M. Jean-Frédéric Poisson, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Marc Dolez, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Bertrand Pancher, M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Furst, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. François-Xavier Villain, M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme Monique Iborra, Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Jean-François Lamour, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Frédéric Reiss, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme Isabelle Attard, Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Julien Aubert, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Serge Janquin, M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. le Premier ministre.
Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Martial Saddier.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Henri Plagnol, M. André Chassaigne,  Mme Annick Lepetit.
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, je vous rappelle que je prononcerai, immédiatement après la réponse à la dernière question, l’éloge funèbre de notre regretté collègue Olivier Ferrand. Il n’y aura pas de suspension de séance après les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Xavier Breton et Frédéric Reiss, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Hier, la commission pour la refondation de l’école a remis son rapport et c’est peu de dire qu’il nous a laissés sur notre faim. En effet, s’il y a quelques objectifs dont on peut se satisfaire, comme la priorité donnée au primaire ou l’association des parents à la vie de l’école, il reste beaucoup de trous dans la toile, si je puis dire : les méthodes pédagogiques, le traitement de la violence à l’école, l’enseignement libre, auquel pas une ligne n’est consacrée. Quant à l’administration, si elle est qualifiée de « verticale » et d’ « autoritaire », rien n’est dit de son éventuelle réforme.
Le rapport évoque les collectivités territoriales comme des partenaires habituels avec lesquels il convient de renforcer la coopération. En apparence, elles semblent bien traitées. En réalité, le Président de la République a signifié son accord avec les préconisations du rapport, notamment l’ajout d’une demi-journée d’école pour les enfants des écoles primaires dans toutes les communes de France, alors même qu’il y a eu une absence totale de concertation préalable avec les collectivités locales. Or, personne n’ignore que l’ajout d’une demi-journée d’école aura pour les communes un impact majeur, qu’il s’agisse du personnel communal, de la charge des agents d’entretien, des transports scolaires, de l’enseignement des sports, des activités périscolaires, de la musique, des piscines, et j’en passe.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, comment envisagez-vous d’organiser la concertation avec les collectivités locales ? Et faut-il considérer d’ores et déjà que les enfants seront scolarisés le mercredi matin dans toutes les communes de France ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP)
À cela s’ajoute la reconquête du temps scolaire. Pour apprendre comme pour enseigner, il faut du temps. Nous sommes le seul pays d’Europe – et cela nous coûte – où les enfants n’ont que cent quarante jours de classe. Il y a quatre ans encore, avant que le gouvernement que vous avez soutenu ne supprime cette demi-journée, nous avions bien neuf demi-journées de classe. Et quand il a supprimé cette demi-journée, il n’a pas changé les programmes, ce qui a abouti à des journées surchargées.
Vous me dites qu’il n’y a pas eu de discussions avec les collectivités locales. C’est inexact. J’ai reçu à plusieurs reprises l’ensemble des associations d’élus, les représentants des régions, des conseils généraux, des maires ruraux, l’AMF et je les recevrai encore la semaine prochaine. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Car dans la mesure où les collectivités locales en France participent pour plus de 25 % à l’investissement éducatif, nous considérons que nous devons les reconnaître pleinement et les associer à l’ensemble de cette réforme.
Je vous ferai observer, enfin, que lorsque l’éducation nationale décide de reprendre en charge une demi-journée de classe, sans doute le mercredi matin, elle soulage aussi d’autant les collectivités locales. 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le vrai problème est celui qui concernera la journée de classe et si vous vous étiez vraiment intéressé à ce sujet, vous sauriez que c’est cela que nous demandent aujourd’hui les collectivités locales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Paul, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. Je vous remercie de bien vouloir faire silence pour l’écouter.
M. le président.
 Pour tous les Français, la santé est un droit inscrit dans la Constitution. Mais pour des millions de nos concitoyens, se faire soigner est devenu difficile et parfois ils doivent y renoncer.
M. Christian Paul.
Remettre debout notre système de santé dans un souci d’égalité, c’est l’un des plus grands défis que le Gouvernement et notre majorité s’engagent aujourd’hui à relever.
La première des inégalités devant la santé, c’est l’argent. Pendant dix ans, les remboursements ont diminué. Les dépassements d’honoraires ont explosé chez les spécialistes, mais aussi dans l’exercice libéral au sein des hôpitaux publics. La protection sociale s’est rétrécie.
La deuxième inégalité est géographique. Le désert médical s’est répandu, non seulement dans le monde rural, mais aussi dans les petites villes et les banlieues, voire au cœur même des agglomérations.
Les conséquences sont visibles : les généralistes sont très mal répartis sur le territoire. Il faut les soutenir et les remettre en première ligne. Les spécialistes ne sont accessibles parfois que huit à dix mois plus tard, et souvent trop tard. Les hôpitaux ont été restructurés brutalement, les urgences sont trop éloignées à la campagne ou saturées dans les villes.
La troisième inégalité est celle qui sépare de l’information sur la santé et de la prévention ; elle est tout aussi profonde.
Madame la ministre, nous sommes désormais à vos côtés dans le temps de l’action. Dans le budget pour la sécurité sociale, que vous défendez cette semaine devant notre commission, et dans quelques jours dans cet hémicycle, quelles réformes et quels moyens urgents indispensables mobiliserez-vous pour engager efficacement le combat essentiel pour le droit à la santé et l’égalité d’accès aux soins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – « Allo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Irresponsabilité financière, qui a plongé la sécurité sociale dans le déficit ; irresponsabilité sociale, qui a abouti à la multiplication des déremboursements et à la diminution des prises en charge ; irresponsabilité également à l’égard des familles, dont les ressources ont diminué, et irresponsabilité à l’égard des retraités, dont les pensions ne sont pas assurées.
Aujourd’hui, il nous appartient d’engager une réorientation de la politique sociale, et notamment de la politique de santé. Nous le faisons en marquant clairement dans ce projet de loi de financement la priorité que nous accordons et la volonté que nous avons de protéger davantage nos concitoyens.
 Et concrètement, vous faites quoi ?
M. Jean-Pierre Barbier.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous le faisons en affirmant que non seulement il n’y aura aucun déremboursement nouveau, mais que des droits nouveaux seront créés, avec la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse à 100 % 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous affirmons aussi que nous n’accepterons pas l’inflation des dépassements d’honoraires, et que nous interviendrons de manière ferme pour que nos concitoyens puissent continuer à se soigner, sans rencontrer d’obstacle financier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 On en reparlera…
M. Lucien Degauchy.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, le combat pour l’abolition de la peine de mort vient de loin.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Ici même, en 1834, un député déclare : « L’échafaud ne peut pas être la dernière raison de la justice ». Il s’appelle Lamartine.
Ici même, en 1848, un autre député affirme : « La peine de mort est le signe spécial et permanent de la barbarie ». Il s’appelle Victor Hugo.
Ici même, en 1908, Briand, Clemenceau et Jaurès poursuivent le même combat, en vain.
 Vous y étiez ?
M. Guy Geoffroy.
 Il faut attendre 1981 pour que la peine capitale soit enfin abolie, à l’initiative de Robert Badinter, homme de conscience et de courage à qui je tiens à rendre hommage. 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je veux saluer aussi l’action du président Jacques Chirac qui, par la révision de 2007, a introduit dans la Constitution un article qui dispose que « Nul ne peut être condamné à mort ». 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Cependant, si l’abolition l’a emporté en France et dans beaucoup d’autres pays depuis trente ans, quatre-vingt-douze États conservent encore la peine capitale dans leur législation pénale, et cinquante-huit l’appliquent effectivement. Parmi eux, la Chine, l’Iran, l’Arabie Saoudite, mais aussi de grandes démocraties comme les États-Unis et le Japon.
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 L’universalité des droits de l’homme doit conduire à agir pour l’abolition universelle de la peine capitale… 
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, GDR et écologiste.)
 Merci, monsieur le député, nous avons compris l’essentiel.
M. le président.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères.
En 1981, vous l’avez rappelé, la peine de mort a été supprimée en France et, en 2007, cette abrogation a été si je puis dire introduite dans la Constitution.
Le mouvement d’abrogation existe dans beaucoup de pays à travers le monde. Il y a dix ans, un tiers seulement des pays avait abrogé la peine capitale ; aujourd’hui, ce sont deux tiers des cent quatre-vingt-treize pays. Mais il reste aujourd’hui – écoutez bien ce chiffre ! – 20 000 personnes dans les couloirs de la mort.
C’est la raison pour laquelle la France – c’est sa tradition, vous l’avez rappelé – a décidé de faire de l’abrogation universelle de la peine de mort un de ses combats principaux.
Il y a de cela deux semaines, aux Nations Unies, j’ai réuni cinquante États pour soutenir ce combat et aujourd’hui, nous poursuivons dans ce sens en nous associant à une campagne internationale pour l’abolition de la peine de mort. Des instructions sont données à tous nos postes diplomatiques pour lancer des actions en ce sens. Je pense que ce faisant, la France est fidèle à sa tradition.
La peine de mort est inefficace, la peine de mort est, par définition, irréversible, la peine de mort est évidemment inhumaine. Je vous remercie donc de vous associer tous à ce beau combat qu’est l’abrogation universelle de la peine de mort. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR, RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé du budget, le commissaire général à l’investissement va remettre prochainement son rapport pour relancer la compétitivité française. Mais il se dit déjà, avec une certaine insistance, que le Gouvernement envisage de basculer une partie des cotisations patronales sur l’impôt et les taxes, en particulier la CSG, pour financer la sécurité sociale. 
M. Marc Dolez.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Même étalé, le transfert évoqué de 40 milliards d’euros serait aussi injuste qu’inefficace et affecterait encore un peu plus un pouvoir d’achat en recul constant depuis plusieurs années. Une telle mesure ne répondrait pas non plus à la question posée car ce n’est pas le travail qui coûte cher, mais la rémunération du capital.
Alors que les plans sociaux se multiplient, l’offensive du MEDEF sur ce sujet mêle à dessein coût du travail et lutte contre le chômage. Pourtant, ce n’est ni le coût du travail, ni le manque de flexibilité qui, par exemple, explique la décision de Mittal de fermer les deux hauts fourneaux de Florange, mais, à l’évidence, sa recherche du profit immédiat.
La compétitivité d’un pays, c’est d’abord sa capacité à produire de la richesse et de la valeur ajoutée, ce qui suppose recherche, innovation, investissement. Le Premier ministre lui-même a récemment estimé qu’expliquer le retard de compétitivité par la question du coût du travail était une facilité.
C’est pourquoi je vous remercie de nous préciser les intentions du Gouvernement, en nous indiquant notamment si vous écartez dès aujourd’hui tout transfert des cotisations patronales et si, comme le propose le Front de gauche pour sortir de la crise et retrouver une croissance soutenue, vous avez l’intention de vous attaquer vraiment au coût du capital. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget
M. le président.

M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous avez raison de le souligner, le commerce extérieur de notre pays, qui est un bon indicateur de la compétitivité de nos entreprises, est aujourd’hui dans une situation alarmante.
Équilibré ou excédentaire jusqu’en 2002, il était déficitaire l’année dernière de près de 70 milliards d’euros. Le constat est donc unanime sur tous ces bancs : la compétitivité des entreprises françaises s’est effondrée ces dix dernières années.
 La faute aux 35 heures !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le coût du travail est nettement plus élevé en France qu’en Allemagne dans l’industrie agroalimentaire. Première puissance exportatrice agroalimentaire il y a dix ans, la France est aujourd’hui troisième, ce qui n’est pas à l’honneur du bilan de ceux qui nous ont précédés sur ces bancs. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne les services, il est également vrai que le coût du travail est probablement supérieur à celui des Allemands. Mais dans l’industrie, le constat n’est pas celui-là, si en revanche on peut s’accorder sur le fait qu’il est équivalent en France et en Allemagne pour des produits qui semblent de meilleure qualité et d’une gamme supérieure en Allemagne.
En vérité, et le récent rapport de Mme Sophie de Menthon au nom de l’association ETHIC le montre bien, nous avons un problème d’organisation à l’export. Nous avons multiplié les structures d’aides quand l’Allemagne n’en a qu’une. Nous avons également un problème de recherche et d’innovation, et un problème d’articulation entre les grandes entreprises et les PME et les ETI. En Allemagne, les grandes entreprises jouent à un jeu incontestablement patriotique alors que ce n’est pas, hélas ! ce que nous constatons en France.
Ainsi donc, le débat va s’engager, et je compte sur vous, monsieur le député, pour le nourrir. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Il a répondu à côté !
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, la gravité des crises que nous traversons depuis plus de quatre ans appelle, de la part de tous, des solutions aussi urgentes que puissantes.
M. Bertrand Pancher.
S’il est un domaine sur lequel les députés du groupe UDI peuvent vous suivre, c’est bien celui de l’environnement car c’est un enjeu fondamental pour l’avenir du pays, qui nécessite de réunir l’ensemble des acteurs pour parvenir à des solutions innovantes, partagées et durables s’inscrivant dans le long terme.
Nous avons été nombreux à soutenir le processus du Grenelle de l’environnement, initié par Jean-Louis Borloo. Cette belle machine à créer des consensus s’est imposée dans notre paysage.
Nous nous sommes associés à la démarche de continuité que vous sembliez vouloir adopter à travers la Conférence environnementale et le prochain débat sur la transition énergétique, bien que le démantèlement du ministère, la baisse du crédit d’impôt développement durable et des éco-prêts à taux zéro, ainsi que le recul sur les grandes infrastructures ferroviaires nous inquiètent vivement.
Plus grave, la semaine dernière nous avons examiné en séance publique la proposition de loi instaurant un bonus-malus énergétique dans des conditions qui n’étaient pas dignes des enjeux. En effet, la procédure d’urgence a été engagée sur un texte qui ne sera appliqué qu’en 2014 ; la commission du développement durable n’a pas été consultée ; les travaux ont débuté avant l’ouverture de la Conférence environnementale censée s’emparer de ces sujets ; la concertation a été inexistante, ce qu’un grand nombre d’organisations ont dénoncé ; aucune étude d’impact n’a été effectuée ; enfin, nous avons vu l’apparition surprise de cavaliers législatifs à deux heures trente du matin sans aucune concertation préalable.
Que le Gouvernement piétine les droits du Parlement avec la bénédiction passive de la majorité est grave. Qu’il s’exonère de toute concertation sur des questions aussi essentielles est une faute.
Vous avez rompu avec la méthode participative du Grenelle de l’environnement et nous avons bien compris que le grand débat sur la transition énergétique était clos avant d’avoir commencé.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous exiger de votre majorité qu’elle adopte une attitude plus respectueuse du travail parlementaire et de celui de la société civile ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et sur divers bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Vous avez évoqué très rapidement évoqué le fond. Je le ferai tout aussi rapidement. Il s’agissait d’un débat important…
 Engagé à deux heures et demie du matin !
M. François Rochebloine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Ces amendements étaient des cavaliers législatifs !
Mme Laure de La Raudière.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Mais ces amendements n’avaient rien à voir avec le texte !
M. Patrick Ollier.
ministre délégué. Il y avait donc là une nécessité politique. 
M. Alain Vidalies, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mais votre question concerne la procédure. Vous permettrez au parlementaire expérimenté que j’ai été d’avoir regardé de près ce qui avait pu se passer.
Vous avez indiqué dans la presse, et vous répétez aujourd’hui, que le Gouvernement aurait présenté, à deux heures du matin, des amendements qui n’auraient pas été examinés préalablement en commission, ce qui justifierait votre courroux. Je veux simplement, en toute objectivité, vous renvoyer au compte rendu de la réunion de la commission des affaires économiques qui s’est tenue le lundi 1

(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai ! Il n’y a eu aucun débat en commission !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, depuis 2008 la France vit une crise économique majeure. Cette crise, vous l’avez découverte fort opportunément après le second tour des élections législatives. 
M. Laurent Furst.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ce sont nos entreprises agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services qui créent la richesse et l’emploi. Face à leurs difficultés, quel discours tenez-vous ? Il peut se résumer en cinq mots : impôts, charges, contraintes, pénalités et réglementations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le coût de tout cela est violent : dans le bâtiment, des dizaines de milliers d’emplois sont supprimés ; dans l’industrie, des investissements sont reportés ou annulés : dans le commerce, l’artisanat et l’agriculture, la confiance a été entamée.
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ouvrez les yeux ! Sans la confiance des chefs d’entreprise et de leurs cadres, la croissance déjà faible de notre pays va s’effondrer. Ouvrez les yeux ! En fustigeant celles et ceux qui créent la richesse et l’emploi, vous ferez exploser le chômage et souffrir les Français. Ouvrez les yeux ! Et dites-nous ici clairement ce que vous allez faire pour rétablir la confiance des entrepreneurs de France, si vous en avez l’intention.
Il est temps d’ouvrir les yeux et de répondre au vrai défi de la création de richesses et d’emplois afin d’éviter le Waterloo économique vers lequel vous nous dirigez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
(« Montebourg, Montebourg ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
C’est très gentil de votre part de rappeler que la crise existe et très aimable de sembler comprendre qu’elle n’est pas née en France mais sur un autre continent ; très aimable, j’y insiste, de rappeler qu’elle n’est pas le fruit des décisions de ce gouvernement 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Qu’avez-vous donc fait, vous qui donnez des leçons depuis quelques semaines ? Qu’avez-vous donc fait pour ensuite nous reprocher les 900 milliards d’euros de dette supplémentaires à mettre à votre débit ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 N’importe quoi !
M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Et vous, que faites-vous pour les trois millions de chômeurs ?
M. Philippe Meunier.

M. Lucien Degauchy.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 (Les députés des groupes SRC, écologiste, et RRDP se lèvent et applaudissent vivement. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François-Xavier Villain, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en juillet 2008, le Gouvernement a décidé la fermeture de la base aérienne de Cambrai : 1 500 personnels civils et militaires dans un arrondissement de 150 000 habitants, soit 1 % de la population.
M. François-Xavier Villain.
Conscient de l’impact de cette décision, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de compensation dans le cadre d’un contrat de redynamisation de sites de défense et a décidé l’implantation, à Cambrai, d’un établissement dépendant du commissariat général des armées.
Ces mesures ont été longues à appliquer mais ont fini par se concrétiser le 9 février 2011 par la signature du contrat et par la pose de la première pierre du centre administratif des armées par deux ministres, celui de la défense et celui de l’aménagement du territoire, accompagnés des préfets du Nord et du Pas-de-Calais – comment mieux symboliser l’engagement de l’État ? L’opération était prête et pouvait démarrer à l’été 2012, pour s’achever, comme il nous était demandé, le 1

Or, le 31 juillet 2012, le ministre de la défense a semble-t-il décidé de mettre un terme à ce projet, reniant ainsi les engagements antérieurs. Je dis « semble-t-il » car, à ce jour, le ministre n’a pas cru devoir m’en informer, marquant ainsi une forme de désinvolture à l’égard d’une collectivité qui n’a pas démérité. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
 Scandaleux !
M. François Rochebloine.
 Ceci m’amène, monsieur le Premier ministre, à vous poser une seule question : que vaut, sous votre gouvernement, la parole de l’État ?
M. François-Xavier Villain.
Votre réponse sera écoutée avec intérêt par les millions de Français qui entendent des promesses ; écoutée avec intérêt par les habitants de la région Nord-Pas-de-Calais qui ont pris acte de l’engagement de l’État de créer le canal Seine-Nord ; écoutée avec intérêt par les habitants du Cambrésis qui demandent au Gouvernement de garantir l’équité entre les territoires et l’impartialité de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
J’ai fait étudier ce projet avec une grande attention, notamment son utilité puisqu’il s’agissait d’une création 


M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Yves Le Drian, 

 (Murmures.)
Nous avons en revanche mis en place une cellule de reclassement pour l’ensemble des personnels susceptibles d’être intéressés. À cette date, l’ensemble des personnels a trouvé une solution et les organisations syndicales ont toutes rendu hommage à la méthode que nous avons utilisée. Je vous rappelle enfin que vous avez été reçu par mon cabinet et que je suis tout prêt à vous recevoir prochainement…

M. François-Xavier Villain.
M. Jean-Yves Le Drian, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, qui apparemment n’est pas là. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous ne pouvez pas l’ignorer, la grogne monte fortement chez les travailleuses et les travailleurs qui avaient décidé de travailler plus pour gagner plus. En effet, par pure idéologie, vous avez supprimé, en juillet dernier, la défiscalisation des heures supplémentaires. Et cela, les Français le ressentent fortement, dans les petites entreprises comme dans les grands groupes, surtout depuis qu’ils ont reçu leur fiche de paie du mois de septembre, avec un manque à gagner de 50, 80, voire 100 euros ! 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les faits, cette mesure a d’ailleurs généré une inégalité de traitement entre les salariés, puisque les personnes qui travaillent en équipe ont moins perdu que celles qui travaillent en journée, du fait des heures de pause non rémunérées. 
Au total, ce sont neuf millions de personnes qui ont vu leur pouvoir d’achat amputé d’environ cinq cents euros par an : de quoi se permettre quelques extras ou de payer un crédit automobile.
 Voilà quelle est la politique sociale de la gauche !
M. Lucien Degauchy.
 Bref, vous prenez la responsabilité de vous attaquer au pouvoir d’achat, moteur de la consommation, et donc de la croissance. 
Mme Virginie Duby-Muller.
J’ajoute que notre économie ne se portera pas mieux avec l’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires. C’était une soupape, qui permettait de contrer les effets néfastes des trente-cinq heures. Cette mesure de partage du temps de travail témoignait déjà de votre conception économique éculée. Elle n’a pas eu les effets escomptés, notamment en matière de créations d’emploi. Et vous réitérez les mêmes erreurs aujourd’hui : une fois de plus, vous renchérissez le coût du travail ! 
Que se passe-t-il à présent ? Des donneurs d’ordres préfèrent déjà, quand ils ont le choix, envoyer leurs commandes en Allemagne plutôt qu’en France. On l’a compris : pour financer les promesses démagogiques du candidat Hollande, vous avez décidé de faire les poches des Français modestes,…

M. le président.
 …des retraités et des travailleurs ! 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 C’est sa première question !
M. Bernard Deflesselles.
M. Michel Sapin, 

 Nous voulons une réponse !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Michel Sapin, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Écoutez la réponse du ministre !
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 En Allemagne, il n’y a pas les trente-cinq heures !
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin, 

Madame la députée, parmi les trois millions de chômeurs que vous nous avez laissés, combien sont au chômage à cause de ce dispositif d’encouragement et de subventionnement du chômage ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est inadmissible !
M. Guy Geoffroy.
M. Michel Sapin, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur les bancs du groupe UMP)
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, on reconnaît le degré d’avancement d’une société au sort qu’elle réserve aux jeunes générations et aux personnes âgées. 
Mme Monique Iborra.
Alors que certains préfèrent occuper l’espace avec des polémiques stériles, ou en stigmatisant certaines populations, comme nous l’avons vécu récemment avec l’épisode des pains au chocolat, votre Gouvernement agit. Il agit pour l’emploi des jeunes, notamment avec les emplois d’avenir aujourd’hui, et les contrats de génération très bientôt. Il agit également à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous nous avez présenté, madame la ministre, et duquel nous aurons à débattre prochainement. Celui-ci témoigne d’une grande ambition : protéger les Français, notamment les plus vulnérables, en assurant la pérennité de notre système de soins, alors qu’une partie d’entre eux renonce à se soigner. Pour cela, le redressement de nos comptes sociaux, qu’on a laissés partir à la dérive ces dernières années, est indispensable. 
C’est dans ce contexte difficile que la santé des personnes âgées et des personnes handicapées reste une préoccupation pour l’ensemble de nos concitoyens, au même titre que l’emploi. C’est aussi dans ce contexte qu’aujourd’hui, les établissements médico-sociaux sont soumis, par les agences régionales de santé, à de fortes contraintes en matière de fonctionnement. C’est dans ce contexte, enfin, que les établissements pour personnes âgées en perte d’autonomie font face à de réelles difficultés de recrutement et de fonctionnement, qui sont préoccupantes.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles mesures comporte le plan de financement de la sécurité sociale pour pallier ces difficultés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La création d’une taxe !
M. Yves Censi.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
L’allongement de la vie, qui a été le plus grand progrès du XX


 Avec une nouvelle taxe ?
M. Yves Censi.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 Vous allez taxer les retraités !
M. Yves Censi.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
Disons-le aussi, ce PLFSS s’inscrit résolument dans la bataille de l’emploi. Le budget consacré aux âgés augmentera de 4,6 % en 2013. Au sein de cette enveloppe, nous ouvrons 147 millions d’euros pour la médicalisation, c’est-à-dire, très concrètement, pour qu’un plus grand nombre de personnes, et de personnes plus qualifiées, soient auprès des âgés en établissement.
De plus, un nouveau fonds de restructuration de 50 millions, en direction de l’aide à domicile, permettra de sauver plusieurs milliers d’emplois et de nous préparer à répondre aux besoins – 300 000 emplois seront nécessaires pour cela, selon la DARES. 
Enfin, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie inscrit dans la loi…

M. le président.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
 Et voilà ! Ce sera un prélèvement de 700 millions d’euros sur les retraités !
M. Yves Censi.
Mme Michèle Delaunay, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 Chers collègues, écoutez les orateurs en silence, les cris ne servent qu’à détériorer l’image de notre institution. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et 
écologiste.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le Président, j’espère que le respect auquel vous appelez sera de mise sur les bancs de la gauche durant mon intervention.
M. Jean-François Lamour.
Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, dans votre réponse à la question de notre collègue Bertrand Pancher vous faites la part belle à votre expérience, mais également au mensonge ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cher collègue, venez-en à votre question.
M. le président. 
 Ma question s’adresse à Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Jean-François Lamour.
Madame la ministre, après l’été des dépenses nouvelles et de l’endettement supplémentaire, voici l’automne du matraquage fiscal et de la décroissance. Ce que vous préparez, c’est l’effondrement de la compétitivité française. La vérité est que vous abandonnez tous les investissements structurants et tous les programmes de long terme.
Je veux parler du Grand Paris. Ce projet porte d’abord sur les transports : il prévoit 200 km de lignes pour désenclaver la capitale et rapprocher les Franciliens de leur travail. Le Grand Paris, c’est aussi un territoire dont la taille permettra plus de constructions de logements, plus de créations d’entreprises, plus d’innovations, donc évidemment plus d’emplois. C’est un projet essentiel pour Paris, pour sa région et pour la France. C’est ainsi que Nicolas Sarkozy l’avait dessiné en avril 2009. Et pourtant, par un tour de passe-passe inacceptable, votre Gouvernement a fait disparaître le milliard d’euros indispensable à son démarrage. De quoi faire bondir tous les élus franciliens sur leurs sièges, à droite comme à gauche.
Sans cet argent, pas de Grand Paris, et sans Grand Paris, la capitale française quittera définitivement son rang dans la compétition mondiale. Madame la ministre, allez-vous nous dire si le Gouvernement va budgéter ce milliard d’euros et réaliser le Grand Paris ?
 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
Le Grand Paris, c’est certes le Grand Paris express, mais pas uniquement. Le Gouvernement aura l’occasion de présenter un plan pour le Grand Paris qui intègre bien d’autres dimensions, en particulier celle du logement.
Pour cette infrastructure, le Gouvernement a choisi d’assumer la réalité de ce projet en totalité, sans en modifier le tracé ni le choix des gares, issus d’une très large concertation avec les élus locaux et l’ensemble des habitants d’Île-de-France.
Assumer ce projet et sa faisabilité, cela implique d’aller au bout de son chiffrage et de le phaser, et non pas de dire : « On fera ce qui sera prêt », comme je l’ai entendu dans la bouche de certains. Nous ferons ce qui est nécessaire et qui répond aux besoins des Franciliens, des zones les plus densément peuplées et des territoires les plus enclavés. Une mission d’expertise rendra ses conclusions le 30 novembre.
 Nous allons enfin avancer alors !
M. Guy Geoffroy.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur le député, je veux dire à l’ensemble des habitants d’Île-de-France que le Grand Paris express se fera. S’il faut une dotation en capital d’un milliard d’euros en plus des ressources propres de la SGP en 2015, elle sera faite. Ainsi, ce projet aura encore plus de chances de se réaliser, parce qu’il sera assumé, pensé, phasé, structuré, et non pas seulement idéalisé. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des droits des femmes, vous étiez en Seine-et-Marne il y a quelques jours en compagnie du ministre de l’éducation nationale pour y présenter les prochaines mesures relatives à l’égalité entre filles et garçons.
Mme Maud Olivier.
Les chantiers sont importants pour venir à bout de la construction sexuée des parcours scolaires, de la différence de regard sur les filles et les garçons, et des violences sexistes et sexuelles.
Pour que l’égalité devienne une réalité, c’est dès l’enfance que tout se joue. C’est là que se trouvent les leviers en matière d’égalité professionnelle et de déconstruction des préjugés sur les filles et les garçons, fondements des violences faites aux femmes. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut agir pour nous déconditionner et modifier notre société en profondeur et à long terme.
L’éducation à la sexualité ne doit pas être oubliée. L’obligation légale de trois heures d’éducation à la sexualité de l’école pré-élémentaire à la terminale n’est pas appliquée sur tout le territoire. Certaines collectivités – comme la ville des Ulis, dont j’ai été maire jusqu’à ces dernières semaines – ont choisi de pallier ces insuffisances en luttant contre les grossesses précoces avec un dispositif éduquant les filles à porter un autre regard sur leur corps, à construire leur citoyenneté et leur donner l’exigence – ô combien légitime – de vivre leur sexualité sans violence, en mettant en place des formations pour sensibiliser les personnels de la petite enfance et des centres de loisirs à lutter contre les stéréotypes de genre. Mais il existe une inégalité de fait dans tous les territoires où aucune mesure de cette nature n’a été prise.
Madame la ministre, de concert avec le ministre de l’éducation nationale, pouvez-nous préciser les actions qui seront menées en matière d’égalité entre filles et garçons, et plus précisément en ce qui concerne l’éducation à la sexualité, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne peux que vous donner raison : toutes les inégalités entre les sexes, toutes les violences sexistes qui malheureusement subsistent encore dans notre société trouvent leurs racines dans des stéréotypes, dans ces rôles que la société assigne aux unes et aux autres. L’école devrait normalement combattre ces stéréotypes et apprendre à les déconstruire, mais elle ne le fait pas toujours. Souvent, elle les conforte faute de suffisamment les mettre en question.
La refondation prochaine de notre école conduite par mon collègue Vincent Peillon sera l’occasion inespérée de travailler sur ces sujets. Le Président de la République a rappelé hier les valeurs au cœur de l’école républicaine, au centre desquelles figure l’égalité.
Tout le monde doit bien comprendre sur ces bancs que lorsque nous parlons des stéréotypes ou des inégalités entre filles et garçons, il ne s’agit pas simplement d’un phénomène dont les filles seraient victimes. Les garçons en souffrent aussi. Lorsque l’on voit qu’en primaire, l’un des principaux problèmes est le retard pris par les garçons pour la lecture ; lorsque l’on sait que l’une des raisons pour lesquelles les Japon ou la Corée du Sud figurent si bien dans le classement PISA, c’est que les filles et les garçons y ont un même niveau de goût pour la lecture ; on réalise alors la nécessité de travailler sur ce sujet.
Quel est ce travail que nous allons conduire avec Vincent Peillon ? À tous les âges de la vie, dès la maternelle, nous allons mettre en place des programmes nommés ABCD de l’égalité.
 Merci, madame la ministre…
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Chers collègues, en l’absence du Premier ministre, j’adresse ma question à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, hier, à la Sorbonne, avec la grande majorité du Gouvernement, vous avez écouté le Président de la République lors de son grand discours qui devait marquer les esprits en donnant le top départ de la refondation de l’école, la « priorité absolue » de son mandat.
Comme Jean-Frédéric Poisson il y a quelques minutes, et comme nombre de mes collègues, je suis resté sur ma faim. Au-delà des constats et du diagnostic désormais bien connus, aucun des fondamentaux n’a été remis en question. Aussi cette refondation est-elle pour l’instant une ambition déçue.
Le socle n’est pas remis en cause, la scolarisation des élèves handicapés progresse, la personnalisation de l’enseignement pour les élèves en difficulté avance, la mastérisation et l’intégration de la formation des maîtres à l’université est acquise. En tout cas, c’est ce que mentionne le rapport 
Refondons l’école de la République
Monsieur le ministre, il est bon que le Parlement débatte de l’école, mais faut-il une nouvelle loi alors que tous les outils existent dans la loi Fillon du 23 avril 2005 ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Certes, 40 000 recrutements, dont 22 000 créations de postes, sont prévus en 2013. Mais malheureusement, en vous focalisant une fois de plus sur les moyens, vous faites fausse route.
Tout le monde s’accorde à dire – et vous l’avez encore répété tout à l’heure, monsieur le ministre – que les efforts sont à faire dans l’enseignement élémentaire et pré-élémentaire. Encore faut-il des enseignants préparés, formés et respectés. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est l’UMP qui dit ça ? Quel culot !
M. Patrick Lemasle.
 Il faut agir sur le qualitatif et non sur le quantitatif.
M. Frédéric Reiss.
Je crois au rôle décisif du directeur d’école, à la fois leader pédagogique pour ses collègues et interlocuteur privilégié des familles et des collectivités. Je crois à l’effet « chef d’établissement ».

M. Guy Geoffroy

M. Marc Le Fur.
 Alors, monsieur le ministre, allez-vous améliorer la formation des directeurs d’école…
M. Frédéric Reiss.

M. le président.
 …et leur proposer un véritable… 
M. Frédéric Reiss.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Elle est l’aveu non seulement d’une ignorance stupéfiante, mais aussi d’une mauvaise foi accablante, qui déshonore votre fonction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Faites-vous élire, on verra après !
M. Philippe Meunier.
M. Vincent Peillon, 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement : il faut non seulement mettre des professeurs…
 Faites-vous élire !
M. Philippe Meunier.
M. Vincent Peillon, 

(Mêmes mouvements.)
Le Président de la République a annoncé précisément que ces moyens supplémentaires serviraient aussi à la formation des maîtres.
Troisièmement : la priorité au primaire et à l’accueil des tout petits.
 En couches-culottes !
M. Philippe Meunier.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comme l’OCDE vient de le rappeler, les moyens pour le primaire ont été encore diminués. Notre taux d’encadrement en primaire est le plus faible des pays européens ; nous avons aussi le moins grand nombre de jours de classe.
 On va vous voir à l’œuvre !
M. Lucien Degauchy.
M. Vincent Peillon, 

Je préférais l’intervention de votre collègue Jean-Frédéric Poisson. Car il faut comprendre qu’au-delà des joutes partisanes, il y a l’intérêt des élèves, l’intérêt de la République, l’intérêt de la France, et que nous pouvons nous rassembler. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Isabelle Attard.
La ligne à très haute tension Cotentin-Maine acheminera l’électricité produite par le futur EPR de Flamanville. Elle est installée par Réseau de transport d’électricité, filiale à 100 % d’EDF, elle-même possédée à 84,5 % par l’État français, qui est donc responsable de ce chantier.
Dans ses brochures grand public, au chapitre « Les lignes très haute tension sont-elles dangereuses pour les riverains ? », RTE écrit : « Sous les lignes, prudence, restons à distance ». Du propre aveu de RTE, les lignes THT sont donc dangereuses – ce que suggèrent les trop rares études épidémiologiques sur le sujet. Pourtant, RTE construit cette ligne THT sans concertation avec les riverains, en n’hésitant pas à bafouer la loi.
Mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, si demain une entreprise venait chez moi, ou chez vous, abattre vos arbres, défoncer votre terrain, et construire un pylône de quatre-vingt-dix mètres de haut sans en avoir reçu la moindre autorisation, que feriez-vous ? Comme moi, comme n’importe quel citoyen, vous vous placeriez devant les bulldozers. C’est ce que les propriétaires ont fait : ils ont fini en garde à vue. Il est intolérable que des citoyens qui s’opposent légalement à un déni de leurs droits soient traités comme des criminels.
Jeudi 13 septembre 2012, la justice a condamné RTE pour voie de fait sur un agriculteur de la Manche. Demain, 11 octobre, d’autres propriétaires seront au tribunal face à RTE pour pénétration illégale sur une propriété privée. Quand nous parlons d’éoliennes, on nous oppose des problèmes d’acceptabilité largement fantasmés. En matière d’acceptabilité et d’impact sur le paysage, on fait preuve de beaucoup moins de précautions quand il s’agit de la THT. Nous refusons ce deux poids, deux mesures.
Madame la ministre, je pense que comme moi, vous désapprouvez la méthode de travail agressive de RTE. Mais quand annoncerez-vous la mise en place d’une réelle concertation entre RTE et les riverains, qui n’a que trop tardé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Madame la députée, vous savez que le Gouvernement ne peut commenter une décision de justice. L’infrastructure à laquelle vous faites référence est nécessaire. Vous avez évoqué l’EPR ; on peut évoquer dans ce secteur le développement¸ demain, d’hydroliennes qui rendront nécessaire le transport d’électricité.
Quant aux oppositions et aux contentieux en cours, le dialogue doit reprendre sous l’égide du préfet coordinateur.
En ce qui concerne les effets sanitaires, votre question concerne toutes les lignes à haute tension. Les études épidémiologiques montrent des associations statistiques entre l’exposition aux champs magnétiques de très basse fréquence et certaines pathologies, notamment les leucémies infantiles. Il s’agit d’un lien de corrélation, sans qu’un lien de causalité n’ait été établi d’un point de vue scientifique. Mais c’est ce qui à conduit le Centre international de recherche sur le cancer à classer les champs magnétiques de très basse fréquence dans le groupe 2B, ainsi qu’à la prescription d’une bande de cent mètres autour des lignes à très haute tension.
Vous le savez, trois rapports scientifiques avaient été établis en 2010 par l’ANSES, par l’Office parlementaire des choix techniques et scientifiques, et par le CGEDD. Aucune conclusion n’en avait été tirée. Tout cela a été discuté lors de la conférence environnementale. Nous avons souhaité que l’ANSES procède d’ici à la fin de l’année 2012 à une mise à jour de l’ensemble de l’expertise scientifique sur ce sujet, et d’ici à 2014, à l’actualisation des travaux scientifiques concernant notamment les conséquences pour la santé animale. Le Gouvernement tirera bien sûr les conséquences de ces études dans la mesure où, comme vous le savez, le développement des énergies renouvelables rendra nécessaire la création de plusieurs milliers kilomètres de lignes à haute tension. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Je sais que je me fais le porte-parole de l’ensemble de mes collègues parlementaires en condamnant cette agression gratuite et en apportant solennellement notre soutien aux sapeurs-pompiers de Carpentras et de la France entière. 
(« Inutile de hurler ! » sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous en prie, chers collègues.
M. le président.
 Ces événements ne sont malheureusement pas un épiphénomène et viennent amplifier un mouvement qui s’est accéléré depuis plusieurs semaines. Tirs en pleine rue, embuscades urbaines contre des automobilistes, rodéos nocturnes, voitures béliers. Des pompiers qu’on agresse, des écoles qu’on prend d’assaut, des policiers qu’on provoque. C’est le visage de la république qu’on cherche à défigurer. 
M. Julien Aubert.
(« Tout à fait »
sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les habitants vivent barricadés chez eux, et, quelles que soient leurs origines, n’espèrent souvent qu’une chose : déménager.
À Carpentras, petite ville de 30 000 habitants, les habitants connaissent très bien la petite centaine d’individus qui gangrène la vie de leur commune, des délinquants qui attendent bien souvent les policiers munis d’armes à feu et de gilets pare-balles.
Comment expliquez-vous, madame le ministre, que systématiquement, les victimes de ces agressions, quelques jours, parfois quelques heures après leur arrestation, retrouvent leurs agresseurs libres de leurs mouvements, avec le sourire goguenard de celui qui a compris que l’impunité est devenue la règle ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer
 Très juste !
Mme Valérie Pecresse.
 Les policiers et les gendarmes sont-ils contraints à être des Sisyphe devant éternellement rouler la pierre de la sécurité sur la pente de la permissivité judiciaire ? 
M. Julien Aubert.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 Les Français ne comprennent pas cette société… 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur. 
(« Taubira ! Taubira ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous invite à retrouver un peu de calme, chers collègues.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Oui, trop de policiers, trop de gendarmes, trop de sapeurs-pompiers sont aujourd’hui attirés dans des guets-apens. Ils sont insultés, caillassés et on leur tire dessus. Mais pourquoi vociférer, monsieur le député ? Pourquoi mettre en cause la justice ? Vous êtes un parlementaire, je l’ai été, pourquoi mettre en cause la séparation des pouvoirs, le rôle de l’État, le rôle de la police, le rôle de la justice ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi à tout prix vouloir les affaiblir par vos propos ? Alors que près de vingt lois en matière de sécurité et de justice ont été votées, on est arrivé au résultat que vous êtes en train de décrire ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne croyez-vous pas qu’il faut une autre politique en matière de sécurité et de justice qui permette à la fois la fermeté, la sévérité, la règle républicaine et la justice, une justice adaptée qui doit être sévère ? Et dans le code pénal, quand il s’agit de personnes dépositaires de l’autorité, la justice doit et peut être impitoyable.
 Ce n’est pas le cas !
M. Julien Aubert.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Scandaleux !
M. Julien Aubert.
M. Manuel Valls, 


M. Jacques Myard.
ministre. …quand il faut créer des zones de sécurité. Rejoignez-nous pour dire que dans ce Gouvernement, contrairement à ce qui se faisait dans le passé, la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur travaillent ensemble pour l’intérêt général. 
M. Manuel Valls, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Mmes et MM les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement.)
 La parole est à M. Serge Janquin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question concerne l’économie, les finances et le budget.
M. Serge Janquin.
La semaine dernière, mon collègue Pietrasanta a interrogé le Gouvernement sur la nécessité d’assurer la sortie de crise des collectivités et établissements publics qui ont été victimes, je dis bien victimes, des prêts toxiques du système bancaire, notamment de Dexia. Dans le moment, elles se trouvent dans l’impossibilité de se projeter dans l’avenir, notamment pour leur budget 2013. Mais ceci n’est qu’un aspect des problèmes qu’elles rencontrent.
À l’heure actuelle, les élus, les cadres des collectivités locales et établissements publics font le tour des acteurs du crédit pour financer leur programme d’investissements et ils n’y parviennent pas. L’engagement de la Caisse des dépôts et celui de la Banque postale qui, pour le moment, ne peut proposer que des lignes de trésorerie, ne suffisent pas : on ne finance pas des investissements avec du crédit à court terme.
Quand on sait la part que représente l’engagement des collectivités territoriales dans le financement de l’économie, on peut nourrir des inquiétudes sur le niveau des investissements dans nos territoires, ses conséquences sur les entreprises et sur l’emploi.
Lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre, le Président de la République a certes appelé tous les acteurs publics à la restauration de nos équilibres financiers. Mais je ne parle pas ici du fonctionnement, mais bien des investissements indispensables à la croissance.
Il a bien précisé qu’il veillerait à ce qu’il n’y ait aucune rupture dans le financement des investissements des collectivités locales. Il a ajouté deux choses importantes : l’aide aux collectivités qui subissent les conséquences des emprunts toxiques et un renforcement de la péréquation financière.
Aussi je vous demande, monsieur le ministre, par quelles dispositions précises le Gouvernement entend honorer les engagements que le Chef de l’État vient de renouveler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 De privatisation !
M. Pascal Terrasse.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il ne fallait pas qu’une banque restât dans le domaine public, c’est-à-dire la Caisse des dépôts. Il fallait l’en sortir, puis la privatiser, et accepter que son siège fût transféré à Bruxelles ou ailleurs, sans aucun contrôle.
 Il fallait des retraites chapeaux !
M. Jean Glavany.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Scandaleux en effet !
M. Jean Glavany.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le fond n’est pas là. Le fond est qu’il faut recréer une banque des collectivités locales. Vous savez que tel est le projet que mènent conjointement la Caisse des dépôts et la Banque postale, pour refaire une banque des collectivités locales. En attendant, il faut parer aux urgences.
L’urgence, c’est assurer la trésorerie. L’urgence, c’est assurer les investissements. Car n’en déplaise à certains, la commande publique contribue pour beaucoup au traitement de la crise et à la relance de l’économie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Daniel Vaillant.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Monsieur le député, vous le savez, le Gouvernement travaille à ce que les collectivités locales puissent remplir leurs missions, des missions auxquelles nous sommes tous particulièrement attachés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
 Madame, chère Carole, mademoiselle, chère Ariane, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mesdames, messieurs, il est des hommages que l’on ne devrait pas avoir à prononcer parce que l’avenir ne devrait jamais disparaître avant d’avoir succédé au passé.
M. le président.
Olivier Ferrand était notre avenir. Impatient de servir la République, il était à l’image de ces nouveaux députés qui siègent parmi nous aujourd’hui, quel que soit leur parti, quelles que soient leurs idées. Il est mort au seuil d’une vie nouvelle, une vie parlementaire qu’il avait tant voulue et pour laquelle il avait tant donné.
Ses premiers mots dans cet hémicycle, Olivier Ferrand n’aura jamais eu le temps de les prononcer.
Tout est allé si vite.
Le dimanche 17 juin, Olivier Ferrand était élu député de la huitième circonscription des Bouches-du-Rhône. Le lendemain, il accordait une interview au quotidien 
La Provence
La nouvelle législature s’est officiellement ouverte le mardi 26 juin. Olivier était parmi nous, ici, dans cet hémicycle.
Le destin a voulu que le samedi 30 juin au matin, la mort le terrasse, lui, le sportif, l’homme d’action qui détestait l’immobilisme, au retour d’une course à pied, à l’image de la vie qu’il avait choisie : aller vite, s’éprouver, se dépasser. Il a trouvé la mort à Velaux, le berceau de sa famille paternelle où habitaient ses grands-parents, dans le sud de la France où il avait vécu toute sa jeunesse et qu’il chérissait tant. La veille encore, il assistait au dîner annuel de ses amis les Gracques.
Fidèle à sa famille, fidèle à ses amis, fidèle à ses convictions et à ses ambitions, qu’il avait grandes, jamais il ne se sera économisé.
À vingt ans, il avait quitté le Midi pour poursuivre ses études à Paris. Après HEC, Sciences Po et l’ENA, Olivier Ferrand avait commencé sa carrière de haut fonctionnaire comme administrateur civil au ministère de l’économie. Il avait débuté à la direction générale du Trésor, où il suivait les négociations financières internationales. Il était ensuite devenu conseiller technique pour les affaires européennes auprès du Premier ministre, Lionel Jospin. 
Responsable pour les questions européennes et internationales au sein de son organisation politique, maire-adjoint du troisième arrondissement de Paris entre 2001 et 2007, Olivier Ferrand avait créé en 2008 Terra Nova, un laboratoire d’idées à l’échelle française et plus encore européenne. Précurseur, il souhaitait rénover le débat démocratique et faire émerger de nouvelles idées. Terra Nova s’était entouré d’experts au niveau international, national et local. Pas question de rester entre soi, au sein d’une élite de privilégiés, il s’agissait de faire appel à toutes les forces de notre pays : aux parlementaires, aux universitaires, aux dirigeants d’entreprise, aux acteurs de la société civile, dans toute leur diversité.
Passionné par l’analyse de notre société, Olivier Ferrand était convaincu que c’était par les idées que sa famille politique retrouverait la confiance des Français. Cet homme aux dons multiples était reconnu pour ses tribunes dans la presse et ses interventions percutantes dans les débats. Tour à tour expert, journaliste ou chroniqueur, son visage était devenu familier pour beaucoup de Françaises et beaucoup de Français.
Mais pour que son action prenne tout son sens, Olivier Ferrand avait décidé de l’inscrire désormais dans un cadre institutionnel, démocratique et républicain. L’élection au suffrage universel et le mandat de député constituaient les suites logiques de ses engagements politiques et personnels.
Le soir de son élection à l’Assemblée, Olivier Ferrand avait eu le succès modeste : « Ma victoire tient en trois mots : chance, courage et porte-à-porte. » 
Du courage, il n’en aura jamais manqué. Il s’était battu pour gagner une circonscription législative réputée ingagnable, où aucun député de sa famille politique n’avait été élu depuis plus de trente ans. Par son travail, par son courage, il avait gagné la confiance d’une partie des Français. Il savait qu’il devrait désormais, comme nous tous, se partager entre l’Assemblée nationale et sa vie en circonscription. Heureux de pouvoir mettre en pratique les projets dont il fourmillait, il souhaitait créer une « maison de la circonscription » ouverte à tous les habitants. Il voulait que ceux-ci viennent y débattre avec des personnalités sur les sujets qui pouvaient les toucher ou simplement les intéresser. Engagé, il voulait agir, s’impliquer et, enfin, rendre compte du mandat qui lui avait été confié.
À l’Assemblée nationale, Olivier Ferrand s’était inscrit comme membre de la commission des finances. Il aurait tant aimé participer aux débats qui sont les nôtres en ce moment sur l’avenir de l’Europe et sur le traité de stabilité. Nous aurions tant aimé l’écouter.
La bataille législative avait été rude ; elle l’est bien souvent. Mais, malgré une campagne éprouvante, jamais il n’avait envisagé d’interrompre ce rythme trépidant. Olivier Ferrand avait hâte, c’était un homme pressé, c’était un homme impatient, un jeune député promis à une carrière éclatante. Il voulait moderniser et réformer notre pays, améliorer la vie de ses habitants. Comme pour les Gracques à l’époque de la Rome antique, sa destinée aura été à la fois tragique et brillante.
Sans doute sommes-nous beaucoup ici à nous souvenir du moment exact où nous avons appris sa disparition. Car, à cet instant, nous avons su que nous ne perdions pas seulement un collègue, un représentant de la nation, un député, mais aussi une part de notre avenir, quelle que soit notre famille, quelles que soient nos idées.
À vous Carole, son épouse, à vous Ariane, sa fille, dont je connais l’autre cordon ombilical qui reliait vos sens à ceux d’Olivier, à ses parents, à sa famille politique, à ses amis, j’adresse, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, mes condoléances profondément émues et attristées.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
Il a été fauché en pleine jeunesse, à l’âge de quarante-deux ans, lui qui était animé d’une énergie peu commune.
Il est mort dans sa circonscription, celle qu’il venait de conquérir de haute lutte. Il aimait cette magnifique région. Il était particulièrement attaché à la ville de Marseille, qui l’a vu naître en 1969.
Son parcours brillant force le respect. C’est le parcours d’un responsable politique, mais aussi d’un intellectuel qui aimait par-dessus tout le débat d’idées. Diplômé d’HEC, de Sciences Po Paris et de l’ENA, il a toujours pris plaisir par la suite à enseigner, à transmettre, dans ces écoles prestigieuses où il avait été lui-même étudiant, l’économie, les finances publiques – il est l’auteur d’un manuel connu de tous les spécialistes – ou encore les questions européennes qui le passionnaient.
Olivier Ferrand était un Européen convaincu. Conseiller pour les affaires européennes auprès de Lionel Jospin de 1999 à 2002, délégué général à partir de 2004 du club de réflexion « À gauche en Europe », il fut aussi le rapporteur général de la mission « l’Europe dans la mondialisation ». Il s’est constamment engagé pour la construction d’une Europe politique, pour une Europe capable de défendre son modèle et qui puisse jouer pleinement son rôle sur le plan international.
Passionné par l’action politique, il a très vite voulu se frotter au suffrage universel. D’abord élu dans le 3

En juin 2012, il y a quelques mois, c’est au terme d’une campagne particulièrement rude qu’il est élu député de la huitième circonscription des Bouches-du-Rhône. Cette victoire, il est allé la chercher par une campagne de terrain déterminée, mais aussi en suscitant des débats de fond très appréciés des électeurs, en donnant en quelque sorte une image rénovée de la politique.
Nous avons tous la conviction qu’il aurait été un député actif, un député respecté dont la parole aurait compté. Il était devenu un symbole du renouvellement de la classe politique et de la volonté de concilier l’engagement politique et le débat intellectuel.
Olivier Ferrand était un intellectuel social-démocrate, qui s’assumait comme tel. Il creusait son sillon, produisait des idées innovantes, poursuivait un objectif clair : dépasser les vieilles recettes, chercher de nouvelles solutions pour surmonter la crise et repartir de l’avant.
Le laboratoire d’idées qu’il a créé en 2008 et dont il était le président, Terra Nova, s’est imposé très vite comme l’un des plus productifs et des plus écoutés. Terra Nova, c’est plus de 60 rapports publiés depuis 2008 sur des sujets essentiels comme l’avenir des retraites, la lutte contre la pauvreté, la maîtrise de l’énergie, les services publics, la compétitivité, la santé, ainsi que des centaines de notes d’analyse couvrant l’intégralité des politiques publiques. C’est un réseau remarquable d’un millier de chercheurs, d’intellectuels et d’experts. Son indépendance à l’égard de tout appareil, sa capacité à susciter le débat sans tabou, en refusant tout carcan idéologique, en ont fait une référence incontournable.
C’est dans ce cadre qu’Olivier Ferrand a contribué à faire avancer le projet de primaire ouverte en vue de la désignation du candidat socialiste à l’élection présidentielle. Ce n’était pas gagné d’avance tant il y avait de scepticisme. Il a mené sans relâche un travail de conviction, publié des essais qui ont rencontré un très large écho : 
Pour une primaire à la française
Primaire : comment sauver la gauche ?
Nous gardons le souvenir d’un homme débordant d’énergie et de projets, d’un homme rigoureux et capable de déployer une force de travail exceptionnelle. Il était un grand sportif aussi, un homme épanoui dans sa vie personnelle et familiale. Il était un homme heureux d’entamer une nouvelle vie d’élu de la nation. Il faisait honneur à l’Assemblée nationale tout entière.
À son épouse Carole, à sa fille Ariane, à ses parents, à sa famille, à ses proches, et aussi aux élus du groupe socialiste, j’exprime, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, mes sincères condoléances.
 En hommage à la mémoire de notre collègue décédé, j’invite l’Assemblée à respecter une minute de silence.
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 Je vous remercie.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 244).
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, chers collègues, nous achevons le débat sur ce projet de loi organique avec le sentiment que l’austérité sera malheureusement au rendez-vous budgétaire.
M. Gaby Charroux.
Avec le traité, puis avec ce texte organique, nous ne définissons pas des règles temporaires afin de « redresser la situation » : nous faisons le choix de nous enfermer pour une longue période dans un carcan budgétaire qui n’aura pour effet que de briser l’activité et d’interdire les politiques propres à relancer l’économie et à créer des emplois.
Ce projet de loi organique ne propose que de définir des procédures. Ce n’est pourtant pas un texte technique.
Certes, il n’est pas question de « règle d’or » et le texte peut sembler apporter des éléments de souplesse. Il ne faut pourtant pas se méprendre sur sa portée. Il va très certainement corseter la discussion budgétaire. Il ne comporte en effet, comme le soulignait le ministre lui-même, « aucune échappatoire » aux règles aberrantes mais très strictes formulées par le traité.
Ce texte organique exige que l’ensemble des administrations publiques, y compris la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, présentent une situation budgétaire en équilibre ou en excédent. Il prévoit même d’encadrer le recours à l’emprunt.
Cette logique comptable est un non-sens économique. De même qu’il est dangereux de se fixer pour objectif la norme arbitraire de 3 % de déficit alors que tous les indicateurs économiques sont dans le rouge, tous les économistes ou presque le disent, de même il est économiquement dangereux de vouloir un objectif d’équilibre s’appliquant de manière uniforme à l’ensemble des administrations publiques, sans tenir compte de leurs spécificités ni du contexte économique et social dans lequel s’inscrit leur action.
L’argument selon lequel il nous sera heureusement possible de tenir compte de la conjoncture et de dévier de la trajectoire en fonction de circonstances exceptionnelles me paraît illusoire. C’est la Commission européenne qui définira les règles du jeu et elle n’a jamais fait preuve, nous le savons, de particulièrement de souplesse. En toile de fond de ce texte figurent en effet les pouvoirs contraignants dont dispose désormais la Commission pour imposer ses vues tant au Gouvernement qu’au Parlement.
Son bras armé sera cette nouvelle institution indépendante que crée la loi organique : le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci ne donnera, certes, que des avis qui ne seront formellement assortis d’aucune sanction. Il n’est toutefois pas inutile de le rappeler : le texte précise que, si le Haut conseil venait à constater un « écart important » appelant une « correction », il en serait « tenu compte » par le Gouvernement.

M. Marc Dolez.
 C’est un carcan !
M. Jean-Jacques Candelier.
 De quelles marges de manœuvre disposera alors l’exécutif ? Il ne sera libre, me semble-t-il, que de définir la méthode à employer pour corriger la trajectoire. Le Parlement, quant à lui, ne sera libre de débattre que sur la question de savoir si la méthode envisagée est la bonne ou non.
M. Gaby Charroux.
L’objectif, lui, ne souffrira aucune discussion, aucune contestation. Il demeurera intangible et sera dûment contrôlé par ces nouveaux gardiens de l’orthodoxie budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques s’érigera de fait en arbitre des choix politiques les plus élémentaires de la vie démocratique et empiétera sur la souveraineté budgétaire du Parlement. Celui-ci ne conservera plus, aux termes de ce texte, que des bribes des maigres compétences budgétaires qui sont déjà les siennes.
Si certains s’efforcent de minimiser la portée de ce texte, nous constatons pour notre part qu’après avoir lâché les rênes de la politique monétaire, nous nous apprêtons à nous dessaisir de notre politique budgétaire. Il nous semble que c’est la voie inverse qu’il fallait emprunter. Il fallait renégocier le traité et réorienter l’Europe en se fixant notamment pour objectif de la doter d’institutions démocratiques et de remettre collectivement la main sur la politique monétaire afin d’alléger le fardeau de la dette, qui pèse injustement sur nos concitoyens, de rétablir notre déficit commercial et de relancer la croissance de notre pays et de notre continent.
Nous continuerons donc de tenter de vous convaincre que la France doit avoir le courage et l’audace d’engager avec ses partenaires une discussion franche, en partant du constat d’évidence que la voie que nous empruntons est sans issue. Les députés du Front de gauche voteront évidemment contre le présent texte, si peu conforme à l’exigence du changement et aux attentes des femmes et des hommes de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ce projet de loi organique a trouvé un juste équilibre entre le respect des engagements européens de la France et du traité et le respect scrupuleux de la souveraineté du Parlement en matière budgétaire.
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est vrai !
M. Pascal Terrasse.
 François Hollande avait défini pendant la campagne un agenda européen fondé sur trois principes : pas d’inscription de règle budgétaire dans la Constitution ; rééquilibrage de la politique européenne par l’ajout d’un programme de croissance communautaire ; redressement des comptes publics de notre pays en ramenant le déficit à 3 % du PIB en 2013 et en atteignant l’équilibre en 2017. Les trois termes de ce contrat proposé aux Français et validé par les élections présidentielle et législatives trouvent leur traduction dans les votes de la majorité, hier sur le traité européen, aujourd’hui sur la loi organique et demain sur la loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2013.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce projet de loi organique ne comporte aucune règle d’or. Il comporte seulement un ensemble d’instruments et de procédures dédiés à un meilleur pilotage de notre politique budgétaire. C’est l’objet d’une loi organique. 
Inscrire dans une Constitution une règle de déficit structurel ou conjoncturel, cela n’a pas de sens. Une telle règle peut avoir un sens dans une situation donnée, c’est le cas en l’occurrence : l’objectif de 0,5 % de déficit structurel est parfaitement adapté à une situation dans laquelle nous devons réduire notre déficit, mais cela n’a pas de sens de l’inscrire dans une Constitution ni dans une loi organique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Deuxièmement, cette loi organique s’inscrit dans une réorientation de la construction européenne qui est plus qu’un codicille au traité. On aurait pu y mettre un mot de plus mais, en matière de politique européenne, ce ne sont pas les mots qui comptent, ce sont les décisions. Le fait que l’Europe ait décidé un programme d’investissement coordonné de 1 % du PIB par mobilisation à la fois des fonds structurels inutilisés et des capacités de la Banque européenne d’investissement, c’est une vraie réorientation de la politique européenne.
Troisièmement, cette loi organique n’impose aucune contrainte à nos choix de politique économique. La réduction du déficit inscrite dans le projet de loi de programmation que nous allons discuter à partir de mardi correspond exactement aux annonces faites par François Hollande pendant la campagne présidentielle : ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013 et à 0 % en 2017. Nous savons que c’est parfaitement compatible avec l’objectif d’un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB. C’est même un objectif plus ambitieux de réduction du déficit public, et nous devons l’atteindre car, depuis dix ans, la dette publique explose. Il est temps d’arrêter l’hémorragie.
La notion de déficit structurel préserve enfin le rôle de stabilisateur automatique du budget de l’État. Il est important que les lois de programmation visent un tel objectif.
Ajoutons que ce projet de loi organique ne confère pas un caractère automatique au mécanisme de correction. Seul son déclenchement l’est. En cela, le Gouvernement et le Parlement conservent leur rôle ; le Haut conseil des finances publiques n’a pas vocation à définir les politiques économiques à leur place mais à donner une appréciation sur la situation budgétaire.
Enfin, les débats au sein de la commission spéciale ont permis de préciser et d’améliorer le texte. Ainsi, un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques présentera les modalités de calcul du solde structurel et la constatation des écarts entre les résultats de l’exécution de l’année écoulée et les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation trouvera naturellement sa place dans la loi de règlement, de même que l’annonce des mesures de redressement dans le débat d’orientation budgétaire. Le texte insiste aussi sur l’audition du président du Haut conseil des finances publiques par les commissions – toutes les commissions du Parlement –, chaque fois que cela nous paraîtra nécessaire. Enfin, s’agissant de la composition du Haut conseil, un consensus s’est formé, au sein de notre commission spéciale, sur son élargissement au directeur général de l’INSEE et à un spécialiste de macroéconomie désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Cette loi organique, mes chers collègues, est une bonne loi, une loi durable au sens où ses articles auront une longévité supérieure à celle du traité qui l’a inspiré. Elle fait référence au traité, mais elle donne des règles qui peuvent s’appliquer de tout temps. 
En votant cette loi organique, c’est aussi l’ensemble de la réorientation de la politique européenne engagée par le Président de la République François Hollande que nous confortons.
Le groupe socialiste votera évidemment ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Mes collègues du groupe UMP et moi-même allons voter ce projet de loi organique car il va dans le sens de l’intérêt national. C’est la précédente majorité, c’est nous-mêmes qui avons élaboré ces dernières années les règles de bonne gouvernance publique que reprend aujourd’hui ce projet de loi. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en rappelle les étapes. En 2008, c’est nous qui avons révisé la Constitution pour y introduire les lois de programmation pluriannuelles. C’est nous qui avons mis en place le groupe de travail dit « groupe Camdessus » – auquel participait l’actuel ministre du budget – qui a défini la méthodologie et les différentes règles pour, petit à petit, réduire nos déficits publics. C’est nous qui, l’an dernier, avons voté, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le projet de loi constitutionnelle dont la méthodologie pour revenir à l’équilibre est largement reprise par ce projet de loi organique.
 C’est vous qui avez été battus !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
 Enfin, c’est nous qui avons signé il y a quelques mois le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire.
M. Gilles Carrez.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 J’observe que nous en avons autorisé hier la ratification sans y toucher le moindre mot, sans en changer la moindre virgule. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À partir de ces éléments et sur le fondement de la décision rendue le 9 août dernier par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait le choix entre réviser la Constitution et faire une loi organique. Il a préféré cette seconde option, ce qui a permis à l’instant un remarquable numéro d’équilibre à notre collègue Muet. Il nous a expliqué pendant cinq minutes que cette loi ne servait à rien pour conclure que c’est une excellente loi. Eh bien, moi, cohérent avec les convictions qui sont les nôtres depuis des années, je n’hésite pas à le dire : cette loi de bonne gouvernance, elle sert à quelque chose !
Si jamais elle ne servait à rien, il y aurait le traité : notre collègue Charroux a bien expliqué les choses. Le traité est d’une extrême précision et va jusqu’à mettre en place, en son article 3 que la loi organique décline en droit national, des mécanismes de correction automatique. Alors, chers collègues, cessons le double jeu. Il est nécessaire de rééquilibrer nos comptes publics, et j’ai apprécié la position, complètement nouvelle, du ministre de l’économie : il faut absolument réduire le déficit à 3 % du PIB en 2013. Ainsi reprend-il très exactement l’engagement qui avait été pris par la précédente majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez fait très exactement le contraire !
M. Thomas Thévenoud. 
 Je vous en prie, mes chers collègues. Seul M. Carrez a la parole.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, d’autant que je vais tenir des propos sympathiques.
M. Gilles Carrez.
Ce projet de loi organique va donc dans la bonne direction, et la commission spéciale a bien travaillé. Je rends hommage à son rapporteur, Christian Eckert. Nous avons pu progresser sur la notion de solde structurel, qu’a évoquée à l’instant Pierre-Alain Muet, sur la sincérité des lois de programmation, sur la composition du Haut conseil des finances publiques – je pense que c’est une très bonne chose d’y intégrer le directeur général de l’INSEE –, enfin sur la mesure des écarts au titre de la loi de règlement.
Il n’y a qu’un point sur lequel nous avons encore des réserves : le texte ne prend pas assez en compte la nécessité de corriger les écarts constatés dès la loi de finances suivante. 
 Effectivement!
M. Bernard Accoyer.
 Cela dit, le texte a été amélioré et, de manière parfaitement conforme à nos convictions et, comme toujours, parfaitement cohérente, nous voterons ce texte. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, je tiens tout d’abord à souligner combien nous sommes heureux que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire ait été ratifié hier, à une écrasante majorité. Le nouveau Président de la République – contrairement à ses promesses de campagne, mais ce n’est qu’un début, je vous rassure – n’a pas obtenu la moindre modification de ce texte : pas un mot, pas un iota, pas une virgule. C’est donc bien le traité signé par son prédécesseur qui s’appliquera.
M. Charles de Courson.
Notre collègue Pierre-Alain Muet s’est livré à un numéro extraordinaire. Après en avoir voté la ratification, il a critiqué le traité au motif que, dans son article 3, il prévoit un plafond de déficit structurel, pour nous expliquer ensuite que la loi organique, elle, est excellente, parce qu’elle ne comporte pas ce plafond de déficit structurel, alors même qu’elle renvoie audit article 3. Comprenne qui pourra !
Le groupe UDI a bien entendu voté pour ce traité, puisqu’il représente une avancée pour la construction européenne et pour notre pays. Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur le projet de loi permettant la mise en œuvre dans le droit français de ce traité, le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ce projet de loi va dans la bonne direction : le groupe UDI votera également pour son adoption.
Bien sûr, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions préféré que les principes de bonne gouvernance des finances publiques contenus dans le traité soient inscrits dans la Constitution, sous la forme de la règle d’or. Toutefois, l’interdiction de dépasser la norme de déficit structurel de 0,5 % ou de 1 % du PIB et celle relative à la limitation de l’endettement public de 60 % du PIB sont, pour le cas de la France, pratiquement équivalentes à la règle d’or préconisée par le groupe UDI, puisque les investissements de l’État – je vous le rappelle, mes chers collègues – n’atteindront plus que 0.8 % du PIB en 2013.
Contrairement aux affirmations mensongères du Gouvernement, qui affirmait que la règle d’or ne s’appliquerait pas si elle n’était pas intégrée dans la Constitution, la vérité est toute simple : peu importe que les règles qui figurent dans le traité soient intégrées dans la Constitution ou dans la loi organique, elles s’appliquent aux lois de programmation des finances publiques comme aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Bien sûr, ce texte n’est pas parfait, et nous avons relevé un certain nombre de points faibles en soutenant nos amendements au cours des débats en commission spéciale puis en séance publique. 
Ces points faibles ont trait en premier lieu au champ d’application de la loi organique. Il est regrettable que les exigences de l’article 4 du TSCG, relatives au plafonnement de l’endettement public à 60 % du PIB, ne figurent pas dans le projet de loi organique aux côtés des exigences de l’article 3 qui, elles, y figurent, alors même que l’article 4 renvoie à l’article 3 ! 
  Quelle erreur !
M. Jacques Myard.
 Là encore, comprenne qui pourra !
M. Charles de Courson.
Notre démarche en ce sens était positive et constructive : ce que nous voulions, c’est un renforcement du texte permettant un retour à des finances publiques saines. Hélas, votre majorité a repoussé cette extension.
D’autre part, le champ d’intervention du Haut conseil aurait, à notre sens, dû être élargi, en retenant les mêmes procédures pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale rectificatives que pour les lois initiales. En effet, une dégradation rapide de la conjoncture peut appeler des lois rectificatives très importantes : il est dommage que l’avis du Haut conseil des finances publiques, qui est précieux, ne soit pas obligatoire dans ce cas.
En deuxième lieu, et c’est essentiel, nous avons défendu la démocratie sociale et la démocratie locale auxquelles nous, membres du groupe UDI, sommes fortement attachés. Le projet de loi organique, dans son article 4, menace en effet directement le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il menace aussi la démocratie sociale, en l’espèce les administrations de sécurité sociale gérées par les partenaires sociaux, c’est-à-dire les régimes complémentaires. Nous sommes en train d’étatiser la couverture complémentaire obligatoire ! Le Conseil constitutionnel se prononcera certainement sur la conformité aux principes constitutionnels de cette évolution.
Le Conseil constitutionnel, conformément à sa décision du 9 août 2012, pourra également contrôler la sincérité des actes budgétaires par rapport aux hypothèses macroéconomiques retenues, en tenant compte de l’avis du Haut conseil. Il pourra annuler ces dispositions sur ce fondement : c’est dans la décision du 9 août.
 Il faut conclure !
M. le président.
 Nous savons que nos collègues du groupe GDR, constants dans l’erreur depuis près de soixante ans, ne voteront pas ce texte, tout comme ils n’ont pas voté la ratification du traité. En revanche, la position de nos collègues du groupe écologiste est quelque peu confuse…
M. Charles de Courson.
 Veuillez maintenant nous donner la position de votre groupe, monsieur de Courson.
M. le président.
 …et relève du contorsionnisme politique ! Refuser la ratification du traité parce qu’il prévoit le retour au quasi-équilibre et voter pour la loi organique qui inclut la règle de retour à l’équilibre, vous avouerez que c’est plus qu’un double salto arrière ! 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à lui, le groupe UDI votera ce texte, comme il a voté en faveur du traité. Soyez assurés, chers collègues de la majorité, messieurs les ministres, que nous serons très vigilants quant à son application et que nous resterons les défenseurs de la règle d’or et du redressement des comptes publics de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Le précédent orateur ayant déclaré qu’il était impatient d’entendre mon explication de vote, je vais satisfaire son impatience !
M. François de Rugy.
Je lui indique d’abord que je suis assez heureux d’intervenir après les orateurs des deux groupes de l’opposition, et notamment M. Carrez, qui a dit tout à l’instant : « C’est nous qui avons négocié le TSCG. » À sa place, je ne m’en serais pas vanté, vu le résultat ! Vous nous avez également dit, mon cher collègue, que vous aviez tenté d’introduire la règle d’or dans la Constitution. Franchement, si vous étiez allé au bout de votre raisonnement avec honnêteté, vous auriez surtout dû reconnaître : « C’est nous, la droite, qui avons creusé les déficits pendant dix ans ; c’est nous qui avons fait exploser la dette comme jamais depuis la Seconde guerre mondiale ! » Voilà la réalité que nous avons à traiter aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Notre assemblée a adopté hier le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ce traité s’appliquera donc. Nous n’avons pas l’intention de jouer les prolongations. Le débat parlementaire a eu lieu et s’est conclu par un vote massif de 477 voix en faveur de la ratification.
Il est de bon ton de faire un lien presque automatique entre le TSCG et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. C’est un point commun entre ce que l’on pourrait appeler, si vous me passez l’expression, les intégristes du oui et les intégristes du non, qui établissent le même parallélisme entre le traité et la loi organique.
Nous avons combattu la logique qui est à l’œuvre dans ce traité : celle d’une règle intangible limitant les déficits publics à 0,5 % du PIB – alors que nous sommes, en France, à plus de 4,5 % – et de sanctions automatiques prises par des instances non élues. Il n’y a rien de tel dans la loi organique. Un Haut conseil des finances publiques est bien mis en place, mais son seul pouvoir est de donner des avis. Le pouvoir budgétaire et fiscal reste aux mains des élus que nous sommes, puisque le Conseil constitutionnel n’aura pas la possibilité d’abroger un budget sur le fondement de cette loi organique.
Nous voterons ce texte parce qu’il n’instaure pas la règle d’or qu’on nous avait tant et tant annoncée et que nous avions combattue au cours de la précédente législature. Contrairement au projet de loi constitutionnelle élaboré par la majorité précédente, qui gravait dans le marbre de notre loi fondamentale des objectifs chiffrés et soumettait le pouvoir législatif du Parlement à la censure du Conseil constitutionnel, le texte élaboré par le Gouvernement ne contient aucune contrainte automatique appliquée aveuglément hors de toute délibération démocratique. 
Le texte gouvernemental dessine une trajectoire et instaure un outil pour éclairer les politiques budgétaire et fiscale. Cette trajectoire est celle du désendettement et du retour à l’équilibre des finances publiques. Nous l’avons dit et nous le redisons : nous souscrivons à cette trajectoire !
L’outil du Haut conseil des finances publiques peut être utile. Comme l’a expliqué hier ma collègue Barbara Pompili avant le vote sur le TSCG, l’opposition des écologistes à la logique mécanique du traité n’est pas synonyme d’une quelconque addiction de notre part à la facilité de l’endettement qui a caractérisé les années passées, notamment celles du sarkozysme ! Rien n’est plus étranger à l’écologie, qui vise à préserver les conditions de vie des générations futures, que l’endettement destiné à assurer le financement des dépenses de fonctionnement de l’État.
Nous nous réjouissons de l’adoption, au cours de la discussion de ce projet de loi organique, de certaines de nos propositions. La prise en compte, dans l’analyse que sera amené à réaliser le Haut conseil des finances publiques, de l’ensemble des engagements européens de la France et non seulement de ses engagements budgétaires et financiers est une avancée. Les règles sont une chose, l’instance chargée d’en vérifier la mise en œuvre, le Haut conseil des finances publiques, en est une autre. Sa composition inclut désormais, comme nous l’avions souhaité, un représentant du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’un économiste de l’INSEE. C’est là le gage d’une pluralité de points de vue, et donc un rempart contre un suivi purement comptable de l’évolution de la situation de nos finances.
Nous reconnaissons le caractère non contraignant de cette loi organique. Nous prenons acte des prises de position des ministres, au nom du Gouvernement, affirmant que le Conseil constitutionnel ne pourra pas censurer un projet de loi de finances sur le fondement de cette loi. Nous sommes prêts à saisir les opportunités qu’elle offre pour assurer le retour à la raison financière. Voilà pourquoi, mes chers collègues, les députés du groupe écologiste voteront en majorité le projet de loi qui nous est soumis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de loi organique vise à mettre en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par vingt-cinq États membres de l’Union européenne. Il a été ratifié, à ce jour, par treize d’entre eux, dont neuf appartenant à la zone euro. La France rejoindra bientôt le peloton de ces États. Le TSCG entrera en vigueur dès lors que douze États membres de la zone euro l’auront ratifié. Après la France, il ne manquera que deux ratifications souveraines pour que le traité entre en vigueur au plus tôt à partir du 1
Mme Annick Girardin.

Ainsi qu’il a été dit, ce traité précise un engagement : stabiliser et maîtriser nos finances publiques. Cela correspond déjà à nos obligations et ne fait que les renforcer. Si un État partie manque à ses obligations, nulle sanction automatique ne lui sera infligée, contrairement à ce qui a été allégué. Il restera possible à un État, et pas à la Commission européenne, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire constater le manquement. Ainsi, pour l’instant, nul besoin de constitutionnaliser une quelconque règle d’or budgétaire.
Le Gouvernement l’anticipe déjà dans son projet de loi de programmation de finances publiques que nous examinerons en séance la semaine prochaine. Ce texte prévoit un objectif à moyen terme de solde structurel des administrations publiques. Notre endettement public étant supérieur à 60 % du PIB, l’objectif est dorénavant de moins 0,5 % au lieu du 1 % initial prévu par le pacte de stabilité et de croissance de 1997. Dont acte : le Gouvernement s’est engagé à atteindre un déficit structurel nul dès 2 016. Il devance ainsi l’objectif fixé par le TSCG.
Je préfère d’ailleurs, pour ma part, me concentrer sur cet objectif plutôt que sur celui de 3 % de déficit public en 2017, qui fait l’objet d’une glose incessante. Il nous appartient de définir les moyens de parvenir à la réalisation de cet objectif fort et ambitieux. Je suis sûre que le Gouvernement saura l’atteindre. 
Les radicaux de gauche, fervents défenseurs d’une Europe fédérale, approuvent ce texte en toute logique, de manière cohérente avec le choix qu’ils ont effectués hier lors du vote du traité. Nous sommes pour une Europe plus politique, plus sociale. Nous nous félicitons de la politique que mène aujourd’hui le Gouvernement et de la ténacité de notre Président de la République, pour qu’il y ait demain plus de croissance, plus de social et plus de démocratie en Europe.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : les radicaux de gauche voteront ce projet de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n° 247).
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure de la commission mixte paritaire.
Je veux saluer les collègues, de la majorité comme de l’opposition, qui ont été présents en séance jusque tard dans la nuit pour alimenter nos échanges. À l’exception de quelques interventions un tantinet caricaturales, je crois que l’on peut dire que nos débats ont été constructifs et empreints des réalités du terrain social. Nous avons cheminé ensemble pour prendre un certain nombre de mesures : je pense par exemple aux baux emphytéotiques qui s’appuient sur des réflexions issues de tous les bancs. J’avais, pour ma part, abordé ce sujet dans le rapport relatif à ce projet de loi. La mesure a ensuite été mûrie collectivement et, pour finir, nous avons permis, ensemble, que la décote s’applique également dans le cadre d’un bail emphytéotique. Je tiens à saluer cette avancée confirmée par la commission mixte paritaire.
D’une manière générale, la commission mixte paritaire a d’ailleurs, sur l’essentiel du texte, validé les options initiales prises par le Gouvernement et les améliorations issues tant du Sénat que de l’Assemblée nationale. Les échanges avec les sénateurs, utiles et enrichissants, me permettent de vous proposer aujourd’hui un texte tenant compte au mieux des attentes de nos concitoyens en matière de construction de logements et de mixité sociale.
J’en viens donc aux débats de la CMP et j’en profiterai pour rappeler brièvement les améliorations que nous avons apportées au texte, ici même, en séance publique, sur la mobilisation du foncier public d’abord, sur le renforcement des obligations de production de logement social ensuite.
Au titre I

Autre sujet évoqué en commission mixte paritaire : les clauses anti-spéculatives. Nous avions, lors des débats en commission des affaires économiques, allongé le délai au terme duquel le propriétaire peut vendre son logement sans indemnité à verser. La CMP a confirmé cet allongement en le portant à dix ans, ce qui était d’ailleurs la suggestion initiale de votre rapporteure. 
Pour éviter d’ajouter des possibilités de recours qui bloqueraient la cession effective des terrains publics, la CMP a, par ailleurs, précisé la disposition adoptée en commission concernant le patrimoine naturel des terrains en question. 
Enfin, sur un point qui nous tenait tous particulièrement à cœur, la commission mixte paritaire a approuvé le cadre proposé pour mieux suivre et mieux évaluer la mobilisation des terrains publics en faveur du logement social. Elle a validé le principe d’une décote vertueuse et progressive, ainsi que la création d’une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle a aussi, au passage, validé les modalités relatives à l’avis du maire en cas de vente de logements HLM.
Toujours au titre I

J’en viens maintenant à la seconde partie de ce texte qui, je le rappelle, relève de 20 à 25 % dans les zones tendues l’obligation de production de logements sociaux faite aux communes de plus de 3 500 habitants – 1 500 habitants pour l’Île-de-France – communes situées dans une agglomération ou EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. En séance, à l’Assemblée nationale, comme en commission mixte paritaire, nous avons validé le relèvement du taux, validé le quintuplement possible des sanctions et validé la distinction à opérer entre PLS, PLAI et PLUS, afin de ne pas construire n’importe quel logement social n’importe où. 
Dans le même état d’esprit, nous avons souhaité, en séance comme en CMP, élargir, dix ans après, le périmètre de la loi SRU. Ainsi avons-nous, en premier lieu, demandé à toutes les communes, hors Île-de-France, de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants situées en zone tendue et comprises dans une agglomération de participer à l’effort collectif en atteignant le seuil de 10 % de logements sociaux. Je dis bien 10 % et non 20 ou 25 % comme pour les autres communes concernées. Je tiens à rappeler que, comme dans l’article 55 de la loi SRU, ne sont concernées que les communes situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Je crois nécessaire de souligner que cette mesure ne concernerait, approximativement, que 300 communes en tension avec une obligation de production d’environ deux à quatre logements par commune et par an. J’ai bien noté, hier, les réactions de quelques sénateurs au moment du vote. Il ne m’appartient pas de les commenter, mais sachez que la commission mixte paritaire a majoritairement et sereinement accepté cette extension dont parlent depuis longtemps les professionnels et les associations, extension qui figure également dans plusieurs propositions de loi. Cet effort n’est pas insurmontable, mais ces deux à quatre logements par commune et par an représenteront beaucoup pour les familles qui en bénéficieront. 
Nous avons, en second lieu, élargi le périmètre de l’article 55 de la loi SRU en intégrant dans le dispositif les villes dites « champignons » qui n’appartiennent pas à une agglomération, mais dont la rapide croissance démographique nécessite pourtant de construire davantage de logements sociaux pour répondre aux besoins des nouveaux habitants. Nous avons revu en CMP le seuil de définition de ces villes champignons pour le porter à 15 000 habitants, ce qui correspond mieux, je crois, à notre intention initiale commune. 
Tant pour l’élargissement aux communes de plus de 1 500 habitants, hors Île-de-France, que pour les villes champignons, nos délibérations en CMP ont précisé que les prélèvements éventuellement issus de ces dispositions nouvelles ne s’appliqueraient qu’à partir de 2017.
Enfin, sur un sujet plus général, et en écho à des risques de contentieux, la CMP a clarifié les dispositions adoptées en commission des affaires économiques concernant les SCOT en précisant qu’il convenait que le document d’orientation et d’objectifs assure la cohérence d’ensemble des orientations.
Telles sont les améliorations apportées au texte par l’Assemblée nationale, puis par la commission mixte paritaire, dont je veux souligner à nouveau la convergence sur la plupart des sujets que j’ai eu l’honneur de rapporter.
Je me réjouis donc que le Sénat ait adopté hier l’ensemble de ce texte et j’espère qu’il recueillera ici la majorité la plus large possible pour montrer aux Français que nous voulons agir rapidement face à la crise du logement.
Pour conclure, permettez-moi de dire qu’à l’issue de ces débats, il est clair que des différences d’appréciation subsistent, dix ans après la loi SRU. Je pense en particulier à l’accession sociale à la propriété, que beaucoup ici soutiennent mais que, majoritairement, nous considérons comme devant intervenir en complément et non en substitution au logement locatif social.
En dépit des débats houleux qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a dix ans, je suis convaincue, après ces semaines de travail et de délibération apaisée, que la loi SRU est aujourd’hui acceptée par le plus grand nombre et que la construction de logement social partout sur le territoire national est reconnue comme un enjeu majeur de solidarité et de mixité. 
Ce texte, dès lors qu’il sera définitivement adopté, et j’espère que nous serons nombreux à le voter, constituera donc la première étape législative de votre feuille de route, madame la ministre. Nous nous retrouverons très vite puisque nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi de finances pour 2013 qui, j’y insiste, tient d’ores et déjà deux engagements que vous aviez pris auprès de nous, à savoir le renforcement de la taxe sur les logements vacants et l’inversion de la fiscalité sur les plus-values immobilières pour lutter contre la rétention foncière à visée spéculative. Viendra ensuite l’autre grand projet de loi sur le logement et l’urbanisme au printemps 2013. 
Ainsi va la mobilisation générale pour répondre à l’urgence sociale et économique que crée la crise du logement. Dans cette mobilisation générale, la représentation nationale est aux côtés du Gouvernement, solidaire et exigeante à la fois. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.) 
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
La loi que je vous propose de voter s’inscrit dans la droite ligne du travail réalisé par Jean-Claude Gayssot, Claude Bartolone et Louis Besson il y a douze ans. Elle réaffirme, en les renforçant, les mêmes valeurs et les mêmes principes qui fondent la loi votée en 2000 : solidarité et partage, développement durable et qualité de la vie, démocratie et décentralisation.
M. François Brottes, 
président de la commission mixte paritaire. 
Mme Cécile Duflot, 

 Eh oui, monsieur Apparu !
M. Marcel Rogemont.
 Je n’étais pas là !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Reste qu’en matière de logement social, « nous avons devant nous un défi majeur : transformer son image et sa réalité, pour que sa vocation soit reconnue dans sa dimension la plus noble et qu’il ne soit plus synonyme de ségrégation ou de relégation ». Ce chantier reste ouvert. C’étaient les mots de Louis Besson ici même, le 8 mars 2000.
Le projet de loi soumis à votre approbation finale se nourrit de cette ambition.
À l’occasion de l’examen du texte par le Sénat puis dans cet hémicycle, un certain nombre d’amendements sont venus enrichir le projet initial du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire qui a réuni les représentants des deux chambres pour arriver à une position commune ont permis d’aboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce, de manière équilibrée, les principes et la portée de ce projet de loi.
S’agissant de la mobilisation du foncier public, je salue l’adoption des mesures qui permettront aux communes de disposer beaucoup plus facilement des terrains nécessaires à l’équilibre d’opérations de logement social qui, sans cette cession pouvant aller jusqu’à la gratuité, ne pourraient pas voir le jour.
Désormais, une décote sur le prix du foncier public sera obligatoire pour construire des logements sociaux, à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.
Vous avez également voulu, à juste titre, confier le pilotage du dispositif à une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Vous y siégerez, aux côtés de représentants de l’État désignés notamment par les ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de l’immobilier et des organisations de défense de l’environnement. C’est l’ensemble des personnes concernées qui seront autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif et la mobilisation des uns et des autres. Les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement.
Le texte qui vous est soumis prévoit également des garanties renforçant la bonne utilisation du foncier ayant fait l’objet d’une décote. Les acquéreurs devront rendre compte de l’avancement du programme de construction, et vous avez allongé à dix ans la durée des clauses antispéculatives imposées aux acquéreurs en cas de revente des immeubles concernés. Vous avez aussi expressément fait entrer dans le champ du nouveau régime de décote les baux emphytéotiques, ce qui permettra de débloquer les situations les plus complexes.
Le dispositif législatif est donc prêt, et les décrets utiles seront pris sans délai pour que l’État et ses établissements publics participent à l’effort considérable de construction de logements qui s’impose à nous. 
Il reviendra ensuite aux communes de construire davantage de logements sociaux. C’est là l’objet du titre II du projet qui vous est soumis.
Je suis convaincue que le renforcement de la loi SRU est aujourd’hui non seulement indispensable, face à la pénurie de logements et aux difficultés croissantes de nos concitoyens pour se loger, mais également marqué du sceau de la justice, car l’effort de mobilisation pour le logement social doit être l’affaire de tous.
Dix années après le débat houleux autour de la loi SRU, les échanges au sein de votre assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur l’ensemble des travées, à cette disposition garante du développement mixte de l’offre de logements. J’ai également noté votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables, et votre souci permanent de tenir compte des réalités du terrain auxquelles vous faites face dans l’exercice de votre mandat.
Tel est l’équilibre du texte résultant des travaux conjoints de votre assemblée, du Sénat et de la commission mixte paritaire. Loin d’infirmer, d’atténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous l’avez renforcé et enrichi, ce dont je me félicite.
Vous avez renforcé le régime des obligations qui pèsent sur les communes, témoignant par là même de votre volonté que l’objectif de mixité sociale ne soit pas qu’un vœu pieu, mais bien une réalité qui s’impose à chaque collectivité. Désormais, dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence, marquant le fait qu’elles n’ont pas contribué à l’effort de solidarité, il faudra prévoir, dans toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés, une part minimale de 30 % de logements sociaux.
Vous avez aussi décidé, au sein de l’obligation triennale, de limiter à 30 % la part de logements de type PLS, voire à 20 % si la commune comporte peu de logements sociaux, et, à l’inverse, de fixer un plancher à la part de PLAI, qui devra atteindre au minimum 30 %. L’obligation de production de logements sociaux n’est donc plus seulement quantitative, elle est désormais qualitative, au service des ménages les plus modestes. C’est une amélioration fondamentale.
Renforcé, le dispositif de la loi SRU sera aussi, demain, plus équilibré et plus juste.
Les efforts des communes actives pour combler leur retard seront mieux pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles, et les déductions pourront être étalées sur trois années.
C’est bien l’esprit du projet de loi que j’ai eu l’honneur de porter devant vous au nom du Gouvernement : obliger à faire, en sanctionnant celles parmi les communes qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi, tout en tenant mieux compte des situations locales et des efforts réels engagés par la grande majorité des communes depuis douze ans maintenant, qu’il nous faut simplement encourager et développer.
Je me félicite enfin que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi, qui permet de remettre en cohérence et en compatibilité les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région Île-de-France, de prendre le temps de la signature pour les contrats qui le nécessitent et d’y associer, quand ils le souhaitent, le conseil régional d’Île-de-France et les conseils généraux concernés. Je me réjouis de l’apport parlementaire, unanime, à la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau SDRIF et celui auquel le SDRIF sera mis en œuvre à l’issue de son enquête publique.
Je saisis ce moment pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, comme je l’ai fait hier devant le Sénat, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris express. J’ai eu l’occasion de l’indiquer lors des questions au Gouvernement, mais il semble qu’il faille parfois répéter. Pour être mis en œuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, demande à être priorisé et financé. L’État sera au rendez-vous des financements et son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris d’un montant permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux, d’un montant d’un milliard d’euros s’il le faut, sera tenu.

M. Guy Geoffroy.
Mme Cécile Duflot, 

Ce texte, qui traduit concrètement deux engagements très forts de la campagne du Président de la République, nous pouvons en être fiers.
Je souhaite aussi vous dire à quel point je suis fière de voir, douze ans après l’adoption de la loi de solidarité et de renouvellement urbain, Louis Besson présent dans la tribune présidentielle de l’Assemblée nationale pour suivre nos échanges et votre vote. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Au-delà des aventures politiques, il est des constantes. Ce texte tend à rendre plus concrète encore, jour après jour, l’exigence de fraternité de notre pacte républicain. Le droit à un logement décent pour tous ne doit pas demeurer un simple idéal, il doit s’incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en leur donnant un toit à la mesure de leurs moyens.
Cette loi est une étape sur ce chemin, c’est la première pierre de ce chantier fondamental que nous allons mener tout au long de la législature, au service de tous les Français et en particulier des plus modestes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Martial Saddier.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, permettez-moi, au terme de cette procédure législative, de remercier l’ensemble de nos collaborateurs, des groupes et des commissions, car cela fait maintenant quatre semaines que nos commissions sont en première ligne sur de nombreux textes. Même si nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, nous pouvons l’être sur le plan humain.
M. Martial Saddier.
J’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de rejet du projet de loi relatif au logement social.
Lors de l’examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés du groupe UMP se sont inscrits dans une logique d’opposition constructive.
 En matière de logement, c’est utile ! 
M. Daniel Goldberg.
(Sourires.)
 Je crois que personne ne peut prétendre le contraire et je vous remercie d’ailleurs pour l’esprit dans lequel nous avons travaillé, aussi bien en commission qu’en séance.
M. Martial Saddier.
M. François Brottes, 
président de la commission mixte paritaire.
 Au-delà de ces bons mots, nous nous opposons à ce texte à la fois pour des raisons de forme et de fond, et le vote hier soir, 
M. Martial Saddier.
in extremis
M. François Brottes, 
président de la commission mixte paritaire.
 Sur la forme, les conditions d’examen n’ont pas été optimales, et je tiens à rappeler ce que nos collègues sénateurs ont subi. Le projet de loi a été adopté en conseil des ministres le mercredi 5 septembre, l’examen en séance publique programmé pour le mardi 11.
M. Martial Saddier.
 Ce n’est pas vous qui allez nous donner des leçons !
M. Marcel Rogemont.
 Sauf que vous, vous nous en donniez à l’époque !
M. Benoist Apparu.
 C’est vrai que c’était un peu accéléré !
M. Guy Geoffroy.
 Sauf que vous aviez oublié, madame la ministre, vous ou le ministre chargé des relations avec le Parlement, qu’avant la séance publique, un texte doit être examiné en commission. Telle est la procédure parlementaire. Au Sénat, la commission des affaires économiques s’est donc réunie en catastrophe le mardi 11 septembre au matin et, situation inédite, n’a pas procédé à l’examen du projet de loi. Nos amis sénateurs ont été privés de leur droit d’amendement en commission, le texte qu’ils ont examiné en séance publique n’était donc pas celui issu de la commission.
M. Martial Saddier.
 Scandaleux !
M. Benoist Apparu.
 Vous me direz que nous ne sommes pas le Sénat mais l’Assemblée nationale. Certes, mais d’abord nous représentons toutes et tous le Parlement, et le Gouvernement a en quelque sorte récidivé ici même.
M. Martial Saddier.
Le texte adopté par le Sénat a été mis à notre disposition le vendredi 14 septembre dans l’après-midi. La commission s’est réunie le jeudi suivant ; cette réunion s’est tenue, oserai-je dire, normalement ; le groupe UMP le reconnaît, monsieur le président Brottes. Mais le nouveau texte a été mis à disposition le vendredi 21 septembre à dix-neuf heures, et nous entamions l’examen en séance publique dès le lundi suivant. Ainsi, entre la réunion de la commission et la séance, nous avons eu moins de soixante-douze heures. C’est un peu court…
M. François Brottes, 
président de la commission mixte paritaire.
 …pour effectuer consciencieusement notre travail de députés, prendre connaissance du texte attentivement, consulter les acteurs du logement, les associations et leur demander leur expertise,…
M. Martial Saddier.
 Aucune importance, voyons !
M. Guy Geoffroy.
 …c’est-à-dire travailler en concertation, comme nous l’avons, nous, toujours fait, et comme nous voulons continuer à le faire. De quoi s’agit-il si ce n’est d’un véritable déni des droits du Parlement et 
M. Martial Saddier.


Mme Catherine Coutelle.
 Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois.
M. Martial Saddier.
Les parlementaires de ces trois commissions méritaient d’examiner le texte. Pourquoi ? Ce projet de loi a des conséquences sur les finances de l’État et modifie les règles applicables aux communes éligibles à la loi SRU. Qui mieux que les commissaires aux finances, sous la houlette de leur président Gilles Carrez, pouvait calculer la perte de recettes induite par ce texte pour le budget de l’État ? Qui mieux que les membres de la commission des lois pouvait envisager les implications directes du texte sur le fonctionnement de nos communes, de nos territoires ? Un examen approfondi, avec des auditions publiques des acteurs concernés, aurait révélé l’inopportunité de ce projet de loi, voire, nous le craignons très sincèrement, son effet contre-productif.
La mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales pour libérer du foncier conduira à brader le patrimoine de l’État. La suppression des recettes liées à la vente de ces terrains réduira considérablement les recettes du budget de la nation. L’étude d’impact estime ainsi que les produits de cession du foncier public pourraient s’établir à environ un milliard d’euros sur cinq ans. Le manque à gagner sera donc considérable.
M. François Brottes, 
président de la commission mixte paritaire.
 Je sais que je vous manque en commission mais, ne vous inquiétez pas, vous allez souvent m’y voir !
M. Martial Saddier.
La cession gratuite va en outre décourager la vente des terrains appartenant à des personnes publiques. Dans un contexte de baisse des dépenses de l’État, les personnes publiques pourraient souhaiter augmenter leur budget en vendant des terrains inutilisés ; or, avec une décote allant jusqu’à 100 %, elles n’auront aucun intérêt à le faire.

M. Benoist Apparu.
 Le projet de loi aura donc un effet contre-productif. Nous l’avions déjà, en toute modestie, vécu nous-mêmes, et nous avons lutté contre ce phénomène.
M. Martial Saddier.
J’ai parlé d’opposition constructive, monsieur le président Brottes, et nous reconnaissons donc que l’article 2 

Comme Mme la rapporteure l’a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C’étaient des mesures très importantes ; je parle devant l’ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière.
Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C’était, là encore, une demande des députés UMP. Cela s’est passé vers une heure du matin – décidément, depuis quelques semaines, il se passe beaucoup de choses sous le coup d’une heure du matin ! –, nous étions, en séance, montés au créneau, compte tenu des difficultés de mise en œuvre pour ces petites communes rurales.
Ainsi, vous aviez adopté un amendement imposant aux communes de 1 500 à 3 500 habitants qui appartiennent à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, d’atteindre un taux de 10 % de logements sociaux. En CMP, avec l’aide des sénateurs, nous avons réussi à limiter l’application de cette obligation aux seules communes en zone tendue à partir du 1

De même, vous aviez adopté un amendement pour imposer un taux de 20 % de logements sociaux à toutes les communes de plus de 3 500 habitants qui, même sans faire partie d’une agglomération ou d’un EPCI, sont en situation de forte croissance démographique. La CMP, là encore, a fort heureusement modifié cette disposition, qui concernera uniquement les communes de plus de 15 000 habitants à compter du 1

Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission mixte paritaire
 Et soutenu par l’UMP.
M. Martial Saddier.
Il s’agit de deux avancées qui, pardonnez-moi l’expression, limitent la casse, mais ce n’est pas pour autant que nous soutenons ce texte. En effet, la combinaison – c’est là que le bât blesse et que l’effet contre-productif se fera le plus durement sentir – du relèvement du taux de 20 à 25 %, de l’accélération du rythme de rattrapage et de la multiplication par cinq des pénalités pour les communes en carence, déstabilisera de nombreuses communes.
Depuis l’adoption de la loi SRU, les maires et les conseils municipaux ont pris conscience de la nécessité de construire des logements sociaux.
 Excellent !
M. Alexis Bachelay.
 La part des communes réalisant leur objectif de rattrapage de production de logements locatifs sociaux n’a cessé de croître depuis 2002,…
M. Martial Saddier.
 Excellent !
M. Henri Plagnol.
 Il faut le dire !
M. Michel Piron.
 …pour atteindre 63 % au dernier bilan triennal. L’engagement des communes se traduit également par le niveau de production de logements locatifs sociaux : de 87 000 entre 2002 et 2004, nous sommes passés à 130 000 sur la période 2008-2010, et nous approchons 17 % de logement social au niveau national, ce qui signifie que nous n’étions plus très loin de l’objectif de la loi SRU.
M. Martial Saddier.

M. Henri Plagnol
 Exactement !
M. Guy Geoffroy.
 Votre projet de loi va donc mettre inutilement la pression sur des maires et des conseils municipaux qui étaient déjà dans l’effort et avaient décidé de le poursuivre. Il conduira de surcroît à une augmentation des prélèvements supportés par les communes qui sont déjà, pour un grand nombre d’entre elles, fortement endettées. Plus d’amendes pour les communes signifie plus d’impôts locaux pour leurs habitants.
M. Martial Saddier.
 Évidemment !
M. Henri Plagnol.
 Par ailleurs, la juxtaposition des trois nouveaux taux : 25 %, 20 % et 10 %, réduira fortement la lisibilité du dispositif SRU et accroîtra l’insécurité juridique des communes, à cause des effets de seuil et de la croissance de la population : plus de six millions d’habitants supplémentaires sont attendus dans notre pays d’ici à 2025.
M. Martial Saddier.
Je souhaite bon courage à l’administration pour déterminer les critères applicables à chaque commune. Et en décidant, en CMP, pour vous en sortir, de renvoyer beaucoup de choses à des décrets, vous avez privé le Parlement, aussi bien le Sénat que l’Assemblée nationale, de leur pouvoir d’intervenir sur un texte fondateur de l’urbanisme dans notre pays.
 Scandaleux !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission mixte paritaire
 Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu’un terrain sera disponible. Cela va à l’encontre de la mixité sociale,…
M. Martial Saddier.
 C’est gentil d’y penser maintenant !
M. Marcel Rogemont.
 …et nous risquons de relancer un phénomène de ghettoïsation des habitants de logements sociaux.
M. Martial Saddier.
Nous regrettons que vous n’ayez pas de vision d’ensemble pour le logement social. Il ne faut pas uniquement considérer cette problématique à travers le prisme du nombre de logements locatifs sociaux construits ; il convient également de considérer la qualité de ces logements ou encore les outils en faveur de l’accession sociale à la propriété.
Vous l’avez compris, les députés du groupe UMP, qui, encore une fois, se sont inscrits dans une logique constructive et ont grandement participé, au sein de la CMP, à la définition d’un certain nombre d’équilibres, ne soutiendront pas, malgré tout, ce projet de loi. Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter notre motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Excellent !
M. Henri Plagnol.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Devant le Sénat, le texte examiné en séance n’était pas le texte adopté par la commission mais celui qui avait été déposé par le Gouvernement. Il y aurait là, compte tenu des nouvelles dispositions de l’article 42 de la Constitution, un vice de procédure, dont le droit d’amendement aurait été affecté. C’est, à notre point de vue, une lecture erronée des raisons qui ont conduit à la révision constitutionnelle de 2008, et je souhaite, à l’appui de ce point de vue, apporter quelques arguments.
Le principe de l’examen en séance du texte issu de la commission connaît trois exceptions, prévues par la Constitution. Ce principe est la règle pour tous les textes, sauf pour les plus importants : pour les révisions constitutionnelles, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, le même article constitutionnel indique que c’est le texte d’origine qui continue à être soumis à examen, comme dans l’ancienne procédure. Ce n’est donc pas pour renforcer le droit d’amendement dans les situations importantes que cet article a été pensé. L’examen des travaux préparatoires montre que l’objectif de la rédaction de l’article 42 était en réalité la rationalisation du travail parlementaire.
 Ce n’est pas incompatible !
M. Guy Geoffroy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Il faudra améliorer vos arguments devant le Conseil constitutionnel !
M. Benoist Apparu.
 C’est une excellente argumentation !
M. Marcel Rogemont.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Regardons en outre le temps que le Sénat a consacré au débat et le nombre d’amendements présentés. En affirmant que le droit d’amendement n’a pas été respecté parce que le texte de l’article 42 aurait été conçu comme devant protéger ce droit, vous êtes dans un raisonnement complètement inversé par rapport à ce qui s’est passé à la Haute assemblée : en recourant à l’exception prévue à l’article 42, les sénateurs ont retrouvé pleinement l’exercice de leur droit d’amendement en séance,…
 Ils l’ont retrouvé après l’avoir perdu !
M. Benoist Apparu.
 Ils l’ont retrouvé de justesse !
M. Martial Saddier.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 C’est un raisonnement très laborieux !
M. Guy Geoffroy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 J’ai trouvé très intéressant le plaidoyer 
M. Henri Plagnol.

 C’est bien pour cela qu’il est ministre !
M. Marcel Rogemont.
 Très intéressant, parce qu’il a répondu indirectement à un article particulièrement cruel pour la majorité qui s’intitule « Brusqué par l’exécutif, le Parlement cafouille sur le logement social ».
M. Henri Plagnol.
 C’est pas gentil, ça !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Si je l’évoque, c’est pour dire le bien-fondé de la motion défendue par notre collègue Saddier, que j’ai trouvée excellente.
M. Henri Plagnol.
Que dit cet article auquel vous avez essayé de répondre de façon très embarrassée, monsieur le ministre,  disant vous-même que vous construisiez la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ? Eh bien que, par exception, ce texte, que l’on nous dit emblématique de la politique du logement et dont Mme Duflot n’a cessé de nous rappeler le caractère stratégique pour le Gouvernement, n’a pas été examiné en commission. C’est tout de même énorme !
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Il ne s’agit pas du droit d’amendement, monsieur le ministre. Il s’agit d’un principe constant, valable dans toutes les assemblées parlementaires, qui veut que les textes à caractère technique soient examinés en commission. C’est donc le texte issu de la commission saisie au fond au Sénat qui aurait dû être débattu, et non le texte présenté en conseil des ministres.
M. Henri Plagnol.
Mais il y a plus grave. Hier, vous avez réalisé que vous risquiez de ne pas avoir de majorité en CMP car certains sénateurs, y compris de la majorité, refusaient de voter une disposition issue d’un amendement rédigé sur un coin de table par le groupe écologiste étendant l’obligation de construction de logements sociaux aux petites communes de 1 500 habitants. Dans la nuit, le Premier ministre – et je ne connais pas de précédent en la matière – aurait été jusqu’à dire à ces sénateurs récalcitrants de ne pas s’inquiéter, car un projet de loi ultérieur permettrait d’annuler la disposition en question. Si c’est vrai, ce serait extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions parlementaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est le règne de l’à peu près !
M. Guy Geoffroy.
 Comment croire des choses pareilles ?
M. Daniel Goldberg.
 Est-ce vrai ou est-ce faux ? Je le demande solennellement.
M. Henri Plagnol.
Tout cela démontre le bien-fondé de la motion défendue par Martial Saddier et nous prenons date dès aujourd’hui : voyons si, dans un projet ultérieur, le fameux projet relatif au logement que vous nous annoncez, vous oserez revenir sur une disposition que vous avez imposée en bafouant en pleine nuit les droits de l’opposition et les traditions parlementaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je n’irai pas me perdre dans toutes ces arguties. Il est important que chacun puisse s’exprimer sur le texte de la CMP. Par conséquent, je ne voterai pas cette motion de procédure. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Les explications de Mme la ministre ont été extrêmement claires.
Mme Annick Lepetit.

M. Benoist Apparu.
 Vous voulez nous les exposer à nouveau ?
M. Martial Saddier.
 M. Saddier a remercié et félicité les collaborateurs des commissions pour les quatre semaines de travail qu’ils ont consacrées à ce projet de loi, quatre semaines de travail constructif : nous avons eu le temps de travailler, …
Mme Annick Lepetit.
 Au pas de charge, oui !
M. Guy Geoffroy.
 …que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, pour améliorer le texte.
Mme Annick Lepetit.
Je voudrais aussi rappeler à mes collègues de l’opposition, à M. Plagnol en particulier, que jeudi dernier la commission mixte paritaire s’est réunie dans la sérénité et dans un esprit constructif, ce qui a permis d’améliorer encore le texte.
 Grâce à nous !
M. Martial Saddier.
 Nous avons retravaillé la disposition qu’évoquait M. Plagnol, qui vise à étendre le périmètre de la loi SRU aux communes de 1500 à 3500 habitants, et avons trouvé collectivement un équilibre en la rendant effective dans les zones les plus tendues. Le Sénat a adopté le texte de la CMP et je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cette motion de rejet préalable. Nous voterons bien évidemment contre car j’estime qu’il est urgent d’adopter cette loi.
Mme Annick Lepetit.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur les éléments de forme qui viennent d’être pointés car je préfère garder l’esprit constructif qui a présidé à nos discussions, comme l’ont souligné les uns et les autres. Dans la perspective de la loi-cadre sur le logement social, que nous examinerons dans quelques mois, il importe de contribuer à faire avancer le débat, en faisant entendre différents points de vue et en faisant valoir la diversité des réalités territoriales.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Au nom du groupe UDI, j’exprime le regret que tous les leviers qui permettraient le développement du logement social n’aient pas été pris en compte dans nos discussions. J’aimerais revenir sur trois leviers en particulier, qu’il nous faudra garder à l’esprit dans nos futures discussions sur ce sujet.
Le premier levier est la gestion dynamique du parc HLM.
En mettant à contribution l’ensemble des acteurs du mouvement HLM dans ce projet de loi, nous aurions pu essayer de construire une dynamique économique nouvelle.
 Effectivement !
M. Henri Plagnol.
 Cela aurait présenté trois avantages.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Tout d’abord, par la vente d’appartements, cette gestion dynamique aurait permis de développer un aspect qui manque à ce projet de loi, l’accession à la propriété. Le monde HLM compte près de 4,5 millions de logements et faire travailler ce parc aurait été un élément innovant.
 Bien sûr !
M. Henri Plagnol.
 Ensuite, la vente de logements permettrait de financer de nouveaux logements. On sait qu’un logement vendu équivaut à deux logements financés. Et les effets de levier que l’on peut tirer de cette gestion active seraient extrêmement bénéfiques dans le contexte économique difficile que nous connaissons actuellement.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Ensuite, ces éléments combinés auraient donné un coup de fouet significatif à la filière du bâtiment, laquelle souffre de difficultés économiques qui se solderont à terme par de graves difficultés en termes d’emplois.
Nous réaffirmerons dans les débats à venir notre volonté de mettre à contribution le mouvement HLM dans une gestion dynamique de son parc, avec, à terme – pourquoi pas ? –, des comités départementaux associant l’État, les communes et les organismes HLM.
Le deuxième levier repose sur la prise en compte des nouvelles échelles urbaines.
Depuis plus de dix ans que la loi SRU a été votée, les choses ont évolué. Nous avons intégré la réalité des métropoles : de nouvelles échelles urbaines ont bouleversé le paysage territorial, de nouvelles mobilités se sont fait jour. L’évolution économique a fait naître de nouveaux usages qui incitent à prendre en considération de nouveaux bassins d’emploi. Enfin, des orientations nouvelles en matière de transports ont reconfiguré la carte territoriale.
Dans nos débats, nous avons introduit l’idée de revoir les échelles et les bassins de vie auxquels appliquer les dispositions de la loi SRU ainsi que les objectifs assignés aux communes. Le travail de reconfiguration des bassins de vie, certes compliqué, aurait mérité d’être mené pour faire entrer la modernité au cœur de nos discussions. Nous espérons que ces questions pourront être reconsidérées lors d’un prochain débat.
Ce deuxième levier repose aussi sur la souplesse.
Nous avons déposé plusieurs amendements destinés à assouplir la mise en œuvre des objectifs. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte mon amendement sur l’indice de potentiel foncier.
 C’est un point positif !
M. Henri Plagnol.
 Il ne sera pas intégré au texte, certes, mais les échanges que nous avons eus montrent que vous avez pris conscience du fait qu’il y avait différentes manières d’envisager cette souplesse. Ces indices permettront de distinguer les maires de bonne foi qui, malgré une configuration urbaine difficile, essayent de faire avancer les choses de ceux qui font délibérément le choix de ne pas faire progresser le logement social.
M. Jean-Christophe Fromantin.
La souplesse renvoie également à l’optimisation de la dépense publique, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans ma première intervention. Inciter les communes à faire coûte que coûte du logement social, c’est prendre le risque que l’achat de foncier soit privilégié au détriment de l’augmentation du nombre de logements. On sait en effet que, dans certaines communes, notamment celles qui se situent en zones denses, le foncier est rare et donc cher.
J’avais introduit l’idée qu’il serait bon de raisonner en termes d’unités logements pour une même surface en mètres carrés afin de ne pas handicaper les maires qui ont des arbitrages à faire en termes de taille de logements pour coller à leur PLH ou à leurs objectifs de développement.
 C’est une bonne idée !
M. Henri Plagnol.
 Il s’agit d’éviter que les maires soient tentés de faire des petits logements alors que les besoins démographiques impliqueraient de construire des logements de deux, trois ou quatre pièces, notamment pour développer une offre familiale.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Le troisième levier concerne la mise en cohérence dans la perspective du projet de loi sur décentralisation que nous allons examiner dans quelques mois.
Il y a un paradoxe dans ce projet de loi. Sa volonté de mettre toutes les communes sous la même toise, très centralisatrice, est contradictoire avec l’esprit de la décentralisation, qui consiste à coller davantage aux réalités locales. Quoi de commun dans la situation du logement en Île-de-France, dans le Limousin, en Rhône-Alpes ou en Aquitaine ? N’aurions-nous pas avantage à décentraliser la loi SRU en laissant travailler les acteurs à l’échelle régionale sur des objectifs correspondant à des réalités démographiques, comme les spécificités des pyramides des âges, mais aussi à des réalités économiques, car la politique du logement doit coïncider avec des politiques économiques et des politiques d’aménagement du territoire.
Ces trois leviers – gestion dynamique du monde HLM, souplesse, éléments d’adaptation à des réalités territoriales et locales – n’ont malheureusement pas été intégrés à ce projet. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre, tout en restant dans un esprit constructif par rapport à cette grande ambition du logement. Tous nos compatriotes méritent d’avoir un toit. Sur un tel sujet, ce sont la dignité, la sérénité, la qualité du dialogue qui doivent l’emporter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le logement est l’un des grands chantiers de notre législature. Avec 3 millions de mal-logés et les conséquences sociales que cela implique, il était temps de rompre avec la politique menée depuis dix ans.
Mme Michèle Bonneton. 
Les décisions qui se dessinent aujourd'hui constituent une véritable avancée, et la loi qui nous est proposée est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement, de Mme la ministre et de la majorité des parlementaires, de mobiliser les énergies en faveur du logement social.
Depuis des années, la droite avait fait du logement social une politique qui ne venait qu'en complément de l'accession à la propriété. Or la crise financière mondiale venue des États-Unis montre les dangers de ce type de politique. La quasi-faillite de l'économie espagnole provient elle aussi de la priorité donnée à l'accession à la propriété au détriment du logement social locatif.
 Les deux sont complémentaires !
M. Guy Geoffroy.
 Contrairement à ce que d’aucuns prétendaient, ces politiques n'ont pas réduit le nombre de mal logés en France. Elles n'ont eu qu'un seul effet tangible : la spéculation, qui a conduit au renchérissement des prix, tant pour l'accession à la propriété que pour les loyers.
Mme Michèle Bonneton.
Il était temps de rompre avec cette logique. Le premier pas consiste aujourd'hui à adopter définitivement ce projet de loi. D'autres viendront dès le printemps prochain.
Ouvrir le chantier du logement par la question du foncier permet de répondre à la fois au manque de terrains, bien réel en particulier dans les zones tendues, et au coût des terrains, devenu préoccupant du fait de la spéculation que l'on a laissée se développer ces dix dernières années. C'est cette spéculation qui exclut des millions de personnes du droit au logement, droit pourtant reconnu par la Constitution.
De plus, le logement social ne doit plus être relégué à l'écart des centres villes ou des lieux de travail. L'accès aux transports collectifs doit être un élément déterminant pour l'implantation de ces logements. À cet égard, la mobilisation du foncier de l'Etat ou des entreprises nationales, dont la localisation est souvent intéressante, ouvre des perspectives positives.
Nous apprécions que la cession puisse aller jusqu'à la gratuité. Les critères posés, largement détaillés et illustrés tout au long de la discussion nous semblent pertinents, notamment en ce qui concerne la proportion de logements sociaux dans les projets et l’extension à certains établissements de services publics.
J’en viens maintenant au type de logements sociaux à construire. Encore une fois, la nouvelle orientation proposée est clairement dessinée. Près de 70% des demandes concernent le logement très social : PLAI et PLUS. Or, ce n'est pas ce type de logement qui a été construit ces dernières années.
Ce texte, grandement amélioré lors de la discussion parlementaire en accord avec Mme la ministre, limite désormais la proportion de logement intermédiaire – les PLS – à 30 %, voire 20 % dans les communes très déficitaires en logements sociaux. 
Soyons clairs : nous aurions préféré fixer ce taux à 20 % pour toutes les communes. Néanmoins, cela traduit un réel changement de politique de l'État en faveur du très social. En effet, construire du PLS ne coûte à peu près rien au budget national,…
 C’est faux ! C’est de la dépense fiscale !
M. Benoist Apparu.
 …ce qui explique sans doute en partie la politique menée depuis 2002. En revanche, pour les PLUS et davantage encore pour les PLAI, l'État intervient financièrement.
Mme Michèle Bonneton.
Cette mesure de limitation du nombre de PLS dans chaque projet contribue à favoriser la mixité sociale. Il est en effet indispensable de rompre avec le développement des inégalités sociales par le logement et l'urbanisme. La relégation de populations entières à la périphérie des villes pose souvent des problèmes démocratiques et environnementaux. Il n’est pas besoin de revenir sur les événements de ces dernières semaines, à Marseille comme à Grenoble ; chacun comprendra.
En choisissant de renforcer la loi SRU et son application, la mixité sociale redevient une priorité.
L'obligation faite aux communes par l'article 55 de la loi SRU de posséder au moins 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement, reçoit l'appui sans retenue du groupe écologiste. L'agenda qui doit nous conduire à sortir du mal-logement en 2025 laisse réellement le temps d'atteindre cet objectif.
De même, l'application à certaines communes de 1 500 à 3 500 habitants hors Île-de-France des dispositions relevant de la loi SRU est un élément positif. Notre groupe avait proposé cet amendement lors de la première lecture de cette loi, la CMP a ensuite permis de trouver l’accord le plus large possible, ainsi que l’a rappelé Mme la rapporteure.
Nous attendons de cette disposition une meilleure répartition territoriale de l'habitat social. Cela répond aussi à une demande réelle de ménages modestes qui vivent et travaillent dans des localités de cette taille. 
Cette mesure n'est pas généralisée mais bien encadrée. Elle ne concernera que les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ayant une ville centre d'au moins 15 000 habitants, et ne disposant pas de 10% de logements sociaux en zone tendue, étant rappelé que l’éventuel prélèvement ne serait opéré qu’en 2017.
J'aborderai aussi un autre aspect de la loi SRU. Force est de constater que, depuis dix ans, certains maires – très minoritaires – n'ont pas joué le jeu. Cela représente tout à la fois une perte de chances pour notre pays, une profonde injustice envers ceux qui sont mal logés, mais aussi une remise en cause difficilement acceptable du respect de la loi et de l'État de droit par ceux-là mêmes qui devraient être les plus irréprochables de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous souhaitions que les pénalités et les sanctions soient renforcées et servent à la construction de logement social. Elles le seront, sans doute, même si cela n’est pas encore suffisant à nos yeux.
Nous souhaitons que toutes les communes et leurs élus aient dorénavant à cœur de respecter la loi, car nous sommes convaincus que la mixité sociale est le plus sûr moyen d'enrayer les phénomènes d'exclusion et de violence.
Parallèlement, et parce que nous faisons confiance aux élus locaux et à l'initiative locale, nous approuvons les modifications apportées au projet du Grand Paris. Le report de la date butoir du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2013 était indispensable du fait de la censure du SDRIF par le Conseil d'État.
De même, les mesures redonnant aux élus d'Île-de-France l'initiative pour le développement de leur région reçoivent tout notre soutien. Cette rupture avec la politique précédente de recul de la décentralisation envoie un signal fort avant le lancement de la troisième étape de cette décentralisation. Elle devra permettre d'associer plus largement les citoyens aux décisions locales.
Notre seul regret vient de la décision de la commission mixte paritaire d'abandonner la mise en place d'un établissement public foncier au niveau de chaque région. En effet, lorsque de telles structures existent, par exemple en Rhône-Alpes ou en Île-de-France, leur efficacité est bien réelle. Nous souhaitons donc que la réflexion sur cette question se poursuive dans les mois à venir.
Avec ce texte de loi, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, proposez une nouvelle orientation politique en matière de logement et d'aménagement du territoire. Nous souhaitons que le chemin tracé par cette première loi soit poursuivi par les suivantes. C'est pourquoi les membres du groupe écologiste voteront avec enthousiasme en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Mme Jeanine Dubié.
Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays.
En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de porter la production de logements, en cinq ans, à 2,5 millions de nouveaux logements intermédiaires et sociaux, dont 150 000 logements très sociaux et étudiants.
Cet objectif nécessitera la mobilisation de nouvelles ressources foncières, par la mise à disposition par l'État de terrains et immeubles avec une forte décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité. Ce sont ainsi plus de 100 000 logements, dont la moitié en Île-de-France, qui pourront être construits sur des terrains publics d'ici 2016.
Le relèvement de 20 à 25% de l'objectif de logement social par commune ainsi que le quintuplement des pénalités pour les communes qui se refusent à participer à cet effort national permettront également de favoriser la mixité sociale.
Enfin, au-delà de l'urgence sociale, ce projet de loi répond aussi à une urgence économique en relançant l'activité dans le secteur du bâtiment, lequel connaît de grandes difficultés liées à la crise.
Toutefois, il est à regretter que ce texte ait suivi la procédure accélérée, n’autorisant qu'une seule lecture dans chacune des chambres. Néanmoins, un travail parlementaire de qualité a permis de l'enrichir.
Tout d'abord, il n’oublie pas les ménages les plus modestes, en déterminant la part de logements destinés aux populations les plus en difficulté, financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI.
Il supprime ensuite le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM. Ce dernier, en affectant les capacités d'investissement de ces organismes, constituait un frein à la réhabilitation des logements dégradés et à la construction de nouveaux logements. Aussi était-il utile de le supprimer.
Ce texte garantit également une participation financière de l'État aux opérations de logements sociaux, et réserve le Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux au financement exclusif de la construction de logements à destination des ménages dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.
Il impose par ailleurs, dans les communes en état de carence, un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements. 
Enfin, le texte prévoit que la décote s’appliquant à la cession des terrains de l'État sera également étendue à ses établissements publics, et il désigne nommément les trois établissements publics qui seront concernés : Réseau ferré de France, la SNCF et Voies navigables de France.
Nous nous réjouissons que l'amendement défendu par le RDSE au Sénat lors du dernier collectif budgétaire, amendement portant sur les différents taux de la taxe sur les logements vacants, ait été repris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.
La commission mixte paritaire a prolongé ce travail, en supprimant notamment l'amendement relatif à l’existence d'un unique établissement public foncier de l'Etat par région. Cet amendement prévoyait en effet la dissolution, dans les 18 mois suivant la publication de la loi, des autres établissements publics fonciers existant au sein de chaque région. Il aurait ainsi atteint certains territoires sans considération pour les réalités locales, et risqué de remettre en cause l'action d’établissements publics fonciers qui fonctionnent.
Cependant, comme le groupe RDSE l'a remarqué au Sénat, la disposition obligeant les communes de 1 500 à 3 500 habitants à compter 10 % de logements sociaux, dans les agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, hors Île-de-France, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Un travail d'analyse doit donc être mené pour en évaluer les conséquences. Le Premier ministre s'est engagé à revoir cette mesure lors du prochain texte sur le logement : nous y serons attentifs.
Néanmoins, ce projet de loi ainsi que les mesures déjà prises concernant l'encadrement des loyers à la relocation, la suppression des droits à construire et le relèvement du plafond du livret A, constituent une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que traverse notre pays.
Par conséquent, les élus du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apportent leur soutien à ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l’occasion du passage de ce texte devant la CMP, les députés que je représente réitèrent leur soutien au projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social.
M. André Chassaigne.
Dans la dynamique du travail collectif de notre assemblée sur ce texte, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à une amélioration du projet de loi, et ainsi permis de donner davantage de muscle à un texte quelque peu modeste dans ses ambitions.
Il n’est certes pas devenu le petit livre rouge…
 Ce n’est pas un mal !
M. Benoist Apparu.
 C’est plutôt une bonne nouvelle !
M. Guy Geoffroy.
 …ni la bible du logement, mais je veux ici rappeler quelques avancées que les sénateurs et députés communistes du Parti de gauche ont obtenues.
M. André Chassaigne.
Tout d’abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d’un encadrement des prix par la création d’une Agence nationale foncière ; le renforcement de la sanction prévue pour l'acquéreur des terrains publics cédés au cas où il ne réaliserait pas de construction ; la limitation à 30 % de la part maximale de PLS dans l'effort de construction des communes carencées qui ne sont pas couvertes par un PLH ; la réduction du délai de dix-huit à douze mois pour mettre en œuvre la taxation ou la réquisition des logements vacants ; enfin l'impossibilité faite aux propriétaires de logements vides de s'opposer à la réquisition ou de s'exonérer de la taxe en prétextant des projets d'aménagement.
Certes, il reste encore des possibilités, pour les resquilleurs patentés, de contourner la taxe ou la réquisition. Mais avec ce texte nous légiférons dans le bon sens, comme l'a d'ailleurs signalé l’association Droit au logement. Elle s’est félicitée de l'adoption des amendements du Front de gauche lui permettant de demander l’application de la procédure de réquisition. Selon cette association, 30 à 40 000 logements pourraient être concernés. Ce chiffre est loin d'être négligeable alors que l'hiver approche à grand pas.
Face à l’urgence sociale, l'objectif est bien de permettre l'application de la procédure de réquisition dite avec attributaire. Elle consiste dans la réquisition de biens vacants appartenant à des personnes morales, pour une durée maximum de six ans. Un attributaire, lié par convention avec l’État, par exemple un organisme HLM, une collectivité locale, effectue les travaux de mise en état d'habitabilité et s'occupe de la gestion locative des logements. Bien évidemment, le propriétaire est indemnisé. Cette procédure avait été mise en place en 1997 mais n'a jamais pu être mise en œuvre, précisément parce que les sociétés visées par les procédures présentaient des projets d'aménagement pour y échapper. Cela ne sera plus possible et nous avons donc à portée de main un important gisement de logements. Vous comprendrez, madame la ministre, que nous vous demandions instamment de mettre en application cette procédure. L’hiver 2012 sera sans aucun doute particulièrement difficile du fait de la situation économique, du nombre de chômeurs et de familles précarisées par la crise, d'autant que l'hébergement d'urgence, tragiquement sous-financé, est dans une situation catastrophique.
Il faut des actes. La taxe sur les logements vacants, aujourd'hui moribonde, pourra s'appliquer plus rapidement et sera plus difficilement contournable. La réquisition avec attributaire que nous vous demandons de mettre en œuvre sanctionnera la malveillance de personnes morales ou de propriétaires richissimes qui laissent volontairement vides des surfaces considérables dans une optique spéculative. Alors au travail, madame la ministre !
L'hiver à venir, je l'ai dit, focalise toutes nos craintes. C'est la raison pour laquelle nous déplorons que notre amendement proposant l'interdiction des expulsions des familles en grande détresse financière n'ait pas été adopté. Cette disposition complétait celles sur les logements vacants. À quoi sert de reloger des familles prioritaires si, dans le même temps, on continue à expulser à tout va les plus précaires ?
Les arguments qui nous ont été donnés pour motiver un vote négatif nous ont d'autant moins convaincus que cette proposition était encore portée, il y a quelques mois, par bon nombre de parlementaires de l'actuelle majorité. Certains sont même devenus ministres. Vérité en deçà des élections, erreur au-delà !
Et, puisque j'aborde les points de désaccord des députés que je représente, permettez-moi de regretter certains aspects de ce projet de loi. Je déplore en effet que les décotes sur la cession du foncier public puissent bénéficier à des opérateurs privés, que l'accession sociale à la propriété soit considérée comme un motif valable de décote sur ces cessions, ce qui pourrait préfigurer que ce type de logements soit comptabilisé dans le taux SRU des communes, que l'horizon d'applicabilité du taux de 25 % de logement social dans les zones tendues ait été repoussé non à 2015 ou 2020 mais à 2025, ce qui revient à donner quitus à certaines municipalités malveillantes.
Certains se sont aussi étonnés de notre pugnacité à militer pour des sanctions plus fortes à l’encontre des communes qui refusent de créer du logement social.
Comme je l'ai affirmé à plusieurs reprises, 70 % des financements publics du logement finissent dans la poche du privé. Nous sommes passés d'une logique de subventionnement de la construction au dogme de l'incitation des promoteurs à travers la défiscalisation. Le seul bilan de ces politiques, c'est le chiffre actuel de 8 millions de mal logés. Sans rupture forte, sans sanctions dissuasives, aucune solution réelle ne pourra être trouvée en matière de logement.
Nous demandions non seulement que les pénalités financières des villes insuffisamment dotées en HLM soient multipliées par dix, mais aussi que les préfets ne puissent plus différer ces versements. Enfin, nous proposions que ces mêmes préfets puissent se substituer aux maires récalcitrants pour lancer des programmes de construction. C'était du reste la revendication de très nombreuses associations spécialistes de ces questions. Nous n'avons pas été suivis sur ces points et nous le regrettons.
Si nous nous satisfaisons des contours de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, le moment est venu de vous faire part des inquiétudes du Front de gauche quant à ce qui nous attend dans les mois à venir.
Je pense bien entendu au budget 2013. Les aides à la pierre, qui ont subi un manque à gagner d'un milliard d'euros ces cinq dernières années, ne sont réévaluées que de 50 millions d'euros. On pourrait parler d’une goutte d'eau, et je suis sûr que vous partagez mes propos. Comment exiger des communes qu'elles bâtissent plus de logements très sociaux si l’État ne rehausse pas réellement sa participation financière dans les programmes de construction ? C'est condamner nos collectivités territoriales à l'impuissance.
Autre inquiétude : je pense aux fameux dispositifs de défiscalisation qui font reposer la construction sur le bon vouloir des promoteurs et des propriétaires. La précédente majorité, pourtant peu suspecte de progressisme, a dû supprimer le fameux Scellier, qui engage encore les crédits de l’État pour des années. Pourtant, sorti par la porte UMP, le Scellier revient par la fenêtre de votre ministère avec un nouveau cadeau aux propriétaires sous la forme d'avantages fiscaux. Ne faudrait-il pas sortir de ces fausses solutions ?
En ce qui nous concerne, nous proposons un encadrement des loyers par bassin d'habitat ainsi qu'une refonte totale du financement du logement : reconstitution du 1 % logement, recentralisation du livret A à la Caisse des dépôts, augmentation massive des aides à la pierre.
Enfin, troisième inquiétude, mère de toutes les autres : je songe au funeste traité européen d'austérité que vous venez d'adopter.
Il corsettera les dépenses publiques, non seulement celles de l’État et de ses administrations, mais aussi celles des collectivités territoriales. Comment respecter l'engagement présidentiel de 150 000 nouveaux logements par an si le garrot de Bruxelles est placé sur tous les budgets locaux de ce pays ? N'y a-t-il pas quelque hypocrisie à se réjouir bruyamment, dans cet hémicycle, d'un renforcement de la loi SRU, alors même que son application pourra être mise en cause ?
Mes chers collègues, il n’y a pas de suspense : les députés du Front de gauche voteront ce texte, comme d'ailleurs l'ensemble du groupe GDR. 

sur les bancs du groupe SRC.)
Aussi, madame la ministre, je vous renouvelle notre appel : mettrez-vous en œuvre la réquisition des logements vides que nos amendements rendent possible ? Voilà une question essentielle au regard de l’urgence sociale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous clôturons aujourd'hui l'examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Je tiens à saluer le travail effectué aussi bien en commission des affaires économiques que dans l’hémicycle. Nos débats ont été riches et le Parlement a apporté une véritable valeur ajoutée.
Mme Annick Lepetit.
Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que nous allons voter, est d'ailleurs la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont imaginé de plus efficace et de plus utile.
Ce texte, qui se situe dans la continuité de la loi SRU adoptée il y a douze ans, permettra d'améliorer la mixité sociale et territoriale. C'est une nécessité aujourd'hui, face à l'urgence que connaissent plus de trois millions et demi de nos concitoyens qui ne sont pas logés ou qui le sont dans de très mauvaises conditions.
Ainsi, en dehors des outils techniques et juridiques, cette loi apporte avant tout un souffle nouveau pour la politique du logement. Elle constitue un changement radical avec ce qui a été fait ces dernières années et une ambition nouvelle pour traiter ce grave problème trop longtemps sous-estimé. Elle entraînera un mouvement puissant de construction de logements abordables pour le plus grand nombre.
J'entends certaines interrogations sur la mise en œuvre d'une telle réforme. Mais je suis convaincue que nous avons raison d'être aussi exigeants. Si nous demandons autant aux communes, aux services de l’État et aux opérateurs publics, c'est justement parce que la situation l'exige et que nous devons enfin apporter des réponses concrètes à nos concitoyens.
À travers ce projet de loi, vous avez voulu, madame la ministre, commencer par la question de la construction. Vous avez eu raison car elle est au cœur du problème.
Nous disposerons désormais d'outils puissants pour mobiliser le foncier public, davantage encore que ce qui a été fait jusqu'à présent. La décote consentie sur les terrains pourra atteindre 100 % de leur valeur, comme s'y était engagé le Président de la République. Ce pourcentage évoluera en fonction de plusieurs critères tels que la part de logements sociaux construits dans l'opération, leur proportion dans le parc existant sur le territoire et, bien sûr, les circonstances locales. Ce système de décote a fait l'objet de discussions entre le Sénat et l'Assemblée. Je me réjouis qu’un consensus ait été dégagé sur la version votée dans notre hémicycle.
Je pense que nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée, qui soutient les maires vertueux construisant du logement social, sans pour autant brader le patrimoine de l’État.
Pour atteindre les ambitieux objectifs fixés, la mobilisation du foncier public doit être forte. L’État doit en effet revoir sa conception du patrimoine public et sortir de sa logique de rentabilité financière. Les parlementaires seront présents pour jouer leur rôle de contrôleurs de l'action publique, notamment à travers plusieurs rapports que nous avons introduits dans le texte, mais aussi pour accompagner les administrations dans leur nécessaire évolution.
Pour encourager ces administrations à vendre leur patrimoine, nous avons prévu qu'un contingent de 10 % des logements sociaux construits sur les terrains qu'elles ont cédés pourra leur être attribué. Cela permettra par exemple de loger des policiers ou des instituteurs, qui souffrent eux aussi du coût trop élevé du logement dans les zones tendues.
J'ai également bien noté durant le débat que la ministre s'était engagée à ce que tous les établissements publics sans exception participent à cet effort collectif et figurent donc logiquement dans le décret du Conseil d'État. Ce sujet a été soulevé tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ce qui montre l'attachement particulier des parlementaires à cette question. Cet engagement nous a un peu rassurés et nous serons, soyez en sûrs, très attentifs à sa concrétisation.
Autre amélioration apportée par les députés socialistes : les terrains destinés à la construction d'équipements publics, comme des crèches ou des écoles, devenus nécessaires du fait de l'accroissement du parc de logements, pourront eux aussi bénéficier d'une décote.
Autres outils puissants de cette loi : le passage de 20 % à 25 % du taux de logement social dans les communes situées dans les zones SRU et la multiplication par cinq des pénalités pour les villes récalcitrantes. Voilà deux engagements présidentiels tenus.
Il y a dix ans, la loi SRU a enclenché le mouvement ; nous l'accélérons. Cette mesure marque un véritable tournant dans la politique du logement en France en faisant de la construction une réelle priorité. Les efforts consentis par une grande partie des villes ne sont pas encore suffisants pour répondre à la crise que nous connaissons. Avec le nouveau calcul du taux de rattrapage, elles seront poussées à accroître massivement leurs investissements. La gravité de la situation l'impose.
La réalité, c'est que 980 communes soumises à la loi SRU n'ont pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Parmi elles, 190 font l'objet d'un constat de carence. L'heure est à la mobilisation générale, pas à la recherche permanente d'excuses ou de moyens de contourner la loi. C'est précisément ce que ce texte met en place.
Grâce à ce texte, les municipalités devront assumer leurs responsabilités. Les maires qui, pour des raisons idéologiques, refusent la construction de logements sociaux, verront leurs pénalités augmenter fortement au point de devenir enfin dissuasives.
Au cours des débats, nous avons apporté plusieurs ajouts importants au texte initial. Les communes en situation de carence ne pourront ainsi désormais plus construire uniquement du PLS et seront contraintes de construire des PLAI et des PLUS, c’est-à-dire des logements réellement abordables pour les ménages modestes.
Nous avons également trouvé en CMP une formulation équilibrée permettant d’élargir le périmètre de la loi SRU là où c’est nécessaire. Dans les zones tendues, les communes de 1 500 à 3 500 habitants – situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants et contenant une ville de plus de 15 000 habitants –, devront disposer d’au moins 10 % de logements sociaux d’ici à 2025. D’une part, les maires qui voulaient construire des logements sociaux, mais n’étaient pas soutenus par les pouvoirs publics, deviendront aussi prioritaires que les villes voisines plus peuplées. D’autre part, je rappellerai à tous ceux qui ont semblé l’oublier pendant la discussion, que, en Île-de-France, l’obligation de construire 20 % de logements sociaux ne s’arrête pas au seuil de 3 500 habitants, mais descend déjà à 1 500 habitants.
Nous avons également trouvé en CMP la rédaction la plus adaptée concernant les villes champignons. Désormais, les villes de plus de 15 000 habitants qui ont vu leur population augmenter de manière très importante en peu de temps devront elles aussi disposer de 25 % de logements sociaux. Leur liste sera établie par décret.
Autre bonne nouvelle : l’abrogation de la ponction sur les HLM mise en place par la précédente majorité. Cette ponction a eu des répercussions graves sur les capacités de financement des offices. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous élever contre ce prélèvement et c’est une bonne chose que ce soit aujourd’hui le Parlement qui y mette fin.
Enfin, la dernière partie du texte concerne le Grand Paris. J’ai bien vu l’agitation qui a saisi la droite ces derniers jours sur cette question. Je veux donc la rassurer : si le Grand Paris figure dans le projet de loi, c’est donc qu’il n’est pas mort. Nous sommes justement en train d’accomplir le travail qui n’avait pas été fait pour passer concrètement des promesses d’hier au réseau de transports de demain. Inclure la région et les départements dans les CDT, comme nous le faisons, va justement dans ce sens.
Pour finir, ce texte marque un vrai changement de politique. Il met enfin la question du logement à la place qu’elle aurait dû occuper depuis longtemps : celle d’une véritable priorité de la nation. Cette première étape pose les bases d’une politique volontariste et donne des outils puissants pour enclencher le mouvement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous avez déclaré avoir fait une grande loi. Je crains, hélas, que, dans le catalogue des normes très difficilement applicables sur le terrain, votre texte ne figure à une bonne place : il prévoit un système d’une extrême complexité, conçu dans la précipitation, voire parfois dans une véritable improvisation.
M. François de Mazières.
Dès le premier jour, vous avez annexé à votre communication en conseil des ministres une liste de terrains à céder où les maires découvraient, stupéfaits, que vous proposiez de leur offrir gratuitement des terrains qu’ils avaient parfois achetés depuis des années. Certes, vous ne pouvez pas tout contrôler, nous en convenons aisément, mais nous aurions pensé que cette bévue – vous soupirez, mais admettez-la – vous aurait conduite à une plus grande écoute des élus de terrain.
Hélas, ce n’était que le début des surprises. Au Sénat, la commission des affaires économiques fut consultée après le début de l’examen en séance publique. Une première du genre pour nos collègues sénateurs, censés pourtant représenter les communes, que vous avez l’intention de taxer davantage. À l’Assemblée, c’est par un amendement déposé en séance, dans la nuit, par le groupe écologiste, que le dispositif a été étendu aux communes hors Île-de-France comptant de 1 500 à 3 500 habitants, avec un nouveau taux de 10 %. Une mesure présentée sans étude d’impact, sans consultation des associations de maires, tellement approximative que vous avez dû la corriger par un nouvel amendement en commission mixte paritaire pour en limiter l’application aux zones tendues.
Toujours en séance publique, par un autre amendement, vous avez fait approuver un nouveau taux de 20 % pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants mais, là encore, parce qu’il fallait tout de même tenir compte de certaines réalités, en CMP, ce niveau a été relevé à 15 000 habitants. Reste que ce dispositif est applicable aux communes en croissance démographique. Un nouveau casse-tête pour la mise en place sur le terrain, cette notion de croissance démographique.
Et parce que sans doute l’accumulation de ces nouveaux taux, nouvelles dérogations, nouvelles complications ne suffisaient pas, vous avez imaginé ce qui deviendra à n’en pas douter le tristement célèbre article 4 

Un article assez digne du tristement célèbre impôt sur les portes et fenêtres. Une mauvaise mesure qui suscitera à n’en pas douter une foultitude de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands appartements, tout pour éviter de tomber sous le coup de votre loi.
Madame la ministre, en réalité, vous savez parfaitement que, dans certaines villes, c’est en raison de spécificités locales liées aux zones de crues, à des protections naturelles ou patrimoniales, et d’un très grand nombre d’autres raisons spécifiques qu’il y a peu ou qu’il n’y a plus de possibilité de construire.
 La ville se construit sur la ville !
M. Marcel Rogemont.
 Vous nous répondez toujours : « Les préfets sont là pour en moduler l’application. » Pauvres préfets ! Tout au long de ce débat, le mot « préfet » aura été le gimmick de vos interventions. Chaque fois que nous avons souligné une difficulté réelle de terrain, vous nous avez répondu que le préfet adapterait la loi à la situation locale. On se demande franchement à quoi sert de faire une loi si c’est pour la rendre tellement impraticable que seul le représentant de l’État sur le terrain est capable de s’en dépatouiller.
M. François de Mazières.
Nous savons tous, hélas, ce qu’il va advenir, dans les prochains mois, au sein des services d’urbanisme de nos villes. Je peux vous le décrire : tout d’abord, une vraie panique ; on la ressent d’ailleurs déjà. Faut-il revoir tous les documents d’urbanisme dans les communes frappées par les dispositions de cette nouvelle loi ? Les PLH certainement, même ceux qui viennent d’être actualisés, voire certains PLU. Cela signifie que tout le processus de construction, là où vous voulez que l’on aille vite, va être de fait ralenti ; sans compter l’effet inhibant de la menace du quintuplement des sanctions.
Quelle commune sera véritablement sanctionnée et quand ? Pour certains maires, le budget va devenir impossible à boucler.
 Ça leur apprendra ; c’est exactement pour cette raison que nous avons renforcé les pénalités !
M. Marcel Rogemont.
 Plusieurs de mes collègues m’ont dit avoir gelé un ou plusieurs projets d’investissement en attendant de savoir à quelle sauce vous allez les manger.
M. François de Mazières.
Pour une relance rapide de la construction et de l’économie, c’est plutôt un désastre.
 Les dispositions en question ont été instaurées en 2000 !
M. Pascal Popelin.
 Parce qu’après la première panique viendra le cortège des interrogations.
M. François de Mazières.
 Pourquoi n’avez-vous rien fait depuis 2000 ?
M. Marcel Rogemont.
 La commune voudra être sûre d’avoir bien interprété les nouvelles dispositions ; on interrogera la préfecture, qui elle-même interrogera le ministère, qui lui-même, compte tenu de la complexité de la question, demandera des compléments d’informations à la préfecture qui se retournera vers la ville, qui se retournera vers le promoteur et ainsi de suite, jusqu’à ce que le promoteur, découragé, abandonne son projet.
M. François de Mazières.

Mme Annie Genevard.
 Alors le fonctionnaire répondra qu’il n’est pas responsable mais que c’est à cause de la nouvelle loi, car la première erreur fondamentale de votre texte réside bien dans le fait que vous donnez l’impression que vous n’aimez pas les maires de France.
M. François de Mazières.
 Nous aimons les maires qui respectent la loi.
M. Alexis Bachelay.
 Les maires ne vous aiment plus !
M. Alain Chrétien.
 Si c’était le cas, nous ne serions pas majoritaires au Sénat !
M. Marcel Rogemont.
 Vous ne leur faites pas confiance. Et parce que vous ne leur faites pas confiance, ce texte, qui affiche l’ambition de relancer la construction, va se retourner comme un boomerang et entraîner le ralentissement des mises en chantier, y compris de logements sociaux.
M. François de Mazières.
Les maires ne sont pas des irresponsables. Vous l’avez d’ailleurs reconnu vous-mêmes. La très grande majorité d’entre eux savent que la ville a besoin d’un équilibre entre logements libres, logements intermédiaires et logements sociaux. Vous nous avez répondu : « Nous faisons cette loi pour les récalcitrants. »
 C’est exact !
M. Marcel Rogemont.
 Vous-mêmes avez estimé ce nombre à moins de 1 000 sur 36 000 communes. Était-il vraiment raisonnable de créer un tel imbroglio administratif pour quelques communes réticentes qu’avec le dispositif déjà existant vous aviez parfaitement la possibilité de cibler, un dispositif du reste appliqué avec de plus en plus d’efficacité par les préfets ? Si vous aviez envie de faire des exemples, les moyens existaient.
M. François de Mazières.
 Tout à fait !
M. Henri Plagnol.
 Pourquoi faire une loi uniquement fondée sur la sanction et non sur l’incitation ? Quand je vous ai posé, avec mes collègues, cette question, vous nous avez plusieurs fois répondu : « C’est politique. » Avec le mot « préfet », c’est votre deuxième gimmick. Toutefois, madame la ministre, la bonne politique consiste à regarder d’abord ce qui se fait ailleurs. En Europe, aucun pays n’a adopté une obligation de logements sociaux supérieure à 20 %, excepté l’Espagne qui, compte tenu de son grand retard dans le domaine du logement social, qui ne représente que 2 % du parc total de logements, s’est fixé un taux de 30 % mais qui ne porte que sur le flux des nouvelles constructions, et non sur le stock comme avec la loi SRU.
M. François de Mazières.
 Bien sûr !
M. Henri Plagnol.
 D’ailleurs, avec un taux national de 17 % de logements sociaux, la France fait déjà partie des cinq meilleurs élèves de l’Europe.
M. François de Mazières.
On peut toujours aller plus loin, mais alors vous auriez au moins dû profiter de cette occasion pour corriger les lacunes du marché actuel, répondre par la carotte et non toujours par le bâton.
 Bien sûr !
M. Guy Geoffroy.
 Le problème du logement social en France, point sur lequel nous pouvons nous accorder, porte notamment sur les catégories les moins aisées, sur ceux qui ne peuvent se loger qu’aux conditions du PLAI. Le mouvement PACT mais aussi le père Devert, président d’Habitat et humanisme, le digne successeur de l’abbé Pierre que vous avez souvent cité, ont proposé que l’on compte les PLAI pour deux dans le décompte de la loi SRU. C’eût été une mesure simple, efficace, véritablement sociale.
M. François de Mazières.
De même, nous vous avons proposé de prendre en compte des situations choquantes, comme celle des logements militaires, exclus de ces quotas, et qui se trouvent privés de tout financement social, ce qui entraîne, sur le plateau de Satory, dans le plus grand camp de gendarmes de France, un état de délabrement indigne.
Il fallait par ailleurs en profiter pour traiter de la difficile question de l’amélioration thermique des logements sociaux, un sujet auquel vous êtes pourtant sensible, en déduisant ces dépenses des pénalités versées par les communes.
Ce qui nous différencie fondamentalement, c’est que nous croyons au parcours résidentiel, nous croyons que, si nous avons besoin de logements sociaux, les Français aspirent aussi à devenir propriétaires.
 Mais c’est incroyable d’entendre cela, croyez-vous que nous n’en sommes pas conscients ?
M. Marcel Rogemont.
 C’est pourquoi il nous paraît tellement important de soutenir aussi l’accession à la propriété.
M. François de Mazières.
 Très juste !
M. Guy Geoffroy.
 C’est pourquoi nous sommes inquiets, compte tenu de la complexité effrayante de ce texte, du ralentissement de la construction.
M. François de Mazières.
Parce que, madame la ministre, après nous avoir fait croire pendant la campagne présidentielle que vous pourriez d’un coup de baguette magique relancer la construction et atteindre ce fameux niveau de 500 000 logements par an, la vérité est que la construction s’effondre et qu’il faut absolument la soutenir.
 On a bien vu en cinq ans ce qu’est devenue votre promesse d’augmenter le pouvoir d’achat !
M. Marcel Rogemont.
 Et votre promesse à tous de devenir propriétaires.
M. Pascal Popelin.
 La vérité est que pour tous les professionnels du secteur, les principaux freins à la construction sont, en France, l’accumulation des contraintes réglementaires et les délais qui en découlent. Or vous proposez de continuer.
M. François de Mazières.
La vérité est que l’étude d’impact de votre projet de loi initial évalue le coût budgétaire du passage de 20 à 25 % du taux de logements sociaux à 2,7 milliards d’euros annuels sur la période 2014-2016.
 Vos dix minutes sont écoulées !
Mme Annick Lepetit.
 Comme vous n’obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales.
M. François de Mazières.
Vous êtes partie d’une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d’intérêt général…
 Mais c’est bien sûr !
M. Marcel Rogemont.
 C’est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage 
M. François de Mazières.
in extremis
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la CMP
 Pour toutes ces raisons, les députés du groupe UMP et apparentés voteront contre le texte. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ce texte sera de toute façon abrogé dans quatre ans et six mois.
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente.
 Nous allons changer de musique !
M. Marcel Rogemont.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le logement est devenu la priorité de l’État. 
M. Daniel Goldberg.
C’est une priorité du Gouvernement, et je partage pleinement cet objectif, car il y a urgence. Une urgence sociale d’abord, puisque plus de 1,3 million de familles sont dans l’attente d’un logement décent. Une urgence économique ensuite – et c’est peut-être sur ce point que nous pourrions nous retrouver –, tant le monde du bâtiment et des travaux publics a souffert, ces dernières années, de ne pouvoir construire suffisamment. Il y a aussi urgence en termes d’aménagement, parce que les difficultés que connaît notre pays en matière de logement pèsent aussi sur le développement de la France et sur ses perspectives d’aménagement. C’est enfin une urgence écologique, car en construisant des logements au bon endroit, c’est-à-dire à proximité des lieux de travail, on participe aussi au développement durable de notre société.
C’est pour toutes ces raisons que les parlementaires du groupe SRC et, plus largement, l’ensemble de la majorité de cette assemblée, approuvent ce dispositif, notamment la décote de terrains de l’État pouvant aller jusqu’à 100 %. 
À M. de Mazières, qui nous demandait à l’instant pourquoi nous manions seulement le bâton, je répondrai que la situation actuelle nous l’impose. Vous me permettrez d’évoquer la figure de Louis Besson, qui se trouvait ici même, il y a plus de dix ans, pour faire avancer les choses selon la même logique. 
Nous avons besoin de cette mobilisation. Nous avons besoin que tout le monde soit sur le pont aujourd’hui, l’État aussi bien que les établissements publics, pour avancer et définir les terrains qui permettront de construire du logement. Il ne s’agit pas de construire uniquement du logement social, mais il faut construire aussi du logement social. C’est pourquoi je me félicite, madame la ministre, que vous ayez proposé, à la suite des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, la création d’une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, qui pourra évaluer le degré d’engagement des uns et des autres. 
Je me félicite également qu’avec le soutien d’une partie de l’opposition – je songe notamment à Michel Piron et Benoist Apparu – nous ayons pu faire en sorte que la mobilisation des terrains publics puisse se faire aussi par l’intermédiaire de baux emphytéotiques. De la même manière, je me réjouis que la possibilité nous soit désormais donnée de lier construction de logements et construction publique, pour venir enfin en aide aux maires bâtisseurs, à ceux qui croient à la dynamique porteuse du logement : c’est un point sur lequel le texte initial a été amélioré. 
L’enjeu pour nous, sachez-le bien, c’est de faire de la ville, de repenser la ville, et finalement de reconstruire la ville sur la ville. En écoutant notre collègue député-maire de Versailles, je songeais du reste que c’est ce qui a été fait avec les plus beaux monuments de notre pays. Il convient de reconstruire et de penser la ville dans sa globalité, de créer une ville intense, par la multiplicité de ses fonctions, une ville robuste, parce que pensée dans toutes ses dimensions – le domicile, le travail, les loisirs, ou encore l’éducation – ; une ville robuste qui résiste à la ghettoïsation par le haut, que l’actuelle opposition n’a malheureusement pas empêchée, et a parfois même encouragée,… 

Mme Annie Genevard.
 …une ville épanouissante, car adaptée à la vie quotidienne de ses habitants. C’est tout l’enjeu du débat que nous avons aujourd’hui. 
M. Daniel Goldberg.
Cent ans après la loi Bonnevay, qui a créé les premiers organismes de logement social, je ne peux qu’approuver les améliorations que le présent texte apporte à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment la décision de porter à 25 % en 2 025 le taux de logement social que devront atteindre toutes les communes de 2 500 habitants en Île-de-France, et de 3 500 habitants sur le reste du territoire. Je suis par ailleurs satisfait que nous disposions enfin, avec l’observatoire statistique du logement, d’un outil qui permettra de mieux connaître la situation et, peut-être aussi, d’apaiser nos débats.
Il a été longuement question hier, lors du débat au Sénat, des établissements publics fonciers : étant porteur d’une modification qui avait été approuvée par notre assemblée, avant d’être repoussée par la CMP, je tiens à vous dire, en paraphrasant les propos de notre collègue et de mon ami Claude Dilain, que si l’article 3 bis A de ce projet de loi n’existe plus, le problème reste entier. 
Si l’État veut pouvoir mener une politique efficace, notamment dans la région qui connaît le plus de tensions en matière de logement, de logement social et d’aménagement, il faut qu’il ait des outils dont les compétences ne se recoupent pas. Mme la ministre reviendra sur ce sujet, ainsi qu’elle l’a annoncé. 
Construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, c’est une grande ambition : nous y reviendrons dès la loi de finances pour 2013, ainsi qu’au printemps prochain, avec une nouvelle avancée législative. En tout cas, ce qui est clair, c’est qu’en votant cette loi, nous prendrons la question du logement par le bon bout. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Après le bon bout, voici le mauvais bout !
M. Marcel Rogemont.
 Monsieur Rogemont, seul M. Bompard a la parole. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, il m’aurait plu, ô combien ! de venir à cette tribune pour adresser de vives félicitations au Gouvernement à propos de l’action qu’il se propose de mener. Ne serait-ce pas, en effet, un moment de bonheur parlementaire, une sorte de grâce républicaine, que de nous accorder, comme cela nous arrive parfois, au-delà de nos différences, sur la poursuite d’un bien commun ?
M. Jacques Bompard.
Hélas, pour être d’accord avec une action, encore faut-il qu’il y ait amorce, embryon, lueur d’action. Or, précisément, sur le dossier du logement, comme sur d’autres, et notamment les emplois d’avenir, en fait d’action, il n’y en a qu’une : celle qui consiste à tenter de faire croire à l’opinion publique qu’on travaille à régler un problème, alors même qu’on ne fait guère plus qu’avant, guère différemment qu’avant, et que rien, ou si peu, ne changera, comme avant. 
Prenons un exemple : le Gouvernement a annoncé, dans sa présentation du projet de loi, un objectif de 150 000 logements sociaux par an. Or le gouvernement précédent en construisait 120 000 : le progrès ne porte donc que sur 30 000 logements. Cela justifie-t-il tant de trompettes médiatiques ? Et surtout, qu’en est-il de la nécessaire réhabilitation des logements sociaux existants ? Pour beaucoup d’entre eux, c’est une dramatique nécessité !
S’agissant maintenant de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, vous laissez entendre que le Gouvernement va mettre en place un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n’en est rien : cette mobilisation existait déjà sous la précédente majorité, et son impact éventuel n’atteindra, au mieux, que 4,5 % de l’objectif annuel de construction de logements. En d’autres termes, 95,5 % de cette construction ne devront rien au foncier public : là encore, beaucoup de bruit, mais très peu d’action.
De l’action, ce gouvernement sait pourtant en demander aux autres, notamment aux collectivités : la seule vraie nouveauté de ce projet de loi consiste d’ailleurs dans l’extension du domaine de coercition, puisque les communes seront désormais dans l’obligation de compter 25 % de logements sociaux, contre 20 % actuellement. Celles qui ne se plieront pas à la loi subiront une amende cinq fois plus élevée qu’aujourd’hui, représentant jusqu’à 10 % de leurs dépenses de fonctionnement. Ce montant est colossal, puisqu’il représente deux fois la marge de manœuvre habituelle des communes. 
Si les Français attendent toujours le changement en matière d’emploi et de pouvoir d’achat, en revanche, pour eux comme pour les communes, la trique fiscale, quant à elle, est bien arrivée. Pourquoi tout cela ? Et pour qui ? Parce que la France manque de logements, et notamment de logements sociaux ? C’est ce que l’on nous dit, mais est-ce l’exacte réalité ?
Le Gouvernement cultive jusqu’à l’obsession, dans le texte qu’il nous propose, l’argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin, et pas une fois n’apparaît dans ce texte le mot « immigration ». Pourtant, dans un reportage du 5 septembre, France 2 constatait que la majorité des logements sociaux sont aujourd’hui attribués aux ménages gagnant moins de 1 000 euros par mois, et que les familles monoparentales et immigrées y sont surreprésentées. À mots couverts, le texte du Gouvernement confirme ce constat, puisqu’il explique la nécessité de nouveaux logements sociaux par une hausse démographique, laquelle ne provient que de l’immigration familiale. 
 Ces propos sont scandaleux !
M. Marcel Rogemont.
 Il vaut mieux ne pas réagir à la provocation !
Mme Annick Lepetit.
 Surtout, dans sa vision angélique du vivre ensemble, le Gouvernement ignore la réalité de la ghettoïsation des logements sociaux : des Français intégrés contraints de partir à la suite de pressions communautaristes, l’apparition de zones de non-droit. 
M. Jacques Bompard.
La fiction du besoin de vivre ensemble s’efface devant le fait communautariste. La mixité n’en finit plus de reculer et elle a complètement disparu dans de nombreux quartiers. Si le Gouvernement voulait encourager la mixité dans les banlieues de l’immigration, il devrait non seulement faire en sorte que les Français restent dans ces quartiers, mais également et surtout les faire revenir. En voulant augmenter et répartir le vivre ensemble, vous allez, mesdames et messieurs, favoriser les conditions de création de nouveaux ghettos, faire croître le communautarisme, et contraindre au départ les Français qui vivent dans ces territoires, ou à côté d’eux. 
 Il n’y a qu’à naturaliser tous ces étrangers : ils seront Français !
M. François Pupponi.
 En répartissant ce que vous appelez le vivre ensemble, vous pensez en diluer les conséquences, mais vous allez en fait contribuer à les aggraver. La vérité que vous refusez de voir, c’est que la France n’a pas besoin d’avoir plus de logements sociaux. Elle a besoin de moins de pauvres ; elle a besoin de moins en importer, comme elle a besoin d’en finir avec la mondialisation, qui exporte nos emplois. 
M. Jacques Bompard.
Voilà, brièvement exposées, les raisons pour lesquelles je ne voterai pas une loi de faux-semblant, une loi de communication, une loi d’aveuglement, une loi sans envergure, qui va à l’encontre du problème qu’elle est censée régler. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît. 
Mme la présidente.
La discussion générale est close. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Dans les explications de vote, la parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Il en redemande !
M. Marcel Rogemont.
 Au cours de ce débat, madame la ministre, chers collègues, il y a eu d’incontestables avancées. J’en citerai deux, que d’autres ont soulignées avant moi : la possibilité de recourir à des baux emphytéotiques pour la mise à disposition des terrains de l’État et, à l’initiative de Jean-Christophe Fromantin, la définition d’un indice de potentiel foncier, que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à définir par voie de circulaire. 
M. Henri Plagnol.
Cependant, au-delà de ces avancées, certes utiles, mais relatives, les défauts fondamentaux d’un projet bâclé demeurent.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Parmi eux, et le ministre chargé des relations avec le Parlement a tenu à s’en expliquer il y a quelques instants, il y a les conditions dans lesquelles le projet a été déposé au Sénat. Alors même qu’il s’agit de l’un des textes emblématiques de la nouvelle majorité, ce n’est pas le projet examiné en commission qui a été débattu, mais le projet tel qu’il a été déposé en conseil des ministres. 
M. Henri Plagnol.
Il y a beaucoup plus grave encore : hier, au cours de la commission mixte paritaire, pour tordre le bras à des sénateurs de gauche qui n’étaient pas d’accord avec certaines dispositions, le Premier ministre aurait été jusqu’à prendre l’engagement de revenir sur ces questions lors d’un débat postérieur. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il ne faut pas croire tout ce qui est écrit dans la presse ! Ce n’est pas le 
M. Alexis Bachelay.
Journal officiel
 Apportez un démenti !
M. Guy Geoffroy.
 Je vous prie d’écouter l’orateur !
Mme la présidente.
 Et je n’ai pas eu de réponse à ma question. Sur le fond, ce projet est entaché de contradictions majeures : par conséquent, il n’a aucune chance de produire des logements en grand nombre. La première contradiction de ce texte réside dans le fait qu’il s’agit d’un projet d’essence jacobine, dans lequel l’État demande à toutes les communes de réaliser 25 % de logements sociaux, alors même, et c’était le point de départ du projet, que certaines d’entre elles n’ont même pas réussi à atteindre la barre des 20 %. 
M. Henri Plagnol.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci de conclure, monsieur Plagnol. 
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est une première contradiction, de la part d’un gouvernement qui se veut décentralisateur. Je finirai en exposant la deuxième contradiction : ce n’est certainement pas en employant des moyens aussi coercitifs, en multipliant par cinq le montant des amendes et en opérant des prélèvements pouvant aller jusqu’à 10 % de leur budget de fonctionnement… 
M. Henri Plagnol.
 Et ce n’est qu’un début !
M. François Pupponi.
 …que vous parviendrez à convaincre les collectivités locales et les maires de faire leur part du chemin ! Ce n’est pas en dessaisissant les maires de leurs compétences fondamentales en matière d’urbanisme que vous atteindrez votre but, mais en respectant les collectivités locales, et en mettant en œuvre des dispositifs incitatifs, respectueux de la démocratie…
M. Henri Plagnol.
 Parce que nous ne respectons pas la démocratie ? C’est extraordinaire !
M. Marcel Rogemont.
 …puisque, je vous le rappelle, mes chers collègues, tous les maires sont élus au suffrage universel. 
M. Henri Plagnol.
Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI votera résolument contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Tout a été dit, mais après l’intervention de M. Plagnol, je voulais confirmer que le groupe SRC votera évidemment ce projet de loi de mobilisation du foncier. J’utilise l’adverbe évidemment car il y a pour nous une certaine cohérence et une grande satisfaction à voir enfin inscrites dans une loi des idées que nous défendons sur ces bancs depuis des années. 
Mme Annick Lepetit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n
Mme la présidente. 

Hier soir, l’Assemblée a fini d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
Je tiens donc d’abord à saluer l’ensemble des orateurs pour leurs interventions remarquables de qualité et de pertinence et pour l’atmosphère constructive qu’ils ont contribué à installer avant que nous entrions tout à fait dans le vif de nos débats. J’adresse en particulier des remerciements à M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, pour son soutien et son implication.
Ce texte, dont j’ai dit qu’il est le résultat d’une intelligence collective en mouvement, poursuit sa route et s’apprête à connaître de nouvelles améliorations.
Le Gouvernement en est forcément satisfait car ce que nous recherchons, c’est précisément à promulguer une loi qui soit la plus efficace, la plus opérationnelle possible et, surtout, la plus adaptée aux réalités qui existent sur chaque territoire. Nombre de ces réalités sont partagées, on l’a vu, mais le pluriel des outre-mer est bien là pour rappeler que chaque territoire a ses spécificités et son identité propre.
Madame la rapporteure, je veux d’abord vous remercier pour vos mots de soutien. Vous avez utilement rappelé, en les détaillant, les chiffres qui disent la souffrance des populations des outre-mer. Vous avez aussi rappelé que cette souffrance a régulièrement produit des troubles, en 2009, en 2010, en 2011, et il y a encore quelques mois, chez vous, à La Réunion. Ces troubles, aucun gouvernement ne peut souhaiter les voir se reproduire. Vous avez enfin rappelé, et c’est tout à fait juste, que tous les acteurs économiques, ménages comme entreprises, pâtissent des prix élevés.
Je veux vous dire que j’accueille très favorablement votre proposition de renforcer les moyens et les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus, qui doivent devenir, comme dans l’hexagone, des observatoires des prix, des revenus et des marges. Le Gouvernement soutiendra cette proposition.
Le Gouvernement partage tout à fait votre préoccupation quant à la jeunesse des outre-mer et vous avez parfaitement compris que cette loi est un levier pour une ambition plus large qui vise à remettre les outre-mer sur les bons rails : ceux du développement solidaire créateur d’emplois et d’avenir pour nos concitoyens.
Plus que des promesses, ce sont des engagements qu’a pris le chef de l’État envers les outre-mer. Et mandat m’a été donné pour les mettre en œuvre. Tous.
Hier, vous disiez que courageux ne veut pas dire dogmatique. Le Gouvernement y souscrit et en a même fait son crédo.
Monsieur le rapporteur pour avis, comme vous l’avez fort justement souligné, le projet de loi vise à restaurer le libre jeu de la concurrence et à consolider la législation applicable dans les outre-mer. Je note l’attention que vous portez à la question migratoire à Mayotte, ainsi qu’à l’accès au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne. Je puis vous garantir que le Gouvernement entend prendre les mesures qui s’imposent.
Monsieur Jean-Claude Fruteau, je veux d’abord saluer votre première intervention en séance en tant que président de la toute nouvelle délégation aux outre-mer. Votre instance aura, M. le président, un rôle majeur à jouer durant cette législature, car le Gouvernement a bien l’intention d’agir dans de nombreux domaines en faveur des outre-mer, aussi bien dans des textes qui leur seront spécifiquement consacrés que dans des textes nationaux qui auront leur volet outre-mer.
Vous avez souligné la célérité avec laquelle le Gouvernement s’est attelé à la tâche. C’est vrai que c’est une rupture. Et vous l’avez bien compris, ce n’est pas un point d’aboutissement mais bien le point de départ d’une lutte acharnée, sans relâche, contre la vie chère.
J’ai écouté les préoccupations et les neuf recommandations que vous avez soumises sur les produits de première nécessité, les facilités essentielles, l’information des consommateurs, les coûts de l’itinérance téléphonique, les problèmes d’électricité à Wallis, les tarifs bancaires, la connaissance des prix et le transport aérien. Sachez, monsieur le président, que j’en ferai bon usage. Ce texte préfigure d’autres textes, notamment en termes de développement économique et de fiscalité rénovée.
Monsieur Serge Letchimy, merci pour vos compliments sur la méthode qui, je vous l’avoue, m’ont beaucoup touché. Merci également de votre implication personnelle dans l’élaboration de ce texte. Je profite de cette réponse à votre intervention pour remercier les élus locaux des outre-mer d’avoir joué le jeu de la concertation, malgré les délais contraints. Ils ont, dans leur quasi-totalité, compris l’urgence qu’il y avait à agir.
Oui, je veux vous rassurer : les dispositifs qui figurent dans ce projet de loi seront bien mis en œuvre, et le plus vite possible. J’ai comme vous le souci de ne pas décevoir l’espérance que nous avons soulevée. Cela supposera un travail important pour rédiger les décrets, organiser les négociations autour du bouclier qualité-prix, mais nous nous y préparons d’ores et déjà, et nous travaillons à réveiller la société civile.
Je partage en très grande partie les préoccupations que vous avez exprimées, notamment quant à la production locale. Mais, j’ai eu à le dire, si j’ai le souci de défendre notre production locale, celle-ci doit aussi être en mesure de jouer le jeu de la vérité et de la transparence sur les prix. Nous devrons nous y employer, avec patience, avec bienveillance, mais également avec fermeté.
Oui, il faudra bien s’intéresser au fret aérien et maritime, et à son poids sur la formation des prix. Je confirme que nous avons entamé une évaluation du dispositif de l’octroi de mer, non pas pour le faire disparaître, mais pour le rendre plus efficace tout en défendant le pouvoir d’achat et les ressources des collectivités locales. Je soumettrai avant la fin de l’année les premières grandes orientations aux parlementaires, aux présidents des conseils régionaux et généraux et aux maires.
Je répondrai en même temps à M. Didier Quentin et à notre présidente, Catherine Vautrin, qui se sont exprimés pour le groupe UMP.
Monsieur Quentin, vous êtes un député de grande expérience qui s’intéresse depuis toujours aux outre-mer. Vous faites votre travail de parlementaire, mais je tiens néanmoins à vous remercier d’être resté jusqu’au terme de la discussion générale hier soir, et d’être à nouveau parmi nous aujourd’hui.
J’aimerais vous rassurer sur ma position vis-à-vis de la LODEOM et des actions qui ont suivi. Elle n’est pas uniformément négative ni polémique. Elle est lucide.
Vous nous disiez que le texte qui nous est soumis n’est ni approprié, ni utile, et qu’il eût d’abord fallu faire un bilan de la LODEOM en mobilisant la toute nouvelle délégation aux outre-mer, présidée par Jean-Claude Fruteau. J’entends cela, mais ce bilan a eu lieu, il a été fait. C’est même l’un des membres de votre groupe qui l’a fait : l’excellent Gaël Yanno, qui ne siège plus au sein de cet hémicycle, accompagné de Jérôme Cahuzac. Ce rapport dépassait les clivages partisans et avait été adopté par la commission des finances. Ses conclusions étaient fort négatives pour les zones franches d’activité, pour les groupes d’intervention régionaux, pour les observatoires des prix et des revenus. Ce n’est d’ailleurs pas la LODEOM qui a créé les observatoires des prix et des revenus, c’est la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000, sous le gouvernement de M. Jospin.
Nous pouvons débattre de tous ces points. Suite à la réforme fiscale, les zones franches d’activité ont perdu, si ce n’est de leur pertinence, du moins de leur efficacité fiscale et économique. Lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par d’autres dispositifs fiscaux, les ZFA ont perdu de leur intérêt. Mais nous ne rejetons pas tout en bloc, tout n’était pas négatif.
Je vous rejoins sur la nécessité de maintenir les outils de défiscalisation, bien qu’ils aient été un peu affaiblis par la LODEOM, y compris les exonérations de charges patronales de sécurité sociale. Des économies de 180 millions d’euros ont été faites au nom d’une certaine conception du lissage. J’espère que votre groupe aura la même position quand ces sujets seront évoqués lors de l’examen du projet de loi de finances.
Vous avez aussi évoqué la mise en place d’une économie sur-administrée. Permettez-moi de récuser cela. Pour voir plus de concurrence, il faut bien se donner des dispositifs de constat, de contrôle et de sanctions. Est-ce un surcroît d’administration de l’économie ? À suivre cette position, il n’y aurait pas de droit de la concurrence.
Vous avez évoqué le caractère cosmétique, ou d’affichage, du projet de loi que je vous présente. C’est un peu contradictoire : comment peut-on déclarer que cette loi est lourde, bureaucratique et nous engage vers une économie sur-administrée, et dans le même temps affirmer qu’elle est cosmétique, d’affichage, et n’apporte rien du tout ? Il y a quelque contradiction dans vos propos et votre position. Mais je ne désespère pas de vous convaincre de l’utilité des nouveaux outils, et peut-être du nouveau volet du droit de la concurrence que nous ajoutons aujourd’hui à la panoplie qui existe.
Madame Vautrin, je vous ai écoutée attentivement. Chacun connaît dans cet hémicycle votre expertise en matière de droit de la concurrence et de la consommation. Sur certains points je vous rejoins : oui, écrire l’article 5 a été et reste un travail délicat qui demande beaucoup de précision sur le plan juridique. Il me semble que nous avons obtenu un bon résultat.
Oui, décider si l’on doit viser les prix, les marges, ou les deux, pour être efficace demande de la réflexion et de l’anticipation. Je suis d’accord avec vous sur ce diagnostic, mais je ne vous suis pas sur les solutions et je m’en expliquerai en détail lors de l’examen des amendements que vous avez déposés.
Je soutiens, madame la présidente, que nos concepts sont clairs, stables et intelligibles, et qu’ils ne poseront pas de problèmes d’interprétation aux juridictions ni à l’Autorité de la concurrence.
Mais j’aimerais également vous dire que nous avons déjà engagé le débat sur la notion de prix et de marge élevés en commission. L’emploi du qualificatif « élevés » n’est pas une erreur : les prix et les marges sont élevés en comparaison de la moyenne habituellement constatée dans le secteur. Après réflexion et expertise, nous estimons que cela ne souffre pas non plus de difficulté de compréhension ou d’interprétation. En effet, il s’agit d’un nouveau volet du droit de la concurrence, qui est bien pesé et qui se justifie aujourd’hui. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail à l’occasion des amendements que vous avez déposés.
Vous déploriez une confusion de la part du Gouvernement entre les produits de première nécessité et les produits de consommation courante : cette double formulation vous semble l’indice d’une hésitation, si ce n’est d’une confusion. Les produits de première nécessité sont une formulation issue de la LODEOM dont nous avons hérité. Ni le Gouvernement ni moi-même n’avons donc inventé cette formulation. Nous ne la rejetons pas, mais elle nous semble trop étroite. L’eau, l’électricité, le pain, l’huile, le riz sont sans doute des produits de première nécessité : ils doivent être accessibles à tous à des prix décents. Mais est-ce le seul ou même le principal problème ? Les outre-mer n’ont-ils pas aussi besoin de fruits et légumes, de viande, de café, de produits d’hygiène, de carburants, de pièces automobiles, de téléphone, d’internet ou de services bancaires, qui sont des produits du quotidien de tous les Français, des produits de grande consommation ou de consommation courante ? Alors oui, le Gouvernement vise plus large que les simples produits de première nécessité. Croyez bien qu’il ne s’agit pas d’une confusion, mais d’un choix politique que nous assumons. Nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet.
J’évoquerai par ailleurs quelques concepts que vous avez mentionnés, notamment l’intensité de la concurrence, un peu plus tard dans le débat, sinon je serais beaucoup trop long maintenant.
Madame Sonia Lagarde, monsieur Philippe Gomes, de Nouvelle-Calédonie, je vous remercie pour le soutien que vous avez bien voulu apporter au nom du groupe UDI au texte du Gouvernement, et pour votre appel au consensus. Telle est notre méthode : respecter les parlementaires au-delà de leur appartenance partisane et travailler avec toutes celles et tous ceux qui l’acceptent. Nous appartenons bien entendu à une majorité, mais nous ne voulons pas être fermés et tyranniques.
 Dont acte !
M. Didier Quentin.
M. Victorin Lurel, 

Ce soutien et les mots forts que vous avez employés ont été à mes yeux justes et importants. Nos concitoyens ultramarins sont captifs de situations figées héritées du passé. Malheureusement, comme vous l’avez rappelé, la fracture sociale s’est aggravée outre-mer ces dernières années. Je salue le travail intelligent et efficace que nous avons pu mener avec les députés de votre groupe pour améliorer la loi et apporter très concrètement des solutions aux problèmes rencontrés par les Néo-Calédoniens.
L’exemple de l’indice 

Je concède que les nouveaux outils ne doivent pas amener nécessairement à rejeter les anciens. Je viens de le dire : toute la LODEOM n’est pas à jeter, mais les mesures alors présentées comme les plus emblématiques, tel l’article 1

En disant cela, je ne veux pas agresser Didier Quentin et ses amis. Pensez un instant : face à des mouvements sociaux d’une ampleur exceptionnelle dans tous les territoires, sur de longues années, avec un raptus en 2009, le Gouvernement rédige un texte sous le coup de l’urgence et, à la demande de M. Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, décide qu’un décret en Conseil d’État pourra réglementer le prix de produits ou de familles de produits en cas de difficulté d’approvisionnement. Très bien : tout le monde attendait cela ! Cependant, les bureaux sont passés par là et ont écrit : « En application du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce… ». Cette disposition est alors devenue inapplicable, parce que les conditions citées, cumulatives, ne sont jamais réunies.
Face à des mouvements sociaux d’une grande ampleur, il a été impossible d’appliquer un texte qui était pourtant d’ordre public, d’urgence mobilisatrice. L’État n’a rien fait au-delà du SIOM, qui relevait du contractuel, de la négociation, du politique, du symbolique, de l’émotionnel, mais n’a jamais été appliqué. Aucun autre article de l’arsenal du droit de la concurrence n’a jamais été appliqué. Face à des émeutes ou, comme certains l’ont dit, à des grèves générales, insurrectionnelles, l’État est resté l’arme au pied, inerte. Nous ne voulons plus de cela : l’État doit revenir. Sans sombrer dans l’économie suradministrée, nous devons réarmer l’État et le doter de moyens pour agir vite, bien et efficacement. Voilà l’objet et la philosophie de ce texte. C’est peut-être aussi notre faiblesse à vos yeux, mais nous voulons travailler.
Le Gouvernement a tenu à ne pas ignorer nos compatriotes du Pacifique. Plusieurs dispositions permettront l’intervention des prochains transferts de compétences dans les meilleures conditions. Je pense aussi aux dispositions qui renforceront les droits des personnes de statut civil coutumier dans les procédures pénales. Sur ce sujet, M. Gomes et M. Nidoïsh Naisseline m’avaient alerté.
Nous serons attentifs aux suites données localement au rapport de l’Autorité de la concurrence. Je vous confirme de nouveau la bienveillance et la disponibilité de l’État pour travailler avec vous et avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, notamment pour la création d’une autorité de la concurrence locale, après avoir modifié la loi organique et avoir soumis ces dispositions au comité des signataires.
Monsieur François-Michel Lambert, je tiens sincèrement à vous remercier chaleureusement pour l’accompagnement du groupe écologiste tout au long du parcours parlementaire de ce projet de loi. Oui, il était capital d’assurer le retour de l’État outre-mer. Vous avez raison : les outre-mer ont été trop souvent abandonnés aux oligopoles et aux cartels.
J’adhère pleinement au concept de développement soutenable que vous mettez en avant. Je tiens à vous rassurer au sujet de l’article 8 : il ne s’agit pas de construire à tout prix, mais bien de viser l’efficacité et de privilégier les investissements dans le développement social et le développement durable. Le traitement des déchets en Guyane en fait partie.
Vous proposez de consacrer dans la loi l’existence des observatoires des prix et des revenus. Je tiens à vous préciser que cela a déjà été fait en 2000 : il faut le mettre à l’actif du gouvernement de Lionel Jospin. L’initiative de la commission, que je salue, est de faire de ces observatoires le comité de suivi local que le groupe écologiste appelait de ses vœux. J’ajoute : il convient de réactiver la Commission nationale d’évaluation des politiques publiques outre-mer. Cela figure dans la LODEOM : vous voyez que nous ne récusons pas ce qui est bon !
Vous le disiez : il y a aussi dans nos régions et dans nos territoires des pratiques prohibées, des marges arrière qu’il faudra combattre. Un amendement est proposé par l’un des vôtres : le Gouvernement l’examinera avec bienveillance.
Madame Annick Girardin, je vous remercie pour votre soutien et pour celui du groupe RRDP. Je suis très sensible à la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon, et j’ai décidé de m’y rendre en février, lorsque la température est de -30°C. Je montrerai ainsi que je veux participer au vécu de nos compatriotes ! 
(Sourires.)
Vous contribuez beaucoup à nous faire mieux comprendre – en tout cas pour ce qui me concerne – les spécificités de votre territoire. Nous avons engagé ensemble un travail sur la plupart des sujets que vous avez soulevés dans votre intervention. Ce travail a d’ores et déjà porté ses fruits pour les aides au logement et pour l’action sociale à destination des familles. Comme vous l’avez dit, nous nous inscrivons dans la durée et nous agirons très vite en faveur des Saint-Pierrais et des Miquelonais.
Nous reviendrons plus tard sur le nouveau mode de calcul du PIB, les primes aux cuves, le fret et l’aide aux intrants.
Madame Huguette Bello, je suis d’accord avec vous : la vie chère n’est pas une fatalité. Notre démarche l’illustre : la régulation est possible même si ces économies font face à des difficultés particulières liées à l’éloignement et à l’insularité, mais qui ne suffisent pas à justifier le maintien de monopoles et d’oligopoles. Au-delà de la loi, nous travaillons d’ores et déjà à dessiner les contours d’une nouvelle politique de grand voisinage que vous appelez de vos vœux, et qui est incontestablement une voie à explorer pour le développement des outre-mer. Nous avons déjà engagé une réflexion sur leur développement agricole, sur leur fiscalité, sur leur ouverture au voisinage, sur la contractualisation en matière de logement et de développement économique – les fameux contrats territoriaux de développement. Tout cela est engagé.
Madame Chantal Berthelot, vous avez souligné les réponses concrètes apportées par le projet de loi et les règles d’équité qui en constituent la base. Je vous remercie pour les qualificatifs employés. Vous avez évoqué une écriture « pertinente et équilibrée » : cela nous touche. Vous vous inquiétez à juste raison de l’insécurité sociale et économique qui prévaut dans les outre-mer. Le Gouvernement ose proposer avec ce projet de loi des réponses courageuses face aux prix excessifs et aux marges abusives. Je retiens vos propositions sur l’observatoire des prix et des revenus, sur la nécessité de renforcer l’information des consommateurs, de protéger notre production locale, et de débusquer les marges arrière.
Monsieur Daniel Gibbes, je vous remercie d’avoir confirmé que ce projet de loi fait consensus sur ces bancs, et d’avoir reconnu qu’il était nécessaire d’améliorer certains dispositifs de la LODEOM, que je ne pare pas de tous les défauts. J’ai bien entendu vos regrets quant à la méthode, mais il m’a fallu allier la concertation et l’action immédiate. Je vous rappelle que le projet de loi a été mis en ligne dès les premiers jours du mois d’août : j’ai travaillé à livre ouvert en ayant très clairement annoncé dès ma prise de fonction en mai que ce texte était prioritaire. Je ne crois pas avoir exagéré, ni négligé les élus locaux et les parlementaires. Nous avons fait pour le mieux dans un court laps de temps.
Vous l’avez rappelé fort justement : je connais bien votre circonscription et les spécificités de ce marché où cohabitent deux législations nationales différentes et difficiles à harmoniser, même si elles sont européennes. Pour autant, le Gouvernement ne pouvait pas exclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy de mesures qui doivent concourir à l’amélioration du pouvoir d’achat, d’autant que l’autonomie de Saint-Martin n’est pas forcément la même que celle de Saint-Barthélemy. Vous êtes pour une part essentielle de votre législation dans le droit commun, et ce texte s’applique bien entendu à Saint-Martin.
J’ai beaucoup de mal à entendre et à comprendre les raisons que vous avez évoquées, qui feraient fuir les entreprises de la partie française de l’île de Saint-Martin. Il me semble qu’inviter des entreprises pour discuter d’un bouclier qualité-prix et faire baisser les prix ne devrait pas être de nature à les faire fuir. Vérifier dans quelles conditions fonctionne le marché à Saint-Martin n’est pas de nature à effrayer les consommateurs.
Qu’il faille un autre texte, plus adapté, plus spécifique au développement de Saint-Martin, pour tenir compte de sa « bi‑nationalité » comme vous le disiez, sur deux zones monétaires différentes où se pose le problème de la parité entre l’euro et le dollar, je le conçois. Si vous me faites des propositions et si la collectivité veut bien nous en faire part, je resterai ouvert.
Monsieur Thierry Robert, vous avez rappelé la situation économique et sociale, ainsi que le coût de la vie à La Réunion, que nous connaissons tous. Le Gouvernement en est parfaitement conscient et a donné des instructions claires au nouveau préfet afin que les priorités de la politique nationale soient déclinées localement avec célérité, en liaison étroite et en bonne intelligence avec les élus locaux.
Vous voulez voir réglementer les prix des billets d’avion, des tarifs bancaires, des tarifs des télécoms. Sur tous ces sujets, des amendements ont été préparés par vos collègues et le Gouvernement. Certains seront, je l’espère, votés par votre assemblée.
Monsieur Bruno Nestor Azerot, merci pour votre constant soutien et votre détermination. Vous posez la question du mode de développement de nos territoires. C’est une question essentielle que cette loi n’épuise pas, tout comme elle n’épuise évidemment pas la question du logement, de l’emploi des jeunes, des personnes âgées, des hôpitaux, autant de sujets que vous avez évoqués. Cependant, certains ont déjà été traités, et les textes votés s’appliquent dans nos régions.
Le Gouvernement est engagé dans un travail de longue haleine qui vise à promouvoir outre-mer un développement solidaire. Cela nous amènera à proposer, comme nous avons déjà commencé de le faire, des politiques publiques dans chaque domaine d’action de l’État. À cet égard, je suis heureux de pouvoir vous compter parmi les forces de proposition, qui nous aideront, je l’espère, tout au long de cette législature.
Monsieur Ary Chalus, merci d’abonder le constat unanime sur la vie chère et la nécessité pour les pouvoirs publics d’agir résolument pour changer les choses. J’ai apprécié votre formule « agir vite, mais agir durable ». Nous pourrions en faire notre slogan.
Vous avez mis en exergue le pouvoir élargi de saisine de l’Autorité de la concurrence confié aux collectivités locales, singulièrement aux régions aux côtés des organisations de consommateurs. Telle est l’articulation recherchée : pallier, quand il le faudra, l’inertie ou la défaillance. Il faut réveiller la société civile, ai-je dit. Les consommateurs et leurs organisations doivent se mêler de ce qui les regarde. Les élus pourront peut-être les aider.
Vous avez également évoqué un renforcement du pouvoir des consommateurs. Oui, nous voulons instituer un contre-pouvoir des consommateurs, telle une vigie démocratique dans le domaine de la consommation. La société civile est un contre-pouvoir qui doit jouer un rôle salutaire d’aiguillon. La rédaction de l’article 5 est suffisamment claire pour emporter l’adhésion. Nous en parlerons ultérieurement.
Monsieur Gabriel Serville, le projet de loi traduit très concrètement les engagements du chef de l’État et ne doit pas être un rendez-vous manqué. Nous avons, je viens de le dire à Daniel Gibbes, écouté et, autant qu’il est possible, associé en amont l’ensemble des députés dans la préparation de ce texte, et nous continuons à les écouter. Nous sommes d’accord sur l’essentiel, et en tout état de cause sur les intentions. En revanche, je ne crois pas que l’Autorité de la concurrence soit lointaine des outre-mer. Le dernier avis sur la Nouvelle Calédonie rendu le 2 octobre ainsi que d’autres travaux antérieurs sur les outre-mer ont à chaque fois démontré leur justesse et leur pertinence.
Vous avez effectué un important travail d’amendement, que je salue et qui nourrira nos débats. Je me permets de vous dire, et j’espère que je ne vous blesse pas, qu’il ne paraît pas toujours judicieux de mélanger le droit des contrats, le droit des obligations et le droit de la concurrence. Mais nous y reviendrons.
Vous avez émis ce qui était presque un regret, en disant qu’il n’était pas possible de donner des suites civiles, notamment en cas d’infraction. Dans le droit de la concurrence, il y a trois types de sanctions et des textes conséquents sur les sanctions administratives, pénales et civiles. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Monsieur Jean-Jacques Vlody, j’ai entendu l’urgence de la situation et la nécessité d’y remédier. Les conditions d’une saine concurrence, vous l’avez rappelé, ne sont pas réunies dans votre département, comme dans d’autres, partout dans les outre-mer. La souffrance de la population face à la réalité économique a été aggravée par la crise. Je retiens votre demande de poursuivre dans les années à venir la voie des réformes et je sais pouvoir compter sur votre soutien vigilant. Quant au développement agricole, j’ai déjà répondu. Il y aura un texte, porté par Stéphane Le Foll, qui comportera un volet agricole consacré aux outre-mer.
S’agissant des niches fiscales, vous aurez à faire votre travail de parlementaire très bientôt, puisque la loi de finances initiale viendra en discussion prochainement. Il vous faudra être présent en commission. Votre serviteur a quant à lui fait son travail de ministre.
Chère Gabrielle Louis-Carabin, vous savez combien j’aime votre franc-parler, qui vous fait vous exprimer avec cœur et responsabilité. Je partage très largement les préoccupations que vous avez formulées sur les registres du commerce et des sociétés, sur les délais de paiement, sur l’approvisionnement dans les pays voisins des outre-mer et, plus largement, sur l’évaluation régulière des dispositifs que nous examinons et que nous souhaitons créer par cette loi. Sur l’urbanisme commercial, le Gouvernement examinera avec bienveillance les amendements que vous avez déposés.
Je répondrai conjointement à Pascale Got, Marie-Lou Marcel, à François Pupponi, à Frédérique Massat et Audrey Linkenheld pour les remercier chaleureusement pour leur soutien et leur présence qui illustrent l’intérêt de la représentation nationale pour les débats sur les outre-mer. Cher François Pupponi, je salue votre attachement au sixième DOM, celui des compatriotes qui vivent sur le territoire de l’hexagone, et l’attention que vous accordez à nos thématiques.
Vous, députés élus dans l’hexagone, n’avez pas tardé à comprendre les mécanismes et les enjeux de la vie chère dans les territoires d’outre-mer. Vous avez compris combien ces territoires souffrent de certains clichés, véhiculés parfois dans les médias et jusque dans cette enceinte. Le ministre des outre-mer que je suis ne peut que se réjouir de pouvoir compter parmi les députés des parlementaires soucieux de défendre les outre-mer en contribuant à les faire mieux connaître et mieux comprendre.
En matière de lutte contre la vie chère, nous partageons avec le groupe SRC la conviction du nécessaire recours à la régulation. Et cela va jusqu'à agir de manière volontariste dans le domaine du logement, qui est aussi une priorité.
Je remercie enfin Pascale Got pour son amendement de précision sur la défense de l'intérêt des consommateurs, sur le partage équitable du profit en faveur des consommateurs. Je remercie Frédérique Massat d’avoir découvert le nouveau concept de « profitation » et d’avoir dit que les outre-mer ne doivent pas être considérés comme un centre de coûts, pour ne pas dire de déficits. J’avais très rarement entendu cela. Oui, Audrey Linkenheld, il faudra bien réguler les marchés fonciers et immobiliers.
Monsieur Jean-Philippe Nilor, je mesure comme vous combien l'espérance de nos concitoyens nous oblige aujourd'hui. Et je tiens à vous dire que l'État, sous l'autorité de François Hollande, ne sera jamais du côté des profiteurs.
Merci de reconnaître dans la démarche du Gouvernement une volonté et, mieux, une action de rupture avec les politiques qui ont été menées ces dernières années.
J'ai été sensible à vos mots sur la défense de la production locale et du petit commerce de proximité, que d'autres députés ont également évoquée. Il faut savoir où placer le curseur, ce qui n’est pas toujours évident. J'y souscris très largement en vous rappelant que je ne perds pas de vue l'objectif qui est le nôtre de favoriser la création de plateformes locales d'achats mutualisés pour le petit commerce. On peut le faire sans loi, certains ont d’ailleurs déjà commencé. J’ai bien compris que vous avez dénoncé l’hyperconcentration verticale et horizontale. À cet égard, cette loi pouvait être une bonne boîte à outils que vous avez tous contribué à enrichir. Nous saurons mériter votre confiance.
Monsieur le député de Wallis et Futuna, David Vergé, vous avez parlé de bilan et vous avez raison. L'esprit constructif qui anime nos discussions ne doit tout de même pas nous faire oublier l'essentiel : il y a urgence car pas grand-chose, hélas, n'a été fait.
L'exemple que vous avez mentionné est effectivement frappant et nous oblige : je me suis ouvert hier du prix de l'électricité à Wallis et Futuna au président de la commission, François Brottes : 13 500 personnes, des Français, 3 200 compteurs, et un prix six fois plus élevé que ceux pratiqués dans l’hexagone. Je veux bien qu’il relève d’un statut de 1961 organisé par le général de Gaulle, mais ce sont des Français comme les autres. Il y a une difficulté juridique à trouver le bon dispositif pour tenter d’améliorer les choses, mais je comprends l’impatience des élus. J’ai reçu une délégation très digne, qui a posé le problème en reconnaissant que leur statut les empêche de bénéficier de la péréquation nationale et que l’ordonnance, qui a été étendue à Mayotte pour le service public de l’électricité, ne saurait être en l’état étendue à Wallis et Futuna. Nous devrons, dans le respect des finances publiques, trouver une solution digne, respectable et marquée d’une valeur qui figure en lettres de feu au fronton de nos mairies, l’égalité. Nous nous y attaquerons et j’espère très rapidement trouver une solution.
Monsieur Boinali Said, de Mayotte, j'ai entendu vos regrets quant à une insuffisante concertation avec les associations de consommateurs.
Je vous redis que le Gouvernement a conduit la concertation la plus large possible eu égard aux délais contraints qui étaient les nôtres. Et je sais que vous, probablement mieux que quiconque, savez l'urgence de la situation et l'urgence à agir. Nous avons reçu de nombreuses organisations de consommateurs au niveau national. À cette occasion, il avait été demandé aux préfets d’organiser la concertation. En outre, nous aurons l’occasion de voir tout le monde à la faveur de la Conférence économique et sociale qui devrait débuter bientôt.
Je partage avec vous et avec d'autres parlementaires qui se sont exprimés en ce sens la nécessité de définir avec chaque territoire des stratégies de développement économique local, en cohérence avec l'environnement régional.
Je remercie M. Alfred Marie-Jeanne pour son soutien au texte – du moins à l’intention du texte, et j’espère qu’au-delà de l’intention nous passerons à un soutien réel – et pour les mots qu’il a prononcés. Je comprends, monsieur le député, votre souci de préserver cet impôt qu’est l’octroi de mer, mais je dois apporter quelques précisions. Le texte qui vous est soumis n'est nullement un texte fiscal et ne concerne pas l'octroi de mer. Le Gouvernement s'est d'ailleurs déclaré défavorable à tous les amendements qui voulaient ouvrir ce sujet important. Il existe déjà un rapport important sur le dispositif fiscal de l’octroi de mer. J’espère pouvoir, avant la fin de l’année, vous présenter un texte d’orientation, présentant les grandes orientations sur une possible réforme de l’octroi de mer, à condition que vous le vouliez.
Il faudra aussi une bonne concertation en amont avec les élus, les présidents de région qui en décident, mais aussi avec les maires qui en profitent à travers leur budget. Il n’est pas question de démanteler l’octroi de mer, de l’affaiblir, mais d’en faire une arme qui pourrait tout à la fois défendre le pouvoir d’achat, les recettes des collectivités et la compétitivité des entreprises, à condition toutefois que la baisse de fiscalité et des marges soit répercutée en aval, sur les différents maillons de la chaîne. Certains de vos collègues, je pense à Serge Letchimy, et vous-même avez déposé des amendements sur la répétition de l’indu, mais le vôtre porte spécifiquement sur l’octroi de mer. Je comprends votre préoccupation, et croyez que je la partage tout à fait.
J’ai évidemment entendu le souhait de M. Ibrahim Aboubacar de voir les moyens de l’État renforcés à Mayotte. La départementalisation et la rupéisation conduisent naturellement à un tel renforcement, mais celui-ci devra s’accompagner d’efforts concomitants de la part des collectivités mahoraises. Nous avons déjà contribué au renforcement de l’État à Mayotte depuis l’arrivée de François Hollande aux affaires et la constitution de ce gouvernement, en particulier en matière de vie chère. Ainsi, et j’en suis fier, le Gouvernement a décidé de geler le prix de l’essence à la pompe et de baisser très fortement le prix de la bouteille de gaz. Tenez-vous bien, mesdames, messieurs les députés : c’était 36 euros la bouteille ! Alors qu’à côté, à La Réunion, le prix de la bouteille, certes subventionné, est de 15 à 16 euros. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, il est de 22 à 23 euros. Pourtant, le revenu médian est beaucoup plus faible à Mayotte que le revenu médian national. Après discussions avec les deux sociétés concernées, Total et SOMAGAZ – d’origine mauricienne –, nous avons pu faire baisser le prix de 10 euros, soit 26 euros la bouteille de gaz. Ce n’est pas rien et cela prouve que le volontarisme de l’État permet d’obtenir des résultats.
Madame Hélène Vainqueur-Christophe, je vous remercie pour votre soutien. À l’injustice ressentie outre-mer dans plusieurs secteurs économiques s’est ajoutée, pour nos compatriotes ultramarins, l’impression que l’État les abandonnait. Oui, je souhaite résolument me situer dans le cadre d’une action globale à tous les échelons de la formation des prix, en ramenant l’État à sa responsabilité vis-à-vis de nos concitoyens : c’est la feuille de route que le Premier ministre a bien voulu m’assigner, ce sont les engagements pris en lettres de feu par le Président de la République. Je retiens particulièrement votre amendement de bon sens. Vous avez rappelé la faiblesse des moyens dont disposent les directions départementales de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Un consommateur averti et informé est une garantie que les prix seront connus et surveillés.
Je veux rassurer Mme Monique Orphé : le Gouvernement ne se résout pas au fatalisme. Par son projet de loi, il a décidé de prendre à bras-le-corps le problème de la vie chère. L’État ne sera plus impuissant, grâce à la boîte à outils dont il se dote. Je note la nécessité de faire vivre la loi, et je puis vous affirmer que l’action ne s’arrête pas à ce projet de loi et que le Gouvernement abordera les difficultés des outre-mer avec tous les instruments à sa disposition.
En tout cas, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de cette discussion générale qui a été de très grande qualité, et par avance pour les améliorations que vous ne manquerez pas d’apporter lors de la discussion des articles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer.
La séance est levée.
Mme Marietta Karamanli.
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 82 

Amendement n° 8 rectifié.
Amendements n

Amendements n


Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n°
57 rectifié 

Amendements n
os 170, 171
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n


Amendements n

M. Thierry Robert.
Amendements n

Amendement n° 49 deuxième rectification avec le sous-amendement n° 191.
Amendement n° 61,
Amendements n

Amendement n° 42.
M. Jean Lassalle.
Amendement n° 151.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 54 avec le sous-amendement n° 196.
Amendements n



Amendement n° 163.
Amendement n° 182.
Amendement n° 98 rectifié.
M. Philippe Folliot.
Amendement n° 45.
Amendements n

Amendement n° 12.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 34.
Amendement n° 186.
Mme Huguette Bello, M. Marc Dolez.
Amendements n


Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 46.
Amendement n° 181 rectifié.
Amendement n° 179.
Amendement n° 43.
M. Serge Letchimy, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, M. François-Michel Lambert, Mme Annick Girardin, M. Gabriel Serville.
M. le ministre, Mme la rapporteure, M. le président de la commission des affaires économiques.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (n
M. le président.

 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article 1
M. le président.

 Je vous remercie, monsieur le président.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le ministre des outre-mer, après vous avoir écouté avec beaucoup d’attention répondre de manière très précise à chacun, je voulais vous redire notre satisfaction en voyant ce projet de loi venir en discussion.
Il y a bien longtemps que nous savons que l’égalité peut être contrariée, au regard de certains principes, par l’imperfection de la concurrence et des marchés. C’est justement cette imperfection qu’entend corriger ce projet de loi qui nous est soumis.
De façon classique, ce qui doit être rémunéré chez les entrepreneurs, c’est leur capacité à répondre aux besoins individuels et collectifs et à prendre un risque. Or ce que paient les consommateurs dans certains territoires de la République c’est la constitution d’une rente à ceux qui administrent, qui stockent ou distribuent. L’article 1

Plusieurs possibilités d’action doivent être données à l’État pour diminuer les prix payés par nos concitoyens dans ces territoires de la République. Pour certains territoires, il faut ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité. Pour certains produits, il faut réglementer le prix en assurant la transparence de sa formation pour les consommateurs.
Nous nous réjouissons du cadre réglementé proposé et des solutions choisies par le Gouvernement. Un tel mécanisme est conforme à l’efficacité économique et à la défense du pouvoir d’achat des consommateurs.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 6.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 1
M. Thierry Robert.

Il faut certes prendre en compte le contexte de crise dans lequel nous nous trouvons, et je suis bien conscient qu’il serait maladroit de contraindre l’État à prendre des mesures sur une base de contexte économique difficile : si celui-ci venait à évoluer évoluait positivement au cours des prochaines années, cet article aurait un caractère bien trop contraignant et ne serait plus en phase avec les réalités économiques de notre pays.
Reste que, pour l’heure, notre situation économique est critique et les territoires d’outre-mer sont les premiers à pâtir de distorsions de concurrence qui conduisent au surenchérissement du coût de la vie. Je suis donc d’avis que le Gouvernement puisse saisir automatiquement l’Autorité de la concurrence afin que des décisions rapides et systématiques soient prises pour remédier aux dysfonctionnements de ces marchés.
Il nous faut protéger les consommateurs, et je souhaite vivement faire respecter la libre concurrence de manière immédiate dans les outre-mer.
C’est la raison pour laquelle mon amendement n° 6 propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la concurrence « dès promulgation de la loi » afin que des solutions systématiques soient apportées aux problèmes de distorsions de concurrence.
Il est également précisé que l’Autorité de la concurrence sera chargée de veiller à ce que les marges pratiquées en outre-mer ne soient pas supérieures à celles pratiquées en France hexagonale.
Avec cet ajout, je souhaite que les entreprises ou les groupes d’entreprises locales ne soient plus tentés de pratiquer des marges excessives. Je pense ici aux groupes qui monopolisent un ou plusieurs secteurs de l’économie ultramarine, avec une absence de concurrence sur ces produits et donc des prix incroyablement élevés.
 La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour donner l’avis de la commission sur cet amendement n° 6.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre des outre-mer pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
 Maintenez-vous votre amendement, M. Robert ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Thierry Robert.
 Nous en venons à trois amendements, n
M. le président.

Pouvez-vous en faire une présentation commune cher collègue ?
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
L’or, la fusée, le bois, les ressources de la biodiversité, les ressources halieutiques et bientôt le pétrole n’ont pas empêché à la population de Guyane de se révolter dès novembre 2008, pour réclamer la baisse des prix du carburant, et ainsi dénoncer la vie chère qui a toujours été un fléau pour notre économie.
Ainsi donc, le nombre d’amendements que j’ai portés n’a d’égal que la situation extrêmement dégradée de ma région Guyane. Ce nombre d’amendements résulte aussi de la lecture attentive que nous avons réalisée de ce projet, soucieux de conforter ses objectifs et ainsi de le mettre davantage à l’abri des attaques des groupes de pression qui déjà fourbissent leurs armes en consultant des armées d’avocats et de juristes.
Or l’évolution des échanges que j’ai entretenus avec vos services, monsieur le ministre, me laisse présumer que tous ces amendements feront l’objet d’une fin de non-recevoir.
En conséquence, malgré la véritable solidarité que j’ai toujours manifestée en faveur de ce projet de régulation économique pour les outre-mer, et quand bien même je considère qu’il devrait aller encore plus loin, j’ai décidé de retirer tous mes amendements, sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats. Je vous remercie pour votre compréhension.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le président, un point d’ordre après avoir entendu l’intervention de notre collègue Serville.
M. Serge Letchimy.
Ses nombreux et importants amendements, notamment sur des avis à demander aux collectivités, me semblent d’une grande cohérence. Mais il vient de les retirer tous…
 Sauf ceux qui se rapportent au droit des contrats.
M. Gabriel Serville.
 Ce retrait est-il d’ores et déjà acquis globalement ou ses amendements seront-ils retirés, les uns après les autres, au fil de leur apparition en séance ?
M. Serge Letchimy.
 Pour le moment, seulement ces trois amendements sont retirés.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 85.
 Mon amendement n° 85 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « gros » les mots « ou de détail ».
M. Jean-Philippe Nilor.
Le champ d’application est limité au fonctionnement des marchés de gros. Pour plus de pertinence et d’efficacité de la loi, il me paraît opportun de l’étendre au fonctionnement des marchés de détail. Dans l’outre-mer, les marges élevées ou abusives ne sévissent pas seulement dans les marchés de gros : elles s’observent tout autant, sinon davantage, sur les marchés de détail.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 L’amendement n° 11 de la commission est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. le président.
 À la seconde phrase de l’alinéa 2, je propose, après le mot « gestion », d’insérer les mots « et la mise à disposition ».
M. Alfred Marie-Jeanne.
La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables – ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau – pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.
Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Voilà la définition économique des facilités dites essentielles. Pourquoi la réécrire dans la loi, au risque de l’alourdir ? Votre amendement n’est pas incorrect mais il n’améliore pas la portée du texte. Je vous demande de bien vouloir le retirer, sinon je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, M. Marie-Jeanne ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 33.
 Mon amendement n° 33 tend à compléter l’article 1
M. Alfred Marie-Jeanne.

La régulation intervient lorsque les seules conditions du marché ne permettent pas de répondre efficacement aux exigences de développement de la concurrence. Or, pour répondre à cet objectif, il convient de prendre en compte les particularités qui correspondent à certaines réalités.
Le décret prévu à l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Maintenez-vous votre amendement M. Marie-Jeanne ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 23.
M. le président.
 Je propose de compléter l’article 1
M. Alfred Marie-Jeanne.

L’objectif est d’éviter que les détendeurs de facilités essentielles, c’est-à-dire de monopoles d’infrastructures, n’en profitent pour imposer des tarifs excessifs, discriminant un opérateur par rapport à un autre.
On sait en effet que les coûts excessifs en amont – que vous avez vous-même qualifiés de rentes de monopole – ou les abus de prix se répercutent en aval, c’est-à-dire sur les marchés totalement dépendants. Il s’agit, entre autres, d’éviter cela et de permettre une libre concurrence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Je le retire.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 36, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 Je propose en effet d’insérer l’article suivant : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, aux régions d’outre-mer, au département de Mayotte ou aux collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, responsables du développement économique, un rapport sur la situation des monopoles, des monopsones et des oligopoles en outre-mer ».
M. Alfred Marie-Jeanne.
Cet amendement se justifie par son texte même.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Je le retire.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 L’amendement n° 17 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 67 rectifié.
M. le président.
 Il s’agit de préciser que le rapport sur la structuration des prix en matière de transport aérien concernera aussi le transport de marchandises.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 81 rectifié.
M. le président.
 Mon amendement vise à compléter l’article 1
M. Jean-Philippe Nilor.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 C’est vrai.
M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 81 rectifié, tel qu’il vient d’être à nouveau rectifié ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Cela sera possible durant la suite de la procédure parlementaire.
M. le président.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. le président.
 Je propose que le rapport sur la structuration des prix des liaisons aériennes soit également transmis aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Je le retire.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 102 rectifié.
M. le président.
 Il s’agit de faire appliquer le IX de l’article 50 de la LODEOM, votée en 2009, dont je rappelle les termes :
Mme Huguette Bello.
« Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d’outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer, fournissent à l’autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l’objet d’une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1

« Un arrêté des ministres chargés des transports et de l’outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d’outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d’outre-mer ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. le président.
 L’article 1
M. Thierry Robert.


Je souhaite donner à cet article une dimension plus forte en ajoutant qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence encadre les prix dans ce secteur. Les écarts de prix remettent en effet sérieusement en cause la continuité territoriale. Le prix du billet d’avion pour les territoires de la France d’outre-mer est anormalement élevé au regard du prix du carburant et de la distance parcourue.
Cela pénalise tous ceux qui ont besoin, pour des raisons familiales ou professionnelles, de faire des trajets entre l’hexagone et un territoire d’outre-mer. C’est aussi une des raisons pour lesquelles le marché du travail métropolitain et européen est peu accessible aux jeunes de la France d’outre-mer, ce qui réduit leurs perspectives de recherche d’emploi en mobilité.
Je ne remets pas en question les objectifs marchands des compagnies aériennes, mais il est important que l’État régule les marges réalisées sur les liaisons métropole-outre-mer. L’Autorité de la concurrence peut, à moyens constants, encadrer les prix des billets d’avion pour ces destinations.
Mon amendement prévoit donc que, en application du principe de continuité territoriale, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence réglemente les prix des billets d’avion pratiqués par les compagnies aériennes sur l’ensemble des lignes transportant des voyageurs entre la France hexagonale et les territoires de la France d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Robert ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Thierry Robert.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n° 84 vise à insérer les mots « et des taux bancaires » et le n° 83 les mots « et des taux d’intérêt pratiqués ».
M. Jean-Philippe Nilor.
Au même titre que les tarifs bancaires, on constate des écarts importants entre les taux d’intérêt pratiqués par le même établissement bancaire selon que le prêt est accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer.
Les clients domiciliés outre-mer, le plus souvent captifs de ces établissements, se trouvent fortement pénalisés par des taux que l’on peut qualifier d’usuraires, puisqu’ils en viennent à dépasser d’un tiers les taux moyens pratiqués par l’établissement dans le trimestre précédent. Cette pratique se généralise. Il faut y mettre un peu d’ordre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. le président.
 L’amendement n° 82 a pour objectif d’étendre les dispositions de l’article 1
M. Jean-Philippe Nilor.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, je voudrais déposer un sous-amendement à l’amendement n° 82 afin d’y faire mention de la Nouvelle-Calédonie en plus des collectivités d’outre-mer. Comme chacun sait, dans la Constitution, la Nouvelle-Calédonie est une entité 
M. Philippe Gomes.
sui generis
 Le problème, monsieur Gomes, est qu’un sous-amendement de cette nature doit être rédigé : or nous n’avons, à ce stade, rien reçu. Vous aviez pourtant le temps…
M. le président.
 Mon sous-amendement, monsieur le président, est d’une clarté minérale et d’une simplicité biblique : il s’agit d’ajouter les mots « et la Nouvelle-Calédonie ». L’ensemble des parlementaires présents me semblent capables d’en apprécier la teneur, rédigé ou pas…
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
M. Gomes étant un nouveau député, sachons faire preuve d’indulgence… Nous avons donc rédigé son sous-amendement, n° 197, qui vise à substituer aux mots « des collectivités d’outre-mer » les mots « de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d’outre-mer ».
Quel est donc l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 L’Institut d’émission d’outre-mer est justement installé dans le Pacifique. Ses services sont établis tant en Nouvelle-Calédonie qu’en Polynésie française. C’est lui qui est à l’origine du franc CFP, seule monnaie qui a cours en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Walllis-et-Futuna. Les questions qui font l’objet de l’amendement n° 82 entrent à l’évidence dans le champ même de sa mission.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 8 rectifié.
M. le président.
 Comme pour les prix des billets d’avions, il est grand temps aussi qu’une décision soit prise afin d’encadrer les tarifs bancaires. De nombreux rapports ont déjà été rédigés sur la question, et le prochain rapport confirmera ce que nous savons déjà : les différences entre les tarifs pratiqués en métropole et ceux pratiqués dans les outre-mer sont exorbitantes. Je sais par ailleurs qu’il n’est 
M. Thierry Robert.

Mon amendement n° 8 rectifié propose donc que l’Autorité de la concurrence surveille les tarifs bancaires et propose des solutions à leurs déséquilibres.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Il en va de l’encadrement des tarifs bancaire comme de l’encadrement des tarifs aériens : ce n’est pas le rôle de l’Autorité de la concurrence. Cette autorité veille à ce que la concurrence existe, elle sanctionne les éventuels manquements constatés, mais n’a pas pour fonction d’encadrer les prix. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 73, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.


 Tel qu’il est rédigé, le projet de loi vise à apporter les premières solutions au problème de la vie chère outre-mer. Le niveau des prix plus élevé des outre-mer comparé aux prix des produits équivalents en France hexagonale a pour principale origine une situation de concurrence moins libre dans les DOM. Cette situation se caractérise effectivement par des monopoles et des oligopoles plus nombreux du fait de l’étroitesse du marché et de l’éloignement. Mais au-delà de la question des marges commerciales pratiquées par les différents opérateurs, à laquelle s’attaque fort bien le projet de loi tel qu’il est rédigé, il faut aussi aborder l’impact d’autres composantes du prix des produits importés, notamment les coûts du transport maritime et l’octroi de mer.
M. Bruno Nestor Azerot.
Cela n’est plus possible. Le dumping opéré par la principale compagnie maritime aux Antilles doit cesser. Lorsque, voilà quelques années, la compagnie Maersk s’était installée aux Antilles, la concurrence avait permis de faire baisser de 30 % le coût du transport. Puis des accords entre les bananiers de la CMA-CGM ont fait baisser les bras à la Maersk, qui a dû conclure un accord de simple partenariat pour des containers résiduels transportés par la CMA-CGM.
L’objet de mon amendement n° 73 est donc de favoriser une intervention vertueuse des acteurs du transport en faisant pression, par la loi, sur l’ensemble des acteurs économiques.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. le président.
 Je propose d’insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l’obligation de réserver une surface de vente significative dédiée aux productions locales régionales ».
M. Jean-Philippe Nilor.
Aujourd’hui, la production locale ne bénéficie que d’un accès extrêmement limité au marché de la grande distribution. On peut dire que celle-ci fait preuve d’un relatif hermétisme vis-à-vis de ces productions locales, laissant la part belle – sinon toute la part – aux importations. Cette situation pénalise fortement notre développement économique.
En Martinique par exemple, on comptait en 2010, sur un total de 5 651 produits importés, 1 250 produits concurrents directs des produits locaux. Or ces 1 250 produits se retrouvent dans les étals des grandes surfaces alors que les produits fabriqués localement ne s’y retrouvent pas. Les solutions pouvant permettre de baisser le prix des produits importés ne doivent pas aboutir à la mort de la production locale, déjà largement fragilisée.
L’objectif de mon amendement est de permettre aux productions locales de bénéficier d’un accès au marché de la grande distribution et de remédier ainsi à l’exclusion de fait dont elles sont victimes. J’ajoute que de telles dispositions sont susceptibles à terme, dans l’esprit du projet de loi dont nous discutons, de contribuer à une baisse des prix des productions locales régionales, lesquelles bénéficieront ainsi de débouchés garantis.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Au nom du groupe UDI, je soutiens cet amendement. Nous voulons favoriser le développement endogène de l’outre-mer. Encore faut-il pour cela que les productions locales trouvent des circuits de commercialisation, qu’elles puissent disposer de mètres linéaires de rayons et de promotions dans la grande distribution, et qu’elles ne soient pas systématiquement laissées à la porte de ce qui constitue encore aujourd’hui les principaux lieux de consommation des populations ultramarines.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le groupe écologiste soutient également cet amendement. Nous sommes déterminés à favoriser le développement des productions locales avant tout.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je souhaite présenter un certain nombre d’éléments, notamment à Mme la rapporteure. La notion de surface de vente significative offre justement une grande latitude d’interprétation. L’esprit de cette mesure est tout simplement de réserver une surface minimale, une surface plancher, dans ces grandes surfaces, à la production locale. Je n’ai pas voulu fixer un seuil de 10 % ou 30 % : l’expression « surface significative » laisse une grande marge de manœuvre.
M. Jean-Philippe Nilor.
Le choix des grandes surfaces dépend de leur stratégie propre, dites-vous, madame la rapporteure ; j’en conviens, mais cela vaut aussi pour les marges : leurs marges élevées elles aussi découlent de stratégies individuelles… Autrement dit, votre argument ne tient pas.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 L’auteur de l’amendement est-il d’accord avec ces rectifications ?
M. le président.

M. Jean-Philippe Nilor.
 L’amendement n° 88 devient donc l’amendement n° 88 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 Ce problème est central. Nous l’avons dit, le projet de loi dont nous discutons a l’avantage de travailler sur la régulation afin de lutter contre les monopoles et les oligopoles. Il donnera des pouvoirs d’injonction extrêmement importants à l’Autorité de la concurrence, et permettra une plus grande implication des collectivités territoriales. Nous avons été très clairs sur ce point.
M. Serge Letchimy.
Nous avons soulevé plusieurs autres questions. Il ne suffit pas de s’attaquer aux marges des centres commerciaux : il faut s’attaquer aussi au fret, c’est-à-dire aux coûts d’acheminement qui entrent parfois pour 30 % ou 40 % dans la valeur du produit, ainsi qu’aux marges arrière, qui permettent aux fournisseurs qui vendent outre-mer de stocker des moyens financiers et de les reverser d’un coup au moment opportun aux distributeurs. C’est extrêmement important. Il faut également s’attaquer à la problématique de la fiscalité et surtout à celle du cycle court, c’est-à-dire à la possibilité de produire localement. Sinon, nous ne réglerons pas le problème.
Ce projet de loi n’est qu’une première étape. Nous allons ouvrir une grande perspective en matière de développement économique et social. Une loi sur l’agriculture nous arrive : il faudra lui donner sa vraie dimension. C’est tout l’esprit de l’amendement que propose mon collègue Jean-Philippe Nilor, et c’est en cela qu’il est important.
Je ne suis pas favorable à l’idée de supprimer le mot « régionales ». Ce terme a un double sens. Il renvoie à la région, en l’occurrence la Martinique, mais également à tous les pays de la zone régionale, c’est-à-dire des environs. Je trouve totalement absurde d’acheter un produit brésilien transformé à Bordeaux ou à Nantes alors qu’il est déjà passé devant la Martinique et la Guadeloupe. S’il faut passer par l’Europe pour revenir aux Antilles c’est complètement stupide. Sans oublier l’empreinte écologue : vous imaginez les dégâts que cela peut causer. Je maintiens que le mot « régionales » a son importance.
Je suis témoin des négociations actuellement menées avec les centres commerciaux, visant à réserver une certaine surface aux productions régionales. Le conseil régional de Martinique est en train de passer des conventions avec les producteurs et les centres commerciaux afin d’accroître le volume de produits locaux commercialisés. Cet amendement a donc tout son intérêt s’il contribue à cette dynamique en augmentant la part des productions locales dans les surfaces commerciales, mais également les hôtels et les cantines.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Puisqu’il s’agit d’une rectification, c’est l’auteur de l’amendement qui doit en décider. Monsieur Nilor, quel adjectif choisissez-vous entre « locales » et « régionales » ?
M. le président.
 Je serai très consensuel, monsieur le président : j’accepte de ne laisser que l’adjectif « régionales ».
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 101.
M. le président.
 Il s’agit là d’une préconisation récurrente de l’Autorité de la concurrence qui voit dans ces centrales régionales un moyen puissant pour diversifier les circuits d’approvisionnement et contribuer ainsi à une diminution notable des coûts et des marges.
Mme Huguette Bello.
Cette proposition figure d’ailleurs parmi les engagements du Président de la République pour les outre-mer. Il faut aussi noter que, dans certaines régions d’outre-mer, des initiatives ont été prises en ce sens ; c’est ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion a lancé un projet de centrale d’achat à destination des TPE. Cinq mille commerces indépendants pourraient être concernés. Cette infrastructure devrait permettre la mutualisation des coûts de fret, de transport et de logistique et de meilleurs tarifs d’approvisionnement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure

Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 Le retirez-vous, madame Bello ?
M. le président.
 Je retire cet amendement !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 164.
M. le président.

M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l'amendement n° 125.
M. le président.
Peut-être pourriez-vous présenter en même temps les amendements n

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
La proposition déclinée d’une manière dégressive dans les amendements n

Avec ce dispositif, l’action est immédiate : les clauses disparaissent avec le droit des contrats, répondant en cela à l’urgence de la situation des outre-mer.
Mes amendements permettraient de poser une interdiction absolue là où, en réalité, on propose une interdiction qui demeure incertaine. En effet, si l’on passe par l’Autorité de la concurrence pour qu’il y ait sanction, il convient, d’abord qu’elle soit saisie de chaque clause, puis qu’elle rende son avis ; il faut ensuite qu’une condition supplémentaire soit satisfaite, à savoir l’affectation du marché ou une partie significative. Avec le droit des contrats au contraire, la sanction n’est assortie d’aucune condition.
Vous m’avez précédemment répondu, monsieur le ministre, que les suites civiles étaient possibles avec le droit de la concurrence. Certes ; malheureusement, et c’est bien le problème, il n’y a aucune automaticité de ces suites, contrairement à ce qui se fait lorsque l’on applique le droit des contrats. Pour les suites civiles, il convient simplement de saisir le juge civil. Pourquoi, alors, ne pas le faire tout de suite ? Pourquoi ajouter des conditions, des incertitudes, donc du temps, alors que les populations d’outre-mer sont véritablement impatientes de voir aboutir ce projet dans les meilleures conditions ?
Je citerai deux exemples, monsieur le ministre. Le premier concerne les prix abusivement bas. Certes, ce cas est traité dans les textes et dans celui dont nous débattons, mais il n’existe aucune sanction parce que tout passe par le truchement de l’Autorité de la concurrence, comme cela a été démontré sur le terrain. Cette autorité interprète évidemment les situations comme elle l’entend ; et bien souvent, elle ne parvient tout simplement pas à sanctionner, alors que le juge de droit commun a tous les moyens de le faire.
Le second exemple est celui de l’affaire Cora. Cette enseigne avait fait participer des centaines de fournisseurs au coût du rachat d’une autre enseigne lors d’une prise de contrôle. La juridiction saisie par plusieurs fournisseurs a bien admis que les entreprises se trouvaient en état de dépendance économique, au vu du chiffre d’affaires réalisé sans contrepartie. Malheureusement, aucune sanction n’a été prononcée dans la mesure où il n’y avait pas d’effet anticoncurrentiel significatif sur le marché mis en cause. Nombre de fois, quand les autorités de la concurrence ont apprécié les comportements au regard du droit des ententes, les juridictions ont estimé que les situations ne pouvaient s’assimiler à une entente ! En l’espèce – et je reprends ce qu’il ressort de la jurisprudence –, il ne pouvait « en effet être sérieusement soutenu que les fournisseurs auraient participé à une entente dont l’objet ou l’effet potentiel aurait été de les mettre eux-mêmes hors marché ». Ni la situation du groupe sur le marché ni sa position face à ses fournisseurs n’ont permis de placer l’obtention de ces avantages sur le terrain de l’abus de domination ou de la dépendance économique.
Le droit des contrats, monsieur le ministre, implique au contraire une sanction automatique et immédiate sans condition. Le droit de la concurrence a été l’axe privilégié dans ce projet de loi ; je le comprends, mais cela ne me paraît pas le meilleur moyen de lutter efficacement contre les clauses d’exclusivité. Le droit des contrats sur lequel il conviendrait de se placer définit les conditions de validité et d’efficacité des obligations des parties. Avec lui, la sécurité juridique est assurée et ces clauses d’exclusivité tombent aussi facilement que les amendements que vous avez, monsieur le ministre, la prérogative de retoquer !
La décision appartiendra à l’Autorité de la concurrence, mais nous verrons ce qu’il en sera. Il a été démontré, en de multiples occasions, que l’Autorité n’a pas suivi l’esprit même des lois antérieures, lorsqu’il s’agissait d’interdire ces clauses. Le risque, monsieur le ministre, c’est que la loi ne produise pas ses effets sur le terrain. L’outre-mer se retrouverait une fois de plus face à ce problème d’applicabilité et d’effectivité qui nous fait défaut depuis des décennies. Lorsque vous nous êtes venu nous voir en Guyane, monsieur le ministre, je vous ai assuré que je soutenais très fortement ce projet, qui avait le mérite d’exister et de répondre à un certain nombre de problématiques. Reste à savoir dans quelle mesure nous pourrons le rendre effectif sur le terrain et « obliger », si je puis m’exprimer ainsi, l’Autorité de la concurrence à respecter les engagements qu’elle devra prendre vis-à-vis des populations.
C’est la raison pour laquelle je préconise de faire davantage appel au droit des contrats plutôt qu’au droit de la concurrence.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Le projet de loi tente de prohiber les pratiques mentionnées à l’article 2. Le Gouvernement, par le biais de cet article tendant à modifier le titre II du livre IV du code de commerce, a entendu placer ce dispositif sous le régime des pratiques anticoncurrentielles – donc sous la responsabilité de l’Autorité de la concurrence – et non sous celui des pratiques restrictives de la concurrence qui relève du droit des contrats que vous avez évoqué. Autrement dit, la logique n’est pas la même.
Vous avez également parlé de l’automaticité de la sanction. Dans le droit des contrats, il faut qu’une des parties saisisse le juge ; si tel n’est pas le cas, il peut donc ne rien se passer. En revanche, dans le droit de la concurrence, il est prévu la saisine d’office, ce qui est beaucoup plus actif. Le juge civil peut intervenir, j’allais dire de surcroît, en matière de réparation. La philosophie n’est pas, là non plus, identique.
Permettez-moi enfin, de vous signaler que, dans votre exposé sommaire, il est précisé que : « Les techniques d’élimination de ces clauses supposent leur saisie dans un texte directement normatif en droit des contrats qui pourrait être l’ajout d’un texte dans le titre III du livre III du code de commerce… » Or nous sommes dans le cadre du livre IV. Il y a donc une discordance entre ce que vous écrivez et l’explication que vous venez de donner.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Je retire ces trois amendements.
M. Gabriel Serville.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 37, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 193.
M. le président.
 Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, après le mot « accords », les mots « ou pratiques ». Il concerne, et je ne développerai pas davantage, les pratiques anticoncurrentielles.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour présenter le sous-amendement n° 193.
M. le président.
 Par ce sous-amendement, je propose d’insérer le mot « concertées », afin de préciser la notion de pratique anticoncurrentielle visée dans l’amendement n° 37.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
La notion de « pratique concertée » reconnue par la Cour de justice des Communautés européennes concerne ainsi toute forme de coordination entre entreprises qui, sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d’une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, coopération pouvant aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché.
Ce sous-amendement, loin de dénaturer l’amendement n° 37, le précise utilement.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Je précise que les mots « pratiques concertées » seront ajoutés aux alinéas 6 et 7 sur lesquels nous nous sommes accordés.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 38.
M. le président.

M. Alfred Marie-Jeanne.
Les amendements n
M. le président. 

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l'amendement n° 53.
 Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l’article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d’abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensuite, cette notion de part équitable est mieux connue des juges qui s’y réfèrent régulièrement en matière de concurrence. Le but est de tenter de rééquilibrer un rapport de force souvent trop à l’avantage des premiers.
Mme Pascale Got.
Les comportements contraires à la libre concurrence doivent se ressentir jusqu’au dernier maillon de la chaîne, c’est-à-dire jusqu’au consommateur. Nous devons être intransigeants sur ce point pour que l’équité demeure une marque de fabrique de notre majorité.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 75.
M. le président.
 La plupart du temps, les procédures contentieuses initiées par l’Autorité de la concurrence sont longues – trois à quatre ans. Les contrevenants jouent, parfois, avec cette durée en ne fournissant pas toujours tous les éléments d’information nécessaires à la constitution rapide du dossier. Il s’agit, là, de leur rappeler qu’ils ont l’obligation de fournir initialement tous les éléments constitutifs du prix de vente des produites pour que l’Autorité de la concurrence puisse, dès l’abord, avoir une vision exacte du problème.
M. Bruno Nestor Azerot.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Retirez-vous votre amendement, monsieur Azerot ?
M. le président. 
 Je le retire.
M. Bruno Nestor Azerot.
Les amendements n°
M. le président. 

 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 55 portant article additionnel après l’article 2 
M. le président.

M. Jean-Claude Fruteau, 
président de la délégation aux outre-mer.
L’objet de cet amendement est double.
Il s’agit, d’une part, d’éclairer le consommateur sur les pratiques contraires aux règles concurrentielles que nous mettons en œuvre. Avec ces informations, et même si les économies ultramarines sont dans une situation de captivité, les consommateurs pourront choisir d’acheter ou non les produits d’une entreprise qui ne respecterait les règles.
D’autre part, il s’agit aussi de rendre les entreprises vertueuses puisque, au-delà de la qualité et de la diversité des produits qu’elles peuvent vendre, les entreprises sont attentives à leur image. L’image commerciale constitue un capital immatériel qu’une entreprise cherche à préserver.
La publication d’une injonction dans la presse locale et à leurs frais, une fois la sanction rendue définitive, constitue une mesure dissuasive, équilibrée et nécessaire, qui complète bien le texte du Gouvernement.
Certains pourraient objecter la présomption d’innocence. Elle n’est pas ici offensée puisque la publication n’interviendrait que lorsque la sanction serait devenue définitive.
Cet amendement va plus loin que les règles en vigueur. Actuellement, l’Autorité de la concurrence peut imposer la publication de l’injonction. Dans le français que j’ai appris au lycée, « peut » ouvre la possibilité, alors que mon amendement prévoit que les entreprises « doivent » rendre l’injonction publique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

L’amendement n° 55 vise à faire systématiquement publier par le contrevenant l’injonction prononcée par l’Autorité de la concurrence. Il prend toutefois la précaution, pour ne pas porter atteinte à la présomption d’innocence, d’attendre que l’entreprise ait pu faire jouer ses recours.
Compte tenu de cette précaution indispensable, le Gouvernement émet un avis favorable.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient l’amendement n° 53 tendant à réserver une partie équitable du profit au consommateur parce que cela donne une assise juridique plus forte à la démarche engagée.
M. Philippe Gomes.
Nous soutenons également l’amendement qui vient d’être proposé pour rendre obligatoire la publication de la décision prise.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. le président.
 Il s’agit de donner au département le pouvoir de saisir l’Autorité de la concurrence. Le département outre-mer a aussi des compétences économiques.
M. Bruno Nestor Azerot.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Je retire mon amendement.
M. Bruno Nestor Azerot. 
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. le président.
 Il s’agit de permettre aux départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion de saisir directement l’Autorité de la concurrence.
M. Jean-Philippe Nilor.
Les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3, ou les faits susceptibles de constituer une telle pratique, peuvent aussi concerner des domaines relevant de la compétence des départements.
À titre d’exemple, le marché des EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, au même titre que les activités commerciales et de services, peut faire l’objet de pratiques limitant le libre jeu de la concurrence. Dans un tel cas, il me semble normal que le conseil général ait la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence.
En attendant la mise en place de la collectivité unique en Martinique et en Guyane, ce n’est pas le département qui meurt au profit de la région. Le département meurt, la région meurt, et une nouvelle collectivité est érigée. Il s’agit donc de respecter jusqu’au bout les conseils généraux de ces pays. Cet amendement a le soutien de la majorité des conseillers généraux de Martinique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Monsieur Nilor, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n° 57 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet d’élargir les critères à partir desquels une opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation pour mieux prendre en compte les réalités des départements ou collectivités d’outre-mer.
M. Jean Jacques Vlody.
Les conditions cumulatives inscrites dans le code de commerce – un chiffre d’affaires total mondial hors taxes supérieur à 75 millions d’euros ainsi qu’un chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins l’un des départements ou collectivités territoriales concernés supérieur à 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail – ne constituent pas une protection suffisante contre la création de positions dominantes.
Il convient de tenir compte de la possibilité qu’un acteur économique ne réalisant pas un chiffre d’affaires total supérieur à 75 millions d’euros puisse détenir des situations de monopole en ayant accès à de petits marchés locaux.
Je propose donc qu’il y ait une notification à l’Autorité de la concurrence sitôt que l’un des trois critères prévus par le code de commerce est rempli : dépasser le seuil de 75 millions, atteindre le seuil de 5 millions sur le marché local, ou détenir 50 % de part de marché.
Aujourd’hui, les trois critères doivent être réunis. Quelqu’un n’ayant pas une dimension mondiale peut tout de même parvenir à une situation monopolistique à travers quelques petits marchés. Ce n’est pas dans l’esprit de la loi d’entretenir ou d’encourager des positions monopolistiques ou oligopolistiques auxquelles nous voulons aujourd’hui mettre un terme.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

En droit des concentrations, l’importance d’une opération se mesure, selon la méthode dite des seuils mesurés, à partir du chiffre d’affaires. Les seuils tels qu’ils sont définis à l’article L. 430-2 du code de commerce ne font pas référence aux parts de marché, c’est le critère du chiffre d’affaires qui est retenu en droit national comme en droit communautaire afin d’éviter une définition trop restrictive du marché pertinent, qui s’apprécie au cas par cas.
Cependant, si la part de marché n’est pas un critère de seuil de contrôle habilité, c’est en revanche un élément essentiel et déterminant dans la procédure d’instruction de l’Autorité de la concurrence définie aux articles L. 430-5 et suivants du code de commerce lorsqu’elle réalise des tests de marché.
Contrairement à ce pourrait laisser penser l’amendement proposé, le taux de concentration n’est donc absolument pas absent du droit des concentrations. C’est au contraire un élément central au stade de l’analyse qui aboutit à l’autorisation ou à l’interdiction de l’opération de concentration.
Ajoutons que c’est un sujet national, non strictement ultramarin. Je souscris également aux propos de Mme la rapporteure.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient cet amendement qui tend à passer d’un dispositif cumulatif à un dispositif alternatif, élargissant par là même le champ d’investigation et de notification obligatoire.
M. Philippe Gomes.
Le cœur de ce texte, son sens premier, c’est bien de s’attaquer aux positions dominantes ou susceptibles de le devenir, aux concentrations qui, au bout du compte, conduisent à des marges abusives et à des prix élevés. C’est bien évidemment par une vigilance accrue sur le terrain, au niveau des concentrations qui chaque jour se construisent davantage, que nous pourrons être plus efficaces dans la mise en œuvre de ce texte. À ce titre, l’amendement proposé me paraît éminemment pertinent.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. Daniel Gibbes.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
 Si l’intérêt de l’amendement n° 57 rectifié a bien été compris, on se heurte toutefois à une difficulté, car, comme l’a signalé le ministre, la modification du code de commerce vaudrait pour l’ensemble du territoire national. Je propose donc un sous-amendement limitant la portée de l’amendement aux territoires ultra-marins.
M. Jean Jacques Vlody.
 Un sous-amendement n’est pas simplement une idée, monsieur le député, c’est un texte écrit : or nous ne l’avons pas.
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 Je suis cosignataire de l’amendement n° 57 rectifié.
M. Serge Letchimy.
La disposition en l’état s’appliquerait à l’ensemble du territoire national et pas seulement à l’outre-mer ; c’est effectivement un problème. L’idée est de durcir le dispositif en ne retenant qu’un seul critère au lieu de trois critères cumulés ; c’est très important. Je propose que notre amendement soit retiré, de façon que nous puissions davantage nous pencher dessus. D’autres amendements seront d’ailleurs discutés tout à l’heure sur la question des surfaces, notamment un amendement de Mme Louis-Carabin, qui pourrait nous donner l’occasion de présenter un sous-amendement.

M. Jean Jacques Vlody.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 97.
M. le président.
 Mon amendement n° 97 vise à rétablir le contrôle 
Mme Huguette Bello.

Le recours à cette disposition est rendu plus souhaitable encore lorsqu’on sait que l’article 4 du projet de loi, qui abaisse à 5 millions d’euros le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail, vise les rachats de surfaces de vente comprises entre 600 et 1 000 mètres carrés.
Certes, le présent projet loi modifie à juste titre la législation actuelle, qui ne prévoit, contrairement au régime en vigueur dans la France hexagonale, aucun seuil de notification pour les opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail à l’outre-mer. Mais compte tenu de la structure du commerce de détail dans ces régions, il est à craindre qu’en dépit de cette disposition, une part importante des magasins ne soit pas concernée par les nouveaux seuils et reste donc en dehors du champ de contrôle de l’Autorité de la concurrence. Selon les évaluations indiquées dans l’étude d’impact, le nouveau seuil de contrôle ne concernerait que 24 % des magasins d’alimentation à La Réunion, 36 % en Guadeloupe et 50 % en Martinique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 À l’article 5, je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour les soutenir.
 Puisqu’il s’agit en réalité de sanctionner un abus de position dominante, il est plus judicieux de placer cette nouvelle disposition après l’article L. 420-7 du code de commerce et de renvoyer, pour la sanctionner, au pouvoir que le code confère à l’Autorité de la concurrence. Tel est l’objet de l’amendement n° 170.
M. Lionel Tardy.
Dans le même ordre d’idée, puisqu’il s’agit de créer une nouvelle pratique prohibée, l’amendement n° 171 propose d’insérer cette nouvelle disposition après l’article L. 443-3 du code et de renvoyer la sanction à l’Autorité de la concurrence.
Enfin, s’agissant de la création d’une nouvelle pratique prohibée relative aux prix pratiqués outre-mer dans un texte qui veut renforcer la concurrence pour lutter contre la vie chère, cette disposition nouvelle a davantage sa place dans le livre IV du code du commerce, qui traite de la liberté du prix et de la concurrence. Puisqu’il s’agit de faire sanctionner ce comportement par l’Autorité de la concurrence, nous proposons, par l’amendement n° 169, de rattacher cette disposition au titre VI, qui définit les pouvoirs de cette institution.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
À l’article L. 752-27 créé par l’article 5, est certes visé le comportement des entreprises, mais bien davantage encore le nouveau pouvoir d’injonction structurelle conféré à l’Autorité de la concurrence ; il est donc logique de l’accoler à l’actuel article L. 752-26 du code de commerce relatif à une autre variété de pouvoir d’injonction structurelle dévolu à cette autorité.
Enfin, les changements apportés à la rédaction de l’article 5 mettraient à bas le dispositif initial. On ne parle plus de marges ou prix élevés, alors que cet élément est pour nous extrêmement important. Hier, au cours de la discussion générale, les éléments chiffrés apportés par l’ensemble des intervenants ont montré que le différentiel de coûts dans les outre-mer, cumulé avec les bas revenus qui y ont cours, rendait particulièrement souhaitable la prise en compte des marges et prix élevés.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

Commençons par le sujet de la place du dispositif dans le code. Vous proposez, monsieur Tardy, de tout placer dans le livre IV. Il y avait deux possibilités : soit constituer un bloc de l’article L. 752-26 et du L. 752-27 créé dans le présent projet et qui ne concerne que la distribution de détail, soit placer la disposition dans le livre IV. Le Conseil d’État a choisi la première option, et il est un peu tard pour procéder à un déplacement, d’autant plus qu’il faudrait alors déplacer aussi le L. 752-26. Ajoutons qu’il aurait également fallu en débattre en commission des lois, pour avoir le temps d’écrire les articles de coordination. La numérotation actuelle a aussi sa cohérence et l’on s’en satisfera.
Pour le reste, j’aimerais clarifier les choses. Depuis le début de l’examen de ce texte, avec la concertation et la navette, j’entends poser plusieurs questions : veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Ce comportement est-il un abus de dominance ou un comportement caractérisé ? Doit-on viser des prix ou des marges, ou les deux ? Enfin, le test des valeurs élevées par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? J’aimerais répondre à ces quatre objections, qui proviennent principalement du groupe UMP.
Tout d’abord, veut-on sanctionner un comportement ou une structure de marché ? Aucun doute ne doit subsister, il n’est pas question de sanctionner une simple structure de marché. Pour être très clair, sanctionner un distributeur parce qu’il a plus de 50 % de parts de marché ou deux distributeurs parce qu’ils sont les seuls sur le marché et que nous préférerions qu’ils soient trois, ce n’est pas l’objet du texte. Je l’ai dit dans toutes mes interventions publiques et je le répète ici. Les inquiétudes à ce sujet sont infondées.
Seul un comportement bien caractérisé est en cause : celui d’une entreprise en position dominante qui ne craint l’arrivée d’aucun concurrent compte tenu de l’étroitesse du marché et qui exploite sa rente de monopole au détriment de populations captives et souvent désargentées. C’est fréquemment le cas dans les outre-mer.
Deuxièmement, ce comportement est-il un abus de dominance ou une infraction qui sanctionne un comportement de rente ? Vous l’avez compris, l’article L. 752-26 du code de commerce est entièrement bâti autour de la notion d’abus de position dominante ; il est inappliqué – M. Jégo en sait quelque chose – et probablement inapplicable, comme le reconnaît l’Autorité de la concurrence. En effet, les abus par marges excessives sont soumis par la jurisprudence à un test très sévère, pour une raison simple : le juge considère que, si les marges sont confortables, des concurrents se précipiteront pour en profiter. Mais cela ne se passe pas ainsi dans les petits marchés d’outre-mer où les barrières à l’entrée sont fortes : éloignement, faible population, rareté du foncier, montants de la mise initiale… Donc, dans l’outre-mer, on peut jouir de sa rente de monopole, l’histoire l’a démontré et le présent le démontre encore.
Revenir à la notion d’abus, sous quelle que forme que ce soit, est la garantie de l’échec. C’est ce à quoi tend le groupe UMP. Le Gouvernement veut un texte applicable ; non un texte qui sera appliqué à tout propos et n’importe comment mais un texte dont chacun doit savoir qu’il sera applicable au besoin, pas comme cela s’est passé après les grands mouvements sociaux de 2009, où aucune action publique n’a pu être déclenchée.
Nous ne visons donc que ce comportement précis : celui d’une enseigne qui pratiquerait des prix bas si elle se trouvait en situation de concurrence et qui, du fait de sa dominance, se permet de pratiquer des prix beaucoup plus élevés. Cela existe partout dans les outre-mer. Ce comportement n’est plus acceptable et ne sera plus accepté, et l’article 752-27 nouveau a été écrit dans ce but.
Troisièmement, doit-on viser les prix ou les marges, ou bien les deux ? La question a été évoquée hier par Catherine Vautrin et Didier Quentin. Nous avons choisi de viser les deux pour des raisons pratiques évidentes.
La rente de monopole, c'est la marge abusive. Or, tous nos débats le montrent, les prix sont élevés. Est-ce justifié ? Comment le savoir sans des investigations sérieuses sur les coûts et les marges ?
Il faut donc viser les prix, car les prix élevés se détectent facilement, mais il ne faut pas s'en tenir aux seuls prix. Il importe d’aller jusqu'à la révélation de marges élevées, car c'est par cette seconde étape que l'on démontre une rente.
Sans test de prix, on ne détecte rien ; sans test de marge, on ne prouve rien. Il faut donc garder les deux et se donner les moyens d’agir.
Quatrièmement, le test des prix élevés par rapport aux moyennes du secteur est-il applicable ? Certains prétendent que le texte en la matière étant flou, un juge ou une autorité ne saurait appliquer ce test : en effet, que signifie un prix élevé ? De quel secteur parle-t-on ? Va-t-on comparer une supérette et un supermarché ? Telles sont les objections que j'ai entendues, hier soir encore.
Ceux qui les émettent n'auraient-ils donc qu’une confiance très limitée dans le bon sens de l'Autorité de la concurrence et des juges, pourtant habitués à interpréter des textes difficiles ? Une telle crainte est sans fondement, car le test que nous avons imaginé a au moins un précédent : le Conseil de la concurrence l'a déjà utilisé, précisément pour une affaire de vie chère, si je puis dire.
En 1997, UFC-Que Choisir a porté plainte contre le fournisseur de la cantine de la prison d'Osny en région parisienne. Comme vous le savez, la cantine est le petit magasin ou les détenus peuvent acheter des produits de base. UFC-Que Choisir soutenait que les prix y étaient trop élevés. Le Conseil a écarté ce reproche, en faisant notamment une comparaison – c'est ici que le cas devient intéressant pour nous. Je cite sa décision : « Considérant […] que la part des charges de structure s'élève à 6,3 %, soit un montant qui n'apparaît pas disproportionné compte tenu des pourcentages habituellement constatés dans ce secteur, » – la formulation n'est certes pas tout à fait la même que la nôtre, mais sur le fond, il est bien question de la même chose : un secteur, une moyenne de secteur et une disproportion par rapport au niveau habituellement constaté – « la comparaison avec les prix d'un supermarché proche n'est pas strictement opérante compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les cantines ». Voilà qui est plein de bon sens et qui devrait rassurer.
Je vous le demande : où est la difficulté juridique ? Nous proposons une méthode que les juges appliquent déjà spontanément et avec bon sens.
Le fond de l'affaire, chacun l'a bien compris, est facile à résumer : les acteurs, en particulier de la grande distribution, savent que l'article L. 752-26 du code de commerce qui sanctionne les abus de position dominante n'est pas applicable, mais ils commencent à se dire que notre article L. 752-27 risque de l'être et qu'il va exercer une réelle pression pour dissuader de pratiquer des prix et des marges de rente. Si tel était le cas, notre objectif serait atteint.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 21.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 172 rectifié.
 Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l’Autorité de la concurrence caractérise la notion de préoccupation de concurrence et démontre le caractère abusif des prix introduit par le Conseil d’État puis supprimé par le Sénat.
M. Lionel Tardy.
Il est proposé d’écarter la notion de marge qui relève de la stratégie de l’entreprise et peut être différente du prix. Elle n’a pas nécessairement d’impact sur le consommateur contrairement, parfois, au prix.
Le caractère objectif de son appréciation par l’Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable ou à un coût fixe ? Est-elle estimée par rapport au secteur, au produit, à une gamme de produits ou à un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ?
Autant de questions auxquelles nous proposons d’apporter des réponses par cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Premièrement, la notion de préoccupation de concurrence, connue du droit du commerce et de la concurrence, est parfaitement encadrée par l’Autorité de la concurrence au travers de sa jurisprudence. Contrairement à ce que laisse entendre l’exposé sommaire de l’amendement, elle a donc l’habitude de caractériser cette notion.
Deuxièmement, nous considérons, s’agissant, comme l’amendement le propose, de substituer à la notion de « prix ou de marges élevés » celle de « prix abusifs », que les marges doivent être comprises dans le dispositif. En effet, des marges élevées peuvent, par voie de conséquence, donner lieu à des prix élevés, sauf à ce que le calcul se fasse au total détriment des petits producteurs, la marge étant élevée pour le seul distributeur. Refuser de prendre les marges en considération pourrait avoir pour effet de faciliter un tel abus. D’ailleurs, le même exposé sommaire prend cette possibilité en compte puisqu’il y est précisé que la marge « n’impacte pas nécessairement le consommateur », ce qui suppose, 
a contrario
Troisièmement, enfin, le qualificatif d’« abusifs » n’apparaît pas suffisant car lutter contre la vie chère doit se faire dès que les prix atteignent des niveaux importants. S’il faut attendre qu’ils soient abusifs, nous n’atteindrons pas les objectifs visés par la loi.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Les « préoccupations de concurrence » ne sont une invention ni du Gouvernement ni de la rapporteure. Cette notion, mentionnée à l’article L. 464-2 du code de commerce, a été consacrée par le juge. Elle est une traduction du terme 
competition concerns
 L'amendement n° 143 de M. Serville est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 86.
 Monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement suivant, n° 87, qui propose des modifications de même nature.
M. Jean-Philippe Nilor.
Il s’agit tout simplement, à l’alinéa 2 de l’article 5, pour l’amendement n° 86, et dans la première phrase de l’alinéa 3, pour l’amendement n° 87, de substituer au mot « ses », le mot « ces ».
L’emploi d’un article possessif n’est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par loi. Elles sont objectives et ne sont pas propres à l’Autorité de la concurrence.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Nilor ?
M. le président.
 Sans être tout à fait convaincu, je le retire, monsieur le président.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 39.

M. Alfred Marie-Jeanne.
 L’amendement n° 124 de M. Serville est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 87 a déjà été défendu par M. Nilor. La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l'amendement n° 40.
 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 L’amendement n° 41 est également défendu, monsieur Marie-Jeanne ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 L'amendement n° 146 de M. Serville est retiré.
M. le président.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 58.
M. le président.
 Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de transparence en matière de formation des prix outre-mer. Il est proposé que tout vendeur affiche le prix d’acquisition au producteur ou au fournisseur afin d’éviter toute tentation de gonfler artificiellement les marges.
M. Jean Jacques Vlody.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
D’une part, si l’information est trop complète, elle risque d’être trop complexe pour le consommateur. Il paraît difficile de pleinement différencier la marge brute de la marge nette. Un affichage risque de ne pas apporter grand-chose au consommateur en termes de transparence.
D’autre part, l’affichage de tels prix peut se révéler très défavorable pour les petits vendeurs.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Retirez-vous cet amendement, monsieur Vlody ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean Jacques Vlody.
 Vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 160 rectifié, monsieur Vlody.
M. le président.
 Cet amendement est en effet un peu plus précis que le précédent. Il vise les seuls produits agricoles périssables, dans des situations exceptionnelles où le prix d’acquisition aux producteurs locaux serait anormalement bas. L’agriculteur concerné pourrait alors en référer à l’observatoire des prix, lequel pourrait saisir les services de l’État pour qu’ils rendent obligatoire un affichage du prix d’achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
M. Jean Jacques Vlody.
L’amendement se calque sur le dispositif introduit dans l’article 71 de la loi d’orientation agricole de juillet 1999 présentée par Jean Glavany.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

Le mécanisme en question pouvant cependant être de nature à dissuader des pratiques de prix abusifs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient cet amendement, en faveur duquel nous étions intervenus en commission.
M. Philippe Gomes.
Nous considérons en effet que la clarté sur les prix dans un circuit de distribution et de consommation est essentielle. L’information du consommateur est un principe que nous devons respecter.
Nous avions toutefois demandé les raisons pour lesquelles le double affichage, instauré lors d’une crise agricole sévère en métropole, due notamment à des importations en provenance d’autres pays européens, et qui avait été mis en œuvre de manière expérimentale, avait finalement été abandonné.
Le président de la commission vient d’indiquer que cela était dû à un changement de majorité. Je le vérifierai après la séance, parce que je ne pense pas que cela soit l’unique raison.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Le ministre ayant fait appel à la sagesse de l’Assemblée, je demande au groupe SRC de voter cet amendement.
M. Serge Letchimy.
Un débat s’est tenu en février 2009 sur la question de l’affichage des prix. C’était du reste une des revendications des syndicats, qui souhaitaient la transparence tant sur les prix des produits importés que sur ceux des produits locaux.
Cela vaut en effet dans les deux cas, car on constate à la fois des super-profits potentiels ou réels pour les produits importés, et un besoin de transparence de la part des agriculteurs et des producteurs.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir les amendements 113, 114, 112 et 116.
 Chacun de ces amendements repose sur la même idée : favoriser la concurrence dans nos collectivités d’outre-mer.
M. Philippe Gomes.
Les groupes aujourd'hui en position dominante disposent chacun de 30, 40 ou 50 % de parts de marché, et ont tendance à pratiquer des marges supérieures à celles constatées dans l'hexagone. En outre, ils sont capables de s’allier entre eux pour empêcher d’autres acteurs ou d’autres opérateurs économiques de venir sur leur terrain de jeu préféré, sur lequel ils vivent particulièrement bien.
Ces amendements rendent indispensable l’avis de l’Autorité de la concurrence lorsqu’une concentration se réalise, soit dans une zone de chalandise donnée, soit à l’échelle d’une région ou d’un département. Cet avis doit être rendu public avant toute décision de la commission départementale d’aménagement commercial.
Ces sujets sont majeurs pour nos micromarchés, dans lesquels les populations peuvent très rapidement subir la force économique de certains opérateurs. Il convient donc, d’une part, de rendre public l’avis d’une autorité indépendante et, d’autre part, d’empêcher ces groupes de se concentrer aussi facilement que lors de ces deux dernières décennies.
Il a été indiqué à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement concernant les seuils de notification obligatoires en application du code du commerce, que seul un quart des opérateurs ou des opérations était soumis à cette obligation. Si une partie de l’iceberg est bien contrôlée, les neuf-dixièmes immergés ne font donc l’objet d’aucun contrôle. L’objectif des amendements que j’ai déposés est d’y remédier.
Si l’amendement n° 116 interdit toute nouvelle opération pour un groupe détenant 50 % de la zone de chalandise – même si l’on se doute que cela sera difficile au regard du droit communautaire –, les amendements n

 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour présenter l’amendement n° 50 deuxième rectification.
M. le président.
 Cet amendement vise à adapter les règles d’urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux. Sachant qu’il est sous-amendé par la commission et par le Gouvernement d’une façon qui tend à le consolider, je laisse à leurs auteurs le soin de les présenter plus avant.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour présenter le sous-amendement n° 195 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
 rapporteure

En revanche, j’émets un avis favorable pour les amendements identiques n° 116 et 50 deuxième rectification. Nous proposons simplement un sous-amendement afin de rendre le dispositif conforme au droit communautaire.
Le sous-amendement n° 195 vise en effet à substituer, à la première phrase de l’alinéa 2, aux mots « sans préjudice des dispositions de l’article L. 752-6 » les mots « et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », article qui permet de traiter de situations particulières sur certains de nos territoires.
 La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement et pour présenter le sous-amendement n° 192 rectifié.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 


S’agissant d’abord du rétablissement demandé de l’article 6 du projet de loi initial, retiré après l’examen du texte par le Conseil d'État, il n'est pas à notre avis souhaitable de réintroduire des règles nouvelles en matière d'urbanisme commercial, surtout si elles sont contraires au droit européen, qui garantit la liberté d'installation des commerces dans l'Union.
Il convient également, compte tenu de l'étroitesse de nos marchés, d’éviter de raisonner de raisonner de manière trop mécanique à partir de seuils de parts de marché.
Il est inévitable que les enseignes dépassent 30 % de part de marché en outre-mer, puisqu'il n'y a souvent que trois groupes présents. Plus encore, il est possible, dans les zones peu peuplées, que la présence de deux enseignes seulement sur un bassin de chalandise soit économiquement normale, l’une des deux ayant alors nécessairement une part de marché supérieure à 50 %.
L’objectif initial du Gouvernement était d’établir une procédure d'alerte, pour s'assurer que les autorités chargées de délivrer une autorisation sont bien conscientes de la situation économique qu'elles pourraient créer ou aggraver.
L'Autorité de la concurrence ne dit pas autre chose dans son rapport sur la Nouvelle-Calédonie, puisqu’elle s’y déclare favorable à une surveillance des implantations nouvelles de grandes surfaces avec pour seul objectif « d'éviter qu'un opérateur déjà très bien implanté ne parvienne à renforcer sa part de marché et à rendre ainsi l'implantation d'un concurrent tiers encore plus difficile ». L'Autorité va même plus loin en demandant de « placer sous surveillance les opérations de croissance des deux grands groupes actuels ».
L'actualité en Nouvelle-Calédonie montre que cette surveillance n'est pas superflue : vous avez ainsi pu lire dans la presse que la pratique de marges arrière a fait l’objet de lourdes sanctions.
C'est donc à l'aune de ces deux critères, la prise en compte des contraintes du droit européen dans les outre-mer et la limitation à une procédure d'alerte, que nous avons apprécié les amendements déposés sur ce sujet.
 Monsieur Gomes, retirez-vous les amendements n° 113, 114 et 112, sachant que vous obtiendrez satisfaction avec votre amendement n° 116 ?
M. le président.
 Je les retire.
M. Philippe Gomes.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 192 rectifié ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l'amendement n° 10.
M. le président.
 Dans les quatre DOM, les câbles et réseaux de collecte ont été financés par des subventions publiques ou sous forme de délégation de service public (DSP) à un opérateur unique.
M. Thierry Robert.
L’objet d’une DSP est de contribuer à l’abaissement des coûts et à l’amélioration de la qualité du service fourni dans l’intérêt des consommateurs. Or, les termes des DSP conclues il y a quelques années ne permettent plus de garantir des tarifs compatibles avec l’intérêt des consommateurs.
Mon amendement propose d’insérer un article additionnel après l’article 6, portant sur trois points.
Premier point : les capacités des réseaux de communications électroniques établis dans les départements et les collectivités d’outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements sont mises à disposition de tout opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui en fait la demande.
Le tarif de mise à disposition doit permettre de favoriser l’abaissement des coûts pour les consommateurs. Il est défini selon des modalités transparentes et non discriminatoires.
Deuxième point : dans les départements et collectivités d’outre-mer, une même personne morale ne peut à la fois exercer une activité d’opérateur de communications électroniques et être chargée de l’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
Enfin, troisième point : chaque année, les bénéficiaires de subventions publiques doivent établir et rendre public un rapport sur le montant et l’usage de ces subventions ainsi que leur contribution à l’abaissement du coût des communications électroniques. Ce rapport est adressé au Gouvernement qui en informe le Parlement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Tout d’abord, l’amendement institue un régime d’intervention des collectivités territoriales dérogatoire pour l’outre-mer, qui ne paraît pas justifié au regard de la situation des télécoms dans nos territoires.
Ensuite, l’article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà la possibilité de saisir l’ARCEP d’un règlement de différend en cas d’échec des négociations relatives à une demande d’interconnexion.
Par ailleurs, l’amendement pourrait conduire à rendre l’ARCEP compétente sur des règlements de différends dans certains COM dans lesquels elle n’a jamais été compétente, notamment à Wallis-et-Futuna et en Polynésie.
Enfin, l’interdiction faite aux entreprises d’être à la fois opérateurs de détail et de gros exploitants d’une DSP soulève de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l'amendement n° 162.
M. le président.
 Cet amendement concerne les dates de prise en compte de la réception des marchandises en provenance de l’hexagone, qui n’impliquent pas toute la période de transport de ces marchandises. En effet, la date de paiement est prise en compte dès le départ du produit de l’entrepôt parisien ou du magasin de Mulhouse, ce qui crée des surcoûts pour ces entreprises. Mais je sais que Mme Louis-Carabin doit présenter par la suite un amendement à portée plus large.
M. Serge Letchimy.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Letchimy ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Thierry Robert, inscrit sur l’article 6.
M. le président.
 L’article 6 
M. Thierry Robert.

Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article ne confère à l’État qu’une possibilité dans son action. La possibilité sous-entend qu’il peut y avoir une absence de réaction à réglementer ou bien que l’intervention du Gouvernement peut ne pas être décisive dans l’effort de réglementer les prix des produits de première nécessité.
L’amendement que j’avais déposé proposait de substituer aux termes « peut réglementer » les termes « réglemente dans un délai de six mois », afin de fixer un délai précis et donner un caractère plus décisif à l’action du Gouvernement. En effet, l’érosion du pouvoir d’achat, avec des produits de première nécessité globalement plus chers qu’en France hexagonale, conduit à un fort sentiment d’injustice mais aussi et surtout, dans certains cas, notamment chez les personnes âgées, à la malnutrition. Il ne peut y avoir, à mon sens, d’autre possibilité que l’obligation de réglementer rapidement les produits de première nécessité les plus vendus en outre-mer.
Je le répète, ma remarque ne remet pas en cause l’article 6 

 L’amendement n° 147 est retiré.
M. le président.
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement n° 22.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 89.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également mon amendement suivant, n° 90.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je vous en prie.
M. le président.
Il s’agit d’associer aux négociations les représentants politiques, tous les partenaires sociaux et autres acteurs de terrain, afin de garantir un maximum de participation et d’adhésion aux résultats de l’accord de modération du prix global des produits de consommation courante issu de ces négociations.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Il ne s’agit pas seulement d’assister à une négociation mais d’y participer. Je sais bien que le texte précise que les observatoires des prix intègrent déjà les parlementaires, les syndicats et les associations, mais c’est le préfet qui négocie avec les associations professionnelles. C’est pourquoi je propose que les élus, les associations de consommateurs et les syndicats participent directement aux négociations, aux côtés du préfet et des organisations professionnelles.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l'amendement n° 79.
M. le président.
 La mise en place des réunions annuelles de négociations avec le secteur de la grande distribution est l’un des grands apports du projet de loi. Elles permettront une baisse des prix réelle sur un panier de produits de consommation courante. Mais le test n’évoque que le commerce de détail. Il apparaît nécessaire, compte tenu de la structure de nos petites économies insulaires, que la discussion s’étende aux grossistes importateurs qui sont souvent aussi des fournisseurs quand ils ne sont pas détaillants eux-mêmes.
M. Bruno Nestor Azerot.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Cet amendement est d’autant plus important que l’esprit de la loi ne visait pas à stigmatiser les importateurs ni les grandes surfaces.
M. Serge Letchimy.
Par ailleurs, la négociation passe, bien entendu, par la recherche d’accords puisque l’on a mis en place ce que l’on appelle une négociation annuelle obligatoire (NAO) bouclier qualité-prix. À ce titre, il me semble essentiel qu’ils soient autour de la table, y compris pour les conventions que l’on pourrait passer avec les grossistes, les importateurs et les centres commerciaux par rapport à la production locale.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 94.
M. le président.
 La loi sur la régulation économique outre-mer ne doit pas conduire à la disparition pure et simple du petit commerce de proximité. Bien au contraire, elle nous offre l’opportunité d’adopter des dispositions visant à protéger et à préserver ce type de commerce dont l’intérêt est indéniable d’un point de vue tant économique que social et sociétal.
M. Jean-Philippe Nilor.
La relative prudence du ministre lorsqu’il s’inquiétait, concernant la question du double affichage, du sort du petit commerce, montre bien la légitimité de cet amendement et le souci qui doit être permanent de préserver le petit commerce de proximité.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Certains d’entre vous ici sont aussi élus locaux. Ils savent bien qu’il y a un équilibre à préserver entre la grande distribution et le petit commerce. Bien sûr, le Gouvernement est soucieux de préserver le petit commerce, afin de conserver un tissu de commerces de proximité – des « lolos » comme on les appelle chez moi. Encore faut-il savoir où placer le curseur et comment trouver le bon équilibre ; Soyons francs, en effet : dans les campagnes, les prix sont autrement plus élevés que dans les villes et les zones périurbaines.
Comment faire en sorte que ce qui se fera – grâce à ce texte que, j’espère, vous allez voter – en ville et en périphérie des villes, se retrouve dans les campagnes ? Peut-on trouver des accords de modération avec le petit commerce, sachant que les régions, les départements, les grandes villes peuvent mettre en place des centrales d’approvisionnement, à condition qu’il y ait des conventions ?
Pour avoir eu moi-même à traiter ce problème, je sais qu’il faut territorialiser, si je puis dire, la politique de baisse des prix des produits afin de la rendre opérationnelle dans les campagnes.
Nous aurons à engager un débat avec le petit commerce, au niveau gouvernemental, régional, départemental, municipal et peut-être parlementaire.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Cet amendement me paraît plein de bon sens car on peut constater en métropole les ravages que peuvent entraîner des déséquilibres entre la grande distribution et les commerces de proximité.
M. Philippe Folliot.
Même si cet amendement n’est qu’un effet d’affichage, il y a bien là la volonté de tenir compte des éléments de spécificité que constitue le petit commerce de proximité qui, en outre-mer comme en métropole, joue un rôle essentiel. Voilà pourquoi, à titre personnel, je soutiens cet amendement.
 Moi aussi !
M. Jean Lassalle.
 L’amendement n° 149 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 24 rectifié de la commission est rédactionnel.
 L’amendement n° 150 est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 93.
 Il est défendu.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Patrick Lebreton, pour soutenir l'amendement n° 49, deuxième rectification, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 191.
M. le président.
 Le texte que nous examinons constitue une véritable avancée puisqu’il modifiera en profondeur les structures de nos économies. La concurrence accrue fera baisser les prix. Néanmoins, il existe des secteurs qui ne souffrent pas d’une concurrence défaillante mais dans lesquels les abus sont manifestes. Je veux parler des services bancaires dont les prix dans nos territoires sont insupportables pour nombre de nos compatriotes dont il ne faut pas oublier la condition sociale.
M. Patrick Lebreton.
Selon l’enquête annuelle de l’association CLCV, enquête, jamais remise en cause, d’une organisation dont le sérieux est reconnu, les prix des services bancaires moyens peuvent être 4,5 fois plus élevés entre la banque de l’hexagone la plus vertueuse et la banque ultramarine la plus chère. Cette situation est consternante et la loi ne serait pas complète si elle n’intégrait pas une interdiction pour les établissements de crédit de pratiquer pour les services bancaires les plus essentiels une tarification différente en France hexagonale et en France d’outre-mer.
D’ailleurs, le Président de la République avait fort justement noté ce qu’il faut bien appeler un scandale puisqu’il en avait fait le point n° 6 de ses trente engagements en faveur des outre-mer.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 191.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Nous sommes également défavorables au sous-amendement du Gouvernement. Rétrécir le périmètre du dispositif proposé, notamment en ce qui concerne le montant des frais, me semble préjudiciable à la dynamique créée.
M. Serge Letchimy.
 C’est une division de la majorité !
M. Philippe Folliot.
 Non, c’est la liberté !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Il va de soi que je soutiens l’amendement de M. Lebreton et que je ne soutiens pas le sous-amendement du Gouvernement. Le dispositif proposé par l’amendement n° 49, deuxième rectification, vise à une plus grande équité de traitement entre les populations ultramarines et les populations hexagonales.
M. Philippe Gomes.
Vous avez reçu, j’imagine, les uns et les autres, une lettre circulaire de la fédération française des banques qui s’insurgeait contre le dispositif envisagé en commission, visant à plafonner par décret les tarifs bancaires applicables en Nouvelle Calédonie ainsi qu’en Polynésie. Ladite fédération écrit notamment cette phrase que je vous conseille de méditer : « Il est bien évident que les tarifs ne peuvent pas être les mêmes du fait du comportement particulier des populations d’outre-mer. »
C’est sur cet extrait d’une lettre officielle de la fédération française des banques, que je vous conseille de voter unanimement cet amendement.
 La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président.
 Le groupe RRDP soutient également l’amendement de M. Lebreton et rejette le sous-amendement du Gouvernement.
M. Ary Chalus.
Dans ces conditions, quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 49, deuxième rectification ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Mes chers collègues, il reste quelque 70 amendements. Nous ne pourrons guère prolonger nos travaux au-delà d’une heure puisque l’Assemblée siège demain matin. Aussi, je vous invite à accélérer quelque peu nos débats, faute de quoi nous devrons nous réunir à nouveau vendredi prochain.
M. le président.
 L’article 6 
M. le président.

 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 6 
M. le président.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 61.
 Il est défendu.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Serge Letchimy.
 L’amendement n° 52 rectifié est défendu.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 60.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 42.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article 7
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. Je sais que vous êtes toujours très compréhensif à mon égard.
M. Jean Lassalle.
 Il s’agit d’une indulgence coupable, mon cher collègue ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Je ne vous la ferai pas regretter car je m’exprimerai très brièvement.
M. Jean Lassalle.
Je suis très touché par ce qui est fait pour les territoires d’outre-mer. Il me semble que l’on n’avait pas engagé depuis longtemps une démarche de cette envergure, même si elle n’est pas parfaite. Nos collègues d’outre-mer l’admettent : quand bien même on ne parviendra pas à tout mettre en œuvre, ce projet de loi est une bonne chose.
Les territoires d’outre-mer sont insulaires et font de la France un pays si singulier que le soleil ne s’y couche jamais. Provenant d’une vallée de montagne, je suis moi aussi, d’une certaine manière, insulaire. 
(Sourires.)
Je souhaite que ce qui est fait pour les territoires d’outre-mer, qui nous donne un exemple de cohérence, de travail en commun, le soit pour l’ensemble du territoire français qui se délite. Or, une fois de plus, les territoires d’outre-mer nous indiqueront la voie à suivre, nous montreront l’exemple, monsieur le ministre. La France métropolitaine a en effet besoin de s’en inspirer.
C’est très heureux que je retournerai en outre-mer en tant que président de l’Association des populations des montagnes du monde, bien qu’il n’y ait pas de montagnes dans vos territoires – on pense à la Polynésie –, à l’exception certes de l’île de la Réunion. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 L’amendement n° 151 de M. Serville est retiré.
M. le président.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7.
M. le président.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour soutenir l’amendement n° 51 rectifié.
 Cet amendement a pour objet de contribuer à réduire les frais intégrés dans la reconstitution du prix de revient des produits importés dans les DOM et les COM. La loi de modernisation de l’économie de 2008 prévoit un délai de paiement plus long pour l’outre-mer tenant compte des délais d’acheminement. Il est décompté à partir de la date de réception des marchandises.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Or, dans la pratique, on constate qu’elles peuvent être réceptionnées, dans un premier temps, sur le territoire métropolitain, alors que leur destination finale est un département d’outre-mer. Dès lors, les opérateurs considèrent qu’il s’agit d’une livraison en métropole soumise au droit commun, ce qui aboutit à renchérir le prix initial par des frais d’immobilisation.
Il est par conséquent proposé que le délai de paiement soit décompté à partir de la date de dédouanement des marchandises commandées, sans que le délai additionnel ne puisse dépasser vingt jours. Ainsi, les frais réintégrés dans la reconstitution du prix de revient d’un produit importé dans les DOM et COM seraient réduits.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 56.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision complétant l’amendement de Mme Louis-Carabin qui vient d’être adopté. Il vise à étendre la prise en compte du délai d’acheminement aux produits alimentaires périssables dans les délais légaux de paiements, disposition qui apparaît plus que logique au regard des demandes exprimées par nos territoires. Cet amendement propose donc une mise en cohérence de l’ensemble des délais de paiement.
M. Jean-Claude Fruteau.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. le président.
 Je rappelle que le prix de l’électricité à Wallis-et-Futuna est six fois supérieur à celui de la métropole. Je sollicite de la part du Gouvernement la possibilité pour Wallis-et-Futuna d’adhérer au fonds de péréquation, ce qui permettrait d’alléger la facture d’électricité de nos populations.
M. David Vergé.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, de trouver une solution à cette situation. Ni le fonds de péréquation de l’électricité ni la contribution au service de l’électricité ne s’appliquent dans ce territoire car il relève d’une organisation du système électrique définie par le code de l’énergie qui ne concerne pas Wallis-et-Futuna. Par le moyen d’une étude spécifique, nous analyserons la structure des coûts de l’électricité dans vos îles.
Reste que dans le cadre de l’article 1

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient cet amendement. Une grande partie de la population wallisienne et futunienne vit aujourd’hui en Nouvelle Calédonie à cause des conditions d’existence particulièrement difficiles dans son territoire d’origine. Le prix de l’électricité y est quasiment prohibitif alors que les revenus sont encore nettement inférieurs à ceux des autres départements d’outre-mer.
M. Philippe Gomes.
Une négociation ne suffira pas, je me permets de l’indiquer au Gouvernement : la question est sur la table depuis très longtemps eu égard aux graves difficultés que cette situation a occasionnées sur l’île. Il est donc indispensable de prévoir un dispositif de péréquation 

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vergé ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. David Vergé.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Au nom de la commission des affaires économiques je prends l’engagement d’étudier cette question avec intérêt, avec Serge Letchimy notamment, afin de formuler des propositions si le Gouvernement n’a pas eu le temps d’y réfléchir de son côté. Reste que je ne doute pas, puisque le ministre s’y est engagé, que le Gouvernement en énoncera quelques-unes.
 L’article 7 
M. le président.

 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 7 
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 13.
 Les économies des territoires ultra-marins sont particulièrement dépendantes des importations et présentent un déficit structurel de leur balance commerciale. Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l’empreinte carbone qu’entraînent les longs trajets de marchandise, le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l’ouverture des marchés locaux aux produits locaux. Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour permettre une économie locale à prix modérés et accessible aux habitants de ces territoires.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit bien de réorienter l’économie dans le cadre d’une démarche de développement durable s’appuyant sur les ressources locales en réponse aux besoins locaux. Il est indispensable d’enclencher cette évolution et de sortir d’une vision trop métropolitaine.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 L’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Nous faisons confiance au Gouvernement pour prendre en compte notre demande, et nous retirons l’amendement.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 95.
M. le président.
 La lutte contre les monopoles passe aussi par une dynamisation de la production locale, notamment dans le secteur artisanal ou agricole.
Mme Huguette Bello.
En prévoyant la mise en commun des moyens de production, des achats de matières premières et des ventes de produits finis, la forme coopérative permet à des structures de petite taille de réaliser des économies d’échelle, d’améliorer leur compétitivité et de proposer des conditions de commercialisation plus favorables, voire de faire diminuer significativement leurs prix de vente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Je retire mon amendement.
Mme Huguette Bello.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 96.
M. le président.
 L’amendement n° 96 va peut-être subir le même sort que le précédent.
Mme Huguette Bello.
En plus de supprimer les frais d’approche et de diminuer les volumes d’importation, les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs permettent de développer la production locale et de créer des emplois.
Depuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, les produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. »
Des exemples existent déjà, notamment dans le domaine alimentaire. Mais des possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement, et non plus importés.
En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu’elles soient moins présentes dans les rayons des distributeurs d’outre-mer, alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l’autorité de la concurrence, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD.
Il faut noter qu’il arrive fréquemment qu’un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs, et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d’exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Je retire mon amendement.
Mme Huguette Bello.
 Le Sénat a supprimé l’article 7 
M. le président.

La parole est M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 54 qui vise à rétablir cet article et qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 196.

M. Jean-Claude Fruteau
président de la délégation aux outre-mer
De la même façon, la publication des comptes au registre du commerce et des sociétés, le RCS, qui connaît un grand retard outre-mer, n’est pas non plus une procédure suffisante.
Il convient donc de prévoir une procédure spécifique, à la discrétion du représentant de l’État qui pourra y avoir recours au besoin, ainsi qu’une procédure d’astreinte.
La parole est à madame la rapporteure, pour défendre le sous-amendement n° 196 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 54.
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement sur
M. le président. 
l’amendement et le sous-amendement ?
M. Victorin Lurel, 

 L’article 7 
M. le président.

 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 64.
M. le président.
 L’amendement n° 64, qui a été rédigé avec le concours de Mme la rapporteure, vise à insérer les mots « des marges » après le mot « prix », à l’alinéa 3. L’article 5 du projet de loi ne souligne-t-il pas l’importance du contrôle des marges dans l’étude des processus de formation des prix ? Les observatoires des prix auront ainsi la capacité d’analyser les marges.
Mme Chantal Berthelot.
 L’amendement n° 25 de la commission est rédactionnel.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 66, soutenu par M. Marie-Jeanne.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n° 26 de la commission est rédactionnel.
 L’amendement n° 152 de M. Serville est retiré.
M. le président.
La parole est à M. Bruno-Nestor Azerot, pour défendre l’amendement n° 76.
 L’amendement est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot.
 L’amendement n° 153 de M. Serville est retiré.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 180 rectifié.
M. Victorin Lurel, 

Il apparaît en effet que la composition de chaque observatoire des prix et des revenus – et nous ajouterons donc « et des marges » – peut être renvoyée à un décret, la disposition législative se bornant à préciser les catégories de personnes appelées à être désignées dans les différents observatoires. Il conviendra, par exemple, de prendre en compte les conséquences de l’érection des collectivités uniques en Guyane et en Martinique.
 L’amendement n° 185 de Mme Berthelot est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. David Vergé, pour soutenir l’amendement n° 48 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 194.
M. le président.
 Pour mettre en œuvre cette loi de régulation économique sur Wallis-et-Futuna, nous avons besoin d’outils : cet amendement vise, par conséquent, à consacrer, dans le code de commerce, l’observatoire des prix et des revenus qui existe déjà dans nos îles.
M. David Vergé.
La parole est à madame la rapporteure, pour défendre le sous-amendement n° 194 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 rectifié.
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 L’amendement n° 157 est retiré.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels de la commission, n

 L’amendement n° 69 de M. Marie-Jeanne est défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Monsieur Marie-Jeanne, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n° 65, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 190.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
Mme Chantal Berthelot.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter son sous-amendement n° 190.
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 L’amendement de la commission, n° 31, est rédactionnel.
M. le président.
 L’amendement n° 63 de Mme Berthelot est de cohérence.
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. le président.
 L’amendement est défendu.
M. Bruno Nestor Azerot.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 182, tendant à supprimer l’article 7 
M. le président.

M. Victorin Lurel, 

 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n° 98 rectifié.
M. le président.
 Le législateur a prévu des dispositions pour clarifier les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mais une affaire récente en Nouvelle-Calédonie a montré que la facturation de marges arrières, sous couvert de coopération commerciale, est une pratique qui existe toujours. Elle a pour conséquence de dissimuler des remises qui devraient être répercutées aux consommateurs, ce qui participe à l’augmentation des prix dans les outre-mer.
Mme Huguette Bello.
Cette pratique est d’autant plus tentante outre-mer, qu’il s’agit de ventes à l’exportation, ce qui permet le recours plus facile à des sociétés intermédiaires ou à des filiales, parfois domiciliées dans des paradis fiscaux. La loi de finances rectificative de 2009 ayant inscrit, à l’article 238 A du code général des impôts, une définition précise des territoires considérés comme des paradis fiscaux, il convient de s’y référer pour interdire de telles pratiques.
La sanction du non-respect de cette interdiction est celle prévue par le code de commerce pour les pratiques restrictives de concurrence. La dissimulation des remises qui fausse le prix de gros peut faire l’objet de poursuites civiles ou commerciales en répétition de l’indu, y compris par l’action du ministre de l’économie, et expose ses auteurs à une amende civile pouvant atteindre 2 millions d’euros, conformément aux dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
 La parole est à M. Philippe Folliot, inscrit sur l’article 7 
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va au-delà du seul article 7 
M. Philippe Folliot.

Je m’exprime à titre personnel, mais aussi au nom du groupe UDI, même si notre collègue, Philippe Gomes, reviendra sur ces questions au moment des explications de votes : il nous paraît essentiel d’être particulièrement constructifs et de soutenir ce texte.
Lorsque le Gouvernement et la majorité vont dans le bon sens, nous pensons qu’il est de notre devoir de les soutenir. Or ce texte est particulièrement important, parce qu’il va essayer de corriger certaines inégalités et iniquités qui frappent les territoires d’outre-mer et nos compatriotes ultramarins.
Le volontarisme affiché par tous les partenaires, en vue de corriger ces inégalités, est essentiel. J’ai souvent eu l’occasion de le dire sous la précédente législature : l’outre-mer est une chance pour la France et il est important en la matière que nous nous sentions tous concernés. En m’exprimant ainsi, moi qui suis un député métropolitain, je veux signifier que nos collègues ultramarins ne doivent pas être les seuls à se sentir concernés par l’avenir de l’outre-mer : c’est là un problème de dimension nationale.
En apportant notre appui à ce texte, nous témoignons justement de la solidarité que ressent l’ensemble de la communauté nationale à l’endroit de ces territoires ultramarins, si importants pour le rayonnement de la France, ne serait-ce que parce qu’ils confèrent à la France le deuxième domaine maritime du monde.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 45.
M. le président.
Cet amendement tend à permettre l’organisation d’émissions pour le grand public sur la consommation en outre-mer sur les chaînes locales, afin d’y développer la nécessaire pluralité d’analyses en matière de données sur la consommation et une plus grande fiabilité dans l’expertise en matière de formation des prix en outre-mer. Un programme comme 
Mme Hélène Vainqueur-Christophe. 


Cet amendement permet donc une meilleure information des consommateurs ultramarins d’une part, et une meilleure visibilité médiatique des associations de consommateurs d’autre part. Il participe ainsi à l’émergence d’un contre-pouvoir des consommateurs appelé de ses vœux par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l'amendement n° 44.
M. le président.
 Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 43 puisque si je propose, dans le titre du chapitre II, de substituer aux mots « à l’outre-mer » les mots « aux outre-mer », l’amendement n° 43 tend à faire de même dans le titre du projet de loi.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Cette modification vise à inscrire une appellation qui prend en compte la diversité et la richesse de chacun des territoires et départements d’outre-mer. Cette modification reprend ainsi l’appellation choisie par le Premier ministre lors de la formation de son gouvernement et de la création d’un ministère des outre-mer.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 115.
M. le président.
 L’amendement n° 115 a pour objet d’appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d’ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l’État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu’il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu’une liste des parcelles est établie par le représentant de l’État après avis du maire de la commune concernée et du comité local ou régional de l’habitat.
M. Philippe Gomes.
En effet, si le principe en a bien été fixé par une loi, il est resté lettre morte en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française, les modalités de mise en œuvre n’ayant pas été prévues par le décret d’application.
Il est donc proposé de réparer cet oubli en reprenant mot à mot les termes prévus pour les DOM dans la loi « Duflot ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Depuis l'examen du texte en commission, l'article 169 de la loi de finances pour 2011 a offert à l'État la possibilité d'aliéner, à un prix inférieur à leur valeur vénale, des terrains du domaine privé de l'État en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Or, le décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 précise qu'il appartient au représentant de l'État de fixer les modalités de mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l'application de la décote.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre engagement, mais je ne vois pas en quoi inscrire cette disposition dans la loi poserait le moindre problème : c’est une question d’équité entre les territoires.
M. Yves Jégo.
Je prends note de l’engagement du ministre et des propos de la rapporteure concernant le décret, mais alors que nous nous acheminons vers une loi consensuelle, moment assez rare dans notre hémicycle, et que vous souhaitez envoyer ce message à nos compatriotes d’outre-mer, nous aurions intérêt à faire en sorte que la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française soient traités comme le reste de l’outre-mer.
La redondance n’est pas un problème, et l’inscription dans la loi donnerait une force plus importante à ce dispositif et à la volonté politique de pleinement appliquer dans ces territoires la loi sur la mobilisation du foncier.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure, nous ne sommes vraiment pas convaincus par vos arguments. Si l’on pousse la logique jusqu’au bout, cela laisserait penser qu’il n’y a pas de problèmes de logement social en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
M. Philippe Folliot.
Alors qu’adopter cet amendement ne serait pas spécialement contraignant pour l’État, nous adresserions ainsi un signal fort. Mon propos tout à l’heure était d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre les outre-mer et la métropole. Cet amendement permettrait justement d’apporter des éléments d’équité entre ces territoires, le reste de l’outre-mer et l’hexagone. Il devrait donc être adopté à l’unanimité.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Il ne faudrait pas laisser croire que l’Assemblée ou le ministre ne respectent pas leurs engagements. Ainsi en est-il allé de celui portant sur l’amendement relatif aux relations entre les bailleurs et les propriétaires : présenté en commission, il figure maintenant dans le texte.
M. Serge Letchimy.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

Cela étant, il est presque impossible de faire ce que M. Gomes suggère eu égard à l’article 169 de la loi de finances pour 2011. Certes, le représentant de l’État peut dresser et fixer les modalités de la mise en œuvre de la décote, sans obligation de créer une liste de parcelles éligibles à l’application de la décote. De même, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, auquel il est fait référence dans l’exposé des motifs de l’amendement, prévoit l’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans le cadre d’un dispositif de décote de droit. Mais cette disposition n’existe pas dans le régime de décote pour l’aliénation de terrains du domaine privé de l’État dans les trois collectivités concernées par l’article 169 de la loi de finances pour 2011.
L’établissement d’une liste de parcelles par le représentant de l’État dans ces collectivités pour la mise en œuvre du dispositif de décote n’en est pas moins pertinent, on peut le comprendre, et nous nous engageons à ce qu’il soit réalisé. Il me semble que M. Gomes peut faire confiance à la parole et aux engagements du ministre.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j’ai demandé l’extension de l’application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m’a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l’article 169 de la loi de finances pour 2011 le prévoyait ? Voilà en effet que l’on m’explique maintenant que ce n’est pas applicable ! En fonction du texte étudié et du ministre qui me répond, j’obtiens deux réponses fondamentalement différentes.
M. Philippe Gomes.
Je tiens à dire à l’ensemble des députés présents dans cette assemblée que mon amendement propose ni plus ni moins, au mot près, d’étendre aux trois territoires du Pacifique ce que nous avons adopté cet après-midi en commission mixte paritaire pour les DOM. Il y est simplement fait référence à « une liste de parcelles établie par le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie après avis, dans un délai de deux mois, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du Président de la Province concernée. » Ce sont les termes qui ont été adoptés dans la loi Duflot qui complète la loi qui fixait le principe pour les DOM.
Je souhaite donc que cet amendement soit soumis au vote. Je respecte la parole du ministre, mais l’information a été mauvaise sur le sujet et les arguments juridiques développés par les uns et les autres au sein du Gouvernement ont été contradictoires. Cet amendement ne soulève aucune difficulté d’aucune sorte et permettra de faire du logement social sur des terrains de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et c’est aussi important de le faire là-bas que dans les autres DOM.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 12.
M. le président.
 Cet amendement tend à insérer, à l’article 8, les mots : « des opérations à caractère social et/ou environnemental ».
M. François-Michel Lambert.
Compte tenu de la fréquente insuffisance d’autofinancement des collectivités d’outre-mer, le présent article propose de les dispenser de la règle générale selon laquelle une participation minimale de 20 % des collectivités territoriales est obligatoire au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cela facilitera les opérations économiquement structurantes dont ces territoires ont tant besoin.
Mais pour s’assurer que les sommes ainsi fléchées seront utilisées le plus efficacement possible, il paraît opportun d’assurer que les opérations financées respectent des critères sociaux et environnementaux.
Par exemple, les collectivités d’outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de production d’énergies renouvelables, de centres de stockage des déchets ultimes et de réseaux d’assainissement.
L’argent public est rare, ciblons-le sur les besoins essentiels pour le développement durable de nos territoires d’outre-mer.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l'amendement n° 14.
M. le président.
 Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en outre-mer.
M. François-Michel Lambert.
Il nous semble nécessaire de prendre en compte les spécificités de ces territoires en la matière car le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé de leurs habitants, certainement bien plus que sur des territoires continentaux. Ces épandages ont également un impact pour la faune et la flore de ces territoires, riches d’une biodiversité rare qu’il faut absolument protéger.
Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de l’interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Les dérogations prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont très strictes : l’épandage aérien est autorisé « lorsqu’un danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ne peut être maîtrisé par d’autres moyens ou si ce type d’épandage présente des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport à une application terrestre ». En somme, l’adoption de cet amendement conduirait soit à laisser mourir la faune ou la flore, soit à faire porter un risque sanitaire majeur aux populations, sans agir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

En Martinique et en Guadeloupe, deux ordonnances ont été rendues par un tribunal administratif. La première, à Basse-Terre, a suspendu un arrêté préfectoral parce qu’on n’avait pas effectué d’expérimentation et que l’huile Banole n’avait pas été soumise à une analyse spécifique. Le Gouvernement prétend qu’il s’agit d’une erreur de droit, sans fondement juridique. La situation est tout à fait différente en Martinique : l’arrêté préfectoral, par ailleurs validé dans ses fondements, a été suspendu dans les seules dispositions autorisant l’usage de l’huile Banole, en attendant les conclusions de l’étude sur ce produit conduite par l’ANSES. Cette étude sera remise très bientôt, à la fin du mois d’octobre.
Quelle est la position du Gouvernement ? Il convient d’abord de respecter la décision des tribunaux. Nous rapporterons les deux arrêtés préfectoraux, mais nous ferons prendre un autre arrêté excluant le Banole.
Il faut savoir que le Banole est mélangé à un fongicide pour former une bouillie répandue sur la canopée de la banane : c’est un fixateur, un liant, un adjuvant. Dans le nouvel arrêté qui sera pris, même si la recherche n’est pas tout à fait au point, l’adjuvant sera peut-être de l’eau : toutefois, on effectuera peut-être quinze passages au lieu de dix.
Les études en notre possession nous apprennent que les fongicides et le Banole ne sont pas toxiques. Des études ont été effectuées sur les fongicides, et des autorisations de mise sur le marché ont été accordées. Je conviens qu’il n’y a pas eu d’études ni d’expérimentations spécifiques sur le Banole. Nous respecterons donc les décisions des tribunaux, mais nous prendrons un nouvel arrêté préfectoral afin d’exclure le Banole tant qu’une étude ne prouvera pas qu’il est inoffensif.
En revanche, dans le nouvel arrêté – c’était déjà le cas dans les anciens –, nous avons durci les conditions : par exemple, des cartes GPS interdisent l’épandage aux abords des cours d’eau et des habitations. De plus, nous avons demandé aux instituts techniques de la banane d’accélérer leurs expérimentations et leurs recherches, notamment pour trouver un traitement terrestre. Ce dernier est envisagé avec un tracteur chenillé muni de bras télescopiques surplombant la canopée de la banane.
Si ce système peut fonctionner, il aura deux conséquences. Premièrement, il est plus toxique pour le conducteur. Deuxièmement, il privilégie les exploitations en terrain plat. Ainsi, nous créons un problème social de division entre les planteurs, c’est-à-dire entre les grandes exploitations, notamment les exploitations salariales capables de mettre en place ce type de traitement terrestre, et les petits et moyens producteurs. Il faut donc évaluer et soupeser les conséquences d’une décision prise trop rapidement.
En Martinique et en Guadeloupe, j’ai dû répondre aux questions posées notamment par certains militants : je leur ai dit que nous comprenions leur combat, que le Gouvernement partageait leur philosophie, mais que nous ne saurions prendre une décision trop rapidement, sous le coup de l’émotion. On ne peut pas sacrifier 270 000 tonnes de bananes, même si nous n’ignorons ni le principe de précaution ni les préoccupations de santé publique.
Enfin, nous venons d’obtenir 40 millions d’euros du conseil spécial agriculture qui sera bientôt partie au trilogue entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement. 18,7 millions d’euros ont été obtenus en compensation des accords commerciaux multilatéraux passés avec l’Amérique latine et des accords bilatéraux passés avec l’Amérique centrale, le Pérou et la Colombie. Une partie importante de cette enveloppe sera orientée en faveur d’une recherche beaucoup plus rapide, contraignante et donnant de meilleurs résultats.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Sans vouloir prolonger les débats, je souhaite indiquer que je soutiens cet amendement. Il y a quelques années, on nous avait également garanti que le chlordécone n’était pas toxique !
M. Jean-Philippe Nilor.
Si l’eau peut aujourd’hui remplacer le Banole, pourquoi a-t-il fallu attendre une décision de justice pour le faire, alors que cette solution était déjà techniquement possible ?
Les cartes GPS ne peuvent pas fonctionner, car les vents ne garantissent pas que les substances empoisonnées tombent à la verticale. Épandre loin des cours d’eau ne veut rien dire, car du fait des bassins versants, aucun point de Martinique n’est éloigné d’un cours d’eau. Aujourd’hui, nos cours d’eau sont empoisonnés. La mer, la plus belle richesse de notre environnement naturel, est empoisonnée. Les cancers se multiplient chez des personnes de plus en plus jeunes.
Le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux intérêts économiques, mais en premier lieu à la vie humaine. C’est pourquoi je soutiens cet amendement avec force, conviction, détermination et enthousiasme.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Ce sujet est central. En Martinique et, je suppose, en Guadeloupe, nous sommes majoritairement contre l’épandage aérien. Cependant, que celui-ci soit réalisé par avion, à dos d’homme ou sous la canopée de la banane, c’est surtout le Banole qui est en question. C’est le produit qui pose problème. Aujourd’hui, on a clairement opposé aux utilisateurs de ces produits l’urgence de trouver d’autres techniques et d’interdire l’utilisation du Banole. Cela a été fait. Je relève d’ailleurs une faute relativement grave : nous aurions déjà dû avoir les certifications de validation. Nous ne les avons pas eues alors qu’il y a urgence.
M. Serge Letchimy.
Nous ne voterons pas cet amendement, sachant qu’en Martinique nous avons adopté une délibération afin de bien marquer que nous ne tolérons plus ni l’épandage aérien ni l’utilisation du Banole.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 15.
M. le président.
 Je regrette de n’avoir pu m’exprimer à nouveau sur l’amendement précédent, monsieur le président. J’espère que nous serons davantage entendus sur l’amendement n° 15 !
M. François-Michel Lambert.
Tout comme l’amendement précédent, il porte sur la santé : cette fois-ci, sur les produits alimentaires mis à la disposition des populations d’outre-mer.
En outre-mer, trop souvent, des produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre très supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Cette pratique est inadmissible, et aucun argument objectif ne la justifie. Elle a des effets directs sur la santé des ultramarins, qui sont 25 % d’enfants et d’adolescents ce qui constitue une chance pour notre pays.
Une grande partie de la population ultramarine est touchée par des problèmes de surcharge pondérale. Cet amendement propose donc d’interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le ministre, on connaît votre attachement à ce sujet, puisque vous aviez déposé une proposition de loi sur cette thématique. C’est donc bien que le problème existe. Sans vouloir prolonger les débats ou susciter une polémique, je ne comprends donc pas bien que vous ne vouliez pas introduire cette mesure dans la loi par un amendement au prétexte qu’une proposition de loi doit le faire. S’agit-il simplement d’un jeu de positionnement politique, parce que vous ne souhaitez pas qu’un autre groupe que le groupe SRC en tire le bénéfice politique ? Monsieur le ministre, si nous votons cette mesure ce soir, ceux qui en tireront le bénéfice en matière sanitaire sont tous nos compatriotes concernés !
M. Yves Jégo.
Il faut donc voter cet amendement et ne pas attendre l’inscription d’une éventuelle proposition de loi, même si elle émane du groupe SRC, dans une niche parlementaire, car cela signifierait de longs délais avant de pouvoir voter exactement la même chose.
Nous faisons la loi. Si nous sommes tous d’accord sur ce texte, votons-le ce soir : nous aurons fait progresser une loi qui deviendra, de ce fait, de plus en plus consensuelle.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous ne retirerons pas cet amendement, d’autant que j’ai maintenant compris qu’une proposition de loi irait bientôt dans ce sens. En envoyant un signal fort dès ce soir, mon amendement serait ainsi un excellent marchepied pour cette dernière.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement n° 165.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
 rapporteure
 L'amendement n° 166 de la commission est également rédactionnel.
M. le président.
 L'amendement n° 34 de la commission est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 186.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11 
M. le président.

 Les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer souhaitent que leur soit transférée la seule gestion administrative du registre du commerce des sociétés et n'ont en aucune manière envisagé le transfert intégral des fonctions du greffe des tribunaux de commerce, lequel d'ailleurs est, comme chacun le sait, impossible. Le tribunal mixte de commerce conservera totalement toutes les autres missions.
Mme Huguette Bello.
Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question l'article 34 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui prévoit la privatisation des greffes des tribunaux de commerce outre-mer. Elle est en cours et sera menée à son terme. Depuis le décret du 30 mars 2012, un appel à candidatures a été lancé qui est sur le point d'aboutir. La commission instituée pour proposer la nomination des greffiers de commerce est déjà en place.
La question est celle de l'amélioration des services rendus aux toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises d'outre-mer qui subissent des retards très importants dans l'enregistrement et la délivrance des actes de la vie juridique de leur entreprise auprès des greffes. En raison d'un manque chronique de moyens mais d'un taux dynamique de créations d'entreprises, le traitement des dossiers accuse un retard important qui pénalise fortement la vie des entreprises. Qu'on en juge : alors que le délai de délivrance de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce des sociétés – RCS – est de vingt-quatre heures en France hexagonale ou à l'île Maurice voisine, les entreprises d'outre-mer doivent, elles, patienter entre trois et six mois.
Les chambres de commerce et d’industrie et leurs centres de formalités des entreprises, les CFE, qui existent depuis trente ans, sont les premiers points d'accueil des entrepreneurs. Intégrer en leur sein le volet administratif du RCS simplifierait les démarches des entreprises et permettrait de délivrer notamment les extraits K 

Il faut lever toutes les ambiguïtés : Le transfert sollicité ne concerne que les aspects administratifs. Les mentions portées sur le RCS que sont les inscriptions, les informations complémentaires, les informations modificatives et les radiations sont des actes administratifs.
Placée sous le contrôle du juge judiciaire, l'édiction de ces actes peut être accomplie par une autorité administrative. Rappelons à cet effet que les chambres de commerce et d’industrie, en tant qu'établissements publics administratifs de l'État, ont toute capacité juridique, pour prendre des actes administratifs, tels que les actes relatifs à la tenue du RCS.
Les immatriculations ou radiations ne sont pas des décisions de tribunaux revêtues de l'autorité de la chose jugée. La tenue du RCS n'est pas un acte d'administration de la justice.
Rappelons aussi que l'article 11 

Enfin, si nous devons bien avoir à l'esprit l'article 14-6 de la directive européenne sur les services, n'oublions pas non plus l'existence de l'article 349 du traité de l'Union européenne qui prévoit la possibilité de mesures dérogatoires pour les régions d'outre-mer.
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 J’ai tenu à intervenir à cette heure avancée de la nuit car l’article 11 
M. Marc Dolez.

J’ai bien entendu Huguette Bello et je comprends parfaitement la volonté de nombreux collègues d’outre-mer de vouloir faciliter la vie des entreprises. Cela étant, je ne suis pas sûr que cette proposition résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat soit la bonne solution et qu’il soit acceptable d’introduire un régime dérogatoire au droit commun et de confier aux chambres de commerce la tenue de ces registres alors que le droit commun les confie aux greffiers des tribunaux de commerce, lesquels greffiers, je me permets de le rappeler, sont des officiers publics, ministériels, nommés par le garde des sceaux, placés sous la surveillance et le contrôle du ministère de la justice. Les chambres de commerce, elles, ont pour mission d’assurer la représentation des intérêts des entreprises.
J’ai le sentiment qu’avec une telle disposition, un conflit d’intérêts patent existe, d’autant que je ne suis pas sûr que les chambres de commerce aient l’expérience, la capacité et, surtout, l’indépendance pour assumer cette mission. Le risque est grand qu’elles soient juge et partie.
La solution ne réside pas dans un régime dérogatoire, mais dans la généralisation d’un système qui donnerait satisfaction comme la loi de mars 2011 sur la modernisation des professions juridiques et judiciaires l’a engagée.
 Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devions cesser nos travaux à une heure, puisqu’une séance est prévue ce matin.
M. le président.
Je veux bien que l’on poursuive jusqu’à l’achèvement de l’examen de ce texte, mais il ne devrait alors plus s’agir que d’une question de minutes. Je me dois en effet de respecter nos règles et nos usages.
 Le débat est important.
M. Marc Dolez.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 1 tendant à supprimer l’article 11 
M. le président.

 Le sujet est en effet important.
M. Lionel Tardy.
Les articles 11 


Je continue de penser que la solution idéale est d’appliquer la loi votée en 2011 qui confie les greffes des tribunaux mixtes à des greffiers de tribunal de commerce. Le décret d’application a été publié le 30 mars 2012, il reste encore à publier l’arrêté d’appel à candidature. Pourquoi proposer une réforme avant même d’avoir commencé la mise en œuvre de la précédente ?
Greffier de tribunal est un métier, un statut. Il ne paraît pas possible de s’en passer. Dans son amendement, le Gouvernement le reconnaît clairement. Monsieur le ministre, la meilleure réponse à apporter aux légitimes préoccupations de nos collègues d’outre-mer est de prendre rapidement cet arrêté afin que le dispositif qui ne couvre pas seulement la question du registre du commerce, mais la gestion de l’ensemble des greffes, entre en vigueur.
Même si je ne suis pas hostile à la solution proposée par l’amendement suivant, n° 189, du Gouvernement d’une coopération avec les CCI, je maintiens mon amendement de suppression de l’article 11 

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 189, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements n°
M. le président.

M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Bernard Lesterlin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir les sous-amendements n°
M. le président.

M. Bernard Lesterlin, 
rapporteur pour avis
Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s’agissant d’un registre, est plus approprié que ceux de « gestion matérielle ».
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour présenter les sous-amendements n°
M. le président.

M. Jean-Claude Fruteau, 
président de la délégation aux outre-mer. 
Le sous-amendement n° 199 a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4. Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit un dispositif fondé sur l’établissement d’une convention, il n’y a pas lieu d’alourdir la procédure par la mention du décret. Les CCI ont toute capacité juridique, en tant qu’établissements publics administratifs, pour prendre des actes administratifs, ce que sont les actes relatifs à la tenue du registre du commerce des sociétés. Par ailleurs, notre collègue Huguette Bello l’a rappelé, les CCI d’outre-mer exercent déjà la fonction de préparation à l’inscription au registre du commerce 

Tout le monde reconnaît la qualité du travail des CFE et sa confidentialité. La suppression de la référence à un décret permettrait une mise en œuvre plus rapide des dispositions du présent article.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour présenter les sous-amendements n°
M. le président.

 Étant d’abord souligné que je partage l’analyse de Mme Bello, je propose, par mon sous-amendement n° 198, que le tribunal mixte reste compétent – ce qui ne pourra que rassurer nos collègues – pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l’assujetti et la chambre compétente.
M. Serge Letchimy.
Par le sous-amendement n° 201, je souhaite que la durée maximale de la convention passe de douze à vingt-quatre mois. Cela me semble plus cohérent.
Quel est l'avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 Monsieur Letchimy, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 198 en ce sens ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
Je partage les explications de Mme Bello et je soutiens les sous-amendements de M. Letchimy.
M. Daniel Gibbes. 
Notre rôle est d’apporter des éléments d’équilibre et d’équité entre la métropole et les DOM. À cet égard, si je comprends les craintes de M. Tardy et de M. Dolez par rapport à la profession, il faut comprendre la situation qui prévaut dans nos îles, et qui est un véritable frein au développement. Comme l’a dit Mme Bello, la délivrance rapide de l’extrait de naissance de nos entreprises est indispensable afin de les faire prospérer et fonctionner.
C’est pourquoi je demande à l’ensemble de la représentation nationale de prendre en considération les problèmes récurrents que nous connaissons en votant, à l’unanimité, ces sous-amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 188 du Gouvernement et n° 2 de M. Tardy, tendant à supprimer l’article 11 
M. le président. 

Les deux amendements ont été présentés. L’avis de la commission est favorable.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 119.
M. le président.
 Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l’observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des services financiers, de même que le dernier rapport de l’institut d’émission d’outre-mer témoignent que les prix pratiqués sur les douze services bancaires de base en Nouvelle-Calédonie sont de deux à dix fois plus élevés qu’en métropole.
M. Philippe Gomes.
La situation est bien évidemment identique en Polynésie française et le groupe UDI entend donc, avec cet amendement, corriger l’omission qu’il avait faite en commission en ajoutant à deux reprises les mots : « ou en Polynésie française ».
 Très bien !
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 111.
M. le président.

M. Philippe Gomes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Ericka Bareigts, 
rapporteure
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Victorin Lurel, 

 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux bien admettre qu’il y a un problème d’horaire s’agissant de nos travaux, mais j’aimerais cependant comprendre pourquoi on ne veut pas étendre à la Polynésie française le dispositif en question. Pourquoi cette proposition, qui semblait faire consensus, suscite d’un seul coup un blocage ? Un avis défavorable délivré sans un mot d’explication est tout de même un peu frustrant sur de tels sujets.
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 


 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l'amendement n° 117.
M. le président.

M. Philippe Gomes.
 Je suis saisi d’un amendement n° 46, portant article additionnel après l’article 11 
M. le président.

Cet amendement est défendu, et la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable.
La parole est à M. Yves Jégo.
 Voilà deux fois ce soir que l’on nous fait le même coup : après nous avoir expliqué s’agissant de l’amendement de nos collègues Verts concernant la question du sucre, qu’il convenait d’attendre une proposition de loi du parti socialiste sur le sujet, on vient en effet de refuser deux amendements du groupe UDI pour faire passer maintenant celui de notre excellent collègue Letchimy, qui revient exactement au même.
M. Yves Jégo.
M. Victorin Lurel, 

 Si, monsieur le ministre.
M. Yves Jégo.
Par rapport à l’esprit dans lequel vous avez travaillé, monsieur le ministre, et qui est d’ailleurs plutôt habituel pour les textes de loi concernant l’outre-mer, je déplore, eu égard à la volonté de bien faire de tous les groupes, ce petit jeu de positionnement consistant à refuser une chose aux groupes autres que le groupe majoritaire afin que celui-ci puisse les reprendre à son seul compte. 
(Interruptions sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
On a peut-être tous pratiqué cela, mais le moment n’est-il pas venu, aux yeux des Français et face aux enjeux, d’arrêter de jouer à ce petit jeu ? 
(Mêmes mouvements.)
Je voterai l’amendement de notre collègue Letchimy, mais j’aurais préféré que celui du groupe UDI, présenté avant, soit retenu parce qu’il disait exactement la même chose. De même, je voterai la proposition de loi socialiste sur le sucre, mais j’aurais vraiment préféré que nos collègues Verts aient d’ores et déjà satisfaction.
Cette guerre de postures n’a aucun sens. Elle contribue à donner de la vie publique une image qui n’est pas bonne.
 Je suis saisi d’un amendement du Gouvernement, n° 181 rectifié, portant article additionnel après l’article 11 
M. le président.

M. Victorin Lurel, 

 La suppression de l’article 12 par le Sénat est maintenue.
M. le président.
 L'amendement n° 179 de M. Serville, portant article additionnel après l’article 12, est retiré.
M. le président.
 Mme Hélène Vainqueur-Christophe a déjà soutenu l'amendement n° 43 portant sur le titre du projet de loi.
M. le président.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Nous venons de vivre un moment important, fruit d’un travail extrêmement approfondi et de concertations effectuées au niveau du terrain par des membres du Gouvernement, dont le ministre ici présent. Au cours de ce travail en profondeur, mais aussi technique, chacun a pu s’exprimer, et des amendements très constructifs ont pu enrichir le texte.
M. Serge Letchimy.
Certes, nos pays ont besoin d’un programme beaucoup plus important en termes de développement économique. Cela viendra, ainsi que le Président de la République et le Gouvernement s’y sont engagés. Mais, dans l’immédiat, ce texte constitue une bonne porte d’entrée : la plupart des élus l’ont dit, la régulation économique est fondamentale. Ainsi va-t-on pouvoir construire les bases d’une croissance beaucoup plus vertueuse, équilibrée et partagée.
Si la progression du PIB dans nos pays est très rapide – 3 % en moyenne annuelle ces dix dernières années –, on n’en voit pas les résultats en termes de création d’activités ou d’emplois, et le taux de chômage est explosif. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter ce texte et d’encourager ainsi le ministre à poursuivre son combat pour que nous obtenions un programme beaucoup plus cohérent et puissant pour l’ensemble des pays et départements d’outre-mer qui en ont besoin.
Le débat a également fait apparaître, que ce soit en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, à Mayotte, mais aussi en Martinique et en Guadeloupe, une transversalité des problèmes qui doivent être traités au fond, qu’il s’agisse de la responsabilité économique directe, de la construction d’une nouvelle démocratie économique pour ces pays ou, surtout, de la valorisation de leurs richesses.
J’entends souvent parler, à raison, de l’importance des surfaces maritimes dans l’outre-mer : elles représentent 97 % des surfaces maritimes françaises, et la biodiversité est mille fois supérieure à celle de l’Hexagone, source fabuleuse de richesse écologique.
Faute de prendre de telles dispositions, quitte à les améliorer par la suite, tout le développement qui pourrait émaner de notre biodiversité, de notre richesse environnementale, ne pourrait intervenir car des prédateurs impérialistes viendraient alors exploiter ces richesses et nous appauvrir. C’est une raison de plus pour voter ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je serai très bref car M. Quentin, porte-parole du groupe, a exposé hier notre position. Je rappellerai simplement que si nous nous abstenons, c’est parce que nous considérons que ce texte, du moins s’agissant de son chapitre I
M. Daniel Gibbes.

Nous sommes cependant d’accord sur le fait que beaucoup a été accompli et que c’est là la continuation d’un travail positif. Les Verts ont pu parler d’abstention positive. Voyez donc dans notre vote un signe positif !
Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues métropolitains à propos de l’article 11 

 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Au terme de ce débat, je souhaite remercier l’ensemble du Gouvernement, notamment bien sûr le ministre des outre-mer, et les membres de la commission pour le travail constructif qui a été fait, dans un esprit du même aloi.
M. Philippe Gomes.
Il ne faudrait cependant pas que nos compatriotes d’outre-mer, que nous avons défendu avec passion tout au long du débat, s’attendent demain, en entrant dans leur supermarché favori, à une baisse de 20 % ou 30 % des prix. Bien sûr il n’en sera rien. On sait chez nous que la passion a parfois des ressorts extrêmement puissants, et lorsque des attentes immenses sont suscitées et que les résultats ne sont pas au rendez-vous, il peut y avoir des déconvenues extrêmement graves, susceptibles de conduire à une remise en cause de l’État dans son principe même. J’appelle donc l’attention de l’Assemblée et du Gouvernement sur ce point pour que la communication faite sur ce texte ne conduise pas demain à notre mise en cause, les uns et les autres, eu égard au vote que nous aurons effectué.
Cette réforme est indispensable. Elle portera ses fruits à moyen ou long terme, sous réserve que les outils juridiques mis en place soient opérationnels. On sait en effet que ce type d’outils ne produit pas toujours, sur le terrain, les fruits qu’on en escomptait.
Enfin, en ce qui concerne les territoires que nous avons défendus, plus particulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, je suis heureux de constater que l’amendement sur le plafonnement des frais bancaires a fini, par un chemin de traverse, par être pris en compte également pour la Polynésie. Je suis malheureux en revanche de voir que des incompréhensions significatives ont subsisté s’agissant de la cession gratuite du foncier de l’État pour la construction de logements sociaux. Je ne doute pas que le ministre des outre-mer, qui en a pris l’engagement devant la représentation nationale, saura donner au représentant local de l’État les instructions nécessaires pour que la liste des parcelles concernées soit établie et que les logements sociaux au profit des 5 000 familles en attente puissent être construits.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ainsi que je l’avais indiqué à la tribune lors de la discussion générale, nous sommes tous dans une démarche collective – avec un enthousiasme si débordant à droite qu’il va jusqu’à l’abstention !
M. François-Michel Lambert.
Le Gouvernement a eu raison de relever à bras-le-corps et en urgence, puisque c’est l’une des premières lois de la session, le défi que constitue dans les territoires ultramarins la vie trop chère que leurs citoyens subissent depuis trente ans.
Cependant, pas un seul de nos amendements n’a été retenu, et nous en sommes quelque peu blessés, s’agissant notamment du comité de suivi, voté au Sénat avec l’appui du Gouvernement et qui a aujourd’hui complètement disparu. Quand aux débats sur l’épandage et les pesticides ou le taux de sucre, ils ont été tronqués. Hier encore, nous recevions à l’Assemblée nationale le professeur Gilles-Éric Séralini, qui nous a expliqué combien la toxicologie pouvait être dangereuse : j’aurais souhaité que la dynamique enclenchée par le Gouvernement et par nous tous avec ce texte absolument nécessaire aille jusqu’au bout, et que nous ayons eu le courage de faire des territoires ultramarins un modèle pour la métropole.
Nous voterons évidemment et sans hésiter le projet de loi. Il n’empêche que nous sommes passés ce soir à côté de deux signaux forts que nous aurions pu au contraire donner s’agissant des pesticides et du taux de sucre dans les produits alimentaires.
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le Premier ministre avait annoncé les priorités du Gouvernement pour l’outre-mer : la lutte contre le chômage, la lutte contre la vie chère, l’ambition pour la jeunesse.
Mme Annick Girardin.
Les espoirs et les attentes des populations de nos territoires ultramarins sont forts, et ce premier texte très attendu. Cette première étape d’une politique qui doit être encore plus ambitieuse, encore plus équitable et plus efficace demain si nous voulons que nos territoires connaissent une vraie mutation de leur économie pour préparer un avenir meilleur à nos jeunes, a pour objectif de lutter contre la douloureuse réalité du coût de la vie chère dans les outre-mer.
Le groupe RRDP votera le projet de loi, notamment ses trois membres qui ont participé au débat de ce soir. Il le votera parce qu’il est adapté aux réalités des départements et des territoires d’outre-mer, propose des solutions durables pour favoriser la concurrence et faire baisser les prix, et que c’est par ailleurs un véhicule qui permet d’améliorer la législation dans certains domaines.
Nous pouvons, chers collègues, nous féliciter d’avoir, après les sénateurs, encore améliorer ce nouvel outil de régulation, dans une ambiance constructive et avec en ligne de mire l’intérêt général du plus grand nombre des territoires au bénéfice de leur population. Bien sûr, il était difficile de dire oui à tous les projets, et bien d’autres débats auront lieu.
Certes, le résultat ne sera pas pour demain. Certes, les populations doivent attendre un peu pour que tout soit mis en place. Mais il faudra, monsieur le ministre, que, pour une fois, dès promulgation de la loi, tout soit fait pour faciliter et accélérer son application. Vous devrez veiller – et nous le ferons aussi – à ce que les moyens humains et financiers rejoignent l’ambition que nous avons tous pour la réussite de ce texte.
Les outre-mer sont une vraie chance, Serge Letchimy l’a dit, pour la France, si l’on veut bien s’en donner la peine et les mettre en valeur. On parle de l’or bleu de demain.
Le groupe RRDP parie que ce Gouvernement, monsieur le ministre, saura relever ce défi avec nous.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, les membres du groupe GDR, en dépit des nombreuses propositions qui étaient faites ce soir et qui n’ont pas été retenues, continue à considérer que ce projet est positif : il partait de rien pour arriver à une situation qui devrait permettre aux habitants de l’outre-mer de voir des évolutions sensibles dans leur vie.
M. Gabriel Serville.
Cependant, il faudra faire très attention aux éléments de langage utilisés dans la communication avec nos populations, pour éviter de faire croire qu’une fois ce projet de loi validé, la vie va devenir moins cher d’un coup de baguette magique. Il faudra que nous soyons extrêmement vigilants sur ce point. Pour utiliser une métaphore guyanaise, disons qu’il faudra expliquer qu’il s’agit du premier étage d’une fusée qui devra en comporter d’autres.
Chez nous, il y a une attente réelle de la part de toutes les franges de la population, notamment de la part de la jeunesse qui demande à être accompagnée, à être formée. Le problème de la vie chère a des répercussions négatives sur l’ensemble de notre société, sur des gens qui ne sont pas des mendiants et qui se plaignent parfois du regard que Paris a tendance à porter sur les outre-mer en général.
Nous sommes dans une dynamique positive, même si nous regrettons certaines formes de procédures qui pourraient parfois nous donner l’impression que les choses avaient été réglées d’avance, avant même d’arriver en séance plénière.
En tout cas, monsieur le ministre, nous persistons à demander : comment allez-vous faire pour que cette loi, une fois approuvée, ait de l’efficience sur le terrain ? Nous savons que vous allez vous battre pour faire en sorte que d’ici deux ans, trois ans au maximum, nous en percevions véritablement les effets. C’est à partir de cette analyse que le groupe GDR a choisi, malgré les observations mitigées ou négatives que nous avons pu émettre durant ces débats, de voter le projet de loi.
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 

Pour avoir siégé pendant dix ans sur les bancs de la gauche, je peux vous dire qu’il n’était pas toujours facile de faire adopter un tout petit amendement. À celles et ceux qui éprouvent quelque amertume, je dis que la porte n’est pas fermée.
Yves Jégo, je souhaitais sincèrement éviter un cavalier législatif sur le sucre : le sujet relève du sanitaire. Dois-je d’ailleurs rappeler, vous qui avez été ministre, que c’est sous votre majorité qu’une certaine ministre des outre-mer a refusé toute proposition de loi sur cette question du sucre ?
 C’est pour ça que nous avons perdu ! 
M. Yves Jégo.
(Sourires)
M. Victorin Lurel, 

S’agissant de l’épandage, nous l’aurions interdit dans les outre-mer – 100 000 hectares de maïs, de vignes, de rizières guyanaises – alors qu’il est autorisé dans vingt-six départements métropolitains ? Il y aurait eu un problème, mais nous reviendrons sur ce sujet.
En tout cas, merci au président Marc Le Fur, qui a su faire au mieux avec le Règlement, au président Brottes, à Mme la rapporteure, à M. le rapporteur pour avis et au président Fruteau. Et merci à vous tous pour ce vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Bon nombre de députés de l’Hexagone se sont impliqués dans ce travail, comme ce fut le cas lors de l’examen du texte sur l’habitat insalubre présenté par Serge Letchimy. Le fait qu’il y ait désormais une prise en compte de l’ensemble des problèmes par tous représente une vraie avancée républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, jeudi 11 octobre à neuf heures trente :
M. le président. 
Proposition de loi relative à l’aide médicale d’État ;
Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire ;
Proposition de loi relative à l’obligation d’informer de la localisation des centres d’appels ;
Proposition de loi relative à la création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural ;
La séance est levée.