M. Claude Jeannerot, pour le groupe socialiste.
M. Gérard Larcher, Mme Christiane Demontès, M. Michel Le Scouarnec.
MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Michel Baylet, Jean Desessard, Serge Dassault, Ronan Kerdraon, Gaëtan Gorce.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. 
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 



Amendement n° 2 de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Mmes Geneviève Fioraso, ministre ; Isabelle Pasquet, M. Philippe Bas. – Adoption. 
Amendement n° 4 du Gouvernement. – Mme Geneviève Fioraso, ministre ; MM. le rapporteur, Philippe Bas. – Adoption. 
Amendement n° 3 rectifié de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme Geneviève Fioraso, ministre. – Retrait. 
MM. Alain Milon, Michel Berson, Mmes Catherine Deroche, Muguette Dini, MM. Alain Houpert, Jean Desessard, Philippe Bas, Dominique de Legge, Yves Pozzo di Borgo, René-Paul Savary, Jean-Pierre Plancade, Jacques Mézard, Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. 
Adoption, par scrutin public, de l’article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à seize heures cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 En application des articles L.O. 325 et L.O. 179 du code électoral, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l’intérieur une communication de laquelle il résulte que, à la suite des opérations électorales du dimanche 2 décembre 2012, Mme Anne Emery-Dumas a été proclamée élue sénateur de la Nièvre.
M. le président.
Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite une cordiale bienvenue parmi nous. 
(Mmes et MM. les sénateurs applaudissent.)
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du jeudi 29 novembre 2012, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 :
M. le président.
- la convention entre l’État et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir, action « Aide à la réindustrialisation » ;
- l’avenant n° 2 relatif à la priorité 2 de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » à la convention passée entre l’État et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir, action « Financement des entreprises innovantes – États généraux de l’industrie ».
Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils ont été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010‑837 et de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 2111‑16 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 3 décembre 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Jacques Rapoport à la présidence du conseil d’administration de Réseau ferré de France.
M. le président.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.
Acte est donné de cette communication.
 J’informe le Sénat que la question orale n° 207 de M. Marc Daunis est retirée du rôle des questions orales et de l’ordre du jour du mardi 18 décembre 2012, à la demande de son auteur. Elle est remplacée par la question orale n° 273 du même auteur.
M. le président.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 30 novembre 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 100 f et le troisième alinéa de l’article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (n° 2012‑285 QPC).
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe socialiste, le débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes.
M. le président.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaît une situation particulièrement dramatique sur le front de l’emploi : voilà dix-huit mois que le nombre des demandeurs d’emploi augmente sans discontinuer et le cap symbolique des 3 millions de chômeurs a été franchi au mois d’août dernier.
M. Claude Jeannerot.
Parmi les demandeurs d’emploi, les seniors et les jeunes sont les plus touchés.
C’est ainsi que le nombre des jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans sans emploi a crû de près de 11 % en une année. Vous le savez, près d’un quart de ces jeunes n’ont pas d’emploi ; parmi les moins qualifiés d’entre eux, le chômage est encore plus dévastateur.
Quant aux seniors sans emploi, leur nombre a augmenté davantage encore, puisqu’il a connu une hausse de 17 % en un an.
L’heure est donc plus que jamais à la mobilisation.
Mes chers collègues, n’oublions pas que les statistiques montrant une progression rapide du chômage cachent des visages d’hommes et de femmes frappés de plus en plus par le désespoir. Pourtant, nous en sommes convaincus, il n’y a pas de fatalité !
Dans ce domaine comme dans tous les autres, l’action politique ne peut porter ses fruits qu’à la condition d’agir sur l’ensemble des paramètres qui entrent en jeu. En matière d’emploi, nous savons bien que seule une stratégie en faveur de la croissance et de la compétitivité sera efficace dans la durée.
C’est avec le souci de répondre au problème de l’emploi que le Gouvernement met en œuvre, depuis un certain nombre de mois, une action qui s’inscrit dans le temps. Il a décidé d’allouer aux politiques de l’emploi un budget qui, dans le contexte actuel, mérite d’être salué.
Il n’a pas toujours été possible d’en dire autant : songez, mes chers collègues, que le budget de l’emploi, qui s’élevait à 17 milliards d’euros en 2002, ne représentait plus que 9,9 milliards d’euros en 2012 ! Entre 2008 et 2012, le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de un million, alors même que les crédits de la mission « Travail et emploi » baissaient de 20 %.
Le projet de loi de finances pour 2013, qui va être soumis à l’examen de la commission mixte paritaire, inverse cette tendance en prévoyant 10,3 milliards d’euros de crédits pour l’emploi, soit un montant en hausse de 2 %.
L’augmentation des crédits atteint même 4 % si l’on veut bien tenir compte d’un changement de périmètre qui a conduit à transférer 250 millions d’euros vers le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Le Gouvernement a défini cinq grandes priorités en matière d’emploi.
La première de ces priorités est l’emploi des jeunes, qui est le sujet de notre débat. Je considère néanmoins qu’il est difficile d’en parler sans prendre aussi en compte les autres populations, sous peine de provoquer des effets d’éviction.
Chacun se souvient que nous venons d’adopter la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ; les décrets sont signés, les premières conventions également.
 En effet !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
 C’est ainsi que dans mon département, le Doubs, le conseil général a conclu des contrats avec plusieurs dizaines de jeunes, qui occupent d’ores et déjà un emploi.
M. Claude Jeannerot.
Je vous le rappelle, il est prévu d’embaucher 100 000 jeunes en emploi d’avenir au cours de l’année 2013. La montée en puissance de ce dispositif se poursuivra en 2014, pour arriver à un total de 150 000 bénéficiaires en rythme de croisière.
L’année prochaine, les crédits qui lui seront consacrés atteindront 2,3 milliards d’euros en autorisations de programme et 466 millions d’euros en crédits de paiement.
Les moyens consacrés aux autres dispositifs en faveur des jeunes, notamment au contrat d’insertion dans la vie sociale, le CIVIS, seront maintenus.
En revanche, le Gouvernement a proposé de supprimer le contrat d’autonomie, qui avait été lancé, en 2008, dans le cadre du plan « Espoir banlieues ». Nous avons maintes fois dénoncé le médiocre rapport coût/efficacité de ce contrat, qui n’a pas atteint le public visé à l’origine. Sa suppression donnera lieu à une économie de 46 millions d’euros.
Dans quelques semaines – nous sommes là au cœur de la question de l’emploi des jeunes ! –, nous aurons à examiner un projet de loi relatif au contrat de génération,...
 Absolument !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 ... texte qui, je crois, sera présenté demain en conseil des ministres 
M. Claude Jeannerot.
(M. le ministre acquiesce.)
Aux termes de ce texte, les entreprises de moins de trois cents salariés devraient bénéficier d’une aide de l’État lorsqu’elles recrutent un jeune tout en maintenant dans l’emploi un senior pour organiser entre eux un transfert de savoir et de compétences. Non encore inscrit dans le projet de loi de finances, le coût pour l’État de cette mesure devrait être de l’ordre de 1 milliard d’euros chaque année une fois la montée en puissance du dispositif achevée.
La deuxième priorité du Gouvernement consiste à atténuer les effets de la crise pour les publics les plus fragiles, en ayant notamment recours aux contrats aidés. Évidemment, cela représente un tout avec la question de l’emploi des jeunes.
Dois-je le rappeler ? le Gouvernement a d’ores et déjà adopté des mesures d’urgence pour remédier à la surconsommation des contrats aidés observée pendant les premiers mois de cette année. Au mois de juin, il a d’abord autorisé la conclusion de 80 000 contrats supplémentaires. Puis, au mois d’octobre, il a ouvert une nouvelle enveloppe de 40 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE. Un décret d’avance a été pris pour débloquer en urgence les 300 millions d’euros nécessaires pour financer ces contrats.
En 2013, si toutefois le projet de loi de finances est adopté, les entrées en contrats aidés seront une nouvelle fois élevées : sont prévus 1,5 milliard d’euros et 186 millions d’euros pour financer respectivement 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 50 000 contrats initiative-emploi, les CIE.
Comme le Gouvernement s’y était engagé, le déploiement des emplois d’avenir destinés aux jeunes ne se fera donc pas au détriment des autres contrats aidés ; je veux souligner ce point naturellement très important pour l’efficacité des politiques de l’emploi.
La troisième priorité gouvernementale, qui est l’accompagnement des mutations économiques, est plus que nécessaire dans le contexte de crise que nous traversons.
Il est notamment proposé de pérenniser le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, qui a été créé en 2011 et auquel 90 000 personnes ont déjà adhéré. Ce contrat permet d’offrir un parcours de transition professionnelle à des personnes licenciées pour motif économique. Plus de 100 millions d’euros sont prévus pour le financer l’année prochaine. On voit bien tout l’intérêt d’une telle mesure dans le présent contexte.
Mais c’est surtout sur la relance du chômage partiel que je voudrais insister. Il s’agit d’un dispositif utile qui permet d’éviter des licenciements en cas de retournement brutal de la conjoncture, toujours d’actualité... Le gouvernement précédent avait pourtant choisi de réduire considérablement la dotation qui y était consacrée : elle ne s’élevait plus qu’à 40 millions d’euros en 2011 et elle est de 30 millions d’euros cette année. Dans le projet de loi de finances, je le rappelle, il est proposé de fixer la dotation à 70 millions d’euros pour 2013. 
Le Gouvernement a par ailleurs décidé – et c’est un autre point que je voudrais souligner, monsieur le ministre – de rétablir la procédure d’autorisation administrative préalable, qui avait été supprimée en début d’année, ce qui avait eu pour inconvénient d’entraîner une plus grande insécurité juridique pour les entreprises.
La quatrième priorité, sur laquelle je vais insister quelque peu, est le renforcement du service public de l’emploi, qui est très sollicité en cette période d’augmentation du chômage.
En 2011, la précédente majorité avait jugé opportun de supprimer 1 800 postes à Pôle emploi, alors que – rappelez-vous ! – le chômage repartait à la hausse. Cette année, à la suite du rapport de la mission commune d’information relative à Pôle emploi que je présidais, il a été décidé, au contraire, d’augmenter les moyens de Pôle emploi pour permettre l’embauche de 2 000 agents supplémentaires en CDI. Pour financer ces recrutements, la dotation de l’État à Pôle emploi va donc augmenter l’an prochain de plus de 100 millions d’euros pour atteindre 1,47 milliard d’euros.
Je précise que ces 2 000 agents seront tous affectés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans le cadre de la nouvelle stratégie définie par le conseil d’administration de Pôle emploi, laquelle vise à une plus grande personnalisation du service apporté. 
En complément, Pôle emploi prévoit de redéployer 2 000 postes de travail des fonctions support vers l’accompagnement.
Au total, ce sont donc 4 000 conseillers supplémentaires qui vont être mis au contact direct des usagers.
Verront également leurs moyens augmenter les missions locales qui suivent les jeunes âgés de moins de vingt-six ans sur le plan non seulement de l’emploi, mais aussi plus globalement de l’insertion et de diverses problématiques : logement, social… C’est d’autant plus logique qu’il est en même temps confié à ces missions locales un rôle spécifique de référent dans le domaine des emplois d’avenir. À leur dotation de base de près de 180 millions d’euros s’ajouteront en effet 30 millions d’euros versés au titre de leur contribution au déploiement des emplois d’avenir.
La cinquième et dernière priorité du Gouvernement concerne aussi directement le public des jeunes ; il s’agit du développement des formations en alternance, l’objectif fixé par le Premier ministre étant d’atteindre 500 000 apprentis à la fin du quinquennat.
Mes chers collègues, cet objectif peut sembler en retrait par rapport à certaines annonces qui avaient pu être faites par le passé. Le 1

Les régions vont donc recevoir une dotation de 550 millions d’euros au titre du financement de la prime d’apprentissage et 1,2 milliard d’euros va être versé à la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner lié à l’exonération de cotisations sociales applicable aux contrats d’apprentissage. 
Je précise que l’Assemblée nationale a décidé de majorer de 2 millions d’euros la dotation prévue pour financer les actions de promotion de l’apprentissage, afin que soient prolongées certaines expérimentations tendant à prévenir les ruptures de contrats d’apprentissage qui, on le sait, sont encore trop fréquentes, notamment dans des secteurs comme l’hôtellerie et la restauration.
Monsieur le ministre, je ne peux conclure ce propos sans parler de l’avenir de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, à laquelle, vous le savez, les Français sont très attachés, et pour cause ! Pour des millions d’entre eux, et cela depuis maintenant soixante ans, l’AFPA a représenté une véritable seconde chance. Des jeunes en situation de décrochage scolaire, mais aussi des adultes en situation de rupture professionnelle ont trouvé, au sein de cette association, une nouvelle voie. 
Vous connaissez les atouts de l’AFPA : 9 000 professionnels, une présence répartie sur l’ensemble du territoire national, des offres de formations qualifiantes dans des secteurs en développement et souvent à forte valeur ajoutée – là où, précisément, les autres organismes sont souvent absents ou défaillants en raison des investissements importants exigés – et de formations débouchant presque systématiquement sur l’emploi. Vous connaissez aussi la performance de cet organisme : près de trois stagiaires sur quatre trouvent un emploi dans les six mois qui suivent la formation.
Or l’AFPA est à l’heure actuelle en grand danger. Le précédent gouvernement avait fait des choix qui visaient à jeter l’institution dans le grand bain de la concurrence. Vous le savez, mes chers collègues, le désengagement financier de l’État s’est traduit par une réduction progressive de la subvention à l’AFPA. Les régions étaient censées prendre le relais au titre de leurs compétences de droit commun. Elles l’ont fait, selon des modalités très diverses et dans des conditions souvent très contrastées.
Si rien n’est fait aujourd’hui, l’AFPA va se trouver dans une situation de quasi-cessation de paiement. Mais, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le Gouvernement est prêt à sauver et à relancer cette association, qui est indispensable dans le contexte actuel. Il a d’ailleurs déjà pris des mesures d’urgence en cours d’année pour éviter ce risque, mais une action plus structurelle est nécessaire pour redresser la situation. Le président de l’AFPA, quant à lui, a mis au point et proposé un plan de refondation qui vient d’être rendu public. 
L’État peut encore aider cet organisme, d’abord en lui transférant le patrimoine immobilier dont il est propriétaire, 

Selon nous, à moyen terme, la définition d’un service d’intérêt économique général permettrait aussi de soustraire une partie du marché de la formation à la stricte application des règles de la concurrence, lesquelles, en l’espèce, ne servent pas précisément l’intérêt général ! Au surplus, cela aiderait l’AFPA à mieux faire valoir ses atouts.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avance de nous apporter, à nous parlementaires, et, par notre intermédiaire, aux salariés de l’AFPA, mais surtout aux personnes actuellement en formation, toutes les informations dont vous disposez et qui pourraient contribuer à nous rassurer et à nous donner des perspectives.
Bien entendu, les mesures en faveur de l’emploi et de la formation des jeunes annoncées par le Gouvernement et soutenues par la majorité présidentielle depuis le mois de mai ne prennent sens que si elles s’inscrivent dans une ambition plus globale portée par le président de la République – faut-il le rappeler ? – et visant à donner à notre jeunesse toute la place qui lui revient.
Pour autant, nous le savons, l’emploi et la formation des jeunes constituent un préalable à cette ambition. Je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous faire part de vos choix qui permettent précisément la réalisation de ce préalable. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Claude Jeannerot vient de le dire, l’accès à l’emploi est une difficulté majeure pour les jeunes, particulièrement pour ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. L’Observatoire de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, l’INJEP, rend aujourd’hui un rapport dont les chiffres, malheureusement, sont éloquents : en France, le taux de chômage des jeunes a atteint 22,7 % au second trimestre de cette année, soit plus de deux fois le taux moyen national. C’est une constante que ce multiplicateur par 2,2 ; un chiffre brutal et permanent. 
M. Gérard Larcher.
Le chômage frappe différemment les jeunes : son taux n’est que de 9 % pour les diplômés du supérieur, tandis qu’il s’élève à 22 % pour les titulaires d’un baccalauréat, d’un CAP ou d’un BEP, et à 46 %, soit près d’un jeune sur deux – chiffre terrible ! –, pour les non-diplômés. 
Plus de 140 000 jeunes « décrochent » chaque année sans diplôme ni qualification. Depuis 1979, date du premier rapport de Jacques Legendre, secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle sous le gouvernement de Raymond Barre,…
 Cela fait longtemps ! 
Mme Christiane Demontès.
 … ce chiffre n’a guère évolué, malgré la réforme du collège et la massification du lycée.
M. Gérard Larcher.
À l’heure actuelle, le taux de pauvreté des jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans atteint 22,5% : c’est un renversement historique de tendance, puisque les jeunes sont désormais davantage touchés par la pauvreté que les personnes âgées. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, nous ne pouvons qu’être terrifiés par ce chiffre. En tant qu’ancien ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, je dois reconnaître qu’il signe l’échec permanent des uns et des autres depuis environ vingt-cinq ans. Il doit être considéré avec vérité et courage, sans approche partisane. 
C’est clair, les jeunes sont les premières victimes de la récession et de la crise, et l’écart se creuse entre ceux qui ont le bonheur de détenir un bon diplôme de l’enseignement supérieur ou de la formation en alternance et ceux qui n’ont rien ou dont les diplômes ne sont guère valorisables sur le marché du travail.
Aujourd’hui, 15 % des jeunes sont inactifs : ils ne suivent ni études ni formation et n’occupent aucun emploi. Il convient de mesurer les conséquences d’une telle situation. 
Face à ce constat, nous partageons sur toutes les travées de cet hémicycle la conviction selon laquelle l’emploi des jeunes constitue bien une priorité nationale. Pour autant, la bonne volonté et les propositions de tous les gouvernements, y compris de l’actuel, en faveur de l’insertion des jeunes ne me paraissent pas à la hauteur de l’enjeu. 
Examinons en effet ce que propose le Gouvernement pour l’emploi des jeunes. 
À la rentrée, il a annoncé en urgence la création de 150 000 emplois d’avenir sur cinq ans. Il s’agit de CDD, dont la durée ne dépassera pas trois ans. Pourront-ils déboucher par la suite sur des emplois pérennes ? Pour avoir proposé moi-même des contrats aidés, je serais mal fondé de dire qu’une telle mesure ne présente pas d’intérêt. Mais je souhaite que l’on tire les conséquences de l’étude de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, consacrée au panel 2008, laquelle porte bien sur les contrats que Jean-Louis Borloo et moi-même avions proposés à l’époque. Il y est démontré que les contrats aidés dans le secteur non marchand sont beaucoup moins porteurs d’avenir que les contrats aidés dans le secteur marchand. La différence est même extrêmement forte.
 C’est vrai !
M. Serge Dassault.
 Voilà pourquoi, monsieur le ministre, lors du débat sur les emplois d’avenir, nous aurions dû ne pas circonscrire le champ de notre réflexion au secteur public et associatif. À cet égard, je le répète, les chiffres de la DARES sont clairs : c’est bien le secteur marchand qui peut être porteur d’emplois durables, surtout au moment où les collectivités territoriales ont plutôt tendance à maîtriser leurs dépenses. Or chacun le sait, la masse salariale est un élément majeur de leur budget.
M. Gérard Larcher.
 Absolument !
M. Bruno Retailleau.
 On a en fait recréé les emplois-jeunes, qui servent simplement, comme l’explique dans 
M. Gérard Larcher.

Les contrats de génération, seconde mesure phare du Gouvernement, seront-ils plus efficaces ?
L’idée est plus séduisante : les jeunes pourront être embauchés dans le secteur marchand et les seniors qui les formeront pourront se maintenir dans l’emploi. Aujourd’hui, seulement 43,5 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans ont un emploi, même si cette proportion a progressé depuis six ans. Reste à connaître le public ciblé. S’agira-t-il de jeunes sans qualification ? Quel sera le coût réel du dispositif, estimé pour le moment à 2,5 milliards d’euros par an ? Comment sera-t-il financé ? Il faudra, par ailleurs, que l’incitation à l’embauche soit suivie d’effets.
La réussite des contrats de génération dépendra concrètement du carnet de commandes des entreprises. S’il n’y a ni commandes ni croissance, ce type de contrat ne sera pas mis en œuvre. Il convient, me semble-t-il, d’instaurer une forme de continuité entre l’emploi des seniors et celui des jeunes et de favoriser la confiance des entreprises dans un retour de la croissance, laquelle n’est guère encouragée par les mesures gouvernementales.
Le contrat de génération doit donc faire partie d’une politique globale cohérente à l’égard des entreprises, qui ne peuvent être incitées à recruter d’un côté tandis que de l’autre leurs charges et leurs impôts augmentent. 
L’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, a publié des estimations montrant que la portée du dispositif paraît surestimée : le Gouvernement affiche un optimisme excessif en prévoyant la création de 500 000 contrats de génération sur le quinquennat, l’OFCE tablant sur 100 000 emplois créés, avec des effets d’aubaine significatifs. 
En résumé, les deux mesures phares du Gouvernement, à savoir les emplois d’avenir et les contrats de génération, ne peuvent suffire à faire reculer le chômage des jeunes, car il ne s’agit pas de réformes de fond.
Par ailleurs, la continuité des mesures décidées devrait faire l’objet d’une véritable réflexion de notre part. En douze ans, on aura changé quatre fois de politique en matière de contrats, au gré des alternances, y compris internes au sein d’une même majorité, ce qui soulève un problème de lisibilité. Monsieur le ministre, vous et vos collaborateurs le savez bien, entre le vote d’un dispositif par le Parlement et son appropriation sur le terrain, il faut souvent de longs mois. Entre le temps des espérances et celui des réalités, les pertes en ligne sont souvent extrêmement importantes ! 
Les réformes structurelles qu’il faut avoir le courage d’engager sont d’abord celles du système éducatif et de la formation professionnelle, qui est une clé pour l’emploi. 
Après avoir réformé l’enseignement supérieur, le président Sarkozy voulait s’attaquer au vaste chantier de la formation professionnelle. Afin d’étudier les suites à donner à la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, il m’avait confié, au mois de janvier dernier, une mission sur notre système de formation professionnelle, s’articulant autour de quatre préoccupations majeures : « orienter de manière efficace la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment les demandeurs d’emploi ; inciter les entreprises à mieux former leurs salariés en y consacrant les fonds adéquats – c’est l’une des clés de la compétitivité, celle-ci ne reposant pas uniquement sur le coût du travail – ; développer la formation professionnelle comme outil de promotion sociale ; créer les conditions d’une meilleure adéquation entre l’enseignement professionnel et les réalités du monde économique ». 
Le rôle du système éducatif est essentiel. Il appartient à l’éducation nationale de développer des démarches systématiques d’aide et de soutien durant le cursus scolaire, car l’avenir du jeune – depuis quelques mois, je ressens encore plus qu’auparavant une telle réalité – se joue dès la grande section de maternelle et l’école primaire, en particulier avant le CE2. 
Le ministre Vincent Peillon paraît partager ce point de vue, puisqu’il convient, selon lui, de concentrer tous les efforts sur l’école primaire et les apprentissages fondamentaux. C’est là que se trouve la racine du décrochage futur. Luc Chatel avait d’ailleurs mis en place – j’y reviendrai – des plateformes destinées à « rattraper » ceux qui avaient décroché. Il faut lutter avant tout contre l’illettrisme et l’échec scolaire.
Vous le savez tous, 15 à 20 % des écoliers arrivent au collège avec d’énormes difficultés de lecture et de compréhension. 
 Vous avez supprimé les RASED ! 
M. Gaëtan Gorce.
 On les retrouve quelques années plus tard, sortant du système scolaire sans diplôme et sans qualification. 
M. Gérard Larcher.
La « grande loi de programmation pour l’école », annoncée par le ministre de l’éducation nationale, permettra-t-elle d’apporter les modifications nécessaires à notre système éducatif?
Un plan pluriannuel devra permettre de réduire très significativement le nombre de « décrocheurs », à savoir les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification. 
 Très bien ! 
M. Bruno Retailleau.
 Cet objectif volontariste suppose, je l’ai dit, de revoir l’accompagnement des élèves en difficulté, et ce dès l’école primaire.
M. Gérard Larcher.
Il faut recentrer l’action pédagogique sur les apprentissages fondamentaux, la lecture, l’écriture, l’arithmétique et la maîtrise des valeurs universelles, humanistes et républicaines. 
 C’est bien de le découvrir maintenant ! 
M. Ronan Kerdraon.
 Il faut aussi renforcer l’action en faveur d’une orientation professionnelle plus en lien avec le monde économique, ouverte à tous et tout au long de la vie.
M. Gérard Larcher.
L’amélioration de notre système d’orientation doit être radicale. Pour se préparer à la vie professionnelle dès la formation initiale ou pour développer ultérieurement ses compétences et changer de métier, il est nécessaire d’accéder plus facilement à une information complète sur les formations, les certifications, les métiers, les emplois. C’est cette mission qui a été confiée au Service public de l’orientation, le SPO, par la loi du 24 novembre 2009 : il s’agit de mettre en œuvre le droit à être informé, conseillé et accompagné tout au long de la vie en matière d’orientation professionnelle.
La mise en place du SPO doit se poursuivre par la création de véritables plateformes de l’orientation, à l’instar des « cités des métiers », lieux uniques, qui émergent peu à peu dans les départements et les régions.
Une cité des métiers régionale serait chargée de l’animation concrète de structures labellisées SPO, de la fourniture de ressources, de l’élaboration de pratiques professionnelles communes à l’ensemble des structures.
Notre système éducatif souffre d’une insuffisante valorisation des formations professionnelles. Nos jeunes doivent savoir que les formations par apprentissage et en alternance ouvrent sur des embauches sûres et sont des voies de réussite et d’excellence.
 Et les filières fermées ? 
M. Ronan Kerdraon.
 Année après année, les rencontres sénatoriales de l’apprentissage en témoignent. 
M. Gérard Larcher.
Enfin, pour les décrocheurs, ceux pour lesquels le plan annoncé n’aura pas d’effet, il nous faut construire un droit à une seconde chance de formation.
Beaucoup d’initiatives existent déjà sur le terrain : les centres de l’EPIDE, l’établissement public d’insertion de la défense, les écoles et lycées de la seconde chance, les écoles de production. Le système scolaire fait des dégâts considérables chez les jeunes qui en sont éliminés. La « pédagogie du détour » s’impose donc tout naturellement. Des dispositifs doivent être mis en place pour faciliter l’accès à un premier emploi, sans avoir à repasser par les bancs du collège, lequel est souvent rejeté par ces jeunes. 
Les écoles de production, dont nous avons parlé voilà deux semaines à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Claude Carle, nous donnent l’exemple d’une voie parallèle. Le débat sur ce sujet n’est pas vain et ne doit pas être éternellement repoussé dans l’attente d’études. 
Je propose dès à présent un maillage territorial étroit des initiatives existantes, au moyen d’un « pacte de réussite professionnelle » De quoi s’agirait-il ? Une convention régionale entre Pôle emploi, le rectorat et la région permettrait d’établir les responsabilités de chaque partenaire. Une telle voie, que je considère de réussite sociale, professionnelle et humaine, serait destinée à tous les jeunes sortis du système éducatif sans qualification suffisante. 
Placé sous le pilotage des régions, en lien étroit avec les rectorats, ce pacte favoriserait une meilleure coordination et une plus grande synergie. L’objectif est d’insérer rapidement tous les jeunes, dès leur inscription à Pôle emploi ou dans une mission locale, dans une formation qualifiante et certifiante. Les financements existants, mieux orientés et plus ciblés sur cette finalité, devraient être suffisants, notamment pour l’apprentissage, avec la réorientation de la taxe afférente, que je souhaite voir affecter prioritairement sur les niveaux de formation IV et V. Aujourd’hui, en effet, la taxe d’apprentissage n’est pas destinée à celles et ceux qui en ont le plus besoin. 
Telles sont les propositions que je souhaitais formuler. Elles figurent dans un rapport publié au mois d’avril dernier. 
Pour paraphraser un journal de l’après-midi, il y a urgence pour nos jeunes sans diplôme, les plus fragiles, qui s’appauvrissent. Le monde qu’on leur propose doit être porteur d’espérance. En somme, il faut passer d’une gestion fataliste du chômage des jeunes à une gestion dynamique de leur entrée dans l’emploi. 
Nous avons le devoir de trouver les voies et moyens d’une nouvelle école et d’une nouvelle dynamique de la formation professionnelle. 
Quant à l’AFPA, vous trouverez, monsieur le ministre, dans le rapport précité, quelques propositions qui ne sont pas très éloignées de celles que j’ai pu entendre. Il faut veiller, selon moi, à ne pas laisser cet outil tomber en désuétude. J’avais d’ailleurs attiré l’attention du précédent gouvernement sur ce sujet. 

M. Claude Jeannerot.
 Les partenaires sociaux mènent actuellement des négociations sur l’emploi et la compétitivité. À cette occasion, je souhaite qu’ils prennent à bras-le-corps la question du premier emploi des jeunes.
M. Gérard Larcher.
 Absolument !
M. Bruno Retailleau.
 Le paradoxe, c’est que notre droit du travail est un facteur d’éviction des jeunes du premier emploi.
M. Gérard Larcher.
 Bien sûr !
M. Bruno Retailleau.
 Au fond, ces jeunes qui « galèrent » entre intérim et CDD sans cesse renouvelés avant d’aborder le CDI tant espéré sont les victimes d’une certaine approche de notre droit du travail actuel. Il faut avoir à l’esprit que ces jeunes, en dehors de leur fonction sociale et sociétale, sont l’un des éléments de la compétitivité de notre économie. C’est pourquoi les partenaires sociaux doivent s’emparer de cette question du premier emploi ; on ne peut pas parler de compétitivité et d’emploi en excluant la frange de ceux qui construiront notre pays demain !
M. Gérard Larcher.
Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais formuler dans ce débat. Les femmes et les hommes de bonne volonté devraient pouvoir se retrouver autour de ce sujet majeur. Si près de 23 % de nos jeunes sont maintenus en dehors du champ du travail, cela signifie qu’ils seront demain dans l’incapacité de fonder une famille, de se loger, d’appartenir et de contribuer pleinement à notre société. C’est un échec collectif dont nous portons la responsabilité. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
La parole est à Mme Christiane Demontès.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes est effectivement extrêmement important, parce que ces trois thèmes sont évidemment liés et conditionnent l’avenir de notre pays, ni plus ni moins.
Mme Christiane Demontès.
Claude Jeannerot l’a dit avant moi : le surchômage des jeunes est un phénomène récurrent en France. Depuis les années soixante-dix, jamais le taux de chômage de cette catégorie n’a été inférieur à 15 %.
Depuis 2008, sous le double effet de la crise économique et de l’échec des politiques menées par le précédent gouvernement, le chômage des jeunes n’a cessé de croître, pour atteindre près de 23 % en moyenne et parfois plus de 50 % dans certains de nos territoires.
Pourtant, face à cette situation, entre 2002 et 2012, les budgets consacrés à l’emploi ont baissé, passant de près de 17 milliards d’euros à moins de 10 milliards d’euros !
Nous ne pouvons nous résoudre à laisser une partie de plus en plus importante de nos concitoyens, en particulier nos jeunes, sur le bord du chemin de l’emploi. La mobilisation de tous les acteurs de la société, notamment des politiques publiques, est un impératif. Le Président de la République a d’ailleurs fait de la jeunesse l’une des priorités de son quinquennat.
La formation tout au long de la vie est une belle formule, mais la formation initiale est fondamentale. On le sait bien : ceux qui sortent les mieux formés du système de formation initiale ont en général moins de difficultés à s’insérer. C’est ce qu’indique en effet l’article qu’a évoqué notre collègue Gérard Larcher.
Ce sont aussi ceux qui sortent les plus diplômés du système de formation initiale qui profitent le plus des dispositifs de formation continue. C’est pourquoi il importe de permettre à tous les jeunes de réussir leur formation initiale.
Monsieur Larcher, qu’a fait le gouvernement Fillon pendant toutes ces années ?

M. Jean Desessard.
 Il a supprimé 80 000 postes d’enseignant 
Mme Christiane Demontès.
(Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
 Cela ne marchait pas !
M. Gérard Larcher.
 Nous verrons bien quels résultats vous obtiendrez !
M. Bruno Retailleau.
 … grâce auxquels des professionnels accompagnaient les enfants rencontrant quelques difficultés, il a stigmatisé les enseignants. Il ne faut donc pas être surpris de la régression de notre pays dans tous les palmarès éducatifs internationaux...
Mme Christiane Demontès.
Dès le projet de loi de finances pour 2013, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, avec vous-même, monsieur le ministre, a entendu redonner toute sa place à la formation initiale, car elle est décisive pour le parcours d’un jeune. Nous nous en réjouissons.
Pourtant, chaque année, entre 130 000 et 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ou avec une qualification insuffisante. Malheureusement, cette situation est appelée à perdurer encore quelque temps. On a vu, parfois depuis longtemps, se développer des dispositifs pour ces jeunes : les écoles et les lycées de la deuxième chance, les établissements publics d’insertion de la défense. Des crédits budgétaires sont maintenus pour 2013, à hauteur de près de 70 milliards d’euros, et c’est tant mieux.
Récemment, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative aux écoles de production, nous avons eu l’occasion, dans cet hémicycle, d’évoquer la nécessité d’une réflexion globale sur les formations professionnalisantes. D’ailleurs, à la fin de ce débat, monsieur le ministre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a souhaité, sur la proposition de notre collègue Françoise Laborde, la création d’une mission d’évaluation et d’inspection des dispositifs de formation en alternance. Ceux-ci sont bien sûr utiles, mais, mes chers collègues, il est nécessaire de réorienter le système de formation initiale sur la prévention de l’échec scolaire. On ne peut pas se contenter de dire que 140 000 jeunes chaque année ne sont pas adaptés à l’école ! Ces échecs ne sont pas une fatalité ; ils sont la conséquence notamment de l’orientation par l’échec au collège, de la suppression de sections de BEP au profit du « bac pro » en trois ans, alors que celui-ci était une réussite lorsqu’il durait quatre ans.

Mme Annie David.
 En outre, le nombre d’apprentis stagne autour de 400 000, avec une part de plus en plus grande d’apprentis en post-baccalauréat, c'est-à-dire dans l’enseignement supérieur.
Mme Christiane Demontès.
Voilà des sujets qui doivent être étudiés sérieusement !
Des décisions qui vont dans le bon sens ont été prises dans le projet de loi de finances pour 2013. Comme l’a dit Claude Jeannerot, nous aurions pu renforcer les dispositions en question si le débat s’était poursuivi au Sénat. Je pense, par exemple, à l’abondement d’un fonds dédié à la création de dispositifs d’accompagnement des apprentis et de leur maître d’apprentissage pour empêcher les sorties prématurées de l’apprentissage.
Aujourd’hui même, le ministre de l’éducation nationale lance une réflexion pour prévenir le décrochage scolaire. Une grande loi sur la refondation de l’école est en préparation. Nul doute qu’elle visera à la réussite de tous les élèves.
Je ne peux pas, dans le cadre de ce débat, passer sous silence la mise en œuvre par le Gouvernement des emplois d’avenir destinés à ces jeunes sans qualification ou peu qualifiés et qui perdent très vite pied. Ce sont ainsi 150 000 emplois d’avenir qui seront créés en deux ans, destinés aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans vivant dans les territoires dont je parlais tout à l’heure et où le taux de chômage des jeunes dépasse les 50 %.
Je veux vous dire, monsieur le ministre, le formidable espoir que suscitent ces emplois non seulement pour ces jeunes dont l’avenir est parfois un trou noir, mais aussi pour ceux qui les accompagnent : les conseillers des missions locales, les animateurs sociaux, les éducateurs.
Je veux dire à ceux qui objectent qu’il s’agit d’emplois précaires que trois ans, c’est beaucoup pour ces jeunes qui n’ont souvent comme seule expérience du travail que le stage de découverte en entreprise qu’ils ont fait lorsqu’ils étaient au collège – stage qui s’est bien souvent effectué à la mairie ou dans une association locale, car comment aller frapper à la porte d’une entreprise quand on n’y connaît personne ? – ou encore un job d’été dans le cadre du dispositif « ville-vie-vacances », car leurs parents au chômage ne peuvent pas leur ouvrir les portes de l’entreprise.
Et je dis à ceux qui soutiennent que les emplois d’avenir ne sont pas de vrais emplois et qu’ils coûtent cher à la collectivité qu’un jeune qui travaille, c’est un jeune qui reprend confiance en lui, qui peut se projeter dans l’avenir, accéder à un logement, construire sa vie.
Je voudrais insister aussi sur l’impatience que suscite le projet des contrats de génération parmi ceux qui ont réussi à l’école, qui ont des qualifications, mais qui habitent dans des quartiers défavorisés, urbains ou ruraux. Les partenaires sociaux ont, semble-t-il, trouvé un accord. Il faut maintenant le projet de loi. Les jeunes l’attendent, nos concitoyens âgés de plus de cinquante ans, les seniors, les entreprises aussi, en tout cas certaines. Pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier à venir de ces contrats de génération, monsieur le ministre ?
Je voulais évoquer la situation de l’AFPA. Dans la mesure où Claude Jeannerot et Gérard Larcher ont l’un et l’autre abordé ce sujet, je n’insisterai pas. Néanmoins, les questions de la sanctuarisation des formations des publics les plus fragiles à l’AFPA et du périmètre des formations considérées comme services d’intérêt économique général restent posées. Je ne doute pas que vous apporterez des réponses, monsieur le ministre.
Voilà un peu plus d’un mois, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a remis un avis intitulé 
L’emploi des jeunes
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les chiffres du chômage au deuxième trimestre de 2012 confirment une tendance catastrophique. En France, le taux de chômeurs atteint 10,2 %. Les jeunes sont toujours les plus touchés : près de 23 % de ceux qui sont âgés de quinze à vingt-quatre ans sont au chômage. L’analyse de ces chiffres nous révèle en outre que, si le taux de chômage a augmenté toutes catégories confondues, celui des jeunes a progressé plus fortement que les autres.
M. Michel Le Scouarnec.
Les jeunes, premières victimes de la crise, doivent donc bénéficier d’une attention particulière. On sait également que ceux-ci ne sont pas tous frappés de la même manière par le chômage et que le choix de la formation et le niveau de qualification ont un impact sur l’accès à l’emploi.
Ainsi, les plus désavantagés parmi eux sont ceux qui sortent du système éducatif sans diplôme de l’enseignement secondaire. Une étude de l’INSEE montre que, en 2010, parmi les jeunes actifs sortis du système éducatif depuis moins de cinq ans, 11 % des diplômés du supérieur sont sans travail, alors que ce chiffre atteint 23 % pour les diplômés du secondaire et 44 % pour les non-diplômés ou les diplômés du brevet des collèges – des chiffres qui se rapprochent de ceux qu’a cités Gérard Larcher.
Au total, près de 140 000 jeunes quittent chaque année du système scolaire sans diplôme. Cette réalité est déjà ancienne et remonte sans doute à plus de trente ans.
Tout à l’heure, notre collègue Gérard Larcher indiquait : « Aujourd’hui, 15 % des jeunes sont inactifs : ils ne suivent ni études ni formation et n’occupent aucun emploi. » Si l’on approfondissait un peu, sans doute constaterait-on que ces jeunes en question sont également enfants de chômeurs de longue durée…

Mme Christiane Demontès et M. Gérard Larcher.
 … et sont donc soumis à une double peine : un héritage très lourd à porter et une difficulté à trouver leur premier emploi.
M. Michel Le Scouarnec.
Le diplôme et la qualification se révèlent être les meilleures protections contre le chômage. C’est pourquoi, s’ils ne peuvent être envisagés sous ce seul prisme, nous pensons que les enseignements scolaire et supérieur doivent être considérés tous deux comme prioritaires, car ils constituent des moyens de lutte efficace contre le chômage.
Nous nous étonnons par conséquent que le Gouvernement n’ait fait figurer parmi les ministères dits « prioritaires » que l’éducation – c’est bien certes – et ait exclu l’enseignement supérieur, alors même qu’il affirme vouloir faire de la jeunesse l’axe principal de sa politique.
Les universités, en déficit depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, réduisent leurs offres de formation, le nombre d’enseignants, et augmentent le nombre d’élèves en travaux dirigés. Pourtant, elles ne seront pas dotées de moyens nouveaux en 2013. C’est contradictoire avec les objectifs affichés de voir réussir les étudiants et de porter 50 % d’une classe d’âge jusqu’à la licence – ce que nous approuvons.
Nous serons particulièrement vigilants à ce que les projets de loi de refondation de l’école et d’orientation de l’enseignement supérieur soient à la hauteur des enjeux. Même si l’école et l’enseignement supérieur ne sont pas dotés de budgets adaptés, nous veillerons à ce que ces textes permettent de relever effectivement le défi de l’élévation du niveau de connaissances et de qualification de tous les jeunes, sans que les diplômes perdent en qualité ou en valeur.
Par exemple, il faut d’urgence réfléchir aux moyens de revaloriser les sections professionnelles et technologiques et de promouvoir la réussite de leurs élèves au baccalauréat, ainsi que la poursuite d’études supérieures.
Le Premier ministre a parlé de réserver à ces bacheliers des places dans l’enseignement supérieur technologique et professionnel, ce que nous jugeons positif ; mais pourquoi les réserver seulement à ceux qui ont obtenu des mentions, alors qu’ils connaissent moins de difficultés que les autres pour poursuivre leurs études ?
De véritables passerelles doivent être établies entre les trois voies, générale, professionnelle et technologique, afin de permettre la construction de projets d’orientation intégrant un droit à l’erreur et à une seconde chance.
Favoriser la réussite de tous, tel doit être l’objectif, mais on ne l’atteindra pas en mettant en œuvre une politique élitiste destinée à faciliter le parcours des seuls plus « méritants ».
Par ailleurs, vous nous savez opposés à la spécialisation précoce. C’est pourquoi nous aimerions savoir si le Gouvernement compte développer l’apprentissage dès l’âge de 14 ans. Forts des constats dressés précédemment, nous ne pouvons que réitérer notre opposition à une telle mesure.
Si la formation initiale joue un rôle déterminant pour permettre aux jeunes d’accéder à l’emploi, la formation professionnelle doit également tenir une place majeure pour aider les salariés, et singulièrement les jeunes, à progresser. Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de formations adaptées leur permettant d’évoluer au cours de leur vie professionnelle, en leur facilitant l’acquisition d’au moins un niveau de qualification supplémentaire.
Notre groupe a d’ailleurs soutenu cette exigence lors de l’examen, en séance publique, du projet de loi portant création des emplois d’avenir, et nous serons très attentifs à la nature des formations proposées dans le cadre des contrats de génération.
Toutefois, la formation professionnelle tout au long de la vie ne peut se limiter à ces formations « utilitaires ». C’est pourquoi nous proposons que les organismes de formation professionnelle soient soumis non pas à la libre concurrence, comme cela est le cas aujourd’hui, mais à l’application d’un critère d’utilité sociale. Devraient ainsi être privilégiées les structures qui proposent, hors du champ de la concurrence, les formations les plus qualifiantes et qui ne trient pas leurs stagiaires en fonction de leur capacité probable à atteindre le niveau attendu. Les organismes privés à but lucratif opèrent une telle sélection, car la formation est d’autant moins coûteuse que le stagiaire est assuré d’atteindre le niveau projeté.
Nous posons clairement la question de la construction d’un véritable service public de la formation, outil de sécurisation des parcours professionnels dont les salariés et les demandeurs d’emploi ont besoin pour sortir de la précarité. Seul un tel service public, dans lequel l’AFPA et le GRETA doivent jouer un rôle pivot, est de nature à associer l’ensemble des acteurs concernés. Les organismes complémentaires de formation, d’orientation, d’insertion, d’emploi, mais également l’école : tous doivent être mobilisés au sein d’un grand service public, capable d’instaurer une coopération organisée entre tous ces acteurs, en vue de proposer des formations professionnelles véritablement qualifiantes, et donc efficaces.
Je suis persuadé, tout comme le Président de la République, que l’accès à la formation professionnelle constitue une chance unique, pour les personnes privées d’emploi ou les salariés en début de carrière, de pouvoir bénéficier d’une réelle insertion professionnelle.
Là encore, il faudra veiller, monsieur le ministre – je sais que vous y êtes attaché –, à ce que des liens forts et durables soient tissés entre Pôle emploi et l’AFPA, notamment, qui apparaît aujourd’hui, plus que jamais, comme l’acteur essentiel de la formation professionnelle.
Il faut rompre avec le recours, par le service public de l’emploi, aux opérateurs de formation privés à but lucratif, dont tous les rapports soulignent que l’intervention est plus coûteuse et nettement moins efficace, en termes d’accès à l’emploi, que celle des opérateurs publics : privilégions donc l’efficacité. 
Ce service public, qui pourrait évoluer vers un système de sécurité emploi-formation, nous le souhaitons national, condition indispensable pour permettre l’égalité d’accès et de traitement sur tout le territoire et pour garantir le maintien de la certification nationale.
Pour autant, nous ne souhaitons pas que les régions, qui, depuis 2004, jouent un rôle majeur, soient écartées. Les actions de formation qu’elles engagent participent au dynamisme de leur territoire.
Il faut donc trouver un équilibre, afin que les régions puissent pleinement intervenir dans le domaine de la formation sans que l’exercice de cette compétence ait pour effet d’accroître leurs dépenses ou de supprimer le cadre national actuel.
Malheureusement, depuis le transfert des budgets aux régions, les moyens de l’AFPA n’ont cessé de baisser, ce qui menace les emplois de formateur, et même aujourd’hui le fonctionnement d’établissements, et conduit à une contraction du nombre d’offres de formation.
Les enjeux sont fort nombreux et les défis immenses. Vous pourrez compter sur la vigilance du groupe CRC, mais aussi sur son soutien, pour vous aider à les relever. Cette question nous tient à cœur. Nous devons réussir pour que renaisse l’espoir. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
M. le président.
 Nous reprenons le débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes. 
M. le président.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Marie Bockel.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les chiffres sont accablants : chaque année, 120 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ; en 2011, on évaluait à 500 000 ou 600 000 le nombre de jeunes non diplômés de 16 à 25 ans n’étant ni employés ni en formation. 
M. Jean-Marie Bockel.
Pour autant, la situation des autres jeunes, ceux qui sont diplômés, est-elle plus enviable ? Oui et non.
Oui, bien sûr, parce que l’obtention d’un diplôme accroît considérablement les chances de trouver un emploi. Du fait de l’augmentation du niveau de qualification global des salariés, plus de la moitié de ceux-ci ont au minimum le baccalauréat ou un brevet professionnel.
Non, parce que le taux moyen de chômage des jeunes actifs de moins de 25 ans est tout de même de 19 %, soit près du double de la moyenne nationale, tous âges confondus.
Cela dit, un lien existe, nous le reconnaissons tous, entre l’insertion et l’emploi des jeunes, d’une part, et leur formation et leur niveau de qualification, d’autre part. 
Gérard Larcher l’a dit tout à l’heure, le problème n’est pas nouveau ; son traitement a donné lieu à bien des tentatives, débouchant sur de petites réussites et de nombreux échecs… Les jeunes ne sont pas une population comme les autres : ils représentent l’avenir de notre pays, l’investissement le plus porteur qu’une nation puisse faire. Montrez-moi l’état de votre jeunesse, et je vous dirai quel futur vous préparez. 
La condition des jeunes doit être envisagée dans sa globalité, ce qui nécessite de bousculer les classifications ministérielles traditionnelles. 
Je voudrais mettre en exergue l’approche novatrice qui a abouti à la mise en place du plan « Agir pour la jeunesse » à partir de novembre 2009, projet ambitieux qui a tout de même porté quelques fruits et a pour vocation de faciliter l’orientation, de sécuriser la formation, de favoriser l’emploi et l’autonomie et d’encourager l’engagement. Cette approche globale me paraît importante, mais il semblerait, monsieur le ministre, que ce ne soit pas la vôtre et qu’à une politique transverse de la jeunesse, vous préfériez une approche sectorielle classique : ainsi, il n’est plus question que d’un volet « jeunes » au sein des politiques de l’emploi, de la formation initiale et continue, ce qui entretient le flou et pose la question de la cohérence de l’ensemble. Peut-être cette observation vous paraîtra-t-elle excessive ou injustifiée, mais c’est l’un des points sur lesquels il serait intéressant de vous entendre, car une clarification s’impose.
Nous nous interrogeons en particulier, monsieur le ministre, sur l’articulation de la politique que vous entendez mener en faveur des jeunes avec le plan « Agir pour la jeunesse ». D’ailleurs, que reste-t-il de ce plan ? À peu près tout apparemment, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, mais chacun des volets se trouve disjoint des autres, ce que nous regrettons.
Ainsi, le ministre de l’éducation nationale lance aujourd’hui un plan de lutte contre le décrochage scolaire, qui s’inscrit dans la droite ligne du plan « Agir pour la jeunesse ». Vincent Peillon n’a d’ailleurs pas manqué de saluer le travail effectué par ses prédécesseurs pour identifier les « décrocheurs ». Cet engagement spécifique s’inscrit donc dans une continuité. 
Un autre point de continuité a trait à l’accent mis sur l’orientation, plus précisément sur la nécessité de nous doter d’un véritable service public de l’orientation, afin de passer d’une orientation trop souvent subie à une orientation enfin choisie. 
Ce service public a été mis en place par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Un service dématérialisé d’orientation a été créé par l’Office national d'information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, au début de l’année 2010, ainsi que des lieux physiques « uniques » de l’orientation.
Le 10 octobre dernier, vous avez annoncé à la commission des affaires sociales du Sénat vouloir aller plus loin en ancrant davantage ce service dans les territoires. Monsieur le ministre, nous voudrions en savoir un peu plus à ce sujet.
Un autre volet clef du plan « Agir pour la jeunesse » avec lequel vous semblez en phase est celui de l’accompagnement des jeunes, notamment des plus en difficulté d’entre eux, et du développement de l’alternance. 
Le cœur de la question est donc bien entendu l’accès de tous les jeunes à une qualification. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif ambitieux que vous vous êtes fixé : diviser par deux, en cinq ans, le nombre de jeunes sortant du système scolaire sans formation. 
Pour y parvenir, vous misez sur une carte des formations, établie par la région pour que l’offre soit – je vous cite – « définie au plus près du terrain ». Monsieur le ministre, comment comptez-vous définir une offre au plus près du terrain dans le cadre régional ? Nous ne nions nullement la complémentarité que vous signalez entre développement économique et formation, mais n’est-ce pas une vision théorique, surtout lorsque l’on sait le travail accompli par les communes et, surtout, les intercommunalités dans le cadre des plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, ou par les départements avec les maisons départementales de l’emploi et de la formation ?
Vous avez raison de dire que, avant toute autre chose, le système doit être simplifié, en particulier dans les territoires. Mais pour cela, encore faut-il se poser la bonne question : à quel échelon se situent les bassins d’emploi ? Nous ne sommes pas bien sûrs que ce soit à celui de la région. En disant cela, je ne remets pas du tout en cause le rôle très important de la région en matière de formation professionnelle, bien entendu, mais je m’interroge sur l’articulation avec l’échelon local, qui a vu naître de nombreuses initiatives et expérimentations, par exemple les maisons de l’emploi ou les écoles de la deuxième chance, avec une très bonne réactivité permettant de faire évoluer les dispositifs pour amplifier les réussites et remédier aux échecs. 
Je voudrais à cet égard évoquer le cas de l’agglomération mulhousienne, où nous avons mis en place une maison de l’emploi. On observe qu’un certain nombre de jeunes sans qualification ont acquis des compétences dans le cadre de leur expérience professionnelle, voire extra-professionnelle, compétences qui peuvent être facilement transférables. 
Notre expérience locale nous permet de dégager quelques principes.
Tout d’abord, l’approche ne doit pas être limitée à la seule formation, même si celle-ci est au cœur du problème, car les compétences acquises ou les transitions professionnelles ne doivent pas être négligées. 
En outre – cette question est extrêmement difficile sur le terrain –, il convient de s’intéresser non pas exclusivement aux « stocks », c’est-à-dire aux jeunes extrêmement nombreux qui attendent une solution, mais aussi aux flux, pour éviter que les situations ne s’enlisent. 
Enfin, dans toute la mesure du possible, il faut adopter une approche globale de la personne, plus efficace et préventive. 
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous annoncez vouloir développer l’alternance. Nous ne pouvons que souscrire à une telle ambition, car l’alternance est un dispositif clef. Mais comment comptez-vous procéder pour revaloriser l’alternance aux stades initiaux de la formation, là où elle est le plus nécessaire et, paradoxalement, le moins développée ? Surtout, comment comptez-vous le faire sans réformer parallèlement la formation professionnelle, comme le préconisait le rapport Larcher du 6 avril dernier ? S’agissant d’un problème aussi important, toutes les bonnes idées doivent être prises en considération, quelle que soit leur provenance. 
Les contrats aidés – emplois d’avenir, contrats de génération – sont le dernier outil que vous évoquez pour donner aux jeunes qui en sont dépourvus une première qualification. Oui, le contrat d’avenir aurait pleinement pu jouer ce rôle s’il avait visé prioritairement les PME du secteur marchand, plutôt que le secteur non marchand. Vous constatez vous-même que « les petites entreprises restent les principales utilisatrices des contrats d’apprentissage », mais, dans le même temps, vous refusez de faire du contrat d’avenir un premier stade d’apprentissage en secteur productif. 
Nous comprenons d’autant moins cette contradiction que, pour ce que nous en savons, le contrat de génération semble beaucoup mieux configuré pour les moyennes et grandes entreprises. Les deux dispositifs auraient pu être davantage complémentaires.
En conclusion, si, fondamentalement, le Gouvernement paraît vouloir poursuivre un certain nombre d’actions fortes engagées en faveur de la jeunesse, notamment sur le terrain de l’emploi, nous nous inquiétons de voir ces actions éclatées et parfois redéfinies selon des modalités qui, à nos yeux, sont problématiques, surtout en termes d’efficacité à long terme.
Reste un volet du plan « Agir pour la jeunesse » que nous ne retrouvons pas dans vos annonces : celui de l’engagement civique des jeunes. Cette dimension citoyenne, que nous promouvons les uns et les autres sur le terrain, est pourtant importante. Il convient en effet de créer un climat, un état d’esprit favorable à l’engagement des jeunes dans la cité, car l’avenir de la jeunesse ne se limite pas à l’emploi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.) 
La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « quand les jeunes ont un espoir, c’est toute la société qui avance » : ces mots, prononcés par le chef de l’État à l’occasion de la signature des premiers emplois d’avenir, nous rappellent combien il est important que la jeunesse soit et reste l’une des grandes priorités gouvernementales de ce quinquennat. Dans un contexte économique très difficile, nous devons placer la question de l’insertion professionnelle au cœur de notre volonté politique, et redonner enfin confiance aux jeunes de notre pays.
M. Jean-Michel Baylet.
Avec la crise, le taux de chômage des jeunes, particulièrement sensible aux fluctuations conjoncturelles, a littéralement explosé, pour atteindre 22,7 %, et ce sont les moins qualifiés qui sont touchés de plein fouet : trois ans après avoir quitté le système scolaire, 40 % des non-diplômés sont au chômage, contre seulement 9 % des diplômés du supérieur. Ces chiffres sont édifiants. La situation est très inquiétante, mais elle ne doit en aucun cas devenir une fatalité à laquelle nous nous résignerions.
Le Gouvernement s’est d’ailleurs rapidement attelé à combattre ce fléau social, avec la création des emplois d’avenir, qui devraient redonner confiance à 150 000 jeunes de 18 à 25 ans sans qualification.
 C’est très bien !
M. Jean Besson.
 Prochainement, la mise en œuvre des contrats de génération devrait également permettre de mener efficacement la bataille contre le chômage.
M. Jean-Michel Baylet.
Nous l’avons déjà souligné, ces dispositifs pertinents constituent des mesures d’urgence, adoptées pour répondre à une situation économique et sociale dramatique et permettre à des jeunes désabusés de trouver un emploi ! Cela étant, nous savons que ces dispositifs ne permettront pas d’inverser la tendance en matière de chômage des jeunes. Nous ne pourrons donc pas faire l’économie d’une grande réforme de l’emploi.

M. Robert Tropeano.
 Toutefois, cette réforme ne pourra être menée sans que soit engagée parallèlement une profonde réflexion sur la formation professionnelle. Ce serait un signal fort envoyé aux jeunes de notre pays, surtout à ceux d’entre eux qui sont le moins qualifiés. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la mobilisation pour améliorer l’accès des jeunes à la formation doit être érigée en priorité.
M. Jean-Michel Baylet.
Il s’agit là de deux chantiers particulièrement ambitieux, qui exigent la mobilisation de toutes les forces vives de la nation.
Actuellement – faut-il le rappeler ? –, chaque année, près de 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme : moins d’un tiers d’entre eux trouvent rapidement un emploi durable. La plupart des jeunes non qualifiés subissent la précarité des emplois temporaires – « petits boulots », missions d’intérim ou contrats à durée déterminée rarement renouvelés –, quand ils ne sont pas tout simplement au chômage. Cinq à dix ans après la fin de leurs études, 9 % des diplômés de l’enseignement supérieur occupent un emploi temporaire, contre 26 % des non-diplômés. 
Sur la base de ce constat, il est clair que la formation des jeunes doit devenir un enjeu central. Cela implique avant tout la mise en place d’une véritable politique de l’orientation à l’école. Actuellement, celle-ci ne joue pas son rôle d’articulation entre le milieu scolaire et le monde du travail ; de nombreux jeunes se trouvent ainsi poussés dans une voie qui ne les intéresse pas, qu’ils ont choisie par défaut et qui les conduit souvent vers des formations sans avenir.
L’orientation doit impérativement répondre à la fois aux besoins du marché de l’emploi et aux aspirations des jeunes, ainsi que prendre en compte les compétences de ces derniers. Elle doit leur offrir la possibilité de découvrir plusieurs environnements professionnels. Enfin, elle doit mobiliser plusieurs acteurs, au-delà des seuls conseillers d’orientation.
Par exemple, pourquoi ne pas nous inspirer du système institué par certains pays, dans lesquels l’orientation fait partie intégrante du cursus scolaire ? Ainsi, en Allemagne, des enseignants formés à cette discipline consacrent une partie de leur temps à l’orientation, en mettant l’accent sur les exigences du monde du travail. Les élèves peuvent également se rendre à des ateliers d’orientation ou à des entretiens individuels et bénéficier d’un bilan de compétences personnalisé.
Monsieur le ministre, vous avez la volonté de rénover le service public de l’orientation, en lien avec le ministère de l’éducation nationale.
 Tout à fait.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Aujourd’hui, l’orientation s’apparente encore trop fréquemment à un véritable parcours du combattant. Il faut opérer un rapprochement de l’école et des entreprises et permettre un véritable accompagnement des élèves dans leur choix de formation. Épauler les jeunes sortis du système éducatif sans qualification – comme, du reste, les salariés qui souhaitent modifier leurs choix professionnels – est une très bonne chose ; c’est même une priorité.
M. Jean-Michel Baylet.
Garantir une qualification à tous les jeunes est également l’un des objectifs fixés par la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. À ce titre, je me félicite de la volonté du Gouvernement et de l’Association des régions de France de diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortant du système scolaire sans aucune formation. C’est une ambition qui vous honore, monsieur le ministre !
Je profite de cette occasion pour rendre hommage au travail des régions, qui, en 2012, auront consacré plus de 4 milliards d’euros à la formation et à l’apprentissage, jouant un rôle considérable en la matière. 
 Très bien !
M. Jean Besson.
 Je sais que la formation fait partie des compétences régionales qui seront renforcées dans le cadre du nouvel acte de la décentralisation. Je m’en félicite d’autant plus que l’insertion professionnelle fait appel à un mécanisme complexe, sans véritable concertation entre les différents acteurs. Permettez à cet égard au président de conseil général que je suis de préciser que, même si cela ne relève pas directement des compétences des départements, ceux-ci accompagnent néanmoins les régions dans ce travail de formation.
M. Jean-Michel Baylet.
Par ailleurs, vous avez récemment reçu les partenaires de la table ronde sur la formation professionnelle pour discuter des contours d’un accord-cadre pour la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ? 
Garantir à tous une qualification représente un enjeu considérable. Cela nécessite que l’on s’attache à développer les différentes voies de la formation, notamment celle de l’alternance, véritable passeport pour l’emploi des jeunes. Celle-ci permet d’apprendre un métier sans quitter tout à fait le système scolaire, d’obtenir une qualification reconnue et un savoir-faire indiscutable. Nous le savons, son intérêt et son efficacité en termes d’insertion professionnelle font l’objet d’un large consensus : de fait, parmi les jeunes bénéficiant de ce dispositif, huit sur dix obtiennent un emploi.
À mon sens, s’agissant des jeunes les moins qualifiés, il faut renforcer les actions de lutte contre l’illettrisme dans le parcours vers l’insertion professionnelle. Trop d’élèves quittent l’école sans avoir acquis les savoirs de base pourtant indispensables pour prétendre à un emploi.
Enfin et surtout, si l’on veut mener une grande réforme de la formation professionnelle, il faudra évidemment revaloriser l’enseignement professionnel. C’est indispensable.
Pendant très longtemps – et c’est malheureusement encore largement le cas aujourd’hui –, les métiers manuels ont pâti d’une image négative auprès des jeunes, mais aussi et peut-être surtout auprès de leurs parents. L’orientation vers les filières technologiques ou professionnelles est souvent méprisée, considérée comme une voie d’échec qui accueille les « décrocheurs » et les élèves les moins bons. Pourtant, chaque année, certains métiers peinent à recruter, faute de candidats. Cette situation est totalement aberrante, particulièrement au regard du marché de l’emploi actuel.
Monsieur le ministre, la tâche qui vous incombe est ambitieuse et ardue. Soyez assuré que les sénateurs radicaux de gauche et, plus largement, ceux du RDSE, toutes sensibilités confondues, vous épauleront dans cette démarche, pour que la jeunesse de notre pays puisse garder espoir dans son avenir ! 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.) 
 Très bien !
M. Robert Tropeano.

M. Ronan Kerdraon.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, fin septembre, à l’occasion de l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir, nous avons rappelé la situation préoccupante des jeunes face à l’emploi, et plus particulièrement celle des moins qualifiés d’entre eux. De fait, le taux de chômage des jeunes est deux fois plus élevé que celui de l’ensemble des actifs, et atteint 45 % pour ceux qui n’ont pas de diplôme : les chiffres sont frappants.
M. Jean Desessard.
L’étude publiée par la DARES en novembre 2011 soulignait que « les jeunes actifs cumulent deux handicaps sur le marché du travail : ils sont en moyenne peu diplômés, car au sein d’une génération ce sont les jeunes les moins diplômés qui entrent le plus tôt sur le marché du travail, et ils ont moins d’expérience professionnelle que les plus âgés ».
Monsieur le ministre, savoir que, depuis quelques jours, les premiers contrats « emplois d’avenir » sont signés ne peut donc que nous réjouir.
Certes, nous le savons, ce dispositif n’a pas à lui seul le pouvoir d’inverser l’évolution du taux de chômage des jeunes. Néanmoins, il faut saluer le pari de la formation que nous avons fait à travers ce dispositif, notamment 

Si la crise accentue les difficultés rencontrées par les jeunes qui s’insèrent dans la vie professionnelle, elle n’est pas seule responsable de leur taux de chômage élevé. C’est pourquoi il s’agit de s’intéresser à ce qui bloque aujourd’hui l’accès à l’emploi, à l’insertion professionnelle, à une situation personnelle stable.
Si, depuis plusieurs années, nous avons fait des jeunes une catégorie cible des politiques publiques et de leur insertion professionnelle un enjeu socioéconomique majeur, c’est bien parce que leur rapport à l’emploi a été profondément bouleversé – M. Larcher l’a particulièrement souligné – et parce que l’acquisition de la première expérience professionnelle ne va plus de soi.
Monsieur le ministre, je souhaite donc saisir l’occasion du débat que vous avez engagé pour évoquer trois points essentiels : l’orientation professionnelle, l’accueil et l’accompagnement, enfin et surtout l’évolution de l’organisation du travail et ses conséquences pour les jeunes.
En ce qui concerne les deux premiers points, je m’appuierai sur les résultats de l’enquête « orientation et formation professionnelle » conduite par la Jeunesse ouvrière chrétienne, la JOC.
Cette étude, qui s’est conclue à la fin de la semaine dernière par des états généraux régionaux, est particulièrement intéressante eu égard à la méthode utilisée et au public interrogé.
S’agissant de la méthode, dans le droit fil des principes de l’éducation populaire, cette enquête a été réalisée par des jeunes, pour les jeunes,…
 Absolument !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 … en mettant l’accent sur leur vécu, leurs préoccupations et leurs espérances, mais aussi sur leur analyse des modes d’organisation du travail dans lesquels on leur demande de s’insérer.
M. Jean Desessard.
En ce qui concerne le public interrogé, plus de la moitié des jeunes ayant répondu à l’enquête ont des parents ouvriers, employés ou inactifs. Cette étude a donc permis l’expression de jeunes que l’on entend peu dans la sphère publique.
Que peut-on retenir de ces travaux ?
Tout d’abord, 40 % des jeunes interrogés ne se sont adressés à aucun acteur institutionnel, que ce soit un conseiller d’orientation, une mission locale ou un point information jeunesse, pour être aidés dans leur orientation.
Ensuite, les jeunes éprouvent des difficultés à réfléchir à leur avenir professionnel en fonction d’un métier. De surcroît, plus ils avancent en âge, moins ils ont une idée précise de leur avenir professionnel. Ce constat peut sembler paradoxal, mais il ne l’est pas tant que cela, puisque plus on avance en âge, plus on prend conscience de la réalité du monde du travail, de sa complexité et de l’évolution rapide des métiers. 
Il ressort donc que disposer d’une information de qualité et diversifiée est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour que les jeunes puissent construire leurs parcours d’orientation.
L’accompagnement tient une place tout à fait centrale.
Ces dernières années, et nous pouvons nous en féliciter, les formules d’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sur le marché du travail ont été renforcées, en lien avec Pôle emploi. Pour les missions locales, les permanences d’accueil, d’information et d’orientation, accompagner un jeune n’est plus seulement l’informer, l’orienter, mais aussi lui proposer des formations, des offres d’emploi, trouver avec lui des réponses pour accéder à un logement, pour pouvoir se déplacer vers son lieu de formation ou son travail ; c’est prendre en compte l’ensemble des aspects connexes à la réussite de son insertion professionnelle.
Or, si les missions sont renforcées, la multiplicité des interlocuteurs peut être un frein pour des jeunes peu habitués aux méandres de l’administration, d’autant que l’accès aux droits n’est pas une évidence et que l’on observe une montée du non-recours aux prestations parmi les « salariés pauvres » qui cumulent les situations de précarité – en matière d’emploi, de salaire, de couverture maladie –, catégorie dont font partie les jeunes précaires.
Le développement de l’offre de services doit s’accompagner d’une bonne coordination et d’une bonne articulation sur le territoire.
Or, nous ne pouvons ignorer les difficultés des structures concernées, à l’image de celles que rencontre Pôle emploi suite à la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE. La réduction du personnel, la restructuration conduisent à gérer le fonctionnement et le tout-venant plutôt qu’à assurer les missions d’accompagnement en vue de répondre au mieux aux besoins des personnes. Un agent pour deux cents demandeurs d’emploi, c’est très peu…
Une meilleure articulation des intervenants et des niveaux d’intervention sur les territoires est donc indispensable.
Enfin, que nous disent les jeunes ? Ils nous disent qu’ils veulent un travail, un vrai ! En effet, toutes ces dispositions ne pourront suffire dans un contexte de délitement de l’organisation du travail et de la gestion des ressources humaines.
Parce que jeunes, parce qu’inexpérimentés, parce que demandeurs d’emploi, parce qu’en situation de précarité, ils sont davantage enclins à accepter des conditions de travail difficiles. Comme cela a été dit sur toutes les travées, ils sont surreprésentés parmi les titulaires de contrats atypiques, enchaînent sans fin stages, missions d’intérim, CDD, ce qui crée chez eux un sentiment de relégation. Dans ses enquêtes sur l’insertion des jeunes, le sociologue Bernard Eme le souligne : « Chaque nouvelle situation de travail ou d’insertion est ressentie comme une mise à l’épreuve pour une embauche définitive, mise à l’épreuve qui, finalement, ne fera que succéder à la précédente sans jugement donné. »
Qui plus est, au titre de ces contrats atypiques, les jeunes sont davantage assujettis à une tâche qu’inclus dans un collectif de travail et assimilés à l’entreprise. Soumis à l’exécution de cette tâche précise, ils n’ont pas accès à ce que le travail apporte d’autre que le salaire : la participation à un projet commun, la sociabilisation… Astreints à une course sans fin entre contrats, ils ne peuvent bénéficier de l’émancipation qui accompagne l’accès au travail et l’inscription dans un collectif.
Les jeunes expérimentent de fait les nouvelles formes d’organisation consommatrices de main-d’œuvre, cloisonnées, segmentées, au détriment d’une vision globale garante de sérénité et de créativité au travail, tant et si bien qu’ils semblent avoir fait une croix sur un emploi stable permettant de se projeter dans l’avenir et de construire sa vie. Ils expérimentent au quotidien le délitement d’une organisation du travail qui atomise les tâches et oublie que la reconnaissance individuelle passe par des mécanismes de reconnaissance collectifs et des appartenances sociales, familiales et professionnelles. Entre sentiment de déclassement et injustice sociale, l’expérience des jeunes préfigure celle de tous.
Aussi nos politiques publiques ne peuvent-elles se contenter d’additionner les dispositifs pour répondre au « mépris social » institutionnalisé ressenti par les jeunes. Est posée aujourd’hui la question des modes d’organisation du travail et de gestion des ressources humaines, qu’il nous faut repenser. Nous devons saisir, monsieur le ministre, l’occasion offerte par la conférence sociale pour prendre cette question en considération. Je vous remercie d’avoir ainsi ouvert le débat. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. Serge Dassault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de l’emploi pour 2013, que seule l’Assemblée nationale aura eu l’occasion de voter, ne servira pas plus à sauvegarder l’emploi que les précédents, parce qu’il leur est identique et comporte les mêmes actions. Il ne propose rien de nouveau, et ce n’est pas en remplaçant les contrats aidés par des emplois d’avenir ou des contrats de génération que vous apporterez des solutions : c’est du cinéma, cela ne sert à rien ! 
M. Serge Dassault.
(Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Ce n’est pas ainsi que l’on va former des jeunes qualifiés, des techniciens capables de développer des produits innovants. Les emplois d’avenir sont des emplois administratifs, et non des emplois marchands, qui seuls ont une utilité ! Ne mettez pas trop d’espoirs en ces emplois d’avenir, car ils ne serviront à rien !
En effet, le chômage est dû au manque de travail : les entreprises n’embauchent pas parce qu’elles ne conçoivent pas suffisamment de produits compétitifs ! Pour remédier à ce problème, il faudrait d’abord travailler plus. À cet égard, le fameux pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présente une lacune fondamentale : il n’évoque pas les 35 heures, qui sont pourtant une des causes déterminantes de notre manque de compétitivité. Il est évident que l’on ne travaille pas assez dans notre pays, mais on ne veut pas le comprendre ! De surcroît, ce dispositif coûte 21 milliards d’euros au budget.
Il faut de plus savoir que les entreprises n’embaucheront pas si elles ne peuvent pas licencier quand elles n’ont plus de travail à fournir à leurs salariés. La flexibilité de l’emploi est nécessaire !
 La variable d’ajustement !
M. Ronan Kerdraon.
 Si vous ne voulez pas l’instaurer, les entreprises n’embaucheront pas ! À l’inverse, mettre en œuvre la flexibilité de l’emploi leur permettrait d’embaucher tout de suite et ne coûterait rien à l’État. Mais les syndicats n’en veulent pas et vous vous rangez à leur avis, alors que le souci de l’efficacité devrait être au cœur de votre action !
M. Serge Dassault.
Si les jeunes ne trouvent pas de travail, c’est aussi parce qu’ils ne savent rien faire, parce qu’on ne leur a rien appris, parce que l’éducation nationale ne fait pas son travail. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
Certes, ce n’est pas nouveau : cette situation dure depuis quinze ans, et nous en sommes tous responsables ! Il faut commencer par réformer l’éducation nationale.
 En la confiant aux patrons ?
M. Ronan Kerdraon.
 Il faut d’abord rétablir l’examen du certificat d’études. Des enfants qui ne savent pas lire, écrire et compter ne devraient pas pouvoir passer dans le secondaire, comme c’est le cas aujourd’hui. Une fois que ces enfants sont au collège, croyez-vous qu’ils progressent ? Bien sûr que non ! Il y en a même qui ne parlent pas français…
M. Serge Dassault.
 Ça suffit maintenant, monsieur Dassault, les limites sont dépassées !
Mme Christiane Demontès.
 C’est quoi, cette vision ?
M. Ronan Kerdraon.
 Eh oui, dans ma ville, on nous impose d’inscrire dans les écoles des enfants qui viennent d’ailleurs et ne parlent pas français 
M. Serge Dassault.
(Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Vous proposez quoi ? De les mettre dans un ghetto ?
M. Jean Besson.
 … mais on ne leur apprend pas notre langue. Ensuite, au collège, c’est pareil : ils ne travaillent pas davantage, échouent au brevet mais sont néanmoins admis sans difficulté au lycée, où ils ne travaillent toujours pas et ratent leur bachot. D’ailleurs, pourquoi vouloir absolument que tout le monde passe le bachot ? Cela ne sert à rien pour ceux qui ne veulent pas faire des études supérieures !
M. Serge Dassault.
De même, le collège unique est une absurdité ! Il faut rétablir les collèges d’enseignement professionnel, afin de préparer les jeunes à la vie professionnelle à partir de 15 ans et de leur apprendre un métier. Beaucoup de jeunes ne s’intéressent pas à la géométrie ou à la chimie ; ils veulent apprendre un métier manuel, des choses concrètes.
 C’est scandaleux d’entendre ça !
M. Claude Domeizel.
 On manque de spécialistes dans tous les domaines. Il faut former les jeunes à ces emplois.
M. Serge Dassault.
Sachant que 9 % des jeunes diplômés ne trouvent pas de travail, imaginez la situation des non-diplômés ! J’en connais, à Corbeil-Essonnes : une fois sortis de l’école, certains deviennent des délinquants, malheureusement,…
 Et voilà, le raccourci est fait ! C’est honteux !
M. Ronan Kerdraon.
 … d’autres se rendent à la mission locale. C’est à elle qu’il revient de mettre ces jeunes au travail, et non à Pôle emploi, dont la vocation est de s’occuper des personnes qui ont perdu leur emploi, c’est-à-dire des chômeurs, et non des jeunes n’ayant jamais travaillé.
M. Serge Dassault.
Il faut donc donner des moyens aux missions locales, notamment afin qu’elles puissent offrir des formations aux jeunes. Par exemple, les missions locales doivent pouvoir financer la préparation du permis de conduire. Aujourd’hui, cela n’est pas possible !
On parle d’offrir aux jeunes une seconde chance, mais pourquoi ne leur donne-t-on pas une première chance ? Pourquoi ne leur assure-t-on pas dès le départ une formation professionnelle ? Pourquoi veut-on absolument conserver le collège unique ? Finissons-en avec tout cela ! 
En Allemagne, les jeunes trouvent du travail parce qu’on les forme d’emblée à un métier. On ne les prépare pas à passer des diplômes qui ne servent à rien !
Le problème, ce n’est donc pas uniquement le budget de l’emploi, qui atteint tout de même 50 milliards d’euros, une somme dépensée en pure perte, sachant qu’elle inclut 21 milliards d’euros d’allégements de charges au titre des 35 heures ! C’est tellement simple à comprendre ! En réalité, ce budget sert seulement à maintenir des emplois, il n’en crée pas. Or il faut former des ingénieurs, des techniciens capables de développer des produits nouveaux dans de bonnes conditions de compétitivité. Pour cela, il faut travailler plus et former plus !
 Le temps est dépassé ! On en a assez entendu !
M. Claude Domeizel.
 C’est fini !
Mme Christiane Demontès.
 Laissez-moi parler ! Ce n’est pas une question politicienne, le problème de la formation des jeunes concerne tout le monde, au-delà des clivages partisans, et nous n’hésiterons pas à applaudir si vous prenez de bonnes initiatives pour lutter contre le chômage, ce qui n’est malheureusement guère le cas jusqu’à présent… 
M. Serge Dassault.
 Ça suffit !
Mme Christiane Demontès.
 Je voudrais insister sur la nécessité de réformer l’éducation nationale. Ce n’est pas votre mission, monsieur le ministre, je le sais bien, mais voilà dix ou quinze ans que nous entendons les ministres de l’éducation nationale successifs nous dire que 150 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans aucun bagage. Le problème n’est pas nouveau ! C’est aussi de notre faute, nous n’avons pas fait le boulot !
M. Serge Dassault.
 Sur ce point, je suis d’accord !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Pourquoi ne le feriez-vous pas ? Si ces 150 000 jeunes apprenaient un métier, il y aurait moins de problèmes dans les quartiers ! 
M. Serge Dassault.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai beaucoup apprécié les propos tenus par le président Larcher voilà quelques minutes. Je regrette simplement qu’il n’ait pas été entendu par le précédent gouvernement…
M. Ronan Kerdraon.
Par contre, j’ai beaucoup moins apprécié les propos tenus à l’instant par le sénateur Dassault. Je me suis cru revenu au XIX

Voilà quelques semaines, nous avons commencé à mettre en place les premiers emplois d’avenir. Ils s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans n’ayant pas ou peu de formation et ne trouvant pas de travail. C’est une première mesure qui se décline dans nos communes et nos départements.
Oui, ces emplois d’avenir constituent un immense espoir pour les jeunes concernés ! Ceux que j’ai pu employer grâce à ce dispositif dans ma commune de Plérin, dans les Côtes d’Armor, pourraient en témoigner. 
Les orateurs précédents ont mis l’accent, à juste titre, sur la situation des jeunes peu diplômés. Pour autant, je ne voudrais pas que soient oubliées les difficultés spécifiques rencontrées par certains jeunes diplômés. En la matière, les ambitions sont complémentaires.
En France, près de 40 % des jeunes âgés de 25 à 34 ans sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur, ce qui fait de notre pays l’un des plus avancés en Europe ou au sein de l’OCDE. C’est une excellente chose, néanmoins de très fortes disparités existent entre nos territoires. En effet, certaines régions, comme l’Île-de-France, la Bretagne, Midi-Pyrénées ou Rhône-Alpes, se distinguent par un pourcentage de jeunes diplômés à la fois élevé et en progression. D’autres territoires, en revanche, comme les départements d’outre-mer, doivent être aidés pour atteindre de tels résultats.
Selon l’Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés, près d’un tiers des jeunes diplômés de l’année 2011 n’ont occupé aucun poste depuis la fin de leurs études et 43 % d’entre eux étaient employés en avril 2012. En outre, il convient de noter que 42 % de ces derniers étaient employés au titre d’un contrat précaire, c'est-à-dire un CDD ou une mission d’intérim de moins de six mois. Il s’agit là d’un véritable paradoxe !
Nous constatons ici la précarisation de la situation des jeunes, qui oscillent entre des périodes de chômage et des emplois qu’ils qualifient d’« alimentaires ». Pour ma part, je parlerais plutôt d’emplois précaires !
Dans ce domaine aussi, le gouvernement précédent a failli ! Il faut renouer le dialogue avec les partenaires sociaux, les régions, élaborer des stratégies de confiance pour redonner à la jeunesse une vision plus positive et moins sombre de l’avenir, de son avenir. Monsieur le ministre, je sais votre détermination et celle du Gouvernement en la matière. 
Nos propositions doivent être justes et adéquates ; nous ne devons pas oublier les diplômés sous prétexte que les jeunes très qualifiés s’en sortent mieux, car ce n’est pas toujours vrai. Ce qui est dramatique, c’est qu’ils sont de plus en plus nombreux à accepter des postes sans perspectives de carrière et sans rapport avec leurs études. 
De surcroît, les salaires d’embauche sont en chute libre en 2012, même dans les entreprises qui se portent bien, monsieur Dassault ! Plus de la moitié des diplômés de 2011 qui travaillent ont un salaire brut inférieur à 1 600 euros par mois. Les plus diplômés gagnent en moyenne 1 729 euros brut par mois, ce qui est peu au regard de leur niveau de formation. 
La réalité de notre pays est cruelle : la barre des 3 millions de chômeurs a été atteinte ; cela représente près de 10 % de la population active. Aujourd’hui, les jeunes perdent confiance en l’avenir. Ils sont les premières victimes de la crise que nous traversons et de la précarisation accrue du marché du travail. 
Cette aggravation du chômage des jeunes n’est malheureusement pas une surprise : elle résulte en partie de dix années d’inertie et de désengagement coupable de la part de l’ancien gouvernement. La « flexibilité » dont parlait le sénateur Dassault repose sur leurs épaules : la moitié des salariés embauchés en contrat à durée déterminée, en stage ou en apprentissage ont moins de 29 ans, alors que la moitié des salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée ont plus de 43 ans. 
En outre, les jeunes servent de variable d’ajustement des effectifs en période de crise. Ainsi, la proportion d’intérimaires est plus de deux fois supérieure parmi les jeunes que dans l’ensemble de la population active occupée. Ce sont eux, mes chers collègues, qui grossissent les cohortes de chômeurs. On n’est finalement pas très loin de la fameuse « armée de réserve de travailleurs » dont parlait Karl Marx ! 
Ce sont également eux qui subissent l’essentiel de la précarité : 17 % des jeunes de 18 à 29 ans disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté, contre 13 % de l’ensemble de la population ; en 2008, plus d’un pauvre sur deux avait moins de 35 ans 
Le chômage des jeunes résulte de plusieurs facteurs. 
Le premier est bien entendu l’école, 120 000 jeunes sortant chaque année du système scolaire sans formation. C’est pourquoi nous approuvons le Gouvernement lorsqu’il fait de l’éducation nationale une de ses priorités. 
L’accompagnement est un autre facteur décisif. Je souhaite souligner ici, après Claude Jeannerot, le rôle important joué par le réseau des missions locales, la mobilisation et le professionnalisme de ses conseillers. Nous nous réjouissons donc de l’annonce par le Gouvernement du renforcement des moyens d’accompagnement des missions locales, à hauteur de 30 millions d’euros pour la première année. 
La difficile adéquation entre offres et demandes d’emploi est un troisième facteur. Les rapprocher est un casse-tête pour tous les gouvernements depuis trente ans. Depuis 2008, faute de moyens humains suffisants, Pôle emploi a laissé en jachère la prospection des offres d’emploi, pour assurer l’inscription des chômeurs…
Alors oui, monsieur le ministre, il était urgent de prendre la question de l’emploi des jeunes à bras-le-corps ! « Aux jeunes, ne traçons pas un seul chemin ; ouvrons-leur toutes les routes », disait Léo Lagrange. Mes chers collègues, c’est à cette tâche que nous nous sommes attelés, avec le Gouvernement ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’emploi est particulièrement préoccupante, le chômage atteint un niveau historiquement élevé, et l’on peut craindre que la mobilisation des contrats aidés, la mise en place des emplois d’avenir et même celle des contrats de génération ne suffisent pas à inverser la tendance.
M. Gaëtan Gorce.
Voici quatre ans s’est déclenchée une véritable catastrophe sociale, dont l’ampleur est particulièrement inquiétante. Ce sont toujours les mêmes catégories sociales, les mêmes catégories d’âge et souvent les mêmes territoires qui sont le plus touchés. La réponse à un tel défi dépasse la seule politique de l’emploi ; elle relève de la politique économique générale. 
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi qui a été annoncé récemment vise naturellement à répondre à cette problématique. Compte tenu du contexte, il sera sans doute nécessaire d’envisager de le compléter dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois par un soutien actif à l’investissement. Cela ne sera cependant possible que si l’Union européenne veut bien considérer que ce type d’investissements n’a pas à être pris en compte dans le calcul du déficit public…
Pour autant, la politique de l’emploi n’est pas réduite à ne jouer qu’un rôle subsidiaire, ne serait-ce qu’eu égard à l’importance des moyens mis en œuvre à ce titre : l’ensemble des dispositifs concernant de près ou de loin l’emploi mobilisent près de 100 milliards d’euros chaque année. Le problème est qu’aucun de ces dispositifs, qui visent des objectifs et des publics différents, ne fait l’objet d’une évaluation, qu’elle soit régulière ou ponctuelle. La collectivité ne se donne donc pas réellement les moyens d’atteindre une efficacité optimale.
Je n’hésite pas à dire, monsieur le ministre, que c’est le poids des habitudes et des corporatismes, plutôt que le souci d’atteindre des objectifs crédibles, qui gouverne aujourd’hui le système de formation et d’emploi. 
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’un tel constat ! Il nous faut envisager des transformations qui devront s’inscrire dans la durée, et ne pas nous limiter à des réformes ponctuelles. Trois au moins me paraissent indispensables : pratiques, opérationnelles, elles sont de nature à bouleverser certaines des habitudes auxquelles je faisais allusion.
En premier lieu, il est absolument nécessaire de mettre enfin un pilote dans l’avion. Sur le terrain, malgré la création des maisons de l’emploi et la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, la multiplication des acteurs a encore été accrue. Ils avouent consacrer près de la moitié de leur temps à se coordonner, au lieu de mettre en place des politiques actives. Il faut désigner un responsable, que ce soit l’État ou les régions. Dans les bassins d’emploi, un seul interlocuteur doit être en mesure d’actionner l’ensemble des leviers, en coopération avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, de définir les objectifs sur une durée raisonnable, par exemple triennale. Son action devra être évaluée et permettre d’atteindre des résultats qui auront préalablement été discutés avec l’ensemble des parties prenantes. À défaut d’un tel regroupement sous une même autorité, nous n’atteindrons pas l’efficacité nécessaire sur le terrain.
En deuxième lieu, il faut aller plus loin dans la fongibilité. L’ensemble des crédits, qu’ils relèvent des politiques de l’emploi, de l’indemnisation du chômage ou de la formation, doivent pouvoir être mobilisés en fonction des besoins locaux. Cela suppose de faire tomber les barrières qui peuvent exister entre différents interlocuteurs, entre différents systèmes.
En troisième lieu, les partenaires sociaux doivent être placés devant leurs responsabilités. J’ai apprécié que, lors de sa conférence de presse, le Président de la République invite les syndicats et le patronat à s’engager au service de l’emploi et de la compétitivité. Mon seul regret est qu’il ait indiqué que si les partenaires sociaux ne prenaient pas leurs responsabilités, alors l’État les prendrait à leur place, une fois de plus. Dans ce domaine, l’État ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux : il faut exiger des organisations syndicales, patronales et de salariés, qu’elles fassent en sorte d’orienter les moyens consacrés à l’indemnisation du chômage ou à la formation vers la lutte contre le chômage, la formation des personnes les moins qualifiées et la mobilisation de l’ensemble des acteurs autour de ces objectifs.
De ce point de vue, concernant l’emploi des jeunes, nous persévérons, d’une certaine manière, dans deux erreurs classiques. 
La première est de vouloir mettre en place des dispositifs spécifiques. Je comprends l’intérêt des emplois d’avenir ou des contrats de génération : il faut répondre à l’urgence. Mais l’instauration de mesures spécifiques pour les jeunes conforte les employeurs dans l’idée qu’ils ne peuvent embaucher un jeune qu’à condition de pouvoir bénéficier de tels dispositifs.
Trente ans après la mise en place des missions locales, trente ans après les efforts engagés sur l’initiative de Bertrand Schwartz, nous devons ramener la politique de l’emploi des jeunes dans le droit commun, d’autant que, en mettant en place des mesures spécifiques, nous risquons de créer des tensions entre les diverses catégories d’âge, qui ont le sentiment de ne pas être traitées de la même manière alors qu’elles font face aux mêmes difficultés.
La seconde erreur classique, d’ailleurs difficilement évitable, est de faire une partie du travail qui incombe aux partenaires sociaux, et plus encore aux branches professionnelles. Sur le terrain, il est frappant de constater que ce sont les services des missions locales ou de Pôle emploi, ainsi que les élus pour une part, qui sont de fait chargés d’aider les jeunes à accéder à l’emploi. C’est pourtant la responsabilité des branches professionnelles. Où sont leurs moyens, leurs crédits, leurs ressources, leurs agents sur le terrain ? À quoi servent ces organisations, si elles se contentent de gérer les structures des organismes paritaires collecteurs agréés ou les secteurs particulièrement protégés, et de mobiliser les financements qui y sont attachés ? Peut-on considérer que le service public est parfaitement rendu dans ces conditions ?
Si nous voulons obtenir des résultats, en particulier en matière d’emploi des jeunes, en faisant en sorte que ces derniers puissent entrer plus tôt sur le marché du travail, il faut mobiliser les branches professionnelles, leur demander de s’impliquer sur le terrain et de servir d’intermédiaires entre les jeunes et les employeurs qu’elles représentent. Cela suppose de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner la mise en place des contrats en alternance. Je pense en effet que c’est en s’appuyant sur ce dispositif, plutôt que d’en inventer d’autres, et en encourageant la signature de contrats à durée indéterminée que l’on pourra apporter une solution satisfaisante et pérenne au problème de l’emploi des jeunes.
Monsieur le ministre, je me réjouis de la volonté du Gouvernement d’apporter à ces questions des réponses rapides, mais je pense que nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion plus globale sur ce que doit être une politique de l’emploi mobilisant les moyens alloués à l’indemnisation du chômage, à la formation ou à la défense de l’emploi 

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.) 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord remercier le groupe socialiste d’avoir pris l’initiative de ce débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes, qui fait écho à la priorité à la jeunesse affirmée par le Président de la République. Cette priorité à la jeunesse doit infuser dans toutes nos actions, toutes nos politiques, en premier lieu bien sûr celles de l’emploi et de la qualification.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
À cet égard, je veux dire à M. Bockel que mes objectifs ne sont pas disjoints de ceux d’autres membres du Gouvernement. Chacun l’a compris, la jeunesse constitue une priorité transversale. D’ailleurs, un comité interministériel dédié à ce sujet se réunira au tout début de l’année 2013. 
Les questions qui nous occupent ne sont pas déconnectées de celles de l’école, de l’accès aux savoirs ou de l’accès au logement : savoirs, compétences et sécurité matérielle sont indissociables pour la réussite d’un parcours professionnel.
Mon collègue Vincent Peillon a participé dans cet hémicycle, voilà quelques mois, à un débat riche sur les conditions de la réussite à l’école. Moi-même, j’ai eu récemment l’occasion d’aborder ici même la question de l’insertion professionnelle des jeunes lors de l’examen de la proposition de loi relative aux écoles de production. 
La thématique de l’emploi et de la qualification des jeunes est complexe, car elle combine des facteurs très divers. Elle concerne aussi bien nos politiques de formation que nos politiques sociales, d’aménagement du territoire, de logement, de transport et d’accompagnement. Elle est également liée aux politiques de ressources humaines des entreprises, lesquelles sont souvent réticentes à l’embauche de jeunes sans expérience. De plus, elle implique de nombreux acteurs institutionnels ou associatifs, dont la coordination est un objectif en construction permanente. 
Il y a là un enjeu majeur pour notre société, une urgence humaine, sociale, sociétale et même économique à agir en faveur de l’emploi des jeunes, afin de leur assurer une place dans la société. 
Or le constat est édifiant. 
Premièrement, ce sont les jeunes qui sont particulièrement touchés par le chômage. Avec un taux de chômage dramatiquement élevé, s’établissant aujourd’hui à près de 23 %, contre 10 % pour l’ensemble de la population active, notre jeunesse subit de plein fouet les effets de la crise.
Pis encore, on observe une inégalité territoriale : 43 % des jeunes sont au chômage dans les quartiers dits « défavorisés », et la situation est plus grave encore outre-mer.
Ce triste constat nous oblige, et le Gouvernement est résolu à tout faire pour enrayer ce phénomène.
Deuxièmement, on note que les jeunes sont les premières victimes de la précarité sur le marché du travail, et ce quel que soit le niveau de diplôme.
Sur le front de l’emploi, les jeunes partent bien souvent désavantagés, du fait de leur position d’entrants sur le marché du travail. De ce fait, il leur est difficile d’accéder à un emploi stable au cours de leurs premières années de vie active. Celles-ci sont très souvent marquées par une succession de stages et de contrats courts, entrecoupés de périodes de chômage, l’âge moyen d’accès au CDI se situant aujourd’hui aux alentours de 28 ans. Globalement, près d’un tiers des jeunes qui travaillent sont employés sous contrat temporaire. Leur situation de primo-accédants à l’emploi les rend également particulièrement sensibles aux variations de conjoncture.
Troisièmement, la situation est plus dramatique encore pour les jeunes qui ne détiennent aucune qualification.
Accéder au diplôme demeure, nous le savons, une protection contre le chômage. Sans être une garantie, le diplôme reste un atout précieux pour entrer sur le marché du travail, puisque le taux de chômage des non-diplômés ou des diplômés du seul brevet des collèges est quatre fois et demie plus élevé que celui des diplômés du supérieur. Je le dis à l’intention de M. Le Scouarnec, la situation s’est encore aggravée au cours des dernières années : 40 % des jeunes sortis du système scolaire sans diplôme en 2007 étaient au chômage trois ans plus tard, contre 33 % de ceux qui ont quitté l’école sans diplôme en 2004. 
Cette situation inacceptable est celle que me décrivent les jeunes que je rencontre un peu partout en France lorsque je vais parrainer des emplois d’avenir. Tous, à Marseille, à Toulouse, à Clermont-Ferrand, à Saint-Etienne, dans le Doubs, s’accordent à dire la même chose : « on nous fait toujours la même réponse : pas de qualification, pas d’expérience, vous n’êtes pas employable ». C’est tout de même un comble : en somme, on reproche aux jeunes d’être jeunes ! 
Pourtant, la jeunesse est la richesse, le capital de notre pays. Ce que veulent les jeunes, c’est non pas l’assistanat, mais l’autonomie, ce qui est tout à fait différent !
Parce que la réussite de la jeunesse sera la nôtre, investir en sa faveur constituera notre réussite collective. C’est pourquoi – certains d’entre vous l’ont souligné –, dès son entrée en fonctions, le Gouvernement a pris des mesures fortes en direction de la jeunesse et de l’école.
La grande conférence sociale qui s’est tenue en juillet dernier en a été le moteur. Nous avons défini notre feuille de route en nous appuyant sur la même ligne de force : le dialogue avec les partenaires sociaux, bien sûr, mais aussi avec tous les autres acteurs, notamment les collectivités territoriales. En effet, pour être partagées, les politiques doivent être co-élaborées avec celles et ceux qui doivent les appliquer. Ce dialogue a été concluant pour ce qui concerne le contrat de génération ; j’espère qu’il le sera également s’agissant de la sécurisation de l’emploi. 
Dans le domaine de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’action que je porte avec Michel Sapin s’organise selon quatre axes : ouvrir un accès à la qualification pour tous les jeunes, développer l’alternance, réformer le service public de l’orientation et, enfin, permettre un accès à l’emploi plus sécurisant pour les jeunes.
Sur le plan de la méthode, cette action s’appuie sur deux grands principes : le dialogue social et territorial, d’une part, l’interministérialité, d’autre part. Ce n’est en effet qu’en « jouant collectif » au sein de l’État et en conjuguant nos efforts avec ceux des partenaires sociaux et des collectivités territoriales que nous mènerons une action efficace. 
Sur ce point, je suis d’accord avec Gaëtan Gorce : il faut que chacun joue sa partition, mais dans un cadre étroitement coordonné. Telle est bien ma volonté. D’ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires du projet de loi de décentralisation, je propose de mettre en place une gouvernance unifiée des politiques d’emploi et de formation, car ces deux politiques sont liées et associent l’État, les régions et les partenaires sociaux. 
Le premier axe est donc l’offre d’un accès à la qualification pour tous les jeunes.
Le 12 septembre dernier, à l’occasion d’une déclaration commune à l’Élysée, l’État et l’ensemble des régions ont confirmé l’objectif très ambitieux de diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification.
Pour donner une portée concrète à cette déclaration, je viens d’envoyer aux préfets, ainsi qu’aux présidents de région, un document-cadre, qui a lui aussi fait l’objet d’une large concertation avec les participants de l’atelier « formation » de la grande conférence sociale, visant à mettre en place, dans chaque région, des « pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes » avant la fin du premier trimestre de 2013. 
Ces pactes tendront à coordonner les efforts de chaque acteur – les autorités académiques 

Parmi les solutions qui seront déclinées dans ces pactes, il y a évidemment l’alternance, notamment pour ce qui concerne les premiers niveaux de qualification ; j’y reviendrai ultérieurement.
Ces pactes ne sont pas un effet d’annonce, un « coup de communication » ; ils marquent l’engagement d’un effort qui, pour porter ses fruits, s’inscrit dans le temps. J’ai demandé aux préfets de région et aux présidents de conseil régional d’en organiser sans tarder la mise en œuvre. 
Je m’assurerai personnellement de la mobilisation et de la bonne coordination des différents intervenants, car je veux donner à ces pactes un caractère très opérationnel. Si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous en rendrai compte au cours de l’année prochaine.
Réinscrire les jeunes dans des parcours de formation, mais aussi leur mettre le pied à l’étrier pour obtenir un emploi, telle est la finalité des emplois d’avenir, qui sont destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés, ceux que les refus d’embauche successifs conduisent aujourd’hui au découragement, voire au désespoir.
Ces jeunes, qui ont souvent connu un échec scolaire, parfois douloureux, ne sont généralement pas en capacité de reprendre une formation qualifiante. D’ailleurs, ne les opposons pas à ceux qui sont en apprentissage. Dès lors, la mise en œuvre des emplois d’avenir a deux objectifs : d’une part, permettre aux jeunes bénéficiaires de connaître une expérience professionnelle réussie, inscrite dans la durée – trois ans, cela compte dans un 
curriculum vitae
Un peu partout sur le territoire, Michel Sapin et moi-même partons à la rencontre de ces jeunes, pour la signature des premiers contrats et des conventions-cadres avec les collectivités et les associations. Croyez-moi, il est extrêmement plaisant de pouvoir mettre des visages sur un dispositif que l’on a défendu avec conviction devant le Parlement et que vous avez voté. En voyant la satisfaction de ces jeunes quand ils signent leur contrat, on comprend l’importance que revêt pour eux ce dispositif volontariste en matière d’insertion et de formation. 
Nous avons été cohérents dans la mise en place du dispositif, y compris d’un point de vue budgétaire, puisque les missions locales « jeunes » bénéficieront de 30 millions d’euros supplémentaires en 2013. Cela faisait bien longtemps qu’elles n’avaient pas reçu un tel coup de pouce de la part de l’État !
 Tout à fait !
M. Ronan Kerdraon.
 Avec 150 000 emplois d’avenir prévus en 2014, dont 100 000 dès 2013, l’objectif est ambitieux. Toutefois, au-delà des chiffres, nous concentrerons nos efforts sur la qualité de ces emplois. En la matière, je voudrais bien évidemment insister sur le volet de la formation, qui leur est consubstantiel, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant pour aucun contrat aidé.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
À cet égard, je veux dire à M. Larcher que la comparaison faite par la DARES ne tient pas : les contrats aidés du passé ne prévoyaient pas de formation obligatoire. Je souhaiterais que la DARES puisse examiner, dans trois ou quatre ans, quels auront été les effets réels de ce nouveau dispositif. 
 Il faudra qu’elle le fasse !
M. Gérard Larcher.
 On m’objecte parfois qu’il crée une dépense importante pour l’État, son coût étant de plus de 2 milliards d’euros. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit non pas d’une dépense, mais d’un investissement pour l’avenir. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Absolument !
Mme Christiane Demontès.
 Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs compétents sont dans les 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.


Ainsi, nous avons voulu associer les partenaires sociaux, monsieur Gorce, au développement des emplois d’avenir. Pour ce faire, depuis le mois de juillet dernier et la grande conférence sociale, nous nous sommes employés à rebâtir la confiance. Les partenaires sociaux gestionnaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le fameux FPSPP, avec lesquels nous avons abouti à un accord sur une nouvelle convention-cadre pour la période 2013-2015, consacreront, en 2013, 30 millions d’euros à un appel à projets dédié aux compétences transversales et à la sécurisation du parcours professionnel des jeunes en emploi d’avenir. Ils ont compris qu’il s’agissait d’un objectif essentiel de l’État et ont accepté, parce qu’ils ont confiance, de mettre de l’argent dans un dispositif créé par la loi, dont ils auraient pu se détourner. 
Les organismes paritaires collecteurs agréés vont, quant à eux, s’engager sur leurs fonds mutualisés à hauteur de 40 millions d’euros afin d’assurer la formation des jeunes en emploi d’avenir.
L’État sera également actif, puisqu’il mobilisera au niveau national le Fonds social européen à concurrence de plus de 10 millions d’euros pour apporter un appui direct aux OPCA.
Enfin, les collectivités territoriales sont elles aussi impliquées dans la mise en place de ce dispositif. Un décret en cours de finalisation prévoit une contribution spécifique de 0,5 % pour financer, au sein du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, des formations dédiées aux jeunes embauchés en leur sein. 
C’est la première fois que le CNFPT a obligation d’accompagner la formation de jeunes employés sous contrats de droit privé au sein des collectivités territoriales. 
Je viens d’écrire aux présidents de région, qui commencent à adapter leurs dispositifs de formation à destination des jeunes en emploi d’avenir, afin de souligner qu’il s’agit pour eux moins d’un surcoût que d’un investissement.
Cet investissement collectif massif dans la formation des jeunes en emploi d’avenir illustre bien le « nouveau modèle français » voulu par le Premier ministre et caractérisé par le dialogue, la construction en commun, la détermination d’objectifs partagés et l’engagement au service de nouveaux droits. 
Le deuxième axe est le développement de l’alternance.
La formation et la qualification des jeunes, ce sont également les contrats en alternance, qui en demeurent l’un des leviers essentiels.
Je souhaite vous faire part de quelques convictions et perspectives à cet égard.
Les voies d’accès à la qualification professionnelle sont diverses : les voies de l’école, de l’apprentissage et du contrat de professionnalisation doivent être développées. Il est bon de le répéter, le Gouvernement entend faire jouer non pas la concurrence, mais la complémentarité entre ces différentes modalités de formation. Toutes ont leur utilité, toutes sont des voies de réussite d’une égale dignité. Chaque jeune doit pouvoir trouver son chemin au sein de nos dispositifs de formation.
Notre effort collectif doit porter sur l’adaptation de la carte des formations aux besoins et aux mutations de notre économie. J’ai dit « adaptation », et non pas « adéquation », car l’enjeu est de donner à chacun un niveau de qualification qui lui permette de trouver rapidement un emploi et, en même temps, d’être doté de suffisamment de compétences transversales pour construire son propre parcours et ses propres mobilités.
Cette question de la carte des formations, de son élaboration et des responsabilités dans sa mise en œuvre, qui intéresse particulièrement la Haute Assemblée, sera traitée dans le projet de loi de décentralisation dont vous serez prochainement saisis. 
Si la carte des formations doit évidemment être construite à partir des besoins recensés dans les bassins d’emploi, il ne peut y avoir une carte par bassin d’emploi. Ce serait un enfermement, et cela ne permettrait pas d’offrir une variété de formations aux jeunes. Je le répète, le bon niveau de régulation est celui de la région ; telle est, du moins, l’idée que nous développerons. C’est en effet à cet échelon que l’on peut mettre en perspective besoins en matière d’emploi et solutions de formation. 
En ce qui concerne la complémentarité, des passerelles entre les voies de formation doivent être assurées. C’est pourquoi tout ce qui va dans le sens du rapprochement des différentes voies au sein d’un même lieu est positif. En effet, outre qu’elles permettent au jeune de progresser dans un parcours sous le statut qui lui conviendra le mieux, les passerelles constituent aussi un filet de sécurité contre les échecs.
Au demeurant, cette complémentarité est de plus en plus fréquente sur les campus des métiers. Elle pourrait se développer davantage au sein des lycées professionnels. C’est un sujet dont je discute avec mon collègue Vincent Peillon. 
Un problème d’image demeure incontestablement. Il est lié à notre histoire, à notre culture, à une tendance à survaloriser les modèles académiques par rapport aux autres modalités d’acquisition de connaissances.
Le développement de l’apprentissage que l’on constate depuis un certain nombre d’années dans l’enseignement supérieur est non seulement une bonne chose en soi, mais il présente en plus l’avantage d’avoir un effet positif sur l’image de l’apprentissage. Je m’en réjouis. Toutefois, il ne faudrait pas que les moyens nécessaires à la formation des premiers niveaux de qualification, c'est-à-dire les niveaux V et IV, s’en trouvent dans le même temps réduits.
 Tout à fait !
Mme Christiane Demontès.
 Je pense que beaucoup d’entre vous partagent cette analyse.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je porterai une attention toute particulière à ces premiers niveaux de qualification : l’alternance doit demeurer une voie privilégiée pour l’insertion professionnelle des jeunes. 
(M. Gérard Larcher acquiesce.)
Monsieur Le Scouarnec, nous ne sommes pas favorables à l’entrée en apprentissage dès 14 ans. Ce n’est pas une découverte ; nous l’avons déjà dit par le passé. Il est en effet impensable de placer des jeunes en contrat de travail à 14 ans. Cela ne signifie pas pour autant que nous soyons hostiles à la mise en place de dispositifs de découverte des métiers, offrant aux jeunes concernés un contact plus étroit avec les pédagogies du « faire » et leur permettant de se préparer ainsi à l’entrée dans un contrat d’apprentissage ou en alternance. 
En ce qui concerne le chapitre de la formation des premiers niveaux de qualification, j’évoquerai brièvement l’AFPA pour répondre à des inquiétudes et à des interrogations légitimes soulevées notamment par Mme Demontès, M. Jeannerot et M. Larcher.
Il faut le dire, à notre arrivée aux responsabilités, nous avons trouvé l’AFPA dans une situation dramatique : l’association était au bord du dépôt de bilan, menacée d’une rupture de trésorerie dès l’été.

Mme Christiane Demontès.
 À la fin du mois de juin, lorsque j’ai pris mes fonctions, on m’a avisé qu’il n’y avait pas de quoi assurer la paye des 9 300 salariés pour le mois de juillet. Telle était la réalité !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Nous avons travaillé d’arrache-pied pour maintenir le soutien des banques, changer la gouvernance, assurer les bases juridiques des paiements dus à l’AFPA – vous y avez d’ailleurs contribué en votant le projet de loi portant création des emplois d’avenir, ce qui nous a permis de délivrer 20 millions d’euros –, accompagner l’établissement d’un plan de redressement.
Le nouveau président de l’association, M. Yves Barou, dont je salue le dévouement, s’est dépensé sans compter, depuis sa nomination, pour rétablir le dialogue social en interne, ce qui n’était pas simple, et construire les bases du rétablissement de la situation. Un plan de refondation a été établi ; il est actuellement soumis au Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI.
L’État, nous l’avons dit et répété, prendra ses responsabilités pour soutenir ce plan au côté du 

Le patrimoine appartient à l’État. Nous en confierons la gestion à l’AFPA, afin que celle-ci puisse en disposer et investir pour son activité, peut-être d’ailleurs en recourant à la formule du bail emphytéotique administratif. 
En ce qui concerne la capitalisation, il faut que l’AFPA soit dotée de capitaux propres pour faire face à ses besoins de financement. Nous participerons au tour de table.
Il existe une autre piste de travail, dont vous aurez à connaître lors de l’examen du projet de loi de décentralisation : il faut déterminer quelle part de formation professionnelle pourrait être reconnue en tant que service d’intérêt économique général, ou SIEG. Je pense surtout aux dispositifs destinés aux publics les plus éloignés de l’emploi. Cela permettrait d’avoir une commande plus facile, euro-compatible, de la part des donneurs d’ordres qui s’adressent aujourd'hui à l’AFPA. 
Nous ne sommes pas sortis des difficultés, mais nous sommes sur la bonne voie. La mise en œuvre du plan exigera des efforts des personnels de l’AFPA, une réduction de ses charges et une redéfinition de la carte de ses formations. Si de telles aides sont apportées, c’est pour assurer la pérennité de cet organisme. Je pense pouvoir affirmer que l’AFPA ne disparaîtra pas ; je ne me serais pas avancé sur ce point au mois de juin dernier. Cela a été rappelé, des solutions avaient été proposées en vain à un gouvernement précédent ; je forme le vœu que le gouvernement actuel les entende…
Pour conclure mon propos sur l’accès à un premier niveau de qualification, et plus spécifiquement sur l’alternance, j’indique que je veux une alternance marchant sur ses deux jambes : la quantité et la qualité.
Comme l’a souligné Mme Demontès, le taux de rupture en apprentissage présente de fortes disparités selon les secteurs d’activité et les diplômes préparés. C’est pourquoi il est utile de soutenir l’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage, qui est de nature à sécuriser les parcours.
Sur ce point précis, lors de l’examen en séance publique des crédits du compte d’affectation spéciale du Fonds national de développement et modernisation de l’apprentissage, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à permettre l’expérimentation de modalités originales d’accompagnement des apprentis qui connaissent des difficultés particulières. Je regrette que le Sénat ne soit pas en mesure de confirmer cette démarche…
  Nous aussi !
Mme Christiane Demontès etM. Claude Jeannerot.
 Des expériences de ce type se développent dans plusieurs régions, notamment à la suite de la parution du Livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes. Il est donc apparu intéressant d’étendre cette démarche en y allouant à titre expérimental 2 millions d’euros pour prévenir les ruptures de contrats d’apprentissage.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Un tel effort en faveur de la qualité de l’apprentissage ne signifie pas pour autant que nous sacrifions le développement de l’alternance, comme je l’entends dire parfois, à tort, par des personnes qui connaissent sans doute mal le sujet. 
D’ailleurs, les chiffres des contrats en alternance à fin octobre sont très encourageants, comparés à ceux de l’année 2011 à la même date. En effet, si le nombre des contrats de professionnalisation a connu un léger tassement, celui des contrats d’apprentissage enregistrés a, pour sa part, progressé de 8 %. Dans une période où tous les indicateurs sont à la baisse, un tel résultat représente une éclaircie. C’est assez remarquable dans un contexte économique difficile, où les employeurs sont plutôt enclins à ne pas signer de contrats pour insérer dans leurs effectifs des jeunes en professionnalisation ou en apprentissage. Cela prouve peut-être que nous avons réussi à instaurer un climat de confiance avec l’ensemble des acteurs de cette voie de formation.
La franchise et le parler-vrai sont les moteurs de notre démarche. Il en est ainsi de l’objectif d’atteindre le chiffre de 500 000 apprentis en 2017, que j’ai fixé voilà quelques semaines maintenant. C’est, je le crois, parce que cet objectif est réaliste qu’il est pris beaucoup plus au sérieux par les professionnels que les déclarations fracassantes faites ces dernières années sur la progression du nombre d’apprentis.
Enfin, une réflexion est engagée sur la taxe d’apprentissage, en vue de rationaliser le réseau de collecte et de parvenir à une meilleure répartition du produit.
 C’est indispensable !
M. Gérard Larcher.
 Je suis persuadé que vous en entendrez parler sur le terrain ! 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Il faut une répartition juste, qui ne pénalise pas les premiers niveaux de qualification et qui profite mieux à l’apprentissage. La réflexion est menée dans le cadre d’une large concertation avec tous les partenaires concernés : les réseaux consulaires, les partenaires sociaux, les branches professionnelles et, bien entendu, les régions. Sur ce sujet, je suis d’ailleurs très intéressé par le rapport de votre collègue François Patriat.
Le troisième axe est la réforme du service public de l’orientation. 
En amont de la formation, du contrat en alternance ou de l’entrée dans l’emploi, il est une séquence fondamentale dont on parle trop peu souvent : celle de l’information et de l’orientation professionnelle. Elle est d’autant plus décisive pour les jeunes que ceux-ci ont bien souvent besoin de mûrir leur projet et que l’orientation va conditionner une bonne partie de leur parcours professionnel à venir, sa réussite ou son échec. Ne nous le cachons pas, une information déficiente ou une orientation mal négociée expliquent dans de nombreux cas les décrochages.
L’enjeu est donc de permettre à chaque jeune de trouver des réponses à ses questionnements professionnels, quels que soient son âge, son adresse, son niveau, son genre ou son parcours. L’objectif est de passer d’une orientation parfois subie, très souvent liée à un statut social, à une orientation choisie, débouchant à terme sur un métier dont le jeune apprécie l’exercice.
Comme vous l’avez montré dans votre rapport 
La formation professionnelle : clé pour l’emploi et la compétitivité
Aujourd’hui, le processus d’orientation des jeunes se heurte à plusieurs écueils. Il est trop segmenté et insuffisamment fluide, ce qui ne permet pas au jeune de bien mûrir son projet. Il souffre d’une méconnaissance ou d’une image biaisée de certains métiers et de leurs débouchés, ainsi que de préjugés sur certaines voies de formation.
Vincent Peillon et moi-même travaillons à améliorer cette situation : d’une part, en promouvant une véritable éducation à l’orientation, et, d’autre part, en donnant corps et sens à la belle idée du service public de l’orientation ; nous l’inscrivons dans une perspective tout au long de la vie, c’est-à-dire ouverte à tous les publics et à tous les âges de la vie professionnelle. Je note au passage qu’il n’est pas habituel, dans notre République, que le ministre de l’éducation nationale travaille de pair avec un ministre relevant du grand pôle emploi-travail-dialogue social. 
En ce qui concerne le service public de l’orientation, une mission interministérielle d’inspection devrait nous rendre ses travaux à la mi-janvier 2013. Ils nous permettront à la fois d’évaluer l’existant et de définir des pistes de progrès. 
À mon sens, nous devons affronter deux questions.
La première est celle de la nature et de la qualité du service rendu. L’orientation souffre d’une approche trop institutionnelle, portant en priorité sur les structures, leurs missions et leurs personnels. Bien sûr, cette question est importante, mais nous devons aussi avancer sur le contenu et le rythme de l’information délivrée au jeune, sur la qualité de l’écoute qui lui est donnée et de l’accompagnement qui lui est proposé afin de l’aider dans sa décision.
La deuxième question est celle de l’animation globale de ce service. L’orientation est un maillon essentiel de la chaîne qui relie la formation et l’emploi ; elle doit donc être pilotée au plus proche de la réalité des tissus économiques et des territoires.
Dans la perspective de la prochaine étape de décentralisation – comme vous le constatez, cette grande loi comprendra de nombreux articles –, nous estimons que le conseil régional est le mieux à même d’assurer le pilotage de proximité, notamment en raison des lieux de concertation déjà mis en place, en particulier en termes de coordination unique ; je pense aux CCREFP, les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle. Néanmoins, pour avancer sans nous payer de mots, nous devons lui confier de véritables leviers dans un contexte où aucun des réseaux ne se trouve sous sa tutelle. La détermination des critères de qualité, les modalités de sa reconnaissance, la contractualisation, la professionnalisation des acteurs sont des leviers concrets à explorer. Nous devrons également veiller à la bonne articulation avec les acteurs territoriaux des outils nationaux d’information sur les métiers et les formations, afin d’en démultiplier l’usage.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Je reprends d’ailleurs volontiers à mon compte les observations de M. Baylet sur la nécessité pour le service public de l’orientation de développer des liens forts avec les branches et le monde économique, dans le respect, bien sûr, des compétences des uns et des autres. Il est indispensable que les orienteurs connaissent les métiers vers lesquels ils proposent une orientation.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Il vaudrait mieux !
M. Gérard Longuet.
 Ils doivent notamment connaître les perspectives de carrière, les conditions de travail. Voilà ce qu’est un bel acte d’orientation. Las, ce n’est pas toujours le cas.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Le quatrième axe est un accès à l’emploi plus sécurisant pour les jeunes.
Ainsi que je l’ai rappelé à l’ouverture de mon propos au travers des quelques chiffres que j’ai cités, les jeunes sont aujourd’hui, quel que soit leur niveau de diplôme, les principales victimes de la précarité sur le marché du travail. 
(M. Jacky Le Menn opine.)
Michel Sapin et moi-même n’acceptons pas cette situation paradoxale. C’est dès le début de la vie active que l’on a besoin de sécurité professionnelle, pour acquérir un logement, disposer des moyens de mobilité, consolider un couple, bref démarrer sa vie avec une dose légitime d’espoir, comme l’a souligné avec conviction Jean Desessard. C’est pourquoi notre objectif est que l’embauche en CDI redevienne la norme, notamment pour les jeunes.
  Très bien !
MM. Roland Courteau etJacky Le Menn.
 Nous avons ouvert plusieurs chantiers dans cette perspective.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je citerai, pour commencer, la mise en œuvre du contrat de génération, qui vise à appuyer financièrement à la fois l’embauche de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi des seniors. Ce dispositif facilitera également l’embauche en CDI de jeunes déjà présents au sein de l’entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Nous y veillerons. Je vous invite également à être vigilants sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous examinerez le projet de loi.
 Comptez sur nous !
M. Roland Courteau.
 En conformité avec la méthode gouvernementale, le contrat de génération a d’abord été acté 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.

Avec des objectifs cumulés de 500 000 contrats de génération, de 500 000 contrats d’apprentissage et de 150 000 emplois d’avenir à l’horizon de 2017, ainsi qu’un soutien renouvelé aux contrats de professionnalisation 

 En effet !
M. Roland Courteau.
 En lien avec le déploiement du contrat de génération, nous favoriserons également l’émergence de dispositifs contribuant à l’intégration durable des jeunes dans leur emploi.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
En la matière, la nouvelle convention-cadre signée avec le FPSPP jouera aussi un rôle important : d’une part, le dispositif dit de « péréquation », soit près de 250 millions d’euros, soutiendra notamment les actions de professionnalisation des jeunes embauchés dans le cadre des contrats de génération ; d’autre part, la convention prévoit le financement de l’élaboration de référentiels interbranches relatifs au rôle de tuteur et de référent, qui faciliteront la qualité de l’accueil de ces jeunes dans l’entreprise, ainsi que la transmission des savoirs et de l’expérience.
Pour répondre aux attentes que certains intervenants ont exprimées à cette tribune, je souligne que le FPSPP investira 54 millions d’euros dès 2013 afin de lutter contre l’illettrisme et de favoriser l’acquisition des savoirs de base.
Enfin, je citerai un dernier chantier, plus difficile, mais décisif, celui de la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi. Plusieurs sujets sont en discussion, qui pourraient, eux aussi, sécuriser le parcours professionnel de jeunes trop souvent soumis aux aléas de la précarité : la taxation des contrats précaires, la mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage, l’accès assoupli à ce formidable outil de qualification qu’est le congé individuel de formation d’un salarié en contrat à durée déterminée, le CIF-CDD.
Michel Sapin et moi-même misons sur un accord ambitieux – il n’est pas encore finalisé –, un compromis social historique susceptible de réduire les injustices inhérentes à notre marché du travail, tout en permettant aux entreprises de faire face au changement rapide de leur environnement.
La formation, la qualification, la compétence sont au cœur des discussions. Facteurs de lutte contre le chômage et l’exclusion, facteurs de sécurisation de l’emploi, facteurs de compétitivité, facteurs de réactivité et d’adaptation des organisations productives, elles sont, on le voit, un enjeu déterminant pour aujourd’hui et pour demain.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite que les aléas de l’agenda du Sénat aient permis un débat que nous n’aurions sans doute pas eu sinon. Cela m’a donné l’occasion de vous exprimer ma détermination à être présent sur les fronts que vous avez les uns et les autres évoqués pour l’avenir de la jeunesse. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Nous en avons terminé avec le débat sur l’emploi, la formation et la qualification des jeunes.
M. le président.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. le président.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
 Par courrier en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, demande :
M. le président.
- le retrait de l’ordre du jour réservé de la séance du jeudi 13 décembre 2012 de la proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance et de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation ;
- et l’inscription à l’ordre du jour de cette même séance de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, l’ordre du jour de l’espace réservé au groupe socialiste du jeudi 13 décembre, de neuf heures à treize heures, est ainsi modifié.
Pour l’examen de la proposition de loi relative au bisphénol A, la durée globale du temps des orateurs dans la discussion générale pourrait être fixée à une heure et le délai limite pour le dépôt des amendements en séance au mercredi 12 décembre à dix-sept heures.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt-deux heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (proposition n° 576 [2011-2012], texte de la commission n° 11, rapport n° 10).
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale a été close lors de la séance du 15 octobre dernier.
La parole est à Mme la ministre.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines. Ce texte prévoit de passer d’une interdiction de principe de la recherche, permise seulement sous dérogations, à une autorisation sous conditions.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le 15 octobre dernier, j’ai exprimé le point de vue du Gouvernement : il ne semble pas pertinent de maintenir un principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il s’agit donc de lever une restriction de la liberté de la recherche qui nous semble, pour reprendre les mots de Mme Laborde, relever d’une forme d’hypocrisie et qui fragilise les partenariats européens et internationaux.
Permettez-moi de rappeler certains principes clairs sur lesquels repose cette proposition de loi et qui ont été mis en avant par plusieurs d’entre vous lors du débat que nous avons eu il y a quelques semaines.
Premièrement, s’agissant des embryons ne faisant plus l’objet d’un projet parental, la recherche doit être limitée à des finalités médicales.
Deuxièmement, le couple qui fait don de l’embryon à la recherche doit être informé.
Troisièmement, doit être prévu un encadrement des procédures assurant la pertinence scientifique et le respect des règles éthiques, encadrement assuré par une agence ayant la capacité de diligenter à tout moment un contrôle de l’avancée de la recherche et des équipes.
Quatrièmement, enfin, les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle une avancée tant attendue par les chercheurs ?
Quels sont précisément les enjeux sociétaux, éthiques et juridiques soulevés par cette proposition de loi à l’issue du débat que nous avons eu le 15 octobre dernier ?
La question n’est pas simple, et c’est l’une des raisons, monsieur Retailleau, de l’instabilité juridique que vous avez déplorée, lors de notre dernière séance, et invoquée pour réclamer une sorte de moratoire. Mais, vous le savez bien, il ne suffit pas de suspendre sa réflexion pour évacuer un problème.
C’est parce que la question est délicate, sensible et, d’une certaine manière, impossible à trancher d’une façon qui satisfasse tous les points de vue qu’elle anime régulièrement nos délibérations. Mais c’est précisément parce que c’est une question importante qu’il est de notre responsabilité de progresser dans les réponses que nous lui apportons.
Les solutions proposées jusqu’à ce jour ne sont pas satisfaisantes. Elles ne l’étaient pas en 2004, et le furent moins encore en 2011. La loi de 2011 organise une forme d’inefficacité scientifique, au nom de principes éthiques qu’elle ne respecte finalement pas. Je ne dis pas que nous devons dissocier convictions éthiques et science : la décision que nous prendrons, la loi qui sera votée, correspondra de toute façon à une certaine conception du vivant et de l’embryon.
Examinons d’abord les choses du point de vue scientifique.
L’intérêt de la recherche sur les cellules souches n’est plus à démontrer : elle permet de grandes avancées en termes de solutions thérapeutiques, de connaissance du développement humain. La question est de savoir si nous disposons d’alternatives aux cellules souches embryonnaires pour mener ces recherches.
J’ai entendu les arguments de ceux qui, pour défendre leurs légitimes convictions, veulent croire qu’il est possible de les remplacer par les cellules souches pluripotentes induites, IPS, par les cellules fœtales ou par les cellules issues du sang de cordon. Mais c’est un fait qu’il existe un large consensus parmi les chercheurs pour affirmer qu’aucune de ces solutions de rechange ne peut remplacer aujourd’hui les cellules souches embryonnaires. Au contraire, celles-ci sont indispensables pour parfaire les techniques nouvelles.
Chacune des solutions de rechange, que nous n’écartons pas par plaisir, comporte des inconvénients majeurs : les cellules IPS sont causes possibles de cancer, les cellules fœtales posent encore des problèmes techniques d’utilisation et les cellules issues du sang de cordon sont encore insuffisantes en nombre, difficiles à individualiser et à cultiver.
Voilà quels sont les termes scientifiques du débat.
Quant à la dimension éthique, comme l’a fait remarquer Mme Dini, ce sujet est sensible ; il dépend en effet, pour chacun de nous, de conceptions éthiques, religieuses, philosophiques, souvent liées à notre histoire personnelle.
Laissez-moi vous dire dans quel état d’esprit j’entends aborder cette question délicate, où la vérité n’est jamais qu’un horizon.
Je suis une ministre rationnelle, qui croit profondément à la notion de progrès. Mais le progrès, à mes yeux, c’est à la fois plus large et plus restrictif que le progrès scientifique.
Plus restrictif, parce que toutes les avancées scientifiques ne sont pas bonnes en soi, et qu’il nous revient, à nous, élus, citoyens, de faire le tri entre les usages que l’on peut en faire.
Plus large, parce que la notion de progrès suppose l’idée de sens, de direction. Et ce n’est pas la vocation de la science d’énoncer des valeurs, de définir le sens de la vie humaine ! C’est, dans l’acception la plus noble du mot, la vocation de la politique de définir les projets collectifs et de fixer les caps.
Il est important, j’en suis convaincue, que la loi à venir témoigne de notre confiance envers nos chercheurs et inverse la logique de la loi de 2011. Je préfère à la logique du soupçon, qui oblige le chercheur à solliciter des dérogations, celle de la confiance, qui lui permettra de mener ses recherches, dans le cadre de conditions bien définies, pour le bénéfice de la société tout entière.
Comme l’a souligné M. Berson le 15 octobre dernier, il ne revient pas aux sénateurs – ni même, ajouterai-je, au Gouvernement – « de dire ce que doit être la recherche scientifique ». En revanche, il nous revient, comme l’a également dit M. Berson, de « mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal, strict mais protecteur, qui leur est nécessaire pour déployer leur recherche, en bénéficiant de cette confiance citoyenne sans laquelle il n’est pas d’avancées scientifiques partagées ».
Il ne s’agit pas de déréglementer les usages de la science. Il ne s’agit pas seulement de répondre à l’impatience des chercheurs. Mais il est légitime de se donner les moyens de trouver des réponses thérapeutiques, de répondre aux attentes des patients et de l’ensemble de la société.
En revenant sur cette interdiction, vous adresserez un signe fort non seulement à la communauté scientifique, en termes de liberté académique et de confiance, mais aussi aux malades et à la société tout entière. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et du RDSE. – Mme Muguette Dini applaudit également.)
 Je suis saisi, par MM. de Legge, Revet, G. Bailly, Bas, Vial, Bécot, Retailleau, Gélard, César, Darniche, J. Boyer, Hyest, Pointereau, Cardoux, Bizet, Leleux, Frassa, Trillard, Pierre, Reichardt, Pinton, de Montgolfier, Lorrain, Sido, Guené, B. Fournier, Ferrand, Mayet, Lecerf, Charon, Couderc et Billard, Mmes Sittler, Troendle, Giudicelli, Lamure et Duchêne, MM. du Luart, Gilles, Détraigne, Lefèvre, Pozzo di Borgo, Laufoaulu, Saugey et Marini, Mme Hummel et M. Grignon, d'une motion n° 1 rectifiée 
M. le président.

Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la motion.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les questions de fond, je tiens à m’élever contre la manière dont ce texte vient en débat ce soir.
M. Dominique de Legge.
Engagée un lundi soir d’octobre, interrompue en raison des contraintes de temps, la discussion de la proposition de loi, qui devait être reprise le 13 décembre, a été brutalement avancée ce soir à vingt-deux heures en catimini,…
 Ce n’est pas normal !
M. Charles Revet.
 … alors même que l’ordre du jour dégagé par le projet de loi de finances pour 2013 permettait de fixer notre débat en journée.
M. Dominique de Legge.
 C’est vrai !
M. Philippe Bas.
 Cela fait vingt ans qu’on travaille sur ce texte !
M. Michel Berson.
 Convenez que la démocratie parlementaire s’en trouve passablement malmenée.
M. Dominique de Legge.
 Une fois de plus !
Mme Élisabeth Lamure.
 C’est notre responsabilité de législateur qui est en cause !
M. Dominique de Legge.
Le rapporteur, M. Barbier, reconnaît lui-même qu’est ici en jeu une disposition centrale de la loi de bioéthique.
De surcroît, l’annonce de nouvelles réformes sur ces sujets relatifs à la bioéthique dans le cadre des débats à venir sur le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée, la PMA, n’est pas pour nous rassurer. Un « appel » de cent députés en faveur de l’élargissement du projet de loi sur le mariage pour tous à la PMA vient en effet d’être adressé au Président de la République. Comment imaginer, mes chers collègues, revoir les règles de la PMA au détour de ce texte sans réviser les lois de bioéthique, qui nécessitent précisément un vaste débat préalable ? Il semble à l’évidence qu’il aurait été plus opportun, sur des sujets aussi graves, d’avoir une vision globale, de vraies consultations préalables et surtout une continuité dans les débats.
Y avait-il une urgence législative pour procéder de la sorte ? J’avoue être gêné et même choqué par la méthode, et je sais que ce sentiment est partagé par nombre de mes collègues, indépendamment de leur position sur le fond ou de leur appartenance politique. Cette méthode, qui traduit une volonté d’esquiver le débat, nous conforte dans l’idée qu’un tel sujet aurait mérité à tout le moins des consultations préalables et un vaste débat. Rien que pour cela, cette proposition de loi nous semble inopportune.
J’en viens maintenant au fond.
La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 avait été précédée d’un large débat public sur tout le territoire national.
Tout d’abord, des avis et rapports avaient été commandés par le gouvernement d’alors afin d’approfondir la réflexion ; je veux parler du mémoire du Comité consultatif national d’éthique ainsi que des rapports de l’Agence de la biomédecine et du Conseil d’État.
Ensuite, le gouvernement avait pris une initiative innovante, démocratique et républicaine en organisant les « états généraux de la bioéthique », qui s’étaient déroulés durant tout le premier semestre de 2009. Il s’agissait d’élargir le débat au-delà du cercle des spécialistes, en donnant aux citoyens la possibilité de participer à des forums régionaux, en compagnie de médecins, de juristes et de philosophes, afin d’alimenter la réflexion sur les enjeux éthiques qui engagent notre avenir commun. La contribution finale a ainsi permis de donner la parole à l’opinion publique, de nourrir le débat et de confronter les experts aux questions et réflexions pertinentes des citoyens.
Ce n’est qu’ensuite que le Parlement, éclairé par la synthèse de ces travaux, a été saisi du projet de loi. Les rendez-vous de la bioéthique organisés dès 2009 ici même par la commission des affaires sociales du Sénat avaient déjà permis d’engager la réflexion, afin que chacun d’entre nous puisse se confronter, avant le vote, aux questions de fond. Les auditions sénatoriales du rapporteur Alain Milon ont par la suite complété cette consultation en profondeur des responsables concernés.
La discussion en séance, longue et fructueuse, avait permis à chacun de s’exprimer en son âme et conscience, notamment sur le sujet crucial de la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches qui en sont issues.
On le voit, ce sont un long chemin démocratique et des débats d’une ampleur sans précédent qui ont permis d’aboutir à la loi du 7 juillet 2011. Le texte auquel nous étions parvenus tenait tout à la fois compte de l’état de l’opinion et de l’avis de la communauté scientifique. Il a du reste été salué par de nombreux observateurs comme un texte équilibré et de compromis.
Le vote final du Parlement avait tranché en faveur du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon humain, assortie de dérogations. D’aucuns auraient certes préféré le principe d’une autorisation assortie d’un encadrement, et c’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi qui nous est soumise. S’agit-il pour autant d’une modification mineure ?
Il est clair que la portée d’un régime d’autorisation assorti de restrictions est très différente de celle d’un principe d’interdiction assorti de dérogations. On peut supposer qu’il y a, dans les deux cas, une même volonté de protéger l’embryon et d’éviter les dérives, mais il n’en est rien !
Comme l’a souligné le rapporteur Gilbert Barbier, l’interprétation juridique sera toujours différente. Dans le cas de l’interdiction, la possibilité de déroger est d’interprétation stricte ; dans le cas de l’autorisation, c’est la condition qui restreint la liberté de la recherche qui est d’interprétation stricte. Poser le principe de l’autorisation de la recherche sur l’embryon humain entraînera évidemment une accélération des autorisations de protocoles accordées par l’Agence de la biomédecine. Et nous sommes bien là au cœur du sujet !
La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen tend donc à revenir sur la philosophie même de la loi, en établissant un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon humain. Il s’agit d’un revirement à 180 degrés portant sur le cœur même du texte de la loi de 2011. Je crains qu’une telle approche, si elle est exclusivement à la main d’enjeux scientifiques, voire financiers ne constitue pas un progrès.
Rouvrir le débat dix-huit mois après l’adoption de la loi mériterait à tout le moins qu’on s’interroge sur les éléments scientifiques nouveaux susceptibles de justifier l’examen par le Parlement de cette modification.
Je note tout d’abord que très peu d’auditions ont été organisées pour préparer ce texte et que nombre d’arguments renvoient aux débats antérieurs au vote de la loi de 2011. Certes, je ne nie pas que ce qu’une majorité a fait, une autre peut le défaire. Mais, en l’espèce, on peut espérer que ce texte soit inspiré par d’autres considérations que celle d’un détricotage systématique des réformes adoptées par un autre gouvernement.
Alors, qu’y a-t-il de nouveau sur le fond pour qu’on légifère une nouvelle fois toutes affaires cessantes ?
Je constate que l’actualité conforte le vote de 2011 et confirme ce que l’état des recherches laissait déjà apparaître.
La communauté scientifique internationale, en couronnant les travaux du biologiste anglais John Gurdon et du médecin chercheur japonais Shinya Yamanaka du prix Nobel de médecine, vient de reconnaître que la transformation des cellules adultes en cellules souches constitue une solution de remplacement efficace à la recherche sur les embryons humains, désormais évitable.
Le comité Nobel a indiqué que ces découvertes avaient permis de montrer que les cellules adultes pouvaient être reprogrammées pour devenir pluripotentes, donc dotées de la capacité de se différencier en plusieurs types de cellules, et qu’elles révolutionnaient notre compréhension de la manière dont les cellules et les organismes se développent. Les cellules « reprogrammées » pourront ainsi régénérer différents tissus humains et permettre de traiter certaines maladies dégénératives, notamment nerveuses, sans le recours, éthiquement délicat, aux embryons humains.
Cette avancée a été saluée par de nombreux scientifiques : le professeur Marc Peschanski, qui y voit une « excellente nouvelle », le professeur écossais Ian Wilmut, « père » de la brebis clonée Dolly, qui a rejoint l’équipe du professeur Yamanaka et abandonné ses travaux sur les cellules souches embryonnaires, et le scientifique Axel Kahn.
Face à ce concert d’avis unanimes émanant de spécialistes d’horizons différents, nul besoin de bagage scientifique particulier pour mesurer le bouleversement décisif et prometteur causé par ces faits récents.
Dans ces conditions, le texte dont nous débattons ce soir est-il innovant ?
À la lumière d’une telle actualité, les dispositions de la présente proposition de loi apparaissent comme conformistes, voire décalées, et sont en tout cas contredites par les évolutions de la science elle-même. Je regrette que ce texte envoie un message à contre-courant, au risque d’aggraver le retard de la recherche française sur les cellules souches non embryonnaires.
Certains chercheurs, comme Mme Gluckman, présidente de l’association Eurocord, avaient d’ailleurs déclaré dès mars 2011 au Sénat, lors de la table ronde sur les cellules souches organisée par la commission des affaires sociales, qu’ils craignaient que « nous n’ayons pris beaucoup de retard sur les États-Unis et l’Asie » dans le domaine des cellules souches pluripotentes induites.
Dans un article récent du 
Quotidien du médecin
L’argument majeur volontiers avancé par les auteurs de la proposition de loi pour justifier leur démarche est que ce texte permettrait à la recherche française de ne pas être en décalage par rapport à la recherche internationale. Cependant, n’est-ce pas précisément l’effet inverse qui se produirait en cas d’adoption de ce texte ?
Les crédits disponibles n’étant pas extensibles à l’infini, inciter à la recherche sur l’embryon humain reviendrait de fait à pénaliser pour partie la recherche d’avenir que constitue la recherche alternative sur les cellules souches adultes.
Sur le fond, la proposition de loi ne répond donc pas véritablement à un impératif scientifique.
Au regard de la procédure et du droit, l’examen de ce texte intervient au mépris de l’article 46 de la loi relative à la bioéthique, qui dispose : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »
Le moins que l’on puisse dire est que toutes ces étapes, qui figurent dans la loi votée en 2011, ont été allègrement ignorées. Nul débat public, pas la moindre consultation d’experts, aucune concertation d’élus n’ont précédé la présentation de cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet d’aucune publicité.
Le Gouvernement, sur ces sujets de société, semble très frileux, redoutant la confrontation des idées et des points de vue, et préférant l’opacité. Lui toujours si prompt à créer des comités Théodule ou à commander des rapports sur tant de sujets où les éléments du débat sont connus est bien loin ici de la transparence réclamée et affichée comme une méthode de gouvernement ! Ce débat confisqué hypothèque considérablement la crédibilité du texte que nous examinons.

M. Jean-Pierre Leleux.
 Le rapport de M. Barbier fait état de seulement quatre auditions. J’insiste sur ce point essentiel, car de l’absence de concertation naît l’arbitraire, coupable sur un tel sujet. Nous sommes aux antipodes de la démarche consultative qui avait précédé l’examen de la loi de 2011. Cela me paraît insuffisant pour renverser la philosophie de la loi.
M. Dominique de Legge.
Lors de la commission mixte paritaire sur la loi de bioéthique, en juin 2011, les parlementaires avaient débattu du point de savoir s’il était opportun ou non de réviser la loi tous les cinq ans. Certains estimaient qu’une révision valait désaveu et qu’il ne fallait pas imposer de délai aussi arrêté sur des dispositions votées par le Parlement. D’autres, au contraire, trouvaient qu’il était nécessaire de s’adapter aux réalités, notamment scientifiques. Au final, un consensus s’était dégagé sur le point suivant : dès qu’il y avait nécessité de réviser la loi de bioéthique, un débat était indispensable.
Oui, mes chers collègues, à l’heure où l’on prône la démocratie participative, la création de commissions d’enquête ou la réunion d’états généraux, il est singulièrement paradoxal de glisser dans l’ordre du jour chargé d’actualité, sans aucun débat préalable, une proposition de loi destinée à légiférer sur un sujet éthiquement si sensible !
Sur le plan juridique, la proposition de loi n’a donc manifestement pas respecté les procédures préalables prévues par la loi de 2011, qui fut, elle, votée dans les règles, en toute transparence et à l’issue de consultations ouvertes.
Pour toutes ces raisons, à la fois démocratiques, scientifiques, éthiques et juridiques, de nombreux collègues et moi-même avons pris l’initiative de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Celle-ci vise essentiellement à faire respecter la loi et à permettre un débat sur un sujet éthiquement si important. À nos yeux, cette motion constitue une mesure de sauvegarde à l’égard d’un texte qui n’est à l’évidence ni scientifiquement opportun, ni juridiquement légitime, ni méthodologiquement recevable. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
 La parole est à M. Jacques Mézard, contre la motion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite au préalable préciser à notre excellent collègue Dominique de Legge qu’il s’agit ici non pas d’un projet de loi, mais d’une proposition de loi. Sachez que le RDSE assume totalement ce texte, qui est en accord avec les convictions que notre groupe exprime depuis de longues années.
M. Jacques Mézard.
Nous considérons que cette question doit, tout comme d’autres, faire l’objet d’un examen par le Parlement. Nous sommes maîtres, au même titre que les autres groupes, des textes que nous souhaitons soumettre à l’approbation de la Haute Assemblée dans le cadre de l’ordre du jour qui nous est réservé.
 Très bien !
M. Jean-Claude Requier.
 Ainsi va la vie démocratique dans une enceinte comme la nôtre !
M. Jacques Mézard.
Mes chers collègues, le texte que nous vous soumettons dépasse les clivages politiques traditionnels. Depuis sa création en 1892, notre groupe s’est en effet toujours inscrit dans une tradition : la défense de la liberté de conscience, de la liberté d’expression et le respect de la diversité des opinions ; il s’est toujours prononcé en faveur de l’humanisme, contre l’obscurantisme et pour les avancées sociétales.
Nous entendons les arguments de ceux qui s’opposent à nos idées. Nous les respectons, même si nous déplorons certaines argumentations, comme celle exprimée par notre excellent collègue Bruno Retailleau. Malgré la grande estime que je porte à son intelligence et à son travail, en soutenant qu’« en nous abstenant de voter ce texte, […] nous éviterions de commettre une trangression anthropologique », il utilise un argument qui, selon moi, va trop loin.
Ces questions sociétales posent des problèmes de conscience, et nous ne l’oublions pas. Nous exprimons aussi notre conception de l’humanité et de l’homme.
Comment, à l’occasion d’une telle discussion, ne pas se souvenir des combats de tous ceux qui, depuis Galilée, ont fait avancer la raison ? Personnellement, comment pourrais-je oublier les débats intervenus ici même en 1975 sur la loi Veil ? J’y ai assisté dans la tribune du public et l’auteur de mes jours en était le rapporteur. Comment ne pas se rappeler la violence des opposants, lesquels se dressaient à l’époque contre l’avortement en se prévalant de l’existence de la pilule après l’adoption de la loi Neuwirth, qu’ils avaient pourtant combattue quelques années auparavant ? Comment oublier que nombre de ceux qui criaient « Laissez-les vivre ! » votaient quelques années plus tard contre l’abolition de la peine de mort ? Aujourd'hui, il en va de même avec ceux qui contestent le mariage pour tous, en se référant au PACS qu’ils avaient combattu avec hargne.
 Absolument !
M. François Patriat.
 M. de Legge vient de nous expliquer qu’il faut interrompre l’examen de cette proposition de loi. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, avec l’amitié et l’estime que je vous porte, que je regrette profondément que vous refusiez le débat.
M. Jacques Mézard.
Vous invoquez, à l’appui de votre jugement, que notre proposition de loi remet profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et que, à ce titre, elle aurait dû être précédée d’un débat public.
Toutefois, notre intention n’est pas de réviser la loi relative à la bioéthique dans son ensemble. Que je sache, ce texte ne modifie qu’une seule de ses dispositions. Dès lors, comment pouvez-vous affirmer qu’il remet en cause la philosophie générale de la loi de 2011 ? Tel n’est pas le cas !
La proposition de loi que le RDSE a déposée vise à autoriser, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches. Il s’agit avant tout d’en clarifier le régime juridique. Je salue d'ailleurs l’excellent travail qu’ont réalisé notre collègue Alain Milon ainsi que le rapporteur du texte, Gilbert Barbier.
Dois-je rappeler que cette proposition est issue de longs débats ? Cent fois sur le métier, nous avons remis l’ouvrage !
En 1994, la loi avait interdit la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. En 2004, le législateur maintient cette interdiction de principe, tout en l’accompagnant d’un régime dérogatoire pour une durée de cinq ans. En 2011, contre toute attente – il est vrai qu’un fort lobbying


Mme Dominique Gillot.
 En disant cela, nous ne portons pas un jugement de valeur ; nous formulons un constat. À nos yeux, ce n’est pas ainsi que le Parlement doit fonctionner.
M. Jacques Mézard.
La loi de 2011 va à l’encontre du progrès scientifique,…
 Tout à fait !
M. François Patriat.
 … de l’intérêt de la recherche,…
M. Jacques Mézard.
 Tout à fait !
M. François Patriat.
 … et des besoins des malades. Elle conduit à une situation totalement absurde, qui place la communauté scientifique dans une position très inconfortable : la recherche est interdite, sauf dans les cas où elle est autorisée !
M. Jacques Mézard.
Je le répète, la présente proposition de loi vise simplement à passer d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation strictement encadrée. 
Notre rapporteur, Gilbert Barbier, a très clairement énoncé les quatre conditions qui s’imposent à nous dans cette évolution.
 Et il est médecin !
M. François Patriat.
 Contrairement à ce qu’a soutenu Bruno Retailleau lors de la discussion générale, si l’on se place d’un point de vue éthique, philosophique ou religieux – ce qui est toujours respectable –, notre proposition de loi ne constitue pas un grand bouleversement, puisque des protocoles de recherches sont d'ores et déjà mis en œuvre : l’Agence de la biomédecine en a déjà autorisé plus de soixante.
M. Jacques Mézard.
Les opposants à ce texte estiment que la recherche remet en cause le statut de l’embryon, qu’ils définissent comme une personne humaine potentielle.
 Bien sûr !
M. Charles Revet.
 Mes chers collègues, je vous rappellerai que la seule potentialité ne suffit pas à constituer une personne humaine. Elle dépend de la nature et du projet du couple qui l’a conçu.
M. Jacques Mézard.
En outre, vous savez que la recherche ne concerne que les embryons qui ont été produits 


Mme Annie David,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 À ce sujet, pensez-vous réellement que la destruction de dizaines de milliers d’embryons congelés à l’occasion des fécondations 
M. Jacques Mézard.

Monsieur de Legge, vous nous parlez du respect de l’embryon. Soit ! Mais, dans ce cas, il fallait interdire totalement la recherche ! Pourtant, si ma mémoire est bonne, lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, vous avez voté pour l’amendement présenté par notre collègue Jean-Claude Gaudin. Or cette proposition avait pour objet non pas de revenir à une interdiction stricte, mais bien de maintenir une interdiction assortie de dérogations. Le statut de l’embryon serait-il différent selon que la recherche est strictement encadrée ou qu’elle est interdite sauf dérogations ?
J’en viens à l’aspect scientifique.
Certains de nos collègues ont affirmé que nous légiférions parce que la communauté scientifique nous demandait de le faire. Non ! Nous l’avons d’abord fait dans le souci de clarifier une disposition qui, je le répète, est strictement incompréhensible et illogique.
Certes, la science ne doit pas dicter la loi. Mais la loi ne doit pas pénaliser le progrès scientifique, au nom d’une idéologie parfois obscurantiste.
 Facile à dire !
M. André Trillard.
 Or les avancées les plus récentes montrent que nous ne disposons pas de solutions de rechange sérieuses à l’utilisation des cellules souches embryonnaires pour faire progresser la science.
M. Jacques Mézard.
Ces cellules, dotées de ressources exceptionnelles, proviennent de l’embryon humain au tout début de son développement, quelques jours seulement après la fécondation. Elles ont la particularité de pouvoir se répliquer indéfiniment et de se différencier en plus de deux cents types de tissus. C’est sur cette capacité que reposent les espoirs scientifiques.
Or l’interdiction imposée par les lois qui se sont succédé depuis 1994 a conduit les chercheurs à travailler intensivement sur les cellules souches adultes. Néanmoins, les travaux ont rapidement montré les limites de telles cellules : leur efficacité s’est révélée particulièrement faible, notamment dans les essais de thérapie cellulaire ; elles sont assez peu disponibles et, surtout, elles offrent un potentiel plus restreint que les cellules souches embryonnaires.
Il y a quelques années, le professeur Yamanaka a découvert que les cellules spécialisées d’un organisme adulte – les IPS – pouvaient revenir à un état pluripotent sans utiliser d’embryon. Il a démontré que des cellules de la peau à l’état adulte auxquelles seulement quatre gènes ont été ajoutés sont devenues semblables à des souches de cellules embryonnaires, en présentant la capacité unique de se renouveler et de se transformer en presque tous les types de cellules qui existent dans le corps humain.
Cette découverte, récompensée par le prix Nobel de médecine, a fourni de merveilleux espoirs à la communauté scientifique et a permis d’imaginer des protocoles innovants pour étudier des maladies et développer des outils de diagnostic et des traitements adaptés. La recherche a ainsi franchi un nouveau pas.
Pour autant, vous le savez tous, les cellules IPS ne peuvent nous dispenser de recourir aux cellules souches embryonnaires. Lors de la discussion générale, madame la ministre, vous avez à juste titre rappelé que les unes et les autres n’étaient pas complètement identiques et que « l’expression non contrôlée des modifications génétiques induites dans ces IPS pourrait entraîner des cellules cancéreuses IPS ». Ces cellules sont en quelque sorte des organismes génétiquement modifiés, dont on ne connaît ni les incidences potentielles ni les désordres qu’ils peuvent provoquer. Dès lors, il est crucial de bien contrôler que l’on n’a pas introduit quelque chose d’anormal. 
Les scientifiques ne peuvent aujourd'hui se passer des cellules souches embryonnaires, qui restent encore la référence en l’état actuel de la science.
En France, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a commencé il y a peu. De ce fait, nous le savons tous ici, elle accuse un retard considérable par rapport à celles d’autres pays. Au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Chine, au Japon ou encore à Singapour, le nombre d’équipes travaillant sur ces cellules est bien plus important que dans notre pays, qui occupe la huitième place européenne et la quinzième place mondiale.
En particulier, le Royaume-Uni, dont vous savez, mes chers collègues, qu’il est toujours sensible aux questions sociétales et au respect des libertés, compte aujourd’hui une quarantaine d’équipes qui possèdent les compétences nécessaires, ont déjà publié sur ces questions et disposent de moyens croissants pour travailler. Aux États-Unis, Barack Obama a levé le moratoire qu’avait décrété l’ancien président George W. Bush sur le financement public de la recherche sur les cellules souches embryonnaires. À ce titre, il avait déclaré que l’Amérique devait conserver son 
leadership
En France, on en est tout juste à la première génération de responsables… Le nombre de personnes possédant les compétences pour travailler sur les cellules souches embryonnaires est limité et le niveau d’investissement demeure très faible.
Pourtant, la recherche sur ces cellules souches contribue à développer de nouvelles thérapeutiques susceptibles de soulager les souffrances et d’offrir des chances de guérison aux personnes atteintes d’affections graves et parfois incurables, ce qui est essentiel. 
En 2002, notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg parlait déjà d’ « un impératif éthique de solidarité » et d’ « un devoir de la société ». En effet, la recherche sur les cellules souches embryonnaires constitue un véritable enjeu pour la thérapie cellulaire et pourrait, à terme, intervenir dans le traitement des maladies dégénératives.
Enfin, en permettant d’évaluer les risques toxicologiques des médicaments par des tests directs sur ces cellules, on limiterait le recours à des expérimentations sur l’homme et on éviterait bien des drames sanitaires, comme celui du Mediator.
Mes chers collègues, en rejetant la motion présentée par Dominique de Legge, nous enverrons un signal fort à la communauté scientifique internationale tout entière et à l’ensemble des malades qui placent beaucoup d’espoir dans la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Les différents rapports de l’Agence de la biomédecine, du Conseil d’État, de l’Académie de médecine et, plus récemment, de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques nous invitent à modifier notre législation en ce sens.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, au nom du groupe RDSE, je vous demande de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par Dominique de Legge, non seulement parce qu’elle ne nous paraît pas fondée, mais aussi parce que, nous en sommes convaincus, elle ne va dans le sens ni de l’humain, ni du progrès, ni de l’avenir. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire quelques observations sur la motion tendant à opposer la question préalable que vient de nous présenter notre collègue Dominique de Legge.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur de la commission des affaires sociales.
Tout d’abord, monsieur de Legge, s’il est regrettable que la discussion de projets ou de propositions de loi puisse être scindée en plusieurs morceaux, c’est à l’organisation des travaux de notre assemblée qu’il faut imputer un tel ordre du jour. Bien entendu, j’aurais préféré que l’on puisse aller jusqu’au bout du débat lorsque nous avons commencé à examiner la proposition de loi. Cependant, j’ajoute que l’ordre du jour fixant à cette heure tardive la suite de la discussion du texte a été approuvé par le représentant de votre groupe à la conférence des présidents.
Pour conclure sur ce point, si nous souhaiterions tous travailler dans des conditions différentes, nous devons aussi nous plier au fonctionnement de notre assemblée.
 Elle fonctionne ainsi depuis que je suis sénateur !
M. Jean Desessard.
 La motion qui vient d’être présentée pose deux questions : celle de la légitimité de la proposition de loi et celle de la procédure à laquelle doit être soumise l’autorisation de la recherche sur l’embryon. 
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
Sur la légitimité de la proposition, je crois avoir dit l’essentiel lors de mon intervention ; je n’y reviendrai pas. Du reste, Jacques Mézard vient d’en reprendre beaucoup d’éléments. 
Toutefois, si nous nous reportons à la discussion que nous avons eue il y a dix-huit mois, nous savons quelles pressions le Sénat a alors subies. C’était en 2011, et nous étions dans un contexte préélectoral. Aujourd'hui, la donne a changé.
Comme cela a été souligné, il ne s’agit pas d’une révision de la loi relative à la bioéthique : dix-huit mois après avoir planché de nombreuses heures sur le dossier, il n’est pas nécessaire de reprendre la totalité de la législation dont nous nous étions alors dotés, qui comporte plusieurs facettes. 
Monsieur de Legge, je n’ai pas souhaité multiplier les auditions. J’en ai réalisé quatre, qui m’ont conforté dans l’idée, partagée par les membres de mon groupe, qu’il fallait absolument avancer dans ce domaine, et ce de manière relativement rapide.
Aujourd'hui, cela a été dit, le texte adopté il y a un an paraît non seulement moralement ambigu, mais aussi juridiquement dangereux. Il est nécessaire de faire le choix de la clarté et de la responsabilité.
Depuis le début de l’examen de la présente proposition de loi par notre assemblée, deux nouveaux recours en annulation d’autorisations ont été introduits. Actuellement, ce sont donc sept recours en annulation qui ont été formulés par une association, bloquant par là même les procédures d’études et de recherche autorisées par le comité 

Étant membre de cette instance, tout comme un certain nombre de nos collègues, dont Alain Milon, je puis vous assurer qu’elle ne travaille pas n’importe comment !
La seule solution de substitution, qui a d’ailleurs été évoquée sur un plan philosophique, consisterait à réclamer l’interdiction totale de la recherche sur l’embryon. Une telle option pourrait se justifier et, si une majorité parlementaire s’exprimait en ce sens, elle serait acceptée.
Nous faisons aujourd’hui le choix de mettre en place une autorisation encadrée pour permettre à nos chercheurs de contribuer au progrès de la médecine. Ce choix éthique important a pour seul but de leur permettre de travailler.
J’ajouterai à l’intention de notre collègue Dominique de Legge qu’opposer les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, ou cellules IPS, à celles qui sont conduites sur les cellules souches embryonnaires n’est pas pertinent. En effet, le plus souvent, les mêmes équipes travaillent sur ces deux types de cellules.
Il faut que ces recherches évoluent parallèlement, comme le prévoit expressément le texte de cette proposition de loi. S’il est prouvé un jour, de manière scientifiquement incontestable, que les recherches sur les cellules souches embryonnaires ne sont pas nécessaires à l’évolution de la science, je serai le premier à demander l’abandon des protocoles et la fin des autorisations de recherche sur l’embryon.
La recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires est un travail de pointe. Actuellement, 63 projets de recherche sont autorisés dans notre pays ; 12 d’entre eux concernent l’embryon et les 51 autres portent sur les cellules souches embryonnaires. Je doute que l’adoption de cette proposition de loi augmente sensiblement ce nombre, car peu d’équipes de recherche sont capables de mener à bien de tels projets – nous en avons recensé 36 exactement sur l’ensemble du territoire. Les conditions qu’impose et que continuera à imposer l’Agence de la biomédecine, en termes de compétences et de moyens, sont une garantie : elles ne permettent pas à n’importe qui d’engager des recherches, contrairement à ce qui a pu être écrit.
Cette proposition de loi apporte à nos chercheurs la clarté et la sécurité juridique dont ils ont besoin pour s’inscrire dans la concurrence internationale.
Sans nous laisser influencer par le monde de la recherche, nous devons être bien conscients que deux évolutions sont en cours.
Premièrement, les chercheurs d’origine étrangère travaillant sur ces sujets ne viennent plus en France ; en effet, ils savent que notre législation ne leur offre pas de perspectives d’avenir, car on ne peut pas exclure que ce type de recherche soit un jour totalement interdit.
Deuxièmement, les équipes françaises se trouvent quelque peu disloquées et font face à une incertitude qu’elles voudraient voir levée.
Jacques Mézard a parfaitement expliqué en quoi la recherche médicale est aujourd’hui porteuse d’espoirs dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la génétique ou du traitement de nombreuses maladies. Je ne me sens pas le droit d’interdire la progression de nos équipes de chercheurs dans tous ces domaines.
Quant à la question de droit qui a été soulevée, elle appelle une réponse simple. L’article 46 de la loi relative à la bioéthique n’a pas de valeur supra-législative : ce que le législateur a fait, il peut donc le défaire. Il ne nous a pas semblé que la réunion d’états généraux s’imposait à nouveau, car notre pays et nos chercheurs n’ont que trop attendu.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Le Gouvernement appelle au rejet de cette motion.
Mme Geneviève Fioraso, 

 La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai bien sûr la motion tendant à opposer la question préalable que vient de nous présenter notre collègue Dominique de Legge, et je vais vous expliquer mes raisons.
M. Charles Revet.
Je comprends mal quelles sont les motivations des auteurs de cette proposition de loi, dont chacun sait qu’elle suscite des polémiques et crée des divisions dans notre société, qui a pourtant tellement d’autres problèmes à résoudre !
Au-delà de l’aspect éthique, qui fait réagir nombre d’entre nous, les scientifiques qui travaillent sur cette question ont manifestement des avis divergents. C’est l’une des raisons qui nous avait fait insérer dans la loi de 2011, comme l’a rappelé Dominique de Legge, un article précisant que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé devrait être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux ».
Tel est bien, me semble-t-il, l’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Mézard. Or, que je sache, depuis l’examen de la loi de 2011, nous n’avons pas constaté l’organisation d’états généraux, ni même de colloque ou de réunion portant sur ce sujet. Le Parlement, et ce soir le Sénat, ne se place-t-il pas ainsi au-dessus des lois ? 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
 C’est nous qui faisons la loi !
M. Jean Desessard.
 L’article que j’ai cité a bien été voté…
M. Charles Revet.
 Mais ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire !
M. François Patriat.
 Certes, mais pour l’instant, une loi existe ! 
M. Charles Revet.
(Mêmes mouvements.)
 Justement, on la change !
M. Marc Daunis.
 Quel exemple le législateur donne-t-il en examinant cette proposition de loi ?
M. Charles Revet.
S’agissant d’un autre sujet sensible, que le Président de la République souhaite, semble-t-il, soumettre au Parlement dans les mois à venir et qui pose des questions de conscience à nombre d’élus, il a été répondu que, dès lors que la loi serait votée, elle s’imposerait à tout le monde et devrait être appliquée... 
Le Sénat serait-il donc au-dessus des lois en passant outre l’obligation d’organiser préalablement des états généraux ?
Une deuxième raison rend nécessaire la tenue de ces états généraux avant l’adoption d’une nouvelle législation : il est nécessaire de faire le point sur les différents travaux réalisés, tant en France qu’à l’étranger. En effet, les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines engagées depuis une vingtaine d’années n’ont pas donné de résultats significatifs.
Certains États soutiennent pourtant cette recherche. Tel est le cas, aux États-Unis, de la Californie, qui lui a consacré trois milliards d’euros depuis 2004. Quel bilan peut-on établir après huit ans ? Quant aux Britanniques, cités par M. Mézard, ils disposent depuis plus de vingt ans d’une liberté absolue en matière de recherches sur l’embryon. Or ils n’ont obtenu aucun résultat applicable à l’homme dans ce domaine. Enfin, l’Allemagne, troisième pays auquel le rapport se réfère, a adopté une position prudente, visant à maintenir le principe d’interdiction de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Malgré ces années de recherches et des investissements colossaux, les tests s’arrêtent à l’expérimentation sur les modèles animaux. Non seulement les cellules souches embryonnaires donneraient naissance, selon certains scientifiques, à des cellules incontrôlables causant l’apparition de tumeurs, mais encore elles provoqueraient des rejets pour des raisons immunologiques.
Le prix Nobel de médecine accordé tout récemment à MM. Yamanaka et Gurdon pour leurs recherches sur la transformation des cellules adultes en cellules souches susceptibles de régénérer les tissus de l’organisme ne devrait-il pas nous amener à la prudence ? Ces cellules pluripotentes induites permettent non seulement le même type d’expériences que celles qui sont réalisées à partir des embryons humains et des cellules souches embryonnaires, mais elles présentent même moins d’inconvénients, car elles sont plus faciles à produire et sans risque de rejet, étant issues des cellules du patient.
 Si c’est le cas, on les utilisera !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 La directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques fixe comme objectif le remplacement total des procédures scientifiques appliquées aux animaux nés, sous forme embryonnaire ou fœtale, par des méthodes alternatives. Pouvons-nous accepter, mes chers collègues, que l’embryon animal bénéficie à terme, dans notre pays, d’une protection supérieure à celle de l’embryon humain ?
M. Charles Revet.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Par ailleurs, qu’en est-il du rapport annuel d’activité de l’Agence de la biomédecine évaluant l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et incluant un comparatif international avec les recherches sur les autres cellules souches ?
M. Charles Revet.
Outre que le respect de l’article 46 de la loi de 2011 prévoyant la tenue d’états généraux avant tout changement de la législation s’imposerait aujourd’hui, me semble-t-il, les évolutions de la science et l’incertitude des résultats actuels constatés dans les pays étrangers devraient nous inciter à la prudence. La sagesse reconnue de notre assemblée doit donc l’amener à voter la motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre collègue Dominique de Legge. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec certains de mes collègues du groupe UDI-UC, je souscris entièrement aux conclusions développées par notre collègue Dominique de Legge à l’appui de la motion tendant à opposer la question préalable, que j’ai d’ailleurs cosignée à titre personnel.
M. Yves Pozzo di Borgo.
En effet, nous ne pouvons qu’être surpris de devoir nous prononcer de nouveau sur l’un des points les plus emblématiques de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, soit à peine un an après son adoption, surtout lorsque l’on se souvient de l’ampleur du débat public, citoyen et parlementaire dont elle fut le fruit.
Alors que cette loi fut adoptée au terme d’un parcours démocratique exemplaire, marqué notamment par la tenue d’états généraux de la bioéthique, nous ne pouvons que nous étonner que l’on nous propose de la modifier en catimini – les règles de fonctionnement du Sénat ont peut-être changé, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas une bonne raison – et à la va-vite, à l’occasion de deux séances de nuit, celle du lundi 15 octobre et celle de ce soir.
En outre, comme l’a rappelé notre collègue Dominique de Legge, la suite de l’examen de cette proposition de loi avait été fixée au 13 décembre et elle a brusquement été avancée à la séance de ce soir. Même si l’ensemble des présidents de groupe ont pu donner leur accord, puisque nous sommes toujours tenus par le temps, de telles conditions de débat sont-elles pour autant acceptables, surtout lorsqu’il s’agit d’une modification aussi importante ?
 Ce n’est pas un argument !
Mme Françoise Laborde.
 Ce débat est important, et je remercie nos collègues du groupe RDSE de l’avoir ouvert, mais je regrette qu’ils le fassent de cette façon, de manière un peu brutale, sans reprendre la procédure qui avait été précédemment respectée.
M. Yves Pozzo di Borgo.
En effet, ce texte introduit une modification majeure de la loi relative à la bioéthique. De l’aveu même du rapporteur, la question de la recherche sur l’embryon constituait un élément central de cette loi et le Parlement avait tranché en faveur du maintien du principe de l’interdiction de la recherche sur l’embryon, assorti d’exceptions. L’adoption de la présente proposition de loi aboutirait à la situation inverse : nous passerions à l’autorisation de principe, certes encadrée, soit l’exact opposé du dispositif antérieur.
Un débat de fond nous demanderait beaucoup plus de temps et de réflexion, mais force est de constater que l’on nous propose ce changement à l’heure où la communauté scientifique internationale découvre et admet que la transformation des cellules adultes en cellules souches permet de remplacer parfaitement les cellules embryonnaires, ce qui confirme tout à fait le vote de 2011.
Sachant que ce débat est difficile, je ne me permettrai pas de procéder à des affirmations catégoriques, mais la présente proposition de loi me semble aller à contre-courant des dernières avancées scientifiques. En outre, privilégier la recherche sur l’embryon humain reviendra concrètement, compte tenu de la limitation des budgets, à défavoriser la recherche sur les cellules souches adultes. Nous ne sommes pas des scientifiques, mais nous essayons de recueillir le maximum d’arguments et nous les utilisons !
Le débat d’aujourd’hui augure bien mal des discussions de bioéthique à venir, notamment dans le cadre du projet de loi relatif au mariage pour tous. Allons-nous vers l’abandon de la pratique des états généraux de la bioéthique, pourtant inscrite à l’article 46 de la loi de 2011 ? Une telle évolution représenterait un recul sans précédent. Pourtant, après seulement quatre auditions, sans concertation ni débat, force est de constater que nous en sommes là !
Le droit, pas plus que la science ou l’éthique, ne justifie donc la poursuite de la présente délibération. C'est la raison pour laquelle certains de mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même voterons la présente question préalable. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP.)
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’objet de notre proposition de loi ni sur tous les arguments que j’ai énoncés devant vous le 15 octobre dernier. Je reprendrai cependant quelques éléments démontrant que la motion tendant à opposer la question préalable est irrecevable pour les sénateurs du groupe du RDSE, tous signataires de cette proposition de loi.
Mme Françoise Laborde.
Vous avancez le fait que nous remettons profondément en cause la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Je ne peux pas vous laisser dire cela ! Nous revenons juste sur l’une de ses dispositions, pour autoriser, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. 
Notre excellent collègue Jacques Mézard a repris chaque point.
L’aspect juridique, tout d’abord, du passage d’un régime d’interdiction assorti de dérogations à un régime d’autorisation strictement encadrée.
Les points de vue éthiques, philosophiques ou religieux, ensuite, ne constituent pas un grand bouleversement, puisque des protocoles de recherche sont déjà mis en œuvre et que les embryons non utilisés – j’enfonce le clou ! – seront détruits.
Le point de vue scientifique, enfin : devons-nous rester entre deux portes à hésiter, oserons-nous ouvrir celle de l’avancée scientifique ? Nous avons des éléments probants qui nous indiquent la voie à suivre. Je songe à de nombreux rapports, en particulier à celui de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dont la qualité ne saurait être mise en cause.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ensemble des sénateurs du RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable présentée par M. de Legge, qui nous paraît totalement infondée. Et je puis vous dire que c’est une décision réfléchie qui n’a rien à voir avec l’heure tardive, car il me semble que, au Sénat, nous avons des habitudes de travail efficaces quelle que soit l’heure, le jour ou la nuit ! 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade.
 Ça se discute !
M. Philippe Bas.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les soutiens de la motion tendant à opposer la question préalable considèrent que la modification de la loi relative à la bioéthique proposée aujourd’hui nécessite la convocation d’un débat public sous forme d’états généraux. L’article de loi invoqué précise également que, en l’absence de toute réforme, des états généraux doivent être convoqués tous les cinq ans. Les derniers ayant eu lieu en 2009, les prochains devraient se dérouler en 2014, soit très prochainement, monsieur Revet !
M. Jean Desessard.
La question a été largement débattue lors des états généraux de 2009. Qu’ont dit les citoyens présents lors des forums régionaux ? Que le régime actuel était « ambigu » et « compliqué ». Et qu’ont conclu les débats entre citoyens et chercheurs ? Que la loi était « inadaptée » ! Que l’on confondait la « recherche » en tant que telle avec ses finalités pratiques éventuelles. Voilà ce qui ressort du dernier débat public, monsieur Revet.
Il est apparu lors des débats qu’il s’agissait « d’aborder la question de l’encadrement de la recherche sur l’embryon selon une perspective différente, au moins pour une raison essentielle : il s’agit de recherche et non, à proprement parler, de pratique biomédicale ». Autrement dit, on ne peut continuer à vouloir s’appuyer sur les applications éventuelles d’une recherche pour savoir si on peut les autoriser ou non. 
Un consensus s’est dégagé, dans ces débats régionaux, pour affirmer que la finalité thérapeutique ne peut tenir lieu de condition d’autorisation pour la recherche. Il a été conclu, lors des débats citoyens, qu’il s’agirait davantage de « distinguer les conditions d’autorisation de la recherche scientifique des conditions d’autorisation encadrant leurs applications éventuelles ».
Par ailleurs, les citoyens ayant participé aux débats ont clairement souligné qu’il s’agissait d’embryons n’entrant pas dans un projet parental. Pour illustrer ce point, je reprends ici les propos retenus lors du débat de Marseille : « Il leur est apparu, en revanche, que des embryons voués à la destruction en l’absence de projet parental pouvaient être utilisés, sous certaines conditions, à des fins de recherche. » 
Je pourrais vous citer encore quelques exemples, mes chers collègues, mais il est tard et, visiblement, tout le monde souhaite débattre rapidement ; aussi passerai-je directement à ma conclusion. 
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
 Nous n’avons pas dit cela : nous avons au contraire déploré l’absence de débat !
M. Charles Revet.
 Ah bon ! J’avais mal compris, alors ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
Bref, ces questions ont tout de même été longuement discutées. Je ne siège pas depuis très longtemps au Sénat, monsieur Revet. Pourtant, ce débat a déjà eu lieu à maintes reprises.
 Il faut une deuxième loi !
M. Charles Revet.
 La loi n’est pas immuable.
M. Marc Daunis.
 Nous sommes précisément réunis ce soir pour changer la loi, monsieur Revet !
M. Jean Desessard.
Tout cela pour dire que, si les conclusions des états généraux avaient été davantage prises en compte, nous ne débattrions pas ce soir de cette proposition de loi, pour la simple raison que le passage d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime d’autorisation encadrée aurait déjà eu lieu depuis longtemps.
Donc, vous l’aurez compris, mes chers collègues, dans sa majorité, le groupe écologiste votera contre la motion tendant à opposer la question préalable. 
(M. Alain Richard applaudit.)
 Je mets aux voix la motion n° 1rectifiée 
M. le président. 

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 57 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
Nous passons à la discussion de l’article unique.
L’article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

Art. L. 2151-5
« 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 2° La recherche, le cas échéant à caractère fondamental, s’inscrit dans une finalité médicale ;
« 3° Il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
« 4° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.



« III. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis du conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, dans un délai d’un mois et conjointement, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes éthiques ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2.



(Supprimé)
 L'amendement n° 2, présenté par M. Mézard et Mme Laborde, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
, le cas échéant à caractère fondamental,
par les mots :
, fondamentale ou appliquée,
La parole est à M. Jacques Mézard.
 La proposition de loi prévoit quatre conditions cumulatives pour obtenir une autorisation de recherche. L’une de ces conditions exige que la recherche ait une finalité médicale.
M. Jacques Mézard.
Notre amendement vise, en premier lieu, à supprimer les mots « le cas échéant », qui risquaient d’être sujets à interprétation.
Il tend, en second lieu, à préciser que la finalité médicale peut être poursuivie par la recherche fondamentale ou par la recherche appliquée, les deux étant complémentaires. En effet, la recherche appliquée se nourrit de la recherche fondamentale, et la recherche fondamentale ne peut progresser sans s’appuyer sur les progrès de la recherche appliquée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision, les termes « le cas échéant » pouvant effectivement prêter à confusion. Les quatre conditions que nous avons inscrites dans le texte sont impératives pour que le projet puisse être accepté.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Geneviève Fioraso, 

 La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme notre collègue Guy Fischer l’avait dit le 15 octobre dernier, alors que débutait la discussion générale, le groupe CRC votera en faveur de cette proposition de loi portant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Mme Isabelle Pasquet.
En effet, la rédaction retenue par les auteurs de cette proposition de loi, très proche de celle qui a été adoptée par notre assemblée lors de l’examen de la loi relative à la bioéthique, nous semble être un compromis réussi entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. 
Le régime d’autorisation encadrée que la commission des affaires sociales – la droite était alors majoritaire – avait défendu contre l’avis du Gouvernement, et qui nous est proposé ici, apporte toutes les garanties requises pour que les errements ou les abus que nous refusons toutes et tous ne puissent se produire.
Je dois avouer que, dans un premier temps, nous nous sommes interrogés sur la portée de cet amendement et ses conséquences.
La recherche appliquée est généralement destinée à la commercialisation 

À l’inverse, les chercheurs des établissements publics, qui se consacrent principalement à la recherche fondamentale, attestent eux-mêmes que celle-ci progresse grâce aux découvertes et aux avancées de la recherche appliquée.
Certes, les différences entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée sont importantes. Comme le précisait récemment Pierre Joliot, professeur honoraire au Collège de France, ancien titulaire de la chaire de bioénergétique cellulaire : « Dans la pratique de la recherche fondamentale, le chercheur doit être prêt à exploiter tout résultat inattendu en infléchissant à tout moment le programme qu’il s’était fixé. La pratique de la recherche appliquée impose au contraire de s’inscrire dans une finalité définie à l’avance ».
Pour autant, nos concitoyens ne comprendraient pas que la recherche fondamentale sur l’embryon ouvre des pistes concrètes de lutte contre certaines maladies et que, par impossibilité de poursuivre ces recherches de manière appliquée, les scientifiques ne puissent jamais passer du stade de la découverte à celui du traitement.
Une question reste en suspens, celle de la nature des opérateurs de cette recherche appliquée. Ceux qui craignent que la mise en œuvre de cet article ne débouche demain sur une commercialisation des fruits de cette recherche par des firmes privées devraient plutôt s’inquiéter du fait que la recherche appliquée est majoritairement investie par des fonds privés.
Ils devraient, comme nous le faisons, se mobiliser pour que soit constitué un pôle public de la recherche et de l’industrie du médicament. Les découvertes de la recherche fondamentale débouchant sur une recherche appliquée puis sur une commercialisation devraient être obtenues dans un cadre public, seul garant de l’intérêt général.
Nous souhaiterions toutefois avoir une précision : sera-t-il possible de breveter les innovations obtenues en recherche appliquée grâce à la recherche fondamentale sur l’embryon, ou bien, comme nous le craignons, la règle de la non-brevetabilité du vivant s’appliquera-t-elle ?
 La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, je dois dire que je ne comprends pas l’intérêt de cet amendement. Il n’est en effet pas nécessaire de qualifier la recherche de fondamentale ou d’appliquée pour que des recherches puissent être autorisées. Il suffit de parler de recherche en général.
M. Philippe Bas.
Cet amendement est strictement inutile d’un point de vue juridique, de même d'ailleurs que le texte initialement adopté par la commission, lequel prévoit que cette recherche peut être « le cas échant à caractère fondamental ».
Ce qui m’étonne le plus, c’est que les partisans de cette évolution législative disent refuser l’obscurantisme ; par parenthèse, je remercie ceux qui ont employé ce terme du respect dont ils ont fait preuve vis-à-vis des opposants à ce texte… 

sur les travées de l'UMP.) 
Nous discutons de savoir s’il est utile de préciser que cette recherche médicale peut être fondamentale ou appliquée. La vérité, c’est que le basculement d’un régime d’interdiction avec dérogation à un régime où aucune recherche ne peut être entreprise si elle n’est pas autorisée – d’un point de vue juridique, cela revient pratiquement au même – constitue moins une avancée que le fait d’autoriser la recherche dès lors que celle-ci s’inscrit simplement dans une finalité médicale, et non plus parce qu’elle est nécessaire pour réaliser un progrès thérapeutique majeur.
Une telle modification ouvre plus de possibilités de recherches et représente un changement très important. De mon point de vue, c’est tout à fait regrettable.
 Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
La parole est à Mme la ministre.
 Le terme « impossibilité » employé à l’alinéa 5 ne nous paraît pas compatible avec l’essence même de la recherche. Il impose en effet de manière catégorique une comparaison entre les recherches envisagées sur les cellules souches et d’autres formes de recherches, essentiellement celles qui utilisent des cellules adultes ou induites.
Mme Geneviève Fioraso, 

Tel qu’il est formulé, cet alinéa est très restrictif pour les chercheurs, car il signifie qu’une recherche ne pourra être menée à partir d’embryons ou de cellules souches embryonnaires que s’il est « impossible […] de mener une recherche similaire », quels que soient les résultats et l’efficacité attendus de cette méthode et ceux qui sont espérés de la recherche sur des embryons. Les recherches liées au 

La proposition du Gouvernement a le mérite d’être davantage conforme à la nature et à l’essence même de la recherche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à adopter une formulation plus adaptée à la réalité de la recherche, telle qu’elle est conduite par les équipes de chercheurs, qui mènent de front les protocoles de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines et les protocoles sur les IPS.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
Nous l’avons souligné à maintes reprises, l’opposition entre les deux types de recherche n’est pas pertinente. La recherche fondamentale et la recherche appliquée demeureront complémentaires jusqu’à ce que, un jour peut-être, une cellule IPS ait les mêmes propriétés que les cellules souches embryonnaires humaines. Nous pourrons alors cesser les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Monsieur Bas, j’ai écouté votre explication de vote sur l’amendement n° 2 et je dois dire que je ne vous comprends pas. Voudriez-vous que l’on supprime également la notion de « finalité médicale » ?
 C’est le contraire !
M. Philippe Bas.
 Ce serait ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, par exemple au clonage. Or c’est précisément ce que nous voulons éviter.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
Je suis surpris que, en tant qu’ancien membre du Conseil d’État, vous ne mesuriez pas l’imbroglio juridique que pose le texte de juillet 2011. Je rappelle en effet que de nombreux recours ont été déposés, car ce texte n’est pas suffisamment précis.
Je pense que nombre de ceux qui sont favorables à la présente proposition de loi le sont parce qu’ils espèrent que l’on arrivera un jour à lutter contre certaines maladies et parce qu’ils pensent que c’est en autorisant la recherche qu’un traitement pourra être trouvé. Nous devons donc favoriser la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, dans un but médical.
 Très bien !
MM. Jean-Pierre Plancade et Jacques Mézard.
 La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 2.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, ce n’est pas en caricaturant nos positions respectives que nous ferons progresser le débat.
M. Philippe Bas.
Sans doute me suis-je mal exprimé à l’instant. Je voulais simplement dire que le texte voté en 2011 était fondé sur la notion de progrès médical majeur. Or la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui fait disparaître le mot « majeur », ce qui m’inquiète. Aussi, je me garderais bien de proposer également la suppression de la notion de « finalité médicale ». Je dis tout simplement que la plupart des projets, pour ne pas dire la totalité d’entre eux, qui seront présentés par des équipes de recherche médicale à l’Agence de la biomédecine auront une finalité médicale. Cette condition ne sera pas difficile à remplir ! 
Toutefois, restons-en là sur ce point. Je suis heureux que vous m’ayez offert la possibilité de préciser ma pensée, puisque, manifestement, celle-ci a été mal comprise.
Par ailleurs, l’amendement n° 4 du Gouvernement est strictement inutile. Il n’y a aucune différence entre les énoncés « il est impossible de mener une recherche » et « une recherche ne peut être menée ».
 Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Ango Ela, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
M. le président.

Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.
La parole est à M. Jean Desessard.
 L’Agence de la biomédecine assume depuis sa création en 2005 les procédures de dérogation et l’encadrement des recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires. La proposition de loi confirme le rôle de l’Agence de la biomédecine et rappelle les conditions fondamentales devant être respectées pour engager un projet de recherche.
M. Jean Desessard.
L’une de ces conditions concerne l’obtention des embryons, qu’ils soient ensuite utilisés directement ou qu’on en extraie des cellules souches.
L’accord préalable du couple, ou du membre survivant du couple, est indispensable afin de pouvoir utiliser dans le cadre de la recherche des embryons surnuméraires issus d’une fécondation 

Il nous semble que cette procédure fait peser sur le couple, ou le membre du couple survivant, une responsabilité démesurée concernant le devenir des embryons surnuméraires ne faisant plus l’objet d’un projet parental. La décision de ne pas poursuivre de projet parental est déjà lourde en soi.
S’il est indispensable de permettre au couple de se rétracter, en imposant notamment un délai minimum de trois mois avant tout début de recherche, demander une confirmation est en revanche un processus à la fois lourd et inadapté, qui place les personnes concernées dans une situation de pression et d’incertitude trop forte. Est-il indispensable de faire ressasser cette question par le couple ? La responsabilité doit être assumée collectivement. Les balises étant posées, il est inutile d’alourdir la procédure.
Notre amendement vise donc à supprimer la confirmation du consentement à l’issue du délai de réflexion, mais non le délai de rétractation de trois mois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission n’a pas examiné l’amendement rectifié de M. Jean Desessard, lequel tend à supprimer l’obligation pour le couple ayant fait don à la recherche d’un embryon sain de confirmer son choix à l’issu d’un délai de réflexion de trois mois. Il vise également à prévoir que la recherche ne peut commencer moins de trois mois après le don, le couple ayant la possibilité de se rétracter à tout moment. Dans les faits, le couple aurait ainsi la garantie que sa rétractation interviendra avant la destruction de l’embryon. Il s'agit donc d’un allègement des procédures.
M. Gilbert Barbier,
 rapporteur.
La commission, je le répète, n’a pas eu connaissance de cet amendement rectifié. À titre personnel, je crains cependant que cette mesure ne soit pas comprise et qu’elle ne soit perçue, à tort sans doute, comme une limite à l’expression de choix du couple.
La proposition de loi repose sur un équilibre entre liberté de la recherche et prise en compte de la nature spécifique de l’embryon humain et des cellules qui en sont issues.
Le couple est le seul qui soit fondé à décider de l’avenir de l’embryon conçu par assistance médicale à la procréation. Lui demander de confirmer son choix quand il a fait le don d’un embryon sain à la science, mais non quand il le livre à la destruction pure et simple peut paraître illogique, mais, en pratique, cette procédure apparaît comme une garantie protégeant aussi les chercheurs contre tout contentieux ultérieur, sans entraver inutilement leurs travaux.
Je souhaite donc que M. Desessard s’en tienne au texte de la proposition de loi et je le prie de bien vouloir retirer son amendement, auquel je suis, à titre personnel, défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Desessard, j’ai pris connaissance assez tardivement de votre amendement, mais j’ai attentivement écouté vos arguments, auxquels je suis sensible.
Mme Geneviève Fioraso, 

La demande de confirmation du consentement trois mois après le don me paraît un élément essentiel de la démarche éthique effectuée auprès des personnes dont sont issus les embryons et de la transparence nécessaire en pareil cas. Il me paraît donc préférable de conserver la rédaction en vigueur, qui prévoit également les exceptions à la règle de confirmation du consentement dans les cas où les embryons ne peuvent pas être pas transférés, car ils sont porteurs d’une anomalie biologique ou génétique grave.
À mon sens, il conviendrait plutôt de privilégier, en la matière, le partage des responsabilités et la nécessaire transparence. 
Pour cette raison, et même si j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Desessard, je vous demande de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, le Gouvernement se verrait contraint d’émettre un avis qui ne pourrait être favorable.
 Monsieur Desessard, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. le président.
 Je suis satisfait que M. le rapporteur et Mme la ministre aient bien compris le sens de mon amendement. Je les en remercie ! 
M. Jean Desessard.
(Sourires.)
Selon moi, demander à un couple qui a déjà donné son accord de le confirmer trois mois plus tard pose problème. Il a la possibilité de se rétracter dans le même délai ! Une fois que les trois mois sont passés, les recherches peuvent débuter. Demander au couple de confirmer son accord revient à mettre en doute, de façon insistante, sa volonté et sa certitude en la matière. Il s’agit, pour moi, d’une démarche inutile, qui peut en outre faire naître un sentiment de culpabilité. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.
Cela dit, l’enthousiasme que ma proposition suscite ce soir est pour le moins modéré… 
(Sourires.)
 Il est même très léger !
M. Charles Revet.
 Comme je privilégie le consensus, je me range aux côtés de ceux qui sont en faveur de la présente proposition de loi et accepte donc de retirer mon amendement, monsieur le président.
M. Jean Desessard.
 Vous avez raison !
M. Alain Richard.
 C’est dommage !
Mme Isabelle Pasquet.
 L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
M. le président.
 Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec quelques autres membres du groupe UMP, je voterai en faveur de la présente proposition de loi.
M. Alain Milon.
Je voudrais revenir sur l’ensemble des débats qui ont eu lieu ce soir, le 15 octobre dernier et en 2011.
En 2007, j’ai rédigé un rapport d’étape sur l’application de la loi relative à la bioéthique adoptée en 2004. Nous avons alors constaté que les dispositions de ce texte étaient loin d’être appliquées, en particulier celles qui concernent les recherches sur les cellules souches embryonnaires, pour lesquelles les décrets d’application n’ont été publiés que très tardivement.
En 2011, j’étais rapporteur de la loi relative à la bioéthique. À l’époque, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale ne souhaitaient pas que ce texte soit révisable tous les cinq ans, prétextant que, une fois votée, ses grands principes ne pouvaient plus être modifiés. Seuls quelques points de détail, comme les nanotechnologies, par exemple, pouvaient l’être.
C’est bien le Sénat, contre l’avis de l’Assemblée nationale, qui a imposé un vote de révision, devant se tenir cinq ans après l’adoption de 2011. À l’époque, le rapporteur de la loi au Palais-Bourbon avait indiqué en commission mixte paritaire que les dispositions en question n’étaient pas de nature organique et qu’une loi ordinaire pouvait défaire ce qu’un autre texte de même niveau avait fait. Il donnait alors une partie de la réponse à la question de la clause des cinq ans, soulevée tout à l’heure par M. de Legge.
De plus, je tiens à dire que cette clause concernait l’ensemble de la loi de bioéthique, et non seulement des points particuliers en son sein. Cet élément a été confirmé par le ministre Xavier Bertrand, lors de la dernière séance du Sénat sur ce sujet en 2011, au moment du vote définitif.
On peut donc, si on le souhaite, comme c’est le cas du groupe RDSE, modifier la loi sans outrepasser la clause des cinq ans, puisqu’on ne modifie pas l’intégralité de la loi.
Je souhaite également revenir sur les recherches portant sur les IPS, ou cellules pluripotentes induites, et les cellules souches embryonnaires. Sans répéter tout ce qu’a déjà dit le rapporteur, je souhaite simplement indiquer que les IPS sont des cellules souches adultes génétiquement modifiées par des produits cancérigènes. On ne sait pas encore ce qu’elles donneront lorsqu’elles feront l’objet d’applications importantes au cours de traitements. Toutefois, on ne sait pas non plus ce que peuvent donner des cellules souches embryonnaires. Certaines d’entre elles peuvent également, en effet, être à l’origine de cancers. Le travail actuellement mené est un travail de recherche. Nous n’en sommes pas encore au stade de l’application thérapeutique pure.
Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les laboratoires qui mènent actuellement des recherches sur les cellules souches embryonnaires conduisent également, dans le même temps et dans les mêmes endroits, des recherches sur les cellules pluripotentes induites, les IPS. Pour l’instant, donc, il n’y a pas d’orientation en faveur des unes ou des autres. C’est en fonction des résultats de ces recherches qu’il sera possible de décider lesquelles sont les meilleures ; pour l’instant, on ne le sait pas, même si les unes sont véritablement totipotentes, quand les autres ne sont que pluripotentes.
La loi de 2011, dont j’ai été le rapporteur au Sénat, avait mis en place une interdiction temporaire des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Au moment du vote définitif, j’ai dit au ministre que je ne la voterai pas, parce qu’elle représentait, à mon sens, une régression par rapport à la loi de 2004. En effet, elle interdisait la recherche sur toutes les cellules souches, et non plus seulement sur les cellules souches embryonnaires. Des exceptions à cette règle étaient prévues, qui prenaient la forme de conditions à l’autorisation de mener des recherches.
La présente proposition de loi s’inspire du texte que j’avais élaboré avec la commission des affaires sociales au moment de l’examen de la loi relative à la bioéthique de 2011. Celui-ci avait été voté par la commission des affaires sociales du Sénat et par le Sénat lui-même, mais il fut « retoqué », malheureusement, par l’Assemblée nationale.
C’est un texte que j’ai beaucoup de plaisir à retrouver, comme nombre de mes collègues. Nous voterons donc la présente proposition de loi avec conviction. 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UMP, ainsi que
sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
La parole est à M. Michel Berson.
M. le président. 
 Au terme de l’examen de la présente proposition de loi, pouvons-nous dire que nous avons délibéré de façon précipitée, pour ne pas dire bâclée, comme cela a été affirmé encore ce soir ? Assurément non !
M. Michel Berson.
L’examen de cette proposition de loi nous a permis de poursuivre et d’approfondir une réflexion engagée voilà près de vingt ans.
Cette question avait été au cœur de la loi de bioéthique de 1994, qui avait prohibé la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines.
Lors de la première révision de cette loi, en 2004, le législateur avait décidé de maintenir l’interdiction de ce type de recherche. Toutefois, il avait pris soin de mettre en place un moratoire de cinq ans, avec possibilité de dérogation.
Les dérogations étaient accordées dès lors que ces recherches étaient susceptibles d’amener à des progrès majeurs en matière de recherche fondamentale ou en matière thérapeutique, ce qui n’était d’ailleurs guère aisé à démontrer.
Une deuxième révision de la loi de bioéthique est intervenue en 2011. Elle avait été préparée par une large concertation, par la remise de plusieurs rapports, notamment celui qui avait été rédigé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par l’organisation des états généraux de la bioéthique et par la constitution d’une commission spéciale, dont les débats ont été denses.
Le texte adopté l’an dernier par le Parlement a confirmé le principe d’interdiction, mais il a surtout institué un régime dérogatoire pérenne, preuve d’une reconnaissance largement partagée, bien au-delà du monde scientifique, de l’importance des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
Depuis vingt ans, étape après étape, le législateur s’est donc efforcé, en prenant en compte les progrès de la connaissance, de faire évoluer la loi pour permettre à la recherche de répondre aux enjeux de l’avenir.
C’est ce travail que nous venons de poursuivre aujourd’hui, pour lever les dernières ambiguïtés que la loi de 2011 avait maintenues, en substituant à ce principe d’interdiction avec dérogation un principe d’autorisation strictement encadré.
Les sénateurs du groupe socialiste n’ignorent pas que, dans le cas de la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, le débat scientifique se double d’un débat éthique.
Dans une République laïque, il n’appartient pas au législateur de juger des appartenances philosophiques ou religieuses. Son rôle, en revanche, est de mettre à la disposition des scientifiques le cadre légal qui leur est nécessaire pour déployer leurs recherches.
Personne ne conteste que les cellules souches embryonnaires humaines présentent une singularité qui tient à leur nature même, puisqu’il s’agit de cellules issues d’embryons humains, conçus lors d’une fécondation 

Pour autant, il n’y a pas lieu de conférer un statut de « personne humaine » à un embryon qui ne s’inscrit pas dans un projet parental, puisque, conformément à l’article L. 2141-4 du code de la santé publique, les embryons surnuméraires ont vocation à être détruits après cinq ans de congélation, si les membres du couple ont renoncé à leur projet parental.
Dès lors, la question est tranchée de fait, et en débattre plus à fond n’a pas de raison d’être, d’autant que nous délibérerons en nous portant garants de deux principes intangibles : le respect de la dignité de la personne humaine et l’interdiction de toute marchandisation.
Il revient en effet au législateur de fixer, pour les chercheurs, les limites à ne pas dépasser et les obligations à respecter, pour éviter toute dérive.
Il convient également de distinguer la recherche, qui doit toujours être libre, de l’usage de ses résultats, qui peut être réglementé.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera cette proposition de loi autorisant, sous certaines conditions, la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires, afin que de nouveaux champs d’exploration scientifique, aujourd’hui fermés, puissent enfin être ouverts. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Catherine Deroche.
M. le président. 
 Je voulais tout d’abord saluer la qualité du débat auquel nous venons de participer. Il a été empreint du même respect que celui qui avait prévalu lors de l’examen du texte relatif à la bioéthique de 2011.
Mme Catherine Deroche.
En ce qui me concerne, pour les raisons qu’a exposées Alain Milon, je voterai ce texte. Je crois que la recherche sur les cellules souches embryonnaires est encore porteuse d’espoirs, pour les chercheurs comme pour les patients. Elle mérite donc d’être poursuivie, dans des conditions favorables aux chercheurs. Le présent texte offre des garanties pour empêcher les abus, grâce à la mise en place d’un véritable encadrement des recherches menées sur des embryons voués, cela a été dit, à la destruction.
Ce texte me semble équilibré. La recherche mérite d’être encouragée. Il ne faut pas faire montre de suspicion permanente envers la recherche. Les médecins chercheurs sont des gens responsables, qui connaissent les limites à ne pas franchir et font preuve d’une véritable éthique.
Voilà pourquoi je voterai en faveur de ce texte. 
(M. Alain Milon applaudit.) 
La parole est à Mme Muguette Dini.
M. le président. 
 Je reviendrai brièvement sur les raisons de mon adhésion à la présente proposition de loi, que j’avais longuement développées lors de la discussion générale du 15 octobre dernier.
Mme Muguette Dini.
L’embryon dont nous parlons, en quoi consiste-t-il ? Il s’agit d’un amas de seize cellules pluripotentes de moins de cinq jours. Comme nombre de nos collègues l’ont rappelé, ces embryons sont issus des procréations médicalement assistées.
La question se pose : que fait-on des 150 000 embryons surnuméraires qui sont actuellement en stock ? Les parents, à qui la décision appartient, ont quatre possibilités : ils peuvent essayer d’avoir un enfant, ou plusieurs, avec les embryons qui leur appartiennent, faire don de leurs embryons à des couples stériles, consentir à leur destruction ou accepter qu’ils servent à la recherche. Cette décision doit être prise dans les cinq ans.
Puisque les embryons formés ne sont jamais tous implantés, il est évident que plus les procréations médicalement assistées sont nombreuses, plus les embryons surnuméraires le sont aussi. Or une grande partie des 150 000 embryons surnuméraires ne sont ni réimplantés, ni donnés, ni utilisés pour la recherche : ils sont voués à la destruction.
Lors de la discussion générale, j’ai décrit la manière dont on procède à cette destruction et j’ai eu l’impression que beaucoup de mes collègues étaient choqués de découvrir cette réalité ; je n’en reparlerai donc pas ce soir. Reste qu’il s’agit bien d’une destruction. Dans ces conditions, pourquoi ne pourrait-on pas, avant leur destruction, pratiquer des recherches sur les embryons ? Qu’on s’y oppose est réellement incompréhensible à mes yeux !
En outre, comme mon collègue Milon l’a expliqué beaucoup mieux que je ne saurais le faire, cette recherche est nécessaire pour apporter des réponses sur le développement de la vie, pour modéliser les maladies génétiques et pour permettre à notre médecine d’avancer.
La présente proposition de loi a, de notre point de vue, le mérite de mettre fin à une hypocrisie : celle qui consiste à laisser croire que la recherche sur l’embryon serait interdite en France, alors qu’elle est en réalité autorisée – entre 2004 et 2012, soixante-quatre protocoles de recherche sur l’embryon ont été autorisés. Grâce à ce texte, nos chercheurs pourront travailler à armes égales avec leurs collègues étrangers. De plus, ses termes sont suffisamment clairs en ce qui concerne l’encadrement de la recherche pour apaiser toutes les inquiétudes au sujet d’éventuelles dérives.
Telles sont les raisons pour lesquelles, avec certains des membres du groupe UDI-UC, je voterai la proposition de loi.
La parole est à M. Alain Houpert.
M. le président. 
 Je voterai cette proposition de loi, dont je me félicite qu’elle recueille un soutien sur toutes les travées, et je pense que son adoption marquera un grand jour pour la science.
M. Alain Houpert.
La science est l’art du doute ; la technique, c’est la certitude. En détruisant les embryons surnuméraires, on a la certitude de leur ôter la vie. Si l’on doute, on doit leur laisser la vie, parce qu’ils sont porteurs d’avenir.
Demain, les scientifiques de notre pays, qui possède l’une des plus belles recherches fondamentales du monde, seront heureux de notre vote de ce soir ! 
(Applaudissements
sur certaines travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. Jean Desessard.
M. le président.
 À plusieurs reprises, nous n’avons pas réussi à faire évoluer la législation sur la bioéthique pour permettre la recherche sur les embryons et les cellules souches embryonnaires humaines. Lors de différents débats, le Sénat a déjà exprimé son souhait de voir ces recherches autorisées. Il est donc cohérent que nous soutenions de nouveau cette évolution.
M. Jean Desessard.
L’illisibilité de notre législation conduit à des situations ubuesques qui retardent par trop les projets de recherche.
Je le rappelle, si, en 2011, la révision des lois de bioéthique a élargi le champ des dérogations à la recherche fondamentale, elle a, dans le même temps, imposé trois contraintes qui, au bout du compte, limitent grandement les possibilités d’utiliser les embryons et les cellules souches embryonnaires : la pertinence scientifique du projet de recherche, l’intérêt médical majeur des progrès attendus et la non-comparabilité.
Toutefois, ces contraintes peuvent être détournées de leur objectif d’encadrement et de garantie par les ennemis, si l’on peut dire, des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Le fait est que, aujourd’hui, elles sont davantage un prétexte pour ralentir, empêcher ou remettre en cause des recherches engagées.
En particulier, la condition de la non-comparabilité a conduit à des procès intentés contre l’Agence de la biomédecine. Mes chers collègues, ces situations extrêmes devraient pouvoir être évitées : que l’agence chargée de superviser les recherches soit obligée de justifier devant un tribunal administratif les dérogations qu’elle a accordées, alors même que tout le monde reconnaît que celles-ci sont difficiles à obtenir, c’est tout de même ridicule !
Ces situations existent parce que l’obligation de prouver que les recherches « ne peuvent être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable en l’état des connaissances scientifiques » est devenue l’arme ultime de certains opposants. En effet, les recours formés par certains organismes opposés à la recherche scientifique contre des dérogations accordées par l’Agence de la biomédecine prennent souvent prétexte de cette condition.
Or les recours provoquent le gel des projets de recherche, avec pour conséquence un ralentissement des travaux et des partenariats financiers qui deviennent caducs. Sans compter qu’une jurisprudence s’installe, puisque certains des organismes hostiles aux recherches ont obtenu gain de cause.
Comme je l’ai déjà souligné, il est quasiment impossible pour les équipes de recherche, sur les plans technique et financier, de réaliser toutes les études possibles et imaginables sur d’autres lignées cellulaires, alors qu’on sait que ces recherches n’aboutiront pas. En plus, quand on connaît la situation du monde de la recherche en France, la précarité de ses statuts et l’insuffisance de ses moyens, on comprend que les laboratoires soient découragés !
Il est donc grand temps de clarifier la situation en autorisant les recherches et en précisant les conditions d’encadrement, ainsi que les prérogatives et les obligations de transparence du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine. C’est la seule manière de sortir par le haut de la situation actuelle, qui est illisible et contre-productive.
C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi avec la majorité de mes collègues du groupe écologiste, dont les autres membres s’abstiendront.
La parole est à M. Philippe Bas.
M. le président. 
 Il me semble que cette proposition de loi ne produira pas les effets que ses partisans annoncent. 
M. Philippe Bas.
La première modification que ce texte introduit consiste à substituer un régime prévoyant qu’aucune recherche ne peut être entreprise sans autorisation au régime actuel qui interdit la recherche sauf dérogation. Je ne crois pas que ce changement soit juridiquement substantiel.
S’il s’agit simplement de renforcer la sécurité juridique des autorisations de recherche, je crois que cet objectif ne sera pas atteint. En effet, dans le régime que le Sénat s’apprête à adopter comme dans celui qui a été mis en place en 2011, ce qui compte, c’est le respect des conditions auxquelles ces autorisations sont soumises. Or nous savons bien que la plupart des projets de recherche soumis à l’Agence de la biomédecine sont autorisés – soixante-quatre bénéficient actuellement d’une autorisation.
Si donc je comprends l’inquiétude d’un certain nombre d’équipes dont l’autorisation de recherche a été contestée devant la justice administrative, je ne veux pas qu’on les laisse croire que cette proposition de loi leur apportera le moindre supplément de sécurité.
Puisqu’il n’est pas question d’une meilleure sécurité juridique, il faut comprendre que l’intention de ceux qui veulent changer le régime est purement symbolique : il s’agit d’affirmer que les recherches sont autorisées, alors que loi actuelle les interdit. Je comprends qu’on puisse débattre d’une telle modification ; du reste, un certain nombre de travaux préparatoires à la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoyaient une formule comparable. Mais ne prêtons pas à ce changement plus d’effets qu’il ne pourra en avoir !
La seconde modification apportée par cette proposition de loi me paraît beaucoup plus grave : il s’agit de l’abandon pur et simple, dans la deuxième condition posée à l’autorisation des recherches, de la notion de « progrès médical majeur ».
Qu’est-ce qu’un « progrès médical majeur » ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. 
 Que signifie « majeur » ?
M. Michel Berson.
 La disparition de l’adjectif « majeur » va conduire à un élargissement du champ des recherches permises, puisqu’il suffira dorénavant, pour qu’une recherche soit autorisée, d’invoquer une finalité médicale, que son effet prévisible soit important pour guérir des maladies incurables ou qu’il ne le soit pas.
M. Philippe Bas.
Je suis inquiet que nous baissions ainsi la garde en matière d’exigences posées à l’autorisation des recherches. Et ceux qui partagent mon point de vue sont non pas obscurantistes, mais soucieux de concilier l’exigence fondamentale du progrès médical, pour guérir un certain nombre de maladies incurables, avec celle de la protection de l’embryon, lequel n’est pas un matériau comme les autres, auquel le législateur pourrait se dispenser d’accorder une protection.
Pour toutes ces raisons, avec la majorité des membres du groupe UMP, je voterai contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. le président. 
 Mes collègues et moi ne nous faisions guère d’illusion sur le sort de notre motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi ; d’ailleurs, nous ne nous en faisons pas davantage sur l’issue du scrutin qui aura lieu dans quelques instants.
M. Dominique de Legge.
Pour autant, la motion que nous avons déposée a eu un mérite : celui de démontrer que, les uns et les autres, nous n’avons rien à perdre à un débat, mais au contraire tout à y gagner !
De ce point de vue, je me réjouis que le débat ait pu, en partie, avoir lieu ce soir. Je crains que, si nous n’avions pas déposé une motion opposant la question préalable à la proposition de loi, le Sénat ne soit rapidement passé au vote, ce dont les sénateurs, quelle que soit leur opinion, ne seraient pas véritablement sortis grandis. 

sur les travées du groupe socialiste.)
J’ai entendu, dans les propos des uns et des autres, des appréciations très différentes sur la portée de la proposition de loi. M. le rapporteur, dans la discussion générale, a estimé que la disposition proposée était « centrale ». Ce soir, au contraire, les partisans de la proposition de loi, sur quelques travées qu’ils siègent, nous ont expliqué qu’il s’agissait d’une modification mineure – on a même parlé de « détail ».
 C’est entre les deux !
M. Jean Desessard.
 Monsieur Desessard, voilà une vision bien centriste ! 
M. Dominique de Legge.
(Sourires.)
De deux choses l’une : soit cette disposition est mineure, soit elle est majeure.
Je maintiens que, dans la mesure où cette proposition de loi, qui va sans doute être adoptée, ne revient pas sur l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, il eût été souhaitable qu’un débat préalable soit organisé, ce qui aurait permis de lever cette ambiguïté.
La motion que j’ai défendue était en quelque sorte une motion d’appel en prévision de futurs débats, notamment en ce qui concerne le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 

sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, on nous annonce un débat sur la procréation médicalement assistée. Aura-t-il lieu lors de l’examen du projet de loi sur le mariage pour tous ? Prendra-t-il la forme d’une réforme de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ? Considérera-t-on que les changements envisagés en matière de procréation médicalement assistée touchent à des dispositions centrales de la législation bioéthique, ou qu’il s’agit de modifications mineures, voire de détail ?
Avec un certain nombre de mes collègues, je persiste à penser que, sur toutes ces questions de bioéthique, nous avons besoin, au-delà de l’article 46 de la loi du 7 juillet 2011, d’un débat de fond, ouvert. On ne peut pas voter de telles dispositions à la va-vite. Or c’est ce qui se serait produit si nous n’avions pas provoqué un débat ce soir.
Pour ma part, avec nombre de mes collègues du groupe UMP, je voterai contre la présente proposition de loi, non seulement parce que nous y sommes hostiles sur le fond, mais aussi parce que nous voulons signifier très clairement que nous voulons des débats de fond lorsqu’on touche à l’éthique et aux problèmes de société ! 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme je le rappelais tout à l’heure à propos de la motion de procédure présentée par Dominique de Legge, je voterai avec certains de mes collègues de l’UDI-UC contre ce texte, parce qu’il modifie la loi de 2011 un an seulement après son adoption, parce que la loi de 2011 était le fruit d’un large consensus démocratique et parce qu’il s’agit d’une modification majeure qui, 
M. Yves Pozzo di Borgo.
a contrario
Ce vote participe donc d’une véritable insécurité et instabilité juridique, d’autant que c’est aussi le cas du sujet débattu. Il ne s’agit pas, en effet, d’un sujet politique. Comme l’indique le nom de la loi sur laquelle on veut revenir, il s’agit d’un sujet éthique. 
Avec la présente proposition, vous entendez renverser le principe de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Toutefois, celle-ci n’est pas la loi d’une majorité politique. Elle est le fruit d’une large réflexion et d’un consensus défini à la suite des états généraux de la bioéthique, puis d’un long débat au Parlement et d’un compromis qui transcende largement les clivages partisans.
La question de la recherche sur l’embryon, en particulier, a fait l’objet d’une maturation au fil de débats nourris. Rappelez-vous ! Le texte finalement adopté est l’aboutissement d’un dialogue fécond entre les deux chambres du Parlement. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si la question n’a pas été tranchée en commission mixte paritaire. Le Sénat a débattu, réfléchi et finalement, en seconde lecture, s’est rangé aux raisons de l’Assemblée nationale, contre l’avis de sa commission, pour le maintien du principe de l’interdiction. Ce choix n’a rien d’arbitraire. C’est un choix éclairé, un véritable 
modus vivendi
L’éthique commandait de ne pas ouvrir la boîte de Pandore en autorisant, par principe, la recherche sur l’embryon, c’est-à-dire en faisant de la vie humaine matière à expérimentation. L’éthique commandait le maintien de l’interdiction assortie d’exceptions.
La science ne réclame pas le contraire ! Les informations scientifiques portées à notre connaissance en juillet 2011 renforçaient déjà ce choix éthique. Elles indiquaient que, pour faire avancer la recherche, il n’y a plus aucune nécessité d’expérimenter sur l’embryon.
C’est bien pour avoir découvert une solution de rechange à l’utilisation des cellules souches embryonnaires que les professeurs John Gurdon et Shinya Yamanaka viennent de se voir décerner le prix Nobel de médecine de 2012.
Ainsi, avec la présente proposition de loi, vous entendez rayer d’un trait de plume, sans aucune consultation préalable, un aspect fondamental de la loi du 7 juillet 2011 qui, elle, avait été précédée d’un large débat public et avait fait l’objet d’un consensus parlementaire transpartisan, de surcroît tout récent et légitimé à la fois par l’éthique et par la science.
J’ai beaucoup de respect pour ce débat, qui est important et qui a nécessité une grande implication personnelle de chacun d’entre nous. Toutefois, franchement, comme je l’ai dit à mes collègues du RDSE, je regrette, quand il s’agit d’un débat faisant appel non pas aux idées politiques, mais à l’éthique personnelle, qu’on revienne sur une mesure très importante à l’occasion d’un changement de rapport politique. Je le regrette profondément.
Ce n’est pas à l’honneur du Sénat, ni du groupe RDSE, même s’il avait raison. Sans le partager, je respecte le combat des membres de ce groupe, mais je trouve que la méthode n’est pas très correcte. C’est la raison pour laquelle certains de mes collègues du groupe UDI-UC et moi-même voterons contre ce texte. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP.)
 La parole est à M. René-Paul Savary.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, compte tenu de la dimension à la fois scientifique et éthique de ce texte, j’étais quelque peu dans le doute en tant que médecin. Pour me faire une opinion, j’ai donc assisté aux auditions. 
M. René-Paul Savary.
J’ai entendu des positions divergentes, mais j’ai compris que, dans ce domaine, les chercheurs avaient besoin d’un signe pour aller de l’avant et que, en fait, avec les arguments que nous avancions à travers la loi de 2011, nous avions une attitude que Mme Muguette Dini a qualifiée d’hypocrite. Je souscris à ce qualificatif, car ces recherches sont autorisées. Soit on les légalise en assortissant cette autorisation de précautions qui figurent dans la loi, soit on les interdit ! Il fallait donc, selon moi, donner un signe aux chercheurs.
Quant à la finalité médicale, évoquée par Philippe Bas, l’expérience montre que l’on obtient parfois des résultats surprenants lors d’une recherche dont la finalité médicale majeure n’était pas évidente au départ... 
 C’est cela, la science !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 ... et que l’accumulation de finalités médicales mineures peut conduire à des progrès majeurs.
M. René-Paul Savary.
Mon expérience trentenaire de médecin m’a montré que l’on est parfois bien démuni pour répondre à des maladies très particulières, heureusement fort rares, parce que les progrès de la thérapie cellulaire, notamment, ne sont pas suffisants. Selon moi, on n’a pas le droit de se priver de la recherche, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, à partir d’embryons qui sont détruits et qui échappent donc aux chercheurs. Il y a là une injustice qui peut avoir des répercussions graves en matière de progrès médical.
C’est la raison pour laquelle, avec une profonde conviction, je soutiens cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur certaines travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas reprendre ce qui a été excellemment dit par la plupart de mes collègues.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je veux juste faire remarquer à M. Philippe Bas que le qualificatif « majeur » est des plus relatifs et ambigus ! Aussi suis-je vraiment satisfait qu’il soit retiré du texte. En effet, ce que vous considérez être majeur ne l’est pas pour moi et sera encore différent pour une tierce personne. Chacun interprète ce qualificatif comme il veut. 
De plus, comme vient de l’expliquer à l’instant mon collègue, une recherche considérée comme majeure peut ne déboucher sur rien, alors qu’une recherche mineure aura des résultats magnifiques. Par conséquent, on a bien raison de supprimer ce terme.
Ensuite, sans revenir sur le fond, qui a déjà fait l’objet de développements, cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée, permet de lever les ambiguïtés de la loi de 2011. Elle se fonde sur une expérience forte, fixe un cadre légal à la recherche et envoie un signal à nos chercheurs, qui pourront aller de l’avant, et c’est cela qui est important. 
Enfin, après avoir écouté les uns et les autres, je suis sincèrement convaincu que, avec les autres membres du groupe RDSE, je vais voter une proposition de loi qui permettra de faire avancer le bien, la science et la vie. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – Mme Muguette Dini applaudit également.) 
 La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas prendre la parole pour une nouvelle explication de vote, mais je me dois de répondre à notre collègue Yves Pozzo di Borgo, qui nous a dit que ce texte n’était pas à l’honneur du RDSE. Je pense qu’il aurait pu s’éviter cette formulation. 
M. Jacques Mézard.
(Marques d’approbations sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
Je considère au contraire que ce texte est de ceux qui sont à l’honneur de notre groupe. Je considère aussi qu’il ne nous appartient pas, même si nous le portons. Il appartient à tous ceux qui, depuis de longues années, se battent pour favoriser la recherche. 
Je remercie M. Alain Milon de ses propos, du combat qu’il a mené, ainsi que M. Gilbert Barbier et tant d’autres qui considèrent comme nécessaire, et même indispensable, de permettre à nos chercheurs d’avancer, dans le respect d’un certain nombre de règles auxquelles nous sommes tous profondément attachés. 
Il a d’ailleurs été remarqué, et nous nous en réjouissons, que ce débat a été transpartisan ; c’est la réalité et c’est une excellente chose. Ce doit être le cas sur ce type de textes. La discussion que nous avons eue ce soir a permis de respecter les idées des uns et des autres.
Chers collègues qui vous opposez à ce texte, nous vous avons fait grâce du communiqué publié aujourd'hui par M. Copé ! Quand vous le lirez demain, vous comprendrez que notre objectif n’était pas, et n’est pas, de faire une opération politicienne. Il est de revenir sur ce que nous estimons être, dans la loi de 2011, une erreur, qui est à l’origine de problèmes, car, si elle n’interdisait pas totalement la recherche, elle plaçait les chercheurs dans une situation extrêmement difficile.
Il est nécessaire de sortir de cette situation, d’autant que vous savez où finissent les 150 000 embryons, donc ces cellules embryonnaires. Il est inutile d’y revenir : plusieurs d’entre vous l’ont rappelé et vous avez bien entendu.
Selon moi, il est bon de permettre que certaines de ces cellules soient utilisées par nos chercheurs pour faire avancer la science et la recherche, avec un objectif positif, celui d’apporter une amélioration, en particulier à nombre de malades. De plus, cette mesure est assortie d’un encadrement fort, strict, et il n’y aura aucune marchandisation.
Nous avons entendu et nous respectons le discours qui a été le vôtre. Vous voulez protéger la vie, mais dans des conditions qui, nous, nous paraissent contraires à l’essence même de la vie.
Pour toutes ces raisons, notre groupe, de manière unanime – et je pense que c’est à notre honneur – votera ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 La parole est à Mme la présidente de la commission.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour, comme Mme Deroche avant moi, me féliciter de la qualité des débats qui se sont tenus ce soir, à une heure tardive, dont le Parlement est pourtant familier. 
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
 Malheureusement ! 
Mme Cécile Cukierman.
 Ce n’est ni la première ni la dernière fois que nous siégeons encore à minuit dix ! 
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Je me réjouis également de la présence nombreuse de sénateurs de toutes les commissions, et pas seulement de celle des affaires sociales. Lorsqu’un texte touche un grand nombre de parlementaires, aucun d’entre eux n’hésite à participer au débat, quelle que soit l’heure de la séance. Il le fait avec talent, pour exprimer une opinion que je respecte, quelle qu’elle soit. 
Cela a été dit également, ce débat a été transpartisan. À cet égard, je voudrais, une fois n’est pas coutume, remercier M. le rapporteur, Gilbert Barbier, qui a su fédérer autour de ce texte, au-delà de sa seule famille politique et de ses seules opinions. Il nous a permis de nous retrouver sur cette proposition de loi, qui permettra selon moi une avancée de la science. 
M. Philippe Bas affirmait tout à l’heure que ce texte, loin de constituer une avancée, n’apportait pas grand-chose. Si tel est le cas, pourquoi ne le vote-t-il pas, dans la mesure où la faculté de faire de la recherche sur l’embryon ne sera pas fondamentalement reconnue ? 
Pour ma part, j’estime au contraire que ce texte représente non seulement une véritable avancée pour les scientifiques, mais aussi, Mme Deroche le rappelait, beaucoup d’espoir pour les patients. Nous ne devons pas décevoir toutes celles et ceux qui attendent que la recherche apporte une réponse à leurs problèmes de santé. 
Il a beaucoup été question de l’article 46 de la loi de juillet 2011 relative à la bioéthique et des fameux états généraux qu’il prévoit. Je ne reviens pas sur tous ces points, M. Barbier ayant très bien résumé la situation : c’est en effet vouloir se cacher que d’invoquer un tel argument, qui ne tient pas s'agissant des travaux que nous avons menés ce soir.
Par ailleurs, monsieur de Legge, vous vous êtes réjoui, comme nous tous, du débat que nous avons eu. Pour ma part, je me félicite que la motion que vous avez défendue n’ait pas été adoptée. Sinon, nous n’aurions pas pu débattre ! 

M. Jean Desessard.
 Quoi qu’il en soit, je vous remercie tous, mes chers collègues, de la qualité de ce débat. Et je salue plus particulièrement M. Barbier, pour le travail qu’il a mené au nom de la commission des affaires sociales. 
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’article unique, modifié, constituant l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 58 :
M. le président.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l’UMP.)
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 5 décembre 2012, à seize heures trente :
M. le président.
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Rapport de Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour le Sénat (n° 177, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 178, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 5 décembre 2012, à zéro heure vingt.)
n° 274 ‑ Le 6 décembre 2012 ‑ 
M. Georges Labazée
M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les « lignes directrices » de la Commission encadrent fortement les aides publiques accordées à ces structures aéroportuaires et la procédure de révision actuellement en cours va à l’encontre de la politique des transports. 
Cette procédure menée avec une vision purement financière de la gestion des aéroports régionaux contribue à nier la notion de services économiques d’intérêt général (mobilité et secours notamment). L’assimilation de tout financement des collectivités locales à une aide d’État risque de créer une contrainte encore plus forte sur le secteur aérien par rapport au transport routier. La suppression totale de toute aide à l’exploitation pour un aéroport de plus de 200 000 passagers signifie, à terme, sa disparition pure et simple au détriment de toute logique de développement économique et territorial. Cette menace est lourde de sens pour de nombreux aéroports régionaux, dans un contexte de crise où la présence d’un équipement de ce type constitue souvent un levier de maintien voire de développement d’activités. 
Il lui demande par conséquent s’il entend interpeller le conseil des ministres, au plan européen, pour saisir la Commission européenne au sujet de ses intentions sur le régime financier aéroportuaire et leurs conséquences pour les aéroports régionaux.
n° 275 ‑ Le 13 décembre 2012 ‑ 
M. Robert del Picchia
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la Cour d’appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, affirme que, si le champ d’application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s’oppose à l’application conjointe des deux accords bilatéraux […] et aucune règle, ni même aucune contrainte d’ordre technique, n’impose en l’espèce qu’un choix entre le bénéfice de l’un ou de l’autre soit effectué par l’assuré susceptible de bénéficier de l’un et de l’autre ». 
Malgré cette décision qui fait jurisprudence, la CNAV continue à ne prendre en considération que les périodes de travail dans un seul pays. La direction de la sécurité sociale justifie cette position en expliquant que les champs d’application des conventions bilatérales concernent uniquement les deux pays signataires de chaque convention, ce que nul ne conteste. Il ne s’agit pas de savoir si l’on peut inclure un pays tiers dans le champ d’application d’une convention bilatérale ni même de dire qu’un pays tiers peut être pris en compte dès lors qu’il serait lié par une convention bilatérale avec deux pays, eux‑mêmes liés par une convention bilatérale. La question est de savoir si l’on peut appliquer de façon cumulative les conventions bilatérales ou si l’assuré doit effectuer un choix entre le bénéfice de l’une ou de l’autre. Lorsqu’un doute existe sur l’interprétation d’un traité ou d’une convention, il appartient aux tribunaux de trancher, pas à l’administration.
En l’occurrence, les tribunaux ont tranché et leur décision est logique. Puisqu’un pays a le droit de signer plusieurs conventions bilatérales, il doit pouvoir toutes les appliquer, sans avoir à demander l’accord de ses précédents partenaires. La Cour d’appel ayant pris le soin de préciser qu’aucune mesure réglementaire ou technique n’était nécessaire pour appliquer la règle du cumul des conventions, il lui demande de donner instruction à la CNAV et aux caisses régionales d’appliquer, sans délai, la jurisprudence.
n° 276 ‑ Le 13 décembre 2012 ‑ 
M. Michel Savin
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Il rappelle qu’en France métropolitaine, il y a plus de 2 000 centrales hydroélectriques dont plusieurs centaines sont propriétés communales et que l’hydraulique est la deuxième source de production d’électricité de notre pays après le nucléaire. Elle représente 13 % de la production électrique française. 
Les propriétaires d’installations hydrauliques privées et publiques ont aujourd’hui trois possibilités pour revendre leur production : soit signer un contrat H‑97, soit signer un contrat H‑07, soit la vendre sur le marché de l’énergie où le prix est en moyenne à 5 centimes le KW. Lors de la signature d’un contrat H‑97 ou d’un contrat H‑07, deux arrêtés obligent les exploitants à réaliser des investissements sur leurs outils de travail sans tenir compte de l’état des équipements, de plus ces travaux doivent être réalisés dans les délais imposés par arrêtés du 14 mars 2011 et du 10 août 2012.
Beaucoup de petits producteurs vont avoir de grandes difficultés à réaliser ces travaux car cela représente pour eux des sommes conséquentes. Ils risquent pour certains d’être dans l’obligation de devoir arrêter leurs activités ou de vendre leurs installations. Il faut souhaiter que ceci ne soit pas l’objectif recherché. Il est regrettable que l’on ne tienne pas compte de l’état des installations et que l’obligation de travaux soit faite en fonction de la capacité de production. De plus, il sera quasiment impossible de faire réaliser ces travaux dans les délais imposés aussi courts par des entreprises spécialisées dans ce domaine car elles ne pourront pas répondre à toutes les demandes en même temps malgré l’assouplissement du contrat H‑07. 
Il souhaite savoir pourquoi faire réaliser des volumes de travaux à différents exploitants sans tenir compte de l’état de leurs équipements ? Il souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait envisager une prolongation d’un an pour ses deux contrats (H‑07 et H‑97) afin d’accorder aux exploitants un délai supplémentaire pour leur permettre de réunir les conditions exigées pour la signature de nouveaux contrats dans de bonnes conditions sans mettre en péril toute une filière des petits producteurs d’électricité qui s’inscrit tout à fait dans la volonté partagée de soutenir les énergies renouvelables.
n° 277‑ Le 13 décembre 2012 ‑ 
M. Joël Guerriau
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le coût horaire d’un travailleur saisonnier pour un maraîcher français est 80 % plus cher que pour un maraîcher allemand, 39 % plus cher que pour un maraîcher espagnol et 46 % plus cher que pour un maraîcher belge. Pour faire en sorte de rattraper ces écarts des mesures ont été engagées par le Gouvernement de M. François Fillon en allégeant les charges salariales mais aussi en créant une taxe soda et une taxe sur les carburants en agriculture qui devaient être affectées à hauteur de 1 euro par heure pour les salariés permanents. L’actuel Gouvernement modifie à la baisse les allègements de charges alors que la redistribution des taxes actuellement prélevées n’a jamais été reversée pour le maraîchage.
Les entreprises de production de légumes emploient près de 200 000 salariés en France. Elles sont une opportunité pour du personnel peu qualifié ou en difficulté d’insertion. Un hectare de serre, par exemple, donne du travail à huit salariés.
Par ailleurs, le recul de la production légumière est largement amorcé dans notre pays. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées en légumes ont diminué de 30 % en France, alors que sur la même période elles ont progressé de 30 % en Allemagne et aux Pays‑Bas. Dans le bassin nantais et en Loire‑Atlantique, 4 000 emplois directs sont concernés. Le non‑versement des mesures promises et financées par la taxe soda, cumulé avec la remise en cause des allégements de charges dans la loi de finances pour 2013, vont se traduire ici par un coût de 10 millions d’euros, soit 20 % de la masse salariale. Si les entrées fiscales de la taxe soda et sur le carburant prévues pour alléger le coût du travail dans les activités de production agricole semblent aller dans le pot commun des taxes et impôts, il lui demande si un versement équivalent est prévu pour l’allègement des charges des emplois maraichers.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement pense assurer la compétitivité des maraîchers français et préserver l’emploi sans le rendre trop cher. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre aux exploitants français d’être compétitifs au niveau européen.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
* Lors de la séance du 6 décembre 2012, M. Christian Cambon a fait savoir qu'il aurait souhaité voter contre.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
* Lors de la séance du 6 décembre 2012, M. Christian Cambon a fait savoir qu'il aurait souhaité voter contre.