M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sabine Buis
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Laurent Degallaix
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Michèle Bonneton
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Alain Chrétien
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Laurent Grandguillaume
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Yves Albarello
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guillaume Garot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. François de Mazières
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Romain Colas
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Claude Mathis
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
M. Pascal Demarthe
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Mariani
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Dominique Orliac
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Lionel Tardy
M. Michel Piron
Mme Isabelle Attard
M. Jacques Krabal
M. Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Lionel Tardy
M. Jacques Krabal
Mme Marie-George Buffet
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Michèle Bonneton
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
M. Christophe Sirugue
Mme Isabelle Le Callennec
M. Francis Vercamer
M. Jean-René Marsac
M. Dominique Tian
M. Jean Grellier
Mme Sylvie Tolmont
M. Philippe Kemel
Mme Myriam El Khomri, ministre
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur
M. Gilles Lurton
Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Christian Paul
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Isabelle Le Callennec
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en ce 9 décembre, toutes les écoles de France célèbrent la journée de la laïcité.
M. Frédéric Reiss.
 En Alsace, vous ne savez pas ce que c’est !
M. Jean Glavany.
 Celle-ci prend un relief particulier après la double série des attentats de début janvier et du 13 novembre derniers, des actes odieux de barbarie que nous avons unanimement condamnés.
M. Frédéric Reiss.
Ma question porte non pas sur la laïcité mais sur la sécurité de nos établissements scolaires et universitaires. Un journal du soir a publié le 5 décembre un article dont le titre fait froid dans le dos : « L’État islamique appelle à tuer des enseignants ». Dans un magazine de propagande, l’organisation État islamique profère, sur un ton haineux, des menaces de mort en qualifiant l’école française de lieu de la « mécréance » et de la « perversion ». Une fois de plus, nos valeurs républicaines – la liberté, la démocratie, la tolérance, l’humanisme, la laïcité ou encore la solidarité dans le respect des différences – sont attaquées.
Face à l’imprévisibilité des islamistes radicalisés, on peut comprendre l’inquiétude des communautés éducatives, y compris au sein des universités, qui se sentent souvent bien seules pour assurer la sécurité des campus. Dès le 14 janvier dernier, le ministère de l’éducation nationale a donné des consignes aux établissements pour le filtrage des élèves et des étudiants ainsi que le contrôle des sacs. Au Parlement, nous avons voté l’état d’urgence, mais les moyens dont disposent nos directeurs d’école, nos chefs d’établissement et nos présidents d’université semblent bien dérisoires.
Les consignes de sécurité, applicables de la maternelle à l’université, sont-elles bien respectées ? Des exercices d’évacuation ou de confinement sont-ils réalisés ? Quels moyens l’État est-il prêt à dégager pour la sécurité de nos écoles, de nos collèges, de nos lycées et de nos universités ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Dans la mesure où la menace terroriste est réelle et permanente, tous les lieux publics méritent protection, et l’école tout particulièrement. Bernard Cazeneuve et moi-même y avons veillé. Nous avons notamment pris, dès la semaine des attentats, une série de mesures : des circulaires ont été envoyées aux principaux acteurs concernés pour faire en sorte qu’une attention particulière soit portée aux abords des établissements. Sont désormais évités tous les attroupements préjudiciables à la sécurité des élèves. Nous avons même veillé à ce que, dans les lycées, des zones spécifiques soient aménagées au sein des établissements, dans les espaces en plein air, pour éviter que les élèves ne sortent de l’enceinte de leur établissement.
Les schémas de surveillance de voie publique des écoles et des établissements sont désormais systématisés ; les communes et les polices municipales y sont associées. Les patrouilles de ces dernières sont renforcées en tenant compte des horaires spécifiques et des moments de rassemblements importants des élèves.
Il a été demandé que la gestion des entrées et sorties soit mieux assurée. Les familles sont ainsi priées de ne pas stationner devant les portes d’accès aux écoles primaires lors de la dépose ou de la récupération de leurs enfants.
En outre, il est demandé à chaque école, à chaque établissement de vérifier l’efficacité et la connaissance par l’ensemble des personnels du plan de mise en sûreté. Cela consiste notamment à s’assurer qu’un plan des lieux existe et qu’il a été transmis à la préfecture, afin que, dans le cas où un malheur arriverait, on puisse déterminer où les enfants se trouvent et comment on peut les mettre en sécurité.
Enfin, avant les vacances de Noël, chaque établissement scolaire doit faire faire à ses élèves deux exercices de sécurité de confinement ou d’évacuation. Nous augmenterons les personnels formés aux premiers secours pour parer à ce type d’éventualité malheureuse.
Nous avons donc pris des mesures que nous ne cesserons de renforcer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France est le pays hôte de la COP21 depuis le 30 novembre. Le 11 décembre, un accord de Paris, universel, contraignant et différencié doit être conclu.
Mme Sabine Buis.
Nous devons donc remplir collectivement notre mission et dessiner une trajectoire crédible permettant de contenir le réchauffement global en dessous de 2°. Pour y parvenir, nous devons nous fixer un horizon de long terme, prévoir une évaluation régulière et mettre en place un mécanisme de révision à la hausse de nos engagements.
Remplir collectivement notre mission, c’est aussi répondre au défi climatique de façon solidaire. Les pays développés doivent assumer leur responsabilité historique, les pays émergents accélérer leur transition énergétique, et les adaptations aux impacts climatiques des pays en développement doivent être quant à elles accompagnées. D’où la nécessité de dégager des financements. L’objectif de 100 milliards de dollars du Fonds vert pour le climat doit non seulement être atteint mais dépassé, et comporter des garanties quant à l’origine et à la disponibilité des ressources.
Remplir collectivement notre mission, c’est mettre nos sociétés en mouvement. En quelques années, les esprits ont profondément évolué. Les entreprises et les acteurs financiers, hier réticents, sont prêts désormais à s’engager et à modifier leurs comportements. Encore faut-il leur envoyer les signaux indispensables ! C’est tout l’enjeu de l’introduction progressive, proposée et votée la semaine dernière par les députés du groupe SRC, du prix du carbone dans la définition du coût des émissions de gaz à effet de serre, afin qu’il corresponde aux dommages infligés à la planète.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer que c’est à Paris, au mois de décembre 2015, que s’inscriront les « droits de l’humanité », pour reprendre une formule du Président de la République ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Cette semaine, les ministres, les chefs de délégation et les négociateurs réunis au Bourget doivent par conséquent faire preuve de courage et de volonté politique pour répondre aux questions qui restent en suspens et aux problèmes qui peuvent encore diviser les différents pays.
Le temps nous est compté. L’accord que nous devons obtenir doit être formellement adopté le dernier jour de la conférence, le vendredi 11 décembre, mais pour cela il faut qu’il soit prêt dès jeudi, pour que les Nations unies puissent vérifier sa validité juridique et que sa traduction soit ajustée. Nous n’avons donc plus une minute à perdre.
Samedi, les parties ont adopté la méthode de travail qui leur a été proposée par le président de la COP21, Laurent Fabius, c’est-à-dire la mise en place d’un comité de Paris, instance unique, ouverte à tous, qui se réunit quotidiennement afin de permettre à chacun de disposer d’une vue d’ensemble des discussions en cours. Une responsabilité de facilitateurs a été confiée à une vingtaine de ministres afin d’aider à avancer sur les questions essentielles : l’adaptation, le financement ou les questions liées au prix du carbone, point que vous avez mentionné.
Cette méthode commence à produire des résultats. Aujourd’hui même, un nouveau texte comportant un certain nombre d’avancées a été présenté aux parties en début d’après-midi. Des éléments doivent être encore négociés ; le président de la COP21 Laurent Fabius y a appelé.
Notre ambition demeure la même : garantir le succès de la conférence de Paris pour le climat. C’est ce à quoi le Président de la République et le ministre des affaires étrangères ont appelé l’ensemble des représentants qui se réunissent depuis maintenant dix jours à Paris.
Il est essentiel, impérieux, indispensable d’obtenir cet accord afin que le rendez-vous de Paris soit en effet également celui de l’humanité et de la planète.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a indiqué que nous pourrions mesurer le résultat définitif de la COP21 à l’aune de la signature de l’accord définitif – dont il a précisé qu’il devait être contraignant, point de vue que nous partageons tous et toutes dans cet hémicycle.
M. Laurent Degallaix.
Néanmoins, plus le temps passe, plus nous avons l’impression que les perspectives de cet accord s’éloignent. J’en veux pour preuve l’intervention de John Kerry qui, dans la lignée du protocole de Kyoto, a annoncé qu’un tel accord était tout à fait inacceptable et impossible à réaliser. Je constate à ce propos que ce sont toujours les pays qui polluent le plus qui se montrent les moins enthousiastes pour trouver des solutions permettant de préserver notre planète.
Par ailleurs, voilà quelques semaines, nous avons accueilli dans cet hémicycle le président du Parlement panafricain, qui est venu s’exprimer au nom des 54 chefs d’État qu’il représente. Nous l’avons écouté longuement mais l’avons-nous entendu ?

Vous le constatez, monsieur le Premier ministre, le temps presse, le monde nous regarde. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments rassurants sur les négociations, voire sur ce que serait l’accord définitif ? Il ne faudrait pas que la fierté que nous avons eue à accueillir cette grande conférence internationale et que notre ambition partagée de réussite se traduisent par une semi-réussite ou, pire, un échec, qui serait catastrophique pour la mobilisation de nos concitoyens et leur sensibilisation aux questions environnementales.
Pire encore : cela mettrait un coup de frein terrible à nos ambitions et à notre combat ô combien nécessaire pour préserver la planète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
L’accord de Paris sur le climat doit évidemment être conclu avec l’ensemble des parties, les pays avancés, les pays émergents – principaux responsables passés et à venir des émissions de gaz à effet de serre – mais aussi avec et pour les pays vulnérables, les plus pauvres, ceux qui ont le moins contribué au changement climatique mais qui, souvent, en subiront le plus durement les conséquences.
Les pays d’Afrique comptent évidemment parmi ces pays qui sont au cœur de nos préoccupations. L’Afrique ne fait pas que subir le changement climatique, elle se mobilise afin de trouver des solutions, comme elle l’a prouvé pendant toute la préparation de cette conférence. Des entrepreneurs, des ingénieurs, des chercheurs ont montré qu’ils pouvaient construire un modèle de croissance en Afrique sans carbone et sans pauvreté. Cette « Afrique des solutions » est en marche et les contributions nationales qui ont été publiées par l’immense majorité des Etats africains témoignent du sens des responsabilités de ce continent.
Elles sont aussi, vous l’avez dit, un appel à la solidarité. À juste titre, vous avez appelé l’attention sur l’initiative soutenue par Jean-Louis Borloo concernant l’électrification de l’Afrique. C’est aussi le sens du sommet « Défi climatique et solutions africaines » que le Président de la République et quinze chefs d’État africains ont organisé le 1

La première concerne les énergies renouvelables. L’objectif est l’installation de 10 gigawatts supplémentaires issus de ces dernières sur le continent africain d’ici 2020. La France y consacrera deux milliards d’euros. Cela va évidemment tout à fait dans le sens de l’initiative en faveur de l’électrification défendue par Jean-Louis Borloo.
La seconde vise à aider les populations des pays les plus vulnérables, notamment en Afrique, à faire face aux catastrophes climatiques, grâce aux prévisions météorologiques ou à celles des catastrophes naturelles comme les inondations. Il s’agit de sauver des vies ! Nous avons décidé d’y consacrer 100 millions.
 Et que faites-vous de Fessenheim ?
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, la conférence sur le climat arrive à son terme. Nous espérons qu’un engagement fort en sortira, avec un accord de Paris universel, contraignant et différencié, qui puisse être réajusté régulièrement. Ceci, afin d’éviter un changement climatique incompatible avec la paix, incompatible avec la vie sur terre, telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Mme Michèle Bonneton.
Notre pays s’est impliqué fortement dans les négociations de ces dernières années et a entrepris d’aller dans le sens de la sobriété énergétique. Ainsi, depuis le Grenelle de l’environnement, et plus encore au cours des trois dernières années, le Parlement a voté des dispositions importantes en matière d’isolation des bâtiments, de déplacements, d’efficacité énergétique, d’économie circulaire, d’énergies renouvelables, ou encore de consommation.
À ce stade, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que l’Union européenne revoie ses ambitions à la hausse, pour aller dans le sens des pays les plus menacés, en limitant à 1,5 degré le réchauffement moyen de la planète par rapport à l’ère préindustrielle. Pouvez-vous nous donner des assurances dans ce sens ? La COP21 est un atout formidable pour créer une dynamique collective positive et pour trouver des solutions au dérèglement climatique. Cependant, ces négociations terminées, il faudra obtenir l’approbation du texte par les pays signataires, ce qui n’est pas toujours simple. En France, notre Parlement devra être saisi du texte de l’accord à venir. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer dans quel délai le Parlement aura à se prononcer ?
De même, les objectifs que devrait fixer la COP21 pour réduire notre impact carbone vont devoir être traduits au niveau européen et national. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le Parlement sera amené à examiner des lois dans ce sens ? Quand et comment ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Le nouveau texte présentera des avancées sur un certain nombre de sujets – vous en avez évoqué plusieurs : la différenciation, c’est-à-dire la prise en compte des différences entre les pays, en fonction de leur niveau de développement ; les moyens de mise en œuvre ; le niveau d’ambition – nous voulons limiter à 2 degrés, voire à 1,5 degré, l’augmentation de la température au cours du siècle ; les actions à mener avant 2020 – l’accord n’entrera formellement en vigueur qu’en 2020 ; mais aussi des questions touchant à l’adaptation, au financement, aux pertes et dommages, ou encore aux forêts. Cette méthode de travail doit permettre d’aboutir, d’ici jeudi, à un accord, qui sera entériné vendredi.
Vous avez soulevé une deuxième question : il faudra évidemment que, dans chaque pays, y compris en France, des législations soient adoptées. Le Parlement devra mettre en œuvre les différents points de l’accord, qui sont évidemment tout à fait compatibles et cohérents avec la loi de transition énergétique. Mais il faudra aussi accompagner le financement et l’aide aux pays les plus vulnérables : sur tous ces points, l’Assemblée nationale sera évidemment saisie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, vous avez estimé hier, au cours d’un séminaire d’artisans réuni à Paris, que le régime social des indépendants était une erreur.
M. Alain Chrétien.
 (« Ah ! » sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est du joli !
M. Sylvain Berrios.
 Vous avez systématiquement refusé toutes les réformes que nous avons proposées sur ce sujet. En septembre 2013, j’ai formulé, avec mes collègues Cadets-Bourbon, une demande de commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements du RSI : vous l’avez refusée !
M. Alain Chrétien.
 Exactement !
Mme Laure de La Raudière.
 En février 2015, Bruno Le Maire a demandé la création d’une mission d’information, cosignée par cent sept parlementaires : vous l’avez refusée !
M. Alain Chrétien.
 (Mêmes exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Que demandons-nous ? La création d’un fonds d’indemnisation des artisans ayant subi un préjudice ; la création d’une procédure de conciliation avant toute mise en demeure ; la simplification du règlement des cotisations ; l’accord implicite de l’administration en cas d’absence de réponse du RSI ; la certification des comptes du RSI par la Cour des comptes. Et nous avons encore bien d’autres idées, que vous avez toutes refusées !
 C’est vous qui l’avez créé, le RSI !
M. Jean Glavany.
 Alors, monsieur le ministre – si vous avez le droit de nous répondre, car nous avons bien compris le message du Premier ministre – cherchez l’erreur et donnez-nous de vraies réponses !
M. Alain Chrétien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cela va faire quatre ans que vous êtes là !
M. Marc-Philippe Daubresse et M. Daniel Fasquelle.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et M. Macron, il n’a pas le droit de parler ?
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

 On ne le dirait pas !
M. Christian Jacob.
Mme Marisol Touraine,

Dès le mois de juillet, des centaines de milliers de ces indépendants ont reçu des remboursements accélérés lorsqu’ils avaient trop cotisé ; des médiateurs ont été nommés pour traiter les cas les plus difficiles ; un suivi personnalisé des demandes des entrepreneurs a été engagé et, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui a été voté, leur protection sociale, en particulier leurs droits à la retraite, a été améliorée.
 Ce n’est pas ce que M. Macron a dit hier !
M. Sylvain Berrios.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le chômage de longue durée connaît une progression ininterrompue depuis 2008. Il atteint près d’un demandeur d’emploi sur deux. Il existe parfois dans notre pays une forme de résignation qui se conjugue à une défiance envers les institutions, même si elles sont mobilisées. Résignation et défiance, ce sont deux maux moteurs de la réaction.
M. Laurent Grandguillaume.
Face à ce constat, ils sont nombreux, les citoyens engagés dans les territoires, qui, par leur action, veulent réenchanter l’action politique, au sens de la vie de la cité. De nombreuses associations de terrain portent des projets innovants, tant socialement qu’économiquement, pour lutter contre le chômage de longue durée dans nos territoires. C’est le cas d’ATD Quart Monde, d’Emmaüs France, du Secours catholique, de la FNARS, de Bleu Blanc Zèbre et du Pacte civique, qui se sont mobilisés en soutenant la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.
Nous avons travaillé avec ces associations durant de nombreux mois pour rédiger une proposition de loi qui sera débattue cet après-midi et qui a pour objet d’activer un financement innovant permettant, à travers le coût du chômage, de financer des emplois utiles dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sein d’une dizaine de territoires pendant cinq ans, et de prouver ainsi que nous pouvons lutter efficacement contre le chômage de longue durée.
Cette proposition de loi a été soutenue par le Premier ministre lors de la conférence sociale. Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il soutenir cette « utopie réaliste » de manière durable, si elle est adoptée par le Parlement ? En effet, le contrat de travail, c’est bien plus qu’un contrat de travail, c’est aussi le contrat social, c’est le lieu central de la dignité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen du groupe écologiste e
 du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Compte tenu de l’urgence de la situation que vous avez clairement exprimée, nous ne devons exclure aucune proposition innovante. Il s’agit bien d’explorer de nouvelles modalités d’accompagnement des chômeurs de longue durée qui, en effet, sont parfois dans une réelle désespérance, et de les ramener vers le chemin de l’emploi en se fondant sur des activités dans leurs territoires. Nous le savons, l’objectif est ambitieux et nous avons là un défi majeur.
Je crois profondément que dans le secteur de travail, de l’emploi, il faut impérativement explorer et développer l’expérimentation. C’est pour cette raison que nous soutenons de nombreuses initiatives locales, parce que c’est à partir des territoires, c’est à partir de l’investissement des élus comme de celui des entreprises et des bassins d’emplois que nous arriverons à combattre véritablement le chômage. Ces initiatives complémentaires viennent à côté du service public de l’emploi.
Il nous faut désormais tout mettre en œuvre pour que cette expérimentation que vous portez soit viable et fonctionne sur le terrain. L’État en prend toute sa part, notamment au travers d’un engagement financier fort, qui viendra compléter celui des collectivités locales ou des organismes publics ou privés autour des entreprises. Je souhaite que cet engagement explicite soit une condition qui s’impose à tous les territoires pour intégrer l’expérimentation. C’est essentiel, et c’est même la philosophie de cette action.
Monsieur le député, nous poserons ce soir les jalons de cette expérimentation. J’espère qu’elle sera largement soutenue par cette assemblée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au lendemain du premier tour des régionales, le président du MEDEF, Pierre Gattaz, a appelé le Gouvernement à mettre en place un plan d’urgence contre le chômage. Avec démagogie, le patron des patrons a appelé à « y aller, sur le social, sur le marché du travail, […] sur les chômeurs et sur la fiscalité. » Malgré les 41 milliards d’euros de baisse des cotisations sociales du pacte de responsabilité, malgré les mesures successives de casse des droits sociaux et du droit du travail, le patronat n’en a jamais assez.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le MEDEF propose ainsi au Gouvernement d’accélérer le virage économique libéral pris en 2013, un virage qui nous a conduits à la sortie de route et à la situation catastrophique que nous connaissons sur le terrain de l’emploi. Notre pays compte désormais 3,6 millions de privés d’emploi et plus de 8 millions de pauvres, dont 3 millions d’enfants. Parmi les 4,5 millions de personnes de moins de 35 ans qui vivent chez leurs parents, près d’un tiers ont plus de 25 ans. Elles subissent la précarité du marché du travail, les bas salaires, les loyers excessifs.
Devant l’ampleur des difficultés, nous avons effectivement besoin d’un « état d’urgence social ». Non pas celui que réclame le MEDEF, avec ses vieilles recettes, mais un état d’urgence reposant sur les valeurs de la gauche. Il faut que la gauche mène enfin avec courage et détermination une politique conforme aux engagements pris auprès des Français. En effet, tant que nous ne mènerons pas une politique de gauche ambitieuse pour l’emploi et les salaires, le problème du Front national restera devant nous.
Ma question est donc simple, monsieur le Premier ministre : avez-vous l’intention de répondre de nouveau aux injonctions patronales ou allez-vous enfin conduire une politique en phase avec les attentes et les besoins du monde du travail ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il n’y a qu’en France que vous êtes dans l’urgence.
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,


 Arrêtez de lire vos fiches écrites !
M. Jean-François Lamour.
Mme Myriam El Khomri,

 Ben voyons !
M. Marc Dolez et M. Patrice Carvalho.
Mme Myriam El Khomri,

Le plan d’urgence pour l’emploi, c’est encore ce que nous faisons lorsque nous mettons en œuvre la mesure pour les particuliers employeurs, qui permettra de créer des milliers d’emplois, ou lorsque nous élargissons le prêt à taux zéro, qui permettra de développer l’emploi notamment dans le secteur du bâtiment.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, tous les Français, sans exception, ont été traumatisés par les attentats perpétrés sur notre sol le 13 novembre dernier. Après ces attentats dramatiques, la riposte a été immédiate et couronnée de succès. Je tiens à saluer le courage et l’efficacité de nos forces de l’ordre et des services de secours.
M. Yves Albarello.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen, et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Bien sûr, mes chers amis, nous regrettons le temps perdu, mais aujourd’hui, la réponse ne peut plus attendre : il vous faut maintenant agir. J’ai moi-même signalé à votre ministre de l’intérieur, en juillet dernier, le cas d’un jeune Français dont le comportement a inquiété son entourage tant sa radicalisation était devenue évidente.
Le maillon faible, ce sont les mosquées salafistes radicalisées. À Lagny-sur-Marne, commune de ma circonscription, nous nous doutions que la mosquée pouvait abriter des imams radicaux. Lors de la perquisition du 2 décembre, un pistolet a été retrouvé, ainsi que des munitions de calibre 7,62 pour armes de guerre de type kalachnikov, des chants religieux à la gloire des martyrs du djihad, une école coranique clandestine et des vidéos de propagande de l’État islamique.
Ces mosquées radicalisées, implantées sur l’ensemble du territoire national, au nombre de quatre-vingt-neuf selon le ministère de l’intérieur, se distinguent des mosquées traditionnelles par leurs pratiques, en rendant certains jeunes plus vulnérables à la radicalisation. Cela constitue un véritable danger pour la sécurité des Français. Ces imams venus d’ailleurs infusent leurs thèses radicales, qui plaisent aux jeunes. Ces lieux de culte qu’ils noyautent représentent de véritables viviers, pour ne pas dire des « couveuses », pour les futurs combattants du djihad.
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour fermer définitivement ces mosquées radicalisées qui propagent un discours fondamentaliste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Un certain nombre d’éléments nous ont conduits à réaliser, le 2 décembre dernier, une perquisition à la mosquée de Lagny-sur-Marne, ainsi que dix perquisitions administratives individuelles visant des personnes participant directement à sa gestion ou à son organisation. Cette mosquée, qui était déjà dans le collimateur de nos services – une procédure de fermeture avait déjà été engagée mais devait encore être approuvée en conseil des ministres –, a été fermée en vertu de la loi du 3 avril 1955. Les opérations menées ont permis de découvrir une structure scolaire totalement dissimulée, parfaitement illégale. L’État était donc fondé à invoquer cette disposition de la loi relative à l’état d’urgence.
Au-delà de ce seul motif, il est clairement établi que cette mosquée était un élément structurant d’une filière de recrutement djihadiste où l’on trouve un certain nombre de personnes dont un prêcheur de la haine faisant l’apologie du djihad et de la mort en martyr. Cet homme a joué un rôle majeur dans l’endoctrinement de personnes qui se sont, par la suite, portées volontaires pour le djihad en Syrie, aussi bien pour le compte de l’État islamique que du Jabhat al-Nosra. Cette personne avait déjà fait l’objet d’un gel administratif de ses avoirs, en qualité de gestionnaire de la mosquée. De nombreux éléments démontrent que cette filière était pérennisée.
Qu’il s’agisse de la mosquée de Lagny-sur-Marne ou d’autres mosquées, nous allons poursuivre, dans le cadre de l’État de droit et de l’état d’urgence, ces perquisitions et cette traque de l’islamisme radical, du salafisme qui corrompt une partie de notre jeunesse. Nous devons agir et être intraitables.
Vous l’avez dit, monsieur Albarello : les perquisitions du 2 décembre à la mosquée de Lagny-sur-Marne ont permis de saisir des documents relatifs au djihad, un disque dur dissimulé, plusieurs ordinateurs, ainsi qu’une arme et des munitions qui justifient des poursuites judiciaires. C’est vrai à Lagny-sur-Marne, mais cela peut aussi être le cas dans d’autres mosquées, dans d’autres lieux de culte, même si nous savons que la radicalisation s’opère aussi sur internet ou en prison.
Pour conclure, monsieur le député, je veux rappeler que les musulmans de France sont les premières victimes de l’islamisme radical.
 C’est cela…
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, notre adversaire, notre ennemi, c’est l’islamisme radical. Il doit savoir que l’État, fort du soutien de la représentation parlementaire, sera intransigeant et déterminé.
En même temps, je veux encore une fois envoyer un message de soutien à nos compatriotes musulmans. L’État se doit d’agir contre l’islamisme radical, mais il a aussi le devoir de protéger nos compatriotes et nos concitoyens musulmans…
 Il n’y a que des citoyens français !
M. Yannick Moreau.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous souhaitons tous ici que la conférence sur le climat aboutisse à un accord ambitieux et solide. Parmi les causes du réchauffement climatique, le gaspillage alimentaire est aujourd’hui, à l’échelle mondiale, l’équivalent du troisième émetteur de gaz à effet de serre, après la Chine et les États-Unis. La lutte contre le gaspillage alimentaire est donc décisive pour préserver la planète.
M. Guillaume Garot.
Avec 232 députés de tous les bancs, nous avons déposé une proposition de loi qui sera discutée ici ce soir pour doter la France de règles claires contre le gaspillage alimentaire. Ce texte prévoit de généraliser le don des invendus des grandes surfaces aux associations de solidarité. Il propose d’interdire la destruction, la « javellisation » des denrées alimentaires consommables qui pourraient être données. Il fait de l’éducation à l’alimentation – le ministre de l’agriculture y travaille d’ailleurs – un pivot pour mieux respecter la nourriture et donc moins la jeter.
Si cette proposition de loi est adoptée ce soir à l’Assemblée nationale, puis un peu plus tard au Sénat, elle fera de la France l’un des pays les plus avancés au monde dans la lutte contre le gaspillage, dans la droite ligne de la loi relative à la transition énergétique de Ségolène Royal.
Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous mobiliser aujourd’hui l’État, les collectivités locales, les entreprises, les associations et les citoyens dans ce combat majeur pour produire et consommer de façon responsable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Excellente question !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Dès 2013, vous avez vous-même présenté un plan de lutte contre le gaspillage, qui est appliqué aujourd’hui : il a fait l’objet d’appels à projets afin d’engager un processus volontariste, dans tous les domaines. Le ministère de l’agriculture a ensuite élaboré un programme national pour l’alimentation, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire est l’un des quatre axes prioritaires.
Vous avez aussi évoqué la défiscalisation, qui a été mise en œuvre pour permettre les dons aux associations. Nous avons ainsi négocié avec Christian Eckert une défiscalisation sur le lait, puis sur les œufs. Avec Ségolène Neuville, lors du lancement de la campagne des Restos du cœur, nous avons présenté la troisième étape de la défiscalisation, qui concernera les fruits et légumes ainsi que les pommes de terre, brutes ou transformées. Toutes ces actions vont dans le sens de la lutte contre le gaspillage.
L’Assemblée nationale sera amenée à débattre d’une proposition de loi que vous avez vous-même déposée et qui va plus loin : elle prévoit des conventions à passer avec la grande distribution pour faciliter les dons et éviter les procédés que vous avez cités, en particulier la « javellisation ». Je ne doute pas de la conclusion de ce débat.
Par la suite, il faudra étendre ces procédures aux hôpitaux, de manière globale. Il y a, là aussi, un grand travail à réaliser pour lutter contre le gaspillage.
Vous l’avez rappelé, monsieur le député : les mesures contre le gaspillage participent à la lutte contre le réchauffement climatique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine prochaine devrait être remis au président de notre assemblée le rapport de la commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des dotations de l’État aux collectivités locales. Nous attendons bien évidemment que ce rapport soit rendu public et ne soit pas enterré. Les Français ont le droit de savoir au moins trois choses.
M. François de Mazières.
La première, c’est l’absence de visibilité dont ont souffert les élus. Le Gouvernement a agi trop rapidement, trop massivement. Cette mesure, dont l’effet cumulé sur quatre ans est de 28 milliards d’euros, rien que ça, a été prise sans étude d’impact. La complexité des mécanismes de distribution mis en place est très grande et rend le dispositif opaque, voire contraire à la bonne gestion. Comment pouvez-vous parler de bonne gestion quand l’un des paramètres que vous avez introduit est l’effort fiscal ? Plus le taux de vos impôts est élevé, plus vous avez droit à la redistribution de richesses prises sur des communes bien gérées.
Deuxième observation : dans cette incertitude que vous avez créée, il y a hélas une certitude, c’est l’effondrement de l’investissement. L’Association des maires de France chiffre à 25 % sur trois ans la baisse du montant des investissements du bloc communal, et c’est ce bloc communal qui assure 60 % des investissements publics. La conséquence, tout le monde la connaît : une augmentation du chômage.
Troisième observation : le principe de libre administration des collectivités locales est aujourd’hui atteint par l’effet ciseau entre des transferts de charges non intégralement compensés – la réforme des rythmes scolaires, le RSA – et cette baisse considérable des dotations de l’État.
Monsieur le Premier ministre, vous en appelez souvent à notre responsabilité, face à la crise. Nous en appelons à votre responsabilité de chef du Gouvernement.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. le président.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
L’effort est important, personne ne le conteste. L’État s’inflige à lui-même un effort plus important encore…
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Absolument pas !
M. Sylvain Berrios.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements)
 Vous pénalisez ceux gèrent bien !
M. Bernard Accoyer.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
« N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Troisièmement, s’agissant de l’investissement des collectivités locales, nous sommes très vigilants, très soucieux. Cet investissement représente en effet 70 % de l’investissement public en France. Nous avons renforcé la dotation d’équipement des territoires ruraux et nous créons un fonds spécial de 1 milliard d’euros destiné à l’investissement des communes, des départements et des régions.
 Enfin, dernier élément, si les finances locales sont en crise, ce n’est pas seulement en raison de la baisse des dotations de l’État mais parce que cette crise est structurelle. C’est la raison pour laquelle nous avons lancé la réforme de la dotation globale de fonctionnement – DGF. Des réticences, des résistances s’étant manifestées, la réforme est remise à l’année prochaine mais je compte sur vous, monsieur le député, sur le rapport de la mission Sansu, pour aider le Gouvernement à réformer la DGF et donc les finances locales dans le sens de plus d’efficacité et de plus de solidarité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis l’entrée en vigueur de la taxe sur les transactions financières dès août 2012, la France fait partie, avec la Belgique, l’Italie et la Grèce, d’un groupe d’États européens pionniers ayant décidé d’imposer les flux financiers.
M. Romain Colas.
Sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, avec l’appui exigeant de la majorité, ainsi qu’en atteste le vote d’un amendement au projet de loi de finances qui élargit l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux échanges

Aussi souhaitons-nous aller plus loin et franchir une nouvelle étape, une étape décisive, par la mise en œuvre d’une telle taxe à l’échelle européenne.
Hier, à la suite du conseil ÉCOFIN qui a réuni les ministres des finances des États engagés dans cette démarche, vous avez déclaré qu’un accord important avait été conclu pour définir les bases, c’est-à-dire les produits financiers auxquels cette taxe sera appliquée.
Nous savons à quel point cet enjeu est majeur pour prévenir les excès de la spéculation et pour financer l’aide au développement, défi fondamental alors que se tient à quelques encablures de notre assemblée la COP21, laquelle ne pourra aboutir à un succès que sur la base d’actes concrets.
En effet, cette taxe doit permettre de faire contribuer substantiellement le monde de la finance au développement énergétique non carboné des pays du Sud. Plusieurs États africains viennent d’ailleurs de rappeler leur exigence légitime d’engagements fermes en matière de financement pour aboutir à un accord globalement contraignant.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez nous exposer les avancées obtenues lors des discussions et nous dire quelles sont les ambitions de la France, notamment en termes de calendrier, pour qu’enfin cette taxe européenne sur les transactions financières puisse voir le jour.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 En effet !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Michel Sapin,

D’autant qu’elle a de farouches opposants, y compris en Europe. Il suffisait hier d’entendre le ministre des finances d’un « pays entouré d’eau » pour comprendre que tout le monde n’est pas forcément partisan de la mise en œuvre de cette taxe !
Cependant, hier, nous avons, à dix pays – pas n’importe lesquels : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie par exemple, et ceux que vous avez cités – parcouru un chemin fondamental. Nous avons posé les bases de cette nouvelle taxe sur les transactions financières. Si on ne sait pas ce qu’on va taxer, on s’arrête ! Et donc hier, si nous n’étions pas parvenus à un accord, cela aurait été la fin du processus de mise en œuvre d’une taxe sur les transactions financières.
Bien au contraire, nous avons montré le chemin, en décidant quels étaient les produits concernés – et ils sont très larges : actions, obligations, dérivés… je n’entrerai pas dans des détails trop techniques. Bref, la plupart des transactions financières serviront de base à cette nouvelle taxe.
La France souhaite que les dix pays concernés se fixent un objectif d’au moins 10 à 15 milliards d’euros. Et elle souhaite que ces 10 à 15 milliards aillent vers les pays en voie de développement, pour lutter en particulier contre les effets du réchauffement climatique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous vous avons interrogé hier sur l’amnistie fiscale accordée à
M. Jean-Claude Mathis.

 C’est un scandale !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre de la culture a répondu sur l’application du taux de TVA super-réduit à la presse en ligne, mais pas sur l’amnistie fiscale, autrement dit sur la légalisation d’une fraude.
M. Jean-Claude Mathis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ils sont gênés !
M. Christian Jacob.
 Alors, monsieur le Premier ministre, quelle est votre position ? Merci de nous apporter une réponse claire.
M. Jean-Claude Mathis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la semaine dernière une hausse, inédite par son ampleur, des tarifs postaux pour la presse magazine. Cette décision a été prise sans concertation préalable avec les professionnels, qui ont découvert avec stupeur l’énormité des augmentations : entre 30 % et 50 % dans les années à venir pour les magazines, hors titres d’information politique et générale, alors que la presse vient de subir cinq années de hausse continue, résultat des accords Schwartz.
Cette augmentation, qui a surpris tous les acteurs, est une véritable volte-face, qui aura des conséquences désastreuses. Pour les lecteurs, d’abord, qui vont payer plus cher leurs abonnements, voire ne plus les recevoir du tout. Pour La Poste, ensuite, qui va perdre un volume important de magazines à distribuer, au profit du portage. Pour les éditeurs également, déjà très fragilisés, qui risquent d’abandonner certains titres, devenus non rentables. Des conséquences désastreuses aussi pour toute la filière, qui risque, encore et encore, de supprimer des emplois d’imprimeurs, de brocheurs et de journalistes. (
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, tous ces magazines sont livrés par La Poste, sur l’ensemble de nos territoires ruraux, à de nombreux lecteurs. Confirmez-vous cette annonce qui menace un équilibre déjà très précaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,
ministre de la culture et de la communication
 (« Ce n’est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et la question ?
M. Christian Jacob.

M. Bernard Accoyer.

Mme Fleur Pellerin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Répondez à la question !
M. Bernard Accoyer.
 Mes chers collègues, veuillez écouter la réponse de la ministre !
M. le président.
Mme Fleur Pellerin,

Les hausses tarifaires pour l’année 2016, hors inflation, seront de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, de 1 % pour les autres titres d’information politique et générale – IPG – et de 3 % pour le reste de la presse.
En revanche, la réforme que j’évoquais à l’instant s’appliquera à compter de 2017 : les titres à faibles ressources publicitaires et les titres d’information politique et générale, qui sont au cœur de la politique de soutien à la presse, connaîtront des hausses tarifaires très modérées, de 0 % et de 1 %. La presse de la connaissance et du savoir bénéficiera d’une tarification plus favorable que celle du divertissement – 3 %, contre 5 % pour la seconde. J’ajoute que la compensation de l’État versée à La Poste sera stabilisée, afin de ne pas fragiliser économiquement l’opérateur postal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous le voyez, monsieur le député, ces tarifs seront prévisibles dans la durée et supportables pour les éditeurs comme pour l’opérateur postal, mais nous assumons le fait que l’argent public aille, plus que jamais, prioritairement à la presse d’accès à la connaissance et au savoir.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pascal Demarthe, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, hier, avec Thierry Mandon, secrétaire d’État à l’enseignement supérieur, vous avez présenté le nouveau fonctionnement du site
M. Pascal Demarthe.
 Admission post-bac
Nous sommes nombreux, dans nos territoires, à constater les difficultés nées des blocages de l’ascenseur social. Souvent, le goût de l’effort et la motivation sont là : ce qui peut déstabiliser, freiner ou empêcher, ce sont souvent des erreurs d’aiguillage, une information insuffisante ou des défauts d’orientation. Nous avons donc raison d’accorder de l’attention à ce moment très particulier d’un parcours scolaire que peut être l’orientation post-bac.
Ce dispositif complète des choix ambitieux : la diversification sociale des filières sélectives pour augmenter la part des étudiants boursiers dans les établissements concernés, l’augmentation des bourses et l’extension du nombre de leurs bénéficiaires, et la lutte contre toutes les formes de décrochage – décrochage précoce, à propos duquel les résultats annoncés la semaine dernière sont une promesse, mais aussi lutte contre l’échec à l’université.
Madame la ministre, la gauche n’a pas renoncé à envisager l’école comme le creuset où la République puise la force de se réinventer. Pouvez-vous nous dire comment la refonte d’
 Admission post-bac
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’adopter cet ensemble de mesures qui visent à faire mieux réussir l’entrée dans l’enseignement supérieur, sachant que, pour beaucoup de bacheliers, cela constitue comme une espèce de boîte noire assez confuse. Nous avons décidé d’abord de faire d’
 Admission post-bac
Deuxième chose : nous avons voulu mieux gérer les flux. En effet, de nombreux élèves se contentent de ne formuler que des vœux pour des filières à capacité limitée. Par définition donc, s’ils n’obtiennent pas la filière de leur choix, parce qu’il s’agit d’une filière sélective, comme les classes préparatoires, ou d’une filière à capacité limitée, comme les sciences et techniques des activités physiques et sportives – STAPS –, ils se retrouvent sans solution au mois de septembre et on leur propose alors de s’engager dans des voies qu’il n’avait jamais envisagées. Nous leur demanderons désormais d’inscrire dans leur liste de vœux au moins une filière sans tension, afin qu’ils puissent véritablement l’anticiper.
Enfin, nous les inciterons à formuler des vœux groupés : un élève qui veut faire du droit à Lyon devra désormais sélectionner l’académie de Lyon tout entière pour avoir davantage de possibilités de réponses et nous l’aiderons à la mobilité et à la résidence universitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, chaque Français doit avoir un accès égal à l’éducation, qu’il soit Français de France ou de l’étranger. Ma question porte sur les moyens consacrés à l’éducation pour les Français de l’étranger.
M. Thierry Mariani.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 Si les Français de France dépendent du budget du ministère de l’éducation nationale, les Français de l’étranger dépendent, eux, du budget du ministère des affaires étrangères. Or, tandis que le budget de l’éducation nationale pour les Français de France est en nette augmentation depuis 2013, celui consacré aux Français de l’étranger diminue. Notre éducation nationale est à deux vitesses.
M. Thierry Mariani.
 Au moins !
M. Yves Censi.
 Depuis 2013, les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – sont en baisse de 7 %, et les bourses de 8 %, alors que le nombre d’élèves a augmenté de 9 %.
M. Thierry Mariani.
 Scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous a expliqué que les nouveaux dispositifs n’auraient pas de répercussions sur les établissements. Pourtant, nous avons appris cette semaine que l’AEFE allait ponctionner 1 million d’euros sur les caisses de réserve du lycée de Moscou pour équilibrer ses comptes, et qu’il en serait de même à Ho-Chi-Minh. Concrètement, cela signifie que les frais de scolarité risquent d’augmenter, que les moyens éducatifs risquent d’être limités, que des postes risquent d’être supprimés.
M. Thierry Mariani.
L’éducation nationale est un devoir, mais je voudrais qu’il soit le même pour les Français de l’étranger et pour les Français de métropole. Les Français de l’étranger doivent être des Français à part entière et non des Français entièrement à part.

M. Frédéric Reiss
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
La prévision de dépenses pour 2016 est de 109 millions d’euros. Elle sera en hausse de 7 millions par rapport à la dépense qui devrait être constatée en 2015. Avec une budgétisation de 115,5 millions d’euros, nous disposons de la marge de manœuvre suffisante pour couvrir l’intégralité de nos besoins. Il ne nous semble donc pas nécessaire de modifier le projet de loi de finances 2016 sur ce point.
Aucun jeune Français ne restera en dehors du système faute d’argent. Le nouveau système de bourses, contrairement à celui de la prise en charge, est financièrement responsable et il ne crée pas d’effet d’aubaine de la part des établissements sur les droits de scolarité, contrairement au système précédent, pour lequel vous aviez inventé une sorte de principe de vases communicants sans fond.
La réforme conduit à diminuer le nombre de boursiers à 100 %, mais cela se fait au profit de ceux qui sont situés dans les tranches de quotité intermédiaires. Aucun élément ne permet d’affirmer que le nouveau dispositif découragerait les familles de solliciter une bourse et les pousserait à quitter le réseau des écoles françaises. Le nombre d’enfants boursiers non scolarisés à la rentrée suivante est stable sur les dix dernières années, autour de 8 %. La baisse constatée du nombre de demandes de bourses concerne principalement la zone Europe, au niveau des classes maternelles.
Il convient de prendre en compte l’évolution de la sociologie des Français de l’étranger. De plus en plus de familles binationales s’inscrivent dans une perspective d’expatriation durable et recherchent une intégration éducative pour leurs enfants, dans le système d’enseignement local. L’éducation est notre priorité, pour les Français en France comme à l’étranger.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est un honneur, en tant que députée radicale de gauche, de prendre la parole dans cet hémicycle ce 9 décembre 2015, jour de célébration des 110 ans de la promulgation de la loi de 1905 instaurant le principe de laïcité.
Mme Dominique Orliac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vive la laïcité !
M. Jean-Luc Laurent.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, la presse quotidienne régionale et la télévision font état de la fermeture ou de la restructuration de services de chirurgie de cinquante-huit établissements hospitaliers, dont neuf en région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées – Marvejols, les Hauts d’Avignon, Decazeville, Saint-Girons, Moissac, Lourdes par exemple – et plus particulièrement deux dans le département du Lot, où je suis élue : Figeac et Gourdon, alors qu’un scanner vient d’y être installé et qu’un service de chirurgie ambulatoire exclusive y est assuré. Non adossé à un service de chirurgie à temps plein, il a été inauguré le 11 décembre 2011, ce qui constituait, à l’époque, une véritable innovation.
Mme Dominique Orliac.
Or, les explications données pour justifier cette décision seraient économiques, mais également stratégiques, étonnamment, au prétexte que le ministère de la santé voudrait développer la chirurgie ambulatoire. En 2010 déjà, une liste d’établissements menacés de fermeture avait été divulguée. À l’heure où la question de l’accès aux soins pour tous est au cœur des débats, notamment avec la loi de modernisation de notre système de santé, la fermeture de ces services de chirurgie, situés pour la plupart en zones rurales, entraînerait de réelles difficultés de prise en charge des patients et des inégalités d’accès aux soins.
Madame la ministre, entendez-vous réellement prendre des mesures de fermeture ou de restructuration pour ces cinquante-huit services de chirurgie ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il n’y a aucune volonté de la part du Gouvernement de procéder à des restructurations ou à la fermeture d’hôpitaux de proximité. Au contraire ! Vous avez évoqué le fait que le ministère ait accordé un scanner à l’un de vos hôpitaux : c’est bien la preuve que nous nous engageons. Depuis 2012, c’est 1,5 milliard d’euros par an que nous consacrons en plus à l’hôpital public. Dans la loi de modernisation de notre système de santé, des mesures ont été prises en faveur du service public hospitalier, et nombre d’elles vont en direction des hôpitaux de proximité.
Il y a quelques semaines, j’ai annoncé un plan en faveur de l’attractivité de ces établissements pour les praticiens hospitaliers. En effet, pour que les hôpitaux de proximité fonctionnent, il faut que des médecins aillent y exercer. J’ai donc créé ce plan qui permettra d’attirer, je l’espère, de jeunes médecins dans ces hôpitaux. De la même manière, j’ai engagé des mesures permettant de mieux garantir le financement de ces établissements, même lorsque leur activité est insuffisante.
Vous voyez, madame la députée, qu’il n’y a pas de raison de s’inquiéter. Le Gouvernement est auprès des hôpitaux de proximité dans tous nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (n
M. le président.

 La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Luc Belot,
rapporteur de la commission mixte paritaire


Information –

Le principe même du libre accès et de la libre réutilisation des données publiques est un outil essentiel, à la fois un outil de transparence et de démocratie en ce qu’il favorise la concertation et l’ouverture à de nouveaux points de vue. À bien des égards, il renforce la qualité de l’action publique et même du service public. Notre pays est classé à la troisième position dans bon nombre de classements internationaux indépendants. L’ambition de la France demeure particulièrement forte et la directive prévoit d’ailleurs beaucoup d’éléments que notre pays applique déjà depuis longtemps.
L’Assemblée et le Sénat ont cherché à faire œuvre utile, proposant des amendements pour améliorer le texte, dans un cadre qui relève uniquement de la transposition de la directive depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 sur le volet pénal de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, dite « loi DDADUE ». Dans ces conditions, le travail en commission mixte paritaire s’est très bien déroulé avec les sénateurs ; nous avons pu aborder l’ensemble des points qui restaient en discussion, y compris la question des redevances dont nous avions débattu ici même. Dans un souci d’efficacité et de rapidité, nous avons souhaité aboutir sur ce point conformément à votre engagement, mais je sais que ce sera repris dans le projet de loi pour une République numérique.
Je vais procéder à un rapide examen des différents articles et de la manière dont nous les avons abordés en CMP.
À l’article 1

À l’article 1

L’article 2 limite à dix ans la durée des accords d’exclusivité sauf pour les besoins de la numérisation culturelle. Nous avons retenu la version du Sénat, mais en reprenant une précision rédactionnelle adoptée à l’Assemblée pour viser également les avenants.
Concernant l’article 3, relatif à la gratuité de la réutilisation des données publiques, la CMP a retenu la version de l’Assemblée tout en intégrant quelques éléments de simplification et de précision proposés par le Sénat.
À l’article 4, nous en sommes restés à la version de l’Assemblée. Les sénateurs avaient envisagé de rendre obligatoires les licences, mais nous avons jugé que cela complexifiait à bien des égards le système et ne paraissait pas indispensable, ce dont ils sont convenus.
Les articles 5, 7, 8 et 9 ont été retenus dans la rédaction du Sénat.
Je conclurai en remerciant tous les collègues présents et Mme la secrétaire d’État pour le travail de qualité que nous avons accompli ensemble avec son cabinet afin que ce texte de loi sur l’

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
 open data,
Je voulais aussi vous remercier d’être arrivés, grâce à une implication très forte du rapporteur, à un accord avec le Sénat en CMP. C’est très important car plusieurs questions restaient en suspens et il fallait que cette étape soit franchie pour pouvoir aborder, comme l’a dit Luc Belot, celle de l’examen du texte qui sera présenté début 2016 par Axelle Lemaire concernant la République numérique.
Cette étape sera franchie grâce à vos travaux.
Comme l’a indiqué votre rapporteur, le Gouvernement s’est fortement engagé sur les questions liées à l’
 open data.
Tous ici, nous partageons la conviction que la politique d’

C’est aussi un élément capable de redynamiser notre démocratie. Le Parlement a là un rôle important à jouer : il doit mener une réflexion sur l’action législative dans ce nouveau contexte. L’examen du texte présenté par Axelle Lemaire le permettra.
C’est enfin – je ne l’oublie pas, ayant en charge la réforme de l’État – un levier important de modernisation de l’État et d’amélioration des services publics, afin de disposer de services publics de grande qualité. Nous avançons vers ce but.
Au nombre des points qui restaient en suspens entre les deux assemblées figurait d’abord le champ d’application des obligations de rediffusion au secteur de la culture et de la recherche. Le sujet, introduit par le Sénat, avait suscité des inquiétudes. Il semble que les échanges entre les deux assemblées, ainsi que nos discussions lors de l’examen du texte dans chacune des chambres, aient permis de convaincre les sénateurs. Je voulais à ce titre vous remercier du travail accompli.
Le deuxième point, qui concernait l’obligation de signer une licence pour toute réutilisation d’informations publiques, a également été réglé.
Comme l’a indiqué votre rapporteur, s’agissant des redevances, dont la directive européenne posait le principe, le Gouvernement a souhaité d’emblée aller plus loin en optant pour la gratuité, les redevances n’étant prévues que dans des cas limités, par des exceptions. Le débat avec le Sénat a permis de progresser sur ce point, en actant que nous irions plus loin que la directive et en posant la gratuité comme principe.
Le travail a commencé sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’évolution des modèles économiques des services qui fonctionnent encore avec des redevances. Je remercie chacun pour cet acquis du travail parlementaire ainsi que pour ses contributions au débat et ce travail entre les deux assemblées. Il est important de se retrouver, au bon moment, après un débat ouvert, qui a permis des avancées et des ouvertures pour l’avenir. Ces démarches permettront d’aborder, ensemble, l’examen du projet de loi pour une République numérique qu’Axelle Lemaire a présenté ce matin en Conseil des ministres. Vous aurez l’occasion, messieurs et mesdames les députés, de prolonger et d’amplifier ce travail. Aussi, je vous remercie de nouveau pour vos contributions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « bien informés, les hommes sont des citoyens ; mal informés, ils deviennent des sujets » : cette citation d’Alfred Sauvy, démographe français du XX
Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Le texte que nous sommes sur le point d’adopter est un pas significatif en faveur de la transition numérique. Bien qu’appliquer le régime de l’

Le présent projet de loi a pour objet d’inscrire dans la loi les principes de l’

Sur le plan économique, nous savons que la directive de 2013 a apporté du dynamisme et de la concurrence en matière de réutilisation de l’information du secteur public, tout en facilitant l’accès à ce secteur pour les petites et moyennes entreprises. Les réductions de frais de réutilisation de ces données pourraient faire croître le nombre de réutilisateurs et faire décoller un marché qui aurait un impact économique important pour la France et l’Union européenne.
Je mentionnerai également les retombées sociales dans le cadre du développement des nouveaux métiers de la donnée. Notons finalement que ce projet de loi contribue à l’amélioration du service public auquel nous sommes tous attachés.
En outre, la gratuité et l’augmentation des usages non commerciaux des informations du secteur public favorisent la transparence des gouvernements et constituent ainsi des enjeux démocratiques. Après le passage du texte devant le Sénat, le consensus trouvé en commission mixte paritaire me paraît correspondre à l’esprit général que l’Assemblée a voulu insuffler au projet de loi. Je salue à cet égard le travail remarquable de notre rapporteur, Luc Belot. La CMP a ainsi réintroduit dans l’article 2 l’exigence de transparence et de publicité des avenants, et non plus seulement des accords d’exclusivité, comme l’avait formulé le Sénat.
Quant à l’article 3 du projet de loi, il fixe un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques. Des exceptions sont naturellement prévues. De la même manière, à l’article 4, la CMP a finalement rétabli la version de l’Assemblée.
L’intérêt de ce texte n’est plus à démontrer, puisqu’il a été adopté à l’unanimité en commission, puis en séance publique. Les membres de la commission mixte paritaire sont également parvenus à un accord, nous amenant à nous prononcer sur un texte extrêmement proche de sa version initiale votée ici même le 6 octobre.
Je terminerai en citant Tim Berners-Lee, informaticien britannique, mondialement connu comme étant l’inventeur du
 world wide web
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Luc Belot,
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cinq mois de retard, nous nous apprêtons à transposer la directive du 26 juin 2013 qui, elle-même, révise la directive PSI
M. Lionel Tardy.


Si le chantier a été ouvert avec ce texte, pour bien des amendements déposés, vous nous avez renvoyés au projet de loi numérique. C’est sans doute la raison pour laquelle, au moment d’adopter ce texte, nous avons l’impression, avant tout, d’une politique de petits pas : on avance un peu, mais on garde l’ambition pour le projet de loi numérique. Et la commission mixte paritaire doit surtout sa belle unanimité au fait que les sujets majeurs sont renvoyés à plus tard.
Ainsi en est-il de la question centrale des redevances et du principe qui doit être au cœur de la politique d’

Bien sûr, nous sommes tous ici d’accord pour dire que le libre accès renforcera l’efficacité de l’action publique, et dynamisera la croissance économique. Fondamentalement, pourtant, les députés du groupe Les Républicains ne croient pas qu’inscrire dans la loi le principe de gratuité, en l’assortissant dans le même temps d’exceptions notables, soit le gage d’une vraie politique volontariste en matière d’ouverture et de partage des données publiques. Il faut bien le dire : les sénateurs semblent voir les choses de façon plus restrictive que les députés, si l’on compare les textes issus des deux chambres.
Heureusement, la CMP a permis de conserver les avancées – relativement modestes par rapport à ce que l’on pouvait attendre de ce texte – que nous avions obtenues en première lecture. C’est ainsi que le projet de loi a conservé : la limitation à 15 ans de la période d’exclusivité pouvant être accordée pour la numérisation de ressources culturelles ; l’obligation d’utiliser une licence lorsque la réutilisation des données est soumise à redevance ; la transparence des redevances, tant sur leur montant que sur les modalités de calcul utilisées ; la révision régulière, tous les cinq ans, des catégories d’administration autorisées à établir des redevances, ainsi que des montants de ces redevances ; l’inscription par décret de la liste des informations ou catégories d’informations qui peuvent donner lieu à l’établissement d’une redevance.
Il faudra être extrêmement vigilant sur le contenu de ces décrets afin qu’ils ne viennent pas restreindre le principe adopté par le législateur et freiner le mouvement amorcé. Aussi je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement s’engage à informer les parlementaires du contenu de ces décrets pendant leur phase de préparation.
Concernant les points négatifs, le groupe Les Républicains regrette que l’article 1

Enfin, la navette – très brève à cause de la procédure accélérée – n’a pas permis d’éclaircir la question de la transparence des accords d’exclusivité prévue à l’alinéa 6 de l’article 2, qui prévoit que « les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique ». Cette formulation, toujours assez floue, même si de bonnes raisons le justifient peut-être, est plus restrictive que ce qui avait été envisagé en première lecture.
Nos objections sont donc les mêmes depuis le début : ce projet de loi se borne à une simple transposition de la directive. Ce n’est pas une mauvaise chose en soi, mais en refusant d’aller au-delà, je crains que le mouvement de l’

En résumé, même s’il faut une révolution, et que nous n’avons aujourd’hui qu’une transposition, le groupe Les Républicains votera pour ce projet de loi.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet que nous abordons aujourd’hui, l’ouverture des données publiques, est à la fois un enjeu de gouvernance et une opportunité économique. Enjeu de gouvernance, puisque cette ouverture peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs, en assurant une meilleure information des parties prenantes et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs ; opportunité économique, car, à l’ère du numérique, la réutilisation des données publiques peut être un levier de croissance et de création d’emplois. Cependant, notre législation en la matière est insuffisamment contraignante pour les détenteurs de données publiques ; elle repose essentiellement sur une logique de demande d’accès. Nous devons donc l’adapter afin de développer les potentialités de l’
M. Michel Piron.

Sur la forme, ainsi que nous l’avons indiqué en première lecture, nous aurions préféré aborder le sujet du numérique dans de meilleures conditions, et non pas en trois étapes, avec, d’abord, ce projet de loi, puis le projet de loi « pour une République numérique », enfin le projet de loi « Macron 2 », consacré aux écosystèmes numériques.
En outre, reconnaissons-le, ce projet de loi n’est qu’un pan de la réforme, une transposition de la directive de 2013, dont l’essentiel des dispositions figure déjà dans la législation française.
L’exercice est donc relativement limité, puisque, même si le projet de loi va plus loin sur certains points, nous devons suivre la route tracée par la directive du 26 juin 2013, qui modifiait elle-même la directive du 17 novembre 2003, texte fondateur de la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive PSI ».
Nous légiférons, de surcroît, dans l’urgence, sous la menace d’une procédure en manquement.
Néanmoins, sur le fond, nous approuvons l’objectif de ce texte, qui pose comme principe la gratuité de la réutilisation des informations.
En première lecture, le projet de loi avait été amélioré sur plusieurs points.
Un amendement, adopté à l’initiative de notre collègue Bertrand Pancher, prévoyait de rendre public le montant total des redevances perçues par chaque administration. Nous nous félicitons que cet apport ait été maintenu par la commission mixte paritaire.
En outre, la durée du droit d’exclusivité concernant la numérisation des ressources culturelles a été limitée. Elle pourra être supérieure à dix ans, mais sans dépasser 15 ans. Cette disposition constitue une avancée par rapport au projet de loi initial, qui prévoyait simplement que la période d’exclusivité pourrait, par dérogation, être supérieure à dix ans. Cela n’est pas négligeable.
En revanche, s’agissant des accords d’exclusivité, nous notons le recul opéré par la commission mixte paritaire. Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances versées aux administrations constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique. En conséquence, il conviendrait de donner aux citoyens un accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Pour ce faire, le groupe UDI avait fait adopter une disposition précisant les contours de la publication des accords d’exclusivité. Nous regrettons que cet apport ne figure plus dans le texte.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en dépit de ces quelques réserves – ainsi que de la réserve que m’inspire, à titre personnel, l’expression « République numérique », car le numérique n’est jamais qu’un outil supplémentaire au service de ce qui, fort heureusement, lui préexistait largement, à savoir la République, qui n’est ni numérique ni a-numérique : elle est simplement et pleinement la
 res publica –
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi porte sur la gratuité et les modalités de la réutilisation des informations du secteur public ; il parle en particulier de l’
Mme Isabelle Attard.

Nous avons regretté que le texte soit centré sur la question des redevances et qu’il ne parle que très peu de la libération des données, sujet renvoyé au projet de loi sur le numérique. Nous regrettons cette dissociation en deux projets de loi. Le travail parlementaire en a été complexifié et les débats sur les enjeux de l’



Le projet de loi prévoit également des durées de redevances supérieures à dix ans dans plusieurs cas. Or le rapport Trojette de novembre 2013 sur les exceptions au principe de gratuité des données publiques montre que les redevances handicapent le bon fonctionnement des services publics producteurs de données. Nous regrettons que le Parlement n’ait pas creusé davantage la question des redevances, qui sont appelées à disparaître. Il est indispensable que les opérateurs publics changent de modèle économique.
Le travail de l’Assemblée, sous l’impulsion du rapporteur, dont nous saluons le travail et le volontarisme, a permis d’améliorer sensiblement le texte sur ces questions. Pour les administrations de l’État, l’obligation d’un décret par nouvelle redevance est réaffirmée dans la loi et s’assortira désormais d’un avis de la CADA. J’espère que ce décret précisera les coûts dont il faudra tenir compte, définira les cas dans lesquels l’administration et les collectivités territoriales pourront recourir à une telle redevance et en encadrera les modalités – d’autant qu’aucune disposition en ce sens n’apparaît clairement dans l’avant-projet de loi Lemaire.
L’ouverture, gratuite ou à un montant raisonnable, des données publiques entraîne systématiquement des externalités positives et des retombées économiques importantes, en particulier pour les start-up françaises innovantes. À l’inverse, des redevances abusives, qui peuvent atteindre plusieurs millions, empêchent la création d’emplois, alors même que les données concernées dorment dans des tiroirs – réels ou virtuels – et ne profitent à personne. Nous frôlons parfois le ridicule, économiquement parlant…
L’Assemblée a également adopté un amendement écologiste qui interdira l’établissement de redevance après un accord d’exclusivité. La production des données ayant déjà été financée, l’établissement d’une redevance ne doit pas être possible, notamment pour les données produites par un acteur privé : cela doit être fromage ou dessert.
 Oh ! Belle métaphore !
M. Michel Piron.
 A aussi été adopté un amendement visant à définir un format ouvert et réutilisable, qui permettra de sécuriser cette définition.
Mme Isabelle Attard.
Pour toutes les raisons exposées ici, nous soutiendrons, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte de loi, tout en espérant pouvoir effectuer un travail d’amélioration constructive lors de l’examen à venir du projet de loi sur le numérique.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du texte, issu de la commission mixte paritaire, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. C’est un texte compliqué techniquement et administrativement, mais, comme cela a été dit, il est aussi très important, puisqu’il s’agit de la première pierre de la « République numérique » annoncée ce matin en Conseil des ministres. Or nous sommes tous soucieux que notre pays soit à la pointe du développement de l’économie numérique.
M. Jacques Krabal.
La pierre angulaire de ce texte est la consécration du principe de la gratuité de l’accès aux données numériques publiques. Pour ce faire, le Gouvernement, afin de changer la législation française en la matière, nous présente un ensemble cohérent de trois textes sur l’

Afin de mettre la législation française en conformité avec nos obligations européennes, le texte qui nous est présenté aujourd’hui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, nous évitant ainsi d’être condamnés à une amende ; se trouvent ainsi modifiées les dispositions de la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Le présent texte s’intéresse à toutes les données détenues et créées par l’administration. Il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé, dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public administratif ; ne sont pas concernées les informations issues du service public industriel et commercial. L’objectif est de permettre la réutilisation de ces informations à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites ou perçues. Il en va ainsi de la rediffusion de documents produits par l’administration ou de l’utilisation d’informations en vue d’élaborer d’autres produits pour le développement d’une activité économique.
Déjà, par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, la France reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support. Dès son titre I

Le but du présent texte est de permettre la mise à disposition d’office des documents au public, c’est-à-dire en dehors de toute demande d’information adressée à l’administration. Cet accès facilité est une chance pour l’administration dans le cadre de sa recherche d’efficacité, d’effectivité et de rentabilité. Ouvrir à tous les données ne comportant pas d’informations à caractère personnel ou protégé avant même qu’une demande ne soit formulée épargnera en effet à l’administration la répétition d’opérations de communication individuelle et limitera ainsi les coûts pour le contribuable.
En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement durable sur le programme n

Cette politique d’ouverture permettra de développer de la valeur, de la richesse et aussi du partage. À titre d’exemple, c’est en partie grâce à l’échange de données météorologiques que le système d’alertes précoces appelé « CREWS », dont j’ai assisté au lancement dans le cadre de la COP21, a vu le jour, à la suite d’une étroite collaboration entre la France, qui fut le moteur, l’Australie, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Japon et le Royaume-Uni. Il permettra d’informer, de prévenir et de préserver les territoires les plus menacés par la montée des océans consécutive au dérèglement climatique, donc de sauver des vies humaines.
Toutefois, la mise à disposition gratuite de données qui, pour certaines d’entre elles, étaient payantes, va provoquer une perte de revenus immédiate pour plusieurs opérateurs, comme Météo-France. Or, dans le même temps, l’afflux de demandes obligera ceux-ci à mettre en place des infrastructures de transmission adaptées. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire, soit aujourd’hui, soit ultérieurement, comment l’État prendra sa part des coûts induits, vu le contexte budgétaire difficile que connaissent de nombreuses agences publiques, dont Météo-France ?
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera néanmoins le présent projet de loi, car, comme le disait dans l’
Épître à Huet
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique portant dématérialisation du
M. le président.
 Journal officiel de la République française

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de chacune des deux commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Luc Belot,
rapporteur de la commission mixte paritaire
C’est une question importante. Nul n’est censé ignorer la loi : ce précepte bien connu s’applique dans notre République depuis le milieu du XIX

 Journal officiel 
La diffusion d’exemplaires imprimés du
 Journal officiel

L’objet de ces deux propositions de loi est de tenir compte de cette réalité, en dématérialisant le
 Journal officiel de la République française
 Journal officiel
J’ai déjà exprimé mes réserves sur cet apport du Sénat. Alors que ces propositions de loi tendent à dématérialiser le
 Journal officiel,
 Journal officiel

Je rappelle que la version dématérialisée permet de rendre l’accès au
 Journal officiel
Nous avons voulu par ailleurs éviter que la possibilité ouverte par le Sénat ne donne lieu à des excès ; nous l’avons donc encadrée. Nous avons adopté des dispositions en ce sens dans cet hémicycle ; ces dispositions ont été maintenues en commission mixte paritaire.
Je remercie tout particulièrement mes collègues qui se sont investis sur ce texte. Le
 Journal officiel de la République française
Nous sommes au début du mois de décembre ; le 31 de ce mois, la dernière version sur papier du
 Journal officiel
 Comment nous endormirons-nous sans le
M. Michel Piron.

 (Sourires.)
M. Luc Belot,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
 Journal officiel
Je remercie M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas…
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
Comme l’a expliqué Luc Belot, le Sénat a tenu à permettre aux citoyens de disposer d’un document sur papier. Les députés ont été surpris de cette initiative, à laquelle ils étaient réticents – « pour dire le moins », selon les propos mêmes de votre rapporteur. Elle leur est apparue comme un recul, dans la mesure où la progression vers la dématérialisation a été lancée depuis longtemps, au moins 2004 : à leurs yeux, on pouvait donc sauter cette étape. Le Gouvernement s’est néanmoins montré ouvert à l’initiative des sénateurs, car nous ne souhaitons pas laisser qui que ce soit au bord du chemin de la transition numérique.
Vous avez accepté le texte du Sénat, modifié par cet amendement ; vous l’avez aménagé afin que la rédaction soit satisfaisante pour les deux parties. À cet égard, je remercie encore une fois M. le rapporteur et les députés qui s’étaient engagés pour aller plus vite et plus loin : je leur suis reconnaissante d’avoir admis qu’il fallait travailler dans les meilleures conditions possible avec leurs collègues du Sénat.
Comme l’a dit Luc Belot, l’accord final prévoit une entrée en vigueur au 1

 Journal officiel

Le débat sur le texte précédent l’a montré : notre souci est d’accompagner au mieux non seulement les services de l’État, mais aussi toute la société française, dans la transformation numérique, vers de nouveaux usages. Vous avez bien compris à quel point c’est important. Ce processus n’est pas terminé : nous en parlerons à nouveau plus tard, à l’occasion de l’examen d’autres projets de loi. Nous devons faire en sorte que nos concitoyens accompagnent cette révolution numérique qui, pour certains, est un peu rapide.
Pour tout cela, je vous remercie tous. Je remercie M. le rapporteur, ainsi que Marie-Anne Chapdelaine. Cela a déjà été dit : tous deux ont beaucoup promu ce texte. Encore une fois, merci d’avoir bien voulu converger avec le Sénat, afin de respecter l’échéance du 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons, après les commissions mixtes paritaires qui se sont tenues le 24 novembre dernier, la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé, portant sur la dématérialisation du
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Journal officiel de la République française
Il est nécessaire de mettre en adéquation les usages de nos concitoyens et nos propres usages : c’est à quoi s’attachent ces deux textes. Ils se veulent concrets, pragmatiques, et en concordance avec la réalité. La diminution du lectorat de la version sur papier du
 Journal officiel
 Journal officiel

Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs mènent une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles. La transition s’est faite jusqu’à ce jour, et se poursuivra – j’en suis certaine – de manière parfaitement compréhensible et accessible.
Des modifications de trois ordres doivent cependant être apportées à notre droit. Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du
 Journal officiel
 Journal officiel
Il faut noter que les administrés pourront toujours se procurer, au format papier, un extrait du
 Journal officiel.
Enfin, madame la ministre, je vous ferai part d’une remarque. Il existe un compte Twitter du

Depuis la Révolution, le
 Journal officiel de la République française
 Journal officiel
Je termine cette intervention en saluant notre rapporteur pour son excellent travail, et Mme la secrétaire d’État pour son engagement. Fort logiquement, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte.
M. Luc Belot,
 rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce soir, les orateurs se suivent et se ressemblent pour les différents textes que nous examinons !
M. Lionel Tardy.
 (Sourires.)
 Je serai bref, car tout a déjà été dit. Il n’a d’ailleurs pas été difficile de se mettre d’accord sur ces textes. Lors de l’examen par la commission mixte paritaire de la proposition de loi ordinaire, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui ne faisait qu’améliorer la version issue des travaux du Sénat, a été adoptée sous réserve de modifications rédactionnelles. Ainsi, plus rien ne s’oppose à la dématérialisation totale du
 Journal officiel

 Comme vous le savez, à ce jour, le
 Journal officiel
 a contrario
 L’objet de ces deux propositions de loi est simple : mettre un terme à la version papier du
 Journal officiel.
 Journal officiel.

 Les bénéfices seront multiples. Tout d’abord, la consultation du
 Journal officiel
 Journal officiel
 Troisièmement, la dématérialisation permet la consultation de l’intégralité du
 Journal officiel
 Cela a nécessité quelques garanties techniques et pratiques. D’une part, en matière de protection des données individuelles, le Gouvernement a confirmé que tout a été pensé pour que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par les moteurs de recherche : on pense ici plus particulièrement à ceux des Français qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, avec notamment un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour accéder à certains contenus.
 D’autre part, s’agissant de la difficulté matérielle qu’il pourrait y avoir à accéder au
 Journal officiel
 Exactement !
M. Jacques Krabal.
 Nous avons néanmoins voulu prévenir les éventuels abus quant à une telle requête en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes répétitives et systématiques.
M. Lionel Tardy.
En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains, satisfait des équilibres trouvés, votera les deux propositions de loi.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, « l’évidence peut quelquefois n’être pas évidente », disait Jankélévitch ; en l’occurrence, il semble qu’elle le soit. Notre cher
M. Michel Piron.
 Journal officiel
À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Certains d’entre vous s’en souviennent peut-être, la dématérialisation du
 Journal officiel
 (Sourires.)
Aujourd’hui, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à cette dématérialisation, une nouvelle adaptation apparaît nécessaire. Ces deux propositions de loi entendent ainsi mettre un terme à la version papier du

Alors que 83 % des Français sont connectés à Internet, la dématérialisation du
 Journal officiel
Cette mesure est aussi une mesure de simplification, alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du
 Journal officiel 
Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie, non seulement de papier, mais aussi financière, que le Sénat, dans son rapport, évalue à quelque 400 000 euros par an.
Mes chers collègues, au-delà de cette disposition relative au
 Journal officiel
La dématérialisation peut également être bénéfique pour notre vie démocratique. Grâce à Internet, les citoyens peuvent consulter le
 Journal officiel
Le contexte actuel nous interpelle sur notre capacité à faire en sorte que chaque citoyen soit intégré dans la société, dans la cité. Pour cela, l’accès à une information claire et facilitée est déterminant. Ne sous-estimons donc pas l’importance des textes qui nous sont proposés. Le changement de paradigme dans lequel entre le
 Journal officiel
Comme en première lecture, mes chers collègues, le groupe UDI votera bien évidemment en faveur de la proposition de loi ordinaire et de la proposition de loi organique.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
M. Luc Belot,
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me suis déjà exprimé en première lecture, lors de la discussion générale ; mes propos, aujourd’hui, ne seront pas différents. Je veux quand même vous dire que, selon le groupe RRDP, ces deux propositions de loi ne s’imposaient pas ; et si elles ne changeront pas la face du monde, elles ne seront pas non plus génératrices de réels progrès, quels que soient les domaines concernés.
M. Jacques Krabal.
Certes, avec le développement d’Internet, la publication, six jours par semaine, du
 Journal officiel
Ainsi, l’été dernier, le Gouvernement a-t-il passé la commande d’une dématérialisation totale du
 Journal officiel

Ne nous y trompons pas. Le seul symbole fort, c’est bien celui de l’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, celui qui pousse à la publication de certains actes administratifs sous la seule forme numérique.
Ne vous méprenez pas, toutefois. Il ne s’agit pas, pour nous, de refuser le progrès. Je préfère les voitures d’aujourd’hui aux 2 CV d’hier, et les technologies de l’information nous ouvrent chaque jour de nouveaux horizons. Mon propos, au-delà de l’aspect purement économique, est également culturel. Oui, le papier est notre culture : n’oublions jamais ce que nous lui devons.
J’entends les arguments avancés par nos collègues sénateurs : il s’agirait de simplifier et de rationaliser la dépense publique – même si ce n’est pas là la motivation principale – et de favoriser le développement durable. Au-delà des avantages indéniables que présente la mesure, tels que la vitesse ou la gratuité, pourriez-vous nous dire sur quelle étude d’impact vous vous fondez pour défendre ces objectifs ? En effet, madame la secrétaire d’État, vous assurez que le bilan carbone sera meilleur avec une économie de 660 tonnes de CO

Un courriel accompagné d’une pièce jointe équivaut à une dépense de 25 watts par heure, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui l’a rappelé tout à l’heure, depuis son stand, à la COP21. Or, en une heure, ce sont plus de 10 milliards de courriels qui sont envoyés, soit une dépense énergétique équivalente à 4 000 tonnes de pétrole.
Par ailleurs, a-t-on pris en compte le coût de la sécurisation – même si toutes les informations personnelles ne seront pas incluses – ainsi que du stockage et de la gestion des données ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, je veux évoquer un sujet qui me préoccupe tout particulièrement en tant qu’élu rural : la fracture numérique.


Qu’on prenne garde, dans cette fureur de la dématérialisation, à ne pas enlever de la matière aux relations humaines. De notre point de vue, il faut renforcer la démocratie. À l’heure où il est nécessaire que nos concitoyens se réapproprient la loi, il ne faudrait pas les en éloigner encore.
Même si cela ne vous concerne pas directement, madame la secrétaire d’État, j’aimerais évoquer les projets envisagés de suppression de la propagande électorale sous format papier pour les échéances de 2017. Notre démocratie, là encore, a besoin d’être renforcée et non affaiblie, comme elle le serait si ces propositions devaient aboutir. Pour ma part je considère que les économies nécessaires au redressement de nos finances publiques ne devraient en aucune façon affaiblir notre fonctionnement démocratique. Bien au contraire, nous devrions tout faire pour rapprocher les citoyens des urnes et affirmer, selon le mot de Victor Hugo : « La Démocratie, c’est la grande Patrie. »
Quelques jours à peine après le premier tour des élections régionales, je tenais à porter à votre connaissance les difficultés auxquelles les électeurs ont dû faire face. Dans ma circonscription, pour la première fois, la distribution de la propagande électorale a été confiée à une entreprise privée : cela s’est soldé par de nombreux dysfonctionnements, et des électeurs attendent encore leur enveloppe pour aller voter.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RRDP s’abstiendra sur ces propositions de loi qui ne visent pas le bon objet, à savoir rapprocher les citoyens des institutions dont ils ont le sentiment que nous, les élus, nous les éloignons – c’est l’une des raisons qui peuvent expliquer le vote de dimanche dernier.
 Merci, monsieur Krabal.
M. le président.
 La dématérialisation du
M. Jacques Krabal.



M. Pouria Amirshahi.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici au terme de nos débats sur les propositions de loi tendant à dématérialiser le
Mme Marie-George Buffet.
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Tout en estimant ces textes justifiés, et liés aux évolutions de notre société – dont témoigne la progression des abonnements à la version numérique du

Je pense d’abord aux conséquences de ces textes sur l’égalité d’accès aux publications officielles et aux décisions des institutions de la République. Nous avions rappelé que la suppression définitive de la version papier du
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S’agissant du respect des libertés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise, je le rappelais en première lecture, que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Nos préventions à l’égard de l’utilisation, par les moteurs de recherche, de données personnelles ne sont pas non plus complètement levées par la disposition selon laquelle la publication des actes s’effectuera « dans des conditions garantissant qu’ils ne [feront] pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche », lesdites conditions n’étant pas définies dans la loi elle-même.
Enfin, des inconnues subsistent concernant l’avenir des activités d’édition et d’impression des textes officiels de la République et concernant, surtout, le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe que soit privatisée la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir, de façon urgente et précise, les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est en effet touché par la révolution numérique dont vous avez parlé, madame la secrétaire d’État. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA.
Et si un accord existe pour une catégorie de personnel – comme vous l’aviez, madame la secrétaire d’État, souligné lors des débats en première lecture –, cela n’est pas le cas pour l’ensemble des trois catégories de salariés concernés, que leur statut relève du droit privé ou du droit public. Et je voudrais me faire ici l’écho de leur souhait de voir une négociation s’ouvrir sur leur devenir ainsi que sur le maintien de leurs emplois. Des pistes existent pour aller dans ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du
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On pourrait ainsi faire converger vers la DILA les missions d’impression – aujourd’hui dispersées dans diverses administrations ou confiées à des sociétés privées – afin de lui octroyer un marché solide.
Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du 1

Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques, en préparant ses agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux : ils y sont prêts.
Nous voulons bien, madame la secrétaire d’État, croire que la numérisation n’est pas d’abord motivée par une volonté de réduire les dépenses publiques, mais nous avons besoin de le vérifier par des actes qui permettent d’améliorer le service rendu à la population et de garantir la pérennité des emplois.
C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’abstiendront de nouveau sur ce texte, dans l’attente de réponses complètes aux exigences que je viens d’énoncer.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Il y a parfois du désespoir et du désenchantement, ainsi qu’un sentiment d’abandon, dans certains territoires ruraux ou périurbains aussi bien que dans certains quartiers populaires des grandes métropoles, comme l’a très bien, et depuis trop longtemps, démontré Hervé Le Bras.
On les appelle d’ailleurs, aujourd’hui, des « territoires périphériques », alors qu’ils représentent la majorité sociale de notre pays. Et c’est sans doute parce que les majorités politiques successives se sont éloignées de cette majorité sociale, qu’elles sont censées incarner, que la fracture politique et sociale s’est aggravée.
Face à ce terrible constat, au fracas, aux tumultes et aux désordres portés par les nouveaux réactionnaires, les territoires offrent pourtant toutes les solutions pour rouvrir le chemin de l’espérance.
Dans tous les territoires, les citoyens engagés sont nombreux. Par leur action, ils veulent réenchanter la politique, au sens de la vie de la cité. Ils sont aujourd’hui présents : bénévoles et responsables d’ATD Quart Monde, d’Emmaüs France, du Secours catholique, de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, du Pacte civique et de Bleu Blanc Zèbre.
Je salue d’ailleurs Claire Hédon, présidente d’ATD Quart Monde. Ils soutiennent tous la proposition de loi dont nous allons débattre : c’est en effet notre projet, car nous l’avons construit ensemble.
Comme le dit si bien l’écrivain Alexandre Jardin : « Pour guérir chaque grande fracture tricolore, il y a aujourd’hui, dans toutes nos régions, des citoyens à l’œuvre, des


Les Français ne veulent pas obéir à des dogmes mais adhérer à des projets qui transforment le réel et qui œuvrent à la transformation économique, sociale et écologique de nos territoires.
La France des solutions crée, invente et innove. Il faut accompagner les créatifs ainsi que la société civile et ne pas empêcher cette France d’avancer. C’est tout le sens cette proposition de loi qui se veut une utopie réalise face aux injustices humaines.
Léon Blum disait : « Toute société qui prétend assurer aux hommes la liberté doit commencer par leur garantir l’existence. » Or les conditions d’existence se résument à un emploi, un logement et un savoir.
ATD Quart Monde sait que l’emploi est beaucoup plus qu’un simple contrat de travail : c’est tout à la fois une partie intégrante du contrat social et un lieu central de dignité. Tous nos concitoyens doivent pouvoir obtenir un emploi. C’est l’engagement contenu en préambule de notre Constitution. C’est aussi l’ambition que porte ce mouvement et qu’a toujours portée Geneviève De Gaulle-Anthonioz.
Personne ne doit être laissé pour compte parce que tous auront une place, en commençant par les plus pauvres.
Il nous faut changer de culture, prendre des risques, partir des territoires et prendre le temps d’expérimenter.
Non, nous n’avons pas tout tenté pour combattre le chômage. Nous pouvons créer des emplois durables qui n’existent pas dans certains territoires en nous appuyant sur la force créatrice des acteurs locaux : collectivités, entrepreneurs, acteurs de l’économie sociale et solidaire, syndicats et organisations professionnelles, associations.
Oui, nous pouvons créer des couches protectrices face à la déstructuration sociale, à la désespérance sociale, à la fracturation sociale. Oui, nous pouvons créer des emplois durables là où il y a du chômage de longue durée, par l’innovation sociale, économique et écologique.
Le chômage accroît la pauvreté et l’inégalité dans la répartition des revenus, il ébranle les familles, mais il n’est pas inébranlable.
Alors que le chômage de longue durée touche plus d’un chômeur sur deux et que l’éloignement du travail, nous le savons, accroît la difficulté de retrouver un emploi, cette proposition de loi vise à proposer aux chômeurs de longue durée un contrat à durée indéterminée dans une entreprise développant une activité dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.
J’ai parfois douté face à certains conservatismes pour faire avancer les idées, mais l’indignation appelle l’engagement. Il y a eu celui de la ministre, Mme El Khomri, et c’était très important. Résister, c’est créer. Créer, c’est résister. Dans ces périodes troubles, résister, c’est aussi créer et défendre des projets d’utopie réaliste.
La proposition de loi qui est discutée aujourd’hui constitue une véritable innovation sur plusieurs aspects.
Son mode d’élaboration, d’abord, est innovant.
Le texte dont nous sommes saisis est le fruit d’un travail mené depuis de nombreux mois avec les acteurs de la société civile qui luttent au quotidien pour la dignité humaine et contre l’exclusion, au premier rang desquels se placent les associations. C’est M. Patrick Valentin qui, le premier, m’a présenté l’idée des « territoires zéro chômage de longue durée », née dans le Maine-et-Loire il y a près de deux ans. La réflexion a porté ses fruits puisque, à Pipriac en Ille-et-Vilaine, à Mauléon dans les Deux-Sèvres, à Prémery dans la Nièvre, à Colombey-les-Belles en Meurthe-et-Moselle et à Jouques, dans les Bouches-du-Rhône, un travail est mené par les acteurs de terrain, et je salue Dominique Potier, qui en suit un particulièrement.
Cette proposition de loi tend à fixer le cadre juridique de cette expérimentation. J’ai souhaité que cette démarche d’élaboration soit aussi exemplaire que possible compte tenu de l’importance de l’objet et s’appuie sur les outils donnés aux parlementaires. Je me suis appuyé sur l’ensemble des éléments que la Constitution permet au Parlement de mobiliser. J’ai utilisé les moyens donnés par la réforme de la Constitution sur l’expérimentation proposée par Jacques Chirac en 2003, par celle de Nicolas Sarkozy en 2008 sur la saisine du Conseil d’État, et par la loi sur l’économie sociale et solidaire présentée par Benoît Hamon grâce à l’engagement de François Hollande. Parfois, l’unité nationale n’est pas dans les têtes mais elle est dans les faits.
Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, a saisi le Conseil d’État pour avis sur le fondement de l’article 39 de la Constitution. Son rapporteur, M. Jean Marimbert, a proposé de nombreuses améliorations techniques et juridiques qui ont été reprises dans des amendements adoptés par la commission.
Le Conseil économique, social et environnemental a lui aussi été saisi et, à la quasi-unanimité, a adopté un rapport présenté par Patrick Lenancker, le président de la Confédération générale des SCOP, qui pose des conditions de réussite.
Cette proposition de loi est aussi innovante car elle a pour objectif de promouvoir une nouvelle philosophie en matière de politique de l’emploi. En effet, cette expérimentation repose sur le postulat que, si les emplois manquent, le travail, lui, ne manque pas.
Nous croyons que nous n’avons pas encore tout tenté contre le chômage, ce fléau, et qu’il est possible d’innover dans nos territoires, dans nos départements, dans nos régions, pour mobiliser les énergies et créer des activités ayant une utilité sociale et répondant à des besoins auxquels nous n’avons pas encore répondu. Ces travaux ne sont que partiellement solvables et sont donc insuffisamment lucratifs pour le marché classique. Il est possible, avec un soutien financier, de solvabiliser ces activités et de permettre ainsi à des chômeurs de longue durée de retrouver un emploi.
L’expérimentation prévue par la proposition de loi consiste à faire distribuer par un fonds national une aide financière permettant de participer à la création de postes. Ce fonds associerait tous les acteurs. Au niveau local, un comité local mobiliserait toutes les énergies.
Le financement est le dernier aspect innovant de cette proposition de loi.
Le financement permettra l’amorçage du projet à travers les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Comme l’a montré l’économiste Jean Gadrey, qui s’était associé à ATD Quart Monde, un peu plus de 15 000 euros hors assurance chômage pourraient être économisés par la sortie de chaque chômeur de longue durée et affectés au financement d’emplois durables.
Financement innovant, méthode innovante, je crois que nous avons tous les ingrédients pour réussir. Je salue en particulier Patrick Valentin et Michel de Virville qui m’ont accompagné jusqu’à présent, Bruno Le Roux, le président du groupe SRC, qui nous a fait confiance, ainsi que Christophe Sirugue, le responsable du groupe pour ce texte.
La présente proposition de loi, dont l’objectif est de donner une traduction concrète à la notion de droit à l’emploi mentionnée au préambule de la Constitution de 1946 et qui va incontestablement dans le sens de l’intérêt général, trouvera, je l’espère, une large majorité dans l’hémicycle avant d’être débattue au Sénat.
Grâce à la mobilisation des acteurs de la société civile qui ont accompagné l’élaboration de ce texte, elle montre que d’autres solutions sont possibles, que, par l’innovation sociale, économique et écologique, nous pouvons ensemble trouver des solutions durables dans les territoires et créer les conditions de la réussite pour redonner de la dignité aux personnes qui ont perdu espoir dans la chose publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La situation de l’emploi dans notre pays mérite toute notre attention, parce que, derrière les chiffres, que l’on commente souvent au sein de cette assemblée, parfois de manière déshumanisée et désincarnée, se cachent les visages de milliers d’hommes et de femmes qui n’aspirent qu’à une chose, retrouver le chemin de l’emploi, retrouver de l’autonomie, retrouver de la dignité, retrouver enfin confiance et estime de soi.
Nous ne devons exclure aucune piste de travail pour répondre au défi de l’emploi. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement soutient de nombreuses initiatives locales, à travers des démarches expérimentales, – celles du tissu associatif dont il faut saluer l’esprit d’innovation –, qui ont des résultats encourageants.
La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui a pour objectif de faire disparaître le chômage de longue durée sur une dizaine de territoires, par la création d’emplois répondant à des besoins sociaux non satisfaits. L’objectif est ambitieux, mais nous avons là un défi majeur pour favoriser l’emploi de tous.
Aujourd’hui, l’un des fléaux du chômage, c’est le chômage de longue durée. Je suis déterminée à l’enrayer, et, encore une fois, je crois que nous partageons tous cet objectif.
À l’heure où nous parlons, environ 2,5 millions de demandeurs d’emploi sont inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, B ou C depuis au moins 12 mois. Cela représente 44 % des inscrits. Parmi eux, environ 1 million de demandeurs d’emploi n’ont exercé aucune activité depuis au moins 12 mois. Cette situation n’est pas propre à notre pays, c’est un mal européen. Entre 2007 et 2014, le nombre de demandeurs d’emploi concernés a doublé dans l’Union européenne.
Considérant qu’il y a urgence à réagir à ce problème, le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter, le 7 décembre, une recommandation sur l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, visant à établir un cadre approprié pour soutenir les actions des pays membres sur le modèle de la garantie européenne sur la jeunesse.
Nous ne pouvons pas rester les bras croisés face à une telle situation. Nous ne le pouvons pas d’abord parce qu’elle affaiblit, discrimine et désespère les dizaines de milliers de demandeurs d’emploi qui ne demandent qu’une chose, je le disais, pouvoir se rendre utiles, utiles à la société, par le travail.
Le temps joue contre chaque personne concernée. Ce temps, qui devrait être utile pour consolider ses acquis, trouver des opportunités, se former, est en fait un processus d’exclusion progressive. Nous le savons, une grande part du lien social, de l’estime de soi et, parfois même, de celle de la famille passe par le travail, et les longues périodes de chômage tendent à faire perdre aux demandeurs d’emploi leurs repères et la confiance en soi.
Ces personnes, comme l’ensemble des Français, ont comme première préoccupation l’emploi. Cela se comprend d’autant mieux que l’on connaît des taux de chômage très élevés dans certaines villes, certains départements, certaines régions, notamment dans les quartiers populaires, où le taux de chômage est deux, voire trois fois plus élevé que la moyenne. C’est injuste, et ce n’est pas acceptable.
Les écarts se sont creusés avec la crise. Les demandeurs d’emploi font face à une concentration des difficultés classiques en matière d’accès à l’emploi : moindre qualification, faible mobilité.
Le chômage de longue durée ne se résorbera pas mécaniquement avec le retour d’une croissance plus dynamique. Il faut mettre en place des solutions spécifiques, adaptées à la complexité de la situation. Il n’existe pas de solution unique. Des outils sont déjà à notre disposition, il faut les utiliser, mais également les compléter, les améliorer, innover.
À la suite de la grande conférence sociale de 2014, qui a affirmé l’urgence d’une mobilisation collective à ce sujet, et après avoir beaucoup travaillé avec les acteurs, mon prédécesseur François Rebsamen a annoncé en février 2015 un plan d’action « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée ». Ce plan propose de nouveaux modes d’intervention, y compris le recours à l’expérimentation.
À côté des politiques publiques, existent en effet de nombreux projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent souvent à entrer dans les politiques publiques, très normatives. Puisque ces projets existent, puisqu’ils sont innovants, et parce que nous ne devons exclure aucune bonne idée dans la bataille contre le chômage, parce que nous le devons à toutes celles et à tous ceux qui se battent pour obtenir un emploi, je crois que nous avons tout intérêt à nous en saisir en les expérimentant.
Il a été ainsi été considéré que le projet intitulé « Territoires zéro chômeur de longue durée » initié par ATD Quart Monde pouvait être expérimenté et évalué avant une généralisation éventuelle.
Comme Laurent Grandguillaume, je tiens à saluer l’action de cette association, comme de toutes les associations qui prennent à bras-le-corps cette problématique, souvent dans la proximité, au plus près des réalités locales et, surtout, avec les publics. Ces associations savent formuler des propositions qui sont utiles au débat public mais permettent également d’améliorer très concrètement les conditions de vie de ceux qui sont exclus du monde du travail.
La proposition de loi présentée aujourd’hui par le groupe socialiste de votre assemblée, dont Laurent Grandguillaume saura être un rapporteur engagé, doit permettre de préciser ce texte et de le rendre plus opérationnel.
L’idée, c’est qu’il reviendrait moins cher à la collectivité de financer un CDI payé au SMIC que de continuer à dépenser de l’argent pour compenser l’inactivité, et ce sur la base d’une triple conviction : la première, c’est que tous les chômeurs ont des compétences et qu’il importe de les valoriser et de les rendre utiles à la société ; la deuxième, c’est qu’il y a des besoins sociaux qui ne sont pas satisfaits aujourd’hui, preuve que des emplois sont à créer ; enfin, la troisième, c’est qu’en réaffectant toute une série de dépenses sociales, on pourrait financer un emploi sans coût supplémentaire.
La proposition de loi reprend ce même objectif de faire disparaître le chômage de longue durée et, plus largement, de supprimer la « privation durable d’emploi » dans le cadre d’une expérimentation conduite sur une dizaine de territoires.
Vous connaissez ma conviction sur le rôle de l’État et de son action. Il nous faut déployer tous les moyens possibles pour lutter contre l’exclusion durable, qui resterait difficilement réversible, même en cas de retour de la croissance.
Nous agissons déjà très concrètement, en permettant l’accès aux contrats aidés – 400 000 personnes en bénéficient chaque année –, en soutenant également l’insertion par l’activité économique, qui permet chaque année à près de 130 000 personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’être recrutées en contrat à durée déterminée d’insertion. Ce sont autant de personnes qui trouvent là une opportunité de retrouver le chemin de l’emploi.
L’expérimentation proposée à travers cette proposition de loi ne vise pas à remplacer ces dispositifs d’aide à l’emploi, qui ont fait leurs preuves. À l’issue des contrats aidés dans le secteur marchand, 65 % des bénéficiaires sont en emploi, et près de 45 % le sont à la suite des contrats aidés dans le secteur non marchand. Ces derniers ne s’adressent pas aux mêmes publics : ils sont ciblés sur les personnes en situation de handicap, sur les habitants des quartiers relevant de la politique de la ville, sur les seniors et également sur les demandeurs d’emploi de longue durée.
Les aides à l’emploi sont complémentaires des outils d’accompagnement et de formation professionnelle que nous mettons en œuvre pour favoriser le retour à l’emploi. L’expérimentation qu’il est proposé de lancer doit permettre de renforcer la lutte contre le chômage de longue durée. Elle constitue une réponse cohérente et complémentaire de la politique que nous menons en la matière. Il est en effet nécessaire de ne pas perdre une occasion de compléter et d’enrichir nos efforts pour mieux accompagner ceux qui restent les plus éloignés du monde du travail.
La justice sociale, car c’est bien de cela dont il est question dans le débat que nous aurons, est liée à l’efficacité économique. Parce que je crois aussi que l’emploi crée l’emploi, il nous faut encourager toutes les initiatives, et il faut, je le disais, n’en exclure aucune. Cette initiative devra être combinée à une mobilisation et à une « territorialisation » de la politique de l’emploi.
Nos politiques pour l’emploi demandent l’implication de tous, parce que la bataille de l’emploi, c’est l’affaire de tous. Je pense évidemment aux services publics de l’emploi, aux collectivités territoriales avec les conseils départementaux, les conseils régionaux, les municipalités, mais aussi les entreprises et les associations. C’est cet écosystème vertueux qui assurera la réussite de ce projet.
La proposition de loi appelle enfin trois séries de remarques : sur son ciblage, sur son financement et sur son évaluation. D’abord, en effet, je crois qu’il n’y a pas d’expérimentation valable sans un ciblage précis, et l’expérimentation dont nous parlons aujourd’hui n’échappera pas à cette règle. Nous allons tomber rapidement d’accord, j’en suis certaine, sur le public : les demandeurs d’emploi de longue durée – c’est l’urgence –, qu’ils soient ou non bénéficiaires du RSA. Je pense également aux moins qualifiés ; je pense enfin aux demandeurs d’emploi de très longue durée : si nécessaire, leur accès à l’emploi et leur maintien dans l’emploi devront prendre appui sur un accompagnement adapté.
Nous devons nous entendre également sur le type de territoires qui pourront se porter candidats. Ils devront être de petite taille, pour un nombre limité de bénéficiaires, et disposer d’un réseau d’acteurs en mesure d’accompagner l’expérimentation. Pour se donner le moyen de réussir cette expérimentation, il nous faut en effet savoir commencer petit, quitte à contenir des élans, pour ensuite pouvoir généraliser cette initiative, sur la base d’un partenariat territorial qui aura fait ses preuves.
L’engagement de grandes collectivités ou d’établissements publics de coopération intercommunale est bien sûr bienvenu : il sera important pour la réussite du projet, mais toujours en recherchant, pour l’expérimentation, un petit territoire. Il ne s’agit pas de réduire l’ambition de la démarche, mais de la rendre contrôlable. Les territoires ruraux en ZRR – zone de revitalisation rurale – et les quartiers relevant de la politique de la ville pourront bien sûr être candidats, si les territoires concernés répondent aux critères et présentent un projet viable. Je crois d’ailleurs que ce serait un très bon signal, et nous aurons l’occasion d’en discuter.
Deuxième série de remarques, à propos du financement. Nous assumerons ce financement dans la perspective tracée par la proposition de loi : il doit s’agir d’une expérimentation à coût maîtrisé pour la collectivité et bénéficiant de l’apport financier d’une diversité de partenaires.
Pour déterminer la participation de chacun des financeurs du fonds national d’expérimentation qui sera créé par la loi, il faudra des principes simples, précisés dans un décret. L’engagement financier de l’État viendra compléter celui d’autres partenaires : les collectivités locales, les organismes publics ou privés. Je souhaite que cet engagement explicite soit une condition qui s’impose à chaque territoire pour intégrer l’expérimentation.
Je précise à ce titre que, la première année de l’expérimentation, l’État pourra consentir un effort financier exceptionnel pour mieux accompagner sa mise en place et que, au-delà, la participation de l’État s’élèvera à l’équivalent du coût d’un contrat initiative emploi. Cet engagement répond à la philosophie même de la proposition qui vous est faite aujourd’hui, à savoir qu’elle ne doit pas coûter plus cher aux collectivités publiques.
Enfin, je souhaite évoquer avec vous la question de l’évaluation. Elle ne sera possible que dans la mesure où les objectifs de l’expérimentation sont dès à présent clairement exprimés. C’est l’objet de l’article 1

Sur ces bases, nous demanderons que soient évalués, en toute rigueur et par un organisme indépendant, les points suivants : dans quelle mesure les demandeurs d’emploi de longue durée trouvent dans l’accès au CDI et par des activités d’utilité sociale, la voie d’une insertion sociale et professionnelle durable ; dans quelle mesure l’accès à l’emploi se réalise effectivement à coût constant ; et, bien sûr, quels sont les facteurs de réussite ou les freins à lever pour plus d’efficacité. C’est au terme de ce cheminement de cinq années et de l’évaluation menée que nous pourrons nous dire qu’il y a là une voie à emprunter, à plus large échelle.
Mesdames et messieurs les députés, je salue encore une fois l’initiative et le désir d’innovation porté par ATD Quart Monde et les territoires qui l’accompagnent. Plusieurs d’entre eux sont d’ailleurs d’ores et déjà candidats à une expérimentation. C’est un pari sur l’avenir, un pari qui se nourrit de la volonté des demandeurs d’emploi de travailler, de contribuer à la société et à son développement économique.
Je remercie les députés auteurs de cette proposition de loi et son rapporteur, qui invitent ainsi la représentation nationale à se mobiliser fortement pour soutenir ce projet. Je souhaite que nos débats nous permettent d’améliorer encore le texte, pour lui donner toute l’ambition et toute l’efficacité nécessaires. Au terme de nos débats et après les indispensables ajustements du texte, je souhaite que cette proposition de loi soit largement approuvée par votre assemblée.
Notre objectif, que je sais partagé sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, est de faire baisser le chômage de manière massive et durable. Cette proposition de loi est innovante ; c’est une philosophie nouvelle qui s’impose. Pour ma part, je la soutiens. Nous devons créer les conditions les plus favorables à son expérimentation.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons une responsabilité collective face à ce défi de l’emploi, parce qu’il y a urgence, parce que nous n’avons pas le droit de décevoir et que nous devons réveiller l’espoir ; je suis convaincue que nous pouvons y arriver. Nous le devons aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je me souviens de Gérard, une des personnes engagées dans cette entreprise dans le pays de Colombey-les-Belles, dans ma circonscription, qui plantait avec ATD Quart Monde, par un jour de grève des chômeurs, un bouleau. Une journaliste lui ayant demandé pourquoi un bouleau, il nous a appris que le bouleau était une essence pionnière, chargée de reconquérir les terres dévastées et qu’elle préparait le terrain pour des essences plus nobles. Il a eu du mal à terminer sa phrase : ce qu’il racontait là, c’était l’histoire d’une population, et non seulement d’un territoire dévasté. Il était ému aux larmes et, aujourd’hui, je suis fier d’être le député porte-parole de cette émotion et de ces combattants.
Je pense également à Michel Dinet, président fondateur de ce territoire de Colombey-les-Belles et ancien président de l’ODAS – Observatoire national de l’action sociale décentralisée – et du département de Meurthe-et-Moselle. Il a le premier répondu positivement à ATD Quart Monde pour ce combat. Michel Dinet disait qu’il préférait la coopération à la compétition, parce qu’elle permet à chaque homme, chaque territoire, de s’épanouir et de se développer à son propre rythme, sans risquer qu’un train allant trop vite ne l’écrase.
Je pense à Geneviève de Gaulle-Anthonioz, présidente d’ATD Quart Monde. En ces temps tragiques de la vie politique, cette première présidente d’ATD Quart Monde – après le père Joseph Wresinski – avait traversé la nuit des camps avant de s’engager toute sa vie sur ce chemin de l’espérance emprunté par ATD Quart Monde. La lutte contre la misère était sa manière à elle de résister au terreau qui avait fabriqué le nazisme.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Il nous faut aujourd’hui mêler dans un même combat le renouveau productif et le renouveau civique : c’est le rendez-vous de notre époque, c’est le même combat. En amont, nous devrons veiller, dans chaque territoire d’expérimentation, à engager tous les éléments d’un écosystème productif propre au développement des entreprises.
Nous devrons veiller également à ce que toutes les politiques publiques régaliennes et habituelles – à l’instar de celle inventée par Bertrand Schwartz, qui imaginait que les territoires devaient faire cause commune autour des missions locales puis, plus tard, des maisons de l’emploi – soient mises en œuvre.
Nous devrons tout mettre en œuvre et nous devrons évaluer ces politiques et cette expérimentation en prenant en compte non pas un indicateur de type PIB – il serait imparfait pour rendre compte de l’effet attendu – mais, ainsi que je le proposerai dans un amendement, des indicateurs de développement humain, que nos collègues écologistes ont amenés dans cette assemblée pour éclairer et évaluer les politiques publiques.
Nous sommes à la veille d’une époque où, durablement, le marché seul, du fait des révolutions technologiques, sera incapable de répondre aux demandes d’emploi de nos concitoyens. La puissance publique, demain, ne pourra pas elle-même répondre à cette attente d’emplois. Alors il nous faut inventer, à nouveau et en permanence inventer, et la force des territoires et du mouvement social doit être au rendez-vous de cette inventivité.
C’est ce que nous faisons aujourd’hui en permettant l’épanouissement des territoires expérimentaux. Il faut inventer en mobilisant les territoires – hommage aux militants, mais également aux entrepreneurs et aux élus qui prennent des risques avec ces initiatives ; honneur également aux personnes qui, en situation de chômage, vont redresser la tête, ouvrir leurs mains, se tendre la main et, ensemble, se mettre en situation de responsabilité.
Nous allons partir de ce que Amartya Sen appelait la « capabilité », les compétences qui sont en chaque être humain. Nous avons besoin de tous les talents, de tous les hommes pour réussir. Comme on dit chez nous, à la campagne : « Et pourtant, il y a tellement de boulot ! » C’est cette rencontre qu’il nous faut organiser. Il nous faut, dans un monde fini, tel que Daniel Cohen l’a décrit, inventer une nouvelle prospérité, celle qui mettra la dignité humaine au cœur de nos politiques publiques.
Nous devons à la fois retrouver un esprit de fraternité et un esprit d’entreprise, retrouver dans nos territoires et pour les personnes les plus fragiles, de la fierté, parce que c’est cette fierté qui nous permettra de faire face aux démons contemporains. Nous pourrons alors dire, avec Bernard Lavilliers : « J’voudrais travailler encore, travailler encore ; Forger l’acier rouge avec mes mains d’or ; Travailler encore, travailler encore ; Acier rouge et mains d’or ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Mes chers collègues, nous ouvrons la discussion générale. Pour permettre au texte d’être examiné dans de bonnes conditions, je demande à chacun des orateurs de bien vouloir respecter son temps de parole maximal.
M. le président.
 Nous respectons toujours notre temps de parole maximal !
M. Gilles Lurton.
 Vous pouvez faire moins, monsieur Lurton, vous avez raison : je vous le rappellerai tout à l’heure, même si vous n’êtes pas inscrit !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le chômage est endémique dans notre pays depuis plusieurs décennies. De crise en crise, les périodes d’amélioration ou de croissance n’ont pas permis de le faire diminuer dans des proportions significatives et acceptables. Les raisons en sont multiples : une démographie soutenue, une compétition exacerbée, une croissance et des investissements qui ne sont pas créateurs d’emplois – il y a bien d’autres raisons.
Mme Michèle Bonneton.
Dans ce contexte, la France est particulièrement touchée par la question du chômage de longue durée, qui constitue un enjeu majeur. Il faut rappeler – comme l’a fait Mme la ministre – que les chômeurs de longue durée sont plus de 2 millions aujourd’hui, contre 1 million il y a sept ans.
Depuis de très nombreuses années, des mesures sont régulièrement prises pour tenter de remédier à cette situation. Or force est de constater que les résultats n’ont pas été à la hauteur des espérances. Le chômage de longue durée est pourtant un facteur de désocialisation, non seulement pour ceux qui sont directement touchés, mais aussi pour leurs enfants et parfois même leurs petits-enfants. C’est un cycle infernal dans lequel des familles entières sont plongées et duquel il est extrêmement difficile de sortir.
La perte de dignité, le traumatisme qui l’accompagnent sont un gâchis considérable – pour ceux qui en sont les victimes, mais aussi pour le pays. Cela conduit parfois certaines personnes à ne plus même pouvoir travailler. Ce n’est pas un hasard si certaines d’entre elles retrouvent le chemin de l’emploi principalement dans le secteur des entreprises et des associations d’insertion.
Pour remédier à cette situation, la qualité de l’accompagnement est déterminante. C’est pourquoi la mise en place de cette loi nécessitera des moyens humains importants.
Le coût économique de la privation durable d’emploi est très important. Il pèse à la fois sur les ménages et sur l’État, notamment à travers les aides sociales. De même, nous savons que le chômage – plus encore lorsqu’il est de longue durée – a un impact très néfaste sur la santé des personnes concernées et même sur leur espérance de vie, comme l’attestent certaines études. Cette situation est un ferment parfois propice à l’intolérance et à la stigmatisation.
Ce sont là quelques raisons qui justifient déjà pleinement cette proposition de loi inspirée par ATD Quart Monde – cela a été dit mais je tiens à le répéter car c’est très beau –, dont les fondateurs furent Joseph Wresinski et Geneviève de Gaulle-Anthonioz, laquelle en fut longtemps présidente. Tous deux consacrèrent leur vie à la lutte contre la misère. Je tenais à le rappeler – et à saluer aussi les autres ONG qui ont soutenu cette proposition de loi.
Cette dernière présente un premier avantage : partir des territoires, de leur potentiel et des ressources humaines qu’ils détiennent. Le meilleur moyen de lutter contre le chômage c’est, en premier lieu, d’évaluer tout cela au plus près des réalités, c’est-à-dire à l’échelle d’un territoire.
De nombreux exemples de réussite existent en France. Je prendrai celui du Pays de Gex, dans le département de l’Ain, qui était spécialisé dans la fabrication d’objets en bois. Le marché déclinant, ce territoire s’est reconverti dans la fabrication de moules pour les plastiques, ce qui a donné naissance à une activité de plasturgie.
Le choix de s’en remettre à l’échelon local est tout à fait pertinent. De façon générale, une activité se développe bien lorsqu’elle utilise au mieux les compétences déjà existantes sur le terrain.
Autre point important et pertinent : le choix de créer des CDI. En effet, les nombreux dispositifs existants d’emplois aidés conduisent pour la plupart à des emplois limités dans le temps. Ainsi, après une formation ou un emploi aidé, la personne peut-elle parfois se retrouver encore sans emploi, particulièrement dans les domaines non marchands. C’est donc une grande nouveauté que de proposer de créer des emplois aidés en CDI ; nous nous en félicitons.
Cette proposition de loi présente aussi l’avantage d’agir, et pas seulement d’essayer de limiter les conséquences du chômage de longue durée. Nous ne sommes plus dans une approche passive du traitement du chômage. De plus, chaque euro d’argent public dépensé sera bien utilisé pour un emploi réel, à la différence de certaines aides indifférenciées comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont il n’est pas possible d’évaluer précisément le nombre d’emplois qu’il contribue

Comme il s’agit d’une expérimentation, il faudra choisir les territoires qui seront retenus. Le texte, tel qu’il est présenté, ne donne pas de précision et j’aurais souhaité, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous puissiez nous en donner – notamment s’agissant du format de l’expérimentation, car vous parlez de quatre à dix territoires. Cela sera-t-il suffisant ? Quelle sera leur surface ?
Un certain nombre d’autres questions restent posées.
Il ne faudrait pas, par exemple, que les emplois créés soient des sous-emplois payés au SMIC, sans possibilité d’évolution. Je veux dire par là qu’il faut envisager parallèlement de donner une formation suffisante aux personnes qui intégreront le dispositif pour leur permettre d’évoluer. En effet, le chômage de longue durée est souvent lié à un manque de qualification ou à une qualification qui ne correspond pas aux besoins du marché du travail. Un effort particulier devra être fait dans ce sens.
De même, il faudra veiller à limiter les effets d’aubaines qui ne manqueront pas d’apparaître et faire en sorte notamment que les emplois ainsi créés ne remplacent pas des emplois qui auraient pu être créés par les moyens classiques.
Je tiens aussi à vous faire part de remarques quant à l’évaluation de cette expérimentation. On ne peut se limiter à en faire une évaluation classique, qui nous limiterait au seul résultat comptable. Or cette proposition de loi va bien plus loin. Dans une situation où nos économies ne connaîtront plus – pendant un certain temps du moins – une croissance durable et où la croissance n’est plus suffisante pour créer de l’emploi, il faut être à la fois capable de créer des emplois sans croissance et d’évaluer la réussite des politiques publiques sur d’autres critères que ceux habituellement retenus en matière économique et sociale.
C’est ici l’occasion de procéder à une évaluation à partir des nouveaux indicateurs de richesse mis en place récemment depuis l’adoption de la loi n

La question des moyens, bien sûr, doit être également posée. Les CDI créés bénéficieront d’un financement de l’État. Ainsi, la rémunération sera en partie financée par l’allocation que touchait la personne en chômage de longue durée. Le coût de l’emploi créé restera donc relativement raisonnable.
Le dispositif me paraît ainsi tout à fait opérationnel et je souhaiterais vivement que le Gouvernement et les collectivités locales s’y engagent résolument. Parions sur sa réussite afin que les mesures proposées soient rapidement généralisées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après son étude en commission, nous voici donc amenés à examiner la proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, défendue par le groupe SRC.
Mme Dominique Orliac.
À ce titre, je tiens dès à présent à saluer le travail qu’a effectué notre rapporteur, Laurent Grandguillaume. Cette proposition de loi est inspirée d’un projet innovant initié par l’association ATD Quart Monde sous le nom « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Disons-le d’emblée : toute proposition dont le but est de réduire le chômage qui sévit dans notre pays est très bonne à étudier.
Le texte dont nous discutons aujourd’hui diffère de la version initiale qui nous a été présentée en commission des affaires sociales, puisque la quasi-totalité des articles de la proposition de loi a été modifiée par M. le rapporteur au moyen de divers amendements de rédaction générale faisant suite notamment à l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, ainsi que par une délibération du Conseil d’État.
En effet, le CESE a voté le 10 novembre dernier à la quasi-unanimité un avis favorable au démarrage de l’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée, mais il a également émis quelques réserves sur le texte.
Le CESE a considéré que le projet devait « concerner prioritairement » les personnes inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an qui ne sont pas ou plus indemnisées. Si ces personnes inscrites au chômage étaient bien embauchées en CDI, le CESE a jugé également qu’il était « inopportun de bloquer le niveau de rémunération » au SMIC.
En outre, il a insisté sur le nécessaire accompagnement des personnes embauchées – notamment en formation –, de façon à ce que certaines puissent sortir à un moment donné du dispositif.
Il a de plus estimé qu’il faudrait s’assurer que l’entreprise ainsi créée ne concurrencerait pas le secteur marchand ou non marchand local.
Le Conseil d’État, quant à lui, a rendu une délibération sur l’applicabilité des dispositions législatives contenues dans la proposition de loi initiale.
Tous ces avis et remarques ont donc conduit à une réécriture de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.
Elle n’est plus composée de huit articles, comme initialement, mais de dix – dont un sans objet, l’article 6, qui a été supprimé lors de son passage en commission des affaires sociales.
La principale innovation de l’expérimentation est donc d’agir autant sur l’offre que sur la demande, à l’échelle de micro-territoires, pour les demandeurs d’emploi inscrits et qui sont involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an, afin de leur donner une possibilité de reprendre le chemin de l’emploi.
Cette expérimentation doit être mise en place avec le concours financier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics volontaires susceptibles de tirer un bénéfice financier de ces recrutements, avec pour objectif que ce bénéfice soit supérieur au coût du dispositif.
À ce titre, je pense que cette proposition de loi a le mérite de ne pas voir trop grand ni d’aller trop vite et de laisser un temps d’expérimentation de cinq ans sur quelques territoires – dans un nombre limité de collectivités territoriales désireuses de s’y soumettre.
La volonté de permettre à des demandeurs d’emploi d’être recrutés dans le cadre de contrats à durée indéterminée par des entreprises de l’économie sociale et solidaire pour exercer des activités complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand doit être louée et saluée.
En effet, le Parti radical de gauche a toujours été partisan de la mise en place d’une économie sociale et solidaire et si cette dernière peut participer à la baisse des chiffres du chômage, cela nous semble plus qu’utile et bienvenu.
Alors que l’avis du CESE estimait que, telle qu’écrite, la proposition de loi initiale n’assurait pas un financement de l’expérimentation, je ne peux que saluer la volonté du rapporteur de prendre en compte les différents avis rendus sur le sujet afin de donner de réelles chances à ce texte d’aboutir, tant s’agissant de la procédure législative que de son application concrète, afin de voir de réels résultats quant à la reprise du travail dans nos territoires.
Notre groupe est satisfait de la nouvelle rédaction de l’article 3 votée en commission des affaires sociales. En effet, les dispositions sont désormais bien plus précises, notamment en attribuant dans la loi la gestion du Fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à une association relevant de la loi de 1901 et en listant la composition du conseil d’administration qui comptera des élus et des représentants de l’État, mais aussi des représentants des corps intermédiaires.
Je l’ai déjà dit lors de nos débats en commission : il serait intéressant que les futures collectivités territoriales ou groupe de collectivités territoriales habilités puissent représenter le plus largement possible la diversité de nos territoires, car si le chômage est présent partout, certaines collectivités ne sont pas égales en ce qui concerne tant les offres que les demandes d’emplois offertes à nos concitoyens.
Cette proposition de loi me semble donc plus que pertinente, tant par son contenu que par son origine, à savoir l’association ATD Quart Monde. Lors des débats du jeudi 26 novembre dernier, le groupe RRDP et apparentés l’avait dit dans cet hémicycle : plus encore aujourd’hui qu’hier, les associations et le tissu qu’elles forment sur tout le territoire jouent un rôle très important dans la cité.
Il est important de rappeler à cette tribune la place plus qu’essentielle qu’elles jouent, ici et ailleurs. Souvent, elles sont le lien direct entre le citoyen et le politique quand la politique ne réussit plus à atteindre certaines personnes. Force est de constater qu’aujourd’hui les associations et la politique se complètent, lorsqu’elles ne se stimulent pas l’une l’autre.
Cette proposition de loi est un exemple de plus dans lequel le monde associatif stimule la politique en impulsant des idées, des projets, des envies. À travers la traduction du projet d’une association en dispositions législatives, nous menons un réel travail au plus proche des citoyens, lesquels témoignent d’une certaine perte de confiance en leurs représentants politiques, comme les résultats du premier tour des élections régionales viennent de le démontrer.
Le travail de M. le rapporteur et de l’association ATD Quart Monde est tout à leur honneur.
Alors que le chômage de longue durée touche plus d’un chômeur sur deux et que le chômage crée souvent un cercle vicieux qui éloigne peu à peu le citoyen de l’emploi – et, surtout, le déshumanise –, cette proposition de loi prolonge parfaitement la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Elle permettra de faire sortir nombre de nos concitoyens du chômage de longue durée. Elle permettra aux collectivités locales et à l’État de faire des économies et elle mobilisera positivement tous ceux qui participent aux dépenses actuelles, mais également les acteurs de l’insertion, de l’emploi, les partenaires sociaux et les acteurs économiques.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP, les radicaux de gauche et apparentés, se félicitent que cette proposition de loi soit mise à l’agenda de notre assemblée. Nous la voterons.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, cette proposition de loi vise à lutter contre le chômage de longue durée dans nos territoires.
Mme Jacqueline Fraysse.
La situation du chômage dans notre pays est particulièrement préoccupante. En effet, à la fin de l’année 2014, sur les 5,2 millions de demandeurs d’emploi que compte notre pays, 2,4 millions – soit près de la moitié d’entre eux – étaient des chômeurs de longue durée sans aucune activité, ou avec une activité très réduite. Depuis le début de la crise, la part des demandeurs d’emploi de longue durée est passée de 35 % à plus de 45 %. Parallèlement, le nombre de chômeurs de longue durée indemnisés par l’assurance chômage ne cesse de diminuer, pour atteindre seulement 48,6 % d’entre eux en 2013.
Mais il convient de se souvenir que, derrière ces chiffres, il y a des hommes et des femmes qui subissent de plein fouet les conséquences sociales de cette situation : isolement, sentiment d’inutilité, difficultés familiales, impossibilité d’accéder à un logement décent ou à des prêts bancaires.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que partager l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, qui vise à redonner un emploi à des personnes éloignées durablement du marché du travail, pour contribuer à des activités utiles socialement. Nous la soutenons d’autant plus que ce texte a été élaboré en étroite collaboration avec les associations qui travaillent auprès de ces publics. Ce texte est en effet le fruit d’une initiative d’ATD Quart Monde – cela a été rappelé – et il a reçu un large appui de la part du monde associatif, comme en témoigne le nombre important de soutiens, tels que le Secours catholique, Emmaüs, ou encore le Pacte civique.
L’originalité de ce texte tient également à son approche pragmatique, qui s’inscrit dans des logiques d’innovation sociale et d’expérimentation locale, à rebours d’autres recettes employées depuis vingt ans pour lutter contre le chômage. Il est temps, en effet, de sortir des dispositifs classiques de la politique de l’emploi, tels que les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, qui tirent les rémunérations vers le bas, et dont tout le monde s’accorde à dire qu’elles sont inefficaces pour créer des emplois. Malheureusement, le Gouvernement continue pourtant de les maintenir, et il vient encore de les élargir, dans le cadre du CICE, notamment.
Je tiens à saluer l’esprit de cette proposition de loi, qui contribue à redonner de la dignité à ces personnes en situation d’exclusion économique et à lutter contre les préjugés à l’encontre des chômeurs, notamment celui selon lequel ils ne chercheraient pas vraiment du travail.
Enfin, ce texte peut, selon nous, contribuer à lutter contre le développement des inégalités dans nos territoires, en renforçant les structures de l’économie sociale et solidaire et en apportant une réponse de terrain, au plus près des besoins de nos concitoyens. La démarche est donc intéressante. C’est, dans le même temps, reconnaître qu’il existe des activités d’utilité sociale, lesquelles, sans intervention publique, ne pourraient être couvertes par le secteur privé lucratif, parce qu’on estime qu’elles ne sont pas rentables.
S’agissant maintenant des dispositions contenues dans cette proposition de loi, je veux dire d’emblée que le modèle d’expérimentation, qui envisage de proposer des emplois en contrat à durée indéterminée et rémunérés au SMIC horaire, constitue une réelle avancée, dans la mesure où les contrats aidés sont par essence à durée déterminée, ce qui pose des problèmes aux intéressés, qui sont ainsi maintenus dans la précarité. Il est évident que le fait de disposer d’un contrat à durée indéterminée conditionne une certaine stabilité, qui permet à la personne concernée de se projeter dans l’avenir, de payer un loyer, d’accéder au crédit, de former des projets et de construire une vie personnelle, sociale et familiale.
Nous saluons également la procédure d’évaluation prévue dans ce texte. Il est en effet important que ce type de dispositif puisse être évalué avant sa généralisation éventuelle. Nous regrettons, là encore, que vous n’ayez pas la même exigence d’évaluation des résultats du dispositif mis en place pour les entreprises du CAC 40, auxquelles le Gouvernement verse des milliards d’argent public, et qui mériteraient d’être évaluées.
Par ailleurs, les différentes modifications apportées au texte en commission, sur la base des avis rendus par le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental, ont amélioré sa rédaction initiale. Il est en effet nécessaire de cibler les bénéficiaires de cette expérimentation, et il nous paraît pertinent de retenir les chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. L’introduction du déplafonnement de la rémunération de ces salariés embauchés au SMIC est également une bonne mesure, car elle est stimulante pour l’avenir de ces personnes. Elle supprime, de plus, une discrimination par rapport aux autres salariés, et harmonise ces emplois avec les dispositions actuelles du droit du travail.
Enfin, je me félicite que des actions de formation soient désormais envisagées pour les bénéficiaires du dispositif d’expérimentation, car c’est une des conditions qui permettront à ces personnes de maîtriser leur parcours professionnel et d’envisager ce dispositif comme un tremplin vers des emplois éventuellement plus qualifiés. Au-delà des objectifs et du contenu de ce texte, sa mise en œuvre appelle cependant notre attention sur plusieurs points.
Le premier concerne les dispositifs déjà existants de l’insertion par l’activité économique, c’est-à-dire les entreprises d’insertion ou les chantiers d’insertion, qui visent également la prise en charge de personnes éloignées du marché du travail. Il convient donc d’être vigilants sur l’articulation de cette expérimentation avec les dispositifs qui existent déjà sur les territoires concernés. De ce point de vue, il nous semble nécessaire que le comité local associe les acteurs territoriaux de l’emploi, mais aussi les acteurs de l’insertion.
À défaut, cette expérimentation pourrait être perçue comme une nouvelle strate, ajoutant de la complexité, alors même que les politiques territoriales de l’emploi sont connues pour leur manque de lisibilité – c’est un reproche qu’on leur fait souvent. Il est évident que des mesures de ce type reposent aussi sur le volontarisme des acteurs locaux qui les mettent en œuvre. Aussi, un manque de clarté vis-à-vis des dispositifs existants pourrait conduire à une moindre efficacité du nouveau dispositif.
Le second point sur lequel nous devrons être vigilants concerne le choix des entreprises conventionnées, qui vont employer les chômeurs de longue durée. Les structures de l’économie sociale et solidaire étant ciblées par ce dispositif, nombre des entreprises concernées seront constituées d’associations. La question est alors de savoir sur quels critères ces associations seront retenues pour être éligibles aux financements du fonds national. Très souvent, les procédures d’appel d’offres favorisent les grosses associations, capables d’assurer un important volume d’activité, sans que les critères de qualité ne soient mis en avant, et ce, au détriment des petites associations. Je crois qu’il convient d’être très vigilants sur ce point.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, la réussite de ce type de dispositif tiendra beaucoup à l’accompagnement social et professionnel des personnes recrutées par les entreprises conventionnées. Aussi, il nous semblerait judicieux de prévoir, dans le texte, des mesures allant dans ce sens.
Pour conclure, nous soutenons les objectifs poursuivis, la démarche et les dispositions contenues dans ce texte, même si je ne vous cache pas que sa mise en œuvre peut, par certains aspects, nous apparaître complexe. Il faudra travailler !
Il s’agit là d’une expérience intéressante pour tenter d’enrayer la montée du chômage de longue durée et d’aider les personnes concernées.
Notre groupe votera donc, sans hésiter, cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la grande exclusion, dont le chômage de longue durée est l’une des causes, est un fléau, dont les conséquences sont dramatiques. Dramatiques pour les personnes qui la vivent, mais dramatiques et lourdes, aussi, pour notre société. Ses conséquences sont économiques, sanitaires, humaines, et elles s’inscrivent malheureusement dans une dynamique extrêmement forte.
M. Christophe Sirugue.
Ainsi, selon l’INSEE, le nombre de chômeurs de longue durée s’est accru de 56 % entre 2008 et 2013, alors que le chômage augmentait globalement de 43 % pendant la même période. Face à cela, la mobilisation des gouvernements pour lutter contre le chômage est une nécessité, tant elle correspond à un mal qui gangrène notre société. Des solutions sont proposées et mises en œuvre pour soutenir l’activité économique, pour renforcer les moyens de Pôle emploi, pour encourager l’investissement, pour contenir les charges, pour proposer des emplois aidés, pour accompagner l’insertion par l’activité économique, pour soutenir la formation professionnelle. Et il faut évidemment poursuivre l’ensemble de ces mesures.
Je voudrais néanmoins vous citer un passage du rapport que le Conseil économique, social et environnemental a consacré à cette proposition de loi. Il y est écrit que, « comme l’a souligné le rapport annuel du CESE sur
 L’état de la France en 2015
La proposition de loi qui nous est présentée, issue des travaux d’ATD Quart Monde, s’inscrit dans cette démarche d’innovation. Elle présente un intérêt fondamental, celui de changer de paradigme, en reconnaissant les compétences des personnes concernées par ce dispositif, d’une part, et en tenant compte, d’autre part, de l’offre locale de services, socialement utile et jusque-là non couverte.
Notre devoir, c’est de soutenir cette belle ambition. Et, de fait, l’ensemble du groupe socialiste, républicain et citoyen lui apportera un soutien résolu, déterminé et vigilant. Cette réussite, que nous appelons tous de nos vœux, suppose néanmoins certains préalables, que je me permettrai de rappeler. Comme cela a déjà été noté, il faudra en effet que nous nous montrions vigilants sur plusieurs points.
D’abord, et sans esprit de provocation, je voudrais m’adresser à certains membres de l’opposition et les appeler à sortir de la vision culpabilisatrice des chômeurs de longue durée. Personne ne peut se complaire dans un système qui exclut, qui appauvrit, qui ruine tout projet et tout avenir. Il peut y avoir du désespoir, voire du renoncement, certainement pas un sentiment de confort, mais plutôt celui que rien ne vous est proposé, qu’aucune main ne vous est tendue.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cette proposition de loi, dont j’ai compris que tout le monde allait la soutenir, c’est aussi une main tendue, pour peu que l’on reconnaisse les personnes dont on parle.
M. Christophe Sirugue.
Je voudrais ensuite m’adresser à vous, madame la ministre : il faut que nous soyons attentifs au fait que nous créons un espoir qui ne saurait être déçu. Le ciblage des publics concernés par ce dispositif doit être affiné, précisé, car il ne peut, comme chacun sait, concerner les 56 % de chômeurs de longue durée que j’évoquais au début de mon propos, ne serait-ce que parce que les besoins à satisfaire, en dehors des mécaniques de l’économie habituellement constatées, ont eux aussi leur limite.
Enfin – et cette remarque, MM. les rapporteurs m’ont déjà entendu l’exprimer –, l’accompagnement des bénéficiaires de cette mesure doit être fort et efficace, au risque d’une embolisation du système.
De ce point de vue, je me réjouis des avancées qui ont été intégrées dans le texte, car qu’est-ce qui pourrait amener une personne soumise depuis des années au non-emploi et qui, grâce à ce dispositif, se trouverait en CDI à temps plein, à concevoir qu’elle devra en sortir un jour si elle ne bénéficie pas de l’accompagnement et de la formation qui sont intrinsèquement liés à la réussite du projet ?
Considérer des personnes pour ce qu’elles sont et pour leurs compétences et leur savoir-faire est plus important que de les accompagner au titre des dispositifs dont elles relèvent.
Je serai bien sûr très attentif à l’évolution, tout simplement parce que je suis intéressé à cet échange par la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur le devenir des minima sociaux, au premier rang desquels le RSA ou l’ASS. Indispensables mais stigmatisants ou culpabilisants, ils devront être interrogés à l’aune de la même ambition que celle de cette proposition de loi : reconnaître les parcours, admettre les accidents, mobiliser les volontés et, finalement, avoir foi en l’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi intervient quelques jours après l’annonce d’une nouvelle forte hausse du chômage : 42 000 chômeurs de plus le mois dernier en catégorie A.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je sais que vous n’aimez pas que nous vous rappelions votre bilan en la matière. Pourtant, il est bien réel et participe certainement du résultat du premier tour des élections régionales. Le Président de la République avait annoncé l’inversion de la courbe du chômage. C’est l’inverse et le ressentiment des Français a trouvé sa traduction dans les urnes.
La France compte aujourd’hui 3,8 millions de chômeurs en catégorie A et 5,7 millions si l’on additionne les catégories A, B et C. Depuis l’arrivée aux affaires de M. Hollande, ce sont plus d’1 million de chômeurs de plus. Toutes les régions sont touchées. C’est ainsi que la mienne, la Bretagne, compte 160 000 chômeurs en catégorie A – en hausse de 4 % en un an – et 266 000 dans les catégories A, B et C – en augmentation de 6 % en un an. Il s’agit non pas de simples données statistiques mais d’hommes et de femmes que l’impuissance publique désespère et qui ne supportent plus le décalage entre les discours, les actes et les résultats.
S’agissant des chômeurs de longue durée, la situation ne fait que s’aggraver : 10 % de plus en un an en France métropolitaine. Ils sont près d’1,5 million inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an en catégorie A et 1 million de plus si l’on considère les catégories A, B et C. Dans ma région, ils sont 62 000 de plus en un an en catégorie A et 117 000 toutes catégories confondues.
Depuis plus de trois ans, notre groupe tente de vous faire changer de cap, de vous faire comprendre aussi que ce sont d’abord les entreprises qui créent l’emploi, notamment les PME, et de vous faire admettre, enfin, que les entrepreneurs souffrent d’un niveau de charges sociales qui nuit à leur compétitivité et d’un droit du travail qui les freine dans leurs embauches. La hausse sans précédent des impôts et des taxes pesant sur les entreprises et les ménages a donné un coup d’arrêt brutal à une croissance déjà timide, alors que nos principaux partenaires européens en reprenaient le chemin.
L’échec est patent : la combinaison du CICE, du recours massif aux contrats aidés ou encore des quatre lois de votre gouvernement – loi relative à la sécurisation de l’emploi, loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, loi relative à l’économie sociale et solidaire, loi relative au dialogue social et à l’emploi – n’ont pas permis de résorber le chômage.
Toutes les propositions du groupe Les Républicains, que ce soit sous la forme d’amendements à vos textes ou de propositions de loi, je dis bien toutes, ont été rejetées, et parfois sans même être discutées. Elles ont pourtant comme seul objectif de rapprocher l’offre et la demande d’emploi dans notre pays, d’offrir de la flexisécurité à la française et de favoriser la mobilité professionnelle et géographique dans un monde du travail en profonde mutation.
Ce sont là les conditions
 sine qua non
Nous pouvons partager l’objectif mais nous aurions préféré que vous vous attaquiez aux causes au lieu de réparer les effets de choix politiques qui n’ont jusqu’à présent pas permis de satisfaire les 300 000 offres d’emploi non pourvues dans notre pays. Si vous ne niez pas cette réalité, madame la ministre, c’est déjà très encourageant. Mais vous ne nous avez toujours pas dit comment vous alliez y remédier,…
 Et vous, qu’avez-vous fait avant ?
M. François Loncle.
 …alors que cela devrait être votre priorité et la nôtre dans chacune de nos circonscriptions.
Mme Isabelle Le Callennec.
J’en reviens à votre proposition. Elle s’inspire largement d’une idée défendue depuis de longues années par une association dont chacun connaît ici l’engagement au service de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion : je veux parler d’ATD Quart Monde.
S’agissant des bénéficiaires, ils doivent être inscrits à Pôle emploi. Or, pour mémoire, seulement un tiers des chômeurs de longue durée perçoivent une allocation chômage. On peut donc imaginer que nombre d’entre eux ne sont plus inscrits à Pôle emploi. Dans l’esprit des responsables d’ATD, les intéressés pouvaient être bénéficiaires, ou pas, d’allocations, être ou ne pas être inscrits à Pôle emploi, être indemnisés ou non. L’article 2 restreint la cible et des amendements de nos collègues encore plus. Nous aurons un débat sur ce point.
Quelle que soit leur situation avant l’inscription à Pôle emploi, puisque c’est une condition
 sine qua non
S’agissant des emplois, ils sont censés être « non couverts », sans se substituer à des emplois existants. Il doit donc s’agir d’emplois supplémentaires, qui ne sont pas proposés aujourd’hui mais qui répondent à un besoin non satisfait d’utilité sociale, étant entendu que, dans le dispositif, les personnes embauchées s’engagent à poursuivre leur recherche d’emploi et à accepter les offres raisonnables.
La question se pose tout de même d’une concurrence du dispositif avec les emplois aidés, notamment les contrats uniques d’insertion et contrats d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE – du secteur non marchand. Dans mon territoire, de nombreuses entreprises ou associations qui participent de l’économie sociale et solidaire estiment soit que les besoins sont couverts par les contrats aidés déjà en cours, soit qu’elles ne sont pas assez structurées, en ressources d’encadrement ou en logistique, pour recruter davantage.
S’agissant du financement global, dans le projet initial d’ATD, le fonds « zéro chômeur de longue durée » devait permettre de mobiliser la dépense sociale économisée du fait de l’entrée en emploi des personnes embauchées, autrement dit les allocations chômage et les minima sociaux. C’était la grande originalité du dispositif. Or le transfert de cette non-dépense sociale vers le Fonds d’expérimentation territoriale que vous créez pour l’occasion n’est pas possible. Le financement sera somme toute classique – des emplois conventionnés par les collectivités locales volontaires et une ligne dans le budget de l’État –, sauf que rien n’a été voté en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2016.
J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel la montée en puissance sera progressive et ne devrait pas peser sur les finances publiques en 2016, mais tout de même. Le redéploiement de moyens dévolus aujourd’hui aux contrats aidés paraît inéluctable. Si ce n’est pas l’option retenue, comment comptez-vous assurer un financement sécurisé et pérenne de ce dispositif ? Vous avez évoqué, madame la ministre, un engagement financier fort, sans en préciser le montant.
Nous nous interrogeons également sur la gouvernance du dispositif. La gestion du fonds d’expérimentation est confiée à une association administrée par un conseil d’administration dont la composition est précisée à l’article 3, ce qui va à peu près à condition que les membres siègent à titre bénévole. Ce sera l’objet d’un de mes amendements. En revanche, ce qui nous inquiète, c’est que ce conseil nommera un directeur général chargé du fonctionnement de ce fonds.
Mon inquiétude, monsieur le rapporteur, me pousse à vous poser une question : quelle part du fonds alimentera les frais de la structure ? Ne pensez-vous pas que chaque euro dépensé doit l’être au profit des bénéficiaires ? Nous si.
Sur les terres d’expérimentation, sur ces dix micro-territoires, des comités locaux piloteront le dispositif, identifieront les besoins et les emplois utiles et recevront les candidats pour identifier leurs motivations et leurs compétences. Des conventions seront passées avec les collectivités locales, Pôle emploi et l’État. Avez-vous prévu de lever l’obstacle juridique qui interdit à Pôle emploi de communiquer la liste nominative répertoriant les demandeurs d’emploi de longue durée ?
Enfin, puisque tout se jouera sur le terrain, ce qui est souhaitable, je réitère mes interrogations qui n’ont pas obtenu de réponses en commission. Quel sera le rôle des entreprises d’insertion par l’activité économique, celui des associations ou encore celui des agences d’intérim spécialisées dans l’insertion ? C’est un point majeur qui, s’il n’est pas traité par anticipation, engendrera inévitablement des résistances de la part des structures locales existantes.
En commission des affaires sociales, j’avais porté un vote d’abstention positif au nom du groupe Les Républicains. Si nous partageons l’objectif de lutte contre le chômage de longue durée et si nous sommes favorables aux expérimentations, nous nous interrogeons encore sur le ciblage des bénéficiaires, sur l’appétence à venir des entreprises et sur le mécanisme de financement et redoutons toujours les risques de complexité du dispositif. C’est, logiquement, en fonction des réponses que vous apporterez à nos questions et du sort que vous réserverez à nos amendements que nous nous positionnerons entre un vote d’abstention lucide et un vote positif mais vigilant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le suspense est intense !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, notre assemblée aborde aujourd’hui l’examen de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée, texte issu d’une idée intéressante d’ATD Quart Monde.
M. Francis Vercamer.
Les chiffres sont sans appel et nous incitent à agir dès maintenant : 5,7 millions de Français sont touchés par le chômage. En octobre 2015, le nombre de demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle emploi en catégorie A, a augmenté de 1,2 % par rapport au mois de septembre, ce qui fait 42 000 chômeurs supplémentaires. Leur nombre a augmenté de 3,7 % sur un an. La part des demandeurs d’emploi de longue, voire de très longue, durée augmente d’année en année. Parallèlement, le nombre d’offres d’emploi collectées par Pôle emploi a diminué de près de 2 % au mois d’octobre 2015. Ce n’est plus un secret pour personne : le chômage de masse fragilise et menace aujourd’hui notre système social.
Cependant, ce n’est pas le travail qui manque, ce sont les emplois. Une multitude de besoins ne sont pas satisfaits et de nombreux travaux utiles à la société aujourd’hui ne sont pas ou sont peu utilisés. Il s’agit désormais de mettre en place un dispositif innovant pour contredire tous ceux qui pensent avoir déjà tout essayé contre le chômage de longue durée. À plusieurs reprises, le groupe UDI a apporté son soutien à des dispositifs d’accompagnement public à l’emploi, car ils peuvent préserver temporairement la cohésion sociale.
Madame la ministre, il est grand temps que l’emploi devienne la priorité du Gouvernement, qui n’a cessé de repousser les réformes courageuses permettant de lutter contre le chômage. Dans un contexte économique et social difficile, la proposition de loi examinée aujourd’hui a retenu l’attention du groupe UDI. La croissance n’est pas suffisante pour créer de l’emploi : c’est pourquoi nous avons besoin de dispositifs innovants, qui créent de nouvelles activités non délocalisables.
Nous saluons les avancées obtenues sur notre initiative en commission des affaires sociales, telles que la réduction de la période de dépôt du rapport d’évaluation de deux ans à dix-huit mois avant la fin de l’expérimentation, ce qui laissera suffisamment de temps à celle-ci pour s’appliquer et être évaluée avant que l’on décide éventuellement sa généralisation. Par ailleurs, la commission des affaires sociales a retenu notre proposition de faire siéger deux parlementaires au sein du conseil d’administration du Fonds national d’expérimentation.
Cependant, certains points importants du texte doivent encore être précisés. Je pense notamment aux types de bassins d’emploi dans lesquels l’expérimentation sera menée. Il nous semble important que celle-ci puisse s’inscrire dans les territoires en politique de la ville comme en territoire rural ou périurbain – vous l’avez du reste indiqué. C’est une question d’harmonisation avec les dispositifs législatifs existants, c’est-à-dire de cohérence politique. Nous proposons qu’au moins un territoire situé en zone de revitalisation rurale et au moins un autre classé en quartier prioritaire de la politique de la ville participent à l’expérimentation.
Ces territoires, qui sont souvent confrontés à un nombre important de demandeurs d’emploi, bénéficient déjà de dispositifs sociaux et fiscaux spécifiques. Ils paraissent donc avoir toute leur place au sein de cette expérimentation. Les dispositifs en faveur de l’emploi doivent pouvoir s’appliquer dans les territoires les plus en difficulté.
Par ailleurs, l’article 4 de la proposition de loi vise à s’appuyer sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014. Vous savez l’attachement que le groupe UDI porte à l’économie sociale et solidaire. Le rapport que j’avais élaboré en 2010, en lien avec les acteurs de ce secteur, avait formulé des propositions pour en permettre le développement. Plusieurs d’entre elles se retrouvent d’ailleurs dans la loi présentée par Benoît Hamon.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire représentent 10,5 % de l’emploi total et 14 % de l’emploi privé en France.
Orientée vers des activités relevant de l’action sociale et de la solidarité, l’économie sociale et solidaire n’est cependant pas qu’une économie de la réparation. Elle appréhende, plus généralement, l’ensemble des enjeux de société pour lesquels émergent des besoins nouveaux sans que l’initiative privée ou le secteur public n’aient pu apporter de réponse.
De fait, l’économie sociale et solidaire est une source d’innovation sociale cohérente avec l’objectif de cette proposition de loi. Je ne doute pas que l’expérimentation proposée trouvera dans les entreprises de l’ESS des partenaires fiables et enthousiastes pour mettre en œuvre ce dispositif novateur.
Cependant, nous proposons qu’au-delà des entreprises de l’ESS, toute entreprise puisse participer à l’expérimentation, sous réserve de respecter des critères définis par décret et limitant les possibles effets d’aubaine. Cette ouverture, demandée par certains acteurs de l’économie sociale et solidaire, limiterait les effets d’une possible concurrence considérée comme déloyale car subventionnée. Elle ouvrirait également la perspective d’une large généralisation à l’issue de la période d’expérimentation.
Par ailleurs, les structures qui seront amenées à participer à l’expérimentation doivent voir les conditions financières de leur participation sécurisées. Dans un contexte financier trop souvent incertain, elles doivent avoir l’assurance que leur participation à l’expérimentation n’est pas de nature à déséquilibrer leur trésorerie et à leur créer des difficultés qui pourraient, le cas échéant, les mettre en péril. Le moindre doute sur ce point essentiel mènerait l’expérimentation à l’échec. La sécurité financière du dispositif et des structures susceptibles d’y participer est un élément de mobilisation autour de l’expérimentation.
De même, la formation et l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif seront un point essentiel pour la réussite de l’expérimentation, tant au niveau de la baisse du nombre de chômeurs de longue durée qu’en termes de compétences et de savoir-faire des salariés.
Les bénéficiaires de l’expérimentation doivent ainsi pouvoir accéder aux dispositifs de la formation professionnelle, de manière à valider les compétences acquises au sein de l’entreprise qui les embauche ou à en acquérir de nouvelles. L’accès à la formation, dans le cadre du dispositif proposé à l’expérimentation, est un gage de pérennité de l’insertion de ces salariés sur le marché du travail. S’agissant de demandeurs d’emplois de longue durée, nous proposons que cette formation soit prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Des précisions doivent encore être apportées en ce qui concerne l’accompagnement social du bénéficiaire d’un contrat de travail dans le cadre du dispositif proposé. En effet, s’agissant de demandeurs d’emploi de longue ou très longue durée, l’exclusion du marché du travail s’accompagne très souvent de difficultés connexes, en termes de mobilité, de santé, de logement ou d’isolement, qui peuvent constituer des obstacles redoutables à un retour à l’emploi pérenne. On ne peut pas laisser la structure employeuse ni le demandeur d’emploi seuls face à ses questions.
Mes chers collègues, l’expérimentation envisagée par cette proposition de loi est un pari ambitieux. Elle a l’avantage de trouver son inspiration dans un travail commun entre le Parlement et les acteurs locaux reconnus de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, qui partagent une expérience de terrain et une volonté d’innovation. Elle s’inscrit, en quelque sorte, dans une démarche d’activation des dépenses passives, une démarche expérimentale ancrée dans la réalité des territoires, qui va pouvoir être évaluée dans le temps et faire l’objet d’un suivi permanent.
Cette proposition de loi offre un dispositif concret permettant de lutter contre le chômage de longue durée. Le groupe UDI y est plutôt favorable, mais il souhaite que nos débats apportent désormais les précisions nécessaires afin de proposer à l’expérimentation un dispositif qui puisse faire la preuve de toute son efficacité.
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la lutte contre le chômage de longue durée est une obligation morale et politique. Cette situation est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme, dont l’article 23 dispose : « Toute personne a droit au travail ». Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le texte de 1958, affirme à son tour : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
M. Jean-René Marsac.
Or 2,4 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi depuis plus d’un an ; 800 000 le sont depuis plus de trois ans, et on sait bien que ces chiffres ne recouvrent pas toutes les situations. Il faut donc veiller à ce que l’expérimentation s’affranchisse des catégories administratives et parte du vécu réel des personnes.
Le chômage de très longue durée n’est pas constitutionnel. Il est aussi très contre-productif sur le plan économique : la grande précarité ralentit la consommation, empêche l’investissement des ménages concernés, entraîne des surendettements. Elle accroît les dépenses publiques en allocations – ASS et RSA –, en secours d’urgence, en obligation de logement, en aides sociales diverses, et même en dépenses de santé, tellement le chômage et l’exclusion rendent malades plus souvent et durablement.
Ces coûts sont évalués à environ 15 000 euros par personne et par an. Ce chiffre ne tient pas compte des effets du chômage de longue durée en termes de dégradation des capacités professionnelles, de dégâts psychologiques ou de perte de repères pour les enfants des familles durablement exclues de l’activité professionnelle. Le chômage de longue durée a donc aussi un coût sociétal très élevé.
Le chômage de longue durée et l’exclusion sociale déstabilisent aussi notre pacte républicain ; ils créent de plus en plus d’incompréhensions et de tensions. De nombreux chômeurs et précaires ne croient plus aux promesses d’égalité et de fraternité de la République. De leur côté, certains inclus se persuadent que de plus en plus de chômeurs sont des profiteurs des aides sociales. Le racisme social se nourrit d’ignorance et de slogans, comme tous les racismes.
 Très bien !
M. Christophe Sirugue.
 Il est donc plus que temps d’ouvrir des voies nouvelles pour lutter contre le chômage, particulièrement contre le chômage de longue durée. Le choix d’expérimenter, dans dix petits territoires, une réorientation de la dépense publique vers le soutien à des emplois en CDI est une bonne démarche, que nous appuyons.
M. Jean-René Marsac.
Il ne s’agit plus ici d’administrer par des circulaires un énième dispositif d’insertion, avec des catégories administratives et des objectifs chiffrés. Il s’agit, dans les comités de pilotage locaux, de donner des impulsions, d’innover et d’arbitrer au plus près du terrain entre les hypothèses porteuses de développement d’emplois et ce qui peut se révéler être des impasses – il y en aura sans doute !
Pour réussir, l’expérimentation exige un pilotage interpartenarial très innovant et très rigoureux. Il faut que chaque partie prenante en prenne conscience. J’en appelle à Mme la ministre pour tenir ce cap.
Ayant participé aux prémices de ce projet, dans le dialogue avec ATD Quart Monde, depuis deux ans, et à l’amorce du travail collectif conduit à Pipriac et à Saint-Ganton, dans ma circonscription, je souhaite souligner quelques éléments qui structurent très fortement la démarche.
La dimension collective, ancrée dans un territoire repéré par tous les acteurs – deux communes, en l’occurrence – est déterminante. Les personnes à la recherche d’un emploi sortent de l’isolement en créant des liens avec leurs pairs, mais ils coopèrent aussi avec des chefs d’entreprise, des élus, des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales, ou encore des responsables associatifs. Tout bouge dans les représentations des uns et des autres, et le goût de faire ensemble crée des dynamiques personnelles.
Par ailleurs, le sentiment d’utilité sociale et l’opportunité de révéler à nouveau ses capacités professionnelles provoquent une bouffée de reprise de confiance en soi qui dépasse de très loin toutes les autres méthodes d’accompagnement social.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné tout à l’heure : la perspective de proposer un CDI lève cette pression que les personnes vivent depuis des années entre l’intérim, les CDD, les stages, les contrats d’insertion et les dossiers administratifs à faire et à refaire encore et encore.
Pour avoir participé à sa genèse, je ne crois pas du tout que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui soit, de quelque manière que ce soit, en concurrence avec l’insertion par l’activité économique : au contraire, elle la prolonge, elle la complète, elle l’enrichit.
Depuis trente ans, nous nous rendons compte que l’activité professionnelle n’est pas l’aboutissement d’un parcours d’insertion ou de formation, mais qu’elle en est le support d’amorçage le plus efficace. Oui, le retour à l’emploi passe par l’emploi. Cela paraît une pirouette, c’est pourtant l’évidence pour ceux qui connaissent assez bien le sujet. C’est dans l’exercice d’une activité professionnelle que se construisent l’insertion et la formation des moins qualifiés et de tous ceux qui ont perdu confiance en eux-mêmes.
Enfin, cette expérimentation est une de ces innovations sociales qui doivent trouver leur place aux côtés des innovations technologiques. Ces innovations sociales sont tout aussi porteuses de créations d’emplois ; elles s’expriment déjà dans l’économie sociale et solidaire, dans de nouvelles formes collaboratives, dans de nouveaux services locaux. Le financement de ces innovations sociales, entrepreneuriales et territoriales est un investissement productif en activités économiques et en emplois : c’est un investissement nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, Isabelle Le Callennec l’a dit tout à l’heure : le vote du groupe Les Républicains sera une abstention positive.
M. Dominique Tian.
 Cela ne veut rien dire !
Mme Monique Rabin.
 Bien évidemment, madame la ministre, la lutte contre le chômage doit être la priorité de tous : nous sommes tout à fait d’accord. Cela dit, je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse être imaginé dans la plupart des autres pays européens, notamment en Allemagne.
M. Dominique Tian.
Madame la ministre, le couperet est tombé et les chiffres du chômage sont malheureusement terrifiants : en octobre, le nombre de chômeurs a augmenté de 42 000. La France compte désormais 3,8 millions de chômeurs. La comparaison européenne n’est pas favorable à notre pays : ainsi, l’Allemagne connaît aujourd’hui un taux de chômage de 6,3 %, le plus faible depuis la réunification.
Permettez-moi de vous dire qu’avec cette proposition de loi, nous sommes dans le bricolage, dans le marketing – je l’ai d’ailleurs déjà dit à l’occasion d’une question au Gouvernement. Ce texte ne s’appliquera que sur dix territoires ; il ne représente que 10 millions d’euros, réservés à l’économie sociale. C’est un bel effet d’annonce qui tombe peut-être bien, monsieur le rapporteur, mais qui n’est vraiment pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Chacun sait que le chômage prospère malheureusement en France pour deux raisons : d’une part, la complexité de notre droit du travail, unique au monde, qui comporte 10 600 articles ; d’autre part, les charges qui pèsent sur l’emploi. Nous connaissons des difficultés particulières en matière de compétitivité.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 J’en viens à la deuxième raison pour laquelle nous abstiendrons.
M. Dominique Tian.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Votre groupe n’a pas l’air très mobilisé !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Malheureusement, madame la ministre, vous empilez des dispositifs qui ne fonctionnent pas – et vous le savez. Il y a eu les emplois jeunes, il y a maintenant les emplois d’avenir, la garantie jeunes, dont je vais vous reparler, les contrats de génération, qui ne fonctionnent pas, ou encore l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – l’ACCRE –, que vous avez failli supprimer il y a quelque temps.
M. Dominique Tian.
Je ne prendrai qu’un exemple, peut-être le plus choquant : celui de la garantie jeunes, mise en place par la mission locale de la ville de Marseille, sur laquelle je vous ai interrogée dernièrement. Cette garantie jeunes cible le public des jeunes les plus éloignés de l’emploi.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, nous a demandé de jouer le jeu : nous avons donc contractualisé avec l’État. Or toutes les missions locales ont le même problème : vingt et une d’entre elles ont attaqué l’État devant le tribunal administratif pour retard de paiement. Vous savez que les missions locales connaissent des difficultés tout à fait extraordinaires. Aujourd’hui, nous constatons que le contrat signé avec l’État est tellement déséquilibré que les problèmes administratifs et les rigidités…
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Pas du tout, madame la présidente ! On empile les systèmes…
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Madame la présidente, je vous prie de laisser M. Tian s’exprimer.
M. le président.
 Surtout quand il a raison !
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
 Il a été sage pendant les interventions précédentes…
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 S’il vous plaît, madame la présidente…
M. le président.
 La garantie jeunes ne fonctionne quasiment nulle part. Elle ne fonctionne pas à Marseille, et pourtant, nous essayons d’atteindre les objectifs. En effet, les dossiers sont très compliqués, à tel point que certains sont impossibles à remplir.
M. Dominique Tian.
De plus, madame la ministre, les retards de paiement de l’État sont tels qu’ils nous mettent en grand péril. On a longtemps parlé du Fonds social européen, le FSE, dont les subventions sont redistribuées par l’État avec deux à trois ans de retard.
Les acteurs de terrain eux-mêmes désespèrent, les difficultés s’accumulent et le mille-feuille ne cesse de gagner en complexité, comme l’a d’ailleurs souligné le Conseil économique, social et environnemental il y a peu de temps.
Le présent texte entend mettre en place un nouveau dispositif. Pourquoi pas ? Bien évidemment, nous ne pouvons pas y être opposés. Mais vous savez très bien qu’il ne vise qu’à montrer que l’État fait quelque chose, alors qu’il ne s’attaque pas aux vrais problèmes.
Si vous voulez marquer l’histoire de votre empreinte, madame la ministre, posez-vous la question suivante : comment peut-on simplifier les dispositifs qui s’empilent et qui ne sont pas efficaces ?

Mme Monique Rabin
 Ce n’est vraiment pas le sujet !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Ensuite, attaquez-vous à la réforme du code du travail. Ça, c’est un vrai sujet ! Prévoyez peut-être aussi un déplacement en Allemagne. C’est toujours un plaisir de vous recevoir à Marseille, mais allez un peu dans les autres pays européens et demandez-vous pourquoi leurs mesures de lutte contre le chômage sont vraiment efficaces.
M. Dominique Tian.
 Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avons-nous vraiment tout essayé dans la lutte contre le chômage, en particulier contre le chômage de longue durée ? La question revient souvent dans nos réflexions et nos préoccupations.
M. Jean Grellier.
Cependant, il nous faut être clairs : nous devons tout faire pour que le développement économique de notre pays, qui va désormais s’appuyer sur les transitions écologique et énergétique, mais aussi sur des ruptures technologiques fortes, puisse être en mesure d’intégrer un maximum de personnes dans ce que l’on peut appeler l’emploi traditionnel, qu’il soit industriel ou de service, tertiaire, secondaire ou primaire.
Pour cela, nos systèmes de formation, générale ou professionnelle, doivent s’adapter continuellement pour être en adéquation avec les compétences et les qualifications qui sont recherchées. Il faut saluer toutes les initiatives qui ont été prises ces dernières années avec les régions pour faire évoluer ce système. Mais il y a encore des efforts à faire, comme vient de le faire remarquer le récent rapport du Conseil national de l’industrie, présenté par Mme Isabelle Martin de la CFDT lors de sa dernière réunion plénière.
Il faudra sans doute aussi – c’est là un avis personnel – imaginer d’autres bases de contribution et de cotisations que la seule base salariale pour le financement de notre solidarité, afin d’établir des péréquations entre les entreprises. Mais c’est un autre sujet.
Même si toutes ces orientations portent un jour leurs fruits pour offrir au plus grand nombre des perspectives d’emploi, nous sommes obligés aujourd’hui d’imaginer d’autres solutions, surtout à court et moyen terme pour toutes celles et tous ceux qui sont affectés par le chômage de longue durée.
En 2014, plus 42 % des personnes qui sont au chômage le sont depuis plus d’un an selon l’INSEE, soit presque un demandeur d’emploi sur deux.
 Demandez-vous pourquoi !
M. Dominique Tian.
 Par ailleurs, plus de 700 000 personnes sont au chômage depuis plus de trois ans. Elles ont épuisé leurs droits et ont basculé vers les minima sociaux.
M. Jean Grellier.
Afin d’aider ces personnes à retrouver de l’emploi, le secteur de l’insertion par l’activité économique joue un rôle prépondérant et obtient des résultats intéressants qu’il faut souligner, soutenir et encourager. Mais, nous le voyons dans nos territoires, ce n’est pas suffisant. Et c’est là que cette proposition de loi expérimentale que nous allons examiner peut apporter des solutions supplémentaires.
Son titre – « Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée » – porte en lui-même une ambition, une motivation et des objectifs. Il correspond bien à la notion d’expérimentation et s’appuie sur une démarche forte d’innovation sociale. Mais il porte aussi, au-delà peut-être de l’utopie initiale, une forme de réalisme puisqu’il s’appuie sur des territoires déjà en marche et qui se sont portés candidats afin de réaliser ce projet dès que le texte législatif sera adopté.
Par ailleurs, ce texte s’appuie sur des démarches citoyennes et associatives autour d’ATD Quart Monde, qui porte depuis plusieurs années cette idée et ce projet, et qui a su fédérer autour d’elle.
L’ensemble de la démarche s’appuie aussi et surtout sur des acteurs locaux qui ont pu se rassembler pour la soutenir et lui donner le maximum de chances de réussir. Ils doivent relever le défi de faire émerger de nouvelles activités tout en trouvant une adéquation avec les compétences déjà développées, mais aussi potentielles, des personnes concernées. Ce défi s’appuie donc sur une dimension humaine, mais aussi des ressources de solidarité dans les activités qui seront retenues.
Il est vrai que le chemin est étroit, mais il fait aussi appel à l’imagination collective, qui doit trouver son équilibre pour ne pas empiéter sur des activités économiques classiques ou encore d’insertion. Le texte que nous allons examiner en définit le cadre et le caractère expérimental doit ensuite permettre de l’affiner, de le préciser, voire de le rectifier.
La structure du Fonds de financement qui matérialise les soutiens financiers sociaux et de solidarité des personnes concernées, complété par l’indemnisation supplémentaire des activités, doit permettre d’apporter une rémunération au niveau d’un SMIC sur la base d’un CDI, ce qui donne aussi des perspectives rassurantes et sécurisantes tout en permettant d’établir des passerelles avec d’autres secteurs d’activité plus traditionnels.
Ces territoires d’expérimentation, dont l’un se trouve dans ma circonscription, autour de la ville de Mauléon et de ses communes déléguées, sont déjà en marche et en mesure de se mettre en mouvement tout de suite. D’autres seront candidats dès que la loi sera promulguée.
Nous n’avons pas le droit, collectivement, de les décevoir. Nous devons au contraire être à la hauteur du défi que tous les acteurs locaux ont envie de relever et ainsi de faire vivre encore plus concrètement dans ces territoires les valeurs de la République, mais aussi celles de la citoyenneté et de la solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le chômage de longue durée est un drame d’une profonde gravité, dont les répercussions sont insidieuses et néfastes pour l’ensemble de la société. Il est un adversaire redoutable pour l’émancipation individuelle ; un frein pour le développement économique ; un contradicteur de taille eu égard aux volontés d’épanouissement d’un peuple.
Mme Sylvie Tolmont.
La proposition de loi que nous examinons, dont l’innovation sociale et la dimension humaine sont absolument remarquables, porte la haute ambition de combattre ce fléau. Au sein du groupe socialiste, nous sommes particulièrement fiers de mener cette bataille, dont les motivations sont l’expression des valeurs fondamentales de la gauche.
Ce texte s’inscrit dans une démarche globale, repose sur des bases de réflexion solides et vise un objectif fort mais réaliste, celui de lutter contre la privation durable d’emploi. À ce titre, je veux saluer la méthode de travail collaborative, impulsée par notre rapporteur, Laurent Grandguillaume, privilégiant l’échange et la rencontre des idées entre le législateur et les associations partenaires, parmi lesquelles figurent la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, Emmaüs, Caritas et ATD Quart Monde, qui est à l’initiative de ce projet.
Touchant près de 2,5 millions de citoyens, le chômage de longue durée ne cesse de progresser depuis 2008. S’il est source de précarité sur le plan social, il est, d’un point de vue économique, un fardeau pour la vitalité de nos entreprises et pour les vertus positives que la valeur travail transmet à toutes les générations. D’un point de vue humain, le statut de chômeur de longue durée porte atteinte à la valorisation de soi et à l’affirmation de la confiance.
Cette conception de la condition humaine n’est pas tolérable dans notre société, où l’épanouissement de l’individu, son élévation sociale et intellectuelle par le travail, la volonté de se sentir utile à la communauté et de contribuer, notamment à travers sa fonction professionnelle, à son développement, sont encore des valeurs qui ont du sens et qui forgent l’identité de notre nation. Enfin, il ne s’agit pas seulement d’agir au service de l’émancipation des individus : la lutte contre le chômage de longue durée est un véritable projet de société auquel sont associés des enjeux économiques forts.
Il m’apparaît impossible de considérer que tout a déjà été tenté. Il est certain que le Gouvernement a déjà engagé de grandes réformes pour remédier à ce problème – je pense notamment aux contrats de génération, aux emplois d’avenir et aux dispositifs créés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
La présente proposition de loi, de manière concrète, présente de nombreux atouts et répond à de multiples enjeux.
À l’échelle locale, elle permet une mise en synergie des territoires, elle appelle chacun d’eux à développer son sens de l’innovation, à déployer son énergie fédératrice pour bâtir un projet constructif avec tous les acteurs locaux. D’ailleurs, la lutte contre le chômage de longue durée ne peut s’ancrer de manière concrète dans notre réalité qu’avec la volonté de tous les acteurs, de tous les élus d’un territoire, par-delà les clivages politiques.
Le rassemblement de ces acteurs au sein des comités locaux, pilotés par le fonds d’expérimentation, renforcera la cohérence de ce dispositif. Plus encore, là où le cadre national ralentit parfois l’application locale, ici, il encourage et stimule l’appropriation du dispositif par les territoires. En cela, cette démarche est particulièrement enrichissante.
L’innovation est une composante essentielle de ce projet. Expérimentée sur dix territoires, privilégiant la progression par étapes, affichant le souhait de s’appuyer sur l’existant, cette proposition de loi est tout à fait inventive. Son approche pour la mettre en œuvre permet une analyse inédite, une prise de recul et une capacité à dresser les bilans sans précédent.
La valeur qui a animé la définition de ce dispositif et qui constitue sa raison d’être doit être rappelée : il s’agit de la confiance – celle avec laquelle les personnes au chômage doivent renouer, qui doit raviver leur espoir en l’avenir, remettre les demandeurs d’emploi sur le chemin de la réinsertion, les entourer dans la reconstitution d’un réseau, social et professionnel, celle aussi envoyée comme un message de soutien aux employeurs qui doivent concourir à faire disparaître la rupture entre notre société et le marché du travail.
Enfin, il convient de souligner que le dispositif sera financé à budget constant, par réallocation des moyens de la solidarité nationale. Les CDI créés donneront naissance à de nouvelles richesses, permettant l’émergence de services non concurrentiels du secteur marchand existant.
Au regard de la cohérence et de la pertinence de ce dispositif, je formule le souhait de voir cette expérimentation s’étendre à des territoires urbains, les territoires pilotes étant aujourd’hui tous ruraux. Dans ma circonscription par exemple, une commune périurbaine, dont une partie du territoire est classée en politique de la ville et dont la population souffre massivement du chômage – au-delà des 20 % – me semble très légitimement pouvoir prétendre bénéficier du dispositif. Ce nouvel éclairage profiterait à l’expérimentation, la rendant plus complète et plus aboutie. Il appartiendra au Fonds de pouvoir sélectionner cette forme de bassin d’emploi.
L’objectif, au terme de cette expérimentation et des résultats concrets qu’elle révélera, est bien le développement de ce dispositif sur la totalité du territoire national, au nom de notre souci commun de faire disparaître le chômage de longue durée. Il est de notre devoir d’offrir tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Kemel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « Expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée » : tel est le titre de cette proposition de loi, inspirée par la société civile – ATD Quart Monde, notamment – et l’ensemble des acteurs qui, dans les territoires, travaillent auprès des personnes en difficulté pour les amener vers l’emploi. Il nous faut aujourd’hui l’examiner, l’amender et, bien sûr, la voter.
M. Philippe Kemel.
En cette période où les statistiques mensuelles du chômage restent démesurément hautes, un tel titre semblait provocateur. Les multiples initiatives des territoires, croisées avec la dynamique de l’économie sociale et solidaire, ont permis l’émergence de ce dispositif original qui nous est présenté aujourd’hui.
Après avoir dialogué avec les associations qui, sur les territoires, militent et travaillent en faveur de l’insertion économique et sociale, et être parvenus au dispositif que vous nous présentez, vous apparaissez, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, comme de véritables « ensembliers ».

M. Dominique Tian.
 Le sens de votre démarche est de promouvoir l’emploi pour l’activité locale afin que ceux qui en sont le plus éloignés puissent de nouveau avoir de l’espérance. L’emploi dépend, on le sait, de l’activité des hommes qui s’organisent pour créer de la valeur. Cette division des tâches engendre alors du travail, mais pas pour tous. Certains, et parfois pour longtemps, sont écartés de ce processus.
M. Philippe Kemel.
Le dynamisme insuffisant de nos territoires, les flux économiques qui les ignorent, la désertification et les territoires en crise, la région Nord-Pas-de-Calais et son bassin minier savent ce que cela signifie. Il n’est pas rare que des personnes sans qualification et qui n’ont pas travaillé parfois depuis dix ans viennent nous voir dans nos permanences. Il faut tout faire pour que ces personnes retrouvent le chemin du travail. Le travail, c’est le revenu, la dignité de soi vis-à-vis des autres, de sa famille. C’est une manière de progresser face au réel et à ses évolutions, et d’améliorer ses qualifications dans son métier.
Être sans emploi rend difficile la relation aux autres. Cela fragilise, y compris sur le plan de la santé, car être sans emploi fait que la vie dure, hélas, moins longtemps que pour les autres.
Il existe de nombreux dispositifs comme le RSA socle et le RSA activité, les emplois aidés, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats initiative emploi – CAE et CIE –, ou encore les dispositifs d’adultes-relais. Tous ont leur importance dans le cadre de l’économie sociale et solidaire. Les financements de l’État sont conséquents – 4 milliards d’euros – pour l’ensemble de ces dispositifs. Mais ceux-ci sont devenus peu lisibles, trop hiérarchisés, de plus en plus éloignés des personnes et sont souvent assimilés à de l’assistanat, ce qui crée des clivages et de l’exclusion au sein de notre société, conduisant les plus extrêmes à mettre l’assistanat à l’index.
L’originalité du texte que vous présentez est qu’il s’appuie à la fois sur le développement local, la démarche citoyenne et l’apprentissage permanent du territoire. Il s’agit d’une véritable démarche d’économie sociale et solidaire, qui prolonge la loi que nous avons votée sur l’initiative de Benoît Hamon.
Grâce à cette proposition de loi, nous pourrons proposer aux demandeurs d’emploi, que l’on pourra qualifier et former, des emplois de long terme. Pour les familles, c’est une espérance : il n’y aura plus de précarité, un revenu convenable – le SMIC – et, de nouveau, la possibilité d’évoluer vers d’autres métiers.
Cette loi marquera véritablement l’action collective que nous voulons avoir pour l’emploi. Ce n’est pas une loi pour l’emploi marchand, mais pour compléter l’ensemble des dispositifs de l’emploi marchand assuré par l’économie – or, l’économie ne va pas partout dans les territoires.
Je serai très fier, messieurs les rapporteurs, de pouvoir voter cette loi avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri,

Pour ce qui est du mille-feuille, qui a été évoqué, il n’est pas question, en effet, d’ajouter encore une couche à l’ensemble des dispositifs existants. Il s’agit en revanche de tester un dispositif nouveau sur des territoires limités. Il est vrai, monsieur Vercamer, que de nombreuses demandes ont été exprimées par des territoires qui, notamment en zone rurale, se sont portés volontaires – certains ont déjà engagé des démarches en ce sens. L’adoption de la proposition de loi donnera une base légale au dispositif et créera le Fonds d’expérimentation, tandis qu’un décret précisera les critères sur la base desquels les collectivités pourront se porter candidates. Le Fonds proposera ensuite une liste de territoires éligibles et dix territoires seront retenus dans ce cadre.
Il est essentiel que des territoires urbains, notamment ceux qui relèvent de la politique de la ville, puissent être pris en compte dans le cadre de cette démarche, mais il ne faut pas en faire un critère exclusif à ce stade, car c’est précisément ce que définira le cahier des charges.
Du reste, madame Le Callennec, si le projet de loi de finances ne contient pas d’éléments en ce sens, c’est parce qu’il n’existe aujourd’hui aucune base légale à cet effet, la loi n’étant pas encore votée et le Fonds d’expérimentation n’existant pas encore. Nous devons donc attendre que l’expérimentation soit instaurée pour identifier les financements.
Je souscris bien évidemment à l’idée que ce sont les entreprises qui créent l’emploi. Cette proposition de loi n’aurait d’ailleurs pas de sens si elle ne s’appuyait pas sur des entreprises qui créent de l’activité, car l’enjeu consiste aussi à pérenniser certains de ces emplois.
Certains d’entre vous, notamment, madame Le Callennec et monsieur Tian, ont évoqué l’idée qu’il y aurait des recettes magiques en matière de lutte contre le chômage.
 Oui, il y en a !
M. Dominique Tian.
Mme Myriam El Khomri,

 En Allemagne, ça marche mieux qu’en France !
M. Dominique Tian.
Mme Myriam El Khomri,

Il faut mettre toutes les chances et tous les outils de notre côté pour pouvoir innover aussi en la matière. La politique de contrats aidés existe, bien sûr, mais elle est utile. Vous savez bien, en effet, que les 200 000 emplois d’avenir dont bénéficient des jeunes sont ciblés – 30 % sont destinés aux jeunes des quartiers populaires. À Marseille, vous voyez bien quelle est la réalité : ce sont ces jeunes qui subissent le plus les discriminations. Quand nous ciblons les contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE –, dans le secteur non marchand, en direction des travailleurs handicapés et des seniors, nous savons bien que, sans ces contrats, ces personnes ne seraient pas en emploi. Voilà la réalité.
Quant à la garantie jeunes, que vous m’avez invité à évoquer, même si la question est tout à fait hors sujet, elle marche partout en France. Elle a été expérimentée et développée dans 72 territoires, et sera généralisée à partir de l’an prochain. Trente mille jeunes en bénéficient et notre objectif est d’atteindre 95 % de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en apprentissage – NEET,
 Neither in employment nor in education or training
Les difficultés que peuvent rencontrer les missions locales ne sont pas liées à la garantie jeunes, mais plutôt, parfois, à des questions de trésorerie liées à des dossiers du Fonds sociale européen – FSE. Je vous assure que la garantie jeunes vise précisément les jeunes des territoires les plus en difficulté et que c’est un très beau dispositif. Du reste, elle donne de bons résultats – elle fonctionne bien à Avignon ; peut-être y a-t-il une difficulté à Marseille, mais nous allons l’examiner. Nous avons d’ailleurs observé aussi à propos de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU – des difficultés spécifiques à Marseille, malheureusement. Il convient donc de mieux travailler dans ce cadre.
Il faut bien évidemment s’attaquer aux causes. Le pacte de responsabilité vise à ce que les entreprises retrouvent de l’oxygène et des marges, mais elles ont pris des engagements sur l’emploi et sur l’apprentissage. Je vais en Allemagne voir ce que font les entreprises en matière d’apprentissage, mais les entreprises françaises ont pris des engagements dans le cadre du pacte de responsabilité et il faut qu’elles les tiennent.
À côté de cela, de nombreux dispositifs existent aussi pour répondre à la problématique du chômage des personnes peu qualifiées, notamment les 150 000 formations prioritaires. Le fait de cibler les emplois non pourvus vise précisément à pouvoir assurer une requalification, car nous avons en France un chômage de personnes peu qualifiées.
De fait, la situation de la France n’est pas celle de l’Allemagne : on compte chaque année en France 700 000 départs en retraite et 850 000 entrées sur le marché du travail, tandis que, s’il y a aussi en Allemagne 700 000 départs en retraite en moyenne par an, on n’y compte que 660 000 entrées sur le marché du travail.
 Exactement!
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Myriam El Khomri,

Enfin, en réponse aux questions de Mme Bonneton et de Mme Fraysse sur les dispositifs actuels, je rappelle que les contrats aidés existants peuvent aussi être conclus sous forme de CDI, sauf quand l’employeur est une collectivité territoriale, mais que l’aide de l’État dure deux ans. Si d’ailleurs nous avons plus d’insertion après les contrats aidés dans le secteur marchand, c’est tout d’abord parce que ce n’est pas le même public qui est ciblé – il s’agit d’un public moins éloigné de l’emploi –, mais aussi parce que les entreprises signent des contrats à durée indéterminée dans ce cadre et qu’elles bénéficient alors de l’aide de l’État pendant deux ans, après quoi elles maintiennent le contrat. Il est essentiel que nous puissions tenir compte de ces éléments dans le cadre de notre débat.
Pour ce qui est de l’accompagnement et de la formation, je souscris bien évidemment à l’idée d’un besoin de formation, mais nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Pour ce qui est de la question de Mme Orliac à propos du SMIC, notamment sur la base des propositions du CESE, je rappelle que nous avons repris dans la proposition de loi, par amendements, plus de 80 % des préconisations du Conseil, ce qui permet de parfaire le texte et de prendre en compte toutes les suggestions formulées notamment par les partenaires sociaux.
Mme Fraysse a souligné l’importance du CDI, car il s’agit d’apporter à des personnes frappées par la précarité une sécurité leur permettant d’aller de l’avant et de rebondir. C’est là une vision nouvelle que porte cette loi, qui n’est pas une loi de circonstance, mais qui devrait permettre de rouvrir le chemin de l’espérance, à condition que l’on considère que cette expérimentation vise précisément à démontrer que ce chemin est possible, avant que le dispositif puisse être généralisé aux territoires qui seraient demain candidats – il importe de le préciser.
M. Sirugue a déclaré qu’il fallait oser des pistes nouvelles. C’est précisément le cas grâce à son soutien et à celui de tous les parlementaires qui se sont exprimés pour le groupe socialiste.
Madame Le Callennec, j’ai écouté vos arguments lors de l’examen du texte en commission et je présenterai des amendements qui vont dans le sens de certaines de vos préconisations, notamment pour ce qui concerne l’importante question de la gouvernance du Fonds. Tous les collègues qui ont participé aux débats, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, ont apporté leur pierre à l’édifice, même si l’on ne peut pas être d’accord sur tout – heureusement, du reste, car c’est cela aussi, la démocratie. Il me semble toutefois que nous pouvons ensemble faire progresser ce texte pour assurer les conditions de réussite de cette expérimentation. Pour ce qui concerne le fonctionnement du Fonds aussi, il faut simplifier le texte afin d’éviter le travers consistant à consacrer trop de moyens au fonctionnement du Fonds et pas assez à son objectif principal, qui est de lutter contre le chômage de longue durée.
Plusieurs de vos préconisations, monsieur Vercamer, vont aussi dans le bon sens. Certaines sont déjà satisfaites, tandis que, pour d’autres, Mme la ministre a indiqué que certains éléments du cahier des charges iraient dans votre sens. Nous aurons tout à l’heure un débat à ce propos, mais il importe de le rappeler.
Monsieur Tian, on peut défendre la simplification – pour les entreprises ou pour tout type de dispositif – sans pour autant donner au texte une trop grande précision, qui empêcherait l’expérimentation. Afin de pouvoir expérimenter dans des territoires différents, il faut en effet pouvoir adapter l’expérimentation aux réalités territoriales. Fixer un nombre trop important d’éléments dans le texte empêcherait ainsi des expérimentations territoriales. Le démographe Hervé Le Bras, qui a très bien démontré dans l’
 Atlas des inégalités
J’entends toutefois les éléments que vous avez évoqués mais, de même que l’on peut défendre des tests PME dans les entreprises avant de généraliser certaines idées, on peut aussi entendre que cette expérimentation vise un certain nombre de territoires pendant une durée limitée pour prouver que cela peut fonctionner.
Ces éléments permettront, je l’espère, des débats très intéressant sur les amendements.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
Chers collègues, je vous invite à respecter très précisément la durée de deux minutes impartie à chacune de vos interventions.
 Cette proposition de loi prévoit la mise en place d’une expérimentation visant à proposer un emploi en CDI aux chômeurs de longue durée, c’est-à-dire à ceux qui sont inscrits à Pôle emploi depuis un an ou plus. Elle concerne une dizaine de micro-territoires volontaires dans lesquels les besoins ont été identifiés.
M. Gilles Lurton.
Ma collègue Isabelle Le Callennec a regretté en commission que votre proposition exclue d’autres territoires qui pourraient être intéressés par l’expérimentation et je sais, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas été insensible à son argumentation. Les entreprises visées sont celles de l’économie sociale et solidaire et les emplois devront répondre aux besoins de la population non satisfaits par les entreprises locales. L’article 1

Avec 42 000 demandeurs d’emploi sans activité supplémentaires pour le seul mois d’octobre, je considère que toutes les propositions, y compris les plus originales, méritent d’être examinées. À ce titre, je salue le travail effectué par le rapporteur, M. Laurent Grandguillaume. Il s’agit ici d’expérimenter une nouvelle approche pour lutter contre le chômage de longue durée, qui plonge souvent les personnes concernées dans le cercle de la précarité et de l’assistanat, tout en pesant lourdement sur nos finances publiques. Le meilleur remède n’est-il pas de les réintégrer dans un circuit ordinaire de travail, avec un salaire minimum garanti équivalent à celui du SMIC ? C’est en tout cas, selon moi, une meilleure solution que celle qui consiste à recourir sans limite à tous les types d’emplois précaires auxquels nous recourons tous depuis de nombreuses années. Au bout du compte, en effet, ces emplois précaires n’arrangent rien à la situation des demandeurs d’emploi et ne font que peser sur notre économie et nos finances publiques.
Selon l’INSEE, les populations qui souffrent le plus de l’aggravation de ce phénomène sont les ouvriers, les employés, les jeunes personnes sans diplômes, les parents isolés et les habitants des zones urbaines sensibles, qui ont clairement manifesté dans les urnes, dimanche dernier, leur défiance face à notre incapacité à trouver des solutions à leurs difficultés.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
M. le président.
 Certains pourraient penser que cette proposition de loi est une énième disposition pour lutter contre le chômage. Mais, force est de constater que, malgré tous les dispositifs existants, le taux du chômage de longue durée ne cesse d’augmenter dans notre pays. Il devient peu à peu un piège qui enferme la personne touchée dans un engrenage menant à la précarité. Cette privation d’activité a des répercussions très graves sur la vie personnelle, familiale, sociale et sanitaire. Le chômage de longue durée fragilise ceux qui en sont victimes et angoisse les seniors dont la retraite sera touchée.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Pour toutes ces raisons, et étant donné la gravité de la situation, il faut innover, trouver d’autres solutions – dont cette proposition de loi fait partie. Elle est intéressante à plus d’un titre : elle propose un CDI ; elle repose sur une logique d’insertion nouvelle et sécurisante ; elle implique les acteurs et s’ancre dans un territoire ; elle innove par son financement et l’évaluation qu’elle prévoit.
Vauvenargues a écrit : « Le fruit du travail est le plus doux des plaisirs ». Cette proposition de loi a l’ambition de faire vivre ou revivre ce doux plaisir que procure le travail à ceux qui en sont privés depuis longtemps. Je la soutiens et je remercie nos deux rapporteurs pour le travail qu’ils ont fourni.
 Très bien !
Mme Suzanne Tallard.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Chacun ici sait à quel point le chômage, et tout particulièrement celui de longue durée, est une souffrance pour celles et ceux qui le subissent. Le chômage de longue durée est une épreuve violente dans un parcours de vie personnel comme professionnel. Les politiques publiques n’ont pas été avares de dispositifs pour le résorber, sans y parvenir, malheureusement. Leur réussite est très variable, à tel point que nous nous devons d’être attentifs à toute innovation, à toute proposition, car chaque expérimentation, chaque dispositif peut apporter sa pierre à ce nécessaire édifice du retour à l’emploi pour tous.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
C’est dans cet esprit qu’il nous faut aborder cette proposition de loi, dont ATD Quart Monde, dont nous connaissons la justesse des combats, est à l’origine. Ils n’ont pas compté leurs efforts pour que nous puissions débattre aujourd’hui. Qu’ils en soient remerciés. Il n’y aurait sans doute pas de plus beau remerciement que notre unanimité à voter cette proposition de loi. Sur la base du volontariat, dans des territoires expérimentaux, certaines dépenses sociales glisseront pour financer des emplois dans les secteurs de l’économie sociale et solidaire. Quelle belle leçon !
Je voudrais remercier particulièrement Mme la ministre qui a fait preuve de ténacité pour que cette proposition de loi soit présentée, ainsi que le rapporteur, Laurent Grandguillaume, et le rapporteur pour avis, Dominique Potier. J’adresse aussi un clin d’œil à Jean-René Marsac, d’Ille-et-Vilaine, où une expérimentation a vu le jour, et l’en remercie. Ils se sont impliqués pleinement pour donner à ce projet toutes ses chances de réussite, pour en parfaire les contours législatifs et garantir leur adéquation avec les territoires. C’est pourquoi je serai très fière de voter cette proposition de loi.
 La parole est à M. Christian Paul.
M. le président.
 Au sein d’ATD Quart Monde, qui a beaucoup inspiré cette démarche avec de nombreuses associations, on cite ces mots de Victor Hugo : « Vous voulez la misère secourue, moi, je la veux supprimée. » Ce soir, nous pouvons récrire ces lignes en disant : « Vous voulez les chômeurs secourus, nous voulons le chômage supprimé. » C’est bien cette volonté qui a animé Laurent Grandguillaume dans son travail.
M. Christian Paul.
L’article 1

La troisième idée, c’est de ne pas opposer, de façon archaïque, économie et solidarité. Nous savons bien que le marché ne fait pas tout. Il y a des gisements de travail et d’imagination dans nos territoires. L’économie solidaire peut trouver ici une vigueur nouvelle.
La quatrième idée, c’est la convergence des efforts de tous, de deux façons. D’abord, il faut dépasser les logiques séparées qui trop souvent cloisonnent les actions contre le chômage : personne, aucun acteur, ne détient la vérité révélée. Ensemble, nous ferons mieux. Ensuite, il convient de fusionner les moyens. Cet objectif ancien, mais jamais atteint, de parvenir à convertir les dépenses passives du chômage en soutiens actifs à l’emploi est essentiel.
Il ne s’agit pas un seul instant de décrier les allocations, qui sont vitales. Il s’agit d’utiliser de la façon la plus juste et la plus efficace l’ensemble des moyens rassemblés par l’impôt local ou national, et par les cotisations sociales. C’est un tabou qu’il faut faire sauter. Mais quand de vraies réformes structurelles sont porteuses de progrès, un tabou peut s’effacer.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Avec ma collègue Pascale Crozon, nous tenions à vous remercier, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, et à remercier à travers vous l’ensemble des acteurs associatifs de l’économie sociale et solidaire et d’ATD Quart Monde, qui se sont mobilisés pour concevoir le dispositif d’expérimentation dont nous discutons aujourd’hui et dont je suis convaincue qu’il repose sur une juste intuition.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’idée que les moyens que nous mobilisons pour indemniser ce dysfonctionnement du marché du travail qu’est le chômage de longue durée seraient plus utilement consacrés à la requalification et au retour à l’emploi n’est pas à proprement parler une idée neuve. Elle a inspiré beaucoup de dispositifs depuis trente ans, avec des résultats concrets pour celles et ceux, jeunes ou seniors, chômeurs de longue durée qui ont pu en bénéficier. Mais ils échouent à faire reculer le chômage, parce que les effets d’aubaine orientent souvent le choix des recruteurs et ne créent que très marginalement de nouveaux emplois.
Il faut donc réorienter nos moyens vers les acteurs qui ne pourraient les créer sans l’engagement de la collectivité et les mobiliser à nos côtés dans l’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le décloisonnement d’une gouvernance partagée entre les élus, les professionnels de l’emploi et de l’insertion, les associations et les autres porteurs de projets, est une idée forte et novatrice qui, au-delà de cette expérimentation, nous inspirera, je l’espère, pour améliorer d’autres dispositifs visant d’autres publics, tels que les emplois d’avenir.
Il n’est pas besoin de chercher bien loin pour comprendre que les enjeux du vivre ensemble, du soin que nous devons à nos aînés, à nos jeunes, aux personnes les plus en difficulté, au cadre de vie, au sport ou à la culture, à tout ce qui fait société à l’heure des replis individualistes, consuméristes ou communautaristes, a de la valeur. Cette valeur doit être assumée et justement rémunérée par la société. Elle doit être traduite en gisements d’emplois et redonner à ceux qui cherchent un emploi non pas simplement des perspectives et des compétences, même si c’est déjà beaucoup, mais aussi du sens. C’est ce qui est pertinemment proposé dans cette proposition de loi que je soutiens.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’article 1
Mme Isabelle Le Callennec.

Madame la ministre, vous m’expliquiez tout à l’heure que, la loi n’ayant pas été votée, vous ne pouviez pas provisionner les dépenses dans le budget 2016. Il existe pourtant un précédent. Alors que la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau n’avait pas encore été votée, le risque budgétaire concernant le risque AT-MP avait été prévu dans le PLF pour 2016. Certes, la montée en puissance sera progressive, mais comment les dépenses seront-elles financées en 2016 ?
 Nous en arrivons aux amendements à l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, à l’alinéa 1, de substituer au mot : « indéterminée » les mots : « déterminée d’insertion », afin de préciser le recours au contrat de travail à durée déterminée d’insertion dans le cadre de cette expérimentation.
M. Dominique Tian.
En effet, le contrat de travail à durée indéterminée risque de sanctuariser à terme un marché du travail parallèle et de toute évidence statique. La rigidité d’une telle configuration n’est pas incitative, au regard du retour à l’emploi classique. Nous proposons donc dans cet amendement d’encadrer au sein du contrat de travail les voies de retour vers le marché de l’emploi classique pour les chômeurs de longue durée prenant part à l’expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président.
 Le CDI est au cœur de cette expérimentation. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle se différencie d’un certain nombre d’autres dispositifs. Des questions se poseront au cours de l’expérimentation, auxquelles il faudra trouver des réponses. Des inconvénients apparaîtront peut-être. Les contrats à durée déterminée d’insertion ont, eux aussi, beaucoup d’inconvénients, non seulement pour les personnes concernées, bien entendu, mais surtout parce qu’ils reposent sur l’idée que les dispositifs d’insertion seraient un sas vers le marché du travail.
M. Jean-René Marsac.
Or, bon nombre de personnes, particulièrement celles qui sont au chômage de longue et de très longue durée, sont passées par ces sas sans trouver de réponse sur le marché du travail. Il faut sortir de cette logique qui voudrait que l’insertion ne soit construite que comme un dispositif en sas. Cette invention s’est faite au fil des années, alors que ce n’était pas l’esprit, à l’origine, de l’insertion par l’activité économique. On en a fait un sas vers le marché du travail et Pôle emploi, alors que pour beaucoup ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Expérimentons une autre voie.
 La parole est à M. Christian Paul.
M. le président.
 J’ai le sentiment que notre collègue Dominique Tian n’est pas entré dans la logique de ce texte. Le recours au contrat à durée indéterminée est l’une des clés de voûte de cette proposition. C’est ce qui fait qu’elle a un caractère – je le dis sans emphase – réellement révolutionnaire…
M. Christian Paul.
 N’exagérons rien !
M. Dominique Tian.
 …ou tout au moins progressiste. Revenir à des contrats à durée déterminée, ce serait faire régresser cette démarche que l’on observe, un peu partout en France, avec beaucoup d’intérêt et pour laquelle des territoires souhaitent candidater. Je n’ai pas eu le temps de dire tout à l’heure, monsieur le président, que dans la Nièvre, et à Prémery en particulier, on suit ce débat avec beaucoup d’intérêt et que l’on espère pouvoir participer très prochainement à cette expérimentation, dès que le Parlement aura donné le signal.
M. Christian Paul.
 En Béarn aussi, on suit ce débat avec beaucoup d’intérêt et je ne l’ai pas dit moi non plus.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Monsieur le président…
Mme Isabelle Le Callennec.
 Vous souhaitez prendre la parole sur un amendement rédactionnel, madame Le Callennec ?
M. le président.
 Il n’est pas rédactionnel !
M. Dominique Tian.
 Je trouve que cet amendement n’est pas du tout rédactionnel. Il modifie la nature du texte et il risque de restreindre le champ des possibles. Pour prendre un exemple qui m’a été donné par ATD Quart Monde, voyons le cas d’un boulanger qui ne livre plus son pain à domicile en milieu rural et qui propose un CDI à quelqu’un qui le remplacera. Cette activité de portage de pain à domicile peut être en concurrence avec une activité qui existe déjà dans le secteur marchand.
Mme Isabelle Le Callennec.
Cette personne travaillera sans doute quelques heures par semaine. J’en profite pour dire qu’il faudra que nous nous posions vraiment la question de la durée minimale du travail. Vous souhaitez aujourd’hui qu’elle soit de vingt-quatre heures au minimum. Or, pour des personnes longtemps éloignées de l’emploi, ces quelques heures sont parfois un moyen de revenir progressivement à une activité.
Si nous adoptons la modification proposée dans cet amendement visant à substituer aux mots : « complémentaires de celles qu’offre le secteur marchand » les mots : « non concurrentes avec des activités économiques exercées sur le territoire », je crains que nous ne fermions le champ des possibles du type d’activité. Je trouverais cela dommage, car cela ne concernerait parfois que quelques heures d’une activité qui pourrait être considérée comme concurrente dans le secteur marchand. Mais je me trompe peut-être…
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
 Ces trois amendements sont de même nature puisque le premier est la somme des deux autres. 
M. Francis Vercamer.
(Sourires.)
Ainsi, l’amendement n



 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Monsieur Vercamer ?…
M. le président.
 Une précision, monsieur le rapporteur : ils ne sont pas satisfaits mais ils le seront lorsque le cahier des charges sera établi. Je sais que je peux faire confiance à l’ancienne secrétaire d’État à la politique de la ville pour y inscrire ce que j’ai proposé,…
M. Francis Vercamer.
Mme Myriam El Khomri,

 …même si elle n’avait évidemment pas dans son champ de compétences les zones rurales !
M. Francis Vercamer.
Je retire mes trois amendements, monsieur le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
J’ajoute qu’il n’y aurait pas de sens à proposer une place au titre de l’expérimentation si par ailleurs une autre similaire est disponible, par exemple dans entreprise artisanale qui cherche un apprenti. Mon amendement vise à rappeler qu’il faut avoir tout mis en œuvre dans la lutte contre le chômage et que l’expérimentation prévue par cette proposition de loi sera une solution en plus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je crains que cet amendement ne limite le champ de l’expérimentation. On évoquait tout à l’heure les 300 000 offres d’emploi non pourvues dans notre pays, et il y en a dans tous les territoires. Ainsi, je vois tout le mal que l’on se donne pour pourvoir des postes dans l’industrie, en particulier dans nos territoires ruraux. Or, la phrase introduite par l’amendement, qui figurera
Mme Isabelle Le Callennec.

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Je trouve cet amendement extrêmement intéressant, mais je suis très surpris de constater une certaine contradiction avec l’amendement n
M. Gérard Sebaoun.

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur 
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma collègue Michèle Bonneton est à l’origine de cet amendement. Je crois savoir que M. le rapporteur pour avis a une approche complémentaire de celle que nous proposons.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit d’aller beaucoup plus loin dans l’évaluation et le suivi de l’expérimentation en ajoutant des indicateurs de richesse, conformément à la loi du 13 avril 2015. Ainsi, le texte se fonderait sur une approche réellement différente du traitement du chômage de longue durée en mettant en place une évaluation qui ne serait pas uniquement fondée sur des critères comptables. Il faut en effet tenir compte de l’apport que représenterait pour la société et le pays la fin du chômage de longue durée. Cela permettrait d’aller beaucoup plus loin et aurait des conséquences positives en instaurant un cercle vertueux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Monsieur Lambert retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Nous sommes dans une co-construction législative et je sais que nous cherchons tous à répondre à cette dramatique situation que constitue le chômage de longue durée pour des centaines de milliers de personnes. C’est dans cet esprit que je retire évidemment l’amendement, d’autant plus que Mme la ministre vient de confirmer que son avis sera favorable sur celui de mon collègue Dominique Potier.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Madame Le Callennec, vous demandez encore la parole sur un amendement rédactionnel ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, car sa portée n’est pas seulement rédactionnelle. Il est prévu dans le texte de loi que le rapport « dresse notamment un bilan de l’impact de l’expérimentation […] et évalue l’impact financier, pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics participant à l’expérimentation, de ces recrutements par rapport à une situation de chômage et par rapport au coût du dispositif. » Or, l’amendement propose de terminer ainsi cette phrase : « de ces recrutements par rapport au coût liés aux situations de chômage ». Ce n’est pas tout à fait pareil. L’évaluation de l’impact financier telle qu’elle est prévue dans le texte nous permettra de savoir quel est le gain qu’apporte l’expérimentation en comparant la situation du bénéficiaire qui aura retrouvé ainsi un travail par rapport à celle du bénéficiaire du RSA ou de l’allocation chômage. Si cet amendement est adopté, nous serons privés d’une information intéressante pour l’évaluation.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Il ne serait certainement pas pertinent d’introduire ici le critère du taux de carbone, mais prendre en compte le degré de satisfaction dans la vie, les inégalités de revenu, les sorties précoces du système scolaire et le taux d’endettement est pertinent. Nous devrons disposer d’une vision globale de la santé des personnes concernées, de leur famille et du voisinage, c’est-à-dire somme toute du territoire. C’est ce que nous cherchons à identifier à travers cette activation des dépenses passives. Ces indicateurs de développement humain nous permettront de faire le bilan de cette participation à l’œuvre commune contre le désœuvrement qu’est le chômage. À cet égard, je remercie Monique Rabin, Eva Sas et tous ceux qui ont proposé de les introduire dans l’évaluation. Regardons nos territoires sous un angle nouveau en remettant l’homme et l’environnement au cœur de nos politiques publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président.
 Je profite de l’examen de l’amendement de nos collègues écologiste et de celui de Dominique Potier pour souligner que ce sera le premier texte d’application des nouveaux indicateurs de richesse suite au travail d’Eva Sas et de plusieurs collègues socialistes, après la présentation du rapport du Gouvernement.
Mme Monique Rabin.
Nous faisons un grand pas en décidant que la richesse n’est pas exclusivement mesurable en termes de PIB. Nous cherchons ainsi à faire dans la société une place à des personnes dont la richesse personnelle ne peut pas être estimée en termes comptables. Il s’agit de valoriser un travail collectif entre les associations, les entreprises et les collectivités autrement qu’en termes de PIB, de prendre en compte la valeur d’un homme ou d’une femme. Il s’agit également d’évaluer ce que l’expérimentation aura apporté aux territoires. En utilisant ces nouveaux indicateurs, nous répondrons vraiment à la question du sens de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas ici d’un énième dispositif de lutte contre le chômage,…

M. Dominique Tian.
 …mais bien de trouver un nouveau modèle de société qui fasse une place beaucoup plus importante à l’humain.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je trouve que ce débat est très intéressant, mais comment va-t-on faire pour appliquer ces indicateurs à des micro-territoires ? De plus, vous savez, mes chers collègues, que vous avez voté des lois de réorganisation pour tous les territoires, modifié les périmètres des régions,…
Mme Isabelle Le Callennec.
 Ce n’est pas le cas de la Bretagne !
M. Christian Paul.
 …et qu’on n’a donc pas ces indicateurs sous la main pour le moment.
Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Monique Rabin.
 Il va falloir compiler encore et encore toutes les données requises, et je me demande comment évaluer une expérimentation sur des micro-territoires en fonction de tels critères. Je sais que deux d’entre eux seront dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, et que nous ne risquons pas d’avoir ces indicateurs demain matin parce que cela va être très compliqué de les calculer pour un micro-territoire. Je suis d’accord sur le principe de prendre en compte tous les indicateurs qui ont été évoqués, mais ce sera difficile de les utiliser à ce niveau.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Étant, pour un certain nombre d’entre nous, ici, élus depuis dix ou quinze ans, nous avons l’expérience du jeu parlementaire. Nous savons tous qu’un dernier texte doit être examiné ce soir. Aussi, voir des membres de l’opposition demander autant de fois la parole sur des amendements rédactionnels, conduit à s’interroger sur leur volonté de compliquer les choses pour la présidence.
M. le président.
Je vous donne donc la parole, monsieur Tian, mais, ce soir, j’appliquerai strictement le règlement intérieur que vous avez voté – pour ce qui me concerne, j’avais voté contre. Notre débat sera nécessairement moins intéressant, parce que l’opposition aura souhaité retarder nos travaux.
La parole est à M. Dominique Tian.
 Ce n’est pas nous qui avons mis cette proposition de loi très importante à l’ordre du jour de nos travaux entre les deux tours des élections régionales.
M. Dominique Tian.
 Il n’y a aucun lien !
M. le président.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Si l’ordre du jour nous échappe, nous pouvons en revanche faire un travail parlementaire de qualité. Or cet amendement n’est pas rédactionnel.
M. Dominique Tian.
 Je ne parle pas de celui de M. Potier.
M. le président.
 Comme vous, monsieur le rapporteur, nous voulions un texte simple, facile à appliquer. Dans cet amendement, Mme Le Callennec l’a montré, il est question de nouveaux indicateurs de richesse, dont personne ne sait exactement ce qu’ils recouvrent.
M. Dominique Tian.
 Mais si ! Nous avons ces indicateurs !
Mme Monique Rabin.
 Madame Rabin, vous avez indiqué que vous n’étiez pas là pour vous occuper du chômage, mais pour accompagner un nouveau modèle. Pas du tout ! Nous sommes là pour nous occuper de territoires qui essaient de mener une expérimentation pour les chômeurs de longue durée.
M. Dominique Tian.
Plus vous introduisez des éléments sans rapport avec le sujet, ces cavaliers parlementaires habituels, plus vous compliquez le texte et le rendez inapplicable. Quels sont les critères que nous utiliserons au terme de l’expérimentation ?
Tout cela n’a aucun sens : faisons simple ! Proposons des mesures facilement applicables ! Les vôtres, mesdames et messieurs les députés de la majorité, sont impossibles à expliquer à quiconque, encore moins à un responsable d’association. Quelle sera la valeur ajoutée de la personne qui aidera à sortir du chômage ? Cela devient impossible.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ;
Discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Gilles Lurton
M. Dominique Tian
Mme Anne-Yvonne Le Dain
Amendements n

Amendements n

M. Gilles Lurton
M. Frédéric Lefebvre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Brigitte Allain
M. Francis Vercamer
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Isabelle Le Callennec
M. Jacques Krabal
M. Christophe Sirugue
M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
M. Hervé Pellois
M. Jean-Pierre Decool
M. Francis Vercamer
Mme Brigitte Allain
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Frédéric Lefebvre
M. Dominique Potier
M. Alexis Bachelay
M. Jean Lassalle
M. Jean-Pierre Decool
M. Guillaume Garot, rapporteur
Amendement n

M. Jean-Pierre Decool
M. Jean-Pierre Decool
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 La parole est à M. Gilles Lurton, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Avec l’article 2, nous abordons les publics visés par l’expérimentation : il s’agit des personnes « durablement privées d’emploi ».
M. Gilles Lurton.
Dans ma commune de Saint-Malo, j’avais eu l’occasion d’expérimenter, à la suite d’une initiative de mon prédécesseur dans cet hémicycle, M. René Couanau, un dispositif de ce genre, à travers ce qui s’appelait à l’époque les « contrats d’accès à l’emploi », destinés aux personnes durablement privées d’emploi. Cette expérience avait démontré que cela pouvait fort bien fonctionner et être une solution pour ces personnes.
Ce dont je suis sûr, c’est que face à une telle situation et au désarroi qu’elle engendre pour les familles, le pire serait de ne rien faire. À ce titre, j’estime que la présente proposition de loi peut, à son échelle, apporter une réponse à un certain nombre de demandeurs d’emploi. En ce qui me concerne, je voterai en sa faveur.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Quelques questions au rapporteur – auxquelles il avait commencé à répondre en commission.
M. Dominique Tian.
D’après ce que vous avez expliqué, les bénéficiaires devront respecter deux conditions cumulatives : être inscrits à Pôle emploi et être involontairement privés d’emploi depuis plus d’un an. Je souhaiterais que la ministre nous indique si les allocataires du revenu de solidarité active – RSA – en bénéficieront de manière quasi automatique – même si l’on sait que 20 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi.
D’autre part, qu’en est-il des ruptures conventionnelles ? Peut-on considérer qu’il s’agit de personnes qui seraient privées d’emploi depuis plus d’un an involontairement ?
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet article me paraît fondamental, car il affirme, non seulement par volontarisme, mais sur la base de données chiffrées, que non, les chômeurs de longue durée ne sont pas des fainéants, et que oui, ils travaillent, même ceux qui sont au chômage depuis douze ans ; et quand on y regarde de plus près, on s’aperçoit en effet qu’ils travaillent souvent, certes à temps très partiel, mais trois mois sur quatre. Je voudrais remercier ATD Quart Monde d’avoir mis ce projet sur la table, d’avoir trouvé des lieux pour l’expérimenter et des maires et des conseillers généraux pour l’accompagner.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Ce texte consacre l’idée que, sans remettre le droit du travail en cause, on va simplement regarder – et aboutir. En cela, l’article 2 est passionnant : il dit tout simplement qu’il existe des services non rendus, car le système marchand traditionnel ne permet pas de le faire, mais que la population a des besoins et qu’il y a des gens qui pourraient y répondre de manière simple, efficace et rentable.
J’aurais aimé, dans ma circonscription de Montpellier, pouvoir procéder à une telle expérimentation. Malheureusement, c’est une grande ville et c’est compliqué ; il vaut mieux commencer par travailler dans des endroits où il y a de grandes distances et des difficultés de coordination. Mais à la Paillade, aux Hauts-de-Massane, au Petit-Bard, à la Pergola, à Saint-Martin, et dans d’autres quartiers encore, il faudra probablement trouver un jour des solutions qui aillent dans ce sens.
Quoi qu’il en soit, merci, madame la ministre et monsieur le rapporteur – qui êtes à l’origine de ce texte –, merci à ATD Quart Monde et aux associations d’avoir pris cette initiative. C’est un beau texte ; il s’agit d’un travail de fond. Il faut avoir confiance en la population ; on est en pleine restructuration économique, un long chemin reste à faire, le monde change, l’économie est devenue à la fois mondiale et locale, mais on tente de trouver des solutions, et l’on avance.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur la notion de personnes « involontairement privées d’emploi ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Je propose de préciser que les bénéficiaires de l’expérimentation auront « apporté la preuve de leur recherche active d’un emploi », recherche qui aurait, entre guillemets, « échoué ». Dans la proposition d’ATD Quart Monde, il était question de demandeurs d’emploi de longue durée et quand je vous avais posé la question, vous m’aviez répondu, monsieur le rapporteur, qu’il fallait impérativement que les bénéficiaires soient inscrits à Pôle emploi. Or il y a peut-être, parmi les chômeurs de longue durée non indemnisés, des personnes qui ne sont plus inscrites à Pôle emploi depuis longtemps.
Vous m’aviez dit que, dans ce cas, il faudrait qu’ils s’inscrivent pour pouvoir bénéficier du dispositif ; mais comment va-t-on toucher les chômeurs de longue durée, qui ne sont plus inscrits à Pôle emploi – avec, de surcroît, la réserve que je mentionnais tout à l’heure, à savoir que, normalement, Pôle emploi n’a pas à transmettre le nom des demandeurs d’emploi de longue durée ? Comment enlever ce frein ?
Le présent amendement vise donc à ce que les bénéficiaires de l’expérimentation apportent la preuve de leur recherche active d’un emploi.
Des personnes « involontairement » privées d’emploi ? Mais j’ose espérer que tout le monde est « involontairement » privé d’emploi !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Votre amendement risquerait de restreindre le public concerné, puisque l’on peut fort bien imaginer qu’une personne ne fasse plus de recherches et ait baissé les bras après avoir passé un trop grand nombre d’années éloignée de l’emploi. Je n’y suis donc pas favorable.
Quant à la catégorie des personnes involontairement privées d’emploi – et je réponds là également à notre collègue Dominique Tian –, elle n’inclut ni les démissions ni les ruptures conventionnelles.
 Ce n’est pas pareil !
M. Dominique Tian.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur 
 Cela peut se comprendre.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Quant à la question du partage des fichiers, j’ai oublié d’y répondre tout à l’heure, mais le fait que Pôle emploi participe au comité local vise précisément à lui permettre de détecter les personnes concernées.
Il reste que l’on est obligé de cibler les bénéficiaires. Je rappelle que 44 % des personnes inscrites à Pôle emploi se trouvent être dans le cas de figure du chômeur de longue durée. Ce n’est pas un problème de

Quant aux ruptures conventionnelles, je suis d’accord avec le rapporteur.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore d’une question de ciblage, ou de « 
Mme Isabelle Le Callennec.


Peut-être n’est-ce pas une bonne idée que de hiérarchiser, mais on risque d’avoir plus de candidats que d’emplois disponibles. Pourquoi lui et pas un autre ? La question va nécessairement se poser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Le Callennec ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

En revanche, il ne me paraît pas pertinent de définir un ordre de priorités en fonction des caractéristiques administratives des personnes volontaires.
D’autre part, je me permets de vous faire remarquer que, pour ce qui concerne les personnes les plus en difficulté, il n’est fort heureusement pas possible d’épuiser les droits au RSA.
Avis défavorable, donc. Il faut partir de l’intelligence collective et de l’écosystème local ; avec 44 % de bénéficiaires potentiels sur toute la France – même si l’on commence par dix territoires –, une hiérarchie fondée sur des critères administratifs ne serait pas une bonne chose.
 Très bien !
M. Jean-René Marsac.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je vous remercie de vos réponses, mais sachez qu’il y a d’anciens bénéficiaires du RSA à qui l’on a supprimé l’allocation et qui n’ont plus rien du tout : cela existe.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à orienter les bénéficiaires de l’expérimentation vers les entreprises conventionnées 
M. Dominique Tian.

 Accepteriez-vous de présenter en même temps l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la suite logique du précédent, monsieur le président : l’amendement n
M. Dominique Tian.

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

Quant à l’amendement n

Je vous propose donc de retirer vos deux amendements, monsieur Tian ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Monsieur Tian, retirez-vous vos amendements ?
M. le président.
 Non, je les maintiens, monsieur le président.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 3, qui a été modifié en commission des affaires sociales, propose la création d’un fonds désormais intitulé « fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ». Ce fonds aurait pour mission de financer la rémunération des personnes bénéficiaires de l’expérimentation et d’habiliter au plus dix collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales à participer à l’expérimentation au vu de leur programme d’actions. La gestion de ce fonds serait confiée à une association dont la composition est définie dans l’article.
M. Gilles Lurton.
Je trouve regrettable que les missions locales et Pôle emploi ne soient pas représentés dans ces associations. Les missions locales reçoivent des fonds de l’État ; ces fonds sont en forte diminution cette année, malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission « Emploi, formation professionnelle et apprentissage » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016. Elles gèrent également la garantie jeunes. En ce qui concerne Pôle emploi, il reste le premier acteur chargé de la coordination de la politique de l’emploi sur les territoires, mais aussi le premier interlocuteur des demandeurs d’emploi.
Ces deux organismes doivent être associés à toutes les politiques de l’emploi, si nous voulons qu’ils puissent agir efficacement. Vous nous avez répondu en commission, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas précisé la composition de chaque comité local pour laisser le choix aux territoires. Il est vrai que les territoires pourront éventuellement choisir des représentants issus de ces deux organismes, mais ce ne sera pas une obligation : ces deux organismes pourraient aussi bien en être exclus.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président.
 Je suis d’accord avec les réserves que vient d’exprimer notre collègue Gilles Lurton. Je tiens néanmoins à dire à notre collègue Laurent Grandguillaume combien je considère cette expérimentation utile. C’est pourquoi je voterai ce texte.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Grandguillaume et moi avons eu l’occasion de travailler ensemble sur certains sujets. Je sais que sur des sujets tels que la défiscalisation des heures supplémentaires, il avait su faire entendre une voix différente au sein de la majorité, et proche de ce que je défends moi-même au sein de l’opposition. C’est exactement ce que nous devons faire ; c’est la meilleure réponse possible à ce qui s’est déroulé dimanche dernier.
Quand la droite et la gauche travaillent ensemble sur des sujets concrets pour les Français, quand elles vont dans la même direction, quand elles sont capables de mettre de côté leurs différences, l’on dit trop souvent que cela nourrit la dénonciation de l’ « UMPS ». Je tiens à dire, à l’occasion de l’examen de ce texte – j’aurai l’occasion de le répéter à l’occasion de l’examen du texte suivant – que ce qui nourrit la dénonciation de l’ « UMPS », c’est au contraire quand les grands partis politiques se désintéressent de la vie concrète de nos compatriotes, ne se préoccupent pas de leurs problèmes.
Jamais on ne m’a reproché de voter pour un texte présenté par la gauche que je considérais bon. Jamais on ne vous reprochera de voter un texte voté par la droite si vous considérez qu’il va dans le bon sens. C’est au contraire la meilleure réponse à la colère de nos compatriotes. Cela me fait plaisir de le dire dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen de ce texte, car je connais bien notre collègue Laurent Grandguillaume. De plus, sur un sujet comme celui-ci, je sais qu’il faut expérimenter. Il nous appartiendra ensuite d’en tirer les conséquences.
Je pense, comme cela a été dit, qu’il serait utile que l’ensemble des acteurs se réunisse autour d’une même table. C’est une condition de la réussite de cette expérimentation.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Trois jours après le premier tour des élections régionales, il est important d’envoyer aux Français, depuis cet hémicycle, le message suivant : sur un sujet tel que le chômage, nous sommes capables de travailler ensemble, d’additionner nos voix.
M. Frédéric Lefebvre.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Tout à l’heure, madame la ministre, vous disiez que vous avez déjà reçu beaucoup de demandes de territoires ruraux. On sait que certains ont déjà commencé à expérimenter, et rentreront dans le dispositif. À ce jour, peut-être y a-t-il plus de dix territoires qui se sont montrés intéressés ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Cette proposition de loi est examinée par le Parlement depuis quelques semaines. Comment les territoires qui pourront mener l’expérimentation seront-ils sélectionnés, étant donné qu’il y a déjà – à mon avis – plus de dix territoires candidats ? J’ai bien écouté les différents orateurs : chacun veut avoir l’un de ces territoires dans sa circonscription ou dans son département. Il faudra donc établir des critères pour départager les demandes qui ont déjà été déposées. Comment ferons-nous s’il y a beaucoup plus de demandes qu’à présent ? J’imagine que ce problème a déjà été signalé à votre ministère : le cahier des charges risque d’être établi en fonction de ces demandes, afin d’éliminer certains territoires.
 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Les métropoles sont-elles éligibles à ce dispositif ? Les EPCI et les groupements de collectivités territoriales le sont, mais les métropoles le sont-elles ? Je pense que cela serait logique.
M. Dominique Tian.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Aujourd’hui, de huit à dix territoires se sont portés volontaires. Pour sélectionner ceux qui

Ce qu’il est important de rappeler, c’est que les membres du conseil d’administration du fonds feront eux-mêmes une proposition, après quoi un décret sera pris, de façon transparente et équitable. C’est tout l’intérêt d’avoir d’abord une proposition qui vienne du fonds.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

 Madame Laclais, je suppose que vous considérez que votre amendement n
M. le président.

 Tout à fait.
Mme Bernadette Laclais.
 Je suppose qu’il en va de même des quatre amendements, n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Juste une question : Pôle emploi est-il bien inclus ? Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir inclus un représentant des missions locales.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

Mme Myriam El Khomri,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

L’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,


 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris en considération mon intervention en commission des affaires sociales. Nous serons tous d’accord pour dire que les frais de fonctionnement de cette structure devront être réduits au
Mme Isabelle Le Callennec.
 minimum minimorum
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est satisfait. Je le retire.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser la composition du comité local, en y ajoutant Pôle emploi, les missions locales, les maisons de l’emploi – auxquelles je suis personnellement très attachée, lorsqu’elles fonctionnent et donnent des résultats –, les entreprises et les associations d’insertion.
Mme Isabelle Le Callennec.
Comme vous le disiez, madame la ministre, pour éviter que cette proposition soit rejetée


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
En fin de compte, ce serait alourdir la rédaction du texte que de préciser la liste des membres du comité local. Ne dressons pas, comme pour le conseil d’administration, une liste limitative de membres, qui exclurait forcément des acteurs concernés, puisque nous ne pouvons pas lister tous les membres potentiels des comités locaux. Je vous recommande donc, madame la députée, de retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Yves Daniel.
M. le président.
 Je n’ai pas pu défendre, tout à l’heure, l’amendement n
M. Yves Daniel.

Prenons l’exemple de la politique publique en faveur de la jeunesse : parfois, les jeunes eux-mêmes ne sont pas placés au cœur du projet. C’est un peu pareil ici : je pense qu’intégrer au moins un représentant des chômeurs au conseil d’administration de ce fonds serait la moindre des choses.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Si j’ai bien compris ce qu’a dit M. le rapporteur, il y a une forme de déclinaison, au niveau local, du conseil d’administration au niveau national. Or il y a, dans la liste des membres du conseil d’administration, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Les partenaires sociaux seront-ils présents de la même manière dans les comités locaux ? La question peut se poser.
Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez tout à fait raison de mentionner Cap emploi et les PLIE. Si je comprends bien, vous me répondez qu’il faut laisser les collectivités concernées libres d’organiser les comités locaux avec tous ceux qui le souhaitent. Nous aussi, nous aimons bien la liberté ! Je retire donc cet amendement.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 4 prévoit que les entreprises concernées par l’expérimentation appartiennent à l’économie sociale et solidaire, telle que la définit la loi du 31 juillet 2014. Je m’interroge sur ce point, car je pense que de nombreuses petites ou moyennes entreprises, qui ont la possibilité d’offrir des postes de travail, auraient pu être intéressées par le texte qui nous est soumis.
M. Gilles Lurton.
Ce matin, dans un journal gratuit distribué à l’entrée du métro et dans les gares, je lisais un article sur la proposition de loi et l’espoir qu’elle créait chez un artisan local, qui aurait eu de nombreux travaux à proposer, par exemple et entre autres de manutention sur les chantiers ou de dépannage chez les personnes âgées : autant de services qui ne sont pas rentables pour ces petites entreprises, lesquelles ne peuvent les facturer à leur prix réel ; autant de services qui ne sont donc pas réalisés alors qu’ils pourraient l’être à condition d’un soutien financier.
Les collectivités locales et les intercommunalités disposent aussi de nombreuses propositions de travaux ou de services non satisfaites actuellement, faute de moyens financiers.
J’ai bien compris l’argumentation de notre rapporteur, qui souhaite garder le caractère expérimental de cette proposition, et qui considère que le secteur de l’économie sociale et solidaire est le mieux à même de répondre à cette expérimentation ; mais je suis convaincu que son extension à certains travaux ou services relevant du secteur privé permettrait à autant de demandeurs d’emploi de se réinsérer dans un milieu ordinaire de travail.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article 4, il faut, pour être éligible au dispositif, être domicilié depuis au moins six mois sur le territoire de l’expérimentation.
Mme Isabelle Le Callennec.
Cette durée ne correspond pas à celle d’un an, seuil à partir duquel un chômeur est considéré de longue durée. Ne peut-on faire coïncider cette durée d’inscription à Pôle emploi depuis un an au moins avec celle de la domiciliation sur le micro-territoire concerné ? Ce serait le meilleur moyen de vérifier que le demandeur d’emploi a été dans une démarche active de recherche d’emploi, qu’il a accepté les formations proposées par Pôle emploi, bénéficié de services, notamment de la part du même Pôle emploi, et n’a pas refusé les offres raisonnables qui ont pu lui être proposées. Il pourrait ainsi bénéficier du dispositif après avoir apporté toutes les preuves qu’il n’a rien obtenu bien qu’il ait fait le maximum.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement n

 Il n’est pas de même nature, monsieur le président.
M. Francis Vercamer.
Avec l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Avis favorable, donc, étant entendu que tout dépendra des situations sur le terrain, domaine de compétence du comité local.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre les actions de formation éligibles au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. M. le rapporteur, en commission, m’a objecté qu’elles l’étaient déjà ; mais je suis au regret de devoir le contredire après avoir relu l’article L. 6332-21 du code du travail, lequel réserve l’emploi de ce fonds aux seules actions de qualification. Or, en l’espèce, l’action n’est pas forcément qualifiante ; d’où le présent amendement.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui me paraît trop limitatif. De plus, la situation varie en fonction des secteurs.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 L’objet de mon amendement n’est pas de prévoir un financement exclusif des actions de formation par le Fonds paritaire, mais de les rendre éligibles à ce fonds. Si un salarié employé dans le cadre de l’expérimentation ne bénéfice d’aucune autre modalité de financement pour sa formation, il doit pouvoir bénéficier de cette modalité-là : tel est le sens de mon amendement.
M. Francis Vercamer.
Aux termes de l’article L. 6332-21, le FPSPP a notamment pour mission de « contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification ou à la requalification des salariés ou des demandeurs d’emploi ».
Un certain nombre de salariés ne seront pas concernés, or on sait bien qu’en matière de formation, c’est toujours le financement qui pose problème. Le FPSPP a précisément été conçu pour y remédier, autrement dit pour financer des formations qui ne peuvent l’être par d’autres moyens. Encore une fois, il ne s’agit que de rendre les formations éligibles à ce fonds, non de dire qu’elles seront forcément financées par lui.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 À vous entendre, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les publics éligibles à l’expérimentation n’auront aucun problème pour financer leurs formations. Ce serait en effet une bonne chose car, même si toutes les formations ne sont pas qualifiantes, elles sont parfois nécessaires, quelle qu’elles soient. Le moindre des droits que l’on puisse reconnaître aux intéressés est que le financement de ces formations ne s’apparente pas à un parcours du combattant. Les tuyaux existent et ils sont nombreux – peut-être trop : une simplification serait utile – ; l’essentiel est que les bénéficiaires puissent accéder à un financement.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a pris l’exemple d’un boulanger qui ferait appel à une personne pour effectuer du portage de pain et de croissants à domicile en milieu rural. Qu’en est-il, de ce point de vue, du temps minimal de vingt-quatre heures ? Les bénéficiaires du dispositif en CDI pourront-ils travailler à temps partiel, pour une durée qui dérogerait à la règle des vingt-quatre heures fixée par le code du travail ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Excellente question !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
D’autre part, le salarié pourra toujours cumuler, au sein de l’entreprise, des activités qui ne nécessitent chacune que peu d’heures de travail. Le dispositif doit reposer, ou sur un temps partiel choisi, ou sur un temps plein. L’amendement ne me paraît donc pas s’inscrire dans la philosophie initiale du texte. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Des dérogations à cette durée minimale existent déjà au travers d’accords collectifs relevant notamment des branches professionnelles qui en sont signataires. Elles peuvent également être accordées à la demande du salarié, qui peut parfois avoir à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, ou éprouver le besoin de cumuler plusieurs activités.
Dans les deux cas, ces dérogations sont assorties de contreparties, qui visent précisément à éviter le morcellement des heures de travail. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de déroger au droit du travail, mais bien d’inscrire durablement les salariés concernés dans le droit commun.
Je suis donc défavorable à cet amendement car il propose, précisément, d’étendre le champ des dérogations possibles, alors même qu’elles existent et que je ne souhaite pas que cette expérimentation déroge au droit du travail.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Par ailleurs, il faut créer des entreprises à but d’emplois. Pour ces emplois nouveaux, nous pourrons nous appuyer sur l’économie sociale et solidaire, l’ESS, car elle est par nature et par essence dégagée des conflits d’intérêts et attirée ni par l’appât du gain ni par la perspective de faire des bénéfices, toutes choses qui sont les moteurs – bien légitimes – de l’entreprise privée.
C’est pour cette raison que, de manière pragmatique, nous avons réservé à l’ESS ce champ des emplois nouveaux créés dans le cadre de cette expérimentation. Je crois qu’il faut en rester là, et ne pas donner l’illusion que nous avons trouvé une solution magique qui va permettre de subventionner des emplois dans le secteur privé.
Sur ce terrain, il faut bien clarifier le champ de la proposition de loi et ne pas faire illusion.
En revanche, je suis convaincu que la remise en activité d’un nombre important de personnes sur les territoires est de nature à y créer une plus-value sociale et économique indirecte.
En effet, quand on aura permis aux personnes concernées de sortir de toutes les situations indécentes qui sont les leurs en leur proposant une activité et une participation à l’œuvre collective, cela permettra alors à tous les territoires concernés de se mettre en mouvement. Il y aura donc un bénéfice, y compris pour l’économie que vous entendez soutenir et à laquelle nous ne sommes, bien entendu, pas indifférents.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu de la taille du code du travail, qui se compose de 10 600 articles – ce nombre faisant que personne n’y comprend plus rien, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser –, cet amendement clarifie les conditions relatives à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’insertion entre le bénéficiaire et une entreprise conventionnée.
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président.
 Dans la mesure où les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale vont être amenés à verser de l’argent, je voudrais, madame la ministre, que vous me confirmiez que ce n’est pas la collectivité qui en versera le plus qui sera forcément choisie pour l’expérimentation ?
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je ne vois pas à quel type de collectivité pense M. Tian.
Mme Isabelle Le Callennec.
 (Sourires.)
 Je souhaite obtenir une réponse à la question que j’ai posée concernant l’impact financier du dispositif la première année, en 2016. ATD Quart Monde a évalué à 500 le nombre de contrats à durée indéterminée qui pourraient être signés au cours de cette première année de fonctionnement. Pour ma part, j’évalue son coût global, durant la même période, à 10 millions d’euros au maximum.
Se situe-t-on dans le droit fil de ces chiffres ? Encore une fois, où allez-vous trouver la ligne budgétaire nécessaire ? L’enveloppe consacrée aux contrats aidés – qui, je le rappelle, avoisine les 3 milliards d’euros par an – sera-t-elle mise à contribution ? Je souhaite avoir une idée, tout de même, du mode de financement que vous allez rechercher, dans la mesure où il est le nerf de la guerre.
Je comprends parfaitement que vous fassiez appel aux collectivités locales, sur la base du volontariat, mais vous savez également que leurs dotations sont en baisse. Il faut donc faire avec, c’est un fait, mais je souhaite avoir une petite idée du mode de financement que vous allez rechercher, notamment dans le budget de l’État.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Comme je l’ai dit, quoi qu’il en soit, une fois que la proposition de loi aura été définitivement adoptée et promulguée – nous l’espérons avant la fin du premier trimestre de 2016 –, les premières expérimentations ne pourront être mises en place, au plus tôt, qu’à la rentrée scolaire de 2016. L’impact budgétaire ne sera donc en 2016 sensible qu’en fin d’année, c’est-à-dire au dernier trimestre : il ne s’agira donc pas d’une année pleine.
En revanche, en année pleine, et en fonction du nombre de chômeurs concernés, nous avons évalué à plus de 10 millions d’euros les fonds qu’il faudra mobiliser afin de poursuivre cette expérimentation : il est important de le préciser.
En tant que parlementaires, si nous avons été extrêmement mobilisés sur ce texte, il faudra que nous soyons également vigilants quant à son application. J’espère que nous serons en mesure d’imaginer des moyens de la suivre, comme cela a été fait sur d’autres textes : il serait intéressant d’être innovants en la matière, afin de vérifier que les moyens sont mis là où ils s’avèrent nécessaires.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

La seconde a trait au financement du fonds d’expérimentation : l’Agence nouvelle des solidarités actives, l’ANSA, a chiffré la dépense correspondante à environ 10 millions d’euros pour les quatre territoires actuellement mobilisés. Cela concerne la première année de fonctionnement du dispositif.
Il est évident, dans la mesure où la première année est une année d’amorçage, que l’État doit, bien sûr, être présent dans le financement du dispositif. Je n’ajoute rien à ce que vient de dire M. le rapporteur : il a indiqué l’ordre de grandeur dans lequel nous nous situons.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un véritable problème, que nous avons longuement abordé en commission. Les entreprises ayant conclu des contrats de travail en vertu du I de l’article 4 de la proposition de loi seront-elles autorisées ou non à répondre aux appels d’offres des collectivités participant au financement de l’expérimentation ?
M. Dominique Tian.
Pour ma part, je considère qu’il y a là une véritable difficulté, car cela crée une rupture d’égalité. Il ne doit pas à mon sens être possible pour la même association de recevoir des subventions d’une collectivité puis de répondre, en respectant l’équité, aux appels d’offres lancés par cette même collectivité. Il va falloir que nous trouvions dès ce soir une réponse à cette véritable question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
J’ai essayé de résoudre cette difficulté grâce à un amendement que j’ai présenté tout à l’heure et qui a été adopté. Il vise à prendre en compte le fait que les activités concernées ne peuvent pas concurrencer des activités économiques exercées sur le même territoire. Telle est la disposition que l’assemblée a inscrite tout à l’heure dans la proposition de loi.
Il en découle nécessairement que l’entreprise qui bénéficie d’une aide du fonds d’expérimentation ne pourra pas faire acte de candidature, dans le cadre d’un appel d’offres, ni concurrencer, de ce fait, des activités économiques existantes.
En principe, la rédaction de la proposition de loi telle que nous l’avons adoptée tout à l’heure permet précisément d’exclure ces situations. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser, comme le propose l’amendement n

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Il permet donc, également, de préciser certains éléments abordés lors de l’examen de la proposition de loi en commission.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Myriam El Khomri,

Or il n’y a pas matière à compensation par l’État : en effet, l’expérimentation ne crée pas de charge nouvelle obligatoire pour les collectivités territoriales concernées, dont la participation relève exclusivement du volontariat au regard des besoins qu’elles identifient sur leur territoire.
En outre, le principe même de l’expérimentation prévue par la proposition de loi est l’activation des dépenses induites, pour chaque partenaire public, par le chômage de longue durée, et non la création de charges nouvelles.
Enfin, le principe de la participation de l’État au financement de l’expérimentation est clairement posé dans le cadre d’un partenariat qui doit être préservé. La mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux sera, en effet, une condition essentielle de sa réussite.
 Nous en venons à l’unique amendement portant sur le titre de la proposition de loi. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Entre le dépôt de la proposition de loi, son examen en commission des affaires sociales et aujourd’hui en séance publique, le titre a été quelque peu modifié. Il ne mentionne en particulier plus les « territoires zéro chômeur de longue durée » mais vise une « expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ».
Mme Isabelle Le Callennec.
Je suppose que vous souhaiterez le conserver. Toutefois, cet emploi des mots : « faire disparaître » me paraît un peu présomptueux. Il me paraît plus approprié de vouloir « lutter contre » le chômage de longue durée.
En tout état de cause, madame la ministre, j’insiste – et cela aurait pu figurer dans mon amendement –, sur la nécessité de veiller à ce que les 300 000 offres d’emplois non satisfaites dans notre pays soient enfin pourvues. Il s’agit d’un vrai sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur
Elle visait à rester fidèle à l’esprit qui anime tous ces bénévoles qui se mobilisent depuis des années pour donner corps, comme je l’ai dit tout à l ’heure, à une utopie réaliste.
Cette utopie réaliste est encore inscrite dans la rédaction de la proposition de loi, puisque l’expérimentation territoriale qui en est l’objet vise à faire disparaître le chômage de longue durée. En effet, comme le disait Jean Jaurès, il faut à la fois « comprendre le réel » – et c’est ce que nous avons fait à travers les discussions que nous avons eues jusqu’à présent – mais également « aller à l’idéal ».
Il faut donc poursuivre cet idéal et garder l’ambition de faire disparaître le chômage de longue durée qui est, dans nos territoires, une véritable plaie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
Il s’agit non pas d’affirmer qu’un jour, il n’y aura plus aucun chômeur de longue durée, mais d’oser dire qu’il n’y aura pas une personne dans notre société à qui il ne sera pas proposé une solution alternative à cette situation. C’est vraiment une rupture et une novation par rapport aux politiques publiques telles qu’elles se mènent aujourd’hui. On doit proposer à tout le monde de participer à l’œuvre commune, sous quelque forme que ce soit.
Personne ne peut prétendre que nous allons atterrir exactement là où l’ont imaginé ceux qui sont à l’origine de cette expérimentation, mais nous savons qu’en nous lançant et en rassemblant les bonnes volontés, nous allons explorer des solutions nouvelles, qui permettront un jour d’atteindre cet objectif, idéal que nous devons partager : aucun être humain, dans un pays qui se dit développé, ne doit être privé de participer à l’œuvre commune.
C’est une question de dignité, de citoyenneté, d’humanité, et je me réjouis très fortement que cela rassemble aujourd’hui l’ensemble des forces de cet hémicycle.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 L’expérimentation « Territoires zéro chômage longue durée » trouve tout son intérêt parce qu’elle s’appuie sur un contrat à durée indéterminée. Trop de contrats aidés à durée déterminée, en effet, ont créé des désillusions, de trop grandes déceptions. C’est le cas de personnes ayant obtenu un contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap ou un emploi vie scolaire et qui, bien qu’elles aient reçu une formation, se soient investies totalement et donnent satisfaction, se voient remercier à l’issue du contrat.
Mme Brigitte Allain.
Même si l’aide apportée par le fonds peut être de durée limitée, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ouvre la voie à un engagement des employeurs plus durable que ce soutien financier temporaire. C’est pourquoi il serait utile de disposer des outils permettant d’évaluer les externalités positives de ces emplois, qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Je suis convaincue que la loi que vous avons votée l’an dernier pour remplacer le produit intérieur brut par de nouveaux indicateurs de richesse permettra d’avancer sur le sujet.
Avec ce texte, dont l’objectif est de lutter contre le chômage de longue durée, tout comme avec le suivant, qui tend à lutter contre le gaspillage, notre assemblée se mobilise enfin contre les fléaux de notre société mercantile et déshumanisée.
Bien sûr, vous l’avez compris, au nom de mon groupe, je voterai ce texte.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Nous voici arrivés au bout de l’examen de ce texte. Je voudrais d’abord saluer Mme la ministre, qui a écouté attentivement les propositions du groupe UDI, dont quelques amendements ont été acceptés. Le rapporteur a également répondu à un certain nombre de nos interrogations.
M. Francis Vercamer.
Notre groupe votera cette proposition parce qu’il faut être humble devant le chômage de masse que nous connaissons en France. Il y a eu un grand nombre d’alternances et tout le monde s’est heurté à ce problème. Nous savons à quel point il est difficile d’y faire face.
Nous avons un texte issu de réflexions d’organismes luttant contre la pauvreté, contre le chômage. Ils ont essayé d’apporter une solution. Sur de tels sujets, il me paraît important que nous soyons unis pour rechercher des solutions et rendre de l’espoir à ceux qui n’en ont peut-être plus. Les résultats des élections de dimanche dernier nous démontrent qu’il y a du chemin à parcourir pour redonner à nos compatriotes confiance dans nos institutions et notre Parlement.
Le groupe UDI est fier d’apporter ses voix – et sa pierre – à ce texte. J’espère que l’expérience réussira et que nous pourrons enfin inverser la courbe du chômage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Avec ce texte, il s’agit de lutter contre le chômage de longue durée. Je crois avoir dit à quel point il était pour nous nécessaire de faire des efforts dans ce domaine. Offrir un poste en CDI, c’est extrêmement important. Le rémunérer au SMIC l’est tout autant, dans des activités utiles socialement. C’est un projet manifestement cohérent, qui respecte la dignité à laquelle ont droit les chômeurs de longue durée.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est un texte expérimental, dont les résultats seront donc évalués. J’espère qu’il pourra être généralisé. En tout état de cause, nous le soutenons aujourd’hui sans réserve, en espérant qu’il fera la preuve de son efficacité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je tiens d’abord à saluer la tonalité de nos débats sur un sujet sur lequel nous pouvons nous rassembler. Cette proposition de loi était largement inspirée par ATD Quart Monde, dont je salue une nouvelle fois ici le travail remarquable dans la lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je l’ai exposé en préambule de nos débats, nous partageons bien évidemment l’objectif de lutter contre le chômage de longue durée. J’insiste à nouveau sur la nécessité de s’attaquer au problème des offres d’emploi non pourvues. Mine de rien, c’est un travail énorme, qui, à mon avis, nous obligera à résoudre un certain nombre de difficultés que nous avons évaluées les uns et les autres sur le terrain.
Nous sommes favorables par définition aux expérimentations, et nous le sommes même de plus en plus, parce que, d’un territoire à l’autre, les situations sont très variables. Il n’y a en effet que des avantages à donner plus de liberté, plus d’initiative, plus de marge de manœuvre aux territoires.
Vous avez répondu à un certain nombre de nos questions, madame la ministre, sur le ciblage des bénéficiaires, sur la façon dont les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire appréhenderont ce dispositif. Nous avons toujours des doutes sur le financement. Vous avez évalué le montant nécessaire à 10 millions d’euros. Je pense qu’on peut largement les trouver dans la ligne budgétaire sur les contrats aidés.
Nous redoutions la complexité du dispositif. Vous nous avez donné des gages sur la composition du conseil d’administration, où les membres siégeront à titre bénévole. Je vous en remercie. Nous avons également eu la peau du directeur qu’il était prévu de nommer, et nous avons bien entendu que vous attachiez de l’importance à ce que les frais de fonctionnement soient réduits au minimum.
Tout cela me conduit à titre personnel à évoluer largement vers un vote positif mais vigilant. Comme, dans mon groupe, c’est la liberté totale de vote, chacun votera en conscience et il y aura peut-être des abstentions lucides.
En tout état de cause, je souhaite que cela réussisse. Il y aura des évaluations et j’aimerais que vous nous rendiez des comptes, madame la ministre, même si nous sommes dans l’opposition. J’espère que nous pourrons à l’avenir travailler de façon constructive, comme nous l’avons fait ce soir, quand le bien commun est en jeu. Merci en tout cas aux acteurs et à ceux qui ont accepté de répondre à nos questions, ce qui explique mon vote positif – mais vigilant.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le groupe RRDP soutient cette proposition de loi avec enthousiasme.
M. Jacques Krabal.
Nous avons bien compris qu’il ne s’agissait évidemment pas de laisser croire que, demain, tout serait résolu. Ce serait trop facile, cela fait longtemps qu’on l’aurait fait.
Cela dit, il y a une volonté très forte de faire diminuer et, j’espère, disparaître le chômage de longue durée et la pauvreté qu’il implique, car il y a un vrai problème dans ce pays. Nous sortons des contrats aidés, cela a été dit tout à l’heure, avec des perspectives autres que d’avoir des remerciements et des sourires. Là, il s’agit de CDI. Ce que nous saluons, c’est le caractère innovant, l’expérimentation.
Le second élément intéressant, c’est que l’on s’appuie sur les territoires. Vous avez raison, madame la ministre, de vous appuyer sur le niveau local, où l’on a un champ d’expérimentation total, avec la perspective de généraliser le dispositif le cas échéant. Il s’agit bien sûr de faire reculer le chômage, mais en garantissant la dignité et l’humanité.
Bravo et merci à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte qui nous fait chaud au cœur dans des conditions politiques difficiles. Je salue le rassemblement qui s’effectue. Si nous étions plus souvent dans cet état d’esprit, je suis convaincu que le Front national ne serait pas si haut.
M. Dominique Potier,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Comme l’ont fait l’ensemble des orateurs du groupe socialiste dès le début de la discussion et à l’unisson de nos deux rapporteurs, je voudrais souligner notre engagement en faveur de ce texte.
M. Christophe Sirugue.
Nous le soutenons car, chacun le sait, le chômage de longue durée est un fléau extrêmement grave, qui a des incidences très lourdes pour le quotidien de nos concitoyens mais aussi pour notre pays.
Nous le soutenons parce que ce texte redonne de la dignité, parce qu’il croit aux parcours, parce qu’il croit aux compétences de toutes celles et de tous ceux qui sont dans la difficulté.
C’est un texte qui fait aussi le pari de l’innovation et de la mobilisation des territoires, enjeu qui ne peut bien sûr que nous rassembler.
Nous le soutenons aussi parce qu’une telle approche permet l’union, la mobilisation indispensable face à des défis aussi grands que celui de l’emploi.
Je terminerai en remerciant nos deux rapporteurs, Laurent Grandguillaume et Dominique Potier, qui ont présenté ce projet initié par ATD Quart Monde. Il aura dans cet hémicycle le soutien qu’il mérite parce qu’il est extrêmement important.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Guillaume Garot, Barbara Pompili, François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg, Philippe Vigier, Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Brigitte Allain, Hervé Pellois, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Garot, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Guillaume Garot,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Ce travail, nous l’avons mené ensemble depuis des mois, en pleine harmonie avec la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, dont je veux saluer la détermination et l’aide précieuse sur le sujet.
Ce travail, nous l’avons mené dans un esprit de cohésion républicaine, chacun ayant pu apporter sa pierre à l’édifice. Je veux saluer en particulier l’apport de Jean-Pierre Decool, qui s’était engagé sur ce thème, à travers une proposition de loi dont nous avons repris des aspects importants dans le texte qui vous est soumis ce soir. Je veux aussi remercier Brigitte Allain, Hervé Pellois, Dominique Potier de leur collaboration active, tout comme Frédéric Lefebvre, qui avait défendu, avec la ténacité qu’on lui connaît, un amendement dans le cadre de la loi Macron.
Mais vous me permettrez surtout, ce soir, de rendre hommage à tous ceux et à toutes celles qui, depuis des années, agissent au quotidien pour réduire le gaspillage alimentaire. Ils sont militants associatifs ; ils sont agents de restauration dans les collectivités ; ils sont élus locaux ; ils sont directeurs de supermarchés ; ils sont industriels, agriculteurs ou simples consommateurs ; ils sont citoyens engagés, en particulier sur les réseaux sociaux, et ils ont en commun de ne plus supporter le gaspillage alimentaire.
C’est aussi avec eux, c’est aussi pour eux que nous présentons ce texte de loi, pour ôter les verrous qui freinent les initiatives sur le terrain et pour bâtir un cadre légal contre le gaspillage. Ils ont été des pionniers ; ils ont ouvert le chemin que nous devons, nous législateurs, élargir et prolonger.
Notre combat contre le gaspillage, c’est d’abord un combat contre l’absurde : produire pour détruire, fabriquer pour perdre. Un non-sens : vingt à trente kilos de nourriture, toujours consommables, jetés chaque année par chacun de nous, en pure perte.
Notre combat vise à redonner de la valeur à l’alimentation, qui porte considération au travail de celui qui la fabrique, du producteur jusqu’au cuisinier.
Notre engagement, c’est un engagement pour une société de la responsabilité et de la solidarité ; c’est l’engagement pour produire autrement et pour consommer autrement.
Notre défi, c’est le défi alimentaire. Il est planétaire : il faudra nourrir 9 milliards d’habitants en 2050, avec toujours une seule planète, alors qu’aujourd’hui, au plan mondial, nous gaspillons, nous perdons un tiers de ce que nous produisons. Pour nourrir chacun, il faut commencer par ne pas gaspiller l’alimentation et donc ne pas gaspiller les ressources.
Nous sommes là au cœur des enjeux de la COP21 car le gaspillage alimentaire est l’équivalent du troisième émetteur de gaz à effets de serre, après la Chine et les États-Unis. C’est donc un enjeu écologique majeur, autant qu’un enjeu économique pour notre pays comme pour chacun de nous, comme consommateurs, puisque ce gaspillage représente près de 100 euros jetés par chacun, chaque année, à la poubelle.
Le vote de cette loi confirmera ainsi le rôle moteur que joue la France dans le développement durable sur la scène internationale, alors que la conférence Paris Climat 2015 est actuellement réunie au Bourget. Notre texte s’inscrit dans cette nouvelle impulsion publique pour l’écologie.
Je tiens en ce sens à saluer une nouvelle fois la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, défendue ici même en juillet dernier par le Gouvernement, qui supprime notamment l’obligation d’inscription de la DLUO – date limite d’utilisation optimale – sur les produits alimentaires non périssables. Trop souvent, les consommateurs et les grandes surfaces, parfois mal informés, jettent en quantité ces produits alors que la date inscrite sur leur emballage ne signifie en aucune façon un danger pour la santé, mais juste une perte des qualités organoleptiques.
Les dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage présentes dans cette proposition de loi affirment ainsi la nécessité d’une stratégie nationale cohérente, qui devra être poursuivie dans les années à venir : c’est notre responsabilité et c’est bien autour de ce principe de responsabilité que nous devons construire une politique publique contre le gaspillage. L’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres : chacun, du producteur jusqu’au consommateur, doit mesurer et assumer la responsabilité qui est la sienne pour redonner de la valeur à l’alimentation.
La puissance publique doit agir en ce sens. C’est ce que nous faisons ce soir, et ce que nous devons continuer à faire au-delà même du cadre législatif, car tout ne relève pas de la loi : l’action réglementaire, qu’elle soit européenne ou nationale, est capitale, tout comme le champ contractuel, c’est-à-dire les relations entre les différents acteurs. Nous devons tous veiller à faire converger ces actions, en particulier les actions publiques.
Sur le fond, le texte que je vous propose ce soir est composé de quatre articles. Le premier vise à inscrire dans la loi la hiérarchie des actions à mettre en œuvre pour prévenir le gaspillage et valoriser les surplus alimentaires. Cet article généralise les dons alimentaires des grandes et des moyennes surfaces vers les associations caritatives à travers une convention qui prévoira les modalités du don.
Je tiens à rappeler qu’il est crucial qu’un tel encadrement du don alimentaire existe. Il ne s’agit pas d’autoriser un don alimentaire sans garantie, sans garde-fou, à la fois pour celui qui donne – la grande surface – et pour celle qui reçoit – l’association.
Seules les associations qui bénéficient de l’habilitation délivrée soit par le ministère, soit par le préfet, seront autorisées à traiter avec les grandes surfaces et pourront ensuite redistribuer les dons, parce qu’elles assurent une gestion que nous considérons comme responsable et sécurisée. Ces associations attendent de recevoir un don de qualité parce qu’elles considèrent, de façon parfaitement légitime, qu’elles n’ont pas à être des centres de tri des invendus des grandes surfaces.
En outre, je tiens à le souligner, cet article prévoit des sanctions financières afin de dissuader la destruction volontaire des denrées encore consommables – ce que l’on appelle communément la « javellisation » – encore trop souvent pratiquée, malheureusement, par bon nombre de grandes surfaces. Voilà donc ce qu’il en est de l’article 1

L’article 2, quant à lui, modifie le régime juridique de la responsabilité des producteurs du fait de produits sous marque distributeur – les MDD – en l’occurrence refusés par le distributeur.
Aujourd’hui, ces produits refusés pour des raisons diverses par les supermarchés avant la mise en rayon – je le précise – ne peuvent pas être donnés librement par le fabricant et finissent le plus souvent à la poubelle car ce dernier ne peut pas disposer de la propriété intellectuelle de la marque.
Pour permettre le don et éviter un gaspillage invisible mais néanmoins très conséquent, le texte propose de lever ce frein juridique.
Quant à l’article 3, il propose de mieux intégrer la lutte contre le gaspillage dans les programmes scolaires.
Le respect de l’alimentation, vous le savez aussi bien que moi, n’est pas inné. Le rôle de l’école doit être de compléter l’éducation parentale en sensibilisant quotidiennement les élèves au respect des denrées et aux conséquences du gâchis alimentaire.
Même si ce n’est pas
 stricto sensu
Plus largement, et nous en sommes j’en suis sûr ici tous convaincus, l’éducation contre le gaspillage prend tout son sens dans l’éducation à l’alimentation.
Je rappelle que cette notion a été élaborée dès la loi d’avenir pour l’agriculture du mois de janvier 2014. D’une certaine façon, cette proposition de loi s’inscrit dans sa continuité en mettant en avant la nécessité d’une éducation à l’alimentation, aujourd’hui, en France, selon les modalités que je viens de vous indiquer.
Enfin, l’article 4 insère la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le champ de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, la RSE.
Le gâchis, bien sûr, ne concerne pas seulement les consommateurs – même s’ils sont finalement les premiers gaspilleurs, nous le savons bien – mais l’ensemble de notre appareil productif, lequel doit pouvoir désormais intégrer les exigences qu’imposent une consommation et une production plus responsables, à chaque maillon de la chaîne alimentaire.
Cet article visera donc à faciliter la création et la diffusion des programmes de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les entreprises. De ce point de vue, le champ qui doit être labouré est très vaste.
Pour conclure, chers collègues, je dirais qu’avec ce texte – si vous le votez ce soir, bien entendu –, la France deviendra le pays le plus avancé et le plus volontariste d’Europe contre le gaspillage alimentaire.
Nous nous inscrivons dans la démarche qu’a initiée ici même Ségolène Royal avec la loi de transition énergétique, qui place la France en tête de tous les pays du monde pour changer nos modes de production et engager notre pays dans l’économie du XXI

Oui, nous pouvons revendiquer ce texte comme une avancée qui relève finalement d’un choix de société, contre les dérives de la surconsommation et pour une société et une économie du développement durable !
Ce texte, répétons-le ce soir, est une étape, un cadre pour agir mais rien ne sera possible sans la prise de conscience de chacun de nous en tant que consommateur et, surtout, en tant que citoyen : nous sommes les acteurs d’un monde aux ressources limitées.
Alors, donnons à notre pays des outils efficaces contre le gaspillage ! Avançons pour donner force et cohérence à l’action publique de l’État et des collectivités locales dans les territoires !
Surtout – je termine sur ce point – continuons à appuyer toutes les initiatives, tous ces trésors de générosité et d’inventivité qui s’épanouissent en France pour bâtir un monde que nous voulons plus juste et plus humain !
 (Applaudissements sur tous les bancs).
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ségolène Royal et l’ensemble du Gouvernement partagent depuis longtemps le souci de lutter contre le gaspillage alimentaire. En effet, celui-ci n’est pas acceptable, à plusieurs titres.
L’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation, la FAO, estime que les émissions de gaz à effet de serre générées par le gaspillage alimentaire est au troisième rang des émetteurs, après la Chine et les États-Unis.
Alors que la France accueille en ce moment même la COP21, l’ensemble des acteurs de la chaîne agroalimentaire doit se mobiliser pour lutter contre le gaspillage alimentaire et montrer qu’il existe des solutions pour consommer de façon plus responsable.
Un tel gaspillage est profondément injuste car il touche surtout les familles les plus démunies, lesquelles se laissent abuser par des dates limites de consommation qui, pour certains produits, ont été sous-estimées et les conduisent à jeter des produits encore consommables.
Par ailleurs, alors que tant de familles vivent dans la précarité, des milliers de bénévoles s’investissent dans la lutte contre la faim.
Parmi toutes les actions de collecte d’invendus alimentaires encore consommables menées en France, permettez-moi d’en citer une, celle de l’association « La main tendue pour demain », à Neuilly-sur-Marne.
Cette association créée et portée à bout de bras par une personne ayant elle-même connu la précarité permet de nourrir 500 adhérents. L’action de cette personne est soutenue par un grand distributeur. Aidée de sept volontaires, elle va chercher tous les jours – y compris le dimanche – des denrées alimentaires dans des supermarchés partenaires de son action.
Ces actions remarquables méritent d’être citées et, surtout, aidées.
L’impact se traduit également en matière de gestion des déchets alimentaires qu’il est nécessaire de collecter alors que Ségolène Royal a fait de la prévention des déchets un axe fort de sa politique – la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction de 10 % des déchets par personne et par an en 2020 par rapport à 2010.
Monsieur le rapporteur, Ségolène Royal vous avait demandé à la fin de l’année dernière de lui remettre un rapport sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Vous l’avez remis au mois d’avril dernier, en présence de la ministre et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Vous êtes un rapporteur particulièrement engagé dont le travail comporte des propositions innovantes et, surtout, courageuses : interdire la javellisation des produits alimentaires par la grande distribution ; rendre le don de produits invendus obligatoire à toute association habilitée qui en ferait la demande ; permettre aux industriels de l’agroalimentaire de donner à des associations caritatives des produits non conformes mais encore consommables des marques de la grande distribution et en permettre le don à des associations ; élargir la défiscalisation aux produits agricoles transformés ; enfin, instaurer une hiérarchie de la prévention du gaspillage alimentaire en adaptant au mieux la production agricole.
Ségolène Royal a fait adopter des dispositions dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
Tout d’abord, imposer la mise en place de plans de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective publique avant le 1

 Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective
Ensuite, supprimer les dates limites d’utilisation optimale des produits non périssables.
Vous avez porté plusieurs amendements en deuxième lecture à l’Assemblée nationale reprenant des propositions formulées dans votre rapport. Ainsi, les distributeurs du secteur alimentaire ne pouvaient plus rendre délibérément leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation.
Une telle pratique était sanctionnée d’une amende ainsi que d’une éventuelle peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans des journaux locaux.
En outre, aucune stipulation contractuelle ne pouvait faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée.
Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire faisait l’objet d’une convention en précisant les modalités.
Les commerces de détail alimentaire proposaient à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
Ces dispositions, bien que faisant l’objet d’un large consensus, n’ont toutefois pas pu, pour des raisons de procédure, être promulguées avec le reste de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Ségolène Royal a donc signé le 27 août dernier une convention avec la grande distribution pour anticiper la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.
Par ailleurs, les enseignes de la grande distribution se sont engagées à cette occasion à mener une action auprès de leurs fournisseurs afin que les dates limites de consommation ne soient pas sous-estimées, dans le respect des droits et du pouvoir d’achat des consommateurs.
Un groupe de travail a été constitué avec les professionnels, et ce travail est en cours.
Comme l’avaient souligné les professionnels, certaines dispositions nécessitaient encore des clarifications juridiques nécessitant des adaptations législatives.
C’est notamment le cas de la responsabilité du donateur lorsqu’un produit de marque de distributeur est ainsi distribué gratuitement à une association caritative habilitée par le fabricant du produit.
C’est donc fort logiquement que les dispositions initialement votées dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte seront rétablies, grâce à la volonté de la représentation nationale et notamment celle de votre rapporteur. Elles devront permettre de faciliter l’action des milliers de bénévoles qui s’impliquent tous les jours dans les associations caritatives.
Pour conclure, je ferai trois remarques.
La première, c’est que les dispositions qui vous sont soumises aujourd’hui sont extrêmement importantes pour lutter contre le gaspillage et contre la précarité dans laquelle de trop nombreuses familles se trouvent plongées.
En adoptant ce texte à quelques semaines des fêtes de Noël, vous soulagez de nombreuses familles qui ont trop souvent le sentiment d’avoir été délaissées par le monde politique.
Deuxième remarque : l’Union européenne commence enfin à se préoccuper de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans le paquet « économie circulaire » remis par la Commission européenne le 2 décembre, la Commission prévoit la mise en œuvre de plans d’action dans ce domaine.
Elle prévoit également de s’attaquer au cadre juridique des dates limites d’utilisation optimale. En effet, seule une liste très limitée de produits non périssables peut se passer de l’obligation d’apposition de ce type de mention, conduisant souvent les familles – notamment les plus modestes – à jeter des produits encore parfaitement consommables. Une fois encore, ensemble, nous avons été précurseurs pour dénoncer cette situation.
Mais nous devons rester vigilants car la Commission européenne doit encore confirmer ce qui ne sont pour l’instant que des intentions.
Troisième remarque : dans un monde où l’homme exploite sans vergogne les ressources naturelles, le gaspillage des ressources, quelles qu’elles soient, n’est plus tolérable.
Nous l’avons vu tous les jours depuis le lancement de la COP21, des initiatives sont lancées partout dans le monde pour lutter contre le gaspillage, la surexploitation des océans, la déforestation.
En adoptant ce texte, vous apportez aussi une contribution aux messages portés dans le monde entier par des centaines d’organisations qui ambitionnent de préserver notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques

Aujourd’hui, en France, notre société produit beaucoup plus que ce qu’elle consomme et gaspille des tonnes de nourriture saine tous les ans. Il est donc urgent d’agir.
Au moment où Paris accueille la COP21 – nous étions ce matin sur le pavillon France, dont tout un pan est consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire – et dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, nous devons être exemplaires. Il nous faut être à la hauteur du défi alimentaire et climatique qui nous attend.
C’est la raison pour laquelle je me réjouis que la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui soit portée par tous les groupes politiques de cette assemblée. Elle a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus, et même d’une belle unanimité, au sein de la commission des affaires économiques, le 17 novembre dernier. Je tiens à saluer notre rapporteur, Guillaume Garot, pour son travail de longue haleine, ainsi que les collègues qui l’ont fortement épaulé.
L’esprit de l’unanimité politique est bien présent : de nombreux parlementaires de tous bords se sont associés à cette initiative, et le travail de M. Jean-Pierre Decool, en particulier, a été décisif. Vous le savez, la commission des affaires économiques a, de longue date, suivi l’ensemble des initiatives législatives visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Un premier débat l’a animée lors de l’examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool. Il avait alors reconnu le bien-fondé d’une action plus volontariste et accepté le principe d’une cosignature transpartisane de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui s’est inspirée des recommandations du rapport de Guillaume Garot.
Par la suite, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, en juillet 2015, plusieurs amendements déposés par notre collègue Guillaume Garot, et signés par des représentants de tous les groupes, ont été adoptés à l’unanimité. La grande distribution – Mme la ministre l’a rappelé – s’était elle-même engagée à appliquer ces dispositions dans le cadre d’une convention d’engagement volontaire signée avec le Gouvernement. Écartées par le Conseil constitutionnel, en application de la règle dite de l’entonnoir, elles sont reproduites, en substance, dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
De fait, l’enjeu est fondamental. Le gaspillage n’est plus tolérable, à plusieurs titres.
Tout d’abord, il accroît les injustices : il s’observe au quotidien, tandis que la précarité alimentaire se renforce. Ainsi, selon une étude récente de l’INSEE, les ménages modestes consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation que les ménages aisés. De trop nombreuses personnes dépendent encore de l’aide alimentaire pour se nourrir chaque jour. L’action publique doit soutenir les associations caritatives qui se mobilisent bénévolement, dans tous les territoires, pour récupérer et redistribuer ce qui, sans elles, serait jeté.
Ensuite, le gaspillage est inadmissible à cause de son coût pour la planète. Au niveau mondial, il se traduit par des tonnes de ressources perdues, des millions d’hectolitres d’eau inutilement utilisés pour produire ces ressources, et par une production de gaz à effet de serre équivalente à celle d’un État développé. Or, aujourd’hui, 800 millions de personnes souffrent encore de la faim dans le monde. Pour les pays en développement, qui connaissent déjà des tensions pour cultiver des terres arables et pour s’approvisionner en nourriture, la lutte contre le gaspillage constitue un remède essentiel à l’insécurité alimentaire, ainsi qu’à l’instabilité politique et sociale qu’elle entraîne.
À défaut de mesures efficaces, la commission estime que ce niveau atteindra 126 millions de tonnes en 2020. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, chaque Français jette en moyenne vingt kilogrammes de nourriture saine par an, dont sept kilos encore sous emballage. Nos sociétés développées sont des sociétés de consommation, de surconsommation, où les valeurs attachées à la nourriture sont en déclin, car nous sommes trop mal habitués à la pénurie et nous n’avons pas suffisamment conscience que nos comportements ne sont pas soutenables à l’échelle mondiale.
Guillaume Garot a rappelé en commission l’importance de consommer et de produire autrement, selon un modèle d’alimentation durable et respectueuse de la nourriture. Je m’associe à cet appel : nous devons conjuguer nos efforts, en notre qualité de responsables publics, pour faire évoluer les mentalités et les comportements. Lors de nos débats, certains se sont interrogés sur la nécessité d’une loi : le don alimentaire se pratiquant déjà, pourquoi légiférer ? La loi doit montrer la voie à suivre, orienter l’action publique, en particulier l’action gouvernementale. Mais la loi doit aussi encourager la généralisation des comportements vertueux, conformément à l’intérêt général qu’elle défend.
L’intervention législative est donc légitime, et même urgente. Elle permettra de faire bouger les lignes et d’adresser un signe d’encouragement à tous les acteurs qui se mobilisent au quotidien. Cette proposition de loi est la traduction législative d’un consensus. C’est manifestement la journée qui veut cela, à en croire le vote qui vient d’intervenir sur le précédent texte, et c’est une excellente chose.
Cette proposition de loi donnera l’impulsion à une politique nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire qui devrait faire référence, en impliquant tous les acteurs publics et la société civile. Elle posera également un jalon supplémentaire dans la stratégie nationale portée par le Gouvernement. Aussi, j’appelle nos collègues de tous les bancs – mais je crois qu’il ne sera pas difficile de les en convaincre – à retrouver l’unanimité dont ils ont su si opportunément faire preuve à plusieurs reprises, lors des précédents débats. Je remercie tous les députés qui se sont engagés sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jacques Krabal, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire qui nous rassemble aujourd’hui est le fruit d’un travail de fond effectué par plusieurs parlementaires provenant de toutes les familles politiques. La lutte contre ce scandale, ce fléau qu’est le gaspillage alimentaire, fait donc consensus au sein de notre assemblée, et c’est une bonne chose. Au-delà de nos divergences politiques, travailler ensemble à l’intérêt de la France et des Français, c’est vraiment ce qu’attendent de nous nos concitoyens.
M. Jacques Krabal.
Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens d’abord à saluer chaleureusement Guillaume Garot pour son travail remarquable.
M. Guillaume Garot,
rapporteur
 Je salue aussi, comme cela a déjà été fait, tous les autres collègues impliqués sur cette question du gaspillage alimentaire. Je pense en particulier à Jean-Pierre Decool, dont l’engagement et la détermination pour faire progresser la réflexion sur les bonnes solutions à mettre en œuvre sont indéniables et honorables.
M. Jacques Krabal.
Les chiffres du gaspillage alimentaire ne sont que des évaluations, mais elles sont relativement fiables et, au niveau individuel comme au niveau global, ces chiffres sont édifiants – et vous avez eu raison, monsieur le rapporteur, de dire avec force et solennité que c’est un combat contre l’absurde qu’il nous faut mener. Nous gaspillons tous – oui, tous – plus ou moins, au cours d’un repas. Et, au final, ce sont vingt à trente kilogrammes de nourriture par personne qui sont jetés chaque année en France, dont sept kilogrammes encore emballés. Il faut répéter ces chiffres. Au total, ce sont 140 kilogrammes par habitant pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Nous jetons, en France, 7 à 9 millions de tonnes de nourriture par an : ce sont plus de 40 kilogrammes par seconde de nourriture comestible, gaspillée, jetée, dilapidée. C’est une gabegie insupportable, qui représente un coût, pour la France, compris entre 15 et 20 milliards d’euros par an.
Cette destruction massive de richesse est d’autant plus choquante, que l’alimentation n’est pas un bien équivalent à d’autres, même si tous les gaspillages doivent être combattus. Se nourrir est un acte symbolique, qui engage un rapport de confiance et qui exige une éthique, car s’alimenter à sa faim devrait être un droit humain fondamental. La situation actuelle est symboliquement épouvantable, moralement intolérable, et économiquement insoutenable. C’est pourquoi nous accueillons avec beaucoup de bienveillance et d’enthousiasme toutes les initiatives sympathiques et éparses qui peuvent être prises – je pense par exemple à celles d’associations, ou même de gérants de supermarchés, qui ne supportaient plus de jeter tous les jours des quantités déraisonnables de nourriture parfaitement consommable.
Mais les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste partagent le mot d’ordre du jour : « Les bonnes volontés ne suffisent plus. » Il y a urgence, car ce gaspillage coûte cher. Il coûte cher d’un point de vue social, puisqu’il pèse sur les finances des particuliers et sur les finances publiques. Mais il coûte cher, aussi, d’un point de vue écologique, car, pour produire toute cette nourriture, des quantités importantes d’eau, d’énergie, de transport, sont elles aussi gaspillées, sans parler du traitement des déchets. Cela a été rappelé à plusieurs reprises : le gaspillage alimentaire est responsable du rejet de 3,3 gigatonnes de gaz à effet de serre par an, ce qui en fait le troisième plus grand pollueur du monde.
Monsieur le rapporteur, votre initiative est importante. Nous étions ce matin sur le Pavillon France de la COP21, où nous avons été accueillis par Mme la ministre, sous la houlette de Mme la présidente de la commission. Nous avons pu constater que figurait en bonne place, dans l’agenda des solutions, un plan d’action afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Le gaspillage est insidieusement devenu une composante de notre vie moderne, parfois presque malgré nous. Il y a évidemment une part incompressible, mais nous devons tout faire pour la réduire. Une société plus responsable et plus solidaire, selon les termes du rapport, ne peut se permettre de continuer sur cette voie et se doit de se mobiliser pour rompre avec ces pratiques. Les initiatives de la société civile, qui sont souvent en avance sur les solutions politiques, doivent nourrir notre réflexion : nous devons les organiser et les systématiser au niveau national, en fixant un cadre facilitateur et en les encourageant. C’est précisément l’enjeu de cette proposition de loi.
Du producteur au consommateur, en passant par le distributeur, chacun doit se mobiliser, et chacun doit être responsabilisé dans son rapport avec la nourriture et ses actions pour lutter contre le gaspillage. Devant ce constat un peu accablant, et pour accompagner les énergies qui se déploient, la proposition de loi donne une bonne réponse aux questions qui nous sont posées. Comment le législateur peut-il agir au mieux pour accélérer la lutte à grande échelle ?
Il a été rappelé que les articles de cette proposition de loi avaient déjà été votés dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, mais que le Conseil constitutionnel les avait censurés pour des raisons formelles de procédure.
Les trois grands axes de cette proposition de loi sont la responsabilisation, l’éducation et la rénovation d’un modèle de consommation durable. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent l’ensemble de ses articles.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions introduites à l’article 1


Certaines questions restent en suspens – je songe à l’organisation des filières ou aux risques liés à la profusion de nourriture, si des associations n’ont pas les moyens logistiques de gérer une quantité de nourriture disproportionnée. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je sais que vous êtes attentifs à cette question. Vous avez d’ailleurs évoqué en commission les conventions et l’outil de la défiscalisation, qui permettraient de traiter cette question logistique. Nous vous faisons confiance pour prêter une attention particulière à ce sujet, lors de l’évaluation de l’application de la loi, afin d’accompagner au mieux ces associations si utiles.
L’article 2 modifie habilement les régimes de responsabilité juridique des producteurs du fait des produits défectueux, pour tenir compte des déséquilibres bien connus des positions de négociations dans les relations commerciales. Ce facteur de gaspillage sera désormais limité.
L’article 3 prévoit une sensibilisation pédagogique à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le parcours scolaire. C’était déjà souvent le cas dans les écoles, mais cela ira encore mieux en l’écrivant dans la loi, ainsi que dans les programmes scolaires. À Château-Thierry, grâce aux équipes pédagogiques et aux animateurs, l’éducation à l’alimentation – je reprends votre concept – est mise en œuvre depuis la rentrée 2012. Cette action est menée dans toutes les écoles et les centres de loisir, afin de sensibiliser les enfants à leur impact écologique, tout en favorisant la cohésion sociale et le vivre ensemble. Les élèves sont impliqués dans une démarche de responsabilisation par une approche ludique. Le tri sélectif et l’anti-gaspillage sont ainsi abordés au travers d’un challenge : les enfants pèsent les aliments non-consommés chaque jour, notent les résultats et étudient leur progression. Cela permet par ailleurs à la commission Menus et Programme national nutrition santé – PNNS – de revoir les menus et les quantités en fonction des déchets. Tous les élèves s’engagent également à respecter la charte du temps de midi : s’exprimer dans le calme, respecter les autres enfants et le personnel, apprendre l’hygiène et s’initier à l’apprentissage du goût. Car la lutte contre le gaspillage alimentaire passe par le respect de ce que nous mangeons – vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur. Cela fait partie de l’éducation à la citoyenneté et à la responsabilisation individuelle.
Enfin, l’article 4 insère cette lutte dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE. C’est une bonne manière de donner des moyens d’action aux entreprises en levant des obstacles éventuels.
Certains regrettent l’absence de mesures législatives contraignantes sur la restauration collective. C’était peut-être trop complexe et des actions de sensibilisation sont en cours : si elles ne suffisent pas pour faire évoluer les mauvaises habitudes, nous pourrons toujours y revenir.
L’alimentation et le produit alimentaire ont non seulement une valeur nutritionnelle mais également une valeur patrimoniale, culturelle et symbolique, qui semble parfois avoir été perdue. Nous formons le vœu que nos travaux et cette proposition de loi participent au mouvement de prise de conscience pour mettre fin aux pratiques irrespectueuses et consolider nos liens avec la nature et les valeurs de notre pacte républicain car – je ne peux pas y échapper –, comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry
 (Sourires.)

Renard et le

C’est pourquoi le groupe RRDP votera avec enthousiasme cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel, le 13 août dernier, des amendements qui avaient été introduits dans le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 22 juillet de cette année. Il n’y a pas lieu de commenter cette décision : cela ne sert pas à grand-chose. Nous pouvons néanmoins nous étonner du motif invoqué, à savoir la présentation de ces amendements en deuxième lecture sans lien direct estimé avec le texte en débat. Lorsque nous savons que le gaspillage alimentaire constitue le troisième émetteur de gaz à effet de serre, le lien avec un projet de loi traitant de la transition énergétique pour une croissance verte saute aux yeux.
M. Patrice Carvalho.
Bref, cette proposition de loi rétablit le cadre législatif dont nous avons besoin pour agir. L’enjeu, en effet, est de taille même si ce texte ne réglera pas tout. Voici quelques chiffres pour en donner la mesure : chaque année, 10 millions de tonnes de produits alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne de production et de diffusion. Leur répartition est instructive : la distribution est responsable de 2,3 millions de tonnes, la restauration de 1,5 million et les foyers de 6,5 millions. Le rapport de notre collègue Guillaume Garot relevait que les produits jetés et encore consommables représentent 1,2 million de tonnes, soit vingt kilos par an et par Français et entre 100 et 160 euros par an et par habitant, pour un total oscillant entre 12 et 20 milliards d’euros par an.
La proposition de loi cible les grandes et moyennes surfaces de distribution avec l’obligation de mettre en place, avant le 1

Ce cadre législatif permettra de généraliser cette lutte absolument nécessaire contre le gaspillage alimentaire, qui constitue une honte. Néanmoins, ne perdons pas de vue que la grande et moyenne distribution ne représente qu’une partie de l’équation, qui n’est finalement pas la plus importante. Il faut toutefois prendre le problème par un bout et celui-là, sans doute, est celui qui nous permettra d’obtenir des résultats rapides. Donc, ne nous en privons pas.
N’oublions pas pour autant le vaste chantier de l’information et de l’éducation des ménages qui jettent, je l’ai dit, 6,5 millions de tonnes de produits, soit l’essentiel du gaspillage. L’article 3 de la proposition de loi aborde cette question : il complète un article du code de l’éducation en y intégrant la lutte contre le gaspillage dans le parcours scolaire. Il restera à concrétiser cette intention affichée et à voir avec le ministère de l’éducation nationale comment ce point sera introduit dans les programmes scolaires afin que cette idée ne se perde pas dans les sables.
Parmi les préconisations du rapport Garot, plusieurs ne se retrouvent pas dans le texte, même si je comprends très bien que celui-ci n’a pas vocation à traiter tous les aspects du problème. Je pense, en particulier, à une nécessaire réforme de la date limite d’utilisation optimale, qui figure sur les produits alimentaires et au-delà de laquelle ceux-ci ne peuvent plus être commercialisés, sont censés n’être plus consommés et sont donc destinés à être jetés. Or cette date ne fixe pas le moment à partir duquel le produit deviendrait impropre à la consommation et dangereux au plan sanitaire. Bien que vaguement indicative, elle conduit toutefois à la destruction de milliers de tonnes de produits. Le rapport Garot préconisait une mention pouvant être formulée ainsi : « meilleur avant le… », et un développement de l’information du consommateur sur la signification des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale.
La restauration jette 1,5 million de tonnes de produits. La pratique du

Nous aurions besoin, sur ce point, d’une grande campagne nationale de communication et d’une meilleure connaissance des initiatives existantes. Certes, celles-ci ne suffiront pas à tout car, désormais, des habitudes sont solidement ancrées : nous ne les modifierons pas aisément tant la logique de la consommation envahit les vies quotidiennes, au rythme de l’extension de la loi du marché sur toutes les activités humaines.
Sous réserve de ces remarques, nous voterons cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lutter contre le gaspillage alimentaire, ce n’est pas seulement réduire nos déchets, c’est également lutter contre la perte de pouvoir d’achat. Vingt à trente kilos de nourriture sont jetés chaque année par chacun d’entre nous, ce qui représente la coquette somme de 12 à 20 milliards d’euros gaspillés pour notre seul pays. C’est plus que le déficit de la sécurité sociale.
M. Hervé Pellois.
Mais lutter contre le gaspillage, c’est aussi agir contre le réchauffement climatique – madame la ministre et monsieur le rapporteur ont rappelé des chiffres effrayants en matière de rejets de gaz à effet de serre. On gaspille également des ressources en eau, qui nous sont précieuses, sans compter qu’on cultive des terres inutilement : 28 % des terres agricoles servent ainsi à produire des aliments qui finiront à la poubelle.
Lutter contre le gaspillage, c’est également mettre fin à la destruction de denrées alimentaires encore consommables, alors que des personnes, aujourd’hui, ne mangent pas à leur faim quotidiennement. Comment justifier que 30 % de la production alimentaire mondiale soit jetée, quand 11 % de la population est encore sous-alimentée ? Tels sont les enjeux économiques, écologiques et éthiques auxquels cette proposition de loi répond.
Elle est le fruit d’un long travail, de la persévérance de notre rapporteur Guillaume Garot et de l’engagement de tous les groupes politiques. Elle nous touche tous en tant que citoyens, ce qui nous permet aujourd’hui de présenter un texte faisant consensus. Les amendements que nous avions présentés initialement, dans le cadre du débat sur la loi de transition énergétique, ont été votés à l’unanimité. C’est pourquoi nous présentons de nouveau ces mêmes dispositions, mais dans un cadre normatif différent. C’est un texte de consensus, qui a vocation à concerner chacune et chacun d’entre nous.
Quatre articles sont au cœur de la proposition de loi. L’article 1

Afin de faciliter la mise en œuvre de la valorisation des aliments produits pour la consommation humaine, il a été décidé qu’une convention, actuellement en cours d’élaboration par les partenaires de terrain, devra lier chaque grande surface à une ou plusieurs associations de solidarité. C’est donc une avancée considérable que nous entérinons aujourd’hui et je tiens, à mon tour, à saluer le travail des associations que nous avons reçues à plusieurs reprises. Elles participent pleinement à la lutte contre le gaspillage alimentaire tout en mettant en œuvre des actions de solidarité indispensables pour notre pays.
L’article 2 modifie le régime juridique des producteurs du fait de produits défectueux. En effet, en cas de retour de produits abîmés ou mal calibrés au producteur, ce dernier ne pouvait en faire don, notamment pour les produits à marque de distributeurs. Ce sera désormais possible. Enfin les deux derniers articles insèrent des mesures touchant à l’éducation et à la responsabilité sociétale des entreprises, intégrant ainsi tous les acteurs, ou presque, concernés par le gaspillage alimentaire.
Si ces mesures sont indispensables, elles ne sauraient se suffire à elles-mêmes, car si la loi est un outil utile, elle doit également délivrer un message. La proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a cette fonction. Elle incite à œuvrer à la responsabilisation de chaque acteur et à inscrire davantage notre modèle de développement dans une logique de circuits courts. Les pertes de produits alimentaires en France se trouvent essentiellement au niveau de la production, de la distribution et du consommateur.
C’est donc d’abord notre propre comportement en tant que citoyens que nous devons interroger, puisqu’il nous faut repenser notre façon de consommer. En tant que citoyen, agir pour le climat dans le contexte de la COP21, ce n’est pas seulement prendre son vélo ou les transports en commun pour aller au travail : c’est aussi éviter le gaspillage alimentaire à sa propre échelle. Trop d’aliments terminent à la poubelle. Plus de la moitié provient de repas non consommés, de fruits et de légumes passés. S’il est une action que tout Français peut entreprendre pour lutter contre le réchauffement du climat, c’est bien celle-ci. Nous sommes responsables du gaspillage à travers notre façon de consommer et de faire nos courses. Pour changer nos habitudes, il convient d’être attentifs aux dates limites de consommation.
Le vote, l’été dernier, de la suppression de l’obligation d’inscrire une date limite d’utilisation optimale sur les denrées non périssables facilite cette démarche. Il convient également de bien conserver nos aliments et de ne pas acheter plus que ce dont nous avons besoin : en effet, nous achetons encore beaucoup trop de produits frais qui ne se conservent que quelques jours et que nous ne consommons pas. Les initiatives du type

La distribution peut, elle aussi, aller plus loin dans la réduction du gaspillage. Si le conventionnement du don des invendus alimentaires représente une avancée considérable, il n’a d’effet qu’en aval. Or, il nous faut également réduire les quantités données en amont, assouplir les règles de calibrage ou effectuer des démarques plus appropriées, ce qui ne fera d’ailleurs que renforcer la qualité du don pour les denrées restantes.
En élargissant le 30 novembre dernier le champ des réductions d’impôts, afin de permettre aux producteurs de donner des fruits, légumes et pommes de terre transformés, le Gouvernement a voulu, cette fois, responsabiliser un peu plus les producteurs. Il existe bien entendu des modes de ventes directes mais elles sont encore trop marginales. Développer les circuits courts, rendre le consommateur plus attentif aux contraintes du producteur, encourager l’agroécologie, conforter les produits de terroir, renforcer la consommation de proximité : telles sont les initiatives que nous devons développer pour agir pour notre planète.
C’est donc bien à la responsabilisation de chaque acteur de la chaîne alimentaire qu’il nous faut œuvrer à terme : responsabilité non seulement du producteur, de l’industriel, de la grande surface, du commerçant et de l’association qui reçoit les dons, mais aussi du consommateur. C’est seulement ainsi que nous parviendrons à réduire fortement le gaspillage alimentaire en France.
Je finirai mon intervention en exprimant la même inquiétude que vous, madame la ministre. Le nouveau paquet sur l’économie circulaire présenté, le mois dernier, par la Commission européenne, ne prévoit pas d’objectif de réduction du gaspillage alimentaire. Il requiert simplement des États une surveillance et une évaluation des mesures de prévention de ce gaspillage, alors que l’ancien paquet prévoyait une réduction d’au moins 30 % entre 2017 et 2025. Les politiques nationales et européennes doivent converger vers un même objectif.
Je compte donc sur la mobilisation de nos collègues eurodéputés, et sur vous, madame la ministre, pour que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne soit pas un objectif uniquement national, mais bien européen et mondial.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. Guillaume Garot,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis lundi dernier, les représentants de 196 pays sont réunis au Bourget afin de trouver des solutions pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique. À l’occasion de cette COP21, il faut rappeler que, parmi les grandes sources d’émissions de gaz à effet de serre, se cache le gaspillage alimentaire. Jeter une baguette de pain, c’est laisser se vider une baignoire entière. Jeter un kilo de viande de bœuf, c’est gaspiller 15 000 litres d’eau.
M. Jean-Pierre Decool.
Notre planète est usée. Nous avons trop gâché, trop gaspillé ses ressources. Au nom du progrès, nous avons creusé la terre toujours plus profond, toujours plus fort, pensant que rien ne pouvait nous arrêter. Nous nous sommes fourvoyés. Notre société de consommation est allée trop loin, oubliant que notre planète n’était pas inépuisable.
Le combat contre le gaspillage alimentaire est un enjeu crucial dans cette volonté de préservation de nos ressources qui, à l’heure actuelle, se tarissent. La lutte pour notre environnement n’est cependant pas la seule bataille qu’il nous faut mener. En effet, le défi est double : un combat contre l’épuisement de nos ressources, d’une part, mais également un combat contre la faim dans le monde, d’autre part.
En effet, au-delà du prisme de l’écologie, nous pouvons également regarder la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers un prisme social. Chaque Français jette l’équivalent de 20 kilos de nourriture par an, dont 7 kilos encore parfaitement emballés. En France, le gaspillage alimentaire représente chaque année 159 euros par personne et cinquante-six repas par foyer – des chiffres à nous donner le tournis ! Quelle honte, alors que des Français connaissent encore la faim !
Le chômage et la précarité touchent durement notre société. Le lundi 30 novembre, les Restos du cœur ont débuté leur trente et unième campagne – un bien triste anniversaire pour cette association accueillant de plus en plus de familles dans le besoin ou de jeunes étudiants parvenant difficilement à boucler leurs fins de mois. Aujourd’hui, 3,5 millions de Français bénéficient de l’aide alimentaire.
Cette crise sociale doit nous faire réfléchir à nos comportements. Bien que nos mentalités et pratiques évoluent, nous n’avons pas encore pris pleinement conscience de la quantité effroyable de nourriture que nous gaspillons. Pour un paquet abîmé ou un dépassement de date de péremption dont la lecture, il faut l’avouer, est quelque peu ambiguë, nous préférons bien souvent jeter. Il faut changer nos habitudes, bousculer ces mauvais réflexes et, surtout, consommer autrement. Certaines pratiques doivent à tout prix cesser. Un chauffeur routier m’expliquait par exemple qu’après un retard de livraison de quelques heures pour cause de trafic perturbé, il avait vu sa cargaison de 4 tonnes de viande javellisée, le magasin de grande distribution n’en voulant finalement plus. Il faut davantage responsabiliser les enseignes, qui produisent chacune près de 200 tonnes de déchets alimentaires chaque année.
Nous ne sommes pas ici pour désigner les coupables. Nous sommes tous responsables ! Producteurs, vendeurs, consommateurs : chacun, à son niveau, est concerné par la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Aujourd’hui, nous constatons d’ailleurs un certain volontarisme d’organisations qui s’engagent et prennent des dispositions dans la lutte contre le gaspillage. Des citoyens se lancent ainsi dans la bataille : c’est le cas d’Arash Derambarsh, conseiller municipal à Courbevoie, qui distribue les invendus alimentaires dans sa ville. Je tiens à saluer leurs actions et à les en remercier.
À Rungis, par exemple, plus de 330 tonnes de fruits et légumes n’ayant pu être vendus ont été valorisées en 2013, soit quasiment une tonne par jour. Le plus grand marché d’Europe montre l’exemple. Nous ne pouvons que l’encourager à poursuivre ses actions, espérant qu’il ouvre la voie à d’autres.
Au-delà des denrées alimentaires, de nombreux gestes « anti-gaspillage » sont entrés dans notre quotidien. C’est la preuve qu’il est possible de changer nos comportements, car nous les effectuons désormais sans même vraiment nous en rendre compte : utiliser l’eau du robinet avec parcimonie, trier et valoriser nos déchets, préférer les transports en commun à la voiture, adhérer au télétravail… Autant d’actions qu’il faut continuer à promouvoir, tout en allant plus loin !
Aller plus loin, c’est l’ambition que j’ai portée dès l’été 2014. Alerté par des associations inquiètes devant leurs chambres froides vides, j’avais, lors d’un déplacement en Belgique, pris connaissance d’une formidable initiative menée par la commune d’Herstal. La mesure belge consiste à astreindre les grandes surfaces de distribution alimentaire de plus de 1 000 mètres carrés à donner, sans système de défiscalisation, leurs invendus encore consommables à une association caritative. Mes chers collègues, ayons l’honnêteté de reconnaître à la commune d’Herstal, en Belgique, la paternité de l’idée !
J’ai souhaité adapter cette mesure coercitive, tout en discutant avec les associations et les grandes surfaces dans le cadre d’une première série d’auditions menées à l’été 2014. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les participants qui m’ont accueilli et m’ont confié leurs attentes.
En septembre 2014, je comprenais les enjeux et je déposais ma première proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire, suivie d’une seconde en décembre, enrichie du maintien de la défiscalisation, le système belge étant probablement trop coercitif pour notre pays. J’étais alors loin d’imaginer le parcours chaotique, voire ubuesque – je le dis sans animosité, sans aigreur –, que ce texte subirait. Un beau sujet d’école pour les étudiants de Sciences Po ! Mais ça, c’était avant. Je remercie les différents orateurs qui ont bien voulu rappeler la genèse de cette démarche. Cela me touche beaucoup.
Alors que cette proposition de loi méritait, dès les premiers jours, l’unanimité sur tous les bancs de l’hémicycle, elle a été la malheureuse victime de pratiques politiciennes. Je constate que les dispositions que nous allons adopter aujourd’hui sont, pour l’essentiel, semblables à celles du texte que j’avais déposé il y a un an et auquel les députés de la majorité s’étaient opposés. Je le dis sans aigreur. Si le débat de janvier 2015 avait été aussi ouvert qu’aujourd’hui, cela aurait été un beau cadeau de Noël, madame la ministre : la loi serait déjà appliquée. Je ne m’attarderai pas sur ce triste épisode : nous avons déjà perdu trop de temps, mes chers collègues, pour nous permettre d’en perdre encore davantage.
La problématique du gaspillage alimentaire n’est ni de droite, ni de gauche ; c’est l’affaire de tous, un enjeu qui doit nous rassembler. C’est pourquoi j’ai fait abstraction de ces considérations partisanes et j’ai cosigné, avec Frédéric Lefebvre, lui aussi à l’initiative d’une proposition de loi déposée en 2015, et avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen rapportée par Guillaume Garot. Le cadre légal prévu par ce texte était en effet nécessaire. L’accord conclu en août dernier entre Mme Royal et les grandes enseignes de distribution ne suffit pas : sans les brusquer, il faut inciter ces dernières à donner davantage.
C’est ce cadre légal que la proposition de loi examinée ce soir tend à mettre en place. À terme, les enseignes devront conclure une convention avec les associations afin d’organiser la collecte des dons. Cette convention garantit la défiscalisation au profit de l’enseigne donatrice, mais elle sécurise également le don pour l’association qui reçoit.
Loin de s’intéresser uniquement aux grandes surfaces, cette proposition de loi a également pour ambition de valoriser les actions des entreprises en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, plus spécifiquement dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Elle entend également intégrer cette lutte dans le parcours scolaire afin de sensibiliser les élèves. Ce sont de belles avancées en perspective, et j’ose espérer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que d’autres pays nous rejoindront demain pour relever ensemble le défi alimentaire qui attend notre planète.
À ce moment du débat, je salue le rapporteur, Guillaume Garot, et je le remercie de nous avoir associés à ses travaux, reconnaissant par là même son adhésion au signal lancé dès l’été 2014.
Soyons toutefois réalistes et lucides. Cette proposition de loi ne pourra, à elle seule, soigner tous les maux de notre société de consommation. Nous pouvons aller plus loin dans nos actions, en nous intéressant notamment aux dons des particuliers.
Les ménages sont les premiers gaspilleurs de France. Plus de 73 % de la nourriture jetée chaque année l’est par les ménages, contre 6 % par la distribution et 12,5 % par la restauration. La lutte contre le gaspillage alimentaire doit recueillir l’adhésion de tous les citoyens. Il faudrait donc aller plus loin que la simple promotion en facilitant les dons des particuliers entre eux.
La société Soft’It m’a récemment présenté un projet qui doit appeler toute votre attention. Avec l’aide des nouvelles technologies de l’information et de la communication, cette société entend développer une plate-forme où seraient mis en relation les particuliers donneurs et les particuliers demandeurs de denrées alimentaires. L’idée est ingénieuse. Pourtant, trop d’obstacles subsistent encore pour qu’elle puisse se concrétiser. En effet, qu’en est-il de la responsabilité du donneur ? Une personne effectuant un don, purement volontaire, peut-elle se retrouver poursuivie si la qualité du produit n’est pas celle attendue ? La législation actuelle n’offre aucune protection, aucune garantie : de fait, elle n’incite pas au don entre particuliers. Madame la ministre, il pourrait donc être utile de lever par la voie réglementaire ces freins qui subsistent.
Songeons en outre aux associations qui vont, du jour au lendemain, se retrouver avec une quantité importante de denrées alimentaires à distribuer, avec les mêmes moyens logistiques qu’aujourd’hui. Ne pourrait-on pas également suggérer aux grandes surfaces de les aider,

Enfin, régions, départements et communes doivent travailler de concert pour promouvoir et favoriser les circuits de proximité qui limitent les déplacements et favorisent la production locale.
C’est par toutes ces actions mises bout à bout que nous serons en mesure de développer une politique plus globale pour lutter contre le gaspillage de nos ressources et préserver un cadre de vie durable et sain pour les générations futures.
Il n’est pas dans mes usages de me renier : naturellement, je voterai donc ce texte avec enthousiasme, espérant que son application fera école. En fin de COP21 et en cette période où la fraternité est de mise, cette proposition de loi d’origine collégiale honore la représentation nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Un député du Nord suit un autre député du Nord !
M. Francis Vercamer.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom de tous les députés du groupe UDI, je veux tout d’abord saluer l’initiative qui a été prise d’inscrire enfin à l’ordre du jour de notre assemblée cette proposition de loi, qui a connu, comme le faisait remarquer à l’instant Jean-Pierre Decool, un parcours législatif absolument chaotique. Alors que le gaspillage alimentaire est une préoccupation partagée par tous les groupes politiques, les querelles partisanes ont été particulièrement vives sur ce sujet.
En décembre 2014, notre collègue Jean-Pierre Decool présentait un texte très similaire à celui proposé aujourd’hui par le groupe socialiste. Le groupe UDI avait soutenu sans réserve la proposition de notre collègue, qui engageait les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations, tout en favorisant la mise en place d’actions de sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce texte, équilibré et réfléchi, avait connu une censure difficilement compréhensible de la part du Gouvernement et de la majorité, qui avaient préféré le renvoyer en commission.
Les examens de la loi relative à la transition énergétique et de la loi dite « Macron » ont également permis de remettre ce sujet au cœur des débats parlementaires. Dans le cadre de la loi portée par Mme Ségolène Royal, vous avez, monsieur le rapporteur, fait adopter un certain nombre de mesures semblables à celles que vous présentez dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Malheureusement, le Conseil constitutionnel s’est à son tour mêlé du sujet et a choisi de retoquer ces dispositions, considérées comme des cavaliers législatifs.
Un an plus tard, nous voici enfin réunis pour discuter d’un texte consensuel, qui recueille l’entière adhésion des députés du groupe UDI.
Le gaspillage alimentaire est un sujet qui a toujours mobilisé notre groupe, comme en témoigne la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Folliot en décembre 2012. Ce texte préconisait de confier aux collectivités territoriales l’organisation des réseaux de gestion locale des surplus alimentaires, au titre de leurs compétences en matière d’action sociale.
La mise en place de politiques de terrain concrètes et ambitieuses pour lutter contre le gaspillage alimentaire est, me semble-t-il, devenue une absolue nécessité. En effet, le gaspillage alimentaire est certainement l’un des fléaux de nos sociétés modernes, marquées par une consommation excessive et peu encadrée. Chaque année, en France, nous jetons 20 à 30 kilos de nourriture par personne, dont 7 kilos encore emballés. Ces chiffres sont encore plus éloquents lorsque l’on sait que 7 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté et ne mangent pas à leur faim, et que 16 millions d’Européens dépendent de l’aide alimentaire d’œuvres de charité.
Les élus locaux ont donc un rôle pédagogique à jouer auprès de nos concitoyens, pour les sensibiliser à un sujet qui reste encore trop souvent mal appréhendé.
Outre qu’il engendre un véritable gâchis, difficilement acceptable en cette période de crise, le gaspillage alimentaire représenterait également, selon le ministère du développement durable, une perte nette de 100 à 160 euros par an et par personne, soit entre 12 et 20 milliards d’euros au total en France.
L’impact environnemental du gaspillage alimentaire sur le rejet de CO

Si la COP21 doit déboucher sur un accord universel contraignant, elle doit aussi être l’occasion de prendre des décisions pragmatiques, sur des enjeux plus concrets.
La lutte contre le gaspillage, et plus particulièrement contre le gaspillage alimentaire, représente précisément un enjeu de développement durable central puisque ses impacts sont à la fois économiques, sociaux et environnementaux. Elle s’inscrit dans une démarche plus large, à savoir celle de produire autrement pour consommer de manière plus responsable. En 2050, nous serons 9 milliards sur cette planète, un tel changement doit être anticipé dès maintenant.
Le gaspillage alimentaire n’est finalement que le reflet d’une société marquée par l’hyperconsommation et le marketing. Le gaspillage est d’ailleurs devenu une pratique banalisée, faute d’une sensibilisation efficace de la part des pouvoirs publics.
Nous achetons des produits en masse, bénéficiant de promotions alléchantes ; nous les stockons en grande quantité ; nous les oublions dans nos frigos ; puis nous les retrouvons, mais il est déjà trop tard ; alors nous les jetons, parfois encore emballés. Nous sommes un peu comme les écureuils qui cachent leurs noisettes, mais qui n’arrivent plus à les retrouver. À ceci près, que le manque de mémoire de l’écureuil peut donner naissance à un arbre, tandis que nos comportements menacent directement l’environnement et représentent une véritable insulte pour les personnes dans le besoin.
Si cette proposition de loi ne résout pas tous les problèmes liés au gaspillage alimentaire, elle représente néanmoins une indéniable avancée, sur plusieurs points.
Tout d’abord, elle inscrit dans le code de l’environnement une section sur « la lutte contre le gaspillage alimentaire ». L’éveil des consciences est une première étape nécessaire pour mobiliser les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les consommateurs et les associations.
Ensuite, elle interdit aux distributeurs de rendre leurs invendus alimentaires, encore consommables, impropres à la consommation. Cette mesure, qui peut paraître relever du bon sens, n’allait malheureusement pas de soi, puisque certains distributeurs n’hésitaient pas à asperger d’eau de Javel certaines denrées alimentaires !
Le groupe UDI ne peut que saluer la mise en place de sanctions à l’encontre de distributeurs qui rendraient la nourriture délibérément impropre. Cependant, nous souhaiterions nous assurer que ces sanctions seront bien mises en place puisque, fin août 2015, Mme Ségolène Royal avait choisi de mettre de côté les sanctions si les engagements des distributeurs étaient respectés. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Ce texte instaure également une véritable convention entre les commerces de détail alimentaire de plus de 400 mètres carrés et les associations caritatives, pour le don de denrées alimentaires. Cette mesure est, aujourd’hui, très attendue.
Le groupe UDI se félicite également qu’un volet de ce texte soit consacré à la sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires. C’est, en effet, dès le plus jeune âge qu’il faut alerter les citoyens des dérives liées au gaspillage.
Plus globalement, une vraie pédagogie autour de l’économie circulaire est indispensable. En effet, les pays occidentaux doivent montrer l’exemple sur ces sujets. D’une part, parce que nous sommes les plus gros consommateurs, donc les premiers responsables du gaspillage, d’autre part parce que nous avons un devoir moral envers les pays les plus pauvres. Est-il nécessaire de rappeler que près de 800 millions de personnes souffrent de la faim, dans le monde ?
Enfin, nous nous réjouissons de voir que la lutte contre le gaspillage alimentaire pourra être insérée dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises. Tous les acteurs de notre société doivent être mobilisés sur ce point, notamment les entreprises qui peuvent devenir de véritables partenaires dans ce combat.
Si le groupe UDI soutient la proposition de loi présentée par notre collègue Guillaume Garot – dont nous connaissons le travail sur ce sujet –, nous avons néanmoins quelques réserves et interrogations.
Tout d’abord, nous pensons, monsieur le rapporteur, que ce texte ne va pas assez loin au regard des propositions que vous avez faites dans le rapport remis au ministre de l’agriculture en avril 2015.
Si toutes les mesures ne relèvent pas nécessairement du domaine législatif, le groupe UDI s’attendait à un texte un peu plus ambitieux d’autant que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n’a consacré qu’un maigre chapitre à l’économie circulaire.
Nous regrettons, par exemple, que ce texte n’aborde pas le gaspillage alimentaire dans la restauration. En effet, qui n’a jamais été embarrassé de voir une partie de son plat partir à la poubelle, sans qu’une solution de

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l’avenir de la date limite d’utilisation optimale – DLUO. Lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique, le groupe UDI avait proposé de la supprimer, rappelant qu’elle était à la fois illisible et source de confusion pour les consommateurs, pour qui dépasser la DLUO ne représente, en aucun cas, un danger. Mme Ségolène Royal s’était engagée à la supprimer sur certains produits non périssables, comme le sucre ou le vinaigre : où en sommes-nous aujourd’hui ?
Monsieur le rapporteur, vous avez également préconisé la mise en place du dispositif « 1 % gaspillage » qui mérite réflexion. Sur le modèle des « 1 % eau », « 1 % énergie » ou « 1 % déchets », il serait tout à fait pertinent de réfléchir à une extension de ces dispositifs au gaspillage.
Enfin, il faut se rendre à l’évidence : la France, seule, ne pourra pas combattre le gaspillage alimentaire. Il est donc nécessaire que des initiatives soient prises au niveau européen, pour éviter que 22 millions de tonnes de nourriture soient gaspillées chaque année dans l’Union européenne. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous donner des détails sur la feuille de route de l’Union européenne sur ce sujet ?
En déclarant l’année 2014, « Année européenne de la lutte contre le gaspillage alimentaire », le Parlement européen semblait avoir lancé une bataille « anti gaspi ». Néanmoins, on peine encore à voir des objectifs clairs et des mesures concrètes. Monsieur le rapporteur, vous aviez proposé la création d’un comité européen de la lutte contre le gaspillage alimentaire : pouvez-vous nous en dire plus ?
Enfin, nous émettons quelques réserves sur les mesures proposées dans ce texte, comme nous avions eu l’occasion de le dire lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Decool.
Rendre obligatoire la mise en place d’une convention entre un commerce et une association peut s’avérer dangereux. En effet, les associations seront-elles en mesurer d’assurer le nouveau rythme imposé par cette loi ?
Par ailleurs, qui prendra en charge la collecte des denrées alimentaires données aux associations, mais non redistribuées pour diverses raisons ? Les collectivités territoriales pourraient voir ces produits arriver dans les circuits de collecte des déchets ménagers. L’augmentation du coût de gestion risque alors d’être répercutée sur le consommateur.
Enfin, nous nous interrogeons sur les responsabilités en cas de problèmes sanitaires. Si une personne bénéficiant d’un don venait à être malade, le commerce ne risque-t-il pas d’être poursuivi ? Le respect de la chaîne du froid doit être impeccable : les associations sont-elles capables de l’assurer à une si grande échelle ?
En dépit de ces interrogations, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
M. Guillaume Garot,
rapporteur
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, alors que se concluent les négociations sur le climat à quelques kilomètres d’ici, voter la proposition de loi pour lutter contre le gaspillage alimentaire est tout à fait opportun. Je saisis d’ailleurs l’occasion de ce débat pour déplorer que l’alimentation ne fasse pas partie de l’agenda de la COP21, celle-ci représente pourtant plus d’un quart des émissions à effet de serre, transport compris.
Mme Brigitte Allain.
Par ailleurs, je veux dire et redire, dans chaque instance et dès que l’occasion se présente, que les ressources de notre planète ne sont pas inépuisables. On n’a pas de planète B, disent certains. Aussi, les ressources qui la composent sont précieuses. Nos terres nourricières sont toujours davantage grignotées, tous les habitants de cette Terre n’ont pas accès à l’eau, et nous surconsommons les énergies fossiles pour produire les matières premières agricoles. L’enjeu du gaspillage alimentaire se trouve là.
S’il était un pays, le gaspillage alimentaire serait le troisième pollueur mondial ! Après la Chine et les États-Unis. Vous connaissez ce chiffre : 30 % de gaspillage alimentaire. Il est donc urgent de mettre en place une économie circulaire, qui veille à l’écoconception des produits, et à leur deuxième vie : recyclage, réutilisation, valorisation. Nous n’avons pas assez de marges de manœuvre pour continuer à gâcher !
Humainement, il n’est pas acceptable de laisser des personnes mal nourries dans notre pays et sous-nourries dans beaucoup d’autres, pendant que certains abandonnent par paquets des aliments tout à fait consommables.
C’est en partie à ce problème que s’attaque la proposition de loi que nous examinons ce soir. En effet, l’objet principal de ce texte est de contraindre la grande distribution à donner à des associations agréées des produits encore consommables retirés des rayons. Il va même plus loin, en fixant une hiérarchie des usages du produit. Ainsi, quand ces produits alimentaires ne sont pas consommables par les humains, ils doivent être orientés vers les filières d’aliments pour animaux. Ensuite, il est proposé de les retourner à la terre

Les grandes surfaces ont certes évolué en la matière, aidées par la presse. Elles restent cependant un des acteurs clés, car leurs pratiques génèrent indirectement un gaspillage alimentaire par les contraintes qu’elles imposent aux producteurs – calibrage, forme parfaite des produits – ou encore par des méthodes de marketing ayant pour cible le consommateur – offres de promotion, rayons surchargés – qui conduisent à la surconsommation.
Les articles suivants complètent le dispositif en incluant le gaspillage alimentaire d’une part, dans l’éducation à l’alimentation des jeunes, d’autre part, dans le logiciel de développement durable des entreprises. Les grandes entreprises françaises seront amenées à réaliser annuellement un rapport sur les mesures qu’elles prennent en matière de responsabilité sociale et environnementale. Nous les avons beaucoup entendues lors de la COP21 parler de leurs engagements ; dorénavant, elles devront en faire la preuve.
Vous l’aurez compris, le groupe écologiste se retrouve totalement dans cette proposition de loi, qu’il a d’ailleurs votée cet été, au moment de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et que j’ai personnellement suivie.
Après la censure du Conseil constitutionnel, et alors que la ministre de l’écologie proposait dès le lendemain une convention volontaire avec la grande distribution, il me semblait indispensable que ce texte d’initiative parlementaire et ayant reçu un soutien sur tous les bancs de l’Assemblée, soit à nouveau inscrit à l’ordre du jour et, surtout, gravé dans le marbre de la loi.
Je tiens à saluer le travail de Guillaume Garot, qui a porté ces dispositions avec exigence et justice et qui a su travailler dans un esprit de coopération et d’union. Parmi les pistes d’amélioration, non pas du texte, mais de la politique publique en la matière, je me permets d’évoquer plusieurs chantiers.
D’abord, il est nécessaire d’assurer un meilleur suivi des objectifs et de lutter contre le gaspillage alimentaire,

Ensuite, je tiens à rappeler que toute la partie amont ne doit pas être négligée. Les pertes aux champs ou lors du processus de transformation des produits agroalimentaires sont beaucoup plus importantes qu’on ne le croit. D’où, la nécessité de revoir les dates limites de consommation et, pourquoi pas, les normes de calibrage.
Enfin, il faut ouvrir plusieurs chantiers entre les ministères de l’écologie et de l’agriculture, les collectivités et la société civile : associations, entreprises, bénévoles doivent s’engager.
Je pense par exemple à la détermination d’un plan d’action collectif et concerté pour les prochaines années ou à la multiplication des actions de sensibilisation et prise de conscience, notamment dans les cantines scolaires. Les associations de solidarité qui récupèrent et distribuent les denrées et qui sont amenées à se professionnaliser, ont également besoin d’une clarification des grilles d’évaluation des produits donnés. Ce travail devra se faire dans un cadre interministériel.
Je veux saluer ces bénévoles qui démontrent leurs capacités en matière de logistique et de mise en œuvre d’une organisation économe exemplaire qui n’a d’égale que leur détermination, leur ferveur et leur solidarité.
Œuvrer pour une alimentation plus saine et durable, c’est aussi former nos jeunes à la citoyenneté. Éviter de jeter 30 % de matière gaspillée, c’est autant d’argent économisé à réinvestir dans la fourniture en produits bio, locaux et de proximité.
Par la proximité et la pédagogie, nous pouvons redonner de la valeur à nos aliments et rappeler que la nourriture ne tombe pas du ciel : nous la devons au travail des femmes et des hommes qui cultivent, puis préparent et cuisinent, tout en respectant la nature. Le rôle des cantines et de la restauration collective est essentiel. La lutte contre le gaspillage alimentaire est aussi un moyen d’éduquer nos enfants et les adultes au « manger mieux ».
Chaque acteur, à sa mesure et aidé par la loi, devra savoir répondre à cet appel citoyen. Donnons aux citoyens français la fierté de s’engager eux-mêmes, avec les collectivités locales et les entreprises, et de devenir écoresponsables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que l’Assemblée nationale se saisisse d’un sujet aussi rassembleur que celui de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous le savons bien, cette question mobilise de plus en plus l’énergie de nos concitoyens sur le terrain, par le biais de nombreuses initiatives d’associations, d’entreprises, de grandes surfaces ou de producteurs. L’importance de ce sujet mérite que le législateur permette à ces initiatives de s’épanouir et qu’il permette aussi de tenir les objectifs que nous nous fixons unanimement sur tous les bancs de cette assemblée.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Il y a quelques mois, il nous était apparu opportun de raccrocher la question des déchets et du gaspillage à celle de la transition énergétique. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement.
Notre collègue Guillaume Garot, lorsqu’il était au Gouvernement, a lancé au niveau national une démarche contre le gaspillage. Il a été ensuite chargé, sur cette question, d’une mission dont nous tirons toutes les conclusions aujourd’hui. Je n’oublierai pas non plus la proposition de loi de M. Decool que nous avons discutée dans cet hémicycle.
Si nous voulons lutter contre le gâchis, c’est qu’il existe encore aujourd’hui de graves dysfonctionnements dans notre chaîne alimentaire. Les chiffres ont été rappelés : on estime qu’environ un tiers de la production agricole mondiale est perdu alors que ces produits sont parfaitement consommables. Cela représente une calorie sur quatre. Grâce à l’ADEME et à cette proposition de loi, j’espère que nous aurons bientôt un panorama plus complet permettant de quantifier les pertes et les gaspillages tout au long de la chaîne.
Il nous faut véritablement fonder une nouvelle culture, un rapport nouveau des consommateurs face au gâchis de nourriture. Pour y parvenir, l’un des aspects les plus importants est l’éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est primordial d’en faire le fondement de toute action collective, notamment en direction des jeunes générations.
À cet effet, l’article 3 de cette proposition de loi prévoit très clairement d’intégrer au parcours scolaire la lutte contre le gaspillage alimentaire, au titre de l’éducation à l’alimentation instituée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui l’a inscrite dans le cadre éducatif général. Je le répète : je suis convaincue que l’éducation a un rôle éminent à jouer, car c’est bien notre propre comportement que nous devons interroger. Il nous faut repenser notre place dans la chaîne alimentaire.
Un consommateur plus responsable, qui gaspille moins, c’est aussi un consommateur sensibilisé au raccourcissement des circuits de consommation. Soutenir une alimentation plus raisonnée et moins dispendieuse de ressources ne pourra que faciliter la mise en place des circuits courts et locaux de production, notamment dans les cantines et la restauration collective.
Enfin, et toujours dans ce souci d’intégrer l’ensemble de la chaîne dans notre réflexion et notre action, il faut réfléchir au problème logistique nouveau posé par la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un grand nombre d’associations qui passent des conventions avec les grandes surfaces ont témoigné de leur difficulté à remplir le rôle qui leur avait été assigné dans ce nouveau dispositif, notamment en matière de tri et de transport. Nous devrons, à terme, réfléchir à la possibilité d’un financement destiné à permettre aux associations de s’équiper de moyens logistiques et matériels et de pourvoir à leurs nouvelles missions.
Même s’il ne s’agit pas là de dispositions législatives à proprement parler, j’espère que le modèle de convention type auquel travaillent les grandes enseignes de la distribution, en lien avec la Fédération nationale des associations de solidarité, permettra de répondre à ces difficultés. Si nous parvenons à responsabiliser les producteurs, les industriels, les distributeurs et, en bout de chaîne, les consommateurs, nous aurons réussi à avancer. C’est tout l’enjeu de cette proposition.
Je suis heureuse que nous ayons progressé sur ce sujet et je soutiendrai ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, je tiens d’abord à vous dire à tous combien je suis heureux que nous nous retrouvions une fois encore sur ce sujet d’importance, dont, au fil des textes, nous avons débattu de longues heures dans cet hémicycle. Nous avons pris des retards que nous aurions pu éviter, mais je n’y reviendrai pas, car ce qui compte aujourd’hui est que nous soyons réunis sur un sujet majeur. De fait, au-delà de la question, essentielle – cette semaine particulièrement –, de l’environnement, se pose celle de la faim. Diverses études publiées dans notre pays montrent en effet que 92 % de nos compatriotes considèrent que la précarité peut être leur propre avenir, 37 % ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois et 50 % sont contraints, pour faire face aux charges qui pèsent sur eux, d’emprunter à des membres de leur famille. Cette situation doit nous conduire à réagir et je suis heureux que nous soyons unis pour le faire.
M. Frédéric Lefebvre.
Il s’est passé beaucoup de choses, aujourd’hui, dans cet hémicycle. J’ai d’abord eu le bonheur d’entendre la présidente de la commission faire référence à un grand personnage, M. Locke, l’un des fondateurs du libéralisme. On imagine ce que signifie, ici-même, une telle référence venant des bancs du groupe socialiste ! Par ailleurs, notre collègue Jean-Pierre Decool, qui a pris fait et cause contre le gaspillage alimentaire, est allé observer l’exemple de nos voisins Belges. Je tiens à saluer cet élu de terrain que je connais bien et que j’apprécie, qui a les pieds dans la réalité et qui fait aussi du
 benchmarking
 (Sourires.)
En outre, dans ce domaine, les bénévoles sont nombreux. Moi-même, lorsque j’étais membre du Gouvernement, comme M. Guillaume Garot lorsqu’il l’était, avons eu la responsabilité d’accompagner ce mouvement. Les acteurs de la grande distribution eux-mêmes se mobilisent, année après année, pour faire face aux campagnes indispensables qui se déroulent dans notre pays depuis de nombreuses années, et je tiens à leur rendre hommage.
J’ai été durant dix-huit ans maire adjoint d’une ville de la banlieue parisienne, Garches, qui a été la première à signer une convention avec les Restos du cœur et où, à cette époque déjà, la mobilisation de jeunes bénévoles a permis de répondre à cette demande. Je veux saluer également M. Arash Derambarsh, jeune élu présent ce soir dans les tribunes de l’Hémicycle et qui s’est mobilisé avec de nombreux bénévoles à Courbevoie.
C’est finalement cette œuvre collective qui nous permet aujourd’hui de nous réunir pour voter ce texte. Je suis très heureux que nous ayons pu voter, à l’unanimité lui aussi, le texte précédent, à un moment où – je tiens, mes chers collègues, à vous le dire avec force, car je le pense profondément et je m’efforce de mettre en accord mes actes avec mes paroles –, nous devons changer d’attitude politique et inventer une nouvelle identité politique française. Nous devons tous comprendre que lorsque nous discutons dans cet hémicycle d’un sujet majeur pour nos compatriotes, il n’y a aucune honte à mêler nos voix – nous devons, au contraire, en être fiers. Ne nous laissons pas freiner dans nos élans par l’expression d’« UMPS » que nous entendons sans cesse, en oubliant le bon sens dont nous faisons tous preuve lorsque nous sommes élus locaux. En tant qu’élus locaux, en effet, nous n’avons aucune hésitation à mêler nos voix sur des projets d’intérêt général pour notre ville et nos citoyens. C’est ce que nous devons tous faire à l’avenir dans cet hémicycle.
Nous le faisons aujourd’hui à l’occasion de deux textes. Je tiens à rappeler, malgré l’absence de M. Bruno Le Roux, président du groupe socialiste, qui a déposé ce texte, qu’il a ainsi tenu parole, car, Guillaume Garot l’a rappelé, j’avais déposé, lors de l’examen de la loi Macron, un amendement que j’ai accepté de retirer afin que nous puissions travailler. C’est finalement grâce à l’addition de cette énergie collective que nous allons donner une réponse, qui trouvera du reste une résonance au Sénat, où Mme Nathalie Goulet avait elle-même…
 Monsieur Lefebvre, veuillez conclure, je vous prie.
M. le président.
 Monsieur le président, puisque je suis inscrit sur l’article 1
M. Frédéric Lefebvre.


M. le président.
 Que le Sénat, qui compte une majorité d’élus de droite et du centre, s’apprête à voter lui aussi ce texte à l’unanimité ; que Mme Angélique Delahaye, députée européenne, se soit saisie de ce dispositif pour en faire, à l’occasion d’une résolution, un projet d’ambition européenne ; qu’une pétition ait été signée par plus de 200 000 personnes en France et par plus de 700 000 dans toute l’Europe, signifie que l’on peut faire bouger les choses dans un pays comme le nôtre, notamment lorsqu’on écoute le terrain. Cela a été le cas tout à l’heure avec ATD Quart-monde et c’est maintenant le cas avec la résonance que prend dans cet hémicycle le travail de tous ces bénévoles qui s’engagent quotidiennement depuis bien longtemps – bien avant même que nous ne prononcions ici tous ces mots.
M. Frédéric Lefebvre.
C’est sans doute ce qui peut rendre espoir à nos compatriotes. Dimanche dernier, 6 millions d’entre eux ont voté pour le Front National, 22,5 millions se sont abstenus et 500 000 ont voté blanc – ce qui signifie que, sur 45 millions d’électeurs, 29 millions, soit les deux tiers, nous ont en quelque sorte fait un bras d’honneur. La meilleure réponse que nous devons leur faire pour leur montrer que nous les écoutons est de changer d’attitude et d’additionner nos voix. Je le ferai tout à l’heure avec grand bonheur sur ce texte.
 Merci, monsieur Lefebvre. J’ai bien noté que vous ne reprendriez pas la parole...
M. le président.
La parole est à M. Dominique Potier.
 À cette heure de la nuit, sur le plan technique et la philosophie de la proposition de loi, tout a été dit. Nous venons d’assister à la naissance d’une maison commune, voire d’une nouvelle République… J’ai hésité à monter à cette tribune, mais il y a trois points, abordés en commission, sur lesquels je voudrais revenir.
M. Dominique Potier.
Pour répondre à Frédéric Lefebvre, qui m’inspire donc peut-être, il me semble que la République fait face à deux défis aujourd’hui : bâtir un nouvel âge de la mondialisation et sortir de l’individualisme contemporain, au service d’un consumérisme qui nourrit compétition et insatisfaction. C’est le défi des républicains et des humanistes. Notre proposition de loi, cher Guillaume Garot, s’inscrit dans ce mouvement de sortie de l’individualisme, dans ce qu’il a de cynique, d’égoïste, de pauvre et de triste, et de la mondialisation, quand elle n’est qu’une compétition sans fin, sans but et sans loi.
Tout d’abord, je voulais revenir sur la dimension internationale qui a été peu abordée ce soir. Le tiers de l’alimentation mondiale est gaspillé, alors que près d’un milliard d’habitants souffrent de la faim. Si 15 % des pertes se font dans nos cantines et dans nos foyers, une grande partie se fait au niveau de la production, notamment dans les pays du sud, pour des raisons d’infrastructures.
Mes chers collègues, est-il bien raisonnable de continuer de baisser, depuis une décennie, les aides publiques au développement, alors que l’on sait qu’un investissement structurel, qu’il s’agisse de stockage ou de routes, dans les pays du sud permettrait d’éviter le gaspillage alimentaire au niveau de la production, des transports et du stockage ? Il est urgent de relancer l’aide publique au développement pour limiter la faim, ce scandale contemporain, qui est source de désordres, de guerres et de migrations subies, qui fragilisent notre monde.
Deuxièmement, je suis obsédé par la question de la mesure. Il n’y a pas de politique publique qui ne soit pas mesurée. Or, aujourd’hui, notamment dans la restauration hors domicile, nous savons en gros ce que nous avons économisé, ce que nous voulons investir pour consommer mieux, mais nous ne disposons pas d’instruments de mesure pour cela.
Je rêve – cela ne relève pas de la loi, donc je n’ai pas proposé d’amendement en ce sens – que sur le plan réglementaire, nous inventions dans la comptabilité publique un chapitre où s’afficherait la mesure de ce que nous avons limité comme gaspillage. Pouvons-nous, forts des techniques et du savoir-faire évoqués, réinvestir pour consommer mieux et, partant, produire autrement dans l’agroécologie ?
Pour conclure, je voudrais vous livrer une réflexion peut-être plus philosophique, tirée de l’une des multiples sources – je crois beaucoup à la biodiversité comme paysan – qui a inspiré et inspire la République, je veux parler du christianisme. Quelle que soit notre sensibilité et que nous soyons ou non croyants, nous avons tous été bouleversés par le « 
 Laudato si 
En liant ces deux dimensions, il écrit qu’une société qui gaspille, qui jette, une société du

Il y a un lien dans tous ces combats que nous avons menés les uns et les autres. Celui de Brigitte Allain trouvera à s’appliquer en 2016, autour des plans alimentaires territoriaux. Je salue son travail et je rappelle aussi celui que nous avons accompli autour de la limitation des pesticides et de l’agroécologie, avec le ministre Stéphane Le Foll. À la fin du rapport que j’ai eu l’honneur de rédiger, j’ai essayé de nouer ces différents champs, parce que je crois que la nourriture en France peut faire l’objet d’un grand récit républicain.
En dépassant de quelques instants mon temps de parole, comme mon prédécesseur, je termine sur ces quelques lignes, tirées de mon rapport, qui visent à donner un fil à ce récit que nous tissons cette nuit : « Plus encore que d’un déficit public, notre pays souffre d’un déficit éthique, d’un déficit d’espérance. La nourriture peut être à la base d’un récit républicain qui associe lutte contre le gaspillage, lutte contre la faim, santé, environnement et nouvelle économie. Un récit d’égalité qui conjugue une grande politique publique et une renaissance citoyenne. Je pense à cet instant à Théodore Monod : " On n’est pas obligé de croire, mais il n’est pas interdit d’espérer. " »
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay pour cinq minutes peut-être…
M. le président.
 (Sourires.)
 Si Dominique Potier a mentionné la philosophie de cette proposition de loi, il me semble important de souligner combien l’état d’esprit et la méthode qui ont présidé à la rédaction de ce texte ont été marqués par une volonté de coproduction. C’est une loi que je qualifierais de participative, terme d’ailleurs cher au rapporteur
M. Alexis Bachelay.
 (Sourires.)
Il faut bien avoir conscience que, derrière le travail parlementaire qui se concrétise aujourd’hui dans un texte de loi, ce sont bien des centaines de milliers de citoyens qui seront concernés – je salue Arash Derambarsch qui est l’un des initiateurs d’une pétition ayant recueilli près de 750 000 signatures. Le texte que nous proposons a une résonance qui va bien au-delà du Parlement et du travail remarquable mené par Jean-Pierre Decool, Frédéric Lefebvre, Guillaume Garot et par toutes celles et tous ceux qui ont apporté leur contribution à cet édifice.
Il est important de souligner combien cette méthode a permis de faire sortir ce sujet d’un combat militant, pour le défendre comme une grande cause nationale. Les chiffres ont été donnés et ils sont impressionnants. En France, chaque année, plus de 7 millions de tonnes de déchets sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. Il est le signe d’un système de production et de consommation en déphasage avec les enjeux de préservation de notre planète et des ressources naturelles qui, par essence, sont limitées. Il faut donc changer d’échelle et cette loi permet de franchir un cap.
Chaque jour, des flux considérables d’aliments sont perdus faute de logistique, de transformation, d’information, de mise en lien entre les acteurs ou tout simplement d’engagement. Il est aujourd’hui important d’encourager, de favoriser et de généraliser les bonnes pratiques déjà existantes. Par exemple, dans une logique anti-gaspillage, la grande distribution, qui est souvent pointée du doigt, alors qu’elle n’est qu’un élément de la chaîne, s’est engagée dans nombre de ses magasins à travailler à la gestion des flux ou à refuser la destruction des invendus alimentaires encore consommables – c’est un engagement qui avait été pris dès cet été, lors de la rencontre avec la ministre de l’écologie.
La prise de conscience s’accélère et conduit à rechercher des comportements exemplaires. J’ai ainsi vu, dans l’un des magasins de ma circonscription, à Gennevilliers, que non seulement des dons étaient faits aux associations et que des partenariats locaux avaient été instaurés, mais aussi que les déchets alimentaires issus de la poissonnerie, de la boucherie ou que des légumes invendus et non consommables étaient méthanisés et transformés en gaz qui alimentaient les camions de livraison de cette enseigne.
Cela signifie que, d’ores et déjà, dans la pratique, il existe une certaine exemplarité et une volonté de changement, que nous devons traduire dans la loi en une volonté générale, et non pas comme l’initiative d’un territoire, d’une chaîne de production ou d’un certain nombre de producteurs qui ont pris conscience de la gravité de la situation et de la nécessité de changer.
Au-delà de ces initiatives, qui parfois trouvent un écho médiatique et, ce soir, politique, je crois qu’il faut remettre le citoyen au cœur de ce changement. Il est important que chaque consommateur devienne acteur de sa consommation et qu’on puisse, à chaque étape de la production à la transformation et jusqu’à l’achat en magasin, mettre le consommateur devant sa responsabilité, afin qu’il ait conscience que la lutte contre le gaspillage passe aussi par une certaine forme de responsabilisation dans l’acte d’achat.
Nous avons besoin d’une véritable mobilisation collective pour bâtir cette politique et ce nouveau modèle. Diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025, c’est aussi un objectif du Parlement européen. Il est ambitieux et nécessaire, pour inscrire notre économie dans un développement durable. Pour conclure, je voudrais citer Lao Tseu : « Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas. » Il me semble que, ce soir, nous sommes en mesure de faire un pas, si ce n’est historique, du moins important et que cela nous honore que nous le fassions tous ensemble, au sein de cette assemblée.
 Cher Jean Lassalle, j’ai fait tout mon possible pour que le débat dure jusqu’à minuit cinquante-cinq, afin que vous puissiez nous rejoindre, car nous sommes tous deux les élus d’un territoire où l’aliment a une telle importance...
M. le président.
 (Sourires.)
 Je vous remercie, monsieur le président, pour ces mots de bienvenue. Compte tenu de l’heure et du délai, je ne vais certainement pas prononcer un discours qui restera dans les annales de l’Assemblée nationale…
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
Je tiens quand même à souligner qu’il est à peine croyable que nous soyons obligés de légiférer en France, en 2015, contre le gaspillage. Moi qui suis issu d’un autre siècle – vous êtes infiniment plus jeune que moi, monsieur le président –, je n’aurais jamais imaginé participer à un débat de ce type.
Ce texte est très symbolique, mais également très rassurant, en ce qu’il témoigne d’une certaine capacité à se remettre en cause. Ce n’est que le début d’une longue marche afin de redonner un peu d’harmonie à l’ensemble de notre formidable peuple, qui est un peu perdu aujourd’hui. Peut-être serez-vous conduits un jour à faire de cette démarche une grande cause nationale.
Nous gaspillons tous beaucoup : même si je ne gaspille peut-être pas tant que cela, et surtout par maladresse,il reste que je gaspille.
Nous avons quelques circonstances atténuantes. Nous avons vécu les Trente glorieuses, puis tout s’est enchaîné si vite avec la construction européenne et la PAC que nous avons eu le sentiment que nous pouvions produire à tout va et consommer plus encore. La grande distribution a donné cette impression que tout était sans limite ni frein dans un monde où, à 1 000 ou 2 000 kilomètres, des hommes et des femmes se serrent la ceinture.
À la suite de ce texte, nous serons amenés à prendre des mesures qui renforceront le sens de notre vie, à tous les niveaux, que ce soit celui de la consommation, de la production ou de l’art de vivre. En devenant un peu plus discrets, nous nous ouvrirons peut-être de nouvelles perspectives. Je voterai ce texte qui ouvre un horizon heureux. Excusez-moi, monsieur le président, de ne pas avoir consommé tout mon temps de parole.
 (Sourires.)
 Vous êtes le seul à avoir été économe !
M. le président.
 (Sourires.)
La discussion générale est close.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article 1
M. le président.

 L’article 1
M. Jean-Pierre Decool.

Les pratiques visant à rendre délibérément les invendus alimentaires impropres à la consommation seront en outre sanctionnées. C’est une excellente idée, monsieur le rapporteur, une contribution nouvelle par rapport au texte initial. Cela se justifie d’autant plus dans un contexte de transition énergétique.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Guillaume Garot,
rapporteur
Tout d’abord, je me réjouis bien sûr de la convergence de vue et d’analyse qui préside à nos débats. Lorsque j’avais ouvert le chantier de la lutte contre le gaspillage en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire, à l’automne 2012, le sujet n’intéressait pas, il n’était pas dans le débat public. Ce soir, nous montrons qu’il est pourtant pleinement politique parce qu’il engage à un vrai choix de société pour un pays comme le nôtre.
 Bien sûr !
M. Jean Lassalle.
M. Guillaume Garot,
rapporteur 
Et puis plusieurs d’entre vous ont rappelé que la lutte contre le gaspillage alimentaire ne peut pas se réduire une politique du don.
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
M. Guillaume Garot,
rapporteur 
J’en viens aux questions très précises qui ont été soulevées.
S’agissant de la restauration et de la date limite d’utilisation optimale évoquées par notre collègue Francis Vercamer, je souligne que tout ne relève pas du domaine législatif et que l’intervention de l’exécutif, à travers sa capacité à produire du réglementaire, est évidemment sollicitée. Le message a été transmis et je sais que le Gouvernement sera présent. Néanmoins, au-delà de notre loi, d’autres étapes devront être franchies dans le cadre d’une politique publique générale contre le gaspillage alimentaire.
Dominique Potier a insisté, avec force raison, sur l’importance de pouvoir mesurer ce qu’il en est. Cette question devra être traitée au plan national, mais elle se situe aussi dans un cadre européen. Ainsi, le programme européen FUSIONS –
 Food Use For Special Innovation Optimising Waste Prevention Strategies
En ce qui concerne les aspects logistiques, je renvoie à ce que je disais à l’instant sur la défiscalisation. Dans le cadre du modèle français, une entreprise de transport peut, elle aussi, en bénéficier au titre de l’aide alimentaire comme une entreprise de la fabrication ou de la distribution alimentaires. Il faut populariser ces dispositions fiscales auprès des entreprises directement concernées.
Enfin, je me tourne à nouveau vers Dominique Potier car il a aussi abordé la question de l’aide au développement. Nous avons à cet égard été rassurés par des annonces récentes du Gouvernement. Il s’agit bien sûr d’aider les pays concernés à constituer leur propre force de production et de transformation de l’alimentation. La France a évidemment un rôle particulier à jouer, un message très fort à envoyer, avec actes à la clef. Nous y contribuons aujourd’hui.
Quant à l’anthropologie, monsieur Potier, c’est un beau chantier mais nous ne l’achèverons pas ici. Cela étant, je vous rejoins sur le fait qu’il est très important d’avoir une vision de l’homme lorsqu’on fait de la politique. Vous avez cité le pape François – on peut bien évidemment avoir d’autres références, surtout dans une assemblée laïque…
Je conclurai en rappelant que la lutte contre le gaspillage est une politique qui fait sens parce qu’elle permet à chacun d’être acteur du destin collectif et même planétaire. Nous faisons en cela avancer la politique en réaffirmant ainsi combien l’action de chacun sur Terre, dans sa propre vie, est importante pour construire une planète que nous voulons céder dans les meilleures conditions aux générations qui nous suivront.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à M. Hervé Pellois, pour le soutenir.
 Le système actuel de défiscalisation des dons alimentaires repose sur une approche quantitative. La plupart des chaînes de grande distribution annoncent uniquement en équivalence de repas les denrées qui ont été données à l’aide alimentaire – seul un adhérent d’une chaîne de grande distribution annonce aujourd’hui les chiffres de ses surplus alimentaires en termes de quantités de denrées jetées ou distribuées à l’aide alimentaire. Un tel système ne permet pas de rendre compte des actions mises en œuvre par la grande distribution pour réduire le gaspillage alimentaire ni de mesurer le respect de leur hiérarchisation. De même, il ne permet pas aux associations d’aide alimentaire de bénéficier d’un soutien logistique de la part des donateurs ni de garanties quant à la qualité des denrées qui sont mises à leur disposition.
M. Hervé Pellois.
Cet amendement propose donc que les donateurs, en particulier la grande distribution, soient contraints de mettre à disposition du public les informations relatives aux actions qu’ils mènent pour réduire le gaspillage alimentaire à tous les niveaux – quantités retirées de la vente, quantités transformées sur place, quantités données à l’aide alimentaire, quantités détruites, nom des associations bénéficiaires, etc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

M. Guillaume Garot,
rapporteur
 Monsieur Pellois, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 2 corrige un défaut dans notre législation actuelle s’agissant des denrées de marque de distributeur. Aujourd’hui, en effet, un fournisseur se voyant retourner ses produits par un distributeur pour une raison autre que sanitaire – par exemple, à cause d’une palette abîmée – a pour seule solution de jeter les denrées. La législation actuelle ne lui permet pas de les donner. C’est inacceptable et la nouvelle disposition est donc très positive puisqu’elle modifie le régime de la responsabilité des producteurs en leur donnant désormais une capacité de don. C’est une excellente initiative qui pourrait même être élargie.
M. Jean-Pierre Decool.
En effet, s’agissant du don des particuliers entre eux, comme je l’évoquais précédemment, rien dans la législation ne sécurise le donneur. La responsabilité des particuliers du fait des produits défectueux n’est pas abordée dans nos textes. Dès lors, ce flou juridique est un frein au don. Peut-être serait-il pertinent dans le futur de s’y intéresser.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 3 vise à remettre le citoyen au cœur de notre débat. Au même titre que les producteurs et les fournisseurs, le consommateur doit lui aussi se sentir concerné par le problème du gaspillage alimentaire. Éduquer et informer sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, c’est tout l’enjeu de cet article. Le moment du parcours scolaire me paraît opportun car c’est dès le plus jeune âge que nos concitoyens doivent adopter les bons réflexes et les bonnes pratiques.
M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean Lassalle.
 Il faut également aider le corps enseignant à accomplir cette nouvelle mission. Il ne s’agit pas seulement de lui assigner des objectifs à atteindre mais de lui en donner les moyens. Accompagner au mieux les professeurs pour que, à leur tour, ils accompagnent au mieux leurs élèves commence par le respect des produits cultivés. Permettez-moi à cet égard, monsieur le rapporteur, madame la ministre, d’évoquer une expérience que j’ai menée dans la commune de 1 300 habitants, dont j’ai été le maire pendant vingt-cinq ans. J’y ai créé, il y a une vingtaine d’années, « Le jardin des mômes », jardin dans lequel l’enfant doit gérer une des seize parcelles d’un mètre vingt sur un mètre vingt. Pour un enfant, notamment en école primaire, c’est une responsabilité très grande parce qu’il apprend à respecter la nature, à l’entretenir en arrosant et en procédant, manuellement bien sûr, à des travaux de désherbage.
M. Jean-Pierre Decool.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 J’ai toujours beaucoup d’émotion quand je repense à la première récolte d’échalotes d’un petit garçon qui tenait les quelques bulbes dans ses mains pour les ramener chez lui et les montrer à ses parents. Que le légume soit beau ou qu’il soit moche, l’enfant avait la même fierté.
M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean Lassalle.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Pellois, pour le soutenir.
 L’ADEME devrait rendre publics les résultats de son étude intitulée « État des lieux des masses de gaspillage alimentaire et de sa gestion aux différentes étapes de la chaîne » au printemps prochain. Cette étude permettra de connaître approximativement ce qui est gaspillé et en quelles quantités à chaque étape de la chaîne alimentaire. Mais, après la nécessaire étape de mobilisation des acteurs réalisée grâce au Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, il est maintenant primordial de définir un plan d’actions précis, avec des engagements pour chaque acteur, et de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre.
M. Hervé Pellois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
rapporteur
Je souhaiterais donc que le Gouvernement exprime clairement sa stratégie dans ce domaine, selon un rythme qui pourra être annuel : cette visibilité constante de l’action publique contribuerait à nous rassurer.
Aussi, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Cette étude, dont les résultats paraîtront au printemps prochain, devrait notamment aider à définir des indicateurs de suivi des actions du futur plan, dont une présentation annuelle pourra être envisagée, comme le suggérait M. le rapporteur.
Il ne me semble donc pas indispensable de prévoir la publication d’un tel plan dans la loi.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dispose que le Gouvernement clarifiera la situation actuelle, à travers des actions pédagogiques ou en modifiant par voie réglementaire le code des marchés publics.
M. Hervé Pellois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Guillaume Garot,
rapporteur
Nous avons besoin d’y voir clair, je le répète, et le Gouvernement peut nous apporter des éléments utiles et rassurants en la matière. Je vous suggère donc, monsieur Pellois, de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,


Il importe également de rappeler que le ministère de l’écologie et l’ADEME ont récemment publié un guide pratique pour accompagner les administrations dans l’application de cette nouvelle obligation. Si les administrations publiques, en particulier dans leurs services de restauration collective, se doivent d’être exemplaires, je ne crois pourtant pas nécessaire de légiférer davantage sur ce point.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Pellois, que je vois un peu triste. Notre démarche, pour difficile qu’elle soit, ne pourra aboutir que dans la joie.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Pellois ?
M. le président.
 Je ne suis pas triste mais concentré…
M. Hervé Pellois.
Cela étant, je retire l’amendement. J’en suis désolé, monsieur Lassalle.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de sept projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;
Discussion du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
Discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
La séance est levée.