M. Jacques Myard
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Jean-Luc Drapeau
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. Édouard Fritch
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Mme Véronique Massonneau
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. David Douillet
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
Mme Isabelle Bruneau
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Gérard Cherpion
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Marie-George Buffet
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
M. Daniel Fasquelle
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Mme Ericka Bareigts
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Paul Giacobbi
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Yves Albarello
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur
M. Laurent Grandguillaume
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Hervé Mariton
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Luc Laurent
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement
M. François-Michel Lambert
M. Thierry Braillard
M. François Asensi
Mme Nathalie Appéré
M. Hervé Gaymard
M. Jean-Christophe Fromantin
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
M. Guy Geoffroy
M. Stéphane Demilly
M. François de Rugy
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Marc Dolez
Mme Axelle Lemaire
Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Guy Geoffroy
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Axelle Lemaire
Mme Catherine Coutelle
M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire
Amendement n

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Philippe Vigier
Mme Eva Sas
M. Christophe Castaner
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur les très graves événements de Trappes. Je veux, toutefois, avec tous les députés du groupe UMP, rendre tout d’abord hommage aux femmes et aux hommes de la police nationale qui font appliquer les lois de la République dans des conditions très difficiles.
M. Jacques Myard. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et sur de nombreux bancs des groupes UDI, SRC et RRDP.)
 Monsieur le Premier ministre, si je m’adresse à vous, c’est que ces événements inadmissibles dépassent le seul cadre de la sécurité. En effet, ils sont survenus après d’autres faits similaires dans la région lyonnaise et après l’agression perpétrée le 25 mai dernier contre un militaire à La Défense avec la volonté de tuer.
En 2009, sous la présidence d’André Gerin, apparenté au groupe communiste et, au-delà des clivages politiques, la mission d’information sur le voile a considéré que le voile intégral constituait une atteinte directe et inadmissible à la dignité de la personne et n’avait pas sa place en France. Comme le rappelle, à juste titre, Élisabeth Badinter, il n’a jamais existé dans notre civilisation et dans notre culture « d’habit du visage ». Le voile intégral est une rupture, une violation de la volonté du « vouloir vivre ensemble », la négation même de l’égalité homme-femme, d’où la loi votée à une très grande majorité le 20 octobre 2010.
Si nous cédons sur ce point, monsieur le Premier ministre, nous donnerons raison à ceux qui veulent appliquer leur loi intégriste, la charia, au mépris des lois de la République.
Monsieur le Premier ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre un terme au poison des dérives communautaristes ?
 (« Bravo ! » et
applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. François Rochebloine. 
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Nous avons évidemment suivi avec le Président de la République et le Premier ministre le déroulement de ces faits. Benoît Hamon, élu de cette ville était présent ainsi que votre collègue Jean-Philippe Mallé et le maire de Trappes que je veux saluer parce qu’ils représentent l’immense majorité des habitants de ces quartiers populaires qui n’acceptent pas cette violence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe RRDP.)
Les habitants de ces quartiers populaires veulent vivre en sécurité et en tranquillité, ils nous l’ont dit.
Enfin, monsieur le député, la seule réponse dans ce domaine comme dans bien d’autres, c’est l’application de la loi. C’est l’application de la loi républicaine.
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)
On écoute la réponse, s’il vous plaît !
M. le président. 
M. Manuel Valls,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Luc Drapeau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen. 
M. le président. 
(« Bravo! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Pendant des années, madame la ministre de l’égalité des territoires, les politiques menées ont entraîné une inégalité profonde entre les territoires, engendrant un sentiment d’oubli, d’abandon, de relégation, pour reprendre les mots du Président de la République. La réforme de la carte judiciaire, la désertification médicale, le retrait des services publics ont profondément creusé cette inégalité territoriale, alors que nous avons besoin de la diversité des territoires, nécessaire à la cohésion de notre pays.
M. Jean-Luc Drapeau. 
La création du ministère de l’égalité des territoires est une promesse de campagne du Président de la République. Pour la première fois, un Gouvernement fait de la lutte contre la fracture territoriale l’une de ses priorités en créant un ministère de plein exercice spécifiquement chargé de promouvoir l’égalité des territoires.
D’ores et déjà, des mesures ont été prises. Je pense à la couverture, en dix ans, de la France en très haut débit ou encore à la présence des services au public en milieu rural et urbain. Je pense également à la création des zones de sécurité prioritaire et à celle des emplois d’avenir en priorité dans les quartiers populaires et les zones de revitalisation rurale.
Ma question est simple : pouvez-vous nous présenter les réformes à venir destinées à assurer toujours plus d’égalité des territoires ?
Enfin, au moment où je m’apprête à quitter cet hémicycle, je voudrais affirmer, au-delà de cette question, toute la fierté d’avoir siégé au sein de cette assemblée. L’antiparlementarisme actuel est un danger pour notre démocratie. J’ai rencontré ici, comme j’en rencontre de longue date parmi les élus de la République au-delà de leurs sensibilités, des hommes et des femmes animés par l’intérêt souverain de la France et de ses citoyens. Affirmez mes amis, affirmons et faisons vivre ensemble chaque jour la devise de notre république : liberté, égalité, fraternité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP, dont de nombreux députés se lèvent.)
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Vous l’avez rappelé, le Gouvernement a déjà engagé nombre de chantiers en la matière, notamment pour le très haut débit, mais également concernant les services publics.
Sur le très haut débit, la couverture de l’ensemble du territoire en dix ans est une priorité, mais nous travaillons également sur les usages. Le rapport que me rendra Claudy Lebreton sur le sujet permettra de donner à l’ensemble des collectivités locales au plus près des territoires les moyens de développer ces nouveaux usages que permet le très haut débit.
L’un des chantiers absolument décisifs, et je fais référence notamment au territoire que vous avez représenté ici, c’est celui des services publics. Avec un nouveau maillage de services publics et la création des espaces publics de proximité, nous mettrons en œuvre une vraie politique de services publics au plus près des citoyens.
En matière de santé, 50 millions d’euros supplémentaires ont d’ores et déjà été affectés, en lien avec Marisol Touraine, pour la création de maisons de santé, mais nous avons également travaillé avec Benoît Hamon à la mise en place de pôles de coopération économique sur le territoire, permettant de développer de la manière la plus harmonieuse possible les ressources à la fois humaines et économiques.
L’ensemble de ces sujets seront traités dans le cadre d’une nouvelle relation entre l’État et les collectivités locales. C’est tout le sens de l’annonce par le Premier ministre, lors du CIMAP du 17 juillet, de la création du commissariat général à l’égalité des territoires. Ce commissariat général permettra de créer un lien différent entre une politique pilotée nationalement et celle mise en œuvre avec beaucoup d’énergie par l’ensemble des collectivités locales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cela ne veut rien dire ! C’est creux!
M. Franck Gilard. 
La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Édouard Fritch. 
Permettez-moi tout d’abord, madame la ministre, de remercier le groupe UDI de m’avoir donné le temps de parole qui lui était accordé aujourd’hui.
Mes remerciements républicains vont ensuite au Premier ministre et au Gouvernement pour l’accueil réservé à la délégation polynésienne menée par le président de la Polynésie française. Mes remerciements vont également à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, qui a facilité nos rencontres avec votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre.
Depuis le 6 mai dernier, un nouveau Gouvernement issu des urnes est aux responsabilités à Tahiti. Ce nouveau Gouvernement et sa majorité ont la rude tâche de redresser les finances et la situation économique et sociale de notre collectivité. Des mesures importantes d’économies dans le fonctionnement des pouvoirs publics ont déjà été adoptées, comme la réduction des indemnités des élus et du Gouvernement, la réduction du format du Gouvernement, la suppression des voitures de fonction. Les Polynésiens, dans leur ensemble, ont été appelés à participer par de nouvelles mesures fiscales votées le 13 juillet dernier par notre Assemblée, afin de redonner des marges de manœuvre budgétaires pour relancer notre économie.
C’est dans ce cadre que nous avons élaboré un pacte de croissance, fondé sur la confiance et la responsabilité, pour lequel, au nom de la solidarité nationale, nous sollicitons l’accompagnement de l’État. Cet accompagnement est particulièrement attendu dans le domaine de la solidarité et de la santé.
D’un commun accord avec l’État, nous avons souhaité qu’une mission de l’Inspection générale des affaires sociales soit organisée afin d’apporter son expertise sur la gouvernance de notre système de santé et le fonctionnement du régime de solidarité. Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer votre accord sur une telle mission et nous indiquer dans quels délais elle pourrait être organisée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
En Polynésie française, le système de santé est effectivement confronté à de grands défis et à des difficultés d’organisation et de pilotage, mais il manque aussi du personnel d’encadrement et il est nécessaire de faire face à la forte augmentation des dépenses au cours des dernières années. C’est la raison pour laquelle le territoire souhaite qu’une mission de l’inspection générale des affaires sociales lui fasse des recommandations pour mettre en place une meilleure organisation.
J’ai le plaisir de vous confirmer que j’ai demandé à l’inspection générale des affaires sociales de mettre en place une telle mission, qui pourra débuter à partir de l’automne, pour que ses préconisations pour une amélioration de l’organisation du système et de l’encadrement et pour une meilleure réponse aux besoins de santé de la population puissent être mises en œuvre rapidement, en particulier pour le centre hospitalier de la Polynésie française mais pas seulement. Je souhaite que des règles adaptées à la situation particulière de la Polynésie française permettant le retour à l’équilibre puissent être ainsi dégagées.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à la situation sanitaire de la Polynésie française, et je suivrai avec attention les recommandations de cette mission d’inspection.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, depuis quelques jours, les chefs d’entreprise qui accueillent des apprentis nous interrogent. Les annonces contradictoires concernant la prime d’apprentissage ont de quoi les inquiéter. Dans le cadre du plan d’économies budgétaires annoncées par le Premier ministre, on a pu croire dans un premier temps que cet accompagnement des entreprises par l’État était purement et simplement supprimé.
Mme Véronique Massonneau. 
Depuis lors, des précisions ont été apportées, concernant la limitation de la mesure aux entreprises de moins de dix salariés, et le bénéfice d’un crédit d’impôt pour les autres. Force est de constater que ces explications ne suffisent pas à dissiper les doutes et les interrogations.
Le Président de la République a placé à juste titre son mandat sous le signe de la jeunesse. C’est ce qui nous a amenés à voter ici les contrats de génération et les emplois d’avenir. Le Président a également rappelé à de multiples reprises qu’une des conditions de la confiance des acteurs économiques était la stabilité des règles. Les entreprises qui ont recours à l’apprentissage s’organisent en conséquence. Elles bénéficient d’aides publiques, certes, mais ces aides sont la contrepartie des efforts de formation déployés vis-à-vis des jeunes qu’elles accueillent.
Elles attendent, légitimement, d’être rassurées et confortées dans leur choix. Un choix qu’il s’agit de soutenir pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis avant la fin du quinquennat, alors qu’il n’y en a aujourd’hui que 440 000. Il ne s’agit pas ici d’entretenir une polémique mais de lever des doutes. Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles règles stables pour cette indemnité compensatrice de formation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement a décidé de déployer davantage d’efforts en faveur de l’apprentissage, notre objectif étant de porter le nombre d’apprentis à 500 000 à l’horizon 2017. Nous avons raison, car près de 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les six mois suivant leur formation.
Nous avons l’intention, à partir du mois de septembre, d’engager une concertation avec les acteurs sur les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage, de manière que celle-ci aille davantage à l’aide directe à l’apprentissage. Par ailleurs, le Premier ministre, à l’occasion de la présentation du Plan d’investissements d’avenir, a indiqué qu’une grande partie des sommes investies dans les années à venir le seront en faveur de l’apprentissage. Enfin, il a été décidé, parce que l’État investit près de 3 milliards pour l’apprentissage et qu’un certain nombre d’aides se sont sédimentées, de réviser le dispositif pour le rendre plus efficient et mieux ciblé. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire et de la remplacer par une aide distribuée par les régions.
Toutes les entreprises qui embaucheront des apprentis d’ici au 31 décembre pourront le faire dans des conditions absolument identiques. Par ailleurs, les dispositions que nous avons prises en liaison avec les régions permettront de maintenir l’effort en faveur de l’apprentissage, dont nous avons besoin pour aider les jeunes dans le retour à l’emploi. Nous le ferons dans des conditions plus ciblées et plus efficientes que par le passé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Bla-bla-bla !
M. Charles de La Verpillière. 
La parole est à M. David Douillet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, et j’y associe mon collègue yvelinois Jean-Frédéric Poisson.
M. David Douillet. 
À Trappes, jeudi dernier,…

Un député du groupe SRC . 
…la police a tenté de faire respecter la loi de la République en demandant à contrôler l’identité d’une femme portant le voile intégral. Mme Benbassa, sénatrice et membre de votre majorité, ose accuser la police d’avoir provoqué les violences qui ont suivi…
M. David Douillet. 

M. Philippe Cochet. 
Scandaleux !
Mme Laure de La Raudière. 
…et explique qu’il faudrait éduquer cette même police.
M. David Douillet. 
Nous savons, et vous savez, que ces événements sont la conséquence de votre déni de réalité, ainsi que des signaux dangereux que vous envoyez depuis des mois. Je parle de ce message de laxisme que vous portez aux quatre coins de la France
 (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP) 
Je parle également de votre dogmatisme, qui crée un fossé entre le travail de la police et celui de la justice et ne bénéficie qu’à ceux qui veulent piétiner la République. Dois-je rappeler que, le mois dernier, un manifestant a été condamné à de la prison ferme, alors que l’étrangleur de policier, le mari de la femme contrôlée à Trappes, est aujourd’hui libre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la garde des sceaux, je vous le demande avec gravité : quelles mesures allez-vous prendre pour que les fonctionnaires de police puissent faire appliquer la loi de la République et empêcher l’explosion des zones de non-droit dans notre pays ? Quand cesserez-vous de flatter des clientèles électorales au détriment de la sécurité des Français ?
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président. 
En un mot, quand commencerez-vous à condamner véritablement, dans l’intérêt de la France et des Français ?
M. David Douillet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 (« Taubira ! Taubira !» sur les bancs du groupe UMP.)
 Chers collègues, c’est le Gouvernement qui choisit le ministre qui répond.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne sert à rien d’opposer la police et la justice, parce que nous avons besoin des deux pour que l’État de droit s’impose partout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis fier que, sur toutes ces questions, grâce aux zones de sécurité prioritaire, grâce à la relation que j’ai avec Christiane Taubira, nous construisions une politique sérieuse, crédible et qui donne des résultats. Voilà, monsieur le député, la réponse républicaine dont notre pays a besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, conformément aux engagements de la majorité présidentielle, vous avez confirmé une nouvelle fois votre intention de faire de la jeunesse une priorité.
Mme Isabelle Bruneau. 
En supprimant l’apprentissage ?
M. Jean-Luc Reitzer. 
La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, adoptée par cette assemblée, a pour objectif de favoriser la réussite de tous les étudiants, quels que soient leur origine, leur milieu social et la filière qu’ils ont choisie. Cette loi vise à compenser les inégalités au lieu de les amplifier, comme cela est le cas. De fait, force est de constater que, depuis dix ans, nous assistons à une baisse du taux de réussite en licence et à un recul de l’accès aux études pour les jeunes issus de milieux modestes.
Mme Isabelle Bruneau. 
De plus, cette reproduction des inégalités scolaires – annonciatrices souvent des inégalités sociales futures – s’accentue avec la durée des études. En 2009, les enfants de cadres et de parents exerçant des professions intermédiaires réussissaient trois à quatre fois plus fréquemment des études longues en grande école que ceux d’ouvriers et d’employés – ils y sont d’ailleurs toujours surreprésentés par rapport à leur poids dans la population. Par ailleurs, les étudiants issus de milieux défavorisés, mais également ceux des classes moyennes, sont souvent contraints de travailler pour financer leurs études. Madame la ministre, une réforme sociale ambitieuse est indispensable. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les objectifs de cette réforme ainsi que ses bénéficiaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
En 2012, j’ai commencé par résoudre l’impasse budgétaire qui m’avait été léguée – celle du dixième mois de bourse –, grâce à un abondement à hauteur de 140 millions d’euros. Pour la rentrée 2013-2014, des mesures sont prévues. La première concerne les 30 000 boursiers dont les revenus sont les plus faibles : ils verront leurs aides augmenter de 803 euros par mois. Une mesure supplémentaire s’adresse aux 55 000 étudiants qui ne perçoivent aucune aide financière aujourd’hui, mais bénéficient seulement d’une exonération des droits d’inscription et de sécurité sociale : ils recevront une aide de 1 000 euros. J’ai également voulu prendre en compte les étudiants non boursiers, mais qui doivent subvenir seuls à leurs besoins, souvent à la suite d’une rupture familiale : ils seront désormais 7 000 à bénéficier d’une aide fortement revalorisée, d’un montant allant de 4 000 à 5 500 euros.
Enfin, pour préserver le pouvoir d’achat de tous les boursiers, toutes les bourses seront revalorisées de 1 %. Ce sont

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Avant de poser ma question, je voudrais dire combien je regrette que le ministre de l’intérieur réponde par l’invective à un député
M. Gérard Cherpion. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC) 
Monsieur le Premier ministre, le chômage touche un jeune sur quatre dans notre pays. C’est un fléau qu’il faut combattre et un défi à relever : nous partageons cet objectif. L’apprentissage permet aux jeunes de se former et de s’insérer rapidement et durablement sur le marché du travail : 80 % des jeunes en alternance trouvent un emploi dans les six mois suivants l’obtention de leur diplôme. Le Président de la République et votre Gouvernement dites vouloir développer l’alternance : c’est pourquoi je n’imaginais pas que ce développement puisse passer par la suppression de l’une de ses aides les plus importantes.
En pleine campagne de signature des contrats d’apprentissage, vous avez décidé, sans concertation avec quiconque,…
C’est une grave erreur !
M. Jean-Luc Reitzer. 
… – en particulier avec les régions qui devront pourtant compenser votre désengagement –, de supprimer l’indemnité compensatrice de formation de 1 000 euros par apprenti.
M. Gérard Cherpion. 
Une gaffe monumentale !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Vous allez ainsi supprimer 550 millions d’euros d’aides, soit près de 20 % de l’enveloppe budgétaire dédiée à l’alternance. Le Gouvernement entend-il développer l’apprentissage ou faire disparaître cette voie de réussite et d’excellence pour les jeunes ? Face au rejet massif de cette décision par tous les acteurs du secteur – associations, syndicats, employeurs, apprentis et régions –, vous avez décidé, dans la précipitation, de recréer une aide pour les entreprises de moins de dix salariés. Vous excluez de ce fait les PME auxquelles cette indemnité permet de compenser partiellement le coût de formation des apprentis.
M. Gérard Cherpion. 
Pourquoi donner ce coup de rabot de 200 millions d’euros, alors que cette somme représente moins de 5 % des crédits engagés pour les emplois d’avenir et les contrats de génération qui, eux, au contraire de l’apprentissage, ne fonctionnent pas ? Cette décision nous prouve à nouveau que votre Gouvernement n’a aucun projet pragmatique pour lutter contre le chômage des jeunes. Pour le bien de ces jeunes et pour l’avenir de nos entreprises, je vous demande, monsieur le Premier ministre, de revenir sur cette décision et de rétablir cette indemnité compensatrice dans toutes les entreprises.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
Cela va être un numéro d’équilibriste !
M. Yves Nicolin. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Bonimenteur !
M. Yves Nicolin. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
C’est du baratin !
M. Yves Nicolin. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Par ailleurs, nous allons engager au mois de septembre une concertation afin de mieux affecter le produit de la taxe d’apprentissage. Les décisions annoncées par le Premier ministre à l’occasion du plan d’investissements d’avenir permettront d’investir davantage dans la formation, et notamment dans l’apprentissage.
Bla-bla-bla !
M. Charles de La Verpillière. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, cette année encore, un Français sur deux ne pourra profiter pleinement de ses vacances d’été.
Mme Marie-George Buffet. 
Pourtant, comme le souligne le Secours populaire français, pouvoir partir en vacances est l’une des fortes aspirations des familles. Cette petite parenthèse dans la vie, certaines cherchent à la préserver quitte à la raccourcir face à la violence de la crise économique, d’autres en sont privées. Ainsi, les ouvriers, les chômeurs et les familles monoparentales sont les plus exclus du droit aux vacances, un droit acquis par le mouvement social et établi par la loi, de celle de 1936 à la loi établissant la cinquième semaine de congés payés.
La précarité, la baisse du pouvoir d’achat des salaires et des allocations, l’augmentation du coût des séjours font que plus de 20 % de la population passe tous ses congés à domicile depuis au moins cinq ans, tandis que le nombre de jeunes partant en colonies ne cesse de diminuer. Adultes et enfants sont privés des bénéfices multiples apportés par le dépaysement.
Monsieur le Premier ministre, les politiques libérales menées en Europe sont porteuses de graves régressions sociales. La France peut s’y opposer et rouvrir le chemin de la croissance et du progrès social. Assurer le droit aux vacances pour tous et toutes suppose une relance des salaires : vous ne pouvez pas continuer de vous y opposer en bloquant le SMIC et les salaires des fonctionnaires alors que les revenus des plus grandes fortunes de France ne cessent de croître. Assurer le droit aux vacances suppose aussi que les communes et les associations d’éducation populaire disposent, au-delà d’une possible taxe sur l’hôtellerie de luxe, des dotations et des subventions nécessaires pour pouvoir assurer ce droit par leur offre de séjours collectifs. Vous ne pouvez pas continuer à baisser ces dépenses publiques utiles aux familles.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin changer de cap afin d’assurer un droit effectif aux vacances pour tous et toutes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. le président. 
Mme Valérie Fourneyron,
ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Dans ce cadre, les accueils collectifs de mineurs jouent un rôle majeur : cet été, près de 30 000 accueils avec hébergement auront accueilli un million de jeunes Français, outre un million et demi accueillis dans les structures sans hébergement. La mobilisation repose sur la protection des mineurs, sur la qualité éducative et sur la mixité sociale.
C’est pourquoi nous avons lancé, avec les associations d’éducation populaire, les collectivités locales et les comités d’entreprise, le programme « Les colos, c’est bon pour grandir ! ». Il y a en effet aujourd’hui besoin de réinvestir l’ensemble des séjours de vacances. Vous avez évoqué la diminution des séjours classiques, mais les séjours thématiques, les accueils de scoutisme et les séjours sans hébergement sont en augmentation.
Nous avons besoin de réinventer l’ensemble des séjours de vacances en nous appuyant sur un travail collectif permettant à chacun d’être au rendez-vous de la réinvention de ces temps, non pas en étant tourné vers le passé, mais vers plus de mixité…

M. Yves Nicolin. 
Mme Valérie Fourneyron,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Rendez-nous Delphine Batho !
M. Julien Aubert. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur le Premier ministre, nous avons examiné, hier soir encore, les projets de loi sur la transparence de la vie publique, des textes construits à la hâte et dont on a compris qu’il avait d’abord pour but de détourner l’attention de l’affaire Cahuzac et de méthodes qui, il faut bien le reconnaître, nous ramènent aux pires pratiques des années Mitterrand.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
« Le président de la République c’est l’homme de la nation, ce n’est pas l’homme d’un parti, ce n’est pas l’homme d’un clan » : François Hollande s’exprimait en ces termes pendant la campagne présidentielle. Que reste-t-il de cette république exemplaire ?
 (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Lui, Président de la République, a nommé ministre du budget chargé de la lutte contre la fraude fiscale Jérôme Cahuzac, qui avait un compte caché en Suisse !
Lui, Président de la République, a reçu, il y a quelques jours, les journalistes à huis clos, à l’écart des Français.
Lui, Président de la République, se pose désormais en responsable de la majorité en recevant à l’Élysée les chefs de parti.
Lui, Président de la République fait nommer récemment son ancienne compagne, Ségolène Royal, à la vice-présidence de la BPI.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Quelle honte!
M. Philippe Cochet. 
Enfin, lui, Président de la République, fait nommer, il y a quelques jours, Manuel Flam, le directeur de cabinet de Cécile Duflot, à la tête de la Société nationale immobilière, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
M. Daniel Fasquelle. 
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous tenir vos promesses, quand allez-vous enfin mettre vos actes en conformité vos actes avec vos paroles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI. – (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Ben voyons !
M. Pierre Lellouche. 
Laissons l’orage à l’extérieur, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur divers bancs des groupes écologiste et RRDP)
Le Président de la République, et c’est son honneur, a tiré les conséquences de l’affaire qui concerne M. Jérôme Cahuzac et qui a été une insulte à la République, et pour ce Gouvernement comme pour nous tous un traumatisme réel.
Nous avons pris des décisions, mais l’important est de savoir, monsieur Fasquelle, quelle est votre position sur les propositions que nous faisons s’agissant tant de la publication des déclarations d’intérêts et des patrimoines que de la création de la Haute autorité et de ses moyens d’investigation ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’université de La Réunion a traversé cette année une importante crise financière. Suite à son passage en début d’année en responsabilités en compétences élargies, elle a en effet voté un budget se fondant sur une dotation de l’État de 6,7 millions d’euros pour compenser les coûts transférés. En mars 2013, la dotation budgétaire effectivement actée par vos services s’élevait à 1,3 million d’euros.
Mme Ericka Bareigts. 
Refusant cet état de fait, le président de l’université a entamé des négociations avec votre ministère pour obtenir une augmentation de la dotation budgétaire allouée afin notamment de compenser les surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, l’importance que l’enseignement occupe dans l’outre-mer. Gage de la solidarité républicaine et condition
 sine qua non 
Le département de La Réunion occupe de manière constante, depuis que ce classement existe, le bas du tableau des universités selon leur taux d’insertion professionnelle à trente mois, presque toutes filières confondues. Malgré cela, il faut bien reconnaître l’implication de la société civile et des élus autour de cette université, tant il nous apparaît clairement à tous que l’avenir de notre jeunesse se jouera sur les bancs de l’école en général et de l’enseignement supérieur en particulier.
Le principe d’une compensation spécifique aux surcoûts ultramarins doit donc faire consensus tout en s’articulant avec les nécessaires efforts budgétaires de la nation, et ce d’autant plus que le contexte économique et géopolitique de nos territoires nous amènera bientôt à être en concurrence avec des puissances mondiales sur lesquelles la qualité de l’enseignement français reste l’un de nos principaux atouts.
Je souhaiterais par conséquent, madame la ministre, que vous nous exposiez l’état d’avancement des négociations budgétaires que vous menez avec l’université de La Réunion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
L’université de La Réunion a accédé aux responsabilités et compétences élargies le 1

En 2012, les rémunérations acquittées par l’État s’élevaient à plus de 65 millions d’euros. En 2013, un montant supplémentaire de 3 millions d’euros a été attribué à cette université, soit une hausse de près de 5 %. L’État a fait par ailleurs un effort exceptionnel qui tient compte des spécificités de ce territoire : la prise en charge de la hausse du taux de cotisation pour pension – le fameux CAS pension ; la création de dix emplois supplémentaires ; la titularisation de trente-quatre personnels contractuels qui ont été titularisés ; enfin, une dotation exceptionnelle de 273 000 euros.
Si les engagements réciproques conclus par le ministère et la présidence de l’université sont tenus, cet effort sera accentué en 2014 et 2015, et quarante-quatre emplois supplémentaires sont programmés. Le ministère soutient donc cette université de façon tout à fait significative. Cette exigence est d’autant plus importante que l’université de La Réunion connaît de fortes contraintes liées à son territoire. L’université pourra faire face à ses missions en s’appuyant sur les aides spécifiques et sur l’ingénierie et l’accompagnement du ministère. Cela contribuera à former, à qualifier et à insérer professionnellement les jeunes de l’île.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, une enquête épidémiologique sur les retombées du nuage radioactif de Tchernobyl a été réalisée à l’initiative de la collectivité territoriale de Corse, sous la direction du professeur Paolo Cremonese. Elle met en évidence une corrélation forte entre l’exposition aux radiations ionisantes issues du nuage de Tchernobyl et une prévalence augmentée dans des proportions significatives pour un certain nombre d’affections de la thyroïde.
M. Paul Giacobbi. 
Pour la première fois, une étude scientifique va dans le sens de ce que nous subodorons depuis longtemps. Nous devons donc en tirer des conséquences politiques, et ce d’autant plus que si à l’époque les institutions en charge de la protection des populations avaient dit la vérité, on aurait évité une partie de ces affections par un certain nombre de précautions élémentaires.
Le dommage a donc été aggravé par la faute : celle de la dissimulation pour ne pas dire de la manipulation. Il serait donc juste que la loi permette l’indemnisation du dommage. À ce titre, votre serviteur avait présenté avec Christiane Taubira, alors députée de la Guyane, à deux reprises, une proposition de loi tendant à introduire une présomption de causalité entre le fait d’avoir été exposé au rayonnement de Tchernobyl ou au rayonnement de tout autre accident nucléaire et le fait de présenter telle ou telle pathologie. Cette proposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale au motif que l’on voulait bien couvrir les risques relatifs aux essais nucléaires, mais pas aux accidents nucléaires.
Aujourd’hui, le début de preuve est apporté. Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement compte légiférer pour que les victimes passées et futures des accidents nucléaires ne demeurent pas exclues de toute possibilité pratique d’indemnisation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
En la matière, les débats sont passionnés mais les évidences scientifiques restent encore complexes à établir. Le nuage de Tchernobyl, qui a fait couler beaucoup d’encre, fait partie de ces événements dont il est difficile de mesurer l’impact réel malgré les nombreuses études réalisées. Celles-ci montrent de façon générale que, depuis une trentaine d’années, on assiste dans l’ensemble des pays développés à une augmentation du nombre de personnes atteintes par des cancers de la thyroïde.
L’étude italienne, en raison de ses données méthodologiques, ne permet pas d’établir un lien de cause à effet plus direct entre le nuage de Tchernobyl et le développement de ces cancers.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RRDP et UMP.) 
 (Mêmes mouvements.)
Évidemment, ils sont juges et parties !
M. Paul Giacobbi. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, je veux revenir sur la catastrophe ferroviaire survenue à Brétigny-sur-Orge.
M. Yves Albarello. 
En préambule, permettez-moi d’avoir à nouveau une pensée émue pour les victimes et les familles qui sont dans la douleur d’avoir perdu un proche, mais aussi de souhaiter un prompt rétablissement aux nombreux blessés.
Mais à ce volet dramatique et douloureux se sont ajoutés des problèmes d’insécurité. Nous avons appris que quatre plaintes ont été déposées pour faits de vol, et l’hebdomadaire

Or le compte rendu des forces de l’ordre est sans ambiguïté. Je cite la synthèse de la direction centrale des CRS : « À leur arrivée, les effectifs de la CRS 37 devaient repousser des individus, venus des quartiers voisins, qui gênaient la progression des véhicules de secours en leur jetant des projectiles. » Et l’article poursuit : « Certains de ces fauteurs de troubles avaient réussi à s’emparer d’effets personnels éparpillés sur le sol ou sur les victimes. »
Pourtant, les ministres présents sur place ont démenti à l’unisson tout caillassage sur les forces de secours et vol sur les victimes. Ainsi, sur i>Télé, le ministre des transports déclarait ne pas avoir eu connaissance « de victimes dépouillées », faisant simplement état « d’actes isolés » et « de pompiers qui, par petits groupes, ont été accueillis de façon un peu rude ».
En revanche, dès le vendredi, le syndicat de police Alliance a fait état de scènes de pillage avec un groupe de jeunes qui « aurait dépouillé les victimes ». Ce fut démenti avec virulence par de nombreux responsables socialistes ou ministres. Aujourd’hui, la synthèse de la DCCRS publiée par

Ma question est donc simple : pourquoi, au plus haut niveau de l’État, y a-t-il eu la volonté de nous cacher la vérité ? Pourquoi ne pas reconnaître qu’une insécurité de plus en plus grande règne dans notre pays, qui est une des premières préoccupations de nos concitoyens ?
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
« D’envergure » !
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,

Il y a bien eu un certain nombre d’incidents
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Il est mal à l’aise !
M. Patrice Verchère. 
M. Manuel Valls,

M. Christian Jacob,
M. Albarello n’a pas dit cela !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est scandaleux !
M. Franck Gilard. 
Lamentable !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances, et j’y associe notre rapporteur général Christian Eckert.
M. Laurent Grandguillaume. 
Je veux aujourd’hui appeler votre attention sur les pratiques scandaleuses de racket au crédit d’impôt compétitivité emploi. Il s’agit des pressions exercées par des grands groupes, mais pas seulement, sur les TPE, PME et PMI, pour capter le CICE. Dans nos départements, nous rencontrons régulièrement des chefs d’entreprise qui peuvent témoigner de ces pratiques mais qui craignent le retour de bâton, le rapport de force étant déséquilibré.
Le médiateur inter-entreprises Pierre Pelouzet a affirmé avoir déjà constaté des tentatives de la part de grands groupes de délester de leur crédit d’impôt les PME travaillant pour eux, en réclamant des remises sur les prix. Certaines fédérations professionnelles se sont fait l’écho de l’émergence d’une pratique : des entreprises prendraient prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié.
Ce sont des pratiques scandaleuses, qui rognent la liberté d’entreprise et exploitent une situation supposée de faiblesse et de dépendance des fournisseurs à l’égard de leurs clients. Une dizaine de grands groupes connus feraient pression auprès de leurs sous-traitants, mais ils ne sont pas les seuls, et ces pratiques pourraient inspirer ceux qui préfèrent la captation au travail, le racket à l’effort et la rente au mérite. La confiscation du CICE par un acheteur abusant de sa position de force constitue un détournement de l’effort financier consenti par l’État pour le redressement économique de notre pays et pour l’emploi.
Sachant votre engagement en faveur des PME et du CICE, je souhaite connaître les mesures que vous comptez prendre pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
Vous m’interrogez sur d’éventuels détournements, fraudes, abus, un éventuel racket. Pourquoi pas ?
Première chose, il n’est pas illégitime qu’une entreprise baisse ses prix quand elle bénéficie d’un CICE. Ce n’est pas illogique quand il s’agit de compétitivité. Ce qui, en revanche, est anormal, c’est qu’une entreprise plus importante abuse de sa position dominante pour faire en sorte que ses propres fournisseurs lui restituent leur CICE, et c’est de cela que vous parlez.
Le médiateur a noté quelques cas. Ils ne sont, à mon sens, pas légion. La loi a prévu des sanctions lourdes, qui peuvent aller jusqu’à deux millions d’euros d’amende et à la restitution des sommes perçues, et, en effet, nous allons mettre l’accent sur la répression de ces abus.
C’est la raison pour laquelle la Direction de la répression des fraudes adressera à tous ses réseaux des informations sur ce qu’il est possible de faire dans ce cas de figure. C’est aussi la raison pour laquelle les 160 enquêteurs de ce qu’on appelle les brigades LME seront mobilisés pour combattre ces abus. C’est également la raison pour laquelle j’écris aujourd’hui à toutes les fédérations professionnelles pour qu’elles me signalent ces abus.
Je veux vous le dire, monsieur le député : c’est une grande mesure pour la compétitivité, c’est une mesure qui peut aider à la baisse des prix, c’est une mesure qui ne saurait faire l’objet d’abus ou de racket, et nous combattrons ceux-ci avec la plus grande fermeté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Non, monsieur Valls, contrôler votre action au nom du peuple français, comme l’a fait il y a un instant notre collègue Yves Albarello, ce n’est pas salir le service public ! Ce n’est pas salir les forces de l’ordre !
M. Hervé Mariton. 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
Souffrez que nous contrôlions votre action. Manifestement, elle en a bien besoin !
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre de l’écologie, permettez-moi de citer François Hollande : « la transition que je propose est un choix de développement, une conception du monde. »

M. Étienne Blanc. 
En effet, cette question n’est pas accessoire. Mais de quelle conception du monde s’agit-il ? La France participe à la relance du nucléaire au Japon, en même temps que le Gouvernement organise son déclin en France. J’étais au Japon, où l’on m’a rappelé les propos de François Hollande, soulignant qu’en France, rien ne change. Ici, vous nous dites que tout change : qui croire ?
M. Hervé Mariton. 
Quel est votre choix de développement ? À cause de vos décisions, combien d’emplois en moins en France ? Combien d’impôts en plus, sous couvert de fiscalité écologique, pour dissimuler votre pente naturelle au matraquage fiscal ? Vous fermerez Fessenheim, ce dont vous vous flattez : pouvez-vous donner une raison objective de le faire ?

M. François de Rugy. 
Accepterez-vous que ce site rentable soit repris, comme vous le proposez pour d’autres ? Voulez-vous même que cela soit une obligation ? Quel en sera le coût : 10 milliards, un peu plus, un peu moins ? Et qui paiera ? Le contribuable ! Toujours des impôts en plus !
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous avez confirmé votre engagement de ramener la part du nucléaire dans le

 Monsieur le ministre, nous ne sommes pas moins exigeants que vous, en matière de sûreté et de développement des énergies renouvelables. Mais, monsieur le ministre de l’écologie, à qui dites-vous la vérité ? Aux Japonais et aux industriels, à qui vous dites que vous faites semblant, ou à vos alliés, à force de concessions ruineuses et dangereuses ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Oui, et alors ?
M. Bernard Deflesselles. 
Il faut répondre à la question, monsieur le ministre !
M. Jean-François Lamour. 
M. Philippe Martin,


M. Jacques Myard. 
M. Philippe Martin,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Quel argument ?
M. Éric Straumann. 
M. Philippe Martin,


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton. 
M. Philippe Martin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce ne sont que des promesses !
M. Jean-François Lamour. 
Qui va payer ? Combien cela coûtera-t-il ?
M. Hervé Mariton. 
M. Philippe Martin,

 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe UMP.)
Bonne question, mauvaise réponse !
M. Philippe Le Ray. 
Allons, un peu de calme !
M. le président. 
M. Philippe Martin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut, pour mener cette transition énergétique, du courage et de l’ambition. C’est ce dont vous avez manqué tout le temps, parce que vous l’avez différée tout le temps.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce courage, nous l’aurons !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. Jean-Luc Laurent. 
Madame la ministre, la crise du logement a bien des visages. Le déficit de constructions est le réacteur de cette crise. Il fait grossir les rangs des mal-logés et rend impossible la vie des locataires. Le budget alloué au logement est devenu, au fil des années, un boulet pour beaucoup de Français. Cette crise de l’offre entraîne aussi de nombreux abus, qui pourrissent parfois la vie de nos concitoyens confrontés à la jungle immobilière, en particulier les plus jeunes et les plus fragiles.
Le déficit de construction de logement alimente aussi la hausse des prix. Ce qui est rare est cher : depuis plus de dix ans, les prix des logements se sont envolés, qu’il s’agisse des loyers ou des prix à l’achat. Le prix du logement, donc son coût, se sont profondément déconnectés de l’évolution générale des prix et des salaires. On aboutit ainsi à une situation explosive : le logement est trop cher pour beaucoup de Français. Il est trop cher et insatisfaisant et le projet de loi dont la commission des affaires économiques commence l’examen aujourd’hui a l’ambition d’enrayer pour la première fois le laisser-faire, qui a permis l’explosion des loyers et des prix d’acquisition. Il ne s’agit pas de recourir à une mesure de blocage des prix, mais de contrôle des loyers.
Ce sera une catastrophe !
M. Guy Teissier. 
Cette mesure d’encadrement des loyers concerne tous les locataires du parc privé en mobilité, et s’inscrit dans le cadre d’une politique sociale du logement. Cette mesure a toujours eu des adversaires, qui emploient tout une batterie d’arguments classiques, portant sur son inanité, ses effets pervers, ses dangers… Ils citent souvent la formule suivante : « le contrôle des loyers est le moyen le plus efficace pour détruire une ville, à l’exception d’un bombardement. » Cette maxime libérale est due à un économiste, M. Lindbeck. Pouvez-vous, madame la ministre, le démentir ?
M. Jean-Luc Laurent. 
On pourrait réentendre la question ?
M. François Rochebloine. 
C’est un flop !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. le président. 
Mme Cécile Duflot,
ministre de l’égalité des territoires et du logement
Il s’agit de dire et de redire que le logement est un bien de première nécessité, et de donner accès à nos concitoyens à un logement compatible avec leurs revenus, alors qu’un ménage sur cinq dans le parc privé consacre plus de 40% de ses ressources à se loger : c’est déterminant.
Je sais qu’il y a, sur ces bancs, de très nombreux combattants du droit au logement. Je sais qu’il est venu, le temps de la régulation, celui qui mettra fin à l’exagération de la spéculation. Je sais, monsieur le député, que cela dérange : c’est d’ailleurs visible ! À certains députés siégeant sur les bancs de la droite, je dis qu’ils peuvent bien s’attaquer à nous, à ceux qui défendent le droit au logement. Mais je leur dis aussi, au nom de toutes celles et de tous ceux qui ne sont pas dans cette salle et qui ont du mal à se loger, que leurs attaques insidieuses ne porteront pas !
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mesdames et messieurs les parlementaires, je suis heureuse de compter sur votre soutien. Je suis heureuse de ce projet de loi, qui remettra le logement au centre du pacte républicain et social. Je vous en remercie.
Je dis également à ceux qui essaieront d’y faire échec que je ne suis pas en tungstène, mais que je serai solide. Comme disent les Malouins : « qui qu’en groigne » !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n
M. le président. 

Dans les explications de vote, la parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Cette loi n’est pas anodine, et les dynamiques territoriales qu’elle met en œuvre toucheront tous les Français dans leur vie quotidienne. Dans la continuité du groupe écologiste du Sénat, celui de l’Assemblée a pour ambition de transformer réellement et efficacement nos collectivités pour adapter la France aux réalités d’aujourd’hui, entre centralités urbaines et richesses rurales, dans une vision régionale forte, avec la volonté de simplifier les strates administratives et de revoir le rôle des collectivités.
M. François-Michel Lambert. 
Le renforcement de la démocratie est une nécessité permanente, et le suffrage universel direct pour toutes les élections une exigence des écologistes, soucieux de lier les citoyens au projet de leur territoire et aux élus appelés à le porter.
La décision d’imposer le suffrage universel direct aux élections de 2020 est une avancée notable que nous saluons, et nous remercions le Gouvernement de nous avoir écoutés.
Grâce à une collaboration fructueuse, nous avons pu, ensemble, améliorer et renforcer les délégations possibles de l’État vers les territoires, inscrits à l’article 2. La région, notamment, se voit confortée en tant que chef de file sur des enjeux majeurs de cette France de la diversité : les langues régionales, réaffirmées, les enjeux climat-énergie qui doivent être relevés au niveau local pour une meilleure efficacité, l’enseignement supérieur et la recherche.
la vision proposée pour les métropoles, des métropoles de fait et non une métropolisation destructrice, est couplée avec ces « pôles ruraux garants des équilibres des territoires », garantie d’une France des territoires.
Les débats sur la métropole de Paris ont permis des avancées que nous saluons d’autant plus que le statu quo n’était plus acceptable. Notre groupe n’a cependant pas voté cet article car, comme nous l’a très bien expliqué Denis Baupin, divers points mériteraient d’être améliorés, qu’il s’agisse de l’intégration des départements dans la métropole, de l’équilibre entre les EPCI actuels et la future métropole ou d’une meilleure répartition des rôles entre la région Île-de-France et la métropole, en particulier sur la politique du logement.
Rappelons que certains de nos amendements ont permis d’avancer,…
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
…notamment celui relatif à la circulation dans Paris, soutenu par tous les élus parisiens, ce qui témoigne des attentes de ceux qui veulent assumer localement leurs responsabilités.
M. François-Michel Lambert. 
La métropole de Lyon apporte des réponses à un certain nombre d’interrogations et offre une perspective intéressante que nous aurions aimé voir appliquée à des territoires comme l’Alsace ou le pays Basque.
Quant à la métropole Aix-Marseille-Provence qui, il faut bien le reconnaître, a été décidée et bloquée dès le Sénat, nous regrettons qu’il ait été impossible de l’enrichir.
Cependant, les dispositions essentielles sont lancées. Ce territoire, qui n’a pas su se mobiliser collectivement autour d’atouts remarquables dont chaque commune porte une part qu’il faut protéger, dispose à présent d’une feuille de route, d’un horizon collectif, d’une ambition, celle de devenir ce territoire remarquable, ce territoire de référence auquel faisait allusion Mme la ministre, en termes de transition écologique, de gouvernance moderne et apaisée.
Ce territoire a tout pour réussir. Vous nous en donnez en tout cas les moyens grâce à la mission de préfiguration que vous avez instituée autour du préfet Laurent Théry, grâce à ce débat public sur lequel vous vous êtes engagée et qui permettra aux citoyens du territoire de s’emparer du projet, de l’enrichir, et d’évoquer ses attentes auprès de la future gouvernance.
Ce faisant, vous permettez à tous, qu’ils soient élus ou citoyens, de construire ensemble l’avenir de notre métropole Aix-Marseille-Provence.
Fort de toutes ces avancées, le groupe écologiste votera cette loi, dans une vision constructive et en vue des prochaines étapes, qu’il s’agisse des prochaines lectures devant le Sénat ou l’Assemblée nationale, ou des deux autres volets de la loi de décentralisation.
Nous devons avancer et construire ensemble ce processus engagé depuis trente ans. Nous serons au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président. 
Ces dernières années, la France a pris du retard pour son organisation urbaine.
M. Thierry Braillard. 
Certes, le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur avait émis, en 2009, des recommandations qui allaient dans le bons sens, mais la montagne avait quelque peu accouché d’une souris. En particulier, le conseiller territorial ne répondait pas à cette évolution territoriale.

Mme Isabelle Le Callennec. 
Le fait urbain est bien là, c’est une réalité. 80 % des Français vivent en ville et 95 % de nos concitoyens sont sous l’influence d’un pôle urbain.
M. Thierry Braillard. 
Parallèlement, la ruralité est essentielle pour assurer l’homogénéité de notre nation, où le conseil général joue un rôle majeur et où l’idée même de supprimer le conseil départemental apparaît incongrue aux radicaux de gauche.
L’objectif de ce premier texte est de commencer à clarifier les compétences et de tenter d’alléger le processus de décision, tout en créant des métropoles, plus particulièrement à Lyon, Paris et Marseille.
Les radicaux de gauche voteront ce texte qui va dans le bon sens, d’autant que de nombreux amendements que nous avions déposés ont été adoptés.
L’affirmation d’un chef de file est une réponse intelligente au rétablissement de la clause générale de compétence, si nécessaire pour traduire une volonté collective d’investissement public. La conférence territoriale de l’action publique devra trouver sa place dans la coordination et le dialogue entre les collectivités pour une action concertée et efficace. La région conserve un rôle majeur et il faudra bien un jour se poser la question de leur plus grande homogénéité quant à leur territoire et leur nombre d’habitants.
Reste l’affirmation des grandes métropoles.
J’ai rappelé dans la discussion générale nos réserves sur le projet marseillais, pas assez abouti à nos yeux, ainsi que sur l’équilibre trouvé avec le Grand Paris et la région Île-de-France.
J’ai surtout eu l’occasion de dire tout le bien que nous pensions du travail préalable réalisé par Gérard Collomb et Michel Mercier dans le cadre de la création de la métropole de Lyon, qui sera la seule des trois, au 1

Les objectifs affichés sont clairs : rendre plus lisible l’action des collectivités vis-à-vis des citoyens, en fusionnant une partie du conseil général et de la communauté urbaine de Lyon et en simplifiant, par conséquent, l’organisation administrative. Il s’agit également de mieux articuler les politiques publiques qui sont menées.
C’est une grande avancée que cette métropolisation.
Nous regrettons à cet égard que l’on ait instruit les modalités électives au détour d’un amendement car il faut mener chaque chose en son temps. Prévoir dès à présent qu’il y aura deux sortes d’élus, les uns représentant les communes, les autres élus au suffrage universel direct, nous apparaît quelque peu prématuré.
C’est donc une première étape dans la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail débuté avec les lois Defferre de 1982. Moderniser l’action publique locale, répondre aux nombreux défis de la proximité chère à nos concitoyens, telles sont les priorités qui nous amènent à vous soutenir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Dans la torpeur de l’été, le Gouvernement a usé d’un véritable coup de force pour bouleverser radicalement l’organisation territoriale de notre pays.
M. François Asensi. 
Très bien !
M. Hervé Gaymard. 
En effet, en commission des lois, les dispositions concernant la
M. François Asensi. 
métropole du Grand Paris ont été dévoilées à minuit moins le quart. En pleine discussion du texte, l’élection au suffrage universel direct de toutes les métropoles de France a été imposée dans un amendement tombé du ciel. Une fois de plus, le Parlement est le grand perdant de ce simulacre de démocratie.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Quel mépris pour le Parlement !
M. Jean-Luc Warsmann. 
Votre projet est un déni de démocratie, en ce qu’il porte atteinte au pluralisme politique des territoires. Au sein des intercommunalités que vous voulez supprimer, les élus locaux, de toutes sensibilités politiques, ont appris à travailler ensemble, au service de l’intérêt général. La concentration des pouvoirs dans les métropoles asséchera ce pluralisme. De même que quarante-trois pétitionnaires socialistes ont décidé du sort de l’Ile-de-France, seul un groupe d’élus dirigera la métropole, et les autres sensibilités feront de la figuration au conseil métropolitain.
M. François Asensi. 
Cette méthode ne correspond pas à l’enjeu. En Île-de-France, à Lyon, à Marseille, la métropole deviendra le seul lieu de pouvoir et de décision. Les communautés d’agglomération et de communes, construites sur des projets et des dynamiques de territoire, lieux d’innovation et d’expérimentation, seront balayées, liquidées. La commune, reconnue par la République comme le lieu fondamental de la démocratie, notre « maison commune », sera vidée de ses compétences et dépérira. C’est la fin des maires bâtisseurs, élus sur des projets forts, et qui valorisaient leur territoire. Le maire sera réduit à la gestion de la plainte sociale et deviendra un simple rouage de l’État.
C’est donc un projet profondément réactionnaire et recentralisateur que vous nous soumettez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Recentralisateur car les conseils de territoire et les communes deviendront des échelons déconcentrés, sans autonomie budgétaire, exécutant les décisions prises par les monstres technocratiques que seront les métropoles.
M. François Asensi. 
Toutes les décisions structurantes seront prises par quelques grands notables conseillés par une armée de technocrates. Nous voici à mille lieues de l’esprit progressiste de la décentralisation de 1982. Même la capitale va perdre son statut. La commune de Paris va sombrer dans cette tempête centralisatrice, contrairement à sa devise, car reléguée au simple rang de conseil de territoire. Les départements eux-mêmes auront vécu.
Cette recentralisation conservatrice entraînera une planification dirigiste en matière d’urbanisme, d’aménagement, de logement et de développement durable. Avec la création de zones d’aménagement concerté et les programmes d’intérêt général, les métropoles pourront décider de manière autoritaire des grands projets d’équipement et d’implantation de logements. Les villes populaires et les terres agricoles sont les principales cibles de ces implantations.
Votre projet n’apporte aucun outil pour s’attaquer aux inégalités territoriales, criantes en Île-de-France comme ailleurs. La sélection des territoires, gangrène de nos villes, va se poursuivre. La réforme de la fiscalité pour répartir les richesses dans les grandes agglomérations est la grande absente de ce projet. C’est la justice territoriale qui manque à l’appel.
Le Gouvernement a cru pouvoir donner le change en instaurant par surprise l’élection au suffrage universel direct des métropoles en 2020. Mais la plupart des décisions stratégiques métropolitaines seront alors déjà prises. Et c’est le flou le plus total sur le mode de scrutin, le nombre d’élus et les circonscriptions électorales.
Pourquoi ces conseillers élus dans sept ans seraient-ils plus légitimes que les maires élus en place aujourd’hui, comme les 109 maires sur 119 qui se sont opposés à la métropole Aix-Marseille ? Élue au suffrage universel, c’est bien une nouvelle collectivité qui va venir s’ajouter au millefeuille.
Absolument !
M. Marc Dolez. 
Nous exigeons de soumettre la question à la consultation des citoyens par voie référendaire. C’est l’esprit de la Constitution. Nous ne comprenons pas pourquoi vous y êtes opposée, madame la ministre.
M. François Asensi. 
Votre projet de loi n’a pas fini de faire du bruit. Loin de réduire la fracture territoriale qui gangrène notre pays, votre projet de loi les accentuera. Ce monstre bureaucratique que vous avez créé démultipliera les erreurs du passé.
C’est pourquoi, mes chers collègues, les députés communistes et du Front de gauche voteront résolument contre votre projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
« La gauche fait confiance aux élus et la droite s’en méfie. La gauche leur propose des contrats et la droite leur impose des décrets ».
Mme Nathalie Appéré. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce constat, formulé par François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, le 3 mars 2012, à Dijon,…
C’est loin !
M. Hervé Gaymard. 
…s’est vérifié tout au long des débats qui se sont tenus la semaine dernière dans cet hémicycle.
Mme Nathalie Appéré. 
Et pour cause. À vous écouter, mes chers collègues de l’opposition, il y a trop d’élus, l’administration territoriale est trop coûteuse
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP),
Nous sommes cohérents !
M. Hervé Gaymard. 
Avec le premier texte de ce triptyque législatif, et dans la grande tradition des réformes décentralisatrices portées par la gauche, le Gouvernement et la majorité se proposent de rétablir le lien de confiance qui doit nécessairement unir l’État et les collectivités.
Mme Nathalie Appéré. 
Notre conviction, c’est que les territoires sont des lieux de démocratie et de dynamisme qui sont des atouts majeurs à l’heure du redressement de notre pays. C’est là que se trouvent les leviers pour l’investissement, l’innovation, la formation et l’emploi.
Notre conviction, c’est que la réalité territoriale en France n’est pas uniforme et qu’elle appelle la mise en place d’un principe de spécificité, comme le propose ce projet de loi. Pour être efficace, l’action publique ne saurait être identique en Alsace et en Bretagne, à Lyon et à Marseille. L’unité de la République ne s’en trouve en rien menacée.
Notre conviction, c’est que les collectivités sont capables de coopérer efficacement et de contractualiser pour s’organiser. Notre conviction, enfin, c’est que, pour lutter contre la défiance vis-à-vis des institutions et répondre au mieux et au plus près des besoins des Français, il faut clarifier, moderniser et simplifier les structures,…
C’est raté !
M. Philippe Cochet. 
…ce à quoi ce texte contribue très largement.
Mme Nathalie Appéré. 
Nous créons tout d’abord un Haut Conseil des territoires, nouveau cadre de dialogue entre les acteurs publics nationaux et locaux : une instance indispensable au moment où nous nous apprêtons à franchir un pas décisif en matière de non-cumul des mandats.
Nous mettons en place des conférences territoriales de l’action publique pour mieux coordonner les politiques publiques locales. Nous consacrons le fait urbain à travers l’affirmation des métropoles, qu’il s’agisse des grandes aires urbaines au rayonnement international que sont Paris, Lyon et Marseille, ou de métropoles majeures pour l’équilibre du territoire, comme Lille, Strasbourg ou Rennes.
Enfin, nous mettons en place des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux pour davantage d’organisation au sein des territoires et en particulier dans le monde rural. Grâce au travail des députés socialistes, ce texte évite l’écueil d’une opposition stérile entre urbains et ruraux. Plutôt que d’ériger des barrières et d’entretenir des crispations qui font le lit des populismes, nous faisons le pari de la complémentarité.
Au terme de cette première lecture, je tiens tout particulièrement à remercier, au nom du groupe SRC, notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois, et les rapporteurs des commissions saisies pour avis pour l’excellent travail qu’ils ont fourni tout au long de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens également à vous rendre hommage, mesdames les ministres, pour votre patience, votre écoute et votre sens du dialogue avec les députés de la majorité comme de l’opposition.
Pour la deuxième lecture, je forme le vœu que nos collègues sénateurs prennent en compte toutes les améliorations introduites par l’Assemblée nationale, tant en commission des lois qu’en séance.
Mes chers collègues, ce texte n’est pas uniquement un message de confiance adressé aux élus locaux et à l’intelligence des territoires. C’est d’abord et avant tout une réponse aux enjeux de modernisation de l’action publique pour mieux répondre aux besoins des Français.
Je veux, à ce sujet, m’attarder quelques instants sur la création des métropoles, en m’étonnant encore que certains puissent voir dans le renforcement de l’intercommunalité la mort de la commune. Les maires, eux, ont compris depuis longtemps que la coopération et la mutualisation sont le gage de moyens renforcés pour agir.
Je m’étonne surtout que certains, empêtrés dans les immobilismes et les conservatismes, feignent d’ignorer les besoins de structuration urbaine.
Qui peut prétendre qu’il soit inutile de renforcer les outils de cohésion sociale et de lutte contre les inégalités sociales et de lutte contre les inégalités dans nos grandes agglomérations ? Qui peut affirmer ici qu’il n’existe aucun problème d’accès au logement, aux transports, aux services dans nos territoires urbains, et en particulier en Île-de-France ? Comment justifier le statu quo autrement que par la préservation de quelques bastions électoraux ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Quel culot !
M. André Chassaigne. 
Enfin, au nom de quel idéal peut-on refuser aux citoyens de se prononcer clairement sur un projet politique métropolitain à travers un mode de scrutin original qui associe représentation des communes et suffrage universel direct ?
Mme Nathalie Appéré. 
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC votera ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le parti socialiste gouverne mal, mais se défend bien. Du moins le croit-il. Alors que l’urgence est économique et sociale, la priorité du Gouvernement est politicienne.
M. Hervé Gaymard. 
Il fait du tripatouillage !
M. Jean-François Lamour. 
Plutôt que de lutter contre le chômage, il supprime le conseiller territorial, seul moyen de mettre de la cohérence entre les départements et les régions dans notre pays où il y a déjà trop d’élus territoriaux. Mais il faut bien satisfaire les clientèles et rassasier les appétits des alliés encombrants !
M. Hervé Gaymard. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Plutôt que de réformer réellement l’éducation, il crée un mode de scrutin baroque pour les élections cantonales, auquel personne ne comprend rien.
C’est vrai !
M. François Rochebloine. 
Plutôt que de réformer les retraites, il crée une nouvelle catégorie d’élus dans les métropoles, à côté des représentants des communes. C’est, en fait, le retour inattendu au double collège, que le parti socialiste avait naguère inventé en Algérie sous la IV
M. Hervé Gaymard. 

 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Plutôt que de sauver l’hôpital ruiné par les 35 heures, il réforme le mode de scrutin des élections sénatoriales, comme s’il n’y avait rien de mieux à faire en ce moment !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plutôt que de s’attaquer à la violence et à l’insécurité, il tripatouille les modes de scrutin pour les conseillers de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, dans ce projet de loi, il y a l’apparence, mais il y a surtout la réalité.
L’apparence, c’est celle d’un texte obscur, bouffi de truismes, saturé de redondances, gargarisé de lieux communs, bref, le contraire de la loi claire, écrite en français, que nous aimons élaborer.
C’est un texte qui, certes, prétend vouloir affirmer les métropoles. Fort bien. Mais pourquoi n’avez-vous pas voté la loi du 16 décembre 2010 qui créait le premier cadre légal pour les métropoles depuis la loi de 1966 sur les communautés urbaines, qu’avait voulue le général de Gaulle ?
C’est un texte hypocrite, mes chers collègues, car vous exonérez des règles du cumul des mandats que vous venez de voter les élus métropolitains. Un président de métropole pourrait très bien être aussi président de région !
C’est un texte ni fait ni à faire, car il traite par raccroc des compétences des régions, alors que nous pensions que c’était l’objet d’un futur projet de loi.
Voilà pour l’apparence.
Pour ce qui est de la réalité, ce texte est le produit de coups de force législatifs de la part du Gouvernement. Des dispositions capitales n’ont cessé d’être ajoutées au fil de l’eau par le Gouvernement. C’est le contraire d’une bonne méthode d’élaboration de la loi.
La réalité, c’est que le Gouvernement met en coupe réglée les collectivités territoriales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas possible d’entendre cela !
M. Pascal Popelin. 
La réalité, mes chers collègues, c’est que M. Valls, avec ses ciseaux, redécoupe, dans l’opacité la plus totale, l’ensemble des cantons, pour la première fois depuis leur création, pour bien servir les copains !
M. Hervé Gaymard. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
M. Jean-Yves Caullet. 
La réalité, avec texte, c’est que M. Valls va édicter par ordonnance le mode de scrutin des nouveaux élus métropolitains que vous avez créés subrepticement, par amendement gouvernemental, en pleine discussion.
M. Hervé Gaymard. 
Scandaleux !
M. Jean-Luc Reitzer. 
La réalité, c’est l’absence totale d’étude d’impact budgétaire et juridique pour Paris, Lyon et Marseille. La réalité, c’est que les élus ne sont pas écoutés. La réalité, c’est que vous pavez le chemin de la suppression des communes sans poser le débat, sans annoncer vos intentions. La réalité, à Paris, c’est que vous créez dans l’improvisation un monstre institutionnel dont vous n’avez peut-être pas perçu toutes les incidences.
M. Hervé Gaymard. 
Mes chers collègues, parce que nous refusons la caporalisation du Parlement, parce que nous aspirons à une réforme territoriale démocratique qui clarifie les compétences et fasse baisser la pression fiscale pour les contribuables, parce que nous refusons l’abandon des territoires ruraux, et malgré l’estime que nous vous portons, mesdames les ministres, le groupe UMP votera résolument contre ce projet de loi.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le contexte économique, les difficultés sociales, tout ce que nous vivons aujourd’hui aurait dû nous conduire à un grand débat national sur l’aménagement du territoire. Au cours de notre histoire, l’aménagement du territoire s’est invité à plusieurs reprises, apportant le renouvellement, la réoxygénation d’un modèle qui a besoin de s’adapter aux enjeux, aux difficultés, aux opportunités que l’économie, l’emploi et toute une série de problèmes devraient nous amener à considérer.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
Malheureusement, en dépit de son titre « modernisation de l’action publique », le texte constitue selon nous un rendez-vous manqué. Le vrai rendez-vous, qui n’aurait pas dû l’être, c’est celui de la modernisation. Aucun de nous sur ces bancs n’est favorable à une situation figée ni au statu quo, et tout le monde souhaite au contraire faire de l’aménagement du territoire un outil au service de notre développement. Hélas, ce n’est manifestement pas le cas, et d’abord pour des raisons de méthode. Comment peut-on nourrir une ambition d’aménagement du territoire quand on le découpe en petits morceaux, ce qui fragmente le problème ? Nous avons traité la semaine dernière des métropoles, nous traiterons dans quelques mois des régions et l’année prochaine de l’égalité des territoires, on nous annonce la création d’un commissariat à l’égalité des territoires, nous avons traité il y a quelques mois du sort des conseillers départementaux et notre collègue Sauvadet a soulevé le problème de l’incohérence du texte en matière de représentation du monde rural et des métropoles, nous avons traité de manière séparée du cumul des mandats
Comment peut-on avoir une vision, une cohérence, une dynamique, un optimisme en matière d’aménagement du territoire quand on scinde et sépare, quand on dilue le débat sur un an entre toute une série de sujets ? Le vrai enjeu, chers collègues, c’est d’articuler nos métropoles avec nos zones à faible densité, avec nos villes moyennes et avec l’ensemble de nos collectivités. Il n’y a pas d’avenir si on traite l’un en opposition avec l’autre. C’est pourtant un peu ce que l’on a fait et nos débats s’en sont ressentis. On oppose le sort des métropoles à celui de nos territoires ; ce n’est pas ce que la plupart d’entre nous considèrent comme une ambition territoriale. Il y avait sans doute une voie, une méthode, consistant à ne pas empiler sur le millefeuille territorial la clause de compétence générale.
Il y avait une situation qui valait ce qu’elle valait, consistant à maintenir pour l’instant la plupart de nos collectivités sur la base des notions de compétence et de spécialisation. Cela évitait le grand risque que fait courir le texte, c’est-à-dire la conjonction d’un millefeuille territorial que le texte ne réforme pas et de la clause de compétence générale, ce qui aboutit à une matrice extrêmement complexe. On maintient toutes les collectivités, on permet à tout le monde de tout faire et pour coordonner le tout on ajoute encore quelques éléments, comme les conférences territoriales de l’action publique ou le Haut Conseil des territoires. C’est un peu un aveu d’échec : quand on n’arrive pas à rationaliser, on crée des structures de coordination. Si on n’arrive pas à fusionner A et B, on crée une entité C qui essaiera d’extraire de A et B quelque chose de cohérent. Je crois donc que les conférences territoriales et le Haut Conseil des territoires signent par eux-mêmes l’aveu d’échec de la recherche de cohérence qu’aurait mérité le grand débat sur l’aménagement des territoires.
Le sort des métropoles en est malheureusement un peu le témoin, en premier lieu celle du Grand Paris. Que sera-t-elle ? Une assemblée de près de cinq cents élus, qui seront des élus supplémentaires puisqu’on n’a supprimé ni les départements ni les régions et créé des conseils de territoires à la place des intercommunalités !
C’est la loi !
M. Pascal Popelin. 
On maintient, bien entendu, les communes, et on ajoute les conférences territoriales de l’action publique. Il en résulte une métropole du Grand Paris qui n’est qu’un des périmètres, et pas forcément celui du grand Paris. Nous devrons demain alerter les uns et les autres à ce sujet. Ceux qui imaginent que la métropole du Grand Paris coïncide avec le Grand Paris se trompent, car le Grand Paris, c’est aussi la région et l’ensemble du schéma de mobilité promu il y a quelques années. Le Grand Paris ne sera donc pas la métropole du Grand Paris. C’est la raison pour laquelle, face au non-dit et à la confusion, la grande majorité du groupe UDI votera contre le texte.
M. Jean-Christophe Fromantin. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs
des groupes UDI et UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n
M. le président. 


Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Vous aurez beau avoir tout fait hier, monsieur le ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, pour essayer benoîtement de nous amener à vos vues sur deux textes qui représentent selon vous la vertu que vous prétendez incarner, vous n’y êtes pas davantage parvenus qu’en première lecture. Les textes comme l’ambition que vous faites valoir masquent une formidable méprise et une grossière hypocrisie. La formidable méprise consiste à faire croire qu’en présentant ces deux projets de loi vous allez donner corps à un engagement présidentiel supplémentaire, comme si tout cela reposait sur la seule traçabilité d’un programme présidentiel ! Or la réalité, pour reprendre les termes employés par notre collègue Hervé Gaymard tout à l’heure, est bien différente. La réalité, c’est que le sparadrap de l’affaire Cahuzac colle aux basques du président Hollande !
M. Guy Geoffroy. 

M. Claude Goasguen. 
Argument scandaleux !
Mme Laurence Dumont. 
Empêtrés dans le scandale des scandales, fruit de la première année de la nouvelle législature et du nouveau gouvernement, vous avez eu, mesdames et messieurs les députés de la majorité, la suprême arrogance et l’énorme culot de jeter le discrédit auquel s’attendaient les Français sur l’ensemble des élus de la nation, faute d’avoir le courage de nettoyer vos écuries et de vous intéresser à ce qui a fait le scandale de l’affaire Cahuzac au lieur de semer le discrédit et le trouble sur l’ensemble de la représentation nationale !
M. Guy Geoffroy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Et vous nous parlez de transparence, comme si vous y étiez favorables et nous non ! Et vous nous parlez de moralisation, comme si vous aviez des leçons à nous donner en la matière !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bernard Deflesselles. 
Et le premier cercle du Crillon ?
M. Michel Lefait. 
Dès lors, les leçons de vertu, monsieur le ministre, monsieur le président rapporteur, à d’autres et surtout pas maintenant ! Quelle était l’ambition du texte et qu’en reste-t-il ? Il voulait mettre un terme à tous les abus. La démonstration a été faite qu’un tel texte n’aurait pas empêché M. Cahuzac de mentir ni le Gouvernement d’être dans la situation dans laquelle il se trouve. Le texte est le fruit d’un désaccord profond entre le Gouvernement et sa majorité. Il est le fruit d’arrangements de dernière minute hier après-midi, utilisant l’article 88 de notre règlement, entre la majorité de l’Assemblée Nationale, pas même au complet, et ce qui reste d’une majorité disparate au Sénat.
M. Guy Geoffroy. 
Tout à fait !
M. André Schneider. 
Vous avez donc voulu faire l’impasse, mesdames et messieurs les députés de la majorité, après l’échec de la CMP dont vous êtes les maîtres d’œuvre, sur ces différences afin de vous parer de toutes les vertus et mettre en place une usine à gaz insupportable qui ne fera qu’aggraver la défiance de nos concitoyens à l’égard de la vie publique. Tout ça pour ça !
M. Guy Geoffroy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est là que se trouve votre responsabilité, et que se trouve celle de l’opposition : dénoncer. Vous auriez pu donner à la Haute Autorité tout son pouvoir en ne vous empêtrant pas dans la publication, qui n’en sera pas une et qui ne créera que du mécontentement, du patrimoine des élus. Vous auriez pu éviter également de lancer la machine infernale qui, avec le non-cumul des mandats puis la modification du mode de scrutin pour les élections législatives, fera de l’élu national de demain un apparatchik de plus, c’est-à-dire un élu national au rabais !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de tout cela que nous ne voulons pas. Nous voulons la transparence, pas le sauvetage des apparences. Vous passez votre temps à sauver les apparences faute d’avoir le courage d’affronter la réalité. Le groupe UMP est favorable à la transparence et à la moralisation, mais les vraies, celles qui donnent enfin aux Français une haute idée de leurs élus et non celles que vous préparez qui leur donnera des élus au rabais ! Nous sommes pour la République de la transparence, non pour celle des apparatchiks, c’est pourquoi nous voterons de manière massive et déterminée contre les deux projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après une lecture au Sénat puis un examen en CMP, nos certitudes sur le texte n’ont pas changé. Je voudrais vous les rappeler par trois questions. À la première question : « Fallait-il un projet de loi améliorant la transparence de la vie publique ? », nous répondons « oui » sans ambiguïté.
M. Stéphane Demilly. 
Ah ! Vous allez donc voter pour !
M. Jean-Luc Laurent. 
Il était temps de mettre fin à un certain nombre de situations dont la démocratie s’accommodait mal. Il était temps de mettre de l’ordre entre les fonctions publiques électives et certaines activités professionnelles privées. C’est pourquoi nous approuvons sans réserve certaines dispositions du texte, ainsi que l’extension des contrôles sur le patrimoine des pouvoirs exécutifs locaux ou encore la publication de la réserve parlementaire. En revanche, à la deuxième question : « Ce projet de loi protège-t-il la démocratie d’affaires comme celles concernant M. Cahuzac ? », nous répondons « non », sans hésiter. Nous ne sommes pas dupes : les multiples dérives d’un ministre qui a jeté le discrédit sur l’ensemble des élus ne nous prémunissent en rien d’une nouvelle affaire.
M. Stéphane Demilly. 
Nous continuons de penser que la publication du patrimoine ne permettra pas de restaurer une confiance ébréchée entre nos concitoyens et leurs représentants, sa consultation pas davantage. À l’évidence, le vrai sujet n’est pas l’exhibition du patrimoine mais bien le contrôle de son évolution.

M. François Sauvadet. 
En optant pour la publication, vous avez fait le choix, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, d’entretenir le voyeurisme, l’antiparlementarisme et même le populisme. Enfin, à la troisième question « le texte contient-il de graves défauts ? », la réponse est malheureusement « oui ». Mon collègue Hervé Morin l’a encore indiqué hier soir, il en contient au moins trois, qui sont majeurs. Le premier touche bien évidemment à la consultation du patrimoine. Sur ce point, vous n’êtes pas allés au bout de votre logique. Soit l’on considère que la question est l’évolution du patrimoine et des moyens de contrôle de la Haute Autorité, et dans ce cas la publication est inutile. Soit l’on décide d’aller vers la publication du patrimoine, et dans ce cas il faut avoir le courage d’aller jusqu’au bout.
M. Stéphane Demilly. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Decool. 
Cela impliquerait d’ailleurs que l’on soumette les candidats aux mêmes obligations de déclarations que les élus. Vous avez refusé nos amendements sur le sujet et renforcerez de ce fait l’inégalité déjà existante dans l’accès aux fonctions électives publiques.
M. Stéphane Demilly. 
La deuxième faute – une faute grave – consiste en la mise en place des fameux lanceurs d’alertes, qui apparaissent bien plus comme des délateurs en puissance que comme des défenseurs du bien commun.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.) 
 (Mêmes mouvements.)
Enfin, le troisième défaut est l’impossibilité pour un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. La nécessité de concevoir ainsi une disposition aussi générale et absolue que l’interdiction de toute activité nouvelle est extrêmement discutable.
Plutôt que de prévenir efficacement tout conflit d’intérêts, il y a fort à craindre qu’une telle disposition ne soit préjudiciable, à terme, à l’oxygénation et au renouvellement de la classe politique, que nos collègues socialistes n’ont pourtant cessé de défendre.
Ce texte aurait également pu être l’occasion de remédier à la profonde iniquité qui existe au sein de cette assemblée entre ceux qui, à l’issue de leur mandat, ont la certitude de retrouver leur poste et leur fonction, car ils appartiennent à la fonction publique,…
Et alors ? Ça n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
…et ceux qui sont issus du secteur privé.
M. Stéphane Demilly. 
Très bien !
M. Charles de Courson. 
Nous regrettons que vous n’ayez pas saisi cette occasion en acceptant notre proposition de rendre obligatoire la démission des fonctionnaires devenus députés à l’issue de leur premier mandat. 
M. Stéphane Demilly. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Pour conclure, mes chers collègues, je dirai que ce texte, s’il est nécessaire et utile en son principe, ne restaurera pas la confiance de nos concitoyens envers les élus, pas plus qu’il ne redonnera du crédit à la parole publique.
D’une part, parce que le ventre de l’antiparlementarisme n’est jamais assez nourri. D’autre part, parce que la confiance repose d’abord et essentiellement sur la capacité des élus à respecter les engagements pris durant une campagne électorale !
Vous l’avez compris, si l’intention était louable, ce texte restera inscrit comme une occasion ratée. C’est la raison pour laquelle une majorité importante du groupe UDI s’abstiendra.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à voter en deuxième lecture sur ce projet de loi tant attendu sur la transparence de la vie politique, j’ai envie de dire « enfin ! ».
M. François de Rugy. 
Cela fait des années, en effet, que nous sommes quelques-uns et quelques-unes, sur ces bancs, à nous battre pour que les exigences citoyennes légitimes qui s’expriment sur les rapports entre argent et politique, sur la place des lobbies et l’indépendance des élus et de leurs collaborateurs, sur la moralisation des financements des partis, soient entendues et traduites dans la loi par des mesures concrètes : c’est ce que nous faisons avec ce texte. À cet égard, la transparence sur la réserve parlementaire, pour laquelle nous nous battons depuis de nombreuses années et qui a enfin été inscrite dans la loi par les sénateurs, est un progrès.
Si j’ai envie de dire « enfin ! », c’est aussi parce que le large débat qui a eu lieu dans la société et dans notre hémicycle a permis de faire le tour des questions et d’aboutir à un équilibre, certes imparfait aux yeux des écologistes, mais constituant tout de même un progrès par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent. Notre exercice de ce jour n’est qu’une étape dans l’examen de ce texte, puisqu’une nouvelle navette sénatoriale, suivie probablement d’un examen en troisième lecture, sera nécessaire.
Pardonnez la métaphore, mais elle est d’actualité : décidément, l’accouchement de la transparence en politique est long – et pour certains, apparemment, douloureux.
 (Sourires.)
D’abord, parce que les débats ont été plus sereins qu’en première lecture. Bien sûr, on n’a pas échappé à quelques excès – dont M. Demilly vient de nous donner un nouvel exemple –, notamment à la comparaison insupportable entre lanceurs d’alerte et délateurs.
Arrêtez un peu avec ça !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
On mesure bien, ces derniers jours, la prudence dont chacun devrait faire preuve en employant ce genre de qualificatifs qui renvoient à des épisodes sombres de notre histoire.
M. François de Rugy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ça suffit !
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Un lanceur d’alerte s’exprime à visage découvert, pas sous le sceau de l’anonymat. La protection qui lui est accordée va de pair avec sa prise de risque et sa responsabilité.
M. François de Rugy. 
Tu parles !
M. François Sauvadet. 
Et lorsqu’on voit le sort judiciaire réservé à certains organes de presse qui sont des lanceurs d’alertes utiles, pour ne pas dire indispensables à la démocratie, laissez-moi vous dire que pour les écologistes, oui, les lanceurs d’alertes doivent être protégés. Je note d’ailleurs que, si l’UMP et l’UDI accusent la justice de laxisme à longueur de questions au Gouvernement, il est un domaine où les mêmes prônent le laxisme et, comme par hasard, c’est celui de la tricherie des candidats aux élections et de la délinquance financière.
M. François de Rugy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Noël Mamère. 
Scandaleux !
M. François Sauvadet. 
Allons, mes chers collègues, on se calme !
M. le président. 
Ce sont les propos de M. Demilly qui sont scandaleux, lui pour qui ce ne sont pas les délinquants financiers qui constituent un danger pour la démocratie, mais les lanceurs d’alerte !
M. François de Rugy. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
 Au-delà de ces excès, nous notons quelques évolutions positives, notamment sur les déclarations d’intérêt. Par ailleurs, même si la fable – car c’en est une, on ne manquera pas de le vérifier prochainement – de la publication non publiable des patrimoines est maintenue, la peine de prison pour les publications de déclarations de patrimoine a été retirée, preuve que cette mesure suscitait un malaise. C’est un premier pas, insuffisant à nos yeux, puisqu’il reste une peine d’amende de 45 000 euros, mais constituant tout de même une petite avancée dans le bon sens. Nous ne désespérons pas de vous convaincre, en troisième lecture, de la sagesse qui consisterait tout simplement à revenir au texte initial du Gouvernement, sur lequel le Président de la République s’était engagé publiquement à plusieurs reprises.
Nous nous réjouissons également de ce que les étrangers auront à nouveau le droit d’être membres de partis politiques français. Cette interdiction introduite au Sénat posait de réels problèmes constitutionnels et opérationnels, et était franchement absurde.
C’est vous et vos amis qui l’aviez introduite ! Vous avez la majorité !
M. Guy Teissier. 
Nous en sommes donc là : sur le bon chemin, mais parfois encore au milieu du gué. Les réticences sont fortes – on s’y attendait. Des conservatismes s’expriment – on n’en est pas surpris. Mais ce qui nous motive et nous rassure, c’est que malgré ces résistances et ces conservatismes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui en seconde lecture est meilleur qu’il y a trois semaines, en première lecture. Nous le voterons donc bien volontiers, en nous disant que, finalement, ces allers et retours, s’ils contribuent à améliorer le texte, ont peut-être du bon, et que le texte final, que nous voterons sans doute en septembre, sera peut-être enfin totalement satisfaisant. Soyez convaincus, en tout cas, que les écologistes agiront en ce sens.
M. François de Rugy. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Bien que vous soyez un excellent juriste, monsieur le ministre, je me demande si votre travail ne s’apparenterait pas à celui de Pénélope : faire, défaire et recommencer sans cesse la même tapisserie – législative, en ce qui vous concerne. Rédigés à la hâte après la démission de Jérôme Cahuzac, ces projets de loi ont été fortement amendés et réécrits par la commission des lois avant d’être modifiés par le Sénat, puis rétablis dans leur rédaction précédente.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Les radicaux de gauche ont toujours été attentifs à la déontologie de la vie publique : dépôt d’une proposition de loi en ce sens dès 1978 ; signature avec les députés socialistes d’une proposition de loi organique en 1994 ; présentation par le PRG à la commission Sauvé, en 2010, de dix mesures déontologiques, dont le renforcement du contrôle des déclarations de patrimoine.
Sur ce dernier point et sur d’autres, vos textes coïncident donc avec nos préoccupations : mieux contrôler et sanctionner les manquements. Mais à côté de certains points positifs, vos projets nous paraissent présenter plusieurs inconvénients, à commencer par l’origine du texte, qui le fait apparaître comme un texte de circonstance
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Et voilà !
M. Guy Geoffroy. 
Bref, à partir de la défaillance d’un ministre, et non d’un député ou d’un sénateur, on légifère principalement sur le cas des parlementaires, présentés pratiquement comme tous corruptibles, sinon corrompus.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Tout à fait !
M. François Vannson. 
Pour des esprits peu indulgents, cela pourrait s’analyser comme une tentative de diversion visant à détourner l’attention en la reportant de l’exécutif vers le législatif.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Ce n’est que cela !
M. Dominique Le Mèner. 
Surtout, cette démarche comporte un risque important, celui de contribuer à l’antiparlementarisme, étranger à la culture républicaine. Il n’est pas nécessaire que la gauche participe à l’antiparlementarisme, l’extrême droite y suffit largement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
M. Dominique Le Mèner. 
Notre majorité préfère, évidemment, Jaurès à Barrès et à son livre
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
 Leurs Figures
Autre inconvénient : la composition de la Haute Autorité,qui gagnerait à être de haut niveau. L’instance actuelle comporte, parmi les magistrats qui y siègent, les trois plus hauts magistrats de l’État, qui dirigent respectivement le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, c’est-à-dire l’élite juridictionnelle de notre pays.
L’autorité de déontologie proposée par le rapport Jospin comportait, elle aussi, ces trois hauts magistrats. En revanche, la nouvelle haute autorité ne les comprendra plus : les six magistrats qui y siégeront seront d’un rang moins élevé et pourront même, selon le texte, être en activité ou honoraires – ce qui, dans le second cas, n’est pas vraiment le gage d’un dynamisme trépidant !
 (Sourires.)
Enfin, il est indispensable que les déclarations de patrimoine soient mieux contrôlées et, sur ce point, votre texte mérite d’être approuvé. Mais doivent-elles pour autant être publiées ? Telle n’est pas la règle retenue par la loi du 11 mars 1988, actuellement en vigueur. En son rapport, la commission Jospin écrivait : « La commission ne juge pas souhaitable d’amender le régime applicable aux déclarations de patrimoine, qui doivent rester confidentielles. »
Finalement, ce projet de loi organique affirme que les déclarations de situation patrimoniale seront consultables, mais que le fait de publier ou de divulguer tout ou partie de ces déclarations sera passible des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal – celles punissant le délit d’ « atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui ».
Pourtant, cette garantie est largement illusoire. D’une part, depuis hier soir, seule persiste la peine d’amende, qui est moins dissuasive ; d’autre part, les informations ainsi obtenues risquent souvent d’être diffusées sous la forme de tracts anonymes ou

. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est évident !
M. Dominique Le Mèner. 
Je crains que les controverses sur ces informations privées n’envahissent la vie politique, nous orientent vers une « démocratie paparazzi », comme l’a très bien dit le président de notre assemblée, et renforcent la tendance à l’État-spectacle, où le profil remplace le projet, et l’image le message.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 En dépit de l’estime que nous avons pour votre action personnelle, monsieur le ministre, notre groupe votera en grande majorité contre ces textes
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe RRDP
ainsi que des groupes UMP et

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la réforme soumise à notre approbation en deuxième lecture contient des règles novatrices visant à garantir un exercice impartial des charges publiques par les élus et, plus largement, les responsables publics. La mise en place de dispositifs de prévention, de contrôle et de sanction constitue indéniablement une avancée.
M. Marc Dolez. 
La définition, pour la première fois dans notre droit, de la notion de conflit d’intérêts, et les différentes obligations prescrites aux responsables publics – renforcement des incompatibilités ; obligation de déport ; durcissement et extension des règles relatives au pantouflage – permettront d’empêcher l’enrichissement personnel et de préserver l’intérêt général.
Ensuite, la généralisation et la précision du contenu des déclarations d’intérêts et de patrimoine favoriseront l’efficacité des dispositifs proposés. À cet égard, nous sommes satisfaits du rétablissement par notre assemblée de la consultation du patrimoine des élus, afin de concilier nécessaire transparence et respect de la vie privée. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine ne permettent pas, en elles-mêmes, de garantir l’exercice impartial des charges publiques. Seule l’efficacité du contrôle exercé par la Haute Autorité peut apporter cette garantie.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons pleinement le renforcement des moyens de la Haute Autorité : contrôle systématique des déclarations lors de leur dépôt ; pouvoir d’injonction élargi à l’ensemble des responsables publics ; prérogatives fiscales consolidées, ou encore autonomie financière – même si nous continuerons de regretter qu’elle ne soit pas dotée de moyens d’enquête propres, comme c’est le cas de plusieurs hautes autorités administratives indépendantes.
La question des pouvoirs et des moyens dévolus à la Haute Autorité est à cet égard centrale. Sans les moyens humains et financiers adéquats, sa mission serait immanquablement vouée à l’échec. C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous avons pris acte avec satisfaction de l’engagement ferme du Gouvernement de la doter des moyens nécessaires.
Nous sommes par ailleurs favorables tant à la consolidation de la protection des lanceurs d’enquête qu’aux dispositions permettant de répondre aux problèmes posés par les micro-partis, tout en préservant le pluralisme politique.
En définitive, les députés du Front de gauche approuvent cette réforme, qui apporte de véritables progrès en matière de lutte contre les conflits d’intérêts et permet de restaurer le lien de confiance entre le peuple et ses représentants, ce qui passe aussi, nécessairement, par une plus grande transparence de la vie publique.
Pour toutes ces raisons, et confirmant leur vote de première lecture, les députés du Front de gauche voteront les deux projets de loi
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la démocratie avance par à-coups, par saccades, parfois par crises. Prétendre le contraire, c’est pécher au mieux par naïveté, au pire par hypocrisie.
Mme Axelle Lemaire. 
Le vote d’aujourd’hui sur les deux projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique s’inscrit dans ce mouvement de conquête : avec ces textes, une nouvelle étape est franchie vers plus de transparence, donc vers une démocratie plus responsable.
La réforme ne vise aucunement à jeter l’opprobre sur les élus
 (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
On nous dit que les parlementaires seraient affaiblis par les dispositions concernant leur patrimoine, leur déclaration d’intérêts et le régime de leurs incompatibilités. Mais c’est tout le contraire ! « Aimer un être, c’est le rendre transparent », aurait dit Jean Racine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne nous y trompons pas : c’est dans les pays où la transparence et la probité sont le plus imposées par la loi – en Europe du Nord, par exemple – que le sentiment de confiance des citoyens envers leurs élus est le plus développé. Là où les femmes et les hommes politiques rendent compte de leur mandat sans aucune concession, la démocratie est stabilisée et la corruption moins endémique.
Vous rigolez ou quoi ?
M. Claude Goasguen. 
On nous reproche de réagir aux événements, mais la lente histoire de la transparence en France s’est construite sur une actualité appelant toujours la réaction rapide du législateur : souvenons-nous de la loi fondatrice du 11 mars 1988, votée en réaction à l’affaire Luchaire, de la loi Rocard de 1990, votée à la suite de l’affaire Urba
Mme Axelle Lemaire. 
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Non, la lutte pour le progrès démocratique n’est pas un long fleuve tranquille. Dans cette histoire de la transparence, la gauche est à l’origine de la grande majorité des lois progressistes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, comment ne pas regretter l’attitude illisible d’une opposition divisée, qui n’hésite pas à parler de « guillotine » quand nous évoquons la probité.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Et Kucheida ?
M. Jean-Luc Reitzer. 
La publicité des patrimoines est une impérieuse nécessité, à concilier avec le respect de la vie privée et de la vie familiale. La solution trouvée par le rapporteur, en accord avec le Gouvernement, constitue un juste équilibre que le groupe socialiste salue.
Mme Axelle Lemaire. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, veuillez retrouver votre calme pour permettre à Mme Lemaire de conclure.
M. le président. 
 (Mêmes mouvements
Au-delà de cette question des patrimoines, qui décidément vous dérange, halte à la paresse historique et intellectuelle ! Lisez ces textes pour en constater les avancées ! Réforme du financement politique et plafonnement des dons individuels à 7 500 euros par an pour tous les partis politiques.
Mme Axelle Lemaire. 
 (Huées sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
S’il vous plaît, mes chers collègues, je sais bien que le temps est orageux, mais tout de même !
M. le président. 
…assimilation des cotisations aux dons : tout cela donne un coup d’arrêt aux scandales politico-financiers du quinquennat précédent
Mme Axelle Lemaire. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La protection des « lanceurs d’alerte » – autre innovation du texte – met la France au diapason des démocraties les plus avancées, en protégeant ceux qui dénoncent la fraude, comme l’a fait par exemple le Royaume-Uni, par son
 Public Interest Disclosure Act
Scandaleux !
M. André Schneider. 
Nous disons aussi « Halte au brouillard ! » pour lever le voile sur la réserve parlementaire
Mme Axelle Lemaire. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
Il faut conclure !
M. le président. 
Ces textes permettent de lever le voile, y compris sur la publication des déclarations d’intérêt, d’en finir avec les conflits d’intérêt, de renforcer les incompatibilités parlementaires, d’octroyer un droit de saisine aux associations anti-corruption
Mme Axelle Lemaire. 
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe UMP)
 (Huées sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Vous l’avez compris, mes chers collègues, l’attentisme, le conservatisme – c’est-à-dire la conservation des privilèges – sont d’un côté, qui n’est pas le nôtre
 (« Cahuzac ! Cahuzac ! »
sur les bancs du groupe UMP – « Kadhafi ! Kadhafi ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
S’il vous plaît mes chers collègues ! Regardez le spectacle que vous donnez ! Je vous demande de retrouver votre calme. Madame Lemaire, veuillez conclure d’un mot.
M. le président. 
Oui, la démocratie avance par à-coups, par saccades, par crises, mais laissez-moi vous dire que l’essentiel est qu’elle avance
Mme Axelle Lemaire. 
 (De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent – Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix le projet de loi organique.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
Je mets aux voix le projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement a informé le Président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’ordre du jour du mercredi 24 juillet la nouvelle lecture des projets de loi sur la lutte contre la fraude fiscale et sur le procureur de la République financier. La proposition de loi du Sénat fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers de Paris est ajoutée à l’ordre du jour de l’après-midi et du soir du jeudi 25 juillet.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Marietta Karamanli, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Il marque une étape importante dans la construction d’une Europe de la justice. C’est en effet la première loi de transposition de directives dans le domaine pénal, ce qui est l’une des premières conséquences concrètes du traité de Lisbonne dans ce domaine.
Je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi tel qu’il avait été modifié à l’issue de sa première lecture à l’Assemblée nationale. Je me concentrerai plutôt sur les ajouts opérés par la commission mixte paritaire, qui sont nombreux.
Avant cela, je souhaite revenir sur le sens global de l’adoption d’un tel projet. Le droit pénal, qui était traditionnellement considéré comme le symbole de la souveraineté nationale, devient l’un des domaines les plus directement concernés par l’internationalisation du droit.
Deux raisons expliquent ce phénomène : la globalisation croissante des activités, y compris celles qui sont prohibées, et l’universalisation croissante des droits des individus.
Cela étant souligné, j’en viens maintenant au travail mené au sein de la commission mixte paritaire.
Je tiens tout d’abord à souligner l’état d’esprit très constructif dans lequel nous avons travaillé, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Alain Richard, et moi-même, sur ce texte. Si les divergences entre les textes adoptés par les deux assemblées étaient en nombre limité, elles étaient toutefois significatives. Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à un accord sur tous les sujets restant en discussion.
Les ajouts proposés par la commission mixte paritaire portent, en premier lieu, sur la lutte contre l’esclavage et la servitude. Pour les préparer, nous avons eu recours à une méthode inhabituelle, pour ne pas dire inédite, justifiée par l’importance des enjeux. Un groupe de travail commun à nos deux assemblées a été créé, en concertation avec la garde des sceaux, qui est très sensible à ces sujets. Il a mené une dizaine d’auditions auprès de hauts magistrats, d’universitaires, d’associations spécialisées dans la lutte contre l’esclavage. Ces auditions étaient ouvertes à tous les commissaires aux lois qui souhaitaient y participer. Il en est sorti quatre dispositions.
La première, qui figure à l’article 2

La définition retenue est celle qui figure dans les deux seuls instruments internationaux définissant l’esclavage, à savoir la convention de Genève relative à l’esclavage de 1926 et la convention supplémentaire du 7 septembre 1956. Aux termes de ces textes, l’esclavage est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exerce l’un des attributs de la propriété. En d’autres termes, l’esclavage est la réification d’une personne, le fait de la traiter comme si elle était un objet. C’est la définition classique de l’esclavage, dont les formes contemporaines, parfois qualifiées de « modernes », seront plutôt réprimées au titre du délit de réduction en servitude.
Ce premier crime s’accompagne d’un second, l’exploitation d’une personne réduite en esclavage, qui correspond à la séquestration, la commission d’une infraction sexuelle ou la soumission à du travail forcé d’une telle personne, dès lors que l’auteur connaît sa condition.
Ces deux crimes sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, trente ans en cas de circonstances aggravantes.
Contrairement aux idées reçues, même cette forme ancienne, extrême, de l’esclavage est malheureusement présente sur notre territoire. L’un des hauts magistrats que nous avons auditionné, qui est premier avocat général à la Cour de cassation, nous a ainsi montré la photo d’une victime vendue par un réseau de trafiquants d’êtres humains qui avait un « code-barres » tatoué dans le dos. Ce trafic aboutissait en France.
La deuxième disposition issue des travaux du groupe de travail a pour objet de créer le délit de réduction en servitude, qui vient compléter celui de travail forcé, voté conforme par nos deux assemblées. Elle figure au 4° de l’article 1

La création de ce délit est nécessaire pour plusieurs raisons, parmi lesquelles, comme pour l’esclavage, le fait que les textes internationaux définissant la traite des êtres humains incluent la servitude parmi les finalités de la traite. Rappelons également que la France a été condamnée à deux reprises, à sept ans d’intervalle, par la Cour européenne des droits de l’homme au motif qu’elle ne réprimait pas efficacement les comportements relevant de la servitude. Plus précisément, la CEDH a considéré que notre pays n’avait pas sanctionné effectivement de tels actes.
La définition proposée est conforme à la définition internationale de la servitude, en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui la définit comme une forme de travail forcé aggravé. Les éléments constitutifs supplémentaires par rapport au travail forcé sont les suivants : en premier lieu, la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la victime, qui permettront de prendre en compte, par exemple, le fait que celle-ci soit en séjour irrégulier, éloignée de son pays et de ses parents, sans ressources, non scolarisée, etc. ; en second lieu, le caractère habituel de l’infraction, qui exige une exploitation durable de la victime.
Les peines prévues sont de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En cas de circonstance aggravante, elles sont de quinze ans de réclusion criminelle et 400 000 euros, et de vingt ans et 500 000 euros s’il y a cumul de circonstances aggravantes.
Les deux dernières dispositions issues des réflexions du groupe de travail sur l’esclavage et la servitude opèrent des modifications de coordination à l’article 2 du projet de loi afin de tirer les conséquences de la création des infractions de travail forcé, de réduction en servitude et de réduction en esclavage. Elles complètent cet article afin, d’une part, d’autoriser les associations dont l’objet statutaire inclut la lutte contre l’esclavage à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces infractions et, d’autre part, de faciliter l’indemnisation des victimes de ces trois infractions, en les ajoutant à la liste de celles qui sont mentionnées par l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Cet ajout permettra aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation intégrale de leur préjudice en adressant une demande d’indemnisation à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance compétent.
Les ajouts de la commission mixte paritaire concernent, en deuxième lieu, l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État. L’article 17

Le délit d’offense au chef de l’État, héritier du crime de lèse-majesté de l’Ancien Régime, n’a plus sa place dans une démocratie moderne. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme nous l’a rappelé récemment en condamnant la France à ce titre pour violation de la liberté d’expression. L’offense aux chefs d’État étrangers a d’ailleurs déjà été abrogée pour ce même motif par la loi du 9 mars 2004 et, je le rappelle, le Président de la République lui-même s’est félicité de cette abrogation lors de sa conférence de presse du 16 mars dernier. Cela constitue donc également une avancée pour notre république.
Il convient cependant de compléter cette abrogation par la mise en place d’un mécanisme alternatif de protection du chef de l’État, comme l’avait proposé M. Alain Richard à la commission des lois du Sénat. À cette fin, le texte issu de la CMP prévoit que la diffamation contre le Président de la République sera punie de la même peine que celle qui vise, à raison de leurs fonctions, un membre du Gouvernement, un parlementaire ou un fonctionnaire, à savoir une amende de 45 000 euros.
Par ailleurs, le régime d’engagement des poursuites est précisé. Il est identique à celui qui est prévu pour les parlementaires : les poursuites seront subordonnées à une plainte de l’intéressé. À cette occasion, dans un souci de clarification et de simplification, le régime d’engagement des poursuites prévu pour les ministres, qui faisait intervenir le garde des sceaux, est fusionné avec celui qui est applicable aux parlementaires.
En troisième lieu, il vous est proposé de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 14 juin 2013 qui a annulé les dispositions prévoyant que la décision de la chambre d’instruction statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen est « sans recours ». Je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité ayant donné lieu à cette décision a conduit le Conseil à adresser pour la première fois une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Enfin, je souhaite dire un mot sur les dispositions relatives aux pouvoirs du membre national d’Eurojust. Sur ce point, madame la garde des sceaux, j’ai accepté, en tant que rapporteure, que l’on s’en tienne au texte adopté par le Sénat, qui correspondait à la rédaction initiale du projet de loi. Le membre français d’Eurojust sera par conséquent doté d’un pouvoir non pas de décision, mais uniquement de proposition.
Je tiens cependant à rappeler que le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture n’était nullement, comme cela a pu être dit, une anticipation de la proposition de règlement visant à créer un parquet européen – la Commission européenne l’a d’ailleurs présenté le 17 juillet dernier –, mais une transposition fidèle de la décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust.
En conclusion, c’est un texte substantiellement enrichi par les travaux parlementaires qui vous est soumis. Ces apports démontrent que, même sur un texte de transposition, le Parlement conserve une marge de manœuvre significative si ses membres ont la volonté politique d’exercer leurs prérogatives. Avec la contribution du Gouvernement et de Mme la garde des sceaux, nous avons pu mener ce travail inédit de définition et de réécriture du droit en CMP. Je vous remercie infiniment de votre confiance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Pour ce qui concerne le droit pénal matériel, nous transposons notamment la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains, la convention sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que la directive relative à la lutte contre les abus sexuels perpétrés sur les enfants et la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
En matière procédurale, l’interprétation et la traduction des pièces principales de procédure deviennent obligatoires. Nous introduisons également le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires lorsque la personne mise en cause était absente lors du jugement et pour les décisions judiciaires privatives de liberté.
Enfin, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure, nous renforçons Eurojust. Il y a d’ailleurs eu des discussions entre les deux chambres sur la forme et le niveau de ce renforcement.
Vous avez accompli un travail de très grande qualité ; le texte s’est considérablement enrichi au cours de la navette. Par ailleurs, vous avez fait preuve d’originalité en mettant en place un groupe de travail commun aux deux assemblées. J’avais annoncé ici même, à la tribune de l’Assemblée, et confirmé au Sénat, que les services de la Chancellerie seraient à votre disposition pour tous les éléments juridiques et techniques nécessaires. Vous avez procédé à des auditions qui ont été d’une grande richesse. Le résultat en est aujourd’hui l’accord sur un certain nombre de dispositions qui faisaient encore l’objet de divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Au premier rang de ces divergences, il y avait la définition et l’incrimination de l’esclavage et de la servitude, dont les concepts figuraient dans l’instrument juridique européen et en droit international, mais qui n’existaient pas encore dans notre droit pénal.
Nous avons eu des échanges qui ont fait apparaître la difficulté d’élaborer dans un délai bref une définition acceptable et couvrant suffisamment le champ des incriminations concernées, mais aussi les sanctions qui pouvaient être envisagées.
Vous avez donc choisi, après la première lecture dans chacune des deux chambres, de vous donner un peu de temps. Ce temps a été très bien utilisé, puisque le groupe de travail s’est réuni à deux reprises à la Chancellerie et a procédé à des auditions. Des définitions et des incriminations en sont sorties, qui permettront de couvrir tout le champ que nous envisagions et que nous n’avions pas défini de façon assez précise lors de la première lecture. Ainsi, les délits et crimes relatifs au travail forcé, à la servitude et à l’esclavage sont dorénavant définis dans notre code pénal, de même que leurs sanctions.
Vous avez choisi de retenir quatre niveaux de gravité.
L’un existe déjà dans notre code : ce sont les conditions indignes de travail et d’hébergement, punis de cinq ans d’emprisonnement.
Vous avez également introduit une définition et une incrimination du travail forcé faisant l’objet de menaces, de violences et de contraintes, qui sera puni de sept ans d’emprisonnement. Des circonstances aggravantes peuvent s’ajouter, notamment lorsque le travail forcé concerne des personnes mineures.
Vous avez créé, en outre, une nouvelle incrimination en ce qui concerne la réduction en servitude, qui est en fait une aggravation du travail forcé. Ce délit sera puni de dix ans de réclusion – quinze en cas de circonstances aggravantes. Cette réduction en servitude s’apprécie aussi au regard du préjudice subi par des personnes dont la vulnérabilité est reconnue, mais aussi sur lesquelles le travail forcé s’exerce de façon habituelle.
Vous avez par ailleurs défini et introduit un nouveau crime, la réduction en esclavage, établi à partir du moment où s’exerce au moins un attribut du droit de propriété sur une personne, laquelle cesse d’être un sujet de droit et devient un objet. L’exploitation de la réduction en esclavage est une incrimination distincte que votre groupe de travail – et vous avez été la première à le souhaiter – a introduite. Ces deux incriminations sont punies de vingt ans de réclusion criminelle, avec des circonstances aggravantes – notamment lorsqu’une personne réduite en esclavage fait en plus l’objet d’exploitation, d’agressions sexuelles, de séquestration et de réduction au travail forcé – la portant à trente ans.
Vous avez donc produit un travail d’élaboration qui enrichit considérablement notre code pénal. Je vous le dis franchement : cela constitue un véritable exploit. En effet, même si vous vous êtes donné plus de temps que d’habitude au regard du calendrier parlementaire, vous avez, en un mois, procédé à des auditions et réussi à définir de nouvelles incriminations et une échelle des peines qui soient parfaitement cohérentes, non seulement avec notre droit pénal actuel, mais aussi avec les engagements internationaux de la France, puisqu’elles s’articulent parfaitement avec la définition contenue dans la convention internationale de 1926 de la Société des nations, qui définit l’esclavage et qu’a reprise l’Organisation des Nations unies en 1956.
D’autres sujets ont été tranchés à l’occasion de ce temps de travail entre les deux assemblées en vue de la préparation de cette commission mixte paritaire.
L’un d’entre eux est celui d’Eurojust. Comme vous l’avez dit, il y a eu, au départ, une divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Vous avez choisi de faire droit à la proposition du Sénat, c’est-à-dire de conférer au membre national d’Eurojust un pouvoir de proposition. Cela me semble, en effet, plus conforme à l’état de notre droit, à notre architecture judiciaire et aux missions du ministère public, mais aussi aux règles constitutionnelles.
Vous nous dites que cette disposition, que vous aviez introduite à l’Assemblée – je me souviens d’ailleurs que nous avions eu des échanges extrêmement nourris sur ce point –, n’est pas une préfiguration du parquet européen. Je vous ai répondu en première lecture que nous étions en train de travailler à l’élaboration de ce parquet européen. J’ai le plaisir de vous dire aujourd’hui que nous avons bien avancé depuis la dernière fois, qui n’est d’ailleurs pas si lointaine, puisque c’était le 16 mai. Sur l’initiative de la France et de l’Allemagne, un projet a été soumis à la Commission. Nous avons réussi à entraîner à notre suite plusieurs pays européens. Il existe aujourd’hui un groupe informel qui s’est enrichi d’autres pays. Nous en sommes à quatorze participants, la Finlande nous ayant rejoints jeudi dernier lors du conseil des ministres européens à Vilnius. Nous avançons donc bel et bien sur le parquet européen.
Le renforcement d’Eurojust va incontestablement contribuer à établir un socle solide sur lequel sera érigé le parquet européen. Le travail que vos assemblées effectuent en ce moment sera donc d’une extrême utilité dans la mesure où il permettra à ce parquet européen de reposer sur des fondations qui augurent d’une capacité en matière de procédure, d’enquête et de décision. Il lui conférera aussi de l’efficacité. Dans un premier temps, bien sûr, il s’agira de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, mais, dans un second temps, il jouira d’un certain nombre de prérogatives en matière pénale qui donneront vraiment du corps à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, établi dans le cadre du programme de Stockholm et que l’Union européenne est en train de consolider.
Il restait aussi la question de l’abrogation du délit d’offense au chef de l’État, que l’Assemblée nationale avait abrogé et que le Sénat avait rétabli. Nous avons en effet considéré qu’il n’y avait pas lieu de priver totalement le chef de l’État d’une protection juridique en cas d’injures et de diffamation. Autant nous considérons que ce délit est effectivement désuet, autant nous estimons que, parce que le chef de l’État, dans toute démocratie, est exposé, il doit pouvoir se défendre lorsqu’il fait l’objet d’injures et de diffamation.
Vous avez d’ailleurs rappelé que, dans notre droit, la procédure consiste à saisir le procureur de la République par l’intermédiaire du garde des sceaux. Cette procédure vaut également pour les membres du Gouvernement. Cela étant, le procureur conserve toute sa liberté d’appréciation ; le garde des sceaux n’a qu’une compétence liée. Au demeurant, cette procédure est elle aussi désuète ; il n’y a pas lieu de la conserver.
Vous avez donc maintenu le choix de l’Assemblée nationale quant à l’abrogation de ce délit d’offense au chef de l’État. En revanche, vous avez choisi – et je crois que vous avez vraiment bien fait – d’évoluer vers une procédure ordinaire, celle qui vaut aussi pour les parlementaires et qui consiste à saisir directement le procureur de la République. Le chef de l’État ne bénéficie donc pas d’un régime spécial. Il est traité de la même façon que les parlementaires et les membres du Gouvernement – ainsi, d’ailleurs, que tout fonctionnaire, c’est-à-dire de toute personne exerçant une fonction publique et dépositaire de l’autorité publique.
Deux autres sujets demeuraient en discussion. L’un d’entre eux, que vous avez abordé, est extrêmement important. Je tiens d’abord à vous remercier pour le travail que vous avez fait et pour la manière dont vous avez introduit dans le texte les dispositions qui visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait l’élargissement d’un mandat européen à des incriminations qui ne faisaient pas partie de la première demande. Cette contestation visait l’absence de voie de recours.
Le Conseil constitutionnel a d’abord interrogé la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir ce qu’entendait la décision-cadre s’agissant des délais brefs, lesquels avaient conduit, lors de la transposition des directives européennes dans notre droit, à supprimer la possibilité de se pourvoir en cassation.
La réponse de la Cour de justice est parvenue fin mai. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, s’est prononcé le 14 juin. La Cour de justice a rappelé son attachement au respect de délais brefs, tout en précisant que cela ne supposait pas l’interdiction de toute voie de recours. Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences en considérant que l’absence de voie de recours était contraire à la Constitution. Sa décision étant d’application immédiate, il nous faut, depuis le 14 juin, rétablir la possibilité de se pourvoir en cassation dans les cas visés. C’est ce que vous avez fait ; nous vous en remercions.
Reste un dernier point, qui est l’objet de l’amendement que nous vous présentons. Il est exceptionnel, même si la procédure est tout à fait prévue par le règlement, que le Gouvernement présente un amendement au texte d’une CMP, mais nous sommes dans une situation exceptionnelle.
Je le dis très clairement pour éclairer et informer les parlementaires : cet amendement vise à prévenir un vide juridique qui risque de survenir au début du mois de septembre 2013. Les services de la Chancellerie se sont rendu compte récemment que, à l’occasion de la transposition de directives européennes concernant un système de contrôle préventif et simplifié sur les armes modernes, le délit de port et de transport d’armes de sixième catégorie – il s’agit essentiellement d’armes blanches – a été involontairement supprimé.
Si nous ne remédions pas à cette malfaçon, le 6 septembre 2013, avec l’entrée en vigueur de ces dispositions transposées, les personnes détenant des armes blanches ne seront plus considérées comme étant en situation délictueuse.
Nous vous soumettons cet amendement parce que nous n’avons pas d’autre véhicule législatif pour rétablir ce délit. Cela n’est d’ailleurs pas choquant en soi, puisqu’il s’agit justement ici de transposer des instruments juridiques européens. Au demeurant, les armes en question permettent de commettre des atteintes aux personnes et aux biens. Elles servent aussi dans les violences conjugales, notamment celles visant les femmes. Il y a donc bien, si l’on se donne la peine de chercher la justification de la présence de cet amendement dans ce véhicule législatif, une double pertinence.
Le travail que vous avez effectué – je le répète une dernière fois – a été d’une très grande qualité et d’une grande densité. Il est également extrêmement original. Il serait bien qu’il fasse école, à défaut de faire jurisprudence. En effet, nous n’avons pas fait une transposition mécanique et automatique, sans nous interroger sur la portée des textes que nous transposons.
Nous avons été confrontés à une difficulté particulière avec la définition de l’esclavage et de la servitude. La capacité d’échange et de réflexion commune des députés et des sénateurs, dans le cadre du groupe de travail, a produit un résultat de très grande qualité, et cela dans un délai relativement contraint. C’est là une prouesse qu’il faut saluer : le Parlement sait en accomplir et, quand elles sont aussi admirables et utiles, il est bon que le Gouvernement le dise solennellement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur
plusieurs bancs du groupe UDI.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, le temps qui m’est imparti suffira largement pour expliquer pourquoi le groupe UMP votera sans aucune difficulté ce texte, issu des travaux très utiles et positifs de la commission mixte paritaire.
M. Guy Geoffroy. 
Je veux d’abord dire mon regret de nous voir si peu nombreux dans l’hémicycle, alors que nous ne sommes pas un vendredi après-midi et que les questions d’actualité viennent juste de se terminer. L’importance de ce projet de loi – autant par le nombre de textes qu’il regroupe, onze, que par la valeur de chacun d’entre eux – aurait mérité que nos collègues fassent l’effort d’être présents.
Surtout sur les bancs de l’UMP !
M. Régis Juanico. 
Je voudrais souligner les aspects de fond, comme de forme, du travail auquel s’est livré notre assemblée et auquel le Sénat a apporté une contribution précieuse. Nous avions à faire entrer dans notre droit positif des textes importants, issus eux-mêmes d’une élaboration intergouvernementale très poussée. Pour certains d’entre eux, Lisbonne est passé par là – si vous me permettez l’expression – et les parlements nationaux ont pu apporter en amont des améliorations appréciables.
M. Guy Geoffroy. 
Évoquer les violences faites aux femmes, les formes nouvelles de l’esclavage ou les mariages contraints n’est pas anodin ; il ne s’agissait pas pour nous de transposer mécaniquement des dispositions européennes, mais bel et bien de transférer le droit positif européen en y ajoutant, autant que nous le jugions nécessaire, des dispositions qui puissent nous armer dans le combat que le Parlement, de façon fort heureusement unanime, mène sur la plupart de ces questions.
Nous tenions à donner du sens, donc une définition, à l’esclavage et à la servitude, afin que la portée des infractions, crimes et délits puisse en être justement appréciée. Je salue cette volonté qui était la nôtre et qu’un instant nous avons crue mise en difficulté par nos collègues sénateurs.
Je voudrais rendre ici un hommage à Marietta Karamanli qui, plus que les rapporteurs « ordinaires », s’est montrée déterminée et convaincue. Son travail d’analyse nous a permis d’adopter en première lecture des définitions et, après la lecture au Sénat, de ne pas perdre confiance. Si l’on peut objecter que son travail était parfois lacunaire dans certains aspects de droit positif, la persévérance de la rapporteure a compté.
Sur la forme, ce qui a été mis en place après les lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et après la CMP est novateur et inspirant pour l’avenir. Je voudrais une fois de plus saluer l’effort accompli par les rapporteurs Marietta Karamani et Alain Richard, dont le travail en amont nous a valu des auditions intéressantes et nous a permis de faire œuvre de législateur de façon très pertinente en CMP.
Je veux aussi saluer l’initiative du président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas qui, souhaitant donner une plus grande part à la dimension européenne des questions soumises à notre réflexion, a créé dès le début de la législature une veille européenne, à laquelle participent un député de la majorité et un député de l’opposition. C’est cette heureuse initiative qui nous a permis de travailler ainsi et de parvenir à un tel résultat.
J’abuserai du temps qui m’est donné pour commenter l’ajout de dernière minute auquel le Gouvernement a procédé. Pour que ce texte ne coure aucun risque constitutionnel, je veux dire tout l’accord de mon groupe. Nos débats doivent faire foi. Pour notre part, nous ne voyons là aucun cavalier législatif, dans la mesure où la lacune qu’il s’agit de combler par cette disposition provient d’une erreur commise lors d’une semblable transposition de directive européenne. Le dire, l’écrire, s’avérera utile le jour où, à n’en pas douter, quelqu’un voudra en faire une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour une fois, notre commission a disposé du temps et de la sérénité nécessaires pour travailler. Le résultat est à la hauteur de nos ambitions. Parce qu’il le faut et parce que ces dispositions feront avancer dans notre pays les causes qu’ensemble, nous défendons, c’est sans aucune difficulté que le groupe UMP votera ce texte de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et UDI.)
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, après une première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, après la réunion de la commission mixte paritaire, nous sommes de nouveau invités à nous prononcer sur un projet de loi essentiel, puisqu’il vise à adapter notre législation pénale aux normes européennes et internationales.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
Convenons-en, notre travail législatif en matière de transposition est toujours quelque peu contraint, tant par l’urgence – un certain nombre de textes, notamment la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, auraient dû faire l’objet déjà d’une transposition – que par les risques de sanctions financières.
Ces circonstances ne doivent en aucun cas nous empêcher de jouer pleinement notre rôle de parlementaires car, si nous sommes tenus de procéder à des transpositions exhaustives et fidèles, nous disposons aussi d’une certaine marge de manœuvre. Nous devons donc voir cet exercice non comme une contrainte mais plutôt comme une chance, comme une étape primordiale et nécessaire vers la construction d’un avenir communautaire, solide et solidaire.
Avant tout, permettez-moi de rappeler que le présent projet de loi est issu de travaux lancés sous la précédente législature par la chancellerie de l’époque. Au niveau communautaire, le programme de Stockholm présente lui aussi de réelles avancées depuis plusieurs années.
Nous ne pouvons que nous féliciter de voir aboutir un travail qui conduira nécessairement à un renforcement de l’intégration européenne et nous réjouir de constater qu’il demeure encore possible de trouver un consensus lorsque les dogmes et les attitudes partisanes laissent place au bon sens et à la construction d’un avenir commun, au service de tous et des générations à venir.
Les adaptations du droit communautaire en droit interne, leitmotiv de ce texte, sont bien sûr indispensables. Je n’entrerai pas dans le détail de mesures, qui, je le répète, ont fait l’objet d’un large consensus. L’adoption de ces directives communautaires nous permettra de franchir une étape importante vers la construction d’un espace pénal européen, qui, depuis 1992 et le traité de Maastricht, se concrétise un peu plus chaque jour.
Avec ce texte, c’est la protection des droits de l’homme qui est mise en avant et que nous nous devons de défendre. L’harmonisation de la politique pénale dans l’Union européenne reste un des grands chantiers engagés entre États membres, qui méritent de voir une conclusion rapide, positive et constructive.
Dans un contexte d’internationalisation de la criminalité organisée, il apparaît désormais comme un impératif absolu d’adopter des normes internationales capables de faire face à de nouveaux enjeux. Sur ce point, le projet de loi comporte des dispositions essentielles dans le domaine de la coopération judiciaire de l’Union européenne : je pense notamment au renforcement de l’efficacité opérationnelle d’Eurojust, qui s’inscrit dans la perspective de la création d’un parquet européen.
Si nous sommes en avance par rapport à nos voisins européens sur certaines questions, comme la protection et l’aide judiciaire, d’autres éléments de notre système pénal méritent d’être améliorés. Voilà pourquoi nous nous devons d’aller toujours plus loin dans le sens de l’harmonisation et de la coopération, non seulement dans l’objectif de construction d’un espace communautaire un peu plus abouti chaque jour, mais aussi dans l’intérêt de nos concitoyens, qui voient ainsi leurs droits renforcés et pérennisés.
Enfin, au-delà de la question de la transposition technique proprement dite, à chaque fois un casse-tête juridique, rappelons que la France s’est fixé comme horizon indépassable le chiffre de 1% de directives non transposées. Il en va de notre crédibilité, de notre volonté de participation, d’intégration et d’harmonisation. On ne peut prétendre exercer un
 leadership 
Ce projet de loi comporte des dispositions déterminantes pour l’avenir de notre droit pénal, que nous nous devons d’adopter, en vertu de notre devoir de coopération loyale avec les États membres. Parce que la construction européenne ne doit pas se faire sans nous et que des questions aussi primordiales que la justice et la sécurité des personnes et des plus fragiles doivent être, dans ce contexte d’internationalisation, plus que jamais au cœur de nos politiques, les députés du groupe UDI voteront en faveur de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, UMP et SRC.)
J’ajoute, madame la ministre, que la couleur orange vous va à ravir.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous sommes appelés à voter est consacré à la justice, une justice que l’on peut caractériser d’universelle, ou du moins à prétention universelle, puisqu’elle concerne des droits humains reconnus par des conventions internationales et des textes européens qui lient la France et engagent sa responsabilité.
Mme Axelle Lemaire. 
L’exercice demandé au législateur était particulier – non pas créer le droit

Or la transposition à laquelle nous nous sommes livrés a révélé à quel point de telles craintes ne sont pas justifiées : au contraire, l’Europe nous donne ici l’occasion de mieux protéger les victimes, de mieux appréhender les auteurs de crimes, de mieux coopérer pour lutter contre des actes qui relèvent, de plus en plus souvent, de la criminalité organisée au niveau transnational.
Il faut le dire, le législateur est resté souverain, mais c’est l’Europe, en particulier le Conseil de l’Europe et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui nous a montré le chemin. Le texte en discussion a ainsi le mérite de nous rappeler qui nous sommes : des Européens.
Quel autre continent peut se prévaloir d’une telle coopération juridique et judiciaire ? C’est parce que nous partageons la même vision d’un idéal de justice que nous avons choisi, peuples européens, d’établir des standards communs de sauvegarde des droits de l’homme et de nous donner les moyens de les faire respecter.
Nous sommes des Européens donc, nous sommes également des défenseurs de la liberté. Avec l’introduction par l’Assemblée nationale et le Sénat d’un crime d’esclavage dans le code pénal, ainsi que des délits de servitude et de travail forcé, c’est bien la liberté que nous défendons, celle de l’humanité, celle de se posséder soi-même, de vivre affranchi, sans l’oppression d’un maître ou d’un tyran.
Même en 2013, aucun pays n’est préservé des comportements esclavagistes, et ce sont vingt-sept millions de personnes dans le monde qui subiraient aujourd’hui la servitude moderne, selon un rapport récent du Département d’État américain. En France, on compterait 3 000 à 5 000 esclaves. Nous apportons donc une réponse pénale à la détresse silencieuse de ces esclaves modernes, le plus souvent des femmes, des fillettes, employées de maison, gardiennes d’enfants, cuisinières ou servantes, souvent venues d’ailleurs avec la promesse d’un avenir meilleur et réduites à l’état de chose au pays des droits de l’homme.
Vous avez rappelé, madame la ministre, le travail effectué par le groupe que nous avons constitué avec les sénateurs. Je souhaite ici expliquer les raisons qui nous ont poussés à créer ce crime d’esclavage, car on ne crée pas un nouveau crime à la légère. Le code pénal en comprend déjà cent vingt-trois. En fallait-il un de plus ?
Il me semble que nous avions d’abord le devoir, dans un souci de responsabilité, d’efficacité et d’humanité mais aussi par obligation constitutionnelle, de mettre en lumière un phénomène ignoré par la société mais aussi par le droit.
En effet, il s’agit bien d’un phénomène plus important que ce qu’indiquent les statistiques, car il est difficile de recenser les cas d’esclavage. La plupart sont reportés par des voisins ayant aperçu une ombre descendre les poubelles, des passants, des commerçants, les parents d’enfants scolarisés avec les enfants des employeurs ou encore des professionnels qui sont soit des associations, soit des urgentistes, soit des travailleurs sociaux.
Face à cette réalité, notre droit était insuffisant et, compte tenu de l’héritage historique de notre pays, il était important de clarifier la notion d’esclavage, de la définir en dépassant la notion, de crime contre l’humanité, en quelque sorte sacralisée, et, sans pour autant remettre en cause cet héritage, de préciser un terme dont l’usage n’est pas sans écho dans notre inconscient collectif, à tel point qu’on en fait un usage presque « naturel ».
Il fallait également nous conformer à nos obligations internationales, liées notamment à la convention de Genève qui oblige les parties à « poursuivre la suppression complète de l’esclavage sous toutes ses formes, d’une manière progressive et aussitôt que possible » : « aussitôt », or cette convention date de 1926 !
La France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment le 11 octobre dernier, pour ne pas avoir mis en place « un cadre législatif et administratif permettant de lutter contre la servitude et le travail forcé », sur le fondement de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ».
Le besoin de droit se faisait enfin sentir parce qu’il fallait combler un vide juridique. Réalité complexe par nature, l’esclavage en effet ne se résume pas à l’addition des éléments qui le constituent : charge exorbitante de travail sans repos, absence ou insuffisance de rémunération, rétention des documents d’identité, menaces, brimades, insultes, maltraitantes physiques, violences sexuelles, contrôle des liens personnels, conditions de vie discriminatoires au sein du foyer, privation de liberté d’aller et venir, isolement. Au-delà du fait qu’il est difficile d’apporter la preuve de ces éléments constitutifs, ils ne suffisent pas à définir l’esclavage, qui renvoie à la condition d’une personne dont on porte atteinte à la dignité et à la liberté. Il faut d’ailleurs noter ici que la notion de traite, transposée dans notre droit interne, ne recouvrait pas la notion d’esclavage, ne serait-ce que parce que la traite implique le plus souvent le déplacement et que l’esclavage est moins le fait de mafias ou de bandes criminelles organisées que la traite. La traite, c’est le commerce ; l’esclavage, c’est l’exploitation mais pas toujours la marchandisation.
Nous nous sommes inspirés d’exemples étrangers, l’Italie et le Royaume-Uni ayant introduit dans leur droit interne des définitions distinctes pour désigner l’esclavage, la servitude et le travail forcé, ainsi que l’exige la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, cependant qu’en droit français, les victimes devaient jusqu’alors se plier à de multiples contorsions pour arriver à qualifier certains éléments ignorés par les textes.
Nous avons donc fait le choix de la gradation, avec la création d’un crime – l’esclavage – et de deux délits – la servitude et le travail forcé. Nous avons, ce faisant été guidés par un souci de responsabilité – il s’agissait de mettre la France en conformité avec ses obligations internationales – mais également par un souci d’efficacité, les poursuites pénales étant, je l’ai dit, souvent difficiles à faire aboutir. Les magistrats devant faire face à un contentieux de masse en correctionnelle, il était important de leur donner les moyens de juger. Nous avons donc fait de la servitude un délit et non un crime, ainsi que le proposait un amendement déposé en première lecture à l’Assemblée nationale.
En recherchant l’efficacité, nous suivons aussi la jurisprudence de la CEDH, qui énonce que l’objectif poursuivi par les dispositions pénales doit être celui de la protection efficace des victimes contre les agissements d’esclavage et de servitude. Pour cela, il faut des sanctions dissuasives, ce qui explique notre choix d’une gradation.
Un mot de nos obligations constitutionnelles, qui exigeaient que les crimes d’esclavage et de servitude ne soient pas simplement visés comme éléments constitutifs de la traite, mais aussi clairement définis.
Dans un souci d’humanité et conformément aux demandes de la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons considéré la vulnérabilité de la victime comme une circonstance aggravante de l’esclavage, de même que la servitude est considérée comme une circonstance aggravante du travail forcé. D’ailleurs – j’ouvre ici une parenthèse – il serait bon qu’au moment de réformer le droit d’asile en France cette notion de vulnérabilité des demandeurs soit mieux prise en compte.
Je voudrais à présent insister sur le rôle fort utile des acteurs de la société civile dans l’identification des phénomènes d’esclavage. Cela va des signalements à la préparation des auditions et des audiences, en passant par la constitution de dossiers administratifs, les démarches d’hébergement, l’accompagnement dans l’accès aux soins et le suivi sanitaire, l’aide alimentaire pour les enfants, l’aide à l’insertion professionnelle, le soutien matériel et psychologique, toutes choses d’autant plus importantes que les plaignants, déjà fragilisés, doivent affronter un véritable parcours du combattant pour faire valoir leurs droits.
C’est la raison pour laquelle, par voie d’amendement, nous avons estimé utile de donner aux associations reconnues d’utilité publique la possibilité de se porter partie civile. Nous avons également permis aux victimes d’être indemnisées, au même titre que les victimes de la traite.
Nous attendons désormais beaucoup des circulaires, qui émaneront de la Chancellerie et du ministère de l’intérieur car un véritable travail d’information et de sensibilisation des acteurs doit être entrepris.
Voici donc un texte de dialogue. Dialogue d’abord entre les juges constitutionnel et communautaire – vous l’avez évoqué, madame la ministre ; dialogue ensuite entre les autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne, grâce à Eurojust ; dialogue enfin entre nos assemblées.
Je salue ici le travail accompli en commun avec les sénateurs, à l’initiative de Mme la rapporteure, afin de déterminer la définition qui serait retenue pour le crime d’esclavage. Porté avec sagesse par le Gouvernement, avec prudence par le Sénat, avec fougue par l’Assemblée nationale, voici donc un beau texte, qui a recueilli l’unanimité en première lecture dans cet hémicycle et lors de son dernier examen en commission mixte paritaire. Ces moments sont finalement assez rares, où le droit rencontre la politique et où la politique rencontre le droit, trop rares pour que nous n’ayons pas le devoir de les saisir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et UMP.)
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France contient deux chapitres qui intéressent particulièrement l’égalité entre les femmes et les hommes : le chapitre 1
Mme Catherine Coutelle. 

L’esclavage est aboli en France depuis 1848, mais des formes nouvelles d’esclavage et de servitude existent et la condamnation de la France par la Cour de justice européenne a rendu nécessaire un travail de définition juridique.
Lors de la première lecture de ce texte, vous nous aviez alertés, madame la ministre, sur la nécessité de sécuriser les définitions avancées sous forme d’amendements par la commission. Depuis, un travail approfondi a été mené, et je veux saluer ici l’engagement de Marietta Karamanli et d’Alain Richard, qui ont conduit un travail particulièrement constructif et passionnant en CMP. C’est une première qui mérite d’être soulignée.
Comme la définition du harcèlement, apportée au début de la présente législature, ces précisions permettront de juger de faits graves, en matière de droits humains en général et de droits des femmes en particulier. C’est pourquoi, pour la Délégation aux droits des femmes de cette assemblée, ce texte est d’une particulière importance. Il faut en effet insister sur le fait que, pour la première fois, l’esclavage constitue une incrimination pénale, ce qui va permettre de mettre des mots sur des situations, au lieu des subterfuges utilisés jusque-là.
Notre travail prend également tout son sens dans le cadre des objectifs portés par la convention d’Istanbul signée par la France. Adapter cette dernière dans le droit français constitue une nouvelle étape pour faire vivre les engagements pris par notre pays en la matière. Cette convention stipule, en son article 3, que les violences faites aux femmes sont une « forme de discrimination » et « désignent tous les actes de violence fondés sur le genre ».
Faut-il rappeler que les femmes sont exposées à des formes graves de violence du fait même qu’elles sont femmes ? Harcèlement sexuel, mariage forcé, viol, esclavage domestique, servitude, traite, prostitution. Le reconnaître, ce n’est pas nier une quelconque différence biologique, c’est au contraire se donner tous les moyens d’agir.
Je relève d’ailleurs avec satisfaction la cohérence de l’action menée par ce Gouvernement. En effet, tandis que nous transposons ces mesures la ministre des droits des Femmes a déposé en conseil des ministres son projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes. Ce texte devrait arriver à la rentrée devant nos assemblées.
En matière de processus législatif, cette cohérence nous permettra aussi d’avancer demain plus efficacement pour lutter contre une des formes de violence faites aux femmes – la traite – qui existe dans notre pays, du fait notamment des mafias de la prostitution.
Engagée au sein de la Délégation aux droits des femmes, appuyée sur ces nouvelles définitions, une proposition de loi visant à mettre fin au système prostitueur sera soumise au Parlement d’ici la fin de l’année. Elle nous permettra de lutter juridiquement contre cette forme de traite, alors que 90 % des femmes qui subissent la prostitution en sont victimes.
La mobilisation pour lutter contre les violences faites aux femmes doit être une mobilisation de tous les instants, et je souhaite que notre pays continue à prendre des positions courageuses contre la traite.
Car la France est regardée. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons, avec Axelle Lemaire, souhaité créer un groupe d’étude intitulé « Genre et droits des femmes à l’international ». Parce que, sans exception, les associations et les ONG que nous rencontrons nous disent combien la diplomatie des droits des femmes, la diplomatie parlementaire et une France en première ligne sur le sujet sont fondamentales pour que les choses changent dans un monde où l’égalité entre femmes et hommes est un combat jamais terminé, jamais gagné, face à des forces réactionnaires et conservatrices.
À l’ONU, M. Ban Ki-moon a fait de l’autonomie des femmes une de ses priorités, comme il nous l’a répété lors de son passage à l’Assemblée. Il est aussi, plus généralement, engagé dans la renégociation des objectifs du millénaire. Nous devons être attentifs aux grands rendez-vous tels que la conférence de Pékin et la conférence du Caire.
Réaffirmer ces droits reste novateur en termes d’égalité. Mais cette mobilisation, et ce sera ma conclusion, se joue aussi au niveau européen. L’Union européenne nous permet de progresser lorsqu’elle nous demande de transposer des textes. Notre droit a souvent évolué, en termes d’égalité, grâce à ces transpositions. Mais, face aux grands rendez-vous, et je le dis aux ministres qui nous représentent au Conseil des ministres européen, l’Europe doit parler d’une seule voix. Tel n’est pas le cas s’agissant du droit des femmes, ce qui affaiblit notre capacité d’intervention.
Ce texte n’est pas anodin ; c’est une avancée tout à fait majeure pour l’égalité des femmes et des hommes. Je remercie tous ceux, et en particulier toutes celles, qui s’y sont fortement impliqués.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Urvoas,
vice-président de la commission mixte paritaire

Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire au Gouvernement, je saisis l’opportunité qui m’est donnée pour dire que nous légiférons bien quand nous avons le temps de le faire. Considérant que nous sommes en fin de session, je pense que cela pourra peut-être servir de référence pour le début de l’année prochaine, année au cours de laquelle nous aurons à étudier un certain nombre de textes.
Je voudrais aussi dire à Mme la rapporteure à quel point elle a fait l’admiration de la commission des lois. En effet, la transposition n’est pas une matière facile. L’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, titre du projet de loi, est par essence une matière aride. L’investissement a été total. Cela a été noté par tous les membres de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, lorsque nous avons à nouveau débattu de ce texte. Les avancées que contiennent les dispositions que nous étudions doivent beaucoup au travail personnel de la rapporteure. Je tenais à ce que cela soit dit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Marietta Karamanli,
rapporteure
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
Je ne reviens pas sur ce que j’ai dit tout à l’heure et que je confirme que nous voterons cet amendement avec détermination.
M. Guy Geoffroy. 
Je tenais surtout à m’exprimer pour faire écho à une formule qu’a employée notre collègue Axelle Lemaire, ce que je ne veux pas lui reprocher, mais à laquelle je souhaiterais que nous renoncions tous : celle d’esclavage moderne ou de servitude moderne.
Je pense que nous utilisons cette formule de manière commune et trop rapide, ce qui pourrait prêter à triste conséquence en donnant le sentiment qu’il y a on ne sait quoi de moderne dans l’esclavage ou dans la servitude. Or, il n’y a rien de moderne, mais quelque chose de dramatique pour tous les temps dans la servitude et dans l’esclavage.
Je propose, en conséquence, que nous parlions de « formes actuelles ou contemporaines de l’esclavage ou de la servitude » et que nous renoncions à cette facilité de langage nous amenant à parler de manière quelque peu erronée de servitude ou d’esclavage moderne. Ce serait utile à notre consensus de bon aloi.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
Mme la présidente. 
Nous sommes, bien évidemment, favorables à cet amendement.
M. Jean-Paul Tuaiva. 
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Nous soutiendrons évidemment nous aussi le Gouvernement et notre ministre en la matière.
M. Paul Molac. 
Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme la présidente. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
L’opposition, sans doute oublieuse de la situation des finances publiques qu’elle a laissée au pays après avoir été pendant dix ans dans la majorité, s’exprime avec beaucoup de véhémence sur notre situation budgétaire. C’est bien évidemment son droit le plus absolu. Elle est dans son rôle. Je souhaite, néanmoins, que l’on regarde la réalité en face : derrière la sécheresse des chiffres, il y a une réalité politique et budgétaire.
Cette réalité, c’est que ce Gouvernement a engagé, dès l’été 2012, le rétablissement des comptes publics. Il l’a fait, il le fait avec courage, détermination et sérieux. Les résultats de l’année 2012, que le ministre du budget a eu l’occasion de présenter devant votre commission des finances le 12 juin dernier, le montrent avec beaucoup de clarté et de force. Parce que le sérieux budgétaire, c’est d’abord la transparence, nous en sommes convaincus : on ne peut être sérieux sans être transparent.
En 2012, et je pense que nous pouvons tous nous en féliciter, car il y va de la parole de l’État emprunteur, les comptes de l’État ont été certifiés pour la septième année consécutive par la Cour des comptes. La France est le seul État de la zone euro à faire certifier ses comptes et l’un des rares au monde. Le 28 mai, le Premier président de la Cour des comptes a, devant vous, mesdames et messieurs les députés, souligné l’importance des progrès accomplis. Le nombre de réserves substantielles a été réduit de sept à cinq, résultat des efforts du Gouvernement pour une transparence accrue.
De même, des améliorations notables ont été réalisées sur la qualité des comptes de la Sécurité sociale.
Les comptes de la branche famille ont été certifiés pour la première fois, la Cour ayant refusé la certification l’an dernier. Les comptes des branches maladie, retraite et recouvrement ont également été certifiés, avec un nombre de réserves en baisse : quatre pour la branche maladie, contre cinq l’an dernier, six pour la branche recouvrement, contre huit l’an dernier.
Le Gouvernement ne peut que se réjouir des améliorations qui auront été apportées en 2012. Que les administrations qui en sont chargées en soient remerciées.
C’est un engagement, il faut que les progrès se poursuivent dans les années qui viennent. L’année 2012 a été marquée par l’adoption à une très large majorité de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. C’est désormais sous le regard du Haut conseil des finances publiques que le Gouvernement élabore les lois de finances, et c’est avec l’œil de cette institution indépendante qu’il adopte les budgets. Il s’agit là, nous en sommes convaincus, d’une modernisation en profondeur de la gouvernance des finances publiques. Le projet de loi de règlement est ainsi la première loi financière à être examinée par le Haut conseil des finances publiques. Celui-ci a notamment été saisi du nouvel article liminaire, qui retrace les soldes structurels et nominaux de l’ensemble des administrations publiques. Outre la transparence accrue qu’a introduite la loi organique du 17 décembre 2012, celle-ci, à travers cet article liminaire, permet d’éclairer le Parlement et, à travers lui, les Français sur la situation structurelle des finances publiques, au-delà des aléas de la conjoncture. Il s’agit là d’un progrès considérable, nous y reviendrons.
On entend ici ou là des propos sur le manque d’information du Parlement sur la situation des finances publiques. Ces critiques, avouons-le, sont assez paradoxales et injustes. Depuis le début de l’année, il y a eu quatre auditions en commission des finances à l’Assemblée, trois au Sénat sur la situation des finances publiques, et nous avons discuté en avril du programme de stabilité. Nous avons donc largement eu le temps de discuter de la situation des comptes et, ainsi qu’il vous l’a indiqué, le ministre du budget sera toujours disponible pour votre commission des finances.
Toutes les informations demandées par les commissions des finances ont été fournies par le Gouvernement. Le président de la commission des finances de l’Assemblée nous a demandé des informations, nous lui avons fourni toutes celles qui étaient disponibles. Les services de la DGFIP se sont même mobilisés de façon exceptionnelle, et je leur rends hommage, afin de pouvoir lui fournir les données d’exécution fin mai en vue de l’audition sur le projet de loi de règlement.
Les prévisions de finances publiques ont été actualisées à l’occasion du programme de stabilité. Ainsi, le niveau du déficit a été porté de 3 à 3,7 %. Plus précisément pour l’année 2013, dans le programme de stabilité, les prévisions de recettes fiscales ont été revues de plus de 8 milliards, celles des administrations de sécurité sociale de plus de 3 milliards au titre de la révision à la baisse de la masse salariale 2013. Les droits de mutation à titre onéreux ont également été revus à la baisse de près de 2 milliards compte tenu de la baisse des transactions immobilières. Au total, les recettes publiques ont été revues à la baisse de 14 milliards, soit 0,7 point de PIB, ce qui explique le passage d’un déficit public de 3 % en loi de finances initiale à 3,7 % dans le programme de stabilité. L’objectif de dépense est en effet resté inchangé. Le déficit public a été revu à la baisse de 3 à 3,7 %, du fait de la dégradation de la conjoncture qui pèse sur les recettes publiques.
Oui, il existe des risques sur ces prévisions de recettes. La Cour estime qu’ils peuvent aller jusqu’à 0,3 point de PIB si la croissance s’élève à 0,1 %, 0,5 point si elle est en baisse de 0,3 %. La Cour estime que le déficit public pourrait atteindre 4 %. Le Gouvernement partage son analyse sur la fourchette des risques.
Mais la Cour dit aussi que les incertitudes restent grandes. À ce stade, un grand nombre d’impôts importants ne sont pas connus : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés. D’autres sont très erratiques, comme la TVA, qui, un mois, plonge et le suivant se redresse : la situation mensuelle budgétaire fin avril, publiée le 7 juin, faisait apparaître un rendement très en deçà des prévisions, en baisse de 2,3 % par rapport à fin avril 2012. Néanmoins, les résultats de mai sont bien meilleurs, puisque, à la fin du mois, les recettes de TVA sont en progression de 1,5 %.
Nous y verrons plus clair en septembre mais, oui, l’aléa baissier existe et je confirme ce chiffre de la Cour. Néanmoins, cette fourchette est un ordre de grandeur tout à fait commun à ce moment de l’année en période de conjoncture dégradée. Le Premier président de la Cour, devant la commission des finances de votre assemblée, a même indiqué que les risques de dépassement des déficits prévus étaient comparables à ceux des années précédentes.
Ces aléas sont en effet normaux, et totalement assumés par le Gouvernement, pourrais-je ajouter. En effet, le solde nominal n’est pas un bon outil de pilotage des finances publiques puisqu’il ne permet pas de lisser les variations de la conjoncture. Se fixer des cibles nominales de déficit public, c’est mener des politiques procycliques, qui, en période de faible croissance, aboutissent à amplifier la crise et qui, en période de forte croissance, aboutissent à dégrader la position structurelle. C’est tout l’esprit du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance : remplacer ce mode de pilotage nominal par un pilotage structurel des finances publiques. Nos objectifs structurels, nous les tenons et nous les maintenons. C’est d’ailleurs pour cette raison que la Commission nous a accordé un délai de deux ans pour ramener notre déficit public sous le seuil des 3 %.
Si la Cour indique que des risques pèsent sur les recettes en 2013, elle souligne que l’effort structurel programmé par le Gouvernement « devrait être réalisé », tout en indiquant clairement que ce sont les objectifs structurels qu’il faut viser, et non nominaux – la dépense est tenue.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre que l’opposition nous demande une « réactivité aiguë ». N’avez-vous donc rien appris ? N’avez-vous donc pas appris que c’était une mauvaise façon de piloter les finances publiques que d’ajuster en permanence ? Vous avez fait quinze collectifs et les finances publiques n’ont jamais été autant dégradées !
Si nous ne faisons pas de collectif, c’est parce que nous ne souhaitons pas ajuster la trajectoire, ajouter l’austérité à la récession, nous souhaitons laisser jouer les stabilisateurs automatiques. C’est tout l’esprit de ce traité, la mise en place d’un pilotage structurel des finances publiques. Ce traité, le Président que vous souteniez a commencé à le négocier, et vous l’avez voté.
Surtout, que voulez-vous aujourd’hui ? Vous nous dites qu’il faut ajuster la trajectoire, être réactif. Où est la cohérence ? On ne peut pas souhaiter avoir un pilotage structurel des finances publiques, une trajectoire structurelle des comptes publics et réagir à chaque mauvaise ou bonne nouvelle sur les encaissements de recettes. C’est absurde. Pourquoi avoir voté le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et la loi organique du 17 décembre si c’est pour modifier cette trajectoire tous les trois mois ?
Vous nous dites qu’il manquerait 20 milliards dans les comptes de l’État.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
La réalité, c’est que nous n’augmenterons pas les impôts cette année pour corriger les aléas qui, comme chaque année, existent. C’est d’ailleurs ce qu’a dit le Premier président de la Cour des comptes : « Il n’y a pas lieu d’envisager des mesures de rééquilibrage en cours d’année ». Je vous rassure, nous ne ferons pas non plus comme la majorité d’hier, baisser les impôts des plus riches alors que la situation des finances publiques était désastreuse.
Le sérieux budgétaire, c’est la réduction des déficits. On entend ici ou là des propos absurdes.
C’est un mot fort !
M. Philippe Vigier. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Que ceux qui auraient la mémoire courte se rappellent que, de 2006 à 2011, le déficit structurel s’est dégradé de 2 points de PIB. Qu’on ne vienne pas ici nous faire le procès d’une dérive des comptes publics depuis mai 2012. En 2011, le déficit structurel était encore supérieur à 5 % du PIB.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Certains nous parlent de la crise qu’ils auraient affrontée mais, là encore, ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes. Le Premier président vous a signalé le jeudi 27 juin qu’en 2010, plus des deux tiers du déficit public étaient indépendants de la crise et présentaient un caractère structurel et que le déficit structurel était alors d’environ 6 % du PIB. Et certains disent que nous n’en faisons pas assez alors que nous allons, en 2013, le ramener sous les 3 % !
Si le déficit diminue, c’est parce que, dans un contexte économique difficile, nous avons entrepris de très gros efforts structurels. En 2013, l’effort structurel sera de près de 2 points de PIB, permettant de ramener le déficit structurel à son niveau de 2000. En 2014, nous réaliserons un effort structurel d’un point de PIB, reposant à 70 % sur des économies en dépenses qui vont vous être détaillées.
Une fois de plus, écoutons le Premier président de la Cour des comptes,…
Nous allons le citer !
M. Philippe Vigier. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Elle est là, la vérité : ce Gouvernement est celui du sérieux budgétaire, du rétablissement des comptes, après dix ans de laxisme, de ce que M. Balladur qualifiait lui-même dans une interview récente d’indifférence aux déficits. Oui, le sérieux budgétaire, c’est également la maîtrise des dépenses, et, sur ce point également, on entend ici ou là des propos absurdes.
Revenons aux résultats de 2012. Nous avons réalisé une baisse historique des dépenses de l’État, y compris dette et pensions, de 0,3 milliard. Pour ce faire, la gestion 2012 a été exemplaire : nous avons mis en place un surgel de 1,5 milliard d’euros dès le mois de juillet 2012, et les crédits mis en réserve n’ont pas été dégelés en cours d’année, à l’exception des crédits nécessaires à la couverture des dépenses urgentes : bourses et retraites. Nous avons également maîtrisé l’évolution des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM exécuté ayant été finalement inférieur de près de 1 milliard à l’objectif voté par la précédente majorité.
Au final, les dépenses publiques, hors éléments exceptionnels, ont progressé en 2012 de 0,7 % en volume, contre 0,9 % en 2011 et plus de 1,7 % ces cinq dernières années.
Dans ce contexte, il est un peu difficile de comprendre les accusations de laxisme : que cela soit pour les dépenses de l’État ou pour celles de l’assurance maladie, ce Gouvernement a fait mieux que les objectifs que s’était fixés le Gouvernement précédent. La réalité des chiffres, c’est que ce Gouvernement est celui du sérieux budgétaire.
Pour l’année 2013, la dépense de l’État est parfaitement maîtrisée, contrairement à ce que peut indiquer le président Carrez, qui estime le dérapage à 5 milliards.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Le seul risque serait un nouveau budget rectificatif européen. Si celui-ci est de 1,8 milliard, risque maximal identifié par la Cour, nous ne pourrons alors pas l’absorber en gestion, compte tenu de son montant. Mais quelle serait l’origine de cet éventuel budget rectificatif ? Le rabotage permanent des crédits que vous avez orchestré et que nous devons à présent compenser ! Si encore ce rabotage avait permis de maîtriser la dépense publique quand vous étiez en responsabilité, mais même pas !
Quelle conviction !
M. Philippe Vigier. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Ce résultat a été atteint grâce à une nouvelle méthode de discussion budgétaire, basée sur un échange approfondi sur les objectifs des politiques publiques. La lettre de cadrage a été signée le 8 mars 2013, deux mois plus tôt que les années précédentes, ce qui a permis à chaque ministre de disposer en amont d’un objectif global d’économies. Ont été ensuite tenues, à l’initiative du ministre du budget, des réunions d’économies structurelles avec chaque ministre, qui ont permis de tracer les grandes lignes des réformes à conduire afin d’atteindre les objectifs de maîtrise de la dépense. La procédure classique de réunions budgétaires a permis de décliner les orientations que nous avions retenues entre ministres. Enfin, le Premier ministre a adressé à chaque ministre, le 24 juin, une lettre fixant le plafond de son autorisation de dépenses et d’emplois.
Les 9 milliards d’économies présentées dans ce budget reposent sur un juste partage de l’effort. Les dotations de l’État aux collectivités territoriales baissent de 1,5 milliard par rapport à 2013. Les modalités de répartition de cette baisse ont fait l’objet de nombreux échanges – douze réunions – avec le comité des finances locales et les associations d’élus, afin que cette répartition soit équitable, en fonction du dynamisme de ressources disponibles et de la rigidité des dépenses de chaque niveau de collectivité.
L’effort de maîtrise de la dépense des opérateurs, engagé à l’occasion du budget 2013, est amplifié. En effet, les opérateurs de l’État représentent une part importante de l’action publique, avec notamment plus de 430 000 emplois. Ils bénéficient également de nombreuses taxes affectées. Le rapport de l’inspection générale des finances sur l’État et ses agences, publié en septembre 2012, établit que, à périmètre constant, les effectifs des opérateurs ont crû de 6 % depuis 2007, et leurs moyens financiers provenant de crédits budgétaires ou de taxes affectées, de 15 %.
Le budget 2014 repose sur une inflexion importante de cette tendance, puisque les moyens affectés à ces agences sont, hors Pôle emploi et universités, diminués de 4 %. À titre d’exemple, cette baisse concerne, conformément aux recommandations de la mission MAP relative aux aides aux entreprises, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat ou encore les centres techniques industriels et les centres professionnels de développement économique.
Le budget 2014 marque ainsi les priorités du Gouvernement pour l’emploi, la solidarité, le logement, l’enseignement, la justice et la sécurité. Pour autant, l’ensemble des ministères et des opérateurs, qu’ils portent des missions prioritaires ou non, contribue à la réalisation des économies. Les dépenses de fonctionnement seront en baisse de 2 % par rapport à 2013. Par exemple, les dépenses de fonctionnement des administrations financières seront réduites de 52 millions d’euros ; les dépenses d’entretien immobilier de l’État seront rationalisées et ainsi réduites de 34 millions par rapport à 2013. La masse salariale sera quant à elle quasi stabilisée par rapport à 2012, grâce à des réductions de postes importantes permettant de financer nos priorités, avec comme objectif la stabilité des effectifs sur la durée de la législature.
Ainsi, le budget 2014 prévoit la suppression de 14 400 postes, dont 1 242 dans les opérateurs, dans les secteurs non prioritaires, portant à 28 001 le nombre de suppressions depuis le début du quinquennat, dont 2 545 dans les opérateurs. Tandis que la révision générale des politiques publiques se concentrait sur l’État, avec une logique de non-remplacement aveugle d’un départ à la retraite sur deux, les effectifs des opérateurs ont crû de 6 %. Le Gouvernement a donc entrepris d’infléchir cette tendance et d’associer étroitement les opérateurs à la maîtrise des effectifs publics. Les programmes ministériels de modernisation et de simplification, mis en place dans le cadre de la MAP, permettront de préciser la répartition des baisses d’effectifs, avec une projection à moyen terme des ressources humaines des ministères.
Ce budget portera les priorités du Gouvernement tout en contribuant de façon significative, à hauteur de 9 milliards, au rétablissement des comptes publics. Des emplois seront créés dans les secteurs prioritaires de l’enseignement, de la sécurité et de la justice. Plus précisément, sont prévues en 2014 : 9 984 créations d’emplois dans l’enseignement ; 405 dans la police et la gendarmerie ; 590 pour les justices judiciaire et administrative. Fin 2014, au total, 28 768 emplois auront été créés, correspondant à ces priorités, tout en stabilisant l’emploi public.
Enfin, les moyens de la politique de l’emploi sont augmentés de 1,2 milliard par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques. Ces moyens supplémentaires permettront de financer 110 000 contrats aidés non marchands supplémentaires en 2014 par rapport à la trajectoire du budget triennal, soit 340 000 au total, permettant une stabilisation du flux de création par rapport à la loi de finances 2013 ; 150 000 emplois d’avenir auront été créés d’ici la fin 2014 et 100 000 contrats de génération auront été signés, conformément aux engagements du Gouvernement.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grandes lignes de cette programmation, une programmation de sérieux budgétaire. Sérieux budgétaire parce que la dépense est maîtrisée, avec des objectifs ambitieux, historiques. Sérieux budgétaire également parce que nous maintenons sereinement notre cap de retour à l’équilibre structurel des finances publiques. C’est la raison pour laquelle nous ne présenterons pas de collectif budgétaire.
C’est par une citation de Montaigne, qui sort certes un peu de son contexte, que sera conclue cette intervention : « Il y a plus de peine à garder l’argent qu’à l’acquérir. »
 (Sourires.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée 
Avec le ministre du budget, ce Gouvernement sera celui du rétablissement des comptes publics, et ce rétablissement, nous le ferons par la maîtrise de la dépense. Nous vaincrons cette espèce de malédiction qui veut que les déficits succèdent aux déficits et que les dépenses s’accumulent sans remise en cause. Le budget que nous vous présenterons dans trois mois sera historique en matière d’économies et de maîtrise de la dépense. Je vous remercie les uns et les autres pour votre attention soutenue et je vous invite à confirmer le vote de la première lecture, en adoptant, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de règlement pour l’année 2012.
J’espère avoir porté avec ferveur et conviction les propos du ministre du budget, M. Cazeneuve, que j’ai bien volontiers remplacé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet de loi de règlement du budget, donc l’approbation des comptes de l’année 2012. Nous sommes en nouvelle lecture. Initialement, ce projet de loi comportait neuf articles et, pour la première fois depuis l’adoption de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, un article liminaire, soit au total dix articles. Au cours de l’examen en première lecture, le 2 juillet dernier, notre assemblée a examiné huit amendements, et sept amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés, modifiant trois articles. Le texte transmis au Sénat comprenait donc lui aussi dix articles.
M. Christian Eckert,
rapporteur général
S’agissant du contenu de ce projet, je vous renvoie à mon rapport de première lecture, dont j’ai la prétention de dire qu’il est très détaillé. En l’absence d’amendements, la commission des finances a adopté l’article liminaire ainsi que les articles 1

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur
Les cinq premiers !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
j’arrondis –… ont relevé de la responsabilité de l’actuelle opposition et les six mois suivants de celle de l’actuelle majorité. Les affreux cumulards qui subsistent encore sur ces bancs
 (Sourires)…
Quelle horreur !
M. Joël Giraud. 
Il n’y en aura bientôt plus.
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
Je suis un affreux cumulard, chers collègues…
Vous n’êtes pas si affreux que cela !
M. Hervé Mariton. 
M. Christian Eckert,
rapporteur
 (Sourires.)
 Les deux autres articles sont des dispositions de contrôle dont l’enjeu n’est pas majeur, même si les dispositions proposées sont utiles et nécessaires. Il n’y a donc quasiment aucune marge politique de manœuvre sur les articles principaux du projet de loi de règlement, y compris sur son article liminaire, à l’exception d’une éventuelle correction d’une erreur matérielle ou d’une erreur de chiffre. Madame la ministre, vous avez également utilement rappelé que la Cour des comptes a certifié les comptes de l’année 2012, ce qui évite toute autre suspicion.
Dans l’article 41 de la LOLF, il est uniquement prévu que le projet de loi de finances de l’année ne peut être mis en discussion devant une assemblée, avant le vote par celle-ci en première lecture du projet de loi de règlement de l’année précédente. Il est écrit « avant le vote » et même pas « avant l’approbation » du projet de loi de règlement. La LOLF s’est en revanche bien gardée de préciser quelles conséquences juridiques pourraient s’imposer si le projet de loi de règlement venait à ne pas être adopté. Une chose est certaine : la réalité des chiffres des dépenses et des recettes ne peut pas être modifiée.
En revanche, c’est probablement la question de la concomitance de la discussion du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques, qui, lui, ne fait pas l’objet d’un vote, qui a été posée par la majorité de sénateurs qui ont rejeté le projet de loi de règlement. Je dois rappeler ici l’intervention utile et charpentée de notre collègue François Cornut-Gentille, qui a développé un certain nombre d’idées, de propositions et de remarques relatives à l’organisation de nos travaux autour de cette adoption concomitante, en quelque sorte, du projet de loi de règlement et du débat d’orientation des finances publiques.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
rapporteur
 (Sourires) –

Dans cette perspective, peut-être faudrait-il réfléchir à un découplage de ces deux sujets, tout en conservant le chaînage vertueux de la LOLF : examiner tout d’abord le passé, qui fait l’objet de la loi de règlement, pour éclairer l’avenir, soit le débat d’orientation. Cela n’aurait pas nécessairement lieu le même jour, puisque cela conduit à une situation relativement étrange. Tout le monde sait en effet que les comptes de l’année 2012 ont été certifiés – qui plus est sur la gestion d’une année politiquement partagée –, mais nous nous retrouvons à nous voir refuser le constat des comptes qui, lui seul, permet l’amorce de l’étude du budget de l’année suivante.
Je n’entrerai pas dans d’autres débats, puisque Mme la ministre a parfaitement redit quel était l’état d’esprit du Gouvernement et de sa majorité dans l’élaboration d’un budget équilibré, avec des économies de dépenses qui sont extrêmement bien documentées, et le retour à un équilibre des comptes publics. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, dans l’enthousiasme de cette fraîche soirée d’été, à adopter ce texte après les interventions qui viendront compléter notre point de vue.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Les lois de règlement ont deux mérites principaux. Le premier mérite est de permettre à notre assemblée de tirer les enseignements des budgets passés. Nous avons longuement discuté de ce projet en première lecture. Annie Girardin avait alors développé plusieurs points : je n’y reviendrai pas. L’autre objectif des lois de règlement est d’approuver ou de rejeter les orientations budgétaires et la politique économique du Gouvernement. Notre assemblée les avait approuvées ; le Sénat les a rejetées : c’est donc sur ces orientations budgétaires que je voudrais revenir.
M. Joël Giraud. 
Tout d’abord, la structure et les objectifs initiaux du budget 2012 reviennent à la précédente majorité. L’effort structurel portait sur 1,1 point de PIB en recettes et 0,3 point de PIB en dépenses. Quel a été

D’autres, au contraire, reprochent à l’actuelle majorité de ne pas s’être plus distinguée des objectifs initiaux de l’ancien Gouvernement. Il est toujours aisé,
 a posteriori
Au regard des faits, et uniquement des faits, il est toujours surprenant que les conservateurs s’arrogent un capital de crédibilité supérieur aux autres, alors même que leurs résultats sont mauvais : 7,5 % de déficit public en 2009 ; 7,1 % en 2010 – et l’on parle ici des administrations publiques, pas de partis politiques…
C’est fin !
M. Hervé Mariton. 
La situation était extrêmement dégradée : il a fallu agir vite, très vite. Il a été décidé de maintenir, coûte que coûte, une réduction du déficit structurel supérieure à 1 point de PIB – objectif auquel nous sommes parvenus. La spéculation d’éclatement de la zone euro s’est évanouie. La dette française a cessé d’être attaquée. Les taux d’intérêt sur la dette ont drastiquement baissé. Bien entendu, l’action du Gouvernement, approuvée par sa majorité, n’est pas la seule à avoir contribué à ce regain de confiance. Mais imaginez un seul instant que le Gouvernement ait décidé de faire autrement, qu’il ait décidé de laisser filer le déficit comme l’ont fait ses prédécesseurs, la situation économique serait-elle meilleure aujourd’hui ? Rien n’est moins sûr. Cela ne signifie pas toutefois que nous devrions conserver cette stratégie à l’avenir – j’y reviendrai.
M. Joël Giraud. 
D’ailleurs, au-delà de cette continuité apparente que certains nous reprochent, la nouvelle majorité a introduit une vraie rupture. Ce changement, c’est la définition de priorités, pas uniquement dans les paroles, mais également par des actes, concrétisés grâce aux orientations budgétaires. L’ancienne majorité avait pris pour méthode de couper les dépenses de façon uniforme – forte d’une justification idéologique qui voudrait que les dépenses soient intrinsèquement mauvaises. Ce n’est pas notre vision. La dépense peut être bénéfique, à condition qu’elle soit maîtrisée et qu’elle réponde à des objectifs et à des besoins réels. En période d’efforts budgétaires, fixer des priorités est plus indispensable encore : pour décider, pour agir, en résumé, pour gouverner.
Pour autant, les orientations pour la fin 2013 et pour 2014, doivent-elles être les mêmes ? S’agissant de la définition des priorités et de la création de marges de manœuvre budgétaire, la réponse est oui. D’ailleurs, le Gouvernement a souhaité élargir le champ des domaines prioritaires à l’emploi, à la solidarité et au logement. Nous aurons l’occasion de discuter de ces choix et des moyens qui leur sont associés lors du prochain PLF.
En revanche, pour ce qui est de la politique économique en général, il nous faut changer de cap. Le Gouvernement semble d’ailleurs s’engager dans cette voie, ce qui est salutaire. Quels doivent être les aménagements de cette politique économique ? Premièrement, les ajustements budgétaires ne doivent plus se faire au détriment de la croissance. Il est aisé de s’en prendre à la politique monétaire européenne pour expliquer le manque de croissance. Mais la BCE a fait des efforts considérables et il n’est pas certain que sa politique puisse devenir beaucoup plus « hétérodoxe » qu’elle ne l’est déjà. En outre, au vu des bulles créées par la réserve fédérale américaine, il n’est même pas certain que ce serait une bonne chose.
En revanche, la politique budgétaire menée dans l’ensemble des pays européens doit être ajustée. En particulier, il est nécessaire que les efforts structurels portent sur une diminution des dépenses, et non pas sur une augmentation des recettes. Les députés du groupe RRDP avaient d’ailleurs mis en garde le Gouvernement à ce sujet lors du dernier projet de loi de finances.
En outre, les coupes budgétaires ne doivent pas porter sur les dépenses qui peuvent être le plus facilement diminuées, mais elles doivent intervenir là où ces dépenses sont le moins efficaces – cela suppose du temps.
C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter le rythme de réduction du déficit public, en particulier pour 2013, alors que les prévisions de croissance – et partant les recettes des administrations publiques – sont à la baisse. L’adaptation du rythme de consolidation budgétaire est une bonne chose, comme viennent de l’entériner les ministres des finances du G20. Mais il ne faudrait pas que le déficit en 2013 dévie trop de la trajectoire actée dans le programme de stabilité. Dans le cas contraire, l’effet base en 2014 risquerait d’être difficile à rattraper sans une forte augmentation des recettes.
En 2014, précisément, le Gouvernement est décidé à faire reposer les efforts de maîtrise budgétaire sur les dépenses. Nous pouvons nous en réjouir, même si aujourd’hui – et ce malgré les premiers éléments budgétaires qui nous ont été communiqués – nous avons quelques inquiétudes quant aux mesures prises pour réduire les « mauvaises » dépenses – c’est-à-dire celles qui sont inefficaces – et sécuriser les bonnes.
Les rapports d’évaluation de la MAP sont publiés au compte-gouttes et il ne semble pas que les administrations centrales mettent beaucoup d’ardeur à engager de véritables réformes organisationnelles, seules à même de dégager des économies substantielles et durables. Ces réformes ne doivent pas seulement se faire là où des économies sont attendues pour financer les priorités gouvernementales. Il nous semble indispensable que des réformes profondes soient aussi conduites là où les budgets sont renforcés ou préservés. Cela est vrai pour Pôle emploi, comme pour l’éducation nationale ou pour la politique du logement. Les meilleures réformes sont souvent celles qui se font avec un budget en hausse. Nous aurions tort de ne pas saisir les opportunités là où des marges de manœuvre ont été créées.
Malheureusement – mais peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter des informations complémentaires –, il ne semble pas que les réformes les plus conséquentes soient menées là où l’on réinjecte le plus de moyens financiers.
L’autre inquiétude que nous avions évoquée en première lecture est suscitée par le flou qui existe autour de la politique d’investissement. L’investissement n’apparaissait pas comme l’une des priorités budgétaires du Gouvernement, ce que nous regrettions. Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l’État en 2012, la Cour des comptes mettait en garde contre le redéploiement de crédits issus du programme des investissements d’avenir vers des postes de dépenses sans lien avec les objectifs du programme.
Le Premier ministre a depuis lors apporté des réponses : 12 milliards d’euros supplémentaires viendront abonder le financement du programme des investissements d’avenir et huit grands domaines d’intervention seront concernés, parmi lesquels la recherche et l’innovation, la transition énergétique ou l’économie numérique. Ces investissements encouragent les partenariats entre le public et le privé, notamment s’agissant du financement. Toutefois, l’effet de levier attendu sur l’investissement privé ne pourra être pleinement satisfait que si le message et la volonté du Gouvernement sont lisibles et univoques.
De manière générale, il est nécessaire que le projet de loi de finances, qui sera présenté en septembre, soit le plus clair possible. Les orientations prises devront être exposées avec cohérence par rapport à ce qui a déjà été réalisé. Si cela n’était pas le cas, nos concitoyens risqueraient de ne pas comprendre l’action gouvernementale et de la rejeter. La concertation est nécessaire pour mener des réformes durables, mais elle tend à brouiller les messages. Le projet de loi de finances offrira l’occasion de consolider les initiatives prises ou annoncées depuis un an. Ce sera en effet la première loi de finances dont l’actuel Gouvernement aura maîtrisé toutes les étapes de fabrication. Nous en espérons donc beaucoup et nous serons vigilants. Dans cette attente, les députés du groupe RRDP sont bien évidemment favorables à ce projet de loi de règlement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, j’espère que chacune et chacun d’entre vous a conscience de vivre, avec cette séance de deuxième lecture du projet de loi de règlement et d’arrêté des comptes de l’État pour l’exercice 2012, un moment historique.
M. Dominique Lefebvre. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Aussi loin que je sois remonté, c’est-à-dire depuis au moins quinze ans, je n’ai pas trouvé trace d’un échec d’une commission mixte paritaire sur le règlement du budget, donc d’une deuxième lecture. Il doit y avoir une raison extrêmement grave – dont j’attends que l’opposition me donne son explication –, mais je vais y revenir.
M. Dominique Lefebvre. 
Non seulement c’est un moment historique, mais en plus cette séance est tout à fait surréaliste… Je rappelle que ce texte n’a fait l’objet que de huit amendements en première lecture à l’Assemblée – le rapporteur général en a parlé –, dont sept rédactionnels, et d’aucun au Sénat, et qu’il n’y en a pas plus en seconde lecture.
J’ajoute que les comptes qui nous sont présentés ont été certifiés par la Cour des comptes, pour la septième année consécutive, avec une levée de réserves que mes précédentes fonctions de conseiller-maître à la Cour me permettent de qualifier d’historique. Cela montre bien que les comptes sont à la fois justes et sincères.
Le rapporteur général a évoqué le rejet du texte, et j’ai lu les comptes rendus du Sénat : quelle ne fut pas ma surprise de me rendre compte que chacun des dix articles avait été successivement adopté, et puis que l’ensemble du texte avait été rejeté. Il s’agit donc bien d’une situation surréaliste puisqu’il n’y a pas objet à un deuxième débat, pas d’amendements, pas de désaccord sur les chiffres.
En fait, nous avons assisté à une conjonction de volontés politiques contraires au Sénat : d’une part, celle du groupe CRC, qui s’est abstenu par désaccord avec la politique poursuivie, et si un des membres du groupe GDR était présent aujourd’hui, je lui aurais volontiers demandé lequel des trois chiffres – total des dépenses, total des recettes et solde – leur posait problème, et si c’était le solde, quel niveau ils auraient souhaité ; quant à la droite, UMP et UDI confondues, nous assistons de sa part à une tentative malheureuse de diversion et de confusion sur la discussion budgétaire.
M. Hervé Mariton,
rapporteur spécial
Cela renvoie, mon cher collègue, à votre échec, à la situation dans laquelle vous et les vôtres avez laissé les finances publiques du pays, ce qui sera votre responsabilité historique.
M. Dominique Lefebvre. 
Je rappelle les critiques générales de la droite sur ce projet de loi de règlement.
La première porte sur la transparence, alors que l’ensemble des débats apportent la preuve d’une totale transparence – et s’il faut revenir jeudi en troisième lecture, nous le ferons parce que nous n’avons rien à cacher. Je rappelle que le Gouvernement a révisé les prévisions macroéconomiques en juin, puis les adaptées pour le projet de loi de finances pour 2013, et révisées dans le cadre du programme de stabilité. Le groupe SRC n’a donc pas peur d’un nouveau débat !
La deuxième critique porte sur la sincérité des comptes : la réponse se trouve dans leur certification par la Cour des comptes.
Quant aux résultats pour 2012, cela vous gêne-t-il que nous ayons atteint, malgré une conjoncture bien plus dégradée que ce que vous aviez prévu, l’objectif d’effort structurel fixé ? Vous parlez à ce sujet, monsieur le président de la commission des finances, d’un matraquage fiscal, mais dois-je vous rappeler que 30 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés de 2007 à 2012, alors que vous étiez rapporteur général, et que les ministres de l’époque prévoyaient cette année-là, dans le programme de stabilité présenté à la Commission européenne, encore 20 milliards de plus pour amener le taux de prélèvements obligatoires à 45,8 % du PIB ? Dois-je aussi rappeler qu’en 2012, les deux tiers des quelque 22 milliards d’impôts supplémentaires ont été votés sous votre majorité ?
Une troisième critique porte sur l’exécution du budget en 2013. Là encore, je suis au regret de constater que le novice que je suis à la commission des finances doit à chaque fois rappeler à son président, alors celui-ci était déjà commissaire, ce que disait en 1999 le président Marini au Sénat : « la loi de règlement est un exercice comptable qui n’appelle pas de commentaires particuliers, son adoption ne valant pas pour autant approbation de la politique budgétaire du Gouvernement. » Il avait invité à l’époque la commission des finances du Sénat à adopter le projet de loi de règlement voté par l’Assemblée.
Je tiens à rappeler qu’une loi de finances est un acte d’autorisation budgétaire, ce qui n’a rien à voir avec la notion de vérité des comptes qui relève, elle, des règles de la comptabilité générale. Vous avez même été jusqu’à dire en première lecture, monsieur le président Carrez, qu’il fallait faire des lois de finances rectificatives sans pour autant baisser les dépenses ou augmenter les recettes… On se demande vraiment alors à quoi cela sert, c’est tout à fait inutile.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En conclusion, je souligne qu’il y a quelque indécence de la part de la droite, qui n’a pas encore réalisé son devoir d’inventaire sur la politique budgétaire qu’elle a suivie de juin 2002 à juin 2012. Les choix faits depuis, tant sur la trajectoire de redressement des finances publiques et sur l’engagement de la réforme fiscale, que sur la modernisation de l’action publique et la baisse des dépenses publiques, s’inscrivent dans une logique qui prévaut aujourd’hui au plan international : je rappelle que le G20 de vendredi dernier a clairement affirmé que la priorité était aujourd’hui au soutien à la croissance et à la création d’emplois, et pas à l’austérité. Nous nous retrouverons dans cet hémicycle à l’automne, avec un projet de loi de finances pour 2014 qui s’inscrira dans une trajectoire de redressement des finances publiques préparant la croissance et donc préservant l’emploi.
M. Dominique Lefebvre. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, j’ai trouvé que l’orateur précédent, inscrit pourtant dans cette discussion générale par le groupe socialiste, n’avait pas été très aimable avec vous puisqu’il regrette, au-delà de l’enjeu du projet de loi de règlement, une certaine confusion dans la discussion. Pourtant votre propos assez complet, en tout cas sur un plan général, n’était pas inintéressant. Il avait une portée beaucoup plus large que ce seul texte, et un peu d’articulation et de mise en cohérence aurait été utile à cet égard, mais je n’aurais pas été aussi sévère que l’orateur socialiste sur la forme. Sur le fond, j’ai trouvé que votre propos, madame la ministre, exprimait une forme de satisfaction tranquille… qui contrevient à la réalité des choses, à la réalité de l’exécution du budget 2012, à celle du budget 2013 pour ce que nous en savons, et à la réalité des perspectives de 2014. Peut-être l’arrivée à l’instant du ministre du budget amènera-t-elle le Gouvernement à davantage de modestie,…
M. Hervé Mariton. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
…mais je n’en suis pas sûr car vous me semblez bien solidaires l’un et l’autre dans une analyse qui manque singulièrement de lucidité.
M. Hervé Mariton. 
Madame la ministre, s’agissant de l’exécution 2012, vous avez beaucoup cité la Cour des comptes. C’est toujours intéressant, mais je vous rappelle qu’elle a fait explicitement le constat que l’amélioration du déficit cette année-là était « modeste en comparaison de l’exercice précédent », et c’est bien un des problèmes dans lesquels vous nous avez précipités. Certes, et je l’ai dit avec ma liberté à moi dans la législature précédente comme je le redis aujourd’hui, on peut trouver que l’amélioration de la situation financière alors engagée avait été trop lente, que le Gouvernement d’hier avait parfois eu la main excessivement lourde en termes d’augmentation de la fiscalité et l’audace un peu restreinte en termes d’économies de dépenses, mais la Cour des comptes a constaté que cet effort, même s’il était insuffisant, vous l’avez ralenti. Les chiffres sont clairs : amélioration du déficit de 14 milliards en 2011, et de seulement trois milliards et demi en 2012.
Et puis 2012, je dois, hélas, le rappeler, a été l’année des augmentations d’impôts : 22 milliards. Le début de l’année avait-il été parfait à cet égard ? La réponse est non. Mais la fin de l’année a malheureusement aggravé les choses considérablement, et à un moment où il n’y avait plus la possibilité de continuer à augmenter les impôts. On voit ainsi dès 2012 apparaître à la fois dans les données comptables et dans les comportements sociaux et politiques ce qui se poursuit cette année et continuera sans doute encore en 2014 : des rendements décroissants et des problèmes nouveaux de consentement à l’impôt, quand ils ne sont pas purement et simplement de l’ordre de la révolte fiscale.
De plus, on a vu en 2012 une augmentation de dépenses mal dessinée et mal orientée, avec ce qui est le péché originel de votre législature : le choix, vous l’avez bien expliqué, madame la ministre, de rompre avec la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, alors que le choix d’alors n’était pas aveugle. On pourrait reprocher à la politique de l’époque qu’une trop grande part des sommes ainsi dégagées avait ensuite été consacrée à des dépenses catégorielles, mais vous avez fait le choix de privilégier des recrutements dans des secteurs parfois contestables et qui ne sont pas toujours réalisables au niveau adéquat. Nous sommes donc, depuis juin 2012, devant le choix du Gouvernement de satisfaire ses clientèles électorales. La réalité est là : vous ne menez pas une politique budgétaire, mais une politique de finances publiques qui vise à vous créer le moins de difficultés possible avec Bruxelles, et qui est surtout destinée à satisfaire une certain nombre de clientèles électorales dont vous jugez pour notre pays la satisfaction prioritaire. Peut-être aurez-vous, madame la ministre, monsieur le ministre, l’intelligence ou tout simplement le bon sens politique de corriger cette erreur initiale au fil des budgets à venir. Je le souhaite, mais vous n’en avez pas donné l’indice jusqu’à présent.
Madame la ministre, vous avez aussi évoqué l’exécution de l’année 2013. J’ai fait plusieurs remarques, début juillet, au ministre du budget, qui n’y a pas tout à fait répondu. Je les répète donc, d’autant plus que vous avez abondamment cité la Cour des comptes, madame la ministre : dans ses critiques, la Cour des comptes note sa difficulté à accéder à l’analyse de l’exécution budgétaire 2013. Ses critiques, monsieur le ministre, sont sévères : accès ni aux prévisions d’exécution budgétaire de la direction générale du Trésor, ni aux prévisions d’exécution de la direction du budget, ni même à l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels. Cela fait tout de même beaucoup – ou plus exactement peu ! – pour des éléments d’information auxquels la Cour des comptes avait le droit d’avoir accès. Je constate qu’elle s’était félicitée d’avoir eu en 2012 un meilleur accès que précédemment aux modalités de l’exécution budgétaire et que, hélas, en 2013, cela s’est dégradé.
L’année 2013 marque aussi la poursuite, hélas encore, de l’augmentation des impôts, à hauteur de 24 milliards. Vous avez évoqué, madame la ministre, les années antérieures, mais on doit bien constater un manque d’ambition de l’exécutif s’agissant de l’évolution de l’ONDAM.
Et puis venons-en à une question que le président de la commission des finances a souvent évoquée : celle du collectif budgétaire. Il ne s’agit pas de notre part, président de la commission ou groupe UMP, d’une quelconque bigoterie budgétaire : il s’agit simplement d’un souci de sincérité des finances publiques. Vous répondez en évoquant le programme de stabilité, mais celui-ci ne vaut pas loi de finances. Le ministre du budget avait eu une expression très ambiguë en commission qui semblait laisser penser qu’il fallait se donner la discipline de l’absence de collectif pour ne pas augmenter les impôts, faute de quoi on serait forcé de le faire. Mais vous pourriez avoir la vertu de ne pas les augmenter – je veux dire pas davantage encore que ce que vous avez programmé – tout en ajustant le droit budgétaire à la réalité du contexte de notre pays, à l’évolution du cadre économique que vous avez vous-même reconnue et aux données que vous avez transmises à Bruxelles. Il vous est peut-être possible de faire preuve d’autant de sincérité à l égard des Français qu’à l’égard des autorités européennes.
En 2014, hélas, l’augmentation des prélèvements s’est poursuivie. Nous avions entendu votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous dire qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôts. Nous avons même entendu le Président de la République le dire, parfois en employant la restriction mentale, formule rhétorique très pratiquée par l’actuel exécutif, du type : pas d’augmentation d’impôts…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
…pour le moment ou pour la suite de l’année. Chacun a compris alors que le pire était à craindre pour un peu plus tard.
M. Hervé Mariton. 
C’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je n’augmente pas les impôts, sous-entendu : aujourd’hui et demain, nous verrons bien. C’est ce que le Président de la République a avoué à plusieurs reprises : une augmentation d’impôts qui s’annonce injuste, avec en particulier l’augmentation du quotient familial. Manifestement, vous avez beaucoup contre la famille : le quotient familial et, si je lis bien la presse, les intentions malignes de Mme Touraine et du Gouvernement dans la mise en cause des droits familiaux s’agissant du calcul des retraites.
M. Hervé Mariton. 
Ce n’est pas la famille pour tous, c’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Sur bien des terrains, de bien des manières, les familles ont beaucoup à craindre et déjà beaucoup à regretter de la majorité et du Gouvernement actuels.
M. Hervé Mariton. 
Venons-en à la fiscalité locale et à cette affaire d’augmentation à venir des droits de mutation. Qui imaginait cela ? Qui attendait cela ? Dans l’état actuel du marché de l’immobilier, est-ce une décision bien raisonnable ? Faut-il à ce point encourager l’augmentation de la recette locale et des impôts locaux ?
Vous nous honorez de votre présence madame la ministre de la décentralisation et monsieur le ministre du budget, il serait intéressant que vous nous expliquiez, d’un point de vue budgétaire et en termes de stratégie des collectivités locales, si cette augmentation des droits de mutation était vraiment une si bonne idée.
Veuillez conclure, monsieur Mariton.
Mme la présidente. 
Nous restons hélas, en 2014, avec une stratégie très insuffisante en matière d’économies. Le Gouvernement a évoqué un effort sur les opérateurs, c’est intéressant, plutôt nouveau et indice d’une bonne évolution. Chacun aura cependant entendu votre propos, madame la ministre, et remarqué cet extraordinaire talent avec lequel vous semblez concentrer l’effort sur les opérateurs qui sont le plus éloignés de vos clientèles.
M. Hervé Mariton. 
Veuillez conclure !
Mme la présidente. 
Lors de la discussion budgétaire de 2012, nous avions cité des exemples sur lesquels vous pourriez prospérer ou plus exactement faire des économies. De quoi nous parle-t-on principalement aujourd’hui ? De ceux qui sont le plus en rapport avec le milieu économique, avec la vie économique de notre pays : les chambres de commerce et d’industries ou les centres techniques industriels.
M. Hervé Mariton. 
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Vous avez, madame la ministre, beaucoup insisté…
M. Hervé Mariton. 
Merci de conclure.
Mme la présidente. 
Oui, je conclus. Vous avez beaucoup insisté, disais-je, sur les ajustements structurels. Je vous rappelle cette vérité d’évidence : c’est l’ensemble des déficits et de la dette ainsi accumulée que notre pays devra un jour rembourser qu’elle soit structurelle ou conjoncturelle.
M. Hervé Mariton. 
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Je conclus.
M. Hervé Mariton. 
Non, vous avez conclu. Je vous remercie, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Quelle est votre politique budgétaire car, au fond, on a le sentiment que vous tenez un discours de vertu relative quand vous êtes devant la commission des finances et dans des débats strictement budgétaires et que, devant le reste de votre majorité, c’est hélas la logique de la dépense et le dérapage de l’impôt qui demeurent les points cardinaux de votre politique.
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, madame la ministre, depuis votre arrivée au pouvoir, force est de constater qu’aucun texte budgétaire n’aura échappé au rejet de votre majorité totalement disloquée au Sénat. Monsieur Lefebvre, il aurait fallu que vous remontiez plus loin dans vos recherches, jusqu’en 1985, pour trouver une nouvelle lecture de la loi de règlement. Depuis 1985, il n’y en a pas eu. Ce doit être un effet du changement. Les députés du groupe UDI soutiennent les sénateurs qui, dans leur sagesse, se sont opposés à un texte qui ne fait en réalité que prendre acte des dégâts causés à notre pays par la politique du Gouvernement.
M. Philippe Vigier. 
Que dire de l’année 2012, sinon qu’elle fut celle d’une forte désillusion pour des millions de Français et de Françaises ? Ce Gouvernement, chacun le sait, a multiplié les renoncements.
Le premier renoncement concerne le déficit et les chiffres du déficit. Alors que vous aviez annoncé qu’il serait réduit à 4,5 % du PIB, il a été de 4,8 %. Certes, partant d’un taux de 5,3 %, vous l’avez réduit de 0,5 %, mais vous devez à la majorité précédente une partie de ces résultats.
Je regrette que Mme Escoffier soit partie parce que, concernant la dette structurelle, je voulais la renvoyer au document de la Cour des comptes auquel elle avait fait référence. Pour ma part, j’adore cette lecture. En page 7 de ce document, il est écrit que l’effort de réduction de la dette structurelle a été significatif – 1,1 % de PIB – mais seulement du fait de l’importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires. S’il n’y avait pas eu ce matraquage fiscal, il n’y aurait pas eu cette baisse significative de la dette structurelle. C’est mieux de l’entendre de la bouche de Didier Migaud que de celle d’un député de l’opposition.
Il y a renoncement sur les prévisions de croissance : François Hollande promettait 0,5 % de croissance, celle-ci aura finalement été nulle.
Il y a renoncement aux économies sur la dépense publique car ce n’est pas à vous que l’on doit la majeure partie de la réduction des dépenses publiques mais bien à la majorité précédente. Citons encore Didier Migaud : « La Cour constate en la matière qu’une part de ces économies repose sur l’effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier des réductions d’effectifs opérées en 2012. »
Il y a renoncement sur la compétitivité : vous avez préféré votre boîte à outils à l’arsenal proposé par Louis Gallois.
Il y a renoncement sur le pouvoir d’achat, puisque celui-ci a enregistré une baisse historique de 0,9 % en 2012. Il est vrai que le chômage avait augmenté – un million de chômeurs supplémentaires – pendant la précédente législature. Vous le dites souvent et je vous en donne acte. Cela résulte, il est vrai, de deux crises et certainement de mesures que nous n’avons pas su prendre pour améliorer la compétitivité des entreprises…
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
…alors que le groupe UDI auquel j’appartiens avait été force de proposition. Mais l’heure n’est plus seulement à faire un inventaire, il s’agit de répondre à ceux qui sont frappés par le drame du chômage.
M. Philippe Vigier. 
En une seule année, le nombre de chômeurs a augmenté de 400 000. Loin de baisser grâce à vous, il s’est envolé. Le groupe UDI n’aura pourtant pas cessé de vous dire que votre boîte à outils n’était pas à la hauteur de la crise et qu’il ne fallait pas vous y accrocher. Vous n’avez toujours pas défini de cap et, comme dit le Premier ministre : « on verra à la fin de l’année. »
Nous ne voulons pas attendre la fin de l’année puisque le 9 septembre prochain nous avons rendez-vous avec le Président de la République qui, le 9 septembre 2012, s’était donné une année pour inverser la courbe du chômage. Rendez-vous donc le 9 septembre prochain, date à laquelle vous devrez répondre des résultats de votre politique. J’ai été un peu surpris d’entendre ce matin annoncer 100 000 formations pour des emplois non pourvus.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
On ne sait pas comment ils seront financés.
M. Philippe Vigier. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Habillage ! On va masquer le chômage !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
On voit bien que tout cela va servir à masquer une augmentation du chômage ou à commencer à amorcer sa diminution. La ficelle est un peu grosse.
M. Philippe Vigier. 
Monsieur le ministre, par idéologie, vous avez refusé la TVA compétitivité. Dans vos rangs, tout le monde estimait que la TVA ne devait pas augmenter pour ne pas alimenter l’inflation. Vous avez finalement l’intention d’appliquer nos propositions et d’augmenter la TVA de 0,4 point. Dommage que le rapporteur général soit parti, lui qui demandait une augmentation de 0,8 point, voire un peu plus. Il est étonnant que ce qui était critiquable soit devenu souhaitable\’85
Vous avez donc décidé de considérer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi comme une recette miracle. Vous savez très bien que, même s’il est important, cet outil n’est pas à la hauteur des enjeux. Certains le disent clairement, notamment le rapporteur général. Lors de la séance de questions, notre collègue Grandguillaume a expliqué qu’il y avait une mainmise de certains grands groupes industriels sur le CICE, ce qui montre qu’il y a matière à s’interroger.
Vous avez également fait preuve de dogmatisme en infligeant une sanction aux 9,5 millions de salariés qui faisaient des heures supplémentaires et qui voient leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
Nous avons eu raison de ne pas croire le Premier ministre lorsqu’il disait, la main sur le cœur, que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt.
C’est plutôt un sur dix, c’est-à-dire l’inverse !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
« Les classes populaires et les classes moyennes seront épargnées », disait-il. « Mon Gouvernement ne sacrifiera pas le pouvoir d’achat des Français, notamment des plus modestes. » Vous connaissez la réponse, je vous l’ai donnée.
M. Philippe Vigier. 
Le pouvoir d’achat baisse. Celui des 9,5 millions de salariés qui effectuaient des heures supplémentaires et qui perdent en moyenne 500 euros par an ou celui des 10 millions de salariés qui subissent de plein fouet l’augmentation du forfait social. Celui des 16 millions de foyers frappés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu et des familles qui paieront plus d’impôts à la suite de la remise en cause du quotient familial. Celui des retraités qui se sont vu appliquer une double peine : 0,3 % d’imposition supplémentaire et baisse de la retraite complémentaire. On invente pour eux un nouveau mot – on désindexe – que ceux de ma circonscription ne comprennent pas : ça baisse, disent-ils. Celui des 2,5 millions de travailleurs indépendants dont les cotisations sociales sont augmentées de plus d’un milliard d’euros.
Il est vrai qu’il est plus facile d’augmenter les impôts que de s’attaquer aux réformes de fond, notamment à la réduction des dépenses publiques. J’aimerais que l’on s’arrête une seconde sur cette baisse des dépenses publiques. Vous n’aimez pas que je vous en parle, monsieur le ministre, mais je suis tenace.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Les dépenses publiques sont passées de 1 150 milliards d’euros en 2011 à 1 180 milliards, toutes dépenses confondues. La différence c’est 30 milliards !
M. Philippe Vigier. 

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous qui n’avez que le mot transparence à la bouche, vous pouvez le dire comme vous voulez, les chiffres ont la tête dure. Ces dépenses ont augmenté de 30 milliards d’euros. Votre collègue, Mme Escoffier, nous a dit tout à l’heure qu’un effort de 9 milliards serait fait en 2013. Faisons un peu de calcul mental : si c’est le cas, avec une dérive naturelle de 30 milliards, cela veut dire qu’à la fin de l’année il faut s’attendre encore à 20 milliards de dépenses complémentaires.
M. Philippe Vigier. 
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
D’ailleurs, les résultats que vous revendiquez s’expliquent par un artifice grossier, selon le rapporteur général dont les propos sont toujours très sensés : vous n’intégrez pas les dépenses exceptionnelles dans vos calculs. À nos yeux, vous n’avez donc pas fait le choix courageux d’une diminution des dépenses publiques.
M. Philippe Vigier. 
La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite a été balayée d’un revers de main, alors que la modernisation de l’action publique n’a pas encore trouvé sa traduction concrète, hormis le fait que nous ayons perdu un ministre en ligne. Vous avez d’ailleurs reconnu que la RGPP avait permis de faire 12 milliards d’euros d’économies en cinq ans, ce dont je vous donne acte.
Près de 30 milliards d’impôts supplémentaires en 2013 : voilà la facture pour les ménages et les entreprises qui payent cher cette politique. J’ajoute, à la suite d’Hervé Mariton, que nous attendons beaucoup de 2014. Quand le Président de la République prend la parole, j’écoute et je regarde. Nous n’augmenterons pas les impôts en 2014, avait-il dit. Or, j’ai constaté le 14 juillet qu’il était un peu moins sûr.
Seulement si c’est nécessaire…
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Nous les augmenterons si c’est nécessaire et dans la justice, a-t-il dit.
M. Philippe Vigier. 
Dans la justice, ça change !
Mme Elisabeth Pochon. 
Nous prenons acte et nous ferons le bilan ensemble.
M. Philippe Vigier. 
Le groupe UDI vous alerte solennellement, monsieur le ministre : si vous faites le choix d’augmenter encore les prélèvements obligatoires, la croissance ne reviendra pas. Malgré la baisse des prévisions de croissance et le dérapage annoncé du déficit, le Gouvernement essaie de dissimuler la réalité budgétaire en refusant de présenter ce collectif budgétaire. Vous vous en êtes expliqué mais nous ne sommes pas d’accord avec votre vision.
Notre volonté n’est pas de chercher la polémique stérile. Vous le savez et vous ne pouvez pas nous en faire le reproche car nous avons voté pour les emplois d’avenir et la sécurisation de l’emploi. S’agissant des contrats de génération, nous vous avons fait des propositions que vous n’avez pas retenues, ce qui nous a conduits à nous abstenir sur ce texte.
Jean-Louis Borloo vous a récemment proposé un programme de redressement national sur lequel le Premier ministre avait consulté l’ensemble des formations politiques. Aucune de nos dix décisions n’a été retenue à ce jour.
Les résultats, à un moment où il faut bien commencer à vous juger et à évaluer votre politique, ne sont pas au rendez-vous.
Le groupe UDI votera contre ce projet de loi de règlement pour vous signifier notre opposition à la politique que vous conduisez. Il est grand temps de fixer un nouveau cap, d’essayer d’enrayer le déclin industriel…
C’est ce que nous faisons !
M. Dominique Lefebvre. 
Et non, monsieur Lefebvre. Il est grand temps d’arrêter de prétendre baisser les dépenses publiques…
M. Philippe Vigier. 
M. Christophe Castaner,
Qu’avez-vous fait jusque-là !
M. Laurent Baumel.
…lorsque, tous organismes confondus, elles passent de 1150 à 1180 milliards d’euros. Comment financerez-vous le CICE et la transition écologique ? C’est sur cela que nous vous attendons et surtout que les Français vous attendent.
M. Philippe Vigier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je ne reviendrai pas sur le caractère un peu ubuesque de cette nouvelle lecture, parfaitement souligné par mes collègues Christian Eckert et Dominique Lefebvre.
Mme Eva Sas. 
Cette loi de règlement correspond au premier exercice sur lequel la nouvelle majorité a pu imprimer sa marque. Nous étudions donc aujourd’hui, en nouvelle lecture, les premiers résultats de la gestion de la nouvelle majorité. Et 2012 aura vu un tournant dans la politique budgétaire qui peut se résumer en trois points : réduction du déficit public, maîtrise de la dépense publique et redressement de la justice fiscale.
En premier lieu, il faut souligner que l’effort de réduction des déficits a été extrêmement significatif en 2012. Au regard des chiffres de l’exécution de l’année passée, personne, et surtout pas l’ancienne majorité au vu de ses résultats pendant dix ans, ne peut nier que c’est la première fois qu’un tel effort est fait : 1,1 point de baisse en structurel, 0,5 point en nominal. Le déficit public sera passé de 5,3 % du PIB en 2011 à 4,8 % en 2012.
Les chiffres en témoignent, ce résultat, nous y sommes parvenus par la maîtrise des dépenses publiques contrairement à ce que peut dire l’opposition. Si l’on se rapporte aux chiffres, l’effort que nous venons de mener se traduit par un retournement de tendance historique avec une baisse de 0,3 milliard d’euros des dépenses de l’État. Et l’ensemble des dépenses publiques, y compris celles de la Sécurité sociale et des collectivités locales, n’aura progressé en volume que de 0,7 % en 2012, un chiffre à comparer avec l’augmentation de plus 1,7 % des dépenses publiques que l’on a connue en moyenne au cours des cinq dernières années. La maîtrise des dépenses publiques n’est donc pas, pour la majorité, un slogan de campagne.
Côté recettes, et cela me semble le plus important, les objectifs de réduction des déficits publics auront été atteints par le rétablissement de la justice fiscale, inversant la tendance observée au cours de la précédente législature. Les recettes de l’impôt sur le revenu auront ainsi augmenté de 15,6 % grâce au renforcement de la progressivité de cet impôt. Bien sûr, il faudra continuer à le faire évoluer pour le rendre plus progressif, supprimer les niches fiscales dont il est encore truffé, continuer à le rapprocher de la CSG pour, enfin, fusionner ces deux impôts en un prélèvement à la source, mais un pas a été fait en 2012.
Toujours dans le souci de rétablir la justice fiscale, l’impôt de solidarité sur la fortune est le prélèvement qui a le plus augmenté, avec une hausse de 16 %, notamment grâce à la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les patrimoines les plus importants.
Les recettes nettes de l’impôt sur les sociétés auront enfin également augmenté, passant de 39,1 milliards d’euros en 2011 à 40,8 milliards en 2012.
Tous les impôts ont donc progressé, tous sauf un : la TICPE, la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Et pour cause ! Comme nous l’avons déjà souligné en première lecture, la baisse temporaire de trois centimes sur les carburants, mise en œuvre de septembre à décembre 2012, aura coûté 400 millions d’euros à l’État. Elle aura donné un signal contradictoire à nos concitoyens sur la transition énergétique, et son efficacité sur le pouvoir d’achat des Français a été mise en doute par l’étude de la CLCV, puisqu’elle aurait en fait surtout permis aux raffineurs et aux distributeurs d’améliorer leurs marges sur le gazole de deux centimes, donc d’accroître leurs bénéfices déjà importants.
Mais, au-delà de cette baisse de la fiscalité énergétique, le principal constat que nous faisons est clair : l’effort budgétaire aura été très rigoureux en 2012, à la fois côté recettes et côté dépenses publiques, très rigoureux, et sans doute même trop rigoureux, car il aura nettement contribué à l’approfondissement de la crise. La croissance a, ainsi, été nulle en 2012 avec un effet négatif de la consolidation budgétaire estimé à 0,8 point de PIB par l’INSEE. Et les conséquences se poursuivent en 2013. Le PIB a reculé de 0,2 % au premier trimestre 2013, et, au total, nous devrions constater une diminution du PIB de 0,1 % sur l’ensemble de l’année.
Cette situation se traduit par une augmentation continue du chômage, estimé à 10,8 % au premier trimestre 2013, mais le plus inquiétant ce sont les chiffres du chômage de longue durée, qui montrent que la crise s’installe. Au cours de l’année 2012, le chômage de longue durée a progressé de 15 %, une augmentation deux fois plus rapide que celle du nombre du reste des chômeurs. Ainsi, 40 % des demandeurs d’emploi en France sont en inactivité depuis plus d’un an, une situation dramatique qui ne se réglera pas si nous poursuivons ces politiques de restrictions budgétaires sévères.
Le Président de la République nous dit que, désormais, la reprise est là, mais les prévisions sur le marché de l’emploi ne s’améliorent pas ; avec une prévision de croissance du FMI de - 0,2 %, en 2013, l’INSEE prévoit, en effet, que le chômage va continuer à augmenter pour atteindre 11,1 % à la fin de l’année 2013. L’investissement des entreprises, autre moteur interne, devrait, lui, continuer de reculer.
L’effet de la politique de réduction des déficits ne doit donc pas être sous-estimé. Comme nous l’avons souligné, en 2012, l’effet de ces politiques d’austérité a eu un impact de 0,8 point sur la croissance, et les restrictions budgétaires de 2013 auront certainement un effet encore plus important sur le PIB. La politique budgétaire menée en 2013 pourrait ainsi se traduire par deux points de croissance en moins. Dans un contexte où tous les États européens mènent ce type de politique, on le sait, les multiplicateurs budgétaires ont été largement sous-évalués, de l’aveu même du FMI. Résultat : chaque euro de dépense publique non effectué pèse pour plus d’un euro sur l’activité, avec les conséquences qui s’y attachent en termes de rentrées fiscales. C’est un véritable cercle vicieux puisque, du coup, les comptes publics ne se redressent pas autant qu’on le souhaiterait.
Dans cette situation, il serait irresponsable d’attendre un hypothétique retournement de la conjoncture. C’est le volontarisme et l’investissement qui permettront de préparer l’avenir et de relancer l’activité durablement avec des emplois pérennes et non délocalisables.
Le projet que nous vous proposons, monsieur le ministre, c’est de bâtir ensemble un nouveau modèle de développement, adapté aux défis environnementaux du vingt-et-unième siècle. Les groupes parlementaires écologistes au Sénat et à l’Assemblée vous ont conjointement fait des propositions très précises en ce sens pour le budget 2014.
Pour nous, le budget 2014 doit être ambitieux et cohérent. Il doit traduire un projet de reconquête de l’emploi et de protection de notre environnement.
Il doit donc être marqué par plusieurs orientations majeures.
La première d’entre elles, c’est l’augmentation du budget de la mission « écologie », qui doit traduire la priorité que le Gouvernement accorde aux objectifs environnementaux.
La deuxième, c’est la baisse de la TVA, notamment avec l’instauration d’un taux réduit à 5 % pour les actions et services de la transition écologique, comme la rénovation thermique de tous les logements, les transports en commun non aériens, l’eau, les déchets et le bois-énergie.
La troisième, c’est l’introduction d’une fiscalité écologique qui doit viser à encourager les économies d’énergie, à freiner l’artificialisation des sols et à pénaliser les comportements polluants. La mise en place d’une assiette carbone dans la TICPE et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence en font partie. Ils devront être compensés intégralement pour les ménages par des crédits d’impôt et une baisse de la TVA. Mettre en place une nouvelle fiscalité écologique sur les ménages pour financer les crédits d’impôts accordés aux entreprises serait en effet contreproductif et incompréhensible, alors que notre but est d’accompagner les Français et de les inciter à changer leurs comportements, et nous avons le devoir de les accompagner dans le changement, non pas de les sanctionner.
Nous voterons donc, bien entendu, cette loi de règlement pour 2012, mais vous comprendrez notre exigence : il faut faire en sorte que le projet de loi de finances pour 2014 donne un nouveau souffle à la lutte contre le chômage et à la transition écologique.
La parole est à M. Christophe Castaner.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a un an à peine, nous avons trouvé la France dans un bien piteux état. La dette atteignait des sommets. Nul ici, malgré son expérience, ne peut se représenter ce que sont 1 800 milliards d’euros. Cela représente tout de même 90 % du PIB de la France !
M. Christophe Castaner. 
Bien sûr la conjoncture était mauvaise, mais elle l’était depuis plusieurs années. Elle s’est aggravée à la fin de l’année 2011 et en 2012. La dégradation rapide et généralisée de la zone euro nous touche tous, et continue d’influer sur l’économie des pays européens. Toutefois, nous sommes loin d’être les plus touchés.
Ne nous leurrons pas, il n’y avait pas que la crise. Cet endettement faramineux était aussi le symbole des dérives d’un système politique boiteux. Oui, chers collègues, car les années où la droite était au pouvoir ont été celles des dépenses, des promesses, et des cadeaux au plus riches.
Aujourd’hui, certains concitoyens me demandent où est passé tel projet de gare, où est passée telle autoroute, et je dois leur expliquer que ces projets n’ont jamais existé, car en réalité ils n’ont jamais eu de financement ! Peu importe aujourd’hui de rechercher des coupables, mais j’invite mes collègues à un travail de rétrospective. Je n’ose toutefois les inviter à l’introspection.
Je relisais il y a quelque temps le rapport daté du 30 septembre 2003 du rapporteur général, M. Gilles Carrez, également sur une loi de règlement. En fait de rapport, il s’agissait plutôt d’un réquisitoire : « L’année 2002, du fait de l’alternance politique, ne pouvait qu’être une année de transition, mais, au-delà même de l’héritage budgétaire des choix politiques passés, le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de réajuster à la hausse les crédits. »
À lire cela, cette année 2002, vous ne l’avez pas assumée, mes chers collègues, année qui aboutit à une dégradation de 1,5 point de PIB. Eh bien, nous, contrairement à vous, cette année 2012, nous l’assumons.
II y a un an, nous avons dû agir et agir vite. On nous annonçait alors un scénario à l’espagnole, puis les taux d’intérêt à long terme allaient s’envoler. Nous avons dû retrousser nos manches. Et c’est ce que nous avons fait. Il y a un an, le rendez-vous était connu, notre pays était à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Après plusieurs années de douce irresponsabilité, notre pays a engagé l’indispensable réduction de ses déficits publics.
Les premiers résultats ont été obtenus : la moitié du chemin, commencé en 2011, certes, a bien été parcourue.
J’entends revenir le discours de la relance du déficit ou du fléchissement de notre politique de bonne gestion au nom de l’emploi. C’est une fausse route. En effet, les efforts ne doivent en aucune manière être relâchés. La seconde moitié du chemin reste à parcourir. Cela impliquera, en 2014 et 2015, d’importantes réformes qui devront concerner tous les acteurs publics, et permettre de résorber en priorité les déficits des régimes de sécurité sociale.
Cet appel à un retour à l’équilibre structurel des comptes publics ne s’impose pas au nom du seul principe, pourtant évident, de l’équilibre. Il vise à assurer la souveraineté de notre pays, la compétitivité de son économie, et la cohésion sociale.
L’année 2012 a connu un effort très significatif de redressement des comptes : l’effort structurel, c’est-à-dire la somme des mesures nouvelles en recettes et de maîtrise des dépenses, a représenté 1,1 point de PIB. Pour y parvenir, nous avons agi, mais pas en recourant à de simples pansements, en menant de véritables réformes. Permettez-moi de revenir sur l’une des saillies de M. Mariton, tout à l’heure, complétée par M. Vigier, il y a quelques minutes, sur notre incapacité à maîtriser les dépenses salariales pour, prétendait-il, satisfaire notre clientèle électorale. C’est une antienne habituelle de la droite : la gauche, ce serait une gestion irresponsable de la masse salariale. Sauf, monsieur Mariton, qu’il s’agit, au mieux, d’une mauvaise lecture, au pire, d’un mensonge. C’est faux, en effet, parce que la masse salariale a connu une augmentation modérée, en 2012 : 340 millions d’euros, soit 0,1 %. Elle s’était accrue de 800 millions d’euros en 2009 et de 968 millions d’euros en 2010. Ainsi avons-nous largement encadré les dépenses publiques, sans verser pour autant dans l’austérité.
Il y a des mesures importantes, et permettez au rapporteur spécial des budgets du travail et de l’emploi d’évoquer celles prises dans l’urgence pour l’emploi : les emplois d’avenir, les contrats de génération, le maintien et l’encouragement des emplois aidés, mais aussi le pacte de compétitivité, particulièrement important.
Le Gouvernement a engagé de nombreuses réformes structurelles pour juguler la crise. Ceux qui croient au mythe de Sisyphe devraient y regarder de plus près. Ceux qui nous accusent d’être flous se trompent. Nous savons où nous allons : vers moins de déficit, plus de croissance et plus d’équilibre. Alors oui, portés par cette méthode, par cette volonté, mais face à l’immensité de la tâche du redressement de notre pays, je crois que nous pouvons rendre Sisyphe heureux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, déclarait le 27 juin dernier, devant la commission des finances : « La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Elle a engagé depuis 2011 » – j’insiste : 2011 – « l’indispensable réduction de ses déficits publics. Les premiers résultats ont été obtenus. La moitié du chemin a bien été parcourue. »
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Concernant le reste du chemin à réaliser, quelles propositions faites-vous ? Quel constat pouvons-nous dresser aujourd’hui ?
Depuis le mois de mai 2012, le déficit s’est creusé d’encore trois milliards d’euros, atteignant le montant de 72,6 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2013, contre 69,6 milliards d’euros à la fin du mois de mai 2012, selon les chiffres publiés le 9 juillet dernier. Cet écart se justifie, selon le Gouvernement, par des éléments non récurrents : perception au début de l’année 2012 de 2,6 milliards d’euros de recettes liées à l’attribution des licences 4G, contribution de la France à une augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement pour 1,6 milliard d’euros et dotation de 3,3 milliards d’euros au mécanisme européen de stabilité. Mais il s’explique aussi, et surtout, par la faiblesse des rentrées fiscales, en retrait par rapport aux attentes.
La Cour des comptes prévoit un déficit supérieur à 4 % du produit intérieur brut.
Par ailleurs, les dépenses ont augmenté de 10 milliards d’euros, soit 6,2 %, pour atteindre 169,4 milliards d’euros, avec notamment une hausse des dépenses de personnel de 2,4 % d’une année sur l’autre à périmètre constant.
Voilà le constat que vous nous conduisez à dresser. Tous les jours, une nouvelle dépense est annoncée. Cela a déjà été rappelé par différents intervenants : vous annoncez tous les jours une dépense, à croire qu’il nous reste encore beaucoup d’argent à dépenser ! Pour que ce constat soit exhaustif, je ne voudrais surtout pas oublier de rappeler que, pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Il a diminué de 0,9% depuis que vous êtes au pouvoir.
Dans ce contexte, l’agence de notation Fitch Ratings a annoncé le 12 juillet que la France perdait sa note AAA. Je n’ai jamais considéré les agences de notation comme la référence ultime pour juger les politiques conduites par les États, et encore moins par le nôtre.
« La dégradation de note financière est pourtant grave, à deux titres. Elle traduit le décrochage de la France par rapport à l’Allemagne : nous ne figurons même plus dans la même catégorie, puisque l’Allemagne a gardé son triple A, alors que nous l’avons perdu. De plus, cette dégradation de la note de la France est assortie d’une perspective négative. Elle risque en outre de renchérir le coût de nos emprunts pour l’année à venir.
Tout écart de taux d’intérêt aurait donc pour conséquence d’alourdir la charge des intérêts d’emprunts et donc, forcément, de déséquilibrer davantage le déficit budgétaire. Ce sont les Français qui risquent de payer les conséquences de cette dégradation. C’est une politique qui a été dégradée, ce n’est pas la France ! »
Je viens de citer longuement quelqu’un que vous connaissez bien : il s’agit d’une déclaration de François Hollande, qui date du 14 janvier 2012. Il était alors candidat à la partielle du parti socialiste, destinée à choisir le candidat de ce parti aux élections présidentielles.
Pas la partielle, les primaires !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
On voit que vous ne savez pas bien ce que c’est, les primaires…
M. Gérard Bapt. 
Il était candidat aux primaires, c’est vrai : il ne s’agissait pas d’une élection partielle. Il n’en reste pas moins que ce sont les termes de sa déclaration. Je ne voulais pas alourdir ce débat avec des considérations personnelles, mais simplement rappeler ce que François Hollande a dit à cette époque. Vous conviendrez que nous sommes beaucoup plus modestes, et beaucoup plus indulgents.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La réalité, c’est que si les taux augmentent ne serait-ce que de 1%, cela aurait pour conséquence d’augmenter les charges de deux milliards d’euros supplémentaires par année. Voilà la réalité ! Vous parlez sans cesse de transparence, vous vous en faites les chantres, mais j’attends toujours de vous voir mettre les réalités budgétaires en conformité avec la réalité d’aujourd’hui.
Vous parlez toujours du déficit structurel : c’est facile de nous donner des leçons sur ce thème ! Je préférerais que l’on nous donne une approximation définitive du déficit, compte tenu du taux de croissance et de l’évolution des dépenses – avec les nouvelles dépenses que vous annoncez chaque jour –, compte tenu également de l’explosion du chômage dans notre pays. Il manque à l’UNÉDIC 4,7 milliards d’euros pour cette année : un exemple parmi tant d’autres ! Nous ne sommes pas dans la réalité : vous pouvez bien parler de transparence, mais elle ne se retrouve pas dans votre politique budgétaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, de tous les bancs de cette assemblée, et qui ont apporté une contribution utile au débat sur la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012. Je remercie notamment les orateurs de tous les groupes la majorité, qui ont, par leurs réflexions, montré quel est le chemin dans lequel nous sommes engagés.
Ils ont montré notre volonté : volonté d’assurer le redressement de nos comptes par un effort de rigueur et de maîtrise de la dépense, volonté d’une fiscalité juste, volonté de maintenir la trajectoire de diminution des déficits dans laquelle nous nous sommes engagés, et qui doit être poursuivie. J’ai bien pris note des interrogations que suscite cette politique de finances publiques, exprimées par un certain nombre d’orateurs, y compris au sein de la majorité. J’ai notamment entendu Mme Sas indiquer qu’il faut se préoccuper constamment de maintenir l’équilibre entre le rétablissement des comptes et la croissance. Nous gardons cette préoccupation à l’esprit, et nous l’aurons toujours à l’esprit au moment où nous présenterons à votre assemblée la loi de finances pour l’année 2014.
J’entends maintenant répondre, en quelques mots, aux orateurs de l’opposition, qui ont exprimé leurs doutes, leurs interrogations, à propos de certaines orientations de notre politique. Compte tenu du bilan de la précédente majorité en matière de déficit et de compétitivité, on pouvait légitimement s’attendre à ce que la critique soit d’autant plus modérée que ce bilan est lourd. Je vois bien, pourtant, que la bonne foi est rarement au rendez-vous. Je crois qu’il est très important, au moment de débattre de ces questions de finances publiques, de dépasser ces postures, ces manières…
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
rapporteur général
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Parce que vous n’agissiez pas ainsi quand vous étiez dans l’opposition, sans doute ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Que voulez-vous dire, concrètement ?
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
D’abord, vous indiquez que si l’année 2012 a été en fin de compte moins mauvaise qu’elle aurait pu l’être, c’est grâce aux efforts de la précédente majorité. Vous prétendez dans le même temps que si le déficit a été plus important que prévu, c’est à cause des errements de la nouvelle majorité. Sur ce point, j’apporterai quelques éléments de correction, sur lesquels nous pourrons tomber d’accord ; bien que vous siégiez à la droite de cet hémicycle, vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi. Vous avez donc parfaitement à l’esprit le contenu du rapport de la Cour des comptes, réalisé à notre demande et rendu en juillet 2012. Ce rapport contient des éléments assez précis sur les conditions de l’élaboration de la loi de finances pour 2012.
Que dit ce rapport ? D’abord, qu’il y avait une impasse de 2 milliards d’euros sur les dépenses. Cela rendait difficile à atteindre l’objectif de déficit que le précédent Gouvernement s’était assigné, à hauteur de 4,5% du PIB. Nous avons d’ailleurs fait en sorte, en gelant 1,5 milliards d’euros de crédits qui n’ont ensuite pas été dégelés, d’éviter cette impasse, d’éviter le dérapage des dépenses.
J’insiste sur un deuxième point : il existe un décalage entre le déficit prévu par les lois de finances rectificatives, soit 4,5% du PIB, et le déficit effectivement constaté, de 4,8% du PIB. Voilà ce que je comprends de votre raisonnement : vous nous dites que malgré nos efforts pour éviter le dérapage des dépenses – alors que la Cour des comptes avait signalé qu’elles pouvaient déraper –, si le déficit est supérieur de 0,3 % à notre objectif, c’est de notre faute.
Laissez-moi donc rappeler pourquoi le déficit est supérieur de 0,3 % à l’objectif de 4,5% dont vous parlez. Ce n’est pas le fruit du hasard : plusieurs éléments expliquent cela. Premier élément : nous avons dû prendre des mesures concernant la banque Dexia, à une hauteur très significative. Je pense que personne, sur les bancs de l’opposition, n’aura l’audace, l’outrance, de considérer que les problèmes de Dexia sont apparus avec l’alternance ! Non, ils existaient préalablement, ils étaient déjà lourds, et n’avaient pas été traités suffisamment à temps pour nous épargner la tâche de nous en occuper au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Cela représente beaucoup dans le déficit.
Deuxièmement, vous avez mené une certaine politique en matière de budget de l’Union européenne, dont j’ai mesuré toute la portée, tout l’impact, dans mes précédentes fonctions au Gouvernement. En novembre 2010, le précédent Président de la République, ainsi que les chefs d’État et de Gouvernement conservateurs de l’époque, ont signé une lettre destinée au président de la Commission européenne lui disant : « nous faisons des efforts budgétaires, il n’y a donc pas de raison que nous continuions à allouer à l’Union européenne les crédits de paiement dont elle a besoin pour financer ses politiques correspondant aux budgets sur lesquels nous sommes tombés d’accord. » Monsieur Mariton, je tiens cette lettre à votre disposition. Puisque vous aimez les textes, je ne doute pas que vous la citerez au bon moment, lorsque d’autres débats auront lieu sur ces questions.
Cela veut dire que, pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, la France – avec d’autres gouvernements – a décidé de ne pas tenir ses engagements budgétaires à l’égard de la Commission européenne. C’est ce qu’elle a fait : elle n’a pas tenu ses engagements, elle n’a pas alloué les crédits de paiements. Cela vous a d’ailleurs conduits – non pas vous personnellement, mais un certain nombre de vos collègues – à poser beaucoup de questions à l’actuel Gouvernement au mois de novembre dernier au sujet du programme Erasmus, des fonds structurels, demandant pourquoi les financements nécessaires n’étaient pas réunis. Vous oubliiez alors – peut-être même ne le saviez-vous pas – que si nous en étions là, c’est parce que les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l’Union européenne avaient été sciemment rabotés !
Ces deux éléments rassemblés, la contribution de la France au prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne et les fonds consacrés à la banque Dexia, expliquent une grande partie de l’écart de 0,3 % entre les prévisions de déficit et le déficit effectivement réalisé. Je trouve donc qu’il y a une forme de malhonnêteté intellectuelle dans vos reproches. Nous devrions nous interdire une telle attitude, quelle que soit notre appartenance politique. Ces questions sont trop anxiogènes pour les Français : nous devons leur restituer, avec pédagogie et transparence, la réalité. Il y a une forme de malhonnêteté, lorsque l’on examine les raisons pour lesquelles le déficit est passé de 4,5 % à 4,8% du PIB, à ne pas dire ce que je viens de dire. Voilà le premier élément sur lequel je voulais dire quelques mots.
Deuxième élément, à propos des impôts : vous avez raison, MM. Mariton et Vigier, de dire que les hauts taux tuent les totaux. À partir d’un certain moment, le produit fiscal n’est plus élastique à l’augmentation des taux, ce qu’explique la situation économique, la récession, ou même peut-être l’excès de pression fiscale. C’est vrai, mais il n’est pas juste, au regard de la trajectoire des prélèvements obligatoires de notre pays au cours des dernières années, d’imputer cela à cette majorité. C’est encore moins juste au regard des engagements pris par le précédent Président de la République et des conditions dans lesquelles le précédent Gouvernement a dessiné, en avril 2012, c’est-à-dire quelques semaines avant son départ, la trajectoire de finances publiques dans laquelle notre pays s’engageait.
Je veux vous donner des éléments précis, incontestables : Nicolas Sarkozy a été élu Président de la République sur un engagement, celui de diminuer de 0,4 % du PIB la pression fiscale au cours de son quinquennat. La réalité, c’est qu’au cours de son quinquennat, les prélèvements qui pèsent sur les Français ont augmenté de plus de 30 milliards d’euros. Le décalage entre sa promesse et les hausses de prélèvements obligatoires qu’il a effectuées représente 100 milliards d’euros !
Vous avez augmenté les prélèvements obligatoires de 20 milliards d’euros en 2011 et de 13 milliards en 2012. Nous en avons ajouté 7 milliards. Lorsque nous ajoutons 7 milliards d’euros de prélèvements, c’est scandaleux, mais quand vous en ajoutez 13 milliards, c’est normal : j’ai un peu de mal à comprendre ce raisonnement !
Vous comptez mal !
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pour ce qui concerne la fiscalité, les chiffres que je viens de vous donner sont les bons, et vous le savez. Nous n’avons pas, comme l’a dit M. Vigier, ajouté 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires en 2013. Nous avons procédé à une hausse de 20 milliards d’euros : 10 milliards d’euros sur les ménages, et 10 milliards d’euros sur les entreprises.
Vous nous dites que le Président de la République est ambigu, qu’il ne dit jamais les choses à propos des impôts. Mais les choses sont dites : elles figurent dans le programme de stabilité. En avril 2012, M. Baroin et Mme Pécresse ont présenté devant la commission des finances un programme de stabilité. À l’occasion de la présentation de ce programme de stabilité, l’objectif de prélèvements obligatoires a été annoncé à 45,8 % du PIB, c’est-à-dire 0,4% de plus que l’année précédente. En 2014, nous n’allons l’augmenter que de 0,2% du PIB, c’est-à-dire d’un montant compris entre 4 et 6 milliards d’euros. Sur ces 6 milliards, comme je vous l’ai déjà dit en commission des finances, il y aura les niches sociales, la lutte contre la fraude fiscale, et les mesures que nous tirerons du rapport de l’Inspection générale des finances – et des travaux de votre assemblée – sur les prix de transfert. Il s’agit là de mesures qui ne portent pas uniquement sur les taux : ce sont aussi des mesures positives, sur lesquelles d’ailleurs nous pourrions parfois tomber d’accord.
Par conséquent, quand vous dites que nous entretenons l’opacité, le flou, sur la trajectoire de finances publiques et plus particulièrement sur la trajectoire de prélèvements obligatoires, ce n’est pas juste ! En effet, notre stratégie de prélèvements obligatoires figure dans le programme de stabilité. Vous pourrez constater une adéquation parfaite entre notre action et le programme de stabilité.
Je conclurai en évoquant un dernier point, celui de la transparence. La transparence, ça compte, c’est important !
Mme Marie-Christine Dalloz,
Ah ! Ça c’est sûr !
M. Philippe Vigier.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est pourtant ce qu’a dit la Cour des comptes.
M. Hervé Mariton. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Ce que vous dites, madame Dalloz, à propos des déficits qui augmentent, est faux ! Laissez-moi vous donner les chiffres du déficit – à vous de vérifier si ce que je dis est juste ou pas.
Je vais les noter !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Supérieur à 4 % !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
C’est incroyable de dire cela !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Vous dites que la dépense publique était maîtrisée à l’époque où vous étiez aux responsabilités et qu’elle ne l’est plus aujourd’hui, soit. Mais regardons d’un peu plus près les taux d’évolution de la dépense publique. Elle a augmenté en moyenne, au cours des dix dernières années, d’un peu plus de 2 %. En 2012, son évolution était de 0,9 % ; elle sera de 0,5 % en 2014. Quant au budget 2014 que nous présenterons, il permettra, pour la première fois depuis le début de la V

Cela signifie que le niveau des économies réalisées est très nettement supérieur à celui des dernières années.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
C’est vrai.
M. Philippe Vigier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
J’en ai fini de mes explications. Comme nous n’aurons pas l’occasion de parler finances publiques avant la fin de l’été, je vous souhaite d’excellentes vacances et je serai heureux de vous retrouver sur ces sujets qui vous passionnent au moment de débattre de la loi de finances pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Reposez-vous, monsieur le ministre, car les chiffres resteront !
M. Philippe Vigier. 
On ne se revoit pas jeudi ?
M. Hervé Mariton. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant les articles du projet de loi, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente. 
Discussion du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
La séance est levée.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Larrivé
M. Guillaume Larrivé
M. Bernard Roman, rapporteur
M. Gérald Darmanin
M. Alain Vidalies, ministre délégué
M. Marc Dolez
M. Pascal Popelin
Mme Annie Genevard
M. François de Rugy
M. Joël Giraud
M. Marc Dolez
M. Pascal Popelin
M. Guillaume Chevrollier
M. Jonas Tahuaitu
M. Paul Molac
M. Jacques Bompard
Mme Annie Genevard
M. Jacques Lamblin
M. Paul Molac
M. Pascal Popelin
Mme Annie Genevard
M. Jacques Lamblin
Mme Véronique Louwagie
M. François de Rugy
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des sénateurs (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Je sais qu’il a également évoqué longuement ces principes au cours des longs débats que vous avez eus ensemble sur le projet de loi réformant les modes de scrutin locaux. Je crois toutefois utile d’y revenir brièvement.
La parité et la juste représentation des territoires et des populations s’inscrivent naturellement au premier rang de ces principes fondateurs d’une démocratie moderne. Ces principes sont au cœur du projet de loi que nous discutons aujourd’hui. Ce sont eux que nous souhaitons voir davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs.
Devant le Sénat, le ministre de l’intérieur a également rappelé l’attachement du Gouvernement au bicamérisme à la française et aux spécificités du Sénat. Dans ce cadre, le projet de loi que nous examinons est un texte d’approfondissement, de renforcement du caractère démocratique de l’élection des sénateurs, pas une révolution du mode de scrutin.
L’essence du bicamérisme réside d’abord dans une représentation différenciée de la nation. Vous le soulignez d’ailleurs fort justement dans votre rapport, monsieur Roman : c’est l’existence d’un régime électoral spécifique, différencié selon les départements, qui « fonde l’intérêt du bicamérisme ».
Les éléments de cette différenciation, ce sont, bien sûr, l’élection au scrutin universel indirect et le renouvellement partiel. Cette différence avec l’Assemblée nationale tient encore à la mission de représentation des collectivités territoriales. Cette différence, enfin, tient au mode de scrutin.
Depuis les débuts de la V

Non, ce que souhaite le Gouvernement, c’est avant tout conforter la légitimité de la Haute assemblée, ou comme le note votre rapporteur, « consolider sa représentativité ». C’est le seul objectif de ce texte, que nous avons voulu bref et simple. Nous aurons donc à examiner deux types de dispositions.
Il s’agit, d’une part, de renforcer la parité et la pluralité des opinions au sein du Sénat en élargissant l’application du mode de scrutin proportionnel. D’autre part, la représentativité d’une assemblée élue au scrutin universel indirect tient aussi à la représentativité des grands électeurs. C’est cette représentativité que nous vous proposons d’approfondir en élargissant le collège sénatorial.
L’objectif de ce texte est de mieux représenter les territoires et leurs habitants. Cet élargissement est l’objet de l’article 1

Je vous rappellerai le quatrième alinéa de l’article 24 de notre Constitution : le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République. ». Il assure la représentation de toutes les collectivités. Ces collectivités, ce sont, bien sûr, des entités juridiques, des élus ; ce sont aussi des habitants, dont il faut tenir compte.
Les délégués des communes constituent la très grande majorité du collège sénatorial. Le Gouvernement n’a pas cru devoir remettre en cause ce principe. Mais je crois, j’espère que nous partageons tous ici le même constat : les disparités entre les communes elles-mêmes ne permettent plus à ce collège de refléter la réalité du pays.
En effet, en l’état actuel du droit, la composition du collège sénatorial ne tient pas suffisamment compte des évolutions démographiques, des mouvements de population dans notre pays.
Par exemple, plus de deux tiers des délégués municipaux représentent des communes de moins de 10 000 habitants, quand celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Ces disparités sont encore plus sensibles entre les communes les plus peuplées et les moins peuplées. Aujourd’hui, les communes de moins de 500 habitants disposent de deux fois plus de délégués que les communes de plus de 100 000 habitants, alors qu’elles comptent deux fois moins d’habitants.
Cette situation n’est pas satisfaisante : un Sénat qui représente les collectivités, c’est un Sénat qui représente la réalité de ces collectivités. Encore une fois, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser le mode de scrutin sénatorial ; il ne souhaite pas bouleverser radicalement les équilibres existants. Non, ce que le Gouvernement souhaite, c’est une meilleure représentation de collectivités, de territoires entiers qui sont aujourd’hui sous-représentés ; c’est mieux concilier deux principes constitutionnels : la représentation des collectivités et l’égalité du suffrage.
Pour mettre en œuvre une telle conciliation, nous disposons des grandes orientations esquissées par la jurisprudence constitutionnelle. En effet, dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil a clairement énoncé les critères de constitutionnalité applicables à la composition du collège participant à l’élection des sénateurs.
Ainsi, le Sénat doit – je cite le Conseil constitutionnel – « être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation des collectivités ».
Le Conseil précise que « ce corps électoral doit être essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes » ; que « toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées » et que « la représentation des communes doit refléter leur diversité » .
Enfin, en application du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel rappelle que « la représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside ».
Ces principes sont utilement rappelés par l’article 1

Ces principes sont aussi ceux qui président à l’article 1

Ce rééquilibrage ne touche que le collège municipal et il reste volontairement limité. Il n’affecte en rien la représentation des territoires les moins peuplés – je pense ici aux territoires ruraux. Ces communes conserveront le même nombre de délégués, soit environ un pour 227 habitants dans les communes de moins de 500 habitants. En revanche, il est juste d’améliorer la représentativité des communes très peuplées. Dans les communes de plus de 300 000 habitants, cette réforme permettra de passer d’un délégué pour 931 habitants à un pour 760.
Au total, un peu plus de 3 000 nouveaux délégués supplémentaires seront élus. Ce dispositif constitue, je crois, une mesure de justice, mais reste raisonnable. La part des délégués supplémentaires dans le total du collège communal n’augmentera que de 2 %, passant de 8,3 % à 10,2 %.
Nous avons souhaité également, dans tous les territoires, garantir la prééminence du nombre de délégués élus communaux sur les délégués supplémentaires. Cette condition a été fixée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi du 10 juillet 2000 et fait obstacle à une représentation strictement proportionnelle de la population au sein du collège sénatorial. En l’espèce, la modification que je vous propose aujourd’hui respecte la lettre de la décision du Conseil constitutionnel, et la participation des délégués supplémentaires conserve « un caractère de correction démographique ». L’étude d’impact est d’ailleurs très claire : nous avons procédé à plusieurs simulations, et le Gouvernement a finalement opté pour celle qui préserve le mieux la part des délégués émanant directement des conseils municipaux.
Ce texte vise à donner un nouveau souffle à la parité au Sénat. Meilleure représentation des territoires, meilleure représentation de ceux qui y vivent : tout cela serait incomplet si nous ne cherchions pas à mieux représenter la société, à mieux représenter au sein du Sénat les femmes, mais aussi la pluralité des courants d’opinion.
C’est ce renforcement que le Gouvernement vous propose aujourd’hui. En un peu plus de vingt ans, les progrès de la parité au Sénat ont été indéniables. Il faut ici rappeler quelques chiffres : en 1989, le Sénat ne comptait que 3 % de sénatrices. Elles représentent aujourd’hui 22 % de cette Assemblée. C’est encore insuffisant.
Par le passé, le progrès de la parité au Sénat n’a été possible que parce qu’une action volontariste a été menée. En la matière, et comme pour les autres élections, l’action du Gouvernement de Lionel Jospin a été déterminante. Les facteurs de cette progression sont parfaitement identifiés et il faut les rappeler ici : la féminisation résulte avant tout de la combinaison des dispositions de deux lois promulguées en 2000.
La loi du 6 juin 2000, bien sûr, qui a traduit, pour le mode de scrutin sénatorial, le principe qui, grâce à l’action conjuguée de Lionel Jospin et de Jacques Chirac, figure depuis 1999 à l’article 1

Au Sénat, cette disposition serait restée insuffisante sans la loi du 10 juillet 2000 qui a abaissé le seuil de l’élection proportionnelle. Auparavant, les sénateurs n’étaient élus à la proportionnelle que dans les départements comptant cinq sénateurs et plus. Ce seuil a été abaissé aux départements élisant trois sénateurs et plus.
Cette volonté politique a eu un effet immédiat : en 2001, lors du premier renouvellement suivant l’adoption de ces mesures, la proportion de femmes au Sénat a presque doublé – 11 % contre 6 % auparavant. L’effet de l’extension de l’élection au scrutin proportionnel est très clair. Sur vingt-deux femmes élues cette année-là, vingt l’ont été à la proportionnelle.
Pour les élections sénatoriales, l’élection au scrutin proportionnel reste en effet le meilleur gage d’une parité accrue. Là encore, les chiffres sont sans ambiguïté. Pour le renouvellement de 2011, dans les départements votant à la proportionnelle, presque 35 % des sièges ont été remportés par des femmes. Cette proportion n’était que de 17 % dans les départements votant au scrutin majoritaire. Cette dynamique s’est poursuivie pendant dix ans et la part des sénatrices a quasiment quadruplé entre 2001 et 2011, passant de 6 à 23,3 %.
Mais l’élan est pour la première fois en voie d’essoufflement. Lors du dernier renouvellement, la part des femmes a légèrement reculé. La proportion des sénatrices était supérieure à celle des femmes députées depuis 2008, ce n’est plus vrai aujourd’hui. Il est temps de relancer la dynamique paritaire au Sénat.
Comme en 2000, la parité sera mieux respectée si nous faisons preuve de volonté politique. C’est pourquoi nous vous proposons de ramener, comme cela était prévu par la loi du 10 juillet 2000, le seuil de l’élection à la proportionnelle aux départements élisant trois sénateurs ou plus. Très concrètement, le retour au scrutin de liste dans les départements élisant trois sénateurs ou plus concernera soixante-quinze sièges. Mécaniquement, davantage de femmes devraient accéder au mandat de sénateur dans les départements concernés. Lors des débats au Sénat, d’autres mesures en faveur de la parité ont été introduites. Ainsi, l’article 1



Enfin, à l’initiative du Sénat, d’autres mesures de modernisation de l’élection ont été adoptées. Je pense en particulier à l’article 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Pascal Popelin. 
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Et surtout du PS !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
En faveur du PS !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui au nom du Gouvernement, monsieur le ministre, entend faire de même avec les élections sénatoriales, comme vous venez de l’expliciter brillamment. Le Sénat, dans sa configuration actuelle, comporte certaines spécificités, voire certaines anomalies. Ces caractéristiques, vous les connaissez, mes chers collègues : un mandat plus long, un renouvellement partiel et un suffrage indirect. En outre, le Sénat a une vocation particulière de représentation des collectivités territoriales que l’Assemblée nationale n’a pas. Le Sénat est donc par essence différent de l’Assemblée nationale, dont il devait initialement modérer les ardeurs. En effet, il a été historiquement conçu pour amoindrir le poids des villes au bénéfice des populations rurales, longtemps jugées plus conservatrices.
Vous en conviendrez avec moi, une telle vision est aujourd’hui totalement dépassée. Une conception plus moderne amène à chercher ailleurs que dans l’affaiblissement de la
 vox populi
En effet, le Sénat manque aujourd’hui de légitimité à plusieurs titres. Tout d’abord au regard de sa vocation même de représentation des collectivités territoriales : il est avant tout, qu’on le veuille ou non, le porte-voix des petites communes, qui sont surreprésentées au sein du collège électoral.
Et alors ?
Mme Annie Genevard. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
En effet, ce n’est pas peu dire !
Mme Catherine Quéré. 
Il était temps !
Mme Nathalie Nieson. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Le changement, c’est maintenant !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Le Gouvernement prévoit deux dispositions principales : l’amélioration de la représentation des communes les plus peuplées au sein du collège électoral, dans le respect de la mission de représentation des collectivités territoriales que l’article 24 de la Constitution assigne au Sénat, et l’extension du scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs, au lieu de quatre aujourd’hui, ce qui favorisera la représentation des femmes mais aussi la diversité des courants politiques. L’article 1

C’est du tripatouillage !
M. Gérald Darmanin. 
À visée électoraliste !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Certes, tout cela va changer la face de la République !
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
M. Bernard Roman,
rapporteur 




On frise le conflit d’intérêts !
M. Gérald Darmanin. 
 (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Roman,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. Avi Assouly. 
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est totalement légitime que le Gouvernement et le Parlement travaillent au cœur de l’été, car nos compatriotes attendent de nous des résultats. Permettez-moi néanmoins d’exprimer un regret au nom du groupe UMP. La session extraordinaire du Parlement s’achève de bien étrange manière. Nous ne sommes pas invités à débattre d’une loi de finances rectificative, qui permettrait enfin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de combattre activement le chômage. Nous ne sommes pas non plus convoqués par le ministre de l’intérieur pour améliorer le cadre juridique et les moyens opérationnels affectés à la lutte contre les violences. Le Gouvernement s’en préoccupe sans doute sur le terrain mais n’y associe en rien le Parlement. Ce qui nous vaut cette nuit, monsieur le ministre, le plaisir de vous revoir dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, c’est votre volonté acharnée de modifier au plus vite les règles électorales.
M. Guillaume Larrivé. 
M. le ministre était là hier soir !
Mme Catherine Quéré. 
Il n’y a rien de plus urgent, semble-t-il, aux yeux du Gouvernement, que de demander à l’Assemblée nationale de modifier,
M. Guillaume Larrivé. 
 illico presto
Comme s’il n’y avait rien d’autre à faire !
M. Gérald Darmanin. 
Nous pensons, monsieur le ministre, que vous commettez là une double erreur. Votre première erreur est celle qui consiste à vouloir modifier, mois après mois, semaine après semaine, jour après jour, la plupart des règles du jeu électoral. Il faut vous en donner acte : la créativité gouvernementale est sans limite dès qu’il s’agit de modifier le code électoral.
M. Guillaume Larrivé. 
Vous aussi, vous l’avez fait !
Mme Catherine Quéré. 
Ces derniers mois, vous avez changé le seuil d’application du scrutin proportionnel aux élections municipales, vous avez transformé les règles d’élection des conseillers intercommunaux, vous avez modifié le calendrier électoral dans les régions et les départements, vous avez tenté de recomposer, en vous y reprenant à deux fois, le tableau de répartition des conseillers de Paris – et d’ailleurs, en ce moment même, au Sénat, le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, est en train de se livrer à ce tripatouillage, au lieu de s’occuper de la sécurité des Français.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais oui, c’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous avez également créé un hybride bicéphale qui siégera au sein du conseil départemental et cet été, dans le secret de la place Beauvau – à moins que ce ne soit dans celui de la rue de Solférino
M. Guillaume Larrivé. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) –
Pour faire bonne mesure, vous vous précipitez aujourd’hui pour changer les règles d’élection des sénateurs dans l’année qui précède la campagne du renouvellement, en septembre 2014, de la moitié du Sénat. C’est un peu comme si, sur un terrain de football, à quelques heures d’une confrontation entre deux clubs, l’une des deux équipes décidait de modifier unilatéralement les règles du jeu.
C’est exactement ça : ils changent les règles quand ça les arrange !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, qu’aucun principe ne fait directement obstacle à de telles modifications, puisque le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2008, n’a pas reconnu de principe fondamental qui interdirait de modifier les règles électorales dans l’année qui précède un scrutin – dont acte.
M. Guillaume Larrivé. 
Au demeurant, j’admets bien volontiers que, par le passé, d’autres gouvernements, d’autres majorités, ont eux aussi pratiqué de cette manière. Ce ne fut un succès majeur ni pour le parti alors au pouvoir, ni pour la démocratie. Je crois précisément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé. Dans une démocratie avancée, respectueuse des libertés des citoyens, il est choquant que la majorité en place se permette de modifier les règles du jeu à quelques mois d’une élection.
À cet égard, je vous invite – vous en particulier, mes chers collègues de la majorité – à prendre attentivement connaissance du « baromètre de la confiance politique », publié par le CEVIPOF voici quelques mois. Comme dans nos permanences ou sur les marchés, on y perçoit la très forte défiance de nos compatriotes envers les institutions. Ainsi, 54 % des Français pensent que notre démocratie ne fonctionne pas bien, 28 % d’entre eux disent avoir confiance dans l’Assemblée nationale, et seulement 26 % dans le Gouvernement – trois Français sur quatre expriment leur défiance à l’égard de l’exécutif. Cette défiance se lit aussi, bien sûr, dans les taux d’abstention et le niveau élevé des suffrages qui se portent sur les candidats n’appartenant pas aux partis de Gouvernement.
Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, les résultats calamiteux pour le Gouvernement et le parti au pouvoir, des huit élections législatives partielles qui viennent de se succéder ?
Il faudrait le rappeler, oui !
M. Gérald Darmanin. 
Faut-il vous rappeler, plus encore, que toutes les formations politiques, ou presque, ayant exercé les responsabilités gouvernementales depuis 1978 ont été battues aux élections générales suivantes ? Les Français ont toujours appliqué, depuis trente-cinq ans, une règle consistant à sortir les sortants. Je regrette qu’en s’obstinant à modifier les règles du jeu électoral à quelques mois des échéances normalement prévues, le Gouvernement ne fasse qu’alimenter la défiance à regard des institutions de notre République…
M. Guillaume Larrivé. 
C’est évident !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…ce qui est une faute contre la démocratie.
M. Guillaume Larrivé. 
Eh oui, une de plus !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Votre deuxième erreur est celle qui consiste à vous méfier, encore et toujours, du bicamérisme inhérent à notre République, tout en cherchant – car vous ne perdez pas le Nord – à y renforcer vos positions. Disons les choses telles qu’elles sont, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité – monsieur le rapporteur, en particulier –, vous n’aimez pas le Sénat, ce qui ne vous empêche pas de souhaiter que le parti socialiste dans ses diverses composantes, et ses alliés – tout cela est assez compliqué – aient plus de sièges de sénateurs.
M. Guillaume Larrivé. 
Victor Hugo, en son temps, illustra assez bien l’attitude paradoxale qui reste aujourd’hui la vôtre. Il s’était empressé de faire élire sénateur de la Seine, alors même qu’il avait défendu quelques mois auparavant, lors des débats sur les lois constitutionnelles de 1875, l’idée que le Sénat était une institution antirépublicaine, qu’il ne fallait surtout pas recréer. On se souvient de son exclamation : « Défense de déposer un Sénat le long de la Constitution » !
Je crois que la gauche française continue de penser, comme le Premier ministre Lionel Jospin l’avait déclaré, voici quinze ans, que le Sénat est une « anomalie parmi les démocraties ». Telle n’est pas notre conviction. Certes, c’est ici, à l’Assemblée nationale, que bat le cœur de la vie politique, car c’est devant l’Assemblée nationale que le Gouvernement engage sa responsabilité.
Mais le Sénat, c’est tout autant la République. C’est Georges Clemenceau qui conquiert la confiance des maires du Var et va alors pouvoir, comme président de la commission sénatoriale aux armées, effectuer ses premières visites sur le front de la Grande guerre. C’est Michel Debré qui, au Palais du Luxembourg, dénonce les faiblesses de la IV

Le Sénat vous déplaît car il est indocile. Lorsqu’en 2011, vous y avez conquis la majorité, vous avez imaginé pouvoir vous appuyer, là-bas, sur une chambre subordonnée aux souhaits de votre Gouvernement.
Il n’y a pas de majorité !
M. Paul Molac. 
Mais depuis plusieurs mois, le Sénat, insoumis, est devenu l’un de vos premiers opposants. Il dit non, avec obstination, à des textes majeurs pour le Gouvernement – la loi de finances pour 2013, la loi de financement de la sécurité sociale, la loi sur la tarification progressive de l’énergie, la loi sur l’élection des conseillers départementaux –, quand il ne les vide pas de leur contenu, comme cela a été le cas pour la réforme avortée du Conseil supérieur de la magistrature ou le projet de loi sur la transparence de la vie politique.
M. Guillaume Larrivé. 
Vous avez donc décidé de tenter de reprendre la main sur ce Sénat frondeur – ce qui est sans doute plus facile que de reprendre la main sur certains des groupes frondeurs de l’Assemblée nationale.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe écologiste et du groupe RRDP.)
On se demande bien qui est visé !
M. Paul Molac. 
On a beau chercher, on ne voit pas !
M. Thierry Braillard. 
 (Mêmes mouvements.)
C’est l’objet, ni plus ni moins, des deux mesures de ce projet de loi, et je vais le démontrer très simplement. Vous voulez, d’abord, étendre le scrutin proportionnel aux départements comptant trois sièges de sénateurs. Pour justifier cette évolution, vous mettez en avant deux objectifs louables, monsieur le ministre, à savoir la parité et le pluralisme.
M. Guillaume Larrivé. 
Mais si ce sont bien là les finalités de ce texte, pourquoi, alors, n’avoir pas visé aussi les départements élisant deux sénateurs ? Une simulation permet de comprendre les raisons de ce choix : les intérêts du parti socialiste sont mieux sauvegardés si le mode de scrutin est modifié dans les seuls départements élisant trois sénateurs ! C’est en effet dans les départements à deux sièges que le parti socialiste enregistre ses meilleurs résultats – je pense à quinze départements dans lesquels la majorité actuelle aurait tout à perdre, parmi lesquels la Corrèze ou l’Ariège.
En revanche, dans les 27 départements concernés par la réforme, curieusement, ce sont principalement des sénateurs de l’opposition qui seront affectés – un hasard que le Gouvernement n’avait pas anticipé, personne n’en doute. Sur les 51 sénateurs sortants, on en dénombre 27 de l’UMP, 7 de l’Union centriste et un non-inscrit, soit un total de 35 sièges pour l’opposition, contre 16 pour la majorité. Les sièges de 17 d’entre eux seront soumis à renouvellement dès septembre 2014. Sur cette série, à collège électoral constant, la gauche gagnerait mécaniquement 9 sièges et en perdrait 2, soit un solde de 7 sièges, positif pour la majorité et négatif pour l’opposition. L’opposition supporterait ainsi, du fait de ce projet de loi, un handicap mécanique supplémentaire de 14 sièges.
Un pur hasard !
M. Alain Chrétien. 
Le hasard fait bien les choses, voilà tout !
M. Thierry Braillard. 
Si l’on tient compte des 6 sièges d’avance actuels, le Gouvernement cherche ainsi à acquérir une marge de 20 sièges pour sa majorité sénatoriale. C’est arithmétique ! Le président Jean-Claude Gaudin, qui a livré ces chiffres devant le Sénat, n’a nullement été démenti, ni par le ministre de l’intérieur, ni par la majorité sénatoriale. Voilà, très simplement et très directement, l’objet unique de votre projet de loi.
M. Guillaume Larrivé. 
Vous voulez, ensuite, augmenter le nombre de délégués pour les communes de plus de 30 000 habitants. Cette mesure est, comme la première, cousue de fil blanc. Elle s’inscrit d’ailleurs dans une certaine tradition de la gauche au pouvoir. La loi Jospin de 2000 proposait ainsi une représentation strictement démographique des communes – chaque commune désignant un grand électeur par tranche de 300 habitants –, mais le Conseil constitutionnel avait censuré ce texte, estimant que le Sénat devait demeurer « élu par un corps électoral essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ».
Le Gouvernement cherche aujourd’hui à contourner cette décision en proposant qu’un délégué supplémentaire soit désigné par tranche de 800 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants. Vous allez, de la sorte, tout simplement augmenter le collège électoral sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Pourquoi ? Tout simplement parce que vous espérez ainsi gagner quelques sièges sénatoriaux supplémentaires.
N’oubliez pas cependant que les électeurs, dans leur sagesse, sanctionnent, souvent très durement, ceux qui manipulent les modes de scrutin. Les petits calculs de la rue de Solférino seront heureusement démentis si, demain, les élections municipales voient la défaite du parti au pouvoir.
Mes chers collègues, à l’intention de ceux d’entre vous qui n’auraient pas été totalement convaincus par une démonstration venant des bancs de l’opposition, je souhaite me référer, pour conclure, à ce qu’a déclaré le sénateur socialiste de la Côte-d’Or, François Patriat, qui a voté contre ce projet de loi au Sénat, en exprimant sa position avec force et éloquence.
Très bonne référence !
M. Alain Chrétien. 
Je le cite : « Avec ce que vous nous proposez, je pense qu’il n’y a pas vraiment de justice. Vous préparez en effet deux sortes d’élections. Nous aurons, d’un côté, ceux qui se préoccupent de savoir, non s’ils vont être élus, mais s’ils figurent sur la liste des éligibles (…). Nous aurons, d’un autre côté, les territoires ruraux, où la situation est quand même différente. (…) Demain, il y aura ceux qui retrouveront forcément leur siège grâce à leur étiquette politique et ceux qui devront (…) parcourir 707 communes, faire quatre mois de campagne, pour espérer réunir 20 % ou 25 % des voix, ce qui leur permettra d’être élus. Est-ce cela, l’équité pour demain ? (…) Si le Sénat doit être élu à la proportionnelle, qu’on le dise et qu’on le fasse pour tous, et non pour une seule catégorie ! ».
M. Guillaume Larrivé. 
Quelle clairvoyance !
M. Alain Chrétien. 
Oui, ce projet de loi est injuste car, comme l’a démontré François Patriat, « les grands principes s’effacent derrière les petits calculs » ! Je vous invite, mes chers collègues, à refuser les petits calculs du Gouvernement, du parti socialiste et de ses alliés, et à rester fidèles à nos principes. Je vous appelle donc à adopter avec enthousiasme cette motion de rejet.
M. Guillaume Larrivé. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Les socialistes d’une manière générale, et l’exécutif en particulier, sont attachés au bicamérisme. Vous en contestez aujourd’hui l’organisation, la désignation. Mais lorsque vous êtes revenus – car c’est bien vous qui l’avez fait – sur la réforme de 2000, en refaisant passer le seuil de la proportionnelle des départements de trois à quatre sénateurs, nous n’avons pas poussé de cris d’orfraie pour nous indigner de vous voir manipuler les électeurs et les élections !
C’était votre conception des choses. Vous avez fait baisser la représentation féminine au Sénat, qui ne compte qu’environ 20 % de femmes, et vous contestez le fait que l’on puisse accroître leur nombre : c’est votre choix, assumez-le.
Avant que le Gouvernement ne s’exprime, je veux dire ma surprise que vous puissiez annoncer, avec tant d’assurance, le résultat des prochaines élections sénatoriales.
À collège électoral constant !
M. Guillaume Larrivé. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Qu’en savez-vous ?
M. Alain Chrétien. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais ils ont des idées !
M. Jacques Lamblin. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Mon intervention se fonde sur l’article 58 alinéa 1 du règlement. Monsieur Roman, vous avez interpellé à plusieurs reprises nos collègues, sans que l’on sache très bien, d’ailleurs, à qui vous vous adressiez.
M. Gérald Darmanin. 
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pascal Popelin. 
J’y viens, mon cher collègue, mais ne retardez pas les débats pour autant. Monsieur le rapporteur, on vous a connu plus à l’écoute des arguments de l’opposition, vous qui aimez le débat parlementaire et, plus généralement, le débat politique. Ce n’est pas parce que certains collègues contestent vos vues qu’ils viennent nécessairement de la buvette – puisque vous avez utilisé deux fois cet argument. Sans doute est-ce l’effet de la jalousie, monsieur le premier questeur : il vous appartient, si vous estimez que les parlementaires abusent des bienfaits de cette maison, de prendre un arrêté réglementant l’accès à la buvette.
M. Gérald Darmanin. 
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, monsieur Roman, il me semble que vous devriez retirer ces propos d’après-buvette…
D’après-boire !
M. Jacques Lamblin. 
…d’« après-boire », comme le dit notre collègue Lamblin, et nous pourrons continuer à débattre de votre charcutage électoral avec beaucoup d’intérêt, monsieur le premier questeur.
M. Gérald Darmanin. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
J’ai accueilli votre motion comme un encouragement. En effet, effectuant un calcul mécanique du résultat des futures élections sénatoriales, dont chacun sait ici qu’elles interviendront après les élections municipales, vous avez eu la lucidité de penser, contrairement à beaucoup de commentateurs et à de nombreuses personnes dans vos rangs, que les résultats de la majorité seront exactement les mêmes qu’en 2008, puisque vous avez pris en compte les mêmes bases politiques. Je vous remercie de cet encouragement donné à la majorité.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Excellent !
M. Pascal Popelin. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Vous observerez que, pour les communes rurales – il est normal d’évoquer ce sujet, comme vous l’avez fait, à propos du Sénat – cela ne change rien : le nombre de leurs grands électeurs demeurera identique.
M. Guillaume Larrivé,
C’est la proportion qui change !
Mme Annie Genevard.
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Enfin, la question de la parité qui, comme je l’ai rappelé, a été inscrite dans la Constitution à l’initiative de Jacques Chirac et de Lionel Jospin, est essentielle. On ne peut en ignorer les conséquences concrètes : du jour où vous avez modifié les règles que nous avions mises en place concernant le seuil d’application de la proportionnelle, le nombre de femmes, qui avait augmenté au Sénat grâce à notre initiative, a subitement stagné avant de régresser.
Ces deux objectifs, très clairs, sont à l’origine de la démarche tout à fait raisonnable et, me semble-t-il, pertinente, du Gouvernement, qui demande en conséquence le rejet de votre motion.
Avant d’en venir aux explications de vote, je vous informe que, sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À l’appui de son argumentation, au début de son propos, notre collègue Larrivé a évoqué, à juste titre d’ailleurs, la crise de la représentation politique et la défiance de nos concitoyens à l’égard des institutions. Mais, curieusement, il en a conclu qu’il ne fallait toucher à rien, ne pas essayer d’améliorer la représentativité du Sénat, de mieux assurer le pluralisme ni de mieux garantir la parité. Tel est l’objet de ce texte, somme toute modeste.
M. Marc Dolez. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Très modeste, en effet, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre. Il n’y a pas non plus dans ce texte de remise en cause du bicamérisme ni la manifestation d’une revanche à prendre sur le Sénat, comme l’a affirmé, me semble-t-il, notre collègue Larrivé. D’ailleurs, il ne serait pas incongru d’avoir un débat plus ambitieux sur des sujets tels que la place du Sénat dans nos institutions et son mode d’élection. Ce n’est pas l’objet de ce texte, qui poursuit un objectif modeste mais réel : mieux assurer le pluralisme et la parité. Notre groupe est favorable à cette démarche. Aussi allons-nous voter contre cette motion de rejet préalable.
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président. 
Cher collègue Larrivé, j’attendais avec intérêt les arguments que vous alliez trouver pour vous opposer – car telle est votre mission, même si elle n’est pas toujours aisée – à l’amélioration de la représentativité du collège des grands électeurs sénatoriaux et au renforcement de la parité au Sénat. Durant dix-sept minutes, vous avez parlé de bien des sujets, sur lesquels il y aurait beaucoup à dire pour rétablir la réalité des choses, mais les deux minutes dont je dispose ne suffiront pas.
M. Pascal Popelin. 
Lorsque vous avez parlé du Sénat, ce fut pour invoquer les mânes de Victor Hugo, dans des termes moins louangeurs qu’il est généralement de coutume d’user lorsqu’on le cite – mais vous avez le droit de préférer Napoléon III.
 (Sourires sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Parlez-nous du cumul des mandats !
M. Gérald Darmanin. 
Rien, dans votre intervention, n’était donc de nature à nous convaincre : bien au contraire, vous avez renforcé la conviction du groupe SRC de repousser votre motion de rejet.
M. Pascal Popelin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annie Genevard pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, je veux tout d’abord vous citer : « Le Sénat a conservé pour une large part les caractéristiques qui en font une anomalie démocratique. » Vous protestez du contraire, mais c’est écrit dans votre rapport !
Mme Annie Genevard. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Les arguments que vous mettez en avant ressemblent trait pour trait à ceux que vous avez exposés pour justifier la réforme de l’élection des conseillers départementaux : mieux représenter la population et améliorer la parité. Je suis sensible, bien sûr, à la question de la parité, mais enfin, ce n’est pas non plus l’
Mme Annie Genevard. 


Ça compte, quand même !
Mme Catherine Quéré. 
Cela témoigne d’un manque d’imagination, et c’est contestable, car cela dissimule mal vos intentions véritables, qui sont de nature politicienne. C’est contestable et politicien, parce que vous présentez un texte à la dérobée, à l’extrême fin d’une session extraordinaire, qui trahit l’urgence qu’il y a, pour vous, à réformer en vue du prochain scrutin sénatorial, afin de préserver votre très fragile majorité.
Mme Annie Genevard. 
Le Sénat représente les collectivités territoriales, et, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je conteste votre analyse. Aujourd’hui, 66 % des délégués représentent 97 % des communes. Eh oui, 97 % des communes ont moins de 10 000 habitants ! La correction du critère de la population existe donc déjà.
Voilà une curieuse manière de compter !
M. Pascal Popelin. 
Monsieur Roman, vous parlez de surreprésentation de la ruralité, mais la France est rurale. Vous l’ignorez, mais c’est le cas. Et quand bien même privilégierait-on les territoires, en quoi serait-ce illégitime, puisque le bicamérisme est précisément organisé selon ces deux logiques ? Les députés représentent la population, et le Sénat les territoires et les collectivités.
Mme Annie Genevard. 
En fait, tout concourt, dans vos choix politiques, à affaiblir la ruralité. Vous n’en avez que pour les villes. Vous reniez la capacité d’expression des territoires ruraux, et c’est une faute.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
J’ai écouté attentivement M. Larrivé et je dois dire que j’ai été un peu déçu par son argumentation. Bernard Roman s’est exprimé avant lui pour défendre le texte avec un sens de la mesure dans lequel j’ai cru voir poindre une frustration trahissant des ambitions réformatrices sans doute plus grandes.
M. François de Rugy. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
J’ai également entendu le ministre et d’autres orateurs se réfugier, si je puis me permettre cette expression, derrière l’idée, pourtant fausse, que le Sénat représenterait les collectivités territoriales.
M. François de Rugy. 
Ce n’est pas faux du tout. C’est inscrit dans la Constitution !
Mme Annie Genevard. 
Bien sûr, mais la disposition constitutionnelle ne se retrouve pas dans la réalité du mode d’élection des sénateurs, puisque, comme l’a démontré de façon implacable Bernard Roman, il y a non seulement une surreprésentation de certaines communes, mais également une sous-représentation manifeste des départements et des régions, qui, en tant que collectivités territoriales, devraient également être représentées.
M. François de Rugy. 
Je trouve que l’on se complique un peu la vie ; j’avais eu l’occasion de le dire au cours d’un débat qui avait eu lieu durant la précédente législature sur ce même sujet sur l’initiative de Jean-Jacques Urvoas, me semble-t-il, qui défendait une proposition du groupe socialiste, à l’époque dans l’opposition. En effet, si l’on veut la parité parfaite entre hommes et femmes – je crois que nous sommes nombreux à la vouloir sur ces bancs –, si l’on veut le pluralisme – nous sommes sans doute également nombreux à le vouloir –, si on veut une représentation égalitaire et démocratique de tous les territoires et de leurs habitants, il y a une manière simple d’y parvenir.
Et sur ce point, je dois dire que vous m’avez beaucoup déçu, monsieur Larrivé, car je pensais qu’en défendant la motion de rejet préalable vous alliez faire des contre-propositions, ou du moins cette proposition simple : l’élection des sénateurs au suffrage universel direct…
Cela n’aurait aucun sens. Le Sénat serait alors une seconde Assemblée nationale !
M. Jacques Lamblin. 
…à la proportionnelle intégrale, ce qui permettrait de respecter la parité et d’assurer la représentation de tous les territoires de la façon la plus égalitaire qui soit. Vous allez me dire que cela ne correspond pas à la tradition de votre courant politique, mais il y a un précédent : le général de Gaulle a transformé une élection par des élus locaux en une élection au suffrage universel direct.
M. François de Rugy. 
Mon groupe ne votera pas votre motion de rejet préalable car, malheureusement, elle n’est que l’expression de votre conservatisme.
Très bien !
M. Paul Molac. 
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté et qui a été adopté par le Sénat sans avoir été vidé de sa substance – les sénateurs l’ont même enrichi, ce qui n’allait pas de soi après le rejet du texte par la commission des lois du Sénat –, est assez modeste dans son dispositif mais important pour notre démocratie représentative.
M. Joël Giraud. 
Comme le rappelle utilement Philippe Kaltenbach, rapporteur du texte au Sénat, les règles électorales pour l’élection des sénateurs sont demeurées inchangées, pour l’essentiel d’entre elles, depuis la III



Cette fonction de représentation, dont les contours ont été soigneusement délimités par le Conseil constitutionnel, balise le chemin emprunté par le Gouvernement dans la poursuite de l’objectif qu’il s’est assigné, à savoir renforcer la légitimité du Sénat.
Ce n’est pas la première fois qu’une majorité de gauche se penche sur une telle question. Saisi du projet de loi qui allait devenir la loi du 10 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a fixé les limites constitutionnelles qui s’imposent au législateur dans la détermination de la composition du collège électoral des sénateurs. Le facteur démographique – on peut le regretter, mais c’est logique si l’on veut éviter un conflit entre les deux chambres – ne peut être déterminant dans la répartition des membres du collège électoral entre catégories de collectivités territoriales. De la même manière, la participation des délégués supplémentaires des conseils municipaux au scrutin ne peut être substantielle. Ces critères ne peuvent donc être corrigés qu’à la marge et le législateur doit, pour renforcer la légitimité du Sénat, tendre vers l’égalité des grands électeurs devant le suffrage sans pouvoir l’atteindre.
Souvent, nous devons concilier des principes dont la valeur objective est similaire mais qui sont difficiles à combiner entre eux. C’est ce que nous faisons aujourd’hui. La part des délégués des conseils municipaux représente actuellement plus de 95 % du collège électoral sénatorial ; cette proportion n’évoluera que très faiblement sous la V

Que cette donnée reste inchangée ne nous interdit pas d’aller vers une meilleure représentation de la population des villes, des communes les plus peuplées et des zones urbaines dans le collège électoral sénatorial, ce qui sera permis par l’abaissement de 1 000 à 800 du nombre d’habitants ouvrant droit à l’élection d’un délégué supplémentaire dans les communes de plus de 30 000 habitants.
L’ensemble de ces préceptes est très bien résumé dans la rédaction du premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral tel qu’il résulte d’un amendement sénatorial du groupe RDSE, ce dont les députés radicaux se félicitent.
Je passerai rapidement sur la catégorie de grands électeurs que forment les députés. Un débat a eu lieu au Sénat sur la question de savoir si ces derniers pouvaient légitimement garder leur statut d’électeur de leurs collègues sénateurs. Cette question pourrait éventuellement se poser à l’heure de l’interdiction de cumul d’un mandat de député et d’une fonction exécutive locale, puisque l’accès des députés aux assemblées locales se restreint ; vous savez ce que nous en pensons.

M. Thierry Braillard. 
En effet. Cependant, si les députés participent à l’élection des sénateurs depuis 1875, c’est aussi parce que le Sénat n’est pas qu’une enceinte de représentation des territoires : elle exerce la fonction législative, en commun avec l’Assemblée nationale. Je fais mien l’argument développé par le président de la commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur : « Le bicamérisme tel que nous le concevons a vocation à donner aux deux chambres la possibilité de se prononcer sur tous les sujets qui relèvent du domaine de la loi. Le fait que les députés fassent partie du collège électoral des sénateurs n’est donc nullement choquant ».
M. Joël Giraud. 
Quant à l’abaissement du seuil d’application du scrutin majoritaire aux départements élisant, au plus, deux sénateurs, contre trois actuellement, il était prévu par la loi du 10 juillet 2000, et il ne s’agit donc que d’y revenir.
J’ai bien entendu les protestations et les calculs savants de notre collègue Larrivé, qui a estimé à quatorze sièges le gain que procurerait ce projet à l’actuelle majorité lors du prochain renouvellement du Sénat, qui aura lieu par moitié, il ne faut pas l’oublier. Pour mémoire, le rehaussement du plafond d’application du scrutin majoritaire à trois sénateurs au plus par la loi du 30 juillet 2003, avait permis au groupe socialiste, lors du renouvellement de la série C le 26 septembre 2004, de gagner quinze élus et au groupe UMP d’en gagner un seul… Vous voyez, mon cher collègue, il y a toujours une part d’incertitude, même lorsqu’il s’agit de scrutins sénatoriaux !
L’extension du scrutin à la représentation proportionnelle permettra d’améliorer mécaniquement la représentation au sein de la Haute assemblée non seulement des femmes – cette progression sera d’ailleurs accélérée par l’instauration d’une obligation de parité dans la désignation des remplaçants des sénateurs élus au scrutin majoritaire avec l’application du ticket paritaire – mais aussi de l’ensemble des courants politiques. Ce choix s’explique mieux au Sénat, chambre devant laquelle le Gouvernement n’est pas responsable, qu’à l’Assemblée nationale, où l’existence d’une majorité solide et stable est la pierre angulaire de notre régime politique.
Je tiens à rappeler ici que si les députés radicaux sont opposés à l’introduction de la représentation proportionnelle à l’Assemblée nationale, ils sont néanmoins favorables à son extension au sein de la Haute assemblée. Ils veulent en effet renforcer une légitimité que le système des grands électeurs ne permet pas d’établir pleinement afin que le bicamérisme ne fasse plus l’objet de faux procès. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe RRDP et moi-même voterons ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Bernard Roman,
 rapporteur,

 M. François de Rugy.
La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir vise à améliorer la représentativité du Sénat et à renforcer sa légitimité. Il s’agit donc de rapprocher le plus possible le suffrage sénatorial de l’égalité démocratique en tenant compte du poids démographique des collectivités que représente cette institution. La représentation du Sénat doit effectivement être la plus équitable possible, ce qui implique de poursuivre une réflexion, ancienne et récurrente, sur la composition de son collège électoral et sur son mode de scrutin.
M. Marc Dolez. 
Je veux ici remercier notre rapporteur, Bernard Roman, d’avoir fait référence au rapport que j’avais présenté au nom de la commission des lois à l’occasion de l’examen du texte qui est devenu la loi du 10 juillet 2000 et dans lequel nous nous interrogions déjà sur la portée et les interprétations de l’article 24 de la Constitution.
Avec ce texte, le Gouvernement ne nous propose pas de remettre en cause les traits fondamentaux et les caractéristiques du scrutin sénatorial. Les remettre en cause susciterait un débat d’une autre nature, qui induirait une réforme profonde de nos institutions, que pour notre part nous envisagerions volontiers dans le cadre de la VI

Dans le cadre du suffrage universel indirect qui caractérise le mode de scrutin sénatorial, ce projet de loi poursuit deux objectifs que nous approuvons : assurer une plus juste représentation des territoires et des populations, renforcer la parité.
Concernant la représentation des différentes collectivités territoriales, le premier problème tient à la composition du corps électoral. Les délégués des conseils municipaux représentent près de 96 % des 148 000 membres du collège électoral sénatorial. Or, plus des deux tiers de ces délégués représentent les communes de moins de 10 000 habitants, alors que celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Comme l’a relevé la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, le mode de désignation des délégués sénatoriaux « favorise à l’excès la représentation des communes rurales faiblement peuplées, au détriment des communes urbaines ».
En outre, comme le souligne encore la commission Jospin, la méthode de désignation des délégués des conseils municipaux se traduit par des effets de seuil importants qui aboutissent à une sous-représentation de certaines communes, par exemple des communes de 5 000 à 9 000 habitants et de celles qui comptent de 20 000 à 30 000 habitants.
Une telle situation ne saurait évidemment perdurer, car elle se traduit par une méconnaissance du principe d’égalité devant le suffrage. Même filtrée par les collectivités territoriales que le Sénat est chargé de représenter, la voix de chaque électeur doit avoir partout un poids équivalent. C’est pourquoi nous approuvons l’article 1

Cet élargissement du collège électoral s’impose pour une plus grande légitimité démocratique du Sénat. Il a le mérite à nos yeux de préserver la représentation sur une base communale, laquelle est la meilleure garantie d’une juste représentation des territoires dans le cadre d’un scrutin indirect. Pour notre part, nous n’aurions pas pu être favorables à la pondération des voix des grands électeurs préconisée par le rapport Jospin ou à un changement qui aurait été opéré par le biais d’une plus forte représentation des conseils généraux et des conseils régionaux, ce qui n’aurait pas contribué à améliorer le pluralisme.
Cela étant dit, nous pensons aussi que, tout en respectant les limites fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000, il eût été possible d’aller un peu plus loin dans le rééquilibrage par une baisse un peu plus importante du nombre d’habitants par tranche et sans que le seuil de déclenchement reste fixé à 30 000 habitants.
Le second problème tient au mode de scrutin actuel qui fait une place trop faible au scrutin proportionnel et par conséquent nuit à une juste représentation de la diversité des courants politiques. En effet, 48 % des sénateurs sont aujourd’hui élus au scrutin majoritaire. Or, comme cela a été maintes fois démontré, le mode de scrutin indirect, quand il est majoritaire, conduit à démultiplier les effets de la logique majoritaire.
En abaissant le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel, le projet de loi favorise le pluralisme, et c’est un progrès indéniable. Il garantit aussi une parité effective et c’est là une autre exigence démocratique car, disons-le, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le Sénat a longtemps été une assemblée masculine.
Ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2000 que les choses ont vraiment bougé. Dans la mesure où le Sénat était alors renouvelé par tiers, les effets du texte se sont échelonnés. En une dizaine d’années, le nombre de femmes a été multiplié par quatre, pour atteindre, à la veille du renouvellement de 2011, une proportion de 23,3 %.
Cette dynamique ne s’est pas prolongée puisque, au lendemain des élections sénatoriales de 2011, la proportion n’était plus que de 22 %. Conformément à l’objectif fixé par ce projet de loi, un nouvel élan est aujourd’hui nécessaire pour reprendre la progression vers une parité effective.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons être que favorables au dispositif proposé. Nous approuvons également la composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, ainsi que la stricte parité pour les titulaires et les suppléants dans les départements élisant au plus deux sénateurs – car c’est là aussi un progrès.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 Président de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l’administration générale de la République et M. Bernard Roman rapporteur.
Pour conclure, si ce texte constitue une avancée, elle reste modeste puisqu’elle n’est pas accompagnée d’une réflexion sur le rôle et la représentativité du Sénat et, plus largement, sur la revalorisation du Parlement. Sous cette réserve, et pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche voteront ce projet de loi.
M. Marc Dolez. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs, tel qu’il a été adopté par le Sénat à partir du texte présenté par le Gouvernement, est tout à la fois bref, clair et simple.
M. Pascal Popelin. 
Il vise, d’une part, à élargir la composition du collège des grands électeurs sénatoriaux, afin d’améliorer et d’actualiser sa représentativité, tant du point de vue de l’évolution des territoires de notre République que des populations qui la composent. En ce sens, il se fonde sur le respect du principe constitutionnel d’égalité du suffrage.
Il a pour objet, d’autre part, de contribuer à améliorer la parité au sein de la Haute assemblée. Là encore, il s’agit de progresser vers une préoccupation démocratique moderne, érigée en objectif constitutionnel depuis le début de notre siècle.
Agir pour l’égalité du suffrage, c’est considérer que l’influence qu’un électeur exerce sur le résultat de l’élection doit être égale à celle qu’exerce chacun des autres électeurs.
Souhaiter que toutes les assemblées délibérantes soient constituées de manière paritaire, c’est tirer tardivement les conséquences du droit de vote qui fut accordé tardivement aux femmes dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À qui la faute ?
M. Guillaume Larrivé. 
Je ne cesserai jamais de m’étonner que ces ambitions fassent encore l’objet d’autant de réticences, de ratiocinations – quand il ne s’agit pas de contestations plus assumées – de la part de certains de nos collègues. Question de génération sans doute, à moins qu’il n’y ait là, mais je n’ose y croire, un véritable clivage entre nous sur la conception de l’idéal démocratique.
M. Pascal Popelin. 
Très bien !
Mme Catherine Quéré. 
En totale cohérence avec le nouveau scrutin instauré pour l’élection des futurs conseillers départementaux – fruit d’une loi dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au sein de notre assemblée –, aucune motivation à ce projet ne doit être recherchée autre que celle de voir ces principes d’une démocratie moderne et aboutie davantage respectés dans le mode d’élection des sénateurs.
M. Pascal Popelin. 
L’article 1

Peut-être m’objectera-t-on que l’article 24 de notre constitution – déjà cité dans ce débat – dispose que le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le ministre : ces collectivités sont certes des territoires, des entités juridiques dirigées par des élus, mais ce sont aussi des populations dont il faut tenir compte. Bien sûr, les délégués des communes ont vocation à constituer la plus grande part du collège sénatorial, puisque le Conseil constitutionnel en a posé le principe dans sa décision du 6 juillet 2000. Mais les disparités de représentation entre les communes dans le collège actuel ne lui permettent plus de refléter la réalité du pays d’aujourd’hui.
Ainsi, alors que les communes de moins de 10 000 habitants ne regroupent que la moitié de la population française actuelle – cela a été rappelé –, leurs délégués municipaux pèsent pour plus des deux tiers parmi les grands électeurs.
Voilà pourquoi l’article 1

Chacun en conviendra, l’ajustement est modeste. Pour ma part, je serais même tenté de considérer qu’il l’est excessivement.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Il constitue néanmoins un progrès. Or ma disposition d’esprit me conduit toujours à me réjouir de tout progrès. Grâce à cette évolution – limitée –, les villes de 40 000 à 50 000 habitants, telle la commune de Livry-Gargan, dont je suis l’élu, disposeront d’un délégué pour 750 habitants, quand elles n’étaient auparavant représentées que par un délégué pour 790 habitants. Ce n’est pas le grand soir, mais c’est un léger mieux.
M. Pascal Popelin. 
Nous sommes sur la bonne voie !
M. Marc Dolez. 
Par comparaison, je veux rappeler que, dans les communes de moins de 500 habitants, un électeur sénatorial représentera toujours, en moyenne, environ 227 habitants. Où est donc la mort des territoires ruraux dont on a nous parlé tout à l’heure encore et dont ne cessent de nous rebattre les oreilles en toute occasion nos collègues de l’opposition, sans doute pour faire oublier une décennie d’absence d’aménagement du territoire, de révision générale des politiques publiques et de fermeture des services publics dans les territoires ?
M. Pascal Popelin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ne mélangez pas tout !
M. Alain Chrétien. 
La proposition du Gouvernement n’est pas non plus inflationniste s’agissant du nombre de membres du collège sénatorial, qui seront à peine plus de 3 000 délégués supplémentaires, quand le nombre de représentants des communes approche aujourd’hui 151 500, pour un total de près de 158 200 grands électeurs. Le risque de contrevenir aux exigences du Conseil constitutionnel quant à la prééminence nécessaire du nombre de délégués communaux élus sur le nombre de délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux est tout aussi inexistant. La part de ces délégués supplémentaires dans le total des grands électeurs au titre des communes passera modestement de 8,3 % à 10,2 %.
M. Pascal Popelin. 
J’en viens maintenant à la deuxième évolution significative de ce projet de loi, contenue dans ses articles 2 et 3 : il s’agit là d’abaisser le seuil d’élection des sénateurs à la proportionnelle dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, au lieu de quatre dans le cadre du droit électoral actuel. Par voie de conséquence, l’élection au scrutin majoritaire ne concernera plus que les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, contre trois aujourd’hui.
D’aucuns voudraient présenter ce changement comme une révolution ; une révolution – idée qu’ils réprouvent, en bons conservateurs qu’ils sont – qui, dans leur esprit, rime forcément avec manipulation,…
Exactement !
M. Jacques Lamblin. 
…tout comme le mot redécoupage fait, de façon pavlovienne, référence à droite à celui de tripatouillage,…
M. Pascal Popelin. 

M. Alain Chrétien. 
…tant ils ont eux-mêmes, par le passé, usé et abusé de l’association de ces deux concepts, pourtant antinomiques dans l’idéal républicain.
M. Pascal Popelin. 
Nous ? Absolument pas !
M. Alain Chrétien. 
 (Sourires sur divers bancs.)
Notre collègue Larrivé, toujours inspiré par l’esthétisme artistique et littéraire, a employé, pour sa part, au nom de l’UMP, le terme de « créativité », lors des débats en commission des lois. Il l’a d’ailleurs répété tout à l’heure à cette tribune.
M. Pascal Popelin. 
Mais de quoi parlons-nous, sinon du rétablissement d’une disposition déjà votée dans la loi du 10 juillet 2000…

M. Bernard Roman. 
…et déjà mise en œuvre lors des élections sénatoriales de 2001, avant que la précédente majorité ne revienne en arrière dès les élections sénatoriales suivantes, en 2004 ?
M. Pascal Popelin. 
Ce petit rappel historique devrait au moins faire tomber deux arguments trop entendus.
D’une part, celui selon lequel la gauche manipulatrice ne cesserait de voter des modifications de notre droit électoral,…
C’est vrai !
M. Jacques Lamblin. 
…quand la droite, sereine, s’en tiendrait à la stabilité des règles du jeu.
M. Pascal Popelin. 
Exactement !
M. Alain Chrétien. 
D’autre part, celui qui consiste à prétendre que ce texte est une réforme de circonstance, mue par des considérations stratégiques. Eh bien, non, mes chers collègues ; nous avons tout simplement des convictions et de la suite dans les idées.
M. Pascal Popelin. 
De la suite dans les idées, c’est sûr ! Les convictions, elles, sont plus récentes !
M. Jacques Lamblin. 
Ce que nous jugions juste et bon pour la démocratie en 2000, nous continuons de l’estimer opportun et souhaitable aujourd’hui, en 2013.
M. Pascal Popelin. 
Nous avons poursuivi inlassablement le même objectif lors de chacune des réformes électorales que nous avons proposées. Il n’y en a d’ailleurs pas eu tant que cela, contrairement à ce que vous prétendez ; personnellement, j’en compte trois : l’élection des futurs conseillers départementaux, le seuil de mise en œuvre du scrutin de liste pour les élections municipales et celle qui nous occupe aujourd’hui. L’objectif en question consiste à traduire dans notre droit électoral l’alinéa introduit en 1999 dans notre constitution, sur l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin et qui dispose : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
Pour le Sénat, mes chers collègues, la République partait de loin, puisque, comme on l’a déjà rappelé tout à l’heure, à l’issue du renouvellement de 1989, la Haute assemblée comptait en tout et pour tout 3 % de sénatrices. Plusieurs étapes ont permis, depuis la réforme constitutionnelle de 1999, de faire progresser significativement la parité au Palais du Luxembourg, toujours à l’initiative de la gauche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh oui ! La parité, c’est nous ! Les droits des femmes, c’est nous !
M. Sébastien Denaja. 
Je pense en premier lieu à la loi du 10 juillet 2000, à laquelle vous étiez opposés, qui abaissait le seuil de l’élection des sénateurs à la proportionnelle, conjuguée à la loi du 6 juin 2000, qui faisait obligation de présenter des listes paritaires – vous n’étiez pas non plus d’accord à l’époque – pour les élections se déroulant au scrutin proportionnel.
M. Pascal Popelin. 
Ils sont du côté des phallocrates !
M. Sébastien Denaja. 
Le ministre l’a rappelé tout à l’heure : en un seul scrutin, grâce à ces deux lois, lors des élections sénatoriales de 2001, qui ne concernaient pourtant à l’époque qu’un tiers de l’effectif du Sénat, la représentation féminine est passée de 6 % à 11 %. Sur les vingt-deux femmes élues lors de ce renouvellement, vingt l’ont été dans des départements où le scrutin se déroulait à la proportionnelle. Après une décennie de lents progrès en matière de parité au Sénat, cette évolution a marqué un reflux lors du scrutin de 2011. Alors que l’assemblée sortante comptait quatre-vingts sénatrices, elles ne sont plus aujourd’hui que soixante-dix-sept, alors même que le nombre de sièges a augmenté. Ce mouvement, nous voulons aujourd’hui l’inverser de nouveau.
M. Pascal Popelin. 
Mme Catherine Quéré,

M. Avi Assouly.
Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’extension de la proportionnelle y contribuera bien évidemment. À titre d’exemple, alors que la part totale de sénatrices est à ce jour de 22 %, les départements appliquant la proportionnelle ont élu en 2011 35 % de femmes en 2011.
M. Pascal Popelin. 
Aujourd’hui, 180 sénateurs sont élus au scrutin de liste proportionnel, soit 52 %. Dès les prochaines élections, ce projet de loi permettra de passer à 255, soit 73,7 %. Le retour au scrutin de liste, qui concernera 75 sièges, permettra – j’en suis convaincu –, dans les départements où il interviendra, de faire progresser le nombre de femmes élues.
Je termine, mes chers collègues, en rappelant que cette loi améliorera la représentativité du collège électoral des sénateurs ; elle renforcera la parité, tant au Sénat que parmi les grands électeurs – sans oublier, pour le scrutin majoritaire, les suppléants, qui seront de sexe différent –, tout en constituant une légère amélioration du respect du principe d’égalité devant le suffrage. Ce principe – je ne peux le taire ici –, l’opposition s’est obstinée à le nier durant les longs débats que nous avons eus – j’en sais quelque chose – pour l’instauration du nouveau mode de scrutin départemental. On nous promettait alors les foudres du Conseil constitutionnel. J’observe qu’à l’arrivée celui-ci a renvoyé les auteurs de sa saisine à leurs chères études juridiques, tout en renforçant sa jurisprudence en la matière.
Pour notre part, nous restons cohérents. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, républicain et citoyen soutient ce projet de loi et le votera dans les termes issus de son examen par le Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est présenté ce soir, au plein cœur de l’été, fait partie d’une série de textes réformant les différentes élections. Depuis l’arrivée de ce gouvernement, les lois qui nous sont proposées ont deux buts principaux : détruire ce qui a été fait par le gouvernement précédent et assurer la réélection de la majorité actuelle.
M. Guillaume Chevrollier. 
Ainsi, aucune élection ne va être épargnée par cette série. On a vu les élections municipales dénaturées dans la plupart des communes. En effet, un scrutin de liste va être imposé dans les communes de plus de 1 000 habitants, au lieu de 3 500 auparavant. Cette réforme a des conséquences importantes car elle va politiser ces élections, alors que les communes en question n’étaient nullement demandeuses. La capitale, Paris, a elle aussi droit à son projet de loi modifiant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris, dont le but est assez transparent : maintenir la majorité socialiste dans la capitale.
Autre épisode de cette série, les élections cantonales, qui ont fait l’objet de deux textes différents, ce qui montre l’inorganisation du travail parlementaire, et ses répercussions en termes de temps et de coûts. Un premier texte a supprimé les conseillers territoriaux mis en place par le Gouvernement précédent,…
Quelle erreur !
M. Alain Chrétien. 
…une réforme qui aurait apporté plus de cohérence en permettant d’éviter la concurrence entre les départements et les régions, et simplifié le millefeuille administratif français.
M. Guillaume Chevrollier. 
Le second texte sur les élections cantonales a apporté cette innovation ahurissante, le binôme paritaire. Au lieu d’un conseiller qui aurait siégé à la fois au département et à la région, vous nous proposez un ticket constitué d’un homme et d’une femme, chargés de représenter à eux deux un seul canton. Ce binôme a toutes les chances de mal fonctionner, de donner lieu à des conflits et de rendre l’action des conseillers difficilement lisible. De plus, il impose un redécoupage des cantons qui éloignera encore plus les citoyens de leurs élus.
Un tel redécoupage laisse augurer un arrangement favorable à la majorité en place. Autant parler de « tripatouillage », un terme que vous utilisiez facilement lorsque vous étiez dans l’opposition.
Après la modification des règles d’élection des conseillers intercommunaux, le rétablissement du scrutin proportionnel pour les conseillers régionaux, nous avons droit aujourd’hui à la modification de l’élection des sénateurs. Ce projet vise à mettre en place la proportionnelle dans les départements qui élisent trois sénateurs, au lieu de quatre sénateurs et plus précédemment.
Cette modification est importante par sa portée et par ses conséquences : 27 départements changeront de mode de scrutin, de sorte que 70 % des sièges du Sénat seront pourvus grâce à la proportionnelle ; ce texte entraînera une plus grande politisation, car la proportionnelle implique des listes partisanes.
L’autre conséquence, et non des moindres, est l’affaiblissement de la représentation des territoires ruraux. Ce texte institue en effet la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, dans les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui augmentera le collège sénatorial de plus de 3 000 délégués supplémentaires, au bénéfice des 260 communes les plus peuplées. Mécaniquement, cette évolution affaiblira la représentation du monde rural au Sénat. Permettez à l’élu d’un département rural que je suis de s’indigner de ce nouveau coup porté aux territoires ruraux, qui montre, une fois encore, le peu de considération que le Gouvernement accorde à ceux-ci.
Tout le monde l’aura compris : la finalité de ce texte est de vous permettre de conserver la courte majorité dont vous disposez au Sénat depuis le dernier renouvellement, majorité tellement juste que de nombreux textes, et non des moindres, sont retoqués par la Haute assemblée. Nous savons aussi que vous envisagez de modifier, l’an prochain, le mode d’élection d’une partie des députés en introduisant la proportionnelle. Le tableau sera donc complet : des modifications de modes de scrutin à tous les niveaux de nos ordres administratif et politique !
Ces changements continus des modes de scrutin ont un effet pervers, celui de favoriser l’abstention. Les électeurs ont besoin de stabilité et de lisibilité. Or ce Gouvernement leur offre le contraire et pas seulement dans le domaine électoral, malheureusement. Il nous reste à espérer que les Français prendront conscience des objectifs purement électoraux de ces projets de loi. Ils doivent savoir que ce gouvernement, au lieu de s’attaquer aux maux qui frappent notre pays – le chômage, la baisse du pouvoir d’achat, le manque de compétitivité de nos entreprises – préfère manipuler les scrutins pour garder sa majorité.
Au lieu des réformes structurelles dont notre pays a besoin, vous pensez à votre réélection. Espérons que les Français s’en souviendront lors des prochains scrutins.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
À n’en pas douter !
M. Alain Chrétien. 
La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre discussion fait suite à l’examen par la Haute assemblée du projet de loi visant à modifier les modalités de désignation des délégués sénatoriaux ainsi que le mode de scrutin des élections sénatoriales dans certains départements.
M. Jonas Tahuaitu. 
Je vous le dis d’emblée : notre position ne sera pas différente de celle de nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, qui se sont fermement opposés à ce texte.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Comment pourrait-il en être autrement, puisque cette initiative gouvernementale ne vise rien d’autre que le maintien de la gauche au Sénat ?
M. Jonas Tahuaitu. 
Si l’on en croit les objectifs affichés par le Gouvernement, ce projet de loi permettrait de renforcer la représentativité des communes urbaines dans le collège électoral sénatorial. Il assurerait par ailleurs la mise en place des conditions nécessaires à l’extension et à la consolidation de la parité au sein du Sénat.
Inutile de se leurrer. Qu’il s’agisse de désigner un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants ou d’abaisser le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel, les choix que vous opérez à travers ce projet de loi sont purement politiques, si ce n’est politiciens.
Cette initiative, inopportune, inadaptée et dangereuse, est d’ailleurs bien éloignée des préoccupations des électeurs, lesquels ne sont que des pions dans un comptage de voix qui leur échappe et dans lequel ils auraient bien du mal à trouver leur intérêt.
Nous avons vraisemblablement affaire à une nouvelle manœuvre électorale, dans le seul but, inavoué, de permettre à la majorité de conserver le plus longtemps possible sa suprématie sur la Haute assemblée, au mépris des électeurs et de la démocratie.
Vous voilà démasqués !
M. Guillaume Larrivé. 
Or, nous l’avons dit et répété, il n’est pas acceptable qu’une formation politique puisse à elle seule modifier les règles électorales à quelques mois des élections. Hélas, ce projet de loi n’est pas un cas isolé. Voilà un an qu’une grande part de notre travail législatif est consacrée au démantèlement progressif de l’ensemble de notre édifice électoral.
M. Jonas Tahuaitu. 
Après avoir modifié le mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants, pour les conseillers communautaires, après avoir créé le scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux, après avoir figé une partie du collège électoral en décalant l’élection départementale et l’élection régionale, puis modifié le mode de scrutin des sénateurs représentant les Français établis hors de France, vous vous attaquez désormais aux élections sénatoriales.
Le moins que l’on puisse dire est que la matière électorale nous aura largement occupés ces derniers mois, sans considération du principe démocratique qui interdit que l’on modifie les règles électorales à moins d’un an des élections.
Un examen des principales dispositions du texte nous permet de constater que les objectifs qu’elles visent ne sont que des prétextes à cette manœuvre électorale. Tout d’abord, nous sommes opposés à la désignation d’un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants, au lieu de 1 000 actuellement, disposition qui vise selon vous à « adapter le collège sénatorial aux évolutions démographiques ». En 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que le corps électoral devait être essentiellement composé de membres d’assemblées délibérantes des collectivités. Or ces délégués qui ne sont pas élus locaux seront en mesure d’élire deux sénateurs. Dans ces conditions, on peut difficilement prétendre que les sénateurs représentent les collectivités territoriales.
Par ailleurs, en voulant renforcer la prise en compte du poids démographique des collectivités, ce texte nie la spécificité du rôle du Sénat, qui est de représenter les collectivités territoriales. De ce fait, nous craignons pour l’avenir que vous réservez à la Haute assemblée.
Le renforcement de la représentation des communautés urbaines se fera inévitablement au détriment de la ruralité, dont vous n’avez cessé de réduire le poids. En effet, l’élargissement du collège se traduira par une augmentation de 3 175 délégués issus du monde urbain, ce qui aura un réel effet dans certains départements. De toute évidence, vous vous attaquez une fois de plus à la ruralité.
Nous sommes tout autant opposés à l’abaissement du seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin proportionnel. Nous notons que le Gouvernement se fait, selon les circonstances, le défenseur de modes de scrutin différents : alors que vous faisiez l’éloge du scrutin majoritaire lors de l’adoption du scrutin binominal, vous présentez désormais un texte qui tend à renforcer le poids de la proportionnelle pour l’élection des sénateurs. Vous êtes, monsieur le ministre, bien difficile à suivre…
Le projet de loi entend favoriser le pluralisme en évitant la représentation politique uniforme d’un département. Or cette disposition risque plutôt de renforcer le rôle des partis politiques dans la sélection des candidats, au détriment de celui des élus.
Autre objectif, que bien sûr nous partageons, le renforcement de la parité : rien ne prouve que l’abaissement du seuil permette à un nombre plus important de femmes d’accéder au mandat de sénateur. C’est d’ailleurs à l’Assemblée nationale, où le scrutin est uniquement majoritaire, que l’on compte le plus grand nombre d’élues.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous désapprouvons cet énième tripatouillage électoral, dont les objectifs affichés ne servent qu’à dissimuler une manoeuvre électorale. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui saisis d’un projet de loi concernant la deuxième chambre de notre République, une haute assemblée dont la fonction même continue de faire débat. En effet, le Sénat, dans son essence, et surtout dans sa vocation d’assemblée représentative des collectivités territoriales, manque de légitimité. Parce qu’il a pour mission constitutionnelle de représenter ces collectivités, il est soumis à un régime électoral particulier, institué par l’article 24 de la Constitution : ses membres sont élus par un collège électoral, censé être l’émanation de ces collectivités et de leurs assemblées délibérantes, composé de représentants des communes, des départements et des régions.
M. Paul Molac. 
Quelque 150 000 grands électeurs élisent donc les 348 sénateurs, supposés représenter la nation dans son ensemble. Dans notre optique, ce choix des constituants de 1958 n’est pas allé au bout de la logique. Le général de Gaulle avait bien proposé par référendum en 1969 une réforme visant à fusionner le Sénat avec le Conseil économique et social. Il avait saisi que, dans sa forme d’origine, le Sénat ne répondait qu’imparfaitement aux mécanismes du bicamérisme.
Le Sénat, censé représenter les territoires, ne le fait que partiellement, en raison d’un double inconvénient : le suffrage indirect et la place prépondérante des communes dans son collège électoral – près de 96 % des grands électeurs ! Cette composition n’a que peu varié, d’ailleurs, depuis la III

Or, comme le souligne le rapport de la commission de rénovation de la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, « la surreprésentation écrasante des communes par rapport aux départements et aux régions ne se justifie plus dans le paysage institutionnel actuel, marqué par la place prise par les régions et les départements dans la mise en œuvre des politiques publiques ». Pour mettre fin à ce que nous avons parfois appelé, au gré de notre histoire constitutionnelle, le Sénat conservateur, nous souscrivons à cette analyse.
Nous sommes, pour notre part, favorables à un Sénat des régions, élu au suffrage universel direct, à la proportionnelle, qui serait une véritable chambre haute des territoires. C’est d’ailleurs ce qu’a proposé notre excellent collègue François de Rugy, il y a quelques instants.
Ses membres seraient directement élus dans les régions et auraient donc pour mandat de représenter leur territoire et leurs habitants. Sur le modèle du Bundesrat, le poids des régions pourrait y être légèrement pondéré pour tempérer les écarts de population, sans toutefois dénaturer la véritable mission du Sénat : représenter les territoires.
Aux États-Unis, chaque État, quel que soit sa taille, est représenté par deux sénateurs. Ainsi le Wyoming, qui compte 536 000 habitants, est représenté par deux sénateurs, comme la Californie, qui en compte 37 millions. Nous ne sommes certes pas obligés d’aller jusqu’à ces extrémités…
M. Bernard Roman,
rapporteur
Le projet de loi que nous examinons ne comprend évidemment pas de tels bouleversements, qui nous conduiraient vers une VI
M. Paul Molac. 


M. Bernard Roman,
rapporteur
Les deux axes de ce projet de loi sont une meilleure représentation des populations et des courants politiques, d’un côté, l’amélioration de la parité, de l’autre.
M. Paul Molac. 
Sur le premier point, nous souscrivons au projet du Gouvernement, qui vise à abaisser le seuil de l’élection des sénateurs au scrutin proportionnel aux départements ayant au moins trois élus. Pour prendre l’exemple du Morbihan, cela aurait permis l’élection d’un sénateur de droite\’85
Vous nous savez grands défenseurs du mode de scrutin proportionnel. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que son introduction entrouvre la porte à une meilleure représentation des courants politiques au Sénat. Elle permettra à la minorité des électeurs d’être représentée dans bon nombre de départements, alors qu’aujourd’hui il peut y avoir dans un département trois sénateurs monocolores, alors même que les candidats battus pèsent près de 50 % des voix.
Concernant l’augmentation du nombre de délégués pour les plus grandes communes, cela nous semble procéder du bon sens. On aura beau crier au tripatouillage électoral, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là de respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Principe, sans doute contestable, mais que ni la droite ni la gauche n’ont, à mon sens, l’intention de remettre en question.
Mais surtout, la très timide réforme proposée ne concernerait que 3 000 délégués supplémentaires, sur un collège électoral de 158 000 personnes : pas de quoi faire basculer le Sénat ! On est bien loin du « ruralicide » décrit par nos collègues de l’opposition. Ce néologisme pourrait prêter à sourire s’il n’était un peu méprisant pour nos territoires ruraux, vus uniquement sous le prisme du nombre d’élus qu’ils peuvent rapporter à telle ou telle formation.
Le mot n’a pas été prononcé !
Mme Annie Genevard. 
La ruralité évolue, l’urbanité aussi ; il est temps de prendre en compte cette évolution.
M. Paul Molac. 
Par ailleurs, nous aurions aimé avoir quelques précisions sur les autres scénarios étudiés par le Gouvernement, outre celui qui prévoit de fixer à 800 habitants le seuil à partir duquel il est rajouté un délégué par commune. Il nous semble en effet que nous aurions pu être plus audacieux, tout en se prémunissant contre les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Face au très faible nombre de femmes élues à la chambre haute – de l’ordre de 22 % seulement –, l’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel serait une avancée, puisque chaque liste de candidats aux élections sénatoriales doit comporter alternativement un homme et une femme. Il est vrai que nous avons toutefois quelques craintes sur l’efficacité d’un tel mécanisme pour obtenir une parité réelle. En effet, dans bon nombre de cas, les têtes de liste seront majoritairement des hommes et, dans les petits départements, ayant trois ou quatre élus, il est tout à fait probable que seuls des sénateurs masculins soient élus, qu’ils soient de sensibilité politique différente ou même de même sensibilité, du fait de la formation de listes dissidentes permettant à certains partis politiques de se soustraire à la contrainte paritaire liée au scrutin proportionnel. Le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes nous apprend d’ailleurs que c’est généralement le fait de sénateurs de droite…
La composition paritaire des listes de candidats pour la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, ainsi que l’instauration de la contrainte paritaire dans la désignation des remplaçants des candidats aux élections sénatoriales dans les départements appliquant un scrutin majoritaire nous paraissent également des mesures positives.
Respectueux du travail de nos collègues sénateurs, à qui il appartient légitimement de se prononcer

M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Si nous avions dû le faire, nous aurions proposé, comme nos collègues sénateurs du groupe écologiste, que 50 % des têtes de listes présentées par chaque parti dans les départements où a lieu un scrutin de liste proportionnel soient des femmes. Cela n’aurait pas empêché de nouvelles dérives, certains caciques préférant probablement se désolidariser momentanément de leur parti pour pouvoir être investis en tant que chef de liste sans étiquette, ce qui peut avoir des conséquences sur le financement des partis – je le dis car certains ont, semble-t-il, un peu de mal à boucler leur budget…
M. Paul Molac. 
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Il semble, en définitive, que nous devrions réfléchir d’avantage à ce problème dans nos deux assemblées, en envisageant, pourquoi pas, des sanctions au titre de la deuxième fraction des financements des partis politiques.
M. Paul Molac. 
En ce qui concerne les autres mesures contenues dans ce texte, nous sommes favorables à l’intégration des sénateurs au collège électoral sénatorial, pour la simple et bonne raison que le dispositif actuel favorise les sénateurs cumulards, qui ont la possibilité de voter grâce à leur mandat local, ce qui n’est pas donné aux sénateurs non cumulards.
Par ailleurs, l’obligation, pour les candidats au second tour des élections, de se présenter au premier tour nous paraît tomber sous le sens. Il convient donc de mettre fin à la pratique actuelle qui, pour n’être que peu utilisée, ne nous en laisse pas moins pantois tant elle semble archaïque.
Au final, ce projet de loi n’a rien de révolutionnaire. Il ne propose pas de redéfinir le rôle du Sénat, ni même de chambouler son corps électoral, mais il effectue un pas en avant en faveur d’une meilleure représentation des populations et des courants politiques, tout en constituant une avancée vers la parité. C’est pourquoi nous le voterons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes, semble-t-il, appelés aujourd’hui à faire le procès du Sénat. Le crime dont il est coupable est d’abord de ne pas être totalement soumis au parti du Gouvernement, ensuite de vivre à un rythme différent de celui, trépidant, de la chambre basse.
M. Jacques Bompard. 
La discussion autour de ce projet a donné l’occasion d’attaquer, de juger et de condamner ce bastion, encore quelque peu indépendant vis-à-vis du système présidentiel. Mais n’est-ce pas là la raison d’être du Sénat ? Être une voix indépendante des périodes électorales, tout en étant une force représentative de la nation.
Monsieur le ministre, vous proposez une modification des règles de scrutin suffisamment habile pour ne pas mettre en cause le mode de fonctionnement global de l’institution mais qui aura un fort impact sur les résultats des prochaines élections et sur la légitimité du Sénat.
D’ailleurs, si nous allions au bout de la logique qui sous-tend le texte du rapporteur, il faudrait supprimer totalement le Sénat ou bien élire tous ses membres au suffrage universel direct, puisque ce serait le meilleur moyen de représenter la population.
Ce n’est pourtant pas cela que vous proposez. Le Sénat nouvelle formule ne sera ni plus ni moins démocratique mais – du moins l’espérez-vous – bien plus favorable à l’actuelle majorité.
Au-delà de ce calcul partisan, on ne peut que regretter la volonté manifeste de changer la légitimité du Sénat. Ce qui est sous-entendu dans la réflexion menée par la majorité, c’est que la représentation nationale ne tire sa légitimité que de son alignement sur le courant politique dominant. Ce n’est pourtant pas – bien au contraire – le but de la démocratie !
Nous, représentants de la nation, représentons tous les Français. Et c’est ici qu’interviennent les territoires. En accordant au Sénat une voix à tous les territoires, nous garantissons que tous leurs habitants pourront s’exprimer et que leur voix ne sera pas noyée dans celle des territoires plus peuplés.
Notre bicaméralisme est une chance. Votre projet de loi propose ni plus ni moins de mettre fin à la défense du monde rural pour favoriser les villes et tout particulièrement les grandes villes, au motif qu’aujourd’hui le nombre d’habitants par grand électeur varie de un à quatre entre les territoires les moins peuplés et les zones les plus denses. Pourtant, dans notre chambre basse, ici même, le rapport entre la circonscription législative la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée est de un à six ! Où est la rigueur quand on veut faire là-bas ce que l’on ne veut pas faire ici ?
Par ailleurs, vous frôlez volontairement les limites de la Constitution en augmentant au maximum le nombre de délégués des conseils municipaux sans mandat électif. Un des principes de base de notre droit est que le suffrage indirect est majoritairement assuré par les représentants élus des collectivités territoriales et que les délégués élus en dehors du conseil municipal sont le moins nombreux possible. Mais, au lieu d’avoir le courage de ses opinions et de tenter de réformer la Constitution, la majorité préfère pousser à ses limites légales le nombre de délégués supplémentaires.
Encore une fois, nous avons la preuve ici que ce texte a d’abord pour but de favoriser un parti plutôt que de réformer une institution. Il nous faut réfléchir à ce qu’est le Sénat, à ce qu’il devrait être. Il s’agit aujourd’hui du dernier poste électoral ayant un tant soit peu d’indépendance. Il s’agit de la chambre où les intérêts des plus faibles ont quelquefois leurs défenseurs. Il s’agit de la chambre qui permet le débat contradictoire avec notre assemblée.
Que pourrait devenir le Sénat si nous poussions au bout la logique du Gouvernement ? Une Assemblée nationale

Alors que vous n’avez plus de majorité au Sénat, vous tentez par ce projet de loi de mettre au pas cette institution récalcitrante. Vous essayez d’influencer les résultats des futures élections, en augmentant le pouvoir des partis par la proportionnelle. Vous tentez de reprendre le contrôle du Sénat par des arrangements électoraux, piétinant les reliquats de démocratie qui subsistaient encore.
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 1
M. le président. 

L’article 1
Mme Annie Genevard. 

Comme l’a dit M. Molac, il est probable que l’on contournera l’objectif légitime de la parité, en multipliant les listes et en choisissant des têtes de liste qui seront sans doute plus souvent des hommes que des femmes.
Il y a donc, chez vous, dans le meilleur des cas du jésuitisme, dans le pire de la tartufferie !
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guillaume Larrivé. 
La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président. 
Pour appuyer les propos de ma collègue, permettez-moi de vous faire part du petit relevé que j’ai réalisé. Actuellement, une dizaine de départements comptent quatre sénateurs. On peut imaginer que, compte tenu du poids politique des uns et des autres, la logique serait qu’il y ait deux hommes et deux femmes. Eh bien, dans sept de ces dix départements, on compte une femme et trois hommes. La stratégie de contournement qui vient d’être évoquée sera la même avec trois sénateurs.
M. Jacques Lamblin. 
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Je voulais simplement m’excuser d’être un homme. 
M. Paul Molac. 
(Sourires.)
La parole est à M. Pascal Popelin.
M. le président. 
Madame Genevard, la parité ou, en tout cas, la représentation des femmes dans cet hémicycle ne se découpe pas en tranches, par séance ou par texte ; elle s’apprécie en fonction de la composition des groupes. De ce point de vue, votre formation politique est en partie responsable des difficultés financières qu’elle connaît en ce moment, puisqu’elle n’a pas respecté les dispositions de la loi.
M. Pascal Popelin. 
Très bien !
Mme Catherine Quéré. 
C’est vrai !
Mme Annie Genevard. 
S’agissant du nombre d’élues, il n’y a pas de comparaison possible entre la majorité et l’opposition. Je suis navré que ce soit une femme qui émette des réserves sur la parité – vous avez parlé de jésuitisme ou de tartufferie – et que ce soit un homme qui la défende dans cet hémicycle !
M. Pascal Popelin. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur l’article 1
M. le président. 

La parole est à Mme Annie Genevard.
Monsieur de Rugy, vous nous avez traités de conservateurs, en vous référant à notre analyse de la ruralité. Or, il est amusant de constater que, lors du débat au Sénat, M. Rebsamen a utilisé les mêmes termes que vous. Ce qu’il dit est très révélateur : les conservateurs ne sont peut-être pas là où on le croit. M. Rebsamen considère, en substance, qu’il est absurde de distinguer les ruraux des urbains, car « les ruraux sont heureux de venir en ville, tout comme les citadins sont contents de partir à la campagne le week-end. » Il ajoute : « C’est bien souvent dans nos agglomérations que l’on trouve du travail, qu’ont lieu des échanges et des activités culturelles. »
Mme Annie Genevard. 
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
J’y viens, monsieur le président de la commission. Lorsque nous défendons la ruralité, vous nous dites que c’est ringard et répétitif.
Mme Annie Genevard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes aussi des élus de la ruralité !
Mme Catherine Quéré. 
Mais nous défendons une ruralité vivante, où l’on travaille, où l’on vit et qui n’est ni un espace d’aménité ni un espace de loisirs pour le week-end !
Mme Annie Genevard. 
Il y a plus de ruraux de notre côté que du vôtre !
M. Sébastien Denaja. 
Vous en affaiblissez le poids et la représentation par cette réforme électorale. Vous pouvez protester, telle est bien la réalité du texte !
Mme Annie Genevard. 
La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président. 
Je veux, à mon tour, énoncer quelques faits. Comme vient de le souligner à juste titre Annie Genevard, vous proposez, aujourd’hui, de diluer la représentation des territoires ruraux dans le collège électoral des sénateurs. Or, vous avez déjà affaibli la représentation des territoires ruraux, en réformant, il y a quelques semaines, les conseils départementaux,…
M. Jacques Lamblin. 
Mais non !
M. Sébastien Denaja. 
…et, il y a quelques jours, lorsque vous avez, non pas supprimé le cumul des mandats, mais chassé les maires de l’Assemblée nationale !
M. Jacques Lamblin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Que de grands mots !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
C’est votre œuvre, et vous n’avez pas fini de le payer !
M. Jacques Lamblin. 
C’est une menace ?
M. Sébastien Denaja. 
Ce n’est pas une menace, c’est un constat.
M. Jacques Lamblin. 
Votre projet a été qualifié de modeste. Soit, mais si les études prospectives que vous avez sans doute réalisées vous avaient amenés à penser que cette réforme vous ferait perdre sept ou dix sièges, l’auriez-vous engagée de toute urgence ? Je vous laisse le soin de répondre à cette question.
En tout état de cause, si cette réforme est modeste, elle n’est pas superflue pour le parti socialiste, qui veut surtout élargir ses bases électorales !
Enfin, on oublie l’essentiel, s’agissant de la proportionnalité. Selon votre calcul, dans les départements peu peuplés, un délégué représenterait 200 ou 300 électeurs. Mais il faut rappeler que les départements fortement peuplés comptent davantage de sénateurs : Paris en compte douze ! Non seulement les territoires fortement peuplés sont bien représentés au Sénat, mais vous faites en sorte que la partie citadine des territoires moins peuplés ait plus de pouvoirs que leur partie rurale. Avec le système que vous mettez en place, le secteur rural est perdant dans tous les cas !
Vous n’avez pas compris !
Mme Catherine Quéré. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je suis véritablement atterrée que la préoccupation essentielle, récurrente et persistante du Gouvernement soit les modes d’élections.
Mme Véronique Louwagie. 
Vous n’avez pas voté les contrats de génération. Vous n’avez pas voté les contrats d’avenir. Vous n’avez pas voté le pacte de compétitivité !
M. Sébastien Denaja. 
Est-il légitime et justifié que nous ayons passé, dans cet hémicycle, autant d’heures à échanger, à parlementer sur les modes d’élection et sur la création de nouvelles entités ? Est-il fondé que ce soit la préoccupation essentielle ? Ne croyez-vous pas que les Français préféreraient que nous parlions d’emploi, de pouvoir d’achat, de formation, d’apprentissage, d’alternance ?
Mme Véronique Louwagie. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Croyez-vous que nos concitoyens attendent un tel projet de loi ? Non, mes chers collègues ! Alors pourquoi en faire une telle priorité ? Uniquement par calcul électoral : vous vous appuyez sur le clientélisme des grandes villes. C’est une manœuvre pour faire en sorte que la droite et le centre aient des difficultés à reconquérir la Haute assemblée en 2014. Chers collègues de la majorité, tous vos arguments, notamment concernant la parité, sont fallacieux et servent de paravent à votre stratégie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Et les vôtres, ce sont des arguments de phallocrates !
M. Sébastien Denaja. 
La parole est à M. François de Rugy.
M. le président. 
Madame Genevard, vous avez commencé votre propos en citant ce que j’ai dit sur le conservatisme de M. Larrivé, que je vous confirme. En revanche, je n’ai pas bien compris pourquoi vous avez cité M. Rebsamen pour étayer votre démonstration.
M. François de Rugy. 
Parce qu’il utilise les mêmes termes que vous !
Mme Annie Genevard. 
Il est vrai que nous avons quelques points communs : il s’appelle François comme moi ; il est président de groupe comme moi. Mais nous avons aussi quelques petites différences, qui font la richesse de nos débats : il est sénateur, je suis député ; il est socialiste, je suis écologiste ; il est favorable au cumul des mandats, je suis contre. Je n’ai donc pas compris votre mélange. En revanche, la question des modes d’élection représente un véritable enjeu. Veut-on favoriser, dans notre pays, les ferments du changement, de la réforme, ou, au contraire, ceux du conservatisme ?
M. François de Rugy. 
Oui, je vous le confirme, une telle surreprésentation des petites communes dans le mode de désignation des sénateurs…
Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Lamblin. 
…n’est pas sans conséquence sur les grandes difficultés que nous avons, en France, majorité après majorité, à réformer la structure politico-administrative et la multiplication des échelons et à lutter contre le morcellement et l’émiettement communal. Dois-je rappeler que le président de l’Association des maires de France, un de vos collègues de l’UMP, a osé dire que le texte sur les métropoles était la mort programmée des communes ? Tenir des propos aussi outranciers montre, en effet, que vous voulez toujours défendre le
M. François de Rugy. 

S’agissant de la parité, les démonstrations faites par plusieurs collègues sont justes, et vous le savez parfaitement. C’est la proportionnelle qui a permis une meilleure représentation des femmes au Sénat. Alors, oui, il est temps de changer. Arrêtez de vous cacher derrière le paravent de la ruralité : Paul Molac est élu d’une circonscription très majoritairement rurale comme nombre de collègues de mon groupe !
Je vous remercie, mon cher collègue !
M. le président. 
Moi-même, je défends, dans mon département, les terres agricoles – et pas vos amis – contre des grands projets qui visent à les détruire. Nous reparlerons, si vous le voulez, de la ruralité dans d’autres débats !
M. François de Rugy. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 


La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n

Les gouvernements successifs nous ont habitués aux petits bidouillages électoraux avant les élections. La majorité actuelle ne fait finalement pas exception à la règle : vous confirmez aux Français que, comme l’UMP, vous êtes davantage un syndicat de défense des intérêts électoraux qu’un véritable parti de convictions.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Ce projet entend conférer une surreprésentation aux grandes villes, en abaissant de 1 000 à 800 habitants la tranche donnant lieu à la désignation d’un grand électeur supplémentaire pour les communes de plus de 30 000 habitants. Le Gouvernement avait déjà introduit plusieurs mesures défavorables aux territoires ruraux lors de la modification du scrutin pour les élections départementales. Il s’agit, à l’évidence, d’une volonté politique de votre part, compte tenu de la sociologie des villes, plus favorable aux grandes formations, de favoriser votre majorité.
Je le comprends. Vous avez, en effet, gagné le Sénat pour la première fois sous la V

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La motion de rejet préalable que j’ai défendue vaut exposé sommaire de cet amendement. L’article 1
M. Guillaume Larrivé. 

Nous continuons à nous opposer à une telle mesure, non pas, cher François de Rugy, au nom de je ne sais quel conservatisme ou par je ne sais quelle nostalgie d’une ruralité disparue, mais bien parce que nous pensons que les territoires ruraux vivants et dynamiques doivent être défendus à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est pourquoi, au nom de l’UMP et de l’UDI, j’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 1

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Premièrement, cette réforme – et je le regrette presque moi-même – est d’une modestie évidente.
C’est vrai !
M. Paul Molac. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Si l’on ne considère que les communes de plus de 30 000 habitants, puisque c’est d’elles qu’il s’agit, abaisser le seuil de 1 000 à 800 habitants pour les grands électeurs supplémentaires fera passer, pour ce seul collège, le nombre d’électeurs de 24 600 à environ 27 800.
C’est une évolution ridiculement faible et, je le répète, je suis de ceux qui le regrettent presque. Cessez donc ces fantasmes sur les manipulations du corps électoral des sénateurs : nous passons de 158 000 à 161 000. C’est vraiment ridicule !
Deuxièmement, madame Genevard, je ne vais vous répéter de cesser d’opposer les urbains aux ruraux. Les communes de moins de 2 500 habitants – nous sommes au cœur de la France rurale –, qui sont au nombre d’environ 30 000, représentent 27 % de la population et 41,6 % des grands électeurs. Avec notre réforme, on va révolutionner cette représentation, puisqu’au lieu de représenter 41,6 % des grands électeurs, elles en représenteront 41 %. Rendez-vous compte, quel changement !
Si cela ne sert à rien, il ne faut pas le faire !
Mme Annie Genevard. 
M. Bernard Roman,
rapporteur 
Monsieur Larrivé, j’apprécie souvent la finesse de vos analyses juridiques, mais il ne faut pas oublier un argument sur lequel s’appuie le Gouvernement dans ce texte. Vous rappelez souvent les principes émis par le Conseil constitutionnel, mais vous en omettez un qu’il a clairement indiqué dans le cinquième considérant de sa décision : la représentation de chaque catégorie de collectivité territoriale et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Il n’est donc pas interdit et il est même recommandé de prendre en compte les populations.
Nous ne faisons que mettre en œuvre, avec mesure et responsabilité, le correctif démographique que le Conseil constitutionnel a appelé de ses vœux en 2000. Je vous rappelle qu’à l’époque, nous proposions un grand électeur pour 300 habitants. Le Conseil constitutionnel a refusé cette mesure, tout en indiquant qu’il fallait tout de même tenir compte de la population. C’est ce que nous proposons et c’est la raison pour laquelle je vous suggère de rejeter ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
Si nous ne faisons rien, compte tenu de l’évolution naturelle de la concentration de population dans les zones urbaines, la réglementation sera de plus en plus défavorable aux grandes communes. De 8,3 % en 1964, le pourcentage de délégués représentés par les communes de plus de 100 000 habitants est passé à 7,45 % en 2010. La loi permettra donc une simple correction. J’avoue que j’ai du mal à comprendre la manière dont l’opposition lit ce texte, qui – on nous le reprocherait parfois dans la majorité – est d’une grande modestie, une telle correction étant quasiment naturelle. Au fond, c’est si nous ne faisions rien que le mode d’élection serait injuste pour les citoyens habitant dans les zones urbaines.
Je suis conseiller municipal – affreux cumulard – dans une commune de 600 habitants, et j’ai toujours été frappé, pendant ces longues années passées à l’Assemblée, d’entendre la droite s’autoproclamer défenseur de la ruralité. Car je n’ai pas remarqué, dans le cadre des mandats locaux exercés dans un département très rural, que l’efficacité des politiques de droite pour les départements ou les territoires ruraux était de nature à susciter l’adhésion des populations. Prétendre que vous êtes les défenseurs de la ruralité relève d’une espèce de caricature. Cette majorité a peut-être une autre vision de la ruralité. Soyez certains, en tout cas, que nous ne vous abandonnons pas le monopole de la défense de ces territoires. Les gens qui y vivent comprennent que, pour les élections sénatoriales, il faut rééquilibrer la représentation.
Ce texte est tout de même d’une grande modestie ; encore une fois, on nous le reproche. Peut-être la lecture que vous faites du projet de loi est-elle un encouragement, pour nous, à aller plus loin, mais, de grâce, commentez le texte tel qu’il est ! Nous ne vous proposons pas une révolution : nous revenons à un texte qui avait déjà été appliqué en 2000, que vous aviez modifié. Quand c’est nous qui le modifions, vous affirmez que c’est pour des considérations politiciennes. Admettez, dans ce cas, que vous avez fait exactement la même chose.M. Larrivé l’a fort bien dit : général, cela ne sert à rien. Quant à faire des projections pour les sénatoriales de 2014 sans connaître les résultats des élections municipales, personne, évidemment, n’en est capable.
C’est un texte modeste, qui correspond aux contraintes posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2000, avec deux objectifs très simples, très précis : rééquilibrer la représentation et reprendre le chemin vers l’instauration de la parité au Sénat. Cette évolution avait été engagée grâce à la loi votée sous Jacques Chirac et Lionel Jospin et elle a été interrompue – les chiffres sont là pour le montrer – parce que vous êtes revenus sur cette décision. Il me semblait que ces deux objectifs pouvaient être partagés. En tout cas, si l’un d’entre eux peut vous choquer ou si vous ne les partagez pas, cela ne mérite un tel excès dans les discours que j’entends ce soir.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président. 
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, que ce texte accompagnait un phénomène conduisant de plus en plus d’habitants à vivre en ville. Mais l’on peut aussi vous objecter que les rurbains – des gens qui font le chemin en sens inverse, qui partent des villes pour habiter à la campagne – sont de plus en plus nombreux. Regardez les statistiques : c’est tout à fait avéré.
Mme Annie Genevard. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Je ne suis pas absolument certaine qu’il y ait un tel mouvement de concentration urbaine sur l’ensemble du territoire.
Mme Annie Genevard. 
Dans ce débat, vous avancez masqués. Vous n’arrêtez pas de dire que ce texte est en fait très modeste, qu’il ne change quasiment rien : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Excusez-nous, mais nous ne partageons pas votre analyse. La réalité, c’est que 97 % des communes comptent moins de 10 000 habitants…
M. Bernard Roman,
rapporteur
…et que 66 % des grands électeurs viennent de ces communes.
Mme Annie Genevard. 
Cela s’appelle un sophisme !
M. Pascal Popelin. 
Non, ce n’est pas un sophisme, c’est une réalité statistique.
Mme Annie Genevard. 
Un sophisme arithmétique !
M. Pascal Popelin. 
Par ailleurs, je vais vous citer l’exemple du Doubs. Ce département compte trois sénateurs, deux de gauche et un de droite.
Mme Annie Genevard. 
C’est cela qui vous ennuie !
M. Pascal Popelin. 
Je vous décris des faits, je ne les juge pas. C’est la réalité des choses.
Mme Annie Genevard. 
Le sénateur de droite a été élu avec sept voix d’avance. Avec la réforme que vous proposez, il y aura vingt-trois grands électeurs supplémentaires. L’incidence électorale de la réforme est ici est évidente, ne me dites pas qu’il n’y en aura pas !
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président. 
Je voudrais féliciter le rapporteur et le ministre pour leur extrême bonhomie et leur ton patelin. À les écouter, au fond, ce texte ne sert strictement à rien, il ne modifie rien, il a un effet extrêmement modeste – vous éclatez d’humilité. S’il ne sert à rien, le plus sage est tout de même de voter les amendements de suppression.
M. Guillaume Larrivé. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 



Je n’ai pas de complexe s’agissant de la parité. Mon mouvement est représenté à 100 % par des femmes, la présidente de mon mouvement est une femme et nous avons parfaitement respecté la parité lors des élections.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Collard n’est pas une femme !
M. Sébastien Denaja. 
Je suis un peu étonnée, chers collègues de la majorité, que vous vous montriez tellement obsédés par une juste représentation des sexes au sein des assemblées et que vous ne soyez absolument pas gênés par le fait que 20 % des Français, voire plus, soient absents du Sénat, sous-représentés au sein de cet hémicycle et quasi absents des conseils généraux. Selon vous, ce qui est important en démocratie, c’est la représentation des catégories de personnes, des sexes, et non celle des idées. C’est quelque chose que j’ai un peu de mal à comprendre. Avant d’aller sur ce terrain, il faudrait déjà s’assurer d’une juste représentation des idées. Or, c’est par l’instauration de la proportionnelle que non seulement on arrivera à cette juste représentation mais aussi que vous permettrez l’émergence des femmes et des hommes.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Je suis une femme et j’estime que c’est assez dégradant d’imposer par la loi la représentation des femmes. Elles sont assez capables, et elles le prouvent, de s’imposer en politique par leurs seules compétences et non parce que des hommes auraient imposé par la loi leur représentation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Nous pensons, quant à nous, que nous n’y arriverons pas sans contrainte législative. Nous en avons donc imposé une, qui a conduit les partis à respecter un certain nombre de règles. Au reste, vous êtes l’expression du respect de ces règles par le parti que vous représentez ici, puisque c’est parce qu’il fallait présenter autant d’hommes que de femmes qu’un certain nombre de femmes ont été candidates – cela a été le cas pour le parti socialiste et pour le parti que vous représentez.
Je suis donc totalement opposé à ce que nous renoncions à la contrainte paritaire qui, je le rappelle, ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement et qui a été proposée par la délégation aux droits des femmes du Sénat et largement soutenue par celle de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président. 
Je suis assez choquée par vos propos, monsieur le rapporteur. En fait, vous êtes en train de m’expliquer que, si je suis là aujourd’hui, c’est uniquement parce que je suis une femme. En gros, mon parti a été obligé de me présenter pour respecter la loi. Sinon, je n’en aurais pas eu le droit. Je dois dire que c’est assez dégradant. Nous n’avons pas tout à fait la même conception des choses. Peut-être que, dans votre parti, vous présentez des femmes uniquement parce que ce sont des femmes et que vous devez respecter les statistiques mais, au sein de mon mouvement, ce n’est pas le cas.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Il n’est pas paritaire, votre mouvement !
M. Sébastien Denaja. 
La parole est à M. Édouard Fritch.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur, il y a quelque dix années maintenant, dans cet hémicycle, vous avez voté l’application de la parité dans les élections locales en Polynésie française, l’élection des élus de l’assemblée de la Polynésie française puis les élections communales.
M. Édouard Fritch. 
Cette parité a été obligatoire : on ne nous a pas laissé le choix et les listes des partis ne respectant pas cette parité étaient considérées comme nulles.
Cela marche bien. Nous sommes ici ce soir une trentaine. Je vous invite à venir en Polynésie observer comment fonctionne une assemblée comprenant moitié de femmes et moitié d’hommes ; je vous assure que cela vaut son pesant de cacahuètes. En effet, la parité nous a apporté quelque chose de plus : la sensibilité féminine, qui complète celle des hommes. Nous avons aujourd’hui une assemblée totalement équilibrée, au point même que, composée d’un nombre impair de membres, elle compte plus de femmes que d’hommes. Je reviendrai donc devant cette assemblée pour vous demander d’équilibrer les choses.
 (Sourires.)
Très bien !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défendrai à la fois cet amendement et l’amendement n
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 

Ce n’est pas non plus que l’on vous entende beaucoup !
M. Sébastien Denaja. 
Au fond, vous devriez êtres contents car je suis votre logique. Vous semblez avoir redécouvert les bienfaits de la proportionnelle puisque vous l’avez élargie pour les élections municipales et que vous l’élargissez encore un peu pour les élections sénatoriales. Allez au bout de votre idée, au bout du constat ; vous supprimerez ainsi ces élections sénatoriales à deux vitesses et vous rendrez probablement possible, comme je l’ai dit, une meilleure représentation des femmes, ainsi que des jeunes. Je pense, c’est là où nos points de vue diffèrent, que la démocratie, c’est d’abord la représentation des idées. Permettez à de petits mouvements – je ne parle pas seulement du mien – d’être dûment représentés dans les assemblées.
Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu. Je voudrais apporter une précision dans notre débat, en réponse notamment à M. de Rugy. Je ne suis pas, personnellement, hostile à une évolution des modes de scrutin. Le conservatisme dont vous m’accusez n’est pas tel que je considère qu’il ne faille jamais modifier le moindre mode de scrutin.
M. Guillaume Larrivé. 
Nous l’avons vu quand vous étiez au pouvoir !
M. Pascal Popelin. 
Ce que j’ai voulu dire, c’est que, dans une démocratie avancée, il ne faudrait modifier les règles du jeu électoral que s’il existe un consensus des différentes formations politiques.
M. Guillaume Larrivé. 
C’est exactement ce que vous avez fait !
M. Pascal Popelin. 
Je crois profondément que les modifications des modes de scrutin par les majorités successives ne sont pas légitimes. Cette manière de faire, qui a été celle de majorités par le passé et qui est aujourd’hui celle de la majorité socialiste et de ses alliés, alimente la défiance.
M. Guillaume Larrivé. 
Que comprendront nos compatriotes, dans nos circonscriptions, car nous allons les éclairer, nous allons écrire aux maires pour expliquer ce que vous avez voté ce soir ? Ils comprendront que le PS et ses alliés, une nuit d’été, ont souhaité modifier les règles du jeu, en espérant grignoter ici ou là un, deux ou trois sièges supplémentaires. Voilà la stricte et triste vérité.
Nous ne nous appelons pas Marleix !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Marion Maréchal-Le Pen. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Tout à fait !
M. Sébastien Denaja. 
M. Bernard Roman,
rapporteur
Par ailleurs, l’amendement est un cavalier puisqu’il n’a aucun rapport avec les élections sénatoriales. Le mieux serait qu’il soit retiré ; sinon mon avis est défavorable.
Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président. 
Je n’ai pas reçu de demandes d’explication de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président. 
Discussion des projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public.
La séance est levée.