M. Gérard Cherpion
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Joëlle Huillier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Stéphane Claireaux
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Nicolas Sansu
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Paul Molac
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Franck Riester
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Thierry Benoit
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Marie-Louise Fort
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Olivier Véran
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Nicole Ameline
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Guy Delcourt
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Philippe Goujon
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Stéphane Demilly
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Geneviève Levy
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Jean-Louis Bricout
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Amendement n

Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Jacqueline Fraysse
M. Dino Cinieri
Mme Isabelle Le Callennec
M. Élie Aboud
M. Bernard Perrut
Mme Michèle Delaunay
M. Nicolas Dhuicq
Mme Dominique Nachury
Mme Martine Pinville
M. Gilles Lurton
M. Jean-Pierre Door
M. Joaquim Pueyo
Mme Dominique Orliac
M. Bernard Accoyer
M. Arnaud Robinet
M. Olivier Véran, rapporteur
Mme Marisol Touraine, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Dino Cinieri
M. Élie Aboud
Mme Véronique Louwagie
Amendement n

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Nicolas Dhuicq
Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Bernard Perrut
M. Gérard Menuel
M. Alain Suguenot
M. Jean-Marie Sermier
Mme Claude Greff
M. Nicolas Dhuicq
M. Philippe Armand Martin
Mme Marisol Touraine, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que vous affichez l’emploi comme une priorité, le chômage a une nouvelle fois bondi au mois de février. Interrogé sur ce sujet, vous avez osé déclarer que vous ne vous occupiez que d’une chose en même temps. Triste réalité d’un Premier ministre avouant son échec et préférant faire campagne plutôt que de s’occuper de l’avenir des Français !
M. Gérard Cherpion.
 Et pour quel résultat !
M. Guy Geoffroy.
 Tout cela pour perdre une nouvelle fois les élections et faire monter les extrêmes…
M. Gérard Cherpion.
Dans le même temps, votre ministre du travail, ignorant les 30 400 nouveaux inscrits à Pôle emploi, se félicitait que sur les deux derniers mois cumulés, le chômage baisse. Alors cumulons, monsieur le Premier ministre. Depuis mai 2012, il y a 940 000 demandeurs d’emploi en plus en France. Depuis mai 2012, il y a eu une augmentation de 20 % du chômage. Et ce matin encore, votre ministre du travail annonçait « on peut toujours faire pire » !
 Ça, c’est sûr !
M. Guy Geoffroy.
 Alors que vous êtes totalement dépourvus, votre ministre du travail annonçait également ce matin qu’il ne serait pas « le ministre du travail qui réformera le code du travail ». Tous les acteurs s’accordent pour dénoncer la complexité de ce code qui entrave la création d’emplois, y compris le porte-parole de votre Gouvernement. Et pourtant, vous ne faites rien.
M. Gérard Cherpion.
Par trois fois, après trois défaites électorales, vous avez déclaré que vous aviez entendu le message des Français. Pourtant, le chômage augmente, la précarité augmente, alors que la situation s’améliore partout en Europe. Nos partenaires profitent pleinement des réformes courageuses qu’ils ont mises en place et de la conjoncture mondiale.
Contrairement à ce que vous avez déclaré dans cet hémicycle, l’UMP, à l’inverse de votre majorité, a des propositions fortes en matière de croissance, de fiscalité, d’emploi, de formation et d’apprentissage.
Monsieur le Premier ministre, il ne reste dans votre boîte à outils que des incantations comme « l’emploi, l’emploi, l’emploi ». Mais l’emploi ne se décrète pas, il se travaille. Quand allez-vous enfin entendre le cri de souffrance des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La stratégie du Président de la République et celle du Gouvernement sont les mêmes : favoriser la compétitivité et la croissance. Parce que sans compétitivité et sans croissance, il n’y a pas de création de richesse et il n’y a pas d’emplois. C’est ce que je veux dire quand j’affirme que le cap est maintenu.
Bien sûr, il faut être à l’écoute, bien sûr un infléchissement ou un changement sont toujours possibles. Mais sur l’essentiel, c’est-à-dire le soutien aux entreprises, la baisse du coût du travail, l’action pour favoriser l’emploi, notamment dans les petites et moyennes entreprises où travaillent l’immense majorité de nos concitoyens et qui sont celles qui peuvent créer de l’emploi, oui, ce cap doit être maintenu.
Et puis, s’agissant de l’investissement privé et public, le Gouvernement fera un certain nombre de propositions très concrètes dès la semaine prochaine dans le cadre d’un séminaire autour du Président de la République, parce que nous devons favoriser le retour de la croissance au moment où des indicateurs affichent une reprise.
Vous prenez des exemples à l’étranger : comparons, bien sûr ! Des pays comme le Portugal ou l’Espagne, qui ont subi des politiques d’austérité d’une brutalité sans précédent et connaissent des niveaux de chômage majeurs, au-dessus de 20 %, retrouvent aujourd’hui davantage de compétitivité.
Le débat peut avoir lieu sur l’Allemagne, mais puis-je vous rappeler, monsieur le député, qu’en 2004, nos deux pays, l’Allemagne et la France, demandaient un délai supplémentaire pour la résorption de leur déficit ? L’un s’est engagé dans la voie des réformes et obtient aujourd’hui des résultats. C’est l’Allemagne. L’autre pays, sous la droite, n’a pas fait ces réformes, et nous l’avons payé pendant des années.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous n’écoutez rien !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Continuons à réformer, continuons à engager le pays sur la voie du redressement, c’est la seule voie possible.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur d’une école primaire de Villefontaine, dans le Nord de l’Isère, a été mis en examen et écroué pour des viols commis sur des enfants de 6 et 7 ans. Cet enseignant avait déjà été condamné, en 2008, à six mois de prison avec sursis pour recel et détention d’images pédopornographiques. Depuis cette date, il a exercé dans plusieurs écoles avant que ses agissements pervers ne fassent l’objet d’une plainte de plusieurs familles.
Mme Joëlle Huillier.
Cette affaire très grave me remplit bien évidemment de compassion pour les enfants victimes, pour les familles, dont je partage la douleur, et pour le corps des enseignants, choqués par cette histoire épouvantable et dont le professionnalisme ne doit pas être remis en cause par le crime de l’un d’entre eux.
Je ressens également, comme vous tous ici, une profonde colère, car il est incompréhensible qu’un individu déjà condamné en 2008 ait pu continuer à approcher de jeunes enfants innocents.
Des mesures doivent être prises pour garantir à chaque enfant un encadrement par des enseignants fiables à tout niveau. Elles devraient, à mon sens, concerner aussi toute personne s’occupant d’enfants.
Des enquêtes sont en cours, tant au niveau de la justice que de l’éducation nationale. Mais, ces derniers jours, d’autres cas d’enseignants précédemment condamnés ou présumés pédophiles ont été signalés à Rennes puis en Moselle, ce qui tend à montrer qu’il existe un manque, depuis plusieurs années, dans la transmission des informations entre les services de la justice et ceux de l’éducation nationale.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire où en sont ces enquêtes, si elles permettent d’analyser les défaillances du service public, et quelles sont les solutions envisagées pour que de telles horreurs ne puissent plus se produire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous connaissez ma détermination implacable à lutter contre les violences sexuelles, qui plus est contre des enfants. Vous pouvez compter sur moi : je ne laisserai rien passer. Aussitôt suspendu, cet enseignant, qui fera l’objet de sanctions judiciaires, a dès hier été radié à vie de l’éducation nationale.
Cependant, vous avez raison : au-delà de cette affaire, nous devons désormais garantir aux familles que les défaillances constatées dans l’affaire de Villefontaine – en particulier la non-transmission par la justice à l’éducation nationale de la condamnation de cet enseignant en 2008 pour des faits de pédopornographie – ne puissent plus jamais se reproduire. C’est la raison pour laquelle, avec la garde des sceaux, Christiane Taubira, nous avons immédiatement diligenté une enquête administrative conjointe des services de la justice et de l’éducation nationale, afin de faire la lumière sur tous les dysfonctionnements, tous les manquements et toutes les fautes, qui seront sanctionnés comme la situation l’exige.
Madame la députée, c’est l’ensemble de la chaîne de signalement qui doit être revu, car aucun prédateur sexuel condamné ou avéré ne doit se retrouver au contact d’enfants. C’est une évidence. En réunissant dès la semaine prochaine les procureurs généraux et les recteurs, nous ferons en sorte, avec Christiane Taubira, de marteler ce principe simple : la justice doit transmettre à l’éducation nationale chaque condamnation d’enseignant pour des faits de prédation sexuelle.
Nous ne devons plus jamais nous retrouver dans cette situation. Les parents doivent être rassurés, et ils peuvent compter sur moi. Si nous devons revoir nos procédures, nous les reverrons. L’école est un sanctuaire : vous pouvez compter sur nous pour le garantir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, la situation internationale en matière de terrorisme appelle nécessairement une réponse forte, déterminée et unie des États. Dans la réponse apportée, notre pays occupe une place de premier rang, comme le démontre encore la présence du Président de la République, François Hollande, ou du président de notre assemblée, Claude Bartolone, à la grande marche contre le terrorisme ce dimanche à Tunis.
M. Stéphane Claireaux.
Cette réponse des États passe aussi par des mesures d’ordre administratif, notamment de contrôle aux frontières. Or, si ceux-ci sont justifiés, il convient d’en identifier toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre mesurée et humaine.
À ce titre, j’appelle votre attention sur l’annonce récente, par le gouvernement fédéral du Canada, de l’instauration prochaine d’un système d’autorisation électronique de voyage, sur le modèle du système ESTA aux États-Unis, qui imposera, avant tout départ au Canada, pour séjour ou transit, des délais, des procédures et des frais aux ressortissants de la quasi-totalité des pays tiers, dont les Français.
Compte tenu des liens privilégiés entre la France et le Canada, nous pouvons regretter cette mesure. Mais elle est encore plus regrettable pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, jusqu’à présent, bénéficiaient d’un régime dérogatoire et réciproque de circulation entre l’archipel et le Canada voisin. Si la prise en compte de la situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon n’était pas maintenue dans le nouveau dispositif, cela entraînerait pour mes compatriotes de graves conséquences d’ordre sanitaire, économique et social.
En effet, je vous le rappelle, en l’absence de ligne aérienne directe avec la métropole, nous n’avons pas d’autre choix que de passer par le Canada pour sortir ou entrer sur le territoire. Nous serions donc les seuls citoyens français à devoir demander l’autorisation d’un pays étranger, payer et obtenir un visa pour sortir ou rentrer chez nous. C’est inacceptable !
Aussi, monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il agir afin de prévenir de telles conséquences néfastes pour les Saint-Pierrais et Miquelonnais, mais aussi pour tous nos compatriotes qui désireraient se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, donc en France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 Ah ! Il existe donc !
M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
J’ai bien entendu votre préoccupation quant à la décision du gouvernement du Canada de mettre en place un système d’autorisation de voyage électronique. Comme vous le relevez, cette autorisation est similaire au système ESTA mis en place par les États-Unis ; il répond d’ailleurs à un engagement du Canada auprès de ces derniers. Selon les informations dont je dispose, le système d’autorisation électronique de voyage, dont la mise en œuvre a été repoussée à 2016, diffère cependant d’ESTA en ce que l’autorisation sera accordée pour une durée plus longue, de cinq ans, et pour un coût limité, de sept dollars canadiens soit environ cinq euros.
 (« Regardez M. Claireaux ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 (M. le secrétaire d’État se retourne. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes UMP, UDI et RRDP.)
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Un premier contact a donc été pris avec les autorités canadiennes à ce sujet. Il en ressort que le Canada compte mettre en place une exemption pour les voyages au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, cette exemption ne règle pas la question du retour vers Saint-Pierre-et-Miquelon pour les Français résidant dans l’archipel. C’est la raison pour laquelle, en lien avec Annick Girardin, Laurent Fabius a donné instruction 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électeurs ont crié leur colère, leur désespoir et leur lassitude.
M. Nicolas Sansu.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, je vous le dis solennellement, j’ai mal à ma France
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, l’heure est trop grave pour que les anathèmes remplacent le débat et que le refus de tout dialogue soit l’unique réponse. Il ne faut ni ignorer le message, ni s’exonérer de l’effort de réflexion et d’ouverture nécessaire pour répondre à la souffrance sociale, à la peur du déclassement, à la perte de substance industrielle, à la montée des frustrations et de la haine.
La situation est telle qu’il ne sert à rien de répéter en boucle qu’il n’y a pas d’autre politique possible, qu’il faudrait s’accommoder des recettes du MEDEF, de la finance ou de Bruxelles. Il faut rassembler les femmes et les hommes de bonne volonté qui n’acceptent pas la dictature des marchés et attendent d’un gouvernement de gauche qu’il porte une grande ambition sociale.
 Rappelez Ayrault !
M. Christian Jacob.
 Nos concitoyens aspirent à l’emploi, au renforcement de leur pouvoir d’achat, à des services publics et une protection sociale de qualité. Il est nécessaire d’engager une grande réforme fiscale, de baisser l’impôt des plus modestes, d’augmenter celui des plus riches, de baisser l’impôt des PME et de pénaliser la finance.
M. Nicolas Sansu.
Nous avons besoin d’un programme ambitieux de relance de l’investissement public pour doper l’emploi et réussir la transition énergétique. Sur un tel programme, vous pourriez rassembler toute la majorité de gauche élue en 2012.
Monsieur le Premier ministre, c’est l’échec de la politique menée et l’entêtement à la poursuivre qui créent la division. Oui, pour la France, pour le peuple, au-delà des postures, dessinons un nouveau cap !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce fut interprété comme du mépris !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 De partir !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et de rappeler Ayrault.
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cette colère, et c’est le mot que j’ai utilisé dimanche, cette souffrance, ce sentiment d’abandon, nous les vivons, nous les entendons tous. Les solutions doivent être discutées. C’est aussi pour cette raison que nous voulons aller plus loin pour soutenir l’investissement privé et public sans dégrader nos comptes publics. Nous voyons bien en effet que nous avons besoin – cela peut être une différence avec d’autres pays – à un moment où la croissance revient, mais sans résultats concrets pour les Français, de faire davantage en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de l’investissement public et privé.
Nous devons aussi, vous l’avez rappelé, répondre à la crise de confiance des Français envers leurs élus, qui s’est traduite par un vote massif en faveur de l’extrême droite dans un certain nombre de territoires et par une abstention qui, scrutin après scrutin, reste trop élevée.
La question essentielle, vous le rappeliez également, est de mobiliser autour des valeurs de la République. Nous poursuivrons donc des chantiers essentiels à mes yeux en matière de citoyenneté, d’égalité des territoires, qu’ils soient ruraux, péri-urbains ou urbains, d’école, mais aussi de laïcité républicaine.
Mais au-delà des mots, vous l’avez dit à juste titre, il faut des résultats concrets. Quand on parle de ruralité, de maisons de services publics, de centres de santé, de haut débit, cela doit se traduire concrètement pour les Français. Quand on parle de retour à l’emploi, avec la prime d’activité dont nous allons parler ensemble, au Parlement, on parle d’un vrai retour au travail.
Il existe un débat, très répandu et qui personnellement me gêne, sur l’assistanat. Beaucoup de nos compatriotes, souvent des ouvriers, des chômeurs, se plaignent que l’on ne fasse rien pour eux et tout pour « l’autre », parfois avec des ambiguïtés qu’il faut dénoncer au nom de nos valeurs.
Mais nous devons entendre le message : la valeur travail, vous le comprendrez parfaitement, monsieur Sansu, est profondément ancrée dans notre pays et il faut le prendre en compte. Eu égard au chômage de masse qui sévit depuis des années, nous voyons bien que c’est incontestablement cette réponse qu’il faut apporter.
Alors oui au rassemblement, mais un rassemblement sur le fond. Pas l’unité pour l’unité, même si elle est indispensable, mais le rassemblement. Mon gouvernement est ouvert à toute proposition, à toute discussion qui permettent d’avancer pour l’intérêt des Français.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Laborieux !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, et j’y associe ma collègue Danielle Auroi.
M. Paul Molac.
Lundi soir, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui instaure une obligation de vigilance des multinationales vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.
 (« Très bien » sur les bancs du groupe écologiste.)
Nous regrettons ainsi que seules les entreprises de plus de 5 000 salariés en France aient à se conformer à cette nouvelle loi. De fait, la plupart des entreprises françaises impliquées directement ou indirectement dans le drame du Rana Plaza au Bangladesh, qui a entraîné pas moins de 1 200 morts, n’auraient pas été visées par cette loi.
Aujourd’hui, ce sont les conditions de travail dans un autre pays qui font régulièrement la une, je veux parler du Qatar.

M. Gérard Bapt.
 Sur l’enfer des chantiers de la coupe de monde de football pour 2022 travaillent des esclaves modernes, dépouillés de leur passeport et de nombreux droits élémentaires. On estime qu’au rythme actuel, près de 4 000 ouvriers pourraient trouver la mort d’ici à la fin de l’événement sportif.
M. Paul Molac.
La semaine dernière, l’ONG Sherpa a déposé plainte pour des infractions de travail forcé, réduction en servitude et recel contre VINCI Construction Grands Projets et les dirigeants français de sa filiale qatarie, commises à l’encontre des migrants employés sur leurs chantiers au Qatar. Nous laissons évidemment la justice faire son travail en toute indépendance dans cette affaire. Encore faut-il qu’elle ait à sa disposition les outils pour le faire, et c’est bien là qu’un arsenal juridique renforcé est nécessaire.
En attendant que s’applique une obligation effective de vigilance, rappelons que le respect des droits fondamentaux par nos entreprises à l’étranger participe pleinement au rayonnement de notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement peut-il peser auprès de nos entreprises pour qu’elles ne soient pas complices de tels scandales, au Qatar ou ailleurs, mais aussi au sein des organisations internationales pour que certains pays cessent de faire du dumping social et environnemental, très préjudiciable à la fois à notre économie et à notre environnement ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)

Mme Marie-George Buffet
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Le Gouvernement a soutenu ces travaux et se félicite de l’adoption de ce texte. Vous m’interpellez aujourd’hui sur la situation au Qatar. Conformément à l’usage, je ne commenterai pas les procédures judiciaires en cours, mais je veux vous indiquer comment le Gouvernement travaille sur ce sujet.
Sur place, notre ambassade est un interlocuteur reconnu par les autres ambassades et par les autorités qataries sur ce sujet. Des échanges ont lieu régulièrement. En mai dernier, des travaux avec les autorités ont eu lieu spécifiquement sur la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE.
Lorsque je me suis rendu au Qatar, j’ai auparavant tenu à recevoir des ONG, notamment
 Amnesty international.
Dans les organisations internationales, à l’OCDE, à l’OMC, à l’ONU, nous poussons également en ce sens. La diplomatie économique de la France n’est pas contraire à nos valeurs, celles des droits de l’homme et du respect des droits sociaux que nous portons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, voilà quatorze jours que Radio France est en grève. Quatorze jours que les Français sont privés de leurs émissions. C’est profondément choquant, particulièrement dans une période d’élections, où le débat démocratique doit vivre. La situation est grave, monsieur le Premier ministre, et que faites-vous ?
M. Franck Riester.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Vous faites l’inverse de ce qu’il faudrait faire. La Cour des comptes rappelle aujourd’hui même l’importance des réformes à conduire pour assurer l’avenir de Radio France mais, au lieu d’accompagner ces réformes, vous ajoutez cyniquement de la crise à la crise.
M. Franck Riester.
Vous ne tenez pas les engagements budgétaires de l’État envers Radio France.
 Ceux que vous aviez pris, vous !
M. Razzy Hammadi.
 Ce sont plus de 87 millions d’euros qui manquent sur la période 2012-2014. Aujourd’hui, vous détournez les ressources prévues pour l’audiovisuel public en les affectant à d’autres dépenses de l’État. En effet, en 2015, ce sont 130 millions d’euros issus de la taxe « telco » qui resteront dans le budget de l’État. Les contribuables français qui paient cette taxe pour financer l’audiovisuel public en veulent pour leur argent.
M. Franck Riester.
Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous vous étonner des difficultés financières de Radio France ? Vous vous posez en recours mais, en réalité, vous jouez au pompier pyromane. C’est votre gouvernement qui est responsable de la crise actuelle de Radio France. Votre ministre de la culture et de la communication brasse du vent en convoquant deux fois en une semaine le président de Radio France – mais pour quoi faire ? On aimerait bien le savoir !
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre fin à la crise ? Les salariés de Radio France sont prêts à des réformes, à condition que l’État fixe un cap clair, qu’il ait le courage de soutenir les réformes et qu’il honore sa signature en consacrant bien à Radio France les moyens financiers prévus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,
ministre de la culture et de la communication
D’abord, je ne vous laisserai absolument pas porter d’attaques démagogiques et politiciennes contre cette belle maison de service public qu’est Radio France et contre ses salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, je considère avec vous qu’il y a en effet un scandale d’État : il est dans votre amnésie sur votre responsabilité.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Et, puisque vous citez le rapport de la Cour des comptes, je vous invite à le lire dans le détail, puisqu’il est en ligne depuis ce matin : ce rapport est un réquisitoire accablant sur la gestion de Radio France lorsque vous étiez aux responsabilités, pendant dix ans.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, vous appelez l’État à faire des réformes, que nous faisons. Ce sont celles que vous n’avez pas conduites pendant dix ans.
 Assumez vos responsabilités !
M. Claude Goasguen.
Mme Fleur Pellerin,

En outre, il y a aussi un scandale d’État à mettre en cause comme vous le faites l’indépendance de l’audiovisuel public. Nous sommes fiers, en effet, d’avoir, par une loi sur la transparence votée dans cet hémicycle, confié à un organisme indépendant le soin de nommer les présidents de l’audiovisuel public.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut quand même se rappeler comment cela se passait de votre temps !
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Monsieur Meunier !
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pouvez-vous me dire où sont la modernité et la transparence là-dedans ? Nous sommes fiers de ce que nous avons fait et nous le sommes aussi de respecter l’indépendance des rédactions.
 Quel cynisme !
M. Claude Goasguen.
 Monsieur Goasguen, retrouvez votre sérénité légendaire !
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Fleur Pellerin,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je prends mes responsabilités, qui sont de me prononcer et de prendre des décisions. Ce sera le cas dans les prochains jours, car le président de Radio France m’a remis son projet stratégique. Je prendrai mes responsabilités et je serai au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC– Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement répète à l’envi qu’il ne faut pas opposer territoires ruraux et territoires urbains. Pourtant, le constat est sans appel : le décrochage s’accentue. La fracture sociale que dénonçait le président Jacques Chirac voilà vingt ans…
M. Thierry Benoit.
 Il n’a fait que la dénoncer !
M. Pascal Popelin.
 …est devenue aujourd’hui une véritable cassure territoriale.
M. Thierry Benoit.
 Absolument !
M. Bertrand Pancher.
 Cette cassure est un fait. Il ne s’agit pas seulement de la nommer, il faut la surmonter. Or, l’action du Gouvernement se révèle à ce jour largement insuffisante. Si les récentes annonces en faveur de la ruralité semblent aller dans le bon sens, votre réforme territoriale, monsieur le Premier ministre, restera le grand rendez-vous manqué de ce quinquennat.
M. Thierry Benoit.
L’espoir était pourtant immense de voir une France enfin réconciliée entre des métropoles dynamiques, connectées à la mondialisation, et des territoires périphériques toujours plus éloignés de celle-ci.
Au bout du compte, la carte de France que vous avez dessinée ne propose aucune solution durable pour inverser cette tendance. Le conseiller territorial, qui aurait permis d’arbitrer avec souplesse entre les intérêts de territoires, a été abandonné. Surtout, nous n’avons à ce jour aucune vision de moyen et long terme du Gouvernement, ni sur l’avenir de cette armature territoriale, ni sur la répartition réelle des compétences.
 (Approbations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement affirme que les départements auront deux missions essentielles : la solidarité sociale et la solidarité territoriale. Cette dernière sera renforcée, selon vous, grâce à la capacité d’ingénierie des territoires.
Monsieur le Premier ministre, par quelles dispositions concrètes le département pourra-t-il soutenir les territoires les moins favorisés ? Est-ce à dire qu’un droit à l’expérimentation sera enfin reconnu ?
Surtout, comment l’État, garant de la solidarité territoriale, entend-il agir pour adapter les territoires ruraux et périurbains au XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique

 C’est de votre faute !
M. Claude Goasguen.
 Nous n’avons aucun accord avec vous !
M. Christian Jacob.
Mme Marylise Lebranchu,

Non seulement on a créé cette compétence de solidarité – et donc de justice – entre les territoires, que chacun appelait de ses vœux, mais on a en outre donné compétence aux régions de garder l’œil ouvert sur tous les incidents d’aménagement du territoire – comme à Fougères, monsieur Benoit–, car c’est important.
Enfin, comme vous le savez, les dotations aux communautés de communes rurales, dont vous craignez le décrochage, ne subiront pratiquement aucune baisse, car les communes qui seront éligibles à la dotation de solidarité rurale, la DSR, et à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ne seront pas touchées par les baisses de dotation, non plus que les départements à faible population. Si vous conjuguez ce que nous vous avons voté et ce que, je l’espère, vous voterez,…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux. Madame la ministre, nous avons bien entendu tous été choqués d’apprendre que le directeur d’une école primaire de Villefontaine, dans l’Isère, avait été mis en examen et écroué après avoir avoué des actes de pédophilie sur neuf de ses élèves de cours préparatoire. À ces plaintes se sont ajoutés les signalements de quatorze autres parents. Mais la stupeur a atteint son comble lorsque nous avons appris que cet homme avait été condamné en 2008 à six mois de prison avec sursis pour détention d’images pédopornographiques, une décision de justice dont l’éducation nationale dit ne pas avoir eu connaissance.
Mme Marie-Louise Fort.
Devant ce drame, il ne s’agit pas de renvoyer dos à dos les responsabilités des administrations de l’éducation nationale et de la justice. L’enjeu est de tout mettre en œuvre pour que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent plus jamais, à la suite de l’enquête que vient de nous annoncer Mme la ministre de l’éducation nationale.
Or nous sommes inquiets car le laxisme de votre politique pénale depuis trois ans
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Depuis que cette affaire est connue, d’autres cas semblent apparaître, ce qui laisse penser que la non-transmission par la justice des condamnations à l’éducation nationale est chose fréquente. En outre, la réforme des rythmes scolaires a multiplié, en dehors du corps enseignant, l’intervention de professionnels – ou non – travaillant avec des enfants dans les écoles.
Mme Marie-Louise Fort.
Madame la ministre, la loi prévoit que des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer une profession. Dans les affaires de pédophilie ou de pédopornographie, le rappel par les juges de l’existence de ce type de peines complémentaires, qui permet l’interdiction d’exercer une activité professionnelle en contact avec des enfants, devrait être systématique. Par conséquent, madame la ministre, entendez-vous prendre une circulaire en ce sens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Huées sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Alors pourquoi ne répond-elle pas ?
Mme Bérengère Poletti.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Madame la députée, la première partie de votre question soulignait, à juste titre, qu’il ne fallait pas renvoyer les uns et les autres dos à dos. Nous pourrions rappeler les circulaires qui ont été établies par Marylise Lebranchu, quand elle était garde des sceaux en 2001 et par la garde des sceaux Christiane Taubira sur cette question.
 Quelles circulaires ?
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.

Mme Brigitte Bourguignon.
 Où est la circulaire ?
Mme Marie-Louise Fort.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Alors assez ! Cela suffit ! À chaque fois c’est pareil, sur ces sujets, sur la sécurité, sur la délinquance, sur la justice. Assez !
 (Les députés des groupes SRC, écologiste, RRDP
et GDR se lèvent et applaudissent longuement. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Véran, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, toutes les grandes lois de santé publique sont prises entre deux feux : l’impératif d’améliorer la santé de notre population et les impacts que nos décisions peuvent avoir sur les libertés individuelles et collectives, mais aussi sur l’industrie.
M. Olivier Véran.
Dans un pays, la France, qui voit chaque année près de 90 000 personnes mourir prématurément du tabac, avons-nous le droit de ne pas faire le maximum sachant, en regard de ce décompte macabre, que le chiffre d’affaires pour les quatre plus grands cigarettiers dans le monde est de 326 milliards et leurs bénéfices en hausse de 14 % ?
Comme vous, je ne suis pas favorable à une société de contraintes, mais lorsque les vies de personnes fragiles sont en jeu, il faut poser des limites. Alors oui, le paquet neutre est une innovation nécessaire. Oui, nous devons protéger les plus jeunes, dans les voitures, dans les espaces de jeu.
Mais l’addiction, dans notre pays, c’est aussi bien sûr le problème de l’usage de drogues, et notamment des drogues dites dures. Tandis que la mobilisation des acteurs associatifs et sanitaires a permis, en trente ans, de réduire considérablement le nombre de morts par overdose, la propagation du VIH ou encore des hépatites, est-il impensable d’espérer un débat serein à l’heure de renforcer notre arsenal sanitaire en direction des publics les plus marginalisés, notamment en expérimentant en France des salles de consommation à moindre risque qui existent depuis trente ans chez nos voisins suisses ?
Nous subissons depuis des mois un intense lobbying des uns et autres, visant à amoindrir la portée des politiques publiques de prévention que le Gouvernement a souhaité mettre en place : c’est là notre rocher de Sisyphe.
Madame la ministre, pouvez-vous confirmer la feuille de route du Gouvernement pour tendre vers de légitimes objectifs de santé publique ?
Puisqu’il me reste une poignée de secondes, et si vous m’y autorisez, monsieur le président, j’aimerais vous dire, mes chers collègues, la fierté et le plaisir que j’ai eu de pouvoir travailler à vos côtés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Qu’il vous soit donné, sur les bancs de la majorité comme de l’opposition, de montrer aux Français que leur message de défiance vis-à-vis de l’action publique, leur message de méfiance vis-à-vis de l’action politique, renouvelé à chaque échéance électorale à travers l’abstention et pour une part à travers le vote extrême, a été entendu. Dans cette assemblée, les chemins peuvent être différents mais l’objectif doit être le même : servir l’intérêt général.
 (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement.– Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste.)
 Merci, monsieur Véran, pour le travail que vous avez effectué dans cette assemblée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Je vous remercie tout particulièrement pour le travail que vous avez accompli au service de la santé publique, et encore maintenant comme rapporteur du volet de prévention de la loi de modernisation de notre système de santé.
 Ça y est, c’est fini ?
Un député du groupe UMP .
Mme Marisol Touraine,

 Votre texte, c’est la généralisation du tiers payant ! Tout le reste sert à masquer le tiers payant !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Ce n’est rien d’autre qu’une surtransposition !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Avant l’été, avec l’Organisation mondiale de la santé, je réunirai à Paris les ministres de la santé des pays qui ont lancé le paquet neutre, ou qui s’apprêtent à le faire, pour donner le signal du refus des morts du tabac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères, mais avant de la poser, je voudrais vous dire, monsieur le Premier ministre, que rien ne justifie le ton que vous avez employé à l’égard de notre collègue Marie-Louise Fort.
Mme Nicole Ameline.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Eh oui ! Il faut se calmer !
M. Claude Goasguen.
 Ma question porte sur le financement des opérations extérieures militaires de la France, ainsi que sur la place et le rôle de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme.
Mme Nicole Ameline.
Chacun le sait, Daech est à nos portes. Ce groupe terroriste vient d’ailleurs de revendiquer l’attentat de Tunis, en indiquant que les auteurs de cette attaque ont été formés en Libye. Daech menace donc l’ensemble de la région du Sahel et du Levant, mais aussi notre propre continent, notre propre sécurité collective.
Si nous savons tous que les réponses sont bien sûr politiques, diplomatiques et pas seulement militaires, force est de constater que cette réponse militaire est quand même essentielle et que la France est engagée, mais qu’elle est seule.
Elle est seule par rapport à ses alliés européens, elle est seule au moment où il faudrait consolider tous les budgets de défense des pays alliés, et notre propre budget de défense pour répondre à une action qui va s’inscrire dans la durée.
J’en profite, au nom je crois de tous ceux qui siègent sur ces bancs, pour saluer la façon exemplaire dont nos forces armées servent aujourd’hui cette cause internationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, le temps est venu pour l’Europe de s’engager, à tous les niveaux. Dans le cadre de la nouvelle
 Very High Readiness Joint Task Force – 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mais la France n’est pas seule…

M. Guy Teissier.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 European Union Training Mission in Mali
Nous venons, le 16 mars à Bruxelles, d’obtenir une décision en faveur d’une nouvelle mission européenne en Centrafrique et je sais que vous êtes particulièrement attachée à la présence, aux côtés des forces françaises, de partenaires espagnols, portugais, polonais, néerlandais, suédois, roumains, mais aussi serbes et géorgiens, qui soient là pour aider l’armée centrafricaine à monter en puissance.
Mais il nous faudra aller plus loin. C’est pourquoi nous avons demandé que le Conseil européen du mois de juin prochain soit consacré à l’Europe de la défense, à la mise en œuvre des décisions prises par les chefs d’État et de gouvernement en décembre 2013, pour avancer sur quatre sujets : la capacité d’action commune, c’est-à-dire le groupement tactique en alerte de l’Union européenne ; la révision des règles de financement des opérations militaires extérieures, parce que ce financement européen est limité à 10 % du montant et nous voulons aller au-delà car il n’est pas juste qu’un seul pays, la France, assume l’essentiel de la charge de ces opérations ; troisièmement, le financement sur des fonds européens de programmes de recherche, et enfin les investissements dans l’industrie…
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, la semaine dernière, les chiffres des comptes publics pour 2014 ont été publiés. Ils révèlent une vérité simple : la gauche gère bien les comptes de la nation.
M. Guy Delcourt.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Entendre ça !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet, je vous en prie !
M. le président.
 2012 : 4,8 % ; 2013 : 4,1 % ; 2014 : 4 %. Sous Sarkozy, ce même déficit public annuel a culminé à 7,5 % en 2009 et 7,1 % en 2010 !
M. Guy Delcourt.
Qui donc est Nicolas Sarkozy pour donner des leçons de bonne gestion aujourd’hui, lui qui a fait exploser la dette publique de la France de 622 milliards d’euros en cinq années ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
« Grand diseux, petit faiseux ! », comme on dit dans le Pas-de-Calais.
Mes chers collègues, oui, la vérité est simple. Elle l’est d’autant plus qu’elle est factuelle. Rappelons-nous les années 1997-2002. Avec la gauche, les finances publiques sont bien gérées. La gauche protège les futures générations d’une faillite financière qui guettait après la gestion désastreuse de l’UMP.
 Poisson d’avril !
M. Alain Marty.
 Cette gestion rigoureuse, c’est le bouclier indispensable qui doit permettre de protéger notre modèle social. Cette gestion rigoureuse, c’est la clé du redressement. Cette gestion rigoureuse n’est pas l’ennemie du progrès social, mais le levier qui nous permet de réformer la dépendance, de créer le compte pénibilité, de rétablir la retraite à soixante ans pour les carrières longues, de créer la prime d’activité pour les salariés modestes, de généraliser le tiers payant.
M. Guy Delcourt.
Monsieur le ministre, élu du bassin minier, au nom de tous mes collègues députés, je veux vous dire que je suis le député d’une terre frappée par les difficultés…
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur Cochet, cela suffit !
M. le président.
 …et qui a tant à gagner de la reprise économique.
M. Guy Delcourt.
 Il faut qu’elle change de député !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur le ministre, quelle analyse faites-vous de la situation économique ?
M. Guy Delcourt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Avec la majorité précédente, les déficits ont augmenté. Avec cette majorité, les déficits diminuent et nous continuerons de les réduire.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais nous voulons agir en respectant deux éléments fondamentaux. D’abord, financer nos priorités : l’éducation, la sécurité, la question sociale. Ce sont nos priorités, nous nous donnons les moyens de les financer.
Ensuite, nous devons soutenir l’activité économique de notre pays. Nous ne diminuerons pas les déficits à l’avenir, si cette politique est contraire à ce supplément de croissance dont nous avons besoin. Nous le ferons donc dans des conditions respectueuses de cette croissance supplémentaire et, dès lors que nous aurons dépassé 1,5 % de croissance, nous pourrons créer les emplois dont nous avons absolument besoin. Réduire les déficits, ce n’est pas contradictoire avec la croissance : au contraire, tout dépend de la manière dont nous procédons.
 Il faut qu’il respire !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

 Poisson d’avril !
M. Alain Marty.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de santé et j’y associe Yannick Moreau.
M. Philippe Goujon.
Cette semaine, madame la ministre, vous allez lever un tabou : celui de l’interdiction d’injection de drogue par intraveineuse. Avec la fausse bonne idée des salles de

En autorisant l’intoxication médicalement assistée, vous légitimez et banalisez l’usage de drogue dispensée sous supervision de l’État, premier pas vers la légalisation. En levant l’interdit, en négligeant le sevrage, seul objectif médical acceptable, vous adressez un message contradictoire aux thérapeutes et aux familles comme aux milliers d’usagers qui cherchent à rompre avec leur addiction, alors que vous luttez si sévèrement contre le tabac.
N’est-ce pas un ancien ministre de l’intérieur, aujourd’hui Premier ministre, qui affirmait qu’en matière de lutte contre la drogue, les interdits sont essentiels ?
Par idéologie, vous sapez les fondements d’une politique de désintoxication et de réduction des risques qui a divisé par cinq les décès par overdose – cinq fois moins qu’en Allemagne, pays des salles de


Outrepassant la censure du Conseil d’État, vous ignorez les condamnations des Académies de médecine et de pharmacie, de l’Ordre des médecins, des Nations unies et des riverains du X

Consacrez plutôt le million alloué à chaque salle de

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Bref, madame la ministre, comptez-vous renoncer à votre projet afin d’aider les toxicomanes à guérir plutôt qu’à s’autodétruire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Oh ! Mais arrêtez !
M. François Rochebloine.
Mme Marisol Touraine,

Nous avons aussi besoin d’accentuer les efforts en matière de sevrage, et c’est ce que la loi prévoit.
Malheureusement, il n’en reste pas moins que des hommes et des femmes échappent à tous les réseaux, à tous les systèmes, à tous les accompagnements. Aujourd’hui, des hommes et des femmes, que cela vous plaise ou non, monsieur le député, se droguent dans les cages d’escalier, dans les halls de gare et, la nuit, dans les jardins publics.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît ! Une question comme celle-ci mérite un peu de silence.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

En Europe, des pays n’ont pas accepté une telle situation : la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne ont bien avant nous engagé des démarches…
 C’est un échec !
M. Antoine Herth.
Mme Marisol Touraine,

Monsieur le député, ne faites pas comme si cette mesure de soins…
 Quels soins ?
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine,

Vous, vous ne parlez que de sécurité et de morale. Nous, nous parlons de santé et d’accompagnement.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, à travers l’exemple particulièrement marquant de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Nord-Pas-de-Calais Picardie, je tiens à vous interpeller une nouvelle fois sur le véritable scandale que constitue le non-paiement par les CARSAT des pensions des nouveaux retraités.
M. Stéphane Demilly.
Depuis des mois, vous avez été alertée à de nombreuses reprises sur ce dramatique problème, tant par des élus locaux que par des collègues parlementaires, notamment Francis Vercamer et Laurent Degallaix. Ainsi, pour ce qui est de la CARSAT du Nord-Pas-de-Calais Picardie, des milliers de dossiers sont toujours en instance et il est compliqué, voire quasiment impossible pour les intéressés de joindre les services par téléphone, sans parler d’obtenir une réponse claire.
Cette situation est vraiment intenable pour les nouveaux retraités, qui ne touchent toujours pas leurs pensions, intenable pour les veuves et les veufs en attente d’une pension de réversion, intenable pour les futurs retraités qui demandent un dossier.
Le Gouvernement a annoncé bruyamment dans les médias une aide exceptionnelle de 800 euros, mais seule une minorité des 9 000 personnes concernées ont pu à ce jour en bénéficier. C’est dire l’ampleur du travail qui reste à accomplir.
Face à ce désastre, vous avez répondu en diligentant une enquête de l’IGAS alors que chacun sait, sans besoin d’une étude approfondie, que le fond du problème réside dans le manque de moyens dont souffre la CARSAT.
Cerise sur le gâteau, la direction de la CARSAT envisagerait la fermeture de certaines agences de proximité, comme celle de Péronne par exemple. Courage, fuyons !
Il ne faut vraiment pas s’étonner des votes d’exaspération qui s’expriment dans le pays…
Madame la ministre, alors que de très nombreux retraités nous regardent en ce moment même, quels moyens allez-vous débloquer pour que cesse enfin le scandale des pensions non payées par les CARSAT ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Des moyens exceptionnels ont été dégagés, qui font que le nombre de dossiers en attente a été aujourd’hui réduit de manière très significative : sur plus de 7 000 dossiers à traiter, il n’y en a plus environ que 2 000. Certes, cela n’est pas entièrement satisfaisant, je le concède bien volontiers monsieur le député, mais une grande partie du chemin a été parcourue.
Comment avons-nous fait ? Nous avons demandé à des caisses moins surchargées de travail d’assumer le traitement d’un certain nombre de dossiers. C’est ainsi qu’au mois de mars, 2 300 dossiers ont été envoyés depuis la CARSAT du Nord vers d’autres caisses afin d’être traités de manière accélérée. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été attribués et des renforts ont été apportés afin que la CARSAT gère ces dossiers.
Vous indiquez, monsieur le député, que le Gouvernement a débloqué une aide exceptionnelle reconductible de 800 euros pour les cas où les pensions n’ont pas été versées. Je rappelle que cette aide est acquise, c’est-à-dire qu’elle n’aura pas besoin d’être remboursée, ce qui est bien la moindre des choses.
Au-delà, monsieur le député, il s’agit de s’assurer que cette situation ne se reproduira pas. J’aurai prochainement l’occasion d’annoncer un certain nombre de dispositions qui doivent permettre à la CARSAT du Nord mais aussi à l’ensemble de ces caisses de traiter correctement les dossiers qui leur sont présentés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Geneviève Levy.
 Et du shoot !
Un député UMP .
 Madame la ministre, nous discutons depuis hier du projet de loi santé, qui fait l’unanimité contre lui. Cela ne semble pas vous interpeller, tant vous êtes enfermée dans des postures moralisatrices.
Mme Geneviève Levy.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La façon dont vous avez mené l’examen de ce projet, en commission notamment, n’a pas été à la hauteur de votre mission. En réécrivant les articles les plus importants de votre texte en catimini, par des amendements de dernière minute, vous êtes passée en force et vous avez méprisé le législateur ! Sur la généralisation du tiers payant, vous auriez pu – vous auriez dû ! – écouter les solutions proposées par les médecins pour rédiger la nouvelle version de votre texte. Si la première était floue, la seconde sera pire, car totalement contraignante.
Que dire de l’ajout de dernière minute, toujours par voie d’amendement, du plan de lutte antitabac ! Ne trouvez-vous pas qu’il y a suffisamment de chômeurs, pour ne pas y ajouter des centaines d’employés de bureaux de tabac ? Vous proposez un paquet neutre, dont l’efficacité n’est pas prouvée, au lieu de vous lancer dans la lutte contre les marchés illégaux, et en faveur de l’harmonisation européenne des prix.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 Que dire, enfin, des silences de ce texte ! Je pense en particulier aux déserts médicaux et à la revalorisation de la médecine générale.
Mme Geneviève Levy.
Madame la ministre, votre loi restera un rendez-vous manqué. Manqué avec les professionnels de santé, manqué avec le Parlement et, au bout du compte, manqué avec nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Puisque le débat est entamé, je voudrais réagir à l’un des points de votre intervention, madame la députée. Je trouve tout de même étonnant qu’au nom de la santé publique, vous invoquiez les médecins pour dire qu’un plan de lutte contre le tabagisme n’a pas lieu d’être dans cette loi.
 Tout cela relève du règlement, et vous ne faites de la communication politique sur ce sujet que pour dissimuler le tiers payant !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Je vous rappelle que l’Australie a adopté avant nous le paquet neutre, et que les résultats sont au rendez-vous !
 C’est faux !
Mme Claude Greff.
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux !
M. Yves Censi.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite aujourd’hui me faire l’interprète d’un très grand nombre de maires de petites villes dites « bourgs centres », situées dans les territoires fragilisés par la crise économique et par la baisse des dotations.
M. Jean-Louis Bricout.
S’il est indispensable – je le comprends – que ces collectivités locales participent à l’effort national, leur situation est néanmoins disparate et l’effort qui leur est demandé varie d’un territoire à l’autre. Dans ces territoires difficiles, l’effort de gestion a déjà été fait – je peux en témoigner – et il paraît désormais impossible de baisser le niveau de services pour des populations qui en ont tant besoin !
Il paraît également légitime de permettre l’accès aux services publics pour la ruralité la plus éloignée. Nous assumons donc notre rôle de centralité, mais il nous est de plus en plus difficile de faire plus avec moins. L’effet de ciseaux sur les budgets de fonctionnement est plus que préoccupant sur les niveaux d’investissements que peuvent encore consentir les budgets de ces petites villes. D’un point de vue économique, les chiffres sont inquiétants, puisque 70 % des petites villes devraient connaître une baisse de 10 à 40 % de leurs investissements.
Là où la richesse privée n’est pas au rendez-vous, la commande publique doit trouver toute sa place, notamment au service du secteur des bâtiments et des travaux publics. Certes, le Gouvernement soutient l’investissement à travers l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – ou les appels à projets pour les bourgs centres. Mais il devient urgent d’agir pour un meilleur partage des richesses entre les territoires. La péréquation doit être un véritable outil. Nos concitoyens le crient : nos campagnes ne mendient pas, elles souhaitent simplement que la solidarité puisse s’exprimer dans ce qu’elle a de plus juste.
Monsieur le Premier ministre, je sais que le Gouvernement entend ce cri. Que répond-il ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Premièrement, lorsque les bourgs centres ont exprimé leur inquiétude face à la disparition des chefs-lieux de canton, nous nous sommes engagés, sous l’autorité du Premier ministre, à garantir la dotation globale de fonctionnement – DGF – à ceux qui perdaient ce statut de chef-lieu. Deuxièmement, il a été décidé, lors des assises de la ruralité, de soutenir les maisons de services publics et les maisons de santé. C’est un engagement de dépenses publiques, mais c’est un engagement juste.
Par ailleurs, nous nous sommes rendu compte, en travaillant avec des petites villes et des communes rurales, que si les appels à projets et les appels à manifestation d’intérêt venant de l’État, de la région ou du département, ne reçoivent pas de réponse de la part des communautés de communes, c’est parce que celles-ci n’ont pas de moyens suffisants en ingénierie. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à mettre à disposition de ces territoires ruraux, de ces petites villes, de ces bourgs centres, des fonctionnaires de l’État, qui auront pour mission de détecter les projets et de les porter. Il s’agira de soutenir des projets dans le secteur du numérique, de la transition énergétique, mais aussi pour les petites sociétés et le dernier commerce. C’est un engagement global. J’espère qu’il sera fructueux – j’en suis persuadé.
Nous devons également veiller à ce que le discours relatif à la baisse des dotations soit entendu différemment. Oui, nous baissons les dotations de façon globale, parce qu’il faut participer à la compétitivité nationale, mais, dans le même temps, nous augmentons la dotation de solidarité rurale. Oui, nous augmentons la dotation d’équipement des territoires ruraux, parce qu’il faut être juste et soutenir tout le territoire.
 C’est du baratin !
M. Patrice Carvalho.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retire cet amendement, madame la présidente, car les travaux de la commission, notamment des commissaires UMP, ont permis d’introduire dans le texte la notion de handicap. L’amendement n
M. Dominique Tian.

 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à intégrer parmi les objectifs de santé publique les spécificités de chacun des patients, liées à leur identité, leurs pratiques et leur environnement. Notre système de santé doit être adapté à chacun et ne pas systématiser les procédures qui visent à soigner chaque Français. Un diagnostic médical ne sera pas le même selon l’orientation sexuelle du patient, si elle est connue. Les prescriptions ne seront pas les mêmes pour une personne en surpoids. Les explications différeront selon le niveau de compréhension de la personne et bien d’autres situations. L’importance d’intégrer cette disposition dans la loi ne doit pas être sous-estimée. En effet, la médecine se concentre trop souvent sur les aspects biologiques – la maladie, ses symptômes, parfois la douleur – et une dimension essentielle est trop fréquemment oubliée : l’humain.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Ma remarque sur cet amendement me permet de revenir sur nos débats d’hier soir. Les écologistes ont souhaité parler de réels problèmes de santé mais n’ont pas utilisé le bon vocabulaire. Les maladies chroniques qu’ils ont souhaité combattre me semblent en fait davantage correspondre aux microparticules ou aux nanoparticules susceptibles par exemple de franchir la barrière hémato-encéphalique et de provoquer des troubles. Il faudrait utiliser les termes qui conviennent.
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous sommes des députés, non des médecins !
Mme Véronique Massonneau.
 En médecine, existait dans le temps la notion d’habitus. De fait, lors de l’examen clinique du patient auquel nous procédons à nos débuts en tant qu’externe, nous devons l’interroger pour connaître son environnement. Parce que la médecine est une science clinique, tous les médecins examinent leurs patients, y compris les psychiatres – à leur manière –, et font donc ce travail. Dès lors, il me semble aberrant d’introduire dans la loi ce qui est le propre du travail des médecins et des professions paramédicales. Si nous continuons ainsi, nous pourrions ajouter que les lois font de la sodomie de diptères.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Bernadette Laclais,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 C’est dommage !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Évidemment !
M. Dominique Tian et  M. Élie Aboud .
 Il y a du favoritisme !
M. Jean-Pierre Door.
 C’est une mesure juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 En France, il fut un temps où nous avions un État, dont l’administration s’occupait du plan et de l’aménagement du territoire. Il y a quelques semaines, nous avons un examiné un merveilleux texte, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe –, qui désorganise encore plus l’organisation territoriale. Je comprends les interrogations de Mme Laclais, mais à quoi sert-il d’introduire dans le présent projet de loi des vœux pieux, qui ne se traduiront pas en espèces sonnantes et trébuchantes et sont contradictoires avec la politique actuelle du Gouvernement, qui délaisse les zones rurales avec la loi NOTRe ? Chers collègues de la SFIO…
M. Nicolas Dhuicq.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Réveillez-vous, debout les morts !
 Vous, en tout cas, vous n’êtes pas du RPF !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous avons souligné hier soir qu’il était incohérent de n’avoir pas abordé une seule fois la question de la santé dans le cadre de la loi NOTRe, madame la ministre. Le présent projet de loi est à nouveau un texte bavard, qui multiplie les vœux pieux, alors que tous les professionnels de santé sont vent debout contre lui car il détruira la médecine française.
M. Nicolas Dhuicq.
 Les lois ne sont pas les seules à être bavardes !
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Au-delà de l’héritage de la SFIO, mon collègue a parfaitement raison : nous sommes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, en train d’écrire la loi, qui est normative.
M. Dominique Tian.
L’amendement, qui va sans doute être adopté, prévoit que la politique de santé « tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. » Vous allez donc, madame la ministre, engendrer des actions en justice, et, bien sûr, de la jurisprudence. De nombreux justiciables seront en effet en droit de dire : « Je suis saisonnier à tel endroit, et, ce jour-là, je n’ai pas bénéficié du secours que j’attendais, or dans la loi, il est marqué que vous me devez l’accès effectif aux soins. »
Nous sommes donc en train de créer des normes complètement absurdes : finalement, nous allons adopter des dispositions uniformes pour l’ensemble du territoire, en réaffirmant ce qui était une évidence. On doit en effet porter secours à toutes les personnes qui sont blessées. Mais à quoi cela sert-il de le récrire, sinon bien sûr à faire plaisir à notre collègue ? Tout le monde, évidemment – les services de secours, tout comme les hôpitaux et les médecins – doit se mettre en quatre pour secourir, aider et soigner les personnes, partout sur le territoire.
Pourquoi faudrait-il donc, chère madame Laclais, aider spécialement les habitants de votre circonscription et pas les autres ? Qu’est-ce que c’est que cette loi et que cet amendement que le Gouvernement vient d’accepter ? Ailleurs que dans cette circonscription, c’est-à-dire sur le reste du territoire, il ne serait donc pas nécessaire, madame la ministre, d’assurer un accès effectif aux soins ? Cela n’est pas sérieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Nos collègues de l’opposition oublient peut-être un peu vite qu’il existe une loi de 1985 qui s’appelle la loi montagne.
Mme Bernadette Laclais.
 Justement !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Monsieur le député Tian, je vous ai écouté, et je pense avoir été très respectueuse de votre expression. Je le suis également dans le ton que j’emploie : je vous demande, si c’est possible, la réciproque.
Mme Bernadette Laclais.
Cette loi, disais-je, rappelle que les territoires de montagne ne sont pas tout à fait semblables aux autres territoires, y compris d’ailleurs à des territoires isolés qui ont été évoqués et pour lesquels j’ai le plus grand respect.
De même, à travers cet amendement, il s’agit simplement de rappeler qu’il existe des spécificités liées à la géographie, aux difficultés d’accès, et également au fait que la population de certains espaces peut, en quelques heures, passer de quelques dizaines de milliers d’habitants à plus de 100 000 ou 200 000 habitants.
 Et ailleurs ?
M. Dominique Tian.
 Les différents documents qui régissent la politique nationale de santé, ainsi que les décisions qui sont prises sur son fondement, doivent donc les prendre en compte.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner le manque de cohérence de Mme la ministre. Hier, un amendement a été déposé par Mme Fraysse concernant la stratégie nationale de santé : il visait à ce que soit prise en compte la spécificité des territoires, afin que ladite stratégie « colle » le plus possible à nos concitoyens ainsi qu’à nos territoires. Or aujourd’hui, l’amendement de notre collège Mme Laclais reprend cette logique, en ciblant un territoire bien spécifique, et vous l’acceptez ! Il y a donc un problème de cohérence dans la position du Gouvernement – ce qui ne nous étonne pas, car ce texte, dans son ensemble, se caractérise par un manque de cohérence.
M. Arnaud Robinet.
 Il parle pour ne rien dire !
Mme Monique Iborra.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mon cher collègue, je vous propose de défendre simultanément l’amendement n

 Effectivement, ces deux amendements sont quasiment identiques.
M. Bertrand Pancher.
Madame la ministre, vous prévoyez, et c’est une très bonne chose, une consultation préalable à la révision de la stratégie nationale de santé. Il faut que cette consultation soit réussie car, dans le domaine de la santé, on voit bien que l’appropriation des enjeux n’est pas réellement collective. Dans un système vraiment centralisé comme le nôtre, il est particulièrement important d’impliquer tous les acteurs ainsi que les populations concernés.
Vous voulez faire en sorte que cette consultation soit publique : dont acte. Ces amendements ont pour objectif de présenter une méthode qui consiste d’abord à impliquer l’ensemble des organisations représentatives des acteurs de la santé, dans un format adapté au dialogue entre les différentes parties prenantes. Quelles sont les grandes catégories d’acteurs concernés ? Ce sont le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, ainsi que les représentants des usagers, des professionnels et des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Cette concertation est nécessaire. Ensuite, comme toute concertation bien organisée, elle doit être soumise à la population – c’est l’objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je peux vous rassurer sur un point : l’ensemble des acteurs qui figurent dans ces différents amendements, quels qu’ils soient – ces deux amendements et les suivants –, prendront part, naturellement, à la consultation publique. Il n’est pas nécessaire de connaître le contenu du décret pour savoir que les associations d’usagers, ou les représentants des professionnels ou des établissements de santé, seront très impliqués à toutes les étapes des révisions de la stratégie nationale de santé.
Toutefois, inscrire dans la loi un certain nombre d’acteurs revient d’office à exclure les autres. En outre, cela revient à mettre au niveau législatif ce qui relève clairement du décret, voire de la politique réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements, comme sur ceux qui font l’objet de cette discussion commune : je n’en dirai donc pas plus lorsque l’avis de la commission sera sollicité à leur propos.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que mon collègue M. Pancher. Monsieur le rapporteur, vous connaissez, comme nous tous, le problème du handicap. Les handicapés souhaitent véritablement que cette mention figure dans la loi. Notre amendement vise donc à associer le secteur du handicap, et particulièrement le CNCPH, à la consultation.
M. Jean-Pierre Door.
Vous savez, cette proposition leur tient à cœur, de la même façon que leur tient à cœur, dans le cadre des collectivités territoriales, les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Ce sont des lieux de rencontre où ils peuvent avoir quelque chose à quoi se raccrocher. Je vous demande donc d’inscrire, à la première phrase de l’alinéa 20, le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons noté tout à l’heure, avec l’avis favorable émis par Mme la ministre, qu’il y avait, s’agissant des amendements, deux poids, deux mesures. Quoi qu’il en soit, celui-vise à corriger un manque flagrant, celui de ne pas avoir prévu d’associer à la consultation les acteurs essentiels qui font vivre et fonctionner le système sanitaire et médico-social.
M. Bernard Accoyer.
 Très bien !
M. Élie Aboud.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos, mais le terme de consultation publique est trop peu précis, et il fait courir le risque d’une consultation, au final, peu efficace.
Mme Dominique Orliac.
 À géométrie variable !
M. Bernard Accoyer.
 Cet amendement vise donc à prévoir l’exercice de la démocratie sanitaire par l’intermédiaire des organisations représentatives des acteurs de la santé que sont les représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’exclure les acteurs qui ne seraient pas mentionnés. Il s’agit de donner une importance, dans la stratégie nationale de santé, que ce soit dans le domaine médical ou dans le domaine médico-social, au monde du handicap. Je n’oublie pas non plus les aidants. Il ne s’agit donc pas d’exclure. En outre, vos propos sont discordants par rapport à ceux tenus par Mme la ministre concernant l’approche territoriale, que je reconnais partager.
M. Élie Aboud.
Mais, en l’espèce, il faut prendre en compte la dimension humaine, car elle est importante dans la stratégie nationale de santé et dans l’écriture de notre projet public. Vous nous dites que cela figurera dans la loi. Les déclarations d’intention, c’est bien, mais qu’est-ce qui nous empêche de nous répéter et d’inscrire dès aujourd’hui dans la loi le principe d’une représentation de ces personnes ?
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

76 et 783. La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 L’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées doit être pris en compte dans la définition de la stratégie nationale de santé.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à associer le secteur du handicap à la stratégie nationale de santé, tant à l’étape de la consultation publique préalable à son adoption ou sa révision, que lors de son suivi et son évaluation.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Mais non !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dont il a été fait état, peut d’ores et déjà se saisir « de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées », comme le prévoit expressément le troisième alinéa de l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. Votre intention est donc pleinement satisfaite.
J’ajoute que l’alinéa 19, inséré par la commission à l’article 1 

Il n’y a donc, je le répète, pas d’inquiétude à avoir : évidemment, les associations seront pleinement impliquées à toutes les étapes de la définition et des révisions de la stratégie nationale de santé.
 Eh bien alors, inscrivons-le !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

La seconde option consiste à élaborer un décret en bonne et due forme. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je tiens juste à rappeler à M. le rapporteur et à Mme la ministre que le Président de la République a annoncé, il y a quelques mois, que les projets de loi comporteraient tous un volet d’adaptation aux personnes handicapées. Cela sous-entend que les associations, mais aussi – et d’abord – le CNCPH, devaient cités dans la loi.
M. Arnaud Robinet.
 Eh oui ! Où est le problème ?
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre aux interrogations tout à fait légitimes de mes collègues concernant la participation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, que j’ai l’honneur de présider depuis deux ans.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mes chers collègues, comment fonctionne le Conseil aujourd’hui ? Effectivement, cela a été rappelé, nous avons, depuis deux ans, par décision du Président de la République et du Premier ministre de l’époque, obligation que chaque texte comporte un volet relatif au handicap. Pour ce faire, un référent handicap a été nommé dans chaque ministère. Je vais d’ailleurs, dans quelques semaines, réunir tous ces référents afin de dresser le bilan de leur action et de vérifier comment, dans chaque texte, il a été possible d’avancer et comment il sera possible d’aller plus loin.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 S’agissant des projets de loi – qu’il s’agisse de celui que nous examinons en ce moment ou d’autres –, le CNCPH tient régulièrement des auditions avec les cabinets ministériels. Elles nous permettent d’obtenir les renseignements nécessaires, notamment sur le suivi des textes. En matière de santé, nous avons d’ailleurs eu deux échanges sur ces sujets, et un rapport sur l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées a été rédigé par Pascal Jacob. Un certain nombre des mesures qu’il préconisait figure d’ailleurs dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Aujourd’hui, nous ne pouvons pas aller plus loin, puisque chaque ministère fait en sorte que ses propositions soient prises en considération. Je rappelle par ailleurs que le CNCPH peut s’autosaisir en cas de doute ou d’oubli sur un sujet sur lequel il pense que les choses ne sont pas allées assez loin. Il le fait, d’ailleurs, régulièrement. Actuellement, cette question est donc tout à fait prise en considération. Je comprends l’inquiétude de certains mais, très honnêtement, dans les fonctions que j’exerce avec l’ensemble des associations et des organismes qui siègent au CNCPH, je pense que nous allons tout à fait dans le sens que vous souhaitez – à juste titre d’ailleurs.
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 De votre part, ma chère collègue – je le dis avec beaucoup de respect –, c’est un peu décevant.
M. Élie Aboud.
Au-delà des valeurs symboliques, il y a des valeurs politiques. Nous sommes en train de dire au monde du handicap que nous ne pouvons pas l’inscrire dans cette loi qui concerne la santé publique parce qu’il ne faut pas oublier les autres associations. Avec tout le respect que nous devons aux autres, je pense qu’il y a une différence énorme entre le Conseil national consultatif des personnes handicapées et telle ou telle association militant pour telle ou telle cause ou telle ou telle territorialité.
C’est une erreur symbolique et politique que nous commettons envers le monde du handicap.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me paraît primordial d’aborder la prévention et la promotion de la santé de manière transversale et pluridisciplinaire.
Mme Chaynesse Khirouni.
Cet amendement vise à faire en sorte que tout projet de loi fasse l’objet, de la part du Gouvernement, d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Dans une loi concernant par exemple le logement, on pourrait prévoir des dispositions relatives à la prévention des risques domestiques ou de la pollution intérieure. Si ce n’est pas adapté, le Gouvernement pourra donner les raisons pour lesquelles le volet prévention santé n’est pas développé.
L’intérêt, c’est que l’on oblige le Gouvernement à mener systématiquement une réflexion et que l’on crée ainsi un réflexe de prévention santé. Est-ce compliqué, est-ce inadapté ? Non, puisque cela existe déjà en matière de handicap et d’égalité entre femmes et hommes ou pour l’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ce n’est pas une loi organique. Prévoir une telle procédure serait donc sans effet, puisque ni le Gouvernement ni le législateur ne serait lié. Il vaut mieux s’en tenir à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, dont certaines des composantes seront mises en œuvre par le biais de dispositions législatives.
Un comité interministériel pour la santé a également été mis en place. Il a pour mission, sous la présidence du Premier ministre, de favoriser la prise en compte de l’éducation à la santé, de la promotion de la santé dans l’ensemble des politiques publiques.
Sur le fond, votre amendement est donc satisfait et, sur la forme, malheureusement, il serait sans effet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Des structures ont été mises en place par ce gouvernement. Le fameux comité interministériel pour la santé sera installé, l’intention étant justement de faire partager par l’ensemble du Gouvernement les mêmes objectifs en matière de santé et les mêmes préoccupations pour que les différents départements ministériels puissent les intégrer en amont, lors de l’élaboration des textes. L’on travaille à ce que cette préoccupation de la santé soit intégrée par l’ensemble de mes collègues – le comité interministériel a été mis en place précisément pour cela.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Il est vrai que nous sommes parfois surpris par ce que nous propose le Gouvernement
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
« Tout projet de loi, à l’exception des projets de loi de finances, fait l’objet d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé », est-il proposé. Si un gouvernement ne faisait pas cela, ce serait tout de même assez pitoyable.
 C’est vrai !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Je sais bien que nous approchons d’une période miraculeuse mais, à force de vouloir faire l’ange, on fait la bête.
M. Nicolas Dhuicq.
La vie est un risque, qui se termine en général, statistiquement, par la mort. Dans cette assemblée, nous savons bien que nous avons des soldats qui se battent, qui peuvent éventuellement mourir au combat, et qu’il y a une loi de programmation militaire. Si l’on adopte ce type d’amendements, cela signifie que, de manière totalement absurde, toutes les lois que nous allons voter, y compris la loi de programmation militaire, devront intégrer de telles dispositions.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Vous avez des hauts fonctionnaires responsables, un corps médical parfaitement responsable dans ce pays, public et privé, qui a systématiquement le souci de créer un lien avec ses patients, de les soigner au mieux et, d’abord, de ne pas leur nuire. Or le Gouvernement est en train de détruire le système de santé français
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 …de détruire l’équilibre qu’il y avait entre le public et le privé, de décourager les vocations. Qui, en effet, voudra devenir chirurgien, médecin dans ce pays avec ce que les adultes sont en train de préparer aujourd’hui ?
M. Nicolas Dhuicq.
C’est totalement surréaliste de proposer ce type d’amendements. Je me demande où nous sommes !
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme la présidente.
 Ce qui est vraiment surréaliste, monsieur Dhuicq, c’est votre intervention. En tout cas, je regrette le manque de finesse des interventions de mes collègues de l’opposition.
Mme Chaynesse Khirouni.
 En matière de finesse…
M. Dominique Tian.
 Écoutez un petit peu lorsque nous argumentons et lorsque nous présentons des amendements.
Mme Chaynesse Khirouni.
Madame la ministre, les éléments que vous m’avez apportés me satisfont, je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 J’espère vous convaincre, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues.
Mme Chaynesse Khirouni.
Cet amendement vise à définir un cadre formel de concertation pour tout projet de loi de réforme de la politique de santé – à l’exclusion, bien évidemment, des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de loi de finances –, pour relancer la démocratie sanitaire.
La loi de 2004 prévoit la consultation des acteurs majeurs de notre système de santé, l’UNCAM, l’UNOCAM, l’UNPS. L’amendement vise à renforcer la participation des usagers en intégrant l’organisation représentative des associations des usagers agréées, conformément à l’une des propositions du comité des sages.
Vous allez me répondre qu’il existe déjà des concertations, des consultations avant l’élaboration des projets de loi, mais le cadre actuel n’est pas performant – le projet de loi que nous examinons illustre met d’ailleurs en évidence certaines limites. Vous le savez, madame la ministre, car même si vous avez consulté et organisé des concertations, certains acteurs ne reconnaissent pas cette concertation. Le fait de poser un cadre formalisé permettrait d’améliorer la concertation. Je vous en propose un sur le modèle de celui qui existe pour les partenaires sociaux en matière de dialogue social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
D’abord, comme j’ai eu l’occasion de le souligner tout à l’heure, la consultation publique sera large et les conditions de la consultation seront définies par décret de manière à n’exclure personne, ce que Mme la ministre a rappelé à des députés de l’opposition.
J’ajoute que vous proposez de consulter une seule organisation représentative des associations des usagers agréées, qui, en plus, devrait être désignée par le préfet, ce qui ne va pas sans poser un certain problème en termes de représentativité et de démocratie sanitaire, ce sur quoi vous voulez mettre l’accent.
Je vous fais donc part à nouveau de mon désir très fort de vous voir retirer cet amendement. La commission, en tout cas, y est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Khirouni, êtes-vous sensible à cette demande ?
Mme la présidente.

Mme Chaynesse Khirouni.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 C’est plutôt un bon amendement. Il gêne à la fois le rapporteur et le Gouvernement puisque nous sommes en train d’examiner un texte qui fait l’objet d’une opposition unanime de l’ensemble des professionnels de santé.
M. Dominique Tian.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 Globalement, aucune association représentative n’est favorable au texte que vous présentez, madame la ministre. Il est rejeté par tous les professionnels, par le monde médical évidemment, mais aussi par l’ensemble des professionnels de l’agroalimentaire, et même les chocolatiers, par ceux qui vendent des cigarettes électroniques. Tout le monde est contre.
M. Dominique Tian.
Nous vous avons proposé hier de revenir en commission pour réexaminer le texte. Vous le modifiez de manière quasiment constante, vous réécrivez les articles, nous ne savons plus où nous en sommes, et vous continuez la concertation. Vous l’avez dit vous-même au banc du Gouvernement, ce texte sera enrichi, y compris grâce aux professionnels que vous n’arrêtez pas de consulter. Un exemple : l’article sur la psychiatrie a été réécrit dans l’urgence ce week-end.

M. Nicolas Dhuicq.
 Vous avez totalement raison, madame Khirouni, il faut absolument qu’une concertation véritable et démocratique s’établisse avec les professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle nous soutenons votre amendement.
M. Dominique Tian.
 Merci qui ?
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
C’est un décret en Conseil qui fixera les conditions d’évaluation et de suivi pluriannuel de la stratégie nationale de santé. La disposition que vous proposez est un peu ambiguë. Faut-il parler seulement d’indicateurs sexués, ne faut-il pas prévoir des données selon le sexe pour l’ensemble des indicateurs ?
Dans la mesure où l’amendement que nous avons adopté hier me semble plus fort et plus pertinent que celui-ci, la commission lui a donné un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Coutelle ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de précision.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le cadre de ce projet de loi qui prévoit la création d’un service territorial de santé au public visant à organiser de manière administrée la coopération entre les professionnels libéraux sur les territoires, il est indispensable, dans cet article qui redéfinit le schéma régional de santé, de réaffirmer de manière forte le respect de la liberté d’installation mentionné à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique.
Mme Valérie Boyer.
 Très bon amendement !
M. Dominique Tian et  M. Nicolas Dhuicq .
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Un amendement a été adopté à l’article 38 pour préciser que c’est « dans le respect de la liberté d’installation » qu’est élaboré le schéma régional de santé.
De plus, l’article L.162-2 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà que, dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, « le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel » et « la liberté d’installation du médecin ».
Cette notion figurera donc déjà deux fois dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La bêtise est parfois également partagée !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

 Cela n’a rien à voir !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je ne saute pas comme un cabri, dont je n’ai d’ailleurs plus ni la ligne ni la capacité à bondir !
M. Jean-Pierre Door.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Mon amendement n
M. Jean-Pierre Door.

 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous ne pouvons pas accepter vos attaques concernant la position de l’opposition, et particulièrement du groupe UMP, sur son attachement à la liberté d’installation pour les médecins. Au contraire, c’est ce gouvernement qui montre qu’il a un vrai problème avec l’ensemble des professions libérales – je ne reviendrai pas sur la question des avocats et des notaires dans la loi Macron. Cette fois-ci, avec une autre stratégie mais le même objectif, qui est d’attaquer et de supprimer les professions libérales, Mme la ministre étatise le système de santé…
M. Arnaud Robinet.
 Mais non !
M. Gérard Sebaoun.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 …et essaie de fonctionnariser les médecins de la médecine générale. Il semblerait intéressant, pour montrer votre attachement à la liberté d’exercice, d’inscrire dans ce texte le respect de la liberté d’installation.
M. Arnaud Robinet.
 Il l’est de fait !
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Les remarques de mes collègues montrent à quel point il est important d’inscrire la liberté d’installation dans l’article 1
Mme Valérie Boyer.


Il n’y a aucun problème, à mon sens, pour l’inscrire dans l’article 1

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions de promotion de la santé, en complétant l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, renforçant ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées, notamment scolarisées, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous aviez besoin d’envoyer des ondes positives au corps médical, et je le comprends. Mais ne le faites pas en reprenant à votre compte la question de liberté d’installation et en accusant le groupe UMP ! La liberté d’installation des médecins est inscrite dans notre ADN. Il ne faut pas être hypocrites, mes chers collègues ! Nous nous attendions à discuter, avec ce projet de loi, de la ruralité et de la démographie médicale, mais vous avez préféré parler du tiers payant généralisé.
M. Élie Aboud.
 C’est vous qui en parlez !
M. Gérard Bapt.
 S’agissant de mon amendement, M. Cinieri l’a parfaitement défendu.
M. Élie Aboud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Sourires.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Ce n’est pas vrai !
M. Élie Aboud.
 Vous mentez !
M. Dino Cinieri.
 Mes chers collègues, seul le rapporteur a la parole !
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
Aujourd’hui, la défense de la liberté d’installation est manifestement partagée sur l’ensemble des bancs, à l’exception de quelques députés de droite qui ont signé une proposition de loi visant à la supprimer. Vous n’entendrez pas ce type de discours sur les bancs de la majorité. Tournons cette page, s’il vous plaît, d’autant qu’elle ne va ni dans votre sens, ni dans votre intérêt !
S’agissant de l’accessibilité aux personnes handicapées, l’alinéa 19 inséré par la commission prévoit que la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Par ailleurs, les actions de promotion de la santé recouvrent le développement des compétences individuelles. Elles sont donc, par définition, conçues de manière à être accessibles en fonction des conditions de vie de chacun. L’amendement me paraît donc satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, votre départ prochain de l’Assemblée nationale ne vous autorise pas à raconter n’importe quoi, ni en particulier à affirmer froidement des mensonges aussi conséquents que celui que vous venez de nous asséner !
M. Bernard Accoyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cette remarque est très désagréable et ne vous grandit pas !
M. Gérard Bapt.
 Un peu de calme !
Mme la présidente.
 S’agissant du fond de l’amendement, le paragraphe 23 de l’article 1
M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, comment pouvez-vous refuser de préciser, par l’amendement que nous défendons, l’accessibilité de ces installations pour les handicapés ? Il y va du plus élémentaire respect des droits des citoyens, quels qu’ils soient. C’est pour cette raison qu’il faut accepter cet amendement.
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, nous étions tous sensibles, même sur les bancs de l’opposition, au message envoyé par vos collègues de la majorité ; mais finir avec une contre-vérité sur le PLFSS et la liberté d’installation, c’est inadmissible ! Pardonnez-moi de le dire : ce n’est pas vrai ! C’est faux, et nous ne pouvons pas vous laisser dire cela !
M. Élie Aboud.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, vous avez évoqué une proposition de loi qui aurait été signée par l’UMP. Or, ce n’est pas l’UMP qui a proposé de limiter la liberté d’installation, ce ne sont que quelques parlementaires qui se sont peut-être égarés en signant ce texte. Cela peut arriver, et cela arrive aussi dans vos rangs, comme vous le savez. Ce n’était pas une proposition de loi émanant de l’UMP.
M. Jean-Pierre Door.
Votre projet de loi est très mal né, comme nous le voyons aujourd’hui. Pourquoi n’avez-vous pas fait un projet de loi sur la prévention et la stratégie nationale de santé, soit sur tous les sujets concernés par les premiers articles – la drogue, le tabac, l’alcool ou encore les maladies – ? Sur ces points, nous aurions probablement été d’accord avec vous. Vous auriez ensuite rédigé un deuxième projet de loi sur l’organisation des soins. Cette séparation des sujets aurait facilité les débats parlementaires. Or, là, vous proposez une loi fourre-tout qui mêle la stratégie de santé, la prévention… Par exemple, nous parlerons tout à l’heure du vin, de l’alcool, de la drogue et de je ne sais quoi encore.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Puis nous reviendrons sur l’organisation des soins, dont nous avons grand besoin en France. C’est bien cela le principal, même si le reste ne doit pas être éliminé. Il aurait simplement fallu le traiter dans un projet à part, qui aurait reçu notre assentiment. L’organisation des soins, en particulier, nous importe beaucoup. C’est pour cela qu’il faut que nous ayons un cadre déontologique confirmant la liberté d’installation et l’indépendance des médecins de médecine générale, de médecine ambulatoire et de médecine libérale, qui sont le fondement de la médecine française.
M. Jean-Pierre Door.
Nous verrons dans de prochains articles que vous allez donner beaucoup plus de pouvoirs aux ARS, ce qui risque de mettre en péril cette indépendance des médecins. C’est pour cela qu’il faut inscrire la liberté d’installation dès l’article 1

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, vous allez encore dire que nous sautons comme des cabris, chaque fois que nous parlons des professions libérales en matière de santé ; mais j’ai du mal à vous comprendre. Les professionnels de santé sont inquiets et ils veulent que nous leur garantissions leur liberté d’installation et de fonctionnement par la suite. Je ne vois pas pourquoi vous vous obstinez à refuser une telle inscription dans le texte de votre loi. Réaffirmer dans ce texte la liberté d’installation et des initiatives individuelles est important. Si cela va bien en le disant, cela va mieux en l’écrivant.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le paragraphe 26 de cet article 1
M. Bernard Accoyer.

Madame la ministre, mes chers collègues, vous conviendrez que si l’on ne spécifie pas à ce niveau qu’il faut respecter la liberté d’installation, celle-ci sera immanquablement remise en cause par deux mécanismes : les décisions des agences régionales de santé ; mais également le tiers payant généralisé qui donnera à l’assurance maladie un droit de vie et de mort immédiate sur les cabinets des médecins, en décidant de cesser de les régler, dès lors qu’ils ne respecteraient pas l’ordre et les décisions des agences régionales de santé.
Il est donc absolument indispensable de préciser, dans ce paragraphe, que la liberté d’installation sera respectée. Madame la ministre, compte tenu de la tension qui existe actuellement dans le pays entre le Gouvernement, vous-même et les professions de santé, en particulier le corps médical toutes tendances confondues, je pense que vous seriez bien inspirée d’essayer de faire baisser la pression en acceptant cet amendement.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos tout à l’heure, mais je pense qu’il est essentiel qu’il n’y ait aucun doute. Le rôle des ARS dans ce texte est ambigu.
Mme Dominique Orliac.
Il faut donner un signal fort aux jeunes professionnels de santé, y compris aux internes et aux médecins, en rappelant dans le texte même de la loi le respect du principe de la liberté d’installation. Sinon, madame la ministre, vous allez émettre un signal extrêmement négatif, et ils se détourneront de leur choix initial. Il est extrêmement important de rappeler le principe de la liberté d’installation dès l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes
RRDP et UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Gérard Sebaoun.
 C’est vous qui devez passer à autre chose !
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Madame Orliac, je tiens à vous rappeler que le principe de la liberté d’installation est inscrit dans la loi. Ne dites donc pas le contraire : c’est à l’article 38. Pour vous rassurer, je précise qu’il a fait l’objet de discussions avec des représentants des organisations des jeunes professionnels que vous avez évoqués.
 Pourquoi protestent-ils alors ?
M. Bernard Accoyer.
 Ils sont en grève !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je conteste tout à fait la lecture que vous avez faite de ce que donneraient ces alinéas si nos amendements étaient adoptés. Voici ce que serait le texte ainsi amendé : « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant de l’État.
M. Gilles Lurton.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins, dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles. » Tout est parfaitement cohérent.
 La parole est à M. Bernard Debré.
Mme la présidente.
 Il se pose un vrai problème : celui des zones blanches, là où il n’y a pas de médecins alors que les gens en auraient besoin. On a eu la tentation, à droite comme à gauche, d’être plus coercitif pour les internes et même quelquefois pour les médecins confirmés.
M. Bernard Debré.
 C’est vrai !
M. Nicolas Dhuicq.
 J’ai manifesté à ce sujet en 2008, aux côtés de médecins qui venaient de la droite comme de la gauche
M. Bernard Debré.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 Il avoue ! Contre Roselyne !
M. Gérard Bapt.
 …parce qu’il s’agissait globalement de la politique de santé.
M. Bernard Debré.
Il ne serait pas complètement absurde d’inscrire à cet endroit du texte le principe de la liberté d’installation car, comme dans toute loi, l’article 1


Madame la ministre, vous rétorquez que c’est inscrit à l’article 38… Mais pourquoi ne pas l’inscrire à l’article 1

 On veut la liberté d’installation !
Mme Claude Greff.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Coutelle, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont Mme Boyer est une des signataires, vise à supprimer les alinéas 33 et 34 parce qu’il ne s’agirait que d’un transfert de charges dont les entreprises seraient, une fois de plus, victimes.
M. Dominique Tian.
En effet, vous prévoyez, madame la ministre, que l’application de la politique de santé incombe aussi aux services de santé au travail alors que c’est à l’État d’assumer cette mission, puisque le texte dispose que la politique de santé relève de l’État. C’est à lui de la mener et de la financer, pas aux entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas cet alinéa : on sait parfaitement que les services de santé au travail sont confrontés à une pénurie de temps médical…
Mme Valérie Boyer.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 …et que des réflexions sont en cours afin de prioriser les différentes missions de ces services et d’en améliorer le fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal d’étendre leur champ d’action alors que cela conduirait à une diminution de la qualité d’un dispositif déjà à bout de souffle.
Mme Valérie Boyer.
Par ailleurs, la santé publique est une mission qui relève du domaine de l’État. Les services de santé au travail ne sont pas tenus de contribuer à sa mise en œuvre, et devraient au contraire se focaliser sur l’amélioration de la santé au travail.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, est dès lors aberrante. Il faudrait voter cet excellent amendement.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous voulons rendre hommage au travail réalisé dans le cadre du plan national santé-environnement, présidé par notre cher collègue Gérard Bapt. Et quel meilleur hommage que d’inscrire dans la loi que ce plan est intégré dans la stratégie nationale de santé ?
M. Jean-Louis Roumegas.
Trop souvent, les plans sont juxtaposés, sans aucune articulation. Il serait donc important que la stratégie nationale intègre non seulement ce plan, mais aussi son calendrier, puisqu’il s’agit d’un plan quinquennal – en l’espèce, pour la période 2015-2019.
J’insiste vraiment sur la qualité des travaux qui y sont menés, et j’invite les collègues du groupe UMP qui semblent l’ignorer à venir à ces réunions : non seulement on y trouve des représentants des organisations professionnelles, qu’elles soient patronales ou salariales, mais il y a aussi un comité scientifique, avec des chercheurs éminents de l’INSERM, qui travaillent sur les liens entre santé et société. C’est très instructif. Il est bon que les parlementaires puissent se hisser au meilleur de la recherche du moment.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Monsieur Roumegas ?…
Mme la présidente.
 J’entends les assurances de Mme la ministre et j’accepte donc de retirer mon amendement. Mais je maintiens mon invitation à M. Dhuicq et à M. Accoyer pour qu’ils viennent assister aux réunions du PNSE 3.
M. Jean-Louis Roumegas.
 Je suis saisie d’une série amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Door.
 Monsieur Lurton, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’importance de ces amendements mérite d’être soulignée. En effet, il convient de préciser que les organisations représentatives des professionnels de santé doivent faire partie des interlocuteurs des organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie lorsque seront préparés les éléments de la stratégie nationale de santé. Brandissant la double contrainte des ARS et du tiers payant, vous pouvez faire ce que vous voulez, madame la ministre, des professions individuelles et libérales. Alors que si vous avez face à vous les organisations professionnelles, la situation sera différente. C’est la condition absolument indispensable au respect du système de soins ambulatoires tel qu’il existe actuellement.
M. Bernard Accoyer.
 Madame Orliac, l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Dominique Orliac.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je suis sous le coup de l’émotion : des amendements de l’opposition viennent d’être adoptés à l’unanimité !
Mme Valérie Boyer.
 C’est tellement rare !
M. Élie Aboud.
 Peut-être le mien connaîtra-t-il le même sort ?
Mme Valérie Boyer.
 (Sourires.)
 L’amendement n

L’article 1

Cet amendement a pour objectif d’y remédier, afin que les centres de santé soient des acteurs à part entière de la mise en œuvre de la politique nationale de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Sourires.)
 La commission a émis sur votre amendement un avis défavorable, que je renouvelle. Il est bien entendu très important qu’il existe une relation contractuelle entre l’assurance maladie et les centres de santé. Toutefois, si ces derniers étaient explicitement mentionnés dans la loi, cela exclurait de fait les autres établissements sanitaires : établissements publics, établissements privés, réseaux de santé, pôles de santé, maisons de santé, etc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 J’ai sur ce point un avis différent de celui de ma collègue Valérie Boyer – mais je pense qu’il y aura eu amalgame entre des dénominations voisines.
M. Bernard Accoyer.
En effet, les centres de santé sont des dispositifs inspirés d’une médecine collectiviste et salariée
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 C’est pourquoi, exceptionnellement, je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Boyer.
M. Bernard Accoyer.
 Moi non plus !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise que M. Marie-Jeanne est le premier signataire de cet amendement, qui vise à inscrire dans la loi que la stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cette coopération régionale est absolument indispensable, dans la mesure où des épidémies telles que le chikungunya ou la dengue touchent, au-delà des collectivités d’outre-mer, de vastes territoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement, mais si la stratégie nationale de santé comprend un volet coopération, il serait logique de faire de même en matière de plan régional de santé. L’article 38 prévoit en effet la mise en œuvre, région par région, d’un plan régional de santé sous l’égide de l’agence régionale de santé. La coopération s’envisage à l’échelon du territoire ; il me semblerait donc pertinent d’intégrer dans ces plans un volet coopération de portée très pratique, qui ne s’appliquerait pas uniquement aux cas d’épidémies, mais qui s’attacherait aussi à la coopération technique et médicale avec les pays limitrophes – et pas seulement entre la Martinique et le reste de la Caraïbe, mais aussi dans l’océan Indien. C’est pourquoi je proposerai un amendement à l’article 38, tendant à mettre en œuvre un volet coopération qui suppléerait celui proposé par notre collègue Marie-Jeanne.
M. Serge Letchimy.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de notre collègue Letchimy : si l’article 1
M. Stéphane Claireaux.

Je soutiens moi aussi l’amendement présenté par Mme Fraysse relatif à la coopération régionale. Pour nous, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la coopération avec le Canada voisin est incontournable et indispensable.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France comprend en son sein des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. La diversité de nos territoires crée une diversité de situations parfois complexe – c’est notamment le cas en matière de santé. La commission a donc adopté un amendement, que j’avais déposé, visant à fixer dans la stratégie nationale de santé des objectifs propres à l’outre-mer. Dans ce cadre, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer, par convention et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.
Mme Monique Orphé.
Ces collectivités étant régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution, il serait souhaitable, dans un souci de cohérence, d’ouvrir cette possibilité aux îles de Wallis-et-Futuna, dont le statut relève du même régime juridique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Aux îles Wallis-et-Futuna, l’État est compétent en matière de santé : la stratégie nationale de santé s’y déploiera donc d’emblée, sans avoir besoin de recourir à des conventions, dans le respect de la Constitution. C’est d’ailleurs ce qui est précisé au troisième alinéa de l’article 1


Votre amendement est donc satisfait, et la commission y a donné un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Que décidez-vous, madame Orphé ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Monique Orphé.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n

 Il importe de concevoir la promotion de la santé et la prévention très amont, dès la grossesse. Pour lutter contre les inégalités, il serait nécessaire d’intervenir de façon décloisonnée. On sait le rôle essentiel des services de protection maternelle et infantile – PMI – dans l’accompagnement et le suivi des enfants des familles les plus fragilisées. L’approche devrait être globale, précoce et coordonnée avec les autres professionnels du soin, de l’éducation et du domaine social. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Chaynesse Khirouni.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je vous propose donc, madame Khirouni, de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Que décidez-vous, madame Khirouni ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Chaynesse Khirouni.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à insérer, avant l’article 2, l’article suivant : « Au 1° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, les mots : et des enfants sont remplacés par les mots :, notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge. »
M. Fernand Siré.
L’exposé des motifs du projet de loi souligne la nécessité d’accorder une priorité à la prévention et à l’action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu’il convient en la matière de promouvoir l’équité dès le départ et, à ce titre, met l’accent sur les actions auprès des jeunes.
Or cette période de la jeunesse mérite d’être précisée, car elle couvre des périodes où la prévention des maladies chroniques non transmissibles est plus efficace, ce qui contribuera à accroître les économies de santé. C’est notamment le cas de la période qui s’étend de la conception de l’enfant jusqu’à deux ans environ, appelée « période des mille premiers jours de vie », qui devrait faire l’objet de mesures de préventions spécifiques, car elle conditionne le reste de la vie. Or elle n’est pas considérée dans le projet de loi.
En effet, si l’article L. 2111-1 du code de la santé publique prévoit que les services de protection maternelle et infantile conduisent des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d’éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants, la période à couvrir par ces actions de prévention reste à préciser, notamment dans le cadre de la recherche de stratégies de plus en plus fines affirmée par la stratégie nationale de santé. Tel est l’objet du présent amendement.
Des recherches internationales ont en effet prouvé que ces mille premiers jours pouvaient être à l’origine de maladies chroniques apparaissant à 50 ou 60 ans et qu’ils jouent par conséquent un rôle important dans la morbidité.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai juste quelques mots.
M. Bernard Perrut.
Les données scientifiques actuellement disponibles montrent qu’il convient de prendre en considération la période des mille premiers jours de la vie aussi bien dans le domaine de la santé et de la nutrition que dans celui de l’environnement en général. C’est pourquoi nous proposons qu’aux côtés des autres stratégies de prévention aux différents âges de la vie figure une stratégie de prévention concernant cette période particulièrement importante. La prévention précoce serait un bon moyen de sensibiliser les parents et les femmes enceintes et d’accompagner au mieux la famille durant les premiers jours qui suivent la naissance.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Dans l’état actuel du droit, l’amendement me semble pleinement satisfait. Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
Je rappelle que la durée de chaque intervention est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Cet article instaure un parcours éducatif de santé dans les écoles, ce qui est positif. Mais je veux en profiter pour appeler l’attention de tous sur l’état très préoccupant de la santé scolaire dans notre pays.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 Il y a aujourd’hui 1 100 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves, soit moins d’un médecin pour 10 000 élèves. La profession, dont la moyenne d’âge est de 53 ans, peine à recruter. Les salaires ne sont pas attractifs, et les démissions sont nombreuses. Pourtant, le rôle des médecins scolaires est essentiel : ils sont censés examiner tous les enfants entre 5 et 6 ans pour dépister le plus tôt possible les handicaps et les problèmes relatifs à la vision, au langage ou au comportement. Or ils ne reçoivent plus, suivant les régions, que 30 % à 40 % de la classe d’âge : c’est un problème !
Mme Jacqueline Fraysse.
Je pense, en effet, que l’école est, comme l’indique d’ailleurs l’exposé des motifs du projet de loi, le lieu essentiel de la promotion de la santé, mais il faut évidemment, encore une fois, s’en donner les moyens.
J’ajoute que, dans le cadre de leur mission, les médecins scolaires sont amenés à prescrire des actes de prévention, notamment des bilans orthophoniques, mais aussi des actes de vaccination ou une contraception orale. Ce droit de prescrire des actes de prévention est reconnu par le ministère de la santé et le conseil de l’ordre. Pourtant, certaines CPAM refusent de prendre en charge les actes en question et renvoient les familles vers leurs médecins, lesquels se trouvent finalement invités à refaire eux-mêmes la prescription. Et certains médecins scolaires nous ont fait part de leur crainte d’avoir, avec l’introduction dans ce projet de loi d’un médecin traitant de l’enfant, encore davantage de difficultés à faire prendre en charge les actes de prévention qu’ils prescrivent. Cela nuirait évidemment aux familles et aux enfants concernés.
Je voulais donc appeler votre attention sur ces problèmes ; peut-être me donnerez-vous votre avis.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous favorables à la mise en place d’un véritable parcours de soins de l’enfant, qui soit intégré au cursus scolaire. Un tel parcours garantit un bon suivi, cohérent, notamment pour les enfants issus des milieux les plus fragiles.
M. Dino Cinieri.
Néanmoins, ces derniers jours, j’ai rencontré des représentants des associations familiales de ma circonscription – Forez et Pilat rhodanien –, et ils regrettent vivement, madame la ministre, que vous écartiez les parents de décisions relatives à leurs enfants. Ainsi confortez-vous la jeunesse dans l’idée erronée que les adultes ne peuvent pas la comprendre et détruisez-vous le dialogue, pourtant fondamental, entre les parents et les enfants. L’école n’a pas à se substituer une fois de plus aux parents. Les parents sont et doivent rester les premiers éducateurs de leurs enfants.
 Très bien !
Mme Claude Greff.
 Faire de la prévention, ce n’est pas agir dans le dos des parents, c’est agir avec eux, en toute confiance et dans la transparence. J’espère par conséquent que vous accepterez de rappeler le rôle prépondérant des parents. Votre politique ne saurait être efficace si les parents ne sont pas étroitement associés aux actions qui seront proposées.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Nous abordons le titre Ier de la loi, qui vise à renforcer la prévention et la promotion de la santé – cet objectif fait bien entendu consensus entre nous.
Mme Isabelle Le Callennec.
L’article 2 est relatif aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire. Il dispose que la coordination des actions est conduite par les autorités académiques, en lien avec les ARS, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie. Se pose immédiatement, pour moi, la question du pilotage. À qui celui-ci va-t-il échoir : aux ARS ou aux autorités académiques ? Je m’interroge de même sur les liens entre les services de santé scolaire et ceux de la PMI : qui sera le pilote ? Le rectorat ou le conseil départemental ?
Qu’en est-il, enfin, des moyens dévolus à la santé scolaire – Mme Fraysse vient d’évoquer le problème – et du lien avec les médecins traitants ? En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté, et l’hémorragie devrait se poursuivre, puisque 50 % des effectifs partiront à la retraite dans les cinq prochaines années. Aujourd’hui, on compte 15 000 élèves par médecin ! Il en va de même en ce qui concerne les infirmiers ou infirmières : les besoins sont évalués à un infirmier ou une infirmière pour 500 élèves. Dans les faits, on compte une infirmière ou un infirmier pour 1 500 à 2 000 élèves, avec des inégalités entre les régions. Voilà qui témoigne d’une dévalorisation des métiers et du fait que des postes ne sont pas pourvus.
Dans ces conditions, les meilleures intentions du monde se révéleront n’être que des leurres si l’organisation et les moyens ne suivent pas.
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 L’article 2 parle en fait de maillage, de passerelles entre les services de santé scolaire, de prévention territorialisée, il traite de services ambulatoires, de soins hospitaliers et de coordination, il évoque la promotion de la santé maternelle et infantile, les missions conduites dans les écoles. Nous défendrons donc beaucoup d’amendements, mais je crois que des sujets comme la santé bucco-dentaire, le rôle des infirmiers et des infirmières, ou encore celui de l’éducation nationale peuvent faire l’objet d’un consensus dans cet hémicycle.
M. Élie Aboud.
Enfin, en ce qui concerne le rôle des parents, j’abonderai dans le sens de mes collègues : attention à ne pas les déresponsabiliser ! Ils doivent rester au cœur du système.
 Absolument !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Oui, mes chers collègues, l’école est bien sûr un lieu essentiel de promotion de la santé, non seulement d’ailleurs pour les enfants mais également pour les familles. Le but visé est parfaitement louable, et nous y souscrivons, mais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, aurez-vous les moyens nécessaires pour mettre en place ce que vous préconisez, pour assurer cette articulation avec la stratégie nationale de santé afin de développer un véritable parcours éducatif de santé ?
M. Bernard Perrut.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Chaque établissement pourra se saisir d’une question spécifique, pourra définir un parcours éducatif, mais disposera-t-il des moyens nécessaires, des moyens humains, notamment en termes d’infirmières ?
M. Bernard Perrut.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 De même, dans l’emploi du temps des élèves, des plages horaires seront-elles prévues pour les sensibiliser aux problèmes de santé ?
M. Bernard Perrut.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je crois que c’est bien à l’école qu’un certain travail peut être fait, dès le plus jeune âge, qui peut se poursuivre plus tard, dans les collèges et les lycées. Cependant, il ne suffit pas de le dire. Comment allez-vous faire ? Avec quels moyens ? Avec quelle organisation de l’emploi du temps ? Nous attendons vos réponses.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Excellent !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Je veux souligner l’importance de cet article, car l’éducation à la santé, plus encore que la promotion de la santé, est absolument capitale : c’est elle qui déterminera quelle image les enfants auront de leur corps, et cette image les accompagnera tout au long de leur vie. Cette éducation aux comportements de santé est déterminante pour toute la vie – je l’ai expérimentée, par exemple, en matière de protection contre l’excès de soleil. Et, pour répondre à certains orateurs précédents, cela ne se fait pas contre les parents. Il faut relever que les enfants sont même des vecteurs positifs de l’éducation des parents ! Ce sont effectivement eux qui disent : « Je n’ai pas mon écran solaire » ou : « Papa, tu ne dois pas fumer comme ça, j’en ai assez », etc. Ils ont un grand pouvoir sur les parents et transmettent de manière très libre les messages de santé.
Mme Michèle Delaunay.
Bravo, donc, pour cet article !
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 J’entends beaucoup parler d’interaction précoce, mais je suis étonné de ne jamais entendre le terme de pédiatrie, quand on sait la difficulté de la pédiatrie française, dont sont pourtant issus quelques grands noms de la discipline ; je suis également étonné de ne pas entendre parler des secteurs de psychiatrie infanto-juvénile. Je voudrais appeler votre attention, madame la ministre, sur la situation très difficile de la pédopsychiatrie en France.
M. Nicolas Dhuicq.
Je veux aussi appeler votre attention, chers collègues, sur deux points. Le premier a déjà été évoqué : lorsqu’on travaille avec des préadolescents et des adolescents, on sait combien il est important que les deux parents, père et mère – j’insiste sur les termes de « père » et « mère »
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC) –
Vous pouvez rigoler, mon cher confrère !
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Si vous êtes un médecin hospitalier comme moi, c’est une réalité. Regardez l’histoire de la médecine britannique. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire.
M. Nicolas Dhuicq.
Alors, madame la ministre, si votre projet de loi consistait à défendre la pédiatrie française, s’il consistait à défendre les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile, et la pédopsychiatrie française, qui est en train de disparaître, là, je vous soutiendrais. Las, aucun moyen n’est mobilisé pour donner quelque corps à vos paroles, qui sont du vent !
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 L’article 2 crée, en milieu scolaire, un parcours éducatif de santé par des actions de promotion de la politique de santé. L’article 6 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République disposait déjà que les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l’éducation nationale. On a un peu le sentiment de tourner en rond. N’y a-t-il pas une sorte de concurrence instituée entre l’éducation nationale et la santé ? Par ailleurs, a-t-on des retours sur l’application de cet article 6 de la loi de refondation de l’école ? Enfin, concrètement, quelle forme cela prendra-t-il, quel niveau sera concerné, et quels seront les moyens mobilisés, en termes d’infirmiers et de médecins scolaires ?
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme la présidente.
 Cet article a effectivement pour objet la création d’un parcours éducatif en santé. Et, bien évidemment, pour créer et travailler ce parcours éducatif en santé, il faut l’inscrire dans le texte de cette loi sur la santé, même si nous y avons également travaillé dans le cadre de la loi de refondation de l’école. Il est bien évident qu’il faut travailler à cette articulation entre l’éducation nationale et les agences régionales de santé – c’est écrit dans le texte même de l’article – et créer cet outil pour que les enfants et les jeunes en milieu scolaire, que ce soit en école primaire, au collège ou au lycée, puissent acquérir un certain nombre de comportements qui leur permettront ensuite d’éviter certaines conduites. C’est tout le sens des travaux qui ont été menés, et l’articulation décrite dans cet article est nécessaire : la conduite de la promotion de la santé à l’école par les autorités académiques se fera non seulement en lien avec les ARS mais également avec les collectivités territoriales, avec la PMI et avec la médecine libérale. C’est ce qu’il faut construire aujourd’hui.
Mme Martine Pinville.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec cet article, nous abordons tout ce qui concerne la santé scolaire, sa promotion, ses liens avec les services de prévention territorialisés, les services de santé ambulatoires et les services hospitaliers. Cet article prévoit aussi la coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec des missions conduites dans les écoles maternelles et infantiles. Enfin, il prévoit que cette politique est conduite dans tous les établissements d’enseignement, ce qui me paraît effectivement tout à fait souhaitable. Je tiens d’ailleurs à en profiter pour rendre hommage aux infirmiers et infirmières scolaires, trop peu nombreux, qui jouent un véritable rôle de prévention, de coordination et même, parfois, un rôle de confident ou de confidente dans les établissements, quand les jeunes adolescents n’arrivent pas à se confier à leurs parents.
M. Gilles Lurton.
Il y a, cependant, un réel problème, qui a déjà été signalé il y a quelques instants : un médecin scolaire pour 12 000 élèves ! Comment voulez-vous mettre en place tout ce que vous prévoyez dans cet article 2 dans de telles conditions ? Actuellement, aucun effort n’est fait pour recruter des médecins scolaires, et tout ce qui est proposé dans votre article me paraît totalement inapplicable dans de telles conditions.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Oui, je pense que c’est un sujet important que ce parcours scolaire sanitaire pour les enfants puisque c’est dès le plus jeune âge qu’il nous faut agir. Et l’enfant peut créer, on le sait, de nouvelles habitudes au sein de sa famille, il peut même devenir un vecteur positif de changement de mentalité. C’est par eux, souvent, que les habitudes de vie peuvent s’améliorer, qu’il s’agisse de la consommation de tabac, d’alcool ou de drogue ou d’alimentation – mais ça peut aussi se dégrader. Les enfants d’aujourd’hui seront dès 2030 des adultes. Il faut donc agir très tôt. Vous avez raison d’instaurer cela et vous constaterez, lorsque nous défendrons l’amendement n
M. Jean-Pierre Door.

Il faut donc prendre en compte, par exemple, les conseils d’école, où les élus municipaux sont présents, pour pouvoir être informés. À ce sujet, je dois vous dire que malheureusement, les rythmes scolaires sont catastrophiques pour la santé de nos enfants dans les écoles. C’est ce que l’on voit aujourd’hui : beaucoup d’enfants sont fatigués, beaucoup ont du mal à dormir, beaucoup s’énervent, parce que les rythmes scolaires sont parfois mal conçus. Il y a là un réel problème. Les activités physiques sont même parfois supprimées, que ce soit le mercredi après-midi ou le vendredi, parce qu’ils sont obligés de rentrer chez eux.
Voilà ce que je voulais dire dans cette intervention sur l’article.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Il convient de rappeler que la loi de refondation de l’école comporte des dispositions relatives à l’éducation à la santé et à la promotion de celle-ci. L’article 2 conforte cette orientation en faveur d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. Il instaure en effet un parcours éducatif de santé pour les enfants, afin que tous les établissements élaborent une réflexion globale sur les compétences à acquérir à chacune des étapes de la scolarité. Je trouve que cela va dans le bon sens.
M. Joaquim Pueyo.
Si la promotion de la santé est déjà inscrite dans les programmes, en particulier en sciences de la vie et de la terre, elle relève aussi des médecins et infirmiers scolaires, ainsi que des personnels des services de restauration et – pour le secondaire – des personnels de la vie scolaire. Avec cet article, les initiatives prises par ces professionnels gagneront à être mises en œuvre de manière transversale par l’ensemble de la communauté éducative à l’échelle des établissements, en partenariat avec les agences régionales de santé.
Il s’agit de renforcer les liens entre les services de santé scolaire, les services départementaux de protection maternelle et infantile, et les autres acteurs locaux dans le domaine de la santé. Les élus pourront également inscrire au cœur de leur projet éducatif territorial des actions de prévention et de promotion de la santé. Le temps scolaire et le temps périscolaire contribuent conjointement à cet apprentissage. Les activités sportives, les ateliers scientifiques ou ayant trait au développement durable, complètent les enseignements transmis en classe. Ainsi, la pause méridienne, consacrée au repas, permet de mettre en pratique l’éducation nutritionnelle.
À côté de l’indispensable objectif de prévention des conduites à risque, cet article renforce la promotion de la santé dans sa dimension positive. Il s’agit d’apprendre aux enfants à prendre soin d’eux-mêmes et d’autrui ; certes, ce projet est ambitieux, mais ses effets seront très positifs au cours du temps. Les élèves, rendus conscients de cet enjeu, s’en feront les relais auprès de leurs proches, de leurs familles, en les impliquant efficacement dans la démarche de santé publique.
De plus, sachant que les comportements psychosociaux des enfants se déterminent avant l’âge de dix ans – c’est ce que nous disent les experts –, le travail éducatif consenti avant cet âge constitue la meilleure des préventions contre les comportements à risque, qui touchent trop largement les adolescents. Je trouve, par conséquent, que cet article est très intéressant et très positif.
J’ai deux casquettes : je suis à la fois député et maire. Je mettrai en place des actions de prévention par le biais d’ateliers.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, c’est à raison que vous avez placé les plus jeunes d’entre nous au cœur de votre politique de prévention. Pourtant, vous ne disposez pas de tous les leviers. La santé scolaire ne devrait-elle pas relever de la compétence de votre ministère ? Et quand nos collèges et lycées seront-ils enfin dotés de médecins et d’infirmiers véritablement confortés dans leur rôle ? On sait bien les difficultés dans lesquelles ils sont plongés aujourd’hui. Il faut aussi qu’ils soient en nombre suffisant pour mener cette politique de prévention. Beaucoup de jeunes ne rencontrent pas d’autres professionnels de santé pendant une assez longue période : il est donc important de conforter leur rôle et d’augmenter leur nombre.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 S’il est important de réfléchir à l’éducation sanitaire des enfants, et à un certain nombre de mesures qui relèvent de la médecine scolaire, il convient d’abord de dénoncer une situation extrêmement grave : l’insuffisance criante de moyens – en personnels, tant médecins qu’infirmiers – des services scolaires. Il n’y a rien dans ce texte, malheureusement, qui puisse faire évoluer cette situation.
M. Bernard Accoyer.
Pourtant, qu’il s’agisse de l’hygiène en général, et de l’hygiène bucco-dentaire en particulier, qu’il s’agisse de la diététique, de l’hydratation, ou de bien d’autres choses encore, beaucoup de points doivent être développés. Plus spécifiquement, dans le domaine sanitaire, et même médical à proprement parler, ce sont les dépistages qui sont défaillants. Il s’agit notamment des tests psychologiques – notre collègue Nicolas Dhuicq a dénoncé il y a quelques instants des insuffisances très graves dans ce domaine et dans celui du dépistage des déficits sensoriels, qu’il s’agisse des troubles auditifs ou de l’amblyopie. J’insiste sur ce dernier point : il y a là une défaillance très grave que vous seriez bien inspirée de corriger. Je serais heureux que vous me répondiez sur ce point, car si l’amblyopie n’est pas dépistée à une certaine période de la vie, vers l’entrée à l’école maternelle, alors l’acuité visuelle est diminuée pour toute la vie.
Enfin, cet article laisse penser qu’il y aurait un transfert : ce poste budgétaire, qui était jusque-là chichement assuré par l’État, serait dorénavant assumé par les collectivités territoriales. J’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre, car je souhaite obtenir une réponse ! Nous dénonçons ce transfert – dont notre collègue Martine Pinville s’est félicitée – car financer la santé infantile ne relève pas du rôle des collectivités territoriales.
 Mais je n’ai pas dit cela !
Mme Martine Pinville.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 L’article 2 de ce projet de loi met en place un parcours éducatif de santé pour les jeunes enfants. C’est très important, et tout à fait louable ; il nous faut cependant relever plusieurs points.
M. Arnaud Robinet.
Il s’agit, premièrement, du rôle des collectivités territoriales. L’État ne peut rien faire seul ; c’est d’ailleurs la raison du parcours éducatif de santé prévu par ce texte. Comme l’a souligné notre collègue Dominique Orliac, vous n’avez pas tous les leviers pour agir. En outre, cela fait plusieurs années que les collectivités territoriales s’engagent dans la prévention et la sensibilisation. Soigner, ce n’est pas dans le rôle des collectivités territoriales ; elles agissent surtout dans le domaine de la prévention.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret de mesure prise par la ville de Reims, et la communauté d’agglomération Reims Métropole : les contrats locaux de santé, avec l’Agence régionale de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie. Nous mettons en œuvre, dans le cadre d’activités périscolaires ou autres, des actions pour sensibiliser les jeunes aux risques de l’obésité et de l’alcoolisme – même si nous faisons par ailleurs, bien entendu, la promotion de notre vin. Pour lutter contre l’obésité, nous avons décidé de prendre en charge le goûter des jeunes, afin d’éviter qu’il soit déséquilibré. Avec l’argent du contribuable, la collectivité leur offre un goûter équilibré, afin qu’ils apprennent ce que cette collation doit être : un fruit, un laitage, ou autre.

Mme Michèle Delaunay
 On fait cela ailleurs qu’à Reims !
Mme Martine Pinville.
 Je donne cet exemple, pour montrer qu’aujourd’hui l’État ne peut pas mettre en place seul ce parcours éducatif de santé. Il faut une vraie concertation avec l’ensemble des acteurs, notamment les acteurs locaux.
M. Arnaud Robinet.
 C’est cela : il faut le faire de manière collective !
Mme Martine Pinville.
 Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit notre collègue Jean-Pierre Door, mais puisque nous nous occupons de la santé des enfants, il nous serait utile de disposer d’un bilan des nouveaux rythmes scolaires, notamment leurs effets sur la santé de nos enfants. Nous voudrions en savoir plus sur le manque de sommeil et la fatigue dus à ces nouveaux rythmes.
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je voudrais répondre à Jacqueline Fraysse. Vous avez abordé la question – qui était déjà parvenue à nos oreilles – du remboursement aléatoire – en tout cas non systématique – des prescriptions en matière de dépistage et de soins orthophoniques. En théorie, les médecins scolaires n’ont pas vocation à prescrire, mais en matière de dépistage et de soins orthophoniques, cela peut être très intéressant. Selon les territoires, les pratiques ne sont pas forcément les mêmes ; j’en ai d’ailleurs parlé au directeur de la CNAM lors de son audition : cela relève moins de la loi que d’une lettre au réseau de l’assurance maladie. La sensibilisation a été faite : nous veillerons à ce qu’elle soit suivie d’effet, car c’est une question importante, que de nombreux acteurs des soins aux enfants ont évoquée.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

À mon tour, je salue Mme Pinville, et l’ensemble des parlementaires qui l’ont accompagnée, pour leur travail qui a abouti à ce parcours éducatif de santé.
Il est exact que la médecine scolaire ne dépend pas du ministère de la santé. Dans notre pays, les personnels de santé libéraux ou hospitaliers dépendent du ministère de la santé, qu’ils relèvent de la Sécurité sociale ou soient directement liés à l’État. La médecine du travail, elle dépend du ministère du travail, et la médecine scolaire dépend du ministère de l’éducation nationale. Il va de soi que le parcours éducatif de santé sera placé sous la responsabilité des rectorats, et donc du ministère de l’éducation nationale, qui adressera des instructions à l’ensemble des établissements. Le rectorat travaillera en partenariat avec les agences régionales de santé, comme c’est déjà le cas dans certaines régions, en particulier en Midi-Pyrénées et en Bretagne.
Au fond, quel est l’objectif de cet article ? Pour répondre à cette question, je dirai aussi quel n’est pas cet objectif. M. Pueyo – ainsi qu’un certain nombre d’entre vous – a assez bien résumé l’esprit de cet article : il s’agit de faire en sorte que la santé soit appropriée par l’ensemble de l’équipe pédagogique. Il ne s’agit pas de donner aux médecins scolaires, aux infirmières scolaires, à la communauté médicale scolaire dans son ensemble du travail ou des responsabilités supplémentaires. L’ensemble de la communauté pédagogique devra aborder les questions liées à la santé de manière transversale, au quotidien, et pas une heure par semaine ou tous les quinze jours !
Le parcours éducatif de santé pourra être consacré à l’alimentation dans tel établissement, et à la santé bucco-dentaire dans tel autre ; il appartient au rectorat, en lien avec l’Agence régionale de santé, de promouvoir les bons parcours, et d’appeler l’attention des équipes pédagogiques sur les problèmes de santé spécifiques à leur territoire.
Certains diront que ce n’est pas suffisant, mais c’est la première fois que la loi met en cohérence les objectifs de santé publique définis par le ministère de la santé et les actions pédagogiques menées au sein de l’éducation nationale. Je salue l’engagement de l’éducation nationale dans ce travail partagé. C’est évidemment avec l’éducation nationale que nous pourrons aller de l’avant, avec l’ensemble des communautés pédagogiques. Avec cet article, nous ferons un pas important pour la prévention dès le plus jeune âge. Le Haut conseil pour la santé publique a annoncé il y a quelques jours qu’il soutenait cette démarche.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est simple : il vise à insérer un alinéa mentionnant « l’inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé. » De nombreuses études montrent que beaucoup d’enfants – et même d’adultes – ne prennent pas de petit déjeuner. En tant que médecin généraliste, j’ai été appelé à de nombreuses reprises en urgence dans les collèges et les écoles, vers onze heures du matin ou midi, pour des cas d’hypoglycémie apparus après les activités physiques, ou encore par simple fatigue scolaire. Ces cas sont souvent dus à l’absence de petit déjeuner.
M. Fernand Siré.
Trop d’enfants de familles défavorisées prennent des barres

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le disait notre collègue Fernand Siré, l’habitude de sauter le petit déjeuner est de plus en plus répandue. Il est donc nécessaire de sensibiliser les plus jeunes à l’importance de cette étape, qui est incontournable pour débuter une bonne et saine journée.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’enseignement à la santé est un apprentissage qui doit commencer dès le plus jeune âge. Cet enseignement doit être actif et englober une approche positive afin que les élèves puissent acquérir un regard critique vis-à-vis de leurs comportements et de leur environnement. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer un parcours éducatif à la santé qui, de la maternelle à la terminale, permette de faire des élèves de véritables acteurs de leur santé et de leur bien-être.
Mme Véronique Massonneau.
Ce parcours doit regrouper beaucoup de choses qui sont déjà faites dans les écoles, allant de l’apprentissage de l’hygiène pour les tout-petits à l’éducation à la sexualité pour les adolescents, en passant par les visites médicales régulières de médecins scolaires. Mais il doit être fait de manière plus coordonnée que cela ne l’est actuellement. Pour cela, les infirmiers et médecins de l’éducation nationale doivent jouer un rôle central, notamment au sein des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté des établissements.
Ce parcours ne doit pas se résumer à des visites médicales, et l’ensemble de la communauté éducative doit y être associé dans un souci de coéducation, essentielle lorsque l’on parle de santé. C’est pourquoi les élèves et leurs familles doivent être au centre de ce parcours.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Je vous demande donc de retirer cet amendement, dans la mesure où ce n’est pas un enjeu d’objectifs, mais bien de moyens et de vecteur juridique.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer cet amendement, mais la dernière phrase est importante : nous demandons que les élèves et leurs familles soient associés à ce parcours.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à préciser que dans l’acception définie par Mme la ministre, il s’agit bien de renvoyer aux responsables
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Bien entendu, il ne s’agit pas de médecine préventive, il s’agit que les institutions, y compris universitaires et d’enseignement supérieur, se préoccupent de la question de la santé de leurs étudiants. De plus en plus d’étudiants – près de la moitié – sont boursiers et vivent dans des conditions de précarité. Beaucoup d’entre eux travaillent, souvent le soir, la nuit ou le week-end, pour payer leurs études. Il importe que l’institution, au sens le plus large du terme, y compris au niveau des rectorats ou de l’autorité régionale de santé, s’en préoccupe et envoie un message en direction du monde universitaire et des grandes écoles. C’est le sens de ma proposition.
Pour être plus précise encore, je suggère de remplacer le mot « universitaire », que j’avais initialement prévu, par les mots « scolaire et étudiant ». Ce serait plus clair.
 Afin que chacun comprenne bien, vous suggérez cette modification à l’alinéa 4 ou à l’alinéa 10 ?
Mme la présidente.
 Tous les alinéas que j’ai mentionnés renvoient à la même situation. Cette modification s’applique donc à tous, dans l’hypothèse où la ministre le souhaiterait.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Et alors ?
M. Dominique Tian.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Je vais retirer cet amendement. J’entends bien la réponse du rapporteur et de la ministre, et je les en remercie, car elle montre que nous avons un vrai souci sur ces questions. Nous devons nous en préoccuper, et nous allons le faire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’éducation nationale manque cruellement de médecins et d’infirmières scolaires. Les enfants ne peuvent pas toujours les rencontrer dès que le besoin s’en fait sentir. Pourtant, cet accès est essentiel car il permet de détecter au plus tôt d’éventuels problèmes de santé ou troubles de l’apprentissage.
Mme Véronique Massonneau.
De plus, il est important que les infirmiers et les médecins de l’éducation nationale puissent suivre de manière régulière les élèves qui ont ces problèmes de santé, d’autant plus que tous les enfants n’ont pas un suivi régulier en dehors du système scolaire.
Cet amendement va donc dans le sens du projet de loi, puisqu’il vise à renforcer l’égalité d’accès aux soins des élèves.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à compléter la démarche, que notre groupe soutient, en ajoutant la lutte contre la sédentarité aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire.
M. Arnaud Richard.
L’obésité, qui s’est progressivement développée, est considérée comme une des premières causes de mortalité dans le monde. Pour agir sur l’état de santé, il faut par conséquent limiter la sédentarité et promouvoir l’activité physique. Je citerai d’ailleurs la proposition de loi qu’a déposée ce matin notre collègue Laurence Arribagé, qui consiste à rendre obligatoire un footing républicain de dix kilomètres pour l’ensemble des députés avant la séance des questions au Gouvernement.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

Le code de l’éducation, dans son article L. 121-5, prévoit déjà que l’éducation physique et sportive contribue à l’éducation à la santé et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. De plus, le parcours éducatif de santé permettra de sensibiliser les élèves à l’impact de la sédentarité sur la santé, selon des modalités qui seront définies par les équipes éducatives. Si vous êtes d’accord, je vous propose de retirer cet amendement qui nous paraît satisfait.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de compléter la démarche de l’article 2, que notre groupe soutient. L’amendement vous propose d’ajouter la prévention de l’obésité et l’apprentissage de l’équilibre nutritionnel.
M. Arnaud Richard.
C’est un peu l’esprit de l’amendement qu’avaient présenté nos collègues sur le petit-déjeuner, mais de façon un peu plus conceptuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’ajouter la préoccupation de la santé bucco-dentaire aux actions de promotion de la santé en milieu scolaire, sujet éminemment important qui, je le sais, tient éminemment à cœur à la ministre.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Toutefois, c’est une précision inutile à ce stade dans la loi. Il y a déjà des dispositions dans le code de l’éducation, mais je vous ferai grâce de la lecture. Cela fait partie de la définition englobante du parcours éducatif de santé, et il n’est pas nécessaire de le décliner dans la loi.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que cette fois-ci, le rapporteur ne va pas me faire le coup de la définition englobante ! Il s’agit de la formation aux gestes de premiers secours, notamment en ce qui concerne les arrêts cardiaques. Il convient en effet de favoriser l’information et l’apprentissage des gestes de premiers secours pour lutter contre les arrêts cardio-respiratoires extra-hospitaliers, qui sont responsables de 40 000 décès par an en France, ce qui représente, mes chers collègues, 110 décès par jour.
M. Arnaud Richard.
 C’est déjà dans le code !
Mme Claude Greff.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas que notre collègue nous quitte sans avoir réussi une fois dans sa vie à me convaincre ! Il m’a convaincu, je retire donc l’amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à intégrer, à l’alinéa 8, après le mot : « enseignement », les termes : « y compris les instituts médicaux éducatifs ». Le parcours doit concerner aussi les établissements médico-sociaux, et en particulier les instituts médicaux éducatifs qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. De plus, il s’agit de permettre que cette égalité des chances en santé soit assurée à tous d’une manière efficace. C’est une précision importante, qui n’est pas forcément toujours prise en considération.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de pointer ce que vient de confirmer M. le rapporteur : la santé bucco-dentaire donne beaucoup d’inquiétudes à l’heure actuelle, et nous l’avons constaté lors des auditions. Mais je crains que la réponse ne soit la même que celle donnée précédemment à M. Arnaud Richard.
M. Gérard Bapt.
Le fait que la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’assurance maladie et l’État ait restreint pour la période 2014-2017 aux seules écoles de zones d’éducation prioritaire le programme de visites fait naître des inquiétudes pour la santé bucco-dentaire dans les écoles qui n’entrent pas dans ce classement, d’autant plus que l’on sait que ce sont les enfants des milieux populaires qui sont aujourd’hui les plus affectés par les problèmes de santé bucco-dentaires.
Voilà pourquoi il serait peut-être opportun de signaler que les actions de promotion conduites par les autorités académiques – sûrement éclairées par le code de l’éducation – en lien avec les agences régionales de santé pourraient comporter un volet relatif à la santé bucco-dentaire.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut reconnaître que l’assurance maladie a permis, depuis ces dernières années, de mettre en œuvre un certain nombre d’actions de prévention des maladies bucco-dentaires.
M. Arnaud Robinet.
Comme l’a souligné notre collègue Gérard Bapt, la convention d’objectifs entre l’État et l’assurance maladie prévoit aujourd’hui uniquement des actions dans les écoles situées en zones d’éducation prioritaire. Or, pour moi, il n’y a pas deux catégories d’enfants ou de familles : il serait donc intéressant que ces actions puissent être menées sur l’ensemble du territoire, c’est-à-dire dans l’ensemble des écoles de notre pays.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que mes collègues : nous nous inscrivons dans la continuité de la loi de 2004, dont l’objectif 91 consistait notamment à réduire le nombre de caries par enfant et mettait en place les fameux indicateurs que nous connaissons.
M. Gérard Sebaoun.
Effectivement, ce sont essentiellement les enfants vivant dans les zones les plus difficiles, les moins favorisées socialement, qui sont touchés par ces actions. Il faut à la fois faire de la prévention et former les personnels s’occupant de ces jeunes enfants. Aujourd’hui, les actions obligatoires de la CNAM sont insuffisantes : nous sommes un petit peu en retard par rapport aux pays étrangers, notamment aux pays du Nord, même si nous avons fait des progrès assez considérables dans la prévention des caries.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 On va tout savoir !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Cela va changer le monde !
Mme Claude Greff.
 Ma cousine est dentiste !
M. Arnaud Robinet.
 Et moi, mon voisin !
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Elle aussi, elle a un dentiste dans sa famille !
M. Dominique Tian.
 Non, personne n’est dentiste dans ma famille !
Mme Valérie Boyer.
 (Sourires.)
 Poursuivez, madame Boyer, sans conflit d’intérêts !
Mme la présidente.
 Néanmoins, cet amendement a beaucoup d’importance, d’autant que ce texte contient peu d’actions en matière de santé bucco-dentaire ou de soins prothétiques, comme j’ai pu le dire hier lors de la discussion générale. Aujourd’hui, il faudrait vraiment développer ce dispositif.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 2 prévoit que la politique de santé scolaire est déclinée dans les établissements d’enseignement conformément aux orientations de la politique nationale de santé. Cependant, il est indispensable qu’elle prenne la forme d’un parcours éducatif en santé, tout au long de la scolarité et sur l’ensemble des domaines de l’éducation à la santé, en ne se limitant pas simplement aux informations relatives aux addictions ou à la sexualité. Ce parcours de santé doit également inclure une information sur le fonctionnement du système de santé, et concerner aussi les établissements médico-sociaux qui assurent des fonctions d’enseignement à destination des enfants. C’est la raison pour laquelle il convient de compléter l’alinéa 8 en adoptant mon amendement.
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
Mme la présidente.
 Puisque nous débattons de santé dans le milieu scolaire, je veux souligner que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture adopté le 12 mars par le Conseil supérieur de l’éducation comprend un domaine n
Mme Sandrine Doucet.

Je cite le document : « L’élève adopte un comportement responsable vis-à-vis de l’environnement et de la santé. […] Il sait que la santé repose sur des fonctions biologiques coordonnées, susceptibles d’être perturbées par des facteurs physiques, chimiques, biologiques et sociaux de l’environnement et que certains de ces facteurs de risques dépendent de conduites sociales et de choix personnels. Il est conscient des enjeux de bien-être et de santé des pratiques alimentaires et physiques. Il observe les règles élémentaires de sécurité liées aux techniques et produits rencontrés dans la vie quotidienne. »
 Vous ne connaissez pas le sujet !
M. Dino Cinieri.
 Tels sont les objectifs de connaissances, de compétences et de culture adoptés par le Conseil supérieur de l’éducation le 12 mars : à partir de la prochaine rentrée, ils feront partie des objectifs pédagogiques de toute la scolarité obligatoire, de la maternelle à la fin du collège.
Mme Sandrine Doucet.
 Excellent !
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 La préoccupation des adultes pour les enfants, les préadolescents et les adolescents de ce pays est tout à fait louable – c’est d’ailleurs l’une de leurs fonctions premières. Mais je veux appeler votre attention sur les conséquences perverses de ce dont nous sommes en train de discuter.
M. Nicolas Dhuicq.
Encore une fois, nous allons faire reposer sur des enfants une responsabilité qui n’est pas la leur. Non, ce sont les adultes qui sont responsables des enfants. Ces derniers ne doivent pas être responsables de leurs camarades de classe – ce n’est pas leur fonction première.
 Bien sûr !
M. Dino Cinieri.
 Non, je refuse cette société sans aucune liberté individuelle, qui veut encadrer l’action des enfants de bout en bout, en faisant en sorte de mettre en place de bons parcours de santé, madame la ministre. En permanence, on empêche les enfants de rêver, on leur enlève l’espace qui leur permet de former leur personnalité et de prendre le minimum de risques nécessaires pour avoir, plus tard, une vie d’adulte.
M. Nicolas Dhuicq.
À force de vouloir normer la vie, à force de vouloir légiférer sur tout et sur n’importe quoi, vous allez détruire ce qui reste d’élan vital et de jeunesse dans ce pays.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Calmez-vous !
M. Philippe Baumel.

Mme Michèle Delaunay
 Ce n’est pas sérieux !
Mme Martine Pinville.
 Que faites-vous pour donner des moyens aux pédiatres, aux pédopsychiatres et aux vrais professionnels qui vont travailler auprès des médecins et des infirmiers scolaires ?
M. Nicolas Dhuicq.
Madame la ministre, votre projet de loi est un vrai scandale.
 C’est vous qui êtes scandaleux !
M. Philippe Baumel.
 Vous êtes en train de détruire totalement le système de santé français. Pendant ce temps-là, nous débattons d’amendements visant à faire en sorte que le ciel soit bleu.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et qu’il faut se brosser les dents ! C’est important !
M. Gérard Sebaoun.
 Du calme, mes chers collègues !
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Bapt.
 Contrairement à notre collègue, je n’irai pas dans la voie de l’enflure des mots.
M. Gérard Bapt.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 L’environnement familial est effectivement important dans la construction d’un parcours éducatif de santé. Je citerai un exemple tiré de mon expérience personnelle de maire. Dans les écoles de ma commune, nous avons conduit une expérimentation de prévention de l’obésité juvénile dans le cadre du programme « Ensemble prévenons l’obésité des enfants » – le programme EPODE –, qui n’impliquait pas seulement l’équipe pédagogique proprement dite, mais l’ensemble des fonctionnaires municipaux, notamment les personnes qui s’assoient à table avec les enfants à la cantine. J’ai été très frappé par deux réflexions de mères de famille que j’avais rencontrées au marché, à l’occasion d’une opération de promotion des produits frais locaux et de saison. L’une m’a dit : « Vous êtes terrible, avec votre programme EPODE ! Maintenant, mon fils me dit le soir qu’il n’a pas mangé ses cinq fruits et légumes. » Une autre m’a dit : « C’est terrible ! Nous avons un petit espace privatif avec une pelouse, et voilà que mon enfant veut planter un potager pour éviter les pesticides ! »
 Là, ce sont les enfants qui éduquent les parents !
Mme Claude Greff.
 Voilà comment l’entourage familial peut aussi être sensibilisé par le parcours éducatif…
M. Gérard Bapt.
 Bien sûr !
Mme Martine Pinville.
 …lorsque ces bonnes pratiques en matière de santé sont transmises dans un cadre scolaire.
M. Gérard Bapt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas aux enfants d’éduquer les parents !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien compris qu’il fallait absolument diaboliser ce texte, et j’entends parfois des interventions un peu excessives.
M. Serge Letchimy.
 Tout à fait !
Mme Martine Pinville.
 Non, réalistes !
M. Dino Cinieri.
 Enfin, réalistes… Je respecte le sens du réalisme de certains, même si je ne le partage pas.
M. Serge Letchimy.
 M. Dhuicq a un problème de santé !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Il est de notre devoir de dire aussi que l’excès conduit à des dérives, notamment dans un domaine qui nous intéresse énormément. Les questions sanitaires placent l’enfant au cœur de la problématique de l’évolution humaine. Permettre à des enfants de suivre un parcours éducatif en lien avec une politique de santé, qui les accompagne au fil de l’eau, me semble indispensable quand on sait que des maladies comme l’obésité ou le diabète, que l’on connaît bien chez nous, sont liées à des comportements. Cela me semble essentiel. Il ne s’agit pas de construire un parcours éducatif se substituant aux formations classiques suivies à l’école, mais d’organiser une sensibilisation qui me semble extrêmement importante pour éviter que nous ayons à supporter demain des coûts supplémentaires pour réparer les dégâts commis à un certain âge.
M. Serge Letchimy.
Une autre chose me semble essentielle. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’article 2 était complet, puisqu’il a été réécrit par la commission. Or il manque un volet, déjà évoqué par notre collègue Bapt : c’est celui de l’environnement familial. Cette question est essentielle. Certes, l’enfant doit être sensibilisé dans un contexte éducatif, mais si ses parents sont insuffisamment sensibilisés, cela peut poser des problèmes. Tout à l’heure, notre collègue Delaunay a parlé du rôle de l’enfant qui sensibilise ses parents, en leur recommandant par exemple de ne pas trop fumer, mais le rôle de la famille, qui intéresse beaucoup nos collègues de l’opposition, est aussi essentiel pour l’éducation de l’enfant au quotidien. Nous ne pouvons pas nous permettre d’éduquer ou de former des enfants dont les parents ne s’inscriraient pas dans une dynamique de responsabilité vis-à-vis de la santé. C’est pourquoi je vous propose de compléter l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, en adoptant mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser le rôle des médecins de l’éducation nationale en prévoyant leur coordination et en leur confiant l’animation de la mise en œuvre de la promotion de la santé. Cet amendement vise également à prévoir la participation des infirmiers de l’éducation nationale à cette promotion.
Mme Dominique Orliac.
En fait, il s’agit de soutenir les jeunes pour favoriser l’égalité des chances en matière de santé. Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale sont les seuls professionnels de santé que nombre de jeunes pourront rencontrer.
Je veux enfin revenir sur les propos de mon collègue Accoyer : dans les diagnostics de déficience sensorielle, il est absolument essentiel de dépister l’amblyopie avant l’âge de 6 ans, car à cet âge, tout est joué.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai très bref, madame la présidente, car nous nous retrouvons de temps en temps avec Mme Orliac.
M. Jean-Pierre Door.
 (Sourires et exclamations.)
 Bel exemple de confraternité !
M. Paul Giacobbi.
 C’est un très bon amendement. Effectivement, il est absolument nécessaire de redonner toute sa place au médecin de l’éducation nationale, qui doit être le coordonnateur et l’animateur des réseaux et des équipes.
M. Jean-Pierre Door.
 Monsieur Lurton, l’amendement n
Mme la présidente.

 (Sourires.)
 À l’alinéa 8, on évoque les autorités académiques, les agences régionales de santé, les collectivités territoriales – ce qui est très bien – et les organismes d’assurance maladie concernés, mais on ne parle à aucun moment des médecins scolaires. Or ils sont des acteurs essentiels de cette politique.
M. Gilles Lurton.
La présentation de cet amendement est aussi l’occasion de vous rappeler ce que j’ai dit en discussion générale et dans mon intervention sur l’article 2. J’ai bien compris que les médecins scolaires faisaient partie du personnel de l’éducation nationale ; il n’empêche que le faible nombre de médecins scolaires pose un gros problème. J’aurais aimé savoir ce que la ministre de l’éducation nationale comptait faire pour pallier cette difficulté.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je supplée mon collègue Poisson pour présenter cet amendement qui propose de mettre en place en milieu scolaire une politique de déstigmatisation, d’information, de repérage des élèves en souffrance et d’orientation vers une première consultation. Dans ce cadre, les enseignants ont besoin d’interaction, de soutien ou d’appui de la part du milieu médical et médico-social.
M. Dino Cinieri.
C’est pourquoi cette politique doit être conduite par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé. Il est également indispensable d’informer en amont et d’associer les parents ou tuteurs à ces actions qui concernent la santé et l’intimité de leur enfant.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à promouvoir, sur tout le territoire, une sensibilisation et une information en direction de nos jeunes en matière de consommation de substances addictives, licites ou illicites. Certes, les textes le précisent déjà, car il y a eu des améliorations dans ce domaine, avec les ARS, les rectorats, les collectivités territoriales. Mais cela reste à la discrétion des uns ou des autres et à leur bonne volonté.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Les politiques publiques en la matière sont assumées de manière très différenciée sur l’ensemble du territoire. En fonction de la personnalité de tel proviseur, de tel directeur d’ARS, de telle rectrice ou de tel recteur, il se passe quelque chose ou il ne se passe rien. C’est pourquoi je suggère qu’un cadre soit défini en Conseil d’État, indiquant clairement à l’ensemble de nos hauts fonctionnaires et des responsables en matière d’éducation et de santé que cette sensibilisation et cette formation « doivent » être faites. Il ne s’agit pas d’une hypothèse, d’une suggestion ou d’une opportunité, mais d’une obligation que la loi impose.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
L’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit qu’ « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé… ». Je ne lis pas l’article dans sa totalité, mais je vous y renvoie car il est très complet. S’agissant de l’alcool, l’article L. 312-17 prévoit une information sur « les conséquences des abus de consommation d’alcool… ». Là aussi, je vous renvoie à la lecture de l’article en question.
Bref, des dispositions existent déjà dans le code de l’éducation. En outre, la définition du parcours éducatif en santé n’implique pas d’entrer dans le détail et de mentionner dans la loi ce qui concerne le sujet de la santé mentale ou des addictions. Nous définissons un cadre général qui sera ensuite décliné. La lutte contre l’entrée dans les addictions chez les jeunes fera évidemment partie des priorités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 J’avoue que j’hésite à retirer mon amendement.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Très bien. Si vous le faisiez, nous le reprendrions.
M. Élie Aboud.
 C’est à vous, madame Le Dain, de prendre la décision.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu Mme la ministre et M. le rapporteur qui a indiqué que ma demande sera prise en compte et qu’il y aura une obligation de sensibilisation et de formation. Comme cela figurera au compte rendu, je pourrais m’en servir le cas échéant.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Lorsque je me suis occupée de la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques en matière de substances illicites, j’ai pu observer qu’il existait une considérable disparité en dépit de ce qui figure dans le code de l’éducation ainsi que dans le code de la santé publique.
J’espère que les propos tenus ce soir seront appliqués et auront force de loi. Je retire donc l’amendement.
 Nous le reprenons.
M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 Madame Le Dain, vous avez présenté deux amendements de bon sens. Je regrette vraiment que vous ayez accepté de retirer l’amendement relatif aux étudiants et à la vie universitaire.
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Autant il existe des « airbags » pour les collégiens et les lycéens, autant les étudiants sont laissés de côté et livrés à eux-mêmes alors que la puissance publique pourrait intervenir au même titre.
M. Élie Aboud.
Madame la présidente, nous reprenons donc l’amendement.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Je vais encore une fois, mes chers collègues, aller contre l’idéologie dominante.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous pouvons assister à des effets paradoxaux et constater qu’après des réunions d’information dans les collèges sur la consommation de produits toxiques, les élèves en viennent à consommer ces produits. C’est peut-être ainsi que fonctionnent les adolescents et les préadolescents. À force de vouloir bien faire, mes chers collègues, nous aboutirons à l’effet inverse en termes de consommation.
 Quant à nous, adultes, faisons-nous preuve de cohérence lorsque dans un même texte, on matraque les enfants, les préadolescents d’informations les persuadant que le monde est tellement dangereux, tellement mauvais qu’il faut faire des parcours de santé, de l’éducation à tout et à n’importe quoi et on légalise l’emploi de substances illicites dans des salles qui ne répondent en rien à la dignité humaine
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à mettre l’accent sur l’importance de la sphère familiale, notamment des parents. La mise en place du parcours de soins de l’enfant telle que proposée par le rapporteur va dans le bon sens. C’est une action positive.
M. Arnaud Robinet.
En outre, vous cherchez à favoriser un décloisonnement des différents acteurs – éducation nationale et médecine scolaire, PMI, et autres – que nous ne pouvons que soutenir. Pour autant, cela ne saurait être efficace que si les parents sont étroitement associés aux actions qui seront proposées dans ce cadre.
Tel est l’objet de l’amendement pour souligner l’importance de la sphère familiale et du rôle des parents dans le cadre du parcours de soins de l’enfant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Sauf à jeter une forme de soupçon sur l’école, parce que les parents font évidemment partie de la communauté éducative. L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit la participation des parents : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. »
L’État garantit le respect de la personnalité de l’enfant et de l’action éducative des familles. Si l’on ajoute cette précision dans la loi en ce qui concerne le parcours éducatif en santé, cela reviendrait à considérer que tel n’est pas forcément le cas pour d’autres catégories d’actions menées au sein de l’école. Cela n’irait du reste pas dans le sens de votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Étant cosignataire de l’amendement, je veux indiquer que je suis tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Arnaud Robinet. Il importe que les parents soient cités dans la loi. Vous avez, monsieur le rapporteur, parlé de suspicion sur les parents.
Mme Claude Greff.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 En l’occurrence, vous jetez la suspicion sur l’école et même sur les professionnels de santé. Pourquoi ne cessez-vous de dire ce que doivent faire les professionnels de santé, infirmières et médecins scolaires ? En fait, vous voulez occulter le fait qu’il y a très peu de médecins et d’infirmières scolaires, lesquels ne peuvent malheureusement pas remplir leurs missions. C’est pourquoi vous voulez que la communauté éducative s’en charge. Mme la ministre n’a pas dit autre chose.
Mme Claude Greff.
Je dénonce l’absolutisme de votre loi, madame la ministre. Vous procédez par amalgame, vous mélangez tout. C’est à la communauté éducative qu’il revient d’apprendre aux enfants l’importance du petit-déjeuner, ce qu’est la santé, le civisme, la sexualité. Et bientôt, ce sera les salles de shoot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais quand la communauté éducative aura-t-elle le temps d’apprendre à lire, à écrire et à compter aux enfants ? Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux professionnels de santé, tels les infirmières scolaires, les médecins scolaires qui ont des missions qui leur ont été confiées par l’éducation nationale et non par les ARS ?
 Vous avez supprimé les postes !
M. Alain Fauré.
 Demain, il y aura deux tutelles. Vous savez ce qui se passe avec une tutelle qui donne les ordres et l’autre qui paie.
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cela sera très compliqué pour le personnel de santé et négatif pour les enfants. Je dénonce l’absolutisme de votre loi, madame la ministre, car vous avez bien spécifié, et l’enregistrement en témoignera, que le parcours éducatif en santé se ferait région par région, établissement par établissement, secteur par secteur. Vous êtes donc en train d’introduire de réelles inégalités entre les enfants, car c’est cela qui se produira, dans les territoires et le système éducatif.
Mme Claude Greff.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 C’est nouveau, votre intérêt pour les inégalités !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur le refus de notre rapporteur, qui n’accepte pas cet amendement. Je l’invite à relire l’exposé sommaire.
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Nous avons dit que la mise en place du parcours de soins de l’enfant était positive. Pour autant, nous avons insisté sur la nécessité d’y associer les parents, la parentalité. Monsieur le rapporteur, vous êtes père de famille, vous savez comme moi que la parentalité est parfois en faillite ici ou là, dans certains quartiers et qu’il faut la renforcer.
M. Jean-Pierre Door.
Il est donc impératif d’écrire dans la loi que les parents doivent être associés à ces actions. En cas de faillite des parents, qui prend le relais ? Ce sont les élus locaux, qui sont obligés d’intervenir par l’intermédiaire des conseils d’école dans lesquels les élus sont présents ou tout simplement parce que les personnels de l’éducation nationale nous appellent au secours.
Afin que votre proposition soit efficace, monsieur le rapporteur, il est impératif que les parents soient associés.

M. Philippe Vitel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à associer le monde sportif à la prévention en matière de santé. C’est bien de prévoir la prévention au sein du système scolaire classique, mais l’un des grands oubliés de votre projet de loi, madame le ministre, est le sport. Or chacun reconnaît l’importance des activités sportives et par là même des associations sportives qui constituent un maillage territorial très intéressant. Vous auriez ainsi une plus-value en matière de prévention.
M. Guénhaël Huet.
L’amendement a pour objet d’associer le sport, le mouvement sportif et les associations sportives à cette politique de prévention en matière de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Je suggère donc que vous retiriez votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au-delà de sa mission éducative, il convient de conférer au service public de l’éducation une responsabilité dans le bien-être des élèves. En effet, l’inclusion de tous les enfants dans la vie scolaire et la lutte contre les inégalités ont pour corollaire la nécessité de se soucier de leur équilibre quotidien. Cette observation fait écho à celle que j’ai faite tout à l’heure en réaction aux propos de Mme la ministre, car ces actions seront menées secteur par secteur.
Mme Claude Greff.
Alors que les troubles des conduites alimentaires se manifestent à l’âge de la puberté, l’école a donc un rôle à jouer dans leur diagnostic, en particulier pour l’anorexie mentale, qui concerne en France 40 000 personnes âgées de 12 à 19 ans.
Il s’agit donc d’inscrire cette mission dans le code de l’éducation, afin d’éveiller l’attention de la communauté éducative, mais aussi celle des personnels de la restauration scolaire, à ces troubles des conduites alimentaires.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaiterais que l’éducation nationale puisse s’impliquer dans le domaine important de l’information et de la sensibilisation aux troubles auditifs et aux moyens de les prévenir.
M. Bernard Perrut.
En effet, de nombreux spécialistes s’accordent à dire que la génération actuelle des 15-30 ans pourrait devenir une « génération de sourds ». De fait, un récent sondage a montré que trois jeunes sur quatre ont déjà ressenti des troubles auditifs, tels que des acouphènes ou une perte d’audition à la suite d’une forte exposition sonore. Quatre-vingt-neuf pour cent des jeunes utilisent un casque ou des écouteurs pour une écoute individuelle pendant près d’une heure quarante-cinq par jour en moyenne. C’est dire combien les conséquences de cette exposition peuvent être graves.
On pourrait alors penser qu’il faut limiter ce niveau sonore, mais je crois qu’il faut au contraire éduquer les jeunes, non seulement aux risques, mais aussi et surtout aux moyens de s’en protéger.
L’amendement tend donc à ce que l’éducation nationale, qui est déjà très impliquée dans ces domaines, puisse désormais fournir aussi une information écrite et orale sur les conséquences et les dangers d’une écoute forte et prolongée pouvant provoquer des troubles graves pour les jeunes.
Il faut prendre les mesures qui s’imposent car, très souvent, les jeunes nous le disent, l’utilisation des casques, des appareils et des téléphones ou la présence dans des salles…
 Des salles de shoot ?
M. Dominique Tian.
 …où le niveau sonore dépasse tous les critères normaux peuvent avoir des conséquences terribles.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, cosigné par vingt-cinq de nos collègues, fait suite à la proposition de loi que j’ai déposée en novembre 2012.
Mme Marianne Dubois.
Ces dernières années, les troubles de l’audition ont connu une hausse exponentielle, au point de devenir un réel problème de santé publique. Certaines pratiques de loisirs ont incontestablement des effets préjudiciables pour l’ouïe,

C’est pourquoi le présent amendement vise à instituer des séances de prévention dans les établissements scolaires, afin d’informer et de sensibiliser les jeunes, premières victimes de l’acouphène et de l’hyperacousie, qui ont un effet dévastateur sur l’audition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Vous retirez votre amendement, monsieur Perrut ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Bernard Perrut.
 Et vous, madame Dubois ?
Mme la présidente.
 Moi non plus, madame la présidente.
Mme Marianne Dubois.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous observons depuis plusieurs années dans les écoles une présence importante de groupes d’intérêts privés qui promeuvent la consommation de certains produits en en minimisant les impacts sur la santé ou en alléguant des vertus sanitaires très souvent biaisées.
Mme Laurence Abeille.
C’est le cas par exemple du partenariat conclu en 2013 entre le Centre d’études et de documentation du sucre – le CEDUS –, lobby de l’industrie sucrière –, et l’éducation nationale. Ce partenariat prévoyait des actions de sensibilisation à la nutrition et la distribution de brochures d’information dans les écoles par le CEDUS. Or, en tant que lobby du sucre, le CEDUS défend un intérêt particulier et ces outils de communication et de sensibilisation sont très souvent biaisés, minimisant ou éludant le lien entre une consommation excessive de sucres industriels et la recrudescence de certaines maladies.
Ces partenariats existent également au niveau des rectorats ou des établissements.
Sans les interdire, le présent amendement tend à ce qu’ils soient validés par les ARS lorsqu’ils concernent les établissements et par le ministère de la santé lorsqu’ils concernent le ministère de l’éducation nationale.
Je suis déjà intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet, en particulier à l’occasion d’une question au Gouvernement posée le 13 février 2014, qui a donné lieu à une discussion et à la signature, le 19 juin 2014, d’un avenant à cet accord avec le CEDUS, puis à d’autres discussions portant sur le haut patronage accordé par les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale à l’événement intitulé « Semaine du goût ».
Je vous invite, si vous ne l’avez pas encore fait, à regarder le contenu de cette manifestation, qui promeut notamment un label « Approuvé par les enfants ». Je vous invite également à regarder qui sont les lauréats de ces labels et les partenaires de la Semaine du goût.
Nous pourrions espérer, avec cet amendement, en finir avec la méthode biaisée qu’emploie l’agro-industrie pour entrer dans l’école et promouvoir des produits qui n’ont rien à voir – bien au contraire ! – avec la santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Votre amendement est donc satisfait et je vous invite donc à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Votre réponse n’aborde pas complètement le sujet. J’entends bien votre argument, mais l’adoption de l’amendement permettrait de clarifier les choses.
Mme Laurence Abeille.
 On ne peut quand même pas interdire le sucre !
M. Arnaud Robinet.
 Le partenariat entre l’éducation nationale et l’industrie du sucre, qui semble intéresser certains de nos collègues, est très ancien, historique. L’amendement permettrait d’affirmer beaucoup plus clairement que nous souhaitons sortir de ces partenariats biaisés. Certes, des dispositions sont prévues, mais elles manquent de clarté.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend lui aussi à renforcer l’éducation à la santé dans le cadre de l’éducation à l’alimentation, en spécifiant plus explicitement le lien entre l’alimentation et la santé. En effet, si le code de l’éducation prévoit déjà l’éducation à l’alimentation, nous proposons d’y intégrer la notion de santé, notamment à propos de l’introduction de produits biologiques – dont la justification est, bien entendu, essentiellement sanitaire.
M. Jean-Louis Roumegas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi a fait de l’accès aux soins de premier recours l’un de ses objectifs prioritaires. Le présent amendement se propose de l’étendre aux étudiants par le biais des services de médecine préventive et de promotion de la santé. En effet, les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont de plus en plus nombreux à se constituer en centres de santé, permettant ainsi aux étudiants d’accéder aux soins de premiers recours et à des médecins spécialistes. Il s’agit donc de le reconnaître dans le libellé de leurs missions telles qu’elles figurent dans le code de l’éducation.
M. Jean-Louis Roumegas.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, composés d’équipes pluridisciplinaires comportant notamment des infirmières, des médecins, des psychologues et des personnels administratifs, s’efforcent d’être plus proches du quotidien des étudiants. Outre l’examen préventif au cours des trois premières années d’études, ils assurent un accueil permanent et personnalisé pour les étudiants qui souhaitent demander conseil, mettre à jour une vaccination, obtenir un certificat médical, consulter pour toute question ou problème médical, gynécologique, psychologique, psychiatrique, diététique ou social.
M. Stéphane Claireaux.
Fin 2012, le Gouvernement avait annoncé par la voix de l’ancienne ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Mme Geneviève Fioraso, sa volonté d’ouvrir trente centres de santé dans les universités. Cet amendement donne une base légale à cette volonté politique. Vous l’aurez compris, il a dès lors pour objet d’adapter la loi aux évolutions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, mais le dispositif qu’il contient permet également de mobiliser les acteurs de la santé des étudiants, afin d’atteindre les objectifs du présent projet de loi en faveur de l’accès aux soins de premier recours.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

J’ai indiqué tout à l’heure à Mme Le Dain qu’un amendement renforcerait les structures de santé et la prévention des étudiants : c’est ce que font ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à faire reconnaître dans la loi le rôle de prévention, d’éducation et d’orientation que jouent déjà les missions locales en ce qui concerne la santé des jeunes qu’elles accompagnent pour leur insertion sociale et professionnelle. En effet, les missions locales, dans leur rôle d’accompagnement des jeunes, prennent en compte de façon globale la situation des jeunes qu’elles accompagnent et toutes leurs difficultés. L’état de santé du jeune accompagné est donc systématiquement pris en compte. Le rôle des missions locales est de favoriser l’accès des jeunes aux droits sociaux, et donc à la santé, elles ont donc aussi une mission de prévention et d’éducation à la santé.
M. Jean-Patrick Gille.
En outre, la situation d’exclusion que vivent une partie des jeunes peut avoir des conséquences sur leur équilibre psychologique, voire sur leur santé mentale, qui doivent être prises en compte dans le cadre des schémas régionaux de santé.
Je rappelle en outre qu’une bonne partie des missions locales comprennent au sein de leur personnel un psychologue.
Il est donc indispensable que les acteurs de la santé, au niveau national comme au niveau régional, puissent prendre en compte et reconnaître le rôle important que jouent les missions locales en matière de prévention et d’éducation à la santé.
Tel est donc le sens de cet amendement, qui précise et confirme cette dimension d’acteurs des réseaux de prévention et de santé que revêtent les missions locales, à destination d’environ 1,5 million de jeunes qui les fréquentent, et leur rôle en termes de repérage, de prévention et d’accompagnement vers les soins et vers la prise en charge de ces soins.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Quelle que soit ma sympathie pour M. Gille, pour sa gentillesse et sa bonne volonté innées, nous sommes ici dans la confusion.
M. Nicolas Dhuicq.
Nous sommes dans la confusion car les professionnels de santé dans ce pays sont en grande souffrance ; ils sont inquiets lorsqu’ils regardent nos débats et lorsqu’ils voient la nature du texte, lequel sera probablement le texte final du fait de votre majorité présente – mais peut-être pas à venir, madame le ministre !
Or, dans le même temps, alors que nous manquons de médecins, en particulier de spécialistes, voilà que nous voulons donner une compétence à des institutions qui ne sont pas faites au départ pour cela – qu’elles orientent éventuellement les jeunes, oui, c’est possible.
Deuxième point, sans provocation : du fait de l’évolution de la société, est-il encore cohérent d’imaginer que nous avons, par rapport à l’emploi, un marché spécifique des moins de vingt-cinq ans ? Étant donné que nous sommes malheureusement dans une société de préadolescents ou d’adolescents éternels, y compris au niveau du chef de l’État dans son comportement actuel
 (Exclamations sur
les bancs du groupe SRC)
 Quel dérapage ! C’est bien parce qu’on est le 1
M. Gérard Sebaoun.

 Vous ne vous êtes pas privés, pendant le mandat précédent, d’attaquer le chef de l’État, donc souffrez que de notre côté, nous puissions jouer une partie de tennis à la Connors avec vous !
M. Nicolas Dhuicq.
Mon cher collègue Gille, je crois que vous entretenez cette confusion avec votre amendement. Il vaudrait mieux soutenir un gouvernement qui donne de l’argent et des moyens aux services hospitaliers, qui laisse les professions libérales vivre, créer de l’argent, du travail et employer des personnes, et améliorer ainsi les caisses de l’État, plutôt que de demeurer dans cette confusion !
 En dix ans, vous avez tout supprimé !
M. Alain Fauré.
 Votre amendement, même s’il relève d’une bonne intention et fait preuve de bonne volonté, ne sert à rien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Mes chers collègues, je rappelle que dans cet hémicycle, nous sommes là pour discuter des textes, dans le respect, bien sûr, de la fonction présidentielle.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claude Greff.
 Je ne doute absolument pas de la bonne volonté de mon collègue Gille, que je connais bien au demeurant puisqu’il est du même département que moi. Je sais qu’il s’investit beaucoup dans les missions locales, qui ont un intérêt majeur ; je ne dirai pas le contraire.
Mme Claude Greff.
Mais l’explication de son amendement n’était pas claire à mes yeux : qui va opérer, en matière de promotion de santé et surtout d’accompagnement au niveau santé, dans les missions locales ? Que je sache, et sauf erreur de ma part, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait une majorité de médecins ou d’infirmiers dans les missions locales. On est en train de transférer les compétences médicales à du personnel qui est certainement compétent, mais peut-être pas au point d’être médecin ou infirmier.
 Tout à fait ! Elle a raison !
M. Dino Cinieri.
 Avec ce style d’amendement, on crée une confusion majeure entre la professionnalisation de ce métier de médecin ou d’infirmier et celui d’accompagnateur social, qui remplit tout à fait son rôle. Cela me perturbe terriblement parce que, d’un côté, la ministre empêche les médecins de s’installer où ils veulent
Mme Claude Greff.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC),…
 Mais non !
Mme Martine Pinville.
 Eh oui ! C’est la vérité !
Mme Claude Greff.
Et, d’un autre côté, on transfère cette compétence « médicale » ou paramédicale, comme vous l’entendez, au sein des missions locales.
La raison pour laquelle je suis intervenue, mon cher collègue, c’est que j’aimerais que vous précisiez véritablement les compétences que vous voulez transférer aux personnels des missions locales.
 La parole est à M. Guy Delcourt.
Mme la présidente.
 Une très brève intervention pour conforter mon collègue Gille, même s’il répondra, puisque Mme Greff vient de poser la bonne question. Mais quand on a vécu au cœur des missions locales, en tant qu’élu local, on sait que lors de l’entretien avec les conseillers des missions locales, ces jeunes abordent non seulement leurs problèmes de formation, d’emploi et d’insertion, mais également les problèmes de santé : c’est ce que veut souligner particulièrement M. Gille dans son amendement.
M. Guy Delcourt.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 Je remercie mes collègues pour leurs gentils propos, même si je suis un peu déçu : comme ils ont dit que ma gentillesse était innée, je n’ai aucun mérite !
M. Jean-Patrick Gille.
Sur le fond, je pense qu’il y a une incompréhension : il est clair qu’il n’y a pas de médecin dans les missions locales. Ce n’est pas du tout un transfert de compétences, il ne s’agit pas d’inscrire cela dans le code de la santé. Si vous lisez bien l’amendement, celui-ci a pour objet de préciser le rôle des missions locales dans le code du travail et donc de reconnaître un travail qu’elles font déjà. Voilà le sens de l’amendement ! Relisez l’exposé sommaire, qui le dit très clairement.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il s’agit donc d’un travail de repérage – les jeunes viennent, poussent la porte et, comme le disait mon collègue, exposent leurs difficultés –, de prévention, d’accompagnement et d’orientation vers les systèmes de soins. Il est également arrivé que les missions locales mettent en place localement un système de mutuelle si les jeunes n’arrivent pas à y avoir accès. Mais on n’est pas du tout dans le médical à proprement parler : c’est un système de repérage et d’accompagnement des jeunes. Je pense que cela est de nature à lever vos inquiétudes ou vos soupçons.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je tiens à excuser Mme Pécresse, qui devait défendre cet amendement que j’ai cosigné. Cet amendement a été adopté par la commission, à la condition de le remettre en forme, ce qui a été fait.
M. Élie Aboud.
L’idée est simple : faire reculer la consommation d’alcool et de drogues dans les établissements scolaires. Le sens de cet amendement est donc de responsabiliser l’équipe pédagogique et les chefs d’établissement, sans les sortir du système, sans imposer un schéma, parce qu’ils sont au plus près des préoccupations des jeunes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Vous dites en effet qu’il faut imposer un schéma.

Mme Claude Greff.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
Nous avions dit qu’il fallait revoir des choses dans cet amendement parce que son problème principal est qu’il inscrit dans la loi quelque chose qui en fait ne relève pas de la loi, mais plutôt de la circulaire – c’est-à-dire qu’il rend législative une circulaire de l’éducation nationale. J’en suis absolument confus et désolé, mais je donne à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 Très bien pour le parcours éducatif, vous l’avez bien développé ; mais il ne s’agit là que de nommer un référent, rien de plus ! Et cela a été accepté par la commission !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Avec tout ce qu’on fait avec la loi, monsieur le rapporteur !
M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Dino Cinieri, premier orateur inscrit sur l’article 2 
Mme la présidente.

 Madame la ministre, cet article relance le débat sur la sécurité vaccinale et sur l’obligation vaccinale. La question de l’aluminium utilisé comme adjuvant vaccinal est une problématique essentielle mais complexe, car elle interroge à la fois les connaissances scientifiques, l’éthique médicale, la vigilance sanitaire et la responsabilité politique, mais aussi l’économie, les processus de production et les acteurs de cette production.
M. Dino Cinieri.
J’ai été récemment interpellé par des familles de malades de la myofasciite à macrophages, qui souhaitent savoir pourquoi vous permettez aux industriels de retirer du marché des vaccins qui ne contiennent pas de sels d’aluminium alors qu’en novembre 2012, le Conseil d’État a reconnu un lien de cause à effet entre l’aluminium utilisé comme adjuvant dans un vaccin contre l’hépatite B et la survenue d’une myofasciite à macrophages.
Vous avez demandé à notre collègue Sandrine Hurel de formuler des recommandations afin de faire évoluer le principe de l’obligation vaccinale et de lever les obstacles financiers à la vaccination.
Néanmoins, parce qu’il y a urgence, parce que je pense à Justine, jeune fille de vingt-cinq ans qui vit à Saint-Marcellin-en-Forez, dans ma circonscription, et qui se bat contre cette maladie très invalidante, je veux vous poser deux questions, madame la ministre : allez-vous permettre le financement de la recherche sur la myofasciite à macrophages menée à l’hôpital Henri-Mondor ? Et un vaccin DT-polio sans aluminium sera-t-il prochainement à disposition du public ?
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 Cet article permet de dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale. Il nous semble, madame la ministre, qu’un tel article est susceptible de faire pencher la décision de l’enfant en faveur de ce que l’on appelle le « non-lien affectif » et le « non-lien familial ». Il est demandé au législateur de conforter des enfants, par l’existence même de ce dispositif, dans le sentiment relativement naturel chez les adolescents que leurs parents ne peuvent pas les comprendre. Attention à ce genre de clivage dans l’article 2
M. Élie Aboud.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Cet article 2 
Mme Véronique Louwagie.

L’article proposé vise donc à étendre ce dispositif à d’autres professionnels, mais plusieurs points me paraissent devoir être abordés. Le premier concerne la communication de ces dispositions à l’égard des mineurs, parce qu’il n’y aurait pas d’utilité à l’étendre à la fois à d’autres professionnels ou à certaines actions si on ne consolide pas le niveau d’information : ce point est relativement important.
Le deuxième point porte sur la confidentialité de la procédure : puisque la personne mineure est généralement ayant droit d’une personne majeure et bénéficie à ce titre de la couverture maladie d’un tiers, a-t-on aujourd’hui, madame la ministre, toutes les assurances et tous les moyens de garantir qu’au cours de la procédure, aucune information, notamment au titre de la prise en charge financière, ne parviendra directement au responsable de l’autorité parentale ?
Je souhaite évoquer un troisième point : si l’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit actuellement des dérogations en matière de traitement ou d’intervention, l’article 2 

Pour conclure, si ces dérogations répondent à des cas précis et à des situations que nous avons tous en tête, il n’en demeure pas moins que ces dérogations peuvent contribuer à rompre le dialogue ou le lien familial, qui est important – d’où la nécessité de l’information et de la communication.
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prendre en compte l’enjeu en matière de santé auditive et le dépistage de la surdité présente dans la petite enfance ou apparue au cours de la scolarité, en ajoutant dans le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des troubles de l’audition. »
M. Gérard Bapt.
En clair, mes chers collègues, il s’agit de revenir sur un amendement adopté à mon initiative, qui avait échappé à l’article 40 mais qui, suscité par l’obligation de réaliser des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux, prévoyait un test de dépistage de la surdité qui avait une incidence budgétaire que je ne soupçonnais pas. Voilà pourquoi, tout en conservant l’esprit de l’information sur la prévention des conduites à risque susceptibles de causer des troubles de l’audition, je vous propose d’adopter cet amendement qui corrige le texte de la commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je souhaite sous-amender cet amendement !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Non, madame Le Dain, vous ne pouvez pas sous-amender car c’est une nouvelle rédaction de l’article qui vient d’être adoptée. Ce sera pour la deuxième lecture, madame Le Dain – ou plutôt pour le Sénat, car le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un dispositif qui pourrait permettre aux jeunes des écoles de la deuxième chance, aux volontaires du service civique, aux apprentis et aux stagiaires du service militaire adapté d’effectuer des examens conformément aux dispositions classiques.
M. Serge Letchimy.
Le code de la Sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime général peut bénéficier gratuitement d’un bilan de santé tous les cinq ans. Cette information n’est pas très connue. Il s’agit donc d’apporter automatiquement cette information aux jeunes, de telle sorte qu’ils puissent demander à bénéficier de ces diagnostics de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Ce sont des jeunes qui sont souvent sortis précocement du système scolaire, mais que la politique de santé peut encore toucher dans un cadre collectif. Il nous est apparu particulièrement bienvenu de faciliter leur accès aux soins et surtout aux examens de prévention. Avis favorable de la commission.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, inscrit sur l’article 3.
Mme la présidente.
 Depuis quelques heures, nous assistons une fois de plus à un renversement des générations. Nous avons mis les enfants en position d’être les thérapeutes et les juges de leurs parents : je pense que c’est une très mauvaise chose à long terme et un très mauvais service que nous rendons aux enfants et aux préadolescents de ce pays, confrontés à bien des difficultés et à un monde extrêmement dur – beaucoup plus dur que celui qu’ont connu nos générations.
M. Nicolas Dhuicq.
Vous avez déjà déséquilibré la loi de Mme Veil en supprimant la clause de détresse. À l’article 3 de votre projet, madame le ministre, vous poursuivez votre œuvre de destruction, au mépris des conséquences psychologiques extrêmement lourdes de ces prescriptions données à des adolescentes qui, pour beaucoup, commencent bien trop tôt leur vie sexuelle.
Madame le ministre, j’appelle très solennellement votre attention sur cet article 3 qui n’a rien d’anodin : il continue une œuvre de destruction, en niant la douleur et l’angoisse psychique des préadolescentes et des adolescentes. Il nie aussi la spécificité de ces prescriptions et fait porter un poids très lourd aux infirmières scolaires.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Dominique Orliac.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Christian Paul et de Catherine Coutelle porte sur l’article du code de la santé publique relatif à la délivrance des contraceptifs oraux. En effet, aujourd’hui, cet article prévoit que le pharmacien peut, lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, délivrer ces contraceptifs. Nous souhaitons transformer cette possibilité en obligation, sur une durée de trois mois non renouvelable, et dans un second temps, prévoir une possibilité sur six mois.
M. Gérard Sebaoun.

Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je crois que la plupart des pharmaciens dépannent, même si certains, réfractaires, ne le font pas. Ces contraceptifs nécessitent un suivi biologique et je ne voudrais pas qu’on se retrouve, à trois mois près, avec des accidents thrombo-emboliques parce que la prise de sang n’a pas été faite.
 Tout à fait ! Vous avez raison.
Mme Claude Greff.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Nous sommes d’accord.
M. Philippe Vitel.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Nous vous suivons !
M. Élie Aboud.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Autant je peux comprendre l’idée que le pharmacien soit là pour conseiller la jeune patiente et lui délivrer si nécessaire la plaquette de contraceptifs qui lui est nécessaire, autant je réfute l’argument du risque thrombo-embolique. Quand on regarde très sérieusement comment sont suivies celles qui prennent des contraceptifs oraux, la réalité du suivi thrombo-embolique est extrêmement faible.
M. Gérard Sebaoun.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Claude Greff.
 Il existe !
M. Jean-Pierre Door.
 Excusez-moi, ce n’est pas un argument recevable. Les précautions qui devraient être prises ne le sont généralement pas par les médecins qui prescrivent les pilules : je vous demande de regarder les statistiques.
M. Gérard Sebaoun.
Je ne retirerai pas cet amendement, madame la ministre, puisque Christian Paul a souhaité le soumettre à notre assemblée.
Quant à l’idée que le pharmacien fait au mieux, je veux bien la croire.
 Quand même !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Sur cet amendement, deux éléments doivent être pris en considération.
M. Nicolas Dhuicq.
Le premier, c’est la responsabilité. La personne qui suit un traitement est censée être en pleine possession de ses moyens : il est de sa responsabilité de suivre son traitement. Il faut arrêter de prévoir partout des garde-fous. Le risque fait partie de la vie.
Le second, c’est que nous parlons de mineures. C’est toujours la même dérive : nous avons une vision adultique de nos adolescentes et de nos adolescents.
Nous vivons dans une société éminemment violente pour les adolescents, qui ont accès par la télévision à toutes les turpitudes de l’espèce humaine : meurtres, violences, à un niveau incroyable.
Dans cette société paradoxale, nous, ici, sommes des Bisounours voulant à tout prix protéger et défendre des mineurs.
 Des mineures qui prennent la pilule, tout de même !
M. Gérard Sebaoun.
 Je pense que l’argument de Mme la présidente de la commission est parfaitement recevable et j’ajoute les miens pour repousser cet amendement.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Si vous êtes un élu de terrain, vous le savez : la plupart des professionnels de santé conseillent de faire sonner le portable, quand la patiente en a un, pour respecter l’heure. Mais on sait qu’il y a quand même des jeunes filles qui oublient.
 C’est la preuve qu’elles ne sont pas prêtes !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à la publication d’une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre de micro-progestatifs dans les pharmacies.
Mme Catherine Quéré.
À la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d’urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire. Cette question pourrait être étudiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Quoi qu’il en soit, il existe un organisme, l’Agence nationale de sécurité du médicament, qui est habilité à évaluer les risques et les bénéfices liés à l’utilisation des produits contraceptifs et contragestifs : cette agence peut décider de procéder à une évaluation et publie d’ailleurs un rapport annuel d’activité qui est communiqué au Gouvernement et au Parlement.
Il ne me paraît donc pas utile de prévoir un rapport spécifique sur cette question, qui relève déjà de l’ANSM.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Catherine Quéré.
 Sur l’article 4, de très nombreux orateurs sont inscrits. Nous allons commencer la discussion sur l’article. Je rappelle que chacun dispose de deux minutes pour s’exprimer.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bernard Perrut.
 Madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes tous attachés aux fondements de la politique publique en matière de lutte contre l’alcoolisme et les comportements excessifs car ceux-ci peuvent effectivement mettre en péril la santé et la vie – je pense en particulier à la pratique du
M. Bernard Perrut.
 binge drinking
Mais nos efforts, à mon sens, doivent porter sur l’information, l’éducation et la prévention, objectifs d’ailleurs mis en œuvre par une filière que je qualifierais d’exemplaire : la filière viticole.
En effet, seule une consommation qualitative et responsable est à même de lutter contre les abus.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exprimé votre souhait de ne pas remettre en cause le cadre législatif actuel, c’est-à-dire la loi Évin. Le Président de la République et le Premier ministre se sont également engagés en ce sens.
Nous sommes toutefois favorables à la clarification de la loi, comme en témoigne l’amendement adopté en commission visant à définir la publicité et à distinguer clairement ce qui relève de l’information, de la création artistique, culturelle, de la promotion de nos communes et de nos territoires, bref, à ne pas faire condamner les journalistes qui parlent de nos régions.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Néanmoins, madame la ministre, on peut s’inquiéter de ce que ce texte présente un certain nombre d’évolutions inacceptables qui porteraient un grave préjudice à la filière viticole, laquelle représente à la fois un patrimoine, une histoire, une culture, une économie, une activité touristique. Elle est notre fierté.
M. Bernard Perrut.
Par conséquent, ne sombrons pas dans cette facilité qui consiste à assimiler le vin à un produit nocif et à laisser la définition du message à la volonté du seul ministère de la santé, qui serait peut-être tenté d’enfermer la politique de santé dans une logique prohibitionniste,…

M. Yves Fromion.
 …ce qui n’est pas acceptable.
M. Bernard Perrut.
Il n’est pas non plus acceptable de modifier les règles d’affichage de la publicité, ni en limitant la taille des panneaux – ce qui n’est d’ailleurs pas applicable sur notre territoire en raison d’un certain nombre de règles sur lesquelles nous reviendrons –, ni en interdisant la publicité partout où se trouvent des établissements scolaires et des lieux de formation car cela reviendrait à l’interdire dans toutes nos communes…
 Je vous prie de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 …et dans toutes nos villes, ni en mettant un visuel sur les emballages et les bouteilles qui stigmatiserait le vin, c’est-à-dire ce patrimoine que les uns et les autres nous avons en partage.
M. Bernard Perrut.
Nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, un amendement du rapporteur concernant la définition du message sanitaire à associer au vin a été ajouté à cet article.
M. Gérard Menuel.
Solidairement, madame la ministre, vous vous confiez ainsi le soin de définir le message et la publicité en fonction des publics.
Vous avez beau le nier, c’est là revenir sur la loi Évin, qui différenciait clairement, en la matière, le tabac et le vin, M. Évin lui-même fondant son raisonnement sur l’idée que seul l’excès est dangereux dans la consommation d’alcool. C’est du bon sens, cela est confirmé par les autorités sanitaires et cela peut être constaté chaque jour.
Revenir sur la loi Évin avec ce regard caricaturalement « anti-vin », c’est stigmatiser un secteur représenté par des hommes et des femmes, souvent travailleurs indépendants.
 Tout à fait.
M. Bernard Perrut.
 Mais, surtout, cet amendement n’a à mon sens rien à faire avec cet article qui concerne un sujet grave, le
M. Gérard Menuel.
 binge drinking
Cela vient d’être dit, le vin, en France, fait partie de notre patrimoine et constitue une richesse que le monde entier nous envie. Casser son image avec des messages décalés et stigmatisants, ce serait briser le dynamisme d’une économie…
 Ce qui serait grave.
M. Bernard Perrut.
 …qui participe aussi de l’économie touristique, bien défendue par votre collègue ministre des affaires étrangères chargé de ce secteur, lequel apporte tant au milieu rural.
M. Gérard Menuel.
Je suis champenois, comme d’autres ici, et où que j’aille dans le monde, je vois que quand on prononce le mot « champagne », les yeux commencent à pétiller.
Vous voyez-vous offrir au bout du monde une bouteille de nos vins, savoir-faire historique de nos vignerons, barrée d’un message autre que celui déjà inscrit à ce jour et qui, à juste titre, prévient des dangers de l’abus d’alcool et non de celui du premier verre ?
 Impensable !
M. Bernard Perrut.
 Ce serait casser une dynamique économique qui fait vivre le monde rural et qui apporte plusieurs milliards d’excédents à notre balance commerciale.
M. Gérard Menuel.
Le fait même d’avoir proposé cet élément dans l’article 4 témoigne d’un certain état d’esprit et d’un regard particulier en contradiction complète, d’ailleurs, avec les propos qui ont été tenus lors du Salon de l’agriculture par le chef de l’État et le Premier ministre, lequel a bien affirmé que la loi Évin ne serait pas renforcée.
 Tout à fait.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Alain Suguenot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, très honnêtement, je pensais que nous ne reprendrions pas le débat picrocholien de la loi Évin dans le cadre de la discussion d’une loi relative à la santé publique.
M. Alain Suguenot.
Nos inquiétudes résultent en effet d’amendements, concernant notamment le message sanitaire, qui me semblent inappropriés aujourd’hui.
Souvenez-vous : la loi Évin, en 1991, n’était bien évidemment pas une loi parfaite puisqu’elle n’évoquait pas internet – qui en était à ses balbutiements – mais son message n’en était pas moins très clair.
C’était celui de l’époque, de M. Évin lui-même, et j’ai cru comprendre que c’est aussi le message sur l’agriculture du gouvernement auquel vous appartenez et de son Premier ministre : ce n’est pas le produit qui est un poison mais son abus.

 binge drinking
Un message défini par le seul ministère de la santé et non par le Parlement – qui a compétence pour cela –, c’est évidemment très réducteur.
Je reviens sur un élément déjà débattu antérieurement : le conseil de la modération. Pourquoi l’avoir supprimé – un amendement a été rédigé en ce sens – alors qu’il permettait de réunir l’ensemble des intervenants afin de définir une politique équitable qui permette de parler du vin sans parler du caractère dangereux de ce produit ? Aujourd’hui, le message est très clair : l’abus d’alcool est dangereux. On ne dit pas : le vin est dangereux. Il convient de garder ce message.
Certains amendements concernant la publicité, dont nous discuterons tout à l’heure, seraient totalement inapplicables compte tenu de la proximité des établissements scolaires. Dans certaines villes, il y a des établissements scolaires dans à peu près tous les quartiers. L’adoption de tels amendements reviendrait purement et simplement à interdire toute publicité par affichage. Telle n’était pas la volonté du législateur initial et ce ne doit toujours pas être la nôtre, aujourd’hui, dans un texte de santé publique.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la loi Évin de janvier 1991 a encadré toute la promotion du vin, avec l’obligation d’émettre un message sanitaire concomitamment à la diffusion de la publicité du produit.
M. Jean-Marie Sermier.
Depuis vingt-quatre ans, cette mesure, issue d’un équilibre accepté par tous, a permis de ne pas confondre dégustation et enivrement.
Depuis vingt-quatre ans, les vignerons de France ont assuré la promotion de leurs produits tout en rappelant la dangerosité de l’abus d’alcool. Aucun ne confond l’alcoolisme et la production de vins de qualité.
Or la commission a modifié cette disposition. Par un amendement, elle a transféré au ministère de la santé la définition du message sanitaire figurant sur les bouteilles d’alcool.
Le ministère pourrait alors définir par arrêté le contenu du message sanitaire devant figurer dans les publicités des boissons alcoolisées, cet arrêté pouvant adapter ce message sanitaire « en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées ».
Cette disposition permettrait au ministère de revenir sur le message édicté par la loi Évin concernant la consommation d’alcool et précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Bientôt, ce ne sera plus l’abus de consommation qui sera considéré comme dangereux mais la consommation elle-même. Notre viticulture ne pourra qu’en pâtir.
Outre l’importance de la vigne et du vin dans notre civilisation, outre l’art de vivre et la promotion du goût – qui sont la passion de nombre de nos concitoyens –, l’entretien des paysages, l’aménagement de l’espace, le développement économique ou encore l’équilibre de la balance commerciale constituent autant d’éléments militant en faveur d’une production d’excellence et d’une consommation responsable.
Il faut donc en rester à un système qui, depuis 1991, a permis d’allier la qualité de vie et la promotion sanitaire dans notre pays.
 La parole est à Mme Claude Greff.
Mme la présidente.
 Je trouve que la proposition qui nous est faite est un non-sens économique et, surtout, culturel.
Mme Claude Greff.
Je suis étonnée que Mme la ministre, qui a été députée d’un secteur viticole, nous fasse une telle proposition.
En outre, il s’agit d’une atteinte à la liberté d’entreprendre et au patrimoine culturel viticole. Dois-je vous rappeler, madame la ministre, que plusieurs AOC d’Indre-et-Loire seront évidemment touchées par vos décisions ?
Il s’agit aussi d’une remise en cause de la loi Évin, qui supprime la notion de modération et donc de prévention, sur laquelle les vignerons travaillent beaucoup.
Je ne vois pas pourquoi vous voulez stigmatiser les consommateurs et la filière viticole. Votre décision, à mes yeux, sera inopérante.
Je ne pense pas que nous soyons confrontés à un surinvestissement publicitaire sur internet ou

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, toutes les sociétés humaines, à un moment de leur histoire ou constamment, ont utilisé des produits aux effets psychotropes.
M. Nicolas Dhuicq.
En outre, la création d’une dépendance suppose toujours la rencontre d’une personnalité, d’un produit et d’une culture. Or, le vin est un produit de consommation civilisationnel et convivial, qui fait partie de la tradition gastronomique française. Pour le monde entier, il fait partie de notre culture.
Ce n’est pas parce que nous prendrons un verre de vin que nous deviendrons automatiquement dépendants.
 Heureusement !
M. Bernard Perrut.
 S’il y a dépendance, ce sera d’ailleurs moins au vin qu’à l’alcool.
M. Nicolas Dhuicq.
Autre élément de réflexion : la consommation aiguë et massive d’alcool chez nos jeunes provient de l’Europe du Nord et ne concerne pas le vin mais les alcools forts. La vodka, malheureusement le plus souvent non russe, est ainsi l’alcool le plus consommé dans le monde. Le danger résulte d’ailleurs plutôt de l’association, auprès des jeunes, en boîte de nuit, entre cet alcool et les boissons sucrées ou gazeuses.
Il est donc déraisonnable, madame la ministre, de valider dans votre texte l’association entre consommation et dépendance, entre habitude alimentaire et terrible esclavage des patients alcooliques.
J’ai prêté serment en homme libre au vin des rois et au roi des vins – que je vous invite à venir déguster en Champagne, chez nous, puisque je pense non seulement à mes collègues marnais mais aussi à mes collègues aubois.
C’est en homme libre que je défends notre culture et notre civilisation.
C’est en homme libre que je défends le travail de nos vignerons.
C’est en homme libre que je défends l’excellence rurale et gastronomique française.
C’est en médecin, madame la ministre, que je vous dis que les tannins contenus dans un verre de vin rouge pris chaque jour lors d’un repas constituent un élément protecteur contre les démences séniles.
De grâce, madame la ministre, retirez cet article !
 La parole est à M. Philippe Armand Martin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, les dispositions de l’article 4 visent à renforcer les moyens de lutte contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive connues sous le nom de « beuveries express ».
M. Philippe Armand Martin.
Je souscris bien entendu à de telles mesures en faveur de la protection des plus jeunes face aux dangers de la consommation excessive d’alcool.
Pour autant que de telles dispositions soient nécessaires, il n’en demeure pas moins qu’elles doivent être accompagnées d’un volet relatif à la prévention et à l’information des consommateurs, notamment auprès des plus jeunes, tel que cela était le cas au sein du Conseil de la modération. En la matière, la répression ne peut être la seule réponse.
J’appelle d’ailleurs votre attention à ce propos, madame la ministre : cela reviendrait à remettre en cause les fondements sur lesquels repose la loi Évin, à savoir la prévention, l’information, l’éducation à une consommation modérée d’alcool, ce qui aurait des conséquences économiques sans précédent pour toute la filière viticole française.
Avec l’adoption de la loi Évin en 1991 et depuis lors, l’économie de la viticulture française a été profondément bouleversée.
Vouloir favoriser une logique prohibitionniste, comme le souhaitent certains parlementaires de votre majorité, en orientant notre politique de santé publique non plus contre l’excès de consommation mais contre la consommation elle-même, risque de se traduire par la suppression de tous les repères des consommateurs et de faire peser sur les exploitations viticoles françaises un poids que nombre d’entre elles ne pourront supporter.
 Tout à fait ! Ce serait dangereux.
M. Bernard Perrut.
 Vous l’aurez compris, madame la ministre, je vous demande donc de ne soutenir aucune disposition qui transformerait notre politique de santé publique de prévention en une politique de santé publique de répression…
M. Philippe Armand Martin.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 …en matière de consommation d’alcool.
M. Philippe Armand Martin.
La France doit rester capable de continuer à favoriser le développement économique de la filière viticole. La viticulture française fait partie intégrante de notre patrimoine, elle est l’un de nos fleurons à l’étranger et participe dans une large mesure à notre balance commerciale. Votre gouvernement se félicite d’ailleurs du développement de l’œnotourisme.
Les viticultrices et les viticulteurs français sont des gens responsables, qui aiment leur métier et mettent en valeur nos terroirs. Ils doivent être en mesure de poursuivre leur travail sans subir de nouvelles contraintes. Vous ne pouvez les sanctionner injustement. La modération ; oui, la prohibition, non !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous entendrons les autres orateurs inscrits sur l’article 4 au début de la prochaine séance.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre, qui souhaitait s’exprimer.
Mme Marisol Touraine,

Je crois savoir que c’est aujourd’hui l’anniversaire de M. Jean-Pierre Door. Je voulais donc lui souhaiter un excellent anniversaire, lui qui est l’un de mes plus anciens adversaires dans l’hémicycle, et lui offrir cette boîte de chocolat, ce qui permettra de démontrer que je n’ai absolument rien contre le chocolat.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Merci, madame la ministre. Je pense que l’ensemble des collègues va se joindre à vous pour souhaiter un bon anniversaire à M. Door.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la santé.
La séance est levée.
Mme Martine Pinville
M. Martial Saddier
M. Guillaume Larrivé
M. Gilles Lurton
M. Michel Piron
Mme Véronique Louwagie
M. Dino Cinieri
Mme Catherine Vautrin
M. Élie Aboud
M. Julien Aubert
M. Jacques Krabal
Mme Dominique Orliac
M. Arnaud Robinet
M. Yves Fromion
M. Frédéric Reiss
M. Paul Giacobbi
M. Christian Kert
M. Patrice Verchère
M. Antoine Herth
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements indentiquesn

Amendements n

M. Dino Cinieri
M. Bernard Perrut
M. Arnaud Robinet
M. Denys Robiliard
M. Julien Aubert
Amendement n

Amendement n

M. Nicolas Dhuicq
Mme Michèle Delaunay
M. Dino Cinieri
M. Arnaud Robinet
M. Bernard Perrut
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à Mme Pinville, oratrice inscrite à l’article 4.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme la présidente.
 Compte tenu des débats que nous avons pu avoir sur l’article 4, je tiens à rappeler l’objectif important de cet article, qui est de lutter contre les pratiques d’alcoolisation massive des jeunes. En effet, on sait que la consommation d’alcool a des conséquences importantes sur le développement cérébral : retarder les usages précoces de l’alcool et réduire les alcoolisations ponctuelles importantes des plus jeunes permet de limiter ces dommages difficilement réversibles.
Mme Martine Pinville.
Je salue la volonté du Gouvernement et de Mme la ministre de lutter contre le
 binge drinking
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 Ce n’était pas votre position en commission !
M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Comme beaucoup de mes collègues du groupe UMP, je tiens à rappeler ma volonté sans faille de lutter contre les comportements excessifs en matière de consommation d’alcool, notamment pour protéger la jeunesse de notre pays. La loi Evin avait permis d’atteindre un équilibre en matière de consommation d’alcool, équilibre qui a d’ailleurs été défendu par le Président de la République lors du salon de l’agriculture.
M. Martial Saddier.
À l’occasion de la discussion sur l’article 4, je tiens à exprimer ma reconnaissance aux viticulteurs de France, notamment dans les départements de Savoie, première destination touristique mondiale, qui comprend 2 000 hectares de vignes et autant d’ambassadeurs. Aussi, je suis en désaccord avec l’amendement adopté en commission des affaires sociales qui vise à rompre l’équilibre de la loi Evin. Il convient ce soir de préserver cet équilibre en refusant tout assouplissement ou durcissement. Or, accorder au ministère de la santé le droit de modifier les règles d’étiquetage en matière de consommation d’alcool est de nature à le rompre.
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Député de l’Yonne, j’ai l’honneur et la joie d’être le député d’Irancy, de Coulanges-la-Vineuse, des côtes d’Auxerre, du Coulangeois, mais aussi de Chablis, de Vézelay,…
M. Guillaume Larrivé.
 Arrêtez, vous nous faites rêver !
M. Paul Giacobbi.
 Autant de noms évocateurs, qui sont l’une des fiertés du patrimoine français. Je voudrais me faire le porte-parole des viticulteurs, des vignerons, mais aussi des professionnels de l’œnotourisme de notre territoire : laissez-les travailler, madame la ministre ! Nous sommes fiers d’être ce que nous sommes. Nous sommes Bourguignons, région où tous les terroirs de France sont représentés, et notre message est simple : laissez la viticulture rayonner, ne touchez pas à l’équilibre de la loi Evin, qui est stable depuis des années. Tant reste à faire en France pour surmonter des difficultés immenses ; ne portons pas atteinte à nos atouts ! Défendons vaillamment et ardemment la viticulture française, notamment bourguignonne.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien sûr tous opposés à une consommation excessive d’alcool, notamment d’alcool fort, et favorables aux campagnes de consommation, en particulier à l’attention des plus jeunes, visant à diminuer ce type de consommation et à informer sur les risques qu’elle peut faire peser sur la santé mais également sur la sécurité routière.
M. Gilles Lurton.
En commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez accepté un amendement du rapporteur visant à donner au seul ministre de la santé les pleins pouvoirs de définition du contenu du message sanitaire qui figure sur les bouteilles de vin. Il s’agit d’une décision en totale contradiction avec les engagements du Président de la République et du Premier ministre qui, lors du dernier salon de l’agriculture, ont réaffirmé que les dispositions de la loi Evin concernant le vin ne seraient pas renforcées. Mais nous ne sommes pas à une contradiction près !
Cet amendement suscite de vives inquiétudes dans l’ensemble de la filière viticole et laisse craindre un durcissement du message sanitaire.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Il laisse craindre notamment la suppression de la référence : « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et son remplacement par une mention comme « L’alcool est dangereux pour la santé ». Madame la ministre, comment peut-on détruire ainsi tout ce qui fonctionne bien dans notre pays ? Qui d’entre vous n’a pas, à un moment, apprécié de déguster autour d’une table une bonne bouteille de vin de nos terroirs, du Bordelais, de la Bourgogne et des autres régions évoquées à l’instant par mes collègues ?
M. Gilles Lurton.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Martine Pinville.
 Qui d’entre vous n’a pas éprouvé une certaine fierté à se retrouver en famille le dimanche autour d’une bonne table et d’une bonne bouteille ? Pourquoi vouloir toujours détruire ce qui fait nos traditions, ce lien qui peut nous unir à certains moments de la vie ? Au contraire, nous devrions passer notre temps à mettre en valeur les qualités de la production de nos terroirs, une culture qui fait la fierté de notre pays.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Avant d’examiner les amendements à l’article 4, je tiens à souligner les conséquences néfastes de certaines confusions. Premièrement, il est indispensable de rappeler que réduire le vin à l’alcool qu’il peut contenir témoigne d’une immense inculture. En effet, le vin est non seulement un produit de culture, au sens où il relève au moins du ministère de l’agriculture, mais également un produit hautement culturel. Il n’est peut-être pas indispensable de rappeler – mais je le ferai quand même – qu’il s’agit au minimum de l’alliance de données naturelles – terroir, microclimat – et de données culturelles, comme le choix du cépage, qui dépendra du terroir, et le savoir de l’homme.
M. Michel Piron.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 C’est un produit hautement élaboré et culturel ! Faut-il s’imposer en permanence de communiquer de manière honteuse sur un tel produit ? Manifestement, certains amendements à l’article 4 passent complètement à côté de l’objectif qu’ils cherchent à atteindre. Cette confusion et cette réduction du vin à l’alcool me semblent tout à fait erronés.
M. Michel Piron.
En second lieu, certains amendements entretiennent une confusion entre l’usage et l’abus. Doit-on condamner l’usage parce qu’il donnerait lieu à des abus ? Cela reviendrait à interdire demain l’usage du beurre parce que sa consommation excessive pourrait éventuellement produire du cholestérol. On voit bien à quels excès une telle logique peut conduire ! Il s’agit véritablement d’une espèce de dévoiement de l’interdit. Plus largement, il y a une forme d’hygiénisme, que je ne qualifierais pas de puritaine mais qui est tellement excessive qu’on en perd le but ultime. Le vin, de toute évidence, requiert les compétences de plusieurs ministères : celui de la santé pour lutter contre les abus, certes, mais certainement aussi celui de l’agriculture, des affaires étrangères qui, je crois le savoir, se félicite de l’image du vin français dans le monde entier et se préoccupe de sa promotion, et même celui de la culture, qui pourrait s’en emparer.
 Cela dépend du Premier ministre !
M. Jean-Marie Sermier.
 En conclusion, je répète que si l’on devait durcir les règles de communication ou d’information, on obtiendrait le contraire du résultat espéré. Les amendements proposés en commission dévoient complètement le message de modération ; ce serait une grave erreur de les adopter.
M. Michel Piron.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Avec l’article 4, vous dites vouloir lutter contre les pratiques de la jeunesse en matière d’alcoolisation massive et nous ne pouvons que vous rejoindre sur ce point : l’alcool est la deuxième cause de mortalité et crée des dommages importants. Dans ce cadre, vous envisagez de modifier le contenu du message actuel, qui a été défini par le législateur en 1991 et est en totale cohérence avec l’objectif de la loi Evin, qui est de lutter contre l’excès. Avec cette nouvelle loi, les messages pourront différer selon les situations et seront définis par un arrêté du ministre de la santé. Les avantages du message actuel, « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé », sont son unicité et sa simplicité, qui assurent une lisibilité et une visibilité.
Mme Véronique Louwagie.
La multiplication des messages à destination des consommateurs risque de les rendre inaudibles. Or, en matière de communication, nous savons que la répétition est le meilleur moyen d’assurer la transmission de l’information. Vous risquez, en définitive, de brouiller complètement le message relatif à l’excès de la consommation d’alcool, de contribuer à anéantir la communication et à rompre l’équilibre entre la consommation modérée et la lutte contre l’excès. Pourquoi remettre en cause l’équilibre de la loi Evin ? Sans pour autant répondre véritablement à votre objectif, votre dispositif concernera tous les alcools – le vin, le cidre ou encore le calvados –, qui représentent, d’une part, un patrimoine culturel de nos territoires, d’autre part, une activité économique.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous d’accords pour lutter contre l’alcoolisation massive des jeunes. C’est pourquoi nous avons soutenu l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Door visant à rendre obligatoire la vérification de l’âge de toute personne achetant de l’alcool fort. Néanmoins, madame la ministre, j’aimerais que vous précisiez à la représentation nationale ce que vous considérez être un objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool. Avouez que les alinéas 15, 17 et surtout l’alinéa 11 peuvent laisser perplexe. Mais là où nous ne vous suivons vraiment plus, madame la ministre et monsieur le rapporteur, c’est quand vous autorisez la modification par arrêté ministériel du contenu du message sanitaire qui doit figurer dans la publicité.
M. Dino Cinieri.
Nous ne pouvons accepter cette dérive prohibitionniste, dont les effets seraient dramatiques, tant pour l’image que pour l’avenir d’une filière viticole qui contribue largement à l’économie de notre pays et à son rayonnement à travers le monde. Il s’agit du patrimoine culturel et touristique de nos territoires, ainsi que d’un pan de notre économie que vous pourriez mettre en difficulté.
L’esprit de loi Evin, qui fête ses vingt-quatre ans, est d’abord d’encadrer la publicité et non d’interdire toute forme de communication. Je vous rappelle, madame la ministre, toute l’importance de la vigne et du vin dans notre pays. L’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO de la bonne table et de ses produits français conforte mon propos.
Dans le département de la Loire, les syndicats viticoles et les organismes de défense et de gestion de Chavanay, Condrieu, Château-Grillet, Côte-Rôtie, Saint-Joseph...
 Très bien.
Plusieurs députés du groupe UMP .
 (Sourires.)
 …eh oui, mes chers collègues, comme ceux des trois vignobles du Forez roannais et de la vallée du Rhône, sans oublier les vins de pays, comme les viticulteurs de ce département, sont très inquiets. Ils investissent, emploient, forment et empruntent. J’espère, madame la ministre, que le bon sens sera cette nuit au rendez-vous. Comme mes collègues Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard, respectivement président et vice-président du groupe d’études sur la filière brassicole, j’estime qu’il est essentiel de maintenir des boissons alcoolisées. L’abus est, quant à lui, un problème de comportement auquel il faut apporter les bonnes réponses : la solution n’est pas de stigmatiser les produits de notre terroir comme le vin, la bière, le cidre, ou la poire chère à notre collègue Marc Le Fur.
M. Dino Cinieri.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons, et plus particulièrement cet article 4, a trait à la santé publique. Dans ce cadre, il faut dire que nous voulons lutter contre l’abus d’alcool : chacun ici l’entend et personne ne dira le contraire.
Mme Catherine Vautrin.
En revanche, je crois qu’il faut, très simplement, que nous revenions à nos fondamentaux : oui, l’abus d’alcool est dangereux, mais le produit lui-même, dès lors qu’on le consomme avec modération, est excellent, surtout, bien sûr, s’il s’agit de champagne.
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Il est tout à fait important de dire que notre code de la santé publique contient déjà un article, issu de la loi Evin, adoptée il y a vingt-quatre ans, qui explique précisément cette notion d’abus d’alcool. Quand on veut parler de santé publique et d’avertissement du public, il faut s’en tenir à cela : nous condamnons l’abus, en aucun cas le produit. C’est d’autant plus vrai que les professionnels l’appliquent absolument loyalement, qu’il s’agisse de l’œnotourisme ou des produits qu’ils mettent en vente : ils ont partout à cœur d’appliquer cette législation.
Ceci dit, ayons maintenant à l’esprit ce que représente la filière viticole dans notre pays : 10 milliards d’euros d’exportations, c’est-à-dire le deuxième poste excédentaire de notre balance commerciale, 10 millions de touristes qui viennent, dans toutes nos régions, pratiquer l’œnotourisme, et 600 000 emplois. Il n’est pas question d’opposer cette filière d’excellence à la santé publique, mais simplement de respecter les uns et les autres et de garder une position d’équilibre. Celle-ci mérite que nous puissions travailler ensemble et clarifier certaines situations. Très concrètement, il y a nécessité aujourd’hui de discuter et de regarder comment être plus clair en matière de publicité. Un seul message doit nous réunir : seul l’abus est dangereux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et l’usage recommandable.
M. Michel Piron.
 Très bien !
Mme Sophie Errante et  Mme Cécile Untermaier .
 La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vais me montrer indulgent envers vous. Bien avant vous, d’autres ministres, de gauche comme de droite, ont subi cette pression latente et sous-jacente de certaines personnes de l’administration. Celles-ci veulent entretenir une confusion entre les alcools durs et le vin. Or c’est inacceptable : mes collègues, je pense notamment à ceux de la majorité, l’ont dit. Personne ne peut, sur ces bancs, accepter l’alcoolisme ou l’alcoolisation chez les jeunes. Mais pourquoi s’en prendre à la viticulture ? Je ne veux pas citer, comme l’ont fait mes collègues, tout ce qui se passe dans ce domaine en Languedoc-Roussillon…
M. Élie Aboud.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, je ne le ferai pas. Je vais néanmoins, madame la ministre, développer trois arguments. Un argument économique d’abord : il s’agit du seul secteur en France qui n’est pas délocalisable et qui enregistre un excédent commercial. Deuxième argument : l’Agence française de l’ingénierie touristique a effectué une enquête rétrospective, sur la base de données claires. Il en ressort qu’un touriste sur deux vient chez nous – car la France reste la première destination touristique au monde – pour la gastronomie et pour le vin.
Troisième argument : sur le terrain médical, un journal connu et reconnu a publié les résultats d’une méta-analyse qui conclut que toute consommation modérée et constante de vin peut entraîner une baisse de la morbidité et de la mortalité.
Madame la ministre, j’adresse à certains intégristes qui sont présents et qui le seront toujours, un message : ne faites pas de confusion entre les alcools durs et le vin.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je voudrais également me faire l’écho de l’inquiétude des producteurs de vin…
M. Julien Aubert.

Plusieurs députés du groupe SRC .
 …en particulier ceux du Vaucluse qui travaillent dans le cadre des appellations d’origine contrôlée Luberon, Ventoux et Côtes du Rhône.
M. Julien Aubert.
 C’est insupportable !
Mme Martine Pinville.
 Madame, nous n’aurions pas à le supporter si nous n’avions pas pénétré sur le terrain délicat de la modification des messages sanitaires, en essayant de toucher aux équilibres de la loi Evin !
M. Julien Aubert.
Nous parlons premièrement d’une filière fragile : je vous rappelle que, d’après une étude de 2012, les Français buvaient 160 litres de vin par an en 1965, et qu’ils n’en boivent plus aujourd’hui que 57. Le nombre de consommateurs réguliers n’est, en 2015, que de 13 %. Les équilibres évoluent donc. En outre, cette modification a été opérée sans concertation.
Deuxièmement, passer de la modération à la prohibition déresponsabilise quelque part l’individu qui doit, lui aussi, porter une part de responsabilité dans sa propre santé.
Troisièmement, cette évolution est, en termes de marketing et de publicité, un contresens. En effet, la marque « l’abus d’alcool est dangereux pour la santé » est connue. Les gouvernements successifs ont essayé pendant plus de vingt ans d’améliorer sa notoriété : en changer aujourd’hui serait à mon avis contre-productif. Madame le ministre, il y a effectivement une rupture de l’esprit de loi Evin. Je vous rappelle que si l’eau n’est pas dangereuse pour la santé, son abus, lui, l’est : cela s’appelle une noyade.
 (Sourires.)
Cela veut bien dire qu’il y a une différence entre l’abus et le produit lui-même.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 En commission, j’ai défendu un amendement visant à clarifier tout ce qui concerne la publicité et la communication autour du vin, produit culturel et atout de notre patrimoine. Bien évidemment, il nous été dit que cela revenait à mettre en cause la loi Evin. N’étant pas élu en 1990, j’ai consulté le compte rendu publié au
M. Jacques Krabal.
 Journal officiel
Le ministre disait notamment : « Les dispositions concernant le tabac et l’alcool diffèrent, car la consommation modérée d’alcool ne présente pas de réel risque médical et est au cœur des traditions culturelles ». J’aimerais qu’on s’en souvienne.
J’ai poursuivi ma lecture. Le rapporteur de cette loi, Jean-Marie Le Guen avait notamment déclaré : « les effets économiques négatifs méritent d’être pris en considération ». Or, en 1990, la France ne connaissait pas un niveau de chômage comparable au niveau actuel : elle connaissait même la croissance ! La préoccupation économique imprégnait donc déjà, les débats autour de cette loi. Le même Jean-Marie Le Guen ajoutait : « plutôt que la consommation, c’est l’excès de consommation lui-même qui doit être visé. » En matière de publicité, il indiquait qu’il importait « de permettre une information adaptée à la réalité culturelle, sans pour autant inciter à la consommation ».
Les quelques éléments que je viens de livrer nous incitent donc, bien évidemment, à revenir à l’intention originelle de la loi Evin. Mais il faut aussi profiter de cette occasion pour la revisiter, parce que, depuis vingt ans, la société a changé. Il faut donc soutenir ce qui est, comme cela a été rappelé, un des atouts et un des fleurons essentiels de notre économie, la filière viticole. On nous dit qu’elle représente le deuxième excédent de notre balance commerciale : c’est une erreur, car il s’agit du premier. En effet, dans le secteur aéronautique, on fabrique des avions dans toute l’Union européenne, tandis que le vin ne peut faire l’objet d’une délocalisation. Madame la ministre, il faut donc maintenir la loi Evin mais profiter de l’occasion pour revoir ses dispositions en matière de publicité.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Un peu de Cahors ?
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
 Nous sommes, bien sûr, tous attachés à la lutte contre l’alcoolisme. Mais les viticulteurs, notamment du Cahors, ont dénoncé un durcissement de la loi Evin. Celle-ci semble devoir être remise en cause en raison de quelques condamnations qui ont inquiété la filière viti-vinicole comme les journalistes. La sagesse serait de revenir à l’équilibre qu’elle avait permis d’atteindre en retirant les amendements qui suscitent ces inquiétudes.
Mme Dominique Orliac.
Madame la ministre, la sagesse voudrait aussi, peut-être, que vous vous engagiez, en seconde lecture, à soutenir des mesures allant dans ce sens. En fait, il semble nécessaire de rassurer notre filière viti-vinicole afin que les journalistes ne puissent plus, lorsqu’ils ils communiquent sur la richesse de nos territoires, se faire l’écho de ses inquiétudes. Mais il nous faut garantir, bien sûr, une politique sanitaire efficace.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Lutter contre l’alcoolisme ou l’abus d’alcool chez les jeunes est un devoir qui doit être soutenu par l’action publique que nous devons mener. Mais je crois que nous ne devons pas nous tirer une balle dans le pied. La France est connue pour sa gastronomie et pour son patrimoine gastronomique, mais également pour la qualité de ses vins.
M. Arnaud Robinet.
 Et de son champagne.
M. Philippe Armand Martin.
 Effectivement, également pour celle de son champagne, qui est le roi des vins.
M. Arnaud Robinet.
La France était le seul pays dans lequel, lors d’un grand prix de Formule 1, le vainqueur n’avait pas le droit de célébrer sa victoire en débouchant une bouteille de champagne ! Les Italiens, qui confectionnent un pseudo-vin effervescent, disent à leurs clients : achetez nos vins, les Français eux-mêmes disent que les leur sont mauvais pour la santé. On le voit, avec cet article 4, nous touchons presque à l’absurdité.
Il existe véritablement deux types d’alcool. Certes, il faut lutter contre le
 binge drinking
J’ai également une question relative à un amendement du rapporteur concernant l’affichage et la publicité consacrés aux boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires. En tant que député-maire de Reims, ville ô combien célèbre grâce à son vin, j’éprouve quelques difficultés à son égard car un certain nombre d’établissements scolaires, publics ou privés, s’y trouvent situés à proximité immédiate de maisons de champagne. Tel établissement est installé en face de la maison Krug, tel autre à côté de la maison Roederer ou de la maison Lanson.
Que dois-je donc faire ? Déplacer ces établissements scolaires, ou demander aux maisons de champagne de se délocaliser, d’aller ailleurs ou de s’installer à la campagne pour leur éviter d’exercer leurs activités à proximité d’un établissement scolaire ?
 On a compris…
M. Michel Issindou.
 Il faut donc faire extrêmement attention aux amendements proposés. Nous sommes ici, certes, pour lutter contre l’alcoolisme, mais aussi pour défendre une tradition et une culture : nous le devons aux viticulteurs qui effectuent un travail formidable.
M. Arnaud Robinet.
 Excellent !
M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Yves Fromion.
Mme la présidente.
 Madame le ministre, les vignerons de Sancerre, de Menetou-Salon, de Reuilly, de Quincy, de Coteaux du Giennois et de Pouilly, nous écoutent ce soir,
M. Yves Fromion.
 (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.)
Avec cette idée qui consiste à vouloir encadrer les messages de prévention, qui sont nécessaires, on retire au diptyque son autre volet, c’est-à-dire la liberté. On ne considère plus les vignerons comme des personnes libres, capables de dire et de voir par elles-mêmes ce qui est nécessaire pour éviter des excès que tout le monde dénonce.
On les rend incapables et cela, madame la ministre, est inimaginable. Cette disposition de votre texte, introduite par voie d’amendement, ne peut avoir sa place dans le rapport de liberté et de responsabilité qui est établi depuis des années entre nos vignerons, nos viticulteurs et l’ensemble de la société française. Les producteurs de vin sont libres et responsables : ils doivent le rester !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, le message indiquant quel est le risque d’une consommation excessive de boissons alcoolisées a le mérite de la simplicité et de la clarté. « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé », tout le monde comprend. L’alinéa 11 de l’article 4, c’est la porte ouverte à tous les abus, avec un blanc-seing donné à la puissance administrative, et on peut redouter la diabolisation de l’alcool sous toutes ces formes.
M. Frédéric Reiss.
Pour le développement de la gastronomie française et de l’excellence de notre filière viticole, l’article 4 tel qu’il a été rédigé par la commission, pourrait entraîner une régression sans pareille. L’œnotourisme connaîtrait un coup de frein dont les conséquences pourraient être désastreuses. Que serait l’Alsace sans sa route du vin ?
 Ça, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 La filière viticole est très inquiète, et avec raison, car on passe d’une logique d’information et de prévention visant à lutter contre l’abus d’alcool à l’objectif de lutter contre la consommation d’alcool en général. Or les bienfaits du vin consommé avec modération sont de plus en plus avérés.
M. Frédéric Reiss.
Il me semble nécessaire de préserver la publicité et l’information sur le vin dans l’esprit initial de la loi Evin. Les encadrer, oui, mais les interdire, non !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Évidemment, madame la ministre, je ne saurais résister, face à ce florilège des terroirs de France, à la tentation d’y mêler rapidement le mien. La Corse est aussi un producteur avec différents terroirs.
M. Paul Giacobbi.
Plus sérieusement, encore que l’avenir d’une filière ait de l’importance, il y a d’abord de la confusion. Un grand médecin, le professeur Jean Bernard, qui a été le pionnier de l’hématologie au niveau international et avait écrit un livre admirable,
 Le sang et l’histoire
Il y a par ailleurs une contradiction évidente. Nous passons notre temps à vouloir promouvoir nos produits, leur excellence, y compris le vin, et le ministère des affaires étrangères, M. Piron l’a souligné, participe de cette promotion. Nous revendiquons une reconnaissance internationale, et sur nos tables ministérielles et présidentielle, on trouve les meilleurs vins, même lorsque nous avons des hôtes musulmans.
Aujourd’hui, madame la ministre, je crois comprendre que, face aux excès de certains membres de la commission, vous êtes dans la renonciation. Je m’en réjouis. Pour autant, nous ne vous donnerons pas l’absolution si facilement. La renonciation ne suffit pas, il faudra une certaine confession. Je n’ai pas parlé de contrition, encore que cela ne serait pas mal. Que les choses soient claires et nettes, et nous vous donnerons la complète absolution.
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, puisque nous avons la chance d’être à peu près tous d’accord pour lutter contre ce fléau qu’est l’alcoolémie, profitons-en pour essayer de réfléchir au fond de la démarche.
M. Christian Kert.
Le texte proposé par la commission stigmatise deux professions : la viticulture et la publicité.
Dans la viticulture, et vous soulignez vous-même qu’une charte est en train de porter ses fruits, reconnaissons que nous trouvons des gens extrêmement responsables, qui ont pris conscience des enjeux de la santé.
Quant au monde de la publicité, ceux d’entre nous qui s’en préoccupent savent combien c’est une profession taxée, encadrée, à la liberté de laquelle on a déjà mis un certain nombre de freins.
Cette démarche très contraignante nous laisse penser qu’on voudrait substituer au travail de fond contre l’abus de l’alcool une pratique administrative contraignante, liberticide, sur la publicité. Pour nous, ce n’est pas le fond du problème.
Nous souhaitons donc vraiment que vous preniez conscience du sens de notre démarche, qui est une démarche responsable, de même que les viticulteurs et les publicitaires sont des gens responsables.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
Mme la présidente.
 Nous sommes là pour défendre une certaine identité de nos terroirs et, si nous intervenons, c’est vraiment pour insister sur ce point car, s’il est essentiel de maintenir la distinction entre une consommation responsable des boissons alcoolisées et l’abus, qui est un problème de comportement, auquel, il est vrai, il faut apporter de bonnes réponses, il ne faut pas pour autant stigmatiser les produits.
M. Patrice Verchère.
Il est vrai qu’un grand nombre de viticulteurs de nos terroirs régionaux, comme ceux du Beaujolais et des Coteaux du Lyonnais, sont inquiets d’une éventuelle suppression du message actuel, qui est pourtant simple, lisible, compréhensible par tous, et qui fait autorité depuis de nombreuses années, une disposition qui fait consensus.
En laissant à l’administration toute latitude pour fixer le message, on risque d’ouvrir la boîte de Pandore. Pourquoi ne pas imaginer à terme des bouteilles neutres sans aucune étiquette ? Faisons donc attention, quand il y a consensus, à ne pas le briser.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas vous faire l’apologie des vins d’Alsace, Frédéric Reiss l’a fait excellemment. Je voudrais simplement revenir sur nos travaux parlementaires.
M. Antoine Herth.
Nous avons examiné il y a quelques mois dans cet hémicycle le projet de loi d’avenir pour l’agriculture et la forêt et, à cette occasion, avec l’accord d’ailleurs du ministre de l’agriculture et une approbation sur tous les bancs, nous avons modifié le code rural pour préciser qu’un certain nombre de produits du terroir, en particulier les produits vitivinicoles, font partie du patrimoine gastronomique de la France. En écho, en quelque sorte, le Gouvernement nous a annoncé qu’à l’occasion de l’exposition universelle de Milan, qui va s’ouvrir dans un mois exactement, le 1

C’est tout simplement dans un esprit de cohérence que nous souhaitons ce soir avoir un texte équilibré, pour ne pas gâcher le message que nous voulons envoyer sur le patrimoine gastronomique français, le savoir-vivre, et le vendre à l’étranger.
Je crois que c’est l’esprit de l’ensemble de ces interventions que je peux résumer ainsi.
 Très bien résumé !
M. Élie Aboud.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a raison de lutter contre l’alcoolisation en toutes circonstances, en particulier celle des jeunes, surtout lors de certaines rave parties ou certaines séances de bizutage. Tout cela est effectivement contestable. Le rapporteur, M. Véran, a accepté en commission un amendement du groupe UMP imposant aux jeunes de prouver qu’ils étaient majeurs pour pouvoir acheter de l’alcool, qui a été adopté.
M. Jean-Pierre Door.
Cela dit, nous voulons faire la différence entre l’abus et la modération. Hippocrate, quatre siècles avant Jésus-Christ, avait déjà trouvé que le vin avait des vertus médicinales et permettait d’éviter les maladies cardiovasculaires. Il y a des spécialistes ici, ils savent ce qu’est le
 french paradox
Le vin est un bon remède. C’est ce que disent d’ailleurs des thèses médicales. Nous devons donc le défendre.
Boire un peu de vin rouge et manger un peu de chocolat, ce sont des signes de bonne santé, madame la ministre, et cela donne le moral. Merci pour le chocolat...
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nous abordons l’article 4, article important, qui a donné lieu à toute une série d’amendements. Il concerne les risques liés à l’alcoolisation excessive des jeunes, ce qu’on appelle dans le langage commun le
 binge drinking
La position du Gouvernement n’est ni une renonciation ni de la contrition, il suffit de se référer au compte rendu des débats en commission pour voir que j’ai rappelé à cette occasion que le Gouvernement ne souhaitait pas une remise en cause du cadre de la loi Evin. C’est cette position que je souhaite ce soir réaffirmer.
L’objectif du projet de loi tel que je l’ai déposé est de nous donner les moyens de lutter contre l’alcoolisation excessive des jeunes, dont le développement est préoccupant.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé a publié hier des données statistiques montrant que cette pratique est en développement préoccupant. Ainsi, près d’un jeune sur deux a connu un état d’ivresse au cours de l’année écoulée. En dix ans, on est passé de 33 % à 46 % des jeunes, et la part de ceux qui ont connu au moins trois ivresses dans l’année a presque doublé, passant de 15 à 29 %. Cette tendance à la hausse s’observe plus particulièrement chez les jeunes femmes, notamment chez les étudiantes, puisque 28 % d’entre elles déclarent au moins trois ivresses dans l’année en 2014 alors qu’elles n’étaient que 19 % au tournant des années 2010 et 8 % seulement en 2005.
J’ai eu l’occasion de rappeler hier dans mon intervention liminaire l’apport considérable de la loi Evin de 1990 pour nos politiques de prévention et d’ailleurs, plus largement, pour notre système de santé. Cette loi est un texte d’équilibre, respecté depuis des années.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Nous sommes d’accord !
M. Élie Aboud.
Mme Marisol Touraine,

Plusieurs amendements d’initiative parlementaire ont été adoptés, qui ont suscité des craintes chez l’ensemble des acteurs concernés. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, je vous ai surtout entendus relayer les inquiétudes des uns, mais d’autres acteurs se sont exprimés au cours de ces derniers jours, en particulier des acteurs de santé publique, comme l’Institut national de lutte contre le cancer, pour faire état de l’inquiétude que suscitait chez eux l’adoption d’un amendement venant redéfinir les règles en matière de publicité.
Deux amendements ont été adoptés, qui viennent déséquilibrer le texte. Le premier est devenu l’alinéa 11 de l’article 4, qui vise à renvoyer à un arrêté ministériel les messages sanitaires relatifs à l’alcool, aujourd’hui définis par la loi. Le second amendement, devenu l’article 4

La Cour de cassation, en 2004, a estimé que les limitations à la liberté d’expression prévues par la loi Evin n’étaient pas disproportionnées avec l’objectif de protection de la santé publique. C’est cet équilibre que la loi a su concilier entre deux objectifs, que le Gouvernement veut préserver. Au-delà de ces deux amendements qui ont d’ores et déjà été adoptés, un autre, concernant l’outre-mer, est porté par Mme Orphé. Je tiens à vous dire, madame la députée, que, s’agissant de l’alcoolisme, la spécificité des outre-mer est bien identifiée et qu’elle fait partie des priorités que j’assigne aux agences régionales de santé de ces territoires. Dans ce cadre, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement que vous avez présenté.
Pour ce qui est des deux premiers amendements, le Gouvernement a pour sa part déposé un amendement de suppression, au nom du respect du principe d’équilibre. C’est pourquoi, mesdames et messieurs les députés, si nous parvenons de cette manière-là à rétablir l’équilibre du projet de loi, tel qu’il vous a été présenté en début de discussion, il me semble que nous pourrions éviter de fausses discussions ou de fausses accusations et progresser de manière positive dans l’examen de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas accepter que Mme la ministre parle de fausses discussions !
M. Arnaud Robinet.
 Vous ne pouvez pas reprendre la parole sur l’article, monsieur Robinet !
Mme la présidente.
 Je voulais demander une suspension de séance, madame la présidente.
M. Arnaud Robinet.
 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’ai commencé mes études à un moment où l’on nous apprenait qu’il n’y avait au monde qu’en France que l’on souffrait de cirrhose. Ici, le sujet est bien celui de l’alcoolisation aiguë et massive des adolescents qui recherchent une ivresse et un paradis artificiel immédiat, un véritable assommoir. Ce comportement signe la défaite des adultes et l’incapacité de notre société à projeter la jeunesse de France dans l’avenir et à lui offrir une espérance. L’objet de cet amendement est de vous alerter sur plusieurs points, notamment sur celui des publicités que vous voulez limiter. La question des publicités à l’abord des écoles nous inquiète particulièrement.
M. Nicolas Dhuicq.
Cependant, je voudrais également parler un peu du principe de plaisir. Vos amendements sont extrêmement puritains, mes chers collègues. Celui qui s’alcoolise de manière massive cherche l’assommoir, la destruction, il joue avec la mort et n’est pas dans le principe de plaisir. Mais, madame la ministre, n’oubliez pas que, dans cette société qui est extrêmement dure, douloureuse et difficile pour nos adolescents, il est important de leur offrir une espérance, une ouverture vers l’avenir et vers le monde, un travail. Il faut donc aussi préserver la possibilité d’un avenir, en particulier à ces jeunes qui vont s’engager dans les métiers agro-viticoles. C’est pour cela que je tiens à défendre également ce principe de plaisir qui fait partie de la vie.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Suite à la suspension de séance, je voudrais résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons bien noté, madame la ministre, votre amendement de suppression de l’alinéa 11, qui vise à supprimer les amendements déposés notamment par Olivier Véran et Monique Orphé, concernant l’affichage de la publicité consacrée aux boissons alcoolisées à proximité de tout établissement scolaire.
M. Arnaud Robinet.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Nous avons également noté la suppression de l’amendement voté en commission et déposé par notre collègue Robiliard, qui constituait l’article 4
M. Arnaud Robinet.

 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je prends également acte, très volontiers, des amendements que vous avez signalés. Je me joins à la demande qui vient d’être formulée concernant une meilleure définition de la publicité. Vous le savez, il y a aujourd’hui une certaine marge d’incertitude juridique, et même une incertitude jurisprudentielle, qui rend parfois difficile l’information, notamment sur les réseaux. Le risque juridique encouru par ceux qui essaient de communiquer de manière responsable sur le vin mérite d’être étudié sérieusement. Tout le monde a conscience qu’il est très difficile de savoir à partir de quel moment on passe de l’information à la communication et de la communication à la publicité. Cela n’est pas si simple et peut même relever d’un droit un peu mou. C’est une raison supplémentaire pour apporter un peu de sécurité.
M. Michel Piron.
Enfin, madame la ministre, vous avez évoqué le
 binge drinking
C’est l’antinomie absolue de la culture du vin. Je souhaite donc que quand évoque le vin, on ne passe pas insensiblement et si facilement de cette culture que nous défendons aux modes de protection contre des pratiques qui n’ont rien à voir. Je serais d’ailleurs très curieux de savoir si des études précises ont été menées sur le type de boisson que prennent ces jeunes, sur leur profil et sur leur éducation…
 Il en existe.
M. Christian Hutin.
 …car le vin, lui, est un produit culturel qui s’apprend, sans aucun rapport avec les produits que vous avez justement dénoncés. Il faut être clair dans ce domaine.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous avons pris bonne note que vous souhaitiez la suppression des amendements à l’article 4, et c’est une bonne chose. Mais le
M. Jacques Krabal.

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,


 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Letchimy en est l’auteur. Les alinéas 4 et 5 modifient le premier alinéa de l’article 227-19 du code pénal en renforçant les peines infligées pour le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool ou pour le fait de le provoquer directement à la consommation habituelle d’alcool. L’amendement vise ainsi à compléter la dimension coercitive du dispositif détaillé à l’article 4 par un volet éducatif. En effet, au-delà de la punition, il apparaît déterminant de sensibiliser les personnes condamnées aux conséquences de l’alcoolisme en les confrontant directement aux victimes et en leur montrant les situations dramatiques auxquelles leur comportement peut conduire. Cette disposition à visée éducative semble d’autant plus pertinente que les personnes responsables de tels actes sont susceptibles d’être de jeunes adultes, pas nécessairement beaucoup plus vieux que leurs victimes, et pas forcément conscients de la gravité de leur comportement.
Mme Monique Orphé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Orphé ?…
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut considérer la question des addictions dans leur ensemble et non pas une par une – le tabac d’un côté, l’alcool de l’autre, et par ailleurs les substances illicites. Je propose une rédaction qui permettrait de toutes les réunir en une seule formulation : « À l’alinéa 10, après le mot : "alcoolisme", insérer les mots : "et du tabagisme". En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : "Ces campagnes [de lutte contre l’alcoolisme et le tabagisme] portent également sur la consommation de substances illicites." » De même, à l’alinéa 11, seraient insérés les mots : « produits et substances concernés » car il n’y a pas que des substances qui sont en cause.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
J’entends par produit par exemple la marijuana, vendue aujourd’hui sur la place publique à des jeunes. La moitié de ceux âgés de dix-sept ans en ont fumé au moins une fois dans l’année, et les quatorze-quinze ans sont plus de 30 % à en consommer. J’ajoute que maintenant on ne leur vend pas seulement du shit, mais aussi les petites machines pour le broyer. C’est une véritable industrie qui s’installe. Il serait bon que cette loi rappelle que tout le monde est concerné et qu’il faut mener un travail d’éducation sur ces différents points. Mes chers collègues, c’est extrêmement important car la jeunesse est, elle aussi, touchée. Je conclurai par une statistique : 50 % de la population âgée de quinze ans à soixante-quinze ans a fumé une fois dans l’année du cannabis. Cela concerne toute la population, la ruralité autant que le monde urbain et périurbain. Je rappelle qu’alcoolisme, tabagisme et consommation de substances illicites relèvent tous de l’addiction et qu’il faut par conséquent traiter tout ensemble.
 Il ne faut tout de même pas tout mélanger !
M. Philippe Vitel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Je partage la préoccupation de ma collègue Anne-Yvonne Le Dain, mais on peut tous se demander si notre addiction à la politique et au travail est néfaste... L’addictologie ne concerne pas uniquement des substances ou des produits, mais aussi des comportements.
M. Nicolas Dhuicq.
 C’est vrai.
M. Christian Hutin.
 J’ajoute qu’associer un produit culturel qui peut avoir des effets psychotropes, à savoir le vin, aux autres produits évoqués dans l’amendement créerait une confusion extrêmement dangereuse. Je peux vous dire que je n’avais pas un patient de moins de trente ans qui n’était pas consommateur de cannabis, et cela fait trente ans que le phénomène se développe dans tous les sens. Les Scandinaves ont bien montré qu’on a six fois plus de risque de rentrer en schizophrénie, contrairement à ce que d’anciens ministres français ont déclaré publiquement.
M. Nicolas Dhuicq.
Je veux mener ce combat avec vous, ma chère collègue mais, de grâce ne confondons pas les produits, par exemple les psychotropes illicites, avec le vin.
 Madame Le Dain ?…
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le retirer, mais…
Mme Monique Orphé.
 Madame Orphé, vous ne pouvez prendre la parole sur un amendement s’il est retiré. Mais vous pourrez vous exprimer sur l’amendement suivant.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle, madame la ministre, qu’un rapport de l’OMS, publié en 2014, estime que l’alcool serait à l’origine de 3,3 millions de décès en 2012, et responsable de 200 maladies différentes. L’alcool est une des premières causes de mortalité prématurée. À La Réunion, on est confrontés à une publicité omniprésente, avec des pics selon les périodes, notamment lors des fêtes, et les sanctions prévues ne sont pas appliquées. Il n’y a de prévention. J’ai entendu des réticences du côté de l’UMP à durcir la législation et j’ai bien compris qu’il y avait chez ces collègues d’en face une certaine forme d’apologie, mais j’ai surtout retenu la proposition de constituer un groupe de travail. Je veux bien retirer cet amendement, mais j’espère vraiment que ce groupe de travail fera évoluer les choses parce que je ne peux pas accepter que l’alcoolisme cause de tels dégâts dans mon département, où il est la première cause de mortalité.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Je vous ai informée, madame la député, de la création d’un groupe de travail pour élaborer une stratégie pour les outre-mer.
Je crois que dans le cadre de cette stratégie, tous les enjeux liés à la prévention de l’alcoolisme pourront être abordés et discutés. Mais je comprends, madame Orphé, votre préoccupation compte tenu des caractéristiques de votre territoire.
 Auriez-vous un regret, madame Boyer ?
Mme la présidente.
 Si c’est possible, madame la présidente, je souhaiterais prendre de nouveau la parole sur l’amendement n
Mme Valérie Boyer.

 Mais je vous en prie.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente.
Mme Valérie Boyer.
La rédaction actuelle de la loi Evin ne permet pas aux marques de boissons alcoolisées de diffuser dans leur publicité un message de consommation responsable et, de ce fait, d’informer les consommateurs sur les risques liés à une consommation excessive ou inappropriée d’alcool. Des actions judiciaires ont ainsi été intentées à l’encontre de publicités de boissons alcooliques portant un message de modération, ce qui a eu pour effet d’empêcher les opérateurs de la filière de communiquer auprès des consommateurs sur la notion pourtant essentielle de consommation responsable.
On se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale, dans la mesure où la majorité des consommateurs français ne connaissent pas les critères d’une consommation responsable établis par l’Organisation mondiale de la santé en vue d’informer les consommateurs sur les niveaux de consommation d’alcool à ne pas dépasser et de réduire au maximum les risques liés à une consommation excessive. D’après une enquête récente, ces seuils ne seraient connus que par moins d’un tiers des personnes interrogées. Pourtant, ils sont facilement communicables.
Notre amendement propose donc de reconnaître aux producteurs, fabricants ou distributeurs de boissons alcoolisées le droit de faire apparaître dans leurs publicités un message de prévention en matière de consommation d’alcool, comment cela existe dans les autres grands pays occidentaux. Les opérateurs pourraient ainsi compléter l’action des pouvoirs publics en matière d’éducation du consommateur, à leurs frais et non à ceux du contribuable. En effet, comme le souligne la stratégie en matière d’alcool adoptée par l’Union européenne, l’industrie des boissons alcoolisées et les détaillants peuvent jouer un rôle important en faveur d’une consommation responsable. Encore faudrait-il que la loi le permette dans notre pays.
Il serait notamment important de relayer les informations de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Aujourd’hui, cela n’est pas possible – et c’est dommage.
 Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur cette série d’amendements, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise d’ores et déjà qu’au nom du parallélisme des formes, il faudra aussi revenir sur l’article 4 
M. Alain Suguenot.

Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de confier à un groupe de travail le soin de réfléchir à une nouvelle définition de la publicité. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’un groupe de travail existait par le passé, qui avait été institué par la loi : le conseil de modération et de prévention. Il a été supprimé ! Nous allons donc réinventer l’eau chaude, car il faudra bien trouver un moyen de mettre tout le monde autour de la table. Pourquoi avoir supprimé le conseil de modération et de prévention en 2014 si c’est pour le rétablir aujourd’hui ?
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le respect des dispositions existantes nous semble une solution de sagesse. Il faut que la loi, et elle seule, s’applique et que la viticulture continue à s’exprimer, notamment à travers les messages publicitaires, dans le respect de celle-ci.
M. Bernard Perrut.
Je souhaiterais toutefois, madame la ministre, que nous puissions un jour dresser le bilan de la loi Evin, et qu’à partir de cet état des lieux, nous réfléchissions à la manière dont nous pourrions consolider la loi, avec l’objectif de lutter contre les excès et tout ce qui peut nuire à la santé, mais aussi dans le respect de la communication raisonnable et de la consommation avec modération.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lui aussi est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de celui du Gouvernement et je remercie la ministre pour son écoute.
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous félicitons que Mme la ministre ait accepté de supprimer les dispositions prévoyant que les messages sanitaires seraient définis par le ministère de la santé. Il reste que la définition de la notion de « publicité » fait problème, pour le monde du journalisme comme pour les jeunes et le monde de la viticulture. C’est pourquoi nous souhaiterions, madame la ministre, un engagement de votre part sur quelque chose de sérieux.
M. Philippe Armand Martin.
 Il a été pris !
Mme Catherine Quéré.
 Qui participera au groupe de travail ? Ce dernier comprendra-t-il des représentants du monde de la viticulture et des parlementaires – de la majorité ou de l’opposition ? Comme l’a noté notre collègue, il est regrettable que vous ayez supprimé le conseil de modération et de prévention, auquel j’ai participé pendant dix ans, qui nous permettait d’échanger avec les différents ministères afin de trouver des solutions sur les messages sanitaires.
M. Philippe Armand Martin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement du Gouvernement.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1707.
Mme la présidente.
Mme Bernadette Laclais,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Louis Roumegas.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons pris bonne note de la volonté de la ministre d’aboutir, ainsi que de sa proposition de constituer un groupe de travail. Le groupe RRDP qui, jusqu’à preuve du contraire, est toujours membre de la majorité – ce qui ne s’est pas forcément entendu tout à l’heure – est prêt à la soutenir. Il importerait toutefois de savoir suivant quelles modalités et quel calendrier cette clarification sera réalisée. Car si le retour au
M. Jacques Krabal.

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Mon vote contre était une erreur !
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait partie d’une série d’amendements, qui portent les numéros 1664 à 1671, que je souhaiterais présenter en même temps, madame la présidente.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Faites donc, chère collègue.
Mme la présidente.
 Il me semble pertinent de les proposer dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’ils tendent à modifier le code pénal.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Aujourd’hui, lorsqu’une personne en tue une autre à la suite d’un accident de voiture, parce qu’elle conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites, ce drame est qualifié pénalement d’« homicide involontaire ». Les peines peuvent être lourdes, mais, pour les victimes, la notion d’homicide involontaire est difficile à accepter : le conducteur a tué quelqu’un, mais il ne l’aurait pas fait exprès !
C’est pourquoi je propose, à travers cette série d’amendements, une palette de qualifications, allant de « crime sans intention » jusqu’à « homicide par altération volontaire du discernement ». Je sais bien qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi pénale, mais il existe d’autres exemples de passage d’un code à l’autre – dans ce même texte, on modifie notamment le code de l’éducation.
 Ce n’est pas pour autant que l’on doit réécrire le code pénal !
M. Philippe Gosselin.
 Je précise que ma préférence va très nettement à la formulation « homicide par altération volontaire du discernement », proposée par l’amendement n
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

 Vous avez donc défendu les amendements n
Mme la présidente.

 Absolument, madame la présidente.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 En effet, ce n’est pas son objet !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Puisque j’ai eu une réponse, je retire l’ensemble des amendements.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Monique Orphé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à M. Dino Cinieri, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 En France, les régions viticoles sont des destinations touristiques importantes, qui proposent une grande diversité de produits liés à la vigne et au vin. Un tiers des touristes citent d’ailleurs le vin et la gastronomie comme motivation de choix d’un séjour. Les enjeux liés à l’économie du tourisme vinicole sont donc importants, tant pour accroître la fréquentation des régions viticoles que pour stimuler la vente des vins.
M. Dino Cinieri.
Dans ce contexte, les professionnels se sont engagés dans une démarche volontaire de définition et de valorisation du tourisme vinicole comme produit touristique et les pouvoirs publics ont mis en place, dans une démarche participative, le label national de l’œnotourisme Vignobles 
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Cet article nous a effectivement conduits à examiner en commission la définition de la publicité pour les boissons alcooliques. Il s’agissait tout simplement de combler un vide, puisque la loi Evin encadrant cette publicité ne précisait pas ce qui était ou n’était pas de la publicité, il s’agissait aussi de ne pas laisser la possibilité d’interprétations jurisprudentielles aléatoires, qui contreviennent parfois à l’objectif de la loi Evin et de faire en sorte que des journaux ne soient pas condamnés. Il ne faut pas que des journalistes qui parlent non seulement du vin mais aussi de nos communes, de l’œnotourisme, de ce qui fait notre territoire soient traduits en justice parce que, finalement, cela nuit à notre viticulture et à nos territoires.
M. Bernard Perrut.
Il est donc nécessaire de mettre un terme au vide juridique actuel, qui laisse les juges se substituer au législateur pour définir la publicité. Il faut ainsi clarifier les frontières entre, d’une part, ce qui relève réellement de la publicité, d’autre part, ce qui relève tout simplement de l’information, du divertissement, de la création artistique et culturelle. C’est pour cette raison que nous étions à vos côtés, monsieur le rapporteur, chers collègues : il fallait trouver la meilleure solution possible.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je serai bref, compte tenu de la position qui est celle de Mme la ministre.
M. Arnaud Robinet.
En commission, un amendement a été adopté, qui avait été déposé par notre collègue Robiliard, pour préciser ce qui relève de la publicité au sens de la loi Evin. Comme l’a rappelé notre collègue Perrut, la jurisprudence a une interprétation très large de la notion de publicité, à tel point que cela crée une insécurité juridique qui met en cause la liberté d’expression des journalistes et entraîne, chez les journalistes et un certain nombre d’opérateurs, une forme d’autocensure. Nous avons retenu, bien sûr, que la ministre est favorable à la création de ce groupe de travail, qui se réunira dans un délai assez bref et associera notamment des professionnels et un certain nombre de responsables politiques aux fins de revoir et, pourquoi pas, de redéfinir le cadre juridique applicable à cette publicité et à la communication dont les produits de nos terroirs peuvent être l’objet.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Puisque la cause est acquise, et puisque, sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour nous en tenir, pour le moment, au droit actuellement en vigueur, même si nous ne l’approuvons pas nécessairement, je ne prends la parole que pour un mot d’explication, qui porte sur le sens de cet article 4
M. Denys Robiliard.

Soyons bien clairs : nous visons un équilibre, annoncé par Mme la ministre, et qui sera réalisé.
Un amendement avait été déposé. Pourquoi ? Je pense qu’il est important de l’expliquer, parce que, sinon, ceux qui liraient, à l’avenir, nos débats pourraient avoir des doutes quant au problème qui se pose.
Ce n’est pas la loi Evin qui nous pose un problème, c’est l’interprétation qu’en a faite la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004. Lisons-le pour comprendre l’enjeu du débat. Que dit la Cour de cassation ? « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique », issus de la loi Evin, « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même code », c’est-à-dire les exigences et le formalisme qui s’imposent à la publicité pour les boissons alcooliques.
Qu’est-ce que ça veut dire ? Cela veut dire que, la publicité au sens de la Cour de cassation, ce n’est pas la publicité au sens de tout un chacun. Autrement dit, la publicité, c’est plus que la réclame. Ou, plus exactement, la publicité illicite, c’est plus, si vous me passez cette facilité de langage, que la réclame. Et ça va très loin ! Je ne sais d’ailleurs pas où ça s’arrête, même si je dois reconnaître que les poursuites ont été relativement rares. Simplement, le fait que des poursuites aient été intentées entraîne une autocensure chez les journalistes et sur les chaînes de télévision. Je prendrai un exemple ou deux, pour bien montrer jusqu’où cela pourrait aller.
 Un seul exemple, cher collègue !
Mme la présidente.
 Un seul ? Eh bien, prenons-le dans la peinture, avec les natures mortes de Cézanne. Que croyez-vous qu’il y ait, dans les bouteilles ? De l’eau ? Certainement pas ! De l’absinthe ou du vin. Eh bien, les Cézanne, quand vous les exposez, n’êtes-vous pas en train de commettre un acte…
M. Denys Robiliard.
 Merci, cher collègue !
Mme la présidente.
 …qui est en faveur d’un produit et qui rappelle une boisson alcoolique ? Donc vous entrez dans le champ de la publicité illicite tel que l’a défini la Cour de cassation.
M. Denys Robiliard.
Je tiens également à ce qu’on puisse, à l’avenir, relire

 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je rappellerai brièvement que, à ce jour, même si on parle beaucoup de publicité, aucune étude scientifique n’a prouvé de manière irréfutable l’impact de la publicité sur la consommation d’alcool.
M. Julien Aubert.
Mme Marisol Touraine,

 Une récente étude publiée par un collectif de chercheurs,
M. Julien Aubert.
 Cochrane Review
Ensuite, les modes de publicité ont évolué. Les réseaux sociaux et l’internet n’avaient pas le même poids au moment du vote de la loi Evin.
Enfin, si on ne veut pas d’un gouvernement des juges, si on ne veut pas d’une jurisprudence qui excède très largement l’intention du législateur, il convient effectivement de mettre en place le groupe de travail dont il est question. Je souhaite qu’on poursuive sur la voie qui avait été ouverte par l’amendement dont est issu l’article 4

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marisol Touraine,


 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Monique Orphé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, premier orateur inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je suis heureux, pour nos descendants, de voir que la culture aura encore une place dans les années à venir, et je remercie mon collègue socialiste Robiliard de sa belle intervention.
M. Nicolas Dhuicq.
Votre but, madame la ministre, est tout à fait louable : il est de maintenir la liberté et de lutter contre l’esclavage que représente la dépendance à un produit. Je voudrais cependant rappeler que nous sommes les uns et les autres tout à fait inégaux face au risque de dépendance. Certains d’entre nous ont des vulnérabilités plus grandes que d’autres – génétiques ou épigénétiques –, et la dépendance se déclare lorsque se rencontrent un produit, une personnalité et une culture. Ce triptyque est un invariant, et, à force de vouloir, par puritanisme hygiéniste, renforcer les interdits dans certains domaines et supprimer tout principe de plaisir dans notre société, vous parviendrez à l’inverse des effets recherchés.
Je l’ai redit il y a quelques heures, et c’est tout à fait sérieux : les campagnes de prévention chez les adolescents ont parfois des effets totalement inverses de ceux recherchés. Il arrive que l’on constate une recrudescence de la consommation de toxiques à la suite d’interventions d’adultes auprès de ces adolescents qui sont à la recherche d’un cadre et de repères, ces adolescents qui se construisent. Celles des dispositions du projet de loi que vous défendez qui concernent le paquet de cigarette ne serviront en rien votre lutte contre le tabagisme, madame la ministre, et c’est pour cela que je vous mets en garde, encore une fois, à propos de cette volonté de toujours laver plus blanc que blanc qui est la vôtre. Cette pureté absolue n’existe pas. Il faut que nos compatriotes, en particulier nos adolescents, aient la possibilité de se construire, qu’ils aient la possibilité de prendre des risques mesurés quand il le faut et que des interdits s’imposent lorsque c’est absolument nécessaire pour leur avenir.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Mon intervention concerne le tabac qui, de tous les produits que nous connaissons, est le plus toxique. Et, de tous les toxiques, c’est le plus addictif et le plus carcinogène…
Mme Michèle Delaunay.
 Pardonnez-moi, chère collègue, mais je crois que vous avez pris quelque avance. Nous examinons maintenant l’article 5.
Mme la présidente.
 Pardon, je voulais m’exprimer sur des articles que nous examinerons ultérieurement.
Mme Michèle Delaunay.
 Je vous redonnerai donc la parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri.
 Oui, cet article transpose en droit français des dispositions réglementaires européennes visant à la réduction des inégalités sociales en matière d’accès à une alimentation équilibrée par l’introduction d’un principe d’information nutritionnelle volontaire et accessible à tous, sous forme de graphique ou symbole. Comme pour l’alcool, le message sanitaire sur les boissons sucrées et produits manufacturés pourra être modifié par arrêté.
M. Dino Cinieri.
On imagine facilement les dérives. Vous ouvrez une boîte de Pandore, madame la ministre. On pense spontanément aux sodas et aux fast-foods, mais allez-vous aussi faire écrire sur des œufs au chocolat de Pâques qu’ils sont dangereux pour la santé ? Plus sérieusement, est-ce un pas de plus vers une taxe ? On se souvient notamment de la taxe Nutella – c’était il n’y a pas très longtemps.
M’inquiète par ailleurs vivement un amendement de notre collègue Orphé, qui procède des mauvaises idées que vous appliquez déjà au tabac. Vouloir mettre des images choc sur des bouteilles est une aberration. L’étiquette comprend déjà huit mentions obligatoires. Un nouveau logo ou un visuel ne ferait donc qu’alourdir et rendre illisibles les informations d’ores et déjà inscrites. Une telle disposition paraît également discriminatoire puisque, dans tous les cas, c’est l’abus qui est dangereux, non la simple consommation. Si cet amendement était adopté, alors, il faudrait exiger que fassent l’objet d’un étiquetage analogue le beurre, l’huile, le sel, la viande, le chocolat, etc. puisqu’une consommation excessive de tous ces aliments comporte également des risques.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 L’article 5 aborde l’étiquetage nutritionnel. Cette proposition d’étiquetage, que nous trouvons simpliste, est-elle vraiment de nature à lutter contre l’obésité ? L’équilibre alimentaire de l’individu ne peut se réduire à une pastille de couleur sur un produit, et ces systèmes de notation nutritionnelle ignorent les déterminants fondamentaux d’une alimentation équilibrée que sont la prise en compte de la taille de la portion consommée, le moment et la fréquence de la consommation et, surtout, les associations d’aliments au cours d’un repas.
M. Arnaud Robinet.
Je reviens en outre sur votre méthode, madame la ministre. Vous avez convoqué, la semaine du 26 mars dernier, une prétendue réunion de concertation, que vous avez quittée au bout d’une heure, laissant tous les participants face au directeur général de la santé. Un communiqué de presse a été publié, qui donne l’impression que tout a été décidé dans la concertation, mais ce n’était vraiment pas le cas.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Cet article 5 pourrait être quelque peu dénaturé, puisque nos collègues ont déposé un amendement dont l’objet est d’ouvrir la possibilité d’appliquer sur les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive.
M. Bernard Perrut.
Je tiens à dire qu’une telle disposition se heurte aux dispositions déjà applicables aux bouteilles de vin. Sur celles-ci doivent en effet figurer huit mentions obligatoires. Un nouveau logo ne ferait qu’alourdir et rendre illisibles les informations qui figurent d’ores et déjà sur les bouteilles.
Cette disposition est par ailleurs contraire au droit européen, puisque les boissons alcoolisées sont exclues par le règlement européen. De plus, un tel visuel remettrait en cause la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur : les producteurs italiens ou espagnols seraient en effet contraints d’apposer un logo supplémentaire sur leurs produits. On voit bien les nombreuses difficultés auxquelles on s’exposerait.
Il y a quelques instants, madame la ministre, nous avons eu un débat apaisé, au terme duquel certaines dispositions ont été supprimées. Si je prends la parole dès maintenant, c’est pour que l’amendement dont je viens de parler soit retiré, puisqu’il va à l’encontre de ce que nous avons convenu il y a quelques instants. Ces dispositions seraient discriminantes et stigmatisantes.
C’est l’abus de certains produits qui est dangereux, et ce n’est pas un tel étiquetage qui permettra de résoudre cette difficulté ! On pourrait d’ailleurs, pourquoi pas, l’appliquer également au beurre, à l’huile, au sel ou à la viande, puisque la consommation excessive de ces produits présente également des dangers.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Il y a lieu, effectivement, de supprimer cet article. Malgré ce que le Gouvernement a annoncé, il s’agit bien d’aller au-delà du règlement européen qui régit l’étiquetage des produits alimentaires ; c’est une sur-transposition ! Non seulement l’initiative du Gouvernement ne présente aucun intérêt sur le plan de la prévention, mais elle mettrait l’industrie agroalimentaire française en difficulté vis-à-vis des producteurs étrangers.
M. Bernard Accoyer.
Mes chers collègues, au terme de cette démarche, tous les produits issus de l’industrie agroalimentaire et de l’agriculture seront concernés : produits laitiers, fromages, etc. Votre volonté d’aller au-delà des exigences européennes est tout de même assez étonnante, madame la ministre. Dans bien des domaines, le Gouvernement ne considère pas la convergence comme une nécessité, mais dans celui-là, il entend donner des leçons à la terre entière. Cela ne nous réussit malheureusement pas ;

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
J’ajoute que cette démarche repose sur le volontariat des producteurs et des distributeurs. On peut donc espérer qu’ils s’y rallieront d’eux-mêmes – en tout cas, nous avons toutes les raisons de le croire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Mais cet article n’y changera rien, vous le savez bien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Arrêtez d’handicaper les entreprises françaises, enfin ! C’est ridicule !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Cet article permet aux industriels d’adopter ce système sur la base du volontariat. La seule obligation définie par cet article est la suivante : l’ensemble des industriels et des distributeurs devront utiliser le même logo. Si les différentes marques utilisent différents systèmes de repérage, en effet, il ne sera pas possible de comparer les produits. J’ai formé il y a quelques jours un groupe de travail pour définir la nature précise du logo qui sera proposé aux industriels.
Je tenais à donner ces éléments sur cet article relatif à l’information nutritionnelle. La bonne alimentation passe par une information de qualité, transparente et fiable. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
 Qui peut croire tout cela ?
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Baumel.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me permet de répondre aux propos tenus par Mme la ministre lorsqu’elle a donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression n
Mme Véronique Louwagie.

Il faut cependant reconnaître l’inquiétude actuelle de l’industrie agroalimentaire. J’ai moi-même rencontré des entreprises ayant déjà travaillé sur ce sujet : elles proposent des solutions pour répondre aux problèmes de santé, ou pour prendre en compte les comportements en matière d’alimentation, mais leurs travaux n’aboutissent pas nécessairement à des solutions semblables à celle proposée par cet article.
Quoi qu’il en soit, l’important est que la mise en place d’un tel système devrait faire l’objet d’une concertation approfondie ; il faudrait expérimenter, dans les conditions réelles, ses effets sur les achats ; enfin, il conviendrait de réaliser une étude d’impact. Ainsi, l’on pourrait mesurer l’efficacité et la pertinence de ce système par rapport aux objectifs de santé publique visés.
Madame la ministre, vous avez évoqué un groupe de travail. Cet amendement propose de mener une expérimentation, de réaliser une étude d’impact et de conduire un débat public avant la publication officielle du système choisi. Cette expérimentation serait utile, car elle permettrait de vérifier qu’il n’y ait pas d’effets contraires aux objectifs de santé publique visés. Ces logos pourraient en effet causer ce que l’on pourrait appeler une peur alimentaire, des interdits alimentaires et des troubles des comportements alimentaires.
Dernier point : comme l’ont dit certains de mes collègues, cet article provoquera une distorsion de concurrence entre les industries agroalimentaires de nos différents pays. Les règles seront différentes selon les pays européens : ce sera très dommageable à notre industrie. Si vous acceptiez cet amendement, nos industriels seraient rassurés. Cela serait par ailleurs conforme à la démarche que vous avez adoptée en constituant un groupe de travail.
 La parole est à M. Olivier Véran.
Mme la présidente.
 Ce système a déjà été testé à de nombreuses reprises. C’est d’ailleurs sur la base de travaux internationaux que l’Union européenne invite les États membres à recommander un système d’information nutritionnelle simplifiée. J’ajoute que le règlement prévoit une consultation très large avant la mise au point de la forme d’expression complémentaire. De fait, l’expérimentation que vous proposez me paraît redondante avec la très grande concertation avec les acteurs ainsi qu’avec la mise en place progressive du dispositif. Elle me semble donc inutile : l’avis de la commission est défavorable.
M. Olivier Véran.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Je trouve que les conséquences de ces dispositions, incluses au pied levé, par amendement, dans ce projet de loi, sont préoccupantes. Le problème des amendements, madame la ministre, qu’ils soient d’origine gouvernementale ou parlementaire, tient au fait qu’ils ne sont pas accompagnés par une étude d’impact sérieuse. Nous regrettons donc de n’avoir pas d’étude chiffrée quant aux conséquences de ces dispositions sur l’industrie, l’emploi et les exportations.
M. Bernard Accoyer.
Je pense, madame la ministre, que vous avez décidé d’inclure cette mesure dans ce texte pour cacher sa mesure centrale : le tiers payant généralisé. Vous cherchez seulement à faire du

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a des médecins qui feraient mieux de se soigner eux-mêmes !
Mme Catherine Lemorton.
 C’est pourquoi cet amendement, qui propose une expérimentation et une étude d’impact, me paraît indispensable.
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes, bien entendu, favorables à l’article 5 de ce projet de loi. Il ne révolutionne en rien l’information donnée aux consommateurs : il s’agira toujours, comme aujourd’hui, d’une information nutritionnelle. Cependant, il simplifiera la lecture de ces informations ; il sera plus pédagogique. Il est, de plus, tout à fait conforme au règlement européen.
M. Jean-Louis Roumegas.
Cet amendement vise à tenir compte du fait que les consommateurs, aujourd’hui, ne demandent pas uniquement des informations concernant les valeurs nutritionnelles.
En effet, de plus en plus de consommateurs souhaitent connaître les additifs alimentaires contenus dans les aliments qu’ils consomment, puisqu’il s’agit de produits industriels, d’agroalimentaire. Aujourd’hui, les additifs se sont multipliés, qu’il s’agisse des édulcorants, qui posent problème pour certaines personnes, des colorants, déjà bien connus, des exhausteurs de goût ou des conservateurs.
Nous proposons d’adopter le principe d’un étiquetage plus lisible, comme vous le proposez pour les valeurs nutritionnelles, en ce qui concerne les additifs alimentaires. Bien entendu, la forme que devra revêtir cet affichage devra être définie après concertation avec les parties concernées, y compris les fabricants, les distributeurs et les associations de consommateurs, mais nous pouvons d’ores et déjà en adopter le principe. Il ne me paraît pas suffisant de développer aujourd’hui une information simplement nutritionnelle en omettant de mentionner les additifs qui, en termes de santé, posent également des problèmes.
 À quand le paquet de biscuits neutre ?
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
L’objectif n’est pas de donner des informations supplémentaires sur d’autres composants, à moins de multiplier les logos, les paramètres, et de compliquer le dispositif pour les consommateurs, ce qui irait à l’encontre de ce que nous cherchons à faire. Avis défavorable.
 Il n’y a qu’à prévoir un petit livret !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La saisine de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – qui a précédé nos travaux sur cette proposition portait uniquement sur la faisabilité d’un système, sans réelle interrogation sur la pertinence et l’intérêt scientifique de ce système.
M. Jean-Pierre Door.
Nous savons qu’il n’existe aucun dispositif idéal. Il convient donc de préciser clairement les étapes permettant d’évaluer les différents systèmes et leur intérêt respectif pour le consommateur avant de définir la mécanique et la faisabilité d’un dispositif unique. L’amendement tend donc à ajouter à l’alinéa 4 une référence à la pertinence des recommandations prévues.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
J’ajoute à cette explication que la Commission européenne doit présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 13 décembre 2017, un rapport sur l’utilisation des logos, sur leur effet sur le marché intérieur et sur l’opportunité de poursuivre l’harmonisation de ces formes d’expression et de présentation. La Commission pourra accompagner ce rapport d’une proposition de modification des dispositions de la législation européenne en la matière. C’est la même raison qui justifiera l’avis défavorable de la commission aux amendements suivants, donc je n’y reviendrai pas. Avis défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à demander, en plus de celui de l’ANSES, l’avis du Conseil national de l’alimentation sur la mesure proposée en raison de l’approche socio-économique qu’il développe.
M. Arnaud Robinet.
Permettez-moi de revenir sur les amendements précédents, notamment de notre collègue Roumegas, et sur l’ensemble de la stratégie développée ici par ces étiquetages simplistes. Je reste persuadé que ce n’est pas de cette façon que l’on arrivera à lutter contre l’obésité, un certain nombre d’informations étant déjà mentionnées sur les différents produits alimentaires.
Comme le soulignait notre collègue Accoyer, à quand le paquet de biscuits neutre barré de la mention : « Manger tue », et accompagné de quelques photos de personnes obèses pour faire comprendre aux gens que manger peut aboutir à certaines pathologies et certaines maladies, et qu’il faut faire extrêmement attention ? À quand l’obligation d’apporter le menu chez son médecin généraliste pour qu’il valide l’ensemble des aliments que l’on souhaite proposer à ses convives ?
 Un peu d’humour, c’est bien !
M. Paul Molac.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais que l’on ajoute à l’alinéa 4 la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre du dispositif, une étude comparative avec les systèmes d’informations nutritionnelles existants en Europe et dans le monde ainsi qu’une étude expérimentale limitées à certains produits sont menées. » En effet, tous les produits ne sont pas identiques, nous évoquons des produits élaborés.
M. Fernand Siré.
Nous assistons dans notre pays au développement du surpoids et de maladies chroniques, mais un tiers de la population mondiale meurt de faim. Cela fait mal au cœur de voir que, alors même qu’ils sont, d’une façon générale, poussés à la consommation, les Français seraient dissuadés de consommer certains produits. Nous ferions mieux de transporter ces derniers dans les pays où l’on meurt de faim.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de proposer une meilleure information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Nous assistons en effet au développement du surpoids, de maladies chroniques telles que le diabète et l’obésité ou des maladies coronariennes.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à rappeler l’importance du modèle alimentaire français, reconnu sur le plan de la santé publique, fondé sur la diversité, la convivialité et le plaisir. Il nous paraît important que le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 4 prenne en compte l’ensemble de ces caractéristiques.
Mme Véronique Louwagie.
Il faut rappeler que le modèle alimentaire français se caractérise par un équilibre nutritionnel structuré autour de la prise de quatre repas par jour, du petit-déjeuner au dîner, en portions raisonnables et avec un équilibre sur plusieurs jours. Il mérite d’être préservé. Il contribue en effet à la richesse du patrimoine culinaire français et doit être pris en compte.
Nos produits d’alimentation s’inscrivent dans le modèle alimentaire et sont l’incarnation d’un véritable patrimoine, qui a d’ailleurs été reconnu en 2012 puisque l’UNESCO a classé le repas gastronomique des Français comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité.
Les informations nutritionnelles complémentaires doivent impérativement être de nature à aider le consommateur à conforter de bonnes pratiques alimentaires et le bon usage des aliments. C’est pourquoi il nous paraît important que le décret en Conseil d’État prenne en compte l’applicabilité d’une telle mesure, sans préjudice de la préservation et de la valorisation du modèle alimentaire français et de l’image d’excellence et de qualité de la filière alimentaire française.
 Pitié pour notre filière !
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Vous n’en savez rien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Il y a deux aspects différents. Pensons à Brillat-Savarin, Escoffier et d’autres grands noms : d’un côté se trouve notre culture et notre grande cuisine, et un bon poulet de Bresse ou un bon turbot n’ont pas besoin d’étiquetage quand ils arrivent dans l’assiette.
M. Nicolas Dhuicq.
D’un autre côté, nous parlons de l’industrie agroalimentaire. L’Allemagne est maintenant première sur le continent européen en matière de production de protéines animales. Le Danemark n’a plus d’abattoirs. La nouvelle politique agricole commune, le traité de libre-échange transatlantique, et la nouvelle loi sur l’agriculture vont être néfastes pour nos locomotives céréalières.
Avec nos collègues, nous cherchons à préserver les emplois dans la filière agroalimentaire, qui rapporte de l’argent à notre économie et qui, pour le moment du moins, exporte. Ce que nous redoutons, avec votre étiquetage, ce n’est pas tant l’atteinte au modèle culturel et gastronomique français que j’évoquais précédemment, mais plutôt de voir à nouveau imposer des semelles de plomb à nos entreprises, qui existent encore dans ce pays. Il y a encore une classe ouvrière dans le pays – qui a voté dernièrement, mais pas comme vous le souhaitiez – et il y a encore des jeunes, des chefs d’entreprise, qui cherchent à travailler.
Nous ne souhaitons pas porter atteinte aux préoccupations tout à fait saines de nos collègues écologistes, qui ont parfaitement raison mais qui devraient être plus précis dans leurs amendements. Nos propositions représentent un soutien très fort à notre économie nationale, et c’est pourquoi je pense qu’il serait sage de les adopter.
 La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vis dans un département où sévit le diabète, une maladie qui favorise des maladies cardio-vasculaires et peut conduire à des amputations. Je tiens donc à ce que l’information nutritionnelle soit plus claire et plus précise. Le projet de loi propose de créer des pictogrammes sur les emballages des produits alimentaires pour informer les consommateurs de leur qualité nutritionnelle. De même, je propose de faire figurer des pictogrammes sur les bouteilles d’alcool et les boissons sucrées pour informer les acheteurs des risques encourus avec la consommation excessive de telles boissons.
Mme Monique Orphé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Toutefois, s’il s’agissait de prendre en compte un problème particulier identifié dans les territoires d’outre-mer, votre préoccupation pourrait s’intégrer à la réflexion proposée par Mme la ministre. Dans l’immédiat, je vous propose de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Monique Orphé.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
Mme Monique Orphé.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Dans les rayons des supermarchés, il n’est pas aisé d’identifier les produits alimentaires adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée, surtout si l’on appartient à un foyer modeste ou défavorisé.
Mme Valérie Boyer.
Afin de remédier au déficit d’information nutritionnelle, cet amendement vise à créer un logo « label PNNS », qui permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle intéressante. Ce label doit aider le consommateur à faire des choix alimentaires équilibrés en lui indiquant les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré par un logo immédiatement et visuellement identifiable, qu’il ne nous appartient pas de définir mais qui pourra être fixé par décret. Sur le modèle de la clé verte suédoise, ce label sera attribué par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’ANSES.
Le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse. Les enfants, prescripteurs des achats des parents, n’ont pas le discernement suffisant pour faire des choix alimentaires équilibrés. Or, actuellement, la grande majorité des publicités alimentaires diffusées sur les écrans destinés à la jeunesse encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique. Bien sûr, le lien entre publicité et obésité n’est pas directement établi, mais personne n’a non plus prouvé son absence. On sait très bien qu’il faut éloigner les enfants de produits alimentaires qui ne sont pas bons pour leur santé.
La France a choisi de privilégier une démarche partenariale en demandant aux chaînes de télévision et à l’industrie agroalimentaire de retirer volontairement leurs publicités des programmes destinés à la jeunesse. Cependant, malgré les efforts de la profession, trois gros annonceurs refusent toujours de jouer le jeu et mettent en péril l’engagement volontaire des autres. L’autorégulation a montré ses limites. Pour autant, l’interdiction pure et simple de toute publicité portant sur des produits alimentaires ou des boissons sur les écrans destinés à la jeunesse n’est pas souhaitable. On déconseille bien la violence ou le sexe sur les écrans pour les enfants ; pourquoi ne pas encadrer la publicité pour les produits alimentaires dont on sait que la consommation excessive peut avoir des conséquences sur la santé ?
S’il n’y a pas de bons ou de mauvais produits, il y a des produits qui sont meilleurs que d’autres. On pourrait parfaitement accepter leur promotion auprès des enfants sans diaboliser les autres…
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 …s’ils ne sont ni trop gras, ni trop sucrés, ni trop salés. C’est pourquoi je propose de mettre en place des mesures d’autorisation de la publicité sur les écrans destinés à la jeunesse strictement limitées aux produits alimentaires et boissons qui ont obtenu un label PNNS. Il s’agirait donc d’un double label, qui concerne à la fois les produits alimentaires et les écrans destinés à la jeunesse.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour les soutenir.
 On l’a déjà souligné : l’obésité et le diabète sont deux pathologies, deux nouveaux fléaux de notre société, dus à une mauvaise alimentation et touchant d’ailleurs les plus précaires. En 2010, 3 millions de Français étaient affectés par le diabète. Aujourd’hui, près d’un Français sur huit est obèse dans notre pays. Cette situation pèse très lourd dans les dépenses de santé publique, du fait de la prise en charge et de la prévention qu’il faut d’ailleurs renforcer. Elle pèse lourd, aussi, en part de PIB.
M. Jean-Marie Tetart.
Dans les pays en voie de développement, la dénutrition se conjugue au développement rapide de maladies non transmissibles, parmi lesquelles l’obésité et le diabète. Ainsi, 80 % des décès par diabète se produisent dans des pays à revenus faibles ou intermédiaires.
Chez nous comme dans les pays en voie de développement, une telle situation relève largement d’une détérioration des conditions d’alimentation. Ici comme en Afrique, le recours aux boissons sucrées s’accélère au gré des campagnes publicitaires effrénées qui encouragent leur consommation. Convenez que ces boissons sucrées ne sont associées ni à des traditions culturelles, ni à des productions de terroir. Elles sont malheureusement proposées dès le plus jeune âge et sont, plus tard, souvent associées à la consommation d’alcools forts conduisant à l’enivrement rapide et extrême dont nous avons parlé tout à l’heure.
Alors que l’aide française au développement a baissé de 20 % depuis 2010 et que la part du PIB consacrée à la santé baisse encore plus vite, il est nécessaire de poursuivre un double objectif. D’une part, il faut réduire la consommation de ces boissons sucrées, qui ne font pas l’objet des mêmes mesures de restriction de publicité que celles qui s’acharnent contre le vin, par exemple, alors qu’elles ont des effets dévastateurs en termes de surpoids et d’obésité. D’autre part, il convient de prélever sur la commercialisation de ces boissons sucrées une participation qui permette de financer l’aide au développement, en vue de lutter contre la sous-nutrition et la malnutrition.
L’amendement n


Plusieurs députés du groupe UMP .
 En adoptant ces deux amendements n
M. Jean-Marie Tetart.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Monsieur Tetart, l’objectif d’aider les pays confrontés à la malnutrition par l’intermédiaire de l’Agence française de développement est certainement louable. Cependant, je vois de façon un peu négative la création d’une nouvelle taxe et le passage de 5,5 % à 20 % du taux de TVA applicable aux boissons sucrées et édulcorées. Pour les entreprises produisant ces boissons, le surcoût s’élèverait à plus de 600 millions d’euros par an. La taxe a déjà été augmentée en 2011, il y a moins de trois ans, ce qui a généré des coûts supplémentaires de 300 millions d’euros par an. Par ailleurs, ces entreprises ont signé un accord prévoyant la réduction d’environ 5 % du taux de sucre dans leurs boissons : elles ont donc déjà pris des engagements. Laissons donc une certaine visibilité à ces entreprises. Ne revenons pas, trois ans plus tard, sur une augmentation de taxe incroyable !
M. Jean-Pierre Door.
Par ailleurs, le groupe UMP n’est pas très favorable aux taxes – vous non plus, monsieur Tetart. Il y a suffisamment de taxes et d’impôts en France…
 Surtout depuis trois ans !
M. Bernard Accoyer.
 …pour éviter d’en ajouter là où il n’en faut pas. Si ces amendements poursuivent effectivement un objectif louable, le groupe UMP ne peut donc pas les accepter.
M. Jean-Pierre Door.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Je suis désolé pour notre collègue Jean-Marie Tetart, mais le groupe UMP n’est pas solidaire de ces amendements,…
M. Arnaud Robinet.
 Je le savais déjà !
M. Jean-Marie Tetart.
 …pour les raisons qu’a rappelées notre collègue Door. La taxation proposée nuirait à un certain nombre d’entreprises de l’industrie agroalimentaire. En outre, ce sujet relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que d’un projet de loi relatif à la santé.
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter le montant de la taxe sur les huiles de palme. En raison de leur richesse en acides gras saturés, ces huiles sont utilisées dans la fabrication de la margarine ou comme corps gras de friture. Elles sont également utilisées de manière excessive dans la restauration collective et l’industrie agroalimentaire, notamment dans la biscuiterie et l’alimentation salée ou sucrée à destination des enfants. Or l’ANSES a mis en évidence le fait que ces acides gras saturés sont consommés en excès par la population française – vous trouverez les chiffres dans le rapport de l’Agence –, qu’ils contribuent au développement de la malnutrition et favorisent l’obésité et les maladies cardiovasculaires.
M. Jean-Louis Roumegas.
Cette taxe additionnelle permettrait, d’une part, d’envoyer un signal aux industriels qui abusent de ces huiles de palme pour des raisons économiques, et d’autre part, d’abonder un fonds visant à lutter contre la sous-nutrition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
S’agissant de l’huile de palme, l’information nutritionnelle sera déjà un progrès pour les consommateurs :

Comme vous l’avez souligné, l’utilisation d’huile de palme constitue avant tout un problème de développement durable. La production de ces huiles détruit des forêts primaires, notamment en Indonésie.
L’instauration d’une taxation supplémentaire, au-delà de la taxe spéciale déjà existante, peut être envisagée dans le cadre de la coopération internationale pour le développement mais dépasse clairement l’objet du texte que nous examinons. C’est pourquoi la commission a donné à votre amendement un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’un texte voisin, de « l’amendement Nutella ». C’est une rechute, en quelque sorte, une maladie récurrente chez nos collègues du groupe écologiste.
M. Bernard Accoyer.
 C’est bien vrai !
M. Jean-Louis Roumegas.
 Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet l’année dernière. La France doit-elle donner des leçons au monde entier ? C’est aussi une question récurrente.
M. Bernard Accoyer.
 Les écologistes aiment donner des leçons !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une recommandation de santé publique. Vous l’avez compris, nous sommes favorables à ce que l’éducation sanitaire et diététique prévale sur toutes les contraintes et les étiquetages qui complexifient encore un peu plus la production dans notre pays sans que des résultats évidents aient été scientifiquement démontrés pour autant.
M. Bernard Accoyer.
En revanche, l’insuffisance d’hydratation d’une grande partie de la population, en particulier des plus jeunes et des plus âgés, est un problème réel. Il est donc recommandé d’insérer, dans le titre du chapitre III du titre III du livre I

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Tout à l’heure, vous vouliez taxer le vin, et là, vous ne voulez pas qu’on parle de la flotte ! Nous finirons déshydratés !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’obésité infantile. Il vise à interdire la pratique du « 
M. Arnaud Richard.
 free refill 
Vous le savez, ces sodas apportent des calories en nombre et favorisent le surpoids. La France a été pionnière pour la mise en place d’une politique publique de santé nutritionnelle effective et durable dès 2001. À l’époque, le programme national nutrition santé fixait l’objectif d’une réduction de 25 % de la proportion d’enfants consommant plus d’un demi-verre de boissons sucrées par jour, et promouvait la consommation d’eau.
L’amendement n

À notre sens, c’est le rôle de la loi de fixer un cadre pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui fait de la gratuité du surplus d’une offre alimentaire payante un argument pour attirer le consommateur et l’inciter à des consommations excessives et néfastes pour la santé.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’insérer, après l’article 5, l’article suivant : « L’offre de boissons sucrées en libre-service, à titre gratuit, est interdite dans les débits de boissons et dans tous les commerces ou les lieux publics. »
Mme Valérie Boyer.
Même si je souscris totalement aux propos de mon collègue Richard, je souhaite rappeler que les boissons sucrées ou les sodas contiennent environ sept morceaux de sucre par verre de 250 millilitres. Il est donc important de limiter leur consommation pour prévenir l’obésité, le diabète de type 2 ou l’addiction au sucre.
C’est la raison pour laquelle je souhaite que l’on interdise la pratique du libre-service et du service à volonté de boissons sucrées dans les débits de boissons, les commerces et les lieux publics.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
La rédaction initiale de l’amendement posait problème car elle donnait à penser que l’on allait interdire l’accès illimité à l’eau. La nouvelle rédaction, quant à elle, paraît tout à fait adaptée. Elle est en outre plus satisfaisante que la celle de l’amendement n

Avis favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Je partage l’avis exprimé par le rapporteur, à savoir que la rédaction de l’amendement n


 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Si partage les arguments de notre collègue Richard sur les boissons sucrées, je ne comprends pas pourquoi les édulcorants de synthèse ou naturels sont visés par cette mesure, dès lors que les boissons qui les contiennent ne comportent pas de sucres.
Mme Valérie Boyer.
L’objectif est bien évidemment de lutter contre l’addiction aux sucres et l’obésité. J’ai ainsi rappelé que les boissons sucrées ou les sodas contenaient environ sept morceaux de sucre par verre de 250 millilitres. Dès lors, je le répète, je ne comprends pas pourquoi il faudrait s’en prendre aux édulcorants de synthèse ou aux édulcorants naturels.
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 À titre personnel, je suis totalement opposé à ces deux amendements, aussi bien celui de notre collègue Richard que celui de notre collègue Boyer. Il faut laisser la responsabilité aux parents qui accompagnent les enfants dans des lieux où les boissons sont gratuites.
M. Arnaud Robinet.
 Cela s’appelle botter en touche.
M. Gérard Bapt.
 En outre, dans les clubs de vacances qui proposent des formules « 
M. Arnaud Robinet.
 all inclusive 
 Ce n’est pas le même problème !
M. Arnaud Richard.
 Si, dans la mesure où il y a des distributeurs de boissons sucrées gratuites à la disposition des enfants toute la journée.
M. Arnaud Robinet.
 Ce n’est pas gratuit !
M. Gérard Bapt.
 Comment fait-on ? Interdit-on ces formules ?
M. Arnaud Robinet.
Et dans un restaurant, c’est la même chose.
 Les enfants ne vont pas au restaurant sans leurs parents !
Mme Catherine Quéré.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cette disposition est inapplicable !
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à donner un caractère obligatoire aux recommandations relatives à la nutrition en restauration scolaire et à le transposer dans le code de la santé plutôt que dans le code rural.
Mme Valérie Boyer.
Cela doit permettre d’améliorer, à coût constant, la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Je rappelle que 6 millions d’élèves fréquentent la cantine et que, de la maternelle au lycée, un milliard de repas sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. Au terme de sa scolarité, un demi-pensionnaire pourra ainsi y avoir mangé plus de 2 000 fois. La restauration scolaire peut – et doit – jouer un rôle important dans l’éducation nutritionnelle des enfants, surtout si cette dernière est également présente dans les enseignements obligatoires, comme la mission d’information le propose.
De telles dispositions ont en outre davantage leur place dans le code de la santé publique que dans le code rural. En commission, on avait même eu du mal à les trouver...
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Pour quelles raisons ?
Mme Valérie Boyer.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 On est dans l’hémicycle !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, lorsque j’ai présenté un amendement sur le label PNNS, on n’a même pas eu la courtoisie de dire pourquoi il avait été rejeté.
Mme Valérie Boyer.
 Parce qu’il était mauvais !
M. Denys Robiliard.
 Maintenant, on ne m’apporte aucune réponse au motif que la question a été évoquée en commission. Une telle attitude n’est pas acceptable. Lorsqu’une disposition sur les cantines scolaires figure dans le code rural, que l’on a bien du mal à l’y trouver, et que je propose de la transposer dans le code de la santé publique, la moindre des choses serait de répondre. Nous sommes ici pour écrire la loi et l’équilibre nutritionnel a sa place dans le code de santé publique. Ce n’est pas une façon de travailler.
Mme Valérie Boyer.
S’agissant de l’amendement n

« Dans les maisons d’enfants, les maternités et l’ensemble des lieux à caractère sanitaire, une information sur les vertus de l’allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents ».
On sait que l’allaitement maternel, s’il est appliqué pendant au moins six mois, a un rôle protecteur contre l’obésité. Il est donc essentiel de le développer dès la naissance et de le prolonger aussi longtemps que possible. Aujourd’hui, cependant, cette information n’est pas donnée ou insuffisamment donnée. L’allaitement maternel ne présente pourtant que des avantages pour les parents puisque il est gratuit !
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à permettre aux crèches de nourrir les nourrissons au lait maternel lorsque les parents le souhaitent. C’est pourquoi je propose de compléter le quatrième alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique par la phrase suivante : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. »
Mme Valérie Boyer.
J’ai évoqué les vertus de l’allaitement. Cependant, en France, si l’allaitement est largement pratiqué pendant les premières semaines, il est, la plupart du temps, arrêté dès la fin du congé maternité, au moment où il commence à produire ses effets. Or le relais n’est que rarement assuré par les crèches, notamment par les crèches publiques.
Il faut donc favoriser la poursuite de l’allaitement le plus longtemps possible, autant que les parents le souhaitent, en particulier dans les structures d’accueil collectif.
Aujourd’hui, ces dispositifs sont rares, en tout cas mal appliqués. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de les faire apparaître dans le code de la santé publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de renforcer la démocratie sanitaire. Le présent amendement inscrit l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie dans la concertation préalable à l’élaboration du Programme national nutrition santé. Ce sont en effet des acteurs importants des politiques de prévention, et ils ont une expérience, une expertise à faire valoir lors de l’élaboration du PNNS.
Mme Chaynesse Khirouni.
Je rappelle que la stratégie nationale de santé telle que définie à l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Figer cela dans un article du code de la santé publique ne paraît pas nécessaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Au premier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, après le mot : « nutrition », sont insérés les mots : « à l’hydratation ». On peut vivre longtemps sans manger, mais on ne peut pas vivre sans boire.
M. Fernand Siré.
La politique de lutte contre l’obésité se focalise sur la limitation de la consommation de boissons sucrées, qui contiennent de nombreux additifs. Or il est aussi nécessaire de promouvoir l’absorption d’eau, un produit qui non seulement ne fait pas grossir, mais est essentiel pour la vie, et de surcroît naturel et gratuit. L’amélioration de l’hydratation serait donc un pas important pour la santé.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu.
Mme Jeanine Dubié.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est défendu. Comme j’en ai déjà parlé cet après-midi, je laisse à Mme Dubié le soin de le présenter.
M. Fernand Siré.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après le troisième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est proposé d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la promotion du modèle alimentaire français fait de trois repas : petit-déjeuner, déjeuner et dîner ; »
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à insérer, dans le même article et après le même alinéa, les mots suivants : « - la promotion du modèle alimentaire français ; ».
M. Arnaud Robinet.
L’amélioration de l’information de nos concitoyens sur la qualité nutritionnelle des produits qu’ils consomment est un objectif partagé par tous. Force est de reconnaître pour autant qu’il n’existe aucun dispositif idéal et que chaque système possède ses avantages et ses inconvénients.
Au moment d’aborder le débat sur les moyens d’améliorer l’information du consommateur sur son alimentation, il est essentiel de rappeler l’importance du modèle alimentaire français ainsi que ses atouts.
Ainsi, on peut sans doute trouver dans notre approche de l’alimentation des éléments permettant d’expliquer pourquoi la France connaît, parmi les pays de l’OCDE, un des taux d’obésité les plus faibles.
L’objet de cet amendement est donc de valoriser cet apport essentiel.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Je laisse à Mme Dubié le plaisir de faire retoquer elle aussi son amendement.
M. Fernand Siré.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à compléter l’article L. 3232-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : « Les bienfaits du petit déjeuner en matière de santé publique doivent apparaître dans les programmes de prévention et d’éducation pour la santé élaborés par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). »
Mme Jeanine Dubié.
On a en effet constaté que de nombreux enfants se rendent à l’école sans avoir pris leur petit-déjeuner. Il importe donc de sensibiliser les parents à la nécessité de donner à manger à leurs enfants avant qu’ils partent à l’école le matin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Cet objectif, auquel je souscris, fait partie des préconisations de l’Institut national de la prévention et d’éducation pour la santé et ne relève pas du niveau législatif. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Madame Dubié, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
Mme Jeanine Dubié.
 Et vous, monsieur Siré ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens moi aussi.
M. Fernand Siré.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable en commission, mais je voudrais le présenter à nouveau, en insistant sur un élément qui me semble essentiel. Il s’inscrit bien sûr dans le cadre du PNNS, qui souligne la nécessité de réduire le surpoids, l’obésité des enfants et la consommation du sel et du sucre, et d’accroître la consommation de fruits et de légumes.
M. Jacques Krabal.
La décision prise le 9 août 2004 touche particulièrement les collèges et lycées. Dans les écoles primaires et maternelles, en effet, de nombreuses actions sont engagées, comme la « récré fruitée », pour que nos enfants puissent goûter dès le plus jeune âge au plaisir de déguster fruits et légumes, mais on ne trouve pas au collège et au lycée, malgré les politiques mises en œuvre, une attention aussi soutenue pour la découverte de ces produits, ni la volonté d’atteindre l’objectif affiché d’une consommation de cinq fruits et légumes par jour.
La suppression des distributeurs automatiques avait pour objet d’éviter la consommation de sucre et de barres chocolatées. Nous pensons cependant qu’il faudrait réintroduire dans les collèges et lycées la possibilité de consommer des fruits, frais ou sous la forme de jus, par l’installation de distributeurs automatiques. Tel est l’objectif de cet amendement, qui compléterait l’arsenal du PNNS en ciblant davantage les collèges et des lycées, où cette consommation est impossible, alors qu’il s’agit d’un pan important de l’éducation à la santé et à l’alimentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Les jus de fruits sont, par définition, des produits riches en sucre et, si saine que soit votre intention de diversifier l’alimentation des enfants avec des fruits et des légumes, le principe même de réintroduire des distributeurs automatiques dans les écoles serait une régression totale par rapport aux combats qu’ont menés les médecins à la fin du XX


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Monique Orphé, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Orphé,
rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement très simple tend à faire de la lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids une grande cause nationale en 2016.
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.
 Cet amendement porte encore sur l’hydratation. Il tend à faire en sorte que le repère nutritionnel : « Boire de l’eau à volonté » du programme national nutrition santé est remplacé par le repère quantitatif : « Boire au moins 1,5 litre d’eau par jour ».
Mme Valérie Boyer.
Une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – le CREDOC – précise en effet que 80 % des Français, tous âges confondus, ne boivent pas assez d’eau. Certaines catégories de la population sont davantage touchées : 90 % des enfants et 86 % des adolescents ne s’hydratent pas correctement. La consommation d’eau a diminué entre 2007 et 2013 : elle est en très nette baisse chez les enfants et les adolescents, ainsi que chez les adultes, et n’est en hausse que chez les personnes âgées.
Conseiller d’avoir des apports hydriques suffisants est une règle d’hygiène de vie au même titre que d’avoir une alimentation équilibrée et de pratiquer une activité physique. Bien que le PNNS recommande de « boire de l’eau à volonté », force est de constater que ce repère n’est pas correctement compris par les Français. Il serait donc intéressant de modifier les repères nutritionnels du PNNS.
 Cela ne relève pas de la loi !
M. Michel Issindou.
 L’amendement n
Mme Valérie Boyer.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 Je reviens encore sur le petit-déjeuner, mais j’ai bien compris que cette loi est faite pour interdire la consommation de certains produits, et non pas pour favoriser intelligemment des produits qui n’ont pas à être interdits et qui sont nécessaires à la santé. Je défends donc cet amendement, mais je ne comprends pas la position de ce gouvernement.
M. Fernand Siré.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est soutenu.
Mme Dominique Orliac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Orliac, retirez-vous votre amendement n
Mme la présidente.

 Je le maintiens.
Mme Dominique Orliac.
 Et vous, monsieur Siré ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens également.
M. Fernand Siré.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les annonceurs et les promoteurs de messages publicitaires, concernant les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, de s’exonérer de l’obligation d’ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire comme « Manger, bouger » ou « cinq fruits et légumes par jour ».
Mme Valérie Boyer.
Ces informations sont des mesures de santé publique qui visent à sensibiliser le public, en particulier les enfants, et à donner des repères nutritionnels issus du PNNS. Cette mesure contribue également à la prévention des maladies liées à une alimentation déséquilibrée.
Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, 87 % des Français accueillent favorablement les messages sanitaires insérés dans les publicités alimentaires, 71 % d’entre eux disent les avoir mémorisés et 79 % pensent que c’est un bon moyen de sensibiliser les personnes à l’importance d’une alimentation équilibrée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me permettra de clarifier la situation, car il tend à supprimer la possibilité pour les annonceurs de messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées de s’exonérer de l’obligation d’ajouter dans les messages une information à caractère sanitaire, comme « Manger, bouger » ou « cinq fruits et légumes par jour », moyennant une taxe de 1,5 % affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et à rendre obligatoire l’assujettissement à cette taxe.
Mme Valérie Boyer.
La suppression de la possibilité de déroger à l’obligation d’information sanitaire permettra de renforcer l’information en matière d’équilibre nutritionnel, d’éducation à la santé et de prévention de l’obésité. Cela contribuerait à promouvoir l’équilibre nutritionnel. Dans ce même esprit, l’obligation d’acquitter la taxe permettra d’accroître les moyens d’information et de prévention de l’INPES.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Il offre un triple bénéfice : pour les enfants, qui seront encouragés à manger des produits plus sains, pour l’industrie alimentaire, qui sera fortement incitée à améliorer les recettes des produits les plus déséquilibrés, et pour les chaînes de télévision, qui verront une pérennisation de leurs recettes publicitaires issues de l’agroalimentaire.
Mme Valérie Boyer.
Alors même que, dans son dernier rapport de février 2015, l’OMS alerte une fois de plus sur les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel, sur l’enfant, en entraînant une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité, il convient que la loi régule l’influence néfaste de ces publicités, dont le PNNS recommande également la limitation.
La France, vous le savez et nous l’avons déjà dit aujourd’hui, n’est pas épargnée par la pathologie de l’obésité. L’obésité infantile reste la plus problématique, avec 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’école, les trois quarts d’entre eux avouant préférer les produits promus à la télévision plutôt que ceux ne bénéficiant d’aucune publicité. Les parents sont plus de 80 % à acheter les produits vus à la télévision et réclamés par les enfants. La charte d’engagement publiée par les régies publicitaires n’offre aucune protection pour les enfants. Elle ne propose en effet que des spots de sensibilisation à caractère très général, sans imposer la moindre limitation aux publicités pour les produits les plus caloriques.
L’amendement tend donc à compléter le chapitre III du titre III du livre I

 Merci, madame Boyer. Nous avons le texte de l’amendement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Louis Roumegas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Il est très compliqué, pour les adultes comme pour les enfants, d’être ainsi confronté à des oxymores, à des signaux complètement contradictoires : d’un côté, une publicité pour un produit trop gras, trop sucré ou trop salé et, de l’autre, un message sanitaire.
Mme Valérie Boyer.
Il serait temps, alors que cela fait des années que nous parlons de ce sujet, de prendre des mesures à la fois fortes et courageuses. Puisque nous examinons un texte de santé publique, arrêtons de faire comme si certains messages n’étaient pas dangereux pour la santé des enfants comme des adultes ! Je ne comprends pas que l’on se contente d’adopter des mesures totalement superficielles alors qu’avec cette loi de santé publique, nous avons l’occasion, – que nous attendons depuis des années ! –, de traiter de ces sujets, de délivrer des messages forts, de participer de manière active à l’éducation pour la santé. Nous en avons la possibilité, mais nous ne le faisons pas !
L’examen d’un texte de santé publique ne se représentera pas une nouvelle fois pendant ce mandat : faudra-t-il encore attendre la législature suivante pour pouvoir discuter de ces questions, alors que chacun s’accorde à dire que c’est nécessaire ? La Société française de pédiatrie et l’UFC-Que Choisir le disent ; nous sommes soutenus par de nombreuses associations qui pensent que ces mesures sont absolument indispensables.
Lorsque nous avions examiné des amendements similaires lors du précédent mandat, plusieurs d’entre vous, sur les bancs de la droite comme de la gauche, y étaient favorables. Je ne vois pas pourquoi aujourd’hui, alors que cela fait des années que nous traitons de ces sujets, nous n’avancerions pas sur ce thème.
 Tout le monde finit par céder aux lobbies !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de la publicité ; mais permettez-moi tout d’abord de vous dire que je suis assez triste de constater que nous n’avançons pas sur ces sujets. Je sais ce que c’est que de subir des pressions de la part de l’industrie agroalimentaire, mais je pense que depuis le temps que nous en parlons, il serait temps de prendre enfin des mesures courageuses, et j’avoue que je suis assez déçue de la façon dont les choses se passent ! J’espérais mieux – cela prouve que, quand on fait de la politique, on vit toujours dans l’espérance !
Mme Valérie Boyer.
L’amendement n

Pour cette raison, je souhaite que, au 1° de l’article 27 de la loi n

Cette information me semble absolument indispensable, notamment pour les plus vulnérables d’entre nous : souvent, le consommateur est obligé de prendre une calculette pour faire la différence entre les produits.
 On peut connaître la raison de vos avis défavorables ? Quelle en est la motivation ?
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.
 Je comprends qu’on ne soit pas d’accord avec moi, mais j’aimerais quand même avoir une explication – c’est la moindre des choses ! – plutôt qu’un simple avis défavorable sur des sujets aussi sensibles que ceux-là.
Mme Valérie Boyer.
L’amendement n

Compte tenu des enjeux de santé publique, économiques et sociaux que représente la prévention de la surcharge pondérale, l’INPES, qui est un organisme d’État, doit pouvoir communiquer sur les chaînes de télévision afin de diffuser plus largement ses messages de prévention et de santé. L’idée est de rééquilibrer l’information sur les produits alimentaires en matière d’équilibre nutritionnel.
Je rappelle que les moyens de l’industrie agroalimentaire sont totalement disproportionnés par rapport à ceux de l’INPES : il faudrait quand même faire en sorte que les messages soient à égalité ou, du moins, que le déséquilibre soit moins fort qu’il ne l’est aujourd’hui.
L’amendement n

Je me permets de vous signaler tout de même que les amendements n

Cela étant, je continue avec l’amendement n

Enfin, l’amendement n

Les contrats d’objectifs et de moyens détermineront les modalités d’application de ce principe. Afin de fiabiliser l’information délivrée, il est prévu de donner à l’INPES la possibilité de labelliser les messages et les programmes concernés. Tout à l’heure, je n’ai pas obtenu de réponse sur le label PNNS, mais je pense qu’il serait très intéressant, notamment pour les messages télévisés, ainsi que je le proposais dans l’amendement précédent, qu’un label INPES puisse être délivré à certaines émissions télévisées ou à certains programmes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements parce qu’ils font obligation aux chaînes publiques de diffuser les messages de prévention ; il est donc à prévoir une perte de recettes pour les chaînes publiques, dans un moment où il n’est pas évident pour elles de trouver leur financement. Il faudrait pouvoir mettre de nouvelles ressources en parallèle.
Cela étant, à titre personnel, je serais tenté de proposer la sagesse pour l’amendement n

 Et pour les autres amendements, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur 

 Non, il n’est pas satisfait !
Mme Valérie Boyer.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
Concernant l’amendement n

Enfin, nous avons déjà examiné la question soulevée par l’amendement n

En conclusion, il y a un avis de sagesse sur l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,



Il existe d’autres campagnes qui peuvent avoir trait à la santé publique ou à d’autres causes d’intérêt général – la sécurité routière, la lutte contre les violences faites aux femmes –, et l’on ne voit pas pourquoi on définirait un régime de prix particulier pour les campagnes de l’INPES, car on pourrait alors dire que c’est exactement la même chose pour la sécurité routière ou pour les violences faites aux femmes.
D’autres démarches ont donc été engagées, dont on peut discuter, débattre de l’ampleur ou de la manière de les améliorer ; mais sur la méthode, je vous dis clairement que le Gouvernement ne peut pas demander à France Télévisions de répondre à l’ensemble des attentes du corps social. Le bon exercice de la tutelle implique d’éviter les injonctions sinon contradictoires, du moins multiples, et de concentrer les missions de France Télévisions sur un nombre limité d’objectifs clairs et cohérents.
Je comprends parfaitement la démarche portée par ces amendements ; je comprends parfaitement qu’ils intéressent ; mais dès lors que l’on commence à regarder les conditions d’application, on s’aperçoit que les choses sont moins simples. Encore une fois, les campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes – et je serais, en tant que ministre des droits des femmes, directement concernée –, qui sont éminemment légitimes, pourraient demander exactement le même tarif, à savoir la gratuité. Ensuite, secteur par secteur, on verrait se multiplier les demandes.
Cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas, d’une part, des tarifs préférentiels et, d’autre part, des possibilités de gratuité – des possibilités, oui, mais pas une obligation, comme cela est prévu dans ces amendements. L’avis est donc défavorable pour les quatre amendements.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Vous avez évoqué la gratuité des messages en cas de canicule : il s’agit de communication de crise en situation d’urgence et non de politique de santé publique.
Mme Valérie Boyer.
Quant aux violences faites aux femmes, le sujet n’est pas du tout le même.
On ne peut comparer les moyens de l’INPES à ceux de l’industrie agroalimentaire quand elle assure la promotion de produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Il s’agit de rééquilibrer les messages. Or, vous savez parfaitement que la présence d’un bandeau portant le message « Mangez, bougez » n’est pas satisfaisante : pour les industriels, elle ne sert qu’à s’exonérer de la taxe.
Nous n’avons pas réussi, sous la législature précédente, à résoudre ce problème et je le regrette personnellement. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de le faire : on ne la saisit pas, alors que vous-même, quand vous étiez députée, aviez voté mes amendements.
On ne peut comparer avec les violences faites aux femmes, qui ne font l’objet d’aucune campagne de promotion. Aucun industriel n’achète des milliers d’écrans publicitaires en faveur des violences faites aux femmes !
En revanche, il y a plein d’industriels qui ne respectent pas la charte et les trois principaux ne l’ont pas signée. Ils diffusent des messages en faveur de produits trop gras, trop sucrés, trop salés en disposant d’une puissance financière sans comparaison avec celle de l’INPES. On ne peut pas laisser l’État se payer lui-même, c’est-à-dire payer les chaînes publiques avec de l’argent public, et s’accommoder de cette inégalité financière.
 Merci, madame la députée. Nous allons mettre l’amendement aux voix.
Mme la présidente.
 Ces arguments n’ont pas été évoqués !
Mme Valérie Boyer.
 Acceptez-vous de retirer l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, et j’aimerais en expliquer la raison…
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel.
M. Olivier Véran.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est proposé d’apposer au pied des escaliers, des escaliers mécaniques et des ascenseurs un panneau d’information conseillant aux personnes n’ayant pas de problème de mobilité d’emprunter les escaliers.
Mme Valérie Boyer.
Cette mesure ferait la promotion de l’activité physique, puisqu’il est démontré que celle-ci augmente la dépense énergétique et permet de rester en bonne santé.
Je voudrais rappeler le rapport intitulé « Retrouver sa liberté de mouvement » remis fin 2008 par le professeur Jean-François Toussaint au Gouvernement, qui propose de mettre en place un programme « Retrouver la forme en trois escaliers ».
De telles mesures peuvent paraître anecdotiques, mais elles permettent de promouvoir l’activité physique.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Cet article porte sur la lutte contre les troubles du comportement alimentaire, qui touchent principalement les jeunes filles, puisque ce sont 90 % de nos adolescentes qui sont touchées.
Mme Colette Capdevielle.
Il y a beaucoup de non-dits dans ces comportements à risque. C’est véritablement un sujet difficile que nous abordons à travers cet article. Les troubles de l’anorexie et de la boulimie atteindraient 1 % des adolescentes de 12 à 18 ans. C’est une maladie très solitaire, difficile à détecter. Beaucoup de jeunes filles doivent être hospitalisées et les décès n’ont pas toujours lieu chez le médecin.
Cette situation vient principalement de la valorisation de mannequins au corps décharné et du choix fait par des marques à la mode de ne vendre que des vêtements de petites tailles : passé le 40, on est une grosse dame.
Autour de cette question, il y a tout un marché des coupe-faim en vente libre, y compris sur Internet, avec un ensemble de produits dérivés plus fous les uns que les autres : des pilules-miracles, des sites prônant l’anorexie.
Cet article doit être mis en relation avec celui qui viendra plus tard concernant la lutte contre le tabagisme, puisque beaucoup de jeunes filles fument de plus en plus, utilisant le tabac en guise de coupe-faim.
Élue près de l’Espagne, je peux vous assurer que ce pays a été le premier à mener des campagnes très volontaristes de sensibilisation et à modifier sa législation concernant l’indice de masse corporelle des mannequins.
Madame la ministre, je vous demande de vous rapprocher de Mme la ministre de l’éducation, de manière à faire des campagnes très ciblées en direction des écolières, des collégiennes et des lycéennes. Plus tôt on s’y prend, plus vite on aura des effets dans la lutte contre ce véritable fléau.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 L’anorexie mentale est un réel problème de santé publique. En France, cette maladie grave et invalidante touche entre 30 000 et 40 000 personnes, essentiellement des jeunes femmes : neuf fois sur dix, la personne concernée est une femme.
Mme Valérie Boyer.
Elle apparaît majoritairement au cours de l’adolescence, mais ne fait pas systématiquement l’objet d’un diagnostic précoce.
Comme l’ont montré un certain nombre de drames récents, les conséquences de ce trouble alimentaire peuvent être fatales. Je ne reviendrai pas sur le taux de mortalité de cette maladie. On sait que l’image du corps, telle qu’elle est véhiculée par certains médias, peut jouer un rôle très néfaste, de même que la valorisation à outrance d’une image filiforme de la femme. À cet égard, on ne peut que s’alarmer de la maigreur excessive de certains mannequins défilant sur les podiums. Mais le monde de la mode et de la beauté n’est pas seul concerné.
Soucieux de combattre ce fléau, les pouvoirs publics ont engagé dès 2007 un dialogue avec l’ensemble des professionnels sur ce sujet. Un groupe de travail pluri-professionnel, associant médecins, agences de mannequins, représentants de la mode, annonceurs, médias, associations et agences de conseil en communication, a été constitué sous la présidence des professeurs Marcel Rufo et Jean-Pierre Poulain. Les travaux ont débouché sur la rédaction d’une charte d’engagement volontaire sur l’image du corps.
Cette initiative constitue une première étape vers une prise de conscience de ce problème majeur et ouvre la voie à une modification des comportements.
Les troubles du comportement alimentaires doivent être traités de manière globale dans le code de la santé publique. C’est pourquoi j’ai déposé un autre amendement qui vise à associer l’obésité et le surpoids à l’extrême maigreur.
Dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », un de mes amendements avait permis d’ouvrir un livre sur l’obésité qui comportait quatre chapitres. Je propose d’ouvrir un autre livre sur l’extrême maigreur, afin que les troubles du comportement alimentaires soient traités dans un texte bien écrit et équilibré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Pour quelle raison ?
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne encore l’anorexie, qui constitue un réel problème de santé publique. Je ne vais pas revenir sur la prévalence de cette maladie en France, mais je voudrais rappeler que, soucieux de combattre ce fléau, les pouvoirs publics ont engagé dès 2007 un dialogue avec l’ensemble des professionnels concernés.
Mme Valérie Boyer.
Aujourd’hui, en tant que législateurs, nous devons agir et aller plus loin. Certaines personnes, à travers différents moyens comme des sites Internet, des blogs, des magazines, incitent des personnes à se priver de nourriture pour maigrir de manière excessive, voire font ouvertement l’apologie de l’anorexie. Ces dérives, comme le mouvement pro-ana, doivent être sanctionnées. Ces attitudes et contenus médiatiques constituent de véritables provocations à la maigreur excessive et mettent en danger la santé des personnes fragiles.
Il paraît aujourd’hui indispensable de sanctionner l’incitation à la maigreur excessive. C’est la raison pour laquelle je vous propose de voter de nouveau le dispositif d’une proposition de loi que j’avais défendue et qui avait été votée à l’Assemblée nationale : elle visait à faire en sorte que le code pénal permette de sanctionner ceux qui incitent d’autres personnes à maigrir de façon excessive, jusqu’à altérer leur santé.
Ce texte, voté en 2008, s’inspirait de la législation contre l’incitation au suicide.
Aujourd’hui, cet amendement est soutenu par le groupe UMP. Je présente de nouveau cette disposition, mais je vous signale qu’elle a déjà été votée en 2008.
 Pourquoi la revoter alors ?
Mme Michèle Delaunay.
 Comme le Sénat ne l’avait pas adoptée, il faut la voter de nouveau pour l’inscrire dans notre texte.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de ma collègue Maud Olivier va dans le même sens. Il vise à combattre les troubles alimentaires tels que l’anorexie ou la boulimie dont mes collègues viennent de rappeler les dangers.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Cet amendement vise donc à les combattre en réprimant l’incitation à la maigreur excessive. Sont notamment visés les fameux sites dits « pro-ana » qui peuvent entraîner des personnes, et en particulier des jeunes filles, dans le cercle vicieux de l’anorexie sans être inquiétés par l’autorité publique.
Il s’agit de créer un nouveau délit dans le code pénal, en considérant qu’en prônant la maigreur excessive, certaines personnes mettent en danger la vie d’autrui. Les dispositions actuelles du code pénal ne permettent pas d’agir efficacement contre ces sites.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

Madame Carrey-Conte, vous avez exposé un certain nombre de situations. Nous avons eu une ébauche de débat sur ce point en commission. Contre l’incitation, nous devons aller de l’avant, mais il faudra faire attention à la manière de combattre les sites pro-ana : certains sont tenus par des jeunes femmes souffrant elles-mêmes d’anorexie et coupées de leur environnement, qui se servent d’un blog comme d’un exutoire et d’une façon de communiquer. En revanche, il y a d’autres sites qui font clairement l’apologie des méthodes à utiliser pour maigrir le plus possible jusqu’à disparaître, ce qui doit poser un certain nombre de questions.
On sait que la liberté d’expression est très grande dans notre pays et que la liberté d’expression sur internet ne sera pas remise en question par cet article : il permettra d’agir, dans la vie réelle comme sur internet.
Le délit que vous proposez de créer répond à une nécessité et je donne un avis favorable à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Valérie Boyer – rapidement, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Je veux bien, madame, mais tout de même…
Mme Valérie Boyer.
Nous sommes dans un hémicycle où chacun a été élu de la même manière, ce qui doit nous inciter à un respect mutuel pendant nos débats.
Je veux bien que l’on reprenne intégralement – comme cela fut le cas en commission – et qui plus est sans citer le nom de son auteur – mais ce n’est pas grave, tant pis – une proposition de loi que j’avais déposée et fait voter ici même, je veux bien que l’on modifie cet amendement, mais quelle est la différence avec celui que je défends ?
En l’occurrence, il vise à sanctionner tous ceux qui incitent à faire maigrir une personne jusqu’à ce que sa santé en soit altérée, que ce soit à travers des blogs pro-ana ou d’une toute autre manière dès lors que leur influence peut être néfaste sur une personne fragile.
De surcroît, il s’inspire du code pénal et de ce qui relève de la provocation au suicide. Son champ d’action est donc vaste et englobe toutes les situations.
L’amendement soutenu par M. le rapporteur est quant à lui beaucoup plus restrictif – mais il est vrai qu’il est proposé par le groupe SRC ou peut-être est-ce M. Véran qui l’a inspiré, peu importe.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Pourquoi ne choisit-on pas un dispositif qui permettrait de sanctionner plus largement ?
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Le montant des peines, en l’occurrence, n’est pas le même. Au regard du droit pénal, la disproportion est totale entre le montant des sanctions et des peines que vous prévoyez et la nature de ces dernières.
Votre amendement a été examiné jusqu’à la Chancellerie, dont l’avis est défavorable pour cette raison-là.
La construction de l’amendement soutenu par un ensemble de parlementaires et porté par Mme Fanélie Carrey-Conte est mieux proportionnée, mieux assurée, mieux assise.
Votre objectif est sans doute identique mais votre amendement ne peut pas y répondre de manière satisfaisante.
 Pourtant, vous l’avez voté en 2008 !
Mme Valérie Boyer.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de résolution sur la saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de sécurité et de terrorisme ;
Proposition de loi sur la perte de la nationalité française et le crime d’indignité nationale ;
Proposition de loi relative à la légitime défense des policiers.
La séance est levée.