Mme Patricia Mirallès
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Justine Benin
M. Régis Juanico
M. Paul Christophe
M. Michel Zumkeller
Mme Caroline Fiat
Mme Sylvia Pinel
M. Pierre Dharréville
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Julien Borowczyk
M. Christian Hutin
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Sophie Auconie
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Cyrille Isaac-Sibille
Amendement n

M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendement n

Mme Catherine Fabre
Amendement n

Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Amendements n

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Amendements n

M. Michel Castellani
Mme Valérie Six
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Sous-amendement n

Mme Michèle Peyron
Amendements n

M. Cyrille Isaac-Sibille
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Caroline Fiat
Mme Jeanine Dubié
M. Pierre Dharréville
Mme Catherine Fabre
M. Bernard Bouley
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Gisèle Biémouret
M. Paul Christophe
Mme Valérie Six
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme la présidente.
 Dans le brouillard que traverse notre pays, nous, députés, avons la responsabilité de guider le navire national à bon port. Parmi les écueils qui se dressent face à nous, cette pandémie est un rocher acéré aux mille facettes. Nous ne devons oublier aucun aspect de ce virus, aucune victime, aucune forme de souffrance. Souvent décrié pour sa lourdeur, notre État demeure pourtant un bouclier inoxydable face aux dangers quotidiens de la vie d’une nation. Il doit aujourd’hui plus que jamais être présent aux côtés de chacun.
Mme Patricia Mirallès.
Sous l’impulsion du Président de la République, l’action de l’État a permis et permet encore de tenir bon face à une crise qui en a fait vaciller plus d’un. Le soutien économique inédit que l’État prodigue depuis des mois à nos entreprises en détresse permet d’encaisser une part importante du choc que nous subissons. La réaction des services de l’État et de ses administrations permet à notre système de santé de subsister et à tous nos soignants de s’illustrer quotidiennement dans ce combat acharné.
Désormais, bien que la tempête se poursuive, le temps est venu de relever les yeux vers l’humain et de porter notre regard au-delà du drame et de l’immédiat : le temps est venu de relever la tête. Car il est des souffrances silencieuses, des douleurs qui se taisent et qui pourtant rongent les corps et les âmes d’un grand nombre de nos concitoyens.
La covid-19 est une maladie terrible, violente, dangereuse. Nous en avons collectivement fait l’apprentissage douloureux. Le message que je porte aujourd’hui devant vous avec mon collègue Julien Borowczyk,…

M. Christian Hutin.
 …l’ensemble des députés des trois groupes de la majorité et les cosignataires de la proposition de résolution concerne ce que l’on appelle le « covid long ». Notre réflexion est le fruit des échanges que nous avons eus avec les acteurs concernés.
Mme Patricia Mirallès.

M. Christian Hutin.
 Tant de patients, tant de médecins, tant de scientifiques nous ont accompagnés dans ce parcours législatif. Ils ont chacun mis un peu d’eux-mêmes dans ce texte et je les en remercie.
Mme Patricia Mirallès.
De longs mois après avoir été contaminés, des enfants et des adultes subissent encore des affections cardiaques, articulaires, respiratoires, neurologiques et psychologiques. Ces handicaps sont aggravés par le manque actuel de connaissance et de reconnaissance de cette nouvelle maladie. Le soutien de la société tout entière est essentiel pour permettre aux patients de sortir de cette épreuve. Le soutien de la communauté scientifique est également fondamental pour leur permettre à tout le moins de comprendre ce dont ils souffrent.
J’ai moi-même vécu ces tourments. J’ai vécu le silence étouffant des chambres d’hôpital cloisonnées pour les malades de la covid-19. J’ai vécu ces heures et ces jours interminables où l’on se demande si le soleil se lèvera encore. J’ai vécu ces moments où le souvenir de nos proches semble s’éloigner sans que l’on n’ait pu leur dire au revoir ou je t’aime. Comme beaucoup, heureusement, j’en suis sortie vivante. Vivante, mais pas indemne.
De mes nuits et de mon corps encore brisé a pourtant jailli une volonté : celle de voir les souffrances qu’endurent tant et tant de nos concitoyens enfin reconnues ; celle de garantir à tous les patients atteints du covid long un parcours de soins structuré et adapté, avec l’appui de la communauté scientifique et médicale. Pour répondre au sentiment d’errance que vivent les patients, nous devons aiguiller les professionnels de santé dans leur travail quotidien.
A jailli également la volonté de permettre une plus large reconnaissance de la maladie professionnelle pour celles et ceux qui ont été contaminés alors qu’ils contribuaient à maintenir notre pays à flot. Cette volonté, c’est celle de voir l’humain revenir au cœur de notre action et de nos pensées.
C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Julien Borowczyk et tous les patients atteints du covid long, nous avons besoin de votre soutien. Au-delà même de cet hémicycle, j’invite chaque citoyen à se joindre à nous pour que plus jamais ces patients ne souffrent seuls. Vous aussi, chers collègues, rejoignez-nous dans ce combat qui en vaut tant la peine. Rejoignez-nous, quelle que soit votre couleur politique. Soyons à la hauteur de ceux qui comptent sur nous, car ce virus ne vote pas : il brise, il tue.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme la présidente.
 Chers collègues, voilà maintenant un an que la pandémie de la covid-19 affecte notre pays et le monde entier. Les premiers patients atteints de la covid-19 en France l’ont contractée au mois de février. Et depuis, une partie d’entre eux ont toujours des symptômes.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Cette proposition de résolution transpartisane vise à reconnaître et à prendre en considération les symptômes au long cours de cette maladie. En effet, de nombreux patients sont dans la détresse depuis des mois. Dès le mois de juin 2020, grâce aux témoignages de certains malades, j’ai pris conscience des difficultés que rencontrent les personnes souffrant des symptômes persistants de la covid-19. C’est pourquoi j’ai déposé, en juin 2020, la proposition de loi visant à une reconnaissance des symptômes persistants de la covid-19 et une prise en charge des personnes atteintes. Je remercie l’ensemble des collègues qui avaient cosigné cette proposition transpartisane. Depuis, nous avons travaillé avec Patricia Mirallès à un dispositif qui puisse être débattu dans cet hémicycle. La présente proposition de résolution est le fruit de ce travail en commun.
La covid-19 est une infection qui peut prendre plusieurs formes et pas uniquement des formes pulmonaires, même si ce sont les plus graves puisqu’elles peuvent être létales. Il ne faut pas néanmoins minimiser les autres symptômes.
Le covid long se traduit par de nombreux maux qui persistent : fatigue intense, faiblesse musculaire, douleurs aiguës, troubles digestifs et intestinaux, troubles cardiaques, troubles cognitifs, troubles neurologiques, problèmes dermatologiques… Plus de cent symptômes ont été répertoriés par les patients dès le mois de juin. Ils sont révélateurs de séquelles à long terme qui empêchent la reprise d’une vie normale, le retour au travail et à une vraie vie sociale. Il semblerait que la proportion de malades qui développent le covid long s’élève à 10 % ; une étude anglo-saxonne l’évalue même à 20 %.
Nous devons en être conscients, les malades atteints de symptômes persistants sont, depuis des mois, baladés d’un médecin à l’autre, d’un service hospitalier à un autre. Ils ne sont pas reconnus et se heurtent à l’incompréhension de leurs proches, de leur employeur, mais aussi, pour beaucoup, des professionnels de santé eux-mêmes : personne, dans le corps médical, n’avait envisagé l’existence de symptômes persistants. Ces malades attendent et espèrent beaucoup de ce débat.
Je vais vous rapporter quelques témoignages de concitoyens qui souffrent du covid long, pour certains depuis maintenant un an. Je commencerai par celui d’Annabelle, qui en a fait un livre. Annabelle a trente-sept ans. C’est une jeune femme active, malade du covid long depuis le mois de mars. Dans son livre, elle décrit son histoire, son isolement, ses symptômes persistants et son incapacité à reprendre son travail normalement.
Il y a aussi le témoignage d’Aurore, qui raconte : « Hier, aux urgences, quand j’ai commencé à parler de mes symptômes sans dire que je suis covid long, le médecin m’a dit : Je ne comprends pas, mais qu’est-ce que c’est ? Avez-vous consulté des spécialistes pour tous vos symptômes ? »
Et celui de Paul : « Nous, ça fait presque un an que nous sommes les ignorés de cette pandémie, à souffrir en silence de séquelles sans réponses ni prise en charge. »
Enfin, le témoignage de Céline : « Covid long onze mois, grosse rechute. Je ne peux plus marcher ni tenir debout. »
Tous les patients qui ont attrapé la covid-19 aux mois de mars et d’avril 2020 n’ont pas été testés. Ils n’ont pas fait de tests PCR et ne sont donc pas reconnus comme ayant eu cette maladie. Rappelons le discours contradictoire du Gouvernement à l’époque : pas de masques, donc port de masque inutile ; pas de tests, donc test non nécessaire. Certains malades contaminés pendant cette période ont été maintenus à domicile avec simplement du paracétamol et des appels téléphoniques des médecins. Leurs symptômes n’étaient pas considérés comme suffisamment graves pour qu’ils soient hospitalisés. Pourquoi ? À cause du manque de moyens et de lits dans nos hôpitaux.
Il faut une vraie reconnaissance pour ces patients. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Justine Benin.
 La parole est à Mme Justine Benin.
Mme la présidente.
 Nous vivons une crise sanitaire sans précédent qui touche des centaines de milliers de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Que ce soit par la maladie ou par la perte d’un proche, elle a marqué des milliers de Français dans leur chair.
Mme Justine Benin.
Dans ce combat contre le covid-19, nous devons tout d’abord saluer l’engagement de tous nos professionnels de santé. À l’hôpital, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – ou en médecine de ville, tous se battent pour protéger les plus vulnérables face au virus. Je veux également saluer la mobilisation de toute la population pour freiner au maximum la progression de la pandémie dans tous les territoires.
Mes chers collègues, nous le savons : la crise que nous traversons depuis un an provoque des affections graves sur les plans économique, psychologique et social. Notre société dans son ensemble souffre des conséquences du covid-19. Parmi elles émerge un problème nouveau, peu connu et sur lequel nous avons peu de recul scientifique et médical : les effets de ce que l’on appelle le « covid long », qui se traduit par la persistance de graves symptômes, plusieurs semaines voire plusieurs mois après l’infection. Ils sont nombreux : fatigue intense, réactions cutanées, douleurs musculaires, difficultés respiratoires, migraines chroniques, soit autant de problèmes graves et divers qui handicapent au quotidien la vie de plusieurs milliers de nos concitoyens, parfois six mois après l’apparition des premiers signes de la maladie.
Selon la Haute autorité de santé, plus de la moitié des patients présentent encore au moins un des symptômes initiaux du covid-19 quatre semaines après le début de la maladie, et plus de 10 % en souffrent toujours six mois après, qu’ils aient contracté une forme légère ou plus grave ayant nécessité une hospitalisation. Selon une autre étude parue au début du mois de janvier 2021 dans la revue
 The Lancet
Pour l’heure, la communauté scientifique et les professionnels de santé ont peu d’explications ou de réponses précises à apporter à ces patients. De nombreux malades victimes du syndrome post-covid restent donc sans aucune réponse thérapeutique. Cela se traduit inévitablement par de la souffrance et aussi par un handicap lourd dans la vie quotidienne, qui pèse d’abord dans le domaine professionnel mais aussi dans la sphère familiale et sur le plan psychologique.
Les témoignages de malades se trouvant dans cette situation se font d’ailleurs de plus en plus nombreux. De ce fait, il est indispensable de leur apporter un accompagnement. La représentation nationale et le Gouvernement ont pour devoir de redoubler d’efforts pour mieux comprendre et mieux traiter cette maladie.
Pour cela, il faut d’abord renforcer la recherche scientifique, afin d’accroître nos connaissances sur les effets et les complications du covid-19 sur le long terme. Les autorités sanitaires doivent par ailleurs être en mesure de proposer des parcours de soins efficaces et adaptés à toutes les personnes malades qui en ont besoin, avec le concours notamment de la Haute autorité de santé.
Enfin, le Gouvernement doit rapidement engager une réflexion ambitieuse pour faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves du covid-19. Répondre à la détresse et à la souffrance des personnes malades, apporter des solutions et un accompagnement spécifiques aux patients atteints du covid long, telles sont les ambitions de la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui en est cosignataire, la soutiendra avec force et exigence, afin que le processus de recherche, de suivi et de reconnaissance des effets à long terme du covid-19 soit enclenché rapidement et efficacement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de résolution déposé par des membres de la majorité visant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme du covid-19.
M. Régis Juanico.
Je commencerai par rappeler qu’une résolution, prise en application de l’article 34-1 de la Constitution, est un acte par lequel l’Assemblée émet seulement un avis sur une question déterminée ; c’est une invitation à agir adressée au Gouvernement.
 Il faut mieux !
M. Christian Hutin.
 Il ne s’agit en rien, précisons-le, d’un outil contraignant.
M. Régis Juanico.
Avec mon collègue Christian Hutin et l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, nous avons déposé dès le mois de juin dernier une proposition de loi – j’insiste sur le mot « loi » – portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du covid-19. Ce texte sera examiné demain en séance. Rejeté en bloc la semaine dernière par la majorité en commission, il prévoit une réparation de l’ensemble des préjudices subis pour les victimes graves de cette terrible maladie, y compris celles souffrant du covid long, sans oublier les ayants droit des personnes décédées.
Parmi les si nombreuses victimes du covid-19 se trouvent les malades hospitalisés pour qui il a été nécessaire de recourir à des soins de réanimation, ce qui a souvent entraîné de graves séquelles physiques, cardiaques, musculaires mais aussi psychologiques.
À ces malades graves s’ajoutent d’autres victimes, moins connues et moins visibles, dont le quotidien a été bouleversé depuis leur infection par le virus : il s’agit des victimes de ce qu’on appelle le « covid long », caractérisé par des symptômes persistants et particulièrement invalidants, au premier rang desquels figurent un essoufflement rapide, une fatigue chronique et une désadaptation à l’effort, ainsi que des troubles cognitifs, l’anosmie ou encore l’agueusie. S’il est encore tôt pour donner un chiffre précis, il est probable que le covid long concerne plusieurs centaines de milliers de personnes en France ; l’OMS – Organisation mondiale de la santé – évalue leur nombre entre 10 et 20 millions dans le monde.
Nous partageons avec vous la volonté d’assurer aux malades, y compris aux patients atteints de covid long, une prise en charge et un accompagnement adaptés. Beaucoup de ces patients sont dans l’incapacité de reprendre leur activité professionnelle, parfois plusieurs mois après avoir contracté la maladie. Certains sont arrivés en fin de droits et risquent de voir s’ajouter à la souffrance physique et psychologique une grande difficulté financière. Pour le moment, nombre d’entre eux ne bénéficient pas d’une reconnaissance en affection de longue durée – ALD – par l’assurance maladie. Du coup, les soins qui leur sont pourtant indispensables peuvent se révéler onéreux et complexes à obtenir.
Il est évident qu’il faut également poursuivre l’approfondissement des connaissances sur cette maladie grâce à la recherche, comme vous le suggérez. Néanmoins, il faut avant tout répondre à l’urgence de la situation et aux risques majeurs de désinsertion professionnelle qui pèsent sur ces personnes : plusieurs salariés souffrant de ces symptômes invalidants ont déjà été licenciés pour inaptitude.
 Il y en a eu !
M. Christian Hutin.
 Au regard des enjeux, le dispositif décrit dans votre proposition de résolution nous paraît à bien des égards insuffisant. Dans ce texte, vous invitez en effet le Gouvernement à « faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves de l’infection au SARS-CoV-2 ayant une origine professionnelle dans la diversité de leurs manifestations. » Le dispositif de reconnaissance de ces pathologies en maladies professionnelles, prévu par le décret du 14 septembre 2020, est très loin d’être à la hauteur des enjeux.
M. Régis Juanico.
 L’argent ne soigne pas le malade !
Mme Patricia Mirallès.
 Uniquement centré sur la reconnaissance comme maladie professionnelle, le dispositif d’indemnisation proposé laisse en outre de nombreuses personnes de côté : les indépendants, qui dans leur grande majorité ne sont pas assurés contre le risque AT-MP – accident du travail et maladie professionnelle –, mais également les innombrables victimes « collatérales » ou « environnementales » qui ont contracté le virus en dehors de leur activité professionnelle. Notre proposition de loi ouvre ainsi la réparation à l’ensemble des victimes graves, que la maladie soit d’origine professionnelle ou non.
M. Régis Juanico.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Par ailleurs, l’indemnisation obtenue dans le cadre de la reconnaissance en maladie professionnelle, souvent au terme d’un véritable parcours du combattant, est forfaitaire et bien insuffisante au regard des nombreux préjudices physiques, moraux et économiques subis par les victimes. La réparation que nous proposons est intégrale : elle vise à replacer la personne dans l’état le plus proche possible de celui où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. Nous avons plus que jamais besoin d’actes plutôt que de paroles. Il est nécessaire d’apporter à ces malades une indemnisation dans les plus brefs délais, afin d’atténuer les répercussions de la crise et d’éviter des situations financières critiques.
M. Régis Juanico.
Comme le disait notre collègue Caroline Fiat la semaine dernière, « pour commencer à guérir, il faut d’abord être reconnu. » C’est pourquoi, malgré toutes les réserves que je viens d’exprimer, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de résolution tout en vous appelant, chers collègues, à prendre vos responsabilités demain, quand vous aurez à examiner dans ce même hémicycle une proposition de loi qui n’est pas qu’un simple vœu pieux.
 (Mme Caroline Fiat et M. Pierre Dharréville applaudissent.)

M. Christian Hutin.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution visant à reconnaître et à prendre en charge les complications à long terme du covid-19. Le « covid long » est une forme de la maladie caractérisée par des symptômes polymorphes, résurgents et persistants, qui affecte et bouleverse considérablement la vie des patients. L’anxiété majeure qu’elle entraîne pour ceux qui l’ont vécue témoigne de la gravité de ses effets, nécessitant une prise en charge circonstanciée à la hauteur du ressenti psychologique et physique de la pathologie.
M. Paul Christophe.
Dans le processus de guérison, l’identification et la compréhension des symptômes d’une maladie est vital. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé a commencé à organiser des séminaires qui rassembleront des cliniciens, des chercheurs et des experts pour tenter de trouver une définition de la maladie, lui donner un nom formel et harmoniser les méthodes visant à l’étudier.
En effet, la demande pressante de ces patients, qui veulent être reconnus en tant que malades, nous oblige à renforcer les moyens mis à disposition de la recherche, afin d’établir une liste de critères permettant d’affiner le diagnostic de la maladie. La difficulté repose sur le caractère protéiforme de la pathologie associée, qui doit être identifiée non plus seulement grâce au résultat du test de dépistage, mais aussi en tenant compte de la pluralité des symptômes rencontrés.
Une meilleure reconnaissance de la maladie et de ses séquelles permettra également de mieux anticiper leurs effets non seulement sur notre système de santé mais également sur toute notre société. En effet, notre communauté est touchée dans son ensemble par les effets à long terme du virus : d’abord au sein des hôpitaux, mais elle le sera aussi demain dans le monde de l’entreprise ou dans les milieux associatifs.
L’émergence d’un covid long pose par ailleurs la question de la pérennisation des dispositifs d’aide et de soutien à ces patients. En effet, de nombreux malades ont déclaré ne plus pouvoir vivre comme avant tant l’essoufflement, la fatigue, les douleurs articulaires et musculaires se font ressentir : pour eux, chaque geste du quotidien est devenu une épreuve. Je ne peux d’ailleurs m’empêcher de dresser un parallèle avec la fibromyalgie, autre pathologie à propos de laquelle il nous reste beaucoup de progrès à faire – c’est un de mes combats, vous le savez. Nous devrons donc réfléchir à un modèle de soin prenant en considération cette incapacité à effectuer seul les tâches de la vie courante. La nécessité de créer un cadre pour traiter les conséquences à long terme du virus amènera également à concentrer les informations pour chaque médecin et donc à créer un parcours identifié et identique pour tous les malades.
C’est par la recherche que nous pourrons trouver et révéler les marqueurs du covid long et ainsi limiter l’errance médicale que vivent certains patients, qui ajoute une fatigue psychologique à la fatigue physique des symptômes. Comme le soulignait l’écrivain et philosophe suisse Henri-Frédéric Amiel, « Connaître son mal est déjà une demi-guérison. » Ainsi, si nous souhaitons combattre en profondeur ce virus, il est primordial que nous enquêtions dès aujourd’hui sur l’étendue de sa force ; cela nous permettra de mieux entrevoir ses limites.
La présente proposition de résolution envoie donc un message clair et fort que nous nous devons d’écouter, pour tous ces patients qui se trouvent actuellement sans solution. Je remercie donc ses auteurs, Patricia Mirallès et Julien Borowczyk, et le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte que nous avons par ailleurs majoritairement cosigné.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Justine Benin applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 De nombreuses études démontrent que de nombreux patients ayant souffert du covid-19 développent des affections sur une longue période. Il semblerait malheureusement que ce fameux « covid long » concerne tant les patients ayant développé des formes graves de l’infection que ceux de nos concitoyens qui n’ont souffert que de formes bénignes. Les symptômes sont très divers : grande fatigue, gêne respiratoire, brouillard cérébral, et bien d’autres. Ils empêchent de mener à bien les tâches du quotidien et même parfois de maintenir une activité professionnelle.
M. Michel Zumkeller.
Le covid long frappe aussi nos jeunes. Plusieurs mois après avoir été testés positifs au covid-19, certains ressentent encore une grande fatigue ; d’autres se trouvent dans l’incapacité de poursuivre une activité physique qu’ils pratiquaient pourtant de manière régulière avant leur infection.
Une chose est certaine : nous manquons de recul à propos de ce virus et en particulier du covid long. Mais ce n’est pas pour autant que nous pouvons l’ignorer. Ceux qui en sont atteints ne sont pas des malades imaginaires. Et pourtant, celles et ceux qui souffrent de ces symptômes persistants après leur infection au covid-19 sont souvent en situation d’errance médicale. Aux yeux de notre parcours de soins, ces malades n’existent pas, aucun traitement adapté ne peut leur être proposé et aucun mot n’est posé sur le mal qui ne les quitte plus. Et que dire des conséquences psychologiques ! Alors que vous vous croyez remis, vous rechutez encore et encore. Les tâches du quotidien deviennent insurmontables, votre mode de vie change, se dégrade et tout vous devient insupportable. Aux restrictions liées à la crise s’ajoutent des restrictions plus intrusives, handicapantes, un mal lancinant qui vous harcèle, qui met sous emprise votre corps et votre esprit.
Les malades se sont organisés afin qu’on les entende : ils se réunissent sous forme de collectifs, publient des tribunes, se rassemblent en associations et montent des opérations de communication sur les réseaux sociaux. Non seulement ils doivent lutter contre la persistance de leurs symptômes, mais ils doivent aussi montrer qu’ils existent.
 Parce qu’ils souffrent !
M. Christian Hutin.
 Tous ici, mes chers collègues, nous devons nous engager à reconnaître la réalité de leur pathologie et de leurs souffrances et à mettre en place un parcours de soins adaptés.
M. Michel Zumkeller.
Le 24 septembre dernier, j’ai interrogé M. le ministre de la santé dans le cadre des questions au Gouvernement. Il m’a répondu qu’il allait saisir la Haute autorité de santé, ce qu’il a fait. La HAS vient de rendre son avis et confirme que ce covid-19 long n’est pas du tout une invention, qu’il existe et qu’il faut apporter des réponses à ceux qui en sont atteints. C’est déjà important.
 Une résolution, ça va tout résoudre !
M. Christian Hutin.
 Suite à cette question, j’ai déposé une proposition de loi visant à mettre en place une plateforme où tous les patients concernés pourraient décrire leurs symptômes, ce qui pourrait permettre aux médecins d’en tirer un bilan exploitable. Cette proposition de loi serait profitable à tous, utile notamment dans l’élaboration d’un parcours de soins adapté à ces patients…
M. Michel Zumkeller.
 La nôtre, qui sera présentée demain, est très bien aussi !
M. Christian Hutin.
 Je n’en doute pas un instant, mon cher collègue, mais ce serait sympathique de me laisser m’exprimer.
M. Michel Zumkeller.
 Vous n’avez pas la parole, monsieur Hutin. Veuillez poursuivre, monsieur Zumkeller.
Mme la présidente.
 C’est le Parlement !
M. Christian Hutin.
 Monsieur Hutin, vous êtes charmant, mais si l’on ne peut plus s’exprimer à la tribune, ce n’est plus le Parlement, c’est parlementer.
M. Michel Zumkeller.
 Non, c’est Clemenceau et Jaurès !
M. Christian Hutin.
 Vous êtes formidable… Je ne suis pas sûr que vous seriez parvenu à interrompre Clemenceau et Jaurès de cette manière, mais c’est un autre débat.
M. Michel Zumkeller.
 (Sourires.)
Les patients pourraient ainsi être orientés soit vers leur médecin traitant et faire l’objet d’un protocole de prise en charge, soit vers une unité de soins post-covid-19 pour ceux atteints de pathologies plus lourdes.
Pour faciliter l’orientation des patients aux pathologies lourdes et persistantes, nous proposons que l’ARS apporte les moyens humains et financiers nécessaires. Ajoutons que les analyses et les soins nécessaires devraient être pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.
En conclusion, notre groupe votera pour cette proposition de résolution qui constitue un premier pas salutaire vers la reconnaissance du covid-19 long. Cette résolution n’ayant rien de contraignant, nous veillerons cependant à ce que de véritables mesures concrètes soient adoptées afin qu’à l’avenir tous ces malades du covid-19 long soient pris en charge et qu’ils ne souffrent plus de cette pathologie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Justine Benin applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, et à elle seule.
Mme la présidente.
 Il vaut mieux car aujourd’hui je n’ai pas de voix… Mais ce n’est pas le covid, je vous rassure !
Mme Caroline Fiat.
Dans nos permanences, nous avons tous reçu des messages de personnes qui continuent à souffrir de la covid-19 alors qu’ils ne sont plus porteurs du virus. Or les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19, qui sont de mieux en mieux documentés, ne sont toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les séquelles sont nombreuses – fièvre quotidienne, douleurs articulaires durant de longs mois et tant d’autres – et varient selon les personnes touchées, empêchant certaines d’entre elles de travailler sur de longues périodes.
Les malades concernés devraient pouvoir bénéficier facilement de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle et, dans ce cas, d’un suivi médical complet, du remboursement intégral de leurs frais de santé, de l’aménagement de leur poste de travail, voire d’une reconnaissance comme affection de longue durée. Or ils demeurent invisibles et ignorés par les pouvoirs publics alors qu’ils représentent au bas mot 10 à 20 % des personnes ayant contracté la covid-19 sans aller en réanimation. L’État est en partie responsable de ces affections : même si cela vous déplaît, je rappelle que le ministre Véran jugeait, au début de l’épidémie, que le port du masque était « inutile ».

M. Christian Hutin.
 En effet !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Le 30 octobre dernier, l’OMS a lancé une alerte mondiale. Il est impératif que les gouvernements reconnaissent les effets à long terme de la covid-19 et garantissent un accès aux services de santé à tous ces malades.
Mme Caroline Fiat.
Cette prise en charge englobe les soins de santé primaires et, si nécessaire, des soins spécialisés et une réadaptation. Cela suppose la mise en place d’une stratégie globale de suivi et de prise en charge du covid-19 long : protocole sanitaire, coordination des soins sur tout le territoire, programme de recherches, campagne de prévention. Rappelons que le décret du ministre de la santé, Olivier Véran, permettant à certains soignants de bénéficier de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, demeure réservé aux soignants et uniquement à ceux qui ont été mis sous oxygène.
 Deux cents personnes à ce jour !
M. Christian Hutin.
 Le ministre oublie ainsi tous les autres malades, toutes les autres professions, tous les premiers de corvée et tous les soignants tombés malades qui ont développé d’autres formes de maladies parfois très douloureuses et sur de longues durées. C’est le cas de Mélanie Serpaggi, cette aide-soignante d’Ajaccio, atteinte de la covid-19 en mars dernier et dont certains symptômes ont persisté au fil des semaines et des mois : douleurs musculaires, fièvre, grosse fatigue. Nombreux sont ceux qui, comme elle, ont été forcés de s’arrêter de travailler sans être reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle. C’est une carence grave de la puissance publique qu’il nous faut réparer. Il y va de la santé et de la dignité de nos soignants, mais également de l’attractivité des métiers du soin – sujet ô combien précieux, à mes yeux, comme vous le savez.
Mme Caroline Fiat.
À défaut d’une révision du décret pris par le ministre le 14 septembre dernier, le présent texte – qui n’est qu’une proposition de résolution, comme l’a expliqué mon collègue Juanico – pourrait répondre en partie à leur situation ainsi qu’à celle de nombreux autres travailleurs ou personnes atteintes d’un covid long. Nous avons déjà demandé à plusieurs reprises que cesse l’errance médicale des malades au long cours de la covid-19. Nous demandons que ces malades soient reconnus, mais surtout qu’ils bénéficient d’une prise en charge intégrale et rapide.
Régis Juanico et Christian Hutin ont, quant à eux, déposé une proposition de loi – ce qui est autre chose qu’une proposition de résolution ! Ce texte, qui sera présenté demain, propose une telle reconnaissance et une telle prise en charge. Or vous l’avez vidé de tout son sens lors de son passage en commission, ce que nous ne comprenons pas.
 Très bien ! Merci !
M. Christian Hutin.
 Comme d’habitude !
M. Pierre Cordier.
 « L’argent ne soigne pas les malades » ai-je entendu dire tout à l’heure. Pour ma part, en parlant de cette résolution, j’avais tenu des propos qui ont été repris par Régis Juanico : « La reconnaissance, c’est un premier pas vers la guérison. » Le second pas vers la guérison, c’est le moral, un bon moral. Quand vous n’avez pas d’argent, que vous percevez 50 % de votre salaire parce que vous êtes malade, que vous en êtes à compter vos moyens de subsistance, vous n’avez pas bon moral, vous ne guérissez pas. On dit souvent que l’argent ne fait pas le bonheur, mais il y contribue. Quand j’entends dire que l’argent ne soigne pas les malades, j’ai envie de répondre : il y contribue peut-être quand même un peu.
Mme Caroline Fiat.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Cette proposition de reconnaissance est un premier pas, un très petit pas. Nous voterons évidemment pour ce tout petit pas, mais nous sommes vraiment pressés de voter pour le grand pas proposé demain dans le cadre de la niche parlementaire socialiste.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Justine Benin.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 La gauche plurielle est de retour !
M. Pierre Cordier.
 Tout d’abord, je voudrais saluer le travail considérable effectué par des chercheurs et des médecins pour appréhender et comprendre si rapidement le virus responsable de la covid-19. Il n’en demeure pas moins que le chemin à parcourir est encore long.
Mme Sylvia Pinel.
Depuis le début de l’épidémie, chaque jour semble apporter son lot de découvertes inattendues, parfois déconcertantes. Depuis deux mois, nous voici confrontés à des mutations de ce virus, des variants improprement appelés britanniques, sud-africains ou brésiliens qui bouleversent le peu de certitudes que nous avions acquises, notamment sur la question de l’immunité.
Les conséquences de ce virus sont imprévisibles, protéiformes, fluctuantes, parfois longues, très longues. Ce sujet me touche personnellement car je fais partie de ceux pour qui la maladie a laissé des traces durables qui rendent le quotidien difficile et épuisant. Mon cas n’est pas isolé : de nombreux patients sont concernés par ces complications, y compris des personnes ayant fait des formes peu sévères – les jeunes femmes seraient d’ailleurs particulièrement concernées.
Nous savons désormais que les capacités respiratoires ne sont pas les seules à être altérées. Les symptômes durables les plus courants sont une fatigue intense, une faiblesse musculaire, des troubles du sommeil, la dépression, la perte d’odorat, des migraines ou la chute de cheveux, au point que l’on peut se demander s’il est toujours pertinent de parler de la covid-19 comme s’il n’existait qu’une forme de la maladie.
Nous avons tous été confrontés au désarroi de ces personnes qui nous sollicitent, ne sachant plus vers qui se tourner. Il est plus que temps de mettre fin à cette errance à la recherche d’un diagnostic et de soins. Le soutien – notamment financier – à la recherche est évidemment un préalable pour déterminer avec précision les séquelles de la covid-19 à moyen et long terme, temporaire ou permanente, psychique comme physique.
Il nous paraît également indispensable de mieux impliquer la médecine de ville. Pendant longtemps, nous nous sommes appuyés en priorité sur l’hôpital public et les urgences pour faire face à la crise, jusqu’à la saturation dans certains endroits ; nous ne saluerons jamais assez le dévouement dont font preuve les professionnels de santé. Mais alors que la crise s’installe dans la durée et que la maladie se développe sous des formes diverses et longues, la médecine de ville doit retrouver sa place. C’est d’ailleurs le sens des recommandations publiées vendredi dernier par la HAS qui suggère une approche personnalisée et coordonnée par le médecin traitant, et l’octroi d’une place centrale à la rééducation, notamment respiratoire.
Si les patients actuels étaient mieux pris en charge, il serait possible de prévenir de telles complications chez les futurs potentiels patients. Mieux, en améliorant la connaissance des conséquences de la covid-19, nous pourrions aussi avancer sur sa reconnaissance en tant que maladie professionnelle : le décret pris le 14 septembre dernier reste très restrictif dans ce domaine.
 Tout à fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le 18 novembre dernier, le groupe Libertés et territoires interpellait le Gouvernement, par la voix de notre collègue Jean-Félix Acquaviva, sur les importantes limites de cette reconnaissance : pour les soignants, seules les formes sévères ayant nécessité une oxygénothérapie sont prises en compte ; pour les non-soignants, l’évaluation se fait au cas par cas. En imposant des conditions aussi restrictives, ne nous sommes pas à la hauteur du dévouement dont ont fait preuve toutes les personnes qui ont vu leur activité maintenue et qui ont été exposées au virus pour que notre société puisse continuer à fonctionner.
Mme Sylvia Pinel.
 Deux cents personnes !
M. Christian Hutin.
 Il est difficile d’aborder la question de la reconnaissance des complications de la covid-19 sans mentionner celle de la réparation, et donc l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation. Nous aurons l’occasion d’en dire plus demain, lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés. Réfléchir à la pertinence d’un tel fonds n’est pas inutile. Aussi ne souhaitons-nous pas que l’adoption de cette résolution soit un prétexte pour évacuer le débat que nous aurons demain.
Mme Sylvia Pinel.

M. Christian Hutin.
 Nous ne pouvons que partager la volonté d’améliorer la recherche et les connaissances en matière de complications et séquelles à long terme de la covid-19, ainsi que la prise en charge des patients qui en souffrent. Parce que nous souhaitons avancer réellement dans la reconnaissance de ces pathologies, notre groupe votera pour cette résolution. 
Mme Sylvia Pinel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Depuis un an, l’humanité subit une crise sanitaire sans précédent. Cette situation appelle partout une mobilisation majuscule. Si cet événement nous a placés face à de nombreuses inconnues, force est de constater que la puissance publique a peiné à se hisser à la hauteur. Elle a d’autant plus été à la peine qu’elle a été profondément affaiblie par des décennies de politiques néolibérales. Situation de l’hôpital, stocks de masques, campagne de tests et stratégies vaccinales en sont des manifestations préoccupantes.
M. Pierre Dharréville.
En préambule, je voudrais insister sur deux points : le sentiment de révolte tout d’abord que peut provoquer l’existence de profits sur la pandémie : si je m’en fais l’écho, c’est parce qu’au-delà de leur caractère insupportable au plan de l’éthique, ces profits se feront toujours au détriment de la prise en charge. Le sentiment d’abandon ensuite qui peut exister notamment chez celles et ceux qui ont subi les assauts prolongés du virus, auquel s’ajoute une réelle difficulté à se faire entendre. Tout cela renforce, à mes yeux, la nécessité d’agir pour que les médicaments et vaccins soient résolument placés dans l’ordre des biens communs de l’humanité, pour ne pas ajouter des inégalités aux inégalités.
En effet, nous sommes inégaux devant le virus covid-19 : certains de ceux qui le contractent éprouvent des symptômes lourds alors que d’autres n’en ressentent aucun ; certains en subissent les effets dans la durée tandis que d’autres n’en gardent aucune séquelle. Pendant un temps, ces symptômes durables, qui peuvent être invalidants et perturbants, sont restés dans l’ombre. Ils appellent pourtant une véritable reconnaissance, une prise en charge et un accompagnement effectifs, comme y insistait Caroline Fiat, il y a quelques instants.
Physiologiques et psychologiques, ces complications persistantes renvoient à un constat : plus de 30 % des malades ont encore des symptômes après six semaines, voire après plusieurs mois. Hier, l’OMS s’est penchée sur la question et selon la responsable de la riposte au covid-19, « il faut mieux comprendre la cause pour que nous puissions améliorer la prévention, la gestion et les façons de la soigner ».
Sans attendre, des médecins et des chercheurs mettent d’ores et déjà en commun leurs connaissances. Ces recherches sont essentielles à une meilleure appréhension de ces pathologies et au développement de réponses pharmaceutiques. D’ailleurs, la HAS recommande de financer des travaux de recherche pour répondre aux nombreuses questions scientifiques qui demeurent sur ces symptômes et la façon de les traiter. Notre pays compte de nombreux chercheurs de haut niveau. Ils ont été malmenés depuis des années, sommés de se plier à des systèmes d’évaluation et de financement complètement décalés par rapport à leurs pratiques et aux enjeux. Et nous ne sommes pas sortis de cette logique, que la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche vient encore renforcer. Je signale au passage que, d’après le Conseil économique, social et environnemental, la recherche aurait nécessité un budget de 6 milliards d’euros pour l’année 2021. La recherche en France est en grande souffrance, mais comment ne pas être rassurés par les
 missi dominici
 (Sourires.)
Pour ce qui est du suivi des patients, la HAS a recommandé, la semaine dernière, « une approche personnalisée coordonnée par le médecin traitant et une place centrale pour la rééducation, notamment respiratoire ». Ces recommandations impliquent bien sûr d’outiller les médecins traitants pour l’accompagnement de ces patients, mais aussi de reconnaître le covid long comme une affection de longue durée afin de permettre une prise en charge intégrale et de ne pas en faire, là encore, un nouveau terrain d’inégalités.
Enfin, s’agissant de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle, le périmètre déterminé par le tableau est restreint et il a fait l’objet de nombreuses critiques. Lorsque les effets de la maladie s’installent dans la durée alors que, du fait de son poste de travail, la personne a été particulièrement exposée, il faudrait que la reconnaissance soit établie. Cela demande une volonté politique, jusqu’ici embryonnaire. Christian Hutin et Régis Juanico ont formulé une proposition concrète, qui sera débattue en séance demain.
En définitive, si l’on peut partager les belles intentions de cette résolution, et même vous en savoir gré, on s’interroge sur ses raisons politiques. Nous sommes persuadés qu’elle est née d’un souci sincère, mais cela ne suffit pas à justifier votre démarche. Un désaccord avec le Gouvernement ? Un désir d’affichage ? On ne sait que penser et l’on se demande s’il ne s’agit pas d’une pétition de principe et d’une politique de la bonne conscience.

M. Christian Hutin.
 Le Gouvernement a les moyens d’agir, ou en tout cas il devrait se les donner. Nous retiendrons avec mansuétude que le sujet est, pour la majorité aussi, sur la table ; il y sera encore après le vote de cette résolution.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Christian Hutin et Mme Justine Benin applaudissent également.)
 Sur le vote de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Cette résolution est évidemment la bienvenue. J’ai toujours été de ceux qui prenaient au sérieux la gravité de l’épidémie. Quand le Gouvernement estimait que le masque était inutile et dissuadait les Français de l’utiliser, je le recommandais, malgré les moqueries. Quand Mme Agnès Buzyn s’opposait à la fermeture les frontières, et M. Véran la jugeait totalement inutile, j’étais de ceux qui la recommandaient. Quand vous nous expliquiez que les tests n’étaient pas nécessaires et que vous mettiez tant de temps à les déployer, nous les réclamions. Vous portez une écrasante responsabilité dans la situation actuelle, et il ne faudrait pas qu’une résolution vous donne l’occasion de vous en exonérer.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Il est d’ailleurs paradoxal que nous nous retrouvions à voter des résolutions puisque cela signifie que les pouvoirs du Parlement ont été transférés au Président de la République, qui prend les décisions dans le cadre d’un conseil de défense ou d’une réunion du Conseil scientifique, sans compte rendu. La majorité, frustrée de ne plus avoir aucun pouvoir depuis mars dernier et jusqu’au 1

 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Nous savons tous que la reconnaissance de la covid-19 en tant que maladie professionnelle ne suffit pas, pour une raison très simple, déjà expliquée : c’est un parcours du combattant, l’indemnisation est forfaitaire et bon nombre de nos concitoyens qui souffrent des symptômes longs – le mérite de cette résolution, et je vous en remercie, est d’en parler – ont contracté la maladie hors du milieu professionnel. La reconnaissance est encore plus délicate pour les travailleurs indépendants.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je ne doute pas de votre bonne foi ni de la sincérité de votre démarche, et je voterai bien sûr cette résolution, mais vient un moment où notre Parlement devrait sortir des vœux pieux. Aussi profiterai-je de ce débat et du temps de parole qui m’est alloué pour poser à M. le secrétaire d’État quatre questions toutes simples, qui n’ont pas trait aux conséquences de la covid, mais aux moyens d’éviter que l’épidémie ne progresse encore.
Pourquoi n’avez-vous pas envoyé et n’envoyez-vous toujours pas des masques FFP2 aux Français âgés, à l’instar de Mme Merkel qui a fait parvenir un lot de quinze masques FFP2 très protecteurs, d’ailleurs produits en Allemagne, à 27 millions de foyers allemands ? Je le réclame depuis des mois, mais cela n’intéresse pas M. Véran.
Pourquoi n’agissez-vous pas dans le sens d’un renforcement de l’immunité collective par une vraie politique de prévention, grâce à la vitamine D, qui a été recommandée par l’Académie nationale de médecine dès le mois de mai ? Ce n’est ni moi ni des médecins comme le docteur Didier Raoult ou le professeur Christian Perronne, que vous détestez, mais l’Académie nationale de médecine elle-même qui le préconise. Rien n’est fait. Six sociétés savantes, soixante-treize experts signataires d’un appel daté du 19 janvier, une étude du CHU d’Angers et des recherches du monde entier prouvent que la carence en vitamine D affaiblit l’immunité de nos concitoyens. Et il n’y a toujours pas de remboursement du dosage de la vitamine D, qui permettrait de savoir si les pensionnaires de nos EHPAD sont carencés. Nous n’avons toujours pas de réponse du ministre.
Aucune réponse non plus sur les traitements précoces, qui auraient permis d’éviter les cas longs que nous rencontrons aujourd’hui. Ces médicaments qui, dans le monde entier, soignent des patients, sont rejetés par le ministère de la santé et par un ministre dogmatique qui, dans sa réponse à Mme Martine Wonner, les a assimilés à de l’eau de javel. Pourtant, heureusement, de nombreux médecins français prescrivent de l’ivermectine qui donne des résultats très positifs ; pourtant, vingt études randomisées, dont certaines en double aveugle, montrent que certaines molécules traditionnelles, qui ne présentent aucun danger, préviennent le développement des formes graves de la maladie. De même, pourquoi le Gouvernement et le comité du ministère de la santé bloquent-ils les études de l’institut Pasteur de Lille ? Celui-ci a été obligé de se faire financer par LVMH parce que le ministère de la santé ne veut pas voir aboutir des traitements peu chers.
Enfin, dernière question, pourquoi, depuis un an, n’avez-vous pas augmenté le nombre de lits de réanimation ?


 Ouest-France
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Plusieurs semaines après la phase aiguë de la covid-19, des victimes de l’épidémie conservent des signes et des symptômes qui ne peuvent pas être expliqués par un autre diagnostic. Dans certaines situations, les complications, notamment pulmonaires ou neurologiques, se prolongent plusieurs semaines après le passage en réanimation. Parfois, ce sont des signes et des symptômes généraux qui persistent, le plus souvent chez des patients non hospitalisés : forte fatigue, essoufflements, palpitations, troubles de l’odorat et du goût, symptômes cutanés… Ces situations engendrent une forte inquiétude face à laquelle les patients comme les professionnels de santé peuvent se sentir démunis.
Nous devons le reconnaître ensemble : en France comme ailleurs, en l’état actuel des connaissances scientifiques, le covid long nous invite à la plus grande humilité face à une situation que l’on ne peut expliquer totalement. Il y a aujourd’hui autant de singularités et de situations différentes qu’il y a de cas de covid long. Telle une photo en clair-obscur, le covid long s’accompagne d’un grand nombre de zones d’ombre, qui peuvent déboussoler et inquiéter aussi bien les victimes que les cliniciens. Face à cette situation, le Gouvernement apporte une triple réponse que nous devons amplifier.
Il faut tout d’abord continuer à mieux identifier les patients concernés, les accompagner physiquement et moralement. Vous le soulignez à juste titre dans votre proposition de résolution : il est, à ce stade, difficile de repérer les victimes concernées par le covid long, et donc de les accompagner. Comme l’a rappelé M. Michel Zumkeller tout à l’heure, le Gouvernement a sollicité la HAS qui a identifié les trois critères permettant de caractériser une situation de covid long : avoir développé une forme initiale symptomatique de covid et conserver des symptômes plus de quatre semaines après, sans qu’aucun autre diagnostic ne soit capable de les expliquer.
Une identification plus rapide des situations de covid long doit permettre de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des patients, et de les rassurer quant au caractère temporaire et réversible de leur situation. Au-delà des compétences scientifiques, je sais pouvoir compter sur l’écoute et l’engagement des professionnels de santé pour traverser au mieux cet océan d’incertitudes.
L’identification peut également s’accompagner d’une reconnaissance de l’origine professionnelle de ces symptômes et d’une indemnisation, dans le cadre de la procédure mise en place par le Gouvernement en septembre 2020. Outre la procédure de reconnaissance automatique, nous avons créé un comité dédié qui prend en compte l’ensemble des symptômes, respiratoires ou non. Comme vous nous y invitez dans votre proposition, le Gouvernement est prêt à examiner l’évolution de son dispositif et des recommandations associées si les connaissances scientifiques le rendaient nécessaire.
La deuxième priorité, c’est de parvenir à une prise en charge individualisée qui s’adapte aux spécificités du covid long. Les témoignages à la tribune de Mmes Patricia Mirallès et Sylvia Pinel, comme ceux de nombre de nos concitoyens, évoquent ce besoin.
Une fois le cas de covid long diagnostiqué, il revient aux médecins de proposer un projet de soins personnalisé et d’organiser le suivi attentionné de chaque patient. Pour ce faire, chacun peut s’appuyer sur les fiches détaillées que la HAS vient de publier le 12 février dernier, qui répondent aux dix symptômes ou groupes de symptômes le plus fréquemment retrouvés. Ces fiches représentent un outil précieux pour optimiser la prise en charge des patients. À titre d’exemple, pour les troubles du goût et de l’odorat, outre des lavages de nez au sérum physiologique, la HAS recommande une mise en route précoce d’une rééducation olfactive, et en l’absence d’amélioration après deux mois de traitement, une orientation du patient vers un spécialiste ORL. Il est prévu d’actualiser et de préciser ces recommandations au rythme de l’avancée des connaissances. La HAS et le Haut Conseil de la santé publique sont engagés dans ce travail.
Au-delà de cet accompagnement médical, je rappelle que les patients jouent un rôle clé dans le succès de leur prise en charge, notamment par une bonne hygiène de vie. En l’absence d’amélioration malgré un traitement bien mené et un effort du patient, il revient ensuite au praticien de premier recours d’orienter les malades vers les spécialistes concernés.
Notre troisième priorité, c’est la recherche qui fera émerger les réponses attendues. Le Gouvernement a déployé une
 task force
Au-delà de ces actions, nous examinons les nouveaux projets de recherche conçus par les professionnels pour enrichir nos connaissances, comme votre proposition de résolution nous y invite, madame la députée. Une vaste cohorte ambulatoire, implantée grâce à un réseau national de médecins généralistes, est en cours de montage et devrait être soumise d’ici à la fin du mois au conseil scientifique de la nouvelle agence « ANRS maladies infectieuses émergentes », issue de la fusion de l’ANR et du consortium REACTing – 
 RESearch and ACTion targeting emerging infectious diseases
La proposition de résolution que vous défendez s’inscrit directement dans cette démarche et doit nous inviter à maintenir notre plein engagement en faveur de l’accompagnement des patients. Cet engagement est évidemment d’abord celui des professionnels de santé, en milieu hospitalier comme en ambulatoire, et des chercheurs, que je salue depuis cette tribune, comme j’ai entendu de nombreux intervenants le faire avant moi. Mais il est aussi celui des patients qui se battent au quotidien pour surmonter leurs symptômes et poursuivre leur rééducation.
C’est donc avec force que le Gouvernement soutient cette proposition de résolution défendue par l’ensemble des députés des groupes La République en marche, Dem et Agir ensemble. Je tiens évidemment à remercier plus particulièrement M. Julien Borowczyk et Mme Patricia Mirallès pour leur engagement non seulement politique, mais aussi personnel, dans ce combat. Nous pourrons progresser ensemble pour répondre à cette priorité née durant l’épidémie.
Au-delà de la majorité, je crois pouvoir compter sur l’engagement unanime des députés siégeant sur ces bancs. Je crois d’ailleurs que tous les intervenants ont indiqué vouloir voter en faveur de la proposition de résolution. Le dépôt, par Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, d’une autre proposition de résolution portant sur le même thème témoigne d’ailleurs, je le crois, de votre intérêt en la matière.
 Et notre proposition de loi ?
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Julien Borowczyk, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 « Apprendre à se connaître est le premier des soins », disait La Fontaine. Il me paraît important d’entendre le message des nombreux patients qui souffrent de formes multiples de covid long et qu’il est de notre devoir d’écouter lorsqu’ils demandent à être soignés. « L’espérance de guérir est déjà la moitié de la guérison », ajoutait Voltaire. Là encore, notre devoir, chacun en a convenu, est de nous unir, de manière transpartisane,…
M. Julien Borowczyk.
 Cela vaut aussi pour le texte qui sera examiné demain !
M. Christian Hutin.
 …pour redonner l’espoir de guérir aux patients à travers l’adoption de cette proposition de résolution défendue par la majorité et soutenue par de nombreux collègues des autres groupes, que je remercie.
M. Julien Borowczyk.
Cette proposition est concrète. Elle se soldera dès son adoption, cela a été dit, par des avancées, qu’il s’agisse des fiches de la HAS, ou des préconisations formulées en vue d’améliorer la recherche, l’information, ou encore la reconnaissance des maladies professionnelles : c’est par la connaissance que viendra la reconnaissance. Agir, c’est d’abord donner des outils aux soignants. C’est précisément ce qu’attendent nos concitoyens : des outils pour être mieux soignés et pour guérir.
J’ai entendu beaucoup de choses sur la portée de ce texte. J’ai même entendu que son adoption ne serait qu’un petit pas. Pour ma part, je préfère un « petit pas » concret à une proposition de loi qui, par certains aspects, enjambe les attentes des patients, piétine la connaissance et saute à pieds joints dans l’erreur en n’apportant pas aux patients le soin et la guérison qu’ils demandent pourtant. À travers cette proposition de résolution, le temps est venu du soin et de la guérison.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Mon groupe, moi-même et l’ensemble des groupes de gauche qui ont soutenu, ce dont je les remercie, la proposition de loi socialiste qui sera examinée demain et qui est le seul texte d’importance en la matière – celui qui nous est proposé aujourd’hui n’est rien d’autre que de l’eau tiède, que les choses soient claires –, voterons bien évidemment en faveur de cette proposition de résolution. Elle ne coûte rien, elle n’engage à rien et elle rejoindra toutes les autres résolutions dans les archives de la bibliothèque de l’Assemblée nationale.
M. Christian Hutin.
Elle arrive d’ailleurs à brûle-pourpoint. Il est étonnant qu’alors que le calendrier parlementaire est complètement bloqué, nous soit tout d’un coup soumise une belle proposition de résolution sur le covid-19, à la veille de l’examen d’une proposition de loi qui a été lamentablement contestée, laminée, démontée par la majorité !
 Tout à fait !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Les victimes et ceux qui souffrent regarderont la majorité – pas aujourd’hui, parce que nous votons sur une modeste résolution, sur laquelle chacun ne peut que s’accorder, mais demain ! Croyez-moi : notre proposition de loi est soutenue, peut-être pas par la majorité, parce que sa jambe gauche est trop faible, je peux le comprendre – j’en suis même sûr –, mais, au-delà de la gauche, par des députés du groupe Les Républicains et de tous les bords, qui souhaitent soutenir les victimes du covid-19.
M. Christian Hutin.
 Il a raison !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution très sincèrement et volontairement, tout en ayant conscience que c’est de l’eau tiède : c’est un vœu pieux, mais un vœu pieux républicain…
M. Christian Hutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Comme je le soulignais pendant la discussion générale, de nombreux patients souffrent, encore maintenant, de symptômes persistants qui les handicapent tous les jours dans leur vie quotidienne, leur travail et leurs relations sociales. L’adoption de cette proposition de résolution est indispensable, mais elle n’est pas suffisante : il faut aller plus loin pour assurer une prise en charge globale de ces patients, qui recouvre à la fois les soins médicaux, la reconnaissance du virus comme maladie professionnelle – et pas uniquement pour les formes graves – et une aide psychologique pour soutenir les malades face aux difficultés quotidiennes liées à cette terrible errance médicale qui dure depuis des mois.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Nous voterons en faveur de cette proposition de résolution, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut vraiment aller plus loin et aider ces malades en grande difficulté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 Comme l’a indiqué Michel Zumkeller, cette proposition de résolution va évidemment dans le bon sens : elle constitue un premier pas vers la reconnaissance des affections au long cours de la covid-19. En vue d’organiser la prise en charge des personnes souffrant d’un covid long, Michel Zumkeller défendra, comme il l’a annoncé, une proposition de loi visant à créer une plateforme de référencement des malades, qui pourront ainsi être orientés vers un parcours de soins adaptés. Notre groupe votera donc pour cette résolution.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Comme on dit chez moi, ça ne mange pas de pain : nous voterons en faveur de cette proposition de résolution,…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 …car nous devons envoyer des signes positifs à celles et ceux qui sont concernés par les effets prolongés de la covid-19. Pierre Dharréville l’a souligné durant son intervention : il faut aller plus loin. Si vous semblez être résolus aujourd’hui, gardez cette belle résolution…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour demain !
M. Christian Hutin.
 …pour demain, car nos amis du groupe Socialistes et apparentés vous permettront de franchir le pas entre « penser » et « faire ».
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Le groupe Dem est ravi de constater que tous les groupes voteront en faveur de cette proposition de résolution. Quand on est malade, on veut avant tout être soigné. L’effort doit donc, effectivement, porter sur la recherche. Je remercie le secrétaire d’État d’avoir insisté sur ce point et d’avoir confirmé que tout serait mis en ?uvre pour trouver des traitements permettant de lutter contre ces cas de covid long. La prise en charge constitue également un point important – nous sommes bien d’accord.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
C’est seulement dans un second temps que nous devrons nous pencher sur l’indemnisation des malades : travaillons d’abord sur la recherche. Le patient qui souffre ne veut pas d’argent, il veut d’abord guérir. Cette résolution vise,
 grosso modo
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Nous avons terminé les explications de vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n
Mme la présidente.

 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à confier à des organismes réglementés et spécialisés dans la révélation de succession la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaire en déshérence placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. D’après la Cour des comptes, 13 milliards d’euros de retraite supplémentaire, dont une partie des bénéficiaires et ayants droit n’est pas identifiée, se cachent dans les comptes des sociétés d’assurance ou de la Caisse des dépôts au lieu d’aller dans celui des Français auxquels ils appartiennent de plein droit.
Mme Sophie Auconie.
Comme Daniel Labaronne l’expliquera mieux que moi, l’objectif de la proposition de loi est de rendre aux Français cette épargne accumulée depuis des années, dont ils ont perdu la trace ou dont les sociétés d’assurance n’ont pas retrouvé les bénéficiaires ou ayants droit. Nous souhaitons que des entreprises spécialisées, assermentées par le ministère de l’intérieur, puissent accéder à ces fichiers souvent dégradés et les traiter pour rechercher activement les bénéficiaires et les ayants droit. Cette proposition a été rejetée par le Sénat pour des motifs à mon avis très discutables, en raison notamment des sommes importantes que factureraient les généalogistes pour effectuer ce type de recherches. Or il ne s’agit pas ici de confier cette tâche à des généalogistes, mais à des sociétés qui ne seront rémunérées que si la recherche est fructueuse et sur une base forfaitaire, indépendamment du montant en jeu.
En 2018, sur les 66 millions d’euros issus de l’épargne salariale perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre des plans d’épargne d’entreprise, seuls 11 millions d’euros ont été restitués aux Français. Et il en va ainsi chaque année : une partie des fonds dus aux Français reste sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignations ou des sociétés d’assurance. On m’oppose que cela ne représente, pour chaque Français, qu’une somme minime. Le montant moyen à restituer s’élève pourtant à 6 532 euros… Pour ma maman qui est à la retraite, ce n’est pas rien. La restitution de cette épargne aux Français au titre de la retraite supplémentaire constitue donc un réel enjeu.
L’article 4, qui a été supprimé, visait justement à lancer une expérimentation consistant à rechercher les bénéficiaires et les ayants droit ; mon amendement propose de le rétablir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et indépendants et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
La deuxième réside peut-être dans le fait de confier à des sociétés privées la mission d’enquêter sur des personnes sans que celles-ci aient donné leur consentement, fait part de leur volonté de participer à ce type de recherche. Cela pose un problème en matière de sécurité des données personnelles.
Vous indiquez par ailleurs dans votre amendement que le Gouvernement devrait préciser par décret les modalités de cette expérimentation. On peut imaginer que cette tâche revienne plutôt au Parlement.
La loi Eckert a réglé en grande partie le problème de la déshérence des contrats d’assurance-vie. Cette proposition de loi devrait régler en grande partie celui de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire – nous y reviendrons à l’occasion de votre deuxième amendement. Je crois comme vous qu’il existe, perdu dans une sorte de trou noir, un stock de contrats en déshérence et de liquidités – contrats obsèques, rentes éducation ou encore argent trouvé dans un coffre-fort – auxquels personne ne s’intéresse. Cela nous conduit, en tant que législateurs, à réfléchir à l’éventualité d’une forme de droit de suite après l’adoption de cette proposition de loi qui, elle-même, arrive après la loi Eckert, afin de régler le problème de tous les contrats en déshérence et des sommes qui dorment dans les comptes des assureurs.
Je propose donc, comme je l’avais déjà fait en commission, de lancer une mission d’information sur cette question spécifique. Il faut trouver les voies et moyens par lesquels nous pourrions restituer une partie de ces contrats en déshérence. Il est vrai la Caisse des dépôts et consignations, auxquels ils sont confiés, n’a pas pour rôle d’aller rechercher les ayants droit ; quant au site ciclade.fr, dont l’objet est de venir en aide à des personnes qui se demandent si elles n’auraient pas éventuellement de contrats en déshérence, il est très peu consulté. Il en est de même pour le site de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance – AGIRA –, spécialisé dans la recherche de contrats obsèques.
Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière de faire la publicité de ces sites de façon efficace, et plus généralement au moyen de régler, une bonne fois pour toutes, le problème de tous ces comptes en déshérence, comme nous l’avons déjà fait à propos des contrats d’assurance-vie ou de retraite supplémentaire. C’est ce travail de communication qui nous attend ; je m’engage à le poursuivre, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente l’Assemblée nationale. La feuille de route que le ministre de l’économie, des finances et de la relance a confiée à cet organisme à l’occasion du renouvellement de ses membres permanents comprend d’ailleurs un mandat pour poursuivre la réflexion autour de la question des stocks de contrats de retraite supplémentaire en déshérence.
Je vous invite à suivre l’évolution de ce travail ; en attendant, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut j’y serai défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Chère madame Auconie, je souhaite avant tout, au nom du Gouvernement, saluer votre travail parlementaire.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Mêmes mouvements.)
Sur le fond, M. Daniel Labaronne a donné l’ensemble des explications. Sur la forme, je rappelle la volonté d’aboutir à un vote conforme de cette proposition de loi, par rapport à la version issue du Sénat, afin de procéder aux consultations et de prendre les décrets d’application nécessaires le plus rapidement possible. Cette question très concrète touche en effet au quotidien des Français – m’étant moi-même occupé de la retraite de mon père, je sais parfaitement de quoi nous parlons.
Pour cette raison de forme, et pour les raisons de fond exposées par M. le rapporteur, je vous demande également de retirer votre amendement ; nous pourrons ainsi poursuivre le travail, engager les consultations et prendre les décrets d’application. À défaut j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos demandes et vais donc retirer mon amendement. Cependant il est très important de poursuivre ce travail. Je compte sur vous, cher Daniel, pour le faire. Je surveillerai de loin de ce qui se passe dans cet hémicycle, vous pouvez compter sur ma pugnacité !
Mme Sophie Auconie.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Je voudrais vous proposer, à tous, non pas d’aller prendre un verre à la buvette – même si je sais que c’est ce que vous espériez ! – mais de vous rendre sur ciclade.fr. Grâce aux outils numériques, cet excellent site nous permet de rechercher des contrats en déshérence, qu’il s’agisse de retraite supplémentaire ou complémentaire, qu’ils aient été détenus par des banques ou par des assurances, qu’ils soient à votre nom ou à celui d’un membre de votre famille – parents ou beaux-parents par exemple. Ces contrats ont été placés à la Caisse des dépôts et consignations alors qu’ils devraient vous être restitués. Ce ne sont certes pas toujours de très grosses sommes mais, quel que soit le montant, il n’y a pas de raison pour que cet argent soit versé à la Caisse des dépôts et consignations plutôt que sur vos comptes.
J’ai moi-même suivi cette démarche, ce qui m’a permis de retrouver un contrat de retraite supplémentaire qui me concerne. Je suis très heureuse de pouvoir en bénéficier aujourd’hui. Je vous invite donc à en faire autant.
 (Applaudissements.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce second amendement porte sur le titre. Telle qu’elle a été adoptée en commission après son passage au Sénat, cette proposition vise notamment à apporter des informations concernant les contrats de retraite supplémentaire actuels et récents. Or, pour ces contrats, le problème est déjà résolu. Le vrai problème est en réalité celui du stock, comme le disait Daniel Labaronne : une grande partie des 13 milliards d’euros non réclamés correspond à des contrats anciens.
Mme Sophie Auconie.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Nous ne saurons pas aller rechercher les bénéficiaires ou les ayants droit car les fichiers correspondants sont dans un état très dégradé.
Mme Sophie Auconie.
Le titre actuel de la proposition de loi est « Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ». Par cet amendement, je souhaite le modifier en ajoutant l’adjectif « futurs » car l’enjeu est d’abord de prévenir la déshérence des contrats à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Daniel Labaronne,
 rapporteur
Tout d’abord, le fait que les assureurs transfèrent au groupement d’intérêt public Union retraite, l’ensemble de leurs informations relatives à ce type de contrat entraînera une réduction du nombre de contrats en déshérence. En effet, le GIP Union retraite pourra informer les retraités actuels et futurs qu’ils bénéficient peut-être de contrats d’assurance retraite supplémentaire. Qui plus est, le GIP s’est engagé à faire figurer, dès la publication des décrets d’application, un bandeau d’information très explicite sur le site info-retraite.fr – à mon tour de faire de la publicité ! – afin d’inviter les assurés à se renseigner pour savoir s’ils n’ont pas éventuellement un contrat. La question des stocks sera ainsi en partie réglée.
Par ailleurs, on peut espérer que les futurs contrats seront mieux libellés, que les assureurs se montreront plus vigilants concernant des informations telles que le relevé d’adresse ou le nom complet. Enfin, les opérateurs – assureurs, GIP Union retraite –, se sont engagés à faire de la publicité sur le site info-retraite.fr, également pour inviter les éventuels bénéficiaires d’un contrat à connaître leur situation. Je crois que cette proposition de loi règle donc réellement le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.
À ce stade de notre discussion – un débat entre Tourangeaux ! –, je tiens à vous dire, chère Sophie Auconie, que c’est avec beaucoup d’émotion que je vous ai écoutée à l’instant, sachant que c’est probablement une de vos dernières interventions dans l’hémicycle. Je veux exprimer tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec vous et à défendre notre belle Touraine à l’Assemblée nationale. Je sais que vous serez extrêmement vigilante et que, lorsque nous nous recroiserons sur le marché d’Amboise ou sur celui de Loches, lorsque vous viendrez faire vos courses chez moi ou lorsque j’irai faire les miennes chez vous, nous reparlerons de ces contrats d’assurance retraite supplémentaire. J’aurai alors le bonheur de vous expliquer tout ce qui aura été fait depuis le vote d’aujourd’hui et vous me ferez certainement remarquer que je n’ai pas pensé à certains aspects du problème et que je dois donc poursuivre le travail. Ce sera toujours pour moi un plaisir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 18.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme la présidente.
 L’article 18 est une avancée majeure pour prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Je tiens avant toute chose à expliquer à nos concitoyens et à mes collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions ce qu’est la désinsertion professionnelle : il s’agit de la diminution de la capacité à se maintenir dans l’emploi à cause de la dégradation progressive de sa santé, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non. Cette menace de perdre son emploi pour cette raison concerne, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, entre 1 et 2 millions de salariés. On sait qu’il est indispensable de réformer en profondeur notre approche de l’accompagnement et de la protection de ces travailleurs vulnérables pour leur permettre de revenir en emploi après un congé maladie de longue durée. À cette fin, notre fil conducteur est le même que celui des partenaires sociaux qui les a amenés, dans l’accord national interprofessionnel – ANI –, à adopter des dispositifs préventifs tels que l’entretien de mi-carrière. Il s’agit aussi d’agir en amont, le plus tôt possible, et c’est pourquoi nous avons déjà enrichi cet article en commission en instaurant une détection précoce des risques en lien avec le médecin-conseil car, en matière de maintien ou de retour dans l’emploi, chaque jour compte, et il faut que l’accompagnement se mette en place très rapidement. Là est vraiment le nerf de la guerre.
Mme Catherine Fabre.
Ainsi, l’article 18 inscrit dans la loi les examens de reprise et de préreprise réalisés par le médecin du travail dans le cadre d’un arrêt de travail. Il prévoit également un rendez-vous de liaison entre le salarié et son employeur : totalement facultatif et organisé si le salarié le sollicite après y avoir été invité, ce rendez-vous permettra un échange afin de préparer dans de bonnes conditions son retour, s’agissant notamment d’aménagement des conditions de travail. Autant de leviers de maintien dans l’emploi que je vous invite à voter avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 18, comme on vient de le dire, s’ajoute aux mesures contenues dans l’accord national interprofessionnel. Il instaure un rendez-vous de préreprise, rebaptisé « rendez-vous de liaison » en commission, permettant à l’employeur et au service de prévention et de santé au travail de préparer, dites-vous, le retour du salarié dans l’entreprise.
M. Pierre Dharréville.
Mais si ce rendez-vous a pour but de fournir des informations en matière de prévention au salarié, il est difficile de comprendre son utilité au vu de la visite médicale déjà existante, d’autant que le salarié peut toujours solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, y compris pendant son arrêt. L’articulation est donc difficile à saisir ; il faudrait, à tout le moins, que la visite médicale précède tout autre rendez-vous, à commencer par le rendez-vous de liaison auquel participera l’employeur. Le risque est que cette discussion tripartie effleure ou aborde des sujets liés à la santé du salarié, sur la base d’informations qui sont donc confidentielles.
Vous avez dit à l’instant, chère Catherine Fabre, que ce rendez-vous aura lieu seulement « si le salarié le sollicite », mais « après y avoir été invité ». Malgré ce renversement un peu singulier, on comprend bien que le préalable est l’invitation de l’employeur. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Le rendez-vous de liaison donne au salarié la possibilité d’être informé de ses droits durant l’arrêt de travail, lequel, comme vous le savez, suspend le contrat, si bien que l’employeur est limité dans sa capacité d’organiser des échanges avec le salarié. Force est par ailleurs de constater que, pour une même pathologie, les durées d’arrêt maladie peuvent être très variables. Il s’agit donc d’imposer à l’employeur d’informer le salarié de ses droits afin de lui permettre de préparer et d’anticiper les conditions de son retour à l’emploi.
Plusieurs dispositifs le permettent déjà – temps partiel thérapeutique, aménagements de poste ou des horaires de travail, par exemple –, mais ils sont très peu utilisés alors qu’ils pourraient permettre des retours à l’emploi beaucoup plus rapides, évitant ainsi d’en arriver à des déclarations d’inaptitude parce que l’arrêt s’est prolongé et que la personne ne se sent plus capable de retourner dans son emploi dans les conditions initiales.
L’enjeu du rendez-vous de liaison est bien, si le salarié y répond positivement, de maintenir le lien et, ce faisant, de faciliter le retour à l’emploi. L’employeur devra donc informer le salarié de la possibilité de ce rendez-vous, auquel participera le service de prévention et de santé au travail, en raison, évidemment, de ses compétences en la matière, par exemple pour son rôle de conseil dans les aménagements de poste. Il s’agit bien, pour nous, d’une obligation faite à l’employeur, le salarié n’étant pas tenu de répondre à la proposition formulée dans ce cadre puisque son contrat est suspendu durant l’arrêt de travail. Il ne peut être question d’imposer le rendez-vous au salarié dès lors que l’employeur n’a pas accès aux données médicales.
Le dispositif a déjà été expérimenté, en particulier dans des instituts de cancérologie où, grâce aux assistants sociaux, des échanges ont pu être organisés avec les employeurs. Les aménagements proposés dans ce cadre ont clairement favorisé un retour à l’emploi beaucoup plus rapide et évité la désinsertion professionnelle ; car tel est bien le sens de cet échange, ouvert par le salarié en réponse à l’information que lui fournit l’employeur. Il ne s’agit pas de confondre le rendez-vous de liaison avec le rendez-vous de préreprise, qui est de nature médicale. Le rendez-vous de liaison assure le lien – merci encore, madame Six – entre l’employeur et le salarié durant cette période d’arrêt de travail.
La présence d’un représentant du personnel dans cette reprise de contact n’a donc pas lieu d’être. Laissons les salariés utiliser cette nouvelle faculté s’ils le souhaitent, dans le cadre d’une reprise de contact librement consentie de leur part.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
 Moi aussi !
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 S’il faut être député spécialiste du sujet pour discuter de cet article, nous allons avoir un problème. Faut-il être DRH pour être spécialiste de cette question ? Ce n’est pas mon cas, madame Fabre : de votre point de vue, je dois donc faire partie de vos collègues non spécialistes. Néanmoins, j’ai longtemps été salariée et, à ce titre, j’ai passé des visites auprès de la médecine du travail. On pourrait donc considérer que j’ai une certaine expérience du sujet. Ne divisez pas les députés.
Mme Caroline Fiat.
Vous me connaissez, je ne suis pas contre quelques taquineries. Permettez-moi donc de vous le dire : si vous aimez écouter les députés spécialistes, quel dommage de n’avoir jamais voté mes amendements relatifs aux aides-soignants !
Soyez rassurés, chers collègues, cet amendement est issu des demandes de la CFE-CGC, de la CFDT et de la FNATH, autant de syndicats qui, malgré le consensus autour de l’ANI, suggèrent tout de même des amendements. Vous serez d’accord pour considérer qu’ils sont spécialistes du sujet.
L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de préreprise créé par la proposition de loi. Il existe des risques évidents de pression de l’employeur sur le salarié afin de reprendre le travail. Aussi, seuls les services de santé au travail devraient avoir la possibilité d’organiser le rendez-vous. Il s’agit également de protéger le salarié en lui permettant de refuser de se rendre au rendez-vous sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à organiser le rendez-vous en deux phases : dans un premier temps, le travailleur, éventuellement accompagné d’un représentant syndical, comme nous le proposerons dans un autre amendement, rencontrerait un professionnel du service de prévention et de santé au travail, hors la présence de l’employeur. Ce n’est que dans un second temps que l’employeur participerait au rendez-vous afin d’entamer un dialogue, si le salarié estime que c’est nécessaire.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement précise que le rendez-vous de liaison doit avoir uniquement pour objet d’informer le salarié au sujet des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de la visite médicale de préreprise afin qu’il ne donne pas lieu à d’autres types d’échanges. Cela permettrait d’éviter les écueils évoqués à l’instant par mes collègues Caroline Fiat et Gisèle Biémouret. Cela semble bien correspondre à l’objet du rendez-vous, ainsi que vous l’avez expliqué, madame la rapporteure. Nous souhaitons donc que ce soit précisé dans la loi.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence : la visite de préreprise ayant été renommée visite de liaison, il semble logique de parler d’un rendez-vous de liaison et non d’un rendez-vous de préreprise.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Jeanine Dubié vise à prévoir qu’aucune conséquence ne puisse être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’indiquer que le rendez-vous est à l’initiative du salarié, il convient également de préciser qu’aucune conséquence ne peut être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s’agit de protéger le salarié et d’éviter toute forme de pression sur ce dernier.
M. Michel Castellani.
 Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Le salarié, si l’on veut garantir son adhésion et sa confiance, doit pouvoir se faire accompagner par un représentant du personnel lors du rendez-vous. Les périodes d’arrêt de travail pour raisons médicales étant souvent des périodes de fragilité, un tel accompagnement devrait être possible.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Monsieur Dharréville, vous connaissez bien la vie de l’entreprise : un salarié qui le souhaite peut être accompagné, y compris pour un rendez-vous médical, si tant est que le médecin du travail ne s’y oppose pas, mais concrètement je ne vois pas pourquoi il refuserait. Dans la vraie vie, se faire accompagner est tout à fait possible si le salarié a besoin d’une présence.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Les réponses de la rapporteure et du secrétaire d’État alimentent plutôt mon scepticisme à l’égard du dispositif. Était-il nécessaire de le prévoir dans la loi pour que le rendez-vous puisse avoir lieu ? Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, des questions de santé vont être abordées à cette occasion : sous quel angle, et jusqu’où ? C’est bien cela qui pose problème.
M. Pierre Dharréville.
Si le salarié souhaite se faire accompagner par une personne, cela signifie qu’il ne voit aucun inconvénient à ce que des questions sur sa santé soient abordées en la présence de cette dernière. L’argumentation de Mme la rapporteure n’est donc pas satisfaisante. S’il sera possible de se faire accompagner, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État, écrivons-le dans la loi : au moins, tout le monde sera d’accord.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail. Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et d’une expertise syndicale. Cet amendement des députés socialistes a été proposé par l’UNSA.
M. Alain David.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser que le refus du salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne pourra lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur. Ce refus ne pourra être mentionné en cas de litige devant le conseil des prud’hommes pour alimenter une procédure. Nous souhaitons que cette précision figure expressément dans la loi.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Dharréville s’est très bien exprimé sur le sujet. Cet amendement s’inspire des demandes de plusieurs syndicats et associations. Pour éviter tout risque de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail, cet amendement vise à protéger le salarié en précisant que son refus de participer au rendez-vous ne pourra l’exposer à des sanctions disciplinaires.
Mme Caroline Fiat.
Personne ne souhaite que le refus du salarié puisse entraîner des sanctions disciplinaires : c’est pourquoi nous allons l’écrire dans la loi, afin de s’assurer de la protection de tous les salariés. Comme je me suis abîmé la voix en défendant cet amendement, je suis sûr que vous vous y déclarerez favorables afin d’encourager la santé au travail des députés.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure

Mme Caroline Fiat.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je veux préciser que le rendez-vous n’est pas à l’initiative du salarié : il se tient à l’invitation de l’employeur. Depuis tout à l’heure, nous nous battons sur ce point. Comme vous le savez, et sans mettre tous les employeurs dans le même panier, il y a des invitations que vous ne pouvez pas vraiment refuser.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que Mme Caroline Fiat. Madame la rapporteure, vous dites que le salarié est à l’initiative du rendez-vous : vous oubliez qu’il y a d’abord l’invitation de l’employeur. Vous présentez les choses avec une certaine habileté, mais il ne faut pas trop jouer sur les mots.
M. Pierre Dharréville.
Au fond, nous avons ce débat depuis le début de l’examen du texte : vous présupposez l’existence d’une forme de bienveillance dans l’entreprise, où tout se passerait nécessairement bien. Vous omettez au passage les liens de subordination, les situations parfois compliquées et les rapports de force qui peuvent exister dans le cadre d’une certaine lutte des classes – je suis navré de le rappeler au moment où nous parlons de santé au travail… Votre vision de l’entreprise ne correspond pas tout à fait à la réalité. Je me permets d’insister pour que les protections nécessaires soient inscrites dans la loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues du groupe La République en marche, vise à renforcer l’accompagnement des salariés vulnérables pour réussir à les maintenir dans l’emploi. Il étend l’accès aux dispositifs d’accompagnement permettant aux salariés en arrêt de travail de tester un nouveau poste de travail que constituent le CRPE, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise, et l’essai encadré. Ces outils sont aujourd’hui méconnus : seuls 136 salariés bénéficient chaque année de l’essai encadré et 117 du CRPE. Ces dispositifs sont pourtant efficaces, comme l’atteste un rapport de l’IGAS.
Mme Catherine Fabre.
Le CRPE, jusqu’alors réservé aux travailleurs handicapés, serait étendu aux travailleurs non handicapés déclarés inaptes ou présentant un risque d’inaptitude. En outre, l’amendement clarifie et renforce la situation juridique du salarié qui accède au CRPE s’agissant du maintien de sa rémunération et de sa place dans l’entreprise.
Il prévoit également que des cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle informent et accompagnent le travailleur souhaitant accéder au CRPE ou à l’essai encadré. Enfin, il inscrit la prévention de la désinsertion professionnelle dans les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il s’agit donc d’encourager le recours aux dispositifs de lutte contre la désinsertion professionnelle.
 (M. Didier Martin applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre au médecin du travail et aux services de santé au travail de recourir à des dispositifs d’accompagnement autres que techniques, afin qu’ils disposent de l’ensemble des solutions permettant aux salariés concernés par un problème de santé au travail, qu’ils soient ou non en situation de handicap, de se maintenir dans l’emploi. Ces dispositifs incluent l’accès à une formation-reconversion en vue d’un changement de poste en interne, la mobilisation d’un expert externe pour réorganiser les tâches au sein du service où la personne est affectée, le recrutement d’un
M. Thierry Michels.

Ces solutions d’accompagnement pourront être utilisées à tout moment : en amont par les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, lors de la visite de mi-carrière et lors de la visite de reprise après arrêt.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme la présidente.
 Cet article soulève la question du pilotage et de la gouvernance, notamment des politiques de prévention, du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De ce point de vue, la proposition de loi donne un éclairage démocratique bienvenu. La question me semble cependant renvoyer aux politiques publiques de prévention dans leur ensemble, et à l’espoir que suscitent en la matière les travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement ne devrait présenter aucune difficulté puisqu’une disposition similaire a été adoptée à l’article 9. Il vise à confier expressément un rôle de contrôle financier non au conseil d’administration mais à l’assemblée générale, à qui il revient de se prononcer sur le niveau des cotisations.
M. Bernard Bouley.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé à l’initiative de Typhanie Degois vise à supprimer l’obligation pour les entreprises d’être représentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les services de santé au travail.
Mme Sandrine Le Feur.
En effet, un tiers environ des entreprises appartiennent à une organisation professionnelle, mais bon nombre des administrateurs des services de santé au travail sont des représentants d’employeurs désignés par des entreprises adhérentes non membres d’organisations professionnelles. La limitation de la participation aux comités sociaux et économiques interentreprises et aux services de santé au travail de certains employeurs risque de réduire la variété des entreprises administrées. Pourtant, la diversité des représentants d’employeurs et de salariés en tant qu’administrateurs est l’un des atouts majeurs des services de santé au travail, car elle leur permet de s’adapter à toutes les situations et de mieux prendre en considération des enjeux dans les différents secteurs professionnels. Il s’agit donc de maintenir l’équilibre actuel dans les instances de santé au travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
J’ai bien entendu les appels de certains d’entre vous concernant tel ou tel secteur d’activité – le spectacle ou d’autres – et cet amendement de précision satisfera vos demandes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à améliorer la transparence de la représentation au sein des services de prévention et de santé au travail – SPST – en prévoyant que l’identité, les fonctions et le moyen de contact du président, du vice-président et de l’ensemble des membres du conseil d’administration, soient rendus publics.
Mme Gisèle Biémouret.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé à l’initiative de Valérie Beauvais vise notamment à mieux respecter les équilibres locaux des organisations syndicales dans la composition de la commission de contrôle. Il convient en effet que cette disposition permette de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en prenant en considération les spécificités économiques des territoires afin d’assurer une meilleure représentativité locale.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Un mot sur les problèmes que soulève cet article, en particulier la pénurie de médecins du travail, à laquelle il faut remédier avant tout, compte tenu de l’âge avancé des médecins du travail et de la très faible attractivité de cette filière. En outre, le recours à des médecins correspondants n’est au mieux qu’une fausse solution, car la pénurie touche également cette catégorie de médecins de ville. Et la médecine du travail nécessite une formation spécifique.
M. Michel Castellani.
En somme, la mesure de déversement prévue dans l’article semble difficilement applicable sans pour autant être dépourvue d’effets pervers.
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 Je crains en effet que cet article ne produise pas l’effet escompté. Vous proposez de faire appel à la médecine de ville alors qu’elle souffre elle aussi d’un manque de médecins. Je regrette que nous ne traitions pas le problème en amont en formant davantage de médecins du travail.
Mme Valérie Six.
J’ai proposé deux amendements en ce sens qui ont, tous les deux, été déclarés irrecevables. Le premier donnait la possibilité aux étudiants de deuxième cycle des études de médecine d’effectuer une partie de leur stage, en alternance entre un cabinet de médecine générale et un SPST, ce qui leur permettait de découvrir les spécificités de la médecine du travail et, ainsi, de susciter des vocations. Cette idée est tirée du rapport de la mission d’information du Sénat sur la santé au travail, remis en octobre 2019 par Stéphane Artano et Pascale Gruny.
Il semble que l’attractivité de cette spécialité constitue le problème de fond. L’IGAS relève, dans un rapport de 2017, que tous les postes ouverts en internat n’étaient pas pourvus en 2016 : seuls 72 étudiants en médecine ont choisi de devenir médecin du travail, alors que 150 postes étaient offerts.
Force est de constater que, si votre texte ne prévoit aucune proposition en la matière, les nôtres ne peuvent pas être débattues. Ainsi, mon amendement visant à demander un rapport sur le sujet, afin de connaître les mesures que le Gouvernement serait prêt à prendre pour encourager l’attractivité du métier de médecin du travail auprès des étudiants en médecine, a été déclaré irrecevable. Aussi faites-vous fausse route : en vous attaquant aux conséquences du problème et non à ses causes, vous ne le résolvez pas sur le fond.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de ce qui vient d’être évoqué par mes collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Médecin du travail est un métier qui requiert de suivre une formation et d’acquérir l’expérience de ce qui se passe dans l’entreprise, de ce qui s’y vit, ainsi que du travail lui-même.
M. Pierre Dharréville.
Cette volonté de faire appel à des médecins dont ce n’est pas la spécialité constitue précisément une forme de négation de cette spécialité ; elle vient accréditer l’idée qu’il suffirait d’accomplir un certain nombre de formalités pour devenir médecin du travail, alors que cela requiert – les médecins du travail le savent – des connaissances, du savoir-faire et de l’expérience.
Deuxièmement, ce n’est pas une solution parce que la carte des déserts médicaux des médecins du travail va recouper celle des médecins généralistes. Or nous avons en mémoire une mesure votée par cette assemblée, que nous avions déjà combattue et dont l’application n’a pas du tout fait la preuve de son efficacité, visant à autoriser les médecins de ville à réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis à la place des médecins du travail.
Enfin, la présente mesure sera, dans la plupart des cas, impossible à appliquer, parce que les services de santé au travail, les médecins du travail, les gestionnaires de services de santé au travail ne vont pas passer leur temps à courir après des médecins de ville pour accomplir leurs tâches.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d’information et de prévention.
Mme Jeanine Dubié.
Comme nos collègues Dharréville et Six l’ont rappelé, la médecine du travail est une spécialité : on ne peut y accéder sans suivre une formation. Or la proposition de loi ne précise pas les modalités de la formation en médecine du travail dont pourraient bénéficier ces médecins correspondants.
Ainsi que je l’avais dit lors de la discussion générale, il y a effectivement un problème de pénurie, il faudra peut-être attendre que le
 numerus apertus
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que la proposition de loi fait consensus, le présent article constitue une fausse bonne idée. D’abord, il va fragiliser la spécialité qu’est la médecine du travail en la dévalorisant, une fois de plus, alors qu’elle manque de reconnaissance et qu’il faudrait plutôt renforcer les émoluments des médecins du travail, afin de rendre leur spécialité plus attractive.
M. Paul-André Colombani.
Ensuite, c’est une fausse bonne idée de donner la main aux médecins de ville qui, s’ils sont médecins à part entière, ne sont absolument pas formés à cette spécialité : ils ont une bonne connaissance de la partie médicale, mais aucune du monde de l’entreprise. Or ce ne sont pas des formations de quelques heures qui pourront pallier cette lacune.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je comprends très bien l’objet de cet article, qui est de répondre à la pénurie de médecins du travail – dont j’ai parlé tout à l’heure –, en ouvrant la possibilité de recourir à des médecins praticiens correspondants pour contribuer au suivi des travailleurs, à l’exclusion du suivi médical renforcé. Cette mesure transpose d’ailleurs l’une des propositions de l’ANI.
Mme Valérie Six.
Cependant, elle ne résoudra pas le problème de démographie médicale : selon l’Ordre des médecins, la carte des déserts médicaux des médecins du travail se superpose à celle des médecins généralistes. Former des médecins de ville à l’exécution des tâches qui relèvent des médecins du travail n’est donc pas nécessairement une bonne idée, d’autant plus que cela sera facultatif et que les médecins de ville n’y sont pas réellement favorables. Dès lors, cette proposition risque de rester lettre morte.
Proposons plutôt des solutions concrètes qui représenteront de réelles avancées, telles la délégation de tâches aux infirmiers en santé au travail, qui paraît plus pertinente et que certains collègues, en particulier Mme Dubié, ont évoquée.
Nous risquons aussi de contribuer à la dégradation de la profession. On ne s’improvise pas médecin du travail, lequel adopte une approche globale du salarié dans l’entreprise, tant de son métier que du contexte dans lequel il l’exerce. Même si le médecin de ville suivait une formation, il ne saurait prendre en compte tous ces facteurs, précisément parce que ce n’est pas son métier. Comme le soulignait le député Bernard Bouley lors de nos débats en commission, on a demandé aux médecins de ville de de charger des visites médicales des apprentis. Or aucune visite médicale n’a été faite !
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rejoins tous les propos précédents. Je voudrais présenter un argument supplémentaire et un peu particulier.
Mme Annie Chapelier.
Alors que la proposition de loi apporte, dans son ensemble, des avancées majeures saluées par tous, cet article, que nous pensons tous profondément inutile, s’éloigne de l’esprit du texte. Il me paraît plus judicieux de s’appuyer sur les autres professionnels de santé, en particulier les infirmiers de santé au travail, conformément à l’esprit de la proposition de loi qui se veut effective et efficace. Nous allons surcharger ce texte avec des mesures qui n’auront pas d’incidence réelle, rendant la loi bavarde alors qu’elle devrait être utile. Pourtant, Dieu sait combien nous avons besoin de simplifier les codes du travail et de la santé publique pour qu’ils soient plus accessibles plus compréhensibles afin d’être, au bout du compte, mieux appliqués.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pardonnez ce subit bombardement pacifique et médical contre l’article 21. Je suis d’accord avec tout ce que mes collègues viennent de dire. Ainsi je m’oppose à l’introduction, dans l’organisation de la médecine du travail, de médecins correspondants, à savoir de médecins de soins qui ne sont pas des médecins du travail.
M. Jean Lassalle.
La médecine du travail se situe au croisement entre une connaissance de l’état de santé précis du salarié, qui nécessite une compétence strictement médicale, et celle du milieu de travail, qui exige le suivi d’une formation en médecine du travail, comprenant des enseignements dans des domaines très pointus tels que la toxicologie et le droit. Elle implique de se déplacer dans le milieu de travail pour comprendre l’environnement dans lequel le salarié évolue, les tâches de travail qui lui sont dévolues, les risques auxquels il est exposé, les équipements de protection individuelle qu’il porte, les outils et machines qu’il utilise.
La médecine de soins est également mise à mal. Du fait des déserts médicaux, il est difficile pour un patient de trouver un médecin traitant. Dès lors, il sera très difficile de déléguer des visites en santé au travail à des praticiens eux-mêmes confrontés à une charge de travail très importante. Respectons l’expertise de chaque métier. Cette réforme n’est souhaitable ni dans l’intérêt des travailleurs, ni dans celui des médecins généralistes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Alors que l’on comptait, en 2014, 5 000 médecins du travail, soit 4 100 ETP – équivalents temps plein –, on en dénombrait, en 2019, 4 500, soit 3 700 ETP, ce qui représente une baisse de 10 % du nombre de médecins du travail en cinq ans. La démographie des médecins du travail diminuant très nettement, il nous faut apporter des réponses à cette situation, ce que nous avons commencé à faire dans d’autres lois, notamment dans la loi « ma santé 2022 », laquelle prévoit la fin du
 numerus clausus
Concernant l’attractivité du métier que Mme Six souhaite, à juste titre, encourager, les dispositifs de cette proposition de loi vont la renforcer. Ainsi, le décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail va permettre de renforcer la prévention et d’identifier les problématiques de santé afin de les accompagner dans leur ensemble, notamment dans la sphère professionnelle. Il vise également à assurer une meilleure reconnaissance des médecins du travail : les médecins vont apprendre progressivement à travailler de plus en plus en partenariat avec les médecins du travail dans les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS ; l’instauration du tiers temps passé en milieu de travail leur permettra d’être présents sur le lieu de travail et de véritablement faire reconnaître la compétence qu’ils apportent aux entreprises ; enfin, l’élargissement des équipes pluridisciplinaires, que la proposition de loi accompagne, y contribuera également.
La place du médecin praticien correspondant est un outil supplémentaire dans le cadre de cette démarche. La proposition de loi prévoit leur formation initiale, afin de sécuriser le dispositif, laquelle sera précisée par voie réglementaire. Le médecin praticien n’intervient pas dans le cadre du suivi médical renforcé et travaille en partenariat avec le médecin du travail. Ainsi sécurisé, le dispositif s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à apporter de l’attractivité à ces métiers.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Cet article répond donc à toutes les inquiétudes que vous avez exprimées – et que l’on peut, après tout, entendre. Même avis : défavorable.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Delpirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à s’assurer que le suivi médical individuel adapté, réservé aux personnes handicapées, est bien assuré par un médecin du travail. Si le suivi médical simple peut être assuré par un médecin correspondant, le suivi adapté doit rester l’apanage du médecin du travail. En effet, il est, grâce à sa connaissance globale de l’entreprise, le plus à même de prendre les mesures adaptées et d’accompagner le travailleur handicapé.
Mme Cécile Delpirou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prévoir que nul ne peut être médecin praticien correspondant pendant plus de cinq ans.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d’État devant être pris pour déterminer les modalités d’application des dispositions figurant à l’article 21. Compte tenu de l’importance des enjeux, il nous paraît nécessaire de préciser dans le texte que ce décret doit définir les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre le médecin du travail et le médecin praticien correspondant.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le soutiens au nom de mon collègue Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre et Miquelon, et de plusieurs cosignataires ultramarins appartenant à différents groupes politiques.
Mme Cécile Rilhac.
Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par la discontinuité de la médecine du travail. En effet, certains d’entre eux sont dépendants de la présence d’un unique médecin du travail et sont privés de ce service fondamental au moment de son absence, pour raisons de santé ou lorsqu’il suit une formation en métropole. Aussi cet amendement vise-t-il à anticiper l’absence de praticiens dans les territoires enclavés et les déserts médicaux par l’instauration de modalités automatiques de remplacement. Cette anticipation est essentielle pour permettre à tous les travailleurs français d’être correctement protégés contre l’altération de leur santé au travail et de sécuriser la vie économique locale, en l’occurrence ultramarine. En effet, les employeurs engagent leur responsabilité civile et pénale si, en ignorance de la loi, ils gardent en poste un salarié qui n’a pu bénéficier de la consultation de médecine du travail obligatoire et qu’un accident survient.
Il serait trop facile de répondre à ce problème de discontinuité par la simple responsabilisation des organismes locaux. Cet amendement vise donc aussi à accompagner ces organismes dans l’accomplissement de leurs missions, en leur faisant recourir de façon obligatoire à un cadre juridique pertinent. Concrètement, l’anticipation nécessaire de la discontinuité de la médecine du travail dans les territoires d’outre-mer et les déserts médicaux pourrait passer par l’application d’un protocole obligatoire ou d’une convention cadre conclue entre les organismes en charge de la médecine du travail et un médecin référent disponible pour consulter en téléconsultation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Madame Rilhac, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble tout à fait pertinent, car il introduit la notion nouvelle de l’automaticité de modalités de remplacement en l’absence d’un médecin du travail. Vous dites que cette disposition existe déjà, mais je ne la vois nulle part dans notre droit. Cet amendement vise donc bien à créer quelque chose de différent.
Mme Annie Chapelier.
J’ajoute que cette proposition de M. Claireaux illustre parfaitement la difficulté, voire l’impossibilité de mettre en application les dispositions prévues à l’article 21, dont nous souhaitions la suppression. Si vous habitez en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vous lever de bonne heure pour trouver un médecin praticien correspondant ! Je souhaiterais donc que vous nous précisiez pourquoi vous considérez cet amendement satisfait.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je profite du début de l’examen d’un nouvel article pour dire que, au fond, ce que ressentent nos compatriotes, c’est le sentiment d’une absence de la santé publique, le sentiment de ne pouvoir être soignés et pris en compte individuellement comme ils l’ont été pendant plusieurs décennies. À cet égard, je trouve qu’il serait injuste de reprocher à l’actuelle majorité tout ce qui n’a pas été fait par les précédentes. En effet, c’est à un véritable écroulement, pour ne pas dire à un écrasement de la médecine auquel on s’est livré.
M. Jean Lassalle.
Nous n’avions pas les moyens, me direz-vous ; il n’y avait pas une thune dans l’espace public ! Il en tombe désormais de toute part, sans que l’on sache si nous la rembourserons. En principe, on rembourse un jour ou l’autre. On finit toujours par payer ses impôts ! Quelqu’un a d’ailleurs dit : « Les conneries c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer. » Nous en avons fait une très grande en laissant s’estomper ce sentiment d’être pris en charge tout au long de sa vie – pas pour en profiter ou trop en faire, d’ailleurs, mais simplement pour savoir où on en est.
Pour en revenir à la médecine du travail, je constate dans ma circonscription – à Oloron-Sainte-Marie, à Pau ou à Mauléon-Licharre – que des praticiens de cette spécialité se voient regrouper à Pau. On déserte donc le terrain alors que certains médecins du travail acceptaient de consulter pendant quelques heures à un endroit avant de se rendre dans un autre. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, citant les statistiques : ces médecins ont beau ne pas être assez nombreux, ils font ce qu’ils peuvent. J’estime qu’il nous faudrait retrouver les fondamentaux…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Quant aux présents amendements, j’ai le même avis que Mme la rapporteure.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s’agit donc d’un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d’appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l’arrêté de 2003 ayant précisé l’obligation de pluridisciplinarité.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
L’article R. 4624-2 du code du travail, modifié par l’article 4 du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail, dispose que « les actions sur le milieu de travail sont menées : dans les entreprises disposant d’un service autonome de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ; dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet annuel pluriannuel prévu à l’article L. 4622-14 ».
Compte tenu du nombre de médecins du travail, il apparaît essentiel de leur donner la faculté de s’appuyer sur les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ou les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise pour assurer en partie leurs missions en milieu de travail. Il conviendrait de laisser toute latitude aux médecins du travail pour s’organiser comme ils le souhaitent. Mon amendement vise ainsi à ne pas enfermer ces praticiens dans une obligation dont ils auraient seuls la charge, le sous-amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille précisant utilement les choses.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est le fruit d’un travail collaboratif – nous travaillons ensemble au groupe Dem.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 (Sourires.)
Il est important que les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps en milieu de travail, mais nous savons très bien que leur nombre ne leur permet pas toujours de le faire. Nous pouvons inscrire cette disposition dans le texte à titre déclaratif, mais nous savons qu’elle ne pourra pas être appliquée. Alors que nous manquons de médecins du travail, nous leur imposerions une charge supplémentaire ? Il importe donc que les équipes pluridisciplinaires puissent contribuer à ce temps consacré au milieu de travail, de sorte que cette mission soit bien exécutée, ce qui est le plus important.

M. Jean Lassalle.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
rapporteure
Je rappelle que le médecin du travail a pour missions de coordonner et d’animer l’équipe pluridisciplinaire, d’assurer l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, d’identifier et de mesurer les risques, d’accompagner la culture de prévention, de participer au CSE – comité social et économique –, de contribuer à la formation à des risques spécifiques et d’animer des campagnes d’information et de sensibilisation.
Grâce à un rapport de l’IGAS de 2019 et à des études de présences, il est démontré que le temps passé par les médecins du travail en milieu de travail est très variable, pour différentes raisons légitimes, parmi lesquelles la démographie.
L’association Presanse a recensé en moyenne 1,6 action par semaine dans les entreprises, ce qui démontre à quel point le renforcement du temps passé en milieu de travail est essentiel. Pour nourrir cette culture de la prévention que nous appelons de nos v?ux, le tiers temps doit être effectivement respecté. Nous créons différents dispositifs pour aller dans ce sens : nous venons de parler du médecin praticien correspondant, et nous aborderons bientôt la question des infirmiers en pratique avancée.
Je salue la participation de l’équipe pluridisciplinaire ; je rappelle d’ailleurs qu’en commission, nous avons ouvert la possibilité pour des kinésithérapeutes d’en faire partie, et nous parlerons tout à l’heure des ergothérapeutes. Le soutien qu’elle apporte au médecin du travail est fondamental pour lui permettre d’agir sur le lieu du travail, et ainsi respecter ainsi l’article R. 4624-4 du code du travail, qui prévoit qu’au moins « cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année » sont consacrées à des actions en milieu de travail.
Nous réaffirmons ce principe en l’inscrivant dans la loi : ce tiers temps doit être respecté, ce doit être un engagement ; et il nous a été demandé de le sécuriser. Il faut l’exclure des temps de coordination, notamment avec les CPTS.
Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme la présidente.
 L’ANI a souligné l’importance de ce tiers temps en milieu de travail, c’est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d’utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d’imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 L’article 23 porte sur les infirmiers en santé au travail. À ce jour, ils ont de nombreuses prérogatives, mais ne disposent pas d’un statut propre. Ils sont pourtant désormais des acteurs centraux des services de santé au travail, autonomes ou interentreprises – SSTA et SSTI. L’infirmier en santé au travail est au plus près des travailleurs : sa présence est obligatoire dans certaines entreprises, comme les établissements industriels de 200 à 800 salariés. Entre le début de l’année 2016 et celui de l’année 2019, le nombre d’infirmiers exerçant dans les services de santé au travail a très fortement augmenté : 60 % en quatre ans. Ils sont la force vive de ces services.
Mme Michèle Peyron.
Pour devenir infirmier en santé au travail, l’infirmier doit suivre une formation spécifique. Or il apparaît que ces formations se détériorent et sont très hétérogènes selon les territoires. Cette obligation n’est même pas explicitement inscrite dans le droit actuel.
Cet article dote l’infirmier de santé au travail d’un statut. Une « formation spécifique en santé au travail » sera nécessaire ; si ce n’est pas acquis au moment de l’embauche, l’employeur s’engage à faire en sorte que l’infirmier suive une formation dans un délai de douze mois à compter de son recrutement et avant le terme de son contrat.
Suivant les recommandations des partenaires sociaux, inscrites dans l’ANI, nous souhaitons également autoriser les infirmiers à exercer en pratique avancée au sein des services de prévention et de santé au travail, afin de remplir davantage de missions. Les tâches seront ainsi mieux réparties.
Cet article est donc fondamental pour améliorer la qualité du suivi des travailleurs. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.
 (Mme Catherine Fabre applaudit.)
 Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression n

 Avec cet article, vous nous placez face à un choix cornélien. Les infirmiers en santé au travail existent déjà et jouent un rôle important. Mais nous manquons d’infirmiers. Nous voudrions tous que beaucoup de gens rêvent d’exercer ce beau métier, et s’y forment. Mais, malgré le Ségur, cela ne fonctionne pas, et les vocations – mot que je n’aime pas – ne se sont pas multipliées… En tout cas, on ne se bouscule guère aux portes des instituts de formation en soins infirmiers – IFSI.
Mme Caroline Fiat.
Que faire, dès lors ? Nous avons rendu un rapport sur les EHPAD qui constatait que nous manquions d’infirmiers ; nous avons rendu un rapport sur la psychiatrie qui ne disait pas autre chose. C’est un vrai dilemme : quelles priorités faut-il établir ? Où faut-il orienter les infirmiers ? Ce sont des choix qui ne me plaisent pas.
Les infirmiers en santé au travail sont-ils importants ? Oui. Est-ce aujourd’hui la priorité ? Je vous pose la question très honnêtement. Nous sommes en pleine pandémie, et l’on ferme administrativement des lits de réanimation faute d’infirmiers disponibles : je prends la responsabilité de dire que je ne le pense pas.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir tout à l’heure levé mes doutes.
Mme Annie Chapelier.
Je voudrais, au contraire de Mme Fiat, saluer les articles 23 et 24, véritable bouffée d’oxygène pour la santé au travail, qui a tant de mal à recruter aujourd’hui et qui le fera plus facilement demain. Ils valorisent ces professions, notamment par l’exercice pluridisciplinaire qu’attendent aujourd’hui les professionnels de santé. Je vous félicite et vous remercie au nom de ces professions qui trouvent ici leur compte.
Cependant, il reste possible d’apporter des améliorations. Je suggère ici que cette formation, qui sera proposée dans un délai relativement court après une embauche comme infirmier en santé au travail, soit sanctionnée par un diplôme universitaire. J’avais exposé mes arguments en commission : ce diplôme permettra une véritable reconnaissance, notamment salariale, pour l’infirmier qui aura suivi cette formation complémentaire.
Sans diplôme universitaire, nous risquons malgré le décret en Conseil d’État prévu ici de retrouver des formations très hétérogènes, avec des disparités territoriales fortes. Un diplôme paraît donc nécessaire pour sanctionner vraiment cette nouvelle formation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Si nous renvoyons sur ce point à un décret en Conseil d’État, c’est parce que c’est là le bon niveau pour évoquer précisément ces questions. Mais croyez que nous partageons votre vigilance sur cet enjeu considéré par tous comme majeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je vous fais confiance, madame la rapporteure, pour être attentive à cette nécessité d’un diplôme. Je retire donc l’amendement.
Mme Annie Chapelier.
 Monsieur Lassalle, souhaitez-vous retirer l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie notre collègue pour son ode magnifique à nos infirmiers et à nos infirmières, dont le travail…
M. Jean Lassalle.
 Pardonnez-moi de vous interrompre, mais ma question portait seulement sur l’éventuel retrait de l’amendement n
Mme la présidente.

 Je sais que l’on veut gagner du temps, mais je tiens à défendre cet amendement, madame la présidente. Il m’a fallu du temps pour le rédiger !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
Les infirmières ont beaucoup de travail, et tout le monde les apprécie. Mais, avec l’amendement n

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Il y a, cela a été dit, une pénurie d’infirmiers en santé au travail, mais plus généralement d’infirmiers. Aller vers une harmonisation des formations est sans doute une bonne idée, mais il faudra prévoir de relancer l’ascenseur social dans le domaine de la santé : les aides-soignants qui ont une certaine expérience, par exemple, doivent pouvoir envisager de se former pour accéder à ces professions. D’autres personnes, en reconversion ou en recherche d’emploi du fait de la crise, pourront également être orientées dans cette direction, et l’on pourra assurer à ceux qui s’engageront dans des formations d’aide-soignant qu’ils auront, plus tard, la possibilité d’évoluer vers ces nouveaux métiers.
M. Fabien Di Filippo.
On ne pourra sortir de la situation difficile actuelle que par le haut. Harmoniser le niveau de formation, c’est très bien, mais il faut en profiter pour ouvrir beaucoup plus largement ces formations.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 23.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23, dont trois, les n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il est très important puisqu’il vise à accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de salarié protégé. Ils n’en bénéficient pas actuellement, contrairement aux médecins, alors qu’ils peuvent subir de réelles pressions des employeurs avec lesquels ils sont en conflit. Il s’agit là d’une demande itérative des infirmiers en santé et de leurs représentants.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à celui de Mme Chapelier. Les infirmières, qui occupent une place importante pour la santé au travail et apportent une véritable plus-value, ont besoin de protections. Même si l’ANI ne l’a pas prévu, la représentation nationale doit se saisir du sujet.
Mme Valérie Six.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Celui-ci vise également à faire des infirmières et des infirmiers en santé au travail des salariés protégés, conformément à la proposition 35 du rapport que j’ai rédigé au nom de la commission d’enquête présidée par notre collègue Julien Borowczyk « sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination ».
M. Pierre Dharréville.
Nous avons ici une belle occasion de faire aboutir cette proposition, qui faisait suite à de nombreuses discussions, notamment avec les personnels concernés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Au cours des travaux préparatoires à cette proposition de loi et des discussions avec les partenaires, nous n’avons pas étayé notre réflexion sur ce sujet, sur lequel notre expertise est donc insuffisante. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Les infirmières en santé au travail sont d’excellentes expertes, notamment dans la manipulation des produits chimiques auxquels sont exposés les ouvriers dans les usines. Pour reconnaître cette grande expertise, et garantir leur nécessaire indépendance vis-à-vis des employeurs, il faut réfléchir à l’octroi du statut de travail protégé. J’aimerais avoir l’avis de M. le secrétaire d’État sur cette question.
Mme Sereine Mauborgne.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, j’ai bien noté que vous portiez une attention particulière à ces amendements. Vous avez conscience qu’à partir du moment où l’on confie de telles missions aux infirmiers en santé au travail, il faut leur permettre d’être protégés. Ce point ne doit pas être laissé de côté, caché sous le tapis. Protégeons donc les infirmiers de santé au travail dans l’exercice de leurs fonctions ; le groupe Libertés et territoires soutiendra en tout cas ces amendements.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme la présidente.
 Je la laisse à M. Dharréville qui souhaite également s’exprimer.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas mon amendement, qui constitue à mes yeux la suite indispensable de l’article 23. Allons donc au bout de la démarche.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, j’aurais souhaité m’exprimer avant le dernier vote, mais vous m’avez oubliée !
Mme Annie Chapelier.
 Je vous ai pourtant donné l’occasion de prendre la parole…
Mme la présidente.
 Oui, mais, avant M. Dharréville, alors qu’il l’avait demandée en premier, je la lui ai laissée alors par courtoisie.
Mme Annie Chapelier.
Tant pis, ce n’est pas grave.
L’infirmier en santé du travail doit aussi bénéficier du tiers-temps, c’est-à-dire passer le tiers de son temps en milieu de travail. Les infirmiers concernés m’ont très souvent fait part de leur impression de mener des visites à la chaîne, en particulier quand il s’agit de téléconsultations ; c’est en tout cas ce que j’ai pu recueillir dans les deux sites du CMIST – centre médical interentreprises de santé au travail – Alès-Lozère.
Sanctuariser un tiers-temps sur le lieu de travail des salariés leur permettrait de s’organiser différemment, et de mieux travailler avec l’équipe pluridisciplinaire, par exemple avec les kinésithérapeutes, qui font désormais partie de celle-ci, pour instaurer des protocoles d’action concernant l’aménagement du travail de personnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Madame Chapelier, je me fonde sur mon expérience de la vie en entreprise – dont d’autres peuvent certes se prévaloir – et sur mes visites, au cours des six derniers mois, de services de santé au travail, qu’ils soient autonomes ou interentreprises, pour affirmer que les infirmiers ont déjà, sur le lieu de travail, la liberté d’agir que vous demandez.
Je me suis rendu récemment à Dijon, dans la circonscription de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et je peux vous donner des exemples de services interentreprises où les deux infirmières en santé au travail interviennent régulièrement dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire, aux côtés du médecin du travail. Cette dynamique existe donc déjà.
Je souhaite que le dispositif reste souple, car j’ai constaté que les réalités ne sont pas les mêmes à Dijon, à Soissons, chez Merck à Molsheim, ou dans les autres entreprises. J’émets donc un avis défavorable.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à insérer les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » après la seconde occurrence du mot « travail », au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.
M. Didier Le Gac.
Si je me félicite de l’octroi de la possibilité d’exercer en pratique avancée aux infirmiers en santé du travail, cette modification permettrait de mieux reconnaître une telle spécialité. On le sait, la pratique avancée autorise des infirmiers à exercer des missions et des compétences plus poussées, parfois jusque-là dévolues aux médecins. Elle apporte ainsi une réponse au manque de médecins du travail qui, malgré les différentes mesures que nous avons prises, à commencer par la suppression du
 numerus clausus
La pratique avancée permet en outre de mieux reconnaître les parcours et les compétences des salariés paramédicaux concernés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 J’ajouterai simplement que, puisque l’article 23 permettra d’inscrire la possibilité d’une pratique avancée en santé au travail dans le code de la santé publique, il semble opportun d’inscrire les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » dans le code du travail, afin d’entériner la place que ces professionnels occuperont dans les équipes pluridisciplinaires.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité de l’adoption, hier, d’amendements sur les infirmières de pratique avancée, que vous aviez acceptés, madame la rapporteure, il serait logique d’adopter ceux-ci.
M. Stéphane Viry.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je poursuis mon raisonnement : si le poste concerné ne fait pas l’objet d’un SIR – suivi individuel renforcé –, les visites initiales et périodiques devraient pouvoir être déléguées à un infirmier, sous réserve de la rédaction d’un protocole par le médecin du travail.
M. Jean Lassalle.
Je rejoins donc les préoccupations exprimées par d’autres. Un accompagnement et une formation des infirmiers concernés sont nécessaires. À l’heure actuelle, seul le médecin du travail peut garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié – j’espère d’ailleurs que cette faculté sera maintenue longtemps ; il est donc indispensable, j’y insiste, que celui-ci rédige un protocole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Certes, mais personne ne le sait !
M. Jean Lassalle.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Mme Annie Chapelier.
Nous nous réjouissons tous de l’introduction, en commission, de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l’équipe pluridisciplinaire. Le travail essentiel de prévention en santé des ergothérapeutes, en particulier pour l’aménagement des postes de travail, rend tout à fait légitime et logique de faire de même pour cette nouvelle profession.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 24 prévoit de supprimer la mission, affectée aux médecins du travail, d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Le rôle de coordinateur du médecin du travail est pourtant essentiel. C’est le seul acteur de l’équipe qui bénéficie d’un statut protégé et d’une indépendance professionnelle au sein des entreprises lui permettant de prendre la défense des salariés dans leur rapport asymétrique avec l’employeur.
M. Pierre Dharréville.
Supprimer cette mission fragilisera donc l’indépendance des médecins du travail et renforcera la subordination potentielle des services de santé au travail vis-à-vis des employeurs. En outre, le médecin du travail organise l’animation des équipes de santé avec un prisme différent de celui d’un gestionnaire. Le médecin du travail doit conserver cette prépondérance qui demande des compétences d’animation d’équipe. Ce changement opéré par l’article 24 nous laisse très dubitatifs.
 C’est un peu court comme débat, cela aurait mérité quelques réponses !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le médecin peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé, mais, comme il exerce un rôle de santé publique, il ne peut le faire qu’à une personne ayant suivi une formation en santé publique ou en éducation à la santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à consolider l’article 24, fruit des discussions entre les partenaires sociaux : leur volonté de lutter contre la pénurie de médecins se traduit par la création du réseau de médecins praticiens correspondants. Je me demande s’il ne faut pas prévoir l’obligation pour les services de santé au travail de s’inscrire dans ce processus. L’amendement vise ainsi à supprimer l’impression, laissée par le texte, du caractère facultatif de cette démarche.
M. Stéphane Viry.
Les services de santé au travail n’iraient vers la médecine de ville que s’ils ne disposaient pas des ressources médicales suffisantes. Les médecins de ville intégreraient le réseau de médecins praticiens correspondants sur la base du volontariat.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Notre collègue Stéphane Viry vient d’évoquer un sujet important, qui a fait l’objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Perrut.
Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises.
Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l’ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d’application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notamment par le recours aux médecins de ville. Nous avons déjà abordé ce sujet dans l’hémicycle : si les services de santé au travail n’ont pas les ressources humaines suffisantes pour effectuer ce suivi, il importe que des médecins volontaires puissent le faire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 La cohérence et l’effectivité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail interentreprises supposent le respect d’une organisation générale dont la responsabilité incombe au directeur du service. Il ne s’agit pas de s’opposer au principe de délégation accordé au médecin du travail, mais de l’organiser dans le cadre du projet de service et dans le respect de l’équipe pluridisciplinaire.
M. Paul Christophe.
Cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini au sein de son projet de service.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis l’ouverture des débats, je martèle qu’il faut du bon sens et de la cohérence. Il est également nécessaire de s’assurer que la loi est appliquée par tous et partout. Il me semble que le Gouvernement est en accord avec ces préceptes.
M. Bernard Bouley.
Le bon sens de l’article 24 se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Le présent amendement vise à donner la cohérence nécessaire à l’application effective de cet article. Dans sa rédaction actuelle, il ouvre la porte à une désorganisation, à des conflits et à des difficultés de fonctionnement au sein des SPST.
Renforcer la portée des projets de service et le rôle des directeurs des SPST est incompatible avec la possibilité laissée à des personnels de santé d’appliquer ou non, selon leur gré, un fonctionnement prévu dans le projet de service sur lequel s’appuiera la certification. C’est incohérent et contre-productif pour une idée qui a pourtant mon assentiment.
Je respecte l’indépendance technique dont doivent bénéficier les médecins du travail, mais la volonté ou le refus de déléguer telle ou telle tâche ne doit pas appartenir à un seul. La mobilisation ou non des compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas revenir à un seul membre de celle-ci. Ces décisions doivent relever du projet de service, concerté en commission médico-technique et approuvé par le conseil d’administration paritaire : c’est légitime compte tenu des responsabilités des membres du conseil d’administration paritaire.
Voilà ce que je vous propose de décider ce soir. À bien des égards, ce texte va dans le sens de l’intérêt général, mais pourrions-nous raisonnablement le voter alors qu’il porte les germes de la désorganisation des SPST qu’il veut renforcer ?
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourrions-nous voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu’elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ?
M. Bernard Bouley.
C’est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l’amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l’ANI, ni à l’avis du Conseil d’État, ni à l’indépendance médicale défendue par le conseil national de l’ordre des médecins.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien, monsieur Bouley !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu’est le projet de service. Celui-ci ainsi que l’organisation de la structure doivent rester sous l’autorité de la personne qui dirige l’ensemble du service.
Mme Jeanine Dubié.
Dans la première phrase de l’alinéa 6, « un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions […] », nous souhaitons remplacer « sa responsabilité » par les mots « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».
En effet, si chaque médecin choisit individuellement de confier des tâches à certaines personnes et pas à d’autres, cela créera de la confusion et ira à l’encontre du but recherché par cette proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Nous avons souhaité donner au directeur du service de santé au travail une dimension managériale, qui lui permette d’organiser l’équipe ainsi que certaines activités en fonction du projet de service. Ce positionnement nous paraît des plus importantes pour la qualité et la dynamique des services de santé au travail.
Nous avons également entendu vos remarques et celles du Conseil d’État sur la nécessité de sécuriser cette organisation : nous avons ainsi déposé un premier amendement qui prévoyait que le médecin du travail délègue les missions placées sous sa responsabilité. L’animation et la coordination des équipes pluridisciplinaires dans la prise en charge des salariés doivent bien relever de la responsabilité du médecin du travail. Un second amendement, adopté en commission, vise à ce que les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique remplissent les missions en question dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues dans ce code.
Ces dispositions sécurisent l’organisation de l’équipe et permettent à chacun d’exercer ses responsabilités. Elles tendent vers l’objectif, que nous partageons, d’harmonisation et d’amélioration de la qualité de l’offre dont nous avons discuté lors de l’examen de l’article 8.
La rédaction à laquelle nous avons abouti me semble refléter l’actuel article R. 4623-14 du code du travail, qui encadre la délégation des tâches dont il est question ici.
Pour ces raisons, je donne, bien que les propositions de chacun convergent vers le même objectif, un avis défavorable à vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Je crois comprendre que nous aurons du mal à vous faire bouger sur l’article 24. C’est dommage car si nous en partageons l’esprit et l’objectif, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Bouley, leur transcription dans votre proposition de loi nous paraît hasardeuse et laisse place, pour plusieurs acteurs de la santé au travail, à des doutes et à des incertitudes. Il n’est jamais bon que la préparation et la rédaction d’un texte reposent sur de mauvaises bases.
M. Stéphane Viry.
Les compétences sont multiples dans un service de santé au travail : elles sont d’ordre technique, juridique, social et, à l’évidence, médical. Leur mobilisation s’organise dans un projet de service destiné à assurer leur coordination. Il nous semble délicat que la délégation ne soit pas strictement encadrée. La rédaction de l’amendement ne modifie rien au fond du texte, mais elle vient consolider, préciser et rassurer. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’émettre un avis favorable à son adoption, madame la rapporteure.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit, il vise à inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l’offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés.
M. Bernard Perrut.
La rédaction de l’article 24 fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Bien évidemment, nous préférons cette nouvelle rédaction complémentaire, qui permet de préciser et d’apporter toute sa force à l’article.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 C’est un peu facile !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’esprit initial de l’amendement consistait à supprimer la partie de la phrase relative aux dispositions législatives et réglementaires, parce qu’on ne peut pas imaginer qu’un directeur qui rédige son projet de service, qui définit l’organisation et le fonctionnement de son service, ne le fasse pas en application de dispositions législatives et réglementaires. Le contraire supposerait que des directeurs s’affranchissent de la loi et du règlement. Je ne pense pas que cette idée soit celle des rapporteures. Cependant, je me rends compte que mon amendement est beaucoup plus large ; aussi, plutôt que de le voir rejeté, je le retire.
Mme Jeanine Dubié.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Comme je n’aime pas trop perdre, je le retire également.
M. Stéphane Viry.
 Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 L’article 25 permet la création d’un comité national de prévention et de santé au travail. Si je me permets de monter à la tribune, c’est pour faire un plaidoyer pour la notion, pour le principe de santé publique. Depuis trois ans, j’ai essayé d’en faire le fil rouge de mon travail à l’Assemblée. La prévention peut être de deux types : individuelle – c’est ce que chacun d’entre nous fait lors de dépistages par exemple – ou populationnelle – ce que nous appelons la santé publique.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La santé publique concerne une population ou un groupe particulier plutôt que les problèmes individuels. La santé au travail permet d’avoir une approche commune à des groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont exposés aux mêmes risques : aux produits chimiques, au bruit, à des effets physiques pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques. C’est dans ce sens que j’ai présenté un amendement prévoyant une séance d’éducation à la santé pour ces groupes.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
La santé publique doit être une politique, car elle permet de prévenir les maladies, de prolonger la vie, de promouvoir la santé et d’assainir l’environnement. Elle permet aussi le contrôle des infections dans la population – la pandémie que nous vivons est une crise de santé publique –, l’éducation des personnes et l’organisation des services médicaux et infirmiers pour le traitement préventif des pathologies. L’objectif final est de permettre à chaque individu de jouir de son droit à la santé et à la longévité, et ce, malgré les inégalités de santé, qu’elles soient innées ou acquises. Je rappelle que l’espérance de vie varie de treize ans entre les personnes qui bénéficient de ce que nous appelons la littératie en santé – c’est-à-dire de la culture en santé – et celles qui n’en bénéficient pas.
Les notions de santé publique doivent être comprises de tous et diffusées à tous les niveaux, notamment dans les services de santé au travail. Ce sera le rôle du comité national de prévention et de santé au travail ; je suis heureux de sa création, qui permettra cette diffusion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés, selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques.
Mme Agnès Thill.
Pour la première fois, une proposition de loi va transposer les dispositions d’un accord national interprofessionnel. L’article 25 en reprend le point 4.1.1, dont l’objectif est de renforcer la santé au travail et de mettre fin à l’organisation en silos. Néanmoins, la pertinence de la création d’une nouvelle instance pose question, en particulier l’ajout de dispositions supplémentaires à un code du travail déjà obèse et la méthode de travail consistant à créer un comité supplémentaire pour résoudre un problème ou combler un besoin identifié. Il aurait été préférable de fusionner le comité national et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, à des fins de simplification. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article 25.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’élargir la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d’État – la liste n’est pas exhaustive.
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai retrouvé ma voix, madame la présidente, pour le plaisir de tout le monde
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Ils ont souhaité que sa gouvernance soit tripartite, ce qui est désormais le cas, et que sa composition soit fidèle à celle du GPO. Pour la clarté du débat et votre bonne information, permettez-moi de rappeler la composition du GPO. Au titre du collège des partenaires sociaux siègent un représentant de chacune des organisations patronales représentatives au niveau national et un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national – à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CGC et la CFTC. Au titre du collège des départements ministériels et du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention, siègent le directeur général du travail ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant, le directeur des risques professionnels de la caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant. Ces éléments figurent à l’article R. 4641-8 du code du travail. Dès lors, il apparaît que les dispositions relatives à la composition du futur CNPST sont, dans leur rédaction actuelle, conformes à la volonté des partenaires sociaux.
Nous souhaitons satisfaire la volonté des partenaires sociaux en matière de gouvernance. Nous nous y sommes engagés et nous respecterons cet engagement. Ces éléments ne seront pas reconsidérés puisqu’ils correspondent au GPO du COCT et que nous souhaitons maintenir l’état actuel. Avis défavorable aux deux amendements. Ces explications valent également pour les positions que je prendrai sur d’autres amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 J’entends vos explications. Mais si demain nous invitons tous les partenaires sociaux en leur disant : « Vous avez signé un protocole pour lequel vous étiez tous d’accord, mais vous avez oublié les associations de victimes du travail et de malades, est-ce que vous êtes d’accord pour les ajouter ? », ils seront d’accord. Ce n’est pas parce que tout le monde a signé l’ANI qu’il ne peut pas y avoir d’oublis. Sincèrement, parler de santé au travail sans faire référence aux associations de victimes du travail et de malades, c’est une erreur. Si demain on interrogeait tous les partenaires sociaux et patronaux, ils voteraient avec nous en faveur de ces amendements.
Mme Caroline Fiat.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau comité national de prévention et de santé au travail, ainsi qu’avec ses missions prévues par l’ANI. Enfin, il énumère les décisions prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité, en vue d’éviter les situations de blocage.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objectif d’ajouter à la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail, celle consistant à déterminer les modalités d’application du passeport de prévention et les conditions de sa mise à la disposition de l’employeur.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire établir un rapport annuel d’activité, afin de mesurer l’efficacité des comités régionaux de prévention et de santé au travail – CRPST. Ce rapport sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
M. Bernard Perrut.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail, comme c’est le cas pour le comité national. Il tend également à ajouter à ce comité des missions, conformément à ce que prévoit l’ANI. Il a enfin pour objet de définir les décisions prises en formation paritaire et de renvoyer à un décret les modalités de prises de décisions par le comité, afin d’éviter les situations de blocage.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà défendu en commission. Je comprends qu’on ne puisse pas ajouter de multiples personnes à la composition du comité, cependant il s’agit de faire évoluer la manière de concevoir la place du handicap dans la santé au travail. L’amendement vise à faire participer les acteurs de la prise en charge du handicap aux instances de dialogue social de l’entreprise, afin qu’on ne traite pas séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.
Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article 26 prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail et définit leurs missions. Il précise que des représentants de l’État et des organisations professionnelles patronales et syndicales y siégeront. Or, dans les territoires d’outre-mer, de nombreux syndicats de salariés ne sont pas rattachés à l’une des cinq organisations représentatives aux plans national et interprofessionnel ; elles sont néanmoins majoritaires : leur présence dans cette nouvelle instance paraît par conséquent indispensable.
M. Pierre Dharréville.
Ce problème a déjà été évoqué lors de l’installation des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation, et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Pour les territoires d’outre-mer, il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives aux niveaux régional et interprofessionnel siègent au sein de cette instance, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Comme il a été déposé par notre collègue Jean-Philippe Nilor, je ne le retirerai pas. Malgré votre avis défavorable, je souhaite que les rapporteures et le secrétaire d’État s’engagent à étudier le sujet, afin de répondre à la question posée.
M. Pierre Dharréville.
 Rien n’est moins sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins, en insérant, après l’article 26, l’article suivant : « Les organisations syndicales et organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel pourront définir un modèle de coordination visant à recueillir les doléances des salariés concernant les impacts des situations de travail sur leur santé, et alerter sur les risques inhérents à la dégradation de celle-ci. »
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je me permets de réitérer ma demande avec quelque insistance : la proposition de loi doit réellement prendre en considération les spécificités ultramarines.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
La Cour des comptes a effectué un contrôle en 2019 ; elle nous a recommandé, d’une part, de « modifier le schéma des relations financières et juridiques entre [les deux instances] afin de le mettre en conformité avec la réglementation », d’autre part, de « respecter, en relation avec les partenaires, les règles du code des marchés publics pour les dispositifs de partenariat, s’agissant notamment des ARACT ».
Nous nous sommes évidemment engagés à donner suite à ce référé de la Cour des comptes. Une mission préparatoire de l’Inspection générale des affaires sociales a été lancée, et une consultation des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration des deux entités, devrait être conduite dans les prochaines semaines. Le présent amendement vise donc à rectifier les anomalies relevées par la Cour des comptes, dans les conditions que je viens d’exposer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réuni dans la même phrase des termes qui ne vont pas bien ensemble : vous avez dit qu’il s’agissait d’un sujet important, et que vous alliez procéder par ordonnances… Il y a un problème ! Si c’est un sujet important, nous en parlons, nous faisons notre travail de législateurs et, si c’est nécessaire, nous adoptons les dispositions qui en découlent. Il n’y a pas de tabous, selon moi, concernant les missions ou l’organisation de l’ANACT et des ARACT. Une réflexion est sans doute nécessaire et elle doit s’inscrire dans le cadre d’une délibération collective et démocratique. Or là, vous arrivez au dernier moment avec un amendement sous le bras, faisant éclore une disposition nouvelle. Si vous aviez déposé un projet de loi, peut-être l’y auriez-vous inscrite, mais les choses ne se sont pas passées ainsi. Avec une proposition de loi qui n’en parlait pas, vous prenez le risque que votre amendement soit considéré comme un cavalier législatif, même s’il concerne évidemment la santé au travail.
M. Pierre Dharréville.
Votre procédé est d’autant moins acceptable que vous avez émis des avis défavorables sur certains de nos amendements, au motif que la discussion n’avait pas eu lieu avec les organisations syndicales et les partenaires sociaux.
 (M. le secrétaire d’État proteste.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 J’avoue avoir également été surpris par cette réécriture de l’article 27,…
M. Stéphane Viry.
 Il y a de quoi !
M. Fabien Di Filippo.
 …initialement rédigé pour demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail – sujet important –, plus précisément sur l’ANACT. Et voilà qu’on nous demande de nous taire et d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions qui lui semblent opportunes.
M. Stéphane Viry.
Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État : le fait que, en matière de santé, notre rôle a quasiment consisté à avaliser un accord national interprofessionnel, nous a rendus quelque peu amers. En effet, le télescopage des calendriers de la proposition de loi défendue par nos collègues et des démarches du Gouvernement nous a probablement privés d’un véritable débat démocratique puisque nous ne pouvions pas modifier en profondeur ce que les partenaires sociaux avaient décidé.
Je l’ai dit, j’aurais préféré débattre d’une véritable réforme de la santé au travail, qui aurait concerné également la fonction publique, les artisans et les travailleurs indépendants. Même si cet article ne va pas changer la face du monde, vous envoyez un mauvais message. Il aurait mieux valu nous en tenir à la version initiale : vous travaillez et vous reviendrez devant le Parlement pour nous expliquer où vous en êtes, plutôt que de nous demander de vous autoriser à travailler tout seuls dans votre coin, par ordonnances.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Comme je l’aime bien, je fais souvent la même plaisanterie : ce n’est pas parce qu’on parle de santé qu’on apprécie les ordonnances !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 Elle est bonne !
M. Didier Martin.
 C’est pour ça que je l’aime bien : elle met un peu d’ambiance dans l’hémicycle !
Mme Caroline Fiat.
Nous nous étions mis d’accord pour qu’un rapport sur le sujet nous soit remis, afin que nous ayons toutes les informations, et vous arrivez avec votre joli sourire pour nous dire que nous allons nous passer du rapport, que nous n’avons pas besoin des informations, car le Gouvernement décidera par ordonnances. Attendez : il y a un Parlement – des députés et des sénateurs : avons-nous encore un pouvoir de décision ? Un rapport a été demandé ; personne ici n’a refusé

M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 …mais laissez-nous étudier le rapport et voter ! Pourquoi tout passer par ordonnances, avec une limite d’un an ? Je sais que vous vous appelez La République en marche, mais, moi, je refuse de marcher sur la tête. J’ai besoin d’informations ; vous étiez d’accord pour nous les donner dans un rapport : attendons-le. Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Vous avez pris l’habitude de recourir aux ordonnances pour tout, mais c’est une très mauvaise habitude – faites-y attention !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous faites n’est pas bien – vraiment pas bien du tout !
Mme Jeanine Dubié.

Mme Caroline Fiat.
 Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L’article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement.
Mme Jeanine Dubié.
De plus, la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est engagée et qu’une consultation des partenaires sociaux sera conduite. Terminez le travail en cours, communiquez-nous en les résultats, puis laissez le Parlement travailler ! Vous ne pouvez pas associer l’administration avec l’IGAS, consulter les partenaires sociaux, et vous asseoir sur l’action du Parlement ! Cela n’est pas bien du tout : je ne suis pas contente !
 (Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous n’avez pas demandé un scrutin public sur cet amendement ?
M. Pierre Dharréville.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 On veut le rapport !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement est adopté de peu…
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 On peut toujours recompter…
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est très simple, le mieux étant parfois l’ennemi du bien. La durée minimale des formations prévues à l’alinéa 3 est augmentée. Or, les dispositions législatives en vigueur sont largement suffisantes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa, afin de laisser aux entreprises la possibilité de s’adapter selon leur taille, plutôt que de leur complexifier la tâche en leur imposant une durée minimale de formation.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup pour cette réponse complète, argumentée et si explicite ! 
M. Christophe Naegelen.
(Rires sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens.)
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Il ne semble pas satisfait…
M. Fabien Di Filippo.
 À cause de la complexité administrative il est déjà difficile de s’y retrouver au quotidien. Il s’agit donc ici simplement de ne pas modifier les textes en vigueur qui conviennent à la majorité des chefs d’entreprise avec qui je discute au quotidien, ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pouvez-vous revenir sur le seuil minimal que vous entendez fixer : d’où vient-il et pourquoi l’avez-vous décidé ainsi ?
M. Christophe Naegelen.
 Très bien !
Mme Annie Chapelier.
 Ce n’est pas gentil !
M. Christophe Naegelen.
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. À ce titre, tout comme la durée de la formation doit être décorrélée de la taille de l’entreprise, elle doit également l’être de l’expérience d’un premier mandat. La rapidité des évolutions technologiques et des méthodes de prévention des risques nécessite en effet une mise à niveau régulière des connaissances, et cela passe par la formation renouvelée à chaque mandat.
M. Alain David.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 S’il s’agit d’une ordonnance, vous avez toutes vos chances !
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
 Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’accord national interprofessionnel. En effet, si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de trois à cinq jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.
M. Pierre Dharréville.
Cet amendement, déposé en commission, a été quelque peu réécrit. Il précise que la formation est de cinq jours pour les élus à la CSSCT – commission santé, sécurité et conditions de travail – dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et de trois jours pour les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le sous-amendement n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 27, dans sa rédaction initiale, disposait que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement sur l’ANACT. Je vous propose pour ma part, à travers le présent amendement, de réfléchir à l’application de la proposition de loi aux travailleurs indépendants, qui sont hélas les oubliés de ce texte.
M. Stéphane Viry.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Les oubliés de ce quinquennat !
M. Fabien Di Filippo.
 Puisque le législateur réfléchit aux modalités de prévention pour les travailleurs, c’est l’occasion d’y inclure également ceux qui ont fait le choix de travailler de façon indépendante. Il s’agit simplement d’une demande de rapport sur une question essentielle, ce qui ne serait qu’un petit rattrapage au vu du gros loupé que constitue ce texte.
M. Stéphane Viry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Pour en revenir à votre demande, elle ne semble pas réaliste puisque vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’application de la loi un an après sa promulgation. Or cela n’est pas réalisable puisque la loi n’entrera en vigueur que le 31 mars 2022. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ce texte, notre préoccupation est celle de la santé au travail, notamment de la prévention tout au long du parcours professionnel. Les salariés du privé peuvent subir une rupture dans leur parcours professionnel et devenir demandeurs d’emploi, auquel cas ils ne bénéficient pas d’un suivi de santé au travail. Or la surveillance médicale est très importante pour les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ouverture aux demandeurs d’emploi du dispositif de suivi « santé au travail ».
Mme Véronique Riotton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La santé au travail est une exigence qui nous réunit tous, qu’elle concerne la période d’activité ou celle qui la suit. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui propose que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle, réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie.
M. Bernard Perrut.
Pourquoi cet amendement, quelque peu original, voire provocateur ? Parce que 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans et ils seront plus de 22 millions en 2070. Par conséquent, il faudra assurer la santé de ces personnes lorsqu’elles seront à la retraite : elles vont vieillir et ne bénéficieront pas de la prévention en santé au travail. Or on sait combien, à cette période de la vie, les difficultés peuvent être nombreuses – qu’il s’agisse de difficultés relatives à l’audition, à la vision, à la mémoire, ou aux pertes courantes de capacité inhérentes au vieillissement. Cet amendement propose d’étudier la question de savoir comment, avant de partir à la retraite, on pourrait dresser un bilan de son état de santé et ainsi préparer une phase nouvelle, exigeante de la vie, qui reste néanmoins complémentaire avec la période d’activité.
 Très bien, très intéressant !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, dans la continuité de mes précédents amendements, d’une demande de rapport, dans un délai de six mois, sur le déploiement des pratiques avancées au travail, en particulier en vue de créer une formation universitaire correspondant aux besoins.
Mme Annie Chapelier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d’agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés.
Mme Catherine Pujol.
D’autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les salariés à des risques psychosociaux.
C’est pourquoi je propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les évolutions à envisager afin d’associer plus étroitement les médecins du travail aux choix stratégiques des entreprises qui engagent la santé des salariés et sur la nécessité de recruter des personnels de médecine du travail, afin que celle-ci puisse continuer à jouer son rôle préventif au service des travailleurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les services de prévention et de santé au travail sont les opérateurs quotidiens et historiques de la santé au travail auprès des entreprises et de leurs salariés. Si leur nombre a été réduit de moitié en vingt ans, une poursuite de leur regroupement demeure souhaitable. En effet, les services de santé au travail restent très disparates par leur taille et leur périmètre d’intervention ; tous n’ont pas la même capacité à mener à bien leur mission.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Lorsque le service de santé au travail ne dispose que d’une équipe réduite, il lui est difficile d’engager des actions départementales d’envergure ou à l’échelle d’une branche, en phase avec les périmètres géographiques définis par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT – et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
En outre, dans cette situation, la présence d’une véritable cellule de prévention de la désinsertion professionnelle – leur généralisation, prévue par la présente proposition de loi, constitue une avancée importante – est remise en question. Il est nécessaire que les services de prévention et de santé au travail aient une certaine taille pour que les équipes aient un caractère pleinement pluridisciplinaire et comprennent notamment un ergonome, un chimiste et un psychologue.
Enfin, la place occupée par les médecins du travail au sein de ces services et l’évolution de leur démographie plaident largement en faveur d’un mouvement de regroupement soutenu.
Quant aux DIRECCTE et à l’inspection médicale du travail, elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire respecter les exigences réglementaires. Je rappelle que la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose plus d’aucun médecin du travail.
C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022 – nous pourrions éventuellement modifier cette date –, un rapport permettant notamment de suivre ces regroupements.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
Laissons le temps nécessaire à la mise en ?uvre de ces dispositions avant d’aller plus loin dans l’évaluation. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’efficacité du dispositif de médecin praticien correspondant, dont nous avons longuement discuté. Nous verrions ainsi s’il est difficile ou non de recourir à des médecins correspondants et nous pourrions nous pencher à nouveau, le cas échéant, sur l’attractivité du métier de médecin du travail.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la mesure où il a trait lui aussi au médecin praticien correspondant, j’espère qu’il recueillera un avis favorable.
Mme Véronique Riotton.
J’ai pu le constater dans ma circonscription, la reconversion d’un médecin généraliste en médecin du travail relève, à ce stade, du parcours du combattant : il faut attendre cinq ans, puis suivre une formation de quatre ans. Pourtant, il y a une pénurie de médecins du travail, dont nous avons largement témoigné au cours de ces trois jours de débat.
Nous demandons que le Gouvernement remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les mesures de nature à faciliter la reconversion des médecins de ville. J’aimerais notamment que l’on se penche sur les conditions requises, notamment en matière de formation, pour devenir médecin praticien correspondant. Celles-ci seront fixées par l’article 21 et son décret d’application.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé et la possibilité de le fusionner avec le dossier médical en santé au travail. Une telle fusion favoriserait la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville, au service du patient. Une identification plus précoce des troubles liés aux expositions professionnelles et une meilleure prévention des maladies professionnelles permettraient d’organiser des reconversions de manière anticipée.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Madame Dubié, l’amendement n
Mme la présidente.

 Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter !
Mme Jeanine Dubié.
Dans son avis, le Conseil d’État a préconisé de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification ».
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de supprimer les mots « , et au plus tard le 31 mars 2022 » à la fin du premier alinéa de l’article 29.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d’entrée en vigueur, à la condition qu’elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l’occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d’entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J’émets un avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux travailleurs indépendants les mesures prévues dans la présente proposition de loi. L’article 17 prévoit seulement le suivi individuel de certains d’entre eux. Or les mesures renforçant la prévention en santé au travail ne doivent pas concerner uniquement les travailleurs salariés ; il serait opportun de les étendre aux travailleurs indépendants.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la rapporteure, j’ai écouté avec attention la réponse que vous avez faite tout à l’heure à propos des travailleurs indépendants. Vous avancez sur la pointe des pieds, alors qu’il faudrait y aller à grandes enjambées. C’est un choix politique. Pour ma part, je considère que les dispositions du texte doivent s’appliquer dès que possible et dans toute leur force aux travailleurs indépendants.
M. Stéphane Viry.
Je confesse – ce sera ma dernière observation pour cette première lecture – que cette proposition de loi est sympathique, mais elle demeure, à ce stade, cacochyme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
L’offre spécifique que j’ai mentionnée doit d’abord être créée effectivement et faire l’objet d’une acculturation par les acteurs. Un retour d’expérience nous permettra de déterminer les éventuels ajustements nécessaires. Plus largement, nous mettons en avant la question de la protection sociale des indépendants, véritable question de société.
J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Cet amendement étant le dernier, je me permets d’ajouter quelques mots. Vous avez su collectivement donner toute sa place à la prévention dans la médecine du travail. Vous avez fait un choix fort, et ce très rapidement, quelques semaines après la conclusion de l’accord national interprofessionnel par les partenaires sociaux. Vous avez ainsi montré la parfaite articulation qui peut exister entre la démocratie parlementaire et la démocratie sociale. Nous pouvons tous nous en réjouir.
Cette proposition de loi permettra un véritable progrès social. Elle introduira des dispositions particulièrement innovantes pour protéger la santé des salariés, tout en prévoyant le nécessaire accompagnement des employeurs et en favorisant le maintien dans l’emploi chaque fois que c’est possible. Enfin, elle revalorisera le rôle des professionnels de santé au travail. Pour toutes ces raisons, je tiens à vous remercier du travail accompli, dont vous pouvez vous féliciter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Au cours de nos débats, auxquels j’ai été très attentive, on a beaucoup parlé de consensus et d’avancées, mais notre groupe a tenté de vous prouver, même si un accord national interprofessionnel a été conclu, qu’il n’y avait ni consensus ni avancées. Comme je vous l’ai expliqué, la majorité des amendements que nous avons déposés ont été proposés par les mêmes syndicats qui ont participé à cet accord. C’est bien la preuve qu’il n’y a pas eu de consensus. Il ne faut pas oublier non plus les 600 médecins du travail qui vous ont alertés sur les difficultés que leur pose le texte.
Mme Caroline Fiat.
Au total, le texte contient-il oui ou non des avancées ? Une chose est sûre, les débats ne nous ont hélas pas convaincus. Après avoir longuement réfléchi, notre groupe a donc décidé de voter contre la proposition de loi.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme la présidente.
 Lors de la discussion générale, nous avons indiqué que notre groupe abordait l’examen de cette proposition de loi dans un esprit plutôt positif. Toutefois, nous souhaitions que le texte intègre, au même titre que l’ANI, les différentes familles de risques professionnels, sur lesquels les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord, mais vous n’avez pas accepté notre amendement, ce que nous regrettons.
Mme Jeanine Dubié.
La question des médecins praticiens correspondants a constitué pour nous une autre déception. La mesure prévue par la proposition de loi est une mauvaise réponse à un vrai problème, en l’occurrence la pénurie des médecins du travail. Ce n’est certainement pas avec les médecins praticiens correspondants que l’on pourra y remédier.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons que regretter la manière peu élégante avec laquelle vous avez procédé à la réécriture de l’article 27. Vous venez, il y a quelques instants, de saluer les deux rapporteures – à juste titre, car elles ont bien travaillé – en soulignant qu’elles ont su marier démocratie parlementaire et démocratie sociale. Permettez-moi de souligner que ce n’est pas du tout ce que vous avez fait avec cet article 27 !
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 En dépit de ces réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi.
Mme Jeanine Dubié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je dois bien admettre que, plus le débat a avancé, moins j’ai été convaincu par les mesures proposées. Le texte contient un grand nombre de dispositions problématiques, dont nos discussions ont peu à peu montré qu’elles étaient de fausses bonnes idées. Il ne s’agit donc pas de la grande loi pour la santé au travail dont nous avions besoin mais d’un texte se limitant malheureusement à un périmètre très restreint.
M. Pierre Dharréville.
Parmi les mesures problématiques, il y a notamment celles qui introduisent des logiques de marché dans les services de santé au travail. Une mesure est cependant bonne, je l’ai dit : l’archivage des documents uniques. Elle était nécessaire et je me félicite qu’elle figure dans la proposition de loi.
Pour le reste, je suis pour le moins dubitatif. Il est peu probable que ce texte débouche sur un réel renforcement de l’action en faveur de la santé au travail. Le Gouvernement avait fixé la feuille de route aux partenaires sociaux et délimité un périmètre. Il n’y a aujourd’hui ni enthousiasme ni unanimité dans l’espace public au sujet de ce texte. Il y avait pourtant beaucoup à faire pour la santé au travail. Le bilan de la législature en la matière est négatif à mes yeux. Elle avait commencé par de très mauvaises mesures prises par voie d’ordonnances. Ce nouveau texte, je le regrette, ne permettra pas de réparer tout ce qui a été fait et de nous projeter dans l’avenir par une action vigoureuse en faveur de la santé au travail.
Notre groupe votera contre la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Ah, suspens !
Mme Caroline Fiat.
 Nous abordons le vote de cette proposition de loi avec émotion et avec une grande satisfaction, et nous saluons la portée de ce texte, qui place la prévention au cœur de la santé au travail.
Mme Catherine Fabre.
Je retiendrai cinq apports majeurs du texte. Le premier est la montée en qualité des prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l’ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l’offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d’évaluation, de certification et d’agrément, qui assure la qualité des prestations.
Le deuxième point concerne le décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, avec, par exemple, l’accès du médecin du travail au dossier médical partagé – DMP –, soit une belle avancée.
Nous pouvons aussi retenir, troisièmement, la pluridisciplinarité et l’importance donnée à une solution globale pour le travailleur. Ainsi, dans les cellules pluridisciplinaires de santé au travail, des médecins du travail travailleront aux côtés de préventeurs des risques au travail, d’infirmières, d’infirmières en pratique avancée, de kinésithérapeutes et d’ergonomes. Là encore, une belle avancée !
La prévention en matière de désinsertion professionnelle constitue le quatrième apport. La proposition de loi s’attaque aux risques de perdre son emploi du fait de la dégradation de sa santé, en identifiant précocement ces derniers, en cherchant à aménager les postes de manière anticipée afin de maintenir la personne en emploi et en facilitant sa reconversion lorsque les risques sont avérés.
J’ajouterai, pour finir, que la proposition de loi permet l’élargissement de la santé au travail à tous les publics. Les indépendants, les chefs d’entreprise, les intérimaires et les sous-traitants y auront désormais accès.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous féliciter collectivement du travail accompli. Nous voterons en faveur de la proposition avec une grande joie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’intérêt de nous demander de limiter nos interventions à une minute si vous parlez pendant deux minutes et vingt secondes ?
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Bernard Bouley, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le texte sur lequel nous allons nous prononcer est important car il va influencer sensiblement la vie des salariés et des entreprises. Plus que jamais nos entreprises ont besoin d’être productives et capables de relever les défis majeurs qui sont devant elles pour traverser la crise économique. Plus que jamais nous devons offrir aux salariés le cadre qui favorisera la prévention et la santé au travail et leur permettra de s’épanouir professionnellement. Bonne santé physique et mentale et bonne santé économique ne peuvent plus être dissociées.
M. Bernard Bouley.
Je l’ai déclaré dès l’ouverture de nos débats, notre groupe approuve la dynamique engagée. Il y a apporté sa contribution puisqu’il a été force de proposition sur le fond. Malgré les riches échanges qui ont émaillé les débats, je regrette sincèrement que le pragmatisme et le bon sens n’aient pas prévalu dans l’examen de certaines dispositions. C’est dommage car plusieurs d’entre elles ont un objectif louable, mais l’application qui en sera faite, en l’état du texte, ne leur permettra malheureusement pas de produire tous les effets bénéfiques qu’il aurait été possible d’obtenir.
Ainsi, la contribution des médecins du travail aux campagnes de dépistage et de vaccination est, dans l’esprit, une bonne idée. Reste qu’aucun travail d’évaluation de l’impact de cette mesure, dont nous savons qu’elle s’appliquera au détriment des missions de prévention des médecins du travail, n’a été réalisé.
Je regrette également vivement que l’article 24 n’ait pas été modifié, non pas parce que je suis à l’initiative d’un amendement en ce sens, mais parce que s’arc-bouter sur la rédaction retenue prive tout simplement ce texte de tout espoir sérieux d’une pleine application sur le terrain. Or un texte qui concerne la santé physique et mentale des Français au travail et la santé économique des entreprises devrait, selon moi, produire l’intégralité des effets attendus.
D’autres exemples pourraient illustrer le manque d’ambition de ce texte, que je regrette. Ce ne sont pas les objectifs fixés qui sont en cause, mais la capacité concrète à les respecter.
Reste que nos débats ont permis des avancées, que je tiens à rappeler. Nous avons fait en sorte que le monde agricole retrouve sa place légitime. Je pense aussi à l’homogénéisation de la procédure d’agrément des SPST par décret et à la rationalisation et à l’applicabilité de la prévention des risques chimiques grâce à la suppression du troisième alinéa de l’article 2 

Pour toutes ces raisons, il sera indispensable d’évaluer objectivement les incidences réelles de la proposition de loi sur le terrain auprès des entreprises et des salariés. Il sera sans doute nécessaire de la prolonger, de la rectifier ou de l’adapter au regard de cette évaluation. Nous serons donc attentifs à l’application du texte en faveur duquel les députés du groupe Les Républicains voteront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Mme la présidente.
 Notre groupe se réjouit qu’aboutisse l’examen en première lecture de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail. Le travail long et collaboratif qui a présidé à son élaboration aura permis d’obtenir une rédaction assez solide, dont nous espérons qu’elle donnera satisfaction aux partenaires sociaux.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Le texte, après qu’il aura été enrichi par le Sénat, nécessitera de nombreuses dispositions réglementaires. Il importe à notre groupe, dans la continuité du travail effectué jusqu’ici, d’être étroitement associé aux prochaines étapes de l’examen du texte.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la notion insuffisamment comprise de santé publique.
 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
De manière logique au vu de notre investissement dans l’élaboration de ce texte, dont nous sommes cosignataires, nous le soutiendrons avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la présidente.
 Alors que la présente proposition de loi visait à réformer le système de santé au travail, nos débats s’achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement de la santé publique, de la médecine de ville et de la santé au travail, censés répondre à la pénurie des médecins du travail. Transformer les services de santé en prestataires destinés à mener des programmes de prévention ou à rédiger à la place des employeurs le document unique d’évaluation des risques conduira à dénaturer l’essence même de leur mission.
Mme Gisèle Biémouret.
Même si nous reconnaissons l’objectif louable de transposer en partie l’ANI, signé par plusieurs syndicats, nous pensons que ce texte aurait pu être l’occasion d’examiner l’ensemble des situations de souffrance des salariés dans un monde du travail en pleine évolution, confronté à l’explosion des risques psychosociaux.
Surtout, nous avions deux craintes importantes et donc deux demandes. La première concernait la préservation du secret médical entre médecine du travail et médecine de ville et de l’hôpital. La seconde portait sur le passeport prévention, dont nous pensons qu’il ne doit pas exonérer les entreprises de leur responsabilité en cas d’accident, une demande simple pour nous assurer d’éviter un risque grave, une demande qui ne coûtait rien et qui ne faisait qu’inscrire par écrit vos promesses orales. Mais cela, c’était visiblement trop vous demander.
Nous demeurons, ce soir, avec le sentiment d’une occasion manquée et d’une vision trop technique et sans souffle. C’est pourquoi nous voterons contre la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Paul Christophe, au nom du groupe Agir ensemble.
Mme la présidente.
 Je félicite les deux rapporteures pour la maîtrise dont elles ont fait preuve tout au long de nos travaux et je me félicite de la sérénité de nos débats en commission comme en séance publique. Nous avons débattu de sujets de fond avec, je crois, un certain plaisir, ce dont nous pouvons nous enorgueillir.
M. Paul Christophe.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez souligné que le texte proposait de grandes avancées sociales. Si je devais n’en retenir qu’une, ce serait la place désormais accordée à la prévention dans le cadre de la santé au travail. Nous défendons cet objectif depuis plusieurs années à l’occasion de chaque examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est désormais inscrit dans cette proposition de loi, ce qui honore tant les instances syndicales et patronales que l’Assemblée.
Nous nous sommes efforcés d’améliorer le texte, mais des propositions complémentaires seront encore possibles, s’agissant notamment de l’attractivité des métiers. Il manque aujourd’hui deux cents médecins du travail. Nous devons donc travailler à rendre les métiers de la santé au travail plus attractifs dans le cursus des médecins. Je suis certain que nous réussirons, tous ensemble, à atteindre cet objectif. Le groupe Agir ensemble votera pour la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et UDI-I.)
 La parole est à Mme Valérie Six, pour le groupe UDI et indépendants.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier les deux rapporteures : le texte a été admirablement travaillé et les auditions organisées par la commission ont été très intéressantes.
Mme Valérie Six.
Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises pendant les débats : l’objectif de la présente proposition de loi était de mettre la prévention au cœur de la santé au travail et de permettre à chaque travailleur d’accéder aux SPST.
Nous avons quelques réticences s’agissant de la visite de mi-carrière et du recours à un médecin praticien correspondant qui, selon notre groupe, n’auront pas les effets escomptés. Comme je l’ai dit pendant les débats, le vrai problème de fond réside dans l’évolution de la démographie médicale et dans l’attractivité du métier de médecin du travail ; or le texte ne l’aborde pas, ce que je trouve dommage. J’espère que nous aurons l’occasion d’y travailler à nouveau dans un futur proche car cela fait des années que nous attendons une réforme en la matière…
 Il faudra attendre 2022…
Mme Caroline Fiat.
 Malgré la publication de nombreux rapports, nous n’avons pas encore trouvé les remèdes permettant de rendre ces métiers attractifs.
Mme Valérie Six.
Cependant, le texte nous donne satisfaction sur bien d’autres points. Je pense en particulier à l’introduction dans le code du travail du risque de désinsertion professionnelle – c’est un élément essentiel –, à l’archivage du document unique, à la création du passeport prévention, à l’élargissement des missions des SPST aux campagnes de vaccination, à la transparence dans les cotisations et les tarifications des SPST, à la création d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, à l’accès du médecin du travail au DMP dans le respect du secret médical – nous en avons beaucoup parlé –, enfin à la reconnaissance des infirmières en pratique avancée.
L’objectif était donc de décloisonner la médecine de ville et la médecine du travail, ce qui revient à reconnaître que la santé publique et la santé au travail sont liées. Je pense que cette proposition de loi, inspirée de l’ANI de décembre dernier et enrichie au cours des débats par les contributions de chacun des groupes, permet de l’atteindre. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants la votera.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quinze :
Mme la présidente.
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
La séance est levée.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
M. Bertrand Pancher
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Valérie Thomas
Mme Bérengère Poletti
M. Bruno Fuchs
M. Dominique Potier
Mme Aina Kuric
Mme Valérie Six
Mme Clémentine Autain
Mme Frédérique Dumas
M. Mustapha Laabid
M. Michel Herbillon
M. Alain David
M. M’jid El Guerrab
M. Hubert Julien-Laferrière
Mme Mireille Clapot
M. M’jid El Guerrab
M. Michel Herbillon
M. Gabriel Serville
Mme Laurence Dumont
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères


Ces exemples rappellent avant tout qu’un geste de solidarité, même très simple, peut changer le cours d’une vie, ouvrir de nouveaux horizons, rendre l’espoir. Cela ne suffit pas à fonder nos choix de politique étrangère, nous en sommes bien conscients, mais je sais que nous sommes nombreux dans et hors de cet hémicycle à nous réjouir, en notre for intérieur, de ces résultats très concrets qui constituent de véritables progrès. Ce sentiment n’est pas étranger à ce qu’est notre République, à son histoire et à ses valeurs.
Ce que montrent également ses projets, contre bien des idées reçues, c’est que les réponses aux grands défis environnementaux, sociaux et technologiques du XXI

D’une part, le développement durable n’a vraiment de valeur que s’il est global. C’est d’ailleurs l’esprit de l’agenda 2030, fixé en 2015 par les Nations unies et qui est notre boussole en la matière. D’autre part, cet objectif n’est atteignable que collectivement, c’est-à-dire par l’action multilatérale et par le soutien financier ou technique que nous apportons aux pays les moins avancés et aux pays émergents.
Dans un monde comme le nôtre, en état d’urgence écologique, sociale et désormais pandémique, la solidarité est un impératif d’efficacité en même temps qu’une exigence d’humanité et de justice. Enracinée dans nos valeurs, elle est aussi dictée par nos intérêts bien compris.
Ce constat, mesdames et messieurs les députés, est la clef du projet de loi de programmation sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales que j’ai l’honneur de vous présenter ce soir.
La covid-19 est venue confirmer, une à une, chacune des intuitions qui, depuis plus de trois ans, nous ont guidés dans l’élaboration de ce texte, lequel est donc à la fois le fruit d’une longue réflexion collective conduite avec l’ensemble de la communauté française du développement, et le résultat de l’actualité.
Chacune de ces intuitions a été confirmée plus que nous n’aurions pu l’imaginer.
L’intuition que les désordres internationaux peuvent venir bouleverser notre quotidien – nos concitoyens ne le savent désormais que trop.
L’intuition que la santé des uns dépend de la santé de tous tant les liens qui unissent les continents et les nations sont étroits.
L’intuition que l’humanité ne saurait vivre en bonne santé sur une planète malade et que les menaces qui pèsent sur nous sont d’autant plus redoutables qu’elles sont intriquées.
L’intuition que le chacun pour soi est une impasse pour nous tous – cette orientation guide notre combat visant à faire du vaccin un nouveau bien public mondial dans le cadre de l’initiative ACT-A – 
 Access to covid-19 tools accelerator
Le sens du nouvel élan que je propose que nous donnions ensemble à notre politique de développement est donc très clair : tirer toutes les leçons de ces mois d’épreuve ; agir pour protéger les Françaises et les Français des crises qui ne peuvent nous frapper à l’avenir ; commencer pour cela à rebâtir notre commun, non seulement avec les Européens, nos grands alliés et des puissances de bonne volonté qui nous ont rejoints dans l’Alliance pour le multilatéralisme, mais aussi avec nos partenaires les plus vulnérables car nous avons besoin d’eux – pour renforcer tous les maillons des chaînes qui nous protègent – autant qu’ils ont besoin de nous.
Cette loi est donc notre réponse en profondeur et dans la durée à la crise pandémique et à tout ce qu’elle a révélé. J’espère que vous la verrez ainsi, dans ce qu’elle a d’urgent et de nécessaire au regard des défis du temps long. J’espère que vous n’aurez pas la tentation de la résumer à un simple chiffre : ce 0,55 % de la richesse nationale que le Président de la République s’est engagé à consacrer à notre aide publique au développement – APD – d’ici à 2022, même si, soyons clairs, je me suis battu pour qu’il figure dans le texte.
Comme vous l’aurez remarqué, ce texte est bel et bien une loi de programmation, à la différence de la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale de 2014. S’il avait été question que nous fassions finalement moins que prévu pour le développement en raison de la crise, j’aurais lutté contre cette idée.
Certains pays ont fait ce choix, mais ce n’est pas le cas de la France. La détermination du Président de la République, qui n’a jamais vacillé en la matière, est parfaitement cohérente avec les combats qu’il a menés sur la scène internationale depuis 2017 : le combat pour l’action collective et le multilatéralisme, le combat contre les inégalités mondiales, que nous avons pris comme fil rouge de la présidence française du G7 en 2019, et le combat pour la préservation de nos biens communs.
Je me suis aussi battu pour que le présent texte signifie davantage qu’un seul chiffre…
 Heureusement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il était tout à fait essentiel que l’engagement du Président de la République soit tenu et il le sera, mais, et je veux y insister, il ne s’agit pas seulement de faire plus, il s’agit aussi de faire mieux pour gagner en efficacité et obtenir toujours des résultats tangibles, concrets.
Pour faire mieux, nous devons d’abord clarifier nos priorités géographiques, afin de faire une vraie différence sur le terrain. Dans le sillage des décisions prises en 2018 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, nous proposons donc d’orienter notre aide en dons vers dix-neuf pays prioritaires qui concentrent les fragilités – Haïti et dix-huit pays d’Afrique subsaharienne.
En cet instant, je pense en particulier aux cinq pays du Sahel où nos efforts s’inscrivent dans le cadre d’une approche globale et intégrée, qui articule des engagements sécuritaires et un soutien aux populations, sur tout l’arc de la solidarité internationale qui va de l’humanitaire au développement, sans oublier l’étape cruciale de la stabilisation.
Au Sahel, les moyens sont en constante augmentation depuis quelques années : entre 2016 et 2019, notre aide publique au développement en faveur des pays du G5 Sahel est passée de 382 millions d’euros à plus de 500 millions d’euros ; sa part bilatérale s’élevait à 362 millions d’euros en 2019, en progression de 34 % par rapport à l’année précédente.
Comme j’aime le concret, je ne résiste pas à l’envie de vous citer quelques exemples d’utilisation de cette aide. En 2020, elle a permis de donner un accès à l’eau potable à plusieurs milliers de Nigériens, de réaliser quarante-trois ouvrages hydrauliques de la région de Ménaka au Mali, de maintenir 200 000 enfants nigériens à l’école primaire, de réhabiliter 1 800 classes au Mali. Ces résultats concrets font reculer durablement la menace terroriste au Sahel, dont je rappelle qu’elle est aussi une menace pour la sécurité des Français et des Européens.
Pour faire mieux, nous devons aussi clarifier nos priorités thématiques…
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ces sujets étant intimement liés les uns aux autres, pour faire mieux, nous devons donc veiller à les traiter ensemble, afin de répondre à la complexité des problèmes qui se posent sur le terrain et décupler l’efficacité de nos actions. D’où l’attention que nous accordons aux questions nodales que sont la scolarisation des filles, les interactions entre la santé humaine et la santé animale, ou encore la formation et l’emploi des jeunes dans la transition agroécologique.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous voulons aussi mieux valoriser le rôle des organisations non gouvernementales – ONG – françaises auxquelles nous proposons de reconnaître le droit d’initiative. Nous voulons encourager la coopération décentralisée qui permet à nos communes, départements et régions de partager leur expertise et leur expérience avec les collectivités locales des pays en développement. Nous voulons réinventer le volontariat de solidarité internationale, en ouvrant ce dispositif emblématique à la jeunesse du Sud, qui pourra venir prêter main-forte à nos associations, ici en France. Nous voulons mettre à contribution les diasporas africaines en France, qui sont des relais précieux entre notre pays et le continent africain.
Enfin, cette nouvelle politique de développement est ancrée dans une géopolitique du développement. Une solidarité internationale efficace, c’est une solidarité internationale lucide.
Alors que la compétition des puissances joue désormais partout, nous devons proposer une autre voie à nos partenaires du Sud. Certains, sous couvert de soutien, tentent de leur imposer de nouvelles formes de dépendance. Ce n’est pas notre conception de l’influence, ce n’est pas le modèle que nous avons à défendre. Notre modèle est celui de l’accompagnement dans le respect des souverainetés nationales, celui du progrès durable et non celui de la prédation. Il repose sur des valeurs universelles : le respect des droits humains, la promotion de la gouvernance démocratique, mais aussi la mise en commun de savoirs et de recherches scientifiques, et le dialogue des cultures.
Ce modèle humaniste et progressiste est aujourd’hui contesté et pas seulement en paroles. Ne nous voilons pas la face : le développement est devenu l’un des grands champs de manœuvre où, que nous le voulions ou non, se livrent désormais les nouvelles batailles de l’influence.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

En amont, nous voulons consolider le pilotage de notre politique de développement par l’État. Il s’agit de réaffirmer clairement la chaîne des responsabilités, du plus haut niveau – le Conseil présidentiel du développement, qui s’est réuni pour la première fois en décembre dernier – jusque dans nos pays partenaires où le rôle dévolu aux ambassadrices et aux ambassadeurs sera renforcé dans le cadre d’un comité local du développement qui rassemblera régulièrement, sous leur présidence, toutes celles et tous ceux qui contribueront à cette politique au quotidien, en lien direct avec nos partenaires, opérateurs et ONG nationales, internationales et locales. Et en même temps, nous souhaitons que nos opérateurs, en particulier Expertise France, intègrent le groupe Agence française de développement, AFD, en vue de réarmer notre pays sur le terrain de la coopération et de renforcer notre partenariat technique. Je voudrais également souligner, puisque la question m’a souvent été posée, que le temps est révolu où notre politique de développement pouvait sembler être pilotée uniquement par les instruments qu’elle utilise.
En aval, nous proposons la création d’une commission indépendante d’évaluation chargée de mesurer l’impact concret des projets que nous soutenons et de se prononcer sur l’efficacité de notre aide publique au développement. Puisque des moyens accrus vont être consacrés au développement, il est légitime que la représentation nationale et nos concitoyens sachent comment et avec quels résultats ces moyens sont utilisés. C’est une mesure de transparence que nous leur devons et à laquelle je suis très attaché.

Mme Bérengère Poletti.
M. Jean-Yves Le Drian,

Refonder notre politique de développement solidaire pour mieux protéger les Françaises et les Français dans un monde tissé d’interdépendances, émaillé de défis communs qui représentent autant de périls très concrets, mais aussi d’occasions concrètes de rapprocher les nations autour d’une certaine idée de l’humain et de sa dignité : voilà l’ambition de ce projet de loi que je suis très fier de vous soumettre aujourd’hui.
Il est rare que le Parlement participe aussi directement à l’élaboration et à la conduite de notre action internationale…
 C’est une très bonne chose !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Son adoption, dans une version enrichie par vos amendements, constituera un très beau signal. Un signal de lucidité et de responsabilité envoyé à nos concitoyens pour leur montrer que cette assemblée et le Gouvernement regardent le monde en face, sans naïveté mais sans fatalisme, et sont prêts à en tirer ensemble toutes les conséquences en misant sur la coopération et en se donnant les moyens de défendre les principes auxquels nous nous tenons et le modèle auquel nous croyons, dans un contexte de brutalisation de la vie internationale et de compétition à outrance. Un signal de soutien aux acteurs français de l’humanitaire et du développement, qui effectuent chaque jour un travail remarquable,…
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et LT.)
 La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
 Il était temps !
M. Michel Herbillon.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Comme M. le ministre l’a rappelé, ce texte est le fruit d’une coconstruction menée au moins depuis 2017. J’ai le souvenir, madame Poletti, monsieur Kokouendo, chers collègues, de ce déplacement conjoint avec le Sénat, qui nous a permis de nous rendre compte de l’efficacité, mais aussi de l’inefficacité et du manque de visibilité de l’aide publique au développement française, et des améliorations que ce texte majeur devait apporter. Ce projet de loi est parti du terrain, du concret, des échanges avec les ambassadeurs et les acteurs de la société civile. Il doit également beaucoup au travail qui a été mené dans le cadre du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale, le CNDSI, au cours de deux sessions d’où il est sorti amélioré. Je salue aussi Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, avec qui on a élaboré une feuille de route pour M. le ministre qui a accepté de l’utiliser pour renforcer le projet de loi. Nous sommes ainsi arrivés en commission avec un texte qui avait déjà fait l’objet de nombreuses consultations et d’une concertation. Loin d’être vaines, ces étapes ont permis d’améliorer la rédaction. Ce texte fait l’objet d’une forte attente de la part de la représentation nationale, que nous devons entendre et dont nous devrons tenir compte lors de son examen en séance.
Vous l’avez brillamment souligné, monsieur le ministre : le contexte dans lequel nous étudions ce texte est difficile et particulier. Selon la Banque mondiale, plus de 150 millions de personnes seront jetées dans la pauvreté, la faim va repartir et les inégalités entre les pays comme à l’intérieur des pays vont à nouveau se creuser fortement. Comme le savent tous les collègues soucieux des droits des femmes, celles-ci paieront un prix particulièrement lourd car les inégalités entre les femmes et les hommes vont, elles aussi, augmenter à la faveur de cette crise. Des années, des décennies de progrès seront balayées en quelques semaines.
C’est pourquoi je suis fier de faire partie de cette assemblée, fier d’exercer mon mandat sous cette législature et au sein de cette majorité, aux côtés de ce gouvernement qui, au lieu de reculer, va intensifier l’effort pour lutter contre les inégalités, réduire la pauvreté et limiter les changements climatiques tout en préservant les biens publics mondiaux comme l’éducation ou la santé.
 Ou les vaccins !
M. Pierre Dharréville.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 On est les champions du monde dans tous les domaines. C’est connu !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Il faut agir maintenant car chaque jour qui passe jette dans les rues et sur la route de nouvelles personnes vulnérables. Il faut agir massivement car les défis sont importants et les secteurs sur lesquels il faut travailler, nombreux. Il faut enfin agir collectivement car c’est grâce à une réponse coordonnée que l’on pourra s’en sortir, c’est grâce au multilatéralisme d’action que l’on pourra résoudre les défis communs tels que la pandémie de covid-19.
C’est donc fiers et attachés à nos valeurs et à l’histoire de la France que nous avançons et que nous abordons l’examen de ce texte.
Ce projet de loi ne sort pas de nulle part : il représente le fruit d’un travail de coconstruction, mais aussi l’aboutissement de l’engagement pris en 2017 par le Président de la République Emmanuel Macron de consacrer 0,55 % du revenu national brut, le RNB, à l’APD. Cet engagement, nous le tenons en augmentant massivement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». C’est la mission qui a le plus augmenté depuis 2017. Surtout, nous allons nous efforcer d’inscrire dans le texte – ce sera, je l’espère ardemment, une avancée majeure introduite en séance – l’objectif de consacrer à l’APD 0,7 % de notre RNB à l’horizon de 2025.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Le texte que nous examinons aujourd’hui permet au moins cinq avancées majeures. La première renvoie à la stratégie et à notre capacité de formuler une doctrine.
Pour la première fois, la France se dote d’un cadre de partenariat global, qui a été largement amendé et a fait l’objet de nombreuses discussions et contributions. Je songe à celles de M. Lecoq concernant les biens publics mondiaux, de Mme Dumont sur les enfants sans identité, de M. Potier sur la question des droits fonciers, de M. Kokouendo s’agissant des pays pauvres prioritaires, de Mme Thomas sur l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, de M. Mbaye sur l’humanitaire, de M. Maire et de M. Herbillon sur les questions d’efficacité et de transparence, de Mme Clapot concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, de Mme Provendier et de M. Fuchs sur la question des enfants, ou encore de Mme Poletti sur le conseil d’administration d’Expertise France.
 Ah ! Il est bon !
M. Sylvain Maillard.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Le point suivant est celui des moyens, qui, comme M. le ministre l’a souligné, seront concentrés sur l’Afrique, particulièrement sur le Sahel, qui est notre priorité géostratégique, géopolitique et géoéconomique. Au fond, ce que nous voulons, c’est européaniser nos relations africaines et africaniser nos relations européennes afin que les deux continents marchent main dans la main et que l’aide publique au développement soit beaucoup plus efficace.
Vient ensuite la question des partenariats. Je suis fier que ce texte place les partenariats avec les collectivités locales, qui seront un acteur important pour démocratiser ces thèmes, au c?ur de l’aide au développement à travers la territorialisation des ODD – objectifs de développement durable. Des partenariats devront également être passés avec les diasporas, les jeunes, les entreprises – car plus de 2 500 milliards d’euros seront nécessaires pour atteindre les ODD – ou encore les organisations de la société civile, dont je salue la capacité d’innovation, d’adaptation, de mobilisation et de plaidoyer. Nous leur offrirons une meilleure reconnaissance et elles nous permettront de démultiplier notre action.
Je terminerai en évoquant une avancée majeure en matière de transparence et de redevabilité : l’institution d’une commission indépendante d’évaluation. Cette initiative inédite nous permettra d’expliquer notre action à nos concitoyens, de leur dire si elle produit des résultats et atteint ses objectifs, et surtout de partager le savoir, de mieux capitaliser sur ce que nous faisons et de susciter encore plus d’adhésion – car l’aide au développement est une belle politique, qui mérite un débat public.
Vous le voyez, chers collègues : ce texte est un beau texte, un texte riche qui englobe des thématiques et des géographies multiples. Nous sommes tous engagés sur ces questions. Si nous proposons ce texte, c’est parce que nous sommes conscients du fait que nos pays sont interdépendants et que les destins de nos sociétés sont indissociables. Nous le faisons aussi pour tous les militants de la solidarité qui se lèvent chaque matin avec l’envie de s’engager.
J’ai bon espoir que nos échanges permettent d’enrichir encore le texte. Avec une pensée pour la présidente Marielle de Sarnez, je nous souhaite à toutes et tous un bon débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
 Pour la forme, c’était un régal. Sur le fond, en revanche…
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Cette loi a été ardemment désirée, voulue et préparée par celle qui présidait, il y a si peu, notre commission. La cause du développement solidaire était au c?ur des préoccupations de Marielle de Sarnez. Celle-ci avait tenu à ce que le texte soit élaboré à la lumière de trois principes : une coconstruction gouvernementale et parlementaire du texte, une association étroite de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’élaboration de notre position, et l’association à l’élaboration de la loi des multiples acteurs du développement, en particulier des collectivités territoriales et des organisations non gouvernementales. Notre rapporteur, M. Hervé Berville, a été la cheville ouvrière de ce projet. Je tiens à rendre hommage, au nom de la commission, à son acharnement au travail, à la qualité de son engagement personnel et à son haut niveau de compétence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
Je dois dire, mes chers collègues, que j’ai ressenti comme un honneur le fait de présider à des travaux parlementaires qui, par-delà les nécessaires différences de sensibilité et certains désaccords bien naturels relatifs aux moyens, aux dispositifs et aux modalités de l’action, ont, je le crois, révélé un large accord sur les principes fondamentaux de notre politique d’aide au développement et sur les valeurs qui la sous-tendent. C’est, me semble-t-il, une ambition commune aux membres de la commission ayant participé à nos débats que de faire de l’aide au développement un axe majeur, une priorité morale et stratégique de la politique étrangère de la France.
Sur le fond, le texte qui vous est soumis me semble constituer l’aboutissement d’un triple effort de mobilisation, d’innovation et de responsabilisation.
Mobilisation, d’abord : ce texte consacre le retour de la France comme acteur majeur de l’aide au développement. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le ratio d’aide publique au développement rapporté au revenu national brut s’était sensiblement dégradé entre 2010 et 2016, passant de 0,50 % à 0,38 %, soit, en montant, de près de 13 milliards de dollars à environ 9,5 milliards. Les aides bilatérales – les plus faciles à rogner en situation de pénurie budgétaire – ont connu un véritable effondrement. Ce ratio s’est au contraire puissamment redressé dès 2016 – il faut en convenir – et plus encore à partir de 2018, lorsque le Président Macron a fait de l’APD une priorité. Il est alors passé de 0,44 % en 2018 à 0,51 % en 2021, et même à 0,55 %, si l’on prend en compte la récession liée à la pandémie, ce qui n’est évidemment pas très satisfaisant.
La programmation ne va pas au-delà de 2022 et, comme certains l’ont observé en commission, du fait des délais et des reports que les impératifs législatifs nous ont imposés, tout le contenu de la loi aura déjà été inscrit dans le budget au moment de l’adoption de celle-ci. Beaucoup auraient préféré que cette programmation courre jusqu’en 2025.

M. Olivier Becht.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
 Oh là là !
M. Olivier Becht.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Il n’empêche : l’effort financier est là. Alors que, trop souvent, les hommes politiques multiplient les promesses qu’ils se gardent d’honorer, vous paraissez tenté, monsieur le ministre, par la démarche inverse : tenir – largement – vos promesses avant même de les avoir solennellement formulées. C’est original, mais c’est assurément sympathique.
 Et voilà ! La langue de bois !
M. Olivier Becht.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
La mobilisation est là. L’innovation aussi : elle réside dans l’adaptation des enjeux, des acteurs et des modalités. Les enjeux d’abord : les priorités qui sont désormais celles de la France dans son action au service du développement sont réactualisées en profondeur. Au-delà de la lutte contre la pandémie, j’en mentionnerai trois. D’abord, l’action au service de l’enfance et la priorité donnée à la formation et à l’éducation des jeunes : la commission a tenu à faire une priorité de la lutte contre le scandale des enfants sans identité. Ensuite, la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, combat d’autant plus cardinal à nos yeux que la situation se détériore en profondeur chaque jour un peu plus. Enfin, l’aide à la transition écologique : le développement ne doit pas être cette « ordure lancée au visage de l’humanité » dont parlait Claude Levi-Strauss et qui signe nos responsabilités historiques à cet égard. La défense et la protection des biens communs de l’humanité sont au c?ur de nos préoccupations.
L’offre de développement doit être portée par la France entière, par ses collectivités, par ses ONG, par ses forces vives et non par ses seules administrations. Cet effort doit profiter aux peuples eux-mêmes et non à leurs dirigeants. De ce point de vue, le recyclage des biens mal acquis récupérés par la justice au bénéfice des peuples victimes par l’intermédiaire d’un programme dédié constitue une avancée significative sur la voie de la moralisation publique. Nous nous félicitons de voir le Gouvernement prendre une initiative forte à ce sujet.
Responsabilisation enfin : c’est tout le problème de la gouvernance de l’action, c’est-à-dire à la fois des modalités de l’intervention et de l’organisation de l’évaluation et du contrôle des opérateurs. Le texte consacre le rôle éminent de l’Agence française de développement comme bras séculier de l’État. Ce choix s’explique par la qualité de ses travaux et de ses équipes, par l’expérience qu’elle a acquise dans ce domaine et par la connaissance du terrain qui caractérise ses agents. Son directeur général est un homme de tout premier plan, disposant de bons contacts et d’habitudes de travail précieuses avec les responsables des États et des sociétés concernés.
Il reste que l’instauration d’une gouvernance efficace, disposant d’une forte autonomie de gestion mais inscrivant pleinement son action dans les priorités gouvernementales, ne va pas de soi. L’AFD, opérateur financier de caractère bancaire et répartiteur d’une aide publique régalienne qui prend la forme de dons, est une institution chauve-souris, dont on ne sait pas si elle vole ou si elle marche. L’opérateur financier doit être autonome et, même s’il ne recherche pas le profit pour le profit, il se doit d’équilibrer des comptes dont il est seul responsable. Par ailleurs, il doit strictement inscrire son action dans les orientations et priorités du Gouvernement de la République.
Afin de réussir cette quasi-quadrature du cercle – garantir la liberté de man?uvre tout en assurant le plein respect des priorités gouvernementales – la future loi de programmation prévoit toutefois des moyens nouveaux.
Le premier d’entre eux réside dans l’association de la Cour des comptes à la mission d’évaluation de l’AFD grâce à l’adossement de l’instance d’évaluation de celle-ci à la juridiction financière, instance d’évaluation qui serait prestigieusement présidée par le Premier président de la Cour des comptes. La juridiction financière, c’est un problème, devra toutefois rechercher un équilibre difficile à trouver entre une fonction d’évaluation qui sera confiée à un organisme associé à la Cour des comptes et une fonction de contrôle 
a posteriori
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Montée en puissance des moyens financiers, rénovation des missions de l’AFD, adaptation de cette dernière aux défis du monde d’aujourd’hui, amélioration de la gouvernance des actions de développement : oui, ce projet de loi de programmation consacre bien le grand retour de la France dans l’?uvre prioritaire de développement. La commission des affaires étrangères, à la très grande majorité de ses membres, est fière de le soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM, LR et Agir ens.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Essayons de reprendre un peu nos esprits.
M. Bertrand Pancher.
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Dans ce contexte, l’élaboration d’une politique d’aide publique au développement ambitieuse est plus urgente que jamais. Je rappelle avec force qu’aucun pays, la France pas plus que les autres, ne pourra se développer s’il ne prend pas en considération le besoin de tous les peuples à s’épanouir dans le respect d’une seule planète – car nous n’en avons qu’une. Ne pas s’engager dans ce mouvement, c’est nous condamner tous et toutes à des affrontements fratricides et sans issue.
En 1970, les pays de l’ONU – Organisation des Nations unies – s’étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide au développement au cours de la décennie suivante. Aujourd’hui, le compte n’y est toujours pas, même si je reconnais que l’APD est redevenue une priorité de notre pays. Le président Macron s’était engagé à consacrer 0,55 % de notre RNB à cette aide, d’ici à la fin de son mandat, pour atteindre au plus vite cet objectif international.
On pourra objecter, comme vous le faites, qu’avec 0,72 % en 2021, le compte est plus que bon. Reste que cette progression est vraiment en trompe-l’œil, d’abord parce que les 14 milliards de dépenses incluent la reprise d’une dette de 4,5 milliards au Soudan, qui date d’il y a trente ans et qui ne sera jamais payée, mais aussi parce que notre revenu national a fondu en 2020 à cause de la crise sanitaire. J’ajoute que cette augmentation est également due à la comptabilisation de la prise en charge des migrants dans notre pays. En toute objectivité, il manquera environ 900 millions d’euros pour concrétiser les promesses qui ont été faites. Cependant, vos efforts sont à souligner.
Des questions de fond se posent néanmoins, tout d’abord l’affichage de la trajectoire annuelle en montant des moyens alloués – car nous savons que les besoins vont sans cesse se développer –, ensuite l’utilisation de ces fonds et le choix des pays à cibler en priorité, mais aussi la part des dons par rapport aux prêts consentis, notre pays ne consacrant qu’insuffisamment de moyens aux aides directes.
Nous partageons les grands objectifs de ce projet de loi et saluons la qualité du travail effectué en commission grâce à un très bon président et à l’esprit d’écoute du Gouvernement et du rapporteur. Nous nous félicitons des avancées que nous y avons obtenues.
Si nous avons utilement complété l’article 1

Nous souhaitons qu’une trajectoire claire soit définie pour atteindre une hausse significative des moyens dans le temps, soit 0,7 % du RNB en montant d’ici à 2025. Dans ce contexte, notre groupe souhaite réaffirmer qu’il est important de respecter l’engagement du Président de la République et d’inscrire explicitement dans la loi l’objectif de 0,7 % du PIB en APD pour 2025.
Nous voulons que des objectifs globaux soient inscrits dans la loi, notamment la part d’aide destinée aux pays les moins avancés. Vos arguments ne nous ont pas convaincus. Or ce qui se conçoit bien s’expose clairement. La France a créé sa propre liste de pays prioritaires, l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – la sienne. Nous ne disposons toujours pas de moyens nous permettant de contrôler réellement les montants affectés à ces priorités.
Nous insistons enfin sur le fait que la part des dons par rapport aux prêts doit se rapprocher progressivement de 85 %, conformément à la pratique des pays donateurs de l’OCDE. Il faut donc donner davantage la priorité aux dons par rapport aux prêts. Il est nécessaire d’accéder à ces demandes pour que notre politique d’aide au développement soit plus ambitieuse, à la hauteur du moment que nous vivons.
Nous espérons que cet examen en séance se déroulera dans le même état d’esprit ouvert et constructif que nos travaux en commission, et qu’il aboutira à une version du projet plus ambitieuse, réellement à la hauteur des engagements qu’a pris notre pays. (
 M. le rapporteur applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Nous y voilà. Une loi sur l’aide publique au développement est arrivée ! Nous avons bien cru qu’elle ne viendrait jamais. Comme l’Arlésienne : on en parlait, mais personne ne l’avait jamais vue.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cette loi a d’ailleurs mis tellement de temps à parvenir jusqu’à nous qu’elle en porte les stigmates : une très large part du cadre de partenariat global se contente de reprendre les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement de 2018, tandis que la programmation financière de la loi débute en 2020.
Je dis « programmation » mais, en réalité, ce n’en est pas vraiment une, puisqu’elle s’arrête en 2022. Tout cela est donc très décevant, sauf évidemment si vous votez l’amendement que vous proposent les députés communistes et qui vise à supprimer le mot « programmation » du titre. Ainsi serions-nous au moins plus honnêtes car c’est justement une vraie programmation qu’attendaient avec impatience tous les acteurs de la solidarité internationale, lesquels mènent au quotidien un formidable travail qui nécessite une capacité à se projeter.
Ces sujets de fond ne sont pas les seuls dont nous ne sommes pas satisfaits. Les députés communistes regrettent profondément que la question de la paix ne soit pas prépondérante dans ce projet de loi, alors que c’est bien le seul objectif qu’il faut se fixer pour lutter contre les inégalités mondiales et pour le développement solidaire. À cet égard, la diplomatie, le respect des droits de l’homme, la construction de services publics et l’élaboration de règles acceptées par tous sont le véritable enjeu.
Le respect de règles communes concerne aussi bien la communauté locale que la communauté internationale. Or il n’est mentionné nulle part explicitement que la France respectera toutes les résolutions votées par les Nations unies, qui forment pourtant la base du vivre-ensemble mondial, parce qu’elles énoncent des solutions négociées et acceptées, parfois difficilement, par chacun des pays du monde. J’espère que vous corrigerez cela en votant nos amendements allant dans ce sens.
Le respect du droit international est la solution prioritaire pour une paix juste et durable, elle-même préalable indispensable au développement. Imaginez un seul instant le Moyen-Orient sans le conflit israélo-palestinien. Imaginez l’Afrique du Nord sans le conflit du Sahara occidental. Certes, les vendeurs d’armes y perdraient, mais les populations, elles, pourraient se développer bien plus harmonieusement et les États ainsi reconnus pourraient mutuellement coopérer.
Dans ce combat pour la paix, la France joue un rôle particulier qu’elle ne doit pas oublier même s’il ne figure pas explicitement dans le texte : membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, elle se doit d’être exemplaire. Cette responsabilité est diplomatique et non militaire, distinction majeure qui n’est pas assez mise en évidence dans le projet de loi.
Cette confusion se retrouve dans le lien que vous établissez entre la sécurité et le développement. La partie du cadre de partenariat global intitulée « Prévenir et traiter les crises et les fragilités » – paragraphes 55 à 59 –, caractéristique de cette confusion, laisse planer le doute sur les intentions de la France.
Ainsi le paragraphe 56 indique-t-il que la France « s’efforce de mieux coordonner l’ensemble des acteurs mobilisés dans les domaines de la diplomatie, de la sécurité, du développement, de la stabilisation et de l’aide humanitaire en recentrant les actions sur les missions de chacun dans le cadre d’une approche globale ». Or il est indiqué quelques lignes plus bas que la France « met en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution des missions de chacun des acteurs en présence ». Cela signifie-t-il que la France mettra en œuvre tous les moyens de nature à permettre la bonne exécution de sa mission sécuritaire, et qu’elle interviendra au niveau sécuritaire partout où elle le jugera nécessaire ?
Si le besoin de déployer de manière contiguë les différents axes d’intervention – l’action humanitaire, la stabilisation ou le développement – est réel, les députés communistes sont extrêmement méfiants à l’égard de l’irruption dans ce schéma de la question de la sécurité qui, de surcroît, perturbe les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance des interventions humanitaires. Ce type d’orientation laisse en outre toujours planer le doute sur les intentions de la France lorsqu’elle intervient dans une région du monde.

M. Pierre Dharréville.
 Car notre pays a souvent eu recours à la ruse de l’ingérence militaire, voire humanitaire, pour sécuriser ses intérêts, comme quand elle se préoccupait de l’uranium au Niger – et que penser de son action en Libye ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le ministre, que vous indiquiez dans le projet de loi que la France se réserve le droit d’intervenir partout, ou que vous disiez, comme vous l’avez fait mardi lors de la séance de questions au Gouvernement, que l’aide publique au développement est un outil de puissance au service de la France,…
M. Jean-Yves Le Drian,

 …tout cela nous inquiète beaucoup au regard du rôle que se donne notre pays, celui d’un État pourvoyeur d’aide publique au développement.
M. Jean-Paul Lecoq.
En effet, qui dit instrument de puissance au service de la France dit forcément instrument au service des intérêts de la France. C’est ainsi que nous avons compris les notions d’« exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires » et de « logique de réciprocité » mentionnées au paragraphe 26 du cadre de partenariat global.
Par conséquent, pas question pour les députés communistes de voter un projet de loi qui tord l’aide publique au développement pour en faire un instrument de plus au service de notre puissance. Nous ne pouvons utiliser ainsi l’APD pour établir notre puissance sur le dos d’États plus pauvres. À nos yeux, cette aide ne peut se résumer à une projection des égoïsmes nationaux ; elle doit être une péréquation internationale indispensable qui corrige les inégalités mondiales.
La croissance économique, le productivisme et l’extractivisme ont permis aux pays du Nord de s’enrichir considérablement durant près d’un siècle, mais au détriment des pays les plus pauvres de la planète. Aujourd’hui, ce culte de la croissance empêche les pays riches d’avancer vers une société post-capitaliste dont le profit ne serait plus l’alpha et l’oméga. Pourtant, au vu des signaux environnementaux et sociaux, il serait grand temps de le faire.
La croissance économique a eu des effets positifs, c’est certain,…
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …mais les effets négatifs deviennent insoutenables. Les limites de la planète ont été atteintes, on ne peut plus continuer ainsi. Il faut désormais travailler à la construction d’un autre avenir. L’aide publique au développement devrait être un outil permettant d’aller collectivement de l’avant pour que toute l’humanité vive correctement sur notre planète.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour atteindre cet objectif, il faut tout d’abord que notre conception de ce qu’est la richesse change. Il faut en finir avec la mesure du produit intérieur brut.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Cette religion nous mène droit à la catastrophe. Il faut changer nos indicateurs pour prendre en compte d’autres critères que la seule production de valeur ajoutée. Des statistiques comme l’indice de développement humain devraient être utilisées en priorité pour sortir de cette impasse. Bien d’autres pistes de réflexion et indicateurs existent.
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Clémentine Autain.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
 Le projet de loi n’en parle pas alors que la France pourrait utiliser ces indicateurs alternatifs pour mesurer la réussite de ses projets. Ayant ainsi dépassé concrètement le PIB, nous pourrions aider les pays les plus pauvres à se développer autrement, peut-être même en sautant l’étape productiviste et extractiviste dans laquelle nous sommes empêtrés.
M. Jean-Paul Lecoq.
Un développement à la fois humain, économique et écologique : c’est ce que nous proposons aussi avec nos amendements sur le commerce équitable ou sur la limitation du poids du libre-échange dans le projet de loi. Les valeurs du texte, au-delà des références aux « objectifs de développement durable », ne devraient pas être économiques ou sécuritaires. Elles devraient être celles de notre devise républicaine, tout simplement.
Si tous ces problèmes nous empêchent de voter le texte tel qu’il nous est présenté ici, certains dispositifs et thèmes abordés dans le cadre de partenariat global restent tout de même très intéressants : la création d’une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ; la publication d’un rapport annuel sur l’aide publique au développement remis au Parlement par le Gouvernement, rapport qui, même perfectible, aura du moins le mérite d’exister ; une organisation clarifiée du volontariat international ; enfin le dispositif permettant aux autorités organisatrices de la mobilité d’utiliser 1 % de leurs ressources pour mener des projets de coopération dans ce secteur. Cette dernière proposition est une initiative louable, même si vous avez oublié de prendre en compte les autorités organisatrices qui ont instauré la gratuité des transports en commun sur leur territoire – mais il n’est jamais trop tard pour bien faire.
Les députés communistes ne voteront donc pas contre ce projet de loi. Toutefois, en raison de tout ce qui n’y figure pas et en raison de toutes les idées qui y sont présentes et que nous considérons comme nocives, nous ne pouvons pas non plus le voter en l’état. Il vous reste, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à consentir les efforts nécessaires pour qu’il évolue au cours de la discussion.
Votre propos, monsieur le ministre, montre du moins que vous avez entendu les membres de la commission des affaires étrangères. Vous avez en effet restitué une part des idées que les uns et les autres ont défendues sur tous les bancs.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous reste plus qu’à passer du discours aux actes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Bruno Fuchs applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme la présidente.
 Après une si longue attente, je me réjouis que ce projet de loi, appelé de tous nos vœux, arrive enfin dans cet hémicycle. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail fourni, pour votre implication, pour votre ténacité et votre énergie qui ont contribué à ce que nous puissions discuter, aujourd’hui, de ce texte. Je salue la mémoire de notre regrettée présidente, Marielle de Sarnez, et tiens à dire combien ce texte lui doit, combien elle s’était engagée pour que notre commission des affaires étrangères s’empare pleinement du sujet.
Mme Valérie Thomas.
Au nom de mon groupe, La République en marche, je salue le travail collectif qui a été mené en amont avec les ONG, avec les sociétés civiles, avec les diasporas et les différents autres acteurs du développement, et aussi évidemment le travail parlementaire, et notamment, outre ce rapport législatif d’Hervé Berville, les rapports d’information de nos collègues Rodrigue Kokouendo, Bérengère Poletti, Moetai Brotherson, Jean François Mbaye, Laurence Dumont et Aina Kuric, qui ont inspiré l’esprit et la lettre de ce projet de loi.
 Venons-en au fond !
M. André Chassaigne.
 Je tiens à saluer également la qualité de l’étroite collaboration que nous avons eue avec le ministre des affaires étrangères et ses services, et je les remercie d’avoir rendu possible l’écriture d’un texte ambitieux.
Mme Valérie Thomas.
Plus de vingt-trois heures de débats en commission et plus de 700 amendements déposés, dont 159 adoptés, montrent une réelle volonté de coconstruction, au-delà des appartenances partisanes et des désaccords légitimes des uns et des autres. De réelles avancées ont émergé en commission, notamment sur la question des droits de l’enfant et sur celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la place renforcée de tous les acteurs du développement ; d’autres sont à venir avec les amendements que nous aurons à examiner, traductions de la forte attente que suscite ce texte sur tous les bancs.
Mes chers collègues, c’est dans le contexte d’une crise sanitaire inédite aux répercussions mondiales et aux conséquences multiples, dont l’explosion des inégalités qui plonge plus de 150 millions de personnes, pour la première fois depuis un quart de siècle, dans l’extrême pauvreté, que la France prend ses responsabilités et fait le choix, sous l’impulsion du Président de la République et autour du Gouvernement, d’accroître de manière significative ses moyens en matière de solidarité internationale. Il s’agit de rester fidèle à nos valeurs et à nos principes, tout en replaçant la France au centre de l’échiquier mondial, au centre de la solidarité. Notre politique d’aide publique au développement est en effet l’un des piliers de notre action extérieure avec la diplomatie et la défense.
À ce titre, le présent projet de loi dote véritablement notre pays d’une réelle vision stratégique en définissant un cadre précis pour la doctrine française qui inscrit notre APD dans une trajectoire budgétaire ascendante et historique afin de répondre à des priorités sectorielles et géographiques – ce qui permet au passage de corriger le décalage parfois constaté entre les priorités affichées et les financements octroyés.
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler plusieurs axes majeurs du projet de loi.
Le premier, c’est l’augmentation inédite de l’aide publique au développement : le texte prévoit en effet de porter celle-ci à 0,55 % du RNB en 2022, et nous sommes nombreux sur nos bancs à avoir l’ambition d’atteindre le cap des 0,7 % d’ici à 2025.
Le deuxième, c’est la concentration de cette aide vers dix-neuf pays parmi les plus vulnérables, et ce dans les secteurs prioritaires considérés comme des biens publics mondiaux, en particulier la santé, la biodiversité et le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’éducation, la sécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète et la promotion des droits humains.
Le troisième, c’est la volonté de répondre à l’impératif de contrôle, à l’exigence de transparence et à la nécessité de redevabilité auprès de nos concitoyens via un contrôle parlementaire renforcé, mais aussi via la création d’une commission indépendante d’évaluation, dont le rôle a été consolidé par plusieurs amendements en commission.
Le quatrième axe, c’est l’introduction de mécanismes innovants comme le conseil local du développement qui renforce notre approche inclusive au plus près du terrain, autour des ambassadeurs, en intégrant les partenaires locaux, les sociétés civiles, les ONG et les différents autres acteurs du développement.
Enfin, il y a l’axe d’une doctrine partenariale nouvelle qui entend désormais faire avec et non simplement pour, à travers l’inclusion notamment des sociétés civiles, des diasporas et des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, la pandémie de la covid-19 a mis en lumière la nécessité absolue d’une action collective coordonnée. Dans un paysage multilatéral de plus en plus concurrentiel et disputé, ce texte est réellement porteur d’une vision renouvelée de l’aide publique au développement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 J’ai évidemment, comme vous tous ce soir, une pensée pour Marielle de Sarnez.
Mme Bérengère Poletti.
Monsieur le ministre, enfin ce projet de loi de programmation tant attendue depuis trois ans ! Il survient dans un contexte de crise multiple, à la fois sanitaire, économique, sociale, climatique et géopolitique. Malheureusement, sur le plan budgétaire, seule l’année 2022 y est dévoilée. Il aurait pu bénéficier d’orientations plus ambitieuses pour tendre vers l’objectif de consacrer 0,7 % de notre RNB à l’APD à l’horizon de 2025. Vous nous dites ne pas vouloir engager vos successeurs au Gouvernement, et pourtant vous l’aviez fait quand vous étiez ministre de la défense avec la loi de programmation militaire, et assez lourdement.
Le Président de la République a fixé, je le rappelle, deux objectifs : 0,55 % du RNB en 2022 et 0,7 % en 2025… Certes, notre rapporteur conteste la fiabilité de ces chiffres, mais chercher à atteindre le taux de 0,7 % n’empêche pas de connaître, de comprendre et même de critiquer le contenu de cette politique pour la France ; ce chiffre est un point de repère, un objectif et un moyen de comparaison internationale.
Je rappelle aussi qu’entre 2007 et 2012, la majorité n’a pas diminué l’aide publique au développement comme l’indique le rapport. Bien au contraire, le montant total de l’APD en 2007 s’élevait à près de 10 milliards d’euros et atteignait plus de 12 milliards d’euros en 2011-2012 et c’est bien la majorité suivante qui s’est chargée de le baisser durant cinq ans.
Tout d’abord, il est important de ne pas perdre de vue la finalité de cette politique : l’accès à la nourriture, aux soins, à l’eau, à l’énergie, à l’éducation, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la contraception pour les femmes, mais aussi la création d’emplois, la lutte contre la corruption et la préparation au changement climatique.
Ensuite, pour avoir une approche efficiente de l’APD et permettre son appropriation nationale, il est indispensable de renforcer l’évaluation, le contrôle et la transparence de cette aide.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 La transparence, déclinée à l’article 2, doit être optimale tant l’opacité de cette politique est grande. Je ne peux que saluer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, votre volonté de mieux informer les parlementaires et les citoyens, notamment par une meilleure représentativité de toutes les sensibilités politiques…
Mme Bérengère Poletti.

M. Jean-Paul Lecoq.
 …– ou presque – au sein du conseil d’administration de l’AFD.
Mme Bérengère Poletti.
Nous avons ainsi besoin de transparence sur la répartition entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale, sachant que les politiques de développement solidaire sont des politiques d’influence pour la France, qu’elles sont attendues par des pays amis, notamment en Afrique, et que nous n’avons par définition aucun moyen de contrôle ni pouvoir d’évaluation sur l’aide multilatérale. Le Président de la République avait affirmé vouloir allouer deux tiers de l’augmentation de l’APD à l’aide bilatérale et nous sommes déçus de ne pas retrouver cette orientation dans le texte.
Il faut aussi, et la transparence y pourvoira, réformer les équilibres entre les dons et les prêts, les premiers allant prioritairement aux pays les plus pauvres et les seconds vers les pays en capacité de les rembourser : les quatre pays les plus aidés par la France au titre de l’APD sont actuellement l’Inde, la Turquie, la Colombie et le Maroc.

M. Bertrand Pancher.
 Nous attendons également de la transparence s’agissant de l’intégration pour le moins contestable dans l’APD de certaines dépenses – telles que les frais d’écolage pour des pays qui ne sont pas prioritaires, la Chine par exemple –, s’agissant des montants de l’aide budgétaire directe et de l’effacement des dettes – on voit combien c’est important depuis que la remise de dette de 4 milliards d’euros au profit du Soudan a fait exploser l’APD – et, enfin, s’agissant des montants des petits projets et de l’accompagnement par l’État des collectivités territoriales.
Mme Bérengère Poletti.
La création d’une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une avancée indispensable qui doit nous permettre de mieux consentir collectivement à ces politiques ambitieuses. Elle doit travailler en toute indépendance, sous une présidence impartiale et objective, sur le même modèle que la commission britannique. La solution des fonctions support de la Cour des comptes, proposée par le rapporteur, nous semble dans ce cadre raisonnable, mais les propos de notre président à la tribune paraissent remettre en cause la discussion qui a eu lieu en commission.
Autrefois, la France était fière de sa coopération, qui reposait presque exclusivement sur la mise à disposition de son expertise. Malheureusement, la compétence française s’est effondrée, remplacée par des politiques de prêts et par un multilatéralisme important. Pourtant, dans les pays africains, cette expertise est plus que nécessaire, notamment auprès des administrations.
Voilà tous les sujets passionnants qui nous attendent, mes chers collègues et, s’il y a bien une politique sur laquelle nous devons nous retrouver, nous respecter et éviter les postures caricaturales comme celles que j’ai pu constater à propos des laissez-passer consulaires, c’est bien celle du codéveloppement solidaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur, M. le président de la commission et M. Bertrand Pancher applaudissent également.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
Mme la présidente.
 La promesse est tenue. Et quand je dis cela, je pense bien évidemment avec beaucoup d’émotion et d’affection à Marielle de Sarnez, avec laquelle nous aurions tellement voulu vivre ce moment et partager ce texte auquel elle a fortement contribué.
M. Bruno Fuchs.
Cet engagement tenu, nous pouvons aussi bien sûr en être fiers collectivement et solidairement car, il y a quelques mois dans cet hémicycle, nous votions les crédits de la mission « Aide publique au développement », en augmentation pour la quatrième année consécutive, preuve que cet engagement est pensé, construit et solide. Chaque année en effet, depuis 2017, nous faisons un pas supplémentaire vers l’aboutissement de la promesse présidentielle de porter notre aide publique au développement de 0,37 % du revenu national brut en 2015 à 0,55 % en 2022.
Mais notre ambition ne s’arrête pas là puisque nous sommes tous ici réunis dans l’intention d’élever notre effort à 0,7 % du RNB dans les années à venir. Il conviendra dans nos débats de trouver à cet égard la meilleure formulation, mais j’ai entendu à l’instant le rapporteur dire que l’objectif était de 0,7 % pour 2025. Par un tel effort budgétaire, nous redonnons à la France la chance de reprendre sa place de nation référente dans la lutte contre les inégalités mondiales, de redevenir la nation phare de la solidarité internationale et de rattraper le retard accumulé, notamment par rapport au Royaume-Uni, qui a déjà investi plus de 0,7 % de son RNB dans l’APD. Cet effort est bien loin d’être seulement un symbole, nous devons en mesurer la portée entière, alors même que le monde, particulièrement les pays les plus vulnérables, n’a jamais eu autant besoin de solidarité internationale. Il s’agit de lancer une dynamique forte de recomposition de l’orientation, de l’organisation et de l’efficacité de notre politique de développement.
Parmi les avancées du texte, je pense tout d’abord à la définition claire des zones géographiques et des secteurs prioritaires. Comme l’avait souhaité la présidente Marielle de Sarnez, il était nécessaire que notre politique de développement cible mieux les espaces où l’effort doit être porté. C’est pourquoi je suis heureux de voir, par exemple, que le Sahel, si important pour la France, figure désormais parmi les zones géographiques prioritaires. Étant donné les périls terroristes, sécuritaires mais aussi politiques, il est d’autant plus crucial d’apporter une aide ciblée et conséquente à cette région.
Recomposition des espaces prioritaires, ai-je dit, mais aussi recomposition des outils : l’AFD, par exemple, va pouvoir poursuivre sa mutation, grandir et intégrer de nouveaux opérateurs. Son travail est essentiel et doit se poursuivre toujours plus étroitement avec les différents acteurs, en particulier avec la société civile mais également avec les collectivités territoriales, dont le rôle est confirmé et qui seront amenées à s’investir toujours plus dans les années à venir. À ce propos, lors de nos travaux en commission, le Gouvernement a fixé comme ambition que l’action des collectivités en matière d’aide au développement soit multipliée par deux.
Très attaché à la décentralisation et à la confiance dans l’action des collectivités, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés salue cette ambition. Au même titre que les États, les collectivités ont un rôle important à jouer dans l’aide au développement : c’est ce que nous apprend l’essor de la coopération décentralisée et du multilatéralisme des grandes villes. Attention toutefois à ce que ce souhait puisse trouver toute sa traduction dans la réalité. L’extension du mécanisme du 1 % pour les mobilités va dans le bon sens, mais reste à notre sens un peu timide. Les moyens doivent être mieux proportionnés aux intentions.
Le troisième point qui était attendu concerne le contrôle et l’évaluation des nouvelles politiques de développement : il sera atteint avec la création d’une commission indépendante d’évaluation de l’impact de l’aide au développement. Ce contrôle sera aussi effectué par les parlementaires, qui seront désormais amenés à débattre de cette politique sur les bases d’un rapport détaillé fourni par le Gouvernement. Le Parlement effectuera un suivi régulier et précis des fonds alloués à l’aide au développement. Nous souhaitons également avoir plus de lisibilité et de transparence sur les indicateurs qui permettent de la mesurer. Le projet de loi tourne une page qui maintenait notre aide publique dans une suspicion quant à l’usage de certains fonds.
Sa force est aussi de réaffirmer les objectifs stratégiques de la France en inscrivant la diplomatie environnementale et climatique au cœur de sa politique de développement. Pour le groupe Dem, l’intégration des politiques éducatives et culturelles comme prioritaires constitue encore une avancée, de même que l’inscription des droits des enfants. Grâce à l’engagement de notre collègue Sylvain Waserman, nous ferons de nouvelles propositions, notamment sur les mutilations sexuelles et sur les enfants soldats.
Notre groupe a également été entendu sur la prise en considération des élus locaux des Français de l’étranger comme partenaires de la politique de développement. Il l’a également été sur la prise en compte de la mobilité internationale des jeunes comme priorité sectorielle. Au Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous pensons que nous pouvons aller encore plus loin et refonder les politiques publiques relevant de la mobilité internationale.
Je voudrais aussi saluer l’action commune des parlementaires pour faire avancer le sujet ancien des biens mal acquis, sur lequel nous sommes mobilisés depuis de nombreuses années. Une première étape a été franchie en commission, mais nous proposons de préciser encore les modalités des restitutions. Nous formulerons des suggestions en ce sens, en phase avec la proposition de loi votée au Sénat, sous l’impulsion de Jean-Pierre Sueur, que je salue.
Je tiens également à souligner la proposition de faire d’un état civil fiable un axe fort de notre politique. La lutte contre ce qu’on appelle les enfants sans identité a donné lieu à un rapport édifiant de la commission des affaires étrangères. Aux côtés de l’Assemblée parlementaire de la francophonie et d’autres pays déjà engagés, la France a raison de s’attaquer à un sujet aussi douloureux et aussi scandaleux, comme vient de le dire Jean-Louis Bourlanges. Cet engagement pour une résolution multilatérale des grands problèmes de notre temps est d’ailleurs une vraie marque de fabrique de notre diplomatie, ce dont témoigne le projet de loi. D’une manière générale, parmi les avancées concrètes qui ont été effectuées, il faut également noter l’action déterminée en matière de santé, à l’heure où le monde entier fait face à une épidémie inédite.
Enfin, je salue la mise en cohérence de l’ambition du texte avec les moyens humains nécessaires pour sa mise en œuvre. Il n’y aurait en effet rien de pire que de verser des fonds sans qu’ils puissent être investis rapidement et efficacement sur le terrain. Je sais M. le ministre très vigilant sur ce point, il l’a rappelé à cette tribune il y a quelques instants, et je salue les engagements financiers et budgétaires qu’il a permis de concrétiser.
À notre sens, cette cohérence ne doit pas s’arrêter là. Ce qui découle du projet de loi, c’est bien l’affirmation de la politique de développement commun, en tant que bras de la diplomatie de la France, ainsi que vient de le rappeler M. le ministre. Après la première lecture, nous pensons qu’il est encore nécessaire et tout à fait possible de concrétiser un certain nombre de points encore en suspens. Nous jugeons par exemple nécessaire que le Parlement puisse mener une réflexion sur la cohérence entre les aides au développement accordées à certains États et la prise de position de notre propre diplomatie s’agissant de ces mêmes États. Je pense notamment à la promotion de la démocratie et à l’État de droit.
Il est également nécessaire de renforcer l’outil que représentent les programmes de mobilité en créant une agence dédiée. Beaucoup de voix se sont exprimées en ce sens, nous aurions tout intérêt à investir totalement ce champ ; il s’agit non seulement de la mobilité des étudiants, mais aussi de celle des jeunes, des volontaires, des talents, des professionnels et donc des compétences. Favoriser et organiser les mobilités, c’est faire reculer les inégalités mondiales. C’est vrai quand un Français apporte des compétences particulières dans un pays qui n’en dispose pas, mais aussi quand un étranger peut se former en France en mettant ensuite à profit son expertise pour son propre pays.
Enfin, nous gagnerions à souligner cette ambition en inscrivant dans la loi l’objectif que nous partageons tous : consacrer, dans un avenir proche, 0,7 % du RNB brut à l’aide au développement. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : il s’agit bien d’un changement de braquet au service d’une nouvelle ambition. Vous-même, vous avez tenu bon. Je me souviens, comme l’ont rappelé Jean-Louis Bourlanges et d’autres, des doutes très largement exprimés lors de votre première intervention à la tribune de 2017. Nous avons tenu bon. L’engagement du Président de la République va être honoré, alors même que ses prédécesseurs avaient renoncé.
Nous nous réjouissons de voir réaffirmée la politique française de développement comme un marqueur fort de notre reconnaissance internationale. Soyons aussi fiers de revendiquer publiquement que, dans un monde de plus en plus injuste, la France ait compris et affirme publiquement que l’aide des plus faibles réclame les moyens des plus forts. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
 M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Le même mot, humanité, possède deux sens : celui de la dignité de la personne, et celui de notre maison commune ou, pour reprendre le joli slogan de l’Agence française de développement, un monde en commun. Ces deux sens du mot humanité renvoient à une découverte toute récente, avec une prise de conscience qui germe dans notre société : tout est lié, entre l’écologie, l’économie, la santé des sociétés et celle des hommes et des femmes de cette terre ; tout est lié, entre ce qui se passe ici, dans nos sociétés occidentales, et ce qui se passe à l’autre bout du monde. Nous sommes définitivement interdépendants dans un monde globalisé.
M. Dominique Potier.
Que la mondialisation tende vers une extension infinie ou qu’une rétractation soit possible, comme nous l’avons vu ces dernières années, nous n’avons d’autre choix que celui d’une souveraineté solidaire. Mireille Delmas-Marty, qui a développé ce concept extrêmement riche, l’oppose à la souveraineté solitaire et à une mondialisation sans foi ni loi. La souveraineté, c’est celle des peuples et des communautés de peuples : je pense évidemment à l’aventure extraordinaire que constitue l’Union européenne, seule à même de porter dans le monde la voix de la paix et de la civilisation que nous incarnons et dont nous sommes les héritiers. La souveraineté solidaire, nous la voulons pour nous et pour les autres. Cette interdépendance dans la solidarité est notre horizon ; elle est une éthique qui ne se paye pas de mots et qui n’est pas comme un fanion en haut du mât, mais plutôt comme le gouvernail des politiques publiques menées ici et ailleurs. Cette éthique peut se décliner en trois mots : la cohérence, le droit et le partage.
La cohérence tout d’abord : bien sûr, nous pouvons nous réjouir d’avoir introduit un dispositif « 1 % transports », qui s’ajoute aux « 1 % déchets », « 1 % eau » ou « 1 % énergie ». Je rêve, avec les membres du groupe Socialistes et apparentés, d’une loi de développement axée sur 100 % de commerce équitable et 0 % pour les paradis fiscaux : ce jour-là, nous serons à la hauteur des enjeux du monde. Il faut de la cohérence parce que nous ne pouvons pas faire d’un côté et casser de l’autre, détruire de la valeur et créer un développement inéquitable. Nous ne pouvons pas détruire 28 millions d’hectares par l’accaparement des terres ou encore 12 millions d’hectares de forêts primaires du seul fait de l’appât du gain et de l’appel du profit et, en même temps, creuser des puits et financer de l’aide publique au développement à hauteur de 1 %, voire 2 % à 3 %, ou parfois 0,1 % des flux financiers mondiaux.
J’en appelle à la cohérence entre nos modèles de développement et les conséquences qu’ils ont non seulement au bout de la rue, mais jusqu’au bout du monde. Nous le savons, notre modèle de consommation fait qu’en juillet ou en août, nous avons déjà consommé l’ensemble des ressources annuelles de la terre. Or, si les températures s’élèvent de plus de deux degrés Celsius, aucun génie génétique ne permettra de compenser, en Afrique subsaharienne, la baisse de 20 % des rendements qui est attendue. Les conséquences géostratégiques seront incommensurables, nous les subirons avec toutes les formes de violence et d’indignité que nous connaissons.
Viennent ensuite les droits. Le groupe Socialistes et apparentés a concentré ses efforts sur l’extension de l’État de droit à tous nos partenaires. C’est le sens des propositions que nous faisons autour de l’état civil, parce que le développement commence par l’identité de la personne. Il y a en effet un lien indéfectible, et un peu mystérieux, entre la dignité de la personne et le fait que nous allons sauver notre maison commune. Il faut donner un nom, une identité à chaque enfant de la planète, dans chaque pays avec lesquels nous travaillons. Des critères de responsabilité sociétale des entreprises doivent s’appliquer à tout le commerce lié à l’aide publique au développement. Des initiatives sur les industries extractives et les minerais de sang doivent être engagées. L’Alliance 8.7 contre la traite des êtres humains et le travail des enfants doit être soutenue. Il nous faut porter le devoir de vigilance en Europe et partout dans le monde comme une directive.
Des droits fonciers sont nécessaires. À cet instant, je ne peux m’empêcher de penser à François Tanguy-Prigent et Edgard Pisani, à ces hommes qui, après-guerre, ont fondé l’agriculture moderne sur un dessin humaniste. Ayant coopéré à l’échelle internationale, ils sont revenus en France, dans cet aller-retour que le ministre a évoqué dans sa présentation du projet de loi. Ils ont ainsi remis en cause nos propres modèles de développement au nom de ce qu’ils avaient découvert dans leur expérience africaine.
Nous devons nous inspirer de ces parcours qui lient les droits et la démocratie au partage. Sans partage, il n’y a pas de démocratie et sans démocratie, il n’y a pas de partage. La loi sur le foncier est universelle : partout où la terre est partagée, règnent la démocratie et la prospérité ; partout où il y a un accaparement, on rencontre des systèmes ultralibéraux autoritaires et un appauvrissement de la société. Je pense à cet instant à Joseph Wresinski et à sa phrase définitive qui a été portée, encore une fois après-guerre, dans les bidonvilles de nos cités : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. » C’est ce devoir sacré qui nous rassemble dans un combat pour la cohérence, la justice et le droit. J’espère que nous allons progresser sur ce texte pour nous entraider et, en nous donnant la main, pour progresser ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.
 MM. Olivier Becht et Bruno Fuchs applaudissent également.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 En 2017, le Président de la République s’est engagé à ce que la France soit au rendez-vous du défi du développement. Nous sommes là pour concrétiser cet engagement, et je tiens à remercier le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, grâce à qui nous avons pu débattre d’un texte qui accorde une place toute particulière aux objectifs de développement durable, figurant dans le programme de développement durable adopté le 25 septembre 2015 par l’assemblée générale des Nations unies.
Mme Aina Kuric.
Une coopération internationale forte est plus que jamais nécessaire pour garantir à tous les pays les moyens d’atteindre ces ODD. Depuis l’adoption, en novembre 2020, de la proposition de résolution relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif, je ne peux que me réjouir des initiatives les mettant au cœur de nos textes. Le dix-septième ODD précise que « la grande ambition des ODD s’articule autour d’une coopération et de partenariats mondiaux solides. » Sa mise en œuvre permettra la réalisation des seize premiers qui sont cruciaux dans notre stratégie de développement.
La rénovation des partenariats s’applique aussi dans nos relations avec les pays où nous menons des projets de développement. Il nous faut construire avec eux, notamment avec ceux qui se trouvent en Afrique, les bases d’une relation nouvelle fondée sur l’égalité, la transparence et surtout la réciprocité. Pour rappel, notre aide publique au développement cible dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit en Afrique, principalement situés au Sahel.
L’OCDE définit l’aide publique au développement comme « l’aide fournie par les États dans le but exprès de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays en développement ». Comprenons-nous bien : il ne s’agit aucunement de faire l’aumône à ces pays, mais de mettre en place un véritable principe de réciprocité, car la France a aussi à y gagner.
Dans ce contexte, nous avons enrichi le texte. Notons par exemple l’adoption, en commission, de l’amendement déposé par les groupes de la majorité qui précise que les indicateurs retenus dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales doivent correspondre aux indicateurs de suivi mondiaux, à savoir les objectifs de développement durable.
Nous continuerons d’enrichir le texte. Je tiens notamment à mettre l’accent sur le sujet des enfants sans identité – qui a fait l’objet d’une mission d’information dont le rapport, adopté à l’unanimité en commission des affaires étrangères, sera examiné dans l’hémicycle le 3 mars. Je remercie à cet égard le groupe Socialistes et apparentés pour sa mobilisation.
D’après les derniers chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance, publiés en décembre 2019, un enfant sur quatre n’est pas enregistré à la naissance dans le monde, et un enfant sur trois ne dispose d’aucun document d’identité. Au-delà des conséquences individuelles que cela entraîne pour chaque enfant – absence d’identité signifie accès limité à l’éducation, exposition au risque de trafic, d’enrôlement dans un conflit armé ou encore de mariage forcé –, le développement des États s’en trouve également limité. Un registre d’état civil fiable permet à un gouvernement de connaître la population qu’il administre et donc de définir les besoins en matière de services publics et de grandes politiques économiques.
Ce sujet a fait timidement son entrée dans le cadre du partenariat global annexé au projet de loi, mais l’accès à une identité juridique doit être une priorité apparente de notre politique de développement international. Le groupe Agir ensemble et le groupe Dem proposeront ensemble un amendement visant à lui accorder une place plus importante et plus claire. Je remercie les précédents orateurs qui ont évoqué le combat que nous menons pour lutter contre le fléau qui frappe les enfants sans identité.
Pour conclure, je citerai le discours du Président de la République à Ouagadougou : « Si nous parvenons à relever ensemble ces défis, si nous sommes à la hauteur de ce grand moment de bascule que nous sommes en train de vivre, alors ici se jouera une partie de la croissance du monde. » Chers collègues, soyons au rendez-vous !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Six.
Mme la présidente.
 La pandémie de covid-19 a bouleversé les enjeux de l’aide publique au développement en faisant émerger la nécessité d’une refonte de la gouvernance de notre politique de développement solidaire. Parce qu’elle exacerbe des inégalités déjà existantes, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie a une incidence considérable sur les progrès réalisés en matière de développement. Ce projet de loi se présente donc comme une rénovation des méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales.
Mme Valérie Six.
L’aide au développement est un domaine où l’on légifère peu, car les moyens importent plus que les termes juridiques. Réaffirmer des objectifs et définir des principes, voilà ce qui doit toutefois concentrer l’énergie du législateur français. Au nom du groupe UDI et indépendants, je m’arrêterai donc sur certains points concrets du projet de loi auxquels correspondent ces objectifs et ces principes.
Les moyens constituent bien entendu l’objectif central, le nerf de la guerre. S’agissant des dispositions budgétaires de ce projet de loi de programmation, nous nous interrogeons encore sur la période prévue, à savoir la période 2020-2025, alors que le dispositif sera naturellement circonscrit à la fin de ce quinquennat, donc à 2022 : quelle peut être la portée d’une telle mesure ? S’agit-il d’un transfert de responsabilité au prochain gouvernement ?
Sans vision de long terme et en comparaison avec la portée de la loi de programmation militaire et celle de la recherche, ce projet de loi de programmation semble à certains égards en demi-teinte, voire fragile. Nous avons donc souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur cette question en 2022. Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver et d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de ce type. Les représentants de la nation que nous sommes sont, de fait, des acteurs de la politique de développement, dont ils doivent contrôler la bonne exécution. Nous le rappellerons par le biais de plusieurs amendements.
Nous attendons ainsi un engagement plus clair du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, en rappelant que la France doit respecter les engagements pris dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. Se fixer des objectifs ambitieux est une chose, y être liés en est une autre. La France peut être fière d’avoir atteint la part de 0,55 % du revenu national brut consacrée au développement international, mais il est plus difficile de percevoir dans quelle direction le Gouvernement s’engage pour atteindre 0,7 %, en revanche.
J’en viens au premier principe qui doit selon nous guider la solidarité internationale française : la transparence. C’est un point cher à notre collègue Meyer Habib, qui a suivi les débats en commission, même si, retenu dans sa circonscription, il n’a pu y participer. En particulier, le traçage des financements de l’AFD doit être amélioré et ses missions exclusivement limitées à la mise en ?uvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger et à la contribution au développement des collectivités territoriales. Il n’est pas acceptable que, ces dernières années, l’AFD ait apporté son soutien financier à des initiatives qui ne semblent que lointainement liées au développement.
Pour mieux évaluer les résultats de l’action de la France et renforcer la transparence concernant l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation. Bien que nous ne soyons pas favorables à la multiplication systématique des comités et autres commissions, tâchons de faire en sorte que celle-ci soit utile et réellement indépendante. À cet égard, nous nous réjouissons de l’adoption, à l’article 9, de l’amendement du rapporteur.
Comme l’ont montré les débats, la composition d’une commission ne relève pas du domaine de la loi. Par souci de transparence et d’équilibre, il semble donc nécessaire d’y ajouter les parlementaires dont le rôle est de participer à l’évaluation des politiques publiques transversales. Nous avions en ce sens souhaité étendre le contrôle


Présenté comme « un nouveau paradigme », le renforcement de la dimension partenariale ne peut s’effectuer sans les acteurs de la société civile et les collectivités territoriales. Nous souscrivons à cet autre principe. Nous saluons en ce sens le doublement d’ici à 2022 des fonds de soutien de l’État aux organisations de la société civile et aux collectivités territoriales.
Je ne peux évoquer les collectivités territoriales sans citer les territoires ultramarins, gravement touchés par la crise sanitaire. Leur économie est considérablement dégradée par les mesures mises en place pour y faire face. L’AFD a certes déployé une aide d’un milliard d’euros dans le cadre de l’initiative « Outre-mer en commun », afin d’accompagner ces territoires durant la crise sanitaire mais, alors que la suspension du tourisme perdure, les territoires ultramarins lancent un cri d’alarme ! Il est indispensable qu’ils bénéficient de l’augmentation des crédits de l’AFD et qu’elle soutienne la relance de leur activité économique. Tel est l’objet de l’amendement de notre collègue Nicole Sanquer.
Il est également nécessaire de poursuivre les discussions sur l’octroi de l’aide au développement conditionnée à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. En effet, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise, il faut aussi la conditionner à une totale coopération des pays partenaires en faveur de la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Cette coopération doit être effectuée en commun dans un cadre européen.
Dans une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’aide publique au développement, il est normal qu’il existe un haut degré de coopération concernant la maîtrise de l’immigration et la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement doit être mobilisée dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires. Cette idée a déjà été abordée par Jean-Christophe Lagarde lors du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe à l’automne dernier.
Enfin, la politique de développement doit évoluer avec les défis de son siècle. Gardons à l’esprit que l’aide publique au développement a pour objectif le développement économique et l’amélioration des conditions de vie. Elle n’a donc pas de sens si, dans le même temps, des zones entières du globe deviennent invivables. À cet égard, il est essentiel de s’assurer de la cohérence entre la politique de développement solidaire et celle menée en matière environnementale et climatique. Si les migrations liées à des transformations environnementales ne sont pas nouvelles, n’oublions pas que le nombre des « réfugiés climatiques » ne cesse désormais d’augmenter du fait de l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes. D’après l’Organisation internationale pour les migrations – OIM –, les catastrophes climatiques pourraient provoquer le déplacement d’environ 250 millions de personnes d’ici à 2050. Parmi les régions à risque, citons notamment l’Afrique subsaharienne du fait des sécheresses, l’Asie du Sud et du Sud-Est exposée aux typhons et aux tsunamis, ou encore les petits États insulaires face à la montée du niveau des mers. La pauvreté crée de fait un manque de résilience qui aggrave les inégalités climatiques.
Nous nous réjouissons donc de la déclaration du ministre Jean-Yves Le Drian selon laquelle « sur 2 euros de financement AFD, 1 euro sert directement le combat contre les dérèglements climatiques ». Il reviendra sans doute à la commission indépendante d’évaluer la réalité de cet engagement ô combien nécessaire.
Chers collègues, nous abordons ce texte avec bienveillance et nous nous réjouissons de la recherche du consensus qui a présidé en commission. Cependant, nous attendons de voir à quels niveaux les principes que j’ai détaillés seront intégrés : nous espérons des éclaircissements lors des débats, en particulier sur l’aspect quelque peu artificiel d’une programmation budgétaire qui arrive à la fin du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi consacré à l’aide publique au développement revient au fond à sortir un parapluie dans la tornade. Tout d’abord, il arrive bien tard : comme vous le savez, il aurait dû être examiné en 2019 – nous sommes en 2021. L’examen détaillé du texte révèle d’ailleurs que les termes utilisés sont hors-sol car ils datent d’avant la crise du covid-19. Or nous connaissons une situation nouvelle où 115 millions de personnes risquent de basculer dans la pauvreté, c’est-à-dire un revenu de moins de 2 dollars par jour. Pendant ce temps, la richesse des vingt-cinq personnes les plus riches du monde a augmenté de 25 milliards de dollars en deux mois. Nous sommes donc face à l’explosion des inégalités : il aurait fallu intégrer davantage cette situation dans le projet de loi qui nous est proposé.
Mme Clémentine Autain.
Ensuite, l’ambition de ce texte est insuffisante puisqu’il confirme un nouveau refus de respecter l’engagement pris le 24 octobre 1970 de consacrer à l’aide publique au développement 0,7 % du revenu national brut. Certes, l’engagement du Président de la République d’atteindre 0,55 % est tenu, mais celui de la France d’atteindre 0,7 % ne l’est pas, et il me semble que nous ratons du même coup la marche du progrès et de la solidarité qu’une grande nation, une puissance économique aussi riche que la France aurait pu et dû franchir.
Le projet de loi maintient l’aide publique au développement dans ses contradictions, au lieu de clarifier son orientation et son objet. Nous l’avons dit en commission et je le répète, même si vous avez tenté de rectifier le tir par un amendement depuis : l’absence de valeurs normatives dans ce texte est, à mon sens, totalement révélatrice des ambiguïtés de la mission relative à l’aide publique au développement. Encore une fois, nous attendions de ce texte qu’il clarifie les choses et qu’il mette fin au manque de transparence notoire qui caractérise l’AFD et sa fameuse filiale Proparco – Société de promotion et de participation pour la coopération économique – : or le débat parlementaire n’a apporté aucun éclaircissement en la matière.
Ainsi ce texte, qui un véritable gruyère, ne fait en même temps aucune place à la transparence ; d’où, ce soir, un étrange et immense sentiment de décalage entre, d’une part, les belles paroles aussi bien prononcées par M. le ministre Le Drian que par les parlementaires de La République en marche, venus nous expliquer des dispositions merveilleuses et, d’autre part, ce texte qui ne les prévoit pas.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je prends un exemple : l’égalité homme-femme, question sur laquelle je vous ai entendu plusieurs fois vous réjouir qu’elle soit prise à bras-le-corps.
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Pardonnez-moi, même si je sais qu’elle est censée être la priorité du quinquennat, l’égalité homme-femme est totalement absente du projet de loi.
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur

 Elle est mentionnée dans un paragraphe qui se trouve en annexe.
Mme Clémentine Autain.
Par ailleurs, en dehors du titre du projet de loi, la lutte contre les inégalités mondiales n’est abordée nulle part.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Ce n’est pas un sujet fort de ce texte, manquant l’une des cibles majeures qui devrait être au cœur des ambitions et des objectifs de l’aide publique au développement.
Mme Clémentine Autain.
Ce n’est même pas une loi de programmation puisque la trajectoire budgétaire que nous nous apprêtons à voter s’arrête en 2022, alors que nous sommes en 2021. C’est quand même extraordinaire ! Quand on pense des politiques d’aide au développement, il faut pouvoir les inscrire dans la durée, puisque ce ne sont pas des projets de court terme mais de long terme que les pays avec lesquels nous travaillons doivent pouvoir anticiper. De ce point de vue, c’est le néant. On nous a expliqué que des élections auront lieu, pouvant entraîner un changement de majorité. Alors, dans ce cas, on ne vote plus aucune loi, puisque ce changement de majorité affectera tous les textes qui seront adoptés et pourront être complètement modifiés. Dès lors, je me demande à quoi sert d’avoir des débats parlementaires sur des éléments structurants de nos politiques publiques.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Enfin, c’est le décalage entre les objectifs affichés et la réalité des politiques qui sont menées par la France qui me paraît, d’une certaine manière, la chose la plus grave concernant l’aide publique au développement. Il y a des contradictions entre, d’une part, la politique que vous menez, monsieur Le Drian, vous et le Gouvernement et les engagements qui sont pris par la France et, d’autre part, les objectifs mirifiques que nous pourrions inscrire dans l’aide publique au développement.
Mme Clémentine Autain.
Je prends deux exemples concrets. Premièrement, entre 2015 et 2018, l’État français a subventionné à hauteur de 2 milliards d’euros les énergies fossiles, par des garanties à l’exportation. Or cette même somme représente le financement de l’AFD entre 2015 et 2017 versé aux pays les plus pauvres pour l’adaptation au changement climatique. Ainsi, vous voyez bien que quelque chose ne tourne pas rond ! Vous ne pouvez pas, d’un côté, verser 2 milliards d’euros aux pays pauvres afin qu’ils s’adaptent aux défis climatiques et, de l’autre, financer des politiques publiques favorisant les énergies fossiles. Ainsi, nous devrions au moins nous dire les choses franchement : soit les subventions sont versées de manière cohérente à toutes les politiques transversales, soit tout cela n’a aucun sens !
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Je vous ai dit entre 2015 et 2018 pour la première subvention et entre 2015 et 2017 pour le second financement. Nous n’allons pas pinailler sur les chiffres,…
Mme Clémentine Autain.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …parce qu’en l’occurrence, ce n’est pas qu’une question de montant, c’est une question de logique politique et, dans ce cas précis, je vois une contradiction.
Mme Clémentine Autain.
Si cela ne vous suffit pas, monsieur Berville, voici un second exemple. Je pense à ce prêt français de 9 millions d’euros, dont a bénéficié le plus gros négociant arménien de fruits et légumes pour créer, tenez-vous bien, des serres chauffées pour de la production intensive de tomates et de poivrons, le tout étant destiné à l’exportation vers l’Union européenne, par l’intermédiaire d’un groupe français qui a bénéficié d’un crédit d’impôt d’environ 10 millions d’euros pour ce projet.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Notre politique extérieure pour aider au développement est bien contradictoire avec les objectifs que vous affichez.
Mme Clémentine Autain.
La nature de l’aide publique au développement me paraît, aussi, foncièrement en jeu parce que l’appui au privé se massifie. La trajectoire détaillée en annexe précise que l’appui au privé augmentera de 89 % entre 2020 et 2022, s’élevant à 769 millions d’euros. J’y vois un danger, parce qu’au fond, on se sert de l’aide publique au développement pour subventionner des entreprises françaises, ce qui est une profonde dénaturation de ses objectifs. Nous avions d’ailleurs fait les mêmes observations s’agissant de la diplomatie.
Entre 2007 et 2013, Proparco a acheminé plus de 500 millions de dollars transitant par des paradis fiscaux, malgré les règles qui ont été prises par l’AFD. Ce phénomène se poursuit, puisque des millions d’euros sont encore transférés, en passant par Malte ou les îles Caïmans.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
C’est quand même un vrai problème ! Qu’une institution de l’aide publique au développement recoure à des paradis fiscaux, il y a décidément quelque chose encore qui ne tourne pas rond et je ne vois pas les améliorations du texte en la matière.
La mainmise du privé sur l’aide publique au développement est un oxymore, une véritable alliance des contraires, contre laquelle il faut impérativement se mobiliser. En effet, en dix ans, plus de 70 % des investissements de Proparco ont concerné des projets agro-industriels, alors qu’en 2018 moins de 20 % de l’aide publique au développement bénéficiait aux secteurs sociaux. Nous assistons donc à une véritable dérive. La montée en puissance des prêts à la place des dons est, de la même manière, une dénaturation de l’aide publique au développement. On glisse ainsi vers des objectifs qui m’inquiètent car ils mettent en lumière, je le répète, le décalage entre les paroles et les actes.
Je terminerai mon propos en évoquant l’une des hypocrisies du moment – il y en a quand même un paquet. Concernant le vaccin, monsieur le ministre, dont vous avez parlé tout à l’heure lorsque vous avez évoqué le bien commun : vous souvenez-vous du refus français de soutenir l’Inde et l’Afrique du Sud à l’Organisation mondiale de la santé lorsqu’ils ont demandé de suspendre les droits intellectuels sur les vaccins et les médicaments durant la pandémie ? Alors que nous siégeons à l’OMS, sans être dépendants de l’Union européenne, la France n’a pas soutenu ces pays. Il faut impérativement sortir du système d’exploitation néolibéral. Si ces grands écarts, voire ces contradictions, ne vous dérangent pas, puisque La République en marche vit sous l’ère du « en même temps », je vous assure que nous, nous les condamnons, nous les contestons et nous ne les voterons pas.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui le projet de loi dit de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités. Ce texte était très attendu et, vous le savez, sa présentation a entraîné une réelle déception. Néanmoins, un véritable travail a pu être réalisé en commission, pour lequel je remercie le ministre, le rapporteur et le secrétaire d’État, qui se sont beaucoup impliqués tout au long de nos discussions. Mon collègue Bertrand Pancher a rappelé ces avancées. Je compléterai son propos en évoquant le fait que vous avez également accepté que le cadre de partenariat global – CPG – fasse expressément référence aux droits de l’enfant comme une priorité : il reste maintenant à l’inscrire dans le marbre de la loi.
Mme Frédérique Dumas.
Vous avez accepté de faire une priorité des pays du G5 Sahel et de donner une place privilégiée aux pays des Balkans occidentaux. En revanche, alors que ce texte était attendu comme un grand projet de loi de programmation dessinant enfin une trajectoire permettant de donner de la visibilité aux acteurs, il ne propose toujours, à ce stade, qu’une programmation principalement rétroactive et ne pose aucun jalon temporel pour atteindre le référentiel de 0,7 % du revenu national brut promis depuis les années 1970.
Monsieur le rapporteur, vous aviez appelé ce jalon temporel de vos vœux dans votre rapport remis en 2018. Vous aviez déposé un amendement en ce sens, que vous avez retiré en commission. Or le nouvel amendement que vous avez déposé constitue un recul, puisqu’au lieu d’indiquer que le pourcentage de 0,7 % devrait être atteint en 2025, il est maintenant précisé que la France s’efforcera de l’atteindre en 2025. Nous sommes dans le flou le plus total…
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 …et nous n’y ne comprenons plus rien. En effet, monsieur le ministre, alors que vous avez tout d’abord indiqué en commission que vous étiez défavorable à cet objectif de 0,7 %, vous avez ensuite reconnu qu’il s’agissait d’une « référence historique »,…
Mme Frédérique Dumas.
M. Jean-Yves Le Drian,

 …avant d’indiquer qu’il était déjà atteint. Ce qui est certain, c’est qu’il s’agit bien, comme vous l’avez souligné, d’« une mesure de l’effort, [d’]un référentiel qui permet de nous comparer, et [d’]une référence historique ». Toutefois, il ne suffit pas de rappeler ce principe : il est également nécessaire de prendre, comme dans toute loi de programmation, des engagements temporels.
Mme Frédérique Dumas.
 Si c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. André Chassaigne.
 Exactement ! Par ailleurs, il est également essentiel de donner des garanties complémentaires, si l’on veut que ce pourcentage signifie effectivement quelque chose, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre. C’est pour cette raison que nos amendements visent à prendre des engagements en valeur absolue et à adopter des fléchages vers des dépenses que nous estimons prioritaires, ainsi que des ciblages vers des pays prioritaires, dans le cadre d’engagements en pourcentage plus importants ou calculés sur une base plus large.
Mme Frédérique Dumas.
Or nous regrettons qu’aucun véritable travail intellectuel de clarification des engagements et de leur nature n’ait été mené sur ces enjeux, depuis le début du mandat – soit maintenant quatre ans – par l’exécutif et la majorité, comme vous l’avez évoqué, monsieur le président de commission. En effet, l’objectif de 0,7 % n’a de sens que si le montant du RNB n’est pas affecté par des crises conjoncturelles qui le font chuter ; que si les dépenses comptabilisées ne sont pas des artifices permis, certes, par les critères de l’OCDE, mais éloignés de toute réalité sur le terrain ; que s’il y a bien un rééquilibrage des prêts en faveur des dons et, dans une certaine mesure, dans un cadre bilatéral.
La France s’est battue au niveau européen pour que le plan de relance fasse une part plus que majoritaire aux dons pour affronter la crise : nous avons alors dénoncé les pays dits frugaux. Or ce que nous voulons pour nous-mêmes, nous le refusons dans le cadre de notre aide publique au développement.
Nous le savons, la démonstration n’est plus à faire : nous ne pouvons répondre à ce qui nourrit la menace terroriste et la criminalité organisée, à ce qui aggrave la menace climatique, aux phénomènes qui augmentent les flux de migration non choisis uniquement par des lois restrictives et des accords passés avec les pays étrangers pour qu’ils s’occupent de celles et de ceux dont on ne veut pas sur notre territoire.
Cela passe par la sortie des populations de la précarité et de la vulnérabilité ; l’amorce d’un cercle vertueux de croissance durable ; la réponse aux enjeux écologiques, sanitaires, éducatifs et culturels.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Par conséquent, il faut s’en donner les moyens, en apportant des garanties en matière de montant, de la visibilité, de la lisibilité, de l’accessibilité ainsi que de la gouvernance. Cela impose de ne pas faire de la défense de nos intérêts une priorité qui passe avant l’aide aux populations.
Mme Frédérique Dumas.
Cela passe par l’encouragement de la démocratie, sans donner de caution par sa présence, ses déclarations ou ses écrits aux dirigeants de pays qui méprisent leur propre constitution, emprisonnent leurs opposants, répriment leur propre population, comme en Côte d’Ivoire et en Guinée, répriment la liberté d’expression ou organisent la fraude, comme au Niger lors du premier tour des élections. Cela exige de ne pas avoir de valeurs à géométrie variable, en dénonçant à voix haute la détention d’Alexeï Navalny en Russie tout en se taisant sur la détention du député Alain Lobognon en Côte-d’Ivoire qui, en pleines élections législatives, doit faire campagne depuis sa prison.
Nous nous sommes abstenus sur le projet de loi lors de son examen en commission, car nous pensons que, si ce texte n’offre pas de réelles garanties concernant les montants et leur nature, ainsi que concernant la gouvernance, s’il ne prend pas en compte en priorité les besoins des populations, il est intéressant, sans être à la hauteur des enjeux du XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Mustapha Laabid.
Mme la présidente.
 Vous le savez, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes s’engage depuis sa création à porter la voix de toutes les femmes en France, comme à l’étranger, et à ériger le principe d’égalité entre les femmes et les hommes comme une priorité de l’action publique. Je suis très heureux de m’exprimer aujourd’hui en son nom sur ce projet de loi.
M. Mustapha Laabid.
Celui-ci nous donne en effet l’occasion de traiter d’un sujet ô combien important, celui de la diplomatie et de la politique étrangère féministe de la France. C’est un thème sur lequel notre délégation s’est engagée de longue date, parce qu’il constitue un facteur avéré de pérennité du développement humain, de stabilité et d’innovation sociale. Ainsi, ce sujet, loin d’être anecdotique, touche tous les domaines d’intervention de la politique du développement solidaire.
Je souhaiterais ajouter que l’aide publique au développement s’engage également pour les droits humains, dans la lutte contre l’esclavage moderne et la traite des êtres humains ou encore pour l’autonomisation des femmes et des filles. De manière transversale et spécifique, l’aide publique au développement constitue donc l’instrument privilégié de mise en œuvre de la diplomatie féministe.
 C’est vrai !
M. M’jid El Guerrab.
 La délégation aux droits des femmes a été saisie de ce texte. Son rapporteur, Guillaume Gouffier-Cha, nous a remis un rapport détaillé comportant dix recommandations, déclinées en vingt-cinq amendements que notre délégation a adoptés. Trois points majeurs ressortent de ces propositions. Tout d’abord, nous souhaitons renforcer l’engagement de la France en faveur d’une diplomatie féministe et de la protection des droits fondamentaux dans le monde. Ensuite, nous proposons des objectifs d’aide publique au développement encore plus ambitieux en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, nous voulons réaffirmer la nécessité de promouvoir la parité dans les instances de gouvernance de l’aide publique au développement.
M. Mustapha Laabid.
Premièrement, si l’engagement international de la France en faveur de l’égalité des sexes est ancien, nous assistons à une nette intensification de son action depuis 2017. Ce projet de loi va dans le sens de l’histoire en revendiquant explicitement une diplomatie féministe. Nous nous félicitons de la consécration de cette notion et saluons cette avancée majeure.
Nous proposons néanmoins d’affirmer encore plus fortement l’engagement de la France en faveur des droits des femmes : d’abord en rappelant que la diplomatie féministe n’est qu’une composante de la politique extérieure féministe, qui englobe aussi les relations commerciales et financières et la politique de défense ; ensuite en réaffirmant l’engagement de la France dans la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles, lequel s’est matérialisé en 2014 par de la ratification de la Convention d’Istanbul par la France – elle mériterait d’être rappelée dans le texte.
Deuxième élément : le projet de loi sanctuarise l’augmentation de l’aide publique au développement jusqu’en 2022. Il s’agit de l’un des vecteurs les plus efficaces pour agir sur la vie des femmes dans le monde. Au travers d’une mission budgétaire créditée de plus de 3,6 milliards d’euros en 2020, la France dispose déjà d’une force de frappe importante, que le texte prévoit d’accroître encore pour parvenir à 4,8 milliards d’euros en crédits de paiement en 2022.
L’égalité femmes-hommes est érigée en objectifs général et transversal, ce qui signifie qu’elle devra non seulement faire l’objet d’actions et de programmes ciblés, mais également irriguer l’ensemble des politiques d’aide au développement. Dans ce cadre, le rapport annexé au projet de loi transcrit l’objectif, pour l’Agence française de développement, que la totalité de ces projets et programmes sont marqués « genre » et que 50 % de ses volumes annuels d’engagements aient, d’ici à 2022, l’égalité entre les femmes et les hommes pour objectif principal ou significatif. La commission des affaires étrangères a porté ce taux à 75 %, tandis que la délégation aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes propose de le porter à 85 %, en assortissant cet objectif d’un socle minimal de 30 % de projets ou programmes ayant l’égalité femmes-hommes comme objectif principal.
En outre, il convient de prévoir une amélioration des instruments de mesure et des indicateurs proposés par le projet de loi. Notre délégation propose à ce titre de systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre de résultats.
Enfin, troisième et dernier point, la concrétisation d’une diplomatie féministe nécessite des objectifs plus ambitieux en matière de gouvernance. Le projet de loi fait référence à quatre instances de gouvernance ou de contrôle. En cohérence avec ses travaux relatifs à la gouvernance économique et à la fonction publique, la délégation propose de les rendre obligatoirement paritaires.
Ce texte constitue bien une avancée réelle et une traduction concrète des engagements du Président de la République en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le monde. Il nous revient à nous, législateurs, de porter encore plus loin cette attention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Après une très longue attente, à tel point que nous finissions par ne plus y croire, notre assemblée examine enfin le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. De programmation, ce projet de loi n’en a d’ailleurs que le titre, étant donné qu’après maints reports il ne programme plus qu’un seul exercice budgétaire, celui de 2022. C’est donc avec regrets que nous constatons qu’il aura fallu attendre la fin du quinquennat pour examiner – en travaillant dans l’urgence – un texte important qui doit mettre en application l’engagement présidentiel de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement et d’augmenter cette contribution à l’avenir à hauteur de 0,7 %.
M. Michel Herbillon.
Monsieur le ministre, cette promesse devrait être tenue et nous nous en félicitons. Car, au-delà du chiffre un peu totem des 0,55 %, c’est bien l’effort global de la France et son engagement à lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales qui sont ici affirmés. Certes, tous les regards sont aujourd’hui portés vers la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19, qui n’épargne aucun continent. Il n’en demeure pas moins que de nombreux pays restent frappés lourdement par la montée de la pauvreté, l’accroissement des inégalités et une détresse humanitaire qui ne peut laisser personne indifférent.
Dans les années à venir, les effets du dérèglement climatique, les conflits et les crises qui se succèdent et se conjuguent accroîtront davantage encore les maux qui frappent les pays en développement et les populations les plus fragiles, d’autant plus que nous devrons aussi faire face à l’un des défis les plus importants à relever pour l’humanité, celui de l’explosion démographique dans le monde et en particulier sur le continent africain.
Alors que la population mondiale s’élevait à 7,3 milliards d’individus en 2017, les prévisions de l’ONU indiquent que l’humanité comptera plus de 8,5 milliards de personnes en 2030 et 11,2 milliards en 2100. C’est en Afrique que l’augmentation de la population sera la plus forte, continent auquel la France accorde une priorité dans l’allocation de son aide publique au développement.
Le continent africain représentera plus de la moitié de la croissance démographique mondiale au cours des trente prochaines années, étant donné que sa population devrait doubler, passant d’un milliard d’habitants aujourd’hui à 2,3 milliards dans moins de trente ans. Cette croissance démographique, non maîtrisée dans de nombreux pays, fera peser sur le monde entier un choc de pauvreté d’une ampleur majeure, lequel engendrera inévitablement une migration plus forte des populations, qui fuiront la misère. Le seul Niger verra sa population tripler, passant de 23 millions d’habitants en 2019 à plus de 70 millions en 2050, ce qui n’est pas sans nous interroger car ce pays est l’un des plus pauvres au monde et que son taux de natalité s’élève à sept enfants par femme.
Il relève donc de notre responsabilité, celle de la France comme de toute la communauté internationale, de participer à l’effort mondial de lutte contre la pauvreté et pour le développement. Il est de notre responsabilité d’accompagner les pays les plus vulnérables vers un modèle de croissance plus prospère, plus durable et plus inclusif et de les aider dans leur transition écologique et énergétique.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la stratégie de la politique de la France dans le domaine de l’aide au développement doit être clarifiée et son pilotage renforcé, mieux évalué et mieux contrôlé en toute transparence, afin de renforcer sa lisibilité et de mesurer ses résultats. C’est à cette condition que nos concitoyens pourront s’approprier davantage cette politique, qui est l’honneur de la France.
Ces priorités doivent nous amener à concentrer notre aide sur des pays prioritaires figurant parmi les moins avancés, à développer l’aide bilatérale et à apporter des réponses aux défis mondiaux qui touchent tous les continents : le climat et la biodiversité, la santé, l’éducation, l’accès à l’eau et à l’alimentation, les droits fondamentaux et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Avec plus de 14 milliards d’euros mobilisés en 2022, nous devons aussi assumer pleinement le fait que l’aide au développement soit un axe important de notre politique étrangère, au service de notre diplomatie et de notre influence. L’aide au développement est essentielle pour garantir la stabilité et la sécurité des pays que nous aidons.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 C’est la raison pour laquelle la France souhaite aussi favoriser le maintien des élites – les enseignants, les ingénieurs ou encore les médecins – dans leur pays d’origine, afin qu’elles participent à leur développement.
M. Michel Herbillon.
De même, il est normal que nous attendions de certains pays une plus grande coopération pour le retour de leurs ressortissants quand ils sont en situation irrégulière en France.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je finis, madame la présidente, je n’en ai plus pour longtemps.
M. Michel Herbillon.
Mes chers collègues, la semaine dernière, nos débats en commission ont donné lieu à de nombreux échanges, mais, monsieur le ministre, cher monsieur le rapporteur, il demeure une certaine marge de progression pour que vous soyez encore plus à l’écoute de l’opposition et que nous puissions bâtir ensemble un projet loi que nous souhaitons tous consensuel.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Dans le débat qui s’ouvre, les députés Les Républicains seront particulièrement attentifs à l’amélioration des dispositions relatives à la programmation après 2022, à l’information et la consultation du Parlement, au respect du pluralisme dans les différentes instances…
M. Michel Herbillon.

M. Dominique Potier.
 …et à la capacité réelle d’évaluation et de contrôle. Nous serons attentifs et constructifs…
M. Michel Herbillon.
 Vous n’avez plus la parole, cher collègue.
Mme la présidente.
 (M. Michel Herbillon poursuit son discours hors micro. – Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
 Cinq minutes, cela passe vite !
M. Michel Herbillon.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Et pour six minutes !
M. Dominique Potier.
 Sous l’impulsion de notre regrettée présidente Marielle de Sarnez et désormais celle de Jean-Louis Bourlanges, notre commission a accompli un travail constant afin de tenir ses membres à un haut niveau d’information et de compréhension sur les grands dossiers internationaux, dans le cadre d’une diplomatie parlementaire originale. Elle assure également le suivi des traités et des conventions, mais ce n’est pas tous les jours qu’elle examine un texte de cette importance et nous pouvons nous montrer satisfaits qu’un projet de loi comme celui-ci ait trouvé sa place dans un agenda parlementaire particulièrement embouteillé. C’est une raison de plus pour ne pas manquer l’occasion qui nous est donnée de mettre notre aide au développement sur de bons rails.
M. Alain David.
Le travail préparatoire en commission nous a permis, je le crois, d’améliorer le texte : j’évoquerai deux sujets sur lesquels les modifications que nous avons apportées représentent un progrès par rapport au projet de loi initial.
Premièrement, je me réjouis que nous ayons trouvé une place pour la promotion de la « grande muraille verte », ce projet qui s’étend sur près de 9 000 kilomètres de long et 15 kilomètres de large, reliant onze pays du Sénégal à Djibouti, et qui a pour objet de fournir des solutions politiques à des menaces environnementales et sociales multiples et complexes, telles que la dégradation des terres, la désertification, la sécheresse, le changement climatique, la perte de biodiversité, la pauvreté, ou l’insécurité alimentaire. Ce projet vise à assurer le développement socio-économique des communautés locales en créant des plateformes polyvalentes d’activités génératrices de richesses, à renforcer l’accès aux services sociaux de base, à gérer la transition vers l’économie verte et à éradiquer la pauvreté et l’insécurité alimentaire.
Le One Planet Summit, qui s’est tenu en janvier, en a fait l’objet de l’une de ses annonces phares, promettant des financements importants pour ce projet africain de lutte contre l’avancée du désert.
 Tout à fait !
M. M’jid El Guerrab.
 L’aide publique au développement de la France au Sahel ne peut que s’inscrire dans ce dispositif intégré et concerté, dont l’objet est de redonner confiance et espoir à la population sahélienne, en particulier à sa jeunesse.
M. Alain David.
Deuxièmement, je suis heureux que nous ayons également pris en compte, du moins en partie, les travaux de ma collègue Laurence Dumont…
 Et d’Aina Kuric !
M. M’jid El Guerrab.
 …sur les enfants sans état civil. Je pense à l’amendement adopté en commission tendant à dédier une partie de l’enveloppe annuelle du fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain et de celle de la coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables. Je pense aussi à l’amendement visant à intégrer systématiquement un volet d’enregistrement des naissances et d’aide à la constitution d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, à l’éducation, à l’accès au droit et à l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Alain David.
Je déplore cependant que nous ne soyons pas parvenus à nous entendre sur des amendements relatifs à notre audiovisuel extérieur. L’aide au développement française ne doit pas s’exonérer de jouer un rôle en matière culturelle et audiovisuelle.
Le cadre du partenariat global précise que, dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre de grandes puissances qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement, sans nécessairement partager les règles et les valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France nous permet de projeter nos valeurs à l’international, nos priorités et nos intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales et auprès des principaux acteurs du développement.
Nous proposions d’ajouter que la politique de développement s’appuie également sur des actions de coopération culturelle et audiovisuelle, compte tenu des convergences exprimées chaque année par les membres de la commission lors de l’examen des crédits de l’audiovisuel extérieur.
Nous sommes plus déçus encore de n’avoir pas trouvé de terrain d’entente sur la représentation de l’opposition au conseil d’administration de l’AFD. Je souhaite vivement que la discussion en séance nous permette d’aboutir sur ce sujet.
En tout état de cause, vous pouvez compter, chers collègues, sur la vigilance constructive des députés du groupe Socialistes et apparentés pour que ce texte soit à la hauteur des ambitions partagées de la commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
M. M’jid El Guerrab,
(M. M’jid El Guerrab prononce quelques mots en berbère.)
 Je vous prie de vous exprimer en français, cher collègue.
Mme la présidente.
 Cette phrase en berbère parle de fraternité et surtout de l’entraide dans un cheminement commun. Prix Nobel de littérature en 1988, l’égyptien Naguib Mahfouz écrivait dans son roman
M. M’jid El Guerrab.
 L’Impasse des deux palais
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais nous avons adopté le texte en commission et je remercie l’ensemble de mes collègues avec qui nous avons travaillé pendant deux jours. Méconnue de la majorité de nos compatriotes mais source de fantasmes chez certains de nos partenaires, notre politique d’aide publique au développement n’en constitue pas moins une dimension importante de notre diplomatie. Pour cela, il est urgent, monsieur le ministre, de muscler notre dispositif de communication, de promouvoir et d’expliquer l’action de la France, menée grâce à nos postes diplomatiques et consulaires comme à nos opérateurs. Ce ne doit plus être un tabou.
M. M’jid El Guerrab.
C’est tout le sens des amendements identiques que nous avons défendus, Frédéric Petit et moi-même, visant à intégrer pleinement les élus des Français établis hors de France au conseil local du développement, placé sous l’autorité de nos ambassadeurs. Les entrepreneurs locaux, à l’image de mon ami l’excellent Gérard Sénac, responsable d’Eiffage au Sénégal depuis plus de trente ans, que vous connaissez, monsieur le ministre, et tous les élus consulaires qui l’entourent sont légitimes pour intervenir sur ces questions.
Les avancées de ce texte constituent des progrès pour le Parlement, pour nos partenaires, ainsi que pour nos compatriotes résidant en France ou à l’étranger. L’article 2 renforce l’information du Parlement ; l’article 6 promeut les dispositifs de volontariat à l’international ; l’article 7 fait d’Expertise France une filiale de l’AFD.
Avec ce texte, la France ambitionne de se doter de moyens pour lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et pour protéger les biens publics mondiaux, alors que la pandémie que nous traversons rebat les cartes de l’ordre mondial.
La trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement, conformément à l’engagement du Président de la République de la porter de la France à 0,55 % du revenu national brut en 2022, est une excellente nouvelle. Je ne doute pas que pendant les débats nous pourrons aller au-delà et atteindre les 0,7 % en 2025, comme le demandent différents amendements.
Conformément à son ADN, le groupe Agir ensemble a souhaité amender de manière constructive ce projet de loi. Nous défendrons notamment le respect entier des objectifs du développement durable, avec un amendement de ma collègue Aina Kuric, la création des dispositifs innovants comme le 1 % logement solidarité internationale, avec un amendement de mon collègue Vincent Ledoux, le renforcement de l’alliance avec la Caisse des dépôts et consignations ou encore la construction de la Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables, que je défendrai en cohérence avec la résolution sur ce sujet adoptée ici même à la quasi-unanimité le 26 novembre dernier. Dans la continuité du discours du Président de la République prononcé à Ouagadougou, il s’agit, pour nous, de prolonger la séquence législative aux contenus internationaux entamée depuis l’automne avec le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels au Sénégal et au Bénin.
La fin du franc CFA ouvre un nouveau cycle dans les relations entre la France et le continent africain. Les questions mémorielles, les diasporas ou encore la francophonie ne peuvent plus être les grandes oubliées des politiques de développement ; elles doivent se situer en son centre : c’est bien d’un changement de paradigme qu’il s’agit ici, pour mettre fin aux discours fatalistes. La résilience dont ont su faire preuve un bon nombre d’États africains constitue l’un des principaux enseignements de la crise sanitaire que nous traversons. Il nous incombe de considérer cette nouvelle programmation dans un cadre partenarial gagnant-gagnant et de sortir du cliché misérabiliste de l’aide publique au développement. L’Afrique change, notre politique d’aide publique au développement doit s’adapter ; comme dirait feu le colonel Thomas Sankara, pour y parvenir, « osons inventer l’avenir ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Je savais bien qu’en intervenant le dernier, je ne serais pas le premier à commencer mon discours par un « Enfin ! » – mais je ne savais pas que ce serait le rapporteur lui-même qui serait le premier à le faire.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 (Sourires.)
 Il vous a pris de vitesse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous-même, lorsque le projet de loi a été adopté il y a maintenant deux mois en conseil des ministres, vous avez aussi soufflé « enfin ! ».
M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je salue la ténacité dont vous avez fait preuve depuis maintenant trois ans, ainsi que celle de notre rapporteur Hervé Berville. Mais avouez qu’il est un peu cocasse – cela a été dit, cela sera redit – et peut-être même inédit, je n’ai pas assez de recul pour me prononcer, de voter une programmation qui porte sur une seule année, et donc sur un exercice budgétaire
M. Hubert Julien-Laferrière.
Nous y reviendrons, mais je veux saluer l’importance que la France accorde aujourd’hui à son aide publique au développement, ce dont cette loi témoigne. La crise majeure que nous traversons la rend évidemment plus que jamais nécessaire. L’extrême pauvreté dont on annonce qu’elle augmentera fortement cette année du fait de la pandémie, les changements climatiques, l’effondrement de la biodiversité, les crises sanitaires : autant de défis que nous nous devons d’affronter par nos politiques de solidarité et de partenariat international.
La France, c’est sa singularité et depuis longtemps, est attachée à la solidarité entre les nations, entre les peuples : nous sommes tous ici convaincus que nous ne pouvons pas agir et penser comme si notre pays ou même l’Europe étaient isolés du reste du monde. Ce qui est vrai pour la pandémie que nous affrontons aujourd’hui est tout aussi vrai, bien sûr, pour ces grands défis que sont le développement inclusif et durable des pays du Sud, les migrations économiques et climatiques, le changement climatique – que les pays en développement subissent plus que nous encore, alors que c’est notre développement qui leur a infligé ce dérèglement.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Renforcer, concentrer sur les priorités, mieux évaluer l’aide est indispensable. Mais cela ne doit pas nous affranchir d’autres réformes aussi importantes, comme l’a souligné Dominique Potier. Il faut de l’entraide – c’est un terme que vous avez employé, monsieur le ministre –, mais que pèsera cette entraide si l’on continue à exploiter les ressources au-delà des limites planétaires ? Il faut de l’entraide, mais que pèsera-t-elle sans un profond renouvellement des échanges commerciaux entre pays, sans autre option que ces grands traités de libre-échange qui s’affranchissent de l’accord de Paris et qui, bien souvent, contribuent à l’appauvrissement des plus vulnérables ?
M. Hubert Julien-Laferrière.
Nous avons débattu, en commission, de la trajectoire financière ; nous en débattrons à nouveau ce soir et vendredi. Mais au-delà, c’est vers les priorités géographiques, les priorités sectorielles, les priorités en matière d’instruments que nous devons orienter nos efforts. Ces priorités ont tant manqué à notre aide publique au développement, et depuis tant d’années : l’accès aux services de base pour tous, l’éducation, la santé, l’accès à l’eau, l’assainissement, le logement, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre le changement climatique et, surtout, l’adaptation au dérèglement climatique, et la préservation des biens publics mondiaux.
Nous avons salué l’engagement du Président de la République de faire du vaccin un bien public mondial. Pour qu’il soit accessible à tous, il va falloir passer maintenant de la parole aux actes : ce sera évidemment moins facile.
Enfin, je salue bien sûr la concentration de notre aide en direction des pays pauvres prioritaires, en particulier en Afrique.
Revenons à cette trajectoire financière. C’est peut-être inédit, je le disais, de voter une programmation sur un exercice budgétaire. Ce texte se veut programmatique : que propose-t-il de plus que ce que pourrait faire un projet de loi de finances pour l’année prochaine ?
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Nous entendrons donc beaucoup parler de 0,55 %, de 0,7 % ; certains diront que ce sont là des totems, qu’il ne faut pas être dogmatique en la matière, que l’important est de faire mieux et qu’on peut faire mieux avec autant ou même avec moins. Peut-on simplement s’accorder, chers collègues, sur le fait que respecter un engagement international qui date de cinquante ans n’interdit pas d’être intelligent ? On peut faire plus et mieux en même temps !
M. Hubert Julien-Laferrière.
Avec ce projet de loi, il ne s’agit pas seulement de voter une loi de programmation mais bien d’affirmer une vision du monde qui a toujours fait la singularité de la place de la France dans le concert des nations. Ne l’oublions jamais : avec moins de 0,5 % de la richesse des pays développés mobilisée, l’aide publique au développement est l’unique dispositif de redistribution planétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. le président de la commission et le rapporteur applaudissent également.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme la présidente.
 On ne peut que se féliciter de l’introduction de cet article dans le texte par la commission des affaires étrangères : il vise à mettre en avant les objectifs majeurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.
Mme Mireille Clapot.
Ainsi placés dès les premières lignes du projet de loi, ces objectifs seront davantage visibles que dans le cadre de partenariat global annexé. En peu de phrases, l’article dresse un tableau quasi exhaustif des intentions de la France : éradication de la pauvreté, protection des biens publics mondiaux, lutte contre les inégalités, lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, protection de la planète, promotion des droits humains, renforcement de l’État de droit et de la démocratie et promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes – chacun sait que notre diplomatie féministe s’incarnera particulièrement dans la dimension de l’aide au développement.
L’article 1

L’article, enfin, s’inscrit dans les grands textes internationaux, dans les normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire et de réalisation des objectifs de développement durable. Ces grands objectifs s’inscrivent dans les cinq domaines clés définis en 2015 par les Nations unies : peuple, planète, prospérité, paix et partenariat.
Oui, l’introduction de cet article était nécessaire ; chaque mot y est pesé au trébuchet, chaque phrase y est ciselée, chaque alinéa pose un élément du décor et dessine le nouvel horizon du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Cet article ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi : il est le fruit de nos travaux en commission. Je remercie d’ailleurs Hervé Berville pour son ouverture d’esprit. Nous avons passé deux jours à travailler du matin au soir avec l’ensemble de nos collègues à enrichir le texte, et notre rapporteur, tout comme MM. Le Drian et Lemoyne, présents en commission tout au long de l’examen du texte, nous a entendus.
M. M’jid El Guerrab.
En tant que député de la circonscription des Français du Maghreb et d’Afrique de l’Ouest, je sais combien la politique d’aide au développement est parfois invisible ou incomprise par nos partenaires qui en bénéficient.
Monsieur le ministre, je salue l’ajout de cet article, qui met en valeur notre travail en commission. Comme ma collègue l’a indiqué, celui-ci a enrichi, donné de la chair, à un texte qui était un peu austère, squelettique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Je salue à mon tour l’ajout de cet article et les efforts du rapporteur et du président de la commission des affaires étrangères dont il résulte. Celui-ci permet de redéfinir complètement les objectifs de la politique d’aide au développement, dans toutes ses acceptions, en reprenant les 5 P des Nations unies : peuple, planète, prospérité, paix et partenariat – de grands principes sur lesquels nous pouvons tous, quels que soient les bancs où nous siégeons, nous retrouver.
M. Michel Herbillon.
Il est utile et précieux, en ouverture de ce projet de loi, de préciser les piliers sur lesquels notre politique d’aide au développement est assise. Il est de la responsabilité de la France et de toute la communauté internationale de participer à l’effort mondial de lutte contre la pauvreté, pour le développement, et à l’accompagnement des pays les plus vulnérables vers un modèle de croissance plus durable et plus inclusif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et des commissions. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Montaigne disait : « C’est une belle harmonie quand le dire et le faire vont ensemble. » Le projet de loi devrait être une belle occasion de repenser nos rapports aux autres. Et pour cause, l’actuelle crise du covid-19 montre qu’en ce bas monde, nous dépendons tous les uns des autres et que les problèmes des autres sont aussi les nôtres. Si je loue les efforts annoncés dans ce projet de loi, il est plus que nécessaire d’observer la manière dont les choses se passent sur le terrain.
M. Gabriel Serville.
Monsieur le ministre, vous avez dressé une longue liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement, en commençant par Haïti, ce qui m’a vraiment fait plaisir, en tant que président du groupe d’amitié France-Haïti de l’Assemblée nationale, qui sollicite en permanence les membres du Gouvernement pour qu’ils portent une attention soutenue à ce territoire, dont on connaît les liens séculaires avec la France.
Je suggère que nous mesurions l’efficience de ces différents projets à l’aune de la réalité du terrain dans la république de Haïti.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs points, de l’engagement humanitaire au développement en passant par la stabilisation. Eh bien, actuellement, si nous sommes présents dans ce territoire en matière d’aide humanitaire, ses habitants nous attendent toujours pour le développement et, concernant la stabilisation, nous sommes dans une situation d’échec. De toute évidence, notre diplomatie et nos actions n’ont pas porté les fruits escomptés.
J’aurais pu faire ce constat au début de l’examen de l’article 2, mais puisque je serai dans l’avion vendredi matin, j’ai préféré le faire ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente.
 Cet article, ajouté en commission à l’initiative du rapporteur – dont je salue d’ailleurs le travail – est très important, car il permettra d’inscrire dans le marbre de la loi, plutôt que dans le seul cadre de partenariat global annexé au texte, les objectifs principaux de la politique de développement solidaire que nous souhaitons appliquer.
Mme Laurence Dumont.
 Il faut le saluer !
M. M’jid El Guerrab.
 Cette transcription est une bonne chose, et était même essentielle selon nous. Au cours de ce débat, nous défendrons d’ailleurs des amendements pour continuer d’enrichir ce projet de loi – je pense notamment à l’enregistrement à l’état civil, et au rapport d’information de la commission des affaires étrangères sur les enfants sans identité, que j’ai présenté avec Mme Aina Kuric, et dont beaucoup ont déjà parlé.
Mme Laurence Dumont.
En effet, selon la jurisprudence du Conseil d’État, les rapports annexés aux lois de programmation ou d’orientation se bornent à énoncer des objectifs et n’ont pas de valeur normative. Une partie du débat portera ainsi sur l’étendue de la transcription dans le dur de la loi des dispositions du contrat de partenariat global, qui sont dépourvues de valeur normative.
Si je remercie le rapporteur pour cet article, nous déposerons dès l’examen de celui-ci des amendements pour enrichir le texte lui-même.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, nous étions tous satisfaits, globalement, par la rédaction de cet article proposée par le rapporteur, et nous nous sommes efforcés de ne pas trop l’amender, par respect pour un texte qui est le fruit de l’écoute de l’ensemble des sensibilités.
M. Dominique Potier.
Néanmoins, notre préoccupation centrale, à gauche de l’hémicycle – mais elle est partagée plus largement –, est celle de la cohérence. Or ce mot n’est pas présent dans le texte.
Il faudrait donc réaffirmer dès les premières lignes que la France entend mener son engagement dans l’aide publique au développement en cohérence avec les autres politiques publiques. En effet, si je ne reviens pas sur les arguments développés par Mme Dumont, l’obligation de cohérence n’a pas de caractère normatif actuellement : l’effort de sincérité serait mieux exprimé dans un texte de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Tout d’abord, si les politiques publiques doivent être cohérentes, c’est au sens où, à l’étranger, il ne faut pas reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé à la tribune. Or votre amendement vise à préciser que la politique de développement doit être cohérente, non pas avec les autres politiques publiques de la France à l’extérieur – la politique migratoire, ou commerciale, entre autres –, mais « avec les autres politiques publiques de la France ». La rédaction que vous proposez ne correspond donc pas à votre objectif.
Ensuite, cette exigence de cohérence avec les autres politiques de la France à l’extérieur est déjà inscrite à l’article 2, grâce à des amendements musclés de notre collègue Bérengère Poletti et de vous-même adoptés en commission, et dans le CPG.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


L’avis est donc défavorable pour des raisons de forme et non de fond.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remplacer les mots « objectifs principaux » par l’expression « seuls objectifs », au premier alinéa.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Nous avons bien débattu des objectifs de la politique de développement, si bien que ceux-ci sont tous présentés à cet alinéa et qu’il n’y a pas de raison d’en ajouter.
Et puis nous connaissons la tentation, qui risque encore de se manifester avec certains amendements, de faire de la politique de développement l’instrument d’autres politiques publiques. Il vaut donc mieux préciser que les objectifs énumérés à cet alinéa sont les seuls, d’autant qu’ils comprennent déjà, notamment, la lutte contre l’extrême pauvreté, la réduction des inégalités mondiales et la protection des biens publics mondiaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
Par exemple, la question des enfants sans identité n’était pas centrale il y a vingt ans, alors qu’elle existait déjà ; de la même manière, celle de la préservation de l’espace humanitaire n’avait pas la même acuité il y a trente ans.
 Tout à fait !
M. Jean François Mbaye.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vouloir éradiquer la pauvreté « dans toutes ses dimensions » est un noble objectif. Il est cependant utopique, vous l’admettrez. Or la loi n’a pas vocation à être utopique : elle s’inscrit dans le réel et n’a pas de valeur incantatoire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est du reste utile d’en mesurer les effets réels. À ce titre, je ne résiste pas à la tentation de vous citer un extrait de
 La Ruée vers l’Europe
 Libération

L’enfer est pavé de bonnes intentions, et malheureusement, la politique de développement solidaire mentionnée dans votre projet de loi pourrait bien en être une des illustrations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Si l’avis est défavorable, c’est donc vraiment sur le fond.
 La suite de la discussion est renvoyée à la première séance du vendredi 19 février.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire ;
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles ;
Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 ;
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.
La séance est levée.