Amendement n

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Marc Le Fur
Amendements n

M. François-Michel Lambert
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.


 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre de la justice, mes chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver ce matin.
M. Julien Aubert.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 Ce premier amendement de notre discussion est important et l’actualité lui donne une résonance toute particulière. Je pense évidemment à ces professeurs qui ont été victimes d’une forme de vindicte et de pressions dans les universités parce qu’ils avaient osé expliquer qu’ils n’étaient pas d’accord avec le fait de mettre l’islamophobie au même rang que l’antisémitisme. Cela nous ramène au communautarisme et à l’islamisme, qui justifient selon nous que nous inscrivions noir sur blanc dans la Constitution que « nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». C’est le meilleur principe à opposer à l’islamisme, principe qui vaut d’ailleurs
M. Julien Aubert.

Quitte à faire déplacer des dizaines de millions de Français, autant faire du référendum une opération utile. On m’opposera que le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis porte sur l’environnement, mais ce ne serait pas la première fois qu’une réforme constitutionnelle modifie des pans entiers de la Constitution.

M. Marc Le Fur.
 C’est toujours le moment de procéder à un grand carénage, monsieur le ministre, et d’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, nous pourrions en profiter pour corriger quelques erreurs comme la durée actuelle du mandat présidentiel mais je ferme cette parenthèse.
M. Julien Aubert.
Alors que nous voyons tous les jours comment cette idéologie essentialisante et nocive déferle dans notre pays, voter cet amendement montrerait que nous sommes résolus à faire reculer l’islamisme.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 Vous n’allez pas faire ce rappel à chaque fois !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

M. Julien Aubert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Pour instaurer un dialogue, encore faut-il parler de la même chose ; sinon, monsieur Aubert, il s’agit d’un monologue voire d’une tribune où vous poussez vos sujets pour ne pas dire vos marottes, expression utilisée…
Voilà l’illustration même de ce que je viens de dire : vous n’écoutez même pas la fin de ma phrase ! Il est donc inutile que je la prononce en entier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais nous n’avons rien dit !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Le sujet que vous venez d’évoquer, nous en avons discuté il y a quelques semaines. Que voulez-vous que j’ajoute ?
 Une réponse sur le fond peut-être !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur Aubert, je vous donne la parole, en vous rappelant qu’il reste 213 amendements en discussion et vous savez bien que ce n’est pas pour vous mettre en difficulté que je vous le dis.
M. le président.
 Vous avez raison, monsieur le président, mais je souhaite tout de même réagir. D’abord, il ne s’agit pas d’une de mes marottes. Vous pouvez penser que la montée de l’islamisme n’est pas un sujet de préoccupation, monsieur le ministre, mais, en ce cas, je ne suis pas certain que vous rendiez service à votre charge parce qu’il y a beaucoup de Français qui attendent du ministre de la justice, garde des sceaux, une réponse ferme.
M. Julien Aubert.
 Caricature !
M. Bruno Questel.
 Non, ce n’est pas une caricature. Vous me parlez de lubie, de marotte, comme si vous ne partagiez pas l’idée, sur ces bancs, qu’il faille lutter contre l’islamisme.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous n’aurions pas le droit d’avoir un débat sur le fond ? Mais pourquoi donc venez-vous devant la Chambre, monsieur le ministre ? Vous nous avez expliqué que les dix-sept mots retenus par la convention citoyenne ne pouvaient être modifiés, ce qui revient à rejeter tout débat sur l’enjeu environnemental. Et lorsque nous proposons autre chose, vous nous opposez que ce n’est pas le sujet !
M. Julien Aubert.
Mais j’ai compris ! Vous venez de commencer la commémoration de l’année Napoléon : « face à un exécutif omnipotent – les ministres nommés par l’empereur ne dépendent que de lui –, le Corps législatif élu [la chambre basse] partage des pouvoirs réduits avec le Conseil d’État, composé de fonctionnaires, et avec le Sénat, dont les membres sont nommés à vie. »
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Finalement, vous m’expliquez, monsieur le ministre, que l’examen du texte se réduit à un seul exercice : adopter la rédaction que vous avez choisie,…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …alors que l’objet de cette réforme constitutionnelle est d’arriver à un compromis. Vous me dites que je ne vous écoute pas, mais qu’aurais-je à écouter ? Vous ne dites rien.
M. Julien Aubert.
 Caricature !
M. Bruno Questel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne faites que répéter en boucle que vous n’êtes pas content d’être ici, que vous nous trouvez insolents à votre égard, et cela d’un ton un peu suffisant et méprisant, et qu’en réalité, vous n’avez pas de marge de manœuvre pour répondre quoi que ce soit parce que votre seule lettre de mission, c’est de faire en sorte que les dix-sept mots ressortent d’ici exactement comme ils y sont entrés.
M. Julien Aubert.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 ad hominem
 Eh bien, parlons-en !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça, c’est une attaque
M. Julien Aubert.
 ad hominem
 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et quelle bergère !
M. Gérard Leseul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Fondé sur l’article 58-1, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
Le problème, monsieur le ministre, est le suivant : l’occasion de modifier la Constitution et d’être constituants ne nous est donnée qu’une à deux fois par législature. Elle nous a été donnée une première fois en juillet 2018, mais brièvement car la réforme constitutionnelle a été interrompue, comme chacun sait, pour des raisons liées à l’activité étonnante d’un collaborateur du Président de la République.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Le Gendre et
 Rien à voir avec le texte !
M. Pacôme Rupin.
 C’est bien la réalité : il était collaborateur du Président de la République et son activité était étonnante, chacun en conviendra. Ce sont des éléments objectifs.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Questel.
 Depuis, nous n’avons pas eu de débats constitutionnels…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je veux dire : dans cette enceinte. Il est normal que nous souhaitions évoquer nos sujets…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …alors qu’un projet de loi constitutionnelle nous est soumis. Souffrez – et j’ai bien compris que vous souffriez, monsieur le ministre – que nous mettions en avant nos priorités même si ce ne sont pas les vôtres.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour nous, la lutte contre l’islamisme extrémiste et politique en est clairement une.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Chers collègues, nous n’en sommes qu’au début de la séance, chacun a envie de s’exprimer et éventuellement de polémiquer ; j’ai cru comprendre, d’ailleurs, que c’était votre volonté, président Le Fur, parce que l’article 58-1 du règlement que vous avez cité n’existe pas !
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais, vous êtes un jeune député…
M. le président.
 Je l’ai imaginé !
M. Marc Le Fur.
 …et je suis persuadé qu’il vous faudra au moins cinq ans de plus pour maîtriser parfaitement le règlement.
M. le président.
 (Sourires. – M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Chacun ayant pu roder son propos, revenons-en à l’examen des amendements, avec concision et respect les uns pour les autres.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais attendre que le ministre soit dans de bonnes dispositions. Donc, défendu.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Malgré votre colère, feinte ou réelle, monsieur le ministre, je ne résiste pas à la tentation de défendre mon amendement.
M. Éric Ciotti.
Je me distinguerai de mon collègue Aubert en disant que la période napoléonienne n’avait pas que des inconvénients. Cet aparté étant fait, et au-delà du débat qui nous oppose sur la forme, je tiens à souligner, comme l’a fait le président Le Fur, que nous sommes réunis en tant que constituants et que rien ne nous empêche de débattre des sujets qui nous tiennent à cœur – et nous avons sans doute une divergence sur la hiérarchisation des priorités.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si le présent débat est légitime, car la préoccupation environnementale est importante, la lutte contre le terrorisme et contre le communautarisme l’est également. Aussi, par cet amendement, qui vise à compléter la devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » par le mot « Laïcité », nous voulons réaffirmer notre attachement profond, viscéral, à une société qui ne se soumette pas aux pressions de telle ou telle communauté religieuse qui chercherait à imposer par la force, par le terrorisme des modes de vie non conformes au modèle républicain que nous entendons défendre.
M. Éric Ciotti.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ayant constaté que la sérénité était revenue, je vais défendre cet amendement très important de notre collègue Julien Ravier, qui vise à imposer aux partis politiques le respect des principes de la République. Il fait allusion à ces partis clientélistes, communautaires, qui peuvent se présenter aux suffrages et proposer, en réalité, des programmes tout à fait antinomiques avec les grands principes républicains.
M. Julien Aubert.
J’en profite pour répondre aux propos du ministre tout à l’heure. Si nous avions souhaité que, lorsque le Gouvernement dépose un projet de loi constitutionnelle, il ne soit possible de débattre que de ce qu’il propose, nous aurions prévu, à l’image des dispositions de l’article 45 de la Constitution, des mécanismes de filtre permettant au président de la commission d’écarter les amendements n’ayant pas de lien direct avec le projet de loi.
Vous savez que, dans le cadre des travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui siège malheureusement en même temps que nous, environ 40 % des amendements déposés ont été repoussés à ce titre, alors même d’ailleurs que certains avaient un lien évident avec l’environnement.
C’est donc vous qui faites, à mon avis, une mauvaise lecture de ce qu’est une réforme constitutionnelle. Il ne faut pas vous étonner, alors que nous disposons de très peu de moyens pour défendre nos propositions, que lorsque l’exécutif propose une réforme constitutionnelle, nous nous saisissions du véhicule. Vous faites une mauvaise lecture de la procédure, je le répète, en protestant et en considérant que nous venons alourdir votre belle réforme constitutionnelle, comme si nous surchargions le sapin de boules et de guirlandes de Noël ! Ce sont les règles, heureusement dirais-je, et il nous faut évoquer ces sujets si nous voulons aboutir à une réforme utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nous avons débattu de ces questions, il y a quelques semaines, au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle des sénateurs Bas et Retailleau, visant à garantir la prééminence des lois de la République. Vous y revenez et cherchez à faire croire à ceux qui nous écoutent – peut-être aurez-vous de la chance et vous croiront-ils – que vous êtes les seuls à vous préoccuper d’islamisme et de tous les autres sujets qui pourtant sont également au cœur de notre réflexion. Vous n’en avez pas le monopole. Pardon de me répéter mais, pour discuter, il faut être deux…
 C’est ce que je me dis depuis le début !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je m’aperçois qu’il y a une incompréhension entre le ministre et nous.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quand on vient déjeuner chez le ministre, il choisit le lieu, la date, le menu, les couverts et le sujet de conversation ! Si, par malheur, vous voulez en choisir un autre, il vous répond qu’il n’y aura pas de dialogue car ce n’est pas le sujet dont il souhaite parler et qu’il faut être deux pour l’évoquer.
M. Julien Aubert.
Figurez-vous que j’ai souffert pendant la première partie de l’examen du texte parce que je voulais discuter de la réforme constitutionnelle, des mots que vous entendez inscrire dans la Constitution, et que la seule réponse que nous avons obtenue était que vous aviez choisi ces dix-sept mots et que vous les assumiez.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je n’ai pas senti, spontanément, votre volonté de dialogue. D’ailleurs, cette volonté de dialogue s’est achevée comme il se devait : vous avez fait passer votre proposition, mais sans l’opposition. Si vous appelez cela un dialogue, permettez-moi de vous dire que je reste circonspect.
M. Julien Aubert.
Je n’ai jamais prétendu que nous avions l’exclusivité des sujets que nous défendons. Ensuite, je n’ai jamais prétendu que nous aurions l’exclusivité de certains sujets. J’ai parfois l’impression que vous vous croyez dans un prétoire plutôt que dans l’hémicycle.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Si je vous demande d’engager le débat, c’est bien pour que nous partagions les sujets que nous vous soumettons ; d’ailleurs, nous avons besoin de la majorité pour les défendre et j’essaie par conséquent de vous convaincre. Si nous parvenions à dialoguer sur le fond et si vous acceptiez de reconnaître que ces sujets sont importants – et ils le sont, j’en suis certain –, ce serait une victoire pour l’ensemble de la démocratie, parce que nous pourrions dire que nous avons profité de la réforme constitutionnelle pour régler plusieurs questions.
M. Julien Aubert.
Vous avez beau jeu de me dire qu’on en a déjà débattu ailleurs. Très bien. Je rappelle cependant que la charte de l’environnement, en vigueur depuis plus de quinze ans, mentionne déjà ce que vous proposez ici, ce qui ne vous empêche pas de mobiliser le Parlement pendant plusieurs jours pour que nous en discutions de nouveau ! Votre argument est donc tout de même assez spécieux, si vous me permettez le mot.
 Je suis saisi de cinq amendements n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons avec cet amendement un sujet vraiment d’ordre constitutionnel, chacun en conviendra. Il concerne la durée du mandat du Président de la République : alors qu’elle était auparavant, traditionnellement, de sept ans, elle est passée à cinq ans depuis maintenant vingt ans – à la suite d’un moment d’inattention du constituant.
M. Marc Le Fur.
La modification de la durée du mandat présidentiel a porté préjudice à toutes nos institutions. À la présidence de la République, en premier lieu, qui ne dispose plus de la durée. Regardez ce qui se passe ailleurs ; le Président de la République a des collègues, si je puis dire, qui exercent une autorité dans leur pays : la chancelière allemande, par exemple, va achever sa quinzième année de mandat. Or la durée a son importance dans la vie publique et le rapport de force est aussi fonction de celle-ci.
Le passage au quinquennat a également porté préjudice au rôle du Premier ministre, devenu un collaborateur du Président, au point que, désormais, pour exercer ces fonctions, on recrute un haut fonctionnaire et non plus un responsable politique.
Surtout, il a porté préjudice à l’Assemblée elle-même, désormais élue dans la foulée du Président de la République, non plus sur des projets, mais pour donner à celui-ci les moyens de travailler. Le processus a été dévoyé et est contraire à la logique des institutions.
Interrogé sur cette question, le général de Gaulle disait en 1964 : « […] parce que la France est ce qu’elle est, il ne faut pas que le Président soit élu simultanément avec les députés, ce qui mêlerait sa désignation à la lutte directe des partis, altérerait le caractère et abrégerait la durée de sa fonction de chef de l’État. »
Or, dans la mesure où le mandat est actuellement, dans les deux cas, de cinq ans et qu’il y a en outre conjonction des élections – cela est dû, là encore, à des choix malsains de l’époque –, nous sommes dans l’impossibilité de dissocier les fonctions présidentielle et législatives. Pour toutes ces raisons, notre pays ayant mené cette expérience depuis plus de vingt ans, il serait temps de se demander si nous ne devrions pas revenir à une tradition républicaine autrement plus établie, qui est celle du mandat de sept ans.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Elle n’est pas le chef de l’État !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Nous nous trouvons tout de même face à un affaiblissement consternant du Parlement, affaiblissement renforcé par l’abandon du septennat. Nous nous en serions satisfaits si le Président de la République avait instauré une dose de proportionnelle, comme il s’y était engagé. Elle aurait permis un rééquilibrage des institutions. Nous sommes là au cœur du débat. Je rappelle quand même aux députés de la majorité qu’ils se sont fait élire en portant haut le projet d’Emmanuel Macron ; force est de constater que, en matière de proportionnelle, rien ne sera fait.
M. Bertrand Pancher.
Après la crise des gilets jaunes, et au vu des confusions liées à la centralisation des décisions – pendant la crise sanitaire, notamment –, nous faisons face à des réactions de nos concitoyens qui risquent de balayer notre tradition démocratique, si nous ne veillons pas à rééquilibrer les pouvoirs. Si nous ne parlons pas de ces sujets au moment même où nous nous apprêtons à réviser la Constitution, à quoi servons-nous ?
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’ai fait exprès de ne pas défendre trois amendements de cette discussion commune, pour ne pas alourdir nos travaux. M. le ministre s’est, en quelque sorte, absenté de la discussion : ça ne l’intéresse pas. Je remercie en revanche M. le rapporteur d’avoir répondu sur le fond. On peut penser que cet exercice fait perdre du temps au Parlement, mais on peut aussi considérer que c’est le moment ou jamais, à l’heure où nous exerçons notre pouvoir constituant. Bertrand Pancher a parfaitement raison : nous n’aurons pas d’autre occasion de discuter de ces sujets.
M. Julien Aubert.
Vous rappelez, monsieur le rapporteur, que la réforme du quinquennat a été adoptée par le peuple français et vous avez raison. C’est bien pour cette raison que le véhicule que nous saisissons est le bon : ce que le peuple a voté, seul le peuple peut le défaire. Je n’aurais pas défendu un tel amendement si, par exemple, le projet de révision était soumis au Congrès : nous aurions alors envoyé un très mauvais signal aux Français, en leur signifiant que nous revenions sur un vote populaire.
Je le répète, nous avons peu d’occasions de débattre de ces questions. Soyez assurés que nous n’avons, ici, strictement aucune arrière-pensée politique. Pour l’opposition, défendre le septennat, c’est, à coup sûr, entendre les électeurs répondre : « Sept ans d’Emmanuel Macron, vous n’y pensez pas ! » Nous le faisons parce que nous sommes gaullistes – Marc Le Fur l’est en tout cas, comme moi –, et que nous sommes convaincus que la réforme du quinquennat, qui se voulait intelligente, n’a fait que précipiter l’affaiblissement du Parlement et du Gouvernement, en introduisant une cohabitation verticale. Puisque les électeurs veulent absolument sanctionner les gouvernements en place, ils votent pour la couleur adverse à toutes les élections autres que présidentielles. C’est ainsi que le Sénat est passé à gauche lorsque la droite était au pouvoir, puis que François Hollande a vu une grande partie des régions, des communes et des départements passer à droite ; pour cette même raison, nous avons le risque que le Rassemblement national…
 Merci, cher collègue. Je vais donner la parole à M. Lambert, mais c’est la dernière fois que j’autoriserai trois orateurs à s’exprimer sur un amendement.
M. le président.
 Pourquoi ? Ce sont des sujets de fond !
M. Marc Le Fur.
 Je vous ai entendu vous plaindre de ne pas pouvoir parler, monsieur Le Fur, mais je ne vous ai jamais trouvé particulièrement muet ! Par ailleurs – et je suis sûr que vous en conviendrez, monsieur Aubert –, il est toujours bon qu’il y ait de l’alternance dans les prises de parole, comme dans tout le reste, d’ailleurs.
M. le président.
 L’alternance, on l’attend !
M. Julien Aubert.
 La parole est donc à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 M. le ministre nous assène que nous sommes là uniquement pour parler d’environnement, mais notre mode électif, et la structure même de notre République, ne pourraient-ils pas permettre une approche plus contrastée ?
M. François-Michel Lambert.
Je le rappelle, nous proposons un septennat non renouvelable. M. le rapporteur et M. le ministre n’ont d’ailleurs pas répondu à l’amendement défendu par Bertrand Pancher dans ce qu’il a de spécifique : l’instauration d’un septennat unique. Cette proposition mérite une réponse approfondie.
Avec un septennat unique, le président n’aurait pas pour horizon de se faire réélire, mais d’être à la hauteur des enjeux, en particulier environnementaux. Ce principe vaudrait indépendamment des personnes – je ne juge ici ni le président actuel, ni les précédents, ni les suivants. De façon générale, un septennat unique inciterait le président à dépasser son propre intérêt, à prendre de la hauteur et à agir avec courage, quitte à éroder sa popularité. Chacun comprendra qu’à un an de l’élection, un président est plutôt tenté de faire des calculs de popularité, que de traiter des enjeux qui dépassent son mandat.
Vous ne cessez de dire que nous ne sommes ici que pour parler d’environnement, monsieur le ministre, mais l’écologie ne se limite pas à l’environnement ; l’écologie, c’est aussi une autre façon de penser la structure de la société ; c’est une façon de dépasser les clivages pour atteindre des objectifs collectifs. Voilà pourquoi nous défendons un septennat non renouvelable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’a parfaitement expliqué Bertrand Pancher, le préjudice que l’Assemblée nationale – et le Parlement dans son ensemble – a subi à l’occasion du passage au quinquennat est considérable. Nous ne sommes plus qu’un sous-produit de l’élection présidentielle – c’est redoutable ! –, et nous privons nos concitoyens d’une respiration démocratique à mi-mandat. Quand les calendriers des élections présidentielle et législatives étaient dissociés, les choses étaient plus intéressantes : à mi-chemin du septennat survenaient des élections législatives, dont l’enjeu n’était pas une personne, mais un projet et un programme ; aussi y avait-il un vrai débat. Nous nous privons de cette respiration démocratique, et c’est un préjudice pour le Parlement. Cela a été parfaitement dit par les orateurs précédents, et je crois que tout le monde l’a compris, y compris vous, monsieur le ministre – votre absence de réponse en témoigne.
M. Marc Le Fur.
J’ajoute que le fonctionnement actuel des institutions porte également préjudice au Président de la République. Celui-ci n’a plus un rôle d’arbitre surplombant les combats partisans, comme le veut l’article 5 de la Constitution, puisqu’il est désormais élu pour cinq ans, et que les élections présidentielle et législatives sont conjointes. Il devient en fait un super-chef de parti. Nous en voyons la preuve : la majorité La République en marche prend ses ordres non pas auprès du parti, ni du Premier ministre, ni même du peuple – chacun l’a bien compris.
 Ça va, oui ?
Mme Stéphanie Rist.
 Elle prend directement ses instructions auprès du Président de la République – vous en êtes d’ailleurs témoin lors des votes dans l’hémicycle, monsieur le président. C’est un dévoiement de la fonction parlementaire. Je constate qu’on ne nous répond pas – à croire que tout le monde en convient. Telle est la réalité objective et factuelle.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 C’est pourtant la réalité !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 (Mme Stéphanie Rist et M. Gilles Le Gendre applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Vous faites erreur, monsieur le rapporteur, mais je vous remercie de m’avoir répondu sur le fond. Durant le mandat de Nicolas Sarkozy, nous étions, avec Jean-François Copé à la tête de notre groupe, dans une phase de colégislation ; nous étions très actifs à l’égard du Gouvernement. Je reproche à la majorité actuelle de ne pas l’être. C’est parce que je me fais une haute idée du Président de la République que je considère qu’il doit être au-dessus de tout cela. La durée du mandat est déterminante à cet égard, entre autres facteurs. Je vois que vous approuvez, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Plus encore que la conjonction des mandats législatifs et présidentiel sur cinq ans, le fait que les élections soient consécutives et rapprochées pose problème. Pourquoi l’a-t-on fait ? Parce qu’à l’époque, on avait une sainte horreur de la cohabitation. Il apparaît pourtant que les périodes de cohabitation ont été les plus fructueuses pour notre pays. Chacun a pu s’en rendre compte entre 1986 et 1988 – il se trouve que j’étais alors le collaborateur d’Édouard Balladur : nous avons pu travailler pour le pays, et les réformes se sont accumulées. Il en fut de même entre 1993 et 1995, autre période de cohabitation, avec François Mitterrand comme Président de la République et Édouard Balladur comme Premier ministre : là encore, de multiples expériences de réforme ont été lancées. La cohabitation a toujours été redoutée, alors qu’elle s’est avérée très fructueuse et qu’elle plaisait aux Français : ils y voyaient un équilibre entre un gouvernement et un président qui, certes, n’étaient pas complices, mais qui devaient malgré tout travailler ensemble. Nous nous sommes privés d’une occasion de mener une réforme très importante.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2006, Nicolas Hulot lançait la dynamique du « pacte écologique » et recueillait un million de signatures, y compris celles de la quasi-totalité des candidats putatifs à l’élection présidentielle de 2007 – parmi lesquels le futur président, Nicolas Sarkozy, et le futur ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo. Ce pacte écologique proposait de créer une fonction de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Vous constaterez, monsieur le ministre, que je traite bien du sujet de l’environnement.
M. François-Michel Lambert.
La création d’une telle fonction – certains ajouteraient volontiers à son intitulé « et du temps long » – aurait permis, parallèlement à la mission confiée au Premier ministre, d’engager une structuration à plus long terme, afin de répondre à l’enjeu de transformation écologique de la société et de prendre des arbitrages plus équilibrés. Cela renvoie au débat que nous venons d’avoir sur le septennat et le quinquennat.
J’ignore si, en 2006, Emmanuel Macron – qui n’était pas candidat à l’élection présidentielle de l’année suivante – a signé ce pacte écologique, comme un million de nos concitoyens. Toujours est-il qu’en février 2017, quelques semaines avant le premier tour de l’élection à laquelle, cette fois, il se présentait, il a annoncé qu’il créerait un poste de vice-Premier ministre chargé du développement durable, et a laissé entendre qu’il pourrait le confier à Nicolas Hulot. Comme chacun sait, ce dernier a finalement été nommé ministre de la transition écologique et solidaire, numéro deux du Gouvernement.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 En effet, la Constitution ne permettait pas de nommer un vice-Premier ministre.
M. François-Michel Lambert.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 La question ne se limite pas à l’organisation du gouvernement, monsieur le rapporteur. Vous ne semblez pas avoir saisi l’ampleur du poste de vice-Premier ministre chargé du développement durable. Lorsqu’il était encore candidat, Emmanuel Macron a observé qu’il ne pouvait pas créer un tel poste parce que la Constitution ne le permettait pas, mais il a ajouté qu’il changerait la Constitution – vous pouvez le vérifier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne fais que relayer les propos et les promesses de campagne du candidat.
M. François-Michel Lambert.
Vous nous expliquez qu’une fois élu, il doit appliquer toutes ses promesses, mais il semble que celles-ci aient un périmètre variable : quand elles ne vous conviennent pas, vous les rejetez. Je défends donc ici une promesse présidentielle, celle qui – je l’assume – m’a fait accorder ma confiance à Emmanuel Macron, pendant un temps, en accompagnant Nicolas Hulot. J’ai cru aux promesses de M. Macron en matière d’écologie, mais je constate qu’elles s’effondrent. Je constate en effet que notre proposition, qui vise un changement symbolique et fort du fonctionnement de notre démocratie et de notre République, est rejetée, balayée voire bafouée par M. le rapporteur, qui nie la nécessaire évolution de la Constitution.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Chacun en a conscience, il y a pléthore de ministres, de ministres délégués, de secrétaires d’État, etc. On l’aura compris, il s’agit de satisfaire toutes les nuances d’une majorité qui se délite.
M. Marc Le Fur.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 Pourtant, à chaque fois on nous répète qu’il faut resserrer le gouvernement, ne serait-ce que pour lui donner davantage de cohérence. Cet argument me semble intéressant.
M. Marc Le Fur.
L’usage fait qu’on équilibre le nombre d’hommes et de femmes dans un gouvernement. Cette coutume n’est pas récente puisqu’elle date d’il y a déjà quelque temps. À un moment donné, il convient donc de la transcrire dans les textes. Il me semble important que nous manifestions ainsi l’égalité entre les hommes et les femmes. D’ailleurs, je ne suis pas le seul à le dire. J’imagine que les positions sont analogues sur les bancs de gauche, sur ceux du groupe La République en marche, c’est-à-dire ailleurs…
 (MM. Éric Ciotti et Julien Aubert rient. – Rumeurs sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est très en forme !
Mme Stéphanie Rist.
 Dites-le, mes chers collègues, si vous estimez que la parité dans un gouvernement n’est pas satisfaisante. En tout cas, je considère que c’est une chance. C’est une coutume qui, je crois, est admise et qu’il faut transformer en disposition pérenne. D’où cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 Souhaitez-vous défendre aussi l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, car il est un peu différent même s’il obéit à la même logique, celle de l’équilibre hommes-femmes dans un gouvernement.
M. Marc Le Fur.
De fait, cet équilibre existe dans les assemblées régionales en particulier et nous avons aussi progressé en la matière à l’Assemblée. Il s’agit maintenant de le transcrire dans la Constitution.
Monsieur le ministre, vous conviendrez que c’est un acte symbolique. J’entends souvent nos collègues du groupe La République en marche dire qu’ils vont être les pionniers ici, les pionniers là. Soyons aussi les pionniers en matière de parité hommes-femmes.
 (M. le ministre rit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Je rappelle simplement que le Gouvernement de Jean Castex est composé de seize ministres de plein exercice dont huit femmes,…
 Précisément ! Inscrivez la parité dans la Constitution !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
(Mme Stéphanie Rist et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Voilà bien longtemps en effet qu’ils n’ont pas été au pouvoir.
M. Didier Martin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Et puisque vous nous donnez des leçons de parité…
 Je ne donne pas de leçons, moi !
M. Marc Le Fur.

Mme Stéphanie Rist.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Deuxième constat. Gouvernement Jean Castex : vingt-deux femmes, vingt et un hommes ; gouvernement Raffarin : trente-deux hommes, huit femmes. C’était mieux avant, monsieur Le Fur, sans aucun doute !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas dit ça !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le président, je demande la parole.
Mme Brigitte Kuster.
 Madame Kuster, j’ai indiqué tout à l’heure que je donnerais seulement la parole à deux orateurs. C’est d’ailleurs à cause de vous que j’ai dû le rappeler.
M. le président.
 Monsieur le président, une femme souhaite s’exprimer !
M. Marc Le Fur.
 J’ai refusé la parole à M. Leseul qui souhaitait rappeler que la parité datait du gouvernement de Lionel Jospin, et je le remercie pour ce rappel historique.
M. le président.
 Préhistorique !
M. Julien Aubert.
 Je vais donc donner la parole seulement à M. Loiseau puis à M. Pancher.
M. le président.
Allez-y, monsieur Loiseau.
 Monsieur Le Fur, je ne vois pas bien pourquoi on se contenterait de mentionner dans la Constitution l’égalité hommes-femmes. Depuis maintenant quelques années, la volonté de tous, au moins celle de la majorité présidentielle, est bien de parvenir à une égalité hommes-femmes, et on va l’atteindre petit à petit. Mais je ne vois pas pourquoi il faudrait l’inscrire dans la Constitution plutôt que dans les autres textes. Il faut être objectif.
M. Patrick Loiseau.
 La Constitution, c’est l’acte suprême !
M. Marc Le Fur.
 Oui mais l’égalité hommes-femmes ne doit pas être inscrite que dans la Constitution, elle doit exister dans toutes les instances quelles qu’elles soient.
M. Patrick Loiseau.
 Tout à fait !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Gardons-nous de traiter avec humour les amendements de notre collègue Marc Le Fur qui sont vraiment de bon sens.
M. Bertrand Pancher.
J’en reviens à l’amendement visant à limiter le nombre de ministres. Il ne faut pas s’étonner qu’un parlement qui a aussi peu de pouvoirs veuille rétablir un minimum de contrôle sur un gouvernement qui ne soit pas l’armée mexicaine. Quel beau symbole d’exiger, à ce moment du débat, l’équilibre des pouvoirs ! Je rappelle que si on continue à s’engager dans cette surconcentration des pouvoirs dans les mains d’un seul et de quelques collaborateurs, il ne faudra pas s’étonner que cette révolution démocratique ne finisse par se faire par la rue et par les extrêmes.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de modifier l’article 11 de la Constitution qui permet de consulter le peuple, non sur des questions constitutionnelles mais législatives jugées importantes.
M. Marc Le Fur.
Je souhaite que l’on puisse consulter le peuple sur des questions de société – on parle maintenant de questions sociétales – qui par définition intéressent tout un chacun. Je pense à la vie, à la mort, à la conception, à la naissance, autant d’éléments essentiels sur lesquels l’opinion de chacun est légitime – chacun ayant son itinéraire spirituel, politique, de famille de pensée, etc. L’article 11 prévoit la possibilité de consulter le peuple sur des questions sociales ; or, à l’époque de sa rédaction, le mot « sociétal », récent dans notre vocabulaire, n’existait pas. Lorsque ce terme est apparu, on a considéré que le social englobait beaucoup de choses mais pas le sociétal, ce qui montre un peu les limites de l’interprétation que l’on peut faire de l’article 11. Aussi, je souhaite que l’on sorte de cette ambiguïté et qu’il soit possible de consulter le peuple sur des sujets majeurs – je pense, par exemple, à ceux liés à la mort – qu’un certain nombre de collègues mettent en avant et qui préoccupent légitimement nos concitoyens.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que nous allons avoir un débat sur le fond parce que je sens le ministre très attentif à voir qui vote dans les rangs de l’opposition. Je préférerais qu’on engage une vraie réflexion sur l’extension du champ du référendum aux questions de société, sujet ouvert par notre collègue Le Fur.
M. Julien Aubert.
Pour ma part, j’ai vécu ce bouleversement dans l’hémicycle, en 2013, lors de l’examen d’un des textes les plus difficiles où, dans chaque groupe, chacun subissait la tension entre la discipline de vote, la loyauté à un mouvement politique d’un côté, et ses propres opinions de l’autre. Or il aurait mieux valu que ce débat ait lieu sur la place publique, que le peuple s’en saisisse. Cela aurait sans doute évité bien des fractures.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que je ne sois pas médium, je vais répondre par avance à l’un de vos arguments : vous allez me dire que mon amendement n’a pas de lien avec l’environnement. Connaissez-vous le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, n


Ce même projet de loi prévoit aussi l’élargissement du champ du référendum, preuve que la Macronie prévoyait également une modification constitutionnelle comportant la défense de l’environnement et, de manière plus large, le renouveau de la vie démocratique.
J’appelle votre attention sur le fait que la convention citoyenne se veut comme une expérience nouvelle au plan démocratique et que l’extension du domaine du référendum a bel et bien un lien avec ceci.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Retenez de ce débat et des propos de M. Aubert l’essentiel : nous sommes des partisans du référendum. Nous nous situons dans la tradition gaulliste…
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 …où la démocratie peut s’exprimer sous différentes formes, soit directement par le peuple, soit médiatisée par ses élus c’est-à-dire par nous-mêmes.
M. Marc Le Fur.
Parce que nous sommes partisans du référendum, nous considérons que le peuple ne doit pas pouvoir être censuré sur certains sujets. C’est pourquoi nous voulons que l’article 11 de la Constitution porte également sur les sujets de société.
Parce que nous sommes partisans du référendum, nous défendrons des amendements visant à étendre le référendum d’initiative populaire.
Parce que nous sommes partisans du référendum, et là je reviens au sujet qui vous occupe monsieur le ministre, nous ne sommes pas du tout opposés à l’idée que le peuple vote sur le texte que vous lui proposerez. C’est pourquoi, bien qu’étant défavorables sur le fond à votre projet de loi, nous sommes favorables à l’idée d’un référendum sur ce texte.
Parce que nous croyons à la sagesse populaire, parce que nous sommes convaincus que le peuple saura appréhender ce texte sur ce qui y est écrit mais aussi sur ce qui n’y est pas écrit, nous souhaitons, avec ces amendements, étendre le champ de l’article 11 de la Constitution. Cet article est une belle innovation de la constitution de la V

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Apparemment vous vouliez que ce texte reste « propre » – pardon pour cette expression mais vous allez voir qu’elle a du sens – et qu’il ne soit pas truffé d’amendements partant dans tous les sens. Vous ne vouliez pas alors débattre de ce qui vous préoccupe aujourd’hui, de ce qui vous taraude. Aujourd’hui vous en appelez aux grands principes que nous ne respecterions pas ; vous évoquez de grands sujets qui ne nous intéresseraient pas, mais pourquoi ne pas l’avoir fait alors ? Ce n’est pas d’aujourd’hui que vous les découvrez, ces sujets qui vous taraudent tellement, contrairement à nous apparemment. C’est surprenant !
Quant au référendum, il faut quand même le dire : pourquoi sommes-nous ici, sinon pour le référendum ?
 Précisément !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Je suis un peu étonné d’entendre de tels propos de la part de MM. Le Fur et Aubert. Eux qui déploraient tout à l’heure que le Parlement, notamment l’Assemblée nationale, ait perdu beaucoup de pouvoir, voilà qu’ils veulent maintenant le réduire encore au profit du référendum. Je ne comprends pas bien leur démarche.
M. Patrick Loiseau.
 Quel contresens, cher collègue !
M. Marc Le Fur.
 Merci, monsieur Le Fur, de me laisser la parole pour exprimer mon incompréhension.
M. Patrick Loiseau.
 Nous, nous faisons confiance au peuple !
M. Marc Le Fur.
 Je ne comprends pas bien votre raisonnement, monsieur Le Fur.
M. Patrick Loiseau.
 Je préférais Maurice !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Puisque vous voulez bien me donner la parole, cher président, je ne ferai pas de rappel, ni au règlement ni à Lionel Jospin !
M. Gérard Leseul.
Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que notre discussion avait pour objectif un référendum sur le climat ; j’avais compris pour ma part qu’il porterait sur une réforme de la Constitution et pas uniquement sur le climat. À partir du moment où on comprend le mot « social » dans l’acception anglo-saxonne de « sociétal », il semble logique effectivement d’ouvrir le débat un peu davantage.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Vous voyez, monsieur Aubert, M. Leseul a dit ce que vous vouliez dire !
M. le président.
 Mais il n’est pas le seul à vouloir le dire !…
M. Julien Aubert.
 Je mets aux voix les amendements n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Julien Ravier vise à élargir le champ des référendums à toutes les politiques. Je confirme à ce propos qu’Éric Ciotti a bien voté comme nous, monsieur le ministre. Vous pouvez donc désactiver l’application Voisins vigilants qui vous permet visiblement de surveiller ce que fait M. Ciotti. 
M. Julien Aubert.
(Rires sur les bancs du groupe LR.)
Sur le fond, il n’est pas totalement illégitime, alors que nous allons vers un référendum, de débattre du champ du référendum, d’autant que vous n’avez pas cessé de nous seriner durant l’examen de la première partie de ce texte que la convention citoyenne était une grande avancée démocratique et qu’il fallait rétablir le contact avec les citoyens. Nous vous avons montré que cet exercice de la convention était en réalité biaisé – n’est-ce pas, cher Marc Le Fur ? – par le tirage au sort et par son caractère opaque.
 Ça, ils l’ont admis !
M. Marc Le Fur.
 Or nous pensons, nous, les gaullistes, que c’est bien le peuple qui doit exercer la souveraineté et c’est pour ça que nous nous battons. Si nous voulons étendre le champ du référendum, c’est parce que la seule manière de réconcilier les Français avec la politique, c’est de leur montrer qu’ils tiennent les rênes : c’est ce que Charles de Gaulle souhaitait. Malheureusement, le recours au référendum s’est quelque peu tari avec le temps, au point que certains qui appartenaient à votre majorité il y a encore quelques semaines n’y voient qu’une manœuvre.
M. Julien Aubert.
Vous évoquez la proposition de loi de M. Bas, mais il y a une différence, monsieur le ministre,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …c’est que ce texte avait d’abord été déposé au Sénat. L’Assemblée ne l’a donc pas évidemment amendé puisqu’il fallait un vote conforme, faute de quoi le texte repartait au Sénat.
M. Julien Aubert.

M. Pacôme Rupin.
 Le cas qui nous occupe est totalement différent, et c’est là où vous êtes de mauvaise foi…
M. Julien Aubert.
 Mais non !
M. Pacôme Rupin.
 …puisque c’est l’Assemblée qui examine d’abord le texte. C’est vous qui jouez les voyants en prétendant que si nous votons l’extension du référendum, le Sénat ne voterait pas le texte. Croyez-nous sur parole, monsieur le ministre, il y a plus de chances que la droite, majoritaire au Sénat, vote l’extension du référendum que la garantie de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et je le regrette pour votre texte. 
M. Julien Aubert.
(Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas la même chose !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est notre tradition politique !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Oh là là !
M. Bertrand Pancher.
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Caricature !
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai énuméré tout ce qui avait été fait depuis l’élection d’Emmanuel Macron pour l’environnement.
 Parlez de ce que vous connaissez !
Mme Brigitte Kuster.
 Du calme, madame Kuster !
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il lit le journal, c’est tout !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Merci monsieur le ministre. Nous allons tous nous calmer.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le débat est de qualité, il y a des échanges et en plus il y a de l’humour, monsieur Le Fur vient d’en faire la démonstration.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Non, monsieur le président, on ne peut pas laisser passer de tels propos. Monsieur le ministre, ça suffit maintenant ! Depuis le début de nos débats, vous vous cachez derrière des arguments de forme.
M. Julien Aubert.
 Et alors ?
M. Pacôme Rupin.
 Au lieu de répondre sur le fond, vous tournez en dérision nos propos, vous nous prêtez des arrières pensées politiciennes et vous ne répondez jamais aux arguments qui vous sont opposés.
M. Julien Aubert.
La réalité, monsieur le ministre, c’est que vous n’avez aucune marge de manœuvre ; vous êtes ici le ventriloque de la convention citoyenne et du Président.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Vous êtes venu ici pour dire à la représentation nationale : dix-sept mots et rien de plus. Voilà toute votre argumentation.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’avez pas répondu sur le projet de loi constitutionnel qui prévoyait l’extension du champ du référendum : pourquoi le Gouvernement, qui nous avait soumis un projet de loi constitutionnel ambitieux, l’a-t-il amputé de moitié ? Aucune réponse sur ce point, et vous venez ensuite nous expliquer que nous serions hostiles au référendum ! Vous vous trompez, monsieur le ministre, et plutôt que de faire des signes, vous devriez m’écouter si vous voulez savoir quelle est la position des députés du groupe Les Républicains !
M. Julien Aubert.
Cette position est la suivante : votre texte est mauvais. Non seulement vous biaisez puisque vous ne garantissez pas la baisse des émissions de dioxyde de carbone, mais vous vous contentez de faire de l’affichage politique mais Les Républicains et la droite ne se jetteront jamais, vous m’entendez, quoi que vous espériez, dans votre piège politique, dont le but est de vous faire passer pour les protecteurs de l’environnement.
La réalité c’est que vous n’avez rien fait jusqu’ici.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Demandez à Mme Pompili dont le seul fait de gloire est d’avoir fermé Fessenheim.
M. Julien Aubert.
 (M. Bertrand Pancher rit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Aubert.
M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Le Président de la République aura quand même réussi le tour de force d’amener le garde des sceaux à défendre avec acharnement les enjeux environnementaux, et même à faire preuve d’une connaissance indéniable de la matière. J’avoue que je ne l’aurais jamais cru il y a à peine quelques mois. De ce point de vue, c’est une avancée.
M. François-Michel Lambert.
Mais la transition écologique – la transformation écologique, devrions-nous dire –, c’est bien plus, monsieur le ministre, qu’énumérer des fermetures qui étaient déjà décidées et des chiffres qui peuvent être interprétés de diverses manières. La transformation écologique, c’est penser différemment notre société.
Proposer, comme je l’ai fait tout à l’heure, l’institution d’un vice-Premier ministre chargé du développement durable et du temps long, qui avait d’ailleurs été promise par le candidat Emmanuel Macron, relève d’une telle approche parce que l’environnement, ce ne sont pas des chiffres, ce ne sont pas des interdits ; l’environnement, c’est construire une approche écologique, c’est-à-dire envisager différemment notre façon de fonctionner. De même, nous vous avons proposé le septennat non renouvelable, nous vous proposerons la proportionnelle, autant de changements structurels d’une monarchie républicaine pleinement incarnée aujourd’hui comme elle l’a été dans le passé et comme elle le sera peut-être plus encore demain, alors qu’une telle verticalité ne fonctionne pas pour l’environnement, elle n’existe pas dans la nature.
Si vous aviez réellement l’ambition d’avancer, ce n’est pas dix-sept ou dix-huit mots de l’article 1

 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le garde des sceaux, je voterai cet amendement comme j’ai voté, du moins par intention, ceux de mes collègues Aubert et Le Fur. Je vous remercie de votre vigilance.
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne savais pas que vous étiez un adepte de la surveillance de l’opposition – je croyais même le contraire.
M. Éric Ciotti.
 (M. le garde des sceaux rit.)
Cet amendement vise à élargir les critères prévus pour le référendum institué par l’article 11 de la Constitution. Ces critères sont aujourd’hui limités par le premier alinéa dudit article, qu’il s’agisse du référendum à l’initiative du Président de la République sur proposition du Gouvernement ou du référendum d’initiative partagée instauré par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il s’agit donc d’ajouter aux questions liées à l’organisation des pouvoirs publics, à la ratification des traités et à la politique économique, sociale ou environnementale les questions migratoires.
Nul ne peut en effet contester que c’est là un sujet majeur et qu’il convient qu’à un moment ou à un autre, les Français se prononcent en la matière puisque nous leur avons toujours refusé de trancher les vraies questions. Il faudrait notamment évoquer la possibilité d’instaurer des quotas, des plafonds migratoires. Seul le référendum pourra lever les obstacles et pallier les faiblesses, les hésitations et l’électoralisme qui ont empêché de se prononcer sur une politique migratoire permettant à notre pays de retrouver le cours de son destin.
 (Mme Brigitte Kuster et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Vous avez peur du peuple !
M. Éric Ciotti.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La raison, elle est de notre côté !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Plus sérieusement, votre amendement n’a strictement rien à voir avec l’environnement. Ce n’est pas ici le lieu de me lancer dans un débat qui consisterait à vous demander ce que vous avez fait quand vous étiez au pouvoir, à propos par exemple de la double peine, qui doit vous tenir à cœur aujourd’hui.
 Ça, c’était une sottise !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai entendu tout à l’heure les mots de « marionnette du ventriloque » ou de « Tatayet du Gouvernement ». Outre qu’ils ne sont pas très aimables, il se trouve qu’il m’arrive de penser, même si ce n’est pas toujours comme vous, et je ne voudrais pas que vous doutiez, car ce serait une erreur, de mon engagement en la matière.
J’entends aussi les leçons de M. Lambert, qui a été un macroniste tout à fait convaincu,…
 Mais un vrai écologiste, lui.
M. Bertrand Pancher.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Eh bien, je me le permets !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Et vous pas plus !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous êtes ici parmi les représentants du peuple, ce n’est pas vous qui décidez !
M. François-Michel Lambert.
 Veuillez laisser M. le garde des sceaux poursuivre dans le silence.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais il doit respecter la représentation nationale !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Moi non plus !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne vous ai pas insulté !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, je vous en prie !
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne vous ai pas parlé de ma vie privée !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est le miracle de cette assemblée que, même à cinquante, nous soyons capables de nous disputer comme si nous étions cinq cents. Ça fait vingt ans que je m’en réjouis, et c’est peut-être pour cela que je me dis qu’il faudrait continuer.
M. le président.
 (Sourires.)
Monsieur Lambert, ce n’est pas la peine de relancer cet échange. Je vous donnerai la parole pour le rappel au règlement que vous demandez, et je sais que vous trouverez les mots pour le faire avec mesure.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 Monsieur le garde des sceaux, j’aurais vraiment souhaité que vous répondiez sur le fond de l’amendement n
M. Gérard Leseul.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Cet amendement exprime une stigmatisation inacceptable, et j’aurais aimé vous l’entendre dire.
M. Gérard Leseul.
Monsieur Ciotti, vous préconisez une nouvelle fois la politique du bouc émissaire, et ce n’est pas beau. L’expression de « bouc émissaire » reprend les références judéo-chrétiennes que vous avez invoquées hier au sein de cette assemblée, mais quelle expiation, quelle faute commise voulez-vous vraiment mettre en avant avec cet amendement ? Je regrette vraiment que ce débat permette de telles allusions.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Monsieur Lambert, vous me promettez d’être bref. Entre députés du Sud, on se fait des promesses et on les tient !
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement, et porte sur un fait personnel.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le garde des sceaux, vient un moment où il faut revenir au débat. J’ai salué le fait que vous intégriez des éléments relatifs à l’environnement, et vous dites que je m’attaque à votre vie privée. Où donc l’ai-je fait ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, vous me placez dans une situation difficile !
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, j’avais bien noté que vous étiez défavorable à la chasse à la glu, qui est une manière de capturer des animaux, mais favorable à la chasse à l’épervier, qui consiste à tuer un animal avec l’aide d’un autre animal. Je me contentais de rappeler des propos que vous aviez tenus publiquement lors d’une journée d’été des écologistes. Je n’évoquais donc pas votre vie privée, mais une de vos interventions publiques. Je vous rappelle que cette assemblée est, avec le Sénat, l’enceinte où les représentants du peuple contrôlent et valident, s’il le faut, les propositions du Gouvernement.
M. François-Michel Lambert.
Je rappelle enfin que, si j’ai été élu avec le soutien d’Emmanuel Macron, je n’avais pas, comme vous pourrez le vérifier, celui de La République en marche. J’ai ensuite été engagé avec Nicolas Hulot et j’ai quitté le groupe La République en marche quelques jours après qu’il eut claqué la porte, en mars 2018, ce qui est peut-être à rattacher à ma propre histoire de trente ans d’engagement écologique, qui n’est pas un engagement derrière une majorité qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Voilà tout ce que je voulais dire. Je n’ai pas attaqué votre vie privée, je le répète, et n’ai fait que rappeler que nous sommes ici dans l’enceinte de la démocratie et de la représentation du peuple, et que c’est normalement ici que se prennent des décisions, et non ailleurs.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
Soyez bref, monsieur Ciotti, je vous en prie, car nous avons hâte de voter votre amendement !
 Je m’insurge contre les attaques que subit le garde des sceaux au nom de son attachement aux traditions qui ont fait l’histoire de notre pays.
M. Éric Ciotti.
 Défendre la chasse à la glu ?
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Leseul, j’avoue ne pas comprendre votre argumentation, où je ne vois que les œillères idéologiques qui caractérisent la formation à laquelle vous appartenez depuis des années à propos de cette question essentielle. Je propose en effet, avec cet amendement, d’élargir le champ du référendum aux questions migratoires, et vous parlez de stigmatisation ! Le référendum peut aller dans tous les sens, et le Gouvernement pourrait par exemple proposer d’élargir les critères d’entrée sur le territoire national. Pourquoi votre vision est-elle aussi limitée ? Si j’avais à soutenir une position dans le cadre d’un référendum, ma démarche consisterait évidemment à proposer des restrictions fortes aux politiques migratoires mais, dans une démocratie, toutes les questions sont ouvertes. Vous fermez d’emblée la porte à cette approche, ce qui est assez caractéristique des dégâts que vous avez commis lorsque vous avez malheureusement dirigé notre pays.
M. Éric Ciotti.
 Monsieur Ciotti, je regrette presque de vous avoir donné la parole…
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, je n’ai pas sollicité de faire une photo avec le président Macron, mais que les choses soient claires : j’ai du respect pour ses fonctions et pour sa personne.
M. Marc Le Fur.
En 2008, nous avons fait une belle réforme constitutionnelle. Comme chacun l’aura compris, la vôtre ne sera pas à la hauteur.
 Ça, c’est sûr !
M. Éric Ciotti.
 Il n’en faut pas moins aller au bout de la réforme de 2008, qui a créé un référendum d’initiative partagée permettant au peuple et aux députés, sans passer par un accord gouvernemental, de soumettre à référendum des sujets qui leur semblent importants. Peut-être avions-nous été trop exigeants, en 2008, en fixant les conditions de cette initiative : je propose donc que le seuil nécessaire soit désormais fixé à un dixième des députés au lieu d’un cinquième, et à un vingtième du corps électoral au lieu d’un dixième. Il s’agit donc en quelque sorte d’élargir les modalités du référendum, afin de le rendre possible.
M. Marc Le Fur.
Nous avons en effet constaté à l’occasion du projet de référendum sur la privatisation d’ADP, Aéroports de Paris, que les seuils actuels étaient trop exigeants. Nous étions plusieurs, dont Gilles Carrez et moi-même pour le groupe Les Républicains, à avoir pris l’initiative d’un projet de référendum sur cette question majeure – du reste, le Gouvernement l’a compris et, vu les circonstances, le projet de privatisation d’ADP a été abandonné. Toujours est-il que le référendum d’initiative partagée doit, dans toute la mesure du possible, pouvoir se concrétiser. D’où cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

M. Pacôme Rupin.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Pardon, monsieur Le Fur, mais nous sommes là assez éloignés de la question environnementale.

M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Rendez-nous Momo !
M. Marc Le Fur.
 Je souhaite rebondir sur les propos de M. le ministre : monsieur Le Fur, avec vos collègues du groupe Les Républicains, vous ne déposez en réalité que des amendements qui ne concernent pas l’environnement. Je suis donc un peu étonné de votre réaction !
M. Patrick Loiseau.
Vos amendements ne portent que sur l’aspect constitutionnel du texte, alors qu’il me semble que nous sommes ici pour discuter de l’intégration de l’environnement à l’article 1

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Le problème de M. Loiseau, c’est qu’il plane ! Effectivement, je dépose des amendements à portée constitutionnelle – sur un projet de loi constitutionnelle ! Vous avez donc parfaitement raison, et j’approuve votre propos.
M. Marc Le Fur.
L’amendement que je propose pourrait précisément permettre à nos concitoyens de mettre en avant des sujets environnementaux, puisqu’il vise à faciliter le recours au référendum d’initiative partagée. Or celui-ci peut être mobilisé sur différents sujets, y compris environnementaux, mes chers collègues !
Le vrai sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est que vous avez peur du peuple. Et comme vous en avez peur, vous vous êtes fait un peuple de laboratoire avec les 150 citoyens que vous avez plus ou moins tirés au sort et qui, en réalité, ont été très bien choisis, et parfaitement encadrés, avec des garants bien identifiés – je l’ai démontré hier, et vous ne m’avez pas répondu sur ce sujet.
Vous ne choisissez pas le peuple, vous en prenez un autre ! C’est une méthode que l’on a déjà vue à l’œuvre dans d’autres pays : le peuple n’est pas satisfaisant ? On le change ! Mais le peuple dira son sentiment et, à l’occasion du référendum que vous lui proposez, il jugera non seulement la question que vous lui soumettrez mais aussi votre politique : croyez-moi, vous ne serez pas déçus !
 On verra !
M. Sacha Houlié.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Une fois de plus, je crois en l’expression directe du peuple. Nous sommes évidemment fondés à parler au nom du peuple, mais lorsqu’il souhaite s’exprimer lui-même, le vrai peuple – pas celui que l’on constitue pour qu’il fasse la claque, comme cela a été le cas avec les 150 citoyens choisis pour la convention citoyenne –, il doit avoir la parole.
M. Marc Le Fur.
Personnellement, je me situe dans la plus pure tradition gaulliste, dont l’inspirateur a autorisé le peuple à s’exprimer à de multiples reprises. Je propose donc qu’un référendum d’initiative partagée puisse être déclenché à la demande d’un million de personnes, et non, comme c’est le cas aujourd’hui, d’un dixième des électeurs – ce qui représente un peu plus de 4 millions de personnes. Un million de signatures, ce n’est déjà pas rien, c’est très compliqué à rassembler ! Ce serait une belle évolution démocratique. 
(Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons en effet une vision constitutionnelle du texte, ne vous en déplaise, monsieur Loiseau ! On ne vous a d’ailleurs pas entendu lorsque nous avons débattu de la chasse à la glu ou de la chasse à l’épervier…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui sont pourtant des sujets liés à l’environnement.
M. Julien Aubert.
 Très juste !
M. François-Michel Lambert.
 Je souhaite rectifier vos propos, monsieur le ministre : je ne vous ai pas traité de Tatayet, mais de ventriloque. Le ventriloque, c’est l’illusionniste qui fait parler la marionnette sans bouger les lèvres, comme s’il parlait à une personne qui n’est pas là – allez voir la définition sur Wikipédia.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’ai bien dit que vous étiez un ventriloque, pas une marionnette :…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …je tiens à être clair parce que je ne voudrais pas que vous croyiez que je vous ai traité de marionnette.
M. Julien Aubert.
Vous ne m’avez une fois encore pas répondu sur le fond – comme lorsque je vous ai interrogé sur la garantie de la baisse des émissions de CO


 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Je sais que le ministre a tendance à répondre que ce n’est pas le sujet. Je repose donc ma question, qui est très simple : comment pouvez-vous dire en 2021 que deux sujets n’ont rien à voir, alors que deux ans auparavant, votre majorité avait déposé la même proposition, dans les mêmes termes ? À question simple, réponse simple – sauf si l’on considère que le « en même temps » vous conduit au tête-à-queue.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Précisément !
M. Marc Le Fur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Monsieur Aubert, nous n’avons pas changé d’avis. Simplement, un engagement politique a été pris devant les membres de la convention citoyenne pour le climat et devant le pays : proposer aux Français d’inscrire dans la Constitution la garantie de la protection de l’environnement, de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. C’est bien cette question que nous entendons faire trancher aux Français par référendum, et non un autre sujet.
Peut-être, à l’avenir, sous d’autres quinquennats, de nouvelles réformes constitutionnelles vous permettront-elles de défendre le sujet que vous évoquez ; mais, aujourd’hui, nous avons fait un choix politique : intégrer dans la Constitution la protection de l’environnement, et pas autre chose. Avis défavorable.
 Ce n’est pas une réponse !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Non, entre « illusionniste » et « marionnette » !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce n’est pas aimable, monsieur Aubert, mais après tout, vous choisissez le ton que vous voulez : au fond, je m’en moque un peu.
Monsieur Le Fur – vous qui êtes toujours très aimable dans l’échange –, je viens de découvrir, en vous écoutant, qu’il existait d’un côté le « vrai peuple » et de l’autre le « faux peuple », celui qui fait la claque.
 Celui qui ne décide pas !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je me permets de vous poser une petite question : à vos yeux, les jurés d’une cour d’assises, c’est le faux peuple, une fausse souveraineté populaire ? Or je vous rappelle qu’ils sont tirés au sort, et…
 Ce n’est pas un tirage au sort !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Là, je suis d’accord avec vous !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Avis défavorable.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Je suis ravi parce que, finalement, dans cet hémicycle, on progresse un peu : ceux qui, il y a quelques mois encore, étaient opposés à tout ce que nous souhaitions proposer au titre de la révision constitutionnelle en sont désormais les thuriféraires. C’est un progrès, et peut-être que nous pourrons désormais conduire des réformes aussi importantes que la proportionnelle, l’abaissement du seuil du nombre de citoyens nécessaire aux consultations par référendum, avec l’adhésion de ceux qui ont revendiqué avoir empêché la révision constitutionnelle en 2018 et 2019 – je reprends l’expression de M. Le Fur.
M. Sacha Houlié.
 On n’a rien empêché du tout ! C’est vous qui l’avez empêchée, avec votre ami Benalla !
M. Marc Le Fur.
 Deuxième élément : au-delà de la cohérence, nous avons dit que nous voulions reprendre sans filtre les propositions des membres de la convention citoyenne, – qui ont d’ailleurs été tirés au sort dans des conditions que tout le monde connaissait – et respecter leurs convictions, même lorsqu’elles étaient réservées voire hostiles en matière d’environnement. Ce procès fait au peuple – ou au « faux peuple », pour reprendre les termes du ministre –, est donc assez vilain.
M. Sacha Houlié.
Dernier élément : je constate que lors de la crise des gilets jaunes, ceux qui siègent sur les bancs de la droite étaient beaucoup moins à l’aise avec ce qu’ils appellent désormais le vrai peuple,…
 Moi, j’étais très à l’aise !
M. Marc Le Fur.
 …lequel demandait notamment le rétablissement de la peine de mort et la suppression du Sénat. Et je ne crois pas que, sur ces questions, le vrai peuple était en osmose avec les demandes qui sont aujourd’hui présentées par nos collègues de droite.
M. Sacha Houlié.
 Ni avec celles de la majorité !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Visiblement, vous n’avez pas compris la crise des gilets jaunes. Cette crise est apparue parce que vous avez voulu mener une politique d’écologie punitive. Deux ans après, vous présentez un texte qui recrée l’écotaxe…
M. Julien Aubert.
 Ce n’est pas la même !
M. Sacha Houlié.
 Si, c’est la même, et vous le savez bien ! C’est de l’hypocrisie !
M. Marc Le Fur.
 Si, c’est à l’article 32 du projet de loi issu de la convention citoyenne !
M. Julien Aubert.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Un texte qui interdit les vols intérieurs alors que le nombre de passagers a diminué de 67 %, qui interdit l’artificialisation des terres, ce qui bloque les maires ; un texte qui ne trouve rien de mieux que d’interdire les passoires thermiques, alors même que la Fondation Abbé Pierre indique que le nombre de mal-logés a explosé en 2020. Et vous pensez que les gilets jaunes vont vous applaudir ? Ils demandaient un RIP – référendum d’initiative partagée –…
M. Julien Aubert.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 …et c’est ce que nous proposons aujourd’hui. De votre côté, vous leur avez proposé un grand débat et, dans la foulée, une convention citoyenne, dont les membres ont effectivement été tirés au sort. Ce sont sans doute des gens estimables – je ne les connais pas car personne n’a pu en avoir la liste –, mais qui ne sauraient en aucun cas se substituer au peuple. Voilà le vrai sujet !
M. Julien Aubert.
Et vous, monsieur le ministre, si vous ne répondez pas à ma question, pourtant simple – comment pouvez-vous dire aujourd’hui il n’y a pas de lien entre ces sujets alors que la majorité disait le contraire il y a deux ans ? –, c’est parce que vous êtes mal à l’aise.
Depuis le début, vous ne répondez que sur la forme. Par exemple, « ventriloque » n’est pas une injure, mais vous préférez passer trente secondes à disserter sur Tatayet plutôt que de nous expliquer comment vous avez pu défendre, il y a deux ans, une position contraire à celle d’aujourd’hui.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pas vous personnellement, mais la majorité à laquelle vous appartenez. Comment pouvez-vous glorifier la convention citoyenne comme nouvelle forme d’expression démocratique, pour ensuite refuser l’élargissement du spectre du référendum ou prétendre que laisser au peuple le soin d’imposer ses sujets ne fait pas partie du champ de la discussion ?
M. Julien Aubert.
C’est vous qui n’avez rien compris aux gilets jaunes, et c’est pour cela que vous vous trompez si vous pensez que nous ne voulons pas du référendum : au contraire, nous le souhaitons…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …car nous pensons que lorsque vous allez arriver avec le texte de la convention citoyenne, les gilets jaunes vous répondront !
M. Julien Aubert.
 Monsieur le président, j’ai fait l’objet d’une attaque personnelle !
M. Marc Le Fur.

M. le président.
 J’ai été attaqué !
M. Marc Le Fur.
 C’est à moi d’en juger. Or je vivrais votre désir de prendre la parole comme une volonté de rallonger les débats. Comme je sais que ce n’est absolument pas le cas, je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen pour soutenir l’amendement.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez effectivement réuni une convention citoyenne alors que, comme l’a rappelé notre collègue Aubert à l’instant et d’autres avant lui, les gilets jaunes demandaient un RIP.
M. Christophe Naegelen.
L’objectif de cet amendement du président Lagarde est donc d’instituer une journée référendaire annuelle : on y discuterait des différentes propositions de référendums d’origine citoyenne ayant recueilli plus de 2 millions de signatures en plus de celles de trente députés ou sénateurs.
Quitte à organiser des journées dédiées aux référendums, gravons-le dans le marbre et mettons-nous d’accord sur une date à laquelle, chaque année, nous pourrons étudier ces propositions.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Que les choses soient bien claires, monsieur le ministre : je n’ai rien contre vous. Au contraire, je vous ai admiré lorsque, en votre qualité d’avocat, vous avez défendu l’un de mes amis – dont c’est aujourd’hui l’anniversaire. Monsieur le ministre, arrêtez de vous isoler ! On vous qualifie de ventriloque :…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …ce n’est pas une insulte ! D’ailleurs, les ventriloques ont de l’estomac.
M. Marc Le Fur.
 Et du souffle !
M. Julien Aubert.
 N’importe quoi !
Mme Fabienne Colboc.
 J’attends donc de vous qu’au lieu de fuir le débat, vous ayez du souffle et de l’estomac pour défendre vos positions. J’insiste sur un fait : nous sommes partisans de l’appel au peuple.
M. Marc Le Fur.
 C’est quoi, l’appel au peuple ?
Mme Fabienne Colboc.
 C’est notre logique. Nous sommes tout à fait en faveur du référendum ; nous nous opposons à ce que vous y soumettrez, non à la procédure. Nous souhaitons également que l’on accorde beaucoup plus d’importance au RIP.
M. Marc Le Fur.
Pour ma part, j’adhère à votre projet d’accroître le nombre des jurés en cour d’assises – si j’ai bien compris –, afin qu’ils pèsent davantage face aux professionnels. Le peuple tiré au sort, très bien ! Mais les 150 membres de la convention citoyenne pour le climat, ce n’est pas le peuple tiré au sort : c’est le peuple astucieusement choisi, désigné, identifié afin de promouvoir une opinion politique. Ce n’est pas ça, le peuple !
Je n’ai eu aucun problème avec les gilets jaunes. Ils dénonçaient les dérives du gouvernement de l’époque, les augmentations plus que sensibles du coût de l’énergie. C’étaient souvent d’honnêtes gens qui ne demandaient au fond qu’une seule chose : être davantage consultés, en particulier par la voie du RIP. Nous vous offrons une possibilité de consulter plus souvent le peuple : c’est le bon sens même.
 Merci, monsieur Le Fur.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Je ne vois pas comment des élus du peuple pourraient s’opposer à une décision populaire.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 L’intervention de M. le ministre étant trop laconique pour donner prise à l’argumentation, je rebondis sur la vôtre, monsieur le rapporteur. Vous craignez que cette journée donne lieu à trop de sollicitations référendaires. J’ai exprimé tout à l’heure l’idée que l’environnement nécessitait une autre forme de pensée démocratique, ne se limitant pas à édicter quelques interdits et aligner des chiffres – une autre approche de notre société. Il y a aux frontières de la France et de l’Union européenne un pays qui ose pratiquer la votation régulière sur des sujets dont certains peuvent sembler anecdotiques. La Suisse, car c’est elle, assure ainsi sa cohérence malgré la diversité de ses composantes. Nous sommes nombreux à estimer que ce dialogue entre les citoyens suisses et leurs responsables politiques a des effets très positifs.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement que je n’ai pu cosigner, mais que j’ai voulu soumettre au scrutin public, vise à transformer profondément notre démocratie afin de répondre aux enjeux environnementaux. Regardez le nombre de référendums qui, en Suisse, portent sur l’environnement ! Je ne citerai qu’un seul exemple : l’écotaxe suisse a été créée par cette voie. Et cela se passe très bien !
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Merci de cette précision, monsieur le ministre.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là encore, il s’agit d’un amendement dû à Jean-Christophe Lagarde. Son objectif est simple : que la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République requière l’avis conforme des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tout ça pour ça !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Encore une fois, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de leurs arguments, qui nous permettent de dialoguer… L’amendement n’est pourtant pas anodin. L’esprit dans lequel le général de Gaulle avait fondé la V
M. François-Michel Lambert.

M. le ministre ne cesse à juste titre, et avec enthousiasme, de nous rappeler que nous n’avons aujourd’hui à nous occuper que d’environnement ; or le présent amendement fait partie de ceux qui contribueraient à rapprocher notre démocratie d’une logique écologique, si je puis dire, favorisant l’environnement.
 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements n

 Toujours dans l’intention de transformer notre démocratie et de redonner plus de place au Parlement dans notre vie quotidienne, dans l’équilibre des institutions, ces amendements dus à Jean-Christophe Lagarde visent à ce que le droit de grâce, apanage du seul Président de la République, soit transféré aux députés, représentants de ce peuple dont il est si souvent question depuis tout à l’heure. Une loi ultérieure préciserait les modalités d’application de cette mesure.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La peine de mort aussi ! Ce n’en est pas mieux pour autant !
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne vous en privez pas !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Très bon amendement !
M. Marc Le Fur.
 Cet amendement de bon sens tient particulièrement à cœur aux membres du groupe Les Républicains. Il vise en effet à modifier le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution en vue d’interdire le cumul de fonctions gouvernementales et d’un mandat électoral. Venons-en au fond : nous savons tous ici qu’un ministre travaille plus qu’à plein temps – sans doute pourriez-vous en témoigner, monsieur le garde des sceaux. Autoriser un ministre à occuper un poste de maire, comme c’est actuellement le cas pour certains, ou de président de conseil régional, comme durant le précédent quinquennat, est donc d’autant plus aberrant qu’on nous le refuse à nous, parlementaires. Pour vous donner un exemple de cette absurdité, moi qui ai été maire d’un arrondissement parisien, je ne pourrais désormais plus l’être : ce n’est pourtant pas même un mandat à part entière.
Mme Brigitte Kuster.
Encore une fois, monsieur le ministre, il s’agit là d’un amendement de bon sens. Il se situe dans la logique des choses, répond à l’attente des Français que notre rôle est de réconcilier avec la politique. Lorsque l’on s’engage dans un mandat, on le fait à temps plein. Nous défendrons donc avec force cet amendement, qui, au-delà de son aspect technique, découle d’une certaine vision de la vie politique et d’un engagement qui mérite d’être étudié de près.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Nous, nous ne pouvons pas être maire ni président de conseil régional !
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Quant au reste, vous conviendrez que nous sommes, encore une fois, bien loin de notre sujet ; c’est du moins mon analyse. Il y a quelques jours – mettons quelques semaines, pour faire plaisir à M. Ciotti –, vous avez discuté d’une proposition de loi constitutionnelle, émanant de MM. les sénateurs Philippe Bas et Bruno Retailleau : les dispositions que vous proposez maintenant n’ont même pas été évoquées. Rien, rien de rien !
 Nous ne le pouvions pas !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 J’aurais volontiers soutenu la proposition de nos collègues mais elle comporte une confusion entre exécutif et mandat électoral. Il me semble déraisonnable d’interdire aujourd’hui le cumul d’un poste gouvernemental avec un mandat électoral. Si l’amendement avait évoqué un mandat exécutif ou la présidence d’une communauté de communes, j’aurais mieux compris.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avais bien compris que vous souhaitiez parler uniquement d’environnement, mais il se trouve que nous avons déposé des amendements et que leur examen a été accepté, en commission comme en séance.
Mme Brigitte Kuster.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Ils ont donc vocation, par définition, à être discutés comme tous les autres : ils n’ont pas été retoqués, ce ne sont pas des cavaliers.
Mme Brigitte Kuster.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il existe par ailleurs une coutume à l’Assemblée : certains ministres prennent la peine de répondre à nos suggestions. Or vous ne le faites pas – pas plus que vous ne l’avez fait tout à l’heure au sujet de notre amendement sur le référendum, qui relevait pourtant lui aussi du bon sens, puisqu’il visait à donner la parole à un plus grand nombre de Français. Même si je ne suis pas juriste, je suis en mesure de comprendre ce qui peut favoriser la « démocratie participative » – pour utiliser les deux mots que l’on emploie désormais systématiquement.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement n

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un poste gouvernemental est une occupation à plein temps. On ne peut pas être à la fois ministre de l’intérieur et maire, ou alors, c’est que l’on a une conception étrange de l’exercice du pouvoir.
Mme Brigitte Kuster.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le ministre. Ce qui est regrettable, c’est qu’à chaque fois que nous essayons d’avancer sur un sujet, vous refusez nos propositions, afin de ne parler que d’environnement. Dans ces conditions, à quoi le Parlement sert-il ?
 Tout à fait, c’est la question !
M. Marc Le Fur.
 À quoi sert-il de déposer des amendements si vous nous répondez systématiquement que nous sommes hors sujet ? Nous ne le sommes pas : ces amendements ont été portés à la connaissance de nos collègues et méritent d’être discutés – d’autant plus que nous avons la chance que vous soyez présent, monsieur le garde des sceaux, et qu’il est intéressant de vous entendre sur d’autres sujets que ceux sur lesquels vous souhaitez vous exprimer.
Mme Brigitte Kuster.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Votre remarque est pertinente, monsieur Leseul : la rédaction de l’amendement n
M. Julien Aubert.

Il est tout à fait anormal que je ne puisse pas, en tant que parlementaire, être maire de mon village – Sault, 1 500 habitants – alors qu’un ministre à la tête d’une administration puissante peut diriger un exécutif tel qu’un conseil régional ou une municipalité. L’amendement n

 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

Sur les amendements identiques n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement nous permet d’aborder un sujet d’actualité puisqu’il propose de constitutionnaliser le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés.
M. Marc Le Fur.
Nous sommes clairs quant à notre refus de la proportionnelle. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à ne pas vouloir de ce mode de scrutin, et je constate avec plaisir que des membres de la majorité s’opposent également à son introduction, proposée par certains.
Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours fait partie de notre tradition, ce que les Français ont parfaitement compris. Grâce à celui-ci, ils peuvent identifier et connaître le député de leur circonscription, ce qui est essentiel dans une démocratie. Ils peuvent même le rencontrer dans sa permanence pour discuter avec lui.
Dans la proportionnelle, au contraire, les partis présentent des listes de candidats qui ne sont pas identifiés par les électeurs.
Un scrutin majoritaire permet, en outre, d’éviter un contrôle excessif des partis politiques puisqu’on vote, non pas pour un parti, mais pour une femme ou un homme. La proportionnelle répond quant à elle à une logique de partis. Or, chacun le sait, les noms inscrits sur les listes sont souvent ceux des personnalités ayant hanté les directions des partis.
Voilà pourquoi la tradition politique gaulliste – elle n’est pas la seule – est attachée au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des députés.
 Vous n’êtes en effet pas les seuls à y être attachés, monsieur Le Fur !
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi, pour commencer, de répondre à tous ceux qui affirment que ce projet de loi constitutionnelle est un texte sur l’environnement. Si c’était le cas, ce n’est pas vous qui seriez présent aujourd’hui dans l’hémicycle, monsieur le garde des sceaux, mais Mme Pompili. Vous n’êtes pas ministre de la transition écologique, mais ministre de la justice, et votre présence s’explique par le fait que ce texte prévoit d’abord une réforme constitutionnelle,…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui porte sur une thématique que vous avez choisie, la thématique environnementale. En tout état de cause, le projet de loi constitutionnelle n’est pas un texte sur l’environnement. Si texte sur l’environnement il y a, il est actuellement débattu avec un autre ministre dans une commission spéciale.
M. Julien Aubert.
S’agissant de la proportionnelle, je veux vous lire un extrait d’un entretien accordé par Michel Debré à

« La proportionnelle change très profondément le fonctionnement des institutions. Le mode de scrutin est un élément capital à la fois de l’assise du pouvoir et du maintien des libertés. Tout au long de notre histoire, nous avons joué avec le mode de scrutin pour des raisons qui, généralement, n’étaient pas des raisons de haute moralité. […] À quoi doivent aboutir des élections ? À une majorité. Or la proportionnelle organise l’instabilité par la pulvérisation de la représentation nationale. Dès lors, la modification, si elle doit avoir lieu, sera au moins aussi importante qu’une modification constitutionnelle. Je crains beaucoup que l’on ne quitte la V

Ces mots de celui qui a rédigé notre Constitution ont été prononcés il y a presque quarante ans, mais ils n’ont pas pris une ride. Ils apportent une réponse éclairante à l’amendement de nos collègues du groupe UDI et indépendants visant à inscrire l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives dans la Constitution. Avec cet amendement, je vous propose de trancher définitivement la question en sanctuarisant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je n’ai pas encore pris la parole ce matin mais je ne peux m’empêcher d’intervenir sur ce sujet. Le scrutin uninominal à deux tours a d’immenses qualités, notamment celle de permettre l’identification des députés par les électeurs. La France souffre d’un éloignement toujours plus grand des élus, notamment des députés, par rapport aux électeurs. La proportionnelle ne ferait qu’ajouter à ce phénomène et il ne me semble pas que ce soit une bonne chose.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, comme l’a rappelé notre collègue Marc Le Fur, la proportionnelle, c’est la prime aux partis politiques : cela signifie que des députés comme moi, qui n’appartiennent à aucun parti politique, n’auraient plus aucune chance d’être élus par leurs électeurs dans leur circonscription. Or nous sommes des élus proches du terrain et de nos électeurs et avouez que se passer des députés non inscrits serait vraiment dommage.
 Merci pour votre conclusion. La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Oui, cette réforme constitutionnelle a un objet, mais elle peut en avoir plusieurs ! Qui peut le plus, peut le moins.
M. Julien Aubert.
Ensuite, la réponse du rapporteur nourrit chez moi une petite inquiétude. Je comprends que la majorité entend changer le mode de scrutin par des propositions de loi qui viendraient instaurer la proportionnelle. Le refus d’en discuter aujourd’hui vous permet peut-être d’éviter d’ouvrir ce débat dès maintenant, mus par la volonté consciente de faire plaisir à votre allié électoral dans les jours qui viennent. Je le regrette.
En revanche, je me félicite d’entendre notre collègue Mme Ménard – dont je ne sais plus si elle est membre du Rassemblement national ou simplement proche de celui-ci – rompre avec un des dogmes de ce parti : la proportionnelle. Cela prouve qu’elle est plus proche du gaullisme que du RN, ce qui me rassure au sujet d’une députée qui a toujours montré sa grande implication dans l’hémicycle.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et alors ?
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Et mon amendement, monsieur le président ?
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, quand j’ai appelé votre amendement n
M. le président.

 M. Castellani était là.
M. François-Michel Lambert.
 Il n’en est pas signataire. Je propose que votre intervention vaille présentation de l’amendement, ce qui nous permettra ensuite de le voter.
M. le président.
 Je vous en remercie, mais ai-je bien saisi la manière dont les choses fonctionnent ? En effet, outre les règles liées à la covid-19, compte tenu de l’examen en commission spéciale d’un autre texte portant sur l’environnement – cette situation a déjà été soulignée –, les députés de chaque groupe doivent se répartir entre les deux lieux. Je pensais que mon collègue du groupe Libertés et territoires Michel Castellani pouvait défendre l’amendement, même s’il n’en est pas signataire. Je rappelle d’ailleurs que j’ai demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Est-ce confirmé ?
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur Lambert, je parle non seulement le béarnais mais aussi le français ! Je vous ai dit oui.
M. le président.
 Je vous en remercie. L’amendement vise à introduire une part de proportionnelle dans les élections législatives, ce qui correspond à une demande de nos concitoyens. Je l’ai déjà dit avant la pause : l’environnement est un sujet majeur et la transformation écologique est nécessaire. Elle doit nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
M. François-Michel Lambert.
Mais la transformation écologique ne peut avoir lieu sans respiration démocratique, laquelle passe, elle-même, par l’introduction de la proportionnelle telle qu’attendue très largement par nos concitoyens. Hormis évidemment la présidentielle, les législatives sont les seules élections qui ne comportent pas une dose de proportionnelle – même l’élection de la chambre haute, celle de nos collègues du Sénat, se déroule en partie de cette manière. Le présent amendement propose donc de corriger notre modèle électif puisqu’en la matière, nous sommes les derniers des Mohicans.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais répondre au ministre. On a bien vu qu’au sujet de la proportionnelle, la majorité n’est ni pour ni contre, bien au contraire, puisqu’elle a réussi à repousser deux amendements contradictoires.
M. Julien Aubert.
Ensuite, je voudrais appeler votre attention sur la question du temps, qui pose un vrai problème de méthode. La convention citoyenne pour le climat a disposé de six à neuf mois pour débattre d’environnement, et vous osez demander au Parlement de terminer rapidement, faute de temps pour discuter quelques heures de la proportionnelle ou de tout autre sujet – nous n’avons d’ailleurs pas davantage de temps pour parler d’environnement,…
 C’est vrai !
M. François-Michel Lambert.
 …en témoigne la commission spéciale qui se réunit dans des caves fermées jour et nuit, week-ends inclus, pour pouvoir terminer à temps. Je trouve qu’il y a là un petit problème de méthodologie.
M. Julien Aubert.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Je sais qu’il s’agit quasiment d’un dogme, mais peut-être aurions-nous pu donner deux mois de moins à la convention citoyenne et quinze jours de plus – voyez, je n’en demande pas davantage – au Parlement, afin qu’il puisse examiner tous les sujets qui nous intéressent. Nous n’avons pas tous les jours l’occasion de débattre d’une réforme constitutionnelle donnant la possibilité de poser des questions aux Français.
M. Julien Aubert.
Vous arguez qu’un référendum doit avoir une question unique : je vous rappelle qu’après la crise des gilets jaunes, votre propre majorité avait proposé d’organiser un référendum à questions multiples. Je sais bien que c’est l’année de Napoléon, mais il faudrait éviter de transformer ce référendum en plébiscite à une seule question. Si les Français comprennent que ce peut être une manière de sanctionner votre politique, la réponse risque d’être négative.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Je n’ai pas votre expérience – cela viendra peut-être un jour –, mais j’écoute avec beaucoup d’attention et d’intérêt les débats depuis qu’ils ont commencé, il y a deux jours et demi. Je voudrais rapidement dire quatre choses.
M. Alain Perea.
Premièrement, il a tout à l’heure été affirmé de M. le ministre qu’il était seul. Non, il n’est pas seul : il a une majorité solide derrière lui et tous les scrutins qui ont eu lieu le prouvent.
Deuxièmement…
 Et la chasse à la glu ?
M. François-Michel Lambert.
 Quand il a fallu défendre la chasse à la glu sur le terrain, nous n’avons pas été nombreux : nous n’avons été que deux députés de la majorité !
M. Alain Perea.
 Le ministre a été contre vous.
M. François-Michel Lambert.
 Je peux parler ? C’est la première fois que je prends la parole.
M. Alain Perea.
 Monsieur Lambert ! Écoutons notre collègue, d’autant que j’aime son accent. Allez-y, monsieur Perea.
M. le président.
 Je vais prendre l’accent, alors !
M. François-Michel Lambert.
 Deuxièmement, je trouve dommage que vous ouvriez plusieurs débats qui pourraient être très intéressants mais qui ne sont pas à l’ordre du jour : ils ne font pas partie des sujets dont nous devons débattre. Vous vous condamnez finalement à caricaturer, comme vient de le faire M. Aubert en disant que nous ne sommes « ni pour ni contre, bien au contraire ». Je n’ai pas une grande expérience, je le répète, mais j’ai l’impression que, ce faisant, nous dégradons la qualité et donc l’image de nos débats,
M. Alain Perea.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Troisièmement : vous venez de dire que nous n’avions pas assez de temps. Ne pourrions-nous pas utiliser celui-ci à débattre sur le fond des questions environnementales ? Au lieu de cela, je le répète, les débats font l’objet de caricatures qui empêchent d’aller au fond des sujets.
Quatrièmement – j’ai tout de même passé quelques heures sur ces bancs depuis le début de la législature –, je n’ose imaginer votre réaction si la majorité avait essayé de faire passer, dans le cadre de ce texte, par voie d’amendement, une autre mesure qu’une mesure liée à l’environnement.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sur tous les bancs, dans la salle des Quatre-Colonnes et dans les médias, les élus de l’opposition auraient crié au scandale en s’indignant que la majorité fasse passer des dispositions hors sujet dans un texte sur l’environnement. Je continuerai à écouter nos débats avec beaucoup de patience, mais je trouve dommage qu’ils caricaturent, voire dégradent l’image que nous devons donner aux Français.
M. Alain Perea.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est vrai que la répétition a une vertu pédagogique, mais j’ai déjà répondu à votre argument,…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …selon lequel nous n’avons pas utilisé le précédent véhicule de l’opposition, à savoir la proposition de loi constitutionnelle déposée par M. Philippe Bas. Je vais me répéter puisque vous avez fait mine de ne pas comprendre.
M. Julien Aubert.
Le texte de la réforme Bas avait d’abord été déposé au Sénat, tandis que celui dont nous débattons aujourd’hui a d’abord été déposé à l’Assemblée nationale.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nos collègues sénateurs avaient adopté un texte sur lequel nous avions à nous prononcer de manière conforme ; ici, vous ne pouvez pas exciper du
M. Julien Aubert.
 Journal officiel

En outre – c’est une deuxième différence –, s’agissant du texte Bas, nous ne savions pas si son examen nous conduirait au Congrès ou à un référendum, tandis que le Président de la République a clairement annoncé que le présent texte fera l’objet d’un référendum. Or il y a des sujets, par exemple l’immigration ou le septennat, qui doivent par définition être soumis à référendum. Voilà les raisons pour lesquelles nous les abordons en examinant le présent texte et non le précédent.
Ensuite, monsieur Perea, vous dites que nous perdons du temps, alors que nous pourrions discuter du fond. Mais vous êtes arrivé trop tard ! La discussion sur le fond a eu lieu lors de l’examen de l’article unique, c’est-à-dire hier.
 J’étais là !
M. Alain Perea.
 Vous étiez là, très bien : nous avons eu une discussion mais nous nous sommes heurtés à un mur. Combien d’amendements avez-vous acceptés ?
M. Julien Aubert.

Mme Emmanuelle Ménard et M. Gérard Leseul.
 Zéro ! Nous avons essayé de discuter de ce que vous proposiez, mais vous ne voulez débattre ni de l’objet de votre texte – il faut l’adopter tel quel – ni de tout ce qui n’a pas directement trait à cet objet tel que vous l’avez défini.
M. Julien Aubert.
Ensuite, vous nous reprochez d’être gênants ! Dans ce cas, nous allons vous laisser entre vous, mais vous n’aurez pas besoin de l’hémicycle : faites un texte de loi dans la salle Colbert entre gens de la majorité. Vous serez d’accord entre vous.
Alors qu’une réforme constitutionnelle suppose d’écouter l’opposition, vous voulez que l’opposition adopte le point de vue de la majorité. Ce n’est pas très démocratique tout cela ! Ne vous étonnez pas si vous fragilisez vous-même votre propre véhicule constitutionnel. Voilà notre propos. Quand on est majoritaire, on peut passer en force. Votre texte sera donc adopté. La question est de savoir s’il ira au référendum.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En revanche, je voudrais rendre hommage à M. le député Perea et louer son intervention. Non seulement vous avez un très bel accent – j’ai défendu ici, et avec ferveur, la proposition de loi sur le sujet –, mais vous dites de vraies choses.
Pensons aux Français, intéressés par nos débats, qui regardent la chaîne parlementaire. Madame la députée, vous avez parlé de rétablir la confiance entre les Français et les politiques, de mandats et d’autres choses. Tout en comprenant ces préoccupations, j’estime qu’elles n’ont rien à voir avec le débat du jour qui porte sur une réforme qui, pour être constitutionnelle, n’en a pas moins un objet précis.
J’imagine les gens qui allument leur téléviseur. De quoi nous voient-ils discuter ? D’éleveurs de moutons comme nous l’avons fait hier, de proportionnelle, de crevettes, de tas de sujets périphériques dont on nous dit qu’ils sont absolument indispensables.
Quitte à me répéter, même s’il vaudrait mieux ne pas le faire mille fois, je vous rappelle, monsieur Aubert, que, lorsque des membres de votre groupe ont proposé une révision constitutionnelle, vous vous êtes bien gardé de l’amender de quelque façon que ce soit. Vous vouliez, et c’est bien normal, que le texte reste en l’état. Pour le reste, nous ne fuyons pas le débat, contrairement à ce que vous dites.

M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Nos concitoyens doivent se demander de quoi nous discutons, en ayant le sentiment que nos échanges sont une sorte d’enterrement du débat. Vous allez reprendre la parole, je n’en doute pas une seconde, pour dire que l’on a le droit de tout dire et d’évoquer tous les sujets dans le cadre d’une révision constitutionnelle. Pour notre part, nous parlons d’environnement. Les autres sujets méritent autre chose qu’un amendement de derrière les fagots, si vous me permettez cette expression populaire. Certains sujets méritent même un véritable débat. Vous nous collez l’immigration, le voile et l’islamisme, en nous racontant que nous nous moquons de ces sujets, alors qu’ils sont au cœur de vos préoccupations. Si vous me permettez une autre familiarité, je dirais que tout cela n’est pas terrible.
Que vont retenir nos concitoyens d’un tel débat, alors que notre souhait est de faire en sorte que toutes les problématiques et difficultés liées à la dégradation de notre environnement soient enfin mieux prises en compte ? Je pense en particulier aux jeunes qui peuvent nous regarder : il est vrai qu’ils ne sont pas forcément rivés à la chaîne parlementaire, mais s’il en est quelques-uns qui peuvent expliquer à leurs copains comment cela se passe, ils vont avoir une piètre image de notre débat. J’espère me tromper.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vais évidemment donner la parole à ceux qui l’ont demandée, mais je signale la présence de députés qui, comme M. Brotherson, habitent loin et voudraient présenter leurs amendements. En étant taquin, je dirais que, tant qu’il reste encore des avions, laissons les députés rentrer dans leur circonscription – je me sens concerné.
M. le président.
Depuis neuf heures du matin, les auteurs d’amendement ont systématiquement repris la parole après les avis de la commission et du Gouvernement. Il me semble que chacun a bien compris les positions des uns et des autres. Dès lors, permettons à M. Brotherson de présenter ses amendements comme il m’en a fait la demande. Vous êtes dans la même situation que moi, monsieur Ciotti : nous n’avons pas de train mais un avion.
La parole est à M. Julien Aubert.
 J’ai bien compris que nos échanges sont suspendus au trafic aérien et aux rendez-vous pris par le ministre en fin de journée. Je le regrette, mais je ne vais pas alourdir le débat.
M. Julien Aubert.
Vous faites une erreur en vous drapant dans le voile des protecteurs de la démocratie, au moment où vous détournez la procédure constitutionnelle : vous fixez un seul ordre du jour et vous estimez que les propositions de l’opposition ne méritent pas de débat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous n’avez jamais répondu sur le fond, monsieur le ministre, signe d’une grande fébrilité. Vous avez fait mine de ne pas comprendre ce qu’est une navette parlementaire – je ne peux pas imaginer que vous ne le sachiez pas –, mais vous instrumentalisez le Sénat quand cela vous arrange.
M. Julien Aubert.
Il me semble donc clair qu’il n’y aura pas de débat sur le fond et que vous êtes pressé d’en finir. Nous allons vous donner satisfaction et, ce soir, vous pourrez vous flatter d’avoir donné une belle image de la démocratie en ayant pu passer en TGV sur le sujet qui vous intéressait sans que personne prenne la parole. Vous aurez surtout donné une belle image de La République en marche.
Un mouvement politique, né en 2017, se targuait de donner une autre vision de la politique. Vos électeurs doivent se dire que vous n’avez plus rien à envier aux vieux briscards de la III

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Peut-être discutons-nous de sujets qui ne devraient pas être abordés. Peut-être certains sont-ils légitimement soucieux et impatients de regagner leur circonscription et de retrouver leur famille – nos familles supportent en effet une partie de nos sacrifices.
M. François-Michel Lambert.
Sans avoir l’accent d’Alain Perea ou la faconde de M. le garde des sceaux, je tiens à leur rappeler que les parlementaires doivent respecter la loi et, plus encore, la Constitution. Or, lors de l’examen d’une réforme constitutionnelle, nous pouvons aller au-delà de la volonté affichée par celui qui a déposé le texte à l’agenda du Parlement.
Monsieur le ministre, il n’y a donc pas lieu de faire des remarques sur les changements que les uns et les autres pourraient vouloir apporter à la Constitution, à moins de changer le cadre qui permet la réforme constitutionnelle – je ne sais comment il faudrait le faire, les légistes le sauraient bien mieux que moi. Si nous voulons vraiment avancer, respectez les auteurs des amendements déposés. Certains, à commencer par moi-même, se contenteront de défenses brèves, voire de dire : « Défendu. » Nous pourrons alors aller de l’avant.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il va en commission spéciale !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur Lambert, je vous ferais remarquer que les légistes n’ont vraiment rien à voir avec notre histoire car ils sont ceux qui pratiquent des autopsies. Vous avez peut-être le goût du morbide, mais ce n’est pas le mot juste.
M. Aubert, qui a enfin compris que nous souhaitions circonscrire le débat, avait encore un tas d’amendements à soutenir qui n’ont…
 Il n’est pas parti !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Une fois cela rappelé, je vais vraiment aller beaucoup plus vite. Vous vous plaignez que je n’apporte pas de réponse, alors que je fais l’effort d’en fournir. Puisque, de toute façon, vous ne voulez pas les entendre, je me contenterai désormais de répondre « favorable » ou « défavorable », selon la qualité de l’amendement.
 Ah ! C’est une ouverture !
M. Éric Ciotti.
 Merci de cette promesse, monsieur le ministre.
M. le président.
 Sur amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, puisque vous nous avez ouvert la possibilité de recevoir un avis favorable à nos amendements, ce qui change la perspective d’un texte figé et non modifiable, je vais donc défendre celui-ci.
M. Éric Ciotti.
Nous ne sommes pas d’accord sur l’approche de cette réforme constitutionnelle. Je comprends votre argument, celui du Gouvernement, qui est légitime. Souffrez que l’opposition puisse se saisir de cette occasion, assez rare, pour tenter de modifier notre constitution sur des sujets qu’elle juge majeurs. Dans quelques instants, un amendement sur la protection de nos concitoyens viendra en débat, qui intéressera sûrement la présidente de la commission des lois, même si nous avons une approche un peu différente de la hiérarchie des priorités.
Avec cet amendement, qui va encore soulever votre réprobation, je voudrais que nous reprenions la réforme constitutionnelle, chère au président Habib, qu’avait soutenue le président Hollande, visant à introduire la déchéance de nationalité de binationaux nés français ayant commis des actes de terrorisme.
Lorsque l’on commet un acte de terrorisme, on n’a plus à jouir de la nationalité française. Il est du devoir de la nation d’opposer une forme de bannissement à ceux qui, non seulement, ont mis en péril la vie de nos concitoyens, mais menacent même les fondements de notre démocratie et tout ce qui fait que la France, depuis des siècles, est le pays des lumières et de la liberté.
 Merci, monsieur Ciotti, pour votre cruauté.
M. le président.
 (Sourires sur divers bancs.)
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réformer notre constitution pour y introduire, de façon rétroactive, la rétention de sûreté pour les auteurs de crimes ou de délits terroristes. Nous savons – je le dis sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des lois, avec laquelle nous avons travaillé sur le contrôle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et sur la proposition de loi qu’elle avait déposée – qu’une des préoccupations majeures, à laquelle vous êtes très attentif, monsieur le garde des sceaux, renvoie aux sorties de prison non seulement de détenus condamnés de façon définitive pour des actes de terrorisme, mais aussi de détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Vos services nous indiquent ainsi qu’entre 2018 et 2022, plus de 2 100 condamnés pour terrorisme islamiste ou détenus de droit commun radicalisés sont sortis ou sortiront de prison. Ces chiffres, les vôtres, sont publics et ont déjà été évoqués.
M. Éric Ciotti.
Nous avons besoin de la rétention de sûreté pour protéger la société. Je réclame depuis des années l’application de ce principe de précaution, notion qu’on évoque à propos de l’environnement. On notera mon obsession ou saluera ma constance – selon qu’on se place d’un côté ou de l’autre de cette montagne qui se dresse devant nous. Cette mesure permettrait de placer ces bombes humaines très dangereuses – le procureur national antiterroriste nous l’a confirmé lors de son audition – dans des structures qui protègent notre société. Je propose d’y conférer un statut rétroactif car, aujourd’hui, aucune mesure de rétention n’est possible pour ceux qui ont été condamnés avant l’entrée en vigueur d’une loi instaurant une potentielle rétention de sûreté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ai-je dit cela ?
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur Ciotti, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement. Vous avez rappelé combien Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, s’était investie sur le sujet, et vous ne pouvez pas ignorer que, moi aussi, j’ai soutenu ce texte de toutes mes forces.
 Je l’ai rappelé !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Certes, cela vous permet d’exprimer votre préoccupation – je ne dirai pas « votre marotte » car le sujet est bien trop grave. Vous êtes préoccupé par ce problème, nous le sommes également. Mais, je le répète, ce n’est pas le moment d’en discuter. Nous aurons bien d’autres occasions de le faire, et j’écouterai alors vos propos avec beaucoup d’intérêt et d’attention : je pense que vous le savez. Avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je reconnais que vous faites votre travail avec talent. La décision de limiter la réforme constitutionnelle à un seul sujet,…
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui relève du slogan politique voire politicien, revient au Président de la République. Vous êtes là pour la défendre et vous le faites. Nous avons compris les bornes qui vous ont été imposées, à vous et à nous, dans ce débat, mais nous estimons qu’on aurait pu et aurait dû réformer bien plus largement notre constitution, qui doit être toilettée à bien des égards.
M. Éric Ciotti.
Il faut corriger des erreurs majeures qui modifient l’équilibre des institutions, telles que le quinquennat et les modes de scrutin. Autre problème, évoqué des dizaines et des centaines de fois dans cet hémicycle : lorsqu’on aborde la protection des Français, la radicalisation,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …l’immigration ou la sécurité, on nous impose à chaque fois l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, une évolution très libérale, qui fait passer la sécurité des Français après la liberté individuelle. Cette évolution de la jurisprudence est un choix, mais nous faisons face à une augmentation de la violence et des menaces.
M. Éric Ciotti.
Nous aurions pu débattre d’une grande réforme constitutionnelle, qui embrasse tous les domaines.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’il ne sera pas possible de le faire dans le cadre de ce texte. Je le déplore car on ne pourra donc pas, sous ce quinquennat, inscrire dans la Constitution la rétention de sûreté, qui assurerait la protection des Français, les quotas migratoires ou la déchéance de la nationalité. C’est plus qu’une erreur : une faute !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Chers collègues, avançons ! J’ai pris un engagement vis-à-vis de M. Brotherson et il nous reste à examiner dix amendements avant d’en arriver au sien.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le ministre nous invite à discuter du cœur du projet de loi. Aussi souhaiterais-je revenir à l’environnement et reprendre des termes chers à la fois au ministre et au rapporteur : les biens communs, l’habitabilité de la terre et le crime d’écocide. L’amendement des députés Socialistes et apparentés reprend une proposition qui avait été faite en 2017 par mon prédécesseur Christophe Bouillon.
M. Gérard Leseul.
Nous utilisons les notions de biens communs et de limites planétaires pour définir le crime d’écocide. Il s’agit de donner corps à la préservation de l’environnement, tout en fixant les limites biologiques et physiques à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la terre. Les limites planétaires sont les seules que l’humanité ne doit pas dépasser pour ne pas compromettre l’habitabilité de la terre : nous en avons discuté hier et je n’y reviens pas aujourd’hui. Peu à peu, nous les dépassons hélas, l’une après l’autre. En malmenant ainsi notre environnement, nous risquons de voir s’effondrer tout l’équilibre de la planète.
La proposition que nous avions faite il y a plus d’un an a déjà été débattue depuis 1947 au sein de la commission du droit international des Nations unies, mais n’a malheureusement pas été incluse dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle a également été reprise par la convention citoyenne pour le climat, or je sais combien vous êtes attaché aux propositions de la convention, vous qui ne voulez pas bouger la moindre virgule du texte que vous nous proposez aujourd’hui !
La convention avait une rédaction sensiblement différente de la nôtre : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées. » Même si la formulation que nous proposons est, je l’ai dit, différente – elle a été également examinée par des constitutionnalistes –, il semble important de faire de l’écocide non pas un simple délit – comme vous le faites dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets –, mais un crime.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Vous avez mentionné le travail en cours en commission spéciale sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lorsque ce texte arrivera en séance, dans quelques semaines, vous pourrez engager le débat sur le délit ou le crime d’écocide : mais ce sujet n’a pas sa place dans la discussion d’aujourd’hui.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Hier, j’ai eu l’occasion de défendre un amendement très similaire, déposé par notre collègue Colombani. L’amendement des collègues socialistes a l’avantage de mettre en lumière la notion de limites planétaires, une borne que nous devons tous garder à l’esprit dans nos démarches personnelles et publiques. Cette notion globale, devenue incontournable, renvoie à l’usure, sous toutes ses formes, du milieu naturel.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je ne sais pas quand viendra le bon moment de discuter de l’écocide. Voilà plusieurs mois que chaque fois que nous l’abordons, vous répondez : on en discutera plus tard. Il me semblait que c’était le bon moment d’évoquer cette question fondamentale. Malheureusement, je crois – et je ne suis pas le seul dans l’hémicycle – que vous faites peu de cas de nos propositions. La discussion parlementaire sur les questions environnementales est bloquée ou atrophiée. Je le regrette vivement !
M. Gérard Leseul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme celui qui visait à inscrire le crime d’écocide à l’article 34 de la Constitution, cet amendement me semble parfaitement conforme à l’esprit de ce projet de loi constitutionnelle.
M. Dominique Potier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Hier, en fin d’après-midi, le Parlement européen a adopté, par 504 voix sur 695, une résolution appelant à l’adoption d’une directive européenne relative à la protection des droits humains et de l’environnement dans les chaînes de production mondialisées. Même si cette décision est peu commentée, elle constitue un événement historique, susceptible de révolutionner le capitalisme et de marquer une nouvelle étape dans la régulation de la mondialisation.
M. Dominique Potier.
Je profite de cet instant pour saluer le fait que la directive en cours de préparation, qui pourrait être inscrite à l’agenda européen pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pourra utilement préciser le régime juridique déjà adopté dans le droit français depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont je fus le rapporteur. Je veux ici vous remercier publiquement, monsieur le garde des sceaux, pour la qualité du dialogue que nous avons engagé avec la chancellerie, afin qu’une juridiction spécialisée clarifie les compétences respectives des tribunaux d’instance et des tribunaux de commerce dans l’analyse de ce qui constitue ou non une pratique acceptable en la matière. Nous le ferons en adoptant le véhicule juridique le plus adapté, mais je connais votre position : elle est courageuse, et je vous en remercie.
Pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, la loi relative au devoir de vigilance a dû faire l’objet d’une réflexion juridique et politique très fine, car la Constitution sacralise en quelque sorte le droit de propriété et la liberté d’entreprise, que nous avons dû habilement contourner. Tel n’avait pas été le cas pour d’autres combats que j’ai eu l’honneur de mener au nom des députés socialistes. Je pense notamment aux textes qui visaient à lutter contre l’accaparement des terres ou à imposer aux


Nous proposons donc, comme nous l’avions déjà fait dans le cadre d’une précédente proposition de loi et de multiples amendements, un rééquilibrage entre les biens communs, le droit de propriété et la liberté d’entreprise, afin que de telles censures, à l’avenir, ne nous condamnent plus à l’impuissance en nous empêchant de légiférer.
 (M. Gérard Leseul applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Par votre amendement, vous revenez sur la question de l’inscription de la notion de biens communs dans la Constitution, dont nous avons déjà débattu. Nous n’y sommes pas favorables à ce stade. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, nous parlons ici – enfin, ai-je presque envie de dire – d’environnement. En la matière, l’article 1

Je salue, moi aussi, la décision prise à l’échelle européenne, qui aura incontestablement des répercussions favorables sur la façon dont il convient enfin d’appréhender les choses en matière environnementale.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Puisque nous avons, cette fois-ci, le droit de débattre du fond, j’en profite.
M. Julien Aubert.
On voit se dessiner le vrai visage de la réforme environnementale souhaitée par le Gouvernement. Je vous trouve en effet très complaisant, monsieur le garde des sceaux, avec l’argumentation présentée par notre collègue Potier, que je respecte, mais qui affirme bel et bien qu’il faut détricoter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Elle fait, je le rappelle, du droit de propriété « un droit inviolable et sacré » – droit de propriété qui, au passage, est régulièrement remis en cause dans ce pays par la jurisprudence relative aux squats ou aux locataires indélicats.
M. Potier évoque également la liberté d’entreprendre. Rappelons que plusieurs dispositions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est en cours d’examen par la commission spéciale, sont de nature à porter atteinte à cette liberté. Je songe notamment à l’interdiction de certaines publicités ou activités, ou encore à la diabolisation de l’énergie fossile en tant que telle, quelle que soit d’ailleurs sa nature – charbon ou gaz, c’est la même chose ! Cela me semble assez inquiétant, venant d’une majorité qui, sous des airs de
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La liberté d’entreprendre et le droit de propriété sont des libertés essentielles. En introduisant de telles limitations, vous permettez à l’État et au juge de rogner encore un peu plus la liberté. Je ne suis pas certain, dans le contexte actuel, que les Français qui, chaque jour, portent des masques, font des efforts et subissent le couvre-feu, soient prêts à accepter une nouvelle diminution de leurs droits et libertés au nom de l’intérêt général – d’autant que ce dernier est, en matière environnementale, parfois dévoyé par certaines ONG.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur Aubert, vous avez assez de culture et de connaissances juridiques pour apprécier l’écart abyssal qui existe entre les squats que vous dénoncez et qui relèvent d’un ajustement technique de la loi, et les questions civilisationnelles et de survie planétaire que je pose lorsque j’évoque les paradis fiscaux, le travail des enfants et les violences qui en naissent, ou encore l’accaparement des terres, dont la FAO – l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – estime qu’elles causent davantage de violence et de misère sur la planète que les guerres. Les phénomènes que nous décrivons ne sont vraiment pas à mettre sur la même échelle, et vous pourriez au moins admettre que nous ne nous plaçons pas sur le même plan lorsque nous en débattons.
M. Dominique Potier.
Je rappelle à M. le ministre que la tribune qui a été rédigée à l’appui de notre proposition, laquelle est techniquement efficiente, a été signée par Antoine Lyon-Caen, Mirelle Delmas-Marty, Stéphane Vernac, Cynthia Fleury, Olivier Favereau – autant de personnalités qui font honneur à la République par leur pensée – et par une cinquantaine d’intellectuels d’horizons divers. Or cette proposition n’a pas été retenue.
Je reprendrai simplement un extrait du texte qu’Antoine Lyon-Caen et moi-même avons rédigé – cela me permettra de répondre en même temps à M. Aubert : « Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l’interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s’opposer au bien commun et à l’exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Rien ne justifie de se complaire dans l’impuissance publique. » Autrement dit, alors qu’à la Révolution le droit de propriété et la liberté d’entreprise avaient été conçus pour lutter contre un despotisme politique que nous qualifierions aujourd’hui de totalitaire, ils sont, par une étrange déformation, complaisamment mis au service d’une puissance économique qui est, elle aussi, par certains aspects, despotique.
C’est à ce rééquilibrage que nous aspirions. Je regrette que, mon amendement entrant dans le sujet mais pas dans le cadre – je réfléchirai à cette nuance ce week-end –, il n’ait pas pu être adopté. Je vous invite néanmoins, monsieur le garde des sceaux, à lire cette tribune et à comprendre que ses auteurs, par leur travail, défendent une proposition puissante, dont j’espère qu’elle reviendra dans les débats à l’occasion de la campagne présidentielle, à défaut d’être votée aujourd’hui.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le défends à l’invitation de M. le garde des sceaux qui, au cours de la seconde séance du 10 février dernier durant laquelle nous examinions le projet de loi confortant le respect des principes de la République, avait suggéré qu’il revenait à l’Assemblée de modifier la Constitution afin de pouvoir sanctionner la négation des génocides reconnus par la loi. Nous débattions alors, comme nous l’avons fait hier – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi mon amendement et celui de mon collègue Ravier n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune – de la reconnaissance du génocide arménien.
M. Éric Ciotti.
Vous nous avez opportunément invités à nous saisir de cette question, car il n’est, pour l’heure, pas possible de sanctionner ceux qui contestent la réalité du génocide arménien. Or ces prises de parole, qui constituent selon moi un délit, sont de plus en plus fréquentes. Elles émanent très souvent de groupuscules liés à la Turquie et portent offense à l’histoire de ce peuple fier et courageux, qui s’est battu pour ses libertés et qui a subi le premier génocide du XX

Notre assemblée s’honorerait à se saisir de cette question. Je crois d’ailleurs savoir que, sur le fond, vous partagez notre approche, monsieur le ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le débat sur ce thème est beaucoup plus apaisé qu’hier soir à minuit. Tant mieux. Je me permets tout de même de rappeler que l’Arménie vient de subir une attaque et que, dans la guerre que l’Azerbaïdjan lui a déclarée, 5 000 jeunes de 18 et 19 ans ont été tués, soit un tiers de cette classe d’âge. Chacun mesure les conséquences colossales de l’agression que l’Azerbaïdjan a fait subir à l’Arménie, laquelle a été soutenue par la Turquie, qui persiste à nier toute responsabilité dans le génocide arménien. Des personnes présentes sur le sol français relaient cette négation.
M. François-Michel Lambert.
J’entends, monsieur le ministre, que vous avez l’ambition d’accompagner l’inscription dans la Constitution du délit de négation de tout génocide reconnu par la loi, mais que vous estimez qu’elle n’a pas sa place dans le texte qui nous occupe aujourd’hui. Permettez-moi donc une question assez simple : les Arméniennes, les Arméniens et tous ceux qui sont attachés à la cause arménienne peuvent-ils espérer que cette réforme constitutionnelle nous soit soumise avant la fin du quinquennat ?
 J’ai fait un axe inédit avec M. François-Michel Lambert, qui a voté cet amendement.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. Éric Ciotti.



J’en viens au n

Sauf si on sombre dans une forme de naïveté qui, manifestement, guide de plus en plus la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de terrorisme islamiste, aucun de nos concitoyens ne peut comprendre que la consultation de sites djihadistes ne puisse être sanctionnée.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une aberration et même une monstruosité. Une forme de bon sens, qui prévaut ici quel que soit le groupe politique, devrait nous inciter à modifier la Constitution, même si la jurisprudence du Conseil aurait pu, si elle avait été inspirée par des principes tournés davantage vers la protection de nos concitoyens, reposer sur une analyse totalement différente. C’est cette approche que je défends de nouveau aujourd’hui car la question mérite d’être posée.
M. Éric Ciotti.
Lorsque l’on égrène tous ces sujets dont vous reconnaissez, monsieur le ministre, je le sais, l’importance, on mesure les effets de l’inaction et de l’impuissance. Une réforme globale prenant en considération l’ensemble de ces questions me semble donc indispensable.
L’amendement n



Cette jurisprudence a des conséquences très graves aujourd’hui, car elle empêche de contrôler ceux qui font franchir illégalement nos frontières à des personnes qui n’ont rien à faire sur le territoire national. Voilà encore une mesure qui, en fragilisant notre droit, a affaibli notre pays. Nous ferions preuve de bon sens en revenant sur cette décision et ce serait, une fois encore, d’utilité publique. Tel est l’objet de cet amendement.


 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Cependant, nous ne sommes certainement pas ici pour écrire le code pénal et vous le savez. Vous avez d’autres occasions pour faire valoir vos positions, certaines d’entre elles – pour ne pas dire la plupart – méritant d’être nuancées, discutées, débattues. Vous le savez parfaitement.
Puisque vous avez dit tout à l’heure que je faisais le travail, j’ajouterai que vous-même faites votre travail de parlementaire. C’est la réponse du berger à la bergère. Au fond, vous vous adressez à votre public, vous lui donnez votre point de vue, qu’il connaît déjà, sur des questions politiques. L’Assemblée est, certes, un lieu tout indiqué pour se livrer une nouvelle fois à un tel exposé mais ce n’est pas, mais alors vraiment pas du tout, le moment.
Je suis donc naturellement totalement défavorable à l’ensemble de ces amendements. D’ailleurs vous le saviez avant même de les présenter.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Moetai Brotherson, pour défendre l’amendement n

 Avec ces deux amendements, nous abordons réellement le sujet de ce projet de loi constitutionnelle. Depuis le début de nos débats, chacun de nous a respiré en moyenne 25 000 fois. Nous devons la moitié de ces respirations aux océans. Un ancien président de la République a dit qu’une constitution, c’est un esprit et des institutions, une pratique. L’esprit de la Constitution doit émaner de la nation, du peuple, en être le reflet.
M. Moetai Brotherson.
Aujourd’hui, la France, ce n’est pas seulement l’hexagone, c’est aussi une nation océanique, et même la deuxième au monde si l’on en croit les chiffres des Nations unies, d’une superficie de 11 millions de kilomètres carré, 97 % de ce domaine étant constitué par les outre-mer. Je vous invite par conséquent non pas à modifier les dix-sept mots auxquels vous êtes attachés – je vous les concède – mais à larguer les amarres de l’article 1

Cette disposition a déjà été adoptée ici même lors de l’examen en 2018 de la révision constitutionnelle. Elle avait alors été présentée par notre ancienne collègue Huguette Bello. J’espère donc que l’un de ces deux amendements, de fait quasiment identiques, trouvera grâce à vos yeux et que nous pourrons naviguer ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
 MM. Jean-François Eliaou et François-Michel Lambert applaudissent également.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
J’aimerais, moi aussi, larguer les amarres et embrasser la volonté qui est la vôtre. Cependant la notion de préservation de l’environnement recouvre déjà celle des mers et des océans. Je crains que, si nous en venions à choisir une formulation plus ouverte en ajoutant cette mention, cela ne crée chez certains des velléités d’allonger la liste. Voilà pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En même temps, et même si je comprends votre attachement viscéral à la mer et aux océans – il suffit d’ailleurs de nous attarder sur le mot « outre-mer » pour mesurer à quel point la mer est importante, omniprésente –, la mer fait partie de l’environnement, tout comme, d’une certaine manière, l’environnement fait partie de la mer, vous le savez. Je vois difficilement comment nous pourrions les dissocier.
Je demande le retrait de ces deux amendements car, naturellement, aucune personne sérieuse – en espérant que vous admettrez que nous le sommes un minimum – ne peut envisager l’environnement sans la mer, qui est au cœur des préoccupations liées à ce domaine.
J’aurais beaucoup aimé émettre un avis favorable, mais cela aurait été une manière de reconnaître que le Gouvernement n’a pas pensé à la mer lorsqu’il s’est soucié de l’environnement. Or je ne peux concéder un tel aveu, car il ne correspond évidemment pas à la réalité.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je regrette que vous n’ayez pas saisi l’occasion offerte par M. Brotherson pour franchir la porte : en effet, alors que nous discutons depuis deux jours de l’article 1
M. Gérard Leseul.

 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur et le ministre pour leur réponse, que je comprends. Je regrette toutefois que la disposition qui a été votée ici même lors de la révision constitutionnelle de 2018 soit aujourd’hui repoussée. En hommage à ma collègue Huguette Bello, une grande collègue que je salue depuis notre hémicycle, je maintiens ces amendements.
M. Moetai Brotherson.
 Je vous remercie, monsieur Brotherson. Vous voyez qu’il faut des avions, pour permettre à une telle éloquence de s’exprimer.
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On va dire qu’il est défendu.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Toujours pour vous être très agréable, monsieur le président, je serai bref : cet amendement vise à inscrire dans la Constitution les conditions de déclenchement de l’état d’urgence, en reprenant les dispositions prévues par le projet de loi constitutionnelle du président Hollande
M. Éric Ciotti.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On sait que le constituant a tenu, en 1958, à distinguer le domaine de la loi de celui du règlement, définis respectivement aux articles 34 et 37. Et comme dans le stock de lois existant certaines se sont avérées relever du domaine réglementaire, il a conçu une possibilité de « délégalisation ». Ce processus était tout à fait cohérent à l’époque, puisque la distinction entre les deux domaines n’existait pas auparavant : il fallait donc la faire respecter après 1958. Aujourd’hui, en revanche, ce processus peut s’avérer très redoutable pour l’Assemblée, puisque des textes qu’elle a adoptés, durant cette session ou sous des sessions précédentes, relativement proches, peuvent ainsi être délégalisés. Il est, certes, quelque peu tombé en désuétude, mais est toujours réutilisable et donc dangereux, je le répète, pour le Parlement. C’est pourquoi je propose ici de le supprimer.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense, mes chers collègues, que nous serons tous d’accord sur cet amendement,…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …puisque nous sommes confrontés au retard, voire à l’absence, des décrets d’application des textes que nous votons. Le phénomène n’est pas nouveau, je l’admets, on peut le reprocher à toutes les majorités. La solution que je propose, en revanche, a le mérite d’être nouvelle, monsieur le garde des sceaux. Elle témoigne d’un esprit positif. Moi, j’aide, c’est mon souci.
M. Marc Le Fur.
 Je peux témoigner que le président de notre assemblée le dit de vous.
M. le président.
 En effet, le président Ferrand le dit aussi.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
Nous, parlementaires, sommes terriblement irrités quand nous constatons que la loi que nous avons votée ne s’applique pas. Certes, des évolutions permettent de mieux suivre son application – la réforme constitutionnelle proposée par Jean-Luc Warsmann était à cet égard une bonne idée –, mais on ne peut toujours pas enjoindre au Gouvernement de sortir les fameux décrets d’application, ces textes nécessaires à l’application de la loi. Afin que le débat législatif ne demeure pas seulement théorique et que les dispositions que nous votons se traduisent concrètement, je propose donc que ces décrets soient publiés dans des délais convenables : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation », précise mon amendement. Je conçois que ces décrets puissent être dans certains cas compliqués à rédiger, mais le délai d’une année me paraît raisonnable. Il est tout de même indispensable de fixer un délai pour faire de l’application de la loi une obligation de résultat pour le Gouvernement.
Allez voir ce que sont devenus un certain nombre de textes que vous avez votés, mes chers collègues, en début de législature, et vous en serez convaincus. Je vous rappelle tout de même que vous arrivez à la fin de votre mandat.
 Vous aussi.
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous arrivons tous au terme de notre mandat.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
Eh oui, il faut toujours rappeler aux majorités du moment le calendrier électoral, car elles l’oublient parfois. Les décrets d’application de textes votés il y a même quatre ans n’ont toujours pas été pris : je ne vais pas en dresser la liste, cela prolongerait à l’excès notre débat, mais il me semble en tout état de cause nécessaire d’adopter cet amendement. J’aide, moi !
 Je vous en remercie.
M. le président.
 Quelle tristesse ! J’espérais un geste !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement auquel mon collègue Pierre Cordier tient beaucoup : je vais donc en développer l’argumentation. L’article 37-1 de la Constitution serait complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur. » On peut parfaitement concevoir que nous, législateurs, imposions des contraintes nouvelles, mais nous oublions trop souvent de supprimer les contraintes existantes, ce qui aboutit à une accumulation des normes.
M. Marc Le Fur.
Nos concitoyens attendent de nous de la simplicité alors que, trop souvent, nous compliquons les choses, et cela va encore s’aggraver avec le texte Pompili. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui est actuellement en discussion en commission spéciale, et que nous examinerons dans quelques semaines dans l’hémicycle, va, en effet, encore compliquer la vie des entreprises. D’où l’idée d’empêcher l’excès de normes et de favoriser leur simplification. Si le législateur estime qu’une norme doit vraiment être créée, qu’au moins il en supprime une autre. Ce travail doit être mené non seulement pour les entreprises mais aussi pour les collectivités – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le président. Il faut simplifier la vie de nos concitoyens.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un sujet de débat très fréquent au sein de notre assemblée : la surtransposition des directives européennes, auquel cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de remédier. Après l’article 37-1 de la Constitution, il serait inséré un article ainsi rédigé : « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen. »
M. Marc Le Fur.
Cette disposition me paraît de bon sens : on constate en effet que, peut-être en croyant bien faire, le législateur multiplie les nouvelles contraintes normatives à l’occasion de la mise en application en droit français de ces dispositions européennes, ce qui crée une concurrence déloyale en faveur d’autres États membres. Les nouvelles contraintes qui s’imposent à nos entreprises ne s’imposent pas, en effet, aux leurs.
Nous devrions par sagesse éviter tout surenchérissement dans le cadre de textes qui relèvent à la base de la compétence de l’Union européenne. D’où cet amendement, je le répète, indispensable si on veut résister à la concurrence de nos partenaires – Allemands, Italiens, Néerlandais entre autres – qui, eux, se gardent bien de surtransposer, en nous laissant user de cette faculté qui pénalise évidemment toute notre économie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, l’amendement n
M. Gérard Leseul.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà encore un sujet qui me tient à cœur : la possibilité de demander l’avis du Conseil d’État. Je me bats depuis longtemps pour en élargir la saisine, et je reconnais qu’on a progressé en ce domaine. Je rappelle qu’initialement, les avis du Conseil d’État en matière législative étaient réservés aux textes gouvernementaux et qu’ils étaient secrets. On a progressé, ai-je dit, puisqu’ils sont maintenant communicables et bien souvent communiqués, mais la possibilité de demander son avis sur une proposition de loi demeure limitée et exagérément encadrée.
M. Marc Le Fur.
Or le Conseil d’État n’étant plus uniquement le conseil juridique de l’exécutif, ce qu’il est depuis Napoléon – je le rappelle devant mon collègue Ciotti, sachant que les deux Napoléon sont très populaires dans les Alpes-Maritimes pour des raisons historiques évidentes –, comme ses avis ne sont plus réservés à l’exécutif – c’est une donnée –, je vous invite, mes chers collègues, quand vous élaborez une proposition de loi sur des sujets pointus, à envisager de demander qu’elle soit transmise pour avis au Conseil d’État. Je vois que le ministre opine, donc je me dis qu’il y a peut-être une ouverture…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ah bon ! Mon souhait en tout cas serait que l’avis du Conseil d’État soit plus facilement obtenu dans le cadre d’une initiative parlementaire.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pourtant il est bien !
M. Marc Le Fur.
 En tout cas, M. le ministre a une parfaite connaissance de la sensibilité de chaque département de France.
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je crains que vous ne soyez quelque peu ambitieux en abordant ce sujet à cette heure très avancée de la séance.
M. Marc Le Fur.
 Je vous connais : vous savez être bref. Quoi qu’il en soit, vous devrez vous en tenir à votre temps de parole de deux minutes.
M. le président.
 Je vais tâcher d’être concis, même si le sujet est très important. Chacun ici se heurte au fameux article 40 de la Constitution qui, partant du principe que les parlementaires ne sont pas toujours responsables, vise à les empêcher de proposer des dépenses exagérées. Or il s’agit d’un véritable obstacle. La majorité actuelle en a créé un autre, en utilisant comme elle le fait l’article 45 de la Constitution.
M. Marc Le Fur.
 Vous l’avez dévoyé.
Un député du groupe LR.
 La majorité en a effectivement dévoyé l’utilisation : tout le monde en convient Je vous invite à lire toutes les publications de droit public sur le sujet.
M. Marc Le Fur.
Concernant l’article 40, je vous propose de sortir de la censure que nous nous imposons à nous-mêmes. C’est d’autant plus nécessaire que, chacun le sait et le Conseil constitutionnel le relève régulièrement, le Sénat n’a pas la même vision de l’article 40, ni donc les mêmes exigences en la matière, ce qui entraîne des usages très différents entre nos deux assemblées, dont les députés sont les principales victimes.
gPour accomplir pleinement notre travail de parlementaires de manière responsable, nous devons pouvoir proposer des dépenses. En l’état actuel des choses, un parlementaire ne peut pas proposer des financements en faveur de la recherche pour les cancers pédiatriques : est-ce normal ? Je prends cet exemple parce qu’il est emblématique. Nous devons aller au bout de la logique en supprimant l’article 40. Nous devons au moins débattre de sa suppression.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1

La séance est levée.
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. le président
Amendements n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
M. le président.

de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement (n

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n

 « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent », disait Albert Einstein. Je vous propose une solution pour nous éviter de devenir fous…
M. Pierre-Alain Raphan.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …et de sombrer dans l’ivresse collective qui étreint parfois les débats sur l’environnement. Je vous propose de mettre à jour notre logiciel politique, qui ne l’a pas été depuis longtemps et qui peut produire quelques bugs.
M. Pierre-Alain Raphan.
L’amendement vise à inscrire la logique des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies dans les textes de loi. Qui pourrait être opposé à la lutte contre la pauvreté et la faim, au développement d’une meilleure éducation, aux innovations technologiques au service de la planète, à la protection du vivant, à l’amélioration de la justice et à la paix ? Personne.
Le président Le Fur a évoqué ce matin l’article 40 de la Constitution, qui dispose l’irrecevabilité d’un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer une charge publique.
Je vous propose d’ajouter un pendant humaniste à ce prisme financier : serait déclaré irrecevable un amendement dont l’adoption irait à l’encontre des dix-sept objectifs de développement durable. C’est une question d’équilibre : quand on préconise la vision systémique que recouvre l’expression « en même temps », on ne peut pas refuser les objectifs de développement durable.
Nous souhaitons donc modifier l’article 40 car nous avons toutes et tous une responsabilité vis-à-vis des générations futures, qui nous remercieront d’aller dans ce sens. Nous avons une occasion unique de le faire : le but est vide, il faut pousser la balle. Soyez le Kylian Mbappé de la politique, monsieur le ministre de la justice. Je demande à mes collègues de soutenir l’amendement.
 L’amendement n
M. le président.

Monsieur Raphan, reprenez la parole pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont la première signataire est Mme Aina Kuric, vise à intégrer à l’article 40 l’exigence du respect d’au moins un des objectifs de développement durable, conformément à l’engagement pris par le Parlement le 23 novembre 2020 lors de l’adoption d’une proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin d’intégrer les objectifs de développement durable dans le processus législatif.
M. Pierre-Alain Raphan.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Un nouveau critère d’irrecevabilité lié au développement durable générerait un blocage supplémentaire dans le fonctionnement parlementaire. De surcroît, si l’Assemblée adoptait l’un de ces trois amendements, il ne serait plus possible de déposer des amendements rédactionnels ou visant à corriger des erreurs de référence qui ne peuvent, par nature, répondre à l’un des objectifs de développement durable. En somme, même si votre idée est louable, sa mise en œuvre restreindrait l’initiative parlementaire. Avis défavorable.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Plus sérieusement, je souhaite circonscrire le débat sur ce projet de loi constitutionnelle. J’entends votre proposition, qui mérite vraisemblablement une discussion plus approfondie car M. le rapporteur, qui est un homme sage, la qualifie de révolution. Or nous sommes réunis pour modifier l’article 1

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 Je vous remercie de vos réponses. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faudrait transmettre votre suggestion à Kylian Mbappé.
M. Pierre-Alain Raphan.
 (M. le garde des sceaux rit.)
Vous avez utilisé le terme de révolution : je connais un livre éponyme qui a pu m’inspirer sur différents sujets. J’entends et partage votre message : cette question mérite en effet davantage de discussions et de travail, mais je lance un appel sur l’article 40. Nous ne sommes qu’une dizaine dans l’hémicycle, donc pas assez nombreux pour trancher.
 C’est vraiment dommage, l’amendement aurait pu passer !
M. Julien Aubert.
 L’Assemblée nationale ne s’honorerait pas de prendre une décision sur un tel sujet alors qu’une dizaine de députés seulement siègent dans l’hémicycle. Je retire donc les amendements, mais j’espère que nous travaillerons ensemble sur cette question.
M. Pierre-Alain Raphan.
 Permettez-moi de continuer à filer la métaphore sportive : il arrive que l’on ait peur de gagner…
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Voilà un président avisé !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 40 de la Constitution vise à garantir que l’initiative parlementaire n’ait pas pour conséquence d’aggraver le déficit public, afin d’éviter que des mesures strictement électoralistes ne soient prises en réaction à des mouvements populistes comme ceux qui ont émergé au cours de notre histoire républicaine, notamment sous la IV
M. Philippe Benassaya.

Sans remettre cette règle en cause, il est cependant nécessaire de l’atténuer. Tel est l’objectif de cet amendement, qui vise à autoriser les initiatives parlementaires dont l’adoption créerait ou aggraverait une charge publique, à condition qu’elles soient compensées par la réduction à due concurrence d’une autre charge ou par l’augmentation d’une ressource publique réelle.
Cette mesure irait dans le sens de la préservation de l’environnement puisqu’elle favoriserait les initiatives des parlementaires soutenant une politique écologique réelle, incitative et non punitive, empêchée par l’actuelle rédaction de l’article 40.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. L’article 40 nous censure. Nous pouvons réduire ou supprimer un impôt, à condition de gager cette diminution par une recette supplémentaire ; en revanche, nous n’avons pas le droit de proposer une dépense supplémentaire.
M. Marc Le Fur.
Je suggère que le mécanisme du gage soit également retenu pour la dépense supplémentaire. Nous pourrions déroger à l’article 40, mais comme nous sommes des gens responsables, nous souhaitons que toute dépense supplémentaire soit gagée par la baisse d’une autre dépense.
La loi organique prévoit cette disposition mais elle circonscrit cette possibilité au même périmètre ministériel. Je propose de l’étendre car nous devons nous donner les moyens de travailler et de réformer le pays, qui en a besoin.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Oui, ayez confiance ! Nous sommes des voisins vigilants !
M. Julien Aubert.
 Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait savoir gagner, monsieur le président : oui, mais il faut savoir gagner intelligemment et honorer notre hémicycle. Je le répète, des amendements aussi importants ne peuvent pas être adoptés par une dizaine de députés, ce n’est pas possible ! Avec l’autorisation virtuelle de Mme Kuric, qui en est la première signataire, je retire l’amendement, non sans rappeler que le Parlement a adopté sa proposition de résolution visant à ce que chaque amendement intègre les objectifs de développement durable, afin que nos décisions aillent dans le bon sens, celui de la planète.
M. Pierre-Alain Raphan.
 (Mme Bénédicte Pételle applaudit.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je sens le malaise de M. Raphan et d’une partie de la majorité quand j’entends la petite musique du « nous ne sommes pas assez nombreux dans l’hémicycle ». Tout d’abord, en l’absence de quorum, tous les amendements débattus peuvent être valablement adoptés. Les députés seront bien plus nombreux pour se prononcer, mardi prochain, sur l’ensemble du texte de loi – je le dis pour ceux qui nous regardent et qui ne comprennent pas forcément pourquoi nous sommes peu nombreux dans l’hémicycle : une commission spéciale siège actuellement et les députés peuvent être pris par des travaux dans leur circonscription.
M. Julien Aubert.
Ensuite, faites attention : si j’écoute le raisonnement de la majorité, il faut suspendre les débats. Nous constatons la présence de sept ou huit députés de la majorité, à peine deux fois plus que ceux de l’opposition, alors que votre groupe est trois fois plus grand. Vous ne soutenez pas votre propre texte ! Vous disiez tout à l’heure être derrière le ministre, mais prenez garde : nous partîmes 5 000, mais par un coup du sort, nous nous vîmes quelques-uns en arrivant au port… De plus, certains, en voulant vous aider, augmentent votre solitude.
Si je suis votre raisonnement, suspendons les travaux – « brisons là s’il vous plaît ! » – et reprenons lundi, quand vous aurez retrouvé votre majorité. Mais cessez de répéter sempiternellement que vous n’êtes pas assez nombreux dans l’hémicycle : vous tendez la verge pour vous faire battre. Pour nous, ce n’est pas le nombre qui compte, mais la qualité. Nous sommes bel et bien au rendez-vous, prêts à ferrailler avec vous, si tant est que vous vouliez engager un débat sur le fond, bien évidemment.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En parfaite cohérence avec la modification que vous souhaitez introduire à l’article 1
Mme Isabelle Santiago.

La jeunesse nous le rappelle depuis longtemps : c’est son avenir. En juin 1992, au sommet de la Terre à Rio de Janeiro, la jeune Canadienne Severn Cullis-Suzuki, 12 ans, a adressé un émouvant message pour alerter sur l’état de la planète. Vingt-sept ans après, elle est toujours aussi mobilisée et admirative de l’action des nouvelles générations. Mais que de temps perdu ! Depuis cette première négociation internationale à Rio, vingt-neuf ans ont passé, pendant lesquels les chefs d’État et de gouvernement de la planète se sont réunis tous les ans pour tenter de répondre à la crise climatique. Malgré les quelques avancées du protocole de Kyoto en 1997 et de la COP21 de Paris en 2015, il nous reste encore beaucoup à faire.
Par cet amendement, j’appelle au rassemblement autour de deux objectifs indissociables : l’enjeu écologique et l’enjeu social, au centre desquels se trouvent les droits de l’enfant, en France et dans le monde. A-t-on besoin de rappeler les objectifs du millénaire, si peu respectés ? De nombreux sujets sociétaux concernent les nouvelles générations, notamment la fameuse génération climat. Il reste peu de temps pour inverser le cours des choses. On ne peut pas garantir qu’il n’y aura pas de catastrophe naturelle, mais on peut garantir la non-régression des droits des enfants en France et dans le monde ; nous pouvons à tout le moins essayer avec détermination d’inscrire ce droit. Nous pouvons décider aujourd’hui que notre droit ne régressera jamais quant à ses ambitions en matière de construction de l’avenir des futures générations, dont les enfants d’aujourd’hui. Cette nouvelle génération devra faire face à des bouleversements climatiques et géopolitiques d’une ampleur jamais égalée. Nous leur devons d’élaborer désormais l’ensemble des politiques publiques de manière transversale, pour assurer leurs droits et un meilleur avenir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je crois pouvoir dire que le groupe Les Républicains votera en faveur de l’amendement, parce que la jeunesse est la génération oubliée par votre politique.
M. Marc Le Fur.

M. Julien Aubert.
 (M. Pacôme Rupin proteste.)
 Allez voir les jeunes, allez voir les étudiants ! Il faut nous en préoccuper et la création d’une instance pour ce faire n’est pas neutre. Il en va de même pour l’enfance. Chacun a entendu tout ce qui s’est passé au sujet de l’inceste ; cela exige des dispositions, notamment législatives.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Toute la bonne société de gauche, qui nous faisait la morale, se réunissait à Sanary-sur-Mer et dans d’autres lieux
M. Marc Le Fur.
 (Murmures) 

M. Gérard Leseul.
 …parce que la jeunesse et l’enfance sont pour nous une priorité : c’est le message qu’il faut faire passer.
M. Marc Le Fur.
 Bien parlé !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Tout relève de la Constitution. Bien sûr, de telles délégations relèvent également de l’organisation des assemblées, comme je l’ai entendu. Mais elles sont demandées depuis des années par des parlementaires des deux assemblées, sans jamais avoir été créées.
Mme Isabelle Santiago.
 Elle a raison ! Ça ne bloquera pas au Sénat, ça fera voter les jeunes aux référendums !
M. Julien Aubert.
 Je le demande à nouveau par le biais de cet amendement, pour que cela soit écrit. Je compte sur tout le monde pour aller de l’avant pour la jeunesse, qui est la génération climat.
Mme Isabelle Santiago.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Si l’objectif du Gouvernement, comme cela semble l’être depuis plus de trois ans, est de « rationaliser » les débats parlementaires afin d’en réduire la durée, il semble alors nécessaire d’affirmer le principe suivant : seuls les parlementaires ont le droit d’amendement. Alors que le Gouvernement peut s’appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l’aide du Conseil d’État – nous l’avons vu souvent –, les parlementaires ne disposent pas de tous ces moyens pour les aider dans leur travail législatif.
M. Philippe Benassaya.
Les amendements gouvernementaux sont nombreux : plus de 600 ont été déposés en séance depuis le début de la législature. Ils ne sont soumis à aucune des limitations qui encadrent ceux des parlementaires, comme les délais de dépôt ou les divers motifs d’irrecevabilité. Ainsi, alors que le texte initial du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire comptait huit articles, le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en comportait vingt-et-un, tous les articles supplémentaires résultant d’amendements gouvernementaux. Les amendements du Gouvernement ont fait doubler le volume du texte de loi, privant les parlementaires du délai d’examen habituel. Ceci ne peut aboutir à un débat parlementaire sincère et éclairé. Sans droit d’amendement, le Gouvernement sera responsabilisé et devra mieux préparer ses projets de loi avant de les déposer sur les bureaux du Parlement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli a pour objectif de sanctuariser le débat en séance publique en y réservant le droit d’amendement aux parlementaires. Ainsi, le Gouvernement ne pourra déposer d’amendements qu’en commission si cela semble nécessaire, étant entendu, je le répète, qu’il peut s’appuyer sur une administration disposant de moyens importants.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Voulez-vous qu’on dresse le bilan de tout ce qui n’a pas été fait ?
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Il suffisait de dire ça !
M. Philippe Benassaya.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Que d’occasions perdues ! Quand je vois la qualité de ce qui est proposé par mes collègues, notamment cet amendement qui permet de tirer parti de cette révision constitutionnelle pour nous interroger concrètement sur le fonctionnement de la démocratie…
M. Julien Aubert.
 On attend que vous soyez majoritaires pour le faire ! On le verra avec plaisir !
M. Pacôme Rupin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quelles occasions gâchées par le fait que vous soyez à ce point étroits dans votre volonté de ne parler que de dix-sept mots…
M. Julien Aubert.
 Non, dix-huit !
M. François-Michel Lambert.
 …alors que la langue française en possède beaucoup plus pour exprimer toute la subtilité et les nuances constitutionnelles qui devraient nous occuper aujourd’hui ! Vous êtes un jeune ministre, mais je dois vous faire une confidence…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’ai compris que nous ne partageons pas la même conception de la navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Avant de revenir au droit d’amendement, je tenais à vous dire que contrairement aux apparences – il en a l’étoffe et la carrure – Philippe Benassaya n’a jamais été ministre.
M. Julien Aubert.
 Pas encore !
M. Philippe Benassaya.
 Cela ne saurait tarder !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne lui demandez pas pourquoi il n’a pas fait cela quand il était au pouvoir, à moins de croire que dans les partis politiques, le patrimoine génétique se transmet par le vote ! Si un homme de droite a été au pouvoir il y a vingt ou vingt-cinq ans, nous en serions automatiquement responsables ?
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La droite est actuellement au pouvoir !
M. François-Michel Lambert.
 Moi, je n’assume que ce que j’ai fait à titre personnel ; c’est ma conception de la liberté individuelle.
M. Julien Aubert.
 (Mêmes mouvements.)
Enfin mes chers collègues, s’agissant du droit d’amendement, voyez comment vous traite le Gouvernement : en arrivant en séance, il dépose des amendements qui en cassent des dizaines d’autres, alors même que nous avons peu de temps pour travailler.
 (Mêmes mouvements.)
 Belle image !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Même quand il s’agit de vous donner un peu plus de pouvoir et d’oxygène, vous êtes incapables de les briser ! C’est l’heure de
M. Julien Aubert.
 Django Unchained
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Nous examinons toujours la modification de l’article 1
M. Patrick Loiseau.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Rendez-nous Maurice !
M. Marc Le Fur.
 Suivant la formule consacrée, il faut raison garder et en revenir à l’environnement.
M. Patrick Loiseau.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’était pas là !
Mme Brigitte Kuster.
 Il a été élu en 2020 !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Je vais vous répondre !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Ce n’est pas le sujet !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 Je demande la parole, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Non, nous avons déjà entendu deux interventions, je vais désormais mettre aux voix les amendements. Nous voyons bien que M. le ministre aime le sport…
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Avant de le défendre, je répondrai à M. le ministre, avec calme et courtoisie, pour changer du ton généralement employé à notre égard.
M. Philippe Benassaya.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Un peu d’histoire fait du bien : en 2008, je n’étais pas député, j’avais l’honneur et la fierté d’être un élu local.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Écoutez-moi : le mandat local est important et je n’ai pas l’ambition d’être ministre, mais bien celle de rester un élu local.
M. Philippe Benassaya.
Quant à l’amendement, il concerne le droit d’amendement, dans le même esprit que les précédents. Je tenais tout de même à répondre au ministre, pour qu’il s’adresse enfin à nous avec courtoisie !
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’étais ici en 2008
M. Marc Le Fur.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 …et, à mon modeste niveau, j’ai contribué à la révision constitutionnelle considérable de l’époque, notamment en faisant adopter l’article 75-1 qui reconnaît les langues régionales. J’en partage la fierté avec ceux qui les défendent.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, vous faites erreur : nous insistons sur l’inégalité du Gouvernement et du Parlement en matière de droit d’amender parce que la situation s’est récemment dégradée.

M. Pacôme Rupin.
 Sur des textes d’une importance considérable, nous avons vu apparaître des amendements gouvernementaux de dernière minute, parfois sans même qu’ils aient été examinés par la commission compétente. C’est anormal. Nous ne disposons pas de cette faculté ; vous oui – pourquoi pas, mais à la condition de ne pas exagérer, or vous avez exagéré. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le garde des sceaux,…
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …mais vous-même nous attribuez une responsabilité collective : « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère », selon le vers de La Fontaine que vous avez murmuré à l’instant. Vous, Gouvernement, avez multiplié les amendements de dernière minute, soit par négligence dans la rédaction du texte initiale – c’est fréquent –, soit par choix tactique, pour imposer au dernier moment des débats qui n’ont pas été préparés, soit, plus scandaleusement encore, selon une astuce bien connue consistant à présenter des amendements rédactionnels dont l’adoption fait tomber des tas d’amendements susceptibles d’ouvrir un débat.
M. Marc Le Fur.
 On devrait le faire plus souvent !
M. Pacôme Rupin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Voilà ce que nous dénonçons, voilà pourquoi nous estimons qu’il est nécessaire d’établir une égalité de droit à l’amendement entre Gouvernement et Parlement. Je suis très attaché au droit d’amender, et je trouve légitime que le Gouvernement en dispose, mais à la condition qu’il suive les mêmes règles que nous et ne puisse pas, au dernier moment, tel un lapin d’un chapeau, sortir une disposition qui n’a pas été étudiée.
M. Marc Le Fur.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce texte porte sur la protection de l’environnement mais il nous offre également l’occasion de réviser la Constitution. Cet amendement vise à supprimer « l’irrecevabilité cavalière » des amendements, inscrite à l’article 45 de la Constitution.
M. Philippe Benassaya.
En effet, le Conseil constitutionnel use de plus en plus de cet argument pour censurer des dispositions législatives qui respectent pourtant l’ensemble des droits et libertés fondamentaux. Il est incompréhensible de limiter l’expression de la souveraineté nationale pour des seules raisons de procédure, au motif que les dispositions adoptées auraient été « dépourvues de lien » avec le texte déposé ou transmis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Là encore, cet argument ne nous a pas toujours été opposé. Avant, il était possible d’inscrire dans des textes des dispositions auxquelles nous étions favorables, de même que nos compatriotes, sans subir une analyse juridico-pointilliste sur le lien entre l’amendement et le texte.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Nous étions plus rapides et plus agiles, afin de mieux progresser. Avec cette mesure, nous rendons une capacité d’agir, en particulier à la majorité. Saisissons-la !
M. Marc Le Fur.
 Avec le nombre d’amendements déposés ?
M. Pacôme Rupin.
 Cela relève tellement du bon sens ! Vous me faites penser aux petits oiseaux en cage, comme les serins et les perruches : si on les libère, ils n’ont pour seule aspiration que d’y retourner, enfermés mais au chaud. Non ! Nous aspirons à la liberté et à la capacité d’agir.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, qui vise à disposer que seul le Conseil constitutionnel est apte à apprécier la recevabilité cavalière d’un amendement.
M. Philippe Benassaya.
 Très bon amendement !
M. Marc Le Fur.
 En effet, si la jurisprudence du Conseil constitutionnel est particulièrement sévère avec les cavaliers législatifs, force est de reconnaître que la pratique instituée depuis trois ans à l’Assemblée nationale est pire encore : désormais, un amendement peut être directement écarté, sans même avoir été discuté, au seul motif qu’il serait dépourvu de lien avec le texte déposé ou transmis. Quelques textes récents en ont offert des exemples.
M. Philippe Benassaya.
Si certains présidents de commission ont souvent la courtoisie d’expliquer la raison de l’irrecevabilité, il est des cas où l’explication est la suivante : « L’article 45 dispose que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, ce qui n’est pas le cas de cet amendement. ».
Il faut souligner que la sévérité vis-à-vis des amendements est proportionnelle au nombre d’amendements déposés sur un texte, à la volonté d’examiner ce dernier rapidement, ou même au malaise suscité par ces amendements au sein d’un groupe parlementaire.
Il est ridicule que des représentants de la nation s’autocensurent, de peur d’une saisine du Conseil constitutionnel, alors que le Parlement est censé être le lieu de tous les débats.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Solution alternative mais même objectif : cet amendement vise, en cas de contestation sur la recevabilité d’un amendement, à donner à la conférence des présidents le soin d’examiner la question.
M. Julien Aubert.
Aujourd’hui dans la majorité, vous ne subissez pas les conséquences de cette disposition. Je ne vous souhaite pas d’être un jour dans l’opposition – même si je me souhaite d’être dans la majorité –, tout en ayant le bonheur d’être réélus : vous constaterez que les droits de l’opposition parlementaire relèvent de la tradition, et que leur respect dépend beaucoup du vainqueur. Ce dernier peut choisir vos bureaux, voter contre votre candidat à la questure à l’Assemblée – non, pardon, rien de tel ne s’est jamais produit –,…

M. Éric Ciotti.
 …et décider que tous les amendements que vous avez élaborés n’ont pas de lien avec le texte puis les balayer d’un revers de main.
M. Julien Aubert.
Lorsqu’on est dans la majorité, on trouve cette disposition bien pratique, car son application allège les débats. Si le garde des sceaux avait pu se prononcer sur la recevabilité de nos amendements, la séance aurait sans doute duré vingt minutes. Malheureusement, le charme de la démocratie vient aussi du droit de ceux qui ne sont pas d’accord avec vous à amender.
En outre, on a observé de véritables écarts : des amendements qui avaient un lien indirect avec le texte, parfois même un lien direct, ont été inexplicablement déclarés irrecevables.
 Tout à fait !
M. Philippe Benassaya.
 Il n’est pas acceptable d’entendre qu’une mesure concernant le nucléaire ou les barrages hydroélectriques n’a aucun rapport avec un texte sur l’environnement !
M. Julien Aubert.
Les abus ainsi observés justifient l’adoption de l’amendement de mon collègue Le Fur, ou celui de Julien Ravier, que je défends. Je vous mets en garde car l’équilibre est fragile ; en poursuivant sur cette voie, le Parlement verra son peu d’influence et de plus-value diminuer. Or, vous savez comme moi que dans ce cas, la rue devient le Parlement du peuple.
 On les traite de serins et de perruches et ils ne disent rien. C’est bizarre !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu, pour vous être agréable, monsieur le président.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je considère qu’il est important, et j’ai l’illusion de croire que nous pouvons nous rassembler pour l’adopter. La démocratie parlementaire, comme la démocratie locale, obéit au principe de publicité des débats.
M. Marc Le Fur.
Nous sommes observés, et c’est bien normal : nous parlons au nom du peuple. Un compte rendu est rédigé. C’est valable pour tous nos travaux, à l’exception d’une instance très particulière : la commission mixte paritaire.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Sept députés et sept sénateurs se réunissent à huis clos, leurs débats ne sont pas publics et ne font pas l’objet d’un compte rendu. Seuls les résultats sont communiqués…
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois et 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pardonnez-moi, mais les interventions des uns et des autres ne sont pas publiées. Or, je considère que tout le processus doit être public.
M. Marc Le Fur.
 Il fallait le faire en 2008 !
M. Pacôme Rupin.
 Il fallait aussi le faire en 2017 !
M. Philippe Benassaya.
 Faisons-le maintenant ! Nous avons pris du retard, rattrapez-le ! Toutes les deux minutes, le garde des sceaux souligne que nous ne devons parler que d’environnement.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Or, la CMP est le lieu des lobbies.
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas du tout !
M. Pacôme Rupin.
 En CMP, les parlementaires sont peu nombreux et leurs travaux ne sont pas publics : on peut agir sur eux.
M. Marc Le Fur.
 Nous ne travaillons décidément pas de la même manière…
M. Pacôme Rupin.
 Notre devoir est précisément de combattre toutes les formes de lobbying. Nous devons donc rendre les CMP publiques. Je comprends leur intérêt, mais cette condition est essentielle. Nous avons mis des années à obtenir la publicité des avis du Conseil d’État, mais nous y sommes parvenus – j’y ai pris une modeste part. Nous arriverons à rendre publics les travaux des CMP,…
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 …car ce qui s’y passe parfois n’est pas normal. Le Sénat donne son avis, l’Assemblée donne le sien et, au lieu d’une synthèse, on obtient un texte tout nouveau ! Comme par hasard ! En effet, la majorité l’a imposé. Selon moi, il faut observer un principe simple, celui de la publicité : chacun doit agir au vu et au su de tous.
M. Marc Le Fur.
 C’est comme pour le conseil scientifique : la publicité est nécessaire !
M. Julien Aubert.
 Je vous avoue franchement que je suis surpris : je viens d’apprendre que des dispositions que nous avions adoptées en début de législature concernant l’extraction du gaz sont remises en cause dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or, cela concerne directement ma circonscription, et plusieurs milliers d’emplois. Vous comprendrez mon étonnement devant ce jeu parlementaire, qui manque de dignité et de décence.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur

M. le président.
 Il y a un lien !
M. Marc Le Fur.
 …mais nous sommes tous des êtres humains. Avant d’être vice-président de l’Assemblée, avant même d’être député socialiste, je protège un département.
M. le président.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur 
 Nos amendements ne sont pas si mauvais que ça !
M. Philippe Benassaya.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur 
 Rendez-les publics !
M. Marc Le Fur.
 Oui, si ce n’est pas le cas, publiez-les !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur 
 Ce n’est pas vrai : il n’y a ni assistance, ni compte rendu, ni vidéo !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois 
 Ça peut intéresser le garde des sceaux !
M. Julien Aubert.
 Pourquoi n’est-ce pas public ?
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois 
En trois ans et demi, les deux commissions des lois sont parvenues à un compromis dans près de 75 % des cas : dans ce lieu, députés et sénateurs sont capables de s’accorder pour le bien commun. Chaque fois, un compte rendu précis de l’ensemble des propos tenus est publié. Enfin, comme vous le savez, le vote des deux chambres est nécessaire pour entériner l’accord ainsi obtenu, après un débat public. Tout cela est parfaitement clair.
Enfin, je vous assure que, depuis trois ans et demi, dans les réunions de commission mixte paritaire auxquelles j’ai assisté en tant que présidente ou vice-présidente, aucun lobby, aucune personne n’a cherché à faire pression pour peser sur les décisions que j’y prenais.
Lorsqu’en mars 2020 une commission mixte paritaire a été constituée sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sénateurs et députés ont délibéré pendant plus de quatre heures sur ses dispositions, en particulier les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire. Cette CMP a montré à quel point, dans les moments de crise, le Parlement sait se montrer à la hauteur des enjeux. Aussi, je vous en conjure, ne supprimez pas ce qui permet justement l’expression la plus belle du bicamérisme dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. 
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Benassaya et
 Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de rendre publics ses travaux !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Vos amendements sont ceux de l’aigreur, ceux d’une opposition qui n’accepte pas d’être dans l’opposition.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
J’ai déjà évoqué les occasions qui vous ont été offertes de changer les règles, lorsque vous étiez au pouvoir en tant que parlementaires, élus ou ministres, peu importe. Si un jour vous revenez au pouvoir – le plus tard possible, je l’espère –, sachez, messieurs les députés, que ces murs qui ont sans doute des oreilles ont aussi une mémoire.
Vous n’acceptez pas la place qui est la vôtre. Elle correspond pourtant au processus démocratique ordinaire, qui a abouti au choix d’une majorité autre que celle à laquelle vous appartenez. Mais vous ne l’acceptez pas et vous voulez tout changer en cours de partie, ce qui est absolument extraordinaire !
Dans votre élan, vous vous croyez tout permis : vous comparez les députés de cette majorité à des serins ou à des perruches ; vous prétendez que les commissions mixtes paritaires sont sensibles au lobbying… Mais je connais la présidente de la commission des lois : cela n’est pas le genre de la maison ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela suffit ! C’est honteux !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (M. Julien Aubert proteste.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 M. le garde des sceaux met l’opposition sur le divan : nous le remercions beaucoup pour sa leçon de psychologie… Il est vrai qu’il est un grand connaisseur des batailles électorales, puisqu’il en a mené beaucoup, ce qui lui permet de prendre de haut ceux qui ont été élus sur leur nom. Je laisse chacun juge des termes qu’il a employés.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je suis cependant inquiet d’entendre Mme le président de la commission des lois…
M. Julien Aubert.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
 …prétendre que nous voulions supprimer les commissions mixtes paritaires. Si vous avez compris ainsi le dispositif proposé par mon collègue Marc Le Fur, cela signifie, soit qu’il s’est exprimé en breton, soit que vous n’avez pas lu son amendement.
M. Julien Aubert.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Par ailleurs, ne nous donnez pas de leçons de transparence !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est la droite, je vous le rappelle, qui a permis que les réunions des commissions de l’Assemblée nationale soient retransmises à la télévision !
M. Julien Aubert.
Quant à votre argument selon lequel nous voudrions rendre publics les travaux des commissions mixtes paritaires parce que nous sommes aigris d’être dans l’opposition, je ne suis pas certain que nous devions y répondre ! C’est de la psychologie de bazar.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, s’il vous plaît !
M. le président.
 Nous préférerions que vos avis et ceux du rapporteur sur nos propositions soient étayés sur de véritables arguments. Vous pourriez ainsi nous expliquer pourquoi vous êtes contre la transparence, de même que, tout à l’heure, vous étiez contre la jeunesse !
M. Julien Aubert.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il faut revenir à la raison. Vous avez trop tendance, monsieur le garde des sceaux, à critiquer les députés qui font des propositions, surtout s’ils n’appartiennent pas à la majorité. Vous n’êtes pas loin de leur reprocher leur simple présence dans l’hémicycle ! J’ai moi-même été attaqué pour avoir été élu, en juin 2017, sous la bannière de La République en marche : d’une certaine manière, je devrais ressentir de la honte à ne plus figurer dans la majorité – ce qui est aussi le cas, au passage, d’une quarantaine de mes collègues.
M. François-Michel Lambert.
Vos critiques portent désormais sur nos collègues du groupe Les Républicains, à qui vous reprochez des choix effectués en 2008, voire plus tôt encore. Vous ne cessez de vouloir que des députés dont c’est parfois le premier mandat soient comptables de décisions prises il y a plus de dix ans ! Quelles que soient les majorités, la législation progresse, c’est le sens même de la démocratie. Lorsque de nouvelles propositions nous sont présentées, nous ne cherchons pas à savoir si elles auraient pu l’être il y a trois mois ou douze ans, mais si elles apportent quelque chose.
J’en viens à mon amendement. J’ai assisté, madame la présidente, à la commission mixte paritaire sur les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : le texte présenté à l’ouverture de la réunion bouleversait complètement celui qui avait été adopté dans l’hémicycle.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne cessez de nous dire que le débat d’aujourd’hui ne doit concerner que l’environnement. C’est bien le cas ici ! Vous ne pouvez nier, en effet, que l’absence de transparence sur les travaux menés en CMP se fait souvent au détriment de l’environnement.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Si je dérange, il faut me dire ! Pour ma part, je n’ai pas l’impression de déranger, mais au contraire de concourir à une œuvre collective et d’y apporter une contribution – certes modeste, mais à laquelle je tiens.
M. Marc Le Fur.
 Il faut le rappeler !
M. Philippe Benassaya.
 Vous dites que nous n’avons rien fait. J’étais présent en 2008,…
M. Marc Le Fur.
 Et avant aussi !
M. Pierre-Alain Raphan.
 Moi, je n’étais pas né !
M. Sacha Houlié.
 …et même un peu avant : les réunions de commissions n’étaient alors pas retransmises à la télévision.
M. Marc Le Fur.
C’est notre majorité, sous la présidence de Bernard Accoyer, qui a décidé que les réunions des commissions permanentes, qui donnaient déjà lieu à un compte rendu, feraient l’objet d’une captation vidéo rendue publique. Cela a constitué un grand progrès. Croyez-moi, en l’absence d’une retransmission télévisée, les lobbies parvenaient plus facilement à leurs fins ! Vous pourrez en trouver de nombreux témoignages. Désormais, les choses se passent différemment.
Je propose donc de faire la même chose s’agissant des commissions mixtes paritaires. Il ne s’agit pas du tout de les supprimer, madame la présidente, car elles sont utiles pour trouver des compromis. Mais elles doivent faire l’objet d’une publicité intégrale, c’est-à-dire que chacun doit pouvoir savoir ce qui s’y passe et assister aux débats.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 C’est cela, le progrès !
M. Marc Le Fur.
Et ne cherchez pas à nous donner des leçons au sujet du lobbying, car cette assemblée l’a fortement combattu sous la présidence de Bernard Accoyer, à une époque où beaucoup de progrès restait à faire en ce domaine. En tant que vice-président, je me suis d’ailleurs occupé de ce dossier. Pour la première fois, nous avons créé un système permettant de suivre l’action des lobbies à l’Assemblée. Peut-être était-ce encore insuffisant, et nous avons d’ailleurs progressé depuis. Mais c’est bien notre majorité qui, la première, a instauré de telles mesures dans une institution publique, à l’Assemblée nationale. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir en ce domaine. La meilleure façon de combattre les lobbies est de faire en sorte que tout soit transparent,…
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 …que tout soit public. Tant que certains lieux de débats resteront dissimulés, cela reviendra, d’évidence, à donner des leviers aux lobbies. Ceux qui ne veulent pas l’admettre ont tort.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 Monsieur Le Fur, vous avez évoqué Bernard Accoyer, permettez-moi de citer à mon tour Claude Bartolone, qui a, lui aussi, beaucoup travaillé sur ces questions. La vie n’a pas commencé en 2017.
M. le président.
 Non, elle a commencé en 1958 !
M. Julien Aubert.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Projetons-nous dans l’avenir, au lieu de revenir sans cesse sur le passé. Je m’en tiens aux amendements que je défends, sans faire de politique, car je n’ai pas l’expérience de M. le garde des sceaux…
M. Philippe Benassaya.
Cet amendement vise à protéger la législation relative à la bioéthique. En effet, les lois relatives à la bioéthique sont plus que des lois de société, plus encore que des lois de civilisation : ce sont des lois qui touchent à la nature même de l’être humain. Il est donc anormal que des lois touchant à des sujets aussi importants puissent être adoptées suivant une procédure ordinaire et suivant des conditions de majorité simple.
La bioéthique est, en quelque sorte, la constitution même du genre humain. Il est donc nécessaire que la modification des règles touchant à la nature humaine se fasse à des conditions de majorité traduisant un véritable consensus de la société. 
(M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de certaines lois – les lois constitutionnelles, les lois organiques – obéit à des règles de majorité particulières. Nous proposons qu’il en soit de même des lois bioéthiques, car elles engagent pour la longue durée et parce qu’elles touchent souvent à la morale, à des choses extrêmement intimes, à la vie, à la mort.
M. Marc Le Fur.
Ces lois doivent donc donner lieu à des débats particuliers, des débats de société, et être précédées d’une consultation. Et leur adoption doit être acquise à une majorité qualifiée, et non à la majorité simple. Une telle formule constituerait un progrès.
 Ce ne sont que des amendements de bon sens, il n’est pas question de politique !
M. Philippe Benassaya.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, même si c’est avec beaucoup moins de talent que mes deux collègues !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les centrales nucléaires contribuent à l’indépendance énergétique française, au bas coût de l’électricité et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
M. Philippe Benassaya.
Si l’on compare à l’Allemagne, qui a abandonné la production d’électricité nucléaire, celle-ci est obligée de retourner aux énergies fossiles,…
 C’est faux.
M. François-Michel Lambert.
 …ce qui en fait l’un des pays les plus pollueurs d’Europe. Si chaque kilowattheure émet en France 71 grammes de CO
M. Philippe Benassaya.

Ce serait donc une folie de permettre la déconstruction du parc nucléaire français par une simple décision gouvernementale. La fermeture de ce qui constitue un outil essentiel de la lutte contre le réchauffement climatique et l’un de nos derniers atouts industriels et économiques ne devrait pas pouvoir être décidée sans l’accord explicite de la nation, exprimé par la voix de ses représentants.
Cet amendement propose donc que toute fermeture de centrale nucléaire ne puisse être actée que par une loi adoptée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages des parlementaires, suivant la procédure énoncée à l’article 89 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 M. le garde des sceaux, cette fois, ne pourra pas prétendre que l’amendement n’a aucun lien avec l’environnement. Je le vois d’ailleurs hocher de la tête d’un air entendu – mais pas détendu… Puisqu’il n’est pas le ministre de l’écologie, je vais lui expliquer la nature de ce lien.
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les centrales nucléaires produisent une énergie décarbonée ; or les objectifs fixés en matière de lutte contre le dérèglement climatique visent à baisser les émissions de carbone. Il est donc parfaitement contradictoire de prétendre lutter contre le dérèglement climatique tout en sciant la branche sur laquelle sont assises notre indépendance énergétique et notre stratégie de décarbonation de l’électricité.
M. Julien Aubert.
L’un de mes collègues écologiste vous expliquera sans doute que l’Allemagne n’a, en réalité, pas recours aux énergies fossiles, se faisant ainsi le relais d’une croyance répandue s’agissant des énergies intermittentes.
 Ce n’est pas vrai !
M. François-Michel Lambert.
 En effet, nous avons besoin d’électricité en continu, et, comme son nom l’indique, une énergie intermittente n’est pas toujours disponible. En l’absence de vent ou de soleil, il faut recourir à d’autres types de production, ce qui renchérit le coût de l’énergie.
M. Julien Aubert.
Nous pourrions avoir ce débat, mais le projet de loi constitutionnelle dont nous discutons n’est pas supposé être un texte relatif à l’environnement… En outre, tous mes collègues intéressés par cette question siègent actuellement dans la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique !
Nous pouvons néanmoins discuter de la Constitution. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui permettrait d’obtenir un consensus sur la politique énergétique. En la matière, les choses ont longtemps fonctionné sur la base d’un consensus entre la droite et la gauche.
La fermeture de Fessenheim engage toute la nation ; or elle est irréversible. La décision a probablement été purement politique, puisqu’elle a fait suite à un accord entre le parti socialiste et les écologistes. Elle a été prise au détriment de la lutte contre le dérèglement climatique.
Dès lors – ma conclusion, vous le constaterez, présente un lien avec votre texte –, vous aurez davantage de chances de lutter contre le dérèglement climatique, comme vous annoncez vouloir le faire, si vous cessez de nouer des accords électoraux avec les écologistes, lesquels sont plus préoccupés par la fin du nucléaire que par l’urgence climatique.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 En cette journée marquant le dixième anniversaire de la catastrophe de Fukushima, survenue au Japon le lendemain d’un tsunami meurtrier, je vous remercie, monsieur Aubert et chers collègues du groupe Les Républicains, de me donner l’occasion de rappeler la fragilité du nucléaire et les conséquences colossales que peut entraîner un accident nucléaire. Le Japon, qui disposait de trente-neuf réacteurs – si je ne me trompe – le jour du tsunami, n’en a désormais plus que huit. Les deux tiers de son énergie électrique étaient alors issus du nucléaire, contre à peine 10 % aujourd’hui.
M. François-Michel Lambert.
L’Allemagne a fait elle aussi le choix de réduire rapidement le nombre de ses réacteurs nucléaires…
 Pour se protéger des tsunamis !
M. Julien Aubert.
 …pour se protéger des catastrophes nucléaires. Je rappelle que celles-ci ne sont pas nécessairement consécutives à un tsunami – deux autres se sont produites, l’une à Three Mile Island, l’autre à Tchernobyl, au cœur de l’Ukraine – et qu’elles résultent avant tout de la fragilité des systèmes de production d’électricité à base de nucléaire.
M. François-Michel Lambert.
Je m’inscris en faux contre l’affirmation selon laquelle l’Allemagne connaîtrait une croissance de sa production d’énergie émettrice de gaz à effet de serre. Il suffit de regarder les courbes pour constater qu’elle suit, bien au contraire, une trajectoire qui lui permettra de sortir du nucléaire tout en étant dans les clous au regard de ses engagements internationaux en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Permettez-moi, en cette triste journée anniversaire de la catastrophe de Fukushima, de réfuter les fausses affirmations de mes collègues de droite.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu ! Pour vous être agréable.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Défendu ! Pour vous être agréable.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous aurions pu profiter de cette réforme constitutionnelle pour renforcer non seulement les pouvoirs du Parlement, mais encore ceux de l’opposition. Ces derniers sont d’ailleurs aussi, dans une certaine mesure, ceux du Parlement, puisque l’une de ses fonctions est de permettre la confrontation entre une majorité, à qui appartient, en dernière analyse, la décision, et une opposition, qui peut s’y exprimer. Votre majorité n’aura rien fait pour cela ; en la matière, son bilan est nul.
M. Marc Le Fur.
Nicolas Sarkozy, pour sa part, avait fait progresser les droits de l’opposition, dans un domaine très sensible : conformément aux annonces figurant dans son programme, il avait confié la présidence de la commission des finances à un membre de l’opposition – les députés de sa majorité l’avaient suivi. Cette mesure, d’abord appliquée de manière coutumière, avait été inscrite dans la Constitution en 2008.
Je vous propose de progresser dans le même sens en prévoyant la désignation, pour les textes de loi, de contre-rapporteurs issus de l’opposition. Le rapporteur, logiquement issu de la majorité – je ne conteste pas la pratique – et favorable au texte, donnera la position de la commission. Le contre-rapporteur exercera sa vigilance et favorisera un processus plus dialectique. La dialectique ne fait pas partie de ma philosophie politique et ses partisans ne sont plus très nombreux à cet instant sur les bancs de la gauche – M. Leseul est bien seul –,…
 Trop facile !
M. François-Michel Lambert.
 …mais elle présente un mérite : permettre la confrontation de points de vue différents, comme le veut le débat.
M. Marc Le Fur.
Grâce à la désignation systématique d’un contre-rapporteur, nos débats seraient certainement plus sereins, puisque les choses seraient institutionnalisées – je suis convaincu que c’est de nature à vous plaire, monsieur le ministre. Ils seraient, en tout cas, plus respectueux des droits de l’opposition.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Je ne vois pas de contre-rapporteur à vos côtés !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 M. Le Fur nous assène depuis tout à l’heure de nombreuses contre-vérités. Vous affirmez, mon cher collègue, que nous n’avons rien fait en matière d’évolution des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Vous êtes vraiment de mauvaise foi, puisque vous avez vous-même œuvré, aux côtés du président Ferrand, pour donner davantage de droits à l’opposition. Je ne citerai qu’un seul exemple : vous avez obtenu un plus grand nombre de questions au Gouvernement, au détriment de la majorité. Si ce n’est pas une évolution des droits de l’opposition, monsieur Le Fur, qu’est-ce donc ?
M. Thomas Rudigoz.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est vrai, mon cher collègue : maintenant que j’y pense, vous avez fait beaucoup pour l’opposition. Résumons. D’abord, vous avez écarté Éric Ciotti lorsqu’il s’est présenté à l’élection au poste de questeur, parce qu’il n’avait pas vos faveurs ; vous avez préféré élire un ami de la majorité. Ensuite, vous avez supprimé, en pleine crise sanitaire, la commission d’enquête relative à la covid-19,…
M. Julien Aubert.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 …d’ailleurs présidée par Éric Ciotti – j’ai parfois l’impression qu’il est visé –, alors que c’était le seul instrument dont nous disposions pour suivre les événements et enquêter sur ce qui se passait dans le pays.
M. Julien Aubert.
Qu’avez-vous fait d’autre ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Ah oui ! Vous avez inventé une forme de coutume consistant à bloquer tout ce qui ne vous plaît pas en recourant au filtre de l’article 45 de la Constitution. Vous faites ainsi tomber des dizaines, voire des centaines d’amendements, ce qui provoque d’ailleurs la colère de tous les groupes politiques réunis.
M. Julien Aubert.
Lorsqu’on fera l’hagiographie de votre mandat, on pourra dire : ce que vous fîtes de mal, vous le fîtes bien ; ce que vous fîtes de bien, vous le fîtes mal.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Mon collègue Julien Aubert a presque tout dit. Il a néanmoins oublié un épisode majeur au cours duquel les droits de l’opposition ont été bafoués. Souvenez-vous-en : nous étions dans un débat constitutionnel, lorsque le scandale Benalla a éclaté. Une commission a été créée.
M. Marc Le Fur.
 Ah oui, c’est vrai !
M. Julien Aubert.
 Une présidente – appartenant, très légitimement, à la majorité – et un rapporteur – Guillaume Larrivé, excellent à ce poste – ont été désignés. Or le travail de cette commission a été saboté par la majorité.
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 C’est faux !
Mme Isabelle Florennes.
 Heureusement, la commission des lois du Sénat a pu travailler sur la question et aller au fond des choses, notamment grâce à son président, Philippe Bas. En tout cas, là encore, vous n’avez guère fait preuve de l’attention minimale requise à l’égard des droits de l’opposition.
M. Marc Le Fur.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je suis convaincu, monsieur le président, que vous serez sensible à cet amendement, qui porte sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce grand texte, qui plus est européen – tout le monde ici est pro-européen ; qui ne le serait pas ? –, n’a jamais été ratifié par notre pays. Chacun en porte une part de responsabilité, y compris ma famille politique, je ne le nie pas. Toutefois, en ce moment, c’est vous qui tenez le manche.
M. Marc Le Fur.
Mis à part la Turquie – dont le régime revêt le caractère démocratique que chacun connaît –, la France est le seul pays d’Europe à ne pas avoir ratifié la charte. Cette ratification ne changerait rien d’essentiel, mais nous permettrait d’être au diapason, sur une question très sensible dans le monde béarnais, dans le monde basque, dans le monde corse, dans le monde méridional, en Alsace, dans le monde flamand, en Bretagne, où l’on parle breton et gallo…
 Et en Corse !
M. François-Michel Lambert.
 Oui, tout à fait, je l’ai dit.
M. Marc Le Fur.
Nous avons l’occasion, puisque cela relève d’une disposition constitutionnelle…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’environnement, monsieur le ministre, ce n’est pas seulement la nature et les petits oiseaux, qui comptent, certes ; c’est aussi les femmes et les hommes !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Or les femmes et les hommes sont attachés à leurs traditions, à leur culture, à leur langue. Sortons de ce jacobinisme qui nous a trop pénalisés !
M. Marc Le Fur.
 Vous, vous préservez l’environnement quand ça vous arrange !
M. Sacha Houlié.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de mon collègue Paul Molac, député breton bien connu, qui se bat notamment pour le respect de la diversité des langues et idiomes régionaux que nous pouvons utiliser.
M. François-Michel Lambert.
Les Nations unies nous appellent à préserver toutes ces langues régionales, particulières, territoriales. Or la France n’accède absolument pas à cette demande, en raison de sa culture de verticalité. En progressant enfin sur ce point, nous nous honorerions. Je sais que tel n’est pas l’objet du texte – c’est l’environnement, l’environnement, l’environnement ! –, mais le respect de la diversité humaine, de la diversité culturelle, de ce que sont les femmes et les hommes dans leur territoire est aussi très souvent un moyen de mieux préserver l’environnement.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 L’environnement !
M. Philippe Benassaya.
 Pas trop de mépris, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
La discussion porte sur la révision de l’article 1

En réalité, vous ne voulez pas de ce texte. Sur le terrain de l’environnement, vous êtes totalement rétrogrades. Vous avez essayé de charger le texte de tous les péchés du monde – nous l’avons entendu hier. Vous essayez désormais de le charger de dispositions de toute sorte ; vous souhaitez une révision complète de nos règles, en long, en large et en travers. Vous faites preuve d’une imagination débordante, pour ne pas dire débridée.
Je vous fais de nouveau remarquer, étant moi aussi patient et capable de répéter cent fois les mêmes choses…
 Y compris des erreurs !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Je répète donc qu’il y a quelques semaines, votre groupe a tenté de faire adopter une proposition de loi constitutionnelle. Que n’en avez-vous alors profité pour aborder tous ces sujets ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En réalité, vous vous en moquiez ! Vous n’en aviez rien à faire ! Aujourd’hui, ils prennent une importance démesurée !
Vous déclinez aujourd’hui ce qui constitue en réalité votre programme électoral – mais que vous aviez totalement oublié il y a quelques semaines. Vous voulez faire un tour de chauffe avant les élections : parfait, mais ce n’est pas le moment.
Nous discutons ici de la révision de l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Julien Aubert proteste.)
Nous allons reparler des langues, des migrants, des terroristes, des crevettes. Il reste encore beaucoup de sujets. Mais ce tour de chauffe électoral permet d’ailleurs de constater qu’il n’y a pas grand-chose – en tout cas, aucune nouvelle solution – dans votre boîte à outils.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.

M. François-Michel Lambert.
 Non, je ne donnerai la parole qu’aux deux premiers députés en ayant fait la demande. Faites donc preuve d’une plus grande vivacité !
M. le président.
 Mais c’est mon amendement !
M. François-Michel Lambert.
 Cela n’a rien à voir, monsieur Lambert.
M. le président.
 Après les attaques du ministre ?
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur le ministre, je le redis, nous participons à un débat constitutionnel ; cela n’arrive pas tous les jours. Il se trouve que c’est un débat à l’initiative du Gouvernement, dont on peut penser qu’il ira à son terme. C’est donc une occasion que nous devons saisir. C’est sans doute la dernière fois que nous pouvons discuter de ces sujets avant la fin de la législature.
M. Marc Le Fur.
Pour ma part, je veux parler de la charte européenne des langues régionales, car vous n’avez rien fait pour faire progresser ce dossier ! M. Blanquer manifeste même une hostilité personnelle à leur égard – on ne sait pas très bien pourquoi –, en particulier à l’égard du breton. Je le regrette, et nous comptons dénoncer cette situation le samedi 13 à 13 heures 13, à Quimper
 (Rires sur les bancs de la commission)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …où des bretons et des partisans des différentes langues régionales se réuniront pour dire leur attachement à notre culture et pour dénoncer l’attitude du Gouvernement, qui, à chaque occasion, manifeste son hostilité à l’égard des langues régionales. C’est un domaine dans lequel nous avons progressé à certains moments – en particulier en 2008, lorsque nous avons fait bénéficier les langues régionales d’une reconnaissance dans la Constitution. Mais il reste à adopter une loi autorisant la ratification de la charte européenne.
M. Marc Le Fur.
Ce sujet n’a rien de dramatique ! Adopter la charte européenne des langues régionales et minoritaires, c’est agir en faveur de la biodiversité linguistique, comme l’a souligné notre collègue Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La biodiversité serait souhaitable s’agissant des animaux, mais pas de notre propre culture ? Il faudrait donc s’en tenir à une culture monolithique et jacobine ?
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis attaché à cette culture.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mes parents ont été élevés dans la langue bretonne, ils ont appris le français à l’école, comme toute leur génération. Cela fait partie de notre patrimoine : il faut non seulement le préserver, mais également faire en sorte qu’il puisse continuer à vivre, à se développer.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’y a aucune hostilité dans notre démarche, notre attitude n’est que positive.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Il est un peu surréaliste de reprocher au MODEM de ne pas défendre les langues régionales, après lui avoir reproché de ne pas défendre les droits du Parlement.
M. Frédéric Petit.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je n’ai pas parlé du MODEM !
M. Marc Le Fur.
 C’est une des composantes de la majorité.
M. Frédéric Petit.
En réalité, ces amendements s’en prennent au Parlement, puisqu’ils reviennent à lui retirer son pouvoir de ratifier les traités internationaux. En les défendant, vous contredisez les leçons que vous nous faisiez il y a dix minutes.
 Au moins, il y a du fond !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 Vous avez vous-même prétendu que nous n’étions pas intéressés par l’environnement !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
On dit parfois que la loi ne peut pas être bavarde. Monsieur Le Fur, vous devez savoir d’où vient le mot « baragouiner ».

M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 C’était une insulte !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Vous reviendrez dire cela en Bretagne !
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, votre affaire est cousue de fil blanc. Vous nous présentez un texte sur l’environnement en nous disant : « Vous n’avez pas le droit d’en modifier une virgule,…
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 … « et si vous n’êtes pas d’accord, c’est parce que l’environnement ne vous intéresse pas ». Nous avons bien compris où vous vouliez en venir : vous souhaitez réaliser un bénéfice électoral sur l’environnement. Cela vous rappelle-t-il quelqu’un, monsieur le ministre ? Je ne fais que vous tendre un miroir : vous avez usé de la même argumentation vis-à-vis du Parlement sur l’article 1
M. Julien Aubert.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’en viens à l’amendement, qui vise à rappeler que le Parlement est détenteur de la souveraineté nationale. Par conséquent, il doit pouvoir adopter une loi qui contredit un traité antérieur. C’était d’ailleurs le cas jusqu’à ce que les arrêts Jacques Vabre et Nicolo, respectivement rendus en 1975 et en 1989 par la Cour de cassation et le Conseil d’État, interdisent à une loi de modifier les dispositions d’un traité conclu antérieurement.
M. Julien Aubert.
C’est une question de hiérarchie des normes et de souveraineté. C’est pourquoi je vous appelle à réaffirmer que la loi est au sommet de la hiérarchie des normes,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …à moins de considérer que les juges peuvent, à tout moment, en écarter l’application par leur interprétation, ou que nous ne sommes plus dans un État souverain, mais dans un ordre juridique intégré. C’est d’ailleurs ce qu’affirme la jurisprudence de l’Union européenne, née de l’arrêt Costa contre Enel, que la France n’a pourtant jamais reconnue et qui est, par ailleurs, contestée par le tribunal de Karlsruhe. Les Allemands, sur les questions de souveraineté, font en effet preuve de moins de pudeur : ils savent que c’est l’électeur qui décide et non le juge.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains ne sont pas les seuls à essayer de faire évoluer la Constitution. Et lorsque M. le ministre affirme que ceux qui proposent des amendements agissent en réalité contre la cause environnementale, je me permets de lui rappeler mon propre engagement et les nombreuses propositions que nous avons faites, notamment sur la charte de l’environnement ou l’article 1
M. François-Michel Lambert.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mettre les langues régionales dans le même sac que les crevettes ou la chasse à la glu !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pendant que vous nous reprochez d’aborder le sujet, des femmes et des hommes sont fiers de ce patrimoine ; ils souffrent, cependant,…
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois
 …de ne pas pouvoir pratiquer pleinement la langue propre à leur territoire, et qui est, pour ainsi dire, leur langue maternelle. Et voilà qu’ils entendent le garde des sceaux, ministre de la justice, faire un parallèle entre la pratique de cette langue et la pêche aux crevettes ou la chasse à la glu ! Il faut élever le débat et justifier autrement le rejet des amendements.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je n’ai rien contre vous, monsieur le ministre.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il n’empêche que vous employez des mots très surprenants, ainsi que mon collègue Lambert l’a rappelé. Il se trouve que nos débats sont observés : parmi les messages que je viens de recevoir, il y a quelqu’un, en particulier, qui a été très choqué…
M. Marc Le Fur.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …que vous employiez le mot « baragouiner » pour évoquer les langues régionales. C’est certes un mot de la langue française, mais un mot dégradant pour ceux qui parlent breton. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est la réalité !
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, je vous demande de sortir de la logique du mépris. Vous pouvez parfaitement présenter des excuses : chacun comprendra que, dans l’énervement, vous ayez prononcé des mots qui allaient au-delà de votre pensée, et je serai le premier à le croire. Il n’en demeure pas moins qu’utiliser le mot « baragouiner » contre nos langues régionales constitue un propos déplacé. Je vous invite à être plus attentif : de nombreuses personnes vont vivre cela comme une insulte personnelle.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur Le Fur, je vous ai dit tout à l’heure combien j’étais troublé par certaines décisions touchant ma circonscription. Je vous suggère de m’aider à surmonter ce choc émotionnel en évitant d’élever la voix et en montrant du respect et de l’écoute à l’égard de vos collègues.
M. le président.
 (Sourires.)
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 …je ne doute pas que vous accepterez ce mode de fonctionnement.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le ministre, je vous en prie !
M. le président.
La parole est à M. Luc Geismar.
 Pardonnez mon inexpérience de nouveau député.
M. Luc Geismar.
 Nous avons tous connu cela, n’ayez pas peur !
M. le président.
 Je croyais que nous étions là pour discuter d’une révision constitutionnelle et d’environnement.
M. Luc Geismar.
 Ne remettez pas en cause le travail des députés !
M. François-Michel Lambert.
 Je ne m’attendais pas à devoir débattre des langues régionales ou d’une manifestation organisée en Bretagne.
M. Luc Geismar.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Par ailleurs, monsieur Lambert, je suis venu vous proposer de modifier l’article 1

 Non, c’est faux ! Relisez les amendements que nous défendons !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je m’adresse maintenant à M. Le Fur, à qui je dis très calmement : il est curieux que vous ne m’ayez pas communiqué le fameux texto…
 Et puis quoi encore !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est bien ainsi que sera reçu votre propos.
M. Marc Le Fur.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’ai dit que la loi était parfois décrite comme trop bavarde et que s’agissant de la rédaction de la Constitution il fallait être vigilant. Puis, pour vous adresser un mot sympathique, j’ai employé le verbe « baragouiner », en vous disant qu’il convient de ne pas baragouiner et d’écrire la loi dans des termes précis. Je vous ai rappelé l’origine de ce mot ; vous en avez souri. Vous ne vous êtes pas offusqué, contrairement à la personne qui vous a prétendument adressé un SMS. À l’expéditeur de ce texto, s’il existe, je présente publiquement mes excuses. Mais sachez que votre façon de faire n’est pas d’une grande correction.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Un tout petit peu !
M. Philippe Benassaya.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le ministre a voulu faire un peu d’histoire pour dire que l’écologie et l’environnement ne sont pas les priorités de la droite. En réponse à vos nombreuses accusations, je vous rappellerai simplement que le premier ministère de l’environnement a été créé sous la présidence de M. Pompidou.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Certes, mais je le répète néanmoins. La première loi littoral a été promulguée par M. Giscard d’Estaing. La charte de l’environnement a été voulue par M. Chirac. Et le Grenelle de l’environnement a été organisé sous la présidence de M. Sarkozy. Ne soyez donc pas fâché avec l’histoire, monsieur le ministre.
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 J’en viens à mon amendement, qui concerne à nouveau le fonctionnement du Parlement. Dans la conception de M. Michel Debré, le Conseil constitutionnel devait être le chien de garde des institutions, ce qui devrait se traduire par un contrôle scrupuleux du non-empiétement de l’exécutif sur le législatif et réciproquement.
M. Philippe Benassaya.
Déjà en 1986, le Président de la République, M. François Mitterrand, avait librement interprété la Constitution pour se garder de signer, donc de ratifier certaines ordonnances présentées par son Premier ministre. Aucune garantie constitutionnelle n’avait pu être invoquée pour statuer sur cette interprétation présidentielle.
De la même manière, force est de constater qu’au cours de la présente législature – je l’ai déjà dit – une multitude d’amendements ont été déclarés irrecevables sur la base des articles 40 et 45 de la Constitution, et ce pour des motifs d’une légitimité inégale, voire très limitée.
L’interprétation des dispositions de la Constitution devrait pouvoir être soumise au Conseil constitutionnel. Cet amendement vise à en faire un véritable arbitre de la Constitution en permettant au Président de la République, mais aussi au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, ainsi qu’à soixante députés ou sénateurs, de le saisir pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 À mon corps défendant, il est défendu.
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos excuses. Elles sont publiques et ont le mérite d’être claires. Convenez-en, dénoncer les langues régionales en employant le terme « baragouiner », c’était aller un peu trop loin.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Cela étant, à tout péché miséricorde ; j’en ai fait une tradition et, grâce à vos excuses, il n’y a plus de problème.
M. Marc Le Fur.
Quant à l’amendement, il est défendu.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’espère qu’il ne vient pas de l’autre côté de la Seine !
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement n

 Il existe un raisonnement juridique constant, dont on peut trouver la source dans la Constitution de 1791 – faisons un peu d’histoire – : « La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. » C’est pourquoi, dans le droit français, le fait d’appartenir à un parti politique ou à une organisation syndicale est clairement défendu aux militaires. Cette neutralité objective de nos forces armées permet à l’institution militaire de disposer d’un niveau de confiance parmi les plus hauts des institutions publiques. Celui-ci s’élève à 83 % selon un sondage de l’IFOP – Institut français d’opinion publique – d’octobre 2019.
M. Philippe Benassaya.
La confiance fonde la légitimité. Il s’agit d’un élément essentiel qu’il revient au législateur de renforcer. En comparaison, la justice fait figure de parent pauvre des institutions publiques en la matière. Selon le même sondage de l’IFOP, seuls 53 % des Français ont confiance en la justice de leur pays. Plus grave encore, ce sondage révèle aussi que plus d’un Français sur deux estime que les juges ne sont pas neutres et impartiaux dans leurs jugements. Or, comme disait Albert Camus, « il n’y a pas d’ordre sans justice ».
Une société dont les membres ne croiraient pas en l’équité de la justice ne peut que sombrer tôt ou tard dans la violence. Il convient donc de renforcer la confiance accordée aux juges en tendant, dans la mesure de ce qui est humainement possible, à rendre leurs jugements neutres et impartiaux. C’est une demande concrète de nos concitoyens.
Aussi n’est-il pas tolérable que des juges soient aussi des militants politiques ou syndicaux, pas plus qu’il n’est acceptable qu’ils participent à des débats, vecteurs de clivages moraux ou politiques. Cet amendement vise donc à interdire l’appartenance d’un juge à un syndicat ou à un parti politique.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Comme le ministre de la justice allait représenter le Gouvernement lors de l’examen de ce texte, mes collègues se sont dit que cela pourrait être le moment d’évoquer le rôle de la magistrature. Or ce n’est plus que le ministre de la réforme constitutionnelle en dix-sept mots qui est ici. Nous n’avons le droit de ne parler de rien d’autre ! C’est dommage, monsieur le garde des sceaux, que vous oubliiez quel est votre portefeuille.
M. Julien Aubert.
 Monsieur Aubert, vous suscitez des réactions.
M. le président.
 C’est la démocratie !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Que diriez-vous qu’après les militaires et la magistrature, les membres de la Cour des comptes soient aussi soumis à ce régime ?
M. Patrick Loiseau.
 Sous-amendez !
M. François-Michel Lambert.
 Il se trouve que nous sommes des magistrats. Nous n’avons pas de syndicat !
M. Julien Aubert.
 Renseignez-vous avant de parler !
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je me contenterai de dire qu’il est défendu, pour vous être agréable.
M. Marc Le Fur.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n

 Afin que la réforme constitutionnelle qui nous est proposée ne soit pas qu’une simple promesse, sans conséquences juridiques ni suites – nous ne savons d’ailleurs pas si ce qui nous est proposé verra finalement le jour –, l’amendement n
M. Gérard Leseul.


Nous le savons, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les études d’impact doivent accompagner les projets de loi. Or, cela a été rappelé tout à l’heure, cette disposition est insuffisante, notamment en matière environnementale : de telles études ne sont malheureusement que rarement produites. Nous l’avons constaté dernièrement lors de l’examen du projet de loi relatif aux néonicotinoïdes – projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Vous faites à nouveau référence aux études d’impact, dont nous avons débattu tout à l’heure, lesquelles devraient selon vous accompagner les propositions de loi. Je vous rappelle qu’imposer une telle obligation aurait pour conséquence de réduire assez significativement l’initiative législative parlementaire.
J’ajoute que le CESE a vocation à conseiller le Gouvernement et le Parlement. À cette fin, il produit des avis, des rapports et des études. Vous le savez, il présente la particularité de fournir une consultation technique et d’opinion. Il me semble donc difficile de lui confier la mission de vérifier l’exactitude et la sincérité des études d’impact.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends que vous ne vouliez pas impliquer davantage le Conseil économique, social et environnemental, tout en souhaitant véritablement garantir – c’est ce que vous nous proposez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – la préservation de l’environnement. Vous vous êtes accrochés aux dix-sept mots du projet de loi, ni plus ni moins. Je vous poserai donc une question simple : qui sera chargé de garantir la préservation de l’environnement ? Il faudrait qu’une autorité, un pouvoir indépendant, une expertise extérieure, fasse valoir ce droit.
M. Gérard Leseul.
À cette question, je vous soumettrai une réponse simple, claire et précise. Nous proposons de prévoir dans la Constitution une autorité indépendante destinée à veiller à la préservation de l’environnement par l’État et ses administrations ainsi que par toute personne, y compris les personnes morales de droit privé. Ainsi cet amendement vise-t-il à créer un Défenseur de l’environnement sur le modèle du Défenseur des droits, qui a vu le jour avec la réforme constitutionnelle de 2008.
Je l’ai dit en partie, le Défenseur de l’environnement serait une autorité indépendante que nous pourrions saisir. Elle aurait la possibilité d’émettre des avis sur les projets et propositions de loi – rôle que vous n’avez pas souhaité assigner au Conseil économique, social et environnemental. Le Défenseur de l’environnement pourrait se saisir d’office ou être saisi par toute personne. Sa nomination et son statut seraient, eux aussi, calqués sur ceux du Défenseur des droits.
J’espère que cette proposition simple retiendra toute votre attention, monsieur le ministre, car elle a au moins le mérite d’être concrète et pleinement en lien avec le projet de loi qui nous réunit depuis deux jours et demi. En lui donnant un avis favorable, vous pourriez enfin faire preuve d’un peu d’ouverture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends globalement différents amendements qui portent sur le statut institutionnel de la Corse.
M. Michel Castellani.
La réforme constitutionnelle de 2018 a été, vous vous en souvenez, brutalement interrompue. Je le regrette, car elle ouvrait la possibilité de faire évoluer le statut de la Corse.
L’une des idées fortes du programme politique sur lequel nous avons été élus est de doter la Corse de pouvoirs législatifs et réglementaires, non pas par plaisir de l’escalade institutionnelle, mais parce que nous en avons vraiment besoin pour améliorer la situation, qui, vous le savez peut-être, y est désastreuse sur le plan économique et social, marquée par une acculturation galopante et par une spéculation débridée. Il faut nous permettre d’adapter les lois et règlements, dans tous les domaines.
Mes amendements, ainsi que ceux de Jean-Félix Acquaviva et Paul-André Colombani, vont dans ce sens, celui d’un pouvoir d’adaptation et d’une possibilité d’exercer des compétences transférées par l’État.
L’Assemblée de Corse, le 8 mars 2018, a posé les bases d’un statut d’autonomie, à l’image de celui de certains territoires d’outre-mer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons besoin d’un statut qui nous permette de nous protéger et de faire évoluer les choses, notamment en ce qui concerne le patrimoine foncier, le statut fiscal, la langue, la culture, le développement économique, l’emploi, la santé, l’éducation.
Vous devez en prendre conscience : la situation de la Corse est profondément dégradée. Nous vous demandons de l’aide ! Comprenez nos problèmes et aidez-nous à y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’entends bien, monsieur le ministre, mais la discussion ne s’arrête pas cet après-midi.
M. Michel Castellani.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La session parlementaire va continuer, nous aurons d’autres débats et d’autres occasions d’agir. Je demande à tous les groupes parlementaires de comprendre que nous ne sommes pas ici pour être de mauvais Français, pour faire de l’escalade institutionnelle, pour affaiblir la France. Nous voulons au contraire l’enrichir de sa diversité.
M. Michel Castellani.
Mais, surtout, nous avons été élus pour essayer de mordre sur les réalités de la Corse, pour les améliorer. Vous devez prendre en considération ce que nous vous disons, car c’est essentiel pour l’avenir de l’île.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez présenté vos excuses, très bien ; je vous donne ici l’occasion de vous racheter, vis-à-vis des Bretons en particulier.
M. Marc Le Fur.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement porte sur un sujet très sensible, celui des limites territoriales d’un certain nombre de régions.
La Bretagne est aujourd’hui composée de quatre départements. Beaucoup d’habitants de la Loire-Atlantique souhaiteraient la rejoindre, allant ainsi à l’encontre de ce funeste découpage de François Hollande, qui a créé de très grandes régions ; il a fait l’unité de la Normandie, c’est une bonne chose, mais il n’a pas su faire celle de la Bretagne.
 Vous représentez la nation, pas la Bretagne !
M. Patrick Loiseau.
 Je suis un partisan du référendum, et je me félicite de celui que vous proposez ici à l’échelle nationale. Je propose d’autoriser, pour trancher la question des limites régionales, l’organisation de référendums locaux.
M. Marc Le Fur.
 Sur Notre-Dame des Landes, par exemple !
M. Julien Aubert.
 Ça se fait déjà, les référendums locaux…
Mme Isabelle Florennes.
 Je vois que mon amendement suscite l’intérêt de nos collègues du groupe Dem…
M. Marc Le Fur.
À ce jour, 100 000 habitants du département de Loire-Atlantique ont signé une pétition en faveur d’une telle consultation. Même des communes qui y étaient très hostiles, comme Nantes, la demandent maintenant.
Je vous propose donc de faciliter l’organisation de ce type de référendums. Chacun pourra ainsi s’exprimer : c’est un débat légitime. Le propre de la démocratie, c’est de permettre aux intéressés de choisir leur destin et, en particulier, leur appartenance à telle ou telle région. Je crois pour ma part – mais un référendum le dirait – qu’une majorité d’habitants de Loire-Atlantique souhaitent maintenant rejoindre la Bretagne historique.
Cette région aurait une vraie réalité historique, et améliorerait vraiment ses capacités économiques.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 J’ai un avion, monsieur le président… Il ne m’attendra pas et, comme nous sommes obligés de présenter un test PCR très récent, si je ne pars pas ce soir, je ne pourrai pas partir demain.
M. Michel Castellani.
Sur le fond, vous avez compris la position que nous défendons. Il faut faire évoluer le statut de la Corse pour lui permettre de mieux appréhender les réalités économiques, sociales et culturelles qui lui sont propres.
Pardonnez-moi de devoir quitter l’hémicycle.
 Tout le monde comprend bien votre situation, monsieur Castellani. M. Ciotti, vous et moi sommes les députés dont les circonscriptions sont les plus lointaines : tant que nous avons des avions, prenons-les !
M. le président.
 C’est bientôt fini !
M. Marc Le Fur.
 Pour l’Hexagone, en tout cas…
M. le président.
Les amendements n

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous connaissez bien la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur. Cet amendement vise à donner au Parlement la capacité, lors de la transposition d’une directive européenne, d’analyser les marges de manœuvre dans la transposition, afin d’éviter les surtranspositions – phénomène dont nous souffrons beaucoup.
M. Julien Aubert.
Il est compliqué d’expliquer à un Parlement qu’il n’est qu’une chambre d’enregistrement, qu’il ne peut que recopier, comme les élèves du CM2, ce qu’Emmanuel Macron ou Bruxelles ont mis au tableau. Regardez ce qui se passe aujourd’hui : nous nous demandons à quoi nous servons.
Nous vous proposons donc de débattre d’un mécanisme un peu plus souple pour la transposition – si du moins vous considérez que ce sujet a un lien avec la Constitution et avec le fonctionnement de notre État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une partie des Français a gardé un goût amer de décisions de l’Union européenne ; ils ont eu le sentiment qu’on leur était passé dessus, puisque le résultat du référendum a été inversé par le Congrès.
M. Julien Aubert.
M. Marc Le Fur et
 C’est vrai !
M. François-Michel Lambert.
 À titre personnel, je fais plutôt partie de la France du « non », donc vous imaginez bien ce que j’en pense.
M. Julien Aubert.
Cet amendement prévoit que tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité européen doit être soumis à référendum, afin que les Français aient la possibilité de s’exprimer. Cela permettrait aussi de démythifier quelque peu l’Union européenne, parfois utilisée comme bouc émissaire ou considérée comme inaccessible. Nous pourrions aussi rendre les Français plus européens, en ouvrant le débat, en leur permettant de prendre en mains leur destin et de décider des concessions qu’ils sont prêts à opérer en matière de souveraineté.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l’épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j’utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j’ai présentés depuis trois jours, et qui s’inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Celui-ci devait en être le point d’orgue : il n’a qu’une valeur symbolique, puisqu’il vise à remplacer les termes « préservation de l’environnement » par ceux de « République écologique ». Je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur le sort qui lui sera réservé.
Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette réforme aille à son terme, que ce soit par la voie du Congrès ou par celle du référendum. Les citoyens le souhaitent. Je regrette en revanche que nous n’ayons pas eu le débat que cette réforme méritait. D’une part, vous avez choisi de faire examiner en même temps le projet de loi constitutionnelle et le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dès lors, nos collègues très investis sur les questions environnementales membres de la commission spéciale n’ont pas pu débattre avec nous. D’autre part, comme on s’y attendait, la totalité des amendements autres que ceux déposés par le rapporteur et le Gouvernement ont été rejetés. Le texte final comptera « dix-sept mots, pas un de plus » – nous avions été prévenus.
Il n’aura échappé à personne que cette situation est devenue la règle depuis quelques années. Je crains que, progressivement, nos concitoyens ne retiennent plus que cela de nos travaux : l’Assemblée nationale adopte les projets de loi du Gouvernement, parce que celui-ci y dispose de la majorité. Il ne faudrait pas qu’à force…
 Merci, monsieur Julien-Laferrière. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
Vous dites que nous n’avons pas débattu de l’article unique, que le débat, au fond, aurait été escamoté, mais ce n’est pas le cas ! Cela fait dix-huit heures que, dans cet hémicycle, le garde des sceaux et moi-même répondons sur le fond à tous les amendements concernant l’article unique et la révision constitutionnelle.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement n

 Le titre actuel oublie une partie de l’objectif du projet de loi, soit la garantie de la diversité biologique et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cet amendement vise donc à établir une cohérence entre le titre et le texte – il ne s’agit pas de baragouiner ni de barguigner.
M. Jacques Marilossian.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je constate que, même sur le titre, il n’y aura pas d’avancée. Monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur :
M. Gérard Leseul.

Monsieur le garde des sceaux, je reprends la question que vous avez posée : quelle image avons-nous donné, avec ce prétendu débat ? Pour discuter, il faut être deux, dites-vous. C’est vrai, mais malheureusement, le Gouvernement et la majorité ont maintenu la porte close, rendant, avouons-le, le débat malaisé.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 La porte close et verrouillée à double tour !
M. Philippe Benassaya.
 Cela fait quatre ans que ça dure !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pardonnez-moi de vous livrer ma pensée profonde : ce fut un faux débat, une censure par asphyxie, causée par l’inertie de la majorité.
M. Gérard Leseul.

M. Philippe Benassaya.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Je suis très fier d’avoir défendu ce texte ; vous pouvez en être fiers aussi. Vous autres, députés de la majorité, n’êtes pas des godillots, des serins, des perruches ou des suiveurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous avez rejeté toutes les propositions !
M. Philippe Benassaya.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ni nous avec aucune des vôtres !
M. Philippe Benassaya.
 Plusieurs d’entre vous demandent la parole ; ils l’auront, mais après M. le rapporteur, qui l’a demandée le premier.
M. le président.
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
 (Sourires sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
Nous avons voté hier, à l’article unique, en faveur d’une formulation – la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique » –, qui me semble claire, précise, puissante. Elle correspond à l’urgence climatique et environnementale, et doit permettre d’irriguer l’action publique, nationale comme locale, dans les décennies à venir. Telle fut notre ambition et l’objet de ces deux jours de débat.
Nous souhaitons soumettre cette phrase au peuple français par référendum, pour engager un grand débat sur l’environnement, nécessaire, attendu, utile – nos échanges le confirment. Si nous allions au bout de ce processus, la France serait le premier pays européen à inscrire dans sa loi fondamentale la lutte contre le dérèglement climatique ; ce serait une avancée considérable. Le texte arrivera prochainement au Sénat, auquel reviendra de prendre rapidement ses responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Chers collègues, les demandes de prise de parole s’emballent. Bien que des explications de vote ne soient pas prévues, je donnerai la parole à plusieurs orateurs. M. le garde des sceaux conclura ces interventions.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 Si j’ai écouté attentivement les débats et pris part aux votes, je me suis peu exprimée. Monsieur le garde des sceaux, malgré tout le respect que j’ai pour vous et pour l’institution que vous représentez, je dois dire que je me suis sentie blessée à de nombreuses reprises.
Mme Émilie Bonnivard.
J’ai été élue pour la première fois en 2017, à contre-courant d’une vague et plutôt sur mon nom. Qu’importe. Dans notre hémicycle, tous les parlementaires ont la même légitimité, donnée par nos concitoyens lors d’un scrutin majoritaire.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Les idées que les députés de l’opposition font valoir au cours des débats ont la même valeur que celles des députés de la majorité. Nous ne sommes pas des députés de seconde zone et nous avons la même légitimité que les autres !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La loi fondamentale est ainsi faite que l’initiative législative revient à quatre-vingt-dix pour cent à l’exécutif. Et comme les niches parlementaires sont extrêmement réduites, l’examen des projets de loi constitue quasiment la seule occasion, pour l’opposition, d’aborder des sujets essentiels pour nos concitoyens. Outre que cela fait partie de la démocratie, il est donc crucial que vous acceptiez le débat sur les différents points d’un texte. Et ne nous accusez pas systématiquement d’être aigris, quand nous ne sommes pas d’accord avec vous !
Mme Émilie Bonnivard.
Enfin, j’ai écouté des parlementaires de tous bords, du groupe socialistes et apparentés comme de la droite,…
 Des écologistes, aussi !
M. François-Michel Lambert.
 …qui ont siégé sous les législatures précédentes. Malheureusement, en rupture avec celles-ci, la pratique dominante de la majorité parlementaire et du Gouvernement, sur tous les textes ou presque, consiste désormais à n’accepter aucun des amendements des oppositions, ou très peu d’entre eux.
Mme Émilie Bonnivard.
 Merci, madame Bonnivard.
M. le président.
 Ce n’est pas une bonne chose pour notre démocratie.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Interrogez-vous plutôt sur votre responsabilité !
M. Bruno Studer.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Mon propos s’inscrit dans la continuité de celui de notre collègue.
M. François-Michel Lambert.
Monsieur le garde des sceaux je vous appelle – et avec vous, l’ensemble de la représentation nationale – à ne pas mélanger les positions des uns et des autres. Le groupe Libertés et territoires a été blessé par votre manière de laisser entendre que nous partagions les arguments des députés du groupe Les Républicains – arguments que je respecte par ailleurs.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Pour notre part, nous nous en sommes essentiellement tenus à un débat sur l’environnement. Je rappelle que nous avons notamment proposé d’inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la charte de l’environnement, mais que vous l’avez refusé. Monsieur le rapporteur, les avancées apportées par ce texte ont donc des limites.
M. François-Michel Lambert.
Nous avons en outre défendu des amendements visant à inscrire la lutte contre toutes les pollutions dans le texte ; ils ont aussi été rejetés.
Certes, nous avons aussi défendu des amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. Mais, quand il s’agit d’une réforme constitutionnelle, sachons ouvrir la discussion à ces sujets ! Certains attendent la suppression de ce mot. Nous avons enfin déposé des amendements sur les langues régionales.
Je vous livre mon constat final : moi qui suis élu depuis 2012, j’observe que c’est la première fois qu’aucun amendement…

Un député du groupe LR.
 …– qu’il soit issu de la majorité, de la gauche, de la droite ou du mouvement écologiste, qu’il provienne du député qui siège à la place n
M. François-Michel Lambert.


Nous sortirons plus petits de cet hémicycle, parce que nous n’avons pas supprimé le mot « race » de la Constitution. Telle est la position du groupe Libertés et territoires.
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 C’est exact, aucun amendement n’a été adopté, mais c’est le jeu démocratique.
M. Patrick Loiseau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. François-Michel Lambert.
 Ce n’est pas un jeu !
M. Gérard Leseul.
 Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je me félicite en tout cas que ce projet de loi portant modification de l’article 1
M. Patrick Loiseau.

 En tout cas, ce n’est pas un grand moment pour l’opposition !
M. Julien Aubert.
 Ni même pour la majorité !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Émilie Guerel.
M. le président.
 Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, je regrette les nombreux débats hors sujet, – sur la pêche à la glu ou sur les crevettes –…
Mme Émilie Guerel.
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Laissez parler Mme Guerel !
M. le président.
 Pardon, il s’agit de la chasse à la glu. Beaucoup ont en outre cherché la polémique. Or sachez que nous ne sommes pas là pour étaler nos états d’âme, mais pour faire avancer la cause écologique.
Mme Émilie Guerel.
 C’est raté !
M. Julien Aubert.
 Cette révision constitutionnelle est un acte fondateur et pionnier. Réjouissons-nous de cette avancée démocratique, car nous sommes, avec ce projet de loi novateur, à la hauteur des enjeux. Aucun gouvernement n’avait autant fait avancer la cause environnementale et je me réjouis que ce soit notre majorité qui y soit parvenue.
Mme Émilie Guerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La pêche à la glu, ça restera !
M. Marc Le Fur.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de baragouiner !
M. Jacques Marilossian.
 Ça, ça restera aussi !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 J’estime qu’il serait utile de faire un rappel au règlement sur le fondement des articles 58 et 91, car la représentation nationale mérite que les débats soient clairs mais aussi qu’ils soient empreints de respect. Nous sommes là pour construire la loi et non pour entériner une disposition formulée en notre absence.
M. Gérard Leseul.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Tous les groupes qui souhaitaient s’exprimer ont pu le faire. Ma culture du Sud-Ouest est marquée par une conception verticale et hiérarchisée – qui ne fonctionne pas si mal, du reste – et je vais donc, pour finir, donner la parole à M. le garde des sceaux, comme je l’avais annoncé.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un médium !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 

Je ferai ici un petit rappel. Il ne s’inscrira peut-être pas dans les mémoires mais j’espère qu’il en appellera à la bonne foi de chacun d’entre nous.
Si nous avons défendu cette position, c’est parce que le Président de la République a choisi de retenir la formulation issue des réflexions de la convention citoyenne. En réalité, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas consacré une heure à chacun des mots qui la compose mais dix-huit heures à seulement deux d’entre eux : « garantir » et « lutter ».
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Après la discussion sur la rédaction retenue pour l’article unique, discussion à laquelle nous ne nous sommes pas dérobés, bien au contraire, vous avez, pardonnez l’expression que j’ai utilisée tout à l’heure, rempli le sac en étendant le champ du possible. Vous y avez tout mis et, chaque fois, j’ai dû vous rappeler que ce n’était pas le sujet.
Lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle des sénateurs Retailleau, Bas et Marseille, vous n’aviez pourtant pas cru devoir nous inonder de pareils amendements alors que vous pouviez le faire, puisqu’il n’y a pas de cavalier en matière de réforme constitutionnelle. Autrement dit, ce qui, il y a trois mois, comptait pour du beurre a pris à vos yeux une importance si grande que vous avez considéré qu’il fallait absolument inscrire tel ou tel terme dans le présent texte. En réalité, tout cela ne vise qu’à vous permettre de dire dans quelques minutes aux micros qui vous seront tendus que la démocratie n’a pas été respectée.
Eh bien, moi, je répète que le débat été complet et que nous sommes fiers de ce texte fondateur. Je pense qu’il aura une importance essentielle pour l’environnement et pour notre pays.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est sûr !
M. Julien Aubert.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Zéro amendement adopté !
M. Philippe Benassaya.
 Mes chers collègues, nous avons achevé la discussion du projet de loi constitutionnelle. La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 16 mars après les questions au Gouvernement. 
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 15 mars, à seize heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
La séance est levée.