M. Éric Woerth
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Dominique Raimbourg
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jacques Krabal
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Alfred Marie-Jeanne
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Dominique Tian
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Yann Capet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Bernard Debré
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Michel Piron
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Hervé Gaymard
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Razzy Hammadi
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. François de Rugy
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Sylvain Berrios
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Rémi Delatte
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Stéphane Demilly
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean Leonetti
M. François Rochebloine
M. Gérard Charasse
M. André Chassaigne
M. Erwann Binet
M. Jean-Marie Tétart
M. Stéphane Demilly
M. Gérard Charasse
M. André Chassaigne
M. Jean Grellier
M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Mme Marie-George Buffet
M. Michel Pouzol
M. François de Mazières
M. Michel Piron
M. Gérard Charasse
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Viviane Le Dissez
M. Jean-Marie Sermier
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mesdames, messieurs
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent)
Ce drame nous émeut autant qu’il nous interpelle. Il montre une nouvelle fois que la défense de la liberté d’expression constitue un combat permanent, même dans nos démocraties parlementaires.
Afin d’exprimer notre solidarité, je vous invite à participer à un moment de recueillement, demain à dix-sept heures, place du Palais-Bourbon.
En votre nom à tous, j’adresse d’ores et déjà les condoléances de l’Assemblée nationale à la famille de Mme Jo Cox, au Parlement et au peuple britannique ici représenté par son ambassadeur, Sir Julian King.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
Monsieur l’ambassadeur, merci de votre présence.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, face aux débordements violents qui émaillent chaque manifestation, vous essayez de réaffirmer votre autorité. Mais pas tout à fait. Au lieu de mettre fin à cette situation inacceptable, vous vous contentez d’imposer une manifestation statique, une sorte de « fan zone syndicale ».
M. Éric Woerth.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Après avoir eu une attitude hostile envers les entreprises, vous avez enfin décidé de réformer le code du travail. Mais pas tout à fait. Vous avez immédiatement plié face aux syndicats pour vider de toute ambition le texte initial, coquille vide qui ne servira ni les entreprises, ni l’emploi.
Après avoir atteint des sommets, vous affirmez que le chômage baisse enfin. Mais pas tout à fait. Doit-on vous rappeler que, depuis 2012, notre pays compte plus d’un million de chômeurs supplémentaires, et que le chômage de masse persiste comme nulle part ailleurs ?
Vous affirmez que la France va mieux car elle crée des emplois marchands. Mais pas tout à fait. Entre 2014 et 2015, la France en a créé dix fois moins que l’Espagne et huit fois moins que l’Allemagne.
La France a renoué avec la croissance, entend-on. Mais pas tout à fait. La France fait moins bien que ses partenaires de la zone euro, alors que nous ne sommes plus en crise.
Vous vous félicitez d’un déficit public en baisse. Mais pas tout à fait. C’est une grossière illusion ! Hors éléments exceptionnels,

Cerise sur le gâteau pour continuer d’embrouiller les messages : vous voulez organiser une primaire. Mais pas tout à fait quand même, si je comprends bien.
À force de godiller, de vouloir une France du « pas tout à fait », vous nous conduisez à une France du « pas du tout », qui ne décide de rien et décroche. C’est pour cela que la France de 2017 aura reculé par rapport à la France de 2012.
 Vous vous permettez de nous donner des leçons, vous ?
M. Pascal Popelin.
 Les Français souffrent, l’autorité est sans cesse bafouée et l’économie est pleine de cicatrices.
M. Éric Woerth.
 Vous nous avez laissé un déficit abyssal !
M. Pascal Popelin.
 Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous prendre de véritables décisions ?
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Alain Marty
 Ça va mieux !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est ailleurs que cela va mieux ! Pas en France !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ça les embête !
M. Bruno Le Roux.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires) –
 Pas tout à fait !
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Après tant d’années de hausse…
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous ferez encore pire !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous avez entendu ce que vous vouliez entendre !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Alors, pourquoi organiser une primaire ?
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Et que nous allons payer !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Au-delà des éléments conjoncturels que vous connaissez – le niveau de l’euro, celui du prix du pétrole, celui des taux d’intérêt –, la politique que nous menons donne des résultats.
 Elle ne donne rien !
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il est d’ailleurs assez étonnant que vous prétendiez que le projet de loi travail a été vidé de son sens. J’ai l’impression qu’il provoque quand même un certain nombre de débats dans notre pays ! Certains d’entre vous nous demandent d’ailleurs de tenir sur ce sujet-là. Je considère que ce texte – je pense bien sûr à l’article 2, mais pas seulement – prévoit ce que vous n’avez jamais fait et ce qui n’a jamais été fait dans notre pays, avec le soutien des syndicats réformistes,…
 De moins en moins !
M. Nicolas Sansu.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur le ministre Woerth, en 2012, vous n’avez pas tout à fait gagné. Vous avez perdu
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Vous aussi, vous allez perdre !
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Alain Marty.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche prochain, 26 juin, aura lieu en Loire-Atlantique une consultation démocratique. Celle-ci concerne les électeurs de ce département, qui compte 1,4 million d’habitants, et consiste à répondre à la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? » Ce site se situe à trente kilomètres au nord de la ville de Nantes.
M. Dominique Raimbourg.
Si cette question se pose, c’est parce que l’actuel aéroport frise la saturation et que, du fait de sa situation à l’intérieur de l’agglomération nantaise, des dizaines de milliers de personnes sont gênées par le bruit. C’est également parce que son implantation interdit l’extension de la zone industrielle constituée non seulement autour d’Airbus, mais également autour d’un ensemble d’industries aéronautiques.
Au-delà de la question posée, il s’agit là d’une innovation démocratique intéressante. En effet, on s’adresse aux électeurs de Loire-Atlantique pour leur demander leur avis sur une question qui a suscité beaucoup de débats, et qui est importante pour le développement de ce département. Cette innovation démocratique justifie que la participation soit importante. Elle mériterait d’ailleurs d’être utilisée dans d’autres débats.
Monsieur le Premier ministre, quelle suite entendez-vous donner à la réponse qu’apporteront les électeurs de Loire-Atlantique dans la soirée de dimanche prochain ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous l’avez dit, cette consultation constitue en effet une innovation démocratique majeure. Je ne doute pas que c’est en donnant la parole aux citoyens les plus concernés par le projet que nous pourrons sortir par le haut des blocages actuels. Sur le terrain, partisans et opposants au projet ont compris l’intérêt de cette démarche.

M. Noël Mamère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le 9 juin, la Commission nationale du débat publique – CNDP – a mis en ligne le document d’information des électeurs prévu par la législation. Ce document présente de façon claire et objective le projet de transfert, ainsi que les arguments des partisans et opposants au projet. J’invite donc l’ensemble des 970 000 électeurs appelés à se prononcer le 26 juin à prendre connaissance de ce document, consultable sur internet et mis à disposition au format papier dans chaque mairie de votre département de Loire-Atlantique.
Par ailleurs, l’État a adressé à chaque électeur une lettre l’informant de la tenue de la consultation, de la question posée, et indiquant l’adresse du site internet où le dossier d’information de la CNDP peut être consulté. En outre, les médias locaux relaient abondamment l’information relative à la tenue de cette consultation.
Comme vous le faites en me posant cette question, monsieur le député, j’invite donc les forces citoyennes à se mobiliser pour que la participation soit la plus élevée possible dimanche,…
 Et vous, êtes-vous pour ou contre ?
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Qu’en pensent les écolos ? Qu’en pense Mme Cosse ?
M. Guy Geoffroy.
 Allons, monsieur Geoffroy !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Il n’est pas le seul !
M. Marc Le Fur.
 Il a un avis sur tout !
M. Jean-Claude Perez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Ségolène n’a pas l’air tout à fait d’accord !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le Conseil d’État a annulé l’arrêté qui limitait l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %. Il estime que ces tarifs « avaient été fixés à un niveau insuffisant pour rattraper les écarts tarifaires passés ».
M. Jacques Krabal.
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, certains énergéticiens contestent le manque de compétitivité de leurs offres face à EDF.
Depuis 2007, nos concitoyens restés aux tarifs réglementés ont vu leur facture augmenter de près de 40 % déjà. Un comble ! Ce n’est pas aux usagers de payer le prix de la rivalité qui s’exerce entre les distributeurs d’électricité. Dans ces conditions, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser la concurrence du marché de l’énergie sans entraîner l’augmentation des tarifs ?
Quelque 28 millions de ménages devront s’acquitter d’une augmentation rétroactive pour la période du 1


Nous avons voté la réforme de la contribution au service public de l’électricité, mais cela sera-t-il suffisant pour stabiliser les tarifs de l’énergie ?
Les dépenses d’énergie pour le logement représentent près de 7 % du budget des ménages et 20 % de la population est en situation de précarité énergétique.
Le groupe RRDP et moi-même sommes très attentifs aux questions de pouvoir d’achat de nos habitants. Alors, madame la ministre, dans cette guerre des distributeurs, comment comptez-vous agir pour défendre l’intérêt des consommateurs et minimiser l’impact de l’augmentation des tarifs de l’électricité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Le Conseil d’État précise que « les recettes résultant des tarifs réglementés dépassent de 4,5 milliards d’euros les coûts hors frais financiers pour EDF ». J’examine très attentivement sa décision pour voir comment nous pouvons à la fois protéger le consommateur et appliquer les règles qui dépendent désormais de la Commission de régulation de l’énergie. En effet, grâce à la réforme que j’ai mise en œuvre, cette commission indépendante fixe les tarifs de l’électricité en fonction non seulement des coûts produits par EDF, qui était juge et partie, mais aussi du tarif mondial de l’énergie qui permet de tirer vers le bas les prix demandés au consommateur.
J’ajoute que la facture dépend aussi de la consommation. Nous avons ainsi mis en place le crédit d’impôt transition énergétique, dont j’aurai prochainement l’occasion de présenter le bilan, pour permettre des travaux d’économie d’énergie, ce qui a permis de diminuer la facture des Français.
 (Applaudissements
sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Les ligues de football de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de Saint-Martin ont demandé leur adhésion à la Fédération internationale de Football Association – FIFA. L’objectif est de remédier aux fortes restrictions à l’accès international, de permettre l’octroi de ressources financières plus conséquentes, de mettre à disposition des techniciens, d’avoir un rayonnement plus en rapport avec les résultats sportifs obtenus dans le cadre de la CONCACAF – la Confédération de football d’Amérique du nord, d’Amérique centrale et des Caraïbes – et, enfin, de pouvoir évoluer dans le cadre de la

Malgré ces arguments plus que convaincants, vous auriez opposé votre veto. Cette position fait exception à la règle générale car la coopération régionale en matière sportive fonctionne pour toutes les autres disciplines.
Monsieur le ministre, les sportifs des territoires précités ont beaucoup apporté à la France. Ceux d’aujourd’hui expriment fortement le souhait de mettre leur talent, de temps à autre, au service de ces mêmes territoires. Votre veto ne serait pas compris. C’est pourquoi très respectueusement et très sportivement, je vous demande de reconsidérer cette position.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Dans ses statuts, la Fédération française de football, qui a une délégation de service public, reconnaît deux choses : l’unité territoriale de la France et la République, une et indivisible. Les ligues régionales ultramarines sont membres de la fédération française de football et les joueurs ultramarins sont membres de l’équipe de France. On peut citer Kingsley Coman qui vous est cher, ou Anthony Martial, sans oublier la capitaine de l’équipe de France de football féminin, Wendie Renard.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous le reconnaissons tous, les sportifs ultramarins apportent énormément au sport français, notamment au football, mais bien au-delà. Nous nous en rendrons compte cet été lors des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques.
Sachez que la Fédération française de football a décidé un plan spécifique pour aider davantage encore les ligues ultramarines de football. De son côté, le Gouvernement, avec Patrick Kanner et moi-même, a décidé que, lors du prochain conseil d’administration du Centre national pour le développement du sport, serait mis en place un plan exceptionnel de rénovation des infrastructures sportives de l’outre-mer.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, le Sénat examine actuellement l’article 3 de la loi travail, dans un climat constructif. 
M. Dominique Tian.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Le débat, s’il est serein au Sénat, l’est beaucoup moins dans la rue, comme vous le savez, alors que notre pays est sous le régime de l’état d’urgence et qu’il organise l’Euro de football. Un palier a été franchi avec la manifestation du 14 juin, d’une violence inégalée – avec des vitrines de banques, des magasins et des abribus endommagés, des voitures brûlées et, bien sûr, l’hôpital Necker victime de dégradations importantes.
À propos des violences à Necker, de nombreuses questions se posent. Les syndicats de policiers ont dénoncé l’absence d’ordres de la part de leur hiérarchie. Est-ce volontairement, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement n’a pas donné de directives et pourquoi ces groupes d’extrême gauche ne sont-ils pas dissous ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mes inquiétudes portent sur la journée de jeudi prochain, pour laquelle, dans l’improvisation la plus totale, le Gouvernement, faute de pouvoir neutraliser les casseurs, en est réduit à vouloir imposer, contre l’avis des syndicats, une manifestation statique. Monsieur le Premier ministre, comment allez-vous faire pour donner des instructions claires aux forces de police, qui ne demandent que cela ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Pas souvent !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,


Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,

Ont ainsi été interpellés, monsieur Tian, depuis le début des manifestations, 1 800 casseurs. Plus de 1 100 d’entre eux ont été placés en garde à vue et il y a eu près de 500 condamnations.
 Est-ce qu’ils vont payer pour les dégradations ?
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,

Quant à la manifestation de jeudi, elle ne peut pas être organisée – si elle doit l’être – dans des conditions qui permettraient de nouvelles violences. C’est la raison pour laquelle j’ai invité les organisations syndicales – qui étaient ce matin encore chez le préfet de police – à discuter des modalités d’une organisation qui permette de garantir la sécurité. Au terme de ces discussions, je prendrai mes responsabilités en prenant une décision claire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, je souhaite tout d’abord saluer, à travers vous, l’ensemble des forces de l’ordre mobilisées sur le territoire national dans la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’Euro 2016 et des manifestations, mais aussi dans la gestion de la crise migratoire, notamment à Calais et Grande-Synthe.
M. Yann Capet.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ils n’en peuvent plus !
Un député du groupe Les Républicains.
 Lors d’une nuit complète passée à leurs côtés sur la rocade portuaire de Calais et sur l’autoroute A16, j’ai pu constater la difficulté de leur tâche et, plus encore, leur efficacité et leur engagement dans des interventions qui permettent d’éviter des drames au quotidien. Les assauts sont de plus en plus violents et, la nuit dernière, des policiers ont de nouveau été blessés. Face à cette situation inacceptable, des poursuites doivent être engagées systématiquement.
M. Yann Capet.
Sur ces sujets difficiles, il nous faut faire preuve non seulement de fermeté face à ces débordements d’une minorité, mais aussi d’humanité, car nous avons le devoir d’accueillir dignement ces réfugiés, qui sont souvent réduits à la dernière des extrémités, fuyant les conflits, la violence et la guerre.
Les actions menées par la France doivent poursuivre des objectifs clairs : lutter contre les réseaux de délinquants et les passeurs, distinguer entre les migrants qui relèvent du droit d’asile et les autres, que la France n’a pas vocation à accueillir, augmenter les capacités d’asile et accélérer le traitement des dossiers, créer des structures d’accueil, d’hébergement et d’orientation sécurisées et assurer la sécurité de tous, migrants et Calaisiens.
Vous avez mené, monsieur le ministre, une action diplomatique forte en direction de la Grande-Bretagne à propos des mineurs isolés. Quelques mois après le sommet d’Amiens, nous avons tous en mémoire les images insoutenables de la situation de ces enfants à Calais et Grande-Synthe. Elle appelle de la part du Royaume-Uni un dispositif de prise en charge pour que ces enfants qui fuient la guerre et les conflits puissent rejoindre leurs familles de l’autre côté de la Manche.
Lors du sommet d’Amiens, David Cameron a annoncé plusieurs mesures. Monsieur le ministre, pouvez-vous…
 Merci, monsieur Capet.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
D’abord, il y avait à Calais, voilà quelques mois, près de 6 000 migrants, qui se trouvaient dans une situation d’extrême précarité, et près de 3 000 à Grande-Synthe. Nous avons décidé, avec la ministre Emmanuelle Cosse, de mettre en place une action visant à ce que ceux qui sont dans cette situation de précarité puissent être accueillis en centre d’accueil et d’orientation, de manière à pouvoir accéder à l’asile. Quatre mille personnes ont ainsi été appelées à rejoindre ces centres d’accueil et d’orientation, où elles reçoivent un accueil digne, ne connaissent plus cette précarité, ne vivent plus dans le froid et ont accès très rapidement aux procédures d’accès au statut de réfugié et à l’apprentissage de la langue française. Nous souhaitons continuer à développer cette politique.
Deuxièmement, nous avons demandé aux Britanniques de nous aider à la sécurisation de la frontière. Lors de la dernière réunion que nous avons eue avec eux, à Metz, nous avons alloué près de 82 millions d’euros à cette politique, qui inclut non seulement la sécurisation des frontières, mais également des efforts en faveur des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité.
Quant aux mineurs isolés, nous avons présenté 113 demandes de réunification familiale en 2015, avec un très faible taux d’accord – 23,8 % –, tandis que, pour les quatre premiers mois de l’année 2016, ce sont déjà 118 dossiers qui ont été soumis, avec un taux d’accords de 60 %. Au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bernard Debré, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il est simple de se procurer sur internet des drogues et de se les faire envoyer par voie postale : la rédaction d’un grand hebdomadaire en a fait l’expérience. Cocaïne, champignons hallucinogènes, marijuana et cannabis de synthèse : voilà les drogues que l’on peut se procurer aussi facilement que l’on commande une paire de chaussures.
M. Bernard Debré.
Comment est-ce possible ? C’est simple : directement sur internet, par des sites bien souvent hébergés aux Pays-Bas. Après paiement par carte bleue, la marchandise arrive sous pli discret à l’adresse de votre choix.
 Allez-y, donnez toutes les explications ! Donnez les adresses !
M. Pascal Terrasse.
 Une autre option, plus sûre mais un peu plus compliquée, existe : passer par le « darknet ». Nous voilà sur le plus grand supermarché de l’horreur du monde : les trafiquants en tout genre y côtoient terroristes et pédophiles. Pour payer, il suffit de disposer de « bitcoins », monnaie virtuelle qui s’achète auprès de banques en ligne. La livraison se fait, là encore, par voie postale, sous pli discret venant cette fois-ci de France.
M. Bernard Debré.
Après analyse commandée par l’hebdomadaire et réalisée par un laboratoire travaillant pour la police, le constat est édifiant : la cocaïne, d’une qualité jamais vue, est pure à 90 % !
 Merci pour l’information !
M. Pascal Terrasse.
 Je demande que soit mis en place un véritable programme de lutte contre le trafic au sein de l’Union européenne, en assurant un meilleur contrôle aux frontières et en traquant les acheteurs français.
M. Bernard Debré.
Je demande, par ailleurs, que soit mise en place une mission d’information sur la lutte contre ce trafic et les nouveaux modes de distribution des drogues en France, qui prennent progressivement la place des dealers physiques.
Je demande que l’on interdise les « bitcoins », qui servent surtout aux trafics et au blanchiment d’argent, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Vous posez deux questions. Tout d’abord, faut-il une stratégie européenne de lutte contre ces trafics, incluant internet, mais pas seulement ? La réponse est oui. La France y a déjà largement contribué puisque, comme vous le savez sans doute, une nouvelle stratégie antidrogue a été définie par l’Union européenne pour la période 2013-2020 dans le but de répondre aux nouvelles évolutions du trafic de drogues, d’améliorer la coopération entre les services de police au sein d’Europol et de permettre la coopération entre les services des douanes au plan européen de manière à mieux identifier la nature de ces trafics.
Vous m’interrogez ensuite sur la vente sur internet. Cet aspect est également très important puisque c’est par internet que se font aujourd’hui beaucoup de cybertrafics. À l’Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, les policiers ont été formés comme cyberpatrouilleurs et ont reçu l’habilitation du parquet de Paris les autorisant à se rendre sur les sites qui, comme vous l’indiquez, peuvent proposer, de façon plus ou moins évidente, des produits.
Ces policiers sont à même d’identifier les sites, les techniques de vente et de faire ouvrir des enquêtes permettant l’identification des vendeurs. L’an dernier, grâce à cette action sur internet, nous avons obtenu d’excellents résultats en matière de saisie d’avoirs financiers et de drogues.
Enfin, je veux ajouter que c’est au sein d’Europol que les services de lutte contre la cybercriminalité coopèrent entre eux pour améliorer encore les résultats que je viens de vous indiquer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quels applaudissements énergiques dans la majorité !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que notre pays est en situation d’état d’urgence, les désordres s’accumulent et se multiplient à travers des manifestations, dont l’exemple de l’hôpital Necker est malheureusement la pire des illustrations.
M. Michel Piron.
Pour la seule journée du 14 juin, vingt-neuf membres des forces de l’ordre auraient été blessés selon la préfecture de police de Paris. Au nom du groupe UDI, je tiens d’abord et à nouveau à rendre hommage à ces policiers et gendarmes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste)
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez contribué par votre indécision à ce que l’état d’urgence appelle maintenant l’urgence de l’État !
M. Michel Piron.
 Très bien !
Un député du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le Premier ministre, quelle est donc aujourd’hui votre décision ? Autoriserez-vous, oui ou non, de nouvelles manifestations ?
M. Michel Piron.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je pense que, sur ce sujet, l’esprit de pondération et la nécessité de respecter en chaque circonstance les principes de droit doivent constituer notre boussole.
 (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je voudrais rappeler les principes qui ont présidé à l’action du Gouvernement. Premier point : l’état d’urgence ne permet pas d’interdire des manifestations, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision récente, sauf à ce que des circonstances particulières tenant à la mobilisation des forces de l’ordre sur d’autres fronts le justifient.
 Et les casseurs ?
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Il est temps !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

Voilà pourquoi je ne peux pas, en responsabilité, accepter que, sans condition, des rassemblements ou des manifestations aient lieu à Paris, conduisant des manifestants à se trouver exposés, des biens à se trouver exposés et des policiers à être de nouveau attaqués.
Je ne peux pas accepter non plus que l’on continue, sur ces sujets, à mettre en cause les forces de l’ordre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Mais non ! Ce ne sont pas elles que l’on met en cause !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

C’est la raison pour laquelle, alors que les forces de l’ordre sont confrontées, comme le pays, à la menace terroriste élevée que l’on connaît, j’appelle les organisations syndicales à la responsabilité et à accepter les propositions que nous leur faisons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Au boulot !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, j’aurai d’abord une pensée pour Edgard Pisani qui vient de nous quitter : il fut un grand ministre de l’agriculture et de la forêt, et bien plus que cela encore.
M. Hervé Gaymard.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Monsieur le ministre de l’économie, dans une économie mondialisée, il faut impérativement garder les centres de décision en France. Pour cela, il faut davantage diriger l’épargne vers les entreprises, il faut donner un statut plus attractif aux fondations d’entreprise et il faut que les investisseurs publics mènent une politique avisée – ce qui nous amène au dossier de l’ouverture du capital de la Compagnie des Alpes qu’est en train de diligenter subrepticement son actionnaire principal la Caisse des dépôts et consignations au profit d’une compagnie chinoise.
 Le Compagnie des Alpes est une formidable entreprise, grâce à tous ses salariés, mais ce n’est pas une entreprise comme les autres parce que sa prospérité, chers collègues, est assise sur les délégations de service public que consentent les communes supports de stations de sports d’hiver. Sans délégations de service public, pas de Compagnie des Alpes !
 Je comprends bien sûr que cette compagnie veuille aller sur le marché chinois, mais nul besoin d’ouvrir son capital.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Il suffit de créer une société d’investissement conjointe avec les partenaires chinois, sans ouvrir le capital de la Compagnie des Alpes.
M. Hervé Gaymard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, monsieur le président du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, mes chers collègues membres du conseil de surveillance, je vous en supplie, au nom de tous les élus de la montagne : faites barrage à ce projet car nous allons être dépossédés de nos centres de décision dans nos territoires de montagne.
Une loi montagne révisée est en préparation : brader les actifs français serait une absurdité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
S’agissant des centres de décision, c’est une politique de compétitivité et d’attractivité qui, avec le capital de long terme, fait qu’ils restent en France.
La Compagnie des Alpes, à laquelle nous sommes les uns et les autres attachés, constitue l’un des fleurons de l’économie touristique de notre pays.
De quoi s’agit-il ? D’une volonté de l’entreprise – et non de son actionnaire la Caisse des dépôts et consignations – de se développer à l’international.
Faut-il l’en empêcher ? Non, en aucun cas. C’est d’ailleurs comme cela que la Compagnie des Alpes, demain, sera encore plus forte. Nouer des partenariats avec les grandes économies touristiques, dont la Chine, est une bonne chose.
S’agissant du capital, la Caisse des dépôts et consignations est-elle majoritaire ? Non, elle détient 40 % du capital. Ce qui compte est donc qu’elle reste l’actionnaire de référence : elle le restera. C’est l’engagement qui a été pris.
 Oui, mais cela ne changera rien !
M. Hervé Gaymard.
M. Emmanuel Macron,

C’est cela une économie ouverte et une économie qui va de l’avant : c’est une économie qui n’a pas peur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais nous n’avons pas peur !
M. Hervé Gaymard.
M. Emmanuel Macron,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous avons un contrat de concession qui détermine la politique d’investissement. Les autorités, les collectivités locales et l’État seront donc les garants de cette politique.
 Lamentable !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Razzy Hammadi, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Razzy Hammadi.
J’y associe nos trois rapporteurs thématiques Philippe Bies, Valérie Corre et Marie-Anne Chapdelaine : au sein de la commission spéciale qui s’est réunie jusqu’à vendredi dernier, après 33 heures de débats et l’examen de près de 1 300 amendements dont près de 400 ont été approuvés, ils nous ont permis de débattre du texte qui sera examiné la semaine prochaine en séance.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce texte a un objectif : renforcer la République, autrement dit faire en sorte d’encourager l’engagement de chacun de nos concitoyens et de chacune de nos concitoyennes.
Renforcer la République, c’est lutter contre les ghettos, au moment où, nous avons pu le voir en commission, certains ont mis toute leur ardeur à en défendre certains : les ghettos de riches notamment !
Renforcer la République, c’est être implacable, se mobiliser pour la lutte en faveur de l’égalité.
Concrètement, c’est la généralisation du service civique, c’est l’institutionnalisation de la réserve civique, c’est la création d’un congé d’engagement pour chaque salarié, c’est la mise en place d’un dispositif-phare contre la ghettoïsation grâce auquel, demain, il sera impossible de concentrer 25 % des ménages les plus pauvres dans les mêmes quartiers.
Et c’est ce Gouvernement, cette majorité, qui mettent en place cette mesure moderne, qui n’a pas son pareil en Europe.
Renforcer la République, c’est lutter contre le racisme et les discriminations, c’est combattre le sexisme en le considérant comme une circonstance aggravante, c’est intégrer au titre de la solidarité les propositions de loi de nos collègues Raimbourg et Schwartzenberg : c’est garantir l’égalité et la citoyenneté.
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Cette loi va apporter des progrès à tous les Français. Vous avez rappelé le congé d’engagement, mesure très attendue dans le secteur associatif.
Cette loi va aussi créer la réserve civique, à la place de l’ancienne réserve citoyenne, ce qui permettra de lutter contre l’isolement de certains de nos concitoyens.
Je n’oublie pas les mesures en direction des jeunes, en particulier l’élargissement de la couverture maladie universelle aux jeunes en situation de rupture.
Cette loi, conformément à la volonté de la ministre de l’éducation, permettra de vérifier

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Grâce à cette loi aussi, à l’initiative de M. Lurel, disparaissent de notre droit les dernières scories du temps des colonies.
Mesdames et messieurs les députés, cette loi est un progrès. Elle sera défendue dès lundi prochain par les ministres concernés en séance publique à l’Assemblée nationale.
La République n’existe que si elle a un sens pour chacun. Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté tend à renforcer notre capacité à vivre en commun, à lutter contre les ghettos comme vous l’avez dit, monsieur Hammadi. C’est la République en actes : une République qui agit sans relâche contre les discriminations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je m’adresse aujourd’hui à la ministre de l’environnement mais j’aurais pu aussi poser ma question à la ministre de la santé : les conséquences sanitaires de la pollution de l’air sont en effet dévastatrices.
M. François de Rugy.
Ce matin, une étude publiée par Santé Publique France a rappelé à quel point la pollution de l’air constituait un problème de santé publique majeur avec 48 000 décès, soit 9 % des morts annuelles en France. Ce chiffre édifiant fait de la pollution de l’air la troisième cause de mortalité en France après le tabac et l’alcool.
Si les plus fragiles – les enfants et les personnes âgées – sont frappés de plein fouet, nous sommes tous les victimes de cette pollution qui entraîne des maladies chroniques et une perte d’espérance de vie qui peut être de plus de deux ans dans les villes les plus polluées. Contrairement à une idée reçue, la pollution de l’air ne touche d’ailleurs pas que les villes : elle atteint aussi les campagnes où, d’après l’étude, l’espérance de vie diminue également.
Les sources de pollution aux particules fines sont bien connues – notamment les moteurs diesel et les chauffages au bois ou au fioul mal réglés. Déjà, le Grenelle de l’environnement avait proposé de baisser les niveaux d’émission ce qui, selon l’étude, permettrait d’éviter près de 3 000 décès par an.
Pour combattre ce fléau, j’avais déposé – avec plusieurs collègues – et fait inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi concernant les mesures d’urgence en cas de pics de pollution – vous les avez d’ailleurs reprises dans un arrêté interministériel, madame la ministre.
Mais ce qui compte le plus, maintenant, c’est le traitement du problème de fond. La vente des véhicules diesel a déjà fortement baissé grâce à l’application des nouvelles normes européennes et à la réorientation du système de bonus-malus que nous avons voté en 2012.
Quelles nouvelles mesures le Gouvernement met-il actuellement en œuvre, madame la ministre, pour réduire durablement ce fléau qu’est la pollution de l’air ?
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Heureusement, la situation s’améliore aussi comme en attestent non seulement les cartographies aériennes des grandes villes, mais aussi les initiatives que prennent les élus locaux – je songe en particulier à la maire de Paris, à d’autres villes également ainsi qu’à l’engagement de la région Île-de-France. La situation s’améliore donc, mais il faut accélérer les choses en prenant des décisions dans trois directions.
Tout d’abord : gérer autrement les pics de pollution. Désormais, ces pics de pollution seront gérés plus rapidement puisque des décisions pourront être prises automatiquement – quand les élus le demanderont – dès le premier jour de pollution et non seulement à partir du troisième.
Ensuite : les avantages conférés aux véhicules propres. La prime de 10 000 euros qui a été instaurée sera maintenue. C’est ainsi qu’à ce jour 6 000 véhicules, de vieux diesels de plus de dix ans, ont été remplacés par des voitures électriques – le marché français est aujourd’hui le premier d’Europe dans ce domaine.
Il en est de même des bus. J’ai ainsi récemment visité l’entreprise Heuliez Bus, qui fabrique des bus 100 % électriques. Ceux-ci sont désormais à la disposition des villes qui souhaitent promouvoir un transport public propre.
Enfin, s’agissant de la convergence entre le prix du gazole et celui l’essence, l’écart qui était de 18 centimes par litre en 2013 sera ramené à 10 centimes par litre en 2017. Et nous ferons le même rattrapage pour les véhicules professionnels afin que cet écart incompris qui confère un avantage au diesel par rapport à l’essence soit résorbé le plus rapidement possible, en quelques années.
La loi de transition énergétique nous donne également un certain nombre d’outils. Ainsi avons-nous créé les zones à circulation réduite. Les certificats de qualité de l’air ont été rendus publics ce matin et seront disponibles sur internet à partir du 1

 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ce matin, lors de sa visite des laboratoires d’Airparif, Mme la ministre de l’environnement Ségolène Royal a rappelé l’importance de la lutte contre la pollution atmosphérique et les effets avérés sur la santé des particules fines.
M. Sylvain Berrios.
Aussi, madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, j’aimerais appeler votre attention sur la décision unilatérale de la Ville de Paris de fermer les voies sur berges, ce qui aura pour effet immédiat de créer 340 kilomètres de bouchons en Île-de-France.
L’hypothèse avancée d’un changement d’habitude des usagers qui pourraient prendre les transports en commun au lieu de leur voiture est absurde.
 Il a raison !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Ainsi sommes-nous confrontés, dans le Val-de-Marne, au plus grand bouchon d’Europe sur l’autoroute A4/A86. Dans le même temps, la ligne A du RER – ligne de transports en commun la plus dense du monde – est saturée. Le Grand Paris Express, quant à lui, sera opératoire en 2022.
M. Sylvain Berrios.
La décision de la Ville de Paris va donc asphyxier un département entier de 1,2 million d’habitants. La destruction économique est évaluée à une perte équivalant à plus de 12 000 jours de travail par an. Les risques de pollution atmosphérique – précisément aux particules fines – vont être démultipliés et les temps de transport des habitants vont augmenter de plus de 30 minutes par jour.
Aussi, madame la ministre, nous vous demandons de suspendre immédiatement l’application de cette décision de fermeture des voies sur berges à Paris tant que des solutions de transports alternatifs ne seront pas opérationnelles. Nous vous demandons également d’étendre l’enquête publique à l’ensemble des villes du Val-de-Marne et des arrondissements parisiens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Allez en banlieue et en grande couronne, vous la comprendrez !
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Allez de la Seine-et-Marne à Paris à vélo, vous verrez !
M. Christian Jacob.
Mme Ségolène Royal,

Je vous invite donc à soutenir ce type d’initiatives particulièrement courageuses qui préfigurent la ville de demain.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, vous venez d’adresser à tous les parents de collégiens un document de pure propagande pour présenter votre réforme du collège. Un document totalement mensonger, que je tiens ici,…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Vous n’avez pas le droit de présenter des documents !
M. Sébastien Denaja.
 …qui révolte la quasi-totalité des enseignants de collège !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Dans ce document, vous oubliez de dire que chaque élève de collège va perdre une heure trente de cours chaque semaine, tout au long de sa scolarité. Vous oubliez de dire que les élèves qui choisissaient les sections européennes et qui apprenaient le latin – latin, dont vous avez détruit l’enseignement pour lui substituer une vulgaire culture latine,
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –
Pour vous, pas une tête ne doit dépasser. C’est le nivellement général par le bas.
Vous vous rattrapez en faisant croire que vous allez développer l’accompagnement personnalisé, et vous illustrez cela par un petit dessin représentant un élève et sa maîtresse. Mais cet accompagnement personnalisé n’est pas individualisé, puisqu’il y a trente élèves dans chaque classe pendant cette heure-là ! Vous vantez les enseignements pratiques individualisés, ou plutôt « interdisciplinaires » – il est difficile de s’y retrouver dans le verbiage de l’éducation nationale… Mais ces enseignements retranchent quatre heures de savoirs fondamentaux par semaine aux élèves de cinquième, de quatrième et de troisième !
Il suffit d’ailleurs de lire les nouveaux manuels d’histoire – et j’invite mes collègues à parcourir ces manuels édifiants – pour comprendre le sens de votre réforme : alignement sur les plus mauvais élèves, destruction de notre histoire nationale,…
 N’importe quoi !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 …affaiblissement sans précédent de l’enseignement du français.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La République, dont vous parlez si souvent, a besoin d’une école publique exigeante. Il n’y a pas d’épanouissement scolaire, pas d’ascenseur social efficace sans la transmission des savoirs, sans l’effort de l’élève, sans le mérite. Alors, madame la ministre quand arrêterez-vous de détruire l’école publique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

M. Guy Geoffroy
 Parce qu’elles se posent !
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Quelle comédienne !
M. Yves Censi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur Dupont-Aignan, êtes-vous simplement allé regarder les programmes dont vous parlez ? Non !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (M. Dupont-Aignan se dirige vers la ministre en brandissant un ouvrage)
 Arrêtez d’être méprisante !
Mme Laure de La Raudière.
 Monsieur Dupont-Aignan, restez à votre place !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Quelle arrogance !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

À la rentrée prochaine, monsieur Dupont-Aignan, vous aurez des programmes qui, pour la première fois dans l’histoire, ont été pensés sur l’ensemble de la scolarité obligatoire, de l’école primaire jusqu’à la fin du collège. Ils seront donc cohérents, progressifs, et permettront aux élèves d’apprendre toujours mieux.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains – Bruit.)
 Vous êtes incompétente !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est indigne !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’emploi des jeunes est un sujet majeur, dont l’apprentissage est un des points saillants.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Le Gouvernement, je ne l’ignore pas, a lancé en janvier 2014 un ensemble d’actions pour revaloriser l’apprentissage. Ce plan est indispensable pour combler le retard de notre pays en la matière. Pour autant, il n’est pas facile à mettre en œuvre, car il se heurte à un obstacle culturel, dont témoigne notamment l’effort insuffisant d’orientation dès le collège, ainsi, il faut bien le dire, que la faible appétence des familles pour l’apprentissage.
Pour lutter contre cet obstacle majeur, une voie utile est de jouer sur la motivation des jeunes eux-mêmes. Je voudrais donc appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur des dispositifs innovants qui mériteraient selon moi d’être développés à plus large échelle. Il en existe deux dans le Soissonnais.
Je songe tout d’abord à « L’Outil en Main », une association qui, depuis des années maintenant, propose tous les mercredis après-midi à des écoliers et collégiens de s’initier à une très large palette de métiers, en les faisant tourner d’un métier à l’autre. Cette action, dont j’ai constaté les résultats absolument remarquables, aide les enfants, ainsi que leur famille, à mieux comprendre l’intérêt du geste artisanal, à en saisir la variété et, par cette rencontre précoce, à déclencher des vocations.
Avec un objectif très différent, une autre association, également soissonnaise, « Le Pied à l’étrier », est en train de créer un projet fondé sur le développement de l’apprentissage à partir du numérique. Il s’agit de faire évoluer la relation entre le maître et l’apprenti, l’apprenti transmettant les connaissances en numérique acquises dans son parcours, le maître transmettant son métier. De la sorte, le métier peut être transformé par une meilleure adaptation au numérique, et tout le monde est gagnant.
Madame la secrétaire d’État, pensez-vous comme moi que ces pratiques innovantes, dont je vous invite d’ailleurs à rencontrer les initiateurs, méritent d’être développées et d’être soutenues ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Il importe tout d’abord de démontrer que l’apprentissage est une voie d’avenir, avec des perspectives d’emploi, puisque 7 apprentis sur 10 sont recrutés au terme de leur contrat et que 50 % des apprentis deviennent chefs d’entreprise. Enfin, c’est grâce à l’alternance que des jeunes deviennent ingénieurs – je crois qu’on ne le dira jamais assez.
Il faut aussi, madame la députée, valoriser les métiers accessibles par la voie de l’apprentissage, dans les services, l’artisanat et l’industrie, en montrant que ces métiers sont aujourd’hui complètement transformés par la révolution numérique et qu’ils offrent aussi de nombreuses perspectives à l’international – c’est cela que les jeunes recherchent.
Enfin, l’État s’est fortement engagé en faveur de l’apprentissage, en annonçant le recrutement de 10 000 apprentis dans la fonction publique. C’est un message extrêmement fort qui est adressé aux jeunes : cela signifie que l’apprentissage concerne tous les jeunes et toutes les formations.
Comme vous l’avez dit, madame la députée, c’est sur le terrain que les choses se passent : avec les relations entre l’éducation nationale, les jeunes et leur famille ; avec les initiatives des maîtres d’apprentissage, auxquels il faut rendre hommage ; avec l’éducation nationale qui s’engage fortement, notamment avec les parcours d’avenir. Et c’est tous ensemble que nous arriverons à motiver les jeunes pour leur avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, car elle porte sur un sujet essentiel pour les Français et sur la cohérence du Gouvernement. Devant les notaires réunis en congrès, le garde des Sceaux leur a promis de « restaurer la confiance ». Bienvenue, cette annonce marque une heureuse différence avec les quatre années précédentes. Nous avons tous en mémoire la colère des professions réglementées contre la loi « Macron ». Cette loi mettait en péril la sécurité juridique des Français et leur accès à un service public essentiel, assuré par les notaires sur l’ensemble du territoire.
M. Rémi Delatte.
La mobilisation de la profession, des Français et des parlementaires avait alors permis un certain répit. Un répit mais, hélas, pas d’oubli, puisque revient la tentation de casser les rentes présumées des études notariales. L’Autorité de la concurrence propose en effet d’affranchir de l’autorisation préalable de la Chancellerie près de 80 % des zones d’installation des offices, ne se fondant que sur des statistiques de bassins d’emploi, sans considération ni des réalités du terrain ni de la spécialisation des études. Néfaste pour la qualité du service rendu aux Français, cette déréglementation fait par ailleurs courir un risque majeur pour les collaborateurs salariés des études actuelles.
Il revient désormais au ministre de l’économie et au garde des Sceaux d’approuver conjointement l’avis de l’Autorité de la concurrence. Sauf à vouloir faire entrer par la fenêtre une mesure que tout le monde avait laissée à la porte, pouvez-vous nous assurer, monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement œuvrera vraiment à rétablir la confiance avec les notaires ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
 (« Emmanuel Macron est ici ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et Macron ? Il est interdit de parole !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 C’est la loi « Macron », pas la loi « Le Guen » !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (« Macron ! Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
(« Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Chers collègues, vous allez finir par compromettre M. Macron, alors taisez-vous !
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (« Macron ! Macron ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On a compris !
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Macron est en marche !
M. Guy Geoffroy.
 Monsieur Geoffroy, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 De cet avis, nous retenons avant tout un constat : la profession peut accueillir de nouveaux notaires. Il faut donc maintenant déterminer le nombre d’offices qui pourront être créés, comme le prévoit d’ailleurs la loi, qu’il s’agisse d’un exercice libéral ou d’un exercice en société.
 Fossoyeurs !
M. Philippe Cochet.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Lamentable !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UDI et de tous les députés de la Somme, membres du groupe socialiste comme du groupe Les Républicains, Pascal Demarthe, Jean-Claude Buisine, Romain Joron et Alain Gest, je souhaite relayer l’émoi provoqué dans le département de la Somme par deux annonces incompréhensibles.
M. Stéphane Demilly.
Tout d’abord, le Président de la République, après avoir participé aux commémorations de la bataille de Verdun, n’aurait pas prévu de se rendre dans la Somme le 1

Lorsque nous nous sommes engagés dans l’organisation de ces commémorations, je n’imaginais pas une seconde devoir rappeler l’évidence selon laquelle il n’y a pas de morts de seconde zone. Plus d’un million de victimes, tel est le dramatique bilan de la bataille de la Somme en 1916, victimes parmi lesquelles près de 70 000 morts ou disparus français, plus de 200 000 britanniques et 170 000 allemands. À ce tragique bilan s’ajoute encore celui des victimes de plus de vingt nations engagées.
Dans quelques jours, nous célébrerons le centenaire de cette bataille, plus meurtrière encore que celle de Verdun. Des chefs d’État et de gouvernements du monde entier seront présents pour cet hommage relayé par les médias internationaux. Le Chef d’État français manquerait cependant à l’appel, de même que la première chaîne de télévision publique française.
Je n’admets pas que le travail de mémoire, accompli année après année par les citoyens et les acteurs locaux, en partenariat avec les représentations étrangères, soit ainsi méprisé. Je vous demande donc, monsieur le Premier ministre, de relayer notre message auprès du Président de la République et du directeur de France télévisions. Ils doivent revenir sur leurs décisions et accorder aux commémorations du centenaire de la bataille de la Somme toute la considération qu’elles méritent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants,
et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement

 (« On le sait ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) 
Nos alliés britanniques ont payé le plus lourd tribut lors de cette bataille.
 On le sait !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (« On le sait ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La réponse !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 

Monsieur le député, nous sommes sensibles à votre appel. N’en doutez pas, la France sera représentée au niveau qui sied à cet événement. Cette cérémonie aura un écho très large et, au-delà de la retransmission nationale, des écrans géants permettront de retransmettre l’émotion justifiée que suscitera la cérémonie commémorative de cette bataille.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n
M. le président.


Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44, alinéa 3 de la Constitution, il demandait à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote… 
 C’est un scandale !
Un député du groupe Les Républicains.
 Eh oui ! C’est la débandade !
M. Philippe Gosselin.
 …respectivement sur l’article unique et sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, à l’exclusion de tout amendement, et sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi, à l’exclusion de tout amendement.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, qu’est-ce qu’une gestation pour autrui ? Derrière cette formulation teintée de générosité, se cachent en fait la location du ventre d’une femme, l’abandon d’un enfant et le fait de considérer ce dernier comme un objet commandé et payé.
M. Jean Leonetti.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Parce que les corps ne sont pas à louer, parce que les enfants ne sont pas à vendre, parce que les personnes ne sont pas des choses et parce que cette pratique est contraire à la dignité de la personne et au principe d’indisponibilité du corps humain, elle doit être interdite et empêchée.
M. Jean Leonetti.
 Oh ! Que oui !
M. Philippe Gosselin.
 Or notre droit, dans ce domaine, est devenu fragile. La circulaire Taubira puis l’arrêt « Mennesson contre France » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ont permis la transcription des actes d’état civil d’enfants nés à l’étranger de GPA. Le délit commis à l’étranger est désormais encouragé en France.
M. Jean Leonetti.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Nous avons eu un espoir lorsque le Premier ministre a déclaré qu’une telle pratique était intolérable car elle revenait à commercialiser des êtres humains et « marchandiser » le corps des femmes. Il a même ajouté : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée, tout en affirmant qu’ils sont responsables de l’éducation des enfants, c’est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs » – et, j’ajouterai, de nos valeurs. L’inquiétude devant cette situation a été relayée par une tribune publiée dans le journal
M. Jean Leonetti.
 Libération
Puisque notre droit civil est inefficace, nos collègues Valérie Boyer et Philippe Gosselin ont fait des propositions concrètes : nous nous permettons de les féliciter pour leur initiative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Où sont les actes ?
M. Xavier Breton.
 Nous attendons toujours !
M. Philippe Gosselin.
 C’est l’hypocrisie généralisée.
M. Marc Le Fur.
 En fait, vous n’avez même pas tenté la moindre démarche.
M. Jean Leonetti.
 C’est la capitulation habituelle.
M. Yves Fromion.
 Jeudi, les masques sont tombés. Vous avez été battus à deux reprises dans l’hémicycle et nous avons, nous, débattu sereinement devant un ministre seul, alors que les députés de la majorité avaient totalement déserté l’hémicycle.
M. Jean Leonetti.
 Il était désert ! Ils étaient deux !
M. Philippe Gosselin.
 Nous pouvons les comprendre : il leur était difficile de défendre l’incohérence de la position du Gouvernement. Si celui-ci avait voulu envoyer un signal, seulement un signal, sans alourdir les peines ni créer une nouvelle incrimination, il pouvait se saisir de cette opportunité pour prouver son intention d’agir.
M. Jean Leonetti.
 Oui, l’occasion était belle.
M. Philippe Gosselin.
 En fait, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes satisfait de la situation actuelle. Vous criez fort vos convictions mais vous reculez devant l’action. N’est-ce pas la marque de fabrique de ce gouvernement ?
M. Jean Leonetti.
Mes chers collègues, nous sommes à l’heure de vérité. Nous vous demandons d’admettre au moins qu’il faut pouvoir appliquer les sanctions prévues par notre droit pour des faits délictueux commis à l’étranger. Nous vous demandons simplement de mettre en conformité vos paroles et vos actes. Nous vous demandons simplement de ne pas opposer un droit national impuissant, à la portée limitée, à un délit international qui relève de ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps. Nous vous demandons donc de mettre un terme à l’impunité en sortant de l’ambiguïté.
« Gouverner, c’est choisir », disait Pierre Mendès France. Monsieur le secrétaire d’État, choisissez. Nous, nous avons déjà choisi entre la dignité de l’homme et la marchandisation de l’humain. C’est pourquoi nous voterons les propositions de loi de Philippe Gosselin et Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si elle ne fait pas consensus au plan international, la prohibition de la gestation pour autrui en France demeure, pour le groupe UDI, une absolue nécessité. Elle est en effet pleinement justifiée en raison des graves conséquences qu’une telle pratique peut avoir sur la mère gestatrice et sur l’enfant. Je veux parler des risques physiques et psychiques que la GPA représente pour la mère, de la négation des relations entre la mère et l’enfant que cette pratique implique, ou encore des nombreuses interrogations qu’elle fera naître, de manière inévitable, chez l’enfant.
M. François Rochebloine.
Mes chers collègues, la gestation pour autrui s’apparente à une instrumentalisation et à une marchandisation du corps des femmes qui, quoi qu’on en dise, favoriseront souvent l’exploitation des plus vulnérables d’entre elles.
 C’est un mensonge sur la filiation.
M. Xavier Breton.
 C’est une évidence.
M. Yves Fromion.
 La grossesse pour autrui ne peut être réduite à une technique car elle engage l’ensemble du corps et du psychisme des femmes concernées. Plus que la location d’un utérus, elle s’apparente à la vente d’un enfant qui devient l’objet d’un contrat. Nous sommes donc à mille lieues de l’image d’un acte libre et compassionnel que certains voudraient bien lui donner.
M. François Rochebloine.
Or notre droit en la matière est ébranlé par la possibilité de réaliser cette pratique à l’étranger. Tout d’abord, la loi française est insuffisamment répressive. Il existe, certes, les délits d’entremise en vue d’une adoption ou d’une gestation pour autrui, de provocation à l’abandon d’enfant et de supposition d’enfant. En revanche, aucune infraction ne permet d’incriminer spécifiquement la présentation de cette pratique ou le fait d’entreprendre des démarches en vue d’une GPA.
Ensuite, les sanctions encourues pour les délits existants sont rarement appliquées, compte tenu des règles de territorialité de la loi pénale française. La proposition de loi de notre collègue et amie Valérie Boyer entend pallier ces manques. Le texte permet également la poursuite des personnes qui contournent l’interdiction de la GPA en y recourant à l’étranger.
De plus, la récente jurisprudence de la CEDH a joué un rôle certain dans la fragilisation de la prohibition de la GPA. Afin de consolider la législation, le texte inscrit dans notre droit la nullité des actes étrangers établissant ou reconnaissant une filiation issue d’une GPA et l’interdiction de prendre toute décision ou tout acte tendant à la reconnaissance d’une gestation pour autrui. Le Premier ministre s’était engagé, en 2015, au lancement d’une initiative internationale sur le sujet, promue par la France. Or, à ce jour, rien n’a été fait. Le texte propose, enfin, des solutions pour endiguer l’affaiblissement de notre droit en la matière.
S’agissant de la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin, nous saluons son intention de graver l’interdiction de la GPA dans le marbre de la Constitution. Bien évidemment, nous n’avons aucun doute sur l’objectif de ce texte qui, à travers l’utilisation des mots « indisponibilité du corps humain », ne veut viser que la seule GPA. C’est du reste pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi.
Toutefois, les députés du groupe UDI craignent non pas le dispositif en lui-même mais bien l’interprétation qui pourrait en être faite.
 Ils ont raison !
M. Pascal Popelin.
 Ni le don du sang, ni le don d’organes ne doivent être remis en cause par cette disposition.
M. François Rochebloine.
 Il n’y a aucun risque.
M. Philippe Gosselin.
 J’appelle plus particulièrement votre attention sur la pénurie de dons d’organes qui constitue un véritable fléau. Plus de 20 000 malades sont inscrits en liste d’attente chaque année, alors que seulement 5 300 greffes ont été pratiquées au cours de l’année 2014. Nous ne pouvons pas prendre le risque de mettre en cause des dons qui peuvent sauver tant de vies.
M. François Rochebloine.
 Non, en effet.
M. Pascal Popelin.
 Il est vrai toutefois que l’inscription du principe d’indisponibilité constituerait un rempart contre les revirements de jurisprudence et les dérives susceptibles de remettre en cause une prohibition que nous jugeons absolument nécessaire. C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves émises, nous voterons en faveur de la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Philippe Gosselin.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Erwann Binet
 C’est pour un peu contradictoire !
M. Pascal Popelin.
 Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UDI est opposé à la gestation pour autrui et soutiendra également l’excellente proposition de loi de Valérie Boyer.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Pour l’instant, c’est l’unanimité !
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 Sur les deux propositions de loi, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, notre groupe n’ayant cessé de le dire lors des débats sur le mariage pour les couples de même sexe ou encore lors de l’examen, en décembre 2014, de la proposition de loi de Jean Leonetti visant à s’opposer aux démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, nous sommes fermement opposés au recours à la GPA.
M. Gérard Charasse.
 Nous aussi !
M. Pascal Popelin.
 Nous avons défendu une position constante : ouverture de l’adoption aux couples de même sexe, au nom du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et de la justice sociale, mais opposition ferme à la marchandisation du corps humain.
M. Gérard Charasse.
Or la gestation pour autrui constitue une marchandisation du corps.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
 Le recours à l’utilisation du corps d’une femme s’avère un acte commercial que nous combattons vigoureusement. Il est impossible de l’envisager. Il n’existe pas de droit à l’enfant ni, par conséquent, de justification au fait de recourir aux services d’une mère porteuse afin de mettre au monde un enfant pour son propre compte.
M. Gérard Charasse.
Je ne reviendrai pas sur la manière dont les débats se sont déroulés la semaine dernière ni sur les propos tenus par certains de nos collègues, car le sujet dont nous débattons à nouveau aujourd’hui est complexe et mérite toute notre attention et toute notre réflexion : c’est un sujet de société qui nous amène donc tous, individuellement, à nous interroger sur certains principes fondamentaux, et, en tant que représentant de la nation, à rechercher les solutions les plus adaptées.
Or, les dispositifs proposés par les rapporteurs ne peuvent nous satisfaire. Insatisfaisante est la proposition de loi de Mme Boyer, qui introduit des dispositions manquant de clarté et s’appuyant sur des infractions – « le fait de s’entremettre ou la tentative de s’entremettre » ou la « provocation, même non suivie d’effet » – dont la preuve apparaît difficile à fournir. Insatisfaisants sont ces deux textes en ce qu’ils n’apportent pas d’avancées majeures par rapport à la prohibition de la gestation pour autrui prévue par les dispositions actuelles du code civil.
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
 De toute façon, vous le savez, mon cher collègue Philippe Gosselin, une proposition de loi constitutionnelle d’initiative parlementaire a très peu de chance d’aboutir.
M. Gérard Charasse.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé en 1994 que le principe de la dignité de la personne humaine avait valeur constitutionnelle. Quant au principe du respect du corps humain, il fait l’objet d’un chapitre entier du code civil qui consacre son indisponibilité et son inviolabilité – articles 16-1 et suivants. Ainsi, l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, pose expressément le principe de la nullité de « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui », prohibition également consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation dès un arrêt du 31 mai 1991.
 Pour autant, nous ne devons pas empêcher des aménagements, notamment lorsqu’ils sont justifiés par l’intérêt général. Il en va ainsi des recherches médicales telles que celles sur les cellules-souches embryonnaires ou encore de la reconnaissance d’enfants nés à l’étranger lorsque le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil, enfants que nous ne pouvons laisser sans reconnaissance légale et sans nationalité.
 Vous le savez également, mon cher collègue : notre législation pénale sanctionne déjà les infractions liées au recours aux mères porteuses.
 Elle n’est même pas appliquée !
M. Philippe Gosselin.
 On ferme les yeux !
M. Xavier Breton.
 Il n’est pas trop tard pour le faire.
M. Gérard Charasse.
L’entremise en vue d’une gestation pour autrui ou encore de l’abandon d’un enfant est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et la fraude à l’état civil de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Enfin, force est de constater que la majorité des cas de recours aux mères porteuses ont lieu à l’étranger et non sur le sol français, empêchant la poursuite de ces faits par nos autorités.
 C’est justement à cause de la Cour européenne des droits de l’homme !
M. Philippe Gosselin.
 C’est pour cette raison – et nous n’avons cessé de l’expliquer – qu’il apparaît souhaitable de condamner, de poursuivre et d’interdire la gestation pour autrui au niveau européen et non au seul niveau national.
M. Gérard Charasse.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Par conséquent, après avoir redit une nouvelle fois son opposition au recours à la gestation pour autrui, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste que je représente aujourd’hui ne votera pas ces deux textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Myard.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les deux propositions de loi soumises aujourd’hui à notre approbation entendent affermir le principe de l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, si elle est déjà prévue par notre droit, cette prohibition apparaît de plus en plus fragilisée dans les faits et par l’évolution jurisprudentielle. Cette fragilisation est inacceptable
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est la circulaire Taubira !
M. Philippe Gosselin.
 Bien évidemment, ces enfants ne sont pas responsables des décisions prises par ceux qui les ont voulus. C’est pourquoi nous devons être attentifs à ne pas porter atteinte à leurs droits.
M. André Chassaigne.
 On est d’accord !
M. Philippe Gosselin.
 S’agissant du principe même de la gestation pour autrui, les députés du groupe GDR sont clairement convaincus de la nécessité de lutter contre le développement d’un marché des bébés. Faire entrer l’humain dans un processus commercial ne peut que s’avérer mortifère. Je le dis avec gravité : nous ne validerons jamais une telle évolution de notre société, contraire à la dignité humaine
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements.)
 Ni même gratuitement !
M. Xavier Breton.
 Certes, nous pouvons entendre la détresse de certains couples, mais nous ne sommes pas prêts à accepter les risques et les dérives engendrés inévitablement par le recours à la GPA pour satisfaire la demande d’avoir un enfant « génétiquement issu de soi ».
M. André Chassaigne.
En 2010, le rapport de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique avait parfaitement montré que la gestation pour autrui soulève de lourdes interrogations éthiques, et à plusieurs titres : tout d’abord, au regard des risques, physiques ou psychologiques, qu’elle implique de faire prendre à des tiers, mais surtout au regard de l’aliénation et de la marchandisation du corps humain à travers l’exploitation des femmes les plus vulnérables auxquelles elle serait susceptible de conduire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 Et il y a le problème de la filiation !
M. Xavier Breton.
 De plus, la légalisation de la gestation pour autrui entraînerait d’importantes répercussions sociales et juridiques.
M. André Chassaigne.

M. Erwann Binet
 Mais il n’a jamais été question de la légaliser !
M. Pascal Popelin.
 Ainsi, en ne garantissant ni l’anonymat, ni la gratuité et moins encore la non-patrimonialité du corps humain, la GPA consacrerait un véritable recul de civilisation. Ce n’est pas parce que des États n’ont pas su résister aux pressions de certains groupes qu’il faudrait à notre tour y succomber ! Depuis notamment le Siècle des Lumières, la France a su porter des valeurs profondément humaines en de nombreux champs de la vie sociale…
M. André Chassaigne.
 C’est son honneur et sa grandeur !
M. Philippe Gosselin.
 …et si, depuis, certaines d’entre elles ont subi des reculs majeurs, n’en ajoutons pas un autre en matière d’éthique biomédicale.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 S’agissant d’abord de la proposition de loi ordinaire, nous considérons que notre législation pénale en la matière est insuffisamment dissuasive : sont en effet exclus du champ pénal les démarches effectuées par une personne auprès d’agents ou d’organismes facilitant contre paiement la pratique de la GPA. Par ailleurs, en raison des règles d’application territoriales de la loi pénale, ces peines sont sans effet quand elle est pratiquée à l’étranger et conformément aux lois des pays dans lesquels elle est autorisée.
 Très juste !
M. Philippe Gosselin.
 Nous partageons donc la volonté de rendre l’interdiction effective.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Rapport pourtant déjà repoussé le 15 mars par cette même commission !
M. Philippe Gosselin.
 Quant à la proposition de loi visant à constitutionnaliser le principe d’indisponibilité du corps humain, elle ne nous paraît pas opportune. L’indisponibilité du corps humain est un principe solide de notre droit qui découle déjà du préambule de la Constitution ; en outre, nous craignons que cette notion puisse un jour justifier l’interdiction de l’IVG, du don d’organe ou du don de sang.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 En conclusion, les députés du groupe GDR sont fermement opposés à la gestation pour autrui
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine
et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est courageux tout de même !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, les orateurs précédents ayant déjà très largement évoqué le contexte, je me concentrerai donc sur les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
M. Erwann Binet.
Monsieur Gosselin, vous proposez d’inscrire dans la Constitution le « respect du principe d’indisponibilité du corps humain ». C’est inutile car ce principe a déjà force constitutionnelle.
 Ce n’est pas énoncé expressément !
M. Xavier Breton.
 Le principe de dignité de la personne humaine tiré du préambule en est le fondement ; notre législation et la jurisprudence en ont dessiné les contours clairs et précis. Il n’y a donc rien à ajouter.
M. Erwann Binet.
C’est non seulement inutile, mais au demeurant hasardeux. En voulant frapper la GPA, vous risquez de toucher d’autres domaines, tels que celui des essais thérapeutiques, de la recherche sur l’embryon, du don d’organe ou de sang, du diagnostic prénatal et de l’IVG. Tel n’est sans doute pas votre intention mais le risque est bien réel, et je remercie M. Rochebloine et M. Chassaigne de l’avoir rappelé. Nous ne vous suivrons donc pas sur ce terrain.
Madame Boyer, votre proposition de loi est tout aussi inutile et tout aussi périlleuse. Inutile, ai-je dit, quand vous interdisez ce qui l’est déjà : les activités des agences qui jouent les intermédiaires entre les parents d’intention et les mères porteuses sont punies par l’article 227-12 du code pénal.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Sa portée est faible, nous sommes d’accord sur ce point.
M. Erwann Binet.
 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Pire, outre son inutilité, cette nouvelle incrimination serait contre-productive car elle conduirait inévitablement les couples concernés à utiliser les voies les plus secrètes, les plus sordides, les plus inacceptables.
Madame Boyer, vous nous proposez également d’inscrire dans la loi l’interdiction de transcrire en France l’acte d’état civil étranger des enfants nés de la GPA. C’est votre réponse à l’arrêt de la CEDH qui a estimé que la France, en refusant cette retranscription, ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale. Vous en prenez donc le contre-pied. Mais je vous rappelle que parmi les pays qui nous entourent, nombre l’ont déjà intégré dans leur législation – L’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, l’Espagne – et qu’aucun n’a proposé comme vous de répondre à la décision de la CEDH en niant l’existence des enfants nés de la GPA.
J’avoue mon étonnement devant une initiative qui conduirait finalement la France à revendiquer, à assumer une transgression des droits de l’homme.
 Vraiment ?
M. Jean Leonetti.
 Par ailleurs, la rédaction de votre article 3, madame la rapporteure, montre votre ignorance du sujet. Son second alinéa dispose en effet que « tout acte étranger, civil ou non, quelle que soit sa nature juridique, qui constate, atteste, reconnaît ou prouve une filiation issue d’une procréation ou d’une gestation pour le compte d’autrui est réputé nul ».
M. Erwann Binet.
Si ce « tout acte étranger » vise les conventions signées entre les agences, les mères porteuses et les futurs parents, je vous informe que les articles 16-5 et suivants du Code civil les frappent déjà d’une nullité d’ordre public. Mais si l’expression vise les actes de naissance des enfants, alors, encore une fois, madame la rapporteure, je vous souhaite beaucoup de courage pour trouver un acte de naissance qui prouve une GPA. Fort heureusement, aucun acte de naissance n’indique le mode de conception de l’enfant. Avoir un père français et une mère américaine, indienne, israélienne ou grecque ne signifie pas avoir été conçu par une GPA.
Vous avez beau surenchérir à l’excès en utilisant un vocabulaire musclé et péremptoire, la portée de votre article 3, madame la rapporteure, est totalement nulle.
 C’est vous qui êtes nul !
M. Yves Fromion.
 Cette disposition, si elle devait être adoptée, ne pourrait jamais être utilisée, tout simplement parce que la preuve de l’incrimination n’existe pas.
M. Erwann Binet.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais votre intention, elle, n’est pas nulle.

M. Jean Leonetti.
 C’est parce que vous avez pleinement conscience de votre incapacité à atteindre les parents et les agences que vous reportez la faute sur le seul qui est à votre portée, l’enfant. 
M. Erwann Binet.
(Mêmes mouvements.)
 Mais, comme vous le dites, ce n’est pas une faute !
M. Yves Fromion.
 Vous pénalisez l’enfant du fait de son mode de conception. Nous revenons là un siècle en arrière, quand l’enfant naturel devait subir, dans ses droits, son mode de conception illégitime.
M. Erwann Binet.
 C’est inadmissible !
M. Claude Goasguen.
 Je souhaite qu’aucun de ces enfants n’ait pu vous entendre, madame Boyer, monsieur Gosselin, mesdames et messieurs qui siégez sur les bancs de la droite, quand vous les avez qualifiés d’objets, d’enfants-choses, de produits.
M. Erwann Binet.
La question de la GPA nécessite de formuler non pas une mais deux réponses.
S’agissant du recours aux mères porteuses, le groupe socialiste, écologiste et républicain est défavorable à la GPA, comme notre droit le commande aujourd’hui. Le corps humain ne peut faire l’objet d’un accord contractuel, quelles qu’en soient les conditions.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous en prie, chers collègues. Tous les orateurs ont dépassé leur temps de parole.
M. le président.
 S’agissant du sort réservé aux enfants, nos points de vue divergent et nous nous inscrivons pleinement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Erwann Binet.
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Ces propositions de loi sont inutiles dans leur objet. Elles sont aventureuses. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera donc contre.
M. Erwann Binet.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d’aéroport (n
M. le président.

Jeudi dernier, le Gouvernement a indiqué qu’en application de l’article 44-3 de la Constitution, il demandait à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles et sur l’ensemble de la proposition de loi.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, mes chers collègues, la commercialisation des billets d’avion reste très opaque.
M. Jean-Marie Tétart.
Tout concourt à cette opacité. Une multiplicité d’acteurs vend le même produit en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions très variables de transparence. Les sites de vente en ligne et les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté toute relative d’accrocher le passager sur la base de formules de tarif du type « prix à partir de », alors que le prix final dépend de nombreux facteurs non présentés dans le prix d’appel, mais progressivement affichés, car faisant partie du modèle économique.
Les taxes, redevances et autres surcharges, remboursables ou non, sont insuffisamment individualisées. Elles sont souvent globalisées et renvoyées à des annexes dont, en théorie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 2008 encadrant les pratiques de commercialisation des billets d’avion.
Le consommateur achète donc souvent un billet sans savoir clairement ce qui peut donner lieu à remboursement, lorsque le billet d’un vol non effectué n’est plus utilisable. Cette partie remboursable, qui peut représenter de 10 à 30 % du prix du billet acquitté, est donc trop rarement remboursée. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a pourtant considérablement amélioré l’information des consommateurs dans ce secteur, en formulant des exigences en matière de transparence et de compréhension de la structure du tarif, tout au long de la démarche d’achat.
Elle exige en outre une information sur le droit à remboursement des taxes d’aéroport, la faculté de demander gratuitement ce remboursement en ligne ou par d’autres moyens, avec un plafonnement des frais, ainsi qu’une garantie de remboursement sous trente jours.
Mais ce remboursement n’est en fait obligatoire que si le consommateur le demande, ce qui suppose d’être parfaitement informé au préalable. Or tout semble fait pour que l’acheteur ne demande pas ce remboursement : on ne l’informe clairement au moment de l’achat ni de ce qui est remboursable ou non, ni des modalités de remboursement.
Sauf exception, tout se passe comme si tout était fait pour que le consommateur ne puisse exercer ce droit à remboursement dont l’initiative lui revient. Certains opérateurs ne parlent pas des taxes ; d’autres proposent leur remboursement au terme de procédures complexes et de frais facultatifs mais plafonnés, qui découragent les plus déterminés.
Dans tout acte d’achat de billet, en revanche, une assurance annulation coûteuse est clairement proposée, ce qui peut laisser croire qu’il n’y a pas d’autres moyens que l’assurance pour se faire rembourser la part du billet correspondant aux taxes d’aéroport.
L’habilitation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, qui figure dans cette proposition de loi, et qui a par ailleurs été introduite par voie d’amendement dans la loi Sapin 2, permettrait de constater et de sanctionner un manque de transparence sur l’affichage des taxes remboursables. Elle conduirait aussi à sanctionner des refus de rembourser, mais sans pour autant généraliser ce remboursement, qui ne resterait accordé que si l’usager le demande.
Il faut donc rendre ce droit effectif par des mesures de bon sens, pragmatiques, dont la DGCCRF pourrait contrôler l’effectivité. Simples à mettre en œuvre, claires pour les consommateurs, surmontables par les opérateurs, ces mesures permettraient facilement aux consommateurs de faire valoir leurs droits et rendraient les compagnies déjà vertueuses moins exposées à la concurrence déloyale.
Le groupe Les Républicains apporte donc tout son soutien à cette proposition de loi, que quatre éléments peuvent résumer : le remboursement automatique, sans demande préalable, des taxes d’aéroport dès lors que les coordonnées bancaires du consommateur sont connues, ou, dans le cas contraire, l’accès clair aux modalités de remboursement sur demande ; une connaissance expresse du droit à remboursement des taxes d’aéroport par les consommateurs

En dépit des arguments avancés par les opérateurs du secteur, ces mesures de bons sens ne posent aucun problème insurmontable, ni en ce qui concerne l’adaptation des logiciels de réservation – une case à cocher et un formulaire –, ni en matière de trésorerie. Rendant effectifs des droits déjà reconnus aux consommateurs, elles permettraient d’éviter qu’un montant non négligeable du produit de taxes publiques soit indûment conservé par des entreprises privées au lieu d’être remboursé à leurs clients.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Tétart. Face à des pratiques commerciales parfois abusives, sa proposition de loi s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs.
M. Stéphane Demilly.
S’intéressant plus particulièrement aux taxes d’aéroport, ce texte a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des usagers en leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits. Malgré les efforts de certaines compagnies aériennes, le secteur de la tarification des billets d’avion demeure en effet, à ce jour, l’un des plus opaques.
Alors qu’une part importante du prix d’un billet d’avion repose en réalité sur les taxes, peu de consommateurs en connaissent la composition précise. Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause l’existence de ces taxes, gage de stabilité économique pour le secteur aérien, mais plutôt de pallier le manque d’information des consommateurs.
Certaines avancées ont été obtenues ces dernières années en matière de transparence. Un règlement européen du 24 septembre 2008 a ainsi précisé que les différentes composantes du prix d’un billet – taxes, tarifs, redevances aéroportuaires, autres frais – devaient être détaillées.
En France, la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers a complété cette première avancée, en inscrivant dans le Code de la consommation le principe de la transparence des prix et de l’information des consommateurs. Elle a aussi ouvert la possibilité, pour les clients des compagnies aériennes, d’obtenir le remboursement de certaines taxes d’aéroport en cas d’annulation de leur voyage, et ce, quelle que soit la raison qui a conduit à cette annulation.

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Cette disposition est malheureusement très peu connue, et les usagers ne font donc valoir que très rarement leurs droits. En outre, la procédure de remboursement, particulièrement complexe et chronophage, prévoit que le consommateur enclenche lui-même la démarche, ce qui le conduit parfois à payer des frais de dossier.
M. Stéphane Demilly.
La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en œuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement, mais aussi de rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport.
L’examen du texte en commission des affaires économiques a encore permis d’améliorer ces dispositions, que le groupe UDI approuve. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez notamment précisé que le service de remboursement en ligne serait entièrement gratuit. De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à une assurance d’annulation de transport. Vous avez également ajouté une disposition concernant les comparateurs de prix en ligne, qui omettent souvent de mentionner les frais associés à l’achat du titre de transport. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient ces différentes mesures.
Pour rejeter ce texte, vous avez évoqué en séance publique, madame la secrétaire d’État, le dispositif communautaire existant, des difficultés d’ordre pratique, ainsi que les effets de bord induits. Or, M. le rapporteur l’a très bien démontré, il s’agit de dispositions simples à mettre en œuvre. En outre, adopter ce texte serait l’occasion d’envoyer un signal fort à certains professionnels du secteur peu vertueux – c’est un doux euphémisme ! – et de corriger le manque de transparence de certaines de leurs pratiques.
Vous l’avez compris : le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra cette proposition de loi, qu’il considère comme mesurée et qui, soulignons-le, ne remet absolument pas en cause le modèle de financement du secteur aérien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi soumise à nos suffrages paraît à première vue simple et légitime,…
M. Gérard Charasse.
 À première vue seulement !
M. Pascal Popelin.
 …puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol.
M. Gérard Charasse.
Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on ne peut qu’observer qu’elles se sont accumulées et que leur remboursement est devenu complexe.
Compte tenu du fait qu’elles peuvent représenter une partie importante du coût total du billet, il serait injuste qu’elles ne soient pas remboursées systématiquement au consommateur si le vol a été annulé, au même titre que le billet. Le cœur du débat sur cette proposition de loi consiste à savoir si ce remboursement peut être automatique.
Sans être un juriste expert du droit de la consommation, je ne juge pas illégitime qu’un consommateur soit en droit de réclamer le remboursement total et automatique du billet qu’il a payé et qu’il n’a pas pu utiliser si son vol a été annulé. Dans le droit positif, le consommateur doit réclamer ce remboursement en faisant des démarches parfois complexes, notamment pour les billets achetés auprès de certaines agences ou sur internet ; cela peut représenter des tracas, des désagréments et il appartient au législateur de lutter contre ces pratiques pénibles, voire abusives, qui empoisonnent la vie quotidienne.
Plusieurs lois récentes ont permis d’avancer sur ces sujets : la loi « Chatel », la loi de modernisation de l’économie – la « LME » –, la loi portant réforme du crédit à la consommation, la loi relative à la consommation, dite loi « Hamon ». À chaque fois, nous avons adopté des dispositions visant à éliminer, réduire ou limiter ces pratiques abusives. Il y eut de nombreux succès dans cette lutte ; après chacune de ces lois, les consommateurs furent bien mieux protégés.
L’imagination sur ces sujets étant sans limites et les nouvelles technologies apportant de nouveaux défis, nous devons cependant régulièrement remettre le couvert.
La loi Hamon a permis d’obtenir un remboursement trente jours maximum à compter du jour de la demande, a interdit les frais de remboursement en cas de demande de remboursement en ligne et a prévu l’obligation d’accepter toutes les demandes de remboursement, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Ce sont des progrès significatifs qu’il convient de rappeler.
De toute évidence, cela ne suffit pas et nous devons aller plus loin. Cependant, il semblerait que le remboursement automatique pose des problèmes techniques, compte tenu de la multiplicité des possibilités d’achat de billets d’avion : à une compagnie, à une agence de voyages, à un particulier, à un tour-opérateur, qu’ils soient à l’étranger ou en France. Il semblerait notamment qu’un remboursement automatique risque de créer une concurrence déloyale entre les vendeurs de billet d’avion. En l’état, la proposition de loi se heurte donc à des obstacles techniques et économiques qu’il conviendrait de lever, ce qui nous contraint à ne pas la voter.
Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu vos arguments appelant à rejeter ce texte et nous vous faisons confiance.
 Très bien !
M. Pascal Terrasse.
 Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle.
M. Gérard Charasse.
Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué.
M. André Chassaigne.
Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. » Le problème – car il y a problème – est que la composition du prix des billets d’avion reste la plupart du temps inconnue du grand public. Les consommateurs sont mal informés de ce qui peut donner lieu à remboursement, le système de codification des cinq taxes existantes étant obscur. La proposition de loi vise donc à faire apparaître clairement et de manière intelligible le montant de chacune des taxes dont le client s’acquitte avant et après le paiement, ainsi que d’informer le client au moment de l’achat que ces taxes peuvent lui être remboursées.
Par ailleurs, les clients sont souvent mal informés de cette possibilité de remboursement.

M. André Schneider.
 Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire
M. André Chassaigne.

En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis la loi Hamon, est relativement complet : il comprend à la fois une information sur le droit à remboursement, la faculté de demander gratuitement en ligne ce remboursement en cas d’annulation du vol, ainsi que la garantie d’être remboursé dans un délai de trente jours. La difficulté est qu’en dépit des exigences fixées par la loi, la tarification et la vente de billets d’avion reste un secteur des plus opaques : une multiplicité d’acteurs et d’opérateurs vendent le même produit, en même temps, sous des formes différentes et dans des conditions de transparence très variables. Pour une même prestation de transport aérien, le prix varie en fonction de la date d’achat, des prestations fournies, ainsi que des clauses de validité du tarif. Les taxes, redevances et autres surcharges sont souvent mal identifiées et renvoyées à des annexes dont le consommateur ne prend généralement pas connaissance : il valide d’un clic, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières de vente.
Vu combien il est difficile de se faire aujourd’hui rembourser les « taxes d’aéroport » et les « redevances passagers » et combien, dans les faits, peu de clients exercent leurs droits, la proposition de loi de nos collègues nous semble bienvenue. Elle propose à la fois une information complète du consommateur et un exercice des droits à la fois gratuit et simple.
À nos yeux, ce texte vient donc utilement combler une lacune. Ne pouvant qu’être favorables à l’amélioration de l’information des consommateurs et des conditions d’exercice de leurs droits, nous exprimerons un vote favorable sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.– « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière.
M. Jean Grellier.
Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’information sur ce remboursement automatique.
Il faut rappeler que la loi relative à la consommation de 2014 a intégré une telle disposition dans l’article L. 113-8 du code de la consommation, qui permet au consommateur de demander le remboursement par la compagnie aérienne des taxes aéroportuaires individualisées lorsqu’il n’a pas effectivement voyagé.
 Ça ne marche pas !
M. Antoine Herth.
 La loi a en outre fixé les conditions liées à cette demande.
M. Jean Grellier.
Cette disposition législative a été transférée le 1

Par ailleurs, des amendes administratives de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale ont été prévues en cas de manquement aux obligations de remboursement. Toutefois, ces sanctions n’ont semble-t-il jamais été appliquées depuis l’entrée en vigueur de la loi, et cela malgré le respect très inégal des nouvelles dispositions par les différents opérateurs.
 Nous y voilà !
M. Antoine Herth.
 En effet, les contrôleurs de la DGCCRF n’étaient pas habilités, jusqu’à présent, à réaliser les contrôles nécessaires à l’exécution des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport.
M. Jean Grellier.
Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.
Lors de l’examen de la proposition de loi par la commission des affaires économiques, notre groupe s’était abstenu, reconnaissant que le caractère automatique du remboursement des taxes d’aéroport pouvait être une avancée pour le consommateur, mais soulignant aussi que cette automaticité posait des problèmes techniques qu’il faudrait solutionner –…
 Résoudre !
M. Jacques Myard.
 …en particulier : les conditions du remboursement pour les achats auprès d’agences de voyages et de plateformes internet, ainsi qu’auprès des autres prescripteurs, les éventuelles différences d’application pour les compagnies aériennes, et le fait que l’obligation d’information risque de ne pas aller dans le sens de la simplification.
M. Jean Grellier.
Lors de son intervention, jeudi soir, Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, a très clairement indiqué qu’une grande partie des aspects techniques de la proposition de loi faisaient problème, tout en reconnaissant l’intérêt du travail du rapporteur Jean-Marie Tétart. C’est pourquoi elle s’est engagée à publier un arrêté tendant à renforcer l’information du consommateur et à apporter des précisions sur les sommes remboursables, et cela au cours du processus de réservation, au stade de l’acte d’achat, lorsqu’une assurance annulation sera proposée ; cela devrait assurer une évolution satisfaisante du dispositif de remboursement. Elle a aussi souhaité que l’on prenne le temps nécessaire pour évaluer correctement cette évolution avant d’envisager de nouvelles dispositions législatives.
En conséquence, compte tenu des engagements du Gouvernement, de la méthode proposée et des interrogations techniques sur l’automaticité du remboursement, nous pensons qu’il n’est pas utile de légiférer à nouveau.
 C’est dommage !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre ce texte, bien qu’il reconnaisse l’intérêt du travail effectué par le rapporteur, travail qui pourra être utile pour assurer l’évolution de certaines règles d’application
M. Jean Grellier.

 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Un beau numéro d’équilibriste, plutôt !
M. Guy Geoffroy.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le vendredi 1
M. le président.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au
 Journal officiel
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Au terme de plus de cinq heures de réunion, nous avons trouvé un accord sur les quarante et un articles qui étaient encore en discussion à l’issue de deux lectures dans chaque assemblée. Qu’il me soit permis de saluer ici la volonté de consensus qui a animé tant la présidente Catherine Morin-Desailly que les deux rapporteurs pour le Sénat, Jean-Pierre Leleux et Françoise Férat, et, plus largement, tous les participants à cette commission mixte paritaire.
Comment ne pas rappeler, en cet instant, la portée de ce texte attendu depuis si longtemps, en l’occurrence depuis qu’avait émergé la revendication d’une loi d’orientation pour le spectacle vivant ? Grâce au présent texte seront ainsi inscrits dans la loi, pour la première fois, les objectifs des politiques poursuivies par le service public de la culture dans notre pays. Comment ne pas se réjouir que nous soyons parvenus, en matière de protection du patrimoine, un peu plus d’un siècle après la loi fondatrice de 1913 relative aux monuments historiques, à légiférer pour mettre notamment en valeur les sites patrimoniaux remarquables ? Comment ne pas se féliciter de l’introduction d’un volet relatif à l’architecture, sur laquelle le Parlement ne s’était pas penché depuis près de quarante ans ? Il faudra, et nous nous y emploierons dans les jours et les semaines à venir – et certainement vous la première, madame la ministre –, donner tout l’éclairage nécessaire sur les apports de ce texte, tant ils sont nombreux et novateurs.
Pour aborder le contenu des articles avec l’esprit de synthèse qui s’impose, je veux souligner que le texte introduit pour la première fois dans la loi – chose ô combien essentielle en ces temps incertains – deux principes fondamentaux : celui de la liberté de la création artistique, à l’article 1



Dans son article 2, le projet de loi définit l’ambition d’une politique de « service public » en faveur de la création culturelle – à laquelle l’Assemblée nationale tenait tout particulièrement –, politique « construite en concertation avec les acteurs de la création artistique », à la demande du Sénat.
À l’article 3, relatif à la politique de labellisation, le Sénat a accepté l’agrément, par l’État, des dirigeants de toutes les structures, y compris de celles dont l’État n’est pas le principal financeur, dès lors qu’il est précisé que le dirigeant est choisi par un jury au sein duquel siègent les collectivités territoriales concernées.
S’agissant de l’article 3 

Dans le domaine musical, objet de l’article 5, un accord entre les deux assemblées a été trouvé, l’Assemblée nationale acceptant d’établir une distinction entre artistes principaux et artistes d’accompagnement, tandis que le Sénat retenait la rédaction de l’Assemblée sur les cessions de créances. C’est dans le même esprit que se voit satisfaite une revendication qui, portée par les artistes depuis dix ans, étend la rémunération équitable aux webradios.
Les articles qui restaient en discussion, relatifs à la copie privée, ont tous été adoptés, je tiens à le souligner, sans modification nouvelle.
La CMP a par ailleurs souhaité, à l’article 10

Je me félicite d’autre part que l’article 10 

L’article 11 A, relatif à la pratique amateur et particulièrement innovant, a été adopté en prenant en compte le patient travail de ciselage législatif effectué tout au long des quatre lectures dans nos deux assemblées. La présomption de salariat, je veux rassurer sur ce point, est évidemment intacte.
L’article 11 

Sur l’article 17 A, nous sommes parvenus à une rédaction commune en substituant au chef-de-filat de la région, défendu par le Sénat, un cadre seulement incitatif qui permet aux différents niveaux de collectivités territoriales, notamment les régions, de s’impliquer – ou de continuer de le faire – dans le financement des conservatoires.
S’agissant de l’article 20, relatif à l’archéologie préventive, les divergences qui s’étaient fortement exprimées – c’est un euphémisme – lors des deux premières lectures se sont finalement estompées grâce à la prise en compte, d’une part, de conditions fondées sur le respect d’exigences sociales, financières et comptables pour la délivrance de l’agrément pour fouilles, et, d’autre part, du contrôle préalable, par les services de l’État, des offres de fouilles des différents opérateurs. Le choix s’est par ailleurs porté sur le ressort de compétence régionale pour les services territoriaux d’archéologie préventive : le Sénat y tenait.
L’article 18 

Je fais confiance à la mission d’information sur le marché de l’art, qui est présidée par Michel Herbillon et dont le rapporteur est Stéphane Travert – et dont les travaux se déroulent actuellement au sein de notre commission – pour travailler au fond sur ces importantes questions.
En ce qui concerne la protection du patrimoine, là aussi, un juste équilibre a été trouvé, notamment au sujet du substantiel article 24 qui est le produit d’un réel travail de co-construction législative entre nos deux assemblées.
Cela me permet d’affirmer ici et maintenant : madame la ministre, le serment de Figeac a été intégralement tenu !
Pour ce qui est de l’architecture, de cette création architecturale que nous avons collectivement souhaitée, désirée et libérée – notamment dans le rapport que j’ai rendu en juillet 2014 –, je voudrais sincèrement remercier nos collègues sénateurs d’avoir

Il faut dire que notre détermination était forte. Je suis ainsi particulièrement heureux que l’article 26 

Cela est essentiel afin que l’architecte y trouve toute sa place, aux côtés, naturellement, d’autres professionnels tels que les géomètres experts, les urbanistes ou les paysagistes.
Nous serons particulièrement mobilisés à vos côtés, madame la ministre, pour que le seuil fixé par décret permette à cette mesure de conserver toute sa portée. Toutes nos préconisations de 2014 sont désormais inscrites dans la loi : c’est l’aboutissement d’un long travail parlementaire dont je suis particulièrement heureux qu’il trouve aujourd’hui une si belle issue.
Pour toutes ces raisons je vous demande, mes chers collègues, d’adopter ce texte majeur pour les acteurs culturels de notre pays. Il a connu un parcours législatif dense et sa rédaction a sensiblement évolué.
Il couvre désormais un champ beaucoup plus large que lors de son dépôt sur le bureau de notre assemblée en juillet 2015, tant il a été enrichi et amendé par le Parlement.
 Ça c’est sûr !
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Je me réjouis que les deux lectures aient permis de dégager un consensus entre les deux assemblées lors de la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier : celle-ci a donc été conclusive.
Les débats ont été extrêmement constructifs et respectueux des convictions de chacun. Je veux en remercier chaleureusement les rapporteurs et, plus généralement, tous les parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, qui y ont pris part.
Je remercie également ceux d’entre eux qui, par leurs travaux précédant la loi – je pense bien évidemment à Martine Faure et à Patrick Bloche – ont contribué à nous éclairer sur les enjeux majeurs de cette loi.
Au terme de ces deux lectures, certains sujets, et c’est bien normal, faisaient encore débat entre vos deux assemblées. Mais, après cinq heures de discussion en commission mixte paritaire, vous êtes parvenus à élaborer un texte équilibré sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, c’est-à-dire sur une quarantaine d’articles sur un peu plus de cent-trente.
Au fur et à mesure de nos discussions, ce texte a également pu s’enrichir de dispositions nouvelles, allant – après un débat sur plus de 2 800 amendements – jusqu’à faire croître le projet initial de près d’une centaine d’articles.
Derrière ce chiffre, on décèle l’appétence et l’intérêt du Parlement pour les sujets culturels, preuve qu’un tel texte était nécessaire. L’affirmation de la liberté de diffusion – qui continue parfois d’être malmenée – à l’article 1


Encore tout récemment, dans le cadre de la préparation de l’édition 2016 de la Fête de la musique qui se tient aujourd’hui, un groupe nantais s’est vu imposer, dans son contrat, une clause – qu’il a bien entendu refusée – prévoyant le respect d’un prétendu principe de neutralité politique.
Qui paie commande, en quelque sorte : c’est un retour à l’âge de pierre en matière culturelle ! Les libertés de création et de diffusion doivent pouvoir bénéficier de la protection de la loi.
Ensuite, la mission de service public, inhérente à la politique publique en faveur de la création artistique, qui est définie à l’article 2, viendra – sans diminuer le rôle joué par les secteurs associatif et privé – conforter le caractère d’intérêt général de la politique culturelle, tout en reconnaissant la diversité des acteurs qui y contribuent.
L’article 3 définit, au travers de l’agrément et de la délivrance des labels, une politique nationale. Votre commission mixte paritaire a conservé, en lien avec les collectivités territoriales, le principe du conventionnement pour les structures qui ne bénéficient pas d’un label.
A également été conservée, s’agissant de la validation du choix des dirigeants proposé par le jury, l’agrément de l’État. La CMP a ajouté, en cas de refus d’agrément, la nécessité d’une décision motivée. Enfin, elle a conservé – et cela me semble majeur – l’attention portée au renouvellement des générations ainsi qu’à la diversité.
À l’article 5, vous avez également, s’agissant de la musique, confirmé la nécessité d’une rémunération plus juste des artistes, notamment en confortant la protection que la loi de 1985 a entendu leur assurer en interdisant la pratique des cessions de créances.
Sur cette même question, le projet de loi prévoit désormais, au bénéfice des artistes, les conditions d’un développement pérenne de la musique en ligne au moyen de la création d’une garantie de rémunération minimale. Il s’agit d’une mesure majeure, issue de la mission confiée par le Gouvernement à Marc Schwartz.
Je me félicite également de l’adoption d’une évolution consensuelle de la copie privée, sujet délicat s’il en est. Cette évolution vise à couvrir de nouveaux usages, notamment les possibilités d’enregistrement d’émissions « dans le nuage », cette forme de magnétoscope virtuel mise à disposition par certains éditeurs et distributeurs de services audiovisuels.
La solution retenue répond aux usages qui se développeront dans les années à venir, tout en sécurisant les droits des créateurs et de ceux qui investissent dans l’édition de programmes.
S’agissant de l’article 11

Ce dispositif a obtenu le soutien de la filière musicale, notamment de très nombreux artistes. En renforçant les quotas radiophoniques par un plafonnement des rotations prises en compte dans leurs calculs, cette mesure assurera une meilleure exposition de la diversité musicale.
Elle sera, à terme, bénéfique pour les radios dont le développement bénéficiera également de la diversité offerte à leur public. Enfin, la diversité éditoriale des formats des radios sera prise en compte puisque des engagements forts et précis ont été pris en matière de diversité et de nouvelles productions : ils permettront une modulation strictement encadrée des quotas. En ce jour de fête de la musique, les artistes se réjouissent de ce signal fort envoyé par la représentation nationale.
À l’article 17 A, vous avez su trouver, au cours de vos discussions avec le Sénat, les modalités d’un enseignement artistique de qualité. Cet article prévoit, en effet, une place pour les régions dans les classes préparatoires dans le domaine du spectacle vivant, avec un principe de transfert des moyens pour celles qui décideront de s’y investir. Vous le savez, l’État de son côté se réengage financièrement dans le fonctionnement des conservatoires.
Enfin, sur le sujet sensible de l’archéologie préventive, vous avez réaffirmé le caractère scientifique des politiques archéologiques auquel le Gouvernement était extrêmement attaché.
L’article 20 dont c’est l’objet était sans doute celui qui était le moins arrêté au terme de nos débats, les chambres ayant abouti à des rédactions très différentes. Vous avez pourtant réussi à trouver une rédaction désormais consensuelle : elle a contribué à la conclusion favorable de la CMP.
Cette rédaction reconnaît la maîtrise scientifique des opérations d’archéologie, exercée par l’État, tout comme la spécificité des collectivités territoriales et de leur place de partenaire privilégié de l’État.
Vous avez, également, élargi le champ d’intervention des services d’archéologie des collectivités à la région concernée – principe que défendait le Sénat – tout en prévoyant la possibilité, dans les autres cas, que le représentant de l’État puisse autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d’une fouille en dehors de ce territoire.
Du côté des opérateurs privés, vous avez trouvé un accord sur la délivrance des agréments au regard du respect de leurs exigences en matière sociale, financière et comptable, ainsi que le défendait l’Assemblée nationale.
En outre, vous vous êtes accordés sur une réforme importante de la procédure, proposée par le Gouvernement et défendue par l’Assemblée nationale : la transmission par l’aménageur de toutes les offres reçues aux services de l’État, qui devront les évaluer.
En conséquence de cet accord sur l’article 20, la commission mixte paritaire a décidé, dans sa sagesse, de supprimer l’article 20 

S’agissant des espaces protégés dont traite l’article 24, les lectures successives du projet de loi avaient permis un rapprochement entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la question des sites patrimoniaux remarquables, dont la nouvelle appellation avait été validée par vos deux assemblées.
Les sites patrimoniaux remarquables répondent aux objectifs que nous nous étions fixés : rendre plus compréhensible les outils de protection des espaces, unifier les méthodes et encourager la protection de nouveaux espaces.
Ainsi, les secteurs sauvegardés et les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les ZPPAUP – et autres Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine – les AVAP – fusionnent pour donner naissance aux seuls sites patrimoniaux remarquables.
Ceux-ci disposeront de deux outils au choix : le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – qui constituera un premier niveau de protection – ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur – qui constituera le plus haut degré de protection – qui lui ne sera plus réservé à la centaine de secteurs sauvegardés. Il sera en effet désormais ouvert aux plus de 800 sites patrimoniaux remarquables.
L’État conserve donc tout son rôle puisqu’il procèdera au classement et qu’il aidera les collectivités à définir et à bâtir ces espaces.
Ne restait plus en débat que la question de la systématisation des commissions locales de site patrimonial protégé. Vous avez choisi de conserver la proposition du Sénat de rendre ces commissions obligatoires et non facultatives, afin d’encourager localement le suivi étroit de la politique de protection.
S’agissant de l’architecture, point majeur du texte, demeuraient également, à l’article 26

Il n’est pas ici question d’exclure la compétence de professionnels qui concourent à l’aménagement de notre cadre de vie : il faut, en revanche, veiller à ce que les architectes puissent œuvrer à cet aménagement – tant celui-ci est lié à la qualité architecturale – et à ce que les autres professionnels de l’urbanisme et du paysage puissent apporter toutes leurs compétences.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a fait le choix de rétablir les deux demandes de rapports que prévoyait le projet de loi : celui relatif à l’extension de l’application du dispositif du 1 % artistique aux interventions d’artistes dans l’espace public, à l’article 3

Je souscris entièrement aux objectifs de l’article 10

Cependant, cette bataille doit être, je l’ai déjà dit, portée au niveau européen : c’est d’ailleurs le sens de la consultation lancée le 23 mars dernier par la Commission européenne sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur.
Votre commission des affaires européennes a, de son côté, adopté il y a peu de temps une proposition de résolution européenne portant sur la protection du droit d’auteur dans l’Union européenne. Forte de ces prises de position, je continuerai le combat pour une meilleure protection des auteurs des arts visuels au niveau communautaire.
Je souhaite également revenir sur l’accord obtenu sur la pratique artistique amateur. La reconnaissance de ces pratiques est importante car elles forment un levier essentiel de démocratisation.
Il était grand temps de reconnaître la richesse de ces pratiques et de les sécuriser, car elles concernent près de douze millions de Français comme des dizaines de milliers d’associations. La rédaction retenue permet une telle reconnaissance, sans porter atteinte à la présomption de salariat.
Outre ces sujets qui restaient en discussion au stade la commission mixte paritaire, je voudrais brièvement rappeler les nombreux sujets qui témoignent de l’ambition du projet de loi comme de l’engagement du Gouvernement en faveur de la culture.
Vous l’avez dit, la liberté de création, objet de l’article 1

C’est pourquoi je suis fière que nous ayons ensemble, dès la première lecture du texte, affirmé ce droit essentiel. La loi fait également entrer – pour la première fois – dans notre code du patrimoine des dispositions destinées à lutter contre le trafic d’œuvres d’art et de vestiges archéologiques : elles permettront de protéger le patrimoine en danger.
Ainsi, les deux assemblées ont, d’un commun accord, interdit le transport et le commerce d’œuvres sorties illicitement du territoire d’un État en guerre. Elles ont également validé le principe proposé par le Gouvernement d’un refuge offert aux œuvres menacées, leur offrant ainsi toutes les garanties de sécurité pendant un conflit.
De la même manière, le projet fait entrer le patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – l’Unesco – dans le droit interne français, plus précisément dans le code du patrimoine. Aussi surprenant que cela puisse paraître, cela n’était pas encore le cas ! Il est ainsi rappelé que l’État et les collectivités territoriales doivent protéger les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’humanité.
Ainsi, les notions de zone tampon et de plan de gestion sont désormais insérées dans notre droit, rappelant l’impératif de préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens inscrits par l’Unesco.
L’article 24 est également, s’agissant du patrimoine et des monuments historiques un article très riche.
En matière d’architecture, enfin, il faut saluer les avancées majeures que vous avez bien voulu – incités en cela par votre rapporteur, et grâce à son dynamisme – adopter en faveur de l’architecte. Ces avancées ont été soutenues, sur tous les bancs, par des connaisseurs et des défenseurs de cette discipline.
La deuxième lecture avait déjà vu la validation de deux points importants : la diminution à 150 mètres carrés du seuil au-delà duquel le recours à l’architecte pour le dépôt d’un permis de construire est obligatoire. Au-delà du symbole, c’est l’architecture du quotidien, des petits projets et de la vie de tout le monde, qui est ici en jeu. 
Loin des grands gestes, nous avons souhaité montrer que l’intervention de l’architecte était décisive, dès les plus petites surfaces.
De même, les deux assemblées avaient inscrit dans le texte le principe d’une expérimentation permettant de déroger à certaines règles en matière de construction, afin d’explorer de nouvelles voies architecturales, reconnaissant l’apport et la créativité des architectes.
Ce projet de loi, ce qui était un défi, concilie un champ très vaste et des percées majeures qui feront date : la liberté de création et de diffusion, la modernisation des relations entre les acteurs des filières musicales, du livre, de l’audiovisuel et du cinéma à l’heure du numérique, de nouvelles perspectives pour l’enseignement artistique, la redéfinition des règles applicables à l’archéologie préventive, en affirmant le rôle scientifique de l’INRAP, la place des services des collectivités territoriales et du secteur privé, la modernisation du droit des nouveaux espaces protégés, une ambition nouvelle pour l’architecture, qui n’avait pas bénéficié d’une grande loi depuis 1977.
Ainsi, ce projet, fruit d’un travail dont chacun peut être fier, affirme la place des artistes et de la création dans notre quotidien, protège davantage notre patrimoine culturel et encourage la diversité.
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires, sur chacun des bancs, pour leur engagement en faveur de ce texte. Vous l’avez enrichi et nous avons su collectivement prendre le meilleur de chaque contribution.
Parallèlement, vous l’avez dit, les professionnels du secteur font part de leur confiance en signant de façon unanime un accord relatif à l’assurance chômage des artistes et des techniciens du monde du spectacle vivant et enregistré.
Je crois que ces deux avancées feront date et nous ouvrent de nouvelles perspectives pour la culture dans les années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés, le jour des trente-cinq ans de la fête de la musique, au terme de notre débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Nous y travaillons de façon intense depuis l’été dernier.
Mme Marie-George Buffet.
J’ai pu faire état de la satisfaction des députés du Front de gauche devant l’évolution positive de ce projet de loi entre la première mouture, déposée par le Gouvernement le 8 juillet 2015, et le texte adopté en première lecture le 7 octobre, le travail parlementaire ayant permis d’enrichir le projet initial sur chacun des chapitres, lui permettant ainsi de s’approcher de la grande loi sur la culture tant attendue par les professionnels et toutes les femmes et tous les hommes attachés à la culture.
Je rappelle les principales avancées : l’introduction de la responsabilité des politiques de service public en faveur de la création artistique, le parcours d’éducation artistique et culturel ou encore les mesures pour encourager l’accès du plus grand nombre à la culture, par exemple dans le monde du travail.
Nous avons acté la reconnaissance du rôle des associations, donc de l’éducation populaire dans la réalisation de ces objectifs.
Nous avions la satisfaction aussi de voir évoluer le texte sur l’architecture, le patrimoine, le droit d’auteur ou la musique. Des amendements des députés du Front de gauche ont été adoptés, visant à assurer la nécessaire équité territoriale ou à introduire l’audiovisuel dans les responsabilités des politiques nationales, ou encore ceux visant à consolider le service public de l’archéologie préventive et à supprimer le crédit d’impôt recherche pour les entreprises privées cherchant le moins disant pour accentuer leurs profits.
Tout n’était pas encore abouti, mais nous avions bon espoir de faire encore avancer les choses, notamment dans le domaine du spectacle vivant.
Malheureusement, les navettes avec le Sénat ont entraîné certains reculs sur des points non négligeables et, aujourd’hui, le texte de la CMP provoque des insatisfactions chez un certain nombre d’acteurs et d’actrices de la création, du spectacle et du service public, comme en témoigne la déclaration aujourd’hui de la CGT-spectacle.
Nous regrettons que soit atténué l’article 1



Permettez-moi d’insister, la culture est d’abord et avant tout une activité humaine, qui relie des individus entre eux, les aide à s’émanciper, à se construire. Pour cela, la culture doit rimer avec liberté.
On le voit dans le monde, quand on veut s’en prendre à la démocratie, on s’en prend à la liberté de création et à la liberté d’expression.
Madame la ministre, nous avons d’autres regrets par rapport aux attentes exprimées.
La première concerne les professionnels du spectacle. La pratique en amateur aurait mérité d’être mieux encadrée pour éviter le recours au travail gratuit des artistes et techniciens du spectacle. L’article 11A du projet, en dépit des améliorations intervenues lors des discussions, n’est pas totalement satisfaisant.
Cela nous inquiète d’autant plus que le MEDEF continue sa pression pour remettre en cause la solidarité interprofessionnelle à l’égard du régime spécifique des intermittents du spectacle, fragilisant ainsi encore plus ce métier, car, si nous avons bon espoir de voir promulguer très prochainement le décret pour ratifier l’accord du 28 avril sur l’UNEDIC de la branche spectacle, il faudra bien, en modifiant l’article 34 de la loi de 2015, pérenniser les conditions de vie de ce régime spécifique.
Le deuxième regret, vous vous en doutez, concerne l’archéologie préventive.
De l’avis des syndicalistes de cette branche, des reculs ont été enregistrés depuis la deuxième lecture de l’Assemblée nationale, avec la réintroduction à l’intérieur des régions de la possibilité d’une concurrence d’opérateurs à caractère commercial, la suppression de la maîtrise d’ouvrage du service public, et la suppression, pour le subaquatique, du monopole de l’INRAP.
Enfin, nous regrettons la suppression de l’article 20

Le ministre du budget, me dit-on à l’instant, a écrit que le CIR pourrait, sous certaines conditions, être ouvert au service public. J’espère que cela se concrétisera.
Vous comprendrez notre déception de n’avoir pu, lors d’une nouvelle lecture, engranger toutes les modifications apportées par les parlementaires qui auraient pu donner toute sa force à ce projet. Aussi, et à contre cœur, les députés du Front de gauche qui se sont beaucoup investis et l’ont voté en première et en deuxième lectures, seront amenés à s’abstenir sur le texte issu de la CMP.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de vous retrouver cet après-midi à l’occasion de la lecture définitive de cette grande et belle loi relative à la culture, à l’architecture et au patrimoine, heureux car ce projet de loi est l’un des actes fondamentaux de cette législature et que, cet après-midi, nous allons valider un travail mené collectivement depuis de long mois entre le Gouvernement, le Parlement et les acteurs des secteurs concernés par ce texte. C’est un acte fondamental aussi en ce qu’il rappelle à tous un droit fondamental : celui d’accéder et de participer à la culture.
M. Michel Pouzol.
La semaine dernière, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues sénateurs sur ce long texte, au terme de deux lectures dans chaque chambre, qui ont permis de l’améliorer considérablement.
 Il le fallait !
M. Franck Riester.
 Réunie le mercredi 15 juin 2016 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a abouti à un accord. Sur les 120 articles, 42 demeuraient en discussion au stade de la CMP : 20 ont été adoptés dans la rédaction du Sénat et 15 ont fait l’objet d’une rédaction de compromis entre les deux assemblées. C’est dire si notre travail a été fructueux et responsable.
M. Michel Pouzol.
Il en ressort un texte grandement amélioré, qui est non plus celui du Gouvernement mais bien celui du Parlement, dans lequel le législateur a pleinement joué son rôle, grâce à des échanges approfondis entre les deux chambres et un patient travail de conviction réciproque.
Si l’on peut croire, en le survolant rapidement qu’il se caractérise par de nombreuses dispositions techniques, il a aussi permis d’importantes avancées dans le domaine de la création, de la propriété intellectuelle, des conservatoires, du patrimoine et de l’archéologie préventive.
Je tiens à saluer tout particulièrement l’important travail effectué par mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, majorité comme opposition.
Ainsi, sur le volet de la création du projet de loi, nos deux chambres sont parvenues à trouver un équilibre sur de nombreux sujets.
C’est ainsi qu’une nouvelle rédaction de l’article 2 conciliera la notion de service public et la référence aux autres acteurs de la culture, permettant de reconnaître la place importante du mécénat, des investisseurs privés et des fondations dans le processus de création.
Nous avons maintenu la distinction entre artistes-interprètes et musiciens pour la rémunération proportionnelle en cas d’exploitation non prévue et non prévisible, même s’il reste encore un long chemin à parcourir pour rendre équitable le partage de la valeur sur les plateformes numériques.

M. Hervé Féron.
 Nous avons souhaité insister sur la nécessité d’avoir des accords bilatéraux entre diffuseurs et distributeurs pour permettre le développement des fonctions d’enregistrement vidéo dans le nuage, ainsi qu’une plus grande transparence de la commission de la copie privée, comme le préconisait l’excellent rapport de notre collègue Marcel Rogemont.
M. Michel Pouzol.
Nous n’avions pas réussi en deuxième lecture à régler le problème complexe au regard du droit européen de la rémunération des photographes et plasticiens dont les œuvres sont reproduites par les services de référencement d’images sur internet. C’est désormais chose faite puisque nous avons conservé l’article rétabli par le Sénat, estimant nécessaire de faire évoluer le cadre législatif pour l’adapter aux nouveaux enjeux de la révolution numérique.
Enfin, sur le sujet des quotas radio, qui nous aura beaucoup occupés, nous avons trouvé une version commune.
Sur ce point, le mécanisme introduit par l’amendement du Gouvernement paraît totalement satisfaisant en ce qu’il vise à contraindre les radios à diversifier leur programmation francophone : si plus de la moitié des diffusions de chansons francophones sont concentrées sur dix titres, les diffusions supplémentaires de ces titres ne seront plus prises en compte dans le calcul des quotas et les radios devront donc passer d’autres chansons en français pour atteindre le seuil des 40 %, qui a permis, rappelons-le, de redynamiser l’ensemble de la filière musicale française, en favorisant création et diversité, au niveau tant national qu’international.
Sur le volet du patrimoine, un travail de réécriture en profondeur de l’article 20 sur l’archéologie préventive a été mené, au profit des collectivités territoriales et des opérateurs privés – il faut le dire. Ainsi, la régulation économique et financière de l’État sur le secteur de l’archéologie préventive a été très encadrée. L’habilitation des services archéologiques des collectivités territoriales couvre le territoire de la région avec la possibilité de l’étendre davantage au cas par cas, le contenu de la convention signée entre les services archéologiques des collectivités territoriales et l’État devra faire au préalable l’objet d’un accord entre les deux parties.
En revanche, nous avons maintenu le crédit d’impôt recherche sur les dépenses de recherche effectuées par les opérateurs privés dans le cadre de fouilles archéologiques.
La commission mixte paritaire a proposé des modifications significatives concernant le nouveau régime des sites patrimoniaux remarquables destinés à garantir le maintien d’un haut niveau de protection du patrimoine.
À ce titre, les dispositions relatives à la protection du patrimoine sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable seront inscrites dans un règlement annexé au plan local d’urbanisme, dénommé plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et les plans de sauvegarde et de mise en valeur feront l’objet d’une co-construction entre l’État et les collectivités territoriales.
Je ne saurai être exhaustif sur toutes les dispositions bénéfiques de ce grand projet de loi, qui nous aura occupés de nombreuses heures en commission et en séance publique, jusqu’en commission mixte paritaire.
C’est bien la preuve de l’attachement que nous, parlementaires de tous bancs, portons à tous les acteurs qui font la culture, et de notre intérêt envers la richesse de notre patrimoine, la preuve aussi de notre attachement au rayonnement international de notre patrie, à la vitalité de sa création, de sa culture, de son histoire et de son patrimoine que beaucoup, depuis longtemps, nous envient et qui constituent, ne nous y trompons pas, notre meilleure réponse à l’ignorance, à l’absence de mémoire et à l’obscurantisme, où qu’ils se manifestent sur cette si petite planète.
Vous l’avez compris, madame la ministre, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte avec enthousiasme en ce jour emblématique de fête de la musique, fête de la culture dans sa définition la plus large et la plus populaire. Plus que jamais ce soir, la création artistique est libre. À nous désormais d’abuser de cette liberté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après ce moment de congratulations et d’admiration, permettez-moi de revenir à un peu plus de modération.
M. François de Mazières.
Rarement un projet de loi aura fait l’objet d’autant de modifications et de revirements, montrant de façon évidente, presque caricaturale, un défaut de préparation.
Entre le texte initial et celui qui nous est présenté aujourd’hui les différences sont en effet majeures. La première mouture avait suscité les plus vives critiques, y compris de Jack Lang, notamment pour la partie touchant au patrimoine. Heureusement, pourrait-on dire, la succession de trois ministres a permis à chaque étape de corriger, voire de contredire la version élaborée par le prédécesseur.
Fleur Pellerin a ainsi reconnu que l’abandon du subventionnement des conservatoires, que nous avons vivement dénoncé, était une erreur, et nous avons pu alors au Sénat ajouter l’article 17 A, que la majorité m’avait refusé en première lecture.
Vous-même, madame la ministre, le jour de votre nomination, alors que l’examen du texte était en cours au Sénat, changeant radicalement le dispositif de l’article 24, vous avez repris l’essentiel de ses amendements sur le patrimoine.
Je ne vous en ferai certainement pas le reproche puisque, au nom de mon groupe, j’avais présenté les mêmes amendements lors de l’examen en commission dans cette assemblée, mais, tout de même, chers collègues, face à une telle approximation, à une telle absence de continuité dans le projet culturel du Gouvernement, un peu de modestie s’impose.
En vérité, profondément amendée par le Sénat, cette loi ne mérite ni un excès de louanges, ni un excès de critiques. Elle est seulement décevante, parce qu’elle nous avait été annoncée comme une grande loi et qu’elle illustre la vacuité de la politique de ces quatre dernières années. Beaucoup de bruit pour pas grand-chose !
Rappelons-nous en effet le déroulé de son adoption. Au début de son mandat, François Hollande, lors d’un déplacement au festival d’Avignon, interrogé sur son programme culturel, déclarait qu’il renonçait à un grand chantier et qu’il cherchait un grand projet d’une autre nature. Il fut alors dit que ce grand projet serait une grande loi, celle qui nous est soumise aujourd’hui.
Comprenez notre déception ! Comment, en effet, se réjouir d’un texte qui, voulant trop embrasser, apparut dès sa première mouture, aux yeux de tous les spécialistes, comme une loi fourre-tout, sans ligne directrice et, ce faisant, sans vision ? Une loi sans cap, la « Macron » de la culture ; une loi technocratique et dépersonnalisée, alors que la culture vit de passion. Une loi Filippetti-Pellerin-Azoulay ! Aussi difficile à imaginer qu’à retenir ! Nous sommes loin de la force et du poids historique des lois Malraux sur le patrimoine, Lang sur le prix du livre ou Aillagon sur le mécénat pour ne prendre que quelques exemples.
Une loi qui, par son amoncellement de mesures, souvent de portée déclarative ou réglementaire, conduit même à ce paradoxal résultat d’étouffer l’intérêt que présentent certaines de ses dispositions qui, si elles avaient été soutenues séparément, auraient mieux atteint leur but : la reconnaissance des pratiques amateurs, la création d’un médiateur de la musique ou les dispositions sur l’architecture qui doivent beaucoup au travail de notre président et rapporteur Patrick Bloche, soit autant de dispositions que nous avons soutenues, mais qui ont été privées d’exposition publique par cette loi fourre-tout, incapable de mettre en valeur l’essentiel par rapport à l’accessoire.
 C’est très juste !
M. Franck Riester.
 Cette longue et fastidieuse loi a fini par devenir le paravent d’un manque de politique culturelle, lisible, continue, inspirée et puissante. L’article 1
M. François de Mazières.

Ils le sont d’abord par la diminution des crédits publics culturels. La forte baisse des deux premières années du quinquennat de François Hollande laisse encore des traces. La part du budget du ministère de la culture dans le budget de l’État est passée de 1 % en 2011 à 0,84 % en 2016.
 Tout à fait !
M. Franck Riester.
 Plus fondamentalement, la baisse des dotations budgétaires aux collectivités locales met en péril la politique culturelle française. Chacun sait qu’aujourd’hui les dépenses des collectivités locales représentent 75 % des dépenses culturelles publiques. La force de notre outil culturel, cette exception française tant vantée, vient du cumul d’une politique d’État ambitieuse avec une politique culturelle des collectivités locales dynamique.
M. François de Mazières.
 Parfaitement !
M. Franck Riester.
 C’est ce modèle qui est actuellement mis à mal. L’article 3, qui reconnaît les labels, porte en lui cette terrible contradiction : moins l’État aide les collectivités, plus il veut les encadrer et les fragiliser. Voilà la réalité de la culture aujourd’hui en France ! Voilà la réalité d’une loi qui effleure les sujets les plus délicats, ceux sur lesquels se joue notre avenir culturel, sans vraiment les traiter !
M. François de Mazières.
En modifiant la règle sur les quotas de musique de chansons françaises, vous auriez mis à mal l’une des garanties essentielles de l’exception culturelle, sans ce sauvetage de dernière minute. S’agissant du patrimoine, la première nécessité n’était pas de chambouler un dispositif législatif solide, notamment la règle fondamentale des 500 mètres. Ce qu’il fallait, c’était une loi programme, c’était ne pas amputer de 110 millions d’euros les crédits du patrimoine en 2013 et 2014 – une enveloppe qui n’a quasiment plus progressé depuis, si l’on enlève l’effet de la redevance pour l’archéologie préventive – la RAP.
Sur l’enseignement artistique, vous avez accepté le principe d’une décentralisation au profit des régions seulement facultative et non obligatoire, c’est-à-dire que vous allez susciter – j’en prends hélas le pari devant vous – la création de graves inégalités territoriales rompant avec le travail mené depuis des années à la suite du plan Landowski. La question essentielle de la lutte contre la captation de la valeur par les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – n’a également pas été traitée. Quant au compromis final sur le nuage, il est un pis-aller qui pose beaucoup de questions.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez accepté un nombre exceptionnellement élevé de modifications venues du Sénat. Le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et rapporteur, mes chers collègues, à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, certains pourraient penser : « Qu’importe l’issue du chemin, quand seul compte le chemin parcouru ». Car le chemin fut long depuis l’annonce de ce texte, dès le début du quinquennat… En cette journée de fête de la musique, vous reconnaîtrez aisément, madame la ministre, que les héritages de Malraux et de Jack Lang étaient assez loin, lorsque ce projet de loi nous a finalement été présenté.
M. Michel Piron.
Malgré ou à cause d’une pléthore de dispositions dont certaines auraient pu relever du champ réglementaire, ce texte peinait à proposer une vision claire de la politique culturelle des prochaines années. Comment pouvions-nous alors soutenir un texte par ailleurs silencieux sur la question de son financement, enjeu crucial à l’heure de la baisse des dotations des collectivités, et faisant l’impasse sur la prise en charge du spectacle vivant ?
Fort heureusement, après l’enrichissement du texte par le Parlement, il y a aussi désormais des raisons d’être satisfaits. L’article 1

L’adoption unanime de l’amendement gouvernemental visant à la création de refuges pour les biens culturels étrangers menacés par la guerre ou par les catastrophes naturelles restera certainement un moment significatif de l’examen de ce texte. C’est la protection de notre histoire commune qui, en effet, est ici en jeu.
Nous nous réjouissons également d’être un peu à l’origine de l’inscription dans la loi de la possibilité pour les associations ayant pour objet la protection du patrimoine culturel de se constituer partie civile. À bien des égards, cette disposition permettra de lutter plus efficacement contre les vols et les trafics de biens culturels, en élargissant les possibilités de recourir à la justice.
Chacun en conviendra, la navette parlementaire a permis de sensiblement enrichir le titre II du projet de loi comprenant les dispositions relatives au volet patrimoine et au volet architecture. L’enjeu était complexe, puisqu’il s’agissait de trouver un juste compromis entre une protection équivalente du patrimoine sur l’ensemble du territoire et le rôle des collectivités territoriales, par définition diversifiées. L’épreuve de la pratique sera essentielle. Il faut souhaiter que, sur le terrain, les acteurs territoriaux se saisissent de cette nouvelle règle.
Concernant le sujet ô combien délicat de l’archéologie préventive, le groupe UDI approuve les conclusions de la commission mixte paritaire qui a su dépasser l’opposition quelque peu archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés a priori de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient a priori au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Souhaitons que, pour l’avenir, l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services archéologiques des collectivités puissent travailler, si ce n’est de concert, au moins en bonne intelligence.
En revanche, si nous ne remettons nullement en cause les règles de diffusion qui s’appliquent aux radios, attachés que nous sommes à la diffusion de la création française, nous restons très perplexes quant à la nouvelle disposition sur les quotas de chansons françaises à la radio. La complexité de l’article 11

Ces remarques posées, vous avez pu constater, mes chers collègues, que, tant en première qu’en deuxième lecture, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a abordé ce texte dans un esprit de compromis, constructif et pragmatique. Aussi, reconnaissant volontiers le travail accompli par le Parlement, faute d’approbation globale, nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’était pourtant bien parti !
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, mes chers collègues, avant d’aborder la discussion générale, je voudrais souligner les conditions de travail difficiles auxquelles ont été confrontés les députés, notamment du fait de la diffusion plus que tardive des documents essentiels à notre examen de ce jour.
M. Gérard Charasse.
De fait, les débats en CMP et le texte qui en résulte n’ont été mis en ligne qu’hier et la version papier du rapport a été rendue disponible ce matin seulement. Ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce texte et sur d’autres, et je remercie la présidence de bien vouloir informer officiellement les services compétents de l’exaspération que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partage, sans conteste, avec d’autres membres de la représentation nationale.
Cela dit, le texte qui nous est présenté, madame la ministre, offre de belles avancées. Ainsi, l’article 1


Enfin, il accompagne les pratiques professionnelles, en offrant des garanties pour lutter contre la précarité des auteurs et des artistes. En matière de création et de diffusion artistique, le projet de loi dessine les contours d’une véritable politique publique. Ainsi, l’article 3

En ce qui concerne le volet consacré à l’architecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est dubitatif quant à l’article 26

S’agissant des articles sur l’archéologie préventive, le groupe RRDP reste perplexe quant aux revirements qui ont jalonné l’introduction, puis la suppression de l’article 20


Sur cette question du CIR, notre collègue rapporteur, Patrick Bloche, avait émis, le 16 mars dernier en commission, un avis, je le cite, « extrêmement favorable ». Aussi, nous regrettons son revirement d’opinion en CMP mercredi dernier, à la faveur d’explications données par le secrétaire d’État chargé du budget, lesquelles ne nous ont pas convaincus. En effet, mettre au jour des vestiges archéologiques ne constitue en rien une opération de recherche scientifique fondamentale à proprement parler. L’octroi du CIR n’a donc ici aucune justification.
En somme, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste déplore le retrait de l’article 20

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mais c’est ainsi, et d’une certaine manière, cela permet une clarification : c’est l’illustration de la différence d’approche et de conscience des enjeux de la biodiversité entre la majorité et l’opposition. Ceux qui prétendent parfois qu’il n’y a pas de différence, en matière environnementale, entre la droite et la gauche ont l’occasion de constater, sur pièces, ce que cette théorie recèle de procès d’intention. Sur le principe de non-régression du droit de l’environnement, sur la question du financement de nos politiques de biodiversité, sur l’effectivité de la sortie des néonicotinoïdes, qui constituent une menace pour les pollinisateurs et un danger pour la santé des agriculteurs – et je pourrais continuer la litanie –, on voit bien les différences. Car ce refus d’inscrire la non-régression du droit de l’environnement dans la loi n’était pas le fruit du hasard : il s’accompagnait de l’adoption de mesures qui actaient cette régression, notamment sur la continuité écologique ou encore le reboisement.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Nous sommes tous d’accord là-dessus !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Nous sommes tous d’accord là-dessus, mais ce ne sont que des généralités !
M. Gérard Menuel.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
Les deux premières lectures du projet de loi ont d’ores et déjà permis d’acter un certain nombre d’orientations, qui ne figureront donc pas au débat aujourd’hui. Ce socle constitue une fondation solide pour ce qui deviendra, à l’issue des débats parlementaires, la loi. Je veux en premier lieu, évidemment, saluer le maintien de la vision dynamique de la biodiversité et de sa définition à l’article 1

Ce socle est également constitué de la non-brevetabilité des gènes natifs, levier pour lutter contre le brevetage du vivant et la biopiraterie, de la nouvelle gouvernance de l’eau, plus équilibrée pour les usagers non professionnels, du point d’équilibre proche sur le régime d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – un enjeu de justice et de développement pour nos outre-mer, qui abritent 80 % du patrimoine national en matière de biodiversité. Point essentiel du projet de loi, l’Agence française pour la biodiversité, AFB, est sur de bons rails. Dans son discours prononcé lors de la dernière conférence environnementale, le Président de la République a garanti que l’Agence bénéficierait des moyens nécessaires à son action, et annoncé un renforcement de ces moyens, notamment humains.
Je rappelle que le Gouvernement a tenu à faire preuve, sur ce projet, d’une grande souplesse et d’un grand pragmatisme. Ce sera le cas en matière de structures régionales qui deviendront les interlocuteurs de l’Agence nationale : plutôt qu’imposer un modèle, nous avons collectivement choisi de bâtir, avec les territoires, les solutions les plus adaptées à la réalité du terrain. Il reviendra donc aux collectivités de s’emparer de cet outil, en fonction des entités en place et des sujets prioritaires, qu’il s’agisse de l’eau, du milieu maritime ou des espèces menacées. L’outil est conçu pour être décliné à la carte, au rythme et en fonction des spécificités de chaque territoire. L’AFB aura des antennes sur tout le territoire et pourra monter des structures conjointes avec les régions, notamment

J’assume encore une fois le choix – qui m’est souvent reproché, sur le terrain, lors des visites que j’effectue – de ne pas intégrer l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, dans l’AFB. À l’évidence, certaines résistances et préventions étaient trop fortes. Le pari que nous avons fait est celui d’une collaboration fructueuse entre les agents, sur le terrain. Il doit s’accompagner d’une reconnaissance de l’expertise et du savoir-faire de chacun, et d’une stabilité des domaines de compétences des futurs agents de l’AFB. C’est pourquoi le Gouvernement est attaché à ce que cet esprit de responsabilité, en retour, guide la suite de vos travaux, et que le choix de préserver l’intégralité des missions actuellement assignées aux agents des établissements constitutifs de l’AFB se traduise par le maintien du plein exercice des polices administratives et judiciaires par les agents concernés.
Car au-delà des dispositions stabilisées, il demeure des sujets importants à discuter et à trancher. Les travaux de votre commission ont permis de définir des orientations particulièrement intéressantes et constructives. Je veux d’ailleurs, à ce point de mon propos, dire quelques mots personnels à votre rapporteure, qui sont tout sauf une figure de style. Madame la rapporteure, chère Geneviève Gaillard, je veux vous dire ma gratitude et mon admiration. Gratitude, parce que vous aurez, par votre travail inlassable depuis la première lecture de ce texte, contribué à l’enrichir, à le préciser, à le ciseler. Admiration, parce que je mesure bien à quel point il est difficile, quand un sujet tient autant à cœur – et la défense de la biodiversité représente pour vous un combat politique et personnel –, de conserver la patience, la capacité à écouter et à chercher des compromis pour rassembler et pour convaincre. À plusieurs reprises, au cours de la deuxième lecture, et lors de la préparation de cette troisième lecture, j’ai perçu votre frustration de ne pas pouvoir aller aussi vite ou aussi loin que vous l’auriez souhaité. Mais jamais – jamais ! – vous n’avez dévié de cette obsession de convaincre et d’écouter, et de ce pragmatisme, qui permettent d’aboutir à des textes clairs, applicables et ambitieux.
Nous avons encore quelques heures à partager pour travailler sur ce projet de loi qui deviendra, dans quelques semaines – je n’en doute pas –, la loi de la République. Je sais que jusqu’au bout, solidement épaulée par Jean-Paul Chanteguet, votre très pugnace président de commission, vous serez présente et active, et je sais d’ores et déjà ce que ce texte vous devra. Je voulais, par anticipation, et parce qu’on oublie trop souvent de le faire une fois l’œuvre accomplie, vous remercier pour votre contribution décisive à l’élaboration d’une loi qui, opportunément, viendra marquer l’anniversaire des quarante ans de la loi de 1976.
 Ce sera la loi Gaillard !
M. Gérard Menuel.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Vous oubliez les agriculteurs !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 

Je salue également le travail de la commission des lois du Sénat et des commissions du développement durable des deux assemblées sur la question de la réparation du préjudice écologique. Cette avancée du droit, due à l’initiative parlementaire, permettra d’inscrire dans la loi la jurisprudence de l’Erika, et donc de la sécuriser juridiquement tout en garantissant aux acteurs économiques un cadre stable et clair. De même, le sujet essentiel des néonicotinoïdes a été introduit dans le texte par initiative parlementaire ; il y a toute sa place car il relève de la biodiversité. À vous, à nous, d’en définir la traduction dans la loi : je ne doute pas que la sagesse permettra de le faire.
Il y aurait, il y a tant à dire sur les enjeux de la biodiversité et sur les dispositions du projet de loi. Mais comme vous pouvez le constater en consultant le très faible nombre d’amendements gouvernementaux pour cette séance, la volonté qui m’anime est de préserver les équilibres issus du travail de votre commission et d’aboutir au plus vite à un texte ambitieux et applicable, et donc de ne pas prolonger inutilement les débats, pas plus que cette déclaration liminaire.
J’évoquais, il y a quelques instants, la loi de 1976. Comme je l’avais souligné lors de la lecture précédente, ce texte aujourd’hui considéré comme fondateur de la politique française de protection de la nature avait parfois été la cible de vives critiques lors de sa discussion ici même. Critiques de ceux qui trouvaient qu’il n’allait pas assez loin en matière de protection des espaces et des espèces ; critiques de ceux qui, déjà, parlaient de mise sous cloche de la nature et de frein au développement économique. Et pourtant, après quelques heures de débats parfois âpres, les parlementaires de l’époque, considérant qu’ils avaient élaboré la version la plus proche de l’équilibre des points de vue, avaient unanimement adopté le texte qui leur était présenté. Parce qu’ils savaient qu’ils légiféraient pour la génération à venir et que l’enjeu dépassait les clivages politiques, par ailleurs légitimes, du moment. Parce que les plus allants avaient conscience que le mieux est l’ennemi du bien. Parce que les plus sceptiques, conscients de l’importance de l’enjeu, avaient décidé de faire confiance et de laisser sa chance au texte.
Qui pourrait nier, aujourd’hui, que les uns et les autres, par leur sens des responsabilités, ont contribué à une grande avancée ? C’est à ce même exercice que vous êtes – que nous sommes – appelés aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés. Nous devons surmonter nos frustrations, nos déceptions de ne pas avoir vu aboutir toutes les propositions qui ont été défendues. Nous devons surmonter les craintes de voir certaines habitudes, certaines pratiques, remises en cause. Les uns et les autres, nous devons faire confiance à la société française, aux acteurs économiques et associatifs, aux territoires et aux citoyens qui se saisiront des outils législatifs que vous aurez contribué à mettre à leur disposition.
Oui, ce texte est un texte d’espoir, qui repose sur le postulat que la perte de biodiversité peut être enrayée, et le mouvement inversé. C’est un texte de confiance dans un pays, la France, sur lequel reposent tant de responsabilités. Ces responsabilités tiennent à ses richesses naturelles, en métropole et dans les outre-mer. Elles tiennent aussi – comme je l’ai constaté récemment, lors de la deuxième assemblée des Nations unies pour l’environnement qui s’est tenue à Nairobi – à la place de notre pays dans le concert des nations. Dans le monde, notamment depuis la réussite de la COP 21, la voix de la France, sur ces questions, est entendue et attendue.
Soyons dignes de nos richesses naturelles, soyons dignes de cette attente, soyons à la hauteur de l’enjeu de la biodiversité, qui conditionne l’avenir des générations qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Nous voilà enfin, après vingt-sept mois de travail, deux allers et retours entre le Sénat et l’Assemblée, et l’échec de la commission mixte paritaire, sur le point d’entamer la troisième lecture de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C’est une étape décisive. J’espère que les bons élans ne se sont pas essoufflés malgré le caractère saccadé de notre travail ; les obstacles se sont multipliés, de sorte qu’il aura traîné au-delà du raisonnable.
Le Sénat a apporté des améliorations certaines à ce texte : je souhaite qu’elles soient reprises. Mais force est de constater que les points de divergence entre nos deux assemblées restent nombreux et importants. Ce texte est complexe par nature – si j’ose dire – ; il risque ainsi de causer des dissensus. Au-delà même de cette complexité, il témoigne des multiples appréhensions de la biodiversité par nos groupes politiques, par les acteurs de la société, et par les citoyens eux-mêmes. Pour certains, il s’agit d’une richesse à préserver pour elle-même ; pour d’autres, d’une richesse à valoriser, d’une ressource à s’approprier ; pour d’autres encore, d’une cause de contraintes et d’obstacles à l’exercice de leurs activités économiques et à leurs loisirs ; pour d’autres enfin, faisant preuve d’une indifférence coupable, ce sujet est sans intérêt.
Tout au long de nos travaux, nous avons mis en avant l’impérieuse nécessité, l’urgence de se pencher au chevet de la biodiversité, dont l’érosion permanente, tant au plan national qu’européen et planétaire, ne souffre plus aucune contestation. Nous l’avons vu au cours de la navette parlementaire : deux grandes conceptions de la biodiversité s’opposent. Pour la première, la biodiversité mérite d’être protégée pour sa valeur intrinsèque, pour elle-même : l’homme n’en représente qu’une partie infime. L’existence de la biosphère nous précédait : elle doit pouvoir éventuellement nous survivre. Pour la seconde, plus égocentrique, plus anthropocentrée, la biodiversité doit être protégée parce qu’elle nous est utile et même indispensable. Cette conception utilitariste est sûrement moins éclairée et généreuse.
Cette alternative n’est pas neutre : le choix de l’une ou l’autre conception a d’importantes implications quant au type de mesures à prendre. Mais à la limite, peu importe : au bout du compte, ces deux approches devraient se rejoindre de manière constructive sur l’essentiel – c’est en tout cas ce que je souhaite. Malheureusement, au cours de nos débats, des contrevérités ont été énoncées, et certains ont adopté des postures plutôt surprenantes, pour s’opposer à la feuille de route déterminée par le Président de la République et les ministres de l’environnement successifs : la reconquête de la biodiversité. À cause de cela, nous n’avons pu rassembler les deux lignes dont je parlais. Je reste cependant optimiste, je l’ai dit : je suis sûre qu’au cours de ces débats, nous parviendrons à un bon résultat.
J’ai même pu constater que certains de nos collègues, qui jusqu’alors avaient défendu une vraie vision de la biodiversité et s’étaient montrés convaincus de l’urgence à agir pour elle, ont été pris dans l’engrenage, et se sont cantonnés à des postures politiciennes,…
 Non ! On ne peut pas dire cela !
M. Gérard Menuel.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 C’est vrai ! Elle mérite mieux que votre projet de loi !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Je présenterai brièvement le texte issu des travaux en commission, ainsi que les amendements que je vous propose d’adopter aujourd’hui. J’insisterai sur trois d’entre eux. Au début de cette nouvelle lecture, nous devons prêter une attention particulière aux principes fondateurs du code de l’environnement. Je suis particulièrement attachée au principe de non-régression, qui constitue un aspect fondamental de ce texte ; c’est pourtant sur ce point qu’a achoppé la commission mixte paritaire. Ce principe est capital : en l’absence d’une telle disposition, il se trouvera toujours une bonne raison d’abaisser le niveau de protection de l’environnement. J’ai proposé, en commission, de rendre sa rédaction plus dynamique, en soulignant que la notion d’ « amélioration constante », appliquée à la protection de l’environnement, doit s’entendre « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques ».
Ce principe prévoit qu’on ne peut abaisser le niveau de protection de l’environnement. C’est un principe de progrès selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. C’est un principe d’action et non d’interdiction : il n’interdit pas de modifier la règle existante dès lors que cela n’entraîne pas un recul de la protection. Ce principe est l’expression d’un devoir qui doit s’imposer aux pouvoirs publics au-delà des alternances politiques. Il ne s’agit pas du tout, comme je l’ai entendu dire, de remettre en cause les outils réglementaires de régulation des espèces, fussent-elles protégées, ni de faire disparaître les plans de gestion, ni de nier les progrès scientifiques ou techniques. Ce principe est le corollaire de l’article 2 de la charte de l’environnement, selon lequel « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. »
Depuis septembre 2011, le Parlement européen s’intéresse au principe de non-régression du droit de l’environnement, qui figure au paragraphe 20 de la déclaration « L’avenir que nous voulons », adoptée en 2012 lors de la Conférence des Nations unies pour le développement durable. En 2012, le Congrès mondial pour la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, a adopté une résolution, votée par la France, demandant à tous les gouvernements de reconnaître l’importance de ce principe dans la politique et le droit de l’environnement pour atteindre les objectifs de développement durable. Le devoir de non-régression du droit de l’environnement et de la protection de la biodiversité est une exigence d’équité environnementale au profit des générations futures. C’est l’exigence éthique et morale d’un progrès continu pour un meilleur environnement, vers moins de pollution et plus de biodiversité.
Ce projet de loi entend consacrer un autre principe : l’objectif de réduire à zéro la perte nette de biodiversité, et même de tendre vers un gain de biodiversité. Ce principe transcrit strictement l’objectif de ce projet de loi, qui figure dans son intitulé : y être opposé, c’est être opposé à l’âme de ce projet de loi. Réduire à zéro la perte nette de biodiversité n’implique absolument pas de ne plus autoriser les prélèvements d’effectifs de telle ou telle espèce, de cesser de réguler les espèces protégées, ou de s’opposer à la chasse. Ce principe s’apprécie globalement à l’échelle d’une espèce, pour enrayer l’érosion de la biodiversité. Il faut raisonner à l’échelle des espèces – qu’il s’agit de protéger –, voire des populations, certainement pas des spécimens.
Je me réjouis de l’introduction, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, du principe de solidarité écologique. Il était jusqu’ici circonscrit aux parcs nationaux définis à l’article L. 331-1 du code de l’environnement : il sera désormais plus largement reconnu. Ce principe a une double dimension, j’y insiste : il s’agit de consacrer les interdépendances, les interactions du vivant, des espèces, des milieux, des fonctionnalités, mais aussi des territoires, et donc de leur gestion.
Sur ce dernier point, il faudra sans doute tirer les conséquences, en matière budgétaire, de la reconnaissance de ce principe. Dans l’idéal, cela devrait se traduire par une pondération des dotations aux collectivités. Il nous a donc semblé primordial de ne pas restreindre son application aux territoires directement concernés. Certaines collectivités ont en effet la chance d’avoir un écosystème remarquable, une infrastructure écologique s’étendant sur la grande majorité, voire la quasi-totalité de leur territoire. Cela implique des contraintes spécifiques, qui pèsent sur leur développement économique, alors que les fonctionnalités de ces écosystèmes – par exemple des zones humides – peuvent aussi profiter aux collectivités voisines, sans que ces dernières aient à assumer le coût de leur conservation. Il ne serait donc pas injuste de pondérer à la hausse les dotations des collectivités qui assument la protection d’écosystèmes – ce qui cause pour elles un manque à gagner. C’est une prochaine étape.
Il est très positif que le Sénat ait introduit un article 2 


La mesure phare de ce projet de loi, la plus attendue, est la création de l’Agence française pour la biodiversité. La commission a supprimé, à l’article 9, les modifications apportées par le Sénat s’agissant des dommages agricoles causés par les espèces protégées et les unités de travail communes en matière de police. Malheureusement, une cabale menace l’équilibre auquel nous sommes parvenus concernant les missions de police de l’agence. J’ai pris connaissance d’amendements soutenus par la Fédération nationale des chasseurs, et d’un courrier surréaliste adressé à tous les parlementaires. Ce courrier explique, sans honte, que ce ne sont pas les députés ni les sénateurs qui font la loi, mais le Président de la République et la FNC. Cela me laisse très dubitative !
 Caricature !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Contrairement à ce que certains ont laissé croire lors de l’examen de ce texte en commission, au moyen d’arguments peu pertinents, les agents de l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont parfaitement formés. Ils sont compétents et sérieux, et leurs interventions reposent sur une très bonne connaissance des milieux naturels.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Je me réjouis également que le principe de compensation, qui avait été mis à mal par le Sénat, ait été renforcé lors de l’examen en commission : nous en reparlerons précisément lors de l’examen de l’article concerné.
Enfin, notre commission a rétabli l’article 51 
 quaterdecies

 C’est de la folie !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 On en reparlera, c’est certain !
M. Gérard Menuel.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Il est un peu tard pour s’en soucier !
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est déjà fait !
M. Gérard Menuel.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Veuillez conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons à la discussion générale.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que la séance sera levée à dix-neuf heures. Nous avons donc le temps d’entendre deux orateurs, qui voudront bien respecter leur temps de parole.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai une nouvelle fois l’honneur de défendre, à cette tribune et au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, ce texte dont l’objectif est d’amorcer une démarche active de reconquête de la biodiversité dans notre pays. C’est un honneur, certes, mais j’éprouve aussi un certain regret de voir revenir, pour une troisième lecture en séance publique, de nombreux amendements déjà longuement discutés, tranchés et votés lors des deux premières lectures.
Mme Viviane Le Dissez.
Le projet de loi examiné à l’Assemblée nationale sur le rapport de Geneviève Gaillard, dont je salue la détermination, la ténacité et la franchise, doit être l’illustration de l’exemplarité de la France. Comme dans les négociations sur le climat, notre pays doit tenir une position forte et pionnière dans la lutte contre l’érosion de la biodiversité.
Les chiffres et manifestations de la perte galopante de biodiversité sont accablants. L’UICN indique qu’environ un tiers des espèces animales et végétales actuellement connues sont menacées de disparition à très court terme : dans le détail, 41 % des espèces amphibies, 33 % des barrières de corail, 25 % des mammifères, 20 % des plantes et 13 % des oiseaux sont menacés. Et je ne parle pas de la pollution lumineuse, désastreuse pour notre biodiversité nocturne.
Que de temps perdu ! Près de trois années d’auditions, de travaux et l’examen de centaines d’amendements avant de revenir, une nouvelle fois, sur un texte ambitieux et volontariste… Mais gageons que tous ces échanges seront fructueux et permettront d’élaborer un texte d’excellence.
 C’est beaucoup dire !
M. Jean-Marie Sermier.
 Le 25 mai dernier, la commission mixte paritaire a échoué après la discussion de l’article 2 et, plus particulièrement, du principe de non-régression du droit de l’environnement. L’inscription de ce principe dans le code de l’environnement fait partie des fondements de ce texte ambitieux, et il n’était pas envisageable qu’elle ne soit pas prévue par ce projet de loi. Lors du premier Congrès mondial du droit de l’environnement, réuni à Rio, auquel j’ai eu l’honneur de participer, une motion invitait d’ailleurs à prendre des mesures pour mettre en œuvre et renforcer le principe de non-régression dans les politiques et le droit de l’environnement, sur l’ensemble de notre planète.
Mme Viviane Le Dissez.
Plus largement, le titre I

Il nous faut être à la fois intransigeants, ambitieux et pragmatiques. Ce texte est marqué par notre volonté forte de lutter contre l’érosion de la biodiversité, mais surtout de permettre à cette dernière de gagner du terrain. Il s’agit aussi de changer notre système de valeurs, afin de nous concentrer sur les fonctions écologiques avant de prendre en compte les services écosystémiques. Nous devons laisser de côté les arbitrages individuels et notre vision anthropocentrique du monde pour nous mettre au service de la biodiversité : c’est un véritable choix de société qu’il nous appartient de mettre en œuvre.
D’autres points de discorde demeurent dans la version du texte détricotée par les sénateurs. Je pense notamment à la police de l’eau et de la nature, à la gouvernance des agences de l’eau, aux obligations réelles environnementales, mais aussi à l’interdiction des néonicotinoïdes.
Je me réjouis néanmoins des échanges et des améliorations permis par la navette parlementaire sur la question importante du préjudice écologique. À ce titre, les sénateurs se sont beaucoup engagés : l’inscription dans le code civil de la spécificité du préjudice écologique et de sa réparation est une très grande avancée.
Nous sommes à une étape clé de notre politique environnementale, attendue depuis de nombreuses années – plus de quarante ans – par les différents acteurs concernés par la biodiversité. Je n’oublie pas les territoires d’outre-mer, qui abritent justement 80 % de notre biodiversité.
Les activités liées à la protection de la biodiversité témoignent de son impact économique. Ainsi, 2 millions d’activités dépendent de la biodiversité et des services écosystémiques comme l’agriculture, la pêche et la sylviculture. Par ailleurs, les parcs nationaux et régionaux représentent 40 000 emplois.
Ce texte constitue aussi une opportunité formidable pour les jeunes pousses du domaine de l’écologie. La création de l’Agence française pour la biodiversité permettra de donner plus de lisibilité aux politiques en matière d’environnement et de les décloisonner. Cette agence sera un formidable accompagnateur pour l’ensemble des acteurs et des parties prenantes des politiques de l’eau et de la biodiversité.
Pour les raisons que je viens de vous exposer, nous ne pouvons pas nous résoudre à soutenir un texte d’affichage. Il est impératif de maintenir le cap sur les objectifs environnementaux que nous portons depuis maintenant deux ans. Climat et biodiversité sont intimement liés. Dans le cadre de la COP21, la France a su amener les États à prendre leurs responsabilités. Il nous appartient désormais de prendre les nôtres afin de préserver la biodiversité.
Les députés de la majorité ont à cœur de restaurer l’ambition initiale de ce texte déterminant. Ce projet de loi doit être un texte de référence au-delà de nos frontières. Nous devons être fiers de le porter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Laurence Abeille
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la préservation de la biodiversité est un sujet qui nous dépasse tous. Cet engagement nécessite une vision d’avenir. Il est une partie de l’héritage universel que nous léguerons à nos enfants, à nos petits-enfants, à celles et ceux qui nous suivront.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce sujet devrait faire l’objet d’un consensus, réunir le plus grand nombre. Il devrait donc, tout simplement, nous rassembler. Pourtant, si nous sommes réunis cet après-midi pour une troisième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, c’est parce que le Gouvernement n’a pas voulu de cette union nationale.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il a refusé de chercher un compromis. Il a refusé de trouver un équilibre.
M. Jean-Marie Sermier.
La commission mixte paritaire, réunie le 25 mai dernier, a échoué dès l’examen de l’article 2. Cela montre bien une volonté de passage en force.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Sur un tel sujet, nous aurions pu attendre un texte qui fasse consensus.
M. Jean-Marie Sermier.
 Bien sûr !
M. Gérard Menuel.
 Le Gouvernement ne l’a voulu à aucun moment. Il manque certainement l’occasion de rehausser le bilan calamiteux de cette fin de quinquennat.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’opposition n’est pas respectée !
M. Gérard Menuel.
 Le Sénat n’a pas cherché le consensus ! Il n’a pas voulu bouger d’un pouce !
M. François de Rugy.
 Monsieur de Rugy, écoutez l’orateur ! Seul M. Sermier a la parole.
M. le président.
 Nos débats montrent bien l’affrontement de deux visions de la biodiversité. Là-dessus, madame la secrétaire d’État, je suis d’accord avec vous, il y a vraiment deux visions de la biodiversité.
M. Jean-Marie Sermier.
D’une part, votre vision et celle de votre majorité : vous voulez mettre la nature sous cloche.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Vous l’avez d’ailleurs admis indirectement quand vous avez rappelé les reproches que l’on vous faisait en 1976 – on peut vous faire les mêmes reproches aujourd’hui –, et vous avez commencé à vous en excuser. Dans cette vision dogmatique et déconnectée des réalités, vous pensez qu’on peut protéger la nature au point de nier toutes les activités humaines qui y sont liées.
M. Jean-Marie Sermier.
Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que la vie était essentielle. Elle l’est, en effet, mais la conscience est plus importante. Une terre sans conscience est une terre sans vie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 D’autre part, notre vision : celle qui affirme la nécessité de protéger, de préserver et de valoriser la biodiversité, celle qui pense que cela ne peut pas se faire sans les agriculteurs, les chasseurs, les pêcheurs, les forestiers,…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 …les ruraux, sans ceux qui sont les premiers et les vrais amis de la nature. Le groupe Les Républicains soutient l’idée d’un texte fondé sur des bases pragmatiques permettant de concilier tous les usages de la nature sans faire primer l’un sur l’autre, sans renforcer l’un au détriment de l’autre.
M. Jean-Marie Sermier.
Dans le projet de loi qui nous est soumis, trop de dispositions sont des mesures contraignantes qui pointent du doigt et pénalisent certains acteurs économiques.
 Tout à fait !
M. Gérard Menuel.
 Ce serait éventuellement acceptable si nous vivions en vase clos, mais tel n’est pas le cas ! À l’heure de la compétition entre les territoires, à l’échelle européenne et à l’échelle internationale, le Gouvernement attache sciemment des boulets aux chevilles de nos entreprises. Il prétend d’ailleurs le faire en application de directives européennes. C’est un leurre ! Le Gouvernement va au-delà des mesures demandées par l’Europe : il fait ce qu’on appelle de la « surtransposition ».
M. Jean-Marie Sermier.
 Exactement !
M. Gérard Menuel.
 C’est doublement irresponsable : d’abord parce que cela affaiblit notre pays par rapport aux vingt-sept autres États de l’Union ; ensuite parce qu’en rejetant systématiquement sur l’Europe ses propres fautes, le Gouvernement nourrit le sentiment anti-européen que peuvent malheureusement ressentir certains de nos compatriotes.
M. Jean-Marie Sermier.
Pour illustrer mon propos, je voudrais revenir sur plusieurs dispositions du texte dont nous aurons naturellement l’occasion de débattre dans les prochaines heures.
D’abord, le protocole de Nagoya. Il a été négocié en 2011, à une époque où le Président de la République s’appelait Nicolas Sarkozy, pour lutter contre la biopiraterie. Cette disposition aurait donc pu faire consensus. Malheureusement, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi d’aller bien au-delà des engagements internationaux de la France. Vous voulez imposer une contribution financière beaucoup trop lourde aux entreprises souhaitant utiliser les ressources issues de la nature – je rappelle que c’est 5 % de leur chiffre d’affaires.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il faut revenir à 1 % !
M. Gérard Menuel.
 En outre, vous voulez imposer cette mesure de façon rétroactive : les entreprises qui ont déjà une ressource en collection et qui voudraient l’utiliser pour un nouvel usage devront s’acquitter de la taxe.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Cette approche, unique au monde, conduira à coup sûr à freiner les travaux de recherche, de développement et d’innovation en France. Elle affaiblira la compétitivité de notre pays.
M. Jean-Marie Sermier.
Même logique pour la taxe additionnelle sur l’huile de palme : unique en Europe, là encore, elle mettra en difficulté 6 000 entreprises et menacera 110 000 emplois dans l’hexagone. Elle créera des dissensions entre la France et les pays producteurs, en particulier l’Indonésie qui met en avant ses efforts pour rendre la filière durable – vous ne pouvez qu’approuver cette remarque sur l’Indonésie. Enfin, le Gouvernement fait fi des travaux de la mission d’information sur la taxation des produits agro-alimentaires présidée par notre collègue Véronique Louwagie.
Tout le monde l’a bien compris : la première cible, ce sont bel et bien les agriculteurs ! Le Gouvernement multiplie les contraintes à leur encontre : réintroduction des zones prioritaires de biodiversité, principe de non-régression, dérogations au reboisement…
 C’est un peu simpliste !
Mme Chantal Berthelot.
 Ce matraquage du monde agricole était déjà regrettable en première et en deuxième lectures. Il devient aujourd’hui coupable quand on connaît les difficultés que rencontrent les agriculteurs,…
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous avez l’air au courant !
M. Jean-Louis Bricout.
 …notamment ces derniers mois, avec les aléas climatiques importants. La météo a entraîné un développement inquiétant de maladies, sur les céréales par exemple.
M. Jean-Marie Sermier.
 Exactement !
M. Gérard Menuel.
 Comment pourraient réagir nos agriculteurs s’ils n’avaient pas les molécules nécessaires pour les combattre ? Ils obtiendraient de faibles rendements et des productions à de mauvaise qualité, y compris sur le plan sanitaire. Dans un tel contexte, il est indécent de les empêcher de recourir aux moyens qui sont à leur disposition.
M. Jean-Marie Sermier.
Je regrette que certains d’entre nous se bornent à des postures politiques alors que nous savons tous ici trois choses : les produits phytosanitaires réalisés pour les agriculteurs sont indispensables,…
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 …ils sont de moins en moins nocifs pour l’environnement,…
M. Jean-Marie Sermier.
 Il ne faut pas méconnaître les efforts réalisés !
M. Gérard Menuel.
 …et il faut évidemment continuer la recherche pour qu’ils soient de moins en moins utilisés. Nous sommes tous d’accord là-dessus.
M. Jean-Marie Sermier.
C’est pourquoi l’interdiction totale des néonicotinoïdes à compter de 2018 est une erreur. Ces produits, dont les catégories les plus nuisibles sont déjà interdites, protègent de nombreuses cultures comme les céréales, les betteraves, le colza, mais aussi les arbres fruitiers et la vigne. Cette interdiction est une manœuvre politique. Le Gouvernement sait parfaitement qu’elle n’est pas tenable, sur un plan économique, pour notre agriculture. Il sait aussi que son texte ne respecte pas le droit européen, et il peut compter sur le Conseil constitutionnel pour le censurer. En effet, seule la Commission européenne est compétente pour décider de restrictions dans l’usage de produits phytosanitaires – preuve, là encore, que le projet de loi du Gouvernement est fondé sur l’idéologie, et non le pragmatisme.
Mes chers collègues, quand je vois le manque de considération portée aux agriculteurs et aux acteurs de la nature, quand je repense aux débats de la première lecture, en commission comme dans l’hémicycle, quand j’entends les postures intransigeantes et parfois caricaturales de certains de nos collègues, je ne peux m’empêcher de constater qu’il y a, dans notre pays, une véritable fracture. Il y a deux France qui vivent côte à côte. La France des zones urbaines et des métropoles n’est certes pas sans problème, mais elle a concentré depuis un certain nombre de décennies les richesses, les décideurs et les médias ; depuis longtemps, elle bénéficie de l’effort public. À côté, il y a la France rurale,…
 Celle qui travaille !
M. Gérard Menuel.
 …la France des territoires abandonnés, la France des territoires oubliés, la France des territoires sacrifiés
M. Jean-Marie Sermier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Caricature !
Mme Laurence Abeille.
 Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. le président.
 …la France où l’on ferme des crèches et des écoles, la France où l’on ferme des gendarmeries et des bureaux de poste
M. Jean-Marie Sermier.
 (Mêmes mouvements)
 C’est la réalité !
M. Gérard Menuel.
 …la France où la fibre ne passe pas, la France où il n’y a plus de médecins ni d’infirmiers.
M. Jean-Marie Sermier.
 La France des outre-mer a été empoisonnée !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Cette France-là mérite, tout autant que d’autres, d’être considérée. Je parle des territoires où les hommes et les femmes connaissent et aiment la nature, et dont l’essentiel du revenu dépend d’abord du sol et du climat. Ces territoires sacrifiés, je les aime et je veux les défendre.
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous aussi !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 C’est ce que nous allons faire, avec nos collègues de la droite et du centre, tout au long de nos débats, parce que la France rurale doit retrouver sa place dans la République et ne peut supporter d’être à elle seule la bonne conscience écologique de toute la nation.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
M. Patrick Weiten
M. Joël Giraud
M. Patrice Carvalho
Mme Chantal Berthelot
M. Gérard Menuel
Mme Suzanne Tallard
M. Jean Lassalle
M. François-Michel Lambert
M. Dino Cinieri
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Laurence Abeille
M. Jean-Philippe Nilor
M. Jacques Bompard
M. Jean-Yves Caullet
M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Mme Laurence Abeille
Mme Michèle Bonneton
M. Jacques Bompard
M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Laurence Abeille
M. Nicolas Dhuicq
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Weiten.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer la qualité du travail accompli depuis deux ans autour de ce projet de loi. Récemment arrivé à l’Assemblée nationale, je n’ai pris connaissance qu’il y a peu des débats que vous avez depuis 2014 sur ce texte, débats souvent inédits sur la scène publique. En effet si la protection de notre biodiversité représente un enjeu majeur pour la survie de notre planète, il est rare de voir de tels sujets au cœur de discussions parlementaires, souvent passionnées d’ailleurs !
M. Patrick Weiten.
Certes la COP21 a permis d’éveiller les consciences sur les grands défis environnementaux de notre siècle tels que la lutte contre le dérèglement climatique, devenue une cause commune et mondiale. Pourtant la préservation de notre biodiversité continue à être un enjeu mal appréhendé par les pouvoirs publics. Nous ne pouvions donc que saluer l’ambition qui est celle du Gouvernement en présentant un projet de loi de reconquête de la biodiversité.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, à travers la voix de mon collègue Bertrand Pancher, dont je tiens à saluer les convictions et la ténacité sur ces dossiers…
 Très bien.
M. Thierry Benoit.
 Excellent collègue !
M. Philippe Vigier.
 …était plus que jamais prêt à vous soutenir, et ce d’autant plus que c’est le Grenelle de l’environnement qui, dès 2007 et sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, a placé la biodiversité au cœur de ses travaux et en a fait une priorité absolue. C’était un signal fort envoyé aux acteurs économiques de notre pays, une main tendue pour les aider à se mobiliser.
M. Patrick Weiten.
Les travaux du Grenelle ont ainsi permis de mettre en place des mesures audacieuses et originales. Je pense par exemple à l’instauration d’aires marines protégées, à la création d’un observatoire national de la biodiversité ou encore à l’élaboration de la trame verte et bleue.
Malheureusement, je n’ai pas retrouvé dans votre texte l’esprit insufflé par le Grenelle de l’environnement, un esprit novateur qui avait permis à tous les acteurs de se mettre autour de la table pour trouver des mesures équilibrées et consensuelles.
Le consensus : voilà certainement ce qui a manqué tout au long des discussions. En lisant les comptes rendus des débats, je me suis souvent inquiété de certains raccourcis. À vous en croire, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, une partie de l’hémicycle, plutôt située à ma gauche, serait prête à défendre sans réserve la nature tandis que l’autre partie serait sous la coupe de lobbies et plus encline à la détruire.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Je crois qu’il est dangereux d’avoir une vision aussi manichéenne des discussions qui ont eu lieu dans notre assemblée ou au Sénat.
M. Patrick Weiten.
Ce projet de loi s’est finalement heurté à un écueil bien connu dans notre hémicycle : celui de l’idéologie. Les sujets qui restent en discussion après l’échec de la CMP sont d’ailleurs à l’origine des oppositions dogmatiques qui font rage depuis deux ans. Je crois sincèrement que nous ne pouvons plus nous permettre d’opposer, schématiquement et de façon méprisante, développement économique et protection de l’environnement. Je ne nie pas que l’état de notre biodiversité est le reflet d’un monde de plus en plus marqué par l’influence de l’homme. Cependant notre rôle est de trouver la voie vers un modèle plus durable, conciliant à la fois développement économique, préservation de l’agriculture et performance environnementale.
Malheureusement, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous n’avez pas toujours su faire confiance aux principaux acteurs de notre biodiversité. Je pense par exemple aux agriculteurs, déjà malmenés par une crise terrible qui les plonge, chaque jour un peu plus, dans une insoutenable détresse professionnelle et personnelle. Est-ce réellement le moment de leur imposer de nouvelles règles, de nouvelles normes, de nouvelles contraintes ? Notre pays, dans le domaine de l’agriculture comme dans bien d’autres, souffre d’un mal bien français : celui de vouloir toujours trop en faire. Or le « trop » est, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, l’ennemi du bien.
Je prendrai l’exemple de l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1

 Très bien.
M. Gérard Menuel.
 En outre, la cacophonie qui règne au sein du Gouvernement sur des sujets aussi graves est inquiétante et révèle tout l’amateurisme qui entoure cette décision. Dois-je rappeler que le ministre de l’agriculture s’oppose fermement à cette mesure…
M. Patrick Weiten.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 …alors même que la ministre de l’environnement n’hésite pas à se répandre dans les médias pour dire qu’elle viendra appuyer le vote de l’interdiction des néonicotinoïdes ici, dans cette assemblée ?
M. Patrick Weiten.
Le groupe UDI a toujours soutenu l’idée d’une cessation progressive de leur utilisation. Pour nous, une interdiction est possible s’il existe des produits de substitution fiables et moins nuisibles. Il faut donc soutenir activement la recherche, tout d’abord pour aboutir à un état des lieux fiable et ensuite s’engager dans la définition de solutions alternatives viables.
Une interdiction aussi abrupte risque au contraire de pousser nos agriculteurs à utiliser des produits plus anciens et surtout plus toxiques. Nous demandons qu’au minimum l’entrée en vigueur de cette interdiction soit reportée à 2021 pour laisser le temps à nos agriculteurs de trouver des solutions.
L’adoption par la commission d’un moratoire sur la mise en culture de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse est également incompréhensible. Les règles du jeu ne peuvent pas changer quotidiennement pour les agriculteurs.
 Très juste.
M. Gérard Menuel.
 Madame la secrétaire d’État, il est temps d’être responsable et raisonnable et d’abandonner les postures dogmatiques. Les distorsions de concurrence auront des effets catastrophiques pour la survie de nos agriculteurs et plus globalement pour notre compétitivité. Nos agriculteurs, comme nos chefs d’entreprise, sont asphyxiés par le poids des normes et des contraintes que vous leur infligez.
M. Patrick Weiten.
 Absolument.
M. Gérard Menuel.
 Une nouvelle fois, vous préférez pénaliser plutôt qu’accompagner. Vous reproduisez d’ailleurs exactement le même schéma en proposant une taxe sur l’huile de palme qui aura un impact à la fois sur le pouvoir d’achat des consommateurs et sur nos relations diplomatiques avec l’Indonésie et la Malaisie.
M. Patrick Weiten.
Madame la secrétaire d’État, la France a des atouts exceptionnels qu’il faut mettre en valeur face à la concurrence accrue de nos voisins européens.
Je suis, par exemple, fier des Jardins fruitiers de Laquenexy, dans mon département de Moselle. Ces jardins centenaires accueillent chaque année des milliers de visiteurs curieux de connaître le savoir-faire français. Ils représentent la vitrine de la culture fruitière et participent directement à la préservation de notre biodiversité. Deux cents pommes marquées de Laquenexy ont d’ailleurs été offertes aux participants de la COP21.
Cet exemple, parmi tant d’autres, est la preuve que nous avons des ressources exceptionnelles qu’il faut valoriser et non entraver par le poids des contraintes.
Votre texte est finalement une succession de mesures, sans grande cohérence, sans grande ambition, mais qui ont parfois le mérite d’apporter des réponses à certaines problématiques. Ainsi l’inscription du préjudice écologique dans notre code civil répond à une attente de longue date.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La rédaction du Sénat nous semblait néanmoins plus équilibrée en ce qu’elle limitait la liste des personnes pouvant agir en réparation.
M. Patrick Weiten.

M. Gérard Menuel.
 Le titre IV relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages était également une nécessité après la signature du Protocole de Nagoya en 2011. Nous vous renouvelons notre soutien sur ce point.
M. Patrick Weiten.
Nous ne cachons cependant pas notre déception de voir que ce qui devait être une grande agence française pour la biodiversité se contente finalement d’être une agence de la biodiversité aquatique, dépourvue d’un financement pérenne et aux missions beaucoup trop étendues.
Le groupe UDI, dans son rôle d’opposition constructive, a une nouvelle fois déposé une quarantaine d’amendements dont l’adoption serait une solution d’équilibre.
Ainsi, plutôt que d’inscrire brutalement le principe de non-régression dans le code de l’environnement, nous proposons une phase d’expérimentation.
 Très bien.
M. Gérard Menuel.
 Nous présenterons également des ajustements de l’article 2
M. Patrick Weiten.

S’il faut préserver la flore et la faune, il faut également protéger la « faune » humaine.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 J’aimerais terminer mon propos par un petit mot en direction de nos territoires ultramarins.
M. Patrick Weiten.
 D’un mot, monsieur le député : vous avez déjà dépassé votre temps de parole.
Mme la présidente.
 Notre groupe, riche de sa diversité puisqu’il compte trois députés polynésiens et deux députés néo-calédoniens, est satisfait des avancées obtenues par ces territoires qui regroupent 80 % de notre biodiversité. Ils devraient occuper une place centrale et stratégique dans le maintien de nos écosystèmes.
M. Patrick Weiten.
 Tout à fait.
M. Thierry Benoit.
 Pour ces raisons le groupe UDI se dirige vers un vote majoritairement défavorable, sous réserve néanmoins des amendements qui seront adoptés en séance publique.
M. Patrick Weiten.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages revient dans notre hémicycle. Depuis son premier examen en juin 2014, il y a deux ans, nous en sommes aujourd’hui à la dixième version du texte.
M. Joël Giraud.
Si le calendrier s’est accéléré, c’est peu dire que l’accouchement aura été douloureux. Nous l’avons déjà dit ici, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont conscients des enjeux de la biodiversité pour l’avenir de notre pays et de notre planète.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, nous pensons que nous devons être guidés par une boussole scientifique et nous écarter des positions idéologiques parfois séduisantes, mais souvent éloignées de la réalité. Thierry Gauquelin, un de nos meilleurs experts de la biodiversité, a des mots très justes : « un effort de pédagogie doit être fait car il ne suffit pas de dire qu’il faut protéger la nature parce que c’est beau. Une perte de la biodiversité est une menace pour l’humanité. Le point central est donc de bien faire comprendre aux citoyens le fonctionnement de l’écosystème. »
C’est le rôle des scientifiques de participer à la démocratisation de leurs connaissances pour informer les citoyens et apporter les éléments nécessaires aux choix politiques.
Au-delà des clivages partisans, nous pouvons nous rassembler autour de points de consensus car, au sens propre comme au figuré, l’enjeu de la préservation de la biodiversité est vital et sa dégradation continue est préoccupante. Du fait de la diversité de ses paysages, de sa présence dans de nombreux territoires de notre planète, et en particulier dans nos outre-mer, la France est le cinquième « point chaud » de la biodiversité mondiale.
Nous avons incontestablement une responsabilité particulière face aux défis que représentent les relations entre les écosystèmes et les êtres humains. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises, notamment au cours des conférences environnementales et de la COP21.
La principale problématique consiste à trouver les bonnes réponses pour concilier, ensemble, développement économique, respect des écosystèmes et soutien à tous les acteurs de la biodiversité – je pense en particulier à nos paysans et à l’ensemble du monde rural, qui vit au quotidien cette biodiversité.
La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est certes aujourd’hui de plus en plus menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes et les pollutions, mais cela ne doit pas nous empêcher de trouver des régulations intelligentes pour nous donner les moyens de fonder des compromis qui protègent la nature tout en respectant la culture et l’homme.
Si nous sommes confrontés à une crise économique, sociale et morale, et si les questions de sécurité liées au terrorisme sont fondamentales, rappelons-nous que la croissance, l’emploi et la production sont liés à la préservation de la biodiversité car une crise du vivant comporte aussi des coûts indirects lourds et probablement encore sous-estimés.
Le projet de loi que nous allons examiner comporte déjà de nombreuses avancées et nous le soutenons majoritairement. Depuis l’examen en deuxième lecture au Sénat et en nouvelle lecture en commission, nous avons trouvé des compromis équilibrés et des dizaines d’articles ont été adoptés conformes, mais il reste encore cinquante-huit articles en discussion et des points de divergence importants – je pense par exemple au principe de non-régression, à la définition du préjudice écologique et à l’ouverture de l’action à toute personne ayant qualité à agir, à la gouvernance, au zonage prioritaire pour la biodiversité, aux déboisements effectués par nos jeunes agriculteurs et, de manière générale, à la place et au rôle de nos paysans. Il faut également rappeler les deux sujets complexes et polémiques que sont la taxe sur l’huile de palme et les modalités de l’interdiction des néonicotinoïdes.
Tout au long des débats, les députés du groupe RRDP vous feront des propositions. Le principe de non-régression et l’inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil, en excluant l’idée de préjudice écologique « anormal » adoptée par le Sénat, ont été rétablis en commission. Nous sommes favorables à ces principes mais nous pensons que les terres agricoles doivent également être préservées. En effet, la surface agricole diminue en France et nous devons porter à cette question une attention particulière car il y va de l’avenir de notre agriculture.
Ces principes risqueraient en outre de conduire à des mesures irréversibles en termes de protection de certaines espèces, comme le loup, alors que nous savons qu’il est nécessaire de pouvoir réviser régulièrement les dispositifs.
En matière de gouvernance, la commission a confirmé la consultation du Comité régional de la biodiversité dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET. Le groupe RRDP juge ce dispositif inopportun. Il apparaît en effet peu pertinent et en partie contraire à la logique de l’élaboration d’un schéma tel que le SRADDET de prévoir une intervention du Comité régional de la biodiversité – CRB – avant même que le conseil régional ait débattu des objectifs du schéma et, par conséquent, avant que les partenaires associés au document puissent contribuer utilement à l’élaboration de ce schéma. En outre, il est en partie inutile de prévoir que le CRB intervienne aussi en amont alors qu’en tout état de cause la biodiversité fait partie des objectifs obligatoirement visés par le SRADDET et qu’il n’y a donc pas de risque que ces préoccupations soient oubliées.
La commission confirme que l’Agence française pour la biodiversité – AFB – participe aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale. Cela nous semble intéressant. La commission a cependant supprimé la mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées et nous avons donc déposé un amendement visant à confier cette mission à l’AFB. En effet, dans l’état actuel du droit, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l’objet d’une indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le gibier. Cet amendement propose donc de donner pour mission à l’AFB l’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées et la mise en place de dispositifs destinés à limiter ces dommages pour les activités agricoles et forestières.
Pour ce qui est du titre IV, relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages, la commission a rétabli le paragraphe 1 

À l’article 18, notre collègue Ary Chalus vous proposera un amendement visant à inscrire dans la loi les mots « une redistribution juste et équitable ».
À la suite du rétablissement de l’article 34, supprimé par le Sénat, qui crée la catégorie des zones prioritaires pour la biodiversité, nous avons déposé un amendement de suppression, car nous considérons que ce zonage viendrait se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d’action, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.
Pour ce qui concerne les néonicotinoïdes, notre groupe soutient majoritairement un compromis prévoyant une interdiction progressive, assortie d’une mission pérenne de vigilance confiée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, même si, je ne vous le cache pas, certains d’entre nous préféreraient une interdiction plus radicale. Nous convenons tous cependant que nous devons interdire à terme les néonicotinoïdes, en veillant à la disponibilité de produits de substitution, y compris si ces produits sont plus chers. Il serait en effet difficile d’ordonner à un agriculteur de rester passif devant la dévastation de ses cultures sans lui proposer aucune solution.
Enfin, nous sommes attachés au soutien qu’il convient d’apporter à nos jeunes agriculteurs, qui représentent notre avenir. L’agriculture, ce sont avant tout des hommes et des femmes qui veulent vivre de leur travail. C’est un métier dans lequel les jeunes ne veulent plus s’engager, parce que les conditions de vie y sont dures et que les revenus sont faibles. C’est un métier qui risque de disparaître.
Nous vous proposerons un amendement visant à ce que les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur ne soient pas considérés comme des défrichements. Pour la création d’activité, le développement économique des territoires ruraux et la pérennisation de l’installation des jeunes en agriculture, nous devons en effet éviter de tels freins à l’installation et l’instauration d’une concurrence surfacique inutile entre forêt et agriculture.
En conclusion, si nous soutenons le projet de loi, nous n’en attendons pas moins de notre débat des avancées claires sur des sujets importants.
Enfin, puisque ce texte est suivi, pour notre groupe, par mon collègue Jacques Krabal, qui aurait dû être à cette tribune, vous comprendrez que je suis contraint de citer une fable de La Fontaine.
 (Sourires.)
 L’Hirondelle et les petits oiseaux 
Sachons donc être à l’écoute de notre planète et de tous les acteurs qui vivent la biodiversité au quotidien. Nos concitoyens attendent de nous que nous soyons à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée. Nous formulons le vœu que ce projet de loi y contribue.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, nous examinons cette semaine, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire du 25 mai dernier.
M. Patrice Carvalho.
Nous arrivons désormais presque au terme d’un processus parlementaire aussi long que méandreux. Annoncé par le Président de la République en septembre 2012 et examiné en commission en juin 2014, le texte n’a été débattu pour la première fois dans notre hémicycle qu’en mars 2015 et par le Sénat neuf mois plus tard : nous sommes proches des records de lenteur en termes de procédure.
Cette lenteur traduit la difficulté à prendre la mesure des enjeux environnementaux et à rompre avec une logique productiviste qui conduit inéluctablement à la destruction de notre patrimoine naturel, de sa richesse, de sa beauté et des potentialités qu’il offre pour l’avenir.
Notre pays porte une responsabilité particulière dans la préservation de ce patrimoine à l’échelle européenne et internationale. La France métropolitaine héberge ainsi 40 % des espèces européennes de plantes supérieures, soit environ 6 000 espèces. La faune de France métropolitaine est tout aussi riche et diversifiée : près de 40 000 espèces d’insectes y ont été recensées et presque 1 500 espèces de vertébrés, dont environ la moitié vivent en milieu marin. La France représente donc une bonne part de la biodiversité européenne. Elle héberge par ailleurs des populations importantes de certaines espèces parmi les plus fragiles. Elle est ainsi le deuxième pays européen par le nombre d’espèces d’amphibiens et 58 % des espèces d’oiseaux nidifiant en Europe s’y reproduisent.
On estime cependant qu’environ 20 % des vertébrés autochtones sont aujourd’hui menacés, selon la Liste rouge des espèces menacées en France – 9 % pour les mammifères et 27 % pour les oiseaux. Quant aux poissons marins ou mollusques de France, leur statut est inconnu.
Si l’on se tourne vers les territoires d’outre-mer, il faut reconnaître que la France occupe une place unique au monde par la variété de ses milieux naturels. Du subarctique, avec Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’Antarctique, avec la Terre-Adélie, en passant par les zones tropicales de trois grands océans, la biodiversité atteint en outre-mer des niveaux exceptionnels tant par sa richesse que par son originalité, ce qui confère à la France une grande responsabilité au niveau international en matière de conservation. Il y a globalement trente-cinq fois plus de plantes, trois fois plus de mollusques et soixante-dix fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en métropole.
Alors que l’objectif fixé par l’ONU de stopper l’érosion de la biodiversité en 2010 n’a pas été atteint, il était temps que Gouvernement et parlementaires se mobilisent afin de rénover un cadre législatif vieux de quarante ans et de doter notre pays de vrais moyens politiques et concrets pour agir plus efficacement.
Si le principal point noir reste la question du financement, nous tenons à saluer le travail de notre rapporteure, Geneviève Gaillard, dont l’écoute et la conviction ont permis d’aboutir à un texte ambitieux.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Nous nous retrouvons dans ce texte et nos amendements ont été pour la plupart satisfaits. Merci, madame la rapporteure.
M. Patrice Carvalho.
Parmi les principaux sujets de satisfaction figurent la reconnaissance du principe de non-régression, la fixation d’un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité par la réalisation de projets d’aménagement et la traduction dans la loi française du protocole international de Nagoya encadrant l’exploitation de ressources génétiques naturelles.
Nous nous réjouissons de l’adoption des dispositions, pourtant controversées, relatives à l’interdiction des néonicotinoïdes, ces pesticides aggravant la mortalité des abeilles. Nous soutiendrons la mesure de suppression de ces substances d’ici à deux ans et proposerons l’extension de cette interdiction aux substances actives de la famille des chlorpyriphos-éthyl, dont les impacts dévastateurs sur l’environnement et la santé humaine sont aujourd’hui suffisamment documentés.
Nous demeurerons donc très attentifs à ce que ce texte ne soit pas défiguré par ceux qui, notamment à droite, n’éprouvent aucun scrupule à sacrifier la qualité de l’environnement sur l’autel des profits à court terme. Sous cette réserve, l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront avec conviction pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette troisième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité intervient, beaucoup l’ont dit, après deux ans et demi de travaux et de navettes législatives relativement constructives mais surtout symboliques de deux visions profondément différentes de la protection et de la valorisation de notre biodiversité. Grâce, toutefois, à une cohérence et à une solidarité quasiment sans faille au sein de notre majorité socialiste et écologiste à l’Assemblée nationale, nous avons su consolider les principes et objectifs consacrés par ce texte à chacune de ses lectures, en commission comme en séance publique. Ce fut le cas pour le préjudice écologique et l’obligation de réparation des atteintes non négligeables à 1a nature, dont la prochaine inscription dans le code civil résonne déjà comme un événement historique majeur.
Mme Chantal Berthelot.
Je tiens saluer l’écoute dont ont su faire preuve Mme la secrétaire d’État et notre chère collègue Geneviève Gaillard, rapporteure pour notre commission. Cette sagacité nous a permis, avec le concours de mes collègues ultramarins à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’enrichir ce projet de loi dans l’intérêt de notre biodiversité.
Les outre-mer auront donc une représentation dans les différentes instances de gouvernance, et en premier lieu au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité qui, à défaut d’être parfaitement proportionnelle à la part de la biodiversité de nos territoires, nous permettra de nous assurer de la pleine prise en compte des réalités et des enjeux respectifs de nos territoires.
Parallèlement, pour stopper la dégradation de la biodiversité en outre-mer et préserver le rôle de cette dernière dans l’adaptation des territoires au changement climatique, le texte se fixe notamment pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’action territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d’ici 2020, dont l’intérêt pour nos territoires a du reste été rappelé lors d’un séminaire organisé par le Conservatoire du littoral le 1

L’article 18 du projet de loi, à défaut de participer à la reconnaissance juridique de nos peuples autochtones de Guyane et de respecter ainsi la lettre du protocole de Nagoya, consacre le dispositif APA, qui sera un outil pertinent pour mieux protéger et valoriser nos ressources génétiques, mais aussi et surtout les connaissances traditionnelles et ancestrales de nos peuples amérindiens de Guyane.
Pour ce qui concerne plus spécifiquement la personne morale de droit public qui sera chargée de représenter les peuples amérindiens à chacune des étapes du dispositif APA, j’ai proposé par amendement que le Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées détienne cette responsabilité. Grâce au soutien du Gouvernement et de notre majorité, cet amendement a pu être adopté, assurant ainsi la cohérence et la légitimité de ce dispositif en Guyane.
Pour que cette mesure soit réellement effective, un travail de refonte statutaire est d’ores et déjà engagé au sein du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenguées, le CCPAB. Vous devriez avoir, madame la secrétaire d’État, l’opportunité de rencontrer ce conseil et les principales autorités coutumières de Guyane lorsque vous viendrez – bientôt j’espère ! – dans notre territoire pour travailler sur cette question.
Parallèlement à ce travail et aux avancées indéniables déjà obtenues, d’autres questions soulevées par ce texte devront enfin recevoir des réponses constructives et historiquement justes. L’histoire de la Guyane, qui est aussi celle de la France, ne peut plus être ignorée et éternellement reniée pour des raisons constitutionnelles. Nous parlons là des 10 000 Amérindiens de Guyane qui sont, mes chers collègues, des autochtones de la République française.
L’enjeu est trop important et les défis trop cruciaux. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos travaux législatifs ont été longs et constructifs mais ils ne trouveront leur sens que dans leur application concrète au service de nos concitoyens, de nos territoires et de leur environnement. De ce point de vue, les défis qui se présenteront à nous dans les prochains mois seront au moins aussi importants que les avancées que nous avons su obtenir et consacrer dans ce texte.
Le Gouvernement, les collectivités, le monde de la recherche, les associations, en un mot l’ensemble des acteurs de la biodiversité, devront se saisir de ce texte et le faire vivre dans le respect de sa lettre et de son esprit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après une navette complète et après l’échec malheureux de la commission mixte paritaire…
M. Gérard Menuel.
 Malheureux en effet !
M. Jean-Marie Sermier.
 …, notre assemblée doit s’exprimer de nouveau sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.
M. Gérard Menuel.
Le Sénat a pourtant réalisé un travail intéressant, fruit d’une approche pragmatique. Sur de nombreux sujets, il a proposé des mesures équilibrées et enrichi ce texte avant que notre commission ne détricote le travail effectué – en tant qu’élu de la cité de la maille, je ne peux que regretter ce détricotage !
 (Sourires.)
Sur le fond, personne ne conteste les fondamentaux de ce texte. La biodiversité est une richesse, un capital que nous devons protéger et transmettre de génération en génération dans les meilleures conditions.
Notre pays, avec ses territoires, y compris bien évidemment ceux de l’outre-mer, est un sanctuaire formidable pour des milliers d’espèces animales et végétales. Mais, comme Jean-Marie Sermier l’a souligné cet après-midi avec détermination, reconnaissons que ce texte, sous couvert de bonnes intentions, pose plus de problèmes qu’il n’en résout.
Une bonne loi doit être partagée et comprise. Elle doit, dans sa définition, dans son élaboration au fil des débats, être la résultante d’un consensus et ne pas opposer les acteurs les uns aux autres ni pointer du doigt certaines catégories de nos concitoyens, comme les chasseurs ou les agriculteurs, qui sont pourtant des acteurs incontournables de la diversité.
La protection de la biodiversité est l’affaire de tous et je suis persuadé que chacun y est sensible. Faut-il par exemple opposer agriculteurs et apiculteurs, alors que chacun a besoin de l’autre au quotidien ?
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Dans le dossier des néonicotinoïdes, dans lequel le regard et l’expertise de l’ANSES doivent faire autorité, il est absolument nécessaire de prendre un peu de hauteur si on veut appréhender la situation réelle. Nous le savons, la mortalité des abeilles est multifactorielle : viser la seule catégorie des agriculteurs est non seulement injuste mais revient à fermer les yeux sur la réalité du problème de la mortalité des abeilles dans toute ses dimensions.
M. Gérard Menuel.
 C’est l’arbre qui cache la forêt !
M. Jean-Marie Sermier.
 Il suffit de superposer la carte de l’utilisation des néonicotinoïdes avec celle de la production moyenne de miel par ruche en France pour remettre en cause la validité des réponses toutes faites que vous apportez !
M. Gérard Menuel.
De plus imposer la fin de l’utilisation des néonicotinoïdes sans aucune étude d’impact préalable serait dramatique pour de nombreuses exploitations agricoles et pour tout un pan de notre économie. Nous ne sommes pas favorables à une autorisation sans limite de ces produits, dont certains, en effet, peuvent être dangereux pour la santé et pour l’environnement, mais nous devons trouver une réponse équilibrée. Celle du Sénat l’était et nous ne pouvons que regretter vivement qu’elle n’ait pas été retenue par la commission : elle permettait une sortie progressive, équilibrée et pérenne du système actuel.
Une interdiction trop précoce aura l’effet inverse au but recherché en termes d’impact environnemental. En lieu et place du traitement enrobé sur la graine, très économe en substance active, l’agriculteur sera obligé de recourir à une méthode qui suppose plusieurs aspersions, ce qui se traduira inévitablement par un coût environnemental supérieur. Donnons des moyens et du temps à la recherche pour qu’elle mette à disposition des méthodes et des produits de substitution.
Dans le même esprit, concernant les VTH – variétés tolérantes aux herbicides – et la mutagénèse, est-il bien prudent de recourir aux arguments invoqués à l’appui de l’article 51 ? Imposer un moratoire, même limité, dans ce domaine se heurte aux orientations actuelles de la recherche. Ainsi l’objectif du plan Ecophyto de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires grâce au recours à des solutions alternatives sera mis à mal au nom d’objectifs que nous approuvons par ailleurs.
Sans amendements notables, ce texte de reconquête de la biodiversité ne sera pas celle de l’unité de la représentation nationale. Il est l’expression de cette habitude bien française de « sur-transposer » les directives européennes, par laquelle la France alourdit encore les normes européennes – en l’espèce en prévoyant des zones prioritaires pour la biodiversité ou en créant un principe de non-régression.
Ces débats seront aussi pour nous l’occasion de souligner ce qui est chez vous une constante : celle, à la moindre difficulté, de créer une taxe ou un impôt. Alors que la France est déjà championne en matière de pression fiscale et que le Président de la République avait promis de ne créer aucune nouvelle taxation, voilà que vous proposez de taxer l’huile de palme. Certes nous ne pouvons pas ignorer les dégâts liés à sa production, notamment la déforestation, mais une taxation n’est pas la solution : non seulement elle mettrait en péril les nombreuses familles qui vivent de son exploitation mais elle pénaliserait de nombreuses entreprises. Nous devons au contraire favoriser la production d’huile de palme durable. Cette façon de faire, très française, de créer à chaque nouveau problème une nouvelle taxe ou un nouvel impôt n’est pas, quant à elle, durable.
Nous regrettons que la majorité à l’Assemblée nationale ait refusé le texte du Sénat par pure idéologie. Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, il reste un long chemin à parcourir lors de la discussion de ce texte pour faire évoluer notre position.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Suzanne Tallard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission – cher Jean-Paul Chanteguet –, madame la rapporteure – chère Geneviève Gaillard –, mes chers collègues, deux ans après nos premiers travaux en commission, l’Assemblée nationale va discuter en nouvelle lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Mme Suzanne Tallard.
L’objectif qu’exprime l’intitulé même de ce projet de loi est déjà ambitieux. Je veux saluer l’initiative gouvernementale qui nous permet de nous saisir, sur ce thème comme sur d’autres, de sujets de société majeurs, à propos desquels l’histoire retiendra notre capacité, ou notre incapacité, à légiférer avec courage et discernement et en prenant toute la mesure des défis auxquels notre monde est aujourd’hui confronté.
Cette nouvelle lecture du projet de loi intervient à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Celui-ci a révélé des divergences de fond entre deux conceptions du rapport que l’homme doit entretenir avec la nature, c’est-à-dire avec l’environnement dans lequel il évolue, au sein d’une diversité écologique aujourd’hui menacée.
Il ne faut pas adopter une vision utilitariste de la biodiversité : il est au contraire nécessaire d’interroger et de corriger notre mode de vie actuel pour répondre à la prise de conscience collective des atteintes graves et parfois irréversibles que nous causons à notre environnement, à notre planète – véritable bien commun de toutes les espèces animales et végétales et donc de tous les hommes, d’aujourd’hui comme de demain.
Nous avons par conséquent le devoir impératif d’enrayer ce processus en changeant certains de nos comportements liés à un modèle économique non plus créateur de richesses mais bien destructeur d’avenir.
Le débat parlementaire a permis de nous accorder presque tous sur un certain nombre de points, tels que l’extrême nocivité et la dangerosité des produits phytosanitaires à base de néonicotinoïdes et donc sur la nécessité de les interdire le plus rapidement possible. Le seul débat qui demeure vraiment, à l’article 51
 quaterdecies
L’objectif ambitieux de ce projet de loi a été consolidé par le long travail parlementaire, qui a su lui donner toute sa dimension, non seulement en le précisant, mais en l’enrichissant de façon substantielle. Cela démontre le rôle déterminant du législateur dans l’élaboration de la norme et la nécessité de toujours s’y conformer.
Plusieurs notions majeures ont été introduites, qui auront des conséquences concrètes sur la manière dont particuliers ou collectivités, ménages ou entreprises devront agir en responsabilité pour préserver et reconquérir la biodiversité. C’est le cas notamment du principe de non-régression du droit de l’environnement créé par l’Assemblée, supprimé par le Sénat puis rétabli ces derniers jours lors des discussions en commission. Directement issu d’un principe internationalement reconnu et rappelé dès l’article 2 de ce projet de loi, ce principe vise à assurer l’absence de perte nette, voire un gain de biodiversité.
S’il a pu être considéré par certains comme un danger dans la mesure où il risquerait d’entraver la lutte contre des espèces nuisibles ou invasives, je ne doute pas que nos débats seront de nature à les rassurer. Un véritable effort de pédagogie est nécessaire, sur ce sujet comme sur d’autres.
Parmi les avancées obtenues par la discussion parlementaire, notamment par le travail en commission – pour la qualité duquel je tiens à remercier et le président de la commission et la rapporteure –, l’introduction de la notion de préjudice écologique me semble être également une mesure essentielle et efficace. Désormais, toute personne qui causera un préjudice écologique sera tenue de le réparer. Cette disposition, dont l’application est précisée à l’article 2

De même, rappeler, dès l’article 1

En revanche, je regrette que la discussion en commission ne nous ait pas permis de réintroduire à l’article 4

Dans son ouvrage

Même si nous aurions parfois pu aller plus loin, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées réelles et me semble conforme à l’objectif qu’il se fixe. Je souhaite que les débats qui s’engagent contribuent encore à l’améliorer et non à le dénaturer. Dans ces conditions, je le voterai avec fierté.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues et amis, ce texte, tel que je le ressens, est un merveilleux rêve qui me ramène à ma jeunesse, passée dans les montagnes. Lorsque j’avais quatre ou cinq ans, mon cœur explosait dans ma poitrine lorsque l’ours attaquait le troupeau et que celui-ci se rabattait irrémédiablement sur les tôles qui recouvraient la vieille cabane couverte de cailloux. Papa sortait alors, un bâton à la main, et il rentrait toujours un peu désespéré, en disant « Il m’en a encore pris une ! » Voyant que j’avais très mal à la poitrine, tellement j’avais eu peur, il me disait : « Ne t’en fais pas ! Que veux-tu, il fait partie de la nature, comme nous ! Mais il ferait mieux de se mettre à bosser au lieu de toujours nous taper ! »
M. Jean Lassalle.
Je ne pouvais pas savoir que, trente ou quarante ans après, l’idée de cet homme de bien qui voyait en l’ours une création de la nature, comme lui, ferait couler tant d’encre et de salive, inutilement.
Je voudrais d’abord saluer ces hommes et ces femmes simples, ordinaires, qui ont aimé la nature au point d’avoir choisi d’y vivre. Ils ont abandonné, pour certains, des carrières qui auraient pu être différentes, sous les lampadaires des grandes cités, parce qu’ils aimaient par-dessus tout le pays, leur territoire. Le service qu’ils lui rendent est inestimable, alors qu’ils sont de moins en moins nombreux, qu’ils disparaissent jour après jour : ils ont du mal et pourtant ils sont là. Ils ne peuvent pas supporter qu’il y ait un mètre carré qui ne soit pas entretenu.
Et puis il y a le cauchemar, affreux, qui a commencé il y a soixante ans environ à cause de certains hommes, toujours les mêmes, avides d’argent et de puissance. Parmi eux, cette terrifiante famille qui se partageait entre le soutien à l’apartheid en Afrique du Sud et l’achat de marques de cigarettes, qui en avait fait le plus grand cigarettier du monde. Comprenant que le monde changeait, un de ses membres s’est dit qu’il était temps de se reconvertir dans la protection de la nature : c’était M. Huxley qui a fondé le World Wildlife Fund – WWF –, formidable machine à recycler l’argent sale, l’argent pourri, à le reverdir même, en utilisant de petites associations de protection de la nature, sensibles, honnêtes, qui se battent aux côtés des nôtres pour que leur environnement, leur village, leur colline, leur clocher soient toujours un petit peu plus beaux.
Sauf qu’on ne parle pas de la même chose. Certains ont pensé que dans ce monde où l’on s’agglomérait de plus en plus, il fallait toucher la sensiblerie du cœur chez des individus perdus parce qu’ils étaient malheureux de devoir s’entasser, tandis que d’autres n’en finissaient pas de mourir à force d’être trop peu nombreux et de ne plus pouvoir se parler.
Eh bien ! ils ont formidablement réussi ; ils ont réussi à créer une cause mondiale autant que fausse et hypocrite. Le grand malheur de notre temps est que des esprits éveillés, intelligents, honnêtes, purs, sincères, y aient cru.
Je ne parle pas uniquement de Nicolas Hulot qui sera bientôt candidat à l’élection présidentielle : qu’il ait réussi à faire payer les plus grands pollueurs de la planète pour financer sa fondation, c’est chouette, mais j’ai connu mieux.
 (Sourires.)
Mais pourquoi déshonorer ceux qui, dans nos territoires ultramarins, dans nos campagnes, dans nos villes, partout où l’Homme pense qu’il a un rôle à jouer, œuvrent pour la nature, pour l’avenir, pour leur enfant, pour ce qu’ils ont de plus cher : la terre.
Quand donc quelqu’un se lèvera enfin, parmi ceux qui savent, les « sachants », pour dire que tout cela n’est qu’une vaste escroquerie intellectuelle et un mensonge politique majeur, à l’échelle de la France, qui a malheureusement joué les premiers de la classe, comme à l’échelle du monde.
Oui, je crois passionnément à ce qui a été dit lors de la COP21, mais à une condition, madame la secrétaire d’État : c’est que nous n’ayons plus peur d’aborder le problème du pétrole et que nous arrêtions de dire que nous ne pouvons pas passer à l’énergie solaire. Tous les experts que j’ai rencontrés m’ont dit que c’était possible. N’écoutons plus ces marchands de pétrole, ces marchands d’armes et tous ceux qui détruisent la nature.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Écoutons la vraie voix de ceux qui savent qu’ils ont raison.
M. Jean Lassalle.
L’énergie des marées est de même nature. Si nous consentons à devenir sages, sérieux et pragmatiques, si nous aimons notre pays, nous en ferons le premier à franchir ce cap incroyable, celui qui bâtira la paix de demain.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure – chère Geneviève –, monsieur le président de la commission – cher Jean-Paul Chanteguet –, mes chers collègues, ce projet de loi est le premier texte qui s’attache à faire de la protection de la nature, de la biodiversité et donc de notre avenir, un choix politique ambitieux et assumé.
M. François-Michel Lambert.
Ainsi, il faut se satisfaire pleinement que l’on puisse réactualiser les principes qui structurent la politique française de conservation de la nature et qu’à travers ce texte ambitieux, on puisse faire cohabiter deux enjeux 

La déliquescence de la biodiversité est malheureusement visible par nos concitoyens ; la reconquête de celle-ci représente un enjeu majeur pour tous les Français.
Au cours de cette nouvelle lecture, nous aurons à trancher sur plusieurs points.
Le Sénat a supprimé toute taxation de l’huile de palme. La commission a rétabli un dispositif prévoyant une taxe à 90 euros la tonne à l’horizon 2020. L’huile de palme, importée, bénéficie d’une absence de taxation, alors que l’huile d’olive, produite en Provence notamment, est taxée : il faut le dire.
Cependant, nous devons aussi entendre l’inquiétude des pays qui sont sortis de la pauvreté grâce à l’exploitation de cette ressource que nous leur avons achetée et que nous continuons à acheter en grande quantité. Alors, s’il faut réfléchir à une disposition plus claire qui ne puisse être perçue comme discriminatoire, pourquoi pas ? Mais dans la mesure où nous parlons de biodiversité, la production d’huile de palme conduisant souvent à la déforestation, nous ne pouvons pas sortir de cette discussion sans avoir avancé sur ce sujet.
Décidons, à tout le moins, de mettre à plat la fiscalité de toutes les huiles alimentaires…
 Et pas seulement alimentaires !
M. Jean-Yves Caullet.
 …et de moduler les taux en fonction de la certification en matière de développement durable.
M. François-Michel Lambert.
Autre point, les néonicotinoïdes. Je me réjouis qu’un consensus existe en faveur d’une interdiction de ces pesticides en raison de leur dangerosité.
 Consensus restreint !
M. Jean-Marie Sermier.
 Les modalités d’interdiction font quant à elles débat. Ces pesticides causent un déclin extrêmement préoccupant des populations d’abeilles et plus largement des pollinisateurs. Ils contaminent les eaux de nos rivières et s’inscrivent dans la spirale infernale par laquelle l’industrie agrochimique se rend elle-même indispensable : on utilise des produits de plus en plus toxiques, qui engendrent des parasites eux-mêmes toujours plus résistants aux pesticides, lesquels nécessitent des produits encore plus toxiques et toujours plus destructeurs. Une spirale infernale !
M. François-Michel Lambert.
Compte tenu de leurs effets dévastateurs, en particulier du déclin rapide des populations d’abeilles, l’interdiction des néonicotinoïdes relève de l’urgence, comme en témoignent tous les apiculteurs que je rencontre. Comme disait Alain Bashung dans une poésie prémonitoire : « d’heure en heure, l’apiculteur se meurt. »
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Il est donc l’heure d’agir, sans trembler.
M. François-Michel Lambert.
Par les dispositions transitoires que les pouvoirs publics sont en mesure de mettre en œuvre pour l’agriculture, nous pouvons aujourd’hui voter une interdiction dès 2018, sans pénaliser le secteur agricole, en lui laissant l’opportunité de trouver des solutions alternatives viables.
Je vous exhorte à voter cette interdiction telle qu’elle a été adoptée en commission, avec les conditions et les limites qui ont été décidées. Je le dis avec force à tous ceux qui défendent les intérêts de la chasse : l’intérêt des chasseurs est la diversité, la richesse et l’abondance de la faune. Les néonicotinoïdes sont synonymes de restriction, de réduction, de destruction de la faune. C’est pourquoi vous devez voter cette mesure avec nous, je le dis très clairement.
En l’état, les écologistes réformistes perçoivent ce texte comme ambitieux et salutaire : ce sera une grande loi qui fera date.
J’ajouterai qu’au-delà de cette loi, nous aurons à trouver les voies pour réconcilier tous les mondes de la nature car opposer les uns aux autres ne va pas dans le sens de la nature : chasseurs, pêcheurs, promeneurs, usagers divers, services de protection de la nature, scientifiques, écologistes, nous vivons dans un même monde. Sachons vivre un même projet, une même confiance, pour conserver une biodiversité unique.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour dire que la préservation de la biodiversité constitue un enjeu capital pour la survie de l’Homme et celle de notre planète. Au-delà de son apport fondamental à l’environnement, la biodiversité renforce l’économie, l’attractivité du territoire et offre une matière première essentielle favorisant l’innovation, notamment en matière agricole.
M. Dino Cinieri.
Il est donc indispensable de lutter contre l’érosion de la biodiversité et cet enjeu est loin d’être secondaire pour la France, où existe, tant en métropole qu’outre-mer, une réserve considérable de biodiversité.
Néanmoins, ce texte sur lequel nous travaillons depuis plus de deux ans ne doit pas opposer nos concitoyens car l’ensemble des acteurs économiques – les agriculteurs, les pêcheurs, les forestiers, les chasseurs – sont des acteurs majeurs de la biodiversité.
Le monde agricole, exaspéré et fragilisé par les crises, découragé par les contraintes toujours plus nombreuses, ne doit pas non plus être la cible de ce projet de loi …
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 …car les agriculteurs, notamment les éleveurs, sont indispensables pour administrer la biodiversité, dans la confiance et la responsabilité.
M. Dino Cinieri.
Ce que nous souhaitons, c’est que ce projet de loi aboutisse à une véritable démarche partenariale et non à une écologie punitive.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La préservation de la biodiversité peut ne pas être un obstacle au développement économique. C’est cet équilibre qu’il nous faut trouver.
M. Dino Cinieri.
Ce texte tend à compléter les lois « Grenelle I » et « Grenelle II » qui avaient posé les bases d’une nouvelle ambition environnementale de la France et inscrit dans notre paysage législatif des outils inédits, parmi lesquels les trames vertes et bleues, la prise en compte de l’environnement par les documents d’urbanisme ou la lutte contre la production de déchets.
Mais il risque de perdre sa force en s’éparpillant : je pense en particulier à la taxe Nutella créée à l’article 27 A.
Le texte qui nous revient du Sénat contient plusieurs avancées, comme l’adoption de la définition des cours d’eau ; la reconnaissance du principe de complémentarité entre agriculture et environnement et des services environnementaux rendus par les agriculteurs ou la compensation par l’État du coût supporté par les collectivités pour la mise en œuvre du dispositif d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en sites Natura 2000. En outre, la végétalisation des toitures et des aires de stationnement des centres commerciaux est avancée au 1


Toutefois, certains articles, tels qu’ils sont rédigés aujourd’hui, pourraient avoir des conséquences importantes pour les exploitations agricoles. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Les Républicains et avec mon ami Lassalle, nous avons déposé de nombreux amendements à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Nous y reviendrons en détail mais il est par exemple important de préciser le caractère « notable » des atteintes à la biodiversité dans l’application du principe « éviter, réduire, compenser », ou ERC, pour se conformer au droit européen.
Je pense aussi que nous aurons un long débat sur l’interdiction des néonicotinoïdes en France dès le 1

Je voudrais à ce propos citer deux ministres, madame la rapporteure, car nous avons entendu tout et son contraire ces derniers temps…
Le ministre Stéphane Le Foll, en déplacement dans le Gers le 30 juillet 2013, a dit que « les VTH ne sont pas des OGM ».
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, l’a affirmé clairement lui aussi à l’Assemblée nationale, le 15 avril 2014. Je le cite : « Vous parliez du tournesol et du colza. Nous avons été très précis et nous n’avons jamais accepté l’amalgame que certains ont voulu faire entre la mutagenèse et la question des OGM. Vous ne pouvez pas ramener la représentation démocratique, la majorité parlementaire qui a été élue par une majorité de Français, à des positions d’activistes tout à fait minoritaires dans la société. Cette vision totalement caricaturale et finalement idéologique de la majorité n’est pas correcte : elle ne correspond pas à la réalité et n’est pas à la hauteur du débat ».
M. Dino Cinieri.
Ne disposant que de cinq minutes, je ne peux évoquer tous les points qui soulèvent des problèmes…

Mme la présidente.
 …mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles qui restent en discussion et des quelques 442 amendements qui ont été déposés.
M. Dino Cinieri.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous êtes un juste, monsieur le député !
M. Jean Lassalle.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je remercie Mme Le Dissez d’avoir tout simplement rappelé les chiffres de la biodiversité, aujourd’hui, en France, lesquels remettent en cause certaines idées reçues que j’ai notamment entendues au Sénat, certaines personnes jugeant qu’il n’est plus possible de faire quoi que ce soit dans notre pays parce que notre droit aurait mis la nature sous cloche. Les chiffres que vous avez cités prouvent, malheureusement, que la nature n’est pas si protégée que cela.
Je vous remercie également d’avoir apporté par votre voix le soutien du groupe socialiste, écologiste et républicain, dont nous aurons bien besoin ce soir.
Monsieur Sermier, votre intervention a été elle aussi très intéressante.
 C’est ironique !
M. Antoine Herth.
 (Sourires)
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Par ailleurs, je constate que nous devrons revenir sur un certain nombre de points, notamment sur l’application du Protocole de Nagoya. Les chiffres que vous avez avancés à propos de la contribution des entreprises sont manifestement incompris. J’ai mené des discussions avec des professionnels, notamment de l’entreprise Yves Rocher – qui est très engagée dans cette démarche – et ces incompréhensions imposent que nous levions un certain nombre d’incertitudes.
 Avec plaisir !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
J’en viens à l’accusation selon laquelle nous préférerions l’idéologie au pragmatisme. Sans vouloir en rajouter, je voudrais vous dire que depuis que j’ai pris en main ce dossier, je suis allée sur le terrain, à la rencontre de tous les acteurs concerné, notamment les acteurs économiques ; j’ai également reçu au ministère les représentants de toutes les professions que vous avez mentionnées avec lesquels j’ai dialogué. Je ne peux donc pas vous laisser dire que ma politique se réduit à des postures.
Vous avez raison de vous féliciter de ce débat, monsieur Weiten, en considérant que de tels débats sont trop rares dans l’hémicycle. Il est en effet essentiel pour notre avenir de parler de ces questions et je vous remercie de l’avoir souligné. Vous avez également rappelé les apports du Grenelle de l’environnement, que nous consolidons avec ce projet de loi.
Vous avez évoqué les nombreux acteurs concernés, notamment les agriculteurs – j’y reviendrai. Vous avez aussi évoqué, après d’autres, une prétendue cacophonie gouvernementale. Je tiens à vous rassurer sur ce point qui, je le sais, vous inquiète beaucoup : c’est au nom de tout le Gouvernement que je m’exprime aujourd’hui, sur tous les sujets, y compris celui des néonicotinoïdes. Sur ce point, je porte, outre ma propre parole, celle de Ségolène Royal et de Stéphane Le Foll.
Je vous remercie également d’avoir fait part de votre satisfaction s’agissant de toutes les dispositions relatives à l’outre-mer. Je crois que de nombreux collègues vous suivent sur ce point.
Vous avez eu raison, Joël Giraud, de rappeler que la France est le cinquième « point chaud » de la biodiversité mondiale : cela méritait d’être rappelé afin de renforcer notre sentiment de responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens mais aussi du reste du monde.
Vous avez évoqué la nécessité d’un effort pédagogique via ce projet de loi mais aussi au travers d’un certain nombre d’initiatives que je prendrai d’ici l’année prochaine : je travaillerai en effet beaucoup dans cette perspective car, à la différence de la question du changement climatique, celle de la préservation de la nature et de la biodiversité doit encore mûrir dans les esprits, quels qu’ils soient, tant du côté des citoyens que des différents acteurs en présence.
Patrice Carvalho a rappelé lui aussi l’importance de l’outre-mer, qui confère à la France une place unique dans le monde. Il a, comme d’autres, remercié Geneviève Gaillard pour son travail et je le fais à mon tour. Le vote favorable du groupe GDR constitue une avancée qui témoigne que la majorité peut se retrouver sur des sujets importants. Je l’en remercie.
Chantal Berthelot, vous avez abordé plus précisément les questions relatives à l’outre-mer, notamment celle des mangroves. Le programme d’action territorialisé est absolument essentiel. J’ai assisté au colloque que vous avez évoqué et je peux vous assurer que je suivrai de près cette question ainsi que celle de l’application du Protocole de Nagoya, notamment en Guyane. J’avais prévu de m’y rendre mais je suis malheureusement contrainte de repousser ma visite puisqu’elle devait avoir lieu la semaine où le texte sera examiné au Sénat – je ne le sais que depuis quelques jours. Vous pouvez néanmoins compter sur moi pour venir dès que possible découvrir votre magnifique région et les populations qui ont fait, font et continuent de faire beaucoup en faveur de la biodiversité.
Bien sûr qu’il ne faut pas opposer agriculteurs et apiculteurs, monsieur Menuel ! Les agriculteurs, comme je le leur ai dit lors de nos nombreuses rencontres sur le terrain, ne doivent pas se sentir stigmatisés par qui que ce soit. Ce sont des travailleurs de la biodiversité qui ont aussi subi ou vécu – on peut le dire comme on veut – une politique agricole qu’on leur a demandé de suivre pendant des dizaines d’années.
Aujourd’hui, on leur demande de revoir leurs priorités à l’aune des nouvelles connaissances dont nous disposons. Ils doivent s’adapter, même si cela est très difficile pour eux, parce que c’est ainsi qu’ils prépareront leur avenir. Nous les accompagnerons en leur donnant des perspectives claires – c’est en cela que nous divergeons sur la question des néonicotinoïdes – de manière à stabiliser enfin la situation. Pour ce faire, nous devons prendre des mesures qui leur permettent de se projeter dans l’avenir.
Je ne doute pas que nous réussirons à trouver des solutions mais je peux vous garantir qu’il n’est absolument pas question pour le Gouvernement de laisser les agriculteurs au bord de la route. Au contraire, nous serons à leur côté. Non seulement ils sont les premiers acteurs de la biodiversité mais ils sont malheureusement aussi les premières victimes des désastres sanitaires liés aux pesticides.
Vous avez également dit que la biodiversité est un capital à préserver. Au risque – n’écoutez pas, de l’autre côté de l’hémicycle
 (Sourires) 
 Vous avez lu la Bible !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Suzanne Tallard, mais aussi d’autres parlementaires avant elle, ont évoqué deux conceptions de la biodiversité. Je suis d’accord avec les propos de Mme Gaillard sur cette question : ces deux conceptions peuvent en effet se rejoindre et se concilier. Nous devons dès lors travailler afin que ces dernières intègrent un nouveau modèle économique, comme vous l’avez dit, qui nous permettra de travailler et de préparer l’avenir pour nous-mêmes et pour nos jeunes. Je pense que c’est très important.
Vous avez fait part de votre satisfaction quant à l’intégration dans la loi du préjudice écologique : je m’en félicite également. Il s’agit d’une belle avancée – parlementaire pour le coup. Vous avez magnifiquement cité les magnifiques propos d’Edgar Morin. J’aime beaucoup ces mots qui affirment que, pour devenir citoyen de la terre, nous devons impérativement changer notre façon de l’habiter. C’est tout l’objet de ce projet de loi.
Jean Lassalle, vous nous avez fait partager un rêve. Je retiens vos propos sur ces hommes et sur ces femmes qui aiment tant la nature qu’ils ont décidé de vivre près d’elle, en lien avec elle. Depuis ma nomination, j’en ai rencontré beaucoup et j’ai pu constater leur passion, leur amour…
 C’est romantique !
M. Gérard Menuel.
 (Sourires)
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Vous nous avez, François-Michel Lambert, cher François-Michel, qui êtes toujours aussi investi dans ce domaine, offert une belle citation de Bashung, l’un des premiers à évoquer les apiculteurs dans ses chansons.
Vous avez évoqué des sujets un peu complexes mais qui sont importants : les néonicotinoïdes et l’huile de palme. Sur ce dernier point, vous avez raison : nous devons trouver les moyens de ne discriminer personne. Nous ne sommes pas là pour stigmatiser tel ou tel pays – nous aussi, nous avons fait des erreurs ! Mais nous devons essayer, sans faire de discrimination, de trouver les moyens de promouvoir tout ce qui peut favoriser la protection de l’environnement d’une manière générale. Notre fiscalité doit ainsi favoriser tout ce qui peut être certifié de manière durable. Je ne doute pas que nous trouverons les solutions pour mettre tout cela en place – nous aurons ainsi réalisé un grand pas. C’est cela, la fiscalité « écolo » ! Ce n’est pas de l’écologie punitive ! Au contraire : c’est une écologie qui récompense, qui permet d’aller de l’avant et qui est positive.
Vous avez dit qu’il fallait réconcilier les mondes de l’écologie : c’est ce que nous essayons de faire aujourd’hui. Je suis très optimiste quant à nos chances de succès car le travail accompli, notamment en commission, me permet d’espérer en l’avenir de ce texte.
Dino Cinieri, je vous remercie pour avoir, à la fin de cette discussion générale, défendu une vision constructive en égrenant un certain nombre de points sur lesquels vous avez formulé des propositions. Vous avez réussi – presque jusqu’au bout ! – à éviter toute caricature. Vous avez ainsi évoqué des éléments aussi concrets que la végétalisation des toitures et des parkings des centres commerciaux. Nous comptons également être le plus concrets possible dans l’examen de ce projet de loi, contrairement à ce que certains prétendent.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Je commencerai également par des remerciements, adressés cette fois à notre rapporteure, Mme Geneviève Gaillard, qui au fil des semaines, des mois et des années a su écouter et entendre les diverses propositions et faire pour le mieux alors que sa position est particulièrement difficile. Je voudrais aussi la remercier d’avoir, au cours de ces débats, défendu une ligne claire, qui est le reflet de ses convictions.
Mme Laurence Abeille.
J’aimerais également remercier le président Jean-Paul Chanteguet, pour ses convictions mais aussi pour la façon dont il a présidé nos débats en commission, lui qui nous a fait partager des moments très instructifs, notamment lors des auditions, sur des sujets qui concernent de très près ce projet de loi.
Je crois qu’il sera difficile de trouver un consensus sur ce texte, étant donné la ligne de fracture nette qui est apparue au fil de ces mois, et même de ces années de débats. Il y a, d’un côté, ceux qui tiennent la biodiversité pour ce qui doit être absolument préservé, absolument protégé, et dont nous devons absolument préserver l’avenir, non pas au service des hommes et des femmes, mais pour elle-même, en tant qu’elle est l’avenir de la planète ; de l’autre, ceux pour qui la biodiversité ne peut être que complémentaire aux activités humaines, qui ont toujours affirmé, au cours de ces débats, que les meilleurs défenseurs de la biodiversité étaient ceux qui travaillaient au plus près de la nature et des sols, les agriculteurs et les chasseurs, qui prétendent être les meilleurs défenseurs de la biodiversité.
 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi est important et nos votes vont déterminer l’ambition que nous aurons pour la biodiversité de notre pays.
Mme Laurence Abeille.
 Ce sont plutôt nos ambitions qui vont déterminer nos votes !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 « Le monde contient bien assez pour les besoins de chacun, mais pas assez pour la cupidité de tous. » Cette citation de Gandhi traduit bien la problématique de la biodiversité : la quête effrénée de profits a conduit l’homme à maltraiter la nature et à se maltraiter lui-même. En outre-mer, nous en payons aujourd’hui le lourd tribut, puisque nous détenons aujourd’hui le record du monde des cancers du sein et de la prostate.
M. Jean-Philippe Nilor.
Les agriculteurs n’ont pas vocation à être des empoisonneurs, mais des protecteurs, les premiers protecteurs de l’environnement. Ceux qui les confortent dans la voie mortifère du profit, à n’importe quel prix, ne leur rendent pas service quand le prix à payer est encore plus lourd en termes de santé publique et de perte de biodiversité.
Au-delà des discours incantatoires, ce qui ressort de l’examen de ce texte, chez nous, en outre-mer, c’est de l’amertume, parce que vous prétendez enrayer la perte de la biodiversité sans nous, ou en nous maintenant dans une position subalterne.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Nous prétendons avoir toutes les capacités pour contribuer, avec vous, à la protection de cette biodiversité. En faisant preuve d’une telle surdité, d’une telle cécité face à notre revendication légitime d’occuper la place qui nous revient naturellement au sein des institutions censées régir la biodiversité, vous piétinez vous-même le principe fondamental de la biodiversité, qui est la non-exclusion. Par son caractère objectivement excluant, ce texte est décevant.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Je dois dire au préalable que je trouve extrêmement singulier de discuter d’un texte sur la biodiversité immédiatement après que la gauche de cette assemblée a, cet après-midi, refusé de lutter réellement contre la GPA.
M. Jacques Bompard.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Martine Lignières-Cassou.
 Ce comportement souligne les drames de la logique du progressisme militant, destructeur de toute faiblesse, de toute fragilité, de toute différence, qu’il s’agisse de la nature ou de l’homme.
M. Jacques Bompard.
On ne peut qu’être favorable à la biodiversité, à condition que cette reconquête se pense comme une réhabilitation des petites patries, dans la défense de l’identité de leur territoire et de leur paysage.
Au lieu de cela, l’article 1

 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 J’aurais souhaité, pour rendre hommage à ceux qui m’ont enseigné le peu de biologie que je connais, qu’il soit fait mention de la diversité biologique mais aussi pédologique. On a omis ce dernier mot, qui désigne la science des sols, et on lui a préféré l’expression plus vague de « sols ». Or, d’un point de vue sémantique, mentionner successivement la diversité biologique, la géodiversité et les sols n’est ni très joli, ni très exact. Je sais que mon souhait est voué à l’échec : il a juste le mérite de l’esthétique.
M. Jean-Yves Caullet.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Parce que tout compte dans un débat, j’aimerais dire tout d’abord que nous avons de la chance d’avoir une secrétaire d’État à la diversité souriante et agréable – je vous assure que cela n’a pas toujours été le cas.
M. Jean Lassalle.

Mme Catherine Coutelle.
 Cela a son importance car, selon ce que l’on incarne, selon ce que montre notre visage, c’est la confiance ou au contraire la méfiance qui s’installe. Je ne sais pas ce que vous deviendrez, madame Pompili, vous irez certainement très loin, mais je veux dire que vous inspirez confiance, même à quelqu’un qui a beaucoup de raisons de se méfier de tout ce qui touche à la protection de la nature vue de Washington ou de Nagoya, si vous voyez ce que je veux dire.
M. Jean Lassalle.
Puisque vous connaissez les hommes et les femmes qui aiment ces territoires – vous l’avez très bien démontré –, et pour revenir à une question soulevée au Sénat, pourquoi continuer à promouvoir ces fameuses réserves Natura 2000 ? Pourquoi avons-nous besoin de cela ? Ne sommes-nous pas capables de nous faire confiance, dans un pays comme le nôtre ? Ne sait-on pas où sont les véritables amoureux de la nature ?
Oui, madame, vous avez eu raison de rappeler qu’il y a, au sein des associations, des hommes et des femmes qui aiment passionnément la nature et qui lui consacrent beaucoup de leur temps. Il ne faut pas les induire en erreur : les grands enjeux, chez nous, ne relèvent pas de la protection de la biodiversité. Nous faisons tout ce que nous pouvons, et nous le faisons plutôt bien…
 Merci de conclure, monsieur Lassalle.
Mme la présidente.
 Il me reste quelques secondes, madame la présidente ! Tout le monde reconnaît que la France mérite des mauvais points, mais certainement pas en matière de protection de la nature. La financiarisation est un problème beaucoup plus préoccupant – j’y reviendrai.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement pourrait paraître anodin, mais je le crois d’importance, compte tenu de la nature du texte que nous examinons.
M. Jacques Bompard.
La nature est par essence indivisible. Au cours de l’histoire, sa conception fut l’objet d’une série de débats philosophiques, religieux, puis, très malheureusement, économiques. Je fais partie de ces élus enracinés qui se moquent profondément des étiquettes et des interprétations médiatiques mais pour qui le bon sens provençal fut la meilleure des écoles. Or le bon sens provençal a conservé cette ancienne conviction d’Aristote que la nature est un tout, une étendue.
Descartes est venu plus tard nous rappeler qu’il nous appartient de la dominer, c’est-à-dire de la magnifier mais en la respectant. En précisant les expressions de la nature, vous laissez en réalité la porte ouverte à tous ceux qui voudraient la morceler, l’adapter à leur appétit financier ou mercantile. Acceptez donc que l’harmonie n’ait pas besoin de la loi et que, par « nature », chacun, dans son bon sens, entende de quoi nous parlons, dans la mesure – et dans la mesure seulement – où le matérialisme ne règne pas en maître car c’est le matérialisme, tous les matérialismes, qui détruisent la nature.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Aujourd’hui, le code de l’environnement parle des espaces, des ressources et des milieux naturels terrestres et marins. Votre argumentaire relatif à la
 res nullius
S’agissant du principe de bonne légistique, nous aurions peut-être dû l’introduire dans notre article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La définition du « patrimoine commun de la nation » sera complétée par cette loi, avec une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivant de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres. Cette loi vise en effet à préserver la biodiversité de tous les écosystèmes. Or la biodiversité des sols est une composante à part entière des écosystèmes terrestres.
M. Dino Cinieri.
Il paraît néanmoins nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols et la géodiversité qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à faire respecter le droit de propriété, qui s’applique aux sols, et à ne pas les confondre avec les biens communs que sont l’air et l’eau. C’est pourquoi il paraît nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols, et la géodiversité, qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’éviter toute confusion et de préciser que l’on n’entend pas ici les sols dans le sens que leur donnent le code civil et le droit de propriété, cet amendement entend préciser que ce sont les processus biologiques des sols qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes collègues l’ont bien dit : le mot « sol » a deux sens, puisqu’il peut désigner à la fois la propriété d’un terrain et un substrat végétal. Or c’est bien dans son second sens que nous le considérons ici.
M. Jean-Marie Sermier.
Comme Jean-Yves Caullet l’a justement fait remarquer, il aurait été préférable d’introduire le terme « pédologique ». Mais, puisque nous n’en sommes plus là, la meilleure solution consisterait à substituer, à l’alinéa 6, à la seconde occurrence du mot « les », le mot : « des ».
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce texte confond la biodiversité des sols et le sol en tant qu’il est soumis au droit de propriété. Puisque les sols ne peuvent être assimilés à des biens communs, il est nécessaire de préciser que ce sont les processus biologiques des sols qui contribuent au patrimoine commun de la nation.
M. Michel Heinrich.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Par ailleurs, l’année 2015 a été, pour l’Organisation des nations unies, l’année des sols, en général, qui contribuent effectivement à la biodiversité par un certain nombre de processus.
En adoptant la rédaction que vous proposez et en mentionnant le « processus biologiques des sols », on restreindrait les processus biologiques à ceux des sols, ce qui n’est pas le sens de l’article du code de l’environnement en cause.
La commission est donc défavorable à ces amendements dont la rédaction est trop restrictive.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 2 est extrêmement important en ce qu’il introduit des notions fondamentales, comme l’objectif qu’il n’y ait plus de pertes nettes de biodiversité voire qu’on tende vers un gain de biodiversité, la confirmation du triptyque « éviter, réduire et compenser », le principe de solidarité écologique ou celui de non-régression.
Mme Laurence Abeille.
Je rappelle notre opposition à l’introduction d’un principe de l’utilisation durable « selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité » qui affaiblit la portée de l’article. Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce propos car nous l’avons fait sans succès lors de la lecture précédente mais nous tenons à réitérer l’expression de nos craintes quant à l’introduction d’un tel principe, qui nous semble pour le moins superfétatoire.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’article 2, dans sa rédaction issue des derniers travaux de la commission, présente des dispositions indéniablement progressistes. Le principe de non-régression en matière de protection de l’environnement et donc de la biodiversité, qui figure à l’alinéa 15, signifie qu’il ne sera plus possible de prendre des décisions portant atteinte à l’environnement et à la biodiversité. Toute action y portant atteinte devrait être impérativement compensée. C’est un principe d’action, d’ailleurs reconnu par l’Union européenne.
Mme Michèle Bonneton.
L’alinéa 12 consacre le principe de solidarité écologique. Il oblige les pouvoirs publics à prendre en compte les impacts de leurs décisions sur la biodiversité, dont on sait qu’elle subit un grave recul, au point que certaines espèces sont menacées. Certains amendements à l’article 2 tendent à réduire la portée de ce principe. Je pense que ce serait une très grave erreur.
D’autres dispositions de cet article posent question. C’est le cas, aux alinéas 14 et 13, du principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture et la gestion durable des forêts. Ce ne sont pas ces principes en eux-mêmes qui posent problème mais l’interprétation juridique qui pourrait en être faite, dans la mesure où les termes de « complémentarité » et de« durabilité » n’ont pas véritablement de contenu juridique. La notion d’agroécologie, que nous avons déjà largement introduite dans notre droit, permettrait de les préciser. Nous souhaitons que des décrets dissipent ce flou juridique.
Cet article marque une nouvelle étape dans la reconnaissance de l’importance de l’environnement et de la biodiversité, ce qui ne s’oppose en rien à un développement de l’économie intelligent et durable. Il y va de l’avenir de l’humanité.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Une atteinte à l’environnement est une rupture de l’ordre qui règle la vie. Vous le savez, deux positions concurrentes existent quant à l’analyse de la richesse de la biodiversité. Pour les uns, la nature est un dieu qu’il ne s’agirait en aucun cas de déranger. En cela, et en cela seulement, une certaine tendance écologiste rejoint certaines dimensions du monde primitif, qui vit en symbiose avec la nature. Pour les autres, l’ordre naturel est d’abord et avant tout le lieu d’expression et d’accomplissement du bien commun. Aussi convient-il de préciser la nature des atteintes faites à l’environnement, lequel, pour moi, n’est pas un dieu mais une condition du possible.
M. Jacques Bompard.
Or il semble que cette partie du texte sombre dans l’idéologie panthéiste. Ainsi – et c’est assez représentatif du texte – les expressions « préservation des continuités écologiques » et « services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité », à la fin de l’alinéa 8, sont absolument incompréhensibles pour toute personne en contact fréquent avec la nature. L’objectif du projet de loi est de ce fait difficile à comprendre, ce qui revient à laisser à des technocrates le soin de définir ce qui devrait relever du bon sens.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Essayons de clarifier, aux yeux du monde entier et d’abord de la France, cette notion de biodiversité en rappelant la grandeur et la générosité du projet mais aussi à quel point il est pourri par les faiblesses que nous avons à l’égard de pollueurs notoires. Je ne comprends pas qu’on continue à faire des cadeaux à la fondation cosmétique Yves Rocher. Je sais bien que ce groupe est à la mode et il aurait peut-être financé ma campagne électorale avant que je ne dise cela – mais ça ne fait rien. Qu’il paie, lui aussi !
M. Jean Lassalle.
Pourquoi certains sont-ils obligés de trimer alors que d’autres reçoivent des cadeaux royaux ? Ceux qui polluent ne paient pas, sinon pour acheter le silence. Je sais que je ne serai pas tout de suite entendu mais je prendrai le temps de me faire comprendre parce que je suis patient. Avec l’argent qu’ils nous doivent, nous pourrions financer des associations telles que Kokopelli, qui fait un travail considérable pour préserver les semences anciennes et paysannes. Nous pourrions aider ces hommes et ces femmes qui sauvent des races rustiques, qu’il s’agisse de vaches, de brebis, ou d’autres espèces très productives et que nous ne pouvons pas financer.
Enfin, si nous pouvions en finir avec cette horreur absolue que sont les parcs nationaux ! La France est un pays de liberté : elle n’a besoin ni de ces parcs, qui divisent inutilement la population, ni de la réintroduction des ours ou des loups – il y en a maintenant assez, Dieu merci ! Il ne faut pas mettre à feu et à sang des campagnes dans lesquelles il ne reste qu’une chose à réintroduire : des hommes, des femmes, des enfants, bref une véritable vie pour redonner un espoir à la France et au monde.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez dit vouloir concilier développement économique et protection de l’environnement. Comment expliquez-vous alors que votre gouvernement soutienne des projets qui contreviennent à ce beau principe ?
M. Daniel Fasquelle.
Je pense notamment à un projet d’éolienne en mer que le Gouvernement veut nous imposer au sud de la côte d’Opale, dans un couloir majeur de circulation et de traversée des oiseaux migrateurs, dans des zones essentielles pour l’activité des marins pêcheurs. On va détruire et abîmer des paysages qui sont le premier atout d’un territoire vivant essentiellement de l’économie touristique. C’est bien beau de tenir des grands discours dans l’hémicycle ; encore faut-il que le Gouvernement écoute sur le terrain les acteurs économiques, les protecteurs de l’environnement et tous ceux qui sont attachés à concilier protection de l’environnement et développement économique.
S’agissant plus précisément de l’article 2, je voudrais dénoncer le principe de non-régression, qui ne figurait pas dans le texte initial. Comment pouvez-vous accepter l’introduction d’un principe qui figera le droit de l’environnement de façon absurde ? Que se passera-t-il si, par exemple, une espèce protégée se met à proliférer au point de devenir nuisible ? On ne pourra pas revenir en arrière. Que se passera-t-il en cas de découvertes scientifiques, de nouveaux comptages ou analyses ? On ne pourra pas tenir compte de ces avancées de la science. Il y a là un risque d’interprétations divergentes qui peut être source de contentieux. Est-il vraiment utile d’encombrer des tribunaux qui peinent déjà à interpréter le principe de précaution ?
En outre, le principe « éviter réduire et compenser » suffit déjà à traiter cette question. Enfin le principe de non-régression contredit totalement l’alinéa 5 de l’article 2. Nous déposerons donc un amendement qui tend à revenir à la rédaction initiale et à supprimer ce principe de non-régression, qui n’a rien à faire dans ce texte.
 Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai dit précédemment, les députés ont vraiment l’impression que ce texte, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, n’est pas écrit pour ceux qui travaillent dans la nature mais pour et par ceux qui fantasment sur la nature. La nature n’est pas une revue de presse ou une note d’experts stipendiés ; c’est une réalité que l’homme a toujours façonnée. Comme en toute chose, la mesure doit s’y imposer mais l’idéologie devrait surtout en être exclue.
M. Jacques Bompard.
Aux termes du futur article L. 110-1 du code de l’environnement « les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. » Voulez-vous, par cette nouvelle formulation, défendre les connaissances de ceux qui vivent auprès de la nature ? Vous vous tromperiez parce qu’en voulant conserver les savoirs traditionnels, vous permettriez aux profiteurs de la loi d’avoir recours à des techniques juridiques pour exploiter cette connaissance, comme on le voit déjà depuis plusieurs années en matière de commercialisation des céréales. Encore une fois, l’idéologie prêterait le flanc à l’exploitation économique et financière de ceux qu’elle prétend défendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa telle qu’issue des travaux au Sénat en première lecture. En effet la nouvelle rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser » – ERC –, qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement.
M. Dino Cinieri.
Or, à côté de l’objectif de réduction des atteintes à la biodiversité, les décisions publiques doivent aussi être guidées par la nécessité de lutter contre les changements climatiques, de contribuer à un environnement respectueux de la santé et à une meilleure qualité de l’air ou encore de préserver les paysages. Ce principe est également rappelé au sein des lignes directrices rédigées par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en 2013. Il ne convient donc pas d’y contrevenir.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat. La rédaction proposée réduit le champ d’application du principe « éviter, réduire, compenser », qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement. L’objectif est bien de réduire les atteintes à la biodiversité.
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai à la fois les amendements n
M. Yannick Favennec.


Ainsi, par cet amendement, nous proposons de limiter l’application de ce principe aux atteintes significatives – c’est l’objet de l’amendement n


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe « éviter, réduire, compenser » – ERC – est une des dispositions de la transposition en droit français de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive 2014/52/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
Mme Véronique Louwagie.
Cette directive exige des États membres qu’ils mettent en place des dispositifs pour soumettre à autorisation et à évaluation les projets publics ou privés susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Au-delà de la traduction des termes de la directive en droit français, il convient de qualifier les atteintes à la biodiversité visées par le principe « éviter, réduire, compenser », inscrit dans les principes du droit de l’environnement, par le mot « notables », qui est utilisé dans la directive.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La directive européenne ne prévoit de sanctionner que des atteintes notables à la biodiversité. Or, en supprimant le mot « notables », vous voulez laver plus blanc que la directive, ce qui porterait, en termes juridiques, un nouveau coup à la façon dont nous traitons la biodiversité.
M. Jean-Louis Costes.
C’est pourquoi je vous propose de revenir à la directive européenne en rajoutant le mot « notables ».
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Heinrich.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui obéit à la même logique que les précédents, vise à éviter de surtransposer. C’est pourquoi il propose de qualifier les atteintes à la biodiversité de « non négligeables ».
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mes collègues l’ont rappelé, toute activité humaine s’accompagne nécessairement d’une atteinte à l’environnement. Considérer que toute atteinte à la biodiversité doit être compensée nous mettra dans une situation très difficile puisque toute activité humaine devra entraîner une compensation, ce qui risque évidemment de créer en grand nombre des contentieux juridiques non négligeables.
M. Jean-Marie Sermier.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, nous souhaitons vous entendre sur ce que vous entendez par des atteintes importantes ou « non négligeables », pour reprendre les termes de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Or nous nous apercevons que la modification de ces mots nous plonge au cœur du principe de régression – j’anticipe sur le débat que nous aurons sur le sujet. J’ai expliqué dans mon propos liminaire que le principe de non-régression implique de ne pas revenir sur des dispositions législatives. Or ce que vous proposez, c’est précisément ce qu’à mes yeux il ne faut pas faire en matière de protection de la biodiversité. Le principe « éviter, réduire, compenser » existe déjà. Certains pensent même qu’il n’est pas suffisant. L’atténuer encore en ajoutant un adjectif qui qualifierait les atteintes à la biodiversité, ce serait faire bien pire que ce qui a déjà été fait jusqu’à présent.
Il y a une deuxième raison pour laquelle ces amendements ne conviennent pas, c’est que la rédaction que vous proposez omet la fin de l’alinéa 8 : « en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. » Or il est important de conserver ces mots.
Je tiens, pour finir, à m’adresser à ceux qui veulent reprendre la directive européenne pour leur rappeler que nous n’y sommes pas obligés du tout, puisque nous pouvons aller plus loin.
 C’est bien cela le problème.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Comme la rapporteure, je tiens à rappeler qu’une directive n’est pas un règlement. Autant il faut appliquer un règlement à la lettre, autant une directive se contente de donner une direction : chaque État l’applique à sa manière.
L’objectif de l’article 2 est de compléter l’article L. 110-1 du code de l’environnement qui concerne la biodiversité et les principes qui s’y appliquent. Toutes les atteintes à l’environnement et à la biodiversité sont donc concernées. Or la rédaction actuelle du code de l’environnement ne qualifie pas ces atteintes, car elle vise un objectif général, qui doit le rester. Les rédactions que vous proposez ne conviennent donc pas.
C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement supprime l’introduction d’un objectif d’« absence de perte nette » de biodiversité, voire de surcompensation.
M. Dino Cinieri.
L’introduction de ce principe fait craindre une instrumentalisation, à des fins contentieuses. C’est un argument de plus pour les opposants à certains projets de travaux et d’aménagements. En effet, qui peut juger d’une perte ou d’un gain de biodiversité ? Quelles sont les équivalences entre les espèces animales et végétales ? Quels seront les moyens utilisés pour cette évaluation ? Quel sera le niveau géographique d’appréciation : local, national, voire européen ou international ? De nombreuses entreprises françaises participent activement aux réflexions internationales, principalement à travers le
 Business and Biodiversity Offset Program 
Par ailleurs, cette démarche va au-delà de la réglementation européenne. La Commission européenne reste d’ailleurs très prudente en ce qui concerne cette approche en raison de l’absence de méthode de mesure.
Avant d’entériner cet objectif, il semble donc opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété par un objectif de zéro perte nette de biodiversité, qui pourrait même tendre vers un gain net.
M. Gérard Menuel.
Les tribunaux seront dès lors saisis de nombreux litiges car cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l’environnement, serait applicable à toute personne susceptible de détruire la biodiversité. Il obligerait ainsi chacun – particulier, entreprise, collectivité – à justifier que son projet n’a pas détruit de biodiversité, ou qu’il a pris toutes les mesures pour recréer la biodiversité détruite. Tous les projets pourraient être contestés devant le juge.
C’est pourquoi il convient absolument de supprimer les alinéas 9 et 10.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’intention des alinéas 9 et 10 – démontrer que son projet n’a pas détruit de biodiversité ou que toutes les mesures ont été prises pour recréer la biodiversité détruite – est peut-être louable : ces alinéas créent en réalité les conditions d’une insécurité juridique. Sous ce prétexte en effet, n’importe quel projet d’aménagement, privé ou public, devient contestable devant le juge.
M. Michel Heinrich.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Je vous rappelle qu’il s’agit de préciser à l’article L. 110-1 le principe d’action préventive et de correction, qui ne doit pas être présenté de façon absurde. Ce texte vise la reconquête de la biodiversité : lorsque nous refusons toute perte nette et souhaitons même un gain de biodiversité, nous affichons la volonté active de tout faire pour éviter la disparition de la biodiversité.
De plus, ce principe est déjà appliqué dans la stratégie nationale pour la biodiversité. Il n’est donc pas nouveau et chacun a pu constater qu’il n’encombre pas les tribunaux.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
L’objectif d’absence de perte nette fait évidemment partie de la consolidation de ce dispositif. Il vient renforcer sa portée en réaffirmant le besoin d’exigence, notamment en matière de compensation. Il constitue aussi une réaffirmation des engagements pris par la France au plan international dans le cadre des objectifs d’Aichi, qui doivent être mis en œuvre.
C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je reviens, madame la secrétaire d’État, à vos belles paroles de tout à l’heure, visant à nous convaincre que le texte permettra de concilier le développement économique et la protection de l’environnement. Nous allons faire tout le contraire, en nous tirant des balles dans le pied, comme nous savons si bien le faire en France. La réalisation de n’importe quel projet prend dans notre pays deux fois plus de temps qu’en Allemagne et le chômage est chez nous très élevé. Les élus locaux, qui vont à la rencontre des acteurs économiques, le savent : tout est en France très compliqué et tous ceux qui veulent empêcher le développement de notre pays, qui gêne leurs intérêts particuliers, multiplient les actions devant les tribunaux.
M. Daniel Fasquelle.
Avec la surtransposition de la directive européenne, ces alinéas 9 et 10 et l’introduction d’un principe de non-régression, ce texte amplifiera encore la régression économique que subit la France. Par pitié, introduisons un peu de bon sens dans le texte et cessons de donner des arguments à ceux qui, demain – ce sont malheureusement souvent vos amis –, multiplieront les actions devant les tribunaux pour bloquer tous les projets. Aujourd’hui, déjà, n’importe quelle association peut bloquer un projet en saisissant n’importe quel tribunal et il faut attendre deux ou trois ans la décision.
Du reste, madame la secrétaire d’État, puisque ce texte multipliera les contentieux, quels moyens supplémentaires donnerez-vous aux tribunaux pour traiter dans des délais décents tous les dossiers qui ne manqueront pas d’arriver sur les bureaux des juges ?
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure ?…
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance de quelques minutes, madame la présidente.
Mme Geneviève Gaillard.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de supprimer la fin de l’’alinéa 10 car les mots : « […] voire tendre vers un gain de biodiversité. », pourraient susciter des risques de contentieux et aboutir à la réduction de surfaces agricoles et forestières.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On est vraiment en plein délire puisqu’il ne s’agit plus seulement de compenser une perte nette de biodiversité mais d’agir positivement en faveur de cette dernière chaque fois qu’il y aura des travaux ou toute autre activité humaine. Il faut que vous nous précisiez, madame la secrétaire d’État, quel sera le volume de l’atteinte écologique qui nécessitera une amélioration en la matière. On comprend bien qu’il y ait des compensations, voire un gain net positif, s’il s’agit de faire un aéroport ou une ligne TGV, mais cet alinéa s’adresse à l’ensemble de ceux qui vivent dans la ruralité : qu’en sera-t-il demain pour un agriculteur qui ira tout simplement tailler sa haie ou drainer son champ ? Il y aura évidemment un risque par rapport à la biodiversité, mais pourra-t-il tout de même continuer à travailler ? Nous attendons vos explications.
M. Jean-Marie Sermier.
 Très bien !
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Mais comment sera définie l’atteinte ?
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Donnez-nous des gages !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 Il y en aura de toute façon !
M. Gérard Menuel.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Reconquérir la biodiversité passe, par exemple sur l’île d’Ouessant – je l’ai observé récemment sur place mais il se constate aussi souvent ailleurs –, à opérer un revirement. Auparavant, il y avait une agriculture vivrière, essentiellement du fait des femmes, les marins partant en mer. Or elle a disparu avec les changements de mode de vie, d’où le développement de friches, et aujourd’hui la biodiversité a beaucoup faibli sur l’île. C’est pourquoi on y travaille à réinstaller un agriculteur, puis plusieurs si possible, en tout cas à rétablir une activité agricole, donc une activité économique, qui permettra de redévelopper de la biodiversité. Voilà typiquement un exemple de cercle vertueux. J’aurai pu en citer d’autres.
Quant à la question des contentieux à n’en plus finir, il faut rappeler pourquoi il y en a aujourd’hui : c’est justement parce que le triptyque « éviter, réduire, compenser » n’est pas correctement mis en œuvre. Nous, nous voulons par ce texte conforter les porteurs de projet pour que, bien en amont, ceux-ci puissent prendre en compte ces questions afin de retravailler à cette aune leur projet, parfois le redimensionner ou le relocaliser, etc. Il s’agit ainsi pour eux de ne pas se retrouver, une fois tous les investissements obtenus et les travaux prêts à démarrer, devant des problèmes de contentieux. Notre objectif est d’améliorer la situation actuelle
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 C’est bien dommage !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne l’alinéa 12 qui insère dans le code de l’environnement un « principe de solidarité écologique appelant à prendre compte dans toute prise de décision publique […] les interactions des écosystèmes […]. » Malheureusement peu précis, il risque d’être une nouvelle source de divergences d’interprétation et, lui aussi, source de contentieux juridiques pour le moins problématiques.
M. Patrick Weiten.
Lors des précédentes lectures, le groupe UDI avait déposé plusieurs amendements visant à supprimer ce principe. En effet, son inscription dans le code de l’environnement nous laisse craindre le report aux calendes grecques de certaines décisions publiques. En outre, la formulation retenue est davantage déclarative que normative. Un porteur de projet risque donc de se heurter à l’application dudit principe car, d’une part, il ne connaîtra pas les contraintes qui en découlent, et, d’autre part, sera confronté aux incertitudes quant à la validité des décisions qu’il aura à prendre. L’inscription d’un tel principe dans notre droit pourrait donc avoir des répercussions catastrophiques sur le développement économique.
Si nos amendements de suppression n’ont jamais été adoptés, nous espérons que cet amendement d’ajustement pourra l’être.
Cet amendement vise à circonscrire la portée du principe de solidarité écologique, en encadrant son application aux territoires directement concernés par une prise de décision juridique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Nous connaissons ce principe, consacré dans la loi relative aux parcs nationaux. Il est important de l’intégrer dans les grands principes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, afin de pouvoir s’en servir demain, afin d’aider certains territoires qui, en raison d’une grande zone à protéger, n’auraient pas la capacité de développer leur économie. Ainsi, les territoires voisins d’une zone humide et qui en profitent devraient pouvoir participer à cette protection et aider les communes directement concernées.
Cet amendement doit donc trouver sa prolongation dans le projet de loi de finances, ce qui a été proposé à plusieurs reprises depuis une quinzaine d’années. Sur les bancs de droite, certains parlementaires ont aussi proposé d’avancer sur ce sujet. Maintenons l’objectif !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’alinéa 14, l’examen du texte a permis de consacrer le principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, en reconnaissant les surfaces agricoles, aquacoles et forestières d’une part, comme de véritables lieux de biodiversité et d’autre part, comme participant directement à la protection de nos écosystèmes.
M. Patrick Weiten.
Le groupe UDI ne peut qu’approuver l’inscription de ce nouveau principe dans le code de l’environnement, puisqu’il souligne le rôle moteur et crucial que jouent l’agriculture et la sylviculture, tant dans le maintien que dans la gestion de la biodiversité. Les agriculteurs et les forestiers sont en mesure de faire les efforts nécessaires dans la voie d’une agriculture et d’une sylviculture plus responsables. Ils l’ont d’ailleurs déjà fait pour nombre d’entre eux.
L’instauration de ce principe de complémentarité s’inscrit en outre dans la droite lignée des débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi d’avenir agricole.
Par ailleurs, l’aquaculture a été ajoutée à la liste des activités en deuxième lecture.
Cet amendement vise ainsi à ajuster le principe de complémentarité, en parlant non d’agriculture mais plutôt d’agroécologie, qui reste le principe phare porté par la loi d’avenir agricole. Ce terme concilie à la fois performance économique et environnementale : il s’inscrit dans l’idée même d’une agriculture plus responsable, et respectueuse de l’environnement.
Lors de l’examen du texte en première lecture, Mme Ségolène Royal avait donné un avis favorable à cet amendement. Lors de l’examen en deuxième lecture, madame la secrétaire d’État, vous aviez émis un avis de sagesse. Adopter cet amendement est important car nous avons déjà remplacé « sylviculture » par « gestion durable des forêts ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Restreindre le principe de complémentarité à la seule agroécologie irait finalement à l’encontre des objectifs de diffusion et de respect des préoccupations environnementales. Il est donc important de pousser toute l’agriculture vers une responsabilité environnementale. En effet, les surfaces agricoles sont porteuses d’une biodiversité extrêmement variée et fournie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Néanmoins, je partage les propos de Mme la rapporteure. Nous devons porter toute notre agriculture vers ce but. Utiliser, dans cet alinéa, le terme « agroécologie », en réduira la portée, à l’inverse de ce que nous voulons faire. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable, afin que toute l’agriculture soit entraînée dans ce cercle vertueux.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je juge moi aussi cet amendement nécessaire et vous propose de l’approuver.
Mme Laurence Abeille.
J’entends bien les arguments qu’ont développés la secrétaire d’État et la rapporteure. Cela étant, comme je l’ai dit précédemment, l’introduction du principe de complémentarité me semblait être une mauvaise idée, dès le départ. L’agriculture, l’aquaculture, la sylviculture ont ensuite été ajoutées. 
S’agissant de l’agriculture, préciser que les pratiques agroécologiques peuvent être complémentaires de la protection et la préservation de la biodiversité a un sens. Mais comment parler de complémentarité entre la biodiversité et une agriculture intensive qui utilise des pesticides et autres intrants chimiques divers et variés ?
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, qui tend à introduire un principe de non-régression en matière environnementale.
M. Jean-Marie Sermier.
En évoquant l’île d’Ouessant, madame la secrétaire d’État, vous avez choisi un exemple significatif : sur ce territoire, il a été décidé d’installer un agriculteur pour remédier à une dégradation de la qualité environnementale.
Il s’agit là d’un principe et d’une action collectifs : la biodiversité doit en effet s’entendre à l’échelle d’un territoire, dans sa globalité. Mais l’on risque de voir s’opposer d’un côté une vraie volonté de principe, qui peut rencontrer notre accord, et de l’autre, la déclinaison d’une action individuelle, qui ne peut pas entrer dans cette logique.
L’île d’Ouessant, par exemple, peut être l’objet d’attaques environnementales, des habitants coupant probablement des haies, pour les entretenir. Pourtant, ce qui importe, c’est la globalité d’un territoire, qui ne se retrouve pas dans ce texte de loi. Des contentieux apparaîtront donc inévitablement, dans chacune des actions individuelles.
Si le Gouvernement indique clairement qu’il s’agit de grands principes et qu’en aucun cas, ce texte de loi ne pourra venir inquiéter l’auteur d’une action individuelle, nous sommes prêts à retirer nos amendements.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à retirer du projet de loi le principe de non-régression, qui n’y figurait pas au départ. Il s’agit d’éviter de figer le droit de l’environnement, ce qui n’est absolument pas justifié.
M. Daniel Fasquelle.
En effet, la prolifération d’espèces telles que le loup, le cormoran, la bernache du Canada, aujourd’hui protégées, pourrait poser problème à l’avenir.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quant aux constats scientifiques relatifs à l’évolution des espèces, de la faune et de la flore, ils peuvent aussi évoluer. Que faire alors du principe de non-régression, qui sera nécessairement sujet à interprétation, donc source de contentieux ? Il n’est pas nécessaire d’encombrer inutilement les tribunaux.
M. Daniel Fasquelle.
Il faut donc faire preuve d’un peu de bon sens. Les entreprises souffrent d’une part d’un écrasement de leurs marges et, d’autre part, de réglementations trop complexes, avec de terribles conséquences pour notre économie, notamment le chômage. La France a aujourd’hui décroché : elle n’est plus la deuxième économie d’Europe, mais la troisième.
Par ailleurs, il faut écouter les personnes sur le terrain. L’île d’Ouessant prouve que nous souhaitons tous, par l’intervention des agriculteurs, permettre la biodiversité. L’intervention de l’homme est donc parfois nécessaire pour atteindre ce but. Madame la secrétaire d’État, vous ne défendrez pas uniquement les agriculteurs de l’île d’Ouessant, mais tous les agriculteurs et tous les chasseurs.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 J’attends donc que vous envoyiez également des messages clairs en ce qui concerne ces défenseurs de la nature que sont les chasseurs. Ils dénoncent avec force l’introduction du principe de non-régression, qui n’a absolument aucun sens, alors qu’ils sont présents, eux. Il faut donc s’appuyer sur eux pour réguler les espèces, comme pour protéger les espaces.
M. Daniel Fasquelle.
Faites donc preuve de bon sens, madame la secrétaire d’État, retirez ce principe de non-régression, qui n’a pas à figurer dans ce texte de loi !
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ce principe, les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Par ailleurs, le principe de non-régression est déjà induit par un principe de rang constitutionnel ainsi que par la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’introduction du principe de non-régression en matière environnementale est à rebours de la vision dynamique de la biodiversité, proposée à l’alinéa 5 de l’actuel projet de loi. C’est la raison de cet amendement.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne pouvons que partager l’assertion émise par les orateurs précédents : le principe de non-régression de la biodiversité est bon ; mais le diable se cache dans les détails. Qu’en sera-t-il de son application ? Il faut pourtant bien que les populations de ragondins, de cormorans, et de bien d’autres espèces soient contenues et ajustées.
M. Philippe Plisson.
Le principe de non-régression est déjà inclus dans le principe constitutionnel de précaution. Ajouter cet alinéa, ce n’est pas garantir la pérennité des espèces, mais induire le risque d’une interprétation qui refuse la régulation et ouvre la porte aux déséquilibres, lesquels, au bout du compte, sont néfastes pour la biodiversité. Il faut donc supprimer l’alinéa 15.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir, ensemble, les amendements n
Mme la présidente.

 Ces amendements, équilibrés, consensuels ont été adoptés par l’Assemblée nationale, mais supprimés par le Sénat. Ils invitent à réfléchir au principe de non-régression, connu dans plusieurs pays anglo-saxons sous l’expression
M. Yannick Favennec.
 standstill obligation
Si nous avons compris qu’il était difficile d’inscrire dès maintenant ce principe dans le code de l’environnement car son application pourrait poser des difficultés, à la fois techniques et juridiques, il nous semble néanmoins intéressant de travailler sur le sujet.
Rappelons que le principe juridique de non-régression exclut tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement. Ainsi, il garantit une sorte de non-retour en arrière dans les politiques publiques de l’environnement.
Bien que difficile à mettre en œuvre dans notre droit national, ce principe est cependant déjà présent en droit international, notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En 2012, la Conférence de Rio + 20 avait également rappelé la nécessité de ne pas revenir sur les engagements pris à l’occasion de la Conférence de Rio de 1992. Il nous semble donc intéressant de réfléchir à une façon d’instaurer un tel garde-fou dans les textes législatifs.
Ce rapport nous permettrait d’évaluer l’incidence non seulement juridique, mais aussi économique du principe de non-régression, et de juger s’il est opportun ou non de l’inscrire dans notre code de l’environnement.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La commission mixte paritaire a échoué sur ce point, le Sénat refusant d’intégrer le principe de non-régression dans le texte. L’amendement n
M. Yannick Favennec.

Le second amendement, n

 C’est la force de la preuve !
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Le principe de non-régression, qui prévoit que les États ne peuvent abaisser le niveau de protection de l’environnement et d’accès à la justice environnementale, figure parmi les principes de la déclaration adoptée à l’issue du premier congrès mondial du droit de l’environnement, qui s’est tenu à Rio en avril dernier – il n’y a pas très longtemps, donc. Une motion invitant tous les gouvernements à prendre des mesures pour mettre en œuvre et renforcer le principe de non-régression dans les domaines de la politique et du droit de l’environnement devrait enfin être débattue au cours du prochain congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, qui se tiendra à Hawaii.
Le principe de non-régression est, je le répète, un principe de progrès – si vous le voulez, je peux l’enregistrer sur une cassette pour que vous puissiez l’écouter tous les soirs avant de vous endormir !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Pitié ! Pas ça !
M. Philippe Meunier.
 Point trop n’en faut, madame la rapporteure !
M. Philippe Vigier.
 On préfère regarder un bon western !
M. Philippe Meunier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
La caricature que vous faites de ce principe consiste à dire : « Est-ce que je pourrai encore tirer sur les ragondins ? ». Eh bien non, ce n’est pas ça !
 Quelle vision de la nature et des chasseurs… C’est édifiant !
M. Philippe Meunier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Vous exagérez ! Ce n’est pas ce qu’a dit M. Favennec !
M. Philippe Vigier.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Dino Cinieri
 C’est faux !
M. Philippe Meunier.
 M’avez-vous écouté, madame la rapporteure ?
M. Yannick Favennec.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur tous les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État va essayer de nous convaincre, mais elle va avoir du travail !
M. Philippe Vigier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État

Ce principe garantit au contraire une évolution du droit de l’environnement afin que celui-ci s’adapte à la nature et aux menaces sur l’environnement, sans perte d’efficacité. Il garantit aussi que des intérêts conjoncturels, de court terme, ne remettront pas en cause des acquis fondamentaux en matière de protection de l’environnement.
Cela étant, certaines personnes m’ont fait part de leurs inquiétudes, soulignant qu’en cas d’évolution des connaissances scientifiques, nous risquerions d’être coincés. J’ai entendu cet argument – et la rapporteure aussi, puisque la commission, dans sa grande sagesse, a adopté un amendement qui devrait rassurer tout le monde.
 Non, il ne nous rassure pas !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, donc.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Ce que nous venons d’entendre n’est vraiment pas de nature à nous rassurer !
M. Daniel Fasquelle.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 D’ailleurs, vous vous contredisez : la secrétaire d’État a affirmé que ce n’était pas un texte de
M. Daniel Fasquelle.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il faut choisir : soit cela ne change rien, soit cela change tout ! Vous dites, l’une après l’autre, le tout et son contraire !
M. Daniel Fasquelle.
Vous affirmez que ce principe est fait pour encadrer la loi et qu’il ne concernera pas les espèces. Mais si une loi prévoit la protection de telle ou telle espèce ou si elle donne un cadre pour l’adoption d’un texte réglementaire concernant une espèce, le principe de non-régression qui s’applique à la loi concernera forcément, par ricochet, les espèces.
 Évidemment !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il n’est pas sérieux de soutenir le contraire !
M. Daniel Fasquelle.
La secrétaire d’État évoque des préoccupations « conjoncturelles » qui pourraient être contrecarrées par le principe de non-régression. De quoi s’agit-il ? D’une allusion à la prolifération du loup, qui menace aujourd’hui les populations ? Ou à celle de telle ou telle espèce nuisible ?
Franchement, je trouve tout cela bien flou. Que se passera-t-il en définitive ? Eh bien, les tribunaux vont s’engouffrer dans la brèche pour donner à ce principe une portée que vous n’osez pas lui donner ce soir afin de nous rassurer – mais rassurés, nous ne le sommes pas, et j’insiste pour que nous adoptions les amendements de suppression de cet alinéa, potentiellement extrêmement dangereux.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Il y a erreur d’interprétation sur ce qu’est le principe de non-régression. Tous ceux qui sont attachés à la modernisation du droit de l’environnement, ainsi qu’à sa simplification, devraient y être favorables !
Mme Delphine Batho.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 C’est précisément le fait de poser ce principe, c’est-à-dire d’affirmer que l’on ne renonce pas à l’objectif de protection de l’environnement, qui permettra de changer les modalités et de simplifier un certain nombre de règles dès lors que cette simplification n’aura pas pour but d’aboutir à plus de pollution ou à plus de destruction de la nature. Vous commettez un contresens total dans l’interprétation du principe de non-régression – que j’avais déjà défendu en 2013, alors que j’étais membre du Gouvernement.
Mme Delphine Batho.
Ce principe est en outre l’un des points fondamentaux de l’accord de Paris sur le climat, conclu à l’issue de la COP21, avec l’adoption du mécanisme de la révision à la hausse tous les cinq ans des engagements en matière climatique. L’une des pierres angulaires de l’accord de Paris est le fait que tous les États s’engagent à ce qu’il n’y ait pas de recul dans la lutte contre le réchauffement climatique, mais qu’il y ait une marche en avant.
Je le répète : tous ceux qui sont attachés à la modernisation et à la simplification d’un certain nombre de procédures devraient soutenir l’inscription du principe de non-régression dans la loi, car c’est ce qui permettra de le faire.
 Cela ne nous rassure pas, tout ça !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Reprenant ce que vient de dire ma collègue Delphine Batho, je veux aller à l’encontre de ce que Daniel Fasquelle affirmait concernant les entreprises. Je m’appuierai pour cela sur les travaux de France Stratégie sur la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE ; certes, cela dépasse la question environnementale, mais cela l’inclut.
M. François-Michel Lambert.
Il a été démontré très clairement que la RSE procurait un gain de performance économique de l’ordre de 13 % en moyenne, en particulier lorsque sa mise en œuvre relevait de la propre initiative de l’entreprise. Prendre en compte les intérêts des autres parties prenantes constitue donc, au-delà des déclarations de principe, un enjeu tangible pour les entreprises.
Autrement dit, les chiffres et les études confirment que la stabilité que nous proposons est favorable à tous les acteurs – notamment les acteurs économiques, mais pas seulement – qui travailleront sur la question de la biodiversité, avec une vision à long terme.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Je trouve ce débat quelque peu surréaliste. Lorsque l’on suit l’évolution d’un concept comme celui d’espèce, on voit bien qu’il devient de plus en plus flou, de plus ou plus indéterminé, et qu’il évolue au fil du temps. La vie elle-même est inventivité et évolution permanentes. Or vous avez, madame la secrétaire d’État, une vision totalement statique des choses. Vous avez fait référence à l’île d’Ouessant ; mais quelles étaient la faune et la flore là-bas avant l’apparition de l’homme et l’invention de l’agriculture ?
M. Nicolas Dhuicq.
L’homme fait aujourd’hui partie du biotope. Depuis qu’il a domestiqué les espèces, il a changé le génome de celles-ci ; désormais, il fait partie du jeu. Mais vous, vous privilégiez une vision statique, sans aucune évolution possible, en totale contradiction avec les recherches actuelles en zoologie. Votre vision est fermée, alors que les espèces s’adaptent.
Nous avons eu il y a deux ans des débats qui se sont achevés par le suicide d’un berger, chez moi, parce qu’une espèce constituée par un super-prédateur, qui se trouve au sommet de la pyramide alimentaire, en concurrence directe avec l’homme, le loup, n’est plus adaptée aux zones territoriales fermées de l’Europe de l’Ouest, où tout est clos, tout est métré.
Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous aviez l’intention de préserver une multitude de variétés dans le biotope qui nous entoure, mais en adoptant une vision totalement statique et contre-productive, qui ne correspond en rien à ce qu’est la vie aujourd’hui.
 C’est le contraire !
M. François de Rugy.
 Je vous signale en outre, madame la secrétaire d’État, que dans certain article après l’article 51, que nous examinerons bientôt, vous oubliez que les bactéries et les champignons évoluent extrêmement vite, bien plus vite que nous.
M. Nicolas Dhuicq.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Or vous voulez interdire des produits qui sélectionnent les bactéries invasives : c’est contradictoire !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il n’existe actuellement aucune méthode permettant de mesurer la réalisation de l’objectif d’absence de perte nette. Cet objectif va en outre à l’encontre des travaux de la Commission européenne, qui, eu égard à cette absence de méthode de mesure, reste très prudente en ce qui concerne l’approche « 
M. Dino Cinieri.
 no net loss 
Avant d’entériner un tel objectif, il serait opportun d’approfondir la façon de le décliner sur le plan pratique, notamment lorsqu’il s’agira d’appliquer la démarche « éviter, réduire, compenser » aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale, en particulier aux documents d’urbanisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Cinieri ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, première inscrite sur l’article 2 
Mme la présidente.

 Cet article, relatif au préjudice écologique, constitue un apport majeur des parlementaires, en l’occurrence du Sénat.
Mme Laurence Abeille.
Le préjudice écologique, inséré dans le code civil aux articles 1386-19 et suivants, est à peu près conforme à nos aspirations. La version issue de la seconde lecture au Sénat comportait de très nombreuses difficultés, notamment la limitation de la réparation à un dommage jugé « anormal » : cette précision aurait rendu la réparation aléatoire et l’aurait considérablement limitée.
Par ailleurs, le principe de la réparation en nature est introduit, conformément au vœu des écologistes. Nous nous réjouissons donc de cette écriture.
Enfin, en cas d’impossibilité de réparation en nature, le principe d’une réparation en dommages-intérêts n’est plus réservé, dans la nouvelle rédaction de l’article, aux cas où la réparation aurait été manifestement disproportionnée par rapport au dommage causé. Au regard du texte issu de la seconde lecture au Sénat, c’est une avancée dont nous nous réjouissons également.
Toutefois nous déplorons l’absence d’amendes civiles, lesquelles auraient eu un effet dissuasif et préventif, important pour l’efficacité du dispositif.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Nous demeurons, madame la secrétaire d’État, dans le flou le plus absolu. L’article que votre majorité vient d’adopter fige les choses ; comme l’ont dit mes collègues, et contrairement à vos dénégations, il s’appliquera aux espèces, y compris à celle que je mentionnais : elle est tout à fait respectable, mais sa présence n’est pas forcément souhaitable si l’on entend maintenir une activité humaine – je ne parle même pas d’une activité économique.
M. Nicolas Dhuicq.
Il est à la mode, pour le capitalisme financier qui s’étend de façon illimitée sur la planète, de chiffrer le service écologique rendu par certaines espèces ; en l’occurrence je m’interroge, une fois de plus, sur la notion de « dommage anormal ». J’y vois une contradiction interne dans votre texte, eu égard à votre souhait d’une définition extensive des dommages causés aux biotopes. J’ignore, pour ma part, ce qu’est un « dommage anormal », à moins que tout dommage ne le soit puisque toute activité humaine peut causer un accident, autrement dit un imprévu.
Vous fermez donc la loi à des possibilités d’imprévu et d’inventivité. Je comprends votre volonté, au vu de tragédies comme celle du Torrey Canyon, que nous avons connue lorsque nous étions tout jeunes ; mais, à terme, le résultat sera l’inverse de celui que vous recherchez, et vous ferez la fortune de grands cabinets d’avocats outre-Atlantique.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil.
M. Dino Cinieri.
En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile.
Il est donc indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai, en même temps que cet amendement relatif à l’alinéa 5, les amendements n
M. Patrick Weiten.

De fait, le droit civil ne reconnaît pas, actuellement, le préjudice subi par l’environnement. Une proposition de loi de notre collègue sénateur Bruno Retailleau, adoptée en 2013, visait à inscrire la notion de « dommage grave et durable causé à l’environnement » dans le code civil. Ce dispositif a finalement été inséré dans le projet de loi dont nous débattons, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Il est néanmoins indispensable, pour éviter tout flou juridique, de bien préciser les dommages environnementaux concernés. La rédaction adoptée par la commission fait mention d’un « préjudice écologique résultant d’une atteinte non négligeable aux […] écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Avec ces amendements nous proposons de parler plutôt de « dommage grave et durable », car la compensation doit être évaluée au regard de la gravité et de la durée du dommage. Il importe de définir un périmètre à la notion de responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement.
Par ailleurs, cette rédaction permettrait une graduation de la compensation, et elle serait cohérente avec la terminologie de la responsabilité civile, qui privilégie le terme de « dommage ».
L’absence de précision sur les dommages concernés par ce principe risquerait de générer une jurisprudence délicate.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à exclure le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l’environnement relève de régimes spéciaux de réparation prévus par des conventions internationales.
M. Dino Cinieri.
Il s’agit de préciser les conditions d’articulation entre le droit commun de la responsabilité civile et les régimes spéciaux de réparation.
Conformément à l’adage selon lequel « le spécial déroge au général », lorsqu’un mécanisme spécial est prévu, il l’emporte sur le droit commun. C’est la solution qui a été adoptée lors de la transposition en droit français de la directive européenne de 2004 relative à la responsabilité environnementale.
La logique qui a conduit le législateur à prévoir des exclusions du domaine de la responsabilité environnementale doit également prévaloir en matière de responsabilité civile.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que « le présent chapitre n’est pas applicable aux dommages visés à l’article L. 161-2 du code de l’environnement ».
M. Guillaume Chevrollier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Aux termes de l’article 2 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
L’objectif que nous poursuivons avec l’article 2 

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à encadrer le champ d’application de la réparation du préjudice écologique. Il s’inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, avec la directive 2004/35/CE, que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c’est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps.
M. Dino Cinieri.
Il s’agit donc d’instaurer une graduation de la compensation, en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de substituer aux mots : « non négligeable », les mots : « grave et durable ».
M. Jean-Marie Sermier.
Cet amendement améliorerait le texte, puisqu’il précise qu’une atteinte grave se manifeste pendant un certain temps.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement précise les personnes qui ont qualité pour agir en réparation des dommages causés à l’environnement, en limitant notamment cette qualité aux administrations et aux associations.
M. Dino Cinieri.
S’agissant d’un dommage qui consiste en une atteinte à l’environnement, indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir. Il est donc nécessaire d’attribuer cette action par la loi, afin d’identifier les titulaires du droit d’agir.
Une détermination stricte est par ailleurs nécessaire pour prévenir le risque d’une multiplication des demandeurs à l’action en réparation du dommage à l’environnement et, ainsi, empêcher une multiplication des contentieux devant les juridictions civiles.
Aussi est-il proposé d’accorder qualité pour agir à l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics et aux associations agréées satisfaisant à certaines conditions.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les dispositions que notre assemblée vient d’adopter étant lourdes de conséquences, il importe de préciser qui a intérêt à agir dans ce cadre nouveau.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, cet amendement vise à préciser les actions en réparation du préjudice écologique. La commission a effectivement élaboré une rédaction qui prévoit que cette action « est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».
M. Philippe Vigier.
Or cette rédaction nous semble extrêmement large : d’ailleurs, en commission, plusieurs exemples ont été donnés. Que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements aient qualité pour agir, cela ne soulève évidemment aucune difficulté. Il en va de même pour les associations travaillant dans le champ environnemental et plus particulièrement dans la défense de l’environnement.
En revanche, si le spectre est trop ouvert, le risque est de voir les actions se multiplier, dans un mouvement mal contrôlé dont le résultat pourrait même s’avérer contre-productif.
Faire en sorte d’encadrer celles et ceux qui auront intérêt à agir – j’ai rappelé que la rédaction actuelle définissait un spectre suffisamment large – paraît de nature à permettre précisément la réparation d’un tel préjudice.
 C’est du bon sens.
M. Yannick Favennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Enfin, nous faisons, nous, confiance au juge qui saura parfaitement prendre les décisions qui s’imposeront afin d’avancer dans le cadre de cette procédure.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction actuelle prévoit, dans la liste des personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique, « les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. »
M. Yannick Favennec.
Cette formulation nous paraît beaucoup trop large : il serait en effet préférable de restreindre la liste des personnes pouvant agir en réparation aux seules associations agréées.
En effet, si celles-ci disposent, dans la majorité des cas, de l’expertise nécessaire afin d’engager de telles procédures, nous craignons que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins n’aient pas les mêmes capacités.
Les associations agréées sont d’ailleurs définies dans le code l’environnement, alors que les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas contrôlées.
Nous proposons donc, à l’alinéa 7, de supprimer de la liste des personnes ayant qualité et intérêt à agir en réparation du préjudice écologique les associations de ce type.
Ne pas supprimer ces associations de cette liste pourrait conduire à une multiplication des demandeurs et donc à une multiplication des contentieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’aimerais que la rapporteure nous explique pourquoi : une association agréée dispose, me semble-t-il, d’une capacité à appréhender.
M. Philippe Vigier.
Tout à l’heure, nous avons évoqué les associations agréées ainsi que les compétences qui leur sont reconnues au titre de leur agrément : il me semble qu’elles seraient les plus enclines à demander réparation d’un préjudice écologique.
Or toute personne ne dispose pas toujours d’une compétence d’appréciation. Si je vous dis cela, ce n’est pas du tout pour enterrer la mesure mais pour la rendre plus efficace et plus pertinente.
À vouloir trop élargir le spectre, on prend le risque d’une multiplication des recours : or je ne suis pas persuadé qu’en définitive l’action en soit renforcée !
 Simple bon sens !
M. Daniel Fasquelle.
 Madame la rapporteure, vous disiez tout à l’heure que la mesure avait pour objet de favoriser la biodiversité et de réparer les préjudices. Or conserver la rédaction actuelle rendrait, au contraire, un mauvais service à la réparation des préjudices.
M. Philippe Vigier.
 Il a raison.
M. Yannick Favennec.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Par ailleurs, les associations créées depuis au moins cinq ans sont reconnues et travaillent généralement bien. Je ne vois donc pas, comme la commission, pourquoi il est suggéré de les supprimer de la rédaction de l’alinéa 7.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale.
M. Dino Cinieri.
Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs, qui affirment agir en leur nom, ont reçu différentes sommes d’argent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Au profit de qui ? Pour faire quoi ?
M. Daniel Fasquelle.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Il faut donc prévoir le cas où le versement de dommages et intérêts affectés à la mise en œuvre d’actions de protection de l’environnement pourra être considéré comme une réparation du préjudice.
Nous nous situons dans la même perspective qu’avec le principe de la compensation. Il est donc nécessaire de prévoir une alternative à la réparation en nature en permettant au juge d’allouer, à titre subsidiaire, une réparation financière tout en s’assurant que l’affectataire en fera une utilisation conforme à la logique du dispositif.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de cet amendement est directement inspirée de l’article L. 162-9 du code de l’environnement. Conformément à celui-ci, l’amendement met en évidence que la réparation en nature désigne différentes mesures physiques de restauration des milieux, par opposition à la réparation par équivalent monétaire qui consiste en une simple allocation de sommes d’argent.
M. Dino Cinieri.
Il précise, en outre, que ces mesures peuvent consister en une remise en état du site endommagé dans son état antérieur, ou dans un état approchant, mais également en des dispositifs complémentaires destinés à fournir un niveau équivalent de ressources pouvant être mises en œuvre, le cas échéant, sur un autre site.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
La notion de réparation est claire – nous avons beaucoup consulté sur cette question afin de nous forger un jugement . Cet amendement a donc été repoussé par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
En outre, l’amendement fixe l’objectif de réparation uniquement sur la base du niveau de ressources fourni par les milieux : c’est une conception très utilitariste de la nature, que je ne partage pas. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Dino Cinieri.

Il est tout d’abord difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser son responsable. L’attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice écologique ferait exception au regard des régimes de réparation du préjudice écologique existants, dans la mesure où les États qui l’ont institué en ont exclu la réparation pécuniaire.
Enfin, cette mesure présente un risque de dérive important. En effet, certains demandeurs pourraient être tentés de plaider l’impossibilité de droit ou de fait ou l’insuffisance des mesures de réparation en vue d’obtenir des dommages et intérêts qu’ils affecteront à la protection de l’environnement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’attribution de dommages et intérêts.
 Dois-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui : il s’agit d’un amendement visant à revoir la rédaction de l’alinéa 9, et, en conséquence, à procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Quant à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Pour une fois, et c’est suffisamment rare pour être signalé, je ne suis pas d’accord avec mon ami Dino Cinieri : je pense qu’il faut effectivement réparer le préjudice, que ce soit en nature ou, lorsque cela s’avère impossible, par équivalence.
M. Daniel Fasquelle.
Mon inquiétude est ailleurs : certaines entreprises réaliseront un gain supérieur au montant de la réparation qu’elles auront à payer ou à supporter si elle est en nature.
Cela signifie donc que ces entreprises continueront à nuire à l’environnement car le montant des sommes qu’elles auront à payer sera toujours inférieur au bénéfice qu’elles retireront du préjudice qu’elles lui ont causé.
En matière d’atteinte au droit à l’image dans la presse, ce phénomène est bien connu : une certaine somme d’argent est due en réparation d’une atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, mais, dans la mesure où cette atteinte a permis d’augmenter les ventes et de gagner une somme bien supérieure, le comportement délictueux perdure.
C’est pour cette raison que certains journaux et entreprises continuent à se comporter de la sorte. Qu’allez-vous faire concrètement, et que proposez-vous en vue de mettre fin à ces fautes que l’on appelle parfois lucratives ? En effet, malgré le dispositif que vous avez prévu à l’article 2 

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Les rédacteurs de ces amendements avaient évidemment en tête ce qui se passe aux États-Unis où, lorsqu’une entreprise attaque un biotope, elle est obligée de recréer – soi-disant – l’équivalent à un autre endroit du territoire. Je pense notamment aux zones humides.
M. Nicolas Dhuicq.
La limite de ce type de dispositif réside, effectivement, dans l’infinie variété de la vie et des espèces : il n’est jamais possible de remplacer à l’identique. Il s’agit d’une première question.
Nous parlions d’Ouessant : imaginons qu’une espèce particulière de bigorneaux disparaisse sans que la cause de cette disparition ait pu être scientifiquement établie. Dans ce cas, qui allez-vous indemniser et comment ?
Ce type de questions se posera à l’avenir, alors que parfois, de façon naturelle et sans intervention de l’homme, des espèces animales peuvent disparaître. Telle est en effet leur destinée, comme cela sera également la nôtre.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts lui seraient versés, l’État pourrait ensuite, en vertu de ses prérogatives, désigner une personne à laquelle il pourrait confier la mission de réparation.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Viviane Le Dissez.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rend l’alinéa 10 conforme au principe de réparation intégrale.
M. Dino Cinieri.
En effet, pour évaluer le préjudice écologique existant au jour où il statue, le juge doit tenir compte des mesures de réparation déjà ordonnées ou susceptibles d’être prescrites, en application de l’article L. 160-1 du code de l’environnement. Dans les cas où une procédure administrative est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, celui-ci sursoit à statuer et prend en compte les mesures prescrites par le juge administratif, de façon à optimiser la réparation.
En outre, c’est en toute hypothèse que le juge doit prendre en considération les mesures déjà prises ou à tout le moins ordonnées en vue de la réparation du préjudice écologique, et non pas seulement le cas échéant. Or, dans l’alinéa 10, la locution « le cas échéant » est positionnée de telle manière qu’il est permis de douter que le juge a bien l’obligation, et non simplement la faculté, de prendre en compte l’historique administratif de l’affaire qu’il a à trancher. Il est donc utile de la supprimer.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Dans sa rédaction actuelle, l’article n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Viviane Le Dissez.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il existe aujourd’hui un régime de responsabilité dite environnementale. L’introduction du préjudice écologique fait sur de nombreux aspects double emploi avec cette responsabilité environnementale. Il est donc crucial que le texte précise l’articulation entre l’un et l’autre.
M. Jean-Marie Sermier.
Si cet amendement n’était pas voté, il risquerait d’y avoir une insécurité juridique majeure pour les entreprises et leurs assesseurs.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale.
M. Dino Cinieri.
Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’administration et par le juge.
Cet amendement prévoit que, lorsqu’une procédure administrative tendant à la réparation du même préjudice est déjà en cours au moment de la saisine du juge judiciaire, celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’action, ce qui évite un déni de justice, mais sursoit à statuer sur la réparation jusqu’au terme de la procédure administrative. Ainsi, il pourra prendre en compte les remarques de l’administratif dans l’évaluation de la réparation civile.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
La commission est donc défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement supprime la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
M. Dino Cinieri.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, cette mesure peut facilement être détournée par des mesures dilatoires de prévention pouvant entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et donc,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement rédactionnel.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées.
M. Dino Cinieri.
Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l’environnement.
Enfin, la création de juridictions spécialisées serait le gage d’une plus grande homogénéité dans la mise en œuvre du régime de réparation.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun.
M. Dino Cinieri.
L’article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, et, de fait, complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient donc de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis le début de cette séance, nous n’arrêtons pas d’ajouter des dispositions importantes. Pour éviter une insécurité juridique aux entreprises, il convient maintenant de fixer un délai de prescription. Nous proposons trente ans.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
La commission a donc repoussé ces amendements.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Le Sénat a ramené le délai de prescription à dix ans, sans délai butoir, solution à laquelle la commission s’est ralliée.
Le choix du terme dommage apparaissait plus conforme aux formulations usuelles du code civil en matière de prescription, mais il pourrait, dans certains cas, avoir pour conséquence de réduire la durée de la prescription. Il est donc proposé de mentionner le terme préjudice.
En matière de police administrative en revanche, l’ensemble du dispositif reposant sur la notion de dommage à l’environnement, il n’est pas possible d’instituer une prescription prenant comme point de départ la réalisation d’un préjudice. Cela n’aurait eu aucun sens.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Viviane Le Dissez.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement introduit une clause relative à l’application de la loi dans le temps.
M. Dino Cinieri.
En effet, il convient de préciser que le nouveau régime de responsabilité créé dans le code civil, visant à réparer et à prévenir les dommages à l’environnement, s’applique aux seuls dommages survenus postérieurement à la publication de la loi.
Conformément à la position récurrente du Conseil constitutionnel, une loi créant un nouveau régime de responsabilité ne saurait être d’application rétroactive.
Par ailleurs, toute application rétroactive de ce nouveau régime de responsabilité exposerait les entreprises et les particuliers à un risque de ruine dans la mesure où les contrats d’assurance antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ne disposeraient pas de la garantie nécessaire à leur protection.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser que l’article 2 
M. Yannick Favennec.

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif de cet amendement est d’exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d’activités relevant de conventions internationales. La France doit respecter sa signature.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au gouvernement sur des sujets européens ;
Adoption de six projets de loi en procédure d’examen simplifié autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;
Suite de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.