Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Pascal Bois
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Pierre Vatin
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Jennifer De Temmerman
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Jennifer De Temmerman
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Jean-Marie Fiévet
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Vialay
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Michel Vialay
Mme Sabine Thillaye
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Maxime Minot
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Maxime Minot
M. Guillaume Garot
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Philippe Chalumeau
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Loïc Prud’homme
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Bruno Bilde
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Blandine Brocard
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Valérie Six
M. Olivier Véran, ministre
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Denis Sommer
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Paul-André Colombani
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Sébastien Huyghe
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Sébastien Huyghe
M. Paul Christophe
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Agnès Thill
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Mansour Kamardine
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Mansour Kamardine
M. Stéphane Peu
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Fabien Gouttefarde
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Bénédicte Taurine
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Sébastien Jumel (GDR)
M. Rémy Rebeyrotte (LaREM)
M. Raphaël Schellenberger (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
M. Hervé Saulignac (SOC)
M. Christophe Euzet (Agir ens)
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
M. Jean-Félix Acquaviva (LT)
Mme Bénédicte Taurine (FI)
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Chers collègues, il me revient aujourd’hui, à la demande du président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, conformément à la rotation des vice-présidents, de présider cette séance de questions au Gouvernement.
Vous le savez, le président Richard Ferrand est atteint par le covid-19. Nous lui souhaitons tous un prompt et total rétablissement. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à la lassitude que nous ressentons tous après deux ans de crise sanitaire ne peuvent s’ajouter l’impréparation et les incohérences. 
Mme Valérie Rabault.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Que dire de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui annonce dimanche soir, par voie de presse, un nouveau protocole pour la rentrée du lundi matin ? Que dire de M. le ministre des solidarités et de la santé, qui affirme, le 16 décembre, que « nous freinons le variant omicron avec succès » et qui, une semaine après, lance en urgence le passe vaccinal ?
Le groupe Socialistes et apparentés est le seul à avoir prôné, dès juillet dernier, la vaccination obligatoire pour tous les adultes. C’est une règle simple, applicable à tous et qui aurait permis le suivi des Français par les caisses primaires d’assurance maladie, notamment celui des personnes les moins informées, qui ne sont pas forcément défavorables à la vaccination. Pourquoi n’avez-vous pas repris cette proposition ? Pourquoi avez-vous préféré le passe vaccinal, qui reporte sur d’autres la responsabilité qui vous incombe ? Cinq millions de Français restent encore à vacciner et l’annonce du passe vaccinal n’a pas créé l’engouement attendu pour la première dose…
Les modalités que vous prévoyez pour le passe vaccinal placent par ailleurs les jeunes de 12 à 15 ans dans une impasse. Si leurs parents refusent de les faire vacciner, ces jeunes n’auront pas le passe vaccinal : ils ne pourront plus pratiquer ni le sport ni les loisirs auxquels le passe sanitaire leur donnait accès jusque-là.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande de ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans. Tel est le sens de l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Jusque-là, ça va !
Mme Karine Lebon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Je n’ai jamais dit le contraire !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Pour que le passe vaccinal puisse être appliqué, encore faut-il que le débat s’organise ! Je le dis solennellement devant la représentation nationale : la situation de notre pays est difficile. Le taux d’incidence dépasse désormais 1 800 cas pour 100 000 habitants et près de 20 000 personnes ont été hospitalisées hier pour cause de contamination au covid-19.
 Nous non plus, nous n’avons jamais dit le contraire !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Très vives protestations sur les bancs des groupes LR.)
 C’est lamentable d’entendre cela !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Huées sur les bancs du groupe LR.)
Oui, madame la présidente Rabault, vous avez raison : nous sommes engagés dans une course contre la montre. 
(Exclamations et bruit continu sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Vives protestations et huées sur les bancs du groupe LR – Quelques claquements de pupitres.)
(Les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.)
(Nouvelles huées sur les bancs du groupe LR.)
J’appelle la représentation nationale à la sérénité qu’exigent les circonstances ! Et je vous remercie, madame Rabault, de la position du groupe Socialistes et apparentés, qui a accepté de renoncer ou de décaler son temps de débat pour permettre de reprendre sans délai la discussion du très important projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je regrette que Les Républicains n’aient pas eu le même sens des responsabilités ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR – M. Julien Aubert se lève et proteste vivement.)
 Monsieur Aubert, un peu de calme, je vous en prie !
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Il faut remettre de la sérénité et de l’ordre dans le débat ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR.)
 Chers collègues, je vous invite à manifester davantage de respect et de sérénité dans nos échanges.
M. le président.
 Ils n’ont pas donné l’exemple !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il serait regrettable que, dès la première question, nous contrevenions à cet engagement que nous avons pris en début de séance ! 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Monsieur Hetzel, un peu de calme, s’il vous plaît !
 Je ne vous parle pas de coup politique, monsieur le Premier ministre, mais de cohérence. Les enfants de 12 à 15 ans que leurs parents ne voudront pas faire vacciner ne pourront plus, demain, pratiquer un sport ou accéder à leurs activités de loisirs. Que dites-vous à ces jeunes, monsieur le Premier ministre ? 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début de l’année, trois féminicides ont eu lieu dans notre pays : trois femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon, trois femmes que la société n’a pas pu ou n’a pas su protéger. L’année dernière, 113 femmes ont été tuées. Les chiffres sont terribles et se répètent année après année, sans compter les victimes collatérales de ces violences que sont les enfants.
M. André Chassaigne.
Si des avancées législatives ont bien eu lieu, les moyens dégagés pour l’application de ces lois sont nettement insuffisants par rapport à l’ampleur du phénomène qui traverse la société tout entière. C’est ce que nous disent les associations et les collectifs féministes. Les crédits sont sous-dimensionnés. Il faudrait consacrer 1 milliard d’euros spécifiquement à la lutte contre les violences faites aux femmes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Ces violences sont systémiques et appellent donc des réponses globales, à la hauteur des drames. Nous devons assurer un suivi complet – juridique, médical, social – des victimes, raccourcir au maximum les délais et déployer l’ensemble des dispositifs dont nous disposons, comme les bracelets antirapprochement, qui sont seulement quelques centaines pour plus de 200 000 victimes.
Monsieur le Premier ministre, il est temps d’en finir avec le saupoudrage de petites mesures à chaque drame. Quelle réponse globale, structurelle et massive allez-vous apporter aux femmes de notre pays pour qu’elles puissent enfin vivre dans une société libérée du patriarcat et qui les protège de la violence ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ça nous changera !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Marionnette !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Le combat contre le fléau des violences faites aux femmes doit tous nous mobiliser.
 Il serait temps !
Mme Frédérique Meunier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je veux vous rappeler quelques faits précis et je commencerai par le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales. Le milliard d’euros que vous appelez de vos vœux, monsieur Chassaigne, est d’ores et déjà atteint.
 Non, nous ne sommes pas d’accord avec votre addition !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
J’en viens aux places d’hébergement, destinées à sortir rapidement les femmes de la situation de détresse dans laquelle elles se trouvent. En 2020, 1 000 places supplémentaires ont été créées, de même qu’en 2021. En 2022, 1 000 autres places seront créées, ce qui portera à 9 000 le nombre total de places d’hébergement à la fin d’année. Nous avons également multiplié par trois l’accès des femmes en danger aux logements sociaux.
Vous avez également évoqué la formation : 90 000 policiers et gendarmes sont désormais formés, notamment pour recevoir des plaintes, qui peuvent aujourd’hui être enregistrées dans 215 établissements de santé. Dans plusieurs départements, nous expérimentons les plaintes hors les murs.
S’agissant des téléphones grave danger, il en existe 3 000 aujourd’hui et notre objectif de porter leur nombre à 5 000 à la fin de l’année 2022 devrait être atteint. Vous avez également évoqué les bracelets antirapprochement : 1 000 sont actuellement disponibles, ce qui nous place quasiment au même niveau que l’Espagne, souvent citée en exemple dans cet hémicycle.
 Il faut un budget !
M. Stéphane Peu.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pascal Bois. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Mon propos s’adresse à M. le Premier ministre, suite aux innombrables menaces et aux actes de violences commis à l’égard d’élus locaux et de représentants de la nation, dont votre serviteur – mon propre domicile familial a été visé.
M. Pascal Bois.
Dans un contexte tendu par l’examen du passe vaccinal – que je soutiens par ailleurs –, nous subissons directement des actes de violences. Ces actes, ces messages aux prédictions macabres, je sais que bon nombre de collègues ici présents ont déjà eu à les subir. Ils sont inacceptables ! En démocratie, il y a toujours d’autres moyens d’expression, à commencer par les urnes, dont les résultats doivent être respectés. Et nous disposons tous de permanences où recevoir et écouter nos concitoyens.
Il n’en demeure pas moins que certains de ces actes sont criminels. La vitalité de notre démocratie ne saurait s’en accommoder, et le silence assourdissant de certains responsables politiques participe à leur banalisation. Cela me peine et ce qui nous arrive peut arriver à tous.
En revanche, monsieur le Premier ministre, ces méfaits ne sont pas le fruit du hasard. Ils sont la résultante de manipulations encouragées par des discours outranciers. Les auteurs de ces actes lâches ne respectent pas les libertés qu’ils prétendent défendre, pas davantage que ceux qui les inspirent ou les motivent à commettre l’irréparable, dans un sentiment d’impunité. Hier contre le masque, la vaccination et le passe sanitaire ; aujourd’hui contre le passe vaccinal : tout n’est que prétexte pour s’opposer aux consignes sanitaires, sans proposer d’alternative.
Or nous vivons dans un État de droit qui prend soin du plus grand nombre. Face à tout cela, il faut savoir rester digne, porter haut nos valeurs communes et notre bien le plus précieux : la démocratie. Monsieur le Premier ministre, je sais combien la crise sanitaire concentre toutes les attentions mais il nous faut collectivement dénoncer de tels actes, lutter inlassablement contre les mensonges et s’obliger à apporter de la nuance à nos propos, afin d’apaiser nos débats puis l’ensemble de la société. 
(Les députés des groupes LaREM et Dem, ainsi que Mme Cécile Untermaier, se lèvent et applaudissent longuement. – MM. Bernard Deflesselles et Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem.)
Vous avez raison : c’est un sujet qui touche à l’essentiel. Toute violence est bien entendu inacceptable dans une société démocratique, et je constate avec vous, bien sûr, la montée des phénomènes de violence sous toutes leurs formes ; il nous faut les combattre. Mais s’agissant de dépositaires de l’autorité publique, élus au suffrage universel, c’est la démocratie, c’est le pacte républicain – vous l’avez dit, monsieur le député – que le recours à la violence vient menacer.
Au-delà de la solidarité et de la protection que nous vous devons – je signale à la représentation nationale qu’à la fin de l’année dernière, le ministre de l’intérieur a de nouveau demandé à chacun des préfets de département de veiller à la protection, si nécessaire rapprochée, des élus de la nation –, nous avons – vous avez, vous, la majorité – durci la réglementation pour punir ces actes ignobles, parce qu’il n’y a pas d’autre voie que la répression pour y répondre.
Dois-je vous rappeler la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé le délit de mise en danger de la vie d’autrui en introduisant des peines aggravées – cinq ans d’emprisonnement – si les faits sont commis à l’encontre d’un élu ? Dois-je vous rappeler la loi du 22 décembre 2021, toute récente, pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a supprimé les crédits de réduction de peine automatique et durci les conditions d’octroi de réduction de peine en cas de condamnation à des faits de violences contre les élus, et aussi supprimé le rappel à la loi – la mesure a été applicable dès la publication de ladite loi – en cas de délit commis contre un élu ? Dois-je vous rappeler la circulaire que le garde des sceaux a prise à ma demande dès septembre 2020 pour demander aux procureurs généraux et aux procureurs de la République une réponse pénale systématique, ferme et rapide, assortie d’un suivi judiciaire renforcé, lorsque de tels actes sont commis ?
Au-delà de ces mesures, je voudrais, comme vous l’avez fait, monsieur le député, vous dire combien je suis touché par le fait que vous ne cédiez en rien à ces menaces 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je note que les députés de la majorité se lèvent aujourd’hui pour vous applaudir, alors qu’hier soir, ils étaient déjà couchés. 
M. Pierre Vatin.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Florian Bachelier fait un geste signifiant « c’est petit ».)
 C’est scandaleux de dire ça !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est malheureusement l’amateurisme et la démobilisation que nous avons vus à l’œuvre hier. 
M. Pierre Vatin.
(Plusieurs députés du groupe LaREM font claquer leur pupitre.)
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, votre arrogance et votre autosatisfaction permanentes ne suffisent plus… 
(Vives protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM – L’orateur s’interrompt.)
 C’est ridicule ! Je le dis aux uns et aux autres. Allez-y, monsieur Vatin, vous avez la parole.
M. le président.
 Votre autosatisfaction permanente, monsieur le ministre, ne suffit plus à masquer vos propres errements dans la gestion de la crise. 
M. Pierre Vatin.
(Mêmes mouvements.)
 C’est honteux comme propos !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est simple : vous avez toujours raison. L’autre jour, vous m’avez dit que l’hôpital de Compiègne était mal géré, sans jamais assumer vos propres responsabilités. Vous nous promettiez au total 10 000 lits d’hôpitaux supplémentaires pendant la crise ; or non seulement ces lits n’ont pas été ouverts, mais vous en avez fermé.
M. Pierre Vatin.
Tous les hôpitaux déprogramment des opérations, faute d’infirmières et d’aides-soignants en nombre suffisant. Mais sur ces déprogrammations, on ne vous entend jamais. Sur le terrain, les équipes font un travail remarquable, mais les recrutements ne suivent pas. Vous dites que le Ségur de la santé est le remède à tous les maux des hôpitaux. Or il n’évite pas les déprogrammations et il ne crée pas d’infirmières supplémentaires.
Monsieur le ministre, je ne peux que regretter l’absence de vision du Gouvernement et votre absence d’anticipation en ce domaine. Ces déprogrammations sont un terrible aveu d’impuissance et elles ont de très lourdes conséquences sur les patients. Voilà deux ans que la crise du covid touche les Français et, depuis le début, nous vous avons réclamé la formation de personnels supplémentaires en urgence. Ces nouveaux étudiants infirmiers seraient quasi opérationnels aujourd’hui. Mais où sont-ils ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Des mots !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Daniel Labaronne.
M. Olivier Véran,

Faites donc concorder votre vote avec le principe que vous voulez soutenir ; il n’est jamais trop tard ! 
(Mêmes mouvements.)
Je voulais ajouter un deuxième élément. Vous évoquez les capacités hospitalières de réanimation. J’ai bien entendu Mme Valérie Pécresse, hier matin lors d’une matinale, expliquer qu’hélas, le numerus clausus avait pendant dix ans fait des ravages. Je suis forcé de répéter ce que j’ai déjà dit dans l’hémicycle : les réanimateurs qui sont diplômés aujourd’hui et qui sortent de l’internat sont ceux qui étaient étudiants en médecine, en première année, entre 2007 et 2011, lorsque votre candidate, Mme Pécresse, était ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, donc chargée du numerus clausus ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cela signifie logiquement la chose suivante : si, lorsqu’elle était ministre, elle avait décidé de faire ce que nous avons fait et ce que la présente majorité a voté dès 2018, à savoir la suppression du numerus clausus, il y aurait aujourd’hui 15 000 médecins de plus dans nos territoires.
 Vous en avez créé tant que ça ?
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 « Être au plus près de la réalité » : c’est par ces mots, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que vous justifiez d’avoir transmis – par voie de presse payante – le protocole sanitaire aux enseignants à quelques heures de la rentrée. Mais monsieur le ministre, connaissez-vous la réalité des établissements scolaires ?
Mme Jennifer De Temmerman.
 Bonne question !
M. Pierre Cordier.
 J’ai été enseignante et personnel de direction. S’imaginer que transmettre les protocoles aux recteurs le dimanche en fin d’après-midi peut permettre une rentrée sereine et organisée, c’est méconnaître profondément la réalité des personnels que vous avez sous votre tutelle. Agir de la sorte à la veille d’une rentrée scolaire, et particulièrement après les fêtes de fin d’année, c’est ajouter de la confusion et du stress à des situations déjà difficiles. Aujourd’hui, nos enseignants vont mal, nos enfants vont mal et les parents sont perdus.
Mme Jennifer De Temmerman.
Être conscient de la réalité, c’est donner les moyens aux personnels de s’organiser bien en amont de la rentrée, plutôt que leur transmettre une avalanche de consignes à respecter par des canaux non officiels. C’est agir en concertation avec eux et avec les collectivités, plutôt que leur laisser gérer seuls les absences des enseignants et des élèves, ainsi que les inquiétudes des parents.
Être au plus près de la réalité, c’est protéger les enseignants et les élèves, en leur fournissant des masques FFP2 plutôt qu’en tissu. C’est débloquer des fonds et accompagner les collectivités pour équiper les établissements de capteurs de CO

Nous avons à de nombreuses reprises, en vain, attiré votre attention sur ces enjeux cruciaux. Quand allez-vous prendre des mesures pratiques et concrètes au lieu de jeter de la poudre aux yeux ? Quand allez-vous revenir à la réalité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Vous connaissez le processus qui s’en est ensuivi : la Haute Autorité de santé (HAS) a été consultée et elle s’est prononcée le 31 décembre au soir. Nous avons travaillé le 1

 C’est faux !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’en profite d’ailleurs pour le dire à tous : ce que l’on appelle la foire aux questions, qui permet d’obtenir une réponse aux questions concrètes qui se posent, est actualisée en permanence sur le site du ministère et est évidemment disponible, en particulier pour tous les personnels.
Oui, madame la députée, notre but est donc d’être au plus près du terrain. Je sais que certains cherchent à faire des polémiques ; j’ai l’impression que vous en faites partie. Mais ce qui est important, c’est que nous avons réussi à garder les écoles ouvertes. Si j’avais suivi chacune de vos recommandations, je ne crois pas que les écoles seraient restées ouvertes dans le pays autant qu’elles l’ont été. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne fais pas de politique : je suis une professionnelle de l’éducation nationale, et les témoignages que je reçois de mes collègues en poste contredisent tout ce que vous affirmez. Si quelqu’un fait un coup politique, c’est bien vous, mais vous n’écoutez rien ; vous préférez vous entendre parler dans les médias. 
Mme Jennifer De Temmerman.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
M. le président.
 À cette question qui s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, j’associe mes collègues Marie Silin et Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Jean-Marie Fiévet.
Depuis le 1

Ce moment si particulier, qui survient seulement une fois tous les treize ans, doit permettre de réaffirmer haut et fort les valeurs démocratiques de l’Union, comme le respect de l’État de droit, l’égalité, la liberté et les droits de l’homme. C’est ce socle solide qui nous a permis de bâtir une Europe de la paix et qui nous permettra à l’avenir de bâtir une Europe plus solidaire et plus forte face aux fracas du monde.
Soyons donc fiers du bleu européen, symbole de paix, qui illumine nos monuments. Soyons fiers de notre drapeau européen, partout où il se hisse, y compris à l’Arc de Triomphe ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Nous n’avons aucune leçon de patriotisme à recevoir de ceux qui méconnaissent les fondements mêmes de notre belle République. La France est un grand pays européen et elle le prouvera tout au long de cette présidence.
 Un grand pays tout court ! Quel aveu !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une occasion unique de mettre en œuvre les grandes ambitions européennes affirmées par notre pays en matière de transition écologique, de politique d’asile, mais également de souveraineté européenne et de construction d’une Europe de la défense. Cette dernière nécessite une réelle impulsion franche et ambitieuse grâce au concours des États membres et de nos industries. La France saura soutenir cet objectif.
M. Jean-Marie Fiévet.
 Quelle est la question ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les grands chantiers de la présidence française de l’Union et le calendrier qui marquera ce moment si crucial ? 
M. Jean-Marie Fiévet.
(Applaudissements sur les quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ah, la question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous aurons ainsi l’occasion d’endosser ce qu’on appelle la boussole stratégique, un livre blanc sur la défense européenne, sur lequel nous allons travailler à Brest concomitamment avec Mme la ministre des armées. Pour être plus souveraine, l’Europe doit aussi assurer la stabilité et la prospérité de son voisinage. Nous aurons l’occasion de le faire au moment des crises, singulièrement dans l’appréhension de la crise ukrainienne où l’Europe doit faire entendre sa voix et ses intérêts. Dans ces domaines, le point d’orgue sera le sommet entre l’Union africaine et l’Union européenne au mois de février prochain, puis la conférence sur les Balkans.
Outre les enjeux de souveraineté, nous aurons aussi à définir un nouveau modèle de croissance pour l’horizon de 2030, dont l’aboutissement logique sera un sommet au mois de mars. Au cours de cette présidence, nous aurons à cœur, Clément Beaune et moi-même, de faire avancer des textes qui contribuent à l’élaboration de notre nouveau modèle européen, qu’ils portent sur le mécanisme d’ajustement carbone, la régulation du numérique, le salaire minimum ou l’égalité entre les femmes et les hommes.
La conférence sur l’avenir de l’Europe constituera en quelque sorte le point final de cette présidence. Elle contribuera, j’en suis sûr, à préserver nos valeurs et à renforcer la protection de l’État de droit. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Sous l’effet du variant omicron, les chiffres des contaminations atteignent des sommets encore jamais atteints et nos hôpitaux sont dans une situation très grave de saturation. Je ne reviens pas, monsieur le Premier ministre, sur votre responsabilité dans la fermeture de lits et la pénurie de personnels que vient d’évoquer notre collègue Pierre Vatin. 
M. Michel Vialay.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans ce contexte, il ne suffit pas que votre ministre des solidarités et de la santé affiche une autosatisfaction péremptoire, avec le manque d’humilité qui le caractérise, pour que vos décisions soient pertinentes.
Surtout, dans ce contexte, il est indécent que votre ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports annonce la veille de la rentrée, à dix-sept heures, de nouvelles dispositions qui s’appliquent dès le lendemain matin, sans anticipation. C’est ainsi que s’il y a un cas positif dans une classe, tous les élèves doivent être testés trois fois dans les quatre jours ! Or il y a une pénurie de tests. Comment fait-on ? Le directeur d’école est censé contrôler. Avec quels moyens ?
En revanche, vous n’avez fait aucune annonce pour les collèges et les lycées, alors que les collégiens et lycéens peuvent vivre dans les mêmes familles et connaissent sans doute encore plus de brassage. Pourquoi ne pas reprendre les cours en distanciel, comme c’était le cas précédemment, et mettre à profit les premiers jours de la rentrée pour tester tout le monde ?
En réalité, vous êtes déconnectés du quotidien vécu par les Français. Vous ignorez les queues interminables devant les pharmacies qui sont en rupture de stock de tests, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions sans en organiser les conséquences logistiques. Les enseignants découvrent un nouveau protocole le jour de la rentrée, sans que des moyens y soient affectés, car, comme d’habitude, vous prenez des décisions et laissez le corps enseignant seul pour tenter de gérer l’ingérable.
Monsieur le Premier ministre, depuis mai 2020, le groupe Les Républicains demande une vraie politique de tests à grande échelle à l’école. Comment justifiez-vous cette impréparation permanente et les carences dramatiques de votre gestion quand la santé des Français est en jeu ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Aussi sympathique que vous !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Quand la France sera-t-elle dotée d’une politique ambitieuse de tests ? J’ai le regret de vous informer que la France se situe au deuxième rang mondial parmi les pays qui testent le plus leur population. En fait, c’est une donnée dont nous sommes plutôt fiers, au sein de la majorité. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Vous parlez des autotests. Il en reste 3 millions dans les pharmacies et 6 millions supplémentaires arriveront dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures. Ils correspondent aux commandes des pharmaciens qui sont encore là, vaillants, pour permettre d’assurer la protection des Français.
Vous nous reprochez de prendre parfois des décisions à l’emporte-pièce ou d’application trop rapide, si j’ai bien compris. En tout cas, j’ai parfaitement compris que, selon vous, nous avons le temps face au virus : de ne pas siéger la nuit, de se donner rendez-vous le lendemain ou le surlendemain, d’attendre plus tard pour voir comme cela se passerait. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas mon avis. Je crois que les Français sont très attentifs à ce que la représentation nationale et le Gouvernement, auxquels ils ont accordé leur confiance, puissent prendre des décisions en temps et en heure. Omicron est un nouveau variant, il circule très vite et impose des réactions et des décisions nouvelles.
Aujourd’hui, Santé publique France risque d’annoncer près de 300 000 contaminations en vingt-quatre heures. Vous considérez qu’il n’y a pas lieu de siéger après minuit et que l’on verra plus tard pour l’instauration d’un passe vaccinal. Nous, nous considérons qu’il y a urgence. Quand nous pouvons prendre une décision et qu’elle est applicable le lendemain, elle s’applique le lendemain. La priorité est de protéger les Français.
J’ai bien compris que pour votre groupe, Les Républicains, il était possible de priver les enfants d’école mais impensable de priver les antivax de restaurant. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Et en plus, monsieur le ministre, vous avez l’audace de vous prévaloir de vos propres turpitudes ! Votre attitude et vos arguments sont une insulte compte tenu de ce que vivent les Français au quotidien. C’est insupportable, irresponsable ! 
M. Michel Vialay.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, après des mois de préparation, nous y sommes : depuis le 1
Mme Sabine Thillaye.

Il s’agira avant tout d’un semestre de travail que notre majorité souhaite dédier à la consolidation d’une Union européenne défendant ses valeurs, capable de réguler le secteur numérique et engagée dans la concrétisation de la lutte contre le changement climatique.
L’Europe fait face à de nombreux défis. Que nous parlions de climat, de numérique ou de migration, de défense ou de sécurité, il n’y a aucun sens à vouloir les relever seuls. D’abord parce qu’ils nous concernent tous : jusqu’à preuve du contraire les grands défis, l’épidémie le montre, ne s’arrêtent pas aux frontières de la France. Ensuite – et surtout – parce qu’ensemble nous sommes plus efficaces.
En revanche, il faut rendre l’action de l’Union européenne plus visible auprès des citoyens, afin qu’ils la comprennent mieux. Je sais, monsieur le ministre, que vous partagez cet objectif puisque la devise qui encadre notre présidence comprend le mot « appartenance ».
Cette appartenance au projet européen passe aussi par les symboles. Le drapeau européen déployé sous l’Arc de Triomphe était un geste symboliquement fort. N’en déplaise aux oppositions, la conviction européenne ne s’oppose pas au patriotisme, elle le complète. C’est pour les soldats tombés que nous avons décrété « plus jamais », pour eux que le projet européen est né, comme une réponse au sacrifice consenti.
Pourriez-vous nous préciser les différentes manifestations sur le volet « appartenance » de la présidence française de l’Union qui auront lieu et comment les parlementaires y seront associés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 Et des drapeaux !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Je veux d’ailleurs, dans un esprit républicain d’unité qui devrait nous animer, saluer tous les parlementaires, quel que soit leur banc, qui n’ont pas emboîté le pas des lanceurs de polémiques stériles, y compris dans le camp de M. Ciotti et de Mme Pécresse. Je les en remercie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je veux saluer les maires, plus nombreux encore, qui, comme jamais en France, ont pavoisé les monuments publics, leur mairie. Toutes sensibilités politiques confondues et dans toute la France, ils l’ont fait parce qu’ils n’ont pas l’Europe honteuse. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous continuerons, n’en déplaise à ceux qui confondent l’élan patriotique avec le petit commerce électoral. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
Un député du groupe LR.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Nous défendrons aussi nos valeurs : la liberté de la presse et de la justice ; la défense des droits fondamentaux en Europe, qui sont parfois menacés. Lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui se terminera en mai sous présidence française de l’Union européenne, nous aurons l’occasion de défendre ces valeurs et ces engagements, d’en être fiers ensemble. Nous n’avons pas honte d’être français en Europe. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Cent treize femmes tuées sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon en 2021. Trois féminicides en trois jours en 2022. Ces insupportables chiffres révèlent de terribles drames contre lesquels notre groupe est historiquement mobilisé mais surtout force de proposition, comme l’illustre notamment le débat que nous aurons ce soir, quoi que vous en pensiez, monsieur le Premier ministre, dans cet hémicycle, à notre initiative, et l’adoption à l’unanimité du texte de notre collègue Aurelien Pradié.
M. Maxime Minot.
Pour ne pas ajouter le déshonneur de la République à l’horreur, lorsque trop de textes adoptés ne sont pas suivis d’effet réel, nous avons, dès le lendemain du vote de la loi, vérifié son application sur le terrain. Qu’en est-il ? Seulement 250 personnes ont été équipées d’un bracelet antirapprochement !
Monsieur le Premier ministre, je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux : je vous ai trouvé indigne, il y a quelques minutes. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les mots ne suffisent plus face à la détresse de toutes ces femmes. Les avancées législatives et les efforts de tous les acteurs mobilisés ne seront féconds que le jour où il existera une justice qui dispose des moyens nécessaires pour prévenir et lutter efficacement contre ces violences.
Si le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public, il faut néanmoins aller plus loin, plus fort et plus vite. Pour nous, la priorité est de changer cette réalité terrible à laquelle nous n’avons pas le droit de nous habituer.
À nos yeux, la France est un grand pays qui doit mobiliser toutes ses forces pour venir à bout d’un si grand fléau. Restaurer la France et la faire rayonner passera par ce grand combat pour les droits des femmes.
Que de temps perdu, monsieur le Premier ministre ! Quand allez-vous passer de la parole aux actes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Pascal Brindeau applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Bernard Deflesselles.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’étais à peine majeur et pas encore député !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mêmes mouvements.)
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 Tout est de sa faute, donc !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Tant qu’il restera une seule femme victime de violences conjugales, nous serons à ses côtés. 
M. Maxime Minot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. –M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je veux une nouvelle fois alerter le Gouvernement sur l’inquiétude des Français pour notre système de santé. Les tensions et souffrances sont grandes parmi les soignants. Elles sont aggravées par la profonde injustice ressentie par celles et ceux – aides-soignants, infirmiers, aides à domicile, employés des collectivités ou des associations – qui, alors qu’ils sont aussi au front, n’ont pas été reconnus dans le cadre du Ségur de la santé. Ces souffrances sont partagées par les personnels hospitaliers, qui sont sous pression permanente, en particulier dans les services d’urgences, que de plus en plus d’hôpitaux sont contraints de fermer la nuit, faute de praticiens.
M. Guillaume Garot.
Nous le savons, la situation critique des hôpitaux est aussi une conséquence directe de la désertification médicale, les patients se tournant vers l’hôpital parce qu’ils n’ont pas d’autre solution. Je peux d’ailleurs vous assurer que le forfait de 19 euros dont il faudra s’acquitter pour tout passage aux urgences sans hospitalisation est vécu comme une double peine pour ceux qui n’ont ni mutuelle ni médecin traitant.
Tout doit donc être fait pour stopper cette désertification qui ne cesse de s’aggraver année après année, et qui introduit une inégalité majeure entre les citoyens. Je défendrai dans l’hémicycle, le 20 janvier prochain, au nom du groupe Socialistes et apparentés, une proposition de loi visant à instaurer des solutions d’urgence et à traiter le problème dès maintenant – et pas demain, car c’est aujourd’hui qu’il se pose. Le Gouvernement est-il prêt à soutenir des mesures fortes de régulation de la présence médicale pour garantir à chacun l’accès à un médecin généraliste ou spécialiste près de chez lui ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Mme Stéphanie Rist applaudit.)
Si vous faites référence à la coercition ou à la régulation de l’installation des médecins, il me semble avoir eu l’occasion, d’abord comme rapporteur puis comme ministre, de me prononcer sur quinze propositions de lois allant en ce sens depuis le début du mandat. Une question revient systématiquement : pourquoi ne pas contraindre les médecins à s’installer dans certaines zones ? Tout simplement parce qu’on en manque – de praticiens, pas de contraintes ! Le nombre insuffisant de médecins est un phénomène manifeste et national : la France ne compte pas des zones surdotées et des zones sous-dotées en médecins, mais bien des zones sous-dotées et des zones très sous-dotées.
 C’est maintenant qu’il faut agir !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Véran,

Le Président de la République avait fixé pour objectif de doubler le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) au cours du mandat. Ce sera fait. Nous nous sommes également engagés à doubler le nombre de centres de santé. Nous sommes en passe d’y parvenir. Nous avons multiplié par cent le recours à la télémédecine en France. Nous avons créé et développé les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022.
 C’est de médecins dont nous avons besoin !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Olivier Véran,

Bref, nous continuons d’agir. Nous étudierons ensemble toutes les mesures et idées que vous nous soumettrez si elles vont dans le bon sens, parce que si le numerus clausus et les désastres qu’il cause aujourd’hui sont le fruit d’une responsabilité collective, les solutions peuvent aussi résulter d’un travail commun. Mais ne faites pas croire aux Français qu’il suffirait d’imposer aux médecins de s’installer dans certaines zones. C’est faux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Alors qu’une cinquième vague épidémique submerge la France, chaque parlementaire a le devoir de prendre ses responsabilités sans délai et de jouer pleinement son rôle pour soutenir tous nos concitoyens et pour participer, à sa juste place, au dispositif collectif de protection de tous et de chacun. Je conçois en effet notre action comme un renfort apporté aux soignants et à tous ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur engagement associatif, agissent en synergie pour contrer les effets de la crise sanitaire sur nos vies et sur notre pays.
M. Philippe Chalumeau.
Parmi les très nombreux outils de gestion, d’incitation, et d’accompagnement que nous avons déjà créés en réponse à la crise sanitaire à travers les dix textes de loi adoptés depuis maintenant deux ans, le déploiement massif de la vaccination est sans aucun doute le plus efficace, car il est désormais acquis qu’il divise par dix le potentiel de contamination des individus et qu’il protège des formes graves de la maladie.
Une étude publiée le 13 décembre dernier par la célèbre revue
 The Lancet
Nous devons donc nous donner les moyens d’améliorer autant que possible la couverture vaccinale dans notre pays. Les mesures courageuses qui restent à prendre seront nécessairement temporaires et limitées à la période la plus critique, que nous subissons actuellement.
Pouvez-vous partager les informations les plus précises et récentes à votre disposition sur la cinétique prévisionnelle de l’épidémie et nous offrir ainsi des perspectives ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Il est important de le rappeler : si les vaccins Moderna et Pfizer ne préviennent pas les contaminations par le variant omicron, ils empêchent le virus de se développer et de se multiplier dans les poumons de la personne contaminée, évitant ainsi l’apparition de formes graves. Je peux vous fournir une donnée que nous avons établie sur la base des informations à notre disposition : dans les services de réanimation, pour un malade vacciné ayant effectué son rappel, il y a vingt malades non vaccinés. Vingt pour un ! Voilà qui pourrait faire réfléchir celles et ceux qui doutent de l’intérêt de se faire vacciner.
Vous l’avez souligné, le passe sanitaire – merci de l’avoir courageusement voté – a heureusement permis de vacciner 12,5 millions de Français supplémentaires. La seule annonce par le Premier ministre de l’arrivée prochaine du passe vaccinal a permis de doubler le rythme de primo-vaccinations. Ainsi, chaque jour, ces dispositifs – certes vécus comme contraignants, mais qui visent à sauver des vies – incitent des dizaines de milliers de Français à se protéger. Cela représente des centaines de patients qui n’iront pas à l’hôpital ou chez leur médecin et des dizaines de malades qui n’iront pas en réanimation.
Tel est le chemin que nous avons tracé et que nous continuerons de suivre, jusqu’à ce que nous sortions enfin de cette pandémie. Alors, c’est évidemment avec un plaisir partagé que nous lèverons toutes les contraintes qui pèsent sur notre société depuis maintenant longtemps. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 C’est par la presse que les personnels de l’éducation nationale ont pris connaissance, dimanche soir, de la façon dont la rentrée devrait être organisée dans les écoles, collèges et lycées. Votre protocole fantoche, qui ne cesse de s’alléger à mesure que la cinquième vague progresse, multiplie les mesures incohérentes ou floues, permettant par exemple aux enfants de déjeuner dans des cantines bondées tout en interdisant aux enseignants de boire un café debout en salle des profs – tout cela dans le plus profond irrespect des enseignants, des directeurs et des directrices, dont vous méprisez l’engagement et la capacité à préparer des modalités d’enseignement intelligentes et adaptées.
M. Loïc Prud’homme.
Vous justifiez hier votre improvisation en prétextant devoir « être au plus près de la réalité » de la pandémie. Vous seriez donc le seul à n’avoir pas été informé dès le mois de novembre de la présence du variant omicron en France ! Alors que la vague était prévisible avant même les vacances de Noël, vous n’avez rien anticipé, comme d’habitude : pas de masques FFP2 fournis aux enseignants, pas de détecteurs de CO

Ne pas sécuriser l’école est irresponsable et injustifiable quand on prétend protéger la santé des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce chaos, vous l’organisez de longue date : 5 900 postes ont été supprimés dans l’éducation nationale depuis 2017 et des moyens matériels dérisoires sont alloués aux personnels. Vous préparez l’effondrement du système par votre inconséquence. Quand prendrez-vous enfin la seule mesure sanitaire urgente qui s’impose pour sauver notre système scolaire et préserver ses personnels et les élèves, à savoir votre mise à l’isolement complet et définitif ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 Pour cela, il faudrait faire mieux !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

Une fois de plus, nous avons voulu préserver les enfants. C’est pourquoi nous avons annoncé très rapidement que l’information principale à retenir était que les écoles ouvriraient à la rentrée, conformément à la décision de principe prise par le conseil de défense lundi dernier.
 Il faut des moyens !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Au demeurant, le protocole en vigueur lundi matin n’était en rien différent de celui qui prévalait avant les vacances : seule la politique de tests applicable les jours suivants a changé.

M. Loïc Prud’homme
 Eh bien alors ?
M. Éric Coquerel.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Bruno Bilde.
Cinq ans pour rien : c’est le titre de votre bilan. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sur l’emploi, cinq ans pour rien. Plus de 6 millions de chômeurs attendent toujours que Jupiter leur fasse traverser la rue pour trouver un travail. Contrairement aux mensonges des vœux présidentiels, le chômage n’a pas reculé d’un pouce. Les plans sociaux, eux, se sont multipliés. Chez moi, dans le Pas-de-Calais, je pense particulièrement aux 75 sacrifiés du site de Maxam Tan à Mazingarbe et aux 118 salariés victimes de la fermeture brutale de France Loisirs. Parce que c’est votre bilan.
Sur le pouvoir d’achat, cinq ans pour rien. Vous avez fait les poches des retraités avec la hausse de la CSG, la contribution sociale généralisée, et celles des jeunes avec la baisse des APL, les aides personnelles au logement. En refusant de baisser les taxes sur les énergies et les carburants, vous avez aggravé la situation des plus modestes : deux Français sur dix ont froid chez eux, un sur quatre ne mange pas à sa faim et un sur trois ne se soigne pas pour des raisons économiques. Parce que c’est votre bilan.
Sur la sécurité, cinq ans pour rien. Une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, quatre-vingt-cinq actes de violence par jour contre nos forces de l’ordre, des émeutes urbaines quasi quotidiennes, des zones de non-France : jamais les Français n’auront été autant en insécurité physique. Parce que c’est votre bilan.
Sur la démocratie, cinq ans pour rien. En 2017, le candidat Macron s’était engagé à créer une banque de la démocratie et à instaurer la proportionnelle. Malgré le mouvement des gilets jaunes et une abstention terrifiante aux élections locales, vous avez enterré vos belles promesses. Parce que c’est votre bilan.
En cinq ans, vous avez porté atteinte à nos libertés individuelles en imposant des restrictions absurdes, en divisant les Français, allant jusqu’à imposer le masque à l’extérieur aux enfants de 6 ans tout en décernant la Légion d’honneur à Agnès Buzyn.
Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin déposer votre bilan ? 
(Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le taux de chômage est le moins élevé que le pays ait connu depuis quinze ans. Là encore, grâce à qui ? Pas à vous ! S’agissant de la sécurité,…
 Pas de policiers sur le terrain, pas de résultats !
M. Éric Ciotti.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous essayez vainement de vous prêter à une forme de provocation qui ne peut que vous convenir, mais qui n’est pas efficace. Vous n’avez ni programme, ni bilan, ni action. Votre bilan à vous, c’est le silence et la protestation, c’est l’inefficacité et le populisme. Votre programme, c’est le néant. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Alors que certaines catégories d’entreprises commençaient à reprendre leur souffle, la nouvelle flambée de covid-19 les met de nouveau en difficulté. Je pense notamment aux secteurs de la restauration, de la nuit, de la culture, du tourisme et de l’événementiel, pour lesquels les limitations d’accueil ou les jauges font craindre une perte substantielle de chiffre d’affaires.
Mme Blandine Brocard.
L’annulation de la plupart des manifestations et rassemblements – par exemple nos cérémonies de vœux – ou l’interdiction de la consommation debout ont eu un impact immédiat sur le secteur de la restauration, les traiteurs ou les entreprises spécialisées dans l’événementiel, qui ont vu l’annulation de contrats en dernière minute sans forcément pouvoir recourir à l’activité partielle.
Depuis près de deux ans, des dispositifs exceptionnels ont été instaurés pour soutenir toutes nos entreprises touchées par la crise. Ils ont été sincèrement salués par tous les entrepreneurs avec lesquels j’ai échangé ces derniers mois, car ils se sont révélés essentiels pour leur permettre de rebondir et d’éviter des licenciements. La grande simplicité d’application est également saluée par tous. Elle leur a permis de se concentrer sur l’essentiel : maintenir l’activité à son maximum et préparer le rebond.
À l’heure où l’on ose encore entrevoir une possible sortie de crise, il est toujours aussi important de ne laisser personne au bord du chemin et de continuer à aider les secteurs de nouveau mis en difficulté, ainsi que ceux qui patienteront encore de longs mois avant de se relever.
Ma question est simple, mais concerne le quotidien et l’avenir de millions de Français : quelles aides et mesures prévoyez-vous pour soutenir encore ces entreprises ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons activé des outils bien connus des entrepreneurs et efficaces. Le dispositif « coûts fixes », accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires, est étendu à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis, qui couvrent, vous le savez, le monde du tourisme entendu dans un sens très large. Surtout, nous mettons en place une procédure de traitement très rapide pour les dossiers portant sur des aides de moins de 50 000 euros – soit les deux tiers de l’ensemble des dossiers.
Par ailleurs, Élisabeth Borne l’a dit, le dispositif de l’activité partielle est désormais accessible non seulement pour les entreprises qui perdent 65 % de leur chiffre d’affaires, mais également pour celles qui subissent des contraintes sanitaires. Cette mesure est très importante, car elle permettra d’étendre le champ des bénéficiaires.
S’agissant des prêts garantis par l’État, Bruno Le Maire a confirmé ce matin que pour les entreprises qui connaîtraient des difficultés, il sera possible, grâce à la médiation du crédit, d’étaler les remboursements dans le temps, jusqu’à dix ans, ou de reporter de quelques mois le début de ces remboursements. Cette annonce était très attendue.
Cet effort national pour l’économie bleu blanc rouge, nous l’assumons à 100 %. Depuis le début de la crise, il s’est élevé à 240 milliards d’euros. Il ne s’agit pas de « cramer la caisse », mais d’éviter de « cramer » des emplois et des entreprises. Cela fait une grande différence avec ceux qui ont géré la crise il y a dix ans : ils maniaient la matraque fiscale – 15 milliards d’euros supplémentaires d’impôts en 2012 – là où, avec Olivier Dussopt, nous baissons le budget de 10 milliards d’euros.
Aux plans de rigueur, nous préférons les plans de vigueur. Nous poursuivrons dans cette voie avec vous, avec la majorité et pour le tissu entrepreneurial français ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Valérie Six.
Alors que la vaccination est désormais ouverte aux enfants de 5 à 11 ans et que les plus de 18 ans sont éligibles à la troisième dose, les adolescents de 12 à 17 ans, eux, restent dans le flou.
Intégrés dans le projet de loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal, les adolescents ne semblent pas concernés par la troisième dose.
Les parents s’interrogent et s’inquiètent. Leurs craintes revêtent d’autant plus d’acuité que les adolescents ont de multiples rapports sociaux. Le taux d’incidence chez les lycéens en atteste d’ailleurs : avec 1 714 cas pour 100 000 habitants, ils se contaminent plus que toute autre catégorie de la population.
Les adolescents s’interrogent eux aussi. Leur passe sera-t-il toujours valable ? Leur demandera-t-on d’effectuer dans la précipitation un rappel conditionnant la préservation de leurs libertés ?
Qu’en est-il de l’immunité de ces adolescents pour qui l’ouverture à la deuxième dose remonte à plus de six mois alors qu’il paraît admis que la protection immunitaire conférée par la vaccination décroît après six mois ?
Si d’aventure les adolescents étaient éligibles à la troisième dose, de quel vaccin s’agirait-il ? Cette dose serait-elle similaire à celle qui est administrée aux enfants ou à celle destinée aux adultes ?
En bref, quelle est la trajectoire du Gouvernement sur la vaccination des jeunes de 12 à 17 ans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Laurent Garcia applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Dans notre pays, 80 % des adolescents ont reçu au moins une dose et près de 78 % disposent d’un schéma vaccinal complet.
À l’heure à laquelle je vous parle, les autorités sanitaires et scientifiques, notamment la Haute Autorité de santé, ne recommandent pas de troisième dose – ou de dose de rappel – pour les adolescents. Si les données scientifiques devaient évoluer, nous ouvririons évidemment celle-ci aux adolescents. Mais actuellement, ce n’est pas le cas.
Quelques pays ont proposé le rappel pour les adolescents, notamment de 16 et 17 ans. Ce n’est pas le cas en France et aucune indication n’a été donnée en ce sens. Nous serions en mesure d’y procéder si l’on nous donnait le feu vert – je tiens à le répéter pour que ce soit bien clair.
Il reste encore des adolescents qui ne sont pas vaccinés. Il s’agit pour l’essentiel – ou en tout cas pour une partie non négligeable d’entre eux – d’enfants d’adultes non vaccinés.
C’est d’ailleurs un argument que je mettrai en avant lorsque nous nous pencherons sur la question de la vaccination des adolescents dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif au passe vaccinal, qui reprendra en fin d’après-midi. Les adolescents qui pourraient demain se retrouver privés de restaurant ou de cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés ont en général des parents qui eux-mêmes, ne vont pas au restaurant ou au cinéma parce qu’ils ne sont pas vaccinés. Par conséquent, la question ne se pose pas – ou vraiment à la marge.
En revanche, l’extension du passe sanitaire aux adolescents, mesure qui avait – souvenez-vous – soulevé beaucoup de questions au Parlement, s’est très bien passée – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous affichons un taux de couverture vaccinale élevé. Elle est très bien tolérée et très efficace. Des doses de Pfizer ont été proposées aux 12-17 ans. Il s’agirait du même vaccin si un rappel était prévu – mais encore une fois, cette nouvelle dose n’est pas ouverte aujourd’hui.
Je ne sais pas si j’ai répondu à vos nombreuses questions, madame la députée, mais je reste à votre disposition si nécessaire.
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 J’aimerais un complément de réponse. Qu’en est-il des adolescents ayant reçu une deuxième dose il y a plus de six mois et dont la protection immunitaire a donc décliné ?
Mme Valérie Six.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Virginie Duby-Muller.
À la mi-décembre, Klaus Kinzler, professeur d’allemand depuis vingt-six ans à l’institut d’études politiques (IEP) de Grenoble, où j’ai eu la chance d’étudier, a été suspendu par sa direction pour quatre mois.
Cette affaire est d’une gravité sans nom.

M. Maxime Minot.
 En mars dernier, lors de l’organisation d’une journée de débats sur le racisme, l’islamophobie et l’antisémitisme, Klaus Kinzler a estimé que ces trois notions ne devaient pas être mises sur un pied d’égalité.
Mme Virginie Duby-Muller.
Deux syndicats étudiants issus de la mouvance islamo-gauchiste…
 Oh là là !
M. Régis Juanico.
 …ont alors lancé une véritable fatwa contre lui et sa collègue, co-organisatrice des débats, en appelant à un lynchage collectif. Cette cabale a conduit à la mise sous protection policière des deux professeurs, afin qu’ils ne subissent pas le même sort que Samuel Paty.
Mme Virginie Duby-Muller.
Devant la gravité des faits, une sanction exemplaire était attendue. Or la commission de discipline de Sciences Po Grenoble s’est contentée de relaxer les dix-sept étudiants mis en cause, preuve de la dérive idéologique manifeste de la direction de cet établissement.
 Une honte !
M. Maxime Minot.
 Non seulement l’IEP a donné un blanc-seing à ceux qui voudraient mettre une cible dans le dos du professeur, mais il punit désormais la victime.
Mme Virginie Duby-Muller.
La mise à pied de Klaus Kinzler est inacceptable. Quelle est sa faute ? D’avoir soi-disant tenu des propos diffamatoires à l’encontre de Sciences Po Grenoble, qui ne l’a pas soutenu ?

M. Régis Juanico.
 De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer ce traitement inique, à commencer par Jean-Michel Blanquer qui a qualifié cette suspension d’« erreur formelle ». Une quarantaine d’intellectuels, chercheurs et historiens ont pris la défense de Klaus Kinzler, et une pétition de soutien a recueilli plus de 11 500 signatures.
Mme Virginie Duby-Muller.
Madame la ministre, en mars, je vous avais déjà interrogée à propos de l’initiative de Damien Abad et Julien Aubert, qui demandaient la création d’une mission d’information sur la culture de l’annulation et l’islamo-gauchisme dans le milieu universitaire. Quand allez-vous enfin agir ? Que comptez-vous faire pour garantir la liberté d’expression et d’enseignement dans nos universités et IEP ? Quand allez-vous mettre un terme à l’infiltration de cette
 cancel culture
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard, Mme Agnès Thill, M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Meyer Habib applaudissent également.)
 N’importe quoi !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Aussitôt les faits connus, j’ai diligenté une mission de l’inspection générale qui a permis, d’une part, de lancer le processus disciplinaire à l’encontre des auteurs de ces actes et, d’autre part, de rappeler que, dans un tel contexte, l’ensemble des protagonistes de l’affaire avaient eu un comportement exagéré – si vous aviez lu les conclusions publiques du rapport, vous vous en seriez rendu compte. L’inspection générale a par ailleurs mis en place un accompagnement – qui se poursuit – de la direction de l’IEP de Grenoble.
Il est important que nous permettions à cet établissement de retrouver la sérénité.
Or que faites-vous ? Vous stigmatisez les 600 enseignants et les 3 000 étudiants de cet IEP,…

M. Maxime Minot.
Mme Frédérique Vidal,

 Un universitaire ne peut donc plus penser librement !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Frédérique Vidal,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, poursuivons nos travaux dans le calme.
M. le président.
 La parole est à M. Denis Sommer.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie. L’industrie automobile connaît des mutations d’une ampleur considérable, et ce dans un temps très court puisqu’il s’agit de mettre en place de nouveaux systèmes de mobilité complètement renouvelés d’ici à 2030 – huit années pour transformer cette industrie, et l’ensemble de la chaîne de valeur est concernée. Il faut à la fois mettre sur le marché de nouveaux produits, produire des batteries et développer la production de microprocesseurs, organiser la filière hydrogène afin d’assurer notre indépendance nationale et européenne, multiplier l’installation de bornes de recharge, mais aussi – et ce n’est pas le moindre des sujets – réorganiser la sous-traitance et l’ouvrir à de nouveaux marchés tout en l’encourageant à moderniser ses moyens de production et à former le personnel. Huit années de recherche, de modernisation, de numérisation ; huit années, à l’échelle industrielle, c’est demain.
M. Denis Sommer.
Aussi, nous devons être très attentifs et mobilisés pour la filière, et tout particulièrement les entreprises petites et moyennes qui la composent.

M. Éric Bothorel.
 Nous devons aussi être très mobilisés pour accompagner les salariés et les territoires, dont le nord de la Franche-Comté. J’ai rédigé un rapport il y a peu sur les relations entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Les multiples auditions ont fait clairement apparaître que la solidarité n’est pas forcément la valeur la plus partagée dans la filière automobile, alors qu’il existe énormément de savoir-faire dans les petites et moyennes entreprises.
M. Denis Sommer.
Madame la ministre déléguée, après l’annonce du ministre délégué chargé des transports portant sur les 500 millions d’euros supplémentaires qui seront consacrés au déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, vous avez décidé de lancer un plan d’accompagnement des sous-traitants à hauteur de 400 millions d’euros. Pouvez-vous nous préciser le contenu et le calendrier de mise en œuvre de ce plan ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Avec le plan diesel et plus récemment le plan de relance, nous avons pris la situation à bras-le-corps. 400 entreprises de la filière de la sous-traitance, essentiellement des PME, ont déjà pu accélérer leurs projets de transformation grâce au plan de relance. Avec le plan France 2030, nous allons poursuivre cet accompagnement et le rendre plus structurant,…
 Vous ne serez plus aux affaires !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le renforcement de la lutte contre la circulation des faux passes sanitaires est une des priorités du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire que nous examinons en ce moment même. Vous avez fait état de 182 000 faux passes en circulation. Ce nombre est probablement encore très sous-évalué, puisqu’il ne prend en compte que les fraudes avérées. Les réseaux d’élaboration et de vente de faux passes fleurissent, notamment sur les réseaux sociaux. Alors que vous aviez vanté les mérites de ce système prétendument inviolable, nous apprenons par la presse que les faussaires profitent d’importantes failles de sécurité. Ces dernières permettraient d’accéder très facilement sur Doctolib à des données confidentielles et de s’introduire sur le site de l’assurance maladie pour générer automatiquement de « vrais faux passes ».
M. Paul-André Colombani.
Au-delà de l’existence de telles failles, il est particulièrement problématique que les « vrais faux passes » identifiés par vos services ne soient pas désactivés. Là aussi, les chiffres sont accablants. À la date du 29 décembre, on comptait 3 600 passes sur liste noire sur les 182 000 repérés, faute d’outils techniques permettant de désactiver les faux passes dans le cadre de procédures judiciaires. La circulation des faux passes jette également l’opprobre sur les professionnels de santé qui ont vu leurs identifiants piratés. Cet immense trou dans la raquette est très inquiétant au moment où vous souhaitez faire évoluer un dispositif qui n’est toujours pas correctement mis en œuvre sur le plan technique. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour combler les failles de sécurité existantes et désactiver au plus vite les passes frauduleux en circulation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Si des ministres ont des récriminations à faire concernant la période 2007-2012, je leur suggère de régler leurs comptes avec M. Castex, qui occupait à l’époque un poste éminent à l’Élysée. 
M. Sébastien Huyghe.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, je veux vous alerter sur une note de la Cour des comptes qui révèle que les effectifs de policiers et de gendarmes mobilisés pour assurer l’ordre public ont diminué entre 2011 et 2020. Pire, ce rapport confirme que le taux d’engagement des policiers sur le terrain a également baissé sur la même période. Contrairement à tout ce que votre majorité a voulu faire croire depuis cinq ans, il y avait donc davantage de forces de l’ordre sur le terrain sous Nicolas Sarkozy que sous Emmanuel Macron.
M. Sébastien Huyghe.

M. Maxime Minot.
 Ce manque de forces de l’ordre sur le terrain n’est hélas pas sans conséquence, puisque le taux d’élucidation des homicides et des cambriolages est en baisse. Enfin, ce rapport confirme que la réforme que vous avez mise en place pour créer la police de sécurité du quotidien est un échec.
M. Sébastien Huyghe.
Nos 250 000 policiers et gendarmes sont essentiels à la sécurité et à la tranquillité des Français. Ils accomplissent un travail admirable dans des conditions très difficiles et souvent dangereuses ; je tiens à les saluer tout particulièrement en ce début d’année 2022. Nos forces de l’ordre ne peuvent être livrées à elles-mêmes ou écrasées par le poids des tâches administratives. Il faut en finir avec cette organisation trop bureaucratique qui les empêche d’être sur le terrain au service de nos concitoyens, et notamment des femmes victimes de violence comme nous le rappelle la cruelle actualité que nous déplorons. Monsieur le ministre, alors que le président Macron a trop souvent négligé la mission de sécurité de l’État, êtes-vous prêt à suivre les enseignements de ce rapport pour enrayer enfin la hausse inacceptable de la délinquance dans notre pays ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 Décidément, Valérie Pécresse leur fait peur !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est tellement vrai, monsieur Huyghe, que vous m’avez vous-même remercié parce que 150 policiers supplémentaires ont été affectés dans la métropole lilloise. 
(Mme Cendra Motin applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ce qui m’inquiète beaucoup, c’est que vous allez chercher dans les rapports de la Cour des comptes – encore une fois, c’est une vision comptable – ce qu’il faudrait faire pour la police nationale. Tout en écoutant ce que dit la Cour, je vous encourage à reconnaître les transformations que nous avons faites. Nous avons mis fin à la vacation forte. Depuis le début de l’année, 1 250 policiers supplémentaires sont sur le terrain pour faire face à la délinquance, parce que nous avons mis fin à des cycles de travail peut-être un peu trop généreux, mais également du fait de mutations de policiers, pour les affecter là où on a besoin d’eux – ils quittaient malheureusement les grandes métropoles et l’Île-de-France, car il n’y avait pas assez de contraintes pour qu’ils restent là où ils le devaient.
 Faites donc pareil avec les médecins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Monsieur Huyghe, il vous reste trois secondes pour reprendre la parole.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos artifices de communication n’y feront rien. Je renvoie au rapport de la Cour des comptes, qui est public et qui est accablant. 
M. Sébastien Huyghe.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, je souhaite appeler votre attention sur la situation fragilisée des industries fortement dépendantes du coût de l’électricité. C’est notamment le cas de l’entreprise Aquanord à Gravelines, dont j’ai rencontré récemment les responsables, ou de France salaisons dans la circonscription de mon collègue Thomas Gassilloud, ces deux entreprises se trouvant surexposées face à l’envolée du prix de l’énergie. Faute de rentabilité, ces deux fleurons économiques pourraient demain être contraints d’arrêter leur production, comme le démontre la fermeture récente de l’usine de zinc Nyrstar dans le Nord. C’est aussi une question d’urgence pour les industries hyper électro-intensives, dites HEI. Ces industries se caractérisent par une utilisation très importante de l’électricité comme matière première qui devient, de fait, le facteur prédominant de leur compétitivité.
M. Paul Christophe.
Depuis le 1

Aussi, madame la ministre, quelle stratégie proposez-vous pour répondre à l’urgence de la situation afin d’assurer la pérennisation de ce tissu industriel indispensable, mais aujourd’hui menacé ? Enfin, comment entendez-vous assurer la compétitivité énergétique à long terme de notre industrie, nécessaire pour accompagner notre transition écologique et la sauvegarde des emplois de ce secteur d’activité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Il n’en demeure pas moins que nous devons prendre en compte cette situation et accompagner les industriels. Il faut le rappeler, le premier bouclier que nous avons, c’est le nucléaire : c’est ce qui permet aujourd’hui aux industriels français, sur près de la moitié de leur facture, de payer leur électricité 42 euros du mégawattheure. Vous avez articulé les chiffres sur le marché aujourd’hui et les anticipations de certains experts demain : on voit l’écart majeur. Cela permet à des entreprises comme Aluminium Dunkerque et Trimet d’être parmi les derniers sites d’aluminium actifs en Europe. Je crois important de le souligner.
Dans l’idée de contrôler cette augmentation des prix de l’électricité, nous avons décidé en octobre de proposer au Parlement un amendement réduisant fortement la fiscalité pour certains usagers très intensifs d’électricité, qui s’est traduit par une baisse de 150 millions de leur facture. Aujourd’hui, la situation exige d’aller plus loin. Nous y travaillons avec les acteurs, en particulier EDF… 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Merci, madame la ministre déléguée.
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, quel manque de respect pour les enfants, les parents et tous les personnels enseignants ! La veille de la rentrée scolaire, vous annoncez, dans un article payant, sans prévenir personne, l’instauration d’un nouveau protocole sanitaire dans les écoles, à coups de multiplication de tests à la charge des parents et de revirements sur les règles d’isolement. La veille, un dimanche à seize heures, pour le lendemain matin à huit heures ! De qui se moque-t-on ?
Mme Agnès Thill.
Quel manque de réalisme et d’anticipation ! Non seulement les enfants vont encore subir les frais de ces changements incessants, mais la pilule est dure à avaler pour les enseignants, les directeurs et les parents, pris au dépourvu et contraints de s’organiser dans l’urgence quelques heures avant la rentrée.
Au moment même où de nombreux professeurs sont cas contacts ou asymptomatiques, alors que le taux d’incidence est très élevé chez les enfants, que le nombre de tests a chuté pendant les vacances et que les autotests gratuits que vous aviez promis sont toujours absents au sein des établissements, d’autres solutions étaient envisageables pour éviter cette situation ubuesque.
La journée d’hier a été chaotique. Mon collègue de la Somme Grégory Labille signalait que selon le rectorat d’Amiens, 8 % des enseignants des premier et second degrés étaient absents et cinquante classes fermées hier matin.
Voilà le résultat de la méthode gouvernementale désormais habituelle consistant à décider et à gouverner en solitaire. Monsieur le ministre, combien de classes ont-elles déjà fermé en vingt-quatre heures pour cause d’enfants ou de professeurs positifs ? N’aurait-il pas été plus sage de reporter la rentrée au regard de l’évolution épidémique ? Et quand comptez-vous équiper les enseignants de masques FFP2 ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ça suffit, les leçons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce n’est pas correct !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je le redis aussi, ce qui a été dit dimanche ne changeait rien au lundi matin. Le lundi matin, ce sont les règles que tout le monde connaissait avant les vacances qui s’appliquaient – je l’avais d’ailleurs annoncé dans mon intervention du mardi précédent.
Dans cette crise, je le dis à vous comme aux bancs d’en face, avec lesquels vous vous alliez dans ce genre de circonstances pour créer des polémiques, il y a ceux qui jettent de l’huile sur le feu et ceux qui travaillent.
 Ça suffit, les leçons !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous me posez une question, j’y réponds. La réponse est d’ailleurs déjà un peu présente dans la question. Oui, nous craignons un fort absentéisme du fait du variant, c’est évident ; c’est même l’un des principaux problèmes de ce mois de janvier. Le chiffre que vous avez cité pour la Somme est assez représentatif de ce qui se passe à l’échelle nationale, puisque nous avions hier entre 5 et 10 % d’absentéisme. Nous sommes capables d’y faire face avec nos moyens de remplacement, nous gérons, et depuis hier matin, les écoles de France sont ouvertes. C’est tout de même le premier des bienfaits ! Oui, nous assurons le remplacement autant que nous le pouvons, et nous sommes l’un des pays qui y réussit. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour trois secondes…
M. le président.
 Combien de classes sont-elles fermées ? Elles sont cinquante en Picardie ! Et mettez-vous à la place des parents !
Mme Agnès Thill.
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 J’associe à cette question, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, ma collègue Yolaine de Courson. La semaine dernière, la presse nationale relatait qu’une caisse de retraite avait demandé à une infirmière le remboursement d’une partie des salaires qu’elle avait touchés en venant aider temporairement ses anciens collègues de l’EHPAD, les salaires versés par cet EHPAD lui ayant fait dépasser le plafond du cumul emploi-retraite autorisé.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Autre exemple : une infirmière en retraite des services d’urgence de la Sarthe participe activement à la vaccination, en faisant quatre vacations par semaine. Chaque vacation est de quatre heures, à 24 euros de l’heure, soit 96 euros par vacation. Elle m’informe que sa participation active à l’effort national lui permet bien de rester sous le plafond du cumul emploi-retraite mais qu’en revanche, elle change de tranche fiscale.
Pensez-vous qu’avec la fulgurance de la cinquième vague et l’augmentation exponentielle des cas de variant omicron, nous puissions nous passer un instant de ce personnel retraité qui est venu en renfort sans faire le moindre calcul ? La mobilisation de tous les personnels soignants de notre pays, retraités inclus, devient incontournable.
Il me semble donc urgent de supprimer temporairement le plafond du cumul emploi-retraite et de geler le changement de tranche fiscale pour tous ces soignants engagés. Parallèlement, il devient indispensable de supprimer, temporairement également, le délai de carence qui empêche pendant six mois une personne qui vient de prendre sa retraite de retourner chez son dernier employeur.
Ma question est simple : pouvons-nous adapter et simplifier ces règles dès maintenant pour ces infirmières et infirmiers retraités, dont la solidarité et l’engagement sont sans faille ? Exprimons-leur notre reconnaissance en les gratifiant tout simplement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
 Il est encore là, lui ?
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Certaines dispositions existent pour, dirons-nous, une raison d’optimisation, notamment pour permettre à ceux qui sont partis en retraite sans le taux plein de retourner chez leur ancien employeur dans les six mois, en subissant éventuellement des abattements de pension du fait des rémunérations perçues. Tout cela, je l’ai traité avec Olivier Véran pour que ce que vous avez décrit ne puisse pas arriver. Je pense donc que ma réponse va vous rassurer.
Les mesures ont été précisées à l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles assurent aux professionnels de santé qui ont repris une activité, comme c’est le cas de vos exemples, entre le 1

Je peux vous assurer que l’infirmière dont vous avez parlé n’a pas de longs calculs à faire. Il faut qu’elle continue de s’investir dans la stratégie vaccinale aux côtés de tous ceux qui luttent contre la pandémie.
Vous aurez ce soir, je pense, l’occasion de voter l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je fais partie des très nombreux Français qui ont séjourné à l’hôpital pour cause de covid. Je fais partie de ces millions de Français qui ont suivi vos conseils, puis vos injonctions d’accepter l’inoculation dans leur corps d’un vaccin encore au stade expérimental d’évaluation. 
M. Mansour Kamardine.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur vos conseils – c’est un euphémisme –, le Parlement a autorisé le passe sanitaire. C’est ainsi que nous avons, toujours sur vos conseils rassurants, reçu une première injection, puis une deuxième, puis une troisième, dans le seul dessein de pouvoir jouir de nos libertés. Comme cela n’est pas suffisant, malgré vos précédentes affirmations définitives, vous proposez désormais de commuer le passe sanitaire en passe vaccinal. Dans le même temps, vous vous apprêtez à exiger d’ici peu – vous l’avez déjà envisagé publiquement – une quatrième dose, puis sans doute une cinquième, pour que nous puissions préserver nos libertés. En un mot, vous pouvez le constater, je ne fais pas partie des « Gaulois réfractaires ». 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Alors, monsieur le ministre des solidarités et de la santé, puisqu’il est désormais admis que le chemin vaccinal emprunté ne conduira pas à l’immunité collective promise, je vous demande simplement, au nom de la transparence du débat démocratique, devant la représentation nationale, combien de doses doit recevoir chaque Français au titre de notre gratification au profit du bilan de Pfizer. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Des milliards, ce serait bien !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Le désarroi est pour nous, monsieur le ministre, parce que plus vous nous proposez de nous vacciner, plus nous nous vaccinons, mais plus nous nous vaccinons, plus vous revenez en disant que ce n’est pas suffisant, qu’il faut encore se vacciner. Voilà le désarroi dans lequel nous nous trouvons. 
M. Mansour Kamardine.
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 La honte pour Les Républicains !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous avons appris hier que la direction de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis était contrainte de fermer jusqu’à nouvel ordre le service des urgences pédiatriques, faute de personnels en nombre suffisant. Cette décision d’une extrême gravité est d’abord source d’angoisse pour les parents – nombreux – qui craignent de ne plus pouvoir compter sur ce service public essentiel pour leurs enfants. Elle en dit plus que bien des discours sur l’état déplorable de l’hôpital public dans notre pays, sur le manque de moyens et l’épuisement des soignants.
M. Stéphane Peu.
Dans ce contexte d’incertitude et d’insécurité sanitaire, comment comprendre votre décision d’instaurer, à compter du 1


M. Sébastien Jumel.
 …mais qui ne feront pas l’objet d’une hospitalisation ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.)
Aller aux urgences n’est pas un choix, mais souvent la seule option qui s’offre aux assurés sociaux. En effet, dans mon département de Seine-Saint-Denis – mais c’est le cas de bien d’autres –, plus de 30 % des assurés sociaux ne disposent pas de médecin traitant.
Ainsi, derrière cette mesure comptable, qui vise à dissuader la fréquentation des urgences, vous opérez de fait un changement de paradigme. Nous étions fiers, en France, que la carte Vitale soit le seul sésame pour accéder aux urgences : faudra-t-il désormais y ajouter la carte bleue, comme aux États-Unis ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Cécile Untermaier applaudit aussi.)

M. Sébastien Jumel.
 Cette mesure ne fait qu’alimenter l’angoisse d’une société qui, au contraire, a besoin d’être rassurée. Ce n’est pas en ce sens qu’il faut agir pour réparer l’hôpital public. Monsieur le ministre, vous qui prétendez, dans votre carte de vœux, être fidèle à l’ambition des pères fondateurs de la sécurité sociale, allez-vous y renoncer ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Le reste à charge moyen après un passage aux urgences s’élevait auparavant à 25,28 euros. Le patient recevait une facture quelques jours ou, le plus souvent, quelques semaines plus tard, avec l’illusion de la gratuité des soins à la sortie des urgences. Les hôpitaux consacraient des sommes colossales au recouvrement de ce dû et nous ont ainsi demandé de remplacer ce système et d’harmoniser et unifier le reste à charge, lequel est d’ailleurs moins élevé, se situant en-deçà des 19 euros. Il s’agit donc plutôt d’un progrès social, mais si vous préférez parler de régression quand on paye moins, c’est votre choix : je ne vais pas vous apprendre les mathématiques !
J’insiste : il s’agit d’une mesure de simplification plébiscitée par tous. Vous pouvez autant que vous le souhaitez essayer de faire croire que nous cherchons à casser l’hôpital…
 Ça y est, c’est fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, alors que notre assemblée a adopté, le 18 novembre dernier, le projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, que le Sénat examinera le 25 janvier en séance publique, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie par trois enfants de harkis ayant vécu dans le camp de Bias, dans le Lot-et-Garonne, afin d’obtenir réparation des préjudices subis en raison des conditions d’accueil de leurs familles à la fin de la guerre d’Algérie.
M. Fabien Gouttefarde.
Courant septembre, la Cour a adressé au Gouvernement un courrier dont la réponse est attendue fin février. Les requérants semblent reprocher au Gouvernement la promulgation à venir du projet de loi, en ce qu’il empêcherait la juste réparation de leurs préjudices.
Il me semble pourtant que depuis près de cinq ans, notre majorité a fait bien davantage que toutes les précédentes en faveur de la reconnaissance des souffrances et des traitements indignes subis par ces combattants qui avaient choisi la France. Le texte que nous avons adopté dans cet hémicycle, absolument nécessaire eu égard à notre histoire nationale, vise, selon les mots mêmes du Président de la République, à « inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des harkis. »
Aussi, pouvez-vous rappeler le contexte qui a présidé à ce projet de loi, ainsi que les différentes étapes au cours desquelles les harkis ont été associés en vue de l’élaboration des mesures qu’il contient ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Vous l’avez bien compris, notre action en faveur des harkis, qui a été voulue par le Président de la République, remonte, elle, à la fin de l’année 2017, lorsque j’ai constitué la commission Ceaux. Celle-ci a établi un rapport très documenté, sur le fondement duquel nous avons institué un fonds de solidarité pour les enfants de harkis et décidé de l’augmentation de l’allocation de reconnaissance des harkis combattants. J’ajoute que nous avons développé de très nombreux sujets mémoriels.
En mai 2021, le Président de la République a lancé une concertation avec les représentants des harkis. Le 20 septembre dernier, il a tenu un discours fort à leur adresse, reconnaissant les « fautes » de la République à leur encontre et leur demandant pardon. Le chef de l’État s’est engagé à promulguer une loi de reconnaissance et de réparation, que vous avez votée en première lecture le 18 novembre et qui, vous l’avez dit, sera examinée par le Sénat dans quelques semaines.
Enfin, depuis le 1

Pour le dire simplement, notre action relative aux harkis s’est déroulée tout au long de la législature, s’inscrivant dans la continuité de ce qui a été fait par les précédents gouvernements et sous une forme très complète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Pour la quatrième fois de l’après-midi, une question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, ce qui démontre combien notre inquiétude est grande. Oui, elle a été préparée, tout comme vos réponses : c’est la règle du jeu.
Mme Michèle Victory.
C’est avec une certaine consternation que les personnels éducatifs ont découvert votre protocole sanitaire la veille de la rentrée, ou du moins les échos qu’ils en ont eus, étant donné que vous avez jugé préférable d’informer la presse payante avant les enseignants – cela a été rappelé par tous les groupes.
Les dispositions annoncées ne reprennent bien sûr aucune des demandes formulées par les principaux intéressés, à savoir le report de la rentrée, une campagne vaccinale auprès des enseignants, la distribution de masques FFP2, des tests massifs au sein des écoles – car si nous sommes peut-être les champions des tests, nous ne le sommes pas de l’accompagnement des familles et des directeurs d’école dans ce casse-tête épouvantable –, et la généralisation des capteurs de CO

À la place, vous prévoyez la distribution d’autotests, alors que les pharmacies s’inquiètent de la saturation de leurs officines, des risques de mauvaise utilisation et de leur fiabilité, et le recours aux enseignants retraités pour remplacer au pied levé les professeurs malades. Nous attendons de voir le résultat de ces choix, mais nous nous demandons bien comment des personnes à risque, si elles ne sont pas elles-mêmes contaminées ou cas contact, pourront assurer la continuité pédagogique que nous voulons toutes et tous ici.
En effet, avec un taux d’incidence record chez les 6-17 ans, frôlant les 800 cas pour 100 000 personnes, nous nous interrogeons sérieusement sur la possibilité même d’assurer les enseignements. Selon l’outil CovidTracker, dans un département comme l’Ardèche, où le taux d’incidence est de 1 434 cas – soit la taille d’un grand collège – pour 100 000 habitants, si 180 personnes sont réunies, le risque de contamination s’élève à 100 %. Où est donc la logique ?
Le variant omicron ne provoque pas l’absentéisme des personnels – les mots ont un sens –, mais bien l’incapacité de ces derniers à enseigner, à encadrer, à participer au bon déroulement de la vie des écoles… 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Chère collègue, je dois vous couper la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Ça va, maintenant !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Pourquoi certaines précisions ont-elles été données la veille pour le lendemain ? Je l’ai dit tout à l’heure mais, une fois encore, vous pourrez essayer d’en faire une polémique. Les grandes lignes de la rentrée avaient été exposées auparavant et, surtout, les choses à faire dans les écoles le lundi matin n’étaient pas différentes de ce qui avait cours avant les vacances.
Notre politique a permis d’ajuster en permanence le protocole aux réalités. Ainsi l’avons-nous fait évoluer en décembre dernier, de sorte que le nombre de tests réalisés sur les enfants a été multiplié par plus de six. Le ministre de la santé l’a rappelé, la politique de tests de la France nous honore, eu égard au nombre réalisé. Ils concernent désormais les enfants, ce qui nous permet d’endiguer la maladie.
Deuxième réussite collective française : nous sommes l’un des pays où les élèves de 12 à 17 ans sont le plus vaccinés – à hauteur de 80 % – : c’est l’un des grands facteurs de protection de l’enseignement secondaire depuis le début de la pandémie.
La distribution de masques, qui relève de la responsabilité de l’État employeur, se déroule également depuis le début de l’épidémie au moyen d’une logistique très importante, étant donné que nous alimentons en permanence 60 000 points de retrait.
Oui, il y a une politique de masques. Oui, il y a une politique de tests. Quant aux capteurs de CO

 Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Mme Sylvie Tolmont proteste.)
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. L’indice du CAC40 a clôturé l’année 2021 en hausse de près de 30 %, dépassant largement son précédent record datant de septembre 2000. Le CAC40 apparaît donc à son plus haut niveau depuis vingt et un ans, et ce en pleine pandémie et alors que la précarité de l’emploi et le chômage augmentent dans notre pays, que l’économie est sous perfusion et que les petites et moyennes entreprises se sont serré la ceinture. En témoigne un sondage de la Confédération des PME, selon lequel un tiers des entrepreneurs interrogés ont déclaré que leur entreprise était menacée.
Mme Bénédicte Taurine.
Pendant ce temps, certaines grandes entreprises bénéficiant des aides de l’État ont versé des dividendes à leurs actionnaires. Les 120 entreprises françaises les plus importantes ont ainsi versé 51 milliards d’euros de dividendes l’an dernier, alors qu’elles ont également annoncé la suppression de 60 000 postes dans le monde depuis le début de la crise sanitaire, dont près de la moitié en France.
Le groupe Sanofi, par exemple, a touché 1,5 milliard d’euros de crédit d’impôt recherche en dix ans, versé 4 milliards d’euros de dividendes en 2020 et, dans le même temps, soit en pleine pandémie, supprimé 1 000 postes, dont 400 dans la branche recherche et développement. Nous attendons maintenant de voir ce qu’ils verseront pour l’année 2021.
Bienvenue dans le monde extraordinaire de La République en marche,…

M. Rémy Rebeyrotte.
 …où les actionnaires voient leurs profits augmenter de plusieurs milliards quand 10 millions de citoyennes et de citoyens survivent sous le seuil de pauvreté. J’insiste : 51 milliards de dividendes pour les actionnaires ; 10 millions de pauvres !
Mme Bénédicte Taurine.
Qu’attendez-vous donc pour faire en sorte qu’il n’y ait plus de licenciements dans les entreprises qui distribuent des dividendes ?
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 Qu’attendez-vous pour… 
Mme Bénédicte Taurine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Votre temps est écoulé.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Avec une explosion de la pauvreté !
Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Notre reprise est la plus forte d’Europe et bénéficie, ce qui est le plus important, à tous les Français. 
(« Non, non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée

Mme Mathilde Panot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
J’évoquerai enfin un dernier chiffre, car il faut tordre le cou aux préjugés : contrairement à ce que vous affirmez, les dividendes versés en 2008 et 2007 s’élevaient respectivement à 54 et 57 milliards d’euros, soit des niveaux supérieurs à celui de 2020. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dix millions de pauvres !
Mme Mathilde Panot.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n
M. le président.

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La République du quotidien, la République de la proximité, la République qui prend soin attendra, car le projet de loi que nous devons voter aujourd’hui n’a pas tenu ses promesses. Promesse non tenue d’une nouvelle étape de la décentralisation qui aurait rapproché l’État et les services publics des citoyens ; promesse non tenue d’un texte qui, après une crise des ronds-points révélatrice de la concentration des pouvoirs, des services publics et des richesses dans les grandes métropoles, ne viendra pas réparer les abandons de la République en matière d’aménagement du territoire, abandons qui ont fait mal à la France rurale, à la France périurbaine et à la France des quartiers populaires – aujourd’hui même, j’ai appris le déménagement de la trésorerie de la ville de Tôtes, nouvelle saignée dans la présence des services publics ; promesse non tenue d’un texte qui aurait dû redonner aux maires et aux communes les moyens d’agir, de retrouver prise sur leur destin et sur celui de leurs habitants. À ces promesses, vous avez substitué un ensemble de mesures techniques qui, sous les dehors de la banalité technocratique ordinaire, risquent d’aboutir à terme à une accentuation des inégalités géographiques et des fractures territoriales.
M. Sébastien Jumel (GDR).
Par ailleurs, le projet de loi consacre une règle de fonctionnement de notre République qui sévit depuis de trop nombreuses années : celle qui voit l’État se défausser de ses missions, obligeant les collectivités à assurer le service après-vente, comme on a pu l’observer avec la crise sanitaire. Hier encore, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, poussé dans ses retranchements pour n’avoir pas agi depuis dix-huit mois pour favoriser la ventilation dans les écoles, nous expliquait que l’installation de purificateurs d’air dans les établissements scolaires n’était pas de son ressort, mais relevait de la responsabilité des collectivités territoriales.
Dénoncé au moment de la crise des gilets jaunes, mais à l’œuvre depuis des années, le recul de l’État va franchir avec ce texte une nouvelle étape. Dès demain, la gestion d’une grande partie des routes nationales et des gares sera renvoyée aux collectivités, lesquelles exerceront cette prérogative sans vision d’un aménagement d’ensemble, et l’aménagement du territoire sera une fois de plus laissé à la liberté de chacun, avec un État qui laisse filer le ballon. Quelques exemples : pour les éoliennes, vous dites aux maires de se débrouiller, sans mesurer la pression qui pèse sur eux ; en matière d’aménagement sanitaire du territoire, vous ne revenez pas sur la logique comptable imposée aux agences régionales de santé (ARS) au détriment des besoins de santé ; aux maires qui réclament de gérer le bien commun qu’est l’eau, vous répondez « intercommunalités », « fusions », « économies ». À Aix-Marseille, enfin, vous imposez une métropole au forceps, sans vous soucier de l’avis des acteurs locaux.
Lorsque l’État se fait libéral sur l’aménagement, les équilibres et les investissements, semblant lâcher la bride aux collectivités, c’est pour mieux, tel le coq revenant dans le poulailler, dresser sa crête, agiter ses barbillons et faire le tatillon : libéral, donc, mais souvent autoritaire.
Comment ne pas voir que, sur le terrain, les maires sont fatigués, démoralisés par toutes les contraintes – défense incendie, plans de prévention tous azimuts, avalanche de normes et d’obligations, et j’en passe – alors que, dans le même temps, ils voient les services publics abîmés ?
Au printemps dernier, la Défenseure des droits nous alertait : « La crise sanitaire n’a pas épargné le fonctionnement des services publics […]. Cet affaiblissement a contribué à accentuer le creusement des inégalités sociales, frappant d’abord les plus vulnérables, soulignant [le] rôle essentiel [des collectivités] dans la préservation de l’égalité. » En dépit de cette alerte, dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes, les déserts progressent. Déserts de services publics, avec des permanences du Trésor public qui ferment, comme à Tôtes, dont je viens de parler ; déserts médicaux, d’où les 11 % de Français sans médecin référent, ce qui représente un prix élevé pour leur santé, avec deux ans d’espérance de vie en moins dans les territoires ruraux. Que dit votre projet de loi de ces problématiques concrètes que vivent nos concitoyens ? Déserts juridiques, avec la fusion des dernières instances de la justice du quotidien, quand 67 % des Français estiment se sentir loin de leur justice ; déserts scolaires qui gagnent du terrain, avec des projets de carte scolaire en cours d’élaboration qui amènent les inspecteurs de l’éducation nationale à annoncer des fermetures de classes aux maires au moment même où ceux-ci sont confrontés à la gestion de la crise sanitaire.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, votre projet de loi, au-delà de quelques mesures positives comme la correction de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la recentralisation du RSA ou l’adoption de certaines de nos propositions sur le logement – heureusement que nous étions là !–, ne relève pas l’immense défi de la fracture territoriale. Il dessine une France à la carte, plutôt qu’une carte équilibrée de la France. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre un projet de loi technique, voire technocratique, qui ne répond pas aux préoccupations des élus locaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Dès 2017, le Président de la République a souhaité stabiliser l’organisation territoriale malmenée sous les mandats précédents, préserver les dotations et moyens des collectivités territoriales dans leur globalité, alors qu’ils avaient été fortement réduits entre 2012 et 2016, et donner de nouveaux outils aux élus locaux pour rendre leur action plus efficace, pour les sécuriser, pour améliorer leur quotidien et leur faire davantage confiance. La loi « engagement et proximité », celle sur la collectivité européenne d’Alsace ou encore la place déterminante que les maires ont tenue dans la gestion de la crise sanitaire actuelle, aux côtés du pouvoir d’État représenté dans les territoires par les préfets, ont marqué des évolutions salutaires.
M. Rémy Rebeyrotte (LaREM).
La décentralisation – en tenant compte, autant que faire se peut dans le cadre constitutionnel actuel, des différences territoriales – et la déconcentration se complètent et se renforcent. Elles sont les deux faces d’une même médaille : celle de l’action publique au service de nos territoires et, surtout, au service de nos concitoyens.
Largement enrichi par le Sénat et ses rapporteurs – je salue Françoise Gatel et Mathieu Darnaud –, notre texte permet d’avancer sur des sujets importants, qui suscitent des attentes chez les élus des territoires. Pour ne citer que quelques exemples significatifs : la récupération des biens sans maître ; la généralisation des opérations de revitalisation territoriale ; les expérimentations ou dérogations dans le cadre du pouvoir réglementaire local ; la lutte contre les déserts médicaux ; la gestion du handicap ; une nouvelle gouvernance ou une adaptation de la gouvernance pour les ARS ; la réforme de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), qui facilitera leur mobilisation au service des collectivités ; l’amélioration de la gestion de la fonction publique territoriale ; la meilleure prise en considération des questions relatives à l’environnement et à la transition écologique ; la sécurisation vis-à-vis des conflits d’intérêts ; la simplification des déclarations d’intérêts et de patrimoine ; l’obtention facilitée d’une autorisation d’absence pour exercer un mandat ; la pérennisation et l’adaptation de la loi SRU ; une meilleure gestion des états de catastrophe naturelle ; la construction de résidences universitaires ; une meilleure coordination des programmes de formation ; le transfert global des routes aux départements, ou exceptionnellement aux régions, par expérimentation ; l’amélioration de la situation de Marseille et de sa métropole – le Président de la République a souhaité mobiliser en leur faveur pour sortir par le haut de plusieurs impasses.
Dans le cadre de la différenciation, le projet de loi comporte également des avancées importantes pour la gestion des territoires d’outre-mer et de la Corse, et pour la coopération transfrontalière.
Pour réaliser tous ces progrès et d’autres encore, le groupe La République en marche votera ce texte sans coup de rideau, sans théâtralisation 
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Fallait pas dormir !
Un député du groupe LR.
 …mais avec détermination : de telles avancées, nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, et nous permettons même que d’autres que nous les servent. Voilà ce que doit être le travail parlementaire – plus proche de Rostand que de Feydeau, de de Gaulle que de Boulanger. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Décentraliser, déconcentrer, différencier : les mots sont forts, les ambitions élevées. Malheureusement, vous n’atteindrez pas ces objectifs avec ce texte, malgré l’aide du Sénat, que vous avez systématiquement refusée.
M. Raphaël Schellenberger (LR).
Dès l’examen en commission, vous avez adopté plus de soixante amendements tendant à supprimer les dispositions introduites par la chambre qui représente les collectivités territoriales. En tant que telle, elle est pourtant légitime pour concevoir les outils si techniques et si spécialisés capables de servir l’administration des territoires. En séance, vous avez poursuivi le travail de sape ainsi entamé et remanié tout ce que le Sénat avait accompli et qui n’avait pas encore été modifié en commission. À la fin, il n’y a pas de décentralisation, mais seulement quelques adaptations et transferts de charges et d’infrastructures. Nos collectivités territoriales ne disposeront d’aucune capacité nouvelle pour agir, innover, créer.
Avec le Sénat, le groupe Les Républicains déclare que nous n’avons pas besoin d’adapter la loi Defferre, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, mais bien de changer de paradigme pour instaurer une véritable subsidiarité. Cela passe par l’organisation conventionnelle, parfois même contractuelle, des territoires, afin qu’ils puissent s’organiser en fonction de leurs spécificités, se donner les moyens d’agir et se partager les compétences comme les collectivités considèrent que c’est nécessaire, et non comme nous considérons que c’est possible.
Le texte n’instaure pas non plus de déconcentration : comme le Sénat, nous avons proposé d’adopter une vision transversale, avec un pilotage par projets, confié au préfet, qui aurait la primauté. En effet, c’est lui qui est le plus à même de concevoir la nécessaire adaptation locale des textes. Mais vous persistez à vouloir comme seuls interlocuteurs des territoires de grandes administrations régionales, souvent construites en fonction de considérations purement techniques, loin des préoccupations concrètes du terrain.
Quant à la différenciation, madame la ministre, vous saviez dès le départ qu’elle ne figurerait pas dans ce texte. En effet, vous avez été la première à nous dire, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qu’une réforme de la Constitution serait nécessaire pour la mettre en œuvre. Or il s’agit d’un projet de loi ordinaire : il n’y aura pas de différenciation ailleurs que dans le titre.
Enfin, le projet de loi comporte de grands ratés. Nous avions formulé des propositions ambitieuses pour réformer la loi SRU, afin de prévoir comment nous construirons et répartirons demain les logements sociaux. Il s’agissait en particulier de passer d’une logique de stock à une logique de flux, pour mieux répartir le logement social sur le territoire et mieux répondre aux nouveaux besoins.
 Eh oui, très bien !
M. Jacques Cattin.
 Vous les avez balayées d’un revers de main.
M. Raphaël Schellenberger.
Finalement, le texte satisfait les exigences de votre calendrier politique. Au moment où se tenait le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, il vous a offert un espace de débat parlementaire vaguement en rapport avec les collectivités territoriales. Mais s’il a permis de discuter, ce projet de loi ne changera rien. Vous l’avez complètement affadi.
Tout cela ne nous surprend guère : La République en marche est un parti dépourvu d’ancrage local, de collectivités territoriales, d’élus locaux.
M. Bruno Questel,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Or, sans remontées directes des expériences du terrain, on est forcément hors sol pour imaginer des adaptations.
M. Raphaël Schellenberger.
 J’étais élu local alors que vous n’étiez pas né !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Alors que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont toutes relevé leurs manches pour appliquer votre stratégie de gestion de la crise sanitaire et pour aider nos concitoyens à en traverser les moments les plus durs, le remerciement que vous leur adressez n’est pas à la hauteur. En cette fin de quinquennat, nous aurions pu voter un texte relatif à diverses mesures d’adaptation et de simplification. Tout n’est pas à jeter dans ce projet de loi. Mais vous avez voulu défendre une ambition plus forte et plus haute, celle de décentraliser, déconcentrer et différencier, or vous n’y arrivez pas :…
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Questel,
 rapporteur
 …nous ne pourrons voter ce texte. Ce n’est, monsieur Rebeyrotte, qu’une belle pièce de théâtre joliment montée,…
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est votre spécialité, le théâtre !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …mais à la fin elle ne change rien. Nous nous opposerons donc à ce qu’un vote en faveur du texte autorise la majorité à mettre en scène son amour des collectivités territoriales, qui n’est que facétie. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Cela fait quarante ans que la décentralisation avance dans ce pays, avec les lois Defferre de 1982 et 1983, sous la présidence de François Mitterrand et le gouvernement de Pierre Mauroy ; puis les lois de 2003 et 2004, sous Jean-Pierre Raffarin ; celle de 2010 ; et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, de 2015, que nous sommes en train de réparer. J’ai été maire assez longtemps : j’ai connu la baisse de 13 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales dans les années 2012 à 2017 ; les élus locaux devaient faire avec.
M. Philippe Vigier (Dem).
 Exactement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Et puis, j’ai connu le conseiller territorial, instauré par un texte dont j’étais rapporteur, mais cet aspect n’a jamais été appliqué.
M. Philippe Vigier.
Puisqu’il concerne les collectivités territoriales, le projet de loi a d’abord été examiné par le Sénat, qui a apporté des améliorations importantes : la mutualisation entre les communes déficitaires en logements sociaux, la possibilité pour tous les organismes HLM d’un département de signer un contrat de mixité sociale, l’évaluation du transfert de la médecine scolaire au département, l’autorisation accordée à certaines collectivités de demander l’application du principe de différenciation.
Les débats ont ensuite eu lieu ici. Concernant la différenciation, j’ai entendu l’intervention de M. Schellenberger ; je suis néanmoins satisfait que nous l’ayons enfin définie. Par exemple, il sera désormais possible de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique pour construire une cité scolaire constituée d’un lycée et d’un collège, selon le principe de l’entente, auquel les communes peuvent recourir depuis trente ans. Je l’ai pratiqué dans ma belle ville de Châteaudun. C’est une avancée car lorsqu’un département et une région ne se mettent pas d’accord, la cantine est trop petite et les gamins vont manger à l’extérieur.
S’agissant des agences, madame la ministre, vous avez créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et c’est une très bonne chose. J’avais d’ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens. Il existe encore trop d’agences ; nous demandons l’organisation de mutualisations pour une meilleure efficacité, notamment concernant les ARS.
Concernant le logement, on sait que 2 millions de Français attendent l’attribution d’un logement social et que plus de 1 000 communes n’ont pas atteint les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU. MM. Lagleize, Jerretie et Pupponi ont beaucoup travaillé sur ces questions. Les fameux contrats de mixité sociale, signés par le préfet, la commune et l’intercommunalité, permettront une fois de plus de différencier l’action locale en s’adaptant aux spécificités territoriales. Je salue Christophe Jerretie pour son implication dans ce domaine. François Pupponi a obtenu quant à lui le renforcement des sanctions pour les réservataires ne respectant pas leur obligation d’attribution, ce qui constitue une avancée importante.
Le volet mobilité et environnement offre aux régions la possibilité de gérer des petites lignes ferroviaires ; cela constitue un progrès. M. Raffarin avait fait de même avec 30 000 kilomètres de routes nationales.
Dans le domaine de la santé, je suis de ceux qui regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin en ce qui concerne les ARS. La question de la gouvernance a été au cœur de nos débats. Néanmoins, ce texte ne pouvait pas tout embrasser.
Concernant les énergies renouvelables et l’écologie, les collectivités les pratiquent au quotidien. Or, entre les fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et leur application locale, il y a un océan. Sept ans pour sortir un parc éolien : avec ce texte, on ira plus vite.
Concernant les outre-mer, mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin confirmeraient mes propos : l’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré en cas d’épidémie grave, comme celle que connaissent certains départements d’outre-mer. Cela constitue un aspect positif. En revanche, je regrette que d’autres modifications défendues par notre groupe, liées aux spécificités ultramarines, n’aient pu aboutir.
Ce projet de loi constitue-t-il un grand acte de décentralisation ? Il permettra de simplifier, d’aller un peu plus loin, de laisser place à davantage de cousu main. Dans la vraie vie, les élus locaux pourront être plus efficaces.
Madame la ministre, je n’oublie pas les maisons de services au public – je sais que vous vous êtes beaucoup engagée sur ce sujet – ; ni les petites villes de demain – il n’existait pas de tel dispositif – ; ni les opérations de revitalisation de territoire (ORT) – ceux qui ont eu la chance d’en monter peuvent témoigner que c’est du solide ! Je n’oublie pas non plus les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), avec des financements importants à la clé.
Il s’agit donc d’un pas vers la décentralisation, qui en appelle d’autres ; toutes les majorités jusqu’à présent en ont accompli, j’imagine que la prochaine fera le sien avec efficacité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Le « nouvel acte de notre République » n’aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s’appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d’une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu’elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l’état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs représentants, qui s’installe durablement.
M. Hervé Saulignac (SOC).
L’heure est au renforcement d’un pouvoir central, toujours aussi peu enclin à partager ses prérogatives. Les corps intermédiaires passent au second plan, tout comme l’implication des citoyens dans la vie publique. Nous avons pourtant dit à plusieurs reprises, pendant le débat, notre foi en la démocratie locale et en ses représentants. Cette démocratie de proximité a besoin, pour se régénérer, de plus de décentralisation, de différenciation et de simplification. Il est dommage que vous n’ayez tout simplement pas traité le sujet de ce projet de loi.
Il convient néanmoins de reconnaître que ce texte comporte des éléments positifs ; le rejeter au seul motif qu’il manque d’ambition nous paraît assez peu justifié. Au chapitre des regrets, nous répétons que la simplification supposait de ne pas impliquer les régions dans le domaine routier, même à titre expérimental. Seuls les départements sont vraiment légitimes pour reprendre les 10 000 kilomètres de routes nationales dont l’État se déleste. Nous sommes cependant satisfaits d’avoir fait adopter un amendement qui prévoit une concertation des collectivités sous l’égide des préfets.
Nous regrettons les tergiversations au sujet des gestionnaires de collèges et de lycées. Le Gouvernement a souhaité supprimer le caractère expérimental initialement prévu pour transférer directement l’autorité fonctionnelle, ce qui ne se fera pas sans créer plus de problèmes que cela n’en résoudra.
Au chapitre des avancées, on retiendra l’adoption de deux de nos amendements, qui facilitent la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. On saluera aussi le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers. On peut noter avec satisfaction les dispositions qui renforcent le chef de filat des départements, en particulier en matière de précarité énergétique. On se félicite également des dispositions qui confortent le CEREMA dans ses missions et dans sa gouvernance.
S’agissant de la santé, permettez-nous de voir un verre à moitié plein, et par conséquent à moitié vide. Les ARS seront désormais contraintes de donner des avis motivés sur le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et le projet régional de santé (PRS) : elles devront rendre des comptes plus qu’elles ne le font aujourd’hui. De même, la signature des contrats locaux de santé visera en priorité les déserts médicaux, conformément à un amendement que nous avions déposé. Il n’en reste pas moins que la voix des membres des conseils d’administration qui n’appartiennent pas au collège de l’État restera toujours aussi peu représentée.
Toujours dans le champ de la santé, s’il est louable de vouloir mobiliser les financements des collectivités, nous redisons avec force qu’il revient en premier lieu à l’État d’investir dans les établissements de santé : en aucun cas, la participation d’une collectivité ne doit conditionner la mise en œuvre d’un projet de cette nature.
Nous avons le même sentiment d’inachevé sur la question de la recentralisation du RSA, pour l’heure une expérimentation, dont les mécanismes financiers complexes entraînent des conséquences très diverses sur les finances des départements et sur les ressources issues du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Reconnaissons enfin que l’exécutif a bien souvent été confronté à une forme de chantage à la commission mixte paritaire (CMP). Nous saluons la résistance à des tentatives de retour en arrière sur des pans entiers de l’intercommunalité. De même, nous saluons la défense de la loi SRU grâce à l’adoption d’un certain nombre de nos amendements : nous resterons très vigilants sur ce point lors de la CMP.
Tous les regards se tournent désormais vers celle-ci, qui devra se replonger dans ce que vous qualifiez, madame la ministre, de boîte à outils. Pour reprendre cette image, vous admettrez que les outils s’apparentent à ceux du bricoleur du dimanche : pas de quoi poser de nouvelles fondations, ni consolider une démocratie malade. Tout au plus, on se saisira des tournevis et des quelques clés qui permettront de rafistoler ce qui doit l’être. On se contentera donc de cette boîte à outils de fin de mandat : à l’image de nos débats, sans grand enthousiasme, nous voterons en faveur de ce texte.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Nous voici réunis pour les explications de vote relatives au texte attendu et important dit 3DS. Il atteste de notre travail jusqu’à la fin de la législature. Il est quelque peu injuste de l’examiner dans un tel climat, car il aurait mérité un meilleur contexte. Le Président de la République a appelé à une nouvelle donne territoriale et vous avez relevé le défi, madame la ministre, en dépit de la crise – majeure – des gilets jaunes et de la crise pandémique toujours d’actualité.
M. Christophe Euzet (Agir ens).
Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n’est pas isolé, mais s’intègre dans un dispositif d’ensemble ambitieux, relatif au champ global des politiques publiques territoriales. Il constitue l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie et le sort des collectivités territoriales, après le traitement ingrat qui leur a été infligé durant des années par les majorités précédentes.
Le texte a été considérablement enrichi à l’occasion de son examen par le Sénat, même s’il a également été alourdi. Il en résulte un ensemble cohérent et équilibré, notamment grâce à la méthodologie employée : une concertation très large, s’appuyant sur les travaux des élus locaux, des sénateurs et des rapporteurs – à cet égard, je tiens à saluer le travail considérable accompli par ma collègue Maina Sage. Le Gouvernement s’est ainsi inscrit dans une démarche de concertation et dans la recherche incessante du consensus.
En définitive, ce texte pragmatique fait œuvre utile. Vous pouvez en être sincèrement remerciée, madame la ministre, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi à droit constitutionnel constant, animé par le souci de stabiliser l’institution intercommunale – qui n’est pas, comme cela a souvent été dit, l’ennemie de la commune. Il traduit la volonté de stabiliser les grands équilibres, notamment celui des dotations aux collectivités locales, dont la baisse a été récurrente dans les dix années précédant notre arrivée au pouvoir. Enfin, le projet de loi témoigne d’un souci d’accompagnement des collectivités territoriales, à l’égard desquelles on n’avait pas fait autant depuis longtemps. Bref, ce texte atteste du souci et de la volonté de faire confiance aux territoires, d’alléger les contraintes et de clarifier un certain nombre de choses.
Je ne reviendrai pas sur son contenu général, que nous connaissons : différenciation, nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration, volonté de simplification. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis des apports enregistrés en commission et en séance, notamment grâce aux travaux de notre collègue Antoine Herth en matière transfrontalière ou encore, pour ce qui concerne la loi SRU, du groupe dans son ensemble : suite aux préoccupations dont nous avions fait part, nous sommes heureux de constater des avancées qui permettront d’assurer une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal. Sur le front du desserrement des contraintes, nous approuvons l’allègement des obligations pour les communes carencées de moins de 5 000 habitants et pour celles caractérisées par un taux d’inconstructibilité élevé.
Je salue également le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sur la réforme de la gouvernance des autorités régionales de santé – considérablement éloignées des réalités. Je me réjouis, au nom de notre groupe, de la création d’un statut spécifique protecteur pour les salariés qui vivent avec une personne handicapée ou âgée, ainsi que des progrès enregistrés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’encadrement des loyers. J’aurai un dernier mot pour notre collègue Alexandra Louis, dont la contribution au volet relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence a été décisive, tout en saluant une dernière fois le travail de coordination du président du groupe Agir ensemble. Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Décentralisation, déconcentration, différenciation, simplification : ces mots résonnent dans le cœur des députés du groupe UDI-I, tant nous militons sans relâche en faveur de la décentralisation, tant nous sommes partisans d’une vraie République décentralisée et d’une vraie République des territoires. Nous attendions donc ce texte avec une impatience gourmande. Nous militons pour une confiance retrouvée entre l’État et les collectivités territoriales – car cette confiance, il faut bien l’avouer, a fait défaut durant une bonne partie du quinquennat.
M. Pascal Brindeau (UDI-I).
Disons-le d’emblée, la fin de mandat ne pouvait être propice à une grande réforme de la décentralisation, de la déconcentration, de la différenciation et de la simplification. Le projet de loi avait pour ambition de traiter, dans un grand nombre de domaines, un certain nombre de problématiques posées par les réformes législatives qui se sont succédé ces dernières années, en particulier la loi NOTRE, mais aussi de répondre à des attentes exprimées par les élus locaux, les territoires ou les collectivités territoriales en fonction de spécificités ou de problématiques identifiées ici ou là.
Nous le reconnaissons volontiers, un certain nombre de réponses positives sont apportées à ces attentes. Je pense en particulier, pour ce qui concerne les propositions du groupe UDI-I, à celles de Thierry Benoit touchant à l’équilibre entre les commerces de centre-ville et de périphérie pour l’ouverture dominicale. Il y avait là un vide juridique, et les élus locaux pourront désormais mieux maîtriser ces questions. Nombre de nos collègues – dont moi-même – voteront en faveur de ce texte, notamment en raison des avancées relatives à la protection des chemins ruraux.
Nous exprimons cependant deux regrets majeurs. Le premier concerne le logement et la mise à jour de la loi SRU : nous déplorons que n’aient pas été retenus les propositions et les amendements adoptés par le Sénat sous l’impulsion de Valérie Létard et permettant aux élus – en particulier ceux des communes rurales – d’accueillir plus facilement et de mieux répartir les logements sociaux sur les territoires. C’est dommage !
Notre deuxième regret est d’une brûlante actualité : il concerne le domaine de la santé. Depuis deux ans, avec la crise sanitaire, nous avons pu constater combien la centralisation, l’hyper-verticalité et l’organisation des ARS ont constitué un frein extrême à l’efficacité des politiques en matière de lutte contre la propagation du virus.
Il a fallu que les collectivités territoriales viennent en aide à l’État, sur la question des masques comme sur celle de la vaccination. Nous avons vu là les limites de la centralisation de notre politique de santé.
Nous militons, à l’UDI, pour la régionalisation de la politique de santé. Nous aurions pu aller bien au-delà des quelques avancées consistant notamment à modifier la gouvernance des directions des ARS : au final, elles demeureront sous l’égide stricte et individuelle du directeur général de la santé, sous l’autorité du ministre de la santé, sans que les collectivités territoriales aient la capacité d’infléchir les politiques de santé, qui sont nécessairement différentes d’un territoire à un autre. En effet, les problématiques de santé ne sont à l’évidence pas les mêmes dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Centre-Val de Loire : nous le constatons s’agissant des pathologies et d’un certain nombre d’autres questions, notamment celle de la désertification médicale. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe UDI-I s’abstiendront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
 Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d’ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s’agit absolument pas d’un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annonçait « un nouvel acte de décentralisation » pour « changer le mode d’organisation de notre République » – engagement sèchement battu en brèche deux ans après, en décembre 2021, lors du même congrès, durant lequel le Président a exprimé tout le mal qu’il pensait de la décentralisation.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT).
La défiance vis-à-vis des pouvoirs publics aura bel et bien été la marque de fabrique idéologique de ce quinquennat. Il suffit d’observer le nombre non négligeable de pouvoirs octroyés aux préfets dans tous les textes, au détriment des élus territoriaux, ou, pire, les recentralisations : agences de l’eau, RSA. Le groupe Libertés et territoires a défendu plusieurs amendements – lorsqu’ils n’ont pas été déclarés irrecevables – en faveur d’une revalorisation du rôle des régions, d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne, ou encore de l’insularité de la Corse – je pourrais parler du fait insulaire, qui concerne aussi, par exemple, les îles du Ponant. 
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
A contrario
Nous le répétons, car c’est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d’une véritable autonomie fiscale. C’est l’inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l’État, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation.
La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu’irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d’État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l’éducation, la santé, voire le tourisme et la culture.
Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer. Je citerai bien sûr la procédure d’expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l’île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points.
J’en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu’à l’issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements. Par exemple, nous avons défendu la fixation d’un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire.
Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront.
Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d’une réforme constitutionnelle, afin d’instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives. En effet, c’est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République, d’uniformité de la loi sur l’ensemble de notre territoire, d’égalité d’accès des usagers aux services publics,…
Mme Bénédicte Taurine (FI).
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 …de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l’ensemble de ces grands principes, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Mme Bénédicte Taurine (FI).
Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n’est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l’article 39-1 et au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Le cadre actuel nous semble donc suffisant, puisqu’il prévoit déjà une adaptation de la loi aux spécificités locales, toujours sous couvert d’intérêt général. On peut par exemple citer la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne », la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi « littoral », et les lois relatives aux territoires ultramarins.
Votre texte, qui s’inscrit dans la continuité de la loi NOTRE, continuera à désorganiser le territoire, à désinformer les citoyens sur le rôle des collectivités et de leurs élus, mais surtout à accroître les inégalités territoriales.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Dans les faits, et c’est déjà le cas dans certaines communautés de communes, cette différenciation s’appliquerait à la faveur de jeux politiciens – si j’ose dire – et, au final, au détriment des citoyens qui, malheureusement, ne sont pas au cœur de votre texte, même si le terme apparaît dans l’exposé des motifs et dans le dispositif d’un article. Votre texte ne comprend aucune disposition favorisant l’implication du citoyen ; c’est la seconde raison pour laquelle nous ne le voterons pas.
Mme Bénédicte Taurine.
À plusieurs reprises, nous vous avons proposé de faire participer davantage les citoyennes et les citoyens à la décision publique locale, en instaurant de nouvelles instances au plus près des élus et en leur offrant la possibilité de présenter leur point de vue lors de consultations. Vous avez rejeté l’ensemble de nos amendements, laissant entendre, quelque part, que vous ne faites pas confiance aux gens.
Ce texte pourrait également porter atteinte à l’égalité d’accès des usagers à certains services publics. Par exemple, il sera permis aux régions d’assumer elles-mêmes ou de confier la gestion des lignes ferroviaires locales et des gares. La Défenseure des droits s’inquiète d’un nouveau recul de l’accessibilité des services publics de mobilité, notamment pour les plus précaires. Elle ajoute que l’article 9 pourrait se traduire par des désaffections ou des déclassements et donc, potentiellement, par des fermetures de lignes décidées par la région une fois qu’elle en sera propriétaire. De plus, elle considère que le développement à marche forcée des espaces France services risque de fragiliser la confiance que « les usagers les plus vulnérables accordent aux services publics de proximité ».
Les gilets jaunes revendiquaient notamment l’instauration du référendum d’initiative citoyenne et une meilleure participation à la vie démocratique au sein des instances locales. Nous regrettons que ce texte ne parle pas au citoyen, ne réponde pas à ses attentes et l’éloigne de la décision politique. Par conséquent, je le répète, les membres de notre groupe ne le voteront pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Est-ce que la majorité est là ? 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous voyez, quand vous venez !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Sur les bancs de l’hémicycle s’est tenu un débat précis, exigeant, rigoureux, nourri par la connaissance du terrain et des enjeux auxquels les élus locaux doivent faire face. C’était un débat vivant, témoignant d’un engagement et d’une énergie que je veux saluer. Dans la perspective de la CMP, nous pourrons trouver une position d’équilibre pour que se concrétisent les avancées qu’attendent de nous les élus locaux et nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n
M. le président.

Nous reprenons donc l’examen du texte sur le passe vaccinal. Nous le poursuivrons jusqu’à vingt heures, puis nous le reprendrons à nouveau dans la soirée, après le débat sur les violences conjugales.
La conférence des présidents, dans sa sagesse, a également ouvert les séances de demain après-midi et demain soir pour l’examen de ce texte. Toutes les conditions sont donc réunies pour que nous ayons un débat apaisé, qui doit avancer malgré tout, car c’est la règle du jeu.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, lorsque les tests n’étaient pas disponibles, le Gouvernement nous disait qu’ils étaient inutiles. Ensuite, ces tests ont été intégrés à un passe sanitaire applicable aux activités du quotidien, alors que le Président de la République avait indiqué que ce ne serait jamais le cas. Désormais, il faudrait, selon vous, retirer ces tests du passe vaccinal. Vous rendez-vous compte de l’absurdité et du non-sens sanitaire de cette mesure ? Un Français non vacciné mais titulaire d’un test négatif, qui n’est désormais valable que vingt-quatre heures, constitue-t-il vraiment, selon vous, une menace ? Lui interdire l’accès aux lieux de sociabilité améliorera-t-il en quoi que ce soit la situation sanitaire de notre pays ?
Mme Myriane Houplain.
Vous ne vous rendez pas compte de la violence psychologique que ce type de mesures peut représenter pour de nombreux compatriotes, déjà très fragilisés par deux ans d’épidémie. Revenez à la raison ! Renoncez à ce passe vaccinal discriminatoire, qui ne changera absolument pas la donne sanitaire. N’aggravez pas les fractures entre les Français ; vous n’y gagnerez rien.
L’objet de cet amendement est donc de réintégrer les tests dans ce passe afin de permettre, en attendant l’abandon du passe, de contrôler un peu mieux cette épidémie.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous savez que, depuis hier, nous essayons de vous amener vers des voies plus pragmatiques, plus efficaces dans la lutte contre les contaminations.
M. Fabien Di Filippo.
Comme vous l’avez tous constaté – car vous lisez les mêmes études que moi –, avec le variant omicron, des personnes qui présentent un schéma vaccinal complet peuvent être contaminées et contaminantes. Par conséquent, pour entrer dans un lieu accueillant du public, pour assister à des événements, un test négatif datant de moins de vingt-quatre, quarante-huit, ou soixante-douze heures dans le cas de cet amendement, est une garantie au moins aussi forte que la vaccination.
L’objet de cet amendement est de maintenir le droit ouvert par la présentation d’un test négatif d’accéder à des lieux ou à des événements. C’est notamment crucial pour notre jeunesse : l’arrêt des activités a été et sera toujours une catastrophe.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai attiré votre attention sur le fait que, si j’ai bien compris, le développement des autotests, qui est massif, puisque plus d’1 million d’autotests seraient effectués chaque jour, nous priverait de la possibilité de suivre la pandémie, puisque, par définition, les autotests ne sont pas enregistrés et ne font pas l’objet d’un suivi, permettant notamment de veiller à ce que les règles d’isolement soient respectées.
M. Sébastien Jumel.
Ne pensez-vous pas qu’il faudrait de nouveau rembourser les tests PCR et antigéniques pour tout le monde, y compris pour les non-vaccinés ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait rendre la priorité à ces tests sur les autotests, dont les résultats sont moins sûrs et plus difficiles à suivre pour les pouvoirs publics ? Je pose cette question sans aucune intention polémique.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je profite de cette occasion pour poser de nouveau ma question. Nous attendons des éléments clairs. Nous avons vu les points sur lesquels nous avons achoppé hier soir : il nous faut des arguments. En quoi un test négatif constitue-t-il une garantie moins importante qu’un vaccin ? En outre, le Premier ministre lui-même s’était avancé dans ce sens, puisque, dans certains lieux, il voulait même – comble de l’absurdité ! – doubler la vaccination complète d’un test. Nous avons besoin d’éléments scientifiques clairs, sinon on ne peut pas avancer davantage.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Vous n’avez pas répondu !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Ensuite, sur plus de 8 millions de tests réalisés la semaine dernière, 7,5 millions ont été pris en charge totalement. En fait, nous sommes le pays qui rembourse le mieux les tests. Nous sommes le deuxième pays au monde en termes de nombre de tests réalisés par habitant. Pour des personnes qui, par exemple, ne sont pas isolées aujourd’hui, mais qui doivent vérifier si elles n’ont pas contracté le virus dans une période de temps donné, nous nous appuyons sur les autotests parce qu’on peut les réaliser de manière itérative et que cela permet d’alléger la pression très forte qui pèse sur les laboratoires, pour les tests PCR, et sur les pharmaciens, les médecins et les infirmiers pour les tests antigéniques. Les autotests ne remplacent donc pas les tests PCR et antigéniques mais complètent le dispositif.
 Je suis saisi de douze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, je vous souhaite à tous une bonne et heureuse année.
M. Julien Ravier.
L’amendement vise à introduire le certificat de rétablissement dans votre dispositif de passe vaccinal. En effet, lorsqu’une personne a été infectée par le covid, elle doit attendre deux mois avant de se faire vacciner. Il serait regrettable de priver de liberté les personnes dont le parcours vaccinal n’est pas complet, alors que cette situation est indépendante de leur volonté et qu’ils sont protégés du virus par leurs anticorps.
Hier soir, un peu tard, avant le coup de théâtre de cette suspension non prévue, le rapporteur semblait dire que le certificat de rétablissement serait pris en considération. Je voudrais avoir des précisions. Sera-t-il intégré au passe vaccinal, ce qui permettra de générer un QR code ? Sinon, demandera-t-on aux restaurateurs de contrôler le certificat de rétablissement en plus de l’identité de leurs clients ? Voulez-vous leur faire contrôler jusqu’à la carte vitale de ces derniers, si vous m’autorisez cette boutade ?
Je ne me suis pas exprimé hier soir, mais je profite de cette intervention pour vous dire que j’attendais de ce débat qu’il me convainque par des chiffres, des statistiques, qui m’auraient permis de voter en faveur de votre texte. Je constate qu’il n’en est rien. Pourtant, je suis vraiment favorable à la vaccination, dont on a bien saisi qu’elle permet de réduire les formes graves de la maladie, ce qui est essentiel. Mais, monsieur le ministre, nous n’avons rien ! Vous ne présentez aucun chiffre pour nous convaincre, notamment du bilan des coûts et des avantages de la vaccination des mineurs. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge. Vous êtes ministre de la santé ; si vous limitez nos libertés, vous devez nous présenter des chiffres.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement que nous vous proposons relève du bon sens et de la logique. Il vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement à la suite de la contamination au covid-19 est intégré au passe vaccinal.
M. Olivier Falorni.
La rédaction actuelle renvoie à un décret détaillant un processus exceptionnel de dérogation. C’est une véritable usine à gaz !
Il est important de lever toutes les ambiguïtés et d’inscrire clairement dans la loi que le passe vaccinal intègre le certificat de rétablissement. En effet, personne ne pourra contester qu’un rétablissement du covid-19 semble équivaloir, au vu des connaissances scientifiques disponibles que personne ne conteste, à une injection vaccinale. Nous ne comprendrions pas que cet amendement, parfaitement logique, soit refusé.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève, car cet amendement est identique au précédent. Nous souhaitons un parallélisme des formes. De même que, pour le passe sanitaire, était prévu ce dispositif « vacciné ou guéri », nous pensons qu’il est utile, dans un souci de transparence et de lisibilité, que la loi propose, pour le passe vaccinal, cette même alternative.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi, et non par décret, que les personnes qui ont été contaminées par le covid-19, puis guéries, peuvent avoir accès au passe vaccinal. Cela me paraît absolument essentiel, d’autant plus que nous faisons face à une vague de contaminations sans précédent. De nombreuses personnes qui ont reçu deux doses de vaccin ne pourront pas, du fait de leur contamination, recevoir une troisième dose avant un certain délai. Il est donc absolument nécessaire de sécuriser les passes de tous nos concitoyens qui sont massivement frappés par le covid.
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes nombreux à avoir eu la covid au cours des derniers mois. On ne voit pas pourquoi, au vu des connaissances scientifiques actuelles, le certificat de rétablissement ne pourrait pas valoir une injection pour le passe vaccinal. Il faut le prévoir et sécuriser le système. Acceptez cet amendement de bon sens, car ce bon sens est partagé, semble-t-il, sur quasiment tous les bancs de cette assemblée. Il serait bon de l’entendre.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Décidément, ce passe vaccinal, si certains en doutaient encore, n’aura aucune efficacité sanitaire. Comment justifier d’exclure de ce passe vaccinal le certificat de rétablissement du covid, qui est actuellement intégré au passe sanitaire ? Comment le Gouvernement peut-il justifier le refus de ce certificat, qui prouve que son titulaire a attrapé le covid et atteste donc de sa guérison, grâce à des anticorps protecteurs ?
Mme Myriane Houplain.
Iriez-vous jusqu’à affirmer que l’immunité naturelle qui, selon certains, est la meilleure qui puisse exister, ne vaut rien, contrairement à l’immunité vaccinale qui semble particulièrement réduite face au variant omicron ? On peut comprendre que vous vouliez inciter à la vaccination, mais nier le principe médical de l’immunité naturelle est une aberration. Cette orientation est d’autant plus incompréhensible que nous savons désormais que le variant omicron est, certes, beaucoup plus contagieux que le variant delta mais qu’il est également beaucoup moins pathogène. Dès lors, il est parfaitement envisageable de jouer en partie sur le développement d’une immunité naturelle, complétée par l’immunité vaccinale, afin d’espérer sortir enfin de cette épidémie.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs centaines de milliers de personnes ont été contaminées ces derniers jours, et on annonce plusieurs centaines de milliers de personnes contaminées dans les prochains jours. Certaines devaient recevoir leur troisième dose prochainement : ils se demandent tous s’ils seront pénalisés ou si leur cas est clairement inclus dans le passe, tel que vous l’imaginez.
M. Thibault Bazin.
Il est très important de préciser la rédaction, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous vous proposons d’ajouter « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Cela concerna plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On peut observer ce qui se passe autour de nous. Ainsi, en Suisse, où un dispositif similaire à notre passe sanitaire est en vigueur, il est possible, lorsqu’on a été atteint de la covid-19, de produire un test sérologique : lorsque ce test est positif, c’est-à-dire lorsqu’il met en évidence la présence d’anticorps, on peut l’utiliser comme passe sanitaire pendant trois mois. Considérez-vous cette pratique comme aberrante, monsieur le ministre ? Dans l’affirmative, quels sont vos arguments scientifiques ? Il y a eu un vrai débat sur cette question au parlement suisse, qui a considéré que procéder ainsi non seulement était logique mais scientifiquement fondé. Aussi, avant de balayer nos propositions, dites-nous quels sont vos arguments pour rejeter l’idée qu’un test sérologique positif vaudrait passe sanitaire.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis que tous nos collègues se posent la question de l’utilité de prendre en compte le certificat de rétablissement. Il est en effet tout à fait raisonnable de tenir compte de ces personnes qui ont été contaminées par la covid-19, se sont rétablies et ont développé des anticorps, et cela en dépit du fait que, depuis deux ans, on a rebattu dans cet hémicycle les cartes de la médecine. On sait que ces personnes ont suffisamment d’anticorps pour être protégées. Il serait donc tout à fait normal d’intégrer au passe vaccinal le certificat de rétablissement.
Mme Martine Wonner.
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Soyez précis, monsieur le ministre !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,

Pour ce qui concerne la sérologie d’anticorps, je réponds à la question de M. Hetzel et à l’affirmation de Mme Wonner – vous allez me reprocher de faire le professeur, mais je vous réponds fort des données scientifiques dont je dispose –, qu’il y a deux types d’immunité. La première est humorale et est conférée par des anticorps, à savoir des armes synthétisées par des cellules immunitaires qui vont taper le virus et l’empêcher d’entrer. La seconde est l’immunité cellulaire conférée par la mémoire de la vaccination et qui permet aux cellules, à tout moment, de réactiver le système immunitaire pour combattre le virus – c’est l’immunité dont on considère qu’elle est maintenue par la vaccination, y compris contre le variant omicron, cependant que l’immunité humorale est beaucoup plus faible contre ledit variant. C’est pourquoi, dans le second cas d’immunité, quand on est contaminé par le variant omicron, on ne développe pas de forme grave de la maladie.
J’entends de nombreuses personnes qui estiment, après avoir procédé à une sérologie, posséder suffisamment d’anticorps pour ne pas avoir besoin d’une injection de rappel. En fait, si : le taux d’anticorps que vous avez à tel moment dans le sang ne dit rien de votre capacité à combattre le virus, d’autant qu’il décline assez rapidement. Ce qui compte, c’est la capacité des cellules à produire de quoi flinguer le virus s’il vous infecte – la sérologie, j’y insiste, n’en dit rien.
Sur le fondement de ces explications, je vous propose le retrait de ces amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, étant entendu que nous prendrons deux orateurs par série d’amendements.
M. le président.
 Je vous remercie de votre précision, monsieur le ministre, car l’avis de M. le rapporteur n’était pas très clair 
M. Éric Coquerel.
(« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) 
Il est toujours intéressant d’avoir des débats scientifiques et, comme vous, je consulte la production officielle. J’ai compris que l’actuel vaccin permettait de lutter contre la souche d’origine, ce pourquoi un autre était en ce moment recherché pour lutter contre des souches de type omicron. Nous avons dès lors plus que des interrogations sur la transmission du virus et sur l’efficacité du vaccin actuel.
Aussi, quand vous affirmez que, quand on est contaminé par le variant omicron – ce qui fut mon cas la semaine dernière –, l’immunité qui en résulte est moindre que celle conférée par le vaccin actuel, je vous laisse la responsabilité de vos propos, mais j’ai l’impression que ce n’est pas aussi clair du côté des scientifiques.
Vous avez répondu tout à l’heure à notre collègue Jumel qu’à la suite d’un autotest positif, il convenait de réaliser un test PCR. Non : je rappelle que, selon les textes édictés par vos services, vous faites soit un test PCR, soit un test antigénique. Et heureusement, d’ailleurs, parce que, au cas où vous ne le sauriez pas, on a prévu de recourir de façon si massive aux tests PCR pour aborder cette nouvelle vague qu’on en trouve difficilement à Paris : les réactifs font constamment défaut, si bien qu’on ne peut obtenir de résultat avant quarante-huit heures – quant au séquençage, il est impossible de l’obtenir avant deux semaines.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre pourquoi vous ne voulez pas intégrer au projet de loi ce que vous êtes prêt à préciser par décret.
M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,

 Je vois que j’ai capté votre attention, monsieur le ministre, alors j’en profite pour reprendre la question que je vous ai posée hier à deux reprises et à laquelle, alors que vous adorez donner des cours, vous n’avez toujours pas répondu. Comme je suis un garçon tenace, je vous rappelle que l’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire […] par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux […] », l’ONIAM.
M. Julien Aubert.
Compte tenu du fait que vous n’instaurez pas la vaccination obligatoire, comme elle peut exister pour d’autres vaccins, mais, vous l’avez dit vous-même, une vaccination obligatoire déguisée, l’indemnisation, en cas de préjudice, sera-t-elle, elle aussi, déguisée ou bien relèvera-t-elle de l’article que je viens de citer ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


 Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d’interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à un certain nombre de catégories de personnes des activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d’un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d’un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales. Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler alors que ces derniers avaient un certificat médical en bonne et due forme. Pouvez-vous par conséquent rappeler, monsieur le ministre, que quand un médecin a émis un certificat médical de contre-indication à la vaccination, le patient concerné ne peut pas être privé du passe ?
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que, dans la liste des documents valant passe vaccinal, figure le certificat médical, ce qui permettrait aux personnes dont l’état de santé leur interdit d’être vaccinées non seulement d’aller travailler mais de pratiquer des activités sportives et culturelles.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d’interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à différentes catégories de personnes un certain nombre d’activités sociales, est-il nécessaire que soit clairement précisé que la personne titulaire d’un certificat médical de contre-indication vaccinale dispose tout de même d’un passe et puisse pratiquer certaines activités sociales.
Mme Émilie Cariou.
Il me revient que des médecins ont interdit à des pompiers volontaires de travailler, alors que ces derniers avaient un certificat médical en bonne et due forme. Pouvez-vous par conséquent rappeler, monsieur le ministre, que, quand un médecin a émis un certificat médical de contre-indication à la vaccination, le patient concerné ne peut être privé du passe ?
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli concerne également les personnes qui, pour des raisons médicales diverses, ne peuvent pas être vaccinées. Il vise à inscrire explicitement dans le texte que le certificat médical de contre-indication à la vaccination permet bien de bénéficier du passe vaccinal. Nous souhaitons en outre coupler la possession de ce certificat à celle d’un test négatif afin de garantir une meilleure protection.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je suis globalement favorable à ce texte mais je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez deux précisions sur le certificat de rétablissement. Vous avez clairement affirmé tout à l’heure qu’il valait passe vaccinal. Mais pendant combien de temps ? Les délais seront-ils les mêmes que ceux en vigueur ? Ensuite, pour entrer dans certains pays, il faut un passe vaccinal complet. Le certificat de rétablissement français vaut-il passe vaccinal complet pour entrer dans ces pays ?
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Le second cas de figure est celui d’une personne qui a reçu ses deux premières doses et qui attrape ensuite le covid. La durée de validité du certificat de rétablissement est alors identique à celle d’une troisième dose.
Sur cette question, nous agissons au niveau réglementaire car nous avons besoin d’adapter les durées de validité des dispositifs en fonction des évolutions nécessaires. L’objectif est évidemment que personne ne se retrouve sans solution.
 Je suis saisi d’une série d’amendements, n
M. le président.

Les amendements n



Sur l’amendement n

Sur l’amendement n

Sur l’amendement n

Enfin, sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous commençons par une première série d’amendements identiques. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Par le présent amendement, je souhaite revenir sur le sujet, ô combien préoccupant, de l’application du passe vaccinal aux mineurs de 12 à 17 ans, que le Gouvernement souhaite la plus rapide possible. Ce sujet nous a beaucoup occupés hier soir, mais le groupe Les Républicains souhaite l’aborder de nouveau, avec gravité et sens des responsabilités.
Mme Constance Le Grip.
Cet amendement propose de ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 17 ans pour l’accès aux activités culturelles et sportives, et donc de maintenir, dans ce cas, le dispositif du passe sanitaire. Nous partageons tous ici la même préoccupation : dans la période trouble et difficile que nous connaissons et compte tenu des épreuves et des souffrances déjà endurées par les préadolescents et les adolescents, nous ne pouvons pas les priver de tout accès aux activités culturelles et sportives.
Je rappelle que la vaccination de ces jeunes intervient sur la base du volontariat et qu’ils doivent recueillir l’avis de leurs parents. Certains se verront opposer une décision négative, qui les privera absurdement de l’accès à la culture et au sport.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’appelle à mon tour l’attention de l’Assemblée sur la situation des mineurs de 12 à 17 ans, cet amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposant de les exonérer du passe vaccinal pour l’accès aux activités culturelles et sportives. Quel que soit notre avis sur le passe vaccinal, nous sommes nombreux à nous inquiéter des conséquences de l’extension de ce passe aux mineurs, enfants et adolescents.
M. Stéphane Peu.
Nous savons, tout d’abord, à quel point les activités sportives et culturelles sont importantes pour les enfants et les jeunes. Ensuite, par définition, les mineurs ne peuvent pas faire de choix en matière de vaccination, puisqu’ils s’en remettent à la décision de leurs responsables légaux. Vous avez commencé à en tirer des enseignements, puisque vous avez, en commission, adopté un amendement qui permet d’exonérer les mineurs du passe vaccinal pour les sorties scolaires. Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller un peu plus loin et d’élargir l’exonération du passe vaccinal aux activités sportives et culturelles.
Initialement, cet amendement a été présenté en commission par le groupe Socialistes et apparentés. Lors du vote, il a obtenu 17 voix pour et 17 voix contre et n’a donc pas pu être adopté. J’appelle l’Assemblée à faire preuve de responsabilité et de sagesse et à l’adopter maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à maintenir le passe sanitaire pour les mineurs de 12 à 18 ans et à les exonérer du passe vaccinal. Je m’interroge, monsieur le ministre, sur votre stratégie. Vous nous l’avez dit, votre objectif est de réduire le nombre de malades du covid en réanimation, ce que j’approuve. Personne ne peut se satisfaire que la réanimation soit considérée comme un outil de santé publique ; elle doit rester un outil d’urgence et d’exception. Toutefois, les chiffres le montrent, les personnes en réanimation sont majoritairement des personnes de plus de 65 ans, non vaccinées, vaccinées ou immunodéprimées. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas cibler l’obligation vaccinale sur ces personnes, et continuer parallèlement à sensibiliser les publics fragiles, comme les femmes enceintes, à la vaccination, par une action de persuasion forte du corps médical et de l’assurance maladie ?
Mme Émilie Bonnivard.
En tout état de cause, il paraît totalement disproportionné d’obliger les enfants de 12 à 18 ans à être vaccinés pour faire du sport alors qu’ils n’y ont aucun bénéfice sanitaire pour eux-mêmes – tout du moins ne nous l’avez-vous pas démontré.
L’objectif de cet amendement est donc de maintenir le passe sanitaire pour les mineurs et de les exonérer du passe vaccinal. Il s’agit, au fond, d’un problème de méthode. Je ne pense pas que la mise en place du passe vaccinal poussera les antivax de plus de 65 ans à se faire vacciner ; en revanche, le dispositif pénalise fortement les enfants.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris bien sûr aux propos qui viennent d’être formulés. Nous sommes nombreux à être favorables à la vaccination, à la promouvoir et à estimer qu’elle est nécessaire, bien qu’insuffisante, dans la lutte contre l’épidémie. Un système basé uniquement sur la contrainte trouve cependant ses limites lorsqu’on aborde la question de la vaccination des mineurs et les conséquences pratiques du passe vaccinal sur leurs activités. Le fait de les exclure de certaines activités culturelles et sportives pourrait avoir des conséquences graves du point de vue social et éducatif.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Chaque mineur dépend de sa famille. Selon la décision de ses parents, la situation sociale et territoriale de sa famille, le passe vaccinal pourrait donc avoir sur lui des effets très lourds. Cela exige que nous temporisions et que nous privilégions le dialogue, la concertation, la sagesse et la sagacité. Nous ne pouvons pas le prendre à la légère. Le groupe Libertés et territoires n’a nulle intention d’alimenter la polémique. Il souhaite raison garder et contribuer à la réflexion, pour convaincre plutôt que contraindre. Notre ambition est avant tout d’éviter les fractures sociales béantes dont notre société n’a pas besoin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreux arguments ont été apportés sur tous les bancs en faveur de l’exonération des mineurs du dispositif du passe vaccinal. Le premier amendement en ce sens, défendu en commission par le groupe Socialistes et apparentés, avait suscité un certain intérêt puisqu’il avait recueilli l’égalité des voix, ce qui ne lui a toutefois pas permis d’être adopté.
Mme Cécile Untermaier.
Nous soutenons avec force le passe vaccinal, mais nous considérons que les jeunes doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Notre amendement de repli n

À ce stade de la discussion, nous proposons cependant, avec l’amendement n

Comme vient de le souligner M. Acquaviva, le sujet que nous abordons maintenant est essentiel. La jeunesse a payé un lourd tribut depuis deux ans à la crise sanitaire. Les activités culturelles et sportives sont indispensables en temps normal à son développement, mais plus encore dans cette période de crise sanitaire. Il me semble que nous pourrions, sur tous les bancs, trouver un accord avec le Gouvernement pour avancer sur cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va bien sûr dans le même sens que le précédent. Comme mes collègues l’ont très justement souligné, les mineurs n’ont pas la responsabilité de leur statut vaccinal. Ils ne peuvent pas décider de se faire vacciner. Il est donc important, à tout le moins, de maintenir pour eux le système actuel du passe sanitaire, afin de leur permettre d’accéder aux activités sportives et sociales sur la base d’un test négatif. L’objectif est bien de ne pas aggraver les phénomènes de désocialisation et de fracture sociale évoqués par mes collègues. Un aménagement est souhaitable pour les mineurs. Le débat de la commission sur ce sujet a été tendu, mais nous avons ce soir la possibilité d’avancer.
Mme Émilie Cariou.
 Nous poursuivons cette discussion commune par une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le passe vaccinal pour les mineurs est un sujet de crispation, monsieur le ministre. L’hémicycle est partagé sur le sujet et votre majorité également. Nous l’avons vu en commission, puisque l’égalité des voix n’a pas permis d’adopter l’amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.
M. Ian Boucard.
La question n’est pas de savoir ici si nous sommes pour ou contre le vaccin ou le passe vaccinal. De nombreux députés de tous les bancs sont favorables au passe vaccinal, mais le désapprouvent pour les mineurs, pour des raisons qui ont déjà été exposées, mais que je veux redire.
Premièrement, la balance bénéfice-risque de ce dispositif est moins favorable pour les mineurs. On peut dire tout ce que l’on veut, mais les jeunes ont moins de risque que les adultes de développer une forme grave du covid.
Deuxièmement, par définition, les mineurs ne sont pas libres de leur choix. Leurs parents décident pour eux. Ils subissent donc les conséquences de choix qui ne leur appartiennent pas.
Troisièmement, l’application du passe vaccinal aux mineurs leur fait courir un risque de désocialisation, alors qu’ils ont vécu, depuis deux ans, divers confinements et couvre-feux. Le dispositif risque de les priver d’activités sportives et culturelles importantes pour leur santé physique et mentale.
Quatrièmement, vous avez, en commission, fait preuve d’ouverture, en autorisant l’exonération du passe vaccinal lors des sorties scolaires. Cette mesure est ambiguë : d’une part, parce que le protocole sanitaire de l’éducation nationale interdit les sorties scolaires depuis lundi ; d’autre part, parce qu’il est difficile de comprendre qu’un enfant de 12 ans n’ait pas besoin du passe vaccinal à seize heures trente, quand il rentre d’une sortie scolaire, et qu’il en ait besoin à dix-sept heures quinze pour son entraînement de football, de handball ou de rugby, ou pour aller à son cours de peinture.
Monsieur le ministre, revenir sur le passe vaccinal pour les mineurs constituerait un geste fort à l’égard d’une partie de votre majorité, mais aussi des oppositions de l’Assemblée nationale. Rappelons-le, il s’agit là d’un véritable sujet de crispation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les mineurs représentent une ligne rouge pour beaucoup d’entre nous, en particulier au sein du groupe Les Républicains. Le débat sur l’amendement du groupe Socialistes et apparentés a été vif la semaine dernière, en commission des lois. Il s’est soldé par un vote équilibré, ce qui n’a pas permis l’adoption de l’amendement. Plusieurs députés de la majorité avaient cependant rejoint ses défenseurs. Vous avez donc l’occasion aujourd’hui, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, de faire un geste d’ouverture, de manifester votre esprit constructif, de montrer que vous avez compris les préoccupations des oppositions et surtout la situation des mineurs, lesquels dépendent de l’accord ou du désaccord de leurs parents sur la vaccination, alors qu’ils ont souvent déjà, entre 12 et 17 ans, un libre arbitre affirmé.
M. Philippe Gosselin.
Le passe vaccinal les sanctionne de manière injuste puisqu’ils ne sont pas responsables, mais considérés comme coupables – cela rappelle sans doute à certains une autre époque… Évitons de pénaliser les jeunes, dont le parcours vaccinal n’a d’ailleurs été ouvert que le 15 juin dernier et qui n’encombrent pas les services de réanimation, contrairement au public réfractaire à la vaccination que vous cherchez à toucher avec le passe vaccinal. Faites un effort pour les mineurs et vous ferez du même coup un geste d’ouverture et de compréhension !
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs arguments sérieux ont été avancés contre le passe vaccinal pour les mineurs. Le premier est l’évaluation de la balance bénéfice-risque. Le deuxième est la dépendance des jeunes de moins de 15 ans au consentement de leurs parents.
M. Sébastien Jumel.
Je veux en développer un autre. Vous savez à quel point la jeunesse a vu son mal-être s’aggraver du fait de la crise, et vous savez aussi que la réduction de ses libertés est nocive pour sa santé. L’explosion du nombre de suicides en témoigne, et les consultations de psychologues ont augmenté de 30 % pendant la crise sur mon territoire, où nous créons d’ailleurs une maison des adolescents pour répondre à ce besoin. S’y ajoute le recul des pratiques sportives, dont on sait qu’il est néfaste pour la santé de nos enfants, y compris pour ce qui est de leur insertion sociale, nécessaire à la construction de leur personnalité.
Toutes ces raisons, mais aussi le fait que l’ensemble des oppositions s’alignent et que la commission s’est montrée partagée sur le sujet, militent pour que cet amendement de bon sens soit adopté ce soir. Ce serait le premier signe d’ouverture consenti par le Gouvernement lors de l’examen de ce texte. Je souhaite donc vraiment que vous répondiez favorablement à notre demande. 
(M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas l’intégralité des arguments avancés par mes collègues, que je trouve excellents et auxquels j’adhère évidemment – nous en avons déjà débattu hier soir, il n’est donc pas utile de recommencer.
Mme Marine Le Pen.
J’ai simplement une question à vous poser, alors que nous disposons de statistiques de toutes natures, souvent très précises, émanant de différents organismes : je souhaiterais que vous nous indiquiez le nombre d’enfants âgés de 12 à 18 ans qui sont hospitalisés actuellement non pas avec le covid, mais à cause du covid.
Ce sont évidemment deux choses différentes : quelqu’un peut être hospitalisé à cause d’un accident, d’une jambe cassée par exemple, tout en ayant le covid, mais ce que je veux, c’est que vous nous disiez précisément combien d’enfants de 12 à 18 ans ont été hospitalisés en raison d’une infection par le covid. Je suis certaine que votre ministère est en mesure de nous fournir de tels éléments.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe UDI et indépendants partage évidemment tout ce qui vient d’être dit, mais je voudrais insister sur l’argument qui me semble le plus important concernant les enfants. Dans sa sagesse, la commission a permis que, pour participer à une sortie scolaire, le passe vaccinal ne soit pas exigé. Cela signifie qu’un enfant pourra faire du sport ou entrer dans un lieu de culture dans ce cadre, mais qu’une heure après ou le lendemain le même enfant, au même endroit, ne le pourra pas. Il y a là une vraie incohérence qui ne peut se justifier, à moins d’exiger le passe pour les sorties scolaires, ce qui pourrait s’entendre ; mais ce que vous permettez dans le cadre scolaire, vous devez aussi le permettre en dehors. Rien ne justifie que le passe vaccinal soit demandé à certains moments et pas à d’autres. 
M. Michel Zumkeller.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Je ne répéterai jamais assez que je suis tout à fait opposée au passe vaccinal. Néanmoins, il me semble que, dans les situations où doit être absolument garanti le fait qu’un adolescent n’a pas été contaminé, il faut absolument réintroduire la possibilité qu’il se fasse tester. Tous les arguments développés par mes collègues sont très pertinents et nous nous retrouvons tous à ce propos : imposer aux enfants un passe vaccinal comme on l’impose aux adultes serait complètement disproportionné, pour un virus qui ne les touche pas.
Mme Martine Wonner.
J’aimerais en outre – là encore, je vous ai interrogé plusieurs fois à ce sujet dans l’hémicycle mais également par courrier – que vous éclairiez la représentation nationale s’agissant du rapport qui a été édité par neuf experts français et qui n’a malheureusement jamais été publié, même pas par le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV), alors qu’il avait été établi à la demande du professeur Fischer, son président.
Il n’y a là absolument aucun complot, même si certains collègues le pensent – j’insiste, il n’y en a pas –, mais j’ai obtenu ce rapport, je l’ai publié 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 On peut en effet légitimement s’interroger s’agissant de cette mesure que souhaite instaurer le Gouvernement concernant la tranche d’âge des 12-18 ans.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, trois questions semblent importantes, et si vous n’y répondez pas, nous ne pourrons comprendre votre logique.
D’abord, le rapport de l’OMS – Organisation mondiale de la santé – dit clairement que la vaccination des mineurs n’est pas prioritaire en matière de lutte sanitaire ; pourquoi, alors, en faites-vous une priorité ?
Ensuite, un deuxième argument est régulièrement avancé, et il est essentiel pour comprendre ce que vous êtes en train de faire : si l’on introduit une obligation vaccinale pour les 12-18 ans, il faut justifier du bénéfice individuel qu’apporte la vaccination pour la population concernée. Or nous savons que les formes graves de la maladie sont extrêmement rares chez les adolescents. Encore une fois, quels sont donc les bénéfices individuels dont vous pouvez vous prévaloir pour vacciner cette tranche d’âge ?
Enfin, vous voyez bien qu’en introduisant une telle mesure – plusieurs collègues l’ont rappelé –, non seulement vous stigmatiserez cette catégorie d’âge, mais vous allez en outre l’exclure pour partie d’un certain nombre d’activités sociales. Est-ce bien raisonnable ? Est-ce vraiment ce que le Gouvernement souhaite faire ? Nous nous interrogeons donc très fortement et nous aimerions savoir pourquoi vous persistez dans cette direction.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Tout comme celui de mon collègue Pierre Cordier, qui n’a pas été défendu, le présent amendement vise à exclure les mineurs de 12 à 18 ans de l’application du passe vaccinal.
M. Dino Cinieri.
Les jeunes ne développant pas de formes graves et la vaccination n’empêchant pas la transmission du virus, les efforts doivent se porter sur les personnes âgées et fragiles. S’agissant des jeunes, il est plus pertinent de les inciter à se tester régulièrement avant de participer à des événements familiaux, sportifs ou culturels, et, en cas de test positif, à s’isoler sans se sentir stigmatisés, le temps du rétablissement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’associe aux arguments développés par mes collègues pour exclure les mineurs du passe vaccinal. Certaines interrogations sont d’ordre sanitaire et ont trait à l’efficacité de la vaccination des jeunes ; d’autres concernent l’aspect social, qui est important. La jeunesse vit depuis plusieurs mois une période très difficile : quel message lui adresserions-nous en l’excluant d’activités sociales, sportives ou culturelles ?
M. Xavier Breton.
Je crois que cet amendement peut nous réunir, sur tous les bancs de l’hémicycle, et le débat en commission a montré que notre préoccupation était partagée puisque le vote s’est équilibré. Je souhaite donc que chacun retrouve sa liberté de vote sur cet amendement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Il s’oppose à l’instauration du passe vaccinal pour les mineurs. Il n’est en effet pas souhaitable d’adopter une stratégie qui priverait nos jeunes d’une vie sociale et d’activités culturelles ou sportives. En outre, le bénéfice individuel du vaccin n’est pour eux absolument pas constaté, et le fait de n’être pas vacciné leur permet également de se créer une véritable immunité naturelle, ce qui me semble essentiel.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme celui de mes collègues, il s’oppose à la mesure visant à soumettre à la présentation d’un passe vaccinal l’accès des personnes âgées de 12 à 18 ans à certains lieux, établissements et services. Les formes graves de la maladie sont rares et le taux de mortalité, pour cette catégorie de la population, est nul. Le bénéfice d’une vaccination à marche forcée n’est donc pas avéré pour les jeunes, et l’incitation vaccinale doit se tourner en priorité vers les publics fragiles, atteints de comorbidités.
M. Philippe Meyer.
Enfin, l’ouverture de la vaccination aux adolescents de moins de 18 ans n’a débuté que le 15 juin ; ils ont ainsi, pour beaucoup d’entre eux un schéma vaccinal complet, puisqu’ils n’ont reçu leur deuxième dose qu’en août ou en septembre. Les obliger à effectuer une dose de rappel seulement trois ou quatre mois plus tard pour bénéficier du passe vaccinal est totalement disproportionné.
Monsieur le ministre, tenez compte de nos nombreuses interventions et faites preuve d’ouverture !
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Tout d’abord, monsieur le ministre, pour nourrir le débat que nous voulons avoir sur le rapport entre bénéfice et risque, validez-vous le fait qu’il y a vingt-cinq fois moins de risques de développer une forme grave de la maladie quand on est un enfant ? Et les chiffres dont vous disposez confirment-ils que seuls trois enfants sont décédés du covid depuis le début de la pandémie ? Il serait intéressant que vous nous transmettiez vos chiffres.
M. Julien Aubert.
Ensuite, j’ai une question de béotien : tout à l’heure, vous avez déclaré que ce qui comptait, ce n’était pas le nombre d’anticorps dans le sang, mesurable par la sérologie, mais la capacité des cellules à en fabriquer. Cela ne validerait-il pas le fait qu’un système immunitaire jeune et sain, capable de produire des anticorps en grande quantité, aurait moins besoin d’un vaccin qu’un système immunitaire affaibli ou vulnérable ?
J’ai deux autres questions concernant la vaccination des mineurs. Pourquoi n’allez-vous pas au bout de votre logique, en liant école et vaccination ? En effet, jusqu’ici, les vaccins obligatoires permettaient justement d’aller à l’école. Pourquoi rendre ce vaccin obligatoire mais permettre en même temps à ceux qui ne l’ont pas reçu d’entrer à l’école ? Pourquoi cette contradiction ?
Enfin, si l’on suit votre raisonnement, pourquoi vous arrêtez-vous à 12 ans, alors que la vaccination des 5-11 ans est possible dans l’Union européenne, et que la Chine, le Chili, l’Argentine, le Venezuela, la Colombie vaccinent les enfants à partir de 3 ans, et Cuba et le Nicaragua à partir de 2 ans ? Ne seriez-vous pas en train d’utiliser la tactique du salami, selon laquelle, après avoir commencé par les adultes et poursuivi avec les 12-18 ans, vous finirez par vous pencher sur les 2-11 ans ?
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère vraiment, monsieur le ministre, que vous saurez écouter votre conscience. En effet, je ne vois aucun argument capable de résister à ceux qui sont avancés depuis tout à l’heure par les membres de l’opposition.
M. Éric Coquerel.
Le premier est assez fondamental. Le présent amendement constitue certes pour nous un amendement de repli, car nous jugeons que le passe vaccinal pose de toute façon un problème global de discrimination. Mais, en l’espèce, la discrimination serait double : en réalité, la vaccination ne dépendra pas du choix de l’enfant mais bien de celui de ses parents. Par conséquent, à partir du moment où vous exigez un passe vaccinal pour des enfants dont ce sont les parents qui décident, vous portez atteinte à leurs droits, qui sont reconnus à l’échelle internationale.
C’est d’ailleurs pour cette raison que la Défenseure des droits est montée au créneau sur ce thème, au moment de l’introduction du passe sanitaire – ces arguments valent évidemment aussi pour le passe vaccinal. Elle faisait d’ailleurs remarquer une deuxième chose, concernant un argument que j’ai entendu dans les couloirs, selon lequel les enfants non vaccinés ne seraient finalement pas tellement pénalisés, puisque, leurs parents n’ayant pas de passe vaccinal, ils ne pourraient de toute façon, vaccinés ou non, pas aller au restaurant avec eux. J’espère qu’un tel argument ne sera pas mobilisé, parce que je vous rappelle que les enfants font du sport et ont des loisirs de manière autonome, et il peut même leur arriver de se rendre dans des lieux de sociabilité entre copains. Si nous adoptions votre mesure, les droits de l’enfant se trouveraient donc pénalisés dans des domaines aussi essentiels que les loisirs ou le sport.
Enfin, d’un point de vue éthique, il serait vraiment problématique d’introduire une obligation vaccinale pour une tranche d’âge qui ne risque aucunement de contracter une forme grave de la maladie, d’autant qu’elle ne risque pas non plus de transmettre davantage le virus, puisque le vaccin n’empêche pas la transmission.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais reprendre la discussion à peu près là où nous l’avons laissée hier soir. Vous vous en souvenez, j’ai interrogé à plusieurs reprises le ministre Véran – notamment à la suite de vos interventions, monsieur le président de séance. D’après 
M. Ugo Bernalicis.
Le Journal du dimanche
 Quel rapport avec l’amendement ?
M. Bruno Millienne.
 Mettons tous les éléments sur la table. Si nous allons vers une immunité collective, si les mineurs sont déjà les moins exposés aux risques d’hospitalisation, de réanimation et de mortalité, est-il cohérent et logique de leur imposer le passe vaccinal ? J’ajoute que nous ne disposons pas d’une surabondance de vaccins – nous n’en produisons d’ailleurs pas et nous devons les acheter à d’autres sur le marché. Quand on voit qu’il manque des vaccins à l’échelle mondiale pour pouvoir enrayer cette pandémie…
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

 …quel est l’intérêt de concentrer et d’utiliser des doses pour cette tranche d’âge, les mineurs âgés de 12 à 18 ans ? La question se pose à divers égards, et j’aimerais que le ministre réponde avec des arguments.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est trop lui demander !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de repli, nous souhaitons remplacer « douze » par « dix-huit » à l’alinéa 6, et faire ainsi en sorte que les mineurs de 12 à 17 ans ne soient pas soumis au passe vaccinal.
Mme Bénédicte Taurine.
Monsieur le ministre, entendez les arguments largement développés sur tous ces bancs et donnez un avis favorable à nos amendements.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais apporter un élément supplémentaire concernant la balance bénéfices-risques, qui pourrait peut-être vous persuader qu’il n’y a pas lieu que les jeunes se fassent vacciner. Le 7 décembre dernier, le comité d’évaluation des risques en pharmacovigilance de l’Agence européenne des médicaments s’est prononcé, à partir de données récentes sur les risques connus de myocardite et de péricardite après la vaccination. Il estime de façon claire qu’il existe des risques de myocardite et de péricardite avec les vaccins à ARN messager contre le covid-19. Pourquoi faire prendre le moindre risque à nos jeunes, alors que les bénéfices ne sont pas présents ?
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli auquel nous avons travaillé avec la majorité, en particulier le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Il vise à ne pas appliquer le passe vaccinal aux mineurs de 12 à 15 ans, pour le réserver aux adolescents qui peuvent se faire vacciner contre le covid-19 sans l’accord parental, c’est-à-dire ceux qui sont âgés de 16 à 18 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 15 ans, nous proposons de maintenir le passe sanitaire actuel, qui offre une sécurité.
Mme Cécile Untermaier.
Quelle que soit leur tranche d’âge, les jeunes ont payé un lourd tribut à la crise, nous le savons tous. Ils n’en peuvent plus, et nous devons leur donner la possibilité de vivre leur vie dans la sécurité. Du point de vue sanitaire, ils ne sont fort heureusement pas dans une situation grave. La Haute Autorité de santé et le Conseil scientifique mettent d’ailleurs l’accent sur la vaccination des adultes. Ces instances n’ont jamais recommandé de faire du zèle en matière de vaccination des jeunes.
Nos propositions reposent donc à la fois sur des arguments scientifiques et sociétaux. Les jeunes ne doivent pas être discriminés au prétexte qu’ils appartiennent à une famille antivax. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’interruption de séance semble avoir été assez fructueuse, puisque je suis saisi d’un sous-amendement gouvernemental.
La parole est à M. Olivier Véran, ministre, pour soutenir le sous-amendement n


M. Olivier Véran,

À ce jour, soixante-quatre enfants sont hospitalisés dans un service de réanimation pédiatrique pour un covid grave, soit deux fois plus que le chiffre maximal enregistré en France depuis le début de la pandémie – le précédent record avait été atteint en novembre ou décembre, lorsque trente enfants avaient été pris en charge en réanimation. Il faut y ajouter quatre-vingt-quatre cas de syndromes inflammatoires multisystémiques pédiatriques (PIMS), qui entraînent des défaillances vasculaires et organiques. Rassurez-vous cependant : le pronostic de rétablissement de ces syndromes est très bon. Enfin, quarante enfants sont hospitalisés pour d’autres complications liées au covid.
J’estime qu’un enfant à l’hôpital, c’est déjà beaucoup, et que soixante enfants placés en service de réanimation pour une maladie infectieuse, c’est énorme. Or, même si ces chiffres restent beaucoup moins impressionnants que pour les adultes, l’évolution de la pandémie poursuit sa dynamique haussière à mesure que nous encaissons le contrecoup de la vague due au variant delta qui, vous le savez, a touché de nombreux enfants du fait de la circulation accrue du virus. Ainsi, le risque pour un enfant de présenter une forme grave du covid, s’il est statistiquement très faible, est bien réel.
Que savons-nous du vaccin ? Nous disposons des données américaines portant sur 7 millions d’enfants ayant reçu le vaccin Pfizer dilué – un vaccin spécifique aux enfants, donc, qui ne pourrait pas être administré à un adulte dans un pays du tiers-monde. Quatorze d’entre eux ont présenté une myocardite ou une péricardite, qui constituent les effets indésirables les plus graves que la vaccination par ARN messager puisse provoquer. Dans tous les cas, les symptômes ont été réversibles et ont donné lieu à des hospitalisations courtes.
Au vu de ces chiffres, les autorités sanitaires européennes, françaises et américaines estiment qu’au-delà du bénéfice collectif, la vaccination des enfants apporte un bénéfice individuel direct : un enfant présente un risque beaucoup plus faible de développer un effet indésirable grave lié à la vaccination que de développer une forme grave du covid s’il est contaminé sans être vacciné. Nous encourageons donc la vaccination des mineurs. C’est pourquoi, à l’heure où je vous parle, elle est ouverte en France comme dans la quasi-totalité des pays occidentaux.
Je ne reviendrai pas sur la logique qui préside à la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal : nous en débattons depuis hier. Cette logique s’applique aussi aux adolescents, pour plusieurs raisons. D’abord, près de 80 % des enfants âgés de 12 à 17 ans sont actuellement vaccinés en France, et 77 % ont bénéficié d’un schéma vaccinal complet. C’est beaucoup. Disons les choses clairement : ce résultat a en grande partie été atteint sous l’impulsion de l’instauration du passe sanitaire. De nombreuses réticences s’étaient exprimées lorsque le Parlement avait dû étendre le passe sanitaire aux adolescents. Ces doutes sont tombés, parce que le constat a été fait que les parents faisaient vacciner leurs adolescents et que nous ne rencontrions pas de difficultés particulières.
Un cinquième des adolescents ne sont donc pas vaccinés. Là encore, soyons clairs : beaucoup d’entre eux sont les enfants d’adultes qui ne sont eux-mêmes pas vaccinés. Il convient donc de distinguer deux choses. C’est l’objet du sous-amendement.
Parce que nous sommes à l’écoute des parlementaires 
(Exclamations sur divers bancs)
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Nous proposons donc de permettre aux enfants de moins de 16 ans d’accéder à ces activités, moyennant – que cela soit bien clair ! – le maintien du dispositif de passe sanitaire existant, c’est-à-dire la présentation d’un justificatif de vaccination ou test négatif datant de moins de vingt-quatre heure. En revanche, nous estimons qu’un adolescent dont les parents refusent la vaccination pour eux-mêmes et pour leurs enfants ne devra pas pouvoir se rendre au restaurant avec ses parents s’il n’est pas vacciné.
La notion « d’activités périscolaires et extrascolaires » obéit à une définition juridique assez large. Je vous propose donc – que dis-je, je vous incite, je vous invite, je vous demande instamment – de ne pas chercher à définir dans la loi ce qui constitue une activité périscolaire ou extrascolaire, car plus la liste se voudra exhaustive, plus nous risquons d’oublier certaines situations.
Le cadre général que je viens d’exposer constitue la philosophie qui animera le Gouvernement à l’heure de rédiger les décrets et actes d’application du présent sous-amendement, si d’aventure vous l’adoptiez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
Il est vrai que la commission avait rejeté tous les amendements à l’alinéa 6, à l’exception de celui de Caroline Abadie, qui avait permis d’introduire une exception au passe vaccinal pour les sorties scolaires. Je suis néanmoins assez sensible à la proposition de Mme Untermaier, précisée par le sous-amendement du Gouvernement, qui permettra de compléter le dispositif défini en commission et de garantir l’accès des jeunes aux activités périscolaires et extrascolaires.
J’émets donc un avis favorable à l’amendement n


(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 Exceptionnellement, je donnerai la parole à un représentant de chaque groupe ainsi qu’à quelques députés non inscrits. Nous passerons ensuite au vote de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Damien Abad.
 Monsieur le ministre, vous voyez que le débat au Parlement est utile. Cet accord vers lequel nous nous dirigeons actuellement, et qui est bon pour tous nos enfants et nos adolescents, nous n’aurions pu l’obtenir dans les mêmes conditions cette nuit, à quatre heures du matin. Telle est la réalité. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
Je suis de ceux qui pensent que la démocratie française et le Parlement ont besoin de débats sereins, constructifs et qui portent sur des propositions de fond. Nous avons déjà discuté de cette question en commission, et ce sont d’ailleurs les députés de notre groupe qui ont alors défendu avec force cette mesure 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),
Nous avons aujourd’hui ce débat dans l’hémicycle. Tant mieux. Depuis le début nous pensons qu’il ne faut pas sanctionner les enfants non vaccinés, y compris ceux dont les parents ne sont eux-mêmes pas vaccinés – vous avez rappelé, à juste titre, monsieur le ministre, que ce cas de figure était fréquent. Ces enfants doivent pouvoir participer à des activités culturelles, sportives, périscolaires et extrascolaires. C’est une mesure de bon sens et cohérente.
Oui, nous soutiendrons donc avec force et conviction ce sous-amendement. Nous pensons même qu’il faudrait étendre cette mesure aux moins de 18 ans. Mais commençons déjà par les moins de 16 ans en votant pour un sous-amendement qui correspond à une disposition que nous avons défendue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe DEM.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rassurer le président Abad. Il n’est tout de même pas rare que l’Assemblée siège de nuit et que nous arrivions à trouver des accords durant de telles séances 
M. Guillaume Gouffier-Cha.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)
Nous sommes arrivés à construire un consensus autour de la question du passe pour les mineurs. C’est une bonne chose car il repose sur un compromis entre, d’un côté, des exigences sanitaires et des impératifs de santé publique – y compris pour le public des 12-16 ans eux-mêmes, qui sont touchés par l’épidémie, en tant que contaminés ou contaminants – et, de l’autre, la nécessité de permettre aux adolescents de mener une vie sociale riche grâce à des activités périscolaires et extrascolaires. Nous ne définirons pas ces dernières, elles le seront par décret afin que la mesure s’applique correctement.
Le groupe La République en marche se réjouit donc que, grâce à ce sous-amendement, nous parvenions à aller un peu plus loin que le texte que nous avions adopté en commission et qui prévoyait que les sorties scolaires soient exclues du passe vaccinal, seul le passe sanitaire continuant de s’appliquer en la matière.
Nous nous réjouissons d’avoir pu aboutir à un consensus avec l’ensemble des groupes autour de ce dispositif et nous voterons donc pour le sous-amendement du Gouvernement et pour l’amendement de notre collègue Untermaier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Chers collègues, vous vous en souvenez, nous avions déjà fait du bon travail en commission. Quel que soit le groupe auquel nous appartenons, nous nous étions alors tous exprimés sur la question des mineurs. Au moment du vote de l’amendement de Mme Untermaier, le résultat était d’ailleurs très serré.
Mme Laurence Vichnievsky.
Mon groupe, le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, y était unanimement favorable pour une raison essentielle : on ne peut faire dépendre l’activité sportive et culturelle d’un mineur du choix de ses parents en matière de vaccination. C’est d’ailleurs pourquoi, ensuite, lorsque nous avons travaillé avec Mme Untermaier à la rédaction d’un éventuel amendement pour l’hémicycle, nous avons ciblé les 12-16 ans en excluant les 16-18 ans. En effet, les plus de 16 ans ont la possibilité de se faire vacciner sans l’accord des parents.
Certains ont avancé l’argument selon lequel l’application du passe vaccinal aux 12-16 ans serait une manière de mettre un peu la pression, dans la mesure où 80 % des 12-16 ans sont déjà vaccinés, et où les 20 % restants ont vraisemblablement des parents antivax ou qui ne souhaitent pas les faire vacciner. Cette forme d’instrumentalisation nous est apparue difficilement acceptable d’un point de vue éthique.
Nous nous sommes mis d’accord dans l’hémicycle pour privilégier l’intérêt de l’enfant. Le Gouvernement nous a entendus. Certes, une rédaction n’est jamais parfaite mais elle offre un cadre – vous l’avez dit, monsieur le ministre – pour une disposition qui sera ensuite précisée par décret. La rédaction proposée par le Gouvernement préserve à la fois la santé des mineurs et de tous les Français et la nécessité, pour les adolescents de pouvoir participer à des activités sportives et culturelles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera pour l’amendement de Mme Untermaier ainsi que pour le sous-amendement du Gouvernement.
M. Olivier Becht.
Nous pensons en effet que les parents sont libres de vacciner ou non leurs enfants, y compris adolescents. Si ses parents refusent de le faire vacciner, un adolescent n’a pas le choix. Il est contraint de suivre le choix de ses parents.
Il nous semblait donc injuste que les enfants qui grandissent au sein d’une famille où l’on ne souhaite pas qu’ils soient vaccinés, soient écartés des activités périscolaires ou extrascolaires, privés de club de sport, de cours de musique ou de toute autre activité culturelle.
Cet amendement et ce sous-amendement réparent cette injustice en permettant aux enfants et aux adolescents, même s’ils ne sont pas vaccinés, de continuer à avoir accès à l’ensemble de ces activités parce qu’ils se feront tester. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’écouter nos demandes, ce qui n’est jamais simple pour un gouvernement.
Mme Cécile Untermaier.
Je tiens également à remercier Mme la présidente de la commission des lois, qui a suscité ce travail collectif. Il est important pour le Parlement que nous soyons parvenus à trouver ensemble un terrain d’accord autour d’une question aussi majeure que la vaccination des jeunes.
Je remercie aussi, bien sûr, Marc Fesneau, qui a souhaité que le Parlement ait toute sa place dans l’élaboration de ce projet de loi.
De nombreuses dispositions ne nous conviennent pas encore, vous le savez. En revanche, il me paraît essentiel que nous ayons pu aboutir à un consensus à propos de la jeunesse.
Nous serons tous heureux et soulagés de pouvoir dire aux familles dans nos circonscriptions que, tous ensemble – je remercie au passage l’ensemble des présidents de groupe, qui ont déjà manifesté leur accord –, nous avons eu à cœur de permettre aux adolescents de continuer à avoir une vie quasi normale malgré une crise sanitaire fortement prégnante.
Le ministre a expliqué que la vaccination de tous était néanmoins une nécessité. Il a fait part de sa volonté affichée de parvenir à ce résultat. Le groupe Socialistes et apparentés partage avec force ce point de vue.
Nous vous remercions d’avoir fait cet effort pour la jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Quelle hypocrisie ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mais franchement, ne dites pas que vous œuvrez pour la jeunesse, cette jeunesse que vous enfermez, que vous obligez à se faire vacciner alors que les bénéfices sont inférieurs aux risques – car telle est la réalité.
Lisez ce qu’ont écrit l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et des produits de santé, l’Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux ou encore l’Agence européenne des médicaments.
Prenez conscience des conséquences graves pour nos jeunes…
M. Olivier Véran,

 …sur le plan cardiaque, pensez à ceux qui sont morts 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
Certes, pour les personnes fragiles et âgées, tout le monde s’accorde sur le bénéfice individuel de la vaccination – je l’ai moi-même toujours reconnu. En revanche, pour les jeunes et les enfants, si vous regardez précisément le nombre de cas, si vous consultez les avertissements émis par toutes les autorités de santé officielles – allez sur les sites –, vous verrez que la balance bénéfices-risques n’est pas en faveur de la vaccination. C’est pourquoi vous devez laisser notre jeunesse libre d’affronter le virus avec son immunité naturelle, à l’exception des cas…
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je ferai deux remarques préalables en répondant, tout d’abord, à M. Gouffier-Cha. Eh bien si, cher collègue, il est rare dans cet hémicycle de parvenir, de nuit, à des accords, même minimaux. Je souscris aux propos des Républicains 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) 
Deuxièmement, au vu de l’amendement, même minimal du Gouvernement, il apparaît que la Défenseure des droits avait raison d’estimer que la mise en place d’une obligation vaccinale déguisée pour les mineurs – elle parlait des mineurs de moins de 18 ans alors que vous visez uniquement ceux de moins de 16 ans – n’est pas une mesure proportionnée…
 Vous votez la disposition ou pas ?
M. Bruno Millienne.
 …parce qu’elle constitue notamment une atteinte au droit à la culture et aux loisirs, un droit reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, et que, s’agissant du cadre extrascolaire, elle donne lieu à une stigmatisation de l’élève non vacciné.
Mme Mathilde Panot.
Nous avons aujourd’hui la preuve que la Défenseure des droits avait raison. Vous feriez donc bien de l’écouter un peu plus souvent.
Évidemment nous allons voter pour ce sous-amendement qui offre un léger mieux.
 Ah ! Une lueur d’intelligence !
M. Bruno Millienne.
 Cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord avec le passe sanitaire ni avec le passe vaccinal.
Mme Mathilde Panot.
J’appelle cependant votre attention, monsieur le ministre. Vous nous avez donné des chiffres. Malheureusement, le bilan du covid-19 ne se résume pas au nombre d’hospitalisations ni même au nombre de décès. L’hôpital Robert-Debré a alerté l’opinion sur l’augmentation des tentatives de suicide chez les moins de 15 ans, qui est de 99 %. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Sur la forme, nous avons la démonstration que, lorsque notre réflexion est le fruit de plusieurs cerveaux plutôt que d’un seul, elle est plus riche – cela aurait d’ailleurs dû inspirer le Gouvernement depuis plusieurs mois.
M. Sébastien Jumel.
Sur le fond, il est heureux que l’intérêt supérieur de l’enfant l’ait emporté sur tout le reste. Je me félicite de cette évolution, certes modeste, qui va tranquilliser les familles.
Pour revenir sur la forme, monsieur le ministre, nous aurions apprécié que vous nous transmettiez vos chiffres avant de les donner devant la représentation nationale. En matière de gestion de crise, le fait de nous éclairer sur les données objectives représente un outil qui nous aide à construire une décision partagée, collective.
Même si nous nous réjouissons de ce progrès, je ne perds jamais de vue que la sédentarité des enfants est un des facteurs de leur obésité et que celle-ci nuit à leur santé. Les pratiques sportives, celles qui visent à créer du lien, sont bien sûr positives.
Cependant, on en exige toujours beaucoup, non pas des enfants d’antivax, mais des enfants éloignés de la République ou indifférents à la crise sanitaire – un môme se croit immortel, nous avons tous été habités par ce sentiment.
Il ne faut pas stigmatiser les enfants selon leur appartenance sociale ou en fonction des choix de leurs parents. Ils ont aussi le droit de pratiquer les activités sportives ou culturelles avec leurs copains de classe ou de quartier. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce sous-amendement, qui constitue un progrès, même si cela ne nous conduit pas à approuver le reste du texte.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je remercie d’abord le ministre de nous avoir donné des chiffres clairs. Ainsi, chacun peut se faire son idée, en particulier concernant la vaccination des plus jeunes. Je remercie aussi Mme la présidente de la commission. Je note que la proposition qui nous est faite constitue un pas vers une partie de la majorité et vers l’opposition. En démocratie, il me semble important de fonctionner grâce à des compromis. Je reconnais donc volontiers le geste qui est fait.
M. Paul Molac.
Nous allons donc voter l’amendement et le sous-amendement. Bien sûr, cela n’emporte pas forcément notre conviction pour le reste du texte, puisque c’est un amendement de repli. Vous savez que nous n’avons pas voté le passe sanitaire et que nous n’avons pas plus l’intention de voter le passe vaccinal, mais je reconnais votre pas et je le prends en compte. 
(M. Philippe Vigier applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 C’est l’honneur de l’Assemblée nationale de savoir parfois se rassembler sur des questions aussi importantes que l’intérêt supérieur de l’enfant. Je me félicite de cet accord qui rassemble, des bancs de la France insoumise jusqu’à ceux des Républicains.
M. Pascal Brindeau.
Tous les amendements déposés appelaient l’attention sur la situation des enfants qui, du fait du choix de leurs parents, ne peuvent être vaccinés et risquent dès lors d’être exclus d’activités nécessaires à leur épanouissement personnel, que ce soit des activités scolaires, périscolaires ou extrascolaires, sportives ou culturelles. Pour ces activités, le passe vaccinal ne s’appliquera pas en dessous de 16 ans. Nous aurions préféré aller jusqu’à 18 ans, mais nous nous rangeons évidemment derrière la proposition du sous-amendement gouvernemental. Nous en comprenons d’ailleurs la logique, puisque les mineurs de plus de 16 ans peuvent se faire vacciner sans l’avis de leurs parents.
Il faudra veiller à ce que le décret intègre bien toutes les activités extrascolaires, c’est-à-dire la participation à un club sportif, et pas seulement au sein de l’UNSS – Union nationale du sport scolaire – ainsi que la totalité des activités culturelles et sportives que les jeunes peuvent pratiquer. Nous soutiendrons évidemment le sous-amendement et l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
 Tous les orateurs qui le souhaitaient ont pu s’exprimer. Nous en venons au vote concernant l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, avant de poursuivre, permettez-moi de le souligner : nos débats viennent de démontrer tout l’intérêt des sous-amendements – je vous rappelle qu’il y a peu de temps, certains voulaient les supprimer. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement est important : comme chacun le constate – M. le ministre ne remettra pas cela en question –, l’activité physique a des bienfaits pour la santé, y compris dans la lutte contre le covid-19. Elle nous rend moins susceptibles de développer des formes graves et elle stimule les défenses immunitaires. À chaque fois qu’on met l’activité physique et sportive des Français entre parenthèses – notamment des plus jeunes, mais de tous les Français en général –, on cause des difficultés très importantes pour les associations et pour les clubs sportifs, mais c’est aussi une bombe à retardement sanitaire. Vous connaissez les dangers de la sédentarité pour la population et pour les générations à venir. L’amendement vise donc tout simplement à exclure les lieux de pratique sportive de la nécessité de présenter un passe vaccinal.
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je pense que c’est un sujet important. Il faut savoir que l’année dernière, le nombre de Français ayant pu pratiquer une activité physique a chuté de 15 %. Voilà qui devrait interpeller le ministre de la santé, à défaut de faire réagir Mme Roxana Maracineanu, qui semble simplement se satisfaire de l’approche des Jeux olympiques de Paris, sans s’occuper de nos associations ni de la pratique sportive en France. J’aurais bien aimé avoir une réponse concernant les méfaits du covid-19 pour nos associations et pour la pratique sportive. Nous devons résolument nous battre afin de permettre à nos concitoyens, en toutes circonstances et en tous lieux, de pratiquer une activité sportive.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous êtes le premier à nous expliquer que les personnes vaccinées qui se retrouvent hospitalisées, que ce soit les enfants ou les adultes, sont celles qui souffrent de comorbidités. Or l’une des premières comorbidités, c’est l’obésité. Quel est le meilleur moyen de prévention pour protéger nos concitoyens de l’obésité ? C’est la pratique sportive. Empêcher nos concitoyens – d’autant plus ceux qui ne sont pas vaccinés –, de faire du sport et donc de se protéger d’une obésité qui les conduirait en réanimation est vraiment dangereux, sachant qu’on peut parfaitement demander aux non-vaccinés de présenter un test négatif pour protéger les autres. C’est vraiment de la prévention : permettre de faire du sport, c’est aussi protéger nos concitoyens des comorbidités, dont on entend tellement parler.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si, par malheur, il devait entrer en vigueur, le passe vaccinal s’appliquera à l’ensemble des lieux de la vie quotidienne de nos compatriotes, mais également aux transports interrégionaux. Sans s’attarder sur l’absence de logique évidente consistant à l’appliquer aux trajets en TGV entre régions, mais pas au métro et au RER – dans lesquels le virus ne doit sûrement pas circuler suffisamment selon le Gouvernement, malgré la très forte promiscuité –, devoir justifier d’un passe vaccinal pour prendre un train interrégional constitue une véritable discrimination. De nombreux Français sont contraints de prendre des TGV, ne serait-ce, par exemple, que pour se rendre sur leur lieu de travail. Comment justifier dès lors de priver certains de nos concitoyens non vaccinés d’un outil indispensable à l’exercice de leur activité professionnelle ?
Mme Myriane Houplain.
Chers collègues, voyez l’absurdité de telles mesures et, au-delà, le danger qu’elles représentent pour bon nombre de Français. La lutte contre l’épidémie ne peut justifier toutes les restrictions, il est temps de remettre un peu de raison dans le débat public et de respecter chacun de nos compatriotes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je voudrais insister sur la nécessité de préserver par-dessus tout – et même de sanctuariser – les activités sportives. Elles sont salutaires pour les enfants, mais aussi pour les adultes et pour nombre de publics. J’ai eu l’occasion de produire un rapport parlementaire avec ma collègue Maud Petit, dans lequel est mis en avant le concept de « sporticament », qui doit retenir toute notre attention. La pratique du sport, c’est la meilleure défense immunitaire contre beaucoup de maladies, et notamment la covid-19.
M. Jean-Philippe Nilor.
Il aurait donc été contradictoire de mettre en avant la volonté de mener des politiques publiques pour préserver la santé et en même temps de restreindre l’accès aux lieux de pratique sportive. C’est mon point de vue et je défends et soutiens par conséquent tous les amendements et toutes les prises de position en ce sens.
 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Débat sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;
Suite du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.
La séance est levée.
M. Aurélien Pradié (LR)
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Dem)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Mme Aina Kuric (Agir ens)
Mme Agnès Thill (UDI-I)
M. Olivier Falorni (LT)
Mme Clémentine Autain (FI)
Mme Karine Lebon (GDR)
Mme Caroline Abadie (LaREM)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Émilie Bonnivard (LR)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Maxime Minot (LR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Fabien Lainé (Dem)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Cécile Untermaier (SOC)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Alexandra Louis (Agir ens)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Guy Bricout (UDI-I)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Michel Castellani (LT)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Stéphane Peu (GDR)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Jacqueline Dubois (LaREM)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
Mme Anissa Khedher (LaREM)
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Matthieu Orphelin
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Fabien Roussel
M. Christian Jacob
M. David Habib
M. Pascal Brindeau
Amendement n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. Olivier Véran, ministre
M. Ugo Bernalicis
M. Damien Abad
Mme Mathilde Panot
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
M. le président.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : tout d’abord, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
 Voici les chiffres : 2017, 143 ; 2018, 123 ; 2019, 153 ; 2020, 102 ; 2021, 113… et le 4 janvier 2022, 3. Cette litanie, monsieur le garde des sceaux, c’est la litanie des femmes mortes, la litanie des femmes assassinées, égorgées, brûlées vives, abattues froidement, étouffées ou tabassées.
M. Aurélien Pradié (LR).
Cette litanie, c’est la litanie de l’horreur.
Cette litanie, c’est la litanie de la honte.
Cette litanie, c’est la litanie de notre impuissance.
Chers collègues, aussi longtemps qu’il restera une femme victime de féminicide, nous devrons nous battre ; aussi longtemps qu’il restera une femme victime de violence, nous devrons considérer que nous avons échoué. Car oui, nous avons échoué. La communication, elle, n’a pas échoué ; les indignations publiques, elles, n’ont pas échoué ; les rubans portés fièrement au revers de nos vestes, eux, n’ont pas échoué. Mais le courage, ce n’est pas la parole, monsieur le garde des sceaux : le courage, c’est l’action. 
(M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, montre un graphique.)
Et c’est le courage de l’action qui nous a guidés ici dans cette assemblée, mes chers collègues, lorsqu’en décembre 2019, j’ai fait adopter à l’unanimité la loi qui généralise le bracelet antirapprochement, qui renforce les ordonnances de protection en inscrivant dans la loi un délai maximal de six jours pour en décider, à l’époque contre l’avis du Gouvernement – dans un temps, monsieur le garde des sceaux, où vous étiez encore en robe d’avocat. Nous avons fait du bracelet antirapprochement, dès la phase de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire avant le passage à l’acte, un outil puissant de protection. Cette loi, initiative venue de l’Assemblée nationale, sur la proposition du groupe Les Républicains, fait notre fierté.
C’était il y a deux ans. Depuis, 218 femmes sont mortes dans les mêmes conditions qu’auparavant. Devrions-nous nous habituer à ces drames ? Devrions-nous nous habituer à cette macabre litanie ? Est-ce là une fatalité insurmontable pour un grand pays comme la France ? Une lâcheté nous guette : l’accoutumance, que ce soit l’accoutumance aux drames, l’accoutumance à l’extrême violence ou l’accoutumance aux femmes mortes. Cette accoutumance, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, devrait pouvoir retenir au moins quelques instants votre attention. Car aussi longtemps qu’il restera une femme assassinée parce qu’elle est une femme, nous devrions vivre des insomnies, étant ceux qui savent que tout n’est pas fait pour éradiquer ce fléau. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, monsieur le garde des sceaux, mais moi, il m’arrive de mal dormir. Face à 637 femmes assassinées depuis 2017, l’autosatisfaction n’a pas sa place, ni l’agitation dont vous faites preuve depuis tout à l’heure au banc du Gouvernement. 
(M. le garde des sceaux montre le même graphique.)
 L’attitude du ministre est indécente !
M. Stéphane Peu.
 Pouvons-nous dire que tout est fait pour protéger les femmes dans notre pays ? Face à ces 637 femmes mortes, pouvez-vous brandir un papier aussi fièrement que vous le faites depuis tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux ? 
M. Aurélien Pradié.
(Exclamations.)
 C’est interdit dans l’hémicycle !
M. Maxime Minot.
 Respect du travail parlementaire !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur le garde des sceaux, nous avons adressé le 7 décembre dernier un courrier à vous-même, au Premier ministre et au ministre de l’intérieur pour préparer avec sérieux cette séance de contrôle, courrier dans lequel nous posions trente questions précises, factuelles et minutieuses : combien de bracelets antirapprochement (BAR) sont réellement disponibles ? Combien ont été demandés dans le cadre d’une ordonnance de protection ? Combien de refus de le porter ont fait l’objet d’une transmission au parquet et, suite à ces refus, combien de placements en détention provisoire ont été demandés par ce dernier ? Quelles sont les juridictions qui en ont le plus délivrés et combien ont été retirés à la demande de la victime ?
M. Aurélien Pradié.
Combien de téléphones grave danger ont été remis aux victimes et rendus par celles-ci avant le terme de la mise à disposition ? À quelle fréquence est-il utilisé en moyenne par une victime ?
S’agissant de l’interdiction de détention d’armes par l’ordonnance de protection, combien d’entre elles l’ont imposée ? Quel est le nombre d’armes visées par ces ordonnances et combien ont été récupérées réellement par les services de l’État ? Quel service exécute le jugement en matière d’interdiction d’armes, et comment s’organisent leur récupération et leur stockage ? La personne visée par cette interdiction récupère-t-elle son arme par la suite ?
Pour ce qui est des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, nous demandions quel était le budget global affecté à ces centres, sur quelle mission, programme et action, ainsi que le budget moyen pour chacun d’entre eux.
Monsieur le garde des sceaux, trente questions précises. Et si je les rappelle ici, c’est parce que vous avez daigné nous adresser une réponse aujourd’hui… à dix-neuf heures quarante-deux, moins de deux heures avant notre débat. Je ne sais pas si c’est l’idée que vous vous faites du respect du travail parlementaire, mais nous, ce n’est pas l’idée que nous nous en faisons. Le travail parlementaire comme les mesures de protection des femmes victimes de violence méritent un peu mieux que de s’en occuper à la dernière minute. Permettez-moi de vous dire qu’en daignant répondre à tant de questions non pas dans le mois qui précède ce débat, mais quelques dizaines de minutes avant, vous démontrez que vous prenez la représentation nationale pour une assemblée d’imbéciles. Et la représentation nationale n’aime pas être prise pour une imbécile.
Nous sommes là pour vous contrôler, là pour dépasser vos opérations de communication, là pour évaluer ce qui est fait concrètement et non pas seulement ce qui est communiqué ; oui, alors que 113 femmes ont été assassinées l’année passée, nous sommes là pour vous demander des comptes.
Je commence par l’utilisation du bracelet antirapprochement : dans votre réponse de dernière minute, vous indiquez que seulement douze de ces bracelets sont actifs dans le cadre des ordonnances de protection – douze, alors que 210 000 femmes sont estimées victimes de violences sur une seule année dans notre pays. Il me semble qu’il n’y a pas de quoi pavoiser, ni hier, ni ce soir. Disons les choses comme elles sont : c’est dérisoire et vous êtes très loin d’être à la hauteur.
Quant au logement, notre loi a prévu la création d’un comité de pilotage chargé de suivre deux dispositifs prévus par l’article 15 de ladite loi. Le Gouvernement a daigné publier un décret de quelques lignes un an après la promulgation de la loi pour instituer ce comité, et il aura fallu deux années pour qu’il consente enfin à le constituer alors que le logement est un sujet si essentiel. Votre collège chargée du logement m’a fait savoir, il y a à peine quelques jours, étrangement juste avant ce débat, qu’enfin elle allait installer ce comité de pilotage.
Quant au budget concernant les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, parmi les mesures annoncées pompeusement à l’issue du Grenelle, en septembre 2019, figure l’ouverture de deux centres d’accueil par région pour les auteurs de violences. Vous m’écrivez dans votre réponse que vous arriverez péniblement à en ouvrir un par région, ce qui suffit à vous rendre fier 
(M. le garde des sceaux fait un signe de dénégation)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Gardez votre calme, et vous verrez qu’il sera beaucoup plus simple pour vous comme pour moi de débattre. Vous indiquez dans votre réponse que vous comptez consacrer 936 000 euros à l’ouverture de ces douze centres sur une année alors que, dans la ligne qui précède, vous-même précisez qu’il faut compter autour de 156 000 euros pour faire fonctionner un seul centre d’accueil, soit le double de 936 000 euros divisés par douze. Les sommes actuellement allouées représentent donc à peine la moitié du budget nécessaire pour faire fonctionner ces centres, vous en conviendrez.
M. Aurélien Pradié.
Enfin, sur le retrait du port d’arme, toujours dans votre courrier de dernière minute, vous indiquez que 18 % des juges aux affaires familiales décident « toujours » du retrait du port d’armes et que 56 % le décident « parfois ». Pardonnez-moi, mais sans doute ne suis-je pas assez intelligent pour comprendre ce qui peut justifier le « parfois » lorsqu’il s’agit de retirer une arme à un homme violent. Vous dites qu’il faut qu’une des parties le demande. C’est faux. Vous méconnaissez totalement la loi que nous avons votée : celle-ci prévoit que c’est au magistrat de solliciter les parties pour prendre lui-même les mesures nécessaires, dont le retrait du port d’arme. Comment concevoir aujourd’hui qu’une part majeure des hommes auteurs de violences familiales conservent le droit de porter une arme ?
Monsieur le garde des sceaux, nous sommes en retard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes en retard – mais peut-être que si vous écoutiez un peu moins ce que votre conseillère vous souffle, vous m’écouteriez davantage.
M. Aurélien Pradié.
La nouvelle étape, celle qui révolutionnera véritablement la protection des femmes, sera la création d’une juridiction spécialisée, entièrement consacrée au traitement des violences au sein de la famille, dotée de magistrats disposant de pouvoirs civils et pénaux et capables de juger vite et fort.
 Il va falloir conclure, monsieur Pradié.
M. le président.
 J’y viens, monsieur le président. Cette étape, c’est celle que les Espagnols ont franchie, ce que vous n’avez pas eu, monsieur le garde des sceaux, le courage de faire, et que nous souhaitons, nous, franchir. Je conclus en rappelant, mes chers collègues, que la France est un grand pays. Et un grand pays ne s’habitue pas à la litanie des femmes mortes, un grand pays cesse de se gargariser, de palabrer et de communiquer, un grand pays agit : il mène la bataille pour les femmes et les enfants, et il la gagne. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Claudia Rouaux applaudit également.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille représente une avancée importante pour renforcer la protection des victimes dans notre pays. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue le consensus transpartisan dont cette loi a fait l’objet.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Dem).
Rappelons que l’an dernier, 113 femmes ont été tuées en France par leur conjoint ou leur ex-conjoint et qu’au cours de la seule journée du 1

Ces mesures doivent contribuer à un changement des mentalités dans notre société : il faut que nous soyons davantage sensibilisés à la question des violences conjugales car il est indispensable que les victimes puissent faire confiance aux institutions et qu’elles disposent d’interlocuteurs de proximité. Il s’agit là d’un objectif prioritaire car seulement 3 % des victimes de violences conjugales ont porté plainte en 2020. L’accessibilité des organismes de prise en charge des victimes, ainsi que la confiance de celles-ci dans nos institutions, restent donc des chantiers importants.
À ce titre, je salue les nombreuses initiatives locales qui sont prises, par exemple dans mon département du Pas-de-Calais, très touché par le phénomène des violences conjugales : les actions de sensibilisation s’y multiplient, par exemple en novembre dernier, en coopération avec le réseau de lutte contre les violences familiales et le réseau parentalité 62.
Ces actions sont conduites dans le contexte d’une crise sanitaire sans précédent, au cours de laquelle les violences au sein des familles se sont multipliées et intensifiées.
Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), plus de 44 000 appels ont été reçus par les services d’écoute des victimes pendant le premier confinement. Les violences conjugales ont augmenté de 10 % en 2020. D’après le ministère de l’intérieur, parmi les 160 000 victimes de ces violences en 2020, 87 % d’entre elles ont été des femmes. Ces constats soulignent la nécessité de mieux protéger les victimes.
Dans ce contexte, l’adoption des mesures réglementaires prévues par la loi du 28 décembre 2019 est une bonne nouvelle, en ce qu’elles permettent de rendre opérationnels les dispositifs qu’elle contient, destinés à réduire les violences conjugales et intrafamiliales.
La protection des victimes fait partie des objectifs premiers de cette loi. À ce titre, le bracelet antirapprochement figure parmi les mesures les plus importantes instaurées par le texte. Cet outil permet de vérifier le respect d’une interdiction de se rapprocher de la victime et répond aux demandes exprimées par des magistrats et des associations.
Cela étant, il sera nécessaire d’évaluer l’efficacité du bracelet antirapprochement s’agissant de la prévention des violences graves et eu égard aux attentes des victimes. Rappelons aussi la nécessité, pour les porteurs d’un BAR, de disposer d’un domicile, ce qui est rarement le cas.
La loi du 28 décembre 2019 prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois ans suivant sa promulgation, un rapport relatif à la possibilité donnée au juge de définir une distance minimale que le condamné aura à observer vis-à-vis de sa victime, le respect de cette interdiction s’effectuant à l’aide du bracelet antirapprochement. Dans le cadre de l’évaluation de cette loi, nous souhaitons savoir si l’élaboration de ce rapport a commencé et s’il existe de premières données permettant d’évaluer l’efficacité de ce nouvel outil.
La définition d’un délai de six jours pour la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales constitue une deuxième disposition destinée à améliorer la protection des victimes. Il s’agit ici de prendre des mesures d’urgence afin de protéger la victime sans attendre sa décision de déposer une plainte, la définition d’un délai par la loi devant permettre d’accélérer les procédures.
Toutefois, dans un contexte d’intensification et de multiplication des violences au sein de la famille depuis le début de la crise sanitaire, se pose la question du respect de ces délais et de la capacité des institutions à répondre rapidement à un nombre grandissant de cas.
Troisièmement, le logement constitue un problème auquel sont confrontées de nombreuses victimes, contraintes de fuir leur conjoint violent. La loi a ainsi institué deux expérimentations destinées à faciliter l’accès des victimes au logement : une aide financière au relogement, et la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des organismes ayant vocation à les sous-louer à des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Dans l’attente de la présentation du rapport gouvernemental sur ces expérimentations, il serait utile à la représentation nationale de disposer des premiers éléments d’information sur leur instauration et l’usage qui en est fait par les victimes. Quitter son logement est un choix difficile : c’est pourquoi il convient de se poser la question de l’adaptation et de l’amélioration des dispositifs avant leur potentielle pérennisation.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Pour aller plus loin, nous devons également nous interroger sur l’impact de cette loi sur la protection des victimes particulièrement vulnérables, telles que les personnes en situation de handicap, les femmes non francophones, ou encore les personnes LGBT.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 Votre temps de parole est écoulé, madame la députée.
M. le président.
 En effet, les dispositifs de protection doivent être accessibles au plus grand nombre de victimes, afin de faire reculer les féminicides et les violences conjugales. 
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Au deuxième jour de l’année 2022, nous déplorions déjà trois féminicides dans notre pays ; trois femmes tuées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. En 2021, elles furent 113 à mourir ainsi, laissant derrière elles 135 orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère.
Mme Isabelle Santiago (SOC).
Combien de temps, malgré les avancées et les textes, cela va-t-il durer ? Il faut que cela cesse ! Il faut que nous soyons capables de faire bouger toutes les lignes ! C’est un plan global qu’il nous faut. Il nous faut 1 milliard d’euros et un quinquennat entièrement investi sur cette question, de manière globale et transversale.
Je le répète, les féminicides ont rendu 135 enfants orphelins, dont une quarantaine avaient été témoins du meurtre de leur mère, et dont certains – c’est important de le savoir – ne sont toujours pas pris en charge. C’est le cas des enfants de Chahinez Daoud, par exemple, qui, six mois plus tard, n’ont toujours pas vu de psychologue.
J’ajoute que la question des féminicides doit absolument aller de pair avec la question des violences intrafamiliales. Depuis la loi du 28 décembre 2019, certains progrès ont été réalisés quant à la protection des victimes de ces violences. Cependant, d’importants défis collectifs demeurent.
J’insiste, il nous faut un quinquennat pour bouger les lignes, renverser la table, changer de paradigme. Aucune des femmes que nous rencontrons, aucune des associations qui soutiennent ces familles ne peut supporter d’écouter nos communications pour ensuite, chaque année, entendre la litanie de la macabre situation dans laquelle nous sommes. Il faut renverser la table et suivre le modèle espagnol, qui a fait ses preuves. La France doit étudier les bonnes pratiques, les bons exemples, qui ne datent d’ailleurs pas d’hier et qui peuvent nous faire avancer.
Selon une étude de 2020 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le risque qu’une plainte effectivement déposée soit classée sans suite s’élevait encore à 80 %. La réponse judiciaire doit donc être plus adaptée, afin de mettre un terme, une fois pour toutes, au sentiment d’impunité des agresseurs.
Il est incompréhensible que des décisions de justice interdisant aux auteurs de violences de s’approcher de leur conjointe violentée les autorisent, en parallèle, à rendre visite à leurs enfants, au prétexte, que nous entendons encore aujourd’hui, qu’ils sont de bons pères. Je le redis ici, à l’Assemblée nationale : un homme violent n’est pas un bon père ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez mon engagement sur ces questions, nous avons eu l’occasion d’en parler : ce sont des choses qui ne sont plus audibles, plus acceptables. Pour les enfants, les magistrats doivent changer de paradigme.
À cet égard, la demande des associations est très claire : garantir la suspension de principe, pour le conjoint violent, des droits de visite et d’hébergement de ses enfants et le retrait de son autorité parentale en cas de crime grave, tel que le meurtre de leur mère. Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen de la proposition de loi d’Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
S’agissant de l’ordonnance de protection, bien que les délais aient été raccourcis, seules deux demandeuses sur trois se la voient attribuer par le juge aux affaires familiales.
Si la loi du 28 décembre 2019 insiste sur la possibilité, pour les femmes et leurs enfants victimes de violences intrafamiliales, de trouver refuge dans un hébergement d’urgence, combien ont réellement été mis à leur disposition dans un contexte de saturation de l’offre de logements ? Ceux qui existent sont souvent inadaptés et de nombreuses femmes sont hébergées à l’hôtel avec leurs enfants, ce qui les incite parfois à refuser cette option.
Quant aux bracelets, où en sommes-nous ?
 On en est à 250 !
M. Maxime Minot.
 Exactement !
Mme Isabelle Santiago.
Enfin, c’est sur le suivi des victimes et des auteurs que nous péchons. Nous le savons, un tiers des féminicides commis l’an dernier l’ont été par des personnes connues des services de police pour des faits de violence. Et de nombreuses victimes avaient déjà porté plainte, ou tenté de le faire : je pense évidemment à Chahinez. La protection physique des victimes doit être améliorée.
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. Je sais que ces questions sont au cœur de votre engagement, monsieur le ministre, mais nous devons aller plus loin ; nous devons renverser la table.
Mme Isabelle Santiago.
 Votre temps est écoulé.
M. le président.
 Au cours du prochain quinquennat, nous devons, nous parlementaires, faire bouger les lignes et parvenir à mobiliser la France en suivant le modèle espagnol. 
Mme Isabelle Santiago.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Avant toute chose, permettez-moi de réagir aux précédentes interventions. Je vous comprends, chers collègues, nous sommes tous profondément touchés par ce qui arrive à certaines femmes en France : nous menons tous ce combat depuis des années, en fonction de l’ancienneté de notre engagement politique. Mais, de grâce, à vouloir systématiquement accabler le Gouvernement, on oublie qu’il n’y a qu’un seul responsable : celui qui frappe, celui qui viole, celui qui tue :…
Mme Aina Kuric (Agir ens).
 C’est inadmissible, d’entendre une chose pareille !
Mme Clémentine Autain.
 …l’homme qui attaque sa femme. Ce n’est ni la police, ni la justice, ni qui que ce soit d’autre.
Mme Aina Kuric.
 C’est aussi le patriarcat qui tue !
Mme Karine Lebon.
 N’enlevons pas une once de responsabilité à ces individus.
Mme Aina Kuric.
 Incroyable !
Mme Clémentine Autain.
 J’aimerais vous souhaiter une belle et heureuse année, mais elle ne l’est déjà plus. En ce début d’année, la France pleure déjà trois femmes. À la date du 4 janvier, nous déplorons déjà trois féminicides.
Mme Aina Kuric.
Les violences conjugales sont un fléau de notre société que notre majorité n’a cessé de combattre depuis le début de ce quinquennat. Le Grenelle contre les violences conjugales a permis de trouver des solutions au plus près du terrain pour aider les victimes, de rappeler la loi aux auteurs des violences, de rappeler la gravité des faits, et de pousser les témoins à parler.
Vous le savez, la justice occupe une position centrale dans la lutte contre les violences conjugales : c’est ce que la loi du 28 décembre 2019, défendue par notre collègue Aurélien Pradié, a réaffirmé. Les nombreuses dispositions de cette loi ont permis de mettre à l’écart le conjoint violent, qu’il s’agisse de l’attribution de la jouissance du domicile familial aux victimes, de l’interdiction, pour le conjoint présumé violent, de se rendre dans certains lieux que la victime fréquente habituellement, de la modulation du droit de visite et d’hébergement, du placement sous dispositif électronique antirapprochement, ou de l’exclusion de la médiation familiale quand des violences sont alléguées, et non plus commises.
Mais cette loi n’est pas un texte isolé dans le combat de la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a en effet procédé à une évolution majeure en matière de protection des victimes de violences conjugales, en prévoyant que le départ du logement d’une victime fait cesser la solidarité entre les locataires, lui permettant ainsi de ne plus avoir à régler sa part de loyer.
Citons aussi la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui a créé la possibilité de porter plainte en ligne pour des faits de violence et qui a étendu les possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales.
Enfin, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical pour les cas de violence, a reconnu le délit de suicide forcé et a permis la saisie des armes blanches et des armes à feu dès le dépôt de plainte.
Ces mesures pragmatiques ont commencé à démontrer toute leur pertinence dans la lutte que nous menons contre les violences au sein de la famille. Oui, cette législature marquera un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales : c’est incontestable et c’est grâce à l’engagement de l’ensemble des parlementaires.
Néanmoins, il faut bien constater que les moyens sont limités, car il est difficile pour les juridictions d’être sur tous les fronts sans délaisser d’autres domaines. Il faut aussi relever la limite technique des bracelets antirapprochement qui impliquent la localisation de la victime ; il arrive que cette dernière ne souhaite pas que le mis en cause connaisse sa position géographique et refuse, de ce fait, son attribution. La sphère judiciaire regrette également le manque de moyens consacrés à la prise en charge psychologique des victimes, mais aussi à celle des auteurs d’infractions, qu’il s’agisse du suivi des addictions ou de la prise en charge pédopsychiatrique des enfants.
Nous n’avons jamais eu autant d’outils à notre disposition pour protéger les victimes de violences conjugales. Toutes les mesures que nous avons prises depuis le début de la législature sont sans précédent, avec un budget lui-même sans précédent. La hausse des actes de violence et celle du nombre de plaintes, reflet d’une parole qui se libère, nous imposent bien entendu d’aller encore et toujours plus loin.
Je tiens donc à profiter de ce débat pour saluer l’ensemble des acteurs qui font vivre la justice en France : juges, procureurs, magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victimes, bref, tous ceux qui défendent les droits de familles bouleversées par des drames. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Caroline Abadie applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 En ce début d’année, nous nous retrouvons pour un point d’étape sur l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Ce débat de contrôle trouve un écho tout particulier après les trois meurtres de femmes déjà recensés depuis le début de l’année – nous ne sommes que le 4 janvier. Le groupe UDI et indépendants souhaite s’associer à la douleur des familles et de leurs proches et espère sincèrement que la réponse judiciaire et pénale sera à la hauteur de ces crimes abominables.
Mme Agnès Thill (UDI-I).
L’actualité de ce début d’année nous rappelle également la tragique affaire Chahinez, avec la convocation devant un conseil de discipline de six policiers, soupçonnés de graves défaillances dans le suivi des plaintes et des signalements déposés par cette mère de famille, brûlée vive, en mai 2021, par son ex-conjoint. Malheureusement, il y a fort à parier que ce drame ne soit pas un cas isolé. L’affaire doit nous alerter de toute urgence sur l’absence de suivi des plaintes et sur le manque d’informations communiquées aux plaignantes, notamment quant à la situation judiciaire et à la remise en liberté de leur conjoint responsable de violences. Dans cette affaire révélatrice à bien des égards, nous sommes surtout extrêmement surpris qu’en dépit de l’adoption de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille à la fin de l’année 2019, la victime n’ait bénéficié d’aucune des mesures de protection ou garanties de sécurité instituées par le texte, comme le bracelet antirapprochement et de téléphone grave danger. Ces défaillances sont extrêmement graves. Certains spécialistes estiment la prévalence de ce type de situation à un cas sur cinq concernant les meurtres de femmes.
Nous nous gardons bien évidemment de mettre en cause l’institution policière. Mais il est paradoxal qu’au moment même où le Gouvernement demande aux forces de l’ordre de contrôler le passe sanitaire des clients attablés à une terrasse de café, nous fassions le constat que l’essence même de la sécurité publique et de la protection des femmes est déficiente dans notre pays. Malgré les annonces faites par le Gouvernement dans le cadre de l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous constatons l’absence flagrante de moyens réels. À titre d’exemple, il a été annoncé la possibilité de déposer plainte à l’hôpital pour les femmes victimes de violences ; or, dans de nombreux cas, le personnel de police ne dispose pas d’ordinateur portable pour prendre les plaintes.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Par ailleurs, l’application de l’une des mesures phares de l’article 15, à savoir le relogement des victimes de violences, pose problème, dans la mesure où la moitié des demandes d’hébergement d’urgence sont déboutées faute de logement disponible.
Mme Agnès Thill.
Le sujet des violences conjugales n’a jamais été aussi présent dans le débat public. C’est sans parler des enfants, dont la situation est dramatique. En effet, ils sont les principales victimes, collatérales ou directes, des violences conjugales, dont ils subissent de plein fouet les conséquences physiques et psychologiques. Le juge Édouard Durand, dans un entretien donné il y a un mois au 
Journal du dimanche
Si nous nous réjouissons des progrès effectués depuis l’adoption de la loi, nous regrettons la faiblesse persistante des moyens et un financement encore en deçà des ambitions annoncées à grands coups de communications diverses.
Au-delà de la multiplication des dispositifs juridiques qui ne régleront pas le problème d’une justice exsangue, c’est bien par l’éducation et par la moralisation de la société qu’il faut passer. Ainsi, nous espérons que 2022 sera l’année de l’endiguement des violences familiales, lesquelles ne sont que la transposition à la cellule de base de la société d’un phénomène plus général de violence publique qui ponctue régulièrement la vie de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Je n’appartiens pas à la majorité. Mon rôle de parlementaire, notamment dans le cadre de notre mission de contrôle, est de pointer, quand cela est nécessaire, les manques et les insuffisances de votre politique. Néanmoins, ce soir, je trouve particulièrement indécent, voire indigne, de remettre en cause votre volonté et votre détermination à lutter contre les violences familiales. 
M. Olivier Falorni (LT).
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.)
En ce début d’année 2022, il y a eu trois féminicides en deux jours. L’année dernière, 113 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Ces chiffres sont dramatiques. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a maintenant deux ans. L’objectif principal était de faire reculer les violences faites aux femmes, en particulier les féminicides. Cette loi, adoptée avec le soutien du groupe Libertés et territoires, comportait des mesures intéressantes comme le port du bracelet antirapprochement par le condamné ou encore l’élargissement des conditions d’attribution du téléphone grave danger. Deux ans plus tard, le bilan est mitigé et les féminicides, malheureusement, toujours aussi nombreux.
Le 4 mai 2021, Chahinez Daoud a été brûlée vive en pleine rue par son mari, dont elle était en train de se séparer, alors qu’elle avait déposé plainte pour violences un mois et demi plus tôt et que son mari avait déjà été condamné pour des faits de violence conjugale. Cinq policiers ont été convoqués aujourd’hui même en conseil de discipline pour s’exprimer sur les dysfonctionnements d’une affaire qui met en lumière la persistance de difficultés majeures dans le traitement des violences conjugales, bien qu’elles aient, heureusement, en partie diminué. La mission d’inspection sur cette affaire a notamment souligné l’insuffisant partage d’informations entre les services de police et de justice.
Il n’est évidemment pas question d’accabler les forces de l’ordre et le personnel de justice qui, dans leur immense majorité, sont extrêmement dévoués et font leur travail aussi bien qu’ils le peuvent malgré des conditions matérielles parfois contraintes. Ce qui m’amène à cette question : quand dédiera-t-on enfin à la prévention de ces violences le budget spécifique d’au moins 1 milliard d’euros que préconise depuis plusieurs années le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ?
L’accent doit être mis sur la formation, notamment celle des forces de l’ordre, qui est insuffisante. De trop nombreuses femmes se plaignent, encore aujourd’hui, d’un accueil inadapté lors du dépôt de plainte. Combien de femmes n’osent pas porter plainte de peur d’être mal reçues ? Surtout, combien de femmes, comme Chahinez, sont tuées alors qu’elles avaient déposé plainte, par absence de suivi et de protection par la suite ? Combien de drames comme celui-ci devront encore avoir lieu pour que des mesures fortes soient prises ?
Les femmes victimes d’un mari violent doivent souvent quitter leur domicile, ce qui représente pour elles une double peine. Pourquoi serait-ce aux victimes de partir ? Il est temps d’inverser la logique.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 C’est le mari violent qui doit être contraint à partir et éloigné de son épouse. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et GDR.)
Dans ce type de débat, il est inutile, vain et même indécent de pointer les responsabilités personnelles…
 Pourquoi ?
Mme Cécile Untermaier.
 …et de remettre en cause la détermination les uns ou des autres. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous sommes le 4 janvier, et nous déplorons déjà trois féminicides. Si l’on ne peut pas arrêter du jour au lendemain les violences intrafamiliales, la faiblesse de l’action publique est inacceptable, coupable et criminelle.
Mme Clémentine Autain (FI).
Mes chers collègues, il s’agit d’un enjeu éminemment politique. La lutte contre les violences faites aux femmes aura peut-être été le plus grand serpent de mer de la législature : sacrée grande cause nationale du quinquennat par Emmanuel Macron, elle aura fait l’objet de toutes les promesses en plateau, de toutes les agitations dans l’hémicycle, pour se fracasser sur le mur de l’austérité. Le défaut de moyens humains et financiers, c’est-à-dire de volonté politique, a emporté tous les discours. Il y a quatre ans, j’appelais à la tribune la promulgation d’une grande loi sur le modèle de ce qu’ont fait les Espagnols en 2004, une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles. Depuis, qu’est-ce qui a été fait ? Des articles de loi éparpillés entre plusieurs textes, des redondances et des contradictions, sans aucun plan de financement. Je suis désolée de nous voir loin, si loin de l’exigence portée par la déferlante #MeToo.
Nous revenons aujourd’hui sur l’application d’une loi votée à l’unanimité il y a deux ans, à l’initiative du groupe Les Républicains et en l’absence, remarquée, de Mme Schiappa. Le texte comportait de nombreuses insuffisances : un aveuglement complet à l’endroit de la dimension éducative et préventive, l’esquive permanente de la question des moyens attribués aux professionnels et aux associations… Là comme ailleurs, le ver était dans le fruit depuis le début. Alors, ne faisons pas trop les étonnés en constatant, deux ans plus tard, qu’un tiers des affaires ne sont pas jugées dans le délai de six jours imparti pour délivrer une ordonnance de protection ou que la généralisation des bracelets antirapprochement se fait tristement attendre. Les maigres avancées rendues possibles par le texte restent dans l’ombre de tout ce que nous aurions dû faire depuis longtemps.
À Tremblay-en-France, dans la circonscription dont je suis l’élue, une femme qui a vu son petit garçon mourir sous les coups de son mari est venue me voir, dans la plus grande détresse, avec ses deux autres enfants : elle vit dans un hébergement d’urgence malgré des interpellations répétées de ma part ; preuve que tout ne s’épuise pas dans la réponse pénale.
Mes chers collègues, même notre hémicycle compte un député qui multiplie depuis plusieurs années harcèlement et menaces à l’encontre de son ex-femme. Celle-ci est titulaire d’un téléphone grave danger (TGD) et bénéficie d’une ordonnance de protection ; pourtant, le bureau de l’Assemblée nationale a refusé la levée de l’immunité parlementaire demandée par le magistrat pour faire avancer l’affaire ; preuve, s’il en fallait encore, que votre volonté prétendue de protéger les victimes rencontre vite ses limites. Je vous le dis sincèrement, monsieur le garde des sceaux : je ne m’y ferai jamais.
Les manquements de cette loi révèlent l’absence encore massive d’appréhension du phénomène de domination masculine, laquelle doit être chassée dans chaque pan de la vie quotidienne. Madame Kuric, vous renvoyez la responsabilité aux seuls auteurs de violences ; vos propos montrent à quel point l’idée d’une dimension systémique, profondément viriliste, empreinte d’une histoire patriarcale répandue à travers le monde, n’est pas encore comprise par tous. Il s’agit bien d’une question politique : si nous ne nous accordons pas sur ce constat, nous n’apporterons pas les mêmes réponses à des problèmes que nous déplorons ensemble.
Je suis députée d’un département, la Seine-Saint-Denis, qui fut le premier à se doter d’un observatoire des violences envers les femmes et qui favorise la coordination entre les acteurs, depuis les services de police et de justice jusqu’aux associations militantes – c’est très important. Nous savons à quel point la réduction des dépenses publiques freine la protection des victimes et leur accompagnement. Sans une loi-cadre assortie de moyens, au moins 1 milliard dédié à l’ensemble de la chaîne, nous ne nous en sortirons pas. Nous pourrons toujours parler, mais nous serons condamnés à voir les drames se perpétuer.
Je ne peux me réjouir du bilan de cette loi, parce que je vois à travers ses carences le bilan raté d’un mandat. Au XX


(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 L’année 2022 commence à peine mais le compteur tragique des féminicides recense déjà trois victimes. Ces drames donnent à notre séance une gravité teintée d’inquiétude, puisque avec 113 femmes tuées par leur conjoint en 2021, les violences conjugales étaient déjà en recrudescence. En outre, depuis la publication en novembre d’un rapport de la Commission européenne, nous savons qu’il faut réviser à la hausse le chiffre terrible de plus d’une femme tuée par son conjoint tous les trois jours en France. En effet, cette statistique passe sous silence toutes celles qui, à force de violences psychologiques, sont poussées au suicide. En 2017, 209 femmes poussées à bout ont mis fin à leurs jours. Dans le combat que la France a engagé pour protéger les femmes au sein de leur couple, il faudra intégrer au plus vite cette nouvelle dimension.
Mme Karine Lebon (GDR).
La loi du 28 décembre 2019 a renforcé la lutte contre les violences conjugales, notamment en élargissant les conditions de délivrance des ordonnances de protection, qui doivent être prononcées dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d’audience. Inscrites dans le code civil, ces nouvelles dispositions protectrices constituent des avancées réelles, surtout depuis la création d’un comité spécifique au niveau national. En deux ans le nombre de demandes d’ordonnances a augmenté sensiblement, ainsi que le taux d’acceptation. Mais la démarche des victimes requiert toujours du courage et se heurte encore à des difficultés pratiques, liées par exemple au recueil des éléments de preuve. Le Comité national de l’ordonnance de protection a formulé huit préconisations pour que l’ordonnance soit mieux connue, davantage sollicitée et joue pleinement son rôle de premier rempart pour le maximum de femmes en danger.
La crise sanitaire et les confinements, qui ont aggravé et révélé l’ampleur des violences conjugales, ne peuvent qu’inciter à les suivre. Le huis clos imposé et la plus forte consommation d’alcool liée à l’inactivité et au stress ont constitué un mélange explosif très alarmant. Je remercie donc le groupe LR d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour.
Comme ils n’ont cessé de le faire depuis le début du quinquennat, les associations et collectifs féministes martèlent les mesures à adopter ou à développer. La formation des professionnels qui prennent en charge les femmes et recueillent leur parole est déterminante. Je pense aux forces de police et de gendarmerie, ainsi qu’aux magistrats et aux soignants. Les pouvoirs publics doivent porter la plus grande attention à leur sensibilisation, tant l’urgence, les circonstances et la nécessité de nouer un lien de confiance donnent à leur intervention un caractère toujours exceptionnel et à chaque fois crucial. À cet égard, le ministre de l’intérieur a annoncé la possibilité de déposer plainte hors les murs du commissariat ou de la gendarmerie : sera-t-elle généralisée ? Qu’en sera-t-il du regroupement en un lieu unique des différents interlocuteurs ?
La question de l’hébergement des victimes se pose également, surtout en présence d’enfants. Si l’éviction du conjoint violent reste la priorité, il faut pouvoir faciliter le relogement de la femme victime, lorsqu’elle le souhaite. Il faudrait développer et généraliser un partenariat avec les bailleurs sociaux afin de rendre ces femmes prioritaires pour l’attribution d’un toit. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
La protection des femmes suppose également une mise à disposition large et rapide du téléphone grave danger et du bracelet antirapprochement. Nous savons quelles violences ils ont permis d’éviter, mais nous n’oublions pas qu’ils ont dramatiquement manqué ces derniers mois. Alors déployons massivement le TGD, au-delà de l’objectif de 5 000 appareils. Cet outil a fait ses preuves en matière de protection, ainsi que de soutien et d’accompagnement des victimes. Je réitère donc ma demande de le déployer plus largement à La Réunion, qui ne bénéficie que de trente-cinq TGD, alors qu’elle est classée troisième département de France le plus violent envers les femmes. Il en va de même pour les bracelets antirapprochement : La Réunion n’en dispose que de sept !
Sans être exhaustive, cette énumération permet de voir que du chemin a été parcouru dans la lutte contre les violences conjugales. Désormais, l’enjeu est surtout d’amplifier les actions et les dispositifs, en mobilisant des moyens budgétaires à la mesure d’un fléau qui accable les femmes et qui touche aussi les plus fragiles, les enfants.
Selon le rapport de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, paru en mai 2018, il existe en effet « un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants ». On compte 380 000 enfants covictimes de ces violences. Selon les spécialistes, 60 % d’entre eux développeront des troubles post-traumatiques à la suite des violences subies dans la famille et ils auront douze fois plus de risques de développer des troubles psychiatriques à l’âge adulte. Là encore, il est urgent de prévoir une prise en charge systématique pour rendre accessibles à toutes les victimes des soins susceptibles de s’étaler sur plusieurs années. Les unités d’accueil pédiatriques d’enfants en danger vont donc dans le bon sens. Mais des décisions importantes, qui font l’objet de recommandations de plus en plus précises, restent en attente, notamment concernant la suspension et le retrait de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 Chaque fois qu’une femme tombe sous les coups de son conjoint, chaque fois qu’une femme doit abandonner son logement, c’est un drame qui nous interpelle : comment faire plus, comment faire mieux ?
Mme Caroline Abadie (LaREM).
Si la lutte contre les violences conjugales mobilise les pouvoirs publics depuis de nombreuses années, 2019 a connu une accélération sans précédent, avec l’organisation du Grenelle des violences conjugales, grâce à votre impulsion, madame la ministre déléguée. Acteurs institutionnels, associatifs, membres de la société civile et élus, nous nous sommes tous réunis et avons cherché des solutions. Nous avons retenu quarante-six mesures importantes, renforcées depuis pour tirer les leçons des drames de Mérignac ou d’Hayange.
Saluons pour leur contribution essentielle Bérangère Couillard, qui a défendu la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, et Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Saluons également tous les membres du Gouvernement, passés et présents, qui se sont investis pour cette cause au long du quinquennat. Je rends également hommage à la contribution d’Aurélien Pradié,…

M. Maxime Minot.
 …qui a su se saisir d’un engagement du Premier ministre Édouard Philippe de créer le bracelet antirapprochement. 
Mme Caroline Abadie.

 Il vaut mieux entendre ça que d’être sourd !
Un député du groupe LR.
 Celle-là, il fallait oser la faire !
M. Stéphane Peu.
 Nous nous sommes collectivement mobilisés en faveur de votre proposition de loi, cher collègue, et nous l’avons votée à l’unanimité.
Mme Caroline Abadie.
C’est dans un contexte particulier que nous établissons cet utile point d’étape. Avec le premier confinement, nous avons tous craint que le huis clos familial provoque l’explosion des violences. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si, passionné !
M. Aurélien Pradié.
 Très vite, le Gouvernement a réagi pour trouver des solutions pratiques : l’exemption d’attestation de sortie pour les femmes fuyant des violences, le signalement discret chez le pharmacien, et la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence.
Mme Caroline Abadie.
L’ordonnance de protection se trouve au cœur de la loi que nous évaluons ; elle constitue désormais un outil essentiel à la main de la justice, alors qu’elle était méconnue et son intérêt sous-estimé. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous préciser comment magistrats, victimes et avocats se sont saisis de cet instrument, auquel nous avons facilité l’accès et dont nous avons réduit le délai d’obtention ?
La loi encourage également le déploiement du bracelet antirapprochement. On sait la réelle protection qu’il procure aux victimes. Idem pour le téléphone grave danger, dont le succès a conduit à la généralisation. Chaque alerte donnée, chaque alarme déclenchée, c’est une vie sauvée. Un total de 1 000 bracelets ont été mis à la disposition de la justice. Par peur d’en manquer, il arrive que des juges ne prononcent pas la mesure. Les chiffres que vous nous avez communiqués font état de 500 bracelets attribués. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ces freins ?
Enfin, pour les victimes contraintes de libérer le foyer familial, le dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement permet soit d’accéder à des logements du parc social, grâce à des sous-locations consenties par des associations, soit la prise en charge du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer. Le comité de pilotage chargé d’en suivre le déploiement, dont j’ai l’honneur d’être membre, est désormais prêt à mener sa mission ; le rapport prévu à l’été 2023 en dressera un bilan exhaustif.
En 2022, 9 000 places d’hébergement d’urgence seront disponibles pour les victimes, soit une augmentation de 3 000 places en trois ans. Néanmoins, je reste convaincue de la nécessité d’une prise en charge des auteurs de violences conjugales dans des centres dédiés, qui combinent hébergement et suivi judiciaire, éducatif, médical et social. Ces centres permettent l’éviction du conjoint violent et ils sont très probants en matière de lutte contre la récidive. Cofinancés par le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes, une vingtaine de ces centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) ont ouvert ou sont sur le point de démarrer leur activité. Malheureusement, les collectivités territoriales éprouvent parfois des difficultés à mobiliser leur part du financement.
Nous avons la responsabilité d’élaborer et de voter des lois, mais aussi de nous assurer qu’elles sont effectivement appliquées. C’est une question de moyens, et ils sont là : 1 milliard d’euros. C’est aussi une question de volonté. Nous en avons eu, nous en avons, nous en aurons encore : nous avons agi comme aucune autre majorité avant nous, et c’est encore mieux quand les membres de l’opposition ont l’honnêteté de le reconnaître.
Nos échanges mettent en lumière les progrès accomplis, même si l’actualité nous rappelle malheureusement tout ce qu’il nous reste à faire. Car chaque féminicide nous oblige à la responsabilité et à la dignité. Notre pays en a déjà connu trois de trop cette année. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Les féminicides recouvrent des réalités différentes. Savez-vous par exemple que 11 % des auteurs de féminicide ont plus de 80 ans ?
 Et alors ?
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Absolument !
M. Olivier Falorni et M. Philippe Vigier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’êtes pas avocat ici, vous êtes ministre !
M. Aurélien Pradié.
 Écoutons le ministre, mes chers collègues.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une attaque personnelle !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Savez-vous également – vous qui avez toujours l’Espagne à la bouche –, que le nombre de féminicides a commencé à baisser en Espagne sept ans après le vote de la grande loi de 2004 ? Actuellement, ils atteignent un plateau – je vous communiquerai les chiffres, que j’ai demandés au magistrat de liaison espagnol –, qu’il faut naturellement rapporter à la population espagnole. Les Espagnols ont du mal à les faire baisser davantage, en dépit des efforts considérables qu’ils ont consentis. Et nous avons suivi leur exemple.
Le féminicide recouvre différents types de féminicides, avec une grande hétérogénéité de situations d’ordre sociologique, social, psychologique, parfois psychiatrique : méfions-nous des généralisations.
 Il y a un système, quand même !
Mme Karine Lebon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les violences faites aux femmes sont évidemment un fléau. Il est si profondément ancré que l’on ne pourra le combattre que par une mobilisation de la société – je ne me défausse en rien – dans son ensemble. Il est tellement enraciné que l’éveil des consciences a été extrêmement tardif. Ce dernier ne date pas d’il y a dix ans, lorsque la droite était au pouvoir, vous le savez et je le dis sans polémique…
 Il y a dix ans, je n’étais pas au pouvoir !
M. Aurélien Pradié.
 Nous n’étions pas élus !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais vous le dites quand même !
M. Alain David.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous sommes ici, monsieur Pradié, pour évoquer une loi. Si nous sommes tous rassemblés, c’est pour débattre de son application. Nous avions été tous unis pour la voter et nous l’appliquons : je vais vous indiquer dans quelles conditions. Je veux rendre hommage aux parlementaires de l’opposition. Je ne suis pas dogmatique – je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises. 
(M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
 On a du mal à vous croire !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne ricane pas, je rigole !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Oui, c’est plus sympa, avouez !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Dans ce débat, que nous allons avoir durant quelques minutes ou quelques heures – je suis à votre disposition pour répondre à toutes vos questions –, il serait indigne de dire que tel ou tel n’a pas au cœur la lutte contre les féminicides.
 Personne n’a dit cela.
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’aurais d’ailleurs dû le faire avec ma collègue Élisabeth Moreno : je lui rends également hommage, car elle mène un combat de tous les instants, mais elle est malheureusement atteinte du covid et je sais que nous nous rejoignons tous pour lui présenter nos vœux de prompt rétablissement.
Une fois que la loi est votée – je le dis sans esprit de polémique –, encore faut-il l’appliquer. Il nous incombait de la mettre en œuvre et nous avons mis, contrairement à ce que d’aucuns pourront dire, les moyens nécessaires. C’est une priorité du Président de la République. Cette impulsion forte a permis de provoquer une mobilisation absolument inédite, du Parlement, du Gouvernement bien sûr, mais aussi de tous les acteurs concernés : judiciaires, à tous les niveaux de la chaîne pénale, policiers, magistrats, greffes, services pénitentiaires d’insertion et de probation, associations. Tous se sont unis pour que la lutte contre les violences faites aux femmes soit plus efficace.
Vous constaterez par la suite que notre détermination à appliquer la loi du 28 décembre 2019 a été totale, et elle demeurera totale. Cette détermination ne s’est pas arrêtée là. On ne peut pas l’oublier : le 3 septembre 2019, le Gouvernement a lancé le Grenelle des violences conjugales, permettant à notre pays d’engager un véritable combat culturel pour éradiquer les violences faites aux femmes. Sur les quarante-six mesures issues du Grenelle, 100 % sont engagées : trente-cinq d’entre elles ont été pleinement réalisées et onze sont en cours de réalisation.
Cependant, sur un sujet de société aussi sensible que celui qui nous réunit aujourd’hui, il nous faut rester humbles, car le risque zéro n’existe pas.
 Cela, on le sait !
Un député du groupe LR.
 Personne ne dit cela !
Mme Karine Lebon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Un féminicide – un seul –, c’est évidemment un féminicide de trop, qui signe un échec des politiques publiques en la matière ; mais nous ne lâcherons rien, et nous sommes déterminés à renforcer sans cesse notre arsenal de protection et de prévention et à nous donner autant de moyens que nécessaire. Je le répète : les violences faites aux femmes ne sont pas une fatalité.
Je suis donc devant vous pour vous présenter le bilan de la mise en application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a représenté une avancée majeure dans la lutte contre les violences conjugales, en réformant l’ordonnance de protection – nous en reparlerons dans un instant –, en donnant un nouvel essor au téléphone grave danger, en déployant le bracelet antirapprochement et en prenant en compte l’impact des violences sur les enfants.
Mesdames et messieurs les députés, sans aucune espèce de forfanterie, je crois pouvoir dire que, dans l’application de cette loi, nous avons été à la hauteur des enjeux. Vous avez d’ailleurs constaté, il y a un peu moins d’un an, que le rapport d’information de la commission des lois a qualifié de satisfaisante la mise en œuvre de cette loi. Nous avons encore progressé depuis, comme vous allez le constater.
Un travail de chaque instant a en effet été mené par le Gouvernement, depuis deux ans, à tous les niveaux du ministère de la justice. Le ministère a ainsi donné une impulsion forte à la mise en œuvre de ces dispositions : en deux ans, dix-neuf dépêches et circulaires ont été diffusées aux chefs de juridiction. Outre des préconisations très claires en matière de traitement de ce contentieux très spécifique, les bonnes pratiques des juridictions ont également été partagées. La dépêche du 24 septembre 2021 a à cet égard recensé près de 100 recommandations ministérielles et les a illustrées de bonnes pratiques, identifiées dans toutes les juridictions.
Ensuite, des moyens supplémentaires ont été donnés aux juridictions, avec le recrutement, pour trois ans, de 61 juristes assistants spécialisés, déployés dans les plus grands tribunaux, à la demande des parquets, pour améliorer le traitement des violences conjugales, et de 106 agents de catégorie A, avec un contrat de quatre mois renouvelable si des besoins sont identifiés : ces contrats ont d’ores et déjà été renouvelés, pour trois ans. J’ai annoncé en septembre dernier qu’ils seraient pérennisés.
Des moyens supplémentaires ont également été mis au service des victimes. Le budget accordé aux victimes de violences faites aux femmes a ainsi augmenté de 77 % en quatre ans, passant de 6,9 millions d’euros en 2019 à 12,2 millions d’euros prévus en 2022. De même, le budget dédié aux moyens de protection, tels que le téléphone grave danger ou le bracelet antirapprochement, est en augmentation : à titre d’exemple, le total de la dépense pour le téléphone grave danger est passé de 1,6 millions d’euros en 2018 à 3,8 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de plus de 145 %.
Une coordination et un suivi constant de la politique de lutte contre les violences conjugales sont également assurés : ils ont été mis en place sous l’égide de la haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec toutes les directions du ministère. De nombreux outils et guides ont été élaborés. Les juridictions ont fait l’objet d’un véritable accompagnement pour s’approprier les nouveaux dispositifs, comme le bracelet antirapprochement. Bien sûr, je répondrai de façon très précise si un certain nombre de questions supplémentaires devaient être posées dans le cadre de nos débats, qui sont extrêmement importants.
S’agissant plus particulièrement de l’ordonnance de protection, ainsi que le rapport de la commission des lois le souligne – ce n’est pas le ministre de la justice qui s’exprime –, il peut être affirmé que, contrairement à ce que certains disent, la loi a atteint ses objectifs, qu’il s’agisse de la célérité, du rendu des décisions ou de la multiplication des mesures de protection accordées aux victimes. Rappelons, monsieur Pradié, qu’en 2016, on comptait moins de 2 000 ordonnances de protection,…
 C’est vous qui les rédigez ?
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas le sujet !
Un député du groupe LR.
Mes chers collègues, écoutons le ministre.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Aurélien Pradié proteste.)
Mais pour améliorer encore l’accès à cette procédure, nous sommes allés plus loin en créant un comité national de l’ordonnance de protection, dont la présidence a été confiée à Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis. Il associe tous les partenaires de justice et permet d’analyser les remontées des juridictions, en identifiant tant les blocages éventuels que les bonnes pratiques.
De même, depuis la loi du 30 juillet 2020 présentée par vos collègues Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, l’aide juridictionnelle est désormais attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d’urgence comme l’ordonnance de protection. De surcroît, par décret du 23 juin 2021, les procédures d’ordonnance de protection sont entrées dans le champ d’application du mécanisme de l’aide juridictionnelle garantie ; c’était indispensable pour protéger les femmes les plus démunies.
Monsieur Pradié, lors de votre intervention, vous avez dit que les armes n’étaient pas saisies. Au pire, vous avez fait une énorme erreur ; au mieux, une confusion. Je vous parlais de connaissance précise du dossier. S’agissant des ordonnances de protection, je vous rappelle d’abord que nous sommes en matière civile.
 Et alors ?
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais non ! Vous ignorez complètement la loi !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Aurélien Pradié s’exclame.)
 Monsieur Pradié, nous écoutons le garde des sceaux.
M. le président.
 Vous ignorez la loi !
M. Aurélien Pradié.
 Objection votre honneur !
M. Ugo Bernalicis.
 Veuillez poursuivre, monsieur le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 C’est faux, c’est dans l’article 2 de la loi !
M. Aurélien Pradié.
 Nous écoutons le garde des sceaux, lui seul a la parole pour le moment.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est faux ! C’est extraordinaire !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un peu quand même !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous m’avez adressé un courrier par recommandé avec accusé de réception, ce qui est assez curieux.
 Des courriers de 2017 restent sans réponse !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Le groupe LR pourra s’exprimer lors des questions ; pour le moment, seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il y a quarante minutes !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Obstruction, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
Depuis 2018, le téléphone grave danger, dispositif qui a démontré son efficacité, a connu un essor absolument remarquable. La loi du 28 décembre 2019 en a d’abord assoupli les conditions d’octroi, et je m’en félicite. Puis, nous avons fortement mobilisé les juridictions pour qu’elles l’appliquent, notamment en mettant à leur disposition autant de téléphones grave danger que de besoin. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2018, 330 téléphones grave danger étaient attribués, contre 2 252 en 2021. Nous avons multiplié par sept le nombre de téléphones grave danger distribués ; nul ne peut le nier de bonne foi. En 2020, on dénombre ainsi 1 185 déclenchements d’alarme avec intervention des forces de sécurité intérieure ; ce sont autant de drames qui ont été évités.
La loi du 28 décembre 2019 a également prévu le déploiement des bracelets antirapprochement. Depuis le 31 décembre 2020, les 1 000 bracelets, annoncés par le Premier ministre le 25 novembre 2019, sont déployés sur la totalité des juridictions nationales. L’engagement a été tenu. Des outils ont également été diffusés, des bonnes pratiques ont été partagées, des protocoles ont été établis et des comités de police de pilotage ont été créés. Le 27 mai dernier, j’ai moi-même pris une circulaire qualifiée de comminatoire par certains magistrats, afin que les bracelets ne restent pas dans les tiroirs ; certains d’entre vous s’en souviennent. Depuis, leur déploiement augmente tous les jours : au 3 novembre, 676 avaient d’ores et déjà été déployés, 460 bracelets sont en ce moment même actifs, et non pas 12, comme vous l’avez dit, monsieur Pradié.
 Douze bracelets déployés dans un cadre pré-sentenciel : c’est ce que vous dites dans votre courrier !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, j’entends des responsables politiques ou parfois associatifs dire que l’on manquerait de bracelets antirapprochement. Nous l’avons tous entendu.
 Je n’ai pas dit ça !
M. Aurélien Pradié.
 Il n’a pas dit ça !
Mme Frédérique Meunier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La loi du 28 décembre 2019 constitue également une avancée en matière de reconnaissance de l’impact des violences conjugales sur les enfants, en prévoyant notamment la possibilité pour le juge pénal de se prononcer sur l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour violences conjugales. Le rapport de la commission des lois sur la mise en application de cette loi le souligne, l’application de ces dispositions est un succès, les chiffres en témoignent. Alors que dix décisions ont été rendues en 2019 sur ce point, 453 l’ont été en 2021 – vous voulez des précisions, je vous les donne.
Là encore, nous avons souhaité aller plus loin : j’ai voulu que la reconnaissance du statut de victime soit garantie aux enfants exposés aux violences commises au sein du couple. Ainsi, le décret du 23 novembre 2021 prévoit que le procureur veille à ce qu’ils puissent se constituer partie civile au procès et procède, s’il en est besoin, à la désignation d’un administrateur

Une application téléchargeable permettant aux victimes d’obtenir des informations qui facilitent leurs démarches auprès des différents professionnels a été mise à disposition du public. Dès le mois de novembre 2020, le ministère de la justice a soutenu le lancement de l’application « Mémo de Vie » créée par France Victimes, notre partenaire privilégié, en la finançant à hauteur de 50 000 euros. Il s’agit d’un nouvel outil de protection, tel que vous l’avez souhaité, sous forme d’une application web gratuite, accessible sur téléphone, tablette ou ordinateur. Dans son espace personnalisé, la victime peut ainsi décrire les faits subis, conserver de manière sécurisée des documents, bénéficier d’informations fiables sur ses droits et avoir accès à tous les numéros d’urgence et d’accompagnement des victimes.
Mesdames et messieurs les députés, le décompte des féminicides n’a pas débuté sous ce quinquennat, et ce débat est trop important pour être l’otage de manipulations et d’instrumentalisations politiciennes, comme certains pourraient en avoir la tentation. Les faits et les chiffres – je vous en ai délivré beaucoup – sont têtus et éloquents. Il y en a un dernier que je voudrais vous soumettre de nouveau et qui doit tous nous pousser à trouver de bonnes réponses. Selon les données encore provisoires dont nous disposons pour l’année 2021, le passage à l’acte de l’auteur ayant été précédé par un signalement à la police ou à la justice représente 15 % des affaires seulement – si j’ose dire –, ce qui signifie implicitement, mais nécessairement, que plus de 80 % des affaires n’ont pas été signalées à la gendarmerie, à la police, aux services sociaux et, naturellement, à la justice. Notre combat, c’est aussi de faire remonter davantage la parole des victimes. Nous ne pouvons pas la prendre en compte si l’écho de cette parole ne nous parvient pas ; c’est une évidence. Voilà l’un des points sur lesquels nous devons encore travailler.
Dans le courrier recommandé qui m’a été adressé, vous indiquiez, monsieur Pradié, monsieur Abad, que vous vouliez un débat transparent – j’en accepte évidemment l’augure – et transpartisan. Après vous avoir entendus, cela me laisse songeur. Ce sont des sujets trop sérieux et trop importants pour être instrumentalisés. Enfin, personne ne pourra me dire, et dire à Marlène Schiappa, à Élisabeth Moreno, au chef du Gouvernement et au Président de la République, que nous n’avons pas été sensibles à la situation des femmes qui font l’objet de violences.
 La question, ce n’est pas la sensibilité !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Alexandra Louis applaudit également.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 Il y a deux ans, le groupe Les Républicains inscrivait à l’ordre du jour de l’Assemblée sa proposition de loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille. Avec Aurélien Pradié, nous en avions fait notre priorité pour protéger les femmes et leurs enfants, et nous avions collectivement voté ce texte compte tenu de l’urgence. Bracelet antirapprochement, ordonnance de protection dans un délai de six jours, retrait du port d’armes, réservation de logements pour les victimes : autant de dispositions soutenues par Les Républicains sur l’application desquelles nous vous demandons aujourd’hui des comptes. En effet, en 2021, 113 femmes ont malheureusement été tuées, 113 vies et 113 familles ont été détruites. C’est insoutenable.
Mme Émilie Bonnivard (LR).
Je poserai deux questions. Qu’en est-il de l’interdiction de port d’armes pour les hommes violents ? Comment se fait-il que le port d’armes ne soit pas systématiquement retiré à un homme sous le coup d’une ordonnance de protection ? C’est incompréhensible pour nous tous et pour nos concitoyens qui nous écoutent.
Une majorité de drames impliquent une arme à feu. Comment se satisfaire que dans seulement 56 % des cas le juge demande le retrait de cette arme ? Nous avons absolument besoin de précisions sur ce point, Aurélien Pradié vous l’a dit. Il y a vraisemblablement une différence d’interprétation du texte. Or, si vous n’en êtes pas plus satisfait que nous, il faut le modifier. Mais nous ne pouvons accepter que des hommes violents détiennent encore une arme à feu.
Enfin, je souhaite appeler votre attention sur le devenir des enfants dans les familles où ont lieu ces violences et ces féminicides. J’avais proposé la création d’un guichet unique pour accompagner ces enfants et les familles qui les prennent en charge pour qu’ils soient moins désœuvrés et qu’ils bénéficient d’un accompagnement humain. Que pensez-vous de cette proposition ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Vous n’étiez pas là lors de l’examen du texte, il est normal que vous ne puissiez pas comprendre !
M. Aurélien Pradié.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je veux rappeler que l’arme à feu est le premier mode opératoire du féminicide. On dit souvent d’une femme qu’elle est morte sous les coups de son conjoint mais, en réalité, l’arme à feu est le premier mode opératoire. C’est la raison pour laquelle, lors du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre d’alors, Édouard Philippe, avait souhaité que nous puissions prendre des dispositions, ce qui a été fait, pour saisir les armes. Le texte permet donc, au cours de l’enquête pénale et même lors de la procédure, la saisie des armes détenues par le conjoint violent selon les dispositions rappelées par le garde des sceaux. Il a donné des instructions précises au parquet par la circulaire du 3 août 2020 pour une saisie systématique des armes détenues par les personnes mises en cause. Il a été demandé au parquet de veiller à ce que les forces de l’ordre agissent avec une attention particulière.
Avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, nous avons réaffirmé cette volonté et donné des instructions aux préfets, en février 2021, pour que l’on systématise la saisie des armes en matière de violences intrafamiliales dès la plainte, donc en pré-sentenciel.
Ainsi, nous sommes allés plus loin que les dispositions inscrites dans la loi, puisque la loi disposait que l’on pouvait faire saisir l’arme par les forces de l’ordre, tandis que nous avons rendu cette saisie obligatoire dès la plainte.
Enfin, à la suite des affaires de Mérignac et de Hayange, avec le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu aller plus loin. Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure renforce le fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes (FINIADA) pour mieux prévenir les passages à l’acte criminels en élargissant notamment le périmètre des infractions inscrites à ce fichier aux atteintes aux mineurs et à la famille.
Vous voyez que non seulement nous appliquons la loi, mais nous allons encore plus loin pour protéger les femmes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, je suis heureux de poursuivre l’échange amorcé lors des questions au Gouvernement, même s’il est vrai que le Premier ministre aurait préféré le report de ce débat que le groupe Les Républicains a souhaité, preuve, s’il en fallait, de l’attention qu’il porte à ce sujet.
M. Maxime Minot (LR).
Il est toujours surprenant de se voir reprocher par la majorité actuelle ou par le Gouvernement un manque d’humilité, tant tout lui réussit et tout ce qu’il touche se transforme en or.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Contrairement à vous, je ne dis nullement que rien n’a été fait. Je peux saluer des avancées, comme l’augmentation du nombre de places d’hébergement. Toutefois, ayez au moins la décence ou simplement l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que l’opposition est motrice dans ce combat contre les violences. Cela nous ne vous enlève rien.
M. Maxime Minot.
Ce qui nous occupe ce soir vaut mieux que la réponse politicienne que vous nous avez apportée il y a quelques instants qui, il faut l’admettre, n’était pas à la hauteur de la gravité des faits et du respect dû aux victimes.
Nous nous accordons tous pour dire que ce qui compte, finalement, ce sont les résultats. Je veux revenir sur les bracelets antirapprochement. Vous avez indiqué que les juges aux affaires familiales ont ordonné vingt-deux bracelets antirapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection, mais que douze sont actifs au 30 décembre 2021. N’y a-t-il pas un problème, quand 113 femmes ont été assassinées en 2021, tandis que seuls douze bracelets sont actifs ? Cela ne doit faire l’objet d’aucune polémique mais d’un constat simple. Nous devons à ces femmes et les familles une efficacité accrue. Et malgré les dispositifs qui s’empilent, il faut admettre que les chiffres sont inquiétants.
Je refuse toute fatalité. Nous appelons à nous mobiliser encore davantage et vous invitons à étudier nos propositions, qui peuvent être bonnes même si ce ne sont pas les vôtres, comme la juridiction socialisée pour raccourcir les délais et organiser l’accompagnement social des victimes, par exemple.
Je le répète une nouvelle fois : tant qu’il restera une personne, une dernière victime de violences familiales en France, nous serons à ses côtés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Tout d’abord, vous n’avez pas été attentif : j’ai dit quel était l’apport de votre famille politique ; mais j’ai dit également que c’est aussi, convenez-en, grâce à cette majorité que ce texte a été voté.
Je dis enfin, chiffres à l’appui, que nous avons répondu à nos obligations pour que ce texte soit appliqué car, comme vous le savez, un texte qui n’est pas appliqué n’a aucun intérêt. Au 3 novembre 2021, 676 décisions imposant le port d’un bracelet antirapprochement ont été prononcées en 2021 ; 467 bracelets sont actifs au 27 décembre 2021. Depuis septembre 2020, les forces de sécurité intérieure ont mené 1 558 interventions.
Enfin, vous confondez le pré-sentenciel…
 Non, vous n’écoutez pas !
M. Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il faut distinguer le pénal et le civil. Monsieur Minot, écoutez ma réponse. Au pénal, on ne demande pas l’avis de l’intéressé, car on a des éléments pour penser qu’il est violent. Au civil, en revanche, il faut l’accord des deux parties. Souvent, dans l’expérience, on constate que des femmes ne veulent pas que le bracelet antirapprochement soit imposé. Il faut demander leur avis. C’est une réalité, et je n’y suis pour rien.
Au pénal, quand une procédure est enclenchée, nous avons ces résultats. J’ajoute que les bracelets antirapprochement sont à disposition de toutes les juridictions et que, dès qu’un bracelet est utilisé, il est remplacé dans un délai inférieur à vingt-quatre heures. Que l’on ne dise pas que rien n’a été fait !
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Tout d’abord, je veux saluer ce débat sur l’application d’une loi importante du quinquennat qui reprenait des propositions issues du Grenelle des violences conjugales. Elle illustre bien le travail commun des parlementaires de la majorité et de l’opposition pour avancer sur ce sujet. Ce débat nous permet d’exercer notre rôle de contrôle en analysant l’efficacité dans l’application de la loi.
M. Fabien Lainé (Dem).
Je veux aussi remercier l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation des Landes ainsi que les centres d’information sur les droits des femmes et des familles pour leurs précieux retours du terrain. Monsieur le garde des sceaux, vous avez rendu hommage au tissu associatif, et nous vous en savons gré.
On s’accorde à reconnaître que cette loi est une avancée : nous avons progressé, même s’il reste du chemin à faire.
C’est un fait que les collaborations entre la gendarmerie, la police, le parquet et les associations fonctionnent mieux. Le nombre de téléphones grave danger a été multiplié par sept, comme vous l’avez rappelé. C’est un outil précieux. Il faut cependant encore déplorer des problèmes de disponibilité : le délai est parfois d’un mois après la demande du parquet. Les effectifs des centres d’appel ont également du mal à suivre les besoins croissants avec actuellement quarante-sept téléphones, par exemple, dans les Landes, pour un département de 410 000 habitants. Que peut-on faire pour mieux gérer ces problèmes logistiques ?
Enfin, je veux appeler votre attention sur la prise en charge des auteurs de violence, laquelle est, selon moi, un angle mort de la loi. Une prise en charge globale est un moyen efficace de prévenir la récidive. Elle doit se développer sur un plan médical et thérapeutique, sur celui de l’accompagnement socioprofessionnel et de l’hébergement suite aux procédures d’éloignement. On le sait, de nouvelles violences ont souvent lieu dans la période entre la plainte et la condamnation. Malgré l’engagement des associations, l’accompagnement des auteurs et des moyens associés pour y répondre ne sont pas toujours à la hauteur des besoins. Pouvez-vous donc nous présenter votre bilan sur ce point, notamment sur l’ouverture des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales et sur ce qui reste à faire dans ce domaine ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 C’est constructif !
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les parquets ont ainsi développé, en lien avec les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et le secteur associatif, des contrôles judiciaires renforcés spécifiquement dédiés aux auteurs de violences conjugales comprenant une prise en charge globale et renforcée des auteurs, avec notamment un hébergement dans une structure adaptée. J’évoquerai également les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, créés en juillet 2020 à l’initiative du ministère en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avec les trente centres existants, chaque région, y compris en outre-mer, est dotée de nouvelles ressources de prise en charge s’appuyant sur les acteurs locaux dans les domaines de la santé, de l’hébergement et, bien sûr, du logement.
Enfin, on ne nous a pas fait part de difficultés au sujet du téléphone grave danger. En revanche, il est vrai que le nombre d’alarmes techniques et de violations est plus important que celui n’avait pu le prévoir le téléopérateur. Dans l’attente du renouvellement du marché en mai 2022, à l’occasion duquel une meilleure évaluation de ces besoins logistiques sera réalisée, le prestataire s’est engagé à déployer tous les moyens pour remédier au problème et la direction de l’administration pénitentiaire y veille de manière extrêmement stricte.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je me souviens bien de la loi du 28 décembre 2019 – c’est presque ma date de naissance, en tout cas pour le 28 décembre. 
Mme Cécile Untermaier (SOC).
(Sourires.)
Il est important que nous puissions y réfléchir. La semaine de contrôle est un exercice difficile, qui n’est pas un réel contrôle. L’initiative d’Aurélien Pradié de vous poser plusieurs questions sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas de réponse d’un point de vue statistique est tout à fait intéressante. J’aimerais savoir si nous pourrions disposer de la copie de la réponse que vous avez adressée à Aurélien Pradié.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 En effet, ces évaluations sont fondamentales et elles constituent en elles-mêmes le contrôle que nous devons effectuer sur l’application et la concrétisation des dispositions inscrites dans la loi. Nous avons mené cette mission pendant cinq ans avec ce souci que vous partagez de savoir comment on traduit un texte important sur le territoire. Nous n’avons pas, nous les parlementaires, les éléments pour répondre à ces questions.
Mme Cécile Untermaier.
Comme vous l’avez dit, les chiffres sont têtus. Nous sommes tous mobilisés par rapport à cette situation. Dites-nous sincèrement, à votre avis, quelle est la mesure qu’il serait indispensable d’adopter pour essayer d’améliorer ce dispositif face à des violences qui résistent à nos entreprises législatives.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
En effet, comme vous l’écrivez dans votre lettre, nous devons être transpartisans. On ne peut pas faire la petite politique sur des questions comme celle-là ; je trouve que cela manque de décence, mais peut-être que tous ne partagent pas mon sentiment.
Pour le reste, madame la députée, je vous transmettrai les questions que nous avons adressées à M. le député Pradié. Je vous transmettrai également, ils sont très intéressants, les chiffres espagnols qui montrent bien que, alors que nos voisins sont précurseurs, il a fallu des années pour qu’ils voient les fruits portés par la politique pénale menée tambour battant. Nous devons avoir cet exemple présent à l’esprit.
Comme 80 % des affaires ne sont pas portées à la connaissance de la justice, cette dernière ne peut pas inventer quand elle n’est informée de rien. Aussi, ce pour quoi nous devons lutter, c’est la remontée de la parole des victimes. C’est à mon avis ce qui permettra d’améliorer la situation, sachant, je le répète, que le risque zéro n’existe pas et que les Espagnols eux-mêmes ne parviennent malheureusement pas à descendre en deçà d’un certain plateau.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Le décompte funeste des féminicides nous rappelle que, trop souvent, les violences conjugales mènent à la mort. Au-delà des violences physiques, des coups portés, il y a les violences psychologiques, les violences économiques, bien souvent tues par la société. Dans cette spirale de violence, ce sont des familles qui sont détruites, et ce sont surtout des enfants qui sont restés trop longtemps les témoins muets et parfois trop oubliés.
Mme Alexandra Louis (Agir ens).
Depuis le début de ce quinquennat, nous avons collectivement beaucoup agi – avec la majorité, les oppositions et les représentants de la société. Le Grenelle des violences conjugales a eu le grand mérite de donner la parole aux acteurs de terrain, aux victimes et j’ai une pensée pour Valérie Bacot, Laura Rapp, Tatiana-Laurence Delarue et toutes celles qui mènent ce combat depuis des années.
Nous avons voté plusieurs textes, depuis 2017, pour aggraver les peines de ceux qui commettent des violences conjugales devant des enfants. Quand on s’en prend à sa compagne, c’est avant tout à la mère qu’on s’en prend. Un enfant qui assiste à des violences conjugales, c’est comme s’il se trouvait sur un théâtre de guerre. Nous avons voté un texte prévoyant la suspension de l’autorité parentale dans ces circonstances, sujet crucial malheureusement jusqu’alors éludé. Nous avons fait du chemin et je ne doute pas que nous continuerons à en faire, car il reste du travail même si je tiens à souligner la mobilisation sur tous les bancs et au-delà de l’hémicycle pour parvenir jusque-là.
Mes deux questions sont assez simples. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le ministre, que le dispositif de suspension de l’autorité parentale avait plutôt bien fonctionné et c’est heureux. Aussi pouvez-vous donner des précisions chiffrées ? Ensuite, en ce qui concerne la prise en charge psychologique des enfants témoins de ces violences, nous avons voté un texte. Quelles dispositions sont appliquées pour compléter ces évolutions législatives ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je me dois de vous rappeler que les parquets sont incités à procéder à une évaluation systématique des enfants lors des procédures diligentées pour violences conjugales. En effet, un enfant qui voit sa mère se faire frapper par son père est une victime parce que sa construction d’adulte en sera durablement altérée. En ce qui concerne la prise en charge de ces enfants, les parquets adressent un signalement auprès des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP). Dans plusieurs ressorts, sur les directives du parquet, les enfants exposés aux violences conjugales sont examinés systématiquement par l’unité médico-judiciaire. C’est le cas pour les ressorts de Bobigny, de Paris, pour la cour l’appel de Lyon… Tout cela, naturellement, au titre des bonnes pratiques.
Enfin, j’ai signé, le 23 novembre 2021, un décret qui précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires pour assurer l’effectivité de la protection judiciaire des enfants : le procureur ou le juge saisi veille à ce que l’enfant soit bien partie civile au procès pénal à venir.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Les médecins qui accueillent et prennent en charge les femmes menacées et leurs enfants soulignent que la crise du covid et les confinements ont renforcé et multiplié les drames familiaux. Les chiffres sont dramatiques : 113 féminicides en 2021 et, depuis le début de l’année, on en compte trois de plus. Le Nord, dont je suis élu, est le troisième département métropolitain le plus touché par les violences conjugales. Le groupe UDI et indépendants se félicite donc de ce débat, et je reviendrai sur quelques points spécifiques.
M. Guy Bricout (UDI-I).
Tout d’abord, s’il est primordial de donner la priorité à la victime pour conserver le logement familial, quid des cas où elle ne souhaite pas y demeurer ? Où en est-on de l’expérimentation que prévoyait la loi de 2019 pour permettre la mise en place d’une aide financière à son relogement ?
Quid du bracelet antirapprochement qui, bien que considéré comme un dispositif utile, n’est pas suffisamment efficient ? D’une part, en effet, dans le cas d’une procédure civile – qui concerne la grande majorité des dossiers –, sa pose doit se faire avec l’accord de l’époux, ce qui restreint fortement son utilisation. D’autre part, les victimes n’ont pas systématiquement, au moment où elles sont menacées, leur boîtier de téléprotection sous la main. Quid des moyens financiers alloués au déploiement de ce dispositif ?
Monsieur le ministre, le drame vécu par Chahinez Boutaa et le manque de suivi dans son dossier font aujourd’hui la une de notre actualité. Vous aviez, au lendemain des faits, souligné que certains bracelets antirapprochement restaient dans les tiroirs alors que toutes les juridictions en avaient été dotées. Aussi, d’où viennent les points de blocage et à quand un vrai bilan de l’expérimentation de ce dispositif ?
Pour finir, n’aurait-on pas intérêt, pour compléter cette loi, à encourager la multiplication de postes d’intervenants sociaux en gendarmerie ? Leur rôle est en effet essentiel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Le Gouvernement a ainsi créé 4 000 places d’hébergement supplémentaires depuis 2017, soit une augmentation, en cinq ans, de 80 %. À la fin de l’année, 9 000 places seront donc dévolues aux femmes victimes de violences. Toutes les places créées depuis 2020 sont consacrées à ces femmes, en particulier les places ouvertes en 2021 – tout comme celles qui le seront en 2022. Une revalorisation financière importante permettra, en plus de leur offrir un hébergement, de renforcer leur accompagnement par les travailleurs sociaux. Et, au-delà de l’hébergement d’urgence, nous avons travaillé à l’hébergement pérenne.
Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, avec mon collègue Julien Denormandie, nous avions alors fait en sorte qu’avec Action logement et la garantie VISALE – visa pour le logement et l’emploi –, toutes les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’un garant dès lors qu’elles souhaitaient louer un appartement dans le parc privé.
Le nombre de logements sociaux attribués aux femmes victimes de violences conjugales a augmenté de 30 % en trois ans. Entre octobre 2019, début du Grenelle des violences conjugales, et septembre 2021, ce sont 20 280 logements sociaux qui ont ainsi été attribués. Je salue la totale mobilisation de mes collègues Élisabeth Moreno et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, pour faire en sorte que cela devienne une réalité.
En ce qui concerne les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), notre engagement était d’en recruter 80 de plus – or nous en sommes à plus de 400 ISCG dans tout le territoire depuis la fin du Grenelle des violences conjugales. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Nous ne pouvons nier que des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre les violences conjugales et dans le traitement des plaintes ou encore en matière de suivi des victimes de ces violences, même s’il reste des choses à faire, on le sait, notamment en matière de moyens et de formation.
M. Michel Castellani (LT).
Je souhaite vous interroger plus particulièrement sur la question des enfants témoins de violences conjugales. Ces derniers doivent vivre avec des conséquences psychologiques majeures, on le sait, qui peuvent durer très longtemps, parfois même tout au long de la vie. Sur ce sujet, tout de même peu mis en lumière médiatiquement, quelles sont les mesures prises par vos services pour prévenir et empêcher les violences à l’encontre des enfants au sein de la famille ? Quel suivi, quel accompagnement de long terme est mis en place pour ces enfants ?
Selon le ministère de l’intérieur, les violences intrafamiliales sont en train de devenir le premier motif d’intervention des forces de l’ordre. La réponse judiciaire à la protection des enfants – qui relève de vos services – est-elle à la hauteur des enjeux ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Au ministère de l’intérieur, c’est dans ce but que nous avons, avec la gendarmerie nationale, créé des maisons de confiance et de protection des familles – il en existe partout sur le territoire. Nous sommes en train d’en inaugurer de nombreuses pour faire en sorte que soit créé un espace dans lequel les enfants puissent parler – espace appelé salle Mélanie, ou équivalent, où l’on recueille la parole des enfants victimes de violences sexuelles, de violences physiques mais aussi la parole des enfants témoins de violences conjugales.
Enfin, je pense vraiment que les dispositions relatives à la question de l’autorité parentale, que les parlementaires ont votées et qui sont le fruit d’une demande des associations et des professionnels du terrain dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, seront très efficaces dès lors qu’on aura établi le constat général selon lequel un homme qui frappe la mère de ses enfants ne peut pas, ne peut jamais être un bon père. Il faut donc renoncer au modèle de médiation familiale pour prendre des décisions plus drastiques dans l’intérêt de l’enfant et pour mieux le protéger.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 En France, en 2019, un enfant mourrait tous les cinq ans sous les coups de ses parents et 400 000 enfants vivaient dans un environnement de violences conjugales ; en outre, environ 7 000 plaintes pour viol sur mineur sont déposées chaque année. À La Réunion, selon une étude datant de 2021, les jeunes Réunionnais de moins de 18 ans sont bien plus exposés aux violences intrafamiliales que les mineurs de l’Hexagone. Encore très récemment, à la fin novembre, une tentative de double infanticide a défrayé la chronique.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Malgré le Grenelle des violences conjugales, lancé fin 2019, les violences intrafamiliales ne cessent d’augmenter et le nombre de féminicides et d’infanticides reste élevé. À La Réunion, il manque des juristes assistants et il faut renforcer les services d’enquête spécialisés au sein des commissariats. Ainsi, à la suite de violences conjugales, quels relais trouver lorsque les nuits et les week-ends les enfants se retrouvent sans parents ? Le manque de moyens est criant pour faire face à ces situations d’urgence et de post-urgence. De plus, on note l’absence de travailleurs sociaux dans les coins retirés des hauts de l’île. Les délais d’attente peuvent atteindre huit mois.
En conséquence, monsieur le ministre, des moyens humains et financiers en faveur des associations et pour assurer les soins psychiques sont plus que nécessaires. Ils doivent garantir l’accès gratuit aux psychologues. Il faut en outre donner des moyens aux parquets pour qu’ils poursuivent leurs missions, investir dans la prévention en rendant par exemple obligatoire la formation au dépistage des maltraitances, des professionnels devant intervenir quotidiennement auprès des enfants. Bref, quels moyens comptez-vous déployer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
C’était d’ailleurs à la suite d’un déplacement à La Réunion sur ce sujet que le Président de la République a pris la décision de rendre le 3919 accessible vingt-quatre sur vingt-quatre, afin de tenir compte du décalage horaire de l’île avec la métropole. Nous avons également financé des postes d’ISCG et des accompagnements en coopération avec des associations.
En ce qui concerne la situation particulière des enfants, je rappelle que le Gouvernement a instauré un parcours de soins gradué pour ceux qui sont victimes de violences. Les enfants témoins de féminicides, comme les enfants victimes de violences, sont orientés et pris en charge par les unités d’accueil pédiatriques enfance en danger (UAPED), présentes dans tout le territoire national. Ces unités permettent de dresser un bilan de l’état de santé de l’enfant et de ses besoins, et d’instaurer un parcours de suivi. Depuis leur création, 66 UAPED ont été ouvertes. D’ici à la fin de 2022, chaque département, y compris les départements d’outre-mer, en sera pourvu.
Dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, nous avons en outre renforcé le nombre des centres de ressources sur le psychotraumatisme partout sur le territoire national. Ils complètent l’offre de soins proposés aux enfants victimes de traumatismes, tels celui d’être témoin d’un féminicide.
Enfin, lors du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a affirmé sa volonté de modifier les règles de l’autorité parentale dans les cas de féminicides et de violences intrafamiliales. Le garde des sceaux a rappelé à quel point cette action est prioritaire pour le Gouvernement.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s’appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l’encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l’avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l’avait informée qu’il était sorti de prison depuis quelques jours. Convaincue d’être en sécurité, elle n’avait pas jugé opportun de conserver sur elle en permanence son téléphone grave danger. L’histoire de Bouchra n’est malheureusement pas un fait isolé. Le constat du dysfonctionnement de notre système de protection est terrible puisque la dangerosité de certains hommes faisait déjà l’objet de signalements avant qu’ils ne passent à l’acte.
M. Stéphane Peu (GDR).
Monsieur le garde des sceaux, après ce drame, vous avez annoncé la publication d’un décret rendant obligatoire l’information des victimes de violences intrafamiliales quand leur ex-conjoint sort de prison. Ma question est simple : où en sont le décret et la circulaire ? Il est indispensable que les responsabilités soient clairement établies dans la chaîne des acteurs concernés par la lutte contre les violences familiales.
Vous avez évoqué, par ailleurs, les ordonnances de protection et souligné l’insuffisance des remontées des victimes. Vous avez mentionné Ernestine Ronai, une vieille camarade et amie de mon département : elle me disait justement cet après-midi que les femmes ont besoin d’être certaines d’être protégées pour témoigner, preuve que les ordonnances de protection doivent être systématisées. Un, on protège ; deux, on juge tout en garantissant le principe de la présomption d’innocence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Muriel Ressiguier et Albane Gaillot applaudissent également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
S’agissant de l’affaire que vous évoquez, vous comprendrez que je ne puisse faire aucun commentaire à son sujet puisque la justice est saisie. J’ai dit, après le drame, que je prendrais un décret : il a été pris le 24 décembre. La circulaire est celle qui avait été publiée antérieurement. D’une certaine façon, le décret est venu consolider la circulaire. Je le tiens à votre disposition, monsieur le député, mais vous le trouverez facilement par vous-même. Pour aller plus vite, je vais cependant vous le transmettre,…
 Sans envoi en recommandé !
M. Fabrice Brun.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Depuis 2017, les mesures de protection contre les violences conjugales ont été améliorées. En Dordogne, nous nous félicitons de quinze nouvelles places d’hébergement d’urgence, soit 50 % de places d’hébergement supplémentaires, mais aussi du recueil des plaintes dans les hôpitaux, de la présence d’un ISCG et du déploiement de six téléphones grave danger. Est-ce toutefois suffisant ?
Mme Jacqueline Dubois (LaREM).
Dans les départements ruraux, les femmes sont plus isolées, moins informées et moins protégées que dans les villes, comme l’a souligné le récent rapport sénatorial « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité ». Près de la moitié des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux alors que les femmes rurales ne représentent qu’un tiers de la population féminine nationale. En effet, l’identification et la protection des victimes y sont plus complexes en raison de leur isolement social et géographique, de leur insuffisante mobilité, du manque d’anonymat et de la méconnaissance des femmes des droits et des dispositifs existants. Les territoires ruraux, dans lesquels la gendarmerie est souvent le seul recours, manquent de structures. À ces difficultés s’ajoute fréquemment la précarité.
Face à ces constats, je salue l’annonce d’Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et de Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, du déblocage d’une enveloppe de 1 million d’euros destinée à renforcer, pendant deux ans, la place des associations qui se chargent de l’information et de la prise en charge des femmes en difficulté et victimes de violences dans les zones rurales, associations dont le rôle est si important. Il s’agit de développer le dispositif du « aller vers » pour la prévention des violences conjugales et le repérage des femmes victimes de violences, ainsi que les réseaux Sentinelle contre l’isolement des victimes et pour l’accès au logement, la mobilité et un meilleur accompagnement économique et professionnel.
Monsieur le ministre, la prévention est la meilleure arme contre la violence, mais l’actualité nous renvoie trop souvent à l’insuffisance de la loi et des décisions de justice. Ce sont les récidives qui sont le plus souvent meurtrières. Dès lors, comment s’assurer du respect des mesures d’éloignement et de la mise en œuvre d’instruments tels que le téléphone grave danger et le bracelet antirapprochement partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Rappelons que la moitié des féminicides ont été perpétrés en zone rurale en 2020 et que les victimes de violences intrafamiliales sont confrontées, dans ces territoires, à des difficultés supplémentaires du fait de leur isolement et de la faiblesse du tissu associatif. Pour remédier à ces difficultés et faciliter l’extension des bonnes pratiques dans l’ensemble du territoire, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé. Il a été doté d’une enveloppe de 1 million d’euros sur deux ans, allouée en complément de tous les autres fonds consacrés à la lutte contre les violences conjugales, sous l’égide du secrétariat d’État chargé de la ruralité et en partenariat avec le ministère chargé de l’égalité. Cette enveloppe permettra de soutenir différentes actions, notamment en matière de prévention des violences en milieu rural, mais aussi de développer les associations et de promouvoir de nouvelles actions, telles les bus itinérants, qui vont à la rencontre des femmes là où elles se trouvent, conformément à la démarche du « aller vers ».
Des moyens supplémentaires, à hauteur de 400 000 euros, seront consacrés, dans le programme 137
 Égalité entre les femmes et les hommes
 La parole est à Mme Anissa Khedher.
M. le président.
 Je salue l’ambition de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et les compléments ajoutés en 2020 qui permettront des avancées réelles sur ce sujet dramatique.
Mme Anissa Khedher (LaREM).
En tant qu’infirmière, j’ai trop souvent été confrontée aux dégâts, parfois irréparables, causés par les auteurs de violences. Je saisis l’occasion de ce débat pour saluer les victimes de ces violences et leur courage quand elles doivent se dresser contre leur bourreau. Je veux leur dire qu’elles ne sont pas seules et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les protéger et les accompagner. Je veux aussi saluer les professionnels, les soignants, les éducateurs spécialisés et les éducateurs de jeunes enfants, qui sont chaque jour aux côtés des victimes. Je pense, dans ma circonscription, à Sauvegarde 69 et à l’institut départemental de l’enfance et de la famille (IDEF) de Bron, qui mènent un travail remarquable et à qui je dis toute ma reconnaissance pour leur engagement.
Enfin, je rappelle que les violences sont un fléau qui touche toutes les couches de la société française. Une victime est une victime, un bourreau est un bourreau, quels que soient leur statut social et leur notabilité. C’est précisément parce que ce fléau infuse tout le corps social qu’il doit concerner chacun d’entre nous. Tout un chacun peut être victime ou témoin. Le monde associatif propose des dispositifs pour améliorer constamment la protection et la prise en charge des victimes. Je pense à l’ouverture de tribunaux spécifiques et à la procédure d’anonymat pour les victimes qui quittent le foyer familial. Le Grenelle des violences conjugales a constitué l’un des grands moments de concertation de cette législature et montré tout l’intérêt qu’il y a à ouvrir la discussion avec la société civile, toujours alerte sur les sujets qui la concernent. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de maintenir cet esprit de concertation essentiel pour le travail du législateur, aussi bien pour les arbitrages qu’il doit rendre que pour le travail de contrôle et de mise à jour qu’il effectue régulièrement ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Depuis le Grenelle des violences conjugales, nous n’avons cessé de consulter et d’écouter les associations de terrain. Ce matin même, avec M. le garde des sceaux et Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, nous avons présidé le comité local d’aide aux victimes (CLAV) de la Meurthe-et-Moselle, au sein duquel sont représentés les associations de victimes, France victimes, les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), les différents services de l’État et de la justice, et les forces de l’ordre.
Notre débat de ce soir porte sur le contrôle de l’application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Les groupes de travail du Grenelle des violences conjugales continuent de se réunir régulièrement sous l’égide des ministres concernés. Ils constituent également des instances de suivi et de contrôle de l’application de cette loi et formulent souvent des critiques constructives.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 En seulement trois jours, trois féminicides endeuillent déjà ce début d’année. C’est insupportable. Toutes mes pensées vont à ces femmes et à leurs proches. J’ai une pensée particulière pour la famille d’Éléonore, militaire en Anjou, poignardée par son ancien compagnon le 1
M. Matthieu Orphelin.

Des centaines de milliers de femmes sont par ailleurs victimes de violences conjugales. Nous devons faire beaucoup plus pour combattre ce fléau. La politique contre les violences conjugales a été renforcée par les mesures du Grenelle. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis elle aussi des avancées, mais nous devons aujourd’hui déployer des moyens supplémentaires. Je propose donc au Gouvernement cinq nouvelles mesures fortes.
Tout d’abord, il convient de créer, dans chaque territoire, des lieux d’accueil, d’écoute, de soutien et d’information pour les femmes victimes de violences et leurs enfants. Ces lieux ouverts vingt-quatre sur vingt-quatre, sept jours sur sept, fonctionneraient sur le modèle de la structure Citad’elles de Nantes.
Deuxièmement, je souhaite que soit proposé un hébergement spécialisé à chaque femme contrainte de quitter le domicile conjugal, en multipliant par deux le nombre de ces hébergements. Aujourd’hui, quatre femmes sur dix se retrouvent sans solution ; investissons davantage de moyens dans l’hébergement durable et déployons les expérimentations qui étaient prévues dans la loi.
Troisièmement, il faut poursuivre les efforts consentis pour héberger les auteurs de violences, les accompagner psychologiquement, socialement et judiciairement. Seize centres devaient ouvrir mais le suivi de leur déploiement n’est pas assez précis.
Quatrièmement, renforçons l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Enfin – c’est le cinquième point –, tout cela ne saurait se passer du milliard d’euros publics réclamé par les associations : où est-il ?
Les violences faites aux femmes sont partout, dans chaque territoire. J’ai visité, dans le Maine-et-Loire, des gendarmeries dans lesquelles certains jours, toutes les plaintes déposées concernent des violences intrafamiliales. Donnons-nous un nouvel objectif, scandons-le, concrétisons-le ; portons des mesures nouvelles, faisons de la France un pays « zéro féminicide » !
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Sur la question du logement et de l’hébergement, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Nous avons créé 4 000 places d’hébergement depuis 2017, soit une augmentation de 80 % en cinq ans. Toutes les places créées depuis 2020 sont dédiées aux victimes de violences familiales ; elles ont bénéficié d’une revalorisation financière importante. Au-delà de l’hébergement d’urgence – je l’évoquais tout à l’heure –, nous nous sommes aussi mobilisés pour qu’un hébergement pérenne soit possible, à la fois dans le parc privé avec la garantie VISALE, accordée par Action logement qui se porte garant pour les femmes victimes, mais aussi grâce à l’augmentation de 30 % en trois ans des attributions de logements sociaux aux femmes victimes de violences.
Pour mieux prendre en charge les auteurs de violences conjugales – c’était une innovation du Grenelle des violences conjugales –, nous avons aussi agi depuis 2020 grâce au lancement d’un appel à projets qui a permis la création de dix-huit premiers centres de prise en charge des auteurs de violences. Ce sont plus de 3 000 hommes auteurs de violences conjugales qui ont été accueillis, pris en charge pour mieux prévenir leur récidive ; cela est couplé avec une ligne d’écoute gérée par la FNACAV – Fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences conjugales et familiales.
Enfin, monsieur le député, puisque vous évoquez les gendarmeries que vous avez visitées, permettez-moi pour finir de saluer l’action des forces de l’ordre. Je veux rappeler ici qu’à 400 reprises, chaque semaine, des policiers et des gendarmes répondent à des appels de femmes ou d’enfants et interviennent pour leur sauver la vie face à des violences conjugales ou intrafamiliales, très souvent au péril de leur vie. Je termine en ayant une pensée pour les trois gendarmes d’Ambert, qui ont été tués en intervention alors qu’ils venaient sauver la vie d’une femme qui était menacé de féminicide par son compagnon. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous nous permettons de faire un rappel au règlement fondé sur l’alinéa 11 de l’article 48, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée, pour savoir quelles sont les intentions réelles du Gouvernement et s’il compte nous proposer un nouveau texte. La situation est particulièrement grave, et nous étudions un texte particulièrement important concernant la crise sanitaire ; or nous venons d’apprendre par les propos du Président de la République qu’il avait parlé d’un texte visant à « emmerder » les Français, plus particulièrement les non vaccinés.
M. Fabien Roussel.
 C’est scandaleux, indigne !
M. Thibault Bazin.
Nous voulons savoir si nous sommes ici pour amender un texte de loi visant à « emmerder » les non vaccinés ; si nous devons amender pour moins les emmerder, ou amender pour plus les emmerder.
 Nous sommes ici, à l’Assemblée nationale, pour essayer de trouver le meilleur moyen de sortir de la crise sanitaire et pour faire en sorte que tout le monde puisse avoir accès au vaccin, afin d’éviter la saturation de nos hôpitaux et d’aider nos aides-soignants. Nous demandons donc que le Premier ministre vienne ici s’expliquer sur le véritable ordre du jour et sur les intentions du Gouvernement. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’accorder une seconde d’attention. De deux choses l’une : soit la loi oblige chacun des Français à se faire vacciner et, dans ce cas, tout le monde doit s’y soumettre ; soit elle ne les y oblige pas – il me semble que c’est le cas –, et alors un Président de la République ne peut pas tenir les propos qui ont été tenus,…
M. Christian Jacob.
 Il faut qu’il s’excuse !
M. Pierre Cordier.
 …c’est-à-dire déclarer que le seul objectif est d’« emmerder » les Français. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Comprenez que nous sommes tous, ici, animés par la même volonté de sortir de la crise, même si les sensibilités diffèrent sans doute à propos du passe vaccinal. Pour ma part, j’y suis favorable. Mais je ne peux pas cautionner un texte qui a pour objectif d’« emmerder » les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
Alors, monsieur le ministre, est-ce que, conformément à la volonté du Président de la République, vous vous présentez devant nous et vous défendez votre texte avec pour seul objectif d’« emmerder » les Français ? Est-ce bien votre volonté, oui ou non ? Nous devons avoir une réponse et nous ne pouvons continuer à débattre sans que vous ayez répondu précisément à cette question. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement qui, j’imagine, concerne lui aussi l’ordre du jour…
M. le président.
 Oui, monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 48, alinéa 11.
M. David Habib.
Cet après-midi, M. le ministre des solidarités et de la santé nous a rappelé avec gravité qu’il y avait près de 300 000 cas positifs aujourd’hui dénombrés. Nous avons pu constater que, face à cette situation très grave, le Gouvernement était prêt à entendre un certain nombre de propositions que nous avons faites, et celle qui a été faite par la présidente Rabault a été entendue et enregistrée – nous avons pris acte des avancées qui étaient ainsi accomplies.
Nous ne nous attendions donc pas à ce que, dans la soirée, un journal parisien fasse état de déclarations aussi ahurissantes de la part du Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Il a raison ! Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je le dis ici, un Président de la République, de par sa mission, ses responsabilités et le contrat qu’il a passé avec la nation, n’a pas à « emmerder » les Français ; il a éventuellement à les convaincre, à les contraindre, mais pas à les emmerder. 
M. David Habib.
(Mêmes mouvements.)
 Macron démission !
M. François Ruffin.
 Je suis, monsieur le ministre, très favorable au passe vaccinal, et vous le savez – j’avais déposé une proposition de loi en ce sens en décembre 2020, et je l’ai retirée parce que nous n’avions pas suffisamment de doses. Je ne suis donc pas celui qui fera le procès de votre démarche, mais je ne peux pas accepter une telle situation et nous vous demandons de dire au Premier ministre de venir…
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Habib, vous entrez dans le fond des choses ; vos propos ne relèvent plus d’un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 48, alinéa 11, relatif à l’ordre du jour de notre assemblée. Un président ne devrait pas dire ça. Cela fait un nombre important d’heures, monsieur le ministre, que nous passons ici dans cet hémicycle pour tenter de déminer des questions sensibles, qui divisent nos concitoyens, s’agissant par exemple de l’intérêt de la vaccination des enfants, du passe vaccinal et du passe sanitaire.
M. Pascal Brindeau.
Encore une fois, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur ces différentes mesures et sur la stratégie du Gouvernement, ce sont des questions importantes et graves, qui méritent de la mesure, surtout de la part du chef de l’État,…
 Il faudra qu’il s’excuse !
M. Pierre Cordier.
 …qui est garant non seulement des institutions mais aussi de l’unité nationale. Or, depuis plusieurs semaines et plusieurs mois, il fait preuve, par des déclarations qui sont parfaitement inacceptables, ahurissantes et incontrôlées, d’une inconséquence qui ne nous permet pas de continuer à siéger. C’est la raison pour laquelle nous allons demander la levée de la séance à minuit, comme cela devrait être le cas. 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 Mes chers collègues, entre dix-huit heures et vingt heures, nous avons bien travaillé, dans un esprit de compromis. Je crois que nous pouvons essayer de poursuivre le travail de cette façon.
M. le président.
 Très bien !
M. Bruno Questel.
 Je vais donc appeler les différents amendements.
M. le président.
 Rappel au règlement !
Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

(Très vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Vous avez la parole, monsieur Dupont-Aignan. Vous ne la prenez pas ?
 Si, je la prends, monsieur le président, et je dis que vous devriez écouter les demandes de rappel au règlement qui s’expriment, parce que les paroles du Président de la République déshonorent sa fonction et notre assemblée.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Vous, membres de la majorité, êtes en fait là pour assouvir les caprices d’un président qui ose dire aux Français : « Les non vaccinés, j’ai très envie de les emmerder », autrement dit un président qui ose s’attaquer à des millions de Français et les priver de liberté. Voilà la réalité ! 
(Exclamations continues, couvrant la voix de l’orateur, sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Comment peut-on siéger dignement alors que le Président de la République méprise les Français, les divise et utilise la stratégie du bouc émissaire pour masquer la faillite de se politique sanitaire ?
 M. Thierry Michels s’est mis à filmer dans l’hémicycle ! Je vous adresse un rappel à l’ordre solennel, monsieur Michels ! Vous concourez à la pagaille dans cette maison, c’est absolument inadmissible !
M. le président.
Monsieur Dupont-Aignan, vous avez donc présenté votre amendement.
 Rappel au règlement !
Plusieurs députés des groupes GDR et FI.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. 
M. le président.
(De nombreux députés des groupes GDR et FI se lèvent et continuent de s’exclamer très vivement. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Pierre Pont,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Les amendements n
M. le président.

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Suspension de séance !
M. Sébastien Jumel.
 Nous demandons nous aussi à parler, depuis le début ! Nous avions levé la main !
Mme Mathilde Panot.
 La suspension de séance est de droit !
M. François Ruffin.
 Au titre de l’article 48 de notre règlement, je demande une suspension de séance, pour que le ministre puisse trouver la réponse aux questions que nous lui avons posées, s’agissant de la nature du projet de loi que nous débattons ce soir. Est-ce un texte qui vise à protéger la santé des Français, ou à les « emmerder » ? Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse et je demande une suspension de séance. 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR.)
 Je laisse M. le ministre s’exprimer, après quoi je suspendrai la séance.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran,

 La suspension est de droit !
M. Ugo Bernalicis.
 Le ministre s’exprime ! Allez-y, monsieur le ministre. 
M. le président.
(Très vives exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Olivier Véran,

 La réponse, elle est dans 
M. François Ruffin.
Le Parisien
M. Olivier Véran,


Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 On écoute le ministre !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(De nombreux députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent longuement.)
Nous connaissons tous ici – personne, sans exception, ne peut le nier – le mal qui ronge notre pays face à une épidémie qui circule fortement : c’est une vaccination qui, bien qu’importante, reste encore insuffisante. En effet, des millions de nos compatriotes refusent toujours de se faire vacciner, certains parce qu’ils sont éloignés de la vaccination, d’autres parce qu’ils ne se sentent pas concernés par la menace du virus, d’autres encore parce qu’ils refusent – je l’ai dit moi-même – l’idée de la science et de ce qu’elle peut apporter pour améliorer la santé des Français. 
(Très vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Le Parisien
(Très vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Nous débattons depuis deux jours…
 Menteur ! Menteur !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,

M. André Chassaigne,
M. Sébastien Jumel et
 Nous avons demandé une suspension de séance ! Elle est de droit !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Une suspension de séance a été demandée, elle est de droit, et elle m’apparaît effectivement nécessaire.
M. le président.
La séance est suspendue.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, afin de permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer sur le fond du débat, je donnerai la parole aux représentants de groupes qui souhaitent intervenir.
 Non ! Je demande à faire un rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous donnerai la parole, monsieur le député ! Chacun pourra ainsi s’exprimer pendant trois minutes, ce qui me semble constituer une durée raisonnable et compatible avec nos contraintes de calendrier. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ici présent, répondra ensuite.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le président, il ne s’agit pas d’une intervention au nom d’un groupe, mais d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 48. J’évoquerai ensuite le premier alinéa de l’article 13.
M. Sébastien Jumel.
Le Président de la République a fait un choix délibéré : celui de faire irruption dans le débat parlementaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Il a donné une interview écrite qui a été relue et vérifiée par son équipe. Ce n’est donc pas un dérapage : le Président de la République a fait le choix délibéré d’hystériser le débat 
M. Sébastien Jumel.
(Mêmes mouvements)
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 …pariant peut-être sur le fait que l’opposition quitterait l’hémicycle. Mais nous continuerons d’occuper ces bancs pour assumer nos responsabilités.
M. Sébastien Jumel.
À la seconde où nous sommes élus députés, notre rôle est de représenter tous les Français
 : ceux qui ont voté pour nous comme les autres, ceux qui sont vaccinés comme de ceux qui ne le sont pas. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, UDI-I, LT et FI.)
Avec ses propos intolérables, inacceptables, le Président de la République vient de dénaturer le texte qui nous est présenté.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Questel.
 Nous avions cru comprendre que ce projet de loi visait à lutter efficacement contre la crise qui nous est tombée sur la carafe voilà deux ans. Nous venons de comprendre, à la lecture des propos du Président de la République, que son objet n’est pas sanitaire : il s’agit d’emmerder les Français, de cliver le pays et de fracturer la société ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC, LT et FI.)
 Lamentable !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous ne faites pas un rappel au règlement !
M. Florian Bachelier.
 Je demande donc une suspension de séance pour permettre au Premier ministre de venir éclairer la représentation nationale sur les objectifs du Gouvernement. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI.)
(Mêmes mouvements.)
 J’ai bien noté votre demande. Mme Panot souhaitait également s’exprimer. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La suspension est de droit !
Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
 Un peu de patience, chers collègues ! J’avais proposé aux représentants des différents groupes de s’exprimer. M. Gouffier-Cha, par exemple, avait demandé la parole. 
M. le président.
(Les députés des groupes FI et GDR se lèvent et protestent vivement.)
Plus personne ne semblant demander la parole, je la cède au ministre. 
(Mêmes mouvements.)
M. Olivier Véran,

(Les exclamations continues des députés des groupes FI et GDR couvrent la voix du ministre.)
Accordez-moi deux minutes, je vous prie.
 D’abord, une suspension !
Plusieurs députés des groupes FI et GDR.
 Il y a un règlement dans cette assemblée !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 La suspension est de droit !
M. François Ruffin.
M. Olivier Véran,

(Les exclamations des députés des groupes FI et GDR se poursuivent.)
 Nous vous écoutons, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Les députés des groupes FI et GDR se lèvent et protestent.)
 Nous suspendrons la séance après l’intervention du ministre, chers collègues !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Exclamations continues sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La solution pour éviter cette situation existe, elle est entre nos mains : il s’agit de la vaccination. 
(Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LR font claquer leur pupitre.)
(Le tumulte couvre les propos du ministre, qui deviennent inaudibles.)
 Monsieur le ministre…
M. le président.
M. Olivier Véran,

 S’il vous plaît, monsieur le ministre !
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Le tumulte continue.)
 Je vous redonnerai la parole tout à l’heure, mais la situation n’est pas tenable. Nous suspendons donc nos travaux pour dix minutes. J’invite les représentants de chaque groupe à me rejoindre pour évoquer la suite du débat.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise. 
M. le président.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
Chers collègues, en tant que président de séance, je me réfère uniquement au règlement et à la conférence des présidents. Celle-ci s’est réunie aujourd’hui, en présence de tous les présidents de groupe – sauf erreur de ma part –, des présidents de commission et des vice-présidents. Aucune objection à la poursuite des travaux n’a alors été formulée. D’ailleurs, la discussion a repris cet après-midi, et nous avons alors bien travaillé, avant de se poursuivre ce soir.
 Non non non !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce qui se passe en dehors de l’hémicycle, je ne le sais pas. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Nous allons donc poursuivre nos travaux dans toute la mesure du possible. Si ce n’est pas possible de continuer, nous nous arrêterons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un nouveau rappel au règlement.
 Il se fonde sur l’article 50, alinéas 4 et 5, dont il a été question lors de la conférence des présidents qui s’est tenue aujourd’hui à midi trente. J’y étais pour représenter le groupe La France insoumise. Je sais ce qui y a été dit. Non, il n’y a pas eu de consensus pour prolonger la séance cette nuit au-delà de minuit car la feuille verte indiquait que les débats se poursuivraient demain à quinze heures, plusieurs groupes ayant fait l’effort d’accepter que les débats initialement prévus pour cette séance soient annulés.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Je peux vous assurer qu’il n’y avait pas de consensus puisque c’est moi qui ai protesté, qui ai râlé au nom de mon groupe. Pourquoi, d’ailleurs, avons-nous réagi ainsi, monsieur le président Le Fur ?
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’y a pas de « président Le Fur ». La fonction de président est anonyme ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Pas de problème, je vais vous anonymiser, cela ne me pose aucune difficulté.
M. Ugo Bernalicis.
Il reste quelque 450 amendements à examiner. Nous devons participer à des réunions de commission demain matin, à neuf heures trente. Or, si nous examinons normalement les amendements, il est impossible de terminer avant demain matin, neuf heures. Expliquez-moi donc concrètement comment nous pourrions faire pour discuter demain matin, en commission, des textes inscrits à l’agenda. Il s’agit d’ailleurs, notons-le au passage, de propositions de loi de la niche parlementaire du groupe La France insoumise. Je n’irai pas jusqu’à en déduire qu’il y aurait là une volonté d’obstruction de la majorité. 
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez tout comme moi, il n’était de toute façon pas raisonnable d’aller au-delà de deux heures du matin avant de reprendre demain, à quinze heures. Nous y sommes, il est presque deux heures du matin. À cela vient s’ajouter la crise politique déclenchée par l’interview du Président de la République, pardon, du monarque présidentiel, qui se permet d’insulter une partie des Français en les traitant de non-citoyens et d’irresponsables.
 Ce n’est plus un rappel au règlement !
M. Florian Bachelier.
 Nous ne sommes plus dans le cadre d’un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur le fond, monsieur le président. Néanmoins, vous remarquerez que ce rappel au règlement se fonde aussi sur l’organisation de nos débats.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Damien Abad pour un second rappel au règlement.
M. le président.
 Je demande une supsension de séance !
M. Ugo Bernalicis.
 Mon rappel au règlement porte sur le bon fonctionnement et le bon déroulé de nos débats.
M. Damien Abad.
Cela fait une heure et demie que nous sommes là à attendre, une heure et demie que le Gouvernement est aux abonnés absents et que nous ne savons pas si le Premier ministre viendra ou non, une heure et demie qu’il ne se passe plus rien ! C’est de la désertion permanente ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR. – M. Yannick Favennec-Bécot et Mme Martine Wonner applaudissent également.)
 Il est où, Castex ?
Plusieurs députés des groupes LR et FI.
 Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Nous, parlementaires, ne pouvons rester là à attendre sagement sur nos bancs. Nous demandons la venue du Premier ministre parce que les propos du Président de la République sont indignes, irresponsables, méprisants et, surtout, très prémédités. Telle est la réalité de la situation, que nous ne pouvons accepter. 
M. Damien Abad.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Florian Bachelier.
 Disons-le franchement ici : ces propos si prémédités interviennent au moment où, comme par hasard, nous débattons de la situation sanitaire. Ces propos d’un cynisme puéril visent à fracturer les Français alors qu’un président est là pour les rassembler. Voilà quelle est aujourd’hui la réalité d’une majorité en déliquescence, d’une République en miettes ! Assumez-le ! 
M. Damien Abad.
(Mêmes mouvements.)
Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance, car nous ne pouvons pas travailler dans ces conditions, ainsi que la venue du Premier ministre ! 
(Mêmes mouvements.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde sur l’article 48, relatif à l’organisation de nos débats. Permettez-moi tout d’abord de demander où est le Premier ministre
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Florian Bachelier.
 …invente la déchéance de citoyenneté. Les irresponsables, avez-vous dit, ne sont plus des citoyens, mais c’est vous qui êtes irresponsables. Je dois dire que, depuis le début des débats, c’est vous qui organisez le chaos.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Michel Zumkeller et Jérôme Lambert applaudissent également.)
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Florian Bachelier.
 Merci, madame Panot. Nous avons compris.
M. le président.
 Il a dit : « J’appelle la représentation nationale à la sérénité qu’exigent les circonstances ! ». C’est vous qui détruisez cette sérénité, je demande donc une suspension de séance.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est au président Chassaigne, s’il la souhaite.
M. le président.
 La suspension est de droit, et je ne l’ai pas demandée avant !
Mme Mathilde Panot.
 Mes chers collègues, nous avons entendu un certain nombre de présidents de groupe. Chacun conviendra que les conditions d’un travail serein ne sont pas réunies, pour des raisons qui touchent peut-être à des événements extérieurs à notre assemblée. Pour toutes ces raisons, et en espérant que nous pourrons travailler plus sérieusement demain dans l’intérêt général, je vous informe que je vais lever la séance.
M. le président.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques de prévention en santé publique.
La séance est levée.