M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. David Habib
M. Sylvain Waserman, rapporteur
Mme Brigitte Kuster
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Régis Juanico
M. le président
M. Alexis Corbière
M. André Chassaigne
Mme Sylvia Pinel
M. Sacha Houlié
M. Philippe Gosselin
M. Sylvain Waserman, rapporteur
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois
M. Marc Le Fur
Mme Isabelle Florennes
Mme Cécile Untermaier
M. Michel Zumkeller
M. Michel Larive
M. André Chassaigne
M. Michel Castellani
M. Guillaume Vuilletet
M. Sébastien Huyghe
Mme Sylvia Pinel
M. Bruno Questel
M. André Chassaigne
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Cécile Untermaier
M. Michel Zumkeller
Mme Mathilde Panot
Mme Naïma Moutchou
M. Marc Le Fur
Mme Laurence Dumont
Mme Emmanuelle Ménard
M. Christophe Euzet
M. Sylvain Waserman, rapporteur
Amendement n

M. Raphaël Schellenberger
M. Gilles Lurton
M. David Habib
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n
M. le président.

 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 J’espère que notre rapporteur saura défendre l’Assemblée nationale, et l’expression des députés !
M. Marc Le Fur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pourquoi changer ? C’est la première question qui se pose. Il y a eu 75 000 amendements lors de l’avant-dernière législature ; il y en aura au rythme actuel 150 000 au cours de celle-ci, soit une croissance de 100 %. Il y a eu un peu plus de 5 000 heures de séance lors de l’avant-dernière législature ; à notre rythme actuel, nous en serons à près de 7 000 à la fin de celle-ci, soit une augmentation de 40 %. Aucune règle ne peut subsister à de telles augmentations sans évolution, sans remise en question.
Beaucoup d’entre nous ont aussi le sentiment profond que nos méthodes de travail – la simultanéité des réunions, les votes à quatre heures du matin avec 80 députés dans l’hémicycle, le manque de lisibilité de nos débats – constituent un problème auquel il faut apporter une réponse.
Mais il faut aussi changer parce que nous nous devons de répondre à des exigences citoyennes et démocratiques nouvelles : tout d’abord, une exigence de déontologie et de transparence, points sur lesquels nous apportons des éléments de réponse ; mais aussi une exigence d’expression directe des voix citoyennes, grâce à des pétitions. C’est là un acquis de la Révolution française tombé en désuétude, et qu’il nous faut renouveler.
Ce texte dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur et dont nous allons débattre a été élaboré par le président Richard Ferrand, au terme d’une large concertation sur laquelle j’aimerais revenir. Cette démarche a commencé avec les sept groupes de travail transpartisans auxquels nombre d’entre vous ont participé durant dix-huit mois. S’en sont ensuivis six mois de concertation avec chacun des présidents de groupe. Nombre de leurs propositions ont été intégrées à ce texte.
Ces deux étapes ont permis d’aboutir à un texte qui a été adressé à chacun des députés le 12 mars dernier – vous avez ainsi eu le temps de vous l’approprier – et qui a été présenté par le président lui-même à différents groupes politiques.
Soyons clairs : ce texte s’inscrit en dehors de toute réforme constitutionnelle. Cela signifie que certains d’entre nous nourriront une certaine frustration, parce que nous ne pourrons pas toucher aux limites des responsabilités entre l’Assemblée et l’exécutif, ni réorganiser notre temps de travail sur l’année, comme nous aurions pu le souhaiter.
Il nous faut d’ailleurs garder à l’esprit que le Conseil constitutionnel a clairement rappelé, en 2014, que le règlement des assemblées doit se limiter strictement à des dispositions relatives à leur organisation et à leur fonctionnement, à la procédure législative et au contrôle de l’action du Gouvernement. Je serai donc conduit à donner un avis défavorable à certains amendements, par respect de cette décision, et cela même si l’amendement peut être intéressant sur le fond.
Mais, à cadre constitutionnel constant, ce texte apporte des avancées majeures, organisées autour de quatre axes.
Le premier axe est celui de l’amélioration de la procédure législative. Dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de 2008, nous renforçons encore le rôle des commissions. Nous innovons en mettant en place une procédure dite de législation en commission, qui pourra être utilisée dès lors que tous les groupes politiques l’acceptent. Nous affirmons une parole claire et concise de chaque groupe politique sur le texte et sur l’article : c’est un nouvel équilibre qui, je le sais, fera débat. Nous mettons fin à ce tunnel interminable de début de texte auquel tant d’entre nous n’assistent pas tant il est fastidieux. Nous regroupons les votes le mardi, après les questions au Gouvernement, plutôt qu’au bout de la nuit. Nous supprimons les motions de renvoi en commission qui n’ont quasiment jamais abouti depuis 1958. Nous rénovons le temps législatif programmé, y compris en instaurant de nouveaux droits pour l’opposition, afin que la Conférence des présidents puisse en repenser l’usage. Toutes ces réformes visent à plus d’efficacité dans nos débats, et l’histoire a prouvé que l’efficacité et la qualité ne sont pas antinomiques.
Le deuxième axe concerne le renforcement des droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires ainsi que ceux des députés non inscrits : quatorze articles, soit près d’un tiers du texte, portent sur ce sujet. Parmi les mesures les plus emblématiques figurent la modernisation des questions au Gouvernement – nous y reviendrons, et je serai favorable à plusieurs amendements sur ce sujet –, l’attribution de deux premières vice-présidences à l’opposition, la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires et la possibilité de débattre réellement des textes proposés lors des niches parlementaires, en supprimant les motions qui sont aujourd’hui quasiment systématiquement déposées. Il y a aussi de nouveaux droits de l’opposition qui, je le sais, feront encore largement débat. Je pense à la possibilité pour un groupe de choisir entre le poste de président ou de rapporteur au sein des commissions d’enquête et des missions d’information créées à son initiative, à la nouvelle répartition des questions au Gouvernement entre opposition et majorité, ainsi qu’aux droits des députés non inscrits, qui sont également raffermis.
Le troisième axe consiste, dans le prolongement de la loi pour la confiance dans la vie politique, à franchir un cap en matière de transparence et de déontologie. Le dispositif de prévention et de traitement des conflits d’intérêts est renforcé, en particulier par l’instauration d’une nouvelle procédure de déport ; les missions et les pouvoirs du déontologue sont consacrés, que ce soit en matière de contrôle de l’utilisation de l’avance de frais de mandat ou en matière de représentants d’intérêts ; nous inscrivons des obligations de déclaration et de transparence nouvelles… Bref, nous répondons à une exigence démocratique, avec une conscience aiguë de la nécessité de l’exemplarité et de la transparence. Nous franchissons en la matière une étape qui ne l’avait jamais été jusqu’alors. Nombre d’entre nous sont très attachés à ces avancées politiques majeures que nous propose le président Ferrand.
Le quatrième et dernier axe répond au besoin d’ouvrir notre institution à la participation citoyenne. À cette fin, il est proposé de rénover la procédure du droit de pétition. Cette procédure n’est plus usitée, et nous voulons la raviver.
Nombre de ces points sont issus de propositions des différents groupes. Lors de l’examen de ce texte, je mettrai en avant ces contributions, afin de vous montrer leur importance dans la construction de ce texte.
Notre travail en commission a quant à lui permis d’apporter une quinzaine de modifications significatives, qui se sont nourries des amendements et de nos échanges. Il y a des points importants, comme le regroupement des votes en journée après les questions au Gouvernement, des mesures fortes en matière de déontologie, un dispositif contre le harcèlement, issu d’un groupe de travail parlementaire transpartisan sur le sujet, ou les débats avant les conseils européens.
Ce travail a aussi permis de poursuivre la réflexion entre les réunions de la commission et la discussion dans l’hémicycle, ce qui a abouti à des clarifications de la position de chaque groupe sur les séances de nuit ou sur les groupes d’opposition. Je serai amené à présenter de nouveaux amendements de synthèse sur certains points, comme les pétitions, la parité ou l’évaluation.
Mais certaines positions, soyons clairs, sont irréconciliables. Faut-il ou pas rehausser la taille minimale des groupes à 5 % des députés ? La répartition du temps de parole entre le groupe et le député ne fait pas consensus non plus : faut-il qu’un groupe parle au nom de ses députés sur l’article, ou en cas d’amendements identiques ? Faut-il, ou pas, réduire de trente à quinze minutes la durée de défense de motions et de dix à cinq minutes les interventions dans la discussion générale ? Il nous faudra donc trancher dans cet hémicycle, j’en suis conscient.
Le président Ferrand a trouvé dans ce texte, je le crois, un juste équilibre. Cette proposition de nouveau règlement ne conciliera pas les positions inconciliables, mais constituera une étape importante de la vie de notre assemblée. Nous proposons des avancées majeures, en allant, je crois, aussi loin que nous pouvions aller à « iso-Constitution ». Nous le faisons grâce à une méthode remarquable de concertation avec tous les groupes politiques, qui s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de la dernière réforme pilotée par Claude Bartolone et qui relève d’une véritable coconstruction.
C’est cette recherche de juste équilibre qui devra, je crois, guider nos débats ; un juste équilibre que ce texte peut légitimement revendiquer, et que pour ma part je défendrai avec engagement et détermination.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
C’est aussi un texte particulier par son auteur, le président de l’Assemblée nationale, qui l’a préparé durant des mois en réunissant à intervalles réguliers les présidents de nos groupes respectifs. Je souscris à la méthode qu’il nous propose. « Sans attendre l’évolution du cadre constitutionnel, nous devons utiliser toutes les marges de manœuvre dont nous disposons », avez-vous écrit, monsieur le président. C’est d’autant plus justifié que l’on peut déjà faire beaucoup par la modification du règlement, et notamment pour corriger certains des dysfonctionnements que nous constatons au quotidien lors des délibérations.
C’est encore un texte particulier par son rapporteur, Sylvain Waserman, vice-président de l’Assemblée, que je remercie d’avoir accepté d’accompagner avec talent nos travaux, au nom de la commission des lois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et avec brio !
M. Erwan Balanant.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
J’observe, en effet, et c’est un préalable, que chacun peut se retrouver dans les quatre objectifs proposés à notre réflexion, qui ont été rappelés par notre rapporteur.
Le premier objectif est de réformer nos méthodes de travail : qui ici peut se satisfaire de la situation actuelle ? Nous légiférons, certes, et bien, je le crois. Mais la fabrique de la loi, entravée par des expressions trop répétitives et un nombre d’amendements qui atteint des sommets, peut gagner en efficacité.
Le deuxième objectif est de renforcer les droits de l’opposition : il n’y a pas de Parlement fort lorsque l’opposition n’est pas respectée. En tout état de cause, le renforcement des droits de l’opposition en matière de contrôle est le corollaire de l’encadrement de la procédure législative.
Le troisième objectif est de conforter le cadre déontologique dans lequel les députés exercent leur mandat : la déontologie est un impératif commun pour que les fautes de quelques-uns ne rejaillissent pas sur le plus grand nombre, pour ne pas nourrir les populismes. Nous avons commencé la législature avec les lois, ordinaire et organique, pour la confiance dans la vie politique ; nous pouvons avec ce texte poursuivre ce mouvement nécessaire.
Le quatrième objectif est d’aménager la procédure des pétitions : nous sommes tous à la recherche de nouveaux moyens pour améliorer la participation citoyenne.
En commission, nous avons su, autour de ces quatre objectifs, dialoguer, nous écouter. Quatre réunions, deux mercredis, quatorze heures d’échanges : c’était nécessaire. Lorsque cela était opportun, nous avons trouvé les moyens de prolonger nos échanges de façon informelle sur d’autres sujets, par exemple sur les jours et les horaires de séance ou la définition des groupes d’opposition.
À ce stade, je demeure persuadée qu’au-delà de la lettre du règlement nous pouvons également, par la pratique, la concertation et le dialogue, faire mieux pour organiser nos travaux. Je sais que chacune de nos commissions innove, adapte ses méthodes de travail, selon ses traditions, ses spécificités ou encore ses membres.
En ce qui concerne la commission des lois, son bureau, qui s’est déjà davantage réuni en deux ans que sous la précédente législature, a engagé des actions collectives telles que des travaux sur la détention ou de nombreuses visites de terrain. Ce choix d’aborder les sujets collectivement et par un prisme très concret nous a permis d’anticiper autant que d’approfondir. Nos débats en ont été plus riches, plus précis, plus sereins aussi. 
Nous avons décidé d’ouvrir la commission, en siégeant hors les murs, comme à la prison de Fresnes, ou en allant à la rencontre d’autres institutions, comme nous le ferons bientôt à Strasbourg pour dialoguer avec la Cour européenne des droits de l’homme. Car, au-delà de leur seule organisation, des travaux efficaces sont des travaux dont les effets seront concrets et correspondront aux réalités du terrain et aux besoins de nos concitoyens.
Nous avons su mettre en place de nombreux instruments qu’il est à présent proposé d’inscrire dans le règlement : la répartition des postes et des rapports à la proportionnelle, la nomination très en amont des rapporteurs d’application, la désignation d’un rapporteur d’opposition pour les auditions préalables à certaines nominations ou encore le suivi des ordonnances.
Avec le concours de chacun, nous avons fait de la commission une instance où il est possible de travailler en bonne intelligence. Les représentants des députés non inscrits ont pu, sans attendre la réforme du règlement, s’y exprimer lorsqu’ils le souhaitaient.
À nous désormais de faire œuvre commune. N’ayons pas peur de la réforme, elle est nécessaire. Si l’unanimité semble inaccessible, recherchons du moins le plus large accord possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. David Habib.
 Le Parlement, c’est la parole. Or ce projet de résolution vise à la contenir, non seulement celle de l’opposition, mais celle de tous les parlementaires – une parole qui nous a été confiée par le peuple, en son nom, et que personne ne peut nous confisquer.
M. David Habib.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Au nom du groupe Socialistes et apparentés, j’ai l’honneur de défendre cette motion de rejet préalable parce qu’il nous est insupportable de voir notre droit à l’expression contenu, donc contraint.
M. David Habib.
 Vraiment ?
M. Erwan Balanant.
 Nous nous opposons à cette réforme du règlement de notre Assemblée telle qu’elle résulte du travail de la commission des lois. Nous espérons qu’au cours de la discussion parlementaire, vous prendrez acte de nos propositions et amendements, afin d’aboutir à un texte de rassemblement, comme Mme la présidente de la commission vient de l’évoquer. Il est encore temps.
M. David Habib.
Permettez-moi de vous rappeler, en écho à ce que vous venez de dire, que cette exigence de consensus avait animé Claude Bartolone en 2014. Plutôt que d’imposer des dispositions qui ne faisaient pas l’unanimité, il avait préféré les retirer de sa réforme.
Vous avez jusqu’à présent choisi de privilégier le fait majoritaire. Ce débat peut nous permettre d’évoluer positivement pour aboutir à cette recherche d’équilibre.
Bien sûr, monsieur le président, vous nous direz que votre réforme crée de nouveaux droits pour l’opposition : nous vous donnons acte de la réforme du comité d’évaluation et de contrôle, de la composition du bureau des commissions, ou de l’élection d’un premier vice-président appartenant à l’opposition. Je veux également souligner qu’il a été très agréable de travailler avec M. le rapporteur, sous l’autorité de Mme la présidente, et que le président de notre Assemblée, M. Richard Ferrand, a multiplié les initiatives pour écouter les propositions dont nous étions porteurs. 
Ces mesures positives ne contrebalancent cependant pas les défauts que nous avons identifiés et que je vais détailler.
La motion de rejet préalable que nous présentons se justifie par l’inopportunité flagrante du projet de résolution et par le caractère manifestement inconstitutionnel de certaines des dispositions proposées.
Son inopportunité tient tout d’abord dans le calendrier retenu. M. le rapporteur vient de nous en révéler la faiblesse. Cette réforme apparaît ainsi comme une réforme sandwich, coincée entre une réforme constitutionnelle avortée et une réforme constitutionnelle annoncée. Si une réforme doit intervenir, c’est celle de la Constitution, avant celle du règlement de notre Assemblée !
Il en était ainsi en 2008 et 2009. Vous, vous faites l’inverse. Vous dites vouloir fluidifier, dynamiser et moderniser le travail parlementaire pour, en réalité, mieux protéger la majorité parlementaire lors de ce prochain débat constitutionnel.
Il est d’ailleurs assez remarquable de noter que certaines mesures qui étaient inscrites dans le premier projet de loi constitutionnelle se retrouvent dans la présente réforme du règlement. Le renforcement des irrecevabilités des amendements, notamment, qui relevait du niveau constitutionnel en juillet 2018, s’inscrit dans un simple projet de résolution en mai 2019. Cherchez l’erreur !
Mais l’inopportunité consiste aussi à mal identifier les dysfonctionnements de notre vie parlementaire et à ne les corriger de fait qu’à la marge. Vous venez d’évoquer le temps passé dans cette assemblée, ou le nombre d’amendements – je donnerai également quelques statistiques tout à l’heure. Mais, monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas l’impression que le premier fautif est l’exécutif, le Gouvernement, souvent versatile, peu respectueux de nos procédures, mal éclairé sur les réalités de notre pays ?
Cela ne vaut pas que pour la présente majorité, mais pour toutes les majorités, tous les exécutifs. Vouloir faire porter sur les seuls parlementaires la responsabilité de ces dysfonctionnements est une erreur manifeste. Vous la commettez, comme tous les pouvoirs qui se trouvent majoritaires dans cette Assemblée.
Quant à l’inconstitutionnalité, c’est d’abord la remise en cause du mandat représentatif : on nous impose par touches successives un mandat impératif.
L’inconstitutionnalité, c’est aussi l’absence de clarté et de sincérité de nos débats, alors que le Conseil constitutionnel, à six reprises, a statué sur cette exigence.
L’inconstitutionnalité, enfin, c’est méconnaître le principe d’égalité entre nous.
Nous faisons du respect de la parole parlementaire un préalable absolu. Nous refusons que cette parole soit diminuée, dévaluée et, à terme, dégradée. La première des blessures que vous nous infligez, c’est de substituer à la libre expression de chacun une seule expression par groupe. Au nom de quoi ?
Vous dites que c’est au nom de la rapidité et de l’efficacité. Qu’il soit ici définitivement dit, comme l’a démontré Olivier Marleix, que la durée d’adoption d’un texte est plus longue en Allemagne qu’elle ne l’est en France. Toute votre réforme du règlement est basée sur « moins d’expression pour les députés » – et vous égrenez les décisions en ce sens.
Il en va ainsi des motions de procédure. Vous nous proposez de modifier les articles 91 et 108 de l’actuel règlement pour limiter les motions de procédure. Vous supprimez la motion de renvoi en commission et vous réduisez le temps de défense des motions avec un argument imparable : aucune motion ou presque présentée par l’opposition n’a été adoptée. Mais si tel était le cas, supprimez alors les amendements de l’opposition, supprimez les questions posées par elle et auxquelles jamais l’exécutif ne répond ! 
Pour la bonne information de nos collègues, nous sommes passés en 2009 de trois motions de procédure à deux. En 2019, nous nous apprêtons à passer de deux motions de procédure à une seule. En outre, depuis 1999, le temps de présentation des motions de procédure n’a cessé de décroître : alors qu’il était illimité avant 1999, il a été réduit à une heure trente en 1999 puis à trente minutes en 2006. Si votre projet était adopté, ce temps de présentation ne serait plus que de quinze minutes à partir de 2019.
Par ailleurs, les articles 8 et 23 de ce projet de résolution entendent limiter les prises de parole en discussion générale. Désormais, la règle serait un seul orateur par groupe, pour cinq minutes. Imaginez : cinq minutes pour un groupe sur le projet de loi de transformation de la fonction publique ; cinq minutes demain, sur les retraites ; cinq minutes après-demain, sur les lois de bioéthique ! Qui peut croire, qu’en cinq minutes, une famille de pensée puisse éclairer l’opinion publique sur la globalité d’un texte ?
Outre les motions et les prises de parole en discussion générale, les interventions sur les articles seront limitées. En proposant de modifier les articles 54 et 95 de l’actuel règlement, vous annoncez que le nombre des inscrits sur les articles sera limité à un orateur par groupe, ainsi qu’un député non inscrit. L’orateur sera désigné par le président du groupe. Quant aux explications de vote sur les articles, elles seraient supprimées.
Et il y a encore des modifications sur les amendements, sur leur nombre, sur les rappels aux règlements, sur les demandes de suspension de séance…
Nous contestons cette dérive, cette volonté qui vous anime de réduire la possibilité qu’ont les députés de s’exprimer dans l’Assemblée.
Reconnaissez qu’il n’y a pas eu d’abus dans notre Assemblée. J’y siège depuis 2002, comme d’autres ici, et certains peut-être même depuis plus longtemps : nous n’avons jamais connu de dérives en la matière !
Monsieur le président, puisque c’est cela que vous avez en tête, ce qui a déraillé en juillet dernier, ce n’est pas la procédure parlementaire : c’est un chef de cabinet adjoint de l’Élysée qui s’est comporté comme un nervi. Ce qui a déraillé, c’est l’Élysée lui-même qui, à la surprise de tout le pays, l’a gâté et protégé au-delà de la normale. Pénaliser la procédure parlementaire parce qu’il y a eu Alexandre Benalla, cela est nul et cela nourrit le mauvais climat que connaît notre démocratie.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Sur le ton de la confidence, monsieur le président, je dirai que, dans cette période, vous avez été le seul de la majorité à être à la hauteur. Et vous l’avez été non pas avec le règlement que vous proposez, mais avec celui qui avait été élaboré en 2009 et 2014. Pour faire face à une situation de crise, et c’en était une, nul n’est besoin de recourir à un règlement qui contingenterait, limiterait, interdirait la parole : il suffit d’un peu d’expérience et, si vous me permettez le compliment, de talent.
M. David Habib.
Aujourd’hui, vous nous proposez un dispositif qui, à l’évidence, aura des conséquences dramatiques pour la vie dans notre Assemblée. Après avoir évoqué les motions, la discussion générale, les suspensions de séance, la discussion des articles, je veux aborder le contrôle systématique de la recevabilité administrative des amendements.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, vous reprenez dans votre résolution une disposition qui était prévue dans le projet de loi constitutionnelle de juillet 2018. Ainsi, aux articles 24 et 26 de la présente résolution, vous souhaitez instaurer un contrôle systématique de la recevabilité législative des amendements au titre de l’article 41.
Tous les observateurs de la vie politique le disent, cette disposition aura des effets catastrophiques pour notre vie démocratique puisqu’elle limitera la capacité d’initiative de chaque député.
Qui donc méconnaît aujourd’hui ce qui relève de la loi et du règlement ? Pratiquement toujours, le Gouvernement. Et qui peut assurer, de façon implacable, que telle ou telle disposition relève de la loi et non pas du règlement, ou l’inverse ? Sûrement pas un président de commission – n’y voyez pas une attaque personnelle, madame la présidente. C’est à nous, collectivement, qu’il appartient de délibérer en la matière, et c’est au juge constitutionnel qu’il revient de censurer les dispositions qui seraient considérées comme un abus de pouvoir de notre assemblée ou du Sénat. L’élection ne confère pas un tel pouvoir, manifestement exorbitant, à un seul élu.
Cette disposition en matière d’irrecevabilité participe de votre projet : limiter le droit d’expression des parlementaires.
Vous prétendez fluidifier, dynamiser, moderniser le travail parlementaire mais vous faites de cette chambre un lieu où les seuls partis politiques s’exprimeront, les uns après les autres. Vous en arrivez même à vous méfier de la parole, pour privilégier un système de contribution écrite dont nous verrons très vite les conséquences négatives, notamment en termes d’évaluation du travail personnel de chacun.
Nous l’avons évoqué en commission : notre société a changé, elle est plus complexe. Notre approche des sujets dans un même groupe politique est souvent différente. Dans cette Assemblée, nous sommes tous façonnés non seulement par nos convictions, mais aussi par nos expériences, notamment sur le terrain. Et puis, dans ce pays, on ne fait pas de la politique de la même façon entre rural et urbain, entre Nord et Sud. Combien de fois ai-je été dans le doute, en divergence même, alors que venait de s’exprimer l’un de mes amis socialistes ? Pour autant, ma solidarité et ma fidélité à ma formation politique et à ses militants restent identiques.
Demain, parce que vous aurez limité à un orateur par groupe les interventions sur l’article, vous aurez restreint la pluralité qui doit nécessairement exister au sein des groupes, vous aurez empêché que le débat, que les Français appellent de leurs vœux, existe aussi à l’intérieur des familles de pensée. Vous voulez que nous pensions tous de la même manière !
Bien sûr, vous prévoyez que la Conférence des présidents puisse fixer une durée dérogatoire selon les textes. Mais avouez que cela relève du caprice, de la générosité, du pouvoir discrétionnaire de la formation majoritaire. En démocratie, ce n’est pas sain.
Enfin, c’est surtout le débat lui-même qui pâtira de ce manque de pluralité. Nous avons besoin, sur chaque article, d’être éclairés, de mesurer la portée de nos décisions. Si vous limitez les interventions à un orateur par groupe, soit huit aujourd’hui, chacun pour deux minutes, pensez-vous que l’Assemblée sera suffisamment éclairée, en particulier sur les articles les plus importants pour la vie de nos concitoyens ? Je ne le crois pas. Notre expérience collective m’amène à faire ce constat, et, chacun de vous, en son for intérieur, le partage.
Nous redoutons enfin que la parole parlementaire soit dégradée parce que vos propositions de modification du règlement vont toutes dans le même sens, s’additionnant les unes aux autres. J’aurais pu admettre certaines dispositions isolées. J’aurais pu admettre par exemple, au nom du consensus, le contingentement du nombre de motions. Mais pas s’il s’ajoute à la limitation des prises de parole en discussion générale, à la réduction des interventions sur les articles et à l’impossibilité de défendre un amendement pour cause d’irrecevabilité ! C’est l’addition de mesures qui pose problème. Si une mesure ou une autre peut s’entendre, l’application concomitante de toutes les dispositions aboutira nécessairement à dénaturer la procédure parlementaire et à modifier notre rôle au sein de cette Assemblée.
Les limitations systématiques du temps de parole des députés portent atteinte, selon nous, au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, autre principe constitutionnel qu’il convient de respecter.
Dans de nombreux ouvrages de doctrine sont rappelés l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, ou le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale s’exerce par les représentants du peuple. C’est le principe de clarté et de sincérité des débats qui est la condition de l’application de ces deux articles. Il est donc nécessaire de le préserver.
Dès 2003, comme le rappelle M. Damien Chamussy dans les
 Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Au-delà de ce principe de sincérité et de clarté, cette réforme du Règlement a également pour effet d’affaiblir un autre principe fondamental de notre vie publique : celui selon lequel tout mandat impératif est nul – c’est l’article 27 de la Constitution qui le dit. Tout député, indépendamment de son groupe, doit être en capacité de s’exprimer. C’est une question de liberté. C’est une question d’indépendance.
 C’est vrai.
M. Marc Le Fur.
 Liberté et indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif ; liberté et indépendance vis-à-vis de son parti politique ; liberté et indépendance vis-à-vis de son groupe parlementaire. Notre République consacre le principe de libre adhésion et l’interdiction de toute tutelle. En établissant, mesure après mesure, un lien de subordination avec un groupe parlementaire, vous dégradez le rôle du député en le confinant au rôle de représentant de sa famille de pensée, alors qu’il est le représentant de toute la nation.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LR.)
 Sans le dire, sans le nommer, toujours au nom de la fluidité, de la dynamique et de la modernisation, vous redonnez vie à ce mandat impératif. Or, depuis la 1ère République, tous les grands noms de la démocratie française se sont levés pour en contester, à juste raison, le principe. Tous, à des moments dramatiques pour notre pays comme dans des périodes plus sereines, tous, de gauche et de droite, ont rappelé qu’il ne pouvait y avoir de démocratie sans une vraie liberté pour chacun des représentants du peuple.
Permettez-moi de constater – ce n’est pas une invitation à changer d’assemblée ! – que demain, les sénateurs bénéficieront d’un droit d’expression supérieur au nôtre, alors qu’ils ne sont pas les représentants directs du peuple.
 C’est un comble !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur le président, à la faveur de cette motion de rejet préalable, j’ai voulu rappeler que la démocratie parlementaire se fonde sur des principes et non sur des circonstances.
M. David Habib.
Votre réforme est habile, parce qu’elle intervient à un moment où l’antiparlementarisme est fort dans le pays. Que l’on ne se méprenne pas : je ne vous accuse pas d’être animé par ce mauvais sentiment et je suis le premier, mais pas le seul, à dire que votre élection au perchoir a redonné à notre institution un sérieux et une liberté que nous avions perdus sous votre prédécesseur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel cirage de pompes !
M. Erwan Balanant.
 C’est bien cela, que vous n’acceptez pas : la liberté d’expression ! J’en ai fait la démonstration et je maintiens ce que je viens de dire.
M. David Habib.
Je sais votre attachement à la notion d’équilibre, monsieur le président. Mais, comme de nombreux étudiants, qui passent en ce moment leurs examens, vous êtes meilleur à l’oral qu’à l’écrit.
 Visiblement, vous avez été recalé !
M. Erwan Balanant.
 À l’écrit, vous voulez mettre nos institutions à la disposition d’une majorité et d’un exécutif qui ont douloureusement vécu l’affaire Benalla et souhaitent se prémunir, à l’approche de la réforme constitutionnelle. Vous commettez une erreur.
M. David Habib.
Cette réforme de notre Assemblée doit certes tenir compte de la complexité de la fabrique de la loi, de la suppression du cumul des mandats, des nouveaux moyens de communication, et du cadre européen qui est désormais le nôtre. Mais la modernisation de notre vie parlementaire ne saurait conduire au déséquilibre de nos procédures et à la limitation de la parole parlementaire.
La loi mal faite, la loi bavarde, la loi discutée dans de mauvaises conditions, c’est d’abord le fait du Gouvernement. J’en apporte deux exemples édifiants.
D’abord, il y a quelques mois, nous examinions la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Rien alors, dans le projet de loi, ne concernait l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Mme la garde des sceaux, dans une interview au journal

Et ce n’est pas le seul texte concerné : qui, ici, n’a pas été surpris par des amendements déposés en dernière minute par le Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Autre exemple : la loi dite Hulot, mettant fin à l’extraction de gaz et de pétrole. Selon l’étude d’impact, 300 salariés, au mieux, devaient être concernés en 2040 par ses dispositions. Or, dans ma circonscription, sur le bassin de Lacq, plus de 8 000 personnes sont directement ou indirectement concernées par l’extraction de gaz. En Béarn, dans la pétrochimie, dans les géosciences, dans l’extraction, à Lacq, à Pau, en Vic-Bilh, 20 000 personnes auraient pu être affectées par cette loi, directement ou indirectement, si nous n’avions pas inséré des dispositions dérogatoires. Qui, ici, peut se satisfaire des procédures actuelles en matière d’évaluation, de contrôle et d’étude d’impact ?
En conséquence, la loi souffre non pas de trop de rappels au règlement ou de trop de suspensions de séance, mais de la précipitation, du manque de connaissance, et parfois même du mépris de certaines élites pour les réalités multiples de notre pays.
Enfin, à chaque fois que le pouvoir a voulu réduire le temps d’expression des députés, celui-ci s’est, en fait, allongé : le nombre d’amendements a crû, la durée des débats a augmenté, le nombre d’articles a été multiplié. 
Je dispose ici d’un tableau éclairant sur ce sujet. Le recueil des lois, publié chaque année par l’Assemblée, comportait 620 pages et pesait 912 grammes en 1970, 632 pages et 1 022 grammes en 1980, 1 663 pages et 2 700 grammes en 2000. Là ont été prises des mesures de contingentement de la parole… et nous avons constaté une explosion du temps de parole, du nombre d’amendements et de la longueur des lois ! Mais ce n’est pas le fait de l’Assemblée : c’est le fait peut-être de la complexité de notre société, et surtout de la volonté du gouvernement. Reste qu’en 2004, on arrivait à 2 553 pages et 3 266 grammes. À cela, vous ne vous attaquerez pas, tout simplement, je le répète, parce que c’est le fait du Gouvernement. 
Je ne dis pas que le contingentement est la cause de cette évolution. Je dis simplement que la limitation du temps d’expression des députés n’est pas la solution.
Je note aussi que, depuis l’élection présidentielle, vous jouez la même partition : si la France va mal, c’est à cause des corps intermédiaires et des élus, trop nombreux, trop proches de leurs électeurs, et disposant de trop de pouvoir. Vous voulez réduire leur nombre, leur légitimité – en recourant à la proportionnelle – et, dans cette Assemblée, leur temps d’expression. Pour vous, et pour reprendre un mot de notre collègue Stéphane Peu, le débat parlementaire doit ressembler à un conseil d’administration.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Vous vous trompez. Monsieur le président, pour avoir sous la précédente législature souvent présidé les travaux de cette Assemblée – nous étions alors dans le même groupe ! – je sais que des compromis, des accords largement majoritaires, voire même des consensus sont possibles. Vous le savez, le débat est toujours source de richesse. La parole est fondatrice, chaque mot crée un monde.
M. David Habib.
Dans cette Assemblée, parce que notre démocratie s’est consolidée au gré des crises et des épreuves, nous nous enrichissons de la gestion de nos désaccords et de nos contradictions.
Avec votre réforme du règlement, vous prenez un risque : celui de voir la parole s’exiler hors du Palais Bourbon. 
 C’est bien le sujet !
M. Marc Le Fur.
 Vous êtes la majorité. Votre devoir est d’encourager la parole, d’accepter le libre débat.
M. David Habib.
Je viens de détailler des arguments juridiques et d’opportunité, comme le requiert une motion de rejet préalable. Mais au-delà, notre devoir est de préserver une démocratie vivante, de faire en sorte que le Parlement demeure un lieu d’échanges. À ce stade, cela passe par l’adoption de cette motion, pour ensuite, de façon consensuelle et sous votre autorité, monsieur le président, reprendre ce travail et répondre aux exigences d’efficacité mais aussi de clarté, de sincérité et de liberté que nous devons tous porter. Le groupe Socialistes et apparentés y est prêt.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Premièrement, cette réforme n’aurait, selon vous, pas de sens puisqu’elle n’aurait pas été précédée par une réforme constitutionnelle. Je n’étais pas député en 2014 mais, sauf erreur de ma part, il n’y avait pas eu de révision constitutionnelle préalable à la modification du règlement ! La configuration était donc identique.
 Mais il y en a une prévue bientôt !
Plusieurs députés du groupe SOC.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Plus fondamentalement, à vous entendre, le comportement de l’exécutif serait la cause de nombre de nos maux. Si j’en crois les chiffres, depuis le début de cette législature, le Gouvernement a déposé 710 amendements – soit une projection de 2 367 pour toute la législature. Sous la législature précédente, 4 101 amendements du gouvernement ont été enregistrés.
 Je n’ai pas parlé de l’actuel gouvernement, mais de tous les exécutifs !
M. David Habib.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Enfin, les articles 41 et 45 s’appliquent évidemment aussi bien aux amendements des députés qu’à ceux du gouvernement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : il faut éviter les cavaliers législatifs et mieux légiférer.
J’émets donc un avis négatif sur la motion de rejet. 
 On va surtout faire de l’arithmétique, dans ce débat !
Mme Laurence Dumont.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Nous partageons la volonté d’améliorer la vie parlementaire et de lutter contre l’inflation des textes. Néanmoins, nous sommes tous ici, hors de nos groupes politiques, des représentants du peuple.
Mme Brigitte Kuster.
Pour une large part, le nouveau règlement que vous proposez nie notre personnalité et le territoire dont nous sommes élus. Il nous retire la possibilité d’amender des textes, de nous exprimer en cas d’amendements identiques.
Je suis une nouvelle élue. Depuis le début de la législature, je constate que la moindre proposition de loi examinée dans le cadre des niches parlementaires est rejetée. Vous nous maintenez dans un enfermement dont ce nouveau règlement ne nous permettra pas de sortir car il n’offre pas à chacun la possibilité de mieux s’exprimer. 
Là est toute notre inquiétude : le Parlement, ses droits et, surtout, ceux des députés risquent de ne pas sortir renforcés de cette réforme.
Au Parlement européen, on le sait, il arrive qu’il y ait des accords entre groupes et que les choses évoluent. Ici, nous constatons la rigidité de l’institution et du groupe majoritaire : à aucun moment vous n’entrez en discussion avec nous, quel que soit le sujet. Cette difficulté est manifeste : désormais, nous sommes assez souvent en accord avec le groupe Socialistes et apparentés, voire avec celui de La France insoumise, car vous ne nous écoutez pas.
Certes, nous ne sommes pas d’accord sur les solutions, mais nous demandons à pouvoir, parfois, nous exprimer. Le nouveau règlement, malheureusement, ne nous le permettra pas. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Je crois que nous nous écoutons tous ici. C’est très important, et nous sommes d’ailleurs là pour cela.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
En revanche, nous ne pouvons pas ignorer les dysfonctionnements qui se manifestent dans notre organisation, s’agissant de la planification des débats, du nombre toujours croissant d’amendements déposés en séance ou de l’allongement sensible des débats, sans que cela permette nécessairement de les enrichir ni d’améliorer la qualité des lois que nous produisons.
Il relève donc de notre responsabilité collective de réformer le règlement de notre Assemblée. Tel est précisément l’objet de la présente proposition de résolution. Le statu quo n’est pas envisageable : cela reviendrait à négliger la confiance que nous accordent nos concitoyens, dont certains mésestiment notre fonctionnement.
Nous devons ancrer le Parlement dans la modernité et dans le quotidien de nos concitoyens. Il s’agit non pas de rendre les députés muets, mais, bien au contraire, de redonner du sens à la parole parlementaire, qui doit être – c’est le sens de ce qui est proposé – une parole concentrée et de valeur, sur tous les bancs.
Au Parlement européen, vous le savez, existe la procédure de
 catch-the-eye
 Pour les nuances, c’est excellent !
M. Marc Le Fur.
 …et contribuent au débat.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Je crois vraiment qu’il faut que nous soyons tous présents pour participer au débat. Évitons les longs monologues qui sont parfois tenus ici, et donnons précisément toute la place au débat.
C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient la proposition de résolution et ne votera pas la motion de rejet préalable. Au passage, j’ai parlé moins de deux minutes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme la présidente de la commission des lois applaudit également.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Pourquoi voter cette motion de rejet préalable, brillamment défendue par David Habib au nom de notre groupe Socialistes et apparentés ?
M. Régis Juanico.
Notre collègue l’a rappelé, il y a un problème de calendrier : une réforme aurait dû impérativement être examinée avant la modification du règlement, celle de la Constitution, qui traite de l’équilibre entre les droits du Parlement, que nous défendons tous ici, et ceux du gouvernement !
Actuellement, on le sait, 85 % des textes de loi sont d’origine gouvernementale, contre seulement 15 % d’origine parlementaire, et le gouvernement a la maîtrise de la quasi-totalité de l’ordre du jour. Par ailleurs, les séances de contrôle, dont la proposition de réforme du règlement ne dit pas un mot, posent problème : les ministres s’y livrent à de longs monologues sans jamais répondre aux questions des députés ! C’est très loin de véritables séances de contrôle. Il importe donc que la réforme de la Constitution intervienne avant celle du règlement.
À la différence du texte proposé en 2014 par Claude Bartolone, dont Jean-Jacques Urvoas avait été le rapporteur, celui-ci n’est pas consensuel : ce n’est pas un texte de rassemblement.
Bien sûr, votre proposition comporte des avancées, au sujet des séances de nuit par exemple, ou encore de la loi de règlement et de son articulation avec la loi de finances initiale – François Cornut-Gentille et moi-même défendons depuis longtemps la mesure proposée en la matière. Toutefois, en 2014, nous avions aussi permis des avancées importantes en matière d’évaluation et de contrôle. Je pense notamment à la nomination d’un contre-rapporteur sur les études d’impact ou à l’évaluation possible, trois ans après son entrée en vigueur, des effets d’une loi dans la vie quotidienne.
Aujourd’hui, force est de constater que le consensus n’existe pas autour du texte proposé, qui va, David Habib l’a indiqué, contenir la parole non seulement des membres de l’opposition,…
 Vous voulez nous bâillonner !
M. Gilles Lurton.

M. Bruno Millienne.
 Pas vous, monsieur Lurton !
Mme Isabelle Florennes.
 …mais de l’ensemble des députés. La philosophie générale est bien de réduire le temps de discussion des textes à l’Assemblée nationale…
M. Régis Juanico.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 …sans doute pour qu’ils soient adoptés plus rapidement.
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Soyons parfaitement objectifs. Consultez le compte rendu des débats de 2014, et vous constaterez que les oppositions de l’époque avaient voté contre la proposition de résolution du président Bartolone.
M. le président.
 Vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Pour ma part, j’avais voté pour. Autant mentionner les choses avec exactitude.
M. le président.
 Je ne parlerai pas de discipline de groupe…
M. Régis Juanico.
 Je vous parle simplement de vérité.
M. le président.
 Il y avait consensus au sein du bureau de l’Assemblée !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera la motion de rejet préalable.
M. Alexis Corbière.
Vous connaissez, cela va de soi, les critiques vigoureuses que nous formulons à l’encontre de nos institutions. Pour renouer la confiance entre nos concitoyens et les élus, il serait nécessaire de conduire une réforme constitutionnelle et institutionnelle qui donnerait des droits nouveaux. À cet égard, la réforme du règlement est, passez-moi l’expression, en dessous de la main, par rapport à l’attente profonde qui existe dans notre pays.
Quelles sont les critiques que nous vous adressons ? Je vais à l’essentiel : il me semble que l’on juge la qualité d’une démocratie et la force d’un pouvoir majoritaire aux droits qu’ils donnent aux minorités. Or nous constatons que la réforme du règlement que vous nous proposez tend à limiter ces droits, en réduisant le champ des rappels au règlement et le nombre de suspensions de séance – qui avaient joué les uns et les autres un rôle important, je le rappelle, dans une affaire qui avait beaucoup intéressé les Français, à savoir l’affaire Benalla –, en supprimant la motion de renvoi en commission, en diminuant le temps accordé à l’orateur qui défend la motion de rejet préalable, en restreignant le temps de parole en séance publique, etc.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la modification que vous nous proposez et nous voterons la motion de rejet préalable. Cette réforme ne réglera rien aux difficultés que nous rencontrons ; elle ne permettra pas de renouveler la confiance nécessaire entre nos concitoyens et ceux qui ont l’honneur d’être les représentants du peuple, qui reste le souverain.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Chers collègues des groupes LaREM et MODEM, ce n’est pas parce que nous allons voter la motion de renvoi en commission, comme je m’apprête à le faire, que nous sommes favorables au statu quo. Nous l’avons dit et redit lors des discussions que nous avons eues avec le président : nous sommes tous convaincus ici qu’il faut évoluer.
M. André Chassaigne.
 Alors discutons et amendons !
M. Bruno Millienne.
 Mais les propositions qui nous sont soumises ne conviennent pas, cela a été très bien exposé. Pour ma part, j’ai relevé trois points qui justifient le renvoi en commission.
M. André Chassaigne.
 Il s’agit d’une motion de rejet !
Plusieurs députés des groupes LaREM et MODEM.
 Oui : le rejet préalable.
M. André Chassaigne.
Premièrement, la réforme n’est pas opportune dans la mesure où elle aura lieu avant une réforme constitutionnelle déjà engagée. Il est bien évident que la modification de notre règlement devrait intervenir après.
 Bien évidemment !
Mme Laurence Dumont.
 Je crois qu’il n’y a pas de doute à ce sujet. Nous sommes dans un périmètre encadré.
M. André Chassaigne.
Deuxièmement, le caractère inconstitutionnel du texte me semble avéré, car celui-ci tend en réalité à limiter l’expression des députés, notamment au sein de chaque groupe. Il créerait ainsi une forme de mandat impératif, ce qui est absolument inconstitutionnel.
Dans un groupe, il y a des sensibilités différentes. C’est le cas au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que je préside. Certes, on peut considérer que la parole des onze députés communistes est relativement unifiée, mais le groupe comprend aussi des députés d’outre-mer qui ont une sensibilité différente, portent une parole distincte et n’analysent pas nécessairement les textes de loi de la même manière que leurs collègues. En définitive, votre réforme va les obliger à entrer dans un cadre commun.
Troisièmement, vous n’avez pas identifié les dysfonctionnements. Vous évacuez la question du Gouvernement. Vous avez, monsieur le président, je vous le dis tranquillement, une forme d’idée fixe, qui consiste à réduire le temps de parole. Jacques Prévert disait : « Il suivait son idée. C’était une idée fixe, et il était surpris de ne pas avancer. » Je crois que c’est votre idée fixe qui est la source de nos blocages.
 (Mme Laurence Dumont et M. Régis Juanico applaudissent.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nous convenons tous ici, je le crois, qu’il faut améliorer notre fonctionnement, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner une meilleure image de nos débats, de nos travaux et de notre institution. Il faut également moderniser la vie parlementaire. À cette fin, il est essentiel de consolider la démocratie représentative, au moment où une crise de confiance frappe notre pays.
Mme Sylvia Pinel.
Je suis d’accord avec certains arguments développés par David Habib, à propos des suspensions de séance, du temps de parole au cours de la discussion générale, voire du calendrier. Néanmoins, nous pouvons saluer la méthode qui a été employée pour travailler avec l’ensemble des groupes parlementaires. Je crois que nous pouvons parvenir, à la faveur des débats en séance, au consensus le plus large possible, en améliorant la proposition de résolution qui nous est présentée. C’est ce qui doit animer notre discussion. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires ne s’associera pas à ceux qui voteront la motion de rejet préalable. 
(M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudissent.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Les propos incorrects prononcés à l’endroit d’un président de l’Assemblée nationale justifieraient, à eux seuls, le rejet de la motion. En abaissant l’un de ses présidents, on abaisse l’Assemblée elle-même, et l’on ne contribue guère à la sérénité des débats dans cette enceinte.
M. Sacha Houlié.
Sans entrer dans la polémique, je souhaite reprendre trois points du discours de l’orateur qui a défendu la motion de rejet, qui nous conduiront à ne pas l’adopter.
Premièrement, monsieur Habib, vous avez estimé que toutes les mesures qui ne font pas consensus devraient être retirées du texte.

M. David Habib.
 Dans ce cas, toutes les mesures de la seconde réforme de M. Bartolone auraient dû être refusées, puisqu’elles n’avaient pas fait consensus, à l’époque, sur les bancs de la droite.
M. Sacha Houlié.
 Ils s’étaient abstenus !
Mme Cécile Untermaier.
 De même, certaines mesures considérées comme des avancées par l’opposition ne font pas consensus sur les bancs de la majorité. Faut-il pour autant les retirer de la présente proposition de réforme du règlement de l’Assemblée nationale ? Je vous pose la question.
M. Sacha Houlié.
Deuxièmement, vous avez mentionné la révision constitutionnelle. Celle-ci prévoyait, il est vrai, que soient déclarés irrecevables des amendements qui n’avaient guère leur place dans notre débat parlementaire, soit parce que les dispositions correspondantes relevaient du domaine réglementaire et que le Gouvernement pouvait les adopter lui-même, soit parce que le Conseil constitutionnel les aurait censurées.
Puisque nous n’avons pas pu adopter ces mesures dans le cadre de la révision de la Constitution, parce que vous vous y êtes opposés, introduisons-les directement dans le règlement de l’Assemblée nationale ! Faisons nous-mêmes en sorte que notre travail soit plus productif.
Il en va de même des mesures relatives au suivi des ordonnances, au vote en commission ou au temps réservé à l’évaluation : faisons à l’Assemblée nationale le travail qui peut y être fait sans nécessiter une révision constitutionnelle, dont nous connaissons les difficultés – vous avez pu les mesurer vous aussi, lors de nos débats ici même.
Enfin, peut-on accepter, au XXI

Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Contrairement à d’habitude, nous sommes aujourd’hui entre nous, hors la présence du Gouvernement. Et je préviens d’ores et déjà mes collègues qu’il n’y aura pas de deuxième lecture ! Par définition, tout ce que nous disons ici reste ici et concerne cette belle maison.
M. Philippe Gosselin.
Nous sommes réunis pour examiner une réforme du règlement. Je conçois très bien que le grand public ne soit pas passionné par les débats que nous entamons aujourd’hui, un lundi après-midi, au lendemain d’élections européennes dont les résultats sont diversement commentés et appréciés – chacun pourra sourire ou se crisper sur les différents bancs ; nous verrons du reste ce que tout cela donnera dans la nouvelle assemblée, dès que les uns et les autres auront été définitivement désignés. Si l’intérêt de la population à l’égard du règlement de l’Assemblée nationale et de ses modifications est sans doute très modeste, il n’en demeure pas moins que nous allons toucher à une pièce essentielle, et que nous devons le faire d’une main tremblante.
C’est en effet ce règlement intérieur qui permet à la majorité comme à l’opposition de « fabriquer la loi », pour reprendre l’expression désormais consacrée. Nous sommes ici dans la fabrique de la loi, et il importe que ce travail se fasse du mieux possible, par la prise en compte des éléments à charge et à décharge, des forces et des faiblesses de chaque disposition. Le débat réunit nécessairement une majorité et des oppositions, qui tirent chacune leur légitimité du suffrage universel direct – ce qui n’est pas rien, sous la V

Nous nous retrouvons donc pour examiner la réforme du règlement, qui était en germe depuis déjà de longs mois. C’est un chantier qui a été ouvert au début de la législature et qui s’est poursuivi sous la présidence de M. Richard Ferrand. Je salue le président Ferrand, qui occupe son poste d’observation, derrière moi, au perchoir
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
 (Sourires.)
En effet, le calendrier lui-même est déjà un peu douteux. J’ai à l’esprit ce qu’on appelle – c’est sans doute un peu « ancien monde » – la hiérarchie des règles de droit. Il me semblait que dans une République – au sens de
 res publica

D’ailleurs, contrairement à ce que certains prétendent, il n’est couvert d’aucune infamie. Le règlement actuel contient, à mes yeux, tous les éléments qui permettent, avec un peu d’habileté, de gérer l’ensemble des situations. On nous a dit – c’est sans doute lié aux épisodes de juillet dernier – que nous avions usé et abusé des suspensions de séance et des rappels au règlement. Or, dans le règlement actuel, le président de séance peut parfaitement limiter ces interventions. Les suspensions de séance peuvent avoir lieu sur place, s’échelonner de trente secondes à plusieurs minutes, voire plusieurs heures. Une utilisation adroite des suspensions de séance – qui nous aurait conduits, pendant une heure ou deux, dans l’hémicycle, à alterner les positions assise et debout – aurait sans doute calmé quelques ardeurs, sans que l’on soit obligé de modifier le règlement.
Beaucoup intentent des procès pour dénoncer l’inflation législative, qui découlerait du règlement. Je rappelle que si, comme on le dit communément, « la loi bavarde », cela ne date pas des dernières années. L’inflation du nombre d’amendements qui est dénoncée – et qui est, pour une part, réelle – ne date pas de la dernière pluie. Il n’est que de se rappeler le « mur d’amendements » présenté par le président Debré avant l’examen du texte ayant conduit à la privatisation de Gaz de France ; on avait alors dénombré 137 000 amendements. Le rapport public du Conseil d’État pour 1991 évoquait, excusez du peu, la « logorrhée législative et réglementaire » – le problème ne date donc pas d’hier – et ajoutait que « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » Je pourrais également citer le président Mazeaud qui, en 2006, évoquait à nouveau la « loi bavarde ».
Pourtant, depuis lors, plusieurs modifications de notre règlement sont intervenues, à la suite, il est vrai, de révisions de la Constitution – ainsi, la réforme de 2009 faisait suite à la révision de 2008. En 2014, la modification du règlement est intervenue dans un contexte différent : un certain nombre de points litigieux avaient été retirés. On nous dit que la loi bavarde, que les parlementaires sont trop diserts et qu’il faut réduire les temps de parole, limiter les procédures. Je rappellerai que, s’il y a inflation législative et, par contrecoup, allongement des temps de parole et accroissement du nombre d’amendements, c’est avant tout parce que le nombre de textes de loi a augmenté de façon phénoménale, ce que nul ne peut contester.
 C’est vrai !
M. Pacôme Rupin.
 Du reste, la majorité actuelle, je le dis en toute sincérité, n’en a pas l’apanage et n’en est pas, bien évidemment, la seule responsable. Cela étant, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le nombre de pages du
M. Philippe Gosselin.
 Journal officiel
Dans ces conditions, fallait-il revoir notre règlement intérieur ? Malgré le calendrier, qui ne me paraît pas adapté, malgré cette loi bavarde – pour des raisons qui ne tiennent pas uniquement au Parlement et, en particulier, à l’Assemblée –, je crois qu’il faut, effectivement, revoir le règlement. La majorité a annoncé quatre objectifs, qui visent à moderniser l’Assemblée nationale. Le premier consiste à « améliorer la procédure législative et, singulièrement, la discussion en séance publique » : qui pourrait s’opposer à ce programme ? Le deuxième a pour objet d’ « approfondir les droits des groupes d’opposition et minoritaires, en particulier, mais pas exclusivement, dans l’exercice de la fonction de contrôle » : qui pourrait décemment s’y opposer ? Personne, bien évidemment. Le troisième vise à « mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires » : comment ne pas y souscrire ? Enfin, il s’agit de « donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire », qui fait également consensus. Je serais enclin à « signer », à l’instar de chacun des membres de notre assemblée, de la majorité comme des oppositions, dans le dessein de faire œuvre utile. Nous pouvons, je le pense sincèrement, faire œuvre utile.
Toutefois, à ce stade, le compte n’y est pas. Si des avancées peuvent être notées, un certain nombre de chiffons rouges demeurent, qui constituent à nos yeux autant de possibilités, quand elles sont additionnées, de museler l’opposition ou, à tout le moins, de diminuer de façon très substantielle son temps de parole, jusqu’à la rendre quasiment inaudible.
Revenons quelques instants sur ce qui peut être accepté. Nous n’élevons aucune objection à l’encontre de certaines dispositions, qui vont dans le bon sens – celui de la fluidification du travail parlementaire. Nous avons, collectivement, la mission d’être clairs, de voter la loi, de le faire dans les meilleures conditions possible, dans un temps contraint qui ne doit pas être non plus un couperet – bref, nous devons travailler avec clarté et sincérité ; nul ne peut avoir d’objections à cela.
Dans ce cadre, la nouvelle procédure de législation en commission nous semble aller dans le bon sens, pour tout ou partie de textes dits techniques. Nous en avons eu quelques exemples ces dernières semaines ; je pense en particulier à un texte intéressant sur les sapeurs-pompiers, qui a recueilli notre accord unanime, sans aucune objection. Ce faisant, nous avons rendu hommage à ces hommes et à ces femmes qui œuvrent sans répit pour la sécurité de nos concitoyens. Ce texte pouvait, sans aucune difficulté, être adopté en commission, sans qu’il soit besoin de se réunir en séance plénière.
J’en viens à la réforme de la saisine pour avis, qui consiste à recentrer le rôle du rapporteur pour avis en amont de la séance publique, et, peut-être, à limiter quelque peu son temps d’intervention. Si je suis, à titre personnel, un peu réservé sur cette proposition, je l’accepte au nom de mon groupe, mais aussi parce que je crois qu’il faut ouvrir des portes. Nous pourrons peut-être mieux travailler de la sorte – en tout cas cela se fera différemment –, sauf en matière budgétaire, où le règlement ne changerait pas.
Je ne suis pas choqué outre mesure par la possibilité de limiter, dans un certain nombre de cas – lorsque c’est proposé à bon escient – le droit d’amendement, par application des articles 41 et 45 de la Constitution, à condition que cela soit fait de manière juste et, évidemment, dans le respect de la loi fondamentale et du droit d’amendement des parlementaires – lequel doit demeurer un droit réel. En tout cas, cette tête de chapitre, à elle seule, ne constitue pas, à nos yeux, un chiffon rouge.
La suppression des explications de vote sur les articles ne constitue pas non plus une révolution et nous permettrait de gagner du temps. Lorsque nous nous serons déjà réunis quelques dizaines d’heures sur tel ou tel sujet, qui aura été approfondi, ou sur l’ensemble d’un texte, chacun sera bien informé et parfaitement au courant de ce qu’il doit faire.
Enfin, je suis sans doute un des derniers utilisateurs de la procédure qui me vaut de m’exprimer actuellement devant vous, fort d’un temps de parole qui, je n’en doute pas un seul instant, vous semble long – je vous prierais presque de m’en excuser. Encore quelques minutes, monsieur le bourreau ! La limitation de la défense des motions de procédure à dix minutes – même si nous aurions préféré quinze – est un élément qui peut aussi s’entendre et n’entraînera pas davantage une révolution de palais.
Cela étant, d’autres sujets appellent de très fortes réserves, qui pourraient presque amener à soutenir une motion de rejet préalable, et pas seulement une motion de renvoi en commission. Je veux croire, néanmoins, en la richesse du dialogue, en la possibilité, encore, peut-être, dans les heures qui viennent, de nous entendre, non pas à des fins de collusion entre des oppositions et la majorité, mais pour parvenir à une entente dans l’intérêt de notre maison. L’Assemblée nationale est une institution à laquelle nous tenons particulièrement ; c’est la maison du peuple, et quand le peuple, dans sa diversité, est capable de dialoguer, de s’écouter, je crois que la République y gagne. Oui, réellement, tout ce qui nous unit nous grandit. Je ne doute pas, au-delà des vicissitudes des dernières heures, et de l’incertitude quant à savoir ce qui va se passer, se dire dans les prochaines heures, que les hommes et les femmes de bonne volonté puissent encore s’entendre. Encore faut-il que les chiffons rouges passent, si je puis me permettre cette image, au vert.
La limitation à un orateur par groupe, et pour cinq minutes, dans la discussion générale, ne nous paraît pas acceptable. D’abord, cinq minutes, c’est extrêmement bref pour planter le décor d’un texte – chacun en conviendra. Si certains textes ne soulèvent pas de problème particulier – vous me permettrez de reprendre l’exemple, très illustratif, de la réforme partielle du statut des sapeurs-pompiers et des services départementaux d’incendie et de secours –, tous les textes ne sont pas aussi consensuels.
Quand nous parlerons de la réforme des retraites, de celle de Pôle emploi, de la révision de la Constitution et de tant d’autres textes, cinq minutes, ce sera très bref pour planter le décor ! Si, de plus, cette durée est allouée de manière forfaitaire, indépendamment de la taille du groupe, cette disposition me paraît complètement inconcevable. Un groupe de plus de cent députés comme celui des Républicains aujourd’hui disposerait de cinq minutes, comme le groupe de La France insoumise, que je ne dédaigne pas, là n’est pas le sujet, ou de la Gauche démocrate et républicaine, le président Chassaigne ne m’en voudra pas de prendre cet exemple. Allez, cinq minutes, circulez, il n’y a rien à voir ! Ce n’est pas satisfaisant.
Pire encore, seul un orateur par groupe pourra intervenir sur les articles. Cette petite discussion générale sur les articles était intéressante, car elle permettait à de nombreux collègues, pas simplement issus des oppositions mais également de la majorité, de faire entendre une petite voix, parfois différente. Et alors ? L’unité ne commande pas nécessairement d’effacer la diversité.
Prévoir qu’un seul orateur par groupe pourra défendre des amendements identiques est une disposition que nous rejetons encore plus fortement. Là, c’est le couperet ! Plusieurs députés d’un même groupe peuvent vouloir la suppression d’un article pour des raisons différentes; or plusieurs députés voulant supprimer un article rédigent forcément le même amendement, quand bien même l’exposé sommaire diffère. Cela ne nous paraît pas possible : le droit d’amendement est attaché au parlementaire, au député, qui tient sa légitimité de la nation. Cette légitimité ne se tronçonne pas, ne se saucissonne pas. Elle ne peut pas se limiter au seul dépôt de l’amendement, elle ne peut pas n’être que formelle : il n’est pas possible qu’un parlementaire ne puisse pas défendre son amendement ! Un député a le droit de défendre son amendement, par écrit et à l’oral. Le droit d’amendement est personnel, inaliénable, et je dirais presque, sacré. Il est consubstantiel à l’exercice du mandat de parlementaire, de député.
Cette mesure réduirait le parlementaire à son appartenance à un groupe. Je défends bien entendu l’existence des groupes ; je trouve même que certains groupes se sont parfois créés un peu facilement.
 (M. André Chassaigne s’exclame.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
La nation est tout ou n’est rien ! Or nous sommes ses représentants !
Que dire de la limitation du nombre de suspensions de séance ou de rappels au règlement ? Cela peut paraître secondaire : on se dira qu’une telle mesure permettra au débat de se poursuivre sans entrave une fois deux suspensions de séance accordées. Je rappelle tout d’abord que la majorité a, elle aussi, besoin de suspendre la séance de temps en temps. Je ne voudrais pas vous faire l’affront de rappeler les affres de la digestion, mais à quinze heures ou, plus souvent, à vingt et une heures trente, nous devons parfois suspendre parce que les bancs de la majorité sont clairsemés. Je ne vous jette pas la pierre, cela nous est arrivé à d’autres moments. Les présidents de séance, les ministres ou les rapporteurs ont de temps en temps besoin de faire une pause technique, d’aller fumer une cigarette ou passer un coup de fil. Avec cette mesure, nous serons tous coincés ! Je le dis sur un ton badin, mais, de façon plus profonde, il y a parfois besoin d’une suspension pour s’expliquer sur un accord ou une disposition du texte en débat. Nous ne pourrions plus le faire, sauf si le président de séance l’acceptait. Je ne doute pas que la présidence puisse faire beaucoup ni qu’elle soit impartiale – en tout cas, je le souhaite et ne vise évidemment pas l’actuelle présidence dans l’hémicycle –, mais il faut éviter, de façon générale, de travailler avec le bâton et une épée de Damoclès suspendue au-dessus de nos têtes, dont l’objet est de limiter les droits du Parlement.
 Vous exagérez quelque peu !
M. Bruno Millienne.
 Peut-être réussirons-nous à travailler en bonne intelligence ! Je l’espère très sincèrement. Cela a été dit, on mesure souvent la vitalité d’une démocratie aux droits de l’opposition. Ce n’est évidemment pas le seul critère, et je ne demande pas l’institutionnalisation d’un
M. Philippe Gosselin.
 shadow cabinet
 Staaten Organen
Je ne revendique pas de telles avancées dans la réforme du règlement, puisqu’elles relèvent de la Constitution. Pour autant, nous ne sommes pas obligés de scier la branche sur laquelle la démocratie est assise. La diversité est compliquée à gérer, et oui, elle conduit parfois à quelques embrasements. Nous en avons tous ici fait l’expérience. Cela rajoute un peu de temps au temps : certains disaient qu’il fallait donner du temps au temps. Je ne suis pas sûr que la loi ait besoin de donner du temps au temps, mais quelques heures supplémentaires dans un travail législatif qui s’étire parfois longuement, qu’est-ce ? Surtout que des textes restent souvent en souffrance à cause de l’absence de décrets d’application. Certes, tout cela s’est amélioré, mais c’est le travail du parlementaire qui est aujourd’hui en cause, ainsi que la possibilité pour l’opposition de s’exprimer, de se faire entendre et de représenter la diversité des opinions.
Il ne s’agit pas de nier le fait majoritaire, car nous défendons la V

Voilà pourquoi il me paraîtrait nécessaire de renvoyer le texte en commission pour en approfondir l’examen. Non pas pour le jeter aux oubliettes, car nul ne conteste le besoin d’améliorer le travail parlementaire, de le fluidifier, de le rendre plus accessible et d’accélérer certaines procédures. Mais n’agissons pas les uns contre les autres ! Même dans une association, une majorité qualifiée des membres doit approuver le règlement intérieur. Il n’est pas question ici de majorité qualifiée, mais nous sommes tous qualifiés pour participer à cette majorité et parvenir, ensemble, dans l’intérêt de la loi, donc dans celui de nos concitoyens et du débat démocratique, à nous entendre. J’espère que les voix des uns et des autres seront audibles et que l’ouïe des uns et des autres sera suffisamment aiguisée.
Telle est l’ambition du groupe Les Républicains. Au-delà des événements et des éléments contingents, nous voulons travailler, dans les trois dernières années de cette législature, avec dignité et sincérité. Pour cela, il faut que tout le monde, dans la diversité des opinions de chacun, puisse s’exprimer dans cette enceinte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
Nous avons passé plus de quatorze heures à débattre en commission : certains d’entre vous étaient présents, notamment les présidents Chassaigne et Le Fur. Ils peuvent attester, comme l’a fait David Habib, du caractère très constructif de nos discussions. Nous nous sommes tous écoutés. La parole n’a jamais été refusée à quiconque. Nous avons pris le temps d’échanger sur chaque disposition de la réforme. Dans notre assemblée, il y a le temps de la commission, puis celui de l’hémicycle. Tout ne doit pas être bouclé avant la séance publique. Le temps de l’hémicycle est également celui des rapprochements possibles et des échanges constructifs.
 Tout va bien alors, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Chiche ! Acceptez nos amendements !
M. Philippe Gosselin.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Nous voterons la motion de renvoi en commission, qu’a excellemment défendue Philippe Gosselin. Pourquoi ? Un règlement peut évoluer, cela n’a rien d’illégitime. Mais quelle idée nous faisons-nous de notre rôle, de notre institution et de la démocratie représentative ? C’est la question sous-jacente à cette réforme. Il faudrait que nous y répondions de manière unanime. J’espère que nous avons une haute idée de notre rôle et de la démocratie représentative.
M. Marc Le Fur.
Nous devons avoir les moyens de nous exprimer et de débattre. Certes, des excès peuvent survenir, mais le Gouvernement dispose d’un moyen très simple pour éviter qu’ils ne bousculent le calendrier parlementaire : le temps législatif programmé.
Tout cela est possible. Tout cela a été organisé par la réforme du règlement adoptée en 2009, consécutive à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La crainte que l’excès de débat ne retarde les choses peut parfaitement être combattue.
Par ailleurs, nous fixons plusieurs lignes rouges très précises.
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le temps consacré à la discussion générale peut être réduit. En soi, cela ne nous choque pas. Toutefois, l’attribution d’un temps de parole de cinq minutes à chaque groupe – dont le groupe le plus important de l’opposition – ne nous convient pas.
J’insisterai davantage sur la discussion des articles préalable à l’examen des amendements. Elle existe aujourd’hui ; elle serait interdite demain. Pourtant, elle offre l’occasion de poser les termes du débat sur l’article, et permet d’aborder plus sereinement l’examen des amendements. Il est indispensable de conserver cette respiration.
Enfin, donner à un seul représentant par groupe la possibilité de s’exprimer place les députés dans la dépendance de leurs groupes respectifs. Nous appartenons à des groupes et nous y vivons heureux, mais nous sommes d’abord responsables devant le peuple, dans nos circonscriptions comme au niveau national.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera avec enthousiasme la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Les échanges en commission ont été vifs, mais instructifs. Chaque groupe politique a pu exprimer sa position sur la présente proposition de résolution, dont il importe de rappeler qu’elle a fait l’objet d’une concertation. Ce travail a notamment donné lieu à de nombreuses réunions des présidents de groupe. Il a permis de trouver un équilibre entre l’optimisation du temps parlementaire et la garantie du droit d’expression des députés.
Mme Isabelle Florennes.
Certains peuvent déplorer cet équilibre et le juger imparfait. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour en débattre, et, je le souhaite, faire évoluer le texte, notamment sur certains points. Le renvoyer en commission n’apporterait aucune plus-value aux travaux de la commission des lois, où nous avons eu des échanges de qualité.
Les équilibres adoptés ou conservés en commission, pour la plupart, nous semblent conformes à la nécessité de réformer le fonctionnement de notre assemblée.
Renvoyer le texte en commission constituerait – compte tenu des travaux que nous avons menés – une perte de temps, qu’il s’agit précisément d’éviter, non seulement pour améliorer le fonctionnement de notre assemblée, mais aussi pour montrer à nos concitoyens que nous sommes attentifs à leurs attentes sur ce point.
C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera la motion de renvoi en commission pour deux motifs, l’un de forme, l’autre de fond.
Mme Cécile Untermaier.
Sur la forme, notre objection porte sur le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif, qui nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Nous ne sommes pas opposés à une réforme du règlement de l’Assemblée. Toutefois, une révision constitutionnelle est annoncée pour le mois de septembre prochain. Il aurait donc été de bon fonctionnement, me semble-t-il, d’attendre que celle-ci soit adoptée, pour adapter ensuite notre règlement, qui n’est rien d’autre que le cadre de fonctionnement de notre Parlement.
À ce propos, je citerai Jean-Jacques Urvoas, qui était le rapporteur de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui eut lieu en 2014 : « Il est apparu rapidement que les conditions politiques d’une révision constitutionnelle, qui aurait engagé des changements fondamentaux dans notre fonctionnement, n’étaient pas réunies. Nous nous sommes donc concentrés sur les mesures les plus consensuelles, et surtout sur celles qui pouvaient être prises à Constitution constante ». Ce qui nous est proposé aujourd’hui ne s’inscrit pas du tout dans une telle approche. En poursuivant la lecture du rapport de M. Urvoas, on apprend que ses propositions sont « circonscrites aux points de convergence ».
Cela m’amène à ma seconde observation, portant sur le fond. La proposition de résolution repose sur des observations tout à fait intéressantes, auxquelles je souscris pleinement.
Toutefois, d’importantes divergences subsistent. Nous devons travailler dessus. Je doute qu’une lecture unique en séance publique suffise à combler le fossé séparant les groupes.
Enfin, je formulerai un regret. Il manque dans le texte une réflexion – qui n’a pas été engagée en commission des lois – sur la fabrication de la loi.
Nous ne sommes pas nécessairement favorables à ce que la loi soit plus rapidement adoptée, nous sommes favorables à ce que la loi soit meilleure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Le groupe UDI-Agir votera contre la motion de renvoi, pour une raison simple : nous voulons débattre.
M. Michel Zumkeller.
Madame la présidente de la commission, vous avez rappelé que nous avons débattu en commission pendant quatorze heures. Un bémol, toutefois : un seul amendement de l’opposition a été adopté – en quatorze heures de débat !
 Issu du groupe La France insoumise !
M. Philippe Gosselin.
 Et encore, il a été sous-amendé par M. le rapporteur !
M. Michel Zumkeller.
 L’ouverture a ses limites !
M. Philippe Gosselin.
 Vous comprendrez donc que nous voulons débattre véritablement. Il s’agit d’une réforme importante, portant sur de nombreux sujets.
M. Michel Zumkeller.
Le président Lagarde a participé aux travaux. Nous sommes bien conscients que plusieurs de nos propositions ont été retenues. Toutefois, quelques pas supplémentaires s’imposent.
Je me permets de rappeler – après l’avoir fait en commission – que, si la proposition de résolution est adoptée par les seuls groupes de la majorité, il lui manquera quelque chose.
Nous entrons dans ce débat animés par un esprit constructif, mais plusieurs points nous semblent importants, notamment la réduction des interventions en discussion générale à cinq minutes par groupe et le renforcement du rôle des groupes minoritaires et d’opposition dans les travaux des commissions d’enquête, ainsi que dans le cadre des niches parlementaires.
Pour l’heure, nous souhaitons débattre. Nous entamons le débat avec un esprit constructif. Nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
Toutefois, nous souhaitons débattre véritablement. Nous espérons que le temps consacré au débat permettra d’améliorer le texte, afin de rendre nos travaux à la fois plus efficaces et plus représentatifs.
 Paroles d’or !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 La présente proposition de résolution mène – comme l’a rappelé en commission notre collègue Alexis Corbière – vers une technocratisation du Parlement. Les amendements comportant des points positifs sont néanmoins trop timorés en matière de démocratie, de droits des groupes d’opposition et de réforme de la déontologie parlementaire. À ce sujet, la suppression – prévue à l’article 14 du texte – de la référence à une interférence entre des intérêts publics pose problème.
M. Michel Larive.
Surtout, la proposition de résolution présente de nombreux manques. Elle ne s’intéresse pas aux problèmes réels en matière de droits de l’opposition. Rien n’est prévu pour garantir une véritable impartialité de traitement ou un recours contre l’arbitraire du contrôle de recevabilité des amendements.
Aucune disposition ne porte sur le droit des collaborateurs et collaboratrices parlementaires. Rien ne protège les fonctionnaires de l’Assemblée et les députés contre les discriminations de toutes sortes. L’exemplarité écologique de l’Assemblée n’est pas mentionnée.
Chers collègues de la majorité, vous voulez réduire le champ d’expression de l’opposition, nous voulons l’étendre. In fine, vous voulez réduire le pouvoir du Parlement, nous voulons l’accroître.
C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission, afin de tenter d’atteindre notre objectif d’une démocratie renforcée dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je justifierai le vote favorable au renvoi du texte en commission des deux composantes de notre groupe en m’adressant tout d’abord à M. le rapporteur, Sylvain Waserman – non sans saluer la qualité de notre dialogue, toujours respectueux.
M. André Chassaigne.
Monsieur le rapporteur, souvenez-vous de ce que disait Montesquieu : « Il ne faut légiférer que d’une main tremblante » – formule abondamment reprise par la suite, notamment par Portalis, qui fut l’un des rédacteurs du code civil.
Ma question est la suivante : pensez-vous que la présente réforme permettra de légiférer d’une main tremblante ? Ne met-elle pas en branle une mécanique qui s’y opposera ?
La seconde personne à laquelle je m’adresserai est M. le président de l’Assemblée nationale. Lui aussi donne quotidiennement les preuves de son respect de notre institution et de ses composantes.
Monsieur le président, j’ai beaucoup apprécié le discours que vous avez prononcé lors de l’inauguration des plaques commémoratives de Jaurès et Clemenceau, grandes figures de notre hémicycle, qui donnaient à la vie politique du sens, de la perspective et de la hauteur, et du souffle à notre démocratie.
On pourrait également citer, en un autre lieu, les belles pages des discours prononcés par Victor Hugo au Sénat.
Ma question est la suivante : sincèrement, au fond de vous-même, pensez-vous que, si demain la proposition de résolution est adoptée, et si le règlement de l’Assemblée est modifié comme vous le proposez, on pourra citer des discours qui – sans être à la hauteur de ceux de Jaurès et Clemenceau – donnent du sens ?
Lors de l’inauguration que j’évoquais à l’instant, vous avez dit : « Jaurès et Clemenceau, en ce jour, sont de retour parmi nous. En réalité, ils n’ont jamais quitté l’hémicycle : leur esprit plane quotidiennement sur nos débats et, chaque fois que nous lançons ici une idée, chaque fois que nous affirmons un principe, sachons les entendre ».
Avec l’adoption du nouveau règlement, de grands discours comme les leurs ne seront plus possibles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je tiens à le dire d’emblée : le réforme du règlement de l’Assemblée nationale est une nécessité. La très profonde crise de confiance que traverse notre pays depuis plusieurs mois le rappelle de façon criante.
M. Michel Castellani.
Il est donc indispensable de démontrer l’utilité de nos travaux et, si possible, de réhabiliter notre institution. Ainsi, l’enjeu de la réforme de notre règlement n’est pas uniquement interne. Il s’agit également d’apporter une première réponse à la crise de confiance qui frappe les institutions, la nôtre au premier chef.
Le débat en commission a eu lieu. Il a fait émerger des points de convergence, dans le cadre d’un équilibre, ainsi que la nécessité d’un esprit d’écoute, de dialogue et de responsabilité.
Nous avons avancé ensemble sur plusieurs points, tels que la séance hebdomadaire unique de questions d’actualité au Gouvernement. Au demeurant, cette évolution ne devrait pas affaiblir la capacité des groupes minoritaires et d’opposition à contrôler l’action du Gouvernement.
Des divergences se sont également fait jour. Elles portent sur des sujets majeurs, notamment le nombre de députés requis pour la constitution d’un groupe parlementaire, la réduction du nombre de suspensions de séance et la réduction du temps de parole consacré à la discussion générale.
Notre rôle est de débattre et de progresser, et si possible d’amender. À ce sujet, nous souhaitons que nos amendements reçoive un accueil un peu plus favorable qu’à l’accoutumée. Il s’agit d’inscrire dans la durée cette matrice de notre vie parlementaire qu’est le règlement de notre assemblée.
Nous voyons mal l’intérêt de reprendre en commission les débats que nous y avons eus. Le groupe Libertés et territoires ne soutiendra pas la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 En écoutant notre collègue Gosselin – dont je sais qu’il est un honnête homme –, je mesurais sa difficulté à justifier le renvoi du texte en commission – car les mots ont un sens !
M. Guillaume Vuilletet.
Au demeurant, il a parfaitement décrit le processus que vous avez engagé, monsieur le président de l’Assemblée nationale, pour parvenir – autant que faire se peut – à un constat partagé et à un consensus sur le présent texte. Voilà ce qui importe.
 On en est très loin !
M. Philippe Gosselin.
 Cher collègue, vous avez rappelé, avec beaucoup d’honnêteté, les avancées réalisées. Notre débat a été très loin. Par conséquent, le renvoi du texte en commission n’a pas de sens.
M. Guillaume Vuilletet.
 Si, car il manque l’essentiel !
M. Philippe Gosselin.
 Si nous devons parvenir à un consensus et partager nos points de vue, c’est en séance publique que nous y parviendrons. Cela est souhaitable, et j’espère que chacun ici aura à cœur d’y travailler.
M. Guillaume Vuilletet.
Par-delà ces considérations, j’aimerais rappeler l’exigence d’efficacité du travail parlementaire qui s’impose à nous. Nos débats ne sont pas nécessairement très compréhensibles pour ceux qui assistent à notre séance cet après-midi. Or ce que nous faisons là est fondamental, car la fabrication de la loi, son examen dans le cadre d’un débat et son vote, ont lieu ici.
Nous avons fait un choix, qui est une grande révolution. Dorénavant, nous favoriserons le travail en commission, car l’essentiel du débat y a lieu. Il convient d’éviter les répétitions en séance publique, afin de rendre notre travail plus efficace et plus compréhensible pour nos concitoyens.
La crise de confiance, évoquée à l’instant par M. Castellani, se nourrit du spectacle d’un hémicycle vide et de procédures difficilement compréhensibles, voire absconses.
Le texte comporte des avancées importantes, notamment en matière de droits des oppositions, quoi qu’on en dise. En l’espèce, c’est le groupe majoritaire qui fera les frais de la réforme ! Il s’agit d’un équilibre nécessaire.
Nous allons avoir un débat. J’espère qu’il permettra de parvenir au consensus que nous cherchons. Il y va d’une règle commune que nous devons accepter. Nous n’y parviendrons pas par le biais d’un renvoi du texte en commission, que le groupe majoritaire ne votera pas.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas, contrairement à ce que certains pourraient croire, un simple texte technique interne à notre Assemblée. Il s’agit en réalité d’un texte qui doit régir l’exercice quotidien de la démocratie dans notre pays.
M. Sébastien Huyghe.
En effet, après l’élection législative et la détermination du poids de la majorité et du poids politique des oppositions, c’est notre règlement qui détermine les possibilités d’expression des uns et des autres et leurs capacités de proposition, et qui crée – ou non – les conditions d’un débat serein.
Si le texte qui nous est proposé comporte un certain nombre d’avancées intéressantes, que nous soutiendrons, d’autres dispositions nous paraissent dangereuses pour le fonctionnement de notre démocratie représentative.
Les dispositions qui me paraissent porter atteinte au fonctionnement de la démocratie sont essentiellement celles qui tendent à limiter le droit d’expression individuel des députés, ainsi que leur droit d’amendement.
Nous avons tous entendu le Président de la République, lequel n’a jamais été parlementaire, se plaindre du temps législatif qui serait trop long, et des assemblées parlementaires qui lui apparaîtraient comme des empêcheuses de gouverner tranquillement.
Mais il nous faut rappeler que la V

Jean-Louis Debré, lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale, m’avait répondu, alors que j’étais tout jeune député et que je me plaignais de la durée d’un débat où l’opposition de l’époque déployait des trésors d’ingéniosité pour faire de l’obstruction parlementaire, que le Parlement était fait pour parlementer !
Il n’avait pas complètement tort, tant que les débats restaient dans des limites de durée raisonnables, et que chacun pouvait exprimer sa différence, son opinion. Ne vous y trompez pas, mesdames et messieurs de la majorité : si vous pensez gagner du temps en limitant drastiquement l’expression dans l’hémicycle, vous en perdrez beaucoup plus lorsque le débat, qui n’aura pas pu se tenir ici, aura lieu dans la rue, avec son cortège de violences.
 C’est une menace ?
M. Bruno Questel.
 Vous en avez déjà eu un aperçu il n’y a pas si longtemps... Il ne me semble opportun pour personne de rallumer la mèche, si tant est qu’elle se soit réellement éteinte.
M. Sébastien Huyghe.
Par ailleurs, pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle, il faut que chaque député puisse assumer la plénitude de ses fonctions.
En effet, élu au suffrage universel direct, il est élu individuellement, sur son nom, et, s’il adhère à un groupe, c’est parce que cette possibilité lui est donnée par l’article 19 de notre règlement actuel : « Les députés peuvent se grouper par affinités politiques ». Mais qui dit affinités politiques ne dit pas uniformité des positionnements sur les textes qui nous sont soumis ! Chacun garde sa liberté de parole et de vote. Ce principe est d’ailleurs consacré par la Constitution, qui dispose que « tout mandat impératif est nul ».
Il serait donc véritablement contraire à ce principe constitutionnel de trop limiter la parole des députés au profit de l’expression d’un seul représentant de chaque groupe, comme le voudrait le projet de texte qui nous est soumis.
Je comprends que ces dispositions tendent à limiter les risques d’obstruction parlementaire par des prises de parole intempestives, mais les outils permettant de prévenir ce type de risques ont déjà été intégrés à notre règlement le 27 mai 2009, sous Nicolas Sarkozy : il a notamment instauré le temps législatif programmé, que vous avez d’ailleurs très peu utilisé depuis le début de cette législature.
Mes chers collègues, soyez attentifs à ne pas faire de notre Assemblée une simple chambre d’enregistrement des textes gouvernementaux ! S’il existe une logique majoritaire bien compréhensible et nécessaire à la stabilité gouvernementale, nous ne devons pas prendre le risque de devenir un parlement croupion !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions réussi, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce subtil équilibre entre soutien au Gouvernement, par la majorité de l’époque, et autonomie parlementaire, par l’organisation de ce que nous avions appelé la « coproduction législative ». Sans vouloir vous offenser, mes chers collègues, il me semble que cet équilibre est encore à trouver pour l’actuelle majorité.
Pour terminer, je veux évoquer brièvement les droits de l’opposition : ils figurent dans notre règlement actuel, et demeurent dans le projet qui nous est soumis, mais ils sont mis à mal par la pratique.
En effet, il ne sert à rien de donner à l’opposition des droits spécifiques, si des groupes peuvent se déclarer d’opposition, au sein de notre assemblée, tout en étant en réalité des groupes de la majorité déguisés. On peut notamment se demander si un groupe dont le président est entré au Gouvernement, et qui représente une formation politique dont des membres se sont présentés sur la liste de la majorité aux élections européennes peut encore se revendiquer de l’opposition.
Cette situation pourrait se révéler scandaleuse, si cette revendication du statut d’opposant n’était en réalité qu’un prétexte, pour les membres du groupe, pour diminuer artificiellement le temps de parole des oppositions réelles dans notre hémicycle.
 N’importe quoi !
M. Bruno Questel.
 Le texte qui nous est proposé n’offre malheureusement aucune solution à ce type de situation qui, vous l’avez bien compris, ne constitue en rien une hypothèse d’école.
M. Sébastien Huyghe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Que l’on soit député depuis un ou plusieurs mandats, quelle que soit la place où nous siégeons dans l’hémicycle, nous savons toutes et tous que le règlement de l’Assemblée nationale est le métronome de la vie de notre institution. C’est bien autour de ce texte que s’organisent nos travaux parlementaires. C’est aussi selon ce texte que nous façonnons la loi, sous l’œil vigilant du Conseil constitutionnel. C’est enfin ce texte qui détermine en grande partie la perception de notre travail de législateurs par les Françaises et les Français.
Mme Sylvia Pinel.
Après la profonde refonte de notre règlement dans la foulée de la réforme constitutionnelle de 2008, et après la réforme de 2014 engagée par Claude Bartolone, nous allons à notre tour ajouter une pierre à l’édifice du droit parlementaire.
Nous devons le faire dans un esprit de responsabilité, en étant toujours soucieux d’une plus grande efficacité au service de nos concitoyennes et de nos concitoyens, d’un travail parlementaire aux prises et en phase avec la réalité des territoires dans lesquels ils vivent. Car, mes chers collègues, nous ne nous y trompons pas : derrière la réforme de notre règlement, l’enjeu est bel et bien d’apporter une première réponse à la crise de confiance que connaissent nos institutions, et l’Assemblée en particulier.
Le groupe Libertés et territoires souhaite donc que cette réforme permette aux Français de se reconnaître davantage dans les travaux de notre assemblée. Pour cela, elle doit instaurer un meilleur équilibre entre les droits de la majorité et ceux de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non inscrits, qui ne doivent pas être oubliés. Ils ne sont pas des sous-députés, mais bien des représentants de la nation, élus démocratiquement par les électeurs de leurs circonscriptions.
En abordant l’examen de cette proposition de résolution, nous devons, mes chers collègues, avoir pour objectif la recherche permanente d’un équilibre respectueux de chacun et, si cela est possible, parvenir au consensus le plus large possible, car une réforme du règlement s’inscrit nécessairement dans la durée, dans le temps long. Elle doit avoir une valeur permanente, qui ne change pas au gré des alternances politiques. Chacun de nous sait que la majorité d’aujourd’hui peut être l’opposition de demain, et que ses membres peuvent bientôt siéger dans un groupe minoritaire, voire être non-inscrits.
Nous devons ainsi placer le curseur au bon endroit, entre les droits de la majorité, qui lui viennent de sa forte représentativité, et les nouveaux droits de l’opposition, des groupes minoritaires et des députés non inscrits.
Le pluralisme garanti par l’article 4 de notre Constitution doit pouvoir s’exprimer pleinement à l’Assemblée nationale. Il en va de la crédibilité de notre institution. À cet égard, je souhaite saluer la méthode privilégiée par le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, qui a réuni régulièrement les groupes parlementaires, six mois durant, afin d’écouter, de dialoguer et de parvenir au meilleur équilibre possible.
Le rapporteur, Sylvain Waserman, a su demeurer fidèle à cet esprit, en consultant largement et en enrichissant la réforme du règlement qui nous est proposée, tout en préservant son esprit originel.
Nous avons ainsi pu avancer ensemble sur la séance unique de questions d’actualité au Gouvernement, dont l’instauration ne devait pas conduire à affaiblir la capacité des groupes minoritaires ou d’opposition à contrôler l’action du Gouvernement.
De la même manière, nous saluons les engagements clairs que nous avons obtenus sur le fait que les seuils nécessaires à la constitution d’un groupe ne seraient pas modifiés par ce projet de résolution. Il s’agissait de lignes rouges à ne pas franchir pour plusieurs groupes parlementaires, dont le nôtre.
Mais soyons clairs : ce que nous défendons, à travers notre position, ce n’est pas la situation du groupe Libertés et territoires, c’est avant tout le pluralisme, utile pour éclairer le débat parlementaire, et qui est vital pour le bon fonctionnement de notre démocratie.
Je ne peux donc que déplorer que nos débats en commission aient été marqués par la mauvaise foi de certains, qui semblent refuser aux députés la possibilité de former librement un groupe politique, alors que la Constitution le prévoit.
Proposer que vingt-neuf députés soient nécessaires pour constituer un groupe, ce qui conduirait à la disparition de plusieurs des groupes de notre assemblée, c’est refuser ce pluralisme qui doit prévaloir dans notre démocratie, c’est nier les courants de pensée dans lesquels se retrouvent un certain nombre de nos concitoyens. Ces courants de pensée sont parfois inscrits depuis très longtemps dans le paysage politique, depuis plus longtemps que ceux qui, aujourd’hui, entendent décider quel groupe politique a le droit de se constituer ou non. Notre groupe n’a pas moins de légitimité que les autres.
Nous entendons les Français qui expriment, depuis plusieurs mois, leur besoin de s’identifier à des élus qui leur ressemblent, et dont le travail puisse être plus facilement valorisable. C’est pour répondre à cette attente que notre règlement doit évoluer. Il doit être plus moderne, et porteur d’une démocratie plus vivante, plus proche de nos concitoyens et plus accessible, si nous voulons que notre démocratie représentative soit réhabilitée.
Cette réforme est donc nécessaire. Pour autant, je m’interroge sur le calendrier dans lequel elle s’inscrit. Pour plus de lisibilité de notre règlement, il aurait en effet pu être plus pertinent de le réformer après la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République à l’issue du grand débat national.
Celle-ci induira inévitablement des évolutions dans l’équilibre entre nos institutions, qui affecteront nécessairement notre assemblée. En 2009, la réforme du règlement avait ainsi eu lieu après la révision constitutionnelle. J’ajoute que, sans une vraie revalorisation du rôle du Parlement, que notre groupe défendra lors de la future réforme constitutionnelle, le travail que nous menons autour de la réforme du règlement n’aurait pas la même utilité ni le même sens.
Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’obligation de réussir à améliorer le fonctionnement de notre assemblée, en renforçant les droits de tous.
Des avancées réelles existent dans cette proposition de résolution, notamment sur les travaux des commissions d’enquête, des missions d’information de la Conférence des présidents, et du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Nous saluons également le volontarisme de ce texte pour plus de transparence et de déontologie.
D’autres évolutions, qui vont dans le sens d’une rénovation de la procédure parlementaire, reçoivent l’assentiment des députés de notre groupe. Je pense en particulier au recours, pour certains textes, à la procédure de législation en commission.
Nous soutenons également l’encadrement de la possibilité, pour les députés appartenant à un même groupe, de défendre des amendements identiques. Nous sommes fondamentalement favorables à la liberté de déposer des amendements, mais celle-ci ne doit pas conduire à des pratiques abusives. Or nous avons constaté que cela avait pu être le cas, à des fins d’obstruction parlementaire. C’est cela qui allonge inutilement nos débats, et non l’expression du pluralisme.
Nous nous réjouissons aussi de l’amélioration du dispositif relatif au droit de pétition. La légitimité de notre institution passe également par la capacité offerte à nos concitoyens de saisir notre assemblée d’un sujet, s’il leur paraît important que la représentation nationale l’examine. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens.
Nous imaginons bien dans quel contexte vous avez proposé de limiter les suspensions de séance. Vous savez, monsieur le rapporteur, que notre groupe y est opposé, comme il l’est à la limitation à cinq minutes du temps de parole en discussion générale.
En revanche, nous pensons qu’il sera nécessaire de préciser le nouveau dispositif des contributions écrites, afin de mieux les encadrer, à l’image de ce qui a été instauré pour les questions écrites, ou de ce qui existe aujourd’hui au Parlement européen.
J’espère, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que nous pourrons avancer sur les points que je viens de citer. Ils appellent, pour nous, des améliorations indispensables lors de nos débats. Notre groupe aborde donc l’examen de cette proposition de résolution avec bienveillance, dans un esprit constructif, afin d’en préserver l’esprit et de l’améliorer encore. 
Nous espérons que cette réforme du Règlement permettra un fonctionnement plus moderne et plus démocratique de notre assemblée. Nous souhaitons également qu’au-delà de la recherche de l’efficacité, cela permettra à nos compatriotes de mieux comprendre le sens des travaux parlementaires et de se saisir davantage des sujets dont nous discutons ici.
Enfin, nous croyons profondément que seul un meilleur équilibre des droits de chacun nous permettra d’élaborer des lois plus proches de la réalité des territoires, plus efficaces et répondant davantage aux attentes des Françaises et des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Au lendemain d’un scrutin qui a souligné combien nos concitoyens étaient enclins à céder à la facilité du vote protestataire, d’une part, et à rejeter les partis ayant présidé aux destinées de notre pays de 1958 à 2017, d’autre part, il nous revient aujourd’hui d’entamer nos travaux de réforme du règlement de l’Assemblée nationale pour rendre notre assemblée plus proche des réalités et des attentes de nos concitoyens.
M. Bruno Questel.
Comme l’ont rappelé de nombreux intervenants, à commencer par M. le rapporteur et Mme la présidente de la commission des lois, la proposition de résolution du président Richard Ferrand a pour objet de rénover la procédure législative, de renforcer les droits des oppositions et des députés non inscrits, de mieux associer les citoyens aux travaux parlementaires en rénovant notamment le droit de pétition, si cher à notre collègue Christophe Euzet, et enfin de donner un nouvel élan à la déontologie parlementaire dans son ensemble.
S’agissant de la rénovation de la procédure législative, la création d’une procédure d’adoption en commission et l’allègement de la procédure de saisine pour avis nous posent un véritable défi : celui d’être prêts à répondre aux aspirations du peuple de nous voir légiférer en véritables auteurs de la loi et non plus, comme semblent le regretter certains intervenants, en députés bavards s’autoproclamant seuls tenants de la vérité démocratique au seul motif qu’ils la prononcent.
Concernant la suppression du renvoi en commission, il s’agit de prendre acte qu’à de très rares exceptions, celui-ci n’a jamais prospéré depuis sa création. La présidente de la commission des lois a rappelé que nous avons travaillé près de quinze heures en commission des lois, avec plusieurs de nos collègues non membres de cette commission qui, chacun, ont pu s’exprimer en toute liberté pour faire valoir leur point de vue. Du reste, tous les présidents de commission s’accordent, et pas seulement depuis cette législature, pour souligner combien cette motion de renvoi est devenue, au fil du temps, un outil de posture des oppositions et rien d’autre.
Par ailleurs, l’aménagement du temps législatif programmé et la réduction du temps consacré aux motions de rejet préalable sont autant d’avancées qui visent à améliorer au fond la qualité de notre travail collectif.
Mes chers collègues, comme vient de le souligner Mme Sylvia Pinel, il nous faut rendre hommage à Richard Ferrand qui a su, pendant six mois, associer l’ensemble des groupes parlementaires à l’élaboration de cette proposition de résolution ; chacun a pu se sentir écouté et pris en considération.
Je veux insister sur le fait que jamais les droits des oppositions n’auront été autant renforcés qu’avec la proposition de résolution que nous vous invitons à adopter : doublement des questions d’actualité, entièrement rénovées avec la création d’un droit de réplique ; droit de tirage sur les commissions d’enquête et les missions d’information ; augmentation et amélioration de la représentativité au sein des instances internes que sont le Bureau de l’Assemblée nationale, les commissions permanentes et les commissions mixtes paritaires.
Enfin, qu’il s’agisse du droit de pétition ou du renforcement des mesures de déontologie, nous entendons, grâce au président et à cette proposition de résolution, rénover globalement nos procédures, renforcer les oppositions – lesquelles sont le sel de la démocratie –, nous ouvrir vers l’extérieur avec le droit de pétition et donner un nouvel élan à la déontologie dans notre institution. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution, qui évoluera au fil de la discussion des amendements, après avoir déjà été modifiée en commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Pour modifier nos règles communes de fonctionnement, la recherche du consensus est sage et nécessaire. Elle est la condition d’une réforme respectable pour tous, la majorité et l’opposition, qu’elles soient celles d’hier, d’aujourd’hui ou de demain.
M. André Chassaigne.
L’élaboration des règles de droit parlementaire ne peut, en effet, se concevoir que dans l’exigence du devoir démocratique. Nous partageons tous ici le même constat : le mode de fonctionnement de notre assemblée n’est pas satisfaisant. Insatisfaisant car nos conditions de travail nous empêchent de remplir, dans de bonnes conditions, la noble et lourde tâche qui nous incombe. Insatisfaisant pour ceux que nous représentons, qui ont le sentiment que nos travaux sont inutiles, le fonctionnement de notre assemblée participant de la défiance que l’opinion publique nourrit à son égard. C’est pourquoi il est indispensable d’améliorer les pratiques de notre assemblée, de réformer son fonctionnement et de la moderniser, comme le préconise cette proposition de résolution dont nous partageons, a priori, l’objectif recherché.
Pour autant, si nous nous rejoignons sur certaines pistes que vous empruntez pour y parvenir, nous ne portons pas la même appréciation sur l’efficacité supposée de mesures qui, pour nous, s’avéreront beaucoup plus dangereuses que salutaires. Certes, nous soutenons les propositions visant à donner un peu plus de droits aux groupes d’opposition. Je pense notamment à la possibilité donnée à la Conférence des présidents d’accorder aux députés membres des groupes d’opposition plus de questions au Gouvernement : si cette possibilité était effectivement mise en œuvre – elle n’est pas contraignante –, ce serait une petite avancée. De même, la disposition qui prévoit de confier aux députés de l’opposition, à leur choix, le poste de président ou de rapporteur au sein des commissions d’enquête et des missions d’information créées à leur demande, va dans le bon sens. Cette règle, déjà appliquée au Sénat, profitera à l’intérêt général et garantira un meilleur respect de l’État de droit, comme en a témoigné la commission d’enquête Benalla menée au Sénat. 
Sont également des avancées appréciables, bien que peu déterminantes, la volonté d’assurer une meilleure représentation de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée, la volonté de garantir la présence d’au moins un suppléant pour chaque groupe au sein des commissions mixtes paritaires, de confier le poste de premier vice-président de l’Assemblée comme celui du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques à un parlementaire d’opposition, ou bien encore d’accorder plus de place aux députés non inscrits.
Cependant, ces propositions restent très en deçà des besoins de renforcement des droits de l’opposition parlementaire, seule à même, sous la V

Cette précipitation n’est-elle pas un double aveu ? Est-ce l’aveu que, finalement, vous ne croyez pas possible l’aboutissement d’une réforme constitutionnelle ? Est-ce l’aveu que, contre vents et marées, vous voulez inscrire dans notre règlement les pires travers imaginés par cette réforme avortée ? Nous y retrouvons, en effet, les deux axes essentiels des souhaits présidentiels pour mettre plus encore le Parlement au pas : tout d’abord, étouffer le débat démocratique dans ce lieu où, plus qu’ailleurs, les affaires de la société peuvent être débattues, mais aussi accentuer l’emprise gouvernementale sur la fonction juridique du Parlement au moyen de techniques de rationalisation toujours plus délirantes et d’une discipline majoritaire débridée.
Emmanuel Macron nous avait avertis, dans son livre programme, qu’il voulait en finir avec le « bavardage législatif » pour être efficace, disait-il. Monsieur le président, vous satisfaites ce souhait, même si vous le formulez en termes plus élégants : il s’agirait de « fluidifier les débats ». Mais qu’il s’agisse d’en finir avec les « bavardages législatifs » ou de « fluidifier », le résultat est identique : la majorité souhaite corseter les débats, voire y mettre un terme.
Réduction du temps de la discussion générale – les « bavardages » d’un Jaurès ou d’un Clemenceau ne seraient plus possibles avec votre réforme ! – ; suppression de la motion de renvoi en commission ; division par deux du temps de défense de la motion de rejet préalable ; limitation des interventions sur les articles à un seul orateur par groupe ; suppression des explications de vote sur les articles ; réduction des droits de réplique sur les amendements à la suite de l’avis du Gouvernement et de la commission ; impossibilité pour les députés de défendre un amendement identique à celui d’un de leurs collègues du même groupe : tels sont les moyens imaginés au nom de la rationalisation pour empêcher les débats au sein de notre hémicycle.
La raison avancée est que nous devons, à tout prix, gagner du temps – une idée fixe ! Or, et contrairement aux idées reçues, le Parlement français n’est pas lent. Le président Bartolone le disait lui-même : nous sommes dans la moyenne européenne en nombre de textes adoptés et de jours de séance. Seuls des pays ayant des parlements monocaméraux votent la loi sensiblement plus rapidement. Faut-il rappeler que, sous ce prétexte, toutes les réformes du règlement engagées depuis 1958 pour dégager davantage de temps ont eu l’effet inverse ? Le nombre de séances n’a cessé d’augmenter, et pour cause : les projets de loi gouvernementaux et propositions de loi d’inspiration gouvernementale sont en inflation constante. En fait, nous ne cessons de dégager du temps pour laisser du temps au Gouvernement de nous noyer, plus encore, sous sa logorrhée législative.
 C’est clair !
M. Pierre Dharréville.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Si cette réforme est adoptée, le résultat sera identique : nous ne gagnerons pas de temps. En revanche, les conséquences seront désastreuses pour le débat démocratique.
M. André Chassaigne.
Et pourtant, étymologiquement, le Parlement est le lieu où l’on se parle. Un débat n’existe que s’il est contradictoire. C’est même la raison d’être de l’institution parlementaire : permettre la confrontation des idées politiques divergentes ou antagonistes. Nous devons garder en mémoire que l’état de démocratie n’est pas un état naturel et que toute action visant à le rétrécir le dégrade. Comme le souligne Cynthia Fleury : « Pour grandir, les démocraties doivent préserver leurs sources énergétiques qui résident dans la confrontation des contraires, comme le Bien et le Mal ».
Notre rôle de législateur, sous l’effet combiné du régime de la V

Soyons lucides : comment regagnerons-nous notre légitimité auprès de l’opinion publique, si nous acceptons notre impuissance à légiférer et si nous nous privons du temps nécessaire pour faire vivre la démocratie ? Le débat parlementaire, c’est aussi faire rentrer dans l’hémicycle les vécus du quotidien, l’expression des sentiments, des vœux, des espérances, des impatiences qui animent la démocratie. C’est être l’écho de la voix de nos concitoyens, le relais de l’âpre parole populaire. C’est aussi pour cela que nous sommes ici par la volonté du peuple. La démocratie parlementaire n’est pas une simple mécanique, elle ne se limite pas à un cylindre et un piston : elle exige de la vapeur. C’est ce que vous voulez nous enlever.
Enfin vous voulez aussi étouffer une autre mission du travail parlementaire : porter la vision d’une société, car c’est aussi cela qui donne des lettres de noblesse à la politique, c’est aussi cela qui fait sa légitimité. Votre peur des batailles politiques, des débats qui font du bruit au Parlement, vous conduit à déplacer le bruit et la fureur dans les rues. Vous n’empêcherez pas la résistance, bien au contraire : vous la susciterez en voulant la briser.
En guise de conclusion, permettez-moi de livrer à votre réflexion ces mots du constitutionnaliste Guy Carcassonne, en espérant qu’ils vous guideront pour réorienter l’écriture de cette proposition de résolution : « Conçus pour être les béquilles d’un Gouvernement flageolant, les instruments du parlementarisme rationalisé sont devenus, entre les mains de gouvernements forts, des armes outrancières ». Ne choisissez pas de multiplier ces instruments pour transformer les armes outrancières en bombes à déflagration, même s’il s’agit de bombes à retardement. Parce que nous le savons tous : « Demain est un autre jour ».
Comme vous nous l’aviez dit lors de votre installation, monsieur le président, notre assemblée est belle : elle est belle parce que nous sommes ensemble, nous sommes la diversité de la France. Elle est belle parce que nous sommes des citoyens engagés, qui portons avec ferveur le désir de servir notre peuple et notre pays. Notre assemblée est belle quand elle se saisit de ce qui fera la vie des générations futures. Notre assemblée est belle quand elle débat et embrasse des sujets qui dépassent de loin le seul champ de la législation nationale. C’est ce que vous aviez dit, monsieur le président, et j’avais trouvé votre discours excellent !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 5 292 heures de séance, 112 693 amendements examinés, 1 358 séances : ce sont les chiffres de la XIV
Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Pour la session en cours, nous sommes déjà à 284 séances pour 2 512 heures d’examen, soit une augmentation respective d’environ 20 % et 33 % des jours et heures de séance par rapport à la législature précédente. Lors de la 1

Nous regrettons parfois, je crois, de trop légiférer. Cependant, reconnaissons aussi que les sujets sont de plus en plus techniques, complexes et nécessitent du temps. Nous devons adapter notre fonctionnement pour mieux ancrer et renforcer le pouvoir législatif. Dès lors que nous demandons à nos concitoyens de s’adapter aux nouvelles lois et normes que nous produisons, il est impératif que nous légiférions dans de meilleures conditions.
Que les choses soient claires, il ne s’agit pas ici de prévoir de meilleures conditions de travail pour les députés. C’est le sens des responsabilités qui nous guide pour restaurer le lien de confiance avec nos concitoyens qui déplorent notre fonctionnement. Oui, nous le devons aux Français ! Nous le devons à nos concitoyens, que nous représentons. Si ce lien de confiance est distendu, parfois même rompu, nous avons à le retisser. Nous avons à recoudre et à repriser ! Nous le devons à nos institutions pour lesquelles un pouvoir législatif ordonné, à même de remplir la fonction qui lui incombe, ne peut que renforcer notre République. 
La présente proposition de résolution résulte d’abord d’un accord des groupes sur le principe de la réforme dès le début de la mandature, puis d’un travail collectif. Je tiens à saluer, au nom de mon groupe, le travail réalisé par le président de notre Assemblée ainsi que son prédécesseur et les en remercier. Merci également à notre rapporteur pour la qualité de ses travaux.
L’ensemble des présidents de groupe a été consulté pour l’élaboration de cette proposition de résolution. En résulte un texte assurant un meilleur équilibre entre la nécessaire rationalisation du travail parlementaire d’une part, et l’affirmation du droit d’expression des députés d’autre part.
Cet équilibre nous amène à repenser l’organisation des séances publiques. Est-il normal que des projets ou des propositions de loi soient débattus et votés en pleine nuit dans un hémicycle où seuls quelques dizaines de députés s’expriment ? La réponse est évidemment non ! C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM et apparentés propose de réaménager la répartition des séances de l’Assemblée nationale en gardant le principe des séances les mardi, mercredi et jeudi mais en supprimant les séances de nuit, devenues le symbole d’un rythme de travail et d’un processus législatif en décalage avec les enjeux des textes examinés et opaque, et même suspect pour nos concitoyens, voire antidémocratique. Comme actuellement, cette proposition n’interdirait pas de siéger le lundi après-midi mais à partir de 14 heures et éventuellement le vendredi.
Certains pensent que cette suppression des séances de nuit est impossible car elle serait une perte sèche en temps d’examen parlementaire et considèrent que c’est une idée fantaisiste, loin des réalités que nous imposent nos fonctions. Il n’en est rien. C’est bien le pragmatisme qui nous guide !
Outre la fin des séances de nuit, nous proposons une heure de séance de plus que dans le texte proposé. En résumé, supprimer les séances de nuit permettrait de restaurer le lien de confiance avec nos concitoyens et, par ailleurs, d’allonger le temps d’examen en séance.
C’est parce que cette proposition permettrait de rationaliser grandement notre travail que nous vous la faisons : diminution du temps des discussions générales – dont nous voyons à quel point elles passionnent : nous sommes actuellement une vingtaine de députés en séance !–, législation en commission, nouvelles règles d’inscription sur les articles, diminution du temps alloué pour la défense des motions, Cette proposition a pu apparaître à certains sinon irréaliste, du moins prématurée. Mais c’est là tout l’équilibre que doit garder notre règlement : rationaliser – ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, n’est-ce pas chers collègues ? – tout en préservant le débat qui est une tradition française.
Il nous semble important de conserver la motion de renvoi en commission qui a du sens, et ce uniquement pour les premières lectures. Ces motions de renvoi contribuent à l’expression politique plurielle et éclairent les débats d’opinions contradictoires. Nous proposerons de déplacer leur examen après la discussion générale. De telles motions ne doivent être mises aux voix qu’après avoir entendu l’ensemble des groupes.
À l’inverse, la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites en annexe du compte rendu des débats ne peut pas constituer une contrepartie à l’optimisation du déroulé des débats. Personne ne l’ignore ici, ces contributions écrites n’auront jamais autant d’impact que des propos tenus au sein de cet hémicycle. 
 Tout à fait !
M. David Habib.
 Parce que le nom de parlement dérive du verbe parler, les députés ont avant tout vocation à discuter, à délibérer. Le groupe MODEM et apparentés proposera donc de supprimer ces contributions écrites.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Enfin, l’évaluation est la grande absente de cette réforme, et je souhaite exprimer ici notre regret. Vous le savez, c’est un sujet auquel le MODEM est fortement. attaché. Nous aimerions pouvoir aller plus loin et plus vite en matière d’évaluation des politiques publiques, laquelle est elle aussi nécessaire à la confiance que nous accordent les Français.
Cette proposition de résolution à cadre constitutionnel constant doit nous donner les moyens de faire face aux textes que notre Assemblée sera, jour après jour,amenée à examiner. Le fil directeur en est un équilibre entre l’optimisation de notre fonctionnement et la préservation fondamentale du droit à l’expression des députés, matière première du débat parlementaire.
Pour l’ensemble de ces raisons, je voulais vous assurer, monsieur le président, monsieur le rapporteur, du soutien du groupe MODEM et apparentés, lequel s’attachera à travailler à l’équilibre de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je suis favorable aux avancées que vous avez soulignées dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur et vice-président de l’Assemblée, mais je m’exprimerai plutôt sur les choses qui fâchent.
Mme Cécile Untermaier.
Cette révision du règlement intervient à un moment peu propice. Alors même que la révision constitutionnelle doit reprendre au cours des prochains mois, nous ne pourrons en tirer les conséquences logiques au sein du règlement. Encore de la précipitation dans le travail parlementaire ! Mais aussi sans doute une volonté de la majorité de disposer dès septembre avec la révision constitutionnelle qui s’annonce, d’un règlement à même de faciliter le passage des textes de l’exécutif.
La révision du règlement de l’Assemblée doit faire consensus entre les différentes sensibilités politiques, ce que l’historien Nicolas Roussellier qualifie de « diagonale parlementaire ». C’était l’objectif défendu sous le quinquennat précédent, au travers de la modification du règlement portée par Claude Bartolone en 2014. Aujourd’hui, sur quarante-cinq amendements adoptés en commission, un seul émane de l’opposition. Le travail transpartisan est donc à ce stade une promesse que l’actuelle majorité n’a pas tenue. Je tenais cependant à saluer les qualités de notre rapporteur, le vice-président Sylvain Waserman, sa compétence mais aussi sa gentillesse – pour moi, c’est un compliment. Il faut toutefois reconnaître que ce règlement est passé tel « un sac isotherme » de la commission des lois à la séance publique, inchangé après de nombreuses heures de débat en commission.
Enfin, le rôle local du député aurait mérité une attention particulière.
Le Parlement représente « le congrès des opinions », selon les mots du philosophe John Stuart Mill. À ce titre, il constitue « une arène dans laquelle non seulement l’opinion générale de la nation, mais celle de chaque partie de celle-ci peut se produire en pleine lumière. » Or la volonté de la majorité de réduire le temps de parole des groupes parlementaires, à tous les stades de la procédure, lui dénie ce rôle. Présentée comme une contrepartie acceptable, la possibilité donnée aux parlementaires de déposer des contributions écrites enlève au contraire à l’Assemblée l’une de ses raisons d’être :permettre un débat transparent et contradictoire. Cette compensation écrite ne compense rien en réalité.
Quant à l’argument visant à limiter la recevabilité des amendements, au prétexte que leur nombre n’aurait fait que croître, il n’est pas sérieux. Les statistiques confirment une inflation générale des textes législatifs et ce gouvernement n’a rien changé. C’est du côté de l’exécutif que le barrage doit d’abord être érigé, avec des projets de loi moins nombreux et mieux préparés. L’agenda parlementaire devrait, dans le respect de la Constitution, faire entendre cette exigence
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement afin « de jeter sur ses actes la lumière de la publicité, afin de le forcer à l’exposé complet et à la justification de tous ceux que d’aucuns considèrent contestables », pour reprendre les termes de John Stuart Mill. La proposition de la majorité, visant à permettre aux groupes d’opposition de choisir la fonction de rapporteur au sein des commissions d’enquête, est une avancée à saluer. Les commissions d’enquête sur des sujets qui interpellent nos concitoyens sont essentielles mais elles sont trop rares. Nous proposons que chaque groupe puisse demander la constitution de deux commissions d’enquête par session parlementaire. C’est le moyen efficace, vivant, apprécié de nos concitoyens, de contrôler réellement l’action du Gouvernement.
La démocratie participative est une exigence contemporaine forte, cela n’échappe plus à personne désormais. Il est donc de bon ton que la majorité souhaite faire évoluer le droit de pétition. Je vois dans les avancées de ce texte le résultat d’un travail de conviction mené dans le cadre du groupe de travail sur le numérique et les nouvelles formes de participation citoyenne, que nous avons réuni pendant les deux premières années de cette législature.
La transparence est devenue elle aussi un impératif de la démocratie de confiance. Si le renforcement du rôle du déontologue de l’Assemblée est bienvenu, la transparence des contributions apportées par les lobbies doit être au centre de nos préoccupations. Le dispositif actuel, dont il faut se féliciter de la mise en place sous le précédent quinquennat, doit être renforcé. Il importe que nous connaissions les textes sur lesquels les lobbies interviennent et la nature de leurs observations. Il nous appartient aussi à nous, parlementaires, de citer nos sources le cas échéant dans nos amendements.
« Dans toutes les délibérations, il y a comme un problème à résoudre, qui est de savoir, dans un cas donné, ce que prescrit l’intérêt général. » La formule est de Sieyès. Il est donc essentiel que nous mutualisions aujourd’hui nos opinions, afin d’aboutir à une réforme du règlement conforme à l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC.et GDR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Après deux ans de mandat pour certains, plus pour d’autres, nous sommes à peu près tous arrivés au même constat : notre assemblée bavarde beaucoup, et sans doute beaucoup trop. J’ai cru comprendre que la proposition de résolution du président Richard Ferrand part, avant tout, de ce constat, en insistant sur l’inflation du nombre d’amendements, d’heures de séance, et au final, de textes votés qui s’empilent les uns sur les autres. Je rappelle que les gouvernements successifs sont largement responsables de cette inflation législative et de cet ordre du jour hystérique qui ne nous permet pas de légiférer convenablement. Cependant, il nous revient de faire notre autocritique et d’améliorer ce qui peut l’être.
M. Michel Zumkeller.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants a accueilli favorablement la concertation lancée par Richard Ferrand avec les groupes politiques et apprécié l’écoute du rapporteur. Nous nous félicitons de retrouver dans cette résolution plusieurs propositions avancées par notre président Jean-Christophe Lagarde comme la possibilité de créer des missions d’information pour suivre la préparation d’une ordonnance ; la possibilité de rédiger des contributions écrites individuelles pour les députés qui, par exemple, auraient une position différente de celle de la majorité de leur groupe ou encore l’institution d’une séance unique de questions au Gouvernement, qui ne doit plus être un exercice artificiel. Nous retrouvons également des idées suggérées par notre collègue Jean-Luc Warsmann dans son groupe de travail, comme la procédure de législation en commission.
Avant d’en arriver au cœur de mon propos, j’évoquerai rapidement deux chapitres de cette proposition de résolution. Les dispositions relatives à la déontologie ne sont que la transposition de celles prévues dans la loi pour la confiance dans la vie publique que nous avons votée. Il faudra être vigilant dans leur application pour éviter les usines à gaz ; il faudra également faire œuvre de pédagogie sur les nouvelles dispositions comme la publication des déclarations d’invitations, de dons et de déplacements à l’étranger.
Les nouvelles modalités d’examen des pétitions me semblent bienvenues : attention cependant ce que ce ne soit pas là un mode d’expression des lobbies, ce qui est souvent le cas pour ce type d’outil. Attention également à ne pas susciter de faux espoirs avec des pétitions classées sans être étudiées !
Pour le reste, qui constitue le cœur du texte, nous n’allons pas nous mentir : ce texte réduit les capacités d’expression en séance, ce qui sera une bonne chose, si cela supprime le bavardage inutile. En revanche, nous pensons qu’il y a quelques bémols à apporter, et d’abord sur le temps de parole alloué dans les discussions générales : cinq minutes par groupe, c’est totalement insuffisant, surtout au vu des projets de loi hypertrophiés qui arrivent en discussion. Les rappels au règlement non plus ne doivent pas être aussi limités qu’il est actuellement prévu et tant qu’à faire, profitons des évolutions en cours pour systématiser les votes solennels dans un créneau dédié, d’autant qu’il est possible de séparer les explications de vote laissées à la fin de l’examen et le vote lui-même.
De façon générale, oui pour limiter ce qui a pu donner lieu à des abus en séance mais sans passer d’un extrême à l’autre. D’où la vigilance sur certains points qui nécessitent des ajustements.
Très concrètement, vous aurez constaté que notre groupe n’a déposé aucun amendement de suppression sur le texte initial. À chaque fois, nous avons proposé des idées nouvelles et des suggestions d’améliorations qui sont autant de compromis acceptables pour tous, à condition que vous le vouliez vraiment.
Ceci étant dit, il faut aller au fond des choses et constater que notre Parlement est devenu très faible. Nous ne sommes donc pas contre une forme « d’auto-limitation » mais à condition de renforcer, dans le même temps, les capacités d’initiative et de contrôle du Parlement.
Or, sur ces points, la proposition de résolution du président Richard Ferrand est limitée. Les mesures significatives sont l’augmentation du nombre de questions au Gouvernement – que nous soutenons – et la possibilité pour l’auteur d’un droit de tirage de choisir le poste de rapporteur d’une commission d’enquête, là où ce choix était laissé au bon vouloir de la majorité. Ces deux points ne sont pas négligeables mais ils sont insuffisants.
Il faut en effet aller plus loin. Nous demandons, par exemple, l’augmentation du nombre de niches parlementaires et donc des textes qui proviennent véritablement du Parlement, ainsi que la possibilité de les discuter sur une même session ; l’augmentation du nombre de commissions d’enquête à travers une hausse du droit de tirage dont bénéficient les groupes – il serait d’ailleurs plus juste de parler de commission d’évaluation car l’objectif n’est pas l’inquisition mais bien l’évaluation de politiques, avec de véritables pouvoirs ; la possibilité d’avoir un poste de titulaire pour chaque groupe en commission mixte paritaire, surtout si une révision constitutionnelle modifie le rôle pivot de ces commissions qui échappent à un certain nombre de députés.
Certaines de ces idées nécessitent, il est vrai, une modification de la Constitution. C’est pourquoi, comme nous avions essayé de le faire l’été dernier, nous voulons que le futur projet de révision ose renforcer les droits du Parlement. Vous pouvez compter sur notre groupe pour y travailler avec force. 
Pour d’autres idées, une modification du Règlement suffirait, et nous ne pouvons en faire l’économie. Veillons toutefois à ce que cette proposition de résolution ne demeure pas superficielle, une action sur le fond des choses étant uniquement renvoyée à la Constitution. Notre règlement comporte des outils contraignants sans raison réelle. Il faut les modifier pour arriver à un équilibre satisfaisant pour les députés, qui ne sont pas uniquement là pour tenter de défendre des amendements sur des textes gouvernementaux.
À cet instant de mon intervention, je souhaite marquer un arrêt : cinq minutes se sont écoulées, et j’ai encore nombre de choses à vous dire !
 Belle démonstration !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Voilà qui montre combien cinq minutes ne suffisent pas !
M. Michel Zumkeller.
 Le rapporteur le sait, et le président aussi !
M. David Habib.
 Il ne s’agit pas de demander un temps supplémentaire par plaisir ! Je serais contraint, en l’occurrence, de m’interrompre et, de surcroît, vous perdriez le meilleur
M. Michel Zumkeller.
 (Sourires) !
 Un peu moins de cinq !
M. le président.
 Le maître des horloges !
M. David Habib.
 …je vais pouvoir poursuivre… mais c’est peut-être la dernière fois, monsieur le président ! Profitez-en donc ! Voyez ce que vous perdriez ! Comprenez que ces cinq minutes supplémentaires sont très importantes car dix minutes, c’est un minimum pour discuter ! Cinq minutes, ce ne serait vraiment pas assez !
M. Michel Zumkeller.
Je reprends donc ma démonstration. L’examen en commission ne nous a pas vraiment rassurés quant à la possibilité d’aboutir à cet équilibre, tant s’en faut. La consultation des présidents de groupe en amont ne doit pas empêcher d’enrichir cette proposition de résolution et, surtout, de contrebalancer la rationalisation de la parole dans l’hémicycle. Nous espérons vivement que la séance sera utile à cet égard.
Les trente-huit amendements que notre groupe a déposés, nourris par notre expérience, sont autant de propositions, d’ampleur variable, pour ajuster le travail quotidien de notre Assemblée. Plusieurs d’entre eux visent à inscrire dans le règlement ce qui en l’état relève de pratiques car, comme vous le savez, les majorités changent et peuvent parfaitement défaire des décisions avec moins de scrupules que leurs prédécesseurs. Une inscription dans le règlement est donc une façon de sécuriser les choses, surtout quand il s’agit des droits de l’opposition.
Conformément à leur état d’esprit constructif, les députés du groupe UDI, Agir et indépendants ont donc considéré qu’il ne fallait pas s’opposer par principe à cette proposition de résolution – au contraire – mais qu’il convenait de l’améliorer et de la compléter en ayant à l’esprit qu’elle est indissociable d’une éventuelle future révision de la Constitution.
Il est urgent de donner à notre assemblée de véritables moyens et outils pour se consacrer à l’essentiel et pour mieux organiser le temps des débats. Sachons tirer profit de cette réorganisation pour renforcer le rôle – actuellement marginal – joué par le Parlement en matière de contrôle mais, aussi, dans les domaines budgétaires ou européens !
Les choses sont assez simples : le temps gagné pendant les débats, dans l’hémicycle, ne doit pas servir à augmenter encore la cadence folle de la machine législative au profit du Gouvernement. Ce temps doit être redonné au Parlement, dans la Constitution mais aussi, autant que possible, dès l’application de cette réforme du règlement. Est-ce le cas actuellement ? Pas suffisamment. Cette séquence doit nous permettre de corriger le tir et nous déterminerons notre vote en fonction de ce qu’il en sera.
Comme je l’ai dit en commission, il n’y aurait rien de pire qu’une proposition de résolution votée uniquement par la majorité. Ce serait un bien mauvais message…
 Inacceptable !
M. Pierre Dharréville.
 …alors qu’il est vraiment possible d’y associer les groupes de l’opposition, dès lors qu’ils sont respectés et que l’adoption de nos propositions, qui sont simples, fera avancer les choses.
M. Michel Zumkeller.
 Il a raison.
Mme Cécile Untermaier.
 Nous sommes convaincus que tel sera votre état d’esprit final.
M. Michel Zumkeller.
C’est justement parce que les majorités changent que tout texte institutionnel, de la simple décision du Bureau jusqu’à la révision de la Constitution, doit avant tout renforcer le Parlement, ses moyens d’évaluation et de contrôle, et les droits des groupes d’opposition. Ce texte doit viser la fluidité, supprimer certaines entraves mais, aussi, élargir les initiatives possibles pour permettre à notre assemblée de se concentrer sur l’essentiel, donc, sur son rôle de contre-pouvoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Personne ne joue impunément avec la démocratie. Cette proposition de résolution, même si elle est issue d’un travail mené ici, à l’Assemblée nationale, a été suggérée par le Président Emmanuel Macron, nous le savons tous autant que nous sommes.
Mme Mathilde Panot.
Avec l’obsession des mots-valise qui caractérise le pouvoir exécutif depuis deux ans, voilà qu’il fallait « moderniser » le fonctionnement de notre assemblée. Celui qui croit qu’une institution vieille de plus de deux siècles doit se penser comme une entreprise agile a un sérieux problème avec l’histoire. Je vous le dis d’ailleurs clairement : la démocratie prend du temps. La démocratie, c’est long, parfois erratique, et il vaut mieux savoir que la délibération n’est pas une affaire de nanosecondes. On ne décide pas des destinées du peuple français comme on vend des actions à la City.
Le temps long inscrit notre action dans des dynamiques historiques qui ne sont pas celles de réformes menées tambour battant, dont la continuité avec ce qui précédait est une évidence. En termes de continuité historique, je dois bien reconnaître que cette proposition de résolution s’inscrit sans aucun doute dans l’esprit de la Constitution de la V

Face à cela, vous le savez, nous proposons un grand moment de refondation démocratique de notre pays à travers un processus constituant où notre communauté politique se repenserait elle-même dans la discussion, l’échange et la construction de règles et de projets communs. Un tel moment serait d’évidence l’occasion de rééquilibrer les rapports entre l’exécutif et le Parlement. 
Votre texte, au contraire de ce que nous défendons et proposons, soumet encore davantage l’Assemblée nationale à l’Élysée. Vous souhaitez transformer ce lieu en chambre d’enregistrement de la volonté du Président et du Gouvernement. Votre réforme constitue une « technocratisation » inacceptable du Parlement. L’Assemblée, plutôt que de rester un lieu de débats et d’échanges, sera réduite à un rôle de technicien, « petit télégraphiste » du Gouvernement. 
(Interruptions sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Vous ne tirez les leçons de rien !
M. Bruno Millienne.
 …diminution du temps de défense des motions, suppression de la motion de renvoi en commission mais, aussi, mise en place d’une procédure de législation en commission. Celle-ci vous épargnerait les remous éventuels des débats en séance. Vous savez fort bien que ces dispositions remettent également en cause la publicité des débats. Si les textes ne passent pas par l’hémicycle et sont avalisés en commission, pensez-vous que la lisibilité de nos institutions en serait améliorée ? Non, bien sûr que non !
Mme Mathilde Panot.
Aujourd’hui, une majorité aux ordres obéit en tout et pour tout au Gouvernement, dans des proportions inconnues jusqu’alors. Avec vos propositions, les députés seront désormais au garde-à-vous en commission et la pression citoyenne s’exercera d’autant plus lointainement.
Pour reprendre la célèbre formule de François Mitterrand, vous êtes les partisans zélés du « coup d’État permanent ». Tout pour le Président, des miettes pour l’Assemblée et, surtout, rien pour le peuple ! Le coup d’État permanent, c’est l’arbitraire. Dans notre régime mégalomaniaque de concentration des pouvoirs, le Président risque de perdre de vue la réalité des institutions démocratiques.
Rappelons l’affaire Alexandre Benalla, que vous avez vainement tenté de réduire à une histoire individuelle. Elle révélait au contraire un problème structurel de nos institutions. Que faisait un barbouze pareil au sommet de l’État ? Comment était-il même possible qu’il n’ait pas été immédiatement démis de ses obscures fonctions dès que le scandale a éclaté ? Les rappels au règlement, l’été dernier, nous ont permis de demander des comptes au Gouvernement. Nous avons fait usage des institutions pour contrôler effectivement les errements du pouvoir exécutif.
Vous voulez encadrer le droit de rappel au règlement. Nous y voyons une idée inspirée par le scandale d’État qui vient, je vous le rappelle encore une fois, de votre majorité, ou, si vous le préférez, du Président – même si, vous l’avez compris, en V

Si je reviens sur cette histoire, outre le plaisir de la rappeler à ceux qui auraient été tentés de l’oublier rapidement, c’est pour vous dire ce que votre proposition de résolution signifie : alors que la nation entière s’interrogeait sur les manigances présidentielles, l’Assemblée aurait été obligée de continuer ses travaux, soumise comme d’habitude au Gouvernement. Cela signifie que vous inscrivez le mépris des parlementaires dans les textes. 
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Bruno Millienne.
 Comme l’avait dit François de Rugy, alors président de l’Assemblée nationale, ersatz d’instituteur, ce texte nous dit que nous ne savons pas nous tenir. 
Mme Mathilde Panot.
 C’est la vérité.
M. Bruno Millienne.
 Mais lorsqu’un Alexandre Benalla démolit des manifestants alors qu’il est parmi les plus proches du chef de l’État…
Mme Mathilde Panot.
 Il ne siège pas à l’Assemblée !
M. Bruno Millienne.
 …laissez-moi vous dire que les irrespectueux ne sont pas ceux que vous croyez.
Mme Mathilde Panot.
Toujours plus de règles pour les parlementaires réputés agités, mais où sont les règles pour encadrer la parole du Président de la République ? 

M. Erwan Balanant
 Hors sujet !
M. Bruno Millienne.
 Où sont vos nouveaux textes pour que nous ayons le loisir de n’écouter Emmanuel Macron qu’à petites doses ? La disproportion de la parole parlementaire et de la parole présidentielle, dont le pays entier est saturé, est un élément inquiétant. Le grand débat en a été l’une des expressions les plus pénibles depuis le début du quinquennat.
Mme Mathilde Panot.
Certains d’entre vous, et ils en ont le droit, adorent écouter Emmanuel Macron, religieusement, parfois.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Comme d’autres Mélenchon ! Chacun ses choix !
M. Bruno Millienne.
 Mais cette adoration de la parole présidentielle ne justifie en aucun cas la limitation du droit des parlementaires. Alors, on peut légitimement se demander pourquoi vous agissez ainsi. Quelle mouche vous a donc piqués ? Naïfs que nous sommes, nous avions oublié l’un des lieux communs les plus puissants de la start-up nation : il faut être efficace ! 
Mme Mathilde Panot.
 C’est une synthèse…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ne changez pas votre ligne politique : elle vous réussit !
M. Bruno Millienne.
 Nous sommes d’accord avec cet impératif, à condition de lui donner un contenu. Nous serions par exemple ravis que vous vous l’appliquiez pour recouvrir les 100 milliards d’euros d’impôts qui, chaque année, échappent à nos caisses communes. Mais vous utilisez ce principe en le détournant et vous vous asseyez allègrement sur l’une des missions les plus importantes de l’Assemblée nationale : délibérer. Nous sommes là pour délibérer. Que l’exécutif respecte la volonté que nous exprimons en tant que représentants de la nation ! Pour qu’il en soit ainsi, il faudrait que nous changions de Constitution et passions à une VI
Mme Mathilde Panot.

 Réclamée par le peuple tout entier !
M. Bruno Millienne.
 Quant à vous, vous ne pensez pas que la politique parlementaire soit affaire de délibération. Pour vous, elle doit être examen, expertise et évaluation de la sagesse gouvernementale. Quand on voit l’application flagorneuse qui caractérise la majorité pour éviter que l’icône gouvernementale soit écornée, on ne peut que légitimement douter de l’efficacité d’un contrôle parlementaire du Gouvernement dans les circonstances présentes.
Mme Mathilde Panot.
Le Président ne veut pas que nous nous ennuyions à décider de la loi, que nous l’écrivions ou la votions. Nous devrions nous contenter de jouer un petit rôle de contre-pouvoir à Sa Majesté toute-puissante. Je suggère à Son Altesse et à ses commis une idée encore plus pertinente pour gagner en efficacité : qu’Elle supprime la représentation nationale et, alors, Son génie illuminera le pays sans qu’aucune ombre vienne La contrarier !
La gabegie de l’État est à l’Élysée. Chez moi, je n’ai pas d’assiettes à 400 euros pièce, je n’ai pas refait mes tapisseries, mon plancher et mon carrelage par goût du luxe. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Laissez Mme Panot poursuivre !
M. le président.
 Vous êtes pathétique ! Avec 6,5 % !
M. Bruno Millienne.
 Non, nous sommes des députés du peuple qui nous battons pour que la politique renoue avec son sens le plus noble : celui qui part de la vie quotidienne pour penser et transformer la société. Ce n’est pas votre conception de la politique, où il s’agit de gouverner au profit d’un clan et de faire la sourde oreille à toutes les associations, aux chercheurs et aux professionnels.
Mme Mathilde Panot.
Le problème, c’est que cette réforme s’ajoute à une Assemblée déjà monolithique, composée de petits soldats du macronisme, prêts à tout pour éviter le débat et la discussion.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça va !
Mme Émilie Cariou.
 Maintenir un monde, vaille que vaille, où certains s’en mettent plein les poches sans considération aucune pour l’avenir, voici votre projet. Mais la République, elle, n’est pas en marche : elle est debout !
Mme Mathilde Panot.
Ce sont tous les citoyens qui se battent pour que notre société ne s’effondre pas sur elle-même, à force de politiques antisociales. Ce sont les milliers de militants de l’éducation populaire, qui refusent que nos institutions soient confisquées par les plus riches ou les plus instruits. Ce sont tous ceux qui sentent que nos institutions s’éloignent de plus en plus de l’idée démocratique. Ce sont ceux qui savent que, pour vivre, la République a besoin de faire peau neuve.
Avec cette proposition de résolution, vous ne faites que la décrépir davantage. La monarchie présidentielle qu’est en réalité la V

C’est pourquoi nous continuerons à nous battre pour une VI

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Plus tôt que vous ne le pensez, le temps viendra de ce grand moment constituant, où les Français reprendront leur destin en main. Nous sommes des représentants du peuple, nous ne vous laisserons pas nous bâillonner, nous dépolitiser. Nous nous faisons une idée bien plus haute de la démocratie ainsi que de la souveraineté populaire, et nous ne pouvons donc que voter contre cette résolution qui affaiblit encore le Parlement.
 Qui remet une pièce ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Merci, madame Panot. C’était solaire.
M. le président.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
 Parce que nous traversons une crise de confiance, l’action des parlementaires doit plus que jamais contribuer à renforcer le rôle du Parlement, lorsqu’il légifère, lorsqu’il contrôle, lorsqu’il évalue ; ce qui nous amène à devoir nous interroger en permanence sur l’efficacité de notre propre action. Car, si le Parlement doit parler, il doit parler utilement. Or, et nous le constatons quasi quotidiennement dans la pratique de nos travaux, des dysfonctionnements persistent à l’intérieur de notre assemblée, qui nous entravent et qui concourent trop souvent à bloquer nos discussions.
Mme Naïma Moutchou.
Il me semble que nous sommes au moins tous d’accord pour reconnaître que la manière dont nous légiférons n’est pas satisfaisante. Toujours plus de temps de parole et toujours plus d’amendements : notre législature bat tous les records. Pour autant, cette inflation n’a pas amélioré la qualité de la loi ni rendu plus claires les expressions et les opinions de chacun. De cela, c’est toute la représentation nationale qui est responsable – et je pense à l’image parfois brouillonne, peu lisible, qu’elle renvoie à nos concitoyens.
La faute aux textes trop longs, ai-je entendu. Pour ma part, je constate que même les textes les plus courts sont l’occasion d’arguties sans fin.
Ce que nous pouvons modifier aujourd’hui dans notre « loi intérieure », nous devons le faire, sans attendre de réforme constitutionnelle. Pourquoi attendre en effet, alors que nous pouvons nous-mêmes corriger certains des défauts de notre règlement, comme cela fut le cas en 2014 ?
Et, à ceux qui réclament à cor et à cri une réforme de la Constitution, je rappelle qu’ils étaient en première ligne l’été dernier pour s’y opposer.

Mme Cécile Untermaier
 On ne demande rien du tout !
M. David Habib.
 Je salue donc l’initiative du président Richard Ferrand de déposer une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée, conformément à l’engagement qu’il avait pris dès le début de son mandat d’améliorer la marche de notre institution. Ce qu’il propose, à Constitution constante, est une avancée pour tous.
Mme Naïma Moutchou.
Ce texte, d’abord, n’est pas le fruit du hasard. Il est la réponse à plusieurs mois d’une réflexion collective entamée dès le début de la législature et prolongée par un groupe de travail ayant réuni les présidents de tous les groupes politiques. Chacun a pu y exprimer son point de vue et certaines des propositions mises sur la table ont d’ailleurs été intégrées à la proposition de résolution déposée.
Ce texte, ensuite, grâce aux évolutions votées en commission des lois sous la houlette de notre excellent rapporteur, est un texte d’équilibre, et c’est cet équilibre qui doit être notre fil conducteur tout au long des débats. Ce n’est pas un texte qui renverse le poids des groupes – cela n’aurait pas de sens, à moins de réformer l’ensemble de nos institutions, mais nous sommes encore sous la V

Sans doute ne parviendrons-nous pas à l’unanimité mais, en réalité, pour m’être replongée dans de précédentes réformes de fond, je puis dire qu’il n’y en a jamais eu, même en 2014.
 Ceux qui n’avaient pas voté la réforme s’étaient abstenus !
M. David Habib.
 Ce n’est pas vrai, j’ai vérifié : les Républicains avaient voté contre !
M. Erwan Balanant.
 En revanche, il peut y avoir autour de ce texte un large rassemblement, car les dispositions proposées vont dans le bon sens.
Mme Naïma Moutchou.
Dans le sens du pluralisme d’abord : pour l’opposition, pour les groupes minoritaires et pour les députés non inscrits, ce sont des droits supplémentaires pour exercer le contrôle de l’action gouvernementale, des droits qui n’existaient pas auparavant – je pense à la possibilité de choisir le poste de rapporteur des commission d’enquête et des missions d’information de la Conférence des présidents, à la modernisation des séances de questions au Gouvernement au profit des groupes les plus petits, à la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires, à la suppression des motions de rejet ou de renvoi lors des niches.
Elles vont ensuite dans le sens de discussions plus fluides sur les textes : la proposition de résolution améliore grandement l’articulation des travaux en commission et en séance publique, ce qui est bienvenu.
Elles vont dans le sens également d’une meilleure utilisation des initiatives citoyennes : c’est la rénovation du droit de pétition pour en faire un véritable outil de participation des Français qui le souhaitent à nos travaux, en réponse au Grand débat national.
Elles vont enfin dans le sens de davantage de transparence et de déontologie, s’inscrivant en cela dans le prolongement de nos travaux relatifs à la confiance dans la vie politique.
Nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur ces sujets, point par point, et je ne doute pas que nos débats seront constructifs. Cette proposition de résolution est une étape indispensable dans l’évolution de notre organisation. Si nous voulons améliorer le fonctionnement de notre assemblée et valoriser nos travaux – et c’est notre intérêt commun –, alors nous voterons ce texte.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce fut lunaire !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Un règlement doit vivre, et donc évoluer pour s’adapter aux évolutions politiques et aux pratiques parlementaires : la réforme du règlement n’a donc rien de scandaleux en soi. Mais ce règlement nous oblige ; il organise, au travers de la vie parlementaire, un peu de la vie démocratique. Michel Debré rappelait d’ailleurs que le règlement est de nature constitutionnelle car il touche au mécanisme des institutions. Et la preuve de l’importance du règlement dans notre architecture institutionnelle réside dans sa soumission systématique au contrôle du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas le cas des lois ordinaires.
M. Marc Le Fur.
De ce point de vue, le règlement s’apparente aux lois organiques. Le règlement est d’ailleurs tellement lié à la Constitution que nous ne comprenons pas que sa réforme précède la réforme constitutionnelle. 
Le règlement reflète l’idée que nous nous faisons de notre rôle. Il n’est pas seulement une affaire interne qui ne regarderait que nous, il est un élément du rapport de force entre le législatif et l’exécutif.
Or, dans ce rapport de force, le Parlement – et l’Assemblée en particulier – a beaucoup perdu : deux exemples suffiront à vous en convaincre. Le premier concerne la multiplication des ordonnances, ce qui nous retire une partie de notre pouvoir législatif. Le second a trait à la procédure accélérée, appelée naguère déclaration d’urgence : depuis le début de cette législature, sur les cent cinquante-sept projets de loi déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat, le Gouvernement a eu recours à la procédure accélérée dans 61,6 % des cas, contre 48 % entre 2012 et 2017, 35 % sous la XIII

Concrètement que signifie cette procédure accélérée ? Elle nous prive d’un droit de parole à l’occasion d’une deuxième lecture. Vous auriez dû, monsieur le président, faire ce constat et engager un rapport de force avec le Gouvernement. Vous auriez pu lui dire : faites des efforts et nous en ferons ; nous sommes prêts à faire évoluer la discussion générale à la condition que vous ayez moins recours à la procédure accélérée. On aurait ainsi pu limiter la réforme aux cas où le Gouvernement ne recourt pas à la procédure accélérée ; cela aurait été intelligent.
 C’est vrai !
M. David Habib.
 Tout en nuances !
M. Bruno Questel.
 Le Président de la République n’a jamais été parlementaire. Si chacun se souvient qu’il a été extrêmement brillant lors de la défense de la loi qui porte son nom et dont vous étiez, monsieur le président, le rapporteur, il faut surtout se souvenir qu’il a surtout été marqué par la fronde d’une partie de la majorité sous le quinquennat de François Hollande. C’est son obsession et sa crainte.
M. Marc Le Fur.
Quant au Premier ministre, il s’est montré un parlementaire brillant à chacune de ses interventions, mais elles furent rares : vingt-sept en cinq ans.
Aux yeux de l’exécutif, le Parlement est un gêneur, un obstacle qui retarde et nuit à l’efficacité. La start-up nation voit le Parlement comme un anachronisme ! Pour le nouveau monde, le Parlement fait partie de l’ancien monde, et il est triste de voir votre majorité adhérer à cette idée. Or nous avons besoin d’autre chose !
 Ils adhèrent à tout ! Ils n’ont pas le choix !
M. David Habib.
 Vous avez commencé par adopter un projet de loi pour la confiance dans la vie politique, dont le but était en réalité de discréditer l’Assemblée et de la couper un peu plus de ses bases territoriales.
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai.
M. David Habib.
 C’était tout le contraire !
M. Erwan Balanant.
 Les administrations l’ont bien compris, qui aujourd’hui nous oublient, nous dédaignent, nous méprisent. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Elles se vengent même !
M. David Habib.
 Quant aux associations, nous avons perdu avec elles le contact qu’offrait la réserve parlementaire
M. Marc Le Fur.
Cet abaissement du Parlement n’est pas sans conséquences. Museler le parlement, c’est donner le pouvoir à d’autres : aux ministères, aux groupes de pression…
Rappelez-vous cette formule de Cavour « Quand le pouvoir n’est pas à la chambre, il est dans les antichambres. » Nous ne tarderons pas, hélas, à en avoir la confirmation.
Lorsque le pouvoir de s’exprimer n’est plus ici, il est ailleurs, dans la rue, avec la violence que l’on sait. Évitons cela !
 Il faut les deux ! La rue aussi !
M. André Chassaigne.
 Parler fort n’est pas pour nous un droit, c’est un devoir. Il est de notre devoir d’exprimer haut et fort notre conception des choses. Et le peuple sait que, si nous ne le faisons pas, la démocratie en sera diminuée.
M. Marc Le Fur.

M. Aurélien Pradié

M. David Habib.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Albert Camus écrivait : « La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité mais la protection de la minorité. » Cela doit aussi, et d’abord, s’appliquer au sein de cet hémicycle. Et cela suppose de laisser à l’opposition le droit d’expression nécessaire.
Mme Laurence Dumont.
La démocratie parlementaire s’inscrit dans le temps long ; majorité et opposition alternent, heureusement. Songez donc qu’un jour, vous serez peut-être dans l’opposition, et que vous aurez le légitime besoin d’exprimer ce qui vous semble juste et conforme à l’intérêt général.

M. David Habib.
 Or, ce que vous proposez aujourd’hui est sous-tendu par l’idée presque obsessionnelle de réduire le droit à la parole des députés, le droit à la parole de l’opposition : le nôtre aujourd’hui, le vôtre peut-être demain, un jour en tout cas, cela dit sans forfanterie excessive.
Mme Laurence Dumont.
Vous confondez deux notions : le temps de parole et le droit à la parole. Le droit à la parole est inhérent à l’institution parlementaire. Or votre majorité tente et risque de franchir ici une ligne rouge qui reviendrait à affaiblir le Parlement et à bâillonner l’opposition pour « fluidifier et rendre les débats plus efficaces, plus dense la discussion en séance, tout en allégeant […] ».
Ce sont les termes mêmes de votre texte, dont les contradictions apparaissent au grand jour. Efficacité ne signifie pas précipitation ; densification ne signifie pas parole unique ; allégement ne signifie pas suppression des procédures permettant l’expression des opinions divergentes. Nous ne pouvons accepter des dispositions qui auront pour effet de transformer cette assemblée en chambre d’enregistrement, sans droit de réponse de l’ensemble des groupes.
Notre démocratie repose sur cette confrontation publique des points de vue et des positions : vous ne sauriez les anéantir. C’est pourquoi nous nous opposerons fermement à la limitation du temps de défense des motions de procédure, des prises de parole en discussion générale, sur les articles ou sur les amendements, toutes limitations que vous voudriez voir se cumuler.
L’article 24 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Si le constituant avait souhaité que le Parlement soit une simple chambre d’enregistrement, il n’aurait pas permis l’élection des députés au suffrage universel direct et la représentation de la pluralité politique en son sein.
La pratique des partis majoritaires déforme déjà grandement le rôle du Parlement, et aujourd’hui vous voulez inscrire dans le marbre la toute-puissance du parti majoritaire et la fin des débats, au sein de l’instance censée représenter le cœur de la démocratie.
 Ce sont les staliniens du libéralisme !
M. André Chassaigne.
 Parole d’expert !
M. le président.
 N’oubliez pas ce que nous sommes, ce que vous êtes et ce que nous représentons. Nous sommes des élus de la nation, élus pour appliquer cet article 24 de la Constitution et représenter les citoyens qui nous ont élus. Adopter ce règlement en l’état reviendrait à renier ce statut de parlementaire, à renoncer au débat démocratique, à porter un coup décisif au pouvoir déjà bien empêché du Parlement.
Mme Laurence Dumont.
Je vous le dis avec gravité. Contrairement à ce qui a été dit, la dernière réforme du règlement de l’Assemblée en 2014 a fait l’objet d’un consensus patiemment recherché entre tous les groupes représentés à l’Assemblée, et a recueilli l’unanimité au sein du Bureau de l’Assemblée. Cela avait même été un préalable que la majorité d’alors s’était imposé, considérant que la majorité devait être la première garante des droits de l’opposition.

M. David Habib.
 Vous vous écartez dangereusement de cette ligne. Si le rappel de ce qu’a pu faire un président socialiste, Claude Bartolone, ne vous convainc pas, remontez le temps. D’autres présidents, d’autres sensibilités politiques ont su adopter cette ligne de conduite, la seule possible en démocratie.
Mme Laurence Dumont.
Je pense ainsi à Philippe Séguin, qui proclamait, en 1994, en d’autres mots, la même idée que Camus : « La démocratie ne se résume pas à la loi de la majorité, elle s’exprime surtout dans le respect des droits de la minorité ».
C’est là votre tâche, ne l’oubliez pas.
Rappelons, pour conclure, un grand moment de l’histoire parlementaire, qui remonte à vingt-sept ans. Le même Philippe Séguin, ici même, prononça un discours mémorable, de plus de deux heures, pour défendre une exception d’irrecevabilité au projet de loi de ratification du traité de Maastricht. Ce discours fut ensuite édité en livre. Je ne pense pas, personne ici ne pense que ces deux heures furent, à l’époque, interprétées comme une procédure d’obstruction, ni qu’elles aient nuit au débat de l’époque.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Certaines images ont un effet dévastateur. Qui n’a pas en mémoire ces reportages sur une poignée de députés votant en pleine nuit un texte de loi prétendument utile, important, essentiel ? Qui ne s’est pas interrogé sur les conséquences délétères pour notre démocratie d’un tel absentéisme ? Et je vous invite à nous compter ce soir…
Mme Emmanuelle Ménard.
Qui ne sait pas que, dans la plus petite des associations, un quorum est obligatoire pour changer une virgule de statuts que personne ne lit ?
Et pourtant, alors que nous nous apprêtons à revoir le règlement de notre Assemblée, il ne semble nécessaire, évident, vital à personne de changer radicalement la donne si nous voulons être plus crédibles.
Il est vrai que vous avez trouvé, une fois de plus allais-je ajouter, un subterfuge pour sauver les apparences : vous avez décidé de faire voter dorénavant les textes le mardi, après la séance des questions au Gouvernement, un des rares moments où la grande majorité des élus est présente. Pour la communication, les apparences sont sauves : finies les images d’un hémicycle quasi désert lors d’un vote. Mais sur le fond, on se moque de nos concitoyens ! Les articles d’un texte pourraient donc être votés par seulement quelques députés, seul le vote final, parfois de pure forme, se faisant avec le gros de la troupe.
Il existe pourtant une solution, simple et ne coûtant pas un centime : aucun texte ne devrait pouvoir être voté si la moitié des députés ne sont pas présents ou représentés dans l’hémicycle. On ne peut pas nous expliquer, pour s’en lamenter, que les Français ne font plus confiance aux politiques et ne pas vouloir changer nos confortables habitudes d’élu de la nation.
Si nous voulons vraiment que la situation change, pourquoi ne pas découper notre travail en trois temps : un tiers sur le terrain, dans nos circonscriptions, un tiers en commission, un tiers dans l’hémicycle ? Les députés n’auraient alors plus d’excuses pour sécher les séances publiques ! Mais, c’est vrai, moins de lois seraient adoptées au cours d’une année… 
Serait-ce un problème ? Pas si sûr. N’est-ce pas Emmanuel Macron qui, lors de sa campagne électorale, promettait de mettre un terme à l’inflation législative ? Nous ferions donc coup double : moins de lois mais des lois réfléchies et discutées par plus d’élus. Qui plus est, les Français seraient peut-être réconciliés avec leurs représentants ce qui, me semble-t-il, en vaut la peine.
J’aimerais aussi dire mon total désaccord avec vos propositions qui visent prétendument à rationaliser le travail parlementaire mais qui, en réalité, conduisent à un musellement de l’opposition – j’exagère à peine. Qu’il s’agisse du travail en commission au détriment des séances dans l’hémicycle, de la limitation des interventions sur l’article, de l’impossibilité de défendre des amendements identiques ou autres, c’est tout simplement inadmissible !
Enfin, vous vous doutez que je ne passerai pas sous silence le sujet des députés non inscrits. Les non inscrits n’ont pas les mêmes droits que les autres : derniers à prendre la parole, sans représentants pour faire valoir leurs droits, et surtout, jamais informés. Tout est fait, même pas contre eux, mais tout simplement sans eux. C’est tout le contraire au Sénat, où les sénateurs indépendants disposent de bien plus de moyens que nous, députés. Cette différence de traitement est aussi incompréhensible qu’injuste.
Certains ne comprennent pas où est le problème, oubliant trop facilement qu’en privant les députés non inscrits de droits, c’est à toute une partie des Français qu’ils demandent de se taire. Et quelle partie des Français ! Les résultats d’hier sont assez parlants.
Pour remédier à cette situation, j’ai une série de propositions à vous faire et je présenterai une quarantaine d’amendements pour permettre aux non inscrits de ne pas être traités en quasi-parias.
Je pense à la place que nous devrions avoir au sein de la Conférence des présidents, ou au temps législatif programmé, qui nous oblige, lorsque notre temps de parole est écoulé, ce qui arrive très rapidement, à rester dans l’hémicycle sans pouvoir intervenir. Je pense à l’impossibilité de demander des scrutins publics ou des suspensions de séance, à nos propositions de loi qui ne sont jamais examinées dans l’hémicycle, aux commissions d’enquêtes, et j’en passe.
Je connais, monsieur le rapporteur, votre volonté et celle du président de notre Assemblée, celle que vous affichez du moins, de rééquilibrer les choses. Vous connaissez mon engagement à ce sujet. Ce texte doit être revu, en profondeur. C’est la condition sine qua non à un retour de cette confiance dont vous vous réclamez si volontiers.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Contrairement à plusieurs autres orateurs, ce texte me semble tomber à point nommé dans une période où les élus de la nation sont suivis de près par des concitoyens à l’oeil critique et exacerbé, ce qui n’aura échappé à personne sur aucun banc.
M. Christophe Euzet.
 Cela a toujours été le cas ! Quelle prétention !
M. David Habib.
 De tous les objectifs de ce texte, deux me semblent particulièrement importants, en ce qu’ils mettent en évidence les qualités de ce projet tout autant que ses limites. Au groupe La République en marche, nous n’avons qu’un souhait, celui d’améliorer la qualité de notre travail, quitte à procéder à quelques ajustements dans l’avenir si cela s’avérait nécessaire.
M. Christophe Euzet.
Nous devons améliorer la qualité de notre travail mais aussi la perception qu’en ont nos concitoyens. Les élections d’hier témoignent de cette nécessité.
Rappelons que nous travaillons à droit constitutionnel constant, ce qui limite notre marge de manœuvre, car le respect du droit constitutionnel existant ne permet jamais de s’émanciper des règles régissant la hiérarchie des normes, dont il a souvent été question ce soir.
Nous voulons améliorer notre travail et aussi, cela n’a été que peu dit, redorer l’image de cette institution que certains continuent d’idolâtrer, ce qui accentue le décalage avec l’opinion publique.
Ce texte forme un ensemble cohérent qui, pour atteindre ses objectifs, dépasse les clivages partisans. Notre travail est critiqué pour sa lenteur, ses lourdeurs. Il serait dépassé par la société dans laquelle nous vivons et la vitesse des échanges qui la caractérise.
Je ne fais pas l’apologie de la vitesse mais j’appelle votre attention sur la nécessité d’améliorer la qualité. Nous souffrons tous de certains écueils du travail législatif, à commencer par sa lenteur excessive, ses redondances, la multiplication des figures imposées. Je suis élu depuis moins de deux ans mais je sais combien nous souffrons de la longueur du travail en séance publique, alors que l’essentiel est réalisé en commission, ce qui échappe à nos concitoyens. Or le travail en commission ne sera aucunement modifié par ce projet de résolution, nous pouvons nous en féliciter.
Nous souffrons tous d’un manque de préparation permanent dans notre travail, de l’imprévisibilité de nos agendas, puisque nous ne savons jamais combien de temps prendra l’examen d’un texte. Notre vie en circonscription, à laquelle nous sommes tous attachés, s’en trouve bien compliquée.
Enfin, je serai le seul à avoir l’honnêteté de le dire, nous sommes tous piégés par l’exigence des prestations de forme. La multiplication des amendements, le nombre de prises de parole, visent davantage à soigner un travail statistique qu’un travail de fond.
Le texte qui nous est proposé, dont j’espère ardemment qu’il sera adopté, tend à améliorer la publicité de notre travail, en inscrivant le vote définitif des textes le mardi, à l’issue de la séance des questions au Gouvernement. Disons-le, cela fait meilleur effet de voter les textes quand on est nombreux ! Même si tous les députés ont travaillé ces textes, leur vote à 4 heures du matin en présence de 60 députés dans l’hémicycle ne valorise le travail de personne.
Le texte propose également de raccourcir les séances de nuit. C’est à peine croyable : qui peut raconter qu’il travaille jusqu’à 3 heures du matin, tous les soirs de la semaine ?
Relevons encore la proposition de dynamiser les séances des questions au Gouvernement, en accordant un droit de réplique, ce qui augmentera au passage le nombre de prises de parole de l’opposition, ou celle de restaurer le droit de pétition, pour faire entrer au cœur de l’Assemblée les propositions du peuple.
Enfin, d’autres mesures tendent à améliorer nos conditions de travail, des mesures essentielles que beaucoup appellent de leurs vœux, qu’il s’agisse d’un calendrier prévisionnel pour nous permettre enfin d’organiser notre agenda, d’une procédure d’adoption en commission pour les textes les plus simples et les plus consensuels ou d’un allongement du délai de dépôt des amendements. Je ne reprends pas les mesures qui visent à améliorer les conditions d’examen des textes en séance, déjà commentées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Je suis là, moi !
M. Gilles Lurton.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Mais c’est bien pour cela que je suis là, monsieur le rapporteur !
M. Gilles Lurton.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Madame Pinel, je vous remercie de vos propos. Vous avez souligné un point important sur la taille des groupes. Effectivement, au tout début du processus, il a été proposé de fixer à 5 % du nombre de députés le seuil requis pour pouvoir constituer un groupe. Mais, nous l’avons bien noté, le président Richard Ferrand, lorsqu’il a construit le consensus sur la réforme, a choisi de ne pas donner suite à cette proposition. Voilà un exemple de choix qui ne s’opère pas par la voie d’un amendement adopté en bout de course, mais bien en amont. De fait, notre succès ne se mesurera pas arithmétiquement au nombre d’amendements adoptés ou rejetés, mais bien à la considération accordée à des points fondamentaux tels que celui-là – sur les autres, nous nous sommes clairement exprimés en commission.
Je remercie M. Questel et Mme Moutchou d’avoir souligné les avancées réelles que permet le texte – je n’y reviens pas.
Monsieur le président Chassaigne, nous adhérons tous, je crois, à la belle déclaration d’amour que vous avez adressée à l’Assemblée, mais un peu moins à ceux de vos propos qui laissent penser que nous musellerions ceux qui veulent débattre ou que nous aurions peur du débat. Je vous rappelle que nous avons 700 amendements de l’opposition à examiner sur ce texte, qui impliquent chacun deux minutes de temps de parole puis deux minutes de réplique au moins, soit au total quelque 46 heures d’expression. Or ces règles du jeu ne seront en rien modifiées par la réforme – à une nuance près, le cas des amendements identiques.
 Sur la réplique, si !
M. André Chassaigne.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Merci, madame Jacquier-Laforge, d’avoir appelé notre vigilance sur plusieurs points ; nous les avons bien compris. En ce qui concerne les contributions écrites, la proposition émane des groupes de travail, auxquels nous avons participé. Je rappelle en outre que nous avons tenté de progresser s’agissant de la gestion du temps, un sujet qui vous tient particulièrement à cœur. Mais nous y reviendrons.
Madame Untermaier, merci pour vos propos. Je ne voudrais vraiment pas que vous gardiez l’impression que nos travaux en commission ont été inutiles. En effet, voilà deux fois que j’entends dire que nous n’avons accepté qu’un amendement. Mais le travail en commission a permis de progresser sur plusieurs sujets, comme le délai de recours contre la procédure de législation en commission, le regroupement des votes après les questions au Gouvernement, les conditions de dépôt des contributions écrites, les débats préalables au Conseil européen, le dispositif relatif au harcèlement – qui ne faisait pas initialement partie du texte –, la déontologie et le déport, les pétitions… Or le harcèlement, par exemple, faisait l’objet de plusieurs amendements. J’ai pu proposer une rédaction de synthèse dans un nouvel amendement qui a, si je puis dire, écrasé les autres, mais il serait injuste de considérer pour autant que je n’ai rien accepté : mon amendement était directement alimenté par les autres. C’est une petite précision qui est importante pour la suite de nos débats.
Je remercie également M. Zumkeller pour son intervention. Il souhaite augmenter le nombre de niches, au motif que le nombre de propositions de loi serait insuffisant. Je dois donc citer un chiffre méconnu : au cours de la présente législature, ce sont quarante-sept projets de loi – d’initiative gouvernementale, donc – qui ont abouti, et vingt-quatre propositions de loi.
 Vidées de leur contenu !
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 Parmi nous, Aurélien Pradié est particulièrement bien placé pour le savoir !
M. Philippe Gosselin.
 Elles ont été débattues !
M. Bruno Millienne.
 Continuez, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Enfin, madame Panot, pour avoir assisté à chacune des réunions des groupes de travail pendant dix-huit mois et avoir bénéficié d’un compte rendu de chacune des réunions de mon président de groupe avec l’ensemble des présidents, je trouve très peu respectueux de sous-entendre que la proposition de résolution aurait été préparée en service commandé pour la présidence ou l’exécutif. Il s’agit d’un travail qui a pris du temps, qui a été soigneusement élaboré et construit par les députés pour eux-mêmes, pour leur propre règlement.
 (M. Frédéric Petit applaudit.)
 C’est vous qui le dites !
M. Raphaël Schellenberger.
 À cause de l’affaire Benalla !
M. David Habib.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Enfin, madame Ménard, vous avez oublié de mentionner que, dans six domaines, la situation des non inscrits progresse. Je ne pense pas que ce volet de la proposition du président Ferrand ait été imposé, au profit des non inscrits, sous la pression de l’ensemble des groupes politiques... Il me paraît important de prendre acte de ce progrès significatif. Vous l’aviez fait en commission, il serait bon de le faire à nouveau dans l’hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de résolution.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déposé, en commission, un amendement visant à ne rendre possible les modifications du règlement qu’avec l’accord de la majorité des groupes constitués. Nous avons été un peu surpris de la réponse du rapporteur, qui nous indiquait qu’en vertu du caractère individuel du vote, chacun devrait pouvoir décider en son âme et conscience d’approuver ou non une proposition de résolution. Nous avons été d’autant plus ravis de vous l’entendre dire, monsieur le rapporteur, compte tenu des pouvoirs exorbitants que vous entendez donner aux groupes dans le reste de votre texte. Vous allez, par exemple, interdire aux membres d’un groupe de s’exprimer sur les articles d’un texte : un seul député sera autorisé à intervenir, après autorisation du président de son groupe.
M. Pierre Dharréville.
Quoi qu’il en soit, nous avons pris en compte votre remarque et modifié notre amendement. Nous proposons ainsi qu’il ne soit pas possible de modifier le règlement de l’Assemblée nationale sans l’accord de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Nous nous sommes inspirés des dispositions en vigueur pour la Constitution, dont la révision requiert les trois cinquièmes des suffrages exprimés par les parlementaires. Ce serait une belle illustration de votre ambition démocratique. Cette procédure devrait s’appliquer à l’ensemble de nos règles de fonctionnement, car il s’agit de faire vivre une démocratie qui nous est commune. Il ne peut s’agir simplement d’un choix de la majorité : la modification des règles démocratiques, des règles du jeu communes, doit se faire avec une majorité beaucoup plus large que la majorité constituée, et en essayant d’associer au maximum l’ensemble des composantes, pour parvenir à un consensus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Le jour où une majorité voudra passer à trois cinquièmes après avoir elle-même voté à la majorité simple, il faudra se poser des questions sur la démocratie ! Avis défavorable.
 Ce n’est pas faux !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas très convaincant…
M. André Chassaigne.
 Il n’y a pas eu de scrutin public, en 2014 !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 La pirouette est habile ! Cela étant dit, comme vous n’avez pas osé le proposer vous-même, je me permets de le faire, car je suis membre de l’opposition. Si nous sommes d’accord sur cette proposition, elle pourrait être adoptée !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Les trois cinquièmes, c’est sans doute excessif, mais cet amendement pose la question de la majorité qualifiée pour réviser le règlement de l’Assemblée nationale. Certes, la V
M. Philippe Gosselin.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Cela permettra de lever le doute sur mon assiduité pendant ces débats !
M. Raphaël Schellenberger.
L’article 1

Ces deux fonctions complémentaires mais souvent concurrentes étaient incarnées par deux institutions différentes. Nous sommes en train de mélanger les deux, de permettre à l’une de déborder sur l’autre. Cela ne me semble pas de nature à simplifier les choses ou à les rendre plus compréhensibles. Je ne vois pas, d’ailleurs, ce que cela apporte de permettre à des présidents de groupe de siéger à la réunion du Bureau, qui plus est sans voix délibérative. Cela ne servira qu’à semer le trouble, la confusion dans notre institution, dont on perdra le sens.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je tiens à dire d’emblée que nous avons toujours des choses à améliorer dans le fonctionnement de notre Assemblée. Il y a eu beaucoup de modifications avant nous, et il y en aura encore beaucoup après. Notre principale motivation, dans l’examen de ce texte, est de toujours mieux faire, dans l’intérêt général et dans l’intérêt de nos concitoyens, au service desquels nous sommes. C’est, en tout cas, la conception que je me fais de cette fonction, pour laquelle, comme chacun d’entre nous, je représente une partie de la voix de ces concitoyens.
M. Gilles Lurton.
Je considère pour ma part que les droits de l’opposition ne sont pas respectés dans votre proposition visant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la suppression de la motion de renvoi en commission, à la limitation de la discussion générale à l’intervention d’un orateur par groupe pour un temps qui ne devra pas dépasser cinq minutes, sans tenir compte du poids de chaque groupe, à la restriction à un seul orateur par groupe pour une durée de cinq minutes, sans tenir compte là non plus du poids de chaque groupe, des interventions sur les articles, ou enfin à la limitation des interventions sur les amendements identiques.
Combien de fois ai-je pu voir, pendant nos séances, que la discussion sur des amendements identiques pouvait permettre de faire évoluer le texte, quand nous prenions le temps de la discussion ? Je sais que ces discussions sont parfois longues, mais c’est, pour moi, l’assurance du respect de notre démocratie, à laquelle nous tenons tous ici.
Monsieur le président, une telle modification du règlement ne saurait être adoptée sans un consensus. Vous avez aujourd’hui une majorité pléthorique, qui vous permet de la faire adopter elle seule. La démocratie, ce n’est pas cela : c’est aussi le respect des oppositions, et je souhaite que nos débats nous permettent d’y parvenir.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 M. Schellenberger a bien présenté les enjeux du débat. Parmi les questions abordées lors des réunions du Bureau, certaines concernent, par exemple, les levées d’immunité parlementaire. J’ai bien noté que les présidents de groupe ne pourraient pas voter mais je ne suis pas certain que la présence des présidents renforce, d’un point de vue politique, le caractère inattaquable des décisions du Bureau. J’ai connu certaines situations particulières lors de la précédente législature, et M. le président en a sans doute connu également depuis qu’il est président de l’Assemblée. J’ai le sentiment qu’il faut maintenir la séparation entre les décisions politiques prises à la Conférence des présidents, et certaines décisions requérant un consensus et relevant exclusivement du Bureau, qui doivent être appréhendées d’un point de vue non pas politique, mais administratif ou technique.
M. David Habib.
Je n’avais pas fait part de ces observations en commission, mais les propos de M. Schellenberger m’ont conduit à penser que nous avions peut-être oublié, lors de l’examen de cet article, certaines choses qui méritent d’être réexaminées par l’Assemblée. La Conférence des présidents doit garder toute sa dimension politique, et les réunions du Bureau, auxquelles, par exemple, les questeurs participent, doivent conserver leur dimension très technique.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Les deux amendements suivants ne sont pas défendus.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Le débat va déjà très vite, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Parce qu’il y a beaucoup d’absents – qui pourraient nous épargner leurs amendements, j’en suis bien d’accord !
M. le président.
 Les absents ont tort ! Nul besoin de modifier le règlement pour que les absents ne s’expriment pas…
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 S’agissant de cet article, nous n’avons pas de désaccord idéologique frontal, mais nous tenons à partager une conviction. Il nous semble que chaque organe a son intérêt. La Conférence des présidents réunit, autour des présidents, le président de l’Assemblée, et un certain nombre de personnes. Le Bureau, lui, est composé de vice-présidents, de secrétaires, etc. S’il peut apparaître intéressant d’élargir leur composition pour les rendre plus démocratiques, la représentation de l’ensemble est déjà assurée dans les différentes instances : le risque est donc plutôt d’entretenir une confusion. En outre, participer sans avoir le droit de vote est frustrant et peut entraîner d’autres inconvénients. En réalité, il est préférable d’en rester aux organes tels qu’ils existent, sans les rendre perméables à l’autre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Notre proposition est motivée par un objectif d’efficacité. Nous savons que les décisions seront prises conformément aux règles du Bureau, d’une part, et de la Conférence des présidents, d’autre part. Ces instances suivent des logiques différentes. Pour participer aux deux, en tant que vice-président, je pense que nous gagnerons en efficacité, car nous pourrons nous exprimer et décider directement, au bon niveau et au bon moment. Personnellement, je suis favorable à la présence des présidents. Si nous avons conscience de cet écueil, nous veillerons à ne pas y tomber, sous la présidence du président de l’Assemblée. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’ai le sentiment que vous cherchez à définir des règles qui sont, comme souvent dans notre assemblée, très bavardes, superfétatoires, et qui ont tendance à essayer de réglementer, de régler et d’organiser des choses qui relèvent du fonctionnement normal, et notamment de la façon de présider.
M. Raphaël Schellenberger.
Les discussions au sein de la Conférence des présidents ou du Bureau de l’Assemblée sont plus efficaces et plus rapides depuis que le président de notre institution a changé, si j’en juge par la durée des réunions. Mais ce n’est pas parce que certains présidents ont laissé traîner des discussions en longueur que les règles sont forcément mauvaises : cela peut dépendre simplement de la façon de présider ! Ce n’est pas parce que la façon de présider est mauvaise qu’il faut absolument poser des règles nouvelles en espérant que l’institution sera mieux présidée.
 Pourquoi attaquer le président actuel ?
M. Erwan Balanant.
 Avez-vous bien écouté ce que j’ai dit ? C’est plutôt un compliment que je faisais au président actuel de notre institution !
M. Raphaël Schellenberger.
Monsieur Balanant, si vous n’appréciez pas ces compliments sur l’actuelle façon d’animer les réunions du Bureau et de la Conférence des présidents, c’est votre problème. Reste que nous sommes en train d’édicter des règles parce qu’un ancien président de l’Assemblée nationale a laissé notre institution dans un état très dégradé. Aujourd’hui, il n’est plus parmi nous, c’est pourquoi nous sommes peut-être mal à l’aise lorsque nous en parlons…

M. David Habib.
 Ce n’est pas parce que l’Assemblée a été mal présidée qu’il faut absolument édicter des règles sur la façon de la présider.
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Avant de défendre ces deux amendements très proches, j’aurais aimé pouvoir soutenir mon amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Par nos deux amendements n

Cette dernière n’est ni voulue, ni organisée, mais depuis deux ans que je siège avec vous dans cette assemblée, je constate que les députés non inscrits souffrent d’un déficit d’information chronique et constant. Certes, nous pouvons toujours récupérer ces informations en appelant le service de la séance ou en consultant le site internet, mais nous les recevons toujours un temps après les autres. Or, comme je ne cesserai de le rappeler pendant nos débats, les députés non inscrits sont des députés comme les autres. Nous avons été élus comme les autres, et nous devrions avoir les mêmes droits que les autres. Ce n’est pas le cas, et c’est dommage pour la démocratie parlementaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Tout à l’heure, un certain nombre d’entre nous évoquions le droit de défense individuelle des amendements et la nécessité d’autoriser les prises de parole en séance publique. Les députés non inscrits jouissent de ces droits, qu’ils utilisent d’ailleurs régulièrement, et à juste titre. Cependant, il convient de distinguer la situation des groupes politiques, dont l’existence est reconnue par la Constitution, et celle des non inscrits. J’entends bien que certains députés non inscrits ne le sont pas volontairement, notamment s’ils ne sont pas en nombre suffisant pour constituer un réseau ou un groupe cohérent à l’Assemblée nationale, mais il faut maintenir l’équilibre existant. Cette proposition de résolution contient déjà un certain nombre d’avancées pour les députés non inscrits, que notre rapporteur a évoquées et qui constituent un signal plutôt cohérent.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’admets que la préférence donnée aux groupes politiques est constitutionnelle, et je ne la remets pas en cause. Cependant, nos concitoyens élisent leurs députés en fonction d’une personnalité et d’un nom : ils ne tiennent pas forcément compte d’un groupe. Je peux prendre l’exemple de députés présents. Pardonnez-moi de vous prendre à partie, monsieur Castellani, mais vos électeurs ne vous ont pas élu pour siéger au sein du groupe Libertés et territoires, puisque ce groupe n’existait pas alors !
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Ce n’est pas faux…
M. Philippe Gosselin.
 Il n’est donc pas cohérent d’avantager systématiquement les groupes politiques. Cela ne me dérange pas que les groupes aient des droits ; je voudrais simplement que les députés non inscrits aient les mêmes droits.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous proposons d’attribuer la moitié des postes de vice-président, de questeur et de secrétaire aux députés membres des groupes d’opposition et minoritaires. Pour faciliter cette répartition, nous porterions le nombre de questeurs à quatre. Il me semble important de modifier ainsi le règlement de notre Assemblée.
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur

 C’est dommage !
M. Régis Juanico.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 (Sourires.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement du groupe La France insoumise, même s’il pourrait vous aider, monsieur le rapporteur, à rendre votre texte plus cohérent. En effet, cet amendement s’inscrit dans la confusion des rôles des différentes institutions que vous avez instaurée à l’article 1
M. Raphaël Schellenberger.


 Oh là là !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà discuté avec M. le rapporteur de cet amendement portant sur la parité femmes-hommes au sein du Bureau de l’Assemblée nationale. Il y a eu des avancées sur cette question, mais la parité n’est toujours pas effective, ce qui nous semble extrêmement dommageable d’un point de vue politique.
Mme Mathilde Panot.
Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur : que nous ne pouvons pas obliger des groupes à présenter une femme pour un poste particulier. Mais vous aviez évoqué la possibilité d’un sous-amendement... Nous devons absolument avancer sur cette question. Il n’est pas possible qu’en France, en 2019, le Bureau de l’Assemblée nationale ne soit pas paritaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Cet amendement comporte une limite démocratique. Pourrions-nous réfuter le candidat d’un groupe disposant d’un seul siège au motif qu’il n’a pas le genre attendu ? Vous comprendrez donc que des raisons démocratiques et de gouvernance nous amènent, à regret, à repousser cet amendement. Nous devons nous efforcer de respecter l’exigence de parité, que nous étendrons d’ailleurs aux bureaux des commissions, mais nous ne pouvons malheureusement pas garantir à ce stade un résultat de parité parfaite.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous avons déjà discuté ensemble de ce sujet. Vous aviez alors évoqué la possibilité de déposer un sous-amendement concernant les groupes présentant deux ou trois candidats au Bureau et visant à garantir la parité au niveau de ces candidatures. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons examiné récemment le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour la première fois, nous n’avons pas disposé de l’avis du Conseil d’État avant l’examen du texte. Notre amendement de précision vise à éviter que cette situation ne se reproduise.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous le savez, l’article 39 de la Constitution dispose qu’avant d’être délibéré en conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées, un projet de loi est soumis pour avis au Conseil d’État. Il convient qu’avant l’examen du texte par l’une des deux chambres, cet avis soit transmis aux députés, par exemple par l’intermédiaire du président de l’Assemblée nationale. Une fois de plus, il s’agit d’éviter que ne se reproduise la situation totalement anormale à laquelle nous avons été confrontés lors de la discussion du projet de loi sur le Brexit.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur

M. Pierre-Henri Dumont
 Lors de l’examen du projet de loi sur le Brexit, il ne l’a pas fait !
M. Philippe Gosselin.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, dire des choses dans l’hémicycle ne les transforme pas en vérités. Pierre-Henri Dumont a bien précisé que, lors de l’examen du projet de loi sur le Brexit, qui était quand même un texte important pour l’avenir de la construction européenne et le fonctionnement de nos pouvoirs publics, nous n’avons pas été éclairés par l’avis du Conseil d’État. Vous avez beau invoquer la pratique, cette dernière souffre d’exceptions, de surcroît sur des textes essentiels.
M. Raphaël Schellenberger.
Votre réponse sur l’inconstitutionnalité supposée de cet amendement souligne l’une des carences majeures de cette proposition de résolution et du processus qui a conduit à son examen : nous discutons d’une réforme du règlement alors même que nous savons que le Gouvernement a l’intention de nous soumettre une révision de la Constitution.
 Exactement ! C’est ce que nous disons depuis le début de l’après-midi !
M. David Habib.
 Cela n’a rien à voir !
M. Bruno Questel.
 Certes, nous avons dit nous-mêmes, l’été dernier, que certaines choses pouvaient être réformées dans le fonctionnement de notre Assemblée sans toucher à la Constitution. Mais si une révision de la Constitution nous permet d’aller plus loin, à quoi cela sert-il de se précipiter à réformer le règlement alors qu’un projet de loi constitutionnelle pourrait, dans quelques semaines ou quelques mois, nous ouvrir des perspectives nouvelles pour améliorer nos travaux ?
M. Raphaël Schellenberger.
Je ne comprends pas votre précipitation à vouloir absolument étudier ce texte avant l’examen de la réforme constitutionnelle – si ce n’est, peut-être, parce que vous espérez mettre en application certaines de ses dispositions afin de réduire le temps dont nous disposerons pour discuter de la loi fondamentale.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés entendent garantir une meilleure représentativité du Bureau de l’Assemblée nationale.
M. Régis Juanico.
L’amendement prévoit, d’abord que l’élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires reproduit la configuration politique de l’Assemblée. En l’état actuel, en effet, le règlement prévoit que cette élection « a lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée ». Or, eu égard aux missions essentielles que remplit le Bureau, il est fondamental que les différents groupes y soient justement représentés.
Il prévoit ensuite que cette élection « respecte la parité entre les femmes et les hommes », alors que le règlement prévoit seulement aujourd’hui qu’elle a lieu en s’efforçant de respecter ce principe, qui a valeur constitutionnelle. On peut en effet constater qu’à ce jour, le Bureau de l’Assemblée est composé de treize hommes et de neuf femmes. Si l’on entre davantage dans le détail, on observe que les postes de vice-présidents sont occupés par deux femmes et six hommes, et les postes de questeurs par une femme et deux hommes.
 Vous n’y avez pas pensé en 2014 !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Nous pourrions certes refonder totalement la gouvernance du Bureau et de nos institutions de décision interne, mais nous avons fait le choix d’en rester à notre tradition, qui consiste à affirmer que nous nous efforçons de répliquer la diversité de l’opinion publique et la parité. L’avis de la commission est donc défavorable, car nous ne pouvons pas imposer un objectif de résultat.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.
M. Dino Cinieri
M. M’jid El Guerrab
M. Raphaël Schellenberger
M. Marc Le Fur
Amendement n

M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Raphaël Schellenberger
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. M’jid El Guerrab
M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Christophe Euzet
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. M’jid El Guerrab
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. M’jid El Guerrab
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 2.
M. le président.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Député depuis 2002, j’admets bien volontiers que notre règlement mérite d’être toiletté. Mais la réforme que nous examinons n’a pas fait l’objet d’un accord sur nos bancs, malgré de nombreuses réunions entre les groupes politiques de notre assemblée.
M. Dino Cinieri.
Nous sommes tous d’accord pour améliorer le travail parlementaire et pour combattre l’inflation législative – dont je veux toutefois rappeler qu’elle n’est pas toujours du fait des députés… Le Gouvernement y est pour beaucoup.

M. David Habib.
 Mes collègues l’ont rappelé dans la discussion générale : à l’initiative de Nicolas Sarkozy, nous avons déjà amélioré la situation, grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, puis à la réforme du règlement du 27 mai 2009.
M. Dino Cinieri.
Il faut aller plus loin, mais sans aller trop loin. Or, le texte qui nous est présenté va malheureusement trop loin. Il faut absolument préserver le droit d’amendement et les droits de l’opposition, en tenant compte de l’importance numérique des groupes ; chaque député doit également pouvoir s’exprimer individuellement, car chacun existe indépendamment de son appartenance à un groupe. C’est en tout cas ce que pensent les députés du groupe Les Républicains.
L’inflation du nombre de groupes depuis 2017 a contribué à l’augmentation des heures de séance – il n’est que de penser à la durée des explications de vote. J’estime que nous devrions relever le nombre de députés nécessaire pour constituer un groupe, et qu’en contrepartie, nous devrions donner plus de pouvoirs aux députés non inscrits.
L’article 2 prévoit que le premier vice-président de l’Assemblée nationale n’appartienne pas à la majorité, mais qu’il soit issu du groupe d’opposition le plus nombreux. Je ne reviendrai pas ici sur le psychodrame que nous avons vécu en début de législature, au moment de l’élection des questeurs. Cependant, je considère qu’avec l’explosion du nombre des groupes, la précision apportée par cet article est indispensable.
Notre collègue Sébastien Leclerc propose même que la parité soit respectée : c’est une bonne idée, à laquelle je souscris.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’innovation introduite par l’article 1
M. M’jid El Guerrab.

L’article 2, qui révise les règles en vigueur pour déterminer l’ordre de préséance entre les six vice-présidents de l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les droits des groupes d’opposition : dorénavant, le premier vice-président sera obligatoirement un député de l’opposition. Cette réforme est positive, puisqu’elle assure une meilleure visibilité du pluralisme interne de l’Assemblée nationale, et confère une certaine honorabilité démocratique à l’opposition parlementaire.
Il y a lieu de s’en féliciter. Georges Burdeau a écrit : « Comme l’ange des ténèbres et le prince de la lumière, l’opposition et le pouvoir participent du même principe. Ils naissent ensemble comme l’objet et son ombre ; ils sont les deux faces d’une même réalité, leurs destins sont liés. » L’opposition est l’autre moteur de la politique.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La majorité prétend créer un nouveau droit pour l’opposition. Elle exagère… C’est agréable, certes ; nous qui sommes aujourd’hui dans l’opposition ne nous plaindrons pas que le premier vice-président soit issu de nos rangs – et, lorsque nous serons de nouveau dans la majorité, cette disposition ne nous dérangera pas.
M. Raphaël Schellenberger.
Le choix des vice-présidents respecte déjà un certain équilibre politique : c’était d’abord un usage, puis il a été introduit dans notre règlement. Mais soyons attentifs : je ne voudrais pas que le vote de cette disposition soit l’occasion pour la majorité de camoufler un incident survenu lors de la précédente désignation du Bureau de l’Assemblée nationale.

M. Dino Cinieri
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 N’oublions pas qu’aujourd’hui, c’est Mme Annie Genevard, députée du groupe Les Républicains, qui est la première vice-présidente de notre assemblée. Elle le doit, non à je ne sais quelle disposition du règlement intérieur, mais à ses qualités, à son assiduité, ainsi qu’à une certaine malice de la majorité et à ses divisions. Voilà ce que vous cherchez à camoufler avec ce beau maquillage du règlement de notre assemblée : vos problèmes internes. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’article 2 nous convient. Mais, comme l’a excellemment remarqué notre collègue Raphaël Schellenberger, on revient de loin : cette législature a commencé avec six vice-présidents issus des groupes de la majorité ! Les choses ont évolué, dans le bon sens, et que tous ceux qui y ont contribué soient salués.
M. Marc Le Fur.
Je reviens néanmoins sur cette notion de groupe que vous voulez instiller un peu partout. Vous introduisez les présidents de groupe dans le Bureau : pourquoi pas, ce n’est pas dramatique – mais cela rompt avec la logique de nos institutions. Si nous appartenons à des groupes politiques, c’est parce que nous estimons qu’ils sont un gage d’efficacité. Mais c’est devant le peuple – uniquement devant lui – que nous sommes responsables. Et ce n’est pas en tant que membre d’un parti ou d’un groupe : nous rendons compte de notre activité individuellement, et nos électeurs nous disent si nous avons bien travaillé, si nous devons continuer, ou si au contraire ils estiment qu’un autre doit prendre notre place. C’est cela, la démocratie !
En mettant en avant les groupes, vous suivez une logique bien précise : vous avez en tête la proportionnelle, donc la logique du groupe. Dans ce système, une partie des députés ne seront plus désignés par le peuple, mais par les partis : ce seront des apparatchiks, et la campagne qui comptera sera celle qui se déroulera dans les bureaux des partis politiques ! En fonction de son rang sur la liste, on sera sûr ou un peu moins sûr d’obtenir une place de député. Nous combattons cette logique ! Le rapport entre le député et le peuple doit être individuel : chaque Français doit identifier son député, doit pouvoir lui parler ; chaque Français doit avoir conscience qu’il exerce une influence sur ce député, et qu’il peut le sanctionner au terme de son mandat.
La logique de groupe est dans la tradition allemande, comme nous l’avions constaté lors de notre déplacement outre-Rhin, monsieur le président ; mais elle n’est pas dans la tradition française.
 Je ne suis pas sûr, cher collègue, que nos amis conseillers régionaux de Bretagne aient le sentiment d’être des apparatchiks du seul fait que vous les ayez fait élire sur la liste que vous conduisiez… Je les interrogerai.
M. le président.
 Est-ce bien le rôle du président de séance que de commenter les interventions ? J’y consens cette fois, parce qu’il est question de la Bretagne !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que l’Assemblée nationale soit accessible aux personnes en situation de handicap.
M. Michel Larive.
Nous remarquons qu’un élévateur avait été installé en 2012, mais nous proposons d’en améliorer la maintenance. L’hémicycle doit aussi devenir accessible ; il ne l’est pas aujourd’hui. Le service des affaires immobilières et du patrimoine étudie la possibilité de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. La salle des séances, comme les salles de commissions, doivent être accessibles à toutes les personnes qui viennent à l’Assemblée. L’ascenseur de la rotonde permet l’accessibilité des personnes à mobilité réduite à la tribune de la presse ; celle-ci peut aujourd’hui accueillir des visiteurs en fauteuil roulant, mais en nombre très réduit. Tous ces faits révèlent de grandes lacunes de nos bâtiments.
Si notre amendement est adopté, il reviendra au Bureau de définir les meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs. Celui-ci devra s’atteler à améliorer l’accessibilité de toute l’Assemblée nationale : hémicycle, espaces communs, salles de réunion, salles de commission… 
 La parole est à M. Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Sur le fond, le groupe de travail que vous avez présidé a rendu un rapport sur la prise en considération du handicap à l’Assemblée nationale. Je crois qu’une vingtaine de ses préconisations ont été reprises.
Il me paraît important d’éclairer notre assemblée sur les avancées majeures accomplies depuis un an : rénovation de la cour Montesquieu ; mise aux normes des ascenseurs ; mise en place dans plusieurs salles de commissions de dispositifs spécifiques, trop mal connus, pour les personnes malentendantes ; prise en considération des besoins des personnes en situation de handicap dans le projet de rénovation de l’hôtel de Broglie. S’agissant de l’adaptation de la communication, qui fait l’objet de l’amendement n

La question du handicap nous tient tous à cœur. Beaucoup d’actions ont été validées par le Bureau, qui peut pleinement les mener, et qui s’est montré – vous nous le confirmerez – très à l’écoute des propositions du groupe de travail que vous avez présidé.
Reste que cette disposition n’a pas sa place dans le règlement et qu’elle serait de toute façon retoquée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable. 
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur. Je défendrai néanmoins tous mes amendements, car il me paraît utile de soulever toutes ces questions. Le règlement traite du fonctionnement de notre institution et, à mon sens, ces amendements ont tous trait au fonctionnement de notre institution.
M. Michel Larive.
Les préconisations du groupe de travail que j’ai présidé ont, dites-vous, été favorablement reçues par le Bureau. C’est vrai. Mais entre un bon accueil et l’action concrète, en particulier sur certains bâtiments, il y a un pas qui n’a pas encore été franchi ! Voilà pourquoi j’ai déposé ces amendements.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à installer des comptoirs d’accueil à hauteur modulable, ainsi qu’un accompagnement dédié aux personnes en situation de handicap qui se rendent à l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, seul le comptoir d’accueil situé au 128, rue de l’Université est adapté.
M. Michel Larive.
Il faut donc installer, dans un des points d’accueil du Palais Bourbon, au moins un comptoir adapté, par exemple à hauteur modulable, qui tiendrait compte de la hauteur des fauteuils des handicapés. L’objectif reste cependant que des personnels formés soient présents pour accueillir les personnes en situation de handicap.
Cette proposition répond aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’Assemblée nationale se doit de respecter les lois, dès lors qu’elle les adopte.
Cet amendement vise donc à fixer des objectifs d’amélioration des dispositifs d’accueil des personnes en situation de handicap.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Pour tenter de rapprocher le point de vue de M. le rapporteur, selon lequel ces amendements sortent du cadre fixé par le Conseil constitutionnel, et les légitimes propositions de M. Larive, je propose de préciser le nouvel article 20 
Mme Laurence Dumont.

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à favoriser l’accès des personnes en situation de handicap aux informations diffusées par l’Assemblée nationale, en fixant trois objectifs à l’action du Bureau.
M. Michel Larive.
Premièrement, nous proposons que la traduction en langue des signes des travaux parlementaires soit plus systématique, pour agir en faveur des personnes malentendantes ou sourdes. Actuellement, seule la séance des questions au Gouvernement est traduite en langue des signes. Nous voulons étendre ce dispositif au discours de politique générale du Premier ministre, aux discussions des motions de censure ainsi qu’aux travaux publics des commissions d’enquête.
Deuxièmement, concernant les personnes malvoyantes et aveugles, la disponibilité de l’information en braille permettra à l’Assemblée nationale d’adapter ses modalités d’accueil et d’améliorer ainsi les conditions de travail des salariés de l’Assemblée. Actuellement, il n’existe dans nos locaux aucun document d’information en braille. Pourquoi ne pas éditer en braille le fascicule d’accueil des visiteurs
 Bienvenue à l’Assemblée nationale 
Par ailleurs, nous proposons d’enrichir l’audioguide existant en lui ajoutant une version dotée d’une audiodescription. La création et la mise à disposition d’une maquette tactile permettront en outre aux visiteurs aveugles ou malvoyants de comprendre rapidement la configuration des lieux visités.
Troisièmement, nous voulons améliorer le niveau d’accessibilité des travaux parlementaires mis en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale. Le logiciel Easy Publish permet la traduction audio pour les personnes malvoyantes. Nous devons aussi nous pencher sur l’accessibilité numérique, qui concerne les personnes malvoyantes et aveugles, ainsi que les personnes malentendantes ou sourdes.
S’agissant des premières, nous devons adapter non seulement les tableaux en résumant leurs contenus, mais aussi les images, en les associant à des résumés explicatifs. Cet amendement vise aussi à adapter le support vidéo, en y associant systématiquement des comptes rendus écrits, à l’intention des personnes malentendantes.
 Bien que ces amendements n’entrent pas du tout dans le champ du règlement intérieur, vous tenez à les défendre ?
M. le président.
 Absolument !
M. Michel Larive.
 Heureusement que l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas au règlement intérieur, car tous ces amendements auraient été jugés irrecevables…
M. le président.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En attendant que le nouveau règlement ne soit voté, souffrez que nous défendions nos amendements. Nous en avons le droit.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement traite d’un sujet très important s’agissant des discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est également issu des propositions d’un groupe de travail sur les conditions de travail et le statut des collaborateurs parlementaires.
Nous proposons que le Bureau favorise par tous les moyens l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière salariale. Des écarts de rémunération élevés subsistent en effet entre les femmes et les hommes. Notre Assemblée n’y fait pas exception. Or, comme l’a rappelé Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les écarts salariaux sont souvent les symptômes d’autres inégalités de carrière. C’est pourquoi nous proposons de travailler selon plusieurs axes, afin que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit respectée dans notre assemblée.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Par politesse, je ne ferai pas de rappel au règlement. Vos propos, monsieur le président, reflètent les difficultés liées à votre réforme du règlement.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous nous dites qu’il est intéressant de discuter de certains sujets. Pour ma part, j’ai tendance à considérer que ces amendements n’ont rien à faire dans le règlement de l’Assemblée nationale. Pour autant, ils traitent de sujets qui méritent d’être discutés dans l’hémicycle. Or votre réforme, sous prétexte d’efficacité, va nous priver de ces espaces de discussion.
Une vraie réforme du règlement aurait peut-être consisté à créer ces espaces pour discuter de thématiques isolées, tirées des textes de loi, afin de rendre ensuite plus efficace la discussion des amendements, un par un. Ces débats, structurés et structurants, permettraient de faire apparaître et de formaliser les clivages politiques.
Or vous n’avez malheureusement pas souhaité faire cette proposition dans votre réforme du règlement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que le Bureau garantisse que tous les députés employeurs respectent les références salariales éventuellement décidées lors de la négociation collective entre les représentants des collaborateurs parlementaires et l’association des députés employeurs, que je préside.
M. Michel Larive.
Celle-ci est chargée d’une négociation collective avec les représentants des collaborateurs parlementaires, portant spécifiquement sur les référentiels salariaux. Aujourd’hui, bien que ce mode d’organisation soit largement majoritaire, tous les députés n’ont pas opté pour une gestion déléguée auprès de la division de la gestion financière parlementaire. De plus, tous les députés employeurs ne sont pas membres de l’association censée les représenter dans les discussions avec les syndicats et les associations de collaborateurs parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je voulais intervenir sur l’amendement précédent pour préciser les écarts de rémunération entre femmes et hommes au sein de notre assemblée, qui justifient qu’une réflexion se tienne sur le sujet.
M. Xavier Breton.
Le salaire horaire moyen des femmes est de 19,57 euros, contre 21,91 euros pour les hommes. Quant à la rémunération médiane, qui sépare une population en deux parties égales, elle s’élève à 18,30 euros pour les femmes et à 20,10 euros pour les hommes. En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’Assemblée a donc encore du travail à faire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prendre en compte la portabilité de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlementaires.
M. Michel Larive.
Vous dites que ce sujet n’a pas lieu d’être dans le règlement. J’estime au contraire que le respect des contrats de travail mérite pleinement d’y figurer, surtout pour une institution comme l’Assemblée nationale.
Il s’agit de maintenir le bénéfice de la prime d’ancienneté allouée à un collaborateur lorsque celui-ci change de député employeur. Aujourd’hui, un collaborateur perçoit une prime mensuelle d’ancienneté égale à 5 % du salaire de base, lorsqu’il justifie d’au moins deux années d’ancienneté auprès du même employeur, dans la limite de seize ans. Cette prime est revalorisée de 5 % tous les deux ans. Ainsi, en 2022, si le député employeur n’est pas réélu ou ne souhaite pas se représenter, ses collaborateurs qui souhaiteraient travailler pour un autre député perdraient tous les avantages liés à leur ancienneté.
Lors des auditions que j’ai menées, en tant que président du groupe de travail sur le statut des collaborateurs et des conditions de travail à l’Assemblée nationale, ce point a fait l’objet de nombreuses critiques de la part des représentants syndicaux et associatifs des collaborateurs parlementaires. Nous souhaitons donc confier au Bureau la mission de définir de nouvelles modalités pour prendre en compte la portabilité de l’ancienneté dans la rémunération des collaborateurs parlementaires, quel que soit le député employeur pour lequel il travaille.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je n’adhère pas nécessairement à l’amendement lui-même, mais il semble assez logique que les collaborateurs parlementaires soient évoqués dans le règlement. Ceux-ci exercent une fonction délicate, exigeante, en circonscription comme à l’Assemblée, qui est associée à une grande instabilité. Songez aux centaines de collaborateurs qui ont dû être licenciés au terme de la précédente législature. 
M. Marc Le Fur.
Nous ne sommes pas des êtres éthérés : nous travaillons avec des collaborateurs, qui doivent être reconnus car, d’une manière ou d’une autre, ils concourent à l’activité du législateur. Les faire figurer dans le règlement ne me semble pas déplacé. 
Je ne me prononcerai pas quant aux modalités, mais il ne serait pas inutile que M. le rapporteur puisse trouver une solution qui permette de telles évolutions.
 Monsieur Le Fur, l’article 18 du règlement stipule que « les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires ». Les collaborateurs parlementaires sont donc mentionnés dans notre règlement depuis la dernière réforme.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 La portabilité de l’ancienneté, objet de l’amendement, est un vrai sujet, qui concerne quelques collaborateurs. Il faut cependant prendre en compte les continuités politiques, de député à député au sein d’une circonscription, ou à l’intérieur d’un département.
M. Xavier Breton.
De telles dispositions existent déjà au Sénat. Les introduire à l’Assemblée serait une mesure de justice entre les deux chambres, d’autant que leur coût n’est pas très élevé.
L’amendement nous offre aussi l’occasion de débattre sur le sujet. La portabilité avait été évoquée en début de mandat. Dans les semaines à venir, il serait important de montrer que nous travaillons concrètement pour qu’elle devienne effective pour les assistants parlementaires, ainsi que pour les députés concernés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je pressentais l’avis défavorable du rapporteur. Ce débat me semble cependant important.
M. Pierre Dharréville.
Nous pourrions essayer de prendre un engagement, afin que ce sujet fasse l’objet de décisions allant dans la direction indiquée par M. Larive, et que nous puissions nous adresser aux instances concernées au sein de notre assemblée.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58. Je m’étonne que, pour la deuxième fois depuis le début de cette séance, monsieur le président, vous répondiez vous-même à des questions soulevées dans la discussion. C’est inhabituel dans le fonctionnement de notre Assemblée.
M. Raphaël Schellenberger.
Si vous teniez à ce point à participer aux débats, vous auriez dû être rapporteur du texte plutôt que d’envoyer un vice-président. Cela risque d’être compliqué si vous présidez et répondez en même temps.
 Il est de mon devoir de faire respecter le règlement. Lorsqu’un collègue ignore que les collaborateurs sont mentionnés dans le règlement, il est de mon devoir de le lui faire savoir, même s’il est expérimenté.
M. le président.
Ce rappel au règlement n’avait aucun fondement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Nous nous associons à cet amendement en sachant que le problème ne sera pas résolu ce soir. Les collaborateurs sont cités dans l’article 18, il est vrai, mais de manière assez sibylline. Pourquoi ne pas nous engager à travailler sérieusement sur ce sujet qui dépasse la seule portabilité de l’ancienneté ? Nous pourrions prendre acte de la nécessité d’enrichir l’article 18 par les propositions présentées à l’instant et peut-être par d’autres.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Nous connaissons tous, sur ces bancs, le travail effectué par nos collaborateurs. Cela a été dit, la portabilité est reconnue au Sénat. Il serait intéressant que nous nous y intéressions. Ce sujet ne relève pas du règlement, mais je tenais à dire que nous nous en préoccupons tous. 
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certains de mes collègues ont bien compris le sens de ma démarche. Il s’agit de prendre l’engagement de respecter non seulement le fruit des négociations avec les collaborateurs mais surtout les contrats écrits et moraux qui régissent la relation entre ces derniers et les députés. C’est dans cet esprit que je continuerai à proposer quelques amendements.
M. Michel Larive.
Celui-ci tend à améliorer la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des collaborateurs, notamment en circonscription. Pour les collaborateurs parisiens, les frais d’abonnement à un mode de transport public sont remboursés à hauteur de 50 % de la carte Navigo. Nous pourrions envisager le financement des frais liés à l’usage d’un véhicule dans certaines circonscriptions comme la mienne où les trajets sont récurrents. En effet, la deuxième circonscription de l’Ariège compte deux sous-préfectures – Saint-Girons et Pamiers – distantes de soixante kilomètres. Aujourd’hui, il est possible de faire supporter le coût de ces déplacements par l’avance de frais de mandat. Mais ce dédommagement reste à la discrétion de chaque député. Au nom de l’égalité, nous proposons que le Bureau envisage de prendre en charge le dédommagement total ou partiel de ces frais de transport.  
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Je ne prendrai pas d’engagement à titre personnel. Je suis rapporteur d’un texte réformant le règlement. Je n’ai aucune qualité pour m’engager au nom du Bureau qui est souverain en la matière. En revanche, tous les groupes politiques y sont représentés. Il leur appartient de mettre ce sujet sur la table. De nombreux dossiers avancent dans ce cadre, notamment sur des problématiques sociales. Choisissez le bon canal pour adresser votre demande. Malgré toute la sympathie que peuvent inspirer ces amendements, le règlement n’est pas le bon support. 
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement aurait peut-être sa place dans le règlement, puisqu’il concerne la représentation syndicale.
M. Michel Larive.
Les organisations représentant les collaborateurs et les collaboratrices parlementaires ont indiqué, au cours des auditions du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale et le statut des collaborateurs parlementaires, que la disponibilité pour participer aux discussions sur les problématiques sociales est une préoccupation majeure. Si des rencontres s’apparentant à la négociation sociale sont systématisées, il semble cohérent d’attribuer aux représentants des organisations un crédit d’heures, comme cela se fait ailleurs. À titre d’exemple, les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles bénéficient d’un crédit de cinq heures par mois pour exercer leur mission. Un système double pourrait être envisagé par le Bureau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à enrichir les modalités de décompte et d’aménagement du temps de travail des collaborateurs parlementaires. Outre l’amélioration des dispositifs existants tels que le régime des 35 heures avec heures supplémentaires ou le forfait jours, nous pourrions nous envisager l’adoption de nouvelles modalités de modulation du temps de travail. Puisque nos collaborateurs travaillent non pas 35 heures, mais souvent entre 35 et 39 heures, ils pourraient bénéficier de mesures compensatoires. L’amendement propose de confier cette réflexion au Bureau afin de répondre à l’une des revendications principales des collaborateurs que j’ai auditionnés dans le cadre du groupe de travail précité.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La majorité semble vouloir balayer d’un revers de main la série d’amendements portant sur le statut des collaborateurs qui, certes, n’ont peut-être pas leur place dans la réforme du règlement mais méritent discussion. Une fois de plus, vous voulez masquer ou faire oublier vos principales lacunes : vous êtes peu présents ; vous n’êtes guère impliqués dans le fonctionnement de notre maison, en conséquence de quoi, vous ne le comprenez pas et vos propositions de modification du règlement sont incohérentes.
M. Raphaël Schellenberger.
La preuve : c’est un peu par accident que M. Larive est le président de l’association des députés employeurs. La majorité a bien voulu lui laisser la présidence de cette association importante, car ses membres n’ont pas été capables d’arriver à l’heure à la réunion. Un tel fonctionnement de la majorité n’est pas acceptable.
Je le répète : si cette discussion est balayée d’un revers de main, c’est seulement parce que vous êtes incapables d’être ponctuels.
 (M. Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre l’exercice effectif des prérogatives que les députés tiennent de l’article 24 de la Constitution. L’objectif est que le travail parlementaire gagne en qualité et en efficacité, impératif qui sous-tend la présente réforme du règlement de l’Assemblée nationale. Les services de l’Assemblée pourraient assumer une mission de formation, ainsi qu’ils le font presque en permanence pour les collaborateurs parlementaires, mais il serait indispensable que, durant cette formation, aucun texte ne soit discuté afin de garantir l’assiduité des députés.
M. M’jid El Guerrab.
Je parle par expérience. Dans les premières semaines après mon élection, je voulais suivre ces formations, mais c’était absolument impossible puisqu’au même moment se tenaient des dizaines de réunions. Il faut un sas de formation pour permettre aux parlementaires d’être de bons législateurs. On ne naît pas législateur et, une fois élu, on ne dispose pas nécessairement de la technicité qui permet de rédiger des amendements en étant bon sur la forme comme sur le fond.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend une proposition discutée à plusieurs reprises, ce qui justifie de l’inscrire dans le règlement. Il s’agit d’enjoindre au Bureau de prendre « les mesures nécessaires afin de garantir que des services de crèche et de halte-garderie sont mis à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, de tout agent employé par les services administratifs ou travaillant dans les locaux de l’Assemblée nationale ».
Mme Mathilde Panot.
Cette mesure est très importante – chacun ici en a bien conscience – pour garantir l’égalité entre femmes et hommes. Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe d’une crèche. Ce sujet est un serpent de mer. Dès 1991, Ségolène Royal avait formulé une telle demande. D’autres requêtes ayant le même objet ont suivi.
L’Assemblée nationale doit être exemplaire. Une crèche devait y être installée à la fin de l’année 2018 ou au début de 2019, mais nous avons appris par la presse le report de la mesure à la fin 2021, voire à 2022, ce qui ne nous rassure pas sur ses chances d’aboutir. En outre, il semble que cette crèche ne soit pas destinée à tous les agents travaillant au sein de l’Assemblée nationale, notamment aux femmes de ménage qui ont pourtant fortement besoin d’un tel service.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
De nombreuses actions ont été entreprises sur ce sujet, qui, une nouvelle fois, ne relève pas du règlement. Les choses avancent très vite, ce qui n’était pas le cas lors des précédentes législatures. Avis défavorable sur la forme, même si le fond mérite toute ton attention. Des progrès majeurs ont été accomplis ces derniers mois. 
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer un dispositif de suivi des prises de parole dans cet hémicycle, mettant notamment en lumière la répartition entre hommes et femmes.
Mme Claire Pitollat.
Dans les médias, 83 % des experts invités à s’exprimer sont des hommes. 70 % des porte-parole sont des hommes. Les prises de parole des femmes à la télévision représentent moins d’un tiers du temps de parole total.
Il n’y a pas de raison qu’il y en aille différemment dans cet hémicycle, puisque nous représentons les citoyens.
 Que faites-vous ? Secouez-vous ! Réveillez-vous ! Parlez plus !
M. Aurélien Pradié.
 Nous devons mesurer la répartition des temps parole dans l’hémicycle, afin d’y assurer l’égalité entre les hommes et les femmes.
Mme Claire Pitollat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
L’initiative est positive, mais elle ne relève pas du règlement. Soit vous le retirez, soit j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Claire Pitollat.
M. le président.
 Vous faites référence à la délégation aux droits des femmes, mais ce n’est pas son objet.
Mme Claire Pitollat.
 C’est une bonne question. À quoi sert cette délégation ?
M. Aurélien Pradié.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien conscience que je ne vais pas me faire que des amis en le défendant. Je prie par avance mes excellents collègues de m’excuser, en particulier ceux des groupes GDR et LT.
M. Marc Le Fur.
 Camarades, voulez-vous dire ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 Actuellement, il faut quinze députés pour créer un groupe politique.
M. Marc Le Fur.
 Retirez l’amendement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En 1959, je le rappelle, il en fallait trente. Nous sommes passés à vingt en 1988, pour sauver le groupe communiste, autrement dit pour sauver le soldat Lecoq. C’était, à l’époque, une concession des socialistes.
M. Marc Le Fur.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 Vu le résultat des élections de dimanche, si j’étais vous, je retirerais l’amendement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Laissez M. Le Fur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. le président.
 En 2009, nous sommes passés à quinze. Cette fois, la concession venait de nous, et c’était pour sauver le soldat Dharréville.
M. Marc Le Fur.
 Vous en aurez bientôt besoin, monsieur Le Fur !
M. Pierre Dharréville.
 Il faut descendre à dix, pour sauver le soldat Le Fur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans les deux cas, il s’agissait de permettre la création d’un groupe communiste et apparentés.
M. Marc Le Fur.
Cela n’a pas eu d’énormes conséquences au départ : il y avait quatre ou cinq groupes. Toutefois, nous en étions déjà à six sous la précédente législature, et nous en sommes désormais à huit.
 Et alors ? Le Parlement est fait pour parler !
M. Jean-Paul Lecoq.
 ll y a tout de même un problème, car, plus il y a de groupes, plus chacun de ces groupes occupe du temps de parole, et cela ne fera que s’accentuer si nous allons vers la réforme que vous préconisez. Dans les commissions également, le temps de parole est réparti, de fait, entre les groupes.
M. Marc Le Fur.
Nous devons donc être raisonnables. Je propose de relever le seuil de constitution des groupes à trente députés, seuil peut-être un peu élevé, je veux bien en convenir.
 Évidemment !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pourquoi pas cent cinquante ?
Mme Caroline Abadie.
 En tout état de cause, le seuil actuel de quinze députés, qui a conduit à la création de huit groupes, complexifie la vie de notre assemblée.
M. Marc Le Fur.
 Cet amendement est scandaleux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il diffère légèrement du précédent. Il s’agit de fixer le seuil de constitution des groupes à 5 % des membres de l’Assemblée. Pourquoi peut-il sembler plus opportun de définir cette barre par un pourcentage, monsieur le président ? Parce qu’on nous promet une réduction du nombre de députés. Nous y sommes plutôt hostiles, vous le savez, mais le propre de toute activité humaine est d’anticiper. Donc, plutôt qu’un nombre in abstracto, fixons un pourcentage.
M. Marc Le Fur.
 Comment peut-on avoir des idées pareilles ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique à celui que M. Le Fur vient d’exposer, il s’inscrit dans la même logique. Nous devons réfléchir à la constitution des groupes politiques et à leur nécessité. Quelle est la signification d’un groupe ? Que représente-t-il ? Est-ce une association d’amis, ou bien de députés partageant les mêmes idées, les mêmes convictions ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 D’amis, rarement !
M. David Habib.
 Une amicale ?
Un député.
 Oui, voilà, une amicale parlementaire, comme il en existe sur de nombreux sujets !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quelles sont donc ces amicales parlementaires ?
M. Pierre Dharréville.
 Il faut être sérieux. L’expansion du nombre de groupes à laquelle nous avons assisté ces dernières années est dépourvue de sens. Le groupe Les Républicains comprend 104 membres. Un jour, monsieur le président, vous serez peut-être confronté, pourquoi pas, non pas à un groupe de cent, mais à quatre groupes de vingt-cinq !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Murmures sur les bancs du groupe LT.)
 Vous parlez d’expérience !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Cela vous arrivera bientôt !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Laissez parler Mme Dalloz, s’il vous plaît !
M. le président.
 Du point de vue technique, on multiplie ainsi les prises de parole, mais, à mon sens, cela ne reflète rien, même si certains peuvent se sentir mieux avec leurs amis ou les collègues d’une même zone géographique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En avril, lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – je le dis devant la présidente de la délégation française –, nous avons modifié le règlement, en disposant qu’un groupe politique doit compter au moins vingt-huit membres, pour des raisons de crédibilité. En effet, la création d’un groupe supplémentaire soulève des questions budgétaires, au-delà de celles relatives au temps de parole et à l’organisation des prises de parole de chaque groupe.
Ici, dans une assemblée qui compte 577 députés, nous pourrions retenir un seuil de 5 % de l’effectif total, soit vingt-neuf députés. Ce ne serait pas considérable, monsieur le président, et cela laisserait de la place à la diversité.
Cet amendement logique, de bon sens, conforme à ce qui se pratique dans d’autres institutions, vise à éviter la naissance d’une pléthore de groupes divers et variés qui n’ont d’autre objectif que de rassembler des intérêts individuels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique aux précédents. Par principe, il est tout à fait logique que les groupes soient constitués par des députés qui se rassemblent, et on ne peut guère imposer de limitations en la matière. Toutefois, nous devons nous interroger sur l’évolution en cours, à savoir une propension à la croissance du nombre de groupes, qui devient une source de complication pour le fonctionnement même de l’Assemblée, mais aussi pour la lisibilité de sa composition à l’extérieur.
M. Xavier Breton.
Il nous arrive d’intervenir devant des lycéens ou des collégiens. Lorsqu’il y avait cinq ou six groupes à l’Assemblée, je pouvais expliquer qu’il y avait les communistes – qui représentent quelque chose de notre histoire politique –, les socialistes, les écologistes, les centristes,…
 Nous sommes partout !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
..et l’UMP ou, désormais, Les Républicains. Maintenant qu’il y a huit groupes, je ne m’aventure plus à expliquer ce qu’ils sont, ni quelles sont leurs différences – je ne les connais d’ailleurs pas tous parfaitement.
M. Xavier Breton.
 On ne sait plus qui est qui !
M. Thierry Benoit.
 Nous assistons à une déconnexion complète entre la réalité du paysage politique et des idées politiques et celle des groupes à l’Assemblée, avec une tendance un peu nombriliste qui peut être dangereuse.
M. Xavier Breton.
 Vous avez peur d’exploser en vol !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il convient donc de s’interroger sur de nouvelles règles de composition des groupes.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a effectivement une inflation du nombre de groupes. Le seuil de députés nécessaire pour former un groupe n’a cessé de baisser. Aujourd’hui, quinze députés peuvent en créer un, soit parce qu’ils partagent des convictions fortes soit pour des raisons plus techniques. Le règlement le rend possible, je n’ai pas à commenter ces raisons.
M. Philippe Gosselin.
Quoi qu’il en soit, les groupes sont de plus en plus nombreux. Le règlement que la majorité votera mercredi ou jeudi prochain ne tiendra que si leur nombre reste celui que nous connaissons aujourd’hui, à savoir huit ou neuf, ce qui est déjà exceptionnel – c’est le plus élevé que nous ayons connu sous la V

Nous pourrions former des groupes qui fonctionnent avec, en leur sein, davantage de députés. Je n’ose imaginer ce qui se passera demain en cas d’éclatement des groupes actuels, ou après-demain, lorsque la représentation proportionnelle aura fait son entrée dans cet hémicycle, ce qui semble figurer au programme de certains. Si le seuil reste à quinze députés, le nombre de groupes augmentera encore, ce qui entraînera des difficultés de fonctionnement et, partant, une inflation du nombre d’amendements et un allongement des débats.
Cela pourrait d’ailleurs annihiler la réforme que vous souhaitez. Nous voyons bien que celle-ci ne repose pas uniquement sur les données présentes, mais aussi sur des éléments politiques qui devraient être mieux maîtrisés.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 D’après vos propos, chers collègues de la majorité, l’objet de la présente réforme du règlement est de rendre l’Assemblée plus efficace, de faire en sorte qu’elle examine plus rapidement certains textes, en évitant les longueurs – ce que nous désirons tous. À cette fin, vous entendez diminuer la capacité d’expression individuelle des députés pour la transférer à des groupes, en considérant que la base est non plus le député élu sur son territoire, mais le groupe politique auquel il appartient.
M. Pierre-Henri Dumont.
Pourquoi en est-on arrivé à cette extrémité ? Parce que, avec les huit groupes actuels, on n’arrive plus à gérer l’ordre du jour, les interventions des orateurs inscrits et l’ensemble des prises de parole, notamment si chacun doit intervenir sur tel ou tel amendement. Telle est la réalité.
Le cœur du problème est non pas le droit d’expression individuelle du député, qu’il exerce en prenant la parole ou en défendant un amendement, mais le nombre de groupes. Vous comprenez bien qu’il est très compliqué pour un député d’expliquer sur le terrain, notamment devant une classe, la composition des groupes et les différences entre tel groupe et tel autre. Il arrive que les membres d’un même groupe n’aient rien en commun ou que deux groupes se ressemblent à tel point que leurs membres figurent sur la même liste à une élection – je pense à celle qui a eu lieu il y a quelques heures.
 J’ai le même problème : je ne parviens pas à expliquer la différence entre La République en marche et Les Républicains !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En définitive, monsieur le rapporteur, si vous voulez rendre les débats plus fluides sans nier le droit de chaque député à la parole, la seule solution est de diminuer le nombre de groupes. Au lieu de censurer l’expression des différentes sensibilités politiques, il faut favoriser la création de groupes qui représentent réellement de grands courants, non de petites chapelles. D’où le présent amendement, qui tend à fixer le seuil en la matière à 5 % des membres de l’Assemblée.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de compromis, qu’il nous sera peut-être possible d’adopter. J’ai évoqué tout à l’heure un seuil de trente députés. Avec cet amendement, je suis plus sage, puisque je propose de fixer le seuil à vingt-cinq,…
M. Marc Le Fur.
 Encore un effort, monsieur Le Fur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ce qui me paraît relativement raisonnable et épargnerait peut-être certains d’entre nous.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues, les groupes peuvent être un peu plus nombreux tout en admettant la diversité en leur sein. Pour notre part, nous sommes des partisans de la diversité. Dans un groupe, les membres sont sur la même ligne globalement, mais pas nécessairement sur tous les sujets.
 Surtout en ce moment !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Moralité, vingt-cinq me paraît un bon chiffre. Le relèvement du seuil à ce niveau irait dans le bon sens. Pierre-Henri Dumont l’a dit excellemment, cela rendrait l’activité de l’Assemblée plus efficace et plus pertinente, en mettant fin à la dispersion que nous connaissons aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Laissons Balkany là où il est !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 N’insultez pas nos partenaires européens !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Je salue votre altruisme, monsieur Le Fur, puisque vous avez voté l’abaissement du seuil à quinze députés…
 C’était une erreur !
M. Marc Le Fur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Plus sérieusement, le relèvement du seuil à 5 % de l’effectif de l’Assemblée nationale aurait des conséquences très fortes sur le plan démocratique : la mesure reviendrait à rayer de la carte certains groupes, du jour au lendemain.
En l’état, les négociations ont abouti à la décision qui était, selon moi, la plus raisonnable : nous en tenir aux dispositions actuelles. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
Je donnerai la parole à quelques orateurs. L’Assemblée sera éclairée rapidement ; nous n’allons pas y passer la nuit !
 C’est tout de même un sujet important, monsieur le président !
Mme Laurence Dumont.
Je remercie tout d’abord nos collègues du groupe Les Républicains d’avoir eu la délicatesse d’envisager un seuil de 5 % des membres de l’Assemblée, ce qui correspond actuellement à vingt-neuf députés, soit précisément l’effectif du groupe Socialistes et apparentés. Nous l’avons échappé belle !
 Vous voyez ! Nous faisons preuve d’altruisme !
M. Marc Le Fur.
 Plus sérieusement, je pense que le groupe Les Républicains prend le problème à l’envers. L’enjeu est non pas de relever le nombre de députés nécessaire pour constituer un groupe, mais de maintenir le droit de s’exprimer pour chaque député ; il ne faut pas rattacher ce droit au groupe. Je suis prête à prendre les paris, monsieur le rapporteur, la réforme du règlement telle que vous l’imaginez aura vraisemblablement un effet mécanique : la création de nouveaux groupes.
Mme Laurence Dumont.
 (« Exactement ! », « Tout à fait ! », « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vraisemblable, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Si le seul moyen de s’exprimer dans l’hémicycle est d’être l’orateur d’un groupe, les groupes vont se scinder pour disposer de davantage de temps de parole et défendre leurs positions. Vous prenez un risque réel en limitant la parole à un orateur par groupe.
Mme Laurence Dumont.
Chers collègues Les Républicains, je pense sincèrement que vous prenez le problème à l’envers. C’est en fait la proposition de résolution qui est mal rédigée.
 Nous arrivons à la même conclusion !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je trouve qu’en effet, nos collègues du groupe Les Républicains manquent un peu de prudence. Il faut reconnaître que la diversité fait la richesse de la vie politique et de la démocratie. Or, regardons la réalité en face : la diversité a été beaucoup malaxée ces derniers temps. La polarisation, résultat d’un certain nombre de mécanismes politiques, crée le vide et appauvrit singulièrement la démocratie. Au contraire, ici même, dans ce lieu singulier où se tiennent des débats importants, il faut que des sensibilités différentes puissent s’exprimer.
M. Pierre Dharréville.
Jusqu’à preuve du contraire, mes chers collègues, nous constituons un groupe doué d’une sensibilité singulière. Nous sommes suffisamment nombreux pour prétendre pouvoir participer au débat, au concert démocratique de la nation. L’offensive que vous menez ici me semble assez inacceptable, pas seulement à notre égard.
Cher collègue Le Fur, vous nous avez fait la gentillesse de nous citer – je sais qu’il ne faut pas voir là d’intention malveillante. Il me semble qu’en de multiples occasions, la richesse qui peut naître de nos échanges, de nos contradictions, de nos débats a été démontrée. Elle est nécessaire. Chaque groupe doit se caractériser par une forme de cohésion. Si vous élevez le seuil de constitution d’un groupe, cette cohésion va s’étioler, voire disparaître, ce qui nous posera des problèmes d’un type nouveau. Comme cela vient d’être dit par notre collègue Laurence Dumont, il faut régler les problèmes d’une autre façon. La voie que vous nous proposez d’emprunter n’est pas la bonne.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 La proposition que nous portons, au sein du groupe Les Républicains, a aussi pour objet de nous faire réfléchir sur notre travail – construire du sens commun
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM)

Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Il est agaçant de constater qu’à chaque fois qu’on se sert de termes qui peuvent être utilisés dans d’autres circonstances, on essuie des ricanements…
M. Raphaël Schellenberger.
 (Mêmes mouvements.)
 Vous le faites tout le temps !
M. Erwan Balanant.
 Il s’agit de construire du sens, de développer une vision de la société et d’en débattre. En effet, on peut avoir des visions différentes, parfois opposées. Nous avons tous notre perception du collectif, de la société, parce que nous sommes tous – cela a été dit abondamment, et nous y sommes attachés – des individualités. Chacun a un parcours singulier qui l’a mené jusqu’ici.
M. Raphaël Schellenberger.
Cela étant, nous tenons à la place des groupes politiques. S’il n’y a pas un premier travail pour construire une vision commune de la société au sein des groupes politiques, la discussion au sein de notre hémicycle s’apparentera à un grand brouhaha. Nous devons réformer notre règlement parce que nos discussions deviennent parfois un grand brouhaha, parce qu’il devient trop complexe de percevoir la subtilité de la nuance existant entre un député du groupe Agir, qui finit ministre du gouvernement La République en marche, et, par exemple, un autre député occupant le même banc.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
De ce fait, on a besoin de clarifier les choses, de phases intermédiaires de médiation, de construction du projet commun – fonctions qui relèvent des groupes. Nous soutenons cet amendement parce que nous considérons que le groupe joue un vrai rôle, pas celui que vous affichez – un rôle politique et pas seulement technique.
Les amendements que nous vous soumettons tendent à redonner un vrai rôle politique aux groupes, là où vous cherchez à en faire des outils techniques dans le fonctionnement de notre institution.
 Vous allez faire l’inverse !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Ce débat me paraît assez stérile.
M. Philippe Vigier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je l’ai dit !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je rappelle cela à l’intention des plus jeunes.
M. Philippe Vigier.
Deuxièmement – je ne dis pas cela parce que je suis le président du groupe Libertés et territoires –, j’ai bien senti que c’était le dernier-né, le Petit Poucet, qui semblait causer quelques problèmes. Si on place la barre à 5 % du nombre des membres de l’Assemblée, le groupe Socialistes et apparentés et le groupe UDI, Agir et indépendants ne tiendront plus qu’à un fil, puisqu’ils ont vingt-neuf membres. Il était élégant de votre part de fixer le seuil à vingt-neuf députés mais, s’ils perdent un membre, leur groupe disparaît. Peut-être votre grand fantasme est-il de revenir à trois ou quatre groupes parlementaires à l’Assemblée nationale ? Je ne pense pas que le débat démocratique s’en trouverait amélioré.
Troisièmement, je précise à l’intention de ceux qui nous écoutent que nous disposons d’une enveloppe financière constante. La création d’un groupe n’entraîne pas un euro de dépenses supplémentaires.
 La création d’un groupe réduit les moyens des autres !
M. Marc Le Fur.
 En effet, on réduit d’autant les moyens. Vous le savez bien, monsieur Le Fur, vous qui vous êtes intéressé au budget de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Vigier.
Quatrièmement, nous venons d’examiner sept amendements de suite traduisant exactement la même volonté de lutter contre les groupes numériquement peu importants. C’est vous qui donnez l’exemple du bavardage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous prie de vous calmer, mes chers collègues !
M. le président.
 Monsieur Schellenberger, je peux parler plus fort, ça ne me pose pas de problème !
M. Philippe Vigier.
 Moi aussi !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas comme cela que ça se passe, ici ! Seul M. Vigier a la parole !
M. le président.
 Je serais heureux que vous me laissiez finir mon intervention, si vous le voulez bien. En tout cas, soyez assuré que nous répondrons à vos arguments.
M. Philippe Vigier.
 Le droit d’amendement !
M. Xavier Breton.
 Ce n’est pas le sujet ! Il nous est arrivé à tous, lors de l’examen d’un texte, de déplorer que des collègues défendent 100 ou 150 amendements de suite. Oui ou non ? Alors essaie-t-on, oui ou non, d’améliorer la qualité de la loi ? Ce n’est pas en élevant le seuil de constitution d’un groupe à 5 % de l’effectif de l’Assemblée et en réduisant le nombre de groupes parlementaires que nous y arriverons.
M. Philippe Vigier.
Enfin, un groupe parlementaire ne se constitue pas uniquement à partir de postures ou d’une association d’élus. Il repose sur des convictions, comme celles qui ont présidé à la création du groupe Libertés et territoires. Il me semble avoir entendu, dans le message que les Français ont fait passer hier dans les urnes – je crois que le président de l’Assemblée nationale en a également parlé aujourd’hui – qu’ils accordent une importance particulière aux territoires. Vous défendez tous les territoires. Pour notre part, nous avons voulu, à travers ce groupe, nous focaliser sur cette exigence très forte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, nous vous écoutons avec beaucoup d’attention, mais nous avons grand mal à vous suivre.
M. Christophe Euzet.
 C’est parce que nous sommes trop intelligents et trop subtils !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous manifestiez, il y a un instant, votre attachement au député baroudeur, à l’individu complètement détaché de son groupe ; vous voilà tout à coup attachés au groupe, prônant la fidélité, l’engagement indéfectible à celui-ci.
M. Christophe Euzet.
 C’est l’inverse !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous revendiquiez votre attachement au pluralisme et aux droits de l’opposition, prêts à les défendre mordicus, et vous voilà sur le point de les refuser à tous ceux qui n’appartiennent pas à votre groupe. Enfin, vous proposez de relever le nombre de députés minimal pour constituer un groupe, alors que nous nous apprêtons à examiner un projet de loi constitutionnelle qui va réduire, vous le savez, le nombre de députés.
M. Christophe Euzet.
Vous appeliez de vos vœux ce projet de révision constitutionnelle il y a quelques heures, avant de commencer à examiner la proposition de résolution ; vous proposez à présent des règles qui vont complètement à son encontre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Nous ne voterons évidemment pas ces amendements. Le raisonnement consistant à dire qu’il y a trop de groupes techniques, et qu’il faut relever le seuil de constitution des groupes pour qu’il y ait moins de groupes techniques, est une idiotie. Si vous augmentez le nombre de députés, il y aura encore plus de groupes techniques.
M. Michel Zumkeller.
 Bien sûr !
M. Erwan Balanant.
 Par ailleurs, vous soutenez qu’un trop grand nombre de groupes entraîne un nombre excessif d’amendements. Comme l’a très bien dit Philippe Vigier, nous sommes en train de discuter de sept amendements du même groupe, donc ce raisonnement ne tient pas non plus.
M. Michel Zumkeller.
Par les temps qui courent, me semble-t-il, il est bon d’avoir un certain pluralisme. Si nous ne l’avons pas à l’Assemblée, nous savons très bien où cela va se passer. Nous sommes donc opposés à ces amendements. Nous estimons que le seuil de quinze députés par groupe est cohérent et permet à chacun de s’exprimer. De surcroît, la réforme que nous examinons va réduire certains temps de parole et mettre fin à une forme de bavardage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 C’était pourtant un amendement de compromis !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je dois vous avouer que c’est mon amendement préféré.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
 Respectez-la, elle a gagné les élections !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis sûre que vous allez me suivre, notamment vous, monsieur Gosselin et madame Jacquier-Laforge qui, tout à l’heure, avez affirmé que l’harmonisation des règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale – s’agissant, notamment des collaborateurs parlementaires – est à vos yeux une question de justice. J’espère que vous m’apporterez votre soutien.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 6, alinéa 4, du règlement du Sénat dispose que « Les sénateurs qui ne sont ni inscrits, ni apparentés, ni rattachés administrativement à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. »
 Un délégué du personnel !
M. Fabien Di Filippo.
 « Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions et des secrétaires du Sénat. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des sénateurs qui la forment. »
Mme Emmanuelle Ménard.
Mon amendement n’a d’autre objet que de transposer à l’Assemblée les dispositions du Sénat, afin que les députés non inscrits disposent des mêmes droits que les sénateurs non inscrits. Cela me paraîtrait juste et équitable ; ce serait une bonne chose pour la démocratie. Nous pourrions tous voter l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 C’est vous qui appelez cela des avancées !
M. Fabien Di Filippo.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Je respecte votre opinion, mais j’y suis opposé.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement de Mme Emmanuelle Ménard. Il faut avoir été non inscrit pour mesurer l’importance qui s’attache à l’appartenance à un groupe, à une réunion administrative ou à une association. Quand on est non inscrit, c’est bien simple, on n’a aucun droit.
M. M’jid El Guerrab.
Monsieur le président, je salue votre initiative et me félicite que vous proposiez de nouveaux droits. Toutefois, cela demeure insuffisant. Il faut aller plus loin et assurer la même reconnaissance aux non inscrits et aux membres d’un groupe parlementaire classique. Nous sommes élus par le peuple, nous le représentons. L’Assemblée nationale doit être sa caisse de résonance.
Nous nous sommes demandé précédemment s’il y avait trop de groupes dans l’hémicycle. Au vu des résultats d’hier, il me semble qu’il n’y en a pas assez. Le premier parti de France est le Rassemblement national ; le troisième est EELV – Europe Écologie Les Verts. Ont-ils une représentation nationale ? Non. Ils n’ont pas de groupe.
 Il faut un groupe espéranto !
M. Fabien Di Filippo.
 La question aujourd’hui est celle de la représentativité. Je soutiens donc l’amendement de ma collègue Emmanuelle Ménard.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments. Je vous l’ai dit en commission, je veux bien le redire ici : je salue les quelques avancées du texte en faveur des non inscrits. Mais, encore une fois, ce n’est pas suffisant : un député non inscrit n’est pas un sous-député.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Exactement !
M. M’jid El Guerrab.
 Et, comme je vous l’ai dit en commission, je ne vais pas faire appel à mon collègue Jean Lassalle qui, malheureusement, n’est pas là ce soir. Il le dirait peut-être mieux que moi, il vous le chanterait, ce qui aurait sans doute plus de poids. Le Sénat reconnaît les droits des sénateurs indépendants – qui n’appartiennent pas à un groupe – depuis 1921. Presque un siècle plus tard, nous pourrions peut-être nous aligner sur ces dispositions. Il ne me semble pas complètement aberrant d’affirmer qu’un député non inscrit pourrait avoir les mêmes droits qu’un sénateur non inscrit.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une question de justice et d’équité. Je vais répéter ce que j’ai dit – j’ai peur de devoir le faire pendant plusieurs jours : je ne vois pas pourquoi un député non inscrit serait considéré par cette assemblée comme un sous-député. Or, actuellement, dans notre assemblée, un député non inscrit dispose de moins de droits que les autres.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons un autre sujet. Lorsqu’un groupe se constitue, il définit sa ligne politique et décide s’il appartient à l’opposition ou à la majorité. S’il déclare appartenir à l’opposition, il obtient certains droits et intègre le bloc qui pose, en l’état de notre règlement, la moitié des questions au Gouvernement le mardi et le mercredi. Comme il rejoint l’opposition, il réduit le nombre de questions attribuées aux autres groupes d’opposition et leur porte donc préjudice.
M. Marc Le Fur.
Or nous rencontrons parfois des situations paradoxales, puisqu’il arrive que des membres d’un groupe d’opposition rejoignent le Gouvernement. C’est très bien pour le ministre concerné, mais, chose étonnante, il est arrivé que ce soit le président du groupe ! Il faut donc fixer des critères. Nous laissons chaque groupe définir la notion d’opposition, mais nous considérons que les votes sur le budget, le financement de la sécurité sociale et la confiance au Gouvernement permettent d’en juger. Si une majorité du groupe vote positivement lors de ces trois scrutins, la qualité de groupe d’opposition ne peut plus lui être reconnue. Cela me semble cohérent.
Il faut établir un critère, qui s’apprécie non lors de la création du groupe, mais au fur et à mesure de ses votes. Il n’y a pas de procès d’intention instruit contre un groupe, mais on doit constater son opposition ou son soutien à la majorité. Les groupes en question sont parfois divers, certains de leurs membres se rattachant à la majorité et d’autres à l’opposition, mais il faut prendre en compte l’orientation de la majorité du groupe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Ce n’est pas cela le problème !
Mme Laurence Dumont.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Cela a des conséquences pour les autres groupes !
M. Marc Le Fur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Ce n’est pas cela le sujet !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Mes chers collègues du groupe Les Républicains, je me demande si vous n’essayez pas de résoudre, à travers le règlement de l’Assemblée nationale, des problèmes que rencontre votre famille politique. Dans ce cas, vous prenez le mauvais chemin, car le règlement n’est pas fait pour cela et qu’il ne vous permettra pas d’y parvenir.
M. Pierre Dharréville.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a à droite une tradition politique – différente de celle de la gauche où la diversité d’opinion a toujours pu, plus ou moins, s’exprimer – de bonapartisme. Vous voulez renforcer votre cohésion, en utilisant le débat sur ce texte. Mais il y a des débats aussi chez vous : reconnaissez-le et n’utilisez pas le règlement de l’Assemblée nationale pour trancher cette question.
 Aucun rapport avec l’amendement !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 J’ai cru comprendre que l’on parlait de notre groupe, si bien que je me permets d’intervenir. Si nous appliquions les critères prévus, notre groupe appartiendrait à l’opposition.
M. Michel Zumkeller.
Quoi qu’il en soit, on ne peut pas adopter cet amendement, car il est contraire à l’article 4 de la Constitution, lequel dispose que les groupes se constituent librement, sans critères.
 Les partis politiques, pas les groupes !
M. Marc Le Fur.

M. Michel Zumkeller.
En 2006, Jean-Louis Debré, grand président de l’Assemblée nationale, avait essayé de fixer un critère, ce que le Conseil constitutionnel a refusé au nom de l’article 4 de la Constitution. 
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n


M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Reprenons le débat d’une autre façon : la Constitution prévoit, depuis 2008, la possibilité de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition, ainsi qu’aux groupes minoritaires. La difficulté est qu’il n’existe pas de définition juridique des groupes minoritaires.
Mme Laurence Dumont.
Aujourd’hui, est dit groupe d’opposition celui qui se définit comme tel. La procédure est purement déclarative. Les groupes minoritaires sont ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui comptant le plus grand nombre de députés. En un mot, les groupes minoritaires sont les groupes de la majorité les plus petits. Le problème est que tout groupe minoritaire peut se déclarer groupe d’opposition, afin, par exemple, de bénéficier des droits spécifiques attachés à ce statut, sans s’opposer au Gouvernement. Il peut donc y avoir un véritable détournement de l’esprit de la Constitution et une usurpation possible des droits de l’opposition.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Il y en a d’ailleurs eu des exemples au début de cette législature, tout le monde s’en souvient.
Mme Laurence Dumont.
 Absolument !
M. Fabien Di Filippo.
 Il nous faut trouver des critères objectifs pour combler cette lacune : l’absence d’une définition juridique de la notion d’opposition. L’amendement propose de définir un groupe minoritaire comme groupe dont la majorité des membres a voté soit la confiance au Gouvernement, soit le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale au cours d’une même session.
Mme Laurence Dumont.
Nous serons presque tous d’accord pour considérer qu’un tel groupe ne pourrait honnêtement pas être reconnu comme un groupe d’opposition.
 Ce sont les critères habituels !
M. Philippe Gosselin.
 L’amendement offre une meilleure définition juridique. Aujourd’hui, le groupe d’opposition est défini politiquement par la déclaration de ses membres, mais le groupe minoritaire n’est défini qu’arithmétiquement. Il faut remettre du droit dans ce domaine. 
Mme Laurence Dumont.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Mme Dumont a bien exposé le problème. La Constitution, notre grande charte nationale, accordant des droits spécifiques à l’opposition et aux groupes minoritaires – ces droits sont importants, puisqu’ils concernent les temps de parole, les explications de vote et les moyens de fonctionnement –, il paraît logique que ces groupes soient définies. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Cela ne peut pas durer. Il ne peut pas y avoir tromperie sur la marchandise. Un groupe ne peut pas prétendre appartenir à l’opposition tout en soutenant le Gouvernement.
M. Philippe Gosselin.
Chaque groupe, sur la base du volontariat, fait exactement ce qu’il veut politiquement et a le droit de rejoindre la majorité ou l’opposition. Mais puisque des droits découlent de leur statut, il importe de le définir clairement. Dans l’ancien monde et encore aujourd’hui en droit constitutionnel, dans la littérature et la jurisprudence classiques, bref, de façon communément admise, des critères assez simples existent : octroi ou refus de la confiance au Gouvernement à l’occasion d’une déclaration de politique générale ou d’une motion de censure, adoption ou rejet du projet de loi de finances initiale ou de financement de la sécurité sociale. Ces critères ne sont pas remis en cause dans les municipalités, les départements et les autres collectivités. Il serait bon qu’il en soit de même à l’Assemblée nationale. Cela éviterait les tromperies sur la marchandise et le détournement de nos institutions, comme cela est déjà arrivé et comme cela pourrait se reproduire. La clarté est toujours préférable à l’obscurité.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement visant à répondre à une lacune, que la pratique n’avait pas mise en lumière avant le début de cette législature. Depuis lors, nous avons constaté que l’esprit des textes pouvait être détourné à cause de leur manque de clarté et de cohérence. Certains se sont ainsi prévalus de la qualité de groupe d’opposition pour bénéficier de droits et d’avantages.
M. Xavier Breton.
Nous avons intérêt à assurer la lisibilité de la démocratie par nos concitoyens et à empêcher les détournements que nous avons connus.
L’amendement vise donc à clarifier nos textes.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur Dharréville, la constitution des groupes politiques et l’organisation de nos discussions structurent et influencent le débat public en France. Notre échange sur la nature des groupes est essentiel à la qualité du débat démocratique dans notre pays.
M. Raphaël Schellenberger.
En outre, je vous invite à éviter les faux procès liés aux élections européennes du week-end dernier. En effet, le règlement a fixé une date limite de dépôt des amendements et, pour des raisons uniquement techniques, ceux-ci ont été élaborés avant le scrutin d’hier.
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le rapporteur, je ne serais pas aussi affirmatif sur les conclusions de la réunion du bureau élargi de la commission des lois de la semaine dernière. À mon sens, nous avons surtout constaté notre désaccord sur la définition du groupe politique. Nous ne sommes pas tombés d’accord sur la possibilité de définir les groupes d’opposition, mais nous avons constaté ce désaccord à l’unisson. Ce n’est déjà pas mal, mais c’était notre seule convergence.
M. Raphaël Schellenberger.
Enfin, la définition de l’opposition n’est pas seulement une question de politique politicienne. C’est aussi une question de transparence démocratique. Les droits attachés aux groupes d’opposition contribuent à la transparence du fonctionnement de notre institution. Nous lui faisons davantage confiance quand, par exemple, l’un des postes de questeur est détenu par un membre de l’opposition, dont le contrôle est plus exigeant – ou du moins le supposons-nous – que des membres de la majorité.
L’opposition n’est pas une idée politique, mais une garantie démocratique.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur

M. David Habib.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Pour ma part, je suis attaché à la liberté des groupes politiques. Je suis attaché à leur liberté de définir s’ils sont dans l’opposition ou la majorité. Je suis attaché au fait qu’ils aient la pleine et entière liberté de le faire, indépendamment des votes qu’ils choisissent d’exprimer à telle ou telle occasion. L’avis de la commission sur les amendements est défavorable. 
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Nous avons eu ce débat en commission, à l’initiative de Laurence Dumont, qui est intervenue la première sur le sujet.
M. David Habib.
 C’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je me réjouis que d’autres amendements s’inspirent du mécanisme qu’elle a proposé, fondé sur le vote soit de la confiance au Gouvernement, soit du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. David Habib.
 Les critères habituels !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur le rapporteur, il y a méprise, si je puis me permettre. Sans doute ne nous sommes-nous pas exprimés correctement.
M. David Habib.
Il ne s’agit pas de vous demander d’imposer à quiconque une décision et une appartenance politiques. Bien entendu, les groupes politiques sont libres de s’exprimer et d’adhérer soit à la majorité, soit à l’opposition.
Encore faut-il qu’ils le fassent, et que ce choix soit caractérisé ! Dès lors qu’on donne des pouvoirs à un groupe politique, il est nécessaire que celui-ci adopte un positionnement clair. Nous nous éviterons ainsi de connaître à nouveau les situations évoquées tout à l’heure de façon elliptique, s’agissant de l’attribution des sièges à la questure ou d’autres responsabilités au sein de cette assemblée.
Monsieur le rapporteur, Mme Dumont vous a posé une question en commission. Je vais la poser à nouveau, car M. le président n’était pas là ce jour-là.
À l’heure actuelle, est-il normal qu’un groupe qui vote la confiance au Gouvernement, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, se déclarer minoritaire et d’opposition ? Non, me direz-vous. C’est pourtant le cas, car notre règlement n’a pas tranché la question.
Monsieur le président, nous ne demandons pas grand-chose. Nous souhaitons une clarification, afin d’éviter que l’on joue à l’aveugle et que certains ne se livrent à des coups politiques indignes d’une démocratie du XXI

 C’est bien cela !
M. Philippe Gosselin.

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Nous avons eu ce débat en commission des lois. Or, monsieur le rapporteur, le compte rendu que vous en faites n’est pas conforme à ce qui s’est passé.
M. Arnaud Viala.
Par le biais des amendements, nous faisons valoir que la réforme du règlement, pour l’essentiel, porte sur le renforcement de la place et du rôle des groupes politiques dans le fonctionnement de cette assemblée. Cette évolution appelle d’autres observations de notre part, relatives au droit individuel des députés à s’exprimer, à voter et à user de leur temps de parole comme ils l’entendent, mais tel n’est pas l’objet des amendements. 
Le renforcement de la place et du rôle des groupes parlementaires dans le fonctionnement de l’Assemblée exige que leur statut vis-à-vis de l’exécutif – donc de la majorité – soit clairement défini, faute de quoi les droits dont jouissent les groupes d’opposition, par comparaison avec ceux du groupe majoritaire, ne sont pas respectés.
Si un groupe se comportant la plupart du temps comme un groupe de la majorité jouit du statut de groupe d’opposition ou presque, il bénéficie de droits sans rapport avec la réalité de son comportement politique.
Tel est le débat ouvert par les amendements. Ne les détournons pas de leur intention initiale.
 Vous avez raison !
M. David Habib.
 Nous souhaitons simplement donner plus de clarté au fonctionnement de l’assemblée, afin qu’il soit conforme à la réalité des forces politiques qui la composent.
M. Arnaud Viala.
 C’est une question de positionnement politique !
M. Pierre Dharréville.
 Par ailleurs, nous devons cette clarification à nos concitoyens, qui observent de très près la façon dont fonctionne l’Assemblée, quels que soient les résultats des scrutins nationaux.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 J’irai un peu plus loin que notre collègue Viala.
M. Sébastien Huyghe.
 Est-ce possible ?
M. Florian Bachelier.
 Non seulement un groupe qui se déclare d’opposition tout en faisant partie de la majorité jouit de droits indus, mais il prive la véritable opposition d’une partie de son temps de parole.
M. Sébastien Huyghe.
Ce ne serait pas grave si cet état de fait était complètement neutre pour les groupes d’opposition, mais, en l’espèce, il s’agit d’un détournement, voire d’un vol de temps de parole.
Je le répète : en attribuant le temps de parole réservé à l’opposition à un groupe appartenant en réalité à la majorité, on prive les groupes d’opposition – qui s’opposent régulièrement à la majorité et au Gouvernement – de leur temps de parole et de leurs prérogatives. Il y a là un effet pervers antidémocratique.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Exactement !
M. David Habib.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 J’en reviens à l’article 51-1 de la Constitution, qui, en un sens, établit une discrimination positive en faveur des groupes d’opposition et, de façon résiduelle, des groupes minoritaires.
Mme Laurence Dumont.
 C’est juste !
M. André Chassaigne.
 La rédaction de l’article interdit de les mettre sur un même pied, comme vous le faites par erreur à la page 19 du rapport, monsieur le rapporteur, en évoquant dans la même phrase les « groupes d’opposition et minoritaires ».
Mme Laurence Dumont.
La Constitution n’est pas rédigée ainsi. L’article 51-1 dispose que le règlement de chaque assemblée reconnaît des droits spécifiques « aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». Ceux-ci sont mentionnés de façon résiduelle.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Quoi qu’il en soit, un groupe d’opposition est défini par une déclaration politique. Sa définition ne pose aucun problème. Ce qui manque, c’est la définition du groupe minoritaire, qui doit reposer sur des critères.
Mme Laurence Dumont.
Avant d’en venir au vote, je vous demande de répondre devant la représentation nationale, monsieur le rapporteur : pour vous, des députés qui votent la confiance, ou le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent-ils se déclarer membres de l’opposition ? Oui ou non ?

M. Ian Boucard.
 Comme je l’ai fait observer en commission, le groupe majoritaire a d’ores et déjà mis en avant le dépassement du clivage gauche/droite.
Mme Laurence Dumont.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 À présent, si je comprends bien, nous procédons au dépassement du clivage majorité/opposition. Selon vous, tout cela se vaut. Eh bien non, tout cela ne se vaut pas ! Nous devons obtenir une réponse de votre part, monsieur le rapporteur. Il s’agit d’un point très important du débat.
Mme Laurence Dumont.
 C’est un point capital !
M. David Habib.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nous nous abstiendrons. Voici pourquoi. Voter la confiance n’implique pas que l’on adhère à l’ensemble de la politique du Gouvernement.
M. André Chassaigne.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Il est possible que la contestation d’un texte de loi amène le Gouvernement à poser la question de confiance. Celle-ci n’engage pas pour autant un soutien global à la politique du Gouvernement.
M. André Chassaigne.
 Merci, monsieur le président !
M. Bruno Millienne.

M. Erwan Balanant.
 J’en suis convaincu. Il faut voir les choses avec discernement.
M. André Chassaigne.
 Et sagesse !
M. Bruno Questel.
 Quelle convergence politique !
M. Erwan Balanant.
 Par ailleurs – je dis les choses comme je les sens, en m’appuyant sur ma modeste expérience et avec humilité –, si l’on prend l’exemple du vote d’un budget, par exemple celui de la sécurité sociale, il peut se produire qu’une année, pour des raisons particulières, un Gouvernement dans lequel on ne se reconnaît pas mène une politique que l’on accepte, pour un exercice budgétaire donné. On vote alors le budget. Si, l’année suivante, des coupes sombres sont décidées, on ne le vote pas.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM ainsi que sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
 Quel grand président !
M. Erwan Balanant.
 Dès lors, bien sincèrement, je ne vois pas comment on peut jongler d’une année sur l’autre, en étant successivement groupe minoritaire et groupe d’opposition.
M. André Chassaigne.
Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Pierre Dharréville, nous pensons qu’il incombe aux groupes politiques d’assumer leurs responsabilités. Ils prennent, devant la nation, la décision d’être un groupe minoritaire ou un groupe d’opposition.
Mais en aucun cas, on ne peut classer un groupe, sur la base d’un simple vote, comme étant minoritaire ou d’opposition. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.)
 Bravo, monsieur le président !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Monsieur le rapporteur ne m’a pas répondu !
Mme Laurence Dumont.
 Monsieur le président, tous les groupes doivent pouvoir s’exprimer sur les amendements !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement – ainsi que le suivant – vise à garantir la pleine liberté de vote et d’amendement à chaque député formant la représentation nationale. Il vise à le protéger de toute tentative de coercition extérieure qui limiterait sa capacité de déposer un amendement.
M. Aurélien Pradié.
L’article 16 du règlement interne du groupe La République en marche précise : « Il est défendu, pour les députés de La République en marche, de cosigner une proposition de loi ou un amendement venant d’un autre groupe, sous peine d’être convoqué par le président de groupe ».
À ce sujet, j’aimerais citer des extraits des articles 26 et 27 de la Constitution – il s’agit bien de la Constitution de la République française, et non du règlement interne d’un quelconque groupe politique, celle-ci ayant un poids juridique supérieur à celui-là.
L’article 26 de la Constitution dispose : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. ».
Or il se trouve que l’extrait suscité du règlement interne du groupe La République en marche prévoit des poursuites, en l’espèce la convocation par le président du groupe, si un amendement n’est pas jugé acceptable à l’aune de la discipline ou de la doctrine majoritaires.
 Voilà qui est grave !
M. Marc Le Fur.
 Il ne s’agit pas de poursuites judiciaires !
M. Bruno Questel.
 Par ailleurs, l’article 27 de la Constitution dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
M. Aurélien Pradié.
Si je me suis permis de déposer cet amendement, ainsi que le suivant, c’est parce que l’extrait sus-cité du règlement interne du groupe La République en marche date du premier jour d’installation de notre assemblée.
Or il est contraire aux dispositions de la Constitution, ce qui en soi est proprement inacceptable pour des parlementaires. Il est tout à fait inacceptable que le groupe ait eu l’idée d’une telle discipline, et il l’est encore plus que des députés aient eu l’idée de s’y soumettre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Libérez-nous !
M. Sylvain Maillard.
 Merci, monsieur Pradié.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Aurélien Pradié.
 Vous avez épuisé votre temps de parole, cher collègue.
M. le président.
 Dans cette affaire, il y a deux coupables : le chef du troupeau et les moutons.
M. Aurélien Pradié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
S’agissant de l’amendement n

 C’est trop facile !
M. David Habib.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Bafoué par le groupe majoritaire !
M. Xavier Breton.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Je tiens à rassurer M. Pradié. Le règlement du groupe La République en marche est en cours de modification.
M. Bruno Questel.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je n’irai pas jusqu’à lui promettre qu’on le consultera à ce sujet, mais je m’engage à lui en faire parvenir une copie dès qu’il sera adopté.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à comprendre votre raisonnement. Vous affirmez que les dispositions constitutionnelles valent et, en même temps, vous ne contestez pas – notre collègue Questel vient de le confirmer – que le règlement interne d’un groupe politique de notre assemblée comporte depuis deux ans une disposition contraire à la Constitution, ce qui ne semble vous poser aucun problème.
M. Aurélien Pradié.
Je répète avec fermeté qu’il ne s’agit pas uniquement de pointer du doigt les dispositifs imaginés par le groupe La République en marche pour contraindre ses députés.
 Un peu quand même !
M. Bruno Millienne.
 Il s’agit de rappeler que le rôle du député est singulier, et que rien, notamment aucune discipline de groupe, ne peut le contraindre.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 J’ai répète ce que j’ai dit à la fin de mon intervention précédente : dans cette affaire, il y a deux responsables, ceux qui sont à la tête du groupe, auteurs de l’idée absolument folle selon laquelle on peut limiter le pouvoir d’amendement des députés, et tous ces députés qui, dans le troupeau, l’ont acceptée sans rechigner, et auxquels il a manifestement fallu deux ans pour imaginer changer une règle.
 Arrêtez votre cinéma !
M. Bruno Questel.
 Vous votez tous la même chose !
M. Guillaume Vuilletet.
 Voyez-vous, chers collègues de la majorité, nous vous rendons service, en vous permettant de retrouver plus vite que prévu la liberté à laquelle vous avez droit.
M. Aurélien Pradié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Ce qu’a dit M. Pradié est extrêmement important pour notre débat, mais je l’inviterais à la modestie.
M. David Habib.
 Il y a du boulot !
M. Bruno Questel.
 La question du mandat impératif s’est, encore récemment, posée à votre groupe.
M. David Habib.
 C’était avant que je sois élu député !
M. Aurélien Pradié.
 Certes, vous n’en faisiez pas encore partie.
M. David Habib.
 Il n’était pas né !
M. Guillaume Vuilletet.
 Mais je me souviens d’une polémique qui a eu lieu pendant la campagne électorale de 2007 : le responsable d’un parti politique, dans une déclaration magnifique contre le mandat impératif reprochait à l’UMP d’avoir fait signer à ses candidats une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engageaient à ne jamais voter une motion de censure, à ne jamais s’opposer à un budget, et j’en passe ; ce leader politique, c’était François Bayrou.
M. David Habib.
 On gagne toujours à citer les grands auteurs !
M. Florian Bachelier.
 Aujourd’hui, la situation est inversée : dans le règlement intérieur qu’on nous propose, il existe un risque – je l’ai dit en présentant la motion de rejet préalable – de voir le mandat impératif s’installer, petit à petit, dans notre paysage politique.
M. David Habib.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Votre intervention, monsieur Pradié, est donc justifiée, non parce qu’il s’agirait de jeter la pierre à tel ou tel – je suis persuadé, et M. Questel l’a dit, que le groupe La République en marche va toiletter son règlement, qui a peut-être été écrit de façon hâtive –, mais parce qu’elle pose une question qui nous invite à rappeler collectivement que la libre détermination et la libre expression de chacun des députés doivent être assurées et consacrées dans cet hémicycle. Il ne saurait y avoir de subordination à un groupe ou à un parti, il ne saurait y avoir de tutelle exercée sur un élu, parce que notre légitimité vient du peuple, elle nous a été conférée par chacun de nos électeurs ; il ne saurait donc y avoir de contingentement de notre parole ni de notre vote, pas plus que de mise sous tutelle de chacun des électeurs que nous représentons.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si le précédent amendement visait à protéger le droit d’amendement, celui-ci vise à protéger le droit de vote. Je voudrais donc ajouter un complément. Que des erreurs aient été commises dans le passé, cher monsieur Habib, je n’en suis pas totalement comptable…
M. Aurélien Pradié.
 Ah bon ? Et dans quel groupe siégez-vous donc ?
M. Guillaume Vuilletet.
 …– vous non plus d’ailleurs, et heureusement, parce que votre comptabilité serait plus lourde encore que la mienne.
M. Aurélien Pradié.
 C’est à voir !
M. Guillaume Vuilletet.
 Mais, sur ce sujet précis, il en va véritablement de la bonne santé démocratique de notre pays. Que l’on soit clair : nous sommes la représentation nationale. Or il n’y a rien de pire qu’une représentation nationale soumise à des disciplines, car cela fait crever notre démocratie. Et si, depuis quelques mois, ou plutôt depuis quelques années, notre parlement et plus particulièrement notre assemblée nationale ne reflètent plus totalement la diversité de notre pays, la diversité du peuple, c’est sûrement parce que nous avons eu tendance, les uns et les autres, à abandonner à des groupes politiques, à des partis politiques, peut-être parfois à des lobbies, une partie de notre individualité et de notre liberté. Or il y va véritablement de l’avenir de la représentation nationale.
M. Aurélien Pradié.
Pour reprendre une phrase aussi épouvantable que celle qui a été citée, la garde des sceaux nous a dit, il y a quelques mois, ici, devant la représentation nationale, qu’un de ses objectifs était d’en revenir à la « pureté » de l’Assemblée nationale. Il nous faut précisément refuser toute pureté de l’Assemblée nationale, et conserver son absolue diversité et sa liberté, dont procèdent le droit de vote et le droit d’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
J’attire cependant votre attention sur le fait que le règlement d’une association – un groupe politique étant, en fait, une association…
 Ce n’est pas la même chose !
M. Aurélien Pradié.
 Si cela ne vous intéresse pas, on peut arrêter de débattre maintenant ! Laissez le rapporteur s’exprimer !
M. le président.
Vous seul avez la parole, monsieur le rapporteur ; je vous en prie, reprenez.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 C’est l’affaire de la Constitution !
M. Aurélien Pradié.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Alors écrivons-le dans la loi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je voudrais ajouter à l’excellent exposé de mon collègue Pradié que la majorité va introduire un fait nouveau dans l’hémicycle : la représentation proportionnelle. Dès lors que des députés vont arriver sur ces bancs en ayant été élus non plus sur leurs noms et pour ce qu’ils proposent dans leurs circonscriptions, sur le terrain…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ça, c’est ce qu’on appelle des éléments de langage !
M. Guillaume Vuilletet.
 …mais uniquement en fonction de leur capacité à être présents dans les couloirs des partis politiques, ils perdront, plus encore que ceux qui ont été élus grâce à un effet de vague, la capacité d’amender ou de voter un texte en leur âme et conscience, parce qu’ils seront redevables de leur siège non pas aux électeurs, mais uniquement à leur parti politique. On en arrive au mandat impératif.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Je trouve ce débat passionnant, mais ce que vous dites, chers collègues, aurait plus de portée si vous étiez un peu moins donneurs de leçons.
M. Frédéric Descrozaille.
Je vous le dis très humblement : si j’ai été élu, c’est parce que j’ai été investi par La République en marche.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
En plus, il y a dix minutes, presque tout le monde était prêt à admettre comme normal qu’un député qui ne vote pas pour le budget, alors qu’il est membre de la majorité, soit sanctionné voire exclu du groupe majoritaire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Certes, ce ne sont pas les propos précis qui ont été tenus, mais je suis en phase avec ce qu’André Chassaigne a brillamment rappelé et avec les propos du rapporteur. J’ajoute simplement mon humble avis : n’étant député que depuis deux ans, je découvre, et j’essaie d’exercer à la fois, d’une part, ma sincérité et mon libre arbitre, et, d’autre part, la loyauté que je dois à mon groupe. C’est ainsi que je vis mon mandat.
M. Frédéric Descrozaille.
Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que le règlement doive entrer dans des précisions aussi subtiles que celles dont nous débattons. Il faut faire la part des comportements spontanés et de la sincérité de chacun. Mon sentiment, c’est que la spontanéité et la sincérité manquent beaucoup dans l’hémicycle.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour un dernier mot.
M. le président.
 Il y a une différence fondamentale, monsieur Descrozaille, entre la loyauté et la soumission. Si nous sommes ici, sur les bancs du groupe Les Républicains, quelques députés à ne pas avoir basculé d’un côté ou de l’autre, à avoir été élus sur des terres de gauche quoiqu’étant de droite, c’est parce que nous sommes loyaux, voyez-vous. Pour autant, nous ne sommes pas soumis.
M. Aurélien Pradié.
Vous avez raison, le débat est passionnant. Vous jugez sûrement que c’est par esprit polémique que je pointe du doigt le règlement intérieur du groupe La République en marche. Mais c’est beaucoup plus profond que cela : il s’agit, par le type de disposition que je dénonce, de transformer l’Assemblée nationale et la représentation nationale, et dans le pire des sens. Si la représentation nationale, notre assemblée, ne continue pas à vivre de ses individualités, elle ne représentera plus rien, et il ne faudra pas s’étonner qu’il y ait de plus en plus de défiance à notre égard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Lorho, va peut-être sembler très terre à terre par rapport à la discussion précédente. Il s’agit d’associer les non inscrits à l’attribution des places dans l’hémicycle. Selon le règlement actuel de l’Assemblée, l’attribution des places revient exclusivement aux groupes. Je ne revendique pas un droit mais je soulève simplement une question de courtoisie : pourquoi ne pas associer à la répartition des places l’ensemble des députés, y compris les députés non inscrits ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a un objet assez simple : la création d’« intergroupes ». Vous comprenez bien qu’avec la logique que vous déployez dans cette réforme du règlement, qui vise à cornaquer la parole, en particulier dans les gros groupes d’opposition, il est nécessaire que nous puissions exprimer nos différentes sensibilités et disposer d’un juste temps de parole, correspondant à la représentation que les Français ont décidé de donner à tel ou tel groupe politique.
M. Pierre-Henri Dumont.
C’est donc un amendement de défense, monsieur le rapporteur, de nature à faire respecter les équilibres politiques dans cette assemblée. Il permettra par exemple à un groupe aux effectifs suffisamment nombreux de créer, selon ses sensibilités internes, les courants qui le traversent, différents petits groupes, lesquels lui donneront ensuite délégation, par exemple afin d’être représentés au Bureau par un président unique ou de bénéficier de moyens pour la gestion de leurs collaborateurs.
Vous comprenez qu’il s’agit ainsi de pointer du doigt l’absurdité de la réforme que vous nous proposez : elle voudrait qu’un groupe comme Les Républicains, qui compte plus de 100 députés, ne dispose que de cinq minutes dans les discussions générales, ne puisse inscrire qu’un seul orateur sur chaque article et ne soit autorisé à défendre qu’un seul amendement parmi une série d’identiques, c’est-à-dire qu’il ait les mêmes droits qu’un groupe d’opposition ou minoritaire de quinze ou vingt députés. Nous entendons ainsi dénoncer le déséquilibre que vous introduisez dans la représentation choisie par les Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je m’étonne de cette succession d’amendements contradictoires. On nous expliquait tout à l’heure qu’il fallait un seuil minimal de 10 % voire de 5 % pour constituer un groupe, afin d’éviter qu’il n’y en ait trop. On nous dit maintenant qu’il faut autoriser la constitution d’intergroupes réunissant plusieurs petits groupes. Cela me paraît contradictoire,…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est clair !
M. Pierre Dharréville.
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
 …à moins d’admettre qu’il s’agit de permettre aux deux plus grands groupes de notre assemblée, La République en marche et Les Républicains, de bénéficier de plusieurs sous-groupes et de devenir des intergroupes, dont on ne dirait plus qu’ils sont des groupes. Je ne sais pas très bien à quoi cela correspond, mais cela ne me paraît pas de bonne facture…
M. Jean-Christophe Lagarde.
On nous expliquait en outre, il y a un instant, que les députés de chaque groupe doivent disposer de la liberté de vote. Ce serait heureux ! Je reconnais qu’ils ne l’ont pas, mais cela ne résulte pas d’une disposition réglementaire. Bien souvent, dans tel ou tel groupe – majoritaire ou pas –, on dit qu’il faut absolument voter de façon identique, faute de quoi c’est de la division. En réalité, un groupe comme le nôtre autorise des formulations d’appréciations différentes sur un texte et des votes différents – pour, contre et abstention –, sans que cela l’empêche de partager une même philosophie politique.
Bref, l’objet du règlement n’est pas de réglementer le comportement de chaque député. Si le comportement de tel ou tel ne correspond pas à ce qu’on pourrait attendre de lui, ses espérances politiques à l’égard de son parti en feront les frais, voilà tout.
Enfin, j’entendais tout à l’heure M. Habib dénoncer le fait que l’on soit parfois obligé, dans un groupe de cette assemblée, de ne pas signer un texte que l’on approuve. C’est exactement ce que prévoyait, encore récemment, le règlement du groupe socialiste. Je ne l’ai pas regardé depuis longtemps, mais je me souviens de M. Lurel, ensuite devenu ministre, qui voulait présenter, sur les outre-mer, exactement la même proposition de loi que la mienne. Or on lui a dit : « Il n’en est pas question, tu en déposes une autre et tu la fais signer par tes camarades. » Ce sont de mauvaises pratiques, et les mauvaises pratiques doivent se régler par de la politique, pas par du règlement.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Votre intervention, monsieur le président Lagarde, est agaçante : peut-être n’avez-vous pas suivi l’intégralité des débats, dans cet hémicycle, depuis le début de la soirée ?
M. Raphaël Schellenberger.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il n’y a pas de contradiction dans ce que nous vous avons proposé. Vous mettez sur le même plan des discussions qui ne sont identiques, qui interviennent à des moments différents, après que certaines propositions nous ont été refusées.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous pointons plusieurs choses, depuis le début. D’abord, il existe un problème dans la structuration, l’efficacité et la pertinence de notre travail, qui est lié à la multiplication des groupes et à l’absence de clarification dans leur construction. Ensuite, les réponses de la majorité ne permettront pas d’apporter une solution à ce problème et contribueront même à l’amplifier.
L’amendement de mon collègue Dumont, qui a été clairement défendu, est cynique : il vise à mettre le doigt sur le risque que vous encourez. Vous jouez à un jeu qui risque de ralentir encore plus nos débats parlementaires. Quand le groupe Les Républicains se divisera en cinq groupes,…

M. Michel Zumkeller.
 Faites-le !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …non pas parce que nous aurons du mal à nous mettre d’accord mais parce que cela sera la seule façon pour nous d’obtenir un temps de discussion générale et d’expression représentatif de notre poids politique dans cet hémicycle, cela n’arrangera en rien le fonctionnement de notre assemblée.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous tentez en vain de démontrer une forme d’incohérence alors que notre vision du fonctionnement de notre institution tend au contraire à préserver notre bien le plus précieux : la démocratie, fonctionnant selon les règles de la V

 Permettez-moi, cher collègue, de vous rappeler qu’il n’y a pas d’interventions agaçantes : il n’y a que des interventions de députés.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève. Cet amendement, dont la première signataire est Mme Karamanli, concerne l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe a pris un certain nombre d’initiatives afin d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme – la CEDH – dans l’ensemble des États membres, en incitant les parlements nationaux à s’approprier le travail mené par cette juridiction. Nous proposons ici qu’il en soit rendu compte, en séance publique, à l’Assemblée nationale.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Les décisions de la CEDH sont suivies par le Conseil de l’Europe et font l’objet de rapport du ministère de l’Europe et des affaires étrangères français. En revanche, nous autres députés n’avons absolument pas la possibilité de produire nous-mêmes un rapport, et ne pouvons que nous faire l’écho des travaux des autres institutions. Nous avons d’ailleurs travaillé sur ce sujet lors de la dernière session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui doit elle-même progresser sur ce point.
L’avis est donc défavorable, malgré mon attachement pour ce sujet, parce que la solution proposée ne me semble pas opérante.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Cet amendement est le bienvenu car notre assemblée est un peu en arrière de la main sur la question de la situation des droits de l’homme. Dans nombre de démocraties, les parlements disposent de commissions ou de sous-commissions chargées des droits de l’homme, tandis que, chez nous, ce sujet est finalement peu pris en compte.
Mme Laurence Dumont.
L’on pourrait ajouter à la proposition de Marietta Karamanli le contrôle parlementaire de ce qu’on appelle l’« examen périodique universel », à savoir l’analyse par l’ONU – l’Organisation des Nations unies – de la situation des droits de l’homme dans tous les pays, y compris en France. On constate, dans le dernier rapport concernant notre pays, que les autres États s’inquiètent, pour ne citer que deux items, « du manque de respect des droits des migrants et demandeurs d’asile et des droits des mineurs non accompagnés » ainsi que « du manque de respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme » – je vous épargne le reste de la liste. Ils formulent également des recommandations : la France y est par exemple invitée à consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide publique au développement – on en est loin !
Il apparaît donc que l’effectivité des droits de l’homme n’est pas une question théorique, même en France ; soyons francs, le Parlement pourrait utilement se saisir de la question.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet d’inscrire dans notre règlement une bonne pratique de la commission des lois : lorsque l’Assemblée nationale est appelée à rendre un avis sur une nomination envisagée par le Président de la République, le rapporteur devrait être issu d’un groupe autre que le groupe majoritaire et devrait lui adresser un questionnaire.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement de notre collègue Molac qui vise à renforcer les droits des groupes d’opposition en leur réservant le poste de rapporteur lorsqu’une commission permanente est saisie pour avis préalablement à une nomination en vertu de l’article 29-1 du règlement. Confier le poste de rapporteur à un groupe minoritaire ou d’opposition constituerait un gage de transparence et d’absence de complaisance lors de ces nominations personnelles. Le contrôle parlementaire en sortirait renforcé, ce qui serait une bonne chose en ces temps d’antiparlementarisme galopant.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une audition préalable, par les commissions permanentes, des personnalités proposées à nomination. Le présent amendement propose d’améliorer ce dispositif en prévoyant l’envoi d’un questionnaire préalable permettant d’éclairer le choix et le vote des commissaires, comme le fait déjà une commission.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet autre amendement de Paul Molac vise à mieux préparer et à rendre plus transparente la procédure d’audition par une commission permanente d’une personnalité dont la nomination est envisagée par le président de la République. Il vise à insérer deux phrases afin d’étendre la pratique ayant cours en commission des lois : sa présidente adresse un questionnaire à la personnalité concernée, dont les réponses sont transmises aux membres de la commission avant l’audition. Ce mécanisme permet aux députés des différents groupes de préparer les auditions et d’effectuer un véritable travail de fond. Ce temps d’analyse préalable s’abstrait de l’immédiateté, qui ne permet pas toujours de prendre le recul nécessaire à une bonne prise de décision.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
J’émets donc un avis de sagesse. S’il s’agit de conserver la cohérence du règlement, je serais plutôt tenté de dire non, pour ne pas nous immiscer dans le fonctionnement des commissions. En revanche, sur le fond, la mesure proposée n’est pas choquante et correspond à une pratique de longue date.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour avoir participé aux discussions de 2008, je souhaite souligner que le fond du problème est de ne pas imposer l’obtention d’une majorité qualifiée pour une nomination. Cela signifierait en effet l’application du fait majoritaire : pour peu qu’il y ait discipline de vote, comme cela arrive dans 99,99 % des cas, la procédure que nous avons souhaitée pour améliorer le contrôle de l’exécutif ne serait pas opérante.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Néanmoins, pour revenir aux amendements présentés, notamment le n

Cela me paraît relever du bon sens, et je veux remercier le rapporteur de faire appel à la sagesse de l’Assemblée. Je me permets, en concluant, de le faire moi aussi. On peut toujours affirmer que cela se fera toujours ainsi, mais la commission des lois, demain – dans sa configuration ou dans une autre, puisque les choses ne sont pas éternelles –, pourrait changer d’avis demain. Je préfère que les droits soient garantis dans le règlement plutôt que par une pratique qui reste aléatoire.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je pense toutefois que, pour le responsabiliser, c’est vraiment au rapporteur de rédiger le questionnaire et non pas au président de la commission, comme le prévoit l’un des amendements.
J’ai en outre la conviction qu’il faut laisser à chaque commission la liberté de s’organiser et d’adopter ce genre de pratique ou pas. Je suis comme le rapporteur : loin de me déjuger et de considérer que ma pratique n’est pas la bonne, je ne veux toutefois pas l’imposer à l’ensemble des commissions.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur

Si vous acceptiez cette modification, je donnerais un avis favorable sur cet amendement, en demandant aux auteurs des autres amendements en discussion de les retirer, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Zumkeller.
 Nous acceptons bien entendu cette modification, l’essentiel étant d’inscrire le mot « nomme » dans le règlement.
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Puisque notre amendement n’évoquait pas la non-appartenance du rapporteur au groupe majoritaire et ne prévoyait que la transmission du questionnaire par le président de la commission et non par le rapporteur, l’amendement n
M. Xavier Breton.

 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 La proposition du rapporteur ne tranche pas le débat puisqu’elle laisse la possibilité de nommer un député membre d’un groupe minoritaire, donc de la majorité, plutôt que de l’opposition, cette dernière option étant la seule logique, à en croire la présidente de la commission des lois. On maintient ainsi la confusion, dans le règlement, entre groupes d’opposition et groupes minoritaire. Levons-la, comme nous y invite l’amendement n
Mme Laurence Dumont.

 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Nous retirons nos amendements n
Mme Sylvia Pinel.


 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’allais pour ma part vous proposer une solution susceptible de mettre tout le monde d’accord : adopter l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Il sera examiné dans un instant.
M. le président.
 Je ne voudrais pas qu’il tombe !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais non : il reste debout.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de la discussion précédente, je propose de remplacer les mots « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » par les mots « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Cela présenterait l’avantage non seulement d’évacuer le problème des groupes d’opposition mais aussi de permettre aux députés non inscrits de participer au processus en étant nommés rapporteurs sur les propositions de nomination par le Président de la République.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Juste un petit décryptage : « n’appartenant pas au groupe majoritaire », c’est exactement la même chose qu’« appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire », si ce n’est qu’on permettrait aux députés non inscrits d’être nommés rapporteurs ; or la probabilité de l’être alors qu’ils ne sont pas représentés dans une commission me semble assez faible. L’amendement est donc inopportun.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’article 3 tend à assurer la représentation des députés non inscrits au sein des commissions spéciales.
M. M’jid El Guerrab.
En 2009, on a fixé l’effectif total d’une commission spéciale à soixante-dix membres et le nombre maximal de ses membres appartenant à une même commission permanente à trente-quatre. Par ailleurs, les commissions spéciales peuvent s’adjoindre au plus deux membres choisis parmi les députés non inscrits.
Par le biais de cet article, il est proposé de transformer cette faculté en obligation. Ce changement est louable puisque la pratique nous a montré que la participation de deux députés non inscrits à une commission spéciale n’a pas été systématiquement assurée, surtout sous les précédentes législatures. Ainsi, parmi les six commissions spéciales qui ont été créées sous la XlV


 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’interviendrai bien entendu au titre des non inscrits puisque c’est une discipline que je connais bien maintenant…
M. Jean Lassalle.
Je me demandais si, par hasard, ce règlement allait nous sortir un petit peu de l’obscure lumière silencieuse dans laquelle nous avons choisi de nous placer. J’ai gardé en mémoire quelques lueurs d’histoire : du temps de la Constituante, dont l’œuvre a été retouchée par les cinq Républiques – mais pas tellement, en réalité –, que le député est élu au suffrage universel par le peuple souverain, au-delà de ses différences, qu’il est le représentant du peuple, qu’il incarne une parcelle de la nation ; quelques alinéas plus loin, il est même indiqué que celui qui essaie de tordre de force la volonté d’un député peut encourir des peines très lourdes.
Lorsque je suis arrivé ici, il y a déjà longtemps, j’ai été surpris parce que je m’étais fait une autre idée du député. Je pensais, comme l’ont écrit nos glorieux aînés, qu’on pouvait changer les choses par le verbe et la plume, mais je me suis rendu compte qu’on ne changeait évidemment pas grand-chose.
Moi qui n’ai jamais fait l’objet d’aucune nomination particulière – dont je n’ai d’ailleurs pas besoin –, je demande simplement si, avec mes collègues non inscrits, je pourrais avoir à peine un petit peu plus de place dans nos débats, comme un député tel que l’imagine la plupart de nos concitoyens.
 Lorsque j’entends nos collègues non inscrits s’exprimer, je songe souvent à ce mot de Bonaparte : « Les aigles vont seuls et les dindons ensemble ». Rassurez-vous ainsi !
M. le président.

 Et qui sont les dindons de la farce ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 (Sourires.)
 Il va le répéter en Béarn ! C’est un problème !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 Je voulais uniquement complaire à M. Lassalle en lui soufflant cette citation pour qu’il en fasse le meilleur usage !
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 J’ai changé d’avis : il est retiré.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard – qui peut prendre aussi pour elle les propos que j’ai adressés à M. Lassalle –, afin de soutenir l’amendement n

 Je suis rassurée, monsieur le président, et je vous remercie : je pensais que vous ne me comptiez pas parmi les aigles et j’en étais vexée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour vous complaire, cet amendement, qui vise simplement à assurer la bonne information des députés non inscrits afin qu’ils puissent, comme tous les autres, exercer leur mission le mieux possible, est défendu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Aujourd’hui, les non inscrits peuvent participer aux trois types de commissions, mais ce n’est pas un droit ; désormais, tel sera le cas.
Aujourd’hui, c’est la majorité qui choisit qui représente les non inscrits ; désormais, le principe du tourniquet s’appliquera, ce qui constituera un progrès essentiel.
Aujourd’hui, enfin, aucune prise de parole ne leur est possible lors des débats organisés sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution ou sur les motions de censure ; désormais, cela leur sera garanti. Ces nouveaux droits, gravés dans le règlement, sont autant d’avancées pour les non inscrits.
Sur l’amendement, j’émets un avis défavorable. Nous en restons aux acquis de la proposition de résolution, sans aller plus loin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 M. le rapporteur juge acquis le principe du tourniquet, mais je souhaite apporter une précision, la majorité des députés ne le connaissant sûrement pas. Très récent – il date de moins d’un an –, il a été instauré sans aucune concertation avec les députés non inscrits : il nous a été imposé sans que nous ayons jamais été associés à sa définition ; ce n’était pas la règle, et ça l’est devenu.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous nous feriez un grand plaisir en considérant les quatorze députés non inscrits comme suffisamment adultes et responsables pour définir entre eux leurs propres règles de fonctionnement, sans qu’elles leur soient imposées par quelque instance que ce soit.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Je ne sais d’ailleurs pas laquelle a décidé un jour d’instaurer la règle du tourniquet. Est-ce le service de la séance, le Bureau, la Conférence des présidents ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous vous renseignerons – je ne le sais pas moi-même…
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Le corapporteur d’application – nous demanderons d’ailleurs une évolution de son statut dans les articles à venir – appartient à l’opposition et est nommé au même moment que le rapporteur de la commission. Or les commissions spéciales, qui réunissent des membres de plusieurs commissions permanentes, ne disposent pas de cette fonction. Elles traitent pourtant souvent de textes variés et complexes, et aboutissent à des textes législatifs conséquents dont l’application nécessite un suivi.
Mme Cécile Untermaier.
Par cet amendement, nous souhaitons créer un parallèle avec les commissions permanentes, en prévoyant qu’un corapporteur d’application, appartenant à l’opposition, soit également désigné dans les commissions spéciales.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon intervention sera dans la même veine.
M. Philippe Gosselin.
La possibilité de désigner un corapporteur d’application disposant de pouvoirs d’investigation non négligeables et qui, en fonction du travail, sous certaines conditions – même si c’est un peu compliqué –, peut s’appuyer sur les administrateurs des commissions, constitue une avancée de ces dernières années en matière de reconnaissance des droits de l’opposition.
Curieusement, en l’état, il n’est toutefois pas possible d’en désigner un dans les commissions spéciales. Or, comme l’a dit Cécile Untermaier, des textes relèvent de ces commissions ad hoc alors qu’ils nécessitent une vision plus large sur certains points et qu’ils pourraient être étudiés par une commission permanente. Par parallélisme, il nous semble donc important de pouvoir désigner un corapporteur d’application dans les commissions spéciales. L’opposition y gagnerait et, au-delà, la qualité d’application des textes ; en effet, généralement, faut-il le rappeler, les relations de travail entre rapporteur et corapporteur d’application sont courtoises, et intéressantes, et elles s’exercent au profit des textes.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cela a été dit, il s’agit de doter les commissions spéciales d’un corapporteur d’application, pour améliorer leurs travaux.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Et je ne l’ai jamais été !
Mme Cécile Untermaier.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Il n’en reste pas moins que ces amendements pointent, en quelque sorte, un angle mort,…

M. Philippe Gosselin.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
La commission des lois a plutôt statué négativement à ce sujet.
Je défendrai cependant, après l’article 36, un amendement un peu différent mais résolvant le problème, que voici : « Lorsqu’une loi a été examinée par une commission spéciale, le rapport d’application ou d’évaluation mentionné aux alinéas 1 et 3 [de l’article 1455-7] est présenté aux commissions permanentes compétentes par deux de leurs membres, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. » Nous systématiserons ainsi la fonction.
Sur le fond, à titre personnel, je considère que le sujet est important et je suis plutôt favorable à ces amendements, mais il me semble préférable d’adopter, au moment opportun, celui dont je viens de vous donner lecture. Je vous propose par conséquent de les retirer à son profit.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur pour ses explications.
Mme Cécile Untermaier.
Je n’oublierai jamais une expérience intéressante, lors du précédent quinquennat : la mission de suivi consécutive aux travaux de la commission spéciale sur la fameuse loi Macron ; elle fut mise en place sans que nous sachions exactement sur quelle disposition du règlement nous nous fondions. Il me semble donc utile de systématiser ce dispositif, pour suivre l’application de textes complexes et souvent importants.
 Cette remarque formulée, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 En effet, sous réserve que Philippe Gosselin retire aussi le sien.
Mme Cécile Untermaier.
 (Mme Nicole Trisse applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Nous allons en effet accorder nos violons.
M. Philippe Gosselin.
 Le rapporteur reconnaît l’existence d’un angle mort, ce qui témoigne de notre accord de fond. Compte tenu de l’engagement qu’il vient de prendre et en communion avec Cécile Untermaier, je n’éprouve aucune difficulté à retirer mon amendement. Peu importe l’article auquel cette disposition sera inscrite ; l’essentiel est d’être cohérent et que cet angle mort disparaisse.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je retire également mon amendement.
M. M’jid El Guerrab.
 Voyez comme nous sommes constructifs !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Je serai très bref. La proposition de résolution comporte un dispositif de revivification du droit des pétitions, avec deux seuils : 100 000 signataires pour un examen en commission ; 500 000 pour un examen en séance publique. Cet article concerne l’attribution directe des pétitions à la commission concernée dès le premier seuil, ce qui met fin au monopole de filtrage dont la commission des lois disposait jusqu’à présent. Cela étant, depuis le début de la législature, nous avons pris l’habitude d’un renvoi systématique aux commissions concernées dès que la pétition semblait présenter un intérêt suffisant. Il s’agit donc de tirer les conséquences réglementaires d’une pratique établie, et j’ai le sentiment que cela va dans le bon sens.
M. Christophe Euzet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La commission des affaires étrangères et la commission de la défense nationale et des forces armées sont souvent amenées à examiner des textes portant sur des problématiques proches voire identiques. C’est pourquoi, au Sénat, une seule commission regroupe les thématiques de ces deux commissions.
M. Yannick Favennec Becot.
Nous avons proposé que les traités de défense soient examinés par la commission de la défense et non par celle des affaires étrangères, mais la solution la plus pertinente consisterait à fusionner les deux.
Nous regrettons, du reste, qu’une réflexion sur la réorganisation des commissions n’ait pas été entreprise dans le cadre de ce texte car leur travail est un élément structurant de l’activité parlementaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
M. Serge Letchimy.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Ce faisant, je ne me prononce pas sur le fond, mais je me verrais mal argumenter sur telle ou telle limite de périmètre avant que cet exercice de concertation ait eu lieu. C’est la position que nous avons arrêtée en commission, et je la renouvelle en séance publique.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je note avec intérêt que le réexamen du périmètre des commissions n’est pas à l’ordre du jour. D’où probablement – mais je ne voudrais pas me laisser aller à une interprétation trop personnelle – le fait qu’il ne soit pas non plus envisagé d’augmenter le nombre de commissions permanentes, sujet qui relève de la Constitution et sur lequel je vous sens très prudent, monsieur le rapporteur. Cela dit, si je comprends bien, c’est non pour le moment, mais il n’est pas exclu que le sujet entre par une autre porte d’ici à quelques mois ?… Votre regard me le confirme, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de regrouper, comme l’a fait le Sénat avec beaucoup de succès depuis maintenant plusieurs années, la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, les deux ayant bien souvent partie liée. Je peux ainsi témoigner, pour représenter notre assemblée à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, qu’y siègent des membres des deux commissions ; si nos collègues du Sénat sont coordonnés, ce n’est pas notre cas, ce qui ne me paraît pas une bonne pratique, a fortiori s’agissant de ce qu’on appelle le « domaine réservé » du chef de l’État, dans lequel le rôle des commissions législatives est un peu limité.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il s’agit surtout de proposer que la commission des affaires européennes devienne une commission permanente, ce qui induit, dans notre esprit, que tout projet de transposition passerait par elle. En effet, une partie de la surtransposition des directives européennes, véritable maladie spécifiquement française, s’explique par le manque de coordination entre les travaux du Parlement européen, ceux de la commission des affaires européennes et ceux des commissions saisies au fond.
Plus globalement, étant entendu que le vote de notre groupe sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement dépendra des orientations ou des engagements pris s’agissant d’une future révision constitutionnelle, nous estimons nécessaire, d’une part, de retravailler le périmètre et le nombre des commissions, et, d’autre part, d’autoriser le travail en sous-commission, ce qui favoriserait la qualité législative, et garantirait l’expression de la diversité et d’une forme de contre-pouvoir.
Cela étant, au risque de trahir votre pensée, monsieur le rapporteur, j’imagine bien que renvoyer cette réforme à la prochaine législature est une manière d’éviter de froisser certaines susceptibilités en ne remettant en cause aucun périmètre de pouvoir. Notre organisation n’en reste pas moins obsolète et appelle des améliorations – je peux le dire car c’est ma quatrième législature –, bien que nous ayons progressé en passant de six à huit commissions.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente, ce qui permettrait à ses membres d’être plus disponibles pour se pencher sur des questions qui nécessitent un investissement important. Le nombre des commissions permanentes étant limité à huit, nous proposons de fusionner la commission des affaires étrangères et la commission de la défense, dont les champs d’intervention sont relativement proches.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons, nous aussi, que la commission des affaires européennes doit devenir une commission permanente. Nous espérons du reste que, dans le cadre de la future révision constitutionnelle, nous aurons le loisir d’augmenter le nombre des commissions.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je ne suis pas d’accord avec ces amendements car le nombre de commissions est trop faible. Il faudrait les fractionner pour qu’elles puissent se spécialiser et nous permettre de faire réellement notre travail de contrôle, d’évaluation et, le cas échéant, d’enquête. La commission des affaires étrangères, par exemple, est compétente dans toutes ces matières : « Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ». Quant à la commission de la défense nationale et des forces armées, elle couvre tout ce champ : « Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ». Excusez du peu ! Je considère donc que nous devons prendre modèle sur le Bundestag, qui dispose de seize commissions permanentes, et que nous éclations les compétences des commissions ; c’est en effet en nous spécialisant que nous ferons un travail parlementaire de qualité.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je voudrais répondre à nos collègues qui s’étonnent ou regrettent qu’il n’y ait pas suffisamment de commissions. Douze, ce ne sera déjà pas simple à gérer pour les petits groupes, et d’autant moins si la réforme constitutionnelle diminue de 30 % le nombre de parlementaires, ce qui, par homothétie, conduirait à ramener à dix l’effectif minimal par groupe. Comment un petit groupe de dix ou onze députés parviendra-t-il à être représenté dans douze ou treize commissions ? En regard, n’oubliez pas, cher collègue, que le Bundestag, c’est 750 députés, c’est-à-dire plus que 577 et même le double de ce qui nous attend peut-être – nous verrons, nous n’en sommes pas là…
M. Philippe Gosselin.
 C’est juste ; bon argument.
M. M’jid El Guerrab.
 Votre proposition est donc bien gentille, mon cher collègue El Guerrab, mais la réalité est parfois têtue.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement proposé par nos collègues calédoniens, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui vise à la création d’une commission permanente des outre-mer.
M. Michel Zumkeller.
Nous avons entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sujet très important. En effet, même si la délégation aux outre-mer fait bien son travail, elle ne dispose pas nécessairement des prérogatives nécessaires. Il est très souvent essentiel que nos collègues d’outre-mer soient présents et interviennent quand on examine certains textes, notamment en commission des lois. Une commission permanente permettrait de traiter plus en profondeur les sujets ultramarins, tout en valorisant ces territoires et leurs représentants.
Afin de ne pas créer de commission supplémentaire, nous proposons également de fusionner la commission de la défense et la commission des affaires étrangères.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est très proche de celui de M. Dunoyer.
M. Serge Letchimy.
Si une commission permanente doit être dédiée aux outre-mer au terme de la démarche qu’a proposée le président de l’Assemblée, c’est d’abord que la France, avec ses 2,5 millions d’habitants répartis sur l’ensemble des continents, est le seul pays où le soleil ne se couche jamais, et que cette diversité doit pouvoir s’exprimer d’une autre manière. C’est en tout cas ce que je ressens après être arrivé ce matin de Fort-de-France et avoir dû siéger huit heures dans cet hémicycle, en écoutant et en participant, sans avoir dormi, pour présenter le présent amendement.
Tous nos collègues ici présents et d’autres sont sensibilisés, je le sais, aux réalités ultramarines, mais ils admettent que ce sont des questions complexes qui ne sont pas toujours correctement prises en compte dans nos discussions – je l’ai encore constaté lors des débats sur la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Je le dis dans un esprit fraternel : nous avons le sentiment d’être tenus à l’écart. Ce n’est pas par racisme ou mépris ; c’est la conséquence structurelle de l’organisation de nos débats, qui fait que notre sort finit souvent par se régler à la marge, par une petite ordonnance, une sorte d’ensoleillement sur la Nouvelle-Calédonie ou la Guadeloupe, après une négociation parfois mortifère et nauséabonde avec un ministère pour tenter d’obtenir quelque chose, sans réflexion globale, sans vision d’ensemble, donc sans aucun sens.
Je vous propose une mesure de reconnaissance, à déterminer ensemble. Peut-être une commission permanente permettrait-elle d’appréhender de manière globale les enjeux liés aux pays d’outre-mer, ce qui leur permettrait de mieux exploiter leur diversité et leur potentiel, afin de contribuer à la richesse nationale et mondiale.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Je tenais néanmoins à vous remercier d’avoir porté la parole des outre-mer ce soir en défendant ces amendements. Vous l’avez dit, nous sommes attachés aux enjeux de l’outre-mer mais pas forcément conscients des difficultés – M. Letchimy vient de les illustrer magnifiquement – qu’un député d’outre-mer peut rencontrer pour participer à nos travaux.
C’est donc un peu à contrecœur que je donne un avis défavorable sur ces amendements, non sans vous avoir redit que nous sommes attachés aux outre-mer et que, de manière très concrète, très pragmatique, il y a sûrement des choses à revoir dans notre manière de travailler.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je comprends votre position, que vous avez justifiée tout à l’heure en expliquant que le président de l’Assemblée a proposé d’entamer un travail de réflexion sur le périmètre des commissions permanentes. Je demande non pas que l’on apporte une réponse durant cette législature ou que l’on formule des injonctions pour l’avenir, mais simplement que le dossier de l’outre-mer ne soit pas oublié.
M. Serge Letchimy.
 Je ne voudrais pas risquer un rappel au règlement de la part de M. Schellenberger en répondant directement à M. Letchimy…
M. le président.
 (Sourires.)
Je donne donc la parole à M. le rapporteur.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 (Sourires)
 Je retire mon amendement.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Ces amendements nous rappellent que la représentation nationale, qui représente l’ensemble du territoire national, y compris les départements, régions et territoires d’outre-mer, doit mener une réflexion à leur sujet. Il convient de travailler à la question. Leur consacrer une commission permanente peut être une manière d’améliorer les choses, mais c’est aussi prendre le risque de les « cornériser » en renvoyant tous les sujets les concernant à cette commission, alors qu’il s’agit souvent de sujets transversaux qui concernent la nation tout entière. Certains sujets spécifiques à l’outre-mer, comme celui de l’immigration à Mayotte, dont nous avons récemment débattu en commission des lois, éclairent le législateur et lui permettent d’anticiper de prochaines évolutions pour le reste du territoire, qu’il s’agisse d’autres départements ou territoires d’outre-mer ou de la métropole. S’il est vrai que le législateur doit sans doute prêter plus d’attention à la réalité des outre-mer, je ne suis par conséquent pas certain qu’il faille pour autant leur dédier une commission permanente car ce serait priver le législateur d’un débat régulier à ce sujet.
M. Raphaël Schellenberger.
 En tout cas, chacun aura compris que la situation de nos compatriotes d’outre-mer est un enjeu réel et sérieux à mieux prendre en considération.
M. le président.
 C’est un résumé qui vaut engagement, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Je reste prudent…
M. le président.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement aux précédents amendements portant article additionnel après l’article 4, celui-ci ne vise pas à redéfinir des périmètres de commission mais à revoir notre conception du droit commercial. Celui-ci relève actuellement de la compétence de la commission des lois. On peut comprendre que la sécurité juridique des transactions commerciales fut un élément essentiel de la construction de l’État mais la nature des relations économiques et des engagements juridiques a évolué, la société a changé, à tel point que le droit commercial concerne dorénavant davantage les travaux de la commission des affaires économiques que ceux, relatifs à l’État régalien, au démembrement de l’État ou à la Constitution, de la commission des lois. La question dépasse celle du périmètre d’une commission puisqu’elle renvoie à la conception de la place du droit dans certains pans de notre société. Afin de soutenir le développement économique, cet amendement tend par conséquent à faire glisser le droit commercial du champ de compétence de la commission des lois vers celui de la commission des affaires économiques.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Yannick Favennec Becot.

Par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Mon groupe soutiendra l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

 Absolument !
M. Yannick Favennec Becot.
 Nous avions là l’occasion de corriger cette erreur. J’espère que nous saurons la saisir à nouveau lors d’une éventuelle révision constitutionnelle. Pour siéger à présent à la commission de la défense, je réalise que certains sujets, du fait de leur spécificité ou de leur technicité, n’entrent pas dans le champ de compétence de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Les règles relatives à la composition des bureaux des commissions permanentes ne sont pas satisfaisantes car elles ne permettent pas d’assurer la représentation systématique de tous les groupes politiques, en particulier lorsqu’ils sont nombreux. Ainsi, sous cette législature, huit groupes siègent dans notre hémicycle, ce qui représente un record depuis 1958 ; il conviendrait d’en tenir compte.
M. M’jid El Guerrab.
Cette réforme était donc nécessaire. Désormais, les groupes qui ne disposent pas de représentant au bureau d’une commission permanente pourront désigner l’un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer aux réunions du bureau, sans droit de vote. Cette mesure concerne d’abord les groupes minoritaires et de l’opposition : même lorsque leurs effectifs sont réduits, ils seront représentés au bureau des commissions, ce qui leur permettra de rester informés. Cette mesure est positive en ce qu’elle permet aux formations minoritaires et de l’opposition de participer de manière constructive aux travaux parlementaires.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons, par cet amendement, que, quand aucun d’entre eux ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non inscrits puissent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. Je me permets d’insister sur la formulation que nous avons retenue : ce seront les députés non inscrits qui pourront désigner l’un des leurs. Il est en effet important, je le répète, qu’ils puissent s’organiser librement ; il convient de ne pas ajouter aux inconvénients de n’appartenir à aucun groupe, celui de se voir systématiquement imposer des règles de fonctionnement par les instances de l’Assemblée nationale, sans être consulté.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, si je comprends bien la rédaction de l’article, vous proposez que les groupes qui ne disposent pas d’un représentant au bureau d’une commission puissent désigner un membre de leur groupe pour y siéger sans voix délibérative. Nous en revenons au débat entre administration politique et administration institutionnelle. Ne serait-il pas plus simple d’inscrire que chaque groupe dispose d’un représentant sans droit de vote ? Chaque groupe disposerait alors d’un représentant au bureau et, à côté, le bureau organiserait l’administration de la commission. La rédaction actuelle crée une distorsion entre, d’un côté, les groupes qui disposent d’un vice-président ou d’un secrétaire pour assurer le fonctionnement de la commission, et, de l’autre, ceux qui ne disposent que d’un représentant au bureau de la commission, sans droit de vote, chargé d’assurer une représentation politique et non plus institutionnelle.
M. Raphaël Schellenberger.
Je m’en veux de ne pas avoir remarqué plus tôt cette maladresse, car j’aurais pu alors déposer un amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Monsieur Schellenberger, actuellement, tous les groupes n’ont pas accès au bureau des commissions. Nous avons choisi de ne pas révolutionner la gouvernance des commissions mais de systématiser l’accès des groupes qui n’y étaient pas représentés, sans leur donner voix délibérative. Cette solution est plus pragmatique : sans procéder à un big-bang de la gouvernance des commissions – nous conservons les équilibres et les représentations politiques –, nous permettons aux petits groupes de participer au bureau des commissions, alors qu’ils en étaient jusqu’à présent exclus. Remarquons que cette pratique est déjà en vigueur dans plusieurs commissions.
Madame Ménard, nous avons refusé la représentation des non inscrits par un délégué et l’existence d’un quasi-groupe des non inscrits. Par cohérence, nous refusons le présent amendement, même si nous reconnaissons votre engagement.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La répartition des présidences des commissions à la proportionnelle des groupes se fait depuis longtemps au sein de la Diète fédérale d’Allemagne. Il s’agit là d’« une courtoisie qui ne coûte pas cher », pour reprendre les mots de Joseph Barthélemy, mais dont le mérite serait d’accorder quelque visibilité au pluralisme interne du Parlement. Ainsi, l’Assemblée nationale poursuivrait le mouvement engagé en 2007 avec l’attribution de la présidence de la commission des finances à l’opposition parlementaire. À moyen terme, une telle innovation serait facilitée par une légère augmentation du nombre de commissions, dont le nombre est strictement contingenté depuis 1958.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à prévoir, pour le bureau des commissions permanentes, la même règle de parité entre les femmes et les hommes que celle qui prévaut pour le Bureau de l’Assemblée nationale. La volonté existe certes, mais nous aurons encore plus de chances de réussir si nous écrivons cette règle. Nous pouvons regretter qu’il soit difficile d’appliquer la parité à l’Assemblée, en particulier pour l’exercice des plus hautes fonctions, celles de président et de président de groupe.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
On le constate aussi à d’autres niveaux, par exemple celui des présidences des intercommunalités – mais je ne développe pas davantage. Bref, il y a encore, on le voit bien, beaucoup de chemin à parcourir ; je vous invite à commencer par les bureaux des commissions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Vous voyez, ma chère collègue, cela valait la peine de rester tard !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2007, le Président de la République avait souhaité que la majorité permette à l’opposition de présider la commission des finances, comme c’est le cas, au Bundestag, de très longue date. En 2009, on a cristallisé cet usage dans le règlement de l’Assemblée nationale afin de faire suite à la révision constitutionnelle de 2008.
M. M’jid El Guerrab.
Le budget de la sécurité sociale excédant celui de l’État, il serait opportun que la présidence de la commission des affaires sociales soit, de même, attribuée à l’opposition ; en l’espèce, le « parallélisme des formes », pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Urvoas, s’impose, d’autant que la fonction de rapporteur général de cette commission a été créée durant la précédente législature. Il s’agit de donner à l’opposition davantage de pouvoir, de visibilité et de capacité de contrôle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous défendons ici la possibilité de créer des sous-commissions – j’y ai fait précédemment allusion –, comme tous les parlements modernes ayant un tant soit peu de pouvoir ou, en tout cas, une capacité de travail supérieure à celle que nous offre notre organisation actuelle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous avions commencé à en débattre dans le cadre de la révision constitutionnelle avortée de l’été dernier. La sous-commission présente l’avantage de permettre à plusieurs députés de se spécialiser. L’un de nos collègues – M. El Guerrab, je crois – a souligné combien le champ de compétence de chaque commission peut être large, trop parfois pour que nous puissions embrasser de façon suffisamment technique et approfondie les sujets que nous souhaitons y aborder.
Si les autres parlements du monde se sont dotés de cette possibilité, cela ne doit pas être sans raison. Je sais combien est sensible, dans cette assemblée – je ne parle pas seulement de l’actuelle législature –, la question de la présidence des commissions, avec l’accompagnement matériel de la fonction et le personnel qui y est affecté. Ces problèmes n’auraient pas à être soulevés lors de la création de sous-commissions, lesquelles permettraient, sans aucun coût pour la République ni avantage pour ceux qui les présideraient, de travailler dans de meilleures conditions.
La mesure ne présenterait qu’un seul inconvénient : certains présidents de commission se sentiraient lésés dans leurs prérogatives. Mais, je le répète, le dispositif fonctionne très bien ailleurs ; pourquoi cela ne serait-il pas le cas en France ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
L’idée est néanmoins intéressante et mériterait d’être creusée soit dans le cadre de la réforme constitutionnelle, en cas de blocage, soit au niveau de l’organisation des commissions.
À ce stade, l’avis est défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à inscrire dans notre règlement l’interdiction pour une commission permanente de tenir une réunion pendant qu’un texte dont elle a été saisie est en discussion dans l’hémicycle.
M. David Habib.
Pour être bref et clair, nous proposons d’inscrire la mesure dans le règlement, sachant que certains présidents de commission – notamment la présidente de la commission des lois – veillent déjà à la faire appliquer. Si le rapporteur me donne des assurances en ce sens, nous retirerons l’amendement, car nous ne sommes pas là pour graver nécessairement des interdictions dans le marbre du règlement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une question de bon sens : si l’on veut s’investir entièrement dans un dossier et défendre sa position, il ne faut pas tenir deux réunions en même temps.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, comme les précédents, d’un amendement de bon sens : même si le problème ne se pose pas souvent, quand il survient, il est gênant. Si nous voulons tous l’éviter, le plus simple est de le prévoir dans le règlement. On ne peut pas être à deux endroits en même temps, c’est tout ! L’inscrire dans le règlement ne coûtera rien à personne et assainira notre fonctionnement, ce qui ne pourra qu’être profitable à notre assemblée.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
 Cela arrive !
M. Xavier Breton.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Cela dit, je le répète, nous sommes tous d’accord sur le fond : la simultanéité est un mode de fonctionnement absurde car il exige de nous un don d’ubiquité que nous n’avons pas.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Si ces amendements ne sont pas adoptés, j’en déposerai donc un qui dotera les parlementaires du don d’ubiquité !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’appelle l’attention du rapporteur : le sujet n’est pas mince et, en la matière non plus, on ne peut s’en remettre à la pratique. En effet, le cas ne se produit – c’est malheureusement arrivé au cours de la présente législature et d’autres – que lorsque le Gouvernement souhaite faire passer un texte rapidement ou deux textes simultanément en commission et dans l’hémicycle ; chaque fois, c’est donc sous la pression de l’exécutif que des députés, membres d’une commission, se trouvent dans cette situation. Ainsi, inscrire la mesure dans le règlement, c’est nous protéger de cette pression.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je sais bien que le texte ne fera pas l’objet d’une seconde lecture, mais nous parlons d’une disposition de pur bon sens et qui n’aurait rien coûté. Si les cas dont je parle ne sont pas courants, ils concernent toujours des textes importants et dont l’exécutif veut faciliter l’examen. Je trouve dommage que nous ne nous donnions pas la possibilité de dire à l’exécutif qu’il doit mieux planifier les travaux. Je le répète, ce ne sont pas la majorité actuelle et le gouvernement actuel qui sont visés, mais toutes les majorités et tous les gouvernements que j’ai vus se succéder.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Il s’agit non seulement d’une question de fait, mais bien d’une question de principe.
M. Raphaël Schellenberger.
Peut-être la rédaction des amendements qui mentionnent le cas de la commission saisie pour avis est-elle un peu lourde, la multiplication des saisines pour avis ayant plutôt tendance à compliquer l’organisation de l’examen des textes. Mais, a minima, l’interdiction faite à la commission saisie au fond de siéger au moment de la discussion en séance publique, c’est-à-dire l’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’irai encore un peu plus loin. Il me semble tout à fait contreproductif que les travaux en commission, de manière générale, puissent se tenir en même temps que les travaux en séance. Lors de l’examen dans l’hémicycle d’un texte qui m’intéresse, même s’il ne relève pas de la commission à laquelle j’appartiens, je suis obligée de courir d’un endroit à l’autre.
Mme Emmanuelle Ménard.
Voilà pourquoi j’ai proposé, lors de la discussion générale – ce sera l’objet d’un amendement que je défendrai ultérieurement –, que l’on scinde le temps législatif en trois : un tiers dédié au travail en commission, un tiers au travail en circonscription, un tiers au travail dans l’hémicycle. Cela nous rendrait beaucoup plus efficaces, contrairement aux apparences : peut-être étudierions-nous un tout petit peu moins de textes, mais nous travaillerions de manière beaucoup plus approfondie en commission, de sorte que nous arriverions bien mieux préparés dans l’hémicycle et que nous saurions exactement ce sur quoi nous votons.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet est similaire : il s’agit cette fois de la simultanéité entre réunions de commission et scrutins publics sur l’ensemble d’un texte dans l’hémicycle.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je suis surpris que les amendements précédents n’aient pas été adoptés : il est tellement évident que l’on ne peut pas tout faire en même temps ! Cela n’aurait pas été une concession immense de la part de la majorité.
On demande aussi aux députés d’être présents en commission au moment du vote par scrutin public solennel dans l’hémicycle, alors qu’il me paraîtrait de bon aloi que l’on nous épargne au moins de courir d’une réunion de commission – parfois située au 101, rue de l’Université – à l’hémicycle, d’interrompre cette réunion, de rater l’examen de certains amendements ou l’audition de personnalités invitées. Je m’adresse particulièrement aux membres de la majorité, dont l’absence, à la différence de celle des membres de l’opposition, peut jouer sur le résultat du vote. La disposition que nous proposons devrait donc s’imposer d’évidence.
L’idée est aussi – nous y reviendrons à l’article 13 bis – de regrouper les scrutins solennels au même moment de la semaine, de sorte que nous puissions être tous présents, puisque nous saurons à quel moment auront lieu les votes, distincts des explications de vote. J’espère que vous serez sensible à notre proposition à ce sujet, monsieur le président.
Si elle ne devait pas être adoptée, le présent amendement nous éviterait au moins de devoir être en commission au moment des scrutins solennels, dont tous nos électeurs peuvent être témoins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sylvain Waserman,
rapporteur
Je donnerai un avis défavorable car je ne souhaite pas que le règlement entre dans ces détails et prévoie des contraintes de ce type, même si je suis d’accord pour dire qu’il n’y a pas lieu d’organiser une réunion officielle de commission au moment d’un vote solennel.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Moi aussi, je suis un peu surpris du refus du rapporteur de vouloir encadrer les choses. On a organisé le grand débat…
M. M’jid El Guerrab.
 Est-ce une intervention sur l’article 6 ?
M. le président.
 Oui, c’est lié !
M. M’jid El Guerrab.
 Liez-le, alors !
M. le président.
 J’y reviendrai !
M. M’jid El Guerrab.
L’une des avancées conquises dès le début de cette législature concerne la déontologie. Il est appréciable que la notion de conflit d’intérêts ait enfin traversé les portes du Palais Bourbon. Mais, comme le notait la déontologue dans son dernier rapport, il manquait un registre public, sur lequel le député en situation de conflits d’intérêts pourrait s’inscrire, lorsque serait traité par l’Assemblée nationale, en commission ou dans l’hémicycle, un sujet susceptible de faire naître une telle situation. Cela existe déjà au Sénat. Nous nous devions de combler ce retard.
Cette réforme en prend acte, et c’est heureux, puisque l’article 6 prévoit que le député inscrit sur le registre public mentionné au troisième alinéa de l’article 80-1-1 est considéré comme étant présent en commission, dans les conditions définies par le Bureau.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.