Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Stanislas Guerini
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Olivier Becht
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Antoine Savignat
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Antoine Savignat
Mme Nathalie Elimas
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Elimas
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Émilie Chalas
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Julien Dive
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Boris Vallaud
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Stéphane Mazars
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Marie Sermier
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Yannick Favennec Becot
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Moetai Brotherson
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Sonia Krimi
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Mathilde Panot
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Bruno Fuchs
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Patrick Hetzel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Frédéric Descrozaille
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Martine Wonner
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Gisèle Biémouret
Mme Elisabeth Moreno , ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Thierry Benoit
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Adrien Quatennens
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Géraldine Bannier
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Géraldine Bannier
Mme Josiane Corneloup
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Je souhaite la bienvenue dans notre hémicycle au Premier ministre et aux membres du nouveau Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT. – Les députés du groupe LaREM et plusieurs députés des groupes MODEM, UDI-I, LT et Agir ens se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, puisqu’il me revient de vous poser la toute première question d’actualité, je vous adresse, au nom du groupe Les Républicains, nos félicitations républicaines pour votre entrée en fonction. Je regrette votre choix politique mais je souhaite avant tout la réussite de la France, et donc le succès de votre gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 Attendez un peu avant d’applaudir !
M. Pierre Cordier.
 C’est les mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 En revanche, j’ai beaucoup de mal à imaginer comment vous allez pouvoir, en même temps, mener votre politique et rester fidèle à vos convictions. Vous vous dites gaulliste social, mais ne nous y trompons pas : votre gouvernement penchera bien plus à gauche que vous.
Mme Virginie Duby-Muller.

Plusieurs députés du groupe SOC.
 Malgré vos tentatives peu réussies de recrutement à droite, c’est bien un programme de gauche que vous allez devoir appliquer.
Mme Virginie Duby-Muller.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, les Français n’en peuvent plus. Ils attendent un changement de politique, pas un recyclage de ministres avec quelques têtes d’affiche.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 D’ailleurs, les trois quarts de vos ministres étaient déjà membres du précédent gouvernement.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Et ils ont échoué !
M. Fabien Di Filippo.
 Incapables de réformer durablement le pays, ils ont accentué les fractures économiques, sociales et territoriales.
Mme Virginie Duby-Muller.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Comment avez-vous pu vous féliciter, dès votre prise de fonction, que la France ait l’un des taux de croissance les plus élevés d’Europe en 2019 alors qu’elle était vingt-quatrième sur vingt-huit ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tous les indicateurs sont au rouge !
M. Michel Herbillon.
 C’est pas mal, quand même !
M. Pierre Cordier.
 Comment pouvez-vous vous inscrire dans une politique migratoire laxiste ayant fait entrer, l’année dernière, 276 000 nouveaux immigrés légaux – un record –, soit 49 % de plus que sous Nicolas Sarkozy ?
Mme Virginie Duby-Muller.
 Mais qui conseillait le président Sarkozy ?
M. Pierre Cordier.
 Comment conduire une vraie réforme des retraites et mettre en place une mesure d’âge indispensable pour préserver les pensions des Français quand plusieurs de vos ministres y sont ouvertement défavorables ?
Mme Virginie Duby-Muller.
Répondez-nous, et dites-nous la vérité. Comme nouveau capitaine du Gouvernement, avez-vous le courage de reconnaître que le cap n’était pas le bon et qu’il est urgent d’en changer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous êtes encore dans l’opposition ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM. – « Debout ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR. – Plusieurs députés des groupes LaREM et Agir ens se lèvent.)
 Ils ont du mal à se lever !
M. Pierre Cordier.
 C’est laborieux !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est beau, la foi !
M. Alexis Corbière.
 Ils l’applaudissent alors qu’il n’a pas encore parlé !
M. Michel Herbillon.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Seul M. le Premier ministre a la parole. Écoutez-le !
M. le président.
 Il n’est pas là pour parler, mais pour exécuter les décisions de l’Élysée !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Pour le moment, nous sommes d’accord !
M. Pierre Cordier.
 Il n’a encore rien dit, soyez patients !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est le minimum !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est la base !
M. Alexis Corbière.
 Ce serait une rupture !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Ça cache quelque chose !
M. Éric Coquerel.

M. Pierre Cordier 
 Jusqu’ici, tout va bien !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Sourires.)
Il n’aura échappé à personne – en tout cas, pas à vous, madame Duby-Muller – que ce nouveau gouvernement…
 Est un gouvernement de droite !
M. Fabien Roussel.
 Et de droite !
Mme Clémentine Autain.
 Est un gouvernement de gauche !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Celui de l’échec du quinquennat !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Elle a été mal gérée !
M. Fabien Di Filippo.
 On enfonce des portes ouvertes !
M. Éric Coquerel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 La galaxie, même !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Allez, accélérez !
M. Maxime Minot.
 En fait, c’est Édouard Philippe, mais au ralenti…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Un gouvernement de droite !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est du blabla !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Et vers la réélection du Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Ça ne veut rien dire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Cela ne sera pas suffisant !
M. Raphaël Schellenberger.
 Paroles, paroles ! Il est temps de passer aux actes !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Vous prononcez déjà votre déclaration de politique générale ?
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Finalement, on préférait Édouard Philippe !
M. Raphaël Schellenberger.
 Est-ce un discours de politique générale ?
M. Stéphane Peu.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le Gouvernement aujourd’hui constitué est tout au service de ces ambitions.
 Misère ! Ça va durer longtemps ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela fait cinq minutes que vous parlez pour ne rien dire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Il n’a rien dit !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est lénifiant !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Calmez-vous !
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Elle a été ministre pendant deux minutes, sur le papier !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République vous a confié « la responsabilité de tracer un nouveau chemin pour notre pays ». Pensez-vous que ce nouveau chemin soit compatible avec le maintien de la réforme des retraites ? En clair, maintiendrez-vous, oui ou non, une réforme à laquelle 61 % des Français sont opposés, une réforme injuste qui divise les Français et fragilise un très grand nombre d’entre eux au moment où la France doit faire pack pour se relancer ?
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Est-ce qu’il va dire quelque chose, cette fois-ci ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Il faut changer de Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Quelle langue de bois !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Au ralenti, visiblement…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est mou !
M. Damien Abad.
 C’est vrai qu’il n’est pas très vif…
M. Pierre Cordier.
 Il faut accélérer ! Donnez-lui des vitamines !
M. Maxime Minot.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je souhaite que les sujets de santé soient réglés, pour une large part, cette semaine dans le cadre du Ségur.
 Ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
 La question porte sur la réforme des retraites !
Mme Josiane Corneloup.
M. Jean Castex,
Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La santé, les retraites, la dépendance, l’assurance chômage, le plan de relance : tout sera mis sur la table. Écoute, concertation : seule cette méthode sera efficace. Nous nous retrouverons avec les partenaires sociaux pour décider, à la rentrée, ce qui relève de la négociation et de la concertation.
S’agissant des retraites
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)
 C’était ma question, quand même !
Mme Valérie Rabault.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Alors, qu’allez-vous faire ?
M. Fabien Di Filippo.
 Répondez à la question !
Mme Sylvie Tolmont.
 Trois minutes pour en arriver là !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM)

M. Boris Vallaud.
 Et voilà !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard.
 Il n’y a pas d’effondrement !
M. Stéphane Peu.
 C’est vous qui allez le provoquer, l’effondrement !
M. Alain Bruneel.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Monsieur le président, le Premier ministre répond si lentement qu’il faudra prévoir six heures pour les prochaines questions au Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Votre réponse m’inspire deux remarques.
Mme Valérie Rabault.
Tout d’abord, l’ensemble des partenaires sociaux, y compris ceux qui étaient favorables à la réforme des retraites, sont opposés au maintien de ladite réforme dans le contexte actuel. Vous êtes tout seul, monsieur le Premier ministre, contre les partenaires sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Non, nous, on est là !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 En outre, le maintien de cette réforme relève de l’irresponsabilité.
Mme Valérie Rabault.
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Plutôt que de relancer le débat sur les retraites, présentez le plan de relance ! Cela fait quinze jours que l’Assemblée est bloquée sur le plan de relance que vous avez annoncé.
Mme Valérie Rabault.
 Et qui n’en est pas un !
M. Raphaël Schellenberger.
 D’après les estimations dont nous disposons, la France est le pays de l’Union européenne qui subit la détérioration de son PIB la plus importante. Enrayer cette chute nécessite deux choses.
Mme Valérie Rabault.
Il faut d’abord soutenir le pouvoir d’achat, comme l’ont fait les Allemands en accordant aux familles une prime de 300 euros par enfant. Votre gouvernement n’a prévu aucun soutien pour la demande des ménages.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Et le chômage partiel ?
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons proposé ici d’accorder 250 euros par famille et 100 euros supplémentaires par enfant : vous avez dit non.
Mme Valérie Rabault.
Il faut également mettre en œuvre un plan de relance économique répondant aux trois urgences économique, sociale et écologique. Vous avez refusé la prime climat que nous avions proposée : c’est pourtant une telle mesure qui pourrait permettre la relance, ici et maintenant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes GDR et LT.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Est-ce qu’il est conseiller de Paris ?
M. Pierre Cordier.
 Bravo pour ton élection, dis donc !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le Premier ministre, permettez-moi tout d’abord, au nom de La République en marche, de vous féliciter, ainsi que votre gouvernement.
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Permettez-moi également de rendre hommage à l’action du gouvernement sortant, dirigé par votre prédécesseur, Édouard Philippe, et à travers eux, à l’action de cette majorité depuis trois ans pour mener à bien les réformes voulues par le Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Eh oui, ça fait déjà trois ans !
Mme Valérie Beauvais.
 Mais aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, je veux parler d’avenir,…
M. Stanislas Guerini.
 Parlez-nous plutôt de votre débâcle aux municipales !
M. Fabien Di Filippo.
 …, de l’avenir de notre pays, c’est-à-dire de sa jeunesse. Cette jeunesse a montré sa capacité à se mobiliser pendant la crise sanitaire, pour aider, pour être utile notamment aux personnes âgées. On la regarde parfois avec inquiétude quand elle manifeste sa colère, alors qu’elle demande avant tout qu’on lui offre un avenir : un avenir dans lequel elle n’ait pas à payer toutes nos dettes, financière mais aussi écologique…
M. Stanislas Guerini.
 Vous avez battu le record de l’endettement !
M. Fabien Di Filippo.
 …un avenir dans lequel l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas qu’un principe ; un avenir avec des perspectives de formation et d’emploi.
M. Stanislas Guerini.
 Arrêtez les discours ! Agissez !
M. Michel Herbillon.
 La République en marche a formulé de nombreuses propositions pour que dès la rentrée 2020, aucun jeune ne soit laissé sans solution, que tous puissent avoir une activité, un revenu, être accompagnés ; bref, que la génération du covid-19 ne soit pas une génération sacrifiée.
M. Stanislas Guerini.
 Cela fait trois ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez nommé un gouvernement de combat, alors battons-nous, aussi, pour donner un avenir à nos enfants ! Ceux-ci doivent être au cœur du nouveau pacte social que nous avons à écrire ; au cœur de la promesse républicaine de liberté, d’égalité, de fraternité ; au cœur de notre projet.
M. Stanislas Guerini.
 Vous n’avez rien fait depuis trois ans !
Mme Frédérique Meunier.
 Monsieur le Premier ministre, la jeunesse constituera-t-elle une priorité du plan de relance que vous préparez ?
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous serais reconnaissant d’éviter les bavardages qui créent un brouhaha rendant difficile l’écoute des questions et encore plus des réponses.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est cela la délibération !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
Premier ministre
À la rentrée, entre 700 000 et 800 000 jeunes se présenteront sur le marché du travail, ce qui correspond à peu près au nombre d’emplois que la crise a déjà détruits. Ce constat nous impose l’obligation première, qui sera au cœur du plan de relance, d’apporter à notre jeunesse, dans ce contexte fortement dégradé, des réponses en matière de formation, de qualification et d’emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avec moins d’entreprises ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 Pour quels résultats ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
Premier ministre

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est pour cela qu’elle a été virée, sans doute !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Les dispositions du plan de relance que nous préparons et qui vous seront soumises prochainement iront plus loin et plus fort en matière de formation et d’entrée dans l’emploi des jeunes.
Notre deuxième préoccupation concerne la transition écologique. Ce sujet, à bon droit, nous passionne toutes et tous, mais les plus jeunes encore davantage. Nous devons être ambitieux – et vous le serez, madame la ministre de la transition écologique – et associer, dans les territoires, le plus grand nombre de jeunes pour leur donner l’occasion de favoriser concrètement la transition écologique de notre pays.
Enfin, mon gouvernement, dans la continuité du précédent, entend renforcer l’ensemble des dispositifs de lutte contre les discriminations et de réparation de l’ascenseur social, qui constituent la troisième préoccupation majeure de la jeunesse de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier et
 Que c’est mou !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le groupe de télécommunications Nokia a annoncé son intention de supprimer 1 233 emplois en France, soit un tiers de ses effectifs.
M. Alain Bruneel.
Il s’agit du quatrième plan social depuis le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia en 2016. Alors que Nokia a perçu 280 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche, ce groupe sacrifie la recherche et le développement, au risque de voir disparaître le dernier fabricant d’équipement de télécommunications en France. Alors qu’il est question de reconquérir notre souveraineté industrielle, l’État ne peut rester l’arme au pied devant ce nouveau plan de casse de l’emploi.
À l’heure où Air France prévoit de supprimer 7 600 emplois, où Sanofi annonce la suppression d’un millier de postes en France, où un plan social menace 5 000 emplois chez Airbus et où Renault envisage 4 600 suppressions d’emplois, l’État doit prendre ses responsabilités.
Il est indispensable de maintenir, transformer et développer nos outils industriels afin de préparer l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Les entreprises dont nous parlons ont reçu des milliards d’euros d’aides publiques. Le Gouvernement ne saurait accepter que les salariés de ces entreprises stratégiques soient sacrifiés. La relance économique ne peut se faire sur le dos des salariés et pour le seul profit de la poignée d’ultra-riches auquel le Gouvernement a toujours les yeux de Chimène.
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 Le monde d’après exige de changer de braquet. La question du groupe communiste est simple : pouvez-vous garantir qu’il n’y aura aucune casse sociale et qu’aucun salarié ne sera laissé sur le carreau ? Quels garde-fous prévoyez-vous ? 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On l’a vu pendant la crise !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Mythomane !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Pour l’instant, vous laissez faire les entreprises !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Il serait temps !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 Et Nokia ? Et Sanofi ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 4 milliards d’euros de dividendes !
M. David Habib.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
S’agissant de Nokia, je partage totalement votre préoccupation. Des députés sont aujourd’hui mobilisés aux côtés des salariés de Nokia qui défilent actuellement entre Montparnasse et Invalides – M. Éric Bothorel et Mme Marie-Pierre Rixain pour ne citer que ces deux-là – de même que le président du conseil régional de Bretagne, M. Loïg Chesnais-Girard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Des résultats !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. Jean-Paul Lecoq 
 Et vous, qu’est-ce que vous faites ?
M. Stéphane Peu.
 Où sont les résultats ?
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de féliciter monsieur le Premier ministre et l’ensemble de son gouvernement pour leur nomination, et de leur souhaiter, au nom des députés du groupe Agir ensemble, bon courage dans leur mission.
M. Olivier Becht.
Ma question concerne le service ferroviaire. Pendant la crise du covid-19, la SNCF a considérablement ralenti ses cadences, ce qui était parfaitement compréhensible lorsque nous étions confinés. Aujourd’hui, le service a repris, mais pas dans son intégralité : c’est encore un service adapté qui parfois est inférieur de 30 % au trafic normal sur certaines lignes.
Cela pose trois problèmes : le premier, aux Françaises et Français qui galèrent au quotidien pour se rendre à leur travail ; le deuxième, aux territoires qui ont besoin d’être desservis, y compris les lieux touristiques, pour donner corps à la relance économique ; le troisième, en matière d’équilibre entre les territoires, et donc d’attractivité et de compétitivité – je sais que c’est une question à laquelle vous êtes particulièrement sensible, monsieur le Premier ministre.
S’y ajoute un problème en matière de développement durable : si nous souhaitons supprimer les liaisons aériennes pour les courts trajets, encore faut-il que tous les territoires puissent être reliés par le chemin de fer aux grandes métropoles et aux aéroports internationaux. Je rêve que la SNCF redevienne le fleuron national qu’elle fut autrefois ; je rêve même qu’un jour, elle puisse rivaliser avec les performances et la ponctualité japonaises.
 (M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, intervenir auprès du président-directeur général de la SNCF afin que nous concitoyens retrouvent rapidement un service de train normal ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 On vient de nous dire le contraire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Mais, depuis la mi-juin environ, l’offre de TGV et de trains Intercités est redevenue proche de la normale. Même les trains de nuit ont recommencé à circuler la semaine dernière. Il n’en reste pas moins que le taux de réservation, notamment des TGV, est encore proche de 50 %,…
 Pas ce week-end…
M. Erwan Balanant.
M. Jean Castex,
Premier ministre
 C’est interminable !
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Je tiens également à vous rappeler combien le transport ferroviaire constitue pour la majorité une priorité. Nous avons considéré avec les régions et les autorités organisatrices de la mobilité que celle-ci était à la régénération du réseau sur tout le territoire. Nous avons dégagé à cette fin des efforts inédits que, bien entendu, nous poursuivrons et amplifierons dans le cadre de la transition écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la justice, de longue date je me félicite de partager la même vision que vous de notre système judiciaire et, sans aller jusqu’à qualifier de barbouzes les magistrats du parquet, je dois admettre qu’il y a matière à réflexion. Mais sachez qu’ici, nous sommes très seuls : l’oralité judiciaire n’a plus lieu d’exister, on modernise, on informatise, on automatise – bref, on déshumanise la justice.
M. Antoine Savignat.
Les défenseurs des cours criminelles sont légion et nous sommes peu nombreux à nous être élevés contre cette terrible expérimentation. Donc, monsieur le ministre, bienvenue dans l’opposition !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vos déclarations passées ne peuvent que réchauffer nos cœurs, tant il est vrai que depuis deux ans et demi nous nous sentons seuls dans l’appréhension de ce que devrait être notre justice.
Mais auparavant, pourriez-vous nous éclairer ? Vous ne deviez jamais occuper ce fauteuil, et vous êtes là ! Vous ne deviez jamais avaler de couleuvre, et vous avez retiré votre plainte pour cette atteinte inadmissible à votre vie privée et au secret professionnel.

M. Michel Herbillon.
 Monsieur le ministre, vos actions futures seront-elles en adéquation avec vos déclarations passées, ou pas ?
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LT et Agir ens.)
 On n’est pas au spectacle, ici !
M. Michel Herbillon.
 La gauche n’applaudit pas.
M. Pierre Cordier.
 Un peu de silence, je vous prie.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 C’est sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
Vous savez tous que, lorsqu’on est un avocat pénaliste libre, on n’a pas la même parole que lorsqu’on représente l’État. Cela n’échappe à personne. Avez-vous toujours dit la même chose ? Il est vrai que j’ai dit, un jour, que je n’accepterai pas cette tâche – il doit y avoir une dizaine ou une quinzaine d’années.
 (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.). – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’étiez pas obligé d’accepter cette tâche…
M. Michel Herbillon.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et aussi sur ce que vous aurez dit.
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Elles ne sont pas décomptées, monsieur le ministre. On souffre en silence.
M. le président.
 (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Répondez plutôt à la question !
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 3, 2, 1, 0 !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Mais non ! Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Son temps de parole est achevé !
Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 Il a eu du mal, le garde des sceaux !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Votre réponse, monsieur le ministre, me laisse un peu sur ma faim. J’entends votre appel à travailler tous ensemble : j’espère que vous n’oublierez pas non plus les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, administratives, ainsi que le rôle du Conseil d’État dans nos institutions – tout cela est important.
M. Antoine Savignat.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, l’exercice ici change, il n’est pas si simple. Ici, les mots ne sont plus rien. Les Français ont besoin d’action. Ils jugeront vos actes. Je vous souhaite d’être très bon. Bon courage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il est depuis toujours dans l’ADN du MODEM de défendre la famille : cela fait maintenant trois ans que notre groupe plaide sans relâche en faveur d’une politique familiale ambitieuse, moderne et efficace. Nous regrettons d’autant plus son absence dans l’architecture du nouveau gouvernement que la crise sanitaire a mis les familles à rude épreuve. Elles sont réapparues pour ce qu’elles sont : une valeur refuge, le berceau des solidarités et le pilier de notre cohésion sociale.
Mme Nathalie Elimas.
Les inégalités de notre système ont également été mises en lumière, et nous devons maintenant redonner à la politique familiale justice, lisibilité et simplicité, de manière pérenne, au-delà des mesures d’urgence déployées par le Gouvernement pendant la crise.
La mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXI

Il formule quarante propositions fortes visant au premier chef à mieux protéger les familles, à leur redonner du pouvoir d’achat et à leur offrir toutes les conditions d’un plein épanouissement. Nous devons assumer une véritable politique nataliste, enjeu démographique fondamental pour la société française de demain, en particulier face au défi de la dépendance.
Nous nous situons aujourd’hui à la croisée des chemins : alors qu’une politique familiale renforcée constituerait un puissant outil économique, en rester au statu quo ne ferait que rajouter de la crise à la crise.
Monsieur le Premier ministre, quelle politique familiale entendez-vous mener ? Quelle place comptez-vous accorder aux familles, pour qu’elles ne soient plus les grandes oubliées du quinquennat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Comme c’est mignon !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I et Agir ens.)
La politique familiale de notre pays, ce sont 50 milliards d’euros par an ; ces prestations sont versées à plus de 6,6 millions de familles. Nous les avons soutenues au cœur de la crise sanitaire : une aide de 450 millions d’euros a notamment été apportée aux structures d’accueil de jeunes enfants.
La politique familiale va bien au-delà des crédits : ce sont aussi l’éducation des enfants, le lancement des 1 000 premiers jours de l’enfant, à l’initiative d’Adrien Taquet, le soutien aux familles monoparentales. Nous devons prêter attention aux modifications des schémas familiaux dans notre pays : 23 % des familles, aujourd’hui, sont monoparentales. Les familles du XXI


Un grand nombre de mesures dépassent le champ de la politique familiale stricto sensu : le dédoublement des classes, qui permet de diminuer les effectifs dans les zones d’éducation prioritaire, entre également dans le cadre d’une politique familiale efficace.
Soutenir la parentalité et les familles est essentiel, quelles que soient les manières d’agir, je vous rejoins sur ce point. Je suis très heureux et très fier d’être le ministre chargé de ces questions. Je me réjouis de travailler avec vous dans les mois à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Je vous invite à lire le rapport, qui comprend de nombreuses mesures. Notre pays a connu durant plus de soixante ans une politique familiale forte, qui a porté ses fruits. Nous voyons aujourd’hui les conséquences des coups de rabot qu’elle a subis.
Mme Nathalie Elimas.
 Et la sécu ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous serons toujours aux côtés du Gouvernement pour promouvoir la famille. Sinon, nous continuerons de nous battre.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, cette séance est surréaliste puisque nous ne pouvons pas vous interroger au sujet de votre politique générale à venir. Je souhaite donc vous entendre, en votre qualité d’ex-M. Déconfinement, au sujet des outre-mer, qui ne sont pas une sous-France, mais bien la France. Dès le début de la crise du covid-19, associations, syndicats, collectifs de citoyens et organisations non gouvernementales – ONG – ont alerté le Gouvernement sur les spécificités des territoires d’outre-mer. Les défaillances structurelles, la pauvreté et la précarité dans ces territoires ont été ignorées, et la population en paie aujourd’hui le prix fort.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Depuis le mois d’avril, la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte est devenue de plus en plus inquiétante : l’épidémie flambe, le nombre de morts augmente. Qu’avez-vous fait pour éviter cela ? Pire : vous regardez ailleurs et autorisez les vols commerciaux entre Mayotte et La Réunion, sans réel plan de protection des habitants.
En Martinique, ce sont les médecins cubains qui débarquent en renfort à la place de l’État français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Aujourd’hui, cerise sur le gâteau, vous n’avez trouvé aucune femme, aucun homme d’outre-mer digne à vos yeux d’occuper la fonction de ministre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pourtant, on a un ministre de la mer !
M. Raphaël Schellenberger.
 Est-ce l’aveu de l’abandon des outre-mer ou entendez-vous apporter de vraies réponses aux problèmes rencontrés ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La communauté des soignants, c’est l’État ! Les policiers, c’est l’État ! Les gendarmes, c’est l’État ! Les pompiers, c’est l’État !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Voilà qui est très habile, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Sébastien Lecornu,

Monsieur le député, vous n’en êtes pas à votre première contre-vérité. J’ai lu la tribune que vous avez publiée il y a deux jours, dans laquelle vous prenez à témoin l’ensemble des maires de La Réunion, leur expliquant que l’actuelle majorité parlementaire diminue le concours de l’État aux collectivités territoriales.
 (« C’est faux ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur des nombreux bancs des groupes MODEM, UDI-I et Agir ens.)
 Il vous reste encore du temps et vous ne répondez pas à la question ?
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, avant toute chose, je souhaiterais vous féliciter pour votre nomination et vous apporter tout mon soutien, tout notre soutien.
Mme Émilie Chalas.
 Et le désastre électoral à Grenoble ?
M. Fabien Di Filippo.
 Lundi 29 juin dernier, le Président recevait à l’Élysée les membres de la convention citoyenne pour le climat, et s’engageait à transmettre au Gouvernement et au Parlement 146 propositions. Je tiens à saluer à mon tour le travail de ces 150 citoyens.
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En matière d’écologie, nous devons aller plus vite, plus fort, plus loin. Deux chemins se dessinent dans le paysage politique français. D’un côté, celui de l’écologie dogmatique de l’extrême gauche, punitive, décroissante, qui laisse au bord du chemin les questions de l’emploi et des solidarités. De l’autre côté, le chemin que je choisis : celui d’une écologie progressiste, positive, inclusive, enthousiasmante et pragmatique…
 Mais pas très concrète !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui pense que l’utilité de la 5G mérite d’être explorée sans posture démagogique. Il faut sortir de la communication, dire la vérité aux Français, être lucide et ambitieux.
Mme Émilie Chalas.

M. Hubert Wulfranc.
 C’est un reproche que vous faites à Mme Pompili ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nombre des propositions de la convention citoyenne, riches et audacieuses, dépendent des collectivités territoriales : c’est le cas de la rénovation thermique des bâtiments, de la limitation des constructions dans la nature, du développement des circuits courts, de l’engagement en faveur des mobilités moins polluantes, de la protection de l’écosystème ou encore de la participation citoyenne. Tout ne passe pas, tout ne passe plus, par l’État.
Mme Émilie Chalas.
 C’est un ancien collègue de Mme Pompili qui vous a battue à Grenoble…
M. Pierre Cordier.
 Nous le savons, les élus locaux sont un maillon essentiel de la transition écologique : celle-ci doit, en grande partie, être menée dans les territoires. Dans son allocution du dimanche 14 juin, le Président de la République annonçait vouloir ouvrir une nouvelle page des relations entre l’État et les territoires en donnant des libertés et des responsabilités inédites aux élus locaux.
Mme Émilie Chalas.
Madame la ministre, comment le Gouvernement compte-t-il articuler l’instauration de mesures fortes en matière environnementale à l’échelle locale et l’idée de confier de nouvelles missions pour nos maires et présidents des territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 (Sourires.
 Longs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 À un moment, il va falloir se mettre au travail !
M. Fabien Di Filippo.
 De Rugy est très heureux !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes attendue à Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

 (Sourires.)
Je mesure parfaitement l’ampleur de la tâche, des attentes et les énormes obstacles. Mais je sais aussi mon immense volonté de faire bouger les choses
 (M. Erwan Balanant applaudit)
 Vous pourriez parler un peu d’écologie !
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le César de la meilleure actrice !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, je vous félicite pour votre nomination. Pouvez-vous nous confirmer que c’est bien l’ingénieur agronome qui fixera la doctrine de la politique agricole nationale, et non le dogmatisme rampant qui a, à tort, nourri jusqu’à aujourd’hui l’agribashing et qui siège déjà sur ces bancs ?
M. Julien Dive.
Pour vous amener à répondre, je vous propose de vous engager sur un sujet d’actualité, sur lequel le Président de la République lui-même a voulu prendre date : l’interdiction du glyphosate en France. Ce sujet épineux provoque un double émoi dans notre société : d’un côté, l’aspiration des consommateurs en matière d’utilisation de cet herbicide qui, contrairement aux idées reçues, n’est pas appliqué sur des cultures alimentaires en place ; de l’autre, la crainte et les inquiétudes des agriculteurs français face à l’absence d’autres solutions durables et respectueuses de l’environnement, ainsi que de moyens financiers.
Je rappelle que nos paysans respectent des règles et des normes environnementales et sanitaires bien plus exigeantes que beaucoup de leurs homologues en Europe et dans le monde.
 C’est de la concurrence déloyale !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour l’instant, une annonce étant toujours plus simple lorsqu’elle n’est pas expliquée, le débat sur l’interdiction du glyphosate n’a réussi qu’une seule chose : dresser les consommateurs contre les agriculteurs.
M. Julien Dive.
Afin que tout le monde sache aujourd’hui ce qu’il en est, je vous poserai donc des questions claires, auxquelles j’espère des réponses tout aussi claires : à quelle date l’utilisation du glyphosate sera-t-elle interdite en France ?
 À la Saint-Glinglin !
M. Loïc Prud’homme.
 Nos agriculteurs ont besoin de visibilité et le temps semble compté : proposez-vous des dérogations et, le cas échéant, allez-vous les fonder sur un type de culture en situation d’impasse ou une conduite culturale particulière ? Quelle autre solution proposez-vous aux agriculteurs, et avec quel financement ?
M. Julien Dive.
Rendre accessible à tous une alimentation saine et de qualité, c’est aussi rappeler l’effort fourni par les filières. Si vous créez des règles supplémentaires pour nos agriculteurs, mettez sur la table les moyens nécessaires pour les accompagner. C’est à vous de trouver les alternatives qui tiennent compte de leur réalité : il y va de notre sécurité alimentaire et de notre puissance agricole.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Vous êtes ministre, ou pas ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela va vous changer du logement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

Durant la période que nous avons vécue, les Français ont pu compter sur l’agriculture. Les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs sont une deuxième ligne à laquelle nous devons beaucoup
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Répondez à la question !
Mme Frédérique Meunier.
 La réponse !
M. Julien Aubert.
M. Julien Denormandie,

 Cela ne vous ressemble pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

 Bon, c’est clair, on n’en sortira pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 Langue de bois !
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Merci pour cette intervention éclairante !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il existe entre le gaullisme social et le macronisme total une différence de nature, de morale et de méthode. Depuis votre prise de fonction, vous avez indiqué vouloir accorder une place plus importante au dialogue social et vous aurez l’occasion d’entendre les partenaires sociaux, que vous recevrez dans quelques heures : la CDFT, la CGT, Force ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC, la FSU, l’UNSA et même le MEDEF ont indiqué très clairement qu’il fallait retirer la réforme des retraites, car ce n’était pas le moment de raviver les tensions, et qu’alors que les plans sociaux se multiplient, notre énergie devait être consacrée à sauver nos emplois et nos entreprises.
M. Boris Vallaud.
Or il leur est répondu que vous souhaitez régler à court terme le dossier des retraites, tandis que le Président de la République évoque un allongement de la durée de cotisation. Que doit-on comprendre ?
La CFDT, la CGT, Force ouvrière, la CFTC, la CFE-CGC, l’UNSA et la FSU ont également indiqué qu’il fallait retirer la réforme de l’assurance-chômage, qui a déjà fait beaucoup de dégâts, et en fera plus encore si l’obstination déraisonnable du Gouvernement devait l’emporter sur la raison sociale. Nous devons consacrer notre énergie à l’emploi, à la jeunesse, à l’insertion, à la pauvreté.
Or il est répondu aux partenaires sociaux que les Français auraient une préférence pour le chômage – au moment où tant d’entre eux perdent leur emploi. Il faut confier aux partenaires sociaux le soin de négocier une réforme de l’assurance chômage, selon des pratiques conformes à notre temps.
Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré ne pas croire au consensus mou ; pour notre part, nous ne croyons pas au dissensus dur. Pouvez-vous nous dire que vous avez entendu tous les partenaires sociaux, que vous allez retirer les réformes des retraites et de l’assurance chômage et vous mettre au travail sur le plan de relance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
 Muriel, où es-tu ?
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé leur volonté de faire vivre la démocratie sociale, avec l’ensemble des partenaires sociaux.
 Ce ne sont que des mots !
M. Olivier Faure.
 Vous avez déjà eu trois ans !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,


Vous évoquez la réforme des retraites…
 Et surtout son retrait !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,

 (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Quant à notre système d’assurance chômage, a-t-il permis de ramener les chômeurs vers l’emploi ? Non, et vous le savez très bien.
C’est pourquoi nous devons, de façon responsable, engager une concertation avec l’ensemble des acteurs, pour plus de justice sociale. Dès demain, je serai donc aux côtés du Premier ministre pour engager ce dialogue.
 La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, mes premiers mots seront pour vous féliciter de votre nomination. Je vous adresse, au nom du groupe La République en marche, tous nos vœux de réussite à la tête de ce grand ministère régalien.
M. Stéphane Mazars.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Permettez-moi également de saluer Mme Nicole Belloubet, qui vous a précédé, et qui a été une grande ministre de la justice. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez la justice à travers la noble mission de la défense, mais c’est désormais dans toutes ses dimensions que vous allez devoir l’appréhender, de la cour d’assises au tribunal paritaire des baux ruraux en passant par le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire ou encore le point d’accès au droit, de la profession d’avocat aux autres professions réglementées en passant par les fonctionnaires et agents de l’État, qu’ils soient magistrats, greffiers, agents pénitentiaires ou encore agents de probation.
Ainsi, monsieur le ministre, de très nombreux lieux d’exercice du droit et d’innombrables acteurs à son service sont désormais sous votre responsabilité et sous votre autorité. Ceux-ci, vous le savez, attendent parfois des moyens supplémentaires, parfois de nouvelles réformes, parfois simplement de la reconnaissance, pour poursuivre l’exercice de leur mission exigeante et essentielle dans un État de droit.
Lors de la passation des pouvoirs à la chancellerie, hier, vous avez énuméré les grands chantiers que vous souhaitez ouvrir : remise à plat de l’ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature et de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, travail sur la présomption d’innocence et le secret de l’enquête, parquet européen… Avec un tel programme, quelles seront vos priorités et quelle sera votre méthode pour permettre à la justice d’être à la hauteur de la vertu si attendue par nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ça va être dur !
Un député du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
La réponse est dans votre question, monsieur le député : mes priorités sont celles que j’ai évoquées hier. Nous voulons une justice de proximité. Cela a un sens et j’ai déjà évoqué plusieurs pistes : l’enquête préliminaire, sa durée, la présomption d’innocence
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, repris sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Agir ens et MODEM.)
Ma méthode, monsieur le député, est très simple : nous avons connu, vous et moi – et parfois ensemble – les mêmes enceintes. Nous sommes des amoureux du contradictoire. J’ai besoin de vous dans cette fonction…
 On sera là !
Mme Frédérique Meunier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 Pour la contradiction, pas de problème : on sera là !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Murmures.)
 L’opposition a souvent raison, ici !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, personne ne nie la réalité du réchauffement climatique. Il s’impose à nous. Pas demain ; aujourd’hui.
M. Jean-Marie Sermier.
Les agriculteurs le savent bien : les gelées de printemps dues au démarrage précoce de la végétation, les épisodes de canicule, les périodes de sécheresse abîment chaque année davantage les récoltes. En montagne, on constate une baisse de l’enneigement. Dans les forêts, les scolytes, profitant de la hausse des températures, ravagent les massifs d’épicéas.
Ce constat partagé nous oblige tous. Il nous oblige à refuser les idéologies. Il nous oblige à agir pour l’environnement avec pragmatisme et ambition.
Dans le domaine de l’énergie, on a trop entendu un discours antinucléaire, alors que le nucléaire est une énergie décarbonée pilotable. Soyons cohérents : défendons le maintien du parc existant et investissons sur une nouvelle génération d’EPR pour réduire notre empreinte carbone.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Dans le domaine du logement, on a trop confondu politique sociale et politique environnementale. Soyons ambitieux, investissons massivement dans l’isolation des bâtiments.
 Très bien !
Un député du groupe LaREM.
 Dans le domaine des transports, certains nouveaux maires veulent parquer les voitures aux portes des grandes villes. Le problème, ce n’est pas la voiture. Le problème, c’est la pollution ! Engageons un plan ambitieux de développement des véhicules propres, en particulier à hydrogène.
M. Jean-Marie Sermier.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Développons le ferroviaire et réhabilitons les petites lignes mais aussi le tunnel Lyon-Turin. Développons le fluvial et notamment le canal Seine-Nord Europe.
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est une erreur écologique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces orientations devraient dépasser les clivages politiques. Hélas, ce ne sont pas celles tracées, hier, par la nouvelle ministre de la transition écologique. Sa priorité est de concrétiser les engagements de la convention citoyenne pour le climat, qui constituent un catalogue de taxes, de normes et d’interdictions. Nous ne voulons pas d’une écologie punitive qui opposerait la planète et l’humain – celle qui, au fond, veut la décroissance.
M. Jean-Marie Sermier.
 Très bien !
Mme Valérie Beauvais.
 Monsieur le Premier ministre, pensez-vous, comme nous, que la France doive concilier croissance et lutte contre le réchauffement climatique ?
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Il fallait rester !
M. Boris Vallaud.
Mme Barbara Pompili,

 Répondez sur le nucléaire !
M. Damien Abad.
Mme Barbara Pompili,

 Cela ne répond pas à la question !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Vous avez oublié de citer l’économie circulaire. Je félicite Brune Poirson pour son très bon travail sur le sujet, que nous allons poursuivre.
Les enjeux sont ceux-là : la relance, l’application des propositions de la convention citoyenne sur le climat
 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LR)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, chère Roselyne Bachelot, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle.
M. Yannick Favennec Becot.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Les artistes sont indispensables au lien social, à l’ouverture et à l’épanouissement de notre société. Ils sont des acteurs majeurs du développement et de l’attractivité des territoires, comme celui que nous avons en partage, les Pays de la Loire, terre de festivals.
La politique culturelle de notre pays dans son ensemble doit faire face à de grands chantiers mais, comme vous l’avez dit lundi dernier, l’urgence absolue en ce début d’été consistera notamment à favoriser la remise en route des festivals. Vous annoncez des états généraux des festivals mais ce sera une solution à moyen terme.
Or il y a urgence ! Les annulations de festivals sont dramatiques, tant pour les artistes et les compagnies que pour les très nombreux bénévoles qui les animent et les territoires qui les soutiennent et les accueillent – je pense en particulier aux festivals annulés dans mon département, la Mayenne. Sur le plan national, 4 000 manifestations ont été annulées entre avril et août. Le coût de ces annulations approcherait les 2,6 milliards d’euros, avec des conséquences majeures en termes d’emploi et d’économie des territoires. La création d’un fonds de 10 millions d’euros annoncée par le ministère de la culture pour faire face à ce séisme n’est malheureusement pas à la hauteur.
Madame la ministre, notre pays connaît une particulière vulnérabilité culturelle. Des femmes, des hommes, des territoires sont dans l’attente d’une réponse appropriée du Gouvernement. S’ils n’attendent pas tout de l’État, ils ont cependant besoin d’être soutenus. Ma question est simple : vous qui êtes la ministre des artistes et des territoires, quelle réponse d’urgence, à la hauteur des enjeux, entendez-vous apporter à l’écosystème du spectacle vivant en prenant en considération l’importance des festivals ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, LT et Agir ens.)
Mme Roselyne Bachelot,
ministre de la culture
 (Sourires)
Le Gouvernement n’est pas resté inactif dans ce domaine et je tiens à rappeler l’action de Franck Riester, qui est là, que je salue
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, LT et Agir ens.)…
 Il a été remercié !
M. David Habib.
Mme Roselyne Bachelot,

Bien entendu, nous allons continuer avec le troisième projet de loi de finances rectificative, dans lequel 1,06 milliard d’euros sera mobilisé pour le secteur culturel en dépenses fiscales, exonérations de cotisations sociales et crédits budgétaires. Autre mesure contenue dans le projet de loi de finances rectificative et voulue par le Président de la République, qui sera très utile pour les festivals : le prolongement de l’année blanche pour les intermittents, prorogation de droits qui mobilisera 950 millions d’euros.
Les 10 millions d’euros débloqués pour les festivals étaient une mesure d’urgence. Ils visaient aussi à adapter à la crise sanitaire des festivals qui pourraient reprendre. Nous continuerons, bien sûr, et les dispositions que vous attendez seront au cœur du plan de relance.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 Sur C8, c’est pas deux minutes !
Un député du groupe LR.
Mme Roselyne Bachelot,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 On peut être dans l’opposition et souhaiter malgré tout la bienvenue et bon courage au nouveau Gouvernement.
M. Moetai Brotherson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
« Rien ne sera plus jamais comme avant » : on l’a entendu, ce slogan, au niveau local comme au niveau national. Avant la crise du covid-19, 15 % des Polynésiens étaient considérés comme chômeurs, soit 16 200 personnes, auxquelles l’honnêteté intellectuelle commande d’ajouter les 23 200 individus que les statistiques ne classent pas, étonnamment, comme étant en recherche d’emploi. La réalité pré-covid était donc déjà supérieure à 40 % de sans-emploi.
Avec la fermeture des frontières et l’arrêt des dessertes aériennes régulières, sur décision de l’État mais aussi des principales sources de touristes comme les États-Unis, 22 % du PIB polynésien est en danger de disparaître. D’ici la fin de l’année, 15 000 chômeurs de plus sont attendus, dont 11 000 dans le seul secteur du tourisme.
Prérogatives de l’État, facteurs exogènes internationaux, limites du statut… La crise a également rappelé de manière douloureuse une réalité post-coloniale qui s’applique à tous les outre-mer : la dépendance de nos économies de comptoir et la perte de notre souveraineté alimentaire. Ainsi, 88 % de ce qui est consommé en Polynésie, où pourtant tout pousse, est importé. Allons-nous attendre le jour où les cargos ne viendront plus à cause d’une nouvelle crise sanitaire, politique ou économique, pour nous saisir de cette réalité ?
Monsieur le ministre, la Polynésie attend, au-delà des ping-pongs statutaires, de savoir si l’État assumera ses responsabilités outre-mer, non pas pour retrouver la situation antérieure, mais pour construire le fameux monde d’après. Les solutions existent. Elles ont pour nom permaculture, apiculture, circuits courts, aquaponie, jardins partagés, pêche responsable, énergies propres et renouvelables… mais certainement pas une énième version bétonnée et tropicalisée du plan Marshall !
Ma question est simple : êtes-vous prêt à lancer, avec les responsables locaux, un véritable plan de transformation des outre-mer vers plus de résilience et moins de dépendance ? Ou, pour reprendre Pierre Rabhi, un plan colibri, où chacun aura un rôle à jouer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
La deuxième priorité, ce sont les mesures d’urgence pour la protection de l’emploi et les mesures sociales ; sans les citer toutes ici, je rappellerai que nous agissons pour le secteur bancaire ou encore en accordant au pays des avances de trésorerie – je sais que votre collègue députée Maina Sage a déposé des amendements à ce sujet. Nous accompagnons aussi le secteur économique, notamment les deux compagnies aériennes qui connaissent des difficultés importantes, au sujet desquelles l’État va se mobiliser.
La troisième priorité consiste bien sûr à imaginer une relance tenant compte des spécificités des différents territoires d’outre-mer. À cet égard, je partage la préoccupation exprimée par votre question : un plan décidé à Paris, de façon autoritaire ou à l’aveugle, ne pourra pas fonctionner. Nous devrons donc, sous l’autorité du Premier ministre, décliner le plan de relance de façon spécifique pour les différents territoires d’outre-mer.
À la suite des propos tenus par la ministre Pompili, j’ajouterai qu’il est évident que la transition écologique doit représenter une part fondamentale de la relance, d’autant plus qu’elle constitue l’un des éléments de l’identité et de l’attractivité touristique de la Polynésie française. Autre enjeu : la santé. Vous attendez la signature d’une convention santé avec le ministère des solidarités et de la santé, à laquelle nous allons nous atteler. Nous nous attacherons enfin, bien sûr, à traiter l’ensemble des sujets liés à l’éloignement, notamment celui de l’autosuffisance. Vous avez évoqué les questions alimentaires mais celle de l’énergie est aussi importante, notamment dans un certain nombre d’atolls. Quoi qu’il en soit, nous serons aux côtés des élus de la Polynésie française pour y travailler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 La France est un pays de traditions, de terroirs, de savoir-faire et de compétences. Depuis quarante ans, notre déficit commercial n’a cessé de se creuser et le poids de l’industrie dans le produit intérieur brut n’a cessé de décroître.
Mme Sonia Krimi.
 Elle parle du bilan du Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
 Grâce aux mesures engagées par la nouvelle majorité, on observe une nette amélioration de la situation depuis 2017, qui se traduit par une augmentation de la création d’emplois industriels dans les territoires ; les chiffres le prouvent.
Mme Sonia Krimi.
L’épidémie de covid-19 a révélé des problèmes d’approvisionnement et la crise économique qui s’annonce risque d’entraîner le déclin de champions nationaux, avec le rachat par des puissances étrangères de connaissances et de biens essentiels à la France. Notre souveraineté économique est indispensable à la survie de notre démocratie. Une politique visant à la soutenir ne peut être menée qu’en coordination avec les administrations de l’État, la défense, la sécurité intérieure et les centres de recherche, ainsi qu’avec les institutions internationales – Union européenne, Organisation mondiale du commerce, Organisation de coopération et de développement économiques, Fonds monétaire international, entre autres. Cette coordination est nécessaire pour accompagner le retour des industries françaises sur le sol national tout en veillant à ne pas déséquilibrer les pays en voie de développement.
Comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement constitué récemment est un gouvernement de combat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée chargée de l’industrie
 Quel culot !
Un député du groupe LR.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
ministre déléguée
Le deuxième axe de notre stratégie vise à apporter des solutions de décarbonation des activités : au-delà de ses propres processus, l’industrie doit en effet trouver aussi des solutions pour décarboner la mobilité ainsi que la construction de logements et de bureaux. Nous devons accompagner tous ces leviers – vous connaissez notre investissement dans les projets liés à l’hydrogène, par exemple, que nous allons poursuivre – et aller plus loin, plus fort, plus vite, en lien avec la ministre de la transition écologique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le troisième axe de notre stratégie consiste à être plus agile. Nous devons en effet concevoir l’industrie et l’usine du futur. Cette transformation est impérieuse pour rester dans la course industrielle.
Quatrième axe enfin : l’industrie doit être inclusive. C’est un projet de société. Vous connaissez mon engagement pour les femmes ; nous devons aussi ouvrir l’industrie aux jeunes et envisager les carrières que les non diplômés peuvent y mener. Vous le voyez : la tâche est rude, mais nous la relevons.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quatre ministres de l’écologie se sont succédé en trois ans, pour un bilan ridicule face à l’enjeu de notre siècle.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous apprenons qu’un commissaire au plan devrait être nommé. Depuis le temps que nous insistons sur la nécessité de la planification, nous ne pouvons que nous réjouir de cette victoire idéologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
Pour planifier quoi ? Le démantèlement de l’État ? Vous avez choisi pour ministre du travail celle qui a réduit de 10 % le nombre d’agents au service du ministère de la transition écologique.
 (Mêmes mouvements.)
Pour planifier la poursuite du glyphosate ? Vous aviez promis de l’interdire en 2021 ; il nous empoisonnera jusqu’en 2027 au moins ! Pour planifier la délocalisation à tout-va ? Sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur, là encore, flagrant délit de mensonge : les négociations ont continué et devraient aboutir à l’automne.
 (Mêmes mouvements.)
Pour planifier un horizon vide, « travailler plus pour produire plus » ? La misère progresse mais vous subventionnez à coup de milliards d’argent public la distribution de dividendes aux actionnaires et des licenciements par milliers.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Pour planifier la répression des lanceurs d’alerte, des décrocheurs de portraits, des militants antinucléaires de Bure ?
Mme Mathilde Panot.
 Désinformation ! Fake news !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Notre planification de la bifurcation écologique et solidaire est une méthode, mais surtout un contenu au service de l’intérêt général humain. La seule planification qui vaille doit permettre à chacun de subvenir à ses besoins essentiels dans le respect des limites de la planète. Alors, monsieur le Premier ministre, votre planification sera-t-elle autre chose qu’un combat contre le peuple ?
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur divers autres bancs.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Elle connaît tout le monde !
M. Michel Herbillon.
Mme Barbara Pompili,

 Où est passé Nicolas Hulot ?
M. Michel Herbillon.
Mme Barbara Pompili,

 Le train Perpignan-Rungis, ce n’est pas une posture !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Ce ne sont que des gadgets de communication !
M. Fabien Di Filippo.
 Abandonnez le canal Seine-Nord !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

Le Haut Conseil pour le climat, avec les représentants duquel nous nous entretiendrons bientôt, a publié un rapport ce matin nous demandant d’accélérer.
 Il dit que la situation est catastrophique !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,


Plusieurs députés du groupe FI.
 Le faire, c’est mieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Nous aussi nous avons proposé des choses !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Et surtout des actes !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,


Mme Maud Petit.
 Abandonnez le canal Seine-Nord Europe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Répondez sur le train Perpignan-Rungis !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 L’inquiétude est extrême quant à la situation du député malien Soumaïla Cissé. Arrivé second aux dernières élections présidentielles, il incarne la voix principale de l’opposition démocratique au Mali. Il a été capturé dans une embuscade le 25 mars et nous sommes sans nouvelles de lui depuis cette date.
M. Bruno Fuchs.
Mes chers collègues, je veux lancer ici, en notre nom, un appel solennel à sa libération immédiate.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-I, LT et Agir ens.)
Ce rapt nous rappelle l’importance majeure de l’action de la France au Sahel. Il nous renvoie également aux enjeux relatifs à la stabilité et à la gouvernance de nombreux pays de l’espace francophone. En Guinée par exemple, Alpha Condé, réfugié de longue date et pendant de longues années en France, veut, comme d’autres avant lui, changer la constitution pour qu’un troisième mandat lui soit autorisé. Mes chers collègues, je vais vous surprendre : par un tour de passe-passe, la constitution ratifiée par référendum n’est pas celle qui a été publiée officiellement ! Et je ne m’étends pas sur les répressions meurtrières aveugles contre les civils.
Au Gabon, le sort réservé au principal leader d’opposition Jean Ping, assigné à résidence, doit nous alerter. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le Gabon et la Guinée mais aussi le Cameroun, le Bénin, la Guinée-Bissau et d’autres ont adhéré à la charte de la francophonie et signé l’accord de Cotonou, notamment son article 9. Aujourd’hui, ils sont loin d’honorer leur signature. Monsieur le ministre, le Président de la République parle d’un nouveau chemin pour les deux prochaines années. Quel nouveau chemin la diplomatie française dessinera-t-elle dans ses relations avec l’Afrique ?
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, Agir ens, LT et UDI-I. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens, FI et GDR.)
Vous avez évoqué la situation au Mali ; il est vrai que ce pays traverse aujourd’hui une période de tensions sociopolitiques dues à un arrêt de la Cour constitutionnelle, à la suite des élections législatives du mois d’avril, qui rend la situation extrêmement tendue. Les présidents des États du Sahel ont exprimé, dans le cadre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO, des propositions visant à atténuer la crise et à apaiser le climat politique. Nous souhaitons que ces dispositions, initiées par la CEDEAO, puissent être mises en œuvre par les autorités maliennes actuelles.
Plus largement, monsieur le député, vous savez qu’en Afrique, plus particulièrement dans les pays en difficulté que vous avez évoqués, l’attitude de la France consiste à soutenir la démocratie et le droit. La démocratie doit être soutenue dans les États fragiles ; vous avez cité la Guinée, où nous souhaitons que le président Condé prenne des initiatives pour apaiser la situation, à la suite d’un référendum que nous avons contesté. Mais la démocratie doit aussi être soutenue dans les états en crise, en particulier au Sahel mais aussi au Cameroun, où des exactions sont commises. Nous ne les acceptons pas, et le répétons sans cesse aux différents chefs d’États.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas encore sortie de la crise du coronavirus et tout le monde est d’accord pour souhaiter que le « monde d’après » soit différent du « monde d’avant » ; on pouvait donc penser que l’annonce officielle de la reconstruction économique, écologique et solidaire par le Président de la République se traduirait par de premières mesures destinées à apporter les corrections les plus évidentes. Chacun aurait pu penser que de premiers enseignements seraient tirés de cette crise et que la relance économique, l’amélioration du système de santé et la préservation de l’environnement seraient les priorités de notre nouveau gouvernement.
M. Patrick Hetzel.
Or le nouveau calendrier parlementaire que vous venez de nous proposer révèle votre priorité : la deuxième lecture, en urgence et en catimini, du projet de la loi relatif à la bioéthique, au point de supprimer le vote solennel initialement prévu.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 On peut et on doit tout d’abord s’interroger sur l’opportunité d’une deuxième lecture aussi précipitée, durant la session extraordinaire.
M. Patrick Hetzel.
 Pour vous, ce n’est jamais le bon moment !
Mme Anne-Christine Lang.
 Alors que la période estivale débute, que le pays vit en état d’urgence sanitaire et que les conditions ne sont pas remplies pour un débat serein, il serait pertinent de repousser l’examen de cette question qui en appelle à l’intime en chacun d’entre nous.
M. Patrick Hetzel.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Ce serait d’autant plus légitime que le Sénat ne siégera pas en septembre et qu’il n’y a donc aucune urgence à faire passer un tel texte au forceps en expédiant le débat. Cela ne serait absolument pas respectueux ni de notre assemblée ni de nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel.
Accepteriez-vous, monsieur le Premier ministre, dans un souci d’apaisement, de concorde et d’union nationale, d’aller dans ce sens, mettant vos actes en accord avec les déclarations que vous avez faites depuis votre nomination ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 Très bien !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Ensuite ce n’est que la deuxième lecture, pas la dernière. Par ailleurs la commission spéciale a fait un travail formidable et a adopté sans coup férir le texte dans les délais impartis, pour tenir compte des nombreuses attentes sociétales.
 On ne vous a pas entendu en commission !
M. Xavier Breton.
 Nul ! Zéro !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes malhonnête !
M. Pierre Cordier.
 C’est scandaleux !
M. Frédéric Reiss.
M. Olivier Véran,

Je disais donc qu’il ne s’agit pas d’adopter ce texte en catimini.
 Invraisemblable ! Vous ne vous souvenez plus de ce que nous avons vécu !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Olivier Véran,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est pourquoi nous demandons un vote solennel !
M. Damien Abad.
M. Olivier Véran,

Ce texte contient des avancées importantes également pour la médecine et la recherche, ainsi que pour les enfants en recherche de filiation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle malhonnêteté !
M. Pierre Cordier.
 C’est un gage donné à la gauche, vous le savez très bien !
M. Damien Abad.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, si l’État n’était pas intervenu dans le contexte que nous connaissons, notre économie serait un champ de ruines et l’ensemble des acteurs économiques reconnaissent que l’action de l’État a été efficace. C’est dans ce contexte que les URSSAF accompagnent les entreprises et leur proposent des solutions, particulièrement depuis l’adoption en août 2018 de la loi pour un État au service d’une société de confiance.
M. Frédéric Descrozaille.
J’appelle votre attention sur le fait que certains chefs d’entreprise cherchent à obtenir un accord transactionnel avec les URSSAF conformément à des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 22 décembre 2014, précisées dans un décret paru le 15 février 2016, en matière par exemple de pénalités de retard.
Or les URSSAF sont obligées de leur opposer une fin de non-recevoir navrée. Selon ce fameux décret en effet, ces transactions doivent être conformes à un modèle défini par arrêté ministériel – lequel n’est jamais paru. Soit dit en passant, monsieur le ministre, le fait qu’aucun agent de l’État ne se soit senti responsable du fait que la volonté du législateur régulièrement établie en 2014 n’est pas applicable en 2020 en raison d’une inconséquence réglementaire, voire administrative, laisse songeur, pour le dire aimablement.
Comptez-vous régulariser rapidement cette situation afin que les chefs d’entreprise puissent obtenir des URSSAF ces fameux accords transactionnels possibles depuis 2014 et, surtout, que les dispositions que nous allons adopter dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui doit reprendre aujourd’hui même, seront conformes à l’esprit de service qui anime les URSSAF sur tout le territoire et envers tous les chefs d’entreprise ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 Et des tableaux !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Au-delà de cette réponse précise et, je l’espère, satisfaisante, votre question me permet de saluer le travail absolument exceptionnel accompli par les URSSAF depuis plusieurs mois pour accompagner les entreprises en difficulté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce sont aussi elles qui mettront en œuvre l’article 18 du projet de loi de finances rectificative que vous examinez actuellement. Cet article, voulu à la fois par Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, permet d’exonérer pour trois mois du paiement des cotisations patronales les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative. Nous avons également prévu de leur accorder un crédit de cotisation qui leur permettra de faire face aux échéances à venir.
Nous comptons étendre cette exonération de cotisations aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés par cette crise – notamment les cafés, les hôtels et les restaurants – ainsi qu’aux entreprises qui leur sont particulièrement liées, dont le chiffre d’affaires a parfois été réduit à zéro pendant cette période.
Ce que les URSSAF ont accompli pendant les trois derniers mois est la meilleure démonstration de leur future implication dans la mise en œuvre des dispositions du PLFR et de leur réactivité au service des entreprises de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Il y a quelques jours, dans le cadre de la niche parlementaire réservée au groupe GDR, l’Assemblée nationale a adopté un texte que tout le monde appelle depuis plusieurs années la loi Chassaigne. Même si votre majorité, monsieur le Premier ministre, en a réduit la portée en adoptant un système d’écrêtement et en repoussant son entrée en application au 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Nos discussions ont permis l’adoption d’un amendement précisant que la date d’entrée en vigueur de la loi pourrait être avancée si les solutions techniques le permettaient. Selon la Mutualité sociale agricole, la MSA, rien ne s’oppose à ce que ce dispositif soit appliqué dès le 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

Ce n’est pas pour autant que le problème des conjoints d’agriculteurs est réglé, toutes ces femmes dites « sans profession » malgré des journées de travail de douze heures, qui vont continuer de percevoir des retraites de 300 à 500 euros par mois. Ce n’est plus tolérable ! L’adoption de la proposition de loi Chassaigne a remis en lumière le sort de ces femmes de l’ombre qui, en plus de tenir la maison, participaient aux travaux agricoles, élevaient les volailles, fabriquaient les fromages qu’elles vendaient au marché local.
Pendant combien de temps encore, monsieur le Premier ministre, celles qui ont tant travaillé vont-elles percevoir des retraites de misère ? Nous déposerons prochainement une proposition de loi pour y remédier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Julien Denormandie,

 Et qui aurait pu être fait hier !
M. Boris Vallaud.
M. Julien Denormandie,

 Il était tellement bon qu’ils l’ont viré !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous savez pourquoi un amendement a été adopté afin d’appliquer ces dispositions au plus tard en 2022, mais je m’engage à ce qu’elles s’appliquent avant cette date dès lors que le système d’information permettra de garantir l’accès à l’ensemble des droits servis par la MSA. Encore une fois, je ne remettrai pas à plus tard ce qui peut être fait dès maintenant.
S’agissant de la retraite des agricultrices, il faut là aussi agir avec méthode pour lutter contre une situation que je juge tout autant que vous intolérable. Les conclusions de la mission confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois – je les salue – qui me seront remises à l’automne nous permettront d’avancer sur ce sujet car là aussi, il faut aller vite sans faire l’économie de la concertation.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse positive. Notre proposition s’inscrit effectivement dans le prolongement de notre proposition de loi et les deux questions sont étroitement liées. Vous avez accepté la première : je suis certain que vous ne refuserez pas la seconde. Ce serait de la discrimination !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la santé mentale ne peut plus être le parent pauvre de la médecine. S’il est une chose que la crise sanitaire a démontrée, c’est la grande fragilité d’un secteur qu’il est urgent de réformer. La détresse psychique n’épargne personne. Combien de patients, de soignants, d’étudiants, de parents et de personnes isolées ont perdu pied pendant le confinement, mais aussi depuis le déconfinement ? L’EPI-PHARE, groupement d’expertise publique en épidémiologie des produits de santé, a observé que les prescriptions d’anxiolytiques a augmenté de 290 000 pendant cette période. La consommation d’hypnotiques a également augmenté, avec 100 000 prescriptions supplémentaires. Le nombre des passages aux urgences pour motif psychiatrique a quant à lui triplé dès le début du déconfinement.
Mme Martine Wonner.
Qu’en est-il des patients enfermés contre leur gré au prétexte du confinement ? La contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’est indignée dans son dernier avis des conditions d’hospitalisation de certains patients. Elle a relevé de graves atteintes portées aux droits fondamentaux dans plusieurs hôpitaux psychiatriques et a déclaré que le secteur avait besoin d’une nouvelle loi. Le 19 juin, le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité a demandé au législateur que les pratiques d’isolement et de contention puissent être soumises au contrôle d’un juge. La loi doit changer, et ce dès la fin de 2020.
Dans notre rapport sur l’organisation de la santé mentale, Caroline Fiat et moi-même avons fait état de la situation très précaire de ce secteur à bout de souffle et avons formulé des propositions concrètes. Ne vous y trompez pas, monsieur le Premier ministre : les répercussions psychiques de cette crise sanitaire imposent de placer la santé mentale au centre des préoccupations. C’est un sujet majeur pour le groupe Écologie démocratie solidarité. Le Ségur doit aller plus loin que de simples annonces budgétaires.
 C’est vrai.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Êtes-vous prêt à accroître les financements en faveur de la santé mentale ? Pouvez-vous vous engager à nous soumettre un nouveau texte visant à ce que les personnes soient respectées dans leurs droits en cas de recours aux soins ?
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
La situation a été très dure pour la psychiatrie, en milieu ouvert comme fermé. J’ai déjà salué, ici, le travail extraordinaire des soignants en milieu psychiatrique. Il leur a été encore plus difficile de gérer les quatorzaines et les mesures d’isolement, et d’en expliquer les raisons à des malades parfois délirants, qui ne les comprenaient pas toujours. Ajoutez à cela l’éloignement des familles et des proches aidants. L’accompagnement au quotidien a beau avoir été particulièrement dur, la psychiatrie a tenu. J’ai rencontré l’ensemble des représentants de la filière à plusieurs reprises ; je les ai salués et remerciés, et j’ai pris acte des organisations qu’ils avaient instaurées : nous devrons nous appuyer sur leurs initiatives dans la durée. Nous y travaillons avec le professeur de psychiatrie Frank Bellivier, délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Un travail de résilience collective commence désormais. Même si le plus gros de l’épidémie est passé, la crise n’est pas derrière nous. Nous devons nous reconstruire individuellement et collectivement, dans notre vie quotidienne, dans nos familles, dans nos cercles amicaux et professionnels. Cela demande évidemment un soutien psychologique, et comptez sur nous pour l’apporter.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Gisèle Biémouret.
Madame la ministre, vous êtes le nouveau visage de l’égalité femmes-hommes. Votre parcours est un sans-faute, un modèle d’ascension sociale qui honore la République dans ce qu’elle a de meilleur. Vous incarnez désormais la parole et les intérêts des femmes de France, qui étaient initialement – et qui sont peut-être encore, nous ne le savons plus vraiment – la grande cause du quinquennat.
Aussi exemplaire et méritant soit-il, un modèle ne fait pas une politique. À entendre vos déclarations, votre vision de la lutte pour l’égalité semble très libérale. Or la crise a mis au jour la condition de la majorité des femmes : elles sont invisibles, sous-payées et surchargées. La République s’est toujours grandie à apporter son soutien aux plus fragiles et à permettre leur émancipation – laquelle ne passe pas uniquement par le travail, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement.
 Ça compte tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 Pensons à toutes celles qui ont été en première ligne lors de la crise sanitaire ! Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le risque est grand que les inégalités s’accroissent et que les femmes soient maintenues sur la voie de la pauvreté et de la dépendance. Nous nous interrogeons sur votre vision du féminisme, sachant qu’en 2018, vous déclariez : « Mon conseil serait de prendre davantage de responsabilités ! Plus vous montez dans la hiérarchie, moins vous êtes confrontée au sexisme. » Au-delà d’une discussion autour de la machine à café, est-ce le message que vous souhaitez communiquer ?
Mme Gisèle Biémouret.
Les superlatifs ne manquent jamais à ce quinquennat, mais au-delà de la communication, marque de fabrique du Président de la République, comptez-vous renouer avec les associations féministes, entamer un travail collectif et donner les moyens de lutter contre les violences faites aux femmes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EDS.)
 C’est dommage, la question avait bien commencé…
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 On est plus beaux !
M. Boris Vallaud.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée 
Votre question me touche personnellement, madame Biémouret, pour plusieurs raisons. Je ne suis pas une femme politique, et je n’avais jamais envisagé d’entrer en politique jusqu’à ce que M. le Premier ministre m’explique pourquoi il était temps de le faire. Certains engagements ne viennent pas du cerveau, mais du cœur.
 Jolie formule !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LT, UDI-I et Agir ens.)
J’aimerais vous lire le message que vient de m’envoyer une députée : je suis dans l’éducation, écrit-elle, et je ne serais pas ici devant vous, aujourd’hui, si je n’avais pas eu la chance d’avoir des enseignants qui m’ont appris à parler, à marcher, à me déplacer et à m’exprimer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, FI et UDI-I.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Elisabeth Moreno,
ministre déléguée 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI. – Plusieurs députés des groupes LaREM et UDI-I se lèvent pour applaudir.)
Je n’aurais pas abandonné mon emploi pour vous rejoindre, je n’aurais pas quitté l’Afrique du Sud, où mon mari et ma fille se trouvent encore, si M. le Premier ministre et M. le Président de la République ne m’avaient pas garanti que l’égalité entre les hommes et les femmes restait une grande cause du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I. – M. Frédéric Reiss applaudit également.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Au nom des députés du groupe UDI et indépendants, je salue votre nomination, M. le Premier ministre, ainsi que celle des membres du nouveau Gouvernement, dont je souhaite la réussite pour la France et les Français.
M. Thierry Benoit.
Un sujet me tient à cœur : l’encadrement du cumul des rémunérations et des fonctions des hauts fonctionnaires. Cette situation a été clarifiée pour les élus locaux, les parlementaires et les ministres, s’agissant du cumul des fonctions comme des rémunérations. Pourtant, en 2020, les Français – tout comme moi – ont appris qu’un haut fonctionnaire peut cumuler diverses fonctions dans le cadre de son métier : il peut être délégué interministériel, présider une agence de l’État mais aussi détenir un mandat d’élu local. La somme des rémunérations et indemnités correspondantes peut atteindre des niveaux qui choquent nos concitoyens – ils ont été nombreux à nous le dire lors des mouvements sociaux de l’automne 2018.
Monsieur le Premier ministre, relayerez-vous la volonté du Président de la République, qu’a traduite M. Édouard Philippe au début de la législature, de clarifier et d’encadrer le cumul des fonctions, des rémunérations et des indemnités de certains hauts fonctionnaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
ministre de la transformation et de la fonction publiques
Nous devons attirer les meilleurs, rapprocher l’action publique des citoyens, la rendre plus efficace et plus simple. Il faut évaluer ceux qui en sont les commandes, et les agents doivent s’inscrire non pas dans la suspicion mais dans l’action. Comptez sur le Gouvernement ! Si nous voulons des résultats, si nous voulons que l’action publique soit au service de tous les Français, si nous voulons que les agents – qui ont tenu bon pendant la crise – soient soutenus dans leur combat quotidien, celui de rendre service, nous devons accroître la transparence et la clarté, et fixer des règles. Nous clarifierons celles-ci si nécessaire. Comptez sur nous pour mener le bon combat : servir les Français, leur apporter une action publique qui correspond à leurs besoins, à leurs attentes et aux enjeux du XXI

 Ça fait trois ans qu’on attend !
M. Fabien Di Filippo.
 Agissez enfin !
M. Michel Herbillon.
Mme Amélie de Montchalin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, c’est un Parlement une nouvelle fois abaissé qui se réunit aujourd’hui, mis à la disposition du Gouvernement, à sa convenance, dans une séance de questions exceptionnelle, alors que votre discours de politique générale n’aura lieu que la semaine prochaine. Par conséquent, nous ne savons pas qui, dans cette assemblée, vous accorde sa confiance ou ne vous l’accorde pas.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous savons que parmi vos intentions figure celle de remettre à l’ordre du jour la réforme des retraites que 70 % des Français rejettent et contre laquelle nous avons mené une rude bataille parlementaire, soldée par un lamentable recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Soyez assuré, monsieur le Premier ministre, que vos intentions ne passeront pas inaperçues et que nous sommes prêts, s’il le faut, à mener une bataille plus rude encore !
M. Adrien Quatennens.
 Vous êtes les seuls !
Un député du groupe LaREM.
 Nous avons eu l’occasion de démontrer mille fois que, derrière les bonnes intentions affichées, se cachait un projet qui ne visait qu’à contraindre les Français à travailler toujours plus longtemps pour atteindre le même niveau de pension. En cela, il est contraire aux engagements présidentiels. Il prépare une rupture certaine avec le modèle solidaire par répartition, au bénéfice des assureurs et des banques. À l’heure où la France subit le choc d’une récession brutale, certains doivent se faire tout petits sur ces bancs, qui nous expliquaient qu’avec la même proportion de richesse nationale consacrée aux retraites, on pourrait servir toujours plus de retraités !
M. Adrien Quatennens.
Alors que plus de sept cent mille jeunes entreront sur le marché du travail à la rentrée, dans un contexte de chômage accru, l’avenir n’est pas à travailler davantage…
 Vous n’aimez pas le travail !
M. Sylvain Maillard.
 …mais il est à travailler moins pour travailler mieux et travailler tous, afin d’atteindre le plein-emploi. À mesure que la productivité a augmenté, ce combat est devenu le fil rouge du mouvement ouvrier dans l’histoire, et nous n’y renoncerons jamais.
M. Adrien Quatennens.
Monsieur le Premier ministre, alors que les syndicats vous disent non et que l’opposition parlementaire vous dit non, pourquoi vous entêter à déclarer une guerre sociale au pays ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
La France traverse une crise sans précédent, et cette situation inédite devrait nous inciter à sortir des postures et des caricatures.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé leur volonté de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs de la démocratie sociale, pour surmonter la crise…
 Vous l’avez déjà dit dix fois !
M. Boris Vallaud.
Mme Élisabeth Borne,



M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux ! Le taux de remplacement est plus élevé !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

 Propagande !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Élisabeth Borne,

 Même Mme Pénicaud était plus claire !
M. David Habib.
Mme Élisabeth Borne,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, je souhaiterais vous alerter au sujet de la situation extrêmement préoccupante de la pédopsychiatrie dans le département de la Mayenne. Faute de médecins, les centres médico-psychologiques – CMP – de Château-Gontier, d’Ernée et d’Évron ont été fermés tour à tour.
Mme Géraldine Bannier.
À la fin du confinement, il a été annoncé que le CMP de Château-Gontier resterait « provisoirement » fermé. Un suivi à Laval a été proposé à quarante des cent-vingt patients mais Laval est à 30 kilomètres, à quarante minutes de route ! Les CMP d’Ernée et d’Évron, qui ont pu rouvrir partiellement, sont en réalité en sursis ; ceux de Mayenne et de Laval se trouvent eux-mêmes menacés par le départ prévisible de médecins.
En l’absence de solutions de soins alternatives, les familles, les élus s’inquiètent légitimement pour la santé des enfants. Un collectif s’est créé afin de soutenir les médecins, mais il se préoccupe aussi de la réponse qui sera apportée à des enfants en grande souffrance psychique. Le maintien d’un service public de proximité et de qualité est indispensable dans l’ensemble des territoires.
 C’est vrai, ça !
M. Sylvain Maillard.
 Un enfant suivi depuis six ans au CMP de Château-Gontier nous le rappelle : « j’ai des troubles autistiques et quand je suis au CMP, je réussis à me calmer ; et puis, il y a d’autres enfants comme moi, et même d’autres pour qui aller au CMP est indispensable – bref, s’il vous plaît, ne fermez pas le CMP ! ».
Mme Géraldine Bannier.
Monsieur le ministre, notre département fait preuve de dynamisme et la qualité de la vie n’y est plus à démontrer : nous avons entendu tout à l’heure Mme Bachelot énumérer les festivals qui ont lieu en Mayenne. Pourtant, il constitue le troisième désert médical de France. Face à cette crise sans précédent, quelle réponse pouvez-vous faire aux patients et à leurs familles, qui attendent de vous que la continuité des soins puisse être assurée ?
 (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
 Très beau département !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,

Vous me demandez en substance si je compte fermer des CMP : je n’ai jamais eu l’ambition, la vocation, la volonté, l’idée saugrenue de fermer aucun CMP. En revanche, pour en ouvrir un, il faut des médecins, des soignants, de même que pour ouvrir un hôpital. Je veux que la France mette le paquet en faveur de sa filière pédopsychiatrique. Nous ne pouvons rester les bras ballants, à constater que des enfants souffrant de troubles psychiques doivent attendre dix-huit mois pour avoir un diagnostic, des semaines voire des mois pour bénéficier de soins spécialisés ou de rééducation. C’est un drame quotidien pour ces enfants, pour leurs parents, pour leurs enseignants. L’orgueil d’un pays comme la France devrait être de déployer tous les moyens, tous, je le dis avec sincérité et même avec émotion, pour structurer une filière digne de ce nom en matière de santé mentale et d’accompagnement de l’enfant.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans ce but, madame la députée, nous pouvons envisager différentes solutions. Je ne veux pas faire ici de propositions qui ne seraient pas encore arbitrées, mais il existe des idées dont je discuterai avec les experts. Peut-être pourrait-on, par exemple, créer une filière pédopsychiatrique distincte de celle de la psychiatrie pour adultes, ou encore faciliter aux mineurs l’accès direct, sur prescription, à un psychologue. Peut-être la France est-elle capable de le faire aujourd’hui, compte tenu de la situation.
Concernant précisément le CMP de Château-Gontier, je crois qu’une piste a été ouverte : le recrutement d’un médecin du centre hospitalier universitaire d’Angers, qui y assurerait une vacation hebdomadaire à partir de septembre. Ce serait doubler le dispositif existant. En outre, des postes sont partagés entre le Centre de santé mentale angevin, le CESAME, et le centre hospitalier de Laval… Je ne connais pas encore tous les établissements de France : vous voudrez bien m’en excuser. Merci, en tout cas, de votre sollicitation, de votre attention à cette grande cause pour notre pays.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Quelques secondes seulement, monsieur le président, afin de m’adresser aux étudiants en médecine : il faut venir dans nos territoires, qui ont besoin de médecins !
Mme Géraldine Bannier.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR et UDI-I.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le Premier ministre sur la catastrophe économique et financière qui risque d’anéantir une profession si rien n’est fait en sa faveur. En effet, seules les discothèques…
Mme Josiane Corneloup.
 Chères à Castaner !
M. Pierre Cordier.
 …font encore à ce jour l’objet d’une fermeture administrative, les cafés et restaurants ayant pu reprendre leur activité à partir du 2 juin sous réserve que les gestes barrières y soient strictement observés.
Mme Josiane Corneloup.
J’ai reçu les gérants des discothèques de ma circonscription : selon eux, une réouverture le 21 septembre, ce que semble prévoir le Gouvernement, entraînerait le dépôt de bilan de 90 % des établissements de Saône-et-Loire. À l’échelle du pays, 1 600 discothèques et 120 000 emplois directs sont menacés si l’autorisation de réouverture n’est pas accordée dans les plus brefs délais.
 Elle a raison !
M. Vincent Descoeur.
 J’ai bien conscience que le virus est toujours là, mais force est de constater que la fermeture prolongée des discothèques a produit le contraire de l’effet recherché : les festivités clandestines se multiplient, organisées par l’intermédiaire de sites internet spécialisés ou des réseaux sociaux. 
Mme Josiane Corneloup.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Excellent !
M. Christophe Blanchet.
 Des milliers de jeunes se réunissent lors de fêtes improvisées au cours desquelles aucune mesure de protection sanitaire n’est respectée. Au contraire, les gérants des établissements de nuit sont des professionnels responsables, parfaitement à même d’organiser des fêtes dans le strict respect des gestes barrières. Continuer de leur interdire de reprendre leur activité revient à les traiter en coupables et condamne la plupart d’entre eux à disparaître du paysage économique en même temps que de notre patrimoine culturel, populaire et festif.
Mme Josiane Corneloup.
C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous presse d’écouter leur appel au secours. Ils ne méritent pas l’ostracisme dont ils font l’objet de la part du Gouvernement. Aucune entreprise ne peut survivre à sept mois de fermeture. Il y a urgence : quelle solution allez-vous proposer à ces hommes, à ces femmes, dont la seule demande est de pouvoir retravailler ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Les discothèques sont en effet fermées pour raisons sanitaires. D’autres pays, qui les avaient rouvertes, ont dû les refermer. Si j’ai bonne mémoire, c’est le cas aux États-Unis. En Suisse, la semaine dernière, un homme qui s’était rendu dans une discothèque a été reconnu porteur du virus ; il a fallu confiner 300 personnes du jour au lendemain pour tenter d’en empêcher la diffusion.
 Mais les discothèques ont rouvert depuis !
M. Christophe Blanchet.
M. Olivier Véran,

 (Sourires.)
Vous l’aurez compris, chaque pays essaie de faire comme il peut. La France, elle, a choisi de ne pas rouvrir les discothèques en l’état actuel des choses, compte tenu de la situation sanitaire et des risques qu’elle comporte. Ce n’est pas la faute des acteurs du monde de la nuit, non plus que des clients qui viennent danser et faire la fête dans leurs établissements. C’est la faute à un virus qui circule et aux conditions dans lesquelles il se transmet.
 Répondez sur les fêtes clandestines !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Vous avez raison, madame la députée : aucune entreprise ne peut survivre seule à sept mois de fermeture. Il faut accompagner les acteurs du monde de la nuit, et nous voulons le faire. Sans doute aurez-vous remarqué que, depuis le début de la crise, le Gouvernement n’a laissé personne mourir de son inactivité économique, ni les 12 millions de salariés au chômage partiel, ni les artisans, ni les indépendants, ni les commerçants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Pierre Cordier proteste.)
Nous n’abandonnons pas les acteurs du monde de la nuit. Je sais qu’il s’organise des fêtes clandestines, je sais que des bars ne jouent pas le jeu : il faut des contrôles et de l’équité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
M. Hubert Julien-Laferrière
M. le président
Mme Valérie Rabault
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Nadia Hai, députée de la onzième circonscription des Yvelines, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du lundi 6 juillet 2020. Acte a été pris de sa démission au
M. le président.
 Journal officiel
En outre, le président a reçu de Mme Huguette Bello, députée de la deuxième circonscription de La Réunion, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de députée à compter du 7 juillet 2020.
Par une communication du 7 juillet 2020, le ministre de l’intérieur a informé le président que Mme Huguette Bello est remplacée jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Olivier Hoarau, élu en même temps qu’elle à cet effet.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Olivier Hoarau une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Il est pris acte de cette démission qui sera notifiée au Premier ministre.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Vendredi 3 juillet, avant d’interrompre ses travaux, l’Assemblée avait poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement n
M. Hubert Julien-Laferrière.

Si je fais ce rappel au règlement, c’est que l’amendement est important : notre proposition visait à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD et ceux de leurs sous-traitants, personnels qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Le rapporteur général s’est exprimé, me demandant de retirer l’amendement, mais le secrétaire d’État chargé du numérique, qui exerçait encore cette fonction quand j’ai pris la parole, avait démissionné quand j’ai cessé de parler.
 (Sourires.)
Aussi aurais-je souhaité une nouvelle délibération mais, craignant que cette demande ne soit pas satisfaite, j’ai déjà déposé un amendement quasi identique, afin que nous puissions revenir sur ce sujet, auquel je souhaite sensibiliser la représentation nationale.
 Vous avez anticipé ma réponse : vous n’aurez pas la possibilité de revenir sur l’amendement, puisque, sous ma présidence, il a été procédé au vote. Je confirme que le Gouvernement avait démissionné entre le moment où vous avez présenté l’amendement et celui où M. le rapporteur général a donné son avis.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un autre rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels travaillant dans ces établissements.
Mme Valérie Rabault.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative est essentiel. Comme il nous restait beaucoup d’amendements à examiner, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ont insisté – je ne suis pas sûre que ce soit à juste titre – pour que nous accélérions le rythme du débat. À l’heure où nous entamons une nouvelle phase de la discussion, je souhaite que le Gouvernement formule de vraies réponses sur les amendements portant sur des questions importantes – au lieu de se contenter de dire : « défavorable ».
Plus précisément, quand nous avons proposé de créer un fonds de 300 millions d’euros dédié à la culture, le Gouvernement a refusé la mesure avant de la reprendre à son compte. L’essentiel, nous en convenons, est ce qui est fait pour la France. Dont acte. Mais, quand nous proposons une telle mesure, pourquoi le Gouvernement refuse-t-il le débat et balaie-t-il notre proposition pour la seule raison qu’elle émane de l’opposition ? Nous gagnerions à avoir des échanges plus constructifs.
 Il est pris bonne note de votre rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics


Telles sont les raisons qui auraient amené mon collègue Cédric O à demander le retrait de l’amendement ou, à défaut, d’émettre un avis défavorable. Je les répéterai quand nous examinerons l’amendement similaire à celui dont vous avez parlé.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un dispositif permettant de répondre aux nouveaux enjeux – actuels et à venir – du spectacle vivant. On estime en effet que le taux de remplissage des salles de spectacle ne reviendrait à la normale qu’à l’été 2021. Pour pallier ce manque et permettre qu’on respecte, dans ces salles, les nouvelles règles de distanciation physique, certains acteurs et plateformes culturelles et audiovisuelles proposent d’offrir aux spectateurs la possibilité d’assister à distance à une représentation d’un spectacle vivant. Au jour et à l’heure dits, la retransmission commence sur la plateforme et le téléspectateur assiste au spectacle en même temps que les spectateurs physiquement présents dans la salle. Par ailleurs, ce dispositif permettra d’atteindre d’autres objectifs, comme le renouvellement du public et la réduction des fractures culturelles.
Mme Frédérique Dumas.
Pour que cette solution soit viable et attractive, les salles de spectacles vivants doivent pouvoir se moderniser en investissant dans du matériel de captation audio et vidéo en haute définition, investissement très onéreux, puisqu’il se monte environ à 200 000 euros pour chaque salle.
C’est pourquoi nous proposons d’abonder le nouveau programme de 20 millions d’euros afin de créer un nouveau modèle pour le secteur culturel et de permettre au spectacle vivant d’être diffusé sur l’ensemble du territoire, même en temps de crise sanitaire.
 (M. François-Michel Lambert applaudit.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Venons-en à l’amendement n


 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ainsi, la culture bénéficie d’un ensemble de mesures budgétaires et fiscales qui, si elles ne règlent pas tout, permettront de traiter certaines difficultés, notamment celles du spectacle vivant. Mme la ministre de la culture l’a dit lors de la séance de questions au Gouvernement : la relance passera par la culture, notamment par le spectacle vivant. Il faudra probablement des investissements forts. Ces mesures trouveront place à la rentrée dans le projet de loi de finances. Pour faire face à l’urgence, nous avons pris les mesures nécessaires, mais je conviens que cela ne suffira pas à relancer un secteur qui a plus souffert que beaucoup d’autres.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, monsieur le président. Je tenais à couvrir, dans ma réponse, tout le secteur de la culture.
 (Mme Dominique David applaudit.)
 Je vous en prie, monsieur le rapporteur général, nous avons le temps. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Depuis le début de ce débat, nous avons un différend. Considérant que la situation est urgente – ce qui est vrai –, vous ne prévoyez pour l’heure aucune mesure de relance. Or, pour la culture, la meilleure relance est l’activité. Plus celle-ci reprendra tard – vous le savez, puisque vous avez plaidé en ce sens à l’échelon européen –, plus la situation sera difficile.
Mme Frédérique Dumas.
Par cet amendement tendant à favoriser la diffusion du spectacle vivant enregistré dans les salles, nous voulons non seulement permettre aux artistes et aux personnels du spectacle vivant de retravailler, mais aussi élargir l’audience de ce type de spectacle. Tout en limitant les effets de la crise, on renouvellera le public et l’on réduira la fracture culturelle. Dès lors que les équipements de captation audio et vidéo ne peuvent être installés en un mois, il faut créer un fonds sur le modèle de celui qui avait permis de numériser les salles de cinéma. De tels investissements nécessitent du temps. Il est dommage qu’on ne prenne pas suffisamment en compte la notion d’activité afin de répondre à l’urgence.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d’égalité est d’autant plus absurde que, lorsqu’un marché n’est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Ainsi, il n’existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nous paraît essentiel d’éviter toute rupture d’égalité entre les salariés.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à M. le ministre délégué, qui a indiqué tout à l’heure que, s’agissant d’entreprises privées, leurs salariés peuvent bénéficier de la prime défiscalisée. Je regrette, monsieur le ministre délégué : de nombreux EHPAD sont des établissements privés appartenant à des grands groupes, lesquels versent de substantiels dividendes à leurs actionnaires.
Je ne comprends pas pourquoi nous nous apprêtons à verser une prime aux salariés de groupes privés assurant la gestion des EHPAD, et pas aux salariés des entreprises de sous-traitance travaillant avec eux. Chargés de nettoyer les chambres – ce qui les expose au virus du covid-19 – ou de faire la plonge et la cuisine, ils sont habitués à considérer qu’ils font partie de la même équipe qu’eux. Le présent amendement vise à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de la sous-traitance, l’approche est un peu la même : il s’agit de savoir comment récompenser – pour dire les choses assez trivialement – les sous-traitants des EHPAD, dont les personnels sont eux-mêmes récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux que nous avons adoptée, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. En outre, lors de l’examen du texte en commission, nous avons exonéré fiscalement et socialement, par voie d’amendement, les primes versées aux personnels des EHPAD du secteur privé.
S’agissant des entreprises de sous-traitance des EHPAD, qui sont des entreprises privées, il incombe à l’employeur de prendre en charge la rémunération des salariés, primes incluses. Afin de les inciter à augmenter la part variable de celle-ci, nous avons reporté au 31 décembre 2020, lors de l’examen du texte en commission, la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, communément appelée « prime Macron ». L’idée est la suivante : toute entreprise, qu’elle soit sous-traitante d’un EHPAD ou qu’elle exerce une autre activité, peut faire bénéficier ses salariés de la prime Macron jusqu’à la fin de l’année, et non simplement jusqu’à la fin de l’été.
L’avis de la commission sur l’amendement est donc défavorable. Le secteur de la sous-traitance englobe énormément de métiers distincts, qui ne sont pas nécessairement liés aux métiers de première ligne exercés dans les EHPAD, dont les personnels sont récompensés par la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Les employeurs – dans le cas d’espèce, les sous-traitants des EHPAD, privés ou non – qui le souhaitent peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime Macron. Avis défavorable ou demande de retrait : l’amendement est satisfait, les personnels concernés étant éligibles soit à la prime Macron, soit à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous voterons l’amendement, qui nous semble de bon aloi et soulève le problème de la sous-traitance, dont les salariés subissent une forme de double peine.
M. Éric Coquerel.
Parfois, il peut s’avérer commode de recourir à un sous-traitant pour les tâches déqualifiées mais indispensables. Ses salariés n’en ont pas moins été, pendant la pandémie, au contact des personnes vulnérables, avec toute la difficulté que l’on connaît. Cela permet d’ouvrir des droits sociaux distincts de ceux dont jouissent les personnes embauchées dans un EHPAD sous un autre statut. Au demeurant, on observe ce phénomène dans tous les établissements de santé publics – il suffit de se pencher un peu sur la question.
Les salariés des sous-traitants subissent donc une double peine : tout au long de l’année, leurs conditions de travail sont souvent bien plus dures que celles des autres, et ils ne percevront pas la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux. Nous avons auditionné hier, dans le cadre de la mission d’information sur l’épidémie de covid-19, les représentants des syndicats des personnels de santé. Ils nous ont dit combien ceux des hôpitaux ont très mal vécu la différenciation du montant de la prime, selon que vous êtes soignant dans une région ou dans une autre, et selon les catégories de personnel. Cette observation est également valable pour les EHPAD.
Ces personnels, il faut les entendre s’agissant de la prime covid – appelons-la ainsi –, qui n’a aucun rapport, monsieur le rapporteur général, avec les dispositions applicables aux salariés du privé que vous avez évoquées. Il s’agit là d’une prime de reconnaissance du travail accompli. Dès lors, il me semble normal que quiconque travaillant dans un EHPAD en bénéficie. Nous soutenons cet amendement d’égalité – valeur qui nous est chère.
 Très bien !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous avons longuement débattu du sujet des primes. Si nous y revenons une fois encore, c’est en raison d’incompréhensions persistantes dans les territoires, où prévaut à ce sujet une impression d’injustice et d’inégalité. Des gens dont les statuts sont différents, mais qui font néanmoins le même travail, ne seront pas récompensées de la même façon. Monsieur le ministre délégué, vous comprenez certainement leur désarroi.
Mme Véronique Louwagie.
Il faut aussi prendre en considération la situation des gens qui travaillent dans les services à domicile, dont le financement dépend des conseils départementaux, lesquels n’ont pas forcément les moyens d’abonder des primes à leur intention, ainsi que celle des personnels intérimaires travaillant dans les EHPAD, qui sont distincts des sous-traitants, sur lesquels porte l’amendement. Citons également les ambulanciers : salariés d’entreprises privées pour la plupart, ils n’ont pas forcément accès à la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux.
Monsieur le rapporteur général, vous arguez que les entreprises ont la possibilité – étendue jusqu’au 31 décembre prochain – de verser à leurs salariés la prime exceptionnelle. Certes, mais les entreprises – comme vous le savez – sont plutôt en difficulté financière à l’heure actuelle, en raison de la réduction de leurs activités. Elles ne disposent pas nécessairement de la trésorerie nécessaire à l’abondement d’une telle prime.
Monsieur le ministre délégué, il y a là une véritable difficulté. Je ne suis pas certaine que nous aurons trouvé la solution à chaque problème que nous abordons à l’issue de l’examen du texte, mais j’espère que vous prendrez cette difficulté en considération. Si vous décidez d’intervenir pour y remédier, je vous en féliciterai !
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
M. le président.
 Je remercie nos collègues de leur soutien à l’amendement.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l’argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu’elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c’est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait que les sous-traitants sont des entreprises privées est un argument.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’article 6 – nous l’avons examiné, mais nous pouvons toujours le compléter – prévoit des compensations des pertes fiscales des régions d’outre-mer. Il serait assez logique qu’une prime décidée sur le plan national, pour une activité nationale et une reconnaissance nationale, soit prise en charge par l’État.
Les départements n’ont pas choisi de l’attribuer ! Dès lors, certains la verseront, d’autres ne pourront pas la verser, et, dans un EHPAD donné, certains percevront une prime parce que leur rémunération est prise en charge par l’assurance maladie, et d’autres n’en percevront pas parce que le conseil départemental, qui les rémunère, n’en a pas les moyens. Il y a là une injustice qui suscitera de nombreux mécontentements, alors même que cette prime est plutôt destinée à contenter nos concitoyens.
 Très bien !
Mme Valérie Beauvais.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de onze amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Vincent Descoeur vise à flécher 10 millions d’euros de crédits, lesquels pourraient être gérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME –, pour tenir compte de la situation particulière et difficile des ressourceries et des recycleries de l’association Emmaüs, qui ont perdu beaucoup d’argent – environ 50 millions d’euros – au cours des deux mois de confinement. La reprise de leur activité s’annonce difficile ; nous proposons donc de les aider et de les soutenir.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Paul Molac vise à créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, destinés aux ressourceries et recycleries de l’association Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, a lancé un appel aux dons pour sa survie. Les ressourceries, recycleries et structures d’Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant le confinement.
M. Michel Castellani.
À cette fin, l’amendement vise à annuler 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » – du programme 358 – « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Si nous examinons autant d’amendements identiques, cela signifie bien qu’une vraie question se pose. Au mois de mai dernier, Emmaüs a lancé un appel aux dons, à l’échelle nationale, pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et aider certaines antennes en grande difficulté. Il s’agissait d’une première depuis l’appel de l’abbé Pierre lancé au cours de l’hiver 1954.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Certes, depuis le début du déconfinement, les acteurs de l’économie sociale et solidaire ont rouvert leurs centres, et le volume des dons de produits divers est reparti à la hausse. Toutefois, si l’activité de réemploi solidaire reprend, elle a été économiquement fragilisée. Les recycleries, ressourceries et structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros pendant les deux mois de confinement. Avec cet amendement, nous proposons de créer un fonds d’urgence, doté de 10 millions d’euros, pour aider ces structures essentielles à la résilience des territoires.
 (Mme Gisèle Biémouret et M. François-Michel Lambert applaudissent.)
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n

 Sur ce point, nous sommes tous d’accord ; nous disposons tous des mêmes chiffres. Il n’existe pas meilleur alliage entre l’économie et le social que l’association Emmaüs, qui s’inscrit dans un cadre solidaire, vit sans subventions, recycle nos ressources et crée ses propres emplois, en remettant les gens au travail dans la dignité. Il faut être très attentif à la préservation de cet outil, en veillant à ne pas briser le cercle vertueux dans lequel il s’inscrit, qui a été très perturbé par la fermeture des lieux de vente au cours de la pandémie. En outre, de nombreux Emmaüs s’avéreront sans doute nécessaires au cours des années à venir, et ce dès la rentrée prochaine. Voilà pourquoi je défends cet amendement, identique aux précédents.
Mme Sandrine Mörch.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n

 Je ne puis qu’insister à mon tour sur le fait qu’Emmaüs, pour la première fois de son existence, a fait un appel aux dons pour compenser une perte de 50 millions d’euros. Je crois qu’il est temps de faire en sorte que les personnes et les organismes de l’action sociale puissent disposer d’un certain appui économique pendant la crise.
M. Pierre Cabaré.
 Sur l’ensemble des amendements identiques en discussion, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, je reconnais volontiers qu’il nous faut avoir une discussion sur la création d’un fonds de soutien aux ressourceries et aux recycleries. Dans la mesure où celui-ci serait doté de 10 millions d’euros, la somme pourrait être trouvée autrement qu’en adoptant des amendements dont l’objet est de créer un nouveau programme. Le Gouvernement rendra son propre avis, mais, pour ma part, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
J’insiste sur le fait que, s’ils sont adoptés, un nouveau programme sera créé au sein d’une mission pour un montant de 10 millions d’euros. Si tel devait être le cas, cela nuirait considérablement à la lisibilité budgétaire.
J’entends bien l’esprit de ces amendements d’appel et je soutiens l’idée de créer un fonds de soutien de 10 millions d’euros pour les ressourceries et les recycleries, mais j’estime que cette somme peut être trouvée d’une autre manière sur le plan budgétaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, nous avons d’ores et déjà créé, pour l’économie sociale et solidaire et les recycleries, un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros par la mobilisation de crédits en gestion. Nous sommes donc parfaitement alignés sur la demande des parlementaires et en capacité d’y répondre sans adopter ces amendements. Ces 10 millions d’euros sont disponibles, et nous travaillons avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que cette somme sera suffisante. Si tel ne devait pas être le cas, nous fournirions un effort supplémentaire, grâce à d’autres crédits en gestion, pour répondre aux problématiques du secteur. Nous disposons d’un fonds pour l’économie circulaire qui, en 2018, a été doté de 163 millions d’euros et dont la consommation nous permet de répondre aux besoins urgents des recycleries et des ressourceries à hauteur de 10 millions d’euros, voire davantage.
Comme nous donnons donc déjà suite à votre demande, je requiers le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je tenais à dire que le groupe Écologie démocratie solidarité votera évidemment en faveur de ces amendements. Ils visent à répondre à une demande importante qui, formulée lors du dernier conseil d’administration de l’ADEME, concerne 500 structures, pour un montant de 10 millions d’euros. Nous avons besoin de plus de garanties pour que les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les recycleries et les ressourceries soient davantage soutenus. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ces amendements.
M. Matthieu Orphelin.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Ces amendements devraient tous nous rassembler. J’ai bien entendu qu’il n’y a aucune opposition à soutenir l’économie sociale et solidaire et son action en faveur du recyclage, de la réutilisation et du réemploi ; M. le ministre délégué a même dit qu’un plan de 10 millions d’euros lui était consacré. Aussi, ma question sera assez simple : comment se fait-il que nous ayons reçu de la part des acteurs de ce secteur, au premier rang desquels Emmaüs, une invitation à déposer ces amendements, que nous sommes d’ailleurs très nombreux à avoir cosignés ? N’ont-ils pas vu que le Gouvernement mettait 10 millions d’euros à disposition, somme plutôt modeste au regard des crédits engagés dans ce PLFR ? Ou bien considèrent-ils que cette somme, insuffisante, doit être doublée à travers les amendements que nous venons de défendre ?
M. François-Michel Lambert.
Je me permets donc de demander à M. le ministre délégué de nous préciser pourquoi les acteurs de l’économie sociale et solidaire nous ont demandé de déposer ces amendements si, comme il le dit, ils ne sont pas nécessaires dans la mesure où les fonds existent déjà.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Si l’économie sociale et solidaire et les structures du réemploi solidaire ont pu bénéficier d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros, celui-ci a en réalité été abondé grâce à un tour de table public et privé. Seul 1,5 million d’euros provient de l’État et, surtout, le fonds sera réservé aux structures employant moins de trois salariés, alors que les recycleries en comptent en moyenne vingt et un. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.
Mme Sandrine Mörch.
 Très bien !
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements, car l’économie solidaire doit évidemment être soutenue. Elle s’est fortement développée dans ma circonscription, à Montreuil et à Bagnolet, où nombre de recycleries ont une activité très importante et sont en situation de créer des emplois ; il convient donc de les aider. Il me semble que la situation est la même dans beaucoup d’autres endroits du territoire, c’est pourquoi ces amendements nous apparaissent tout à fait pertinents.
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous demande donc solennellement de ne pas adopter des amendements qui visent à créer des programmes de 10 millions d’euros dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : ce ne serait pas responsable. Je demande leur retrait, ou, à défaut, de voter contre. Le Gouvernement s’est engagé à ce que ces 10 millions d’euros de crédits, qui existent déjà, soient effectivement alloués aux ressourceries et aux recycleries que vous souhaitez soutenir.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je le confirme également et le répète, les 10 millions d’euros sont disponibles. Vous l’avez dit, cette somme est le fruit d’un tour de table public et privé, et j’ai également précisé – sur ce point, je vais plus loin que ce que vient de dire M. le rapporteur général – que nous continuons de travailler avec le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire pour nous assurer que si ces 10 millions d’euros ne suffisent pas nous puissions mobiliser d’autres fonds. Nous disposons des crédits et des programmes pour le faire.
Il s’agit donc d’un engagement : le Gouvernement est attentif à cette question et la suit. Nous disposons des outils pour assurer ce suivi, cette protection et ce soutien, sans qu’il soit nécessaire d’adopter des amendements qui, comme M. le rapporteur général et moi-même l’avons rappelé, soulèveraient une difficulté de forme. Je donne donc un avis défavorable, mais en vous assurant que l’État est et restera engagé aux côtés des acteurs concernés.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je vais faire le choix de la confiance et retirer mon amendement. Libre à mes collègues de conserver les leurs, mais j’estime que nous devons tous faire preuve de responsabilité, comme M. le rapporteur général et M. le ministre délégué nous y ont collectivement appelés. Je leur fais donc confiance, en espérant que cette confiance ne sera pas trompée.
M. François-Michel Lambert.
 Vous êtes bien optimiste !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Sans plus de discours, de la même manière que M. Lambert, je fais confiance et retire mon amendement.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne. Souhaitez-vous aussi retirer votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Moi aussi je fais confiance, mais je ne retire pas le mien. Nous avons besoin d’obtenir une réponse sur ces 10 millions d’euros. J’entends les arguments de M. le ministre, mais nous avons la possibilité, ici et maintenant, de figer l’octroi de crédits pour les ressourceries et les recycleries. Emmaüs a soulevé cette question et il convient que nous y apportions une réponse. J’invite donc mes collègues à voter ces amendements identiques, sur lesquels j’ai demandé un scrutin public.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n

 Partout, les mesures d’activité partielle ont démontré leur efficacité pour le soutien de l’emploi. Au-delà de la période de confinement, nous pouvons être sûrs que la crise s’installe dans le long terme pour de nombreux secteurs comme le tourisme. La fermeture des frontières, la reprise trop lente du transport aérien et l’absence de perspectives en matière d’événements doivent nous inciter à concentrer tous nos efforts. Il nous faut accompagner le secteur du tourisme en autorisant, le concernant, le recours au chômage partiel au moins jusqu’en août 2021.
M. Pierre Cabaré.
Cet amendement vise donc à accroître les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».
Député de Toulouse et Blagnac, je ne résiste pas à l’envie de conclure en disant qu’il convient de ne pas oublier l’ensemble, et je pèse mes mots, des acteurs du secteur du tourisme. Le plan de soutien de 15 milliards d’euros au secteur aéronautique est une bonne chose, mais il ne peut être réservé qu’aux plus grandes entreprises. Les sous-traitants de ce secteur souffrent énormément, eux aussi. Personne ne pouvait prévoir cette crise.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Aussi, je souhaite que les deux tiers de ces 15 milliards d’euros, soit 10 milliards, soient directement affectés aux entreprises sous-traitantes. Nous pouvons faire plus que du saupoudrage !
M. Pierre Cabaré.
« Il s’égare », me direz-vous, mais il n’en est rien. La France est un puzzle et chaque pièce que nous soutenons sur le plan économique profite à l’ensemble. Oui, le combat est là, devant nous ; mais il doit être engagé pour une paix sociale qui soit juste.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant des secteurs d’activité les plus touchés, des prolongations du dispositif sont déjà prévues – jusqu’en septembre 2020 pour le tourisme. Je propose de fonctionner par étapes, comme nous en avons, à raison, pris l’habitude depuis le début de la crise. Nous avons besoin d’y voir clair quant à la reprise des activités économiques. Il convient que l’État se désengage à mesure que l’activité peut reprendre et que les employeurs peuvent payer leurs salariés. C’est cet effet ciseaux qu’il nous faut opérer, lequel est, je le reconnais, difficile à maîtriser.
Pour l’heure, cela fonctionne : nous appliquons toujours des dispositifs d’activité partielle renforcée dans les secteurs qui ne peuvent totalement reprendre leur activité et nous continuerons de le faire autant que nécessaire. Si, après le mois de septembre, des activités venaient à s’arrêter ou à rester à l’arrêt, je suis convaincu que le dispositif sera prorogé, mais il faut en décider en fonction de l’évolution de la crise. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Plus que jamais, l’action politique doit sécuriser l’entreprise. Pour éteindre un incendie qui consume un puits de pétrole, on utilise non pas trois kilos mais un maximum de poudre, pour que l’effet de souffle soit suffisant. C’est ce que je souhaite. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Pierre Cabaré.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Danielle Brulebois porte sur les modalités d’éligibilité des entreprises de transport de touristes par autocar au dispositif de chômage partiel. Actuellement, on tient compte du code NAF – nomenclature d’activités française – et du pourcentage de chiffre d’affaires dédié à cette activité, ce qui pose de nombreux problèmes. Les opérateurs ont tous le même code NAF, 4939B ou 4939A. Le dispositif proposé prévoit une différenciation en fonction des coefficients des salariés, ce qui permettrait de cibler précisément les entreprises du tourisme qui ont besoin de soutien. Par ailleurs, il conviendrait de maintenir le dispositif de chômage partiel pour ce secteur jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens tout d’abord à vous féliciter pour votre nomination à ce nouveau poste, monsieur le ministre délégué.
Mme Maina Sage.
 (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 À l’instar des amendements relatifs au tourisme présentés vendredi dernier, il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à vous sensibiliser sur l’impact de la crise sanitaire et sur le coût des mesures sanitaires dans les territoires d’outre-mer, en l’espèce en Polynésie française.
Mme Maina Sage.
La Polynésie a déjà engagé près de 10 millions d’euros pour financer des investissements, notamment l’achat de matériels tels que des masques ou des tests, mais aussi des coûts de fonctionnement, par exemple l’hébergement en quarantaine des personnes revenues en Polynésie grâce aux mesures garantissant la continuité territoriale, alors que cela relevait, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de la compétence de l’État.
Je rappelle que, pour 2020, la Polynésie a budgété 17,3 millions d’euros pour couvrir ces dépenses. Or cette ligne budgétaire n’a pas été prise en considération dans le prêt garanti par l’État – PGE –, qui fait l’objet de l’article 16 du présent PLFR. D’où cet amendement d’appel, par lequel nous vous interpellons sur la nécessité d’accorder de la souplesse pour l’utilisation du PGE.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il s’agit, vous l’avez dit, d’un amendement d’appel. La solidarité sera au rendez-vous grâce au prêt de 240 millions évoqué par M. le rapporteur général, qui sera accordé à la Polynésie dans le respect de ses compétences et de l’organisation institutionnelle.
S’agissant des coûts entraînés par la crise du covid-19 pour la Polynésie française, il convient de rappeler que l’État a pris en charge, à hauteur de 4 millions d’euros, les surcoûts induits par les mesures nécessaires à la garantie de la continuité aérienne. Cela constitue une première participation de la part de l’État.
Nous aurons l’occasion de discuter de nouveau de la question du PGE. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement, qui porte sur la répartition des crédits.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie de votre écoute. Nous pourrons effectivement aborder la question lors de la discussion du prochain PLFR ou du PLF pour 2021.
Mme Maina Sage.
Je reviens sur le partage des compétences, que nous avions déjà évoqué la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures de mise en quarantaine relèvent, vous le savez, de la compétence de l’État, mais leur financement a été pris en charge par la Polynésie. C’est pourquoi la Polynésie demande à pouvoir utiliser le PGE de manière plus souple, afin de financer les dépenses prioritaires. Je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai le plaisir de défendre cet amendement, dont Marc Le Fur est le premier signataire. En l’état actuel du dispositif, les correspondants de presse ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Par cet amendement, nous proposons de leur étendre le bénéfice de la mesure et d’abonder de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Je retire l’amendement, mais nous serons vigilants sur ce point.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon une étude publiée en avril 2019 par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail – DARES –, la garantie jeunes, dispositif réservé aux personnes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en formation, ni au travail, favorise l’insertion professionnelle des bénéficiaires, puisque leur taux d’emploi augmente en moyenne de 10 points onze mois après leur entrée dans le dispositif.
Mme Annie Chapelier.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre la garantie jeunes en assouplissant les critères d’éligibilité et en prévoyant la prorogation automatique du dispositif pour les bénéficiaires en fin de droits. Une dotation exceptionnelle serait en outre allouée aux missions locales. Les jeunes sont, à n’en pas douter, les grands perdants du confinement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 (Mme Olivia Gregoire applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 L’amendement qui a été présenté par Mme Chapelier le sera de nouveau un plus tard. Quant à l’amendement n
Mme Émilie Cariou.

 C’est une députée de la majorité qui vous le dit !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous le savez, la crise a exacerbé une série de tensions dans notre société ; elle a notamment suscité des problèmes de violences conjugales. Dans le cadre du plan d’urgence, une augmentation de 2 millions d’euros de la ligne budgétaire dédiée ne serait pas un effort surdimensionné ! Nous souhaiterions qu’après le changement de gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes demeure au premier plan et que l’on consente des efforts supplémentaires en la matière dans le contexte de la crise.
Mme Émilie Cariou.
 (M. Matthieu Orphelin et Mme Yolande de Courson applaudissent.)
 La ministre déléguée compétente y serait favorable !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Une somme de 2 millions d’euros, dites-vous, c’est bien modeste. En réalité, c’est presque une somme d’appel. Dans la mesure où nous avons déjà fait plus, et par souci de cohérence et de lisibilité, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à modifier de seulement 1 euro le montant des autorisations d’engagement. L’enjeu est d’interpeller le Gouvernement sur certains métiers auxquels aucune solution pérenne n’a été apportée, pour l’instant, dans le cadre des aides renforcées accordées aux secteurs de la culture et de l’événementiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
Mme Aurore Bergé.
Je pense à tous les intermittents « non spectacle », à savoir les guides-conférenciers, les accompagnateurs, les chargés de projets, de logistique ou de production, les agents d’accueil. Des milliers de personnes qui travaillent dans les musées ou les offices de tourisme de nos territoires sont concernées.
Les intéressés nous ont interpellés, et l’ont fait légitimement. En leur nom, je demande au Gouvernement ce qu’il envisage de faire en leur faveur. Il convient de leur étendre le bénéfice des justes mesures qui ont été prises.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En tout cas, le secteur de l’événementiel souffre énormément de la crise. Au-delà des mesures d’aide de droit commun auquel il est bien évidemment éligible, une réponse spécifique assez offensive lui a été apportée dans le cadre du plan en faveur du tourisme.
Néanmoins, il y a ce qu’on appelle des « angles morts » ou des « trous dans la raquette », qu’il est toujours compliqué de traiter. Ainsi, pour des raisons liées à leur code NAF, certains métiers connexes peuvent être exclus du champ des mesures prévues à l’article 18 – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Conformément à notre rôle de parlementaires, nous devons exercer une vigilance permanente et nous assurer que tous les acteurs qui doivent l’être, notamment ceux qui relèvent des secteurs dits dépendants, sont bien inclus dans le champ des aides par les dispositions réglementaires. Je ne suis pas certain que les guides-conférenciers, par exemple, relèvent des activités figurant dans l’une des listes S1 et S1 bis.
Je suis d’accord avec vous sur le fond. Néanmoins je demande le retrait de l’amendement, tout en invitant le Gouvernement à préciser la manière dont le dispositif sera complété par la voie réglementaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Il n’y a plus de ministère des sports ! Vous l’avez tué ! Il fallait nommer un autre ministre des sports !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’en profite pour insister sur un point de méthode concernant l’article 18 : si nous proposons de renvoyer l’élaboration de telle liste ou le choix de tel code NAF à des décrets, ce n’est pas pour le plaisir d’écarter l’Assemblée nationale du débat, c’est précisément pour nous donner la souplesse nécessaire. Nous ne pouvons jamais être certains qu’une liste est totalement définitive. Il s’agit d’un travail très méticuleux, et nous risquons d’oublier un type d’activité, indépendamment de la question du code NAF. L’avantage de telles décisions de niveau réglementaire, c’est que nous pourrons compléter et améliorer le dispositif sans avoir à revenir devant vous.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les mesures prises depuis le début de la crise visent essentiellement à soutenir les entreprises – ce que nous ne contestons pas –, et ce troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique. Pour autant, le confinement et la dégradation de la situation économique du pays affectent très durement de nombreux foyers modestes ainsi que les étudiants.
M. Jean-Paul Dufrègne.
La détérioration progressive de la situation financière des étudiants, depuis plusieurs années, a poussé nombre d’entre d’eux à faire des petits boulots, en parallèle de leurs études. Or ces emplois, le plus souvent dans le secteur des services, sont devenus compliqués, voire impossibles, à trouver à cause de la crise. Les étudiants risquent aussi de souffrir de difficultés importantes pour trouver les jobs d’été qui permettent souvent de financer une partie des études de l’année suivante. En résumé, les revenus baissent et les dépenses augmentent.
L’amendement propose le maintien des bourses de tous les étudiants pour les mois de juillet et août, ainsi qu’une prime exceptionnelle de 300 euros pour les bénéficiaires des trois échelons supérieurs de bourse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le projet de loi comporte donc un ensemble de solutions financières au bénéfice des jeunes fragilisés. De manière générale, il s’adresse essentiellement aux jeunes : les jeunes précaires, au travers des crédits du programme « Vie étudiante », et ceux qui, en fin d’étude, sont sur le point d’entrer sur le marché du travail, au travers des crédits alloués à l’apprentissage. Je pense également à tout ce qui sera fait dans les prochaines semaines pour accompagner l’insertion des jeunes dans le marché de l’emploi.
Je partage entièrement votre préoccupation, mais je vous demande le retrait de votre amendement, qui est satisfait par le texte en l’état.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé les responsables du monde universitaire de la possibilité de mobiliser la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, dont le rendement approche 140 millions d’euros, pour financer des aides d’urgence.
Même si la somme est marginale par rapport à celles précédemment évoquées, nous avons redéployé en gestion près de 10 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour financer également certaines aides d’urgence, notamment des cartes alimentaires.
Votre amendement étant en grande partie satisfait, je vous demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement concerne également la précarité étudiante.
M. Régis Juanico.
Une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse, qui comprend un volet sur les étudiants, vient d’être créée à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, et elle doit commencer ses travaux dans quelques jours.
En effet, la crise sanitaire a eu des effets très importants sur une population déjà précaire et très pauvre – ce constat est connu depuis de longues années. La moitié des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 75 % d’entre eux ont un job pour payer leurs études, qu’ils ont le plus souvent perdu lors de la crise sanitaire. Les perspectives de stage ou de contrat, même de CDD, se sont aussi envolées.
Les étudiants éprouvent des difficultés à se loger et à se nourrir. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ainsi que le réseau des banques alimentaires nous alertent sur ce dernier point.
Ce constat nous amène à présenter un amendement visant à abonder de 30 millions d’euros les crédits du programme « Vie étudiante » afin de prolonger le versement des bourses, non pas jusqu’en juillet, comme l’a proposé le Gouvernement, mais jusqu’en août : cela constituerait un filet de sécurité pour les étudiants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement concerne également la condition étudiante à l’issue de la crise. Entre l’interruption des études et l’embarras pour obtenir des contrats d’alternance et d’apprentissage ou des premières embauches, les jeunes connaissent de grandes difficultés. Il n’est pas facile d’établir un état des lieux clair de la situation des jeunes à l’issue de la crise.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement vise à transférer 20 millions d’euros du programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme « Vie étudiante » pour aider les entreprises à rémunérer les stages de moins de deux mois, dès le premier jour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons noté avec un grand intérêt les déclarations du Premier ministre quant à la concrétisation de la transition écologique dans les territoires. Ce sujet essentiel peut nous rassembler très largement.
M. Matthieu Orphelin.
Nous avons également lu avec grand intérêt le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat, paru ce matin, selon lequel notre pays n’est absolument pas sur la bonne trajectoire pour respecter les engagements climatiques ; les progrès depuis un an sont bien trop faibles.
Afin d’accélérer et de massifier les politiques dans ce domaine, il convient de soutenir les investissements dans la transition écologique dans les territoires.
Le rapport propose un zoom sur les investissements réalisés au niveau régional. Le Haut Conseil recommande notamment d’aider les conseils régionaux à accompagner les acteurs sur le terrain. Notre pays a besoin d’un investissement massif pour soutenir les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux dans leurs projets de transition écologique sur les divers thèmes – mobilités alternatives, rénovation énergétique des bâtiments publics, agriculture locale de qualité, économie circulaire. Nous l’avons chiffré à environ 5 milliards d’euros par an sur trois ans. L’amendement vise à consacrer 1 milliard à cet objectif, sans redéployer cette somme depuis un autre programme. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage et à répondre ainsi à la question suivante : est-il prêt à investir et à aider les collectivités à investir beaucoup plus dans la transition écologique ? Si oui, à quelle hauteur chaque année ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je me réjouis, comme vous, de l’annonce par le Président de la République de 15 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans en faveur de la transition écologique, montant d’ailleurs équivalent à celui que votre groupe avait réclamé. Nous verrons ensemble le détail de la ventilation de cette somme. Nous pouvons convenir que sur ce sujet, nous allons dans le même sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous avons augmenté la DSIL de 1 milliard d’euros avec la volonté de flécher ces crédits vers la transition écologique, mais aussi vers les travaux liés à la crise sanitaire.
J’appelle aussi votre attention sur un point : les collectivités sont parfois limitées par leurs capacités de mise en œuvre des plans d’investissement. La consommation moyenne des 2 milliards d’euros de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et de DSIL inscrits chaque année au budget de l’État depuis cinq ans maintenant, atteint environ 70 %. Le rythme de notification ou d’attribution peut être mis en cause ici ou là, mais la capacité de mise en œuvre est aussi un frein. 
Aux 2 milliards d’euros de crédits habituels, nous avons ajouté 1 milliard au titre de la DSIL. Nous savons que les sections d’investissement 2020 sont particulièrement bien financées du fait des résultats de 2019 et de l’annuité de FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cadre de la relance, nous consacrerons 15 milliards d’euros sur deux ans à la transition énergétique, ce qui satisfera largement votre objectif.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
S’agissant de la transition énergétique, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur la fiscalité verte. Il est absolument nécessaire de réfléchir à ce qu’elle pourrait être. Je vois toujours la dépense, jamais la fiscalité ou, du moins, les principes d’une fiscalité revisitée. Il faudra bien que nous ayons ce débat, à un moment ou à un autre.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je comprends la position du président Woerth, qui ne voit que des dépenses. Ici, il s’agit d’investissements dans des infrastructures qui nous feront faire d’importantes économies, que ce soit en dépenses de fonctionnement ou en externalités évitées.
M. Matthieu Orphelin.
En effet, monsieur le rapporteur général, les 15 milliards annoncés équivalent aux 5 milliards par an sur trois ans que nous demandons. Mais je voudrais être sûr que ces crédits seront consacrés à des investissements dans les territoires. Il me semble que certains comptent sur cet effort important pour soutenir le développement technologique ainsi que la recherche et développement – je n’en nie pas l’utilité. Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, cette somme doit servir à combler le déficit d’investissement public chaque année dans les territoires de manière à tenir le bon rythme pour la transition écologique.
Je maintiens l’amendement mais je travaillerai, avec plaisir, avec le rapporteur général – il sait que je suis toujours demandeur – et le Gouvernement pour clarifier l’affectation des 15 milliards d’euros dans les deux prochaines années. Tant mieux si nous pouvions tomber d’accord, même si j’ai encore quelques doutes.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande un scrutin public sur cet amendement de Delphine Batho qui s’inspire de l’une des 146 propositions de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République s’est engagé à reprendre « sans filtre » : « Mettre en place une prime à l’investissement pour les établissements permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM. » Il s’agit en fait d’aider la restauration scolaire à se tourner vers une alimentation plus locale, plus durable et de qualité.
M. Matthieu Orphelin.
Cet amendement étant déposé dans le respect des contraintes de l’article 40, il appartient au Gouvernement de lever le gage ou de proposer une autre imputation budgétaire.
 Monsieur le président Orphelin, avant de présenter l’amendement, vous n’avez pas transmis votre demande par l’intermédiaire du traditionnel formulaire vert : il n’y aura donc pas de scrutin public sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je voudrais rappeler, cependant, que les collectivités reçoivent déjà des aides de l’État, notamment pour les cantines, et qu’elles sont encouragées à faire ce que vous proposez avec votre amendement. Nombre d’entre elles ne nous ont d’ailleurs pas attendus pour s’y mettre, par exemple dans mon département du Val-de-Marne, ou dans le Lot-et-Garonne que j’ai visité avec Michel Lauzzana. Les départements sont déjà au travail à travers les collèges, de même que les communes. Je vous demande donc de retirer votre amendement et vous donne rendez-vous dans quelques semaines pour voir la concrétisation de ces propositions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Mes chers collègues, vous savez combien je suis sensible aux claquements de doigts. Je vous prie donc de ne pas en faire d’aussi véhéments, surtout quand vous êtes deux à me demander ainsi la parole en même temps.
M. le président.
 Le garde des sceaux, lui, préfère siffler les femmes : c’est moins violent !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, le Président de la République a annoncé qu’il retiendrait la totalité des 150 propositions de la convention citoyenne, sauf 3, et il a précisé qu’il allait ouvrir 15 milliards de crédits, dont 7 milliards et demi dès cette année ou l’année prochaine. Pourriez-vous éclairer la représentation nationale et lui expliquer dans quel document se trouveront ces 15 milliards ?
M. Charles de Courson.
 Quand c’est flou, il y a un loup !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Pardonnez-moi pour le claquement de doigts, monsieur le président.
M. François-Michel Lambert.
Différents groupes – tel le groupe Libertés et territoires – défendent depuis longtemps des amendements qui ont été repris ou confortés par la convention citoyenne pour le climat, ce qui prouve qu’il y a une certaine corrélation entre le travail des députés et l’attente des citoyens. Il faudra donc nous expliquer, à un moment ou à un autre, comment nous allons pouvoir mettre en œuvre ces propositions. Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que j’ai pour vous et pour le Gouvernement, j’aimerais que vous nous disiez clairement ou bien que, pour gagner du temps, il ne faut pas déposer d’amendements en relation avec la convention citoyenne pour le climat, toutes ses propositions devant être reprises dans un autre véhicule législatif, ou bien que nous pouvons d’ores et déjà être forces de proposition. La convention n’appartient pas au Président de la République, mais aux citoyens, et je crois savoir que la représentation nationale, notamment l’Assemblée nationale, est leur relais. Il n’est pas insensé de déposer des amendements qui soient en résonance avec les conclusions de la convention citoyenne.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Monsieur le président, vous êtes beaucoup plus expérimenté que moi en matière de présidence, et je puis me tromper, mais il me semble que la demande de scrutin public doit être formulée avant la fin de la présentation de l’amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 Monsieur Orphelin, la demande de scrutin public doit surtout être formulée par une feuille verte qui nous est communiquée avant la fin de la présentation de l’amendement. Or vous l’avez rédigée un peu tard. Mais vous avez la parole et vous pouvez réagir à la position de la commission et du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais j’ai l’impression que mon interprétation du règlement n’était pas si fausse que cela. Toutefois, je ne souhaite pas être en désaccord avec vous, surtout pas à propos d’une petite question de procédure, car cela ne nous est pas arrivé une seule fois depuis le début de la législature.
M. Matthieu Orphelin.
Je prends acte de l’ouverture du Gouvernement et du rapporteur général, qui disent que nous aurons l’occasion de traiter de tous ces sujets dans une grande loi, et je m’en réjouis : mieux vaut tard que jamais. Mais, en l’occurrence, nous allons louper une année scolaire ! Si nous adoptons l’amendement, nous pourrons nous préparer sereinement pour la prochaine rentrée. En effet, des appels à projets seront nécessaires, au niveau départemental et au niveau régional, et les réflexions pourront commencer dès cet été. Sinon, nous allons être obligés d’attendre le tout début de 2021. Ces sujets sont pourtant essentiels et nous avons le soutien de la convention citoyenne. Il serait dommage de perdre quelques mois de plus. Mieux vaut tard que jamais, mais ce serait encore bien mieux aujourd’hui.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Enfin, pour répondre à M. de Courson, je rappelle que nous travaillons actuellement, Bruno Le Maire et moi-même, à un plan de relance de l’activité économique. Nous fixons comme objectif une relance en deux ans, 2020, 2021 et 2022, en nous appuyant sur des crédits déjà ouverts dans le cadre de l’urgence au titre de 2020 et en allant plus avant pour 2021 et 2022. Nous veillons à articuler cette relance avec le projet de loi de finances, par souci de lisibilité et pour des raisons très pratiques liées au calendrier parlementaire, le Sénat ne devant pas siéger au mois de septembre. À l’heure où nous parlons, je ne sais pas vous dire si tous les éléments de la relance figureront dans le PLF ou s’il faudra un texte spécifique qui pourrait être examiné dès la rentrée. Nous travaillons donc avec le souci d’être complet et de tenir compte à la fois des délais fixés par la loi organique relative aux lois de finances pour l’examen des PLF, et de l’urgence à délibérer et à informer le Parlement des souhaits du Gouvernement en matière de relance. À la rentrée, au plus tard, mais en réalité dès avant les vacances parlementaires, nous serons en mesure de dire comment nous organiserons les textes et à quel moment nous les inscrirons à l’ordre du jour de votre assemblée.
 Bref, on ne le saura que le 24 août !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir 100 millions de crédits de paiement pour soutenir l’investissement public local. Le 29 mai dernier, le Premier ministre avait annoncé le renforcement des crédits de la dotation de soutien à l’investissement local à hauteur de 1 milliard d’euros. À la lecture du PLFR 3, nous apprenons que ce milliard n’est pas dirigé vers la DSIL mais vers une nouvelle dotation, et qu’il ne prend la forme que d’autorisations d’engagement. Il n’y a donc, dans ce collectif budgétaire, aucun crédit de paiement supplémentaire pour soutenir l’investissement public local. Cet amendement vise à remédier à cette situation.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 N’étant pas la première signataire de l’amendement, je le maintiens.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, saviez-vous que le ministre de l’intérieur avait écrit à toutes les communes de France et de Navarre au sujet de cette dotation supplémentaire ? Cela vous paraît-il normal, du point de vue du respect des prérogatives du Parlement, qu’une circulaire soit envoyée avant même que nous nous soyons prononcés sur le dispositif ? Le vieux républicain que je suis a été choqué. Je ne cesse de m’étonner de certaines pratiques.
M. Charles de Courson.
 Cela m’a étonné aussi !
M. Philippe Gosselin.
 La circulaire est d’ailleurs très brève, puisqu’elle ne fait qu’une page et demie, mais on annonce aux maires qu’il va y avoir 1 milliard supplémentaire et on leur conseille de déposer leurs dossiers avant une date très proche, ce qui est bizarre.
M. Charles de Courson.
 On piétine le Parlement !
M. Fabien Di Filippo.
 Je m’explique mieux, dans ces conditions, que vous n’ayez pas inscrit de crédits de paiement, puisque je m’étais permis de faire cette observation en commission.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Elle pourrait ne pas l’être !
M. Philippe Gosselin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je confirme ce que vous dites, monsieur de Courson. Lorsque le ministre de l’intérieur a écrit ce courrier, il a certainement considéré – et j’ai le sentiment que cela se vérifie – que, au-delà des discussions que nous avons en ce moment, tous les parlementaires s’accorderaient sur l’opportunité de prévoir cette dotation.
 Tous n’ont pas cosigné l’amendement !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 De quel ministre parle-t-il ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Bel acte de contrition !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le président Woerth mentionnait les missives des préfets annonçant d’éventuels allégements ou exonérations de CFE avant qu’ils ne soient votés. Elles posent problème, puisque les délibérations que prennent certaines collectivités à cause d’elles sont écartées par les antennes locales de la DGFIP, le Parlement n’ayant pas encore statué. Le procédé mérite donc bien d’être remis en question.
M. Arnaud Viala.
Je profite de l’examen de l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, même si l’assurance n’est pas obligatoire pour les professionnels libéraux, certains sont assurés ; seront-ils éligibles au dispositif ?
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, l’amendement n

Enfin, comment avez-vous calculé le montant de 5 millions d’euros ? Nous n’en savons rien : nous découvrons cet amendement, que la commission n’a pu examiner.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je tiens à saluer la proposition du Gouvernement d’ouvrir des crédits pour l’indemnisation des professionnels de santé libéraux. Actuellement, la reconnaissance des maladies professionnelles n’existe pas pour ces derniers. Pourtant, parmi eux, les médecins généralistes, les infirmières libérales, les dentistes ont été en première ligne pendant la crise. L’ordre des médecins estime que 16 % des médecins généralistes ont été infectés par le covid au cours de cette période, et que trente décès doivent être déplorés parmi eux.
Mme Cendra Motin.
Faisons ce geste, pour montrer à ces professions, au comportement exemplaire pendant la crise, que nous les soutenons. J’ajoute que les députés de la majorité ont défendu une proposition de résolution appelant à faire de la France l’un des pays les plus performants en matière de santé au travail. Il est plus que temps d’intégrer les professions libérales aux dispositifs existant dans ce domaine, afin de mener un travail de prévention et de les aider.
Quant aux critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle dans ce cas, je ne crois pas qu’il faille les fixer dans un texte budgétaire, mais je ne doute pas qu’Olivier Véran trouvera le véhicule législatif adapté.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En revanche, les URSSAF font le contraire.
 Tout à fait !
M. Arnaud Viala.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ainsi, des restaurateurs, après avoir reçu des avis indiquant qu’ils n’auraient aucune charge sociale à payer pour les trois mois de confinement, apprennent que leurs charges doubleront ensuite, pour compenser. Pourtant, le présent texte prévoit d’instaurer une exonération en la matière. On voit que la situation diffère selon les administrations.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’amendement n

J’en viens aux interpellations concernant, pour reprendre le mot de M. le président de la commission des finances, la « préemption » par la DGFIP du débat sur les modalités d’exonération de CFE pour les entreprises, prévues par le présent texte ; je prends note aussi de vos propos sur les URSSAF.
La DGFIP comme les fonctionnaires du ministère cherchent simplement à assurer l’accès le plus large possible au dispositif. Même si je conviens qu’il est un peu cavalier de promouvoir des dispositions en cours d’examen, notre objectif est simplement de permettre leur application.
Par ailleurs, monsieur Viala, les antennes locales de la DGFIP ne sont pas en mesure de rejeter une délibération, puisqu’elles n’exercent pas le contrôle de légalité.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Arnaud Viala.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
De même, nous avons demandé aux URSSAF de traiter avec une extrême bienveillance les demandes de report ou d’étalement pour les cotisations dont le versement était prévu à partir du 1

J’en ai tout à fait conscience, la promotion anticipée, pour réagir à la crise, de certaines mesures non encore adoptées des différents PLFR, au cours de ces deux ou trois derniers mois, a pu présenter un caractère cavalier. Ce n’est pas là notre volonté ; nous voulons seulement permettre l’accès aux dispositifs dans des délais compatibles avec l’année fiscale.
Enfin, pour ceux qui voudraient d’ores et déjà examiner l’autre amendement relatif à la reconnaissance des maladies professionnelles que j’ai évoqué, sachez qu’il porte le numéro 2470 et qu’il sera examiné après l’article 18.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je profite de cette discussion sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour vous alerter, monsieur le ministre délégué. Depuis le 1
Mme Véronique Louwagie.

Les URSSAF doivent donc informer les artisans et commerçants qui ne sont pas couverts pour des dépenses de santé dues à un accident du travail et dont aucun n’a conscience de cet état de fait. Ayant été alertée, je voulais vous sensibiliser au problème.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Mme Bénédicte Peyrol et Mme Perrine Goulet approuvent.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je n’ai aucune opposition de principe au plan de soutien à l’aéronautique, ni aux annonces des moyens consacrés à celui-ci. Cela étant, les crédits que vous proposez d’ouvrir par cet amendement, d’un montant de 48 millions,…
M. Philippe Gosselin.
 48,8 millions !
M. Charles de Courson.
 …ne permettront pas de « décoller », sans mauvais jeu de mots. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre délégué, le nombre d’appareils concernés, entre autres éléments complémentaires ?
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je tiens à saluer cet amendement du Gouvernement. Je pense pouvoir associer mon collègue Jean-Paul Dufrègne, élu dans l’Allier, à mon intervention : nous avons beaucoup œuvré pour annuler le transfert prévu de l’hélicoptère Dragon 63 en Lozère. Mais ce département devait lui aussi disposer d’un hélicoptère. Les flottes ont un immense besoin d’être renforcées.
Mme Bénédicte Peyrol.
Si les crédits visés ne permettront pas de le faire pour toute la flotte française, il n’en s’agit pas moins d’un très bon amendement. Je remercie le Gouvernement d’avoir écouté l’Auvergne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Quant au nombre d’hélicoptères prévus, si je sais qu’il y en a deux pour la sécurité civile, je crains de vous dire une bêtise pour la gendarmerie.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ouvrir une autorisation de crédits de paiement de 2,3 millions d’euros afin de financer la prolongation jusqu’au 4 octobre 2020 de la présence des CRS-MNS – maîtres-nageurs sauveteurs – sur le littoral français, censée prendre fin le 30 août 2020.
M. Lionel Causse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Maintenez l’amendement ! C’est pour les plages !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les récentes mobilisations en faveur de la lutte contre le racisme ont rappelé la fracture qui existe entre la police et les jeunes des quartiers populaires. Le présent amendement, déposé à l’initiative de Raphaël Gérard, vise à accroître les moyens alloués à la formation continue des policiers, en revenant sur la trajectoire de baisse votée lors du projet de loi de finances initiale pour 2020. En la matière, l’action de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – ne peut suffire.
Mme Sandrine Mörch.
Cet effort permettrait de rendre plus attractives les formations existantes sur les discriminations, mais aussi de clarifier le pilotage des politiques de formation que mène le ministère de l’intérieur dans le cadre de la labellisation diversité et qui a pour objectif de former 10 % des effectifs de la police à la lutte contre les discriminations, dont le racisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si je ne suis pas certain que ces politiques doivent donner lieu à un amendement de crédits, il faudra peut-être aller plus loin dans la formation des policiers. Il conviendra d’en discuter avec le ministre de l’intérieur et sa ministre déléguée, Mme Marlène Schiappa –– laquelle est sensibilisée par ses fonctions passées comme présentes au lien entre formation des policiers et lutte contre les discriminations. L’expression de votre préoccupation devrait ainsi recevoir un accueil favorable. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, la subvention à l’École nationale supérieure de la police a augmenté de 4 % en 2019. Nous la maintiendrons au minimum à ce niveau-là. L’effort accompli en matière de formation doit être de nature à vous rassurer.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 L’amendement est retiré, mais la question doit être prise en considération, puisque tous les effets des mesures évoquées ne sont pas encore visibles.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Outre le financement de ce plan, nous proposons d’abonder de 55 millions d’euros les crédits du programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes » pour constituer des provisions pour le reste de l’année, afin de répondre aux besoins accrus des personnes précaires, de couvrir les surcoûts logistiques et la baisse des ressources des associations, et de prendre en charge les besoins alimentaires des grands exclus. Au total, ce sont 94 millions que nous proposons de consacrer à l’augmentation des crédits du plan alimentaire et au renforcement de la protection des personnes précaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Ces fonds seront les bienvenus. Des collectivités – des villes, des communes, des départements – ont aussi donné des coups de pouce au monde associatif et en particulier aux associations caritatives visées. Tous les jours ou presque, le Secours catholique, le Secours populaire, les Restaurants du cœur, la Banque alimentaire, et j’en passe, nous demandent que les besoins soient réellement pris en compte : les attentes sont très grandes.
M. Philippe Gosselin.
Il est difficile de dire si la somme sera suffisante, mais il est important d’envoyer un tel signal non seulement aux associations et aux bénévoles, mais aussi aux familles bénéficiaires.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je tiens à saluer le geste fort et important du Gouvernement, que nous avons vu s’ébaucher dès les premiers jours de la crise.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le Gouvernement pourrait-il nous préciser la destination de ces sommes ? Si j’ai bien compris l’exposé sommaire, elles concernent uniquement les jeunes qui atteignent la majorité. Il existe en effet une sorte de trappe de l’aide sociale à l’enfance : passé 18 ans, les jeunes ne bénéficient plus d’aucune aide. Les sommes concernent-elles uniquement ces jeunes de plus de 18 ans, ou abonderont-elles l’ASE, dont les besoins ne cessent, hélas, d’augmenter ? Et comment la compensation sera-t-elle répartie entre les 101 départements qui gèrent l’ASE ?
M. Charles de Courson.
Je reviens un instant sur l’amendement précédent : compte tenu de la très forte augmentation du recours au RSA, envisagez-vous aussi d’en prendre en charge une partie ou d’aider les départements en la matière ?
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Lors de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, j’ai essayé de prolonger ce qui avait été fait pendant celui-ci, c’est-à-dire empêcher les sorties sèches de l’ASE. L’article 40 de la Constitution a eu raison de mon projet.
Mme Perrine Goulet.
Il nous faut tous saluer l’amendement du Gouvernement : il ne résoudra pas tous les problèmes de l’ASE, mais les enfants concernés, pris en charge par l’ASE, seront ainsi protégés. Ceux qui atteignent 18 ans ont droit dans certains départements à des contrats jeunes majeurs : il faut aider ces départements volontaristes, qui ne les laissent pas à la rue. Je salue à cet égard l’implication de tous et l’écoute du Gouvernement, qui permet d’inscrire ces 50 millions d’aide aux départements pour les derniers mois de l’année.
Il conviendra d’envisager de prolonger cette réponse temporaire : on ne peut pas continuer à laisser des enfants de 18 ans se retrouver à la rue. Il n’est pas acceptable qu’en France l’aide à l’enfance se solde majoritairement par des sorties sèches et que 40 % des jeunes qui sont à la rue viennent de l’ASE.
Nous pourrons en discuter dans le cadre du prochain projet de loi de finances initiale, mais également dans un futur projet de loi sur la protection de l’enfance qu’Adrien Taquet, tout comme moi, appelait de ses vœux, en lien avec les départements et tous les acteurs de la politique d’aide à l’enfance, parce que l’ASE a besoin d’être réformée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Les deux orateurs précédents ont abondamment évoqué les questions que je voulais aborder, mais je tenais à prendre la parole : ce n’est pas si souvent que nous sommes amenés à remercier le Gouvernement ! En tant qu’ancien président de conseil général connaissant bien ces questions et les difficultés auxquelles elles confrontent les départements, je salue son geste. Il doit être une première étape dans l’accompagnement des départements en la matière.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera en faveur de cet amendement, qui va dans le bon sens. Nous estimons toutefois que la somme annoncée ne suffira pas. Malheureusement, les tout jeunes majeurs ne sont pas les seuls à dormir parfois dans la rue : en Seine-Saint-Denis, de nombreux jeunes mineurs isolés étrangers dorment dans la rue chaque soir. Ils sont dans des situations insupportables et n’ont pas même droit à l’application de la loi ni aux mesures dues aux enfants en vertu d’accords internationaux.
M. Éric Coquerel.
Il y a peu de temps, Médecins sans frontières a dressé un camp dans le 11

Nous devons nous donner rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour essayer de remédier véritablement à cette situation, qui ne va pas s’améliorer avec la crise économique qui arrive.
 Je demande la parole, monsieur le président : tous les groupes s’expriment l’un après l’autre.
Mme Émilie Cariou.
 Madame Cariou, tous les groupes n’ont pas le droit d’intervenir à chaque amendement. Pour vous être agréable, je vous donne la parole, mais nous reviendrons ensuite à la règle prévoyant deux prises de parole pour chaque amendement.
M. le président.
 Je tenais également à saluer l’amendement du Gouvernement : cette aide aux départements est essentielle. Le rapport d’information de Perrine Goulet l’a montré, les services de l’aide sociale à l’enfance sont exsangues dans de nombreux départements, y compris les plus ruraux – j’en ai un exemple dans ma circonscription.
Mme Émilie Cariou.
La somme allouée – 50 millions d’euros – est significative, mais ce n’est qu’un premier pas compte tenu des besoins considérables qui se font sentir partout en France, qu’il s’agisse des mineurs non accompagnés ou de l’aide sociale à l’enfance. Cette aide financière est absolument essentielle, notamment pour les plus de 18 ans. Nous devrons finaliser la loi prévue à ce sujet, mais il nous faudra tout de même y revenir également lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, pour augmenter le montant des aides.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
L’aide prévue concerne bien les dépenses liées à des mineurs pris en charge par l’ASE qui atteignent 18 ans ; leurs droits seront prolongés par les départements jusqu’à la fin de l’année, alors qu’ils auraient dû prendre fin à la date de leur anniversaire.
Les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l’issue d’une discussion entre le ministère des solidarités et de la santé et les départements.
Cette discussion trouvera sa place dans un débat plus large sur le financement des minima sociaux – pas uniquement le RSA –, monsieur de Courson. Le sujet est ancien : et vous et moi, depuis que nous siégeons ici – vous avant moi –, en entendons parler chaque année, plusieurs fois par an. À l’article 7, vous avez adopté un dispositif en vertu duquel l’État consentira aux départements des avances conséquentes pour leur garantir le maintien du niveau, calculé sur la moyenne de 2017-2019, de leurs ressources issues des DMTO – droits de mutation à titre onéreux : ce filet de sécurité leur permettant de faire face à leurs besoins de trésorerie n’est pas négligeable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour but l’ouverture de 50 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit de l’aide alimentaire aux plus démunis. Alors que les conséquences sociales de l’épidémie de covid-19 vont s’amplifier à mesure que les amortisseurs sociaux s’affaibliront, les associations d’aide alimentaire font face à une augmentation de près de 30 % du nombre de leurs bénéficiaires, notamment des primo-bénéficiaires.
M. Alain David.
Il est important de rappeler que 50 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire le sont devenus après la perte de leur emploi. Compte tenu des perspectives en la matière en 2020 et 2021, les enjeux sont colossaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est important que nous votions des mesures cohérentes d’un PLFR à l’autre : ainsi, la deuxième loi de finances rectificative a prévu une aide exceptionnelle de 880 millions d’euros, qui a bien été versée, en mai, aux ménages modestes. La crise crée des inégalités et aggrave la situation des plus fragiles, mais l’État ne les oublie pas et les soutient par des mesures d’aide sociale exceptionnelles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de crédits de Stella Dupont vise à ce que ne soient pas récupérées les allocations de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » indûment perçues pendant la crise sanitaire. Les aides concernées sont l’allocation aux adultes handicapés, le RSA jeune actif et le RSA outre-mer.
Mme Sandrine Mörch.
L’ordonnance du 25 mars 2020 a prévu le versement d’avances sur droits pour ces allocations pendant six mois, période à l’issue de laquelle les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole doivent procéder à une régularisation, donc à une récupération des indus.
Les montants en jeu pourraient représenter des sommes très élevées pour des publics souvent fragiles, aux ressources limitées et n’ayant pas anticipé les rappels d’allocation.
L’amendement vise à annuler les récupérations d’indus et à alerter le Gouvernement sur ce risque. Quelle réponse pouvez-vous apporter à ce problème ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous pourrions nous donner rendez-vous rapidement pour résoudre ces problèmes administratifs, que ne règle pas une loi, encore moins une troisième loi de finances rectificative. Je prends cet amendement comme un amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le confinement a mis en lumière des situations dramatiques, dans lesquelles nous avons, autant que faire se peut, accompagné les femmes victimes de violences, notamment en augmentant les moyens d’accueil et d’écoute, par exemple la possibilité de laisser des messages codés dans les pharmacies. De nombreuses actions ont été déployées pendant le confinement pour éviter des drames et secourir ces personnes vulnérables le plus rapidement possible. Je demande le retrait de l’amendement, tout en soutenant votre cause.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement. Ce matin, j’ai interrogé Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, sur ses intentions en matière d’accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et d’aide aux associations.
Mme Gisèle Biémouret.
L’amendement vise à ce que les associations soient consultées, accompagnées et aidées financièrement comme il se doit. Des dispositifs se créent, c’est vrai, mais, en caricaturant peut-être un peu, on a l’impression qu’à chaque problème on répond par la création d’une plateforme téléphonique. Il faut agir au plus près des besoins des femmes victimes de violences, et, pour ce faire, aider les associations qui les accompagnent.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les violences au sein des couples LGBT demeurent un tabou dans notre société, parce qu’elles heurtent notre représentation des violences conjugales, pensées exclusivement comme des violences faites aux femmes.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement vise à mobiliser des crédits destinés à financer la professionnalisation d’un opérateur national, chargé d’informer et d’orienter les victimes de violences commises au sein de couples de même sexe vers des dispositifs d’accompagnement et de prise en charge.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, je confirme que la majorité souhaite ne laisser personne dans la souffrance pendant la crise. Voilà pourquoi, nous avons, pendant le confinement, accompagné les associations soutenant les publics les plus fragiles, notamment la communauté LGBT.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Dans l’exercice de ses fonctions antérieures, Marlène Schiappa a développé, avec l’association Flag !, une application de signalement des violences « LGBTophobes », si vous me permettez ce néologisme, ciblant particulièrement les violences commises au sein de couples LGBT. Ce programme, qui répond dans une grande mesure à votre demande, a été développé en lien avec la DILCRAH.
À cause de la somme et de l’exigence de lisibilité du budget, l’avis ne peut être que défavorable, mais le Gouvernement est attentif à ce chantier qui avance bien. 
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement de Raphaël Gérard, qui souhaitait d’abord rendre hommage à Mathilde et Laura, deux jeunes travailleuses du sexe ayant trouvé la mort ces dernières semaines dans des conditions tragiques. Leur précarité et la dégradation de leurs conditions de vie pendant l’épidémie de covid-19 ont rappelé les limites d’une approche d’action sociale en faveur des personnes prostituées centrée uniquement sur le parcours de sortie de la prostitution. Une écrasante majorité des prostitués n’ont pas pu bénéficier des dispositifs instaurés par le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes pendant l’état d’urgence sanitaire.
Mme Sandrine Mörch.
Dans ce contexte, l’amendement vise à allouer les crédits chroniquement non consommés de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – au financement d’autres dispositifs d’accompagnement social des prostitués, afin de développer des approches complémentaires au parcours de sortie, comme la réinsertion sociale et l’accès aux soins, comme nous y invite le rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, qui vient tout juste de paraître.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous pourrions étudier, à l’automne, l’extension du champ de l’AFIS, mais je demande le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Sur la forme, nous ne pouvons que donner un avis défavorable ou demander le retrait de l’amendement. Il faut accompagner les personnes qui se prostituent pour qu’elles puissent sortir de la prostitution ou faire face à la précarité quand bien même elles ne seraient pas, quelles qu’en soient les raisons, dans un processus de sortie de la prostitution. Nous entendons cet amendement d’appel, mais j’en demande le retrait pour des raisons techniques.
 L’amendement est-il retiré, madame Mörch ?
M. le président.
 Je vous remercie de votre écoute, mais je pense que Raphaël Gérard ne souhaite pas retirer l’amendement.
Mme Sandrine Mörch.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’évaluation de la loi que nous avons votée en 2016 – nous ne sommes pas nombreux à l’avoir votée, car il y a ici beaucoup de nouveaux – montre que le texte est appliqué de manière fort différente selon les départements. Dans certains, il ne se passe rien, alors que des actions sont menées dans d’autres.
M. Charles de Courson.
La sous-consommation des crédits et le fait que seules 213 personnes bénéficient de l’AFIS montrent, dans certains départements, un manque d’implication des services de l’État – qui ont la compétence de cette politique publique – lorsqu’il s’agit d’aider les prostitués à sortir de la prostitution.
 Monsieur de Courson, en toute amitié, les « nouveaux » ont maintenant été élus il y a plus de trois ans, donc ils sont peut-être un peu moins nouveaux, même s’ils n’étaient en effet pas députés au moment du vote de la loi du 13 avril 2016.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Avec Charles de Courson, un député est nouveau pendant trois mandats !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le sport n’est pas très présent dans les discours publics, en particulier pendant cette période de crise, alors qu’il constitue l’un des besoins essentiels des individus : la preuve, sa pratique était l’une des très rares exceptions à l’interdiction de sortie pendant le confinement.
Notre pays possède 350 000 clubs sportifs, animés par 3,5 millions de bénévoles et des dizaines de milliers de salariés. Ces clubs, qui forment un maillage territorial incomparable, comptent 16,5 millions de licenciés, dont la moitié est âgée de 5 à 19 ans.
Le secteur traverse une crise majeure, les clubs amateurs, à l’arrêt depuis mars, voyant leurs ressources fondre. La reprise de septembre laisse présager une baisse, hélas significative, du nombre de licenciés. Les collectivités territoriales n’ont pas les moyens de subvenir seules aux besoins des clubs,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …même si elles constituent le principal financeur institutionnel du sport. Déjà chroniquement sous-doté, le programme « Sport » ne peut répondre au moyen de ses crédits actuels aux besoins du mouvement sportif, qui, comme d’autres secteurs, traverse une crise sans précédent. Contrairement à la culture, le sport n’a pas bénéficié de mesures d’urgence spécifiques. Il est donc impératif de dégager des crédits pour la relance de la pratique du sport et, plus généralement, pour le développement des pratiques. Voilà pourquoi nous proposons de transférer des crédits au programme « Sport ».
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Yannick Favennec Becot, il vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits consacrés au fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA.
M. Michel Castellani.
De nombreuses associations organisent des festivals, essentiels à la vie des villages et vecteurs de démocratisation de l’accès à toutes les formes de culture. Les conseils régionaux et départementaux ont, pour la plupart d’entre eux, constitué un fonds d’urgence, mais des leviers supplémentaires sont nécessaires. 
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous d’accord pour dire que les associations jouent un rôle important dans la vitalité des territoires et pour souligner leur influence sur l’émancipation, l’insertion, la solidarité, l’accès à la culture et au sport, les aides aux personnes les plus précaires, les loisirs et bien d’autres domaines qui touchent à la vie des citoyens.
Mme Fabienne Colboc.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’elles souffrent de la crise et resteront privées du financement du mécénat, pendant plusieurs mois ou plusieurs années.
J’espère donc vraiment que nous serons tous d’accord pour faire un geste en faveur des petites associations, indispensables aux territoires, en votant cet amendement qui vise à augmenter de 25 millions d’euros le montant du FDVA.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise a fait découvrir à beaucoup le rôle crucial, qui n’a pourtant rien de nouveau, que les associations jouent à bas bruit ; elle a braqué les projecteurs sur les vrais acteurs de terrain, directement confrontés aux réalités que vivent nos concitoyens. Les toutes petites associations se sont ainsi trouvées ainsi en première ligne ; elles nous ont aidés à atteindre tous les habitants en un temps record : sans elles, l’État n’y serait pas parvenu. Elles sont intervenues au plus près des personnes en situation de précarité, relayant l’action de l’État. Ce sont elles encore qui nous aideront désormais à retisser la toile sociale, à relancer la dynamique et à chasser la désespérance. C’est pourquoi je tenais à soutenir cette cause commune.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Je le retire, et je le redéposerai dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
Mme Fabienne Colboc.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée, mais, s’agissant d’un amendement dont je ne suis pas le premier auteur, je préfère qu’il soit mis aux voix.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder de 25 millions d’euros les crédits de l’action 01 du programme « Sport », afin de financer l’expérimentation d’un pass sport. Les crédits nécessaires à cette expérimentation, qui concernerait 50 000 jeunes volontaires, seraient prélevés sur l’action 06 du programme 163, « Jeunesse et vie associative », correspondant au service national universel.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 On ne peut que s’inquiéter des dérives qui entraînent tant de jeunes vers des catastrophes personnelles, ou dans des impasses, que la situation constitue un véritable problème social. Le sport comporte évidemment une dimension technique et physique, mais il doit revêtir le plus souvent possible une dimension sociale, d’accompagnement des jeunes. Puisque les sports relèvent désormais du ministère de l’éducation nationale, le groupe Libertés et territoires estime qu’une initiative de grande ampleur doit être prise pour inciter les clubs sportifs et les animateurs à travailler toujours davantage en ce sens.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À la rentrée, 700 000 jeunes se présenteront sur le marché du travail. Les circonstances rendent prévisible une forte augmentation du nombre de candidatures au service civique ; celui-ci représente l’une des perches que nous pouvons tendre à de nombreux jeunes afin de leur apporter les qualifications et la confiance nécessaires pour affronter le monde peu engageant qui les attend.
Mme Sandrine Mörch.
L’amendement vise donc à prolonger la durée des contrats de service civique : une durée réduite à six mois n’est pas suffisante pour profiter aux jeunes, ni à ceux qui les emploient. Il s’agit de mettre en valeur cet outil, fondé sur un engagement réciproque : c’est idéal, en particulier en période de crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les colonies de vacances ont directement souffert du covid-19 : les séjours de mars et avril ont été annulés, impliquant des pertes de recettes, alors même que les charges, comme la gestion et l’entretien du bâti, demeuraient, et que le secteur était déjà fragilisé.
M. Éric Coquerel.
Le dispositif « vacances apprenantes » est important, mais il est placé – à juste titre – sous l’égide du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Alors que les colonies de vacances représentent un volet important de l’éducation populaire, favorable à la cohésion sociale, bénéfique pour les départements les plus populaires et l’émancipation de la jeunesse, les acteurs du secteur ne peuvent accéder au prêt garanti par l’État – PGE – car beaucoup de banques rechignent à prêter à des entités sans activité commerciale.
Nous proposons donc de prélever 3 millions d’euros sur les crédits de l’action « Service national universel » du programme « Jeunesse et vie associative », afin d’aider les colonies de vacances à passer le cap de l’après-covid-19.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si je ne me trompe pas, les 20 millions d’euros que vous citez concernent les colonies qui participent au dispositif des « vacances apprenantes » – le groupe La France insoumise prend note de l’intérêt de la démarche –, mais pas les colonies en tant que telles : les autres ne percevront pas cette aide, au moment où elles se trouvent en difficulté financière. Votre réponse est donc différente de la nôtre, de même que la somme affectée – vous leur consacrez 20 millions d’euros, quand nous demandons 3 millions. Nous maintenons donc l’amendement, pour soutenir les colonies, qui n’ont pas spécifiquement une visée pédagogique : elles offrent un accès à un tourisme social et solidaire.
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soutenir l’insertion par l’activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d’elles pour accompagner le retour à l’emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s’agit d’un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Les crédits existent : la baisse d’activité du secteur a induit une sous-consommation des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi ». Le mécanisme de financement proposé est fortement soutenu par les fédérations des acteurs de la solidarité, comme Emmaüs et le Comité national de liaison des régies de quartier. L’insertion par l’activité économique concerne 140 000 personnes, accompagnées par ces associations et entreprises ; grâce au pacte d’ambition pour une insertion par l’activité économique, nous espérons qu’elles seront 240 000 demain. Nous vous invitons donc à soutenir ce secteur en votant l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Études interrompues, difficultés à obtenir des contrats d’alternance, perte d’emploi : les jeunes sont les premières victimes collatérales de la crise. Selon les chiffres parus le 9 juin, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans dans la zone OCDE a bondi de 5,5 points, atteignant 17,6 %, sans compter les 700 000 jeunes environ qui arrivent sur le marché du travail.
Mme Albane Gaillot.
D’après une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES – publiée en avril 2019, la garantie jeunes, réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation, ni au travail, a favorisé leur insertion professionnelle, en augmentant de dix points le taux d’emploi des bénéficiaires après onze mois d’application.
Parce qu’il est essentiel de ne pas oublier celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi et dont la précarité financière se trouve encore aggravée par la crise, nous proposons d’étendre la garantie jeunes, par un assouplissement des critères d’éligibilité, par la prolongation automatique du dispositif pour ceux en fin de droit et par une dotation exceptionnelle aux missions locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La garantie jeunes relève des missions locales. Je ne m’opposerais pas à une évaluation d’étape, ni à une réflexion de fond sur l’action qu’elles mèneront pendant les deux années à venir. La garantie jeunes pourrait être redéfinie dans ce cadre, quitte à étendre le dispositif, en fonction de son efficacité. En attendant, les prochaines semaines apporteront les résultats d’une concertation plus globale sur le sujet. Quoi qu’il en soit, nous serons d’accord pour dire que l’emploi des jeunes peut constituer la clé pour sortir de la crise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, madame Gaillot ?
M. le président.
 Je le maintiens. J’entends les arguments du rapporteur général, mais les jeunes ont besoin de preuves concrètes. Peut-être faut-il en effet réfléchir au dispositif de la garantie jeunes, au rôle des missions locales, à leur budget. Néanmoins, adopter cet amendement constituerait un acte fort, attendu par la jeunesse.
Mme Albane Gaillot.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je remercie Mme Gaillot de ne pas avoir retiré son amendement. Une période d’évaluation ne peut pas commencer maintenant. Nous avons déjà entendu les mêmes formules lors de l’examen de votre premier budget, quand vous avez commencé à réduire les moyens des missions locales. Le chômage des jeunes explosera dès la rentrée ; or les missions locales jouent un rôle très particulier, notamment dans les territoires ruraux, auprès des jeunes les plus éloignés des centres de formation, des centres universitaires et de l’emploi. S’il doit y avoir un petit coup de pouce économique, il doit effectivement intervenir dès l’adoption du présent projet de loi de finances rectificative, afin que les missions locales disposent dès la rentrée d’un moyen d’action immédiat pour aider les plus éloignés de l’emploi et que ces derniers aient une chance de s’en sortir malgré la crise.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’une des mesures phares du récent plan pour l’apprentissage concerne l’augmentation du montant de la prime à l’embauche d’un jeune, qui pourra atteindre 8 000 euros. L’objectif est de conserver la dynamique, bienvenue et encourageante, observée en 2019, avec 370 000 nouveaux contrats d’apprentissage conclus.
M. Fabien Gouttefarde.
Cependant, les signataires de l’amendement regrettent que les formations de niveau master et ingénieur soient exclues du dispositif. La conférence des grandes écoles et la conférence des présidents d’université ont d’ailleurs parlé de rupture d’égalité. L’amendement vise donc à intégrer ces formations au dispositif, qui concerne tout de même près de 40 % des 480 000 apprentis en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tout juste cent balles ! Où aller avec ça ?
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’ai bien compris que le rapporteur général et le ministre délégué jugeaient préférable d’attendre, mais c’est en ce moment que les primo-accédants à l’emploi terminent leurs études et se retrouvent sur le marché du travail. Si nous attendons encore, il sera trop tard. C’est donc dès à présent qu’il faut donner un coup de pouce aux entreprises qui participent à la relance, en les aidant à embaucher, non seulement des apprentis, comme vous le faites, mais aussi d’autres personnes arrivant sur le marché du travail. Nous voterons cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est le fruit de notre expérience de terrain. Le rapporteur général a rappelé, avec raison, que l’ouverture de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement pour l’apprentissage était considérable ; encore faut-il que la somme soit consommée. Or, selon un sondage réalisé dans mon département par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, auprès d’entreprises de trois corps de métier – les métiers de bouche, les métiers des espaces verts, les métiers des hôtels, cafés, restaurants –, seules 11 % d’entre elles, contre 49 % par le passé, auraient l’intention de recruter un apprenti.
M. François Jolivet.
Dans ce contexte, il est dommage d’avoir oublié d’intégrer les collectivités territoriales au dispositif car elles pourraient fort bien embaucher, elles aussi, des apprentis, dont elles pourraient avoir besoin pour s’occuper des espaces verts, de la restauration ou de la mécanique. Mon amendement tend par conséquent à favoriser le recrutement d’apprentis par les collectivités. Le pire serait que les centres de formation d’apprentis se retrouvent avec des professeurs payés grâce aux opérateurs de compétences et aux aides exceptionnelles accordées, mais sans élèves en face d’eux !
Je sais bien qu’un projet de loi de finances rectificative est toujours difficile à préparer, mais je déplore que nous ayons encore cédé à la facilité de travailler en silo. En l’espèce, cette partie du texte concerne le ministère du travail, ce qui explique que les collectivités territoriales aient été négligées. Selon la même logique, le produit de la taxe d’apprentissage payée par les entreprises, et dont le taux correspond à 0,68 % des rémunérations, ne peut pas être reversé aux collectivités territoriales.
En revanche, je sais, monsieur le ministre délégué, que vous avez été directement saisi de demandes analogues. J’ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, s’il sera considéré comme un amendement d’appel ou s’il sera adopté, mais je trouve dommage que les jeunes soient les victimes de votre choix de ne pas aider les collectivités territoriales à leur donner leur chance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Au-delà de cette distinction, qui vaut ce qu’elle vaut, se pose le problème de la participation au financement, puisque les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Il faudrait, dès lors, revoir l’ensemble du dispositif et se demander si le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales présenterait un réel intérêt pour elles, compte tenu de la taxe d’apprentissage qu’elles devraient, dès lors, verser. Nous ne sommes pas encore prêts à présenter un tel dispositif.
Les montants que vous proposez m’incitent plutôt à considérer votre amendement comme un appel à réfléchir à l’extension du mécanisme aux collectivités territoriales, ce qui serait loin d’être idiot – à condition, je le répète, de repenser le modèle économique de l’apprentissage dans son ensemble. À ce stade, je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il reste 50 % à financer. Ce coût, qui paraîtrait supportable pour les collectivités en temps normal, pourrait justifier en période de crise un dispositif d’accompagnement.
Cependant, nous ne pouvons pas donner un avis favorable à votre amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, le dispositif proposé ne paraît pas parfaitement adéquat – j’y reviendrai. Par ailleurs, les montants qui y figurent ne correspondent pas aux besoins que nous avons constatés : selon nous, ils devraient se rapprochent davantage de 20 millions d’euros que de 80, ne serait-ce que parce que le coût de la formation en apprentissage est inférieur quand il s’agit de se préparer aux métiers de la fonction publique territoriale à ce qu’il est dans le secteur privé. Une aide plus modeste que celle accordée à ce dernier serait donc suffisamment attractive. Nous réfléchissons d’ailleurs à la rédaction d’un décret en ce sens.
Je vous invite par conséquent, en échange de mon engagement à prendre un décret pour aider les collectivités territoriales à recruter des apprentis, à retirer votre amendement ; sinon, je lui serai défavorable.
 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Votre réponse me satisfait et je suis heureux d’apprendre qu’un décret sera pris à ce sujet – il faudrait que ce soit avant septembre. Je retire par conséquent mon amendement.
M. François Jolivet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie le Gouvernement et le rapporteur général des explications qu’ils viennent de donner, mais je tiens tout de même à présenter l’amendement d’appel de Mme Danielle Brulebois qui tend à étendre aux collectivités locales le dispositif de la prime d’apprentissage prévu dans le secteur privé. Les collectivités territoriales seraient ainsi sensibilisées au devoir de participer à l’inclusion professionnelle de la jeunesse.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Baudu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que l’amendement n
M. Stéphane Baudu.

Le chômage des jeunes a explosé. En avril, le nombre de chômeurs de moins de 25 ans a ainsi bondi de plus de 29 %. Or l’apprentissage est l’un des meilleurs remèdes au chômage des jeunes, car il permet d’accompagner leur entrée dans le monde professionnel. Le plan de relance de l’apprentissage, qui s’ajoute à la réforme de l’apprentissage menée au début de la législature, va dans le bon sens, mais nous regrettons qu’il ne soit réservé qu’aux apprentis des CFA et des licences professionnelles, à l’exclusion des autres, en licence générale ou en master qui risquent pourtant de rencontrer des difficultés pour s’insérer sur le marché du travail. C’est maintenant qu’il faut lancer un signal et répondre aux attentes des apprentis et des entreprises, pourvoyeuses d’emplois.
Notre amendement tend par conséquent à appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’étendre à ces étudiants le bénéfice du plan de relance de l’apprentissage, en transférant 20 millions d’euros du programme 102 au programme 103.  
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel dommage !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi tout d’abord, au nom des députés du groupe Agir ensemble, de féliciter M. le ministre délégué et de lui dire tout le plaisir que nous procure sa présence au banc aujourd’hui.
Mme Lise Magnier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement de M. Philippe Huppé tend à garantir un reste à charge zéro à l’employeur dans le cadre du plan exceptionnel de soutien à l’apprentissage. Selon les annonces du Gouvernement, en effet, le plan ne permettrait un reste à charge nul que pour les apprentis de moins de 21 ans. Cet amendement vise par conséquent à ouvrir environ 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour assurer un reste à charge zéro à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette proposition est d’autant plus pertinente que 30 % des contrats d’apprentissage sont signés par des jeunes de plus de 21 ans.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Merci de vos explications. Au nom de M. Philippe Huppé, je retire mon amendement en espérant que les mesures annoncées permettront de réduire au maximum les charges qui pèsent sur les employeurs et de favoriser ainsi l’apprentissage en France.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Pierre Cabaré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en devons l’initiative à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi ».
M. Pierre Cabaré.
Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, sont traitées comme de grandes entreprises et risquent de ce fait de rester dans l’angle mort du soutien apporté par l’État.
Or les ETI ont fait preuve d’un grand volontarisme dans le domaine de l’apprentissage. Les chiffres attestent d’un spectaculaire rattrapage : la proportion d’apprentis parmi leurs effectifs est passée de 2 % en 2017 à 4 % en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d’atteindre le seuil de 5 % d’apprentis, s’explique notamment par le choix déterminé du Gouvernement et de la majorité de faire de l’apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont massivement contribué à la hausse du nombre d’apprentis.
Pour ces raisons, et afin de confirmer et d’amplifier cette dynamique, il importe d’adapter le soutien gouvernemental à la réalité des ETI. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5 % de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation au sein de leurs effectifs, même si nous en serions très satisfaits.
Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. Il conviendra que le Gouvernement prenne par voie réglementaire les dispositions nécessaires à cette modification.
Cet amendement d’appel tend par conséquent à ouvrir les crédits supplémentaires rendus nécessaires par cet assouplissement pragmatique de l’obligation qui pèse sur les ETI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
M. le président.
 Nous nous attendions à un assouplissement plus marqué. J’ai cosigné cet amendement et je l’ai défendu parce que je suis issu de l’apprentissage, qui est une voie peu valorisée ; mais je le retire. 
M. Pierre Cabaré.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une agence de développement humain, dotée dans un premier temps d’un budget de 50 millions d’euros. Depuis sa création en 1991, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – est devenue productrice de normes et de solutions publiques au service de la transition écologique. La proposition du groupe Socialistes et apparentés est de créer, sur le même modèle, une agence de développement humain susceptible d’accompagner, au nom de l’État, la transition sociale.
Mme Gisèle Biémouret.
Elle aurait trois missions : être un observatoire public des inégalités et participer à la recherche d’une humanisation du monde du travail ; contribuer à l’établissement d’une taxonomie publique dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et des établissements publics ; accompagner la mise en œuvre effective et l’évaluation du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les politiques publiques que vous évoquez existent. Vous proposez de les réunir, mais cela ne devrait-il pas passer par une meilleure évaluation des politiques publiques, voire par des documents de politique transversale ? Prenons garde de créer des agences censées réunir des politiques publiques quand celles-ci existent déjà : pour l’aide au développement que vous avez mentionnée, il y a l’AFD – Agence française de développement.
Je prends donc l’amendement comme un appel à la vigilance en matière de santé au travail et à l’humanisation du travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le contexte économique exceptionnel que nous avons à affronter exige un soutien massif de l’État aux jeunes pour leur donner leur chance et leur éviter un éloignement durable du monde du travail qui ferait d’eux une génération sacrifiée. Plus que jamais, notamment pour les jeunes ruraux qui sont parfois très éloignés de l’emploi, il semble donc indispensable de développer fortement le soutien de l’État aux parcours emploi compétences.
Mme Patricia Lemoine.
À cet effet, l’amendement de mon collègue Philippe Huppé propose l’ouverture de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 02, « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ». 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela dit, vous évoquez un point important : l’éloignement durable du marché du travail. Il faudra organiser une concertation avec Pôle emploi au sujet des chômeurs de longue durée, car beaucoup d’initiatives existantes mériteraient d’être réactivées ou accélérées à la reprise. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je le retire, mais nous continuerons de veiller à trouver des solutions pour les jeunes.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Lionel Causse vise à intégrer les contrats de professionnalisation au dispositif de prime à l’embauche prévu pour les contrats d’apprentissage. En effet, ils contribuent à l’insertion de jeunes mais également d’adultes dont les difficultés risquent d’être aggravées par la crise.
Mme Sandra Marsaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à pousser les entreprises à s’impliquer davantage dans la lutte contre la précarité, à laquelle certains travailleurs seront davantage exposés du fait de la crise.
M. Aurélien Taché.
Nous avons défendu en début de séance un amendement proposant que les entreprises payent les stagiaires dès le premier jour de stage, ce qu’elles ne sont actuellement tenues de faire qu’au bout de deux mois. L’amendement a été rejeté par la majorité, alors même que j’ai entendu M. Guerini dire, lors des questions au Gouvernement, ce matin, que si un Gouvernement de combat avait été nommé, c’était pour faire de la jeunesse une priorité. Je le regrette.
J’espère que le présent amendement, qui vise à confier aux entreprises la mission de mieux informer les salariés précaires ou à temps partiel de leurs droits sociaux, sera adopté ; la mesure l’avait été par la commission des affaires sociales dans le cadre de la discussion relative à la proposition de loi de M. Ruffin intitulée « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance ». Il faut maintenant donner corps au principe en transférant 100 000 euros du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » à un nouveau programme « Information sur l’accès aux droits sociaux ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant au fond, je suis d’accord avec vous : les entreprises ont un rôle à jouer pour améliorer la connaissance des droits sociaux, probablement en lien avec une politique publique favorisant l’accès aux droits. C’est un chantier important de l’après, comme on dit maintenant.
Le chantier du revenu universel d’activité pourrait justement être bientôt relancé, afin de rattacher le problème de l’accès aux droits à la lutte contre les inégalités que vous appelez de vos vœux – comme moi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Taché ?
M. le président.
 Je le maintiens, car les entreprises doivent être mises à contribution. De ce point de vue, même s’il est symbolique, le transfert de 100 000 euros est essentiel.
M. Aurélien Taché.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que c’est exactement que ces 300 millions, à qui ils sont destinés et comment ils seront répartis ? Ils ne sortent pas de votre chapeau. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Je rappelle par ailleurs que ces avances posent un problème dans les négociations avec l’Union européenne et avec l’OMC – Organisation mondiale du commerce.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La baisse du trafic aérien à laquelle nous sommes confrontés met en difficulté les exploitants d’aérodromes, dont les dépenses de sécurité et de sûreté – dépenses dites régaliennes – sont habituellement financées par le produit de la taxe d’aéroport payée par les passagers aériens. Le Gouvernement ne souhaite pas faire financer par le contribuable le coût induit par les passagers aériens, car il est important que ceux-ci assument le coût complet du service auquel ils recourent.
Toutefois, si les exploitants ont, jusqu’à la fin de l’année 2019, supporté les déséquilibres transitoires du système de taxe d’aéroport, qu’ils soient positifs ou négatifs, l’ampleur du déficit de 2020, qui se poursuivra très certainement en 2021, nécessite d’agir. C’est pourquoi nous proposons de consentir des avances à très long terme à ces exploitants, qu’ils soient publics ou privés, afin qu’ils n’aient pas à rechercher des financements eux-mêmes. Ces prêts ont vocation à être remboursés par le produit futur de la taxe d’aéroport à la reprise du trafic, dont nous estimons qu’elle sera complète aux alentours de 2024.
Il n’est pas question d’augmenter massivement la taxe d’aéroport pour rembourser cet emprunt, car cela nuirait à la compétitivité des compagnies aériennes et des aéroports ou aérodromes. Nous nous engageons donc à effectuer un point d’étape en 2024. Si, malgré les efforts de productivité des aéroports, il apparaît que la reprise du trafic n’est pas suffisante pour permettre à certains aéroports de rembourser, nous en tirerons les conséquences, mais il faut nous laisser le temps de le mesurer.
S’agissant plus précisément de l’amendement, les avances étaient initialement inscrites au programme 823, qui correspond à des concours de trésorerie de courte durée pour faire face à des besoins de trésorerie très temporaires. Compte tenu du modèle spécifique de financement de ces missions de sécurité et de sûreté, le remboursement se fera sur une période longue, que nous avons fixée à un maximum de dix ans, en prévoyant une période de grâce. Nous créons donc un programme dédié afin de ne pas mêler des avances de longue durée aux avances de courte durée.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 L’amendement ne relève pas de la démarche générale devant guider un plan d’activité pour faire face à la crise. Pourquoi ce secteur et pas un autre ? Quel point de vue avons-nous vraiment sur la nécessaire baisse du trafic aéroportuaire ? Cette manière d’organiser les choses est décousue.
M. Alexis Corbière.
Nous l’avons vu : il s’agit d’apporter des aides à des groupes qui continuent de licencier, de réaliser des profits et de reverser des dividendes aux actionnaires, sans que le Gouvernement n’apporte la preuve, je le répète, que ces aides entrent dans un plan global, qui fait totalement défaut. Il est nécessaire de procéder à une planification. Mais il paraît que le Président de la République nous annoncera du nouveau le 14 juillet… En tout cas, pour ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend une disposition adoptée dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, garantissant aux agents de l’ADEME que le nombre de ceux d’entre eux qui assurent la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur – REP – ne sera pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois.
Mme Émilie Cariou.
Or le Gouvernement semble revenu sur cet engagement pourtant inscrit dans la loi. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour respecter la LOLF – ce que je sais que vous voulez faire –, nous pourrions procéder à cette augmentation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021. Je vous demande donc de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Compte tenu de ces précisions, je retire l’amendement.
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en devons l’initiative à Frédérique Lardet. Si l’exonération de la taxe de séjour forfaitaire semble nécessaire, dans la mesure où elle s’applique indépendamment du niveau d’activité des hébergeurs, il n’en va pas de même de la taxe de séjour au réel. En effet, en l’absence de chiffre d’affaires, la taxe de séjour au réel n’est pas collectée par les hébergeurs. Or, dans le cadre de la reprise d’activité, cette taxe de séjour, qui sert à financer les offices de tourisme, est nécessaire à la relance de l’économie touristique.
M. Christophe Blanchet.
C’est pourquoi l’amendement propose de maintenir l’exonération de la taxe forfaitaire et de supprimer celle qui est proposée pour la taxe de séjour au réel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je comprends l’interrogation de mes collègues. Les collectivités qui vivent du tourisme seront confrontées à des diminutions très importantes des recettes servant à la promotion de leur attractivité : les offices de tourisme, en effet, ne disposeront pas des recettes provenant de la taxe de séjour. Les entreprises touristiques des territoires, qui contribuent également au budget des mêmes offices de tourisme, ont, quant à elles, expliqué aux collectivités que, dès cette année, elles ne pourront plus le faire. Le budget que les offices de tourisme consacrent à la promotion sera donc mis en difficulté dès cette année et dans les années à venir, faute de ces ressources. Ce sont alors les collectivités, dont les ressources sont déjà diminuées, qui devront compenser le manque à gagner.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous devons donc nous montrer très vigilants quant aux recettes des collectivités locales, et réfléchir au moyen de les compenser – j’ai déposé un amendement en ce sens.
Il ne convient pas de reporter la difficulté sur les collectivités, puisque ce sera aux maires de refuser l’exonération de la taxe de séjour, un choix qu’il ne leur sera pas facile de faire.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Bonnivard, si je vous comprends bien, les collectivités qui refuseront l’exonération seront montrées du doigt. Je crois que, lorsque des exonérations de charge sont proposées, il convient de s’en saisir. Il n’en reste pas moins que les collectivités sont libres : on ne peut pas, d’un côté, réclamer plus d’autonomie pour les collectivités – moi le premier – et, de l’autre, craindre que le volontariat n’ait pour effet de signaler celles qui refuseront la mesure pour des raisons financières. On ne saurait transiger avec la libre administration des collectivités. L’article 17 est donc bienvenu.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis d’accord avec votre approche, monsieur le rapporteur général. Mais la rédaction du texte fait que c’est tout ou rien, y compris en matière de calendrier. Laisser une plus grande liberté serait nécessaire. Il est vrai que le Sénat s’en occupera…
M. Charles de Courson.
Un autre problème est celui du champ, qui s’est également posé précédemment. Le texte ne parle que des établissements publics de coopération intercommunale, mais des syndicats mixtes perçoivent également la taxe de séjour : ils ont été oubliés. À l’article 5, monsieur le rapporteur général, vous avez déposé un amendement qui a résolu le problème.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Non seulement je suis favorable à l’article 17, mais je souhaiterais qu’il aille encore plus loin. Il prévoit en effet une exonération de la taxe de séjour uniquement pour l’année 2020. Or le secteur du tourisme connaît une crise importante, que la fermeture des frontières et la limitation des déplacements prolongeront au-delà de 2020. Il est important de donner des signes forts et d’offrir aux collectivités des perspectives après le 31 décembre 2020.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement vise donc à laisser aux collectivités la possibilité de prévoir une telle exonération également en 2021.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Toutefois, si une collectivité procède à l’exonération de la taxe de séjour – peut-être y a-t-il des problèmes de délai ou de date –, je ne suis pas certain que l’État compense le manque de recettes. Seules les collectivités qui n’auront pas fait le choix de l’exonération recevront-elles une compensation ? Ou est-il possible de faire le choix de l’exonération pour la suite, tout en recevant une compensation pour la période de fermeture des établissements ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En clair, une commune qui ferait le choix de l’exonération ne percevrait donc pas de compensation. En revanche, celle qui ne délibérerait pas en ce sens mais dont la collecte diminuerait faute de fréquentation bénéficierait de la compensation, la baisse n’étant pas la conséquence d’un acte volontaire.
Enfin, comme l’a souligné M. le rapporteur général en répondant à Mme Louwagie, les communes auront toujours la possibilité de procéder à une telle exonération. L’article 17 vise, lui, des délibérations ayant déjà eu lieu.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je retire l’amendement, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la date de la délibération. J’ai cru comprendre que la liste des communes qui auront choisi l’exonération de la taxe de séjour sera publiée le 31 août. Ne serait-il pas possible d’attendre au moins quinze jours supplémentaires ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
En effet, les EPCI ne seront pas tous installés. Les élections pour désigner l’exécutif du plus grand EPCI de ma circonscription se dérouleront la troisième semaine du mois de juillet. Comment voulez-vous qu’au cours de la séance d’installation, après l’élection du président et des vice-présidents et l’attribution des délégations, le débat aborde l’exonération de la taxe de séjour ? Il faut leur laisser plus de temps.
Par ailleurs, on oublie que les départements perçoivent une partie de la taxe de séjour, reversée par les offices de tourisme. Une compensation est-elle prévue pour les départements, qui perdront évidemment cette recette en cas d’exonération ? Une part importante de leurs recettes – 20 % – seront affectées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il existe tout de même une différence entre l’article 3 et l’article 17 : il ne faut pas trop repousser la date de délibération, car c’est la période estivale qui assure la majeure partie des recettes. Si la délibération était décalée et arrivait trop tardivement, on risquerait de rater la fenêtre de tir. Je vais laisser le Gouvernement répondre, mais je pense qu’il est vraiment compliqué de décaler la date butoir.
Quant aux départements, sous réserve de ce que dira le ministre, la taxe qu’ils perçoivent est additionnelle. S’il n’y a pas de taxe de séjour, il n’y a pas de taxe additionnelle et, par conséquent, pas de recette pour le département.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Comme le rapporteur l’a dit, le débat est exactement le même que celui que nous avons eu à l’article 3 s’agissant de la cotisation foncière des entreprises. Au risque de passer pour le gardien orthodoxe du calendrier de travail de la direction générale des finances publiques et des services fiscaux, je vous informe que nous sommes allés au maximum de ce qui était possible en termes de sollicitation des services fiscaux et de décalage du calendrier des opérations fiscales.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à décaler les dates de délibération, quitte à m’exposer à la colère de M. de Courson, qui reprochera aux services de l’État d’anticiper le vote du Parlement, en invitant les collectivités à délibérer alors même que le projet de loi n’est pas adopté. Seulement, cette période de crise est un peu compliquée…
S’agissant des départements, vous avez raison : si une collectivité, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, décide d’exonérer les établissements de la taxe de séjour, comme nous leur permettons de le faire avec un caractère rétroactif, cela rend impossible la perception par les département de la taxe additionnelle – par définition, elle est additionnelle, ce n’est pas une fraction de la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle peut représenter jusqu’à 20 % du total perçu par la commune ou l’intercommunalité. Vous avez mis le doigt sur une difficulté que nous n’avions pas totalement anticipée, et nous allons donc mettre à profit la navette parlementaire pour tenter d’apporter une réponse – c’est un engagement de moyens, pas de résultats ! Car à ce stade, l’exonération de taxe de séjour se traduit donc effectivement par une perte pour les départements.
 Qui peut tout de même atteindre 20 % !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 3. On peut tout à fait comprendre les contraintes des services fiscaux, mais je voudrais rappeler que vous vous étiez engagé, monsieur le ministre délégué, à assurer la communication auprès des collectivités pour qu’elles disposent d’une visibilité complète de leurs possibilités. Le 31 juillet arrive rapidement. S’agissant des dispositions de l’article 3 comme de l’article 17, il est nécessaire que les collectivités aient une vision claire de la situation pour pouvoir prendre leurs délibérations en toute connaissance de cause. À ce titre, la réflexion du président Woerth sur la compensation était intéressante. 
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, si je puis me permettre, le débat n’est pas le même à l’article 3 et à l’article 17, car les modalités de recouvrement des sommes en jeu sont tout à fait différentes. En l’espèce, la taxe de séjour est principalement une taxe sur le chiffre d’affaires : décaler son recouvrement d’un mois ne pose donc pas du tout les mêmes problèmes aux services fiscaux que dans le cas de la CFE, prévue à l’article 3. D’ailleurs, si vous me permettez une parenthèse, recouvrir un mois plus tard la CFE, comme beaucoup le recommandaient, n’aurait pas été un drame : en effet, en trésorerie, c’est l’État qui supporte le décalage, grâce au compte d’avance. Cela n’aurait donc rien changé. Mais ne revenons pas sur l’article 3, le Sénat s’en chargera.
M. Charles de Courson.
En revanche, la taxe de séjour, dont il est question à l’article 17, avait fait l’objet de la réforme dite Woerth relative à la fiscalité des hébergements touristiques, et je ne pense pas que vous puissiez utiliser les mêmes arguments qu’à l’article 3.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je suis ravie que les débats du PLFR 3 nous permettent d’aborder le sujet de la taxe additionnelle, car pour les départements touristiques, c’est une recette qui est loin d’être anodine. Elle leur permet en effet, dans le cadre de la compétence tourisme, de refinancer les offices de tourisme. La taxe a donc une incidence certaine, et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour aborder ce point lors de la navette parlementaire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’agissant de la date des délibérations, j’entends ce que vous dites. Je comprends bien qu’après le 31 juillet, la saison touristique sera déjà pratiquement terminée. Mais si toutes les intercommunalités françaises n’ont pas dès maintenant une information précise sur la possibilité de prendre cette délibération, compte tenu du temps de la navette parlementaire et des délais d’adoption définitive du PLFR et des décrets d’application afférents, elles seront de toute façon hors délai. On ne peut pas se contenter de faire de l’affichage, il faut aller plus loin !
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Durant la période de fermeture – qui n’était d’ailleurs pas vraiment une fermeture administrative pour les hôtels – un hôtelier au forfait a dû, logiquement, payer le forfait, que la chambre ait ou non été vendue. Dans ce cas, on peut comprendre que la collectivité décide, rétroactivement, de l’exonérer de taxe de séjour. En revanche, un hôtel au réel qui a eu une toute petite activité a payé la somme correspondante, quelques euros par nuitée. On peut comprendre que la collectivité ne l’exonère pas, puisque c’est le client qui paie la taxe : sans client, il n’y aurait pas eu de taxe de séjour.
Après le 11 mai, lorsque les hôtels ont pour ainsi dire « rouvert », certaines collectivités ont décidé, d’une manière ou d’une autre, de ne pas collecter la taxe de séjour, que ce soit au forfait ou au réel. On pourrait donc comprendre que l’État compense le forfait et le réel pour la période de fermeture, et ensuite qu’il ne compense plus que les collectivités qui auraient réduit leur taxe de séjour, ou l’auraient maintenue mais auraient eu moins de touristes. Les collectivités qui auraient décidé d’annuler la taxe de séjour ne seraient, elles, pas compensées, puisque c’est le résultat d’une décision.
Il existe donc deux périodes et deux natures de taxation différentes. Il est très difficile d’expliquer à un hôtelier comment son cas sera traité sachant qu’il y a deux périodes et deux régimes, qui ne donnent pas le même résultat.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Malgré cela, j’ai le sentiment que le fait de garantir les recettes, sur le fondement de la moyenne observée entre 2017 et 2019, lorsqu’il y a eu un effondrement de l’activité est une réponse au confinement. Ensuite, on passe à un dispositif de soutien à la reprise de l’activité économique. Cela explique qu’il n’y ait pas de compensation si l’exonération est un acte volontaire. Mais je reconnais que c’est complexe.
Pour faire écho aux interventions de M. de Courson et Mme Dalloz, l’une des difficultés posées par le report de la date est d’avoir à rembourser a posteriori. Or, plus nous délibérons tard, plus les collectivités délibèrent tard, plus grand sera le nombre de remboursements de taxes à effectuer a posteriori, ce qui rend les opérations particulièrement difficiles, notamment s’agissant des taxes versées par ceux qui ont loué par l’intermédiaire de plateformes.
Enfin, madame Dalloz, comme je l’avais dit à M. Mattei à l’article 3, nous nous inscrivons bien dans la communication et le partage des informations, quitte, comme je le disais en début de séance cet après-midi, à nous avancer sur une disposition qui n’est pas encore adoptée, ce qui peut paraître cavalier pour le Parlement. L’ensemble des ministères concernés se sont engagés à communiquer et ce que j’ai dit à l’article 3 s’agissant de la CFE vaut également pour la taxe de séjour.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux collectivités de choisir le degré d’exonération de taxe de séjour qu’elles pourraient appliquer sur leur territoire. Monsieur le rapporteur général, lors de nos échanges à l’article 3 au sujet de la CFE, vous m’aviez répondu que le choix avait été de faire porter le dégrèvement pour un tiers par l’État, un autre tiers par les collectivités, et un dernier tiers par les entreprises elles-mêmes. C’est un argument que j’avais alors compris. Mais dans le cas de cet amendement, il s’agit d’une exonération : comme il n’y a pas de compensation par l’État, il me semble judicieux de permettre aux collectivités de délibérer sur l’ampleur de l’exonération de taxe de séjour, en fonction de leurs capacités budgétaires.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 J’entends vos arguments, mais pensez à l’ampleur de l’impact de la crise sur les recettes des collectivités ! Certes, on leur propose déjà un dégrèvement de la CFE, qui est également un engagement en matière de recettes fiscales. Mais si nous mettons à leur disposition cet outil d’exonération de la taxe de séjour, c’est bien parce que nous savons à quel point le secteur du tourisme subit les conséquences de la crise du covid-19. Il me semble qu’il serait donc intéressant de laisser aux collectivités la liberté de choisir le degré d’exonération. Je maintiens l’amendement.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ?
M. Charles de Courson.
Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura-t-il qu’il peut le faire ? Pensez-vous que tous les touristes suivent nos débats ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Ils sont en vacances !
Mme Véronique Louwagie.
 Intellectuellement, votre amendement se défend, mais concrètement, je ne vois pas comment vous pourriez le rendre opérationnel.
M. Charles de Courson.
 Qui va vérifier ?
M. Vincent Rolland.
 Ne faudrait-il pas s’en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l’absence de demande de remboursement, l’argent est versé à la commune ?
M. Charles de Courson.
Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l’hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j’ai gardé ma facture d’il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c’est satisfaisant, mais pas concrètement.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Statistiquement, je ne saurais vous dire quelle proportion ces demandes peuvent représenter, et c’est précisément pour cela que je demande par amendement que l’argent non réclamé aille dans les caisses des collectivités plutôt que dans celles d’AirBnB. Je pense que nous serons tous d’accord sur ce point. Tout le monde ne demandera pas le remboursement, et l’amendement est donc une manière d’anticiper cette situation et d’en faire profiter les collectivités territoriales.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 17.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Levez-vous le gage, monsieur le ministre délégué ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, notre collègue Julien Dive propose une nouvelle exonération facultative et permanente au profit des entreprises exerçant une activité en zone extra-communautaire. Cette exonération de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – et de CFE permettrait aux régions qui le souhaitent d’intervenir et de participer à l’effort de relocalisation d’un certain nombre d’entreprises. Cet amendement s’inscrit donc toujours dans l’idée de laisser aux collectivités territoriales un peu de liberté pour prendre ces décisions et favoriser l’implantation ou la relocalisation d’entreprises sur leur territoire.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous anticipons toujours !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de la CFE, toutefois, l’article 3 répond partiellement à votre attente. Quant à la CVAE, je ne suis pas sûr qu’il soit possible d’en exonérer la part régionale comme vous le proposez.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, mais rassurez-vous, nous aurons ce débat sur les impôts de production que sont la CFE et la CVAE, avec les collectivités concernées. Vous conviendrez que nous ne pouvons pas prendre cette décision seuls, sans concertation avec l’ensemble des collectivités. Nous devrons avoir le même débat sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S –, qui est également un impôt production. Je pense que nous partageons le même avis de fond : en baissant les impôts de production, nous augmenterons la compétitivité des entreprises et favoriserons leur relocalisation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Depuis trois ans !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous le répétons depuis près de trois ans : plutôt que de voter des exonérations de taxe d’habitation, vous auriez mieux fait d’agir sur les impôts de production.
 (Exclamations sur les bancs du groupe EDS.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je suis agréablement surprise de constater que le Gouvernement évolue sur cette question, mais il faut aller très vite, car les entreprises ne peuvent plus attendre : c’est leur survie qui est en jeu. Je maintiens donc l’amendement de mon collègue Julien Dive.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Marc Le Fur se situe un peu entre le présent PLFR et la préparation du prochain PLF – ni vous ni moi ne sommes dupes, monsieur le ministre délégué
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires)
Le droit fiscal français est très complexe, nous en convenons tous. Plutôt que d’afficher uniquement le taux moyen d’imposition sur les avis d’imposition, il serait judicieux d’y faire également figurer, comme le préconise Marc Le Fur, le taux marginal d’imposition. C’est en effet un élément déclencheur, qui détermine l’intérêt de revenus supplémentaires ou le coût d’investissements futurs. Cette mesure me semble donc intéressante. Est-elle techniquement possible ? Serons-nous obligés d’y revenir lors de l’examen du prochain PLF ou pouvons-nous la voter dès aujourd’hui ? Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, réfléchir à cette disposition avec les services fiscaux ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Aussi, je suis d’accord avec vous. Alors pourrait-on voir apparaître le taux marginal sur sa feuille d’imposition ? Le taux moyen est devenu le taux du prélèvement à la source :…
 C’est le taux facial !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Bien entendu !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce ne serait pas si mal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis donc d’accord avec la philosophie de cet amendement et m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée, tout en rappelant que cette question ne relève pas du domaine législatif. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il prendre progressivement des engagements dans cette direction.
 Merci, monsieur le rapporteur général !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
Depuis la création de l’impôt sur le revenu, le taux marginal d’imposition n’a jamais été indiqué à l’usager. Et le taux moyen d’imposition n’est plus mentionné sur les avis depuis 2017. Il est différent du taux de prélèvement à la source car le champ des revenus pris en compte par ces deux taux diffère, de même que la prise en compte des réductions et crédits d’impôt n’est pas tout à fait la même.
Si l’effort pédagogique que vous appelez de vos vœux est louable, il nous paraît prématuré de réintroduire cette notion, ainsi que celle de taux moyen d’imposition, car cela risquerait de susciter une certaine confusion chez les usagers, alors que les avis d’imposition 2020 seront les premiers en mode « prélèvement à la source ». L’enjeu de ces avis sera de permettre aux usagers de comprendre le calcul du solde de l’impôt dû au titre des revenus 2019 à l’issue d’une première année en contexte « prélèvement à la source », en tenant compte des retenues à la source et des acomptes contemporains payés en année n.
Aussi louable que votre souci puisse paraître, introduire des informations supplémentaires nous paraît donc source de confusion, en tout cas à court terme, pour 2020 et 2021. Je demande donc le retrait de cet amendement, même si j’entends bien qu’à terme, cette information serait utile et permettrait de répondre à la préoccupation exprimée par le rapporteur général, qui souhaite que le contribuable comprenne ce qu’il paie et pourquoi.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Après l’avis de sagesse du rapporteur général, vos propos sont frustrants, monsieur le ministre délégué ! Cependant, j’entends vos explications. Compte tenu des éléments que vous nous avez apportés, et même si je ne suis pas la première signataire de cet amendement, je vais le retirer – mon collègue Marc Le Fur ne m’en voudra pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Aurore Bergé
 C’est dommage, nous nous apprêtions à le voter !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement important vise à donner suite aux engagements que nous avons pris pour accompagner le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique exposées entre le 1
M. Olivier Dussopt.

 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je salue l’amendement déposé par le Gouvernement, qui répond à une demande extrêmement importante et légitime du secteur des médias et de la presse, particulièrement fragilisé par la crise. Nous n’avons jamais eu autant besoin des médias, nous n’y avons jamais eu autant recours, mais ils n’ont jamais eu autant de difficultés financières car les annonceurs n’ont pas pu maintenir les campagnes qui avaient été envisagées. Je relève donc un grand paradoxe : alors que les audiences n’ont jamais été aussi fortes, les ressources des entreprises de presse n’ont jamais été aussi faibles. Je crois donc que ce crédit d’impôt transitoire est nécessaire.
Mme Aurore Bergé.
Je défends toutefois un sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à accroître le périmètre du crédit d’impôt proposé par l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement propose d’étendre le périmètre du crédit d’impôt aux dépenses relatives à l’achat d’espaces publicitaires spécifiquement auprès de radios indépendantes. Celles-ci ont en effet été aussi particulièrement touchées pendant la crise sanitaire.
Mme Émilie Cariou.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les quatre sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ceci étant dit, l’amendement du Gouvernement correspond à un engagement qu’il a pris il y a plusieurs semaines. Il concerne un secteur spécifique, celui de la création audiovisuelle, dont chacun conviendra qu’il a beaucoup souffert pendant la crise. Enfin, il est borné dans le temps, limité à la période de la crise et plafonné à l’équivalent de la perte de chiffre d’affaires. Pour l’ensemble de ces raisons, et compte tenu de mon amour modéré pour les crédits d’impôt, j’émettrai un avis de sagesse. Je donnerai par ailleurs un avis défavorable aux sous-amendements qui étendent le champ de l’amendement à l’information ou au divertissement. Je m’en tiendrai donc à l’amendement du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’élargissement du champ du crédit d’impôt. Plusieurs difficultés sont posées : la dépense d’information, par exemple, nous paraît difficile à définir. Quant aux programmes de flux et de divertissement évoqués par Mme Bergé, nous ne souhaitons pas qu’ils soient intégrés dans le périmètre du crédit d’impôt. En revanche, le ministère de la culture travaille à un élargissement de l’éligibilité au fonds d’indemnisation pour la reprise des tournages, lié à la crise du covid-19, au bénéfice de ces programmes. Cela nous paraît un outil opportun. Je donne donc un avis défavorable aux quatre sous-amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je crois qu’il va nous falloir débaptiser notre rapporteur général pour ne plus l’appeler Saint-Martin, mais Saint-Paul !
M. Charles de Courson.
 Cela reste un saint !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Vous savez en effet ce que disait Saint Paul : « Je ne réalise pas le bien que je voudrais, mais je fais le mal que je ne voudrais pas. »
M. Charles de Courson.
 (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre délégué, comment ce crédit d’impôt s’articule-t-il avec les autres crédits existants ? Un alinéa discret précise en effet que les dépenses concernées « ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt mentionné au I du même article et dans celles d’un autre crédit d’impôt. » Comment ce crédit s’articule-t-il notamment avec les dispositifs SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – entre autres ?
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement est intéressant, même s’il crée effectivement un nouveau crédit d’impôt alors que les crédits budgétaires sont peut-être préférables dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, il permettra de soutenir les investissements des médias dans les programmes et dans la création audiovisuelle en 2020. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un signal positif envoyé au secteur de la culture. Il démontre qu’y compris dans ce secteur, nous agissons pour tenir compte des effets de la crise.
M. Daniel Labaronne.
J’invite à ne pas voter les sous-amendements, car le dispositif prévu par le Gouvernement est conforme aux engagements pris par Édouard Philippe le 17 juin dernier. Il privilégie la création audiovisuelle et s’avère déjà très ambitieux, les dépenses prises en compte par le crédit d’impôt devant être exposées entre le 1

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je n’ai pas entendu l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement concernant les radios locales, qui est différent de ceux d’Aurore Bergé. J’aimerais un avis motivé.
Mme Émilie Cariou.
Monsieur le rapporteur général, j’entends vos positions de principe, mais je ne sais d’où elles viennent. Les secteurs culturels sont soutenus par des crédits d’impôt, mais ils ne sont pas les seuls. Le crédit d’impôt recherche, par exemple, peut bénéficier à tous les types d’entreprise ! Pourquoi êtes-vous par principe contre les crédits d’impôt et favorable à des aides budgétaires directes ?
 N’exagérons rien, j’ai émis un avis de sagesse.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il me semble que les crédits d’impôt structurent les modèles d’activité, les business models, pour une durée beaucoup plus longue. Or le secteur culturel a été fortement touché par la crise sanitaire, qui ne passera pas en six mois : un certain temps sera nécessaire pour s’en remettre. Les crédits d’impôt que nous vous proposons seront intégrés aux modèles d’affaires.
Mme Émilie Cariou.
En outre, je ne suis pas tout à fait certaine que des aides budgétaires directes telles que vous les proposez, ciblées sur certains secteurs culturels, soient systématiquement compatibles avec le droit communautaire. À l’inverse, nous savons que les crédits d’impôts que nous proposons fonctionnent. Le secteur culturel y est habitué, et nous parvenons à les faire accepter par la Commission européenne. Vous ne pouvez pas avoir de telles positions de principe : rien dans la loi organique relative aux lois de finance n’impose de mettre fin aux crédits d’impôts au bénéfice de crédits budgétaires !
Quant au problème spécifique des radios locales, il s’agit d’un secteur extrêmement restreint pour lequel une petite aide supplémentaire aurait été la bienvenue.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je partage la préférence du rapporteur général pour les crédits budgétaires, notamment à la lecture de l’exposé des motifs de l’amendement proposé par le Gouvernement. Rappelons que le crédit d’impôt n’est destiné qu’aux sociétés payant des impôts, dont nombre de médias ne font pas partie !
M. François-Michel Lambert.
 Le crédit d’impôt est remboursable !
Mme Émilie Cariou.
 Ils ne pourront donc pas en bénéficier. C’est le cas notamment de certains médias locaux qui ont le statut d’association.
M. François-Michel Lambert.
Ne serait-il pas préférable, comme le recommande M. le rapporteur général, d’en rester aux crédits budgétaires ? Des crédits d’impôt risquent de créer une distorsion au détriment des médias les plus fragiles, qui proposent souvent un contenu différent, en bénéficiant aux plus puissants – ce qui contribuera à restreindre encore l’expression publique, audiovisuelle et médiatique.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous avez repoussé à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, des amendements visant à favoriser la publicité, et vous proposez un amendement prévoyant un crédit d’impôt. Entre le crédit d’impôt et le crédit budgétaire, on trouve l’article 40 de la Constitution… Je n’ai pour ma part pas d’avis tranché sur cette question. Les acteurs préfèrent en général le crédit d’impôt, souvent un peu plus durable qu’un crédit budgétaire, mais le débat peut être posé.
Il serait souhaitable d’adopter le sous-amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La question est de répondre à une crise économique, pas de redéfinir des business models, pour reprendre votre expression. Je sais que le secteur de la culture se nourrit et vit de la dépense fiscale. Certains rapporteurs généraux ont déjà essayé d’évaluer et de limiter ces dépenses dans le temps – et ils ont eu des problèmes !
 (Sourires.)
 Et il n’est pas limitatif !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il me semble que notre rôle de députés, c’est en tout cas ainsi que je le conçois, consiste à bien gérer les deniers publics, à les piloter, à savoir les réduire ou les augmenter en fonction des besoins. Or le crédit d’impôt prive effectivement le parlementaire de cette possibilité de contrôle et d’action, c’est une réalité. Je comprends fort bien que les filières préfèrent les crédits d’impôt, et si j’étais à leur place, je préférerais sans doute moi aussi ce circuit de financement. Mais chacun son rôle : nous sommes députés, et je suis pour ma part rapporteur général du budget. À ce titre, je considère qu’un crédit budgétaire permet un meilleur pilotage et répond mieux à une situation de crise.
N’oublions pas que nous sommes là pour répondre ponctuellement à des problèmes de financement, en compensant une absence de recettes. En l’occurrence, l’amendement du Gouvernement crée un crédit d’impôt – heureusement limité dans le temps et quant à son montant, ce qui le rend acceptable. Mais je maintiens mes propos : de telles mesures doivent être décidées avec grande parcimonie. Quant aux questions de principe, notez que je fais preuve d’une certaine souplesse, puisque j’ai donné un avis de sagesse.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je voudrais également apporter trois précisions. Tout d’abord, madame Cariou, à l’article 9 et état B du PLFR 3, nous avons adopté des crédits à hauteur de 40 millions d’euros, complétant les 100 millions déjà prévus. Parmi ces 140 millions d’euros figurent des crédits budgétaires pour aider les radios locales. C’est la raison pour laquelle nous ne rendons pas ces dernières éligibles au crédit d’impôt.
Ensuite, monsieur de Courson, je vous rappelle le principe selon lequel une même dépense ne peut pas être éligible à deux crédits d’impôts. Par ailleurs, le régime particulier des SOFICA n’ouvre pas droit à un crédit d’impôt mais à une réduction de l’impôt sur le revenu dû par les particuliers détenteurs de parts de sociétés spécialisées dans l’investissement dans le secteur cinématographique. Ce que nous proposons ici, c’est un crédit d’impôt au titre des dépenses réalisées par les sociétés audiovisuelles en matière de création. Il n’y a donc pas de problème d’articulation entre ce que nous proposons et le régime des SOFICA.
Pour le reste, je maintiens l’avis défavorable sur les sous-amendements, considérant que les 240 millions d’euros au total, dont 140 millions de crédits budgétaires, sont une première réponse. Je précise aussi à l’intention des auteurs des sous-amendements que le crédit d’impôt que nous avions imaginé initialement portait sur une période plus courte, couvrant notamment la période de confinement, et qu’à la demande des acteurs de l’audiovisuel nous l’avons étendu jusqu’à la fin de l’année pour permettre une meilleure compensation des pertes sur toute l’année.
 Vous souhaitez retirer un sous-amendement, madame Bergé ?
M. le président.
 Je vais en effet retirer le sous-amendement n
Mme Aurore Bergé.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons par cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras que le crédit d’impôt sur le spectacle vivant, dont l’existence doit s’achever en 2022, soit prolongé jusqu’en 2024. Le spectacle vivant, qui est déjà une filière fragile de la culture, va avoir des difficultés à se remettre de la crise. L’objectif est de donner de la visibilité à la filière en prolongeant ce crédit d’impôt tout à fait salutaire.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En février dernier, le ministre chargé de la ville et du logement a lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides situés en zone tendue à les louer. L’objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous pensons qu’il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition de ces logements, d’autre part d’inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C’est pourquoi nous proposons de les relever.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il s’agit donc de renforcer la lutte contre le trafic de tabac, notamment dans les territoires frontaliers
 (Mme Cendra Motin applaudit)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 En attendant que vous en preniez connaissance, la parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Cette mission devrait d’ailleurs nous permettre d’établir les liens entre la fiscalité et la consommation du tabac, et notamment d’évaluer les dommages collatéraux d’une fiscalité élevée du tabac. Je ne dis pas que celle-ci n’a pas lieu d’être, mais elle a pour conséquence de faire reculer non pas la consommation mais le client, ce qui se traduit par des pertes fiscales très importantes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je me demande, monsieur le ministre, si votre amendement, qui vise à réduire les seuils de présomption au quart de ce qui est prévu par l’article 32 de la fameuse directive de 2008, est compatible avec cette directive et n’encourt pas un risque d’annulation en cas de recours.
M. Charles de Courson.
Ma deuxième question portera sur la notion de détention. Un tiers du tabac consommé dans ma circonscription vient du Luxembourg, et de la Belgique dans une moindre mesure. Les gens vont s’approvisionner là-bas, le coût du plein d’essence étant couvert par la différence de prix du tabac – et ils y vont à plusieurs. Ces seuils seront-ils fixés sur la base de la quantité détenue par chacun des passagers d’une même voiture, ou par l’ensemble ? On voit que la notion de détention n’est pas si simple à définir. Et si, dans mon territoire, la question se pose pour un tiers de la consommation, dans des territoires comme la Haute-Garonne, on en est à plus de 50 %. Dans les Pyrénées-Atlantiques, plus personne ne va acheter ses cigarettes dans les bureaux de tabac français !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quand on traverse la frontière à Hendaye, on tombe sur une succession de bureaux de tabac, alignés les uns à côté des autres ! Bref, comment cela va-t-il fonctionner concrètement, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 C’est un amendement que j’attendais depuis longtemps. J’avais notamment saisi le président de la commission des finances de ce sujet du commerce dit parallèle, qui englobe la contrebande mais aussi ces achats réalisés dans les pays limitrophes. On a constaté en avril entre 250 et 300 millions d’euros de rentrées fiscales supplémentaires au titre de la fiscalité du tabac – M. le ministre le confirmera peut-être. Sur douze mois, cela représente près de 3 milliards d’euros de pertes fiscales. On voit donc bien qu’il y a une stratégie à élaborer. 
M. François-Michel Lambert.
À cet égard, je salue la mesure proposée par le ministre délégué. C’est même un choc : vous y allez fort, monsieur le ministre ! Je vous soutiens totalement, mais, au-delà de cette réduction des achats autorisés, ne faudrait-il pas entamer un dialogue avec les pays limitrophes et avec l’Union européenne pour parvenir à une fiscalité du tabac beaucoup plus équilibrée ? Sans cela la tentation de contourner ces nouvelles règles restera importante. Le confinement nous a rappelé que si ces cigarettes sont bien fumées en France, avec des conséquences sanitaires dont le coût est supporté par le budget de notre sécurité sociale, de l’État, des Français, des entreprises françaises – certains évaluent à 100 milliards d’euros par an le coût des conséquences dramatiques de la consommation du tabac – la matière fiscale, elle, échappe en grande partie à notre pays. Il faudra donc aller beaucoup plus loin, même si je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet amendement.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Cette décision de lutte contre le tabagisme représente une grande avancée de santé publique. Il faut saluer l’action du ministère de l’action et des comptes publics en faveur des buralistes français à l’occasion de cet amendement qui ramène de quatre à une cartouche de cigarettes la quantité de tabac qu’il est possible de rapporter d’un pays limitrophe. Depuis deux ans, ce ministère fait tout pour que les buralistes, qui perdent de l’activité du fait des politiques de santé ambitieuses que nous menons en matière de tabagisme, retrouvent de nouvelles activités. Je pense par exemple à la perception des impôts sous formes d’espèces, qui leur amène un trafic important.
Mme Cendra Motin.
Je voudrais aussi saluer les excellents résultats obtenus en 2019 par les douanes en matière de lutte contre la contrebande de cigarettes, avec plus de 360 tonnes de cigarettes saisies, soit une augmentation de 49 % par rapport à 2018.
 (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’amendement ne modifie pas le mode d’appréciation de la quantité détenue, monsieur de Courson, et je vous confirme qu’il s’agit bien de la quantité détenue par chaque passager majeur d’un véhicule.
Vous vous êtes également inquiété de l’adoption d’une règle beaucoup plus restrictive que celle prévue par la directive européenne. Nous avons conscience du caractère très offensif de notre proposition par rapport à la position européenne mais nous y voyons un moyen de faire vivre le débat sur l’harmonisation de la fiscalité que M. Lambert appelle de ses vœux.
Si un pays comme le nôtre, où les flux frontaliers nourrissent des trafics importants, n’adopte pas une position offensive quant aux quantités de tabac autorisées par la directive, le débat de l’harmonisation n’avancera pas. Nous assumons donc notre position : elle vise un objectif primordial de santé publique, contribue à soutenir les buralistes et participe aussi à l’amélioration des comptes publics – trois objectifs que vous partagez certainement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par M. Julien Dive, il vise à soutenir la production et la consommation de sources d’énergie dites propres, comme le superéthanol E85, en élargissant l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificats d’immatriculation aux véhicules qui utilisent ces énergies. Le superéthanol a l’avantage d’être produit en France, d’être propre et d’être bon pour le pouvoir d’achat des Français ; il mérite donc d’être soutenu. Ce serait un message fort, de surcroît favorable au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d’aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d’autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l’année 2020, l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu’à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l’objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l’être. Or il est plus avantageux aujourd’hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Merci. Je retire cet amendement, que j’avais déjà présenté dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire. Cela me semble en effet plus cohérent, d’autant que nous n’aurons pas beaucoup à attendre : dès le PLF pour 2021, nous pourrons inscrire des dispositions favorables à la reconversion des friches pour répondre aux besoins immobiliers des territoires.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les forêts françaises connaissent d’énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d’épicéas dans les Vosges et ailleurs.
M. Charles de Courson.
Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une crise sanitaire, qui se développe progressivement et qui faire sentir ses effets à six, douze ou dix-huit mois.
Ce petit amendement propose donc d’appliquer aux pertes subies par les peuplements forestiers, à la suite d’événements extraordinaires, la limite générale valant pour les réclamations relatives aux impôts locaux, c’est-à-dire le 31 décembre de l’année suivante. Pensez à la forêt vosgienne, pensez à toutes les forêts d’épicéas qui sont menacées partout en France !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il relève du domaine législatif !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le nombre de résidences secondaires ne cesse d’augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d’habitation, prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n’est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ainsi disponibles, et des dizaines de milliers d’habitants pourraient mieux se loger.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je sais que vous défendez les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Ce sont des territoires fragiles : nous devons aider les entreprises qui y sont implantées. Cet amendement tend à exonérer de CFE les artisans, commerçants, agriculteurs installés en ZRR qui ont connu au cours des douze derniers mois une baisse d’activité supérieure ou égale à 50 % de leur chiffre d’affaires, ou dont l’entreprise compte moins d’un an d’ancienneté.
M. Jean-Pierre Vigier.
Encore une fois, les territoires ruraux méritent votre attention ; vous devez les aider. Il s’agit là d’une exonération peu importante, qui ne serait pas au-dessus de vos moyens. Par ailleurs, il est nécessaire de poursuivre le zonage ZRR pour six ans au-delà du 31 décembre 2020. Nos entreprises et nos territoires en ont bien besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En outre, dans l’article 3, cette exonération prend la forme d’un dégrèvement compensé par l’État à hauteur de 50 %, ce qui ne se retrouve pas dans votre amendement. Vous obligeriez donc les collectivités à se passer des recettes de CFE réalisées en ZRR sans compensation de l’État. Honnêtement, ce serait un peu dur pour elles. Dans un régime de libre administration tel que vous et moi le souhaitons, ce ne serait pas une solution adéquate. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à redonner un peu de marge de manœuvre financière aux entreprises, notamment industrielles, qui souffrent grandement des conséquences de la crise du covid-19 et surtout du manque de trésorerie. Il propose par conséquent de porter de 30 % à 50 % l’abattement sur leur valeur locative cadastrale, laquelle sert de base au calcul de la CFE.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à Vincent Descœur prévoit d’octroyer un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui doivent harmoniser leur mode de financement en matière de collecte des déchets. Son objectif est d’éviter que la crise sanitaire n’affecte par contrecoup le développement de la tarification incitative, ce qui serait une mauvaise nouvelle pour l’économie circulaire.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un autre amendement de Vincent Descœur, portant cette fois sur la tarification incitative elle-même. Il vise à permettre la prolongation de son expérimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19.
M. Arnaud Viala.
La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent. Elle peut prendre la forme d’une redevance incitative ou d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative.
La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l’issue de cinq ans d’expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscalité incitative ou d’y renoncer. Certains de ces territoires risquent d’être contraints d’opter pour la deuxième solution, faute de pouvoir adopter la première dans les délais. Cet amendement leur donnerait une année supplémentaire. Cela éviterait que la crise ne porte un coup d’arrêt à la tarification incitative, qui constitue un outil indispensable à l’économie circulaire.   
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est tiré par les cheveux !
M. Thierry Benoit.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que mon amendement précédent, le n
M. Damien Adam.

En l’état, le calcul de la valeur ajoutée sur le matériel des entreprises ne tient aucun compte de la réalité économique, puisqu’il se fonde sur la valeur initiale de ce matériel, alors que celui-ci perd chaque année une part importante voire la totalité de sa valeur. Autrement dit, tel qu’il est défini par le code général des impôts, le calcul de la valeur ajoutée n’intègre pas de déduction des dotations aux amortissements des biens corporels. Cet amendement vise donc à fonder ce calcul sur la valeur réelle du matériel, sa valeur comptable nette. L’amortissement du matériel serait ainsi déduit de sa valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la lignée de mon amendement précédent, il vise à exonérer de CVAE les entreprises implantées en ZRR et dont le chiffre d’affaires est inférieur d’au moins 50 % à celui de l’année dernière.
M. Jean-Pierre Vigier.
Du reste, monsieur le rapporteur général, vous avez mal lu ces amendements, car ils prévoient l’un et l’autre que l’État compense par l’intermédiaire de la dotation globale de fonctionnement la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités territoriales. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mes autres arguments demeurent. En ZRR, les entreprises sont déjà exonérées de CVAE durant cinq ans.
 Si la collectivité en délibère !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela n’empêche pas qu’il y ait des territoires dont l’économie est plus sinistrée que d’autres, d’où l’existence même du zonage ; mais en l’occurrence, il n’est pas du tout certain que recourir au zonage soit pertinent. Je ne suis pas intimement convaincu que cette réponse à la crise soit la bonne. Il faut des réponses nationales.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitation fiscale a vocation à favoriser la dépollution des sols et à contribuer à limiter leur artificialisation.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n


L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de répondre à la situation de crise des EPCI à fiscalité propre concernés par l’obligation de produire un rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT – applicables en 2020. Nous proposons à titre exceptionnel de reporter d’un an l’évaluation des transferts de charges au titre de l’année, ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport. En effet, la crise du covid-19 a empêché ces commissions de travailler de manière normale et il leur serait quasiment impossible de respecter le délai prévu actuellement, soit le 30 septembre 2020.
M. Charles de Courson.
Les EPCI à fiscalité propre seraient dans l’obligation de verser des attributions de compensations provisoires qui pourraient faire l’objet d’une correction une fois le travail de la CLECT finalisé en 2021. Il s’agit bien entendu d’un délai maximum.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui nous a été soufflé par l’association des maires de France, nous semble essentiel. Nous demandons qu’on reporte d’un an la transmission et l’adoption du rapport de la CLECT.
Mme Cécile Untermaier.
 Nous en venons à une autre série d’amendements identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Les collectivités intercommunales qui ont pris de nouvelles compétences ou qui ont pris la compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines sont tenues de produire un rapport de la CLECT, ce qui paraît normal : il s’agit de confirmer auprès de l’ensemble des communes de l’EPCI les montants réellement dépensés. Mais, dès lors que la CLECT n’a pas pu se réunir cette année, il convient de repousser de douze mois la remise de son rapport. C’est une proposition à laquelle tout le monde est favorable.
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
M. le président.

Le sous-amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Aujourd’hui, il semble que seules les communes associées au sein d’un syndicat de communes peuvent demander de procéder à la fiscalisation de leur contribution. Je souhaite savoir si les EPCI disposent de la même faculté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous ne souhaitons pas étendre cette technique, utilisée pour les syndicats intercommunaux, aux syndicats mixtes, même si la question peut se poser à certains endroits où l’évolution du périmètre des intercommunalités a amené à la création de syndicats mixtes à la place ou tout près de syndicats intercommunaux.
Il y a peu d’exemples de difficultés liées au passage de la contribution fiscalisée à une véritable fiscalité additionnelle. La plupart du temps, le problème peut être réglé par un travail sur les allocations de compensation et sur le pacte financier de l’intercommunalité.
Pour être plus précis, monsieur le rapporteur général, un travail doctrinal est actuellement mené par la DGFIP pour régler les quelques cas – moins d’une dizaine – qui posent problème, sans qu’il y ait lieu d’étendre aux syndicats mixtes une technique de fiscalisation des contributions aussi peu lisible pour le contribuable.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 A priori, l’amendement ne pose pas de problème. Toutefois, l’exposé sommaire précise qu’il s’agit notamment de « modifier le 4
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de M. Lagarde que j’ai cosigné, parce que je le trouve intelligent et pertinent. C’est pourquoi je le défends au nom de mes collègues du groupe UDI-I. Il vise à supprimer les privilèges des créanciers publics.
M. Thierry Benoit.
Quand une entreprise est en difficulté – quelle que soit sa nature ou sa taille, mais je pense particulièrement aux petites entreprises, aux commerçants, aux artisans – mieux vaudrait ne pas privilégier le Trésor public, l’URSSAF ou la sécurité sociale des indépendants.
Pour soutenir, en tant que député, des entreprises ou des artisans ou commerçants en difficulté, j’ai constaté que l’ordre des créanciers actuel met parfois sur la paille des petits entrepreneurs qui ont contracté des dettes sociales. C’est dramatique. J’espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué seront sensibles à ce problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Dans certains cas, s’il y a beaucoup de trésorerie – ce qui se produit rarement dans les liquidations judiciaires, surtout en temps de crise – la créance publique peut passer après d’autres créances. Reste à savoir s’il faut systématiquement inverser l’ordre actuel. Pour être honnête, en pareil cas, les deniers publics sont rarement perçus. Telle est la triste réalité des entreprises en liquidation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je regrette votre position, monsieur le ministre. J’avais moi aussi déposé, il y a vingt-cinq ans, un amendement visant à autoriser le président du tribunal de commerce à modifier l’ordre de priorité des créanciers. N’oublions pas que certaines entreprises, qui pourraient être sauvées, seront perdues si l’on commence par exiger le paiement de leurs créances fiscales et sociales. Le dispositif proposé serait un outil complémentaire pour aider les tribunaux de commerce à en sauver certaines. On objecte parfois que l’État et les organismes de sécurité sociale y perdraient. C’est faux : dans le système actuel, tout le monde perd tout, puisque l’entreprise finit par être liquidée.
M. Charles de Courson.
Il serait intéressant d’examiner cette proposition visant à changer l’ordre des garanties, en mettant de côté ces superprivilégiés que sont les organismes de sécurité sociale et le fisc.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’amendement se justifie dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Aujourd’hui, quand une procédure de liquidation est engagée, il n’y a pas d’humanité. Mais dans mon département d’Ille-et-Vilaine, si le président du tribunal de commerce a la main sur l’ordre des créances, il pourra en introduire un peu – en exigeant par exemple que les dettes sociales ou les garanties de salaire soient isolées. S’ils sont protégés, certains porteurs de projet à la tête d’une petite entreprise pourront peut-être rebondir.
M. Thierry Benoit.
 (M. Vincent Ledoux applaudit.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tous, au sein de cette assemblée, nous nous demandons ce que nous pouvons faire pour sauver certaines entreprises. Le dispositif que je propose, je l’ai fait adopter il y a quinze ans. Sept ans plus tard, il a été abrogé.
M. Charles de Courson.
Il consistait à étendre aux exploitants agricoles la possibilité – déjà ouverte aux commerçants et aux artisans – de calculer les cotisations sociales sur la base des revenus de l’année n. Il s’agissait d’une option, complétant les deux autres modes de calcul offerts, sur la base respectivement de l’année n-1 et de la moyenne des trois dernières années.
Dans la situation d’effondrement des marchés que nous connaissons, notamment dans le secteur de la viticulture, les exploitants agricoles devront payer des charges sociales calculées d’après la moyenne des revenus des trois dernières années, et non d’après les revenus de l’année précédente.
Je propose donc de rouvrir la possibilité de les calculer sur la base des revenus de l’année n. En moyenne période, cela ne change rien à la situation, sachant qu’une fois le mode de calcul arrêté, on ne peut pas en changer tous les ans : il reste stable au moins trois années. L’adoption de l’amendement offrirait une aide de trésorerie significative aux entreprises, notamment dans le domaine agricole – il s’agit d’un amendement de la Mutualité sociale agricole.
On nous oppose systématiquement que ce mode de calcul est trop complexe. Or il est en vigueur depuis des dizaines d’années pour les cotisations sociales des commerçants et des artisans ! Je ne vois pas ce qu’il a de complexe.
De surcroît, un tel dispositif vous rendrait très populaire, monsieur le ministre. Vous pourriez arguer qu’il est cohérent avec le prélèvement à la source, dont le principe est d’asseoir l’impôt sur les revenus de l’année en cours. La démarche proposée ici est identique : calculer les cotisations sociales sur les revenus de l’année en cours. Si l’année est bonne, on paie beaucoup ; si l’année est mauvaise, on paie peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La question est de déterminer le bon calendrier et le bon véhicule législatif pour ouvrir ce chantier – certainement pas au beau milieu d’une année en cours. Dès lors que ce sujet s’inscrit plutôt dans le champ de la fiscalité sociale, même si cela peut se discuter, il pourrait être abordé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, soit dit sans vouloir déborder de mon champ de compétences. En tout état de cause, toute tentative de contemporanéisation des revenus et de l’impôt me semble pertinente.
Je suggère le retrait de l’amendement, qu’il est exclu d’adopter dans le cadre de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, peut-être pourrons-nous en débattre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, cela prendra du temps : regardez le cas de la contemporanéisation des aides personnelles au logement, ou la mise en œuvre du prélèvement à la source ! L’adoption de ces dispositions pour 2021 me semble impossible : il faudrait sans doute viser l’année 2022.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve. S’agissant des délais de réalisation, ils seront brefs. Après que j’ai fait adopter l’amendement ouvrant cette possibilité, les agriculteurs ont pu opter pour ce mode de calcul pendant sept ans – sachant, encore une fois, qu’ils ne pouvaient pas changer d’option avant trois ou quatre ans.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes dit dubitatif, mais cette disposition a déjà été appliquée par le passé. Nous avons donc la réponse aux questions que vous avez soulevées. Elle a été adoptée il y a environ quinze ans et a été appliquée pendant sept ans.
Je retire l’amendement, non sans compter sur vous, monsieur le rapporteur général, pour faire en sorte que nous en débattions dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale ou du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que, s’agissant des exploitants agricoles, la base de calcul de l’assiette des cotisations sociales est essentiellement fiscale.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues auront l’occasion d’y revenir.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les mécanismes de participation et d’intéressement, lesquels doivent être favorisés – nous serons tous d’accord sur ce point. Certains dispositifs ont déjà été revus, à l’instar du forfait social, qui est onéreux pour les entreprises et ne favorise pas le recours à l’intéressement et à la participation. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de le supprimer pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Mme Véronique Louwagie.
Il conviendrait également d’adopter un mécanisme de simplification, car je vous rappelle que le forfait social fait l’objet de quatre taux différents ; les entreprises peinent donc à s’y retrouver. En effet, le taux de base s’élève à 20 % ; un taux de 16 % s’applique à certains versements alimentant des plans d’épargne pour la retraite collectifs – PERCO ; un taux de 10 % existe depuis le 1

Je vous propose donc de simplifier les choses et de promouvoir l’intéressement et la participation en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas mal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis néanmoins d’accord avec vous s’agissant de la nécessité d’accroître encore et toujours la participation, l’intéressement et, de manière générale, l’actionnariat salarié pour un meilleur partage de la valeur ; ici réside probablement l’entreprise de demain. Beaucoup de progrès restent à accomplir en la matière, mais nous suivons le bon chemin et la loi PACTE constitue une étape importante. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Il faut bien quelques recettes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous vous avions proposé de ne pas supprimer la taxe d’habitation, mais plutôt les impôts de production ; vous avez choisi de faire l’inverse. Désormais, comme c’est tous les jours Noël, vous allez certainement les supprimer. Toutefois, je ne vois pas très bien comment vous pourrez financer cette mesure, mais je suis sûr que vous nous l’expliquerez en détail.
Quoi qu’il en soit, la suppression de la C3S est absolument indispensable. En outre, elle est plus facile à mettre en œuvre que la suppression des autres impôts de production, qui représentent autant de ressources pour les collectivités locales. Le cas échéant, il faudrait en effet conduire une réforme de la fiscalité des collectivités dans son ensemble, chose que vous n’avez pas faite, mais qu’il conviendra de réaliser prochainement.
J’ai également déposé un amendement de repli, le n

 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, les impôts de production sont une question importante pour notre compétitivité et notre souveraineté, ou du moins pour la relocalisation des entreprises. Il est vrai que nous taxons trop haut dans le compte de résultat avant le bénéfice ; nous sommes d’accord sur ce point, tout comme nous sommes nombreux dans cet hémicycle à partager la volonté de repenser les impôts de production. Et vous avez raison, monsieur le président de la commission des finances, le premier à revoir est la C3S. Les autres sont effectivement plus complexes à réformer, étant donné qu’ils concernent les collectivités territoriales et que cela nécessiterait, vous l’avez bien dit, de repenser l’ensemble des composantes de la fiscalité locale.
Il conviendra donc d’aborder cette question assez rapidement à la rentrée. La baisse des impôts de production constitue une très bonne piste de relance. Lorsque nous aurons remis nos entreprises sur pied, par quelle mesure fiscale pourrons-nous leur permettre de redémarrer ? En nous attaquant à la C3S. C’est en tout cas mon souhait en tant que rapporteur général et je crois que le Gouvernement entend également y travailler. Nous étudierons sa proposition lorsqu’elle sera déposée au Parlement et nous aurons alors tout loisir de débattre de la question pour, je l’espère, adopter quelque chose d’audacieux. En attendant, je demande le retrait de ces amendements.
 Très bien ! C’est très clair !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
On le voit d’ailleurs bien : vous hésitez sur toutes les mesures, vous les remettez à plus tard, alors que l’urgence est extrême. Nous ne pourrons jamais être d’accord avec votre calendrier. Vous avez fait passer des impératifs politiques avant les impératifs du pays, et je pense que vous avez commis une lourde erreur.
Bien évidemment, nous serons d’accord, par principe, avec certaines de vos mesures de relance. Mais que de temps perdu ! Pourquoi attendre autant, alors qu’en réalité, aucun plan social ne nous en laisse le temps ?
Je n’oppose pas la taxe d’habitation aux impôts de production. Je relève simplement que vous avez utilisé, voire obéré vos marges de manœuvre pour baisser la taxe d’habitation, au détriment de la productivité, alors que personne ne vous le demandait.
 Oui, vous avez fait un choix !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
De vous à moi, personne ne vous demandait de baisser la taxe d’habitation.

M. Jacques Cattin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Absolument !
M. Jacques Cattin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Provisoirement !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, il est possible d’agir sur trois variables : le coût du travail, le coût du capital et les impôts de production. En matière de baisse du coût du travail, nous avons agi et obtenu des résultats. De même, nous avons pris des mesures tout à fait significatives qui ont permis de réduire le coût du capital. S’agissant des impôts de production, troisième étage de la fusée, il faut effectivement que nous menions une réflexion et que nous formulions des propositions, en nous inscrivant dans une démarche audacieuse, comme l’a préconisé le rapporteur général.
M. Daniel Labaronne.
Grâce aux résultats que nous avons obtenus en matière de compétitivité-coût, notre économie est devenue très attractive pour les investissements directs étrangers. Comment expliquer sinon que la France soit devenue la première puissance européenne pour l’accueil de ces investissements ? Notre localisation, nos infrastructures publiques, la compétence de nos ingénieurs, la qualité de la formation reçue par les jeunes dans notre système éducatif y ont certes contribué, mais les mesures que nous avons prises pour diminuer le coût du travail et le coût du capital ont produit des résultats tangibles.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Ces résultats sont à la hauteur de ce que nous attendions, puisqu’ils ont permis la reprise de l’activité industrielle et des investissements directs étrangers dans notre économie.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Compte tenu de ce que je viens d’entendre, je ne comprends pas comment la France a pu obtenir de si mauvais résultats au premier trimestre. Nous devrions être les champions d’Europe en la matière ; or tel n’est pas le cas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je reviens sur l’histoire fiscale récente. En 2017 et 2018, vous avez augmenté fortement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, qui porte notamment sur les carburants. Cela a suscité le mouvement des gilets jaunes. À ce moment-là, vous avez pris conscience que la pression sur les ménages était trop forte, et vous avez ressorti la baisse de la taxe d’habitation.
Le président Woerth a raison, c’est parce que vous avez pris cette mesure, qui coûtera 20 milliards en année pleine, que vous n’avez plus de marges de manœuvre. Aujourd’hui, la priorité est de réduire les coûts de production pour relancer l’économie. Or nous sommes à la traîne en la matière ; nous sommes très en retard sur les autres pays. Pourquoi l’Allemagne a-t-elle pris tous nos marchés ? Il y a bien une raison.
Vous dites que vous y penserez, monsieur le rapporteur général, mais il sera trop tard ! C’est maintenant que nous vous soumettons des mesures. Quand vous y viendrez, vous aurez beau jeu d’affirmer que c’est votre majorité qui en est à l’origine. Cela fait trois ans que nous vous proposons d’aménager la C3S, et nous ne céderons pas, parce que nous pensons que l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises passe par là.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous assistons à un débat intéressant entre la majorité et une partie de l’opposition. Toutefois, celui-ci porte uniquement sur la position du curseur, car l’une et l’autre sont en réalité d’accord sur la logique.
M. Éric Coquerel.
Vous avez expliqué, monsieur Labaronne, que votre majorité avait réduit le coût du travail et le coût du capital. S’agissant du coût du travail, c’est exact, et vous n’avez d’ailleurs pas été les seuls à le faire, puisque cette politique est menée depuis trente ans, si bien qu’il y a un problème non pas d’offre, mais de demande et de pouvoir d’achat, entre autres. En revanche, vous n’avez pas fait baisser le coût du capital ; vous avez fait des cadeaux mirifiques au capital, ce qui n’est pas la même chose. Cela a d’ailleurs l’effet exactement inverse : lorsque l’on diminue le prix du travail et que l’on fait des cadeaux au capital, celui-ci coûte une partie croissante de la richesse produite, tous les chiffres le montrent.
Nous ne voterons pas ces amendements. Vous l’avez précisé, monsieur le président Woerth, le groupe Les Républicains a proposé la suppression de la C3S lors de l’examen des trois derniers budgets. Pour notre part, nous avons proposé à ces trois mêmes occasions le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. À chacun ses critères…
Le moment est moins approprié que jamais pour baisser l’impôt sur les sociétés. Il est paradoxal de donner des milliards aux entreprises avec le dispositif de chômage partiel et les diverses aides, qui plus est sans aucune contrepartie, et d’expliquer dans le même temps qu’elles devraient payer moins d’impôts, alors que ceux-ci servent à financer les mesures prises en leur faveur… Les entreprises gagneraient à la fois au grattage et au tirage, si je puis dire !
Pour toutes ces raisons, nous ne pensons pas que la priorité soit d’améliorer encore et toujours la compétitivité et de réduire encore et toujours les impôts payés par les sociétés. Si vous poursuivez cette course vers le moins-disant fiscal, comme vous êtes en outre opposés aux déficits, il faudra bien que quelqu’un paie. Or ce sont les forces productives de notre pays qui paieront, les forces de travail, notamment les salariés.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les Français !
Une députée du groupe LaREM.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Avez-vous jamais été maire, monsieur le rapporteur général ?
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous êtes effectivement d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si vous n’avez pas remis les entreprises sur pied au préalable, les mesures fiscales que vous prendrez en leur faveur seront, j’en suis convaincu, inopérantes. Demander une baisse de la fiscalité des entreprises alors que la moitié d’entre elles sont encore à terre et ne savent même pas comment elles pourront maintenir leur niveau d’emploi jusqu’en septembre, cela relève du slogan.
Faire les choses dans l’ordre ne revient pas à traîner. Il est primordial de respecter les séquences de la vie économique, aussi bien celles de la crise que celles de la relance. Si nous mettons la charrue avant les bœufs, nous allons casser la reprise et empêcher la relance.
Il ne s’agit en aucun cas d’attendre la rentrée car ce serait plus malin politiquement – nous ne pouvons pas nous payer ce luxe ! Il s’agit tout simplement de prendre les mesures au bon moment pour qu’elles soient efficaces.
Enfin, quand bien même l’Assemblée adopterait l’un de ces amendements, les faits nous donneraient raison, car la C3S a déjà été payée pour l’exercice 2020, en mai dernier. La suppression de la C3S n’aurait donc d’effet qu’à compter de 2021 ; c’est une mesure de relance pour l’année n+1.
Pour toutes ces raisons, je maintiens mon avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous êtes de nouveau d’accord ! On perd du temps !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il faut désormais des actes. Il ne suffit pas de modifier le montant des crédits consacrés à l’apprentissage. Il faut prendre des mesures bien plus fortes si l’on veut éviter que 800 000 jeunes aient des difficultés insurmontables pour entrer, d’une manière ou d’une autre, sur le marché du travail.
Comme nous l’avions fait en inscrivant à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Républicains une proposition de loi dont Guillaume Peltier et moi-même étions les premiers signataires, nous vous proposons de mettre en place un dispositif « zéro charge » pour toutes les embauches de jeunes jusqu’à 2,5 SMIC – niveau inférieur à celui de 4,5 SMIC que vous avez retenu pour le dispositif de chômage partiel.
Il est indispensable d’agir en ce sens. On peut débattre de la nature de l’aide qu’il convient d’apporter aux entreprises, mais l’important est de baisser le coût du travail pour les inciter à embaucher des jeunes. Un jeune qui coûte moins cher a davantage de chances d’être employé ; c’est un principe de base.
Il y a donc différentes manières de procéder. Pour notre part, nous proposons d’exonérer ces entreprises de cotisations patronales.
 Et le financement de la sécu ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On tire les salaires vers le bas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
En tout cas, il nous faut une aide massive à l’emploi des jeunes. Vous adorez le terme « massif », puisque vous qualifiez ainsi tous vos plans de soutien. Pour une fois, créez une aide vraiment massive, en faveur de l’emploi des jeunes. Ne passez pas à côté de l’occasion ! Le bon moment pour prendre cette mesure, ce ne sera pas le mois de septembre, lorsque vous présenterez votre fameux plan de relance, c’est maintenant ! Peut-être un amendement sera-t-il déposé au Sénat, mais il viendrait bien tard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Néanmoins, je suis d’accord avec vous, ces mesures sont nécessaires mais ne sont pas suffisantes. Il y aura donc bien un plan massif.
Vous proposez une exonération de charges sociales et la suppression de la C3S. C’est plutôt, on le sait, une exonération de charges qui est envisagée. Selon moi, de telles exonérations sont efficaces, nous sommes d’accord sur le fond. Cependant, le modeste rapporteur général du budget que je suis ignore à quel moment le Gouvernement proposera des mesures en ce sens.
 Si vous l’ignorez, acceptez l’amendement !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis d’accord avec vous sur un autre point : il est nécessaire d’instaurer assez rapidement ces exonérations de charges. Je veillerai comme vous à ce que tel soit le cas. En attendant, je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous continuons à avancer. Vous estimez que le plan de relance sera trop tardif si nous le présentons en septembre. Tel n’est pas mon sentiment : les dispositifs d’urgence et de résilience que nous avons mis en place, notamment l’accompagnement par l’activité partielle, nous permettront d’aller jusque-là et d’avoir le dispositif global le plus adapté. Je souscris aux arguments du rapporteur général et demande le retrait de l’amendement, au profit des mesures que nous préparons.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, dois-je rappeler que les cotisations patronales ne sont pas des charges?? C’est pourtant ce que je viens de vous entendre dire une fois encore. Il ne faut pas se laisser influencer par la novlangue libérale?! 
M. Éric Coquerel.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cependant, M. Woerth pose une question intéressante : comment accueillir sur le marché de l’emploi les quelque 400?000 jeunes qui vont y arriver?? Nous, nous proposons de créer des sortes d’emplois-jeunes sur cinq ans rémunérés convenablement en CDI. Sans doute, ce n’est pas la panacée, mais ça peut être une solution temporaire. À partir du moment où l’État investit dans le service public ou dans l’éducation, il vaudrait mieux pour ces jeunes qu’il leur mette le pied à l’étrier. Ainsi, ils participeraient à l’effort national. Quant à vous, comme toujours, vous proposez des exonérations. Mais à force d’exonérer, il y aura de moins en moins d’argent pour le système social. Vous avez beau, tous, protester que vous ne voulez pas le détruire, à la longue, vous ne pourrez que finir par demander aux gens d’aller, comme aux États-Unis, prendre des assurances privées, soit pour le chômage, soit pour la sécurité sociale.
Les cotisations patronales ne sont pas de l’argent versé dans le tonneau des Danaïdes. Elles doivent au contraire servir, en cas de crise comme celle que nous traversons, à éviter que le pays ne plonge dans la pauvreté la plus totale…
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …Votre idée, monsieur Woerth, je la connais : c’est toujours que le travail coûte trop cher. Vous avez votre logique, et vous avez compris que ce n’est pas la nôtre. S’il y a moins de cotisations patronales et salariales, et comme, par ailleurs, l’État ne compensera pas tout – il a commencé à le faire dans le dernier PLFSS –, on ne pourra que demander aux gens de se tourner vers les assurances privées.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 L’article 17 concerne la taxe de séjour. Or nous parlons de bien des sujets très intéressants, mais qui mériteraient d’être abordés dans un texte beaucoup plus global.
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous côtoyons tous des entrepreneurs : ce qu’ils demandent, c’est de pouvoir reprendre leur respiration afin de rebondir, dans l’attente d’un vrai plan de relance. On a parlé de la C3S, qui ne concerne que certaines catégories d’entreprises, mais pas forcément les TPE-PME, qui ont elles aussi besoin d’exister. On a parlé de consolidation des fonds propres. On parle de tout, et on perd beaucoup de temps, alors qu’il reste plus de 840 amendements à examiner?! Nous ne pouvons pas continuer à discuter de tout sans cohérence.
M. Jean-Paul Mattei.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Des baisses de charges, encore des baisses de charges, toujours des baisses de charges !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je ne souscris pas du tout à ces remarques de méthode. Nous discutons de la troisième modification de la loi de finances consécutivement à la crise que nous traversons et nous sommes en droit de nous interroger sur la manière dont les mesures que nous voterons cette semaine seront appliquées au mois de septembre. L’employabilité des jeunes diplômés est d’une actualité brûlante : nombreux sont déjà ceux qui ne trouvent pas d’emploi à cause de la situation économique, et tous les nouveaux diplômés qui arrivent sur le marché du travail n’en trouveront pas non plus. Relancer la machine économique, c’est permettre à cette génération d’être tout de suite employable en allégeant le dispositif des charges sociales et fiscales des employeurs qui choisissent d’embaucher un jeune.
M. Arnaud Viala.
 Vous connaissez l’entreprise ?
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est aussi, dans les difficultés que nous traversons, donner un signal à cette génération alors même qu’on est en train de charger sa barque avec tout ce qu’elle aura à payer dans les années à venir pour remettre le pays d’aplomb. Je ne crois donc pas que le débat de ce soir soit hors sujet.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On perd du temps !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il faut un texte plus global !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est pour cela qu’il faut des cotisations : sinon, ce sera inhumain !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 La Fédération française du bâtiment nous alerte, ayant constaté, lorsque les chantiers ont repris, que les équipements nécessaires à la protection des salariés entraînent un surcoût qui n’est pris en charge ni par le maître d’œuvre ni par le maître d’ouvrage, et que l’entreprise doit assumer seule. Or, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’acheter du gel et des masques, mais d’organiser la distanciation physique et de repenser tout le chantier. Cet amendement propose d’annuler le plafonnement de la déduction forfaitaire spécifique, la DFS, dans le calcul de l’allégement général des charges sociales. Je doute que cette mesure soit très onéreuse, mais ce serait un signal fort pour le bâtiment.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois en effet que le secteur du BTP a besoin d’un signe : il a été durement touché et a essayé, pendant toute la période du confinement, de continuer à travailler en se pliant à diverses contraintes. Rencontrant des difficultés à redémarrer les chantiers, en raison de l’inquiétude des salariés et des maîtres d’ouvrage, il a tout mis en œuvre pour le faire dans les meilleures conditions de sécurité. En outre, étant donné les difficultés que nous avons eues pour organiser les élections municipales, la commande publique est perturbée. Aujourd’hui, les arrangements sur la question des surcoûts se font de gré à gré entre donneurs d’ordres et entreprises, mais le code des marchés publics et l’environnement juridique ne permettent pas toujours que l’on trouve un accord, et certaines entreprises sont en péril.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de soutenir le bâtiment, qui en a bien besoin.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais revenir, cependant, sur l’emploi des jeunes. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, en raison des annonces que vous avez faites à retardement pour, peut-être, demain, encourager l’embauche des jeunes diplômés qui vont arriver sur le marché, aucune entreprise ne les engagera aujourd’hui parce qu’elles vont toutes préférer attendre les nouveaux dispositifs. C’est bien regrettable, et je vous invite à réfléchir à la question.
 Ce n’est pas cela, la vie d’une entreprise !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mise en place des précautions sanitaires pour la protection des salariés sur les chantiers a conduit non seulement à une modification des modalités d’organisation du travail, mais surtout à des surcoûts de l’ordre de 10 à 20 %. Or ils n’étaient évidemment pas prévus lors de la signature des contrats et ils sont rarement partagés entre l’entreprise du bâtiment, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Cela fragilise les entreprises du BTP, qui sont par ailleurs confrontées à une forte baisse de la commande, qu’elle soit publique ou privée. Pour éviter la faillite des entreprises et des licenciements économiques, il est proposé de prendre en charge une partie des surcoûts liés à la crise du covid-19 en procédant à l’annulation du plafonnement de la prise en compte de la déduction forfaitaire spécifique dans le calcul de l’allégement général des charges sociales.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
 Suspense !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous n’avons pas dit cela !
M. Arnaud Viala.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En ce qui concerne le plafond de la déduction forfaitaire spécifique, je ne crois pas que ces amendements apportent la bonne solution au problème. Ce plafond a été mis en place en 2018, pour des raisons tout à fait rationnelles et cohérentes, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Aujourd’hui, vouloir déplafonner, c’est profiter de la sortie de crise pour revenir sur le dispositif, mais je ne crois pas que le problème du secteur du BTP soit celui de la trésorerie. Il a d’abord besoin d’activité et de marchés. Quand il aura les marchés, il aura en effet besoin de mesures concrètes et efficaces, d’allégements de charges ou de cotisations, de trésorerie, par exemple avec le changement de trajectoire du GNR. Je comprends l’intérêt corporatiste de ces amendements, mais déplafonner la DFS n’est pas la solution à cette crise. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il ne s’agit pas d’un abattement sur les cotisations sociales versées par l’employeur ou par le salarié, mais d’un abattement d’assiette, ce qui a deux conséquences. D’une part, à salaire égal, les salariés travaillant dans un secteur bénéficiant de la DFS sont moins bien protégés, puisque les cotisations portent sur une assiette qui a fait l’objet d’un abattement et non sur leurs revenus réels. D’autre part, le point de sortie des allégements généraux, généralement fixé à 1,6 SMIC, dépasse ce montant. Par exemple, un salarié rémunéré 1,8 SMIC dans un secteur bénéficiant d’une DFS à 30 % est traité, du point de vue des allégements généraux, comme s’il percevait 1,38 SMIC. Ainsi le régime d’allégement général est-il maintenu pour des niveaux de rémunération bien supérieurs à 1,6 SMIC.
Nous avons donc ouvert l’année dernière, par voie réglementaire, un travail visant à plafonner l’avantage comparatif qu’apporte la DFS à certains secteurs, sans pour autant le supprimer.
Les exposés sommaires de tous ces amendements identiques se concentrent sur l’objectif de soutenir le secteur du BTP. Pourtant, la mesure proposée bénéficierait à l’intégralité des professions concernées par la DFS, dont les pilotes de l’air, les mannequins, et certaines professions dans les services, pour lesquelles il est anachronique de maintenir un avantage comparatif.
Par ailleurs, le BTP est un des secteurs pour lesquels le taux de DFS est parmi les plus bas, et a donc l’effet marginal sur la compétitivité le plus faible. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
Une première étape a été franchie à la fin 2019 : l’avantage lié à la DFS a été diminué de quelques dizaines de millions d’euros, sur un total de plus de 1,6 milliard.
Ainsi, l’avantage comparatif reste massif. En outre, la suppression de ce plafond profiterait surtout à d’autres secteurs que le BTP – pour lequel nous avons déjà pris des mesures de soutien, comme l’a excellemment rappelé M. le rapporteur général.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je pense que l’annulation du plafonnement de la DFS serait une bonne mesure, notamment pour les entreprises qui ont signé leur contrat de chantier avant la crise de la covid-19, qu’il faut distinguer des autres. En effet, ces entreprises font face à un surcoût de 10 à 20 % qu’elles ne peuvent répercuter sur les contrats, puisqu’ils ont déjà été signés, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour les autres entreprises, qui ne signent leurs contrats qu’aujourd’hui, la donne est peut-être différente. Il faudrait donc distinguer selon la date de signature des contrats.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
La solution que vous évoquez, madame Ménard, n’est pas opérante. La DFS s’applique à l’intégralité des salariés d’une société. Il est totalement impossible de faire varier l’application du plafonnement de la DFS selon la date de signature des chantiers, puisqu’un même salarié peut intervenir sur différents chantiers signés à des dates différentes.
Ainsi, soit l’on rétablit la DFS dans son intégralité, pour un coût budgétaire important, et avec un effet marginal sur le secteur que vos amendements visent, soit l’on étudie d’autres dispositifs pour faire face au surcoût lié au covid-19 pour les marchés, en utilisant d’autres moyens que le rétablissement d’un abattement sur l’assiette des cotisations et contributions sociales. C’est ce travail qu’a engagé Bruno Le Maire,
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les mesures ne doivent pas être uniquement sectorielles – ce serait selon moi une erreur. Elles doivent aussi porter sur les catégories de personnes. L’amendement précédent se penchait sur les jeunes, celui-ci concerne les salariés encore en chômage partiel ou en activité partielle, que ce dispositif vise à aider à revenir dans les entreprises.
Il faut aider les entreprises à embaucher à un rythme plus soutenu que celui de l’augmentation naturelle de l’activité lors de la reprise. Sans cela, la politique économique ne fonctionnera pas et les plans sociaux se succéderont.
Nous vous proposons donc de mettre en œuvre un plan de baisse des cotisations patronales pour aider les entrepreneurs à reprendre plus vite leurs propres employés. Vous avez aidé ceux-ci à partir au chômage partiel ; il faut désormais les aider à revenir.
Je sais bien que vous allez instaurer un dispositif d’activité partielle à moyen ou long terme. Pourquoi pas, mais ce dispositif ne peut concerner que des salariés qui, de toute manière, auront bien du mal à être repris.
Il convient surtout que les salariés actuellement au chômage partiel soient repris par les entreprises plus vite que ne le voudrait la simple augmentation naturelle du chiffre d’affaires.
Ces mesures, qui doivent être prises dès maintenant, ne fonctionneront évidemment que si l’on aide l’économie française à stimuler sa propre croissance.
M. Coquerel disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas baisser les cotisations ou charges patronales. Pour ma part, je pense que si : il faut faciliter la reprise des embauches, parce qu’une personne au chômage ne « rapporte » strictement rien à la sécurité sociale. Aidons-la donc à retrouver du travail. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut continuer à accompagner les secteurs qui en ont le plus besoin, et ne transférer les salaires du privé au public qu’autant que possible et nécessaire. La passation n’est pas évidente, c’est vrai. Il faut procéder avec soin, et sans pénaliser les entreprises.
Je partage votre constat : il faut éviter de supprimer l’aide trop brutalement, parce que cela risquerait de faire perdre son équilibre à l’entreprise. Il ne faut donc augmenter le reste à charge pour les entreprises qu’avec parcimonie, progressivement. Pour certains secteurs, le dispositif d’activité partielle devra en outre être prolongé de plusieurs mois.
Le mécanisme que nous avons choisi est le bon ; il est efficace et compris des entreprises – n’oublions pas qu’il est important, lors d’une sortie de crise, qu’elles disposent d’une bonne visibilité et d’une bonne compréhension des outils utilisés.
Nous avions de toute manière déjà eu ce débat lors de l’examen de votre proposition de loi visant à alléger temporairement les cotisations sociales à la charge des entreprises afin de remplacer progressivement le dispositif d’activité partielle. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Valérie Bazin-Malgras, vise à faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes en ouvrant la possibilité de les recruter par le biais d’un contrat exceptionnel d’insertion entre le 1
Mme Émilie Bonnivard.


Ce contrat d’insertion concernera les jeunes diplômés, et facilitera leur embauche en offrant aux recruteurs des avantages fiscaux d’une durée d’un an, à partir de sa date de conclusion. Les employeurs seront notamment exemptés de cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par décret, de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage attachées à ce contrat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir les amendements n


 Par ces amendements, nous proposons de modifier la loi du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, dont ils sont actuellement exonérés.
Mme Annie Chapelier.
Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l’on ne pouvait alourdir la fiscalité d’entreprises déjà quasiment à terre à cause du confinement. Vous ne pouvez pourtant parler ainsi des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, particulièrement d’Amazon.
Pour rappel, la fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a conduit à une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d’affaires a augmenté de 83 % en avril 2020, essentiellement au bénéfice des plus grandes plateformes, et en particulier de la multinationale Amazon. La majorité des commandes a en outre porté sur des produits non essentiels et importés.
La stratégie d’Amazon est publique et bien connue : asseoir sa position monopolistique sur le marché français du commerce en ligne. D’ici au début de l’année 2021, Amazon a prévu de doubler ses capacités, en créant neuf entrepôts et centres de tri supplémentaires. Or nous savons, grâce notamment à la note d’analyse de Mounir Mahjoubi, que cette entreprise fait perdre des emplois – 7 500 rien que pour l’année dernière – alors qu’elle prétend en créer. M. Jeff Bezos, l’homme le plus riche du monde, s’est encore enrichi à la faveur de cette crise.
Notre pays compte 600 000 entreprises de commerce de proximité, dont 95 % sont de très petites entreprises ; elles représentent 20 % du PIB, 3 millions d’actifs et 1,2 million de salariés. Ces entreprises ne peuvent pas recourir aux mêmes stratégies, notamment fiscales, que les entreprises de commerce en ligne – défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicités extérieures, faiblesse des loyers, et ainsi de suite.
Dans le même temps, la puissance publique vient d’investir 5 milliards d’euros sur cinq ans dans le programme « Action cœur de ville » pour préserver les commerces, la vitalité des centres-villes, le lien social, les services de proximité, les emplois et l’attractivité des territoires. C’est donc la cohérence même de notre politique vis-à-vis des territoires et de notre tissu économique qui est en question. Nos amendements, rédigés par Delphine Batho, font le choix de la cohérence et de l’équité en proposant de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales, dont ils sont actuellement exonérés.
 (Mme Delphine Bagarry applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur, dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus.
Mme Véronique Louwagie.
Il se justifie sous le prisme de l’équité fiscale. D’un côté, les commerces de proximité, qui, en règle générale, participent à la dynamique des centres-villes, s’acquittent de la TASCOM ; de l’autre, les entrepôts qui servent au commerce électronique en sont exemptés. Cela crée une situation de concurrence déloyale. Il faut établir des mécanismes afin que chacun contribue dans des proportions équivalentes, en se fondant sur la justice fiscale. Nous proposons donc d’assujettir les entrepôts d’une surface supérieure à 400 mètres carrés à la TASCOM.
Il importe de maintenir des magasins dans les centres-villes, afin de nourrir la dynamique de ces espaces urbains, dont l’impact a été au cœur de nombreuses discussions. Cet amendement y contribuerait.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n

 Pour reprendre les propos de Mme Louwagie, nous touchons là à une question de justice fiscale. Dans les territoires, on a beaucoup de mal à maintenir les commerces de proximité et à garantir les grands équilibres économiques et commerciaux. La concurrence du e-commerce est extrêmement préjudiciable, et rompt le pacte fiscal en matière économique.
M. Vincent Ledoux.
Comme Mme Louwagie, je demande que toutes les entreprises, y compris celles de e-commerce, soient assujetties à une TASCOM équivalente.
 (M. Matthieu Orphelin applaudit.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soumettre à la taxe sur les surfaces commerciales les nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne. Non seulement la non-taxation de ces entrepôts contribue à instaurer une concurrence déloyale envers la distribution physique traditionnelle, mais elle contrarie aussi les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols du plan de sauvegarde de la biodiversité de juillet 2018.
M. André Chassaigne.
Récemment, une proposition de loi de Delphine Batho réclamait un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts par les multinationales du commerce en ligne comme Amazon ou Alibaba. Celles-ci détruisent l’emploi, méprisent les droits des salariés, nuisent gravement aux commerces de proximité et présentent un bilan carbone catastrophique. Elles cochent toutes les cases de ce que, collectivement, sur l’ensemble des bancs, nous ne voulons plus.
Ainsi que le rappelait l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « [Amazon], qui compte actuellement une vingtaine d’entrepôts de stockage en France, […] compte doubler ses capacités d’ici le début 2021, en créant neuf entrepôts et centres de tri supplémentaires. De même, Alibaba compte en ouvrir deux, connectés au hub logistique géant qu’il construit à proximité de l’aéroport de Liège. »
 C’est la mort de nos centres-villes !
M. Fabien Roussel.
 Compte tenu des risques que font peser ces opérateurs sur notre tissu économique, la mesure que nous sommes plusieurs à proposer est sans doute insuffisante. Mais il s’agit d’une première étape ; nous attendons que le Gouvernement réagisse au plus vite pour mettre un frein au développement de ces entreprises sur le territoire.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Tout est dit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Comment pourrait-il ne pas être favorable ?
Mme Annie Chapelier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ce débat n’est pas si simple quand on veut le rendre opérationnel.
 Je crains le pire…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Vous avez essayé ?
M. André Chassaigne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut remettre à plat la fiscalité du commerce plutôt que d’essayer d’y faire rentrer l’entreposage, sauf s’il y a un commerce physique, parce que tout le monde ne peut pas être concerné. Ça ne fonctionne pas : il y aura toujours un moyen de contourner la taxe et de ne pas la payer.
La fiscalité des GAFA est un autre sujet, sur lequel nous avons progressé avec Bruno Le Maire depuis maintenant près de deux ans. Elle a pris une dimension internationale et multilatérale intéressante et rapporte 350 millions d’euros par an.
 Ça ne va pas bien loin !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne suis pas contre le débat sur la TASCOM, ni contre la remise à plat de cette fiscalité. Je n’exclus pas de traiter ce sujet en septembre. M. Benoit Potterie le connaît parfaitement, il l’évoque chaque année. Il faut trouver une solution, mais ces amendements ne fonctionnent pas – on le sait, ce n’est pas la première fois qu’ils sont présentés et le débat est récurrent.
 Capitulation !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous demande d’entendre cet argument, qui n’est pas un argument d’évitement, mais un argument opérationnel : telle qu’elle est présentée, la mesure ne fonctionnerait pas. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ce point peut être un sujet de discussion pour trouver un système opérant et éviter les modalités de contournement évoquées. Votre collègue Benoit Potterie, ici présent, prépare un rapport sur la TASCOM qui sera, je n’en doute pas, riche d’enseignements pour nous permettre d’orienter cette décision.
Ce débat a eu lieu à plusieurs reprises. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le principe d’un groupe de travail au sein de la commission des finances, très complémentaire du rapport de Benoit Potterie, avait été acté. L’objectif était de faire des propositions aussi transpartisanes que possible sur cet enjeu.
 Cela a-t-il été fait ?
M. André Chassaigne.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ça n’a pas bougé depuis ?
M. André Chassaigne.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 On nous a dit la même chose l’an dernier !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat, et j’entends tout à fait les arguments techniques du rapporteur général et du Gouvernement. Mais il faut envoyer un message politique clair ! Il reste 600 jours à ce quinquennat : il n’est pas possible d’évacuer de tels enjeux avec des rapports ou des groupes de travail.
M. Matthieu Orphelin.
L’approche transpartisane, vous l’avez : les amendements sont proposés par différents groupes politiques, y compris ceux de la majorité. Nous devons avancer et envoyer un signal politique, d’autant que ce débat est plus éclairé qu’il y a un ou deux ans. La note de Mounir Mahjoubi a montré que pour chaque emploi créé chez Amazon, 2,2 emplois sont détruits dans les petits commerces. C’est un élément majeur, qui nous fera voter en faveur de tous ces amendements. Amazon, c’est la destruction d’emplois ; la question est de savoir quels commerces nous voulons.
Notre jugement peut aussi être éclairé par les propositions formulées par la convention citoyenne pour le climat : elle demande de mettre fin à l’artificialisation des sols et aux surfaces commerciales en dehors des centres-villes et des centres-bourgs. L’élargissement de la TASCOM est un premier pas vers le moratoire sur les nouvelles surfaces commerciales hors des centres-villes et centres-bourgs.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Nous défendons cette proposition depuis tous les bancs de l’Assemblée nationale, de droite comme de gauche.
M. Fabien Roussel.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous sommes dans le cadre d’un PLFR 3, faisant suite à la pandémie, qui vise à apporter des réponses exceptionnelles aux PME, aux communes et aux centres-villes. Dans le même temps, nous essayons d’empêcher ces grands groupes, ces GAFA, de se développer aux dépens des entreprises locales.
M. Fabien Roussel.
Il est beaucoup question de souveraineté et de relocalisation : voilà l’occasion de faire tous ensemble un premier geste en ce sens. Certes, ces amendements présentent des difficultés et ne répondront pas totalement à la question. Ces mêmes arguments ont empêché pendant des années de taxer les GAFA. Votre gouvernement a décidé d’instaurer une taxe qui rapporte 350 millions et qui a déclenché la colère des États-Unis. Nous sommes d’ailleurs en train de reculer sur ce sujet dans l’Union européenne. Toutefois, nous avons réussi à porter le débat sur cette question grâce à cette taxe décidée nationalement et unilatéralement, malgré toutes les objections techniques.
Là, c’est la même chose : envoyons un signal, appliquons la TASCOM à ces entrepôts, mettons-les en difficulté, obligeons-les à ouvrir des espaces de vente, et nous verrons ! Profitons du PLFR pour adopter les amendements : en septembre, nous prendrons les dispositions nécessaires pour améliorer le dispositif.
C’est un signal que nous devons envoyer dès maintenant ! Nous n’avons pas besoin d’un énième rapport : il y en a eu tout plein et nous savons ce qu’il faut faire. Envoyons un signal maintenant et rectifions le dispositif en septembre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis surpris de l’argument technique du rapporteur général concernant la surface d’un espace de vente par rapport à celle des entrepôts. C’est très étonnant, parce que sur de très petites surfaces, celles d’un artisan, d’un paysan, d’une TPE, on sait distinguer la partie privée de la partie professionnelle et taxer celle-ci. Je ne vois pas ce qui s’opposerait à une proratisation des surfaces. En tout état de cause, aucun argument technique ne tient.
M. Dominique Potier.
Matthieu Orphelin a évoqué les 600 jours qui nous restent ; il y a moins de 200 jours, sous la présidence de Barbara Pompili, la commission du développement durable et celle des affaires économiques auditionnaient conjointement les représentants d’Amazon. La niche fiscale dont bénéficient les entrepôts faisait l’objet d’une condamnation unanime.
Si depuis lors, et en dépit de tous les amendements d’appel qui ont été déposés, le Gouvernement n’a pas été capable de trouver une solution technique satisfaisante, c’est qu’il y a manifestement de la mauvaise volonté.
 C’est du renoncement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’enjeu ne tient pas seulement à la concurrence déloyale et à la destruction d’emplois. Il y a, au niveau de la production agricole et de l’ensemble des PME, une concurrence déloyale qui écrase les prix et les producteurs, dans une disproportion totale qui conforte l’oligarchie des principaux donneurs d’ordre dans les achats. Cette concurrence encourage la concentration de la demande, qui est la cause d’un écrasement des prix qui va à l’encontre d’une digne rémunération des producteurs.
M. Dominique Potier.
Il y a aussi une question de bilan carbone : les mêmes arguments nous ont été donnés par la ministre de l’écologie pour éviter que les livraisons des derniers kilomètres ne se croisent dans les métropoles.
Il faut reprendre le sujet globalement, mais il faut agir de manière pragmatique. La reprise ne peut être qu’une relance qui marque un véritable virage pour l’écologie et pour l’emploi.
 (MM. Jean-Paul Dufrègne et Matthieu Orphelin applaudissent.)
 Ça y est, le rapporteur général est convaincu !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 J’espère que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué sont convaincus !
Mme Annie Chapelier.
Monsieur le rapporteur général, vous parlez de la difficulté de déterminer ce que sont ces entrepôts, d’espaces de vente, etc. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler que l’amendement n

 Exactement : c’est le rôle du Parlement !
M. Fabien Roussel.
 Envoyer un signal aujourd’hui ne peut pas être une mauvaise chose. Au contraire, compte tenu des demandes exprimées dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat, mais aussi des derniers résultats électoraux, vous ne pouvez qu’y gagner dans l’opinion publique, pour le monde que nous voulons pour demain – puisqu’il s’agit bien de cela.
Mme Annie Chapelier.
 (M. Matthieu Orphelin applaudit.)
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. Éric Coquerel.
 J’ai des dizaines de demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’il nous reste 840 amendements à examiner. La seule question à se poser est donc la suivante : sommes-nous suffisamment éclairés pour voter ?
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires)
Monsieur Potier, il n’est pas possible de faire le distinguo que vous évoquez. Votre amendement précise : « Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. » Par conséquent, ceux qui tiennent un commerce physique ne seraient pas assujettis à la taxe : voilà ce que prévoit l’amendement.
 Travaillons-le ensemble !
Mme Annie Chapelier.
 Sous-amendez !
M. Dominique Potier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas dans notre amendement !
M. André Chassaigne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le sujet étant important, il y aura une prise de parole par groupe, à condition que chacun s’exprime avec concision.
M. le président.
 C’est fait !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Il faut se mettre à la place des élus des territoires, confrontés à des baisses de recettes. En Alsace, il y a deux implantations, que vous connaissez : leurs représentants disent que si elles n’étaient pas installées ici, elles seraient à Montbéliard ou un peu plus loin. Voilà le problème ! Il faut garantir l’équité et s’assurer que la concurrence est saine et loyale. Ce n’est pas compliqué.
M. Jacques Cattin.
Monsieur le rapporteur général, nous ne sommes pas des élèves : ce n’est pas un sujet de rentrée, et nous savons ce que nous avons à faire.
 (M. Fabien Roussel applaudit.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’aurais bien aimé que ces amendements soient retirés et que l’on discute du sujet lors de l’examen du PLF ou du plan de relance, comme l’a suggéré le rapporteur général. À titre personnel, je voterai pour ces amendements, pour le symbole.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et EDS.)

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Néanmoins, il faudrait les retravailler pour les rendre efficients. Je ne peux pas engager mon groupe, qui préfère le retrait des amendements pour les retravailler, mais, à titre personnel, je voterai pour.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR, LT et EDS.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. Mattei : nous appellerons à voter pour les amendements. Ils entrent dans la catégorie de ceux qu’il ne faut pas remettre à plus tard, du fait du signal politique qu’ils envoient. Il n’est pas possible que des entrepôts comme ceux d’Amazon soient favorisés dans la concurrence avec d’autres sites commerciaux. Voilà le premier critère, sachant qu’Amazon jouit déjà de nombreux avantages.
M. Éric Coquerel.
En outre, il s’agit d’une des seules entreprises qui, pendant la crise, a posé des problèmes dans l’utilisation du chômage partiel. Nous les connaissons et nous savons ce qu’ils sont : il faut des règles contraignantes, au moins pour la concurrence avec les autres entrepôts commerciaux.
J’entends les arguments du ministre délégué et du rapporteur général, mais nous sortirions grandis si nous oubliions nos divergences pour voter en faveur de ces amendements. Peut-être que le dispositif devra être amélioré, je l’ignore, mais, une fois voté, il sera mis en place.
 Bien sûr ! Il faut envoyer un signal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Pendant la crise, voyez-vous, j’ai rencontré des artisans et des commerçants qui m’ont dit retrouver de la clientèle grâce à Amazon. Cela m’a interpellé et, comme je suis de Touraine, j’ai visité le site de Saran, près d’Orléans. Là, tous mes a priori sont tombés.
M. Daniel Labaronne.
 Alors là, ils sont forts !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’ai le droit d’exprimer cette position. Premièrement, je me suis rendu compte qu’Amazon, pour ne pas la citer, offre des services logistiques extrêmement intéressants aux TPE et PME : les artisans et les commerçants utilisent ces services. Deuxièmement, Amazon emploie surtout des jeunes dépourvus de la moindre qualification. Troisièmement, Amazon fait travailler tous les transporteurs locaux, car elle ne gère que des entrepôts, sans assurer le transport.
M. Daniel Labaronne.
 Cela ne change rien !
M. Jean-Paul Mattei.
 Quatrièmement, Amazon paie un montant non négligeable d’impôts locaux à la ville de Saran. J’aimerais appeler votre attention sur ces aspects.
M. Daniel Labaronne.
Je note qu’un député, notre collègue Potterie, travaille sur la question.

Mme Émilie Bonnivard.
 Nous pourrions peut-être respecter le travail parlementaire !
M. Daniel Labaronne.
 Il est très fort !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame Louwagie, vous souvenez-vous de la requalification des établissements commerciaux en établissements industriels ?
M. Daniel Labaronne.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce sujet a demandé un an de travail avec les services fiscaux et l’ensemble des partenaires de la profession pour aboutir à un amendement au projet de loi de finances initiale, qui a été adopté à l’unanimité. Nous avions posé le problème et travaillé pendant un an. Peut-être faut-il aller plus vite ; toujours est-il que nous avions effectué un travail parlementaire sérieux, qui avait abouti à un amendement consensuel. Je préconise que nous reprenions cette méthode.
M. Daniel Labaronne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cette argumentation est un cas d’école !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Ce sujet anime l’hémicycle depuis longtemps, de PLF en PLF et de PLFR en PLFR. Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, lorsque vous dites vouloir avancer. Nous connaissons tous la nécessité de préserver le commerce de proximité, qui participe d’une politique d’aménagement du territoire attractive, ainsi que l’importance de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la conjugaison du commerce physique et de l’e-commerce. Cependant, à chaque PLF, on confie une mission à l’IGF – l’inspection générale des finances – ou à un parlementaire, mais on n’avance pas et la question reste prégnante. Pendant la crise sanitaire que nous venons de vivre, le commerce de proximité a beaucoup souffert d’avoir été longtemps fermé.
Mme Sylvia Pinel.
Sur quel calendrier précis de réforme de la fiscalité du commerce le Gouvernement s’engage-t-il ? On ne peut pas éternellement remettre à plus tard la résolution du problème. Celle-ci est urgente, et les arguments avancés par mes collègues semblent aller dans le bon sens. Qu’il y ait des possibilités de contournement de la taxe, nous le savons, mais il faut travailler et avancer. Je soutiendrai ces amendements importants, d’autant que l’administration de Bercy est capable de les améliorer et de trouver la bonne rédaction.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, GDR et EDS.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous discutons là d’un sujet qui revient effectivement à chaque PLF : un certain nombre d’entre nous tentent de faire passer des amendements pour avancer sur la TASCOM. Néanmoins, à chaque fois, nous nous rendons compte que nous ne trouvons pas le bon outil : nous échouons à analyser suffisamment en profondeur le sujet pour résoudre la question, majeure pour les commerces de centre-ville, qui subissent une concurrence difficile, dont nous portons, soyons honnêtes, une part de responsabilité.
Mme Lise Magnier.
Avec mes collègues du groupe Agir ensemble, nous préférons attendre la remise des conclusions de la mission confiée par la commission des finances à notre collègue Potterie ; j’ai d’ailleurs assisté à certaines des auditions qu’il a menées. Il importe que nous soyons sûrs de ce que nous faisons.
 (M. Daniel Labaronne applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ah, la fameuse division B !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à corriger une erreur qu’ont pu commettre certaines communes. La loi de finances initiale pour 2020 a fait de 2017 l’année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes, à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d’habitation. La présentation de l’état 1259 fourni aux communes était inhabituelle : le taux de référence de la taxe d’habitation mentionné par l’administration était fixé à 0 %, en raison du retraitement du taux de 2016. Le principe de neutralité, imaginé dans le cadre du pacte fiscal, a été interprété comme une reconduction par certaines équipes municipales, qui, en conséquence, ont commis une erreur en réinscrit le taux de référence. L’amendement vise à leur permettre de corriger cette erreur matérielle.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Vous proposez d’interroger les communes sur le taux qu’elles auraient voulu voter en 2017, en fonction de ce qu’elles ont inscrit dans leur budget. Il paraît difficile de valider cette action rétroactive, à moins que nous ne souhaitions accepter un principe de surcompensation.
Quant aux communes ayant rencontré des difficultés de lecture de l’état 1259 du fait d’une présentation différente, les services de la DGFIP – direction générale des finances publiques – ont toujours été extrêmement présents pour apporter les bons renseignements.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances pour 2020 a instauré une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée d’usage, ou CDDU, afin de favoriser l’emploi plus durable dans les secteurs qui ont recours à ce type de contrats. Parmi les secteurs concernés figurent évidemment l’hôtellerie, la restauration, la culture, les traiteurs et les discothèques.
Mme Émilie Bonnivard.
Pendant la crise, la ministre du travail a validé le report de l’application de cette taxe supplémentaire de 10 euros sur les CDDU. L’amendement vise à supprimer totalement cette nouvelle taxation, car elle frappe les secteurs les plus touchés par la crise du covid-19. Je pense notamment aux traiteurs, qui vont connaître une situation très difficile cet été, avec les annulations et les reports de mariage. L’amendement tend à soutenir les entreprises des filières concernées.
 L’amendement n
M. le président.

Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il revient sur la taxation, adoptée dans le dernier PLF, des CDD d’usage de 10 euros afin d’encourager les contrats plus longs. Ce sont certes des contrats qui concernent les professionnels de la restauration, comme les traiteurs, mais également ceux de la formation. En cette période de relance, il faut pouvoir compter sur l’ensemble des acteurs, et il importe de les aider à maintenir l’emploi et de les encourager à en créer. Cette taxe, dont la pertinence ne nous semblait déjà pas évidente lors de l’examen du PLF 2020, est encore moins d’actualité au regard des événements que nous traversons.
Mme Aina Kuric.
 La parole reste à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il visait à supprimer la taxe pendant une durée limitée. Je le retire, au profit du n
Mme Aina Kuric.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous avions adopté la taxe sur les CDDU dans un contexte de croissance, avec un taux de chômage de 8,3 % : nous imaginions augmenter nettement le nombre de CDI dans les secteurs concernés. Or la donne a changé, cela a été rappelé sur les différents bancs : la restauration et les traiteurs sont terriblement en souffrance ; quant aux discothèques, n’étant pas encore ouvertes, elles ne sont pas près de bénéficier de l’exonération… Les secteurs tout entiers de l’événementiel, de la culture ou de la filmographie doivent être accompagnés. Il s’agit donc d’un amendement d’actualité, pour les encourager et les aider.
M. Christophe Blanchet.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Je suis très surpris de la mise en discussion de ces amendements, adoptés en commission des finances, et d’entendre que le rapporteur général émet un avis favorable. En effet, ils visent à revenir sur le dispositif que le précédent rapporteur général de la commission des finances, M. Joël Giraud, avait fait passer : l’instauration d’une taxe de 10 euros sur les CDD d’usage, pour compléter le principe de bonus-malus en fonction de la durée des contrats, précédemment inscrit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont je fus le rapporteur. L’idée est très simple : le travail précaire doit coûter plus cher quand un contrat est court ; on paie alors davantage de cotisations patronales au chômage, plus que quand on embauche en CDI.
M. Aurélien Taché.
Le CDD d’usage est quand même le contrat le plus précaire qui soit : il ne prévoit ni prime de précarité ni délai de carence ; on peut le répéter à l’envi, indéfiniment. L’adoption de l’amendement signifierait qu’avec cette crise, on accepte une précarisation maximale de l’emploi.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Absolument, ce n’est pas acceptable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous venons de refuser d’instaurer une taxe sur les surfaces commerciales pour les entreprises de type Amazon, au prétexte qu’augmenter la fiscalité des entreprises serait le crime de lèse-majesté par excellence. Les sociétés concernées peuvent ainsi renoncer au seul effort qu’elles avaient consenti sur ces contrats d’usage, les plus précaires qui soient. Ce serait un très mauvais signal.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Effectivement, le contexte a changé.
Mme Cendra Motin.
 Il y a beaucoup plus de précarité ! C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quand l’instauration de la taxe a été votée, l’année dernière, la restauration et l’hôtellerie, notamment, ainsi que les EHPAD – vous avez oublié de les évoquer –, cherchaient à employer des gens. L’objectif était de pérenniser des contrats, là où il y en avait. Désormais, les cafés et restaurants essaient de survivre, après une fermeture de deux mois ; ils ignorent de quoi l’avenir sera fait, si les touristes reviendront. Très concrètement, tout emploi susceptible d’être créé, même incertain, est bon à prendre.
Mme Cendra Motin.
Encore une fois, il ne faut pas dire n’importe quoi sur les CDDU : ils sont réservés à quelques secteurs très précis, tout le monde ne peut pas y avoir recours ! Revenons sur terre : dans le contexte que nous connaissons, ces secteurs d’activité en ont besoin, comme ils ont besoin d’être soutenus. Nous déployons un plan spécifique d’exonération de charges ;…
 Ce sont des cotisations, pas des charges !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …il serait insensé de taxer les CDDU dans le même temps.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je voudrais compléter la réponse de Mme Motin à l’intervention de M. Taché. Vu la situation, il n’y aura bientôt plus de traiteurs. Je ne sais pas comment ils passeront l’été, alors que toutes leurs commandes ont été annulées. Quand les traiteurs auront disparu, il n’y aura plus de problèmes de contrats précaires, pour faire simple, puisqu’il n’y aura plus de contrats du tout.
Mme Émilie Bonnivard.
 Très bien !
M. Christophe Blanchet.
 C’est vrai !
Mme Cendra Motin.
 Je crois qu’il faut se poser les bonnes questions au bon moment ; le contexte étant nouveau, sachons le prendre en considération pour que ces contrats et ces emplois, au moins, perdurent.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je ne suis pas d’accord avec votre logique. Je n’ai aucun problème à envisager que l’on donne de l’argent, sous conditions, à ces entreprises ou ces hôtels, pour favoriser l’emploi. En revanche, profiter de la crise pour avantager de facto le travail précaire revient à adopter une solution néfaste pour le jour d’après. Ce que nous faisons aujourd’hui façonne ce que sera le jour d’après. En favorisant le travail précaire, parce que vous estimez que cela aidera ces entreprises, vous mettez le doigt dans un engrenage – vous l’avez déjà fait dans d’autres domaines – et vous envoyez des messages fort mauvais. Selon moi, la solution n’est pas d’exonérer ni de faciliter le travail précaire ; elle consiste à venir en aide à ces secteurs – sur ce point, nous sommes d’accord –, y compris par des versements d’argent, mais à condition que les aides favorisent le maintien de l’emploi, plus précisément de l’emploi non précaire. De plus, il n’est pas vrai que 10 euros d’exonération sauveront les entreprises concernées.
M. Éric Coquerel.

M. Christophe Blanchet.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Delphine Bagarry.


 Vous avez soutenu l’amendement n
M. le président.

 Je le défends !
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mon éminente collègue Lise Magnier et moi défendons là une petite mesure de simplification. Tous les opérateurs économiques qui utilisent de l’alcool dans la fabrication de leurs produits – ils appartiennent à des secteurs très divers, comme la boucherie, la boulangerie, les industries cosmétique ou chimique – doivent accomplir certaines démarches administratives. Or, en adoptant l’article 185 de la loi de finances pour 2020, nous avons supprimé la déclaration préalable à compter du 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de l’amendement de repli, que M. de Courson vient d’évoquer : il vise à reporter l’application de la disposition à 2022.
Mme Lise Magnier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à repousser la date limite du vote des taux de fiscalité pour les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous n’allez pas au bout de la réflexion. Vous prétendez qu’il n’est pas possible pour l’administration de repousser ces échéances. Au contraire, ce serait parfaitement faisable dès lors que l’on accepte de décaler de quelques semaines l’émission de rôle. De quel obstacle technique parlez-vous ? Je n’en vois aucun, en dehors de la perception un peu plus tardive des impôts ! Certes, l’État devra consentir une avance de trésorerie aux collectivités locales, mais il sera remboursé trois semaines ou un mois après. Pourquoi prétendre que ce report est impossible, alors qu’il est parfaitement réalisable ? Ce n’est pas un drame de décaler de quinze jours ou trois semaines le versement des impôts par nos concitoyens.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Et alors ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Vous avez accepté tout à l’heure, non pas unanimement mais collectivement, d’écouter nos arguments concernant la taxe de séjour, la cotisation foncière des entreprises ou d’autres éléments de fiscalité. Je vous invite à considérer de la même manière le report de la date du vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour que celle-ci ne soit pas la seule à être repoussée fin juillet alors que les autres en seraient restées au 3 juillet. La difficulté est d’ordre technique ; croyez bien que, si je pouvais vous accorder un mois, voire un mois et demi de plus, pour faciliter la tâche de tous, je le ferais bien volontiers. Hélas, nous sommes arrivés au bout des possibilités n’apportant pas de perturbations durables au fonctionnement des services. Je vous invite par conséquent à rejeter ces amendements.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je partage l’avis de Charles de Courson, sans nier la difficulté technique que présenterait une telle décision. Je me contenterai de formuler deux remarques.
M. Christophe Jerretie.
D’abord, il ne fallait pas retenir la date du 3 juillet car les conseils municipaux, du fait du report du second tour, n’étaient pas encore installés et ne pouvaient donc pas voter le nouveau taux dans les conditions qu’ils auraient souhaitées.
 Nous n’y sommes pour rien.
M. Éric Coquerel.
 Par ailleurs, ces amendements tendent à reporter la date de trois semaines. Or nous sommes déjà le 8 juillet : le temps que la loi soit promulguée, la date proposée dans les amendements ne conviendra pas davantage car nous avons pris dix jours de retard.
M. Christophe Jerretie.
 C’est vrai.
M. Éric Coquerel.
 Je m’en tiens à ces deux remarques d’ordre technique sans présenter dans le détail mon amendement car je voudrais simplement vous inviter à prêter attention à l’application concrète des dispositions que nous adoptons.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Précisons que ces amendements tendent à modifier la date du 3 juillet, adoptée dans un texte précédent et déjà applicable ; nous n’avons pas attendu le PLFR 3.
Mme Lise Magnier.
Cela étant, les arguments de M. le ministre délégué, tenant à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe de séjour ou aux multiples reports qui s’ensuivent, m’ont convaincue ; aussi vais-je retirer mon amendement n

J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre délégué, de transmettre, en souvenir de son ancien portefeuille, un message à la nouvelle ministre de la transformation et de la fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin, et pour appeler son attention sur la nécessité de réformer notre administration. Dans nos collectivités, nous tirerons les conséquences de la crise que nous avons traversée mais l’État devrait s’y employer également afin d’assouplir les règles de fonctionnement de notre administration et d’améliorer son adaptabilité. Je souhaite beaucoup de courage à votre collègue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que subiront nombre d’agriculteurs, en particulier les viticulteurs, en raison de la crise sanitaire – mon collègue Cattin en parlera mieux que moi. On oublie trop souvent que le monde agricole a été durement frappé par cette crise parce qu’il ne pouvait écouler sa production, faute de marché. Ainsi, dans certains territoires comme le Jura, que je connais bien, les producteurs de lait ont dû jeter une partie de la production, devenue excédentaire puisque la traite ne pouvait être interrompue : ils ont travaillé pour jeter au caniveau le fruit de leur travail, c’est une réalité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le problème est que, dans le système fiscal français, le montant des cotisations sociales se calcule à partir des revenus antérieurs, soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente. Vous conviendrez que, si l’on retient ce mode de calcul, en partant des résultats de 2019 pour établir le montant des cotisations à acquitter en 2020, les conséquences sur la trésorerie de ces agriculteurs seront catastrophiques.
Cet amendement tend par conséquent à appliquer l’option exercée sur une période de deux ans, soit 2020 et 2021, soit 2021 et 2022, afin d’éviter qu’elle soit positionnée sur une seule année en creux et puisse ainsi dégénérer en mécanisme d’optimisation.
Nous avons réfléchi à borner le dispositif mais il est nécessaire dans certains secteurs d’activité, comme la viticulture et l’agriculture, qui ont subi des pertes considérables pendant le confinement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à permettre à l’exploitant, sur option, à titre dérogatoire, de calculer ses cotisations sociales sur la base du résultat actuel, très dégradé du fait de la crise sanitaire.
M. Jacques Cattin.
Rappelons que les professions concernées n’ont pas profité du dispositif du chômage partiel. Prenons l’exemple des viticulteurs : la vigne a continué de pousser et il a fallu l’entretenir, contrairement à une ligne de production, dont on adapte l’entretien aux besoins. Dans les caves, malgré la forte mévente, il faut libérer des cuves afin de faire de la place à la prochaine récolte. Quant à l’embouteillage et au conditionnement, ils nécessitent de la main-d’œuvre et des matières premières, c’est-à-dire autant de coûts qui grèvent la trésorerie puisqu’ils représentent souvent plus de la moitié du prix de revient du produit.
Réintroduire temporairement le régime de l’année N pour la période actuelle relève du bon sens. La complexité administrative invoquée naguère pour renoncer à ce système a été surmontée pour instaurer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; ne doutons pas qu’elle puisse l’être pour ajuster le régime des cotisations des exploitants à la situation exceptionnelle actuelle.
Le même amendement a été déposé par de nombreux collègues de la majorité, dont M. Philippe Huppé, coprésident, avec une sénatrice, de l’ANEV, l’Association des élus de la vigne et du vin. J’espère que vous soutiendrez cette mesure, qui n’est pas de pure forme car elle est essentielle pour la filière du vin, laquelle fait la fierté de la France. La viticulture est à terre ; ne l’enterrez pas, au risque de devoir affronter des importations encore plus massives de vins d’Espagne ou d’Italie. Je compte sur vous pour soutenir cet amendement !
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai très brève car nos collègues Dalloz et Cattin ont dit l’essentiel. Il s’agit de permettre aux viticulteurs et aux agriculteurs, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales à partir du résultat actuel et non des revenus passés, afin de soutenir ces filières profondément touchées par la crise sanitaire, sans parler des taxes sur les exportations. Il est important de soutenir l’agriculture, qui fait la fierté de la France, comme l’a rappelé Jacques Cattin.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler le vote de 1994, dont vous vous souvenez tous.
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 (Murmures.)
 J’étais tout petit !
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis le seul ? Quel dommage, Gilles Carrez vient de partir. Eh bien, nous avions adopté cet amendement, et tout le monde en était très content.
M. Charles de Courson.
Cela a duré sept ans, jusqu’en 2000. Au bout de sept ans, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a décrété que c’était trop compliqué car cela l’obligeait à procéder à des régularisations. Hélas, elle a obtenu gain de cause auprès du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture de l’époque – dont je tairai le nom – a décidé de supprimer l’année n. On a donc supprimé l’année n. Je leur ai dit : vous verrez, le jour où il y aura une crise dans l’agriculture ou la viticulture, tout le monde dira qu’il faut recréer l’année n. Nous y voilà.
La mesure s’inscrit dans une logique de contemporanéisation : nous l’avons fait pour l’impôt sur le revenu et pour toutes les cotisations sociales, puisque les employés paient leurs cotisations mois par mois ; c’est la même chose pour les artisans et commerçants. Il reste les exploitants agricoles. Je le répète : ce que nous proposons dans ces amendements, ce n’est pas l’obligation de choisir l’année n.
 C’est une option !
M. Jacques Cattin.
 Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre l’année n-1 et une moyenne triennale. Nous proposons l’option de choisir l’année n ; c’est tout simple…
M. Charles de Courson.
 Très bien ! Libérer, protéger !
M. Thierry Benoit.
 …et, contrairement à ce que vous diront certains de vos conseillers, monsieur le ministre délégué, c’est tout à fait faisable.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au risque de fâcher M. le rapporteur général, je vous informe que nous travaillons encore à la rédaction d’un sous-amendement sur plusieurs amendements déposés à l’article 18, l’objectif étant de déterminer des modalités d’exonération spécifiques au monde de l’agriculture et à la viticulture en particulier. La tâche n’est pas simple. Je vous livre ici l’état de notre réflexion, puisque le sous-amendement n’est pas encore déposé et que je n’ai pas, à cette heure, la garantie qu’il sera prêt demain. En tout état de cause, la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer, voire de corriger les choses.
À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements, en m’engageant à travailler à l’article 18, si possible d’ici demain, ou au cours de la navette parlementaire.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce que j’entends, monsieur le ministre délégué, c’est qu’il faut faire quelque chose pour répondre à la demande des agriculteurs. Comme le rappelait notre collègue Charles de Courson, le dispositif a existé et existe toujours pour d’autres professionnels, les artisans et les commerçants. Nous savons que l’année 2020 sera marquée par un tassement des revenus, proches de zéro, et par des déficits. Il faut donc donner aux exploitants agricoles la possibilité de réagir.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, y compris pour les agriculteurs, les professions libérales, les chefs d’entreprise, les artisans et les commerçants, qui prend en compte le revenu de l’année avec régularisation l’année suivante. Nous vous demandons de faire pour les agriculteurs, en matière sociale, ce que vous avez fait pour l’ensemble des chefs d’entreprise en matière d’impôt sur le revenu.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je ne dis pas que vos amendements ne seraient pas efficaces, mais le sujet, critique pour la vie quotidienne des professionnels concernés, mérite que nous mobilisions les moyens, notamment, des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques, afin de simuler à fond les différentes hypothèses.
Je répète que nous travaillerons, d’ici à demain, à la rédaction du sous-amendement, qui aura pour objectif de baser le calcul des cotisations sociales de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2020. Puis nous réfléchirons ensemble pour ce qui concerne l’avenir.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 M. le rapporteur général est d’accord sur le principe. Et vous, monsieur le ministre délégué, nous concédez une ouverture. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je le redéposerai si nous n’aboutissons pas à l’article 18.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis pragmatique, j’essaie de faire avancer les choses : je retire donc mon amendement, sous réserve.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Compte tenu des engagements de M. le ministre délégué, nous retirons nos amendements, en attendant de voir si le sous-amendement du Gouvernement prendra en compte l’ensemble de nos considérations.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Un consensus semble se dégager. Tout le monde est-il d’accord pour retirer ses amendements ?
M. le président.
 (Les auteurs des amendements restant en discussion acquiescent.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’alléger les charges des entreprises en donnant aux collectivités la possibilité de les exonérer de taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1
Mme Gisèle Biémouret.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à porter exceptionnellement de deux à trois mois le délai de nomination des membres des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs, eu égard au décalage au 28 juin du second tour des élections municipales. Sans cela, la constitution des commissions devrait avoir lieu en période estivale, ce qui n’est pas toujours facile. Repousser la date d’un mois permettrait la pleine mobilisation des élus, au mois de septembre.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Le groupe La République en marche souhaite apporter son soutien aux entreprises mais également contrôler et, le cas échéant, sanctionner les abus constatés. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront pas se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme, par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne serait attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions classiques du contrôle. Les exercices non prescrits pourraient bien entendu faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que l’État soutient largement les entreprises, notamment de grands groupes, il est essentiel que les citoyens soient parfaitement informés de l’utilisation des deniers publics. Cet amendement vise à ce que l’État rende publique la liste des entreprises qui bénéficient d’un report de charges, de l’activité partielle ou d’un prêt garanti par l’État. En étant parfaitement informé, le consommateur et citoyen pourra juger de l’utilisation de ces aides, en fonction du comportement de l’entreprise, notamment en matière d’emploi, de fiscalité ou d’environnement. Nous appelons à la plus grande transparence dans l’utilisation des fonds publics.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est un amendement de bon sens !
M. Dominique Potier.
 Un excellent amendement !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. André Chassaigne.

M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant du volet fiscal, je rappelle l’existence du secret fiscal. En tout cas, l’administration fiscale a été encore saluée, la semaine dernière, pour les montants record qu’elle a fait recouvrer à l’État, grâce à la qualité de ses contrôles antifraude. L’investissement dans de nouveaux outils de data mining et, contrairement à ce que j’entends, l’augmentation des effectifs versés au contrôle lui ont permis d’améliorer encore l’efficacité de son travail.
Je suis d’accord avec vous s’agissant du PGE, le prêt garanti par l’État : cette garantie publique constitue en quelque sorte une provision d’argent versée par le contribuable, et Légifrance publie la liste des grandes entreprises qui en bénéficient, dès lors que le ministre a donné son accord.
Votre amendement est donc partiellement satisfait, s’agissant notamment du PGE, question sur laquelle je vous rejoins le plus. Je ne pense pas cependant qu’il serait pertinent de le satisfaire totalement. De la transparence, oui, mais surtout un contrôle efficace ; or notre administration publique l’effectue de façon remarquable. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements ont été déposés à l’initiative de mon collègue Pierre Cordier.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – s’attend, dans un rapport, à ce que le tourisme perde environ 45 % de ses recettes. Or, en France, ce secteur représente 2 millions d’emplois directs ou indirects, et, dans certains départements, notamment ruraux ou de montagne, entre 25 % et 30 % de l’économie locale. Le PLFR 3 prévoit de nouvelles mesures de soutien à ce secteur. Dès le mois de septembre, nous aurons une première vision de la saison touristique.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Bonnivard prévoit la remise d’un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid-19. La question des loyers a été essentielle durant la crise et est souvent revenue dans les discussions.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Pupponi prévoit que le Gouvernement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport sur les aides à apporter à l’emploi saisonnier dans le cadre du plan tourisme. Alors que la restauration, notamment, a un poids économique très lourd – je vous passe les chiffres présentés dans l’exposé sommaire –, les emplois saisonniers ont été les grands oubliés du plan tourisme annoncé le 14 mai 2020. Or leur situation est généralement difficile, pour ne pas dire précaire. C’est pourquoi le Gouvernement doit prendre des mesures fortes permettant de les aider à surmonter cette période incertaine.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je trouve l’argumentation un peu courte, franchement…
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous n’aimez pas les rapports. Toutefois cet amendement d’appel vise à revenir sur les insuffisances des aides apportées à la filière équine, plusieurs autres, visant à combler certains trous dans la raquette, ayant été déclarés irrecevables.
M. Christophe Blanchet.
Un fonds de solidarité a permis d’aider cette filière, principalement les centres équestres. Les éleveurs équins, notamment les trotteurs, ont toutefois été oubliés : ils ont reçu le même soutien que les éleveurs de lapins, alors qu’ils ont de plus grosses charges – s’occuper de dix chevaux nécessite un peu plus de main-d’œuvre et de matière première…
Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité spécifique à la filière équine, oubliée et en détresse. Les courses reprennent mais les centres de trotteurs ou de galopeurs se contentent de survivre. Il est crucial de les aider.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à évaluer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique – nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui. Si le PLFR autorise l’ouverture de crédits à hauteur de 300 millions à destination des entreprises privées afin qu’elles puissent continuer de recruter des apprentis – il est important d’investir dans la jeunesse –, aucune mesure, en revanche, ne concerne la fonction publique, laquelle peine pourtant à développer l’apprentissage en son sein.
Mme Fadila Khattabi.
La loi relative à la transformation de la fonction publique prévoyait plusieurs dispositions visant à rééquilibrer la situation. Dans la fonction publique territoriale plus particulièrement, il a été décidé que le financement reposerait en grande partie sur le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ainsi que sur un système de convention tripartite conclue entre ce dernier, l’autorité territoriale employeur et le Centre de formation d’apprentis. Cependant, la majorité des acteurs de l’apprentissage que j’ai auditionnés sur le sujet ont noté des difficultés, voire une absence de mise en application de ces dispositions.
La situation risque de s’aggraver en raison des conséquences prévisibles de la crise économique à venir. Mon amendement vise donc à dresser un état des lieux précis et chiffré du financement de l’apprentissage dans les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Journal officiel
De plus, l’article 65 de la loi du 6 août 2019 prévoit un rapport sous un an – c’est-à-dire à la rentrée prochaine – sur les freins à l’apprentissage dans la fonction publique.
L’amendement est donc totalement satisfait.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les externes en médecine, particulièrement sollicités pendant la crise du covid-19, ne perçoivent pas une rémunération à la hauteur de leur formation : ils sont rétribués 129,60 euros bruts en première année du second cycle puis 251,40 euros en seconde année. Ils se voient donc souvent obligés de cumuler leurs études et leur situation d’externe avec un job étudiant, ce qui ne favorise pas leur réussite scolaire et peut mettre en danger les patients. L’amendement prévoit la remise d’un rapport sur la rémunération des externes en médecine.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit la remise d’un rapport tendant à évaluer la possibilité de payer le chômage partiel non plus aux entreprises, mais directement aux salariés. C’est une demande forte, en particulier dans les territoires ultramarins, qui pourrait présenter un intérêt dans le cadre du dispositif de chômage partiel de très longue durée.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objectif est clair : évaluer très concrètement et le plus subtilement possible les pertes de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui joue un rôle essentiel, et proposer des pistes pour compléter son financement.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’optique de préparer le plus efficacement possible le projet de loi de finances, il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la prime à l’acquisition d’un véhicule propre et le bonus-malus écologique, de façon à cibler les aides en faveur des véhicules les plus écologiques. Il s’agit de dresser le bilan des dispositifs en vigueur et de prendre en considération les propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Jean-Marc Zulesi.
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement.
 Il prévoit la remise d’un rapport dressant et rendant publique la liste des grandes entreprises ayant, dans le cadre de la crise du covid-19, bénéficié d’aides publiques : subventions versées au titre du chômage partiel, garanties de prêt, participation financière de l’État, réassurance des exonérations fiscales, etc. Le rapport sera mis à jour en février 2021 pour que la liste des aides versées pour faire face à la crise du covid-19 soit complète. Le rapport détaillera notamment la liste des aides favorables à la transition écologique et de celles défavorables au climat et à la biodiversité.
Mme Yolaine de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Bien que cinq minutes ne se soient pas écoulées depuis l’annonce du scrutin, je vous propose, si vous n’y voyez pas d’obstacle, de procéder au scrutin.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend une demande de rapport au Gouvernement que nous avions adoptée l’an dernier. Le rapport, qui portait sur la fiscalité du commerce, qu’il soit traditionnel ou électronique, devait nous être remis dans les trois mois, mais nous l’attendons toujours. Il s’agit pourtant d’un sujet important : comme nous l’avons dit tout à l’heure, il existe une distorsion manifeste de fiscalité entre, d’une part, le commerce traditionnel, soumis à une taxe sur le foncier bâti, à la CFE – la cotisation foncière des entreprises – et à la TASCOM, et, d’autre part, le commerce électronique, dont la fiscalité est très légère, notamment sur les entrepôts et les livraisons. Si nous ne rééquilibrons pas la fiscalité, cette distorsion, qui a été particulièrement mise en évidence lors de la crise sanitaire, pénalisera de plus en plus notre commerce traditionnel.
M. Gilles Carrez.
Or il est frappant qu’au-delà des gros problèmes rencontrés actuellement par le commerce de centre-ville, les galeries commerciales en milieu périurbain commencent à faire face également à des difficultés. À travers cet amendement, je souhaite donc interroger le Gouvernement : serait-il possible de supprimer la CFE et la TASCOM pour les remplacer, à enveloppe fiscale constante, par une taxe sur l’activité, sur le chiffre d’affaires ? Des rapports ont été rédigés mais nous les attendons toujours. Où en est le Gouvernement sur ce sujet, qu’il devient urgent de traiter ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il s’agit aussi de la CFE.
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Cela étant, une fois le principe d’un rapport adopté, celui-ci est dû. Même avec un peu de retard, peut-être d’ailleurs lié au confinement, le rapport doit être rendu, et il le sera.
 Bien : je retire mon amendement.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque nous avons discuté de cette demande de rapport en commission, M. le rapporteur général m’avait indiqué qu’il aurait peut-être plus d’éléments à m’apporter en séance. Il s’agit d’objectiver la réalité des marges réalisées par les grandes et moyennes surfaces, mais aussi par le commerce en ligne, dont nous avons parlé tout à l’heure. Si des marges exceptionnelles avaient été réalisées, nous pourrions envisager une taxation exceptionnelle afin de financer le petit commerce.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’ignore si demander un rapport maintenant est pertinent. Comme le ministre délégué, je ne suis pas un fan des demandes de rapport. En revanche, je suis favorable à ce que le comité de suivi permette d’obtenir plus d’informations sur les marges de la grande distribution – peut-être, par exemple, en auditionnant les différents acteurs –, ce qui permettrait une meilleure compréhension des effets de la crise sur certains secteurs. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 L’amendement traitait certes des grandes et moyennes surfaces mais aussi de la vente en ligne puisque, comme nous l’avons déjà évoqué, c’est un secteur qui a réalisé des marges très importantes. À ce stade, je retire l’amendement, mais il serait intéressant et important que l’on se penche sur l’objectivation de ces éléments.
Mme Stella Dupont.
 Les amendements n
M. le président.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance ce matin à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.