Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Bruno Le Roux, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
M. Thierry Braillard, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Alain Bocquet, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Lequiller, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Bernard Roman, M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Mme Sophie Rohfritsch, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Jean-Louis Borloo, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Alain Suguenot, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Pascal Cherki, M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. 
M. Éric Alauzet, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Alain Chrétien, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Marietta Karamanli, M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Didier Quentin, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Yves Jégo.
M. le président.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
Mme Karine Berger, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, avec votre réforme des rythmes scolaires, vous avez réussi à faire l’unanimité contre vous. 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 C’est moche !
Un député du groupe UMP.
 Aujourd’hui les enseignants sont dans la rue, et vous leur proposez une prime pour les amadouer. Les parents d’élèves sont désorientés ; ils ne comprennent pas pourquoi, au lieu d’alléger les journées, vous alourdissez la semaine et vous la désorganisez. Mais vous leur répondez : je continue ! Enfin, l’immense majorité des maires, de gauche comme de droite, vous alertent sur les difficultés de mise en œuvre de votre réforme. Mais vous leur dites : débrouillez-vous !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Monsieur le ministre, quand accepterez-vous l’idée qu’on a rarement raison tout seul ? Quand réfrénerez-vous votre penchant immodéré pour l’idéologie, qui n’a rien à faire avec le calendrier scolaire ? Quand enfin retirerez-vous cette réforme, pour laisser le temps à la concertation et à l’étude d’autres solutions, comme celle qui consisterait, par exemple, à raccourcir les vacances d’été ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
 ministre de l’éducation nationale. Madame la députée Nathalie Kosciusko-Morizet, je voudrais tout d’abord que vous montriez plus de considération pour l’ensemble des élus et de ceux qui vont passer, en septembre 2013, à la semaine de quatre jours et demi. 
M. Vincent Peillon,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Apprenez la modestie !
M. Bernard Deflesselles.
M. Vincent Peillon,

Après des mois de concertation avec l’ensemble des associations d’élus et les syndicats 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements), 
C’est la première fois qu’on vous entend parler d’école, madame. Vous essayez d’instrumentaliser ce débat pour une raison simple, c’est que vous êtes candidate à la mairie de Paris. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons, a des noms : Goodyear, Petroplus, PSA, Arcelor-Mittal et d’autres encore ; elle a des visages : ceux de ces femmes et de ces hommes qui se lèvent chaque jour en craignant pour leur emploi et en se demandant si leur territoire pourra encore, demain, offrir une vie de travail à leurs enfants.
M. Bruno Le Roux.
Cette crise, il ne faut ni la sous-estimer ni abdiquer face à ses manifestations, ses effets, ses conséquences. La précédente majorité avait choisi, au nom d’une conception inefficace et doctrinaire, de ne pas agir face à cette réalité. Elle s’est abandonnée à un laisser-faire coupable, générant une défaillance de l’État face au délitement de notre tissu industriel et productif. L’honneur de la gauche, c’est de ne pas fermer les yeux ; l’honneur de la gauche, c’est de regarder la réalité en face et d’agir concrètement pour changer la donne ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a fait le choix de réhabiliter l’intervention de la puissance publique dans l’économie. Sur le front de l’emploi, avec les contrats d’avenir, les contrats de génération, le crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi et bientôt la sécurisation des parcours professionnels. Sur le front industriel aussi, 
(« Blablabla ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Dans les prochains jours, nous déposerons une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, tout simplement parce qu’un site viable, menacé par des logiques financières absurdes et morbides, déconnectées des réalités industrielles et économiques, ne doit pas fermer.
Alors, monsieur le Premier ministre, face aux inquiétudes de nos concitoyens, confirmez-nous ici les objectifs et le sens de la stratégie pour l’emploi et l’industrie 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Quelle découverte !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La reconstruction est donc nécessaire ; elle est engagée et il faut qu’elle réussisse. La majorité a pour cela déjà appuyé le Gouvernement. C’est vous qui avez voté le pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi : trente-cinq mesures, dont l’une – le crédit d’impôt compétitivité – doit être mise en œuvre le plus rapidement possible avec l’aide de la Banque publique d’investissement. Il y a là un enjeu stratégique, car ce crédit d’impôt va permettre de dégager des marges de manœuvre pour investir, créer des emplois et innover.
Tous, nous devons nous mobiliser pour réussir. Il y a eu la Banque publique d’investissement ; il y aura, dans quelques jours, la réforme bancaire.
Enfin, vous avez également décidé d’adopter des mesures d’urgence sur proposition du Gouvernement. Je pense aux emplois d’avenir, aux contrats de génération ou encore à cette promesse du Président de la République sur laquelle nous travaillons ensemble et qui doit aboutir à une proposition de loi sur la reprise de sites rentables que le Gouvernement soutiendra. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, il y a cet accord entre les partenaires sociaux, que vous aurez à transcrire dans la loi, mesdames et messieurs les députés, après sa présentation en conseil des ministres le 6 mars prochain. C’est une chance pour l’emploi, parce qu’il s’agit, lorsque des entreprises connaissent des difficultés et qu’elles doivent anticiper des mutations, de faire que le licenciement ne soit pas inéluctable, qu’on lui substitue d’autres solutions, comme, entre autres, la formation ou la sécurisation des parcours professionnels.
J’invite le Parlement à se mobiliser sans attendre. La bataille pour le redressement productif, la bataille pour sauver et créer des emplois, c’est votre bataille, c’est notre bataille, c’est la bataille de la France ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, notre assemblée, à partir du 11 mars, discutera de votre projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et je veux dire combien ce texte nous apparaît opportun et bien fondé. 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Par ce texte, vous donnez la priorité à l’école primaire pour assurer l’apprentissage des fondamentaux et réduire les inégalités.
Vous réformez la formation des enseignants et des personnels d’éducation et revaloriser ce magnifique métier qui en a bien besoin, car ce n’est pas vous, monsieur Peillon, qui avez supprimé 80 000 emplois en cinq ans ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous créez un service public de l’enseignement numérique.
Vous introduisez un enseignement moral et civique.
Vous avez également souhaité que les rythmes scolaires soient modifiés dans les écoles maternelles et élémentaires et que la semaine de quatre jours, que la droite avait imposée sans concertation en 2008, redevienne une semaine de quatre jours et demi. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Même mouvement.)
Là encore, je veux dire combien cette réforme nous apparaît opportune et bien fondée, tant les journées trop longues et chargées sont sources de fatigue et de difficultés scolaires. Votre projet fait passer l’intérêt de l’enfant en premier, grâce à un meilleur équilibre du temps scolaire et périscolaire.
Cependant, il faudra résoudre de nombreux problèmes : problèmes financiers pour les collectivités malgré l’effort du Gouvernement et la création d’un fonds spécifique, problèmes d’organisation des moyens humains et des transports scolaires, problèmes liés à l’établissement d’un nouveau projet éducatif territorial.
En réponse, vous avez publié la semaine dernière un guide pratique de la réforme des rythmes scolaires clair et exhaustif. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Malgré cela, certaines communes, de crainte de n’être pas prêtes pour la rentrée 2013 ont d’ores et déjà décidé de ne mettre en place cette réforme que pour la rentrée 2014.
Monsieur le ministre, l’aide financière consentie aux collectivités pour la rentrée 2013 pourra-t-elle être reconduite en 2014 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste. –Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
Calmez-vous, mes chers collègues, nous y avons tous intérêt.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
De plus en plus d’élèves décrochent. De plus en plus d’élèves – 25 % – sont en difficulté au collège. De plus en plus d’élèves issus de milieux modestes voient leurs destins scolaires contrariés. Notre pays se retrouve, sur le plan européen, à la dernière place pour l’apprentissage des langues étrangères. Toutes les études, aussi bien celles menées au niveau européen que par l’OCDE, y compris l’étude PIRLS, montrent le déclin nos élèves quant à la maîtrise de la lecture, à l’aptitude à construire du sens à partir de textes, et jusqu’à la confiance en eux-mêmes.
Or, nous savons bien que la compétitivité de notre pays, son avenir, seront liés à sa capacité à élever le niveau de qualification de notre jeunesse et à lui assurer un avenir.
La jeunesse représente la priorité de tout le Gouvernement, dans le domaine de l’emploi, bien sûr, comme vient de le rappeler le Premier ministre, mais aussi dans celui de l’éducation.
Les analyses sont simples et partagées : il faut tout d’abord accorder la priorité au primaire, ensuite à la formation des enseignants, enfin aux rythmes scolaires, car nous sommes le seul pays au monde à ne pas donner à nos enfants du temps pour apprendre, du temps suffisant en quantité et en qualité.
Nous sommes engagés dans cette réforme. Personne ne nie qu’elle soit difficile, car elle suppose de nous tous un effort. Elle en demande un aux enseignants, elle en demande un aux collectivités locales.
 Pour ça, oui !
M. Jean-Luc Reitzer.
 ministre. Mais nous devons avoir l’intérêt général et l’intérêt des élèves en ligne de mire. De l’argent a été prévu. Commençons déjà par l’utiliser, nous parlerons de la suite après. 
M. Vincent Peillon,
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Bocquet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à l’heure de la crise des 
M. Alain Bocquet.

L’OCDE devait combattre les pratiques fiscales agressives des multinationales. Résultat : jamais on n’a vu autant de 
business restructuring
Face à ces réalités, les conventions d’État à État se résument à écoper un océan de spoliation avec une petite cuillère, et l’Europe est aux abonnés absents. Alors qu’elle peine à élaborer son budget de super-austérité à hauteur de 960 milliards d’euros pour sept ans, l’évasion fiscale s’élève chaque année, dans les 28 pays européens, à 1 000 milliards !
Il est insupportable de constater que l’Europe peut supprimer un milliard d’euros d’aide alimentaire, mais n’est pas capable en revanche d’imposer la levée du secret bancaire à l’Autriche et au Luxembourg !
La Suisse continue impunément de voler nos impôts avec la complicité des institutions bancaires, y compris françaises. 
La somme de toutes ces évasions fiscales représente 600 milliards qui manquent à la France : 40 à 50 milliards par an !
 Très bien !
M. Yann Galut.
 C’est là qu’il faut aller chercher l’argent en priorité, monsieur le Premier ministre, plutôt que dans la poche des honnêtes contribuables.
M. Alain Bocquet.
Quelles mesures fortes la France va-t-elle prendre, et de quels moyens va-t-elle enfin se doter, pour faire reculer cette triche organisée, imposer la transparence et faire avancer l’harmonisation fiscale en Europe ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Le Gouvernement, depuis son entrée en fonctions, a placé la stratégie de lutte contre la fraude fiscale au cœur de sa politique. Ce fut le cas, dès cet été, lorsque, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous avons élaboré un plan national de lutte contre la fraude qui donne en particulier des moyens à l’administration fiscale. Hier, le Premier ministre a annoncé un plan plus vaste encore, qui comporte un volet international important.
Vous pouvez être certain, monsieur le député – mais je sais que cette préoccupation est partagée sur tous les bancs – que nous poursuivrons nos efforts dans plusieurs directions, à commencer par celle de la connaissance. J’ai déjà, avec Jérôme Cahuzac 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Par ailleurs, nous devons restaurer nos bases fiscales qui sont erronées. C’est dans ce contexte que nous allons engager une discussion avec nos partenaires pour revisiter un certain nombre de nos conventions fiscales qui, aujourd’hui, ne donnent pas toutes les garanties de transparence.
Enfin, il faut que cette question soit posée dans le cadre international, celui de l’OCDE, celui du G20 aussi – une réunion du G20 ministériel se tiendra à la fin de cette semaine à Moscou. Soyez certains que nous irons dans ce sens et que nous prêterons une très grande attention aux travaux que le Parlement mène sur ces questions décisives. Je sais que vous y êtes attaché. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le projet de budget européen qui vient d’être arrêté traduit un manque total d’ambition. Alors que l’Europe est en concurrence évidente avec des pays continents comme les États-Unis, la Chine ou l’Inde, pour la première fois de son histoire, ce budget pour les sept prochaines années est en baisse et les projets d’avenir sont sacrifiés.
M. Pierre Lequiller.
Le vainqueur de cette décision est, c’est un comble, David Cameron, appuyé par l’Allemagne – le fruit d’un axe nouveau, Londres-Berlin en l’occurrence. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Pourtant, monsieur Cazeneuve, vous aviez affirmé la semaine dernière, dans cet hémicycle : « Nous ne voulons pas une négociation qui se réduise à des coupes et des rabais, nous sommes convaincus que nous parviendrons à un bon accord pour la croissance et pour l’Europe. »
Quelques jours après, c’est le contraire qui s’est passé. Sur cette décision majeure, la France a plié.
Tout cela provient d’une erreur de stratégie : à force de vouloir contourner l’Allemagne en recherchant des alliances avec d’autres partenaires, la France a perdu le soutien d’Angela Merkel.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Énorme erreur qui a valu au Président de la République plusieurs camouflets de la part de cette dernière. Il avait promis aux Français que jamais il ne ratifierait le traité, mais il a plié.
 C’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous l’avez ratifié, mes chers collègues, au prétexte d’un pacte de croissance fictif, puisqu’il recycle des fonds structurels déjà existants. Il avait promis les 
M. Pierre Lequiller.

 Il a capitulé !
M. Yves Fromion.
 Tous les présidents de la République, et notamment Nicolas Sarkozy, avaient privilégié le dialogue franco-allemand pour être à l’initiative et peser sur les décisions européennes.
M. Pierre Lequiller.
Quand François Hollande comprendra-t-il que le couple franco-allemand est incontournable ? Quand comprendra-t-il que, sans l’axe Paris-Berlin, il affaiblit et l’Europe, et la France ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
J’ai ici une lettre, que d’ailleurs nous allons publier – ainsi, ce sera transparent – signée de Nicolas Sarkozy, de David Cameron et de l’ensemble des dirigeants européens conservateurs, qui date de novembre 2010 et dans laquelle ils demandaient des coupes massives dans le budget de l’Union européenne. 
(Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent.)
 C’est quand, le changement ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
Non seulement vous demandiez des coupes, dans cette lettre que nous allons publier, monsieur Lequiller, mais vous demandiez également que les crédits de paiement nécessaires à l’exécution du précédent budget soient soigneusement rabotés. Vous avez atteint votre objectif. En effet, vous aviez arrêté en 2005 un budget avec 942 milliards de dépenses programmées. Et savez-vous combien vous avez réellement dépensé, à force de raboter les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union ? 855 milliards ! Voilà la réalité de votre bilan ! 
(Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons effectivement dû affronter les conservateurs qui ne voulaient pas du budget que nous souhaitions. Nous avons réussi à cantonner, à contenir la volonté qu’ils avaient de faire, partout, des coupes et des rabais pour eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle si l’ensemble des sommes qui sont actées dans le budget de l’Union européenne sont dépensées, ce sont 50 milliards de plus qui seront dépensés par rapport au budget précédent. Cela permettra de financer la politique agricole commune qui est intégralement préservée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, dont plusieurs membres se lèvent.)
 La parole est à M. Bernard Roman, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous allons voter cet après-midi en faveur du droit au mariage et à l’adoption pour les couples de même sexe. 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous arrivons au terme d’un long débat : 120 heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et 110 heures en séance, avec une mobilisation importante sur tous nos bancs.
Ce beau débat,…
 Quelle douleur !
M. Jacques Alain Bénisti.
 …nous en devons une bonne part à la manière dont le président de l’Assemblée nationale a conduit nos travaux 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
(Mêmes mouvements. – De nombreux députés de ces groupes se lèvent pour applaudir)
(Mêmes mouvements.)
L’opinion a évolué durant ce débat. Aujourd’hui, une majorité de Français soutiennent cette avancée. Cette réforme renforce la famille comme une valeur structurante de notre société, comme un rempart contre les égoïsmes. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça fait mal aux oreilles d’entendre ça !
M. Céleste Lett.
 Mais cette réforme est surtout un acte d’égalité, l’aboutissement d’un long combat contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
M. Bernard Roman.
L’homosexualité n’est plus un délit dans notre pays seulement depuis 1982, elle n’est plus une maladie mentale seulement depuis 1992. Désormais, elle sera reconnue non plus pour ce qu’elle n’est pas, mais pour ce qu’elle est, une sexualité autre, mais normale, qui justifie l’égalité juridique et qui autorise à fonder un foyer et une famille, au nom du droit au bonheur et du désir de transmettre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Et les enfants ?
Un député du groupe UMP.
 C’est le devoir du Parlement de garantir l’égalité. C’est aussi son honneur. 
M. Bernard Roman.
(« Stop ! » sur de nombreux bancs UMP.)
Je voulais, monsieur le Premier ministre, vous dire l’immense fierté du groupe socialiste d’y avoir contribué. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, dont de nombreux membres se lèvent. – « Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Le Parlement a rempli son rôle avec éclat. Il est au cœur de notre démocratie, et ce débat, vous le savez, a suscité un intérêt exceptionnel chez nos concitoyens.
Vous avez pris le temps de défendre vos points de vue, vous avez pris le temps d’essayer de vous convaincre et, parfois, c’était difficile, je le sais. Mais les Français ont pris le temps d’écouter vos arguments. Et, comme vous, je le dis, le Gouvernement est fier de cette réforme 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),
(« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cette loi va étendre à toutes les familles les protections garanties par l’institution du mariage. Et, malgré ceux qui vocifèrent – mais heureusement, ils sont minoritaires – elle va renforcer l’institution du mariage. 
(« C’est faux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Je voudrais saluer la solidarité et la fermeté dans les convictions de tous les députés de la majorité, et même parfois au-delà. Mesdames et messieurs les députés, vous avez su vous montrer soudés, concentrés, convaincants d’un bout à l’autre du débat. Merci à vous, à chacune et à chacun d’entre vous !
Permettez-moi de saluer le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Même mouvement)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR, dont de nombreux membres se lèvent.)
Je voudrais aussi remercier Dominique Bertinotti qui s’est battue avec courage et conviction 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR) 
(Même mouvement.)
Monsieur le président de l’Assemblée nationale, vous avez présidé quatre-vingt-douze heures de séance sur cent dix. Vous avez eu le souci, au-delà des convictions de chacun, de préserver l’intégrité de l’Assemblée nationale et vous avez forcé le respect, même lorsque c’était difficile. 
(« Référendum ! Référendum ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais remercier tous les députés de la majorité ainsi que ceux, pour l’immense majorité d’entre eux, de l’opposition – je dis bien l’immense majorité d’entre eux – qui ont su défendre leurs convictions avec dignité. Merci au Parlement, et d’abord à l’Assemblée nationale. Dans quelques semaines, ce sera au Sénat de compléter ce travail législatif. Je n’ai aucun doute, cette loi restera une des grandes lois de la République. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier Ministre.
Mme Sophie Rohfritsch.
Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait promis de « réenchanter le rêve français ». Ce rêve s’avère être un miroir aux alouettes, et la réalité un vrai cauchemar pour les Français. Le candidat prétendait sauver les usines françaises, force est de constater qu’il n’en est rien !
Quelle est la situation de notre pays aujourd’hui ? Le chômage a progressé deux fois plus vite au deuxième trimestre 2012 qu’au premier, et cette accélération perdure. Les plans sociaux se multiplient. À Petroplus et Florange, symboles utilisés pendant la campagne électorale, s’ajoutent désormais Sanofi, Arcelor-Mittal, Goodyear ou PSA. Aujourd’hui encore, de nombreux salariés ont manifesté leur incompréhension d’une politique qui ne tient pas ses promesses ni ne fixe aucun cap. Votre propre ministre de l’intérieur est même allé jusqu’à évoquer le risque d’implosion ou d’explosion sociale !
Face à cette situation, votre gouvernement n’a cessé de se dédouaner en fustigeant soit l’attitude des chefs d’entreprise, soit les investisseurs étrangers et en invoquant sempiternellement l’héritage du précédent gouvernement, alors même que celui-ci avait courageusement pris des mesures fiscales contre les délocalisations, que vous avez abrogées !
 Malheureusement !
Un député du groupe UMP.
 La situation est bien trop sérieuse pour que l’on puisse encore accepter des manœuvres de diversion et le report des mesures de redressement que notre pays attend ! 
Mme Sophie Rohfritsch.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Il faut reprendre les préconisations du rapport Gallois, abaisser le coût du travail, alléger les charges des entreprises et oublier le CICE, véritable usine à gaz qui n’améliorera en rien leur compétitivité ! Il faut réduire la dépense et la dette publiques, qui consomment plus des deux tiers de notre PIB !
Mme Sophie Rohfritsch.
L’heure est grave, monsieur le Premier Ministre. Il faut cesser de faire de la petite politique et prendre les mesures courageuses que notre pays attend ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Même mouvement.)
Le Gouvernement mène une politique d’ensemble, décrite à l’instant par le Premier ministre. Elle est marquée par la cohérence et la continuité. Il faut en effet redonner de la compétitivité à notre économie, d’où le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : 20 milliards d’euros qui permettront à nos entreprises d’investir, d’innover et d’embaucher. Il faut en effet mener des politiques en faveur de l’emploi : c’est ce que nous avons fait, en urgence, avec les emplois d’avenir destinés aux jeunes les plus en difficulté et le contrat de génération qui va être voté cette semaine à l’Assemblée et au Sénat. Votez-le donc, si vous êtes favorables à l’emploi des jeunes et des plus âgés ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On n’en veut pas !
M. Philippe Cochet.
M. Michel Sapin,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier Ministre. Je comprends que Bernard Cazeneuve se soit énervé à la suite de la question de Pierre Lequiller.
M. Jean-Louis Borloo.
 Il ne s’est pas énervé !
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Que n’avez-vous parlé de l’Europe de l’austérité chère à certains, contre laquelle vous proposiez l’Europe de la croissance ? Vous aviez annoncé la renégociation du traité, vous ne l’avez pas fait ! Vous avez inventé un plan de croissance de 120 milliards d’euros qui n’existe pas dans les comptes de l’Union européenne ! 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Cazeneuve !
M. Patrick Lemasle.
 Vous avez alors tourné le dos à vos promesses de croissance en Europe, y compris celles faites par le président Hollande au Parlement européen l’autre jour. Un tel budget d’austérité est un changement de cap historique ! C’est une décision lourde, préoccupante et porteuse de conséquences graves qui concernent tous les Français !
M. Jean-Louis Borloo.
 Exactement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous ai écrit, monsieur le Premier ministre, pour vous demander de faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale un débat, conformément à l’article 48-2 de la Constitution. J’imagine que, comme nous, vous considérez qu’un tel changement de cap, qui engage les Français pour sept ans sur un sujet aussi important, mérite un débat dans cet hémicycle et devant les Français. Je vous demande donc si vous avez pu fixer la date de ce débat en urgence. 
M. Jean-Louis Borloo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes. 
M. le président.
(Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI, dont de nombreux membres se lèvent.)
Arrêtez, mes chers collègues, ce n’est pas un comportement ! Rasseyez-vous ! C’est au Gouvernement de décider quel ministre répond ! (
Protestations continues sur les mêmes bancs. Les députés du groupe UDI et un certain nombre de députés du groupe UMP se dirigent vers la sortie de l’hémicycle.)
Monsieur le ministre délégué, vous avez la parole. Nos collègues nous rejoindront tout à l’heure. 
(Brouhaha persistant sur les bancs des groupes UMP et UDI, dont de nombreux membres scandent « Ayrault ! Ayrault ! ».)
Mes chers collègues, pensez à l’image que nous donnons à tous les Français qui nous regardent ! Monsieur Guaino, vous qui parlez de la République, voyez l’image que vous donnez de la République ! Il a toujours été de tradition que le Gouvernement choisisse quel ministre répond à une question donnée. Votre contestation n’a pas de raison d’être.
 (Les députés du groupe UDI et un certain nombre de députés du groupe UMP achèvent de quitter l’hémicycle.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
De la démocratie en Amérique
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut être courageux !
M. Laurent Wauquiez.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean Leonetti.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
project bonds
Il souhaite un débat, mais son groupe a dû omettre de l’informer qu’il y en a un à 17 heures 30, devant les commissions des affaires étrangères et des affaires européennes ! Il porte précisément sur le compte rendu du Conseil européen. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est ici que nous voulons un débat !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, la tradition veut peut-être que le Gouvernement désigne le ministre chargé de répondre aux députés 
M. Alain Suguenot.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Noël Mamère.
 Le refus de M. Ayrault de répondre à M. Borloo est une nouvelle preuve, s’il en était besoin, du mépris que le Premier ministre a pour l’opposition.
M. Alain Suguenot.
J’en viens à ma question, qui porte sur la réforme des rythmes scolaires.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’autosuggestion ne suffit pas. Vous ne répondez pas aux questions qui vous ont été posées. Votre réforme est très mal engagée. Vos propres amis – je pense à la ville de Paris – demandent aujourd’hui la création d’un groupe de travail ou, comme le maire de Lyon lui-même l’a fait ce matin – M. Braillard a été mal inspiré lorsqu’il a posé sa question – expriment leurs craintes et leurs inquiétudes.
Réforme précipitée et réalisée sans concertation, réforme non financée : la dotation de l’État est de 250 millions, alors qu’il en faudrait le triple.
Au-delà de l’inquiétude légitime des enseignants sur le bien-fondé de cette réforme – les grèves se multiplient – vous allez affronter celle des parents d’élèves et des élus locaux. La demi-journée supplémentaire va en effet entraîner des coûts supplémentaires importants en matière de transports scolaires, une nouvelle fois en grande partie au détriment des territoires ruraux.
Qui va payer ?
En matière de restauration scolaire, la réforme nécessitera de renégocier les marchés publics, avec une augmentation sensible du nombre et du prix des repas.
Qui va payer ?
S’agissant des activités périscolaires, la réforme entraînera une explosion des coûts pour les collectivités locales. Ainsi, pour l’agglomération que je préside, il va falloir trouver plus de 2 millions d’euros.
Monsieur le ministre, qui va payer votre réforme bâclée ?
Allez-vous reporter son application à 2014 ou prendrez-vous le risque d’un échec cuisant dont les premières victimes seront, hélas ! nos enfants ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon,
 ministre de l’éducation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Après-demain, je me rendrai dans votre académie et je rencontrerai l’ensemble des élus de votre agglomération. En Bourgogne, vous aurez noté qu’à Nevers, à Auxerre, à Dijon et dans de nombreuses autres villes, on est en train de passer à la semaine de quatre jours et demi. La majorité des villes et un grand nombre de conseils généraux, lorsqu’ils n’ont pas d’

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Vincent Peillon,

Si vous avez vraiment en ligne de mire l’intérêt des élèves, utilisez le cadre extrêmement large et souple de ce décret pour faire comme les autres : vous mettre au travail et construire les meilleures solutions, avec les partenaires dans les collectivités locales, avec les conseils généraux, les enseignants, les conseils d’école 
(« Qui paye ? »
sur les bancs du groupe UMP)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant toutes ces années, vous n’avez jamais cessé de parler d’argent ; c’était pour faire des cadeaux fiscaux aux plus riches et dépouiller l’école de la République. Nous allons lui rendre ce que nous lui devons, contre vous. Car vous, vous ne pensez qu’à l’argent, jamais aux enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, la découverte de viande de cheval mélangée à de la viande bovine dans la préparation de plats cuisinés estampillés « pur bœuf » a provoqué la consternation et la colère légitime de nos concitoyens ainsi que de nos amis d’outre-manche, où ce scandale a été révélé.
M. Pascal Cherki.
Nos concitoyens ont découvert avec stupéfaction les pratiques de certains sous-traitants de l’industrie agro-alimentaire, peu soucieux du respect des règles et des normes en vigueur.
Sous réserve de ce que les services d’enquête établiront prochainement, il semble que nous en soyons arrivés là pour deux séries de raisons. Soit ces comportements résultent d’une absence de scrupules dans la recherche toujours plus frénétique de l’appât du gain sans aucun souci du consommateur. Soit il s’agit d’une suite ininterrompue de négligences coupables qui met en lumière de profondes lacunes dans les contrôles de chacun des opérateurs économiques de la chaîne.
Il apparaît également que ce circuit d’approvisionnement extravagant impliquant des traders établis à Chypre et aux Pays-Bas dissimule une tentative de contourner, si ce n’est d’enfreindre la réglementation en vigueur.
Un montage aussi complexe autour de ce que l’on appelle le marché du « minerai » de viande, destiné à la fabrication de viandes hachées utilisées dans les plats cuisinés, avec industriels et intermédiaires en cascade, ne peut que nous atterrer.
Alors que la France est un pays de production bovine, où une viande de très grande qualité est produite en très grande quantité, les producteurs français sont les victimes de cette fraude.
Les consommateurs français souhaitent disposer de toutes les garanties quant à la qualité de leur alimentation et quant à la véracité des indications affichées sur les emballages s’agissant de la composition des plats ou de la provenance des viandes, de bœuf ou autre.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous indiquer quelle est votre analyse de ces faits et, surtout, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Que reste-t-il aujourd’hui à établir ? L’enquête menée par la DGCCRF le dira, je pense, partiellement demain.
Tout d’abord, s’agit-il d’une ou de plusieurs négligences, qui appelleraient une sanction sous la forme d’une contravention lourde, ou, plus grave, s’agit-il d’une tromperie économique, d’une fraude qui justifierait que nous saisissions la justice ?
Ensuite, au-delà de la nature du préjudice, quelle est son étendue ? Hier, avec Stéphane Le Foll, le ministre de l’agriculture, et Guillaume Garot, le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, nous avons annoncé un plan. Nous étendrons les prélèvements à l’ensemble des plats cuisinés, y compris ceux qui n’ont aucune relation avec la filière Comigel et Spanghero, afin que, à partir d’un échantillon, nous puissions mesurer la réalité du préjudice sur toute la filière.
Nous avons annoncé la mise sous surveillance de la totalité de la filière viande-poisson durant toute l’année 2013, de façon à ce que, s’agissant de la chaîne approvisionnement-transformation-commercialisation, nous puissions mesurer le préjudice.
Enfin, je me rendrai, demain, à Bruxelles avec le ministre de l’agriculture pour discuter avec nos partenaires européens de l’amélioration de la traçabilité. La position de la France est favorable à l’obligation d’afficher l’origine de la viande, y compris pour les plats cuisinés.
Cette affaire est surtout un vivant plaidoyer en faveur de la filière bovine française. La réponse que nous pouvons faire à l’industrie agro-alimentaire française, c’est : achetez du bœuf français ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le projet de loi bancaire traduit la volonté de la représentation politique de reprendre la main sur la finance. Protéger l’épargne des déposants, protéger le contribuable face à une éventuelle faillite bancaire, orienter l’épargne vers l’économie durable, vers les entreprises et vers l’emploi, tel est l’enjeu. Pour ce faire, monsieur le ministre, les écologistes sont engagés.
M. Éric Alauzet.
Comme vous l’avez souhaité, nos propositions sont prêtes, déjà intégrées pour partie au projet de loi par la commission des finances. Nous attendons de ce projet qu’il marque notre engagement contre les paradis fiscaux. Dans ce domaine, l’obligation de transparence pour les filiales bancaires constituera à la fois une première et un premier pas. Elle permettra d’évaluer l’activité réelle des banques dans l’ensemble des pays, et d’identifier les paradis fiscaux, où les impôts s’évaporent pour générer ici de l’austérité, où fleurissent les produits financiers risqués qui, tôt ou tard, mettront à bas la finance et l’économie mondiale, et où se perd le contrôle des transactions financières.
L’affaire des lasagnes de Findus a mis en évidence des cheminements tortueux dans trois paradis fiscaux : Chypre, le Luxembourg et les Pays-Bas. Les paradis fiscaux fonctionnent comme des boîtes noires, qui privent de ressources à la fois les États et l’économie. Ce sont de véritables poudrières qui, sous l’effet de la moindre étincelle, pourraient faire sauter toute la finance mondiale.
La France sera la première à faire évoluer les choses. Mais la réussite ne sera réelle que si les projets à l’étude en Europe viennent rapidement conforter et amplifier le nôtre. Alors que l’opposition néglige étrangement ce débat, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination à lutter contre les paradis fiscaux, à accorder une attention particulière à la spéculation sur les matières premières agricoles, à mettre la politique au cœur de la finance, à remettre un visage sur la finance ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Je m’étais, d’emblée, déclaré ouvert à un travail avec le Parlement et à la prise en compte d’amendements, et je m’y suis tenu, notamment sur la question de la lutte contre les paradis fiscaux, si importante pour vous. Ainsi, la commission des finances a adopté, avec le soutien du groupe socialiste, un amendement déposé par le groupe écologiste, qui va permettre à la France de réaliser une première démocratique et, ce faisant, la placer à l’avant-poste de la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.
 C’était pour trouver une majorité !
M. Yves Censi.
M. Pierre Moscovici,

Cette avancée, attendue par les ONG et réclamée depuis longtemps par la gauche, me paraît indispensable. Elle s’inscrit dans le cadre d’une lutte menée au niveau international : je reprendrai ce dossier dans le cadre du G20 et de l’OCDE, en évoquant notamment le problème de l’érosion de nos bases fiscales.
Vous m’interrogez également sur la spéculation sur les matières premières agricoles. Comme vous le savez, le projet de loi anticipe également sur cette question, en proposant d’interdire la spéculation sur les marchés dérivés de matières agricoles.
 Et les ministres, qu’est-ce qu’ils vont faire ?
M. Yves Censi.
M. Pierre Moscovici,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur l’avenir du groupe PSA.
M. Alain Chrétien.
Après les insultes de M. Montebourg 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Que voulez-vous faire avec PSA ? Souhaitez-vous, ou non, une entrée de l’État dans le capital 

 À Sochaux !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …bref, sur tous les sites, des questions se posent, auxquelles vous ne répondez pas.
M. Alain Chrétien.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour aider PSA et ses salariés à surmonter ce cap difficile ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, je trouve votre question totalement déplacée. 
M. Pierre Moscovici,
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
M. Pierre Moscovici,

(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP)
En tant que ministre, j’ai rencontré à maintes et maintes reprises la direction du groupe PSA. Nous entretenons un contact confiant, quotidien, pour faire face à la crise de l’industrie automobile.
La semaine dernière, PSA a annoncé d’importantes dépréciations d’actifs qui, vous le savez, n’entament pas la solvabilité et la liquidité du groupe. Il n’y a pas eu de cacophonie sur cette question. Jérôme Cahuzac a simplement dit que, si nécessaire, nous avions les outils pour intervenir dans le capital, cette intervention n’étant toutefois pas à l’ordre du jour. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes aux côtés de PSA, et plutôt que de me poser cette question assez mesquine 
(Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP)
La crise de l’automobile ne date pas d’hier. Alors que vous avez différé les décisions relatives à PSA, nous les affrontons ! Nous soutenons le groupe et ses salariés, et je ne vous autorise pas, je le répète, à poser des questions de cette nature, des questions totalement déplacées ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Nous ne sommes pas à la maternelle, monsieur le ministre !
M. Alain Chrétien.
 Il faut demander votre autorisation pour poser une question, maintenant ?
M. Charles de La Verpillière.
 C’est incroyable !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord faire remarquer que le Premier ministre de la France préfère s’autoféliciter du mariage homosexuel que répondre à un président de groupe sur l’avenir de l’Europe et de l’emploi. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Je voudrais faire remarquer qu’au moment où le chômage explose, où nos usines ferment, la majorité ne s’occupe que du mariage homosexuel 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Ma question porte cependant sur un autre sujet : le scandale alimentaire de la viande de cheval. Celui-ci est le fruit, non pas d’un hasard, mais d’un système européen qui organise la concurrence déloyale, qui favorise objectivement la fraude. Ce nouveau scandale s’explique notamment par un marché unique fondé sur le moins-disant social, environnemental et sanitaire. Ce nouveau scandale s’explique par un élargissement de l’Union européenne à des pays qui ne peuvent pas assumer nos règles. Alors qu’on impose à nos éleveurs une traçabilité maximale, des normes, on laisse entrer sur notre territoire des produits qui sont nocifs et qui ne font l’objet d’aucun contrôle.
Comme chaque fois, vous répondrez qu’il faut plus d’Europe. Mais c’est justement ce que vous avez fait depuis la crise de la vache folle,…
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 …c’est justement ce que vous mettez en place depuis des années : vous transférez toujours plus de pouvoirs à des autorités bruxelloises, bureaucratiques, qui ne contrôlent rien du tout.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Ma question est très claire : j’aimerais savoir, au-delà des conciliabules dont a parlé M. Hamon, quelles mesures concrètes que vous allez mettre en œuvre pour vérifier la traçabilité des produits importés, exercer des contrôles réels et défendre nos éleveurs. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ensuite, vous parlez d’Europe. Nous n’allons pas revenir sur le débat général, mais vous dites que nous voudrions encore plus d’Europe. Il ne s’agit pas de vouloir plus d’Europe ; il s’agit d’appliquer des règlements européens qui, par définition, n’ont pas été appliqués par ceux qui ont cherché à frauder, et faire en sorte à l’échelle européenne que ceux qui ont pu frauder une fois ne le fassent pas une deuxième fois. Voilà l’enjeu. Il s’agit non pas d’avoir un grand débat général, mais de mettre en œuvre des mesures concrètes. Et ce débat-là, nous l’aurons. Des règles sur l’étiquetage ont été établies à l’échelle européenne et doivent être appliquées partout : tel est l’enjeu, tel est le sujet dont nous discutons.
Imaginons, comme vous le faites souvent, qu’il n’y ait aucune règle, que l’Europe n’existe pas. Que se passerait-il alors ? Les fraudes cesseraient-elles pour autant ? Je ne le crois pas. La vraie question qui est posée est celle des moyens que nous nous donnons pour améliorer la législation européenne et pour faire en sorte que ce type de fraude ne soit pas reproductible ; voilà l’enjeu ! Nous devons mettre de l’ordre dans un marché dont on a vu la complexité. Nous aurons ce débat dès demain.
Je sais que certains pays chercheront à retarder les solutions. Celles-ci sont pourtant assez simples ; elles ont été évoquées par la filière bovine française, qui est en effet exemplaire. J’appelle chacun à bien penser à cela : cette filière a une traçabilité totale. Il faut qu’il en soit de même pour les plats transformés à l’échelle européenne, d’où la nécessité de faire figurer la référence à l’origine des viandes sur les emballages des produits transformés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. C’est la bataille que nous allons mener maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de demander à mes collègues de l’opposition de ne pas polémiquer sur les questions et les réponses. Nous sommes tous égaux ici et, de mémoire, il me semble qu’une question sur quatre posée par le président du groupe SRC lors de la précédente législature au Premier ministre d’alors, François Fillon, n’a pas reçu de réponse de ce dernier. 
Mme Marietta Karamanli.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
Mme Bérengère Poletti.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes et concerne le Conseil européen des 7 et 8 février qui a débouché sur un accord préservant, dans ces grandes masses, le budget européen.
Mme Marietta Karamanli.
Ce budget maintient à un haut niveau, pour les sept années à venir, les dépenses établies comme celles de la politique agricole commune ou de la politique de cohésion. Par rapport aux dépenses actuelles, celles qui sont liées à la croissance et à l’emploi augmenteront de plus de 40 %, passant de 91 à 125 milliards d’euros, et un crédit spécial de 6 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes a été dégagé. Quant au programme européen d’aide aux plus démunis, son enveloppe est préservée et passe de 2,1 à 2,5 milliards d’euros.
Avec 94 % de crédits de ce budget qui reviennent directement, mes chers collègues, aux pays, aux régions ou aux personnes concernées, c’est plutôt une bonne nouvelle, même si des interrogations sont nées de la volonté de plusieurs États de limiter encore les dépenses. Je pense aux chefs de gouvernement conservateurs de plusieurs États qui ont encore demandé des diminutions importantes. Malheureusement, nous le voyons, face aux pays et continents extérieurs, baisser la garde n’est pas suffisant et serait même de nature à diminuer la nécessaire solidarité qui ancre les avantages compétitifs de l’Europe.
Les députés socialistes ne peuvent que regretter que les orientations de ces gouvernements conservateurs contredisent une volonté de préparer l’avenir par des investissements qui, grâce à la France, resteront massifs et significatifs.
Monsieur le ministre, de quelle façon le Gouvernement entend donc s’assurer que la coloration volontariste annoncée par la France et le Président de la République sera sauvegardée et que le projet de budget sera bien exécuté avec la volonté…
 Merci, madame la députée. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
 ministre délégué chargé des affaires européennes.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Tout d’abord, pour ce qui concerne les chiffres – après tout, ce qui compte, ce sont les chiffres –, le précédent cadre budgétaire pluriannuel avait un budget global de 942 milliards d’euros en crédits de paiement. Sur cette somme, seuls 855 milliards d’euros ont été dépensés. Pourquoi ? Parce que, aux termes de la lettre que j’évoquais tout à l’heure, les crédits de paiement nécessaires au financement de la politique de l’Union n’ont pas été alloués. Nous souhaitons pour notre part, avec le concours du Parlement européen, qui demande de la flexibilité et une révision à mi-parcours, mobiliser toutes les sommes actées dans le budget. Si nous agissons ainsi, le budget exécuté sera supérieur de 50 milliards d’euros au précédent.
Cette somme permettra à la France de financer l’intégralité de ses retours sur la politique agricole commune, les régions ultrapériphériques, les régions en transition, mais aussi le budget de croissance, dont vous avez eu raison d’indiquer qu’il augmente de 40 %, madame la députée. Le programme 
Connecting Europe
Pour vous montrer l’effort que cela a représenté, je vous lirai tout simplement la déclaration commune de la France et de l’Allemagne inscrite au procès-verbal du Conseil européen de décembre 2011 concernant ce programme : la France et l’Allemagne « jugent que les conditions ne sont pas réunies pour la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil d’une proposition relative à un nouveau programme pour l’après 2013 ». C’est la raison pour laquelle les deux pays « ne pourront pas accepter les propositions de nature juridique et financière que la Commission pourrait formuler à l’avenir concernant un tel programme ». C’est bien la preuve que ce programme, vous l’aviez abandonné, chers collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Puisque M. le Premier ministre ne répond pas,…
M. Didier Quentin.
 Et en plus, il s’en va !
M. Christian Jacob.
 …ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Didier Quentin.
À l’issue des négociations sur le budget européen pour la période 2014‑2020, nous sommes nombreux à penser que l’Europe s’éloigne un peu plus chaque jour des préoccupations de nos concitoyens.
Au sommet européen de Bruxelles, la voix de la France a été inaudible. Vous êtes restés sans la moindre initiative, même sur les sujets pour lesquels vous vous prétendiez les meilleurs avocats. Souvenons-nous : « Moi, président… Moi, président… » Eh bien, vous n’avez cessé de vous renier : rien sur l’innovation, rien sur les grands travaux, rien sur la croissance. Pire encore : l’idée même de solidarité européenne recule, avec une baisse de 30 % des aides alimentaires.
Concrètement, à partir de 2014, près de la moitié des 130 millions de repas servis dans notre pays par les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restaurants du cœur et le Secours populaire français pourraient ne plus être distribués. Vous comprendrez aisément le désarroi et la déception de ces associations caritatives.
Je rappelle que l’aide alimentaire de l’Union européenne à la France a représenté 72 millions d’euros en 2011. Notre majorité d’alors, grâce à l’action déterminée de Bruno Le Maire, avait réussi à sanctuariser le Programme européen d’aide aux plus démunis. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Sébastien Denaja.
 Déjà, certaines initiatives ont été prises pour pallier les effets de ce recul. C’est ainsi que le président de la FNSEA, Xavier Beulin, a annoncé la création d’une fondation. Il importe aussi sans doute de réduire le gaspillage alimentaire.
M. Didier Quentin.
Alors, monsieur le ministre – à défaut du Premier ministre –, que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins vitaux de nos compatriotes les plus fragiles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
 ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Je me souviens d’ailleurs que l’accord qui avait été passé par le gouvernement français de l’époque avec le gouvernement allemand consistait à mettre fin à ce programme en 2014. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Razzy Hammadi.
 C’est faux !
Mme Bérengère Poletti.
M. Stéphane Le Foll,

Ce qui était prévu au départ, en termes budgétaires, était encore moins que ce qui a été obtenu en fin de négociation lors de ce compromis, à savoir 2,5 milliards.
 Vous voudriez qu’on vous félicite ?
M. Julien Aubert.
M. Stéphane Le Foll,

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Arrêtez donc de dire n’importe quoi ! Soyez sérieux !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

Ne vous énervez pas, monsieur Jacob, cela ne sert à rien.
Ce programme doit maintenant être mis en œuvre. Alors qu’il a failli disparaître, il existe toujours. L’action que nous devrons conduire conjuguera l’intervention publique et les initiatives d’un certain nombre d’associations, en particulier professionnelles, dont celle que vous avez citée tout à l’heure. Je ne m’interdis pas non plus, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de faire en sorte que l’on continue à utiliser les stocks existants pour faire des dons aux associations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voyez que l’engagement est pris et que nous saurons faire face à la solidarité élémentaire qui concerne ceux qui, aujourd’hui, ont du mal à accéder à l’alimentation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 La séance d’aujourd’hui montre à quel point le besoin de débattre de l’Europe est important. Les questions posées sur ce sujet, la vigueur qu’elles ont permis de montrer, prouvent, s’il en était besoin, que la demande – que je réitère officiellement au nom du groupe UDI – d’un débat sur le budget européen est une nécessité démocratique pour que chacun puisse s’exprimer et être éclairé.
M. Yves Jégo.
Il est vrai, monsieur le président, que le groupe que je représente ici a quitté l’hémicycle, face au refus du Premier ministre de répondre à notre président. Quand, dans une séance, le Premier ministre répond au président du groupe socialiste et à un autre élu socialiste, il pourrait au moins répondre à notre président, et ce d’autant plus que la question n’était pas polémique.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Monsieur le président, lorsque mon groupe a quitté librement cet hémicycle, nous avons entendu prononcer le mot « abrutis ». J’espère qu’il n’y a pas, derrière ces propos, une quelconque mise en cause de la qualité des élus. Nous sommes tous des élus du peuple ; nous avons tous la liberté de siéger ou de ne pas siéger, mais aussi de manifester notre mécontentement.
M. Yves Jégo.
 Quelle est la question ?
M. Jean Launay.
 Ma question porte sur Findus. Elle s’adressait au Premier ministre, mais je pense que le plat cuisiné de lasagnes avec de la viande roumaine achetée par des traders chypriotes, de la sauce tomate chinoise et un certain nombre d’autres ingrédients inconnus lui est resté sur l’estomac !
M. Yves Jégo.
Monsieur le ministre de l’agriculture, pourriez-vous répondre clairement aux questions suivantes : rendrez-vous publiques les conclusions de l’enquête que vous avez demandée sur ce qui s’est passé ? Quand et comment allons-nous nous battre pour que l’Europe impose enfin le marquage de l’origine des produits vendus sur son territoire qui entrent dans les plats cuisinés, afin que les consommateurs disposent d’informations sur l’origine de ce qu’ils consomment ? Ce serait la moindre des choses. Nous serons derrière vous, même si, dans cette séance de questions au Gouvernement, nous avons le sentiment d’avoir été particulièrement maltraités par la majorité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Avant de donner la parole au ministre pour sa réponse, je dois vous dire que, si j’ai employé cette expression, elle me qualifiait ; j’étais, comme le disait Guy de Maupassant, « abruti de souffrance et de méconnaissance » – je crois que c’était là son expression. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il ne faut tout de même pas nous prendre pour des idiots !
M. Jean-François Lamour.
 Je ne comprenais pas cette réaction, compte tenu du nombre de fois où le Premier ministre précédent n’a pas répondu aux présidents de groupe. Par ailleurs, je ne suis pas certain que nous ayons intérêt à donner de notre hémicycle et de ce que nous représentons l’image que nous avons donnée. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Qu’il me soit aussi permis de dire qu’hier, lors de la réunion que nous avons tenue avec les professionnels, ceux-ci ont montré de l’intérêt pour le fait de renforcer les points d’autocontrôle et d’être en mesure de réagir à un certain nombre de signaux d’alarme quand il s’agit d’une menace, non pas sanitaire ou bactériologique, mais potentiellement liée à une tromperie économique.
Quels sont ces signaux ? Un prix sensiblement plus bas que la moyenne du marché européen quand on acquiert des pains de viande, ou encore des défauts d’étiquetage manifestes : autant de points sur lesquels les professionnels se sont engagés à avancer. Ils ont également accepté de tenir une réunion autour du ministre de l’agriculture la semaine prochaine pour voir de quelle manière la France pourrait anticiper une évolution de la législation européenne.
Qu’il me soit enfin permis de dire que nous avons été bien inspirés de sanctuariser, dans le budget de cette année, les moyens humains de la DGCCRF, qui avaient diminué de 15 % sous le précédent quinquennat. Celle-ci, dans l’Aude, en 2008, avait seize employés, qui ne sont plus que dix aujourd’hui pour contrôler Comigel ; en Moselle, ils ne sont plus que vingt, contre quarante-cinq auparavant. Il était donc important de préserver les moyens de la DGCCRF.

M. Razzy Hammadi.
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président. 

 Nous en arrivons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 54 du règlement, je donnerai la parole à un orateur par groupe, pour cinq minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après deux semaines de débats intenses, des moments de tensions, des moments de fierté, des moments de fous rires même, nous sommes arrivés au bout de ces 5 000 amendements. Nous nous apprêtons maintenant à voter une loi essentielle.
Mme Corinne Narassiguin.
Le groupe socialiste est resté ferme et soudé autour de l’engagement 31 du Président François Hollande, porté par une même conviction : l’égalité des droits pour tous et toutes, quelle que soit l’orientation sexuelle.
La cohérence et la cohésion ont été exemplaires et c’est bien l’ensemble de la majorité qui a défendu sans ambiguïté ce projet. Le travail parlementaire a été de grande qualité, avec des auditions riches et intéressantes en amont, dans les commissions ensuite, en séance publique enfin.
Je veux saluer ici le travail de grande envergure du rapporteur Erwann Binet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) 
 (Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, nous votons en faveur de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe.
 Un scandale !
Un député UMP.
 Cette loi apportera un changement concret dans la vie de nombreuses familles.
Mme Corinne Narassiguin.
Enfin, après plusieurs années de lutte, une des dernières discriminations institutionnelles sera rayée de nos lois, pour une reconnaissance pleine et entière de l’existence des familles homoparentales et de leur réalité. Parce que, en tant que députés, nous n’oublions pas que nous nous battons pour que toutes les familles de France soient protégées par la République, aucune exception ne peut être tolérée.
Je veux, au nom de tous les députés socialistes, rendre hommage aux membres du Gouvernement pour leur engagement, leur dévouement et leur sincérité. Madame la garde des sceaux Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
(Mêmes mouvements.) 
Mme la garde des sceaux, Christiane Taubira 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), 
(Mêmes mouvements), 
Il est regrettable que l’opposition se soit adonnée à la désinformation et aux amalgames en tout genre, provoquant chez nos concitoyens une certaine confusion. Mais, et je tiens à le souligner, l’opposition a également participé à la bonne tenue des débats. La ténacité dont ont fait preuve nos collègues fut symbolique. Symbolique de nos différences, car ce sont bien deux visions de société qui se sont opposées tout au long de nos échanges.
Le choix que font les socialistes aujourd’hui, c’est de porter l’égalité comme étendard, la justice comme guide pour une grande réforme de progrès.
Cette loi est un premier pas nécessaire, une évolution sociale qui profite à la société dans son ensemble.
 L’enflure des mots !
M. Jean-Sébastien Vialatte.
 Le débat a permis de lever d’autres questions, sur la filiation et les différentes façons de faire famille,…
Mme Corinne Narassiguin.
 On l’a dit !
M. Philippe Meunier.
 …notamment sur l’anonymat des dons.
Mme Corinne Narassiguin.
Ce débat, nous l’aurons en temps voulu, dans le cadre d’un projet de loi qui concernera toutes les familles françaises, qu’elles soient homoparentales ou hétéroparentales. Nous faisons confiance au Gouvernement pour présenter, avant la fin de cette année, un projet de loi rationnel mais ambitieux.
L’ouverture du mariage et de l’adoption pour les couples homosexuels est une très belle avancée. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de nous exprimer solennellement. C’est un vote emblématique, un vote qui marquera l’histoire.
C’est avec une grande fierté et une conviction forte que le groupe socialiste votera ce texte de loi.
Et comme, selon une partie de l’opposition, la crise économique nous poussait à croire que n’était pas venu le temps de parler d’amour, je tiens à les rassurer.
 C’est grotesque !
M. Philippe Cochet.
 Après le mariage, nous allons discuter dès aujourd’hui de séparation… Bancaire, soit, mais ce n’est que pour mieux nous retrouver dans cet hémicycle. Car nous, socialistes, ne hiérarchisons pas les priorités !
Mme Corinne Narassiguin.
Dans une démocratie représentative, la majorité parlementaire a toute légitimité à mettre en œuvre les engagements pris devant le peuple.
Nous nous devons d’être exemplaires. En tant qu’élus de la nation, il est de notre responsabilité de faire respecter la devise de la République : « Liberté, égalité, fraternité », rien de plus, rien de moins. 
(Les députés des groupes SRC, écologiste et GDR se lèvent et applaudissent vivement.)
 Pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, la parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Pour un rappel au règlement ? 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Sourires.)
 Nous allons, vous allez voter contre le projet de loi du Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
Ce projet repose sur un constat erroné, oublie la famille, cellule de base de la société. Il est construit autour d’une proposition inadaptée car dogmatique avec des conséquences mal maîtrisées : la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Nous, nous regardons vers l’avenir.
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
 L’avenir s’écrit mieux avec notre engagement pour la famille, pour les enfants et nous continuerons notre combat.
M. Hervé Mariton.
 Oui, nous le continuerons !
M. Patrick Ollier.
 Quelles sont nos différences ?
M. Hervé Mariton.
Nous innovons avec le projet d’union civile quand vous vous enfermez dans une réponse standard.
Nous proposons une réponse pragmatique quand votre projet est dogmatique.
Nous regardons l’avenir quand vous vous enfermez dans un symbole.
Nous célébrons le mariage comme institution quand vous le ravalez au rang de contrat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous garantissons l’égalité des enfants quand vous risquez un nouveau droit à l’enfant.
Nous célébrons l’enfant comme un don quand vous le réclamez comme un dû. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous lui devons notre responsabilité quand vous le soumettez à votre liberté.
Nous parlons d’amour quand vous êtes sur la pente glissante de l’enfant objet. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Claude Perez.
 Nous comprenons la filiation comme naturelle et culturelle quand vous l’entendez comme essentiellement culturelle.
M. Hervé Mariton.
Nous voulons réussir l’adoption…
 Tu parles !
M. Jean-Claude Perez.
 …quand vous la fragilisez.
M. Hervé Mariton.
Nous voulons une politique familiale forte quand vous en rognez les moyens.
Nous défendons de nouveaux droits pour les personnes homosexuelles quand vous vous y êtes opposés lamentablement l’autre jour en séance.
Nous sommes cohérents et nous regardons les conséquences de la loi quand vous tentez d’esquiver et masquez mal vos contradictions envers la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voulons une loi intelligible quand vous proposez la construction factice de l’article-balai.
Nous voulons une loi lisible. Vous allez mentir puisque vous n’osez pas corriger l’article 310 du code civil qui précise les conditions de la filiation et allez mettre les couples homosexuels dans une situation impossible.
Nous aimons les mots de père et mère quand vous torturez la langue française 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI) 
Nous assumons notre opposition quand vous vous alignez sur le Président de la République et avez masqué souvent votre propre choix. Vous-même, monsieur le président Bartolone, dans votre profession de foi il n’était pas question du mariage et de la filiation des personnes de même sexe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous voulons une voie que la France pourrait ouvrir quand vous imitez les copies inadaptées des pays à religion d’État.
Nous aimons la force et le sacré…

M. Jean-Claude Perez.
 Voilà le futur pape ! 
M. Pascal Deguilhem.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 …de la cérémonie républicaine – l’enfant doit honorer ses père et mère – quand vous la désincarnez.
M. Hervé Mariton.
Nous sommes pour la famille solidaire quand vous êtes individualistes.
Nous avons une vision charnelle de la famille quand vous êtes matérialistes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voulons transmettre au fil des générations quand vous ne connaissez que l’instant.
Nous voulons réécrire un texte plus beau, plus heureux, plus fécond quand vous voulez une loi irréversible.
Nous rassemblons quand vous clivez.
Nous voulons donner par référendum la parole aux Français quand vous la leur refusez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous sommes unis et libres quand vous êtes divisés et contraints.

M. Jean-Michel Clément.
 Nous voulons donner du sens au monde quand vous le subissez.
M. Hervé Mariton.
Pour nous, la politique est honneur quand vous êtes les greffiers d’un monde desséché. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Que serait la France sans Marcel Pagnol et son père, sans Albert Cohen et sa mère ? Oui, libérez-vous ! N’abîmez pas l’avenir de la France. La France mérite un tout autre projet. 

(De très nombreux députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent vivement – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ce n’est pas le président du groupe UDI qui intervient ? 
M. Pascal Deguilhem.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais à mon tour rendre hommage à tous ceux qui, au cours de ce débat, ont défendu des positions de bonne foi. Je pense que toutes les positions de bonne foi sont respectables et qu’elles méritent d’être respectées. 
M. Jean-Christophe Fromantin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
C’est en conscience et dans le respect des nuances et des positions différentes des députés du groupe UDI que je m’exprime, dans le respect également des couples homosexuels qui attendent beaucoup de ce texte, mais avec la ferme conviction de la très grande majorité d’entre nous que ce projet de loi n’est pas acceptable car il remet en cause les fondements de la famille. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
Nous avons très rarement l’occasion de débattre et de voter pour ou contre un texte qui marque autant le sens de notre engagement politique. Cela donne à chacun de nous, à chacun de nos votes, une portée particulière, une responsabilité particulière car non seulement il nous engage, mais surtout il engage toute la société. Le Président de la République ne s’est pas trompé d’ailleurs quand, il y a quelques mois, il a évoqué cette liberté de conscience.
Les débats que nous avons eus depuis plusieurs jours ont porté sur le sens que nous donnons, les uns et les autres, au mot « égalité ». Nous avions deux interprétations différentes : l’égalité pour les couples et la possibilité qui leur est donnée de fonder une famille, l’égalité pour les enfants et la chance qui leur est donnée d’avoir un père et une mère, la vérité ou la fiction, l’égalité au service des plus forts ou l’égalité au service du plus faible, le droit à l’enfant ou le droit de l’enfant.
Ce débat a été tranché dès le vote de l’article 1

Car la victoire que vous recherchiez était probablement d’abord d’ordre symbolique.
Mais ce symbole engage l’avenir bien au-delà de ce que pense la grande majorité des Français qui ne réalise peut-être pas aujourd’hui la portée de ce texte, bien au-delà de ce que vous leur avez dit et promis.
Vous créez trois nouveaux droits : celui de se marier pour les couples de même sexe, celui d’avoir des enfants – un droit à l’enfant –, celui surtout de rompre la filiation et de priver un enfant de ses origines.
Les réponses que vous devrez donner pour rendre effectifs ces droits, au-delà de l’adoption plénière déjà prévue dans le texte mais qui ne suffira pas, seront inévitablement la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Malgré vos hésitations, malgré les débats et les consultations que vous nous avez promis sur le recours, ou non, à ces modes de procréation médicalement assistés, la Cour et probablement la jurisprudence européennes risquent de vous mettre rapidement, vous le savez, face à vos responsabilités.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier.
 Vous avez refusé l’union civile, vous avez choisi le mariage. Ce choix est le vôtre, vous devrez l’assumer car le droit européen risque, je le crains fortement, de faire le reste du chemin à votre place si d’aventure vous n’osez pas aborder cette question ici devant la représentation nationale.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Faibles sont les motifs qui nous permettront, mes chers collègues, d’éviter la PMA et la GPA, ni la légitime attente des couples de même sexe, ni le sens, ni le principe d’égalité que beaucoup d’entre vous brandissent dans les débats au mépris des différences et de la richesse de ces différences.
Sachez que la quasi-totalité des députés du groupe UDI se mobiliseront avec détermination contre cette évolution qui marquerait une étape supplémentaire dans le droit à l’enfant.
Les Français ont-ils réalisé vers quoi ce texte nous emmène ? Je n’en suis pas du tout convaincu.
Votre projet de loi aboutira finalement à deux questions que poseront inévitablement les enfants : « D’où je viens ? » et « Pourquoi je n’ai pas de papa ou pourquoi je n’ai pas de maman ? » Vous estimez que ces questions ne méritaient pas de réponses. Elles sont pour nous essentielles. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe UDI votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe Écologiste.
 Vingt-quatre séances, dix jours, 110 heures de débat et 4 999 amendements auront été nécessaires à l’examen du texte portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Sergio Coronado.
Majorité et opposition, nous avons bataillé, nous nous sommes affrontés, nous avons confronté nos arguments et défendu nos convictions. Nous avons ainsi fait la preuve que c’est dans cet hémicycle que bat le cœur de notre démocratie. C’est un acquis commun.
Après quinze pays, la France s’apprête enfin à ouvrir le mariage civil et l’adoption à des citoyennes et des citoyens qui en étaient privés du simple fait de leur orientation sexuelle.
Ce texte donne satisfaction à une revendication ancienne, apparue aux heures les plus sombres d’une pandémie qui sévit encore. Longtemps, elle fut tenue en lisière du débat politique. Le PACS lui-même ne fut acquis qu’au prix du renoncement à cette exigence d’égalité. Le législateur d’alors crut bon d’ignorer l’histoire sociale et politique qui se déploie sous nos yeux, celle de la sortie du placard, de la volonté d’être simplement soi et des nouveaux dilemmes ouverts dès lors en matière de conjugalité et d’homoparentalité.
Il eut tort, car les arguments d’hier alimentèrent les conservatismes d’aujourd’hui.
Ce texte, chers collègues, rendra désormais possible ce qui, pour une majorité de nos concitoyens, est une évidence. Une évidence, parce que pour tout citoyen, la possibilité de se marier est un droit et une liberté. Une évidence, parce que la majorité de la population désapprouve aujourd’hui que la loi prive encore de ce droit et de cette liberté les gays et les lesbiennes.
Ce projet de loi donne corps à la belle promesse d’égalité que la République fait à chacun de ses enfants. Il permet à la majorité de renouer avec une tradition d’émancipation parfois oubliée en route.
« Changer la vie », disait-on, si je me souviens bien – et je sais que nous sommes nombreux, sur ces bancs, à partager cette ambition de la politique. Ce que nous allons voter dans quelques minutes va en effet, chers collègues, changer la vie d’hommes et de femmes tenus à l’écart de cette institution républicaine qu’est le mariage civil. Ce que nous allons voter va changer la vie de dizaines de milliers de couples qui se voient ainsi reconnus en dignité et en droits. Ce texte va changer la vie de familles et d’enfants qui n’auront plus à bricoler avec la loi. La loi désormais les protégera.
Membre de la majorité, le groupe écologiste est fier de ce que nous allons accomplir. Cette réforme ne saurait cependant se faire à nos yeux au prix d’une ultime crispation.
Vous le savez, différentes modalités pour établir le lien de filiation existent. La filiation repose en effet sur la procréation, sur l’adoption ou sur l’engendrement avec tiers donneur. La filiation d’hier n’était pas biologique, mais instituée sur le socle du mariage. Telle était d’ailleurs la volonté des codificateurs de 1804. Et la filiation de demain ne sera pas une négation de l’altérité des sexes, mais la conjugaison harmonieuse de ce qui existe déjà, lorsque le législateur ouvrira la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.
Votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, a pris ici même des engagements et cette parole donnée nous engage tous.
Je voudrais, en concluant mes propos, m’adresser à Mme la garde des sceaux. Vous avez fait preuve, madame, de talent, de détermination pour porter ce texte. Nul ici ne saurait le contester. Presque neuf ans après le mariage célébré par Noël Mamère à Bègles, vous venez de faire tomber les murs d’une discrimination. Il fut à l’époque sanctionné ; vous êtes aujourd’hui célébrée et applaudie dans les rangs de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Que de chemin parcouru ! Ce n’est que justice. C’est donc un mot simple, un mot très simple qui me vient à l’esprit : merci, madame, merci d’avoir apporté votre pierre à ce bel édifice qu’est l’égalité. Dans la majorité, nous pouvons être fiers du vote que nous allons émettre. Nous pouvons aussi être fiers de compter parmi les membres de l’opposition des hommes et des femmes libres qui permettront que des couples aient accès au mariage. 
(Les députés du groupe écologiste et plusieurs députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la loi sur le mariage et l’adoption par les couples de même sexe marquera l’histoire de la République.
M. Alain Tourret.
Cette loi met fin à une discrimination vieille de plus de deux siècles. Cette loi rend justice aux homosexuels qui, de tout temps, ont été victimes d’une homophobie persistante et prégnante. Ce n’est que le 10 décembre 1981 que la dernière loi sanctionnant pénalement l’homosexualité a été abolie. Abolie par la gauche et pas par la droite ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette loi a été l’occasion pour la droite et pour la gauche d’opposer leurs visions de la société. D’un côté le passé, certes respectable mais qui reste le passé.

M. Lionnel Luca.
 De l’autre côté l’avenir, porté par vous monsieur le Premier ministre 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)
Mais cette loi restera dans notre histoire car, pour la première fois, des amendements communs ont été signés par la droite et par le Front national. Que ce rapprochement honteux se soit fait sur une loi sociétale en dit long sur le délitement d’une certaine droite. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le groupe RRDP, les radicaux quasi-unanimes, voteront cette loi. Mais ils ont fait valoir avec force, monsieur le Premier ministre, qu’ils s’opposeront frontalement à toute recherche de légalisation de la gestation pour autrui. Ils souhaitent, madame la garde des sceaux, que la France prenne des initiatives pour qu’une convention internationale vienne interdire et sanctionner tout recours à la gestation pour autrui.
Au cours de ces débats, les radicaux ont rappelé avec force leur attachement aux institutions républicaines, à la célébration du mariage républicain, au rôle du procureur de la République, garant des libertés et de l’état civil. Amendements présentés par les radicaux que vous avez, à droite, refusé de voter !
M. le premier ministre anglais David Cameron l’a dit : « Avec cette loi, une nation est plus forte ».
 Nous sommes en France !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 M. l’ancien Premier ministre d’Espagne Zapatero l’a dit : « Avec cette loi la France sera plus républicaine. » 
M. Alain Tourret.
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Ce sont donc les fondements mêmes de la République qui sortiront renforcés de cette loi si magistralement portée par vous, notre amie Christiane Taubira. Merci ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, la loi que nous allons adopter ce soir va permettre à la France de franchir une étape nouvelle dans l’égalité d’accès pour toutes et tous aux droits garantis par notre République. C’est pour moi une grande fierté de vivre ce moment.
Mme Marie-George Buffet.
Après un long débat, le vote de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe va donner à voir la capacité de la représentation nationale à se saisir d’aspirations nouvelles et à leur donner légitimité par la loi.
Notre assemblée s’honorera ainsi de contribuer à une avancée humaine, comme elle a su le faire lors de l’abolition de la peine de mort avec la loi Badinter, ou lors de l’autorisation de l’interruption volontaire de grossesse, avec la loi Veil.
 Ce n’est pas le même niveau !
M. Jean Leonetti.
 Que nous dit le projet de loi soumis à notre vote ? Il nous dit que le mariage est un droit, le droit à un projet de vie partagé entre deux êtres humains, à un engagement basé sur l’amour et le respect de l’autre.
Mme Marie-George Buffet.
 Tout à fait !
Mme Barbara Pompili.
 Il nous dit qu’il n’est pas acceptable que des hommes et des femmes soient écartés de ce droit, car ils vivent ce projet, cet engagement entre personnes du même sexe.
Mme Marie-George Buffet.
Ce texte met fin à une discrimination. Une discrimination qui s’appuie sur un ordre, la domination patriarcale, et un code aujourd’hui dépassé, réduisant le mariage à un modèle familial unique où amour et sexualité sont liés à procréation et filiation. Un modèle qui serait, selon des orateurs de l’opposition, fondé sur la loi de la nature. Mais les droits acquis par les êtres humains leur ont permis heureusement de dépasser l’état de nature. Aujourd’hui, les femmes disposent de leurs corps et maîtrisent leur fécondité ; elles ne doivent plus enfanter dans la douleur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) 
(« Ah ! » et « Très bien » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Écoutez, pour une fois !
Une exigence qui dicte notre refus de la gestation pour autrui, qui utilise le corps des femmes. Une exigence qui appelle aussi l’abolition de la prostitution. La famille se conjugue aujourd’hui en famille monoparentale, famille recomposée, famille homoparentale. L’amour, le projet de vie commun se sont libérés d’un modèle unique, et c’est bien ! Car en en finissant avec l’hypocrisie, bien des frustrations, bien des souffrances sont levées.
Le projet de loi ouvre aussi, en lien avec le mariage, le droit de fonder famille, en instaurant l’adoption pour tous les couples. Contrairement à ce qui a été dit par les opposants au projet, il ne s’agit pas d’un « droit à l’enfant » 
(« Si ! » sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, RRDP et écologiste.)
Car ce qui importe le plus pour les enfants, c’est bien l’amour qui les entoure, la démarche éducative comme la protection accordée par leurs parents : permettez-moi de penser que tout cela ne dépend pas de l’identité sexuelle de ces derniers.
Permettre l’adoption pour les couples homosexuels comme hétérosexuels, appelle que la France ne se plie pas aux exigences conservatrices de certains pays mais, au contraire, agisse au plan international, lors des conventions bilatérales et des sommets internationaux, contre l’homophobie d’État.
Nos collègues de l’opposition ont, tout au long du débat, opposé les droits des enfants à ce projet de loi, mais ce projet est une avancée pour les droits des enfants ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Tout à fait !
Mme Marie-Odile Bouillé.
 La loi qui nous est soumise ce soir leur permet d’avoir des parents de plein droit pour être des enfants de plein droit.
Mme Marie-George Buffet.
Ce dont nous décidons par ce vote, c’est en fait de notre capacité à vivre ou non ensemble, à gagner ou non en humanité par la pleine égalité et la liberté de chacun.
L’Assemblée n’a pas retenu l’inscription dans cette loi de la PMA, le Gouvernement s’est engagé à l’inscrire dans la « loi famille » à venir. 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.) 
Mesdames les ministres, merci à vous pour la qualité de vos apports et pour votre engagement.
Merci aussi à tous ceux qui ont défendu leurs convictions avec sincérité.
Chers collègues, il y a des rendez-vous à ne pas manquer. La loi que nous allons adopter ce soir peut permettre à des hommes, des femmes et des enfants de vivre enfin un vrai bonheur dans la plénitude de leurs droits. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, RRDP et écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Mmes et MM. les membres des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste se lèvent, applaudissent longuement et scandent « Égalité ! Égalité ! ».)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je voudrais aussi exprimer ma gratitude aux députés de la majorité qui furent constamment nombreux, actifs, qui m’envoyaient une très belle énergie. Je veux saluer les députés de l’opposition, en particulier ceux qui, du premier au dernier jour, ont bataillé avec une très belle ténacité. C’est parce que chacun des députés ici a montré avec quel sérieux il considérait cet effort que nous avons réussi à élever le débat à cette hauteur.
Merci très chaleureusement à Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, si présente, si impliquée, si combative. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.) 
(Rires sur de nombreux bancs.)
Les protections et les sécurités que promet ce texte concernent évidemment les conjointes et les conjoints mais, par-dessus tout, les enfants. En cas de séparation, le juge pourra s’en mêler, il pourra donc protéger la plus vulnérable ou le plus vulnérable des conjointes ou conjoints mais, surtout, préserver l’intérêt des enfants.
Je reviens rapidement sur l’outre-mer pour rappeler que c’est au nom de la liberté, des libertés individuelles que les Marrons se sont insurgés, que les esclaves se sont rebellés, et que Louis Delgrès a proclamé que la lutte contre l’oppression était un droit naturel. Les collectivités d’outre-mer n’ont donc aucune raison ni historique ni culturelle d’être en retrait sur les libertés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Évidemment, il y a des choses que ce texte ne pourra pas accomplir. Notamment, il ne supprimera pas les jeux amoureux ni chez les hétérosexuels ni chez les homosexuels. 
(Rires sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Rires et applaudissements sur les mêmes bancs.)
(Sourires sur les mêmes bancs.)
(Mêmes mouvements.)
En définitive, ce projet de loi nous a conduits à penser autrui, à consentir à l’altérité. Penser autrui, disait Emmanuel Levinas, relève de l’irréductible inquiétude pour l’autre. C’est ce que nous avons fait tout au long de ce débat. (
Les députés des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent vivement et longuement.)
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté pour les groupes politiques de se doter d’une coprésidence paritaire (n
M. le président.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Barbara Pompili pour le groupe Écologiste.
M. le président. 
 Monsieur le Président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, il est difficile, après un moment aussi fort, de passer à la suite. 
Mme Barbara Pompili.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai l’honneur – car c’en est réellement un – de vous appeler à voter la proposition de résolution déposée par l’ensemble des députés écologistes, qui vise à adapter le règlement de l’Assemblée à deux impératifs qui nous sont chers : la collégialité dans l’animation des groupes politiques et la parité.
Reconnaissons-le, ce texte n’a pas la portée du texte précédent, nos travées dégarnies en sont la preuve. Nous nous apprêtons pourtant à modifier un document qui a souvent été brandi ces derniers jours. De quoi s’agit-il, et pourquoi voulons-nous donc changer le texte de ce petit livre violet devenu familier aux internautes qui ont suivi nos débats ?
Alors que les écologistes ont, depuis le mois de juin dernier, fait le choix d’une coprésidence paritaire de leur groupe, que j’exerce avec François de Rugy, le règlement de l’Assemblée ne connaît, dans sa rédaction actuelle, qu’un seul et unique président pour les groupes politiques. C’est doublement dommageable. D’une part, en effet, le fonctionnement de cette coprésidence informelle n’est possible, en pratique, qu’en bricolant, en marge du règlement, ce qui n’est pas très satisfaisant et pourrait un jour être source d’incertitude juridique. D’autre part, en droit strict, les groupes qui souhaitent être coprésidés sont contraints de s’en remettre à un pis-aller : la présidence alternée. Ainsi, sur le plan juridique, seul François de Rugy a été président du groupe écologiste jusqu’au 14 janvier 2013, date à partir de laquelle je lui ai succédé.
Cinquante-cinq ans après la fondation de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai lu qu’un de nos collègues centristes s’était ce matin offusqué de ce projet devant la presse : un artifice pour régler les problèmes de ménage entre Pompili et de Rugy, a-t-il élégamment commenté.
 Des noms !
M. Régis Juanico.
 Eh bien j’engage M. Jean-Christophe Lagarde – qui n’est pas présent – à discuter avec Mme Sonia Lagarde – la seule femme députée de son groupe – non pour régler une question de ménage, comme il dit, mais pour prendre un peu en compte son avis, qu’elle a courageusement exprimé au cours de nos débats, et en fonction duquel elle soutient ce texte. Mme Lagarde a en effet bien compris que c’est avec de petites avancées qu’on facilitera progressivement, pour les femmes et pour les personnes jeunes, l’accès à de réelles responsabilités politiques.
Mme Barbara Pompili.
Nos débats en commission puis dans l’hémicycle nous ont permis de répondre aux objections légitimes qui avaient pu naître ici ou là : faire de cette ambition de la collégialité et de la parité assurées une règle conforme à notre règlement, sans la rendre unique et obligatoire pour tous, bref, inscrire l’innovation dans notre fonctionnement. C’est cela que nous allons faire aujourd’hui.
Cette volonté de changer concrètement les règles de la vie politique se traduit dans de nombreuses décisions mises en œuvre par la majorité présidentielle : composition paritaire du Gouvernement, efforts de transparence sur les revenus et les moyens de fonctionnement des élus, réforme de la réserve parlementaire, désormais équitable et bientôt transparente.
Il y aura d’autres étapes, d’autres rendez-vous auxquels les écologistes seront présents. François de Rugy et moi-même nous en entretiendrons dans quelques minutes avec le Premier ministre dans le cadre de ses consultations sur la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République.
Sur l’indépendance de la justice, sur le non-cumul des mandats, sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, nous lui dirons notre engagement et notre disponibilité. Toutes ces réformes seront des réformes communes, qui caractérisent une République moderne, ouverte et en phase avec la société.
Au-delà, il y a des modes de fonctionnement qui appartiennent à chacun, qui sont en quelque sorte inscrits dans l’ADN politique de chacune des composantes de cette assemblée. La coprésidence paritaire est aux yeux des écologistes un facteur de modernisation politique ; elle appliquée au Parlement européen et nos collègues du Bundestag, nous l’avons constaté il y a quelques jours, l’ont également adoptée.
En approuvant notre proposition, vous ne ferez pas du mode de fonctionnement choisi par le groupe écologiste une règle à laquelle chaque groupe devra se plier. Vous vous contenterez d’ouvrir un droit, vous rendrez ce mode de fonctionnement pleinement légitime. Vous lui assurerez une stabilité réglementaire et juridique, utile à tous, et en premier lieu à l’administration de l’Assemblée. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, proposer la modification du règlement de notre assemblée n’est jamais une démarche anodine. S’il en était besoin, l’importance du règlement s’est rappelée à nous au cours des débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle ces quinze derniers jours. Brandi lorsqu’il s’agit de revenir au bon déroulement des débats, utilisé pour savoir avec précision quelles sont les prérogatives de l’un ou l’autre des organes qui animent notre assemblée, examiné après chaque modification par le Conseil constitutionnel pour en apprécier la conformité avec la Constitution, le règlement est évidemment la pièce essentielle sur laquelle reposent l’organisation et le fonctionnement de notre institution.
Mme Dominique Orliac.
Cette pièce doit cependant évoluer, comme elle peut contribuer à faire évoluer les autres textes qui régissent nos institutions. Les groupes parlementaires ont pour la première fois été reconnus et institutionnalisés dans notre règlement en 1910, alors qu’il s’agissait de régler le problème crucial de la composition des commissions permanentes. Les groupes parlementaires ne se doteront d’un statut constitutionnel qu’en 1946, pour le perdre en 1958, et le retrouver un demi-siècle plus tard, à la faveur de la réforme constitutionnelle de 2008.
Les groupes parlementaires sont la condition 
sine qua non
C’est pour cela que les présidents de groupe, qui les représentent à l’intérieur et à l’extérieur de l’hémicycle, ont des prérogatives et des pouvoirs nominaux. La proposition de résolution déposée par le groupe écologiste a ainsi, principalement, pour objet de « partager les responsabilités » et de « reconnaître une culture plus collective de l’exercice du pouvoir », tout en organisant une solidarité entre deux présidents d’un même groupe : une présomption irréfragable d’accord entre les deux coprésidents existerait, sauf pour l’acte constitutif par excellence, l’adhésion, l’apparentement ou l’exclusion d’un député.
Cette présomption est évidemment la conséquence logique du fonctionnement de l’Assemblée : comme je l’ai rappelé, le président représente son groupe, il en est l’incarnation. Deux coprésidents ne peuvent être qu’un président à deux têtes. Quant à un éventuel désaccord entre les deux coprésidents, il ne pourrait être réglé « que par la voie politique », pour reprendre les propos tenus en commission des lois le 23 janvier par notre collègue Barbara Pompili, présidente en titre du groupe écologiste depuis le 14 janvier. En effet, selon vous, ma chère collègue, « il n’appartient pas au règlement de l’Assemblée nationale de s’immiscer dans le fonctionnement des groupes pour prétendre, à l’avance, faire face à d’éventuels différends ». Je suis en tous points d’accord avec vous, mais ne peut-on renverser l’argument et répliquer, par symétrie, qu’il n’appartient pas à un groupe politique de faire institutionnaliser par le règlement une pratique politique qui lui est propre ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Car cette coprésidence serait paritaire, et c’est en cela que cette proposition de résolution trahit, d’une certaine manière, son origine. Je suis bien évidemment favorable à une meilleure représentation des femmes à l’Assemblée nationale et à un meilleur partage des responsabilités politiques en son sein. Malheureusement, cette coprésidence facultative mais obligatoirement paritaire risque de faire peu d’émules. Elle reste, cependant, intéressante. Elle peut constituer une soupape…
 Ce n’est pas le rôle du règlement de servir de soupape !
M. Lionel Tardy.
 …et permettre d’éviter la scission d’un groupe en installant à sa tête deux coprésidents qui partageraient ainsi les responsabilités qui leurs échoient. Si elle avait trouvé à s’appliquer il y a quelques mois, le groupe UMP aurait peut-être échappé à la constitution du groupe RUMP.
Mme Dominique Orliac.
Pour cette raison, et dans la continuité de ce qu’avait déclaré notre collègue Alain Tourret en commission des lois, le groupe RRDP ne s’opposera pas à l’adoption de cette résolution, même s’il doute fortement de son applicabilité.
L’expérience menée par le groupe écologiste est intéressante, je le répète, mais l’empirisme a des limites, surtout dans cette enceinte : si une modification du règlement peut aider le groupe écologiste à mieux fonctionner, sans nuire à l’organisation des autres, alors pourquoi pas ?
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, notre groupe est engagé depuis longtemps dans le combat pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. Il comprend donc l’esprit de ce texte, qui propose d’offrir aux groupes qui le souhaitent la possibilité de se doter d’une coprésidence constituée d’un homme et d’une femme. Si nous comprenons aussi le souhait des auteurs de la proposition de faire reconnaître pleinement la coprésidence de leur groupe, nous estimons cependant qu’il n’est ni nécessaire, ni opportun, de modifier le règlement de notre assemblée.
M. Marc Dolez.

M. Lionel Tardy

M. Philippe Cochet.
 Les exemples qui ont été avancés, celui du 
M. Marc Dolez.

Nous considérons également, comme l’a excellemment démontré le président de la commission des lois, qu’il n’appartient pas au règlement de l’Assemblée nationale de régir le fonctionnement interne des groupes, prolongements des partis politiques, dont l’indépendance et la liberté sont garantis par la Constitution. Nous craignons enfin que, dans la pratique, la coprésidence d’un groupe ne constitue immanquablement une source de dysfonctionnement, des droits spécifiques et des prérogatives étant accordés aux présidents de groupes.
Le texte propose, certes, de présumer l’accord entre les deux coprésidents et de privilégier le règlement politique d’éventuels différends, l’accord conjoint n’étant requis que pour l’adhésion, l’apparentement ou la radiation du groupe. Il n’en est pas moins probable que des désaccords entre coprésidents auraient des conséquences directes sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Compte tenu de ces différentes réserves, les députés du Front de Gauche s’abstiendront sur cette proposition de résolution.
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
 C’est très dur !
M. Franck Gilard.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Raimbourg pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, mes chers collègues, après avoir un peu hésité, le groupe SRC va finalement voter pour cette proposition de résolution.
M. Dominique Raimbourg.
Si nous avons hésité, c’est parce que nous nourrissions plusieurs craintes. La première était que cette proposition, par le poids idéologique que représente le thème de la parité, ne s’impose avec force à tous. La deuxième crainte était évidemment celle de l’excès de réglementation. La troisième, c’était de voir, comme l’a dit notre collègue Marc Dolez, l’Assemblée nationale imposer sa loi aux groupes politiques. La quatrième crainte, enfin, nous était plus personnelle. Les groupes politiques sont des appareils fragiles, qui comptent une majorité, une minorité et des sensibilités différentes, et nous avons craint, pendant un moment, qu’une présidence collégiale ne nous amène à une cohabitation entre un courant majoritaire et un courant minoritaire.
Puis, la réflexion aidant, nous avons abouti à d’autres considérations. Nous avons d’abord remarqué que ce texte constitue une avancée incontestable en matière de parité – et nous avons bien besoin de ce type d’avancées. Il constitue également une avancée en matière de direction collégiale. Or, dans une V

En conséquence, et parce que la question du règlement doit aussi faire l’objet d’une réflexion menée par la présidence de notre assemblée, le groupe SRC votera en faveur de cette résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, vous m’excuserez de ne pas monter à la tribune, mais franchement, ce texte n’en vaut pas la peine. 
M. Lionel Tardy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La proposition de résolution sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi vise à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, afin de permettre aux groupes politiques de se doter d’une coprésidence. C’est un texte d’affichage, qui est mal ficelé juridiquement, mais qui offre une belle exposition médiatique, puisqu’il paraît promouvoir la parité.
 Vous n’avez aucun respect pour la République !
M. Henri Jibrayel.
 Il n’y a là rien d’étonnant, venant du groupe écologiste, qui s’est fait une spécialité de ce genre de proposition. Ce texte, le premier du groupe écologiste examiné à l’Assemblée nationale, donne une bonne idée des priorités de ce groupe, alors que nous sommes en pleine crise économique.
M. Lionel Tardy.

M. Michel Vergnier.
 Ce qui nous a surpris, sur les bancs de l’opposition, c’est la position du groupe socialiste.
M. Lionel Tardy.
 Regardez le nombre de femmes sur vos bancs !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Après avoir rejeté ce texte en commission sans la moindre hésitation, il annonce finalement en séance, par une volte-face inattendue, qu’il votera ce texte. Chercher la cohérence dans ce vote est sans doute inutile, car il n’y en a pas.
M. Lionel Tardy.
Le vote de ce texte est seulement le résultat d’une négociation de couloir et de la stratégie du donnant-donnant : le groupe majoritaire a baissé pavillon face à un allié turbulent, pour mieux retoquer, dans la même journée, le texte relatif à l’application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques, ce dont nous nous félicitons du reste, tant ce texte était, lui aussi, mal ficelé.
 Provocateur !
M. Henri Jibrayel.
 Depuis le début de cette législature, on se demande s’il y a un pilote dans l’avion. Avec ce texte, une fois encore, force est de constater que non.
M. Lionel Tardy.
Mes chers collègues, la proposition de résolution qui est aujourd’hui soumise au vote est un texte bancal, très probablement non conforme à la Constitution, et qui n’était pas nécessaire : c’est le sens de l’argumentation, remarquablement développée en séance par le président de la commission des lois lui-même, et à laquelle le groupe UMP adhère totalement.
Ce texte est certes rempli de bons sentiments et vise un objectif, la parité, que nous partageons,…
 On en a la preuve en regardant vos bancs !
Mme Barbara Pompili.
 …mais il est techniquement inopérant, et c’est finalement ne pas rendre service à la cause que l’on prétend faire avancer, que de présenter un texte aussi mal ficelé.
M. Lionel Tardy.
Le groupe UMP votera donc contre ce texte d’affichage, essentiellement destiné à permettre à un groupe minoritaire de soigner son image. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, si certains ne veulent pas monter à la tribune, pour ma part, j’y monte avec beaucoup de conviction, croyez-moi. 
Mme Sonia Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Il y a deux manières de lire le projet de résolution qui est aujourd’hui soumis au vote de notre assemblée. Derrière les apparences, celles d’une simple modification technique du règlement de notre Assemblée, c’est une question de fond qui se pose, celle de la parité, c’est-à-dire de la place des femmes dans le fonctionnement de notre institution parlementaire et, plus largement, de la place qui leur est faite dans la République.
Ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est de permettre aux groupes politiques constitués au sein de notre assemblée de se doter, à rebours des usages en vigueur, d’une coprésidence paritaire. Mais cette réforme renvoie en réalité à un débat de plus grande ampleur, celui de savoir s’il faut se contenter de proclamer l’égalité entre les hommes et les femmes, puis d’attendre patiemment l’avènement de la parité, ou s’il faut mobiliser toute la force de la loi pour hâter notre marche vers la complète réalisation de cet objectif.
 Combien y a-t-il de femmes à l’UDI ?
Mme Laurence Dumont.
 À la question que je pose, le constituant a déjà répondu par deux fois, en 1999 et en 2008, lorsqu’il a inscrit dans notre loi fondamentale que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Mme Sonia Lagarde.
Depuis 1999, les gouvernements et les majorités qui se sont succédé, quoique de sensibilités politiques différentes, ont poursuivi la mise en œuvre de dispositifs contraignants, destinés à permettre aux femmes de jouer enfin tout leur rôle, non seulement dans notre vie politique, mais aussi, plus récemment, dans les conseils d’administration des grandes entreprises et dans la haute fonction publique.
Ce texte, qui s’inscrit dans leur sillage, a les défauts de ses qualités. Sa principale qualité, c’est qu’en faisant de la coprésidence paritaire une possibilité, il privilégie la souplesse et renvoie la question de la parité à la responsabilité de chaque groupe politique. Mais on sait, malheureusement, de quel côté penche la balance de certaines formations politiques, lorsque la parité relève d’un simple choix.
Mes chers collègues, la question qui nous est posée aujourd’hui est bien celle-ci : en avons-nous fait assez pour la parité ?
 On a fait le mariage !
M. Alain Suguenot.
 En avons-nous fait assez, alors qu’il manque plus de cent femmes sur nos bancs pour que la représentation nationale soit réellement paritaire ? Le constat s’impose à nous de manière flagrante : en dépit d’avancées chèrement acquises, dont certaines ont été déterminantes, la stricte parité, l’égalité entre les femmes et les hommes, reste encore aujourd’hui à conquérir. Nous ne sommes que 26 % de femmes dans cet hémicycle, et la situation est encore pire au Sénat, puisqu’on ne compte que 22 % de sénatrices.
Mme Sonia Lagarde.
Comme je l’ai déjà souligné dans une précédente intervention, ces chiffres attestent à la fois de la lente progression de la parité à l’Assemblée nationale – au rythme où nous allons, la parité ne serait effective que dans quinze ans –, mais surtout du travail qu’il nous reste à accomplir pour faire évoluer les mentalités.
Cela étant dit, le groupe UDI regrette que cette proposition de résolution vise à régler un problème interne au groupe écologiste, comme nous l’a expliqué tout à l’heure Barbara Pompili.

M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est pour cette raison qu’une grande majorité de notre groupe ne participera pas au vote. Quant à moi, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ici sur ce sujet, et c’est avec une profonde conviction que je voterai en faveur de cette proposition de résolution, à la fois en tant que députée de la nation et en tant que femme qui ne renonce pas. 
Mme Sonia Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et sur quelques bancs du groupe UDI.)

Mme Chaynesse Khirouni.
Je vais maintenant mettre aux voix la proposition de résolution.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(La proposition de résolution est adoptée.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président. 
Je souhaite, en votre nom à tous, la bienvenue au Premier président de la Cour des comptes.
Vous le savez, monsieur le Premier président, le contrôle et l’évaluation occupent une importance croissante dans nos activités. Les députés se sont particulièrement investis dans le suivi de l’exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
 C’est vrai !
M. Dominique Baert.
Dans ces domaines, l’institution que vous présidez assiste le Parlement, selon les termes mêmes de la Constitution, et les commissions des finances et des affaires sociales, mais aussi le Comité d’évaluation et de contrôle, ne peuvent que se féliciter de travailler aussi régulièrement avec la Cour.
M. le président. 
Cette collaboration prend cette année une dimension particulière puisque désormais les comptes de l’Assemblée nationale seront certifiés par la Cour des comptes.
Je me réjouis tout particulièrement de cette réforme décisive qui illustre une nouvelle fois, s’il en était besoin, notre souci constant de garantir la transparence de notre fonctionnement, et qui ouvre une nouvelle étape dans les relations privilégiées qu’entretiennent nos deux institutions.
Au-delà de nos échanges quotidiens, les rapports publics, s’ils contribuent naturellement à l’information du Parlement, sont progressivement devenus une mine d’information de nos concitoyens, la publicité méritée que lui donnent les médias en atteste.
Vous comprendrez dès lors que, chaque année, le dépôt de ce rapport devant la représentation nationale soit un moment particulièrement important.
Nouvelle manifestation de l’intérêt que l’Assemblée nationale porte au rapport public, la Conférence des présidents réunie ce matin a souhaité lui donner un prolongement en prévoyant un débat qui lui serait spécifiquement consacré et qui pourrait avoir lieu au cours de la semaine de contrôle du 18 mars.
Monsieur le Premier président, je vous donne maintenant la parole.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes. 
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, c’est pour moi un plaisir – et toujours un moment d’émotion – de présenter le rapport public annuel de la Cour des comptes à la représentation nationale.
Ce rituel a des racines anciennes dans l’histoire du Parlement et de la Cour : il a été instauré en 1832. Il prend aujourd’hui un sens renouvelé, car les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour du Parlement, afin de lui permettre de l’assister dans le contrôle de l’action administrative, de l’exécution du budget de l’État, dans l’appréciation de la situation et des perspectives des finances publiques, dans l’amélioration de la qualité des comptes publics à travers ses missions de certification et bien sûr, dans l’évaluation des politiques publiques.
Ce travail pour le Parlement représente un enrichissement considérable de nos missions dans le respect du rôle de chacun – pour vous de décideur, pour nous d’expert – et de notre liberté de programmation, afin que nous puissions assumer nos missions en toute indépendance.
Je me réjouis de voir que les rapports qui vous sont livrés, par les observations et les recommandations qu’ils contiennent, alimentent les travaux de vos commissions. Vous pouvez compter, mesdames et messieurs les députés, sur notre concours, sachant que le dernier mot vous revient, comme il se doit.
Le rapport public annuel est notre publication emblématique. Il illustre notre mission d’information du citoyen qui est inscrite dans la Constitution. Cette mission est également remplie, tout au long de l’année, par la publication de rapports et de référés sur des sujets variés, en complément de celui-ci.
Le rapport public de cette année traite quarante-cinq sujets. Le premier répond à la préoccupation constante de la Cour d’éclairer sur la situation de nos finances publiques et de contribuer à leur redressement.
La Cour fait deux constats sur la situation des finances publiques. Le premier est que le redressement des comptes engagé en 2011 s’est poursuivi et a progressé en 2012. Mais une partie toujours importante du chemin reste à faire. C’est pourquoi l’effort entrepris doit être poursuivi sans relâchement.
En 2009, le déficit public avait atteint le niveau historique de 7,5 % du PIB, dont seule une partie limitée était directement imputable aux effets de la crise. Ce niveau de déficit a placé la France dans une situation très préoccupante, en raison de la forte progression de sa dette. Le respect par la France des engagements pris devant ses partenaires européens en 2011 et en 2012 constitue un progrès certain. Il contribue à expliquer la faiblesse des taux d’intérêt dont bénéficie, pour le moment, la France.
Ce début de redressement d’une crédibilité profondément dégradée demeure toutefois fragile. Malgré les mesures supplémentaires prises l’été dernier, le risque que le déficit pour 2012 se révèle un peu plus élevé que l’objectif, fixé à 4,5 % du PIB, ne peut être écarté, en raison de l’effet sur les recettes de la dégradation de la conjoncture. Mais l’effort structurel de réduction du déficit en 2012 a été très significatif : il devrait représenter 1,4 point de PIB.
Toutefois, selon toute vraisemblance, la situation relative de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro. Cela est particulièrement vrai par rapport à l’Allemagne qui a quasiment retrouvé l’équilibre de ses comptes publics.
Le deuxième constat de la Cour est que les mesures annoncées pour 2013 représentent un effort considérable, et même sans précédent. Cependant, l’objectif de déficit effectif de 3 % n’a que peu de chances d’être atteint, en raison notamment d’un niveau de croissance vraisemblablement inférieur aux prévisions.
Les prévisions de recettes du Gouvernement pour 2013 sont probablement trop favorables, en raison notamment de la fragilité du scénario macroéconomique retenu.
 Nous n’avons pas cessé de le dire !
M. Lionel Tardy.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes. 
L’atteinte d’un objectif de déficit effectif peut soulever des difficultés importantes dans un contexte de stagnation économique prolongée. L’effet récessif des mesures de redressement, lorsqu’elles s’accumulent et sont mises en œuvre simultanément dans plusieurs États à la fois, ne peut être négligé.
Cela ne signifie pas que le déficit effectif et son évolution soient sans importance, car ils contribuent à l’accroissement de la dette, mais il doit également y avoir place, dans l’analyse, pour un raisonnement complémentaire, que privilégient d’ailleurs le nouveau traité européen et la loi organique du 17 décembre 2012.
Ces textes conduisent les États à viser des objectifs de déficit structurel, c’est-à-dire de déficit calculé indépendamment de l’effet de la conjoncture économique. Pour faire face à leurs engagements, les États fixent chaque année un effort structurel qu’ils doivent réaliser par la hausse des recettes et/ou la maîtrise des dépenses.
Pour l’année 2013, les augmentations de recettes et les économies sur les dépenses programmées représentent un effort de 38 milliards d’euros, soit presque deux points de PIB. Un tel montant n’a jamais été réalisé dans l’histoire récente de notre pays. À condition de réaliser concrètement cet effort, la France serait en mesure de tenir ses engagements en termes de déficit et d’effort structurels.
Selon toute vraisemblance, le respect de l’objectif effectif des 3 % appellerait quant à lui de nouvelles et importantes mesures d’ajustement.
Dans ce contexte, la Cour considère qu’il y a nécessité, pour les autorités responsables de l’Union européenne, de préciser le poids respectif qu’il importe de donner aux critères de solde effectif et de solde structurel. Elle invite les politiques à choisir quel critère ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance.
En tout état de cause et quelle que soit l’évolution de la situation économique, la Cour insiste – et c’est son premier message de fond – pour que l’effort structurel programmé en 2013 soit effectivement et intégralement réalisé.
Or la Cour constate que la réalisation des deux points de PIB d’effort structurel n’est pas totalement assurée en raison d’incertitudes sur le produit des recettes ainsi que sur la réalisation des mesures d’économies sur les dépenses.

M. Lionel Tardy.
M. Didier Migaud, 
Premier président de la Cour des comptes. 
Par ailleurs, les dernières lois financières ont introduit de très nombreuses mesures fiscales nouvelles : la Cour en a répertorié soixante-dix ayant chacune un impact sur l’exercice 2013 supérieur à cent millions d’euros. La multiplicité de ces mesures rend l’évaluation de leur produit d’ensemble fragile, le rendement de chacune d’entre elles étant susceptible d’influencer celui d’autres. En outre, il en résulte une complexification et une instabilité accrue de notre système fiscal qui peut être préjudiciable aux entreprises et aux investisseurs.
L’augmentation des dépenses de l’État votée pour 2013 est de 1,2 milliard d’euros par rapport aux dépenses exécutées en 2012. Cet objectif apparaît moins ambitieux qu’en 2012, où les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution de l’année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.
La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012. Les mesures nouvelles, identifiables dans la loi de finances pour 2013, n’expliquent que partiellement les autres économies de dépenses.

M. Jean-François Lamour
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
 C’est mal parti !
M. Jean-François Lamour.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
 Il y a un léger décalage !
M. Charles de Courson.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
Le second message de la Cour sur les finances publiques, que je tiens à souligner de nouveau, est la nécessité de faire porter désormais l’intégralité de l’effort de redressement sur la seule maîtrise des dépenses jusqu’au retour à l’équilibre.
Certes, un ralentissement sans précédent des dépenses publiques s’est produit en 2011, puis en 2012. Mais, au cours des trois années, le levier des recettes a été utilisé massivement, au point de représenter plus de 75 % de l’effort. Ce choix s’écarte de la recommandation constante de la Cour de donner une priorité claire aux mesures axées sur les dépenses. Dès lors, la priorité absolue ne peut qu’être d’amplifier les efforts de maîtrise des dépenses déjà engagés dans l’ensemble des administrations publiques. Le Gouvernement prévoit un tel rééquilibrage au-delà de 2013, qui se traduira par un ralentissement encore plus marqué des dépenses publiques. Toutefois, il n’a pas encore précisé les mesures qui permettront de réaliser cet effort exigeant, même pour une partie de celui programmé en 2013.
Cet effort est possible : les multiples illustrations qui figurent dans la suite du rapport public annuel, ainsi que dans beaucoup d’autres rapports de la Cour, le montrent bien. En 2011, les dépenses publiques représentaient 56 points de PIB, soit le plus haut niveau jamais atteint en France et le deuxième de l’OCDE. Un tel niveau n’appelle pas en soi un jugement négatif : il traduit un choix collectif de préférence pour la dépense publique. Cependant, ce choix ne trouve sa pleine justification que si notre pays s’assure que les dépenses font la preuve de leur efficacité et de leur efficience. Or les rapports de la Cour, comme les évaluations disponibles – trop peu nombreuses –, montrent que tel n’est pas partout le cas. Lorsque la qualité de la dépense est mesurée, par exemple en matière d’éducation ou de retour à l’emploi – mais je pourrais prendre beaucoup d’autres exemples –, notre pays est loin d’atteindre des résultats en adéquation avec l’importance des dépenses qu’il consacre à ces politiques publiques.

M. René Dosière.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
 C’est juste !
M. René Dosière.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
De son côté, la Cour met en avant des pistes d’économies importantes. Je prendrai trois exemples tirés du rapport, mais je pourrais en citer d’autres.
Un premier exemple est le dispositif d’aide aux buralistes. Depuis 2004, l’État consacre à cette profession des aides importantes, de plus de 300 millions d’euros par an. Il s’agissait à l’origine de compenser la baisse du chiffre d’affaires attendue en raison de l’augmentation des prix du tabac. Cette baisse ne s’est pas produite : sauf dans des cas très minoritaires, la rémunération moyenne des buralistes a progressé fortement et les aides ont entraîné des effets d’aubaine massifs. La Cour appelle donc à une remise en cause rapide et complète des interventions de l’État, en ne laissant subsister que celles qui sont effectivement indispensables, ciblées sur les débitants en difficulté ou contribuant à la modernisation du réseau.
Un deuxième exemple d’économies possibles pour un résultat équivalent, voire meilleur, est celui des achats de maintenance au sein des armées. Les recommandations de la Cour permettraient une économie de 10 % sur ces dépenses, soit 300 millions d’euros.
Un troisième exemple est le plan d’aide à la presse écrite de 2009 à 2011. Une approche plus sélective des aides importantes que l’État consacre à ce secteur depuis 2009, une réduction de leur ampleur et une concentration plus forte des moyens sur les objectifs fondamentaux de la politique d’aide à la presse sont fortement recommandées. De nombreux autres exemples d’économies possibles figurent dans le rapport.
 C’est bien !
M. Claude Goasguen.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
La pleine participation du secteur local aux efforts de maîtrise de la dépense trouve sa justification dans la croissance soutenue des dépenses publiques locales au cours de la dernière décennie. En euros constants et hors transferts de compétences, elles ont augmenté entre 2002 et 2011 de 16 milliards d’euros pour le bloc communal, de 13 milliards d’euros pour les départements et de 7 milliards d’euros pour les régions.
 Toujours plus !
M. René Dosière.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
Il convient de tenir compte, dans l’effort demandé aux collectivités, des situations particulières de certaines catégories d’entre elles. Ainsi, le chapitre du rapport qui examine la situation financière des départements montre que ceux-ci connaissent généralement une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de dépenses accrues dans le champ social.
 Ces dépenses sont obligatoires !
M. Henri Emmanuelli.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
M. Christian Eckert,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, afin de maîtriser les dépenses sociales. Le rapport fournit plusieurs illustrations des marges de progrès existantes, qu’il s’agisse du pilotage et des outils de la lutte contre la maladie d’Alzheimer, notamment en termes de prise en charge de certains médicaments à l’efficacité incertaine, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé. Une meilleure gestion permettrait d’obtenir à la fois de bien meilleurs résultats en matière de santé et d’importantes économies pour les régimes sociaux.
Enfin, les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. Les contrôles de ces entreprises par la Cour mettent en évidence des pistes d’amélioration de leur gestion. Ainsi, la Cour met en garde le groupe EDF contre les risques qu’entraîne l’accumulation d’avantages salariaux.

M. Dominique Tian.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
L’examen par la Cour de la réforme de l’Audiovisuel extérieur de la France montre une évolution chaotique et une dérive financière, alors qu’un dispositif plus cohérent, lisible et efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France International, TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya. Au contraire, cette fusion inachevée a entraîné d’importants surcoûts. Il importe de définir une stratégie réaliste par rapport aux contraintes des finances publiques, et de mettre en œuvre les mutualisations attendues en surmontant les blocages.
Le rapport prend aussi l’exemple des dépenses de communication de la SNCF. Il révèle des infractions aux règles de la commande publique et certaines opérations dispendieuses. Quelques illustrations figurent dans le rapport.
Vous le constatez : les possibilités d’économies concernent l’ensemble des acteurs publics. Elles tiennent parfois aux imperfections de la gestion, mais également souvent au mauvais ciblage des interventions publiques. La Cour constate très fréquemment que le territoire retenu pour une action publique n’est pas le plus pertinent, ou que les bénéficiaires d’une prestation ne sont pas uniquement ceux qui en ont le plus besoin. Pour arroser quelques parterres de fleurs, on irrigue l’ensemble du jardin. Certains chapitres du rapport mettent en évidence le besoin d’une action publique mieux centrée sur les territoires pertinents. Je citerai brièvement trois exemples tirés du rapport.
L’étude du projet de LGV Est reliant Paris à Strasbourg a entraîné une compétition entre les collectivités qui ont financé le projet, conduisant à des choix d’investissement contestables. Par exemple, la construction de la gare TGV Lorraine en un lieu inapproprié a conduit les autorités à envisager la construction, à quelques kilomètres seulement, d’une autre gare qui serait, elle, reliée au réseau ferré régional.
Le chapitre sur les restructurations hospitalières met en évidence trois exemples de difficultés à regrouper des structures hospitalières dont l’activité est trop faible. Ces projets ont pu conduire à des dérives financières, comme à Perpignan, ou à des décisions incohérentes, comme dans la vallée de la Tarentaise, ou encore dans les Deux-Sèvres où trois hôpitaux proches, de faible activité, pourraient coexister avec un quatrième hôpital conçu à l’origine pour les regrouper entièrement.
Dans le cas du Mont Saint-Michel, le désengagement de l’État au profit d’un syndicat mixte, aux faibles effectifs et ne disposant pas des compétences adéquates, a entraîné de nombreuses déficiences dans la réalisation du projet de restauration du caractère maritime du Mont, concernant notamment le transport des visiteurs entre le parking et le site.
Les défauts de ciblage ne sont pas seulement territoriaux : ils concernent souvent le versement de prestations sociales ou de subventions. Les exemples des aides à la presse ou des débitants de tabac, que j’ai déjà évoqués, l’illustrent. C’est également le cas du RSA activité, que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas, faute notamment d’une bonne coordination entre le RSA et la prime pour l’emploi.
Pour améliorer la qualité et l’efficience de la gestion, il convient également de réformer des organisations administratives dont la complexité limite la performance. Le rapport cite les deux exemples de la distribution d’électricité, qui repose sur une multitude de concessions souvent de très petite taille, et de la politique de délivrance aux étrangers de visas et de titres de séjour.
Pour mener à bien les réformes nécessaires – rationalisations, reciblages et simplifications –, une action déterminée et continue est essentielle. La Cour et les chambres régionales et territoriales le constatent lorsqu’elles examinent les conséquences tirées de leurs contrôles. Elles cherchent à rendre leurs travaux aussi utiles que possible. Sans vouloir limiter leur rôle à celui d’un outil de transparence au service de l’information du citoyen, les juridictions financières se considèrent également comme des initiateurs et des accompagnateurs de réformes. Elles s’efforcent d’associer à leurs constats et critiques des recommandations formulées en des termes les plus opérationnels possible. L’objet du tome II du rapport public annuel est de rendre compte des enquêtes de suivi de ces recommandations menées en moyenne trois années après un rapport public de la Cour, conformément à la volonté exprimée par le législateur.
Sur de nombreux sujets, vous verrez que les recommandations de la Cour ont été entièrement suivies, ou presque. C’est l’objet de la première partie de ce tome, identifiée par un onglet vert. Ainsi, la Cour et les chambres régionales et territoriales ont constaté des progrès dans la gestion du service de santé des armées, du port autonome de la Guadeloupe et de la commune d’Hénin-Beaumont. Plus généralement, 71 % des recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d’effet.
La Cour a identifié neuf sujets sur lesquels la prise en compte de ses recommandations était insuffisante : il en est ainsi, par exemple, de l’encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire…

M. Charles de Courson.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
Enfin, vous trouverez six exemples de dérives persistantes, qui conduisent la Cour à alerter les citoyens et les décideurs.
 Ce sont les « feux rouges » !
M. René Dosière.
M. Didier Migaud,
 Premier président de la Cour des comptes.
Avant de conclure, je souhaiterais livrer un dernier message et inviter les pouvoirs publics, à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire prévaloir l’intérêt général.
 Très bien !
M. René Dosière.

M. Didier Migaud
Premier président de la Cour des comptes.
Enfin, le rapport livre deux exemples territoriaux de situations dans lesquelles l’intérêt général a été perdu de vue : la gestion cloisonnée de deux stations d’épuration contiguës dans l’Essonne, celle d’Évry et celle de Corbeil-Essonnes, ainsi que l’abattoir public de Basse-Terre en Guadeloupe, sujet de carences répétées.
L’effort de maîtrise des dépenses que notre pays s’est engagé à réaliser suppose, par son ampleur, un changement culturel important. Un euro de dépense publique doit être considéré par chacun comme une denrée précieuse. Aucun acteur ne doit se considérer par principe dispensé du nécessaire questionnement sur l’utilité, la pertinence, le juste ciblage et l’efficience de la dépense publique dont il a la charge. Il s’agit de faire en sorte que l’effort soit largement réparti et porte sur les dépenses les moins utiles. C’est à cette condition que l’effort programmé pourra être réalisé sans exiger de sacrifices importants ou arbitraires. Cet effort est possible, c’est la conviction de la Cour ; il suppose la mobilisation de tous.
En rendant compte de quarante-cinq sujets de contrôle, la Cour veut apporter toute sa contribution à cette démarche. Elle est dans son rôle, conformément aux missions qui lui sont confiées par la Constitution et par la loi, lorsqu’elle publie le résultat de ses contrôles après contradiction, formule des recommandations, en assure le suivi, signale les progrès et les insuffisances et, le cas échéant, en tire les suites juridictionnelles qui s’imposent, et, enfin, contribue à l’évaluation des politiques publiques.
Elle est également dans son rôle quand elle s’exprime dans le débat public pour rendre compte de ses travaux et mettre sur la table des propositions, tout en restant à sa place, consciente qu’elle est que le pouvoir de décision appartient naturellement aux représentants du suffrage universel : législatif et exécutif. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En 2008, nous avons procédé à une réforme constitutionnelle d’une grande importance qui a consacré ce rôle d’évaluation du Parlement et a confié à la Cour des comptes une mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement dans la fonction d’évaluation. La coopération entre la Cour des comptes et le Parlement se concrétise dans les relations que les commissions des finances et des affaires sociales en particulier et du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques entretiennent avec les magistrats de la Cour des comptes. Ce travail en commun, la commission des finances le vit tout au long de l’année. En 2012, la Cour nous a adressé trente-deux référés ainsi que vingt-deux rapports particuliers. Je souligne le caractère pointu, critique, le côté opérationnel dans les recommandations que recèlent ces rapports particuliers. Ils font l’objet de réponse de la part du Gouvernement. Je puis vous dire, monsieur le Premier président, que dès que je les reçois, je les transmets immédiatement aux rapporteurs spéciaux compétents, qui en font bon usage dans leur travail de contrôle.
De son côté, la commission des finances s’adresse à la Cour pour lui demander des enquêtes et l’associe aux travaux de sa mission d’évaluation et de contrôle. Je citerai quelques chiffres concernant l’année 2011, l’année 2012, année d’élections nationales, n’étant pas représentative.
En 2011, la Cour des comptes a participé à onze de nos réunions et aux quatre missions d’évaluation et de contrôle. En adoptant la loi portant réforme des juridictions financières, nous avons, du moins je l’espère, remédié à une carence, la Cour ne disposant pas des moyens nécessaires pour travailler, notamment sur les collectivités locales et les administrations déconcentrées.
Le programme pour 2013 est également fourni. Nous avons adressé à la Cour quatre demandes d’enquêtes, au titre de l’article 58-2 de la LOLF : sur l’évolution des missions et l’organisation des consulats ; sur l’évolution des péages autoroutiers et le bilan financier des concessions ; sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt recherche dont le coût est de plus en plus important, enfin, sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence.
Quant à la mission d’évaluation et de contrôle, qui souhaite que des magistrats de la Cour participent à ses réunions comme par le passé, elle travaillera successivement sur l’optimisation des aides à la construction de logements sociaux ; sur le recouvrement et la gestion des amendes pénales – n’est-ce pas madame Mazetier ? – ; sur la conduite des programmes d’armement en coopération ; sur l’accompagnement de la procédure pour les plans sociaux d’entreprise.
À côté de cette coopération « bilatérale », des moments forts sont attendus par le Parlement et par l’opinion publique. Il s’agit tout particulièrement de la contribution qu’apporte la Cour à la préparation du débat d’orientation des finances publiques, en juin de chaque année. Je tiens à vous dire, monsieur le Premier président, que votre rapport de juillet 2112, à la fois sur le bilan et la prospective, nous a été extrêmement utile. Second temps fort, la remise du rapport annuel dressant la liste habituelle de dépenses publiques peu efficaces, voire de gaspillages, ainsi que des propositions de réforme.
Je tiens à saluer l’indépendance des analyses de la Cour des comptes et la recherche permanente de l’intérêt général. D’où la force de votre discours, monsieur le Premier président. J’ai beaucoup apprécié votre lucidité sur l’état général de nos finances publiques et, de ce que vous venez d’énoncer, je retiendrai les points suivants. La France s’est engagée auprès de l’Europe, mais également et peut-être avant tout auprès de nos concitoyens à respecter une trajectoire de réduction progressive de nos déficits. Notre pays a plus que tenu ses engagements en 2010, 2011 et, je l’espère, en 2012. Vous avez souligné, monsieur le Premier président, la faiblesse actuelle des taux d’intérêt. Je souhaite profiter de la présence du ministre pour lui rappeler que c’est un héritage précieux qu’il a là. La faiblesse de nos taux d’intérêt est liée au fait que le précédent Gouvernement, la précédente majorité ont su respecter les engagements de réduction des dépenses publiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Si, je l’ai entendu et je répète que ce que vous dites n’est pas sérieux !
M. Henri Emmanuelli.
 Vous êtes arrivé en plein milieu de son intervention.
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
L’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB paraît, hélas, de plus en plus hors de portée.
 On le dit tous les jours !
M. Lionel Tardy.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
S’agissant des recettes, nous savons tous qu’elles sont surévaluées du fait que, malheureusement, la croissance ne sera pas au niveau de 0,8 % que nous espérons. Le Gouvernement sera très prochainement contraint à une révision à la baisse.

M. Lionel Tardy.
président de la commission des finances. Chacun sait que 0,5 point de croissance en moins, c’est cinq milliards d’euros de recettes qui font défaut. Mais s’il y a une surévaluation – et le Premier président a eu raison d’insister sur ce point – c’est parce que nous sommes arrivés, tous impôts confondus, à une véritable overdose fiscale. 
M. Gilles Carrez, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il a raison !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 On prendra l’élastique dans la figure ! 
M. Jean-François Lamour.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
président de la commission des finances. N’oublions jamais l’adage : trop d’impôt tue l’impôt ! 
M. Gilles Carrez, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. le Premier président a évoqué, ce dont je le remercie, un aspect auquel je n’ai pas suffisamment prêté attention. Citant les soixante-dix mesures fiscales – ou de prélèvements obligatoires – diverses et variées que comportent les différentes lois de finances, il en a conclu que les recettes risquaient de ne pas être au rendez-vous.
Mais l’essentiel, mes chers collègues, n’est pas là. L’essentiel est d’abord dans les dépenses.

M. Guy Geoffroy.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Guillaume Larrivé
 En effet !
M. Camille de Rocca Serra.
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) 
 C’est nous !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Vous vous trompez de débat ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances. 
 Heureusement !
Mme Pascale Crozon.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Et alors ?
M. Henri Emmanuelli.
 Il n’y a que six mois que nous sommes au pouvoir.
Mme Sandrine Mazetier.

Mme Catherine Vautrin.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Cela manque de précision en effet.
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Vous dites, monsieur le Premier président, que si cette dépense était totalement efficace, il n’y aurait pas de problème. Je ne partage pas ce point de vue car la contrepartie de 56 points de dépenses publiques passe inévitablement par des prélèvements obligatoires qui détruisent l’initiative et même, à ce niveau, la création de richesses.
 Voici un point de vue très politique !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je terminerai par un rappel. Comme le souligne la Cour des comptes dans ce rapport, nous dépassons aujourd’hui une limite très dangereuse puisque notre dette publique représente désormais 90 % du PIB. Dans ces conditions, il est clair que le moindre faux pas risque de dégrader très rapidement les conditions de financement de notre pays.
 Grâce à qui ? Dix ans de droite !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 Quel esprit critique !
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Voilà qui vous arrange !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général. 
 La France n’a jamais aussi peu pesé dans les décisions européennes !
M. Guy Geoffroy.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
S’agissant de la faiblesse des taux d’intérêt, monsieur le président de la commission des finances, je tiens à vous rappeler les discours alarmistes de ceux qui, durant la campagne électorale, prédisaient que dès le lendemain de l’élection d’un président de gauche et d’une majorité de gauche, on assisterait à une flambée des taux d’intérêt qui mettrait immédiatement à plat le budget de notre pays.
 Ils ont oublié !
M. Henri Emmanuelli.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
En juin dernier, et vous l’avez dit, le rapport publié par la Cour des comptes à la demande du Premier ministre avait déjà souligné des risques de dérive budgétaire qui s’élevaient, si ma mémoire est bonne, à près de 2 milliards d’euros – 2 milliards pour une demie-année ! Et cette demie-année-là, nous n’y étions pour rien…
 C’est tous les ans la même chose !
M. Éric Woerth.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Ce sont des mesures de gestion !
M. Éric Woerth.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Dans votre rapport, que j’ai lu attentivement ce week-end, vous avez encore souligné qu’en 2013, le déficit structurel tel qu’il est prévu dans la loi de finances initiale sera réduit de deux points de PIB. Imaginez l’effort que cela représente !
Vous avez également montré que selon une tendance récente, y compris chez nos collègues et amis européens, c’est de plus en plus le déficit structurel plutôt que le déficit nominal qui est pris en considération pour l’évaluation des situations budgétaires, ce qui est une bonne chose.
Disons-le sans langue de bois : aujourd’hui, beaucoup estiment que, compte tenu des estimations de croissance faites par les uns et par les autres, l’objectif de 3 % de déficit nominal est inatteignable. La seule question qui se poserait serait de savoir quand cela serait annoncé officiellement.
Au Parlement, nous considérons que nous avons une obligation de moyens. Elle nous a conduits à prévoir dans la loi de finances initiale des outils pour atteindre cet objectif de 3 %. Certes, nous dépendons aussi de la conjoncture mondiale et européenne. Le récent débat sur le budget européen nous a éclairés sur la nécessité de nous doter d’un programme d’investissements européen qui permette à nos économies de retrouver le chemin d’une croissance plus affirmée, pour employer un euphémisme.
Beaucoup parlent des économies sur les dépenses. M. le président de la commission des finances a encore une fois fait le jeu de ceux qui se plaisent à souligner le décalage avec les 10 milliards annoncés en affirmant que les économies prévues ne sont pas des économies réelles mais des économies virtuelles par rapport à une évolution tendancielle bien connue.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Une augmentation très rapide !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Quels sont les outils dont nous disposons ?
Vous étiez partisans d’un coup de rabot général : révision générale des politiques publiques et non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, dont vous évaluiez le rendement à 1,5 milliard d’euros par an, estimation que la Cour avait largement réduite dans ses rapports antérieurs.
Nous avons choisi une autre méthode. Le Gouvernement propose la modernisation de l’action publique, qui implique de prendre en compte, selon l’une de vos préconisations, non pas seulement le budget de l’État mais l’ensemble des budgets publics, qu’il s’agisse du budget des régimes sociaux, du budget des agences et organismes dépendant directement de l’État mais aussi – et nous avons participé ce matin à une réunion du comité des finances locales – du budget des collectivités territoriales avec lesquelles nous devons partager nos efforts.
Voici les quelques éléments généraux que je me devais de développer devant vous, ne serait-ce que pour corriger les caricatures de celui qui m’a précédé à cette tribune.
 Bonne mise au point !
M. Régis Juanico.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Il est rare de voir mettre en cause de cette manière le président de la commission des finances !
M. Éric Woerth.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Parce que vous, vous ne faites pas de politique peut-être ?
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Pour ma part, j’ai été particulièrement intéressé par les suites de l’évaluation du plan de soutien aux banques décidé à l’occasion de la crise financière. S’il semble que le bilan financier pour l’État soit positif – sous réserve de la prise en compte des nouveaux risques identifiés pour Dexia ou pour le Crédit immobilier de France – il faut souligner que la Cour est très mitigée s’agissant de la réalisation des contreparties demandées aux banques en matière de soutien au financement de l’économie et surtout d’encadrement des rémunérations dans ce secteur, comme vous l’avez rappelé à cette tribune. Nous évoquerons sans doute ces questions lors de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires qui s’engagera tout à l’heure.
Le rapport annuel consacre des développements particulièrement intéressants aux difficultés des restructurations hospitalières, à la réforme manquée du plan d’aide à la presse écrite de 2009 à 2011, ou encore à l’insuffisante sollicitation du RSA-activité qui appelle de notre part un travail approfondi, à mener en lien avec une réflexion sur la prime pour l’emploi.
Pour finir, le Lorrain que je suis aimerait évoquer les analyses relatives au financement de la LGV Est et la présence de deux gares à une distance relativement faible, qui a de quoi surprendre. Je vous invite à lire attentivement le rapport et à ne pas en extraire des phrases qui pourraient choquer. L’erreur, monsieur le Premier président, c’est la première gare, pas la deuxième ! S’il y a une préconisation qui est claire et nette, c’est bien celle qui appelle à éviter, à l’avenir, de construire ce que l’on appelle des gares des betteraves – même si j’ai beaucoup de respect pour la filière betteravière.
 Comme tout cela est confus !
M. Guy Geoffroy.
 C’est important !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Après avoir évoqué ce passage du rapport qui risque de passionner dans les prochains jours les Lorrains, je voudrais me joindre, monsieur le Premier président, aux remerciements que vous ont adressés le président Bartolone et le président de la commission – sur ce point au moins, nous sommes d’accord – pour la bonne entente qui existe entre nos institutions. Elle mérite autre chose que des polémiques. Elle appelle des travaux constructifs auxquels j’invite notre assemblée à s’atteler dans les prochains mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le Premier président, l’Assemblée nationale vous donne acte du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n°
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Pierre Moscovici,
 ministre de l’économie et des finances.
Reprendre la main face aux dérives de la finance, répondre avec précision aux causes profondes de la crise financière qui a ébranlé les économies occidentales, renforcer – et c’est votre rôle – le contrôle démocratique sur un secteur qui depuis fait l’objet d’une défiance certaine – soyons lucides à cet égard – telle est l’ambition du projet de loi soumis à votre examen, de cet effort affirmé et assumé de régulation, de moralisation et de contrôle que nous menons ensemble et que je suis fier de porter devant la représentation nationale.
Notre devoir collectif, celui de l’exécutif bien sûr, mais aussi celui de la représentation nationale, consiste à tout faire pour éviter qu’après les errances qui ont engendré la crise de 2008 et celles des années qui l’ont précédée, les mêmes causes ne produisent demain, sait-on jamais, les mêmes effets.
C’est pourquoi le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a pour fondement une analyse à la fois précise et sans complaisance des causes de la crise financière, qui sont évidemment multiples et complexes. J’ai déjà fait part de ma lecture de ces causes à la commission des finances, dont nous examinons aujourd’hui le texte. Je me contente donc de les évoquer brièvement, pour rappeler à tous le contexte.
Si la crise financière est bien, notamment, une crise de l’endettement, c’est largement le manque de régulation de la finance et, en son sein, des activités du secteur bancaire, qui a mis le feu aux poudres. Pour être précis, c’est la conjonction de trois facteurs qui selon moi a provoqué la déflagration de 2008.
Le premier facteur, tout d’abord, tient à une mauvaise compréhension et à une mauvaise gestion des risques, liées à la complexité et au manque de transparence des acteurs financiers.
Le deuxième facteur tient à des incitations perverses pour les acteurs de la finance, largement liées à ce que l’on appelle l’aléa moral, lequel amène les États à garantir 

Le troisième facteur enfin repose sur une approche de la régulation trop axée sur les comportements individuels, et qui ne prend pas en compte les déséquilibres globaux – appelons-les « systémiques » – du système financier.
L’objet du projet de loi que je vous présente est donc simple : répondre, point par point, à chacune de ces défaillances, parce que si nous apurons encore aujourd’hui le passé, il nous appartient d’écrire un avenir différent. C’est même notre responsabilité.
Pas plus que cette assemblée, le Gouvernement ne se résout à l’impuissance face aux dérives de la finance. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires vient donc, j’ai la prétention de le dire, réformer durablement le secteur. Nous ne sommes pas là en train de faire une loi de papier, une loi de circonstance, une loi éphémère. En outre, notre réforme sera la première à entrer en vigueur en Europe. Elle s’organise autour de trois grandes lignes de force.
Tout d’abord, le projet de loi s’attaque aux activités spéculatives des banques, en matérialisant notamment la promesse de campagne de François Hollande, alors candidat, de séparer « les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives » ; il s’agit là de son septième engagement.
Par ailleurs, la réforme protège les dépôts des épargnants, mais aussi les contribuables, dont l’argent ne doit plus être, comme c’est le cas aujourd’hui, le premier mis à contribution pour sauver un établissement en faillite.
Enfin, il s’agit d’instaurer un contrôle efficace et préventif des risques, au sein des banques, et plus largement pour le système financier dans son ensemble.
J’ai parlé de trois grandes lignes de force, mais nous sommes au pays d’Alexandre Dumas, et il y en a donc forcément une quatrième – plus concrète, tournée vers les consommateurs et à laquelle je suis profondément attachée : elle permettra de renforcer la protection des clients, à commencer par les plus fragiles. Cela répond à une attente forte de nos concitoyens, qui ont eu, et ont encore – avouons-le – le sentiment que l’État se préoccupait jusqu’alors davantage des banques que de leur propre sort, idée qu’il convient de renverser.
Voilà très succinctement brossés les grands axes de ce projet de loi, les principes clés qui m’ont guidé dans son élaboration. Si ces combats doivent également être portés au niveau européen et international – nous l’avons évoqué tout à l’heure à propos des paradis fiscaux – il nous revient, ici et aujourd’hui, de tracer la voie et de faire la démonstration qu’une régulation efficace et intelligente du secteur bancaire est possible, dans la discussion et la coopération avec la majorité, dans le débat avec l’opposition – et il a été respectueux – mais en gardant toujours en tête que ce que nous faisons, nous le faisons pour notre pays, pour le redressement de notre économie et pour l’avenir de notre jeunesse.
Je vais à présent reprendre ces différents points. Le projet de loi qui vous est soumis met tout d’abord en œuvre avec précision et fidélité – j’y insiste – l’engagement pris par le Président de la République, François Hollande, de séparer les activités utiles au financement de l’économie et à l’emploi des activités spéculatives des banques. Il le fait en ayant l’ambition de changer à la fois les structures et les comportements. C’est l’une des mesures essentielles de ce texte, qui isole strictement – j’ai parlé de « mise en quarantaine » – les activités spéculatives, c’est-à-dire des activités que la banque mène pour compte propre mais en exposant au risque les dépôts de ses clients.
Les banques devront à l’avenir, si vous le décidez, créer une filiale 

Cette disposition peut paraître technique. Elle a en réalité une portée dont il faut bien mesurer l’ampleur : la banque ne pourra plus utiliser demain les dépôts des épargnants pour financer les activités spéculatives de la filiale ou pour la sauver si cette filiale venait à rencontrer des difficultés. Ce dernier point, renforcé par le travail en commission, est essentiel : il signifie concrètement que, même en cas de difficultés, la maison mère ne pourra pas financer davantage sa filiale, quitte à la condamner. Ce sont ceux qui ont pris la responsabilité de spéculer qui devront en payer le prix.
Si le texte choisit d’isoler spécifiquement ces activités, c’est parce que ce sont elles qui ont concentré le gros des pertes que les banques françaises ont essuyées sur les marchés pendant la crise. Le cantonnement aura donc un double effet : il va à la fois protéger la maison mère et ses clients, et empêcher que les activités pour compte propre ne retrouvent leur niveau d’avant la crise, lorsqu’elles menaçaient la stabilité financière. J’insiste encore une fois : si la filiale venait à se trouver en difficulté, la loi prévoit explicitement que la maison mère ne pourrait se mettre en danger pour la sauver. Elle instaure pour cela des règles dites « d’exposition » très strictes.
Quant aux activités qui ne seront pas cantonnées dans la filiale, elles ne seront pas pour autant laissées sans surveillance. Au contraire, elles feront l’objet d’un encadrement très précis et d’une surveillance étroite de la part de l’Autorité de contrôle prudentiel, qui devient l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Au total c’est l’ensemble des activités que les banques mènent sur les marchés financiers qui seront à l’avenir soumises à des règles strictes et à un contrôle étroit.
La séparation des établissements faisait, et fait encore l’objet d’importantes attentes chez certains d’entre vous. Je veux donc vous dire ici ce qui a fondé l’approche retenue dans ce projet de loi. Si j’avais estimé que couper les banques en deux pouvait permettre d’une quelconque manière de répondre aux causes profondes de la crise, je l’aurais fait. Ce n’est pas par compromission ou à la suite de je ne sais quelle intervention que ma main a tremblé ; ce n’était simplement pas ma conviction. J’ai donc fait le choix, assumé, de ne pas poursuivre au nom d’une pureté des formes qui pouvait pourtant être séduisante une option qui aurait risqué, compte tenu de la spécificité du modèle bancaire français, de mettre en danger le financement de nos entreprises sans pour autant traiter les causes de la crise.
J’ai eu l’occasion de le dire souvent, je le redis devant la représentation nationale : je suis le ministre de tutelle des banques et, à ce titre – personne ne m’en voudra ! – le partenaire des banquiers ; mais je ne suis ni leur avocat, ni leur défenseur – je le dis avec la même tranquillité. Nous avons eu, pour préparer ce projet de loi, des échanges nombreux, courtois – c’est bien le moins – mais aussi vifs et parfois tendus – ce qui est également normal. Les banquiers ne souhaitaient sans doute pas ce texte, ils n’étaient pas demandeurs ; il fallait néanmoins faire cette réforme. Ils la trouvent à certains égards trop dure : je l’assume ; ils peuvent sans doute vivre avec : je l’assume aussi. Car au final, mon but n’est pas de faire mal aux banques ! C’est de faire mieux pour le financement de l’économie. En vérité, l’amélioration du financement de l’économie est compatible avec une vraie réforme.
Nous avons longuement évoqué ce sujet en commission des finances, je ne m’y attarde donc pas. Je voudrais simplement rappeler quelques faits. D’abord, aucun type de banque n’a été épargné par la crise. Des banques d’investissements comme des banques commerciales ont dû être sauvées, alors que nos banques universelles, combinant banques de dépôt et banques d’investissement, ont plutôt mieux résisté. Nous discutions ce matin, au conseil Ecofin, des principes du FMI et de l’évaluation qu’il fait des systèmes bancaires nationaux : les ratios de solvabilité ou de liquidité de nos banques ont plutôt de quoi nous rassurer, ce qui n’est pas une mauvaise chose.
Le problème n’est donc pas là, et l’ensemble des acteurs que j’ai consultés, au premier rang desquels les syndicats, sont d’ailleurs en accord sur ce point. Ensuite, couper les banques en deux aurait impliqué de créer – ou recréer – des banques d’investissement indépendantes. Or la crise a montré la très grande fragilité de ces acteurs, qui ont presque tous disparu depuis, à l’exception de Goldman Sachs et Morgan Stanley, lesquels ont joué, chacun à leur manière, un rôle particulier pendant la crise. Comme responsable du financement de notre économie, mais tout autant comme homme de gauche, je ne recommande pas ces modèles à nos établissements. Je ne vois pas l’intérêt de créer en France des banques de dépôt privées d’accès aux financements de marché et des banques d’affaires moins compétitives, et donc vulnérables et soumise aux prédations internationales. Enfin, ayons conscience du fait que couper les banques en deux conduirait à faire disparaître une offre de services que les banques françaises peuvent aujourd’hui proposer à nos entreprises, et que ces dernières devraient sinon aller chercher ailleurs, auprès des banques étrangères. J’y vois donc non seulement une question de financement de l’économie, mais aussi de souveraineté.
Ceci posé, il y avait un curseur à placer, et j’ai d’emblée fait part de ma disponibilité pour discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, du juste équilibre à trouver. J’ai entendu les critiques exprimées sur la taille jugée trop modeste des filiales cantonnées – on a parlé de 1 à 3 % – ainsi que les doutes sur la nature réelle des activités dites de tenue de marché, ce que l’on nomme en anglais le 
market making
C’est pourquoi il fallait aller plus loin que la rédaction initiale du projet, pour donner la main au politique. Les propositions de la commission – et je veux saluer ici les solutions ambitieuses et intelligentes de la rapporteure, Karine Berger, tout particulièrement sur ce sujet – ont permis de renforcer la séparation des opérations spéculatives des banques de leurs activités utiles à l’économie réelle, autour d’un mécanisme à la fois précis et souple. Le texte prévoit aussi d’encadrer l’activité de tenue de marché en la définissant strictement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, grâce à une série d’indicateurs proposés dans un amendement adopté à l’initiative de Laurent Baumel, pour que les banques ne puissent y dissimuler des opérations spéculatives. Tout cela donne au ministre de l’économie et des finances le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.
En permettant au Gouvernement de disposer de ciseaux ou, en d’autres termes, d’élargir le périmètre des filiales dans lesquelles seront cantonnées demain les activités spéculatives ou les activités pour compte propre des banques, et en donnant au ministre – à tous les ministres qui se succéderont à Bercy – le pouvoir de fixer le seuil à partir duquel les activités de tenue de marché pourront être filialisées, le texte vient donc garantir – ce qui est une avancée essentielle – que le régulateur puisse s’adapter aux évolutions de la spéculation, sans peser à l’excès sur le financement de l’économie. Et je crois sincèrement que le travail fait par votre commission des finances sur ce sujet est exemplaire.
Ces filiales seraient sans doute aujourd’hui beaucoup plus petites qu’elles ne l’auraient été en 2008, car la spéculation a diminué dans nos banques. Qui s’en plaindrait ? Pas moi. Elles pourraient aussi, si le politique en décide, et notamment si une spéculation exubérante devait reprendre demain, devenir beaucoup plus importantes. Notre démarche conjugue donc fermeté et souplesse. Nous avons là – et j’en remercie la majorité, qui a œuvré bien seule lors de l’examen du texte en commission – une avancée majeure du texte, qui préserve ses grands objectifs et à laquelle chacun, je pense, peut aujourd’hui se rallier.
Mais le projet de loi ne vise pas seulement à changer les structures : il veut aussi et avant tout peser sur les comportements. De ce point de vue, les dispositions relatives à la « résolution » des banques en difficulté sont un complément indispensable du volet « séparation ».
Observez d’ailleurs – et je reparlerai de l’Europe – que, quand nous parlons d’union bancaire à l’échelle européenne, nous ne parlons pas uniquement de la supervision mais également de la résolution et de la garantie des dépôts, dimensions que notre projet de loi prend toutes en compte.
Il s’attaque en effet directement à l’« aléa moral » qui existe aujourd’hui dans les banques et qui, de manière particulièrement choquante pour nos concitoyens, est l’une des causes essentielles de la crise. J’appelle chacun d’entre vous ici à y réfléchir, car je lis parfois que cette réforme serait une réforme pour rien. C’est ignorer que nos concitoyens attendent, eux, un véritable changement – qu’il est certains comportements qu’ils ne supportent plus.
Souvenons-nous de 2008 : à l’époque, des États ont été contraints d’intervenir avec l’argent des contribuables pour empêcher des faillites de banque, qui auraient eu des conséquences désastreuses pour l’économie. Ces banques avaient pris des risques excessifs, anticipant qu’en cas de banqueroute l’État viendrait à la rescousse. En d’autres termes, elles ont risqué l’argent des déposants tout en étant assurées que le contribuable viendrait à leur secours. Il est essentiel de désamorcer ce mécanisme, non seulement, et évidemment, amoral – d’où l’expression « aléa moral » – mais qui conduit même à maximiser la prise de risque, précisément parce que les spéculateurs savent qu’

L’objectif est de protéger les déposants et les contribuables en renforçant la capacité d’intervention des autorités publiques, qui doivent pouvoir prendre la main lorsque cela est nécessaire.
Le projet de loi prévoit tout d’abord de doter le superviseur bancaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de vrais pouvoirs d’intervention dans la structure et le fonctionnement de la banque. Ces pouvoirs doivent lui permettre d’empêcher qu’une banque en difficulté ne fasse faillite, par exemple en transférant ou en cédant d’office tout ou partie de ses actifs ou de son activité, en nommant un administrateur provisoire ou en créant une banque relais en vue d’une cession.
Depuis neuf mois que j’occupe mes fonctions au ministère des finances, il m’eut été utile de disposer de tels outils dans des situations concrètes que je ne peux évoquer ici.
Surtout, cette nouvelle autorité pourra en premier lieu faire peser les pertes d’une banque sur ses actionnaires et certains créanciers plutôt que sur les épargnants ou les contribuables. Ce dispositif est l’un des piliers de ce texte. Il met un terme à la socialisation des pertes des banques en faillite en imputant le coût des risques excessifs d’abord à ceux qui les ont pris au lieu de les faire porter par la collectivité.
Et comme l’aléa moral est aussi et d’abord celui des dirigeants, il est prévu que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puisse les révoquer lorsque leur banque connaît des difficultés.
À ceux pour qui ces mesures paraissent cosmétiques ou trop faibles, on peut donc opposer la réalité de ce texte.
 Ceux-là se trompent !
M. Christian Paul.
M. Pierre Moscovici,

 Absolument !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre Moscovici,

Je veux à présent saluer un autre apport majeur des débats en commission, grâce au dialogue constructif qui s’est noué entre le Gouvernement et les députés. Il s’agit de l’amendement d’Éric Alauzet et du groupe écologiste, appuyé par le groupe socialiste…
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
M. Pierre Moscovici,

M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
M. Pierre Moscovici,

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 On en reparlera !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici,

Deuxième axe fort de ce projet de loi : le contrôle efficace et préventif des risques.
Pour comprendre l’accent que le projet de loi met sur le contrôle, il faut rappeler ce que j’ai dit en introduction : parmi les causes de la crise de 2008 figure le manque de supervision des risques du système pris dans son ensemble – ce que l’on appelle le risque systémique. En effet, jusqu’à présent, on n’appréciait pas le risque pris par le système mais le risque pris par tel ou tel individu ou telle banque spécifique.
Un vrai travail devait être réalisé pour renforcer la prévention et le contrôle, et le texte propose un ensemble très complet de dispositions dans cette optique. Je me félicite d’ailleurs qu’il n’ait été contesté par personne – pour ne pas dire qu’il soit approuvé par tous car c’est à vous, mesdames et messieurs les députés, qu’il revient de dire si vous l’acceptez ou non.
Sans être exhaustif, je voudrais mettre quelques-unes de ces dispositions en exergue.
Tout d’abord, les structures et les compétences en matière de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont renforcées. Ainsi, le texte prévoit que chaque établissement bancaire prépare un « plan préventif de résolution » – dans le jargon, un « testament » bancaire – pour faciliter l’intervention du superviseur en cas de risque de défaut. L’Autorité de contrôle validera ce testament. Elle pourra aussi exiger, « à froid », d’une banque dont l’organisation serait trop complexe toutes les modifications de structure qui permettraient de faciliter son intervention en cas de problème – vous voyez bien là, aussi, qu’un pouvoir nouveau et important est conféré à cette autorité.
Ensuite, le projet de loi créé une nouvelle autorité, le Conseil de stabilité financière, qui remplacera le conseil de régulation financière et du risque systémique, avec une double mission : prévenir et surveiller les risques systémiques que j’évoquais il y a quelques minutes. Ce CSF aura de vrais pouvoirs d’intervention, juridiquement contraignants, ce qui n’est pas le cas de l’instance qu’il viendra remplacer. Il pourra ainsi imposer aux établissements de crédit des exigences de fonds propres supplémentaires. La discussion en commission a par ailleurs permis, et j’en remercie plusieurs députés, dont la rapporteure pour avis de la commission des lois, d’enrichir la gouvernance et le contrôle du CSF avec l’instauration d’un objectif de parité dans cette instance, la possibilité pour son président d’être entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des assemblées – j’y consens d’autant plus volontiers que le président du CSF est le ministre des finances – ou encore la nomination de deux des trois personnalités qui siégeront au sein du CSF par les présidents des deux assemblées.
Autre mesure importante : l’Autorité de contrôle pourra purement et simplement interdire à un établissement de se livrer à des activités qui présenteraient des risques excessifs, soit pour lui-même, soit pour le reste du système bancaire et financier.
Ces pouvoirs renforcés vont considérablement accroître la régulation du système financier. Croyez-moi, j’ai souvent regretté que les autorités publiques ne puissent pas en disposer quand je suis arrivé au ministère, il y a neuf mois, et qu’il m’a fallu traiter de sinistres financiers comme Dexia ou le Crédit immobilier de France. Eh oui, je mets les pieds dans le plat ! Si nous avions eu de telles dispositions, les pouvoirs publics auraient pu amener plus tôt les dirigeants à adopter un comportement plus responsable, ou bien, le cas échéant, les changer. Cela nous aurait, croyez-le, épargné bien des difficultés. J’ai une pensée ici pour les salariés du CIF, à qui je veux dire qu’ils ne sont pas oubliés et que leur sort est au cœur de mes préoccupations.
 Il faut que ce soit exemplaire, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Dumont.
M. Pierre Moscovici,

Enfin, je veux dire un mot sur le dernier grand axe structurant de ce projet de loi, celui de la protection des clients, et en particulier des plus fragiles.
On en avait jusqu’à présent peu parlé, car ce volet se distingue des deux précédents. Il n’en reste pas moins important et concret pour nos concitoyens, dans la lignée des travaux que je revendique en matière de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont il intégrera les conclusions grâce à plusieurs amendements que nous allons examiner lors de nos débats. J’ai spécifiquement souhaité que la loi de séparation et de régulation des activités bancaires intègre cette dimension « consommateur et citoyen ».
Sans entrer dans le détail ici, je mets en lumière trois avancées du projet de loi.
Tout d’abord, le texte prévoit de plafonner les commissions d’intervention, c’est-à-dire ces commissions que les banques prélèvent à un client quand son compte fonctionne de manière irrégulière, par exemple quand la banque autorise le paiement d’un chèque sans provision. Le montant moyen est de l’ordre de 8 euros, mais il peut être bien supérieur dans certains cas et, mises bout à bout, ces commissions peuvent atteindre à la fin du mois 200 ou 300 euros, ce qui est insupportable pour une population déjà fragile. Nous avons donc décidé de plafonner ces sommes pour les populations en proie à des difficultés financières.
Les banques auront également l’obligation, j’insiste sur le terme, d’offrir à ces populations des moyens de paiement adaptés à leur situation et permettant notamment de prévenir les incidents. Je sais que nous allons débattre de l’éventualité d’adopter une mesure plus générale s’agissant des commissions d’intervention. J’y suis ouvert, à condition toutefois de trouver le bon équilibre pour qu’une telle mesure ne compromette pas la présence bancaire sur le territoire, à laquelle nous sommes tous attachés. Je pense notamment aux banques d’essence mutualiste.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Pierre Moscovici,

Enfin, le projet de loi prévoit de faciliter le recours à la procédure du « droit au compte » pour ceux qui n’ont pas accès à un compte bancaire. Cette procédure permet à toute personne d’obtenir de la Banque de France qu’elle désigne une banque proche de son domicile pour lui ouvrir un compte accompagné d’un ensemble de services bancaires de base gratuits. Quant au surendettement, le projet propose de simplifier la procédure afin de réduire la durée d’examen de certains dossiers et de permettre la suspension effective du cours des intérêts des crédits dès que la commission de surendettement reconnaît la recevabilité du dossier, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Voilà un certain nombre des progrès concrets que contient ce texte et que notre discussion permettra sans doute d’améliorer encore. Je suis ouvert à toute proposition.
Je m’en tiens là, mesdames et messieurs les députés.
 Oh non, vous pouvez continuer !
M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Moscovici,

J’entends vaguement maugréer sur ma droite…
 Non, complimenter ! 
M. Pierre Lellouche.
(Sourires.)
M. Pierre Moscovici,

Surtout, ce projet de loi va continuer de bénéficier, comme il l’a déjà fait en commission, des enrichissements que lui apportera la représentation nationale. J’ai eu l’occasion de l’indiquer en décembre dernier quand j’ai présenté ce texte, j’en ai fait l’illustration la semaine dernière en commission des finances : je conçois le débat avec un esprit d’ouverture et d’écoute sur certains aspects que cette assemblée et, ultérieurement, le Sénat souhaiteraient voir précisés ou amendés.
Mais je veux vous redire ma conviction que nous avons là un très bon projet, dont je suis fier, bien sûr, mais dont nous pourrons, demain, être collectivement fiers. Mon rôle de ministre de l’économie et des finances est de réguler la finance – c’est ce que je fais au travers de ce projet de loi –, mais aussi de m’assurer que nos entreprises, et nos PME en particulier, puissent se financer à de bonnes conditions. Il n’y a pas lieu, mesdames et messieurs les députés, de menacer ce financement, dès lors que le projet, enrichi de vos amendements, apporte toutes les garanties en matière de lutte contre la spéculation. Et nous avons besoin de banques françaises capables d’accompagner les entreprises de notre pays dans la crise.
Nous avons, je le crois, au fil des débats, trouvé avec ce texte un bon équilibre entre l’ambition réformatrice attendue par nos concitoyens et l’efficacité économique indispensable dans cette période de crise. Je souhaite des banques plus solides, mieux régulées, plus à l’écoute de leurs clients, même si je ne veux pas d’un secteur financier faible, replié sur lui-même ou hors d’état de répondre aux besoins du financement de notre économie.
Un mot à présent pour conclure : sur l’Europe. Avec ce projet, nous sommes pionniers. On m’objecte parfois, pour souligner la prétendue modestie de notre projet, les grandes ambitions ou les grandes décisions de certains de nos partenaires. Mesdames et messieurs les députés, regardons plutôt les choses en face. Certes, il y a des travaux, ici ou là. Londres a déposé un premier projet, dans une optique fondamentalement différente de la nôtre puisqu’il s’agit surtout de préserver la puissance de la City aux portes de l’Europe, alors que nous, nous sommes au cœur de l’Europe. Mais rien, rien qui ne puisse s’appliquer avant 2019 !
 C’est bien le problème !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici,

Sur ces textes dont l’Union européenne s’apprête à se doter, il ne faut pas relâcher l’attention ni la pression. Il faut, au contraire, continuer à travailler pour que notre secteur bancaire fonctionne de nouveau comme il le devrait. Si nous voulons que nos efforts ne soient pas vains – et je le souhaite ardemment –, si nous voulons poursuivre notre ambition réformatrice sur la finance, nous devons nous en donner les moyens au niveau européen. Avec cette loi, nous manifesterons l’engagement de la France et sa capacité à faire preuve de 
leadership
Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi est un texte précurseur. C’est un texte ambitieux, qui permet de moraliser, de réguler, de contrôler la finance sans entraver la distribution du crédit, essentielle à notre économie. C’est un texte animé par des valeurs, et en même temps réaliste. Enfin, le projet de loi a été enrichi par le dialogue constructif et ouvert entre le Gouvernement et les parlementaires de la majorité de la commission des finances auxquels s’est joint le président que je remercie – c’était, il est vrai, sa fonction. Ce texte sera, j’en suis sûr, encore amélioré par nos débats ici, en séance. C’est pourquoi, ou ouvrant cette discussion, je souhaite que cette réforme puisse trouver, dans vos rangs, le large et, pourquoi pas, le très large soutien qu’elle mérite. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Karine Berger,
rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Notre Président de la République a dit un jour que ces intérêts-là n’avaient pas de visage. Ils ont pourtant des noms : ils s’appellent finance, 

Heureusement, il y a aussi quelques échecs de ces intérêts particuliers. Le même Soros avait eu cette terrible phrase en 2002 : « Dans le capitalisme global, seuls les Américains votent, les Brésiliens non. » L’avis de M. Soros n’avait pas empêché M. Lula da Silva d’être élu président du Brésil !
Notre dilemme, c’est que ces intérêts-là peuvent aussi être utiles à l’économie, même si leur caractéristique principale est qu’ils ne sont jamais rassasiés. C’est cette soif insatiable, ces excès irrépressibles qui sont dangereux. Leurs excès, leur court-termisme, constituent, je crois, le mal de ce début de millénaire. Face à eux nous devons et nous allons lever l’égide de la régulation.

Jules César,
There was a Brutus once that would have brooked the eternal devil to keep his state in Rome as easily as a king
(« Parlez français ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Sourires)
Ce mal de la finance folle est le seul et unique responsable de la crise financière de 2008, qui est la plus importante crise économique depuis 1929. Et c’est la dérégulation des marchés financiers dans les années 1980 qui a nourri ce mal.
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
Au départ, oui, c’est une crise de marché.
 Il y a trois ou quatre ans, vous disiez qu’il n’y avait pas de crise !
M. Guénhaël Huet.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 C’est nouveau ! Voilà un bel aveu !
M. Guénhaël Huet.
 Eh oui ! Il n’y a pas que Sarko !
M. Pierre Lellouche.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
Notre responsabilité est de veiller que cela n’arrive plus jamais, ce que vous n’avez pas fait sous le précédent quinquennat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quelles sont ces activités ?
Une banque fait de l’activité de transformation, c’est-à-dire qu’elle utilise les dépôts de ses clients pour assurer des crédits aux particuliers, aux entreprises et aux États.
Une banque fait aussi ce que l’on appelle une activité d’intermédiation sur les marchés financiers, laquelle, normalement, ne fait pas prendre de risque à la banque. En tout cas, c’est ce que nous croyions il y a quelques années encore…
Depuis la libéralisation des marchés financiers, nous avons cru que la réglementation prudentielle était suffisante, qu’il fallait réguler essentiellement le premier groupe d’activité, celle de transformation. Cette régulation se limitait à mettre un gendarme pour vérifier 
a posteriori
Pendant trente ans, nous avons tout simplement ignoré les risques d’effet de levier beaucoup plus puissants « hors bilan », qui transitent par la seconde activité, soit l’intermédiation. Et c’est justement par ce second canal que la propagation s’est faite.
Je le dis haut et fort ici, la crise bancaire de 2008 signe l’échec de la régulation prudentielle face à la libéralisation des marchés financiers.
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 C’est vrai !
M. Pierre Lellouche.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Vous parlez comme si vous étiez les maîtres du monde !
M. Jean-François Lamour.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je suis d’accord !
M. Jean-François Lamour.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
Alors, certains nous disent : ce n’est pas le moment de réguler ! Vous allez mettre l’économie française en difficulté ! Certains veulent même nous effrayer : si vous régulez les banques maintenant, le financement de nos entreprises va être menacé ! Pis encore, c’est la dette de l’État français qu’on assassine ! Il est vrai qu’en matière de régulation économique, un équilibre est toujours à rechercher entre compétitivité et protection, entre objectifs à court terme et objectifs à long terme, entre ignorance et arrogance, pour reprendre les termes utilisés par M. Liikanen lors de son audition, que nous avons menée avec Christophe Caresche.
Je crois que, dans ce projet de loi sur la régulation bancaire, l’équilibre est bel et bien trouvé ; un équilibre fin, un équilibre fragile, un équilibre pragmatique entre utilité de la finance à l’économie et protection contre les risques excessifs que la finance et les banques pourraient prendre et qui se retourneraient justement contre l’économie – et contre les banques elles-mêmes.
Nous sommes responsables, et nous savons qu’il faut protéger la compétitivité de notre système bancaire. Notre objectif, c’est bien évidemment que l’économie française soit la mieux financée possible et que les banques françaises se portent bien. Par ce projet de loi, nous voulons les protéger d’elles-mêmes, les protéger des risques trop importants qu’elles prendraient et qui pourraient les affaiblir.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’est toujours au nom de l’utilité économique que tous les excès de la finance ont été justifiés à court terme. C’est au nom de l’utilité économique que la bulle immobilière s’est formée aux États-Unis entre 2005 et 2008. C’est au nom de l’utilité économique que des 
hedge funds
crédit default swaps
Ce projet de loi dessine la frontière entre le nécessaire et l’excessif, auquel la nature humaine est toujours tentée de succomber. Seul le responsable politique est en mesure de la dessiner. Comme disent les économistes Reinhart et Rogoff, « pays, institutions et instruments financiers peuvent évoluer dans le temps, mais non la nature humaine ». Cette frontière est dessinée par le projet de loi, qui vise quatre objectifs : éviter que ne survienne à nouveau la situation de 2008, c’est-à-dire un paysage composé exclusivement de banques systémiques, éviter que l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle, préserver l’argent des épargnants et financer l’économie réelle.
Pour les atteindre, il faut combattre le risque systémique qui a conduit à l’effondrement du système économique en 2008. Ce risque est généré par la taille des banques et l’interdépendance extrême des établissements financiers. La réduction du risque systémique constitue un élément indispensable de la réforme structurelle du système bancaire.
 En effet !
M. Dominique Baert.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Il est poreux !
M. Pierre Lellouche.
 Il n’est pas étanche par définition !
M. Jean-François Lamour.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
hedge funds
Après examen par la commission des finances, nous avons en outre confié au ministre des finances la responsabilité de la séparation des activités dites de tenue de marché au sein de la zone grise, qui est la plus complexe. La réforme américaine a échoué à isoler les activités de tenue de marché. Le rapport du groupe d’experts de M. Liikanen a reconnu la complexité du sujet. Si ce projet de loi est adopté, ce sera désormais à vous, monsieur le ministre, de définir la taille maximale des activités pour compte propre compatible avec l’absence de risque systémique. Ce sera à vous de dresser un mur au bon endroit, face à la spéculation et la finance folle.
 Il fera ça très bien ! 
M. Dominique Baert.
(Sourires.)
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Très bien ! Bravo, madame !
M. Pierre Lellouche.
 On est d’accord !
M. Jean-François Lamour.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
Enfin, le projet de loi s’inscrit dans une approche globale. En effet, la troisième leçon de 2008, c’est qu’une crise financière est toujours macroéconomique. Michel Aglietta m’expliquait en 2008 que la crise bancaire allait durer sept ans. Nous n’avons probablement plus qu’une année à tenir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En fin de compte, le projet de loi présenté par le Gouvernement et complété par le travail en commission des finances atteint bien tous ses objectifs. Il limite l’aléa moral, lutte contre le risque systémique et reste un outil souple et adaptable face aux futures crises financières. Il est à la fois précurseur et compatible avec les futures régulations que nous voulons construire avec nos partenaires européens.
Une comparaison avec les exemples anglo-saxons, que vous avez déjà faite, monsieur le ministre, permet de replacer le projet de loi dans les débats actuels, sans que ces expériences constituent nécessairement une référence. La comparaison avec les recommandations du groupe d’experts de haut niveau présidé par M. Liikanen et mis en place par la Commission européenne devrait constituer la source la plus riche d’instruction.
En introduction à mon rapport, Pierre-Alain Muet a accepté de dresser un bref aperçu de l’histoire de la politique économique de régulation de la financiarisation à outrance.
 Quel talent ! C’est notre maître à tous ! 
M. Jean-Marc Germain.
(Sourires.)
Mme Karine Berger,
 rapporteure
Théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie
 Pierre-Alain Roosevelt !
M. Dominique Lefebvre.
 Brutus était muet ? 
M. Pierre Lellouche.
(Sourires.)
Mme Karine Berger,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Votre diagnostic est juste, votre conclusion moins !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Philippe Kemel,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
La commission des affaires économiques, ayant pris connaissance du texte, a donné un avis particulièrement favorable à l’ensemble de l’organisation qui modifiera profondément les relations entre le système bancaire et le monde économique, en particulier en France.
Son premier intérêt est d’ajouter, monsieur le ministre, une pierre à l’ensemble de l’édifice de régulation économique en cours de construction en France, constitué par toutes les décisions qui furent prises pour permettre à notre pays de sortir de la crise du surendettement et d’en revenir au simple endettement. Celui-ci peut présenter un intérêt fort pour maintenir ou faire revenir la croissance, comme l’a montré Keynes dont il était question tout à l’heure.
Ce texte ajoute aussi une pierre supplémentaire à l’édifice bâti pour développer l’emploi et la compétitivité. Il s’agit de mettre véritablement le système bancaire au service de l’économie réelle. Celle-ci épargne et investit, mais on sait qu’il y a aujourd’hui, en France, un décalage de 50 milliards d’euros entre l’épargne collectée et l’investissement. Les banques doivent donc en permanence aller chercher l’épargne à l’extérieur, d’autant qu’une partie de l’épargne sort d’elles-mêmes. Leur rôle d’intermédiation, comme le rappelait Mme la rapporteure, est donc particulièrement difficile à jouer aujourd’hui, dans la mesure où les dépôts qui leur sont confiés sont insuffisants, et où leur présence sur les marchés mondiaux les expose nécessairement aux dérives du système financier mondial dont chacun connaît les effets toxiques et catastrophiques.
Je ne reviendrai pas sur la crise hypothécaire qui a amené l’effondrement d’un certain nombre de banques, Lehman Brothers en particulier. La conduite de la politique économique et nos économies en général furent alors plongées dans le malheur, en particulier l’économie réelle, puisqu’il a fallu obérer le pouvoir d’achat et la consommation des ménages pour sauver les banques, ce qui a provoqué un désordre et une dépression économiques sans précédent. Créer les conditions structurelles pour que cela ne se reproduise plus est donc une impérieuse nécessité. Il faut le faire maintenant, car les dérives d’hier montrent qu’il ne faut pas attendre, même si l’Europe ne s’engage pas assez vite vers ces nouvelles formes de régulation. Nous donnerons alors l’exemple et pourrons témoigner. Nous ferons ainsi en sorte que les banques françaises, qui bien sûr interviendront dans le système financier mondial, contribuent à réguler le système monétaire et financier mondial.
On connaît les réformes envisagées par les rapports Liikanen, Vickers et Volcker. On nous dit qu’il faut attendre pour qu’elles soient mises en œuvre. Mais faut-il vraiment attendre 2017 ou 2019, alors que les conditions d’organisation du financement de l’économie réelle ont été structurellement déstabilisées et qu’il faut les reconstruire ? La loi qui nous est proposée permet de le faire et de donner aux banques des points de repère afin qu’elles soient véritablement au service de l’économie réelle.
Cette loi a trois objectifs : réorienter l’activité des banques au service de l’économie, instaurer davantage de régulation et défendre le consommateur dans ses relations avec le milieu bancaire. Elle répond à la volonté de créer les conditions de la régulation pour assurer la transparence de l’information qui doit être partagée entre tous les acteurs du système financier. On sait combien notre système bancaire est un système basé sur le secret. Démontrer que la transparence permettra justement au système bancaire de mieux fonctionner est aussi un enjeu de cette loi.
Dès lors, comment réorienter l’activité des banques vers l’économie réelle ? Tout d’abord par le cantonnement. Il importe de bien définir les activités qui portent la spéculation et celles qui portent véritablement le financement de l’économie. Cela suppose la sanctuarisation. Mais la frontière est fragile entre activités porteuses de l’économie réelle et activités de spéculation. D’où la proposition, faite par Mme la rapporteure, que M. le ministre fasse les arbitrages en fonction des situations. Ainsi, cette frontière pourra s’ajuster en permanence et tenir compte de la réalité. La commission des affaires économiques a présenté un amendement, que nous discuterons tout à l’heure ou demain, visant à contraindre les établissements bancaires liés aux 
hedge funds
La commission des affaires économiques a aussi, dans cette partie, examiné la question des activités menées par les banques dans les filiales à l’étranger, le cas échéant dans des pays aux conditions fiscales particulièrement différentes qu’on appelle paradis fiscaux. Nous nous félicitons des évolutions réalisées consistant à mettre sous surveillance les deux critères principaux. Certaines banques fournissent aujourd’hui les résultats de leurs filiales à l’étranger sans qu’on le leur demande. Peut-être faudrait-il prendre en compte cette information. Cela permettrait de bien saisir la manière dont circulent les fonds entre les sociétés mères et les filiales.
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
M. Philippe Kemel,
 rapporteur pour avis. 
S’agissant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du Conseil de stabilité financière, la commission des affaires économiques juge nécessaire que s’instaure un réel échange entre les deux institutions, afin d’éviter l’entre soi. Il faut que la première, qui agit au plan microprudentiel, puisse transmettre des informations au second, qui agit au niveau macroéconomique. Nous n’avons pas toujours été entendus sur ce point, mais nous le comprenons ; c’est la règle du débat démocratique.
Le troisième volet du projet de loi est consacré à la défense du consommateur. Il s’agit de faire en sorte que les clients des banques, souvent placés dans une position de faiblesse, puissent être mieux protégés, qu’il s’agisse des commissions d’intervention, des frais bancaires ou des emprunts. Nous avons proposé qu’une nomenclature des contrats d’assurance soit établie et communiquée à l’Autorité de contrôle prudentiel, afin que soient garanties la transparence et la concurrence – c’est un point dont nous débattrons peut-être ultérieurement.
Monsieur le ministre, nous avons pu apprécier, au cours des échanges que nous avons eus lors des réunions de la commission des finances, la qualité de votre écoute. Vous avez ainsi souhaité que toutes les propositions soient prises en compte. L’exercice exige beaucoup de doigté : il s’agit d’orfèvrerie ou d’horlogerie – vous pourriez en parler mieux que moi –, car nous devons respecter des équilibres très précis. En tout état de cause, nous savons que, grâce à votre qualité d’écoute, nos débats nous permettront d’aboutir à un texte qui mette le système bancaire au service de notre économie, de l’économie réelle. C’est ainsi, nous en sommes convaincus, que la croissance reviendra. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Axelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Never again !

Wall Street Journal
En France, tout devait changer ; rien n’a changé, en quatre ans. Mais, aujourd’hui, la France est précurseur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Il faut du courage, monsieur le ministre, pour donner le la, et de l’ambition pour donner le ton.
En, 2007, le chômage touchait 16 millions d’Européens ; il en frappe aujourd’hui 27 millions. En écho à la crise financière, la misère continue de gagner du terrain : en France, près de 9 millions de personnes touchent moins de 964 euros par mois.
 On se demande ce que fait le Gouvernement !
M. Pierre Lellouche.
Mme Axelle Lemaire,
 rapporteure pour avis
Dans ce contexte, certains reprochent au projet de loi de ne pas aller assez loin ; d’autres affirment, au contraire, qu’il met en péril la compétitivité du secteur bancaire. Faut-il penser que les contraires s’annulent ? Quoi qu’il en soit, ces appréciations opposées sont la meilleure démonstration du caractère équilibré du texte, qui est à la fois ambitieux et réaliste.
Ambitieux parce qu’il apporte, en matière de prévention et de résolution, des réponses fermes et inédites à la crise financière.
Réaliste parce qu’il tient compte de la nécessité de ne pas affaiblir notre industrie bancaire, qui finance l’économie et emploie près de 400 000 personnes en France, et renforce la protection des clients, trop souvent placés dans un rapport de dépendance et dans une position de faiblesse face à leur banque.
Cela a été rappelé, le texte a été substantiellement enrichi lors des débats en commission, et j’espère sincèrement qu’il le sera encore, en particulier sur la question, jamais assez traitée, des commissions d’intervention bancaire. À ce propos, je tiens à saluer l’excellent travail de Mme la rapporteure, Karine Berger, et des autres rapporteurs pour avis, Philippe Kemel et Christophe Caresche.
Je me félicite notamment qu’ait été introduite dans le texte une obligation de transparence applicable aux activités 

 Très bien !
M. Christian Paul.
Mme Axelle Lemaire,
 rapporteure pour avis
Le droit et le juriste interviennent souvent en phase de contentieux et de guérison, moins souvent pour prévenir les maux. Or, ici, nous demandons aux banques de signer leur testament devant l’État, qui devient une sorte de notaire.
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
Mme Axelle Lemaire,
 rapporteure pour avis
Le texte définit un cadre juridique 

too big to fail
Forts de la certitude qu’en cas de faillite d’une banque systémique, l’État volerait toujours au secours de l’établissement sans que les créanciers aient à assumer la totalité des pertes, les spéculateurs ont maximisé leurs prises de risques. En effet, pendant la crise, des 


En outre, la faillite d’une filiale qui se consacre aux activités de marché ne pourra plus entraîner celle du groupe bancaire tout entier. Ce point est essentiel, car il répond à la principale préoccupation de nos concitoyens : si la banque est en difficulté, s’interrogent-ils, qu’en sera-t-il de mes dépôts, de mon épargne, de ma retraite et de mes impôts ? Serviront-ils de solution de dernier recours ?
Il est communément considéré que ce dispositif crucial ne trouvera sa pleine efficacité que s’il s’applique à un champ étendu de créanciers, incluant ce que l’on appelle la dette « senior ». Tel n’est pas le cas dans ce texte, pour des raisons que je comprends parfaitement : c’est au niveau européen qu’il faut réaliser cette avancée. Je salue donc l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, en nous assurant que la France se battrait pour que la future directive européenne sur la résolution bancaire soit ambitieuse sur ce sujet et impute également les pertes des banques aux créanciers « seniors ».
Dans un souci de sécurité juridique qui doit donner toute sa force à l’intervention publique, la commission des lois a renforcé les garanties, en particulier les garanties procédurales, accordées aux personnes qui peuvent faire l’objet d’une mesure de résolution. Ces mesures, justifiées par des motifs impérieux relevant de l’intérêt général, peuvent en effet porter atteinte à des droits et à des libertés préexistants. La commission a donc introduit le principe de proportionnalité, a limité aux seules situations d’urgence les dérogations au principe du contradictoire et a renforcé l’indépendance de l’expert chargé de la valorisation.
Par ailleurs, je souhaiterais relever l’importance du nouveau Conseil de stabilité financière dans l’identification des risques macroprudentiels. La création de cette instance – passée, elle aussi, plus inaperçue – souligne le fait que les gouvernements ne sont pas exemptés de leur responsabilité dans la crise financière. Aux États-Unis, par exemple, pour étendre l’accès à la propriété et concrétiser ainsi le rêve américain des foyers modestes, les réassureurs ont garanti des prêts hypothécaires à des conditions beaucoup trop relâchées. En Espagne, en Irlande, les bulles ou plutôt les bombes immobilières auraient dû être désamorcées. Ce nouveau conseil français pourra relever les exigences de fonds propres des banques et orienter leurs politiques de crédits.
En conclusion, quel est notre rôle, à nous, législateurs ? Il n’est pas de mettre nos banques au trou, mais de les protéger des excès passés et toujours présents de la spéculation. Car, décidément, la main invisible du marché est bien imparfaite, bien nerveuse et bien maladroite. À cette main, nous opposons celle de l’État, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l’Autorité des marchés financiers, du Conseil de stabilité financière : une main collective, prudente, forte du poids que lui conférera la représentation nationale. C’est cette responsabilité éminente et imminente qui nous revient.
 Merci, madame la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
 rapporteure pour avis

Mme la présidente.

Mme Axelle Lemaire
rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
 Un excellent président !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en l’état, ce projet de loi, plutôt équilibré, me paraît aller dans la bonne direction. 
M. Gilles Carrez,
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
À l’évidence, après la crise de 2008, il fallait renforcer la supervision et la régulation. Cependant, comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, il faut maintenant, au-delà des mesures prudentielles prises ces dernières années, progresser sur le plan structurel. Et c’est là que les inquiétudes commencent…

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, il est essentiel que vous veilliez à ne pas pénaliser un secteur industriel qui représente 400 000 emplois et 30 000 embauches par an, dont la moitié de jeunes de moins de trente ans. Il ne faut pas que notre pays, en voulant toujours être le premier, en voulant se donner en exemple, nuise à ses propres entreprises.
 Eh oui, il ne faut pas faire que de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Dès lors, monsieur le ministre, vos maîtres mots devraient être compétitivité et emploi, d’autant que, dans notre pays, il n’y a pas eu véritablement de sinistre bancaire depuis 2008. À ce propos, je voudrais saluer – comme la rapporteure a eu l’honnêteté de le faire dans son rapport – le fait que la France a remarquablement réagi à la crise de 2008. Après la faillite de Lehman Brothers le 14 septembre 2008, dès le 16 octobre 2008 nous avons adopté définitivement, ici même, un dispositif de refinancement permettant notamment de rétablir la liquidité interbancaire, qui ne fonctionnait plus, par le biais de la Société de financement de l’économie française – la SFEF. Nous avons également mis en place un dispositif redotant en fonds propres, ou quasi-fonds propres, un certain nombre de banques, par le biais de la Société des prises de participation de l’État – la SPPE.
 Et qui l’a voté ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Vous avez pris soin de ménager les actionnaires !
M. Henri Emmanuelli.
 Allons, mes chers collègues, seul M. le président de la commission des finances a la parole !
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Et le Crédit immobilier de France !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 À ce point-là, ce n’est plus de la naïveté !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Quand, au Royaume-Uni, une majorité conservatrice décide d’affaiblir la supervision, avec la mise en œuvre de la 
light supervision
Quand, aux États-Unis, le président Clinton et son administration décident de permettre à des ménages à la limite de la solvabilité d’accéder à la propriété, cette décision du politique conduit directement au désastre des 

 Qui a gagné de l’argent ?
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
En Italie, c’est la banque Monte dei Paschi qui, aujourd’hui, pose les plus gros problèmes et risque même de faire faillite. Or, qui est l’actionnaire historique de cette plus vieille banque italienne ? C’est le politique, à savoir la municipalité de Sienne !
Vous qui êtes aujourd’hui le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur Emmanuelli, vous ne me contredirez pas si je vous dis que nous devons avoir la lucidité, nous les responsables publics, de nous rappeler que l’actionnaire de référence de Dexia, c’était la Caisse des dépôts.

M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 C’est vous qui l’avez privatisée !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Vous m’avez mis en cause !
M. Henri Emmanuelli.
 Nous verrons cela en fin de séance, monsieur Emmanuelli.
Mme la présidente.
Vous avez la parole, monsieur le président de la commission.
 Calmez-vous, monsieur Emmanuelli, vous n’êtes plus dans l’opposition !
M. Jérôme Chartier.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Un gestionnaire apaisé !
M. Jérôme Chartier.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
À ce stade, je voudrais faire deux observations, en commençant par la tenue de marché. Je pense qu’il est bon de conserver les activités de tenue de marché dans la banque commerciale. Notre rapporteure, qui a d’ailleurs rédigé un très bon rapport, que je vous invite à lire…
 C’est fait !
M. Pierre Lellouche.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
 Eh oui ! Ce n’est pas étanche !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Ma deuxième observation a trait à l’accès à la liquidité et à la relation avec les 
hedge funds
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, je voudrais vous poser une question au sujet de l’augmentation du plafond du livret A. Je crois qu’il est légitime qu’une étude soit établie à la fin de cette année, comprenant un bilan sur le problème de dépôt des banques et de liquidités. Qu’en pensez-vous ? Je regrette, pour ma part, que Mme la rapporteure ait donné un avis défavorable au modeste amendement proposant l’établissement d’un rapport. Au passage, je signale que pas un amendement de l’opposition n’a eu l’heur de vous plaire, ce qui me paraît un peu dommage.
 Eh oui ! Comme d’habitude !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il n’y avait personne pour les défendre !
M. Christian Paul.
 Allons, mes chers collègues ! Seul le président Carrez a la parole !
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
hedge funds
hedge funds
Nous devons également être très attentifs au plafonnement des commissions. Les publics vulnérables, en particulier, doivent faire l’objet d’un plafonnement plus efficace. Les dispositions proposées en ce sens s’inscrivent dans la droite ligne de la loi Lagarde de 2010.
Pour terminer, je voudrais insister sur un point : les banques de détail doivent rester rentables. Si une banque de détail n’est pas rentable, que fait-elle ? Elle se tourne vers les activités de marché, ou est conduite à une contraction de ses activités de financement de l’économie. En ce moment, alors que les taux d’intérêt sont bas et que la rentabilité tirée des dépôts est d’autant plus faible, nous devons être particulièrement attentifs à garder des banques de détail qui gagnent leur vie. À défaut, comme l’a très bien dit M. le ministre, c’est la présence de notre réseau bancaire sur tout le territoire qui sera mise en danger. En commission des finances, un certain nombre d’entre nous ont mis l’accent sur la concurrence, très préoccupante, des banques en ligne. Je le dis solennellement : l’industrie bancaire est un secteur qui marche, prenons garde à ne pas le déstabiliser.
Enfin, je reviens à la notion de compétition internationale. Nous devons veiller à ce que nos banques, qui sont performantes, continuent à rendre toute la gamme de services qu’elles rendent à nos entreprises. J’ai été frappé, lors de l’audition de John Vickers, par le pragmatisme absolu de ce Britannique. Chère collègue londonienne, j’attire votre attention sur cette chose toute simple que nous a dite, en substance, M. Vickers : « Les dépôts, nous allons les protéger en les entourant d’une solide barrière électrifiée. »
 Pas avant 2020 !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances.
hedge funds
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
M. Pierre Moscovici,

M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.

M. Henri Emmanuelli.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Ne soyez pas triste, monsieur le président de la commission des finances : grâce à ce texte, vous allez entrer dans l’histoire comme un précurseur. Vous êtes président de la commission des finances au moment où ce texte de régulation bancaire est voté, et je ne doute pas que vous en soyez très reconnaissant à l’égard du Gouvernement. 
(Sourires.)
Madame la rapporteure de la commission des finances, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques – cher Philippe Kemel, mes chers collègues, l’Assemblée nationale examine aujourd’hui un nouvel engagement que le Président de la République avait présenté durant sa campagne : la régulation des activités bancaires au service de l’économie réelle. Je félicite d’ores et déjà mes collègues, ainsi que l’ensemble des rapporteurs, à commencer par Mme la rapporteure de la commission des finances, qui ont donné encore plus de souffle au texte. Je remercie également le Gouvernement d’avoir fait preuve d’ouverture : si j’ai bien compris, même durant le débat en séance, nous pourrons aller au-delà de ce qui a été voté en commission.
Si la thématique du texte peut faire consensus, ou presque, l’audace – je dis bien l’audace – de son contenu doit encore être expliquée, ce dont chacun conviendra. Là où certains souhaitent que l’on s’abstienne de légiférer, là où d’autres souhaitent, au contraire, un grand soir, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre une politique financière de transparence, de prudence et d’efficacité, en tenant en quelque sorte la spéculation en lisière.
Le Gouvernement a également souhaité instaurer une régulation à la fois plus réactive et plus complète, ce qui permettra de prévenir tout risque de crise bancaire semblable à celles que l’on a pu connaître par le passé. Mieux vaut prévenir que guérir, et peut-être l’histoire retiendra-t-elle que la nouvelle régulation bancaire, ce n’est pas la fin des banques, c’est la fin de la banqueroute ! 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le président Brottes est très en forme !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Ces sujets ne sont pas nouveaux. Ainsi que M. le président de la commission des finances l’a indiqué, nous avons déjà eu l’occasion de les aborder lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie quand nous avions débattu de la modernisation de la place financière de Paris, du renforcement du suivi du contrôle interne des banques ou de l’aide au changement de compte bancaire, mais aussi, malheureusement, chers collègues, de la banalisation du livret A, que nous avions dénoncée à l’époque, car elle fragilise durablement le rôle social de la Banque postale.
Le projet de loi relatif à la consommation, que M. Hamon présentera prochainement et qui sera examiné par la commission des affaires économiques, traitera de ces questions, mais il était normal que cette dimension fasse dès à présent l’objet de discussions en étant partie intégrante de ce texte, car la régulation du secteur bancaire doit être faite au service du consommateur.
Nous sommes trop souvent les témoins de situations qui pourraient et qui doivent être évitées. En effet, on estime aujourd’hui que 5 à 6 millions de nos concitoyens ont un accès restreint aux banques. Il s’agit notamment de personnes précaires, de chômeurs, de jeunes qui démarrent dans la vie – parfois sans travail –, de ménages surendettés ou de personnes âgées, des publics qui, selon les cas, se trouvent dans l’impossibilité d’être seulement considérés ou reçus par un conseiller financier de quelque banque que ce soit. Interdits bancaires, ils sont les bannis, une condition qu’ils ne méritent pas.
Cette exclusion place ceux qui en souffrent dans des situations inacceptables. Mener une vie normale devient pour eux une lutte de chaque instant. La loi que nous allons adopter permettra de limiter considérablement ces situations en garantissant un véritable droit au compte – sans rapport aucun avec le droit de régler ses comptes qu’évoquait tout à l’heure le président de la commission des finances – dont la procédure sera désormais renforcée,…

M. Pierre Lellouche.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 De plus en plus beau, monsieur Brottes ! 
M. Pierre Lellouche.
(Sourires.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
Traiter ces sujets devenait urgent : nous ne pouvons plus accepter qu’un bénéficiaire du RSA, qui perçoit 483 euros par mois, doive parfois payer jusqu’à plusieurs centaines d’euros de frais bancaires. C’est pourquoi je tiens à saluer la mise en place d’un plafonnement des frais bancaires en cas d’irrégularités de fonctionnement d’un compte. Le groupe SRC souhaite d’ailleurs renforcer cette mesure et propose dans un des amendements qu’il a déposés de limiter le montant des commissions d’intervention par mois et par opération. Une telle disposition profitera à tous les clients dès lors qu’il s’agira de besoins non professionnels.
Nous ne pouvons pas ignorer les gestes faits par les banques ces dernières années, mais il était temps de prendre des mesures qui permettent de limiter la charge très souvent excessive des frais bancaires supportés par les plus modestes.
Nous avons l’obligation, au vu de l’expérience, d’améliorer les mesures de protection en vigueur. Je ne peux donc qu’approuver les dispositions inscrites à l’article 22 du projet de loi, relatif à la procédure de surendettement : venant compléter le dispositif de la loi du 1

Par ailleurs, ce projet de loi permet de véritables avancées en matière d’assurance emprunteur. Il clarifie également le régime des frais d’obsèques. Si les banques permettent actuellement aux familles modestes de prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement de ces derniers, une telle pratique, bien qu’indispensable, demeure dépourvue de base légale.
Enfin, ce projet met la France en conformité avec le droit communautaire en matière d’égalité tarifaire entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’assurance puisque, à l’avenir, il ne sera plus possible d’opérer une différenciation en fonction du sexe au motif que ce critère joue un rôle dans l’appréciation du risque ; voilà encore une avancée pour l’égalité des droits !
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que souhaiter l’enrichissement de ce texte – enrichissement non pas sans cause mais avec cause 
(Sourires)
Je m’arrête là, madame la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le président ; nous avons eu droit à un petit bonus. 
Mme la présidente.
(Sourires).
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.
M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Carpentier, M. Nicolas Sansu, M. Dominique Baert.
. La séance est ouverte.
M. le président
 M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Michel Lesage, député des Côtes-d’Armor, d’une mission temporaire auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre le Gouvernement et les rapporteurs des commissions.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. Christophe Caresche
, rapporteur de la commission des affaires européennes.
Nous nous sommes saisis de ce texte parce qu’il est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – éminemment européen. La régulation bancaire et financière ne peut s’inscrire dans un cadre national ; elle doit, pour être efficace et pertinente, se situer au moins au niveau européen, voire mondial.
L’objectif est bien de faire en sorte que, au niveau européen comme au niveau international, il puisse y avoir une régulation efficace. De ce point de vue, il faut répondre à l’interrogation du président de la commission des finances : avons-nous raison d’avancer seuls et fallait-il légiférer sur cette question, fût-ce par anticipation ? Ce sont des questions que je me suis posées ; elles sont légitimes. Je vais essayer d’y répondre.
La réponse est d’abord, à mon avis, dans le calendrier européen sur ces questions, en particulier la séparation et la résolution. Elle est aussi dans la manière dont le projet de loi essaye de chercher une cohérence avec les réflexions menées sur ces questions au niveau européen.
En ce qui concerne le calendrier européen en matière de séparation, Michel Barnier, que nous avons rencontré avec Mme la rapporteure, a été extrêmement clair : il n’y aura pas de texte sur la réforme structurelle – c’est-à-dire de projet inspiré du rapport Liikanen –, avant 2014 ou 2015. Son intention est de présenter une proposition dans le courant de l’année 2013, peut-être dès l’été, mais, compte tenu des délais pour légiférer au niveau européen, il n’y aura pas de texte avant 2014 ou 2015, ce qui signifie d’ailleurs que ce n’est pas la Commission actuelle qui aura à traiter la question.
Faut-il donc attendre deux ou trois ans pour légiférer ? Je ne le crois pas. Ce calendrier est beaucoup trop distendu. Selon moi, la France a raison de s’engager de cette manière. Je note d’ailleurs que cela provoque d’autres initiatives, comme celle de l’Allemagne, qui a décidé elle aussi, à la suite de ce que nous faisons aujourd’hui, de légiférer. La France a donc un rôle moteur ; elle marque une volonté politique qui peut aussi conduire les institutions européennes à s’engager plus rapidement qu’elles ne le font aujourd’hui.
De même, en ce qui concerne la résolution, une directive européenne sera probablement décidée dans le courant de l’année 2013, mais, en attendant, la France ne dispose toujours pas, là non plus, d’un système en la matière ; il convient de le mettre en place. Il est vrai que la France anticipe largement par rapport à ce texte. Encore une fois, je pense qu’elle a toute légitimité pour légiférer dès maintenant sur ces questions.
La réponse à M. Carrez réside aussi dans la manière dont la France s’apprête à adopter des dispositions législatives sur ces questions. En réalité, nous avons constaté, lors de notre rencontre avec M. Liikanen – mais aussi de celle avec M. Vickers, que nous avons auditionné –, qu’il y avait une grande cohérence, en dépit d’un certain nombre de différences ou de spécificités, entre la réponse apportée à ces questions par ce projet de loi et les conclusions des principaux groupes qui y ont travaillé.
Ainsi, les rapports Liikanen et Vickers font le choix de la filialisation ; seul le rapport Volcker pose véritablement la question de la séparation. Seule la filialisation est donc choisie dans les différentes propositions qui sont faites au niveau européen.
De même, il y a adéquation en ce qui concerne les types d’activités. Le rapport Liikanen explique par exemple que, à partir du moment où l’on considère que la banque universelle est viable et qu’elle a toute sa place, la solution proposée dans tous les modèles est de séparer ou de cantonner les activités pour compte propre. Or c’est aussi le schéma qui est retenu dans le projet français.
Certes, il y a une discussion – on a pu le constater – sur la question de la tenue de marché. Des débats ont d’ailleurs eu lieu au sein du groupe présidé par M. Liikanen, comme nous l’a confirmé M. Gallois, qui en faisait partie. Il est également vrai que cette question est posée dans la règle de Volcker et dans le système Vickers. Selon moi, la manière dont nous essayons d’y répondre va peu à peu faire progresser les choses et nous permettre, sur ces questions, non pas d’avancer seuls, mais d’essayer, en avançant, de faire bouger les autres. Tel est notre objectif : faire en sorte que le projet de loi que nous allons voter soit utile pour la régulation, que ce soit au niveau européen ou au niveau mondial. À cet égard, et si l’on prend en considération les amendements qui seront probablement adoptés, le texte va tout à fait dans le bon sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-François Lamour.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, madame, monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je n’emprunterai pas, en guise de formule d’introduction, des expressions à Sénèque ; je ne citerai ni Brutus, ni César, ni même Pierre-Alain Muet… 
M. Jean-François Lamour.
(Sourires.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Même si j’ai tort, je ne le ferai pas. Je serai beaucoup moins lyrique, en citant le candidat François Hollande,…
M. Jean-François Lamour.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …lequel déclarait le 22 janvier 2012, dans son discours du Bourget, devant les militants socialistes en délire :…
M. Jean-François Lamour.
 Devant le peuple de France !
M. Henri Emmanuelli.
 « Mon adversaire, c’est la finance ».
M. Jean-François Lamour.
Un an plus tard, les Français, que nous représentons, se rendent bien compte que le Président de la République est peut-être plus doué pour les figures de style que pour les décisions politiques.
J’ignore en effet où est passé ce septième engagement du candidat Hollande,…
 Il est dans ce texte !
Mme Sandrine Mazetier.
 …par lequel il promettait de séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités purement spéculatives, comme on sépare le bon grain de l’ivraie.
M. Jean-François Lamour.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 Je ne sais pas plus, madame la rapporteure, ce qui est advenu de ce dispositif que vous décrivez dans la presse comme la « paire de ciseaux » qui doit permettre de séparer ces activités.
M. Jean-François Lamour.
Ce que je sais, en revanche, c’est que nous étions parvenus, avec ce projet de loi, à un dispositif plus acceptable – bien que discutable à nos yeux, surtout dans sa mise en œuvre, mais j’y reviendrai par la suite.
Rien, en effet, sauf peut-être une sorte de facilité de raisonnement, ne démontre que la confusion des activités au sein d’un même établissement bancaire est une cause de risque systémique.
Ce que l’on peut observer, en revanche, c’est que la quasi-totalité des faillites bancaires au cours des vingt dernières années a concerné des établissements spécialisés, au premier rang desquels Lehman Brothers.
Si l’on veut aller encore plus loin, on remarque que la crise financière de 2008 est née, non pas de l’activité de marché, mais de l’activité de détail, avec des prêts immobiliers consentis par des banques peu scrupuleuses à des ménages qui n’avaient pas les moyens de rembourser.
 En 2007, le candidat Sarkozy les défendait !
Mme Sandrine Mazetier.
 On peut également observer que c’est là où il existe une forte tradition de banques de marché, et donc une séparation de fait entre les activités, que la crise a frappé le plus fort.
M. Jean-François Lamour.
Le Royaume-Uni, il faut le souligner, avait subi, à la mi-2009, 11 % des pertes mondiales liées à l’effondrement du système financier. Par contre, les banques françaises, qui représentent 10 % du système bancaire mondial, ce qui est substantiel, ne comptabilisaient au même moment que 3 % des pertes.
Il y a donc clairement une meilleure résilience du modèle bancaire universel, tel qu’il est pratiqué en France, justement parce que ses activités et ses métiers sont diversifiés.
Je n’ai pas dit que ce modèle constituait en lui-même une garantie contre les crises financières.

M. Henri Emmanuelli.
 Jamais, en effet, nous ne pourrons nous prémunir totalement contre un risque systémique.
M. Jean-François Lamour.
Je dis en revanche que sa résilience est plus grande. Or, dans une époque d’extrême instabilité, cette solidité est un atout précieux que nous devons absolument préserver.
J’ajouterai – comme vous le reconnaissez vous-même, madame la rapporteure – que, DEXIA mise à part, les 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres injectés par l’État en 2008 pour solvabiliser les banques ont été remboursés à l’euro près, ce qui est un signe supplémentaire de stabilité. Le président de la commission des finances a même pu évoquer un gain pour l’État de 3 milliards d’euros.
Il y a donc loin entre cette réalité que je viens de décrire et la figure du contribuable otage que vous convoquez régulièrement dans vos discours.
 Mais non !
M. Dominique Baert.
 C’est justement parce que les activités de marché des grandes banques françaises étaient adossées à des activités commerciales que nous avons évité l’effet domino et le risque systémique dans notre pays, exactement de la même manière que notre modèle social, adossé à une volonté politique sans faiblesse, a joué un rôle d’amortisseur pendant la crise, nous permettant sans doute d’éviter la catastrophe.
M. Jean-François Lamour.
Bien sûr, nous pouvons toujours aller plus loin dans la régulation et instaurer de nouvelles normes prudentielles. Il n’en reste pas moins que le fait d’introduire une séparation légale entre activités de marché et activités de détail aurait contribué à affaiblir le système bancaire au lieu de le renforcer. C’était tout le contraire de ce qu’il fallait faire.
J’ajoute qu’aucun de nos partenaires n’a à strictement parler mis en œuvre le 
Glass Steagall Act
Ces éléments avaient en partie été intégrés, monsieur le ministre, dans le projet de loi soumis à notre assemblée, lequel prévoyait, non plus une séparation stricte des activités, mais une filialisation des opérations pour compte propre. Le projet en lui-même devenait donc sans objet, car il était purement cosmétique. La filialisation n’oppose évidemment pas le moindre obstacle à la contamination des activités de crédit par les opérations de marché, pas plus qu’elle n’est en mesure de garantir les dépôts des contribuables ou d’éviter une intervention de l’État.
Au moins, le dispositif prévu ne nuisait pas à un modèle bancaire qui a bien résisté à la crise, quand d’autres menaçaient de s’écrouler.
Et si le texte comportait des avancées, celles-ci ne figuraient pas tant dans le titre I

Mais il y a ce problème qui vous suit comme le sparadrap du capitaine Haddock, monsieur le ministre,…
 Quelle référence !
M. Dominique Baert.
 …vous comme vos prédécesseurs et sans doute tous vos successeurs : chaque fois qu’un gouvernement socialiste revient à la réalité, il est torpillé par sa majorité.
M. Jean-François Lamour.
 C’est vrai qu’à l’UMP cela n’arrive pas !
M. Dominique Baert.
 Car cette filialisation, plus conforme à la réalité du modèle bancaire français, ne correspond en rien aux desiderata de vos ailes gauches – j’emploie le pluriel, car il semble qu’il vous en soit récemment poussé plusieurs ! 
M. Jean-François Lamour.
Cet automne, monsieur le ministre, vous rappeliez votre souci de ne pas « rigidifier » un texte qui nécessitait de la « souplesse ». Nous avions pu alors nous réjouir de vos propos car, à trop s’attaquer aux banques, on oublie que ce sont elles qui financent l’économie, donc la création de richesses et d’emplois. Avec ce débat, plus qu’avec d’autres peut-être, nous voyons que tout est dans tout.
Cependant, nos travaux en commission, comme les amendements déposés en séance, ont clairement montré que plusieurs collègues de gauche avaient la volonté de durcir le projet pour en faire un texte militant.
Vous voilà donc littéralement pris en tenaille entre les différentes composantes de votre majorité, pour reprendre l’expression de Nicolas Sansu. J’imagine que ce n’est pas une situation très confortable.
Même si je réfute complètement l’analyse et la démarche de nos collègues, je peux comprendre leurs sentiments. Au mois de juin, ils partaient pour la révolution,…
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques.
 …et ils se retrouvent à soutenir un gouvernement qui s’aligne sur la réforme de M. Cameron.
M. Jean-François Lamour.
Je peux les comprendre, parce qu’ils se sentent la responsabilité bien légitime de faire entendre la voix de ceux qui ont voté pour François Hollande et qui se sentent aujourd’hui floués.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Depuis le discours du Bourget, on n’en finit plus de dénombrer les renoncements du candidat Hollande. Pour mémoire, je souhaite rappeler les plus importants.
M. Jean-François Lamour.
Je commencerai par le pacte budgétaire européen : des mois durant, pendant la campagne…
 Vous avez fait la campagne de François Hollande ?
Mme Catherine Coutelle.
 …François Hollande et son équipe ont expliqué à qui voulait l’entendre que le traité négocié par Nicolas Sarkozy ne serait pas ratifié, soi-disant parce qu’il ne comportait pas de « volet croissance », pour finalement faire voter un texte identique à la virgule près.
M. Jean-François Lamour.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Puis, en novembre, la hausse de la TVA a été annoncée par un Premier ministre qui, deux mois plus tôt, jurait ses grands dieux qu’il ne l’augmenterait pas. En gymnastique, cela ressemble à un enchaînement de type rondade-flip-salto, périlleux lorsque l’on manque d’entraînement.
M. Jean-François Lamour.

M. Christian Jacob.
 L’abandon discret de la taxe à 75 % a suivi, taxe que le Gouvernement a glissée sous le boisseau en croisant les doigts pour qu’on n’en parle plus.
M. Jean-François Lamour.
Le Gouvernement a ensuite reculé pour la barémisation, face à la fronde des entrepreneurs.
Enfin, le budget pluriannuel de l’Union européenne a été adopté après qu’un axe anglo-allemand s’est dessiné pour contrer les prétentions françaises, ce qu’il faut bien appeler un camouflet pour le Président de la République.
Ce projet de loi est donc devenu le réceptacle de toutes ces frustrations accumulées au cours des neuf derniers mois. Notre assemblée se trouve ainsi saisie d’une quantité d’amendements déposés par les écologistes, les communistes et la gauche du parti socialiste, qui vont tous dans le sens d’un durcissement du texte.
Certains ont été déjà adoptés en commission ; d’autres viendront sans doute en séance puisque plusieurs membres de la majorité ont affirmé qu’ils les maintiendraient.
Je souhaite insister sur les trois points qui, selon le groupe UMP, seront le plus préjudiciables au système bancaire, sans même parler des tentatives, qui pourraient intervenir au cours de nos débats, d’introduire une séparation stricte.
Madame la rapporteure, vous êtes l’auteure d’un amendement adopté en commission qui permet au ministre de définir un seuil exprimé en proportion du produit net bancaire au-delà duquel le 
market making
Sur le principe, la disposition paraît d’effet assez limité. Mais qu’adviendra-t-il de ce seuil laissé à la discrétion du Gouvernement ? À moins que vous ne sortiez de votre silence pour nous préciser, monsieur le ministre, la portée de l’arrêté qui devrait être pris, ce point est laissé dans le flou le plus complet alors même qu’il modifie substantiellement l’article 1

En l’état, ce seul amendement est rédhibitoire. En effet, la tenue de marché ne peut être dissociée des opérations d’émission d’actions et d’obligations qui financent l’économie. De surcroît, le seuil n’est pas différencié selon les établissements, comme le faisait remarquer à juste titre le président de la commission des finances. 
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement écologiste prévoyant des obligations pour les établissements de crédit, l’objectif affiché étant d’assurer la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux.
Nous convenons tous dans cet hémicycle de la nécessité de lutter contre les paradis fiscaux, mais encore faut-il s’accorder sur les termes ! L’amendement en question doit faire expressément référence aux paradis fiscaux, comme le préconise un amendement du président Carrez. Sans cela, la loi porterait atteinte à la compétitivité des banques en les obligeant à rendre publiques des informations importantes sur leur activité.
J’ajoute qu’il est assez paradoxal que Bercy admette, comme le rappelle Karine Berger à la page 36 de son rapport, les raisons qui peuvent conduire les banques à ne pas communiquer certaines informations, notamment sur les activités de tenue de marché, tout en laissant la porte ouverte à un tel amendement.
Enfin, monsieur le ministre, votre projet prévoit de plafonner les commissions pour les clients les plus fragiles, ce qui nous semble souhaitable et équilibré. Il se trouve que des membres de votre majorité souhaitent élargir le champ de ce plafonnement. Vous avez laissé la discussion ouverte, tandis que la rapporteure a accepté ce midi même un amendement allant dans ce sens.
Nous réitérons donc notre mise en garde : nous ne soutiendrons pas cet élargissement qui aurait pour effet de dégrader les résultats du secteur. Or, vous l’avez rappelé vous-même avec raison, monsieur le ministre, le secteur bancaire français consent plus de 800 milliards d’euros de crédit aux entreprises et emploie 400 000 salariés.
Sur ces sujets, et sans doute sur d’autres, vous êtes prêt à aller plus loin que le texte originel, voire à acter certaines évolutions demandées par votre majorité. Nous ne pouvons l’accepter.
Le texte qui nous a été présenté constituait en effet une base équilibrée – quoique critiquable quant à son principal dispositif – pour traiter de l’influence des activités de marché sur l’économie réelle.
Nous ne nions pas que la crise financière rende indispensables une réflexion et une démarche législative visant à préserver les activités de financement de l’économie des activités de marché excessives ou nuisibles. C’est la raison pour laquelle nous abordions ce texte dans un esprit constructif.
Nous ne sommes pas hostiles par principe à ce projet de loi. S’il était demeuré en l’état, nous ne nous y serions probablement pas opposés, tout au moins l’aurions-nous examiné point par point. Il comportait pour nos réseaux bancaires des obligations et des contraintes, sinon opportunes, probablement nécessaires à terme, mais néanmoins lourdes à mettre en œuvre.
Or la capacité des banques à se refinancer est l’un des moteurs de l’investissement et de la croissance. En d’autres termes, imposer des contraintes inadaptées aux réseaux bancaires français reviendrait d’une façon ou d’une autre à porter atteinte au financement de l’économie.
Monsieur le ministre, il ne faut pas perdre de vue que c’est l’économie – au-delà de l’économie française, l’ensemble des économies occidentales, à des degrés différents – qui est malade. Vous pouvez bien continuer à vous agiter contre la finance ; il s’agit d’une cible immobile, voire d’un bon moyen de diversion. Mais elle cessera d’être néfaste lorsque notre économie sera à nouveau en bonne santé, c’est-à-dire compétitive, innovante, créatrice de richesses et d’emplois.
Et ce n’est pas avec des budgets comme celui que vous venez de nous faire voter, qui bouleverse la fiscalité des entreprises les plus dynamiques, fait exploser la dépense et flamber les impôts, que vous allez créer les conditions de la croissance dans notre pays.
Le premier président de la Cour des Comptes vient d’ailleurs de vous rappeler à l’ordre pour votre gestion des deniers publics, comme nous ne cessons de le faire depuis que vous êtes au pouvoir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous l’avons bien fait pendant dix ans !
M. Marc Goua.
 J’ajoute que ni l’Europe ni la France ne sont restées inactives ces dernières années sur le terrain de la régulation bancaire.
M. Jean-François Lamour.
Madame la rapporteure, vous accusez l’ancienne majorité de n’avoir rien fait…
Mme Karine Berger, 
rapporteure de la commission des finances
 Jérôme Chartier a eu raison de vous suggérer mercredi en commission de relire les débats de la précédente législature et de prendre connaissance de la position de vos collègues de gauche, qui, je le rappelle, ont voté en 2009 contre le projet de loi sur la régulation bancaire et financière.
M. Jean-François Lamour.
 Heureusement !
M. Michel Vergnier.
 Cette loi, adoptée dans le prolongement du G20 de Pittsburgh, était l’une des premières tentatives de réponse législative à la crise. 
M. Jean-François Lamour.
 Rien à voir ! 
M. Michel Vergnier.
 Elle actait en particulier le principe de l’enregistrement et du contrôle des agences de notation. Et pourtant, vos prédécesseurs l’ont attaquée avec une violence sans pareille !
M. Jean-François Lamour.
De nombreuses mesures ont été adoptées ou proposées depuis 2008, notamment à l’initiative de la France. Certaines ne sont pas encore entrées en vigueur ou n’ont pas encore été appliquées par les États et par les banques.
Je veux notamment parler des règles de Bâle III, dont les banques européennes ont demandé le report à 2014 pour ne pas subir de désavantage compétitif par rapport aux banques américaines.
Si nous ouvrons ce nouveau volet législatif qui comporte des obligations opportunes, voire nécessaires, mais lourdes à instaurer, nous devons d’abord nous assurer qu’il n’entraînera pas une déstabilisation du système bancaire, système dont les procédures sont appelées à être modifiées en profondeur et qui a consenti des efforts colossaux pour tripler le montant de ses fonds propres.
La déstabilisation n’affecterait d’ailleurs pas seulement les banques, ce qui serait un moindre mal, mais aussi toute l’économie. Car ce sont nos entreprises, et notamment nos PME, qui sont en bout de chaîne, mes chers collègues. Ayant besoin de fonds propres pour innover et embaucher, elles se trouveraient immanquablement pénalisées par une application trop brutale des ratios de solvabilité et de liquidité.
Or, je le répète, la capacité des banques à se refinancer est l’un des moteurs de l’investissement et de la croissance. En d’autres termes, imposer des contraintes inadaptées aux réseaux bancaires français reviendrait d’une façon ou d’une autre à porter atteinte au financement de l’économie.
La question de savoir si le moment est bien choisi pour légiférer reste d’ailleurs entière. Elle est soulevée par plusieurs de mes collègues du groupe UMP à travers un amendement qui propose de reporter la réforme à 2017, date davantage conforme à l’évolution des législations européennes et à l’entrée en vigueur de Bâle III.
Madame la rapporteure, je vous sais très sensible à ce que la France soit un acteur précurseur sur ce sujet. Je n’ignore pas qu’il y a chez certains une sorte d’enthousiasme débridé à voir la France comme le porte-flambeau systématique de la civilisation.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
(Sourires)
 Ne le prenez pas mal, car votre rapport est d’une grande qualité. Je note cependant que la référence assumée aux réformes de Roosevelt est à mettre en regard avec une présidence de François Hollande qui, vous en conviendrez, n’a pas, pour l’instant, la même portée.
M. Jean-François Lamour.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais est-il bien raisonnable, mesdames et messieurs de la majorité, de partir ainsi la fleur au fusil, seuls, alors que le Royaume-Uni a repoussé l’entrée en vigueur de sa réforme à 2019, que l’Allemagne et la Commission européenne en sont au stade des travaux préparatoires et que les nouvelles règles ne sont pas encore entrées en application, même aux États-Unis ?
M. Jean-François Lamour.
En définitive, vous prétendez faire en six mois ce que d’autres feront en six ans. 
 D’habitude, vous nous reprochez l’inverse !
Mme Valérie Rabault.
 Cet empressement suspect n’est pas la bonne approche. Plutôt que de la posture politicienne dans laquelle vous vous réfugiez pour faire oublier vos échecs, nous avons plus que jamais besoin de cohérence, d’un effort dans la durée, fructueux mais patient.
M. Jean-François Lamour.
Ma conviction est que personne, en Europe, ne doit tirer la couverture à soi. Nous avancerons ensemble ou nous en resterons tous au même point.
Regardez l’exemple de l’union bancaire, si nécessaire. Elle est l’aboutissement d’un travail de longue haleine !
 Initié par Pierre Moscovici, d’ailleurs. 
Mme Valérie Rabault.
 Engagée en 2008 par Nicolas Sarkozy dans le cadre de la présidence française de l’Union, elle a été finalisée au Conseil européen du 14 décembre. Dans un an, la supervision unifiée des plus grands établissements bancaires européens sera mise en œuvre, sous l’égide de la BCE !
M. Jean-François Lamour.
C’est là un des éléments clefs pour sauvegarder durablement notre monnaie et renforcer la stabilité économique de la zone euro.
Ce texte risque de nous faire prendre un faux départ et d’exposer dans le même temps nos réseaux bancaires, qui devront affronter la concurrence mondiale avec des contraintes que les autres ne connaîtront pas.
En résumé, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première mouture de votre dispositif nous paraissait sujette à des réflexions, à des discussions que nous aurions pu mener sur le long terme, avec un horizon plus lointain.
Mais, au seuil de ce débat, nous découvrons un texte qui ressemble de plus en plus à un tract politique et de moins en moins à un corpus de règles qu’il serait souhaitable d’adopter pour renforcer la régulation financière. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
 Voilà bien une réponse de votre niveau, monsieur le ministre ! Ça commence bien mal !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce sont vos seuls arguments ?
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 

Monsieur Lamour, il s’agit d’un sujet important, qu’on ne peut pas traiter avec légèreté.
 Gardez vos leçons !
M. Jean-François Lamour.
M. Pierre Moscovici, 

 C’est un vote secret !
M. Pascal Cherki.
M. Pierre Moscovici, 

Je n’ai pas du tout l’intention d’entrer dans ce qui peut être adjacent ou latéral dans votre raisonnement ; vous avez voulu dresser la liste de prétendus renoncements qui, en vérité, n’ont pas eu lieu, alors qu’une cohérence de politique économique s’affirme. J’insisterai sur un point seulement.
Tout à l’heure, j’ai assisté à la présentation par le premier président de la Cour des comptes, du rapport annuel de l’année passée. Je l’ai fait avec grand respect comme ministre des finances aujourd’hui et comme conseiller maître à la Cour des comptes dans le passé. Je trouve que la lecture que vous en faites les uns et les autres est singulièrement partiale, partielle, voire déformée. Vous auriez pu choisir d’autres extraits, citer M. Migaud, qui estime que l’effort fait pour 2013 est considérable et même sans précédent. S’il est considérable et sans précédent, c’est parce que le besoin d’effort est considérable et sans précédent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Par-delà nos différences politiques, par-delà nos orientations idéologiques qui ne sont pas les mêmes, nous devrions avoir une seule chose en tête : faire en sorte que notre pays aille mieux, qu’il se redresse, que ses finances publiques se redressent, que son appareil productif se rétablisse afin que l’objectif fixé par le Président de la République d’inverser la courbe du chômage d’ici à la fin de 2013 soit atteint. C’est bien à quoi travaille ce Gouvernement. Il se préoccupe non de chercher je ne sais quel conflit, mais de justice, de redressement, de rassemblement. C’est l’esprit dans lequel nous entamons la discussion de ce projet de loi.
Au fond, vous pensez qu’une loi n’est pas nécessaire. Vous avez même tenté de démontrer à quel point les choses marchaient bien dans le système français. Je suis en total désaccord sur ce point avec vous. Vous avez tort d’évoquer les électeurs qui auraient voté pour le Président de la République actuel sans penser à ceux qui ont voté pour le précédent Président de la République et qui ne sont pas satisfaits de l’absence de contrôle, de moralisation, de régulation dans le monde bancaire. Une loi bancaire est nécessaire.
 Très bien !
M. Dominique Baert.
M. Pierre Moscovici, 

Puisque vous aimez nous comparer toujours à l’Allemagne, regardez ce qui se passe là-bas. Ce pays est en train de définir un projet de loi quasiment identique au nôtre. J’en parlais encore hier avec mon homologue et ami Wolfgang Schäuble, le ministre de l’économie et des finances, qui pourtant n’est pas de mon parti.
Ce matin, alors que j’étais au conseil ECOFIN, j’ai été amené à présenter notre démarche nationale, comme George Osborne et Wolfgang Schäuble. Certes, nous sommes précurseurs, mais nous sommes exactement dans le droit fil de ce qu’a proposé M. Liikanen, nous sommes dans le droit fil des déclarations du commissaire Michel Barnier, notamment sur la tenue de marché. Sur ce point précis, je préfère l’appréciation du président de la commission des finances, Gilles Carrez, qui estime que l’amendement déposé par la rapporteure était intelligent, pertinent, qu’il améliorait les choses, plutôt que cette espèce d’appel à ne rien faire que vous avez lancé ici. J’ajoute que M. Liikanen, avec son groupe, va encore plus loin que l’Assemblée nationale française.
Je prétends aussi qu’il est indispensable de fixer de nouvelles règles en matière de contrôle prudentiel, de résolution. Quand le ministre des finances que je suis doit traiter d’affaires douloureuses et coûteuses, y compris pour nos finances publiques, comme Dexia ou le Crédit immobilier de France, je peux vous dire qu’il préférerait nettement disposer des pouvoirs que cette loi offrira à mes successeurs pour longtemps.
Il est indispensable de permettre que le système bancaire pense à ceux de nos concitoyens les plus fragiles, que cette préoccupation de justice se traduise dans les faits. J’ai entendu les préoccupations qui ont pu être exprimées sur divers bancs et je veux dire ici à Gilles Carrez que je n’oublie pas, ainsi que les groupes de la majorité, qu’il s’agit d’une activité importante qui emploie 400 000 personnes.
 Absolument !
M. Dominique Baert.
M. Pierre Moscovici, 

Un dernier mot sur le grand écart ou je ne sais quelle figure gymnique que vous m’avez proposée.
Je sais que je suis soutenu par les groupes de la majorité, qui veulent améliorer le texte en faisant preuve de beaucoup de réalisme et de pondération. Vous considérez qu’il n’y a rien entre un socialisme fantasmé à l’ancienne et un laisser-faire qui est très actuel. Pour ma part, je prétends qu’il y a cette réforme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 J’ai bien entendu la réponse de M. le ministre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Sans polémiquer, je veux rappeler que le groupe UMP était présent lors des auditions de la commission des finances, mais que je ne suis restée qu’une heure lors de l’examen de ce texte, considérant que la grande majorité, voire la quasi-totalité des amendements relevaient du débat interne aux groupes socialiste, écologiste, et du Front de gauche. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Si ce n’est pas de la polémique !
M. Régis Juanico.
 Il fallait le dire !
M. Christian Jacob.
 J’ai pensé que nous étions de trop et qu’il fallait vous laisser débattre tout seuls.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, parce que vos remarques à l’égard de Jean-François Lamour étaient désobligeantes, je vous rappelle que le site nosdéputés.fr a comptabilisé votre présence en commission et dans l’hémicycle lors de la législature précédente. J’invite tous ceux qui nous écoutent à se rendre compte par eux-mêmes de votre présence assidue lors de la mandature précédente.
Jean-François Lamour a eu le mérite de défendre avec brio une motion de rejet préalable, montrant l’incohérence entre les propos du candidat Hollande et la réalité à laquelle est confronté l’actuel Président de la République.
La France sera seule dans ce grand débat, seule contre le reste du monde. Je vous rappelle que vous avez voté contre la mise en œuvre de l’Autorité de contrôle prudentiel. Aujourd’hui, vous initiez l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, considérant qu’il s’agit d’une avancée.
Les contraintes et les obligations que vous allez imposer au système bancaire vont le fragiliser, donc fragiliser notre économie.
Tout à l’heure, Jean-François Lamour vous a dit que vous risquiez un faux départ. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit bien d’un faux départ. Aussi, le groupe UMP votera pour la motion de rejet préalable brillamment défendue par Jean-François Lamour. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur Lamour, le groupe auquel vous appartenez est bien difficile à suivre, puisqu’il y a quelques heures à peine nous nous demandions si vous portiez un quelconque intérêt à ce projet de loi. Nous avons vu certains de vos collègues venir en commission, mais leur présence fut assez brève. Mais c’est vrai, vous étiez bien plus occupés ailleurs, considérant que le mariage pour tous était beaucoup plus important que l’économie, l’emploi, nos entreprises.
M. Éric Alauzet.
Aujourd’hui, vous nous expliquez qu’il ne faut toucher à rien, que notre modèle est parfait, qu’il a mieux résisté que les autres. Certes, nous reconnaissons qu’il a été moins pénalisé que les autres, mais nous avons tout de même laissé 11 milliards de dettes aux citoyens américains à travers la Société générale et 5 milliards aux contribuables français à travers Dexia. C’était peut-être pire ailleurs, mais ce n’est pas rien.
Vous considérez qu’il ne faut pas toucher à notre système de banque universelle, que la tenue de marché est très difficile à écarter. Il aura finalement fallu des amendements pour vous sortir de votre torpeur. Soit j’ai un sentiment de fierté, puisque les amendements des groupes socialiste, écologiste et communiste ont un sacré pouvoir au Parlement, et c’est tant mieux. Soit je fais preuve d’un peu d’humilité et j’estime qu’on n’a pas tant que ça modifié le texte, auquel cas vous cherchiez simplement un prétexte.
Finalement, vous en revenez toujours aux mêmes antiennes, à savoir que la compétitivité sera mise à bas. Mais, c’est vrai, en matière de compétitivité, vous êtes des spécialistes, comme l’atteste le bilan de ces dix dernières années.
Vous voulons agir pour protéger l’épargnant et le contribuable, pour que l’argent aille aux entreprises, et pour responsabiliser les acteurs économiques. C’est pourquoi nous voterons contre votre motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur Lamour, votre argumentation est incompréhensible. Vous nous demandez de reporter la réforme à un temps plus conforme à l’évolution des législations européennes. Mais, faites un peu preuve d’imagination, mesdames et messieurs les députés du groupe UMP ! En vérité vous êtes embêtés : ce texte va dans le bons sens et vous le savez, il n’y avait qu’à écouter tout à l’heure M. Carrez. Quant aux arguments sportifs que vous avez repris, madame Dalloz, ils ont du mal à nous convaincre. Il s’agit seulement d’une démarche politicienne et c’est bien dommage. Heureusement, nous nous attaquons aux vrais dossiers et nous essayons d’améliorer l’économie que vous avez dégradée depuis une bonne dizaine d’années.
M. Jean-Noël Carpentier.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur Lamour, je voudrais revenir sur quelques contrevérités et quelques affirmations contenues dans votre propos.
M. Nicolas Sansu.
Vous dites que la séparation serait dangereuse, que les banques universelles seraient moins vulnérables. Je veux quand même vous rappeler que les plus grandes pertes entre 2008 et 2011, c’est Fortis, 28 milliards, Royal Bank of Scotland, 27 milliards, c’est aussi Dexia ne l’oublions pas : 80 % des pertes entre 2008 et 2011 ont été le fait de banques universelles. Elles n’ont pas tous les défauts, mais elles n’ont pas non plus toutes les vertus.
Une étude qui vient de paraître, du Volatility Institute couvé par la Stern School of Business, l’école de commerce de l’université de New York, explique que le plus gros risque systémique en Europe provient aujourd’hui du Crédit agricole. Que diriez-vous si rien n’était fait pour contrer ce risque systémique ?
S’agissant des paradis fiscaux, vous nous expliquez, monsieur Lamour, au nom du groupe UMP, qu’il faudrait que les banques puissent toujours s’y nourrir, sinon leur compétitivité serait mise en péril. J’ai l’impression d’entendre Armstrong dire qu’il fallait se doper pour gagner le Tour de France. Je suis désolé, à un moment, il faut arrêter ces choses-là ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Je voudrais évoquer le plafonnement des frais bancaires et le droit au compte des plus précaires. On ne peut pas se satisfaire que les banques facturent des frais inadmissibles pour que certains traders jouent les résultats dans des produits dérivés nocifs.
 Très bien !
M. Thomas Thévenoud.
 Enfin, je voudrais faire un petit rapprochement. Vous avez dit : « Nos PME vont avoir du mal à se financer. » Elles l’ont déjà. Que se passe-t-il depuis quelques années ? Le crédit s’effondre, devient de plus en plus compliqué pour les PME, et en même temps la valeur notionnelle de l’encours mondial des produits dérivés a été multipliée par sept, pour atteindre 700 000 milliards de dollars. Moi, j’y vois une corrélation. 
M. Nicolas Sansu.
En fait, le dépôt et l’épargne doivent aller vers l’économie réelle, il y a donc besoin de cette loi, il y a besoin de régulation, et, au-delà, il y a besoin de nouvelles règles pour l’économie et pour les ménages. Nous rejetterons donc cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste, et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Beaucoup de banques, trop, ont été au cœur du déclenchement des crises et de leur propagation ces dernières années, nous le savons tous. Elles ont été porteuses de risques.
M. Dominique Baert.
Bien sûr, le risque est inhérent au rôle des banques, mais pas le risque spéculatif et déséquilibrant. À l’opposé, sans affaiblir notre industrie bancaire nationale et ses emplois, auxquels nous sommes très attachés, ce projet de loi développe la stratégie bancaire européenne du Gouvernement et se veut protecteur : protecteur pour nos populations, pour nos entreprises, pour notre économie, pour que tout le financement bancaire soit prioritairement consacré à l’investissement et à l’emploi. 
Ce projet de loi veut agir. Agir pour contenir les risques en s’insérant dans l’accord européen de décembre 2012 sur la supervision des grandes banques : c’est un pas considérable que vous avez rendu possible, monsieur le ministre, en obtenant le superviseur bancaire unique en Europe.
Agir pour éviter les risques, en séparant les activités des établissements bancaires, en cantonnant dans des filiales ce qui n’est pas au cœur du financement de l’économie, ce qui est spéculatif et crée des risques dangereux pour l’épargne des ménages et les capacités financières des banques elles-mêmes. Que cessent les placements inutiles et inutilement risqués, que se développent les investissements dans le logement, dans les capacités de production des entreprises et pour l’emploi, voilà ce que veut notre majorité.
Agir enfin pour résoudre les crises, avec la création des institutions et des mécanismes chargés de la résolution, en France comme en Europe, pour que le testament d’une banque en déconfiture évite que la mort de celle-ci mette à mal tout un système bancaire, toute une économie. Mes chers collègues, il y a quand même d’autres solutions quand une banque va mal ou tombe que de se tourner vers les finances publiques et la poche des contribuables. La perte ne peut pas toujours être soudainement publique quand les profits auront été, eux, longtemps privés.
C’est tout le sens de ce projet de loi : il agit et est porteur de moralisation. C’est bien une loi bancaire de gauche et efficace. Alors non, il ne faut pas la rejeter, mais la voter et vite : le groupe SRC repoussera donc la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai entendu beaucoup de contrevérités.
M. Jérôme Chartier.
Je ne suis pas, le groupe UMP n’est pas contre la régulation. Nous ne sommes absolument pas opposés à la régulation : ni à la régulation bancaire, ni à la régulation financière.
Un peu d’histoire : nous sommes le 11 octobre 2010, dans cet hémicycle, et nous adoptons une loi portant régulation bancaire et financière de quatre-vingt-douze articles, très complète. Elle crée l’Autorité de contrôle prudentiel, elle renforce considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, elle crée le Conseil des régulations et des risques systémiques. Bref, c’est un vrai projet de loi de régulation bancaire, un vrai projet de loi de régulation financière.
Ce que je ne m’explique pas, chers collègues, c’est pourquoi le groupe socialiste vote contre…
 Insuffisant !
M. Régis Juanico.
 …pourquoi le groupe communiste vote contre, pourquoi les Verts votent contre ! Alors que vous êtes aujourd’hui les chantres de la régulation bancaire, voilà qu’il y a seulement deux ans, cher Christian Eckert, vous étiez l’orateur du groupe socialiste qui annonçait que le groupe socialiste allait voter contre ce projet de loi de régulation ! Et vous voilà aujourd’hui rapporteur général – félicitations – et le soutien d’un projet de loi qui est l’exact prolongement des décisions que nous avons prises voici deux ans maintenant et sur lesquelles je vais revenir en les commentant une par une.
M. Jérôme Chartier.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 S’agissant de l’esprit, ce projet nous convient sur certains points, je l’ai dit en commission, je le répète ici. Oui, l’esprit nous convient, pourquoi ? Parce que nous sommes des régulateurs, parce que c’est la responsabilité de l’État de l’être, parce que la régulation, certes, est un objectif mondial, mais qu’elle commence par un État. Il n’y a pas, chacun le sait, d’instance de régulation internationale, par conséquent il faut bien commencer ; et la France peut commencer. Elle l’a fait sous l’égide de Nicolas Sarkozy, elle peut le faire – pourquoi pas ? – en prolongeant le travail de Nicolas Sarkozy aujourd’hui, je n’en disconviens pas.
M. Jérôme Chartier.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 J’ai lu votre rapport, madame la rapporteure.
M. Jérôme Chartier.
 Excellent !
M. Christian Paul.
 Il est bref, simple, à la portée de tous, il est plein de bonnes intentions et ne suscite que des compliments : nous avons trop l’habitude dans cet hémicycle de longs rapports qui ne disent rien, incompréhensibles, peu pédagogiques.
M. Jérôme Chartier.
Ce rapport est au fond à l’image du projet de loi, qui est relativement bref, simple, compréhensible par tous, et lui aussi pavé de bonnes intentions. D’ailleurs, si nous disions le contraire, nous manquerions de cohérence : encore une fois, à part la séparation des activités bancaires sur laquelle je reviendrai tout à l’heure, je n’y vois que le droit et fidèle prolongement de ce que nous avons fait voici seulement deux ans.
Je prends un exemple : la création de l’Autorité de contrôle prudentiel. C’est la seule erreur de votre rapport, madame la rapporteure, excusez-moi : ce n’est pas en 2009 que l’ACP a été créée mais le 21 janvier 2010. Le fait de la renforcer avec le R de « régulation » apporte quelque chose de considérable, mais reconnaissons quand même que l’ACP avait, déjà, un rôle non écrit de régulation. Il faut le reconnaître, le dire et l’accepter, ne serait-ce que parce que le président de l’ACP est aussi le président de la Banque de France.
Le travail sur les 
hedge funds
hedge funds
Quant au Conseil de régulation financière et des risques systémiques, vous le prolongez et vous l’augmentez : très bien ! Nous l’avons créé. Nous sommes dans le même esprit. Comment pouvons-nous nous opposer au renforcement de ce conseil que nous avons nous-mêmes initié ? Nous ne le ferons pas.
Le travail sur le rôle de l’AMF pour intervenir sur les marchés en crise, c’est l’exact terme utilisé dans la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010. Vous ne faites que prolonger notre travail. Là aussi, comment voulez-vous que nous nous y opposions ? Nous sommes forcément d’accord pour toutes les mesures qui consistent à renforcer le travail que nous avons entrepris.
Il y a bien sûr quelques points de désaccord. Quels sont-ils ? Il y a un point majeur, et d’ailleurs la rapporteure l’a dit à plusieurs reprises en commission : c’est le fait que les questions de régulation bancaire et financière ne soient plus d’échelle nationale. Que l’on initie, c’est bien, mais le vrai niveau, c’est le niveau européen au minimum, et plutôt le niveau mondial.
 Attendons un peu, alors…
M. Henri Emmanuelli.
 Ce que nous observons dans ce projet, c’est qu’il n’y a aucune initiative, ne serait-ce que sur le plan de la volonté, pour marquer cet engagement que la seule régulation qui vaille est une régulation européenne au minimum et surtout mondiale. En réalité, les banques auxquelles vous vous adressez sont les banques françaises. Certes, vous allez avoir un regard mondial s’agissant de l’activité des banques françaises ; mais permettez-moi d’en sourire, connaissant les moyens dont dispose l’Autorité de contrôle prudentiel aujourd’hui.
M. Jérôme Chartier.
J’imagine mal cette autorité en mesure de conduire des investigations poussées sur l’ensemble des filiales des banques françaises qui agissent à l’étranger, de telle sorte qu’on puisse veiller à ce qu’elles respectent scrupuleusement le cadre de la loi.
 Quelle horreur !
M. Henri Emmanuelli.
 On peut toujours rêver, mais il faudra beaucoup plus que les quelque 160 millions du budget de l’Autorité de contrôle prudentiel pour pouvoir accomplir tout cela.
M. Jérôme Chartier.
Vous me répondrez : « Après tout, ce n’est pas très grave, ce n’est pas le budget de l’État, ce n’est que l’argent des banques, puisque ce sont les banques qui paient l’Autorité de contrôle prudentiel. » Mais vous savez, on ne peut à la fois entamer la rentabilité des établissements bancaires et pleurer lorsque les banques conduisent des opérations de restructuration et de réduction de personnel.
 Quel niveau d’argumentation !
M. Henri Emmanuelli.
 Bref, dans toutes les solutions que vous proposez, dans toutes les pistes sur lesquelles vous vous engagez, l’une est relativement paradoxale. Je pense en particulier aux 
M. Jérôme Chartier.
hedge funds
 Il parle tout seul.
M. Henri Emmanuelli.
 Disons-le : ce sont eux les spéculateurs…
M. Jérôme Chartier.
Chers collègues, je poserai une question : qui aujourd’hui détient l’essentiel de la dette française ? Ce sont eux, c’est Pimco…
 C’est une menace ?
M. Henri Emmanuelli.
 Ce n’est pas une menace, monsieur Emmanuelli, c’est simplement le sens des réalités. 
M. Jérôme Chartier.
J’admets que la définition est difficile, parce que le principe même de valorisation d’un titre est universel. Alors, y aurait-il des bons 
hedge funds
hedge funds
En tout cas, ce n’est pas ce texte qui va pouvoir réellement changer quelque chose s’agissant des 
hedge funds
Il y a un absent dans votre projet de loi, monsieur le ministre, et je ne me l’explique pas. J’écoutais en commission la rapporteure nous conter son aventure puisée dans 
Mary Poppins
Mary Poppins
Cette anecdote révèle en fin de compte ce que j’estime être une double incompréhension.
Selon la rapporteure, c’est parce que le banquier ne rend pas ses deux pence au garçon que la banque ferme. Or ce n’est pas pour cette raison : c’est la rumeur qui explique la fermeture de la banque. Et qui, aujourd’hui, véhicule la rumeur ? Ce sont, pour une grande part, les agences de notation. Eh bien, monsieur le ministre, je ne m’explique pas le silence total du texte concernant le rôle des agences de notation, dont on sait qu’il fut déterminant lors de la crise financière de 2008.

Investment Act
Je m’explique mal ce silence ; il révèle sans doute une incompréhension de ce que sont les besoins réels concernant la régulation bancaire et financière. En tout cas, monsieur le ministre, s’il n’est pas coupable, votre silence reste dommageable.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Une autre incompréhension de votre part, toujours à propos de cette sympathique anecdote, consiste à penser qu’on peut encore raisonner par banque et par marché. Désormais, le raisonnement doit forcément être mondial. Ce n’est pas parce qu’on compte une place financière par pays, bien souvent, ou parfois deux ou trois, que ces places sont autre chose que les éléments d’animation d’un marché financier mondial. La place financière, j’y insiste, est mondiale. Cela signifie que la séparation par établissement bancaire n’a plus de réalité.
M. Jérôme Chartier.
 Mon cher collègue, je vous demande de vraiment conclure.
M. le président.
 En somme, monsieur le ministre, si nous établissons le bilan du travail réalisé en commission, nous avons, au sein du groupe UMP, une conviction : nous ne ressentons pas l’utilité de ce projet de loi ; plus exactement, si ce texte est utile, il va falloir que vous nous le prouviez. Il va falloir nous montrer que ce projet de loi permettra vraiment une action préventive et curative.
M. Jérôme Chartier.
 Il faut réellement conclure, cette fois.
M. le président.
 Je termine. À ce stade, nous ne pensons que ce texte n’est efficace ni dans l’action préventive ni dans l’action curative. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est évident !
M. Jean-François Lamour.
 Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir respecter votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour dix minutes précises.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait certes épiloguer sur le titre du texte : « Projet de loi de séparation ». Madame Berger, ce n’est pas un projet de loi de séparation, mais de cantonnement.
M. Charles de Courson.

M. Philippe Vigier.
 Mais c’est accessoire.
M. Charles de Courson.
Je souhaite dans un premier temps que nous nous demandions si le moment est bien choisi pour examiner un tel texte. Nous, députés du groupe UDI, sommes profondément pro-européens et fiers de l’être, et nous restons quelque peu dubitatifs sur l’efficacité d’une réglementation financière purement nationale. À ce titre, nous déplorons la vision trop nationale du Gouvernement alors que vous‑même, monsieur le ministre – et nous vous avons toujours soutenu sur ce point –, êtes favorable à un projet d’union bancaire européenne. Car c’est bien dans ce cadre-là qu’on peut faire un travail solide.
Il eût donc été préférable d’attendre la directive européenne qui devrait être présentée avant l’été à la suite du rapport Liikanen, et de la transposer rapidement, car le texte que vous nous présentez sera à peine voté qu’il faudra éventuellement le modifier. C’est bien évidemment, en effet, au niveau communautaire que doivent être traitées ces questions. Il est donc regrettable que vous vous attachiez aujourd’hui à présenter un peu à la va-vite un projet qui ne fera que pénaliser les banques françaises vis-à-vis de leurs partenaires européennes pendant la période transitoire entre son adoption et celle du texte définitif qui transposera la directive européenne.
En outre, il faut bien reconnaître que vous n’avez pas mené de réelle concertation, même avec votre principal partenaire, l’Allemagne, qui travaille en ce moment même sur un projet de loi que vous dites quasiment identique au nôtre. Ce n’est pas tout à fait exact, ne serait-ce que, par exemple, à propos du seuil de cantonnement puisque ces seuils, en Allemagne, sont fixés par le texte, alors que, par le biais d’un amendement, il est prévu dans le présent projet que c’est vous-même, monsieur le ministre, qui déciderez de basculer ou non les activités de marché dans la structure de cantonnement.
Le second reproche que le groupe UDI adresse à ce texte, c’est qu’au fond il ne sert pas à grand-chose. Il est tout d’abord contraire au programme du parti socialiste. M. Muet, hélas, n’est pas là.

M. Razzy Hammadi.
 Je vous rappelle que le programme du parti socialiste précisait : « Il faut revenir à une stricte distinction des métiers bancaires et séparer activités de dépôt et activités financières. Les banques traditionnelles ne doivent plus prêter l’argent des épargnants et des clients aux banques d’affaires. » C’était clair, c’était la vieille idée rooseveltienne.
M. Charles de Courson.
 C’était la bonne idée !
M. Pierre Lellouche.
 Or le Gouvernement opère ici un complet rétropédalage, si je puis dire, par rapport aux déclarations enflammées du candidat Hollande au Bourget contre son « véritable ennemi : la finance sans visage ».
M. Charles de Courson.
 Ce n’était qu’un effet de tribune !
M. Philippe Vigier.
 C’est assez drôle, d’ailleurs, comme expression car, comme on dit toujours au parti socialiste, il faut plaider à gauche et tomber à droite. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Nous avions donc tout lieu de croire qu’une fois au pouvoir le Président de la République allait instaurer un véritable 
M. Charles de Courson.
Glass Steagall Act
Le Gouvernement a donc réalisé une sorte de pirouette pour masquer sa tiédeur, consistant à prôner une séparation des activités utiles au financement de l’économie, et des activités spéculatives, en cantonnant ces dernières dans des filiales dédiées. Toutefois, le projet de loi laisse dans la banque, hors cantonnement, de nombreuses activités spéculatives. Preuve en est l’amendement Berger qui vise à faire basculer des activités dans la filiale de cantonnement dès lors qu’elles dépassent un seuil fixé par arrêté. Ce n’est pas le cas dans le projet de loi allemand.
On voit bien que le texte est élastique. Vous avez évoqué, madame Berger, l’idée d’étanchéité ; or il n’y a pas d’étanchéité comme le montre, j’y insiste, votre amendement lui-même : des activités spéculatives restent dans la banque. Votre amendement donne la possibilité au Gouvernement, sans encadrement, ce qui à mon avis pose quelques problèmes, de basculer ces activités sans que soit fixé de seuil. Je vous rappelle que le texte allemand prévoit un seuil de 100 milliards d’euros et 20 % des activités.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 C’est d’ailleurs ce que préconise le rapport Liikanen : un taux de 15 à 25 % et un montant identique au projet de loi allemand de M. Schäuble. On voit donc bien que le texte est élastique et non pas étanche, contrairement au texte allemand qui, à l’allemande, fixe des seuils sans en laisser la décision au ministre de l’économie.
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a certes accepté un amendement allant dans le même sens que l’Allemagne, sans toutefois adopter les mêmes seuils, mais il n’existe aucune coordination en amont. Le groupe UDI est néanmoins tout à fait d’accord pour limiter les risques. À ce titre, il est particulièrement regrettable que l’étude d’impact soit muette sur un point essentiel : l’évaluation précise du volume d’activité des banques concernées par le cantonnement aux termes du texte gouvernemental initial. Il est étonnant qu’on ne réponde pas à une question toute simple : que représente l’activité des quatre banques systémiques françaises, en pourcentage, dans la structure de cantonnement ? Nous avons obtenu une réponse de la Société générale qui situe ce taux entre 1,5 et 2,5 %. Le Crédit agricole n’a pas démenti, n’a pas dit grand-chose d’autre.
 Il n’a rien dit.
M. Jean-François Lamour.
 Tout cela reste bien flou, monsieur le ministre, et je trouve étonnant que même lorsque nous avons reçu le gouverneur de la Banque de France, on n’ait pas pu nous répondre. Ces statistiques, pourtant, existent. Il ne doit tout de même pas être compliqué, pour quatre banques, de nous donner un ordre de grandeur.
M. Charles de Courson.
En l’absence d’interdiction, puisque vous auriez pu aussi utiliser cette voie, comme les États-Unis l’ont fait partiellement, il est absolument nécessaire que la filiale dédiée à ces activités soit totalement isolée de la maison mère, afin qu’une défaillance de la première n’ait aucun impact sur la seconde. Mais il faut dès lors trouver un outil juridique permettant d’éviter que des prises de risque démesurées des banques ne conduisent à leur faillite ou à leur sauvetage par l’État, c’est-à-dire par le contribuable.
D’autre part, comment s’appliqueront les dispositions prévues à l’article 1

En outre, nous avons compris qu’il serait interdit d’augmenter le capital de la filiale consacrée aux activités spéculatives ; mais le texte n’interdit pas à une banque étrangère de participer à une augmentation du capital qui lui serait réservé dans cette filiale française.
En bref, l’article 1

Malgré vos espoirs, il sera très difficile pour l’autorité de contrôle prudentiel de contrôler ces filiales situées à l’étranger : lors de son audition, le président de l’autorité de contrôle prudentiel nous a confirmé que l’autorité ne pouvait pas aller contrôler les filiales situées dans des États avec lesquels nous n’avons pas signé de convention. Vous êtes juridiquement détaché dans vos fonctions, monsieur le ministre : vous avez rappelé que vous étiez magistrat à la Cour des comptes ; vous savez donc bien que quand vous ne pouvez aller contrôler sur place, on peut vous raconter beaucoup de choses. C’est du moins ce que ma courte expérience de dix ans à la Cour des comptes m’a appris et je crois que vous-même, quelque peu vacciné, ne croyez que sur pièces – c’est d’ailleurs prudent.
Certains points du projet nous posent problème. En ce qui concerne le régime de résolution, il est encore une fois vraiment dommage que la France se précipite alors même que les négociations au niveau européen ont déjà atteint un stade très avancé. De plus, l’articulation avec le droit commun du code de commerce, en matière de dépôt de bilan et de liquidation, nous paraît encore assez floue. Cependant, ces propositions vont globalement dans le bon sens.
Nos réserves sont en revanche beaucoup plus fortes concernant la création d’un organe central chez Groupama, point que personne n’a évoqué. Laissez-moi faire un peu d’humour, monsieur le ministre. Cette disposition procède de la vieille idée jacobine selon laquelle un système ne peut fonctionner que s’il est centralisé. Avez-vous interrogé vos services pour savoir qui avait décidé de doter le Crédit immobilier d’un organe central, avec le succès que nous avons vu ? Je puis vous le dire, parce que j’étais moi-même président du Crédit immobilier de mon secteur et j’ai fait partie des mencheviks, ceux qui se sont battus contre la centralisation. Bien entendu, la direction du Trésor l’a emporté et a donné le pouvoir à des personnes qui, en fait, ont renversé la pyramide : c’est le sommet qui a imposé sa volonté à la base et non plus l’inverse.
Je prendrai un autre exemple, celui du Crédit agricole. Cette banque est pourvue d’un organe central. A-t-il permis d’éviter les dérapages de l’établissement ? C’est exactement l’inverse.
 Tout à fait !
M. Pierre Lellouche.
 Les caisses régionales qui possèdent la caisse centrale n’ont pas réussi à contrôler celle-ci qui, 
M. Charles de Courson.

Votre idée est que la création d’un organe central sécurisera le secteur Groupama. Je pense l’inverse : je suis profondément décentralisateur, et quand une petite banque, une petite assurance, se casse la figure, les autres viennent à son secours et résolvent le problème sans faire appel à l’État.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Dernier point, les députés du groupe UDI ont souhaité proposer trois améliorations au texte : la première concerne les TPE, même s’il semble qu’on s’oriente dans la bonne direction ; la deuxième, qui nous tient particulièrement à cœur, touche à la prévention du surendettement à travers la création, enfin, du fichier positif pour les particuliers, permettant de lutter contre ce fléau social ; enfin, la troisième vise à l’adoption de mesures relatives à l’assurance emprunteur, et des amendements ont été adoptés en commission qui vont dans le bon sens.
M. Charles de Courson.
En conclusion, mes chers collègues, les députés du groupe UDI lient le vote de ce projet de loi à l’adoption des trois propositions que je viens d’évoquer. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas l’adopter. 
(Applaudissement sur les bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le 22 janvier 2012, François Hollande a tenu au Bourget un discours qui a marqué les esprits 
M. Éric Alauzet.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
La première est celle du statut juridique, et c’est celle qui a suscité les débats les plus animés. Fallait-il préférer la filialisation ou la séparation des activités spéculatives ? Alors que la séparation apparaissait comme la solution la plus naturelle, alors qu’elle venait spontanément à l’esprit et semblait à la fois plus évidente et plus efficace, puisant ses références dans le 
Glass Steagall Act
La seconde question porte sur le périmètre du cantonnement et sur la nature des activités filialisées. En l’état, les activités réalisées pour compte propre constituent l’essentiel de ce cantonnement. On a largement commenté le fait que ces opérations ne représenteraient qu’1 % de l’ensemble des activités des banques, mais c’est oublier que ces activités peuvent représenter 15 à 25 % de l’ensemble des activités. En réalité, rien ne nous met à l’abri d’une rechute. De plus, les activités pour compte propre peuvent représenter un risque qui dépasse largement leur importance relative.
Le périmètre de la filiale reste néanmoins un élément clé de cette loi. C’est pourquoi nous avons présenté en commission des finances des amendements destinés à renforcer le cantonnement. Nous sommes, de ce point de vue satisfaits des amendements proposés par le groupe SRC, et particulièrement par Karine Berger et Laurent Baumel, car ils ouvrent la voie à un cantonnement complémentaire.
La troisième question soulevée par ce projet de loi porte sur la résolution. Les dispositions contenues dans ce projet de loi font déjà l’objet d’un consensus. Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que la maison mère ne pourrait pas être mise en danger par une éventuelle faillite de sa filiale : ce point mérite d’être approfondi. Nous devons renforcer cette garantie, en mettant à contribution, le cas échéant, les créanciers seniors. Il s’agit de bien s’assurer que ni l’épargnant, ni le contribuable ne seront sollicités. Électrifier les barbelés et mieux contrôler les mouvements de fonds éventuels entre la banque de dépôt et sa filiale, tel est notre objectif.
La quatrième question est celle de la transparence. À ce sujet, je veux insister sur l’importance de l’amendement adopté en commission, qui oblige les banques à la transparence pour l’ensemble des activités de leurs filiales, où qu’elles se situent dans le monde. Nous aurions souhaité, vous le savez, monsieur le ministre, que cette obligation s’applique également à la publication des informations concernant les impôts et les bénéfices. Néanmoins, cette avancée constitue, en l’état, une première mondiale. Cette transparence est essentielle pour limiter l’implantation des banques dans des territoires qui constituent des paradis fiscaux et juridiques, dans lesquels elles peuvent développer des produits hautement risqués, sans aucun contrôle.
La question de l’accès bancaire, enfin, est un peu passée à la trappe, alors qu’elle porte sur la question du pouvoir d’achat de nos concitoyens, question ô combien importante. C’est donc sur ce sujet que notre travail parlementaire devra apporter le plus de précisions. Je souhaite insister sur le risque qu’il y aurait à concentrer nos efforts sur la seule catégorie des ménages démunis, en oubliant la classe moyenne, j’entends surtout la classe moyenne basse.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité associer fortement le Parlement et les groupes politiques à la préparation de cette loi. Cette méthode aura aussi contribué – cela vous est peut-être moins apparu – à renforcer les liens et la confiance entre les députés de nos différents groupes. Je veux à cet égard saluer le travail de la rapporteure de cette loi, Karine Berger, et de nos collègues socialistes. Comme on dit en football, nous tenons notre match de référence, ou plutôt notre débat de référence : continuons, à l’avenir, comme nous l’avions déjà fait pour la BPI, à travailler ensemble de la même façon. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Merci d’avoir strictement respecté votre temps de parole. 
M. le président.
La parole est à M. Thierry Robert.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes invités ce soir à examiner le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien évidemment en faveur de ce texte.
M. Thierry Robert.
Alors que la crise qui frappe l’économie réelle est d’une immense gravité, la France se dote enfin d’outils pour prévenir les crises financières ; car c’est bien une crise financière qui est à l’origine des difficultés économiques que subissent aujourd’hui bon nombre de nos concitoyens.
Il n’est pas admissible qu’une prise de risque inconsidérée sur les marchés financiers mette à mal les finances publiques des États. Il n’est pas tolérable non plus que la folie spéculative ébranle l’ensemble de l’économie mondiale.
Pour lutter contre les excès de la finance, deux pays hautement symboliques ont d’ores et déjà appliqué des mesures préventives. Les Américains ont édicté la règle Volcker, qui limite l’exercice d’activités spéculatives jugées incompatibles avec le profil de risque d’une banque d’abord dédiée à ses clients. Nos voisins britanniques, quant à eux, devraient bientôt voter les recommandations issues du rapport Vickers, qui sanctuarisent la collecte de dépôts et l’octroi de crédit ; cette mesure ne sera cependant effective qu’en 2019.
Plus de quatre ans après la débâcle financière de 2008, le gouvernement français a pris la décision de séparer les banques et de mieux réguler leurs activités. Les députés du groupe RRDP soutiennent cette démarche, qui avait été clairement mise en avant par le candidat Hollande.
Les débats, au sein de la majorité, ne portent pas sur le principe mais sur les modalités. Le sujet est très complexe, car l’activité bancaire demeure un pilier de l’économie française. Son poids dans notre économie invite à ne pas sous-estimer les conséquences que des mesures législatives et réglementaires peuvent avoir en termes d’activité et d’emploi. Toutefois, avec quatre banques systémiques mondiales, la France se doit d’être ambitieuse.
Dès lors, les débats auraient pu se focaliser sur la protection de l’économie dans son ensemble. Lors de l’examen en commission des finances, le texte a été amélioré. Mais je me demande toujours s’il n’aurait pas mieux valu séparer, par une cloison étanche, la banque de dépôt et la banque de marché. La banque de dépôt doit être protégée des risques systémiques et pouvoir prendre des risques limités : cela suppose de ne pas l’exposer à des activités de marché extrêmement volatiles.
Pour diverses raisons, le modèle de la stricte séparation, que les États-Unis ont longtemps pratiquée, n’a pas été retenu. On lui a préféré une séparation entre activités utiles à l’économie et activités spéculatives. Soit, mais, dans ce cas, ne serait-il pas souhaitable d’intégrer dans les filiales les activités de marché qui, malgré leurs bienfaits pour l’économie, peuvent aussi être utiles à la spéculation ?
Des amendements déposés par les députés de notre groupe vont dans ce sens : l’un d’eux vise à cantonner la « tenue de marché » dans les filiales. Malgré l’introduction, dans le texte de la commission, d’indicateurs servant à mieux identifier les activités de tenue de marché utiles à l’économie, on peut craindre que des activités spéculatives soient exercées sous couvert de tenue de marché. Dans le cas où la tenue de marché serait maintenue aux côtés de la banque de dépôt, un autre amendement vise à ce que le législateur exprime clairement, sans s’en remettre à une décision ultérieure de l’exécutif, la nécessité d’instaurer un seuil au-delà duquel les opérations doivent être intégrées dans les filiales.
Enfin, il est absolument nécessaire d’affirmer que les banques qui ne respecteront pas la séparation se verront sanctionnées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.
Une fois cette séparation réalisée, il aurait été décevant que le projet de loi ne s’attaque pas à l’une des causes des déséquilibres financiers mondiaux, les paradis fiscaux. Les banques devront, dès cette année, indiquer dans une annexe à leurs comptes annuels, la nature des activités qu’elles exercent dans tous les pays du monde où elles sont implantées : une telle mesure mettra ainsi en lumière les activités des banques dans les paradis fiscaux. Trois amendements ont été déposés par les députés de notre groupe, afin d’élargir les informations que les banques devront publier.
Le projet de loi permet également de renforcer les pouvoirs du Conseil de stabilité financière, même si la composition de ce dernier peut encore être améliorée. En commission des finances, le rôle du Parlement dans la désignation des personnalités qualifiées a été accru, mais on ne s’attaque pas ici à l’une des causes des crises financières : l’entre-soi financier.
Comme l’a démontré la débâcle de 2008, les crises financières résultent tout autant des excès des établissements financiers, que de l’absence de décisions par les institutions. Il est même des cas où les institutions peuvent avoir intérêt à faire perdurer des déséquilibres : le soutien au crédit hypothécaire aux États-Unis l’a prouvé.
Afin de lutter contre cet entre-soi financier, il est nécessaire d’élargir la composition des cercles décisionnels, notamment aux représentants de l’économie réelle. C’est pourquoi un amendement de notre groupe propose que le président du Conseil économique, social et environnemental soit membre de droit du Conseil de stabilité financière. Pour ma part, je proposerai que les trois personnalités qualifiées au sein de ce conseil aient la possibilité de formuler des propositions sur les exigences en fonds propres auprès des banques et les critères d’octroi de crédit, afin de s’assurer que les pouvoirs contraignants du Conseil de stabilité financière ne dépendent pas seulement de la Banque de France.
Enfin, les dispositions relatives à la protection du consommateur bancaire relèvent du bon sens. On ne saurait tolérer plus longtemps que les consommateurs n’aient pas la possibilité de mettre en concurrence plusieurs assurances pour les crédits contractés. Même si les causes du surendettement ne sont pas traitées dans ce projet de loi, la procédure de surendettement sera simplifiée, ce qui sera bénéfique à la fois pour l’État et pour les personnes surendettées.
Le plafonnement des commissions d’intervention pour les populations fragiles est une autre mesure relative à la protection du consommateur bancaire. Cette mesure est tout à fait souhaitable, et nous proposons d’aller encore plus loin. Tout d’abord, nous souhaiterions que le plafond global des commissions d’intervention, fixé par un décret du Conseil d’État, ne soit pas restreint aux seules populations fragiles. En effet, il ne faut pas oublier les classes moyennes, qui ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts au quotidien.
Ensuite, nous proposons que les commissions d’intervention soient intégrées dans le calcul du taux annuel effectif global. Cette disposition vise à faire cesser les pratiques de certains groupes bancaires qui prélèvent illégalement des commissions d’intervention en plus des intérêts débiteurs que sont les agios.
Enfin, il est nécessaire que soit appliqué le principe d’égalité territoriale dans l’accès au crédit et la tarification des services bancaires sur tous les territoires où exercent les banques et établissements de crédit. Ce principe devrait être effectif aussi bien dans les territoires de la France d’outre-mer que de la France métropolitaine. Il est injuste que des services proposés par un même groupe bancaire puissent être gratuits pour les particuliers de l’hexagone et tarifés pour ceux des outre-mer.
On le voit, cette réforme bancaire comprend de nombreux dispositifs autour de la régulation des activités bancaires, de la résolution des crises et de la protection du consommateur.
On peut regretter que le projet n’aille pas assez loin. Mais on ne saurait reprocher au Gouvernement de proposer des mesures qui n’avaient pas encore été mises en œuvre jusqu’aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent le projet de loi du Gouvernement amendé par les commissaires. En espérant que nos propositions seront entendues et reçues avec bienveillance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mes chers collègues, vingt-huit intervenants sont encore inscrits. Si chacun dépasse son temps de parole, nous ne pourrons pas respecter les délais prévus. Je vous demande de bien vouloir vous en tenir au temps de parole qui vous est donné.
M. le président. 
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, de la même façon que la crise de 1929 avait donné naissance aux États-Unis à la loi bancaire de 1933, défendue par Glass et Steagall, la crise de 2008 a mis en évidence l’importance des dégâts occasionnés par les activités spéculatives des banques et remis au goût du jour les enjeux de stabilité financière, après deux à trois décennies pendant lesquelles l’unique maître mot fut la dérégulation.
M. Nicolas Sansu.
Le mouvement de dérégulation fut en France à l’origine de la loi bancaire de 1984, l’une des premières à mettre fin au régime de stricte séparation qui avait été la règle pendant près de quarante ans.
 Eh oui, malheureusement !
M. Pascal Cherki.
 En supprimant la distinction entre banques de dépôts et de crédit, d’une part, et banques d’investissement de l’autre, cette loi a donné naissance au milieu des années quatre-vingt-dix au modèle de « banque universelle » dont on nous vante aujourd’hui abondamment les mérites.
M. Nicolas Sansu.
Si la France avait été pionnière dans le domaine de la dérégulation, elle se veut aujourd’hui aux avant-postes de la régulation.
Le corollaire de la dérégulation a été une frénésie de produits financiers dont l’utilité pour le financement de l’économie réelle est aujourd’hui largement remise en cause, avec des montants consolidés de produits dérivés équivalant à douze fois le produit intérieur brut mondial et atteignant plus de 700 000 milliards de dollars.
Au-delà du danger, de la pression créée sur le financement maîtrisé de l’économie, les excès, les dérives, les affaires – dont certaines emblématiques – touchent au cœur même du pacte démocratique et social de notre pays et de l’Europe.
Que nos concitoyens jugent sévèrement les activités spéculatives ou les pratiques inadmissibles d’optimisation fiscale des banques est une chose, mais que le pouvoir politique ne soit pas à la hauteur pour remettre de l’ordre, ce serait dangereux pour la démocratie.
Le projet de loi dont nous commençons ce soir la discussion ne doit surtout pas manquer son objectif. Il doit être un texte précurseur en Europe pour mieux réguler la finance et empêcher ceux qui prennent des risques indus d’en faire peser la responsabilité sur les contribuables.
En tout état de cause, et sans négliger les spécificités bancaires de chacun des pays, le texte dont nous allons débattre ne saurait être en deçà des préconisations figurant dans le rapport remis par l’ancien gouverneur de la banque de Finlande, Erkki Liikanen, à la Commission européenne.
Monsieur le ministre, pour notre part, députés du Front de gauche, nous rejoignons les propositions des ONG comme 
Finance Watch
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 C’est à notre sens un véritable outil pour mettre fin aux conflits d’intérêts qui peuvent naître au sein des banques entre activités spéculatives et financement de l’économie, mais c’est aussi l’outil adéquat pour lutter contre l’opacité des groupes bancaires. Ce serait bon pour l’économie réelle.
M. Nicolas Sansu.
Le choix du Gouvernement est de séparer au sein des grandes banques mixtes les activités utiles à l’économie des activités spéculatives. C’est une position de prudence qui altère quelque peu l’objectif, mais qui peut se défendre, car c’est le risque systémique qu’il faut combattre, et nul ne fait de procès d’intention quant à la volonté du Gouvernement de mieux contrôler ce risque.
Nos réserves sur ce projet de loi ne tiennent donc pas à titre principal au choix qui a conduit le Gouvernement à privilégier la filialisation des activités dites spéculatives, mais au caractère trop marginal de cette séparation et aussi à la nécessaire interdiction des produits dérivés dangereux.
Les amendements votés en commission ont amélioré un peu le texte, mais sans franchir le pas décisif qui consisterait à poser le principe de la filialisation des activités dites de « tenue de marché », qui sont aujourd’hui au cœur de la polémique, nonobstant la disposition adoptée en commission afin de les définir de manière plus stricte et de ne pas y inclure les activités spéculatives.
Le texte adopté par la commission des finances confie au ministre chargé de l’économie le soin de fixer, s’il le souhaite, un seuil au-delà duquel les activités d’un établissement de crédit relatives à la tenue de marché devront être filialisées. Cette solution nous laisse dubitatifs, car elle présente l’inconvénient évident de confier au ministre le pouvoir d’agir, ou de s’abstenir. Il sera d’autant plus impérieux d’agir, monsieur le ministre.
Comme l’a déclaré le professeur Jean-Paul Pollin lors de son audition : « Parmi les huit banques dont la distance au défaut est la plus faible, quatre sont françaises » et si la plus grosse des banques américaines représente moins de 20 % du PIB américain, « chez nous, BNP Paribas, c’est 100 % du PIB français » et « 750 milliards d’euros de dérivés de crédits [...], en déconnexion par rapport à l’économie réelle ».
 Exactement ! Il a raison !
M. Pascal Cherki.
 Deux sujets clés nécessitent encore des avancées : celui du 
M. Nicolas Sansu.




 Excellent !
M. Pascal Cherki.
 Avant les mesures de dérégulation intervenues notamment en 2006, le 
M. Nicolas Sansu.


M. Marc Dolez.
 C’est là une dérive dangereuse, car le 
M. Nicolas Sansu.

 Très juste !
M. Razzy Hammadi.
 Nous avons déposé un amendement visant à renforcer le dispositif de sanction de ces pratiques ; je suis sûr qu’il recevra un accueil favorable.
M. Nicolas Sansu.
De la même façon, nous souhaiterions un engagement ferme du Gouvernement dans la lutte contre la spéculation sur les matières premières agricoles.
Ces dernières années, les investisseurs financiers ont accouru sur ce marché alors que d’autres déclinaient. L’argent investi dans les indices de matières premières agricoles a gonflé de 15 milliards de dollars en 2003 à 200 milliards de dollars en 2008. Et seuls 2 % des contrats à terme portant sur ces matières premières aboutissent désormais effectivement à la livraison d’une marchandise.
 Vous avez raison !
M. Marc Dolez.
 Comme le souligne avec raison Oxfam, on ne peut plus longtemps « ignorer l’impact des activités bancaires sur les marchés agricoles alors que le respect du droit à l’alimentation de centaines de millions de personnes est en jeu. »
M. Nicolas Sansu.
Nous saluons bien entendu l’adoption en commission de l’amendement qui obligera les banques à détailler, pays par pays, la nature de leurs activités, le produit net bancaire ainsi que leurs effectifs.
 C’est une avancée !
M. Pascal Cherki.
 Nous regrettons que les banques n’aient pas à publier ni leur bénéfice net, ni le montant des impôts dont elles s’acquittent dans chaque pays, mais cet amendement marque tout de même un pas important vers une plus grande transparence du secteur bancaire.
M. Nicolas Sansu.

M. Guillaume Bachelay.
 Reste que, selon nous, l’enjeu demeure d’interdire aux banques d’avoir des filiales dans des territoires non coopératifs, dans ces fameux trous noirs de la finance dénoncés depuis des années par les ONG, comme par le rapport sénatorial.
M. Nicolas Sansu.
Le mécanisme de résolution, second pilier du projet de loi, m’amène à formuler quelques remarques.
Nous nous interrogeons sur le fait que le gouverneur de la Banque de France et le directeur du Trésor disposent du pouvoir exorbitant de décider seuls comment et par qui une banque défaillante sera renflouée.
Sachant que les actifs des quatre premières banques françaises représentent trois fois le PIB de notre pays, d’une part, et que la Banque de France est le principal créancier des banques privées d’autre part, on peut légitimement craindre que le contribuable ne soit au bout du compte sollicité, ce qui serait manifestement contraire à l’objectif consensuel annoncé.
 Il a raison !
M. Marc Dolez.
 Bien sûr, nous appuierons toutes les mesures qui viseront à protéger les consommateurs, notamment s’agissant du droit au compte et du plafonnement des frais bancaires.
M. Nicolas Sansu.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 À l’aune de ces remarques, nous abordons ce débat de manière résolument constructive. Nos amendements en portent témoignage, tout comme notre implication au préalable, et je remercie la rapporteure.
M. Nicolas Sansu.
Mais, au-delà des enjeux de la réforme structurelle du système bancaire et de la réglementation prudentielle, l’instrument principal de régulation demeure l’action que la banque centrale peut conduire pour réguler l’alimentation en liquidités du marché monétaire.
Il ne faut pas négliger l’enjeu que constitue la réorientation de la politique monétaire, bien que cela ne soit nullement évoqué dans ce projet de loi. Ce qui devrait guider l’action de la banque centrale, c’est le refus de prêter de l’argent aux banques qui financent des opérations spéculatives, ou ne le faire qu’à des conditions dissuasives, à des taux d’intérêt très élevés. Les banques centrales devraient réserver l’usage de leur pouvoir de création monétaire au refinancement des crédits qui se traduisent par des créations d’emplois, par de l’investissement productif et de la création de valeur ajoutée dans les territoires.
Dans un même mouvement, la politique monétaire contribuerait ainsi à la fois à dégonfler les marchés financiers et à stimuler la création de richesses.
C’est ainsi que nous abordons ce débat avec la ferme conviction et la belle ambition de faire de la réorientation de l’argent une priorité stratégique de la lutte contre le pouvoir exorbitant et destructeur des marchés financiers. Ce débat, monsieur le ministre, se poursuivra dans les mois et les années à venir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la loi bancaire que vous soumettez à la discussion de notre assemblée restera, à n’en pas douter, une des réformes majeure de l’actuel quinquennat.
M. Laurent Baumel.
Par l’importance même de son objet, tout d’abord : tous les Français ou presque, déposent leur argent dans les banques. Tous les Français savent que les banques se servent de ces dépôts pour faire des crédits. Et tous les Français acceptent ce processus parce qu’ils sont convaincus de pouvoir à chaque instant récupérer les sommes ainsi déposées.
Cette dernière croyance est évidemment essentielle. Elle fonde la possibilité même de vivre dans une économie moderne, avec une monnaie scripturale. Mais comme toute croyance sociale, elle est fragile. Que cette confiance vienne à manquer, c’est tout le système économique et le fonctionnement même de notre société qui s’écrouleraient rapidement et dramatiquement.
Or la très grave crise financière et bancaire de 2008 a rappelé que le « risque systémique » n’est pas purement théorique. Cette crise a engendré une prise de conscience générale de la part des gouvernements et des autorités de régulation quant à la nécessité de consolider la confiance de base des populations dans le système bancaire.
Elle a aussi fait comprendre que la réponse consistant à faire massivement appel aux contribuables n’était pas politiquement recevable et qu’il fallait également résoudre le problème de l’irresponsabilité morale d’une poignée de spéculateurs pouvant entraîner l’économie mondiale dans le mur sans en supporter le prix.
La présente loi est la déclinaison française de cette prise de conscience. En étendant considérablement la garantie des dépôts et, plus encore, en décidant de soumettre nos banques et le système financier dans son ensemble à tout un nouveau système de contrôle préventif des risques, vous avez pris, monsieur le ministre, à bras-le-corps cet enjeu primordial du rétablissement de la confiance et de la lutte contre « l’aléa moral ».
Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l’est aussi parce qu’elle est la première traduction législative de la promesse faite par le Président de la République lors de sa campagne électorale de réduire l’emprise de la finance sur l’économie réelle. François Hollande l’avait énoncé clairement : cette reprise en main passerait par la distinction, au sein des activités bancaires, des activités utiles à l’économie des activités spéculatives, et par le cantonnement de ces dernières dans des structures ne pouvant s’adosser à la ressource gratuite des dépôts pour prospérer.
C’est cette intention et cette volonté politique que matérialise votre loi en obligeant les banques françaises de dépôts à créer désormais une filiale qui regroupera notamment les activités pour compte propre des banques, mais qui, grâce aux amendements de la rapporteure et du groupe socialiste que vous avez acceptés, pourra aussi demain se voir transférer d’autres activités de marché.
Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l’est encore parce qu’elle illustre au plus haut point l’inspiration réformiste de votre Gouvernement, avec les équilibres qu’elle suppose.
La gauche réformiste que vous incarnez assume le fait d’inscrire son action dans le système de l’économie de marché, dont elle pointe les nombreux défauts, mais à laquelle elle reconnaît aussi une efficacité pour favoriser la création de richesses et satisfaire les besoins.
 Voilà une bonne nouvelle !
M. Pierre Lellouche.
 La gauche réformiste que vous incarnez assume la nécessité, dans les réformes qu’elle mène, de considérer l’impact de ses décisions sur les conditions de viabilité des activités économiques.
M. Laurent Baumel.
Dans l’affaire qui nous occupe ce soir, il est normal que le Gouvernement ait eu le souci de ne pas choisir des options de séparation qui auraient pu dissuader les banques françaises de poursuivre certaines activités pourtant utiles à notre économie.
Je pense qu’il faut avoir l’honnêteté de le rappeler, à l’égard de critiques qui appréhendent parfois la loi bancaire comme une opération punitive contre un secteur dont les comportements justifient certes de très nombreuses critiques, mais dont notre économie a tout de même besoin.
Attentive aux conditions de création de richesses, la gauche réformiste que vous incarnez est aussi consciente des lacunes et des graves dégâts causés par le marché lui-même. Elle défend l’idée que l’État peut et doit corriger le libre jeu du marché, intervenir au nom de l’égalité, de la protection des travailleurs, mais aussi parfois de l’efficacité économique elle-même. Elle estime que l’État, appuyé sur la légitimité du suffrage universel, a le droit et le devoir d’imposer aux milieux économiques des restrictions qui ne rencontrent pas leur assentiment.
La loi bancaire que vous présentez aujourd’hui est, de ce point de vue, une grand loi de régulation. À l’issue de son vote, peu de secteurs de l’économie seront autant encadrés que le secteur bancaire. La réorganisation des structures imposée par la loi, qui peut intervenir à tout moment grâce à la paire de ciseaux confiée par le législateur au ministre de l’économie, l’interdiction pure et simple pour la filiale des activités de 

Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l’est encore parce qu’elle met la France en position d’avant-garde au sein de l’Union européenne. On a beaucoup glosé, ici ou là, sur les mérites de votre réforme comparée aux voies choisies par les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ceux-là mêmes qui stigmatisent, parfois avec raison, les dérives du monde anglo-saxon ont voulu cette fois nous le donner en modèle de régulation véritable. Nous avons été nombreux à noter que, étrangement, les réformes dont on nous vante la supériorité théorique ne sont pas près de voir le jour, tandis que nous votons ici et maintenant un acte concret qui met la France en avance d’une case dans le processus européen tout en étant compatible avec les options envisagées à ce niveau.
Nous sommes aussi, bien sûr, avant-gardistes dans la lutte contre les paradis fiscaux – et nous retrouvons là un peu de cette France révolutionnaire que nous aimons et que M. Lamour semble aimer moins que nous. La France est désormais le premier pays au monde à faire obligation à ses banques de publier un état de leurs activités, de leur chiffre d’affaires et de leurs effectifs par pays. Cette obligation de transparence résulte d’amendements identiques présentés par les écologistes et les socialistes en commission des finances, et acceptés par le Gouvernement.
Réforme majeure du quinquennat, cette loi bancaire l’est aussi – vous me permettrez de conclure par ce point, monsieur le ministre – parce qu’elle illustre précisément une coopération législative réussie entre l’exécutif et le Parlement. Dès votre audition devant la commission des finances, vous avez indiqué que la loi présentée en conseil des ministres était le fruit d’un travail gouvernemental important, mais par nature inachevé. Vous avez invité le Parlement à améliorer le texte en faisant usage de son droit d’amendement. Je peux témoigner que le groupe SRC, attentif aux imprécisions ou aux lacunes du texte initial, mais aussi à l’écoute des réflexions émanant de la société civile et des citoyens, s’est pleinement saisi de cette invitation.
Sans bousculer l’architecture générale de votre texte et sans trahir le soutien ni la confiance que nous vous devons, nous lui avons apporté, avec votre accord et dès le stade de l’examen en commission, des améliorations substantielles. Outre le sujet des paradis fiscaux, qui constitue un combat ancien des députés socialistes français, je pense évidemment aux amendements venus très utilement préciser la nature de la tenue de marché susceptible de rester dans la maison mère, et qui prévoient de filialiser cette activité si elle devait dépasser un seuil critique dans l’ensemble des activités de la banque.
Ce travail de coopération législative pourra se poursuivre – j’en suis sûr – à l’occasion de la discussion en séance publique sur un autre sujet essentiel aux yeux des députés du groupe SRC : nous souhaitons en effet pouvoir renforcer le plafonnement des frais bancaires, et étendre celui-ci à tous les publics.
 Très bien !
M. Régis Juanico.

Mme Martine Lignières-Cassou.
 Monsieur le ministre, pour l’examen de ce projet de loi bancaire, nous ne sommes ni des godillots, ni des rebelles, mais des parlementaires. Je forme ici le souhait que cette méthode de dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement, que vous avez personnellement voulue et incarnée avec ce texte de loi, fasse jurisprudence et s’applique de la même manière à d’autres textes importants à venir. Notre régime a le grand mérite d’offrir au pouvoir exécutif une stabilité qui lui permet d’agir et de conduire les réformes qu’il juge nécessaires. Mais il fait aussi du Parlement une chambre d’écho inégalable des préoccupations du pays et de ce qu’il ressent. La pertinence et la justesse de la politique gouvernementale ne peuvent que s’enrichir de cette relation dynamique entre les deux pouvoirs.
M. Laurent Baumel.
Je conclus mon intervention en rappelant les propos du fondateur de la dynastie des Rothschild.

M. Nicolas Sansu

M. Henri Emmanuelli.
 Il disait : « Permettez-moi d’émettre et de contrôler les ressources monétaires d’un pays, et je me moque de celui qui écrit ses lois. » Ce défi lancé par l’un des banquiers les plus célèbres de l’histoire a traversé deux siècles, et arrive jusqu’à nous. Grâce à votre loi et aux amendements que vous avez acceptés, monsieur le ministre, nous nous donnons, ici en France, quelques raisons sérieuses d’espérer le relever. 
M. Laurent Baumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, l’agenda de l’Assemblée est parfois pittoresque. Le hasard du calendrier parlementaire a voulu que nous débattions, la semaine dernière, du mariage ; cette semaine, nous parlons de divorce. 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Séparation n’est pas divorce !
Mme Valérie Rabault.
 D’accord, nous parlons de séparation : ce n’est pas tout à fait pareil… 
M. Éric Woerth.
Il y a longtemps, au Bourget, François Hollande déclarait la guerre à la finance. Heureusement pour le secteur financier qui emploie 400 000 personnes – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre –, nous sommes très loin de ces déclarations martiales. Vous combattiez le modèle français de banque universelle et alliez jusqu’à évoquer la séparation entre les banques de dépôt et les banques de marché ; aujourd’hui, à juste titre, vous adoubez ce modèle français. Comme pour vous en excuser, vous « surjouez » ce texte. La réalité est évidemment différente de celle que vous décrivez.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ai d’ailleurs relevé deux tics de langage chez les membres de ce Gouvernement. Le premier consiste à dire, quand vous déposez un texte, que vous en êtes fiers – vous l’avez dit au moins dix fois. Monsieur le ministre, vous êtes fier de ce texte comme vos collègues sont fiers des leurs : tant mieux ! Votre second tic de langage est de tout qualifier d’historique. Pour vous, ce texte est historique, comme l’a été celui du mariage pour tous, comme l’a été le dialogue social…
M. Éric Woerth.
 Comme l’a été votre défaite !
M. Christian Paul.
 Monsieur Woerth, mesurez votre chance d’assister à ces événements historiques !
M. Régis Juanico.
 Oh, ce n’est que de la petite histoire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tous les textes que vous présentez sont historiques !
M. Éric Woerth.
 Et vous en êtes les commentateurs !
M. Christian Paul.
 Il faudrait peut-être remettre les choses à leur juste place. La réalité est quelque peu différente. Il ne s’agit pas d’une grande réforme, mais d’une petite réforme : c’est même une réforme plus politique qu’économique. Il s’agit davantage d’une réforme pour la communication que d’une vraie réforme du secteur bancaire.
M. Éric Woerth.
 Une réforme pour la communication : c’est le bon terme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
M. Pierre Lellouche.
 Il convient de répondre à un certain nombre de questions, mais mon temps de parole de cinq minutes ne me permet pas de les évoquer toutes.
M. Éric Woerth.
Le modèle de banque universelle est-il le bon ? Nous pensons que oui, et vous pensez aujourd’hui la même chose, puisque vous ne remettez pas en cause le modèle français. Cela pourrait nous amener à croire que ce texte va dans le bon sens. Les banques françaises n’ont pas été à l’origine de la crise ; elles ont bien évidemment leur part d’ombre, comme tous les établissements financiers,…
 C’est un aveu !
M. Christian Paul.
 …mais les banques systémiques françaises n’ont pas failli et, surtout, le contribuable français n’a pas été mis à contribution. Il ne sert donc à rien de punir les banques françaises en essayant de séparer leurs activités de façon arbitraire. D’ailleurs, si votre loi répond un peu aux enseignements du passé, je ne crois pas qu’elle puisse empêcher quoi que ce soit lors des crises financières à venir.
M. Éric Woerth.
 Bien sûr que non !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 À droite comme à gauche, notre priorité commune n’est pas d’affaiblir la finance française ou de renforcer la finance anglo-saxonne. J’imagine, monsieur le ministre, que vous ne le souhaitez pas ! Vu le calendrier de ce texte, prenez garde à ne pas donner les clés de l’économie de marché – et de l’économie tout court – à la City et à Wall Street !
M. Éric Woerth.
 C’est déjà fait !
M. Pascal Cherki.
 Face à ce risque, notre responsabilité est commune.
M. Éric Woerth.
Doit-on séparer les activités bancaires ? Oui au modèle global, mais oui aussi, d’une certaine façon, à la séparation d’un certain nombre d’activités, notamment les plus spéculatives ! En commission – car nous avons participé un peu aux travaux de la commission –,…

M. Marc Goua.
 Très peu !
M. Pascal Cherki.
 …nous nous étions demandé quelles activités étaient spéculatives. Cette question est très difficile à résoudre. MM. Vickers, Liikanen et Volcker, que nous citons sans cesse, y ont apporté des réponses très différentes. Les activités de tenue de marché dont nous parlons aujourd’hui sont essentielles, mais également assez indéfinissables. À moins d’avoir été banquier pendant vingt ans ou pendant toute sa vie, il est bien difficile de les définir très précisément. Les choses ne sont pas si simples. Comme le disait Jérôme Chartier, les 
M. Éric Woerth.
hedge funds
Doit-on réfléchir à des scénarios de crise ? Vous proposez ce que les banques appellent un « testament » : je crois que c’est une bonne idée.
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Il faut effectivement essayer de se préparer aux situations de crise, même s’il s’agit d’une sorte de 
M. Éric Woerth.
stress test
Faut-il combattre les paradis fiscaux ? Oui !
M. Gilles Carrez,
 président de la commission des finances,
Mme Karine Berger,
 rapporteure
 Effectivement !
M. Pascal Cherki.
 Nous avons probablement combattu les paradis fiscaux plus que tous les autres. Vous souhaitez le faire, et c’est tant mieux : nous partageons votre objectif, et nous avons d’ailleurs mené ce combat. Faut-il pour autant, comme le propose le groupe écologiste, donner à l’ensemble des acteurs de la finance mondiale toute une série d’informations sur les banques françaises ? Certainement pas ! J’espère que vous voterez notre amendement qui limite les activités et les informations exigées à un certain nombre de pays, c’est-à-dire aux juridictions non coopératives.
M. Éric Woerth.
Enfin, le calendrier est-il le bon ? Non, pas du tout ! Aujourd’hui, votre calendrier est politique, afin de vous permettre de cocher une case dans le programme de François Hollande, et non économique. Le bon calendrier, qu’avait d’ailleurs mis en place Nicolas Sarkozy, doit nous conduire à une union bancaire européenne. La réforme britannique n’entrera pas en vigueur avant 2019 ; les Etats-Unis n’appliquent pas les règles de Bâle III et ne savent pas quand la règle Volcker sera votée ; quant à l’Union européenne, il n’existe pas à ce stade de consensus et aucune directive n’est donc en préparation. Nous ne devons par conséquent pas être les premiers dans cette bagarre ; sinon, nous donnerons probablement un peu plus de pouvoir aux marchés et un peu moins de pouvoir à l’industrie financière française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nombreux sont ceux qui l’ont dit à cette tribune : la crise financière de 2008 a révélé au grand jour les prises de risque inconsidérées du monde bancaire. Contrôles internes insuffisants, titrisation des crédits sous forme de produits complexes favorisant la propagation des crises, confiance disproportionnée accordée à des modèles mathématiques défaillants : ce sont les dessous d’un « capitalisme de casino », comme disait John Monks, que nous avons découverts.
Mme Eva Sas.
Selon un récent sondage, 71 % des Français estiment que les banquiers n’ont pas tiré les leçons de la crise, et 84 % d’entre eux seraient favorables à une séparation réelle entre les activités de détail et les activités de marché des banques.
Dès lors, il nous revient d’accomplir la mission que les citoyens nous ont confiée : prévenir une nouvelle crise financière et remettre la finance au service de l’économie. À raison, les Français n’accepteront pas une seconde fois d’accorder aux banques défaillantes, comme en 2008, 100 milliards d’euros de prêts et d’apports en fonds propres.
 Vous ne parlez pas des intérêts que ces prêts ont rapportés à l’État !
M. Guillaume Larrivé.
 Vous nous direz que les excès sont derrière nous. En réponse, je vous rappelle simplement que, sur les 8 000 milliards d’euros de bilans cumulés des banques françaises, seuls 22 % sont consacrés à l’économie réelle sous forme de prêts aux entreprises ou aux ménages. Le défi est donc, bien au contraire, encore devant nous.
Mme Eva Sas.
À mon sens, cette réforme comporte trois enjeux : la séparation, pour cantonner les activités spéculatives et éviter le risque de contagion aux dépôts des citoyens, l’interdiction des activités les plus néfastes, et la transparence, afin de lutter contre l’évasion fiscale.
Concernant la séparation des activités spéculatives, nous avons été, comme d’autres, inquiets d’entendre Frédéric Oudéa admettre que les activités filialisées ne représenteraient qu’entre 0,75 % et 1,5 % des activités globales de son groupe bancaire. Des améliorations ont été apportées en commission, d’abord par Laurent Baumel s’agissant de la définition des activités de tenue de marché, et ensuite par Karine Berger pour ouvrir la faculté, mais aussi – je le disais en commission – la responsabilité pour le ministre de l’économie de cantonner un pourcentage de la tenue de marché afin de prévenir une nouvelle crise bancaire. Ces deux avancées doivent être saluées à leur juste mesure. Il reste à aller plus loin ensemble, notamment au sujet des prêts aux 
hedge funds
Quant à l’interdiction de certaines pratiques spéculatives, nous serons attentifs aux améliorations qui pourront être apportées à propos de la spéculation sur les matières premières agricoles ou du 


Dernier point : la transparence. L’amendement que nous avons présenté, soutenu par nos collègues socialistes, contraint pour la première fois les banques à établir un 


Les groupes bancaires – relayés par le groupe UMP à cette tribune – restent hostiles à ce 

 Seulement ?
M. Pascal Cherki.
 Elles objectent que cela risquerait d’attirer d’autres banques sur ces marchés rentables. Est-il crédible d’avancer qu’un concurrent puisse découvrir grâce à un tel rapport que telle ou telle implantation est profitable ? En fait, nous n’avons, à ce jour, entendu aucun argument sérieux contre l’extension du 
Mme Eva Sas.


M. Pascal Cherki.
 Pour conclure, monsieur le ministre, chers collègues, vous l’avez souvent dit : « Cette réforme fait de la France, la pionnière en Europe en matière de séparation des activités bancaires ». C’est une fierté, mais c’est aussi une responsabilité. Le président de la commission des finances belge, que nous recevions la semaine dernière, nous indiquait que la réforme française allait servir de référence à la réforme prévue dans son propre pays. D’une certaine manière, l’Europe nous regarde et les Européens nous attendent.
Mme Eva Sas.
 Ils rigolent !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Soyons à la hauteur de cette attente. Construisons ensemble une réforme ambitieuse. Construisons-la ensemble dans la dynamique d’ouverture et de rassemblement que vous avez mise en œuvre jusque-là sur ce texte, et que je veux saluer ici. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, pour cinq minutes.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref car beaucoup a déjà été dit. Je m’attarderai sur les améliorations apportées au texte, qui, dès le départ, était un texte puissant tout en étant équilibré.
M. Christian Eckert.
Les orateurs précédents ont évoqué la tenue de marché et les possibilités données au ministre de définir plus précisément les activités à cantonner dans la filiale. S’agissant du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ACP, M. Chartier a eu l’air de dire que celle-ci datait de la dernière loi de régulation. Elle a été le résultat de la fusion de la commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles, l’ACAM, sans que soient pour autant renforcés les pouvoirs de l’ACP. Aussi, les pouvoirs en termes de résolution conférés à la nouvelle structure dénommée ACPR – autorité de contrôle prudentiel et de résolution – représentent une avancée considérable.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 S’agissant de la transparence évoquée à l’instant par Éva Sas, il est important que l’obligation de transparence porte sur l’ensemble des pays, pas seulement les pays de l’OCDE ou les États et territoires non coopératifs. Il importe que l’on dispose pour tous les pays de précisions sur l’ensemble de la nature et du volume des activités afin d’évaluer s’il y a adéquation entre les moyens présents sur le territoire et le volume des activités, le produit net bancaire. Ce texte le permet. C’est une première et une avancée considérable.
M. Christian Eckert.
Modestement et de façon un peu marginale, j’ai déposé un amendement visant les emprunts toxiques pour éviter que ne se reproduise ce qui s’est, hélas, produit.
 Très bien.
M. Nicolas Sansu.
 Il n’a pas la prétention de résoudre la question du stock, à propos duquel des avancées ont d’ailleurs été enregistrées sur le plan judiciaire ces derniers jours. Il faudra vraisemblablement, monsieur le ministre, compléter cet amendement – dans le cadre d’un autre texte car il n’a pas sa place ici – sur les moyens du contrôle de légalité sur les contrats souscrits par les collectivités. Aujourd’hui, le contrôle de légalité ne porte pas sur les contrats souscrits, car il s’agit de contrats de droit privé qui ne sont pas concernés. Quoi qu’il en soit, il serait souhaitable de conforter cette disposition dans un texte ultérieur.
M. Christian Eckert.
Toujours modestement et de façon marginale, j’ai proposé quelques avancées en matière de secret bancaire afin que l’on ne puisse pas opposer le secret bancaire, notamment aux commissions d’enquête parlementaire, ce qui, malheureusement, a pu être le cas lors d’événements antérieurs. La commission a adopté ces amendements.
Je conclurai sur la question des frais bancaires, qui est de celles qui toucheront le plus nos concitoyens, ainsi que vous l’avez fait remarquer, monsieur le ministre. On ne pouvait pas imaginer que notre Assemblée propose un texte sur les banques, leur fonctionnement, la régulation bancaire sans un chapitre substantiel sur la relation entre le client et sa banque. On a souvent l’impression que le client est captif, même si le texte comporte des avancées sur la mobilité bancaire et la possibilité donnée aux clients d’accéder à une offre diversifiée.
Vous avez prévu des avancées en matière d’assurance-crédit dont vous avez souligné l’importance. Vous avez également proposé des simplifications dans la procédure du dossier de surendettement, ce qui est une excellente initiative, complétée par quelques amendements de précision.
Se pose encore la question des commissions d’intervention et de leur plafonnement. Nous avons été nombreux – et vous sembliez réceptif – à suggérer leur plafonnement. Je rappelle, à l’instar de nombreux collègues en commission, que la plupart du temps, les interventions des banquiers conduisent à laisser passer l’opération, ce qui entraîne des frais excessifs. Nous nous réjouissons et insistons sur la nécessité d’étendre cette mesure à l’ensemble de la clientèle.
 Absolument.
M. Christian Paul.
 Outre les mesures très techniques et fondamentales sur la supervision et la régulation contenues dans ce texte, il est important que nos concitoyens apprécient l’amélioration des relations de la clientèle avec les banques. 
M. Christian Eckert.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Excellent !
M. Thomas Thévenoud.
 Il a dépassé son temps de parole.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Aux abris !
M. Christian Paul.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la septième proposition de campagne du Président de la République était l’une des seules qui me séduisait. C’est donc avec plaisir que j’ai étudié ce projet de loi. Mais ce qui aurait pu être une proposition fondamentale de la rénovation de notre économie – cette proposition qui devait être celle d’un adversaire du règne mondial et totalitaire de la finance – ressemble en fait au travail d’un partenaire zélé des banques d’affaires.
M. Jacques Bompard.
Hélas, cette loi changera bien peu à la dramatique situation actuelle. Ainsi, la Société générale ne sera touchée qu’à hauteur de 0,75 % de son fonctionnement et BNP Paribas à hauteur de 2 %. Un seul fait permet de mettre en évidence la manœuvre contenue dans ce projet de loi. La césure des activités bancaires se situe entre activités de crédit et activités utiles à l’économie. Ce sont ces critères que le projet de loi retient pour déterminer ce qui doit être séparé.
La notion d’activité utile à l’économie est suffisamment vague pour permettre à la banque d’y mettre exactement ce qu’elle veut. Avec cette nouvelle loi, les activités de banque de crédit et de dépôt ne seront quasiment pas séparées des banques de marchés. Le pire étant que, comme hier, quand la banque spéculera non pour des mandants responsables de leurs placements, mais pour elle-même, elle continuera de faire courir le risque à ses clients et aux contribuables. Rien n’aura réellement changé.
Citons une nouveauté amusante. Ce texte prévoit que les banques vont rédiger un testament pour le cas où elles seraient en faillite.

M. Razzy Hammadi.
 Mais la décision de mise en faillite est du ressort de la Banque de France et du directeur général du Trésor. Notons d’abord que les actifs de cinq banques françaises seulement représentent 320 % du PIB : c’est énorme. Ensuite, la Banque de France est la première créancière des banques à hauteur de 250 milliards d’euros. Le risque qu’une faillite bancaire ferait peser sur l’économie est si important que leur volume est pour chacune une considérable assurance-vie.
M. Jacques Bompard.
En outre, si le directeur de la Banque de France a le choix entre faire payer la Banque de France ou faire payer le contribuable, il choisira bien sûr, comme hier, le contribuable.
De plus, le fonds de garantie des dépôts qui garantit les fonds citoyens sera fusionné avec le fonds de résolution prévu pour sauver les banques. De ce fait, la loi qui prétend changer les choses ne change rien. Demain comme hier, les épargnants seront les garants des dérapages bancaires à venir. Cette loi subit les mêmes logiques mondialistes, dans la même continuité du mépris pour l’intérêt commun. En 1998, les mouvements financiers internationaux quotidiens représentaient 2 000 milliards de dollars. Ils s’élèvent aujourd’hui à 4 000 milliards de dollars sur lesquels 5 % seulement, soit 200 milliards, alimentent le financement de l’économie réelle. Les 3 800 autres milliards sont liés à des opérations spéculatives. La spéculation contribue à la ruine de ceux qui travaillent, par la destruction des frontières, des barrières douanières et la libération des mouvements de capitaux.
La non-régulation, l’autonomisation de la finance n’est pas un accident. C’est le résultat d’une volonté qui, hier, a supprimé l’étalon or, qui a interdit le financement des États par les banques centrales.


 Vous lisez trop 
M. Christian Paul.

 Si nous votons cette loi et que, dans quelque temps, l’Europe vote la sienne, nous serons soumis à la loi européenne et le travail qui aura été fait ici n’aura servi à rien.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe Union pour un mouvement populaire, pour cinq minutes.
M. le président.
 Lors de son discours au Bourget, il y a un an, François Hollande désignait le monde de la finance comme son « adversaire ». Il rappelait que ce dernier, qui n’a ni visage ni parti et qui ne sera jamais élu, cependant gouverne.
Mme Arlette Grosskost.
Aujourd’hui, le candidat a revêtu l’habit présidentiel, et dispose désormais de tous les leviers pour défaire cet ennemi. Pourtant, le texte qui nous est présenté est bien loin de répondre de façon efficiente à cette volonté proclamée. Bien au contraire, le projet de loi reprend purement et simplement à son compte certaines dispositions prises par le précédent gouvernement, comme le renforcement de l’autorité prudentielle.
Preuve en est que ce discours n’était qu’une belle occasion de faire un appel du pied à une certaine gauche...Mais une fois encore, pour cet électorat, il ne sera que désillusion.
Après avoir douté de l’ampleur de la dégradation de la situation économique et annoncé qu’il détenait la solution pour en sortir, Monsieur Hollande, une fois en responsabilité, découvre avec stupéfaction que la France vit une crise exceptionnelle et longue, que l’endettement public accumulé est plus que problématique et que la compétitivité est menacée.
Le Gouvernement actuel et les parlementaires de la majorité s’aperçoivent alors que la finance n’est pas un ennemi, mais bel et bien un partenaire avec lequel il faudra composer pour affronter la crise. Nous pouvons au moins nous satisfaire de ce constat tardif !
Depuis, on nous a remis un texte qui est un symbole du décalage entre la parole et les actes, car seul le premier article traite vraiment de la question de la séparation des métiers. D’une façon générale, le droit de spéculer grâce aux produits dérivés sera licite dès lors que la banque universelle pourra expliquer qu’elle a trouvé en face d’elle un client, ce qui est naturellement toujours le cas.
Nul ne peut nier que les crises successives ont eu des impacts sur la société française et nous en subissons aujourd’hui les lourdes conséquences. Nul ne doute qu’il faille muscler la réforme bancaire.
Au-delà de la séparation – ce qui n’est pas remis en cause par les banques puisque le texte ne touche qu’une infime part de leurs activités – il apparaît effectivement nécessaire de remettre à plat la réglementation des marchés financiers afin d’éviter de reproduire les erreurs du passé. Or le texte ne répond pas à cette nécessité, ou alors très partiellement.
Le président de l’ACP a d’ailleurs rappelé lors de son audition que la stricte séparation entre banque de marché et banque de détail n’aidait en rien à réduire le risque, comme l’ont montré les célèbres exemples de Lehman Brothers, pure banque de marché, et Northern Rock, pure banque de détail, qui ont toutes deux fait faillite.
Des travaux plus approfondis auraient peut-être pu répondre à cette problématique, mais cette direction n’a pas été prise. Vous avez préféré naviguer à vue, avec une base proposée par le Gouvernement, arrangée en commission et moult fois amendée, ce qui a abouti à un texte éloigné du projet de loi initial.

Peut-on s’assurer que l’argent du contribuable sera mieux protégé avec cette réforme ? Le 

shadow banking
Nous sommes tous d’accord : les risques que peuvent prendre les banques doivent être limités. Mais nous devons aussi inciter celles-ci à développer prioritairement les activités les plus utiles à l’économie réelle, comme les prêts de trésorerie aux PME. Il faut veiller à établir un juste équilibre.
Les autres pays européens qui ont mis ce thème à l’ordre du jour ont décidé de différer l’application de leurs textes respectifs. Alors, quelle est la pertinence de ce projet en termes de calendrier ? Ce décalage ne nous sera-t-il pas préjudiciable au regard du contexte concurrentiel global ? Michel Barnier a été chargé de proposer avant l’été une directive visant à la régulation bancaire s’inspirant des conclusions du rapport Liikanen. Quelle est donc l’utilité de faire une loi qui devra certainement être retouchée dans quelques mois ?
Tout cela explique peut-être pourquoi le texte est finalement assez flou et renvoie à de nombreuses applications réglementaires ultérieures.
Pour terminer, je déplore que le volet relatif à la protection des consommateurs soit apposé comme un accessoire à ce texte alors qu’il mérite de faire l’objet d’un débat propre.
Je regrette que les socialistes, qui avaient fait pendant la campagne la promesse– une de plus ! – de lutter efficacement contre le surendettement, ne traitent ce sujet que sous l’angle de la simplification de la procédure administrative des situations de surendettement avérées. Nous ne trouvons rien dans le texte sur la prévention de ce fléau qui frappe chaque année de nombreuses familles. Qu’en est-il du fichier positif si souvent évoqué et non suivi d’effets ?
Nous le voyons une fois de plus, votre réforme n’est qu’affichage et posture ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Clotilde Valter.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière de 2008 a eu des effets incalculables sur l’économie mondiale. Ils se font encore sentir aujourd’hui et notre responsabilité est de tout mettre en œuvre pour qu’elle ne se reproduise pas.
Mme Clotilde Valter.
Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, correspond à l’un des engagements du Président de la République qui ont le plus frappé l’opinion, une opinion profondément choquée par la crise financière, son caractère brutal, la menace qu’elle a fait peser sur les dépôts des particuliers, la nécessaire intervention de l’État et donc du contribuable pour sauver le système sans qu’aucune contrepartie soit demandée à l’époque. Avec ce texte, le Gouvernement répond : "plus jamais cela !".
En effet, ce projet de loi répond aux excès et dérives mises au grand jour par la crise en proposant des solutions concrètes et opérationnelles.
Premièrement, il protège les dépôts des particuliers. On ne spécule plus avec leur argent : une séparation est instaurée entre activités utiles à l’économie et activités spéculatives et des mesures garantissant l’étanchéité entre les deux entités sont mises en place. Un amendement du groupe SRC adopté en commission des finances est venu renforcer cette séparation. Il vous donne, monsieur le ministre, le pouvoir de limiter le montant des opérations de tenue de marché conservées dans la banque universelle.
Deuxièmement, ce projet de loi protège l’État et le contribuable. Cela passe par un contrôle efficace et préventif exercé par une Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dotée de pouvoirs importants – révocation de dirigeants, nomination d’administrateurs provisoires, lutte contre les produits toxiques –, et par l’action d’un Conseil de stabilité financière aux pouvoirs étendus – détermination des exigences supplémentaires de fonds propres et encadrement de la politique d’octroi de crédits des banques – ayant pour but d’éviter les crises systémiques.
Troisièmement, le projet de loi place les actionnaires devant leurs responsabilités puisqu’en cas de faillite lors d’une crise, c’est d’abord sur eux que pèseront les pertes. Voilà qui marque la fin de la socialisation des pertes. Le secteur bancaire est également mis à contribution puisque, avec le fonds de garantie, il sera sollicité pour venir au secours d’une banque en difficulté.
Quatrièmement, le projet de loi s’attaque avec détermination aux paradis fiscaux. Tel était, monsieur le ministre, le souhait de nombreux parlementaires du groupe SRC depuis longtemps attachés à cette idée et nous vous remercions d’avoir accepté de travailler avec nous en ce sens. À la suite à plusieurs initiatives, dont celle de mon collègue Dominique Potier, membre de la commission des affaires économiques, les groupes socialiste et écologiste ont déposé un amendement qui impose aux établissements bancaires une plus forte transparence. Il s’agit d’une avancée majeure qui place la France au premier rang des nations dans la bataille pour la régulation financière.
Cinquièmement, le projet de loi met fin aux pratiques bancaires abusives, notamment à l’égard des publics les plus fragiles. Outre l’amendement du groupe SRC sur les frais bancaires, nos collègues Frédérique Massat et Razzy Hammadi ont proposé une série d’amendements prolongeant cette réflexion.
Au total, ce projet contribue à remettre la finance au service de l’économie réelle, à la moraliser, à mieux la réguler et à empêcher les risques indus pour les clients et les contribuables.
Ce texte traduit notre volonté de maîtriser la finance.
On se souvient de 2008, on se souvient des décisions du G 20, on se souvient des discours extrêmement volontaristes prononcés alors. Où en est-on aujourd’hui ? L’impression qui domine est que l’on a marqué le pas.
La Grande-Bretagne a commencé l’examen d’un texte mais, derrière des dispositifs qui apparaissent audacieux, c’est avant tout de la protection des intérêts très particuliers de la City qu’il s’agit. Le vote du texte n’est prévu qu’en 2015 et sa mise en œuvre interviendrait seulement en 2019. Aux États-Unis, après la fermeté affichée au moment de la crise, la volonté semble faiblir.
Alors allons-y, chers collègues ! La France est le premier pays à engager une réforme de structure de son système bancaire. Elle est le premier pays à s’attaquer de cette façon aux paradis fiscaux. De plus, ce projet de loi comporte des dispositions qui, à ce jour, ne sont pas prévues a l’échelon européen : je pense aux pouvoirs de l’ACPR à l’égard des produits toxiques, au renforcement du contrôle des activités de marché des banques, aux mesures d’interdiction portant sur le 

Il y a donc un véritable intérêt à ce que nous soyons précurseurs. Il s’agit tout à la fois d’indiquer clairement là où nous voulons mettre les curseurs, d’inciter nos partenaires européens à se positionner par rapport aux choix que nous faisons et, autant que possible, à nous suivre, et de marquer concrètement notre volonté de maîtriser la finance.
Des voix s’élèvent pour vous demander de reporter l’application de la loi à 2017. Nous le savons, monsieur le ministre : vous ne céderez pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, voici une réforme fondatrice et équilibrée car elle va aussi loin qu’il est possible pour engager tous les pays européens sur la même route sans prendre le risque de mettre notre système bancaire en difficulté.
M. Pierre-Alain Muet.
La crise bancaire de 2008 signe l’échec de la régulation prudentielle, comme l’a souligné Mme la rapporteure. En effet, pendant des années, on a cru que pour accompagner le développement des marchés financiers, il suffisait de continuer à réguler le bilan des banques ; ce faisant, on a totalement oublié que toutes les opérations de marché se développaient hors bilan. Or ces opérations ont conduit à une multiplication incontrôlée de produits dérivés, une montagne de dettes qui s’est écroulée lorsque les anticipations des marchés se sont retournées.
La réflexion sur la régulation s’est poursuivie. Est revenue une idée née dans les années trente, une réforme structurelle majeure qui a été à l’origine des réflexions de Liikanen, de Volcker et de Vickers : il s’agit du 
Glass-Steagall Act 
La généralisation de cette réforme, après bien d’autres réformes lancées par Roosevelt comme le 

(Sourires), 
Puis, avec l’éclatement du système de Bretton Woods, est venu le temps du flottement des monnaies, du développement des marchés financiers, des paradis fiscaux aussi. À cela s’est ajoutée la grande dérégulation libérale des années quatre-vingt qui a finalement conduit à ce que nous avons connu pendant ces dix dernières années : un développement des marchés financiers sans règles et sans limites aboutissant à la crise.
J’en reviens aux réformes actuelles.
Ce n’est pas un hasard si, après avoir longtemps hésité, économistes et politiques en sont venus à se dire qu’il fallait reposer le problème de la séparation des activités bancaires, mais dans un contexte évidemment différent qui rend inapproprié un simple décalque de ce qui s’est fait en 1933.
D’une certaine façon, lorsque nous analysons les trois réformes proposées par Volcker, Vickers et Liikanen, nous constatons que chacune est bien adaptée à la réalité de son pays.
Volcker a proposé un système à l’américaine qui n’est pas très éloigné de la séparation instaurée par le 
Glass-Steagall Act
Vickers, comme l’a souligné le président de la commission des finances, s’est parfaitement adapté à l’économie anglaise : une économie de marchés financiers à l’intérieur de laquelle la banque de dépôt est préservée.
Liikanen, pour sa part, a proposé un système parfaitement adapté à l’économie de l’Europe continentale caractérisée par des banques universelles qui, si elles se livrent à des activités de marché, sont fondamentalement des banques de dépôt. Il a ainsi proposé de cantonner l’activité de spéculation en conservant ses propriétés à la banque de dépôt.
J’estime qu’il s’agit de la bonne méthode. Et la force du projet que porte Pierre Moscovici est qu’il s’inscrit pleinement dans cette logique. Il est donc parfaitement adapté à notre économie tout en nous permettant d’avancer. Le problème, en effet, c’est que les Américains se sont en quelque sorte embourbés dans une réforme très compliquée, avec toute une zone grise où il est difficile de discerner ce qui relève de la spéculation de ce qui relève de l’activité d’une banque de dépôt.
 Veuillez conclure, monsieur Muet.
M. le président.
 La réforme Vickers est belle. Mais qui sait si elle sera un jour mise en œuvre ? Annoncer pour dans cinq ans une réforme majeure est bien risqué.
M. Pierre-Alain Muet.
La force du projet du Gouvernement, c’est qu’il avance, et de façon intelligente : en instaurant un cadre et en faisant en sorte qu’il soit rempli progressivement.
 Monsieur Muet !
M. le président.
 J’en ai pour trente secondes, monsieur le président ! Ainsi l’amendement de Karine Berger permet-il de transférer progressivement les activités de tenue de marché dans la filiale quand d’autres pays auront avancé avec nous. Je trouve que c’est une réforme majeure, qui garde…
M. Pierre-Alain Muet.
 Je vous demande de conclure, cher collègue !
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président !
M. Pierre-Alain Muet.
 Non ! Cela fait deux fois que vous me le dites : je vous demande donc de vous arrêter !
M. le président.
 …qui garde étroitement la logique qui fut celle de Roosevelt. Quand on analyse à la fois la politique fiscale, la séparation des banques et le développement de la négociation sociale, l’on trouve que la politique du Gouvernement fait en quelque sorte écho aux mesures de Roosevelt qui ont changé l’histoire. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Baroin.
M. le président.
 Enfin quelqu’un qui connaît le sujet !
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref.
M. François Baroin.
Je souhaite tout d’abord rappeler quelques points d’histoire au professeur Muet, personnalité qui connaît son sujet mais qui, parfois enfermé dans sa bulle idéologique, a ses propres repères ; celui de Roosevelt n’est pas indigne pour quelqu’un de sa qualité.
Vous avez évoqué le 
Glass-Steagall Act
Savings and Loan
Je développerai mon intervention sur ce thème. Il n’y aura rien de personnel de ma part, monsieur le ministre. Je sais l’héroïsme obscur de vos initiatives de socialiste modéré et tempéré pour tenter de corriger l’élan et la queue de comète de l’idéologie qui a porté François Hollande à l’Élysée. Or, vous êtes aujourd’hui contraint de présenter un texte qui est au mieux inutile et au pire dangereux.
Il est tout d’abord inutile car, nous le savons depuis la crise – c’est une erreur d’analyse que vous faites depuis le départ –, les banques françaises universelles à dimension systémique ont très peu d’activités d’investissement : de 1 % ou 2 % à 5 % au pire. C’était vrai avant la crise, ça l’est encore plus après. Les banques françaises universelles de dimension systémique – les quatre grandes – ont déjà régulé elles-mêmes le dispositif, tirant les leçons de ce qui s’est passé ailleurs.
Il est inutile également parce que le système français, vous le savez, a démontré sa résilience face à l’impact de la crise. Je rappelle que lorsque le gouvernement de l’époque a mis en place, aux côtés de la Banque centrale européenne – laquelle a fait son travail de prêteur en dernier ressort des établissements bancaires –, un dispositif d’accès à des liquidités pour leur permettre de passer un cap difficile, les banques ont résisté, et même mieux que les banques américaines. Celles-là ont d’ailleurs cherché en quelque sorte à se venger de la résistance des banques françaises : une partie de l’origine de la crise que nous avons traversée vient en effet des initiatives bancaires américaines, qui ont eu un impact durable sur la crise dans la zone euro.
En outre, les banques françaises ont même remboursé l’argent que l’État leur avait prêté : cela n’a donc rien coûté au contribuable.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Cela a même rapporté de l’argent, comme le rappelle fort opportunément le président Carrez !
M. François Baroin.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 En conséquence, tirer la conclusion, pour le modèle bancaire français, qu’il faut séparer les activités de crédit et les activités d’investissement constitue une grave erreur d’analyse.
M. François Baroin.
Pour vous, la seule cause de la crise, c’était Nicolas Sarkozy. Vous avez réglé ce problème par l’élection au suffrage universel du président Hollande, mais vous n’avez rien compris et rien oublié : rien oublié de vos dogmes, et rien compris à ce qui s’est passé dans le monde et qui a eu un impact sur la crise européenne.
Ce texte est par ailleurs dangereux, parce qu’il crée un doute et instille le virus de la suspicion à l’égard de la solidité de notre modèle bancaire. Nos banques n’ont pas besoin de cela, et même ne le méritent pas.
Il est ensuite dangereux en raison de la solitude de l’action française, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, qui ne laisse pas de nous préoccuper. Aucun pays aujourd’hui ne s’engage sur un texte de cette nature.
Vous voulez montrer l’exemple, être le pôle avancé d’un dispositif qui, en réalité, ne sera pas suivi. En effet, le rapport Liikanen et les initiatives en faveur de la création de l’Union bancaire vous ont certainement amenés, dans la préparation de ce texte, à demander aux gens du Trésor de s’en tenir au minimum. Mais vous comptez quelques trublions dans la majorité…
 Des députés !
M. Razzy Hammadi.
 …qui essaieront de muscler ce dispositif. Je pense que le résultat issu de cette discussion parlementaire sera encore plus préoccupant que le texte initialement présenté par vous-même, monsieur le ministre.
M. François Baroin.
Enfin, ce texte est dangereux parce qu’il met en lumière le fonctionnement du Gouvernement, et notamment de votre ministère, concernant les démarches à l’échelle européenne. Je voudrais citer plusieurs exemples.
Le premier concerne la présidence de l’Eurogroupe. Ce dossier a été mal géré, car un accord avec l’Allemagne sur un duo constitué des ministres français et allemand, chacun gérant pendant un temps, aurait certainement permis à la France de récupérer à terme cette présidence. Or, en vous opposant à la candidature du ministre allemand, vous avez fait une mauvaise manière à la Chancelière, qui s’est par la suite vengée en choisissant un Hollandais inconnu et incompétent jusqu’à nouvel ordre, car inexpérimenté.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela semble vous réjouir !
M. Christian Paul.
 Le deuxième exemple porte sur le pôle avancé et la solitude des initiatives françaises. D’une certaine manière, cela commence à faire sourire en Europe, même si cela inquiète beaucoup de nos partenaires.
M. François Baroin.
Avec cette réforme bancaire, vous tentez de trouver une position qui sera, je l’ai déjà dit, préoccupante pour nos établissements. S’étant déjà organisés, ils s’en sortiront ; mais ils vont encore suivre un mauvais chemin. Votre dispositif sera encerclé par une coalition d’autres pays qui imposeront leur propre système, lequel ne sera pas conforme à vos objectifs.
Pour toutes ces raisons, et avec le respect que je dois naturellement à votre fonction comme à votre personne, car je sais la difficulté de votre tâche, je veux dire que ce texte constitue une erreur. Il est, de plus, illusoire au regard du message que vous adressez aux Français sur le thème « il n’y aura plus de crise financière lorsque nous aurons satisfait à l’engagement de séparation des activités de crédits et d’investissement ». Aucun système bancaire n’est invulnérable, et certainement pas celui-là. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Paul.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le plaidoyer talentueux pour l’inaction prononcé par M. François Baroin, le temps n’est pas à la technique bancaire – nous y viendrons plus tard dans le débat. Ce n’est d’ailleurs pas méconnaître la technique, mais simplement la mettre au service du bien commun.
M. Christian Paul.
Ce soir, les seules questions qui doivent nous préoccuper sont les suivantes : qu’est-ce qui est utile et bon pour notre pays ? La démocratie politique parviendra-t-elle à progresser face au marché et à reprendre une partie au moins du terrain perdu ? Nous voulons en effet avec le Gouvernement que cette loi prévienne, évite les crises bancaires, mais aussi qu’elle s’attaque résolument à la toxicité des excès quotidiens de la finance. Oui, il s’agit d’une réforme structurelle : ce n’est pas une réforme cosmétique, et même si l’on doit souhaiter la muscler, on ne peut pas la juger superficielle.
Depuis dix ans, l’ancienne majorité nous laissait croire que réforme structurelle signifiait soit réduction de l’intervention publique, soit régression des droits des salariés. Avec l’actuelle majorité et avec ce projet de loi, nous faisons une autre démonstration. Cette loi organise la régulation des activités bancaires, la prévention ou la résolution de leurs crises, et même la prohibition de quelques uns de leurs excès.
Les banques, d’autres l’ont dit avant moi, ne sont ni des anges, ni des démons. Elles sont utiles chaque matin à l’activité économique, et capables chaque jour des pires excès : il y a en elles du 
Docteur Jekyll et Mister Hyde

Monsieur le ministre, le groupe socialiste, républicain et citoyen s’est préparé à nourrir ce débat, et nous nous tenons prêts, à vos côtés. Nous allons nous concentrer sur quelques points, quelques interrogations, et sur des amendements qui ont en commun de vouloir muscler ce texte.
D’abord, le périmètre des filiales : c’est le cœur du réacteur. La France est attendue et observée par les Européens. Elle construit un modèle qui n’est pas seulement français : il s’agit d’un modèle à partager avec les Européens, un modèle de régulation compatible avec ce que l’Europe décidera.
Il est en effet des activités spéculatives qui n’ont pas bénéficié de la garantie de l’État, ni des dépôts des Français. Et les ciseaux bien aiguisés de Mme Berger ne sont pas des ciseaux de bois ; le pouvoir politique pourra les saisir sans trembler. Mais le verdict – car il y a controverse sur cette question – viendra de l’usage qui en sera fait, dans la durée, et qui permettra de dire si ces ciseaux, pour l’avenir, sont aiguisés ou émoussés.
Ces outils de régulation seront confiés au Gouvernement sous le contrôle du Parlement : il s’agit d’une première étape, et elle est essentielle.
Ensuite, la résolution des crises, car personne n’imagine qu’elles soient à jamais bannies. Je nous invite donc à mieux examiner les testaments bancaires, à en faire peut-être à l’avenir – ce serait une autre étape – une épée de Damoclès pour tous ceux qui voudraient jouer avec la société mère. Puisque le périmètre des filiales reste encore modeste, ne laissons pas les créanciers de la banque principale à l’abri, notamment ses créanciers seniors ; ce sera l’objet d’une étape ultérieure.
Nous traiterons également de la prohibition des activités toxiques : c’est la part d’ombre des activités bancaires, que M. Éric Woerth a lui-même évoquée tout à l’heure. Cette part n’est pas pénalement répréhensible, mais elle est terriblement déstabilisatrice pour l’économie. Le 

Par ailleurs, concernant les paradis fiscaux, je voudrais rappeler que nous avons engagé cette bataille ici même, il y a treize ans, avec les magistrats de l’Appel de Genève, et avec une mission d’information parlementaire que conduisaient Vincent Peillon et Arnaud Montebourg. Ils avaient mis en lumière ces trous noirs de la finance mondiale, qui constituent aussi des paradis bancaires et judiciaires.
Nicolas Sarkozy, lui, était revenu du G20 avec un sabre de bois et des phrases ronflantes. « Les paradis fiscaux, c’est fini ! » : combien de fois ne l’avons-nous entendu !
Des sentinelles citoyennes sont nées parce que la politique spectacle – la vôtre ! – n’était pas à la hauteur. Ces sentinelles ne sont pas toutes socialistes : je pense à Denis Robert, à Eva Joly, à 
Finance Watch
Notre majorité s’honore de voter un amendement de transparence, qui fait date, et que nous avons collectivement inspiré et défendu, avec notre collègue Dominique Potier et le groupe écologiste. Nous engagerons donc la sortie progressive des banques françaises des liaisons dangereuses avec les paradis fiscaux : ce combat mobilise toute la gauche.
Enfin, pouvions-nous délaisser la banque de tous les jours ? Évidemment non. La banque, c’est aussi l’agence au coin de la rue, la vie quotidienne des Français. L’amendement que je défendrai au nom du groupe socialiste propose un bouclier bancaire : celui qu’exige la précarité du salariat, et qui doit permettre, avec d’autres mesures, de rééquilibrer les rapports très déséquilibrés entre les banques et leurs clients.
Mes chers collègues, voilà une belle journée comme nous les aimons. Une belle victoire cet après-midi pour l’égalité des droits, avec le vote de la loi sur le mariage pour tous, une belle bataille ce soir pour que la démocratie affirme ses buts et ses lois face au marché financier : cette journée valait d’être vécue pour chacun d’entre nous, et pour la France ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le moment tant attendu est enfin arrivé. Par cette loi, la France pose la première pierre de la nécessaire régulation des activités bancaires en Europe, afin d’éviter que se reproduise demain sur notre continent une nouvelle crise financière dont non seulement nos banques mais également nos économies éprouveraient les plus grandes difficultés à se relever.
M. Pascal Cherki.
C’est une œuvre difficile à laquelle se sont attaqués le Président de la République et le Gouvernement, avec le soutien de la majorité.
Difficile, car il s’agit de remettre de l’ordre dans un système bancaire qui a profondément évolué et s’est complexifié depuis le début des années 1980, et qui a débouché, en France, sur la constitution d’un nouveau modèle bancaire articulé autour de banques dites universelles.
Ces quelques grandes banques ont atteint une taille importante et sont devenues des acteurs de premier plan de la finance mondiale. Mais leur résilience n’est pas aussi forte qu’elles le prétendent, et leur affaissement provoquerait à n’en pas douter une crise systémique de nos marchés financiers. Cette situation de fait, monsieur le ministre, est le produit dialectique de l’adaptation des banques françaises au gigantesque mouvement de libéralisation, de décloisonnement et de globalisation des marchés financiers.
Certaines de nos banques se sont lancées à corps perdu dans ce maelström et ont grossi pour devenir, à l’instar de BNP Paribas et de la Société Générale, des multinationales de la finance mais aussi de la spéculation.
Les réguler n’est pas chose aisée car leurs activités mêlent, imbriquent même, des activités utiles au financement de l’économie et des processus hautement spéculatifs dans cette économie de casino qu’est devenu le capitalisme financier transnational.
L’on comprend mieux pourquoi elles se sont arc-boutées pour que le changement législatif soit le plus minime possible, usant de tous les relais que leur confère leur immense force de lobby, qui déploie ses ramifications jusque dans les plus hautes sphères des pouvoirs publics.
La deuxième difficulté est de réaliser cette réforme les premiers en Europe ; c’est un facteur qu’il ne faut pas négliger. Nous avons à faire une réforme, tout en sachant que l’Europe a mis en chantier une réforme globale qui devra déboucher le plus rapidement possible sur de nouvelles mesures à l’échelle de notre continent.
Le Gouvernement se devait donc de présenter un projet de loi suffisamment ambitieux pour ne pas offrir de point d’appui à celles et ceux qui souhaitent que rien ne change en Europe, tout en veillant à ne pas non plus isoler la France au regard du processus à conduire sur notre continent. C’est le sens de votre projet de loi qui a choisi la filialisation plutôt que la séparation, s’inscrivant ainsi dans les pas du rapport Liikanen, qui servira de base à la future réforme bancaire européenne.
Nous en avons pris acte, mais nous avons aussi souhaité donner chair à cette filialisation, afin de permettre qu’elle se déploie dans le temps et que, au fur et à mesure, les pouvoirs publics soient en mesure de verser dans cette filiale les activités hautement spéculatives, sans intérêt réel pour le financement de l’économie et présentant au contraire un danger pour la stabilité du système financier.
Ce fut l’objet d’échanges intenses entre les députés socialistes et le Gouvernement, échanges qui ont débouché sur un compromis représentant une réelle amélioration au regard du projet initial, tel qu’il nous avait été soumis en commission des finances.
Nous vous offrons la possibilité de mieux encadrer à l’avenir les activités de tenue de marché, et nous veillerons avec attention, monsieur le ministre, à ce que vous fassiez l’usage le plus dynamique possible de ce nouveau pouvoir de régulation que nous vous avons confié.
La deuxième grande avancée obtenue par les députés socialistes, écologistes et du Front de gauche concerne l’obligation désormais assignée aux banques de publier un certain nombre d’informations sur leurs activités dans tous les pays. C’est une première en France et, je le crois, dans le monde, un pas important vers la transparence nécessaire sans laquelle la mobilisation contre les paradis fiscaux restera un mot creux.
Ces paradis fiscaux, qui ne sont pas que de petits pays – certains ont table ouverte en Europe et au G20 –, constituent le cancer de l’économie moderne. Ils recyclent l’argent sale du blanchiment. Ils concourent à l’évasion fiscale et représentent une perte considérable de recettes budgétaires, laquelle doit être assumée par les citoyens du monde entier, appelés à équilibrer les finances publiques par leurs contributions.
Avec ce projet de loi, nous effectuons un premier pas utile et important vers une plus grande transparence, réclamée à cor et à cri depuis des années par les ONG et les forces progressistes. Nous pouvons cependant aller plus loin dès aujourd’hui en intégrant le critère de la connaissance des impôts versés par les banques, critère que vous n’avez pas, à ce stade, accepté de faire figurer dans votre texte.
Ce projet de loi, déjà utilement modifié en commission des finances, peut encore être amélioré par nos échanges sur les nombreux amendements que nous avons déposés pour la séance. 
Hedge funds

Ces améliorations, qui s’ajouteront à celles, considérables, déjà obtenues, nous permettront de voter ce projet de loi non seulement avec raison mais aussi avec la conviction qu’à défaut de la réforme radicale de séparation des activités bancaires que d’aucuns escomptaient, mais qu’il est très difficile d’accomplir d’un coup, nous aurons néanmoins fait œuvre utile et novatrice dans un processus de régulation qui ne fait que commencer en France et en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de féliciter le Gouvernement pour ce que ce projet de loi n’est pas ! Chacun garde à l’esprit, en effet, les déclarations qui avaient été celles, il y a un an, de M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République. Prenant des accents presque guévaristes, comme pour lever le poing gauche, M. Hollande déclamait, dans l’une des envolées de son discours du Bourget : « Mon adversaire, mon véritable adversaire, il n’a pas de nom, pas de visage, pas de parti, il ne présentera jamais sa candidature, il ne sera donc pas élu, et pourtant il gouverne : cet adversaire, c’est le monde de la finance. »
M. Guillaume Larrivé.
 Vous n’avez pas le ton !
M. Jean-Luc Laurent.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Cette pétition de principe avait été redoublée d’un engagement précis, le septième, pris devant les Français : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. »
M. Guillaume Larrivé.
Pris au pied de la lettre, cet engagement présidentiel aurait dû conduire le Gouvernement à nous présenter un véritable 
Glass-Steagall Act
Mais – et c’est ma deuxième remarque –, les amendements que votre majorité composite vous a imposés fragilisent le projet de loi et vont affaiblir le système bancaire français. N’en déplaise aux composantes les plus à gauche de votre majorité, le modèle des banques « universelles » à la française, qui emploient quatre cent mille salariés, a fait ses preuves. Nos grandes banques, solides et peu nombreuses, d’envergure mondiale et aux activités diversifiées, ont su absorber les chocs des dernières années sans le concours de fonds publics autres que des prêts remboursés : je rappelle que, contrairement aux allégations fallacieuses de l’opposition de l’époque devenue majorité, les gouvernements de Nicolas Sarkozy n’ont jamais fait un quelconque « cadeau » aux banques, puisque les prêts consentis en 2008 ont rapporté à l’État quelque 1,3 milliard d’euros.
Cinq ans après le déclenchement de cette crise financière d’ampleur inégalée, le cantonnement de certaines activités bancaires dans des filiales 

Tel qu’a évolué le projet de loi en commission, ces deux conditions ne sont, aujourd’hui, plus tout à fait réunies. L’amendement de Mme Berger ouvre la voie à un élargissement aléatoire du périmètre des activités de tenue de marché cantonnées.
Mme Karine Berger, 
rapporteure
 Certaines de ces activités participent, qu’on le veuille ou non, à la compétitivité des banques et, par là même, à leur capacité à soutenir l’investissement et donc la création d’emplois.
M. Guillaume Larrivé.
Quant à l’amendement du groupe écologiste, il va, plus encore, faire peser sur les banques françaises des obligations de publication qu’aucune autre banque au monde n’a à assumer. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, dans votre entretien publié hier dans un grand journal du soir : « La portée de cet amendement est considérable. Nous allons être le premier État au monde à obliger ses banques à publier, pour tous les pays, chiffres d’affaires et effectifs. » Je vous pose quant à moi une question simple : en quoi croyez-vous que cette première mondiale, cette sorte de record, va faciliter, en France, l’investissement des entreprises et la création d’emplois ? Nous connaissons, hélas, la réponse : l’enfer est pavé de bonnes intentions, et ces amendements d’apparence généreuse vont affaiblir les banques françaises et l’économie nationale.
Fragilisé par les amendements imposés par votre majorité, votre projet de loi souffre d’un défaut principal : son tempo. Chacun sait en effet que les instances européennes préparent, à la suite du rapport Liikanen, une directive pour 2013, avec, selon Michel Barnier, le souci de ne pas « pénaliser les banques quand elles travaillent pour le bénéfice de l’économie et de l’industrie ». Est-il opportun de légiférer dès maintenant en France, en amont du nouveau cadre européen ? Pour le dire plus directement : dans la compétition européenne et mondiale, est-il bien raisonnable d’être les seuls, dès 2014, à s’attacher des boulets aux pieds ? Nous ne le pensons pas.
L’urgence, monsieur le ministre, n’est pas de construire une régulation d’apparence vertueuse, mais de faciliter concrètement l’accès au crédit pour les entreprises, en particulier les PME et les TPE, qui sont le moteur de la création d’emplois. Votre projet de loi ne comporte aucune mesure susceptible de répondre à leurs attentes ; c’est pourquoi nous nous y opposons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la personne qui vous parle est un « trublion » – et je regrette que François Baroin ne soit plus là pour entendre ce que j’avais à lui dire.
M. Dominique Potier. 
 Un aiguillon !
M. Razzy Hammadi.
 Un trublion qui n’a pas eu la chance dans sa vie de fréquenter les puissants ou les savants. J’ai fait peu d’études, mais j’ai toujours été un militant paysan, et c’est autour de cette militance que j’ai pu voyager dans le monde, rencontrer d’autres militants paysans. Ce dont je vais vous parler est nourri de cette expérience.
M. Dominique Potier.
Paroles de trublion, donc : notre adversaire, c’est la misère ! Quand elle est le fruit de la désinvolture ou de la paresse, il faut la combattre par l’effort ; quand elle est le fruit d’une nature hostile, d’un corps meurtri ou d’un esprit chagrin, notre combat s’appelle fraternité. Mais lorsque que la misère est la conséquence d’un désordre structurel, c’est la révolte qui nous guide : la misère crie justice !
Les paradis fiscaux sont le creuset de l’évasion fiscale, de la concurrence faussée, du blanchiment, de la corruption et des spéculations folles. Ils minent l’économie réelle, celle qui nourrit et soigne le monde, donne du travail, celle qui demain devra investir dans la transition énergétique. Ils sont un scandale pour l’éthique républicaine, un gouffre pour les comptes publics, un enfer pour les populations les plus fragiles de la planète – j’en ai été témoin.
Le jeu est truqué, et ce sont désormais 50 % des échanges mondiaux qui transitent par la finance 

Oui, le jeu est truqué, et aucun langage techno ou abscons ne peut dissimuler la triste évidence, et le ressort primitif qu’est l’appât du gain. La modernité a simplement donné à l’effet papillon la vitesse du 

Ce libéralisme fou, sans foi ni loi, est une forme de barbarie, car l’opacité de certains eldorados fait courir à nos établissements bancaires un risque majeur : franchir la frontière fragile qui les sépare de l’argent criminel, celui de la drogue et du terrorisme.
L’évasion fiscale, c’est au bas mot 50 milliards d’euros pour la France, soit peu ou prou le budget de l’éducation nationale et assez, partout ailleurs, pour vaincre la faim.
Alors oui, bien sûr, il faut lutter contre l’ordinaire : fraudes fiscales, sociales et autres tricheries malheureusement banales. Mais le respect de nos principes, comme le souci de l’efficacité, exige pour le moins que la grande fraude soit combattue avec la même énergie, pour la santé de nos économies et le sens civique, autrement dit pour le moral de nos concitoyens.
Notre vie publique, son commun comme son esprit, est comme un tonneau qui perdrait son eau par de multiples trous. Tous doivent être colmatés… mais la sagesse ne commande-t-elle de commencer par ceux qui sont les plus gros et les plus bas ?
Combien de déclarations enflammées depuis vingt ans ? Combien de résolutions internationales et de projets de loi inaboutis ? Souvenons-nous des grandes voix qui se sont exprimées ici même et de l’espérance que suscita la promesse de celui qui est devenu notre Président. La sincérité n’est pas en cause, mais chaque fois on hésite, on tergiverse, jusqu’à dresser une liste des États et territoires non coopératifs qui ne touche aujourd’hui que 0,1 % de la cible…
 Très bien !
M. Razzy Hammadi.
 Toutes mesures gardées, j’imagine sans peine que le même dilemme a saisi les pionniers de l’abolition de l’esclavage au xix
M. Dominique Potier.

Les ONG sont la voix des sans voix, la capacité d’agir de ceux qui n’ont pas d’actions. Pour sortir de l’impasse, elles proposent d’initier un cercle vertueux : mettre en mouvement le triptyque société civile-État-entreprise.
Premier pas : au législateur, 

Si nous voulons vraiment réformer les paradis fiscaux, il faut franchir aujourd’hui un vrai pas, avec des critères de transparence pertinents et en identifiant les pratiques spéculatives sur les matières agricoles et alimentaires, parce que celles-ci sont un des biens communs les plus précieux pour la génération à venir. Le temps est venu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)

M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Utile et rafraîchissant !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est doublement à l’avant-garde.
Mme Sandrine Mazetier. 
Il l’était d’emblée parce que la France est le premier pays à légiférer sur un secteur économique qui a conduit le monde au bord du gouffre en 2008, avec une crise dont notre pays, notre continent et notre monnaie subissent encore les conséquences aujourd’hui. Rappelez vous : il fallait agir, il fallait sévir. Chacun l’a dit sur tous les tons, dans toutes les langues, de G20 en sommet européens.
La France le fait aujourd’hui. Elle passe de la parole aux actes pour son secteur bancaire, qui n’est ni un nain financier à l’échelle internationale, ni un nain économique à l’échelle nationale. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas rien !
Oui, notre pays décide de séparer les activités bancaires utiles et même indispensables au financement de l’économie réelle des activités de marché qu’une banque mène pour son propre compte. Cette mesure sera effective dès 2015 et non pas, éventuellement, en 2020, comme nos voisins grands-bretons en ouvrent très hypothétiquement la perspective.
Le secteur bancaire doit être au service de l’économie et non l’inverse. C’était l’engagement du candidat François Hollande que beaucoup ont écouté pendant la campagne présidentielle. C’est le sens de ce projet de loi qui crée de nouvelles obligations pour les banques, donne de nouveaux pouvoirs au régulateur et à l’État, et protège les épargnants et les contribuables.
Nous souscrivons d’autant plus à ce texte, monsieur le ministre, que vous avez accepté la proposition que nous vous avons faite, nous socialistes, derrière l’excellente et tenace rapporteure Karine Berger : ce sera l’État, et non les banques, qui définira les activités de tenue de marché, et vous, monsieur le ministre, pourrez à tout moment, avec la souplesse et le « sur mesure » nécessaires, décider de faire basculer dans la filiale cantonnée les activités qu’une banque aurait abusivement ou dangereusement laissées dans la maison mère.
C’est une décision fondamentale, et je comprends qu’elle ne plaise pas à nos collègues de la droite : elle met en œuvre la responsabilité politique au sens le plus noble du terme, celle d’un État stratège que nous appelons de nos vœux, celui qui ne substitue pas, mais qui oriente, impulse, contrôle et protège.
J’avoue ne pas comprendre le plaidoyer, que je sais pourtant sincère, de certains qui voudraient que l’on ampute totalement les activités de marché de celles de dépôt. Serait-il souhaitable pour la gauche, et en tout cas pour la gauche du redressement productif, d’adhérer à un modèle où, dès lors que les dépôts des particuliers seraient garantis, le politique serait quitte et se désintéresserait complètement du fonctionnement des marchés de capitaux, des marchés obligataires, où se jouent chaque jour des emprunts décisifs pour les investissements de nos grands groupes, de nos entreprises de taille intermédiaire et de nos PME ?
Le Gouvernement a préféré la voie plus pragmatique et plus sûre de la filialisation-séparation. En terme de protection, le résultat est le même et c’est l’essentiel.
Ce texte est également avant-gardiste en ce qu’il introduit de la transparence dans le mécanisme et renforce par là même la lutte contre les paradis fiscaux, si du moins tous les amendements sont adoptés.
Chaque année, comme je le demandais avec beaucoup de socialistes, et même dès cet exercice, ainsi que l’ont intelligemment proposé nos amis écologistes, les banques devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes directement ou via une filiale. C’est une avancée majeure dont, naturellement, la droite ne voulait pas, et qui place la France à l’avant-poste de la bataille de la régulation financière. Nous invitons tous les parlementaires du monde et, à tout le moins, nos honorables partenaires d’outre Manche, d’outre Rhin et d’ailleurs en Europe à faire de même.
Enfin, je veux saluer, monsieur le ministre, l’action résolue que vous engagez pour protéger les clients des banques, et pas seulement les plus fragiles. Vous avez accepté un amendement socialiste qui tend à plafonner pour tous les particuliers les commissions d’intervention et grâce auquel nous pourrons casser l’infernale spirale du découvert dans laquelle se débattent nombre de nos concitoyens. Je vous en remercie au nom de tous ceux que nous recevons dans nos permanences, comme je vous remercie d’avoir été sensible aux amendements que j’ai portés, avec d’autres, pour aider, face à leurs banques, les 2,7 millions de TPE et travailleurs indépendants, soit 97 % des PME françaises, dont on ne parle jamais, ou si rarement.
Vision, action, protection : pour toutes ces raisons et bien d’autres, nous voterons ce texte avec fierté ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Nous venons d’entendre les propos émouvants de M. Potier qui se présentait comme un trublion. Souffrez que je me présente comme un homme libre, de tradition gaulliste, un peu professeur, comme M. Muet, et riche d’une longue expérience internationale. Ma contribution sera peut-être un peu différente de ce que vous avez entendu dans les rangs de l’UMP mais connaissant votre ouverture d’esprit, monsieur le ministre, elle éclairera peut-être aussi les débats.
M. Pierre Lellouche.
Je partirai moi aussi des propos, pour le coup historiques, que M. Hollande tint le 22 janvier 2012, et en particulier de cette fameuse envolée sur l’adversaire sans nom, sans visage, sans parti, qui ne présentera jamais sa candidature aux élections mais qui, pourtant, gouverne. Il poursuivait en déclarant : « Maîtriser la finance commencera ici par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives. Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux. Les produits financiers toxiques, c’est-à-dire sans lien avec les nécessités de l’économie réelle, seront purement et simplement interdits. Les stocks options seront supprimés. Et les bonus encadrés ».
Quand on relit, monsieur le ministre, les propos du candidat Hollande, sur le refus de l’ « austérité imposée par l’Europe », le refus du Traité de stabilité financière européen qu’il entendait « renégocier », sa promesse solennelle de forcer l’Europe à adopter un plan de relance ambitieux par l’augmentation des dépenses publiques, quand on relit tout cela, et que l’on fait les comptes un an plus tard, l’on a envie de dire : « le changement c’est vraiment maintenant » ! Car qu’avez-vous fait en effet ?
Tout d’abord, le Traité européen de stabilité financière, vous l’avez ratifié, à la virgule près, grâce à notre aide.
Les fameux 

 C’est faux !
M. Razzy Hammadi.
 Et c’est le président François Hollande lui-même qui a dû ce week-end concéder publiquement une défaite française sans précédent à Bruxelles face au couple Cameron-Merkel, puisque jamais aucun budget européen n’avait connu jusqu’ici une baisse de 50 milliards d’euros, qui frappe précisément tous les secteurs de la relance : la recherche, les transports, l’énergie, l’espace...
M. Pierre Lellouche.
Quant à cet adversaire désigné qu’était la finance, votre texte offre là aussi l’exemple d’une magnifique reculade devant la « finance triomphante » qui, si elle est trop habile pour se réjouir publiquement aujourd’hui, doit se dire en aparté que comme d’habitude, et je l’ai entendu, on ne gagne jamais autant d’argent, quand on est banquier ou spéculateur, que lorsque la gauche est au pouvoir.
 Vérité historique !
M. Guénhaël Huet.
 M. Hollande avait promis de séparer strictement les activités de dépôt des activités de banque d’affaires et de spéculation qui y sont liées, et voici que votre montagne accouche d’une toute petite souris.
M. Pierre Lellouche.
Vous-même, monsieur le ministre, vous vous présentez dans les colonnes d’un journal du soir daté d’hier en avocat zélé et défenseur de la banque française et de ses 400 000 emplois. Je vous cite : « Si j’avais été convaincu qu’il fallait un 
Glass-Steagall Act
Vous ajoutez en reprenant l’argumentaire des milieux bancaires français : « Nous avons un modèle bancaire qui combine banque de dépôt et banque d’investissement, qui a mieux résisté que d’autres. Pourquoi l’affaiblir en créant des banques de dépôt privées d’accès aux financements de marchés, et des banques d’affaires moins compétitives, de taille réduite ? »
Je vais vous faire une confidence, monsieur le ministre : lorsque j’étais à Bercy, au milieu de cette crise, à un poste certes moins éminent que le vôtre, j’avais proposé au Gouvernement et au Président de la République de l’époque d’introduire dans notre droit une loi 
Glass-Steagall
Et l’argument est, en effet, en partie fondé : oui, les banques françaises ont mieux résisté que les autres. Mais elles n’en ont pas moins bénéficié d’une injection massive de plus de 26 milliards d’euros d’argent public au plus fort de la crise, précisément parce que le risque systémique était là, chez nous aussi, et que le président Sarkozy n’avait qu’une idée : stopper la contagion et sauver les épargnants français.
Oui, ces banques existent au premier rang à l’international parce qu’elles mêlent les deux métiers et qu’une séparation absolue renforcerait sans doute les banques d’affaires américaines, alors même que ni les États-Unis sous Obama avec la loi 
Dodd-Franck
Mais oui également, et c’est sur ce point que je ne partage pas votre avis, ni celui d’un certain nombre de mes éminents collègues de l’UMP, seule la séparation totale entre les activités de dépôt et les activités de marché, par essence spéculatives, est susceptible de protéger la collectivité et l’économie française du risque systémique qu’engendrent les pratiques actuelles de la finance internationale. Sans cette séparation, c’est le contribuable qui, en définitive, vient au secours des banques, selon la formule des Américains : « Main Street vient au secours de Wall Street ». C’est parce que ce système tend à privatiser les profits et à nationaliser les pertes que Roosevelt avait fait adopter la loi 
Glass-Steagall
 Il faut conclure à présent.
M. le président.
 Un dernier mot, s’il vous plaît, pour citer l’excellent rapport de Mme Berger. 
M. Pierre Lellouche.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est vrai, votre rapport est très bon, en tout cas sur le diagnostic qu’il pose.
M. Pierre Lellouche.
Mme Berger énumère les quatre objectifs de ce projet de loi.
Le premier serait d’« éviter de se retrouver dans la situation de 2008, c’est-à-dire dans une situation où le paysage n’est composé que de banques systémiques, c’est-à-dire de banques dont la faillite entraînerait une crise majeure voire une récession pour l’économie toute entière » – les chiffres que nous avons entendus sont inquiétants.
Le deuxième serait d’ « éviter que l’argent public ne soit mobilisé pour sauver des activités qui n’ont rien à voir avec le financement de l’économie réelle », car elles sont spéculatives.
Le troisième serait de « préserver l’argent des épargnants ». 
Le dernier serait de « financer l’économie réelle ».
 Veuillez conclure à présent.
M. le président.
 Puisque le temps me manque, je dirai juste que, après avoir étudié dans le détail votre projet, monsieur le ministre, et sans a priori idéologique, qu’il ne change fondamentalement rien à la maladie du capitalisme-casino…
M. Pierre Lellouche.
 Mais bien sûr que si !
M. Pierre-Alain Muet.
 …ni en termes nationaux ni en termes internationaux. J’en veux pour preuve d’ailleurs des réflexions de personnalités comme MM. Volcker, Liikanen ou Vickers.
M. Pierre Lellouche.
 Vous avez dépassé de deux minutes votre temps de parole.
M. le président.
 Je suis donc amené à critiquer votre texte même si, d’une certaine manière, il va dans la bonne direction
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président.
 Ce projet de loi s’attaque véritablement à la spéculation financière qui, dans un tourbillon international, dans la multitude des excès, nous a menés à la crise mondiale de 2008, de l’affaire Madoff aux parachutes dorés.
M. Laurent Grandguillaume.
Cette crise n’est peut-être pas derrière nous, d’ailleurs, comme l’a souligné notre excellent collègue Dominique Lefebvre dans une tribune publiée aujourd’hui, car l’encours total des produits dérivés s’élèverait à 708 000 milliards de dollars, n’en déplaise à l’opposition dont l’échec a été patent. Il est d’ailleurs parfois bon de faire quelques rappels, tant nos collègues semblent frappés d’une profonde amnésie.
Après M. Lellouche, à mon tour de faire quelques citations : « Les ménages français sont aujourd’hui les moins endettés d’Europe [...] Je propose que ceux qui ont des rémunérations modestes puissent garantir leur emprunt par la valeur de leur logement. Il faut réformer le crédit hypothécaire. Si le recours à l’hypothèque était plus facile, les banques se focaliseraient moins sur la capacité personnelle de remboursement de l’emprunteur et plus sur la valeur du bien hypothéqué. » Ces mots sont de celui que vous avez soutenu sans retenue, sans recul, vous laissant parfois porter par ses idées les plus réactionnaires. Vous aurez bien sûr reconnu Nicolas Sarkozy qui défendait tout simplement pour la France la mise en place des 

Finalement, la crise aura eu comme seul bienfait de nous faire échapper à vos expériences financières d’apprentis sorciers, car vous avez dû faire machine arrière. Vous vous êtes ensuite autoproclamés pourfendeurs de la finance, un peu comme des pompiers pyromanes qui auraient perdu leur boussole, celle de l’hyperlibéralisme que vous avez rapidement retrouvée, vous qui défendez tant l’ordre naturel.
Il s’agit donc bien aujourd’hui, à travers ce projet courageux, de moraliser la finance sur le plan national. Nous sommes précurseurs en Europe. Depuis vingt ans, aucun gouvernement n’est allé aussi loin pour réformer durablement le monde de la finance.
Ce projet créé de nouvelles obligations pour les banques et les assurances et protège les épargnants. Il sépare les activités spéculatives de celles qui sont utiles à l’économie afin que les citoyens ne soient plus les victimes collatérales des activités à haut risque des banques.
Alors, reconnaissez au moins le courage du Gouvernement qui s’est engagé sur la voie de la réforme …
 Cela s’appelle de la communication !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …pour protéger les dépôts des simples épargnants et l’argent du contribuable. Ce n’est pas à l’État de venir au secours de banques qui auraient joué indûment sur les marchés. 
M. Laurent Grandguillaume.
Les activités spéculatives seront cantonnées dans une filiale séparée. Cette filiale, en cas de faillite, ne mettra pas en péril la maison mère ni les dépôts. Le 

 Ce que le texte ne fait pas !
M. Guillaume Larrivé.
 Comme le disait Jean Jaurès, un peu d’internationalisme éloigne de la patrie, beaucoup y ramène.
M. Laurent Grandguillaume.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 Cette réforme vise à instaurer un contrôle préventif des risques pour chaque banque et pour le système financier dans son ensemble. Elle va mettre en œuvre des mesures de protection des consommateurs, concernant notamment les commissions d’intervention. Je sais que nombre de nos collègues de la majorité ont déposé des amendements utiles en la matière. Des amendements intéressants ont également été déposés concernant la lutte contre les paradis fiscaux, la possibilité donnée au ministre de plafonner la taille de certaines activités au sein de la maison mère ou encore le pouvoir du régulateur. J’espère que ces amendements seront adoptés grâce à la mobilisation de tous.
M. Laurent Grandguillaume.
Certains de nos collègues auraient voulu aller plus loin, avec une séparation totale, mais cela ne supprimera pas l’existence des banques de marché ; le risque systémique serait toujours là.
Je crois qu’il faut défendre, au plan européen comme au plan international, un changement majeur du système financier. En effet, chacun, aujourd’hui, peut créer des holdings qui réinvestissent dans d’autres holdings et qui prennent des risques inconsidérés. Notre initiative ne doit pas être isolée, elle doit être portée au niveau européen et international. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, puisque les références littéraires ont été à l’honneur lors de la séance de questions au Gouvernement et même un peu après, je vais, moi aussi, me permettre de vous en citer quelques-unes.
Mme Valérie Rabault.
« Il s’agit là vraiment d’une lame de fond. En vain la Réserve fédérale a essayé de se mettre en travers en élevant le taux de l’argent. En vain, les banquiers, le grand nombre d’agents de change et la plupart des chefs d’industrie ont-ils essayé de faire entendre la voix du bon sens.
«Toutes les barrières ont été emportées… »
« Naturellement l’argent qui sert à spéculer doit être pris quelque part. Il est pris dans les caisses des banques. Il est pris dans l’épargne, dans les économies, dans la restriction des dépenses de la vie normale ».
Ces phrases auraient pu être prononcées en 2008. Elles l’ont été bien plus tôt, il y a quatre-vingt-cinq ans, en 1928, avant le fameux krach qui a secoué l’Amérique en 1929. Elles n’émanent pas d’un économiste, monsieur Pierre-Alain Muet, mais d’un dramaturge diplomate, Paul Claudel, qui regardait, lui aussi, avec justesse le monde qui l’entourait.
La question soulevée est celle de la digue : dans une crise financière, le danger, c’est l’emballement, car dans ce cas, le bilan bancaire devient une courroie de transmission. Soit on la contrôle, soit on la laisse filer, et l’emballement se propage alors à l’économie entière. La crise financière a commencé aux États-Unis en partant de l’immobilier, avec les 
subprimes.
Mes chers collègues, Pierre-Alain Muet l’a rappelé, ainsi que Mme la rapporteure, chaque réforme a façonné le secteur bancaire.
J’évoquerai, bien sûr, le 
Glass-Steagall Act
Glass-Steagall Act
Dans les années quatre-vingt, il y a eu une forte tendance à la dérégulation qui, en théorie, a ouvert de nouvelles possibilités de financement. Cela a sans doute permis un accès plus facile au crédit. Pour autant, lorsque le système s’emballe et que la courroie n’est plus contrôlée, on aboutit à la crise que nous connaissons depuis presque six ans maintenant.
La réforme que vous proposez, monsieur le ministre, et que nous portons aujourd’hui va contribuer à dessiner le monde bancaire de demain. Bien sûr, il y a Bâle III qui demande une augmentation des fonds propres et une gestion plus restrictive de la liquidité. Mais il n’y a encore rien eu visant à contrôler qui bénéficie de l’argent public – en apport de capital, en liquidité ou en garantie. C’est, je crois, l’objectif numéro un de ce projet de loi, même si Mme la rapporteure en a cité plusieurs : contrôler quelles activités l’argent public va aider et de quelle manière. Dans une République comme la nôtre, c’est le devoir absolu du législateur.
Cet objectif, c’est ce que visent les titres I

J’évoquerai d’abord la séparation. Vous créez un nouvel outil, monsieur le ministre : des paires de ciseaux, pour reprendre les termes de Mme la rapporteure, un couteau de boucher pour certains, une digue pour ceux qui préfèrent les travaux publics. Vous cantonnez ainsi dans une filiale un certain nombre d’activités qui ne bénéficieront à aucun moment d’une aide publique en capital ou en liquidité en cas de crise. Tous les pays du monde qui ont commencé à réfléchir à l’organisation future à donner au système bancaire ont contourné la question de ce cantonnement de la tenue de marché. Avec vous, monsieur le ministre, nous sommes les premiers à porter cette réforme.
La question de la tenue de marché est cruciale, parce que, pour faire les meilleurs prix, mieux vaut avoir du stock. Le cœur de la question porte sur la taille du stock, et sur les gains ou les pertes qui peuvent résulter de la variation de prix de ce stock. C’est une question cruciale, parce que, dans les bilans bancaires, la taille des stocks peut devenir vertigineuse. C’est une question difficile qui a été longuement abordée en commission, car où fixer la ligne de fracture pour ne pas affaiblir notre économie, soit faute de financement suffisant par le marché, soit du fait d’un excès de liquidité qui emporte tout ? La solution proposée par ce projet de loi amendé par la commission des finances vise à permettre cette activité, tout en se donnant la possibilité de la limiter en cas de surchauffe.
La résolution est sans doute le point le plus difficile. Écrire son testament n’est jamais simple, puisque c’est se pencher sur sa propre mort. Dans le cas des banques, il faut aussi penser la résolution comme étant la conséquence de la mort d’un autre établissement, ou viser à organiser sa propre mort pour sauver tout le système. C’est un exercice de projection difficile, mais quiconque a vécu le fameux week-end des 13 et 14 septembre 2008, sait que c’est un exercice qui est devenu indispensable, et nous sommes, en France, les premiers à le proposer. Ce fameux week-end, les banques françaises s’en sont mieux sorties que beaucoup d’autres dans le reste du monde, parce qu’elles étaient moins risquées, moins exposées que d’autres. Pour autant, ce week-end a montré à chacun que la fin du monde pouvait être proche, et surtout que, dans un système imbriqué, il faut être capable de comprendre vite et bien la conséquence de ses actes sur les autres établissements et sur le système entier.
 Il faut conclure, madame Rabault !
M. le président.
 Cette résolution, vous êtes, monsieur le ministre, le premier au monde à la porter. C’est véritablement un pas de géant, un pas difficile, mais un pas qui peut vraiment sécuriser le système.
Mme Valérie Rabault.
Je terminerai par une citation de Keynes qui n’a pas écrit que sur la macroéconomie, mais aussi sur les marchés financiers : « La difficulté n’est pas de comprendre les idées nouvelles, mais d’échapper aux idées anciennes.» 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la bonne heure ! Je n’avais jamais autant entendu parler de la crise par nos collègues socialistes que depuis le 6 mai dernier.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Aujourd’hui, comme par hasard, cela s’amplifie. Vous parlez d’une crise sans précédent. Ce n’est pas trop tôt d’entendre enfin la vérité sur cette crise que vous avez niée sous la précédente législature. Pourquoi y faites-vous enfin référence avec autant de force ?
 Vous n’avez pas lu le discours du Bourget ?
M. Razzy Hammadi.
 Eh bien, parce que vous commencez à percevoir que, dans l’euphorie de votre arrivée au pouvoir, vous n’avez pas pris le bon chemin ! Vous savez, ce fameux chemin normal, celui qui aurait dû vous amener sinon la croissance, au moins la confiance de ceux qui investissent, pour amorcer au moins dans les esprits un espoir de reprise.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Au contraire, vous avez choisi la voie de la dépense publique et de l’impôt. La seule chose normale dans notre République depuis le 6 mai dernier, c’est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui : perte de confiance du consommateur, inquiétude des salariés, fuite des investisseurs. Où est le service de l’économie réelle ?
Ce texte est un écran de fumée, un de plus, pour faire croire aux citoyens que Zorro est arrivé et qu’il va les sauver en s’attaquant aux méchantes banques, ambassadrices de l’ennemi numéro un de notre président que plus personne ne qualifie de « normal » : ce monde de la finance, de l’argent, qu’il déteste au point de le qualifier comme étant son seul ennemi.
Comment peut-on faire croire aux Français qu’on va les protéger en continuant à encadrer le travail au point de décourager ceux qui sont à leur compte ?
Si vous me le permettez, je vais me livrer à un petit zapping des engagements ratés dans le domaine de l’économie.
Le 5 juin, le Gouvernement s’attaque au régime de l’auto-entrepreneur.
Le 17 juillet, c’est la taxation des heures supplémentaires et la suppression de la TVA antidélocalisation.
Le 19 juillet, c’est le rétablissement des droits de succession. Pauvres artisans et commerçants et TPE qui auront travaillé toute leur vie, sans parler des salariés qui auront réussi à acheter leur maison !
Le 26 août, Arnaud Montebourg affirme que le nucléaire est une filière d’avenir, mais le Président ferme la centrale de Fessenheim.
Le 31 août, c’est le conflit d’intérêts lié au choix de la banque Lazard comme conseil pour la future banque des PME.
 Calomnie !
M. Razzy Hammadi.
 Pour quelqu’un qui n’aime pas la finance, il eût été plus judicieux de choisir un patron d’entreprise et mettre ainsi la finance au service de l’entreprise qui crée la richesse et permet de financer – en principe – tout le reste.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Le 18 septembre, la gauche envisage d’abroger le service minimum. Avec les grèves qui se profilent, qui va encore pouvoir aller travailler ?
Le 5 octobre, c’est le tour des « pigeons ». Ils empêchent les plus-values de cessions d’être imposées à 60 % par vous-même, monsieur le ministre !
 Il faut mettre notre collègue Taugourdeau sur 
M. Razzy Hammadi.
You Tube !
 Quelques « pour cent » de plus et l’on pourrait croire que le monde du travail pourrait être votre ennemi numéro deux.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Le 30 octobre : dans la même journée, M. Ayrault se dit ouvert, puis hostile à un débat sur les 35 heures.
Le 6 novembre, c’est la supercherie du crédit d’impôt pour les entreprises, avec 20 milliards, un montant inférieur à celui des impôts votés depuis juin, et qui sera financé par une hausse de TVA – tiens, tiens... 
Le 19 novembre, premier avertissement : la France perd son triple A.
Le 27 novembre, les chiffres du chômage sont catastrophiques. Le changement de la courbe du chômage, ce n’est pas pour maintenant !
 Vous repasserez le film ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Le 7 décembre voit le fiasco de Florange, etc.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Oui, ça fait mal. Mais pourquoi ce zapping ? On pourrait me croire hors sujet. Non, car à la première page du rapport, il est écrit qu’il faut séparer les activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives. Mais de quelle économie parlez-vous ? Vous parlez de l’économie qui crée des emplois, mais c’est le travail qui génère les emplois. Or ce travail, vous ne cessez de l’encadrer, de le normer, de le ficeler.
J’en veux pour preuve la dernière annonce du Président : une loi sur les licenciements dans les entreprises rentables.
 Excellente idée !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous pensez encore aux entreprises du CAC 40 et vous allez bloquer la gestion des TPE et des PME. Ce n’est pas cela qui augmentera le nombre d’ETI.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Axelle Lemaire, 
rapporteure pour avis
 Une entreprise, monsieur le ministre, n’est pas faite pour créer des emplois, mais pour générer du travail en faisant des profits qu’elle réinvestit pour grandir. Les emplois sont créés pour assurer la charge de travail. Plus il y a de travail, plus il y a d’emplois ! Plus il y a de travail, plus il y a d’investissements à financer ! Plus il y a de travail, plus il y a d’emplois qui financent les consommateurs ! Car ce sont les mêmes personnes qui ont un emploi et qui consomment !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Pour tout cela, on a besoin des banques. Mais votre texte leur impose plus de contraintes que Bâle III et avant tout le monde. Il ne règle pas la question des garanties drastiques pour obtenir un prêt, car pour prêter, les banques ont besoin de gagner de l’argent. Votre texte ne règle pas l’approche du consommateur face à une banque. Observez bien les publicités des banques, c’est le monde des Bisounours : tout semble si beau et si facile pour obtenir de l’argent !
Pendant ce temps, rien sur la guerre des monnaies ! Je n’ai rien entendu ce soir sur ce sujet. L’euro ? Circulez, tout va bien ! Alors que le Japon vient de lancer l’inflation pour payer sa dette. Vers où va-t-on exporter avec un euro aussi fort ?
Puis, dans ce texte, se glisse Groupama ! Heureusement que ce n’est pas Nicolas Sarkozy qui a glissé Groupama dans le projet de loi ! J’espère que vous en profiterez pour revoir les conditions de départ et les montants des jetons de présence.
Ce texte semblait partir d’un bon sentiment. Quelques dispositions sont finement exposées, mais il n’y a pas grand-chose de nouveau pour faciliter le redressement de notre économie et pour redonner le moral à tous ceux qui sont à leur compte.
J’espère, monsieur le ministre, que vous m’autoriserez à ne pas signer ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dérives bancaires peuvent laisser sans voix, elles n’auront pas raison de nous.
M. Guillaume Bachelay.
Le 23 octobre 2008, aux États-Unis, un mois après la faillite de Lehman Brothers, la commission de contrôle de l’action gouvernementale à la Chambre des représentants auditionna Alan Greenspan. L’exercice vira à la confession pour ce partisan de l’autorégulation et de l’efficience supposée des marchés. Parmi les aveux en cascade de l’ex-président de la Réserve Fédérale, j’ai relevé celui-ci : « J’ai fait, dit-il, une erreur en comptant sur l’intérêt privé des organisations, principalement des banquiers, pour protéger leurs actionnaires ». « Et leurs clients », aurait-il ajouté s’il avait recouvré tout son discernement.
C’est pour éviter la réédition d’une crise systémique pareille à celle de 2008, qui n’est hélas pas terminée, et pour éviter que l’ardoise en soit acquittée par les épargnants, les entreprises et les finances publiques que le Gouvernement a voulu le projet de loi dont nous débattons. Après la banque publique d’investissement, il est l’acte II d’une réorientation de la finance au service de l’intérêt général.
Il s’agit, monsieur le ministre, de tirer les leçons de l’expérience et de combattre les errements : argent facile, rendement maximal à court terme symbolisé par les LBO, modèles financiers aussi sophistiqués qu’aventureux prenant le pouvoir dans les salles de marchés, transfert du risque via la titrisation ou les CDS et finalement crise du système.
Qui a failli ? À coup sûr les banques, les 
hedge funds

L’ambition de ce projet de loi est aussi à la mesure du temps perdu ces dernières années. J’ai lu quelque part qu’« il faut réglementer les banques pour réguler le système car les banques sont au cœur du système. Il faudra imposer aux banques de financer le développement économique plutôt que la spéculation. »
 C’est sûr !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Louables objectifs, largement partagés sur nos bancs, même à cette heure tardive ! Le problème, c’est que ces paroles ont été prononcées voilà quatre ans et demi dans un discours déclamé à Toulon par M. Sarkozy.
M. Guillaume Bachelay.

Mme Sandrine Mazetier.
 Nous verrons dans quatre ans !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Malgré la création utile de l’autorité de contrôle prudentiel, la France freina plusieurs avancées de la régulation financière, telles les « CDS nus » sur les dettes souveraines, la directive sur les bonus des banquiers, l’interdiction du 
M. Guillaume Bachelay.

Il a fallu l’élection de François Hollande et d’une majorité de gauche à l’Assemblée nationale pour remettre la finance à sa place et non la laisser prendre toute la place. C’est l’objet du texte qui nous est soumis. Il est réformiste et même avant-gardiste. Le travail en commission a apporté des compléments décisifs à l’architecture initiale, preuve que les ciseaux fonctionnent.
Le principe pollueur-payeur, en particulier, a été renforcé pour le secteur bancaire. « L’aléa moral », concept pudique selon lequel les États garantissent en dernier ressort les risques pris par les banques, est insupportable. Lors des auditions, il est clairement apparu aux députés de la majorité que les pratiques les plus risquées devaient être strictement encadrées. C’est le cas de la tenue de marché, qui sert fréquemment de paravent à des activités spéculatives. Grâce à la commission et à la rapporteure, le ministre de l’économie et des finances pourra la séparer des autres activités.
Nous avons aussi amélioré la protection et l’information des consommateurs, les particuliers comme les entreprises. Comme d’autres collègues, j’attacherai une grande importance dans ce débat à l’accès des PME au crédit. Grâce à cette loi et aux amendements déposés en commission et en séance, l’effet domino des découverts alimentant des agios sera limité pour tous les clients des banques, les plus démunis bien entendu, mais aussi les classes moyennes. C’est en tout cas l’attente que nous formulons à l’adresse du Gouvernement.
Enfin, nous nous attaquons aux paradis fiscaux. À la demande des députés socialistes et écologistes, les banques seront désormais tenues de publier chiffres d’affaires et effectifs pour chaque pays. Chacun doit prendre la mesure de ce qui est une première mondiale, un antidote que la France met à disposition des autres nations, et d’abord du G20, contre ce poison qui déstabilise la finance internationale et assèche nos recettes fiscales. C’est de longue date un combat des députés socialistes.
Mes chers collègues, ce texte est une victoire du politique sur la finance, parce qu’il apporte de la transparence là où il y a opacité et parce qu’il contribue à faire de l’argent un moyen pour l’économie et non à instituer pour seule fin le profit. C’est une victoire aussi parce qu’il rappelle cette vérité à ceux qui, hors de notre hémicycle, l’avaient oubliée, groupes de pression et cartels d’intérêts : il en va des banques comme du reste, en République, c’est la souveraineté populaire qui fait la loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Prochaine séance, 13 février 2013 à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (suite).
La séance est levée.