M. Jean-Yves Bony
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Dominique Da Silva
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. François Pupponi
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Monique Limon
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Bénédicte Taurine
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
M. Romain Grau
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean Lassalle
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Dino Cinieri
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Didier Martin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Yves Jégo
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Matthieu Orphelin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Fabien Roussel
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Mme Nathalie Elimas
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Vincent Ledoux
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Fiona Lazaar
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
Mme Barbara Pompili, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Raphaël Schellenberger
Mme Barbara Pompili, rapporteure
Mme Bérangère Abba
M. Pierre-Henri Dumont
M. Philippe Bolo
M. Paul Christophe
Mme Delphine Batho
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
M. Anthony Cellier
M. Claude de Ganay
M. Jimmy Pahun
M. Paul Christophe
M. Hervé Saulignac
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie-France Lorho
Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marie-France Lorho
Mme Cécile Untermaier
M. Jean-Michel Mis
M. Philippe Latombe
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Cécile Untermaier
M. Jean Terlier
M. Philippe Latombe
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Marietta Karamanli
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
M. Jean-Michel Mis
M. Jean-Louis Masson
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, l’application de la nouvelle carte des zones dites défavorisées serait dramatique pour de nombreux éleveurs déjà fortement touchés par la crise et qui se battent au quotidien pour s’assurer un salaire décent. Or votre réponse d’hier ne nous a pas satisfaits.
M. Jean-Yves Bony.
 C’est une rediffusion de la séance d’hier ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 L’agriculture est en crise depuis plus de quatre ans. Voilà en effet quatre ans que nos agriculteurs tentent, dans un contexte très difficile, d’optimiser leurs exploitations et de minimiser leurs charges au maximum.
M. Jean-Yves Bony.
Lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier dernier, le Président de la République a annoncé la signature imminente de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette annonce est en totale contradiction avec son discours de Rungis du 12 octobre dernier, dans lequel il déclarait : « Je ne suis pas favorable à ce que nous nous précipitions pour conclure des négociations commerciales dont le mandat a été donné en 1999 ».
De même, monsieur le ministre, vous avez affirmé lors du sommet de l’élevage à Clermont-Ferrand que la France n’accepterait aucun accord avec le Mercosur contenant une offre de viande bovine. Face à ces déclarations contradictoires, comment voulez-vous que nos éleveurs retrouvent confiance ?
Je ne vais pas rappeler ici les dangers de cet accord, tant au niveau de la traçabilité des viandes que des distorsions de concurrence qui pourraient, à terme, faire baisser les prix de 10 % et faire disparaître dans ce secteur 25 000 à 30 000 emplois. Cette décision est aussi incompréhensible que dangereuse pour notre filière, et risque en outre d’être lourde de conséquences pour nos éleveurs.
Vous dites vouloir favoriser un modèle d’élevage français durable, aux garanties incomparables sur le plan sanitaire et efficace dans la lutte contre le changement climatique, mais vous êtes sur le point de signer un accord…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et du groupe GDR.)
 Merci, monsieur le député. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je l’ai déjà dit et je le répète : la France souhaite avancer avec le Mercosur, mais dans le contexte politique actuel, il est essentiel d’aboutir à un résultat équilibré. Or à ce stade, s’agissant de nos intérêts, le compte n’y est pas.
En matière d’indication géographique en particulier, nous devons obtenir un résultat cohérent avec l’effort de montée en gamme de nos différents producteurs et qui contribue à étendre au continent américain cette approche de l’indication géographique ainsi que la reconnaissance du patrimoine agro-alimentaire européen qu’elle incarne.
En matière de droits de douane sur les biens agricoles transformés, en particulier sur le secteur laitier, et au-delà sur le secteur agricole, les biens industriels, les services et les marchés publics, les ouvertures que nous attendions du Mercosur en décembre n’ont pas été faites.
Nous n’avons pas non plus, à ce stade, d’engagement crédible du Mercosur sur la mise en œuvre effective de ses obligations légales en matière sanitaire, suite aux manquements identifiés l’année dernière, notamment au Brésil, en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Dans ce contexte, nos sensibilités agricoles en éthanol, en sucre, en volaille et en produits des régions ultra-périphériques ne doivent pas faire l’objet de nouvelles concessions.
Pour ce qui concerne le bœuf, le volume de contingent doit s’écarter le moins possible du volume présenté jusqu’ici dans l’offre européenne : il s’agit d’une ligne rouge que le Président de la République a rappelée à Jean-Claude Juncker. Ce volume doit être déclaré finement et encadré afin d’établir l’équité des conditions de concurrence avec les producteurs du Mercosur, soumis le plus possible aux conditionnalités

 feed lots,
 Le Président de la République dit l’inverse !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est du bla-bla !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Dominique Da Silva.
Monsieur le ministre d’État, lundi dernier, en début de soirée, à Sarcelles, un garçon de huit ans qui se rendait à un cours de soutien scolaire a été lâchement agressé, frappé au sol par de jeunes adolescents, sans que ceux-ci ne lui dérobent rien. La seule raison de cet acte odieux, c’est la confession juive de l’enfant – c’est parce qu’il portait une kippa !
À ce stade, le parquet de Pontoise a retenu le mobile antisémite. Mais déjà, le 10 janvier dernier, à Sarcelles encore, une lycéenne juive de quinze ans, qui revenait de son lycée confessionnel du Raincy, en Seine-Saint-Denis, a vu un inconnu lui entailler la joue, sans rien dire, sans rien lui dérober.
Comme l’a rappelé le Président de la République cette nuit, « chaque fois qu’un citoyen est agressé en raison de son âge, de son apparence ou de sa confession, c’est toute la République qu’on agresse ».
Monsieur le ministre d’État, vous l’avez vous-même rappelé jeudi dernier, depuis le début de l’année 2018, on voit se multiplier à nouveau les actes antisémites. Vous l’avez souligné, ceux-ci portent atteinte aux principes qui font l’unité de notre nation.
Monsieur le ministre d’État, je vous interpelle de manière très claire. Ces actes ne sont pas anodins ni isolés. Faut-il rappeler les faits de Bagneux, de Toulouse ou de Paris ? Au-delà de la violence des faits commis, j’y vois aussi une remise en question de notre intégration républicaine, notamment quand des enfants s’en prennent à d’autres enfants.
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous assurer que tous les moyens sont utilisés par le Gouvernement pour lutter contre l’antisémitisme et contre toutes les formes de violence raciste ou xénophobe qui menacent la cohésion nationale ?
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Avec humilité, parce que le combat est ancien, qu’il est difficile et que vous et moi savons qu’il durera longtemps. Si l’expression de la détermination est indispensable, la conscience de l’humilité ne l’est pas moins.
Pourtant, il faut être déterminé, et nous le sommes. Nous ne pouvons pas accepter que des Français s’en prennent à d’autres Français en raison de leurs convictions religieuses. Nous ne pouvons pas accepter qu’un enfant de huit ans soit agressé en raison de signes extérieurs qui disent ses convictions religieuses. Il s’agit d’une agression antisémite – c’est en tout cas la qualification que le parquet a retenue.
Monsieur le député, je veux dire, en plein accord avec l’ensemble de la représentation nationale, j’en suis sûr, que nous souhaitons que la justice passe, et qu’elle passe bien entendu avec sévérité.
Hier, dès que nous avons appris l’agression, le ministre de l’intérieur a demandé au délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme de se rendre sur place, de rencontrer l’ensemble des acteurs locaux qui, émus, choqués et en colère après cet acte, voulaient exprimer leurs angoisses, et d’imaginer quelles solutions pourraient être trouvées. J’ai moi-même eu tout à l’heure au téléphone le président de l’Union des communautés juives du Val-d’Oise, qui m’a fait part, dans des termes très clairs, bien que retenus, à la fois de son émotion et de sa colère.
Je l’ai dit en décembre : j’annoncerai dans quelques semaines, à l’occasion de la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, le contenu du nouveau plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Ce plan, je le veux large et ambitieux.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est avoir le courage de nommer les choses, de reconnaître qu’il existe bien une nouvelle forme d’antisémitisme violente et brutale, qui s’exprime de façon de plus en plus ouverte sur notre territoire.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est évaluer de manière précise et transparente ce qui est accompli dans le cadre de cette lutte, les résultats qu’elle produit. J’ai demandé à deux inspections générales de l’État un rapport d’évaluation sur ce qui avait été fait jusqu’à présent. Ces rapports seront bien évidemment publics ; nous n’avons rien à gagner à ne pas communiquer directement sur le contenu de nos politiques et leurs résultats.
Lutter contre le racisme et l’antisémitisme, c’est agir pour assurer avec la plus grande détermination l’effectivité des principes républicains ; c’est agir en matière de prévention – le combat sera long ; c’est aussi agir en matière judiciaire et en matière pénale. Il existe au Royaume-Uni, notamment, la possibilité pour celui qui porte plainte de qualifier lui-même l’infraction. La justice est ensuite libre de retenir ou non cette qualification, cela va sans dire. Cela n’existe pas en France, où c’est à l’agent qui prend la plainte de procéder à la qualification. J’ai demandé que l’on évalue la portée de cette possibilité qui pourrait être offerte. Nous allons réfléchir sur le sujet et examiner dans quelle mesure cela permettrait de mieux identifier et de mieux reconnaître le caractère antisémite d’une agression – ce qui est parfois au cœur de la première polémique, au cœur des premières incompréhensions.
Le travail sera long, monsieur le député, vous le savez – nous le savons tous. Beaucoup avant nous ont agi avec, je crois, une immense bonne foi et une immense détermination, mais nous devons aller encore plus loin. Sachez, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, qu’en la matière, la détermination du Gouvernement est totale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question s’adresse à vous. Vous y avez déjà en partie répondu, mais je voudrais compléter la question de notre collègue Da Silva.
M. François Pupponi.
Lundi soir, à Sarcelles, un jeune garçon de huit ans était agressé sauvagement par deux jeunes adolescents, qui l’attendaient et qui l’ont frappé parce qu’il portait une kippa. Jamais ils ne l’ont menacé, insulté ou traité de « sale juif », mais ils savaient très bien ce qu’ils faisaient en s’attaquant à un jeune de huit ans qui porte la kippa : ils s’attaquaient à un membre de la communauté juive.
Quinze jours plus tôt, une jeune fille, que l’on savait être elle aussi membre de la communauté juive, se faisait entailler la joue à coups de cutter, là encore sans être insultée, par un individu qui savait qu’il agressait une jeune fille membre de la communauté juive.
Quelques jours auparavant, un commerce de Créteil brûlait, après que l’on eut inscrit des croix gammées sur ses murs.
Monsieur le Premier ministre, il y a actuellement une recrudescence des actes antisémites dans notre pays. Il faut en prendre toute la mesure. Le Président de la République l’a fait hier – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter avec lui dans la soirée –, vous l’avez fait vous aussi, ainsi que le ministre de l’intérieur. Je salue la réaction du Président de la République et du Gouvernement, mais il faut aller plus loin.
Il faut que nos collègues sachent qu’aujourd’hui, en France, ce ne sont pas les services de police qui établissent les statistiques des actes antisémites, c’est la communauté juive elle-même qui tient ses propres statistiques.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Elles sont sécurisées par le ministère de l’intérieur, mais il n’y a pas, lorsqu’on porte plainte, de case prévue pour préciser qu’il s’agit d’un acte antisémite. Il y a là une anomalie. Il faut que l’État, que la République connaisse enfin les vrais chiffres de l’antisémitisme dans notre pays. Il n’est pas acceptable que ce soient les membres de la communauté juive qui soient obligés d’alerter la République sur le niveau de l’antisémitisme en France !
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit : des inspections générales vont être missionnées. C’est une très bonne chose. La République doit mettre un point d’honneur à informer la nation des actes antisémites commis dans notre pays, afin d’aider la communauté juive à faire disparaître ce fléau.
 (Mêmes mouvements.)
 Il faut faire appliquer la loi ! Elle existe !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Comme vous, je constate depuis le début de l’année une recrudescence des actes antisémites. Vous en avez cité quelques-uns ; depuis le 1

 C’est vrai !
M. Meyer Habib.
 Il faudrait nous en informer !
M. Claude Goasguen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans les prochaines années, nous lutterons contre l’antisémitisme et contre le racisme, parce que, comme vous l’avez dit, monsieur le député, c’est la négation même des principes de la République !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir, NG, GDR et FI.)
 Faites appliquer la loi ! Les procureurs ne poursuivent plus !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une agriculture saine et durable. Ce texte fait suite aux états généraux de l’alimentation qui ont mobilisé l’ensemble des filières agricoles et, plus largement, tous les acteurs concernés.
Mme Monique Limon.
Ce travail partenarial, au niveau national comme sur nos territoires, a permis d’engager un dialogue riche et constructif. Il sera indispensable de le poursuivre par des échanges réguliers avec les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Face à un secteur en grande souffrance, cette co-construction s’est imposée d’elle-même. Et parler de méthode n’est pas anecdotique, car c’est grâce à cette nouvelle façon de faire que nous arriverons à répondre avec pertinence et efficacité aux attentes du monde agricole.
En effet, il est urgent de mettre fin à ce système qui impose à nos agriculteurs une rémunération inéquitable et bien souvent indécente. Il s’agira donc de rémunérer les agriculteurs au juste prix. Nous devons, filière par filière, repenser en profondeur les modèles de production, les relations entre les acteurs économiques et les conditions d’encadrement et de contrôle.
Par ailleurs, dans une économie mondialisée, l’agriculture française doit retrouver toute sa force et se positionner comme un leader européen. Notre responsabilité est également d’assurer une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il faut placer les agriculteurs au cœur de la transformation de nos modes alimentaires, mais aussi comme des acteurs majeurs d’un nouveau modèle environnemental et énergétique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures de ce projet de loi qui permettra à nos agriculteurs de vivre dignement des fruits de leur travail et à l’ensemble des Français d’avoir accès à une alimentation saine ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Avec le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire, c’est la construction du prix payé aux agriculteurs qui sera inversée : le contrat et le prix associé seront proposés, demain, par celui qui vend, en particulier grâce au renforcement des organisations de producteurs et des interprofessions. À cette fin, le projet de loi prévoit aussi la réouverture des négociations en cas d’évolution des coûts de production sur une durée raccourcie, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % et l’encadrement des promotions, en valeur et en volume. L’article 9 habilite le Gouvernement à adopter par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans.
Ce projet de loi, c’est aussi la lutte élargie et renforcée contre les prix abusivement bas ; le renforcement de la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, avec la séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires – mesure qui pourra elle aussi être adoptée par ordonnance – et l’interdiction des rabais, ristournes et remises sur ces produits ; le renforcement des pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents en matière de santé, de protection animale et de sécurité sanitaire des aliments ; l’extension, enfin, du délit de maltraitance animale, avec un doublement des peines encourues. Les associations de protection animale pourront aussi se porter partie civile suite à des contrôles officiels.
Ce texte, c’est aussi l’accession à une alimentation sûre, saine et durable et la réduction des inégalités sociales ; c’est le « plan bio » que le Gouvernement entend défendre, avec une mesure importante : 50 % de produits locaux sous signes de qualité dans la restauration collective, conformément à un engagement de campagne du Président de la République. Nous aurons l’occasion, madame la députée, de revenir sur ce projet de loi dans les semaines à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez annoncé le dédoublement de classes en CP et CE1 dans les zones prioritaires.
Mme Bénédicte Taurine.
 Au détriment de la ruralité.
M. Fabien Di Filippo.
 Ce serait une mesure positive si les moyens nécessaires étaient mis en place. Et c’est là tout le problème : vos dédoublements reposent sur un redéploiement de moyens. En effet, pour la rentrée 2018, les sources syndicales annoncent la création de 3 880 postes alors que votre mesure, à elle seule, en demanderait 6 400. Comment comblerez-vous les quelque 2 500 postes manquants ?
Mme Bénédicte Taurine.

M. Pierre Cordier.
 Les autorités académiques répondent à cette question en supprimant des dispositifs d’aide aux enfants en difficulté, en réduisant les moyens de remplacement et en fermant des classes rurales, contribuant ainsi à la désertification de nos territoires.
Mme Bénédicte Taurine.
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 À ce sujet, les exemples ne manquent pas : on compte 180 fermetures dans le Val-de-Marne, et dans l’académie de Toulouse, tous les départements perdent des postes sauf la Haute-Garonne.
Mme Bénédicte Taurine.
 Tout à fait !
M. Jean Lassalle.
 En fait, vous utilisez les départements ruraux comme des variables d’ajustement pour mettre en œuvre vos annonces démagogiques.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 Très juste ! Bravo !
M. Fabien Di Filippo.
 Chaque ministre y va de sa petite réforme, souvent pour se faire plaisir. Mais la question de l’éducation n’est pas traitée de façon sérieuse. Les personnels sont trop souvent abandonnés face aux difficultés, qu’ils gèrent comme ils le peuvent.
Mme Bénédicte Taurine.
Monsieur le ministre, continuerez-vous à déshabiller Jacques pour habiller Paul ? Ou bien avez-vous en réserve, comme on le dit, les 2 500 postes nécessaires à votre réforme ?
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Comment ces postes seront-ils répartis sur le territoire ?
Mme Bénédicte Taurine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
 Bravo, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 De la démagogie, il en faut beaucoup pour décrire la rentrée prochaine comme un recul budgétaire dans le premier degré. Nous avons désigné l’école primaire comme une priorité et, vous l’avez rappelé, nous y avons créé 3 000 postes, et cela en dépit d’une baisse démographique. En termes d’équivalence, ce sont donc bien plus de 3 000 postes qui ont été créés.
 Et en milieu rural ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Vous n’avez qu’une vision comptable !
Mme Bénédicte Taurine.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo
 Ce n’est pas une question de moyens, mais de répartition des moyens !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Le premier démagogue, c’est Macron !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR) 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Notre stratégie rurale se traduit par des contrats signés dans chaque département de France, comme je l’ai affirmé lors de visites récentes.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
La réalité est qu’en ce moment même, nous recevons les premiers retours sur le dédoublement des classes de CP, et que ces retours sont plus qu’excellents. Si ce renouveau vous gêne, il faut le dire, mais il s’agit bel et bien d’un renouveau.
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Romain Grau, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la fraude fiscale est devenue proprement insupportable aux yeux de nos concitoyens. Elle constitue à la fois un manque à gagner pour l’État et une atteinte au pacte républicain. Chaque année, les contribuables sérieux sont contraints de payer des impôts pour financer les pertes de recettes fiscales consécutives à la fraude. Dans ce contexte, l’efficacité économique, tout comme la morale républicaine, commandent, exhortent d’adapter l’arsenal dont dispose l’État, afin de faire respecter le civisme fiscal.
M. Romain Grau.
Le 12 décembre dernier, lors de la séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué à la représentation nationale que le Gouvernement travaillait à un plan de lutte contre la fraude, notamment fiscale, qui devait être présenté au début de cette année.
Dans le contexte des révélations des
 Paradise papers
L’Assemblée nationale avait fait un premier pas en proposant, à l’initiative du groupe La République en marche, dans la loi de finances pour 2018, la déchéance des droits civiques pour les fraudeurs les plus graves.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer les conclusions de la réunion interministérielle qui s’est tenue hier à Matignon, sous votre présidence ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’était la fiche de la réponse !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Oui, au cours du quinquennat, nous allons baisser les impôts, ceux des particuliers comme ceux des entreprises. Hier, à une immense majorité, l’Assemblée nationale a voté un texte qui permet justement à l’administration, notamment fiscale, de traiter de façon probablement plus bienveillante encore avec le contribuable de bonne foi.
 Exactement !
M. Mustapha Laabid.
 C’est une blague ?
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
En la matière, il faut être certain que les mesures que nous vous proposerons passeront les filtres constitutionnels : elles seront donc pesées au trébuchet. Je veux dire qu’en sus de l’initiative prise par les députés pour aggraver les sanctions à l’égard des coupables de fraudes, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, nous souhaitons que dans le cas des fraudes les plus graves, les peines et les sanctions prononcées soient publiées. Il faut, dans le cas d’un fraudeur ayant commis des infractions graves – il y aura une discussion parlementaire pour en fixer les seuils –, que le peuple français sache qui cherche à s’exonérer des obligations fiscales légitimes, qui incombent à chacun.
 Faites sauter le verrou de Bercy !
M. Éric Coquerel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Quelle autorité !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 data mining
 Il faut embaucher !
M. Éric Coquerel.
 Ce que vous ne faites pas !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à la fin du mois d’octobre, votre ministère a lancé une grande concertation sur la police de sécurité du quotidien. J’ai eu l’opportunité d’assister à l’une des réunions de cette concertation, et j’ai par ailleurs récemment organisé au sein de ma circonscription des moments d’échanges avec des acteurs de la sécurité – élus locaux, agents de police municipale, policiers du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Extraordinaire !
M. Aurélien Pradié.
 Bravo, on s’en félicite !
M. Robin Reda.
 De ces rencontres, je retiens une forte attente de reconnaissance et de valorisation de la part de ceux et celles qui agissent pour notre sécurité. Tous les policiers rencontrés m’ont dit leur attachement à leur métier et leur fierté de l’exercer, malgré un environnement et des conditions de travail souvent difficiles.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
La future police de sécurité du quotidien, en permettant une meilleure coopération entre tous les acteurs publics et privés ainsi que la modernisation des équipements et le développement des outils numériques, en offrant des solutions sur mesure selon les territoires, répond à de nombreuses attentes des différents acteurs.
Monsieur le ministre d’État, je voudrais cependant partager avec vous une inquiétude qu’ont exprimée de nombreux élus locaux. Elle est liée à votre légitime ambition de recentrer la police nationale sur ses missions premières. En effet, on peut craindre un transfert de nouvelles compétences aux polices municipales. L’impact financier d’un tel transfert, si celui-ci était avéré, serait notamment préjudiciable aux investissements futurs des communes en matière de sécurité, comme la vidéosurveillance. Un tel transfert, qui entraînerait un surcroît d’activité, fragiliserait par ailleurs la nécessaire relation de proximité des policiers municipaux avec la population.
Monsieur le ministre d’État, dans la perspective de cette police de sécurité du quotidien, quels leviers envisagez-vous d’actionner pour recentrer la police nationale sur ses missions premières ? Par ailleurs, pouvez-vous nous confirmer que ce recentrage ne se traduira pas par un transfert d’activités vers les polices municipales, au détriment de la qualité de leurs missions actuelles ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ça, ça nous intéresse !
M. Aurélien Pradié.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et la gendarmerie ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est le pays des Bisounours !
Mme Geneviève Levy.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Enfin, parce que nous voulons une police connectée, nous engagerons la révolution du numérique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Bravo Robocop !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean Lassalle, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en toute humilité, je souhaiterais recueillir votre sentiment à propos d’un sujet sensible pour tous ceux qui aiment la si belle et bouleversante histoire franco-algérienne.
M. Jean Lassalle.
La victoire électorale du Front islamique du salut le 26 décembre 1991, le coup d’État qui s’ensuivit et l’arrivée au pouvoir du président Bouteflika, en 1999, auraient donné lieu à un accord aux termes duquel le pouvoir reviendrait à l’armée à la fin de la présidence de ce dernier.
Or il y a tout lieu de craindre que l’armée algérienne d’aujourd’hui ne soit plus animée seulement par les sentiments qui étaient ceux de l’armée de libération de Ben Bella et de Boumédiène. Nombre d’observateurs prétendent même qu’elle serait profondément infiltrée par des courants islamistes, d’inspiration notamment salafiste.
La situation politico-économique de l’Algérie est difficile. Nombreux sont ses ressortissants qui, par milliers, rejoignent déjà l’Espagne, l’Italie et la France, où une partie des accords d’Évian s’applique encore.
Si par malheur l’Algérie, notre sœur, devait tomber entre des mains indélicates, ne pensez-vous pas que les conséquences pourraient en être terribles pour elle, pour ses voisins et pour la France ? Nous avons déjà eu à connaître du douloureux problème des migrations de notre temps. Nous qui partageons une si longue histoire avec l’Algérie, qui partageons la même frontière, la Méditerranée, ne risquons-nous pas de voir s’installer un couloir migratoire sans précédent, avec le terrible effet de résonance qu’il pourrait entraîner ?
Alors que la santé du président Bouteflika se fait de plus en plus chancelante, j’imagine, monsieur le Premier ministre, que vous suivez de très près l’évolution de cette grande affaire avec les autorités algériennes. Que pouvez-vous nous en dire ?
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous voilà bien avancés !
Un député du groupe LR.
Mme Nathalie Loiseau,

Notre relation avec l’Algérie va connaître de nouveaux développements en matière économique, dans une logique de coproduction et d’investissements croisés, privilégiant les transferts de technologies et le travail pour les petites et moyennes entreprises.
Elle doit aussi connaître de nouveaux développements en matière de formation, dans l’objectif de favoriser l’employabilité des jeunes Algériens,…

M. Pierre Cordier 
 Ce n’est pas la question !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

Elle doit connaître de nouveaux développements en matière de mobilité, dans l’objectif de lutter contre la mobilité illégale tout en facilitant la mobilité légale, particulièrement pour les forces vives : intellectuels, entrepreneurs, étudiants.
 On s’en fiche, ce n’est pas la question !
M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

Il nous revient, pour préparer l’avenir, de nous confronter au passé. Nos deux pays sont liés par l’histoire, par la géographie, par des liens humains exceptionnels. Notre relation doit être à la hauteur de ces liens.

M. Aurélien Pradié.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le paysage français est en train d’être complètement dénaturé par le développement ahurissant des parcs d’éoliennes.
M. Dino Cinieri.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
Hier, la majorité a voté différentes mesures en faveur du développement à tout va de l’éolien terrestre et maritime, et ce sans aucune étude d’impact qualitative ni quantitative, sans que la question de l’installation d’éoliennes dans des zones classées ou protégées ait même été abordée.
Un exemple : il existe un projet d’implantation de dix éoliennes au cœur du massif forestier de Taillard et du parc naturel régional du Pilat, qui sont les poumons verts du département de la Loire. Bien que les contributions à l’enquête publique aient été majoritairement défavorables au projet, et en dépit d’un avis défavorable du bureau du parc naturel régional, d’un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, d’un vote défavorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de l’annulation par la juridiction administrative du schéma régional éolien, le préfet de la Loire s’apprêterait à signer le permis de construire des « Ailes de Taillard ».
 Scandaleux !
M. Xavier Breton.
 Très franchement monsieur le ministre, on ne voit pas l’intérêt d’instaurer des procédures pour la protection de l’environnement des installations classées, ni de solliciter les acteurs institutionnels et administratifs, si c’est pour ne tenir aucun compte de leurs avis et décider finalement seul, alors que ces territoires doivent être protégés en raison de leur richesse paysagère ou patrimoniale.
M. Dino Cinieri.
Monsieur le ministre, ma question est simple : allez-vous décider un moratoire sur les installations d’éoliennes, en particulier dans les zones classées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Voilà pourquoi la majorité a choisi de lever des freins inutiles concernant l’éolien, par exemple par la réforme des procédures de
 repowering
Nous prenons également différentes mesures de protection. D’abord, nous maintenons l’avis conforme des architectes des bâtiments de France dans les propositions que nous formulons. Nous maintenons également les règles applicables aux sites classés : demain, monsieur le député, il n’y aura pas plus d’éoliennes dans les sites classés qu’aujourd’hui.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nous sommes toutefois conscients du nombre d’interventions qui vous sont adressées, à vous, parlementaires, ainsi qu’aux élus locaux et aux ministres. Aussi installerons-nous dans les tout prochains jours un médiateur national de l’éolien.
 (Mêmes mouvements.)
 Il y aura bientôt plus de médiateurs que de députés !
Un député du groupe LR.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
 Il faut l’envoyer au Tréport !
M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État
En attendant, monsieur le député, pour vous montrer notre bonne foi, je me tiens à votre disposition, avec l’ensemble des acteurs de votre circonscription, pour vous recevoir à propos de ce dossier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Didier Martin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, durant sa campagne électorale, le Président Macron a pris fermement position en faveur d’un travail juste, d’un travail plus rémunérateur pour le pouvoir d’achat. En ce 31 janvier 2018, c’est chose faite et chaque salarié du privé peut le constater sur sa propre feuille de paie : les cotisations salariales chômage et maladie ont diminué et disparaîtront prochainement. Pour la première fois dans notre histoire récente, le net à payer pour chaque salarié a augmenté, sans que cela ne coûte un centime aux entreprises. Ça, c’est fait, on peut le dire !
M. Didier Martin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Plus de salaire net, cela veut dire plus de pouvoir d’achat, en particulier pour les plus petits salaires. Le renforcement du pouvoir d’achat de ceux qui gagnent le moins doit être notre priorité. Il est nécessaire d’aller plus loin : renforcer la prime d’activité pour 2,5 millions de foyers modestes, revaloriser le complément de libre choix du mode de garde pour 83 000 familles monoparentales – surtout des femmes seules, mal payées – ou encore augmenter le minimum vieillesse pour un demi-million de Françaises et de Français défavorisés. Pour les salariés payés au SMIC, le cap est fixé pour 2022 : 119 euros supplémentaires chaque mois pour un célibataire et 208 euros pour un couple.
N’en déplaise à ceux qui veulent tailler au Président Macron le costume d’un président des riches
 (Rires sur les bancs du groupe FI)
 Il se le taille tout seul !
Mme Danièle Obono.
 …il sera le président du travail, le président de la feuille de paie, le président du pouvoir d’achat et de l’entreprise ! 
M. Didier Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs des groupes
FI et GDR – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM)
Nous sommes d’autant plus fiers, monsieur le député, que vous avez voté, sur la proposition du rapporteur général, dans le budget présenté par le Premier ministre,…
 Pas nous !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

…dans cette même trajectoire, l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et leur défiscalisation. C’est l’acte II de l’augmentation concrète du pouvoir d’achat que votre majorité aura l’occasion de soutenir devant les Français.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Il faudra la compenser !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérald Darmanin,

 De trente euros !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Et les mutuelles ? Et le gaz ? Et la CSG ?
M. Stéphane Peu.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mais avant de la poser, je voudrais que nous ayons une pensée pour nos compatriotes qui subissent encore les crues multiples qui frappent notre pays et pour nos services publics qui sont en première ligne depuis de nombreux jours pour être aux côtés des Français. Nicolas Hulot a dit hier que l’arrêté de catastrophe naturelle serait rapidement pris. Madame la secrétaire d’État – puisque, je crois que c’est vous qui remplacez M. le ministre d’État aujourd’hui –, pourrions-nous avoir une date ? Cet arrêté est en effet particulièrement important pour les assurances. Il permettrait de rassurer tous ceux qui sont frappés par ce désastre.
M. Yves Jégo.
Au-delà, la récurrence du phénomène invite à se poser des questions sur la gouvernance de la gestion des crues dans notre pays. Comme l’a dit très justement le ministre, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus jamais de crues ni que la crue de 1910 ne se reproduira pas un jour ; mais on peut peut-être rationaliser les investissements qui sont faits et l’action menée sur le terrain, pour essayer d’être plus efficaces, afin de prévenir et d’empêcher que les crues ne frappent trop durement dans les mois ou les années à venir. Plusieurs projets me viennent à l’esprit, comme celui des casiers de la Bassée attendu depuis une vingtaine d’années, sans même être sûrs de son efficacité.
Bien des questions se posent aujourd’hui. Toutefois, nous le savons, dès que l’émotion sera retombée et que les médias auront changé de une, les problèmes demeureront sans que la situation ne s’améliore. Aussi, n’est-ce pas le moment, ne serait-il même pas urgent, d’organiser des états généraux des crues dans notre pays, pour être plus efficaces dans leur gestion, essayer de mieux prévenir et de mieux combattre ce phénomène qui frappe trop souvent nos compatriotes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
S’agissant des inondations, deux axes guident notre politique. Premièrement, la priorité est à l’anticipation et à la prévention. Il ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les députés, que, sous l’effet du dérèglement climatique, nous ne pourrons pas empêcher les rivières de déborder. Mais nous pouvons anticiper ce phénomène. Les collectivités ont un rôle primordial à jouer dans ce cadre, et l’État les accompagne aussi bien financièrement que techniquement.
 Rien du tout !
Mme Valérie Lacroute.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Oh ! Vous pouvez y aller…
M. Christian Jacob.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On sait tout ça ! C’est le traitement des crues qui nous intéresse !
Mme Valérie Lacroute.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
 C’est une catastrophe gouvernementale !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, « Je ne considère pas que la mondialisation telle qu’elle va tourne bien », a déclaré le président Macron. Il l’a redit à Davos : « Nous ne devrions plus conclure d’accords commerciaux lorsqu’ils ne respectent pas nos standards communs climatiques, sanitaires, fiscaux, sociaux. »
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et NG.)
 Il l’a dit en français ou en anglais ?
M. Loïc Prud’homme.
 Oui, nous sommes en train de perdre la bataille climatique ! Oui, il y a urgence ! La politique commerciale ne peut plus être exemptée des impératifs climatiques. Il doit y avoir un avant et un après CETA – Accord économique et commercial global. Négocié sous les quinquennats Sarkozy et Hollande, cet accord est largement insuffisant sur les enjeux climatiques et agricoles.
M. Matthieu Orphelin.
Loin des postures politiciennes de ceux qui ferment les yeux comme des autres qui agitent les peurs, le Gouvernement a décidé d’agir. Il a fait appel à une commission d’experts indépendants
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
Où en sont les mesures prévues pour concrétiser le veto climatique, anticiper la taxation des énergies fossiles les plus polluantes, assurer le suivi de l’effet pour nos filières agricoles et protéger nos agriculteurs, notamment nos producteurs bovins ? Quant aux accords finalisés avec le Japon, Singapour ou le Vietnam, l’Accord de Paris est au mieux cité mais sans que son non-respect n’entraîne de conséquences concrètes immédiates. Avons-nous encore le temps d’attendre pour lier, par le droit, commerce et climat ? Pour les accords avec le Mexique et le Mercosur, alors que les négociations touchent à leur fin, nous n’avons toujours pas accès aux textes consolidés ; autant de questions fondamentales, et il y en a d’autres.
Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement d’associer les parlementaires et les parties prenantes à un suivi détaillé et régulier, tous les deux mois, de l’avancée des soixante-cinq mesures du plan gouvernemental ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Votre force, c’est surtout la modestie !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas à nos agriculteurs d’en faire les frais.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Et la production de fruits ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Et la viande bovine ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 On va voir !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ah, les ONG…
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas suffisant !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Il ne faut pas le mettre en œuvre tout de suite, alors !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, la gestion de la reprise d’Ascométal pose une nouvelle fois la question de la stratégie industrielle de l’État. Le Gouvernement a en effet refusé de soutenir le seul groupe qui proposait de reprendre tous les sites. Et cela, étrangement, au profit d’un groupe suisse-allemand lié à la banque Rothschild,…
M. Fabien Roussel.
 Quelle horreur !
Un député du groupe LR.
 …qui propose de laisser sur le carreau 300 salariés et une aciérie ultra-performante à Saint-Saulve.
M. Fabien Roussel.
Ce serait une nouvelle défaite sur le front de l’emploi, pour notre industrie et pour nos savoir-faire dans la filière des aciers spéciaux. Plus largement, c’est notre souveraineté économique qui est en jeu : en vingt-cinq ans, notre industrie a perdu 1,4 million d’emplois et plus de mille usines ont fermé. Le rapport de Jean Grellier et d’Alain Bocquet sur l’avenir de la sidérurgie française, daté de juillet 2013 et adopté à l’unanimité par notre assemblée, concluait que la France devait tout faire pour protéger ses capacités de production et éviter toute nouvelle fermeture de sites pour ne pas affaiblir cette filière.
C’est ce que vous demandent les 300 salariés d’Ascoval, qui veulent plus que le CDD d’un an annoncé hier. C’est aussi ce que réclament les salariés de Fos-sur-Mer, d’Hagondange et de Leffrinckoucke, pas plus rassurés par le repreneur Schmolz qui ne s’engage que sur vingt-quatre mois, le temps sans doute de récupérer nos carnets de commandes pour alimenter ses usines en Allemagne. Quelles garanties exigez-vous du repreneur au-delà de ces vingt-quatre mois ?
Il faut tout faire pour préserver nos aciéries et laminoirs français, y compris en invitant les régions et l’État à participer au capital de ces groupes. C’est de cette manière que nous pourrons réellement protéger nos emplois et défendre notre souveraineté économique. Monsieur le ministre, avez-vous une stratégie à long terme pour la filière acier électrique de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Trop peu a été fait !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Ce site a des atouts, notamment liés aux femmes et aux hommes qui y travaillent, à leur formation, leur expérience et leur savoir-faire. C’est pourquoi les deux ministres chargés de ce dossier ont reçu hier l’ensemble des collectivités locales et des financeurs pour commencer à travailler sur une solution pérenne. Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a proposé ce matin de recevoir d’ici la fin de la semaine l’ensemble des salariés, car c’est tous ensemble que nous devons trouver une solution qui permettra de pérenniser ce site essentiel à ce territoire.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, depuis de nombreuses années, policiers et gendarmes pointent régulièrement la difficulté de leurs conditions de travail et la vétusté de certains de leurs locaux. Certes, des rustines ont été mises ici ou là, mais elles n’ont pas permis de répondre à ce problème persistant.
Mme Nathalie Elimas.
Dans le contexte sécuritaire que nous connaissons, où les menaces sont croissantes et omniprésentes, les forces de l’ordre assurent un rôle essentiel dans notre société. C’est pourquoi leurs conditions de travail doivent être améliorées, car elles ne sont pas à la hauteur de leur engagement.
Le surmenage et la lassitude face à des missions toujours plus nombreuses entraînent mal-être et questionnements chez ces femmes et ces hommes que j’ai eu l’occasion de rencontrer. Leur mobilisation n’en reste pas moins exemplaire : je tiens ici à les saluer.
En annonçant le lancement, d’ici à la fin de l’année 2020, de 76 nouvelles opérations immobilières – 29 pour la police, 47 pour la gendarmerie –, le Gouvernement a pris en considération l’ampleur de la situation. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre d’État, de cette programmation immobilière, tant notre retard en ce domaine est considérable.
Je suis élue du Val-d’Oise, un département difficile où l’on dénombre près de 350 interventions par jour. C’est un territoire qui absorbe les effets de la métropole du Grand Paris sans en avoir toujours les moyens, et qui compte quelques commissariats en grande difficulté, comme celui de Deuil-la-Barre, dans ma circonscription, qui est installé dans une maison de ville trop petite et inadaptée.
Monsieur le ministre d’État, quelles étapes le Gouvernement a-t-il prévues pour mettre en œuvre ce projet ambitieux de construction et d’entretien du parc immobilier, très attendu par la police et la gendarmerie ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR, MODEM, UDI-Agir, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Oui, nous allons répondre à un certain nombre de leurs attentes, et d’abord, en termes d’équipement et d’immobilier. Nous savons bien qu’en la matière nous avons pris du retard, et qu’il y a chez les forces de l’ordre beaucoup d’attentes. C’est pourquoi nous allons accroître, l’année prochaine, le budget consacré à l’immobilier de 5 % pour la police et de 9 % pour la gendarmerie. Avec l’aimable complicité du ministre des comptes publics, nous prolongerons cet effort sur les trois prochaines années. Nous nous sommes engagés sur un plan triennal.
 Au-delà de cet engagement, nous étudions d’autres possibilités pour les deux dernières années du quinquennat. Je peux vous dire que la commune de Deuil-la-Barre a déjà recueilli notre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Que compte faire concrètement la France au Conseil de sécurité de l’ONU pour contribuer activement à une solution durable de retour à la paix civile en République démocratique du Congo ?
M. Vincent Ledoux.
La situation que subit aujourd’hui le peuple congolais est terrible : il ne s’agit plus seulement de dénoncer mais d’agir !
De quoi s’agit-il ? De permettre à ce pays la tenue d’élections démocratiques et de faire respecter une Constitution bafouée par un chef d’État qui se maintient illégalement au pouvoir depuis plus de deux ans. De faire advenir un État qui protège son peuple plutôt que de le museler, de l’emprisonner et de l’assassiner. De faire respecter les lieux saints, comme ces églises catholiques profanées lors d’incursions militaires. De rétablir la confiance et la concorde au sein d’une nation maltraitée et humiliée.
La RDC, c’est un territoire quatre fois plus grand que celui de la France, 80 millions d’habitants, 10 millions de Congolais vivant à l’extérieur du pays. Le taux d’alphabétisation y est très bas, de même que le niveau de vie : cruel paradoxe pour un territoire qui regorge d’innombrables ressources minières et minérales.
Face à cette maltraitance d’État, la France, avec les Nations unies et l’Union africaine, doit protéger ce peuple vulnérable et faire raison à ses droits : une gouvernance démocratique, des élections libres, une économie inclusive.
Au moment où nous réfléchissons sur l’asile et l’immigration, il serait bon de régler au plus vite cette situation qui, si elle devait malheureusement perdurer, déstabiliserait cette partie de la région des Grands Lacs et renforcerait de ce fait les flux massifs de migration vers l’Europe, notamment la France. Dans les derniers jours, plus de 4 000 réfugiés ont fui vers le Burundi pour échapper au conflit entre les groupes armés et l’armée congolaise dans l’est du pays.
Pouvez-vous préciser quelle action mène l’État français dans cette terrible crise congolaise ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Nous appelons les autorités congolaises à s’assurer que les responsables de ces violences soient traduits en justice. La situation dans les deux provinces du Kasaï recueille toute notre attention : des événements graves s’y sont déroulés, que nous condamnons naturellement. Toute la lumière doit être faite sur ces violences.
 Elle ne fait que lire ses fiches !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous avez raison : des élections transparentes, permettant une alternance pacifique et démocratique, sont plus que jamais indispensables. Nous appelons à leur tenue effective, à la date prévue, dans le respect de la Constitution et de l’esprit de consensus qui avait prévalu lors de la signature de l’accord politique de décembre 2016. Nous travaillons avec nos partenaires, en particulier l’Union africaine et les autres pays de la région. Nous soutenons l’action de la Mission des Nations unies en RDC, la MONUSCO, qui paye un lourd tribut pour la protection des populations civiles. La France a par ailleurs augmenté son aide humanitaire destinée à la RDC, qui a atteint, l’an dernier, 2,4 millions d’euros.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, en France, plus de 4 millions de personnes sont mal logées : ce chiffre, en augmentation, montre qu’il est nécessaire de réinventer les politiques du logement. Nous avons hérité de cette situation, mais je crois au volontarisme et à l’engagement du Gouvernement en faveur d’un meilleur accès au logement, en particulier des plus vulnérables.
Mme Fiona Lazaar.
Il y a quelques semaines, j’étais aux côtés du secrétaire d’État, Julien Denormandie, à l’occasion du lancement du plan de lutte contre les marchands de sommeil. Je salue ce volontarisme, car il est nécessaire pour répondre aux enjeux. Nous constatons que les politiques du logement ne correspondent plus à la réalité de ce que vivent les Français, lesquels changent d’emploi plus souvent et vivent plus souvent au sein de familles recomposées. Nous constatons aussi qu’il y a une pénurie de logements abordables.
Ces difficultés affectent notamment les jeunes, qui cumulent les facteurs de mal-logement. C’est particulièrement vrai pour ceux qui sont issus de milieux modestes ou ne bénéficient pas de solidarités familiales. En raison de leurs moyens plus limités, les jeunes ont plus de difficultés à accéder au logement, et quand ils y accèdent, c’est souvent au prix d’un loyer lourd à supporter.
Dans le cadre des travaux que nous menons en vue de la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, nous avons constaté que le logement, qui devrait un facteur de stabilisation dans le parcours d’insertion des jeunes, peut devenir une cause de difficultés supplémentaires.
Monsieur le ministre, quelles pistes d’actions concrètes envisagez-vous pour faciliter l’accès des jeunes au logement,…
 La baisse des APL !
M. Aurélien Pradié.
 …et plus largement pour lutter contre le phénomène du mal-logement ?
Mme Fiona Lazaar.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
J’ajoute que le financement sera fourni par la mobilisation de plusieurs moyens : bien sûr, les fonds des ministères compétents, dont le ministère de l’enseignement supérieur ; les fonds des CROUS – Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – ; le Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, y compris outre-mer. En outre, l’accord signé avec Action logement comporte une partie spécifique, avec des prêts de haut de bilan consacrés à ces constructions.
Autre élément important, qui changera la donne de la location pour les étudiants et les jeunes : le dispositif VISALE, qui offrira une garantie locative à tous les étudiants locataires de ce pays, ainsi qu’à ceux qui leur louent des biens. Enfin, le prochain projet de loi sur le logement qui vous sera soumis rendra plus facile la colocation : c’est aussi un moyen efficace d’améliorer le logement des jeunes.
Voilà les quelques explications que je voulais vous fournir, qui démontrent une volonté ferme et claire du Gouvernement d’avancer dans ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Barbara Pompili et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires (n
M. le président.


 La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette volonté commune de travailler sur le sujet traduit bien le débat qui existe aujourd’hui sur la question de la sûreté et de la sécurité nucléaires. Il ne s’agit pas, même si certains voudraient que l’on tombe dans ce travers, d’un débat pour ou contre le nucléaire. Quelles que soient nos opinions sur cette question, tout le monde convient aujourd’hui que les installations nucléaires doivent répondre au plus haut niveau d’exigence en termes de sûreté et de sécurité.
La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant, avec 58 réacteurs pour 67 millions de Français. Ces réacteurs produisent plus de 70 % de l’électricité fabriquée dans notre pays. Si nous prenons en compte l’ensemble des installations nucléaires, ce qui inclut les réacteurs arrêtés, les réacteurs de recherche, les usines de transformation, les centres de stockage de déchets et différents autres sites, nous en arrivons à un total de plus de 120 sites. Il faut encore évoquer les transports de matières radioactives, au nombre de 650 par an environ, qui font partie intégrante de la problématique. Se pose également, à l’heure actuelle, la question de l’éventuel prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs au-delà des quarante ans pour lesquels ils ont été conçus, avec des interrogations sur la faisabilité technique de ce prolongement.
Au regard de l’importance du parc, les événements récents, qu’il s’agisse des tentatives d’intrusion ou de défaillances signalées, mais aussi du risque d’attentat, n’ont pas manqué de susciter des inquiétudes légitimes auprès de nos concitoyens. La commission d’enquête que nous proposons de créer n’a pas pour objet d’attiser ces inquiétudes ou, à l’inverse, de les mettre sous le tapis : il nous a semblé sain, légitime et démocratique que la représentation nationale s’empare du sujet afin de l’étudier de façon apaisée, responsable, sans tabou ni idée préconçue. Il convient, sur ce sujet comme sur tant d’autres d’ailleurs, de ne pas laisser préempter le débat par les opérateurs, quelle que soit leur qualité, au motif qu’il serait trop technique.
Le rapport que j’ai présenté devant la commission du développement durable s’attache à examiner la recevabilité de la proposition de résolution tant au regard des prescriptions législatives et réglementaires qu’au regard des conditions d’opportunité.
Je ne reviendrai pas sur ces conditions de recevabilité, si ce n’est pour insister sur le fait que la proposition de résolution délimite clairement le champ d’investigation de la commission d’enquête, puisque les notions de sûreté et de sécurité sont parfaitement définies dans le domaine de l’énergie nucléaire : elles visent à la fois la fiabilité technique des installations et les procédures à l’encontre de tout acte malveillant.
S’agissant du critère de recevabilité lié à l’existence ou non de poursuites judiciaires, je vous invite à vous reporter au rapport, puisque j’ai souhaité la plus totale transparence à ce sujet. Il comprend en effet, en annexe, les réponses de la garde des sceaux qui confirment que des poursuites judiciaires ont été engagées.
Comme vous le savez tous, mes chers collègues, il nous est bien évidemment interdit de nous immiscer dans ces procédures. Ainsi, il ne nous sera pas possible, par exemple, de travailler sur le déroulement de la journée du 12 octobre 2017, qui a vu des militants de Greenpeace s’introduire dans la centrale de Cattenom. Cela ne nous interdit pas, en revanche, d’étudier les conditions de sécurité face aux risques d’attaques terroristes, qu’il s’agisse d’intrusions, de cyberattaques ou d’utilisation de drones. J’ajoute que c’est cette même démarche de respect du principe de séparation des pouvoirs qui a pu permettre, entre autres nombreux exemples, la création d’une commission d’enquête sous la précédente législature, demandée par le groupe Les Républicains sur les actes terroristes de janvier et de novembre 2015. Il s’agissait non pas d’étudier le déroulement de ces attaques ou d’établir des responsabilités, mais bien d’analyser les conditions de réponse de l’État face à elles.
Place au débat maintenant, et surtout, je l’espère, place au travail parlementaire ! C’est l’honneur de la représentation nationale que de s’emparer de ces questions, et j’invite les députés de tous les groupes à rejoindre cette commission d’enquête pour participer à ce qui s’annonce être six mois d’un travail intense mais essentiel pour notre démocratie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de résolution soumise aujourd’hui à notre examen soulève plusieurs interrogations profondes, qui motivent la présente motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous sommes naturellement favorables, par principe, à la constitution de commissions d’enquête parlementaires, qui permettent utilement à la représentation nationale de se saisir de sujets particuliers pour lesquels des auditions, des travaux et des recherches méritent d’être menés indépendamment du calendrier législatif qui est celui de notre assemblée.
Mais pour cela, il convient de respecter les règles en vigueur et, en la matière, l’article 139 de notre règlement, que je me permets de citer pour poser les bases de nos échanges : « 1. Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des sceaux, ministre de la justice.
« 2. Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion.
« 3. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte après la création de la commission, le Président de l’Assemblée, saisi par le garde des sceaux, en informe le président de la commission. Celle-ci met immédiatement fin à ses travaux. »
Permettez-moi d’insister sur l’alinéa 2 de cet article : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion ». L’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale dispose donc que, lorsque ces faits font l’objet de poursuites judiciaires, la commission d’enquête en question ne peut pas être constituée. Or Mme la ministre de la justice, garde des sceaux, a informé M. le président de l’Assemblée nationale, par des courriers datés des 12 et 23 janvier derniers, que plusieurs procédures étaient « actuellement en cours dans plusieurs juridictions » sur la thématique couverte par la présente proposition de résolution. Sont ainsi concernées les centrales nucléaires de Flamanville, Civaux, Fessenheim, Cattenom et Cruas-Meysse.
Là encore, je cite, tant les faits parlent d’eux-mêmes. Mme la ministre de justice précise ainsi : « Une procédure judiciaire est actuellement en cours à la suite d’une explosion ayant eu lieu au sein de la centrale nucléaire de Flamanville et ayant fait quatre blessés. » Elle ajoute : « Une information judiciaire est également diligentée des chefs de non déclaration immédiate d’incident ou d’accident par personne exploitant une installation nucléaire de base et d’exploitation d’installation nucléaire de base en méconnaissance d’une décision individuelle de l’autorité de sûreté nucléaire et en violation de règles techniques générales s’agissant de la centrale nucléaire de Civaux. » « Enfin, le Pôle de santé publique du parquet de Paris a été saisi de plaintes concernant le fonctionnement de la centrale de Fessenheim. » Dans son courrier suivant, elle ajoutait : « des poursuites judiciaires sont actuellement engagées, dans deux procédures distinctes, à l’encontre de militants d’une part, et de la personne morale
 Greenpeace France
Pourtant, madame la rapporteure, l’exposé des motifs de cette proposition de résolution est explicite et définit clairement les incursions de Greenpeace dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse comme les événements déclencheurs de la saisine, par la représentation nationale, des questions de sûreté et de sécurité des installations, et donc de la création de cette commission d’enquête. Ces deux incursions font pourtant l’objet d’une procédure judiciaire en cours, après le dépôt d’une plainte par EDF contre leurs auteurs, et le jugement en première instance est attendu d’ici à un mois.
Ainsi, au regard de l’article 139 de notre règlement et des éléments fournis par Mme la garde des sceaux, il semble évident qu’il convient de redéfinir le cadre de cette proposition de résolution, et donc de la commission d’enquête qu’elle entend créer. Même le président de notre assemblée a reconnu hier, en conférence des présidents, qu’il y avait ici une entorse à l’article 139 du règlement, avant d’ajouter qu’il ne fallait toutefois pas faire une interprétation littérale de cet article 139.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Ben voyons ! Notre règlement ne se prêterait-il donc pas à une interprétation littérale de ses articles ? La formule interroge, mes chers collègues.
À moins de vouloir sciemment ouvrir un dangereux précédent, il est inconcevable de défendre ce point vue. L’article 139 de notre règlement est clair et fixe des règles qui s’appliquent à toutes les propositions de résolution visant à créer des commissions d’enquête.
Pour illustrer encore plus en détail les contradictions portées par ce texte et par la défense qui en est faite, permettez-moi de rappeler les débats en commission au sujet d’un amendement, déposé par notre groupe, qui visait à expliciter l’intégration au champ de cette commission d’enquête de l’environnement juridique applicable aux installations nucléaires.
En effet, il nous semblait évident de prendre en compte, au vu des enjeux posés, la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, dite loi de Ganay, qui a renforcé les sanctions en cas d’intrusion sur les sites nucléaires – soit la loi qui devra être appliquée dans le cadre du jugement de deux militants de Greenpeace le mois prochain. En rejetant notre amendement, jugé inutile au motif, selon ce qui nous a été répondu, que la commission d’enquête se penchera évidemment sur l’environnement juridique s’appliquant aux centrales, il est ainsi admis que cette commission d’enquête ne pourra pas éviter d’empiéter sur la procédure judiciaire en cours.
Le champ de cette commission d’enquête pose donc de grandes et de graves difficultés. Un renvoi en commission devrait permettre de clarifier les contours de cette commission pour s’assurer du plein respect de l’article 139 de notre règlement, avec l’exclusion des faits actuellement concernés par des procédures judiciaires.
Si ce n’est pas sur ces faits-là que repose la création de la commission d’enquête, lesquels faut-il alors prendre en considération ? Si la proposition de résolution ne le précise pas, comment, encore une fois, justifier sa création ? Quand on initie une enquête, il est déterminant de se demander ce que l’on cherche ; le cadre imprécis de la proposition de résolution ne répond pas à cette exigence de rigueur.
Ce manquement au règlement de notre assemblée suffirait largement à justifier un renvoi en commission. Mais en plus de cela, l’article unique, tout comme l’intitulé de cette proposition de résolution, inscrit une surprenante confusion entre les notions de « sûreté » et de « sécurité » des installations nucléaires. Souvent, dans le débat public, ces deux notions sont mêlées, interverties, confondues. Pourtant, elles revêtent deux dimensions bien différentes, engageant des acteurs, des enjeux et des réalités différents.
La présente proposition de résolution et la commission d’enquête qu’elle entend créer ne doivent pas entretenir cette confusion qui alimente une défiance à l’égard du parc nucléaire français et des travaux menés par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. Notre responsabilité, en notre qualité de parlementaires, est au contraire de clarifier la différence entre « sûreté » et « sécurité », dans l’intérêt des débats relatifs à la place du nucléaire dans notre politique énergétique.
La sûreté des installations nucléaires renvoie aux standards que nous nous fixons dans la conception, la construction, le fonctionnement et l’entretien de nos centrales nucléaires. En France, un seul exploitant – EDF – est responsable des questions de sûreté. Ce même exploitant unique est contrôlé par une autorité indépendante, l’ASN, qui peut lui imposer des mesures. La sûreté relève donc de la responsabilité de l’exploitant, qui est contrôlé par l’ASN.
Dans notre pays, les choses sont particulièrement claires, avec, je le répète, un seul exploitant et un outil indépendant de contrôle. Ce n’est pas le cas partout, le Japon comptant par exemple onze exploitants nucléaires, avec, on le comprend bien, des défis en matière de coordination et de contrôle, qui sont

Le contrôle de la sûreté des installations nucléaires est rigoureusement conduit par l’Autorité de sûreté de nucléaire, comme l’attestent les récentes déclarations de son président, lundi 29 janvier dernier, à l’occasion de ses vœux à la presse, rappelant que la sûreté du réacteur pressurisé européen – EPR – de Flamanville était le préalable indispensable à la mise en réseau de cette installation nucléaire. C’est du bon sens et c’est rassurant : le calendrier de la sûreté primera donc sur le calendrier politique, contrairement à ce que souhaitait le Gouvernement.
Ce calendrier, plus réaliste, repousserait ainsi la fermeture de Fessenheim à 2021, 2022, voire 2023, permettrait de revenir sur cette incompréhensible précipitation et donnerait ainsi du temps, ce temps si précieux et nécessaire au développement d’un projet à même de répondre aux défis économiques et sociaux posés par la décision de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Distinguons donc le champ de la sûreté de celui qui est relatif à la sécurité, mentionné dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution lorsque sont rappelées les opérations menées par Greenpeace, à l’automne 2017, dans les centrales de Cattenom et de Cruas-Meysse. Ici, on le voit bien, l’enjeu est l’accès aux centrales et donc la sécurité des sites, non sur la sûreté des installations. La sécurité est assurée par l’État à travers des pelotons de gendarmerie spécialisés.
Cette distinction a du sens ; elle est même porteuse de performance. En effet, c’est peut-être précisément parce que nous faisons la distinction entre les deux notions que la sûreté n’est nulle part ailleurs aussi élevée qu’en France.
Pourtant, cette proposition de résolution porte la confusion avec panache, comme l’atteste de manière éclatante son exposé des motifs, que je cite : « Au-delà même de la polémique créée par le recours à de tels procédés par l’organisation Greenpeace, il faut reconnaître que ces incursions ont contribué à démontrer qu’il était nécessaire que la représentation nationale s’empare des questions de sûreté et de sécurité nucléaires. »
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 C’est tout simplement scandaleux ! En quoi les incursions de Greenpeace contribuent-elles à démontrer la nécessité de s’emparer des questions de sûreté nucléaire ? En rien.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 Elles contribuent probablement à démontrer la pertinence de travailler collectivement, ici, sur les questions de sécurité, mais pas sur celles qui sont relatives à la sûreté. Le lien que vous établissez me semble pour le moins téléguidé.
M. Raphaël Schellenberger.
Il y a certainement un véritable travail à mener sur la sécurité de nos installations nucléaires, et nous avions déposé un amendement en ce sens en commission, visant à circonscrire le champ de cette commission d’enquête aux questions de sécurité, mais il a malheureusement été rejeté. La commission d’enquête pourrait effectivement concentrer ses efforts sur le renforcement des dispositions pour lutter contre l’intrusion sur les sites nucléaires, particulièrement dans le contexte de menace terroriste que nous connaissons.
Il s’agit là de choix politiques. Les États-Unis considèrent ainsi leurs sites nucléaires comme des sites stratégiques de défense, avec pour conséquence une politique de défense de ces sites bien plus étoffée qu’en France où des militants écologistes parviennent à s’introduire au plus proche des installations avec, parfois, la bienveillance des autorités.
Oui, il y a ici un enjeu politique. Oui, nous pouvons interroger notre laxisme à l’égard de ces militants écologistes. Mais, noyée dans un champ d’enquête imprécis, cette question ne peut pas être sérieusement traitée. La confusion que nourrit cette proposition de résolution n’est pas à la hauteur des enjeux. Plutôt que de l’entretenir, nous devrions nous efforcer de la combattre, car elle est préjudiciable à l’ensemble des débats à venir sur notre politique énergétique.
Les défis que représente le réchauffement climatique pour notre pays – et plus généralement pour notre planète – nous obligent à faire preuve du plus grand réalisme possible. Au cours des prochaines années, nous devrons procéder à des choix de politique énergétique qui conditionneront notre avenir et celui de nos enfants. Ce défi est considérable. J’ai la conviction profonde que nous n’y apporterons des réponses pertinentes qu’à condition de faire preuve de réalisme et de pragmatisme. Notre politique énergétique, pour réussir, doit être cohérente.
Le débat que nous avons aujourd’hui ressortit en partie à ce défi. Saurons-nous procéder à des choix structurants, ancrés dans le réel et débarrassés de toute idéologie – laquelle pollue trop souvent nos échanges en matière de politique énergétique – ou resterons-nous bloqués dans des débats idéologiques, entêtés à ne pas voir la vérité ? Soyons exigeants ! Soyons réalistes ! Or cela suppose de poser correctement les termes de l’équation. À cet égard, j’estime que la présente proposition de résolution est contre-productive. Elle alimente en effet une confusion qui entretient à son tour, dans le débat public et au-delà, une méfiance accrue à l’égard de l’énergie nucléaire.
Permettez-moi, chers collègues, en tant que député d’une circonscription dans laquelle les conséquences du climat de méfiance à l’égard du parc nucléaire sont lourdes, d’accorder une certaine importance à la définition précise des termes du débat. L’Autorité de sûreté nucléaire convient que la centrale nucléaire de Fessenheim est l’une des plus sûres de France. Pourtant, sa fermeture est toujours prévue par le Gouvernement. Son rôle stratégique dans le maintien du réseau électrique alsacien, indispensable au développement d’une activité industrielle sur le territoire, est une évidence. Pourtant, elle fermera sitôt mis en réseau l’EPR de Flamanville.
La transition écologique engagée fera croître la consommation d’électricité dans notre pays, en raison notamment du développement des nouvelles mobilités électriques. L’énergie nucléaire, faiblement émettrice de CO

Ce manque de précision révèle un rapport biaisé à l’énergie nucléaire caractérisant trop souvent le débat public sur le sujet. En effet, la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim résulte non pas de critères rationnels et objectifs, mais bien de choix politiques procédant d’une idéologie déconnectée des réalités. Malheureusement, la présente proposition de résolution entretient ce biais.
Je le répète, car j’y crois sincèrement : face aux défis que représente le réchauffement climatique et à l’urgence de réduire nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à porter une ambition industrielle pour notre pays, nous devons introduire une dose de rationalité dans tous nos débats relatifs aux orientations de politique énergétique. À cet égard, reporter après 2025 la réalisation de l’objectif de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique constitue une première décision positive et raisonnable, qui toutefois remet à plus tard la résolution du fond du problème.
Le courage, en politique, consiste non pas à maintenir un objectif en se contentant d’en repousser l’échéance tout en sachant qu’il est hors de portée, mais à prendre acte de l’impossibilité et à choisir de renoncer à cet objectif, au profit d’un autre. Si un choix est mauvais, il le demeure, même reporté. Envisageons enfin avec lucidité notre parc nucléaire ; mesurons les investissements réalisés dans le cadre de la mise à jour des standards de sûreté consécutive à l’accident de Fukushima.
Pourquoi rester sourds aux analyses des responsables d’EDF, exploitant des centrales nucléaires – dont l’expertise doit bien entendu nourrir nos travaux –, selon lesquelles la logique économique et industrielle proscrit toute fermeture de centrale avant 2029 ? Je m’appuie ici sur une publication toute récente de notre exploitant de centrales nucléaires. Compte tenu de ces conclusions et de l’audition ce matin, par la commission du développement durable, de M. Archimbaud, vice-président de la commission nationale du débat public en prévision de la consultation nationale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la fermeture de la centrale de Fessenheim semble de plus en plus procéder d’un enfumage des écologistes visant à faciliter l’adoption d’une nouvelle stratégie énergétique bien moins restrictive en matière d’énergie nucléaire que l’actuelle.
Cessons de vouloir absolument fermer des réacteurs en dépit de tout bon sens économique et social. Cessons de confondre sûreté et sécurité des installations nucléaires. Soyons précis.
En définitive, le texte proposé est dépourvu d’une véritable cohérence. Il nous invite – sans fixer de cap – à enquêter dans un champ bien trop large, aux contours flous, sans se préoccuper du respect rigoureux du règlement de notre assemblée. Nous serions assurément disposés à voter une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur ce sujet assortie d’un objectif précis et conforme au règlement. En l’espèce, ces exigences ne sont pas respectées.
Nous reprochons à la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires de n’être qu’un outil accordé par la majorité à sa composante écologiste afin de lui faire accepter l’annonce – imminente, à l’évidence – du report après 2025 de la réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans notre mix électrique. Or rien de bon ne résulte de tels compromis. On ne peut pas créer une commission d’enquête dans le seul but de masquer à une partie de la majorité un virage de la politique énergétique qui semble traiter avec davantage de pragmatisme la place dévolue à l’énergie nucléaire dans la transition énergétique, ce dont je me réjouis.
Il est grand temps de débattre de l’énergie nucléaire avec lucidité et réalisme. Face aux confusions dont elle fait l’objet, un véritable travail en profondeur de la proposition de résolution est nécessaire. C’est pourquoi les membres du groupe Les Républicains vous invitent à adopter cette motion de renvoi en commission, chers collègues. Nous pourrons alors élaborer un texte servant l’intérêt général, aux contours clairs, permettant d’assurer l’efficacité des travaux à mener.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
Dans l’ensemble, les débats se sont déroulés sereinement. De nombreux députés, dont certains ne sont pas membres de notre commission, ont pris la parole, parfois à plusieurs reprises, ce dont je me félicite. L’adoption de la motion de renvoi en commission aurait pour effet de suspendre les débats jusqu’à la présentation d’un nouveau rapport par la commission saisie au fond. Or vous n’avez pas indiqué les passages du présent rapport qui ne vous semblent pas satisfaisants, cher collègue, faisant état au contraire de votre désaccord de fond avec la proposition de résolution, au demeurant parfaitement légitime en démocratie ; vous en aurez à nouveau l’occasion au cours du débat qui suit. Vous n’avez pas démontré que l’examen du texte en commission souffrait d’insuffisances. J’appelle donc au rejet de la motion de renvoi en commission.
Par ailleurs, j’aimerais répondre à certains arguments que vous avez avancés, notamment celui qui repose sur le respect de l’article 139 de notre règlement. À ce sujet, je tiens à souligner une incongruité. Il ne s’agit pas – tant s’en faut – de la première proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur laquelle l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer. Or cet article n’a pas jamais été évoqué lors de l’examen de demandes de création de commissions d’enquête émanant des membres du groupe Les Républicains, dont aucun n’a trouvé quoi que ce soit à redire au sujet de poursuites judiciaires alors en cours. Citons par exemple la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, présidée par M. Éric Ciotti, qui a mené ses investigations sur la radicalisation en France au cours du premier semestre 2015, alors même que les attentats visant
 Charlie Hebdo
 Comparaison n’est pas raison !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
En outre, la lecture du rapport publié à l’issue de ses travaux démontre que ses investigations ont été assez poussées : le déroulement des attentats de 2015 y est décrit en détail et les auteurs présumés y sont cités. Pourtant, aucune autorité ni aucun parlementaire n’ont appelé l’attention sur une quelconque confusion entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Par ailleurs, au cours de l’actuelle législature, l’Assemblée nationale a autorisé la création d’une commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, sur lesquelles de nombreuses informations judiciaires sont en cours. Celle-ci n’a fait l’objet d’aucune objection des membres du groupe Les Républicains. De même, une commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, annoncée hier en conférence des présidents, sera bientôt créée ; or celle-ci fait l’objet de procédures judiciaires. De même, les membres du groupe Les Républicains n’ont émis aucune objection.
 Exactement !
M. Hervé Saulignac.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 Idéologie !
M. Hervé Saulignac.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
J’en viens à la distinction entre « sûreté » et « sécurité ». Vous affectez de croire que nous les confondons en vue de discréditer les travaux de la future commission d’enquête, chers collègues du groupe Les Républicains. Or l’ASN elle-même a publié un tweet – de nos jours, on communique beaucoup par l’intermédiaire des réseaux sociaux, c’est ainsi – dont je cite les premières phrases : « L’@ASN doit-elle, comme ses homologues à l’étranger, prendre en charge la sécurité des installations ? Il s’agit d’une réforme incontournable à terme. »
Il est de plus en plus difficile de distinguer la sûreté de la sécurité des installations nucléaires, comme le montre l’exemple des principaux composants des centrales nucléaires, tels que les réacteurs et les piscines de stockage de combustible nucléaire. La sûreté dépend de leur conception, qui vise à les rendre résistants à des inondations ou des tremblements de terre. Mais comment ne pas envisager, à la veille des travaux qui s’imposent dans les centrales nucléaires, leur capacité à résister à l’explosion d’une bombe ? Il s’agit là de leur sécurité. Il est donc absurde de distinguer les deux.
Ainsi, réduire le champ d’investigation en distinguant artificiellement les deux notions nous priverait de notre capacité à comprendre ce qui est réalisable et ce qui ne l’est pas. L’objet de la commission d’enquête dont nous proposons la création est simple : il consiste à s’assurer que la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires sont suffisantes et que l’ASN ainsi que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN – ont les moyens suffisants pour accomplir leurs missions.
Les auditions menées dans le cadre de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont donné lieu à un constat alarmant au sujet de l’épaisseur des parois des piscines de stockage de combustible nucléaire. En effet, nous avons obtenu de l’ASN et de l’exploitant deux réponses contradictoires. Il est normal que la représentation nationale, confrontée à des assertions qui semblent incompréhensibles alors qu’elle doit prendre des décisions, tâche de dissiper les doutes afin de prendre ces décisions de la façon la plus responsable et la plus démocratique possible. C’est pourquoi j’appelle à nouveau au rejet de la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Bérangère Abba, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Cette motion de renvoi en commission suscite surprise et incompréhension. Nous ne comprenons pas ces résistances ; nous ne nous expliquons pas le refus persistant de certains de faire le jour sur des questions d’une importance majeure. La recevabilité juridique de la proposition de résolution et l’opportunité de la création de la commission d’enquête ont été démontrées.
Mme Bérangère Abba.
Parce que la sûreté et la sécurité de nos installations suscitent des inquiétudes légitimes dans l’opinion publique, et parce qu’à l’issue des auditions menées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de nombreuses questions sont restées sans réponse, il apparaît indispensable que nous nous dotions des moyens de mener une investigation. La création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires répond à cette nécessité.
Mercredi dernier, la commission du développement durable a adopté la proposition de résolution sans modification ; aucune opposition sérieuse sur le principe même de la création de cette commission d’enquête ne s’est d’ailleurs exprimée. Seuls deux amendements ont été déposés ; ils portaient sur le titre.
La taille de notre parc nucléaire national impose une vigilance sans faille des pouvoirs publics ; nous, parlementaires, représentants de la nation, avons le devoir de faire toute la lumière sur ces questions de sûreté et de sécurité. Cette transparence, nous la devons à nos concitoyens ; elle doit aussi guider nos choix, notamment lorsque nous aurons à nous prononcer sur l’avenir de notre modèle énergétique et de ses coûts induits.
Les personnes que nous entendrons seront tenues de se présenter devant nous et parleront sous serment ; un régime du secret est prévu au cas où certaines informations relèveraient du secret défense.
L’importance du sujet impose de dépasser les postures partisanes. Le groupe La République en marche votera naturellement contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la présidente et rapporteure de la commission du développement durable, vous dites que cette motion de renvoi en commission porte sur le fond plutôt que sur la forme. Ce n’est pas le cas.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je vous rappelle que le deuxième alinéa de l’article 139 de notre règlement dispose : « Si le garde des sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion est déjà commencée, elle est immédiatement interrompue ». Il ne s’agit pas ici de trancher un débat de fond, de se demander si nous sommes pour ou contre le nucléaire, de s’interroger sur l’opacité ou la défiance. Il s’agit ici du rôle du Parlement et des parlementaires.
Si nous ne nous respectons pas nous-mêmes, si nous ne respectons pas notre propre règlement, qu’est-ce qui empêchera le Gouvernement demain de passer outre lui aussi ? Comment l’équilibre des pouvoirs sera-t-il assuré si nous ignorons ce que nous avons nous-mêmes écrit ?
La réalité, c’est que le groupe Les Républicains vous offre la possibilité – la dernière – de ne pas saborder le Parlement. Si vous rejetez cette motion, quelle garantie aurons-nous demain que nos droits seront respectés ? Comment empêcher alors certains de nos collègues de venir en short ou d’insulter leurs voisins ? 
(Murmures sur les bancs des groupes REM et NG.)
Si l’article 139 est mauvais, il faut le changer. C’est au bureau de l’Assemblée nationale de se saisir du sujet. Mais, tant qu’il figure dans nos règles, il faut le respecter.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission. C’est une question de forme.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et le fond, qu’en faites-vous ?
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ce renvoi en commission m’apparaît totalement inutile, notamment pour examiner ce qui est l’objet même de la commission d’enquête : la distinction entre sûreté et sécurité est tout à fait claire.
M. Philippe Bolo.
L’opportunité de cette commission d’enquête me paraît démontrée par les récentes intrusions dans les centrales nucléaires : celles-ci portent atteinte à la sécurité, mais aussi à la sûreté des installations – car la sûreté, c’est aussi l’exploitation des installations dans de bonnes conditions.
Le renvoi en commission produirait à mon sens de la méfiance, alors que la commission d’enquête produira de la confiance. Observations, constatations, conclusions, action : c’est le cercle vertueux que nous devons respecter.
Le groupe MODEM et apparentés s’associe à la majorité présidentielle pour appuyer la création de cette commission d’enquête. Nous voterons donc contre cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM

quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Nous entendons les arguments avancés par le groupe Les Républicains. Toutefois, il serait dommage de ne pas traiter ensemble les questions de la sécurité et de la sûreté des installations nucléaires – j’y reviendrai au cours de la discussion générale.
M. Paul Christophe.
Le Parlement doit se pencher sur des problèmes en s’appuyant sur des analyses objectives. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants qui rejoindront cette commission d’enquête y veilleront scrupuleusement.
En ce qui concerne la recevabilité de cette commission d’enquête, des procédures judiciaires sont en effet en cours, mais la question posée ici est large ; l’application trop stricte de la règle que vous mentionnez empêcherait tout bonnement le Parlement de traiter certains sujets – le nucléaire ou Lactalis au cours de cette législature, mais aussi bien d’autres au cours des législatures précédentes, comme l’a rappelé Mme la présidente et rapporteure de la commission.
Nous ne devons pas nous autocensurer. La commission d’enquête ne devra pas se contenter de se pencher sur les intrusions de Greenpeace, bien au contraire ; ces intrusions sont avant tout médiatiques. Les autres risques sont d’une tout autre ampleur, et ils devront être au cœur de nos réflexions.
Nous ne voterons donc pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Nous n’avons que trop bien compris l’objet de cette motion. Il ne s’agit pas d’un renvoi en commission : l’objectif est qu’il n’y ait pas de commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
La présidente et rapporteure de la commission l’a dit : les précédents sont très nombreux – je vous renvoie à l’affaire d’Outreau, par exemple. La liste des commissions d’enquête qui ont travaillé parallèlement à des procédures judiciaires est longue comme le bras.
La création de cette commission d’enquête est à mon sens utile pour la démocratie. Il y sera question de souveraineté énergétique, et au-delà de souveraineté tout court. Le Parlement doit être pleinement informé des enjeux et proposer des solutions.
Les moyens de l’ASN sont insuffisants depuis des années. La question de la sécurité de nos installations nucléaires est récurrente ; elle fait l’objet de diverses conventions internationales, et elle est traitée autrement dans d’autres pays. L’Autorité de sûreté nucléaire a émis, au cours des années, des observations sur la façon dont la sécurité des installations est organisée dans notre pays ; les opérateurs lui ont répondu.
Cet aspect des travaux de la commission d’enquête sera très certainement traité à huis clos. Il est néanmoins utile, et permettra de faire avancer les choses. Le Parlement doit se pencher sur ces problèmes et trancher des débats récurrents.
Enfin, vous faites une erreur, chers collègues du groupe Les Républicains : le débat sur l’avenir de la politique énergétique et sur l’avenir du nucléaire aura lieu, quelles que soient les positions prises ici par les uns et les autres sur la diminution de la part du nucléaire. Tant que des réacteurs nucléaires produisent de l’énergie sur notre territoire, ces installations doivent être sûres, et elles doivent être protégées.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous n’avons jamais dit le contraire !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Sur la forme et la question du règlement, Mme la présidente et rapporteure de la commission a déjà très bien répondu.
Mme Mathilde Panot.
Sur le fond, vous en appelez au refus des positions idéologiques, à la raison et au réalisme. Vous dites qu’il ne faut pas faire peser de soupçons sur la filière nucléaire.
Mais votre motion dissimule mal un certain déni, voire une certaine arrogance. Le président de l’ASN lui-même disait en 2016 qu’« un accident majeur » ne pouvait « être exclu nulle part ». Cette commission est nécessaire pour examiner la situation en détail. Il y a eu des intrusions de Greenpeace ; il y a eu aussi, et en nombre, des alertes, des failles, des anomalies – on a ainsi parlé de tuyaux rouillés dans les circuits de refroidissement. Les deux tiers de nos réacteurs auront dépassé les quarante ans en 2027 : il est donc raisonnable de créer cette commission d’enquête.
Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nos collègues du groupe Les Républicains arguent d’une possible confusion entre « sûreté » et « sécurité ». On peut admettre leur interrogation : le champ de la sécurité est distinct de celui de la sécurité, et ils sont tous deux si étendus qu’il aurait pu être judicieux de créer deux commissions différentes. Votre intervention, madame la présidente et rapporteure, montrait toutefois que ces deux idées se recoupent, et vos explications sont tout à fait convaincantes.
M. Hubert Wulfranc.
Nous pourrions nous interroger sur le temps contraint alloué à une telle commission, dont le champ sera extrêmement vaste.
Cela dit, le groupe GDR entend se servir de cette commission pour aborder plusieurs sujets majeurs : engagements financiers à venir en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, dérégulation, emploi, ou encore qualifications. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Anthony Cellier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, il y a plus de cinquante ans, la France a fait le choix de placer l’énergie nucléaire au centre de sa politique énergétique.
M. Anthony Cellier.
Aujourd’hui encore, l’atome reste le pilier de notre mix énergétique : il représente 75 % de notre production électrique. En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Trois ans plus tard, le cap reste le même. Toutefois, l’échéance a été reportée. Bien que louable, l’objectif fixé n’était pas réaliste ; nous ne pouvions pas l’atteindre dans un laps de temps si court. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, en novembre dernier, a fait preuve de pragmatisme en assumant ce choix.
Le temps de l’énergie est, je veux le rappeler ici, un temps long. Le Président de la République affirmait, au mois de décembre dernier : « Je ne suis pas un idolâtre du […] nucléaire, mais […] il faut choisir ses batailles ; ma priorité, […] c’est les émissions de CO

Nous devons nous concentrer sur la fermeture des centrales à énergie fossile. L’énergie nucléaire nous permet d’aborder cette transition, en cohérence avec nos engagements internationaux pour le climat. En effet, c’est une énergie décarbonée qui assure l’indépendance énergétique de la France et sa sécurité d’approvisionnement.
Cependant, en raison des risques inhérents au nucléaire, le recours à cette énergie peut prêter à controverse. Il s’agit d’un sujet sensible qui suscite fantasmes et inquiétudes, parfois nourris par l’actualité nationale ou internationale.
Il y a deux manières d’aborder ce sujet. La première consiste à se contenter de notre demi-siècle d’expérience sans incident majeur – c’est heureux – ; on se dit que la France dispose de normes de sûreté bien supérieures à celles de la quasi-totalité des pays du monde, et d’un gendarme du nucléaire, l’ASN, vigilant et exigeant envers l’ensemble des exploitants des sites français, dont la compétence et la rigueur sont des références hors de nos frontières. On imagine que, dans le pire des cas, des associations indépendantes, des ONG lèveront le voile sur les risques que nous pourrions courir.
La seconde consiste à s’efforcer d’aller plus loin, d’aller au fond des choses, d’échanger, de confronter les avis et de faire face à la réalité, quelle qu’elle soit, pour lever les doutes sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires – ce que ne permet pas, vous en conviendrez, le cadre classique des auditions en commission. Nous en avons d’ailleurs eu la preuve avec les auditions de l’ASN, de Greenpeace et d’EDF par la commission du développement durable – Mme la rapporteure y a fait allusion.
Mme Pompili ayant expliqué à de nombreuses reprises d’expliquer la distinction entre « sûreté » et « sécurité » des installations, je ne reviendrai pas sur ces notions que, n’en déplaise à certains, nous ne confondons pas – loin de là. Nous choisissons ici d’enquêter sur les deux volets qui, quoi qu’on en dise, en cas d’incident, sont intimement liés.
Nous choisissons ici d’enquêter car des incidents touchant à la sûreté ont été constatés ces dernières années, tant dans la construction que dans l’exploitation des centrales.
Nous choisissons ici d’enquêter car notre devoir vis-à-vis de nos concitoyens est de comprendre, de savoir et, le cas échéant, de rassurer et d’informer.
Cette commission d’enquête est également légitime au regard des nouveaux enjeux de sûreté et de sécurité de la filière nucléaire, dans un contexte renouvelé par le possible allongement de la durée de vie des centrales au-delà de quarante ans, pour lequel elles n’avaient pas été conçues, et dans un monde dans lequel les échelles du risque ont changé, le terrorisme n’est plus une hypothèse, et la cybercriminalité comme les drones sont une réalité.
Je ne vois que des bénéfices à créer cette commission : mettre en lumière les bonnes pratiques qui doivent être perpétuées ou mettre en évidence des défaillances qui doivent être corrigées.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, chers collègues, à l’image du groupe Les Républicains dans son ensemble, je suis toujours aussi troublé par votre volonté de créer une commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité de nos installations nucléaires.
M. Claude de Ganay.
Je suis troublé, madame la présidente, car les éléments qui, selon vous, légitiment cette résolution nous semblent toujours aussi fragiles. Pour justifier l’examen de la sécurité de nos installations nucléaires, vous arguez des intrusions illégales de militants dans des centrales à l’autonome 2016. Devons-nous rappeler, encore une fois, qu’une commission d’enquête ne saurait traiter de faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires ? Cet impératif, posé par le règlement de notre assemblée, est l’une des garanties de l’indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs. Voulez-vous donc, madame la présidente, porter atteinte à ces principes ?
En outre, hormis ces faits dont la commission n’aura pas à connaître, aucun incident récent n’appelle la création d’une commission d’enquête. Si nous ne sommes pas opposés à une commission d’enquête sur la sécurité nucléaire, celle-ci doit travailler dans le respect du règlement de notre assemblée et du secret de la défense nationale.
En ce qui concerne la sûreté, votre proposition est très fragile. Les intrusions de 2016, qui justifient selon vous la création d’une commission d’enquête, n’ont rien à voir avec la sûreté – vous créez ainsi une confusion dangereuse pour le public.
Dans l’exposé des motifs, vous faites, avec raison, l’éloge des organes qui contrôlent la sûreté des installations nucléaires. L’Autorité de sûreté nucléaire, qui assure ce contrôle, est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par une ministre issue de votre formation politique, Dominique Voynet. Rappelons que l’idée était de dépolitiser le contrôle de la sûreté nucléaire, de garantir l’indépendance et l’impartialité du régulateur. Alors que son travail et son absence de complaisance sont reconnus par tous, êtes-vous conscients que vous risquez de remettre en cause l’action de ce régulateur, et par là même faire planer le doute sur sa compétence et son indépendance ?
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 N’importe quoi !
Mme Delphine Batho.
 Voilà pour la forme. S’agissant du fond, existe-t-il un besoin véritable, urgent, légitime d’enquêter sur la sûreté de nos centrales ? Le président de l’ASN, Pierre-Franck Chevet, a affirmé le 29 janvier dernier que la situation montrait « une amélioration » et que plusieurs problèmes majeurs étaient « derrière nous ». Ce constat, renforcé par la lecture du rapport annuel de l’ASN, interroge d’autant plus la pertinence d’une commission d’enquête.
M. Claude de Ganay.
Une commission d’enquête est un outil précis, qui exige des motifs sérieux et légitimes. En l’état, ce n’est que partiellement le cas.
Après la catastrophe de Fukushima, le besoin de transparence en matière de sûreté et de sécurité nucléaires est incontestable. Les attentes de nos concitoyens dans ce domaine sont fortes. Il est évident que les parlementaires doivent se pencher sur ces questions. Voilà pourquoi nous proposons de créer éventuellement une mission d’information ou une commission traitant de sécurité.
Cependant, votre projet actuel de commission d’enquête n’est pas adapté. Pour ce qui est de la sécurité, il pèche par la faiblesse de ses motifs et par la saine limitation de nos pouvoirs. Quant à la sûreté, rien n’indique que notre intervention soit nécessaire.
Une telle initiative n’aurait qu’un effet : contribuer à la confusion de nos concitoyens sur des enjeux graves, qui réclament une approche froide et dépassionnée. Que dire effectivement des conséquences de la création d’une telle commission sur l’opinion, alors que ceux qui se sont introduits illégalement dans des centrales seront jugés bientôt ? Ce serait le signe qu’enfreindre la loi est un acte anodin.
 Au contraire !
M. Hervé Saulignac.
 Alors que certains vont être condamnés sur la base d’un régime de sanctions que j’avais défendu en 2015, serait-il opportun de faire douter de la force de la loi et des sanctions qu’encourent ceux qui s’en moquent ? Va-t-on créer des commissions d’enquête uniquement sur la base d’actes illégaux dont les auteurs pensent défendre une bonne cause ? Cela ne reflète ni notre conception de la démocratie parlementaire ni notre idée de la loi.
M. Claude de Ganay.
Nous espérons que les amendements que nous avons déposés, qui visent à exclure du champ d’enquête de la commission des faits couverts par la justice, sauront vous rappeler l’esprit et la lettre de la loi, laquelle ne souffre pas d’être bafouée par la complaisance, l’ignorance ou, pire encore, l’indifférence.
Cette demande de création d’une commission d’enquête ne peut être justifiée en l’état par une situation urgente au regard de la sécurité, puisque les seuls événements récents ont donné lieu à des poursuites. Quant à la sûreté, on peine toujours à comprendre ce qu’elle fait là. Enfin, une telle commission créerait un précédent dangereux dans le débat public. En conséquence, le groupe Les Républicains votera contre votre proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la principale énergie produite et consommée en France est l’électricité d’origine nucléaire. Elle provient de 58 réacteurs répartis sur l’ensemble du territoire français. Cette puissance énergétique, développée sous la IV
M. Jimmy Pahun.

Ces défis interrogent directement la sûreté nucléaire, d’une part, et la sécurité nucléaire, d’autre part – deux notions clairement distinctes que beaucoup confondent tant elles s’entremêlent : la sûreté nucléaire concerne les mesures mises en œuvre à toutes les étapes de la vie d’une centrale pour protéger la population et l’environnement contre d’éventuels risques radioactifs et radiologiques ; la sécurité nucléaire comprend toutes les actions visant à empêcher et à détecter les actes malveillants mettant en jeu les matières nucléaires ou les centrales elles-mêmes.
Quels sont les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés ? D’abord, celui de la durée de vie des installations. Notre parc nucléaire est vieillissant – le président de l’ASN l’a affirmé devant la commission du développement durable. Puisque la plus grande partie de notre parc nucléaire a été construite il y a quarante ans, il nous faut aujourd’hui décider quelle attitude adopter face aux vieilles centrales. Le prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs, au-delà d’une durée de quarante ans – durée pour laquelle ils ont été conçus à l’origine – suscite nombre d’interrogations sur les plans technique et financier.
Parallèlement, la construction de nouvelles installations se heurte à de nombreuses difficultés. Les retards dans la construction des centrales de nouvelle génération sont, à cet égard, significatifs. Je pense notamment à l’anomalie détectée dans l’acier du fond et du couvercle de la cuve du réacteur EPR de Flamanville, d’autant qu’elle a également affecté d’autres matériels utilisés dans plusieurs centrales en activité.
Ces difficultés incitent à s’interroger sur la mise en œuvre de la transition vers ces centrales de nouvelle génération. L’ASN s’est encore récemment montrée prudente sur le respect du calendrier qui prévoit l’entrée en service de l’EPR d’ici à la fin de l’année. Cette situation résume le deuxième défi auquel nous sommes confrontés : celui des malfaçons. Je fais notamment référence aux anomalies dans la composition de certains générateurs de vapeur l’année dernière qui étaient dues à des malfaçons provenant de l’usine Creusot Forge d’Areva.
Le troisième défi, et non des moindres, est – vous l’avez expliqué madame la rapporteure – celui des intrusions, qui se sont multipliées ces derniers mois, ainsi que des nombreux vols de drones au-dessus des centrales nucléaires. La médiatisation spectaculaire de certaines des intrusions – en particulier celles dont Greenpeace est à l’origine –, par exemple, n’est pas de nature à rassurer nos concitoyens. À l’automne dernier, ces intrusions ont mis en évidence l’existence de failles de sécurité dans les centrales de Cruas-Meysse et de Cattenom, ainsi que la vulnérabilité des piscines de refroidissement.
L’actualité récente a donné à ces intrusions un éclairage nouveau. C’est un sujet sur lequel il est facile d’attiser les peurs. Il est donc primordial de disposer de données claires et objectives.
Les installations nucléaires sont donc soumises à des défis nombreux. Le risque d’un incident provoqué par un défaut de maintenance ou une intrusion malveillante ne peut pas être écarté, avec les conséquences désastreuses que cela pourrait provoquer pour des millions de Français.
De ce fait, le groupe MODEM et apparentés accueille favorablement la proposition de création d’une commission d’enquête sur l’état de notre parc nucléaire, afin d’éclaircir les zones d’ombre et lever les doutes. Une commission d’enquête parlementaire bénéficie des garanties indispensables pour mener à bien cette mission stratégique. Elle garantit notamment la confidentialité des procédures, qui est essentiel compte tenu de la sensibilité du sujet.
Dans l’attente d’une véritable maturité des énergies renouvelables, la France ne peut encore se soustraire à l’énergie nucléaire. Le ministre d’État Nicolas Hulot l’a bien compris en revenant sur la fermeture de certaines centrales. Parce que les installations nucléaires sont appelées à durer, il est absolument nécessaire d’en étudier la sûreté et la sécurité.
Je tiens à remercier la rapporteure, Barbara Pompili, pour son initiative et l’assure du soutien du groupe MODEM et apparentés dans sa démarche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, la question du nucléaire en France sera inévitablement abordée en 2018 dans le cadre des réflexions sur la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie – la PPE.
M. Paul Christophe.
Nous avons appris, sans surprise, que la France ne ramènerait pas la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % d’ici à 2025, car cela aurait impliqué

Décision de fermeture de la centrale de Fessenheim, mise en service de l’EPR de Flamanville, futures autorisations d’exploiter le parc nucléaire au-delà de quarante ans, débat public relatif à la PPE : nous aurons de multiples occasions d’appréhender la question du nucléaire.
Mettons donc cette année à profit pour dépassionner le débat sur le nucléaire en apportant un éclairage et une contribution aux réflexions à envisager, en abordant les questions de sécurité et de sûreté.
La commission d’enquête qu’il est proposé de créer devra traiter en premier lieu des questions de sécurité, dans un contexte de menace terroriste. Notre groupe est particulièrement inquiet puisque, malgré le renforcement des sanctions prévu par la loi du 2 juin 2015, les tentatives d’intrusion se poursuivent. Ne nous voilons pas la face : les actions des ONG ont une visée médiatique et ne révèlent pas réellement le niveau de sécurité de nos centrales, mais elles soulèvent la question et il est légitime de vouloir obtenir des explications précises. La commission d’enquête permettra, je l’espère, d’apporter les éléments de réponse nécessaires. Dans le même ordre d’idées, les pouvoirs d’enquête et d’audition sous serment pourraient nous être très utiles pour nous informer sur la vulnérabilité aérienne, notamment sur le survol de drones, ou sur les nouveaux types de menaces comme les cyberattaques.
Nous souhaitons également que la commission d’enquête puisse traiter des questions de sûreté, pour deux raisons principales. D’une part, il faut que nous soyons pleinement rassurés sur la façon dont les événements climatiques pourraient toucher les centrales françaises et sur la capacité à prévenir les risques d’inondation ou de submersion, voire les risques sismiques. D’autre part, le Parlement est le lieu idéal pour traiter de cette question de façon objective, sans attendre l’avis formel de l’Autorité de sûreté nucléaire sur la prolongation de certains réacteurs au-delà de quarante ans : il ne faut pas laisser ce débat seulement aux idéologues ou à des activistes qui entretiennent certaines peurs ou certains fantasmes. Il s’agit en quelque sorte de sécuriser nos débats prochains sur la PPE en utilisant les pouvoirs inhérents à une commission d’enquête sans approche partisane.
Je le dis d’autant plus facilement que j’anime précisément avec cet état d’esprit les travaux de la commission locale d’information de la centrale nucléaire de Gravelines, qui est, avec six réacteurs de 900 mégawatts mis en service de 1980 à 1985, la plus grande centrale d’Europe de l’Ouest. Sécurité et sûreté sont des sujets que nous avons l’habitude d’aborder sans tabou. Les débats sont menés en présence de « pros » et d’« antis », mais sans déborder du cadre et sans que nous ayons à nous prononcer pour ou contre le nucléaire. Tel sera également le cas pour la commission d’enquête.
Les travaux de cette commission pourront aussi, je le pense, éclairer les choix du Gouvernement. Il faut qu’un cap clair soit enfin fixé pour le programme nucléaire français, afin de donner une visibilité aux acteurs économiques : allons-nous renouveler le parc nucléaire et continuer à construire de nouveaux réacteurs ? Quel mix énergétique voulons-nous ? Allons-nous enfin raisonner au niveau européen pour notre politique énergétique ? Comment organiser une filière française du démantèlement ?
En attendant de répondre à ces questions, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour la création de cette commission d’enquête. Nous avions envisagé de proposer la même résolution que vous, madame la rapporteure ; il est donc logique que nous la soutenions. Toutefois, cela ne nous empêchera pas de veiller à ce que la commission d’enquête fasse valoir tous les points de vue, de façon objective et sans

Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, le 28 novembre dernier, un groupe de militants de l’association Greenpeace pénétrait dans la centrale nucléaire de Cruas-Meysse en Ardèche, quelques semaines seulement après une intrusion du même type à Cattenom. Le même jour, dans cet hémicycle, j’interrogeais M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les failles de sécurité dans les centrales, tout en lui indiquant que mon groupe souhaitait la création d’une commission d’enquête sur la sécurité de nos sites nucléaires. M. le ministre d’État a balayé cette proposition d’un revers de main, rétorquant, en substance, qu’il n’y avait « pas de sujet », mais c’était compter sans mes collègues de la majorité, qui ont visiblement partagé notre analyse. Je les remercie d’avoir rendu possible la création de cette commission d’enquête, qui va traiter de la question de la sûreté et de celle de la sécurité, sans jamais les confondre, même si elles sont parfois liées – j’y reviendrai. Vous avez donc compris, madame la rapporteure, que nous soutiendrons ce que nous avons nous-mêmes souhaité.
M. Hervé Saulignac.
Nos concitoyens ont accordé pendant des années un niveau de confiance élevé à la puissance publique, qui est chargée d’assurer la sûreté et la sécurité des centrales. Mais tout porte à croire que ceux qui n’ont pas confiance dans la sécurité de nos centrales nucléaires sont désormais majoritaires dans notre pays. Cette triste et préoccupante réalité doit nous interpeller. Elle nous oblige collectivement : notre responsabilité est de reconstruire cette confiance, inévitablement mise à mal lorsque vingt-deux militants pénètrent en moins de dix minutes dans un site nucléaire.
Ces opérations médiatiques, qui interpellent l’opinion, font suite au travail que Greenpeace a mené pendant dix-huit mois avec des experts internationaux sur la protection de notre parc nucléaire face au risque terroriste. Ainsi, sept experts des questions nucléaires et du terrorisme mandatés par l’ONG ont produit différents scénarios d’attaque sur nos dix-neuf centrales nucléaires. Les conclusions de leur rapport sont inquiétantes, voire alarmistes ; nous ne pouvons pas les ignorer. Que nous apprend ce rapport ? Que nous connaissons un déficit historique en matière de protection de nos installations, notamment des piscines de refroidissement, et que la prise en compte du risque terroriste n’est pas, en 2018, à la mesure de sa réalité – il a atteint un niveau sans précédent dans notre histoire. Le rapport pointe également des failles dans la coordination des acteurs impliqués dans la sécurité nucléaire.
Il est aujourd’hui admis que les piscines d’entreposage des combustibles usés constituent le talon d’Achille du parc nucléaire. Les soixante-deux piscines réparties sur le territoire national n’ont pas été traitées, lors de leur construction, comme l’ont été les bâtiments des réacteurs. Elles sont bien moins protégées et donc particulièrement vulnérables – on voit bien que sûreté et sécurité sont parfois liées. Si l’une d’elles était endommagée par une attaque terroriste, la diminution du niveau de l’eau pourrait entraîner en quelques heures de graves rejets radioactifs. Nul doute qu’une organisation criminelle, voire un individu isolé, est à même de développer une capacité de malveillance à laquelle les mesures de sécurité conventionnelles ne permettraient pas de faire face.
Aujourd’hui, le principe de précaution est en question pour les agents et pour la population. Quelle confiance peut-on accorder à la parole publique lorsqu’elle assène que la sécurité est assurée sur nos sites nucléaires alors qu’une association peut y pénétrer avec une facilité déconcertante autant de fois qu’elle le souhaite ? Les failles sécuritaires doivent être connues et évaluées ; les mesures qui s’imposent doivent être prises. Car aucun de nos concitoyens n’admettra le mensonge, aucun n’admettra que son intégrité physique et celle de ses enfants soient sacrifiées sur l’autel d’une quelconque raison.
La France a choisi de mettre le nucléaire au cœur de sa politique énergétique. L’État doit l’assumer en commençant par garantir la sûreté et la sécurité des installations, de manière coordonnée avec l’exploitant, sans que l’un puisse se défausser sur l’autre.
L’autre volet de cette commission d’enquête sera la sûreté. Celle-ci est globalement bien assurée par EDF, et je salue le travail de ses agents. Elle n’en reste pas moins un sujet majeur alors que l’échéance pour la diminution de la part du nucléaire dans la production électrique française, initialement fixée à 2025, vient d’être reportée. Je ne saurais trop conseiller à l’électricien français et au ministre Nicolas Hulot d’échanger leurs agendas respectifs ! S’il s’agit de prolonger la durée de vie des centrales le plus longtemps possible, comme vient de l’annoncer le directeur du parc nucléaire français d’EDF, alors cette commission d’enquête prend tout son sens, ne serait-ce que pour rappeler que les tergiversations sur le calendrier portent atteinte à la crédibilité de la parole publique.
Pour conclure, je souligne que cette commission d’enquête aura une lourde responsabilité : elle devra travailler dans la sérénité et la transparence,…
 Merci, monsieur Saulignac…
M. le président.
 …et rendre un avis suffisamment clair pour être suivi d’une traduction politique. Nous avons un devoir de vérité ; nous aurons ensuite un devoir d’action. Cette commission d’enquête n’aura de sens que si elle satisfait cette double exigence.
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
Mme Barbara Pompili,
 rapporteure,

M. Adrien Morenas
 Très bien !
M. Anthony Cellier.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, tout d’abord, je me réjouis de la proposition tendant à créer cette commission d’enquête. Notre groupe parlementaire a alerté à plusieurs reprises sur l’état des installations nucléaires françaises. J’espère que la commission permettra de recueillir des éléments concrets et objectifs, et de montrer la folie vers laquelle nous entraîne l’actuelle direction nucléaire d’EDF, laquelle continue à affirmer comme un dogme d’État qu’aucun réacteur ne pourra être fermé avant 2029 et que la durée de vie de certaines centrales pourra être prolongée sans problème jusqu’à cinquante, voire soixante ans.
Mme Mathilde Panot.
Mes chers collègues, il faut agir avant qu’il ne soit trop tard. Le 12 octobre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire considérait que la situation du parc nucléaire était « préoccupante ». Elle relevait le fait que, sur 58 réacteurs nucléaires, 29 présentaient des réseaux de tuyauterie rongés par la rouille à cause du manque d’entretien. L’enquête sur les failles dans la cuve de l’EPR a mis au jour 471 anomalies sur des pièces forgées dans l’usine Areva du Creusot, qui touchent la majorité des centrales, ainsi que des documents falsifiés. Comment ce scandale a-t-il pu durer pendant trente ans sans que rien ne soit entrepris ?
Grâce à la commission d’enquête, il ne reviendra plus aux seules associations – enfin – de montrer la vulnérabilité de nos centrales eu égard à l’enjeu sécuritaire. À ce propos, je salue le travail des militants de Greenpeace, qui pointent inlassablement les failles nombreuses des installations nucléaires face à des attaques extérieures.
Ce n’est pas tout : je souhaite que la commission d’enquête se penche sur les conditions de travail des salariés du nucléaire et, surtout, sur celles des sous-traitants. Au regard de l’importance stratégique du secteur, il est ahurissant que 80 % des activités nucléaires soient menées par des travailleurs d’entreprises sous-traitantes ne bénéficiant d’aucun statut protecteur. S’il est un secteur où « libérer les énergies » peut se révéler singulièrement dangereux, c’est celui-ci ! De tous ces éléments se dégage un constat lourd, dont nous devons mesurer la portée : une épée de Damoclès pèse sur nous en permanence, celle d’un accident nucléaire.
En plus d’être dangereux, le nucléaire est sale. La question des déchets, largement occultée dans le débat sur le nucléaire, ne devra pas l’être au cours des travaux de la commission d’enquête. Lors de ses vœux, le 22 janvier 2018, Nicolas Hulot a évoqué le projet d’enfouissement des déchets nucléaires à Bure, qui suscite une forte opposition. Il a eu ces mots, savoureux pour les fermes opposants au nucléaire que nous sommes : « Je me serais bien passé des déchets nucléaires. » Nous aussi, monsieur le ministre ! C’est pourquoi nous proposons de sortir de l’énergie nucléaire en nous dotant d’un plan qui nous permette de nous en passer d’ici à 2050, voire avant cette date si possible. Le nucléaire est une énergie archaïque ; notre avenir est à chercher du côté des énergies renouvelables.
Les déchets nucléaires sont une véritable plaie sur notre territoire. Ils restent radioactifs pendant 800 ans, 1 000 ans, voire pendant des dizaines de milliers d’années. La production ininterrompue de déchets et leur stockage désordonné relèvent d’une politique énergétique irresponsable et dangereuse pour l’environnement et les générations futures. C’est pourquoi j’espère que la commission d’enquête permettra de lever enfin le voile opaque et antidémocratique qui pèse sur le nucléaire. Dans notre programme, nous avions proposé notamment de rendre publique la carte d’enfouissement des déchets nucléaires.
Nous devons également faire en sorte que la commission d’enquête mette en lumière la répression, indigne d’une démocratie, que subissent les militants à Bure. Nous espérons qu’elle montrera, comme l’a fait le rapport des médiateurs sur le projet de Notre-Dame-des-Landes,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà ! On y arrive !
M. Raphaël Schellenberger.
 … que la solution alternative du stockage des déchets en surface n’a jamais été étudiée avec le sérieux nécessaire.
Mme Mathilde Panot.
 Merci, monsieur le Premier ministre !
M. Charles de la Verpillière.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 La commission d’enquête est, pour la France, l’occasion de devenir raisonnable et d’échapper au piège nucléaire. Vous avez la possibilité de devenir des responsables politiques au sens noble du terme, aptes à décider du meilleur pour notre pays. Il ne faut pas que le Gouvernement engage 100 milliards d’euros dans le projet de grand carénage pour rafistoler les centrales : c’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les énergies renouvelables.
Mme Mathilde Panot.
Madame la présidente et rapporteure de la commission, mes chers collègues, l’existence même de cette commission d’enquête est un signe de la dangerosité du nucléaire. Pour notre part, nous allons continuer notre travail de conviction afin que la décision politique de sortir du nucléaire soit enfin prise. Nous lançons ainsi une vaste campagne d’information sur la nécessité d’abandonner cette énergie et de s’assigner l’ambition d’aller vers 100 % d’énergies renouvelables. Cette campagne se conclura par une large votation citoyenne en lien avec les acteurs antinucléaires, qui se tiendra du 11 au 18 mars prochain. Je vous invite, mes chers collègues, à exprimer alors votre avis : vous êtes habitués à voter ; vous pourrez le faire, à cette occasion, en toute liberté. De la même manière, nous ferons usage, avec précision et sens de l’investigation, de notre liberté de parlementaires pour enquêter sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires.
Le groupe La France insoumise votera donc cette proposition de résolution, en espérant qu’elle contribuera à rompre le silence qui entoure le nucléaire et prive notre société du débat légitime sur sa sécurité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, vous l’aurez compris à l’écoute de notre explication de vote sur la motion de renvoi en commission : les députés communistes voient avec intérêt la création de cette commission d’enquête. Ses travaux occuperont dans les mois qui viennent une partie importante de votre emploi du temps, madame la présidente, au risque parfois de vous éloigner du terrain s’agissant d’autres champs d’investigation.
M. Hubert Wulfranc.
Sur la question qui nous intéresse aujourd’hui, les interrogations sont bien sûr nombreuses. Il y a été fait référence.
Actuellement, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire se veut rassurant. Il a estimé que la situation n’était plus aussi préoccupante que l’an dernier. Ainsi, la cuve de l’EPR de Flamanville a été jugée apte au service. Les défauts affectant les autres composants des installations nucléaires françaises, notamment certains générateurs de vapeur, sont en cours de contrôle.
Cela dit, de l’avis même de l’ASN, il reste encore des « points de vigilance » concernant le fonctionnement quotidien du parc nucléaire français. L’ASN fait état de « problèmes persistants de conformité des matériels ». L’an dernier, l’Autorité a en effet découvert des défauts mettant enjeu le fonctionnement de certains moteurs diesel de secours. Elle s’est également inquiétée de l’état particulièrement dégradé des tuyaux de circulation d’eau de la moitié des réacteurs du parc. L’ASN a ainsi mis en évidence des défauts de maintenance qui traduisent des difficultés de gestion sur lesquelles il est nécessaire que la représentation nationale se penche sérieusement.
Le prolongement de l’autorisation d’exploitation des réacteurs au-delà de la durée de quarante ans pose aussi nombre d’interrogations tant sur le plan technique, compte tenu des nouvelles normes édictées après Fukushima, que sur le plan financier. On ne peut faire l’économie sur ce dossier, comme sur celui de la sécurité nucléaire, d’une réflexion approfondie sur l’avenir d’EDF et sur la responsabilité de l’État dans la présente situation.
Chacun se demande aujourd’hui si EDF peut faire face à ses engagements dans un contexte très défavorable, où les prix de l’électricité sont dictés par ceux des énergies fossiles. L’entreprise est endettée à hauteur de 36 milliards d’euros et fait face à un véritable mur d’investissements, à propos desquels les estimations divergent d’ailleurs sensiblement.
Ces difficultés sont non pas la preuve, comme certains voudraient le faire croire, de l’impasse où le nucléaire nous a conduits, mais le fruit de la dérégulation du secteur de l’énergie et du désengagement de l’État.
D’ailleurs, il nous faudrait dresser un bilan précis de cette dérégulation et de ses conséquences sur la stratégie de l’entreprise, en France comme à l’étranger, sur les prix de l’électricité, sur l’emploi, sur l’efficience des activités de contrôle et de maintenance. Vous connaissez le sens des responsabilités des salariés et de leurs représentants syndicaux qui, je n’en doute pas, seront auditionnés.
EDF annonce de nouvelles suppressions de postes, à hauteur de 10 % de ses effectifs, d’ici à 2019. Quelles conséquences aura cette décision, en termes de maintien des compétences et de transmission des savoir-faire ? Il faudra répondre à cette question.
Nous savons que, dans le domaine du nucléaire, nombre d’activités de maintenance sont désormais confiées à des sous-traitants qui ne sont pas toujours formés et qu’EDF pressure afin de réduire leur coût ? Il faudra expertiser cette réalité, qui ne peut pas être sans conséquences.
L’État doit aussi prendre toutes ses responsabilités et sortir d’une gestion qui ne s’intéresse qu’aux dividendes pour enfin garantir la maîtrise publique du bien commun. Il faut en effet mettre la filière à l’abri des logiques financières et en améliorer la maîtrise démocratique et citoyenne.
L’ASN rappelle régulièrement et à juste raison que la sûreté ne dépend pas seulement de conditions technologiques mais « repose fondamentalement sur les hommes ».
Nous espérons que la commission d’enquête permettra de répondre à l’ensemble de ces questions.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue qui a défendu la motion de renvoi en commission : un tel renvoi eût été bon afin de respecter notre règlement.
Mme Marie-France Lorho.
Dans ma circonscription, la centrale du Tricastin, voisine de Bollène, est un pourvoyeur d’énergie et d’emplois important. Cette centrale est un sujet tant de fierté que d’inquiétude : fierté, car le nucléaire est un pan essentiel de notre souveraineté ; inquiétude aussi, car nous avons pu constater par le passé l’empressement de certains élus à répondre au donneur d’ordre plutôt qu’à leurs voisins.
Il avait fallu, à l’époque de l’événement du Tricastin, tout le courage de Marie-Claude Bompard, pour organiser la réaction, une réaction fondée sur son courage et celui de ses équipes, plutôt que sur une bonne réponse de l’État.
Forts de cette expérience, ne devions-nous pas réfléchir à la capacité de réaction de l’État, au lieu de poser la question de la sûreté, qui sert surtout à faire plaisir à quelques associations ? Il faut intégrer les ministères et les communes à cette démarche, plutôt que ceux qui jouent avec des compagnies de sécurité, dont ils savent qu’elles craignent de les blesser, par peur de l’émoi médiatique.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à préciser le champ d’investigation de la commission d’enquête en y ajoutant « l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».
M. Raphaël Schellenberger.
Il ressort de nos échanges en commission, comme de ceux que nous avons eus à l’instant, qu’un des éléments ayant déclenché la volonté de constituer une commission d’enquête est l’intrusion de militants de Greenpeace dans deux centrales nucléaires françaises, qui a posé un problème de sécurité. Nous devons nous interroger sur la stratégie juridique à adopter pour répondre à ce problème. Je vous invite à vous pencher techniquement sur ces questions, qui relèvent plus du cadre juridique que de contraintes physiques.
Si l’amendement est adopté, nous pourrons nous intéresser de près au cadre juridique applicable à ces intrusions : bien souvent, celles-ci débouchent sur des problèmes essentiels de sécurité, que nous en venons à considérer comme des problèmes de sûreté. Ils ne se poseraient pas si notre cadre juridique était plus ferme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 Il y en a ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
Or, chers collègues du groupe LR, quand je vous ai indiqué en commission qu’il n’y avait aucun tabou dans le cadre de la commission d’enquête et que nous pouvions nous autoriser à réfléchir sur tous les sujets, vous m’avez objecté que je voulais remettre en cause la loi de Ganay, que c’était inadmissible, que c’était une honte.
J’en ai conclu, ce qui m’a été confirmé, que vous aviez déposé l’amendement en souhaitant qu’il ne soit pas adopté. Et voilà que vous recommencez le même cirque ! Voilà qui n’est pas à la hauteur que devraient avoir les débats de notre assemblée.
Sur le fond, l’amendement vise à restreindre le champ de la commission d’enquête, qui est beaucoup plus large. J’émets donc, bien sûr, un avis défavorable. Néanmoins, je vous répète, en essayant de rester calme que, bien évidemment, si le sujet venait à être évoqué dans le cadre de la commission d’enquête, il pourrait l’être, aucun sujet n’étant tabou.
Avis défavorable, donc, mais encore une fois je ne comprends pas bien à quel petit jeu vous jouez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir mais, compte tenu de ce que j’entends, je préfère éclairer la lanterne de mes collègues sur certains termes.
Mme Perrine Goulet.
Selon vous, monsieur Schellenberger, on ne peut pas réfléchir sur la sûreté et la sécurité nucléaires dans la commission d’enquête, puisque celle-ci découle du fait qu’il y a eu une intrusion dans certaines centrales.
Je rappelle donc que la sécurité nucléaire se définit à partir de quatre éléments : la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d’accident. On ne peut donc pas distinguer la sécurité de la sûreté, puisque la seconde est incluse dans la première. Certes, nous réagissons après la survenue d’actes malveillants, ce qui est logique : cela fait partie de la sécurité nucléaire, cela appartient même à sa définition.
Puisque vous vous référez à l’environnement législatif de ces actes, c’est-à-dire aux textes, je vous renvoie au code de l’environnement : « La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation […] prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets », applicables de la conception, à la construction, au fonctionnement, à l’arrêt et au démantèlement des centrales.
Vous le voyez : en matière nucléaire, on ne peut pas séparer la sûreté de la sécurité. Arrêtons, par conséquent, ces débats stériles. Apparemment, beaucoup de gens parlent ici du nucléaire sans réellement le connaître. Il est donc plus que justifié que la commission d’enquête ait lieu.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je comprends mal l’intervention de Mme Goulet, non parce que je ne connais pas le nucléaire, mais parce que, à mon sens, elle se trompe d’amendement ou qu’elle n’est pas intervenue au bon moment. L’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

Ni dans l’amendement ni dans l’exposé sommaire ni au cours de la défense de l’amendement, il n’a été fait référence à la différence entre « sécurité » et « sûreté », bien que cette question justifie pour une large part notre réticence à la création de la commission d’enquête.
Madame la rapporteure, j’en viens à vos propos.
 Qui sont exacts !
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
 Nous avons un désaccord, c’est évident. Tant mieux, d’ailleurs, si le débat parlementaire peut aussi se construire parfois autour de désaccords. Mais je n’accepte pas que vous nous refusiez la possibilité de le mobiliser pour discuter de nos divergences d’opinion. Quand vous nous expliquez que nous méprisons le débat parlementaire en déposant des amendements, c’est vous-même qui affaiblissez le rôle de l’Assemblée, ainsi que celui de la procédure législative.
M. Raphaël Schellenberger.
Lorsqu’on voit combien vous méprisez le règlement de notre assemblée
 (Protestations sur les bancs du groupe REM)
 C’est toujours la même chose ! Hier soir, il a insulté la ministre !
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement a pour objet de corriger un des principaux défauts, que nous avons déjà pointé, lié à la rédaction de la proposition de résolution : la commission d’enquête est en effet susceptible de s’intéresser à des sujets sur lesquels des enquêtes sont en cours.
M. Raphaël Schellenberger.
Plus spécifiquement, il convient d’écarter de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion survenue à la centrale de Flamanville, sur laquelle une procédure judiciaire est en cours.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
Cela dit, nous n’allons pas exclure du champ d’investigation tout aspect lié à l’explosion survenue à la centrale de Flamanville, puisque le but des investigations est précisément de réfléchir aux moyens d’éviter que des événements semblables ne se produisent.
J’émets donc – évidemment – un avis défavorable.
 La parole est à Mme Bérangère Abba.
M. le président.
 Parce qu’on ne s’en lasse pas, et pour ceux qui prendraient le débat en cours, je rappelle que l’ordonnance du 17 novembre 1958 prohibe exclusivement la création d’une commission d’enquête lorsque les faits ont « donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
Mme Bérangère Abba.
Il est cependant admis que l’existence de poursuites n’interdit pas la création d’une commission d’enquête lorsqu’elle est souhaitée, mais restreint son champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu à des poursuites.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 139 du règlement de l’Assemblée nationale, le périmètre des investigations qui seront menées grâce à la commission d’enquête est clairement défini. Ces amendements n’ont donc pas lieu d’être.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a sensiblement le même objet que le précédent mais concerne plus précisément « tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposée au pôle de santé publique de Paris ». J’entends que cette plainte est plus de nature politique et polémique que liée à des faits réels, mais elle n’en donne pas moins lieu à une instruction judiciaire. Il est donc nécessaire d’écarter l’objet de cette plainte du champ de la commission d’enquête.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a un objet similaire mais concerne la centrale nucléaire de Civaux. Nous considérons en effet qu’il y a lieu d’exclure du champ de la commission d’enquête les sujets qui font l’objet d’une information judiciaire, conformément à notre règlement. Raphaël Schellenberger, mes collègues et moi-même avons déjà exprimé la position de notre groupe en cette matière.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cela dit, madame la présidente et rapporteure de la commission, pour reprendre vos termes, ce qui n’est pas à la hauteur que devraient avoir les débats de notre assemblée, c’est que vous vous énerviez quand l’opposition dépose des amendements et pose des questions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Et vous auriez raison de l’être !
M. Matthieu Orphelin.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 C’est mieux !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun a compris et personne n’est dupe : la création de cette commission d’enquête n’a d’autre but que de servir les intérêts et les desseins des militants antinucléaires, qui veulent saper la confiance des Français dans nos centrales.
M. Charles de la Verpillière.
 Vous avez trente ans de retard !
M. Vincent Thiébaut.
 Il se trouve que je suis député et conseiller départemental du canton où se trouve la centrale nucléaire du Bugey, dans l’Ain. Madame Goulet, vous qui vous êtes exprimée précédemment sur ce sujet, je voudrais vous rappeler que vous n’êtes pas la seule à le connaître…
M. Charles de la Verpillière.
 Vous non plus !
Mme Patricia Mirallès.
 …et que nous n’avons pas attendu votre intervention, ni la création d’une commission d’enquête, pour nous préoccuper de la sûreté et de la sécurité des installations. Une commission locale d’information se réunit régulièrement avec des élus, des syndicalistes, des représentants d’associations, y compris d’associations antinucléaires, et en présence de l’Autorité de sûreté nucléaire. En cas d’incident, nous sommes immédiatement informés.
M. Charles de la Verpillière.
Pour en revenir à l’amendement, l’article 139 de notre règlement interdit d’enquêter sur des faits qui font l’objet de poursuites judiciaires. L’amendement n

 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
Par ailleurs, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention avant le vote sur cette proposition de résolution, je tiens à remercier l’ensemble des intervenants pour les arguments qu’ils ont avancés, ainsi que la grande majorité d’entre eux pour leur soutien à la constitution de cette commission d’enquête.
En tant que rapporteure, je veillerai scrupuleusement à ce que chacun, quelles que soient ses opinions, puisse jouer son rôle de parlementaire, pour que nous fassions toute la lumière sur les enjeux que recèlent ces questions essentielles liées à la sûreté et à la sécurité, et sur les conséquences qu’elles peuvent entraîner. Ma seule préoccupation est que cette commission d’enquête puisse mener ses travaux dans la sérénité. À cet égard, je m’interroge sur le nom de la personne qui pourrait en assurer la présidence ; elle devra partager cet état d’esprit, quelle que soit, évidemment, sa sensibilité.
 Bien sûr !
M. Matthieu Orphelin.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Monsieur de la Verpillière, vous avez affirmé que, si nous soutenions cette proposition de commission d’enquête, c’est parce que nous portions la voix des antinucléaires. Pour ma part, avant mon élection à l’Assemblée nationale, j’étais salariée d’EDF, et je travaillais dans une centrale nucléaire. Donc, vous le voyez, je ne suis pas antinucléaire – dans une certaine mesure, c’est même le contraire. Il n’en reste pas moins qu’après avoir écouté l’opinion publique et les propos tenus par certains d’entre nous, sur ces bancs, il me paraît urgent que l’on démystifie le fonctionnement des centrales nucléaires. C’est pourquoi, bien que, je le répète, je ne sois pas antinucléaire, je soutiens la création de cette commission d’enquête, que vous auriez tort de réduire à un engagement en faveur des opposants au nucléaire, ce qui n’est absolument pas le cas.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Votre propos est excessif, vous savez bien que tel sera le résultat des travaux de la commission d’enquête !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Dans des termes sensiblement identiques à ceux de Mme Goulet, mais en y apportant une nuance, je vous dirais, mon cher collègue, que je fais partie de ces élus dont la circonscription abrite une centrale nucléaire. J’y suis attaché, et c’est la première fois que je suis traité d’écolo. Ma foi, tout arrive !
M. Hervé Saulignac.
 C’est quand même vous qui avez décidé la fermeture de Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je veux dire ici que, quelle que puisse être ma sensibilité, personne ne m’a entendu tenir de propos antinucléaires. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de notre débat. Évitons toute forme de caricature.
M. Hervé Saulignac.
J’observe toutefois que certains parlementaires se battent pour défendre leurs prérogatives, le pouvoir du Parlement, sa capacité à investiguer, à lancer des commissions d’enquête, tandis que d’autres, à l’inverse, mobilisent leur énergie pour combattre ces mêmes prérogatives et amoindrir les attributions des commissions d’enquête. Je trouve cela pour le moins étonnant. Mon cher collègue, au-delà des questions écologiques, j’ai une préoccupation que, j’en suis certain, vous partagez : le niveau du risque terroriste dans notre pays n’a jamais été aussi élevé. Or la sécurité est, dans une large mesure, au cœur de votre idéal politique. Par conséquent, répondons aux inquiétudes de nos concitoyens, qui ne veulent plus que vingt personnes puissent pénétrer dans un site nucléaire en dix minutes, et qui entendent que la puissance publique garantisse leur sécurité.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 Vous ne nous avez pas écoutés : c’est exactement ce que nous avons dit !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 En tant que membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, je souhaitais vous apporter quelques précisions. À la suite des dernières incursions de Greenpeace dans les centrales, Cédric Villani et moi-même avons saisi le Premier ministre pour que l’OPECST puisse auditionner le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. L’OPECST s’était déjà prononcé sur la sécurité et la sûreté nucléaires ; il avait montré les liens unissant ces deux domaines et affirmé la nécessité d’associer l’Autorité de sûreté nucléaire à l’élaboration des mesures de sécurité – et pas uniquement de sûreté – nucléaire. Nous continuons à travailler sur ces sujets, au sein de l’Office, avec nos collègues du Sénat – je rappelle, à cet égard, que Gérard Longuet en assure actuellement la présidence. Comme le sait Barbara Pompili, ces travaux ont déjà donné lieu à un rapport sur « les drones et la sécurité des installations nucléaires ». La sûreté et la sécurité nucléaires vont évidemment de pair, et cette commission d’enquête est, à mes yeux, particulièrement bienvenue.
Mme Émilie Cariou.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 En tant que président d’une commission locale d’information, je pense que les débats que nous devrons tenir au sein de la commission d’enquête seront très similaires à ceux qui ont cours au sein des commissions locales d’information. En tout état de cause, la neutralité sied à nos échanges. En notre qualité d’élus de la nation, il est sain que nous ayons une lecture de l’ensemble des questions liées à la sécurité et à la sûreté avant de nous prononcer sur l’avenir de certains projets. L’ANCCLI – l’Association nationale des comités et commissions locales d’informations – réclame de longue date que l’on traite de ces sujets. Aussi vous inviterai-je, madame la présidente, à bien vouloir la retenir parmi les institutions auditionnées.
M. Paul Christophe.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 En effet, il me paraîtrait extrêmement utile que nous travaillions avec son président, M. Delalonde.
M. Paul Christophe.
Mme Barbara Pompili,
rapporteure
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Afin de permettre la constitution de la commission d’enquête dont l’Assemblée vient de décider la création, les groupes voudront bien faire connaître, avant le mercredi 7 février à quinze heures, le nom des candidats qu’ils proposent. La nomination prendra effet dès la publication de ces candidatures au
M. le président.
 Journal officiel
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Il assure tout d’abord la transposition de la directive du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, vous en présentera dans quelques instants les grandes lignes. Le terme de la transposition de cette directive, fixé au 9 mai 2018, commandait l’urgence de l’examen parlementaire de ce projet de loi.
Le texte a ensuite pour objet de transposer la directive du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu. Enfin, il vise à la transposition de la décision du 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.
Je concentrerai mon propos sur les titres II et III du texte, qui concernent respectivement la directive relative aux armes et la décision sur le système Galileo.
S’agissant de la directive du 17 mai 2017, dont le terme de la transposition est fixé, pour l’essentiel, au 14 septembre 2018, elle a été prise sur l’initiative de la France, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Son fil conducteur est le renforcement du contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, notamment des plus dangereuses, ainsi que de la coopération intra-européenne sur les flux d’armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique.
Cette directive met tout d’abord fin au régime administratif de l’enregistrement des armes, qui correspond aujourd’hui dans notre droit interne à la catégorie D1. Désormais, toutes les armes à feu relèveront au moins de la catégorie C, c’est-à-dire des armes soumises à déclaration. Seules les armes historiques et la quasi-totalité des reproductions de ces armes seront maintenues dans un régime de liberté.
 C’est bien le problème !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

La directive surclasse par ailleurs certaines armes jusqu’alors soumises à autorisation, pour les faire passer sous un régime d’interdiction. Le projet de loi ouvre cependant, comme l’autorise la directive, des dérogations pour la pratique du tir sportif ainsi que pour la sécurité privée, selon des modalités qui seront précisées par décret.
Je tiens à préciser, à ce stade de mon propos, que la directive prévoit également la possibilité d’une troisième exception pour les collectionneurs, exception que le Gouvernement n’a pas souhaité utiliser pour des raisons, là aussi, de sécurité publique.
En outre, la directive impose, pour les ventes d’armes à distance, une vérification, préalable à la livraison, de l’identité et du titre de détention de l’acquéreur. En pratique, les ventes entre particuliers devront faire l’objet d’une vérification par un professionnel, préalable à la livraison, pour s’assurer notamment de l’identité de l’acquéreur et du fait qu’il ne se trouve pas sous le coup d’une interdiction de détention d’armes.
Enfin, le projet de loi permet aux armuriers de refuser légalement de conclure des transactions portant sur des armes ou sur des munitions qu’ils pourraient raisonnablement considérer comme suspectes. Cela leur assurera une protection juridique qui leur faisait jusqu’alors défaut.
Ces dispositions sont toutes guidées par le souci de renforcer les contrôles sur la circulation et le commerce des armes, dans un but exclusif de sécurité publique. Je ne m’étendrai pas sur la nécessité et l’urgence d’insérer au plus vite de telles dispositions dans notre droit au regard du contexte actuel de très grande dangerosité.
Le 19 décembre dernier, le Sénat a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles et légistiques au projet de loi. Il a également apporté d’utiles précisions, notamment sur la définition des activités d’intermédiation, sur la qualification des transactions suspectes – dispositions qui ont encore été améliorées par votre commission – et sur certaines incriminations pénales. Il a également, en matière de catégories d’armes, mis en cohérence les évolutions de la directive sur les armes avec la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Si le Gouvernement considère toutes ces modifications comme bienvenues, il a en revanche exprimé ses réserves sur l’une des modifications introduites par le Sénat à l’article 16, en vue de maintenir le classement par la loi des armes historiques et de leurs reproductions sous un régime de liberté d’acquisition et de détention, sauf en cas de dangerosité avérée, justifiant alors un classement par décret dans une autre catégorie. J’avais indiqué au Sénat que cette évolution ne nous paraissait pas opportune et qu’il serait sûrement nécessaire d’y revenir devant votre assemblée, non pas pour placer les armes historiques sous un régime de contrôle administratif – le Gouvernement n’en a pas l’intention – mais parce que la rédaction du Sénat ne nous paraissait pas conforme à la lettre de la directive. Votre commission des lois a utilement pris en compte cette remarque pour revenir à la rédaction qui figurait, avec le plein accord du Conseil d’État – j’insiste sur ce point –, dans le projet initial du Gouvernement.
Au-delà des nombreuses améliorations apportées par la commission des lois, dont je tiens à saluer la qualité du travail, notamment celui de son rapporteur, Christophe Euzet, je tiens à me féliciter de l’introduction dans le texte de dispositions réprimant la tentative de cession ou d’acquisition d’armes, qui permettront très prochainement à la France d’adhérer au protocole des Nations unies du 31 mai 2001 contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Cela démontre la détermination de notre pays à être partie prenante à tous les instruments juridiques, notamment internationaux, permettant de lutter contre le trafic d’armes.
Pour ce qui concerne les dispositions du titre III du projet de loi, je rappelle que Galileo est un projet européen d’importance stratégique, consistant en un système de positionnement par satellites qui est entré en service le 15 décembre 2016. Depuis lors, son déploiement se poursuit : pas plus tard d’ailleurs que le 12 décembre 2017, quatre satellites supplémentaires ont été mis sur orbite.
Outre les services ouverts destinés au grand public, d’ores et déjà partiellement accessibles, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, le service public réglementé, ou SPR, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage et le leurre, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité du signal, contrôlées par les États.
Le projet de loi propose de nous doter des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé. Il prévoit notamment qu’une autorisation soit obligatoire pour développer, fabriquer et exporter les récepteurs spécifiques au signal SPR, ainsi que la technologie et les logiciels associés à ce matériel. Il prévoit en outre des sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, dont les applications, notamment en matière de sécurité et de défense, contribueront à assurer en toutes circonstances la protection de nos concitoyens. Elles permettront aussi de sortir de la dépendance vis-à-vis des systèmes de positionnement satellites étrangers, dont le contrôle échappe totalement aux pays européens.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions du projet de loi, que le Gouvernement vous invite bien évidemment à adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
Cela étant dit sous un vocable administratif, nous parlons bien de l’élévation du niveau de sécurité global de nos services numériques, partout sur le territoire de l’Union. Il est important d’en parler car le niveau de menace cyber n’a jamais été aussi élevé. Son intensité croît, elle prend des formes nouvelles, les attaquants sont nouveaux et leurs cibles différentes : alors que nous étions naguère habitués à des attaques ciblées, n’ayant d’impact que dans l’espace numérique, les attaques peuvent désormais être portées par des nations ou des acteurs privés qui ciblent des nations ou des acteurs privés, voire parfois qui ne ciblent personne mais atteignent tout le monde. Face à cette nouvelle menace polymorphe, la seule solution réside dans l’élévation globale du niveau de sécurité de nos systèmes d’information, ce à quoi participe ce projet de loi de transposition.
L’élévation du niveau de sécurité de nos systèmes d’information est essentielle au projet plus global de la transformation numérique de nos sociétés. Ce gouvernement porte le grand projet de faire de la France un leader mondial du numérique, dans le domaine économique, avec des start-up toujours plus innovantes et des entreprises qui se transforment, comme dans le domaine de l’action publique, pour faire de l’État un acteur de cette transformation, avec toujours plus de services publics numériques. La condition essentielle de ce projet est la sécurité numérique. Sans elle, nous n’aurons pas la confiance des citoyens ni celle des clients, nécessaire pour le développement du commerce en ligne, et nous n’aurons pas non plus l’expression d’une nouvelle citoyenneté bénéficiant de tout le pouvoir d’information et d’échanges permis par le numérique et internet.
Dès 2013, le législateur français a fixé des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information des fameux opérateurs d’importance vitale. Les obligations étaient très importantes, alors que le nombre d’opérateurs était très limité. Néanmoins, cette initiative a inspiré certains partenaires de la France et l’Europe : de plus en plus de règlements et de lois ont permis de mettre en place ce type de normes.
Aujourd’hui, notre réflexion ne se limite plus aux opérateurs vitaux : elle doit concerner aussi les opérateurs essentiels, que nous soumettions jusqu’à présent à des obligations moins importantes mais qui sont plus nombreux. Cette évolution permettra d’élever naturellement le niveau de sécurité global de nos systèmes d’information, partout sur le territoire.
Cette préoccupation répond également à une actualité : la multiplication des attaques comme des cibles, de très grande ampleur mais d’intensité moyenne, qui touchent parfois des cibles identifiées et parfois des cibles qui ne le sont pas. Arrêtons-nous par exemple aux effets directs et collatéraux de l’attaque

La transposition de la directive du 6 juillet 2016, la fameuse directive NIS – sécurité des réseaux et des systèmes d’information –, nous offre l’occasion de mieux nous protéger collectivement.
Premièrement, elle nous permet d’identifier ces opérateurs de services essentiels, qui seront désignés par le Premier ministre, c’est important, et appliqueront à leurs propres systèmes des règles de sécurité informatique élaborées par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
Deuxièmement, il s’agit d’identifier les grands fournisseurs de service numérique, les moteurs de recherche, les plateformes de marchés et les opérateurs d’informatique en nuage, le fameux

Comme tout projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, celui-ci résulte d’un équilibre bien pesé – toutes les discussions du Sénat et celles qui se sont déroulées entre nous le montrent – entre surtransposition et sous-transposition.
Le Sénat a permis d’affiner cet équilibre. Quant à votre commission des lois, elle a vraiment permis d’améliorer le projet de loi.
Parmi ces améliorations, on peut citer la nouvelle rédaction de l’article 6, qui permet une compréhension plus directe. Le Sénat s’était interrogé sur cette compréhension ; vous y avez répondu par une solution qui a satisfait tout le monde, notamment toutes les équipes qui ont travaillé sur ce sujet.
De même, le dialogue entre le rapporteur et le Gouvernement a permis d’éclairer la part de travail qui restera à la charge du Gouvernement, question qui avait également été laissée ouverte par le Sénat. Cela concerne l’évaluation du volume de textes réglementaires nécessaires et la nécessité absolue de suivre leur intégration dans notre droit par le Gouvernement dans les mois et les années à venir. Nous avons d’ores et déjà lancé ce dialogue, et j’invite votre commission des lois à suivre le travail réglementaire à venir. Vous savez que nous serons des interlocuteurs disponibles et nous favoriserons la transparence. Les éléments de définition, de désignation et de sanction seront en effet de nature réglementaire ; ils nécessiteront donc un débat transparent afin que vous en soyez informés le plus régulièrement possible.
Enfin, je signale que, face à l’importance de la menace cyber, dont j’ai parlé en introduction de mon propos, le Premier ministre rendra publique, dans les semaines qui viennent, une revue stratégique de cyberdéfense, qui a été discutée ces derniers mois. Il apportera à cette occasion des réponses à des questions ayant émergé au cours des débats, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Enfin, vous le savez, bien qu’ayant été élu dans cette assemblée, je n’ai pas pu siéger parmi vous. À titre plus personnel, je suis donc très heureux de vous présenter ce premier projet de loi, et j’espère qu’il ne sera pas le dernier. À très bientôt, donc !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 Beaucoup a déjà été dit sur le texte qui nous rassemble ce soir. Il consiste en la transposition en droit interne d’un certain nombre de dispositions européennes et comprend trois volets. Je voudrais revenir à la substance du texte, que l’on a déjà évoquée d’un point de vue essentiellement technique, afin d’en mettre en évidence les tenants et les aboutissants, et surtout les enjeux.
 Nous nous trouvons en effet dans une situation tout à fait particulière, qui impose des protections particulières en matière de sécurité. Étant invités à transposer des dispositions européennes, il nous faut éviter un double péril : la surtransposition ou la sous-transposition. Il est vrai que ce texte est éminemment technique et que le droit d’accès pour en percevoir les subtilités est extrêmement élevé.
 Le projet initial, dont la qualité a été soulignée par le Sénat – je vous retourne ainsi le compliment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État –, a été amendé de façon avantageuse par celui-ci. Depuis lors, nous avons nourri un échange qui me semble profitable à l’ensemble du texte.
 Le premier volet concerne la lutte contre la cybercriminalité. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’évoquer, à juste titre, les dangers auxquels est exposée la société du numérique dans laquelle nous évoluons désormais. Il nous faut en effet mieux résister aux attaques et, pour cela, mieux collaborer. Ce texte ne vient pas de nulle part : une collaboration a déjà été nouée au plan européen, des dispositions sectorielles ont été adoptées et des mesures réglementaires vont l’être dans la foulée. Le processus normatif auquel nous contribuons aujourd’hui s’inscrit ainsi dans une logique et dans une continuité. Tout est parti d’une impulsion française, puisqu’à la suite de la mise en place du système de protection des opérateurs d’importance vitale, on a décidé de construire un socle commun normatif pour les pays européens.
 Les destinataires du dispositif, cela a été dit, sont, d’une part, les opérateurs de services essentiels à la société, dont la liste sera dressée par le Premier ministre – on sait qu’il s’agit de grandes entreprises et établissements publics –, et, d’autre part, les fournisseurs de services numériques, qui devront se déclarer eux-mêmes et feront l’objet d’un dispositif légèrement allégé, quoique relativement contraignant.
 Les mesures qui formeront le socle commun de protection en Europe visent d’abord à nous doter de dispositifs et de normes de sécurité qui ont été précisés dans le cadre des différents travaux menés, concernant notamment la déclaration des éventuels incidents. Un certain nombre de contrôles sont en outre institués, en particulier de la part de l’ANSSI. Le texte comprend aussi un dispositif juridique achevé, avec un système de sanctions.
 Ce volet n’a soulevé aucune difficulté particulière, si ce n’est, comme vous l’avez fort justement mentionné, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons été appelés à préciser les différents secteurs d’activité dans lesquels les mesures pouvaient être prises. Cela n’a pas fait problème, même si nous avons parfois dû jouer sur la sémantique, en distinguant notamment opérateurs et réseaux, certains opérateurs pouvant disposer de réseaux ou de systèmes d’information qui n’ont pas tous le même degré de vulnérabilité face aux cyberattaques. Bref, nous avons trouvé des solutions de consensus qui ne me semblent pas appeler des débats passionnés.
 Le deuxième volet du texte porte sur l’acquisition et la détention d’armes ; cela aussi a aussi été évoqué de façon assez complète. On sait dans quel contexte on se trouve : nous sommes en train de lutter contre une vague terroriste d’une ampleur sans précédent et, dans ce contexte, il est incontestablement cohérent de durcir la législation relative à l’acquisition et à la détention d’armes.
 L’objectif, vous l’avez rappelé, madame la ministre, est de surclasser certaines armes. Jusqu’à présent, le système comprenait quatre catégories d’armes : catégorie A, interdites ; catégorie B, soumises à autorisation ; catégorie C, soumises à déclaration ; catégorie D, soumises à enregistrement. Avec ce texte, un certain nombre d’armes de catégorie B vont passer en catégorie A et seront donc interdites. Quant aux armes de catégorie D, elles intégreront la catégorie C, la catégorie D se trouvant ainsi supprimée.
 C’est bien le problème !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Les reproductions d’armes anciennes à l’aide de techniques modernes, susceptibles d’en améliorer la durabilité et la précision, intègrent la catégorie C, ainsi que les armes neutralisées. D’autres mesures concernent le contrôle administratif sur les courtiers – dont le régime juridique sera peu ou prou aligné sur celui des armuriers –, l’interdiction des livraisons d’armes à domicile et la signalisation, une fois le refus signifié, des commercialisations d’armes paraissant suspectes.
Ce deuxième volet a posé un certain nombre de problèmes, et j’imagine que cela continuera. Beaucoup d’inquiétudes ont été levées par nos travaux et nos échanges.
Pour les armes de chasse, rien ne changera, à part le fait que ces armes, initialement classées en catégorie D, passeront en catégorie C ; elles feront donc désormais l’objet non plus d’un enregistrement mais d’une déclaration, ce qui revient exactement au même pour ce qui est des formalités administratives, dans la mesure où, dès lors que l’on est déjà chasseur, on est exempté du certificat médical exigé pour l’enregistrement. Le régime est donc similaire. En outre, pour revenir sur ce qui avait posé problème au cours des discussions initiales, le permis de chasser vaut, en période de chasse, titre de transport ; il permet par conséquent de se déplacer avec une arme.
Le tir sportif est aligné sur le même régime juridique : dès lors que l’on possède une licence de tir sportif et que l’on se rend à une compétition ou à une séance d’entraînement, on a le droit de transporter son arme.
Quant aux inquiétudes, massives et légitimes, manifestées ces dernières semaines par les collectionneurs, elles me semblent appelées à être tempérées, voire levées, pour plusieurs raisons. D’abord, l’acquisition d’armes historiques reste totalement libre. Ensuite, leur reproduction est visée par un régime non pas d’interdiction, mais de déclaration : il s’agira d’armes de catégorie C. Enfin, le fait que les collectionneurs, qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas accéder à la possession d’armes de catégorie A ou B, ne puissent pas plus le faire demain, paraît parfaitement logique dans le cadre d’un dispositif qui a pour but de durcir la réglementation, et non l’inverse.
S’il est une inquiétude légitime, c’est celle que peuvent avoir les collectionneurs pour leurs déplacements, non en, vue d’une commémoration officielle, qui est un motif légitime de transport d’arme, mais en vue d’une manifestation d’une autre nature ou tout simplement pour rejoindre leur domicile après avoir acquis légalement une arme chez un armurier. Il existe là un vide juridique, qui appelle notre réflexion. J’interpellerai Mme la ministre à ce sujet pour qu’elle nous dise si elle envisage, dans un proche avenir – je crois savoir que l’échéance de la transposition est pour septembre –, de publier le décret relatif à la carte de collectionneur, ce qui permettrait de rassurer les collectionneurs. Cela dit, il faut avoir à l’esprit que, quand les forces de police ou de sécurité publique interpellent une personne en possession d’une arme, il est normal que cela les intrigue.
Troisième et dernier volet du texte : le système Galileo. Celui-ci a connu des atermoiements, des difficultés, mais il est aujourd’hui opérationnel, il commence à fonctionner : dix-huit des trente satellites ont été lancés, et nous sommes désormais dotés d’un système de radionavigation par satellite qui fera concurrence au système américain GPS.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Compte tenu de la qualité initiale du projet de loi et des améliorations qui y ont été apportées à l’occasion de son examen tant au Sénat qu’en commission des lois, je vous appelle bien sûr, chers collègues, à le soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de Mme Marie-France Lorho une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je dois d’abord vous dire mon émotion car, dans le cadre réglementé de notre institution, il est rare pour un député non inscrit de pouvoir s’exprimer aussi longtemps à la tribune. J’ai d’ailleurs regret à le faire sur ce texte ; en effet, toute action qui vise à améliorer les règles de sécurité dans notre pays devrait faire l’objet d’une vive réjouissance, au-delà des étiquettes.
Mme Marie-France Lorho.
Toutefois, je ne pense pas que ce texte doive être examiné en l’état en séance publique. D’abord, l’Union européenne et ses directives ne se sont pas montrés capables de défendre la sécurité des Européens. Ensuite, la transcription et la forme même du texte mêlent des sujets trop différents pour que la concentration sur l’objectif de sécurité soit optimale. En outre, le texte ne dit pas assez les immenses enjeux de concurrence internationale qui traversent ces sujets. Enfin, je ne suis pas certaine que le Parlement jouerait son rôle en l’adoptant. Je m’étonne d’ailleurs qu’il revienne aux non inscrits, dont les moyens sont si pauvres, de faire passer ces remarques – mais ne doutons pas que vos réponses éclaireront mes inquiétudes.
Le général Pierre de Villiers écrivait en 2016 dans


 Il était bien, ce général !
M. Pierre Cordier.
 Les Français, c’est le moins que l’on puisse dire, ont un fort déficit de confiance à l’égard des institutions européennes en ce qui concerne leur sécurité. Ils professent une confiance mesurée à l’égard de Bruxelles, en raison même de la constitution de ces institutions. La présence massive de groupes d’intérêts et de groupes de pression auprès de la Commission européenne comme du Parlement européen, les moyens que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et autres mastodontes économiques et financiers peuvent déployer et la faible cohésion européenne sont autant de critères objectifs de ce doute.
Mme Marie-France Lorho.
En effet, comment pourrions-nous définir un cadre commun, transposé dans chacune de nos législations, quand des enjeux internationaux nous séparent avec tant de vigueur ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que nous sommes en désaccord majeur sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la Russie ou de la crise ukrainienne ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que la France reçoit sur son sol les ministres turcs en campagne tandis que l’Allemagne les accuse de chercher à troubler l’unité nationale ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors que des campagnes d’opinion agressent des pays comme la Pologne ou la Hongrie ? Protégerons-nous des données dans un cadre commun alors qu’une immense puissance de renseignement et d’influence comme le Royaume-Uni vient de se retirer de nos accords ? C’est une question à poser, car ce n’est pas le droit qui crée les situations. La présence, par exemple, de nombreux diplomates britanniques dans les services diplomatiques de l’Union européenne pose une vraie question quant au jour où nous voulons mettre en œuvre ce fameux cadre commun. On ne fait de cadre commun qu’ordonné à des objectifs communs. Gérer une crise internet, oui – encore eût-il fallu préciser dans quelles conditions ! Prétendre à une transcription uniforme dans des États aux politiques divergentes, non !
Je reconnais la valeur du travail de certains de mes collègues. Ainsi, le rapport de Christian Euzet établit avec clarté les enjeux de notre discussion : « L’ensemble des secteurs d’activité sont susceptibles de faire l’objet d’une attaque informatique d’envergure, dont l’impact peut aller jusqu’à la paralysie de pans entiers de l’économie. » Le moins que l’on puisse dire, c’est que, devant la menace de paralysie de pans entiers de notre économie, un long et complet projet de loi, ciblé sur la seule question de la protection des données informatiques, eût été nécessaire. Se concentrer sur cette partie du texte nous aurait certainement permis de préciser les notions, de distinguer avec plus de clarté les acteurs, en un mot, de faire comprendre au plus grand nombre de quoi nous parlons.
Il n’y aurait en cette matière rien de plus insupportable pour les Français que des dispositions vagues gérées par les administrations. Nous en avions d’ailleurs l’expérience avec la création en 2013 des OIV, les opérateurs d’importance vitale. La loi de programmation militaire de 2013 a fait naître des obligations sur les épaules des opérateurs d’importance vitale, ceux « pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ».
Ajoutons que l’émergence de nouveaux enjeux, comme les monnaies purement numériques, la sécurisation des contrats par codage informatique ou même l’établissement de politiques commerciales sur le fondement de données récoltées sur le net, méritent ces précisions. L’émergence d’un monde multipolaire et connecté fait en effet de chaque personne et de chaque famille un sujet de sécurité. Le possesseur d’une télévision connectée ou d’une imprimante dernier cri peut être la victime d’une intrusion, d’une manipulation, d’un vol d’identifiant. L’émergence du 

Nous travaillons ce texte à partir d’une directive de juillet 2016 qui vise à établir un cadre européen de lutte contre la cybercriminalité. Comme je l’ai dit, cela appelle une certaine inquiétude, tant l’Union européenne est suspecte d’inefficacité en ces sujets. Il faut poser la question de la pertinence de ce cadre. L’Union européenne a été incapable de procurer asile et protection aux lanceurs d’alerte qui dénonçaient l’espionnage de masse de la NSA – 



Poursuivons : le cadre européen est-il sain parce qu’il recouvrirait des intérêts stratégiques communs ? Je pense que chacun, quelles que soient ses opinions politiques, peut convenir que non. François Mitterrand n’était pas d’accord avec l’Allemagne au sujet des Balkans ; Nicolas Sarkozy n’était pas d’accord avec l’Italie sur la Libye ; François Hollande ne l’était pas non plus avec ses partenaires à propos de l’Afrique. Quant à l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord –, notre alliance militaire, elle voit les États-Unis et la Turquie batailler par milices interposées en Syrie.
Dans le résumé de l’étude d’impact sur la directive NIS, il est précisé que les États membre « devront notamment se doter d’autorités nationales compétentes en matière de cybersécurité, d’équipes nationales de réponse aux incidents informatiques (CSIRT) et de stratégies nationales de cybersécurité ».
La France a les moyens de mettre en œuvre cette directive, mais tous ses partenaires européens possèdent-ils ces moyens ? Quelles entreprises viendront former leurs agents, décrire leur architecture informatique ? S’est-on assuré que seules des entreprises nationales le feront ? Verra-t-on la Russie et les États-Unis se battre pour former ces architectures dans des pays moins fortunés ?
Imaginons, comme c’est actuellement le cas avec la Catalogne, qu’un État soit en prise avec des expressions d’identités locales visant à l’indépendance ! Quelles seront les conséquences à l’échelon européen ? La loi française sera-t-elle alors un handicap, voire un sujet de tensions avec des États ? Comment l’ANSSI devra-t-elle alors réguler ses rapports avec de tels partenaires ou leurs opérateurs ?
Je crois important de poser ces questions si l’on prend en compte les informations contenues dans l’étude d’impact : « L’application de la loi française aux fournisseurs de services numériques dépendant du choix autonome de ces entreprises quant à l’État dans lequel elles établiront leur représentant, l’estimation du nombre de fournisseurs concernés par la nouvelle réglementation française est malaisée. Il est vraisemblable, cependant, au vu du marché actuel que le projet de loi ne concernera au plus que quelques dizaines d’entreprises principalement d’origine étrangère. »
Nous voici donc face à un enjeu qui révolutionne l’histoire des relations internationales. Nous comptons sur la sincérité de la démarche des fournisseurs de services numériques pour la préservation des données françaises. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le réalisme n’étouffe pas ce projet de transcription.
Et l’étude d’impact inquiète davantage encore lorsqu’elle nous dit : « Les fournisseurs de service numérique ne seront pas désignés par l’autorité administrative. Ils s’identifieront eux-mêmes au regard de la définition de ces fournisseurs donnée par la directive et reprise à l’identique dans le projet de loi. » On espère qu’ils enverront aussi des fleurs à nos services après s’être battus, sans intérêt économique, pour la sauvegarde de la sécurité de nos familles. En somme, nous transposons une directive déjà marquée par une forme de naïveté diplomatique, qui postule une bonne volonté collective des acteurs et, en outre, montre ses faiblesses dans la simple actualité géopolitique européenne.
Là où le texte, au contraire, veut de l’intransigeance, c’est sur l’armement. On pourrait le comprendre, et, à la lecture de l’exposé des motifs, nous nous attendions à une remise en cause européenne du fait établi de zones de non-droit en France, où armes et mafias se rejoignent. Mais cette réalité de la partition de notre territoire n’est pas évoquée. Les mêmes articles traitent des armes de collection, des armes d’appoint, des armes de loisir pour la chasse et des calibres de guerre. Quel embrouillamini !

M. Pierre Cordier.
 Nos éminents collègues de la commission des lois du Sénat ne disaient pas autre chose. Je cite leur rapport :
Mme Marie-France Lorho.
« Force est de constater que la directive adoptée et transposée par le projet de loi a, pour l’essentiel, manqué son objectif. Elle comporte en effet principalement des mesures qui visent à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu, d’une part en durcissant les règles applicables pour les armes considérées comme les plus dangereuses, d’autre part en sécurisant les conditions de vente des armes à feu.
« S’il ne s’agit pas de remettre en cause ni le bien-fondé ni l’utilité de telles modifications, elles ne paraissent toutefois pas à la hauteur des enjeux du trafic illicite d’armes, alimenté par des circuits parallèles et échappant très largement à la réglementation prévue par la directive. »
Ainsi, la réforme du droit de refus pour les armuriers est une bonne chose, mais la suppression de la catégorie D des armes à feu, qui correspond actuellement au régime administratif de l’enregistrement – toutes les armes à feu relèveront désormais au moins de la catégorie C soumise à une déclaration –, ne me semble pas une évolution souhaitable. Un simple décret retirant certaines armes de la catégorie D aurait suffi.
 On est souvent raisonnable, au Sénat !
M. Pierre Cordier.
 Je ne suis pas certaine que le texte remplisse les ambitions annoncées au sixième point de l’avis du Conseil d’État : « Des dispositions législatives sont également nécessaires pour permettre à l’État de communiquer à des tiers des informations couvertes par un secret et recueillies auprès de ces entreprises. »
Mme Marie-France Lorho.
Mon sentiment est que le cadre législatif proposé est imprécis. Bien qu’il n’y soit pas forcé, le Gouvernement aurait dû codifier chacune de ces dispositions dans ses conséquences. Cela aurait permis un travail parlementaire serein et plus éclairé. À cette occasion, nous aurions d’ailleurs pu avoir un échange profond avec nos collègues ultramarins, qui font face à des réalités aiguës de concurrence internationale, voire de remise en cause de la souveraineté de la France. La question de la préservation de nos intérêts de par le monde, sur tous les continents, aurait alors produit des échanges sans doute passionnants au cœur de notre assemblée.
L’étude d’impact elle-même élude un sujet d’importance. La constitution et la gestion de base de données concernent au plus haut point les acteurs du monde associatif et civique. Je ne suis pas sûre que nous serons fiers d’avoir laissé les associations humanitaires françaises en délicatesse avec la loi parce que nous n’avons pas précisé leurs devoirs en matière de partage et de protection des adresses. Sur le plan politique lui-même, la question se pose avec insistance. Imaginons, par exemple, qu’un parti de gouvernement nouvellement créé s’allie avec un parti centriste sur le déclin mais bénéficiant d’un beau fichier d’adresses. Pourront-ils échanger leurs bases de données ? Devront-ils certifier tous leurs échanges ? Devront-ils bénéficier de serveurs en propre ou louer des bâtiments à l’étranger pour multiplier, tout en les confinant, leurs bases de données ? L’évaluation du coût de cette protection intégrera-t-elle les comptes de ces organisations et, si oui, à quel titre ?
La mise en œuvre du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 soulève déjà des questions importantes à cet égard mais elle ne règle pas du tout l’articulation des acteurs et de leurs opérateurs, tant sur le stockage que sur la confidentialité des opérateurs et fournisseurs d’accès. Ces éléments auraient dû être largement détaillés dans l’étude d’impact, et les retours de terrain sont ceux d’associations en panique, qui dépensent des sommes folles auprès de conseils pour se prémunir d’une évolution mal explicitée par le Parlement.
Chers collègues, malgré nos différends politiques, c’est notre mission que de servir les Français. Admettons donc que, voté en l’état, ce projet de loi ne serait pas applicable sans d’immenses difficultés par tout ce monde économique et professionnel ! Avons-nous pensé aux sommes que des petites structures devront engager auprès de cabinets et autres experts pour pallier notre manque d’information et de discussion avec la société civile ? Celles qui utilisent des services qui seront concernés par les opérateurs désignés par la loi auront certainement à supporter un surcoût. Mais comme ces acteurs ne sont pas précisément définis par la loi, ils ne peuvent faire aucune anticipation dans leurs provisions budgétaires.
Le rapport de la commission des lois du Sénat nous le dit avec force : « Votre commission a toutefois relevé qu’en raison de l’interdépendance de notre tissu économique, les dispositions du projet de loi devraient impacter un champ beaucoup plus large d’entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises par le biais de conventions de sous-traitance. L’effet sera systémique. Elle a donc souhaité appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir des obligations adaptées et proportionnées de manière à ne pas engendrer des coûts excessifs par rapport à l’objectif poursuivi, d’autant que les entreprises devront faire face, de manière concomitante, aux coûts induits par l’entrée en vigueur du règlement européen de protection des données personnelles. »
Mais il y a mieux encore. L’étude d’impact nous promet un développement de ce secteur économique grâce aux transpositions, mais je ne crois pas en avoir vu l’ombre d’une mention dans le texte qui nous est présenté. Un secteur économique vital pour la sécurité nationale est donc confié à une autorégulation fantasmatique pour son développement.
Je pense, chers collègues, qu’il est bien évident que nous pécherions par optimisme en adoptant le texte qui nous est soumis. Pour une fois, le centralisme à la française nous était utile. Les liens entre l’État et la direction de certaines entreprises de défense et de protection pouvaient nous aider. Nous aurions pu en profiter largement pour proposer un cadre légal, un lien d’information avec le Parlement.
Si, au plus grand étonnement de notre auguste assemblée, vous rejetez la présente motion, vous aurez d’ailleurs à répondre à toute une série d’amendements qui intéressent le travail de notre Parlement. Y est posée la question de la place du Parlement dans le dispositif eu égard aux liens précisés avec le Premier ministre.
Je demande donc le rejet préalable de ce texte. Si les contraintes européennes nous obligent à le voter d’ici mai, il n’en est pas moins évident que l’importance de ces sujets nécessite clarification, précision et hiérarchisation des urgences. Nous n’aurions rien fait pour les Français si nous n’avions pas remis le texte dans le cadre des relations internationales et des rapports réels entre les États et les grandes entreprises.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Nous ne voterons bien évidemment pas la motion de rejet préalable. Le texte, je le rappelle, répond à l’exigence de transposition d’une directive.
Mme Cécile Untermaier.
Par ailleurs, il s’agit ici de lutter contre la cybercriminalité, dans le contexte d’une criminalité transfrontières, et d’établir un socle commun dans le domaine du numérique. Nous, parlementaires, devons nous saisir de ces questions majeures.
Enfin, nous regrettons, comme nous l’avons dit en commission, que la directive contre le trafic des armes ne soit pas suffisamment transposée, si bien qu’il faudra y revenir ultérieurement.
Cela dit, aucun des arguments développés ne nous ayant convaincus, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette motion.
 La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Comme le rapporteur l’a rappelé à l’instant, le texte qui nous est soumis est le fruit d’un travail minutieux, que je tiens à saluer. Nos collègues du Sénat se sont déjà prononcés à son sujet et les députés de la commission des lois ont largement participé aux travaux préparatoires. À l’occasion des auditions, ouvertes à l’ensemble des membres de la commission, nos interlocuteurs ont tous insisté sur la nécessité des dispositions dont nous parlons.
M. Jean-Michel Mis.
Ce projet de loi, dont il nous est maintenant demandé de rejeter l’examen, vise à transposer deux directives, et il tire les conséquences d’une décision. Son essence même exige que nous l’intégrions au droit français, dans les délais impartis par les directives elles-mêmes. Ces délais, respectivement fixés au 9 mai et au 14 septembre 2018, sont relativement courts ; faute de les respecter, notre pays encourrait des pénalités financières.
Par ailleurs, il serait inconsidéré de rejeter ce texte au regard même des mesures qu’il contient car il constitue une première réponse à l’harmonisation nécessaire des dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières.
Le texte vise aussi, cela a été rappelé, à assurer une meilleure protection à nos entreprises et à nos concitoyens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon une étude mondiale du cabinet d’audit PwC, une entreprise européenne subit environ 4 000 incidents de sécurité informatique par an, ce qui est considérable.
Les faits parlent aussi d’eux-mêmes. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes de d’expansion acoustique, puis reconditionnés ?
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche, vous l’aurez compris, votera contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Mme Untermaier et M. Mis ont raison : nous avons l’obligation d’examiner ce texte. Il n’est donc pas question de voter pour la motion de rejet préalable.
M. Philippe Latombe.
 J’ai reçu de Mme Ménard une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne des dispositions issues de trois textes européens.
Mme Emmanuelle Ménard.
La directive du 6 juillet 2016, d’abord, a pour objectif de créer une coopération de fait en matière de sécurité informatique, sous le contrôle des agences européennes comme l’ENISA et EUROPOL – l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information, et l’Office européen de police. Elle est le prélude à un règlement de l’Union européenne sur la protection des données, qui doit entrer en vigueur en mai 2018.
Cette directive définit deux nouvelles notions : les « opérateurs fournissant des services essentiels » c’est-à-dire les entreprises évoluant dans les secteurs de l’eau, du gaz, du pétrole, de l’électricité, de la banque et des marchés financiers, des transports et de la santé ; les « fournisseurs de services numériques », entreprises du

L’accélération technologique que nous vivons est telle que, parfois, c’est notre économie tout entière qui est menacée. Les « hackeurs » les plus chevronnés s’en donnent à cœur joie. L’Europe en a d’ailleurs été largement victime au printemps dernier : coup sur coup, deux vagues de ce que l’on appelle des « rançongiciels » ont touché des milliers d’entreprises et de particuliers.

Le pillage des données enfle d’année en année, les piratages aussi, sans que l’on ne dispose de parades efficaces, pas à l’échelle nationale – l’ANSSI reste malheureusement largement ignorante des phénomènes criminels ou terroristes –, et encore moins, bien sûr, à l’échelle européenne, où, pour l’essentiel, EUROPOL se borne à compter les points. Nous nous trouvons aujourd’hui, en quelque sorte, derrière la ligne Maginot, en attendant un désastre majeur sur un grand réseau informatisé quelconque.
La directive européenne oblige donc chaque État membre à s’assurer que les acteurs économiques définis prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre d’une politique de gestion de risques. En cas d’incident ayant un impact significatif sur la continuité de service de ces opérateurs, ceux-ci devront les notifier aux autorités désignées, répondre à leurs demandes d’information et se conformer à leurs instructions. Le niveau de sécurité assuré par ces acteurs devra être proportionnel aux risques potentiels qu’ils rencontrent dans le cadre de leur activité. Chaque État membre devra également adopter une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux.
À ce stade, plusieurs observations techniques sont à soulever, qui, selon moi, ne trouvent pas de réponses concrètes et précises dans ce projet de loi. Ainsi, quelles seront les mesures techniques et organisationnelles concrètes à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion de risques ? Qu’est-ce qu’un « impact significatif » sur les services fournis par les opérateurs concernés ? En cas d’incident, quelles sont les modalités d’information du public par les autorités désignées ? Enfin, quels seront les pouvoirs et compétences de ces dernières ?
Mais, je l’avoue, ces questions techniques pourraient aisément trouver une réponse et ne nécessiteraient pas une motion de renvoi en commission, si notre nouveau monde acceptait le principe de discussion dans l’hémicycle – je vous rappelle incidemment que tous les députés ne font pas partie de la commission des lois – et si le groupe majoritaire ne rejetait pas, par principe, tous les amendements présentés, à l’instar de ceux déposés sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée hier soir.
Néanmoins, deux questions nettement plus politiques posent problème. La première concerne la pratique du fait accompli appliquée par l’Union européenne, qui étend ici ses compétences dans un domaine en théorie souverain, à savoir la sécurité. La seconde est le pas supplémentaire effectué vers une armée européenne de défense. En effet, l’Union européenne, sous couvert de régulation des échanges économiques, harmonise, dans un seul et unique texte législatif, les compétences propres des États afin de rendre inévitable la création d’une sécurité commune.
La cybersécurité est un sujet majeur, voire crucial, pour les États comme pour les citoyens. Et elle n’a pas de limite. Selon le directeur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, 80 % des entreprises européennes ont déjà été victimes de cyberattaques. Comble de l’ironie, il paraît que l’on peut se situer dans une zone blanche tout en étant quand même exposé à la cybercriminalité. Il y aura bientôt 6 milliards d’objets connectés en Europe, et, bien sûr, autant de possibilités d’être piratés.
Il va sans dire, au regard de ces chiffres, que nous devons nous protéger. Les spécialistes de la cybersécurité installés en France ont d’ailleurs le sourire : après une hausse de leur chiffre d’affaires de 10 % en 2017, la vitalité du marché est certaine et n’est pas près de ralentir.
Nous protéger, c’est donc ce que vous tentez de faire avec ce projet de loi, malheureusement de façon imparfaite. Texte fourre-tout, inventaire à la Prévert, tout a été dit durant les travaux préparatoires. J’insisterai pour ma part sur un point : ce projet de loi est censé unifier les dispositifs de sécurité, mais quel regard aurons-nous sur ceux mis en place dans les autres pays membres ? Quelle harmonisation prévaudra ? Allons-nous céder aux sirènes de la certification ? Dans ce cas, le risque du nivellement par le bas est grand.
On apprend plus loin, à l’article 3, que les prestataires de services habilités à effectuer des contrôles seront soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles applicables aux services de l’État. Mieux encore, à l’article 6, on nous demande d’étendre les compétences du Premier ministre pour qu’il puisse édicter les règles de sécurité nécessaires à la protection de ces réseaux et systèmes d’information. Les opérateurs de services essentiels obéiront ainsi au doigt et à l’œil, et seront tenus d’appliquer ces règles à leurs frais.
En France, c’est l’ANSSI qui est chargée du volet préventif de lutte contre la cybercriminalité. Elle est placée sous la tutelle du Premier ministre. Peut-être aurait-il été préférable d’étendre les prérogatives de l’agence. Il me semble en effet qu’elle est la mieux à même de mener les contrôles nécessaires auprès des opérateurs de service essentiels publics majeurs, comme les hôpitaux, afin d’éviter les épisodes dangereux, comme ceux qu’ont connus les hôpitaux britanniques en mai dernier, lorsque près de 45 d’entre eux ont été piratés et soumis à des demandes de rançons.
Guillaume Poupard, le directeur général de l’ANSSI, avait pu exprimer, il y a quelques mois maintenant, ses inquiétudes concernant un nivellement par le bas de la sécurité informatique européenne. Il a encore récemment expliqué : « On ne peut pas substituer l’ENISA à une agence comme l’ANSSI. L’Europe doit nous renforcer, pas nous affaiblir. » Tout est dit.
Venons-en maintenant au titre II de ce projet de loi. La directive du 17 mai 2017, à transposer avant le 14 septembre 2018, a été prise à l’initiative de la France, à la suite des attentats de 2015, pour renforcer le contrôle des armes à feu. Elle a donc pour finalité le renforcement de la sécurité publique. Elle ne concerne malheureusement que la détention d’armes dans un cadre légal. Nous allons donc encadrer encore un peu plus ceux qui sont dans les clous – si vous me permettez l’expression –, sans nous attaquer réellement et efficacement à ceux qui posent problème.
Sur un sujet aussi sensible, qui touche non seulement à la sécurité des Français mais également à leur liberté et à leur droit de propriété, il nous aurait paru opportun que ce projet de loi réaffirme le principe démocratique fondamental selon lequel la liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. Nous devons en effet garantir à nos concitoyens que ceux d’entre eux qui sont en règle avec la loi, dans le cadre de leurs activités normales, ne seront pas soumis à un contrôle administratif excessif, et que les poursuites ne concerneront que ceux qui se placent en infraction aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Alors que les Français ont de plus en plus le sentiment que l’État exerce un contrôle normatif excessif sur toutes les choses du quotidien, notamment en matière d’alimentation ou de construction, ils doivent être confortés dans la confiance qu’ils sont légitimement en droit de placer dans la loi. Or ce texte ne donne aucune garantie sur ce point.
D’une part, il ne rappelle pas les principes essentiels qui garantissent aux citoyens leurs droits en matière de détention d’armes. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen érige la liberté, la propriété et la sûreté des droits « naturels et imprescriptibles ». L’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 établit la garantie constitutionnelle de la protection des « loisirs ». L’abolition des privilèges du 4 août 1789 fait de la détention légale d’armes civiles de loisir au domicile un droit légitime du citoyen.
D’autre part, le texte n’offre pas non plus de garantie contre le fait du prince administratif, en réaffirmant par exemple que les décisions de refus d’autorisation doivent être impérativement motivées, en fait et en droit.
En son état actuel, le projet de loi vise à apporter des ajustements techniques, dont nous discuterons bien entendu, mais aucunement à rassurer nos concitoyens sur la garantie par la loi de leur liberté et leur droit de propriété face au contrôle administratif. Il nous semble que, sur ce point essentiel, elle mériterait une révision qui permettrait de réaffirmer ces grands principes.
Il ne s’agit pas uniquement d’une remarque générale. Cet enjeu de la protection par la loi des droits des citoyens face au pouvoir administratif se retrouve dans le détail des dispositions. Je prendrai un exemple.
Jusqu’à présent, les armes et matériels historiques de collection ainsi que leurs reproductions étaient classés en catégorie D, soit en détention libre. Ils l’étaient du fait de la loi, par les dispositions de l’article L. 311-4 du CSI – le code de la sécurité intérieure –, qui pose ce principe, et de l’article L. 311-3, qui en précise la définition. Les citoyens détenteurs du matériel mentionné se trouvaient assurés par la loi de leur tranquillité. Par l’article 16 du projet de loi examiné, le Gouvernement propose de restreindre cette protection des armes de collections en visant celles présentant un caractère de « dangerosité avérée ». Soit, mais qui déterminera cette dangerosité ? Ce ne sera plus la loi, comme c’était le cas jusqu’à présent, mais au contraire le pouvoir administratif : c’est le Conseil d’État qui en établira la liste par décret ; il n’existera plus aucune protection légale des collectionneurs de ces objets. Leur libre propriété sera désormais soumise aux vents incertains d’un changement de classement, décidé par le seul pouvoir exécutif, ou de la parution d’un décret désormais juridiquement incontestable, décidant soudainement de la dangerosité du patrimoine dans lequel ils ont investi.
Ce genre de disposition renforcerait le climat d’insécurité juridique et la défiance des honnêtes citoyens envers le pouvoir administratif. Il place une épée de Damoclès administrative au-dessus des acquisitions, transmissions et circulations de ces objets de collection, dont les détenteurs pourront découvrir l’apparition soudaine de leur dangerosité, en lisant un décret du Conseil d’État. Ce serait désormais aux juges administratifs du Palais-Royal de décréter que le sabre de l’arrière-grand-père, émoussé depuis 1870 et dormant dans une malle au grenier, réveille sa dangerosité et place le propriétaire qui en a hérité en infraction, faute de faire enregistrer cette arme nouvellement problématique.
Fort heureusement, la Constitution de 1958 protège les citoyens contre un tel fait du prince de l’administration, en précisant en son article 14 que les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, mais aussi les successions et les libéralités, relèvent du domaine de la loi. C’est à la loi, et non à un décret du Conseil d’État, qu’il revient de garantir à nos concitoyens leur liberté de détenir tel ou tel type d’objets s’ils le souhaitent. C’est un principe démocratique essentiel.
Or l’état actuel du projet de loi ne présente pas ces garanties fondamentales, que je viens d’évoquer. Il ne fera que confirmer aux Français que le transfert de souveraineté est en réalité double : il va non seulement de la France vers les instances européennes, mais également du Parlement au gouvernement des juges.
La directive du 17 mai 2017 supprime donc la catégorie D des armes à feu, soumises à enregistrement : toutes relèveront désormais de la catégorie C et seront soumises à autorisation, à l’exception de certaines armes historiques et de leurs reproductions. De même, certaines armes jusqu’ici soumises à autorisation passeront dorénavant sous un régime d’interdiction.
Certes, des dérogations sont prévues pour le tir sportif et la sécurité privée. La directive prévoyait également la possibilité d’une exception pour les collectionneurs, mais le Gouvernement n’a pas souhaité transposer en totalité cette disposition pour des raisons de sécurité. Encore une fois, c’est un faux problème. Et si nous nous attaquions d’abord au grand banditisme et au terrorisme avant de viser les collectionneurs ? Ficher les 220 000 tireurs sportifs et les collectionneurs doit-il vraiment être la priorité de ce projet de loi, ou bien devrait-ce être de lutter contre le trafic d’armes ?
Car il nous faut bien sûr redoubler d’efforts dans notre lutte contre le trafic d’armes à feu, mais selon une stratégie cohérente et coordonnée.
Au lendemain des attentats terroristes perpétrés à Paris en janvier 2015, les ministres de l’intérieur et/ou de la justice de l’Union européenne ont adopté la déclaration de Paris, dans laquelle ils affirmaient leur détermination à lutter contre la circulation illégale d’armes à feu sur l’ensemble du territoire européen et, dans cette optique, à renforcer leur coopération au sein de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, à améliorer le partage du renseignement et à utiliser pleinement les ressources d’EUROPOL, d’EUROJUST – l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne – et d’INTERPOL – l’Organisation internationale de police criminelle. Il semble malheureusement que cette déclaration n’ait guère été suivie d’effets.
Les divergences entre les législations nationales tout autant que l’insuffisance des ressources, l’existence de priorités stratégiques contradictoires et la faible application des dispositions en vigueur entravent les initiatives transfrontalières en vue de lutter contre le trafic illicite d’armes à feu et font obstacle aux contrôles et à la coopération policière dans l’ensemble de l’Union. Une preuve de plus que cette Union européenne tant vantée est loin de fonctionner correctement lorsque des sujets aussi majeurs que la sécurité de nos concitoyens sont en jeu – sans parler de l’absence, à ce jour, d’harmonisation entre les États membres du régime de neutralisation des armes saisies.
S’agissant des ventes d’armes à distance, la directive européenne impose la vérification de l’identité de l’acquéreur par un professionnel avant la livraison. Le présent projet de loi permettra donc aux armuriers de refuser de conclure des transactions qu’ils considéreraient comme suspectes. C’est une disposition que je salue : dans le contexte d’insécurité que vit la France, elle n’est pas superflue. Mais, évidemment, la question des moyens se pose. Comment un armurier peut-il vérifier concrètement que la transaction qu’il s’apprête à conclure est suspecte ?
Je n’ai pas résisté au plaisir de garder le meilleur pour la fin. Le titre III vise à introduire dans le code de la défense un chapitre relatif au service public réglementé de radionavigation par satellite.
Il y a une vingtaine d’années, l’Europe se lançait dans une grande aventure, l’une de celles qui auraient pu représenter une marque d’autonomie et de puissance, à la gloire d’une Europe créative et indépendante. Oui, Galileo aurait pu être un élément essentiel de la souveraineté de notre pays et de l’Europe, un outil d’autonomie économique et stratégique vis-à-vis des systèmes déjà existants et dont nous dépendons – je pense notamment au GPS américain.
Ce programme ambitieux a cependant été montré du doigt par la Cour des comptes pour sa gestion « peu performante ». Néanmoins, bien que les coûts se soient révélés trois fois plus élevés que prévu, la France a persisté. À titre indicatif, il faut tout de même rappeler qu’en 2020, date de sa pleine mise en service, la France aura déboursé quelque 2,45 milliards d’euros pour ce programme.
À propos d’investissements, alors que nous tentions de gagner notre autonomie, nous avons fait rentrer par la petite porte, si je puis dire, nos principaux concurrents. Nous avons ainsi fait la part belle aux investissements étrangers sans nous préoccuper d’éventuels transferts de technologie subis. Je songe particulièrement aux Chinois, qui ont lancé leur propre système de radionavigation quelque temps après avoir signé un accord sur Galileo : l’Europe, sans le vouloir, leur a mis le pied à l’étrier.
Finalement, nous n’avons fait qu’acheter une autonomie de façade. On en a presque oublié que l’économie mondialisée d’aujourd’hui est déterminée par les intérêts, les attaques et les défenses qui ont lieu sur les marchés, champs de bataille de l’époque moderne.
Si l’on se souvient de la forte hostilité des États-Unis à ce projet lors de son lancement, des antécédents des entreprises chinoises en matière d’espionnage industriel ou encore de l’émission par les satellites chinois de fréquences et de signaux superposés aux signaux de Galileo et susceptibles de nuire à ce dernier, on peut légitimement penser que le projet est menacé par des puissances économiques étrangères.
Compte tenu de l’ampleur du marché des services de navigation par satellite, qui représentera 250 milliards d’euros vers 2022, on ne peut se permettre la moindre imprudence quant à la sécurité de ce système, à propos de laquelle la France engage sa responsabilité en accueillant à Saint-Germain-en-Laye le centre de sécurité de Galileo. Or, malheureusement, les sanctions pénales et les moyens de contrôle proposés par le projet de loi me semblent inadaptés à ces enjeux.
C’est pour toutes ces raisons, ces imprécisions, parfois même ces manquements, mes chers collègues, que je demande le renvoi en commission de ce projet de loi.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Comme Mme la présidente de la commission, je considère que nous sommes allés au bout de l’exercice législatif en commission des lois. Nous avons fait entendre nos réserves, nos regrets, en particulier sur la transposition limitée concernant les armes. Dont acte. Il nous a été répondu dans le cadre d’un débat démocratique, et nous allons continuer dans l’hémicycle à poser nos questions, qui ont quelquefois été justement interrogées, s’agissant par exemple du certificat. C’est le fonctionnement normal. Nous sommes donc bien évidemment opposés au renvoi du texte en commission.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Mon propos prolongera celui de Mme la présidente de la commission. Nous avons tous été sidérés d’entendre Mme Ménard présenter sa motion de renvoi en commission.
M. Jean Terlier.
Sur la forme, d’abord, j’ai eu beau chercher, je n’ai trouvé aucune trace de la présence de Mme Ménard en commission, aucune intervention, aucun amendement : le néant.
 Peu importe. Ça commence mal !
M. Pierre Cordier.
 Vous entendez, madame Ménard, nous imposer le renvoi en commission pour pallier votre absence coupable, que nous risquerions de déplorer une nouvelle fois si nous adoptions cette motion. Car, vous en conviendrez certainement, vous ne pouvez nullement nous garantir que vous serez là la prochaine fois. Cette demande est donc parfaitement dilatoire et laisse songeur quant à votre respect pour les parlementaires présents en commission et pour leur travail.
M. Jean Terlier.
Sur le fond, ensuite, permettez-moi de vous rappeler que ce projet de loi transpose deux directives et une décision européenne. L’examen en commission a précisément permis d’apporter des améliorations tout en restant dans le champ de la transposition de la directive, que vous savez contraint, par définition.
Le projet de loi vise à réguler et à réglementer le marché civil des ventes d’armes, à créer de nouvelles obligations en matière de cybersécurité pour les opérateurs de services essentiels au fonctionnement de l’économie et de la société, ainsi que pour les fournisseurs de services numériques. Il fixe donc un cadre juridique applicable aux armes à feu et tend à préserver leur marché licite. Il n’a d’autre objectif que de tirer les leçons des derniers événements – avec pour fil conducteur les attentats de Paris en janvier 2015, comme l’a opportunément rappelé Mme la ministre –, en renforçant le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu, et de favoriser la coopération européenne concernant les flux d’armes.
Le texte comporte en outre de véritables avancées, dont les dispositions visant à réprimer les tentatives de cession et d’acquisition d’armes, à renforcer le service public Galileo ou à procéder au nécessaire surclassement en catégorie A des armes de catégorie B.
Vous semblez avoir oublié, madame Ménard, que les mesures inscrites dans ce texte tendent toutes à renforcer la sécurité de nos concitoyens, qui vous est pourtant chère.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je soulignerai les propos tenus par Mme la ministre à la tribune : un travail a été accompli au Sénat et au sein de notre commission des lois,…
M. Philippe Latombe.
 Le Sénat n’a pas été écouté !
M. Pierre Cordier.
 …qui a permis d’achever la transposition. Nous sommes donc allés au bout de la discussion en commission, et il n’est pas question d’y renvoyer le projet de loi. Nous sommes là pour adopter définitivement ce texte et permettre ainsi la transposition d’actes européens en droit interne.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’invoque l’article 70, alinéa 3, puisque l’on me met directement en cause.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il est permis de discuter dans l’hémicycle, et chacun a le droit d’avoir ses propres opinions et avis sur les textes qui nous sont soumis. On me reproche d’avoir été absente en commission des lois alors que je ne fais pas partie de cette commission et que les députés non inscrits, cela ne vous aura pas échappé, ne bénéficient pas des mêmes avantages que les membres d’un groupe aussi important que le groupe majoritaire. J’appartiens à la commission des affaires économiques, et je suis souvent dans l’hémicycle pour y défendre des amendements qui me semblent importants sur des projets de loi qui nous intéressent tous. Je n’ai malheureusement pas le don d’ubiquité. Je suis ravie de l’invitation de Mme la présidente de la commission et j’essayerai d’y répondre autant que faire se peut. Si je pouvais être de toutes les commissions, je le serais, mais ce n’est malheureusement pas possible.
 Il n’est pas très élégant d’attaquer les députés non inscrits !
M. Pierre Cordier.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi tend à transposer deux directives de l’Union européenne.
Mme Marietta Karamanli.
La première est la directive du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Son objet me semble double et clair : donner un cadre européen commun aux États membres en matière de cybersécurité ; renforcer leurs capacités dans ce domaine et instaurer un cadre réglementaire pour mieux protéger la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.
Le second texte est la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive de 1991 du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.
Enfin, le projet de loi crée un régime d’autorisation et de sanction spécifique pour le service public réglementé offert par le système Galileo de positionnement par satellite – ou, pour faire simple, de radionavigation – développé par l’Union européenne.
Quels sont les effets des deux directives ?
La directive sur la cybersécurité prévoit des obligations supplémentaires pour les États et les entreprises responsables d’infrastructures critiques et impose à certaines entreprises européennes d’améliorer leur capacité à résister aux cyberattaques.
Le projet de loi confie au pouvoir réglementaire le soin de définir des règles de sécurité pertinentes et proportionnées aux risques connus susceptibles d’affecter les réseaux et systèmes d’information concernés. Chaque État fixe les secteurs intéressés. Les opérateurs seront désignés par le Premier ministre. Les secteurs concernés seront l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures et marchés financiers, la santé, la fourniture et la distribution d’eau potable, les infrastructures numériques. Le Gouvernement prévoit toutefois d’allonger la liste en y incluant le tourisme, l’agroalimentaire, les assurances, les affaires sociales et la construction automobile.
S’agissant de la directive sur les armes, il convient d’emblée de rappeler que le classement des armes selon des catégories prédéterminées fait correspondre à une dangerosité présumée un régime administratif, de la catégorie D – les moins préoccupantes – à la catégorie A – les plus létales.
Le projet de loi supprime donc la catégorie D des armes à feu : toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire qu’elles devront faire l’objet d’une déclaration et non plus d’un simple enregistrement. La catégorie D ne pourra plus comporter que des armes historiques. Jusqu’à la révision de la directive, les armes anciennes ou leurs reproductions étaient exclues du champ de la réglementation de la directive. Constatant que les reproductions d’armes à feu anciennes peuvent aujourd’hui être construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision, la directive leur étend son régime.
 Ça coûte moins cher d’acheter une kalachnikov ! C’est vraiment méconnaître le sujet !
M. Pierre Cordier.
 Ce point continue de faire l’objet de discussions.
Mme Marietta Karamanli.
Autre élément d’évolution : la nouvelle directive fait obligation aux États membres de prévoir un contrôle administratif pour les armuriers et demain pour les courtiers d’armes, c’est-à-dire pour les personnes qui exercent une activité d’intermédiaire dans les transactions.
Mon propos sera organisé autour d’un constat et de trois observations de fond.
Le constat dont je souhaite vous faire part est formel, mais substantiel. Le Gouvernement a choisi de ne pas transposer certaines dispositions des directives, les estimant suffisamment claires et d’application directe. Les autres font l’objet de dispositions dans le projet de loi. Je considère qu’il aurait été utile de pouvoir disposer d’un tableau d’ensemble, d’une liste de concordance et de conversion entre les dispositions de la directive et celles du projet. Nous évoquons souvent ici le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, principe à valeur constitutionnelle, qu’il nous incombe de respecter. Nous gagnerions tous à rendre lisible par une majorité de citoyens moyens, dirai-je – parmi lesquels je me classe volontiers – le travail que nous accomplissons. Dans le rapport de la commission des lois, seuls l’article 1

du projet de loi et l’article 4 de la directive lui correspondant sont comparés par une juxtaposition de leurs rédactions. Ce texte, on l’aura compris, a une essence politique mais des déclinaisons très techniques, au sens où elles décrivent le fonctionnement du processus et les mécanismes mis en œuvre pour obtenir et arriver aux finalités de principe décrites.
La première de mes trois observations concerne la directive sur la cybersécurité. Celle-ci introduit une obligation de notification : à compter de mai 2018, les entreprises concernées seront tenues de notifier aux autorités nationales les cyberincidents sérieux. Or la notion d’incident ne fait pas l’objet d’une définition opérationnelle, par analogie et par secteur d’activité. Il aurait été intéressant de préciser, là encore pour la bonne compréhension de tous, les éléments pris en compte pour déterminer la gravité.
Dans le même ordre d’idée, la définition des secteurs concernés par le périmètre des opérateurs tenus par les obligations en matière de cybersécurité aurait pu faire l’objet de précisions en ce qui concerne les motifs présidant à la définition du périmètre desdites activités. En effet, même si la compétence relève du pouvoir réglementaire, rien n’empêche d’associer la représentation nationale à un travail de co-détermination, de sorte que nous, députés, puissions mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe.
Ma deuxième observation concerne la directive sur les armes. En 2016, notre collègue Charles de la Verpillière et moi-même avons été coauteurs d’une proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux armes à feu, adoptée par notre assemblée.
Nous avions d’abord insisté sur le fait que les armes semi-automatiques classées en catégorie B soient limitées aux armes dont le projectile et le chargeur ont une capacité limitée, selon des spécifications techniques fixées par un acte d’exécution de la Commission européenne, les autres armes semi-automatiques devant être classées en catégorie A, compte tenu de leur dangerosité particulière, puisqu’elles peuvent facilement être transformées en armes automatiques. Sauf erreur de ma part, c’est une arme semi-automatique similaire aux armes complètement automatiques qui a été utilisée lors du massacre d’Orlando, aux États-Unis.
Nous avions aussi relevé l’importance de la traçabilité des armes et la nécessité d’améliorer la fiabilité des fichiers nationaux, afin de limiter les risques de trafics organisés à partir de pièces essentielles d’armes neutralisées et ultérieurement reconditionnées pour obtenir de nouvelles armes illégales.
Parallèlement, nous avions souligné l’importance d’un marquage des armes selon un procédé unifié au plan européen avec soit la création d’un poinçon spécifique pour l’Union européenne, soit l’attribution d’un identifiant électronique unique, cet élément étant essentiel pour assurer une véritable traçabilité des armes. La proposition d’interdiction de certaines armes semi-automatiques, aussi dangereuses que les armes automatiques, a été un point d’opposition majeur au Parlement. Finalement, la réforme proposée et adoptée a été édulcorée.
Si les éléments les plus stricts de la directive vont dans le bon sens, je considère que la réforme reste limitée et inachevée. Il y aura donc – c’est un souhait, mais aussi une quasi-certitude – une nouvelle bataille à mener en Europe, d’abord par le gouvernement français puis par notre assemblée. Je le dis ici sereinement, dans un débat public, les préoccupations liées à des activités humaines comme les activités sportives ou de loisirs d’un grand nombre de personnes sont les bienvenues ; elles n’en restent pas moins contingentes par rapport à l’objectif de sécurité de notre collectivité que notre assemblée parlementaire, dans son ensemble, a reçu pour mission de réaliser.
Le groupe Nouvelle Gauche estime que, malgré des questions non traitées et non réglées, ce projet doit être adopté, dans un souci de cohérence de la législation nationale avec les objectifs des directives brièvement analysées ici, et aussi parce qu’il doit constituer une étape avant de tenter de s’attaquer plus fort, et, si j’ose dire, plus loin, à la problématique du trafic illégal des armes, en durcissant la réglementation, en choisissant des moyens opérationnels efficaces, en coordonnant mieux les services et enfin en partageant les informations sensibles. Je vous remercie pour votre attention et espère que, dans la discussion à venir, nous pourrons aller plus loin, grâce aux amendements d’appel que nous adresserons au Gouvernement.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente proposition de loi vise à transposer des règles européennes en matière de cybersécurité, d’armes et de système de navigation par satellite. Si le groupe La France insoumise souscrit globalement à ce texte, trois constats s’imposent néanmoins.
Mme Danièle Obono.
Tout d’abord, nous ne pouvons que nous étonner de la passivité du gouvernement précédent et de celui-ci sur la question de la cybersécurité des infrastructures critiques. Le rapporteur s’est félicité, en commission, que nous nous soyons « engagés dans une démarche pionnière qui vise à doter les États membres d’un dispositif commun afin de mieux résister aux assauts des organisations cybercriminelles et surtout de mieux collaborer ». Pour un État pionnier, on aurait pu éviter d’attendre la dernière minute… Pourquoi les autorités françaises ont-elles attendu l’échéance du 9 mai 2018, laquelle est, nous le rappelons, la date butoir pour la transposition des mesures de la directive ?
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, lorsque vous avez présenté le texte en commission, vous avez indiqué qu’« il faut échapper au double écueil de la surtransposition, que nous essayons de plus en plus systématiquement d’éviter, et d’une sous-transposition répréhensible au regard de nos engagements européens ». Votre réflexion comporte, selon nous, deux erreurs. La première concerne votre interprétation du droit de l’Union européenne, avec laquelle nous divergeons ; en effet, si la Commission européenne souhaite ne pas donner de pouvoir aux assemblées nationales, elle utilise un règlement européen. Mais le plus important, c’est que l’Assemblée nationale n’est pas une chambre d’enregistrement et qu’il nous appartient, à nous, députés, de pouvoir légiférer et user de la marge de manœuvre qu’il nous reste, pour faire jouer justement la souveraineté populaire.
Enfin, au cours des débats en commission, le rapporteur nous a indiqué, tout au long de la discussion, que nos arguments étaient très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés, « mais dans un autre contexte », refusant ainsi de se prononcer sur leur fond, du fait d’une interprétation d’une décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle les amendements qui n’auraient pas pour but de transposer une directive européenne seraient inconstitutionnels. Or cette jurisprudence, qui ne repose en fait que sur un communiqué de presse, n’est pas et ne serait pas explicitement restrictive, puisqu’elle ne concerne que la matière pénale, ce qui n’est pas le cas des amendements déposés par notre groupe. Selon le groupe La France insoumise, il s’agit d’une décision très risquée, étant donné qu’elle contreviendrait directement aux articles 44 et 45 de la Constitution, relatifs au droit d’amendement des parlementaires. C’est justement parce que cette position n’a absolument rien d’évident et qu’elle pose de réels problèmes concernant l’effectivité du droit d’amendement que nos amendements ont été jugés recevables et que le président de l’Assemblée nationale, qui, selon notre règlement, est le seul à pouvoir apprécier la recevabilité des amendements, n’osera pas les juger irrecevables au prétexte qu’ils méconnaîtraient la Constitution en ne constituant pas une simple transposition de directive.
Notre groupe considère que ce rappel est nécessaire car il propose une vision, qui doit permettre à la France de se placer à l’avant-garde sur cette thématique chère à la majorité. Si nous voulons être « pionniers » en la matière, pour reprendre votre mot, monsieur le rapporteur, il va falloir faire mieux que se contenter de transposer la directive. Nous avons donc profité de cette fenêtre de tir législative, de ce véhicule, pour vous proposer une série d’amendements, de bon sens et qui vont dans le bon sens, et qui, comme vous l’avez dit, sont très intéressants et mériteraient probablement d’être étudiés.
Selon nous, il faut étendre la conception des services essentiels pour inclure dans le périmètre de la loi le bien-être social, économique et environnemental, afin de protéger l’État contre les cyberattaques. Nous avons tous et toutes encore à l’esprit la dernière grande cyberattaque, qui, en mai 2017, a notamment touché les hôpitaux. En outre, il est essentiel d’éviter aux organismes non lucratifs de subir les charges liées à la cybersécurité, et nous proposons des amendements en ce sens.
Nous considérons également que, dans un État démocratique fondé sur la logique de séparation des pouvoirs, il faut que le Parlement soit dûment informé de l’état de la menace cyber en France, et nous proposons la création d’un tel droit d’information.
Par ailleurs, il nous paraît important, pour responsabiliser les entreprises et leurs dirigeants, de renforcer les sanctions afin que leur montant soit réellement dissuasif et se fonde sur la réalité des entreprises du secteur. C’est une question de cybersécurité, mais aussi de crédibilité et d’égalité.
Enfin, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur le coût de la cybersécurité. De toute façon, il est nécessaire et impératif, pour protéger nos données personnelles et nos systèmes informatiques, de nous prémunir contre les attaques des cybercriminels. En revanche, il est criminel de croire que les administrations publiques pourront mettre en œuvre de telles dispositions à budget constant. Nous vous présenterons des amendements dans ce sens, car il est indispensable de mettre les moyens sur la table face à cet enjeu majeur du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la cybersécurité, la réglementation sur les armes à feu civiles et le système de positionnement par satellite Galileo recouvrent trois enjeux très différents. Avant d’en venir au texte du projet de loi, nous souhaitons en premier lieu déplorer le recours à la procédure accélérée et la présentation à la dernière minute d’un projet de loi traitant de sujets aussi importants et complexes.
M. Stéphane Peu.
Sur le fond, je ferai trois remarques.
D’abord, nous partageons évidemment le souci de mieux protéger nos concitoyens face à des attaques informatiques toujours plus nombreuses et sophistiquées. L’élévation de la sécurité numérique est une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un enjeu essentiel pour chacun. La directive du 6 juillet 2016, qui doit être transposée avant le 9 mai 2018, vise précisément à améliorer la cybersécurité.
Le projet de loi prévoit que les opérateurs de services essentiels, désignés par le Premier ministre, appliqueront des règles de cybersécurité élaborées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Ces opérateurs devront informer l’agence des incidents de sécurité susceptibles d’avoir un impact significatif sur la continuité des services qu’ils assurent. Il introduit également un cadre destiné à renforcer la cybersécurité des fournisseurs de services numériques qui seront tenus d’assurer la sécurité de leurs services et de notifier leurs incidents à l’agence.
L’obligation de respecter un socle minimal de mesures de sécurité, de contrôle et de déclarations des incidents nous paraît indispensable. Ce texte donne à la France les moyens de se prémunir contre les cyberattaques, en imposant aux opérateurs et aux fournisseurs de services numériques d’identifier les risques potentiels en matière de sécurité numérique, de prendre à leur frais les décisions qui s’imposent pour les maîtriser et d’informer l’autorité nationale compétente en la matière.
Ensuite, s’agissant de la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, rappelons que celle-ci a été prise à l’initiative de la France, après les attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017, qui doit être transposée avant le 14 septembre 2018, a pour objet de renforcer le contrôle de la circulation et du commerce des armes à feu ainsi que la coopération intra-européenne en la matière. Sa portée est néanmoins restreinte puisqu’elle ne vise que le contrôle des armes à feu des personnes qui s’inscrivent dans un cadre légal et ne traite donc pas de la lutte contre le trafic d’armes, à notre grand regret. La directive supprime la catégorie D des armes à feu, qui échappe au contrôle administratif : désormais, toutes les armes à feu devront relever au moins de la catégorie C, c’est-à-dire être soumises à une déclaration et non plus à un simple enregistrement. Une catégorie D d’armes pouvant être acquises et détenues librement pourra continuer d’exister dans les droits nationaux, mais sans comporter d’armes à feu, hormis des armes historiques – exclues du champ d’application de la directive – et certaines de leurs reproductions.
Enfin, le projet de loi traite du projet européen d’importance stratégique qu’est le système de positionnement par satellite Galileo, entré en service en décembre 2016. Outre les services ouverts destinés au grand public, le système Galileo émet un signal sécurisé de haute précision, réservé aux utilisateurs autorisés par décision gouvernementale. Ce signal chiffré, protégé contre le brouillage, est destiné à des utilisations nécessitant une grande fiabilité, contrôlées par les États.
Le projet de loi dote la France des outils juridiques nécessaires à la mise en œuvre des mesures de contrôle de l’accès à ce signal sécurisé et prévoit les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à la loi. Ces mesures permettront à la France d’assurer un haut niveau de sécurité du service public réglementé, notamment en matière de sécurité et de défense. Elles sont aussi le moyen de sortir de la dépendance à des systèmes de positionnement par satellite étrangers, dont le contrôle échappe aux pays européens.
En définitive, les députés communistes considèrent que ces dispositions constituent des avancées pour la sécurité de tous ; c’est pourquoi ils voteront favorablement sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que le 10
M. Jean-Michel Mis.

Face à ce constat, certains pourraient estimer que le présent projet de loi manque d’ambition. Je leur répondrai qu’il nous est soumis en vertu de notre obligation de transposer les textes européens. Il ne peut dès lors contredire de façon manifeste ni les dispositions ni l’objectif général de la directive qu’il a pour objet de transposer. Il ne prétend pas, à lui seul, régler l’ensemble des problèmes soulevés dans ce domaine. Ce texte est surtout – et c’est en cela qu’il me paraît essentiel – une première réponse à la nécessité d’harmoniser les dispositifs de sécurité avec nos voisins et partenaires européens, face aux menaces d’une criminalité sans limites et sans frontières. Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, vous avez parfaitement résumé cette idée dans une interview récente : « l’Europe est dans une solidarité absolue. Nos entreprises n’ont jamais été autant interconnectées. Si tout un territoire est contaminé, y compris un pays qui n’aurait pas investi dans sa cybersécurité, il y a de grandes chances que ce pays soit aussi en affaire avec des milliers d’entreprises et PME françaises et qu’il les contamine aussi. Donc tout le monde a intérêt à ce que tout le monde aille bien ».
Ce projet de loi est de surcroît directement influencé par nos dispositions nationales. En effet, les directives transposées s’inspirent du rôle et des compétences de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, et de la réglementation issue de la loi de programmation militaire de 2013. La France, rappelons-le, a été le premier pays à passer par la réglementation pour créer un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité de ses infrastructures critiques : les opérateurs d’importance vitale. Aujourd’hui, l’Union européenne entend l’étendre à l’ensemble des services essentiels à la société : les opérateurs économiques essentiels, c’est-à-dire ceux dont un dysfonctionnement ou un arrêt causés par une cyberattaque mettent en cause la marche de la société et de l’économie ; les fournisseurs de services numériques, c’est-à-dire les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les acteurs du

Gardons à l’esprit que l’envolée des objets connectés implique l’augmentation du nombre de capteurs non sécurisés, ce qui multiplie les sources de vulnérabilité ! La menace croissante qui pèse sur les données pourrait fragiliser des systèmes de technologies de l’information considérés aujourd’hui comme fiables, les dommages causés aux infrastructures sensibles se traduisant ainsi par des dégâts physiques. Or plus d’une entreprise sur dix dans le monde déclare encore n’avoir engagé aucune démarche pour se doter d’un dispositif efficace et obligatoire de cybersécurité. À cet égard, les entreprises françaises semblent néanmoins plus avancées. Seulement 9 % d’entre elles n’ont pas encore entrepris de changements dans leurs process. Pour une entreprise, la question n’est plus de savoir si elle va être ou non confrontée au risque cyber ; elle l’est d’ores et déjà, comme le démontre la multiplication d’attaques de grande ampleur mais d’intensité moyenne. L’étude d’impact associée au projet de loi confirme cette réalité puisque, selon l’ANSSI, le coût des dommages directs peut, selon la taille de l’entreprise, représenter entre quelques millions et plusieurs dizaines de millions d’euros pour une seule cyberattaque réussie. Selon l’étude mondiale du cabinet d’audit et de conseil PwC, en France, sur une année, une entreprise repère 4 550 incidents de sécurité informatique.
Il nous faudra sans doute, dans les années à venir, nous interroger sur la question de l’assurance cyber. En effet, l’inaction des opérateurs devient désormais une faute de gestion : elle peut engager la responsabilité d’un dirigeant en cas d’incident cyber affectant significativement les résultats de son entreprise. Or, en France, et plus généralement en Europe, le marché de l’assurance cyber demeure embryonnaire, et il représente moins de 10 % du marché mondial.
Pour l’heure, il nous faut aussi nous consacrer à la protection de nos PME et, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, l’année 2018 correspond à un plan d’accompagnement des PME et TPE vers la numérisation, avec l’aide des régions et de l’État, dans lequel figurera la question de la cybersécurité. Le texte qui nous est soumis y concourt. Si les opérateurs d’importance vitale et les fournisseurs de services numériques se protègent mieux, c’est toute notre société qui sera mieux protégée.
Ce texte traduit en outre notre volonté de renforcer le contrôle des armes à feu. La directive transposée en la matière, inspirée par la France à la suite des attentats de 2015, résulte d’une approche commune en matière de neutralisation des armes à feu. Elle vise à empêcher les criminels de les réactiver et de les utiliser. Elle appelle aussi à un réexamen des règles existantes afin d’améliorer le partage d’informations, la traçabilité et le marquage. Faut-il rappeler que, lors des attentats de janvier 2015, un terroriste a utilisé des fusils d’assaut acquis comme armes d’expansion acoustique puis reconditionnés ?
 Il ne s’agissait pas d’armes d’expansion acoustique !
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, les dispositions soumises à notre discussion ne concernent que l’encadrement des régimes légaux déjà existants, en aucun cas la lutte contre le trafic d’armes. Le droit des armes demeurant, par nature, principalement réglementaire, les dispositions aujourd’hui en débat portent tout d’abord sur la classification des armes. Des armes soumises à autorisation seront dorénavant interdites. La catégorie D1 disparaît. Les reproductions d’armes historiques ne sont plus libres d’acquisition et de détention, mais des dérogations sont prévues pour les tireurs sportifs et le personnel des sociétés de sécurité privée.
M. Jean-Michel Mis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je reviendrai tout d’abord sur les inquiétudes des collectionneurs. Ils nous ont tous interpellés, dans nos circonscriptions, sur la question du devenir de leurs collections et de leurs prérogatives. Leurs craintes légitimes me paraissent toutefois en grande partie infondées. Les modifications opérées par la directive n’ont que peu de conséquences : en l’état actuel du droit, les collectionneurs ne peuvent détenir que des armes des catégories C et D ; les armes de catégories A et B leur sont déjà interdites.
 Vous avez encore raison tout seuls !
M. Pierre Cordier.
 Il serait malvenu, me semble-t-il, qu’à l’occasion d’une réforme visant à réduire la circulation des armes, nous autorisions l’acquisition de celles qui ne pouvaient pas l’être auparavant. S’il est vrai qu’en 2012, le législateur avait conféré une forme de protection législative aux armes historiques et à leurs reproductions, qui restaient libres d’acquisition et de détention, la directive n’associe plus les reproductions d’armes historiques aux armes anciennes. Elle invite à prendre en considération les « techniques modernes susceptibles d’améliorer [la] durabilité et [la] précision » de ces reproductions, et donc leur potentielle dangerosité. Peut-être serait-il envisageable, dans certains cas, notamment lors de reconstitutions historiques ou de commémorations patriotiques, de mieux garantir les prérogatives des collectionneurs, qui participent à la sauvegarde de notre patrimoine. La création d’une carte de collectionneurs prévue à l’article L. 312-6-1 du code de sécurité intérieure, qui devait entrer en vigueur au 1
M. Jean-Michel Mis.

 Ce serait un début !
M. Pierre Cordier.
 Peut-être nous faudrait-il concrétiser cette disposition pour que, tout comme la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive vaut titre de transport d’une arme de la catégorie B, C ou D, la carte de collectionneur assure la quiétude des détenteurs d’arme à feu de collection.
M. Jean-Michel Mis.
Permettez-moi de m’attarder quelques instants sur les dispositions du texte qui modifient le code de la sécurité intérieure afin de mieux encadrer la vente des armes, de leurs composants essentiels et des munitions. Comme l’explique dans son rapport notre collègue Christophe Euzet, « contrairement aux considérations [antérieures], il n’[est] plus question d’appréhender les armes à feu comme de simples biens manufacturés d’usage courant dont la commercialisation sans entrave devait être assurée dans le marché commun ».
Ainsi, l’ensemble des professionnels seront soumis à un contrôle portant sur leur honorabilité et leurs compétences, y compris les courtiers d’armes de catégorie C.
Seront ensuite supprimées les dispositions du droit national généralisant la possibilité de livraison au domicile de l’acquéreur, en cas de vente entre particuliers, des armes de toutes catégories, achetées à distance, sans garantie de contrôle effectif de l’identité de l’acquéreur et de son titre de détention.
Enfin, un armurier ou un courtier aura désormais la possibilité, s’il pressent une transaction suspecte, de refuser de vendre des armes ou munitions, sans commettre l’infraction de refus de vente. Comme le rappelle le rapporteur, cette disposition s’inscrit dans le cadre établi à l’article L. 121-11 du code de la consommation, selon lequel : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Ces transactions devront être par ailleurs signalées aux autorités de l’État.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour terminer mon propos, je tiens à remercier tous mes collègues qui se sont emparés de ces questions, objet du présent projet de loi, et qui nous ont apporté leurs éclairages, lors des auditions ou des débats en commission. Ce projet de loi renforce, à bien des égards, notre sécurité et celle de nos partenaires européens. La cybersécurité, longtemps perçue comme une affaire de spécialistes, est devenue l’affaire de tous. C’est pourquoi le groupe La République en marche apporte son soutien à ces premières mesures et votera ce texte.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer notre rapporteur, Christophe Euzet, pour son travail lors des auditions et des débats en commission des lois, dont il vient de restituer la teneur. Nous avons ainsi pu décortiquer ce texte complexe au premier abord. Nous vous en remercions vivement, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Louis Masson.
Comme l’ont déjà dit les précédents orateurs, il s’agit d’adapter le droit français à trois textes européens.
Le premier est la directive sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne. La France en est d’ailleurs l’instigatrice car, dans ce domaine, nous sommes en avance sur nos partenaires européens. Sans doute est-ce dû au fait que nous disposons déjà d’une agence dédiée, l’ANSSI, qui mène sa mission avec une grande compétence. Nous avons eu l’occasion d’entendre ses responsables, il y a quelques semaines, en commission des lois. Ce volet législatif est essentiel pour garantir une sécurité maximale de l’ensemble de nos réseaux informatiques. Imaginez un seul instant un piratage de ces derniers dans de vastes domaines comme la distribution alimentaire, les banques ou la santé !
Le deuxième texte concerne le renforcement du contrôle de l’acquisition et de la détention des armes à feu, avec la suppression de la catégorie D et le durcissement du régime d’acquisition, de transport et de détention de certaines armes. Avec plusieurs membres du groupe LR, je m’interroge en particulier sur les conséquences probables de ce texte pour les collectionneurs. Vous avez en partie répondu à certaines inquiétudes en commission des lois, monsieur le rapporteur ; au demeurant, vous avez fait de même, madame la ministre, il y a quelques instants. Ma collègue Valérie Bazin-Malgras y reviendra de manière plus précise au cours de la discussion générale, et nous soutiendrons, par la suite, des amendements sur ce sujet.
Quant à la directive relative aux modalités d’accès aux services réglementés et au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo, elle ne nous pose

Au total, sans préjuger de l’évolution du débat, notamment lors de l’examen des amendements, le groupe Les Républicains est globalement favorable à ce texte, réserve faite de la question des collectionneurs d’armes, sur laquelle nous voudrions obtenir des précisions et souhaitons voir nos amendements retenus.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.
La séance est levée.
M. Philippe Latombe
M. Philippe Dunoyer
Mme Olga Givernet
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Marie-France Lorho
Mme Nicole Trisse
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Marie-France Lorho
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Marie-France Lorho
Amendements n

Mme Marie-France Lorho
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-France Lorho
M. Philippe Dunoyer
Amendement n

Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
Nous poursuivons avec M. Philippe Latombe.
 Monsieur le président, madame la ministre auprès de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, le texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d’une décision du Parlement européen et du Conseil. Ce projet de loi rassemble des sujets aussi divers que la détention d’armes à feu civiles, le service public réglementé Galileo, mais également et surtout un domaine crucial pour notre avenir, celui de la cybersécurité.
M. Philippe Latombe.
L’enjeu de la cybersécurité nous permet de discuter plus largement de questions relatives au numérique, un sujet central de cette année 2018, car outre la transposition de la directive 2016/1148, communément appelée « directive NIS » –
 Network and Information Security –
Comme je l’avais souligné lors du débat en commission, le principal intérêt de ce volet du projet de loi réside dans sa dimension européenne : en effet, il ne sera possible de répondre aux attaques informatiques, telles celles que nous avons connues au printemps 2017, qu’à la condition de doter l’ensemble des États européens des instruments et des armes adéquates. La « culture stratégique commune », évoquée par le Président de la République lors de son discours à la Sorbonne, pose le principe qui doit nous guider car des réglementations différentes d’un État à l’autre entraîneraient inévitablement des failles que seule une législation commune permettra d’éviter. Que nous le voulions ou non, nous sommes aujourd’hui, dans notre espace européen, interdépendants et donc vulnérables si nous ne trouvons pas les moyens de faire front commun.
Aussi, la directive NIS constitue une étape nécessaire dans l’édification d’une sécurité commune. Elle poursuit ainsi un double objectif : renforcer le niveau de cybersécurité applicable aux activités économiques stratégiques et accroître la coordination entre États membres en cas d’incidents transnationaux. Le texte affirme la nécessité de définir et d’identifier les opérateurs de services essentiels, dits « OSE » : des acteurs qui font partie de la vie quotidienne des Français et qui devront, à ce titre, se conformer aux nouvelles règles en matière de sécurité informatique.
La directive fixe une liste minimale de secteurs concernés : énergie, transport, banques, infrastructures de marchés financiers, santé, fourniture et distribution d’eau potable, infrastructures numériques. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas reprendre cette liste dans le présent texte pour permettre d’étendre la qualification d’opérateurs de services essentiels à de nouveaux domaines en fonction du contexte et des nouvelles menaces qui pourraient apparaître. Cette souplesse répond d’ailleurs à une demande de l’ANSSI – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.
De même, l’obligation accrue de sécurité informatique s’imposera dorénavant à certains fournisseurs de services numériques : sont concernés les places de marché en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les services informatiques en nuage. Concernant la réglementation qui leur sera applicable, je tiens à saluer l’apport de nos collègues du Sénat : un fournisseur étranger offrant ses services sur le territoire français devra désigner un représentant en France auprès de l’ANSSI dès lors qu’il n’en aurait pas déjà fait de même dans un autre État membre.
La transposition de cette directive européenne contribuera ainsi à un renforcement des capacités nationales des États membres grâce à l’ensemble des mesures prévues : une autorité nationale ; une stratégie nationale doublée d’une collaboration avec les autres États ; un centre de réponse aux incidents. L’obligation faite aux OSE et aux fournisseurs de services numériques de déclarer les incidents, « sans délai après en avoir pris connaissance » pour les premiers, « lorsque les informations dont ils disposent font apparaître que ces incidents ont un impact significatif sur la fourniture de ces services » pour les seconds, est une garantie qui permettra la mise à jour régulière de nos systèmes de défense. De plus, une disposition prévoit la possibilité de rendre publics ces incidents, créant ainsi un enjeu « réputationnel » pour les entreprises qui devrait les inciter à sécuriser leur réseau et leur système d’information, conformément à ce que prévoit le présent projet de loi.
La cyberdéfense et la cybersécurité sont deux domaines dans lesquels la coopération et l’entraide européenne sont impératives pour notre développement économique, industriel et social. C’est aussi un enjeu de souveraineté pour l’Europe, devant lequel nous devrions tous nous retrouver.
L’autre directive dont nous actons la transposition est relative à l’acquisition et à la détention d’armes à feu civiles, et fait l’objet du titre II du projet de loi. Nous comprenons bien sûr tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons.
Les articles 16 et 17 actent la suppression de la catégorie des armes à feu soumises à enregistrement, soit la sous-catégorie Dl. Ces armes seront désormais surclassées en catégorie C et donc soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention. Une inquiétude avait été exprimée par les détenteurs d’armes à feu de collection ou d’intérêt historique. Mes collègues du groupe MODEM et moi-même sommes satisfaits des explications du rapporteur sur ce point. Je tiens d’ailleurs à préciser que l’amendement que j’ai déposé sur l’article 17, cosigné par plusieurs d’entre eux, est un simple amendement de coordination qui ne prévoit pas l’extension du régime actuellement applicable à l’acquisition et à la détention des armes de collection.
Le durcissement du régime d’acquisition et de détention des armes semi-automatiques comme l’instauration d’un contrôle administratif pour les courtiers d’armes de catégorie C sont des mesures de nature à renforcer la sécurité globale entourant les armes à feu. Dès lors, nous ne voyons aucune objection aux propositions avancées dans ce texte, en dépit d’une surtransposition à l’article 18 puisque les ventes directes ne pourront s’effectuer qu’à compter de la remise effective à l’acquéreur alors que la directive ne prévoit cet encadrement que pour les ventes à distance ou par correspondance. Cette surtransposition nous toutefois paraît justifiée afin de mieux vérifier l’identité des détenteurs d’armes de ces catégories.
Enfin, bien sûr, la dernière disposition de cette directive nous semble relever du bon sens puisqu’elle en appelle à la vigilance des citoyens, en particulier des armuriers et des courtiers, qui pourront refuser de conclure une transaction dès lors qu’elle leur apparaîtrait suspecte au regard de sa nature ou de son échelle.
Dernier sujet, d’une grande importance lui aussi : le service public réglementé – SPR – Galileo, auquel est consacré le titre III du présent projet de loi.
Il s’agit d’une décision du Parlement européen et du Conseil avec laquelle la France doit se mettre en conformité afin de permettre l’accès à certains services de Galileo pour le développement d’applications et de dispositifs de géolocalisation sensibles. À cette fin, le projet de loi prévoit un régime d’autorisation administrative pour l’exercice des activités de fabrication, de développement et d’exportation des modules de sécurité SPR, ainsi qu’un régime de sanctions pénales, assorti d’amendes de 50 000 à 200 000 euros et de peines complémentaires.
Nous savons tous que le système Galileo est vital pour l’Europe, et donc pour la France, tant son intérêt stratégique trouve son origine dans la question de la souveraineté de notre espace commun. Entre les États-Unis et la Russie, entre la Chine et l’Inde, l’Europe devait se doter d’un outil de radionavigation par satellite, ce qui est chose faite avec Galileo, en service depuis la fin de l’année 2016.
Les deux directives et la décision du Conseil et du Parlement européens nous semblent tout à fait aller dans le sens de l’intérêt général et d’une plus forte coopération entre les États membres, ce qui, de notre point de vue, est particulièrement louable. Elles répondent à une nécessité immédiate et à des enjeux cruciaux pour notre espace partagé. C’est donc bien sûr avec conviction que le groupe MODEM soutiendra ce texte, et le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent projet de loi vise à transposer en droit interne deux directives européennes dans le domaine de la cybersécurité et du contrôle des armes ; il tire également les conséquences d’une décision de 2011 du Parlement européen et du Conseil relative au système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo. L’objectif est de renforcer le niveau de sécurité commun de nos concitoyens et de nos entreprises stratégiques. Et, nous en conviendrons tous, compte tenu de l’accroissement et de la complexité des menaces auxquelles notre continent fait face, c’est non seulement nécessaire, mais surtout urgent.
M. Philippe Dunoyer.
Avant d’en venir au contenu du projet de loi, permettez-moi de constater, et c’est assez rare pour le souligner, que la France devrait ainsi respecter le délai de transposition des deux directives. Nous pouvons donc saluer le travail de l’exécutif et des deux chambres, d’autant que le travail de transposition n’est jamais un exercice facile : les dispositions sont souvent nombreuses et hétérogènes, et le risque d’être exposé à des sanctions financières plane toujours sur les États membres – sans oublier le double écueil de la surtransposition et de la soustransposition qu’il nous faut éviter. Nos collègues Alice Thourot et Jean-Luc Warsmann, auteurs d’un rapport d’information remis en décembre dernier, l’ont très justement souligné : en France, les surtranspositions inutiles sont encore trop fréquentes. Ce constat appelle de notre part une vigilance particulière face à un risque ou à une tentation dont le présent texte n’est pas totalement exempt. J’ajoute que même si la procédure accélérée a été engagée, nous disposons de suffisamment de temps pour l’examiner sereinement.
J’en viens au fond du projet de loi.
Le titre I transpose une directive de 2016 communément appelée « NIS », dans le but de renforcer la sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union. Il s’agit de garantir la continuité des activités économiques stratégiques de la nation, notamment celles des opérateurs de services essentiels, en cas de cyberattaques en imposant des règles élémentaires à certains organismes et en accroissant la coordination avec les pouvoirs publics en cas d’incidents de sécurité sur leur réseau et sur leur système d’information. Et c’est, hélas, on ne peut plus nécessaire.
Il suffit en effet de se pencher sur l’actualité récente pour être convaincu de l’utilité d’une telle mesure. Rien qu’en 2017, deux cyberattaques de grande ampleur ont affecté des centaines de milliers d’ordinateurs et compromis la sécurité des réseaux d’entreprises comme Renault, Saint-Gobain et Fedex. Les préjudices ont été de natures multiples, allant de la destruction des systèmes d’information à l’atteinte à l’image de l’entreprise, à la perte de marchés ou encore au vol d’informations sensibles. Quant aux coûts induits par ces attaques, ils donnent le vertige : selon une estimation de l’Agence européenne pour la sécurité des réseaux, le coût global des incidents cybernétiques au niveau mondial est situé entre 330 milliards et 500 milliards d’euros par an ; pour une seule entreprise française, il est compris, en moyenne, entre quelques centaines de milliers et une vingtaine de millions d’euros, mais c’est souvent plus – par exemple, lors de la cyberattaque NotPetya de l’an dernier, l’entreprise Saint-Gobain a évalué ses pertes financières à 250 millions d’euros.
Indéniablement, les attaques contre les systèmes d’information sont l’une des principales menaces qui pèsent sur la sécurité européenne et nationale. La directive NIS et sa transposition en droit interne sont donc plus que jamais nécessaires. Néanmoins, bien que les dispositions du projet de loi relatives aux notions de sécurité des systèmes d’information, d’opérateurs de services essentiels ou encore de fournisseurs de services numériques ne posent pas de difficulté, je reste sceptique quant à la réelle portée contraignante des dispositions relatives aux recommandations, aux obligations et aux sanctions qui pèseront sur eux. Il est, par exemple, demandé aux fournisseurs de services numériques de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques existants, sans guère plus de précision. Sans sombrer dans la surtransposition, je crois qu’il serait bienvenu de prévoir que les organismes concernés puissent bénéficier de l’expérience des opérateurs et des agences expérimentés et qui ont fait la preuve de leurs bonnes pratiques. Je ne doute pas que l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information conseille régulièrement les entreprises stratégiques françaises, mais il ne serait sans doute pas inutile d’institutionnaliser une véritable coopération, au jour le jour, aux niveaux national et européen, au bénéfice des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de services numériques.
J’en viens au titre II qui vise à transposer une directive de 2017 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. L’objectif est ici de durcir les conditions d’acquisition et de détention des armes à feu dites civiles : il s’agit notamment de surclasser en catégorie A les armes semi-automatiques, de supprimer la sous-catégorie Dl et de renforcer globalement les conditions de vente d’armes et de munitions. Ce texte s’inscrit dans la continuité de la déclaration de Paris du 11 janvier 2015, prise au lendemain des attentats qui ont frappé notre pays. Dans le contexte de menace terroriste grandissante, il était indispensable de poursuivre l’harmonisation et le renforcement des règles applicables pour les armes les plus dangereuses mais aussi de sécuriser dans leur ensemble les conditions de vente des armes à feu.
Les individus susceptibles de menacer la sécurité de nos concitoyens recourant essentiellement à des réseaux et à des procédures en dehors des circuits légaux, la législation et la réglementation en vigueur, aussi dures soient-elles, ne devraient pas fondamentalement changer la donne.
Certes, les dispositions de ce projet de loi permettront d’améliorer la traçabilité et le marquage des armes, voire d’empêcher la réactivation de celles qui ont été neutralisées, dont certaines alimentent les marchés illégaux – c’était par exemple le cas des deux fusils d’assaut utilisés par l’un des terroristes lors des attentats de janvier 2015. Pour autant, nous pouvons craindre que des dispositions trop contraignantes en la matière ne distinguent pas suffisamment les comportements à risque et criminels des pratiques de nos concitoyens honnêtes telles que les activités de chasse, de sport et de collection.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est sans doute le sujet qui sera le plus largement débattu pendant l’examen de ce projet de loi.
M. Philippe Dunoyer.
 Je le pense.
M. Fabien Di Filippo.
 Je ne vais pas m’étendre sur ce point, qui fera l’objet de plusieurs amendements déposés par différents groupes, dont le groupe UDI, Agir et indépendants. Mais il me semble d’ores et déjà important de rappeler que l’acquisition et la détention d’armes et de matériels historiques ou de collection, ou leur reproduction, risquent d’être particulièrement fragilisées par la voie choisie pour transposer cette directive, voie sur laquelle plane le risque de surtransposition.
M. Philippe Dunoyer.
En effet, dans ses considérants, la directive du 17 mai 2017 prévoit que les États membres peuvent encadrer, avec la souplesse qu’il convient, l’acquisition et la détention par les collectionneurs reconnus d’armes, y compris de catégorie A, « à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine ». Le Conseil d’État a également prévu une telle autorisation. Or, malgré ces préconisations, le projet de loi a fait le choix d’écarter cette possibilité de dérogation au bénéfice des collectionneurs.
En outre, les collectionneurs désignés par la directive comme « reconnus » ne disposent toujours pas, à l’heure actuelle, d’une carte de collectionneur, faute de publication du décret d’application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, censé en préciser les conditions d’établissement et de validité. Je ne peux qu’inciter le Gouvernement à combler ce vide au plus vite. Pour les collectionneurs qui attendent ce décret depuis six ans, le préjudice est considérable. En l’absence de reconnaissance et d’encadrement de leurs activités, beaucoup craignent de participer à des événements tels que les commémorations du centenaire de la Première guerre mondiale ou des manifestations,…
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 …même si j’ai entendu les précisions données tout à l’heure à ce sujet par M. le rapporteur.
M. Philippe Dunoyer.
 Insuffisantes !
M. Pierre Cordier.
 Je ne suis néanmoins pas certain que la subtile distinction entre la réglementation et la législation qui s’appliquent aux commémorations et aux manifestations soit connue des collectionneurs.
M. Philippe Dunoyer.
Au-delà de la transposition de directives, exercice contraint, imposé mais nécessaire, l’urgence commande également de nous pencher dans un avenir proche sur la question du renforcement de la lutte contre le trafic d’armes.
Le titre III concerne les modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite Galileo. L’article 22 encadre l’usage de ce service par les institutions de l’Union européenne et les États membres à des fins de sécurité publique et d’intérêt général. Je n’ai donc pas de remarque particulière à faire sur ces dispositions, si ce n’est qu’il convient de saluer la réussite technologique de ce GPS européen.
Enfin, le titre IV prévoit les mesures transitoires nécessaires pour l’entrée en vigueur des dispositions du projet de loi et permet son application outre-mer dans les territoires pour lesquels une mention expresse d’application est nécessaire, manifestation du réflexe ultramarin, ce dont, en tant que député de Nouvelle-Calédonie, je ne peux que me réjouir.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, bien que nous regrettions le préjudice que certaines dispositions pourraient causer à nos concitoyens honnêtes qui s’adonnent à une passion mal réglementée, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour un projet de loi qui contribuera à renforcer le niveau de sécurité sur notre continent.
 Attendez l’examen des amendements avant de vous prononcer !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les dernières campagnes électorales, aux États-Unis mais aussi en France, ont mis en lumière les risques liés à la cybercriminalité. Et il y a tant d’autres exemples ! Nous vivons aujourd’hui avec une menace qui n’est pas palpable et qui est pourtant omniprésente. Il faut donc une réponse coordonnée et une mobilisation de l’ensemble des acteurs internationaux sur ce sujet. L’Union européenne, en particulier, a la capacité d’organiser la défense de nos systèmes informatiques.
Mme Olga Givernet.
Les attaques viennent de partout dans le monde et visent indistinctement les personnes et les États. Parmi l’ensemble des mesures que nous votons aujourd’hui, la transposition de la directive sur la cybersécurité est donc une avancée majeure.
L’adaptation au droit français qui nous est proposée est fidèle à ce qui a été voté par le Parlement européen. Nous n’avons cherché ni à surtransposer ni à soustransposer des dispositions qui proposent des règles uniformes et lisibles dans tous les États membres de l’Union et constituent un gage de confiance envers les instances européennes. Nous nous félicitons de voir que le travail continue, à Bruxelles et à Strasbourg, pour offrir la meilleure sécurité aux ressortissants de l’Union européenne. C’est une démarche exemplaire que la France, avec les États membres, souhaite accompagner. Nous le prouvons aujourd’hui en soutenant l’adaptation de cette directive.
Sur le plan juridique, l’Union européenne vient ici combler un véritable vide. Alors que les cyberattaques se font de plus en plus nombreuses et de plus en plus puissantes, la loi doit offrir une réponse adaptée. La France dispose déjà d’une autorité nationale compétente, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Mais il est également nécessaire de soumettre les systèmes d’information des opérateurs et des fournisseurs de service numérique à un dispositif réglementaire efficace. Il est capital de renforcer les systèmes de sécurité, les opérateurs d’importance vitale étant particulièrement concernés. En l’absence de dispositions applicables dans le droit national, il s’agit de prendre de nouvelles dispositions législatives, qui s’articulent autour d’un volet sur les opérateurs et d’un autre sur les fournisseurs.
Cette loi permettra à la France, qui participe activement au groupe de coopération, d’intensifier ses relations au niveau européen. Elle aura également un impact économique et sociétal, en favorisant l’élan de l’industrie de la cybersécurité, l’augmentation des besoins de main-d’œuvre qualifiée et le développement des services en matière de conseil, d’audit, de détection et de traitement des risques et des incidents. Nous pouvons d’ores et déjà anticiper un développement de l’emploi dans ce secteur.
Ce projet formule une véritable stratégie nationale dans laquelle les objectifs tactiques et les mesures politiques et réglementaires appropriées sont clairement posés. Il nous permettra de parvenir au niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information le plus élevé possible.
Je ne reviendrai pas en détail sur les titres II et III du texte que nous votons aujourd’hui, mes collègues ayant déjà exprimé des points de vue que je rejoins. Mais qu’il s’agisse de la cybersécurité, de la détention d’armes ou de Galileo, ces mesures européennes vont dans le bon sens.
Le Parlement européen démontre que ses textes sont pleinement adaptables en droit français, et aucune contorsion juridique n’est ici nécessaire. Somme toute, ces directives offrent des solutions immédiates à des manques importants de notre droit.
La politique européenne prend la pleine mesure des défis qui nous attendent en termes de sécurité. Elle consacre un besoin impérieux d’union face à la multiplication des attaques physiques ou numériques ; elle sait répondre rapidement et efficacement aux besoins nécessaires rencontrés par les États membres, au premier rang desquels figure la France. Le travail de nos collègues à Strasbourg constitue une excellente source de droit pour notre nation, et il me semble important de nous en saisir dans des délais raisonnables, particulièrement quand les sujets touchent à la sécurité de nos concitoyens.
Le groupe La République en marche votera donc ce texte sans aucune retenue. À l’avenir, nous continuerons d’encourager l’Europe à répondre aux questions de sécurité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’aimerais appeler votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui de l’acquisition et de la détention de matériels et armes historiques et de collection. Une suspicion grandissante semble en effet peser sur le transport de tels matériels ainsi que sur le déplacement de véhicules de collection, notamment dans le cadre de commémorations. C’est ce que semble confirmer une des deux directives que le projet de loi tend à transposer dans notre droit, qui vise à mieux encadrer les régimes légaux d’acquisition et de détention des armes à feu.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
La loi du 6 mars 2012 avait créé la carte du collectionneur et donné la possibilité aux collectionneurs de posséder des matériels et des armes des différentes catégories, allant de la catégorie A, pour les plus dangereuses, à la catégorie D, pour les armes en détention libre, ainsi que leurs reproductions. Rompant avec la loi de 2012, au nom de la dangerosité potentielle des armes de collection, le projet de loi soumis à cette assemblée ne mentionne la détention libre des matériels et armes historiques et renvoie à un décret à venir les conditions d’application de la loi.
La commission des lois du Sénat avait modifié l’article 16 du projet de loi afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D, et seraient, à ce titre, libres d’acquisition et de détention, à l’exception des armes à la dangerosité avérée dont la liste serait établie par un décret en Conseil d’État : il faut entériner cette position mesurée et sage. Alors que la commission des lois de notre assemblée a supprimé ces modifications, je souhaite que nous tirions pleinement profit du principe de co-construction parlementaire en retrouvant la version du Sénat. Car le projet de loi, dans sa version actuelle, risque d’avoir un impact négatif : en introduisant un véritable flou autour de la classification des différentes armes, qu’il laisse au libre choix de l’exécutif, il tend à mettre les collectionneurs dans l’incertitude sur leur avenir.
En outre, les tentatives d’acquisition, de cession et de détention des catégories A, B et C seraient assorties de peines très lourdes, l’État pouvant même ordonner la saisie et la destruction sans indemnisation des pièces collectionnées. Le projet de loi tend à faire remonter en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d’armes anciennes, qui ne présentent pourtant aucune dangerosité. Il supprime la possibilité de neutraliser les armes anciennes qui ne l’auraient pas été auparavant.
Toutes ces dispositions tendent à construire un régime de la détention des pièces de collection confiscatoire. Alors que le considérant numéro 17 de la directive précise qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire, à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine », on assiste, une fois de plus, à une véritable surtransposition d’une norme européenne. Or le Gouvernement et la majorité parlementaire s’étaient engagés solennellement à ne plus le faire. Vous devez tenir votre engagement ! Cela est d’autant plus nécessaire que ce texte augmenterait davantage la suspicion qui pèse déjà sur le transport et les déplacements des armes et des véhicules de collection, notamment pour les commémorations.
Cela n’est pas acceptable pour les collectionneurs, les professionnels et les associations de la mémoire, qui font vivre le témoignage vibrant d’événements fondateurs de notre histoire – cette histoire vivante qui participe au devoir de mémoire, mais aussi à la transmission du savoir et à la connaissance de notre passé. L’ensemble des professionnels du cinéma seraient également affectés par cette mesure qui, pour la réalisation de films historiques, ajouterait de la complexité à la complexité.
Seule la mise en place de la carte du collectionneur, en partenariat avec les fédérations et les associations de passionnés, à l’image de ce qui existe pour les chasseurs et tireurs sportifs, est susceptible de résoudre le problème.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 En outre, si le projet de texte était adopté en l’état, il entraînerait la mort programmée de la collection d’engins militaires et des reconstitutions historiques en France.
Mme Valérie Bazin-Malgras.

M. Pierre Cordier.
 Plusieurs mouvements de collectionneurs envisagent d’ailleurs de suspendre leur participation aux commémorations du centenaire de la victoire de 1918 et du débarquement de Normandie en juin prochain ; cela serait inacceptable, ces événements majeurs, priorités par ailleurs du Président de la République, devant montrer l’attachement et la reconnaissance de la France envers ceux grâce à qui nous sommes libres. Ces matériels représentent le meilleur moyen de susciter l’engouement populaire, tout en donnant à de telles célébrations une portée plus authentique et émouvante.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
C’est pourquoi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je vous demande d’accepter d’amender ce projet de loi afin de préserver les droits actuels des collectionneurs et de sécuriser la détention et le transport des armes et matériels de collection, et je réclame la mise en œuvre de la carte du collectionneur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, il est bien évident qu’un problème de méthode se pose. Le simple titre du projet de loi nous gêne, comme il gêne les Français, au point que la commission des lois s’est emparée du sujet pour réfléchir à la surtransposition. Il n’y a pas lieu d’en débattre à présent, mais vous aurez compris notre malaise.
Mme Marie-France Lorho.
Dans le domaine de la sécurité, le bilan de l’Union européenne est des plus contestables : accords diplomatiques boiteux avec la Turquie, abandon des frontières à des agences sans stratégie ni moyens, dissymétrie foncière concernant la volonté des États membres en matière de protection, chape de plomb moralisante sur les discours de protection.
Mais ne nous arrêtons pas là : la noria de groupes d’intérêts, légalement enregistrés à Bruxelles, montre bien que la conception des responsabilités partagées entre les acteurs du traitement et de la gestion des données est tout, sauf équilibrée. En un mot, entre la volonté des « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – et une directive européenne, il existe une inégalité constitutive de puissance qui n’est pour le moins pas à notre avantage.
Nous devons faire des détours par l’environnement général pour comprendre l’enjeu du texte, un enjeu qui nous dépasse de loin. La dernière réunion de Davos en témoigne : dans un univers où les États-Unis et la Chine mènent une bataille numérique et économique sous le regard du monde entier, la civilisation européenne est désormais hors-jeu.
Angela Merkel ne sut même pas réagir quand elle apprit que la NSA espionnait les réunions officielles allemandes. De même, je peine à entendre les réactions internationales concernant l’espionnage de l’Union africaine par la Chine. Rappelons par ailleurs que la première décision des coalitions internationales pour s’octroyer l’amitié des dirigeants de certaines régions consiste en l’octroi de parts dans les entreprises de télécommunication et de fournitures de réseau internet.
Une concertation au seul niveau européen présenterait deux dangers majeurs pour notre pays : il n’est pas certain que la France ait le même intérêt que ses voisins à ce sujet et il n’est pas certain que les adversaires ou les concurrents de la France n’utilisent des pays membres pour influencer la concurrence internationale.
Cela étant, il importe d’analyser la structure du texte. La surprise est importante. Si la volonté était de prendre des mesures fortes pour accroître notre sécurité, il aurait fallu nous présenter un texte concis, composé de quelques articles seulement, concentrés sur les enjeux fondamentaux. Pour réguler l’influence des moteurs de recherche et des bases de données, il ne faut pas se détourner de l’objectif.
Que constatons-nous à la place ? Une accumulation de parties qui lient Galileo, les armes de catégorie D et le contrôle de la protection des données.
Il conviendrait ensuite de donner le cadre précis d’application de cette loi. En effet, la protection des données est coûteuse. Elle fait l’objet d’un marché mondialisé des talents, des logiciels, des intérêts, alors que des pépites françaises peuvent avoir besoin d’être protégées ou des grands groupes alertés. Cette précision, ces adaptations, le texte ne les prévoit pas.
Citons, à cet égard, l’article 1

De deux choses l’une : soit l’on présente de vagues principes à la représentation nationale, laissant à la discrétion des ministères la rédaction de décrets donnant une force réelle à ces sujets, soit la précision nécessaire à l’immense variété des situations et des réponses possibles n’est pas apportée, ce qui pose problème.
Par ailleurs, à l’article 3, le législateur souhaite encadrer les devoirs des prestataires de services. Il serait difficile de le lui reprocher, mais le manque de précision nous conduit à la même question, dès lors que ces prestataires sont aussi des acteurs du monde du renseignement. Comment encadrer ? Quelles en seraient les conséquences pour nos propres services ? Les services de l’État sont-ils vraiment capables de poursuivre efficacement ceux qui manqueraient à leurs obligations ?
La guerre de l’information et pour la maîtrise du monde numérique est un fait des puissances. Elle résulte de l’accumulation des forces d’un État, aussi bien les forces morales, intellectuelles, économiques qu’institutionnelles. Nous connaissons les experts en la matière : les États-Unis, où l’imbrication du privé et du public au service de la nation américaine est ancienne. Une telle imbrication peut-elle fonctionner en France ? Peut-elle d’ailleurs se faire dans la certitude des intérêts strictement ordonnés au bien commun ?
En France, les fournisseurs de services numériques ont depuis longtemps élargi le cercle de leurs intérêts. Ils vadrouillent dans l’information, les médias, la collecte de données sur leurs usagers. Ils altèrent la perception publique de l’information et des enjeux. Comment s’assurer, dès lors, que les articles 10 à 15 seront réellement appliqués ? D’ailleurs, les amendes prévues à l’article 15 peuvent-elles vraiment les impressionner ? Je peine à le croire.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Je vous épargne la réflexion sur les catégories d’armes et leur distribution dont j’ai déjà dit qu’elles n’avaient rien à faire dans ce texte, tout d’abord parce cette transposition ne traite absolument pas un problème dont on sait qu’il a plus à voir avec l’incapacité de l’État à lutter contre les organisateurs du trafic qu’avec les collectionneurs ou les chasseurs, ensuite parce que l’on n’affronte pas la cybersécurité avec un article supplémentaire concernant les fusils de chasse.
Mme Marie-France Lorho.
 Je vous remercie…
M. le président.
 En un mot : on imagine les Barbouzes intervenir efficacement contre les pirates informatiques !
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Nicole Trisse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la transposition en droit français de plusieurs directives européennes dans le domaine de la sécurité. La transposition des directives communautaires constitue une obligation mais aussi une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle et complète.
Mme Nicole Trisse.
Avant toute chose, rappelons que la situation de la France en matière de transposition des directives s’est nettement améliorée ces dernières années.
Je m’attarderai ici sur le titre III du présent projet de loi, dont l’article unique – l’article 22 – vise à transposer dans le droit national les obligations prévues par la décision du Parlement européen et du Conseil, en date du 25 octobre 2011, relative aux modalités d’accès au service public réglementé, offert par le système mondial de radionavigation par satellite, issu du programme Galileo.
En tant que membre de la commission de la défense nationale et des forces armées, je suis ravie de pouvoir intervenir sur ce projet de loi afin de rappeler les enjeux scientifiques, stratégiques et sécuritaires du programme Galileo.
Galileo est une prouesse technologique européenne, une fierté que nous devons défendre. Ce système de positionnement par satellites développé par l’Union européenne et incluant un segment spatial, a permis à l’Europe d’acquérir son indépendance stratégique. Il s’agit là d’un projet européen ambitieux dont l’idée a été lancée il y a déjà vingt ans. Galileo est un véritable symbole de la coopération européenne en termes de sécurité, dont nous pouvons être fiers.
L’indépendance de l’Europe vis-à-vis des États-Unis, de la Chine ou encore de la Russie, nécessite que son système de renseignement soit autonome et puisse s’appuyer sur des satellites européens.
Sur les trente satellites prévus par le programme Galileo, dix-huit ont d’ores et déjà été lancés et la constellation des trente satellites devrait être en orbite en 2021.
Galileo a été conçu pour satisfaire cinq types d’exigences : un service ouvert, gratuit et accessible à tous, un service commercial permettant de développer des applications à des fins professionnelles ou commerciales, une contribution au système mondial d’alerte et de localisation de radiobalise, une contribution aux services de contrôle d’intégrité, enfin un service public réglementé.
Ce service public réglementé est réservé aux seuls utilisateurs autorisés par les États, pour les applications sensibles soumises à un contrôle d’accès efficace et garantissant une continuité du service dans les situations les plus graves. La décision du 25 octobre 2011 « relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo » précise les obligations des États membres qui souhaitent y recourir. Elle requiert que l’accès au SPR soit restreint à certains utilisateurs sous le contrôle permanent d’une autorité « responsable du service public réglementé ». C’est cette disposition que l’article 22 du présent projet de loi permet d’introduire dans notre code de la défense, à travers un nouveau chapitre dédié au sein du titre II du livre III. Un nouveau régime de sanctions en cas de manquements est également instauré.
Une fois notre droit mis en conformité avec cette décision européenne, un contrôle sera donc assuré par l’autorité administrative compétente – le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en ce qui nous concerne – afin de délivrer ou non les autorisations, éventuellement assorties de conditions ou restrictions, nécessaires à l’accès au service public réglementé.
Ces autorisations sont aussi essentielles au développement et à la fabrication de récepteurs ou de modules de sécurité, à l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels conçus pour ce service.
Selon le Conseil d’État, un tel régime d’autorisation préalable et de contrôle est indispensable. Nous ne pouvons que respecter cet avis et donc adopter l’article 22.
Soulignons enfin que la France a beaucoup investi dans le programme Galileo, tant sur le plan financier que sur le plan scientifique. Aujourd’hui, notre pays y contribue pour près de 20 %.
Oui, nous avons la chance de disposer de scientifiques reconnus et d’entreprises de pointe dans le secteur de l’aérospatial et de la défense. Conservons et protégeons cette richesse nationale et européenne, qui est un véritable succès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Pour lever toute ambiguïté, je soulignerai que le projet de loi transpose intégralement toutes les dispositions de la directive relevant du niveau législatif. Les autres dispositions, d’ordre réglementaire, feront l’objet d’un décret.
Le sujet des collectionneurs a soulevé de nombreuses inquiétudes. Elles ne sont pas fondées car le projet de loi ne leur retire aucun droit. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, le fait que le Gouvernement ait délibérément choisi de ne pas autoriser les collectionneurs à acquérir des armes de catégorie A n’est pas constitutif d’une surtransposition ; cette décision relève d’un choix parmi des options ouvertes par la directive. Le Gouvernement n’a nullement l’intention de dégrader leur situation, ni de s’opposer à leur passion. Je vous le prouverai tout à l’heure.
Quant aux regrets concernant l’absence de la carte de collectionneur, je vous donnerai des garanties au cours du débat, à l’occasion de la défense des amendements.
Le sujet des collections de matériel de guerre a été soulevé, mais le projet de loi ne l’aborde pas, car il n’entre pas dans le champ de la directive. Les collectionneurs de ces matériels ne sont pas concernés, et la situation reste en l’état.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Je comprends que le dépôt d’un amendement de suppression vous étonne. Cependant, je n’ai pas vu d’autre solution, eu égard à la réflexion qui préside à l’ensemble du texte.
Mme Marie-France Lorho.
Je veux bien que nous accordions la confiance la plus totale à l’autorégulation, mais j’y vois un procédé dangereux. Il pose tout d’abord un principe d’identité entre des acteurs d’État et des prestataires de services au sujet de la transposition d’une directive qui veut nous préserver des dangers majeurs de notre temps. Or la nationalité des prestataires, leurs convictions, leurs accointances ne peuvent pas être soumis aux mêmes exigences que celles qui s’imposent aux opérateurs du service public.
Si l’on ajoute le motif, compréhensible à certains égards, d’intérêts économiques, le législateur se place face à des situations de contentieux difficiles. Quand doit-on alerter ? Lorsqu’il s’agit d’un acteur essentiel, comment considérer que cette alerte ne le met pas lui-même en danger ?
Tout en comprenant l’objectif de l’article, je pense qu’il devrait être encore plus précis.
 La parole est à M. Christophe Euzet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il me semble très compliqué de supprimer cet article qui est une transposition scrupuleuse de l’article 14 de la directive dite « NIS ».
Sur le fond, il paraît normal de prendre en considération des intérêts économiques lorsqu’il s’agit d’informer le public ; mais informer le public, c’est bien prendre en considération les intérêts des citoyens.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Cet article met en relief deux des défauts du texte : l’imprécision des définitions et la faible capacité du Parlement à contrôler l’exécutif. Nous en avons déjà largement traité dans la discussion générale, mais il convient d’y revenir.
Mme Marie-France Lorho.
La définition des « opérateurs de services essentiels » est très vague. Dans la perspective de l’écriture des décrets, pouvez-vous la préciser ? Pourquoi cette définition est-elle plus vague que celle des opérateurs d’importance vitale qui figure dans la loi de programmation militaire de 2013 ?
Vous me répondrez peut-être que cette notion d’opérateurs essentiels peut varier dans le temps ; dans ce cas, pourquoi légiférer de la sorte ? Pourquoi établir une liste valable durant deux ans, sous le seul contrôle du Premier ministre, et fondée sur la notion de continuité du service ? On parle ici aussi bien d’un opérateur de messagerie que de stockage, de flux autant que de stock. Tout cela, encore une fois, ne manque-t-il pas de précision ?
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je découvre que l’on parle ce soir de ce sujet qui me tient à cœur depuis longtemps.
M. Jean Lassalle.
Lorsque j’ai effectué mon tour de France, j’ai été très surpris de découvrir la quantité d’armes dont disposent les Français. Certes, me direz-vous, dans les banlieues que je parcourais nuitamment, entre une heure et cinq heures du matin, cela n’est guère étonnant. Un journaliste de

Mais en discutant, dans les villages, un peu partout, et surtout dans les zones les plus sinistrées, j’ai découvert qu’il y avait beaucoup d’armes. J’ai entendu là un sentiment de peur, d’attente ; chacun s’était équipé.
Je n’avais rien vu de tel dans ma jeunesse, ni au début de mon âge adulte – un moment assez indéfini.

Que ce soit par le biais du droit européen ou autrement, c’est un sujet important. Il y a beaucoup d’armes en France. L’an dernier, il y avait une rupture de stock de chevrotines.
 (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les cyberattaques en protégeant spécifiquement certains services essentiels.
M. Michel Larive.
Imaginez qu’au cours d’une opération à cœur ouvert les ordinateurs cessent de fonctionner et provoquent un dysfonctionnement de l’appareil permettant de maintenir le rythme cardiaque.
Imaginez une agence de Pôle emploi piratée qui voit toute sa base de données effacée ou, plus insidieusement, partiellement modifiée, les données ne permettant plus l’identification des ayants droit.
Imaginez – pire encore – un piratage du logiciel Eloi qui ferait passer tous les amendements de la France insoumise sous la signature de députés En marche !
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe REM.)
 Oh non ! Pas ça !
Mme Nicole Trisse.
 Le groupe France insoumise considère que la législation doit être plus protectrice, notamment en ce qui concerne certains services fondamentaux, dans les domaines social, éducatif, économique, environnemental, sanitaire, médico-social et culturel. Afin de protéger le bien-être collectif, nous proposons d’inclure explicitement ces domaines dans le projet de loi – dans le strict respect de la répartition des compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens. Il vise à préciser davantage dans la loi la nature des services soumis aux règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information qui seront désignés par le Premier ministre.
M. Michel Castellani.
L’amendement propose notamment de viser clairement les hôpitaux ou les établissements scolaires, ce que ne fait pas la rédaction actuelle.
Toutefois, nous ne souhaitons pas non plus une rédaction trop stricte de l’article. C’est tout l’objet de cet amendement qui utilise l’adverbe « notamment ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Le Gouvernement s’est par ailleurs engagé, au cours de nos travaux préparatoires, à élargir le champ d’application de la directive, par exemple à la grande distribution ou au tourisme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Nous nous sommes, le rapporteur l’a dit, engagés à aller au-delà. Le risque n’a jamais été aussi important, et nous partageons vos inquiétudes. C’est un sujet qui doit être considéré largement.
Je redis également que le Gouvernement informera régulièrement le Parlement au cours de son travail sur les différents décrets.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comment est-il possible que les règles de sécurité destinées à protéger les réseaux et systèmes d’information soient dictées par le seul Premier ministre ? Comment, dans une démocratie, ces règles peuvent-elles ne pas être soumises au regard critique des Français et de leurs représentants élus ?
Mme Emmanuelle Ménard.
La sécurité des réseaux et systèmes d’information est absolument primordiale ; toute la vie économique de la France en dépend, comme nos vies privées.
Or vous transposez cette directive de telle façon que tout est entre les mains du Premier ministre. Parce que nous vivons encore en démocratie, je souhaite que cette compétence soit partagée avec un organisme compétent et surtout indépendant.
Parmi ceux qui existent, j’ai pensé à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Peut-être d’autres seraient-ils plus adaptés. Il ne s’agit pas de donner une impression de démocratie, mais de protéger les Français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
J’ai de plus l’impression qu’il y a dans l’amendement une confusion entre l’ARCEP et l’ANSSI.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Nous ne comprenons par ailleurs pas de la même façon le rôle de l’ARCEP.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la logique de mes amendements précédents, j’estime que les Français doivent être certains que leur sécurité est vraiment assurée, et que le Premier ministre contrôle vraiment avec attention les opérateurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je demande donc que les parlementaires produisent, tous les deux ans, un rapport sur les failles de sécurité ; ils diraient ainsi aux Français s’ils sont, ou non, protégés.
La sécurité des réseaux et systèmes d’information ne doit pas être considérée avec légèreté ; ce serait risquer les pires catastrophes. La sécurité doit être assurée, et je serai très vigilante sur ce point.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi voudrait que seul le Premier ministre « fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est à mon sens contraire à l’équilibre même des pouvoirs et au rôle de contrôle du Parlement sur le Gouvernement ; elle pourrait mettre en danger la sécurité et la liberté des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes, je crois, quelques-uns à éprouver un certain malaise vis-à-vis du rôle du Parlement dans cette affaire ; sans création d’une commission dédiée, ou à tout le moins sans établissement d’un lien avec le Parlement, nous risquons de donner l’impression de transcrire simplement la directive sans nous en emparer. On dirait presque que l’exercice du contrôle parlementaire sur cette question ne serait pas souhaitable.
Mme Marie-France Lorho.
Je propose donc d’inscrire dans le texte que la sécurité des dispositifs et des services est certifiée par une commission

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’étude d’impact n’évalue pas précisément le coût supporté par les opérateurs désignés par le Premier ministre, quel que soit leur statut.
Mme Caroline Fiat.
Nos inquiétudes portent essentiellement sur les investissements qui seraient demandés à des organismes à but non lucratif, notamment des organisations non gouvernementales, s’ils sont qualifiés d’opérateurs de services essentiels.
Les Restos du cœur, par exemple, ne pourraient-ils pas être considérés comme un opérateur de services essentiels ? Une paralysie de leur système informatique aurait des conséquences dramatiques sur leur organisation et sur la fourniture de repas à de nombreuses personnes démunies. De même, qu’en est-il de la gestion du service public de l’accueil des demandeurs d’asile et d’hébergement, qui est essentiellement confié au secteur associatif ? Les exemples sont multiples et concernent de nombreux domaines.
Est-ce vraiment à ces organismes non lucratifs de supporter de tels coûts, avec tous les risques que cela comporte pour leur activité ? Les ONG ne peuvent pas nécessairement mobiliser les mêmes moyens financiers que des entreprises. L’État ne pourrait-il pas leur procurer une aide financière ?
L’amendement prévoit donc la remise, dans un délai de quatre mois, d’un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient être supportés par les opérateurs privés à but non lucratif concernés par l’article 5 du présent projet de loi. Le choix d’un délai aussi court est pleinement justifié, puisqu’en vertu de l’article 5 de la directive, les opérateurs de services essentiels devront être identifiés au plus tard le 9 novembre 2018.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Ce coût a déjà été évalué pour les organismes d’importance vitale : il s’échelonne entre 1 et 2 millions d’euros par opérateur et par an. Mais il sera nécessairement moins élevé pour les opérateurs de services essentiels, à qui de moindres contraintes seront imposées. La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Mais sachez que votre inquiétude est prise en compte. Nous ferons tout pour assurer la transparence des évaluations que nous ferons concernant les opérateurs de service essentiels – qu’il s’agisse de certaines ONG, si elles devaient être qualifiées d’OSE, ou des PME, qui n’ont pas forcément anticipé les coûts résultant de ces nouvelles obligations.
Comme la sécurité physique, la sécurité numérique devient essentielle. C’est la raison pour laquelle il est important de faire appliquer certaines règles et d’en mesurer les conséquences pour chacun. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement. Vous y serez donc sans doute favorables.
M. Alexis Corbière.
Les opérateurs de services essentiels, publics et privés, fournissent des services essentiels au fonctionnement de la société et de l’économie. Ils interviennent dans des secteurs variés mettant en cause la souveraineté : l’énergie, les transports, les banques, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l’eau potable, etc.
Le projet de loi prévoit d’obliger les OSE à déclarer à l’ANSSI tout incident susceptible de menacer les réseaux et les systèmes d’information. On touche là aux questions de cybersécurité, qui requièrent une certaine confidentialité. Certes, l’autorité administrative indépendante est là pour réguler des secteurs dans lesquels l’État ne veut pas intervenir pour conserver son impartialité. Mais, en matière de cybersécurité, la souveraineté nationale est souvent en jeu.
C’est pourquoi nous proposons que le Parlement – par le biais des commissions compétentes en matière de cybersécurité : la commission des lois ou la commission de la défense et de forces armées – soit informé par l’ANSSI des incidents et des menaces pesant sur la sécurité des réseaux et les systèmes d’information. Le Parlement fixera les conditions garantissant la confidentialité dans lesquelles il est informé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Ça commence mal !
M. Alexis Corbière.
 On veut des preuves !
M. Aurélien Pradié.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Second argument, qui, à mes yeux, est le plus important : l’information sur chaque cas individuel privera le Parlement d’un regard global sur la situation et sur les risques. Je vous propose plutôt – cela me paraît plus intéressant – d’instituer un dialogue et un partage d’informations et d’en définir le rythme – semestriel ou annuel. Sur d’autres sujets liés à la sécurité et au secret, nous avons su trouver les canaux pour partager les informations. Je suis donc opposé à une information individuelle, mais favorable à un dialogue plus général. Avis défavorable.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Cet amendement est tout à fait intéressant. Aujourd’hui, si nous ne pratiquons pas la transparence à notre niveau, ce sont des médias ou des agences extra-gouvernementales étrangères qui relaient les informations. Nous nous trouvons alors devant le fait accompli et nous ne savons pas comment réagir.
M. Fabien Di Filippo.
Vous affichez une volonté de dialogue avec le Parlement. Mais cet amendement ne mentionne nullement les cas particuliers. Il évoque une information sur les incidents, qui ne porte pas atteinte à la confidentialité. Cet amendement est tout à fait pertinent.
Vous n’offrez aucune garantie quant à l’information du Parlement. Cet amendement grave dans le marbre cette exigence et nous assure ainsi de travailler dans une totale confiance.
Si, un jour, un problème de sécurité survenait dont vous ne souhaitez pas parler, comment s’assurer qu’il serait non pas mis sous la pile mais discuté avec nous ? Rien ne nous le garantit. Si cet amendement est adopté, le refus d’informer le Parlement sera assimilé à un viol de la loi. Dès lors, chacun prendra ses responsabilités. À titre personnel, je soutiens l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vos sujets d’accord sont de plus en plus nombreux ! Le bloc conservateur se consolide !
M. Jean-Michel Jacques.
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Il faut se garder de vouloir faire porter au Parlement ses propres turpitudes. Chacun incident est par définition unique. Je ne saisis pas quel objectif vous poursuivez au travers de cet amendement. Le groupe REM y est donc défavorable.
M. Jean-Michel Mis.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Je ne reviens pas sur le problème de la compétence exclusive du Premier ministre sur ces questions. Par ailleurs, j’ai déjà fait part de mes doutes sur la définition et l’encadrement des prestataires évoqués au premier alinéa de l’article 3.
Mme Marie-France Lorho.
Je continue de penser que ces deux points poseront d’immenses problèmes et que le Parlement ne facilite pas la tâche des administrations en ne codifiant pas assez, comme le Conseil d’État le souligne d’ailleurs en creux. Pouvez-vous m’apporter des précisions sur le quatrième alinéa dont les contours – s’agissant tant du délai que de la relation aux opérateurs – me semblent flous ? L’ANSSI disposera-t-elle d’une latitude suffisante dans ses contrôles ? Sa liberté d’action aura-t-elle été définie avec une précision suffisante pour faire face aux services juridiques pléthoriques des opérateurs ?
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les motifs de cet amendement sont identiques à ceux des amendements présentés aux articles 5 et 6. Il ne me semble pas souhaitable que le Premier ministre détienne, entre ses seules mains, la sécurité des réseaux et des systèmes d’information des opérateurs de services essentiels. Afin de garantir la sécurité et de préserver la liberté de communication des Français, la responsabilité doit être exercée à plusieurs. Je préconise donc que le Premier ministre partage cette fonction.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Je rappelle les termes de l’article 5 : « les opérateurs, publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services sont soumis aux dispositions du présent chapitre ». Il s’agit donc d’opérateurs qui jouent un rôle crucial dans notre économie ou dans notre société. Il convient donc de nous assurer que si ces derniers manquent à leurs obligations légales, ils s’en trouveront fort marris.
Mme Marie-France Lorho.
Je crains que les sanctions ne s’avèrent trop faibles au regard de la force de frappe financière des opérateurs. Compte tenu des dangers encourus, nous devrions mieux nous protéger.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du chiffre d’affaires de nombreux opérateurs concernés par cette loi. Les « GAFA » et les autres grandes entreprises, ainsi que leurs dirigeants, ne seront pas dissuadés par des montants d’amende aussi faibles.
M. Michel Larive.
Que sera la loi sans réelle force contraignante ?
Nous proposons d’augmenter le montant maximal des amendes et de le faire correspondre à un pourcentage du chiffre d’affaires. Le seuil de 4 % du chiffre d’affaires est celui qui a été retenu par le règlement européen sur la protection des données personnelles – RGPD – de 2016 pour sanctionner la violation des règles dans ce domaine.
En outre, afin de permettre une modulation selon les types d’acteurs et leurs responsabilités, nous proposons de faire du montant fixe un montant socle et d’y adjoindre un montant maximal, calqué sur le règlement européen qui fixe le plafond à 20 millions d’euros.
Enfin, il nous semble important d’harmoniser les sanctions prévues par les articles 9 et 15. La distinction entre opérateurs de service essentiels et fournisseurs ne nous paraît pas justifier des montants différents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État

Concernant l’amendement n

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 À l’oral, succinctement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Sourires.)
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe FI)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 5 de l’article 11 prévoit que les dispositions de sécurité du chapitre III ne sont pas applicables aux petites entreprises, celles qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Or, dans les secteurs de pointe, les petites entreprises constituent une maille essentielle dans la chaîne des services. Dès lors, une question se pose : le bon fonctionnement des services numériques peut-il dépendre de l’entreprise qui les fournit ? De mon point de vue, la réponse est claire : le bon fonctionnement des services numériques doit être lié en toute circonstance à la sécurité des citoyens que nous représentons. Si une entreprise n’est pas capable d’assurer l’application des dispositions du chapitre III, elle doit le devenir ou, du moins, faire en sorte de s’en approcher : libre à chacun de trouver des solutions en fonction de son budget et de son modèle économique. Si l’alinéa 5 était appliqué, alors les citoyens utilisant les services fournis par les entreprises concernées ne seraient pas autant protégés que les autres. Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? C’est pourquoi nous rejetons fermement cet alinéa et proposons de le supprimer purement et simplement.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous comptez demander à chaque fournisseur de services numériques de désigner un représentant auprès de l’ANSSI, mais vous limitez le champ d’application de cette disposition aux entreprises qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Les critères choisis ne nous semblent adaptés ni à la réalité du numérique ni aux enjeux de la cybersécurité. D’une part, le chiffre de cinquante salariés est emblématique : de nombreuses entreprises ne veulent pas dépasser ce seuil, car cela les obligerait à disposer d’instances représentatives du personnel. D’autre part, il existe aujourd’hui un label « France Cybersecurity », qui a été attribué à dix-sept sociétés françaises en janvier 2015, Emmanuel Macron étant alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Or, parmi ces sociétés labellisées, on trouve des entreprises qui emploient moins de cinquante salariés.
Mme Muriel Ressiguier.
Soyons cohérents : allons jusqu’au bout de la démarche et permettons à toutes les entreprises de bénéficier de l’expertise de l’ANSSI dans un cadre commun. L’amendement vise à compléter l’alinéa 5 afin que la liste des secteurs de services numériques exemptés soit précisée par un arrêté interministériel, après avis des instances expertes que sont l’ANSSI et l’ARCEP. Cette liste pourrait être établie à partir de la nomenclature d’activités française de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une question de vocabulaire. Selon moi, nous devons être attentifs à tous les événements qui concernent les fournisseurs de services numériques. Le moindre événement, aussi petit soit-il, qui pourrait avoir un impact sur la fourniture de ces services doit être surveillé à tout prix. Ne prenons pas à la légère les enjeux du numérique : surveillons sincèrement les GAFA et leurs dérives, d’autant plus qu’ils ont su nous rendre dépendants de leurs services et qu’ils détiennent nombre de données importantes sur nos citoyens.
Mme Marie-France Lorho.
Pour éviter tout problème, le moindre incident doit être rapporté à l’ANSSI. Si nous demandons aux fournisseurs de services numériques d’attendre que les incidents aient un « impact significatif » – expression qui n’est d’ailleurs pas définie clairement – pour rendre des comptes à ladite autorité, nous prenons le risque de ne plus pouvoir prévenir et d’être forcés de guérir en toute circonstance. C’est pourquoi nous proposons de remplacer les termes « un impact significatif » par « une incidence ». C’est, je le répète, crucial : ne jouons pas avec la sécurité du numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si un fournisseur de services numériques ne satisfait pas à l’une des obligations prévues aux articles 12 ou 13, il doit être soumis à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité de ses réseaux et le respect des obligations. Si le Premier ministre est au courant de tels agissements, il a le devoir de mettre en place ces contrôles : cela doit être non pas une possibilité, mais bien une obligation. Il y va de la sécurité des utilisateurs et du service numérique concerné. Tout fournisseur venant d’un territoire non européen doit respecter la loi du territoire dans lequel il offre ses services numériques. Nul n’est censé ignorer la loi. Qui plus est, nul ne doit pouvoir l’enfreindre. Une prévention et un contrôle strict sont nécessaires de la part des autorités compétentes à l’égard de ceux qui outrepassent la loi.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Les fournisseurs de services numériques, notamment les GAFA, ont acquis un rôle prépondérant dans la gestion des flux financiers et des flux d’information. Si des brèches de sécurité existent dans leurs réseaux et systèmes d’information, ils ont un impact sur la nation tout entière. Or on observe que les montants des amendes prévus par ce projet de loi ne sont absolument pas dissuasifs par rapport aux milliards de capitalisation et de profits dégagés par ces opérateurs – ces géants sont généralement américains, états-uniens pour être plus précis – et par certaines entreprises de services du numérique. S’élevant à 850 milliards de dollars, la capitalisation boursière d’Apple est, vous le savez, la plus grosse de l’histoire. Je pourrais donner d’autres exemples.
M. Alexis Corbière.
Nous proposons d’établir une échelle modulable de sanctions pécuniaires réellement dissuasives pour ces groupes. Il s’agit d’adapter le montant des amendes aux différents types d’acteurs et à leurs moyens : il pourrait aller de 500 000 à 20 millions d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui est le montant retenu pour sanctionner une violation de la protection des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données.
Nous suggérons également une harmonisation des sanctions prévues aux articles 9 et 15, car la distinction entre opérateurs de services essentiels et fournisseurs de services numériques ne nous paraît pas pertinente pour justifier les écarts de montants prévus.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, il nous paraît fondamental que les amendes prévues en cas de méconnaissance des obligations en matière de cybersécurité ne soient pas uniquement acquittées par les dirigeants des opérateurs concernés, mais aussi par les opérateurs eux-mêmes. En effet, de même que les « dirigeants », les « fournisseurs » doivent être responsabilisés, en tant qu’entité collective. À titre de rappel, que penser du jusqu’au-boutisme dans l’illégalité des dirigeants français d’Uber, couverts par leur compagnie mère ?
M. Michel Larive.
En outre, cet amendement est complété par d’autres amendements, qui visent à uniformiser les sanctions prévues aux articles 9 et 15 et à en augmenter les montants pour les rendre réellement dissuasifs, eu égard à la réalité du chiffre d’affaires des entreprises concernées, notamment des fameux GAFA, pour qui le fait d’être dans l’illégalité n’est d’ailleurs qu’un risque économique, quantifié dans leurs comptes.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission sur chacun des amendements n
M. le président.

M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État

Concernant l’amendement n

 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 15.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous souhaitons utilement soutenir les efforts de renforcement de la cybersécurité en France.
Mme Caroline Fiat.
Alors même que l’informatique est devenue structurante dans et pour le fonctionnement de nombreux services publics, administrations, entreprises et associations, les vulnérabilités de sécurité informatique sont devenues d’autant plus nombreuses. S’est ainsi développée une activité pouvant être à la fois lucrative ou non lucrative, celle des découvreurs de failles ou chasseurs de vulnérabilités de sécurité. Un
 bug bounty
Nous sommes conscients de l’importance de ces
 bug bounty
 bug bounty
Nous proposons donc, par cet amendement d’appel, d’envisager la création d’un statut juridique des chasseurs de failles, qui puisse permettre juridiquement l’organisation de
 bug bounty
Nous proposons que le premier statut juridique de chasseur de failles soit enregistré et autorisé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI.
Si, lors de l’examen en commission des lois ou en séance publique, le rapporteur refuse de se prononcer sur le fond de cet amendement, en arguant que celui-ci, n’ayant pas pour but de transposer une directive européenne, serait inconstitutionnel, c’est que, consciemment ou non – je penche pour la seconde hypothèse –, il est malhonnête ou qu’il se fourvoie.
Nous vous serions donc reconnaissants de ne pas être hypocrites, et de ne pas tordre le droit à des fins politiciennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Si l’on veut développer ce sujet, on peut évoquer deux types de considérations.
Les entreprises gardent la possibilité d’embaucher, par voie contractuelle, des
 white hats
Pour vous rassurer encore davantage sur le fond, j’ajoute que le dispositif législatif français a évolué avec l’adoption, en octobre 2016, de la loi pour une République numérique. Celle-ci dispose que, si l’on détecte soi-même une faille dans un système – même lorsqu’on y reste un moment – et que l’on en rend compte de bonne foi à l’autorité, on n’encourt aucune sanction pénale.
En somme, indépendamment de toute considération de forme, l’amendement est satisfait sur le fond. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 bug bounty
Encore une fois, notre seul objectif est l’augmentation générale du niveau de sécurité numérique. C’est pourquoi le Gouvernement, qui, pour des raisons de forme, émet un avis défavorable sur l’amendement, sera votre interlocuteur si vous souhaitez poursuivre cette discussion au cours des prochains mois.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous nous invitez à poursuivre la discussion sur les
M. Loïc Prud’homme.
 bug bounty
 white hats
En outre, contrairement aux
 white hats
Il nous semble utile de disposer d’un statut, celui qui existe aujourd’hui étant à mi-chemin entre la légalité et l’illégalité. Si nous créons ce statut, nous pourrons enfin utiliser ces compétences redoutables non pour déconstruire, mais pour consolider les dispositifs actuels.
Enfin, M. le rapporteur a reconnu que, sur le principe, il s’était montré d’accord en commission. Au regard du droit et de la Constitution, l’amendement a un lien avec la directive à transposer. Sur le plan constitutionnel, il ne peut donc pas être attaqué pour non-conformité avec l’objet de la directive. Au reste, le Parlement n’a pas à s’octroyer les compétences du Conseil constitutionnel, qui, le cas échéant, pourrait censurer la disposition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 bug bounty
 Prononcer ne suffit pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il est défendu.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La gouvernance internationale actuelle d’internet n’apparaît pas satisfaisante pour garantir les droits et libertés numériques. Nous proposons donc qu’un rapport examine des pistes sérieuses pour y remédier.
M. Michel Larive.
Un bien public mondial comme internet ne peut être contrôlé par un ou des États seuls. Par sa nature même, il implique une gestion commune mondiale. Cela suppose, par exemple, de repenser en profondeur le rôle de l’ICANN –
 Internet Corporation for Assigned Names and Numbers –
Nous nous inscrivons dans une lecture anti-hégémonique d’internet, pour éviter qu’un État ne contrôle la racine d’internet, ses infrastructures, et ne pratique l’espionnage de masse. C’est dans l’esprit de l’initiative brésilienne de 2014, la conférence internationale
 NetMundial Initiative
En outre, parce que la France doit aussi être ambitieuse et lancer des négociations internationales pour renforcer la neutralité d’internet et la gouvernance démocratique mondiale, nous demandons que soit étudiée la possibilité de négocier un nouveau traité en la matière. Celui-ci pourra non seulement institutionnaliser la coopération internationale, mais aussi prévoir une gestion par un organisme non dépendant des intérêts privés et de la domination de certains États, pour assurer une non-appropriation des infrastructures physiques les plus sensibles du réseau. Ces infrastructures physiques gérées par une structure internationale commune devraient de même bénéficier des immunités et privilèges des institutions spécialisées prévues par la convention de 1947.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique

M. Loïc Prud’homme.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Pour aller plus loin, en septembre dernier, j’ai accompagné le Président de la République et le ministre des affaires étrangères à l’assemblée générale de l’ONU, au cours de laquelle la France a organisé une conférence sur ces sujets.
En décembre, le ministre des affaires étrangères et moi-même avons présenté la stratégie internationale de la France, que je vous invite à découvrir ou à redécouvrir. Nous y abordons chacun des sujets que vous évoquez dans l’amendement, ce qui nous permettra de revenir vers vous régulièrement, comme vous le demandez.
Je suis prêt, en tant que responsable, à traiter avec vous de tous les enjeux internationaux liés au numérique. Vous avez parlé d’un nouveau multilatéralisme, de gestion commune, de paix dans le cyberespace. Tout cela fait partie de notre activité quotidienne. Je serai très heureux de la partager avec vous quotidiennement de façon formalisée. L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Je l’ai dit lors de la discussion générale, je ne comprends pas la disparition de la catégorie d’armes D. Ne pensez-vous pas qu’un simple décret transférant une partie de ces armes en catégorie C aurait été préférable ? La suppression de la catégorie D est-elle vraiment nécessaire pour satisfaire la directive européenne ? L’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure semblait satisfaisant. Il permettait de ne pas confondre les chasseurs et les autres possesseurs d’armes, donc de se conformer à une certaine réalité.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l’acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d’un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers.
M. Philippe Dunoyer.
Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d’autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d’allonger les procédures et d’accroître la difficulté, pour les armuriers, à obtenir les autorisations pour des particuliers tireurs sportifs ou chasseurs, donc à importer des armes, qui, compte tenu de notre situation géographique, ne proviennent pas de l’Union européenne, mais d’Australie et de Nouvelle-Zélande.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. Est-il possible d’attribuer au haussariat de Nouvelle-Calédonie, le soin d’allouer ces autorisations, sans en changer les contraintes ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, vous vous souvenez tous du grand débat de début août 1789
M. Charles de Courson.
 (Sourires)
Étant moi-même chasseur depuis ma tendre jeunesse, je peux vous dire, mes chers collègues, qu’à l’heure actuelle, une bonne partie de notre législation en la matière ne sert à rien.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Telle est la philosophie de cet amendement : revenir à l’esprit d’une société libre. On devrait avoir le droit de porter des armes dans le cadre des lois qui le réglementent, et non pas l’inverse, comme actuellement, où la loi interdit de porter des armes, sauf exception.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, au fond, vous refusez la Révolution !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)

M. Pacôme Rupin.
 Est-ce un progrès de la civilisation ?
M. Charles de Courson.

M. Pacôme Rupin.
 J’en doute. Les États-Unis sont un pays libre. En France, le contrôle administratif de tous les citoyens, à qui on interdit de porter des armes, sauf exceptions, aboutit à ce que nous ne cessions de légiférer depuis des années – pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je le constate ! Madame la ministre, avez-vous déjà vu un hold-up exécuté avec une arme de chasse ?
M. Charles de Courson.
 Ou avec un Mauser ?
M. Pierre Cordier.
 Ou un mousquet ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous irons ensemble aux Puces, si vous le voulez, et nous achèterons notre Kalachnikov !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Je ne vais pas envisager les choses du point de vue historique, mais sous l’angle juridique de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques […] ». Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît, à nos yeux, en contradiction avec les dispositions de cet article. Cela pourrait avoir de graves conséquences en termes de propriété, d’héritage, de liberté de circulation et de sanctions pénales pour les collectionneurs de ces objets, qui ne seront plus protégés par la loi.
M. Pierre Cordier.
Par ailleurs, madame la ministre, cet amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture. Il s’agit très simplement de permettre aux collectionneurs, à celles et ceux qui entendent participer à des commémorations, à des bourses militaria, de pouvoir se déplacer avec ces matériels sans subir de pression excessive.
De fait, les collectionneurs acquièrent, au fil des années, un certain nombre de matériels, les recevant parfois de leurs parents ou de leurs grands-parents. À côté de cela, d’autres personnes, habitant des zones de non-droit – cela existe, il faut le dire clairement – semblent pouvoir faire ce qu’elles veulent, quand elles veulent, où elles veulent, sans jamais être contrôlées – on sait pertinemment que, dans ces secteurs, les contrôles sont plutôt rares, voire inexistants. Madame la ministre, je rejoins notre collègue de Courson sur le fait – c’est perçu ainsi, en tout cas, par l’opinion publique – que l’on ennuie davantage les collectionneurs que les derniers nommés. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir accepter la mesure que nous vous proposons, qui permettrait de respecter l’article 34 de la Constitution.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à tenir compte de la définition des reproductions d’armes par la directive du 17 mai 2017. Selon ce texte, si les reproductions d’armes à feu sont « construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d’améliorer leur durabilité et leur précision », elles devraient être exclues de la catégorie D. L’amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu’il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l’hypothèse d’un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la préservation du patrimoine, qui ne pourra plus être déclaré illégal par la justice. Nous avons pris bonne note de la réponse que vous avez apportée dans votre intervention liminaire, mais nous pensons que le Gouvernement a toujours la possibilité de modifier la réglementation à ce sujet.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous entendons apporter des garanties aux collectionneurs, qui rehaussent, par leur présence et leur activité, nos commémorations et nos cérémonies patriotiques, et qui font œuvre utile pour assurer le devoir de mémoire et la préservation du patrimoine. Nous cherchons à les assurer de deux choses : premièrement, qu’on ne les met pas dans le même sac que les trafiquants d’armes et les détenteurs d’armes dangereuses, qui sont en libre circulation ; deuxièmement, qu’on fera toujours la part des choses entre les armes dangereuses et les autres, qui ne sont pas avancées techniquement. Madame la ministre, vous avez vous-même affirmé que, si une arme n’était pas plus dangereuse, elle ne ferait pas l’objet de conditions plus contraignantes. Le Conseil d’État est allé dans ce sens.
M. Fabien Di Filippo.
Les personnes qui utilisent leur arme au titre des loisirs ou du tir sportif bénéficient d’un régime particulier. Nous demandons que les mêmes conditions, et non des règles plus contraignantes, s’appliquent aux collectionneurs, qui font œuvre utile dans les collectivités locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
S’agissant de la forme, je rappelle que, s’il revient au législateur de créer les catégories d’armes, c’est au pouvoir exécutif qu’il incombe de classer les armes au sein de ces catégories. Sur le fond, la directive du 17 mai 2017 a pour effet de classer en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d’armes historiques qui ont été améliorées par des techniques modernes. Il ne s’agit donc pas de les interdire, mais seulement de les déclarer, et cette déclaration est soumise à la condition qu’elles aient bénéficié de techniques visant à en améliorer les performances et la durabilité. Par ailleurs, concernant les armes anciennes et leurs reproductions fidèles, il n’a jamais été question de les faire changer de catégorie : elles vont demeurer dans la catégorie D, qui assure une libre détention et ne les soumet à aucune réglementation particulière.
 Qui décide ?
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Il s’agit de savoir ce qu’il y aura dans le décret !
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Jacqueline Gourault,

Je tiens également à préciser que, tel qu’ils sont rédigés, ces amendements auraient pour effet d’interdire le maintien en catégorie D des reproductions d’armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs. Afin d’assurer un équilibre entre la protection des intérêts des collectionneurs, le Gouvernement entend, à partir des critères de la directive, maintenir en régime de liberté les reproductions d’armes historiques dont les technologies de fabrication n’amélioreraient pas les performances. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous sommes en désaccord avec le rapporteur. L’administration dit qu’elle apportera des précisions réglementaires seulement parce que la loi n’est pas assez précise. Il appartient au législateur de prendre ses responsabilités en offrant des garanties aux collectionneurs et en leur assurant des possibilités de détention. À cet égard, madame la ministre, j’ai bien noté que nous ne faisions pas la même interprétation de l’article 34 de la Constitution. Il est de notre responsabilité de voter une telle disposition, à laquelle tout un chacun, y compris l’administration, devra se conformer. Nous offrirons ainsi des garanties qui ne seront pas sujettes à interprétation d’une administration ou d’une autre et qui, à long terme, préserveront l’activité des collectionneurs et la détention de reproductions d’armes et d’armes historiques. Je ne vois donc pas en quoi notre amendement comporterait une quelconque malice. Nous entendons simplement offrir aux personnes qui, encore une fois, font œuvre utile pour notre patrimoine et nos cérémonies patriotiques, le niveau de garantie nécessaire.
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne voudrais pas rallonger une soirée qui est excellente.
M. Jean Lassalle.
 (Sourires et applaudissements.)
 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.


Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à autoriser les collectionneurs à acquérir et à détenir des armes d’un modèle antérieur à 1946. Ainsi, les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, comme c’est le cas aujourd’hui ; celles d’un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d’un modèle postérieur à 1946 leur resteraient inaccessibles.
M. Pierre Cordier.
Je précise que l’avis du Conseil d’État, pas plus que la directive 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, selon laquelle « Il convient que les États membres puissent décider d’accorder, sous certaines conditions de conservation et de contrôle, aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] », ne s’opposent à ces dispositions. Mon collègue Fabien Di Filippo a défendu, il y a quelques instants, une position similaire.
J’ajoute que, la plupart du temps, on le sait, les collectionneurs et les reconstitueurs font l’objet d’une sorte de chasse. J’ai régulièrement des échanges avec eux ; ils sont un peu la cible – si vous me passez ce jeu de mot – de la gendarmerie ou des douanes qui sont toujours sur leur dos alors qu’elles laissent, comme nous l’évoquions tout à l’heure avec Charles de Courson, d’autres personnes faire ce qu’elles veulent, où elles veulent, dans d’autres parties du territoire.
Madame la ministre, j’insiste, car nous disposons d’informations selon lesquelles des associations sont sur le point de boycotter différentes commémorations qui vont être organisées à l’occasion du centenaire de l’armistice du 11 novembre 2018 ou du soixante-quinzième anniversaire de la Libération.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Madame la présidente de la commission des lois, vous avez l’air sceptique : c’est pourtant ce que l’on entend sur le terrain.
M. Pierre Cordier.
 Elle n’y va pas !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le texte adopté par la commission des lois, la détention d’armes à feu de catégorie A est interdite aux collectionneurs. Or la directive du Parlement européen et du Conseil stipule qu’« Il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine […] ».
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Cet amendement va donc dans le même sens que cette directive européenne et vise à autoriser les collectionneurs, comme les musées, à détenir des armes à feu de catégorie A.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes réellement sollicités par des collectionneurs qui n’ont rien de gangsters et qui n’entendent pas transformer la France en
M. Michel Castellani.

 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mirabeau revient !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, relisons, dans la directive 2017/853 du Parlement Européen et du Conseil, le considérant n
M. Charles de Courson.

Par conséquent, cette directive n’a pas prévu une dérogation, mais bien une autorisation. On peut ajouter que, dans son avis, le Conseil d’État ne s’oppose en aucune manière à cette possibilité et que la rédaction initiale du projet de loi disposait qu’elle était ouverte dans le cadre d’activités sportives, professionnelles ou de collection.
 Exactement !
M. Pierre Cordier.
 L’État français ne saurait donc aller à l’encontre ni de l’esprit ni de la lettre de cette directive en refusant aux collectionneurs la possibilité de s’adonner à leur loisir de préservation du patrimoine et de commémoration sans manifestement discriminer les honnêtes citoyens qu’ils sont.
M. Charles de Courson.
Avec l’amendement n

J’ajoute que le décret d’application qui était censé mettre en œuvre les dispositions de l’article 5 de la loi du 6 mars 2012 créant la carte de collectionneur, n’a jamais été publié par l’administration, laissant ainsi les collectionneurs, près de six ans après la publication de la loi, dans l’impossibilité de s’adonner légalement à leur passion pour le patrimoine. Il y a là une grave défaillance de l’État.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un défilé, une commémoration ou des reconstitutions historiques sans armes, ou seulement avec celles qui ne sont pas démontables, aboutiraient à des aberrations : des chars auxquels on aurait retiré le canon, par exemple, deviendraient quelque peu ridicules.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Jacqueline Gourault,

 Si les contraintes législatives qui s’imposent aux collectionneurs d’armes anciennes sont légitimes, et si ceux-ci doivent, bien sûr, faire l’objet d’un contrôle, ces mesures sont clairement en train de les décourager, alors même qu’ils contribuent à honorer une partie de la mémoire de la France. Le risque est grand de voir cette dernière s’éteindre faute d’être stimulée, les armes de collection étant vouées à être remisées dans des placards à balais.
Mme Emmanuelle Ménard.
Certains me rétorqueront que les armes de collection poussent à la violence ou peuvent être détournées de leur usage. Il me semble qu’au contraire, la mémoire est là pour nous rappeler les erreurs du passé, pour nous éviter de les reproduire et pour nous rappeler le courage de nos anciens que nous devons honorer.
 C’est hors-sujet !
M. Bruno Bonnell.
 Il faut donc que les collectionneurs puissent conserver des armes de catégorie A dans les conditions prévues à l’article 113 du décret du 30 juillet 2013, c’est-à-dire « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » C’est nécessaire pour que la mémoire et l’histoire de la France demeurent vivantes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Tous aux abris !
M. Frédéric Reiss.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que le projet de loi dont nous débattons ce soir durcit les conditions d’acquisition et de détention des armes. À cette fin, nous avons fait passer des armes jusqu’ici classées en catégorie B en catégorie A, c’est-à-dire que leur usage sera interdit.
Pour permettre précisément à ceux qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une autorisation en catégorie B de continuer à en bénéficier, ont été ouvertes quelques possibilités, restreintes, de dérogation. En aucun cas les collectionneurs n’avaient jusqu’ici été autorisés à collectionner des armes de catégorie A ou B. Or vous militez tous, de tous les côtés de l’hémicycle, pour les autoriser désormais à collectionner des armes semi-automatiques ou automatiques, voire des armes de guerre, ce qui leur était interdit jusqu’à aujourd’hui !
 Si elles sont neutralisées, où est le problème ?
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Au regard de la dangerosité des armes, le Gouvernement a fait le choix de ne pas faire bénéficier les collectionneurs de la possibilité d’acquérir des armes de catégorie A, comme le rapporteur vient de le dire. Il ne l’a, du reste, jamais envisagé, contrairement à ce qu’ont indiqué certains orateurs, et le projet de loi n’a jamais ouvert cette possibilité. Je rappelle que nous parlons ici d’armes automatiques tirant en rafales ou semi-automatiques à grande puissance de feu dont personne ne peut dire, en étant de bonne foi, qu’elles ne sont pas extrêmement dangereuses.
 Bien sûr !
Mme Fiona Lazaar.
Mme Jacqueline Gourault,

Je précise enfin qu’il ne s’agit pas ici d’une question de millésime, c’est-à-dire d’âge et d’ancienneté de l’arme. Les armes sont classées selon leurs caractéristiques techniques, car ce sont ces dernières, et non leur ancienneté, qui détermine leur dangerosité. Le danger que représentent les armes de catégorie A, comme d’ailleurs celles de catégorie B mentionnées dans l’exposé sommaire des amendements, nécessite de les placer hors du périmètre de la collection.
Si des armes doivent être déclassées, ce qui est toujours possible, le déclassement interviendra par décisions réglementaires. Ces décisions sont prises au cas par cas, et non par référence générique à des millésimes. L’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je remercie beaucoup Mme la ministre pour sa réponse qui a été assez précise, plus précise en tout cas que celle du rapporteur. Pour expliquer le sens de ces amendements, il nous faut revenir à l’esprit de la directive auquel doivent théoriquement se conformer l’ensemble des pays européens s’ils la transposent directement, comme c’est le cas de nombre de directives.
M. Fabien Di Filippo.
Nous parlons de détention d’armes par des musées ou par des collectionneurs, à des fins historiques principalement. Le dispositif proposé pend-il en compte le fait qu’elles sont désactivées et neutralisées et que, par conséquent, leur dangerosité est très faible ?
 Bonne question.
M. Pierre Cordier.
 Peut-être. Dans ce cas, il est possible de sous-amender nos amendements, si cela peut, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous satisfaire. Notre état d’esprit n’est pas du tout, contrairement à la description que le rapporteur en a fait, de favoriser la prolifération des armes. Absolument pas.
M. Fabien Di Filippo.
Nous demandons la liberté pour les collectionneurs – encore une fois dans un cadre historique –, afin qu’ils puissent participer à des commémorations, et nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir réglementaire la possibilité de décider, comme vous l’avez dit, au cas par cas, de manière discrétionnaire, nous voulons lui imposer un cadre législatif.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé la possibilité ouverte par la directive. Cependant, vous n’avez pas précisé la position que les différents États membres de l’Union ont adoptée à cet égard. Certains l’appliquent, cette possibilité.
M. Charles de Courson.
Ainsi, si une association d’anciens combattants allemands vient défiler à notre invitation, afin de montrer aux jeunes générations ce qu’étaient les combattants de 1914-1918, ses membres pourront venir avec leurs armes de collection, mais nos Poilus défileront avec eux les mains vides !
 Une harmonisation serait bienvenue !
M. Frédéric Reiss.
 On voit bien que ce n’est pas cohérent. Si on fait une directive communautaire, c’est pour avoir un minimum d’homogénéité en Europe. C’est ma première observation.
M. Charles de Courson.
Deuxième observation, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, au deuxième problème, à savoir que six ans après l’adoption de la loi du 6 mars 2012, on n’a toujours pas publié le décret prévu par le législateur en vue de créer une carte de collectionneur. Cette carte va-t-elle enfin voir le jour ?
Mme Jacqueline Gourault,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ils vont être contents, les collectionneurs !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de proposer un amendement de coordination, et non de relancer la discussion.
M. Philippe Latombe.
La rédaction actuelle de la troisième phrase de l’article L. 312-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ». Cet amendement vise, pour des raisons de cohérence, à intégrer la possibilité d’une détention dans l’ajout prévu par l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 16 de l’article 17, afin de permettre la bonne préservation du patrimoine et le maintien des matériels et armes historiques et de collection dans la catégorie D, du fait de leur absence de dangerosité.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, en effet, de supprimer l’alinéa 16, car l’abrogation de l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine.
M. Gilles Lurton.
Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – anciennement dans la catégorie D1 et qui passent en catégorie C –, seuls les matériels et armes historiques et de collection faisant partie intégrante du patrimoine, c’est-à-dire les véhicules, les navires, les aéronefs, les radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au 1


 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Il est redondant avec l’article L. 311-2, qui prévoit déjà que la catégorie D relève d’un régime de liberté de détention. Il n’est pas nécessaire que la loi dise deux fois la même chose, ce que fait pourtant le premier alinéa de l’article L. 312-4-2.
Cet article est, en outre, en contradiction avec la directive. Dans son deuxième alinéa, il prévoit, certes sans le nommer explicitement, le régime d’enregistrement de la catégorie D1, que la directive supprime.
Pour ces deux raisons, il convient d’abroger l’article L. 312-4-2, donc de rejeter les amendements identiques.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, il n’y a pas ici plusieurs catégories de députés. Je n’ai pas apprécié votre manière de nous répondre, tout à l’heure. Les députés de La République en marche et du MODEM seraient raisonnables et les autres des irresponsables, des extrémistes, des
M. Pierre Cordier.

 (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est ce que vous avez dit au sujet des personnes qui ne faisaient pas partie de la majorité ! Il serait bon, monsieur le rapporteur, que vous respectiez aussi les personnes qui siègent sur d’autres bancs que les vôtres. Il n’y a pas ici, d’un côté, les responsables, de l’autre, les irresponsables.
 L’amendement vise à rédiger l’article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure de la manière suivante : « Les armes et matériels historiques et de collection mentionnés à l’article L. 311-3, à l’exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D. »
 Je voudrais aussi confirmer ce qu’ont dit les collègues tout à l’heure. Voici ce qu’écrit le Conseil d’État dans son avis : « Si les armes historiques elles-mêmes peuvent demeurer dans la catégorie D redessinée, désormais limitée aux armes dont l’acquisition et la détention sont totalement libres, certaines de leurs reproductions devront désormais être classées, au moins, en catégorie C. »
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu’il est défendu, monsieur le président.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même commentaire. Compte tenu de l’absence de dangerosité avérée des armes dont il est question, et vu leur importance patrimoniale, nous demandons leur maintien en catégorie D, en détention libre.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, on a retiré de la catégorie D les armes de chasse, qui, autrefois classées en D1, passent en C. Que reste-t-il en D ? Les matériels et armes historiques et de collection, qui font partie intégrante du patrimoine. Il s’agit des véhicules, des navires, des aéronefs, des radios neutralisés, d’origine militaire antérieurs au 1
M. Charles de Courson.


Puisqu’il y a absence de dangerosité avérée de ces armes et qu’elles sont intéressantes du point de vue patrimonial, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige leur maintien en catégorie D, en détention libre. Tel est l’objet du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

En outre, je signale que la rédaction proposée interdirait tout maintien en catégorie D des reproductions d’armes historiques, ce qui pénaliserait les collectionneurs que vous avez défendus.
Avis défavorable, donc.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’alinéa 20 par les mots : « , à l’exception des armes ou matériels définis à l’article L. 311-3, ».
M. Michel Castellani.
Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés du champ sur lequel porte la faculté du préfet d’ordonner à tout détenteur d’une arme de s’en dessaisir. En effet, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, il convient que seul le juge puisse ordonner leur dessaisissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Quant au fond, la procédure de dessaisissement prévue à l’article L. 312-11 vise la protection de l’ordre public et de la sécurité publique. Dès lors, cette procédure n’a de sens que si son champ concerne toutes les armes à feu, car c’est le fait de détenir des armes qui, seul, fonde cette mesure administrative.
En outre, il serait très risqué de distinguer, parmi les armes à feu détenues par un individu, celles qui seraient moins dangereuses, parce qu’anciennes ou copies d’armes anciennes, et d’autres qui seraient plus dangereuses. Même si les armes sont historiques, elles demeurent des armes à feu, conçues et fabriquées pour blesser ou pour tuer : c’est la définition même de l’arme. Leur dangerosité reste avérée. Dès lors que la sécurité publique est menacée, cela suffit à fonder un dessaisissement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il le sera à ceux ayant le même objet.
 Nous en venons à une longue série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’autoriser les collectionneurs à acquérir et détenir des armes de catégories A et B pour des modèles antérieurs à 1946. À cette fin, l’amendement tend à ajouter à la fin de l’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1
M. Pierre Cordier.

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d’acquisition et de détention pour les catégories A et B d’armes à feu.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention. Les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la même logique que les amendements que viennent de présenter les collègues.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que c’est à l’occasion de cet amendement que vous allez enfin répondre, madame la ministre, à ma question sur la carte de collectionneur. Car si l’on publiait enfin le décret d’application de la loi de 2012 définissant le statut du collectionneur, qui permettra la délivrance d’une carte, on pourrait prévoir une plus grande liberté pour la détention d’armes relevant de la catégorie concernée. Cela ne fait guère que six ans qu’on l’attend ! Nous sommes donc impatients, madame la ministre, de savoir quand ce fameux décret va être publié.
M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ils ne sont pas là, ceux qui y étaient !
M. Gilles Lurton.
 Vous n’y êtes pour rien, mais n’attendez pas quatre ans de plus ! Nous attendons votre réponse.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mon collègue vient de le rappeler, la loi du 6 mars 2012 a créé une carte du collectionneur pour les citoyens détenteurs d’armes de collection. Or les décrets d’application de cette loi n’ont pas encore été pris, ce qui, en cette année 2018, pose un problème concret déjà soulevé par certains collègues : rien ne garantit, à l’heure actuelle, aux collectionneurs de pouvoir participer sereinement aux commémorations du centenaire de 1918 avec leur équipement.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Eh oui, elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Un nombre très important d’entre eux risque d’être découragé à y participer en raison du climat d’insécurité juridique et administratif actuel que le projet de loi, en l’état, ne permet en aucune manière d’apaiser.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les contrôles de véhicules militaires de collection et homologués sur route, les perquisitions de contrôle des matériels et des munitions anciennes, et le zèle des services douaniers en matière de circulation des armes de collection risquent de paralyser les échanges commerciaux de ces collectionneurs, d’entraver leur liberté à vivre pleinement leur passion et d’hypothéquer leur présence aux cérémonies commémoratives – notamment celle de 1918, donc –, alors que le matériel militaire de collection représente un aspect fondamental de la dignité et de la solennité de ces commémorations patriotiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Charles de Courson.
Mme Jacqueline Gourault,

 On alourdit les démarches des collectionneurs !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Si vous faites une erreur, je suis bien obligé de la corriger !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

J’en viens à la question posée par le rapporteur et un certain nombre d’autres orateurs, et vous prie par avance d’excuser la longueur du propos. La loi du 6 mars 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne simplifié et préventif, a prévu l’instauration d’une carte de collectionneur, en renvoyant à un décret le soin d’en préciser les modalités de délivrance. Vous avez raison, ce décret n’a pas été pris et c’est évidemment regrettable, puisque le mandat du législateur, sur ce point précis, n’a pas été respecté.
Il y a à cela deux explications. La première tient à la difficulté d’identifier une association de collectionneurs faisant consensus et capable d’attester la finalité de la collection. Car collectionner, aux termes de la loi de 2012, ce n’est pas accumuler. La loi fixe une finalité particulière aux collections d’armes : la « valorisation du patrimoine, de sa connaissance et de son étude. » Cette exigence doit être vérifiée et respectée.
 Il y a du boulot !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Je remarque aussi que l’absence de décret d’application n’a pas empêché les collectionneurs de s’adonner à leur passion. Les armes historiques et leurs reproductions, au cœur de la thématique de la collection, sont libres d’acquisition et de détention sans être tributaires d’un quelconque statut du détenteur. D’autres dispositions garantissent la participation de collectionneurs à des reconstitutions historiques,…
 Oui, c’est vrai !
M. Gilles Lurton.
Mme Jacqueline Gourault,

 Pas du tout, arrêtez !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Reste que la volonté du législateur doit être respectée. Je note d’ailleurs que ce sera nécessaire demain plus qu’aujourd’hui du fait du classement en catégorie C…
 Voilà, exactement ! Très bien, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Cela veut dire quoi, « légitime » ?
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

J’ai donc demandé au service central des armes du ministère de l’intérieur de prévoir, dans le décret d’application de la loi dont nous discutons, les composantes de ce statut de collectionneur et les modalités de délivrance de la carte du collectionneur.
Comme il l’a toujours fait, le ministère de l’intérieur travaillera, sur ce sujet comme sur les autres, dans la concertation. Celle-ci n’a d’ailleurs jamais cessé, s’agissant de cette thématique de la collection d’armes, depuis 2013. Et ce décret devra être publié au
 Journal officiel
Maintenant, monsieur Cordier, vous pouvez parler : j’ai fini.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je veux vous féliciter, madame la ministre, puisque vous allez faire en neuf mois ce que n’ont pas fait vos prédécesseurs en six ans. C’est vous dire que nous attendons le décret avec impatience.
M. Charles de Courson.
Toutefois, les services pourront vous resservir, au cours des neuf mois à venir, les mêmes arguments que ceux qu’ils vous ont donnés pour expliquer la non-publication du décret pendant ces six ans. Mais comme vous êtes, je le sais, une femme d’autorité, vous leur répondrez que vous n’êtes pas comme vos prédécesseurs, et que vous appliquez donc les décisions du législateur, quand bien même l’administration n’a pas apprécié le vote de la loi de 2012.
Faisons respecter les décisions du Parlement ! Je m’étonne d’ailleurs qu’en cette matière, la commission compétente n’ait pas fait pression sur le Gouvernement dans le cadre de l’évaluation des textes que nous votons.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, soyez souple dans la définition des collectionneurs, car les objets de collection sont divers. Certains se passionnent pour les arbalètes, d’autres pour les armes à feu, par exemple. Bref, sortons vite tout cela pour clarifier la situation.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Sourires.)
 Je parle, madame la ministre.
M. Pierre Cordier.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Sourires.)
 Nous notons avec satisfaction ce petit progrès et cette date butoir du 14 septembre. Je tiens quand même à préciser que l’empressement, s’agissant de la carte du collectionneur, tient au durcissement de la législation relative à la détention des armes de collection, même si celles-ci sont neutralisées, comme le rappelaient nos collègues tout à l’heure en évoquant les commémorations.
 Ce durcissement rend les démarches plus contraignantes pour l’obtention et la détention de ces armes, dont je rappelle qu’elles ne peuvent être utilisées : des systèmes de verrouillage empêchent que l’on puisse s’en servir pour tirer.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – qui passent de la catégorie D1 à la catégorie C, comme vous l’avez précisé tout à l’heure –, seuls les matériels et armes historiques et de collection de catégorie D2 faisant partie intégrante du patrimoine – c’est-à-dire les matériels précédemment évoqués par Charles de Courson : véhicules, navires, aéronefs ou radios –, neutralisés, d’origine militaire et antérieurs au 1
M. Pierre Cordier.


Compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur. Il s’agit donc, eu égard au principe des libertés publiques, de confier un pouvoir accru au juge des libertés et de la détention.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai déjà défendu à quatre reprises !
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l’article 19.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Les contrôles, je le disais tout à l’heure, s’apparentent souvent à une véritable chasse aux collectionneurs et aux reconstitueurs, qui en font donc les frais. Ceux qui le contestent n’ont qu’à interroger les intéressés sur ce point – je ne sais si vous en connaissez.
M. Pierre Cordier.
Le présent amendement tend donc à garantir la possibilité, pour ces personnes, de participer librement à des commémorations. Dans le cadre du centenaire de 1918, un certain nombre de collectivités territoriales ont pris des contacts avec des associations et des passionnés. Nous serons tous heureux, en coupant les rubans et en écoutant
 La Marseillaise
 Des Poilus, il n’y en a plus !
M. Bruno Questel.
 Je veux parler de personnes habillées en Poilus, mon cher collègue : il faut sortir un peu le dimanche !
M. Pierre Cordier.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Des arrestations « musclées » et des perquisitions injustifiées se sont déjà produites. Nous pourrions donc, je le crois très honnêtement, assouplir un peu les choses, afin d’éviter que l’on soit toujours « sur le dos » des collectionneurs.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit le droit au transport des matériels et armes dans l’optique d’une manifestation culturelle de nature historique, cette dernière constituant un motif légitime de port de ces matériels. La carte du collectionneur serait un titre de transport légitime.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été défendu par mes collègues.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nonobstant l’entrée en vigueur, après bien des années, de la carte du collecteur, nous souhaitons que les personnes qui s’adonnent aux reconstitutions qui rehaussent nos commémorations, ne soient pas importunées lorsqu’elles transportent les armes sur le lieu de commémoration. Nous souhaitons donc simplement que le port d’armes, dans ces activités de nature historique, puisse bénéficier d’une certaine souplesse.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même commentaire, même volonté de légiférer afin de garantir la possibilité de participer librement à des commémorations, conformément au respect des libertés individuelles.
M. Michel Castellani.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est vrai que la circulation des armes est un problème, qu’on les transporte pour la chasse, pour une manifestation ou pour d’autres motifs. Si l’on est arrêté lors d’un contrôle de la maréchaussée, on s’expose à des tas de problèmes voire, parfois, à des confiscations.
M. Charles de Courson.
L’idée de cet amendement, c’est qu’il suffira à la personne contrôlée de porter sur elle soit son permis de chasse lorsqu’elle détient une arme de chasse, soit sa licence de tir s’il s’agit d’un tireur, soit la carte de collectionneur – puisque les déclarations de Mme la ministre nous permettent d’espérer qu’à partir de septembre, le décret sera pris et que ces cartes commenceront à être délivrées.
L’objet est donc d’assurer la libre circulation de ceux qui se trouvent dans l’une de ces trois situations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 L’invitation peut suffire ?
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord rassurer mon collègue Cordier : cela fait vingt-deux ans, depuis ma première élection comme maire, que je sors le dimanche. J’ai même de la lumière sur mon vélo. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir.
M. Bruno Questel.
J’organise, moi aussi, des cérémonies patriotiques, plusieurs fois par an. J’ai plutôt le sentiment qu’elles sont un moment de recueillement pour célébrer la paix, et non pas celles et ceux qui ont eu à utiliser des matériels de guerre, destinés à ôter la vie.
Je suis ahuri que, depuis une heure, après les propos de M. de Courson, vous cherchiez à nous convaincre de la nécessité d’une totale liberté de vendre et de transporter des armes dans notre pays. Mes chers collègues, encore quelques efforts, et vous pourrez monter encore plus à droite de l’hémicycle !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Mohamed Laqhila.
 Ne pouvant pas satisfaire quatre demandes de prise de parole dans le même groupe, je vais donner droit à la première personne qui a demandé la parole.
M. le président.
La parole est à M. Julien Dive.
 Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion sur l’inutilité de ces amendements. Ils ont au moins le mérite d’ouvrir le débat sur le sujet du transport par les collectionneurs d’armes neutralisées, désactivées. Il suffit de lire la presse, même sans sortir le dimanche, pour voir que de nombreux collectionneurs ont été saisis de leurs biens, acquis ou parfois hérités de leurs grands-parents.
M. Julien Dive.
Grâce à ce débat, madame la ministre, vous nous avez annoncé ce soir que les cartes de collectionneur devraient être fournies à partir de septembre 2018. Cela figurera au procès-verbal, et il sera aisé de le vérifier dans neuf mois. Cette mesure était annoncée depuis cinq ans, sans que nous en ayons seulement vu la couleur. Notre collègue Questel l’a dit, le fait d’entretenir les cérémonies patriotiques et d’en rehausser la restitution par ce type de matériels, permet d’intéresser les jeunes à leur histoire, à leurs arrière-grands-parents qui sont tombés au champ d’honneur ou qui se sont battus pour notre liberté. Là est le vrai sujet. Pour donner le réalisme le plus grand, il est important de laisser se mouvoir les collectionneurs, vêtus de tenues d’époque ou reconstituées, et équipés d’armes qui, je le répète, sont démilitarisées.
Assez de cette hypocrisie où, d’un côté, on essaie d’entraver la liberté des collectionneurs, et de l’autre côté, on donne des leçons à toutes les cérémonies patriotiques, à toutes les assemblées générales des associations patriotiques, en disant, comme je l’entends ici et dans d’autres collectivités, que nous ferons tout pour cultiver ce devoir de mémoire !
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je remercie Mme la ministre, dont les propos m’ont donné satisfaction. Elle a dit publiquement que si vous êtes arrêté avec une arme correspondant au permis de chasser, à la licence de tir ou à la carte du collectionneur, vous êtes en situation tout à fait régulière et vous ne pouvez pas être ennuyé.
M. Charles de Courson.
 Même une invitation suffit !
M. Pierre Cordier.
 Mon amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Plus que sur le fond, je voudrais revenir sur la forme de l’exposé sommaire de la plupart des amendements déposés. « Les déplacements sont devenus impossibles et sources d’angoisse, en raison de l’excès de zèle de fonctionnaires qui procèdent systématiquement à des arrestations musclées suivies de perquisitions traumatisantes et injustifiées », y est-il indiqué. Inscrire de tels propos s’agissant des forces de l’ordre qui, dans le contexte que nous connaissons, effectuent leur travail, est inadmissible !
M. Philippe Latombe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie-France Lorho.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l’article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application de la présente loi concernant les armes de collection et leurs reproductions. Nous avons longuement débattu de ce sujet, avec passion, depuis des années. Il s’agira donc aussi de faire le point sur l’application de la loi que nous allons voter.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous en arrivons au titre III du projet de loi, il me tenait à cœur de rappeler que ses dispositions portent bien sur Galileo, le système européen de positionnement et de radionavigation par satellite, dont le service de précision sécurisée constitue un outil important de notre souveraineté.
Mme Natalia Pouzyreff.
Pour cette raison, il m’avait semblé utile de préciser son appellation et son origine, afin de le distinguer des autres systèmes, qu’il s’agisse du GPS américain, du GLONASS russe ou du Beidou chinois, et de rappeler son appellation dans l’intitulé du chapitre et du titre du projet de loi.
Cependant, les membres de la commission des lois m’ayant assuré que la rédaction de l’article faisait foi sur le plan juridique, je propose de retirer cet amendement ainsi que le suivant, n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Il y a presque vingt ans, la construction du projet Galileo, ce système de radionavigation par satellite européen, a été engagée par l’Union européenne, en coopération avec l’Agence spatiale européenne. Galileo est un élément essentiel pour la souveraineté de notre pays et de l’Europe. Il devrait être un outil d’autonomie économique et stratégique vis-à-vis des systèmes déjà existants et dont nous dépendons. Je pense notamment au GPS américain.
Mme Emmanuelle Ménard.
Malheureusement, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler dans la discussion générale, nous avons fait la part belle aux investissements étrangers, sans nous préoccuper des éventuels transferts de technologie subis, particulièrement avec les Chinois, qui ont lancé leur propre système de radionavigation quelque temps après avoir signé un accord sur Galileo. Ce n’est peut-être pas tout à fait un hasard, et c’est dommage.
 Madame Pouzyreff, pouvons-nous considérer, par parallélisme des formes, que vous retirez l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’histoire retiendra que nous aurons examiné une quarantaine d’amendements sur les armes de collection et mené peu de débat sur des choses fondamentales, qui touchent à la souveraineté nationale.
M. Alexis Corbière.
 Très bien !
M. Bruno Questel.
 Comme vous le savez, chers collègues, nous sommes attachés à l’indépendance de la France dans tous les domaines et nous nous félicitons de ce projet Galileo. Galileo concerne notre système de radionavigation par satellite, qui, cela a été rappelé, trouve son origine dans la volonté de s’affranchir du système de satellite américain, le
M. Alexis Corbière.
 Global Positioning System –
Comme nous l’avons souvent affirmé lors de la campagne présidentielle, nous soutenons fortement l’achèvement de Galileo, prévu pour 2020. Vous le savez, les États-Unis ont tout fait pour empêcher l’indépendance de l’Europe dans le domaine des satellites de télécommunications, afin de maintenir leur suprématie et leur monopole. Depuis l’accord de 2004, une coopération euro-américaine existe, qui vise à assurer l’interopérabilité technique de Galileo et de GPS. Toutefois, il est souhaitable que le Gouvernement actuel et l’Union européenne promeuvent une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite, le
 Global Navigation Satellite System
Nous demandons donc un rapport d’information analysant les avantages et les inconvénients techniques, politiques et géostratégiques, de la priorité accordée à la seule coopération entre Galileo et GPS. Nous voulons également analyser les avantages et les inconvénients d’un rapprochement entre les systèmes GLONASS et Beidou afin, éventuellement, de conclure à terme un accord permettant une interopérabilité mondiale des systèmes globaux de navigation par satellite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Euzet,
rapporteur
Comme je l’avais fait en commission, je vous invite, mon cher collègue, si la question vous tient particulièrement à cœur, à vous rapprocher de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, présidé par Cédric Villani, qui travaille sur ces sujets.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je ne veux pas prolonger un débat tardif, mais je ne comprends pas la réponse qui m’est donnée. Vous me dites, mon cher collègue, que parce que le sujet est sensible, nous ne pourrions pas en parler ici. Mais enfin, nous sommes le Parlement ! Je ne comprends pas que, sur une question pareille, vous me répondiez ainsi. Vous ne pouvez pas me dire à la fois que le sujet est très important et que, de ce fait, ce n’est pas au Parlement d’en parler !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Euzet,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président.
Proposition de loi sur le

Proposition de résolution sur l’importance démocratique de l’utilisation de la voie référendaire pour la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada ;
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable ;
Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité ;
Proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne.
La séance est levée.