Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Alexandra Masson, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. David Valence, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. Guy Bricout (LIOT)
Mme Huguette Tiegna (RE)
M. Pierre Meurin (RN)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES)
M. Raphaël Schellenberger (LR)
Mme Florence Lasserre (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Henri Alfandari (HOR)
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer
Mme Félicie Gérard (HOR)
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT)
Mme Patricia Lemoine (RE)
M. Alexandre Loubet (RN)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES)
M. Raphaël Schellenberger (LR)
M. Bruno Millienne (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Henri Alfandari (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Christophe Béchu, ministre
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. David Taupiac (LIOT)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mme Mathilde Paris (RN)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
M. Mickaël Cosson (Dem)
M. Christophe Béchu, ministre
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la mission
Mme la présidente.
 Écologie, développement et mobilité durables




Contrôle et exploitation aériens

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

La présente discussion est organisée en deux parties distinctes. Nous commençons par les transports et les affaires maritimes.
La parole est à Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Rappelons qu’en France le secteur des transports représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre – dont 93 % du fait du transport routier –, et 30 % de la consommation d’énergie. Le report modal vers des mobilités vertueuses sur le plan environnemental et pour la santé est donc un levier d’action essentiel pour mener l’indispensable lutte contre le dérèglement climatique.
Le programme 203
 Infrastructures et services de transports
On peut grossièrement diviser ces 600 millions d’euros en quatre augmentations distinctes de 150 millions d’euros chacune : 150 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’Afitf mais sans garantie ni transparence démocratique sur l’utilisation de ces fonds nouveaux ; 150 millions d’euros pour un changement de périmètre lié à la budgétisation du congé de fin d’activité des transporteurs routiers et, là encore, rien pour le transport ; 150 millions d’euros pour l’augmentation des crédits de développement et de modernisation du réseau routier non concédé et, là encore, rien pour le climat ; enfin, 150 millions d’euros partagés entre une augmentation des paiements par l’État à SNCF Réseau des redevances d’accès facturées pour les transports express régionaux (TER) et les trains d’équilibre du territoire (TET) – et là encore, rien pour le climat.
Vous ne serez pas surpris : le budget des transports est très largement en dessous de nos attentes et, surtout, des besoins. Le contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau ne prévoit que 2,8 milliards d’euros pour la régénération du réseau, un montant largement insuffisant. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’intégralité des spécialistes des transports, du PDG de la SNCF M. Farandou, à l’Autorité de régulation des transports (ART), des représentants des entreprises de fret ferroviaire à la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), des sénateurs de droite Hervé Maurey et Stéphane Sautarel aux sénateurs écologistes Ronan Dantec et Jacques Fernique. Tout le monde l’affirme : notre réseau est l’un des plus vieux d’Europe, avec comme conséquence des capacités de circulation limitées et une fiabilité insuffisante – et le Gouvernement investit tout juste assez pour stabiliser l’ancienneté du réseau, à supposer même que ces 2,8 milliards d’euros puissent être financés, ce qui est douteux car cela supposerait une augmentation importante et régulière des péages facturés par SNCF Réseau qui paraît difficilement soutenable.
Je déplore également le manque d’investissements pour moderniser le réseau, alors que la commande centralisée de réseau (CCR) et le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS, pour 
European Rail Traffic Management System)
Les crédits alloués aux trains de nuit sont insuffisants et correspondent à peine à la moitié de ceux jugés nécessaires par l’administration du ministère elle-même dans un rapport de 2021. Ce manque d’investissement pénalise le fret ferroviaire qui doit se contenter de créneaux inadaptés. Quant aux RER (réseaux express régionaux) métropolitains, il n’en est pas question.
En ce qui concerne la politique de mobilités actives, la forte attraction du vélo nécessiterait une augmentation des moyens consacrés au développement des infrastructures cyclables. Il y a eu certes des avancées mais elles restent insuffisantes. Nous déplorons également l’insuffisante mise en valeur de la marche, alors qu’elle représente 23,5 % des déplacements de nos compatriotes. Beaucoup reste à faire, donc, en la matière, et nous vous présenterons de nombreuses propositions.
Je laisse Eva Sas s’exprimer sur le transport aérien, en m’associant pleinement aux regrets qu’elle émettra sur son insuffisante taxation.
Vous l’aurez compris, je considère le budget des transports très en deçà de ce qui est absolument nécessaire pour répondre à l’urgence climatique. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme 203.
 La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Ils sont où, les macronistes ?
M. Sébastien Delogu.
Mme Eva Sas,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Contrôle et exploitation aériens
En effet, l’année 2022 esquisse le retour à une situation comparable à celle antérieure à la crise sanitaire concernant les niveaux de trafic du transport aérien. En France, le trafic de passagers en juillet 2022 a atteint 84 % du niveau de juillet 2019. La crise sanitaire ne semble ainsi pas avoir eu d’effet durable significatif sur la baisse du transport aérien. Cette persistance rend d’autant plus nécessaire la limitation de l’impact environnemental de l’aviation. Je rappelle que l’avion émet 145 grammes de dioxyde de carbone (CO

Pourtant, vous ne le faites pas. Notre collègue Christine Arrighi a expliqué à quel point les transports ferroviaires souffrent de sous-investissements. À l’inverse, le transport aérien est, lui, largement soutenu. Certes, le taux minimal d’incorporation de bio-carburants est relevé par le projet de loi de finances (PLF) à 1,5 % en 2024 et les tarifs en cas de non-atteinte de l’objectif augmentent de 34 %, mais la fiscalité demeure très favorable au transport aérien. Je rappelle que le kérosène utilisé comme carburant par le transport aérien commercial n’est pas taxé, même pour les vols nationaux alors que rien n’empêcherait de le faire. Les billets d’avion pour les vols intérieurs bénéficient du taux réduit de TVA à 10 %, comme les billets de train, alors que ce transport est largement préférable d’un point de vue environnemental, et les billets d’avion pour les vols internationaux sont quant à eux exonérés de TVA.
Dans le même temps, vous refusez de baisser le taux de TVA sur les billets de train alors qu’il s’agissait d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Il serait souhaitable, à l’inverse, de baisser la TVA sur les billets de train en finançant cette mesure par une hausse de la TVA sur les billets d’avion. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont une partie finance l’Afitf, est quant à elle à un niveau très bas, parfois seulement 1,13 euro par billet, ce qui ne permettra même pas d’atteindre le plafond d’affectation de l’Afitf en 2023 : 163 millions d’euros sur 230 millions. Là encore, il faut l’augmenter pour permettre à l’Afitf de financer des investissements dans le ferroviaire, le vélo, le fluvial et la marche.
Même pour aider les riverains des aéroports à vivre dans des conditions acceptables, la fiscalité du transport aérien n’est pas à la hauteur. Les ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) ne seront que de 37 millions d’euros en 2022 quand l’Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), dont nous avons auditionné plusieurs représentants, estime à 700 millions d’euros sur cinq ans les besoins de financement.
Votre unique stratégie pour limiter l’impact environnemental du transport aérien consiste à miser sur les biocarburants en finançant la recherche en la matière, alors que les biocarburants – même si l’on mise sur ceux de deuxième génération qui n’entrent pas en concurrence avec les productions alimentaires – sont convoités par de multiples secteurs et ne seront jamais produits en quantités suffisantes pour couvrir tous ces besoins.
La seule possibilité pour limiter l’impact environnemental du transport aérien est de limiter le nombre de vols, ce qui suppose de déployer une fiscalité dissuasive et de développer les solutions alternatives de mobilité durable. Les liaisons en train à l’échelon européen, qui supposent un investissement de l’ordre de 500 millions d’euros dans l’ERTMS, proposent une solution alternative concrète à l’avion, de même que les RER métropolitains, qui nécessitent 1 milliard d’euros d’investissement pour chacune des treize métropoles françaises, offrent une solution alternative concrète à la voiture. Je regrette que cette stratégie ne soit pas la vôtre, et que vous continuiez à financer la fiscalité avantageuse dont bénéficie l’avion, au détriment de solutions durables qui sont l’avenir des transports.
 La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Affaires maritimes
Le budget des affaires maritimes pour 2023 est un budget de cohérence et de stabilité. Cohérent car il répond aux objectifs énoncés par le Président de la République aux assises de la mer : assurer la nécessaire transition écologique et accroître la compétitivité du secteur maritime français. Stable car les crédits du programme 205 affichent une quasi-stabilité dans le PLF, s’établissant à 247 millions d’euros en AE et 241 millions d’euros en CP. La quasi-stabilité des crédits en dépit du contexte inflationniste qui touche particulièrement les dépenses du programme, notamment les carburants pour les navires de l’administration, montre un effort budgétaire certain pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique – ce qui est une attitude responsable.
Certains investissements ont ainsi été décalés sans que ce report ne fasse courir de risque aux actions de l’État en matière maritime grâce aux précédentes augmentations importantes dont le programme 205 avait bénéficié, et aux fonds du plan de relance qui continuent à concourir aux investissements du programme. La diminution des crédits de l’action 43 résulte de l’arrêt du financement du dispositif de pénibilité portuaire fin 2022, jusqu’alors budgété sur la sous-action 43-04 pour un montant de 5 millions d’euros. La subvention allouée aux grands ports maritimes pour financer leurs dépenses de dragage reste stable à 93 millions d’euros.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur spécial
La taxe au tonnage constitue un autre dispositif indispensable. Puisqu’elle a fait l’objet de critiques, je rappelle qu’elle a été adoptée par presque tous les pays européens, qu’elle n’est pas toujours avantageuse pour les armateurs, dont l’activité est très cyclique, et qu’une très large part des bénéfices que ces derniers réalisent sont réinvestis, entre autres, dans la décarbonation du transport maritime – objectif que nous partageons tous.
Lors des auditions sur le projet de loi de finances pour 2023, j’ai été alerté sur l’insuffisance des contrôles du dispositif de « l’État d’accueil », lequel oblige un navire battant pavillon étranger naviguant dans les eaux territoriales françaises à appliquer pour tous ses équipages un socle minimal de réglementations sociales inspirées du droit du travail français. Il faut évidemment combattre les entreprises qui n’offrent pas des conditions de travail respectant nos principes élémentaires et lutter contre la concurrence déloyale que subissent de ce fait les armateurs français, le nombre de contrôles semblant effectivement insuffisant. À cet égard, le Gouvernement m’a indiqué que ceux-ci seraient renforcés en 2023, en débutant par les navires impliqués dans l’éolien en mer.
L’École nationale supérieure maritime (ENSM) est l’unique opérateur du programme 205. C’est elle qui délivre la formation supérieure préparatoire aux carrières d’officier de la marine marchande et sa subvention pour charge de service public se maintiendra au niveau élevé de 24,3 millions d’euros en 2023, soit 6 millions de plus qu’il y a deux ans.
Cette école s’est en effet vu attribuer par le Fontenoy du maritime l’objectif de doubler le nombre d’officiers de marine marchande diplômés d’ici à 2027, afin de donner suite à une demande appuyée de la part des armateurs français. J’ai néanmoins été alerté par l’ENSM sur l’insuffisance de son plafond d’emplois : il est évident qu’une hausse du nombre d’élèves formés nécessite une augmentation du nombre de professeurs. J’ai déposé un amendement en ce sens et j’espère que nous trouverons un consensus autour de son adoption, monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer.
Ainsi, notre politique maritime bénéficie d’un cap clair : c’est pourquoi je suis favorable à l’adoption des crédits des programmes 205 et 203, que je vous invite tous à voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Alexandra Masson, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Alexandra Masson,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Les crédits du budget maritime, qui concernent surtout la marine marchande, s’élèvent à un peu plus de 190 millions d’euros et sont relativement stables par rapport à ceux de 2022. Ces fonds contribuent notamment à financer la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) à hauteur de 10,5 millions d’euros, association qui assure 53 % des opérations de secours en mer.
Dans la majorité des cas, il s’agit de porter assistance à des navires de pêche ou de plaisance. Mais sous la pression des flux migratoires clandestins, qui atteint son paroxysme dans la Manche, la SNSM se voit détournée de ses missions traditionnelles. J’ai donc déposé un amendement visant à augmenter les crédits alloués aux unités littorales des affaires maritimes, afin de soulager les sauveteurs bénévoles de l’association, qui accomplissent un travail exceptionnel. Non, la SNSM n’a pas vocation à devenir SOS Méditerranée ! 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI.)

Mme Michèle Peyron.
Mme Alexandra Masson,
 rapporteure pour avis
(« Oh là là… » sur les bancs des commissions.)
Par ailleurs, un peu plus de 18 % des crédits maritimes contribuent au financement de la formation, dispensée par les lycées professionnels maritimes ou encore par l’École nationale supérieure maritime. Or la marine marchande française a un besoin vital de recruter davantage d’officiers. Emmanuel Macron s’y était engagé : le nombre d’officiers sortant de l’ENSM doit doubler d’ici à 2027. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à augmenter le nombre d’équivalents temps plein (ETP) y travaillant. J’attends de vous, députés de la majorité, que vous votiez cet amendement de bon sens, que vous avez rejeté sans motif en commission.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Quel aveu !
Mme Stéphanie Galzy.
Mme Alexandra Masson,
 rapporteure pour avis

Il est aussi nécessaire d’agir au plus vite face au dumping social s’exerçant sur les lignes de ferrys françaises et qui constitue une menace pour l’emploi français, l’économie maritime française et la souveraineté de la France.
Ce dumping se vérifie entre autres s’agissant des liaisons entre la Corse et le continent. En effet, alors que deux compagnies nationales respectent les règles françaises en matière d’emploi et de protection sociale, leur concurrent italien, lui, pratique une concurrence totalement déloyale. Et la situation est la même en ce qui concerne les liaisons trans-Manche, les compagnies françaises étant mises en grave péril par une concurrence très agressive, notamment d’une entreprise irlandaise.
Il faut impérativement défendre le modèle maritime français contre la concurrence intracommunautaire car, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, l’Europe n’est pas toujours protectrice.
De plus, pour défendre le pavillon français et garantir la souveraineté maritime de la France, il est indispensable de reprendre le chantier de la flotte stratégique, la préparation des textes d’application étant à l’arrêt depuis plusieurs années.
Enfin, et hélas, je constate que la navigation de plaisance est loin de faire partie des priorités d’action du Gouvernement, alors que celle-ci joue un rôle économique moteur dans les territoires littoraux, s’agissant des emplois directs et indirects. Nous ne devons pas opposer la protection de l’environnement au développement du secteur maritime. La mer doit être protégée, tout en restant un espace de liberté pour tous ses usagers.
La stratégie maritime de la France est insuffisamment ambitieuse. Son budget doit donner une ligne directrice claire, avec des objectifs politiques, et non présenter un programme d’actions sur le modèle d’un inventaire à la Prévert. Voilà pourquoi je m’abstiendrai sur le vote des crédits de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Valence, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
J’ai l’honneur de présenter les travaux que j’ai menés sur le programme 203, 
Infrastructures et services de transport
Ce programme est stratégique pour atteindre nos objectifs de décarbonation des transports, sachant que 80 % de ses crédits – il faut le souligner – soutiennent le développement des mobilités décarbonées, en particulier les modes ferroviaire, fluvial et portuaire.
Tout d’abord, je me félicite d’un budget pour 2023 orienté à la hausse. Les crédits du programme 203 s’élèvent à près de 4,1 milliards d’euros, tandis que le budget de l’Afitf, qui l’abonde par des fonds de concours, est particulièrement dynamique pour l’année 2023 : il atteindra 3,8 milliards d’euros, soit une augmentation de 150 millions par rapport à l’année précédente. La trajectoire d’investissements pour la période 2019-2023 qui avait été votée par le Parlement dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) aura donc été très largement respectée.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
Depuis 2021, les infrastructures de transport bénéficient d’importants crédits issus du plan de relance, lesquels auront permis d’engager des investissements d’envergure et dont les opérations se poursuivront en 2023. SNCF Réseau a ainsi bénéficié d’un soutien public renforcé, qui lui permet de maintenir une trajectoire d’investissements inédite de 2,8 milliards d’euros pour la régénération du réseau. Des travaux de rénovation importants ont aussi été engagés sur des lignes de desserte fine du territoire, à l’instar de la réouverture de la ligne Épinal-Saint-Dié-des-Vosges, pour les trains de nuit et les infrastructures de fret.
Dans mon rapport pour avis, j’ai d’ailleurs souhaité accorder une attention particulière à la situation du fret ferroviaire. Par rapport au transport routier, qui représente toujours 85 % du transport de marchandises, ses bénéfices environnementaux sont évidents. Le fret ferroviaire émet neuf fois moins de CO

La loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – a fixé l’objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire et ainsi de la porter à 18 % d’ici à 2030.
Un point d’étape s’imposait donc tout juste un an après le dévoilement de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, qui a été très largement saluée par l’ensemble des acteurs du secteur. À ce stade, nous pouvons déjà nous féliciter de l’évolution de la part modale du fret ferroviaire de 9 % en 2021 à 10,7 % en 2022. Les aides à l’exploitation des services de fret, instaurées en 2021, ont été reconduites en 2022 et le seront de nouveau en 2023, pour un montant annuel de 170 millions d’euros – chiffre qui n’avait jamais été atteint au cours des années précédentes.
Ces aides sont indispensables et je recommande que le Gouvernement s’engage à les pérenniser jusqu’en 2027, comme la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire l’y a invité par l’adoption d’un amendement en commission.
Un programme d’investissement de 1 milliard d’euros cofinancé par l’État pour le fret ferroviaire a également permis de mener des opérations importantes pour la régénération du réseau et le transport combiné. Le rythme des engagements sur cette enveloppe doit être accéléré dans les années qui viennent.
J’en termine par le transport fluvial, dont le développement est tout aussi stratégique et déterminant pour verdir le transport de marchandises. À ce titre, il convient de souligner la hausse continue des moyens alloués à Voies navigables de France (VNF), avec un effort renouvelé pour 2023. VNF parvient ainsi depuis 2021 à suivre une trajectoire très ambitieuse d’investissements, aussi bien pour la régénération que la modernisation du réseau fluvial. Il y a en revanche lieu de s’inquiéter de la réduction des moyens humains de l’opérateur fluvial, en raison des baisses successives de son plafond d’ETPT – équivalents temps plein travaillé. La commission du développement durable a ainsi recommandé que ce plafond soit maintenu l’an prochain au même niveau qu’en 2022.
Vous l’aurez compris, la commission dont je suis rapporteur pour avis a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission, qui nous permettront de travailler à une programmation pluriannuelle des investissements en matière d’infrastructures. C’est ce que nous souhaitons. Je recommande donc de voter ce budget ambitieux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur général, M. le président de la commission du développement durable et M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, applaudissent également.)
 La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mais après deux années prioritairement dédiées à cet objectif, la décarbonation du transport aérien apparaît plus que jamais d’actualité. Ce secteur est en effet responsable de près de 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde et, plus que n’importe quel autre, il se doit de réussir sa transition écologique : c’est à cette condition que nous pourrons continuer de voler en 2050.
Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone du transport aérien, une panoplie d’outils doit être mobilisée.
Tout d’abord, il faut développer le recours à des carburants durables d’aviation (SAF pour
 Sustainable Aviation Fuels)

L’optimisation des trajectoires de vol est également intéressante puisqu’elle permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien de 6 % à 10 % lors des phases de décollage, d’approche et d’atterrissage. Le développement de trajets plus directs, notamment grâce aux descentes continues et non plus par paliers, présente un intérêt global en termes de réduction de la pollution et du bruit. Leur mise en ?uvre est toutefois ralentie car certaines habitations pourraient être désavantagées. Il convient donc d’aider toutes les personnes potentiellement touchées, par l’attribution rapide d’aides à l’insonorisation.
Le développement des SAF et les progrès technologiques constituent les principales solutions pour décarboner le transport aérien, mais en attendant que les avions verts deviennent majoritaires dans le ciel, chacun, à son échelle, doit prendre conscience de l’impact des trajets en avion sur le climat et, lorsque c’est possible, les limiter. Afin de sensibiliser et de responsabiliser les consommateurs, je propose la création d’une plateforme internet unique, également déclinée en application mobile, présentant le budget carbone aérien par an de chaque citoyen. Celui-ci pourrait suivre l’évolution de son budget carbone, ainsi que la consommation en carbone de chacun de ses trajets effectués en avion au départ de France ou à l’arrivée dans un aéroport français. Mais il ne suffit pas de sensibiliser les voyageurs, encore faut-il qu’ils puissent facilement remplacer leur voyage en avion par un moyen de transport moins polluant, ce qui suppose d’encourager le report modal de l’aérien vers le ferroviaire.
 Le ministre avait proposé de clouer les avions au sol. Il avait raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
 Et le Paris-Le Havre et le Paris-Cherbourg ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
J’en viens maintenant à une thématique plus spécifique, qui fait l’actualité et suscite des polémiques depuis cet été, celle des jets privés.
 Vos amis !
M. Sébastien Delogu.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis


M. Jean-Paul Lecoq.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général, M. le président de la commission du développement durable, M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, et M. David Valence, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
 Nous allons à présent écouter les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie Pochon.
 « Le contraste entre le calme avec lequel nous continuons à vivre tranquillement et ce qui nous arrive est vertigineux », disait Bruno Latour. Le réchauffement climatique d’ici à 2100 pourrait être 50 % plus intense que prévu en France. Notre pays pourrait se réchauffer de près de 4 degrés Celsius par rapport à 1990, nous alertaient il y a quelques jours le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Météo-France. Cette alerte devrait guider l’ambition de ce projet de loi de finances.
Mme Marie Pochon (Écolo-NUPES).
Nous sommes réunis pour déterminer les investissements de l’État dans les transports. J’aurais aimé en louer les intentions, présenter nos ambitions et mener un débat avec le souci de bâtir des compromis. Hélas, vous avez décidé de légiférer par 49.3, donc de nous laisser dire des mots dans cet hémicycle,…
 Encore des mots, toujours des mots…
M. Jean-Paul Lecoq.
 …mais de nous enlever le pouvoir de construire la loi et de voter. Je vais me permettre d’être sincère.
Mme Marie Pochon.
Commençons par les mots. Asphalte : « ce n’est pas parce qu’un mot est joli qu’il faut en foutre partout », disent les opposants au projet des Sublimes routes du Vercors, au sujet de l’asphalte que certains voudraient étaler sur nos belles montagnes pour faire venir toujours plus de touristes motorisés. Il y a d’autres mots, aussi jolis, qu’il serait temps de « foutre » partout, si vous me permettez l’expression.
La liberté, l’égalité, la fraternité. La liberté de se mouvoir, celle de respirer un air sain, celle de ne pas mourir prématurément à cause d’un modèle de transports que nous n’aurions su transformer à temps ; l’égalité dans l’accès aux droits, aux services publics, aux soins quand ceux-ci se font plus lointains ; oui, mes chers collègues, le non-recours tue. La fraternité, parce que nous nous devons d’assurer la justice entre urbains et ruraux, entre femmes et hommes – 20 % des femmes n’ont pas le permis de conduire contre seulement 10 % des hommes –, entre ceux qui peuvent se payer des billets de TGV à 120 euros et ceux qui sont condamnés à rester là où ils habitent, entre ceux qui vont en jet à Ibiza et ceux qui peinent à trouver un véhicule pour un rendez-vous médical.
Il y a au contraire des mots que l’on aimerait ne plus entendre. Cette politique qui ne va pas assez loin contraint nos concitoyens, notamment ceux habitant dans des zones rurales, à renoncer à se déplacer et à renoncer à leurs droits et à leurs libertés ; faute de moyens pour payer un carburant au prix fort ; faute de raffineurs bientôt – à force de laisser prospérer les inégalités au sein même de nos fleurons industriels ; faute d’une politique crédible d’aménagement des territoires et de déploiement des services publics essentiels ; faute de carburant, dans un horizon pas si éloigné, parce que dans ce monde fini, le dogme de la croissance infinie a réussi à aveugler les plus puissants, que tous les scientifiques ne sauraient raisonner.
La France a élaboré une stratégie nationale bas-carbone et s’est fixé un objectif de zéro artificialisation nette des sols en 2050. La France doit par ailleurs s’engager à laisser de la terre disponible pour l’installation agricole. Et au risque de me répéter, la France doit tenir ses engagements en matière climatique, pris notamment lors de l’accord de Paris. Aussi, les amendements proposés par le groupe Écologiste-NUPES sur cette mission
 Écologie, développement et mobilité durables
En étudiant les crédits alloués aux transports, nous ne pouvons que constater le caractère massif du sous-investissement, conséquence d’un manque de volonté politique face à des intérêts économiques court-termistes qui perpétuent un modèle de transports inégalitaire et polluant. Nous réaffirmons que le tout-voiture est un non-choix : pour la planète bien évidemment, mais aussi pour notre santé, notre portefeuille, notre bien-vivre et pour notre liberté de nous mouvoir comme nous le souhaitons. Nous nous battrons, toujours et partout, pour que nos concitoyens, et même ceux qui ne le sont pas, aient le choix et la liberté de se déplacer. 
(Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale, applaudit.)
La France investit moins que la Suisse dans son réseau ferroviaire et trois fois moins que l’Allemagne. Nous défendons une relance du rail, par un investissement de 3 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2030 ; il faudra élaborer un plan de dix ans destiné à revitaliser durablement le rail et à aboutir à une hausse effective de la part modale du train, tant pour les voyageurs que pour le fret. Nous proposons de pallier les conséquences inégalitaires du déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) en développant les trains de proximité dans les agglomérations. Nous soutiendrons également la création d’un ticket climat, déjà expérimenté chez nos voisins, l’objectif étant de financer 208 millions de tickets climat mensuels à 30 euros. Par ailleurs, nous souhaitons investir massivement dans les trains de nuit, politique opposée à la vôtre, laquelle continue de soutenir le secteur aérien par le biais d’une fiscalité avantageuse que nous combattons.
Nous avons l’opportunité de mettre un terme à l’inaction des décennies passées et de nous muer en responsables politiques, de ceux qui valorisent l’habitabilité de la terre, la dignité de chacun et la justice, en combattant la facilité du court terme. Investissons et appliquons le « quoi qu’il en coûte » à ce qui est essentiel ! 
(Applaudissement sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, rapporteures spéciales, applaudissent également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 C’est à l’aune des crises climatique et énergétique qu’il nous faut envisager la pertinence du budget qui nous est présenté, et son adéquation aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Certes, nos échanges furent de qualité en commission, notamment grâce à l’honnêteté du rapport, justement alarmant, de David Valence, que je souhaiterais remercier.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
Le premier constat qui s’impose à nous est que nous sommes, en matière de transports, devant un budget de transition qui se contente de prolonger la trajectoire définie par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui en reconduit donc, malheureusement, les insuffisances. En mars dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) avait remis au ministre d’alors, Jean-Baptiste Djebbari, un rapport qui évaluait à 200 milliards d’euros en dix ans les attentes en matière d’investissements remontées des territoires. Un véritable mur d’investissements se dresse donc devant nous. Ce mur, il nous faudra d’une façon ou d’une autre, le franchir si nous voulons remplir nos objectifs climatiques et répondre aux besoins des territoires. Le COI devrait remettre un nouveau rapport d’ici à la fin de l’année, dans lequel il fixera les priorités en matière d’investissements dans les infrastructures pour la période allant de 2022 à 2032 et il réactualisera la trajectoire d’investissements pluriannuelle de l’Afitf. Nous serons très attentifs à ses propositions, dans la mesure où le niveau d’investissements demeure, à l’heure actuelle, très insuffisant.
Les crédits consacrés au développement ferroviaire ou aux mobilités actives en sont l’illustration. En juillet dernier, le PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, avait identifié le besoin d’une allocation supplémentaire de 1,5 milliard d’euros dès 2023 et d’un investissement d’environ 100 milliards d’euros à l’horizon des années 2030 à 2035 pour enrayer le vieillissement du réseau et doubler la part modale du ferroviaire. Nous sommes actuellement loin du compte, puisqu’il manque, comme l’a indiqué Marie Pochon, au bas mot 3 milliards d’euros par an si l’on souhaite que notre pays respecte les objectifs d’augmentation du trafic prévus dans la stratégie nationale bas-carbone, laquelle vise une croissance du transport ferroviaire de 27 % d’ici à 2030 et de 79 % d’ici à 2050. Le rapport Philizot sur les petites lignes ferroviaires avait évalué le besoin d’investissements à plus de 7 milliards d’euros en dix ans pour les plus de 9 000 kilomètres de ce réseau. L’État a mobilisé 550 millions d’euros entre 2020 et 2022 pour ces lignes, dont 300 millions issus du plan de relance : l’écart est béant ! La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, qui poursuit l’objectif de doubler la part modale du fret ferroviaire de 9 % à 18 % d’ici à 2030, reste cantonnée dans un plan fret de 170 millions d’euros par an jusqu’en 2024 et un programme d’environ 1 milliard d’euros d’investissements consacrés spécifiquement aux infrastructures de fret ferroviaire. Nous restons, là encore, sous la ligne de flottaison alors que 30 % des lignes sont considérées comme hors d’âge.
Nulle trace dans ce budget d’initiatives nouvelles comme celles prises par nos voisins allemands, autrichiens ou espagnols, qui ont instauré des tickets climat ou favorisé la gratuité des transports en commun. Le sujet n’est pas à l’ordre du jour en France, pas davantage que notre proposition en faveur de la gratuité des transports publics urbains et périurbains de voyageurs, alors qu’une telle mesure réduirait la part des kilomètres annuels effectués en voiture, notamment en ville.
Il n’y a rien non plus en faveur du renforcement de la justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion : il faudrait pourtant augmenter celle-ci de manière significative pour les ménages les plus précaires. L’enjeu est fondamental car le déploiement actuel des ZFE, synonyme d’exclusion sociale, est impardonnable. Vous nous annoncez bien un dispositif de leasing destiné à permettre aux ménages aux revenus modestes de louer un véhicule électrique, mais vous ne donnez aucune visibilité sur les contours de cette future aide et ne fournissez même pas d’étude sur l’impact qui en est attendu.
Pour finir, nous jugeons que ce budget sans surprise n’est manifestement pas à la hauteur des efforts nécessaires de décarbonation du secteur et des attentes de plus en plus pressantes de nos concitoyens. En l’état, nous ne le voterons donc pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
Mme la présidente.
 Nous examinons ce budget des transports pour 2023 alors que nous traversons une période particulièrement complexe, les crises se superposant et se faisant écho : une crise sanitaire sans précédent qui a fortement touché notamment le secteur des transports ; une crise économique et sociale avec nombre de nos concitoyens qui n’arrivent plus à remplir leur réservoir et qui souffrent du déficit de transports du quotidien au sein de nos territoires et une crise environnementale qui va en s’amplifiant d’année en année.
M. Guy Bricout (LIOT).
Pourtant, cela fait des années que nos gouvernements traînent des pieds pour mettre enfin sur la table les budgets pérennes et massifs indispensables à la modernisation, au renouvellement et au développement de nos transports les moins polluants, en particulier le rail, et cela fait des années qu’à chaque loi de finances, nous regrettons que le compte n’y soit pas.
Certes, ce budget 2023 comporte des motifs de satisfaction : hausse des AE et des CP de 5,5 % pour le ferroviaire ; hausse du budget de l’Afitf ; hausse pour les voies navigables ; augmentation de plus de 156 % des aides à l’acquisition de véhicules propres et un plan Vélo toujours aussi ambitieux.
Mais force est de constater que nous avons bien du mal, à sa lecture, à nous faire une idée claire et nette de la place qui sera accordée aux investissements les plus prioritaires. Hélas ! Vous allez nous répondre qu’il faut encore attendre l’avis du Conseil d’orientation des infrastructures. Encore une fois, vous avez mis la charrue avant les bœufs puisque nous examinons ce budget alors que vous n’êtes pas en mesure de nous dire comment il sera réparti précisément. Pourtant, nous avons déjà, depuis bien des années, une idée précise des montants et des priorités, et nous pouvons affirmer que plusieurs chiffres de ce budget sont toujours très loin de ce qu’exige la réalité.
Vous dites vouloir donner la priorité au développement du transport ferroviaire, mais nous constatons que les 3,8 milliards prévus sont bien en deçà des différents enjeux auxquels ce secteur doit faire face. Je rappelle les déclarations concordantes de plusieurs experts du secteur : le COI, qui estimait, en mars dernier, à pas moins de 200 milliards sur dix ans les besoins d’investissements, tels qu’ils remontent du territoire ; le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, qui affirme que, si on n’investit pas dès aujourd’hui franchement dans le réseau ferroviaire, on peut faire une croix sur son projet à 100 milliards pour doubler en quinze ans la part du ferroviaire dans le transport de voyageurs et dans le transport de marchandises et le président de la FNAUT, Bruno Gazeau, selon lequel « donner la priorité au ferroviaire nécessite un doublement des investissements qui lui sont consacrés ».
Notre groupe a ainsi déposé un amendement demandant au Gouvernement que ce budget prévoie 1 milliard de plus pour la régénération du réseau de la SNCF, qui viendrait s’ajouter aux 2,8 milliards annuels sanctuarisés par le contrat de performance de 2018. Ce serait un signal fort et une vraie promesse pour la SNCF de pouvoir effectuer les travaux de régénération et de modernisation nécessaires. Nos concitoyens ont plus que jamais besoin que l’on investisse massivement dans les lignes qui leur permettront de trouver du travail au sein de leur territoire, d’avoir plus facilement accès aux services publics et de ne plus être enclavés et toujours ultradépendants de leur voiture.


(Mme Marie Pochon applaudit.)
Pour en revenir à l’actualité, des mesures d’urgence s’imposent. Je pense particulièrement à un mécanisme de compensation de la hausse des tarifs de l’électricité pour les gros opérateurs d’intérêt général. Que peut-on espérer en la matière ?
À l’examen de ce budget, le groupe LIOT déplore, encore une fois, un manque de stratégie, d’ambition et de planification particulièrement pénalisant, notamment pour notre système ferroviaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, rapporteures spéciales, ainsi que Mme Marie Pochon applaudissent également.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme la présidente.
 Nous vivons dans une société où le besoin de mobilité, à la fois des personnes et des biens, est en augmentation continue. La mobilité reste pourtant une incertitude pour de nombreux Français. Dans mon département, le Lot, la mobilité est un sujet essentiel et délicat. Éloignés des centres urbains, les habitants des territoires ruraux dépendent des différents moyens de transport afin d’accéder aux emplois, aux services et aux loisirs : en un mot, à tout ce qui permet l’insertion et l’épanouissement d’un individu dans la société. Investir dans nos mobilités, les entretenir et les développer, c’est faire le choix d’une société dans laquelle nous souhaitons vivre, avec une conscience aiguë des enjeux sociaux, économiques, géopolitiques et environnementaux.
Mme Huguette Tiegna (RE).
La crise écologique que nous traversons nous rappelle à quel point l’urgence environnementale, qui concerne nos infrastructures et nos transports routiers, ferroviaires, aériens, portuaires et fluviaux, est plurielle.
La question des mobilités est donc un pilier et un pivot de notre engagement environnemental depuis cinq ans. Cela implique que nous puissions apporter des réponses globales, ambitieuses et réalistes pour l’avenir. Voici l’enjeu de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
C’est la vocation de l’orientation du budget dédié aux transports terrestres et fluviaux. Je pense tout particulièrement au périmètre consacré aux infrastructures et transports terrestres. Ce budget 2023 est à la hausse et c’est à relever. Celui-ci bénéficie, depuis 2021, de nombreux crédits de la mission 
Plan de relance
Avec ce budget à la hausse, nous renforçons l’investissement de l’État dans le fret ferroviaire. Cet investissement porte déjà ses fruits, un an après le lancement de notre stratégie nationale, après des décennies de sous-investissement de la part de nos prédécesseurs. Les débats constructifs en commission nous ont permis de voir à quel point ce sujet peut nous rassembler au-delà de toute appartenance politique. Je tenais à le mettre en avant.
Nos efforts en faveur d’un maillage ferroviaire efficient du territoire se poursuivent. Ils sont pleinement cohérents avec notre stratégie de régénération des réseaux, de renforcement des trains de nuit et de verdissement et de modernisation tant de nos infrastructures que de notre matériel roulant.
Au sujet des crédits relatifs aux transports aériens, je remarque que le trafic aérien sort d’une baisse historique du fait de la crise du covid, puisqu’il a à nouveau augmenté à l’été 2022 pour retrouver quasiment son niveau de 2019. Le soutien de l’État a été indispensable afin de préserver le secteur et ses savoir-faire, de protéger l’emploi et d’accompagner les investissements vers une économie plus respectueuse de l’environnement. Nous ne pouvons que nous réjouir d’avoir su prendre des décisions en responsabilité face à l’urgence.
Les crédits pour 2023 s’inscrivent dans cette lignée avec deux objectifs forts : d’une part, la décarbonation des transports aériens et, d’autre part, une plus grande régulation de l’usage des jets privés pour lesquels le texte prévoit une augmentation de la fiscalité sur les trajets et fixe des objectifs d’incorporation de carburants durables.
Enfin, concernant les affaires maritimes, je le redis ici, le devoir d’exemplarité de la France en la matière est à la hauteur de l’importance de son espace maritime. La flotte maritime de commerce et celle des plaisanciers, le secteur portuaire et la construction navale font l’objet d’un budget relativement stable pour 2023. Le soutien de l’État aux entreprises d’armement maritime, avec des perspectives d’accroissement, est significatif. Bien sûr, la situation actuelle de guerre en Ukraine doit nous amener, à l’avenir, à renforcer notre flotte de façon stratégique. Il nous faut par ailleurs engager le verdissement indispensable de la flotte afin de protéger nos écosystèmes.
Pour conclure, la trajectoire de ce PLF pour 2023 concernant la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission du développement durable, applaudissent également.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 L’examen de ce programme relatif aux transports est un révélateur de ce qu’est la Macronie : une équipe de technocrates sans vision, sans créativité, sans conscience des priorités ni des urgences et, surtout, sans conscience du réel.
M. Pierre Meurin (RN).
Je vous demande pardon de ne jamais souscrire à vos très macroniens « c’est plus compliqué que ça ». Je vais prendre un exemple liminaire qui me tient à cœur. Alors que 30 000 ouvrages d’art, notamment des ponts, sont délabrés, et donc potentiellement dangereux pour la vie des usagers, alors que les petites collectivités n’ont pas les moyens de procéder à leur lourd entretien parce que vous les avez délaissées, et alors que le Sénat vous avait d’ailleurs demandé en 2019 de créer un fonds spécial de 120 millions par an pour ce sujet stratégique, car il touche à la sécurité des Français et à la qualité de nos infrastructures, que faites-vous pour 2023 ? Un plan Vélo à 250 millions. On a les priorités qu’on veut. Dans quel monde vivez-vous ? Ce petit exemple illustre votre préférence pour les artéfacts idéologiques plutôt que pour l’intérêt national.
La France a basculé en dix ans du premier au dix-huitième rang des pays ayant les routes les mieux entretenues au monde : le temps presse pour éviter la tiers-mondisation de notre pays en la matière. Nos routes secondaires sont dans un état effroyable. Le budget de l’État devrait financer un plan massif, avec les collectivités territoriales, qui gèrent et entretiennent plus de 90 % des voiries.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, au lieu de conclure des contrats État-région technostructurels, lancez, avec les préfets, une grande consultation des 35 000 maires de France sur l’état des routes. En six mois, vous connaîtrez la réalité du terrain et vous pourrez créer un fonds d’urgence et définir un plan stratégique pour rendre à la France la qualité de ses routes. Si vous avez versé 300 millions d’aides pour le covid, vous pouvez le faire. Nous voulons vous aider, dites-nous quand on commence.
J’en viens au transport ferroviaire. Quand je me promène à la campagne et que je contemple ces emprises de voies ferrées fermées pour des motifs de logique comptable, je pense à tous ces voyageurs populaires qui empruntaient chaque jour ces lignes pour aller travailler. Vous voulez interdire à ces personnes de prendre leur voiture, après avoir supprimé leur train. Votre transition écologique est punitive à l’égard des automobilistes, alors qu’ils n’ont plus l’alternative des petites lignes. À la fin du compte, en retournant le problème dans tous les sens, aucune cohérence, aucune logique, aucune vision ne se dégage de votre budget pour les transports. J’aime cette phrase de Michel Audiard : « On est gouvernés par des lascars qui fixent le prix de la betterave et qui ne sauraient pas faire pousser des radis. »
 Ayez un peu de décence !
Mme Danielle Brulebois.
 À l’instar d’EDF pour l’énergie et au nom du dogme européen de la concurrence, vous avez fait de la SNCF un opérateur de réduction des coûts et charges à mille lieues des logiques de service public. Cela ne vous a d’ailleurs pas réussi, puisque ces dernières années, l’État a dû effacer 35 milliards de dettes de la SNCF, non sans avoir demandé l’autorisation à Bruxelles. La concurrence s’engraisse grâce à l’Union européenne tandis que le contribuable paie les pots cassés alors qu’il perd en qualité de service public. Difficile de faire pire accord perdant-perdant pour les Français.
M. Pierre Meurin.
Sans aller plus loin dans le commentaire et en attendant le déclenchement du 49.3, quelle est votre vision pour les transports de demain à part les coups de marketing écologiste du plan Vélo, des ZFE, des voies réservées au covoiturage, de la chasse aux automobilistes au nom de la sobriété et j’en passe ? Pour ma part, je n’y vois pas plus clair. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme la présidente.
 D’après le dernier rapport du Haut Conseil pour le climat (HCC), l’action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique est insuffisante et le secteur des transports, qui représente 30 % des émissions nationales, « doit fortement accélérer son rythme de réduction » alors que « les financements ne sont pas assurés dans la durée ». Le Gouvernement ne semble pas en avoir tiré d’enseignements au vu de ce projet de loi des finances, qui ne prévoit pas de hausse significative des crédits en faveur du ferroviaire. Notez pourtant que la France a un potentiel magnifique. Le réseau ferroviaire existant est riche, plus de 90 % des Françaises et des Français habitant à moins de 10 kilomètres d’une gare. Nous pourrions investir massivement pour la réouverture des petites lignes du quotidien qui ne sont plus entretenues. Nous pourrions proposer la réouverture des cent gares et haltes qui ont été fermées depuis 2017…
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES).

M. Matthias Tavel.
 …et assurer une fréquence plus élevée des trains pour que ces lignes soient effectivement utiles et empruntées. Nous pourrions également sortir de la logique de plus en plus prégnante du tout numérique et assurer de nouveau la présence d’agents dans les gares pour que tout le monde puisse accéder facilement à des titres de transport. Nous pourrions même développer le formidable levier du fret ferroviaire. Mais pour cela, il faudrait accepter de sortir de la logique libérale dans laquelle le Gouvernement persiste à s’enfermer. Il faudrait accepter que ce ne sont pas les lois du marché qui vont nous sauver, mais bien un service public du train de qualité financé par l’État.
Mme Manon Meunier.
 Et par les impôts !
M. Bruno Millienne.
 Au cours du dernier quinquennat, l’État a investi 45 euros par an et par habitant dans le réseau ferroviaire. À titre de comparaison, l’Allemagne en investit 124, ce qui lui permet d’instaurer des tickets donnant accès à l’ensemble du réseau pour 9 euros par mois.
Mme Manon Meunier.
Outre leur dimension écologique, les investissements dans le secteur ferroviaire ont aussi une valeur sociale. Avec la présente crise énergétique, faire circuler des moyens de transport peu chers et accessibles dans nos territoires ruraux permettrait à chacun de se déplacer sans subir de plein fouet la hausse des prix de l’essence.
Pourtant, le Gouvernement a préféré s’engager dans des projets d’autoroutes privées. Au total, 18 milliards d’euros de fonds publics financent des projets routiers contestés, dont des autoroutes privées, donc payantes, donc inaccessibles financièrement aux riverains, qui ne pourront débourser 10 euros supplémentaires par jour pour leurs allers-retours quotidiens de 30 kilomètres. C’est ainsi de l’argent public qui finance des structures privées, comme Vinci ou Eiffage par exemple.
 C’est du racket !
M. Matthias Tavel.
 C’était le programme lancé sous Jean Castex. Cela tombe bien, puisqu’Emmanuel Macron a décidé de le faire nommer président de l’Afitf et même désormais PDG de la RATP ; votre logique libérale pourra continuer sur sa bonne lancée.
Mme Manon Meunier.
N’oublions pas l’autre volet de notre discussion de ce matin : les affaires maritimes. L’océan est notre premier poumon. Grâce au phytoplancton, il produit 50 % de l’oxygène que nous respirons. La préservation de l’équilibre des écosystèmes marins est indispensable à la vie sur Terre. La France a un grand rôle à jouer dans la préservation de nos océans : nous sommes responsables de la deuxième zone économique exclusive du monde, avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de surface océanique. Nous nous devons donc d’être à la hauteur en matière de surveillance des pollutions marines, de contrôle des obligations internationales et de protection de l’environnement marin.
Or vous avez choisi d’amputer de 4 millions d’euros l’action 
Surveillance et sûreté maritimes
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cessez de justifier votre politique austéritaire par l’importance de la dette qui pèse sur nos têtes et celles des générations futures, comme vous aimez le faire. Ce seul argument ne peut tenir. En effet, la préservation d’un cadre de vie et d’un environnement sains et durables pour les générations futures devrait primer sur le maintien d’un système économique capitaliste désuet. 
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
M. Matthias Tavel.
 Or, au sein de ce projet de loi des finances, je ne perçois pas de logique d’investissement pour l’avenir, ni de planification écologique, financée, qui crée de l’emploi. Non. Je constate simplement la continuation de la politique de ces cinq dernières années, conformément aux promesses de Mme Borne, alors qu’il est temps d’assumer vos responsabilités et d’assurer la révolution écologique. 
Mme Manon Meunier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Le financement des transports dit beaucoup d’une vision de la société. La société se construit grâce à notre capacité à nous rencontrer, à échanger. Les membres du groupe Les Républicains croient que notre humanité sort grandie quand on échange, quand on découvre davantage l’autre, ses capacités, ses paysages, ses différences. Malheureusement, votre budget en matière de transport n’inscrit pas les mobilités dans cette logique, mais dans celle de la sobriété – ce mot à la mode qui, 
M. Raphaël Schellenberger (LR).

Nous retrouvons cette logique dans chaque ligne budgétaire concernant les déplacements. Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement n’a clairement pas su développer de vision ambitieuse. Puisqu’il a déjà été beaucoup question du fret, j’aimerais m’attarder sur le réseau capillaire, qui permet la desserte la plus locale des passagers. Même le PDG de la SNCF considère qu’il manque au bas mot 100 milliards d’euros de financement dans les quinze prochaines années si l’on veut doubler la part du train.
Au-delà de nos frontières, étudions l’exemple allemand ou suisse de réseaux de desserte et de maillage fin du territoire. En France, certaines régions comme la mienne, l’Alsace, prennent également ce sujet à bras-le-corps depuis vingt ans. Le train y est désormais au cœur de la plupart des mobilités collectives, car l’Alsace a su parier sur cette infrastructure en y investissant. Même s’il reste beaucoup à faire, cela montre qu’en France aussi, le réseau capillaire de desserte fine du territoire peut constituer un atout.
Concernant les routes, faut-il rappeler qu’au début du quinquennat précédent vous partagiez avec l’extrême gauche de notre hémicycle l’ambition de porter le prix du litre de gazole à plus de 2 euros ? C’était l’idéologie de départ du Gouvernement. Même si le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale se pose désormais en défenseur du pouvoir d’achat des automobilistes, c’est lui qui, depuis le départ, pousse l’augmentation de la fiscalité sur les carburants. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Soyons très clairs : nous sommes à la veille d’une catastrophe, de l’effondrement du réseau d’infrastructures routières – c’est arrivé dans des pays voisins, tels que l’Italie. Il est urgent d’investir dans les infrastructures, tout en évitant d’entrer dans le pari monotechnologique du véhicule électrique, qui nous mènera forcément dans une impasse technologique à très court terme.
Enfin, n’oublions pas le programme 
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Malheureusement, force est de constater qu’après plusieurs années d’existence, aucune ambition budgétaire n’apparaît pour ce ministère. On ne perçoit aucun pari, aucune vision, aucun choix stratégique pour préserver et développer l’activité économique de cet atout. De même, l’abandon des transports fluviaux constitue la signature du quinquennat précédent, avec notamment le renoncement au canal Seine-Nord Europe, qui offrait pourtant une occasion de développer le territoire.
Ce budget pour les transports n’engage donc aucune transition ; il conduira nécessairement à réduire les échanges, les rencontres et, 

À force de ne pas agir, vous nourrissez les justifications de plus en plus radicales d’actions qui ne relèvent plus du militantisme, ni même de l’activisme, mais sont simplement illégales.
 Ces militants se soucient de l’intérêt général. Ils avaient raison d’y être !
M. Matthias Tavel.
 Ces discours radicaux pénètrent le plus haut niveau de notre société ; on les retrouve même chez certains parlementaires ! Pour nous, c’est inacceptable. C’est par l’action et l’investissement du Gouvernement que nous lutterons contre ce mode d’action. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Florence Lasserre.
Mme la présidente.
 Il y a quatre jours, le président de la commission de l’environnement du Parlement européen confirmait une décision historique : celle de la fin des véhicules à moteur thermique d’ici à 2035. Cet acte fort, largement soutenu par la France, s’inscrit dans la droite ligne de notre objectif de réduire à zéro les émissions de CO
Mme Florence Lasserre (Dem).

Cette nouvelle décision est contemporaine du lancement du premier projet d’exploitation de mine de lithium en France, annoncé il y a tout juste une semaine. Ce projet offre une solution pérenne de décarbonation tout en renforçant notre souveraineté et celle de l’Europe, grâce à la réduction de nos importations. Nous veillerons évidemment à ce que ces exploitations respectent les normes du nouveau code minier. Grâce à ce gisement, près de 34 000 tonnes de lithium pourront être extraites pendant vingt-cinq ans, permettant d’équiper 700 000 véhicules par an en batteries.
Ces nouvelles s’accompagnent d’aides importantes de l’État pour encourager les ménages à verdir leur véhicule, que nous saluons et encourageons vivement. Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique passe à 7 000 euros pour les ménages aux revenus les plus modestes. La prime à la conversion sera automatiquement augmentée de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite, ou travaille, en ZFE-m – zone à faibles émissions mobilité. Un prêt à taux zéro (PTZ) sera également expérimenté pendant deux ans, à partir du 1

Ainsi, un ménage très modeste qui souhaiterait acheter un véhicule électrique d’occasion d’une valeur de 10 000 euros pourrait bénéficier de 1 000 euros de bonus écologique, d’une prime à la conversion de 5 000 euros si l’autonomie du véhicule est supérieure à 50 kilomètres, et d’une majoration de 1 000 euros de cette prime à la conversion. Le reste à charge serait donc de 3 000 euros et pourrait être financé par le prêt à taux zéro dans les territoires dépassant les seuils.
Si l’électrification des véhicules est indispensable, la sobriété est notre priorité. Dans le secteur des transports, elle implique notamment le recours aux transports publics. L’investissement dans ceux-ci doit se poursuivre, afin que les transports collectifs offrent une solution du quotidien pour le plus grand nombre. C’est ce que le présent projet de loi finances fait à notre sens, en respectant les trajectoires définies par la loi d’orientation des mobilités et en renforçant le soutien au fret ferroviaire et au développement de nouvelles lignes ferroviaires. Rappelons également que le plan France relance, toujours en vigueur, prévoit notamment des mesures pour régénérer les réseaux et encourager l’usage du vélo.
La modernisation des infrastructures est également nécessaire. Notons qu’un montant exceptionnel de 2,7 milliards d’euros issus de taxes affectées plafonnées est mis à disposition de l’Afitf pour financer ces projets.
Nous accordons une attention particulière au budget dédié aux affaires maritimes car il y va de la compétitivité et de l’attractivité de l’emploi maritime et du pavillon français. Si le présent projet de loi de finances maintient les crédits alloués au même niveau qu’en 2022, le plan France relance apporte un soutien supplémentaire non négligeable : près de 175 millions d’euros permettront le verdissement des ports, 25 millions d’euros celui de la flotte de l’administration, 25 millions d’euros la modernisation des Cross – centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – et 44 millions d’euros la transformation de la pêche et de l’aquaculture.
Je veux partager quelques réflexions de mon collègue Jimmy Pahun. Les armateurs français ont engagé leur transition énergétique en choisissant le recours au gaz naturel liquéfié, seule solution alternative aujourd’hui. Cependant elle ne peut être que transitoire, puisqu’elle ne réduit les émissions de CO

S’agissant de la SNSM, nous regrettons la tentative de politisation du sauvetage en mer à laquelle s’est livrée Mme Masson du groupe Rassemblement national, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, en opposant l’assistance aux pêcheurs à celle aux migrants. Dans la Manche par exemple, le sauvetage des migrants en détresse ne représente plus que 30 % des opérations de la SNSM, les services de l’État l’ayant soulagée dans ce domaine. Je le dis donc à nos collègues du groupe RN : les sauveteurs en mer ne font pas de politique, ils accomplissent courageusement leur devoir de marins. Accomplissons le nôtre, en les soutenant au maximum et en votant ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Malheureusement, nous n’aurons ce matin que le temps des discussions liminaires. L’examen des amendements est repoussé. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution tombera une nouvelle fois cette semaine ; cela suscite une déception et une vive inquiétude pour la démocratie.
M. Gérard Leseul (SOC).
Le budget présenté ne comporte aucune réforme structurelle capable de financer l’accélération de la transition écologique. En attestent les crédits alloués aux infrastructures et services de transports, qui stagnent après avoir subi une baisse entre la loi de finances pour 2021 et celle pour 2022. Il convient de constater que ceux alloués au transport routier, notamment à l’entretien des routes, sont en forte hausse, tandis que ceux dédiés aux transports collectifs et combinés sont en baisse. Ce n’est pas un bon signe pour la décarbonation du secteur.
Comme l’année dernière, les deux actions qui subissent les plus fortes baisses sont celles relatives aux transports collectifs – notamment les sous-actions dédiées aux infrastructures et aux tarifs sociaux ferroviaires – et aux transports combinés. Ce n’est pas une bonne chose.
S’agissant des investissements, la marche est immense, mais vous manquez d’ambition. Tous les acteurs du ferroviaire soulignent à juste titre que la qualité du réseau se situe au cœur des préoccupations, que ce soit pour le transport de passagers, les trains du quotidien, dont la situation va d’ailleurs de mal en pis dans ma région, ou pour acheminer des marchandises dans de bonnes conditions.
Les conséquences des mauvais budgets de ces dernières années sont préjudiciables au bon fonctionnement des réseaux. Partout en France, la crise du ferroviaire est visible et perceptible. Des trains sont supprimés par centaines. Sur les huit premiers mois de l’année, 11 241 TER ont été supprimés au dernier moment dans les Hauts-de-France, selon les données collectées par

Ces situations sont la conséquence d’un sous-financement, qui empêche le bon renouvellement du réseau ferré et les investissements nécessaires dans les infrastructures et les matériels. L’âge moyen des voies en France est de 27 ans, contre 15 à 17 ans en Allemagne.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme ferroviaire, l’État ne finance plus SNCF Réseau. Cela relève désormais des droits de passage que verse SNCF Voyageurs. Il s’agit d’un cercle vicieux qui entraîne une situation de sous-investissement. Cela revient à faire payer par l’usager du rail l’entretien du réseau ferré, alors que les routes sont dépourvues de péage, à l’exception des autoroutes. Les utilisateurs de la route ne paient pas son entretien, contrairement aux utilisateurs du rail. Des lignes fragilisées, des gares fermées et des petites lignes abandonnées : voilà le triste bilan des dernières années. Quel gâchis, alors que ce réseau était l’un des plus structurés et denses d’Europe !
En effet, 90 % de la population française habite à moins de 10 kilomètres d’une gare. Cela signifie que la France dispose des infrastructures et du maillage territorial très fin nécessaires pour que demain, ce mode de transport peu émetteur de CO

L’Autorité de régulation des transports estime qu’il manque 4 milliards d’euros d’ici à 2030. La Fédération nationale des associations d’usagers des transports dénonce un manque de 1 milliard par an. La SNCF a besoin de 1 milliard par an pour rénover et entretenir son réseau ferré. Le PDG Jean-Pierre Farandou estime qu’il faut investir 100 milliards supplémentaires sur quinze ans pour contribuer à la décarbonation des transports en doublant la part du train.
Nous souhaitons que les budgets reflètent une ambition. Voilà la trajectoire que nous devrions écrire pour respecter les engagements climatiques pris par la France et offrir aux générations futures une mobilité alternative, compétitive et de qualité.
Avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle est aussi l’un des plus faibles utilisateurs du transport fluvial. Nous défendrons donc des amendements visant à hausser à 400 millions le montant de l’enveloppe allouée à Voies navigables de France, afin de renforcer la combinaison entre les véhicules utilitaires et les modes ferroviaire et fluvial.
Concernant les mobilités individuelles, 44 % des Français sont concernés par la mise en place d’une ZFE-m. Or 38 % des ménages les plus précaires sont équipés d’un véhicule classé Crit’Air 4 ou 5. Bruno Millienne, qui appartient à votre majorité, et moi avons conduit une mission flash sur les mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des zones à faibles émissions, et proposé plusieurs recommandations. J’espère que vous les retiendrez en nombre, en particulier celles qui concernent le doublement du bonus écologique et de la prime à la conversion ; l’élargissement des aides aux véhicules Crit’Air 2, qui sont plus abordables financièrement ; surtout le recentrage global des aides en faveur des plus fragiles et des populations modestes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mmes Christine Arrighi et Eva Sas, rapporteures spéciales, applaudissent également.)
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 La mission
M. Henri Alfandari (HOR).
 Écologie, développement et mobilité durables
Pour y parvenir, il est essentiel d’augmenter progressivement et significativement les investissements nécessaires à la transition énergétique, afin d’atteindre les objectifs de décarbonation, qui concernent désormais tous les secteurs.
Je remercie les rapporteurs, notamment Mme Alexandra Masson, rapporteure pour avis sur les crédits relatifs aux affaires maritimes ; M. David Valence, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux transports terrestres et fluviaux ; M. Damien Adam, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs aux transports aériens et ceux du budget annexe
 Contrôle et exploitation aériens
En ce qui concerne les affaires maritimes, nous le savons tous, la France est une grande puissance qui possède le second espace maritime au monde, notamment grâce à nos territoires d’outre-mer. Cette position revêt un intérêt stratégique pour le commerce, pour les infrastructures portuaires et pour la construction navale. Les entreprises de ce secteur d’activité nous permettent d’occuper un rôle déterminant dans le monde entier ; il est de notre devoir de les accompagner. Nous ne pouvons donc que saluer le maintien des crédits, stables, à hauteur de 190 millions d’euros ; il viendra soutenir le fonctionnement du secteur ainsi que sa transition écologique, avec des mesures phares, telles que le suramortissement du verdissement de la flotte. Ce budget vise quatre objectifs : renforcer la sécurité maritime et la protection de l’environnement ; promouvoir la flotte de commerce et l’emploi maritime ; mieux contrôler les activités maritimes ; mieux contrôler les activités de pêche.
Pour les transports terrestres et fluviaux, les crédits sont essentiellement inscrits au programme 203, consacré aux infrastructures et services de transports terrestres. Ils sont abondés par d’importants fonds de concours de l’Afitf. Ce budget globalement à la hausse vise résolument à verdir les infrastructures de transport. Il donne une nette priorité au développement des modes décarbonés : ferroviaire, fluvial, portuaire, mobilités douces. L’annonce du nouveau plan Vélo et mobilités actives, doté de 250 millions d’euros, en est une illustration.
Le budget soutient aussi et surtout l’ambitieuse stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, dévoilée le 13 septembre 2021 par Jean-Baptiste Djebbari, alors ministre délégué chargé des transports. Ce plan Fret est doté de 1 milliard d’euros pour les infrastructures et de 170 millions d’euros par an d’aides à l’exploitation. Le transport ferroviaire constitue à nos yeux une priorité, tant dans le domaine de la mobilité des personnes, notamment avec le développement de RER métropolitains et la revitalisation des petites lignes, que dans celui du fret, afin de diminuer l’empreinte carbone de nos productions.
En ce qui concerne les transports aériens, l’aviation civile représentait en 2019 4,3 % du PIB, plus de 1 million d’emplois et 90 milliards d’euros de chiffre d’affaires. La pandémie a eu de lourdes conséquences sur ce secteur à l’échelle internationale et a frappé de plein fouet les opérateurs, qui ont perdu plus de la moitié de leur chiffre d’affaires. Le projet de budget pour 2023 s’inscrit donc dans un contexte fragile, auquel s’ajoutent désormais les conséquences de la crise énergétique.
L’aéronautique est primordiale pour l’indépendance stratégique de notre économie, aussi notre action vise-t-elle à surmonter les effets de la crise sur le BACEA et à poursuivre la transition écologique de l’aviation civile, tout en favorisant la reprise économique du secteur aérien. Pour y parvenir, nous proposons de réduire les émissions de CO

Avec ce budget, nous favorisons la préservation des activités économiques, tout en prenant en compte le tissu social et les enjeux environnementaux. Chacun d’entre nous dans cet hémicycle ne peut que saluer le maintien de financements forts, même si l’on peut regretter le manque de coordination internationale, qui limite l’efficacité globale à court terme de notre action.
Le rapport le montre : il nous faut aller plus loin, afin de favoriser l’innovation, de réduire les consommations d’énergie et de carburant des secteurs concernés, d’améliorer leur rentabilité et d’encourager les investisseurs à faire émerger de nouvelles solutions. Dans le même temps, nous devons également œuvrer à redonner de l’attractivité à la formation aux métiers du secteur et, surtout, à permettre un saut technique et qualitatif pour que la population dispose de meilleures solutions de transports.
Le groupe Horizons et apparentés salue les crédits de cette mission qui, associés à ceux d’autres missions, encourageront l’investissement dans des projets innovants pour la transition environnementale du secteur. Nous voterons donc pour leur adoption. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Les priorités que Christophe Béchu et moi défendons depuis le début de l’été sont claires. D’abord, il s’agit de soutenir le réseau ferroviaire, les transports du quotidien et la décarbonation de tous les modes de transport. En effet, donner la priorité au ferroviaire ne veut pas dire que les autres modes de transport ne doivent pas contribuer à la réduction des émissions, ni que nous pourrions nous en passer par un coup de baguette magique dont j’ignorerais le secret.
Le cœur du budget de l’État en faveur des transports est bien sûr le programme 203,
 Infrastructures et services de transport
Ce total représente l’effort de l’État en faveur des transports qui vous est proposé pour 2023. S’élevant à près de 12 milliards d’euros, en hausse de 13 % par rapport à ce qui avait été voté pour 2022, il est le signe d’un engagement majeur et croissant de l’État pour la décarbonation du système de transport et pour la mobilité des Français.
Bien sûr, le ferroviaire est au cœur de cet effort budgétaire. La prochaine réunion du Conseil d’orientation des infrastructures, sous la présidence de David Valence, permettra de préciser certaines orientations en la matière, mais nous pouvons déjà être fiers que le ferroviaire représente les trois quarts des crédits du programme 203 et plus de la moitié de l’effort de 12 milliards d’euros que j’évoquais à l’instant. Il convient en effet de prendre en compte les crédits de l’Afitf à hauteur de 2 milliards d’euros, mais aussi 1 milliard d’euros pour la société du Grand Paris et le projet Charles-de-Gaulle Express, ainsi que l’ensemble des crédits nécessaires aux engagements pris ces dernières années, notamment par le Gouvernement précédent, comme les protocoles relatifs aux petites lignes, la stratégie des trains de nuit et celle du fret ferroviaire. En matière de petites lignes, huit protocoles ont d’ores et déjà été signés entre les régions et l’État pour près de 6 300 kilomètres de voies en cours de rénovation ou de réouverture, et près de 6 milliards d’euros d’investissements communs sont financés.
Le budget de l’Afitf témoignera également de cet effort, avec un engagement accru en faveur de la régénération du réseau ferroviaire. Dans la mesure où celle-ci constitue pour nous une priorité, nous irons plus loin dans les prochains mois, sur la base des travaux du COI. Je le redis : la France est le pays qui laisse le plus faible reste à charge à l’usager dans le transport ferroviaire. C’est un fait documenté. Mais il est vrai aussi que nous devrons investir davantage dans le réseau ferroviaire, car un système ferroviaire dont le réseau n’est pas entretenu ne peut fonctionner dans la durée. Nous nous engageons donc dans cette direction.
Au-delà de la priorité donnée au ferroviaire, nous assumons les investissements que nous réalisons dans les mobilités dites actives – ce n’est pas anecdotique, et ne doit pas prêter à sourire. Nous consacrerons notamment 250 millions au vélo en 2023 ; je me félicite à cet égard du vote d’amendements ou d’articles dans le cadre du dernier projet de loi de finances rectificative, à l’initiative du président Zulesi et du député Gouffier-Cha. Nous prolongerons également les aides individuelles à l’achat d’un vélo au-delà de la fin de l’année en cours.
Nous assumons aussi pleinement l’octroi de moyens significatifs – près de 10 % de l’effort total en faveur des transports – au verdissement du parc automobile. Dans la mesure où l’automobile représente aujourd’hui 85 % des déplacements, il est évident que l’on ne peut pas s’en dispenser ni priver les Français de solutions, notamment en zone rurale. La voiture n’est pas condamnée à être un mode de transport polluant dans les années qui viennent. C’est le sens du crédit de 1,3 milliard d’euros consacré à la prime à la conversion, au bonus renforcé ou encore au prêt à taux zéro. Nous renforcerons aussi l’entretien de notre réseau routier national. J’ai entendu, s’agissant des crédits du transport routier, que les 150 millions d’euros consacrés au congé de fin d’activité étaient contestés ou suscitaient l’interrogation. Nous l’assumons : nos routiers ont été au rendez-vous pendant la crise que nous traversons, et nous leur devons ce soutien financier qui contribue à l’attractivité du métier.
Je tiens enfin à détailler l’effort de l’État en faveur du transport aérien. Le budget annexe qui y est consacré est dédié à la sécurité et au contrôle aériens ; pour la première fois depuis deux décennies, nous renforçons les recrutements d’ingénieurs de contrôle aérien pour les cinq prochaines années. Nous revendiquons aussi d’allouer 500 millions d’euros de crédits au verdissement et à l’innovation dans ce secteur. Le transport aérien ne peut pas non plus être exclu des efforts et n’est pas condamné à être un mode de transport polluant. L’avion bas carbone et l’avion non polluant ne sont pas de la science-fiction ni de la communication. Ils font l’objet d’une stratégie d’investissement française, européenne et internationale, que nous poursuivons résolument.
 Il faut taxer les jets privés !
M. Sébastien Delogu.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(M. David Valence, rapporteur pour avis, applaudit.)
Au total, le budget des transports est ambitieux et cohérent. La discussion se poursuivra car si l’examen de ce budget dans l’hémicycle est un moment fort, il est aussi un point d’étape : d’ici la fin de l’année, nous recevrons les rapports du Conseil d’orientation des infrastructures et engagerons la négociation du volet mobilité des contrats de plan État-région (CPER). Ces contrats ne sont pas un outil technocratique mais bien un outil de programmation, durable et partenarial, entre l’État et les collectivités – les régions en premier lieu – pour les transports dans les années qui viennent. Nous aurons l’occasion de discuter, sous une forme ou sous une autre, d’une programmation actualisée du financement de nos infrastructures dans les prochains mois.
Cela a été rappelé : les transports sont un outil de liberté, un lien humain fondamental. La nécessaire sobriété et l’indispensable transition écologique ne se traduiront pas par une moindre mobilité. Nous avons besoin d’investissements dans les transports, sans quoi la transition écologique ne peut être réussie.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ainsi que M. le président de la commission du développement durable applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
 Enfin un macroniste qui tient tête à Lallement ! 
M. Matthias Tavel.
(Mme Michèle Peyron proteste.)
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Le premier, c’est le changement climatique. On a pu le constater cet été avec l’accumulation des épisodes météorologiques dramatiques, notamment en Corse et en Guadeloupe : nous n’avons plus le temps d’attendre et nous savons à quel point la régulation du climat par les océans est un élément indispensable pour faire face au changement climatique ; celui-ci touche également les pêcheurs et tous ceux qui vivent sur le littoral.
Le deuxième enjeu, c’est la souveraineté économique. On voit, avec la guerre en Ukraine, le Brexit ou encore la crise sanitaire, que la maîtrise de l’espace maritime est un facteur d’indépendance stratégique mais aussi énergétique.
Le troisième enjeu enfin, c’est la défense : la mer est le lieu de conflictualisation des rapports comme on peut le constater dans l’Indo-Pacifique ou plus près de chez nous dans la mer Noire, avec l’instrumentalisation par la Russie de l’approvisionnement en céréales.
La mer et les enjeux maritimes sont au cœur des priorités locales, nationales et internationales. Nous avons souhaité que notre organisation conforte la nature interministérielle de ces enjeux, avec plus de 2 800 agents sur le littoral et 300 à Paris qui défendent la politique maritime au sein de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA).
La feuille de route qui m’a été confiée par la Première ministre et le Président de la République est claire, et le budget que nous examinons aujourd’hui permet de répondre à trois objectifs principaux. Il s’agit d’abord d’accélérer et de renforcer la protection des océans et de la biodiversité marine pour répondre à l’urgence écologique et faire de l’océan un régulateur du climat. Le deuxième objectif, c’est la modernisation de l’économie maritime française et le soutien aux divers modèles de pêche. Il s’appuiera sur deux piliers : la décarbonation du secteur maritime, pour atteindre nos objectifs – européens notamment – de neutralité carbone, et la formation et l’attractivité des métiers de la mer. Le troisième objectif, comme vous pouvez l’observer dans vos territoires, c’est la cohabitation des usages et de la planification en mer : il s’agit de faire face à la nécessité de développer les énergies marines renouvelables, de garantir des zones de pêche et de renforcer les aires marines protégées tout en développant des activités littorales, notamment touristiques. Nous disposons de plus de 17 millions d’euros pour relever l’enjeu essentiel de la planification maritime et nous travaillerons avec vous à sa mise en œuvre, à l’occasion de l’examen de différents textes et au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
Les enjeux et les chantiers sont nombreux et nécessitent un budget à la hauteur. Pour 2023, le programme 205 – renommé « 

Ce budget et ce niveau de ressources inédits nous permettront de développer quatre axes stratégiques que je vais vous présenter brièvement.
Le premier est la préservation de l’environnement marin ; il passe par le soutien à notre recherche maritime, unanimement reconnue à l’international, et à notre recherche océanographique. Nous investissons plus de 5 millions d’euros au profit d’un organisme que tout le monde connaît et dont tout le monde salue l’excellence, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer). Notre but est de soutenir la recherche halieutique et de renforcer nos connaissances pour garantir une pêche de qualité et accompagner nos pêcheurs vers la pluriannualité des quotas. Nous subventionnons aussi à hauteur de 10 millions d’euros la SNSM qui sera ainsi aidée dans le verdissement et le renouvellement de sa flotte et pourra faire face aux nombreux défis qu’elle rencontre partout en France.
Le deuxième axe stratégique est le soutien à notre économie maritime, avec notamment le développement du navire zéro émission. Cette formidable aventure industrielle, technologique et territoriale concernera à la fois la flotte de commerce, le transport de passagers et les navires de pêche. Lors des assises de la pêche, j’ai ainsi annoncé que plus de 6 millions d’euros seraient dédiés pour amorcer la décarbonation des navires de pêche. Dans le même temps, comme nous l’avons annoncé avec Clément Beaune la semaine dernière, une enveloppe de plus de 30 millions d’euros sera destinée à accélérer la transition écologique des ports de plaisance ; elle s’ajoutera aux 175 millions dédiés à la transition énergétique portuaire. Nous poursuivrons aussi les exonérations de charges visant à renforcer l’attractivité du pavillon français dans un contexte de forte concurrence internationale, face à des pratiques inacceptables de dumping social. Nous annoncerons, dans les prochains jours, une série de mesures visant à renforcer à la fois notre pavillon national et notre modèle social. Dès 2023, nous travaillerons aussi à « maritimiser » le plan France 2030 afin de disposer de crédits supplémentaires et de faire en sorte que la France soit à la pointe de l’innovation face à l’objectif de neutralité carbone.
 Il est temps !
M. Matthias Tavel.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. le président de la commission du développement durable, et M. Michel Lauzzana, rapporteur spécial, applaudissent également.)
 Nous en arrivons aux questions-réponses. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 D’ici 2025, des zones à faibles émissions seront mises en place progressivement en France, dans les quarante-trois agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les ZFE répondent à un enjeu majeur, celui de la santé de nos compatriotes face aux polluants atmosphériques. En effet, malgré une nette amélioration de la qualité de l’air ces vingt dernières années – que démontre le bilan de la qualité de l’air extérieur en France en 2021 –, de nombreuses agglomérations dépassent encore régulièrement les seuils réglementaires pour la protection de la santé humaine. Ces dépassements ont des conséquences graves puisque Santé publique France estime à 40 000 le nombre de décès liés chaque année aux particules fines. Les ZFE répondent donc à un impératif de santé publique.
Mme Félicie Gérard (HOR).
Néanmoins, nombre de nos concitoyens s’inquiètent de la création de ces zones. Ils s’interrogent sur leur capacité à financer un véhicule propre et craignent de ne plus pouvoir se rendre dans certaines agglomérations au cas où ils n’auraient pas été capables d’opérer cette transition, par exemple pour des raisons financières. Il apparaît dès lors primordial de concilier l’objectif de santé publique, qui nous concerne tous, avec un accompagnement de nos concitoyens et des collectivités locales dans leur transition vers des modes de déplacement non polluants.
À cet effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures ; je pense notamment à la prime à la conversion ou encore au bonus écologique. Le 20 octobre dernier, le ministre de la transition écologique a réuni le premier comité ministériel consacré aux ZFE en présence des présidents des métropoles concernées.
Madame et messieurs les ministres, pourriez-vous nous dire comment, au travers du budget 2023 et dans les années à venir, le Gouvernement va accompagner nos concitoyens et nos collectivités territoriales dans ces transitions ? Pourriez-vous par ailleurs préciser les dispositifs qui pourront être mis en œuvre pour que personne ne soit laissé sur le bord de la route ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Comment agissons-nous ? Vous l’avez dit, le 20 octobre, avec Clément Beaune, nous avons reçu les patrons des quarante-trois territoires concernés. Nous nommerons un référent interministériel dans les domaines de la santé, des entreprises, de l’intérieur et des transports, chargé de résoudre les problèmes relatifs au contrôle, à l’accompagnement et aux guichets. Deux groupes de travail principaux sur l’harmonisation des règles relatives au transport et à la logistique, et sur l’accessibilité sociale essaieront de répondre à l’enjeu de protection des plus fragiles, sans pour autant les rendre victimes d’une politique les empêchant d’entrer en ville. Tel sera le sens des mesures proposées : le prêt à taux zéro et la surprime qui n’est plus conditionnée à l’octroi d’une aide. Nous avancerons sur de nombreux autres sujets aujourd’hui et à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
Nous abordons la discussion budgétaire relative à l’énergie.
La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ainsi, 45 milliards d’euros sont consacrés à la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages et les très petites entreprises (TPE). Le Gouvernement a aussi déposé un amendement qui permettra de réduire directement la facture d’électricité pour les petites et moyennes entreprises (PME), les associations ou certains artisans comme les bouchers ou les boulangers jusque-là exclus des dispositifs en vigueur. Il a également détaillé son plan pour amplifier les aides pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises.
Alors oui, ce soutien de l’État a un coût, mais c’est aussi un investissement, car dépenser pour soutenir notre économie permet d’éviter un effondrement bien plus coûteux pour nos finances publiques. Quand j’entends certains dire que nous ouvrons les vannes, je réponds que c’est justement en ouvrant les vannes aujourd’hui que demain, nous éviterons l’inondation.
Ces mesures sont d’ailleurs en grande partie financées par les recettes excédentaires dégagées par les producteurs d’énergie. Certaines étaient prévues par les mécanismes en vigueur et 7 milliards supplémentaires seront dégagés dans le cadre de l’application de l’accord européen du 30 septembre dernier. Dans la crise que nous traversons, je rappelle un principe simple : chacun doit contribuer et personne ne doit être abandonné. Prélever les superprofits de certains pour accompagner les superpertes des autres est donc une mesure d’efficacité économique comme de justice sociale.
Mais l’urgence économique, qui est le défi de l’année, ne doit pas éclipser l’urgence écologique, qui est le défi du siècle. Je voudrais souligner qu’un tournant majeur de notre politique budgétaire est engagé pour y faire face. Les crédits du programme 174,
 Énergie, climat et après-mines
Par ailleurs, 2,4 milliards d’euros seront alloués à ma MaPrimeRénov’, qui bénéficie à 64 % à des ménages très modestes. Des crédits à hauteur de 1,3 milliard seront prévus pour financer l’aide à l’acquisition de véhicules propres et 795 millions seront alloués au chèque énergie. Nous reviendrons en détail sur ces dispositifs.
Bien entendu, tout n’est pas qu’une affaire budgétaire. Bien entendu, le soutien à la demande de rénovation thermique doit s’accompagner d’une transformation de l’offre de nos filières, afin d’augmenter le nombre de rénovations globales de logements. Bien entendu, le passage à la voiture électrique doit être amplifié, en renforçant les aides mais aussi en accélérant le déploiement des bornes de recharge – en particulier dans les stations-services où la coordination entre les différents acteurs, à savoir les exploitants, les concessionnaires et Enedis est essentielle. Bien entendu, la transition énergétique nécessite une transformation du fonctionnement même du marché de l’énergie, rompant avec les dogmes du passé. Nous avons eu des débats riches en commission des finances sur toutes ces questions et le Gouvernement est à la tâche.
Pour conclure, je voudrais dire que les crédits alloués à ce programme illustrent notre détermination à bâtir une écologie qui s’adresse à tous, et pas seulement aux plus privilégiés. Une écologie populaire et non une écologie du mépris. Une écologie qui ne pointe pas du doigt ceux qui n’ont pas d’autres solutions que de conduire leur voiture pour se déplacer, mais qui les aide au contraire à acquérir des voitures propres et abordables. Une écologie qui soutient massivement la rénovation thermique des logements 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE),
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 C’est vous, les violents !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Par ce budget, nous devons également préparer un avenir énergétique résilient. C’est la stratégie du Président de la République, dite des deux piliers : le nucléaire, avec la création de nouvelles filières industrielles, et le rattrapage rapide du rythme d’installation du parc photovoltaïque et éolien.
La résilience énergétique permettra de répondre à deux besoins. Le premier, c’est un niveau du prix de l’énergie bon marché, accessible à tous. Il est garanti par le succès du bouclier énergétique, financé par le programme 345, ce qui constitue une évolution majeure. La nouvelle action 17 finance à hauteur de 8,9 milliards d’euros les boucliers tarifaires. Des compensations sont toujours versées au titre de ce programme, à la suite du gel des tarifs réglementés pour le gaz depuis le mois d’octobre 2021 et de la limitation de la hausse du tarif réglementé de l’électricité de 4 % depuis le 1

Le deuxième défi à relever, c’est le maintien dans l’immédiat de la compétitivité de toutes les grandes industries de base – l’acier, le verre, le ciment, la céramique, la chimie, l’agroalimentaire – qui ont besoin d’aides ou de tarifs réduits. Tel est le sens de l’amendement du Gouvernement que nous soutiendrons. Nous veillerons à la négociation des aides d’État avec la Commission et à l’application de ces mesures à chaque secteur, à chaque territoire, à chaque groupe industriel.
Nos grands sites de production sont aussi essentiels à notre balance commerciale qu’à la décarbonation de notre économie. En témoignent les investissements réalisés ou prévus dans le passage à l’électrique, comme ceux d’Ascometal ou à Pont-à-Mousson ; dans la captation du carbone, comme ceux d’Arcelor à Dunkerque et en Lorraine ; dans la cogénération, l’usage des déchets et l’économie circulaire, comme ceux de Solvay à Dombasle. Dans ce contexte, le programme 345, qui complète le programme 174, que mon collègue David Amiel vient de présenter, prévoit une augmentation des crédits de plus d’un tiers par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, jusqu’à 12 milliards d’euros.
Le programme 345 poursuit l’ambition de réforme du marché européen d’électricité, c’est la grande nouveauté de cette année. La raison d’être du programme 345 est d’appliquer le mécanisme de compensation de la directive européenne du 5 juin 2019 sur le marché de l’énergie. À cette époque, l’Union européenne avait adopté le dispositif français de développement des énergies renouvelables par les achats et les compléments de prix. Le budget du programme 345 a évolué par conséquent en fonction des prix de marché.
Mais l’objectif du programme est surtout de garantir la fourniture de prix compétitifs aux ménages et aux industries électro-intensives. De ce point de vue, nous nous opposons aux critiques sur le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – Arenh –, qui vont pourtant s’exprimer lors du débat sur les amendements. L’Arenh a soutenu nos industries et le Gouvernement en a accru le nombre de bénéficiaires au cœur de la crise. Nous appelons à préserver ses effets bénéfiques après 2025, notamment par les mécanismes de contrats à long terme pour certains secteurs du logement social et de l’industrie. Nous invitons Bruxelles à prendre des décisions favorables en ce sens.
Étant donné que nous soutenons également les fournisseurs indépendants, nous plaçons notre confiance dans la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, pour fixer des références de prix. Elle poursuivra son analyse sans concession des coûts complets du producteur historique. EDF sera détenue à 100 % par l’État. Cette nationalisation sécurise le programme d’investissements nucléaires décidés à Belfort, mais ne rétablit pas le monopole. Elle ne met pas fin au marché européen de l’énergie,…

M. Matthias Tavel.
 …qui s’est brutalement réformé sous l’impulsion de la France, au cœur de la crise. Nous pouvons nous en féliciter. La régulation communautaire ne sera plus dominée par la tolérance immense pour les énergies fossiles, sous couvert de transition énergétique. Ce premier pas de géant vers une réforme encore plus ambitieuse du marché, nous le devons à la France.
M. Emmanuel Lacresse.
Du reste, nous devrons tenir nos engagements en matière d’énergie verte. Nous devons rattraper notre retard, comme le souligne l’Agence internationale de l’énergie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’avenir d’EDF est de nouveau assuré grâce à sa nationalisation, celui de l’éolien marin et du photovoltaïque également, grâce à ce budget conforme à l’ambition du Président de la République, telle qu’il l’a exprimée à Belfort : « faire en 30 ans de la France, le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles, et renforcer notre indépendance énergétique industrielle dans l’exemplarité climatique ».
Chers collègues, en votant ce budget vous soutiendrez le réinvestissement dans le parc nucléaire français et une nouvelle étape dans l’équipement de nos territoires de capacités nouvelles de production d’énergies renouvelables, dans le cadre d’une planification écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela veut dire que les impacts du changement climatique sont d’ores et déjà 50 % plus sévères qu’estimé jusqu’à présent. Pour rappel, lorsqu’il y a sept ans, nous avons signé l’accord de Paris – j’entrais alors en politique, en m’engageant dans la lutte contre le réchauffement climatique –, les températures devaient augmenter de 1,5 degré en 2100.
Au-delà de chiffres qui ne parlent pas beaucoup, je vais vous indiquer l’impact concret de ce réchauffement. Dans la décennie, un tiers de la population vivant au sud de l’Europe – et donc au sud de la France – sera affecté de façon récurrente par des pénuries d’eau. Au-delà d’une hausse de 3 degrés – situation que nous risquons de connaître d’ici à une trentaine d’années si nous continuons à ce rythme –, ce sont les deux tiers du sud de la France qui connaîtront des pénuries d’eau structurelles, et le manque d’eau se fera extrêmement aigu dans toutes les villes à l’ouest et au sud de la France. Lorsque la hausse des températures atteindra 3,8 degrés, des écosystèmes entiers pourraient disparaître et le paysage agricole en sera drastiquement modifié. Nous perdrons 40 % de notre ressource en eau ; cela signifie une perte brutale de la production alimentaire et un bien-être de la population française fortement dégradé. Nous ne savons plus chiffrer les impacts économiques et sociaux au-delà d’une augmentation de 3 degrés. Nous demanderons d’ailleurs la remise de rapports répondant à cette question.
La mortalité consécutive aux vagues de chaleur sera deux à trois fois plus importante au-delà d’une augmentation de 2 degrés ; au-delà d’une hausse de 3 degrés, nos systèmes de santé risquent de s’effondrer. Je constate que mes propos ne passionnent pas mes collègues mais je continue. 
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 On vous écoute !
Plusieurs députés des groupes RE et DEM.
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
(Mêmes mouvements.)
L’État, nous le soulignons dans notre rapport, n’est pas prêt à assumer les conséquences du changement climatique et de la crise écologique en France. Face à la plus grande menace que notre pays aura à affronter dans les prochaines années, il regarde ailleurs. Le nouveau rapport du CNRS et de Météo-France rend caducs les scénarios sur lesquels se basent les politiques d’adaptation au changement climatique. Nous recommandons donc une actualisation de toute urgence de ces scénarios.
L’association nationale des élus du littoral – Anel – nous a alertés sur la grande difficulté dans laquelle se trouvent les collectivités littorales qu’on laisse libres de fixer le scénario de montée des eaux, ce qui occasionnera du dumping entre communes. Du reste, le mécanisme d’indemnisation des évictions n’a aucun effet correcteur sur le marché immobilier.
Dans un débat énergétique, au cours duquel la droite et l’extrême droite, rivalisant de mauvaise foi, souhaiteraient faire reposer le salut de l’humanité sur la seule technologie nucléaire, je tiens à vous faire part des alertes importantes de l’Autorité de sûreté du nucléaire – ASN –, que nous avons auditionnée dans le cadre du rapport spécial. Cette autorité, que l’on ne peut qualifier d’Amish, nous a alertés sur le fait que la stratégie de production électrique ne prenait pas en compte la marge nécessaire pour faire face aux aléas sur le parc nucléaire existant : ce qui s’est passé cet hiver pourrait se reproduire. Rappelons que les réacteurs mis à l’arrêt après la découverte de la corrosion sous contrainte sont ceux de la nouvelle génération.
Par ailleurs, EDF n’a pas encore démontré que le prolongement de la vie des réacteurs nucléaires au-delà de cinquante ans était possible, en termes économiques et sur le plan de la sûreté. L’ASN rappelle que, d’ici à 2035, seul l’EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville fournira une capacité électrique supplémentaire : il nous faudra donc accélérer, tant en matière d’économie d’énergie que d’énergies renouvelables, si nous ne voulons pas connaître de coupures d’électricité chroniques. N’en déplaise à l’extrême droite ou la droite, être pro-nucléaire n’autorise pas à être anti-énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avant le rapport du CNRS et de Météo-France, les besoins supplémentaires pour l’adaptation au changement climatique étaient déjà chiffrés à 2,3 milliards d’euros par an par l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Les ordres de grandeur sont les suivants : moins que la niche fiscale sur le kérosène aérien, qui perdure ; trois fois moins que ce qui a été mis dans le sauvetage d’Air France en 2020 ; quatre fois moins que le coût du rachat des actions d’EDF au privé ; huit fois moins que les sommes actuellement investies dans des projets autoroutiers. Nous disposons clairement des moyens d’aller plus vite sur l’adaptation. L’ensemble des groupes politiques – j’en suis heureuse – ont déposé des amendements visant à augmenter les crédits de cette mission : il nous est donc possible d’augmenter significativement ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. Sébastien Rome, rapporteur spécial, applaudissent également.)
 La parole est à M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Sébastien Rome,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le budget qui nous a été présenté par le Gouvernement reproduit les travers de notre humaine arrogance, à laquelle seule une catastrophe peut servir d’alerte. Cassandre, dont la malédiction était de ne pas être écoutée, avait raison : sa malédiction est aujourd’hui celle des scientifiques, des opérateurs de l’écologie, d’une vaste société civile mobilisée – et aussi des députés de la NUPES. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre inaction climatique nous offre comme alternative de nous adapter ou de subir le changement climatique. En 2023, le Gouvernement a choisi de subir. Pour quelles raisons quatre-vingt-quinze postes ont-ils été supprimés à l’Office national des forêts (ONF) et le Président de la République a-t-il annoncé, vendredi dernier, vouloir en créer une centaine ? Cela n’est pas dû aux députés de la minorité présidentielle, qui n’ont pas donné une seule voix à nos amendements sur le sujet en commission. On le doit aux terribles feux, à l’engagement de la sécurité civile et à l’évacuation de dizaines de milliers de personnes. Pourtant, durant les cinq dernières années, Éric Coquerel, président de la commission des finances et ancien rapporteur de cette mission, avait donné l’alerte. Certes, en 2023, le Gouvernement a cessé de supprimer des postes de manière massive, le budget n’est plus en baisse et il y a une stabilisation des effectifs sur l’ensemble des programmes. « Là où croît le péril croît aussi ce qui sauve » selon l’expression consacrée : pourtant, à cette heure, les moyens dédiés ne croissent pas.
Certes, les crédits du programme 113, qui finance l’ONF, l’Office français de la biodiversité (OFB) ou les agences de l’eau, progressent, mais c’est une illusion. D’une part, ils intègrent l’augmentation du point d’indice. D’autre part, s’agissant de l’OFB par exemple, les 25 millions d’euros d’augmentation ne visent qu’à corriger la sous-estimation initiale de ses missions, au moment de sa création. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien sûr !
Mme Clémence Guetté.
M. Sébastien Rome,
 rapporteur spécial
La création d’un fonds vert, avec le nouveau programme 380
 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, quand aurons-nous une écologie populaire, qui utilise les moyens nécessaires à la bifurcation écologique, pour donner du travail à tous, pour permettre aux plus pauvres de voir leurs factures baisser et d’avoir accès à une eau de qualité ? Pour conclure, je paraphraserai Jean Jaurès, en disant que l’écologie ne trouve pas uniquement sa réalité et sa justification dans le ciel grandiose, mais aussi dans la modeste maison où, entre la table de famille et le foyer, l’homme, avec ses humbles outils, gagne, pour lui et les siens, le pain de chaque jour.
Nous ne voterons donc pas les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. le président de la commission des finances et Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Sabrina Sebaihi,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
Malheureusement, le Gouvernement n’a pas pris la mesure de cette exigence et le projet de loi de finances constitue un rendez-vous manqué. Comment expliquer autrement la stagnation des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables

L’examen du budget offre également à la commission des affaires étrangères la possibilité d’analyser les instruments, les objectifs et les modalités de l’action internationale de la France en matière environnementale. Cette année, j’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport aux grands fonds marins.
 Excellent choix !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sabrina Sebaihi,
 rapporteure pour avis
S’ils ne manquent pas d’atouts, les grands fonds voient leur avenir menacé par les risques inhérents à la possible exploitation de leurs ressources, aussi bien dans les zones économiques exclusives et les plateaux continentaux des États placés sous leurs juridictions, que dans les eaux de la zone internationale, qui relèvent du contrôle de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM). Comment douter que la formation de panaches liés au ramassage et au concassage des minerais, que la diffusion de nutriments et de métaux lourds ou que les émissions acoustiques et électromagnétiques générées, ne perturberont pas ces milieux – sans même mentionner les risques d’accident ou d’introduction d’espèces invasives ? Les conséquences d’une telle exploitation seront d’autant plus dramatiques que les grands fonds sont des espaces fragiles, interconnectés et pourtant indispensables, notamment pour le stockage du carbone absorbé par les océans. À travers eux, c’est toute la biodiversité mondiale qui est menacée.
Pourtant, l’exploitation de leurs ressources est une perspective bien réelle. Plusieurs États se sont déjà engagés sur ce chemin, comme la Chine, Nauru et la Norvège, qui envisagent l’ouverture d’une partie de leurs plateaux continentaux aux activités minières, en 2023 et en 2024. La France elle-même mène une politique ambiguë : sans faire de l’exploitation sa priorité, elle poursuit un objectif d’exploration et d’exploitation durables des grands fonds, à court et moyen termes. Face à ce constat alarmant, faut-il se contenter d’accompagner l’exploitation des ressources, en tentant d’encadrer cette pratique par des règles environnementales, dont tout laisse à penser qu’elles pourraient s’avérer insuffisantes ? C’est bien le chemin qui semble être aujourd’hui privilégié, y compris par la France, qui soutient la rédaction, sous l’égide de l’AIFM, d’un règlement d’exploitation des ressources minérales dans les eaux internationales : il devrait aboutir d’ici à 2025.
Pour ma part, je souhaite que la France aille plus loin et renoue, sur ce sujet, avec une politique écologique et environnementale ambitieuse. Promouvoir l’instauration d’un moratoire sur l’exploitation des grands fonds marins à l’échelle internationale, mobiliser davantage l’Union européenne, partisane d’une politique de protection assumée, clarifier la doctrine française en écartant le recours à des activités extractivistes néfastes à l’environnement et octroyer le statut de personnalité juridique aux grands fonds : telles sont les quelques propositions concrètes que j’aimerais défendre devant vous. La France s’est proposée pour organiser, avec le Costa Rica, la prochaine conférence des Nations unies sur l’océan, en 2024. Notre pays doit profiter de cette formidable occasion pour soutenir avec force et détermination une politique éclairée de protection assumée et exigeante des grands fonds…
 Excellent !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sabrina Sebaihi,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances, Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Cependant, du fait de l’inflation, ces chiffres se traduisent par une stabilisation globale des moyens et des effectifs, après des années de suppressions d’emplois publics au pôle ministériel, de restructurations constantes, de révisions des missions et de transfert de l’échelon central vers les échelons départementaux. Le Gouvernement nous présente cette stabilisation comme une victoire, une performance, un « signal très fort » m’a-t-on dit ! Rappelons les chiffres, 40 380 emplois en 2017 au sein du pôle ministériel, 35 619 annoncés pour 2023 : c’est une belle hémorragie, des centaines d’emplois passés à la trappe chaque année ! Mes auditions ont montré que toute l’administration travaille en flux tendu, voire peine à remplir ses missions. Chaque année on leur confie de nouvelles compétences, de nouvelles tâches, mais pas les effectifs en conséquence.
Pire encore : l’année 2022 est la deuxième année la plus chaude du siècle après 2003, avec une canicule record, des incendies de forêts sans précédent et une sécheresse qui a frappé toutes les régions. Nous attendions donc une réaction forte. Mais qu’avons-nous ? Une atonie de l’action politique : un encéphalogramme plat.
Vous nous répondrez sans doute qu’avec l’agenda européen, la France dispose déjà d’une feuille de route en la matière. Mais elle ne le respecte même pas ! Le Haut Conseil pour le climat a estimé, dans son rapport de 2021, que les politiques publiques étaient insuffisantes pour réussir la stratégie nationale bas-carbone.
Surtout, prenons la mesure de ce qui se passe dans le monde et dans notre pays. Le dérèglement climatique s’accélère, les prévisions du Giec se réalisent plus tôt et plus vite que prévu. Le tout récent rapport du CNRS et de Météo-France fait froid dans le dos : la température moyenne en France est déjà supérieure de 1,7 degré à celles observées au début du XX

Où est l’écologie promise par le Président de la République lors de sa campagne électorale ? 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
Pour en revenir au programme 217, si un budget traduit une politique, force est de constater ici une stabilité plutôt qu’une impulsion, de la continuité plutôt que de l’ambition. Celui-ci est quasiment identique à ceux de 2020 et 2021 : mêmes problèmes d’emplois manquants au sein des autorités administratives indépendantes, mêmes difficultés pour les écoles d’ingénieurs à investir et à former les cadres dont notre pays a tellement besoin en vue d’assurer la bifurcation écologique et l’adaptation au changement climatique, et l’on n’aperçoit aucune perspective de dégager des crédits en faveur d’une politique de rénovation thermique des bâtiments du pôle ministériel. C’est partout la même logique : l’inaction climatique, de plus en plus menaçante au fil du temps qui passe.
 Ben voyons !
M. Bruno Millienne.
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Cette affaire des audits externes revêt également un aspect d’ordre moral. Si une commission d’enquête du Sénat ne l’avait pas révélée, le Gouvernement aurait allègrement continué à dépenser des dotations au détriment de l’emploi public et d’actions utiles. Il est désormais obligé de freiner la tendance, sans qu’il y mette un terme pour autant.
Pendant ce temps, une dizaine d’emplois ne sont pas pourvus au sein des autorités indépendantes que sont la Commission nationale du débat public (CNDP), la Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), et les écoles d’ingénieurs, telles que l’École nationale des ponts et chaussées et l’École nationale des travaux publics de l’État, recherchent désespérément des fonds pour leur rénovation énergétique et la modernisation de leurs locaux.
Non, décidément, le programme 217 pour 2023 ne répond pas aux impératifs écologiques. J’ai émis un avis défavorable à l’adoption de ses crédits en commission du développement durable et je maintiens cette position. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances, Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)
 La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Écologie, développement et mobilité durables
 Paysages, eau et biodiversité
 Expertise, information géographique et météorologie
Ces augmentations ne sont pas de simples illusions : elles démontrent, si besoin était, que nous sommes pleinement engagés dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Il convient de souligner à ce titre les 25 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à l’OFB, qui bénéficiera également de quinze nouveaux ETP, les 10 millions et les 6 ETP supplémentaires accordés à Météo-France, ainsi que l’augmentation de 2,5 millions destinée au Commissariat général au développement durable (CGDD). En ce qui concerne par ailleurs l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), les crédits demeurent stables. Enfin, le plafond de ressources des agences de l’eau est stabilisé à près de 2,2 milliards et les effectifs sont maintenus à leur niveau antérieur. Il convient de rappeler, à cet égard, qu’entre 2020 et 2022, les politiques de l’eau et de la biodiversité se sont vu octroyer, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 526 millions dont les premières bénéficiaires ont été les agences de l’eau. Près de la moitié des dépenses concernent la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement en métropole, ainsi que le plan « Eau » dans les outre-mer. Le reste est dédié à des opérations en faveur des aires protégées et de la restauration des milieux naturels.
Les crédits de l’ONF sont renforcés à hauteur de 2,5 millions en 2023, puis de 5 millions en 2024 et en 2025, au titre de sa mission d’intérêt général (MIG) de gestion des réserves naturelles. Ces MIG sont essentielles pour permettre à l’ONF de bénéficier de moyens en faveur de la protection de la biodiversité qui ne soient pas liés à la vente de bois. L’Office demande ainsi la création d’une nouvelle MIG entièrement dédiée au renouvellement des peuplements forestiers. On peut toutefois regretter que cette augmentation des dotations soit associée à une poursuite de la diminution des effectifs à hauteur de 95 ETP. Je vous rappelle par ailleurs que les emplois de l’ONF sont inscrits à la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 Ça ne vous intéresse pas du tout ce qui se dit, madame Dufour ?
M. Bruno Millienne.
Mme Aude Luquet,
 rapporteure pour avis
Dans la continuité du plan de relance, le PLF pour 2023 prévoit la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires – aussi appelé « fonds vert » –, à hauteur de 2 milliards d’euros. Au moins 150 millions permettront de financer la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030, qui mobilisera 37,5 millions dès 2023. Des crédits spécifiques seront dédiés à la renaturation des villes, sujet sur lequel j’ai choisi de me concentrer dans mon rapport. La nature en ville procure en effet des bienfaits multiples : elle constitue un refuge pour la biodiversité, contribue à la lutte contre les îlots de chaleur et les inondations, améliore la qualité de l’air et réduit les nuisances sonores. D’ailleurs, 92 % des Français estiment qu’il n’y a pas assez de nature en ville et 63 % jugent prioritaire d’accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans le quartier où ils vivent. Il s’agit aussi d’une question de justice sociale ; les quartiers les moins végétalisés sont bien souvent aussi les plus pauvres.
Le fonds vert permettra d’engager 100 millions d’euros en faveur de la nature en ville, dont 25 millions en crédits de paiement dès le PLF pour 2023. Les opérations de renaturation coûtent cher. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de privilégier la protection de la nature existante plutôt que la compensation, en rappelant l’importance du triptyque « éviter, réduire, compenser » qui doit guider notre action dans les projets d’aménagement du territoire.
En conséquence, il nous faudra mieux accompagner les collectivités en créant un fonds dédié et en institutionnalisant davantage les politiques de protection de la nature en ville. Cela doit passer par l’intégration de clauses spécifiques au sein des plans locaux d’urbanisme (PLU), mais aussi par des mesures innovantes telles que la nomination d’un référent « arbres » au niveau des intercommunalités ou la réalisation d’un inventaire complet du patrimoine naturel remarquable dans l’ensemble du territoire. Gardons à l’esprit que mieux protéger, c’est d’abord connaître.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera les crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Philippe Bolo,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Cette prise de conscience de notre addiction à une énergie disponible et bon marché est la conséquence d’une conjonction défavorable d’événements extérieurs et intérieurs : la guerre en Ukraine, les règles du marché européen, un été historiquement chaud et sec, la maintenance d’un parc électronucléaire vieillissant ou encore les difficultés à développer les énergies renouvelables. Ce sont autant de pièces d’un jeu de dominos qui tombent les unes après les autres et contribuent à l’envolée des prix, une envolée dommageable à ceux de nos compatriotes qui peinent à boucler leurs fins de mois et à payer leurs factures.
Comme l’année dernière, le sujet de l’envolée des prix des énergies est au rendez-vous du projet de loi de finances. Et, comme l’année dernière, le Gouvernement y apporte des réponses concrètes, afin de protéger les ménages et les entreprises. Les crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
 Service public de l’énergie
Le bouclier tarifaire est trop souvent réduit à ce mécanisme de plafonnement des tarifs régulés de vente. L’occasion m’est donnée d’en souligner une autre dimension, rarement évoquée : la minoration de l’une des taxes de la facture d’électricité : je veux parler de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), qu’il faut désormais appeler fraction d’accise sur l’électricité.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial
M. Philippe Bolo,
 rapporteur pour avis
La protection des ménages est complétée par un chèque énergie exceptionnel ciblant les plus modestes, soit environ 12 millions de foyers, dont le montant atteindra 200 euros pour les deux premiers déciles et 100 euros pour les deux suivants. En sus des crédits du projet de loi de finances pour 2023 dont nous débattons aujourd’hui, ce chèque exceptionnel mobilisera 1,8 milliard d’euros.
Ainsi, le total des crédits mobilisés face à l’envolée des prix des énergies représente un effort important, qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Cet effort budgétaire est rendu possible par l’effacement des surcoûts pris en charge par l’État en soutien au développement de l’électricité renouvelable. C’est la bonne nouvelle de l’augmentation du prix de l’électricité, qui permet de réaliser 39 milliards de dépenses en moins et de recettes supplémentaires.
Si le contexte a permis, à travers les économies de soutien aux énergies renouvelables électriques, une redistribution vers les ménages et les entreprises, il est nécessaire d’envisager d’autres solutions afin de ne pas reproduire un tel effort budgétaire lors des prochains PLF.
Il est ainsi urgent d’agir au niveau européen pour prendre des mesures destinées à détendre durablement les tensions sur les prix de l’électricité et du gaz : le Gouvernement s’y emploie. Il est également nécessaire d’amplifier la sobriété énergétique : les crédits du programme
 Énergie, climat et après-mines
Ainsi, le projet de budget pour l’année 2023 propose un effort significatif en vue de protéger les ménages et les entreprises face à l’envolée des prix des énergies, conjugué à des augmentations de crédits en faveur de la sobriété énergétique. Madame la ministre de la transition énergétique, monsieur le ministre, n’oublions pas, à ce stade de mon propos, les collectivités territoriales et les associations. Je sais que vous y travaillez ardemment.
Parce que ce projet de budget relatif à l’énergie est ambitieux et important, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) le soutiendra par son vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Énergie, climat et après-mines,
Le budget affecté à ce programme vise, tout d’abord, à parer à l’urgence sociale et à protéger nos compatriotes contre la crise énergétique. En plus du chèque énergie exceptionnel dont bénéficieront 12 millions de ménages modestes d’ici à la fin de l’année, en plus du chèque fioul voté cet été, en plus du bouclier tarifaire, qui devrait contenir la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15 % – contre 120 % sans mesures de protection –, il alloue 900 millions d’euros au chèque énergie pour 2023 : c’est un effort inédit. Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, la communauté nationale continue de protéger les plus modestes comme jamais auparavant.
Ce budget, surtout, manifeste l’ambition écologique de la majorité : il vise à extraire durablement les ménages de la précarité énergétique en rénovant les logements. Le dispositif MaPrimeRénov’, grâce auquel près de 700 000 rénovations ont été effectuées en 2021, profite essentiellement aux ménages les plus modestes. Il remporte un grand succès : soyons-en fiers. Soyons fiers d’avoir une vision de long terme, qui permet d’augmenter le pouvoir d’achat tout en luttant contre le dérèglement climatique. Ce dispositif sera renforcé en 2023 : il sera doté de 2,4 milliards d’euros et doublé de mesures d’accompagnement fortes, annoncées par le Gouvernement, visant à privilégier les rénovations globales plutôt que ponctuelles. Nous devrons toutefois approfondir encore cet accompagnement – un consensus se dégage en la matière – : il importe notamment de parfaire notre connaissance du parc résidentiel pour mieux orienter nos efforts.
Ce budget, enfin, entend accélérer la transition écologique du parc automobile. Ainsi, le bonus écologique sera augmenté et pourra atteindre 7 000 euros. La prime à la conversion se poursuivra, après avoir déjà permis de renouveler près de 1 million de véhicules ; elle sera encore plus progressive, pour aider en priorité les ménages les plus modestes. Par ailleurs, le futur dispositif de leasing social offrira une nouvelle solution aux ménages les plus précaires, qui ne peuvent pas toujours supporter un reste à charge. Parallèlement au plan Vélo et au développement des transports en commun, ces aides sont destinées à accompagner nos compatriotes les plus modestes, qui ne peuvent pas toujours se passer d’un véhicule individuel – c’est un député montagnard de Haute-Savoie qui vous le dit. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
J’évoquerai pour finir la situation des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) : elles bénéficieront, certes, de crédits massivement renforcés en 2023 – nous pouvons le saluer –, mais continueront de faire face à de nombreux défis, comme l’identification des polluants émergents. Pour réussir la planification écologique, nous avons besoin d’outils de mesure et d’évaluation, qui permettent d’orienter efficacement l’argent public et d’appliquer les solutions les plus utiles pour réduire les émissions.
Pour toutes ces raisons, le programme 174 a reçu un avis favorable de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je vous invite à en voter les crédits. Ce faisant, je vous invite à soutenir la seule écologie responsable et efficace, celle qui a le courage de faire évoluer la loi plutôt que de la fouler aux pieds, celle qui soutient nos concitoyens plutôt que celle qui jette des anathèmes, celle qui produit des résultats plutôt que celle qui se perd dans des coups d’éclat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. David Amiel.
 Il a le sens de la formule !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous en venons à l’expression des orateurs des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
 L’énergie est au cœur de nos préoccupations ; aussi mon intervention se concentrera-t-elle sur le programme 174
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES).
 Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie.
Le programme 174 consacre quelque 9 milliards d’euros à la compensation des pertes subies par les fournisseurs de gaz et d’électricité après l’entrée en vigueur du bouclier tarifaire. Vous nous proposez cette dépense dans le seul dessein de maintenir coûte que coûte le système concurrentiel la tête hors de l’eau – car le cœur du réacteur de votre politique est bel et bien celui-ci : le marché concurrentiel de l’énergie. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Les députés communistes en sont convaincus et agissent en ce sens : seule la maîtrise publique de la production d’énergie – nucléaire et/ou renouvelable – pourra répondre à l’immense défi énergétique et climatique qui nous attend, et desserrer l’étau de nos dépendances énergétiques et géostratégiques à l’égard de nos grands voisins exportateurs d’énergie fossile – tout particulièrement la Russie.
Avec le bouclier tarifaire, vous avez voulu éviter que l’inflation des prix de l’énergie n’affecte les 12 millions de Français en situation de précarité énergétique, pour lesquels l’électricité est devenue un luxe. Sachant toutefois qu’avec une hausse de 15 % des factures l’année prochaine, le bouclier tarifaire montre clairement ses limites. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Pour tenter de mieux protéger les ménages les plus modestes, le Gouvernement a annoncé, dans la foulée, qu’un nouveau chèque exceptionnel serait adressé cet hiver à 40 % de ménages ayant les revenus les plus modestes. En 2023, ce chèque atteindra 200 euros pour les deux premiers déciles et 100 euros pour les suivants, soit une dépense totale de 1,8 milliard. Un constat s’impose néanmoins : le montant du chèque énergie ne suffira pas – loin de là – à sortir les ménages concernés de la précarité. Un rapport de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), publié en 2018, indique ainsi que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne est d’environ 700 euros par an. Pour être efficace, il faudrait également augmenter le chèque énergie à hauteur de l’inflation prévue en 2023. En effet, l’inflation ne saurait servir de mécanisme incitatif aux économies d’énergie des plus modestes, qui subissent les conséquences de l’action gouvernementale, notamment en matière de rénovation de l’habitat. Certes, les dotations de MaPrimeRénov’ augmentent, mais, comme l’a souligné le HCC, le dispositif reste trop centré sur les petits travaux ; il ne favorise pas suffisamment les rénovations globales qui, seules, permettront de s’attaquer à court terme au parc de 7 millions de logements très énergivores. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
Nous ne pourrons longtemps contourner les débats de fond concernant la satisfaction des besoins et la nécessité d’en revenir à un système de fixation des prix qui reflète les coûts de production de l’énergie. Dans l’immédiat, il serait urgent de s’inspirer de la dérogation de sortie du marché appliquée dans la péninsule Ibérique, et de corréler le tarif de l’énergie au coût réel de production dans chaque mix national. 
(Mme Eva Sas applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 « Nous exploitons cette planète comme une entreprise en liquidation » : ces mots d’Al Gore, lucides quant à l’urgence de la situation, soulignent combien la crise climatique que nous traversons exige des réponses fortes et immédiates – les derniers événements climatiques nous le rappellent d’ailleurs. Une question s’impose : le projet de loi de finances pour 2023 permettra-t-il à la France de limiter ses émissions de carbone et d’affronter les bouleversements climatiques ? Le doute est permis, malgré des éléments de langage qui voudraient nous faire croire à un verdissement.
M. Jean-Louis Bricout (LIOT).
Regardons objectivement les choses. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) ne nie pas certaines avancées : avec 59,6 milliards d’euros, les moyens sont historiquement élevés et devraient mettre fin à la réduction chronique des effectifs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Toutefois, pouvons-nous nous en contenter ? En dix ans, le ministère a perdu 20 % de ses ETP ; sur le terrain, au sein des parcs nationaux ou de l’ONF, parler d’hémorragie est un euphémisme. À l’heure où nous voulons accélérer le déploiement des énergies renouvelables, nous devons nous assurer que nos administrations disposent des ressources humaines suffisantes ; je pense en particulier aux services déconcentrés présents dans les territoires, au premier rang desquels les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) – nous ferons une proposition en ce sens. Quant à Météo-France, comment espérer que cette agence joue pleinement son rôle de prévision des événements climatiques avec seulement 6 ETP supplémentaires – sachant que depuis 2016, elle a perdu pas moins de 499 postes ?
Il ne peut y avoir de lutte contre le réchauffement climatique sans préservation de la biodiversité, et rien ne se fera sans les territoires. En la matière, la création d’un fonds vert destiné aux collectivités locales ne suffira pas : ce n’est que de l’habillage, à l’heure où les finances locales sont percutées par l’inflation et par les attaques du Gouvernement : suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), absence d’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation, et suppression de la taxe d’habitation. Nul doute que les capacités d’investissement des collectivités vont s’enrayer.
Nous attendions de ce budget qu’il réalise des efforts pour accroître notre résilience face aux aléas climatiques. Nous en sommes loin, puisque les moyens consacrés au fonds Barnier sont en baisse.
Que dire des ménages français vulnérables et du nécessaire accompagnement des plus fragiles ? Même si le bouclier tarifaire limite la hausse des factures à 15 %, ces ménages éprouveront des difficultés à supporter une telle augmentation. Aussi notre groupe propose-t-il une triple revalorisation des chèques énergie : il s’agit, d’une part, d’augmenter leur valeur faciale pour faire face aux hausses des prix, d’autre part, de les étendre à de nouveaux publics en situation de précarité énergétique, en relevant le plafond d’éligibilité, et, enfin, d’appliquer une modulation selon les zones climatiques. Nous défendrons des amendements en ce sens.
MaPrimeRénov’ n’a pas suscité de réels gains énergétiques : l’enjeu reste entier. Cela fait maintenant trois ans que, avec notre collègue Boris Vallaud, nous avons proposé un dispositif présentant plusieurs atouts : favoriser une rénovation globale et performante, renforcer l’accompagnement des dossiers des ménages les plus précaires et surtout introduire un financement innovant assis sur l’assiette globale des travaux, constitué d’une part forfaitaire ayant l’avantage de la simplicité – une « PrimeRénov’+ » en quelque sorte –, tandis que le reste à charge serait financé par une avance remboursable au moment de la mutation du bien, de la vente ou de la succession. Si nous voulons en finir avec les passoires thermiques, monsieur le ministre, je vous invite à remettre cette proposition sur le métier ; je me tiens à votre disposition pour y travailler avec vous. Pour ce qui est de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), je tiens aussi à vous alerter. Trop de dossiers sont en souffrance. Nous demandons que cette agence obtienne des moyens supplémentaires.
Enfin, l’augmentation du bonus constitue un coup de pouce bienvenu pour l’électrification du parc automobile, mais elle ne profitera qu’à ceux qui peuvent se permettre d’acheter un véhicule propre – nous retombons encore dans le problème du reste à charge. Le basculement massif du parc passera par une logique de location, doublée d’un accompagnement social – vous en convenez d’ailleurs, comme en témoigne votre outil de leasing social. Votre proposition est néanmoins trop incertaine, trop floue et trop tardive. Je préconise plutôt une aide personnalisée à la mobilité, sur le modèle de ce qui existe pour le logement : quand on ne peut pas acheter son logement, on le loue ; quand on a des difficultés à louer son logement, on demande des aides publiques, comme l’APL – aide personnalisée au logement. L’aide personnalisée à la mobilité – APM – que nous vous proposons répondrait au même principe pour l’achat d’un véhicule propre. Á la différence du leasing social, elle pourrait être adaptée et modulée au gré de l’évolution des revenus de la personne.
Monsieur le ministre, il n’y a pas de transition écologique sans moyens financiers massifs, sans dispositifs constants et lisibles pour les ménages et les entreprises, ni sans agents sur le terrain. Ces conditions ne nous semblent pas réunies dans le présent budget ; c’est pourquoi notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Au cœur de l’actualité, la mission
Mme Patricia Lemoine (RE).
 Écologie, développement et mobilité durables – 
Service public de l’énergie
Par ailleurs, grâce aux amendements déposés par le Gouvernement, les TPE-PME, les associations, les établissements publics et les collectivités qui ne satisfaisaient pas aux critères du dispositif amortisseur électricité en bénéficieront désormais. Cette mesure était très attendue.
La mission ne se limite pas à des dispositifs de soutien circonstanciés. Elle contient également le dispositif du chèque énergie qui, financé à hauteur de près de 900 millions en AE et 800 millions en CP en 2023, permet à ses 5,8 millions de bénéficiaires faisant partie des déciles les plus modestes de régler tout ou partie des dépenses énergétiques liées à leur logement.
Elle incarne également la volonté claire du Gouvernement d’accompagner activement les collectivités locales, l’ensemble des acteurs économiques et les particuliers vers la nécessaire transition écologique et énergétique, par la création et le renforcement d’outils spécifiques. Ainsi, les crédits du programme 174,
 Énergie, climat et après-mines
Par ailleurs, le programme 174 voit nettement augmenter les crédits alloués aux aides à l’acquisition de véhicules propres : en incluant l’ensemble des aides prévues dans la mission
 Plan de Relance
La transition environnementale et énergétique concerne directement les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir mener des politiques ambitieuses pour rendre leurs projets vertueux. À cet effet, le Gouvernement a souhaité inclure dans la mission le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de près de 2 milliards d’euros destinés à permettre l’adaptation des territoires aux enjeux du changement climatique et à les aider à lutter contre l’érosion de la biodiversité. Près de 500 millions d’euros leur permettront spécifiquement de mener des projets relatifs à la rénovation thermique et énergétique des bâtiments. De plus, ce fonds servira à la modernisation de l’éclairage public, source d’économies d’énergie très importantes, puisque près de la moitié du parc d’éclairage public en France a plus de 20 ans et qu’il représente à lui seul, selon l’Ademe (Agence de la transition écologique), 41 % de la consommation en électricité des collectivités territoriales.
Cette mission se donne également pour objectif d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité. 
(M. Raphaël Schellenberger s’exclame.)
Enfin, la liste de ces différents dispositifs d’aide ne serait pas complète sans le financement des aides pour l’électrification rurale, qui demeure une priorité pour réduire les inégalités au sein des territoires.
L’ensemble des crédits de la mission traduisent l’engagement sans faille du Gouvernement en faveur de l’objectif global de performance environnementale pour 2023, qu’il convient de saluer avec force. C’est en raison de toutes ces avancées que le groupe Renaissance votera sans réserve les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 La lutte contre le réchauffement climatique impose de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Malgré l’urgence, vous perdez du temps, vous faites payer aux particuliers et aux entreprises vos mauvais choix énergétiques. Alors que la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France sont liées à nos importations, comme le rappelle le HCC, votre budget pour 2023 rate sa cible.
M. Alexandre Loubet (RN) .
Prisonniers de votre idéologie mondialiste, vous continuez de négocier des traités de libre-échange déloyaux avec l’autre bout du monde, mais vous ne proposez aucun plan de patriotisme économique pour développer le localisme.
 C’est intéressant : hier, c’était Sandrine Rousseau qui parlait de localisme !
M. Raphaël Schellenberger.
 Depuis des années, dans la droite ligne des socialistes avec lesquels vous avez gouverné, vous préférez dilapider nos impôts dans le démantèlement du mix électrique français, alors que ce dernier est déjà décarboné à plus de 90 %. Grâce à l’alliance de la production nucléaire et hydraulique, les Français bénéficient d’une des électricités les moins polluantes d’Europe, les moins chères, les plus sûres et sans risque de blackout. Pourtant, par idéologie, vous avez sacrifié la filière nucléaire : souvenez-vous qu’en 2018, Emmanuel Macron a annoncé qu’il fermerait quatorze réacteurs d’ici à 2035. 
M. Alexandre Loubet.
(Mme Danielle Brulebois s’exclame.)
 Vous aussi, au Rassemblement national, vous étiez favorables à la fermeture de Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger.
 Par idéologie, vous vous obstinez à financer des énergies dont l’intermittence déstabilise le réseau électrique. C’est une politique inconsciente, qui non seulement a déjà doublé la facture des ménages en dix ans, mais qui, en plus, a déjà coûté plus de 120 milliards d’euros d’argent public pour les seuls contrats signés avant 2017 !
M. Alexandre Loubet.
Vos choix énergétiques sont irresponsables et nous en constatons désormais l’échec. Derrière votre politique de sobriété, vous dissimulez votre responsabilité dans le saccage de l’indépendance énergétique du pays et dans les pénuries d’électricité que nous connaîtrons cet hiver.
Parce que vous avez abandonné le nucléaire, la centrale à charbon de Saint-Avold, dans ma circonscription en Moselle-est, a redémarré. Je veux saluer ici les femmes et les hommes à qui vous avez fait subir un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) en mars, et que vous avez rappelés cet été pour assurer l’approvisionnement électrique du pays. Quel cynisme de votre part, quel cynisme venant d’un Gouvernement qui a osé faire croire pendant la campagne présidentielle que Marine Le Pen voulait rouvrir les centrales à charbon. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’écologie est l’affaire de tous, mais elle a été prise en otage par une minorité qui fait primer l’idéologie et l’incompétence. Nous devons donc renouer avec une écologie de bon sens, basée sur des faits. Alors, pour lutter contre le réchauffement climatique : renoncez au démantèlement d’EDF et à la privatisation des concessions des barrages hydroélectriques, utilisez l’argent gaspillé dans les éoliennes pour rénover le parc nucléaire et développer le nucléaire de nouvelle génération,…
 Allez expliquer ça à vos collègues du Parlement européen !
Mme Sandra Regol.
 …investissez dans la recherche sur le traitement des déchets nucléaires, accompagnez les industriels qui se tournent vers les énergies du futur comme l’hydrogène, lancez de véritables plans de décarbonation des secteurs les plus émetteurs de CO
M. Alexandre Loubet.

Parler de la fin du monde, c’est bien, mais Marine Le Pen et le Rassemblement national veulent aussi parler des fins de mois. Depuis des années, nous ne cessons de vous alerter sur l’explosion des factures énergétiques, pour les ménages comme pour les TPE-PME.
Cet été, à force de pression, nous avons arraché au Gouvernement et au Parlement près de 200 millions d’euros d’aides destinées aux Français qui se chauffent au fioul. C’est si peu par rapport aux hausses de taxes successives sur cette énergie, si peu par rapport aux 10 milliards d’euros dédiés aux Français qui se chauffent au gaz. En sacrifiant les ménages qui se chauffent au fioul, vous avez choisi de piller des familles souvent rurales et modestes, commettant ainsi une injustice symbolique des souffrances que vous imposez à l’ensemble des Français.
Cessez donc de faire peser vos mauvais choix énergétiques sur le portefeuille des ménages et sur l’activité des entreprises. Agissez. Ayez le courage de libérer les Français et les entreprises du marché européen de l’électricité, pour cesser de leur faire payer la dépendance énergétique des autres pays européens et pour rapprocher la facture d’électricité du prix de production en France. Plutôt que d’offrir une ristourne coûteuse et temporaire, ayez le courage de baisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’ensemble des énergies. Le gaz, le fioul, l’électricité, les carburants sont des produits de première nécessité ; alors, qu’attendez-vous ?
Pour conclure, j’affirmerai que ce budget pour 2023 est injuste pour nos compatriotes. Il poursuit le déclassement des Français, accélère le déclin de notre économie et freine la France dans sa lutte contre le réchauffement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Tout a été dit de votre ambition vendredi, monsieur le ministre, lorsque vous avez déclaré sur BFM TV soutenir la construction de mégabassines dans les Deux-Sèvres et dans la Vienne.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES).
 Il a raison !
Mme Danielle Brulebois.
 Vous avez ainsi expliqué que ce projet était « bon pour la biodiversité et pour l’étiage ».
Mme Clémence Guetté.
 Ce qui est faux !
Mme Marie Pochon.
 Ces bassines, rappelons-le, ne profitent qu’à 10 % des maïsiculteurs locaux. Elles prélèvent l’eau directement dans les nappes phréatiques et désorganisent un bassin versant déjà fragile. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
De plus, vous avez violemment réprimé, ce samedi, la manifestation organisée à Sainte-Soline par les protecteurs de nos ressources d’eau, notre bien commun 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN)
 Il s’agit de stocker l’eau pour la sécheresse !
M. Grégoire de Fournas.
 Monsieur Béchu, c’est tout le pays qui est en état d’alerte : en juillet, canicules atteignant 42 degrés Celsius à Arcachon et 39,9 degrés au Touquet ! En août, feux de forêts dans les Landes et jusqu’en Bretagne ! En septembre, inondations en Guadeloupe ! En octobre, tornades dans la Somme et dans le Pas-de-Calais ! Les catastrophes éprouvent désormais la nation à intervalles très réguliers, dans l’attente du prochain épisode, du prochain record, de la prochaine dévastation à ajouter à ce mortel éphéméride.
Mme Clémence Guetté.
En effet, la France se réchauffe plus vite que le reste du globe. Je répéterai ce que mes collègues ont déjà affirmé : si l’ONU nous promet un réchauffement d’au moins 2,5 degrés au niveau mondial, ce réchauffement sera de 3,8 degrés en 2100 sur le territoire français, selon la dernière étude du CNRS et de Météo-France. Voilà désormais la folle trajectoire climatique de la France, que nous devons d’urgence chercher à infléchir.
Le problème des Français dans la crise climatique, c’est que la Macronie est aux manettes. Maintenir dans la misère les services publics de la transition écologique, voilà la constance dont vous faites preuve, jusqu’à l’absurdité, dans ce projet de budget !
Pendant tout le premier quinquennat, vous vous êtes obstinés à saborder l’ONF en y supprimant plus de 1 000 postes, et voilà que, face au chaos des feux estivaux, vous avez l’audace de demander à la représentation nationale de laisser passer la suppression de 95 postes supplémentaires. Durant cinq exercices budgétaires, vous avez cassé le thermomètre de Météo-France, que le ministre de l’intérieur, M. Darmanin, qui n’est pas à une outrance près, accuse désormais de ne pas avoir prévu à temps la tempête qui a frappé la Corse en août dernier. La liste des indécences est sans fin. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après avoir été sacré « champion de la Terre » par l’ONU en 2018, le président Macron retrouve ses vieux réflexes. Vous désossez méthodiquement les services publics et supprimez les postes des agents capables de réaliser la bifurcation écologique. Dans le même temps, monsieur Béchu, votre ministère bat le record du recours aux cabinets de conseil privés, auxquels il a versé 44 millions d’euros lors du seul premier semestre 2022. C’est qu’un consultant de McKinsey sera toujours plus efficace à vos yeux qu’un garde forestier ou un inspecteur des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
La vérité, monsieur le ministre, c’est que vous ne comprenez pas les changements qui sont à l’œuvre. Vous êtes un ministre en déroute face à un bouleversement planétaire qui contredit jusqu’au fondement même de votre idéologie néolibérale.
Regarder ce budget, c’est observer qu’avec ce Gouvernement, il n’y a pas de « quoi qu’il en coûte » contre la crise écologique.

M. David Amiel.
 Vous jouez au pompier pyromane, brandissant un petit seau d’eau pour maîtriser votre forfait. En créant un fonds vert à destination des collectivités locales, vous jetez votre petit seau d’eau sur le brasier : vous leur accordez 2 milliards d’euros en quatre ans, alors qu’il faudrait 10 à 15 milliards, chaque année, pour financer les transports en commun et la rénovation thermique des bâtiments !
Mme Clémence Guetté.
De même, en ce qui concerne la bifurcation énergétique, ce Gouvernement fait figure de cancre armé d’un petit seau d’eau. Les chiffres d’Eurostat pour janvier 2022 sont implacables : la France est le seul pays de l’Union européenne qui n’atteint pas ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous vous évertuez pourtant à déverser des milliards d’euros pour subventionner les industries des énergies fossiles dont les Français restent dépendants.
Nous sommes pris de la même inquiétude lorsqu’on nous annonce une nationalisation d’EDF, ce qui, en Macronie, constitue le prélude à une privatisation en tranches. Face au chaos du marché, contre votre dogmatisme sans bornes, nous devons revenir à un pôle public de l’énergie !
Il apparaît pourtant que la macronie a découvert et repris à son compte la notion de planification, cette notion qui innerve notre programme écologique depuis des années et qui était vilipendée. C’est tant mieux.
 Ce n’est pas la même !
M. Emmanuel Lacresse.
 Mais il lui faut maintenant comprendre que planifier nécessite des moyens et des investissements à la hauteur du défi historique que nous devons relever.
Mme Clémence Guetté.
 Lesquels, puisque vous vous opposez à ce qui est fait sur le terrain ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, qu’allez-vous faire ? Alors qu’un nouveau 49.3 est imminent, nous venons défendre devant vous des amendements solides visant à engager la bifurcation écologique. Allez-vous choisir de les balayer d’un revers de main et de passer en force ? Si vous interrompez nos débats, sachez que vous resterez comme les responsables honteux d’un 49.3 climatosceptique et écocidaire ! 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, d’autres que vous auraient profité de la présentation de cette mission budgétaire pour plastronner en évoquant un budget historique pour le ministère de la transition énergétique, au motif qu’il est prévu de stabiliser ses effectifs après cinq années de baisse alors qu’il était, au premier semestre, le plus gros consommateur de cabinets de conseil du Gouvernement.
M. Raphaël Schellenberger (LR).
Vous ne le ferez pas, car l’hiver vient. Et, cet hiver, en guise de conclusion de la politique que vous et vos prédécesseurs menez depuis dix ans, vous allez demander aux Français de se chauffer moins, de s’éclairer moins, pour passer la saison.
Le bouclier que vous avez adopté en catastrophe pour plafonner les prix de l’électricité et du gaz, et faire face à la crise du secteur de l’énergie contribuera à l’explosion de notre déficit budgétaire en 2023, qui se creusera de près de 9 milliards d’euros.
Vous ne vous vanterez donc pas, car vous savez que le budget « brun » que vous nous présentez est largement la conséquence des erreurs commises dans le domaine de l’énergie par les gouvernements qui se sont succédé au cours des dix dernières années. Avec ce budget, vous continuez à suivre le mouvement : vous laissez les marchés et les États étrangers nous imposer leur vision plutôt que de reprendre les choses en main, souverainement.
Je pense d’abord, bien entendu, à l’explosion du montant des factures d’électricité, que vous auriez pu éviter en négociant avec plus de fermeté une véritable réforme des mécanismes de marché européens de l’électricité. Certains, au passage, ne manqueront pas de se satisfaire que les énergies renouvelables intermittentes sont désormais rentables et que l’État n’a plus besoin de dépenser dans ce domaine. Encore heureux, quand l’électricité a vu son prix multiplié par dix !
Est-il normal que nos entreprises et nos collectivités soient obligées de payer l’électricité au prix du gaz, soit jusqu’à 1 000 euros le mégawattheure alors que la production d’un mégawattheure ne coûte que 50 euros en France, notamment grâce à nos centrales nucléaires ? Est-il normal que nous regardions les trains passer quand des pays comme l’Espagne ou le Portugal ont réussi à négocier une sortie temporaire des règles européennes ? Est-il normal, enfin, de laisser toujours et encore Vladimir Poutine et la stratégie énergétique allemande imposer le prix de l’électricité en France ?
L’autre enjeu que révèle la crise énergétique, c’est bien sûr l’effondrement sans précédent de notre production d’électricité d’origine nucléaire. À la fin de l’été, les Français apprenaient avec stupeur que trente-deux de nos cinquante-six réacteurs nucléaires étaient à l’arrêt au moment d’aborder l’hiver. Alors que cette technologie faisait la fierté de notre nation et contribuait à son indépendance, nous avons tout abandonné ! L’absence de préparation du grand carénage, les moyens systématiquement retirés à EDF et le changement politique du patron de cette grande entreprise font office de bouc émissaire, car vous êtes responsables de ces choix.
La vérité, c’est que notre pays a, depuis des années, négligé ses centrales au profit d’un objectif illusoire de diversification de son mix énergétique. La vérité, c’est qu’on a cassé notre outil nucléaire, légué par le général de Gaulle et les présidents de la République qui lui ont succédé au cours des cinquante dernières années, et que les Français ne le savaient pas !
Vous avez de surcroît fermé, ces dernières années, 15 gigawatts de capacité de production d’électricité pilotable – discrètement, sans rien dire à personne. À cet égard, le scandale de Fessenheim est l’arbre qui cache la forêt : ce sont plusieurs décisions successives qui ont provoqué l’effondrement complet de notre système électrique. Vous ne savez pas écouter, et quel est le résultat ? La crainte d’un blackout cet hiver, qui nous conduit à remettre en toute dernière minute Saint-Avold en fonctionnement et à importer d’importantes quantités d’électricité allemande produite à partir de charbon.
Qui croire, madame la ministre ?
 Surtout pas vous !
M. Sébastien Delogu.
 Après avoir ouvertement mené une politique antinucléaire pendant cinq ans, voilà que le président Macron change radicalement de stratégie en février dernier et opère, dans un discours prononcé à Belfort, une forme de bifurcation industrielle. Il est ainsi devenu, du jour au lendemain, absolument pronucléaire. Pourtant, la loi prévoit toujours la fermeture de douze réacteurs supplémentaires au cours des prochaines années et le budget pour 2023 ne replace toujours pas au cœur de nos préoccupations les crédits de recherche, notamment pour le programme Astrid, que vous avez décidé d’arrêter et qui aurait permis à la France d’envisager rapidement son nouveau nucléaire.
M. Raphaël Schellenberger.
La vision que traduit votre budget est celle d’une société bien triste, celle qui, en définitive, cède le pas aux discours qui présentent la décroissance comme l’unique solution alors que, nous le savons, seul le fléchage des bénéfices de la croissance vers l’écologie nous permettra de relever le défi.
 Personne n’applaudit !
M. Sébastien Delogu.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 À l’heure où je m’adresse à vous, le niveau de consommation est raisonnable, selon l’outil Ecowatt. En estimant en temps réel le niveau de consommation d’électricité en France hexagonale, ce dispositif permet, le cas échéant, de prévenir les consommateurs des moments de tension. Qui aurait pu imaginer cela, il y a encore quelques années, demanderont certains ? Pourtant, les tensions sur notre réseau électrique ne sont pas une surprise : RTE – Réseau de transport d’électricité – l’annonce depuis plusieurs années. En revanche, nous ne pouvions prévoir ni la crise liée au covid-19 et la reprise économique qui s’est ensuivie, faisant exploser la demande internationale, ni l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui bloque tout approvisionnement en gaz en provenance de ce pays, ni la décision du cartel des pays exportateurs de baisser la production à venir pour soutenir les cours.
M. Bruno Millienne (Dem).
Certains, sur ces bancs, ne manqueront pas de pointer du doigt certaines décisions. Aussi, déconstruisons dès maintenant certains mythes : non, monsieur Schellenberger, le maintien de Fessenheim n’aurait pas permis d’éviter cette situation cet hiver.
 Non, mais il nous aurait bien aidés !
M. Raphaël Schellenberger.
 En outre, Fessenheim devait être fermée pour des raisons de sécurité.
M. Bruno Millienne.
 C’est faux !
M. Raphaël Schellenberger.
 Selon EDF, il nous manquera 5 gigawatts ; selon RTE, près de 11 gigawatts. La centrale de Fessenheim représentait 1,8 gigawatt.
M. Bruno Millienne.
 Vous avez fermé 15 gigawatts !
M. Raphaël Schellenberger.
 Si sa fermeture a mathématiquement entraîné une baisse du volume de l’électricité produite en France, l’enjeu central n’est pas là. En réalité, au-delà des problèmes actuels de corrosion sous contrainte sur nos réacteurs, c’est la fermeture des autres moyens de production fossile, pour le plus grand bien du climat, qui est la cause du manque de marge cet hiver. Devons-nous la dénoncer ou la regretter ? Non, bien au contraire : il nous faut poursuivre cette trajectoire, tout en construisant les conditions nécessaires à la diversification de notre mix énergétique.
M. Bruno Millienne.
En effet, pour atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050,…
 C’est impossible !
M. Jérôme Buisson.
 …nous devons remplacer la part de consommation d’énergies fossiles par de l’énergie décarbonée, aussi bien en électricité bas-carbone qu’en chaleur renouvelable.
M. Bruno Millienne.
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
 Je constate avec plaisir que Mme Dufour aussi a un ordinateur. 
M. Bruno Millienne.
(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
 Nous devons ainsi être en mesure de produire 60 % d’électricité en plus. Cet objectif n’est atteignable à moyen terme que si nous nous appuyons sur un mix décarboné associant l’énergie nucléaire et le développement massif des énergies renouvelables, de toutes les énergies renouvelables, madame la ministre, et pas seulement de l’éolien et du photovoltaïque. C’est la direction que nous suivons ; en témoigne le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que nous nous apprêtons à examiner, et le projet de loi relatif à la production nucléaire, que nous discuterons ultérieurement.
M. Bruno Millienne.
L’accélération du rythme du déploiement est nécessaire parce que l’électrification de nos usages ne cesse d’augmenter et que nous devons avoir pour boussole la préservation de notre planète et la défense de notre souveraineté énergétique. En matière de logement d’abord, nous poursuivons notre effort d’accompagnement des ménages, grâce au dispositif MaPrimeRenov’, lancé en 2020. Près de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,3 milliards en crédits de paiement sont ainsi à nouveau ouverts. S’agissant des transports ensuite, les aides à l’acquisition de véhicules moins émetteurs doivent contribuer à accélérer la conversion de notre parc automobile. Le soutien au verdissement du parc automobile atteint ainsi près de 1,3 milliard en 2023, incluant le lancement d’un nouveau dispositif de leasing social.
D’autres aides sont également prévues dans le cadre du fonds vert, dont la création a été récemment annoncée, pour soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales, qu’il s’agisse de la rénovation des bâtiments publics, de la modernisation de l’éclairage public ou de la valorisation de leurs biodéchets. Ces aides ont pour objectif d’accompagner les Français – ménages, collectivités et entreprises – dans leur transition écologique, afin qu’ils décarbonent leur mode de vie. Mais, eu égard aux difficultés d’approvisionnement actuelles, la puissance publique doit intervenir en priorité pour sécuriser l’accès de tous à l’énergie et limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur le portefeuille des Français.
Je souhaite rappeler ici l’étendue des efforts consentis, et en saluer la pertinence.
Le bouclier tarifaire énergétique est prolongé en 2023 : la hausse des prix sera contenue à 15 % à partir du 1


Outre le bouclier tarifaire – un chèque énergie habituel –, un chèque exceptionnel est prévu pour la fin de l’année. Cette aide de 100 à 200 euros concernerait 12 millions de foyers.
Je me félicite également des annonces du 27 octobre concernant le dispositif dit amortisseur d’électricité en faveur des TPE, des PME et des collectivités publiques, que nous appelions de nos vœux. L’État prendra ainsi en charge 50 % du surcoût de la facture au-delà d’un prix de référence de 325 euros par mégawattheure. S’ajoutera à ce dispositif un filet de sécurité réservé aux collectivités locales et concernant spécifiquement le gaz. Au total, ce sont ainsi près de 2,5 milliards d’euros qui sont engagés en leur faveur.
Nous voterons en faveur des crédits alloués au volet énergie de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Après un été caniculaire, nous bénéficions depuis plusieurs jours d’un été indien. Cette météo douce ne doit pas cacher l’hiver qui arrive ni nous faire oublier ce qui se passera dans les prochaines années, lesquelles réclament de l’anticipation. Il faudra nécessairement faire preuve de sobriété solidaire et produire de l’énergie électrique décarbonée grâce à la montée en puissance des énergies renouvelables. Organisons, bifurquons, et planifions dès à présent la fin de notre dépendance aux énergies fossiles et au gaz russe !
M. Gérard Leseul (SOC).
Cet objectif exige une accélération sans précédent du financement de la transition énergétique. Contrairement à ce que laissaient entendre les effets d’annonce, ce n’est pas réellement l’orientation prise par ce budget.
Prenons la rénovation énergétique des logements, premier gisement d’économies potentielles. Certes, les moyens alloués à MaPrimeRenov’ sont en hausse, mais ils ne sont qu’au tiers du niveau nécessaire pour espérer atteindre la neutralité carbone en 2050. L’accélération du changement climatique ne nous permet plus d’être dans la demi-mesure, voire le tiers de la mesure.
Vous nous opposerez le nombre important de dossiers de rénovation financés, mais en raisonnant ainsi, on prend le risque de passer à côté de l’essentiel : l’isolation n’a représenté que 21 % des travaux subventionnés alors que 70 % d’entre eux concernent les changements de mode de chauffage. Or, selon l’Agence de la transition écologique, une isolation et une ventilation performantes contribuent à elles seules à réduire en moyenne de 60 % la consommation énergétique, contre à peine 10 % pour le chauffage. La part des rénovations financées avec MaPrimRenov’ comportant au moins trois gestes de rénovation est de 3 %, de sorte qu’à peine 2 500 passoires thermiques ont perdu ce statut en 2021 alors que l’objectif gouvernemental était que leur nombre atteigne 80 000. Nous sommes loin du compte !
À tous les étages de MaPrimRenov’, quelque chose coince. Il existe une très forte disparité dans la nature des travaux financés selon les revenus des ménages. Ainsi, pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaît pas parmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. Sans dispositif de zéro reste à charge et en l’absence d’un meilleur échelonnement des aides, les plus modestes n’ont simplement pas les moyens de faire des travaux d’ampleur. Ce sont pourtant ces foyers qui sont les premières victimes de la précarité énergétique.
En revanche, pour les ménages aux revenus supérieurs, l’isolation des murs et celle des toitures sont les deux principaux postes de travaux, avant le changement de fenêtres. Ainsi, seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux les plus performants quand les autres catégories se retrouvent avec des travaux peu performants, voire inefficaces…
Résumons donc : le système actuel ne va pas assez vite, il ne cible pas les bons foyers, ne permet pas des rénovations d’ampleur ; il contribue même à accentuer les inégalités et ne prépare pas notre pays à adopter une sobriété solidaire, seule ambition commune possible pour viser l’indépendance énergétique et lutter contre le changement climatique. Nous vous alertons depuis longtemps et ces constats, tirés du bilan de l’Anah elle-même, donnent – hélas – raison à nos craintes.
La Cour des comptes a publié vendredi 28 octobre 2022 un rapport sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont les conclusions confirment la pertinence des amendements que nous présenterons. Il faut massifier les rénovations en imposant un niveau minimal de gain énergétique que nous proposons de fixer à 35 %, donner la priorité aux rénovations complètes et performantes, et instaurer un système qui réduise à zéro le reste à charge pour tous les ménages, selon le principe du dispositif de prime pour le climat que le groupe Socialistes et apparentés propose depuis 2019 et que Jean-Louis Bricout a évoqué il y a quelques instants. Le coût budgétaire de 7 milliards serait le même que celui de la suppression de l’impôt sur la production, qui bénéficiera presque exclusivement aux grandes entreprises. Ce n’est donc pas une affaire de moyens, mais de mauvaises priorités politiques.
Nous ne pouvons que regretter également l’insuffisante ambition pour une revalorisation du chèque énergie qui permette tout à la fois d’étendre le champ des bénéficiaires et de majorer la valeur du chèque pour les ménages les plus modestes. Au regard de l’inflation et des prix des énergies, même avec le bouclier tarifaire, l’évolution de la valeur du chèque demeure très insuffisante.
De plus, nous sommes placés dans une situation quelque peu étonnante pour en débattre : le Gouvernement a présenté un train de mesures trente minutes avant l’expiration du délai de dépôt sur cette mission et, le lendemain, a déposé un amendement proposant un tout nouveau mécanisme dont le dispositif juridique est décrit en douze pages, sans étude d’impact, et qui n’a été chiffré que très tardivement, puisqu’un amendement de crédits a été déposé hier soir. Nous disposons donc d’une analyse détaillée du coût de ce dispositif, ce que nous attendions, mais reconnaissez, madame la ministre, que le respect de la bonne information de la représentation nationale n’a eu lieu qu’
 in extremis
Eu regard aux insuffisances que nous avons dénoncées, qui concernent tant la rénovation énergétique que le chèque énergie, et étant donné les nombreuses inconnues au sujet du bouclier tarifaire à ce stade, le groupe Socialistes et apparentés votera contre les crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 La mission 
M. Henri Alfandari (HOR).
Écologie, développement et mobilité durables
Je tiens à remercier les rapporteurs spéciaux, David Amiel et Emmanuel Lacresse, pour leur travail de qualité lors de leur étude des programmes 174 et 345, et du compte d’affectation spéciale
 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Les crédits de la mission sont composés de dix programmes représentant plus de 28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et plus de 27 milliards en crédits de paiement. La partie consacrée à l’énergie, qui regroupe les programmes examinés ce jour, est financée à hauteur de 17,5 milliards en autorisations d’engagement et à 17,2 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de plus de 40 % par rapport au budget pour l’année 2022.
En cette période de crise, c’est grâce à un fort engagement que nous accompagnerons les Français et le pays face aux défis auxquels nous sommes confrontés. C’est grâce à cette volonté affichée que nous pourrons maintenir et même augmenter les investissements nécessaires à la transition énergétique. Pour l’instant, malgré ses efforts, la France est en retard sur ses objectifs et a besoin d’ambition pour répondre aux enjeux climatiques. Ce budget traduit cette ambition.
Se mettre en mouvement pour renforcer notre indépendance énergétique et notre souveraineté industrielle est un message fort. Tous les acteurs de notre société doivent participer à la sortie de la dépendance énergétique : ménages, agriculture, industries, tertiaire, secteur public, État et collectivités territoriales.
Nous devons établir des priorités : réduire la consommation du secteur résidentiel et du transport, qui consomment le plus d’énergie. Nous saluons donc les crédits alloués au programme 174. La priorité à la réhabilitation thermique des bâtiments est clairement affichée : le budget du dispositif MaPrimeRenov’ augmente de 450 millions par rapport à 2022. L’encouragement au renouvellement de notre flotte de véhicules, pour des véhicules plus économes et plus verts, est tout aussi clair puisque l’aide à l’acquisition de véhicules propres est également en hausse.
Toutefois, comme le souligne le rapport, nous devrons être vigilants quant aux modalités de financement eu égard à l’entrée en vigueur de nouvelles obligations telles que l’instauration des zones à faibles émissions ou l’interdiction de location des passoires thermiques. À l’heure où l’ambition de transition énergétique du pays est au plus haut, il convient de pérenniser ces efforts afin d’apporter soutien et accompagnement aux ménages au cours de cette transition qui affecte leur quotidien.
Pour sortir de la dépendance énergétique, il faut favoriser la production d’énergie décarbonée. Le programme 345
 Service public de l’énergie
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
D’autres innovations seront nécessaires dans les prochaines années pour poursuivre le déploiement des énergies renouvelables. L’évolution devra concerner les modalités de financement pour amplifier les investissements nécessaires à l’adaptation de notre société aux changements climatiques.
Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission en espérant qu’ils accompagneront les territoires et les porteurs de projets dans la décarbonation. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 L’agression de l’Ukraine par la Russie a provoqué en Europe un choc inflationniste dont les conséquences sont graves pour tous, et dramatiques pour les plus modestes. Mais ne nous y trompons pas. Cette crise n’est pas passagère. La question de l’énergie, particulièrement celle de la nécessaire sortie des énergies fossiles, est structurelle. La crise climatique est là et nous devons y répondre par des mesures ambitieuses de long terme et pas seulement par des mesures d’urgence et de court terme.
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
 Concernant les crédits de la mission 
Mme Eva Sas.
Écologie, développement et mobilité durables
Premièrement, au sujet du bouclier tarifaire, nous accordons que limiter la hausse des coûts de l’énergie pour les ménages est absolument nécessaire, mais cela pourrait être mené de façon plus protectrice pour les ménages modestes, et plus en ligne avec nos objectifs écologiques. Le chèque énergie, parce qu’il peut être modulé en fonction des régions, de l’éloignement des réseaux de transports, ou de l’étiquette énergétique du logement de ceux qui le reçoivent, est le dispositif le plus juste et le plus conforme à l’impératif écologique. Il protège les foyers aux revenus modestes en ciblant les consommations essentielles et décourage les consommations superflues des ultrariches. Nous regrettons que le budget du chèque énergie soit en baisse de 42 millions d’euros alors qu’une augmentation et un élargissement des foyers couverts par ce dispositif auraient été souhaitables.
Deuxièmement, je voudrais souligner l’apport des énergies renouvelables à ce budget. N’en déplaise à certains, le bouclier tarifaire est actuellement financé grâce aux recettes dégagées par les énergies renouvelables, qui s’élèvent à plus de 8,6 milliards en deux ans.
 Enfin ! Ça nous a coûté de l’argent pendant vingt ans !
M. Raphaël Schellenberger.
 La hausse des prix de marché de l’énergie depuis 2021 a entraîné l’annulation des charges prévisionnelles pour les énergies renouvelables sur 2023, aboutissant finalement à une économie de 39 milliards de dépenses pour l’État. S’il est normal d’affecter une partie de cette manne à limiter la hausse des prix de l’énergie, pourquoi ne pas aussi profiter de ces économies exceptionnelles pour préparer l’avenir, c’est-à-dire accélérer massivement le soutien à la production des énergies renouvelables et surtout financer l’isolation des logements ?
Mme Eva Sas.
Troisièmement, en ce qui concerne la rénovation thermique, le dispositif MaPrimeRénov’, qui soutient les rénovations énergétiques, connaît une augmentation de 450 millions, plan de relance inclus, pour atteindre 2,5 milliards. Je rappelle que les dispositifs de financement des rénovations thermiques ne datent pas d’hier : le crédit d’impôt développement durable a été créé en 2005. En 2008, la dépense fiscale pour la rénovation thermique atteignait 2,6 milliards. Ce gouvernement n’est donc ni le premier ni le plus ambitieux en matière d’isolation des logements.
Les dispositifs se succèdent et ont toujours le même défaut : l’absence de prise en compte de la performance thermique et l’échec à susciter des rénovations globales, seules à même de réduire réellement la facture des 4,8 millions de ménages qui vivent dans des passoires thermiques et qui sont particulièrement exposés à la flambée des prix de l’énergie. La Cour des comptes établit qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique. Le rapport spécial rédigé par MM. Amiel et Lacresse souligne qu’en septembre 2022, les rénovations énergétiques globales ne représentent toujours qu’une faible part du total des rénovations : environ 31 660 logements, soit 5 % des rénovations. En effet, pour une rénovation globale, le reste à charge après que toutes les aides ont été versées s’élève actuellement, pour un ménage très modeste, à 37 % du coût total ; pour un ménage modeste, il s’élève à 50 %, alors qu’une rénovation globale coûte en moyenne 38 000 euros.
Nous proposons de suivre les recommandations de l’Institut de l’économie pour le climat et du rapport Sichel consacré à la réhabilitation énergétique des logements, et de porter à 8,8 milliards le budget de MaPrimeRénov’, pour accélérer les rénovations et surtout pour réduire à zéro le reste à charge pour les ménages les plus modestes.
Enfin, vous augmentez les financements dédiés aux véhicules électriques de 800 millions. Ils sont en effet moins néfastes à la santé et à l’environnement, mais vous semblez ne pas entendre le consensus scientifique sur le sujet. Tous les experts sérieux de la transition des mobilités s’accordent sur le fait que la mobilité électrique ne peut pas régler tous les problèmes à elle seule. Elle ne peut être qu’un dernier recours pour les trajets qui ne peuvent être faits autrement, et doit s’accompagner d’un report modal massif vers les transports en commun et vers les mobilités actives.
Ainsi, en matière d’énergie, vous continuez à agir comme si notre mode de vie n’était pas négociable, et que la technologie, sous la forme du nucléaire, de la voiture électrique ou l’avion vert, allait nous permettre de continuer à vivre exactement comme au XX

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Rome, rapporteur spécial, applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

 C’est exactement ce que vous êtes en train de faire !
Mme Eva Sas.
M. Christophe Béchu,

 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
M. Christophe Béchu,

 La Convention citoyenne pour le climat !
Mme Marie Pochon.
M. Christophe Béchu,

 C’est évident.
Mme Marie Pochon.
M. Christophe Béchu,

(Protestations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. Christophe Béchu,

Dans le même temps, ceux qui donnent des leçons se gardent bien d’observer ce qui se passe dans les pays qui nous entourent. Quand les écologistes sont aux responsabilités, ils rouvrent des mines de charbon et sont critiqués par des activistes qui considèrent qu’ils ne vont pas assez loin.
 Pardon ? C’est un mensonge !
Mme Sandra Regol.
M. Christophe Béchu,

(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est vous qui provoquez et qui insultez !
Mme Sandra Regol.
M. Christophe Béchu,

 Vous n’avez rien fait pendant cinq ans !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

Concrètement, pas moins de 2 milliards d’euros viendront abonder le fonds vert dès 2023 – et non pas, comme je l’ai parfois lu, au cours des années à venir : même si certains dispositifs qui auraient dû disparaître avec la fin du plan de relance, comme le fonds friches, sont prolongés et intégrés à cette enveloppe, il ne s’agit pas de recyclage, mais bien de nouveaux crédits. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est insuffisant !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,

 Ils sont vraiment formidables !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Donc vous supprimez la CVAE !
Mme Christine Arrighi.
M. Christophe Béchu,

Par ailleurs, comme cela a déjà été dit, la hausse de 8 % du budget du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) est historique – sans compter celle du budget du ministère de la transition énergétique.
Mme Alma Dufour,
rapporteure spéciale
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Vous vous convertissez au protectionnisme ?
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,

Pour terminer, un mot des effectifs. Je tiens à rappeler à chacun que si nous sommes tous attachés à l’Office national des forêts, celui-ci est rattaché au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA). Nous pourrons bien évidemment débattre de sa situation et de ses effectifs, mais d’un point de vue strictement matériel, sa gestion relève du MASA. La stabilité des effectifs rattachés à ce ministère durant le quinquennat, inédite depuis vingt ans, nous permettra d’ailleurs de créer plusieurs centaines de postes au sein des différents opérateurs : nous y reviendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Merci la pandémie !
Mme Marie Pochon.
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cela nous impose de revoir en profondeur nos modes de consommation et de production d’énergie à l’aune d’une double temporalité : l’urgence de l’hiver prochain et la nécessité d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Et ne nous trompons pas : l’atteinte de la neutralité carbone nécessite des décisions au moins aussi urgentes que le passage de l’hiver.
Plus largement, au-delà de son impact climatique, notre politique énergétique répond à plusieurs enjeux. Tout d’abord, l’utilisation du gaz comme une arme de guerre par la Russie nous a rappelé l’importance de notre indépendance économique et politique. De plus, l’énergie représente un fort enjeu en matière de pouvoir d’achat pour les Français et de compétitivité pour les entreprises. Sur tous ces volets, nous tenons à être au rendez-vous.
Notre objectif est clair : nous voulons devenir la première grande nation industrielle à sortir des énergies fossiles et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Pour cela, nous agissons avec force sur les quatre leviers dont les experts du Giec et du Haut Conseil pour le climat nous rappellent l’importance : la sobriété énergétique – certains en parlaient mais nous, nous avons appliqué le premier plan de sobriété énergétique du pays –,…
 Augmentez les moyens des Dreal !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Pour déployer cette politique énergétique claire et ambitieuse, le ministère de la transition énergétique dispose d’un budget d’un montant historique de 19 milliards d’euros en 2023, sans compter les crédits supplémentaires dont l’adoption vous sera proposée à travers les amendements déposés par le Gouvernement.
Ces moyens financiers historiquement élevés seront mobilisés pour financer trois priorités en particulier : accompagner concrètement les Français dans la transition énergétique, grâce au programme de rénovation thermique des logements et aux aides à l’achat de véhicules bas-carbone, et soutenir les acteurs économiques et industriels de tous les secteurs d’activité dans leur effort de décarbonation ; accélérer la décarbonation de notre mix énergétique en soutenant à la fois le développement des énergies renouvelables et celui du nucléaire ; protéger nos concitoyens face à l’envolée des coûts de l’énergie.
En 2023, nous mobiliserons 2,5 milliards d’euros pour financer le dispositif MaPrimeRénov’, principale aide à la rénovation énergétique pour les particuliers, qui vise essentiellement les ménages les plus modestes. Cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2019.
Le bonus écologique et la prime à la conversion seront financés à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Les professionnels seront également concernés, puisque l’appel à projets en faveur de l’électrification des poids lourds, créé dans le cadre du plan de relance, sera prolongé en 2023. Ces mesures s’ajoutent aux efforts sans égal en matière de financement des transports en commun pour favoriser le report modal.
Même si cela ne relève pas des crédits que nous examinons aujourd’hui, je tiens à préciser qu’en 2023, environ 1,2 milliard d’euros seront mobilisés en faveur de l’énergie nucléaire, dont 420 millions permettront de financer la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire à travers une subvention allouée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Je tiens d’ailleurs à rappeler, comme cela a fait l’objet de plusieurs questions, que le soutien au nucléaire n’est pas nouveau, puisqu’il figure parmi les six secteurs stratégiques soutenus par le plan de relance dès 2020.
 C’est pour ça que vous avez abandonné le projet Astrid !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
La décarbonation de notre mix énergétique passera également par des dispositifs financés par d’autres enveloppes du budget de l’État. Je pense en particulier au fonds chaleur, géré par l’Ademe et doté de 520 millions d’euros en 2023, et au fonds de décarbonation de l’industrie, doté de 5 milliards d’euros, qui vise à accompagner spécifiquement la décarbonation des entreprises industrielles.
Enfin, dans un contexte de crise énergétique, le budget du ministère de la transition énergétique financera le prolongement des mesures de protection des Français. Ainsi, en 2023, 12 milliards d’euros seront mobilisés pour prolonger le bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. Aucun autre pays européen n’a déployé autant d’efforts pour protéger les ménages face à l’envolée des prix de l’énergie.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et pourquoi donc ?
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Danielle Brulebois.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes, sans réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. David Taupiac.
 Je souhaite revenir un sujet déjà abordé en commission, notamment par mon collègue Jean-Louis Bricout : le taux de non-recours au chèque énergie, que le rapporteur pour avis Antoine Armand estimait à 12 %, malgré un envoi automatique au domicile du bénéficiaire. Ce taux connaît par ailleurs d’importantes disparités régionales.
M. David Taupiac (LIOT).
En 2019, la Cour des comptes alertait déjà les pouvoirs publics sur le non-recours au chèque énergie, estimant que 25 % des bénéficiaires du chèque ne l’avaient pas utilisé, faute d’une information suffisante. Quatre ans plus tard, les associations de lutte contre la précarité constatent que ce pourcentage ne baisse pas. Or, dans une étude publiée en 2021, l’Observatoire des non-recours aux droits et services considérait qu’agir contre la précarité énergétique devait passer par une meilleure connaissance des aides permettant d’améliorer la qualité des logements et de payer les factures.
Le chèque énergie est donc un dispositif qui doit être amélioré. En commission, vous avez rejeté notre amendement tendant à en augmenter la valeur faciale et à modifier les critères d’éligibilité, au motif que de légères augmentations de revenus feraient alors sortir certains ménages du dispositif. Si cette volonté est fort louable, la Cour des comptes soulignait en février devant la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale que la moitié des ménages bénéficiant du chèque énergie n’étaient pas en situation de précarité énergétique, alors qu’un quart de ceux qui l’étaient ne le recevaient pas. La Cour des comptes a ainsi suggéré plusieurs pistes pour améliorer le dispositif : lesquelles le Gouvernement a-t-il retenues pour améliorer le ciblage du chèque vers les familles en ayant le plus besoin ? 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour diminuer le taux de non-recours, nous menons tout d’abord des campagnes de communication à destination des travailleurs sociaux, des collectivités locales, des associations de consommateurs, de toutes les structures qui soutiennent les ménages précaires. De plus, dès 2021, le chèque énergie a également été envoyé aux Français vivant en Ehpad ou en unités de soins de longue durée (USLD), qui ne pouvaient jusqu’alors en bénéficier. Enfin, l’augmentation de la préaffectation des chèques par les bénéficiaires devrait également contribuer à améliorer son taux d’usage.
En 2023, nous devrons ajuster les modalités de calcul du chèque énergie en vue de 2024. En effet, il est aujourd’hui adossé à la taxe d’habitation, qui est vouée à disparaître. Ce sera l’occasion de voir, en lien avec les associations, comment améliorer encore le taux de recours et le taux de couverture des ménages précaires.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Depuis des mois, l’explosion des prix de l’énergie frappe des millions de particuliers, collectivités et entreprises. Nous attendions du PLF pour 2023 d’ambitieuses mesures structurelles : on nous a présenté un budget d’impuissance, une politique du chèque, sans aucune vision concernant notre souveraineté énergétique ni l’accompagnement des Français, si bien que ce texte rate complètement sa cible. Qu’il s’agisse des délais nécessaires au versement de MaPrimeRénov’, des difficultés rencontrées par ceux de nos compatriotes qui se chauffent au fioul ou avec des pellets, le quotidien des Français ne manque pourtant pas de problèmes dont nous pourrions débattre.
Mme Mathilde Paris (RN).
Pour ma part, j’ai choisi de vous interroger au sujet de la géothermie : j’aimerais savoir pourquoi l’État n’investit pas davantage dans cette énergie d’avenir, grande absente de la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’elle pourrait être exploitée sur 98 % du territoire national et que des énergies aussi controversées que l’éolien terrestre bénéficient quant à elles de financements ambitieux. Les crédits alloués au fonds chaleur dans le cadre du budget pour 2023 sont insuffisants ; nous proposerons par voie d’amendement de les augmenter. La géothermie se développe au sein de nos territoires : ainsi, dans ma circonscription, la piscine de Gien sera chauffée de cette manière au terme de sa rénovation. Il convient que l’État encourage ces projets locaux vertueux, d’autant que la géothermie ne représente encore que 1 % de l’énergie produite en France et, je le répète, dispose d’un vaste potentiel ; de surcroît, dans son dernier avis, en date du 11 octobre 2022, le haut-commissariat au plan a souligné son intérêt pour garantir notre indépendance énergétique tout en luttant efficacement contre le réchauffement du climat.
Madame la ministre, monsieur le ministre, comment comptez-vous valoriser cette énergie propre et rattraper le retard pris en la matière ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur quelques bancs du groupe RN)
Les énergies renouvelables, en effet, ne se limitent pas à l’éolien et au photovoltaïque mais incluent le photovoltaïque thermique, la biomasse, la chaleur décarbonée et bien sûr la géothermie, dont l’usage est déjà encouragé par des aides. Le fonds Chaleur, confié à l’Ademe, permet de financer les réseaux de chaleur qui l’utilisent ; l’Ademe a également lancé cette année l’appel à projets « une ville, un réseau » afin d’accélérer la création de réseaux de chaleur et de froid renouvelables dans les villes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 50 000 habitants ; MaPrimeRénov’ et les certificats d’économie d’énergie incitent à l’installation dans les logements de pompes à chaleur géothermiques. Je n’en souhaite pas moins accroître le recours à cette énergie : elle figure explicitement dans le débat public que nous avons lancé au sujet du futur mix énergétique, et je lui consacrerai prochainement un plan élaboré notamment à partir des travaux du haut-commissaire au plan, M. François Bayrou. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous avons assez mal pris vos propos concernant le fait que, dans certaines parties de l’hémicycle, on serait fâché avec les chiffres. C’est tout de même le Gouvernement qui, en 2019, a restreint son budget carbone après avoir constaté qu’il n’atteindrait pas ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. 
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES) .
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si l’on y intègre les émissions importées, qui ont augmenté de manière exponentielle, le bilan carbone de la France ne connaît même aucune diminution ces vingt dernières années. Ajoutons que les entreprises du CAC40 émettent à peu près onze fois plus que le pays lui-même. TotalEnergies a annoncé que la proportion de ses investissements portant sur les énergies renouvelables atteindrait 30 % en 2030, c’est-à-dire que les 70 % restants seront consacrés aux énergies fossiles. Cela ne saurait surprendre, la compagnie étant impliquée dans vingt-quatre projets d’exploitation de ces énergies – dont un au Qatar – qualifiés de bombes climatiques par la presse et les ONG. BNP Paribas, première banque européenne en matière de financement des énergies fossiles dans le monde, n’est pas en reste. Comptez-vous enfin encadrer les initiatives de ces acteurs, qui relèvent de la responsabilité de la France ?
Le même problème concerne le marché de l’électricité, qui – des orateurs issus de plusieurs groupes l’ont fait remarquer aujourd’hui – dysfonctionne totalement. Vous avez prévu 3 milliards en guise d’amortisseur pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire : c’est deux fois moins qu’il ne faudrait en vue de compenser l’augmentation de leurs factures. Le coût de production d’un mégawattheure, qui s’élevait l’an dernier à 50 euros, avoisine aujourd’hui les 120 euros.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Laisserez-vous ces entreprises assumer seules la multiplication par cinq, en un an, du prix de l’électricité ? 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Alma Dufour proteste.)
M. Jean-Paul Mattei et
 Écoutez donc ! Laissez répondre la ministre !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Récemment !
Mme Alma Dufour.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faut mieux financer les Dreal !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez rien fait en cinq ans et vous nous demandez de rendre des comptes !
M. Matthias Tavel.
 Écoutez la ministre, quand même !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est incroyable !
M. Jean-Paul Mattei.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Nous non plus !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous parler de la boucle énergétique vertueuse. Nos territoires progressent actuellement en ordre dispersé, chacun à sa propre vitesse, en fonction des appels à projets et autres facteurs, alors que tous subissent les mêmes contraintes énergétiques, économiques et environnementales. Face au tsunami qui s’abat sur nous, la gestion des ressources énergétiques locales se révèle essentielle ; les eaux usées, les déchets ménagers, industriels et agricoles doivent contribuer à la production d’énergie décarbonée et à la création d’une boucle locale. À quand donc une planification nationale ambitieuse qui permette d’accompagner collectivités, entreprises et exploitations agricoles en vue de transformer nos déchets en ressources, remédiant ainsi au fait que le coût financier et environnemental de leur traitement ne cesse d’augmenter, et renforçant notre souveraineté énergétique ? De plus, cette solution peut être transposée : les cours d’eau, le littoral, l’environnement doivent devenir un levier et non plus un frein. Il nous faut transformer nos problèmes en solutions économiquement pérennes, écologiquement durables.
M. Mickaël Cosson (Dem).
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,

(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l’Arenh. Je me félicite qu’ait été entendu le message relayé par plusieurs collègues, notamment Marie-Noëlle Battistel, concernant les effets délétères sur EDF du relèvement du plafond à 120 térawattheures ; son maintien à 100 térawattheures en 2023 est une bonne chose, en attendant toutefois la nécessaire extinction du dispositif. Nous resterons d’ailleurs fort attentifs aux résultats de vos investigations concernant d’éventuelles fraudes et autres contournements commis par les concurrents d’EDF à travers la vente sur les marchés énergétiques de volumes relevant de l’Arenh, comme vous l’avez évoqué lors de votre audition, à la mi-septembre, par la commission des affaires économiques. Marie-Noëlle Battistel vous avait alors interrogée au sujet des bénéficiaires de l’Arenh ; par la suite, à l’occasion des questions au Gouvernement, elle vous a plus précisément parlé de Gazprom, l’un des instruments de la guerre que mène Vladimir Poutine contre l’Ukraine et de la guerre énergétique qu’il mène contre l’Europe.
M. Gérard Leseul (SOC).
Vous n’aviez pas répondu à sa question, c’est pourquoi, supposant que vous avez pu vous renseigner entre-temps, je me permets de la réitérer : Gazprom, qui finance des crimes de guerre russes en Ukraine, a-t-elle bénéficié de volumes d’Arenh – c’est-à-dire d’une énergie subventionnée par EDF et le contribuable – en 2022 ? Si oui, avez-vous exclu Gazprom de l’éligibilité à l’Arenh ? Enfin, pouvez-vous prendre l’engagement que les volumes d’Arenh notifiés chaque année aux distributeurs d’électricité seront rendus publics, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Je vous remercie par avance pour une réponse claire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Supprimez donc l’Arenh !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

De manière générale, l’Arenh est un mécanisme qui bénéficie au consommateur final.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cela ne signifie pas pour autant que l’Arenh a toutes les qualités. Il avait été prévu pour faciliter le déploiement de nouvelles capacités…

M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et HOR.)
 Nous en avons terminé avec les questions. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion et vote sur deux motions de censure ; 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
La séance est levée.
M. Sébastien Chenu
Mme Clémence Guetté
M. Thibault Bazin
M. Philippe Vigier
M. Olivier Faure
M. Paul Christophe
M. Benjamin Lucas
M. Sébastien Jumel
M. Bertrand Pancher
M. Sylvain Maillard
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marine Le Pen
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marine Le Pen
Amendements n

M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sylvain Maillard
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Matthias Tavel
M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Sylvain Maillard
M. Antoine Léaument
M. Stéphane Vojetta
M. Stéphane Vojetta
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-huit membres de l’Assemblée nationale, d’une part, et par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée nationale, d’autre part, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption de la quatrième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2023.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Ici même, voilà seulement quelques semaines, dans votre discours de politique générale, vous assuriez, madame la Première ministre, vouloir bâtir des compromis. « En responsabilité », pour reprendre votre formule fétiche, vous souhaitiez installer une nouvelle méthode. Il ne vous aura pas fallu six mois pour revenir à l’usage du bon vieux 49.3 et même pour battre son record d’utilisation – on a les records qu’on peut, me direz-vous. 
M. Sébastien Chenu.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Repoussant les propositions des oppositions, tant sur les dépenses que sur les recettes, méprisant leurs représentants au point de faire le tri parmi vos interlocuteurs pour sélectionner ceux que vous jugez les moins gênants pour évoquer l’avenir du pays, balayant les concertations – les étudiants en médecine savent de quoi je parle –, vous avez montré que votre nouvelle méthode n’est évidemment qu’un leurre. Quitte à vous en réclamer, vous auriez dû vous inspirer de celle définie par Descartes pour éviter l’erreur et appliquer ses principes directeurs – l’évidence, l’analyse et l’ordre –, mais, là encore, vous avez failli.
L’évidence, d’abord : les épreuves subies par les Français sautent aux yeux. L’analyse de vos erreurs vous est étrangère. L’ordre, y compris social, auquel aspire le pays est battu en brèche. Votre monde d’en haut se replie, se rigidifie, se protège et utilise la distanciation sociale comme un bouclier politique. Vous présentez vos politiques comme généreuses, alors qu’elles ne sont que les conséquences d’un modèle qui ubérise la société, insécurise les Français et culpabilise nos concitoyens. En refusant de débattre, vous déplacez le débat sur le terrain moral, ce qui n’a évidemment aucun sens. Les électeurs de Marine Le Pen ou de Jean-Luc Mélenchon, les gilets jaunes, les souverainistes, ou tout simplement ceux qui refusent de ramper sont perçus comme stupides, populistes ou indignes de considération : ce n’est pas beau, ce n’est pas bien, ce n’est pas convenable.
 Ce n’est pas vrai !
M. Stéphane Vojetta.
 Et si c’était vous qui n’étiez pas convenables ? 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
En bon moine-soldat du macronisme, vous appliquez docilement la doxa libérale. Vous érigez des tabous. Le coût de l’immigration, votre incapacité à taxer les superprofits, l’exorbitante contribution au budget de l’Union européenne : de tout cela, vous refusez de débattre, laissant les Français s’acquitter de prélèvements obligatoires qui atteignent 45,2 % du PIB. Mais où va donc tout cet argent qu’on prend aux Français ? Nous en parlerons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Votre méthode rencontre bien sûr l’adhésion de votre majorité relative, faiblarde et sans panache, qui se demande comment le macronisme pourra survivre à Emmanuel Macron et prie chaque jour qu’une dissolution ne soit pas annoncée. Elle permet aussi au groupe Les Républicains de sauver votre politique, votre budget… 
(Mêmes mouvements.)
 Pas nous !
M. Philippe Juvin.
 Laissez-nous tranquilles ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Sourires.)
 …votre Gouvernement et finalement votre tête – ainsi que la leur, accessoirement, puisqu’ils craignent eux aussi la sanction d’électeurs qui, croyant avoir voté pour des opposants, se retrouvent avec le Samu du macronisme. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Enfin, votre méthode a permis l’éclosion d’un nouveau concept à gauche : celui de la motion de censure invotable 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Sourires sur les bancs du groupe RN – Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 Un peu de décence !
Mme Danielle Brulebois.
 Quel rapport avec le PLFSS ?
Mme Michèle Peyron.
 On a connu un meilleur Chenu…
M. Philippe Vigier.
 Ce concept d’impuissance assumé par la gauche, qui revendique ainsi le goût de l’effort inoffensif et inutile – comme le disait déjà Cyrano de Bergerac, « c’est bien plus beau lorsque c’est inutile » 
M. Sébastien Chenu.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN)
 On n’est pas au Jamel comedy club !
M. Sébastien Delogu.
 Ce PLFSS, nous l’avions abordé à la lumière d’un socle de valeurs qui repose sur la reconnaissance du travail, de l’effort, de la solidarité et des sacrifices imposés aux Français et supportés par eux. Nous sommes les défenseurs de cette France qui travaille, de cette France des ouvriers,…
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 …des employés, des agents de maîtrise, des routiers, des agriculteurs, des petits chefs d’entreprise, des infirmières, des soignants, des commerçants, des fonctionnaires de terrain 
M. Sébastien Chenu.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
 Vous n’avez pas le monopole de la défense des Français qui travaillent !
M. Michel Herbillon.
 …des invisibles du quotidien. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous sommes les défenseurs de cette France qui voudrait travailler : les étudiants, les stagiaires, les intérimaires, les galériens des petits boulots, les chômeurs, les petits contrats, les petits salaires, les mères de famille. Nous sommes les défenseurs de cette France qui a travaillé toute sa vie : les retraités, les pensionnés, les veufs et les veuves.
Nous défendons cette France qui ne vous intéresse pas, mais qui fait tourner l’économie réelle. Cette France qui doit compter tous les jours jour pour manger, pour se transporter, pour élever ses enfants, pour faire avancer son entreprise, pour se soigner, pour essayer parfois de s’offrir quelques vacances, un resto ou un ciné. Cette France qui ne défile pas, qui parfois ne vote même plus, mais qui continue à se lever, à se former, à se bouger. Cette France qui subit vos décisions, celles de votre majorité cool et bienveillante qui la juge, qui la casse et qui la culpabilise, surjouant le progressisme pour en réalité profiter de ses efforts et la maintenir dans cette situation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vos politiques n’ont vocation qu’à maintenir un lumpenprolétariat destiné à vous fournir des nounous, des femmes de ménage, des chauffeurs Uber et des sans-papiers pour vous apporter à dîner ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rien non plus qui corresponde au modèle social de la France. Celui-ci, bâti par le Conseil national de la Résistance (CNR),…
 Sans vous !
M. Sébastien Jumel.
 …repose sur trois piliers : le droit à la retraite, auquel vous vous attaquez ; la gratuité des soins, que vous ouvrez au monde entier ; et l’assurance chômage, que vous entaillez.
M. Sébastien Chenu.
 Et le Smic ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ce modèle social, que nous défendons, c’est celui que vous abîmez. C’est celui qui a été abandonné par la gauche, qui lui préfère un modèle sociétal au service des minorités et du désordre. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN.
 C’est en nous fondant sur ce modèle social que nous voulions débattre des grands enjeux qui sont devant nous.
M. Sébastien Chenu.
Le premier d’entre eux – et c’est à la fois une proposition de justice sociale et d’équilibre financier –, c’est bien entendu celui de la priorité nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
J’entends déjà les beaux esprits – les bobos esprits, oserai-je dire 
(Sourires sur quelques bancs du groupe RN) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ça c’est vrai !
M. Emeric Salmon.
 Nous aurions souhaité parler de nos aînés, des Ehpad, du casse-tête des familles pour trouver une place. Nous aurions voulu évoquer la situation des soignants, leur rémunération, leur statut, leur nombre, la reconnaissance de leurs efforts,…
M. Sébastien Chenu.
 Vous avez refusé d’augmenter le Smic !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …la nécessité de nommer un médecin coordinateur par Ehpad, comme le proposait Marine Le Pen pendant la campagne présidentielle. Nous aurions souhaité parler des aidants, de leurs besoins, de leur fatigue. Nous voulions débattre des places manquantes dans les structures accueillant les jeunes autistes ou les victimes de violences conjugales. Nous aurions souhaité parler des politiques de prévention des addictions et des IST – infections sexuellement transmissibles –, du manque d’infirmières scolaires et, plus largement, de tout le petit peuple de la santé et du soin : les brancardiers, les soignants,……
M. Sébastien Chenu.
 Combien d’étrangers parmi eux ?
M. Nicolas Sansu.
 …les manipulateurs radios, les sages-femmes, les professionnels de santé mentale. Mais l’énumération de leurs fonctions ne suffit même pas à vous faire lever les yeux de vos notes, madame la Première ministre – une marque de plus du mépris que vous leur renvoyez. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous avez décidé que le temps du débat n’était pas venu. Mais si nous ne débattons pas ici et maintenant, alors quand ? Où ? Avec Marine Le Pen, nous aurions aimé évoquer ce grand désert médical qu’est devenue la France, ces maires qui créent des maisons de santé et qui se plient en quatre pour accueillir un médecin ou retenir encore un peu celui qui va partir en retraite, comme je l’ai constaté à Hérin, dans ma circonscription. Nous voulions évoquer la fraude inadmissible, les marchés parallèles de médicaments, les pistes vers une nouvelle souveraineté sanitaire. Assise sur vos certitudes, vous laissez les communes se débrouiller, les noyant sous les décrets qui complexifient la vie locale, à l’instar de celui que m’a montré hier une élue d’Abscon concernant les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), et découragent les meilleures volontés.
Enfin, nous souhaitions parler de la nécessité de renouer avec une véritable politique de la famille – et même des familles, car elles revêtent aujourd’hui bien des formes, qui sont toutes respectables. Cette politique familiale reposerait sur l’aide aux jeunes ménages, à travers un prêt de l’État à taux zéro pouvant se transformer en don à partir du troisième enfant, comme d’autres pays européens en ont décidé avec succès.
Vous l’aurez constaté : nous ne manquons ni de propositions ni d’idées pour alimenter le débat.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
 Le débat aurait d’ailleurs pu s’ouvrir par la réintégration des personnels soignants non vaccinés 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
Aux Français, vous demandez toujours plus d’efforts. Aux familles, vous montrez un mépris distant. Aux soignants, vous opposez un désintérêt total. Au Parlement, vous faites montre de votre art de l’esquive.
Pour toutes ces raisons, de forme – le mépris, l’absence de dialogue – mais aussi de fond – ces chemins sans issue, ces politiques de déréglementation, ces vaches que vous refusez de voir dans tous les couloirs –, les élus du Rassemblement national appellent à censurer le Gouvernement. Ils voteront pour la motion de censure qu’ils ont déposée, mais aussi – en parlementaires libres ne reconnaissant aucune faction, à l’instar de Robespierre 
(« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et voilà !
M. Sylvain Maillard.
 …pour toute motion destinée à vous faire revoir votre copie dans l’intérêt de la France et des Français. 
M. Sébastien Chenu.
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Plus de concret, moins de cinéma !
M. Sébastien Delogu.
 Vous risquez d’être déçu !
M. Sylvain Maillard.
 Jamais deux sans trois ! Après avoir gracieusement accordé quelques jours de débats aux représentants du peuple, Mme Borne a dégainé son troisième 49.3 en une semaine.
Mme Clémence Guetté.
Tout commençait pourtant bien, avec la séquence du compromis, quand M. Attal nous enjoignait, le 20 octobre, de « bâtir avec confiance et responsabilité un PLFSS qui serait l’une des briques d’un pays plus uni et plus solidaire ». C’était beau. Mais bien loin d’unir le pays, cet outil brutal de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Minoritaires à l’Assemblée, vous choisissez de mettre fin à un débat au cours duquel le Parlement souhaitait rejeter votre projet de budget pour la sécurité sociale. Vous êtes également minoritaires au sein du peuple français, qui, à 63 %, condamne l’usage répété que vous faites du 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Car en Macronie, à vingt heures, on applaudit les soignants et à vingt heures une, on sort la matraque parlementaire pour faire passer un budget austéritaire. 
(Mêmes mouvements.)
Pour sauver l’hôpital public, ce gouvernement doit tomber. La Macronie aimerait tant qu’on la laisse, camouflée au milieu des dorures de l’Élysée, trier les amendements acceptables ou non. Elle rêverait de pouvoir, dans les chuchotements des conseils de défense, porter un coup fatal à notre République sociale.
Avec ce 49.3, des centaines de propositions sont balayées d’un revers de la main. Si vous ignorez ici les parlementaires, écoutez les voix qui montent et que vous n’avez pas voulu entendre, celles des soignants, des malades, des aidants, des retraités, des personnes en situation de handicap, des travailleurs et des pensionnaires des Ehpad ou encore des salariés ubérisés. 
(Mêmes mouvements. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Écoutez ainsi Madeleine Riffaud, 98 ans, résistante pendant la seconde guerre mondiale, raconter ses vingt-quatre heures passées sur un brancard à l’hôpital, sans manger : quand elle s’est « retrouvée couchée au milieu de malades qui hurlaient de douleur, de rage, d’abandon », quand elle entendait les infirmières et les aides-soignantes courir, débordées, toujours attentives, promettre qu’elles arrivaient. Madeleine Riffaud avait 20 ans le 15 mars 1944. Avec la charte du Conseil national de la Résistance naissait alors une idée d’une modernité implacable, dont nous sommes les héritiers : la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Quant à vous, vous êtes le vieux monde. Soixante-dix-huit ans plus tard, vous mettez sur pied un autre CNR, le Conseil national de la refondation, dans un pays où, désormais, on meurt de l’absence de médecins, on plonge les retraités dans la misère, on laisse les déserts médicaux s’étendre partout.
Ces dernières années, en Macronie, on a en effet vu réapparaître des maux qu’on croyait d’un autre temps. Les services d’urgences ferment les uns après les autres. Des fermetures partielles d’abord – soixante-sept cet été – pour la soirée, pour le week-end, puis finalement définitivement. Des nourrissons sont bringuebalés d’un hôpital à un autre, éloignés de leur famille, faute de prise en charge possible dans les urgences pédiatriques.
 Scandaleux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Les nouvelles pandémies d’obésité et de diabète sont les symptômes d’un système de santé à deux vitesses, désormais déterminé par la naissance. Les soignants de l’hôpital Henri-Mondor de Créteil s’improvisent MacGyver. Après avoir porté des sacs poubelles en guise de blouses pendant la pandémie, ils rafistolent encore, s’adaptent toujours. Ils piquent aujourd’hui les patients à la lumière de leur téléphone portable parce que, par endroits, les néons qui ne fonctionnent plus ne sont jamais remplacés. 
Mme Clémence Guetté.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 On a connu mieux, comme discours !
M. Philippe Vigier.
 Les mêmes essaient, avec du sparadrap, de fermer les fenêtres d’un service des urgences qui tombe en ruine.
Mme Clémence Guetté.
Votre gouvernement est coupable d’inaction avec ce budget de la sécurité sociale et avec ce 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 C’est un aveu. Votre gouvernement est coupable de ces économies sur notre santé. Pas un centime de plus dans ce budget, une fois retirées les hausses de dépenses causées par l’inflation : en macronie règne l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Mme Clémence Guetté.
Le Gouvernement est coupable de ne pas recruter suffisamment de soignants, alors qu’il en manquerait déjà 100 000 – à force de ne pas payer décemment, et de faire fuir, à coups de burn-out généralisés, ceux qui exerçaient un métier qu’ils aimaient. Coupable de la fermeture de 21 000 lits d’hospitalisation sous le mandat précédent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Allez donc voir ce qui se passe ailleurs !
M. Bruno Millienne.
 Votre second mandat annonce le retour, dans le pays, des hospices publics, qui furent en un autre temps le dernier refuge pour les malades et les aînés, quand les plus riches, eux, après tout, iront se faire soigner dans les cliniques privées.
Mme Clémence Guetté.
Heureusement pour vous, vous pouvez toujours compter sur vos alliés, à l’extrême droite de cet hémicycle 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est bien dit !
Mme Sophia Chikirou.
 Ils ont voté avec vous !
Un député du groupe RE.
 Vous leur avez fait la courte échelle !
M. Stéphane Vojetta.
 Vous avez voté Macron !
M. Emeric Salmon.
 Vous pouvez compter sur Marine Le Pen qui a aussi défendu l’augmentation du temps de travail et la fin des régimes spéciaux de retraite.
Mme Clémence Guetté.
 (Mêmes mouvements.)
Mais nous, nous nous préparons déjà pour la prochaine bataille. Vous n’avez pas osé glisser votre sournoise réforme des retraites au détour d’un amendement à ce projet de loi. C’est une victoire pour nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant, vous préparez le terrain, doucement, à coup de mensongères évidences sur l’impossibilité de financer notre système par répartition, sur l’impérieuse nécessité de travailler plus longtemps. Sachez que nous marcherons chaque fois que vous remettrez sur la table cette odieuse réforme promise à BlackRock et à Bruxelles, mais dont les Français ne veulent pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il est donc temps de tourner la page. Nous sommes prêts à gouverner 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires et rires sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem et sur plusieurs bancs du Gouvernement.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Votre gouvernement ne tient donc plus qu’à un fil : le 49.3. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La loi, le débat et la démocratie ne sont pour vous que les oripeaux d’un temps que vous voudriez défaire. Quelques jours de discussions dans cette assemblée, pour la forme, pour l’image, pour dire qu’on a discuté.
 Du bavardage !
Mme Sophia Chikirou.
 Et puis un 49.3 pour tout balayer.
Mme Clémence Guetté.
C’est encombrant, le débat parlementaire. C’est encombrant, la représentation du peuple. Et puis vous avez pris d’autres habitudes. C’était tellement plus facile de casser l’assurance chômage par ordonnance, d’enclencher la relance du nucléaire sans le moindre débat, de mettre à la poubelle les cahiers de doléances des gilets jaunes et les 150 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne comptez pas sur nous pour tout laisser passer. C’est le sens de cette motion de censure. N’oubliez jamais que votre gouvernement n’a ni la confiance du peuple,…
 Vous ne l’avez pas non plus !
M. Philippe Vigier.
 …ni celle de cette assemblée. Et méfiez-vous, même dans votre propre majorité, de l’effet d’habitude sur lequel vous comptez tant. Même les enfants les plus patients peuvent se lasser de jouer aux Playmobil.
Mme Clémence Guetté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les Français méritent mieux. Nos propositions sont prêtes. Ils doivent avoir accès à une maternité et à un service d’urgence à moins de trente minutes de chez eux, où qu’ils habitent sur le territoire. Ils doivent pouvoir être soignés, quels que soient leurs revenus, avec le 100 % sécu. Ils doivent pouvoir partir à la retraite à 60 ans, plutôt qu’après l’âge de l’espérance de vie en bonne santé. 
(Mêmes mouvements.)
Avec votre CNR santé, un énième débat pour comprendre les maux de l’hôpital public, vous m’évoquez un médecin amnésique qui, inlassablement, chaque jour, entrerait dans la chambre d’un patient pour lui demander s’il souffre et quels sont ses symptômes.
Or l’heure n’est plus au diagnostic. Les faits sont là, les solutions aussi. Ces propositions, comme des centaines d’autres, ne seront ni discutées ni débattues ni retenues. Pourtant, elles pourraient être financées et déployées sans attendre. Cela ne tient pas à grand-chose. Une motion de censure, un vote, et ce gouvernement sera hors d’état de nuire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Collègues, il est temps de dire qu’un autre monde est possible. Je vous invite à voter la censure. 
(Les députés des groupes LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes GDR et plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Thibault le Normand : « P’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non ! »
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous voilà de nouveau réunis pour examiner deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. À travers elles, nous sommes d’abord appelés à nous prononcer sur la manière dont le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont mené les débats sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. Thibault Bazin.
Sur le plan de la méthode, avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous partageons le sentiment d’un immense gâchis. Comment peut-on croire que le Gouvernement cherche sincèrement à travailler avec le Parlement alors que vous avez permis d’examiner seulement six des presque quarante articles que compte cette quatrième partie ? Comment peut-on croire que le Gouvernement cherche sincèrement à travailler avec le Parlement alors que vous ne nous avez laissé que dix heures pour examiner plus de 500 milliards de budget, bien loin du temps habituel consacré à l’examen du PLFSS ces dernières années ?
Même si ce 49.3, largement annoncé, semblait inévitable, vous l’avez dégainé précipitamment. Et c’est regrettable. Vous esquivez de nouveau le débat sur le PLFSS après un 49.3 sur la troisième partie qui avait déjà empêché d’étudier le moindre amendement, le moindre article. Vous nous avez ainsi empêchés de débattre dans l’hémicycle de la ponction malvenue de 2 milliards sur la branche famille ou du transfert inopportun – même reporté d’un an – du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco à l’Urssaf.
Pourtant, nous n’étions pas dans une logique binaire. Nous aurions pu examiner l’ensemble des articles de cette quatrième partie dans un délai raisonnable. Cela aurait permis de constater les points d’accord et de désaccord et surtout de débattre des mesures à améliorer.
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Car certains articles apportent de réelles avancées. C’est par exemple le cas de l’octroi aux personnes éligibles à l’aide personnalisée à l’autonomie de deux heures de soutien dédiées à l’accompagnement et au lien social. Une telle mesure, bien que modeste, prévue par l’article 34, va dans le bon sens. C’est aussi le cas de la réforme du complément de libre choix du mode de garde et de son extension aux enfants âgés de 6 à 12 ans inscrites à l’article 36. Cette extension aurait pu toutefois ne pas se limiter aux seules familles monoparentales car les enfants dont les deux parents travaillent ont aussi besoin, à 6, 7 ou 8 ans, d’être gardés.
M. Thibault Bazin.
D’autres articles nécessitaient d’être profondément réécrits et davantage concertés avec les premiers concernés comme ceux relatifs au médicament ou à l’imagerie médicale.
Enfin, certains articles méritaient d’être supprimés. Je pense notamment aux contraintes injustifiées que vous voulez imposer aux entreprises à l’article 37. Vous prenez ainsi le risque de fragiliser la trésorerie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – qui n’ont pas besoin de cela dans le contexte actuel.
Bref, il y avait de la place pour le débat. Pourquoi ne pas avoir attendu la fin de l’examen du texte ? En utilisant 49.3 de façon si prématurée, vous donnez l’impression d’avoir voulu éviter le débat. En procédant de la sorte, vous méprisez aussi un peu le travail parlementaire.
 « Un peu » ! Vous êtes patient, monsieur Bazin !
Mme Sophia Chikirou.
 Il est important, quel que soit l’arbitrage final du Gouvernement, que la représentation nationale puisse relayer ici, auprès de lui, les attentes et les inquiétudes du terrain. Ne l’empêchez pas, créez plutôt les conditions pour le permettre. Afin que nos compatriotes ne perdent pas confiance dans la démocratie représentative, il vous faudra impérativement développer une éthique de l’usage du 49.3 plus respectueuse du Parlement. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Cela étant dit, il nous faut un budget de la sécurité sociale pour l’année prochaine afin d’assurer la continuité de nos services publics. Face à l’inflation galopante, notre système de protection sociale, nos établissements, nos acteurs de santé, nos retraités et nos familles doivent être protégés par des mesures adaptées. Il serait profondément irresponsable à cet instant, pour des intérêts de petite politique politicienne, de provoquer un chaos institutionnel et une vacance gouvernementale.
 Un peu de courage, monsieur Bazin !
Mme Sophia Chikirou.
 C’est cet esprit de responsabilité…
M. Thibault Bazin.
 De lâcheté !
M. Emeric Salmon.
 …qui anime le groupe des Républicains.
M. Thibault Bazin.
Alors oui, il faut à la France un PLFSS. Mais un bon PLFSS. Et ce n’est malheureusement pas le cas de celui que défend votre gouvernement.
 Eh bien, censurez-le alors !
MM. Grégoire de Fournas et Laurent Jacobelli.
 Le premier problème de ce PLFSS, c’est l’absence de vision qui le caractérise. Laquelle est en réalité une absence de courage, synonyme d’incapacité à concevoir des réformes à même de pérenniser notre système de retraite ; incapacité à prendre à bras-le-corps le problème de la bureaucratisation excessive ; incapacité à s’attaquer réellement à la fraude, au-delà des discours, même si la fin du versement des allocations sociales sur les comptes bancaires étrangers va dans le bon sens, il faut faire plus ; incapacité à revaloriser le travail par rapport à l’assistanat ; incapacité enfin à proposer une politique du grand âge et à faire de la protection de nos aînés, qui méritent tout notre respect et toute notre attention, une priorité. Nous déplorons votre énième report de la loi grand âge.
M. Thibault Bazin.
Le deuxième problème de ce PLFSS, ce sont les iniquités, les injustices dont il est parsemé. Il s’agit sans doute du péché originel de ce texte car vous persistez à vous inscrire dans la vision politique du quinquennat de François Hollande, confirmée et amplifiée sous celui d’Emmanuel Macron. Madame la Première ministre, vous avez revendiqué mercredi dernier un PLFSS « de progrès ». Mais où est le progrès quand vous faites peser un tel endettement sur les générations futures ? Où est le progrès quand vous ponctionnez autant la branche famille et la branche accidents du travail et maladies professionnelles alors qu’elles pourraient permettre d’améliorer vraiment le soutien aux familles et la prévention.
La France du travail et du mérite serait maintenant la priorité du Président de la République… Pourtant, il n’y a rien pour les classes moyennes. Prenons un couple d’enseignants : ils n’auront droit ni à l’indemnité inflation, ni au chèque alimentaire, ni à MaPrimeRénov’ pour leur logement, et il n’est prévu aucun soutien supplémentaire pour leurs enfants. Rappelons que les mesures ciblées excluent les couples avec enfants dont les deux parents travaillent. Pire, les coups de rabot des années précédentes sur le quotient familial, sur la prestation d’accueil du jeune enfant et sur les allocations familiales les pénalisent aujourd’hui. Et où est le progrès quand vous avez supprimé la majoration des indemnités journalières maladie pour les mères de trois enfants et plus ?
Vous l’aurez donc compris : nous ne soutenons pas ce texte. Pas par principe, pas par une volonté cynique de s’opposer à tout ce qui ne viendrait pas de notre groupe, mais parce que le compte n’y est pas !
 Tirez-en les conclusions ! Vous êtes des lâches !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Si aujourd’hui les Insoumis et le RN nous proposent de censurer le Gouvernement, c’est bien parce qu’ils considèrent que les projets alternatifs qu’ils défendent seraient meilleurs. Mais quels sont ces projets ? Entre ceux qui multiplient les taxes, cotisations et impôts, menaçant l’emploi et le pouvoir d’achat des Français, et ceux qui font l’impasse sur l’équilibre budgétaire, menaçant les générations futures et notre souveraineté 
M. Thibault Bazin.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Attention à ne pas tromper les Français sur ce qu’implique une motion au sens de l’article 49.3 de notre Constitution. Il ne s’agit pas de se prononcer sur le Président de la République, irresponsable devant notre Parlement, ni non plus d’un vote de confiance,…

M. Laurent Jacobelli.
 …qui diffère dans sa logique. On voudrait aujourd’hui nous enfermer dans un dilemme kafkaïen en nous obligeant à choisir et à rejoindre un des trois blocs. Eh non, désolé, nous sommes libres et nous le resterons !
M. Thibault Bazin.
 Vous allez éclater !
Mme Sophia Chikirou.
 Nous ne nous laisserons pas enfermer dans une logique de blocs dont nous ne partageons pas les solutions pour la France. Nous incarnons ce que nous avons promis à nos électeurs : une droite républicaine indépendante, force de propositions, fidèle à ses valeurs, qui soutiendra ce qui ira dans le bon sens et s’opposera quand cela ne sera pas le cas. Nous l’avons fait cet été – cela a d’ailleurs renforcé le rôle du Parlement –, obtenant que soient totalement revus les projets du Gouvernement afin que le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent soit amélioré… Dommage qu’il soit à nouveau affaibli, au grand dam des classes moyennes. Oui, nous sommes libres d’incarner avec force une alternative responsable, crédible et cohérente, qui refuse non seulement le blocage systématique mais aussi un blanc-seing au Gouvernement.
M. Thibault Bazin.
 C’est un sketch !
Mme Sophia Chikirou.
 Héritiers du gaullisme, nous respectons nos institutions et sommes porteurs de convictions solidement ancrées que nous aurions voulu inscrire dans ce PLFSS : la nécessité d’un modèle de sécurité sociale financé et basé sur le renouvellement des générations 
M. Thibault Bazin.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Seul l’orateur a la parole.
Mme la présidente.
 …la nécessité d’un modèle qui incite au travail tout en aidant ceux qui en ont besoin. Ce qui compte, ce ne sont pas les postures politiciennes ni les calculs du Président de la République, mais bien les solutions que nous devons à nos concitoyens. La France voit son modèle de protection sociale fragilisé par son endettement croissant, par les abus récurrents, par une démographie en deçà du seuil du renouvellement des générations et par le faible écart entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat. Est-ce que le PLFSS que vous nous proposez est à la hauteur de ces défis ? Non ! Il y a encore dix ans, la France avait deux atouts : son énergie peu chère et son taux de natalité. Après dix ans de socialo-macronisme, notre pays connaît des difficultés structurelles.
M. Thibault Bazin.
 Vous oubliez Sarkozy !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ce PLFSS s’inscrit malheureusement dans la continuité des précédents.
M. Thibault Bazin.
Parce que nous nous faisons une certaine idée de la France, nous ne pouvons cautionner ni le chaos ni la chienlit.
Parce que nous souhaitons la réussite de la France, nous ne pouvons cautionner ni des politiques publiques proposées par les auteurs de ces motions, ni nous satisfaire d’un texte si décevant qui fait l’impasse sur des réformes de structure et qui manque cruellement d’ambition pour la France.
Parce que nous croyons à la commune et à la famille comme cellules de base de notre société, nous ne pouvons soutenir des budgets qui ne les confortent pas. Les réformettes ne pourront pas masquer les coups de rabot répétés depuis dix ans et les ponctions supplémentaires sur la branche famille.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces motions. Cela ne vaut pas blanc-seing au Gouvernement, bien au contraire
 (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Démocrate, dans le cadre de la discussion de ces nouvelles motions de censure déposées par le Rassemblement national et par les Insoumis, je tiens d’abord à rappeler solennellement à chacun que nous vivons dans une vraie démocratie, avec des pouvoirs et des contre-pouvoirs prévus par la Constitution. En France, la liberté d’expression, la liberté de manifester, celle d’aller et de venir, et celle d’entreprendre sont une réalité de tous les instants.
M. Philippe Vigier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Veillons collectivement, mes chers collègues, sur ce précieux joyau. Je le dis avec force au vu des dérives auxquelles on a assisté le week-end dernier dans les Deux-Sèvres,…
M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 …alors que même des parlementaires, semble-t-il, avaient invité à la désobéissance civile, c’est-à-dire au non-respect de la loi. Nous avons assisté à des actes totalement inacceptables et abjects ! 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 C’est en effet une honte !
M. Marc Ferracci.
 Pensons une seconde aux citoyens du monde qui ne connaissent de la démocratie que le mot, qu’il s’agisse des opposants russes emprisonnés, des femmes iraniennes courageuses ou encore des Afghans livrés à l’obscurantisme.
M. Philippe Vigier.
 Pensons aussi aux enjeux environnementaux !
Mme Julie Laernoes.
 Au nom du contre-pouvoir parlementaire, chers collègues de la NUPES, vous avez déposé une motion de censure. Ce n’est une surprise pour personne ; elle était prévisible et même annoncée puisque vous ne vouliez pas débattre, mesdames, messieurs les censeurs ! 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Eh oui ! » sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 On a été élu pour ça !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …et à brutaliser ainsi l’Assemblée nationale. 
M. Philippe Vigier.
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ces motions de censure, collègues du RN et Insoumis, vous offrent une nouvelle tribune pour essayer de créer le chaos permanent et de renverser le Gouvernement quoi qu’il en coûte, comme vous avez essayé de le faire la semaine dernière lors de la première motion sur la première partie du budget général, unissant vos votes au mépris de vos convictions et de vos électeurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet après-midi, les choses sont différentes : les Insoumis sont devenus orphelins de leurs alliés socialistes, écologistes et communistes, qui n’ont pas signé leur motion. Est-ce le signe d’une fissure dans votre muraille en carton ou alors le début du droit à la paresse, théorisé par les écologistes ? 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est faux ! On a dit le contraire !
M. Emeric Salmon.
 La partie de poker menteur de la semaine dernière est donc terminée.
M. Philippe Vigier.
Peut-être avez-vous été échaudés car les Insoumis n’ont pas voté votre motion. Si les doutes sont levés à cet égard, c’est parce que vous vous êtes rendu compte, chers collègues du Rassemblement national, que vous êtes en opposition sur l’essentiel avec la NUPES, qu’il s’agisse de l’immigration, de la préférence nationale, de la lutte contre les fraudes, du soutien et du respect que l’on doit aux forces de l’ordre, du fonctionnement de l’assurance chômage ou encore de l’avenir du mutualisme en France. L’un des vôtres d’ailleurs, M. Aliot, que j’ai bien écouté hier dans une grande émission, a déclaré que s’il s’opposait au Gouvernement, il ne souhaitait pas pour autant qu’il y ait une instabilité politique et le chaos dans le pays.
Et puis, je m’adresse à mes collègues Insoumis, dans une république démocratique, on respecte le suffrage universel…
 Nous, on le respecte ! À vous de prouver que c’est aussi votre cas alors que vous ne le respectez pas !
Mme Julie Laernoes.
 Le Président de la République a été élu pour cinq ans. Le peuple a tranché, monsieur Coquerel. Ne faites pas du Trump ou du Bolsonaro quand il s’agit de reconnaître les résultats d’une élection, dans ce dernier cas celle de Lula à la présidence du Brésil. Et vous, chers collègues du RN, cessez de nous répéter, matin, midi et soir, que la NUPES a fait élire Emmanuel Macron. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Mouvements divers.)
Vous déposez des motions de censure à propos d’un texte qui engage les dépenses des cinq branches de la sécurité sociale créée en 1945 par le Conseil national de la Résistance. À l’époque, les clivages politiques avaient été dépassés puisque des centristes, des communistes, des socialistes, des radicaux et bien sûr des gaullistes avaient oublié leurs différences pour bâtir un modèle universel de protection sociale, regardé et envié par le monde entier.
 Bâti par Ambroise Croizat, un député communiste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Chers collègues, soixante-dix-sept ans plus tard, c’est tout le contraire, les Français le constatent aujourd’hui. Nos concitoyens attendent pourtant du Gouvernement et du Parlement qu’ils apportent des réponses à leurs difficultés quotidiennes, et ils sont lassés des empoignades à répétition et du spectacle qu’on leur propose. Ils nous le disent un peu plus à chaque élection en s’abstenant toujours plus massivement. Dans une situation internationale explosive avec la guerre en Ukraine ; devant une pandémie qui compte parmi les cinq plus meurtrières de tous les temps ; devant un mur du coût de l’énergie pour les particuliers, pour les entreprises et pour les collectivités, qui donne le vertige ; devant l’enjeu crucial de la lutte à l’échelle planétaire contre le réchauffement climatique, l’exigence et l’humilité devraient conduire chacun à bâtir des compromis sans compromission.
M. Philippe Vigier.
 Pour cela, il faut un débat !
Mme Anna Pic et Mme Sabrina Sebaihi.
 La partie dépenses du PLFSS qui nous rassemble cet après-midi représente pas moins de 550 milliards d’euros. Bien sûr qu’il y a des différences d’approche liées nos convictions politiques et à nos parcours individuels, y compris professionnels, mais je suis certain qu’il y a un chemin que nous pourrions bâtir ensemble pour faire ces compromis sans compromission, mus par le sens de l’intérêt général.
M. Philippe Vigier.
La mission flash sur les Ehpad, madame la présidente de la commission des affaires sociales, n’est-elle pas la belle illustration que, toutes sensibilités politiques confondues, nous sommes en capacité de porter ensemble des projets ?
 Pas quand les propositions sont balayées !
M. Sébastien Jumel.
 De même, Sébastien Jumel, le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux dont a fait partie votre collègue, le député de Vierzon, a montré que nous étions en capacité de nous retrouver sur des propositions. Et je suis persuadé que sur la fin de vie, nous saurons dépasser nos clivages.
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, ce PLFSS 2023, qualifié par la rapporteure générale de « PLFSS de transition » car préparé entre deux mandats, avec un Ondam certes en berne, n’apporte pas toutes les réponses s’agissant de la politique familiale, de l’hôpital, du grand âge, de l’accès aux soins ou encore de la médecine de ville, mais il consolide un édifice très fragilisé, miné par les déficits, ébranlé par l’absence de vision et par de mauvaises décisions pour l’hôpital et pour la médecine de ville depuis tant d’années ! La désertification médicale n’est pas apparue en un jour mais en trente ans, et tout le monde en est responsable !
 Surtout vous !
Mme Béatrice Roullaud.
 Le sous-investissement à l’hôpital, je le rappelle aux collègues socialistes, a été la règle pendant vingt ans avant le Ségur en 2021, et la récente revalorisation des carrières des soignants n’est qu’une première étape, monsieur le ministre de la santé, si on veut redonner de l’attractivité à ces métiers. Les fragilités hospitalières sont là, devant nous : la lettre que 4 500 praticiens en pédiatrie vous ont adressée la semaine dernière en est l’illustration, et un plan Santé mentale est toujours en attente, Quant à la cinquième branche concernant la dépendance, tout le monde dit : « Quand est-ce qu’on la crée ? ». Mais elle existe depuis deux ans.
M. Philippe Vigier.
 Elle n’est pas financée !
M. Sébastien Jumel.
 Certes, elle est insuffisamment financée, mais cela fait quinze ans qu’on me raconte les mêmes histoires à ce sujet, et ni les uns ni les autres ne l’avaient fait auparavant !
M. Philippe Vigier.
L’avenir des retraites nous rassemblera en début d’année 2023. Je pense principalement à celles et ceux qui sont frappés par les difficultés de la vie, ceux qui exercent des métiers pénibles, qui sont victimes d’une maladie, celles dont la carrière est hachée. L’avenir des retraites ne sera assuré que si le plus grand nombre travaille un peu plus longtemps 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est faux !
Mme Danielle Simonnet.
 …sans cela, il ne sera pas garanti.
M. Philippe Vigier.
Madame la Première ministre, dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement a entendu le Parlement sur un certain nombre de points.
Concernant le référencement des médicaments, j’imagine que vous allez tous dire aux pharmaciens que vous avez résolu le problème… Quoi qu’il en soit, le Gouvernement a entendu nos craintes, sachant que 85 % de nos médicaments sont fabriqués hors des frontières de la France et même du territoire européen. Il a compris l’importance de faciliter l’accès aux innovations thérapeutiques, l’intérêt d’un accès direct aux infirmières en pratique avancée (IPA), la nécessité d’expérimenter la possibilité pour les infirmières de délivrer des certificats de décès.
Il nous a également entendus pour ce qui concerne le cumul emploi-retraite, mesure que j’essayais sans succès de faire passer depuis dix ans – je renvoie chacun à sa responsabilité en la matière.
Il y a d’autres sujets, en revanche, sur lesquels nous n’avons pas assez avancé. S’agissant du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf, nous avons obtenu un sursis d’un an ; nous veillerons à ce qu’il se prolonge. Je pense aussi à la quatrième année d’internat qui n’est pas encore assez préparée, monsieur le ministre de la santé et de la prévention. On n’enverra pas les internes dans les territoires sous-dotés, comme si l’on prenait à leur égard une mesure de rétorsion : il faut reconnaître leur valeur comme leurs qualités, et leur proposer un autre avenir.
J’aurais aimé que vous entendiez davantage Marc Ferracci lorsqu’il proposait un amendement visant des ajustements de charges sociales, cela aurait permis de faire des économies,…
 Ah oui ! Un bel amendement de gauche !
M. Jérôme Guedj.
 …ou notre collègue Thomas Mesnier à propos du conventionnement sélectif. J’aurais encore aimé que l’on aille plus loin à partir des propositions des députés du groupe Démocrate.
M. Philippe Vigier.
Si nous voulons apporter collectivement des réponses fortes pour répondre aux problèmes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale, notamment l’accès aux soins, l’hôpital ou le grand âge, il nous faudra faire preuve de courage. Il nous faudra adopter une nouvelle méthode, et il nous faudra collectivement être responsables. Les députés du groupe Démocrate y sont prêts.
Madame la Première ministre, le courage, c’est d’agir pour notre pays avant notre parti ; le courage, c’est de rechercher des improbables solutions qui sont les meilleures réponses parce qu’elles sont le fruit de réussites collectives. Le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre, comme disait Jean Jaurès. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le courage, c’est de taxer les superdividendes !
M. Sébastien Delogu.
 Le courage, c’est cette sérénité active, chère à Jean-Paul Mattei, à la recherche du meilleur partage de la valeur avec la taxe sur les dividendes. Le courage, c’est aussi de ne pas rajouter du chaos au chaos. 
M. Philippe Vigier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sénèque disait que c’est parce que nous n’osons pas que les choses sont difficiles. Alors, chers collègues, osons ensemble.
 Osons la censure !
Mme Danielle Simonnet.
 Pour réussir à sortir de l’impasse, il faut une nouvelle méthode. Il vous appartient, madame la Première ministre, d’adapter le Gouvernement à la situation inédite que représente cette assemblée introuvable, afin d’éviter le plus possible de recourir au 49.3. Cela implique de travailler en lien étroit avec les fameux CNR santé qui associent les citoyens, les experts, les partenaires sociaux, les élus, pour que Gouvernement et Parlement tiennent compte des aspirations des citoyens.
M. Philippe Vigier.
J’en profite pour dire au ministre de la santé qu’à mes yeux ce n’est pas aux agences régionales de santé (ARS) d’organiser les CNR santé dans les territoires : laissons faire les élus locaux !
De même, le Gouvernement doit engager les discussions très en amont de la préparation des budgets et des budgets de la sécurité sociale. Il doit commencer très tôt des concertations avec les groupes parlementaires et avec les acteurs concernés au quotidien. Il faut aussi encourager les démarches transpartisanes dont on a pu constater les résultats.
 Vous ne le faites pas !
Mme Caroline Parmentier.
 Lorsqu’il a affaire à des propositions solides et opérationnelles, le Gouvernement doit lever le gage que les parlementaires sont contraints d’ajouter à leurs amendements pour les rendre recevables…
M. Philippe Vigier.
 Si seulement !
M. Jérôme Guedj.
 …– vous l’avez fait à deux reprises, madame la Première ministre et je vous invite à continuer ainsi – afin de bâtir une stratégie pluriannuelle pour la sécurité sociale.
M. Philippe Vigier.
Cette nouvelle méthode exige également d’effectuer des bilans annuels et de prévoir des clauses de revoyure afin de corriger les trajectoires.
Ne croyez-vous pas que des sujets tels que l’accès aux soins, la place de l’hôpital ou de la médecine de ville, la suradministration du système de santé, le rôle croissant du numérique dans l’amélioration de la prise en charge et de l’efficacité des soins ou encore le bien-être de nos aînés devraient être abordés de façon transversale ?
En tout état de cause, il nous appartient de faire preuve de responsabilité car les finances publiques exigent des choix maîtrisés. On ne peut plus faire comme avant : un point d’augmentation des taux d’intérêt, c’est 16 milliards. Chacun le sait, chacun l’a compris.
Madame la Première ministre, les députés du groupe Démocrate seront à vos côtés pour relever ces défis. Ils le feront non comme des frondeurs mais dans un esprit de coconstruction 
(« Et l’amendement Mattei ? » sur quelques bancs du groupe RN)
Pour toutes ces raisons, parce que nous avons confiance en l’avenir et parce que nous refusons le chaos, nous ne voterons pas ces motions de censure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Le 49.3 est un échec, votre échec, madame la Première ministre. La situation, vous la connaissez depuis le mois de juin : les Français ne vous ont pas accordé de majorité absolue. Le message était limpide : après un quinquennat durant lequel le Président n’a écouté que lui-même, les Français ont souhaité que s’élaborent dans cet hémicycle des compromis utiles. Pourtant, vous ne les avez jamais cherchés – en tout cas, vous ne les avez jamais recherchés à gauche.
M. Olivier Faure.
 Quelle gauche ?
Mme Michèle Peyron.
 Le Président a d’ailleurs été on ne peut plus clair, la semaine passée, en appelant distinctement à une alliance avec la droite de l’Assemblée. C’est votre pente naturelle : vous voulez mener une politique de droite. Il est de ce point de vue logique que vous appeliez la droite à se mettre en cohérence avec elle-même en vous rejoignant. Pour notre part, nous avons, lundi dernier, signé et voté deux motions de censure avec l’ensemble de la NUPES, sur le PLF et le PLFSS. Les raisons de notre opposition sur ces deux projets n’ont pas varié depuis. Une semaine après, nous sommes à nouveau réunis pour des raisons identiques. Vous avez décidé, une nouvelle fois, de passer en force, et vous ne comptez pas vous arrêter en si bon chemin puisqu’on évoque déjà l’utilisation d’un nouveau 49.3 d’ici à la fin de cette semaine.
M. Olivier Faure.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
 D’ici à la fin de l’exercice budgétaire, vous pouvez le dégainer encore jusqu’à dix-neuf fois.
M. Olivier Faure.
Nous savons donc ce qui va arriver lors des prochaines semaines : plutôt que de rechercher le compromis, madame la Première ministre, vous allez rester vissée sur vos positions, et vous tenterez de faire porter sur l’opposition la responsabilité du blocage. Contre toute réalité, vous continuerez d’évoquer une hystérisation du débat qui n’a pas eu lieu. La vérité, c’est qu’il n’y a eu ni obstruction, ni caricatures, seulement un débat nécessaire au moment où vous engagez le pays sur une voie qui menace sa cohésion.
La vérité c’est que l’usage du 49.3 vous permet d’abord de museler les parlementaires de votre propre majorité relative. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jérôme Guedj.
 Je pense à la suppression de l’interdiction des téléconsultations pour prescrire les arrêts de travail ou aux exonérations de cotisations sociales entre 2,5 et 3,5 Smic – un amendement à ce sujet a même été déposé par votre président de la commission des lois !
M. Olivier Faure.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 En témoignent également la question de la régulation de l’installation des médecins, abordée par le très autonome groupe Horizons, ou l’opposition larvée au transfert vers les Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Bref, votre refus de dialoguer intelligemment avec le Parlement ne concerne pas que les oppositions ; c’est le Parlement tout entier que vous méprisez.
M. Olivier Faure.
Pour masquer votre brutalité, vous voulez désormais banaliser l’usage du 49.3. Vous voudriez le transformer en instrument ordinaire de gestion du débat parlementaire.
 Tout à fait !
M. Arthur Delaporte.
 Face à cela, nous pensons, nous, socialistes, qu’il est imprudent de banaliser l’usage de la motion de censure. Elle doit rester exceptionnelle pour conserver sa force symbolique. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 C’est juste.
M. Arthur Delaporte.
 C’est pour cette raison qu’à l’instar de nos collègues des groupes écologiste et communiste, nous n’avons pas signé la motion de censure de nos collègues du groupe LFI – je ne parle même pas de celle du RN. C’est un point de désaccord avec nos collègues Insoumis : selon nous, la répétition des 49.3 et de leurs répliques, les motions de censure, risque de ne produire qu’un brouhaha continu qui ne profitera qu’à l’antiparlementarisme. Ce risque, chacun, ici, doit le mesurer.
M. Olivier Faure.
Le RN de Mme Le Pen n’en a toutefois que faire. C’est sa culture et son histoire. Le RN est dans un jeu tactique dont il sortira seul gagnant si nous continuons de focaliser notre attention sur son attitude.
Alors je vais dire des choses simples et définitives : nous ne voterons jamais aucune motion du RN, ni n’appellerons jamais ses voix. Tout nous sépare ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et Mitterrand ?
M. Grégoire de Fournas.
 Et sa francisque ?
M. Laurent Jacobelli et M. Emeric Salmon.
 Nous sommes les héritiers d’Ambroise Croizat et de Pierre Laroque qui donnèrent à l’universalisme républicain une dimension encore jamais atteinte grâce à la création de la sécu ! 
M. Olivier Faure.
(Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations vives et continues sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez fêté la victoire de Giorgia Meloni, qui revendique l’héritage du fascisme. Nous nous sommes désolés que la gauche n’ait pas pu lui opposer un front uni. Vous avez soutenu Jair Bolsonaro ; nous nous sommes réjouis, cette nuit, de la victoire de Luiz Inácio Lula da Silva ! 
(Mêmes mouvements.)
 Qui a fait fleurir durant des années la tombe de Pétain ?
M. Emeric Salmon.
 Vous avez obtenu des groupes Renaissance, Démocrate et Horizons deux vice-présidences de notre assemblée et la présidence de groupes d’amitié qui vous permettront de parler au nom de la France à l’étranger, mais de nous, vous n’obtiendrez rien !
M. Olivier Faure.
 Tout ça du haut des 1,5 % de Mme Hidalgo !
M. Laurent Jacobelli.
 Quoi que vous votiez, nous vous renverrons à votre opportunisme tactique. Rien ne vous permettra de vous prévaloir de la moindre proximité avec nous. Partout où l’extrême droite l’emporte, les résultats sont les mêmes. Ce bilan, vous le partagez avec les libéraux en le portant à son apogée : les riches sont plus riches et les pauvres sont plus pauvres, les services publics sont paupérisés 
M. Olivier Faure.
(Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe RN)
 C’est de votre faute !
M. Emeric Salmon.
 …les droits des femmes régressent, l’âge légal de la retraite recule, la démocratie est méprisée, l’écologie bafouée et, finalement, même l’insécurité galope. 
M. Olivier Faure.
(Mêmes mouvements.)
Vous pouvez hurler. Vos cris ne nous effraient pas. Nous vous ferons face.
Quant à la motion du groupe LFI, si, pour les raisons que j’ai précédemment évoquées, nous ne la jugeons pas opportune, nous en approuvons toutefois le sens et le contenu. Le PLFSS pour 2023 prévoit une progression de l’Ondam inférieure à l’inflation. C’est la première fois ! Et l’évolution prévue pour les années 2024 à 2026 est tout aussi faible. En termes clairs, pour que les Français nous comprennent, vous avez décidé de dépenser moins pour la santé au cours des prochaines années ! C’est insoutenable !
Quel hôpital voulez-vous ? Combien de temps resterez-vous sourds aux alertes répétées des personnels hospitaliers ? En dix ans, les effectifs ont augmenté d’environ 3,5 % alors que les hospitalisations ont crû d’un peu moins de 20 %. Des services d’urgences suspendent leur activité, d’autres connaissent des situations très tendues, comme en ce moment ceux de pédiatrie, notamment de réanimation pédiatrique. Alors, stop ou encore ?
Ce ne sont pas des économies que vous préparez mais la pénurie que vous organisez ! Du côté de la médecine de ville, 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Les déserts médicaux avancent. En dix ans, le nombre de médecins généralistes a baissé de près de 10 %, alors stop ou encore ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les révélations du livre
 Les Fossoyeurs
Alors oui, tout coûte, et la santé singulièrement. Mais à quoi servent les pouvoirs publics s’ils ne sont plus là pour garantir ce bien commun qu’est l’accès de tous aux soins ? Que valent vos tableaux de compte si les variables d’ajustement sont les Français, qui n’ont d’autre choix que de compter sur la solidarité nationale ? Les grandes fortunes ne seront jamais confrontées à l’absence de médecins, d’infirmiers, de chirurgiens, d’anesthésistes.
Tout n’est évidemment pas possible, mais l’absence de volonté est une faute. Oui, nous assumons la nécessité de recettes nouvelles.
Pour conclure, l’ambition d’un PLFSS, c’est non pas d’ajuster au mieux en faisant chaque fois moins, mais de garantir la protection de tous par la mutualisation des risques et des coûts et de prolonger ainsi ce combat séculaire pour le progrès humain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Comme le disait le grand Jaurès,…
 Il a changé, Jaurès !
M. Grégoire de Fournas.
 …« Oui, nous avons, nous aussi, le culte du passé […] mais, c’est nous, parce que nous marchons 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons, cet après-midi, pour examiner les deux motions de censure déposées respectivement par le groupe LFI-NUPES et par le groupe RN après que la Première ministre a utilisé l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. Paul Christophe.
Les enjeux et la responsabilité qui est la nôtre face à ce texte sont immenses ; le budget dont nous avons discuté représente plus de 600 milliards d’euros et touche à ce qu’il y a de plus inaliénable : la santé, la famille, l’autonomie.
Au nom du groupe Horizons, je souhaite saluer tous ceux qui ont pris part aux débats sans démagogie, faisant primer l’intérêt des Français sur le reste. Je salue aussi l’attitude constructive du Gouvernement et de sa majorité, qui ont recherché le compromis et le consensus. Malgré ce dialogue, malgré ces mains tendues, un constat s’est malheureusement imposé très tôt à nous : tous les groupes d’opposition ont affirmé à maintes reprises leur volonté de rejeter les textes budgétaires qui leur seraient soumis. Dès lors, l’usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est, quoi que vous en disiez, un acte de responsabilité.
La sécurité sociale, c’est l’héritage du Conseil national de la Résistance, c’est le pilier de la cohésion sociale de notre pays. « Elle est la garantie donnée à chacun qu’il disposera, en toutes circonstances, d’un revenu suffisant pour assurer à lui-même et à sa famille une existence décente. » C’est ainsi que la définissait Pierre Laroque, son père fondateur.
 Non, c’était Ambroise Croizat !
M. Stéphane Peu.
 C’est Croizat, le ministre qui l’a instituée ! Vous ne voulez pas citer les hommes politiques qui ne sont pas de votre bord ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cette définition reste et doit rester la boussole de notre action. La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a créé la catégorie des lois de financement de la sécurité sociale – elle a d’ailleurs été modifiée en 2022 à l’initiative de notre collègue Thomas Mesnier, que je salue. Depuis, le Parlement examine chaque année les recettes et les dépenses de la sécurité sociale et traduit une partie de la politique sociale de notre pays. Et chaque année, c’est un moment fort de notre vie parlementaire qui se joue.
M. Paul Christophe.
La quatrième partie du texte, qui nous réunit aujourd’hui, est capitale pour le quotidien des Français. C’est dans cette partie que sont prévues les dépenses de la sécurité sociale pour l’année prochaine, que sont ouverts de nouveaux droits sociaux et que, depuis 2017, la majorité présidentielle propose des mesures ambitieuses de protection de la santé, de la famille et de nos aînés. Cette année ne fait pas exception, les avancées sont nombreuses. Nous avons commencé à relever le difficile défi du redressement de nos comptes sociaux, qui ont souffert de ces dernières années de crise.
Je pense tout d’abord à la prévention, engagement fort du ministre François Braun, avec les consultations aux âges clés de la vie, le dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles, l’accès gratuit à la contraception d’urgence ou encore l’augmentation du prix du tabac.
Concernant l’accès aux soins, saluons la régulation de l’intérim des professionnels de santé et la création d’une quatrième année d’internat de médecine générale.
En faveur des familles modestes, nous avons lancé la réforme du complément de mode de garde et la simplification de la perception des indemnités journalières pour la naissance d’un enfant.
En matière d’autonomie et de dépendance, suite à l’affaire Orpea, qui nous a tous scandalisés, nous avons renforcé la transparence des établissements accueillant des personnes âgées et augmenté le temps dédié au lien social pour les professionnels de l’accompagnement.
Enfin, pour lutter contre la fraude, nous avons entre autres limité, dans certaines conditions, la prise en charge des arrêts de travail prescrits par téléconsultation.
Oui, nous sommes fiers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de toutes les avancées dont il est porteur. Mes chers collègues, ce 49.3 n’est pas un constat d’échec, ni la marque d’un mépris du Parlement ou d’un déni de démocratie, comme certains se plaisent à le dire. C’est un 49.3 de responsabilité…
 Quel beau concept !
M. Thomas Ménagé.
 …qui fait écho à une volonté de blocage, exprimée avant même l’examen du texte par une motion de rejet préalable.
M. Paul Christophe.
Nous ne pouvons pas priver la sécurité sociale de ce budget et des 100 milliards d’euros qu’il alloue à l’hôpital, d’autant que les établissements sont aujourd’hui sous tension, sans parler de l’épidémie actuelle de bronchiolite. Nous ne pouvons pas priver les Français de ce budget et de toutes les avancées qu’il permet à l’heure où leur pouvoir d’achat est fragilisé. Nous avons la responsabilité de sortir de l’impasse dans laquelle les oppositions souhaiteraient nous enfermer.
Le débat a eu lieu en commission, de jour comme de nuit ; les échanges entre toutes sensibilités politiques y ont été constructifs – tous les groupes représentés ici peuvent le reconnaître. Pourtant, durant l’examen en séance publique, malgré les mains tendues aux oppositions – et elles ont été nombreuses –, les débats n’ont pas pu se conclure de manière apaisée. Il ne fallait pas être particulièrement clairvoyant, compte tenu du très grand nombre d’amendements déposés, pour déceler une volonté manifeste d’empêcher l’examen de ce texte dans les délais impartis par la Constitution:.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marine Le Pen.
 Sans contester le droit d’amendement des parlementaires, je m’interroge sur la pertinence d’examiner plusieurs dizaines de fois la même demande de suppression ou les innombrables demandes de rapports adressées au Gouvernement, sur des sujets parfois contradictoires ou dont nous aurions pu nous saisir nous-mêmes dans le cadre de nos travaux en commission. Que de temps perdu !
M. Paul Christophe.
 La démocratie, ce n’est jamais du temps perdu, c’est un investissement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les oppositions ont fait le jeu de l’antagonisme de principe plutôt que de la construction, allant même jusqu’à renier les fruits des travaux transpartisans auxquels elles avaient participé. Voilà le double jeu auquel nous avons assisté – les Françaises et les Français apprécieront. Nous regrettons que des positions plus constructives n’aient pu émerger de la part de partis de gouvernement. Le projet de loi et les avancées sociales qu’il contient au bénéfice de nos concitoyens auraient dû être largement consensuels.
M. Paul Christophe.
D’autant que le texte proposé par Mme la Première ministre a été largement enrichi. Il tient compte des débats que nous avons eus et des alertes que nous avons données, notamment sur le médicament ; il intègre plusieurs propositions formulées par les parlementaires, beaucoup venant des oppositions ; il comporte aussi de nouvelles mesures symboliques, comme l’intégration dans le 100 % santé des prothèses capillaires auxquelles ont recours les personnes traitées par chimiothérapie.
Le groupe Horizons et apparentés a pris sa pleine part à la construction du PLFSS pour 2023. Nous nous réjouissons que bon nombre de nos propositions aient été reprises dans le texte sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité. Pour la santé, je pense en particulier à la prolongation de l’expérimentation du cannabis thérapeutique et à celle de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, ou encore au dépistage systématique de la drépanocytose chez les nouveau-nés.
En matière de transparence et de lutte contre la fraude, notre groupe a fait des propositions fortes, notamment en élargissant le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes sur les établissements médico-sociaux et en renforçant la transparence et l’éthique dans le secteur des services numériques en santé. En tant que rapporteur pour la branche famille, je me réjouis particulièrement que de nouveaux droits aient été donnés aux parents d’enfants gravement malades et aux proches aidants. 
(Mme la rapporteure générale et Mme Michèle Peyron applaudissent.)
Certes, nous regrettons que le débat sur l’accès aux soins, sujet fondamental dans nos territoires et sur lequel notre groupe formulait des propositions raisonnées et efficaces, n’ait pu avoir lieu. Mais nous savons que l’occasion se représentera, car ce sujet est plus que jamais au cœur des préoccupations des Françaises et des Français et a fait l’objet d’engagements forts de la part du Président de la République.
C’est donc conscients des avancées contenues dans ce texte et en toute responsabilité que nous souscrivons à cette décision pragmatique : doter la sécurité sociale d’un budget pour l’année prochaine, dans le but de garantir aux Français un meilleur accès aux soins et à la prévention et de permettre une meilleure protection de nos aînés et de nos familles. C’est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés vous renouvelle son soutien. Bien évidemment, il ne votera pas ces deux motions de censure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Ma génération peut-elle affirmer, sans l’ombre d’un doute, qu’elle vivra toute sa vie en démocratie ?
M. Benjamin Lucas.
 Avec vous, c’est sûr que non !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le doute est permis. En février dernier, une étude parue dans
M. Benjamin Lucas.
 The Economist
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
 Ce n’est pas en soutenant les zadistes que vous y parviendrez !
M. Raphaël Schellenberger.
 La discussion que nous avons ici s’inscrit pleinement dans cette réalité. Car c’est bien de démocratie qu’il s’agit avant tout. À la suite de vos recours compulsifs à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, nous sommes de nouveau saisis de deux motions de censure. Vous en avez banalisé l’usage, madame la Première ministre ; vous seule êtes responsable de la confusion et du désordre et, avec eux, de la fragilité de notre démocratie. Pour notre part, nous voulons la protéger, la renforcer.
M. Benjamin Lucas.
La démocratie n’est pas qu’un processus, un mode d’emploi. C’est un ensemble de valeurs ou, comme le disait Pierre Mendès France, un « état d’esprit » qu’il nous appartient de chérir. Au nom de ces valeurs, nous rejetons en bloc le souffle de haine venu de l’extrême droite de cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Assez, vous l’avez déjà dit !
M. Grégoire de Fournas.
 Nous savons qui vous êtes,…
M. Benjamin Lucas.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe RN.
 …quelle est votre histoire, quel est votre projet, qui sont vos alliés à travers le monde, tel l’infâme Bolsonaro qui, hier encore, tentait par la force d’empêcher le peuple de lui reprendre le pouvoir par les urnes. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et la France, vous vous y intéressez ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Les débats, avant qu’ils ne soient censurés, ont montré ceci : vous avez beau prétendre vous être « dédiabolisés », vos amendements et prises de position sont un Halloween permanent pour nos valeurs humanistes ! 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Voici, madame la Première ministre, ce que je veux dire à ceux qui, dans vos rangs, nous calomnient depuis des jours et dénoncent notre prétendue connivence avec l’extrême droite : nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part d’une majorité qui a fait le choix conscient, au mois de juillet, de se saisir de bulletins de vote au nom du Rassemblement national pour porter deux élus d’extrême droite à des responsabilités jamais atteintes depuis Vichy ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vichy ? Comment pouvez-vous être aussi ringard ?
M. Sébastien Chenu.
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir d’un Gouvernement dont le ministre de l’intérieur a déclaré que Mme Le Pen était « trop molle » !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir d’un président de la République élu et réélu grâce à nos barrages républicains…
M. Benjamin Lucas.
 Eh oui ! C’est vous qui l’avez fait élire !
Plusieurs députés du groupe RN.
 …et donc les cinq années de mandat ont donné à l’extrême droite 89 députés et un record de suffrages au second tour de la présidentielle ! 
M. Benjamin Lucas.
(« Bravo à nous ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Hourra ! Marine présidente !
Plusieurs députés du groupe RN.
 On a gagné !
M. Grégoire de Fournas.
 Cette situation politique n’est pas le fruit d’un hasard de l’histoire. C’est la violence des injustices et la brutalité des inégalités nées de votre politique, madame la Première ministre – celle qui a sacrifié des services publics, organisé dans la jeunesse le tri et la peur avec Parcoursup ou le service national universel, infligé, par le verbe présidentiel, des humiliations symboliques aux plus modestes – qui sont responsables de la colère et de la mise en tension du débat public.
M. Benjamin Lucas.
 C’est irresponsable !
M. Alain David.
 Pour préserver la démocratie, il faut autre chose, autrement. Il nous faut relever le plus grand défi auquel l’humanité aura été confrontée dans son histoire, celui dont dépendront tous les autres : la lutte contre le réchauffement climatique. Le climat ou les lobbies, le carbone ou la sobriété ? Voilà les choix auxquels il nous confronte. À l’éco-anxiété de ma génération, vous répondez cyniquement par le mépris et une action climatique timide – trop timide, donc coupable.
M. Benjamin Lucas.
Pour préserver la démocratie, nous devons demeurer fidèles à la promesse républicaine. Toute cette promesse repose sur l’égalité, car il ne peut y avoir de liberté et de fraternité sans égalité. On n’est pas libre quand on a faim, quand on a froid, quand on vit dans l’angoisse du lendemain, dans la peur du déclassement, que l’on subit le racisme et les discriminations, le sexisme ou l’homophobie, y compris lorsqu’elle vient de la bouche d’un membre du Gouvernement.
L’obsession de l’égalité, voilà notre serment, notre boussole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous avez prétendu résorber le clivage entre la gauche et la droite mais votre politique en a démontré l’actualité et la nécessité. Votre « cercle de la raison », votre « en même temps » n’auront pas tenu longtemps. Ici, grâce à notre unité, nous montrons aux Français qu’il existe un autre chemin. Il s’inscrit dans les pas de Jaurès, du Front populaire, de mai 1981, loin de celui qui prétend qu’il n’y a qu’une politique possible, celle des poncifs que nous avons entendus : « On vit plus longtemps donc on doit travailler plus longtemps » ou « Il faut travailler plus pour gagner plus », réminiscence d’un sarkozysme qui, décidément, imprègne votre majorité.
Vous vivez dans l’obsession de la dette. Mais un point de dette se rembourse ou s’annule, tandis qu’un degré de température en plus entraîne des destructions irréversibles sur l’ensemble du vivant et hypothèque notre avenir commun. Notre désaccord avec vos orientations budgétaires repose sur une divergence idéologique majeure qui a deux siècles, elle aussi. Vous croyez au ruissellement, à la main invisible du marché, au dogme de la croissance, quelque pollution qu’il en coûte ; nous croyons à la régulation au service de l’intérêt général, à une fiscalité qui redistribue pour financer les réponses aux urgences du quotidien et aux grands défis de l’avenir, bref, à la société du partage.
 Vous ne croyez pas en l’homme !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le poisson pourrit toujours par la tête. C’est le séparatisme des élites, l’accaparement des richesses et des ressources par une microscopique caste de privilégiés qui plonge le contrat social en état de mort clinique.
M. Benjamin Lucas.
Le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution a tronqué le débat sur l’hôpital public, lequel est au cœur de la promesse républicaine de dignité et mériterait un débat guidé par l’intérêt général et la soustraction aux logiques comptables et marchandes. Ce n’est pas seulement le Parlement que vous avez insulté en nous privant d’un débat complet sur le sujet, mais aussi les soignants et le pays tout entier. Le déclenchement du 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale est loin d’être anodin. La sécurité sociale est un acquis – un conquis – du Conseil national de la résistance, une construction inédite et pluraliste de toute la nation résistante unie pour construire le progrès après le régime de Vichy. Vous auriez pu, après le covid-19, être au rendez-vous de l’histoire avec les forces républicaines en choisissant le dialogue, la concertation, la coconstruction plutôt que le passage en force.
 C’est ce que nous avons fait.
M. Sylvain Maillard.
 Voter aujourd’hui la motion de censure proposée par nos collègues Insoumis, bien que nous ne l’ayons pas jugée opportune 
M. Benjamin Lucas.

 Ce doit être intéressant, les congrès de la NUPES !
M. Raphaël Schellenberger.
 …c’est exiger de vous, madame la Première ministre, une autre méthode : le respect du Parlement et l’apaisement du débat public au service de l’intérêt général. Quand le Parlement délibère et vote souverainement, conformément aux équilibres politiques nés du vote des Français en juin dernier, vous ne pouvez bafouer ce vote avec désinvolture. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Votre minorité est absolue !
M. Stéphane Vojetta.
 …elle vous confère davantage le devoir de dialoguer que le droit de mépriser. Ce que les députés votent exprime la volonté majoritaire de la nation, conformément à l’esprit de notre Constitution. Majoritairement, nous voterons la censure et nous poursuivrons le combat pour une démocratie vivante et respectée par ceux qui ont pour mandat de la servir. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements nourris sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Jamais sans doute depuis la création, à la Libération, de notre système de sécurité sociale, les enjeux d’un PLFSS n’ont été aussi cruciaux. Au sortir de la crise du covid-19, l’hôpital est abîmé, les soignants épuisés et dans l’incapacité, faute de moyens, de répondre comme il le faudrait aux besoins des usagers ; les déserts médicaux progressent partout ; les inégalités territoriales et sociales d’accès à la prévention et aux soins sont exacerbées ; les écarts d’espérance de vie grandissent. Dans ces conditions, le débat sur le budget 2023 de la sécurité sociale aurait dû être un rendez-vous démocratique d’autant plus important que personne, sur les bancs de cet hémicycle, ne peut se prévaloir de faire partie d’une majorité. Mais vous avez choisi, madame la Première ministre, dans l’ombre tutélaire du Président de la République, d’y mettre un terme prématurément, de l’interrompre, de fermer le ban.
M. Sébastien Jumel.
Ce débat, pourtant, vous ne pouvez l’empêcher. Il est en France partout où des lits d’hôpitaux ferment, où les blouses blanches manquent, où les habitants courent après d’improbables toubibs. Il est partout en France là où vous demandez sans sourciller à de jeunes parents de ne pas se rendre aux urgences pour une bronchiolite.
 Non, pas vous ! Pas ça !
M. Sylvain Maillard.
 Ils n’ont qu’à croiser les doigts – et allumer une bougie, tant que nous y sommes ! Ce débat est partout où, comme cet été durant la crise des urgences, vous vous résigniez à dire aux Français qu’il était préférable de connaître son affection sans consultation et de la juger bénigne, à leur dire qu’ils étaient priés de ne pas être malades et que, finalement, il fallait se passer de l’hôpital, bien que celui-ci ait été conçu pour prendre les patients en charge. Ce débat auquel vous avez décidé de fermer la porte ici même en déclenchant l’article 49.3, nous avons décidé de le faire rentrer par la fenêtre dans l’hémicycle.
M. Sébastien Jumel.
Les Français se demandent comment payer leurs factures, ils voient leur salaire fondre et ne savent pas comment ils se chaufferont cet hiver. Voilà qui leur laisse peu le loisir de goûter la tragédie parlementaire dont vous vous délectez.
Jamais nous ne lâcherons la proie pour l’ombre, jamais la représentation nationale ne doit se faire en oubliant la nation. Porter la voix des habitants qui n’ont pas renoncé à voir notre pays renouer avec un système de santé, voilà notre mandat d’aujourd’hui et de demain, voilà le sens que nous donnerons à notre vote. Porter la voix de l’ensemble des professionnels du soin qui, depuis 2017 et même avant, dénoncent l’asphyxie programmée et organisée de notre modèle de santé, voilà notre mandat d’aujourd’hui et de demain, voilà le sens que nous donnerons à notre vote. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 C’est quand même autre chose que l’alliance de la NUPES !
M. Raphaël Schellenberger.
 Fidèle au serment de ceux qui nous ont précédés, je le dis une fois pour toutes : pour sa composante communiste comme pour sa composante ultramarine, le groupe GDR considère qu’il n’a rien de commun avec l’extrême droite. Tout nous sépare, l’histoire et le présent. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est sûr !
Mme Hélène Laporte et plusieurs députés du groupe RN.
 Croyez bien que nous ne nous demandons pas tous les matins à quelle heure, comment, dans quelles circonstances et de quel côté va tomber le Gouvernement ; d’une certaine manière, nous le savons depuis que Nicolas Sarkozy et Emmanuel Macron ont montré le sens de cette alliance majoritaire. Non, ce qui nous préoccupe, c’est de voir comment et avec quelles propositions nous pouvons prendre soin de la France qui manque. Ce que nous voulons, c’est plus de blouses blanches, plus de lits d’hôpital, plus de cabinets de consultation en ville.
M. Sébastien Jumel.
Pas moins de 21 000 lits d’hôpitaux ont fermé au cours du précédent quinquennat, un mouvement qui s’est poursuivi en pleine crise sanitaire et même après, alors que notre système de soins en était réduit à trier les malades. L’hôpital public n’en finit pas de subir cette crise des moyens. Cet été encore, ce qui s’est passé aux urgences a démontré que nous étions sur le fil du rasoir : plus d’une centaine de services d’urgences ont dû fermer leurs portes faute de personnel soignant. Derrière les portes des urgences où stationne la vague des patients en attente, c’est en réalité toute la chaîne aval du système de soins qui souffre du manque de personnel. Des milliers de postes sont vacants : 32 % en moyenne pour l’ensemble des professions hospitalières.
Tout est lié dans ce qui relève d’une crise systémique que vous ne voulez pas traiter comme telle. Aux maux de l’hôpital se conjugue la crise des déserts médicaux, autre question fondamentale devenue au fil des années l’un des sujets de préoccupation majeurs des Français. Ce débat confisqué n’a pas permis de l’aborder. Nous devons aller plus loin, exiger d’installer les médecins là où il y en a besoin, renforcer le rôle des hôpitaux de proximité, territorialiser les capacités d’accueil des formations en médecine en fonction des besoins, rendre obligatoire le contrat d’engagement de service public pour deux années au minimum et instaurer le conventionnement sélectif pour favoriser l’installation dans les zones médicalement peu denses. Madame la Première ministre, monsieur le ministre de la santé, vous êtes-vous seulement demandé pourquoi avaient été déposées autant de propositions de loi contre les déserts médicaux ? Vous qui vous piquez d’ouverture, de renaissance, de bonne volonté commune, pourquoi, lorsque l’un de ces textes est soutenu par tous les bancs de l’hémicycle, comme celui que j’ai défendu au nom du groupe GDR en décembre dernier, refusez-vous de marcher ensemble ?
 Marchez avec nous !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Emmanuel Macron et vous avez décidé d’être seuls contre tous, seuls contre les Français qui manquent.
M. Sébastien Jumel.
 C’est pour cela qu’il a fait 58 % ?
M. Stéphane Vojetta.
 Si l’on fait le compte des sujets évacués, soustraits, volés au débat parlementaire par le 49.3, l’addition est lourde. La question des recettes nous a été confisquée alors que nous défendions une vraie proposition pour rééquilibrer les comptes sociaux. En nous interrogeant d’une manière collective, nous pouvions répondre au besoin de recettes exceptionnelles généré par la pandémie. Sont passées à la moulinette du 49.3 la prévention – alors que le Gouvernement prétend entamer un grand virage en la matière –, la résorption des déserts médicaux, la biologie médicale, la téléconsultation, la politique publique du médicament ; sont passés à la trappe les constats et les recommandations issus de la mission flash sur les Ehpad à la suite du scandale Orpea ; pas davantage débattus, le manque de places en crèche, l’articulation entre l’offre publique et l’offre privée, les moyens de constituer un service public de la petite enfance. Monsieur le ministre des solidarités, j’ai cherché tout le week-end à Dieppe des assistantes maternelles payées trois fois le SMIC : je n’en ai pas trouvé. 
M. Sébastien Jumel.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Au fond, ce débat que vous avez volé à la représentation nationale tourne autour d’une question centrale, celle de l’Ondam. Dis-moi quel Ondam tu présentes, je te dirai quel système de santé tu veux. Alors dites-nous, madame la Première ministre : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prend-il vraiment en compte la réalité de l’inflation ? La réponse est non. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie prend-il vraiment en compte les profondes séquelles laissées par le covid ? La réponse est non. Dites-nous quel est votre Ondam et nous vous dirons si vous avez la volonté d’éviter à notre système de santé l’effondrement qui le menace et dont le pays connaît tous les jours des symptômes. À cette question, la réponse est évidemment non.
Cet Ondam que vous décrivez comme historiquement haut est historiquement bas. C’est grave, docteur ? Oui, monsieur le ministre de la santé, c’est grave, car le budget de la sécurité sociale imposé sans débat tourne résolument le dos aux urgences sociales. Il ne prend pas en compte les conséquences de la pandémie ni les inégalités d’accès à la prévention et aux soins, lesquelles se sont creusées selon que l’on vit dans le Nord, dans le Sud ou dans les outre-mer. Être pauvre multiplie par 3,2 le risque de renoncement aux soins. Le contexte de pénurie de l’offre n’arrange rien.
À la lumière de ces réalités sociales, le vote des parlementaires du groupe GDR est sans ambiguïté. Vous refusez le débat et la délibération. Depuis 2017, par idéologie, vous refusez de mobiliser les moyens nécessaires pour réarmer notre système de santé. Vous multipliez les consultations – grand débat, Ségur et bientôt CNR – pour parvenir à un diagnostic connu de tous. Dès lors, par cohérence et par esprit de responsabilité, nous voterons la motion de censure présentée par les collègues de La France insoumise afin de voter contre votre budget de la sécurité sociale insuffisant et dont le débat a été escamoté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je le dis en vous regardant dans les yeux 
(L’orateur se tourne vers sa droite)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Censure inutile !
M. Emeric Salmon.
 Ce n’était pas la peine de déposer une motion de censure, alors !
M. Kévin Pfeffer.
 Votre opposition n’est pas la même que la nôtre, l’histoire le démontre. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Et de cinq ! Ce soir, nous en serons à cinq motions de censure…
M. Bertrand Pancher.
 Et trois 49.3 !
M. Emeric Salmon.
 …discutées et repoussées en une semaine. Elles arrivent en réaction au choix du Gouvernement de recourir à trois reprises au troisième alinéa de l’article 49 de notre Constitution. Nous aurions tort de banaliser cette procédure qui devrait rester l’exception, car l’article 49, alinéa 3, illustre toujours l’échec du gouvernement qui l’active.
M. Bertrand Pancher.
Nous le savons tous : la configuration politique actuelle est inédite. Elle résulte cependant du choix des Français – il faut l’accepter et respecter la décision populaire. C’est un défi pour vous, madame la Première ministre, et pour le Président de la République – auquel je m’adresse par votre intermédiaire –, mais aussi pour nous, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce défi de travailler ensemble est d’autant plus indispensable que les chantiers d’envergure nous font face pour nos jeunes et pour nos acteurs économiques : chefs d’entreprise, salariés, fonctionnaires, chercheurs, enseignants, bénévoles et médias, sans oublier nos retraités qui se sont engagés pour la reconstruction de notre pays et ceux dont on ne parle pas parce qu’ils sont dans la rue ou très éloignés du monde de l’emploi.
D’une élection à l’autre, crise après crise, nos concitoyens nous répètent combien le mode de fonctionnement politique actuel ne leur convient plus. Ils ont réélu le Président de la République, certains par conviction, d’autres par élimination. Le résultat de cette élection ne souffre d’aucun doute, mais les débats ont-ils réellement eu lieu entre les candidats, les Françaises et les Français sur les priorités de notre pays ? Non, ou si peu…
Nos concitoyens ont élu une assemblée dans laquelle vous ne disposez pas de la majorité absolue. Ils en sont plutôt satisfaits, mais ils rejettent le blocage et nous enjoignent de faire avancer le pays. Est-ce le cas dans nos affrontements ? Tant s’en faut.
Il résulte de ce manque de dialogue des priorités de réformes discutables et déjà remises en cause. Vous avez annoncé des lois pour lutter contre l’immigration, renforcer la sécurité, mais jamais vous n’évoquez une stratégie pour la jeunesse, pour les personnes âgées abandonnées, pour les services publics de proximité, pour les territoires oubliés.
Le groupe parlementaire que j’ai le plaisir de présider, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, regroupe des élus d’horizons divers. Certains pourraient dire des « Gaulois irréductibles ». Nous sommes des indépendants, viscéralement attachés à nos territoires, aux libertés publiques et à l’avenir de notre pays et, au quotidien, nous faisons l’expérience de notre capacité à travailler ensemble et à dégager des consensus. Lorsque j’explique à mes électeurs que les députés de mon groupe réussissent à si bien travailler ensemble malgré leur diversité, parce qu’ils s’écoutent et se respectent, ils me disent « bravo, il faudrait que beaucoup d’autres en fassent autant ».
C’est dans cet esprit de dialogue que nous en appelons à un choc de décentralisation et une grande réforme de nos institutions à bout de souffle. Pourquoi n’avancez-vous pas sur la proportionnelle ?
Nous voulions un renforcement du Parlement. Nous l’avons aujourd’hui, avec cette majorité qui n’est que relative, et nous devons saisir cette chance. D’abord parce que nous ne pourrons pas continuer à travailler à coup de 49.3, mais surtout parce que c’est la clé de la réussite pour notre pays. Nous vous demandons donc de vous engager dans cette voie du « décider ensemble ».
Nous n’avons pas souhaité voter les premières motions de censure. Cela ne signifie pas que nous avons rejoint votre majorité, mais qu’à six mois des dernières élections et dans une période de crise sans précédent, il ne nous semblait pas opportun d’ajouter de la confusion à la confusion.
Je dois aussi reconnaître, madame la Première ministre, que vous avez souhaité nous rencontrer à de nombreuses reprises ces dernières semaines pour échanger sur les textes de loi. J’entame mon quatrième mandat et je n’ai jamais été autant sollicité ; je le mets à votre crédit. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons donc ressenti un début de frémissement d’une nouvelle période d’écoute. Heureusement, car, à défaut, nos votes auraient été différents. Mais il y a encore si loin de la coupe aux lèvres… Certes, le président Macron nous a tendu la main il y a quelques jours.
M. Bertrand Pancher.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Mais le groupe parlementaire LIOT est un groupe d’opposition et de propositions et il entend le rester pour être utile à notre pays. Je réponds donc au Président de la République : « Chiche ! Êtes-vous véritablement enclin à nous entendre et à faire évoluer vos méthodes de décision en nous associant systématiquement, et suffisamment en amont, à l’élaboration des futurs projets de loi ? Chiche ! Êtes-vous réellement prêt à retenir, pour demain, nos principales priorités pour nos territoires et notre pays ? »
M. Bertrand Pancher.
Les Français nous demandent d’améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat. Ils aimeraient évidemment moins dépenser pour leur chauffage grâce à des logements mieux isolés. Ils seraient évidemment très disposés à utiliser partout, au quotidien, des transports en commun de qualité ou des véhicules électriques abordables. Le logement et le transport, voilà les priorités tant au niveau social qu’environnemental. Quand allons-nous accélérer sur ces sujets ?
Les Français veulent des hôpitaux qui fonctionnent. Nous vous avons fait des propositions d’augmentation de leur budget pendant le débat escamoté sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles ont été balayées. Comment ne pas évoquer aussi les « oubliés du Ségur » et le sentiment d’injustice ressenti ? Bien sûr, nous sommes attentifs au coût des dépenses de santé, mais combien de décisions seraient améliorées dans nos territoires si nous offrions davantage d’autonomie aux établissements, en leur permettant d’être au cœur de toutes les stratégies territoriales en matière sanitaire ?
Nous sommes aussi très troublés par la constante dégradation de la situation de nos aînés – un scandale ! Il faudrait 100 000 postes de plus dans les cinq ans et de meilleures rémunérations pour les personnels. Vous-même, madame la Première ministre, avez évoqué le chiffre de 50 000 postes. On n’en compte que 3 000 dans votre budget pour la sécurité sociale. Nous avons proposé d’en créer 7 000, et avons esquissé de nouvelles sources de financement ; tout cela a été rejeté. Ce que nous voulons est simple : une loi sur le grand âge, maintenant, avec des objectifs et des moyens.
Que dire de la situation de notre jeunesse ? La nouvelle présidente de l’université de Lorraine, troisième université de France par sa taille, me confiait récemment son défi : remonter le moral en berne de ses étudiants après deux ans de covid. Notre jeunesse est de plus en plus angoissée par sa précarité et par l’avenir incertain. Quand ouvrirez-vous enfin un débat avec les jeunes, leurs familles et leurs enseignants sur ce qu’ils attendent ? 
(M. Louis Boyard et M. Hadrien Clouet applaudissent.)
Nous sommes aussi inquiets du feu qui couve sous la cendre en outre-mer et en Corse. Écoutez enfin leurs habitants et leurs représentants ; cessez d’imaginer des solutions depuis Paris, inadaptées à ces territoires et à leurs histoires. Nous vous faisons, avec eux, des propositions concrètes. Les entendez-vous ? Les premières réformes laissent penser le contraire : vous avez décidé de vous octroyer les pleins pouvoirs pour réformer l’assurance chômage : tout passera par décrets. En outre, je ne crois pas que vous réglerez les problèmes de recrutement des entreprises en durcissant les indemnités des chômeurs : c’est faux.
Travaillons d’abord sur l’augmentation des petits salaires par la suppression des cotisations sociales, que nous pourrions transférer sur les gros revenus, et, plus largement, convoquons d’urgence une grande conférence sociale sur de nouvelles pratiques de partage de la valeur ajoutée.
Vous entreprenez aussi une réforme des retraites. Il faut mettre fin aux injustices des petites pensions, indexer enfin les autres et équilibrer notre régime. D’autres questions doivent être réglées : les carrières hachées, les régimes spéciaux… Surtout, avant toute réforme, il faut lancer un plan de soutien à l’emploi des seniors. Nous sommes opposés à un report généralisé et indifférencié de l’âge de départ à 65 ans. Il est urgent de prendre le temps et de véritablement travailler avec les partenaires sociaux. Nous ne sommes pas à six mois près !
Nous mesurons bien les difficultés, le poids de la dépense publique et de la dette, mais nous n’oublions pas que notre pays doit s’engager sans attendre dans des plans massifs d’investissement : pour l’environnement et la transition écologique, pour la sécurité et la défense. Ce doit être une réflexion collective ; discutez avec le Parlement bien plus en amont des projets de loi ; dialoguez avec les corps intermédiaires et avec les représentants des collectivités des grandes priorités pour notre pays.
Un peu naïvement, je pensais que c’est ce que vous souhaitiez faire avec le Conseil national de la refondation. Mais, là aussi, vous avez décidé seuls de l’objectif, des thèmes et des personnes à convier. C’est une méthode vouée à l’échec.
Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Le Président de la République doit changer de logiciel. Seul le dialogue nous permettra de voter des lois d’autant plus efficaces qu’elles seront le fruit d’une coconstruction. Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres et chers collègues de la majorité relative, écoutez le message des Français ; décidez autrement ; osez engager un printemps démocratique et vous verrez avec quelle facilité notre pays, que l’on dit si difficilement gouvernable, se mobilisera tout entier pour sa réussite. Nous serons à vos côtés si vous acceptez de relever ce nouveau défi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
Mme la présidente.
 L’excellent !
M. Alexandre Holroyd.
 Nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle – un 31 octobre – pour examiner des motions de censure déposées par la France insoumise et le Rassemblement national. « Encore ! » me direz-vous ; oui, en effet. Pourtant, chers collègues des oppositions, il faut bien que vous l’admettiez : cet usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution que vous dénoncez avec tant de violence, c’est vous qui l’avez appelé de vos vœux, et ce tout au long de nos débats en hémicycle.
M. Sylvain Maillard.

M. Philippe Vigier.
 N’importe quoi !
M. Olivier Faure.
 Chaque rappel au règlement injustifié, chaque éclat de voix inutile, chaque suspension de séance interminable ont ralenti l’examen du texte. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est d’une médiocrité ! Vous valez mieux que ça !
M. Olivier Faure.
 Mercredi dernier, des deux extrémités de cet hémicycle, vous êtes même allés jusqu’à déserter les bancs. 
M. Sylvain Maillard.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On était là !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 C’est avec vos députés qu’on joue à colin-maillard ! 
Mme Nathalie Oziol.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Pourtant, ce n’est pas faute, pour notre majorité, d’avoir cherché le compromis et d’avoir fait vivre les débats. Nous avons cherché le compromis avec plusieurs avancées majeures issues directement des groupes de travail transpartisans de la commission des affaires sociales. C’est le cas lorsque nous lançons des expérimentations afin de lutter contre les déserts médicaux, en permettant aux ordres des professionnels de santé d’imposer ponctuellement des consultations en zone sous-dense ou encore en ouvrant la prise en charge directe des patients par les infirmiers en pratique avancée pour fluidifier davantage le parcours de soins.
M. Sylvain Maillard.
Nous avons fait vivre le débat, souvent en exprimant nos différences, mais parfois aussi en votant ensemble. Il en fut ainsi lorsqu’il s’est agi d’améliorer la détection des violences sexistes et sexuelles sur une initiative des écologistes. Ce fut également le cas lorsque nous avons unanimement voté pour renforcer les exigences de transparence et de contrôle des Ehpad. C’est difficile à admettre pour vous, mais nous avons même fait évoluer nos positions. Je me permettrai de citer le rapport sur les bénéfices d’un ratio minimal de six professionnels pour dix résidents d’Ehpad que vous avez proposé. Cette proposition, le Gouvernement la conserve dans le texte qui nous est présenté, et nous voterons en faveur de celle-ci, avec l’ensemble du PLFSS. Oui, quand le travail est bon, la majorité sait le reconnaître. C’est ça le « en même temps » :… 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui n’êtes pas bons !
M. Grégoire de Fournas.
 …obtenir des avancées importantes pour les Français, loin de tout sectarisme, pourvu que ce soit dans l’intérêt du pays.
M. Sylvain Maillard.
 Restez modeste, il n’y a que des petites avancées !
M. Thibault Bazin.
 Contrairement à ce que vous affirmez, ce PLFSS est bien la preuve de cet état d’esprit puisqu’il pérennise toutes ces avancées parlementaires en reprenant plus de 150 amendements.
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Nous avons donc devant nous un texte qui est bon et qui permet de réels bénéfices pour nos concitoyens ;…
M. Sylvain Maillard.
 On aurait pu en débattre !
M. Thibault Bazin.
 …un texte qui améliorera la prévention et renforcera l’accès aux soins, avec les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, la prise en charge à 100 % et sans ordonnance de la contraception d’urgence ou encore le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles ; un texte qui rendra plus simple l’accès aux soins, avec le contrat unique d’incitation à l’installation, le guichet unique départemental et la tarification à l’acte pour les internes – autant de progrès qui devraient être salués de part et d’autre de cette assemblée. 
M. Sylvain Maillard.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
Pourtant, rien n’y a fait. Malgré l’adoption du PLFSS en commission et malgré nos discussions en séance, aucun groupe d’opposition n’a choisi de faire évoluer la position qui était la sienne dès le premier jour, celle d’un rejet pur et simple de la loi.

M. Philippe Vigier.
 Face à ces postures, l’usage du 49.3 devenait incontournable. Ce qui ne l’était pas, ce sont ces motions de censure vides dans lesquelles vous semblez vous complaire. À vrai dire, une question me taraude : pourquoi avoir choisi de déposer deux motions de censure,…
M. Sylvain Maillard.
 C’est la même !
M. Philippe Vigier.
 …alors que le Rassemblement national et la France insoumise votent ensemble d’habitude ? 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est un mensonge !
Mme Julie Laernoes.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Non, nous n’avons jamais voté pour eux ! C’est vous !
M. Benjamin Lucas.
 Vous votez tout le temps ensemble !
M. Louis Boyard.
 La NUPES a voté pour vous !
M. Grégoire de Fournas.
 Les Français en sont témoins : à force d’unir vos votes – ils le seront encore tout à l’heure – vous ne serez bientôt plus des alliés de circonstance, mais des alliés tout court ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est cet attelage que vous proposez aux Français : le cynisme du RN d’un côté et la démagogie de LFI de l’autre. Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, êtes-vous donc si désespérés ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 En vous entendant, oui !
M. Hadrien Clouet.
 N’avez-vous comme seule ligne politique que de faire tomber le Gouvernement, auquel, reconnaissez-le, vous n’avez même pas laissé six mois ! 
M. Sylvain Maillard.
(Mêmes mouvements.)
 Mais ça fait cinq ans !
Mme Sandra Regol.
 Ça fait cinq ans !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Sortez donc parler aux Français plutôt que de vous adresser uniquement à vos militants et à vos abonnés TikTok ! 
M. Sylvain Maillard.
(Rires sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle blague !
M. Grégoire de Fournas.
 Vous vous rendrez compte que lorsque les électeurs veulent voter pour un extrême, ce n’est jamais pour vous. Cessez donc cette course au populisme qui n’attise que le désordre et n’apporte aucune réponse ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Remarquable !
M. Alexandre Holroyd.
 Vous ne parlez qu’à vous-même !
M. Louis Boyard.
 Vous êtes d’ailleurs seuls à entretenir cette obsession, puisqu’au sein même de la NUPES, vos alliés écologistes et socialistes ont choisi de ne pas déposer la motion avec vous. Ils savent que s’opposer, ce n’est pas diviser, et que légiférer, ce n’est pas tout bloquer ! 
M. Sylvain Maillard.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Tu es assez grand pour parler tout seul ?
M. Sébastien Jumel.
 Regardez la réalité en face : vous n’arrivez pas à unir les députés de votre propre camp. Et vous prétendez rassembler les Français ? Un peu de sérieux ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 mérite mieux.
M. Sylvain Maillard.
 Ah !Enfin !
M. Louis Boyard.
 Ça, c’est sûr !
M. Sébastien Jumel.
 Au travers de ce budget de la sécurité sociale, nous parlons de femmes et d’hommes qui font chaque jour honneur au service public et incarnent le mot « solidarité ». 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous avez raison ! Réintégrez les soignants !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est grâce aux soignants que notre hôpital public a tenu pendant la pandémie de covid-19 et depuis. Leur abnégation et leur professionnalisme doivent encore et toujours être salués et valorisés.
M. Sylvain Maillard.
 Allez dire ça à ceux que vous avez virés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or ce texte valorise les soignants de l’hôpital public, comme il facilite l’accès, pour les Français qui en ont besoin, aux professionnels de santé de ville, si importants pour nos territoires. Le PLFSS pour 2023 prend également en compte la situation des personnels des Ehpad et de la petite enfance, mais aussi les aides à domicile, qui prennent soin des plus vulnérables d’entre nous et qui les accompagnent, dans les premières et les dernières années de leur vie, avec un dévouement qui force le respect.
M. Sylvain Maillard.
 Que c’est mauvais !
M. Nicolas Meizonnet.
 Ce texte, je le répète, permettra de leur donner davantage de moyens pour exercer leur noble métier, grâce à l’indexation du tarif socle des aides à domicile et à la création de deux heures dédiées à l’accompagnement au lien social. Il y a, enfin, les milliers de bénévoles d’associations engagées et solidaires, qui sont un élément essentiel du lien social dans nos territoires.
M. Sylvain Maillard.
 C’est vraiment la solidarité avec tout le monde !
Mme Sandra Regol.
 Dans les avancées de ce PLFSS, c’est l’ensemble de notre communauté nationale qui s’incarne, une communauté nationale fière de posséder l’une des protections sociales les plus performantes et solidaires du monde. C’est un bien trop précieux pour le laisser être pris en otage par des postures politiciennes ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
J’ai siégé cinq ans à la commission des affaires sociales et je peux en témoigner : le budget de la sécurité sociale pour 2023 est l’un des plus ambitieux que nous ayons jamais eu.
 Vous dites ça tous les ans !
M. Sébastien Jumel.
 Ambitieux dans son ampleur, dans la réponse aux besoins des Français, dans le soutien à notre système de solidarité.
M. Sylvain Maillard.
 Méthode Coué !
M. Sébastien Jumel.
 Ceux qui ont leurs aînés en Ehpad ne vous disent pas merci !
Mme Sandra Regol.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance considère que les motions de censure qui nous sont présentées aujourd’hui sont non seulement anachroniques, mais surtout néfastes pour les Français et le pays ! Nous saluons tous ceux qui ne participeront pas à ce « coup de com’ » délétère. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme la Première ministre. 
Mme la présidente.
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
 Vous auriez pu être plus nombreux pour encourager votre Première ministre, quand même !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il n’y a pas grand monde !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
 Réintégrez-les !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est bien d’applaudir, mais les financer, c’est mieux !
Mme Sandra Regol.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ce n’est pas votre cas !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux, vous ne donnez rien !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mais pour La France insoumise et le Rassemblement national, quelle réponse doit être apportée aux soignants, aux patients et à l’hôpital ? La censure !
 La honte !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Et vous, c’est le 49.3 !
Mme Clémence Guetté.
 Vous avez refusé tous nos amendements !
Mme Sandra Regol.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 De mieux les payer, peut-être ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Encore faut-il qu’il y ait du personnel !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui avez censuré les débats !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il faut virer la personne qui écrit vos discours !
M. Sébastien Chenu.
 Pour vous, c’est le 49.3 !
M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Mais pour La France Insoumise et le Rassemblement national, quelle est la réponse aux inégalités de santé ? 
(« La censure ! » sur les bancs du groupe RN.)
La censure ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN – Protestations sur les bancs du groupes LFI-NUPES.)
 Et pour vous, le 49.3 !
Mme Clémence Guetté.
 Changez de discours !
Un député du groupe RN.
 Vous avez censuré nos débats !
M. Jocelyn Dessigny.
 Démocratie !
M. Manuel Bompard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Nous aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Changez de stagiaire !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et ÉCOLO-NUPES.)
 Et vous, le 49.3 !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Rendez-nous Castex !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Insuffisants !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est incroyable ! Mensonge !
Mme Sandra Regol.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale montre, une fois de plus, que le compromis est souhaitable et qu’il est même possible.
 Alors pourquoi le 49.3 ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Il faut savoir !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Réintégrez les soignants !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Grâce à votre travail, les malades du cancer pourront être intégralement remboursés de leurs prothèses capillaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Grâce à votre travail, les droits sociaux ont été améliorés pour les enfants victimes de pesticides

(Mêmes mouvements.)
 Il fallait continuer les débats !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Ce texte a été construit avec vous et nourri par vos discussions en commission et en séance.
 Pourquoi le 49.3 ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est vous qui avez mauvaise conscience !
M. Paul Vannier.
 Vous nous empêchez de débattre !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Comme la semaine prochaine !
M. Emeric Salmon.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Dans leurs motions, les députés de La France insoumise et du Rassemblement national s’arrogent le droit de parler du peuple comme s’ils étaient les seuls à savoir ce que vivent nos concitoyens. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est une version contemporaine de la lutte des classes !
M. Stéphane Peu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel,
président de la commission des finances
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Rires sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Bien envoyé !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est une honte !
Mme Liliana Tanguy.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Respectez-nous !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Avez-vous peur du peuple, madame la Première ministre ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Mettez-y un peu plus de cœur, on n’y croit pas !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
En vérité, c’est Olivier Faure qui parle le mieux de votre motion de censure : « C’est du brouhaha. » 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, ÉCOLO-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il n’est déjà plus là !
Mme Michèle Peyron.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, vous n’acceptez jamais un texte qui offre des moyens et des solutions car votre sécurité sociale à vous, ce sont les difficultés de nos concitoyens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est quand la dissolution ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Les Français d’abord !
M. Grégoire de Fournas.
 Un peu de silence, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Oh, Michel Rocard !
Mme Marine Le Pen.
 Citation tronquée !
M. Pierre Dharréville.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Pas loin, mais c’est raté !
Mme Clémence Guetté.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La discussion commune est close.
Mme la présidente.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Marine Le Pen et quatre-vingt-huit membres de l’Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-sept heures trente-deux.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-huit heures cinq.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
Aucune des deux motions de censure déposées n’ayant été adoptée, la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission
M. le président.
 Écologie, développement et mobilité durables




 Contrôle et exploitation aériens

 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Écologie, développement et mobilité durables
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Il s’agit de compléter les mesures de protection contre la hausse des prix de l’énergie. L’amendement est en cela le pendant d’un autre amendement du Gouvernement, l’amendement n

Cette mesure représente une hausse de crédits de 3 milliards d’euros sur le programme 345, 
Service public de l’énergie

 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La seconde mesure consiste en un ajustement. Il s’agit de minorer de 18,8 millions d’euros les crédits de rémunération liés à des soldes d’indemnités de sujétion spéciale. En effet, comme nous allons toutes les payer en 2022, nous n’avons pas besoin de disposer de cette somme pour 2023.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les crédits du programme 345, 
Service public de l’énergie
Le fonds vert est également complété. Ce dernier est destiné aux collectivités territoriales afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments, de prévenir les risques naturels et de progresser en matière de mobilité durable. Nous avons d’ailleurs examiné plusieurs amendements en commission visant à mieux doter les communes concernées par les risques naturels.
À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Sébastien Rome, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Sébastien Rome,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Autre point très important à clarifier s’agissant du fonds vert : pouvez-vous nous dire si, à l’instar du fonds friches, la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – consacrée à la rénovation thermique des bâtiments y sera intégrée ? Si la réponse est oui, cela signifie que les 2 milliards d’euros qui étaient consacrés à cet enjeu les années précédentes seraient reconduits pour 2023, mais dans les crédits d’une autre mission.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je ne sais pas s’il s’agit à proprement parler d’un rappel au règlement. Quoi qu’il en soit, je me réfère à l’article 63, alinéa 3. Monsieur le président, serait-il possible d’obtenir un vote divisionnaire sur les trois parties de cet amendement, qui sont à notre sens fort différentes et sur lesquelles nous ne souhaitons pas nous prononcer de la même manière.
Mme Marine Le Pen.
 Je vous confesse qu’il s’agit d’une colle. 
M. le président.
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je souhaitais vous demander une précision, madame la ministre. Je m’entretenais il y a quelques jours avec des boulangers du quartier du Vauxhall à Calais, dans ma circonscription, lesquels étaient évidemment satisfaits de l’amortisseur électrique – rappelons que le groupe Les Républicains avait appelé l’attention sur l’importance de l’accompagnement des artisans boulangers. Or certains d’entre eux utilisent des fours au fioul ou à pellets, ce qui les rend, sauf erreur de ma part, inéligibles à cette aide qui concerne le gaz et l’électricité. Prévoyez-vous un dispositif destiné à accompagner aussi ces artisans boulangers qui, évidemment, font également face à l’augmentation anarchique des coûts de l’énergie ? L’un des artisans boulangers avec qui j’ai discuté m’expliquait qu’à la fin du mois, une fois ses fournisseurs et ses charges payés, il ne pouvait se dégager qu’une cinquantaine d’euros de salaire.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous comprendrez que si nous voulons autre chose que des chaînes de magasins à l’entrée des villes et souhaitons conserver des commerces et des artisans de proximité au cœur de nos quartiers, il faut éviter les failles dans les dispositifs. Je répète donc ma question : l’amortisseur inclura-t-il une aide spécifique pour les artisans utilisant ce type de matériel ?
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je vous remercie pour ce nouvel amortisseur, car nos collectivités et nos entreprises, particulièrement les plus petites d’entre elles, n’étaient pas concernées par le bouclier tarifaire et ne pouvaient plus attendre. Il s’agit vraiment d’une mesure importante, en particulier pour les entreprises de plus de dix salariés et les plus énergivores d’entre elles, comme les boulangeries ou les serres.
Mme Danielle Brulebois.
Je tiens véritablement à saluer cet effort important de l’État : nous étions nombreux à faire remonter cette difficulté éprouvée par les collectivités et les petites entreprises et vous nous avez entendus. Par surcroît, vous simplifiez le dispositif – le précédent était complexe –grâce à l’établissement d’un guichet unique. Bravo et merci encore. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La première s’inscrit dans la continuité de celle posée par Sébastien Rome et porte sur l’augmentation de 500 millions d’euros des crédits du fonds vert. M. le ministre pourra peut-être éclaircir les choses, mais tel que je le comprends, il s’agit bien d’une compensation de la suppression de la CVAE, ce qui ne serait évidemment pas la même chose que des fonds supplémentaires pour les collectivités – qui sont attendus. J’insiste : si ces 500 millions supplémentaires pour le fonds vert servent à compenser la suppression de la CVAE, cela signifie que la fraction de TVA censée le faire ne suffit pas, ce qui changerait complètement la donne.
Deuxièmement, je comprends que comme il s’agit d’un amendement, il ne peut y avoir d’étude d’impact, mais j’aimerais savoir comment la somme de 3 milliards d’euros a été calculée. J’accueille cette mesure positivement – nous savions tous que les TPE-PME, ainsi que les collectivités et les associations, allaient rencontrer de graves problèmes sur le plan énergétique avec les critères annoncés initialement par le Gouvernement pour bénéficier des aides –, mais pourquoi une somme de 3 milliards d’euros et non de 2 ou 4 milliards ? Peut-être avez-vous des éléments à nous communiquer sur l’augmentation des prix de l’énergie anticipée pour les mois à venir pour expliquer ce montant ?
 Avant de mettre aux voix cet amendement, je réponds à la demande Mme Le Pen. Si vous souhaitiez savoir si nous voterons de manière différenciée sur les crédits de la mission puis sur ceux du budget annexe et du compte d’affectation spéciale, la réponse est oui. Si ce n’était pas votre demande, je vous prie de bien vouloir la reformuler.
M. le président.
 La question portait sur l’amendement !
M. Emeric Salmon.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je me réfère à nouveau à l’article 63, alinéa 3. Vous me pardonnerez, monsieur le président, mais ce n’était pas l’objet de ma question. Celle-ci porte bien sur l’amendement du Gouvernement que nous sommes en train de discuter, qui comporte trois parties distinctes. Je souhaitais savoir si nous pouvions obtenir un vote divisionnaire et donc nous prononcer successivement sur ces trois parties l’une après l’autre. Si je lis correctement l’alinéa 4 de l’article 63, il faudrait que la commission et le Gouvernement l’autorisent.
Mme Marine Le Pen.
 Je me renseigne et vous réponds à nouveau.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Deuxièmement, la CVAE encaissée par l’État en 2022 et que les collectivités auraient dû toucher en 2023 atteint un niveau plus élevé que celui qui était anticipé. Or, conformément à la manière dont on compense la fiscalité, on sélectionne une période triennale afin d’éviter les effets aléatoires. Ainsi, la compensation qui est offerte aux collectivités est bien une moyenne des trois dernières années, 2023 incluse. Le montant de cette moyenne est plus élevé que les niveaux de 2021 et de 2022, mais moins que celui de la seule année 2023. Cela étant, l’État ne conservera pas la différence induite par ce mode de calcul et qui s’élève à 670 millions d’euros : nous la reverserons aux collectivités locales au travers de plusieurs lignes budgétaires.
Je précise que le montant qui sera versé aux collectivités sera plus élevé que la moyenne des CVAE de ces trois dernières années, puisque nous y appliquons la progression moyenne de 3,5 % de la TVA allouée en compensation. Ces 670 millions d’euros ne sont donc pas une opération de rebudgétisation, mais de défiscalisation : 500 millions d’euros sont ajoutés au fonds vert et 170 millions sont ventilés dans d’autres lignes budgétaires, qui feront d’ailleurs l’objet d’amendements. Une centaine de millions d’euros seront notamment alloués aux SDIS – services départementaux d’incendie et de secours –, de manière à contribuer aux efforts d’investissement nécessaires.
J’insiste donc sur le fait que nous prévoyons bien 500 millions d’euros complémentaires, qui proviennent du rendement exceptionnel de la CVAE, mais qui ne perturbent pas les mécanismes de compensation tels qu’ils ont été arrêtés et dont nous aurons l’occasion de discuter.
 J’ai votre réponse, madame la présidente Le Pen : le vote de cet amendement par division est impossible, car les amendements de crédits doivent être considérés comme un tout. Je vais maintenant le mettre aux voix.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à dénoncer le mécanisme de l’Arenh – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – et à inviter le Gouvernement à y mettre fin. En effet, ce mécanisme a lamentablement échoué.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Premièrement, alors qu’il devait permettre la prétendue ouverture à la concurrence, dix ans plus tard, nous savons bien que ceux qui en ont bénéficié, dont de très grands groupes comme Engie ou TotalEnergies, n’ont pas, ou très peu, investi dans les moyens de production français. Ainsi, le bien public, c’est-à-dire la production nucléaire française payée par les Français, a été utilisé par de grands groupes privés pour s’enrichir sans faire bénéficier à aucun moment les consommateurs français, donc les ménages et les entreprises, de ce mécanisme.
Deuxièmement, l’Arenh continue d’affaiblir EDF et sa trésorerie au pire des moments : celui où l’entreprise aurait bien besoin d’argent frais pour entretenir son réseau et ses capacités de production, et pourrait même rendre une partie du montant des factures aux Français. Cet amendement d’appel vise donc aussi à mettre le Gouvernement devant ses responsabilités.
Pourquoi continuez-vous à défendre l’Arenh ? Au nom d’un argument fallacieux, vous dites que ce mécanisme permet de proposer une électricité moins chère aux familles et aux entreprises, mais c’est faux. Si EDF possédait l’intégralité de sa production nucléaire et si des prix régulés distincts pour les ménages, les petites entreprises et les plus grandes sociétés étaient autorisés, nous n’aurions pas besoin de l’Arenh. J’insiste : EDF maîtriserait entièrement sa production, pourrait pratiquer des prix réglementés pour tous les Français, quels qu’ils soient, et nous n’aurions absolument pas besoin d’enrichir les groupes privés au passage. Cessez donc de mentir au sujet de l’Arenh et supprimons ce dispositif qui n’est rien d’autre que du pillage de bien public ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial
Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c’est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que nous sommes d’abord une puissance exportatrice d’électricité et qu’il existe – comme vous le savez – des complémentarités de réseau. Enfin, je précise que l’Arenh représente lui-même un aménagement des règles du marché de l’électricité.
Ainsi, ne considérez pas que le marché européen de l’énergie fonctionne de manière uniforme. La France a obtenu l’Arenh comme un aménagement à ce qui aurait pu être, en l’occurrence, qualifié d’idéologie européenne. Grâce notamment à la directive européenne du 5 juin 2019 sur le marché de l’énergie, nos grands énergéticiens et toutes les entreprises énergo-intensives ont un lien constant entre eux. À cet égard, vous n’ignorez pas que l’industrie a demandé au Gouvernement de relever le plafond de l’Arenh durant la crise que nous traversons, ce qui a été accepté – même si ce plafond a depuis été abaissé, car les tensions sur le gaz sont un peu moins importantes que prévu.
Il y a donc bien eu une adaptation : la régulation n’est pas totalement européenne, ce qui nous permet de faire bénéficier nos entreprises énergétiques de notre nucléaire à bas coût. J’ajoute que votre demande de suppression de l’Arenh n’est assortie d’aucune proposition alternative. Nous avons évoqué ce matin à la tribune la nécessité de signer des contrats de long terme, ou du moins de fixer des prix de référence, mais cela n’empêchera aucunement les producteurs de continuer de maîtriser leurs coûts.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous avons engagé, comme cela a été dit, un travail visant à définir l’après-Arenh, qui commencera après 2025. L’objectif est de répercuter plus finement sur les clients le coût de notre mix énergétique, c’est-à-dire d’obtenir un prix correspondant à la réalité du coût de production moyen de notre pays.
Il est facile de vouloir sortir du marché européen de l’électricité, mais dites-moi alors, monsieur Tanguy, ce que nous aurions fait les vingt jours pendant lesquels nous avons dû importer de l’électricité l’année dernière – ce nombre devant sûrement croître cette année et l’année prochaine.

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 C’est hallucinant d’entendre une telle propagande et de tels mensonges ! Dire que l’Arenh a été un avantage accordé à la France,…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est le cas !
Mme Danielle Brulebois.
 …alors qu’il représente une contrainte imposée au champion national EDF pour qu’il cède entre un quart et un tiers de sa production à des concurrents richissimes qui n’ont jamais mis 1 centime dans la production d’électricité française ! Comment osez-vous proférer un tel mensonge au Parlement ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’Arenh est un pillage du bien public. Comment pouvez-vous dire qu’on ne pourrait pas s’en sortir sans lui ? Le système d’avant était bien plus efficace : madame Pannier-Runacher, les entreprises françaises bénéficiaient-elles d’un tarif vert ou jaune avant l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence ? Vous racontez n’importe quoi ! 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Si nous sortions du marché européen de l’électricité, nous retrouverions le système précédent, dans lequel nous échangions l’électricité au prix moyen de production. Cela fonctionnait très bien ! La Suisse ne suit pas vos règles et ne rencontre pas de problème, le Royaume-Uni n’est pas membre de l’Union européenne et son système marche très bien.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La Norvège non plus n’est pas dans l’Union européenne. Vous racontez des choses fausses en permanence et vous dites depuis un an qu’il faudrait abandonner ces règles, mais que l’Allemagne ne le veut pas. La vérité, c’est que vous faites payer aux Français votre soumission à l’Allemagne, et le reste n’est que propagande ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
L’amendement est antiécologique, puisque la grande majorité des gaz à effet de serre sont émis par des véhicules anciens. En outre, il est antisocial, car il réserverait aux riches le privilège de changer de véhicule. Enfin, il est anti-industriel, car son adoption déstabiliserait notre filière de voitures électriques. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
M. le président.
 Je regrette également que l’amendement n’ait pas été présenté. Il est totalement contre-productif, car son adoption exclurait les plus pauvres de la prime à la conversion…
Mme Clémence Guetté.

M. Jean-Philippe Tanguy.
 …et les maintiendrait dans la dépendance aux véhicules fonctionnant aux énergies fossiles. On retrouve là le problème, dénoncé par les gilets jaunes, des mesures contraires à l’écologie populaire : on rend les gens aliénés à des voitures qui consomment beaucoup de carburant dont le prix croît.
Mme Clémence Guetté.
Nous soutiendrons en revanche l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Nous n’avons pas présenté l’amendement afin d’accélérer les débats, mais notre démarche positive ne rencontre que de la mauvaise foi. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, qui vise à susciter la réflexion sur l’absence de patriotisme économique.
M. Jean-Philippe Tanguy.
En effet, depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’État finance l’industrie étrangère, maintenant chinoise, sans consentir aucune priorité nationale. Emmanuel Macron l’a d’ailleurs rappelé dans son intervention de jeudi dernier, puisqu’il a annoncé le développement d’une filière de voitures électriques française.
 Ce n’est pas ce qu’il y a dans votre amendement !
M. Matthias Tavel.
 S’il faut la créer, c’est qu’elle n’existe pas encore ! À cause des règles européennes et par aveuglement, vous dépensez depuis des années l’argent des contribuables français pour les industries étrangères et non pour développer la filière industrielle automobile française : celle-ci n’a jamais été aussi faible et vous le savez très bien à gauche, cessez votre mauvaise foi ! Il est normal que l’argent des Français finance l’industrie française ! Cela a d’ailleurs été la doctrine des communistes pendant cinquante ans : vous l’avez oublié ou je vous le rappelle ? Je vous le rappelle !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Calmez-vous !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Il faut maintenant que l’argent des Français défende l’industrie automobile française ! Tel est le but de cet amendement d’appel, car nous souhaitons que l’argent des Français crée des emplois en France, sûrement pas en Chine ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Comme vous le savez, la prime à la conversion automobile bénéficie principalement aux ménages modestes, ce dont nous nous félicitons, mais le système des barèmes utilisé pour l’attribution des primes est peu progressif, puisqu’il ne repose que sur trois catégories de revenus. Il entraîne donc des effets de seuil trop importants pour les ménages modestes : par exemple, un foyer dont les revenus ne dépassent que de quelques dizaines d’euros le plafond de la tranche des très modestes ne touchera que 2 500 euros de prime pour l’achat d’un véhicule électrique, soit le même montant qu’un ménage disposant de revenus très élevés, ce qui pose un problème d’équité.
Les effets de seuil existeront toujours, mais il est possible de diminuer leur impact en augmentant le nombre de catégories de revenus ; cela permettrait de distribuer des sommes plus intéressantes aux ménages modestes et très modestes. On pourrait également fixer un plafond de revenus au-delà duquel aucun ménage ne toucherait de prime, afin de lutter contre ce qui pourrait être assimilé dans les temps actuels à un effet d’aubaine.
La fixation du barème de la prime relevant du pouvoir réglementaire, il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement afin que celui-ci s’engage à revoir les seuils et les montants de la prime à la conversion. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
Un amendement, qui viendra plus tard dans la discussion, vise à demander au Gouvernement de rendre au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une révision du barème ; sur le vôtre, l’avis de la commission était défavorable, donc je vous demande de le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cela ne doit cependant pas empêcher le pouvoir réglementaire de réfléchir aux barèmes, qui seront de toute façon révisés à partir du 1


 La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. le président.
 Cet amendement de la Macronie est assez incompréhensible, puisque vous prétendez défendre les classes les plus modestes alors que vous appliquez la préférence étrangère. En effet, vous subventionnez avec l’argent du contribuable des importations d’automobiles fabriquées en Allemagne ou ailleurs. Cette logique a causé la disparition de millions d’emplois industriels dans notre pays – j’en sais quelque chose, étant élu de l’est de la Moselle ; en la maintenant, vous poursuivez non seulement la désindustrialisation de notre pays, mais vous incitez aux délocalisations et vous desservez les classes populaires que vous prétendez vouloir défendre.
M. Alexandre Loubet.
Il faut au contraire, comme le défend Marine Le Pen, déployer des dispositifs qui aident à l’acquisition de véhicules fabriqués essentiellement en France. Voilà une façon de mettre l’impôt des Français au service de l’économie réelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
Mais passons, et compte tenu de l’engagement du Gouvernement de réviser les barèmes dès l’année prochaine et de soutenir l’amendement – soutenu par la commission du développement durable et adopté par la commission des finances – demandant la rédaction d’un rapport à ce sujet, je retire l’amendement. 
(Mêmes mouvements.)
 Je reprends l’amendement, monsieur le président.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose d’augmenter fortement la prime à la conversion, notamment pour les ménages les plus modestes, afin de concilier les craintes de fin du mois et de fin du monde. Nous savons que les plus modestes sont à la fois les premières victimes de l’inaction climatique et, fort heureusement, les premiers bénéficiaires quand le Gouvernement engage la transition écologique de manière juste.
M. Julien Bayou.
Concrètement, l’amendement propose de porter la prime de conversion à 8 000 euros. Une telle augmentation est particulièrement nécessaire dans les ZFE qui, en interdisant certains véhicules, imposent une contrainte très forte pour des raisons de santé et de lutte contre le dérèglement climatique. Dans la majorité des cas, ce sont les ménages les plus modestes dont le véhicule sera interdit. Il est donc juste et nécessaire d’augmenter la prime à la conversion afin que le reste à charge pour l’achat d’une citadine électrique soit le plus bas possible, aux alentours de 1 000 euros. Il faut agir massivement.
Cet amendement est issu d’une discussion avec le Réseau action climat et WWF France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement. Nous entendons les ambitions du Gouvernement, mais dans le cadre de mes travaux sur les ZFE, j’ai eu l’occasion de réfléchir sur la possibilité pour les personnes les plus modestes de changer de véhicule. En discutant avec le Réseau action climat, le Secours catholique et d’autres organismes d’assistance et d’aide aux personnes modestes, je suis arrivé à la conclusion que le reste à charge est trop élevé. Il n’y a donc pas d’autre solution que d’augmenter la dotation pour arriver à un reste à charge de 1 000 euros pour les clientèles les plus modestes.
M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, monsieur le ministre, plus que des intentions, nous attendons des engagements et des actes formels.
 La parole est à M. Julien Bayou.
M. le président.
 J’ai bien pris note des engagements du Gouvernement et je propose que nous passions aux actes. Je maintiens mon amendement. 
M. Julien Bayou.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons une économie de 100 millions – ce qui n’est pas du luxe – sur les ZFE. Notre groupe est en effet opposé aux ZFE, que nous appelons les zones à forte exclusion – nous en avons déjà discuté en commission.
M. Pierre Meurin.
Pour la majorité, c’est une position quasiment religieuse : être opposé aux ZFE, c’est être contre l’amélioration de la qualité de l’air. Mais il existe des alternatives, telles que celle que nous proposons avec la création de parkings relais gratuits en périphérie des villes, au départ desquels des navettes desserviraient le centre en moins d’un quart d’heure. Par ailleurs, le dispositif des ZFE est à la limite de l’inconstitutionnalité, puisqu’il consacre une rupture d’égalité entre les citoyens, certains subissant une restriction de leur liberté de circulation.
La récente mission flash de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a estimé le reste à charge à 20 000 euros au minimum. Comment le financer ? Vos primes à la conversion sont tout à fait insuffisantes pour compenser ce reste à charge pour les plus modestes. Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages ne permet pas cette conversion. Changeons donc de choix politique : faisons celui de promouvoir un aménagement du territoire autour des centres-villes et arrêtons l’écologie punitive contre les citoyens français, particulièrement les plus modestes d’entre eux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si nous reconnaissons que la mise en place de ZFE pose de vrais problèmes, enlever 100 millions au fonds vert pour protester contre ce dispositif n’est pas la bonne méthode. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Nous ne mettons pas en place ces ZFE pour emmerder les Français.

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Et les centrales à charbon que vous ouvrez ?
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le président.
 Vous nous renvoyez toujours l’argument moral du nombre de morts dus à la pollution.
M. Pierre Meurin.
M. Jean-Marc Zulesi,
 président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
 Mais qui a fermé Fessenheim ? Qui a abîmé notre parc nucléaire pour rouvrir des centrales à charbon ? Ce n’est pas à nous que vous allez faire le coup de l’amélioration de la qualité de l’air ! Surtout pas à nous, s’il vous plaît ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
 …afin de financer la création de parkings relais avec l’argent qui leur est consacré. Arrêtons l’écologie punitive ! 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais en rajouter une couche : par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller de nouveau le Gouvernement sur la profonde injustice que représentent les ZFE, appelées à se démultiplier sur tout le territoire national et dans nos métropoles. De nombreux Français vivent ces zones d’exclusion comme une véritable injustice. Certaines métropoles seront tout simplement interdites aux Français n’ayant pas les moyens de se payer un véhicule correspondant aux critères nécessaires pour circuler.
M. Pierrick Berteloot.
La qualité de l’air est une question importante, mais l’idée d’une écologie punitive qui consiste à toujours faire peser sur les citoyens les plus modestes des mesures liberticides n’est pas acceptable. Il y a d’autres manières de favoriser l’écologie sans systématiquement punir, contraindre et taper les Français au portefeuille. La plupart d’entre eux ne peuvent pas faire autrement que de circuler dans un véhicule acheté il y a plusieurs années. Les campagnes d’information sur ces zones ne sont pas au point : beaucoup de nos concitoyens vont se retrouver coincés, ne découvrant que trop tard qu’ils seront désormais verbalisés pour avoir circulé dans ces zones interdites aux véhicules trop anciens.
 Que proposez-vous ?
M. Sylvain Maillard.
 L’écologie ne doit pas être dressée contre les citoyens, la qualité de l’air ne doit pas être un énième prétexte pour faire payer davantage les Français qui n’ont pas les moyens de se payer le dernier modèle de voiture le moins polluant. Punir les Français, même sous des prétextes écologiques, ne doit pas être envisageable. 
M. Pierrick Berteloot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial

M. Sylvain Maillard.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial

Plusieurs députés du groupe RN.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Vous déraillez !
M. Pierre Meurin.
 Ça n’a aucun rapport !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Christophe Béchu,

 Il s’agit d’un amendement d’appel !
M. Alexandre Loubet.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Et les centrales à charbon ?
M. Thomas Ménagé.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis révolté par votre cynisme, qui n’a aucune limite. Vous osez faire porter la responsabilité de la pollution de l’air sur les classes populaires et les classes moyennes qui ont acheté des voitures diesel, je vous le rappelle, sur la recommandation de l’État. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous refusez toute critique du cadre, mais nous refusons vos mesures d’accompagnement, car nous n’acceptons pas le cadre injuste que vous avez défini, car c’est un cadre de ségrégation des classes populaires et moyennes sur leur propre territoire. Vos mesures idéologiques reviennent à interdire à des Français de se rendre dans des villes qui pourtant leur appartiennent ! C’est vous qui êtes responsables de la pollution causée par le parc automobile français, ce ne sont pas les Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous serez crédible quand vous aurez pris des mesures au niveau européen pour fermer les centrales à charbon dégueulasses situées en Allemagne, en Belgique, en Pologne, en Italie et en Espagne qui enserrent la France. Que faites-vous contre ces centrales ? Rien du tout ! Vous avez accepté de fermer Fessenheim parce que l’Allemagne a fait pression, comme elle avait fait pression sur la Belgique, au motif que les centrales nucléaires françaises et belges faisaient peser un risque sur la santé des Européens. La vérité, c’est que vous n’avez jamais répondu aux Allemands, qui salissent l’atmosphère française avec la lignite qui détruit des villages français et a tué 6 000 personnes en France ! On ne vous a jamais entendu dénoncer la mort de Français à cause du charbon allemand ! Avant de condamner les Français, occupez-vous des Allemands ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur Tanguy, je n’en peux plus d’écouter vos discours sur la pollution et les classes populaires.
M. Nicolas Turquois.
 Il va falloir vous habituer, vous en avez pour cinq ans !
M. Thomas Ménagé.
 Ce sont elles les premières victimes de la pollution, car leur logement est moins protégé, moins bien équipé, ce qui les expose aux bronchiolites, à l’asthme, entre autres maladies liées aux pollutions…
M. Nicolas Turquois.
 Ce sont les bobos des centres-villes qui se plaignent !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Je ne vous ai pas interrompu pendant votre intervention.
M. Nicolas Turquois.
La ZFE est un outil au service des responsables de collectivités, pour mener une politique de réduction de la pollution de l’air. Comment les maires ne se soucieraient-ils pas de la place des personnes les plus modestes dans leur commune ? L’instauration d’une ZFE n’est pas l’obligation bête et méchante que vous décrivez.
 Vous êtes des sadiques !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est vous qui n’aimez pas l’écologie !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Sous couvert de petits appels du pied électoralistes, vous dénoncez une mesure sanitaire qui sera appliquée d’autant de manières différentes qu’il y a de collectivités. Vous privez les maires de moyens pour agir, parce que vous vous pensez les seuls défenseurs du peuple.
 De fait, nous le sommes !
Mme Marine Le Pen.
M. Christophe Béchu,

 Si, nous sommes élus du peuple !
Plusieurs élus du groupe RN.
M. Christophe Béchu,

 Dehors les pauvres ! C’est cela que vous voulez !
Mme Marine Le Pen.
M. Christophe Béchu,

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous êtes honteux !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de cet échange sur les ZFE, je proposerai, comme je l’ai fait en commission, de supprimer 88 millions d’euros du budget du ministère de la transition écologique, champion du recours aux cabinets de conseil – qui, vu le ton religieux de vos réponses, semblent être vos servants d’autel bien plutôt que des auxiliaires de raison. Économisons donc ces 88 millions d’euros et laissons les fonctionnaires faire leur travail.
M. Pierre Meurin.
Vos positions concernant les ZFE n’ont aucun sens, aucune cohérence, alors qu’il s’agit de mesures de ségrégation sociale. Les économies réalisées pourraient servir, par exemple, à augmenter le pouvoir d’achat des Français, ou à renforcer notre souveraineté énergétique.
En commission, la rapporteure m’avait opposé la question du gage, mais j’observe que le gage a bon dos quand il s’agit des propositions du Rassemblement national ! Cet obstacle peut très bien être surmonté puisque je sais que, chers collègues de la gauche de l’hémicycle, vous critiquez aussi le recours aux cabinets de conseil par l’État. Votez-le avec nous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sébastien Rome,
 rapporteur spécial
Lors des auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial, j’ai constaté que le ministère de la transition écologique, à cause de la saignée qu’il a subie, a perdu les compétences permettant à l’État de décider souverainement. Le recours aux cabinets de conseil, quand il porte sur des points très spécifiques, se justifie, il est vrai, mais nous pourrions nous passer de ces cabinets en cessant de supprimer les crédits de l’écologie et en réarmant l’outil étatique dans ce domaine.
À titre personnel, je suis donc défavorable à votre amendement parce qu’il vise à diminuer les moyens du ministère de l’écologie, comme vous l’indiquez dans l’exposé sommaire. Nous en reparlerons un peu plus tard, lors de l’examen de nos propres amendements relatifs aux cabinets de conseil.
 C’est pour ça que vous êtes contre cet amendement !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,


M. Philippe Vigier.
M. Christophe Béchu,

Vous avez raison d’insister, le montant des honoraires des cabinets est important. Mais c’est à cause du caractère technique de la plupart des missions concernées. Les quelques exemples que je donnerai renforceront peut-être votre volonté de supprimer ces lignes budgétaires, mais vous saurez du moins pourquoi nous sommes parfois obligés d’externaliser le travail.
Ainsi, l’État ne possède pas les bateaux et les capacités d’exploration des fonds nécessaires à la prospection des sites éoliens en mer 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN).
 Supprimez tout ça !
M. Emeric Salmon.
M. Christophe Béchu,

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
M. le président.
 M. Rome, qui est rapporteur spécial, a déjà donné la position de notre groupe. Ce matin, dans la discussion liminaire, j’ai dénoncé le recours aux cabinets de conseil privés – le constat est commun.
Mme Clémence Guetté.
Monsieur le ministre, vous mentionnez votre engagement à ne pas augmenter ces dépenses ; il n’empêche que si la trajectoire dessinée par le premier semestre 2022 se poursuit jusqu’à la fin de l’année, elles battront cette année des records ! Vous avez complété la réponse apportée par Mme Pannier-Runacher ce matin, mais nous ne sommes pas convaincus par les motifs que vous avancez tous deux pour justifier le recours à ces cabinets privés, puisque parallèlement, vous désarmez les services de l’État permettant d’accélérer la bifurcation énergétique.
Selon vous, pour les énergies renouvelables, notamment, seuls les cabinets de conseils privés disposeraient des compétences techniques nécessaires à l’État français. Or, sur le terrain, on nous affirme qu’actuellement des installations produisant 3 à 4 gigawatts d’électricité renouvelable – c’est-à-dire l’équivalent de l’énergie produite par trois à quatre réacteurs nucléaires –, sont en attente de raccordement au réseau, parce que la DDT – direction départementale des territoires – et la Dreal – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – n’ont pas les moyens d’instruire les différents dossiers.
Vous êtes coupables de payer des cabinets de conseil tout en désossant les services de l’État qui seraient indispensables pour accélérer le développement des énergies éolienne et photovoltaïque, notamment.
Quant à l’amendement, je rejoins l’argument de M. Rome : il s’inscrit dans le même mouvement que vous en tendant à supprimer des postes au sein du ministère. Nous ne le voterons donc pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le président.
 J’ai presque cru à votre soutien, madame Guetté.
M. Pierre Meurin.
 Ça va venir, patience !
M. Éric Bothorel.
 Nous allons faire un petit effort, pour vous convaincre ! Le recours aux cabinets de conseil, outre qu’il vous permet de prospecter des sites éoliens en mer tout en rouvrant des centrales à charbon – ce qui est tout à fait absurde –, pose un problème de souveraineté, considérant les informations qui sont données à ces cabinets anglo-saxons.
M. Pierre Meurin.
Les membres du groupe Rassemblement national ne veulent plus de recours à ces cabinets. Nous avons en France des écoles, des études prestigieuses pour les hauts fonctionnaires. Pourquoi externaliser ces prestations, si ce n’est pour faire plaisir à vos copains ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ces entreprises sont-elles françaises ?
M. Pierre Meurin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’était pas clair !
M. Pierre Meurin.
 L’IGN ne sait pas faire cela ?
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Madame Guetté, à aucun moment l’État n’a disposé de bancs d’essais pour contrôler les véhicules, parce que ce n’est pas sa mission de service public et que des entreprises françaises, très méritantes, s’acquittent fort bien de ce travail.
Nous avons bien compris que vous entretenez à dessein la confusion sur la réduction des moyens du service public.
 (MM. Sylvain Maillard, Benjamin Haddad et Mme Stéphanie Rist applaudissent. – Mme Clémence Guetté proteste.)
 Ils font la claque !
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous les baissez depuis des années !
Mme Clémence Guetté.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Après les avoir diminués pendant cinq ans ! Ils ne sont toujours pas remontés au niveau de 2017 !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. François Gernigon applaudit.)
 Elle a raison !
M. Éric Bothorel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mission 
M. Pierrick Berteloot.
Écologie, développement et mobilité durables
Alors que le Gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses en prestations de cabinets de conseil de 10 % depuis la commission d’enquête sénatoriale de mars 2022, les dépenses en la matière dans cette mission ont augmenté de près de 60 % entre 2021 et 2022. L’incompréhension de nos compatriotes est d’autant plus grande que le Gouvernement crée sans cesse des comités Théodule et des agences en tout genre, surtout dans le domaine de l’écologie, ce qui fait apparaître à certains l’État comme une machine kafkaïenne.
Le présent amendement a pour objet de contraindre le Gouvernement à remplir ses promesses et à supprimer les dépenses en prestations prévues dans cette mission, tout en préservant les prestations prodiguées par des acteurs publics comme l’ASN – l’Autorité de sûreté nucléaire.
Puisque le Gouvernement ne tient pas ses engagements, astreignons-le à le faire en votant cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sébastien Rome,
 rapporteur spécial
Revenons-en plus précisément aux opérateurs. Par exemple, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) a déjà perdu 20 % de ses effectifs durant les vingt dernières années, or vous proposez d’accélérer les suppressions de postes.
Durant les auditions que j’ai menées, j’ai régulièrement interrogé les intervenants sur les cabinets de conseil. Le directeur du Commissariat général au développement durable a lui-même confié devoir y recourir par manque d’effectifs disponibles pour mener les études. Et il ne s’agit pas que de piloter des bateaux, madame la ministre ! Nous avons perdu une part de notre souveraineté dans le domaine écologique.
Si nous voulons une planification écologique, il faut nous en donner les moyens, et nous ne les avons pas. Il existe certainement des économies possibles dans ce domaine, afin de placer les fonds directement dans la politique écologique. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Ce n’est pas grave, c’est très bien !
M. Pierrick Berteloot.
M. Christophe Béchu,

Ce qui reste dans le budget correspond vraiment à la satisfaction de besoins techniques et de moyens, bien plus qu’à des prestations intellectuelles.
 La parole est à M. David Guiraud.
M. le président.
 Sincèrement, un ministre ou une administration devrait éprouver de la honte à affirmer qu’un ministère a besoin d’une aide extérieure concernant des éléments techniques.
M. David Guiraud.
M. Stéphane Vojetta et
 Pas du tout !
M. Pierre Cazeneuve.
 De même qu’il n’appartient pas à McKinsey, ni à aucun cabinet extérieur, mais au ministère de la santé, de définir une politique de santé, il n’appartient pas à un cabinet extérieur de définir une politique écologique. C’est du ressort du ministère de la transition écologique.
M. David Guiraud.
 Vous avez le même discours que le RN !
M. Benjamin Haddad.
 Ce n’est qu’un regard extérieur, les cabinets ne définissent pas les politiques !
Mme Danielle Brulebois.
 Néanmoins, le groupe LFI-NUPES est en désaccord avec cet amendement, parce que son dispositif laisse entendre qu’il faudrait seulement supprimer des financements, or nous avons besoin d’augmenter massivement les crédits de ce ministère pour qu’il soit capable de conduire sa politique de A à Z. Peut-être un jour faudra-t-il – et c’est ce qui manque dans les amendements que défendent les députés du groupe Rassemblement national – contester de fond en comble la logique budgétaire qui impose une vision uniquement comptable de l’action des ministères, et ce depuis une vingtaine d’années – depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
M. David Guiraud.
Ce qui nous dérange profondément, c’est que des ministères sont soumis à des règles comme la fongibilité asymétrique, qui a notamment pour effet de contraindre fortement les dépenses de personnel, faute de pouvoir effectuer des transferts de crédits en leur faveur. Les ministères sont pris à la gorge en ce domaine, ce qui les oblige à recourir à des cabinets de conseil, à des prestations extérieures, qui ne sont pas financés par les mêmes lignes budgétaires.
Je le répète : c’est une honte pour la sixième puissance économique mondiale de devoir recourir à des prestataires extérieurs, étrangers, pour dicter la politique de la nation. 
(M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)
 Alors votez pour l’amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 À la demande de la commission des finances, j’ai présidé une mission d’information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs, dont Cendra Motin était la rapporteure. Elle comportait un volet relatif aux cabinets de conseil. Le rapport a été présenté à la commission en janvier dernier.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons conclu que le recours à des cabinets de conseil n’était pas choquant, contrairement aux pertes de compétences que peuvent rencontrer certains ministères – je vous invite à relire les conclusions du rapport. En effet, ces pertes peuvent amener à l’impossibilité de décider en interne si le recours à une prestation extérieure présente un intérêt. S’il n’est plus possible de répondre, une vraie difficulté se pose.
Deuxièmement, nous avions constaté l’absence de suivi de l’évolution des prestations des cabinets de conseil, ce qui est également problématique.
Troisièmement, il n’existe pas toujours – c’est même rarement le cas – d’évaluation des contrats.
On ne peut pas reprocher le recours à l’externalisation, qui peut présenter des avantages, parfois une vraie valeur ajoutée, en revanche il faut cadrer certains éléments du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial
Évidemment, l’expertise appartient essentiellement aux spécialistes du raccordement, notamment ceux d’Enedis. Nous avons donc un dispositif qui fonctionne sans avoir besoin de recréer une administration entièrement jacobine. L’éolien en mer se distingue nettement du schéma de l’éolien terrestre, ce qui justifie le recours temporaire et spécialisé à des effectifs de ressource différents.
 À McKinsey !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Eva Sas,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement lui-même a constaté l’échec de MaPrimeRénov’ en la matière : 2 500 logements seulement ont changé de performance énergétique, grâce à une rénovation globale. Le rapport spécial montre que 5 % seulement des rénovations sont globales. Pour les ménages très modestes, le reste à charge d’une telle opération atteint 37 % d’un montant global d’environ 38 000 euros. Un ménage modeste ne peut donc absolument pas effectuer une rénovation globale. Derrière ces chiffres se trouvent des gens, 4,8 millions de ménages, qui vivent dans des passoires thermiques, qui voient leur facture énergétique bondir, mais qui passeront un hiver très froid à cause de cette politique qui ne prend pas en charge les rénovations globales.
Ces propositions sont issues du rapport d’Olivier Sichel pour une rénovation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés, ainsi que des travaux de l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Le chiffrage, très clair, est connu de tous : il faut 9,3 milliards d’euros par an pendant dix ans pour rénover l’ensemble des passoires thermiques. C’est seulement en atteignant ce niveau de financement qu’on résoudra le problème. Il faut tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très modestes et de 5 % pour les ménages modestes. L’exposé sommaire de l’amendement comprend même un barème précis. Je vous invite à en prendre connaissance et à suivre les recommandations du rapport Sichel, que vous avez vous-mêmes commandé.
Vous parlez souvent d’écologie, voilà de l’écologie concrète, qui protège les Français durablement, et pas en posant des rustines pour la durée de la crise énergétique, car il faudra aussi affronter la crise climatique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
Faut-il augmenter les moyens alloués à la rénovation thermique ?

Mme Julie Laernoes.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
Vous proposez d’augmenter de 7 milliards d’euros les crédits alloués à la rénovation des logements, dès 2023. Cela résoudrait-il le problème ? Cette fois, la réponse est non.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
Pour toutes ces raisons, qui ne sont pas seulement comptables, l’adoption de votre amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous visez. L’avis est défavorable.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 Oui, on se demande vraiment qui gouverne depuis cinq ans !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Danielle Simonnet proteste.)
 La rénovation est prioritaire !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Lorsqu’un ménage veut effectuer une rénovation thermique de son logement, sa première question est de savoir quels artisans pourront intervenir. Aidez-nous plutôt à construire des filières de formation professionnelle,…
 On doit vous aider, maintenant ? Mais ça fait cinq ans que vous êtes là !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce serait un sacré signal, quand même !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous rigolez ? Les chiffres sont ridicules !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 De quelle performance parlez-vous ? On est à 1 %, en dehors de toute trajectoire !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémence Guetté.
M. le président.
 Le groupe LFI-NUPES soutient l’amendement en discussion. Nous avons longuement débattu du dispositif MaPrimeRénov’ lors de l’examen en commission, et nous allons encore en parler abondamment dans l’hémicycle. Pour le moment, il est absolument dysfonctionnel. Il n’est pas fondé sur une véritable planification de la rénovation thermique du bâti mais sur une politique du chiffre. En 2021, plus de 700 000 primes ont été accordées, pour un montant de 2,8 milliards d’euros. Vous parliez de l’augmentation des crédits mais ils sont déjà significatifs. Mais cette politique a été menée n’importe comment, puisque 60 000 logements seulement ont fait l’objet d’une rénovation globale, la seule efficace. On ne connaît même pas la part de ces 60 000 logements qui étaient des passoires thermiques, elle est sans doute bien inférieure. Nous n’avançons donc pas assez vite vers l’objectif.
Mme Clémence Guetté.
Monsieur Amiel, nous avons évoqué l’accompagnement à MaPrimeRénov’ et nous allons discuter de MaPrimeRénov’ Sérénité, qui concerne nos concitoyens les plus précaires, ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés. En effet, l’un des obstacles à la réussite du dispositif est la dématérialisation, que vous chérissez tant. Seulement, les gens se retrouvent devant leur ordinateur – quand ils en ont un – pour procéder à la demande d’aide à la rénovation de leur bâtiment, et ils sont complètement perdus. Un tiers des foyers les plus modestes ne disposent pas d’un ordinateur, ceux-là sont complètement bloqués. Beaucoup renoncent également parce que le reste à charge est trop important, qu’il leur faudrait souscrire un emprunt pour le payer, ce qu’ils ne peuvent évidemment pas se permettre.
Investissons davantage en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit d’un défi majeur, si l’on considère la diminution des émissions en jeu. Je vous invite donc à voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront l’amendement de Mme Sas. Non seulement les montants sont justifiés par les besoins de rénovation, mais en plus il pose de bonnes questions 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La Cour des comptes salue les aides !
Mme Danielle Brulebois.
 Vous ne pouvez pas sans cesse, comme à l’occasion d’autres réponses, être l’arbitre des élégances techniques.
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Beaune semble d’accord avec vous et, dès que quelqu’un vous dit que vous avez tort, vous ricanez tous les deux sans savoir qui, de l’un ou de l’autre, est le plus mauvais – sans doute est-ce une façon de vous rassurer (
 Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE),
Même si nous soutenons l’amendement de Mme Sas, nous considérons que, quel que soit le budget, l’instrument budgétaire n’est sans doute pas le bon pour financer la rénovation thermique des logements. Le Parlement devrait s’interroger sur la création d’un nouvel instrument financier permettant de dégager des dizaines de milliards d’euros en l’espace d’un demi-siècle – nous savons tous en effet que c’est à ce niveau que se situe le besoin – pour la rénovation des logements, afin de financer la transition. En effet, nous ne pourrons jamais adosser au budget les montants nécessaires à la rénovation et chaque année, nous constaterons que les moyens ne sont pas suffisants, parce que nous n’utilisons pas le bon instrument financier. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100, relatif au déroulement de nos débats. Je crois que nos débats se passent bien ; nous nous écoutons les uns les autres. Cependant, notre collègue Tanguy commence à attaquer les ministres et dans quelques heures, c’est nous qu’il attaquera. Même en étant en désaccord sur le fond, nous pouvons discuter. S’il vous plaît, monsieur le président, pourriez-vous faire en sorte que soient évitées les invectives personnelles à l’égard des uns ou des autres ? 
M. Sylvain Maillard.
(M. Jean-Philippe Tanguy proteste.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marine Le Pen proteste.)
 Il n’y a aucun problème à ce sujet.
M. le président.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’amendement n
Mme Chantal Jourdan.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Vous vous gargarisez d’allouer 2,5 milliards d’euros à MaPrimeRénov’ mais, comme je l’ai dit lors de la discussion générale ce matin, la France consacrait 2,8 milliards à la rénovation thermique en 2008. Ce n’est donc pas un effort exceptionnel et il est possible d’aller beaucoup plus loin. Tous les instituts vous le disent ! Vous nous dites, madame la ministre, que notre argumentaire est imprécis, mais nous nous appuyons sur un rapport de la Cour des comptes, sur le rapport Sichel et sur le rapport spécial établi par la commission des finances. Que vous faut-il de plus pour comprendre que vous n’êtes pas à la hauteur en matière de rénovation globale ?
Mme Eva Sas.
Le seul argument que vous pourriez nous opposer serait la nécessité d’avancer par étapes. Pour cela, vous allez pouvoir vous appuyer sur de nombreux amendements déposés en ce sens ou bien sur un amendement de repli qui prévoit seulement 1 milliard de plus. J’espère que vous les soutiendrez puisque vous partagez notre objectif – prétendument, car vous n’y mettez jamais les moyens nécessaires – et que vous dites vouloir avancer par étapes. Avançons donc ensemble par étapes ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, de laisser chaque groupe s’exprimer sur ce sujet important, dont nous avons commencé à débattre durant les dialogues de Bercy et auquel nous avons consacré beaucoup de temps. Nous avons tous conclu à l’échec des politiques publiques destinées à l’amélioration des logements, en particulier s’agissant de la consommation d’énergie. Vous l’avez dit, madame la ministre, MaPrimeRénov’, ce sont 2,5 milliards d’euros. Mais comme l’a rappelé notre collègue Sas, ce montant est très éloigné des ambitions – c’est la Cour des comptes qui le dit. Seuls 2 500 logements considérés comme des passoires thermiques ont cessé de l’être, alors que l’objectif s’élevait à 80 000 ou 90 000. Les députés du groupe Les Républicains ont défendu, en première partie du PLF (projet de loi de finances), un amendement proposant un crédit d’impôt pour soutenir les propriétaires habitants ou bailleurs, en laissant le soin au Gouvernement de déterminer les taux et le plafond. Cet amendement avait été adopté en commission des finances et en séance ; nous regrettons que le Gouvernement ne l’ait pas repris dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité au titre de l’article 49.3.
Mme Véronique Louwagie.
Nous allons nous retrouver face à une situation catastrophique, compte tenu notamment de l’interdiction de la mise en location de certains logements dès le 1

 La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sept milliards d’euros !
M. Sylvain Maillard.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est jamais qu’un trimestre de bénéfices pour Total ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues, laissez M. Armand terminer son propos.
M. le président.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
J’en viens au sujet sur lequel un consensus a émergé en commission : la rénovation thermique est d’abord une question d’accompagnement. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Voilà pourquoi nous vous proposons des solutions !
Mme Julie Laernoes.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qui veut 5 milliards ? 
M. Pierre Cazeneuve.
(Sourires.)
 Je crains qu’il ne tombe, puisqu’il a le même objet que l’amendement précédent. Notre collègue Sas vous avait d’ailleurs annoncé que, si le Gouvernement refusait l’amendement proposé par le groupe Écologiste, il pourrait se reporter sur d’autres amendements. Nous l’avons dit ce matin : il est nécessaire de favoriser des rénovations performantes générant un gain énergétique d’au moins 35 %, et c’est dans cet esprit que nous proposons de tripler les crédits du dispositif MaPrimRénov’ en les abondant de 5 milliards. Ce financement nouveau devrait permettre de réduire à zéro le reste à charge pour les ménages, comme nous l’avons déjà proposé à de nombreuses reprises, et de développer fortement le nombre de rénovations énergétiques performantes. L’amendement est-il tombé en raison de l’adoption du précédent, monsieur le président ?
M. Gérard Leseul.
 C’est à vous de décider si vous souhaitez le maintenir ou le retirer, monsieur Leseul.
M. le président.
 Dans ce cas, je le maintiens volontiers.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est pour la planète !
Mme Sandrine Rousseau.
 Et puis il n’est pas à 7 milliards mais à 6,8, soyez précis !
M. Antoine Léaument.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 C’est vous qui vivez dans une réalité parallèle !
Mme Julie Laernoes.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial

 En réalité, on ne reprend jamais une rénovation partielle.
Mme Julie Laernoes.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 C’est pour cela qu’on propose 5 milliards, pour aider ceux qui n’ont pas les moyens !
Mme Julie Laernoes.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 N’ayez aucun doute madame la ministre, nous venons de le vérifier.
M. le président.
 Ils ne le savent pas eux-mêmes !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est de l’argent magique !
M. Benjamin Haddad.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« Compensez-les ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),
Mme Alma Dufour,
 rapporteure spéciale
 Quelle mauvaise foi !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est vous qui biaisez !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous dites maintenant que les sommes prévues par l’amendement que nous venons d’adopter sont trop élevées. Or j’ai entendu, lors des dialogues de Bercy, MM. Attal et Le Maire reconnaître eux-mêmes que le dispositif MaPrimRénov’ était grandement insuffisant, s’agissant du nombre de logements rénovés.

Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (M. Sylvain Maillard proteste)
La France connaît une situation d’urgence climatique. Nous savons que si nous n’accélérons pas radicalement la transition vers la sobriété énergétique, nous revivrons des étés comme le dernier, c’est écrit d’avance. À tout le moins, nous devrions tous nous entendre sur le fait que les crédits alloués à MaPrimeRénov’ sont insuffisants eu égard à l’urgence – le rapport de la Cour des comptes est très clair sur ce point.
Je le revendique : si nous voulons financer la rénovation globale de 700 000 logements par an, comme le réclament plusieurs associations qui s’appuient sur des chiffres et des études précis, nous devons mobiliser plusieurs milliards. Si vous me demandez comment les trouver, je vais vous donner une solution : reporter d’un an voire annuler la suppression de la CVAE.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous pouvez ne pas être d’accord, en considérant que cette solution n’est pas la bonne, mais arrêtez de dire que certaines personnes seraient réalistes et d’autres non.
 C’est la vérité !
M. Mathieu Lefèvre.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)

M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 (Mêmes mouvements.)
 Quand c’est contre les travailleurs, vous êtes bien contents de voter avec eux !
M. Matthias Tavel.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 (« Nous n’avons pas pu voter les recettes ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, vous allez avoir la parole donc laissez le rapporteur général terminer son propos.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vous n’aimez pas être minoritaire !
M. Manuel Bompard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il ne sert à rien de crier ainsi, monsieur le rapporteur général.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur divers bancs.)
L’amendement que nous venons de voter à hauteur de 6,8 milliards d’euros est au fond la première mesure à la hauteur du défi climatique prise par cette assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
On dénombre 5 millions de passoires thermiques dans notre pays. L’an dernier, 2 500 ont été rénovées, ce qui signifie qu’à ce rythme-là, il faudra deux mille ans pour en venir à bout – soit l’équivalent du temps qui s’est écoulé entre Jésus-Christ et aujourd’hui. 
(Sourires sur divers bancs.)
Qui a dit : « nous supprimerons les passoires énergétiques des propriétaires les plus précaires en dix ans. Dès 2022, nous visons d’en rénover la moitié » ? Votre candidat, devenu Président de la République en 2017. Nous sommes très loin d’avoir atteint cet objectif.
Au fond, les bancs de la gauche…
 Et de la droite et de l’extrême droite !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …viennent de tenir la promesse de votre candidat.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous nous dites que nous devons remettre à plus tard cette mesure. Or il s’agit non pas d’une dépense de fonctionnement, mais d’un investissement que vous refusez d’engager pour affronter les crises géopolitique et climatique. D’ailleurs, nous connaissons la suite, nous savons que vous vous assiérez sur cet excellent amendement, qui peut être qualifié d’historique car, pour la première fois dans cette assemblée, on prend au sérieux le défi climatique. 
(« Bravo ! Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Les extrêmes agissent toujours ainsi mais nous, la majorité, sommes là pour gouverner et pour agir dans l’intérêt des Français. Or l’augmentation du budget de MaPrimeRénov’ de 7 milliards ne sert pas leur intérêt. Quel sera l’impact de cette mesure ? C’est simple, les factures augmenteront de manière substantielle et, au bout du compte, le reste à charge des ménages sera plus important. Votre mesure est donc inflationniste
 (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
J’en conviens, le dispositif MaPrimeRénov’ peut être amélioré, afin que le reste à charge soit moins élevé. À cet égard, une proposition de loi du groupe La France insoumise sera examinée d’ici à quelques semaines.
 Alors vous la voterez !
M. Ugo Bernalicis.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…
 Vous avez du mal à prononcer ce mot, semble-t-il !
M. Ugo Bernalicis.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis

Madame la ministre a très bien répondu, nous devons aider les acteurs de la rénovation des bâtiments à se développer. Ils n’ont pas la capacité de rénover autant de logements que nous le souhaiterions, c’est une réalité.
 N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
Il est complètement déraisonnable de voter une augmentation de 7 milliards d’euros des crédits dédiés à MaPrimeRénov’, alors que le PLF prévoit déjà de les augmenter de 400 millions. J’insiste : vos amendements, celui que l’extrême gauche et l’extrême droite ont voté et celui soutenu par M. Leseul, sont complètement déraisonnables ; nous devons voter contre, non pas car nous serions défavorables au dispositif MaPrimeRénov’, mais justement parce que nous y sommes favorables et que nous devons le faire monter en puissance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100. Ce qui vient de se passer est très grave.
M. Sylvain Maillard.
 (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas nous opposer l’argument selon lequel nous serions trop dépensiers puisque vous nous avez empêchés de voter sur la partie recettes en recourant au 49.3 ! Nous vous…
M. Antoine Léaument.
 Cher collègue, votre intervention s’éloigne d’un rappel au règlement ; je vous remercie.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le président.
 Ce débat nous permet de conclure que les soutiens du Gouvernement agitent l’écran de fumée, en traçant un signe d’égalité entre, d’une part, les bancs de la NUPES, qui viennent de faire voter plus de 7 milliards d’euros…
Mme Cyrielle Chatelain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Avec le RN !
M. Sylvain Maillard.
 …pour les Français et les Françaises qui vivent dans des passoires thermiques, et, d’autre part, ceux du groupe Rassemblement national.
Mme Cyrielle Chatelain.
 Sans nos voix, l’amendement ne passait pas !
M. Emeric Salmon.
 Vous agissez ainsi car vous n’assumez pas votre irresponsabilité climatique. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
J’ai bien noté : quand on veut mettre de l’argent pour le climat, vous dites que nous faisons n’importe quoi ; quand on veut mettre de l’argent pour éviter que, d’ici à cent ans, la température augmente de 3 degrés, vous nous enjoignez d’agir dans l’intérêt des Français et des Françaises.
 Ce n’est pas MaPrimeRénov’ qui va changer cela, enfin !
M. Sylvain Maillard.
 Nous voulons agir de manière très forte.
Mme Cyrielle Chatelain.
Écoutez les scientifiques du Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), ils disent que sans une action claire et déterminée, conduisant à un changement radical de nos modes de vie, l’augmentation de la température de 3 degrés est inéluctable. Regardez cette réalité en face ! Dès que nous avons commencé à examiner le budget, nous vous avons dit qu’il n’était pas à la hauteur. Or l’amendement déposé par ma collègue Eva Sas, qui vise à donner les moyens aux Français et aux Françaises de se chauffer et de se protéger de la crise climatique, est enfin à la hauteur. Aujourd’hui, 60 % des Français coupent leur chauffage parce qu’ils ne peuvent pas payer leurs factures.
Mme Danielle Brulebois et
 Vous venez d’amputer le bouclier énergétique de plusieurs milliards !
M. Alexandre Holroyd.
 Nous leur donnons les moyens d’arrêter de chauffer l’extérieur et de se protéger en rénovant leur logement. Je vous rappelle votre objectif : 15 000 passoires thermiques rénovées ; c’est ridicule, c’est indigent.
Mme Cyrielle Chatelain.
 C’est plus de 144 000 !
Mme Danielle Brulebois.
 Oui, nous avons besoin de cet argent, pour préparer notre avenir et pour faire en sorte que les Français et les Françaises puissent vivre correctement et confortablement dans leur logement. Tout le monde y a le droit ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Vous avez amputé le boulier énergétique !
M. Sylvain Maillard.
 Ayez le courage de dire les choses : nous voyons bien où vous vous situez ! Nous améliorons la vie et nous protégeons contre les dérèglements climatiques, tandis que vous le refusez ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Madame la ministre, nous pouvons ne pas partager les mêmes arguments, mais j’ai du mal à entendre de mauvaises réponses. Vous avez évoqué le gage : levez-le ! 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Oui, dégagez ! 
M. Antoine Léaument.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 De plus, vous nous dites que l’ensemble des sommes consacrées à MaPrimeRénov’, que nous venons d’approuver, ne contribueront pas à créer des emplois : j’avoue avoir du mal à le comprendre ! Ce que nous vous demandons, c’est d’accélérer. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et nous le répétons en défendant de nombreux amendements : accélérons ! Nous recherchons l’efficacité et voulons tendre vers des rénovations globales, car elles ne le sont pas suffisamment, ni ne touchent les personnes qui en ont le plus besoin. Cet amendement vise à mieux cribler les crédits – une demande que nous formulons depuis longtemps. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Cinq milliards d’euros !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Depuis le début de l’examen de ce PLF et les dialogues de Bercy, nous ne cessons d’appeler votre attention sur le dispositif MaPrimeRénov’, qui ne fonctionne pas bien, vous l’avez tous constaté. Tout le monde est d’accord pour dire que c’est un échec. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Si, je peux le redire ! Ce n’est pas parce que nous sommes dans l’opposition que nous n’avons pas la parole. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 J’en reviens à mon propos. Nous regrettons que ni le Gouvernement, ni la majorité ne nous écoutent s’agissant du manque de soutien pour accompagner les propriétaires, bailleurs ou habitants –, pour que nous progressions sur ce sujet. Au vu des nombreux amendements qui se succèdent et qui sont adoptés, vous devriez vous poser la question. Nous avons besoin d’un accompagnement, les Français nous le demandent, alors écoutez-nous et écoutez les Français ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 C’est le début de l’insoumission !
M. Sébastien Delogu.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je suis convaincu que si nous ne disposions que de la moitié des moyens financiers actuellement consacrés à la rénovation des logements, mais d’un seul opérateur et d’un seul dispositif dédiés, les résultats seraient nettement meilleurs.
M. Bertrand Pancher.
 Un service public du bâtiment, voilà ce qu’il faut !
M. Ugo Bernalicis.
 Observez les pays dans lesquels les résultats en matière de rénovation thermique sont très bons – je pense notamment à l’Autriche et à l’Allemagne : ils n’ont qu’un seul dispositif et un seul opérateur. Ici, on se perd dans un maquis infernal, entre MaPrimeRénov’, les crédits d’impôts, les certificats d’économie d’énergie, les soutiens des collectivités territoriales, les opérations de rénovation de l’habitat.
M. Bertrand Pancher.
 C’est sûr !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous aurons sans doute besoin, dans les années à venir, d’augmenter les moyens financiers, pour atteindre les objectifs de 800 000 à 1 million de rénovations supplémentaires par an. Comment pourrions-nous nous satisfaire de la situation, avec 7 millions de passoires thermiques en France ? Pourtant, si nous ne mettons pas en place l’ensemble des dispositifs – notamment celui, incompréhensible, des certificats d’économie d’énergie –, nous n’y arriverons jamais. Je plaide donc pour une remise à plat de l’ensemble des dispositifs, plutôt que d’afficher des moyens énormes : ils sont, certes, indispensables, mais ne mettons pas la charrue avant les bœufs. 
M. Bertrand Pancher.
(M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
 Le début était meilleur que la fin…
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Le dispositif MaPrimeRénov’ a eu le mérite de mettre le sujet de la rénovation au cœur des préoccupations des Français, puisque tout le monde s’y essaye.
M. Nicolas Turquois.
 Absolument !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Cependant, il faut aussi constater un certain nombre de dysfonctionnements du fait de complexités administratives.
M. Nicolas Turquois.

Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas simple, et les plus modestes – ceux qui ont les passoires thermiques les plus urgentes à rénover – ont du mal à s’y retrouver. Il faut donc travailler là-dessus. En revanche, le fait de débloquer 7 milliards d’euros supplémentaires n’est que de l’affichage destiné à se faire plaisir mais ne règle aucun problème.
M. Nicolas Turquois.

M. Pierre Cazeneuve.
 Dans le Grand Ouest, où je vis, les artisans ne peuvent pas répondre à la moindre demande avant six à huit mois. Il faut donc construire une filière d’apprentis et de salariés dans le domaine du bâtiment,…
M. Nicolas Turquois.
 Pour cela, il faut des moyens !
Mme Danièle Obono.
 …car il manque non seulement des salariés mais également un certain nombre de matériaux, du fait de la conjoncture. Il est donc inutile de se réjouir des 7 milliards d’euros supplémentaires, puisqu’ils ne peuvent même pas être dépensés. Commençons par construire !
M. Nicolas Turquois.
Il est beaucoup plus difficile de construire et de monter une filière, que de déclamer des chiffes qui ne servent à rien, si ce n’est à attiser les tensions.
 Montons la filière avec ces 7 milliards !
M. Sébastien Rome.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Nous soutenons, une nouvelle fois, cet amendement, pour une raison simple.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ah ! Et voilà !
M. Sylvain Maillard.
 C’est trop voyant !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Cela fait beaucoup, dans la même journée !
M. Sylvain Maillard.
 J’essaie de comprendre pourquoi vous êtes à ce point perdus devant la stratégie du Rassemblement national – présidé par Marine Le Pen – et de ses députés, depuis quelques mois. L’intérêt général est tellement absent de vos esprits politiciens que vous n’arrivez pas à comprendre que nous ne votons qu’en pensant aux Français et à la France. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est pour ça que vous baissez le bouclier énergétique ?
M. Sylvain Maillard.
 Nous défendons ce qui nous semble bon pour notre pays : à chaque fois qu’un amendement, quelle que soit sa provenance, nous semble être conforme à l’intérêt général, nous le soutenons.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 Ce vent de liberté qui souffle sur l’Assemblée nationale, vous ne l’aviez pas ressenti sur vos visages et dans vos têtes depuis longtemps, puisque vous êtes prisonniers, depuis cinquante ans, de vos postures politiciennes : la majorité vote toujours pareil, quel que soit le fond, et l’opposition vote systématiquement contre, même lorsque nous proposons ce que vous ne défendez plus, par lâcheté.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le lâche, c’était vous en 1940 !
M. Matthias Tavel.
 Nous continuerons donc à défendre l’intérêt général des Français. La preuve, c’est que – regardez les statistiques – le RN soutient de manière équivalente les amendements, d’où qu’ils viennent.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Vous ne voulez pas le voir, préférant nous traiter sans cesse d’extrémistes. Or, nous sommes les plus raisonnables ; nous seuls défendons toujours le bon sens. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Brouhaha sur les bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 N’importe quoi !
M. Pierre Cazeneuve.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 Vous cherchez à générer des recettes et à faire des économies : nous avons proposé des taxes. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
 Vous avez voté contre le rétablissement de l’ISF !
M. Antoine Léaument.
 D’une manière générale, nous sommes toujours prêts à travailler à des propositions.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ça suffit, ce n’est pas un discours de dix minutes !
Mme Julie Laernoes.
 Je vous le redis, la seule façon de financer la rénovation thermique, c’est de créer un nouvel outil de financement rapportant plusieurs dizaines de milliards d’euros gagés sur les futures économies d’énergie, faute de quoi il y aura chaque année un débat entre ceux qui disent que la filière n’est pas prête et ceux qui considèrent qu’il n’y a pas assez d’argent. Acceptez les idées nouvelles, acceptez la défense de l’intérêt général – bref, acceptez le RN qui arrive au pouvoir ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(« Alors levez le gage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian.
 Eh bien nous avons choisi !
Mme Julie Laernoes.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Prenez-les dans la prochaine Lopmi, loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur !
M. Ugo Bernalicis.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, on vous a entendus, écoutez à votre tour le rapporteur spécial !
M. le président.
 C’est mal, de rapporter !
M. Ugo Bernalicis.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Et vous les vôtres !
Mme Danièle Obono.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Julie Laernoes.
 C’est scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
 Répondez au moins sur le fond !
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Ensuite, sur la forme, monsieur le rapporteur général, vous avez fait exactement la même intervention,…
 Il est constant !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Deuxièmement, il est problématique qu’une assemblée et un exécutif soient traités différemment et n’aient pas les mêmes possibilités. Tout à l’heure, nous avons adopté un amendement du Gouvernement, à hauteur de 7 milliards d’euros : pour le financer, le Gouvernement – à qui l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas, contrairement à nous, ce qui, je l’affirme, est un véritable problème démocratique 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, qu’aucune des oppositions n’a proposé de solution de financement : vous plaisantez ! Des propositions ont été faites, sur le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur la suppression de la

(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Sébastien Delogu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Paul Vannier applaudit.)
Il est aussi un problème de fond, monsieur le rapporteur général : comment le Gouvernement peut-il débloquer des crédits à hauteur de 7 milliards d’euros, alors qu’il est dit à l’Assemblée que ce n’est pas par la loi qu’on peut le faire ?
L’amendement de Mme Sas a été adopté. Notre position sur les 7 milliards d’euros est la même que celle que nous avons eue sur une somme moindre, autour de 200 millions d’euros, lors de la discussion sur le budget des outre-mer. Le Gouvernement – et non pas la majorité, puisque vous ne l’avez pas – pourrait essayer de faire adopter un budget en y intégrant des amendements et des propositions fortes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement, pour mise en cause collective des députés de la majorité, suite à l’intervention de M. Tanguy.
M. Stéphane Vojetta.
 Je suis désolé, mais l’article 70, alinéa 3 renvoie à une mise en cause personnelle.
M. le président.
 Non, il concerne « un ou plusieurs » députés ! Je cite l’article !
M. Stéphane Vojetta.
 La parole est à M. le ministre, qui sera le dernier intervenant.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christophe Béchu,


Pourtant, la décision prise conjointement par la NUPES et par le Rassemblement national,…
 Et par Les Républicains !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Si vraiment vous souhaitiez examiner la question dans le détail, vous conviendriez que la rénovation thermique suppose d’abord de déterminer la nature des travaux à effectuer et le niveau des moyens à y consacrer,…
 Oui : 7 milliards.
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Béchu,

 Vous noyez le poisson !
M. Aurélien Saintoul.
M. Christophe Béchu,


M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Macron, Philippe, Sarkozy : c’était vos amis qui étaient au pouvoir !
Mme Danièle Obono.
 Et Le Maire ?
M. Matthias Tavel.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de la rénovation privée, en particulier de MaPrimeRénov’, vous avez raison : la question de l’efficacité climatique du dispositif et des mesures à prendre pour limiter les monogestes…
 Les minigestes !
M. Ugo Bernalicis.
 Voire les nanogestes !
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Béchu,

 Si on n’accorde pas de moyens, il ne faut pas s’étonner que ça n’avance pas !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

…d’aider les collectivités et l’État à trouver une solution pour rénover les 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics qui doivent l’être.
 C’est terminé ! Le temps est écoulé !
Mme Sandrine Rousseau.
 On parle des logements des Françaises et des Français !
Mme Julie Laernoes.
M. Christophe Béchu,

 C’est fini !
Mme Sandrine Rousseau.
 Madame Rousseau, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Christophe Béchu,

 Ça n’a rien de symbolique !
Mme Julie Laernoes.
 Nous, nous votons les crédits et vous, vous les exécutez, point barre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’y reviens : il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause de plusieurs de mes collègues, dont moi-même.
M. Stéphane Vojetta.
 Ça ne fonctionne toujours pas, il n’y avait aucune attaque nominative !
M. Alexandre Loubet.
 M. Tanguy a affirmé, de manière provocatrice, que nous ne nous préoccupions pas des Français. 
M. Stéphane Vojetta.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Ne rouvrez pas le débat sur l’amendement, cher collègue. L’article sur lequel vous fondez votre rappel au règlement concerne les cas d’injure, de provocation ou de menace. Nous n’y sommes pas, décidément.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables
La séance est levée.
M. Gérard Leseul
Amendements n

M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Amendement n

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Marine Le Pen
Amendements n

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. David Valence, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. David Valence, rapporteur pour avis
M. Jean-Philippe Tanguy
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (n
M. le président.

 Nous poursuivons l’examen de la mission
M. le président.
 Écologie, développement et mobilité durables




 Contrôle et exploitation aériens

 Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits de la mission
 Écologie, développement et mobilité durables

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’aimerais en savoir plus sur le déroulement des débats et sur l’avancée de nos travaux puisque, à vingt et une heures quarante-cinq, il nous reste encore quelque 300 amendements à examiner.
M. Gérard Leseul.
 D’après mes informations, nous étudions environ douze amendements à l’heure…
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 Un milliard d’euros à l’heure !
M. Sylvain Maillard.
 À ce rythme, il nous faudrait plusieurs centaines d’heures pour aller au bout de l’examen de la mission. Nous allons nous atteler à cette tâche jusqu’à minuit, et nous verrons ensuite.
M. le président.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En responsabilité, et compte tenu de l’adoption des deux amendements précédents, je retire cet amendement. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur, nous vous demandons d’apporter un soutien aux propriétaires bailleurs privés les plus modestes dont les logements sont des passoires thermiques.
Mme Véronique Louwagie.
Cette mesure de justice sociale consiste à flécher 1,1 milliard d’euros vers la rénovation de l’ensemble des passoires thermiques en location détenues par les propriétaires bailleurs, le montant d’aides publiques nécessaires entre 2023 et 2027 ayant été évalué à 5,3 milliards.
Il s’agit de pouvoir atteindre l’objectif fixé par la loi « climat et résilience », laquelle prévoit que certains logements énergivores ne pourront plus être loués au 1




Cependant, compte tenu du montant des amendements déjà adoptés, je retire, par sagesse, cet amendement.

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rendre opérationnelle l’interdiction de location des passoires thermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveau bâtiment basse consommation (BBC) ou équivalent, ciblées sur les propriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plus modestes grâce à un mécanisme de primes supplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat, l’Anah, pour qu’ils puissent rénover leur logement avec un reste à charge zéro.
M. David Taupiac.
Comme l’a précisé ma collègue, les crédits supplémentaires alloués s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dans la même veine que les précédents. Nous travaillons depuis longtemps sur les questions de rénovation énergétique et thermique, nous sommes force de proposition en la matière.
Mme Julie Laernoes.
Pour rendre opérationnelle la loi « climat et résilience », cet amendement vise à accorder des aides spécifiques aux propriétaires bailleurs privés qui perçoivent de très faibles revenus. D’une part, cela permet de leur assurer un reste à charge zéro ; de l’autre, cela évite les rénovations par à-coups. De fait, lorsque l’on effectue une petite rénovation dans un logement, en général, on ne revient pas dessus. Par conséquent nous devons avoir pour objectif d’encourager les rénovations performantes, de niveau BBC, le plus difficile à atteindre.
Cet amendement conjugue donc pouvoir d’achat et réduction des émissions de gaz à effet de serre. En matière de transition énergétique, la réduction de nos consommations constitue le premier levier. Il faut donc agir de manière structurelle en procédant à une planification.
L’amendement de ma collègue Eva Sas, adopté à la fin de la séance précédente, allait déjà dans ce sens. C’est la raison pour laquelle je retire le mien.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique aux précédents, vise plus particulièrement les propriétaires bailleurs privés. Il se trouve que nombre d’entre eux ne réalisent pas les travaux prévus alors que les échéances approchent.
Mme Chantal Jourdan.
Je me demandais si l’amendement que nous avons voté à la fin de la séance précédente permettrait aux propriétaires bailleurs privés d’accéder facilement aux rénovations thermiques.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les répliques que nous offre le Gouvernement, il y a celle-ci : « Ça va nous coûter cher. » Or, nous le répétons, nous parlons ici d’investissement. Cet argent représente autant en moins à payer sur les factures, autant d’émissions de gaz à effet de serre en moins, autant d’indépendance gagnée pour notre pays en matière d’importation de fioul et de gaz.
M. François Ruffin.
« Nous n’avons pas la filière. Demandez à nos artisans, ils sont déjà débordés », nous dit aussi le Gouvernement. Mais que faites-vous, depuis cinq ans, pour construire ces filières ? Rien. Vous ne les construisez pas. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Et en ce domaine, que pourriez-vous faire ? Tout d’abord, sur le modèle de ces publicités pour l’armée de terre – avec des slogans tels que « engagez-vous », « tenir son rôle », « croire en soi » ou encore « progresser ensemble » –, la télévision devrait diffuser des publicités qui incitent à s’engager dans le bâtiment – elle aurait dû le faire depuis longtemps. On s’y adresserait ainsi à la jeunesse : « Vous qui voulez servir votre pays et défendre l’écologie, orientez-vous vers le secteur du bâtiment et devenez couvreur, zingueur ou maçon. » C’est cela, la valeur travail : on acquiert une dignité, on construit et on progresse ensemble par le travail. 
(M. François Piquemal applaudit. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Deuxièmement, vous devriez proposer des garanties – comme c’est le cas pour les militaires – parce que ce sont des métiers difficiles : par exemple une semaine de congés supplémentaire, un salaire de 2 000 euros par mois ou la possibilité de commencer une seconde carrière au bout d’un certain temps parce qu’un carreleur, à 50 ans, a le dos usé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà comment on construit une filière. On ne peut pas attendre qu’elle se construise toute seule grâce à la main invisible du marché !
 (Mêmes mouvements.)
Dans dix ou vingt ans, on vous retrouvera sur les mêmes bancs, vieillis et squelettiques, et vous nous direz encore : « Nous n’avons pas la filière ! » Cette filière, c’est à vous de la construire. 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Exactement !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion.
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je rappelle d’ailleurs que les propriétaires bailleurs avaient été exclus du bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, instauré lors du mandat de François Hollande, alors que le dispositif MaPrimeRénov’ leur offre une solution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
Par un étrange renversement, vous proposez avec ces amendements d’aller plus loin en ajoutant une aide spécifique destinée aux propriétaires bailleurs mais pas aux propriétaires occupants. Je rappelle tout de même qu’un propriétaire bailleur, par définition, perçoit un loyer, contrairement à un propriétaire occupant. L’ajout d’une aide spécifique au propriétaire bailleur poserait selon moi un grave problème d’iniquité sociale qu’il serait très difficile de justifier.
 Vous ne vous posez pas la question quand il s’agit de multinationales ! Qu’elles puissent cumuler, ça ne vous dérange pas !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Comme tous les ménages, les propriétaires bailleurs peuvent également cumuler ces aides, MaPrimeRénov’ n’étant pas, je le rappelle, le seul dispositif existant. Ils sont en effet éligibles aux CEE, les certificats d’économie d’énergie, mais aussi à l’éco-PTZ, l’éco-prêt à taux zéro, afin de financer le reste à charge des travaux. Ils peuvent enfin bénéficier d’un coup de pouce fiscal spécifique supplémentaire grâce au dispositif du déficit foncier.
L’enveloppe allouée au programme permet 

Je veux aussi répondre à l’interpellation de M. Ruffin. C’est ce gouvernement qui a permis de multiplier par deux le nombre de jeunes en apprentissage puis de développer encore ce type de formation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard.
 Mais de quoi parlez-vous, monsieur Maillard ?
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très juste !
M. Sylvain Maillard.
 Seule Mme la ministre a la parole.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il serait bon que les élus de la République se rendent dans les collèges et dans les lycées pour évoquer la valeur et l’utilité de ces filières plutôt que de verser, une fois encore, dans la caricature en négligeant tout ce qui a été déployé pour elles et pour leur mise en valeur. 
(Mme Sonia Chikirou s’exclame.)
 Madame Chikirou, je vous donnerai la parole quand vous le souhaiterez, mais je vous demande de ne pas crier lorsque les autres intervenants s’expriment. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est M. Maillard qui me hérisse !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 De fait, les milliards ne tombent pas du ciel : il semble qu’on revienne un peu à la sagesse.
Mme Danielle Brulebois.
Nous avons fait le choix de mobiliser 7 milliards d’euros pour aider les ménages, nos petites entreprises, nos petits commerçants, nos petits artisans et nos collectivités. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Cependant, il est faux de dire que nous ne faisons rien s’agissant de MaPrimeRénov’, à laquelle nous avons alloué 2,3 milliards supplémentaires cette année. Et l’un des amendements votés tout à l’heure prévoit un nouvel abondement de quelque 7 milliards ! Vous oubliez qu’il faut pouvoir ensuite dépenser une telle somme ! Cette prime, rappelons-le, est versée une fois les travaux achevés. Et si les artisans ont tellement de travail, c’est justement grâce à nous ! MaPrimeRénov’, vous oubliez de le dire, fait un carton, aux dires mêmes du président de l’Anah. Depuis 2020, le nombre de rénovations de logements a été multiplié par cinq ! 
(Mêmes mouvements.)
Une rénovation est malvenue si elle n’est pas globale, prétend une collègue. Venez donc dans le Jura : là-bas, quand on a une ferme dont les fenêtres et les portes ont cinquante ans d’âge et qu’on peut enfin installer un triple vitrage, le gain d’argent et le bien-être qui en découlent sont réels !
Le succès de MaPrimeRénov’ a également été salué par la Cour des comptes. Comme vous l’avez rappelé, le dispositif s’est d’abord adressé aux ménages modestes avant de s’étendre aux autres ainsi qu’aux propriétaires bailleurs. Aucun autre gouvernement n’aura fait autant pour la rénovation énergétique des logements ! 
(Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
 Chers collègues, la séance de nuit semble toujours un peu plus compliquée… Je vais vous demander d’avoir l’amabilité de vous écouter les uns et les autres.
M. le président.
La parole est à Mme Julie Laernoes, puis nous procéderons au vote.
 J’appelle certains collègues à la modération et même à l’humilité : quand on a travaillé depuis des années sur la rénovation énergétique et thermique des logements, on sait que le public le plus difficile à toucher, c’est celui des bailleurs privés, qui ne bénéficie pas directement des travaux et dont la propre facture énergétique ne baisse pas. Or les passoires thermiques allant bientôt être interdites à la location du fait de la loi « climat et résilience », il faut bien aider ces bailleurs quand ils n’ont pas les moyens de financer les travaux. Ces amendements formulent donc une proposition très pragmatique pour rendre opérationnelle la disparition des passoires thermiques dans les délais prévus.
Mme Julie Laernoes.
S’agissant ensuite de l’action du Gouvernement en la matière, Mme la ministre a évoqué un dispositif spécifique et un maquis d’aides dans lequel il est compliqué de se retrouver, d’autant qu’elles fluctuent ; à telle enseigne que des rénovations globales ont parfois dû être interrompues faute de financements, lesquels sont pourtant disponibles une fois la rénovation achevée.
Enfin, il faut envoyer un signal clair en matière de formation pour que notre pays dispose de suffisamment d’artisans : c’est précisément le sens de l’amendement de ma collègue Eva Sas. Il faut maintenir cet effort sur la durée pour que soient formés celles et ceux qui vont créer de l’activité, donc de l’emploi, dans chacun de nos territoires, dans le secteur des rénovations globales. Car, je le répète, changer uniquement des portes et des fenêtres ne suffira pas pour suivre une trajectoire que nous nous sommes nous-mêmes fixée et que les scientifiques nous rappellent avec acuité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 MaPrimeRénov’ a permis une massification des travaux – 644 000 dossiers ouverts en 2021 –, mais son efficacité reste contestable en termes de gain énergétique. L’Institut de l’économie pour le climat, dite I4CE, relève notamment que le montant des aides actuelles ne permet pas de rendre économiquement viables les rénovations globales, le reste à charge étant généralement prohibitif. Avec cet amendement je propose donc une augmentation de 1 milliard d’euros du budget envisagé, afin de rendre le dispositif plus efficace. Je conclurai par une question plus générale que j’adresse à Mme la ministre : qu’est-il prévu pour améliorer ce dispositif et diminuer ainsi le reste à charge pour les personnes concernées ?
M. David Taupiac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, je ne souhaite pas avoir, ce soir, un débat avec vous sur les avantages et les inconvénients de l’apprentissage. Mais, de même que votre gouvernement ne cible absolument pas les secteurs qui bénéficieront d’une de ses réductions d’impôt, il ne cible pas plus les secteurs concernés par les mesures en faveur de l’apprentissage. Je vous propose un petit quiz : quel est le premier secteur qui recrute des apprentis ?
M. François Ruffin.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce n’est pas le bâtiment mais, d’après des coupures de presse que j’ai sous les yeux, le commerce de détail.
M. François Ruffin.
Vous mettez en place une mesure qu’il ne s’agit pas de contester, mais qui consistera en un arrosage généralisé plutôt qu’en un ciblage qui identifierait les métiers dont nous avons besoin aujourd’hui et demain : des couvreurs ? Des zingueurs ? Des maçons ? Comment ferez-vous pour orienter les forces vives de la nation dans la bonne direction ? Vous y allez tous azimuts, et des secteurs gros recruteurs d’apprentis – industrie agroalimentaire, automobile, commerce de détail, ou en l’occurrence grande distribution –, vous emboîtent le pas. Certes, il y a aussi le BTP, le bâtiment et les travaux publics, mais ce n’est qu’un secteur parmi de nombreux autres puisqu’il ne représente que 10 % des apprentis, d’après les sources que j’ai rapidement consultées.
 Oui, rapidement !
Un député du groupe RE.
 On voit bien la question que soulève l’absence de ciblage : que voulez-vous faire construire, et comment ? Il ne suffit pas d’arroser partout pour que germent les orientations susceptibles de relever le défi climatique. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. le président.
 Monsieur Ruffin, puisque vous aimez les quiz, je vous en propose un autre. Vous avez voté tout récemment un amendement de 7,7 milliards d’euros, mais avez-vous divisé cette somme par les 25 millions de foyers français ? Du fait du transfert de crédits, vous avez dégarni d’autant le budget alloué au bouclier énergétique, ce qui signifie, pour l’année à venir, une augmentation de 300 euros de la facture énergétique pour chacun de ces foyers !
M. Stéphane Vojetta.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Danièle Obono.
 Allez-vous, monsieur Ruffin, madame Le Pen, expliquer à chacun des foyers de votre circonscription et de toute la France que, pour vous être donné le plaisir de battre le Gouvernement, ils vont devoir payer 300 euros de plus l’année prochaine sur leur facture énergétique ? 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Fuchs applaudit également.)
 Levez le gage ! Dé-gagez !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous ne répondez pas à la question !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Oui, bien sûr, parce qu’il ne manquerait plus que d’accueillir les gens dans les services publics !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Non, c’est vous !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est vous qui les dénigrez par votre politique !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens à la question que vous souleviez, monsieur le député Ruffin. Vous avez l’air de dire que l’apprentissage est ouvert aux quatre vents, mais il s’agit avant tout d’accompagnements et de formations. Les centres de formation d’apprentis, les CFA – j’ai l’impression de vous l’apprendre –, constituent une planification de la formation. Ce ne sont pas les entreprises qui décident d’ouvrir une section de CFA s’il n’y a pas, en amont, une vision d’ensemble, ayant fait l’objet de discussions au sein des branches. Je suis fière d’avoir, dans l’industrie, accompagné de nouvelles formations en soudure et en chaudronnerie, dans des métiers qui rémunèrent bien – on s’en est aperçu à l’occasion de conflits sociaux récents. 
(Mêmes mouvements.)
L’industrie, dites-vous, est le principal secteur de recrutement pour l’apprentissage : non, hélas ! Beaucoup de chemin reste à parcourir sur ce plan puisque, en 2017, le nombre d’apprentis dans l’industrie n’était que de 50 000. On est donc encore très loin du million. Aujourd’hui, les premiers recruteurs d’apprentis sont les artisans, dans le cadre d’un dispositif qu’ils ont établi depuis longtemps et dont ils ont une vision moderne : le compagnonnage.
 Rien à voir !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Eva Sas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Eva Sas,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je tiens à revenir aussi sur les arguments développés par mes collègues Julie Laernoes et François Ruffin. Il est en effet très important d’accompagner les bailleurs confrontés à l’impossibilité de louer leur bien quand il est classé F ou G ; l’amendement à 6,8 milliards d’euros peut justement le permettre, sachant que repousser la date de l’interdiction de louer, au cas où vous l’envisageriez, serait extrêmement dommageable. Il faut créer une filière, avec des artisans qualifiés, pour faire face à l’enjeu de la rénovation thermique ; mais, pour le moment, nous ne voyons aucun effort en ce sens, nous ne voyons aucune mesure spécifiquement fléchée vers les artisans de la rénovation thermique.
Je retire cet amendement puisqu’il est satisfait par l’adoption de celui à 6,8 milliards… 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Eva Sas,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons, je crois, été constructifs et force de propositions en posant des actes très concrets, et le groupe Écolo-NUPES est prêt à travailler pour faire avancer, y compris à travers la planification, la rénovation énergétique et thermique au bénéfice des plus fragiles. Nous avions déjà déposé des amendements similaires lors de l’examen du projet de loi « pouvoir d’achat » car, nous semblait-il, une telle action au bénéfice des plus modestes aurait servi leur pouvoir d’achat par l’engagement, dès cet été, de travaux qui auraient permis de réduire le montant des factures de l’hiver.
Mme Julie Laernoes.
Le présent amendement, de repli par rapport à celui de ma collègue Eva Sas et issu de discussions avec Réseau action climat et la fondation Abbé-Pierre, vise à augmenter de 900 millions d’euros les crédits de l’Anah, preuve que l’objectif de conjuguer pouvoir d’achat et climat est bien notre seule préoccupation. C’est avec le souci de l’intérêt général que nous formulons ces propositions très concrètes, le même qui a prévalu lors du vote de l’amendement d’Eva Sas. Nous espérons que vous le partagerez.
C’est donc en toute responsabilité que je retire le présent amendement.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Stambach-Terrenoir,
 rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
On a besoin d’accélérer dès maintenant parce qu’une part grandissante de la population a eu chaud cet été et aura très froid cet hiver. Et je rappelle que la crise énergétique plombe les factures.
L’hiver dernier, lorsque nous faisions du porte à porte, j’avais été frappée par le nombre de personnes âgées qui nous ouvraient avec une couverture sur les épaules. Je me souviens d’une dame en particulier qui avait deux ou trois couvertures sur elle, un bonnet enfoncé jusqu’aux oreilles et des gros chaussons. Malgré cela, elle nous expliquait qu’elle avait froid. Collègues, c’est ça, la précarité énergétique : ce sont des gens qui souffrent réellement du froid tout l’hiver. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Au total, 12 millions de personnes sont concernées par la précarité énergétique, soit un ménage sur cinq. Nous allons enfin pouvoir agir grâce aux amendements votés à la fin de la séance de l’après-midi. Nous nous en réjouissons, et nous retirons celui-ci. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne lui aussi MaPrimeRénov’, dont je propose de rehausser les crédits afin de lutter, en particulier, contre ce que la majorité appelle la dématérialisation.
M. François Ruffin.
La dématérialisation est un mensonge. On en parle au sujet de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la sécurité sociale, des impôts, de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail. Lorsque des personnes âgées doivent remplir en ligne leur dossier de demande de retraite sans rien y comprendre et qu’elles doivent scanner les bulletins de salaires qu’elles ont reçus depuis des années sans pouvoir jamais rencontrer quelqu’un, ce n’est pas de la dématérialisation – après tout, l’ordinateur c’est de la matière, comme l’énergie –, c’est plutôt une déshumanisation. 
(Mmes Sarah Legrain et Sophia Chikirou ainsi que M. Matthias Tavel applaudissent vivement.)
Cette déshumanisation est à l’œuvre avec MaPrimeRénov’, dénonce la Défenseure des droits elle-même. Selon elle, « les foyers les plus démunis […] pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d’interlocuteurs et d’un défaut d’informations. Elle ajoute, dans son communiqué en date du 17 octobre 2022, que, depuis deux ans, « certains usagers sont toujours en attente […] de l’aide à laquelle ils peuvent prétendre en raison de l’impossibilité technique de finaliser leurs demandes. […] Ces blocages pour de très nombreux dossiers précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement. Face à la nécessité de se chauffer l’hiver, et en attente du versement de MaPrimeRénov’, qui peut atteindre plusieurs milliers d’euros, certains foyers ont été dans l’obligation de contracter des prêts bancaires ou familiaux pour financer les travaux et payer les artisans ».
Plutôt que la dématérialisation systématique sans droit de choisir, qui constitue une déshumanisation par l’intermédiaire d’un formulaire sur une plateforme internet qui bien souvent ne marche pas, la Défenseure des droits « rappelle que la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit demeurer une possibilité ouverte à l’usager et non devenir une obligation. L’usager doit pouvoir choisir le mode de communication le plus approprié à sa situation lorsqu’il échange avec l’administration ». Il s’agit là d’un devoir. Nous devons être en mesure de choisir entre la possibilité de rencontrer des agents,…
 Merci de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …des humains, qui nous aideront à franchir les étapes administratives, et l’usage d’internet.
M. François Ruffin.
 Les maisons France Services servent à ça !
Mme Fanta Berete.
 Aujourd’hui, il n’y a pas le choix et des milliers de foyers que vous êtes supposés viser…
M. François Ruffin.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est ça, donnez-nous des leçons !
Mme Sandrine Rousseau.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous n’avez qu’à lever les gages, comme nous le demandons !
Mme Sophia Chikirou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Nous sommes à l’écoute des Français et faisons en sorte d’améliorer progressivement la situation. Comme l’indiquait le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, MaPrimeRénov’ a été versée à 700 0000 ménages, ce qui représente la bagatelle de 2,5 à 3 millions de Français, l’année dernière comme l’année précédente. Oui, il y a des dysfonctionnements, mais il faut croire que le dispositif ne fonctionne pas si mal que cela pour nombre de Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, notre débat est de qualité, il ne sert à rien d’essayer de polémiquer et d’évoquer systématiquement le Rassemblement national. Ce n’est vraiment pas utile. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je viens de Marseille, où les propriétaires ont du mal à rénover les logements – et je ne parle pas seulement de la rénovation thermique, car vous savez que de nombreux logements sont insalubres. Nous avons besoin d’une véritable politique publique : à ce titre, notre débat est important.
Je rappelle aussi qu’il existe un Office parlementaire des choix scientifiques et techniques (OPECST), dont je suis membre et dont je vous parle fréquemment. Nous avons auditionné récemment l’ensemble des professionnels de la filière. Que nous disent-ils ?
La Fédération française du bâtiment (FFB) nous explique qu’il n’y a pas de problèmes de main-d’œuvre, que les jeunes sont là et qu’ils veulent travailler. Selon eux, le problème, c’est l’offre. Je ne crois pas que les responsables de la Fédération française du bâtiment soient des Insoumis. Pourquoi nous expliquent-ils que le problème vient de l’offre ? Parce que pour une rénovation, on ne cherche pas uniquement à rénover une fenêtre : on veut une offre globale de rénovation 
(Mme Sophia Chikirou applaudit)
C’est pour cela qu’on avait besoin d’un amendement à 7 milliards et qu’il faut aussi rénover MaPrimeRénov’. Il faut une volonté politique très forte.
Pour les responsables de la FFB, il y a un second point important : c’est à l’État de prendre ses responsabilités. Si l’on veut que la filière se développe, si l’on veut que des jeunes s’inscrivent dans les lycées professionnels et qu’ils travaillent ensuite dans le secteur, il faut que les politiques publiques favorisent le bâtiment. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si on ne fait pas ce travail de construction d’une filière et que l’on ne démontre pas sa volonté politique, nous savons ce qui nous attend avec le changement climatique : des températures qui auront augmenté de 3 degrés en 2100. Vous ne pouvez pas ne pas agir ; vous devez nous entendre et nous écouter. Aujourd’hui, ça ne fonctionne pas, ce n’est pas suffisant : nous vous proposons seulement d’aller plus loin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. le président.
 Je veux faire part de ma déception. Avant la levée de la séance de l’après-midi, la dynamique était bonne : on votait tous allègrement des amendements à 7 milliards, à 5 milliards… On en était sûr : plus on mettait d’argent pour la rénovation, plus vite on résoudrait le problème de la transition écologique en France.
M. Pierre Cazeneuve.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 C’est un provocateur !
Mme Clémence Guetté.
 Seulement, c’est faux ! Et maintenant, je suis déçu que l’on retire des amendements au prétexte qu’une addition de 12 milliards est suffisante pour l’État et pour l’irresponsabilité dont ont fait preuve à la fois le groupe RN et ceux de la NUPES.
M. Pierre Cazeneuve.
 Vous n’aviez qu’à être présents pour voter !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Vous voulez faire croire aux Français qu’on peut résoudre le problème de la rénovation thermique à grands coups de milliards votés ici. C’est faux !
M. Pierre Cazeneuve.
Il y a des problèmes de filières et d’accompagnement, et le sujet est beaucoup plus complexe, mais vous le savez. Ce que vous faites est donc totalement irresponsable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(« Non ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 Nous allons mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré !
Mme Danielle Simonnet.
 Je suis saisi des amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette soirée est importante pour la lutte contre le réchauffement climatique. Le sujet dont nous parlons est sérieux. Nous ne sommes pas en train de nous amuser. Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France ; il émet plus de 123 millions de tonnes de CO
Mme Danielle Simonnet.

Plus de 8 millions de personnes habitent dans des passoires thermiques, c’est dire si l’urgence sociale et l’urgence climatique vont de pair. Alors oui, pour nous, l’adoption en fin de journée, contre la volonté du Gouvernement, de deux amendements qui permettent de tripler les moyens investis dans la réhabilitation thermique constitue une bonne nouvelle. La Cour des comptes elle-même affirme que seulement 2 500 passoires thermiques sont sorties des catégories F, G et E en 2021.
L’amendement n

Les deux amendements qui permettent d’augmenter de 12 milliards d’euros les crédits de MaPrimeRénov’ vont-ils être conservés en cas de 49.3 ? Le 49.3, qui devrait survenir dans les prochaines heures ou les prochains jours, sera-t-il un 49.3 anticlimat ? 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Dernière chose : puisque vous parlez du développement d’une filière pour la rénovation technique thermique, il faut absolument investir et se donner des moyens dans les lycées professionnels.
 Votez la réforme !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut faire en sorte que les lycées professionnels, du bac pro à la licence pro et même jusqu’au master pro, forment à l’ensemble des métiers des sciences pratiques de la bifurcation écologique. Il ne faut pas fermer ces établissements comme vous le faites actuellement. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. François Piquemal.
M. le président.
 Madame la ministre, en parlant de l’apprentissage, vous avez dit que nous devions aller dans les lycées professionnels. Il y a quatre mois, j’étais encore enseignant en lycée professionnel où j’ai passé douze ans. J’ai vu comment les conditions se sont dégradées, y compris dans l’enseignement, qu’il soit général ou professionnel et technique.
M. François Piquemal.
Lorsque vous affirmez que la réforme de la voie de l’apprentissage est une solution, je préfère vous dire qu’elle est aussi populaire en ce moment dans les salles de classe que l’impôt de solidarité sur la fortune dans la tête d’Emmanuel Macron. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Arrêtez avec ça !
M. Sylvain Maillard.
 Je crois en revanche que ce que nous avons adopté aujourd’hui et ce que nous vous proposons constitue un véritable chemin vers l’emploi et vers la valorisation de l’enseignement professionnel. En développant des filières à long terme, comme un bac pro sur quatre ans, avec des formations en rénovation thermique et phonique assurées partout, on créerait de l’emploi dans tout le pays.
M. François Piquemal.
Tout cela, ce n’est pas de la magie, mais simplement du bon sens. Il faut un État stratège et non un État rase-mottes, comme vous le proposez ce soir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Ces propos, nous les entendons régulièrement : vous n’aimez pas l’apprentissage, vous êtes même contre. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Sophia Chikirou proteste.)
Quand je vous entends parler des lycées professionnels, je n’ai pas envie d’y mettre mes enfants, ça c’est sûr ! 
(Mmes Elsa Faucillon et Sophia Chikirou s’exclament.)
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à consacrer 500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ aux seules copropriétés. En matière d’habitat individuel, MaPrimeRénov’ est un succès indéniable, même s’il faut améliorer son fonctionnement. Mais force est de constater qu’elle est un échec pour l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriété ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles – on voit bien où se situe le problème. Il faut donc allouer une enveloppe supplémentaire aux copropriétés et ainsi insuffler une dynamique. Cela permettrait de rehausser de 15 000 à 30 000 euros le plafonnement d’investissement, d’augmenter de 25 à 40 % le taux d’aide et de conserver le cumul des aides – notamment celles qui sont versées par l’Anah – avec les certificats d’économie d’énergie.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
En ce qui concerne les copropriétés, je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez, c’est-à-dire un fonds dédié, soit tout à fait adéquat. Il faut surtout travailler sur le processus de décision en assemblée générale au sein des copropriétés : quelquefois, des difficultés surviennent, notamment lorsque certains copropriétaires souhaitent engager des travaux et que d’autres s’y opposent, entre autres pour des raisons de liquidité financière. C’est véritablement sur un paquet global que nous devons travailler. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les travaux dont il est question sont parfois lourds pour l’ensemble de la copropriété, d’autant que les résidents sont dans des situations différentes : des bailleurs peuvent avoir des locataires dont les préoccupations sont assez éloignées des leurs, certains locataires ont plus ou moins de moyens, sans parler de la multiplicité de propriétaires. Bref, il y a une diversité d’occupants et de propriétaires, donc de décisionnaires, qui n’ont pas nécessairement le même horizon temporel ni les mêmes moyens ou les mêmes capacités de financement. Il y a aussi des personnes qui, tout simplement, n’ont pas envie de vivre des travaux particulièrement transformants dans les cinq années à venir – je pense surtout aux personnes âgées. Pardon de revenir ainsi à la réalité des gens, mais ce sont bien les situations auxquelles nous sommes confrontés et qui nous permettent de mieux savoir comment les accompagner.
Au fond, cela résume un peu la discussion que nous avons ce soir. Vous signez des chèques pour débloquer la situation, mais rien ne bougera.
 Vous ne faites pas des chèques depuis des mois, peut-être ?
M. Thomas Ménagé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Sophia Chikirou proteste.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je vous rejoins sur les objectifs, madame Guetté. Vous avez raison : oui, c’est un investissement qui épargnera aux Français des dépenses d’énergie ; oui, il va permettre d’économiser une tonne de carbone et de créer de l’emploi sur le terrain. Mais les 6 milliards d’euros que vous avez votés ne changeront rien. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Sophia Chikirou s’exclame)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

 Qu’avez-vous fait en cinq ans ?
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

M. Éric Bothorel.
M. Christophe Béchu,

Je serais presque tenté par une image.
 Non, vraiment, ce n’est pas la peine !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

 Vous en faites enfin l’expérience !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Bravo, vraiment !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
M. le président.
 Je voudrais soutenir cet amendement. En France, 9,7 millions de logements, soit 28 % du parc, sont en copropriété. Pourtant, seuls 204 dossiers ont été acceptés en 2021. Mme la ministre nous dit que les 6 milliards supplémentaires que nous avons votés pour MaPrimeRénov’ ne sont qu’un chèque en blanc qui ne servira à rien, qu’il n’y a pas d’accompagnement, que les gens ne savent pas quoi faire de cet argent. Mais au juste, à quoi servez-vous ? Alors qu’il y a un problème d’accompagnement des copropriétaires pour bénéficier de MaPrimeRénov’, vous n’avez aucune solution à proposer.
Mme Sophia Chikirou.
 Vous n’avez rien compris !
Mme Fanta Berete.
 Vous en prenez bonne note, c’est tout. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Bothorel.
 Vous soulignez toutes les limites qu’on rencontre dans les copropriétés, monsieur le ministre. C’est vrai, elles existent : il n’y a pas forcément de majorité qui se dégage comme ici, dans cet hémicycle – ce dont, d’ailleurs, vous faites l’amère expérience depuis quelques semaines. En réalité, face à ces difficultés, vous restez figé comme un lapin pris dans les phares d’une voiture. Agissez, prenez des mesures ! Qu’avez-vous à proposer aux 28 % de copropriétés ? Rien ! 
Mme Sophia Chikirou.
(M. Carlos Martens Bilongo applaudit.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Nous, nous avons voté deux amendements à 12 milliards d’euros : il y a largement de quoi intervenir auprès des copropriétaires. Si l’amendement n
Mme Sophia Chikirou.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 On se rend tous compte, au travers de ces débats, qu’il y a de nombreuses lacunes dans nos stratégies en matière de logement.
M. Bertrand Pancher.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est le cas de MaPrimeRénov’ – ce n’est pas normal qu’aussi peu de copropriétés en bénéficient par rapport aux maisons individuelles –, mais c’est aussi le cas de tous les autres dispositifs. Regardez comment fonctionnent les certificats d’économie d’énergie : c’est à en devenir fou !
M. Bertrand Pancher.
 Qui les a inventés ?
M. Philippe Vigier.
 On reçoit des signalements partout dans nos territoires. Il faut envoyer un devis, puis la facture ; comme les travaux ne sont pas entrepris dans l’année, il faut recommencer l’année suivante, mais d’ici là on a eu le temps d’oublier et de tout paumer… Parfois, les entreprises font des chèques, elles envoient des bons en guise de cadeau. Les dispositifs de l’État changent en permanence, y compris les dispositifs de soutien aux autres secteurs. C’est vraiment incompréhensible !
M. Bertrand Pancher.
La seule solution, c’est qu’il n’y ait qu’un seul interlocuteur désigné regroupant l’ensemble des aides. Transférez tout cela aux régions,…
 Ah non, certainement pas !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …aux collectivités territoriales ! Cela fonctionnera beaucoup mieux qu’avec l’État, qui change les règles tout le temps. Nous avons vraiment besoin de cette simplification. Je vous le redis : avec moitié moins de moyens mais en assurant leur constance dans le temps, on atteindrait des objectifs beaucoup plus importants que ceux que nous fixons actuellement. Ce n’est plus possible. J’aurais préféré, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez des pistes plus précises d’évolution de l’ensemble de ces stratégies. Certes, vous venez d’arriver au Gouvernement, vous réfléchissez… Mais vous avez au moins compris la problématique. Par pitié, mettons-nous d’accord sur des solutions simples ! Car la rénovation thermique, c’est sérieux pour le pouvoir d’achat et c’est important pour l’environnement.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elle a été très largement adoptée !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est n’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous parlez de modifier les paramètres. Mais à quel endroit, dans tous les amendements que vous avez déposés, proposez-vous cela ? Le seul paramètre qui ait été modifié ce soir concerne la performance de la rénovation, et il a été révisé dans le sens d’une réduction du nombre d’opérations financées et du soutien apporté aux Français.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il fait suite à la discussion que nous avons eue concernant les moyens alloués à l’Anah pour accompagner les ménages qui sollicitent MaPrimeRénov’. J’ai eu connaissance de retards dans le versement de MaPrimeRénov’ et des CEE. De ce fait, de nombreux entrepreneurs réalisant les travaux jouent un rôle de trésorier en décalant leurs factures afin de ne pas pénaliser les ménages qui attendent très longtemps les aides promises. L’amendement vise à abonder le dispositif afin d’augmenter le nombre d’équivalents temps plein (ETP) à l’Anah dans le but d’accélérer le traitement des dossiers.
M. David Taupiac.
 La parole est à M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, nous avons voté tout à l’heure 12 milliards d’euros en faveur de la rénovation énergétique. Je ne vous cache pas notre inquiétude…
Mme Mathilde Paris.
M. Antoine Armand,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 …que, dans l’éventualité d’un 49.3, ces amendements soient réduits à néant. Je demande donc un transfert plus modeste de 10 millions d’euros, toujours pour le dispositif MaPrimeRénov’, afin de lui attribuer davantage de moyens humains pour traiter les demandes. Ce n’est pas en s’autocongratulant, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que nous verrons la réalité du problème, à savoir que le dispositif connaît de gros dysfonctionnements et souffre d’un manque de moyens pour traiter les dossiers. Je vais vous parler du cas concret de Véronique, dans ma circonscription… 
Mme Mathilde Paris.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Ils conspirent avec Ruffin !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Eh oui ! C’est la vraie vie, et il n’y a pas de quoi rire. Elle a remplacé il y a plusieurs mois sa chaudière à fioul par une chaudière à pellets et se trouve désormais dans une situation dramatique car le prix des pellets a explosé. Cela fait sept mois qu’elle attend les 10 000 euros qui lui ont été accordés dans le cadre de MaPrimeRénov’ et qui ne lui ont toujours pas été versés. Qu’allez-vous faire ? Laisser les gens dans une situation dramatique ou donner à ce dispositif les moyens de fonctionner ? 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. David Amiel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Merci pour Véronique !
Mme Mathilde Paris.
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la rénovation énergétique des logements ; c’était un amendement de repli au cas où l’amendement de ma collègue Éva Sas n’aurait pas été adopté. Nous allons donc le retirer.
Mme Julie Laernoes.
Je profite d’avoir la parole pour rappeler que j’ai été élue locale pendant huit ans, durant lesquels je me suis occupée de la rénovation énergétique et thermique des logements. Alors, madame la ministre, ce n’est pas d’un point de vue condescendant qu’il faut nous répondre quand nous nous exprimons dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La question de la rénovation des copropriétés est un véritable sujet car celles-ci ont souvent été édifiées avant le choc pétrolier, alors qu’il n’existait aucune réglementation thermique ; de ce fait, bon nombre de Françaises et de Français habitent dans des passoires énergétiques.
Il faut des moyens concrets d’animation dans les territoires et les villes où sont concentrées les passoires énergétiques, et il faudra effectivement augmenter de manière considérable le fonds vert en faveur des collectivités territoriales, monsieur Béchu, car nombre d’entre elles ont mis en place – de manière volontariste, quand elles en avaient encore les moyens – un dispositif pour accompagner les syndics de copropriétaires et leur faire connaître les aides auxquelles ils ont droit, afin de les convaincre de s’engager dans des rénovations énergétiques et thermiques globales.
C’est le sens du travail que nous effectuons depuis des années. C’est ce que nous vous faisons remonter avec des propositions très concrètes et c’est à cela que peut servir l’argent qui a été débloqué par l’amendement d’Éva Sas. Il y a tout un panel de mesures à adopter afin d’améliorer l’efficacité thermique des logements et de supprimer les passoires énergétiques et thermiques, si l’on veut réduire nos émissions de gaz à effet de serre et, surtout, réduire les factures de celles et ceux qui ne peuvent plus les payer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à défendre notre programme de construction de réacteurs pressurisés européens (EPR) pour mettre fin à l’inconséquence du Gouvernement en ce qui concerne notre souveraineté énergétique. L’amendement propose la construction de vingt EPR d’ici à 2050, ce qui nous permettrait, dans les temps de crise comme ceux que nous connaissons actuellement, d’être enviés par le monde entier.
M. Pierre Meurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Emmanuel Lacresse,
 rapporteur spécial
Le premier élément qui aurait pu être signalé est la nationalisation d’EDF, enjeu majeur de la stabilisation de notre système. C’est une conséquence logique des efforts, couronnés de succès, du Président de la République pour obtenir, à la fin de l’année dernière, une taxonomie européenne permettant d’exempter le financement du nucléaire de contraintes manifestement excessives, de manière à permettre le développement de l’intégralité de la filière.
Le deuxième enjeu est de poursuivre l’expansion internationale d’EDF. EDF est le leader mondial de l’industrie de production d’énergie décarbonée, avec des centrales partout à travers le monde, mais aussi avec la production d’énergie renouvelable. Lorsqu’il a fallu soutenir le développement d’Hinkley Point, il s’est trouvé au conseil d’administration des fonctionnaires et des ministres pour soutenir le projet contre vents et marées, contre toutes les oppositions.
Le troisième axe est lié au débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), car il faut absolument sécuriser les relations de long terme entre EDF et ses clients. Si l’on incite EDF, qui est une entreprise avec sa propre rationalité, à investir, il faut évidemment avoir des industries, lesquelles seront approvisionnées en énergie grâce à l’Arenh, mais aussi grâce au développement d’une industrie de l’hydrogène, laquelle sera jumelée à celle des SMR, les petits réacteurs modulaires, comme le Président de la République l’a décrit dans son discours de Belfort.
La quatrième raison pour laquelle nous ne pouvons pas admettre des objectifs fixés à l’emporte-pièce au détour d’un amendement, c’est qu’il faut rebâtir une industrie de base qui permette de fournir à EDF les métiers qui lui font largement défaut dans son développement industriel. C’est ce que nous avons pu constater quand il a fallu qu’EDF parvienne à faire face à la corrosion sous contrainte, au rythme que l’on sait. C’est l’objet du plan France 2030 : il faut des industries de transformation dans l’acier, dans la chimie et, surtout, dans la fonderie, la chaudronnerie, l’usinage, la soudure des énergies électriques, la transformation de la machine-outil. C’est cette stratégie globale qui permettra d’atteindre les objectifs réalistes que le Président de la République a fixés à Belfort en 2021.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

En préambule, je voudrais rappeler que, si l’enjeu est effectivement de construire notre souveraineté énergétique, nous n’avons jamais été indépendants du point de vue énergétique depuis la fin de la seconde guerre mondiale, puisque nous sommes dépendants aux deux tiers des énergies fossiles, et que nous devons importer le pétrole et le gaz naturel.
Nous allons construire une politique de souveraineté énergétique et industrielle au service du pouvoir d’achat et de la compétitivité des entreprises, car le fait de bénéficier d’une énergie abondante et bon marché est important pour l’un comme pour l’autre. Cette politique a été tracée en février dernier, sous le précédent quinquennat, par le Président de la République, dans son discours de Belfort. Elle est le fruit de deux ans de travail de la part de RTE – Réseau de transport d’électricité –, qui a élaboré de véritables scénarios de production d’électricité et de transition énergétique. Cette politique sera au service de nos objectifs climatiques, puisque personne ne conteste, je crois, la nécessité de décarboner à marche rapide nos activités.
Quatre leviers ont été mis en avant, tant par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) que par le Haut Conseil pour le climat : la sobriété énergétique et l’efficacité énergétique – elles sont incontournables, dans la mesure où nous devrons parvenir à 40 % d’économies d’énergie à l’horizon 2050 –, le développement massif des énergies renouvelables et la relance de la filière nucléaire. Celui qui prétend que l’on peut faire l’un sans l’autre est en contradiction avec les experts climatiques car nous allons devoir faire l’un avec l’autre : les énergies renouvelables, notamment dans les quinze prochaines années, parce qu’il faut un certain temps pour construire les EPR, et l’énergie nucléaire parce qu’elle est de qualité et compétitive en prix.
L’amendement est largement satisfait puisque nous avons lancé les études autour de la construction de six EPR et que nous avons ouvert le débat public au sujet de notre mix énergétique et de la première tranche de deux réacteurs à Penly.
Je présenterai cette semaine en conseil des ministres un projet de loi sur l’accélération des procédures nucléaires 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE)
Notre politique énergétique est forgée, elle cible les problèmes des Français et permettra de construire la souveraineté énergétique qu’il est maintenant nécessaire de bâtir. Je ne crois pas que l’on y ait tant travaillé ces quinze dernières années, en tout cas pas sous les législatures de 2007 et de 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le président.
 Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à notre appel. Le sens de l’amendement n’est pas de revoir votre politique énergétique – à défaut de la comprendre, on sait ce qu’elle est ; on la subit. Notre appel consiste à dire qu’il faut lancer une grande politique pour la filière nucléaire.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 On le fait !
Plusieurs députés du groupe RE.
 M. Le Maire, a indiqué un ordre de grandeur absolument terrifiant : le bouclier énergétique et l’ensemble des mesures prises sur deux ou trois ans vont représenter 100 milliards d’euros, soit le coût total de l’investissement initial dans le parc nucléaire, qui a produit 75 % de l’électricité française. En trois ans, pour payer la spéculation sur le marché européen et sur les marchés gaziers et pétroliers, vous allez donc cramer autant que ce que Pompidou et Giscard ont débloqué pour bâtir tout notre parc nucléaire !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous ne faites pas les vrais choix, et c’est la raison pour laquelle l’amendement est gagé sur votre politique énergétique. Vous nous parlez d’une loi pour accélérer la procédure – tant mieux, nous verrons bien ce qu’elle donne – mais vous n’avez toujours pas supprimé la fermeture programmée de douze réacteurs qui est encore inscrite dans la loi. De la même façon, le plafond absurde de 50 % de nucléaire dans la production d’électricité subsiste.
Ce que dit aussi l’amendement, c’est qu’on peut bâtir les vingt EPR beaucoup plus vite que ce que vous pensez. Pendant la campagne présidentielle, Marine Le Pen…

M. Éric Bothorel.
 …est la seule qui a dit la vérité. Vous avez menti avec RTE sur la capacité de la filière nucléaire à concevoir des EPR. J’ai rencontré l’ensemble des acteurs de la filière pour le compte de Marine Le Pen et tous me l’ont dit : RTE et le Gouvernement ont menti sur les capacités de la filière.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Désormais, nous connaissons la vérité. Le dernier numéro du magazine
 Le Point (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)

 stop and go
L’amendement met en avant le fait que Marine Le Pen a dit la vérité sur les capacités de la filière nucléaire et que vous avez menti ! Oui, on peut faire beaucoup plus pour la filière nucléaire et oui, on peut produire vingt réacteurs en vingt ans. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
M. le président.
 Cet amendement d’appel démontre la méconnaissance profonde et totale qu’a le Rassemblement national de ce qu’est la transition écologique. 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Tous dans une grotte !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous devons chercher à utiliser le plus efficacement possible l’argent public pour accélérer et définir un véritable plan Marshall de la rénovation énergétique et thermique des bâtiments.
Mme Julie Laernoes.
Tout à l’heure, je parlais des copropriétés qui sont de réelles passoires thermiques. Elles ont été construites à un moment où on disposait d’énergie nucléaire en abondance ; on avait donc fait peu de cas de la réglementation thermique des logements en construction.
 Elle a raison !
M. Éric Bothorel.
 La fuite en avant que vous proposez est non seulement impossible, mais intenable. Vous dites que RTE a menti, mais RTE a élaboré différents scénarios avec du nucléaire, mais aussi avec des énergies 100 % renouvelables.
Mme Julie Laernoes.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Dans cet hémicycle, nous devons faire des choix rationnels et économiques en retenant certaines options. Il est important, dans un pays comme la France où il n’y a jamais réellement eu de débat démocratique sur l’avenir du nucléaire, que nous en ayons un. Nous ne devons pas nous prononcer au détour d’un amendement d’appel ou d’un projet de loi. À l’occasion du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’État français, un débat doit avoir lieu sur la filière du nucléaire afin de permettre des choix éclairés.
Mme Julie Laernoes.
Quels sont les coûts ? Avons-nous réussi à ouvrir un nouvel EPR ? On voit l’échec de la filière du nucléaire avec l’EPR de Flamanville. Que faire ? Nous n’arrivons plus à refroidir les réacteurs nucléaires déjà en place du fait des sécheresses et des canicules qui vont continuer à exister. Comment faire pour construire vingt nouveaux EPR ?
 On les met près de la mer !
M. Pierre Cazeneuve.
 Même si c’est possible, que faire pour garantir notre souveraineté énergétique face à l’augmentation des prix, pendant les quinze années que durera la construction ?
Mme Julie Laernoes.
Dernier point qui devrait vous conduire à vous interroger : l’uranium ne pousse pas sur les arbres et n’est pas produit sur le territoire français. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La même année, elle déclarait : « Je pense aujourd’hui que se priver du nucléaire est irresponsable, mais à terme c’est une énergie dangereuse. » 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est comme avec la Russie, vous n’aimez pas les citations !
M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

sur les bancs du groupe RE.)
En 2016, elle considérait « qu’abandonner le nucléaire serait se tirer une balle dans le pied » ; l’année suivante, que « le nucléaire doit être conservé car c’est un atout », mais aussi : « je dis que le nucléaire est dangereux, c’est un fait. »
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas contradictoire !
M. Frédéric Boccaletti.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
 Très bien, madame la ministre ! Vous avez bien fait !
M. Philippe Vigier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Sur les chiffres : nous lançons une étude pour six réacteurs, plus huit autres ; ce sont donc bien quatorze réacteurs, je vous rassure. Emmanuel Macron avait très précisément choisi ce scénario qui vous est soumis. C’est demandé assez légitimement par la représentation nationale et par les députés : nous lançons le débat public, et il aura lieu dans l’hémicycle.
 C’est trop tard !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un fait personnel.
M. le président.
 Au titre de l’article 70, alinéa 3, du règlement, je tiens à faire une mise au point puisque j’ai été mise en cause par Mme la ministre 
Mme Marine Le Pen.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Vous avez été citée, pas mise en cause !
M. Philippe Vigier.
 Puisque vous avez évoqué mes propos, je vais aller au bout d’une réflexion qui, certes, n’est pas binaire – permettez-moi d’avoir une pensée un peu élaborée. 
Mme Marine Le Pen.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
Oui, le nucléaire est une énergie dangereuse car elle peut, comme beaucoup d’autres d’ailleurs, avoir un certain nombre de ratés. Pour autant, on ne peut pas s’en passer.
 Mais bien sûr que si !
M. Matthias Tavel.
 Voilà ce que j’avais exactement dit à l’époque. Madame la ministre, puisque vous m’avez mise en cause, ayez la courtoisie de m’écouter. Le jour où l’on pourra se passer du nucléaire, nous serons tous certainement très heureux de pouvoir le faire mais, en l’occurrence, on ne peut pas. C’est l’énergie la plus sûre, la plus constante et la moins chère que nous ayons à notre disposition.
Mme Marine Le Pen.
 Les réacteurs sont à l’arrêt !
Mme Julie Laernoes.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philippe Vigier.
 Nous allons revenir à l’amendement…
M. le président.
 Vous êtes, semble-t-il, une spécialiste de l’uranium, mais je vais tout de même vous répondre. Le passage à des réacteurs de troisième génération règle le problème. 
Mme Marine Le Pen.
(Mouvements sur divers bancs.)
 Reste que l’uranium ne pousse pas dans les arbres !
Mme Julie Laernoes.
 Je vais aussi apprendre aux écologistes que le progrès permet de sécuriser notre énergie et de…
Mme Marine Le Pen.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Véronique Louwagie.
 Madame la présidence Le Pen, nous allons en revenir à l’amendement.
M. le président.
 Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, m’annonce qu’elle retire ses amendements, n
M. le président.

 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Anne Stambach-Terrenoir,
 rapporteure pour avis
Il y a quelques jours, le journal
 The Guardian
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je suis directement concernée : en tant qu’élue toulousaine, je fais l’aller-retour Paris-Toulouse plusieurs fois par semaine.
 En avion ?
M. Philippe Vigier.
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
 rapporteure pour avis
La vraie urgence écologique comme sociale, c’est d’investir dans les trains du quotidien, la rénovation des petites lignes, le développement du réseau. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Nous proposons 4,1 milliards d’euros pour un fonds d’investissement affecté à la relance du transport ferroviaire du quotidien. Ce montant est symbolique puisqu’il correspond à l’investissement de l’État dans ce grand projet inutile.
Chers collègues, nous vous invitons à voter l’amendement, et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 C’est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons beaucoup parlé des zones à faibles émissions (ZFE) ; tous ceux à qui on dit de ne plus prendre leur voiture seront très satisfaits si l’on met de l’argent dans les trains de proximité qui leur permettront de se déplacer au quotidien sans prendre leur voiture et sans produire de gaz à effet de serre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Damien Adam,
 rapporteur pour avis
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant du GPSO, les travaux qui pourraient être engagés conduiraient à l’artificialisation de 5 000 hectares dont 1 450 en zone Natura 2000. Dans le cadre de la préservation de notre souveraineté alimentaire, d’autres voies nous semblent possibles : la Polt et la réfection de la ligne actuelle. Je précise enfin que je fais Paris-Toulouse chaque semaine en train, et que cela ne me pose aucun problème. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
 Inaction climatique assurée !
Mme Sophia Chikirou.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
J’ajoute que le Gouvernement n’est pas le seul à être favorable à ce projet. Puisque nous avons évoqué la démocratie locale, rappelons que l’immense majorité des élus locaux le soutiennent également.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 C’est la même blague à chaque fois !
Mme Julie Laernoes.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Des irresponsables climatiques !
Mme Sophia Chikirou.
 Demandez aux habitants !
Mme Danièle Obono.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Enfin, soyons sérieux, s’il y a un véritable choix à faire, ce n’est pas entre la ligne Polt et le GPSO, mais entre l’avion et le train à grande vitesse. Pour ma part, je fais le choix du train contre l’avion ! 
(« Mais oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mais non !
Mme Danièle Obono.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
N’opposons pas les trains d’équilibre du territoire ou les trains du quotidien aux trains à grande vitesse, qui n’étaient même pas envisagés dans les années 1960. Nous avons besoin, dans certaines situations, de développer des projets ferroviaires ambitieux tels que la ligne Bordeaux-Toulouse.
 De grands projets inutiles !
Mme Sophia Chikirou.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Brillant !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. David Valence, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
En outre, s’il existait une telle opposition entre les trains régionaux et les lignes à grande vitesse, l’État n’aurait pas prévu 577 millions d’ici à 2032 pour préserver les petites lignes ferroviaires en Nouvelle-Aquitaine. Tel est le chiffre sur lequel s’est engagé le président de la région dans le cadre du protocole d’accord conclu avec l’État en 2021. Cette opposition est tout à fait absurde !
J’ajoute que le GPSO est un projet européen. En effet, la ligne Bordeaux-Dax, dont nous avons encore peu parlé, fera partie des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) de l’Union européenne, destinés à créer un réseau européen de transport de voyageurs massifié. L’Union européenne attend que la France investisse dans le programme RTE-T et soutient le GPSO. Notre pays n’est donc pas seul à porter le projet, notamment sur l’axe Bordeaux-Dax. On comprend mieux pourquoi vous ne l’avez pas mentionné…
 Excellent !
M. Alexandre Holroyd.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
Un projet de dimension européenne, qui permettra de massifier l’usage du train, y compris du TER et des petites lignes, et qui est soutenu par les collectivités territoriales : voilà un projet qu’il faut soutenir ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thomas Portes.
M. le président.
 Il n’est évidemment pas question pour nous d’opposer entre eux les modes de transport. Vous avez dit que vous étiez du côté du ferroviaire, monsieur le ministre délégué, mais n’est-ce pas votre gouvernement qui a refusé d’appliquer la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire les lignes d’avion intérieures quand il existe des lignes ferroviaires équivalentes ? 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’inverse du Gouvernement, l’Occitanie, qui est pourtant une région proferroviaire, a interdit l’ouverture à la concurrence du TER, car ce n’est pas une bonne solution. Le GPSO est un projet inutile. Les ministres passent, mais la ligne Polt n’est toujours pas rénovée. Il faut actuellement trois heures et quart pour aller de Paris à Limoges alors qu’il fallait deux heures cinquante il y a quelques années pour effectuer ce trajet !
 Et voilà !
Mme Danièle Obono.
 Au cours des dernières décennies, la politique publique des transports a saccagé les transports de proximité et les trains du quotidien, au profit de grands projets inutiles.
M. Thomas Portes.
Ce matin, le Gouvernement a annoncé son intention de relancer le Charles-de-Gaulle-Express : cette liaison ferroviaire censée relier en vingt minutes et pour le coût exorbitant de 24 euros l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et la gare de l’Est bénéficiera uniquement à des privilégiés !
 À vos amis les riches !
Mme Sophia Chikirou.
 Les travaux de construction seront réalisés en sacrifiant les salariés qui prennent tous les jours le RER B ! 
M. Thomas Portes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Investissez dans les transports publics de proximité ! Les investissements consacrés par l’État à la rénovation du réseau ferroviaire sont bien en deçà des mêmes investissements dans les autres pays européens. La politique menée par ce gouvernement est antiferroviaire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
 C’est vraiment le train-train ! 
M. Hadrien Clouet.
(Sourires.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Pas du tout ! Vous n’écoutez pas, monsieur le rapporteur général !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils sont contre le travail !
M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Exclamations et bruit continu sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un peu de silence, chers collègues !
M. le président.
La parole est à Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 L’axe Bordeaux-Dax, si !
M. David Valence.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Que je sache, monsieur le rapporteur général, vous venez du Gers. Quant à moi, je viens de Toulouse. Or nous n’avons eu aucun problème pour venir à Paris !
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Sur de bons rails ! 
M. Éric Bothorel.
(Sourires.)
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Philippe Vigier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Enfin, madame Arrighi, soyons précis. Je ne connais pas les élus avec lesquels vous vous entretenez et je ne vous demanderai évidemment pas de trahir vos sources, mais, pour ma part, j’ai reçu des courriers signés de la présidente de la région Occitanie, du président de la région Nouvelle-Aquitaine,…
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je le redis, je n’oppose pas les trains du quotidien aux lignes à grande vitesse. Par souci de cohérence, vous devriez d’ailleurs soutenir le mode de financement utilisé pour la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Car vous n’avez pas tout dit : ce ne sont pas les collectivités locales qui vont financer la part qui leur incombe mais, conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée par le Parlement, les entreprises. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Juste là où ça fait mal !
M. Alexandre Holroyd.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cazeneuve.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

De même, sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du Gouvernement en matière ferroviaire en augmentant de 3 milliards d’euros le soutien à ce secteur.
M. Gérard Leseul.
À plusieurs reprises et encore récemment devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le PDG de la SNCF a estimé que l’investissement nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et doubler la part du ferroviaire en France était de 100 milliards d’euros sur quinze ans, l’État participant à hauteur de 50 % à ce financement. Le report de 10 % de la part modale du fret et du transport de voyageurs de la route vers le rail permettrait de faire passer de 22 % à 33 % la part de transports décarbonés de la France.
Nous proposons de flécher une part importante de ces 3 milliards sur la qualité du réseau. Cela a été dit ce matin, l’âge moyen du réseau ferroviaire français est de 29 ans, contre 17 pour le réseau allemand. L’Allemagne a pourtant présenté en 2019 un plan d’investissement record de 86 milliards jusqu’en 2030, soit 8,6 milliards par an ! De son côté, l’Italie vient d’annoncer un plan de 120 milliards sur dix ans en faveur du ferroviaire, sans parler de la Suisse, qui a, elle aussi, une longueur d’avance sur notre pays dans ce domaine.
Monsieur le ministre délégué, nous avons besoin d’une vision de long terme pour le ferroviaire et d’un plan d’investissement permettant de doubler la part du train et du fret en France, de développer des RER métropolitains reliant des territoires éloignés et de moderniser le réseau.
Dès la première année, cet investissement massif pourrait permettre d’enclencher une politique ferroviaire globale, déclinée sur plusieurs volets. Le premier est celui du réseau capillaire – les petites lignes que nous venons d’évoquer. Dès l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, notre groupe avait alerté sur le risque d’un délaissement de ces lignes, qu’il est au contraire nécessaire de renforcer.
Le deuxième volet est celui des trains de nuit, que nous proposons de multiplier.
 Veuillez conclure, monsieur Leseul.
M. le président.
 Le troisième volet concerne le fret ferroviaire, mais nous y reviendrons. Les investissements que nous proposons sont précisés dans l’exposé sommaire de l’amendement.
M. Gérard Leseul.
Chers collègues, nous comptons sur vous pour renforcer de 3 milliards le soutien au ferroviaire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale

Trois domaines du ferroviaire méritent en effet de faire l’objet d’un soutien renforcé. Le premier est la régénération. Les chiffres sont connus : l’âge moyen du réseau ferré français est de 29 ans et il compte 29 000 kilomètres de voies ferrées. Le réseau allemand affiche quant à lui 17 ans d’âge moyen et bénéficie de perspectives, non pas à un an, mais à dix ans. Le budget du secteur ferroviaire est de 86 000 milliards en Allemagne alors même que son réseau est bien plus jeune que le nôtre. L’Italie, quant à elle, vient d’annoncer un plan de 120 milliards sur dix ans pour développer le rail italien. Sans parler de l’Autriche, qui a prévu d’investir, chaque année, dans un réseau ferroviaire qui ne fait que 6 100 kilomètres 3 milliards, qui méritent d’être comparés aux 2,8 milliards d’investissement annuels prévus par le contrat de performance conclu entre l’État et la SNCF en avril 2022, en catimini. De toute évidence, en France, le compte n’y est pas !
L’amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la régénération du réseau français, c’est-à-dire le simple entretien des voies. Sans régénération suffisante, il n’est pas possible de faire rouler les trains ; des pannes et des retards surviennent.
À ce propos, on peut d’ailleurs remarquer que si les indicateurs dont la SNCF s’est dotée affichent des performances toujours aussi bonnes, c’est parce que leur degré d’exigence, lui, a été abaissé. Si l’exigence des indicateurs de ponctualité est réduite de 50 %, les retards plus importants subis par les passagers de la SNCF ne seront pas pris en compte, et ce critère sera considéré comme satisfait.
S’agissant ensuite de la modernisation de notre réseau, nous n’avons pas les moyens de la financer, puisque rien n’est prévu par exemple pour interconnecter nos lignes au niveau européen ou pour rendre possible la suppression de certains passages à niveau.
Enfin, vous avez évoqué le fret ferroviaire et les trains de nuit, sujet que nous avons longuement abordé tout à l’heure. Il faut valoriser les lignes qui peuvent servir à d’autres usages que la grande vitesse, mais aussi les trains de nuit : un voyage de nuit, c’est en réalité un trajet d’une heure – une demi-heure pour s’endormir et une demi-heure pour se réveiller ; le reste du temps, on dort. Les entreprises se montrent très intéressées par ce dispositif, qui permet d’économiser une nuit d’hôtel.
Nous sommes donc très favorables à cet investissement de 3 milliards d’euros dans le ferroviaire, dont 1,5 milliard pour le fret et 700 millions pour les petites lignes. À l’heure actuelle, le fret pâtit de tous les inconvénients que je viens de mentionner : il ne peut disposer des lignes que lorsqu’aucun autre véhicule ne les utilise – mais c’est en général le moment où l’on y effectue des travaux, qui sont rendus nécessaires par la vétusté de notre réseau. Nous sacrifions donc le fret et nous le faisons au profit du transport routier, par camion, qui produit du gaz à effet de serre.
Avis très favorable, donc, sur cet amendement. 
(Mme Sophia Chikirou et M. Gérard Leseul applaudissent.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Mmes Alma Dufour et Clémence Guetté applaudissent.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Exactement !
M. Sébastien Delogu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

M. Philippe Vigier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Le PDG de la SNCF a plaidé pour un investissement de 100 milliards sur quinze ans. Faites le calcul : le coup de booster – si j’ose dire – proposé par ces amendements permettrait de répondre à cette exigence, en faisant contribuer l’État à hauteur de 50 %.
Enfin, je reviens sur le fret. Nous devrions avoir pour ambition – et je pense que c’est possible – de supprimer tout transport par camion traversant le territoire national d’une frontière à une autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Vous allez me dire – je l’ai entendu en commission – que nous n’en avons pas les moyens. Excusez-moi, mais ce n’est pas un argument ! Manifestement, le PDG de la SNCF verrait arriver une telle somme avec satisfaction pour lancer le plan qu’il a appelé de ses vœux ; je vous invite donc à voter l’amendement car son adoption enverrait un deuxième signal important, après celui que nous avons envoyé s’agissant de l’isolation thermique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Comme les emmerdes !
Mme Sophia Chikirou.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Cela dit, il est évident que la transition écologique nécessite des investissements dans le ferroviaire. Alors, où faut-il réinvestir ? Dans le budget qui vous est soumis et en particulier dans le programme 203, 
Infrastructures et services de transport
 La Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur –, c’est 15 milliards ! Un peu plus que pour le ferroviaire !
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Quant au fret ferroviaire, vous avez raison, monsieur le président de la commission, d’insister sur ce sujet. Un plan de développement du fret ferroviaire a été voté il y a deux ans, et il prévoit un investissement de 1 milliard d’euros jusqu’en 2027. Ce n’est pas négligeable ! Notre pays n’a pas connu un tel investissement depuis quarante ans.
 Un milliard d’euros, c’est nul !
M. François Ruffin.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
S’agissant des trains de nuit, c’est pareil : 130 millions sont prévus dans le budget pour 2023, et une commande sera lancée cette année pour de nouvelles voitures ; vous aurez l’occasion d’en discuter dans le cadre d’un nouveau projet de loi de programmation ferroviaire, et c’est important aussi.
En ce qui concerne les petites lignes, dont je crois qu’elles font également partie de la liste censée justifier les milliards que vous demandez, monsieur le député, vous avez raison aussi, et l’ancien Premier ministre Jean Castex a d’ailleurs lancé un travail inédit, là encore, sur la revalorisation, la revitalisation et la réouverture de certaines petites lignes. Ce travail a été mené en partenariat avec des collectivités de toutes sensibilités politiques, et huit protocoles ont déjà été signés – et financés –…

M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 C’est un réseau national ! C’est à l’État de le financer !
M. Thomas Portes.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
C’est vrai, nous partageons ce constat, mais là encore, qu’avons-nous fait, dans ce domaine, ces dernières années ? Il y a six ans, l’investissement sur le réseau ferroviaire s’élevait à moins de 2 milliards d’euros par an ; aujourd’hui, il atteint 2,5 milliards et, il y a quelques mois, un contrat de performance a été signé entre l’État et SNCF Réseau. Il est parfois décrié mais il faut quand même dire qu’il prévoit un investissement de 2,9 milliards par an en moyenne sur la période 2021-2030. Un tel effort n’avait jamais été fait, là non plus !
Faut-il aller plus loin ? Nous le pensons, et c’est pourquoi nous avons décidé cet été, Christophe Béchu et moi-même, d’accorder dès cette année presque 150 millions d’euros supplémentaires au budget de l’Afitf – Agence de financement des infrastructures de transport de France –, en plus de ce que prévoit le contrat de performance. Un travail en lequel je crois beaucoup a par ailleurs été engagé, toutes sensibilités politiques confondues, dans le cadre du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), auquel le Parlement participe.
 Oh là là ! Arrêtez, là !
M. Ugo Bernalicis.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Il parle, il parle, il parle !
Mme Sophia Chikirou.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué

M. Pierre Cazeneuve.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, puisque vous voulez prendre de la hauteur et mettre les choses en perspective, j’ai auditionné cette semaine un scientifique qui m’a expliqué que, selon les études les plus récentes, en 2100, le changement climatique sera responsable de la disparition de 80 % des espèces. Pour ceux qui ne le savent pas, la sixième extinction, qui est déjà en cours, est beaucoup plus rapide que celle qui a prévalu du temps des dinosaures : nous vivons une époque terrible, dramatique ! Je suis obligé de vous le rappeler parce qu’on a un peu l’impression que vous n’en avez pas conscience.
M. Hendrik Davi.
La lutte contre le changement climatique est donc la mère de toutes les batailles, et la baisse des émissions doit être au cœur de toutes nos politiques publiques. Je vous rappelle quelques chiffres, qui viennent de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique : sur un trajet de longue distance, la voiture émet 218 kilogrammes de CO

pour 1 000 kilomètres ; un avion, 178 ; un bus Macron, 29 ; et un TGV ou un train, 2,4.
 S’il n’y avait pas des types qui renversent des camions remplis de soja !
M. Éric Bothorel.
 Il est donc clair que la solution passe par le ferroviaire. On vous demande juste 3 milliards, alors que 18 milliards sont investis chaque année dans les autoroutes ; 3 milliards supplémentaires pour développer le ferroviaire : ce n’est tout de même pas énorme, par rapport à ce qui est investi dans le réseau routier ! Le fait que l’État se désengage à tous les points de vue est criminel, vraiment, au vu des enjeux. Bien sûr, la SNCF a développé le ferroviaire en France, mais c’est insuffisant, et nos collègues allemands, par exemple, fournissent en ce moment des efforts beaucoup plus importants en la matière.
M. Hendrik Davi.
De la même manière que l’outil industriel a été bradé, les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés : nous avons perdu la moitié de nos lignes depuis 1950, et le train ne représente que 9 % du transport intérieur de marchandises. Voilà où nous en sommes !
Et comme toujours, vous dites que tout va bien, que le travail est fait, qu’il ne faut pas s’inquiéter. Mais non, ce n’est pas suffisant, et c’est pour cela qu’il faut voter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. David Valence, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 C’est raté !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas ce que vous avez fait depuis 2017 !
M. Sébastien Delogu.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Eh bien, votez cet amendement !
Mme Sandra Regol.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis

M. Pierre Cazeneuve.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. David Valence,
 rapporteur pour avis

M. Sylvain Maillard.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 Mais combien ont fermé en cinq ans ?
Mme Danièle Obono.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je me permets juste un dernier mot : tout défenseur du train que je suis, depuis des années 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je voudrais ensuite vous poser une question : vous nous parlez des petites lignes et des milliards que vous investissez, mais d’où viennent ces milliards ?
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je ne suis pas en train de me livrer à un exercice d’interaction mais de vous poser des questions, auxquelles vous pourrez répondre ensuite, si vous voulez. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 Quelle agressivité !
M. Philippe Vigier.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 Évidemment !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ensuite, s’agissant…
 (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE et RN.)
 Madame la rapporteure, si vous pouviez être plus concise.
M. le président.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Marc Zulesi.
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 Ce n’est pas une tribune !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Béchu,

Celle qui vous est proposée par le Gouvernement et la majorité…
 C’est le recours au 49.3 !
Mme Sarah Legrain.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En l’espèce, le conseil d’orientation des infrastructures est allé à la rencontre de tous les décideurs locaux. Il a réuni les exécutifs régionaux, les patrons des métropoles et des départements, afin de dresser la liste des besoins exprimés et de définir les investissements qui permettraient la décarbonation la plus forte.
 La question n’est pas là !
M. Sébastien Delogu.
M. Christophe Béchu,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Arrêtez, les poissonniers !
M. Philippe Vigier.
M. Christophe Béchu,

Certains évoquent l’âge moyen de nos réseaux, comme si nous étions responsables de ces dix ans d’écart en l’espace d’une législature seulement. Ils oublient un peu vite que les points bas en termes d’investissement ont été atteints sous des gouvernements qui comptaient des écologistes. 
(M. David Valence, rapporteur pour avis, applaudit.)
Quand vous donnez des leçons, en laissant penser que vous auriez le monopole sur ces sujets, vous mentez aux Français ! Quand vous laissez penser qu’en adoptant un amendement, ce soir, sans avoir d’abord établi la liste des priorités en concertation avec les collectivités territoriales – qui représentent aussi les habitants et les usagers – vous faites de l’esbroufe ; mais votre méthode ne donnera aucun résultat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés des groupes RN et LFI-NUPES.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas une interpellation, apprenez à lire !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous êtes en train de parler du fond.
M. le président.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
 En fait, vous intervenez à nouveau sur l’amendement, monsieur le député.
M. le président.
M. David Valence,
 rapporteur pour avis
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 On me signale que les crédits du programme 
M. le président.
 Service public de l’énergie
 Écologie développement durable et mobilité durables



En conséquence, ces amendements tombent.
 Rendez l’argent !
Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il est fondé sur l’article 52, relatif à l’organisation de nos débats.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Lors de la conférence des présidents de vendredi, tout le monde s’est engagé à faire en sorte que les discussions avancent vite. Or de très nombreux amendements, portant sur des sujets qui préoccupent nos concitoyens, ne vont pas être traités ce soir. Pourquoi ?
M. Éric Bothorel et
 Il n’y a plus d’argent !
M. Philippe Vigier.
 Parce que certains s’expriment pendant un temps extraordinaire : les membres de certains groupes, toujours les mêmes 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),
 Silence pour les amendements ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 Résultat : de très nombreux amendements ne vont pas être examinés ce soir, ce qui est irresponsable. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Mêmes mouvements.)
 On perd du temps !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La facture d’électricité de SNCF Voyageurs devrait augmenter de 1,6 à 1,7 milliard d’euros en 2023, a annoncé le PDG de la SNCF, le mercredi 14 septembre. La moitié de cette somme concernera les TER et les transiliens en Île-de-France, et devrait être compensée par les collectivités locales. Cela risque ainsi de grever de plusieurs dizaines de millions par an le budget de chacune des régions. L’autre moitié de cette somme concerne les TGV.
M. David Taupiac.
Notre amendement d’appel alerte sur cette situation et sur la nécessité de créer un fonds de compensation de 1,7 milliard d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Eva Sas,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Christophe Béchu,

 Les 3 %, c’est magique aussi !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
D’ailleurs, je me suis permis de ne pas refaire l’argumentaire sur la levée de gage, qui ne semble pas vous convaincre, mais vous en parlez comme si c’était de l’argent gratuit. Ce n’est pourtant pas un coup de baguette magique ni une contrainte comptable : le gage, prévu par la Constitution du général de Gaulle, représente l’argent du contribuable. Ce n’est pas rien. 
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, laissez le ministre délégué terminer son propos. Ensuite, je donnerai la parole à ceux qui veulent intervenir, puis je lèverai la séance.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous n’allons pas compenser une hausse de facture dont nous ignorons le montant, alors que nous prenons des mesures telles que le bouclier tarifaire, qui permettent précisément de faire baisser les coûts d’énergie. C’est ce qu’il faut faire plutôt que de donner des compensations illimitées à l’entreprise publique. Il faut prendre des mesures sur le plan français et européen pour faire baisser les coûts de l’énergie, ce que nous faisons.
Nous aidons les régions, clientes et organisatrices des trains – en particulier ceux du quotidien. L’État prendra sa part en tant que client de la SNCF et financeur de certaines offres ferroviaires, notamment pour les trains d’équilibre du territoire, mais également en faisant baisser globalement pour nos entreprises, y compris publiques, la facture de l’énergie.
Vu les milliards d’euros qui volent ce soir, ajouter 1,7 milliard alors que nous prenons d’autres mesures ayant le même objet, ce ne serait pas très responsable.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Après la crise du covid-19, tout à coup, il a quand même fallu trouver des milliards, ne serait-ce que pour augmenter un peu les soignants qui étaient en première ligne.
 Nous nous sommes sacrément endettés, monsieur Coquerel !
M. Philippe Vigier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
Vous nous parlez souvent de la dette financière, mais la dette écologique va être dramatique pour nos enfants. Nous sommes en train de la leur laisser. Il faudrait être capable de donner suite aux amendements que nous avons adoptés ce soir : mobiliser 7 milliards d’euros pour une isolation thermique globale et complète des bâtiments ; 3 milliards pour le transport ferroviaire. La hausse de la facture énergétique de la SNCF est bien moindre qu’annoncé, dites-vous ? Quoi qu’il en soit, la somme reste très importante. Il faut trouver l’argent maintenant et non pas dans quinze ans.
Pour ma part, je trouve que c’est votre budget qui n’est pas réaliste par rapport à la situation climatique. Alors, souffrez au moins que nous ayons ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Augmentez les impôts !
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous n’avons pas pu discuter des recettes !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous n’avons pas pu discuter des recettes !
M. Pierre Dharréville.
 On en aurait trouvé de nouvelles !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Que ce soit pour la rénovation énergétique ou la SNCF, jamais aucune majorité n’aura autant fait que la nôtre. 
Mme Danielle Brulebois.
(« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est nous !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est nous qui avons repris 25 milliards d’euros en 2020, 10 milliards en janvier dernier. Grâce à nous, la SNCF fonctionne à nouveau correctement. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
M. le président.
 Je rejoins notre collègue Coquerel lorsqu’il affirme que, pour que cette soirée soit complète et pour que nous nous montrions à la hauteur de l’urgence climatique, il faudrait vraiment voter des crédits pour le train, tout comme nous en avons déjà adopté pour la rénovation thermique des bâtiments.
Mme Clémence Guetté.
Plusieurs l’ont dit et c’est aussi le sens du présent amendement : il nous faut et un pôle public du ferroviaire pour maîtriser l’ensemble du réseau, et des investissements massifs dans le ferroviaire puisque les 10 000 kilomètres de petites lignes sont en état d’urgence – la moitié d’entre elles subissent des ralentissements de train à cause de la dégradation de l’infrastructure, une trentaine ayant même fermé au cours des dix dernières années.
Peut-on accepter, en 2022, que les trains roulent moins vite qu’en 1973 ou que dans les années 1990 sur les mêmes lignes ?
 Bien sûr que non !
M. Manuel Bompard.
 Ce n’est pas possible. Les cheminots, j’y insiste, doivent ralentir parce que les voies sont dégradées et, comme l’a souligné Yves Crozet, spécialiste de l’économie des transports, « comme on ne finance pas assez l’investissement, le réseau vieillit et on doit dépenser un pognon de dingue pour l’exploitation ».
Mme Clémence Guetté.

M. Manuel Bompard.
 Je vous invite évidemment à voter ces crédits. Nous avons évoqué la précarité énergétique avec MaPrimeRénov’ Sérénité ; il y a également une précarité énergétique de la mobilité – 13,3 millions de Français sont concernés et sont donc, de fait, dépendants de la voiture. Nous devons donc absolument, je le répète, voter cet amendement.
Mme Clémence Guetté.
J’en profite pour amorcer un débat – puisque la séance semble toucher à sa fin avec l’examen du présent amendement – et pour demander : qu’allez-vous garder des crédits que nous avons votés ce soir ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Bothorel.
 Je vous ai annoncé, au début de cette discussion budgétaire, que vous alliez appliquer un 49.3 écocidaire et climatosceptique.
Mme Clémence Guetté.
 Mais c’est bien sûr…
M. Éric Bothorel.
 Je le répète, à moins que vous ne nous affirmiez que cette séance n’aura pas servi à rien et que vous ne reviendrez pas sur le vote des amendements : ils expriment la volonté du peuple que nous représentons. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Vous l’avez déjà dit !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Mme Christine Arrighi,
 rapporteure spéciale
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Vous avez soutenu qu’il fallait un effort massif et pluriannuel – je crois que nous pouvons nous entendre sur ce point. Or ce PLF en constitue une brique importante et elle ne sera pas la dernière – je ne doute d’ailleurs pas que vous aurez d’autres idées et d’autres amendements sur les transports, en particulier sur la question ferroviaire, à proposer dans les semaines à venir.
 Tout à fait !
M. Manuel Bompard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Exclamations continues sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Je rappelle qu’il appartiendra au Gouvernement de fixer la date à laquelle se poursuivra l’examen des crédits de la mission 
Écologie, développement et mobilité durables.
 Prochaine séance, mercredi 2 novembre 2022, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 : examen des crédits de la mission
 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
La séance est levée.