » veut dire « budget des ménages », parce qu’il faudra que l’État fasse des économies.
M. Fabien Roussel.
Il faut donc changer complètement de logiciel et aller chercher des recettes nouvelles. L’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, la flat tax et tous les cadeaux que vous avez faits aux plus riches, c’est nous qui les payons. C’est cette logique qu’il faut changer. Vous nous dites que vous n’augmenterez pas les impôts, mais vous avez d’ores et déjà prévu d’augmenter l’un d’entre eux en prolongeant jusqu’en 2031 l’existence de la CRDS qui n’était prévue que jusqu’en 2024. Voilà, concrètement, un impôt qui augmentera.
Pour notre part, nous vous proposons d’aller chercher des recettes dès 2021 en vous attaquant aux multinationales qui continuent de faire de l’optimisation fiscale, en demandant une contribution supplémentaire aux assurances qui ne répondent pas présent dans la crise, en augmentant la taxe sur les transactions financières dont on parle beaucoup mais qu’on ne voit pas arriver, en taxant les GAFA – Google Amazon Facebook Apple –, projet qui, de la même manière, donne lieu à de nombreuses discussions sans aucune concrétisation. Nous voulons un vrai plan de relance, qui ne relance pas un vieux système mais soit en rupture avec les politiques libérales d’avant.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est dans cet esprit que nous vous proposons de conditionner les aides aux entreprises pour que ces dernières s’engagent en matière d’emploi et d’environnement. Cela veut dire qu’il faut remettre à plat les 50 milliards d’euros d’allégements généraux de cotisations ainsi que les dizaines de milliards de niches fiscales, comme la niche Copé, pour mener enfin une politique au service de la création d’emplois et de la maîtrise de nos moyens de production.
M. Fabien Roussel.
Bref, il faut être enfin révolutionnaire, comme ce fut le cas en 1946 quand nous avons créé la sécurité sociale et sécurisé la vie de tous les Français.
 Très bonne référence !
M. André Chassaigne.
 Il nous faut imaginer la sécurité sociale du XXI
M. Fabien Roussel.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est M. Saint-Martin ! Il n’y a pas de particule !
Mme Olivia Gregoire.
 Celle qui protégera tous les instants de la vie de nos concitoyens, pas seulement la santé et la retraite mais aussi les parcours professionnels et les niveaux de vie. Nous voulons une sécurité sociale qui prenne enfin en charge les tests, les vaccins et les masques pour tous.
M. Fabien Roussel.
Telles seront les priorités des députés communistes lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Voilà le programme d’un candidat révolutionnaire à la présidence de la République !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Le débat d’orientation des finances publiques est le premier rendez-vous du Parlement dans l’élaboration du budget annuel. Il est amené à s’exprimer sur les politiques publiques et sur l’orientation stratégique à donner à l’action de l’État. Après s’être déroulé dans un contexte inédit l’an dernier, alors que se tenait le grand débat national, il se tient cette année dans des circonstances tout aussi inouïes.
M. Philippe Chassaing.
Au terme des mois éprouvants traversés par notre nation, il me semble en effet que ce débat d’orientation budgétaire a une double tonalité. Il traduit certes la dégradation généralisée de l’économie et les nombreuses incertitudes pour l’avenir, mais, en rappelant la robustesse de la puissance publique dans sa réponse à la crise, il véhicule aussi un message d’espérance et de mobilisation collective pour dessiner un nouveau chemin esquissé par le Président de la République et le Premier ministre.
Face à la crise et à l’affaiblissement des économies, la mobilisation massive et rapide des finances publiques a permis à notre pays de tenir bon « quoi qu’il en coûte ». Près de 500 milliards d’euros ont déjà été budgétés depuis le début de la crise sanitaire, sans compter le plan de relance : rares furent les moments dans l’histoire durant lesquels les pouvoirs publics se sont mobilisés avec une telle intensité pour soutenir l’économie, l’emploi, les collectivités territoriales, le système de santé, mais aussi les publics les plus vulnérables. Il n’y avait certes pas d’autre option, eu égard à la récession dont nous prenons chaque jour un peu plus la mesure grâce aux indicateurs macroéconomiques : un PIB en recul de 11 %, un taux de chômage qui sera peut-être supérieur à 10 %, sans oublier l’endettement, qui pourrait dépasser les 120 % du PIB.
N’oublions pas que cette capacité d’intervention inédite de l’État a été rendue possible par la gestion budgétaire sérieuse et sincère dont nous avons fait preuve ces dernières années. C’est le fruit d’une stratégie ambitieuse de réduction des prélèvements obligatoires et de maîtrise de la dépense publique à tous les niveaux. Cet effort sans précédent nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif, de stabiliser la dette publique, de réduire le chômage et de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Cet effort nous a aussi permis de redonner de la marge aux collectivités territoriales et de financer les mesures d’urgence faisant suite au grand débat. Ces années de discipline collective nous donnent aujourd’hui la légitimité pour faire face à la crise sans entrer dans l’austérité budgétaire ni revenir sur nos engagements.
Ce cap est le bouclier qui nous a permis de préserver au maximum la vie économique et sociale de la nation ; il est la boussole qui doit encore nous guider pour bâtir la France de la confiance de demain. Par-delà la construction d’une économie post-covid-19, le plan de relance de 100 milliards doit être une réponse vigoureuse aux nouveaux défis. Le retour à la normale de l’activité pourrait advenir plus vite que prévu. On peut en effet estimer qu’il y aura un rebond du PIB à partir de 2021 ou 2022, avec un sursaut de la demande intérieure et un redressement de l’investissement productif.
Cette reprise sera aussi confortée par le plan de relance et par la transformation de notre modèle économique dont nous aurons à débattre dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances. Si, comme l’a rappelé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, « les crises ont ceci de singulier qu’elles jouent le rôle de révélateur » de nos forces et de nos faiblesses, la réponse à la crise doit être à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi je tiens à saluer l’investissement en faveur des jeunes que constituent la réduction du coût du travail, la création de 300 000 parcours et contrats d’insertion, ou encore le doublement des places en service civique.
En plus de la jeunesse, une autre priorité d’avenir sera inscrite au cœur de la relance : la transition écologique et solidaire, qui est comme le disait le Premier ministre « notre affaire à tous ». Plus de 20 milliards d’euros seront investis et fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments, l’alimentation locale, les énergies renouvelables ou encore les mobilités durables.
Pour suivre le déploiement de cette relance, nous disposerons de nouveaux outils de pilotage et d’évaluation, comme le budget vert qui servira à mesurer l’adéquation entre nos choix budgétaires et nos objectifs environnementaux. À l’évidence, ces innovations ne doivent pas nous exonérer de faire preuve de vigilance, en particulier à l’égard des plus fragiles. C’est pourquoi, au cours des prochains mois, je serai particulièrement attentif à la question du surendettement.
Pour conclure, j’ai le sentiment que ce débat nous offre l’opportunité de confronter utilement nos projets politiques et les voies pour y parvenir. Des finances saines et une trajectoire cohérente sont deux conditions nécessaires. Mais il faut en ajouter une troisième : la confiance. L’économiste Éloi Laurent dit qu’elle est une « institution invisible », nécessaire à notre vie en société. Au nom du groupe La République en marche, j’ai le sentiment que la trajectoire économique présentée aujourd’hui est de nature à ce que la confiance revienne très rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous ne pouvons pas débattre de l’orientation des finances publiques pour 2021 sans aborder la question du choc immense qu’a représenté la crise sanitaire pour les finances publiques de notre pays. Les indicateurs macroéconomiques sont au rouge et cette dégradation est, comme nous le savons tous, très inquiétante pour le futur de notre économie qui s’apprête à traverser une crise sans précédent. C’est avec trop de légèreté que nous l’avons abordée : les chiffres actuels en sont la preuve.
Mme Véronique Louwagie.
Nous nous apprêtons en effet à subir une contraction de 11 % de notre PIB, contre une prévision, avant la crise, d’une croissance de 1,3 % pour 2020. Le déficit de l’État, lui, doit s’établir à 11,4 % du PIB. Les sommes en question sont considérables puisque nous parlons de 222 milliards d’euros de déficit pour l’État, de 52 milliards pour la sécurité sociale et de 30 milliards pour le régime des retraites, sur lequel nous reviendrons plus tard.
La dette publique s’envole à plus de 121 % du PIB, et la dépense publique dépasse les 66 %. Les pertes de recettes fiscales sont évaluées à près de 70 milliards d’euros. On nous annonce une perte d’environ 800 000 emplois pour l’année 2020, ce qui fera bondir le taux de chômage jusqu’à 11,5 % au cours de l’année à venir.
Ces chiffres exceptionnels sont à mettre, bien entendu, sur le compte de la crise sanitaire, du ralentissement de l’économie imposé par le confinement, et désormais d’une récession inédite. Mais ces mauvaises prévisions ne seraient pas aussi alarmantes si la situation d’avant-crise de la France n’avait été aussi fragile. Hélas, avant même la covid-19, le ver de la dette était déjà dans le fruit.
En effet, alors que la France a connu une période favorable entre 2017 et 2019 et que notre économie aurait pu en profiter, nos dépenses n’ont cessé d’augmenter. Jamais vous n’avez su ou, plus exactement, jamais vous n’avez voulu contenir notre déficit et notre dette. C’est malheureusement dans cette situation très défavorable que nous avons abordé la crise. Vous avez une grande part de responsabilité dans cette situation de fragilité relative par rapport à nos voisins. Ainsi plutôt que de profiter d’une conjoncture favorable pour entreprendre des réformes structurelles et entamer des efforts pour contenir notre dette, nous avons laissé filer l’occasion d’assainir nos finances publiques.
Cette mauvaise performance française explique aussi que la crise frappe bien plus durement notre pays que nombre de ses voisins. Rappelons que la contraction du PIB allemand ne devrait être que de 6,3 %, et seulement 4,6 % pour la Pologne.
Jeter un regard sur la France d’avant le covid-19, c’est voir que nous étions déjà les champions d’Europe des dépenses publiques, qui représentaient 55,5 % du PIB contre une moyenne de 46 % en Europe. Nous occupions également la première place en matière de prélèvements obligatoires, frôlant les 44 % contre 41 % en moyenne européenne. Les chiffres du déficit et de la dette française n’étaient guère plus encourageants : nous avions l’un des pires déficits de la zone euro – 3 % du PIB contre 0,9 % pour l’ensemble de la zone – et notre dette s’élevait à près de 100 % du PIB quand l’Allemagne la maintenait à 60 % seulement, et l’Union européenne à 80,7 %. Enfin, comme l’a brillamment démontré Gilles Carrez, notre dette est détenue aux deux tiers par des intérêts étrangers, ce qui pose un problème indéniable de souveraineté.
Ce panorama n’est pas brillant. Nous l’avons pourtant dressé, mois après mois, pour vous mettre en garde. Nos voisins allemands font, une fois encore, figure de bon élève et leur gestion des finances publiques avant et pendant la crise doit nous conduire à réfléchir. Parce que notre voisin outre-Rhin a su réduire ses dépenses publiques, il a pu injecter de l’argent dans son économie afin de la soutenir sans être menacé par le surendettement que la France risque de connaître dans les mois et années à venir. L’économie allemande a ainsi pu bénéficier d’un effort financier de 1 000 milliards d’euros, environ 30 % de son PIB, quand la France n’a injecté, en comparaison, que 460 ou 470 milliards, soit 19 % de son PIB.
M. le ministre de l’économie a évoqué, il y a quelques instants, un risque de décalage avec l’Allemagne : oui, ce risque est réel. Nous sommes en queue de peloton au niveau européen au regard de la gestion économique de la crise : nous avons été touchés plus durement et nous nous en remettons – ou remettrons – plus lentement. Au premier trimestre, la récession française a été la pire de toute la zone euro, avec une chute de 5,8 % du PIB. L’Allemagne n’a perdu que 2 % de son PIB sur la même période, suivie de près par l’Autriche, à 2,5 %. L’Espagne et l’Italie, pourtant violemment touchées par la crise, ont subi une baisse de 5,2 % et 4,7 % de leur PIB respectivement.
Cet état des lieux et ces comparaisons doivent nous mettre en garde, alors que nous nous apprêtons à voter, cet après-midi, en lecture définitive, un troisième projet de loi de finances rectificative. Les mesures de soutien déployées depuis le début de la crise étaient évidemment nécessaires et nous les avons toutes votées par esprit de responsabilité. Mais elles ne peuvent pas pour autant nous dispenser de concevoir au plus vite un plan de relance ambitieux et efficace. Le 24 août, il sera déjà trop tard !
Par ailleurs, cette relance ne sera pas pérenne si nous continuons à nous reposer sur l’augmentation sans fin de la dette publique. Les perspectives des années à venir ont été bouleversées par la crise et les orientations à donner à nos finances publiques en subiront l’impact très directement.
Tout d’abord, la dette ne peut pas durablement contribuer à financer des dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse du paiement des fonctionnaires ou des transferts sociaux. Le financement par la dette – l’argent magique ! – est extrêmement risqué à long terme, car si les taux d’intérêt jouent actuellement en notre faveur, rien ne garantit absolument qu’ils resteront aussi bas longtemps encore. La dette perpétuelle est une illusion ; elle serait en réalité un désastre en nous faisant perdre durablement la confiance de nos investisseurs. Et compter sur la reprise incertaine de la croissance pour la financer serait une erreur, comme l’a relevé la Cour des comptes.
Sur notre situation de long terme, la Cour des comptes rappelle hélas que, hors charges d’intérêts, le déficit structurel n’a pas baissé depuis 2015. Cette crise doit donc à tout prix déclencher une prise de conscience : les dépenses publiques doivent baisser, comme nous ne cessons de le répéter, et des efforts plus conséquents doivent être faits pour assainir les finances publiques françaises. Chaque nouvelle dépense dans un secteur devrait et devra être équilibrée, et compensée par une baisse de dépense dans un autre domaine. Enfin, la baisse des dépenses publiques ne pourra certainement plus passer par des hausses de prélèvements obligatoires qui étouffent déjà tant les Français, comme je l’ai évoqué il y a quelques instants.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Le sursaut doit avoir lieu dès maintenant, sans quoi notre économie risquerait de ne pas se relever. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont proposé des dispositifs de relance dès le mois de juin, lesquels ont, pour la plupart, été écartés par le Gouvernement et la majorité. Un plan de relance et d’investissement pour amorcer une croissance pérenne et faire repartir notre pays : voilà ce qu’il nous faudrait.
Mme Véronique Louwagie.
L’annonce d’un plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 a de quoi inquiéter. Elle signifie que notre économie devra encore attendre de longs mois avant que des mesures concrètes ne soient prises pour la sauver. Des milliers de Français pâtiront de cette décision. L’Allemagne et la Grande-Bretagne ont déjà amorcé leur relance, et nous devrons attendre le début de l’année 2021 !
 Tout va bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
 Et qu’en sera-t-il des réformes annoncées ? La crise sanitaire a stoppé net l’examen du projet de loi instituant un régime de retraite universel. Le Gouvernement maintiendra-t-il une mesure d’âge, indispensable pour préserver les pensions de retraite des Français ? Pas un mot là-dessus dans le cadre de ce débat d’orientation des finances publiques. Vous promettez que, malgré la crise, il n’y aura pas de hausse des prélèvements obligatoires. Mais le prolongement jusqu’en 2024 de la contribution au remboursement de la dette sociale laisse craindre un impôt covid déguisé.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement doit impérativement nous assurer que la gestion de la crise sera temporaire, que les dépenses seront ciblées et que les mesures prises ne s’étendront pas dans le temps, pour ne pas peser durablement sur nos finances publiques. La crise vous a, je l’espère, ouvert les yeux sur les dangers que représentent des finances publiques mal gérées, une dette et un déficit que l’on laisse courir et des dépenses publiques que l’on se refuse à diminuer. L’effort devra être pensé dans la durée, sur le long terme, comme un travail en profondeur fondé sur un changement d’état d’esprit radical.
Nous sommes actuellement engagés dans une course contre la montre pour accélérer la reprise et assurer la relance. Il ne nous reste qu’à compter sur une prise de conscience rapide, de la part du Gouvernement, de la tâche immense qui nous attend tous dans les mois à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Bravo !
M. Gilles Carrez.
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Philippe Naillet.
M. le président.
 Ce débat d’orientation budgétaire est particulier. D’abord, il est basé sur un rapport préparatoire d’un gouvernement qui n’est plus. Ensuite, il porte sur le dernier budget que la majorité devra pleinement assumer. Enfin, le projet de loi de finances pour 2021 devra plus que jamais répondre aux exigences sociales, environnementales et économiques après le mouvement des gilets jaunes mais surtout après la crise sanitaire du covid-19, avec ses conséquences économiques et sociales qui frappent de plein fouet nos territoires ultramarins, structurellement plus fragiles que l’hexagone.
M. Philippe Naillet.
Nous pourrions avoir un débat d’orientation budgétaire à la hauteur de la situation si vous arrêtiez enfin de considérer les outre-mer comme une variable budgétaire pour Bercy. Au-delà de leurs appartenances politiques, les Français de nos territoires sont très largement déçus par le traitement qui leur est réservé depuis trois ans. Ils sont déçus par une réforme globale des aides économiques aux entreprises précipitée et non concertée, et par les artifices comptables annonçant de fausses hausses de crédits et transformant une solidarité nationale en une solidarité ultramarine qui fait porter sur les moins riches la péréquation vers les plus pauvres.
Que dire de la baisse importante des crédits de la ligne budgétaire unique dédiée au logement, la LBU, qui a plongé – précipité ! – le secteur du bâtiment et des travaux publics, grand pourvoyeur d’emplois, dans la pire situation depuis une décennie ? Au premier trimestre, à La Réunion, les consultations pour travaux étaient en recul de 41 % après avoir déjà diminué de 31 % en 2019. Pourtant, il y a un réel besoin de logements en nombre. Chacun le sait, un habitat digne est la condition minimale pour assurer l’épanouissement de nos familles et l’égalité des chances dès le plus jeune âge.
Alors que, ces dernières années, nos territoires ultramarins ont connu les plus forts taux de croissance, en 2018 comme en 2019 la croissance et la création d’emplois salariés ont malheureusement régressé. Comment ne pas être interpellé quand la Cour des comptes souligne, à propos de l’exécution du budget outre-mer 2019, que si l’on compare les crédits consommés et les crédits ouverts, les écarts sont de 272 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 285 millions d’euros en crédits de paiement ? Pour relancer nos économies en souffrance, nous devons agir vite et fort, il y a urgence ! Le plan logement outre-mer présenté à l’automne dernier doit être mis en œuvre dans tous ses paramètres, le plus rapidement possible.
Nous devons soutenir nos filières agricoles en maintenant et en honorant impérativement les budgets dédiés à leur diversification, conformément aux annonces du Président de la République faites à l’automne dernier, lors de son passage à La Réunion. Je fais référence au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité et au fonds du comité interministériel des outre-mer. Il est indispensable de pérenniser nos modèles. Malgré les alertes, les différents gouvernements restent sur des promesses de mouvements de crédits que personne ne voit venir. Les crises liées au mouvement des gilets jaunes puis au covid-19 ont pourtant prouvé qu’on pouvait compter sur nos producteurs locaux, en temps normal comme en cas de défaillance des importations alimentaires.
Nous devons accélérer le déploiement des plans de convergence et de transformation signés l’année dernière. Je regrette, comme la plupart de mes collègues ultramarins, qu’ils ne soient pas à la hauteur des ambitions de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, ressemblant plus à une addition d’objectifs des différents ministères qu’à des projets permettant une réelle convergence.
Il faut également prévoir l’accompagnement des seniors dans les outre-mer, qui connaîtront des transitions démographiques bien plus rapides et plus importantes que l’hexagone. En cela, nos territoires doivent être des exemples pour le pays tout entier et devront, bien sûr, bénéficier d’adaptations.
Enfin, si le soutien à l’économie est essentiel, de nombreux autres combats doivent être menés pour affronter les difficultés chroniques qui, à des milliers de kilomètres d’ici, sont plus prégnantes encore que dans l’hexagone. La lutte contre les violences faites aux femmes comme celle contre la consommation abusive d’alcool demandent des moyens plus importants. Le remboursement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est plus acceptable. Les critères de calcul des pensions de réversion pratiqués aujourd’hui mettent en grande difficulté des conjoints déjà socialement vulnérables.
Messieurs les ministres, une fois de plus, vos propos ne semblent pas répondre aux difficultés structurelles déjà connues ni aux crises qui ont aggravé la précarité des plus fragiles sur nos territoires – j’ai une pensée particulière pour nos compatriotes de Guyane et de Mayotte. Pour être à la hauteur de nos valeurs, le budget 2021 devra répondre aux enjeux du vingt et unième siècle : les enjeux sociaux, ceux de la transition écologique et de l’économie bleue. Les Français ultramarins, répartis aux quatre coins du monde, ne demandent qu’à en être des acteurs : à vous de nous prendre enfin en considération à l’automne prochain. Plus qu’un plan de relance, c’est un plan d’urgence que les députés du groupe Socialistes et apparentés attendent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Ma collègue Patricia Lemoine a présenté avec une grande justesse les enjeux de l’orientation des finances publiques, les motifs de satisfaction mais aussi d’interrogation que suscite l’examen du rapport d’orientation sur les finances publiques. Je me permets également de saluer, au nom du groupe Agir ensemble, l’accord européen historique obtenu par le Président de la République au terme de négociations compliquées. Quoiqu’en disent les populistes de tout bord, cet accord est une vraie réussite pour l’Union européenne qui retrouve tout son sens.
Mme Lise Magnier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Était-il nécessaire d’évoquer les populistes ?
M. Maxime Minot.
 Comme cela a été dit, les députés du groupe Agir ensemble saluent les grands axes sur lesquels sera construit le budget 2021 et seront force de proposition pour l’élaboration du plan de relance qui doit nous être présenté à la rentrée. Permettez-moi de vous transmettre quelques idées simples mais fortes qui sont, à notre avis, indispensables à la bonne utilisation des 100 milliards d’euros annoncés.
Mme Lise Magnier.
Notre première conviction est que le plan de relance devra se déployer selon une temporalité bien définie : des mesures simples et d’application immédiate, d’une part, pour soutenir nos concitoyens et les préserver de la grande précarité qui les menace à courte échéance ; des mesures plus structurelles, d’autre part, pour transformer notre modèle économique et créer de la richesse dans le temps long.
Je précise que toutes les mesures de simplification doivent être d’application immédiate : il s’agit de lever les blocages administratifs, les irritants, ces petites normes et procédures qui empoisonnent notamment la vie des entreprises et que la loi PACTE n’a pas suffisamment ciblés.
Cette approche fondée sur deux niveaux de temporalité différents permettra de recréer un lien de confiance avec nos concitoyens tout en réformant en profondeur notre appareil productif.
Notre seconde conviction, partagée, nous le savons, par le Premier ministre et le Gouvernement, est que la relance passera par les territoires. La volonté de remettre le niveau local au cœur de notre politique économique et sociale ne doit pas se limiter aux déclarations d’intention. Pour la traduire en actes le plus rapidement possible, il faudra redonner des marges de manœuvre aux collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences et améliorer les outils qui ont déjà fait leurs preuves.
Je salue le « pack rebond » présenté lundi par la ministre déléguée chargée de l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, pour permettre le développement de 148 territoires d’industrie dans l’ensemble du territoire national. Ce pack fait aussi la part belle à la préservation des compétences, ce qui m’amène à notre troisième conviction.
Le plan de relance devra permettre la préservation des compétences et favoriser la formation, en particulier celle aux métiers d’avenir. En ce sens, le renforcement des budgets des ministères régaliens est un recentrage bienvenu de l’action étatique : un État fort et moderne est un prérequis indispensable à la reprise de l’activité économique. Par ailleurs, on ne peut favoriser l’innovation, la modernisation de notre appareil productif, l’accumulation du capital scientifique, technique, académique et culturel, qu’en renforçant certains piliers : les réseaux de transport, d’énergie et de communication, l’éducation, et les systèmes de santé et de sécurité. C’est au prix d’une réallocation des ressources publiques, afin de mieux les cibler, que nous parviendrons à monter dans le train de l’innovation et de la création de richesses.
Notre quatrième conviction est que nous devons considérer cette crise comme une opportunité de moderniser l’appareil productif et d’investir dans l’économie de demain. Toutefois, cette modernisation doit se faire intelligemment : de la même façon que l’écologisme à marche forcée, qui ne prend pas en considération les réalités du terrain et du monde économique globalisé, est dangereux pour la survie de nos entreprises, la modernisation de l’appareil productif doit être pensée à partir du terrain. Nous devons réfléchir du point de vue de la chaîne de valeur pour que la décarbonation de notre économie ne se fasse pas au profit de la Chine ou de l’Inde, les deux plus gros pollueurs mondiaux.
À ce titre, le groupe Agir ensemble salue l’annonce du Gouvernement de la baisse massive des impôts de production : elle donnera aux entreprises françaises de nouvelles capacités d’investissement.
Telle est, chers collègues, notre feuille de route pour que le plan de relance présenté à la rentrée contienne en germe l’économie de demain tout en préservant l’économie d’aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 La phrase que j’entends le plus souvent, en ce moment, dans ma circonscription, est : « On compte sur toi. » Les discussions dans la rue, les rendez-vous dans ma permanence, les mails que je reçois se terminent tous par cet espoir, cette exhortation, ce message : « On compte sur toi. »
M. Belkhir Belhaddad.
Aussi, intervenir ce matin dans ce débat d’orientation des finances publiques pour 2021 est porter la voix des milliers de personnes qui comptent sur moi, qui comptent sur nous.
Le moment est inédit : une crise économique succède à une crise sanitaire, laquelle semble malheureusement ne pas avoir dit son dernier mot ; une nouvelle équipe gouvernementale s’installe, dont je salue les premiers pas.
Derrière la phrase « On compte sur toi », c’est un besoin de cap, de protection, de bouclier qui s’exprime en réponse à l’orientation tracée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale : « Nous ne retrouverons pas l’unité sans une attention accrue aux plus vulnérables d’entre nous. » De toute évidence, l’enjeu numéro un du budget de l’État pour 2021 est de protéger les Françaises et les Français et de restaurer la confiance.
L’épidémie de covid-19 s’est soldée par une lourde facture, peut-être pas définitive, mais déjà vertigineuse : -11 % de PIB, 10 % de chômeurs, 110 milliards de dépenses publiques supplémentaires. Le budget qu’il nous revient de préparer devra permettre à la fois d’accompagner la relance et d’anticiper toute résurgence d’une crise sanitaire aux contours bien incertains. Pour cela, plusieurs caps peuvent nous guider.
Le premier est l’emploi des Françaises et des Français. Le recours au chômage partiel a été massif et salutaire pendant la crise sanitaire : 30 milliards d’euros y ont été consacrés. Sa prolongation dans les secteurs stratégiques, dont la reprise est lente, est indispensable. À ce stade, 8 milliards d’euros sont prévus, dans les documents budgétaires, pour ce dispositif de sécurité à la française : ils sont selon moi indispensables pour préserver l’emploi et la sécurité de chacun.
La crise a cependant aggravé les constats que nous faisons depuis trois ans sur l’évolution du travail, la société de compétences et la mutation des métiers. Je salue donc la volonté du Gouvernement d’engager 1,5 milliard de crédits supplémentaires dans la formation afin de créer 200 000 places supplémentaires en 2021 et j’appelle son attention sur la capacité du service public de l’emploi à mettre en œuvre cette dynamique, qui ne saurait être ralentie faute d’un système inopérant ou trop lent – les moyens de Pôle emploi, en particulier, doivent être à la hauteur. Nous comptons sur vous.
Le deuxième cap, ce sont les jeunes : ils sont la priorité absolue. À la rentrée, 700 000 d’entre eux arriveront sur le marché du travail. Nous devons nous mobiliser collectivement afin de leur ouvrir les portes de l’emploi et de lever les réticences à l’embauche dues au contexte économique incertain. L’effort consenti par le Gouvernement est massif : 4 000 euros par an pour l’embauche d’un jeune de moins de 25 ans, 5 000 euros pour les apprentis mineurs, 8 000 euros pour les apprentis majeurs. Ceux qui décrochent et qui restent éloignés du marché de l’emploi doivent être, plus que les autres, dans notre viseur – c’est bien le cas avec les 300 000 parcours d’insertion prévus pour 2021. Nous comptons sur vous.
D’autres sujets nourrissent les débats au sein de la commission des affaires sociales, parmi lesquels le sport santé, sur lequel je veux dire quelques mots. Il n’est ni un gadget, ni une lubie. La crise du covid-19 a montré à quel point les pathologies périphériques pouvaient aggraver la propagation du virus. De même, le confinement a révélé combien les Français étaient attachés à la pratique d’une activité physique.
Je le répète donc ici : consacrer une partie de l’argent de l’assurance maladie et des mutuelles complémentaires à encourager une activité physique adaptée ne constitue pas une dépense supplémentaire mais, au contraire, du fait de la diminution de certaines pathologies et de leurs effets, une économie sur des dépenses futures. Le forfait de prise en charge post-cancer adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a marqué une première étape, mais il est indispensable d’aller beaucoup plus loin. Nous comptons sur vous.
Un mot de méthode, pour conclure. Face aux turbulences que nous connaissons, la solidité du budget repose sur une coproduction entre l’exécutif et le Parlement. Le Premier ministre l’a appelée de ses vœux dans son discours de politique générale. Nous répondrons présents !
Une majorité se mesure à l’aune de son action : les Français retiendront que c’est sous notre impulsion que les salaires des personnels hospitaliers ont été augmentés de 200 euros net par mois et que 15 000 postes ont été créés. Il s’agit d’un effort historique, que je salue.
Monsieur le ministre délégué, au nom du groupe La République en marche, au nom de celles et ceux qui comptent sur moi, qui comptent sur nous, j’appelle le Gouvernement à préparer un budget pour 2021 à la hauteur des enjeux de cette période compliquée et des transformations profondes de la société française, qu’il nous revient d’accompagner et de protéger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Pour faire face à une crise sanitaire sans précédent, le Gouvernement a dû mettre en œuvre des dispositifs inédits, y compris par leur ampleur, afin d’amortir le choc de la crise sanitaire pour l’économie française. Le décrochage des finances publiques donne le vertige : la dette passe à 121 % du PIB ; la dépense publique augmente de plus de 6 % pour atteindre 63,6 % du PIB ; le déficit public est désormais attendu à 11,4 % du PIB.
M. Maxime Minot.
Notre accord s’arrête cependant à ces constats, car les deux documents qui éclairent ce débat parlementaire, le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, élaboré par le Gouvernement, et le rapport de la Cour des comptes de juin 2020 relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques, aboutissent à des conclusions bien différentes.
Pour le Gouvernement, tout va bien, madame la marquise ! Tout a été parfaitement géré. Il s’accorde un satisfecit indécent sur la situation des finances publiques et sur la gestion de la crise, et se montre optimiste pour les mois à venir. ll est dans son rôle et je suis dans le mien en apportant quelques nuances à cette carte postale idyllique.
Le Gouvernement estime que la France est entrée bien préparée dans la crise sanitaire – bien que celle-ci ait considérablement dégradé les comptes publics – grâce à la gestion rigoureuse et sincère qui a précédé et qui a permis, selon lui, une réaction immédiate.
Il nous dit que la croissance française a été de 1,5 % en 2019, portée par la demande intérieure mais limitée par la balance commerciale, bien loin des prévisions initiales.
Il précise que le pouvoir d’achat des ménages a lui aussi progressé, de 2,1 %, ce qui s’est traduit par une hausse de la consommation. Le ressenti de nos concitoyens est tout autre, croyez-moi !
Il se satisfait de ses résultats en matière de déficit en soulignant que celui-ci est resté identique en 2018 et en 2019 – ce qui démontre pourtant qu’aucun effort structurel n’a été consenti : la dette est stabilisée, mais son remboursement n’a pas commencé.
Il souligne que la dépense publique a atteint 53,7 % du PIB en 2019, mais il omet de dire que son rythme de progression a été de 1,8 % en 2019.
Ce double discours est confirmé par la Cour des comptes, qui se montre bien évidemment plus objective et plus sévère sur la situation. Elle regrette, en effet, un redressement largement inachevé des comptes publics en 2019 et soutient, à la différence du Gouvernement, que « la France n’a pas abordé cette crise avec des finances publiques restaurées » :
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 La dette a augmenté sans discontinuer depuis quarante ans ; les redressements entrepris depuis les années 2000 ont surtout consisté en des hausses d’impôts et la dépense publique n’a jamais vraiment baissé malgré l’environnement favorable de taux bas ; le déficit structurel n’a pas été réduit et reste éloigné de l’objectif à moyen terme, fixé à -0,4 point de PIB par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ; la dépense publique a accéléré en parallèle d’une baisse de prélèvements de près de 10 milliards d’euros – ce qui est d’ailleurs contraire aux politiques budgétaires hétérodoxes de haut de cycle.
M. Maxime Minot.
Ainsi, selon la Cour des comptes, la France a abordé la crise avec des marges d’action insuffisamment restaurées. Elle insiste sur l’enjeu que constituera, pour les années à venir, la soutenabilité de la dette et souligne que le scénario de reprise du Gouvernement, basé sur un PIB potentiel préservé, est – comme d’habitude – « optimiste ». Du fait de la destruction du potentiel productif, le rééquilibrage spontané des comptes publics ne sera, en réalité, que très partiel.
La Cour avertit, en outre, solennellement : « La France ne peut laisser filer son endettement sans s’exposer à des difficultés majeures à moyen et long terme » ;« Réduire la dette est […] nécessaire pour restaurer des marges d’action et pour atténuer les divergences de trajectoire entre pays de la zone euro ».
Enfin, bâtir une véritable stratégie de finances publiques lui apparaît fondamental : il faut, en un mot, sortir de la réaction permanente et s’inscrire dans un cycle long. Un plan de relance est nécessaire, mais le discours doit être clair.
Monsieur le ministre délégué, pendant trois ans, vous avez expliqué aux Français que les caisses étaient vides, mais vous n’avez engagé aucune des réformes structurelles qui étaient indispensables. En quelques semaines, vous avez prouvé à nos concitoyens que les caisses de l’État pouvaient se remplir miraculeusement, sans rappeler pour autant – ce qui est pourtant indispensable – que l’argent public n’est pas gratuit et qu’il nous engage sur plusieurs générations. C’est une erreur profonde, dont il vous faut prendre la mesure rapidement étant donné la probabilité d’une deuxième vague, car nos marges de manœuvre s’amenuisent drastiquement.
L’État vit chaque jour davantage à crédit. Les illusionnistes qui proposent une dépense publique illimitée mentent aux Français en leur faisant perdre le sens des réalités. Le groupe Les Républicains estime que nous devons abandonner cette conception d’un État qui peut tout et doit tout, car elle pèse sur notre avenir : quel père de famille n’est pas, un jour ou l’autre, dans l’obligation de rembourser sa dette ? L’État français ne pourra pas y échapper. À vous, qui y êtes aux responsabilités, de le rappeler aux Français, sans faux-semblants, ni excuses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Atger.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous avons vécue, ses conséquences économiques, sociales et sociétales ont et auront une incidence non négligeable sur nos finances sociales.
Mme Stéphanie Atger.
Dès le début de la crise, le groupe La République en marche a salué les premières dispositions prises par le Gouvernement. Afin de répondre rapidement aux attentes des salariés et des entreprises touchés, celui-ci a choisi de recourir largement au financement d’un chômage partiel correspondant à 84 % du salaire net. Des réponses supplémentaires ont été apportées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique, qui ont perçu une aide de 150 euros à laquelle s’ajoutent 100 euros par enfant à charge, également accessibles aux familles bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement. Ces dispositifs ont permis de protéger notre économie et nos emplois, et d’éviter des ruptures de droits, notamment pour les publics les plus fragiles.
La période nous a en outre fourni l’occasion de mesurer l’engagement de nos personnels soignants ; il nous oblige à nous donner les moyens de leur manifester la reconnaissance de la nation, notamment par une revalorisation de leur rémunération. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, a donc souhaité ouvrir rapidement une concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, mais aussi avec les acteurs concernés et les citoyens, afin d’identifier les avantages et les limites de notre système de soins.
Les conclusions du Ségur de la santé ont été rendues. Elles ont entériné des progrès considérables : 1,8 million de professionnels vont bénéficier d’une augmentation de leur rémunération ; le salaire de tous les personnels paramédicaux – agents hospitaliers et salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD – augmentera de 200 euros net par mois. Ces accords représentent une belle promesse : ils permettront de donner aux métiers de la santé une attractivité nouvelle et de transformer les établissements de santé au service des patients.
Pour parfaire ces avancées, l’Assemblée devra être saisie de mesures supplémentaires en faveur du grand âge et de l’autonomie. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une enveloppe budgétaire de 500 millions d’euros pour la période 2020-2021 avait déjà été allouée afin de soutenir les EHPAD, favorisant notamment 5 200 embauches. Le secteur de l’aide à domicile avait également bénéficié de 50 millions d’euros en plus. Il doit rester au cœur de nos priorités dans la perspective du vieillissement annoncé de notre population. Selon les projections pour 2030, 2,6 millions de personnes auront alors plus de 85 ans, dont 1,6 million seront en perte d’autonomie. En conséquence, une réforme de notre système et l’apport de nouveaux financements apparaissent indispensables.
Il faudra également prévoir et anticiper la rénovation des établissements d’accueil. D’après les dernières enquêtes, un quart des EHPAD n’ont pas été rénovés depuis vingt-cinq ans. Il convient en outre de considérer les investissements dans les équipements numériques et technologiques comme de première nécessité.
Afin de répondre aux premiers besoins identifiés et de sécuriser le financement afférent, l’Assemblée nationale votera cet après-midi la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Cette disposition historique sera, j’en suis certaine, à la hauteur des enjeux du bien vieillir en France. Elle permettra d’améliorer la formation des personnels soignants, le taux d’encadrement, la façon d’accueillir, mais aussi la présence médicale, ainsi que le lien avec le système de soins.
Les investissements publics devront reposer sur une solidarité nationale repensée et sur la consécration du rôle des territoires. Ce changement de modèle doit permettre à nos EHPAD de devenir de vrais lieux de vie. Comme l’a rappelé la ministre déléguée chargée de l’autonomie lors des dernières questions au Gouvernement, il s’agira de promouvoir le développement des habitats partagés pour en faire des unités de vie à taille humaine dotées d’un accompagnement mutualisé.
Notre réflexion en vue du prochain PLFSS devra également prendre en considération le travail à mener aux côtés des collectivités territoriales en faveur des secteurs de l’accompagnement et du soin à domicile.
Ainsi, la santé publique de demain devra tenir compte des aspirations de l’ensemble des Français, dont nos aînés, citoyens à part entière de notre nation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente et M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ai été interrogé sur le calendrier, plus précisément sur l’articulation entre les PLFR – ceux que vous avez adoptés, celui sur lequel vous voterez cet après-midi – et le plan de relance, qui sera présenté le 24 août et dont les dispositions financières et fiscales seront contenues dans le PLF pour 2021.
Je souhaite rassurer ceux qui craignent que la date du 24 août soit trop tardive : la relance, c’est tout de suite ; la relance, ce sont aussi les PLFR. Cela a été rappelé à plusieurs reprises, notamment par Mme Louwagie, selon laquelle nous n’avons débloqué et livré « que » 470 milliards d’euros, dont 330 de garantie, 60 de crédits et 77 de reports de cotisations ou d’échéances, pour accompagner le secteur économique. En outre, le PLFR3, sur lequel vous aurez à vous prononcer une dernière fois cet après-midi, garantit le financement des plans sectoriels, pour 45 milliards, et des dispositifs d’aide aux plus fragiles comme d’aide à l’embauche des jeunes, à hauteur de 4 000 euros par embauche – le Premier ministre détaille actuellement ce dernier mécanisme dans le cadre de son déplacement à Besançon.
Au total, l’ensemble des mesures de relance dont nous avons besoin et que nous mettrons formellement en œuvre le 24 août peuvent être financées sur l’exercice 2020. Plusieurs dispositifs l’autorisent déjà, notamment le fonds permettant la prise de participation dans des entreprises, ainsi que la possibilité de financer par appel à projet les filières industrielles du futur, ouverte par un amendement au PLFR3 adopté par le Sénat – nous avons inscrit plus de 500 millions d’euros de crédits à cette fin. La relance et ses outils sont bel et bien financés.
Pour tenter de rassurer tout à fait ceux qui resteraient inquiets, le PLFR de fin de gestion pourrait également être utilisé si jamais un financement supplémentaire se révélait nécessaire en 2020.
Une autre série de questions portait sur les collectivités locales, dont s’est notamment préoccupée la présidente Rabault. Par le PLFR3, nous avons instauré un système de garantie de recettes absolument inédit : à aucun moment de l’histoire récente l’État ne s’était ainsi porté garant des recettes fiscales et domaniales, outre le maintien déjà acté du niveau des dotations. À ce soutien aux recettes propres, nous avons adjoint 1 milliard supplémentaire d’appui à l’investissement local, ce qui est également tout à fait inédit. Par le plan de relance, nous conforterons les outils d’aide à l’investissement.
Nous sommes très attachés à la diminution des prélèvements obligatoires. Celle-ci est déjà une réalité : nous avons honoré l’engagement présidentiel en ramenant le taux de prélèvements obligatoires de 45,1 à 43,8 %. Il faut absolument préserver cet acquis : la relance ne sera pas financée par l’impôt, mais par le retour de l’activité et par la création d’emplois et de richesse, afin de garantir à prélèvement constant – au plus – le retour à l’équilibre et une trajectoire acceptable pour les finances publiques.
D’aucuns se sont également inquiétés de ne pas trouver dans les orientations que nous vous avons présentées la trace des mesures dites Ségur – les 8 milliards d’euros d’accompagnement salarial, mais aussi les mesures d’investissement. Les investissements les plus immédiats pourront trouver leur place dans le plan de relance ; surtout, la revalorisation salariale annoncée par le ministre des solidarités et de la santé figurera dans le PLFSS, alors que les orientations dont nous débattons touchent principalement le PLF.
Je veux dire à M. Naillet, à qui je souhaite la bienvenue dans l’hémicycle, que les outre-mer ne sont pas oubliés dans le PLFR3 : la garantie de recettes que je viens d’évoquer a été adaptée aux territoires ultramarins pour couvrir le produit de la taxe spéciale de consommation, mais aussi du droit d’octroi de mer, pour 60 millions d’euros au total. Dans le tiré à part – qui a été diffusé très tardivement –, vous pourrez constater que les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », augmentent de 64 millions, c’est-à-dire de 6 %, soit deux fois et demie le rythme d’accroissement des dépenses de l’État l’an prochain, ce qui témoigne de l’attention particulière que nous accordons à l’outre-mer. Cela ne nous dispense pas de remédier aux difficultés plus structurelles que vous avez rappelées.
 On peut faire mieux !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, notre orientation s’agissant du budget classique, hors plan de relance, consiste à coller autant que possible au budget triennal, pour deux raisons.
Premièrement, la crédibilité de la signature française sur les marchés financiers dépend du respect de notre programme économique, notamment le choix d’une politique de l’offre et de compétitivité.
Deuxièmement, y coller autant que possible est la condition pour pouvoir s’en éloigner quelque peu afin de financer de nouvelles priorités, dont l’insertion et l’emploi. À cet égard, Mme Dupont trouvera dans le PLF pour 2021 des réponses à ses attentes touchant le financement et l’accompagnement de l’insertion par l’activité économique, une bonne piste de travail. Ces priorités concernent également l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la justice, dotée, je l’ai dit, d’une augmentation de crédits de 6 %, destinée à rattraper le léger ralentissement observé ces deux dernières années, par un défaut d’exécution imputable à des raisons que tous connaissent et comprennent, par rapport aux objectifs de la loi de programmation et de réforme pour la justice.
Enfin, Bruno Le Maire et moi-même sommes particulièrement attentifs à la nature du plan de relance, qui doit être massif, rapide et efficace : il faut que ses mesures soient conjoncturelles. Lorsqu’il aura été mis en œuvre et que nous aurons retrouvé le niveau de richesse de la fin 2019, la part des dépenses publiques dans le PIB ne devra pas être supérieure à ce qu’elle était alors – au contraire, puisque nous devons maintenir la tendance à son allégement.
Les dépenses du plan de relance doivent donc être réversibles : il convient qu’elles puissent être examinées et pilotées en cours de route, de sorte que des crédits dont il apparaîtrait qu’ils ne peuvent être engagés dans ce cadre soient le cas échéant redéployés, voire annulés. La perspective de l’annulation est parfois la meilleure des motivations pour engager des crédits et pour les allouer à des projets susceptibles d’être concrétisés. Nous serons vigilants sur ce point : le plan de relance ne doit pas déclencher un effet de cliquet qui nous placerait dans une situation plus défavorable qu’avant la crise. C’est aussi l’enjeu des prochaines semaines et des débats budgétaires que nous aurons à partir de septembre.
Le nombre d’interventions et leur richesse ne me permettaient pas de répondre à tous – je n’ai notamment rien pu dire des questions de dette et de compétitivité soulevées par Jean-Noël Barrot – et m’ont obligé à employer un style quelque peu télégraphique dont je vous prie de m’excuser. Mais nous aurons des heures de séance à la rentrée pour creuser les points abordés, afin d’être efficaces ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Le débat d’orientation des finances publiques pour 2021 est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie ;
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2019 ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale
M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale
M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale
Mme Jeanine Dubié
M. François Ruffin
Mme Annie Chapelier
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre Dharréville
Mme Annie Vidal
M. Alain Ramadier
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Joël Aviragnet
Mme Valérie Six
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Zivka Park
Mme Véronique Louwagie
Mme Sarah El Haïry
Mme Claudia Rouaux
M. Christophe Naegelen
M. Michel Castellani
Mme Sabine Rubin
Mme Émilie Cariou
M. Vincent Ledoux
M. Fabien Roussel
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Catherine Osson
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Claudia Rouaux
Mme Valérie Six
M. Michel Castellani
M. Éric Coquerel
Mme Émilie Cariou
Mme Valérie Petit
M. Fabien Roussel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n
M. le président.


La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Je vous rappelle que les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. À l’issue de la discussion générale, nous voterons successivement sur le projet de loi organique dans les salles voisines de l’hémicycle puis sur le projet de loi ordinaire dans l’hémicycle. Le scrutin sur le projet de loi organique sera ouvert pour trente minutes durant lesquelles la séance sera suspendue.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
Initialement, les dépôts, en procédure accélérée, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie répondaient à des besoins de trésorerie de court terme. Il était nécessaire de transférer à brève échéance une partie des déficits de la sécurité sociale accumulés au sein de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS.
Les projections sont malheureusement connues : les conséquences financières de la crise du covid-19 sont considérables et se traduisent par un déficit de la sécurité sociale d’un montant sans précédent, équivalant, selon nos dernières prévisions, à 52 milliards d’euros pour l’année 2020.
Des décrets ont porté l’autorisation de découvert de l’ACOSS à 70 milliards, puis à 95 milliards d’euros, alors que le montant de 39 milliards d’euros avait été arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, malgré ces extensions de l’autorisation de découvert, une telle situation était difficilement tenable. Il était nécessaire d’apporter une réponse à cette forte tension sur la trésorerie de l’ACOSS, par de nouveaux transferts de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la CADES. Voilà l’objectif de ces deux projets de loi, qui visent à transférer à la CADES de nouvelles dettes d’un montant maximal de 136 milliards d’euros.
Les projets de loi contiennent également des mesures destinées à faire face aux enjeux du vieillissement de la population. Ils visaient, dans leurs versions initiales, à consacrer à la perte d’autonomie, à partir de 2024, une part du produit de la CSG – contribution sociale généralisée – s’élevant à 2,3 milliards d’euros, actuellement utilisée pour le remboursement de la dette sociale. Ils tendaient enfin à mieux identifier les dépenses consacrées à l’autonomie dans les lois de financement de la sécurité sociale.
En première lecture, vous avez conservé le schéma proposé tout en allant plus loin, en inscrivant dans le projet de loi ordinaire la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, qui sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.
En ma qualité de ministre déléguée chargée de l’autonomie, je peux vous dire que la création de cette nouvelle branche est une fierté, car il s’agit de la première pierre d’une grande réforme que j’aurai à cœur de construire avec vous.
Une branche n’a rien de fictif ou de technocratique ; c’est bien réel et cela nous permettra de faire face à un nouveau risque connu, qui concerne un nombre croissant de Français. Les chiffres sont sans appel et vous les connaissez : en 2040, plus de 10 millions de personnes auront 75 ans ou plus, soit le double d’aujourd’hui. La création de cette branche donnera de la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, sur l’équilibre financier du secteur de l’autonomie.
Pour autant, cette création n’est pas le point d’orgue mais bien le début du projet de réforme. Une mission de préfiguration de cette cinquième branche vient de commencer ; elle rendra son rapport en septembre, pour que toutes les questions relatives à son financement ou à sa gouvernance soient abordées en vue du prochain PLFSS, au bénéfice de débats parlementaires éclairés. Il convient que l’ensemble des acteurs se concerte, afin de trouver une solution consensuelle pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021.
L’ambition que je souhaite partager avec vous est simple et forte : préserver le libre choix et la dignité de nos aînés – cela nous concerne tous. L’enjeu est humain, affectif et moral, car c’est dans le sort qu’elle réserve aux plus fragiles que se mesure la valeur d’une société. La grande réforme de l’action relative au grand âge et à l’autonomie est attendue, et nous serons au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur de la commission spéciale
Faire preuve de responsabilité signifiait d’abord accepter le délai supplémentaire pour l’amortissement de la dette sociale. Il s’agit, certes, de renoncer à l’objectif d’extinction de la dette sociale en 2024 mais, en écho au plan de relance adopté en début de semaine par le Conseil européen, j’y vois, malgré tout, le signe de la solidité de nos institutions pour absorber la masse financière considérable engagée pour faire face à la crise sanitaire et accompagner nos entreprises et nos concitoyens.
Je rappelle que les 52 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 représentent une somme deux fois supérieure à celle du déficit constaté après la crise de 2008. Un an et demi avait alors été nécessaire pour transférer à la CADES la dette liée à la crise.
Aujourd’hui, particulièrement avec le projet de loi organique que je vous invite à voter, nous assumons une réaction rapide, que commande l’urgence de la situation. Cela a été dit tout au long de nos débats : il n’est pas possible de laisser à l’ACOSS une dette de près de 95 milliards d’euros, alors que cette agence a pour compétence initiale de financer les besoins de très court terme des branches. Nous rassurons nos partenaires, tout en nous appuyant sur une institution solide qui a fait la preuve, y compris pendant la crise, de la crédibilité de sa signature sur les marchés financiers internationaux.
Cependant, l’esprit de responsabilité qui nous anime n’empêche pas les initiatives. Le texte organique ouvre ainsi la voie à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, relative à l’autonomie. Si j’entends laisser M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur du projet de loi ordinaire revenir sur ce signifie cette création, s’agissant notamment des futurs textes législatifs, je tiens à saluer de nouveau cette initiative parlementaire, issue des bancs de la majorité, qui engage, madame la ministre déléguée, le Gouvernement à définir aussi bien la gouvernance, le périmètre, que le financement de cette cinquième branche. Je suis serein ; nous ne resterons pas au milieu du gué.
Aussi, je souhaiterais insister sur le renforcement de l’information parlementaire que constitue la nouvelle annexe au PLFSS prévue par le texte organique. Nous pourrons bénéficier, dès le prochain exercice, d’informations consolidées sur l’ensemble de l’effort de la nation en faveur de l’autonomie, alors que ce secteur est aujourd’hui marqué par une forte dispersion des acteurs concourant à son financement et à l’utilisation de celui-ci. Le débat parlementaire a même permis d’enrichir le périmètre de cette annexe, en y ajoutant une évaluation des dépenses liées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.
Plutôt que d’une société du « grand âge », je préfère vous parler de la société du « bien vieillir », qui doit guider notre réflexion pour l’avenir. L’investissement des proches aidants y serait reconnu par une compensation à sa juste valeur et les proches aidants seraient eux-mêmes reconnus pour leur contribution. L’espérance de vie en bonne santé progresserait en France, alors que les comparaisons européennes nous sont actuellement toujours défavorables. Les personnes en âge avancé seraient incluses dans la société qui les entoure, aussi bien par le maintien du lien social avec leurs proches que par le changement de regard collectif porté sur les personnes pouvant progressivement devenir dépendantes.
Les textes organique et ordinaire que nous examinons constituent bien un premier pas vers la réalisation cette société du « bien vieillir », qui comptera, selon les lois démographiques les plus simples, toujours davantage de personnes en âge avancé. Ils ne sont cependant qu’un premier pas : le projet de loi organique vise à encadrer ce qui doit encore être inscrit dans les textes ordinaires. À ce titre, le prochain PLFSS sera l’occasion de construire ensemble l’effort de la sécurité sociale en faveur du soutien des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes en âge avancé.
Aussi, je me félicite que la loi sur le grand âge et l’autonomie demeure parmi les priorités de ce Gouvernement. Nous ne l’avons certes pas attendue en nous croisant les bras, puisque nous avons déjà instauré un congé pour les proches aidants et amélioré les conditions de versement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – et de la PCH – prestation de compensation du handicap.
Un texte spécifique permettra néanmoins de parachever la construction d’un système intégralement dédié à l’autonomie, en identifiant les enjeux propres aux millions de nos concitoyens déjà concernés.
Vous le savez, j’aime insister sur la notion d’autonomie, qui peut certes s’apprécier sous l’angle de la perte d’autonomie, mais que nous devrions également considérer par le prisme du maintien et du gain d’autonomie. Dans le même ordre d’idée, mais je vous sais déjà convaincue, madame la ministre déléguée, cette appréciation de l’autonomie ne saurait se résumer à la question des effets de l’avancée de l’âge ; elle concerne tout autant les personnes vivant avec un handicap.
Chaque année, grâce à la nouvelle annexe, nous pourrons analyser et accompagner l’évolution des prestations consacrées à l’autonomie. Cette perspective et cette transparence nous obligent, mais je sais déjà que nous serons collectivement au rendez-vous de cette nouvelle société soutenant véritablement l’autonomie de ses membres, lesquels sont à ce jour encore trop peu visibles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur de la commission spéciale
En premier lieu, outre l’esprit de responsabilité dont vient de parler Paul Christophe et qui nous a permis de transférer 136 milliards d’euros d’une dette sociale qu’il était impossible de laisser en l’état, des amendements visant à renforcer l’information dont nous pourrons disposer s’agissant de la dette sociale ont été adoptés.
L’adoption de l’amendement de Mme Peyrol, d’abord, soutenu par le groupe La République en marche, nous permettra de connaître au mieux l’impact que les mesures contenues dans les PLFSS successifs auront sur le rythme de remboursement de la dette sociale.
 Heureusement qu’elle était là !
M. Maxime Minot.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur 
Un amendement, adopté à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous permettra d’avoir un débat éclairé par des informations telles que le montant, communiqué sans délai, de la soulte versée à l’ACOSS par le Fonds de réserve pour les retraites. Cela participera du sérieux avec lequel nous appréhendons la trajectoire financière des comptes sociaux.
C’est animés du même esprit d’initiative que nous avons également adopté la demande de rapport au Gouvernement, venue une nouvelle fois de Mme Peyrol, relatif à l’émission de « social bonds » – obligations à impact social. Dans la lignée de ce qui se pratique déjà avec les « green bonds » – obligations à impact environnemental positif –, le respect des critères de responsabilité sociale dans la politique d’emprunt de la CADES nous semble en effet une mesure de bon sens.
Enfin, s’agissant de la dette des établissements hospitaliers, je répète, comme je l’ai fait au cours des différentes lectures de ce texte, ma fierté d’appartenir à la majorité qui allège le fardeau que portent ces établissements depuis le plan hôpital de 2007 et celui de 2012. La reprise de dette à hauteur de 13 milliards d’euros s’inscrit, comme vous le savez, dans le cadre d’un effort historique en faveur de nos établissements de santé, qu’il s’agisse du recrutement – 15 000 postes vont être créés –, de la rémunération de tous les personnels qui travaillent en leur sein – qui augmentera dans les tous prochains mois –, ou de l’ouverture de nouveaux lits – 4 000 lits seront ouverts. Au total, ce sont 27 milliards d’euros qui seront investis dans notre système hospitalier, ce qui représente un effort sans précédent.
M. Thomas Mesnier,
rapporteur 
Historique, ce texte l’a sans doute également été en ce qui concerne le volet autonomie. La création de la cinquième branche, d’initiative parlementaire, engage une réorganisation de la sécurité sociale pour que l’autonomie devienne une politique publique à part entière. Cette branche a d’ailleurs été progressivement enrichie au fil de nos débats, puisqu’elle a été confiée à la CNSA, qui exerce de facto le pilotage des dépenses de soutien à l’autonomie. Les conclusions de la mission pilotée par Laurent Vachey après une concertation avec les financeurs, les représentants d’usagers comme des associations de retraités, de personnes en situation de handicap, des collectivités, alimenteront les débats du prochain PLFSS sur le périmètre de cette branche comme sur les modalités de son financement.
Forts de la concertation grand âge et autonomie, des différents rapports parlementaires remis sur ce sujet et de plusieurs décennies de débats sur la création d’une branche dédiée à l’autonomie, nous n’avions plus à tergiverser : il était temps d’amorcer le financement de cette branche en décidant de lui transférer une partie de la CSG, à hauteur d’un minimum de 2,3 milliards à partir de 2024.
Faut-il aller plus loin et imaginer de nouvelles ressources affectées au champ de l’autonomie, à l’intérieur comme à l’extérieur du seul champ de la sécurité sociale ? Ce sont autant de débats qui animeront l’examen du prochain PLFSS dont j’aurai l’honneur d’être le rapporteur général.
Ce texte me semble prouver notre capacité collective à faire face à une crise immédiate sans rien sacrifier aux enjeux de long terme. Certains ont pu regretter qu’il mélange deux sujets qui n’auraient pas de rapport l’un avec l’autre. J’y vois au contraire une profonde cohérence. Sans une trajectoire financière responsable qui permettra un retour progressif à l’équilibre, nous fragiliserions les comptes sociaux et, in fine, notre capacité à verser des prestations à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, y compris dans le champ de l’autonomie. En même temps, sans une véritable prise en charge de l’autonomie dès aujourd’hui, nous manquerions à ce qui justifie précisément l’existence des finances sociales : la compensation d’un risque auquel nous pouvons tous être confrontés à un moment ou à un autre de notre vie.
Il était donc temps de créer cette branche de la sécurité sociale. La cohérence et le sérieux avec lesquels nous avons discuté et agi présideront, je le souhaite, à l’examen des nombreux textes sociaux qui nous attendent dans l’année qui vient.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-Paul Mattei,
président de la commission spéciale
J’ai été aussi heureux qu’honoré de présider la commission spéciale, et je me réjouis de voir aboutir aujourd’hui sa mission. Les questions dont nous avons eu à traiter n’étaient pas mineures. Comment résoudre les problèmes posés par la dette sociale qui va se creuser en raison de la crise sanitaire ? Comment définir les conditions de création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ? Si les uns et les autres ont défendu des options parfois radicalement différentes, je veux rendre hommage à tous les collègues et à tous les groupes, qui, en se plaçant sur le terrain des idées et des arguments plutôt que sur celui des vaines polémiques, se sont montrés à la hauteur de ces enjeux capitaux en cette période difficile.
Même si je formule le regret que nous n’ayons pas pu aboutir à un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire, car un constat d’échec a toujours quelque chose d’un peu frustrant, je préfère retenir les principaux aspects positifs de ces quelques semaines de procédure parlementaire. D’abord, nous avons trouvé dans les temps une solution pour prendre en charge la dette sociale et, partant, pour assurer le fonctionnement d’un système de sécurité sociale auquel, sur tous les bancs, nous sommes très attachés. Ensuite, nous donnons corps à l’engagement pris par le Gouvernement d’une reprise de la dette qui va apporter un soulagement indispensable au budget de nos établissements hospitaliers.
Enfin, et peut-être surtout, c’est par un amendement, adopté par notre commission spéciale, que nous avons pris la décision historique de créer une cinquième branche de la sécurité sociale.
 Qu’est-ce qu’on en aura écrit, des livres d’histoire !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Paul Mattei,
président de la commission spéciale
J’entends bien sûr ceux qui considèrent que cette décision était plutôt symbolique, parce que dépourvue de ressources financières. Je remarque toutefois que cette critique vient souvent de ceux qui ont appartenu à des majorités soutenant des gouvernements qui n’ont jamais franchi ce cap.
Sur le fond, on ne peut pas dire que, au moment même où nous la créons, cette branche soit une coquille vide. Elle peut compter non seulement sur les moyens existants, mais aussi sur les engagements pris par le Gouvernement et sur les dispositions financières prévues par les textes que nous adoptons définitivement cet après-midi. Je me félicite donc en ce jour de l’issue très positive de l’examen de ces deux projets de loi et je ne doute pas qu’ils recueilleront une large approbation de notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 La question du financement par la solidarité nationale de l’accompagnement de la perte d’autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n’a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d’un cinquième risque de sécurité sociale n’a cessé de revenir dans le débat. La canicule de 2003, qui a causé la mort de 20 000 personnes âgées, est à l’origine de la création de la CNSA et de la journée de solidarité qui, loin de créer un risque dépendance, a néanmoins permis d’amorcer le financement de l’aide à l’autonomie et de dessiner un nouveau champ de protection sociale à mi-chemin entre l’aide et l’action sociale des départements et la solidarité nationale.
Mme Jeanine Dubié.
Aujourd’hui, c’est un autre drame – celui de l’épidémie de covid-19 – qui nous a rappelé l’état de sous-financement dont pâtissent nos structures médico-sociales et nos services d’aide à domicile. Dès lors, nous ne pouvions que nous réjouir de voir enfin arriver devant notre assemblée un texte relatif à l’autonomie. Hélas, grande est notre déception lorsque nous constatons que la porte d’entrée se situe dans un texte budgétaire consacré à la dette sociale. Même si je peux comprendre que ce soit une façon de « cranter » le sujet, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, reconnaissez que vous avez mis la charrue avant les bœufs et que le travail est loin d’être abouti, si bien qu’il est difficile de parler d’une nouvelle branche autonomie au sein de notre système de sécurité sociale.
En effet, le projet de loi grand âge et autonomie, qui aurait dû être la pierre angulaire et le texte fondateur, est repoussé une fois encore en 2021. En procédant ainsi, nous nous privons en amont d’une nécessaire réflexion sur la place que notre société reconnaît aux personnes âgées dès lors que survient la dépendance. Nous devons nous interroger sur le regard que nous portons sur elle et proposer un vrai projet sociétal qui les considère comme des citoyens à part entière et partie intégrante de notre pacte républicain.
C’est pourquoi, tout au long de nos débats, j’ai rappelé régulièrement mon désaccord sur la confusion permanente et volontairement entretenue entre dépendance et perte d’autonomie. Or ces deux notions ne sont pas synonymes : la dépendance est l’impossibilité partielle ou totale d’effectuer sans aide les actes de la vie quotidienne, tandis que l’autonomie renvoie aux droits et à la capacité de chaque individu à se déterminer et à agir librement. La perte d’autonomie est la perte d’un droit, la dépendance un état.
Cette distinction est importante, car c’est elle qui nous permettra de donner du sens à notre politique publique en la matière en affichant clairement un objectif : accompagner les personnes en situation de dépendance du fait de l’ajout du handicap pour leur permettre de conserver, voire d’élargir, leur droit à l’autonomie le plus longtemps possible. Il s’agit donc bien de créer un risque dépendance au sein d’une branche consacrée à l’autonomie, et le mot « risque » doit s’entendre comme un risque social, au même titre que la maladie, la maternité, l’invalidité ou la vieillesse, c’est-à-dire un événement qui, quand il survient, affecte la position sociale, financière ou économique d’un individu.
Par ailleurs, une politique publique en faveur d’un soutien à l’autonomie ne peut se réduire au champ des personnes âgées. Je le redis, comme je l’ai répété tout au long des débats : cela doit intégrer les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. La branche autonomie sera, comme vous le dites à l’envi, une avancée majeure ou un moment historique dès lors que l’effectivité des droits permettra à chacun, quel que soit son âge ou son handicap, d’exercer sa liberté de choisir son lieu de vie, et que ces droits s’inscriront dans les principes d’équité territoriale et d’égalité de traitement, que ce soit en matière de prestations ou d’offres de service.
Nous distinguons cependant une petite lueur d’espoir, madame la ministre déléguée, dans votre titre, puisque vous êtes « chargée de l’autonomie ». Ne nous décevez pas !
Cependant, notre groupe redit son scepticisme à l’endroit de ces deux projets de loi qui n’abordent le sujet qu’en termes de cadre budgétaire. En l’état, vous ne créez pas une nouvelle branche de sécurité sociale : vous vous contentez d’adapter le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en regroupant deux sous-objectifs de l’ONDAM déjà existants, et, à compter de 2024, vous allouez à la CNSA une fraction de CSG représentant 2,3 milliards d’euros, alors que le besoin de financement est évalué entre 7 et 10 milliards.
D’autre part, le groupe Libertés et territoires a déjà exprimé son point de vue en ce qui concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros, dont 13 milliards de dette hospitalière. Il considère que la dette générée par la covid-19 devait être prise en charge par le budget de l’État, comme la dette hospitalière. L’État aurait dû tenir sa promesse en la reprenant lui-même, comme il l’avait annoncé en novembre dernier et comme il l’a fait pour la dette de la SNCF. Ainsi, ce transfert a pour conséquence de prolonger le prélèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale et la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.
Compte tenu de son opposition au transfert de la dette hospitalière à la CADES et de ses interrogations sur le périmètre et le financement de cette cinquième branche, le groupe Libertés et territoires n’apportera pas son soutien à ces deux projets de loi.
M. Paul Christophe,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Mes chers compatriotes, ce printemps, pendant la crise du covid, je vous l’avais promis : j’ai changé.
M. François Ruffin.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
M. Thomas Mesnier,
rapporteur
 On va faire des allégements de charges ! C’est du jamais vu, ça, de l’original, du disruptif ! Pour la jeunesse, pour qu’elle trouve du boulot à la rentrée, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Pour relocaliser l’industrie, les médicaments, les aliments, les vêtements, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Les gilets jaunes protestent ? On allège les charges des entreprises. Jeannot Castex et moi, on est raccord là-dessus. Vous avez des soucis de prostate ? On allège les charges des entreprises.
M. François Ruffin.
 C’est nul !
M. Stéphane Testé.
 La peau qui pèle ? On allège les charges des entreprises. Les toilettes sont bouchées ?
M. François Ruffin.
 Il y a du fond, là !
Mme Dominique David.
 On n’est pas au théâtre, ici !
M. Maxime Minot.
 On allège les charges des entreprises. C’est ça, la rupture.
M. François Ruffin.
Il est vrai…
M. Paul Christophe,
rapporteur
 …que les charges ont déjà été allégées avant la crise. Mais c’était différent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’exit tax, l’instauration de la flat tax, c’étaient les allégements « d’avant »…
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Lui, il n’a pas changé !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 S’il vous plaît, chers collègues, écoutons l’orateur.
M. le président.
 …alors que voici les allégements « d’après ». Ne jouons pas sur les mots, ces allégements-ci et ces allégements-là n’ont rien à voir. Vous ne saisissez pas ? Tout comme le cholestérol, désormais, les allégements peuvent être bons ou mauvais.
M. François Ruffin.
 Et vos arguments sont légers !
Mme Dominique David.
 Avant, les allégements profitaient aux riches, aux actionnaires, aux Sanofi, Engie et compagnie – c’est là toute la différence avec les allégements « d’après ».
M. François Ruffin.
J’ai entendu certains faire des remarques, chipoter, considérant que, plutôt que de favoriser seulement ces grandes entreprises, il faudrait mieux cibler les allégements, au profit des PME, des artisans, de l’écologie, blablabla et ainsi de suite. Mais imaginez les complications, la paperasserie, si l’on commençait à trier entre les bénéficiaires des allégements !

M. Frédéric Reiss.
 Et puis, il faut respecter le principe d’égalité, auquel nous sommes tous attachés : il me semble important qu’un traitement égal soit réservé à l’entreprise Total et à votre maraîcher bio, afin d’éviter de trop favoriser ce dernier par rapport au premier. En somme, des allégements pour tous, c’est notre projet !
M. François Ruffin.
 On attend toujours votre argument !
Mme Dominique David.
 François Hollande, lui aussi, a allégé les charges. Pour citer un document retrouvé dans mon bureau actuel à l’Élysée, qui date du temps où je le conseillais, le pacte de responsabilité est « fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail pour les entreprises […] et une contrepartie : plus d’embauche ». Nous annoncions alors que cette dépense de 100 milliards d’euros permettrait la création de 1 million d’emplois – chiffre repris, entre autres, sur notre pin’s du Medef. Tant pis si l’on attend encore les contreparties ; elles viendront un jour.
M. François Ruffin.
 Vous confondez allégement des charges et légèreté, cher collègue !
M. Frédéric Reiss.
 Avant même le mandat de François Hollande, citons aussi cette déclaration de 2010 de Nicolas Sarkozy : « De quoi souffrait l’économie française ? […] De ne pas assez investir, à cause des charges qui pèsent sur les entreprises. […] Il était donc urgent de rétablir la compétitivité. »
M. François Ruffin.
 Lui au moins, il a agi !
M. Maxime Minot.
 Encore auparavant, Jacques Chirac…
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues. 
M. le président.
 Ce ne sont pas eux qui me feront taire, vous le savez, monsieur le président.
M. François Ruffin.
Jacques Chirac, donc, déclarait en 2002 : « Aujourd’hui une vérité s’impose : c’est la baisse des charges qui est l’outil […] le plus puissant pour réduire le chômage. » Encore avant, Valéry Giscard d’Estaing annonçait une exonération des entreprises de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales.
Ils répètent le même discours depuis trente ans ! Certains diront que cela n’a pas marché. Et alors ? Est-ce une raison pour se décourager, essayer une autre politique ? Non, il faut persévérer, verser davantage, alléger davantage.
Surtout, il faut passer des allégements « d’avant », de l’ancien monde, de la vieille école, aux allégements « d’après ». Ainsi, avec Jeannot Castex, si nous proposons des allégements, ce ne sont pas les mêmes que ceux de MM. Giscard, Chirac, Sarkozy et compagnie ; les nôtres sont résilients. Voilà la rupture ! Voilà ce que c’est que de sortir des sentiers battus, de se réinventer !
Avec nous, la remise en cause est permanente ; nous proposons de nouvelles recettes, un changement de logiciel. Bref, c’est l’imagination au pouvoir !
 Plus qu’une minute à supporter…
M. Pierre Vatin.
 Mais c’est sur le budget que nous sommes le plus entièrement, génialement, disruptifs. Alors que nous allégeons les charges, ce qui entraîne forcément une perte de recettes, et ajoute aux dettes de la sécurité sociale, nous lançons en même temps une cinquième branche de la sécurité sociale, pour le risque vieillesse, sans un rond. N’est-ce pas là de l’argent magique, un miracle comptable, de la disruption totale ? Vive la République, vive la France et bonnes vacances !
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, et LR.)
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l’inscription dans le marbre de la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.
Mme Annie Chapelier.
Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en séance, en lecture définitive, d’un texte identique à celui qu’elle a adopté il y a un mois. En somme, la question semble entendue et les principales questions soulevées par le texte semblent tranchées. Par le présent projet de loi organique, le législateur s’apprête à prolonger jusqu’en 2033 la dette sociale issue de la crise de la covid-19 ; 15,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité continueront, jusqu’à cette date, à être consacrés à son apurement.
Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen terme. Le rejet partagé sur plusieurs bancs de la règle d’or proposée par le Sénat en constitue le meilleur exemple. Les incertitudes, nombreuses, concernent en outre l’application du Ségur de la santé, les négociations sur la cinquième branche, la réforme des retraites, relancée, les conséquences de la récession sur la dynamique des cotisations.
Enfin, le groupe Écologie Démocratie Solidarité ne peut que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à cet immense enjeu du XXI

C’est la grande contradiction de ces deux projets de loi : alors que l’on inscrit dans le code de la sécurité sociale une cinquième branche, celle de l’autonomie, on renonce aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS – la contribution à la réduction de la dette sociale – étant de facto prolongée de dix ans.
Nous nous apprêtons donc à légiférer malgré de nombreuses incertitudes et à une grande contradiction. Les sujets dont nous débattons sont pourtant cruciaux, et auraient mérité un débat bien plus approfondi, au regard des conséquences qu’emporteront les deux principales dispositions. Chaque député présent dans cet hémicycle doit avoir conscience des conséquences du maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, et de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.
En l’absence de mesures claires et lisibles concernant son financement – puisque la question fiscale semble déjà tranchée –, rien ne garantit que la promesse de progrès formulée dans ces textes puisse être suivie d’effet. Le Parlement est sommé d’attendre la conférence des financeurs ; il n’est pas certain qu’il soit mieux informé lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il ne l’est aujourd’hui.
Vous l’aurez compris, chers collègues, la navette parlementaire n’a pas calmé les inquiétudes du groupe Écologie Démocratie Solidarité. Nous regrettons que les députés soient dépossédés de leur voix sur ce sujet clé, alors que les présents projets de loi font perdre à l’État providence la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux du XXI

Même si nous saluons la création d’une cinquième branche, absolument indispensable, nous attendons encore les garanties qui nous rassureront sur la réalité de ses effets sur le quotidien des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 La crise que nous commençons à vivre a eu pour déclencheur celle, sanitaire, du covid-19, mais elle ne s’y résume pas : elle sera globale, ample, longue et nous amènera à des adaptations voire à des transformations lourdes. La société française a déjà fait preuve de sa capacité à s’adapter ; gageons qu’elle y parviendra à nouveau.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mais ce sera impossible si les contraintes financières sont trop intenses. En aidant massivement, en indemnisant, en payant, en finançant, le Gouvernement a, de fait, alourdi la dette. Or, il n’est envisageable de contracter de nouvelles dettes que si elles sont maîtrisables et si les perspectives de remboursement sont raisonnables.
Les équilibres financiers sont bousculés et celui de la sécurité sociale sera affecté tant en recettes qu’en dépenses. Comme l’a indiqué le Gouvernement, les déficits prévisionnels pour la seule année 2020 approcheront les 52 milliards d’euros, montant jamais atteint même au plus fort des conséquences de la crise de 2008.
Un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente, afin de pouvoir l’amortir. Ainsi, les textes que nous examinons aujourd’hui visent à permettre la couverture par cet organisme des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale.
Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, surtout, permettra à notre pays de respecter la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie, pour ne pas faire peser le poids des prestations d’aujourd’hui sur nos enfants.
La dette doit impérativement disparaître grâce à un amortissement progressif, quitte à ce que les circonstances conduisent à en repousser la date.
On le voit, s’il est logique que les contributions versées auprès de la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur, respecter cette règle est ardu. Ainsi, et cela ne réjouit personne, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais la volonté d’y parvenir est maintenue et nous instaurons aujourd’hui des mesures dans ce but.
Certains de mes collègues parlementaires ont exprimé le souhait de voir établie dans le projet de loi organique une règle d’or, pour contraindre un peu plus la gestion de cette dette.
Si nous, députés du groupe Agir ensemble, sommes favorables à l’idée de tendre vers une règle d’or, nous estimons cependant que cette initiative est prématurée, notamment au regard de l’urgence de l’examen de ce texte, et par ailleurs trop isolée, en l’absence d’un cadre plus global de réforme des modalités d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il nous semble préférable d’engager une réflexion plus approfondie, notamment en prenant en considération les évolutions à venir dans les prochains PLFSS, qui intégreront ce cinquième risque.
Une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que s’annonce le défi du grand âge et de l’autonomie. Notre pays sera confronté dans les années à venir à un événement sans précédent : un nombre croissant d’assurés devra être protégé, et des solutions transversales imaginées.
C’est le travail parlementaire qui a permis de faire aboutir la réflexion sur le cinquième risque. En effet, la commission spéciale, à l’initiative du rapporteur, auquel je rends hommage, a entendu aller au bout de ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.
Bien sûr, ce risque était déjà pris en charge par la solidarité nationale à travers l’APA et la PCH, mais cette définition d’un cinquième risque permettra de bien distinguer une cinquième branche complétant les quatre branches historiques du régime général.
Sans aucun doute, il s’agira lors de l’examen du PLFSS pour 2021 d’être vigilant sur les recettes affectées à cette branche, afin d’octroyer les moyens de satisfaire cette ambition, mais cette première marche d’un escalier à bâtir collectivement réjouit tous les acteurs du secteur.
Ne nous y trompons pas, les ambitions affichées resteront vaines si les moyens nécessaires ne sont pas affectés très rapidement : c’est important, et urgent. De même, il faudra être attentif à la gouvernance de cette branche en maintenant un équilibre entre la CNSA et les départements, qui travaillent déjà bien ensemble sur ces sujets.
Il conviendra aussi, pour ce cinquième risque, de décloisonner les approches. En effet, le système de santé français s’appuie sur des structures multiples : sanitaires pour la prise en charge hospitalière ; médico-sociales et sociales pour des publics dits fragiles – les personnes âgées ou handicapées par exemple – ; ambulatoires pour les soins dits de ville.
Si cette organisation est plutôt efficace et si nous reconnaissons tous que les professionnels exercent de façon remarquable, les pouvoirs publics incitent depuis plusieurs années à l’instauration d’une « médecine de parcours », à même d’améliorer la prise en charge des patients et des résidents dans tout le territoire et de décloisonner les secteurs.
L’objectif essentiel de cette démarche est de prévenir, de soigner et d’accompagner de manière globale et continue les patients et les résidents, au plus près de chez eux. La prise de conscience en la matière est donc bien réelle.
Pour autant, les faits sont têtus et il reste beaucoup à faire dans la prise en charge globale et décloisonnée des personnes, afin d’orienter notre système vers le « prendre soin ». Cette notion repose sur la volonté de traiter une personne plutôt qu’un malade, et implique de penser la relation à tout individu nécessitant un soin ou un accompagnement avec empathie, en tenant compte de son contexte social et professionnel, dans la proximité et avec bienveillance – terme fort utilisé de nos jours, mais qui nomme bien l’humanité que demande le soin.
Saisissons l’occasion de la création de cette cinquième branche pour agir avec efficacité et remettre l’humain au cœur des dispositifs. C’est bien le sens qu’il faudra donner à l’application de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « ma santé 2022 », à la future loi sur le grand âge et l’autonomie et à la refonte, tant attendue, de notre système de santé. Ce doivent être autant d’opportunités de prendre soin des français. Agissons !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous voici réunis pour charger la barque de la sécurité sociale d’une dette dont elle n’est pas comptable. Quoi de neuf, en somme ?
M. Pierre Dharréville.
Nous étions habitués à ce que s’amoncellent les exonérations de cotisations sociales fragilisant les ressources de la sécurité sociale. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait en outre brisé un tabou, celui de la compensation des exonérations. Nous avançons aujourd’hui d’un pas supplémentaire, à la faveur des événements : d’un trait de plume, la caisse d’amortissement de la dette sociale écope de 136 milliards d’euros de dettes. Vous ne faites pas de détail, additionnant dette existante et dette future, baisses de recettes liées à la réduction d’activité, exonérations et dépenses supplémentaires. L’État se défausse au passage de l’engagement pris avant la crise concernant la dette des hôpitaux.
Vous aurez ensuite beau jeu d’expliquer que la sécurité sociale est endettée et doit donc restreindre ses ambitions, pour la réduire à un filet de protection minimum et ouvrir grand la porte aux marchands d’assurances à but lucratif.
Une discussion incontournable aurait dû avoir lieu sur le financement des dépenses relatives au covid-19 ; vous l’avez balayée pour ne pas vous renier et poursuivre dans la voie inégalitaire que vous avez choisie. Mais pour faire bonne figure, vous prenez soin d’apposer une jolie étiquette sur un pot sans confiture : et voici le législateur devenir publicitaire.
Voilà donc annoncée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’idée circulait dans les couloirs de la haute administration depuis le début des années 2000 sans avoir trouvé preneur jusqu’ici. L’un des traits du macronisme est bien de ressortir les projets des tiroirs et d’appeler cela du courage, sans toujours se poser trop de questions. Une autre de ses caractéristiques réside dans le marketing et le recours à la communication : on a été tellement habitués à voir le Gouvernement traiter de vrais problèmes avec de fausses solutions ! En l’occurrence, la promotion de l’autonomie de la personne est un chantier urgent et essentiel. Depuis des années, nous proposons un haut niveau de protection sociale, intégrant les frais liés à la perte d’autonomie et à son maintien. Depuis des années, nous pointons du doigt la faible rémunération des personnels et le défaut de service public adapté aux besoins. Nous n’avons aujourd’hui aucune garantie que cette annonce honorera ces revendications.
Ce que nous savons, c’est qu’elle morcellera l’assurance maladie qui garantit le droit à la santé, sans qu’on soit certain qu’il y ait au bout un bénéfice social. Ce que nous savons, c’est qu’elle sera assise sur un autre mode de financement et conduite selon un autre mode de gouvernance. Ce que nous craignons, c’est qu’elle organise la grande confusion entre les budgets publics et sociaux, mais aussi entre l’intérêt général et les intérêts privés.
Une nouvelle fois, cette grande invention sociale, tellement abîmée par l’érosion que lui a infligée le néolibéralisme triomphant des dernières décennies, est remodelée sans réelle participation des acteurs sociaux. La sécurité sociale a besoin d’une réappropriation sociale et d’une ambition renouvelée, dégagée des appels de l’Union européenne à la réduction de la dépense sociale et de ses injonctions à ouvrir des marchés.
Nous avons besoin d’un grand acte politique pour l’autonomie. C’est un enjeu qui est enfin devenu incontournable aux yeux de toutes et tous ; c’est aussi un vaste terrain d’inégalités sociales. Nous avons besoin d’un haut niveau de prise en charge ; aujourd’hui, il n’est pas en phase avec les besoins.
Nous avons besoin d’un grand service public de l’autonomie, entièrement repensé avec ses personnels, plaçant en son cœur la personne et son émancipation. Il faut faire sortir les marchands du temple, ne pas admettre que l’on se serve de la fragilité et des besoins d’une partie d’entre nous pour grossir des dividendes – ce que l’on appelle la
 silver economy
Il eût été également opportun d’avancer en regardant d’abord les enjeux ; le Gouvernement a surtout prêté attention à ce qui brille.
Pas plus que nous ne validerons cette décision à 136 milliards, quand vous plaignez à l’hôpital public ce qu’il réclame à juste raison sous les applaudissements, nous n’apposerons notre logo au bas de cette campagne de communication. Nous voulons des actes pensés, partagés, sincères, réels. Ne tirez pas ce soir trop de feux d’artifice, car dans ces enjeux, tout appelle à l’humilité et à l’action. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi recréant le trou de la sécurité sociale et annonçant un dispositif en faveur de l’autonomie dont personne ne sait rien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Une nouvelle fois, nous allons évoquer les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La France a été heurtée de plein fouet par une crise sanitaire inédite, face à laquelle le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement du plus grand nombre de citoyens, chacun selon la particularité de sa situation. De fait, la sécurité sociale doit faire face à un choc financier de grande ampleur…
Mme Annie Vidal.
 Et à un sacré trou !
Un député du groupe LR.
 …qui emporte d’inévitables conséquences sur la gestion de la dette sociale.
Mme Annie Vidal.
Avec un déficit prévisionnel en 2020 estimé à 52 milliards et un encours de la dette de l’ACOSS, qui frôle le plafond autorisé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 – plafond déjà rehaussé deux fois depuis le début de la crise sanitaire –, il est urgent d’assurer le besoin de financement de la sécurité sociale pour garantir le versement des prestations aux bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique introduit la prolongation de la CADES jusqu’en 2033.
Le projet de loi ordinaire, quant à lui, instaure un transfert de dette de 136 milliards, pour redonner à l’ACOSS l’agilité de trésorerie dont elle a besoin, mais aussi pour permettre aux hôpitaux de disposer de marges financières supplémentaires de sorte qu’avec les mesures du Ségur de la santé, leur situation s’améliorera.
Je ne reviendrai pas sur le désaccord entre les deux chambres ; je le regrette. Dans les circonstances actuelles, il va à contresens de la politique sanitaire et médico-sociale conduite par le Premier ministre et le Gouvernement.
À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l’expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s’agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l’autonomie, géré au sein d’une nouvelle branche, celle de l’autonomie.
C’est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j’en suis convaincue, fera date dans l’histoire de la sécurité sociale. Il s’agira d’ancrer les besoins spécifiques liés à l’âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l’organisation de la sécurité sociale. Il s’agira aussi d’organiser une ingénierie de financement pour accompagner la transition démographique de la France. En 2040, le nombre de personnes de 85 ans et plus sera trois fois et demie supérieur à celui d’aujourd’hui. Dès 2021, un milliard supplémentaire sera affecté aux dépenses liées à l’aide à l’autonomie. Le ministre de la santé, Olivier Véran, s’y est engagé lors du débat en première lecture et vous l’avez réaffirmé, madame la ministre déléguée ; je vous en remercie.
Les mesures découlant du Ségur de la santé consacrent 2,5 milliards à l’investissement dans les EHPAD. En 2024, une fraction de la CSG équivalente à 2,3 milliards par an complétera ces financements. La cinquième branche sera gérée par la CNSA, qui détient les compétences et l’expérience relatives à cet enjeu. Il s’agira aussi et surtout d’inscrire la longévité dans notre société. Avec la création de la cinquième branche, nous posons les fondations de la loi relative au grand âge et à l’autonomie, que nous attendons tous.
Enfin, cette création amorce la politique de l’autonomie que nous voulons défendre. Au risque d’être redondante, et en écho aux propos de Jeanine Dubié, je précise que l’autonomie renvoie à une liberté de choix. En ce sens, c’est un droit ; c’est aussi la capacité d’une personne à effectuer les actes de la vie quotidienne. Lorsque cette capacité est atteinte, nous parlons de dépendance, un état durable entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
La reconnaissance du risque de perte d’autonomie et la création de la branche constituent donc de réelles occasions de renforcer les droits et la qualité de vie des personnes concernées, et d’accélérer le processus de transition inclusive. Il s’agit d’un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire ayant révélé l’immense fragilité de celles et ceux qui sont handicapés ou âgés, et le risque majeur qui les guette : l’isolement, qui les conduit avec certitude vers une vulnérabilité encore plus grande.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera en faveur du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique. À titre personnel, je voterai en leur faveur avec fierté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 La crise sanitaire que la France vient de subir laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite, que nous ne pouvons mesurer aujourd’hui.
M. Alain Ramadier.
Les projets de loi suscitent légitimement notre attention, tant la crise sanitaire a eu de profondes répercussions sur nos dépenses publiques et sociales. Avec les mesures prises par le Gouvernement durant le confinement pour aider les entreprises et maintenir les emplois – mesures que nous avons votées –, il a fallu recourir à une aide publique exceptionnelle et de grande ampleur, malheureusement financée une fois de plus par la dette. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité que la dette de 136 milliards soit transférée à la CADES, repoussant ainsi l’extinction de cette caisse, initialement prévue en 2024, à 2033, voire 2042.
Nous pouvons d’ores et déjà émettre des doutes quant à la sincérité budgétaire de cette proposition : la date annoncée de 2033 ne se base que sur des projections dont les fondements reposent sur des hypothèses macro-économiques fragiles, dans un contexte incertain où les prévisions sont difficiles – pour ne pas dire impossibles.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Par ailleurs, notons que le Gouvernement fait reposer une part massive de cette dette sur la CADES et ne prend aucun engagement quant à des économies à faire sur le budget de l’État, économies qui seraient pourtant appréciables et appréciées.
M. Alain Ramadier.
 Tout va très bien, madame la marquise…
M. Maxime Minot.
 Ainsi, le Gouvernement ne mentionne nulle part les compensations dues par l’État à la sécurité sociale, dont celles relatives à la désocialisation des heures supplémentaires et aux mesures prises en urgence à la suite de la crise des gilets jaunes, qui pèsent sur les finances sociales et qui permettraient pourtant de dégager des financements.
M. Alain Ramadier.
Il faut savoir distinguer entre l’excès de rigueur budgétaire, qui peut parfois être un remède pire que la crise, et le sérieux budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics que nous confient nos concitoyens et qui ne semble pas faire partie des préoccupations du Gouvernement et de sa majorité.
 C’est bien ça !
M. Frédéric Reiss.
 Nous avons fait cette différence pendant trois ans !
M. Laurent Saint-Martin.
 En effet, le Sénat a adopté un amendement inscrivant dans la loi organique une règle d’or qui devait encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale, afin de cesser d’alimenter constamment la CADES par de nouveaux déficits. Bien évidemment, et sans surprise, en nouvelle lecture la majorité a voté contre les modifications apportées par le Sénat.
M. Alain Ramadier.
 Quel dommage !
M. Pierre-Henri Dumont.
 En réalité, depuis la crise des gilets jaunes, le Gouvernement est à l’initiative de mesures non financées dont la facture est envoyée à notre sécurité sociale, qui n’a pas pour rôle de financer des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.
M. Alain Ramadier.
Ces déficits avaient notamment pour origine l’absence de compensation par l’État des dispositifs d’allégement décidés dans le cadre des précédentes lois de financement de la sécurité sociale et du texte portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales, pour un montant annuel estimé à 5 milliards.
Le Ségur de la santé prévoit que l’État reprenne 13 milliards de la dette de l’hôpital, dette qui sera payée par les assurés sociaux. Cette reprise de dette pose elle aussi un sérieux problème de sincérité et de méthode. En effet, en transférant cette dette à la CADES, elle-même financée par des contributions, l’État la transfère en réalité aux Français eux-mêmes.
Puisqu’il s’agit bien ici d’une décision politique, il devrait être évident que l’État assume son choix. Cela permettrait accessoirement – permettez-moi de le dire ainsi et non sans ironie – de dégager des marges de manœuvre. Il est bien évident que l’État doit aider et soutenir l’économie dans cette période si particulière. La décision politique ne saurait être prise sans la rigueur et le sérieux qu’exige la gestion de nos comptes.
Nous sommes d’accord pour une reprise de la dette sociale par la CADES du fait des circonstances exceptionnelles. En revanche, nous sommes contre la fausse reprise de la dette des hôpitaux financée par les cotisations.
Si nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de la cinquième branche, nous n’avons pas à voter un demi-texte. Parce qu’entre le vote du présent projet de loi et la mise en œuvre de la mesure, quatre PLFSS seront examinés par le Parlement ; dans le même temps se seront tenus une élection présidentielle, des élections législatives et deux renouvellements partiels du Sénat.
Pour toutes les raisons invoquées, le groupe Les Républicains s’abstiendra.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 À l’issue de débats intenses et nourris, nous nous apprêtons à voter définitivement ces deux projets de loi, organique et ordinaire, qui comportent des mesures extrêmement importantes et engageantes quant à l’avenir de notre système de sécurité sociale. Que celles-ci soient financières ou structurelles, le groupe MODEM les soutiendra avec un esprit de responsabilité plein et entier.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Tout d’abord, le transfert massif de dette à la CADES et la prolongation de la durée de vie de celle-ci jusqu’en 2033 sont impérieux, à l’heure où le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2020 atteindra 52 milliards d’euros. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle, en effet, des mesures d’ampleur, qui engagent des montants colossaux. Il nous apparaît essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d’amortissement de cette dette sociale, afin de soulager la trésorerie de l’ACOSS et d’éviter tout risque de défaut de paiement ; il s’agit également de perpétuer le principe fondamental d’un amortissement progressif avec une échéance fixe, afin que les générations futures ne pâtissent pas des nécessités du contexte actuel. Ces 136 milliards d’euros constituent une réponse à court terme, tout en nous dotant des marges de manœuvres indispensables pour relever les défis sanitaires et sociaux des prochaines décennies.
Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité. Qui parmi nous et quel Français ne s’interroge pas sur sa fin de vie et sur celle de ces proches ? C’est pour cette raison que ce jour, peut-être pas encore historique car beaucoup de travail reste à faire, est à marquer d’une pierre blanche – j’en ai d’ailleurs ramassé une dans le jardin de l’Assemblée pour joindre le geste à la parole.
 (M. Cyrille Isaac-Sibille pose une pierre blanche sur le pupitre de la tribune 


La première tient au fait que c’est à l’initiative de l’Assemblée nationale et, plus particulièrement, des députés de la majorité, que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie sera entérinée aujourd’hui. Merci et bravo à tous !
La deuxième est qu’avec cette pierre, nous posons les fondations de cette cinquième branche : non, nous ne votons pas pour une coquille vide, nous posons les fondations d’une branche dédiée à la prévention de la perte d’autonomie et à la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes,…
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 …notamment celle liée au grand âge. Rappelons-nous que si la France possède l’espérance de vie la plus élevée, elle détient aussi, hélas, le record de la durée de vie en mauvaise santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 C’est vrai !
Un député du groupe LaREM.
 La question de la prévention, si chère à notre groupe, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l’attractivité de tous les métiers du secteur. Il s’agit d’inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique. Cela va nous permettre de réfléchir, avec l’ensemble des parties prenantes, à l’architecture de cette nouvelle branche, à son organisation territoriale et à sa gouvernance. Pour cela, il nous faudra tous faire preuve de courage politique afin d’arbitrer cette question !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pour le financement, le projet de loi prévoit –  même si nous savons que cela est insuffisant, mais la sécurité sociale ne s’est pas faite en un jour – de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG pour la cinquième branche, soit 2,5 milliards d’euros par an. Le Gouvernement, nous vous en remercions madame la ministre déléguée, s’est également engagé à mettre 1 milliard d’euros sur la table pour la perte d’autonomie, dès le prochain PLFSS.
Madame la ministre déléguée, les députés du groupe MODEM sont heureux, et vous pourrez compter sur eux pour s’investir, avec toute l’énergie et la conviction qu’on leur connaît, pour faire aboutir cette réforme. Ainsi, comme il l’a fait en première et seconde lecture, notre groupe votera en faveur de ces deux projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Les deux projets de loi que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui constituent une nouvelle fuite en avant sur la dette de la sécurité sociale et la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.
M. Joël Aviragnet.
Fuite en avant, parce que vous choisissez de transférer à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État. Vous nous direz demain qu’il faut réduire les dépenses sociales, parce que la dette sociale est insoutenable : mais, madame la ministre déléguée, la dette sociale est à 100 % la dette de l’État. La réalité, c’est que la dette sociale, la vraie, n’existe plus. Elle a été éteinte grâce aux efforts des hôpitaux et aux sacrifices des soignants. Il n’y a plus à proprement parler de déséquilibre structurel dans le régime général de la sécurité sociale. Ce qui constitue la dette sociale actuelle, c’est en réalité la deuxième caisse de l’État, celle où le Gouvernement décide de stocker la dette qu’il ne veut pas assumer.
Fuite en avant, car, pour rembourser la dette de l’État transmise injustement à la sécurité sociale, vous décidez, dans ces deux projets de loi, de transférer à la CADES 136 milliards d’euros de dette sur neuf ans. Ce choix a été très largement contesté par de nombreux économistes, ainsi que par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. La nature particulière de cette dette, due à la crise du covid-19, commandait de la traiter d’une façon particulière et de la placer dans le giron de l’État. Cette solution présentait bien des avantages, car l’État emprunte à des conditions nettement plus favorables que les agences sociales. Le deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement, donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital compris : l’annuité de la dette doit donc tendre vers zéro en matière sociale. Or la dette de l’État, elle, est gérée à long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte continûment et indéfiniment le principal, ce qui s’appelle « faire rouler la dette ».
Fuite en avant, car votre choix de faire supporter à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État risque vraisemblablement de grever les marges de manœuvre de la dépense sociale et d’entraîner à terme de nouvelles mesures d’austérité budgétaire en matière de sécurité sociale. En outre, cette décision d’affaiblir la sécurité sociale interroge alors que nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Un rebond de l’épidémie n’est pas à écarter, et nous aurons besoin d’un hôpital public solide, prêt à affronter la pire crise sanitaire que le pays ait connue depuis la grippe espagnole de 1918.
Fuite en avant, car le coût annuel de la dette liée au covid-19 serait de 1,5 milliard d’euros, ce qui correspond aux intérêts, s’il avait été supporté par l’État. Or le transfert de cette dette à la CADES prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros. Ces sommes auraient pu être investies dans l’hôpital public, les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées perdant leur autonomie. Vous choisissez de faire payer la dette à ceux que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures.
 C’est tout le contraire !
M. Erwan Balanant.
 En effet, même si je salue l’annonce des augmentations de salaire pour les soignants, je sais trop bien que c’est dans les dépenses de santé que vous chercherez à faire des coupes budgétaires pour rembourser la dette scélérate que vous transférez à la sécurité sociale.
M. Joël Aviragnet.
Fuite en avant, puisqu’en décidant de prolonger jusqu’en 2033 la CADES, vous augmentez de fait les impôts des Français. La contribution au remboursement de la dette sociale, qui devait s’éteindre en 2024, sera maintenue neuf années de plus : ce sont donc neuf années de prélèvements supplémentaires pour les Français ! Notons que l’impôt que vous prolongez est proportionnel au salaire : il n’est pas progressif et n’augmente pas avec les richesses, contrairement à l’impôt sur le revenu. Vous décidez donc de prolonger le paiement d’un impôt qui affecte plus fortement les pauvres que les riches et qui pèse plus fortement sur nos concitoyens les plus vulnérables : voilà la vérité qu’il vous faudra assumer !
Enfin, s’agissant de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, nous saluons l’annonce et l’intention du Gouvernement. Mais regardons les choses en face : pour l’instant, il ne s’agit guère que d’une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, rien de sa gouvernance ni de son financement. C’est bien là qu’il y a un loup, car, jusqu’à présent, nous comptions sur la CRDS pour financer une partie de la cinquième branche, mais vous venez d’enterrer cette possibilité. Alors je m’interroge : la création d’une cinquième branche est-elle une annonce inconséquente de plus ? Un financement est-il prévu et, si oui, lequel ?
Madame la ministre déléguée, nous aimerions pouvoir voter la création de cette cinquième branche, mais de fuites en avant n d’inconnues diverses, vous n’aurez pas notre confiance sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 La meilleure pour la fin !
M. Pascal Brindeau.
 Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l’occasion d’exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d’euros : nous comprenons l’impératif de protéger la sécurité sociale et d’éviter de fragiliser l’ACOSS.
Mme Valérie Six.
Il faudra quand même s’interroger sur cette décision de prolongement de la dette sociale. L’existence de la CADES, censée être provisoire, est progressivement pérennisée. Or il n’est pas de bonne politique que les générations futures supportent le fardeau des dépenses de protection sociale d’aujourd’hui. En effet, ces dépenses ne bénéficient par définition qu’aux générations actuelles. Par ailleurs, nous sommes étonnés que vous n’ayez pas adopté la règle d’or sur cinq ans, proposée par nos collègues du Sénat. Cet engagement aurait constitué un gage de sérieux budgétaire, ainsi qu’un signal envoyé aux générations futures.
Concernant les 13 milliards d’euros de dette hospitalière transférés à la CADES, nous en avons également débattu. Il s’agit, à nos yeux, d’une rupture du contrat de départ, car c’était bien à l’État de reprendre cette somme pour redonner de l’oxygène aux hôpitaux. Vous en avez une lecture différente, et nous le regrettons.
Quant à la perte d’autonomie et à la création d’une cinquième branche, notre groupe y est bien évidemment favorable. Notre modèle actuel paraît à bout de souffle : il est temps d’affronter la réalité de l’évolution démographique de notre pays et de redonner à la personne âgée sa citoyenneté pleine et entière, sa dignité et son droit à de bonnes conditions de vie.
Il faut toutefois rester prudent lorsqu’on annonce des mesures sans leur adjoindre les financements correspondants. Les annonces en question vous engagent, car elles suscitent des attentes légitimes, dans les collectivités, chez les professionnels et chez les citoyens – je pense notamment aux aidants. La dépendance constitue un sujet d’inquiétude, voire de souffrance, pour beaucoup de nos compatriotes. Depuis des années, les politiques publiques achoppent sur la question du financement de la perte d’autonomie. Le projet de loi prévoit, il est vrai, d’affecter 2,3 milliards d’euros à la dépendance, à partir de 2024. Nous saluons évidemment la décision de lui attribuer des financements pérennes, mais en 2024 nous aurons besoin de 6 milliards d’euros, et de 10 milliards en 2030.
Quelle trajectoire proposez-vous pour les années 2021 à 2024 ? En réalité, les besoins existent déjà, exacerbés par l’épidémie de covid-19. Enjeu de société majeur, le grand âge méritait d’être étudié seul, à l’occasion d’un texte dédié. Je note au passage le flou qui règne dans le calendrier d’examen du projet de loi relatif au grand âge : sera-t-il vraiment intégré au PLFSS pour 2021 ? Il s’agit de l’une des grandes priorités du quinquennat !
Ainsi, à l’issue de la navette parlementaire, le groupe UDI et indépendants maintiendra sa position d’abstention majoritaire sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 Nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3 du règlement.
M. le président.
Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 287 voix.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes, dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à seize heures quarante-cinq.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (3240, 3249).
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur travail qui a permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants qui méritaient notre attention. Cette étape de l’année offre l’occasion de conduire un contrôle attentif sur les dépenses de l’année passée. Moment particulier de notre calendrier législatif, elle nous permet d’aboutir à une gestion des finances publiques plus exemplaire et plus transparente.
Comme Olivier Dussopt l’a rappelé hier au Sénat, cette année encore, l’accent a été mis sur trois aspects : la confiance, la responsabilité et, plus encore, la sincérité budgétaire. Ces trois piliers étaient ceux du Gouvernement en 2019, ils le sont en 2020 et le seront en 2021.
Le projet de loi qui vous est soumis fait le bilan d’un budget ambitieux, tout d’abord parce que le Gouvernement a mis l’accent sur l’investissement, en augmentant les dépenses d’investissement de 12 % depuis 2017 et de 5 % entre 2018 et 2019.
En 2019, plusieurs mesures avaient pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat : la hausse de la prime d’activité, la revalorisation des minima sociaux, la hausse du minimum vieillesse et la revalorisation de l’allocation adulte handicapé.
La priorité était aussi placée sur l’éducation et la recherche. Nous nous en sommes donné les moyens en augmentant le budget de l’enseignement et de la recherche de près d’un milliard d’euros, effort accompagné d’un dédoublement de certaines classes de primaire.
Par le biais du plan d’investissement dans les compétences – PIC –, nous avons choisi, par ce budget, d’encourager la formation des demandeurs d’emploi peu ou non qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail.
Les moyens ont également été mis dans le domaine de la sécurité avec le renforcement des ressources des forces armées : les dépenses de la mission « Défense » ont augmenté de 4,4 % par rapport à 2018 grâce à l’ouverture de crédits additionnels de 1,7 milliard d’euros en 2019.
Enfin, le Gouvernement a soutenu la lutte contre le changement climatique, dans laquelle il a investi en prévoyant une hausse de 446 millions des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par rapport à 2019.
Comme l’a souhaité le Président de la République, ce budget a aussi aidé au financement de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique.
Je le rappelle comme l’ont fait mes collègues, car je crois important de le souligner avant l’ouverture prochaine des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, avant la crise sanitaire et le Ségur de la santé, a été porté à son niveau le plus haut depuis dix ans.
Le Président de la République et le Gouvernement s’y étaient engagés, nous nous y sommes tenus : ce projet de loi est celui de la sincérité de la budgétisation. En effet, nous avons fait les choix budgétaires ambitieux que je viens de vous présenter en portant la plus grande attention à la sincérité budgétaire de la loi. Le niveau de mise en réserve était de 8 % en 2017 ; il est, pour ce budget, de 3 %.
En matière de gestion également, les reports de crédits sont à leur plus bas niveau depuis 2006, s’établissant désormais à 1,9 milliard d’euros dans le budget général. La majeure partie des annulations en loi de finances rectificative concernait les crédits mis en réserve.
Cet engagement en faveur d’un redressement et d’une sincérisation des comptes publics n’aurait pas pu se faire sans le travail collectif mené par les responsables de programme, la direction du budget et la direction générale des finances publiques. Il n’aurait bien évidemment pas pu se faire non plus sans le travail des parlementaires. Permettez-moi de remercier la majorité, qui a apporté au Gouvernement un soutien sans faille.
Afin de faciliter votre action, le Gouvernement a anticipé la loi de finances rectificative de fin d’année, votée le 26 novembre et promulguée le 2 décembre 2019, ce qui a permis d’aboutir à un calendrier budgétaire plus serein, donnant plus de visibilité sur le schéma de gestion. Par ailleurs, vous avez pu vous saisir du présent projet de loi avec quinze jours d’avance et cela en grande partie grâce à l’efficacité de l’administration budgétaire.
Tous ces éléments vont nous permettre, je l’espère, d’aborder la prochaine loi de finances dans de bonnes dispositions. Je souhaite que le travail que nous avons effectué ensemble se poursuive. J’ai pleine confiance en notre capacité à prolonger les efforts déjà fournis en matière de transparence, d’exemplarité et de sérieux budgétaire. Je suis convaincu qu’ils seront le socle solide qui nous permettra de relancer notre économie dans les années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je comprends fort bien que nos collègues sénateurs aient voulu faire du présent texte un sujet politique. Toutefois, nous sommes en désaccord sur sa finalité. Par exemple, mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, considère que la gestion des finances publiques adoptée en 2019 s’avère insuffisante face à la crise. Je pense exactement le contraire, s’agissant de notre action, depuis trois ans, en matière de sincérisation et de sérieux budgétaires – M. le ministre l’a bien dit. Lors du précédent débat, M. Ramadier a appelé à ne pas confondre austérité et sérieux budgétaire : je ne peux qu’approuver cette affirmation ! Ce que nous faisons depuis trois ans, c’est du sérieux budgétaire : nous ne coupons pas de façon aveugle dans les dépenses publiques et nous transformons l’action publique en faisant mieux avec moins. Cette capacité à dégager des marges de manœuvre, à bien gérer nos soldes publics et notre endettement, nous permet aujourd’hui de faire face à la crise en recourant massivement à des outils robustes, et donc de nous endetter dans des proportions très importantes, mais nécessaires tant à cause de l’urgence que pour la relance. Il y a là deux points de vue distincts.
Quoi qu’il en soit, il importe de s’arrêter un instant sur l’année 2019, qui se trouve être la dernière année normale du quinquennat, la dernière année de beau temps avant les deux prochains exercices budgétaires. Si je qualifie de bonne la gestion des finances publiques adoptée en 2019, ce n’est pas l’effet d’une croyance ni d’un militantisme bête et méchant, mais de l’examen des chiffres : le déficit public est de 2,1 %, hors impact de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de cotisations. Citez-moi un seul gouvernement ayant réussi à afficher un déficit public inférieur à 3 % plus de deux années consécutives ! Celui que soutient cette majorité est le seul à y être parvenu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
Ce matin, Gilles Carrez a prononcé un long discours, très intéressant et très juste, sur la dette publique. Ce qui importe, disait-il, n’est pas uniquement de savoir si on s’endette pour de bonnes ou de mauvaises raisons, mais également de savoir jusqu’où on peut s’endetter, et pourquoi on dispose d’une capacité d’endettement supplémentaire. Dans le rapport d’information relatif à la dette publique que j’ai présenté à la commission des finances il y a quelques semaines – disponible dans toutes les bonnes librairies ainsi qu’à la bibliothèque de l’Assemblée nationale –, je précise que ce qui compte, ce n’est pas le ratio d’endettement, …
 Si, quand même !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mes travaux ont abouti à une conclusion qui peut sembler baroque : la crise a conforté la qualité de la signature de la France. En effet, l’action que nous menons depuis trois ans et la qualité de notre réponse à la crise ont renforcé la confiance de nos créanciers dans la dette française. Ainsi, lorsque nous avons émis de nouveaux titres de dette, la demande des marchés financiers a excédé l’offre. Il faut garder présent à l’esprit que la crise a renforcé notre crédibilité sur les marchés financiers et n’a pas affaibli la qualité de la signature française.
 C’est dangereux, comme discours !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour autant, cette dette devra être remboursée. Dans cette perspective, le projet de cantonnement d’une part de la dette publique présenté par M. le ministre de l’économie et des finances revêt une importance particulière. Il en est de même des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous avons adoptés il y a quelques minutes, prévoyant notamment un transfert de dette à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, d’un montant de 136 milliards d’euros.
La sincérité budgétaire n’est pas accessoire, dès lors que nous maintenons le taux de mise en réserve à 3 % depuis le début du quinquennat et qu’aucun décret d’avance n’a été présenté en 2019. Ces gages de qualité de la bonne gestion des comptes publics sont pris en considération par ceux qui nous prêtent. Il s’agit également d’un point important.
Je conclurai en rappelant que nous ne votons pas là un texte uniquement technique : nous soldons certes les comptes de l’année 2019, mais nous votons aussi la permission de répondre à la crise, ainsi que les conditions d’une réponse massive. En tant que représentation nationale, il importe que nous en ayons pleinement conscience.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Après deux lectures du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 par chacune des deux chambres, et une commission mixte paritaire non conclusive, nous sommes réunis une dernière fois pour l’approuver, à l’issue d’une lecture définitive. Notre travail, en examinant ce texte, consiste avant tout à nous assurer de la bonne exécution des crédits engagés en loi de finances initiale, et de la maîtrise du déficit public au cours de la réalisation de celle-ci, en vue de ne pas aggraver notre dette publique.
Mme Zivka Park.
On reproche au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette, l’année dernière, pour redresser la situation des comptes publics. Pour rappel, le déficit public constaté en 2019 est de 3 % du PIB. Pour la troisième année consécutive, ce seuil est donc respecté, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quant à la dette publique, elle s’élevait à 98,1 % du PIB à la fin de l’année 2019, en stabilité. Les dépenses que nous avons effectuées en 2019 témoignent donc d’une exécution du budget pleinement maîtrisée, dans un contexte caractérisé par des turbulences sociales auxquelles il convenait de répondre dans l’urgence et de façon responsable.
Notre travail consiste aussi et surtout à nous assurer que l’engagement des crédits a servi les priorités de la politique menée par le Gouvernement au profit de nos concitoyens. Nos divergences et nos différends, nous les avons confrontés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019. Le débat que nous allons avoir sur le présent projet de loi ne saurait être le match retour de débats que nous avons déjà eus.
Le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays fait face nous oblige à la responsabilité. Nous adopterons tout à l’heure le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui permet au Gouvernement d’engager 15,5 milliards d’euros supplémentaires. Pour l’heure, nous devons examiner le présent projet de loi, en lecture définitive, dans un esprit de responsabilité.
Rappelons que l’amélioration continue de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que la bonne exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2019 et ses excellents résultats, nous permettent aujourd’hui d’affronter la crise et de déployer des moyens exceptionnels pour sauver notre économie et pour la relancer, ainsi que pour accompagner et protéger les plus fragiles.
J’appellerai votre attention sur deux points. Tout d’abord, l’évolution des dépenses du budget général tend à les orienter vers les politiques prioritaires. L’exécution budgétaire, en 2019, confirme la stratégie du Gouvernement, ainsi que la mise en œuvre de ses engagements, s’agissant notamment des objectifs de baisse des impôts et de soutien du pouvoir d’achat. Ainsi, 4 milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation de la prime d’activité, soit une augmentation de 52 % du nombre de bénéficiaires par rapport à 2018. Citons également le renforcement des budgets régaliens, ainsi que les moyens supplémentaires alloués à la transition écologique, aux transports – vous savez que ce sujet m’est cher – et aux mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons prises pour répondre, comme nous devions le faire, à la crise des gilets jaunes.
Ensuite, je rappelle que l’exécution budgétaire, en 2019, a été au rendez-vous de l’enjeu des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils sont en nette progression, notamment grâce à la prise en charge des dégrèvements de taxe d’habitation – que certains persistent à nier –, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité dès le début du quinquennat. Comme le rappelle une citation célèbre, « vos succès ne sont pas rendus publics, vos échecs sont annoncés à la trompette » !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Bravo ! Quel talent !
Mme Olivia Gregoire.
 Sans fanfaronner, et avec humilité, nous avons de quoi nous satisfaire collectivement de l’exécution du budget 2019. À présent, préparons le plan de relance pour notre pays, afin d’en faire un succès collectif ! Nous le savons tous : la tâche ne sera pas facile. Il s’agit d’un véritable défi, que nous devrons relever tous ensemble !
Mme Zivka Park.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La France a été durement touchée par l’épidémie de covid-19. Les répercussions économiques de la pandémie ont été dramatiques pour notre pays, et elles le seront pour de longs mois encore.
Mme Véronique Louwagie.
Nous savons désormais que l’économie française est l’une des plus éprouvées d’Europe par la récession et la crise. L’ampleur de celle-ci s’est avérée chaque jour un peu plus importante que ce que le Gouvernement avait initialement anticipé pour 2020 : une récession de 11 % du PIB, un déficit public de 11,4 % du PIB, une dépense publique de 66,3 % du PIB et une dette publique dont le montant explose, pour atteindre 121 % du PIB. Bien entendu, ces chiffres sont la conséquence directe de la crise sanitaire et du long confinement afférent.
Ce projet de loi, que nous adopterons tout à l’heure, porte sur les comptes de l’année dernière, qui sont bien antérieurs à la crise ; comme tel, il peut sembler anachronique. Pourtant, en nous y arrêtant un peu, nous serons en mesure de comprendre pourquoi la France subit la crise aussi durement. En effet, notre pays est parmi les moins bien lotis en Europe – l’Allemagne parvient à limiter sa récession à 6,3 % du PIB et la Pologne subit une perte de 4,6 % du PIB seulement.
Contrairement à l’Allemagne, la France a été incapable, au cours des dernières années, d’engager des réformes structurelles et d’entreprendre des efforts en vue d’équilibrer les comptes publics ou de tenter de se désendetter. Au contraire, les dépenses publiques n’ont cessé d’augmenter ! L’an passé, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés ; la France, quant à elle, figurait parmi les cinq pays dont la dette continuait d’augmenter. Et la dette, monsieur le rapporteur général, est bien une question importante !
 Nous n’avons jamais dit le contraire !
Mme Olivia Gregoire.
 Nous devons absolument engager notre pays dans la voie du désendettement. Tout cela est d’autant plus regrettable que, de 2017 à 2019, la conjoncture économique, très favorable, était propice au désendettement. Pourtant, rien n’a été fait pour maîtriser les dépenses, profiter de la croissance et assainir nos finances publiques.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 À l’occasion de l’examen du présent projet de loi, le Gouvernement se félicite d’une amélioration du solde budgétaire. Or, en y regardant de plus près, celui-ci ne s’explique que par des hausses de recettes fiscales, qui sont en augmentation d’environ 8 milliards d’euros par rapport aux montants prévus en loi de finances initiale.
Mme Véronique Louwagie.
Ce dynamisme des prélèvements obligatoires n’est pas une bonne nouvelle ; il ne l’était pas avant la crise et il ne l’est pas davantage pour notre économie de l’après covid-19. En effet, on peut craindre que cette dynamique se renforce à la faveur de la crise. Or, comme nous le répétons depuis si longtemps, la France était déjà tristement célèbre pour son taux de prélèvements obligatoires record en Europe.
Le présent projet de loi doit être pour nous l’occasion de changer de paradigme et d’abandonner nos mauvaises habitudes de trop dépenser, trop nous endetter, trop prélever et trop nous dédouaner sur les générations futures. Avant même que la crise ne nous frappe de plein fouet, le déficit public était supérieur de 0,1 point aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. De même, l’effort visant à restreindre les dépenses publiques demeurait moindre que ce qui était prévu.
Par conséquent, les quelques bonnes nouvelles apportées par le projet de loi ne doivent absolument pas être portées au crédit des décisions prises par le Gouvernement depuis 2017. Pour l’essentiel, elles découlent de facteurs exogènes. Ainsi, le maintien des taux d’intérêt à un niveau très bas a permis de faire baisser la charge des intérêts de la dette, et l’augmentation de 9 milliards d’euros – chiffre gigantesque – des primes à l’émission encaissées en 2019 par rapport à 2018 a permis de réduire son poids au sein des finances publiques.
La manière dont notre économie réagit à la crise nous prouve, si c’était encore nécessaire, que nos finances publiques sont fragiles. Les légères améliorations mises en avant dans ce texte ne sont donc pas du fait du Gouvernement, mais de la conjoncture.
Notre pays a été entraîné dans une crise sanitaire sans précédent qui a bouleversé son économie, et cela sans être suffisamment armé pour combattre.
Nous espérons que la France tirera des leçons de ce bouleversement. Cette crise était imprévisible ; il est de notre devoir, nous le savons désormais, de nous préparer justement lors des périodes de conjoncture plus favorables, car nous payons aujourd’hui le prix fort de ce manque d’anticipation. Regrettant qu’aucune volonté d’assainissement des finances publiques ne se soit manifestée jusqu’à présent, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce projet de loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Nous voici au bout du bout de l’examen du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2019. Il est à mon sens utile de redire ce qu’est une loi de règlement : on arrête le montant des dépenses et des recettes, de façon définitive ; on reconnaît aussi la bonne exécution d’un budget.
Mme Sarah El Haïry.
Cet exercice est hors norme, il faut le reconnaître, tant la situation économique que ce projet de loi décrit est incomparable avec celle que nous rencontrons actuellement. Cette situation si particulière doit nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019, et nous impose de réaliser ce travail avec sérieux et sincérité.
Ce contrôle a été réalisé lors d’un printemps de l’évaluation sortant lui aussi de l’ordinaire ; je profite de cette tribune pour saluer à nouveau mes collègues rapporteurs spéciaux pour leurs travaux menés dans des conditions que le confinement a rendues si particulières. Cet exercice nous a permis de porter sur la crise un regard nouveau pour lui apporter les réponses nécessaires et prévoir un plan de relance.
Le contrôle des dépenses est une nécessité démocratique, et l’importance de cette reddition des comptes nous fait regretter le rejet du texte par le Sénat et l’incapacité de trouver un terrain d’accord lors de la CMP. En effet, outre sa nécessité démocratique, le projet de loi montre que l’exécution a été conforme à la loi de finances initiale. Je souligne à nouveau, après d’autres, l’absence de recours aux décrets d’avance. Le principe de sincérité budgétaire, auquel le groupe MODEM est depuis toujours attaché, a ainsi été respecté pour la deuxième année consécutive.
L’année 2019 a également été celle de la mise en place du prélèvement à la source – ce rappel fera plaisir à notre président de séance.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 L’administration s’est ainsi montrée, pendant la période de confinement, tout à fait agile. Cet outil a montré toute son utilité.
Mme Sarah El Haïry.
Nous saluons la bonne exécution budgétaire, avec un déficit inférieur de 15 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. C’est la preuve factuelle d’une bonne exécution. Nous appelons de nos vœux d’autres budgets à cette image.
Cette loi de règlement a également permis, cela a été dit, un financement plus important de politiques que nous considérons comme prioritaires : le soutien au capital humain, avec la montée en charge du plan d’investissement dans les compétences que vous avez soulignée, monsieur le ministre délégué, mais aussi les missions régaliennes de l’État et la transition environnementale et énergétique. Le soutien à ces politiques, en cette période de crise, revêt à nos yeux un sens toujours plus important, et il doit continuer.
Enfin, l’effort continu en faveur du rétablissement des finances publiques doit être souligné, et salué.
Les principes de sincérité, de sérieux et d’évaluation ont guidé nos travaux et devront toujours les guider à l’avenir.
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe MODEM et apparentés votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, un deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire placé sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire pour 2019. Je rappellerai pourtant que, pour la deuxième année consécutive, le déficit de l’État est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017.
Mme Claudia Rouaux.
Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés : on n’en recense plus que 83 000 en 2019, contre près de 450 000 en 2016. Ces dispositifs soutiennent pourtant efficacement l’emploi à court terme, notamment dans le secteur non marchand, et renforcent la cohésion sociale. Je note toutefois que le regard de la majorité sur cet outil a manifestement changé : les annonces du Président de la République, le 14 juillet, puis du Premier ministre dans son plan pour l’emploi des jeunes dévoilé aujourd’hui, marquent une inflexion.
Le budget 2019, c’est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. Cette réduction est même supérieure à celle prévue par le schéma d’emplois, qui envisageait une baisse de 1 800 emplois équivalents temps plein – ETP –, alors que 3 800 ont finalement été supprimés. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 !
Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse des effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires.
Le budget 2019, c’est celui qui souligne le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – que vous avez créé en 2018. Je m’y attarderai en m’appuyant sur les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2019. D’une part, en effet, la Cour critique vos pratiques de débudgétisation, qui affectent la lisibilité des financements dédiés à l’innovation et sont contraires au principe de sincérité budgétaire. D’autre part, elle souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». Le financement de l’innovation de rupture est donc largement insuffisant. En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA – programme d’investissements d’avenir. Le fonds n’a donc pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques. » Vous étiez donc sur le point de privatiser ADP, groupe hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans la demande de référendum d’initiative partagée lancée par les parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps d’arrêter le fiasco du FII et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.
Le budget 2019, c’est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Depuis, les économies se sont poursuivies, au détriment de l’assurance maladie, à qui le financement de Santé publique France a été transféré en 2020. Face à la crise sanitaire, c’est cette dernière qui a dû lui accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars dernier.
Le budget 2019, c’est celui qui a sous-revalorisé de nombreuses prestations sociales ; c’est aussi celui qui a revalorisé la prime d’activité, sous la pression du mouvement des gilets jaunes. Cette revalorisation, nous l’avons approuvée. Mais l’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour revaloriser les petits salaires.
Le budget 2019, c’est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales employeurs. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales approche de 60 milliards d’euros. Vous avez pourtant fait le choix de ne pas compenser auprès de la sécurité sociale les exonérations de cotisations : ce déficit organisé n’est pas soutenable, alors qu’il dépasse désormais 50 milliards d’euros et que vous vous apprêtez à voter de nouvelles exonérations.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de règlement pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Il est aujourd’hui nécessaire d’adopter ce projet de loi de règlement du budget de 2019, afin de pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment pour son manque d’ambition – reflet du manque d’ambition du budget initial. Mais il faut se rendre à l’évidence : si les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement, le Gouvernement a au moins le mérite d’avoir fourni des comptes sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, dont l’exécution a été largement conforme au budget initialement voté.
M. Christophe Naegelen.
Toutefois, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer durant les discussions de ce texte, le redressement est inachevé. La Cour des comptes a mis en lumière un constat : le déficit public a augmenté en 2019, passant de 2,3 points de PIB en 2018 à 3 points en 2019.
Bien que le coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges ait creusé le déficit public, le Gouvernement n’a pas su tirer profit de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fermement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB, un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires et une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt.
Finalement, l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été consenti. Ainsi, le déficit budgétaire de l’État est en hausse pour la deuxième année consécutive, le solde net des actifs et des passifs de l’État s’est dégradé de 74 milliards d’euros et la dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. La France décroche au niveau européen. Persister à toujours repousser les efforts est lourd de conséquences ; alors qu’il était prévu de les différer jusqu’à la fin de la législature, la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit.
Aujourd’hui la priorité est de réinvestir massivement dans notre économie afin de permettre la relance et l’investissement, qui sont vitaux dans le contexte actuel. Malheureusement, on sait bien que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Nous faisons peser sur les générations futures le poids de nos dépenses actuelles.
Le groupe UDI et indépendants considère que le projet de loi de règlement doit être l’occasion d’évaluer la bonne gestion des deniers publics. Malgré la détérioration des finances de l’État en 2019, nous reconnaissons un réel effort de sincérité qui justifie notre vote favorable sur le texte. Néanmoins, nous partageons certaines critiques émises sur d’autres bancs. Il faudra mettre à profit les deux dernières années du quinquennat pour faire les efforts qui n’ont pas été accomplis pendant les trois premières.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes UDI-I, LR,
MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de règlement, qui décrit une situation bien éloignée de ce que nous vivons. La crise sanitaire et son pendant économique, ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques, qui en découle, doivent nous amener à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019.
M. Michel Castellani.
Premier point, et plusieurs d’entre nous l’ont reconnu, le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019, aboutissant à une exécution plus saine. Alors que les exercices précédents avaient connu deux, voire trois décrets d’avance, aucun n’a été nécessaire en cours d’année dernière.
Pour autant, comme mon collègue Charles de Courson l’avait indiqué en première lecture, le budget 2019 marque une rupture du pacte républicain instauré par la loi Veil de 1994, du fait de la non-compensation des mesures d’urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux. À cet égard, nous regrettons le rejet de l’amendement que nous avions déposé sur le troisième projet de loi de finances rectificative. Ce choix, qui met la sécurité sociale sous tension alors qu’elle était quasiment revenue à l’équilibre, reste d’autant plus injustifiable aujourd’hui que les comptes sociaux ont été fortement mobilisés pour répondre à la crise. Nous y voyons une forme de déresponsabilisation de l’État. À l’appui de ce constat, vous enjoignez aux collectivités territoriales, et plus particulièrement aux départements, de faire des efforts sans leur allouer les moyens suffisants pour mener leur action.
Deuxième point, la Cour des comptes considère, au vu des résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est inachevé. Ce constat est aisé à comprendre : malgré une croissance économique relativement solide, de 1,5 %, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018, connaissant sa première détérioration depuis la crise financière de 2009. Par ailleurs, le déficit pour le seul budget de l’État atteint quasiment 100 milliards d’euros.
Plutôt que de profiter de la conjoncture favorable, désormais perdue, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires, le Gouvernement a différé le redressement structurel des comptes publics, ce que nous ne pouvons que regretter. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait déjà un effort structurel réduit à 0,1 point. Or, depuis la publication des comptes nationaux annuels par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le troisième budget rectificatif, nous avons appris qu’il n’y a finalement eu aucun effort structurel en 2019.
Comment en sommes-nous arrivés là ? La dépense publique a augmenté de 1,8 %, soit trois fois plus que l’objectif initial, fixé à 0,6 %. Les mesures d’urgence consécutives au mouvement des gilets jaunes ont eu pour effet d’abaisser le niveau des recettes fiscales. Les prélèvements obligatoires ont ainsi diminué de 10 milliards d’euros, alors que les économies atteignaient à peine 5 milliards pour l’ensemble du secteur public.
Pour ce qui est du respect des règles budgétaires européennes, le constat n’est guère plus réjouissant : le précédent gouvernement a réussi l’exploit de dépasser la déviation maximale autorisée sur un an pour chacune des trois règles. Il y a maintenant près de trois ans, le Gouvernement promettait de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques note d’ailleurs que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, tels que la diminution de la charge des intérêts de la dette.
Pas de marges de manœuvre : voilà le constat que l’on peut tirer de l’exécution budgétaire de 2019. Certes, en dégager eût été difficile et impopulaire et exigé une forte volonté politique, mais force est aujourd’hui de constater que nous payons le prix d’une politique consistant à toujours repousser les efforts.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il y a environ un an, ici-même, j’évoquais, à propos de la loi de règlement, une étonnante continuité dans la pratique du pouvoir, malgré les gouvernements successifs – ce fameux jour sans fin où les majorités passent, les visages changent, mais où une politique demeure : celle de l’austérité et de la baisse des dépenses publiques. Hélas, l’exercice budgétaire 2019, qui nous préoccupe pour la troisième fois, ne déroge pas à la règle.
Mme Sabine Rubin.
Depuis 2017, les dépenses publiques ont reculé de 78 milliards d’euros, et les collectivités territoriales ont vu leurs marges de manœuvre budgétaires drastiquement limitées, au travers notamment des contrats de maîtrise. Pourtant, cette folle logique n’aura même pas permis d’assainir les comptes de la nation. La raison en est simple : la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches fiscales, ainsi que, globalement, une politique fiscale outrageusement favorable aux plus grosses entreprises. Résultat : les recettes de l’État ne cessent d’être affaiblies, provoquant une hausse de 92 milliards d’euros de notre déficit public pour l’année 2019.
Certes, votre budget est sincère, mais il est économiquement erroné, en plus d’être politiquement décalé, voire dépassé, car il a été décidé alors que nous connaissions plusieurs crises exceptionnelles tant par leur durée que par leur ampleur. En janvier 2019, la protestation des gilets jaunes se poursuivait, relayée et amplifiée par celle des syndicats contre la réforme des retraites. Ces protestations auraient dû dicter un changement radical de trajectoire. Il n’en fut rien. Seule la crise du covid-19 vous contraint à prendre des mesures d’exception, qui auront des conséquences lourdes et durables sur nos économies.
Monsieur le ministre, chers collègues, ne voyez-vous pas que toutes ces crises, si diverses soient-elles, soulignent une même banqueroute : celle d’un modèle socio-économique vieillissant, hérité des années quatre-vingts et quatre-vingt-dix et fondé sur le démantèlement de nos services publics, l’aggravation des logiques de compétition et de rapine, l’exaltation d’une réussite individuelle poussée à son paroxysme ? N’entendez-vous pas que les mouvements sociaux témoignent d’une aspiration inverse, réclamant plus d’égalité et de justice ?
La crise du covid-19 ne vous dessille-t-elle pas les yeux face à l’importance de services publics de proximité, de solidarités concrètes et actives, et d’une sécurité sociale protectrice ? N’a-t-elle pas mis en lumière l’importance de la commune et, plus largement, des collectivités territoriales, qui ont pu, vaille que vaille, secourir, assister et accompagner nos concitoyens au plus fort de la crise ? En 2019, ces collectivités ont encore été fragilisées par la suppression de la taxe d’habitation. Depuis 2014, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement représente près de 50 millions d’euros.
Comment pouvez-vous donc vous féliciter d’un tel budget ? Le groupe de La France insoumise ne le peut pas, que ce soit en première lecture, en nouvelle lecture ou en lecture définitive.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous voterons contre le projet de loi de règlement, convaincus que seule une rupture franche avec l’orthodoxie libérale aurait été de nature à mieux préparer notre pays non seulement à la crise présente, mais à celle qui viendra inéluctablement.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Nous abordons la lecture définitive du projet de loi règlement de l’année 2019. Cet exercice est nécessaire, car veiller au bon emploi de l’argent public, c’est s’assurer qu’il est dépensé dans le respect de l’autorisation donnée par le Parlement. Notre groupe Écologie démocratie solidarité salue une fois de plus, comme d’autres l’ont fait avant moi, le sérieux et la sincérité budgétaire.
Mme Émilie Cariou.
J’ai relevé avec satisfaction la réussite de l’augmentation massive de la prime d’activité décidée à la fin de l’année 2018. Elle a été une réponse à la demande sociale qui s’est exprimée au début du mouvement des gilets jaunes, ainsi qu’un levier temporaire et efficace pour commencer enfin à améliorer la situation des actifs précaires et d’une partie de la classe moyenne.
Nous devons mettre au crédit de ce quinquennat la prise en considération de la trop faible progression salariale dans notre pays. L’appel à la responsabilité que nous adressions déjà à une partie du patronat avant la crise économique doit être ici réitéré.
Notre groupe veut être constructif avec exigence. De fait, si l’exécution comporte des points satisfaisants, d’autres sont, hélas, plus préoccupants.
S’agissant du service public de la justice, continuer en 2019 à sous-consommer des emplois et des moyens ne peut plus suffire. On ne peut se contenter de l’appréciation « légèrement mieux » formulée à propos des moyens informatiques dans le rapport de notre collègue Patrick Hetzel. Pour le reste, la justice souffre notamment du trop faible nombre d’emplois budgétés et pourvus, de fonctions support en difficulté par rapport à d’autres ministères, et d’un matériel hors d’âge.
J’ai entendu les premiers propos du ministre Éric Dupont-Moretti et j’ai pris note de sa volonté de compléter la loi de programmation de la justice déjà votée et de ne pas s’en tenir au « tout carcéral ». Cela demande des moyens et du personnel. Si le ministère de la justice entend rattraper dans les prochains mois des décennies de retard, il pourra évidemment compter sur le soutien de notre groupe.
Il est grand temps. On ne peut réformer l’État si certains des piliers de l’État de droit atteignent un tel point d’effritement qu’ils menacent ruine.
J’en viens au contrôle fiscal qui me permet d’évoquer l’exécution financière de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. C’est en vertu de cette loi qu’une gigantesque entreprise exploitant un célèbre moteur de recherche et ses services a dû s’acquitter d’un milliard d’euros d’amendes et d’impôts. C’est donc bien elle qui fournit de quoi rééquilibrer notre budget. À elles seules, ses recettes représentent trois fois le produit de la taxe sur les services numériques ! Cette loi traduit la volonté de faire progresser l’exemplarité et l’égalité devant l’impôt. Les outils et l’esprit général qui la caractérisent seront décisifs dans les prochains mois, quand il faudra bien assurer à nos concitoyens que les aides d’État qui viendront soutenir nombre d’entreprises, ne s’évaporeront pas dans la nature en cas de fraude. Encore faut-il, comme je l’ai déjà dit, que nos juges, notamment le Parquet national financier, ou PNF, disposent des moyens de leur action. Pas de PNF, pas de milliards supplémentaires dans nos comptes. Pas de contrôle fiscal, pas de rentrées fiscales. J’ai noté, monsieur le ministre, que les résultats de juillet 2019 de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, étaient présentables. En 2019, le chiffre de 11 milliards d’euros encaissés grâce au contrôle fiscal aurait été dépassé. Encore faut-il que cette hausse soit solide.
De nombreux autres chiffres relatifs au contrôle fiscal publiés il y a quelques jours à peine m’inquiètent, notamment la réduction du nombre de contrôles et de droits notifiés. Il s’agit en effet de recettes en moins pour l’exercice futur. Sans notre soutien exigeant en moyens humains, sur tout le territoire, à tous ceux qui assurent l’application juste et égale de la loi fiscale, c’est un autre pilier de notre République qui risque de s’enfoncer, sous des données budgétaires pour l’instant rassurantes en apparence.
En dépit de ces quelques alarmes qu’il a choisi de souligner, le groupe Écologie démocratie solidarité est favorable au vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Cette position de vote, gage du sérieux de notre groupe et de sa volonté de dialogue avec tous, nous permet de promouvoir les valeurs que nous portons.
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Nous nous retrouvons une nouvelle fois aujourd’hui, pour mon plus grand plaisir – et, à n’en pas douter, pour le vôtre aussi –, après avoir eu ce matin des débats très intéressants sur l’orientation des finances publiques, afin de procéder à la lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019. En réalité, ces deux discussions sont complémentaires et participent d’un même tout : la gestion et l’orientation de nos finances publiques.
M. Vincent Ledoux.
Nous avons déjà entendu des interventions de grande qualité ont déjà été faites sur ce projet de loi en première et en nouvelle lectures, et me contenterai de souligner à nouveau, en quelques mots, l’effort de sincérisation des comptes publics réalisé par le Gouvernement. Pour la deuxième fois depuis trente ans, en effet, celui-ci n’a procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance. Aussi le taux de mise en réserve a-t-il été stabilisé à 3 % hors titre 2, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Il faut savoir être critique lorsque c’est nécessaire, mais il faut également savoir saluer, encourager et remercier lorsque les changements que nous appelions de nos vœux se matérialisent. C’est le cas pour le respect du principe de sincérité des comptes publics. J’en profite pour souligner que les prochains textes budgétaires seront d’une importance cruciale et que le respect du principe de sincérité budgétaire devra être préservé autant que possible.
Sur le fond, comme nous en avons déjà parlé longuement ce matin à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques et à l’occasion de la première et de la nouvelle lectures de ce texte, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards d’euros, soit 0,2 point de moins que ce qui était prévu en LFI, ou loi de finances initiale, et 0,1 point de moins que ce qui était prévu en LFR, ou loi de finances rectificative. La dette publique s’est stabilisée à 98,1 % du PIB. La charge de la dette s’est réduite sous l’effet de taux d’intérêt très bas. Les recettes fiscales ont été supérieures de près de 8 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale, tandis que les dépenses ont excédé les prévisions de 6 milliards d’euros.
Bien sûr, la maîtrise des finances publiques aurait pu et aurait dû être plus stricte, mais il serait malhonnête de faire abstraction du climat social qui a présidé à la conception du budget 2019. Les baisses massives de prélèvements obligatoires contenues dans ce dernier étaient nécessaires pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a promu une politique de baisse des prélèvements pour les ménages et pour les entreprises, qui se poursuivra avec la baisse des impôts de production et la suppression complète de la taxe d’habitation à l’horizon 2023. Cette politique a permis de redonner de l’oxygène à l’économie française. Dans le même temps, les plus fragiles ont été protégés, grâce notamment à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. L’analyse de la gestion des finances publiques à l’aune de cette crise doit être menée en ayant à l’esprit ces quelques éléments de réflexion.
La discussion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2019 nous paraît presque anachronique dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons. L’heure est désormais au sauvetage des secteurs les plus sinistrés et au soutien des collectivités locales et de nos compatriotes les plus fragiles. Enfin, l’heure est surtout à la relance massive, ciblée et stratégique dont notre économie a besoin pour nous permettre de transformer cette crise sanitaire et économique dramatique en opportunité d’entrer de plain-pied dans le « monde d’après ». Cela dit, les députés du groupe Agir ensemble voteront ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Quelle gourmandise que de pouvoir commenter ce budget 2019. Je vous le dis tout de suite, monsieur le ministre délégué Griset : vous n’y êtes pour rien, car vous n’étiez pas là. Je vais donc pouvoir y aller franchement !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 M. Dussopt était là, en effet – j’y viens ! Nous sommes ici pour déterminer si le budget 2019 a été bien exécuté. Or, il a été très bien exécuté – et même très, très bien !
M. Fabien Roussel.
Oui, la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune a été bien mise en œuvre et a coûté près de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Les 350 000 grandes fortunes de notre pays vous remercient : grâce à vous, elles ont gagné beaucoup d’argent ! Vous avez bien mis en œuvre cette réforme, à tel point qu’en 2019 le nombre de millionnaires a fortement augmenté – on en compte 62 000 de plus. Bravo, c’était un bel objectif et vous l’avez atteint. L’INSEE a d’ailleurs annoncé que la même année, 400 000 personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 9 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté.
Oui, en 2019, l’impôt pour les grandes entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 500 000 euros a bel et bien baissé, comme vous l’aviez prévu, pour s’établir à 28 % ! Merci pour ces grandes multinationales ! Ce sont à peu près 2 milliards d’euros en moins dans les caisses de l’État.
Oui, la CSG a bien augmenté pour tous les retraités en 2019, comme vous l’aviez prévu, même si vous avez ensuite décidé de la réduire sous la pression des gilets jaunes, des manifestants et des organisations syndicales. Oui, dans le même esprit, vous avez bien augmenté la même année le taux des cotisations à l’AGIRC – association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – et à l’ARCCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés– et baissé les retraites d’un bon nombre de retraités.
Oui, le budget de la France a bien perdu 2 milliards d’euros en 2019 à cause du véritable bouclier fiscal que vous avez instauré, la flat tax, qui plafonne les impôts sur les revenus financiers. En 2019, les multinationales du CAC40 ont d’ailleurs distribué 60 milliards d’euros de liquidités, dont 49 milliards d’euros de dividendes, faisant de la France la vice-championne d’Europe de distribution de dividendes cette année-là. Bravo, voilà encore un beau résultat !
Oui, en 2019 vous avez bien décidé et mis en œuvre 5,7 milliards d’euros d’économies sur le dos de notre sécurité sociale, dont 1 milliard d’euros d’économies sur nos hôpitaux, ce qui a fait, à juste titre, hurler les infirmières et les médecins. Il a fallu près de deux ans et une épidémie terrible pour que vous reveniez sur ces choix et redonniez de l’oxygène budgétaire à nos hôpitaux publics.
Oui, vous avez aussi poursuivi votre politique de baisse de la fiscalité sur le capital en rendant plus avantageuse, par exemple, la niche Copé. Cela a bien été fait en 2019. Vous avez aussi, bien sûr, réduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en le ramenant de 30 % à 15 % et en réduisant la liste des travaux éligibles. Bravo ! Il s’agissait, là aussi, d’un bel objectif que vous vous étiez fixé.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
 Vous avez également réalisé de belles économies sur le dos de nos communes et de nos collectivités en les privant de plusieurs milliards d’euros à la suite des contrats dits de Cahors. Vous avez en effet décidé de plafonner les investissements des agglomérations et avez répercuté cette baisse sur les moyens alloués à nos communes.
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 En 2019 – c’est le pompon ! – vous avez également accordé 40 milliards d’euros de baisses de cotisations et de crédits d’impôt à toutes les entreprises, y compris celles qui n’en n’ont pas besoin, qui distribuent des dividendes et qui se gavent. Les multinationales comme Amazon ou Apple, qui ont bénéficié de ce cadeau, vous en remercient ! Enfin, vous avez mis en œuvre la réduction des effectifs à Bercy en engageant un programme de suppression, notamment, des trésoreries municipales – des services publics auxquels les Français sont attachés dans nos communes.
M. Fabien Roussel.
Ne figuraient pas, cependant, dans ce budget 2019 les investissements qui auraient dû être réalisés pour préserver l’environnement et que nous appelions de nos vœux, par exemple, en investissant dans la préservation des petites ligne ou en faveur du fret, dont on parle aujourd’hui. Il n’y avait pas non plus les financements nécessaires pour rénover chaque année 700 000 passoires thermiques, comme il faudrait le faire pour tenir notre objectif concernant le climat : c’est à peine si, en 2019, 100 000 logements ont été rénovés.
Il n’y a pas non plus, dans ce budget, les 80 milliards d’euros de crédits qui font défaut au budget de l’État pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, sur la base d’une liste de paradis fiscaux que nous rêvons d’obtenir enfin un jour – même si, comme l’a dit tout à l’heure Émilie Cariou, 1 milliard d’euros supplémentaires ont été consacrés à cette lutte. Il y a bien, là aussi, un trou dans la raquette.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que, si les riches vous remercient bien pour ce budget 2019, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine refuse, pour sa part, de voter un budget dont la philosophie ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Le rapporteur général du Sénat et moi-même avons proposé un texte qui, je le crois, combine le meilleur de ce que nos deux assemblées ont adopté et qui a eu l’honneur de recueillir le vote favorable de la CMP. Ce résultat n’était pas acquis la veille encore, mais les énergies communes et le sens des responsabilités de nos deux délégations ont permis de réunir les conditions d’un accord ambitieux. Chaque assemblée a accepté de faire un chemin significatif vers l’autre. La CMP a accepté la suppression de soixante-trois des soixante-treize articles additionnels adoptés par le Sénat. Plus d’une dizaine d’articles reviennent, en outre, dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale. 
Cependant, plusieurs apports pertinents du Sénat ont attiré mon attention et nous avons proposé qu’ils soient retenus dans le texte qu’il vous est proposé d’adopter. En toute transparence, je récapitulerai donc les principales avancées sénatoriales.
L’article 1

L’article 2 A assouplit le crédit d’impôt au titre du premier abonnement à une publication de presse, grâce à la suppression de la condition de ressources et au déplafonnement du montant de ce crédit d’impôt, en contrepartie d’une baisse du taux, porté à 30 % au lieu de 50 %.
L’article 7 maintient la clause dite de « retour à meilleure fortune » en faveur des départements, qui ne seront tenus de rembourser les avances perçues qu’une fois le produit des DMTO 


L’article 18 étend à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales, dès lors qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations salariales. L’avancée est considérable puisqu’on passe, je le rappelle, de 50 salariés à 250 salariés.
L’article 18 ter proroge jusqu’à fin 2023 le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Cette disposition avait d’ailleurs été proposée sur certains bancs de notre assemblée, et nous avons profité de cette CMP pour vous annoncer cette bonne nouvelle.
L’article 21 bis maintient l’extension du FCTVA 


Enfin l’article 22 bis ouvre la possibilité de financer avec l’enveloppe de la nouvelle DSIL 



On voit que la commission mixte paritaire a permis de franches avancées par rapport au texte adopté à l’Assemblée, sans pour autant aboutir à des dispositions déséquilibrées qui auraient remis en question notre vote en première lecture, ce que je n’aurais pas accepté. Je me félicite donc sans réserve de ce résultat. La réussite de la commission mixte paritaire montre que nos deux assemblées sont à la hauteur des enjeux et de leurs responsabilités dans la période présente. Elles ont su surmonter leurs divergences voire leurs clivages. Cet accord permettra de déployer plus vite les aides aux entreprises, aux ménages modestes et aux collectivités territoriales et de préparer la relance.
Je remercie l’ensemble des administrateurs de la division B d’avoir accompli un tel travail dans un temps record, et vous remercie par avance, mes chers collègues, de l’adoption du texte issu de la CMP.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
J’insisterai sur cinq points qui, à nos yeux, caractérisent ce projet de loi de finances rectificative.
Premièrement, ce texte nous permet de renforcer, en les abondant financièrement, des dispositifs qui ont fait leur preuve face à la crise. Je pense à l’allocation d’activité partielle, qui va mobiliser plus de 31 milliards d’euros, ou au fonds de solidarités, dont le montant dépassera 8 milliards d’euros. Votre travail nous permettra d’abonder ces dispositifs efficaces et appréciés par celles et ceux qui en bénéficient.
Deuxièmement, le projet de loi de finances rectificative financera les mesures que nous avons annoncées en faveur des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique ou du tourisme. Ces plans sectoriels seront financés à la fois par le budget général et par le présent texte, ainsi que dans le cadre du plan de relance que Bruno Le Maire et moi-même présenterons à la fin du mois d’août. Ce plan de relance trouvera sa traduction dans une mission spécifique du PLF pour 2021 et, si nécessaire, un nouveau projet de loi de finances rectificative nous permettra de proposer les ajustements nécessaires en fin de gestion. Le travail parlementaire a permis aussi d’élargir ou de conforter le soutien de la nation à des secteurs qui n’étaient peut-être pas suffisamment pris en compte, comme les festivals ou encore la presse.
Troisièmement, le projet de loi de finances rectificative respecte la parole donnée, notamment en matière d’exonération d’impôts et de cotisations sociales. Nous avions en effet pris l’engagement de faire transformer par les URSSAF et les services fiscaux le report de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’échéances majeures en exonérations. C’est désormais chose faite puisque l’article 18, lui aussi amendé par votre assemblée et le Sénat, exonère les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ainsi que les PME des secteurs les plus touchés et les entreprises dont l’activité dépend étroitement de celles concernées au premier chef. Le Sénat a encore élargi le champ de cette mesure en portant à 250 salariés le plafond en deçà duquel il est possible d’en bénéficier.
Quatrièmement, nous apportons là un soutien significatif aux collectivités locales. Le bloc communal bénéficiera d’une garantie de ressources égale au minimum à la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues de 2017 à 2019. Les collectivités d’outre-mer font en outre l’objet d’une disposition spécifique visant à tenir compte de la structure particulière de leur fiscalité – je pense à l’octroi de mer comme à la taxe spéciale sur la consommation d’énergie. Les départements verront eux aussi leur niveau de ressources garanties grâce à un système d’avances remboursables que nous avons mis en place à l’issue d’une discussion avec l’ADF – l’Assemblée des départements de France – et dont vous avez souhaité allonger la durée, de façon à compenser l’incidence de la baisse prévisible des DMTO pour l’année 2020 sur la trésorerie des départements : 2,7 milliards d’euros sont ainsi provisionnés.
Nous savons qu’un certain nombre de problèmes restent pendants. À l’initiative de votre rapporteur général, Laurent Saint-Martin, qui a ainsi ouvert la voie à un partenariat avec Île-de-France Mobilités, vous avez adopté un amendement tendant à apporter 425 millions d’euros d’acompte à cet établissement public. Le travail qu’il a réalisé avec son homologue du Sénat a permis de porter cet acompte à 600 millions d’euros. Ce geste important de l’État et du Gouvernement permettra à IDFM de disposer d’une trésorerie suffisante. Je rappelle que l’ACOSS, organisme chargé de verser les acomptes dus chaque mois à IDFM, a changé ses modalités de calcul depuis avril, prenant désormais pour référence le mois de février 2020 ; l’activité d’IDFM n’ayant pas encore souffert, à cette date, de la crise consécutive au covid, ce nouveau mode de calcul garantit à IDFM de bénéficier de versements substantiels et d’une trésorerie conséquente. Ainsi, le 22 juillet, 50 % des sommes dues par l’ACOSS pour toute l’année 2020 à IDFM au titre du versement mobilité, soit 2,9 milliards d’euros, lui ont d’ores et déjà été versés.
Deux autres de nos engagements me semblent devoir être soulignés.
Premièrement, dans le PLF pour 2021, nous reconduirons l’engagement pris dans le PLF pour 2020 de maintenir le niveau global des dotations de fonctionnement.
Deuxièmement, dans le présent PLFR, nous abondons les aides à l’investissement du bloc local à hauteur d’1 milliard d’euros, avec la possibilité d’un report de crédits au bénéfice des collectivités qui seraient contraintes d’engager les projets concernés un peu plus tard que prévu.
Il est enfin un point essentiel, qui justifierait à lui seul la satisfaction du Gouvernement quant au texte issu de la CMP : le soutien aux jeunes. Vous avez en effet accepté notre proposition de soutenir l’embauche d’apprentis, que vous avez étendue aux contrats de professionnalisation. De plus, un amendement du Séant a élargi le champ des contrats d’apprentissage aux niveaux de formation 6 et 7. Au-delà des aides à l’embauche, nous avons inscrit dans le PLFR les crédits nécessaires pour financer la prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ; le Premier ministre, en déplacement dans le Doubs aujourd’hui, en a précisé les modalités.
Ce point est important à la fois en ce qu’il illustre l’attention que nous portons à la nouvelle génération qui entrera sur le marché du travail à compter de la rentrée prochaine, et en ce qu’il démontre que le projet de loi de finances rectificative est au carrefour des dispositions d’urgence et des dispositions de relance. Avec ce texte, vous ne vous contentez pas de répondre à l’urgence : vous commencez à soutenir la relance de l’activité économique. C’est le cas, non seulement grâce aux aides à l’embauche des jeunes, mais aussi grâce au soutien à la décarbonation de notre industrie. Le texte prévoit en effet 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour financer le premier appel à projets en matière d’industries du futur et de décarbonation.
Pléthore d’exemples illustrent notre volonté d’anticiper sur la relance au travers de ce PLFR. Les dispositions fiscales et financières du plan de relance qui doit être présenté le 24 août par Bruno Le Maire trouveront évidemment leur place dans le PLF pour 2021.
Je saisis l’occasion pour rassurer celles et ceux qui l’ont évoqué lors du débat d’orientation sur les finances publiques : grâce aux trois premiers PLFR et aux ajustements qui pourraient, en tant que de besoin, être adoptés dans le PLFR de fin de gestion, nous disposons des moyens nécessaires pour financer les politiques de relance jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour 2021 et 2022, nous mettrons en place un plan de dépenses efficaces, rapides et conjoncturelles d’un montant de 100 milliards d’euros : des dépenses de relance, et non des dépenses structurelles qui aggraveraient, à terme, le déficit public ou les prélèvements obligatoires. Ce sera l’objet des débats de la rentrée parlementaire, lorsque vous examinerez le PLF pour 2021.
Je terminerai mon propos en remerciant à nouveau le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli avec les autres membres de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Excellent travail !
Mme Olivia Gregoire.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 Les aléas du calendrier parlementaire nous conduisent à voter sur ce projet de loi de finances rectificative le jour même où nous avons examiné le projet de loi de règlement de budget 2019 et où nous avons procédé au débat d’orientation des finances publiques pour 2021. Aujourd’hui, nous aurons donc parlé du passé, du présent et du futur.
Mme Catherine Osson.
Du passé, puisque la loi de règlement du budget 2019 illustre la poursuite des efforts de sincérisation budgétaire de ce gouvernement. Avant cette terrible et subite crise pandémique et économique, les finances publiques étaient en voie de rémission. L’urgence nous a contraints à faire le choix de l’emprunt. Or, malgré un ratio d’endettement en augmentation exponentielle, la signature française continue d’être considérée avec confiance. Notre pays n’a eu aucune difficulté à se financer, grâce à une crédibilité construite par l’exemple. En finances publiques comme en amour, il n’y a pas de confiance ; il n’y a que des preuves de confiance. Ce sont ces efforts qui nous ont permis d’aborder la crise avec les ressources nécessaires pour y répondre avec force, notamment par le biais des LFR successives.
Du présent ensuite, que nous abordons avec ce troisième projet de loi de finances rectificative. Il n’est pas si fréquent de parvenir à une CMP conclusive avec le Sénat, encore moins lorsqu’il s’agit de finances publiques. Je salue donc nos collègues sénateurs pour leur esprit de compromis. Avec les députés membres de la CMP, autour des deux rapporteurs généraux, ils ont fait preuve de responsabilité concernant un texte qui était urgemment demandé, dont ils ont donc reconnu les vertus.
Premièrement, celui-ci accompagne la reprise progressive de l’activité économique et vise à maintenir et à compléter les dispositifs d’aide aux secteurs encore significativement à l’arrêt, comme le tourisme, lesquels bénéficieront de surcroît d’annulations de charges.
Deuxièmement, le soutien apporté est à la fois ambitieux et exigeant en matière de transition écologique. Ainsi, les prises de participation de l’APE – Agence des participations de l’État – au capital des grandes entreprises seront conditionnées à la remise d’un rapport annuel mesurant le respect de leurs engagements climatiques.
Troisièmement, ce texte vient en soutien aux plus fragiles. Dès le début de la crise, le Gouvernement, les associations et les collectivités locales ont œuvré pour soutenir les plus fragiles, à travers les mesures suivantes : prolongation de la trêve hivernale, aide alimentaire, hébergement d’urgence, octroi d’une prime aux ménages précaires. Le déconfinement ne saurait mettre fin brutalement à ces aides. Ainsi, 200 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus pour financer, d’une part, la prolongation de la trêve hivernale et de l’hébergement d’urgence, et, d’autre part, des subventions à l’achat de produits de première nécessité. La jeunesse fait aussi l’objet de mesures de soutien : 155 millions d’euros financent une prime exceptionnelle, en complément de la prime destinée aux ménages précaires ; elle profitera à 800 000 personnes de moins de 25 ans sans ressources. Enfin, dans un contexte où l’année scolaire aura été fortement perturbée, 283 millions d’euros sont débloqués pour le programme vacances apprenantes.
Quatrièmement, le texte comporte une mobilisation exceptionnelle de 4,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités locales durement sollicitées par la crise. En tant qu’élue municipale, je tiens à souligner l’engagement de tous les élus locaux, qui ont su apporter aide et soutien à nos concitoyens.
J’en viens au futur. Nous serons amenés, à la rentrée, à adopter des textes financiers décisifs pour aborder la relance après la crise. Les LFR précédentes nous permettent d’aborder celle-ci avec un potentiel de production solide. Des enjeux majeurs demeurent cependant : en matière de transition écologique, et l’élaboration du premier budget vert du monde constitue une innovation majeure en la matière ; en matière sociale, alors que la crise fragilise ceux qui étaient déjà les plus fragiles ; en matière économique enfin, car les entreprises ont durement souffert. Ce n’est qu’en traitant ensemble ces sujets, dont les enjeux sont fortement intriqués, que nous pourrons sortir par le haut de cette terrible épreuve.
En mandarin, le mot crise est composé de deux caractères : l’un représente le danger ; l’autre, l’occasion à saisir. Face à un danger qui s’impose à nous, nous pouvons saisir l’opportunité d’une relance vers un modèle plus durable sur les plans : économique, écologique et social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’épidémie qui touche la France et le monde entier n’est pas encore endiguée. Elle a ralenti notre économie durant de longues semaines et a déclenché une crise dont nous ne nous sortirons probablement pas avant longtemps. La France a tenté de réagir rapidement, et je salue cette réactivité. Ainsi, nous examinons un troisième projet de loi de finances rectificative en l’espace de quatre mois seulement. Ces mesures de soutien d’urgence, bien que trop timides au départ, étaient absolument indispensables pour sauver les entreprises les plus affectées par le confinement. Par esprit de responsabilité, nous avons d’ailleurs voté pour les deux premiers PLFR : l’urgence de la situation l’exigeait, face à une crise d’une ampleur inédite.
Mme Véronique Louwagie.
Dès le mois de mai et l’annonce du déconfinement, les députés du groupe Les Républicains ont toutefois appelé le Gouvernement à penser très rapidement la relance. Nous aurions dû entamer dès que possible une véritable course contre la montre, pour faire repartir notre pays au plus vite. Ce troisième PLFR, tardif et incomplet, reste un plan de soutien et nous laisse quelque peu sur notre faim. Pour aborder ce plan de relance, il faudra donc attendre le PLF pour 2021, quand la plupart de nos voisins, Allemagne et Royaume-Uni en tête, ont amorcé le leur depuis plus d’un mois. Que de temps perdu !
Ce PLFR contient certes des mesures nouvelles dont nous pouvons nous réjouir. Les députés du groupe Les Républicains, qui avaient réclamé des exonérations de charges pour les PME et les TPE dès le mois d’avril, lors de l’examen du deuxième PLFR, viennent enfin d’être entendus. Notre proposition a d’abord été balayée, mais des exonérations de charges patronales sur trois ou quatre mois ont finalement été accordées aux secteurs les plus touchés. Elles restent, hélas, trop faibles au regard du montant des charges reportées, dix fois plus élevées, qui ne pourront souvent pas être remboursées.
Ce texte instaure également une prime à l’embauche des apprentis, des reports d’échéances des remboursements de crédits d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté.
De plus, le Gouvernement a opté pour un plan de soutien sectoriel qui englobe de nombreuses branches. Ainsi le tourisme, l’automobile, l’aéronautique, la culture, la presse, le bâtiment et les travaux publics, les start-up et la French Tech bénéficieront-ils de mesures de soutien, tout comme les collectivités territoriales, qui accusent de lourdes pertes de recettes. S’il était, bien sûr, nécessaire de soutenir les filières les plus touchées par la crise, l’approche sectorielle initialement retenue par le Gouvernement n’était pas la meilleure car elle excluait du périmètre des aides beaucoup de petites et moyennes entreprises ; nous l’avons déploré lors de la première lecture, et nous nous réjouissons que la CMP ait retenu l’approche adoptée au Sénat, qui correspond davantage à nos demandes.
Le PLFR 3 propose donc des mesures indispensables. Par conséquent, nous voterons pour, même s’il n’est qu’un plan de soutien supplémentaire, alors que la relance ne peut plus attendre.
La relance doit être ambitieuse et centrée sur l’investissement, pour faire repartir notre économie et soutenir une croissance de long terme. Nous serons au rendez-vous et formulerons des propositions pour aller plus loin, notamment pour étendre les dispositifs d’incitation à l’embauche des jeunes au-delà de 1,6 SMIC.
Nous prônons, nous aussi, une politique très ambitieuse d’investissement public, dans l’isolation des logements, entre autres, afin de réduire les émissions de carbone et de soutenir le secteur de la construction, fortement pourvoyeur d’emplois.
Nous défendrons également la suppression progressive des impôts de production, que nous demandons depuis 2017 – à condition, bien sûr, de compenser strictement les pertes de recettes subies par les collectivités.
Nous regrettons enfin que, lors des débats, vous ayez rejeté nos nombreux amendements qui préparaient une relance plus rapide et plus puissante. Hélas, votre schéma est désormais connu : votre majorité continue de rejeter systématiquement toutes les propositions du groupe Les Républicains, avant de les reprendre à son compte, mais avec retard.
Nous nous réjouissons tout de même des mesures adoptées au Sénat, comme celle qui allège l’imposition des rachats exceptionnels d’épargne retraite et de contrats d’assurance-vie.
Nous nous réjouissons enfin du succès de la commission mixte paritaire car, bien que trop léger, le PLFR 3 est nécessaire ; en effet, sans un soutien majeur, de nombreuses entreprises ne survivraient pas à la crise.
C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront pour ce texte…
 Ah ! Bonne nouvelle !
Mme Olivia Gregoire.
 …– comme ils ont voté pour les deux premiers, madame la vice-présidente de la commission des finances –, dans l’attente d’un plan de relance, qui, nous l’espérons, sera plus ambitieux, plus global, et prendra en compte nos propositions.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Bravo, monsieur le rapporteur général, d’avoir su, avec votre homologue du Sénat, trouver les voies d’une convergence et d’un compromis ! C’est autant de temps gagné pour les entreprises, les associations et les salariés de France, qui bénéficieront des mesures inscrites dans le texte plus rapidement que si nous avions dû nous engager dans une nouvelle lecture.
M. Jean-Noël Barrot.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous consolidons le bouclier anti-faillites et anti-licenciements que nous avons construit lors des deux précédentes éditions, et nous donnons des armes aux entreprises pour affronter la crise. Au carrefour de la reprise et de la relance, nous intervenons de manière puissante mais ciblée, pour accompagner les secteurs les plus violemment éprouvés par la crise : l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, la presse et les nouvelles technologies. Nous les soutenons dès à présent tout en préparant, en même temps, la transition industrielle que le Président de la République appelle de ses vœux pour demain. Les Français le savent et soutiennent massivement ces mesures.
Parce que les collectivités locales seront au cœur de la relance, nous leur donnons de vrais moyens d’action : je pense au mécanisme de compensation pour le bloc communal et aux avances pour les départements, mais aussi au milliard d’euros venant soutenir les investissements des collectivités territoriales.
Nous saluons les mesures exceptionnelles visant à sauvegarder l’emploi et à préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Le texte prévoit un plan d’apurement des dettes et d’exonération des cotisations et des contributions sociales d’une ampleur inédite. Grâce à un étalement sur une durée pouvant atteindre trente-six mois, il lissera dans le temps les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises, afin qu’elles puissent préserver l’emploi.
Pour les entreprises et les commerces les plus affectés par la crise sanitaire, nous allons plus loin encore : les charges sociales, dont le report avait été décidé au printemps, seront finalement annulées pour les mois de février à juin 2020, et la mesure sera accompagnée d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour l’année 2020. Les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les guides interprètes conférenciers bénéficieront également d’exonérations ou de réductions de cotisations. Jamais, dans l’histoire du pays, des cotisations n’avaient été annulées pour des secteurs entiers. C’est cependant une nécessité absolue aujourd’hui car, quand une entreprise disparaît, un tissu de relations, de savoir-faire et de compétences est perdu à jamais. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre responsabilité de protéger quoi qu’il en coûte.
Les amendements des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ont enrichi le texte du Gouvernement – je m’en félicite – en matière de valorisation du travail. Un des amendements que nous avions déposés, comme d’autres groupes, allonge le délai de versement de la prime Macron jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, les étudiants en master sont intégrés au plan apprentissage, grâce à un amendement déposé par Stéphane Baudu en première lecture.
S’agissant des collectivités territoriales, un autre amendement de Stéphane Baudu intègre, dans l’article 5, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ainsi que les pays organisés sous forme syndicale. Un amendement de Vincent Bru octroie par ailleurs un délai supplémentaire de deux ans au remboursement des DMTO.
En matière de solidarité, trois amendements de Sarah El Haïry figurent dans le texte de la CMP. Le premier concerne la fiscalité des dons sur succession à une organisation reconnue d’utilité publique. Le deuxième étend le délai pour effectuer un don sur succession au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Le troisième supprime le certificat de non-exigibilité des droits de mutation pour les assurances-vie bénéficiant aux organismes reconnus d’utilité publique.
En matière de transition écologique, un amendement de Bruno Duvergé accroît l’incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acide gras. Quant à l’amendement de Patrick Mignola, il conditionnalise l’octroi d’aides en fonds propres aux plus grandes entreprises.
En tant que député des Yvelines, donc francilien, je félicite à nouveau le rapporteur général pour le travail qu’il a réalisé et pour le compromis qu’il a su trouver avec les sénateurs, afin qu’Île-de-France Mobilités perçoive, dès la promulgation du texte, un acompte de 600 millions d’euros pour faire face à la baisse du versement mobilité.
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 Ce texte, dont nous nous réjouissons qu’il ait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat, constitue un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et des indépendants, et à celle d’armer les entreprises et les associations face à une crise majeure. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront pour le texte de la CMP.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Alors que nous ne sommes qu’en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme l’avait fort justement fait remarquer ma collègue Christine Pires Beaune en première lecture, cette situation inédite prouve que nous traversons une crise sans précédent dans notre histoire moderne.
Mme Claudia Rouaux.
Le groupe Socialistes et apparentés ne peut cacher sa déception à l’issue du parcours législatif du PLFR 3. Quelle vision portez-vous en défendant ce texte ? Difficile d’y répondre ! Ce collectif budgétaire est constitué avant tout de mesures relevant de plans de soutien sectoriels, sans lien entre elles ou prolongeant des dispositifs d’urgence mis en place au début de la crise sanitaire. Vous me répondrez que cette vision s’exprimera dans le plan de relance qui sera décliné dans le PLF pour 2021. Permettez-moi de vous rétorquer que réduire les impôts de production ou annoncer un énième programme de rénovation thermique des bâtiments ne constitue en rien une vision pour la France de demain.
Plutôt que de diminuer les impôts de production de 20 milliards d’euros et de réduire une nouvelle fois les recettes des collectivités territoriales, aidez ces dernières à être en mesure d’investir. Elles sont les premiers investisseurs publics de France. Or, si le PLFR 3 comporte des mesures de soutien allant dans le bon sens, force est de constater que celles-ci restent insuffisantes. Ainsi, les collectivités, en premier lieu les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, ne bénéficieront d’aucune compensation de l’État pour leurs pertes de recettes tarifaires. De leur côté, les départements devront rembourser leurs avances de DMTO, alors même que l’hypothèse d’un rebond du marché immobilier est incertaine.
Quant aux régions, ce sont les grandes oubliées du PLFR 3. Leurs compétences sont pourtant centrales pour la relance, en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de formation. J’observe d’ailleurs que, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement mentionnait un éventuel dispositif de soutien aux régions : il y est en effet indiqué, page 19, qu’un amendement au PLFR 3 aurait dû être présenté en vue de compenser aux régions les pertes de recettes en matière de TVA et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, à hauteur de 700 millions d’euros. Or je constate que vous n’avez malheureusement pas présenté ce dispositif de compensation, que nous aurions soutenu sans réserve.
Nous sommes favorables à la rénovation thermique des bâtiments, mais il faut être ambitieux : fixons un cap pour faire disparaître, dans les prochaines années, les 7,5 millions de passoires thermiques que compte la France. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont une proposition travaillée, chiffrée, argumentée : la prime pour le climat, défendue par mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour l’instant, vous nous avez adressé une fin de non-recevoir.
De même en ce qui concerne le PLFR 3 : vous avez balayé toutes les propositions que nous avons faites à l’Assemblée nationale, et les avancées obtenues par les sénateurs socialistes, qui concernaient notamment les outre-mer, ont été supprimées par la CMP. La plupart de nos propositions visaient à mettre en œuvre notre plan pour un rebond économique, social et écologique. Je vous invite à lire ce plan, crédible et financé.
Votre absence de considération pour les propositions de l’opposition pose un problème démocratique et affaiblit le Parlement. Je note du reste que toutes les oppositions ne sont pas traitées de la même manière : l’opposition de droite, dont sont issus les deux Premiers ministres de ce quinquennat, est un peu mieux traitée que l’opposition de gauche – ce qui a notamment permis l’aboutissement de la CMP. Vu votre politique, cette différence de traitement ne surprendra personne.
Puisque les conséquences de la crise sanitaire imposent des mesures d’urgence, nous ne voterons pas contre le PLFR 3, mais nous ne voterons pas non plus pour ce texte incomplet et sans vision.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances rectificative clôt une série de trois textes visant à répondre aux conséquences du confinement et propose, dans ce contexte exceptionnel, des mesures d’urgence afin de soutenir notre économie. Son objet est clair : sauver notre tissu économique, préserver l’emploi, soutenir nos entreprises et nos collectivités territoriales, apporter une aide à tous ceux qui continuent de souffrir des conséquences de l’épidémie. Le groupe UDI et indépendants est d’accord sur de nombreux points s’agissant des mesures à prendre et des objectifs à atteindre.
Mme Valérie Six.
Ces mesures d’urgences devront toutefois être impérativement complétées par des réponses à moyen terme ; à ce titre, nous attendons tous avec impatience la présentation par le Gouvernement, annoncée pour le 24 août, du plan de relance.
Nous devrons également être au rendez-vous pour remédier aux sous-dotations de certaines lignes budgétaires. L’investissement massif de l’État, conjugué à un déficit public évalué à 11,4 % du PIB, à une récession de 11 %, à une dette publique atteignant 120,9 % du PIB, à la baisse de consommation des ménages et à la chute de l’investissement, nécessitera de présenter de nouveaux et importants projets de loi de finances, qu’il conviendra que nous soutenions ensemble.
Le présent texte, issu d’un accord en CMP, apporte dans l’immédiat certaines solutions. Nous saluons tout particulièrement les efforts réalisés pour la préservation de nos entreprises. Le dispositif de remises de dettes est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Le plan de soutien au tourisme était indispensable et les mesures d’annulation des charges, à hauteur de 4 milliards d’euros, sont bienvenues. La menace d’une seconde vague et le contexte mondial annoncent une saison très difficile pour ceux qui participent au rayonnement de notre patrimoine ; il était impensable de les abandonner. Aussi le fonds de solidarité leur restera-t-il ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 ; les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel y seront éligibles.
Je pense aussi aux associations, qui ont accompli un travail remarquable pendant cette crise, malgré leurs moyens humains limités. Le passage à 75 % du taux de la réduction d’impôt accordée pour les versements réalisés à leur profit est un bon signal.
Nous nous réjouissons particulièrement de l’augmentation des crédits destinés au renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. C’est une demande que mon collègue Christophe Naegelen relayait depuis plus d’un an, en raison de l’état de vétusté préoccupant des véhicules des forces de l’ordre.
Enfin, les mesures en faveur des collectivités territoriales, très affectées par la crise en raison de la baisse de leurs recettes fiscales couplée à la hausse de leurs dépenses sociales, contribueront à compenser les pertes subies. Toutefois, l’état de leurs finances à l’aube de 2021 doit rester une préoccupation première.
En revanche, nous regrettons que les propositions émises par le groupe UDI et indépendants en vue de soutenir la relance n’aient pas été entendues. Je pense en particulier à la suppression du privilège des créanciers publics, qui nous semblent être une mesure extrêmement urgente : il ne faudrait pas que la faillite d’une entreprise entraîne par effet domino celle de ses fournisseurs ; il est préférable de payer des fournisseurs plutôt que de créer du chômage.
Enfin, nous serons attentifs à la mise en place du dispositif d’aide à l’embauche, lequel devait être inscrit dans ce texte, mais sera, semble-t-il, institué par voie réglementaire. Le marché du travail risque d’être impénétrable, surtout pour nos jeunes. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de soutenir nos PME dans leurs recrutements. Il faut aller plus loin, en créant une prime à l’embauche pour s’assurer de ne pas engendrer une « promotion covid ».
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera en faveur du texte.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La crise est là, d’une ampleur inédite, avec des répercussions budgétaires, économiques et sociales. Il importe, plus que jamais, que la puissance publique soit présente aux côtés des entreprises et de nos concitoyens les plus fragilisés.
M. Michel Castellani.
Les derniers développements conjoncturels suggèrent que cette récession pourrait être un peu moins forte que prévu – on attendait une chute du PIB de 11 %. Néanmoins, les incertitudes actuelles appellent à la prudence.
Selon nous, la réponse à cette crise devrait s’échelonner en trois temps : celui de l’urgence, celui du soutien et celui de la relance.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative en quatre mois vise d’abord à amplifier la réponse globale à l’urgence. Je pense à l’abondement supplémentaire du fonds de solidarité ou au dispositif de soutien à l’activité partielle. Eu égard au coût élevé de ce dernier pour les finances publiques – 31 milliards d’euros au total –, nous réitérons notre demande d’une intensification des contrôles a posteriori.
Ce collectif budgétaire apporte ensuite un soutien aux secteurs les plus touchés : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, les arts et spectacles. Nous avons été entendus s’agissant des exonérations exceptionnelles de cotisations pour ces secteurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, et nous en sommes satisfaits. Néanmoins, nous regrettons que, malgré quelques avancées, le mécanisme retenu soit complexe et incomplet. Il eût été préférable et plus clair d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020.
Je veux saluer aussi, bien sûr, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt pour investissement en Corse, même si son élargissement n’a pas été conservé par la commission mixte paritaire. Dieu sait que nous nous sommes mobilisés en faveur de ce crédit d’impôt, dispositif essentiel pour la création et la vitalité des entreprises en Corse.
Ce collectif budgétaire était également attendu pour améliorer la situation des collectivités territoriales, dont les recettes pâtissent de la crise. Nous saluons les améliorations apportées par le Sénat et, pour une grande part, conservées par la CMP – je pense en particulier à la clause de retour à bonne fortune s’agissant des avances de DMTO. Il n’en reste pas moins que les collectivités doivent faire face à de nouvelles charges et que les propositions du Gouvernement n’y répondent que partiellement, notamment pour ce qui concerne les départements, lesquels vont connaître une forte hausse de leurs dépenses de solidarité. Nous regrettons également que les régions aient été oubliées : elles ne bénéficient d’aucune mesure dans ce PLFR, alors que nous devrions les accompagner à la hauteur de ce qu’a été et continue d’être leur engagement. Tous échelons confondus, les pertes pour les collectivités territoriales sont estimées à 7,5 milliards d’euros. Face à cela, le Gouvernement prévoit seulement 4,5 milliards d’euros d’augmentation de la DSIL, avances remboursables comprises. On voit bien qu’il y a un déséquilibre. Les collectivités représentent pourtant la majorité de l’investissement public, il est toujours utile de le rappeler.
Quant à la relance, elle est présente dans le texte, mais seulement pour ce qui concerne certains secteurs, comme l’automobile et l’aéronautique. Nous avions regretté que ce PLFR n’inclue pas un grand plan de relance global. Nous avons appris, depuis lors, qu’il serait intégré dans le budget pour 2021. Son montant global est connu : autour de 100 milliards d’euros. On sait aussi qu’il reposera, à hauteur de 40 milliards d’euros, sur le plan de relance européen, dont nous saluons une fois de plus la conclusion.
Prenons garde, néanmoins, que le plan de relance ne se transforme pas en plan de retard. Les défaillances d’entreprises vont se multiplier, hélas, et bien avant le début de l’année 2021. La récession sera d’autant plus forte que nous tarderons à mettre en œuvre une relance devant concilier l’ambition économique et l’impératif écologique.
Nous regrettons ainsi que les avancées obtenues au Sénat en vue d’accélérer la rénovation énergétique des habitations n’aient pas été conservées dans le texte final. C’eût été un signal fort à destination d’un secteur d’avenir fortement affecté.
En résumé, nous prenons acte du compromis trouvé avec le Sénat, qui apporte des avancées pour les territoires et des réponses, quoique imparfaites, à certains secteurs particulièrement touchés. Nous regrettons cependant que le volet social soit si faible, alors que se creusent les inégalités, et que la relance et le virage écologique tant de fois annoncé tardent à se concrétiser. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires, dans leur immense majorité, s’abstiendront.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le vote de ce projet de loi de finances rectificative, troisième du nom, me permet de dresser un premier bilan des PLFR successifs et des plans de relance annoncés.
M. Éric Coquerel.
À vrai dire, cela devient difficile car chaque jour apporte son lot de milliards d’euros, prétendument nouveaux, promis par tel ou tel ministre. Emmanuel Macron sauve ainsi tour à tour la santé, le rail, la jeunesse et même l’Europe. Je dis « prétendument », car la seule constante de ces plans est l’art de la propagande. On additionne en réalité des carottes et des navets, parfois amers : subventions réelles côtoient exonérations fiscales ou sociales, redéploiements, prêts garantis, promesses sur plusieurs années, sommes figurant déjà dans des plans précédents. Dans les faits, personne n’est capable de dire ce qu’est vraiment, ce que sera cet argent.
Prenons l’exemple des 100 milliards d’euros annoncés pour le plan de relance : si vous en avez fait l’exercice d’en chercher la composition dans la presse, vous aurez constaté que cela varie d’un article à l’autre, tant le flou règne. On ne sait même pas si une partie de cette somme ne relève pas des deux premières LFR. Il semble ainsi que ces 100 milliards incluent les 38 milliards des dispositifs de chômage partiel, certes indispensables mais qui constituent une mesure de préservation, en aucun cas de relance économique. En outre, sur ces 38 milliards, une trentaine a déjà infusé grâce aux précédentes lois de finances rectificatives.
Les exonérations que vous promettez ne sont pas des cadeaux tombés du ciel : elles ont un coût pour la collectivité. Moins de cotisations, moins d’impôts, cela fait moins de recettes. Vous annoncez 10 milliards de baisse de produit des impôts de production, alors que la principale cause du déficit engendré par la crise est la perte de recettes fiscales, d’ores et déjà estimée à 135 milliards d’euros. C’est donc l’inverse de ce dont nous aurions besoin pour sortir de la crise. Vous recourez aux exonérations de cotisations sociales, ce qui va alourdir la dette sociale. Si l’État compense à l’euro près ces baisses de cotisation, cela lui coûtera bien plus cher que de s’endetter directement, comme l’a montré l’économiste Michaël Zemmour ; et s’il ne le fait pas, cela mettra en péril les mécanismes de solidarité.
On aurait très bien pu créer des aides ciblées pour les entreprises que la crise met en difficulté et les soumettre à des conditions d’ordre écologique et social : ne pas licencier, par exemple, ou encore ne pas utiliser cet argent pour verser des dividendes. En dix ans, je vous le rappelle, les dividendes du CAC 40 ont augmenté de 70 %, contre 12 % pour le SMIC. Vous demandez aux financiers de modérer le versement de dividendes, alors que ceux-ci sont à leurs yeux leur seul critère de bonne santé économique : je trouve la plaisanterie assez cynique…
Au fond, vous appliquez et vous revendiquez toujours les mêmes recettes : celles de la politique de l’offre. C’est de cette façon que vous comptez lutter contre les délocalisations. Pendant la crise, vous parliez « État providence », « nationalisations », « protectionnisme ». En réalité, vous voulez lutter avec les armes mêmes qui ont fragilisé nos économies : des cadeaux toujours plus somptueux au capital, des baisses d’impôts, la baisse du prix du travail. Aux générations à venir, vous proposez de mourir compétitives, car cette politique s’est soldée depuis trente ans par un saccage social et écologique.
En lieu et place d’amendements de conditionnalité écologique, un amendement fantoche fait mine de soumettre les aides à des conditions écologiques, alors que la disposition qu’il contient figurait déjà dans le projet de loi, qu’elle ne concerne qu’une seule des très nombreuses aides et que les conditions retenues ne sont pas contraignantes : ne pas les respecter n’entraînera aucune sanction !

Mme Émilie Cariou.
 En y regardant de plus près, on se rend compte que rien de ce que vous faites n’est à hauteur de la crise. Les milliards annoncés à tout-va sont insignifiants au regard des points de PIB perdus. Au fond, il en va de vos aides comme du plan de relance européen. Le Parlement européen a estimé qu’il fallait 2 000 milliards d’euros ; or vous mettez finalement sur la table un montant deux fois moins important, qui ne couvre par conséquent que la moitié des pertes européennes de PIB. C’est pourquoi le Parlement européen, y compris les représentants de la majorité parlementaire française, vient de voter contre les conclusions du Conseil européen. La France, que vous dites victorieuse, est la grande perdante de ces négociations. En effet, sans création de ressources propres, les États vont devoir rembourser intégralement les 750 milliards d’euros du plan de relance, y compris les 390 milliards de subventions, proportionnellement à la contribution de chacun. La France recevra 40 milliards et en remboursera 66 ; elle y perdra donc 26 milliards !
M. Éric Coquerel.
Encore une fois, les objectifs de ce PLFR sont à l’image du plan de relance européen : beaucoup de flou, d’effets d’annonce, dissimulant le risque d’un décrochage économique de la France. Il fallait reconstruire notre souveraineté sanitaire et industrielle, conserver et créer de l’emploi en investissant dans l’économie, soumise à conditions environnementales, reconstruire l’État social et les services publics, partager le temps de travail et les richesses. Vous persévérez dans le monde d’avant, celui dont ses habitants et la terre souffrent depuis trente ans : capitalisme sauvage, concurrence, libre-échange et surprofits. Le groupe La France insoumise votera contre ce PLFR, c’est peu dire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2020, troisième du nom. J’évoquerai nos déceptions, un peu trop nombreuses, nos satisfactions, rares mais réelles, et notre responsabilité.
Mme Émilie Cariou.
Les occasions de déception, tout d’abord, sont nombreuses dans le texte qui nous est revenu du Sénat, par la navette parlementaire, puis de la commission mixte paritaire.
S’agissant de l’écoconditionnalité des aides destinées à soutenir notre économie, le Sénat avait formulé quelques propositions utiles, quoique timorées : elles ont néanmoins été balayées d’un revers de main lors de la CMP, comme l’avaient été, en première lecture, nos sous-amendements portant sur ce sujet. Au mieux peut-on noter de tout petits pas en matière de gouvernance de nos aides pour verdir notre politique de soutien ; encore peut-on craindre qu’ils ne décrivent un cercle pour revenir au point de départ…
Autre déception, dans le domaine social. Nous entrons dans une période de crise économique, durant laquelle il restera probablement un peu d’emploi, mais de mauvaise qualité. Or vous renoncez à une taxe sur les CDD d’usage créée il y a six mois : le moins-disant social semble prévaloir. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut que regretter cet abandon en rase campagne concernant les incitations fiscales pour donner aux actifs des contrats de travail pérennes, d’autant que ces dispositions avaient été adoptées à l’unanimité par le groupe majoritaire, que je représentais alors.
Toutefois, énumérer nos déceptions n’implique pas de passer sous silence nos satisfactions, qu’il convient de reconnaître. Les mesures d’aide en faveur des entreprises, insuffisamment orientées vers la transition écologique, n’en sont pas moins relativement équilibrées, et elles n’oublient pas les PME. Il convient également de se réjouir des mesures de crédit, des mesures de soutien social aux étudiants – comme les repas à 1 euro dès la rentrée –, des dispositifs destinés à financer l’apprentissage et l’insertion. Concernant la jeunesse, notre groupe avait des ambitions plus vastes, notamment un renforcement bien plus substantiel de la garantie jeunes. Notre devoir d’honnêteté nous impose toutefois de dire que certaines choses sont nettement instaurées, ce dont nous remercions le Gouvernement. En période de crise, notre groupe rappelle son sens des responsabilités : nous voterons en faveur de ce texte.
Je relèverai une dernière source de satisfaction, qui, j’espère, n’est pas relative. Comme le souhaitaient les députés du groupe Les Républicains, le Sénat avait procédé à la suppression sèche de la contribution spéciale de solidarité des sociétés, la C3S, sabrant ainsi près de 4 milliards d’euros consacrés à la protection sociale de nos retraités. Je veux faire preuve d’optimisme en y voyant l’amorce, de la part de la majorité, d’une vraie réflexion sur l’utilité des impôts de production.
La C3S, prélèvement obligatoire pas très fin sur le chiffre d’affaires, ayant des effets anti-économiques, demeure néanmoins un impôt minimal pour nombre de grandes entreprises internationales établies en France, qui échappent pour tout ou partie à l’imposition de leurs bénéfices. J’espère que, pour tous les impôts dits « de production », nous parviendrons rapidement à conserver, quoi qu’il advienne, un sens de la précision et de la justice fiscale. On ne peut les réformer sans vision d’ensemble, sans impôt minimal effectif. Je sais qu’au MODEM, notamment, cette idée est ancienne et très vive. Je sais que, sur tous les bancs, l’idée d’un impôt plancher sur l’activité des entreprises, assurant la justice fiscale, fait son chemin, de même qu’elle parle à nos concitoyens. La fiscalité américaine l’a du reste déjà concrétisée.
Soyons très vigilants : la relance mal affinée par la baisse de la fiscalité peut aboutir à des trous noirs fiscaux, des vrais, ceux qui n’engloutissent pas quelques millions, mais des milliards d’euros, empêchant le financement de nos services publics et sapant l’idée, si essentielle à la République, que chaque citoyen ou acteur économique, au nom de l’égalité, doit verser un minimum contributif, en fonction de ses facultés.
 Avant de poursuivre la discussion générale, je vous informe que, sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Petit.
 Le PLFR 3 a la même vocation que les précédents : faire face à l’urgence, donner aux Français les moyens de résister au choc brutal que nous inflige la crise du covid-19. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble salue les mesures en faveur des Français les plus fragiles, comme la création d’une prime exceptionnelle destinée à 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources, ou d’une prime de soutien aux ménages précaires. Cela étant, je souhaite employer le temps qui me reste à revenir sur les mesures en faveur des entreprises.
Mme Valérie Petit.
Je voudrais tout d’abord exprimer la satisfaction de notre groupe et sa fierté d’avoir, avec les autres groupes de la majorité, soutenu les mesures suivantes : la pérennisation du dispositif d’activité partielle, pour 3,3 milliards d’euros supplémentaires ; l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, pour 1,2 milliard supplémentaire ; l’annulation de près de 4 milliards d’euros de charges dans les secteurs les plus touchés par la crise ; les moyens mobilisés au profit de nos communes, départements et régions, à hauteur de 4,5 milliards, afin qu’ils surmontent l’impact financier de la crise. Je saisis l’occasion pour féliciter Patricia Lemoine et Lise Magnier, qui ont remporté leurs combats portant sur les avances de DMTO ou le FCTVA. Ces mesures continuent de répondre à l’urgence actuelle, aux drames que connaissent nombre de nos entreprises, que vivent leurs salariés et leurs dirigeants.
Pour autant, il ne me semble plus possible de dissocier urgence et relance. Si le PLFR 3 se réclame de l’urgence, la manière dont nous répondons à celle-ci, nos choix en matière de montants comme de méthode, posent, à bien des égards, les jalons de la relance économique à laquelle nous allons œuvrer tous ensemble.
C’est pourquoi j’aimerais appeler votre attention sur trois points de méthode importants afin d’assurer, vis-à-vis des entreprises, la cohérence et la continuité de notre action.
Le premier point de méthode porte sur la visibilité et la stabilité fiscales. On ne peut demander aux entreprises de se relever, de se réinventer, sans leur donner un minimum de lisibilité en matière d’environnement fiscal. Des options ont été annoncées par Bruno Le Maire, notamment concernant la baisse des impôts de production. Nous saluons cette orientation, mais les entreprises ont avant tout besoin d’une clarification urgente pour établir leurs plans de relance. De même, leurs partenaires privilégiés que sont les collectivités locales ont besoin de plus de visibilité afin de travailler au mieux à la relance économique sur nos territoires. L’exemple du dégrèvement des deux tiers de la CFE, la contribution foncière des entreprises, illustre bien mon propos. L’annonce de cet allégement fiscal a suscité à la fois une certaine inquiétude dans les territoires, liée à la question de son financement, et une très forte attente de nos entreprises, qui, selon leur lieu d’implantation, ne pourront pas toutes en bénéficier. Ce constat doit nous inciter à garder en tête l’importance, à tous les échelons, de la visibilité et de la stabilité fiscales.
Le deuxième point de méthode porte sur l’accompagnement des entreprises. Leur donner ou leur garantir de l’argent ne suffit pas, je le redis, pour les aider à transformer leur modèle économique ; elles ont également besoin de conseil et d’ingénierie, c’est une demande insistante des représentants des entreprises. J’ai proposé à Bruno Le Maire la création d’un dispositif national, décliné régionalement, qui garantirait aux dirigeants de TPE et de PME le droit à un accompagnement clé en main, un véritable « chèque-conseil », leur permettant d’être assistés par des professionnels dans l’élaboration de leur plan de reprise et la transformation de leur modèle. Il s’agirait également d’une mesure de solidarité entre les entreprises.
Enfin, le troisième point de méthode porte sur le comportement de l’État stratège et actionnaire. Le PLFR prévoit le conditionnement des participations de l’État au capital des entreprises. J’avais défendu un amendement en ce sens avec mes collègues, et je me réjouis que la version finale du texte reconnaisse la différence entre l’État sauveteur et l’État actionnaire, en ne conditionnant pas les aides et subventions d’urgence, mais uniquement les prises de participation de l’État au capital, lesquelles reflètent un engagement de long terme dans la stratégie et le devenir des entreprises. Imposer des exigences environnementales aux entreprises dans lesquelles l’État investit n’est pas les contraindre, mais au contraire orienter leur développement vers des choix stratégiques gagnants dans une économie décarbonée. En somme, dirais-je, il s’agit que l’État joue enfin un vrai rôle d’actionnaire efficace, en anticipant les évolutions de la société, en investissant pour l’avenir et en contribuant à une création de valeur et de richesses toujours plus durable. J’espère que le plan de relance à venir gardera le même cap : celui d’un État actionnaire plus visionnaire et plus exigeant, sachant concilier économie et écologie.
Ces trois points de méthode étant posés, nous, députés du groupe Agir ensemble, aurons plaisir à voter le texte issu de la CMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Merci à tous d’arriver en nombre pour écouter le dernier orateur…
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Le meilleur !
M. Mounir Mahjoubi.
 Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative dans la version de la CMP, qui reste dans la même veine que les précédents.
M. Fabien Roussel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bon ! Excellent !
M. Mounir Mahjoubi.
 Rien ne change, en effet. Certes, je l’admets encore une fois, beaucoup d’argent public est mis sur la table !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le contraire nous aurait étonnés…
Mme Aude Amadou.
 Il y a tout de même beaucoup d’éléments positifs dans ce PLFR :…
M. Fabien Roussel.

M. Mounir Mahjoubi.
 …l’aide apportée aux communes, puisqu’une partie de leurs pertes de recettes seront compensées ; le milliard d’euros supplémentaire débloqué pour la dotation à l’investissement local, dont les communes ont besoin pour la rénovation des établissements scolaires ; l’effort consenti pour accompagner les TPE et les PME, avec l’annulation de 3 milliards d’euros de cotisations, qui constitue un soutien important à leur trésorerie et va dans le bon sens.
M. Fabien Roussel.
 Merci de le reconnaître !
M. Sylvain Maillard.
 Il ne faut surtout pas cesser le soutien à toutes les petites entreprises, qui, elles, ne délocalisent pas l’emploi.
M. Fabien Roussel.
Nous nous félicitons également de l’adoption des amendements de soutien à la Guyane et à Mayotte, que mon collègue Gabriel Serville, fervent défenseur de son territoire, avait défendus : ils prévoient un accompagnement nécessaire, tant les conditions économiques et sanitaires sont détériorées dans ces territoires.
Malgré ces quelques points de satisfaction, le troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique que les précédents : beaucoup d’argent public mis sur la table – 460 milliards d’euros en tout, de notre argent, l’argent des contribuables –, mais une partie de cet argent est malheureusement distribuée à des grands groupes, à des filières entières, sans aucune condition de maintien de l’emploi, de formation ou d’investissement dans l’environnement et la protection du climat. C’est là que le bât blesse, et pas qu’un peu.
Pour prendre un exemple, l’industrie automobile recevra 8 milliards d’euros de soutien public – par 8 millions, mais 8 milliards, c’est énorme !
 Et nécessaire.
Mme Naïma Moutchou.
 Pourtant, le groupe Renault annonce 4 500 suppressions d’emploi dans le pays ! Malgré les 8 milliards d’euros ! Ce n’est pas acceptable ! Renault pourrait, grâce à l’argent public et à l’État actionnaire, décider de relocaliser une partie de la production de ses véhicules, les Sandero, les Clio, les Twingo, les Dacia…
M. Fabien Roussel.
 Pas de publicité !
M. Sylvain Maillard.
 …produites en Roumanie, en Slovénie ou en Turquie. Pourquoi ne relocalisons-nous pas la production des véhicules, notamment de ceux qui sont vendus en France ? Ce serait bon pour le climat et ce serait bon pour l’emploi. L’argent public doit servir à cela, et non à fermer des usines. Il est prévu de ne plus produire de véhicules à Flins. L’argent public devrait servir à relocaliser ces emplois et à rouvrir des usines, au lieu d’en fermer.
M. Fabien Roussel.
Je pourrais aussi vous parler de Sanofi : ce groupe a supprimé 1 000 emplois, décidant du même coup que 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur les 300 qu’il produit ne seront plus fabriqués dans le pays, alors qu’il va toucher 200 millions d’euros d’aides publiques.
Je pourrais aussi vous parler d’Alstom, dont nous avons interrogé le président-directeur général, M. Poupart-Lafarge, il y a quelques jours. Le groupe, dans le cadre d’une fusion avec Bombardier, a décidé de vendre son site de Reichshoffen, en Alsace. Ailleurs dans le Grand Est, le site de Hambach, où l’on produit la Smart, sera lui aussi vendu.
 C’est exact !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Une catastrophe industrielle va donc se produire dans la région. Deux usines situées à 70 kilomètres l’une de l’autre vont être mises en vente. Imaginez le désastre pour la population, pour les familles, pour les salariés qui vont perdre leur emploi. Comment vont-ils payer les études des enfants, le crédit de la maison et de la voiture ?
M. Fabien Roussel.
Ces dizaines de milliards d’euros d’argent public que nous décidons de mettre sur la table devraient, au lieu de supprimer des emplois, servir à les maintenir et même à en créer d’autres. Des gisements d’emploi sont à pourvoir en relocalisant l’industrie et en prenant enfin le virage écologique.
Pour toutes ces raisons, et rien que pour ces raisons, vous comprendrez que les députés communistes ne votent pas pour le PLFR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Et ils ne seront pas les seuls à ne pas voter pour !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 27 juillet, à seize heures :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ;
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.