Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. François de Mazières, M. Daniel Fasquelle, M. Germinal Peiro.
Amendements identiques n

Amendements n

Mme Isabelle Le Callennec.
Amendement n° 9.  
Mme Hélène Conway, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. Noël Mamère, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. Guy-Michel Chauveau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la ministre déléguée.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. (n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Monsieur Apparu, votre intervention, qui était très intéressante puisque vous avez longuement expliqué à quel point il était indispensable de ne pas avoir une vision uniforme du territoire, à quel point il fallait construire là où c’était nécessaire, à Paris et pas en Auvergne – Paris qui, je le rappelle, a réalisé 170 % de son objectif de construction de logements sociaux.
 Je me suis contenté de dire qu’on n’y atteignait pas les 20 %.
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 À Neuilly aussi, il faut construire !
M. François Pupponi.
Mme Cécile Duflot, 

 Mais non !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

L’urgence de l’abrogation est justifiée par l’obligation faite aux collectivités locales de délibérer avant le 20 septembre. Plusieurs députés ont rappelé la position des collectivités à ce sujet, et je tiens à signaler devant l’hémicycle la position unanime du Bureau de l’Association des maires de France, qui salue l’abrogation de ce texte que les communes se voyaient dans l’obligation de mettre en œuvre. Elles auraient dû dépenser des sommes parfois importantes pour l’enquête en vue d’une délibération pour pouvoir s’exonérer de la mise en application de cette loi d’obligation.
Voilà ma réponse à l’esprit dans lequel ce texte avait été adopté. Pour faire bien, il faut prendre du temps et surtout regarder ce qui existe déjà : …
 Cette loi !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur le président Brottes, vous avez appelé mon attention sur trois sujets, qui ont un lien, même s’il n’est pas direct, avec la question qui nous réunit notamment les SCOT. On voit bien que ces SCOT sont aujourd’hui l’outil le plus utile pour une appropriation du territoire et pour un projet territorial vraiment partagé. Ils couvrent environ un tiers du territoire français. Pour les deux tiers restants, il est certain qu’il faut faire de la pédagogie mais aussi améliorer l’outil SCOT, notamment en le rendant juridiquement plus robuste car il reste encore aujourd’hui très vulnérable. Vous avez souhaité qu’une pédagogie active soit mise en œuvre : la fédération des SCOT va publier un guide pratique très bien conçu, qui sera mis à disposition de l’ensemble des élus locaux, et nous travaillerons sur ce sujet.
Votre deuxième question, sur les unités touristiques nouvelles, m’amène à vous dire qu’un audit du CGEDD – le Conseil général de l’environnement et du développement durable – est en cours, ce qui nous amènera à faire une analyse exhaustive de la situation pour éventuellement apporter des éléments de correction.
Enfin, s’agissant des lotissements, la question est délicate puisqu’on peut difficilement expliquer aux colotis qu’ils sont privés de ce qui constituait le sens de leur engagement, en l’occurrence le cahier des charges. En revanche, la règle de l’unanimité, totalement bloquante, pourra utilement évoluer. Nous allons travailler sur ce dispositif dans le cadre de la clarification des règles d’urbanisme à laquelle nous allons nous employer.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, 

M. Carvalho a évoqué à juste titre l’effet sur les prix que provoquait cette loi, à savoir un renchérissement très significatif pour les opérateurs, du coût des charges foncières notamment, ce qui a contribué à bloquer des projets de construction. Son abrogation va donc permettre de libérer certains projets qui donnaient lieu à surenchère de la part des vendeurs.
M. Mathis a évoqué la plongée du nombre de mises en chantier entre mars et mai malgré l’adoption de la loi… ce qui prouve bien que la question du marché de la construction, notamment de la construction de logements, n’est pas directement liée à ce type de dispositif. C’est bien par une mobilisation de l’ensemble des acteurs que nous arriverons à apporter une réponse.
M. de Rugy a fait le lien entre l’ensemble des questions relatives au logement, notamment celle, cruciale, de l’urbanisme, qui touche directement à la vie de nos concitoyens. J’appelle l’attention de l’ensemble de l’Assemblée sur l’importance qu’auront nos débats de ce point de vue précis.
Monsieur Alexis Bachelay, vous avez indiqué qu’un quart des Français consacraient plus de 30 % de leur budget au logement, mais 20 % de nos concitoyens y consacrent même plus de 40 %, dans des situations de plus en plus délicates quelquefois. L’action sur le logement ne concerne donc pas uniquement l’urbanisme, mais la vie des tous nos concitoyens.
Madame Massat, comme Mme Abeille, vous avez évoqué les logements vacants. Nous avons eu l’occasion d’échanger en commission sur ce sujet et il est vrai que c’est une question centrale. Leur identification – vous avez évoqué le chiffre de un million à 2,2 millions d’unités – n’est pas encore précise, mais il est certain qu’il faut répondre au problème des logements vacants en ville, avec un dispositif à la fois coercitif pour pousser les propriétaires à les remettre sur le marché, et incitatif à travers des mesures du type « Louez solidaire » ou Solibail, plus précisément pour les remettre en location. Mais vous avez raison : un tel dispositif devra prendre en compte la question des logements en centre-bourg des zones rurales, où on constate une artificialisation des terres et une consommation de l’espace agricole, alors même que le bâti se dégrade, ce qui donne aux centres-bourgs un aspect peu agréable.
 Très juste !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 C’est bien.
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur Apparu, oui, vous avez fait un très gros travail : recenser les propriétés de l’État… Joli travail, mais vous n’avez pas agi sur un sujet extrêmement douloureux pour beaucoup de collectivités locales, à savoir la fixation du prix en fonction du projet à venir, donc une logique de renchérissement du coût du foncier, y compris le foncier public. Le Président de la République et le Premier ministre ont exprimé d’une manière très nette leur volonté à ce sujet : évidemment, en cas de contractualisation et de projets qui donnent une large part au logement social, la cession des terrains publics fera l’objet d’une décote qui pourra aller jusqu’à la gratuité. Cela permettra d’équilibrer beaucoup plus facilement ces opérations et de rendre à l’État le rôle qui est le sien, c’est-à-dire travailler à l’intérêt général et ne pas se comporter comme n’importe quel spéculateur propriétaire de biens fonciers. Soyez certain de notre engagement.
Je conclurai en reprenant une formule de M. Dufau : « abroger, c’est réparer ». C’est exactement ce que nous allons faire. En abrogeant cette loi, nous allons réparer et nous poursuivrons le travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. François de Mazières, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez annoncé la création de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. On peut se retrouver sur ces objectifs ambitieux, qui ne sont pas très loin d’ailleurs, Benoist Apparu pourrait le confirmer, des 435 000 logements construits en 2011, dont 120 000 logements sociaux. Mais en même temps, je m’interroge parce qu’il y a un paradoxe : les premières décisions envisagées par le Gouvernement ne vont absolument pas dans le sens d’un effort collectif : l’abandon de la possibilité de majoration de 30 % des droits à construire, les déclarations du ministre délégué au budget privant Action logement de 1,6 milliard d’euros ou encore le blocage des loyers qui dissuade les investisseurs, autant de signes vraiment négatifs.
M. François de Mazières.
Sur le terrain, les élus, qui rejoignent en ce sens les professionnels de l’immobilier, savent bien que les blocages à la construction proviennent en premier lieu des retards liés à la multiplication des recours et à la multiplication des normes.
 Ça, c’est vrai.
M. François Pupponi.
 En ce domaine, vous n’avez pris aucun engagement, fait aucune proposition. Au contraire, hier, lors des questions d’actualité, vous avez, madame la ministre, insisté sur la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d’économies d’énergie. Certes, nous partageons le souci de préserver de l’environnement. Mais prenons garde à la création de nouvelles normes qui alourdissent considérablement les frais de construction. Les architectes et les urbanistes le savent parfaitement : les conditions à imposer ne sont pas les mêmes selon les lieux. L’intelligence humaine résout souvent beaucoup mieux que la norme les questions environnementales
M. François de Mazières.
Madame la ministre, je vous pose donc deux questions : Que comptez-vous donc faire pour alléger ces normes et accélérer les délais de construction ? Prendrez-vous l’engagement de supprimer des normes à partir du moment où vous en créerez d’autres ?
Par ailleurs, vous savez que le premier vecteur de développement, notamment en région parisienne, c’est la desserte en transports en commun. En retardant la mise en place de la boucle verte du métro du Grand Paris, vous handicapez gravement le vrai et principal moteur de la construction, qu’est le dynamisme économique !
 La main invisible du marché !
M. Alexis Bachelay.
 Madame la ministre, j’attends de votre part des engagements sur la ligne verte. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel culot !
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Monsieur le président, cette intervention sur l’article vaut défense de mon amendement n° 15.
M. Daniel Fasquelle.
Je suis stupéfait par ce que j’entends ce soir. La France vit une crise économique majeure, les plans sociaux se multiplient, l’emploi est la préoccupation majeure de nos concitoyens, et le seul texte que le Gouvernement a trouvé à soumettre à la commission des affaires économiques – le président Brottes n’y est bien évidemment pour rien –, et qui vient ce soir, un 24 juillet, en session extraordinaire, c’est un texte de deux articles pour supprimer, une fois de plus, une loi que nous avions votée sous le mandat précédent.
Le décalage est également extraordinaire entre la crise majeure du logement que nous traversons et la seule chose que vous nous proposez, à savoir un texte de suppression d’une loi adoptée sous la précédente mandature. C’est affligeant ! Vous êtes quand même aux affaires depuis deux mois 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Ça va venir !
M. François Pupponi.
 La majorité sénatoriale, avait le temps, depuis l’automne, de préparer autre chose qu’une proposition de loi visant à abroger un texte voté par la majorité précédente. C’est bien mal démarrer les choses en matière de logement que de commencer par ce type de texte. Il est bien dommage qu’en cette session extraordinaire vous n’ayez rien de mieux à nous proposer, et les Français qui nous regardent doivent être affligés par le spectacle que nous offrons ce soir. 
M. Daniel Fasquelle.
(Mêmes mouvements.) 
 Merci de conclure, monsieur Fasquelle.
M. le président.
 J’en termine par deux remarques. La première est que l’on ne cesse de nous parler de dialogue mais qu’en réalité nous avons bien compris qu’il s’agissait d’adopter ce texte par un vote conforme, puisque la majorité n’a pas déposé d’amendements et que nos amendements ont tous reçu un avis défavorable. Je le regrette car on ne peut prôner en permanence la concertation et le dialogue, tout en le refusant dans cette enceinte. D’autant que ce texte – certains d’entre vous l’ont dit – aurait pu être amélioré. Malheureusement, nous n’en aurons pas l’occasion puisque, systématiquement, le rapporteur – mais il avait des ordres 
M. Daniel Fasquelle.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC) 
Je regrette, en second lieu, que l’on ne fasse pas confiance aux collectivités territoriales, que vous privez ce soir de la liberté que leur octroyait le texte que vous abrogez.
 La parole est à M. Germinal Peiro.
M. le président.
 Madame la ministre, chacun ici souscrit à l’idée de créer 500 000 logements par an, car notre pays a en effet besoin de logements pour faire face à l’accroissement de la population.
M. Germinal Peiro.
Nous en avons besoin en milieu urbain mais également en milieu rural. Or, pour les petites communes rurales, les procédures de mise en place de carte communale ou de PLU sont bien trop longues. Ils faut au minimum trois ans pour obtenir la mise en place d’une carte communale ou d’un PLU.
Sans attendre la loi foncière de 2013, vous avez la possibilité, madame la ministre, de relancer la construction dans les prochaines semaines. Des milliers de projets sont aujourd’hui bloqués. Dans un premier cas de figure, ce sont les services de l’État qui refusent les permis de construire et les certificats d’urbanisme, arguant du fait que le document d’urbanisme n’est pas prêt ; dans un second cas de figure, tout le monde a beau s’accorder sur un projet, il reste bloqué dans l’attente de la carte communale ou du PLU.
Aujourd’hui, le Règlement national d’urbanisme n’est pas respecté par les agents de l’État, qui considèrent qu’en l’absence de documents d’urbanisme, il faut refuser les permis. Si nous avions le temps, il faudrait traduire tous ces refus devant le tribunal administratif, car les communes gagneraient.
Aujourd’hui la situation est bloquée, madame la ministre, mais vous avez la possibilité, si vous le voulez, de donner des consignes aux préfets et aux DDT pour que des milliers de dossiers soient débloqués. Nous connaissons une crise majeure ; le chômage est là ; les entreprises n’ont pas de travail à proposer : il est temps d’agir !
Sur l’article 1
M. le président. 


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 8.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

Cette loi avait à l’origine vocation à apporter un début de solution – je dis bien un début de solution – au problème du logement et notamment du logement social, en particulier dans les zones dites tendues, en utilisant au mieux le foncier existant et en permettant à terme une régulation du prix des logements.
 Au bout de dix ans, il était temps !
M. François Pupponi.
 L’abroger est donc une erreur fondamentale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour défendre l’amendement n° 10.
M. le président.
 On nous a expliqué tout à l’heure que le texte qu’il est question d’abroger comportait une obligation de mise en œuvre partout sur le territoire. Non ! Vous n’êtes jamais obligés de saturer un COS. Vous pouvez aller jusqu’à 30 % au-delà du COS, mais vous n’avez jamais l’obligation de le faire. La loi pouvait donc être appliquée de manière différenciée selon les territoires. J’ajoute que la liberté laissée aux collectivités locales de zoner de 0 à 30 % l’application de la disposition en question permettait à chaque territoire d’adopter ou non la mesure, en fonction de ses besoins.
M. Benoist Apparu.
Après toute une procédure !
M. Patrice Carvalho. 
Vous nous dites ensuite qu’il existe déjà trois dispositifs permettant la majoration. Vous avez raison. Je vous rappelle que lorsque ces trois dispositifs ont été présentés devant le Parlement, c’était chaque fois dans le même esprit, à savoir avec la possibilité pour les communes de ne pas les appliquer, mais obligation de le faire sans délibération contraire. Le Parlement a toujours renversé la charge de la preuve, en laissant la possibilité aux collectivités locales de pratiquer la majoration. Personne ne l’a fait. On a voulu aller un peu plus loin, et passer du pouvoir de dire oui au pouvoir de dire non. C’était ça l’esprit de la loi.
M. Benoist Apparu. 
Enfin, vous nous parlez de la gratuité des terrains de l’État. Cela s’applique-t-il aussi aux collectivités locales ? En d’autres termes, les collectivités locales auront-elles aussi l’obligation de la décote pour leurs terrains ? Auront-elles la possibilité d’appliquer la gratuité, puisque vous dénoncez à juste titre la surenchère de l’État ?
Je connais en effet quelques grandes collectivités locales qui mettent aux enchères sur internet leurs terrains à vendre ! Il n’y a donc pas que l’État qui se livre à la spéculation foncière.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour défendre l’amendement n° 15.
M. le président.
 Je l’ai déjà défendu.
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur de la commission des affaires économiques.
Trois dispositifs existent déjà, qui figurent dans le rapport que j’ai présenté en commission des affaires économiques la semaine dernière. Je les rappellerai brièvement ici, car il faut savoir de quoi l’on parle quand on discute de majoration des droits à construire.
Le premier consiste en une majoration de 20 % au-dessus de l’obligation légale actuelle, uniforme pour les zones urbaines, majoration que vous avez porté à 30 % pour les zones urbaines avec le texte que vous avez fait voter lorsque vous étiez ministre, cher collègue, avec l’objectif de densifier les zones où existe un besoin particulier. Le second autorise une majoration de 30 % pour des bâtiments à hautes performances énergétiques. Le troisième enfin porte à 50 % la majoration des droits à construire pour les programmes de construction de logements locatifs sociaux.
Si ce dispositif-là nous satisfait mieux que ce que vous nous proposiez, c’est que répondre à la crise de l’offre, ce n’est pas seulement construire là où c’est nécessaire, c’est aussi répondre à l’attente de familles qui sont dans l’attente d’un logement dans certains endroits.
J’ai dit dans mon intervention liminaire qu’il fallait créer des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. C’est là le défi qu’il nous faut relever, et la solution que vous nous proposiez au mois de mars, cher collègue, nous paraît pour le moins insatisfaisante et inadaptée.
Je ne m’attarderai guère, cher Daniel Fasquelle, sur l’idée selon laquelle le rapporteur est aux ordres…
 Fait personnel !
M. François Pupponi.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Si nous mettons fin à ce dispositif, c’est pour pouvoir mettre en place une régulation du foncier par la puissance publique. C’est à quoi nous travaillerons à l’automne. Cela étant dit, j’appelle, au nom de la commission, à repousser ces amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

a fortiori
La vision à l’échelle du territoire facilite selon moi l’exercice des compétences en matière d’urbanisme au niveau local, et nous aurons à travailler ensemble sur la carte définitive des SCOT ainsi que sur les démarches inter-SCOT. Ce document a beau ne pas être prescriptif pour l’instant, il constitue de fait un cadrage efficace et pertinent, dans la mesure où il associe l’ensemble des collectivités.
Je sens, monsieur Apparu, que la question du foncier public vous chatouille. L’État ne peut bien évidemment pas décider pour un autre propriétaire ni, en l’occurrence, appliquer ses propres règles aux collectivités locales. En revanche, notre démarche sur le foncier public a pour objectif de permettre la contractualisation avec les collectivités locales, notamment dans des opérations portant sur des terrains d’ampleur, afin qu’elles participent à due proportion et en engageant leur foncier, notamment quand il est disponible et à proximité.
Le dispositif que nous allons mettre en œuvre et que le Gouvernement vous soumettra dès cet automne permettra d’aller beaucoup plus vite. Il permettra juridiquement la décote totale et facilitera la contractualisation pour que l’effort soit partagé, notamment lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Cela répondra à vos deux arguments, dans l’esprit de concorde, de conciliation et de coopération que vous semblez appeler de vos vœux.
Enfin, monsieur Fasquelle, vous vous êtes dit consterné par l’exercice obligé auquel se livraient les uns et les autres ; mais vous-même n’avez pas dérogé à la règle.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l'amendement n° 11.
M. le président. 
 Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements n° 12, 13 et 14.
M. Benoist Apparu.
 Je vous en prie.
M. le président.
 Il s’agit de quatre amendements de repli.
M. Benoist Apparu.
Le premier vise à restreindre le champ d’application de la loi de mars 2012 à l’agrandissement de constructions existantes, notamment pour permettre à ceux qui souhaitent agrandir une maison ou surélever un immeuble de pouvoir le faire hors COS.
Le second, à l’inverse, vise à limiter ces dispositions aux seules constructions neuves.
Le troisième, plus fin, me semble-t-il, a pour objectif d’essayer de contraindre par un COS supplémentaire les collectivités locales qui n’ont toujours pas engagé les démarches d’élaboration d’un PLU et qui sont restées en POS.
Le quatrième, enfin, sur lequel je m’arrêterai un peu plus, répond à l’argumentaire que vient de développer le rapporteur.
Monsieur Goldberg, vous m’avez convaincu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
 Vous avez raison, il fallait restreindre le champ d’application de cette loi aux zones les plus tendues. C’est ce que vous propose cet amendement en limitant l’application du texte à la zone A, c’est-à-dire, si mes souvenirs sont bons, une partie de l’Île-de-France, une zone qui va de Menton à Marseille et le Genevois français. Cela répondra sans doute à votre principale critique contre ce texte.
M. Benoist Apparu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Concernant le premier amendement, n°11, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les bâtiments à usage d’habitation, il y a un risque de renchérissement du foncier. Je n’y reviens pas, car cela a été largement évoqué tout à l’heure.
L’amendement n° 12, qui vise à majorer les droits à construire uniquement pour les opérations d’agrandissement, m’a surpris, car il tend à supprimer toute la phase de consultation du public et ses modalités. Mais ce doit être une erreur de rédaction et je ne vous en fais pas trop grief.
 Ce n’est pas une erreur de rédaction.
M. Benoist Apparu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
J’en viens à l’amendement n° 14 qui vise à restreindre l’application du dispositif du mois de mars 2012 aux seules communes qui n’auraient pas engagé l’élaboration d’un nouveau PLU ou d’un nouveau PLH.
 Celles qui sont toujours en POS.
M. Benoist Apparu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Enfin, c’est une première satisfaction depuis cinq ans que je siège dans cet hémicycle, j’ai visiblement réussi à convaincre Benoist Apparu…
 C’était de l’humour !
M. Benoist Apparu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Pour ce qui est de réserver le seul dispositif aux zones les plus tendues, je pense que la rédaction de votre amendement comporte une subtilité : quand vous parlez de la zone A, il ne s’agit pas de la zone A du droit des sols, c’est-à-dire les terres agricoles, mais de la zone A type loi Scellier.

M. Benoist Apparu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Pour ce qui concerne la zone tendue, je l’ai dit tout à l’heure, des dispositifs existent déjà. Sur les zones les plus tendues, on peut étendre à 20 %, 30 % ou 50 % suivant l’objectif de construction que l’on a. De mon point de vue, il ne suffit pas de construire. Lors des débats que nous avons eus quand vous étiez majoritaires dans cet hémicycle, vous disiez : « On construit ! On construit ! ». La question est de construire des logements accessibles suivant les revenus des habitants et accessibles en termes de répartition géographique.
Aller vers une majoration des droits à construire dans une zone tendue comme l’ensemble de l’Île-de-France, sans flécher le type de construction que nous voudrions – je pense à la règle des trois tiers bâtis que nous voulons mettre en avant, avec un tiers de logement locatif social, un tiers de locatif libre et un tiers d’accession à la propriété – irait à l’encontre ce que je considère comme une avancée et du plaisir que j’ai à vous avoir convaincu tout à l’heure !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur Apparu, vous disiez tout à l’heure dans votre intervention qu’il était absolument nécessaire d’avoir un dispositif général permettant de s’adapter à chaque cas. Or par le biais de vos amendements, vous voulez changer ce dispositif et le flécher de manière parfois extrêmement fermée. J’apprécie leur dimension facétieuse…
 Il essaie de vous convaincre !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Cécile Duflot, 

Vous l’avez dit, monsieur Apparu, trois dispositifs existent déjà, qui ne sont pas forcément appliqués. Ce que vous proposez, c’est que, si les collectivités locales n’appliquent pas volontairement ces dispositifs, on les oblige à le faire. C’est une logique particulière, légèrement infantilisante à l’égard des collectivités locales, que de croire que si elles n’appliquent pas un dispositif, il suffirait de les y forcer pour qu’elles le mettent en œuvre.
 Et que faites-vous d’autre avec la loi SRU ?
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

S’agissant de la densification, il faut reprendre l’ensemble des dispositifs existants et observer ceux qui ont marché, à quel endroit ils ont fonctionné, reprendre un élément pertinent, pouvoir le flécher de préférence sur les zones tendues ou sur les zones rurales où le problème est plutôt la vacance en centre-bourg et la dégradation du patrimoine bâti ancien. Je voudrais d’ailleurs, monsieur de Mazières, vous indiquer que, sur la question de la rénovation thermique et de la production de normes, nous ne ferons jamais aussi bien que ce qu’a fait le précédent gouvernement avec le nombre de normes issues du processus du Grenelle… Personne ne peut aller aussi vite, aussi loin, de manière aussi complexe. C’est inatteignable !
La question des normes a été largement traitée. Le vrai sujet désormais, c’est celui de l’efficacité. Et s’inquiéter de l’efficacité énergétique, contrairement à ce que vous pouvez croire, ce n’est pas seulement, même si c’est essentiel, lutter contre la dégradation climatique et les émissions de gaz à effet de serre – le bâtiment étant la première cause d’émissions de gaz à effet de serre dans notre pays –, c’est aussi lutter contre les charges. Quand on s’inquiète du coût du logement, on s’inquiète du montant du loyer. Aussi est-il absolument nécessaire aujourd’hui de s’attaquer à la question des charges qui, dans certains cas, représentent des montants supérieurs au montant du loyer dans le cas de logements qui sont de véritables passoires énergétiques, et du fait de l’augmentation du coût de l’énergie.
Le plan de transition énergétique dont j’ai parlé hier et sur lequel nous travaillons avec Delphine Batho, a un objectif social majeur, un objectif environnemental et un objectif majeur en termes d’emploi puisqu’on sait bien qu’un euro investi dans la rénovation thermique, c’est sept fois plus d’emplois qu’un euro investi dans les grands projets d’infrastructures.
L’ensemble de ces éléments me conduit à penser que tout le monde peut considérer qu’il s’agit d’un sujet majeur pour l’avenir de notre pays, pour les locataires, pour les propriétaires occupants, et notamment les personnes âgées qui sont les premières à souffrir de la précarité énergétique.
Je reviens au sujet qui nous occupe. La densification, les nouvelles règles de l’urbanisme, la clarification des modes d’intervention, un urbanisme différent qui se soucie des zones rurales comme de la ville, les zones tendues et les zones littorales, voilà autant de sujet centraux dans la période qui vient. La volonté du Gouvernement n’est pas de créer une nouvelle strate, mais de reprendre ce qui existe, de clarifier les responsabilités, de permettre aux collectivités locales d’intervenir plus rapidement, comme vous l’avez dit, monsieur Peiro, pour mettre en œuvre cette orientation que nous sommes très nombreux à partager.
L’avis du Gouvernement sur vos amendements facétieux, monsieur Apparu, est donc défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article 2.
M. le président.
 Ce gouvernement dit avoir l’objectif de construire plus, plus écologique, plus accessible : nous partageons cet objectif.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les besoins sont exprimés à 500 000 logements par an. Reconnaissez, s’il vous plaît, que le précédent gouvernement a beaucoup fait en la matière. Depuis 2007, ce sont 2 millions de logements qui ont été construits, 600 000 logements sociaux financés, un doublement par rapport à la période 1997-2000.
Le consensus existe aujourd’hui pour affirmer que la question du logement ne se pose absolument pas dans les mêmes termes partout en France et que la politique du logement mérite d’être territorialisée.
La majoration des droits à construire était une réponse, une parmi tant d’autres, pour contribuer à atteindre cet objectif de construction, par exemple en zone A, comme l’évoquait à l’instant notre collègue Benoist Apparu.
Le texte de loi avait le mérite de laisser toute liberté aux maires de l’appliquer ou non, sur tout ou partie de la commune. Le conseil municipal pouvait, en dernier ressort, adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration des droits à construire, et ce dans un délai de trois ans de validité de la loi – soit entre mars 2012 et mars 2015.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La semaine dernière, vous avez abrogé la TVA antidélocalisation qui devait entrer en vigueur en octobre. Cette semaine, vous abrogez la majoration des droits à construire…
Mme Isabelle Le Callennec.
 Et ce n’est pas fini !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 … sans même attendre qu’elle produise ses effets et soit évaluée.
Mme Isabelle Le Callennec.
Le texte a été adopté il y a moins de cinq mois et semblait tout de même intéresser un certain nombre de communes…
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
 …à en juger par la nécessité de rédiger cet article 2.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous le savez, c’est particulièrement vrai en matière de logements, les élus locaux comme les candidats à l’accession ont besoin de stabilité, de simplification et de pragmatisme. Où vous arrêterez-vous dans ce détricotage systématique de tout ce qui a été imaginé avant vous parce que c’était avant vous ?
 On s’arrêtera quand il n’y aura plus rien à détricoter !
M. François Pupponi.
 Vous avez déclaré faire confiance aux élus a priori. Cette abrogation s’apparente plutôt à une pétition de principe et à une défiance à leur égard. 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 9.
M. le président.
 Je voudrais, avec cet amendement, faire la vérification suivante : une commune qui aurait pris un peu de temps pour décider si elle appliquait ou non les dispositions de la loi de mars 2012, qui aurait, par exemple, créé un groupe de travail pour déterminer le quartier ou la zone dans lesquels elle pourrait éventuellement l’appliquer, qui ne produirait la note d’information que maintenant et qui la soumettrait au public à la fin du mois ou au début de septembre, qui délibérerait ensuite dans les délais présentés par la loi, quel est le sort réservé à ce type de commune dont ma commune fait partie ? Les dispositions de l’article 2 n’ont sans doute pas envisagé cette situation.
M. Jean-Marie Tetart.
 Excellent amendement !
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Je vais en exposer les raisons, mais permettez-moi de répondre d’abord à votre collègue du groupe UMP qui est intervenue précédemment.
En effet, notre majorité ne va pas suivre ce qu’a voté la précédente majorité.
 Vous n’êtes pas obligés de tout défaire !
M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Je vous ferai remarquer que vous n’êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012 de pouvoir, si elles le souhaitent, continuer de l’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2015. Tel est l’objet de l’article 2 sur lequel, chère collègue, vous étiez inscrite.
Sur l’amendement n° 9 de nos collègues Tétart et Fasquelle, je serai peut-être un peu moins intransigeant. Les communes qui ont engagé une réflexion sur la majoration de 30 % des droits à construire l’ont fait dans le but de préparer une note d’information destinée au public sur les conséquences de son application.
Je siège moi-même dans un conseil municipal qui a lancé la procédure, sans aller jusqu’à rédiger la note d’information, tout simplement parce que la loi l’y obligeait avant le 20 septembre.
Le dispositif transitoire prévu à cet article 2 de la proposition de loi, né du débat au Sénat, a prévu de prendre en compte le cas des communes qui seront allées jusqu’au bout du processus, c’est-à-dire qui ne se seront pas prononcées contre la majoration des droits à construire au moment où la présente proposition de loi sera promulguée.
Si donc nous allions plus loin, c’est-à-dire dans le sens que vous désirez, nous nous trouverions dans une situation complètement inextricable vis-à-vis du message que cette assemblée, d’un point de vue législatif, donnerait aux communes. Des communes qui n’auraient pas délibéré du tout se trouveraient en effet dans une situation de ne pas savoir dans quel cadre elles seraient par rapport à ce dispositif.
Je maintiens donc que cet article 2, article transitoire, permet aux communes qui le veulent de s’engager dans ce dispositif durant les quelques jours qui nous séparent de la promulgation de la loi. Celles qui n’ont pas fait, à ce jour, ces démarches ne sont sans doute pas très pressées de le faire.
 Non, elles n’ont pas eu le temps !
M. Jean-Marie Tetart.
 Il faut repousser le décret d’application de la loi !
M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Quant aux communes qui ne sont pas entrées complètement dans le dispositif et qui ont entamé un travail, très bien ! Ce travail pourra complètement être utilisé dans les trois dispositifs qui existent déjà dans le code de l’urbanisme. Je ne vais pas les rappeler à nouveau, mais il y a bien trois dispositifs qui permettent d’augmenter les droits à construire dans un certain nombre de quartiers, notamment dans votre commune.
 Sans consultation !
M. Benoist Apparu.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Je remarque en revanche que, notamment dans le département en cause, selon la note d’impact qui à l’époque était jointe à votre projet de loi, monsieur Apparu, très peu de communes s’étaient saisies de ces possibilités.
J’entends bien qu’entre le mois de mars et le mois de juillet, des communes se sont lancées et veulent absolument appliquer ce dispositif ; elles ont encore quelques jours pour le faire. Si elles ne le font pas, la réflexion qu’elles ont entamée peut très bien servir à l’application dans les trois dispositifs qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme.
 C’est laborieux !
M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Goldberg
rapporteur
À défaut d’un retrait de votre amendement, j’émettrai donc un avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 On a bien compris que vous ne voulez rien accepter !
M. Daniel Fasquelle.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Cécile Duflot, 

La réponse technique et immédiate à votre demande, monsieur Tetart, c’est effectivement de procéder à une révision du PLU. Mais la réponse plus constructive, c’est d’apporter l’état de vos réflexions au travail qui va être fait sur cette réforme de la densification, pour voir pourquoi vous avez dû prendre le temps de cette réflexion…
 On a beaucoup réfléchi ! Dialogué, soliloqué…
M. Jean-Marie Tetart.
Mme Cécile Duflot, 

 C’est vraiment dommage !
M. Daniel Fasquelle.
 Drôle de dialogue !
M. Pierre Lequiller.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Le débat que nous venons d’avoir a démontré la nécessité d’abroger cette loi du 20 mars 2012. Ce texte, à l’époque, a été totalement improvisé ; il a été annoncé par l’ancien Président de la République la veille de la présentation du dix-septième rapport annuel de la Fondation abbé Pierre sur le mal logement ; il a, enfin, été particulièrement mal accueilli par la plupart des acteurs du logement, par la quasi-totalité des maires et même par des parlementaires de la majorité d’alors.
Mme Annick Lepetit.
Je ne peux ainsi m’empêcher de citer notre éminent collègue, Michel Piron, qui la semaine dernière, en commission, nous faisait part de sa perplexité sur l’efficacité de cette loi.
Les députés de notre groupe ont démontré, à travers leurs interventions, l’inutilité d’un tel dispositif, son effet inflationniste ainsi que son aspect contre-productif pour libérer le foncier, sans compter les risques de contentieux.
Il est donc urgent d’abroger cette loi avant qu’elle ne soit appliquée, comme l’a fort bien souligné notre rapporteur, Daniel Goldberg. C’est le sens de la proposition de loi adoptée par le Sénat et que nous voterons.
Madame la ministre, ce texte n’est qu’une première étape dans la nécessaire refondation de notre politique du logement. Vous avez annoncé une loi pour l’automne prochain, afin de concrétiser les engagements du Président de la République ; vous pourrez alors compter sur les députés de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupe SRC et écologiste.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
 Le groupe UMP regrette évidemment cette volonté de supprimer ce texte. Franchement, il y avait des façons plus utiles d’utiliser le temps de cette session extraordinaire pour traiter de véritables urgences.
M. Daniel Fasquelle.
On aurait d’ailleurs parfaitement pu, si la majorité l’avait voulu, repousser la date du 20 septembre, présentée comme impérative, pour laisser un peu de temps à la réflexion et aux collectivités.
En réalité, la majorité n’aime pas la liberté, en particulier celle de l’Assemblée nationale qui ne peut pas débattre sereinement. 
(Exclamations sur les bancs des groupe SRC et écologiste.)
On a bien compris, comme on nous l’a dit en commission, qu’on voulait un vote conforme : bel aveu ! D’ailleurs, la majorité a été aux ordres.
 Et silencieuse ! Les godillots, on voit dans quel camp ils sont !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle s’est bien gardée de déposer des amendements. Certains ont essayé de le faire en commission, on les a vite découragés. Il n’y avait donc malheureusement pas d’amendements de la majorité ce soir et il n’y a pas eu de débat sur ce texte.
M. Daniel Fasquelle.
 Vous avez fait ça pendant dix ans !
M. François Pupponi.
 Vous n’aimez pas la liberté de l’Assemblée nationale, ni le débat et la concertation dont vous ne cessez pourtant de parler. Vous n’aimez pas non plus la liberté des collectivités locales, car c’est en réalité le fond de l’affaire : il fallait laisser à chaque collectivité la liberté d’appliquer ou non cette majoration, tout simplement.
M. Daniel Fasquelle.
Il y a eu des débats à l’Assemblée sur ce sujet. Le ministre Apparu avait accepté un certain nombre d’amendements, qui avaient permis d’améliorer ce texte, notamment en laissant la possibilité aux collectivités qui le souhaitaient de n’appliquer cette majoration des droits à construire que sur certaines parties de leur territoire.
Il y avait donc là une liberté et un outil, certes pas l’outil unique, mais un outil qui permettait aux collectivités qui le souhaitaient d’apporter une vraie réponse aux problèmes de logement de nos concitoyens.
Vous balayez cela d’un revers de main ! Comme l’a très bien dit Isabelle Le Callennec, vous n’avez pas d’autre programme que démonter systématiquement ce que nous avons mis en place depuis cinq ans !

Mme Audrey Linkenheld.
 Eh bien ! Ce n’est pas ce que les Français attendaient à l’occasion de cette session extraordinaire en ce mois de juillet. Bien évidemment, le groupe UMP s’oppose à la suppression de la loi de mars 2012, qui était pourtant une loi utile pour le logement des Français 
M. Daniel Fasquelle.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
 Naturellement, mes collègues du groupe écologiste et moi-même, nous voterons cette loi d’abrogation. Celles et ceux qui étaient présents dans cet hémicycle lorsque le débat a eu lieu, en février dernier, se souviennent des conditions d’adoption de cette loi. C’était la précipitation la plus grande, décrétée par le Président de la République de l’époque, comme toujours avec lui d’ailleurs.
M. François de Rugy.
Je constate que, ce soir, on se précipite beaucoup moins, sur les bancs de l’UMP, pour venir défendre ce texte et soutenir l’ancien ministre du logement, qui s’est retrouvé bien seul pour défendre quelques amendements. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe UMP. - Applaudissements sur quelques bancs des groupes écologiste et SRC.)

M. François Pupponi.
 Je voudrais dire un mot sur la question de la densité urbaine, puisque certains y ont fait référence dans leurs interventions. Nous, les écologistes, avons toujours été favorables au renouvellement urbain, au « renouvellement de la ville sur elle-même », comme on le disait au moment de la loi SRU. Cela concerne les petites comme les grandes villes, ce n’est pas une question de taille.
M. François de Rugy.
C’est bien sûr encore plus vrai là où il y a une forte demande de logement, qu’il faut satisfaire. Il faut donc construire et il faut le faire là où il y a des transports en commun. Il faut faire ce lien avec les questions de déplacement et leurs infrastructures, avec les services publics et commerciaux, avec l’urbanisme commercial dont François Brottes a parlé tout à l’heure.
Tout cela ne peut pas se faire quand on prend des mesures d’une telle brutalité, dans une telle précipitation et dans un tel esprit d’uniformité. J’ai été quand même amusé d’entendre mes collègues de l’UMP parler des libertés alors qu’on avait là, vraiment, la négation des libertés, locales notamment, puisque cette mesure avait vocation à s’appliquer de façon uniforme sur tout le territoire !
 Mais pas du tout !
M. Daniel Fasquelle.
 Toucher à l’urbanisme, c’est en quelque sorte faire de la dentelle. Tous les élus qui ont un ancrage local, qui sont aux côtés des habitants, qui se préoccupent de ces questions et qui ne sont pas uniquement, monsieur Fasquelle, dans la logique de spéculation immobilière, notamment sur les zones côtières, parce qu’à un moment donné il faut quand même dire les choses…
M. François de Rugy.
 Je ne vous permets pas, monsieur de Rugy ! Renseignez-vous avant de donner des leçons ! 
M. Daniel Fasquelle.
 … qui sont là pour construire de la ville durable, qui sont là pour le faire avec les habitants car on ne peut pas le faire sans les habitants, ceux-là ne veulent pas de ce type de mesure. Les habitants, qu’ils soient d’ailleurs de gauche ou de droite, ne voulaient pas de ce type de mesure, nous sommes donc très heureux de voter aujourd’hui son abrogation. 
M. François de Rugy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi sur l’abrogation de la loi n° 2012-376 relative à la majoration des droits à construire.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (n
M. le président. 

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
À ce jour, aucun instrument international juridiquement contraignant ne réglemente de manière spécifique le démantèlement des navires. C’est pour combler ce vide que les États ont négocié et adopté cette convention, dans le cadre de l’OMI, l’organisation maritime internationale, qui siège à Londres. Son objectif est d’améliorer les conditions dans lesquelles la majorité des navires sont démantelés car la situation actuelle n’est pas acceptable.
La grande majorité des navires est démantelée dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l’environnement, en particulier en Inde, au Bangladesh et au Pakistan.
La nécessité de déconstruire les navires en toute sécurité pour ceux qui travaillent sur les sites de démantèlement est d’autant plus urgente que le contexte actuel est marqué par le vieillissement de la flotte mondiale et la sortie de flotte des pétroliers à simple coque.
Assurément, l’adoption de cette convention constitue une étape majeure vers de meilleures conditions de démantèlement.
Pour atteindre cet objectif, elle entend réglementer à la fois la conception et l’exploitation des navires soumis à ses dispositions – les navires de plus de cinq cents tonneaux de jauge brute – ainsi que l’activité des chantiers de démantèlement. C’est donc tout le cycle de vie du navire qui est envisagé par la convention, depuis sa naissance jusqu’à sa fin de vie.
On peut citer quelques dispositions clés de la convention.
Dès la conception des navires soumis aux dispositions de la convention, l’utilisation des matières dangereuses devra être limitée ou proscrite.
Les navires devront disposer à bord d’un inventaire des matières potentiellement dangereuses. L’État du pavillon du navire délivrera, après la visite du bâtiment, un certificat international attestant que le navire possède bien cet inventaire.
Les navires subiront plusieurs visites au cours de leur exploitation : une visite « initiale » avant la mise en service des navires neufs, une visite « de renouvellement » tous les cinq ans au minimum, une visite « supplémentaire » à la suite d’un aménagement sur le navire, et une visite « finale » juste avant l’opération de recyclage.
Un plan de recyclage devra être élaboré par le site de démantèlement pour chaque navire, qui devra disposer d’un certificat international attestant qu’il est prêt pour le recyclage. Les navires ne pourront être démantelés que dans des installations autorisées à procéder au recyclage par les États où elles sont situées.
Ces installations de recyclage devront être exploitées d’une manière sûre et écologique. Elles devront mettre en place des systèmes, procédures et techniques de gestion ne présentant pas de risques pour la santé des travailleurs et limitant les effets nocifs pour l’environnement. Elles devront élaborer un plan de préparation et d’intervention en cas de situation d’urgence. Elles devront prendre un certain nombre de mesures pour assurer la sécurité et la formation des travailleurs. Elles devront enfin signaler aux autorités nationales tout incident, accident, maladie professionnelle ou effet chronique.
En conclusion, la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires constitue à n’en pas douter un pas important pour que le secteur du démantèlement devienne plus respectueux des travailleurs et de l’environnement.
Les conditions dans lesquelles les navires sont aujourd’hui démantelés sont souvent mauvaises et justifient une meilleure réglementation de cette activité.
La France a été très active dans la négociation de cette convention. Elle fut même le premier État à la signer.
Un projet de règlement, anticipant l’entrée en vigueur de la convention et la transcrivant en droit européen, a été proposé par la Commission européenne. Il est en cours de discussion au Conseil.
En ratifiant cette convention, la France enverra un signal aux autres États pour accélérer leurs efforts et permettre ainsi son entrée en vigueur le plus rapidement possible.
Telles sont les principales observations qu’appelle la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, qui fait l’objet du projet de loi de ratification aujourd’hui proposé à votre approbation.
 La parole est à M. Noël Mamère, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Noël Mamère, 
rapporteur
de la commission des affaires étrangères
Les événements de triste mémoire de 2003 illustrent parfaitement la nécessité de moraliser le démantèlement des opérations en fin de vie. Cette année-là, le porte-avions 
Clemenceau
En mars 1989, le navire américain 
Exxon Valdez
Oil Pollution Act
Ce nombre est encore accru par le fait que les armateurs font plus facilement le choix du démantèlement que celui du respect des consignes pour éviter que la structure des bateaux ne contienne des matières toxiques et dangereuses.
Selon l’OMI, en 2011, les navires démantelés ont représenté quelque huit millions de tonnes de métal recyclé. Où le démantèlement a-t-il lieu ? Principalement en Asie et d’abord en Inde qui a traité, en 2011, 45 % du total mondial des coques à démanteler. Viennent ensuite le Bengladesh, la Chine, le Pakistan, et la Turquie. Pourquoi l’Inde et le Bengladesh sont-ils en tête de ce palmarès ?
Il y a à cela des raisons naturelles : les fortes amplitudes des marées sur les côtes permettant l’échouage sur le haut des plages des navires de gros tonnage, de plus de deux cents mètres. Sur les plages de Chittagong, au Bengladesh, ou celle de la baie d’Alang, en Inde, ces bateaux, à la barre desquelles se trouvent des marins, ne sont pas considérés comme des déchets. Ils sont alors démantelés par des ouvriers qui travaillent dans des conditions abominables. Pour les pays concernés, c’est donc la double peine : d’une part, il est porté atteinte à leur environnement avec des coques de bateaux qui contiennent des matières très dangereuses – amiante, PVC ou PCB, sans parler des eaux de ballast et des hydrocarbures, et, d’autre part, les ouvriers qui travaillent sur place connaissent des conditions de travail insupportables.
Pour s’en convaincre, il suffit de regarder les photos publiées dans notre rapport, préparé par M. Alain Delmas. En Inde comme au Bengladesh, l’emploi dans les chantiers de démantèlement est celui qui est à l’origine de la plus forte mortalité au travail. En Inde, le taux d’accidents mortels serait six fois plus élevé dans les chantiers navals que dans l’industrie minière. Le problème c’est que lorsque les chiffres officiels annoncent huit cents victimes sur les chantiers du Bengladesh, les organisations non gouvernementales – en particulier l’ONG française Robin des bois qui suit la question de très près – l’OIT et la FIDH en dénombrent plus de deux mille.
Ces pays en profitent pour s’approvisionner à bon compte en métaux ferreux et non ferreux. Le recyclage depuis les navires démantelés permet ainsi la production, par « relaminage », de quelque 80 % de l’acier que produit le Bengladesh.
Il reste que le prix à payer en termes environnemental et social est toutefois plus qu’excessif : il est inacceptable.
Pourquoi démanteler ces bateaux dans des pays qui ne respectent ni l’environnement ni les conditions de travail ? Pourquoi ne pas le faire en Europe ? C’est que notre continent est petit et n’a qu’un chantier de grande envergure. Par ailleurs, pour les armateurs il est beaucoup moins coûteux de faire démanteler leurs bateaux en Inde ou au Bengladesh.
Aujourd’hui, nous voulons faire en sorte que l’Inde, le Bengladesh et la Chine s’alignent sur des normes sociales et environnementales communes à un marché mondial extrêmement lucratif. Il faut savoir que le prix de la ferraille a très nettement augmenté depuis trois ou quatre ans puisqu’il est passé de 200 dollars à 1 100 dollars la tonne.
Alors que, pendant longtemps, quelque 500 unités en moyenne étaient détruites tous les ans, depuis 2009, ce sont plus de mille unités qui sont envoyées chaque année à la casse. Il y en aurait eu 1 022 en 2011. Il y a manifestement une surcapacité de la flotte internationale.
Malgré cette situation, le cadre juridique existant est défaillant.
Il existe plusieurs conventions relatives à la pollution maritime : celle pour la protection du milieu marin de l’Atlantique nord-est, OSPAR ; la convention de Barcelone ou celle de Londres, cette dernière excluant par principe depuis le protocole datant de 1996 l’immersion des épaves.
Quant à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, si elle ne traite pas directement du recyclage des bateaux, elle est à l’origine de la polémique qui a eu lieu au moment de l’odyssée du 
Clemenceau
On voit bien que le cadre juridique est insuffisant. C’est d’ailleurs pourquoi l’OMI et l’OIT ont décidé en collaboration de proposer la convention de Hong Kong finalement signée en 2009. Son entrée en vigueur est cependant encore lointaine puisque nous serons parmi les premières nations à la ratifier – avec les Pays-Bas, l’Italie, Saint-Christophe-et-Niévès et la Turquie.
Lorsqu’on examine en détail les vingt-cinq articles de la convention de Hong Kong, qui est très largement inspirée par le principe de précaution, il en est un qui doit susciter notre inquiétude et notre scepticisme. Il s’agit de l’article 17, qui dispose que la convention entrera en vigueur vingt-quatre mois après que quinze États au moins dont les flottes marchandes représentent au moins 40 % de la flotte mondiale de commerce et dont les propres capacités de recyclage s’élèvent au moins à 3 % de leurs flottes l’auront ratifiée. Vous voyez donc qu’avant que la convention de Hong Kong soit appliquée, il y aura encore beaucoup de débats et de discussions sur la question du démantèlement des bateaux en fin de vie.
Bien entendu, il n’est pas question pour autant d’annoncer ce soir que nous refusons de ratifier cette convention, au motif qu’elle est encore trop floue et comporte trop d’incertitudes ; elle représente un pas en avant, notamment parce que l’Union européenne s’est montrée extrêmement offensive en la matière et que même des pays comme le Bangladesh ou l’Inde ont essayé, par l’intermédiaire de leurs hautes cours, de moraliser, d’une certaine manière, le traitement de ces bateaux. Mais du rêve à la réalité, le chemin restera long. Néanmoins, notre pays s’honorerait de ratifier cette convention.
En conclusion, la France seule ne réussira pas à résoudre ce problème grave en termes d’environnement et de conditions sociales ; il faut que l’Union européenne se montre très offensive et soit à la pointe du combat. C’est une dette que nous avons vis-à-vis de ces pays que nous avons colonisés, pillés et que nous polluons maintenant et aux peuples desquels nous imposons des conditions insupportables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, l’examen du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires est l’occasion pour nous de nous pencher sur cet important enjeu écologique. Le recyclage des navires est inévitable : chaque navire en fin de vie renferme quelque 50 000 tonnes de métal, de substances chimiques toxiques et d’amiante. Même vides, ces bâtiments contiennent des milliers de litres de boues d’hydrocarbures. Leurs systèmes électriques renferment des tonnes de PCB cancérogènes, ainsi que des métaux lourds toxiques, comme le plomb, le cadmium, le mercure et le zinc. Leur coque est également recouverte de substances chimiques potentiellement nuisibles.
M. André Chassaigne.
Or, les évolutions de la flotte marchande engendrent une forte augmentation du nombre des navires à recycler. En effet, le remplacement progressif des pétroliers à coque simple par des bâtiments à double coque augmente le nombre de bateaux se présentant à la casse. Les chantiers de démantèlement accueillent annuellement environ un millier de navires à traiter, soit un volume près de quatre fois supérieur à celui de 2006. Force est de constater que la grande majorité des sites de recyclage se situent dans des pays où les normes sociales et environnementales sont faibles : Inde, Bangladesh, Pakistan. Cet état de fait a plusieurs conséquences.
Tout d’abord, la mise en danger de milliers de vies humaines. Les chantiers de recyclage de navires sont en effet des zones de grande dangerosité. Les chantiers asiatiques de démantèlement des navires en fin de vie sont un exemple de la dérive imposée par le capitalisme à des populations soumises aux pires conditions de travail. Comment expliquer autrement que par l’appât du gain la stratégie de sous-traitance des firmes multinationales, qui ont choisi de transférer ces chantiers des pays européens vers l’Asie, là où l’exploitation forcenée d’une main-d’œuvre sous-payée et exposée à une multitude de produits toxiques est rendue possible par l’inexistence de toute protection sociale ? Les groupes industriels peuvent ainsi se soustraire à toutes les contraintes sociales et environnementales des pays développés. Peu importe que, dès l’âge de dix-sept ans, les jeunes y travaillent quinze à seize heures par jour pour un salaire quotidien variant de un à deux euros. Peu importe que les femmes y transportent, le plus souvent sans aucune protection, des objets amiantés extraits des épaves. Peu importe que des dizaines, voire des centaines de morts y soient recensés chaque année, sans compter les victimes de maladies contractées sur ces chantiers, l’amiante étant présent partout sur les navires – dans les cloisons, les plafonds – pour assurer notamment l’isolation phonique et thermique.
Devons-nous continuer à accepter que les populations pauvres de la planète paient le prix du productivisme occidental ? Près de la moitié des navires à démanteler battent pavillon européen ou appartiennent à des armateurs établis dans l’Union européenne. L’immense majorité va finir leur carrière en Asie. Nous sommes là en face d’un nouvel exemple de l’irrationalité de l’hypermondialisation des flux de marchandises. En effet, le coût économique et écologique de ces gigantesques mouvements intercontinentaux n’incombe pas aux pollueurs ; il est transféré aux populations dans leur ensemble. Quant à la responsabilité de cette situation, elle incombe moins aux pays de l’Asie du sud-est qu’à l’incurie totale des grandes puissances occidentales qui, bien que pourvoyeuses de bâtiments polluants, n’entreprennent rien pour leur recyclage. Bien entendu, le marché du traitement des déchets dangereux que sont les bateaux obsolescents n’est pas suffisamment rentable pour que les multinationales acceptent de se préoccuper de la question.
L’autre problème majeur du retraitement tel qu’il s’opère à l’heure actuelle, c’est que les sites accueillant les bâtiments sont bien souvent des plages. Cette localisation entraîne une dissémination accélérée des pollutions dans les écosystèmes et dans les mers concernées. Ainsi, selon une étude menée en 2000 par une société de classification norvégienne spécialisée dans l’évaluation des risques, des traces de pétrole ont été retrouvées dans la mer autour des plages de démantèlement du Bangladesh. Des quantités significatives de substances chimiques nocives et de métaux lourds ont également été détectées dans le sol et dans l’air. Mais il est encore difficile de mesurer l’étendue des dégâts occasionnés par ces chantiers, car ils n’ont pas tous été mis au jour.
Observons que ce sont une nouvelle fois le système économique et ses excès qui alourdissent le tribut payé par la planète. Ceci doit nous renforcer dans la conviction, défendue avec force notamment par le Front de gauche, que la première dette que nous devons solder est la dette écologique.
Le dossier du recyclage des navires nous en apporte une nouvelle preuve : l’écologie des petits gestes n’est pas à la hauteur du traumatisme subi par la planète. Seule une remise en cause profonde du cadre économique permettra véritablement d’empêcher ce que le poète Michel Deguy appelle « le géocide ». Cependant, la gravité de la situation a permis une prise de conscience internationale ; nous nous en félicitons. C’est dans cette perspective que notre assemblée est amenée, aujourd’hui, à autoriser la ratification de la convention de Hong Kong.
Cette convention permet d’initier une coopération internationale en faveur d’une rationalisation du recyclage des navires. Son texte confère notamment à tout État partie le droit d’inspecter tout navire transitant par un de ses ports afin de vérifier qu’il dispose bien d’un inventaire des matières potentiellement dangereuses ou d’un certificat international attestant que le navire est prêt pour le recyclage. Ces dispositions, quoique faiblement contraignantes, constituent un premier pas qu’encouragent les députés du front de gauche et l’ensemble du groupe GDR. Mais ce n’est qu’un premier pas.
Permettez-moi, en effet, de citer une note du Comité économique et social européen : « La convention de Hong Kong a été adoptée en 2009, mais ce n’est que lorsqu’elle aura été ratifiée par un nombre suffisant de grands États du pavillon et de grands pays recycleurs qu’elle pourra entrer en vigueur et commencer à produire ses effets, ce qui ne devrait pas avoir lieu avant 2020, dans le meilleur des cas. » L’échéance est, hélas ! bien lointaine. Car, pendant que les parlements nationaux ratifient le texte, les vieux pétroliers, chimiquiers et autres cargos continuent de gagner les plages du sud-est asiatique.
En outre, certains opérateurs, plutôt que d’envoyer leurs bâtiments à la casse, exploitent les vides juridiques pour continuer d’utiliser ces navires pollués et polluants, soit pour transporter d’autres types de cargaisons moins lourdes, soit pour le stockage à quai. Comme c’est souvent le cas pour les enjeux écologiques, le temps de la décision internationale est sans rapport avec l’imminence des dangers et l’importance des pollutions. Raison de plus pour ne pas retarder l’indispensable ratification de cette convention.
En parallèle à cette intensification de la coopération internationale, d’autres solutions concrètes doivent être envisagées. Dans un premier temps, il serait sans doute nécessaire de refondre les normes qui régissent la fabrication des navires, concernant notamment les composants métalliques et chimiques utilisés. Comment expliquer, si ce n’est par une insuffisance des réglementations, que tant de navires soient encore massivement amiantés ?
Les députés du Front de gauche militent, par ailleurs, pour l’institution d’une taxe kilométrique, de manière à diminuer les transports de marchandise évitables. Un tel dispositif aurait le double avantage de réduire la flotte mondiale des transporteurs et de « désinciter » les opérateurs à se débarrasser de leurs épaves dangereuses sur les chantiers asiatiques. Il obligerait les entreprises à intégrer les coûts du traitement des bâtiments dès leur mise à flot. Cet outil de rationalisation des échanges internationaux serait un complément utile à la convention dont nous discutons. Le produit de cette taxe pourrait abonder un fonds pour le co-développement permettant de financer des politiques de développement social et environnemental. C’est un moyen d’agir sur les conditions de travail des travailleurs du sud qui risquent leur santé sur les épaves des firmes occidentales. D’une façon générale, il nous faut sortir du modèle économique qui fait supporter aux usagers, sur leurs factures, l’essentiel des défis environnementaux et des investissements nécessités par les pratiques des multinationales.
C’est dans cet esprit que les députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine veulent agir au cours de cette nouvelle législature sur les questions environnementales. Nous défendrons dans l’hémicycle une approche constructive, tâchant de concilier l’urgence d’agir avec l’ampleur des changements nécessaires. Tout naturellement, dans un premier temps, les députés du Front de gauche et l’ensemble du groupe GDR voteront des deux mains ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et économiquement rationnel des navires. Le démantèlement a été abandonné au cours de la décennie 1980 par les nations occidentales pour se concentrer dans les pays où la main-d’œuvre est la moins coûteuse, tant et si bien que le sous-continent indien – Inde, Pakistan et Bangladesh – concentre désormais 80 % du marché international.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Cette situation n’est pas satisfaisante. Elle se révèle même honteuse sur le plan humain, social et environnemental. En effet, elle méprise tout autant la sécurité des travailleurs sur les chantiers de démantèlement que la préservation minimale de l’environnement, en privilégiant des conditions rudimentaires parce que peu chères, au bénéfice d’armateurs plus soucieux de rentabilité que d’exemplarité. Dans un passé récent, la France a éprouvé l’immense embarras de se retrouver du côté de quelques détestables profiteurs lorsque le ministère de la défense tenta d’oublier le porte-avions 
Clemenceau
M. le rapporteur a déjà largement évoqué les détails techniques et juridiques. Je n’y reviendrai donc que fort brièvement. La France aura trois fois son mot à dire. Comme État recycleur, cela restera négligeable au vu de notre faible activité dans ce domaine. En revanche, quand notre pays sera l’État du pavillon ou l’État du port, il reviendra aux centres de sécurité des navires de procéder aux contrôles et aux inventaires adéquats. Nous avons acquis une expérience dans le domaine militaire qui ne demande qu’à trouver une valorisation économique dans le secteur civil. Par ailleurs, je note avec satisfaction que notre législation est déjà suffisamment stricte pour que nous n’ayons pas à la renforcer.
Mes chers collègues, si j’ai tenu à prendre la parole sur ce texte en qualité de président de la commission du développement durable, c’est pour affirmer la validité d’une démarche coopérative, conjointe, commune, entre les différents États de la planète. Certains, nous le savons, se gaussent encore ostensiblement lorsqu’on leur parle des enjeux du développement durable, de la lutte contre le changement climatique ou du nécessaire combat global contre la pollution.
Je sais aussi que, pour novatrice qu’elle soit, cette convention est vouée à entrer en vigueur dans un futur relativement lointain, soit deux ans après la ratification par quinze États représentant 40 % du tonnage mondial et recyclant 3 % de leurs flottes au cours de la décennie précédente. Quand on sait que la France sera la première à procéder à une ratification, on se dit que la traversée sera longue avant de toucher la terre promise !
Alors, pourquoi agir ? Parce que l’histoire nous apprend l’inertie du droit de la mer et la culture du consensus sur laquelle il repose, aussi bien que l’acceptabilité parfaite de ses normes une fois celles-ci régulièrement adoptées. Dans cette optique, il est important que l’Europe soit à l’avant-garde du monde, et la France à l’avant-garde de l’Europe. Il faudra encore convaincre pour généraliser cette convention à l’ensemble de la planète, et plus particulièrement aux États du sous-continent indien. Nous nous y emploierons avec d’autant plus d’ardeur.
C’est un signal fort que nous allons envoyer avec cette loi de ratification : celui de l’exemplarité. Je vous invite donc à l’approuver comme je vais le faire moi-même. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous avons tous en mémoire, comme notre rapporteur l’a rappelé, le triste démantèlement de notre ex-porte-avion 
M. Pierre Lequiller.
Clemenceau
Cet épisode a permis de jeter un éclairage sur les difficultés et les enjeux du démantèlement des navires. Nous avons tous vu des reportages sur ces chantiers en Inde, au Bangladesh ou au Pakistan, où apparaissent les carcasses d’immenses bateaux parfois échoués à même la plage, autour desquelles s’affaire une multitude d’hommes souvent pieds nus et sans le moindre équipement, dans des conditions de travail déplorables, alors que la plupart de ces bateaux regorgent encore de matériaux dangereux.
Certes, la convention de Hong Kong, dont nous nous apprêtons à autoriser la ratification, ne concerne pas les navires militaires, mais le tragique destin du 
Clemenceau
Tout d’abord, comme l’a fait Mme la ministre, je me félicite du rôle très actif joué par la France et par l’Union européenne dans ce domaine. Durement touché par divers accidents ayant provoqué des catastrophes écologiques majeures, notre continent a renforcé sa législation afin de faire en sorte que les navires à simple coque ne puissent plus naviguer dans nos eaux territoriales, ni entrer dans nos ports ou nos terminaux en mer.
Ce renforcement de la législation, mené de concert avec les États-Unis, est aujourd’hui l’une des principales causes de démantèlement des navires. Dès 2007, la Commission européenne a publié un livre vert sur l’amélioration des pratiques de démantèlement des navires. En mai 2008, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les institutions européennes et les États membres à prendre sans délai des mesures en matière de démantèlement des navires. Enfin, il y a quelque mois, la Commission a déposé une proposition de résolution exigeant des États membres qu’ils ratifient la convention de Hong Kong ou adhèrent, au moins, à cette convention dans l’intérêt de l’Union. Comme on le voit, l’Union a été à la pointe de ce combat.
De ce fait, il me paraît souhaitable qu’une réflexion soit menée au niveau européen, et que les États membres s’accordent pour mettre en place une véritable filière de démantèlement des navires sur le sol européen – filière dont l’existence fait cruellement défaut pour le moment. Je sais que nos collègues de la commission de la défense appellent de leurs vœux la création d’une telle filière de démantèlement au niveau militaire.
Cette convention est une bonne chose parce qu’elle concerne l’ensemble du cycle de vie des navires, mais aussi parce qu’elle concerne à la fois la sécurité des travailleurs, la protection de l’environnement, la sécurité de la navigation et le développement durable. Le groupe UMP votera donc cette autorisation de ratification. Il est important que nous soyons le premier pays à procéder à la ratification, pour donner l’exemple aux autres États et les entraîner – comme cela a été le cas pour la négociation de la convention.
Si la convention représente un pas en avant, elle n’épuise évidemment pas le sujet. Cependant, elle constitue en elle-même un progrès important, c’est pourquoi le groupe UMP votera, sans aucune réticence, le projet de loi autorisant sa ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le traitement des navires en fin de vie est un sujet primordial qui concerne un secteur clé de l’économie mondiale, et dont l’importance devrait encore s’accroître dans les prochaines années, du fait de l’augmentation des exigences en matière de respect de l’environnement, d’une part, et des flux considérables des navires à traiter, d’autre part. Ainsi, le chiffre actuel de 1 020 démantèlements annuels pourrait atteindre 1 200 dans un prochain avenir.
M. Philippe Gomes.
Le traitement des navires en fin de vie est également un sujet vaste, qui aborde des problématiques à la fois environnementales, sociales et économiques. Les orateurs qui m’ont précédé ont cité les exemples tristement célèbres de l’ex-porte-avions 
Clemenceau
Exxon Valdez
En France ou à l’étranger, les exemples sont nombreux qui démontrent que les dangers humains et environnementaux sont inhérents à la démolition des navires. Ainsi, avec un volume de substances potentiellement nuisibles pour l’environnement de l’ordre de 5,5 millions de tonnes par an, les navires en fin de vie sont, à juste titre, considérés comme l’un des principaux flux de déchets dangereux entre pays industrialisés et pays en développement.
La législation internationale en matière de démantèlement des navires est actuellement insatisfaisante. Facilement contournables et difficilement applicables à l’ensemble des territoires, la convention de Bâle et la réglementation européenne ne permettent pas d’assurer véritablement un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires.
La convention de Hong Kong se révèle bien plus protectrice que ne l’est la convention de Bâle, qui ne contient pas de dispositions particulières aux navires. En vertu de cette convention internationale spécifique, les navires devront disposer d’un certificat international sur l’inventaire des matériaux dangereux et seront, par ailleurs, soumis à de nombreux contrôles. Ces contrôles seront effectués par les États parties qui s’engagent, par la convention, à interdire ou à limiter l’utilisation de matières potentiellement dangereuses lors de la construction ou de la réparation des navires. Il s’agit là d’éléments constituant une réelle avancée en matière de législation internationale applicable aux activités de démantèlement des navires.
Ensuite, fait nouveau par rapport à la convention de Bâle, la convention de Hong Kong prend en compte la dimension sociale de l’opération de démantèlement des navires, en abordant la question de la sécurité des travailleurs et celle des populations alentour. Cet aspect de la convention est primordial, puisque nous savons que 80 % des navires sont aujourd’hui démantelés au Bangladesh, au Pakistan et en Inde, dans des conditions peu respectueuses de la santé des travailleurs et de la protection de l’environnement. Ces conditions ont d’ailleurs été dénoncées par plusieurs rapports, notamment par l’Organisation internationale du travail.
Les grands démolisseurs de navire en Inde et au Bangladesh sont considérés comme les chantiers navals où les conditions de travail sont les plus déplorables. Les travailleurs sont confrontés à des problèmes très divers, touchant aussi bien aux conditions de travail qu’aux relations professionnelles et aux possibilités d’action collective, qui sont inexistantes. Plus préoccupant, le travail de démantèlement peut causer la mort par accident du travail ainsi que de graves problèmes de santé, liés en particulier à l’exposition à des substances dangereuses telles que l’amiante.
La Convention de Hong Kong prend en compte ces situations et prévoit, à ce titre, l’établissement d’un inventaire des matériaux dangereux et d’un plan de gestion des installations de recyclage. Ainsi, cette convention met en place des mécanismes contraignants et dissuasifs, à même de réduire les effets néfastes des opérations de recyclage des navires, tant d’un point de vue environnemental que d’un point de vue sanitaire et social.
Le groupe UDI soutiendra la ratification de la convention de Hong Kong, qui marque un net progrès sur le droit international en vigueur en matière de démantèlement des navires.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la fin de vie des navires est restée longtemps un sujet tabou. La tonalité du débat qui a lieu ce soir dans notre hémicycle montre, et je m’en félicite, que ce sujet est enfin pris en compte, et de manière beaucoup plus large qu’auparavant.
Mme Danielle Auroi.
Comme l’a rappelé tout à l’heure Noël Mamère, le démantèlement des navires constitue une activité extrêmement dangereuse pour l’homme et la nature, dans laquelle les pratiques honteuses sont encore légion – des pratiques qui, pour nous écologistes, sont insupportables. Se débarrasser des navires en fin de vie représente une dépense importante pour les armateurs. De plus, les bâtiments concernés ont été construits avec des matériaux extrêmement nocifs. Aussi les armateurs ont-ils développé une logique de « décharge » environnementale et sociale vers des pays où la main-d’œuvre est peu coûteuse, et les mesures de protection de la santé et de l’environnement inexistantes.
On estime ainsi que 60 % des ouvriers du démantèlement en Asie sont exposés à l’amiante. Des explosions se produisent régulièrement dans les cales et les fonds, provoquant des morts dont personne ne se préoccupe. L’air, l’eau et les sols sont saturés de produits toxiques et de substances chimiques et de polluants – PCB, plomb, arsenic et j’en passe.
Or, les pavillons de complaisance autorisent tous les abus. Rappelons-le ici, 40 % de la flotte mondiale appartient à des compagnies européennes. Pourtant, en 2011, les deux tiers des navires européens en fin de vie battaient un autre pavillon. Cette réalité entrave la mise en place de la nécessaire logique pollueur-payeur.
La convention de Bâle aurait dû contraindre les armateurs peu scrupuleux à « nettoyer » de leurs substances les plus dangereuses les navires envoyés à la casse. Force est de constater que cette convention ne s’est pas révélée suffisamment adaptée à l’industrie navale. C’est pourquoi la convention de Hong Kong a vu le jour. Elle représente, à nos yeux, un espoir et une chance – même si, comme cela a été dit à plusieurs reprises, elle n’est pas suffisante.
Premier outil international dédié au recyclage des navires, elle concerne l’ensemble du cycle de vie des navires, du berceau à la tombe – rien que pour cette raison, elle est d’une importance fondamentale. Cette convention prolonge et complète utilement la convention de Bâle, qui ne concernait que les navires en fin de vie.
Parmi les avancées proposées, soulignons la création d’un certificat international sur l’inventaire des matériaux dangereux, qui doit accompagner le navire tout au long de sa vie, ainsi que la nécessité pour le chantier de démantèlement d’établir un plan de recyclage.
Par ailleurs, la convention impose aux États de mettre en place des contrôles et des inspections et s’est dotée de mesures contraignantes afin d’infliger des sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues. Or, nous le savons tous, manier la carotte et le bâton est ce qu’il y a de plus efficace.
Il faut cependant souligner la nécessité d’articuler la Convention de Hong Kong avec celle de Bâle, puisque la définition du recyclage retenue ne couvre ni l’interdiction de mouvements transfrontaliers de matières dangereuses, ni le traitement de ces matières après le démantèlement du navire.
Selon la plate-forme des ONG mobilisée sur ce sujet, la convention « n'empêchera pas les déchets dangereux tels que l'amiante, les PCB, les hydrocarbures et les métaux lourds d’être exportés vers des pays en voie de développement où les communautés les plus pauvres et les travailleurs les plus désespérés en seront victimes. »
En effet, la Convention de Hong Kong ne condamne pas la méthode de l’échouage sur plages, où les navires sont découpés au chalumeau sur le sable. Pratiquée sur toutes les côtes d’Asie du Sud, là où les marées connaissent une grande amplitude, cette technique ne permet ni d’utiliser des grues, ni de faire intervenir facilement des équipes de sauvetage lorsque des travailleurs se retrouvent bloqués sous les immenses plaques de tôle qu’ils sont amenés à découper. Elle expose également les ouvriers à des substances toxiques relâchées à l’air libre. Aussi l’Organisation internationale du travail considère-t-elle qu’il s’agit de l’un des métiers les plus dangereux du monde.
Sur le plan environnemental également, cette technique se révèle extrêmement nocive, puisque les polluants se déversent directement dans le biotope marin. Les dommages sanitaires et environnementaux commis ne sont pas chiffrables et ils sont pour la plupart irréversibles. Pourtant, cet échouage restera autorisé dans le cadre de la convention, sacrifiant hommes et environnement sur l’autel du profit.
À cet égard, on lit dans une note des Armateurs de France : « Inclure des mesures d’interdiction du démantèlement sur les plages dans la Convention de Hong Kong aurait voué celle-ci à l’échec : une large majorité du tonnage mondial est actuellement démolie de cette manière. Le principe de réalité a conduit les participants à ne pas prendre de mesures explicites sur ce thème. »
C’est vous dire ce que pèse la vie d’un homme pour ces armateurs ! En effet, 80 % des navires sont ainsi démantelés. Face au principe de réalité des armateurs, le principe pollueur-payeur ne fait toujours pas le poids et ce sont des vies humaines qui en paient le prix.
Certes, nous mesurons bien les limites de la Convention de Hong Kong, qui, par ailleurs, ne règle pas la question des épaves – je pense à l’ 

Costa Concordia
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Pour aller plus loin, l’Union européenne a donc souhaité mettre en œuvre une série de mesures, détaillées dans le texte dont vous disposez, au titre de l’article 86, alinéa 7, du règlement.
Mme Danielle Auroi.
En 2007 déjà était paru un Livre vert, suivi d’une résolution du Parlement européen appelant à prendre des mesures sans délai. En 2008, la Commission européenne avait présenté une communication spécifique. Enfin, en mars 2012, elle a déposé deux propositions d’actes importants, visant à ouvrir deux fronts législatifs pour donner une impulsion communautaire au dossier : une proposition de décision du Conseil « exigeant des États membres qu’ils ratifient la convention de Hong Kong » et une proposition de règlement européen destinée à anticiper cette ratification et son entrée en vigueur.
Ces propositions européennes constituent de réelles avancées, notamment dans leur condamnation de la pratique de l’échouage sur plages. L’Union européenne propose également de fournir une assistance technique et un soutien aux pays en développement.
Concernant la relocalisation des activités de démantèlement en Europe, une mission parlementaire datée de 2010 a souligné que la déconstruction ne créerait pas de grands besoins de main-d’œuvre. En revanche, les activités de dépollution peuvent quant à elles être fortement créatrices d’emplois en Europe, si tant est, bien sûr, qu’ils soient protégés du point de vue sanitaire.
Les armateurs doivent être incités plus fermement à débarrasser les navires des substances toxiques avant de les envoyer à la casse, et il faut développer une filière de construction propre qui évite à l’avenir de faire assumer par d’autres des coûts sociaux et environnementaux non pris en compte lors de la conception.
Pour nous, écologistes, l’engagement de l’Union européenne pour le recyclage des navires est un bon moyen pour parvenir à une concrétisation car, comme le soulignait notre rapporteur, la Convention de Hong Kong doit être ratifiée par quinze États pour être appliquée.
La France, et nous pouvons tous ici en être fiers, a été le premier pays à signer cette convention. On peut espérer qu’elle soit aussi le premier à la ratifier, donnant ainsi un signe fort de son engagement pour mettre fin à des pratiques dont nous avons tous souligné qu’elles étaient indignes et dangereuses.
Oui, quelles qu’en soient les limites, cette convention constitue une première avancée. Elle ne suffira pas à sauver la vie des ouvriers indiens, bengladeshis, pakistanais ou vietnamiens, qui, depuis leur enfance, travaillent sans protection sur des chantiers de démantèlement. Elle ne suffira pas non plus à restaurer les écosystèmes détruits par les métaux lourds, mais elle permettra de limiter les abus et d’encourager la mise en œuvre de meilleures pratiques sociales et environnementales.
Cependant, les États qui pratiquent les pavillons de complaisance ne verront pas l’intérêt de signer cette Convention. Aussi, permettez-moi, chers collègues, d’être un peu pessimiste.
En effet, la situation risque de se dégrader encore. Du fait de la surcapacité de la pêche mondiale, de nombreux navires vont être envoyés au démantèlement dans les prochaines années. La date butoir pour les pétroliers à coque simple est fixée seulement à 2015 ; il est donc à craindre que les installations qui ne répondent pas aux normes aient encore des carnets de commande bien remplis, au détriment de la santé humaine et des écosystèmes.
Pour conclure, signer et ratifier cette convention est un signe positif, d’autant que la France est en pointe sur ce sujet. C’est un premier pas, mais ce n’est qu’un petit pas. Il me semble que la responsabilité sociale et environnementale de tous les acteurs économiques ne progressera que sous la pression citoyenne et politique, que nous sommes là pour représenter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, beaucoup ayant déjà été dit sur cette convention, je m’attacherai dans mon allocution à parler un peu du secteur du transport maritime, qui est de moins en connu, reconnu et soutenu dans notre pays.
M. Arnaud Leroy.
À l’échelle internationale, cela représente 80 000 à 100 000 unités. Pour vous donner un ordre de grandeur de ce que nous devrons un jour démanteler, 40 % de cette flotte sont aux mains d’intérêts européens, ce qui nous oblige. Je suis particulièrement heureux, à cet égard, que la présidente de la commission des affaires européennes ait souligné le travail effectué au niveau européen sur ce dossier du démantèlement des navires.
Quelques chiffres ont été rappelés tout à l’heure par Noël Mamère. Nous sommes partis de 500 unités à démanteler chaque année pour en arriver à 1 000. Les prévisions en annoncent 1 200, voire plus. L’état de surcapacité de la flotte mondiale, lié à des commandes très optimistes au cours des dernières années, fait que l’on peut attendre le démantèlement de navires neufs, donc complexes, dans les années à venir.
Nous avons parlé aussi de la mise en œuvre du règlement européen et de la disparition, à terme, des pétroliers à simple coque, qui étaient du même modèle que l’


Je voudrais surtout souligner pour ma part la responsabilité de l’Europe. Lors des négociations, la France – entre autres – a joué un rôle dominant. On a parlé en début de séance de l’affaire du 
Clemenceau
Clemenceau
ghost ships
L’opinion publique a été plus sensible dans les dernières années au démantèlement des navires de guerre, parce que les États s’en sont désintéressés. J’insiste donc sur ce point : il faudrait que nous puissions, à terme, développer une réponse pour ces cas particuliers.
Par ailleurs, les navires démantelés offrent une partie non négligeable de l’acier utilisé au Bangladesh comme en Inde : cela concerne 8 millions de tonnes de produits qui, chaque année, servent à alimenter le marché du BTP.
Le volume des déchets contenus dans ces navires est également très important, sachant que ces navires eux-mêmes peuvent parfois être considérés comme de réels déchets. Au total, cela représente 5 millions de tonnes par an de déchets potentiellement dangereux pour l’homme et pour l’environnement, composés d’amiante, d’huiles et de boues d’hydrocarbures. C’est ce qui a amené de nombreuses ONG et des experts à considérer ces navires comme l’essentiel du flux de déchets envoyés vers les pays en voie de développement ou vers les pays les moins avancés.
Nous avons évoqué à plusieurs reprises la Convention de Bâle. Je voudrais, à cet égard, revenir sur un élément important qui n’a pas été mentionné, à savoir la tentative de renforcement de cette convention, qui a échoué. Je partage un peu, de ce point de vue, le pessimisme de Danielle Auroi sur la ratification rapide, ou du moins à court terme, de cette convention. Nous aurons des efforts à faire. J’appelle moi aussi à un effort conséquent de l’Union européenne. Nous avons développé des outils communs, par exemple l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, mais il nous faut définir une stratégie.
Deux propositions de règlement ont été déposées ; les outils juridiques existent. À nous de nous en saisir et de les faire avancer. Nous ne devons pas nous cacher derrière le problème du budget, même si celui-ci se posera. Nous évoquions tout à l’heure les installations de recyclage : il faudra pouvoir les inspecter en Inde, au Bangladesh ou encore en Turquie. J’appelle d’ailleurs à ce que l’on pousse nos navires vers ce pays, qui essaye depuis des années de mettre en place un régime de démantèlement des navires, de manière propre et responsable. De plus, il est notre voisin. Ce pays a pris lui aussi une part importante dans les négociations pour élever le niveau d’exigence en matière de recyclage. Je pense donc que nous devons travailler avec lui en vue de la ratification, qui s’avère assez difficile.
Je rappelle également que l’Union européenne, lors des négociations, s’est retrouvée assez seule à défendre sa position. Même si nous représentons vingt-sept pays et si nous avons quelques alliés, nous avons du mal à faire avancer certaines causes, dont celle-ci, au sein de l’OMI.
J’appelle aussi à la vigilance à l’égard des évolutions du secteur. Le 
ship recycling 
cash buyer
Je finirai sur une note optimiste concernant le futur, car cette convention nous offre aussi l’occasion de nous intéresser à la conception des navires et de nous interroger sur cette question. Nous savons que les matières premières deviennent de plus en plus chères ; c’est le cas, par exemple, du minerai de fer. Nous avons d’ailleurs du mal, pour certains produits, à nous approvisionner. Nous devons donc pousser en faveur de l’éco-conception des navires. Cela fait partie des éléments de réflexion du Grenelle de la mer ; il faut que nous poursuivions dans cette direction. Nous avons, en la matière, un savoir-faire en France et en Europe. Il est d’autant plus important de le défendre et de le valoriser qu’il est soumis à une compétition internationale forte et parfois faussée, car la concurrence déloyale existe aussi dans le domaine de la construction navale. Il faudrait donc que nous valorisions nos atouts et notre savoir-faire en favorisant l’éco-conception des navires, ce qui, je l’espère, donnera une bouffée d’oxygène aux chantiers navals qui résistent encore en Europe.
Pour conclure, je serai constructif : moi aussi, je voterai l’article unique de ce projet de loi de ratification de cette convention, mais en restant vigilant. Comme l’ont dit plusieurs orateurs, ce n’est là que la première brique d’un édifice dont la construction sera longue. Nous avons été patients et nous devrons l’être encore, mais nous ne devons pas être naïfs : il existe des difficultés pour la ratification et nous devons développer une stratégie au niveau européen. Il faut s’en donner les moyens et j’espère que nous y parviendrons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon Éric Tabarly, la mer, pour les Français, c’est ce qu’ils ont dans le dos lorsqu’ils regardent la plage…
M. Philippe Folliot. 
Ce texte nous donne l’occasion de débattre d’un des enjeux majeurs du XXI

C’est d’abord le défi de l’alimentation. L’augmentation de la productivité dans l’agriculture ne suffira pas à répondre aux besoins d’une population qui atteindra bientôt 10 milliards d’êtres humains. Il nous faudra exploiter les ressources en protéines des océans, que ce soit par la pêche ou par l’aquaculture.
C’est ensuite le défi de l’énergie. Les mers recèlent d’importantes potentialités en matière d’exploitation des énergies marines renouvelables. 
C’est enfin le défi de l’accès à l’eau potable, qui pourra être amélioré grâce aux techniques de désalinisation. C’est, là encore, une ressource importante : songez que, sur 70 métropoles de plus d’un million d’habitants qui connaissent des problèmes d’accès à l’eau potable, 41 se trouvent au bord d’une mer ou d’un océan. 
Mais c’est aussi sur un plan géostratégique que le monde sera de plus en plus tourné vers les mers ; c’est ce que montre déjà ce qui se passe au large des côtes somaliennes. La France est directement concernée puisqu’elle est engagée dans l’opération Atalante, dont le but est d’assurer la sécurité des bateaux et du transit au large de la corne de l’Afrique.
Il faut savoir qu’à un instant T, 90 % des produits manufacturés se trouvent, non pas dans des usines ou dans les rayons des magasins, mais sur des porte-conteneurs ! On mesure l’ampleur de l’enjeu.
L’explosion des échanges internationaux justifie que nous nous préoccupions des outils permettant le transport des produits manufacturés et des matières premières. Songeons que le contenu des plus gros vraquiers permettrait de nourrir trois millions de personnes pendant un mois.
Le fait que la France joue un rôle pilote dans la signature et la ratification de cette convention est particulièrement important. Avec 11 millions de kilomètres carrés, elle possède le deuxième domaine maritime mondial. Elle est une grande nation maritime même si elle l’ignore parfois. 
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus précédemment.
 Qui étaient dans le sujet !
M. André Chassaigne.
 Notre pays s’honore quand il est en pointe dans ce domaine. Je pense notamment au rôle qui est le nôtre au sein de l’OMI, basée à Londres, et auprès de laquelle nous avons pris la sage décision de désigner un ambassadeur permanent. 
M. Philippe Folliot.
C’est vrai, on peut toujours se poser un certain nombre de questions. 
 Vous ramez, monsieur Folliot ! 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
 Notamment sur le temps qui s’écoulera avant que cette convention n’entre en application, eu égard au nombre nécessaire de pays signataires, qui doivent représenter au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce.
M. Philippe Folliot.
Mais tout ce qui va dans le sens d’une pratique écologiquement et économiquement responsable est quelque chose de très positif. Pour cette raison, et dans le droit fil de ce qu’a dit mon collègue Philippe Gomès, le groupe UDI votera ce texte.

M. Philippe Gomes.
 Vous nous avez convaincus…
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, l’image de bateaux rouillés pourrissants en bord de mer est devenue banale. De même, dans nombre de pays en voie de développement, de véritables épaves sont abandonnées et encombrent des quais déserts. Et combien de navires sont aujourd’hui dans des ports, voire échoués sur des plages, démantelés dans des conditions inacceptables sur le plan sanitaire et révoltantes sur le plan humain ? Des hommes, sans aucune protection, quelquefois pieds et mains nus, démontent des épaves en prenant des risques inconsidérés et en gaspillant leurs vies en raison de la toxicité des matériaux démontés. Pire, ce sont des enfants qui s’épuisent à transporter pièces et résidus, pour que d’autres en tirent profit.
M. Jean-Paul Bacquet.
Nous avons tous vu ces images intolérables, à la télévision, dans des revues, lors de voyages que nous avons effectués. Cette situation est préoccupante puisque 80 % des navires sont démantelés au Bangladesh, au Pakistan ou en Inde, dans des conditions détestables pour l’environnement et destructrices pour la santé humaine.
Alors, lorsque l’on sait combien la flotte mondiale vieillit et que les pétroliers à coque simple sont voués à disparaître, on mesure la nécessité d’intervenir pour définir des normes, des obligations en matière de protection de la santé et de l’environnement.
Le 15 mai 2009, dans le cadre de l’OMI, une convention a été signée à Hong Kong pour assurer un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Comment ne pas s’en réjouir ?
Mais si nous pouvons nous satisfaire de cette démarche internationale, il nous faut, hélas, en mesurer les limites. Selon l’article 2 de la convention, « le recyclage consiste à démanteler en totalité ou en partie un navire, tout en prenant soin des matières potentiellement dangereuses et en assurant le traitement ultérieur de ces matières ». On mesure, avec cette définition, la limite de la convention, puisque certains navires en sont exclus.
L’article 4 montre la fragilité de la convention, puisqu’il impose à chaque État de « veiller à ce que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité, ainsi que les installations de recyclage satisfont aux conditions de la convention ».
Lorsque l’on sait ce que représentent les pavillons de complaisance, on peut douter du respect de la convention et de la fiabilité des contrôles dans ces pays d’accueil bienveillants.
Il est rassurant, certes, de noter qu’un État signataire de la convention peut inspecter tout navire, dès lors qu’il se trouve dans l’un de ses ports, et vérifier l’existence d’un certificat international. Mais une grande liberté est laissée aux États pour déterminer les sanctions qui doivent décourager les infractions, et l’on peut craindre le laxisme de certains signataires. Parfois, le dédale administratif et réglementaire est tel que les procédures de contestation perdureront encore des décennies. Un plan de recyclage doit être établi pour chaque navire, mais on se doit de mesurer la fragilité de cette règle, la rigueur pouvant varier d’un État à l’autre. Il en est de même pour la pratique des visites initiales, de renouvellement ou finales.
Qu’entend-on par « garantir des installations de recyclage sûres et écologiques » ? Cette responsabilité est laissée aux États ; on peut se demander s’il n’aurait pas été préférable de la confier à une commission d’experts internationaux, comme l’Agence internationale de l’énergie atomique en matière nucléaire. Les accidents d’avions que l’on a connus devraient nous rendre plus exigeants et nous inciter à réprimer le laxisme dans l’évaluation ou le contrôle des compagnies dangereuses.
Enfin, s’agissant de l’évaluation des coûts induits par un recyclage de qualité, le recyclage des matériaux récupérés, la protection individuelle des travailleurs, la gestion des incidents, des accidents ou des maladies professionnelles, on mesure quels sont les États qui pourront appliquer dans les meilleures conditions cette convention. À coup sûr, les pays riches pourront protéger les travailleurs et l’environnement, mais on peut douter d’une application correcte de la convention dans les pays les plus faibles, qui recyclent 80 % des navires.
Malgré mes doutes et mes incertitudes, je souhaite que cette convention soit adoptée. C’est à partir d’une telle démarche que l’on obtiendra peut-être la rationalisation et la sécurité du démantèlement des navires. Il faut voter cette convention, car elle ne pourra être appliquée que si quinze États, dont les flottes marchandes représentent au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l’ensemble des flottes marchandes desdits États, ont ratifié la convention. Or, à ce jour, aucun État ne l’a ratifiée, et seuls cinq pays l’ont signée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet, dernière oratrice, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, prendre la parole en dernier et après de brillants orateurs est un exercice difficile. Je me réjouis d’avoir entendu déjà certains de mes arguments, car cela prouve une certaine unanimité dans notre assemblée.
Mme Chantal Guittet.
Cette convention, même imparfaite, est le premier outil international dédié au recyclage des navires. Jusque-là, par défaut, c’est à la Convention de Bâle que l’on se référait. Cette dernière, régissant en réalité la circulation et le transfert des déchets entre États, s’avérait incomplète et non adaptée à cette activité. En effet, le navire ne répond pas à la définition du déchet dangereux et ne peut être traité comme tel. Sa dangerosité provient des matériaux polluants qu’il peut contenir.
Comme l’a rappelé le rapporteur, les mésaventures du 
Clemenceau

Cette convention répond donc au souhait croissant des États industrialisés de faire démanteler les navires battant leur pavillon selon des méthodes compatibles avec les impératifs du droit international et de la protection de la santé humaine et de l’environnement. Elle a pour ambition de poser le cadre juridique nécessaire pour parvenir à éliminer tous les effets dommageables du recyclage.
J’ai choisi de m’attarder sur deux aspects de ce texte qui ont retenu mon attention. Le raisonnement que les Britanniques appellent 
cradle to grave
En deuxième lieu, et c’est l’aspect qui me semble le plus important, la protection des travailleurs est l’une des priorités de la convention de Hong Kong alors que celle de Bâle était muette sur le sujet. La destruction de navires est loin d’être une activité sans risque, tout le monde l’a relevé. Les travailleurs mais aussi les riverains sont soumis à de multiples dangers : explosion, incendie, électrocution, exposition répétée à des produits dangereux. De plus, les conditions de travail sont particulièrement rudes : beaucoup de bruit et de vibrations, de hautes températures…
La convention prévoit des garanties pour protéger les travailleurs : un inventaire des matériaux dangereux à bord doit être établi par l’armateur ; un plan de gestion des installations de recyclage doit prévoir les procédures qui n’entraînent pas de risques pour la santé des travailleurs concernés ; un signalement des maladies professionnelles est enfin prévu.
L’entrée en vigueur de la convention devrait permettre d’améliorer de façon substantielle la sécurité des travailleurs impliqués dans les chantiers, sous réserve que les principaux États fassent évoluer leur pratique de démantèlement.
L’adoption d’une convention internationale ne suffira pas à elle seule à améliorer la situation, si les États concernés n’ont pas les moyens d’améliorer leurs installations de démantèlement. Si notre objectif est d’instaurer une industrie de recyclage maritime sûre, il faut soutenir les États qui ont une place importante dans cette filière : l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Turquie recyclent 97 % de ces navires.
La mise en place d’une coopération internationale, d’ailleurs prévue dans un article de la convention, devra prendre en compte les disparités entre les États. Des accords comme ceux qui existent entre le Japon et l’Inde permettent des transferts de technologie. Il faudra poursuivre dans ce sens et veiller au développement d’une coopération internationale.
La première étape pour garantir la sécurité des travailleurs passe par la signature de cette convention par le plus grand nombre de pays. Pour être applicable, elle doit être signée par au moins quinze États – ils ne sont encore que cinq – représentant 40 % de la flotte mondiale. Si vous l’acceptez, la France sera le premier pays à ratifier la convention et elle fera alors figure d’exemple, affirmant ainsi son attachement aux traités concernant le respect des droits de l’homme et l’encadrement des conditions de travail, dont elle est signataire. Sa position aura, je l’espère, un effet d’impulsion chez nos partenaires européens.
Pour toutes ses raisons le groupe socialiste, républicain et citoyen votera pour ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
La convention de Hong Kong est un pas en avant – même s’il est petit comme vous l’avez dit, madame la députée Auroi – sur le chemin du démantèlement des navires dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé des travailleurs. Madame la députée Guittet, vous avez tout à fait raison : nous devons rester vigilants sur ce point.
Comme l’a rappelé le rapporteur, les conditions d’entrée en vigueur sont assez lourdes. Par conséquent, il est peu réaliste d’espérer une entrée en vigueur de la convention avant 2020, ce qui paraît très loin, en effet, monsieur Chassaigne. Toutefois, en associant les États de pavillon et les États recycleurs, ces conditions garantissent qu’une fois entrée en vigueur, la convention de Hong Kong ne sera pas réservée à un petit club d’États mais aura un impact positif certain sur les pratiques actuelles de démantèlement, souvent inacceptables et intolérables, pour reprendre les termes utilisés par M. le député Bacquet.
Il fallait avoir le plus grand nombre d’États recycleurs comme parties à la convention pour réussir le parti d’introduire une culture de recyclage.
Monsieur le député Leroy, je vous précise que les navires de guerre sont couverts par le règlement européen 1013-2006 et sont déconstruits dans l’OCDE, voire dans l’Union européenne exclusivement en ce qui concerne les navires français.
Espérons que l’exemple de la France, première à signer cette convention, encouragera les autres États membres de l’Union européenne, comme l’ont appelé de leurs souhaits MM. les députés Chanteguet et Lequiller, à accélérer leur effort pour la ratifier également, et contribuera à son entrée en vigueur la plus rapide possible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote. En conséquence, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
Chaque État doit en effet procéder à une évaluation, qui lui est propre, des menaces dirigées contre lui, et appliquer ensuite des mesures spécifiques en vue de protéger ces matières et installations et d’empêcher par ailleurs l’accès à ces dernières de personnes non autorisées.
Le caractère sensible des informations justifie que cette responsabilité ne puisse être déléguée à une entité supranationale ni même soumise à son contrôle.
Pour autant, le développement de la coopération internationale dans le domaine du nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier, sous les auspices de l’Agence internationale de l’énergie atomique, une convention internationale sur cette question.
Cette convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur en 1991 en France, prévoit des niveaux communs 

Dans le contexte particulier faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001 et à l’émergence de nouvelles menaces, une modification des dispositions du texte est apparue nécessaire, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables aux matières et installations nucléaires. Tel est l’objet de l’amendement adopté par consensus le 8 juillet 2005 lors d’une conférence diplomatique des États parties, et qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui soumis à votre approbation.
Cet amendement à la CPPMN vise plus particulièrement à répondre à trois grands objectifs : définir des principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties ; étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties ; élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires.
L’approbation de l’amendement à la CPPMN présente un intérêt majeur pour notre pays. La France possède en effet sur son territoire de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont mises en jeu. Elle coopère également avec de nombreux pays dans le domaine du nucléaire civil et met en œuvre, à ce titre, des transports internationaux de matières nucléaires par voies terrestre, maritime ou aérienne.
Une coopération étroite est donc indispensable dans le domaine de la protection physique, avec les pays de provenance ou de destination de ces matières nucléaires.
L’approbation de cet amendement par la France contribuera au renforcement de la sécurité des matières et des installations nucléaires au niveau international, ainsi qu’à la lutte contre la menace terroriste et la prolifération des armes de destruction massive.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Guy-Michel Chauveau,
rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Je ne reviens pas sur les stipulations de cette convention déjà évoquées, sauf pour rappeler l’objet de la protection physique : elle vise à mettre les matières nucléaires à l’abri de tout acte de malveillance et de toute utilisation illégale. Sont concernées des matières fissiles permettant la fabrication d’armes nucléaires, notamment le plutonium, l’uranium 233 et l’uranium enrichi.
Une première conférence d’examen, réunie en 1992 pour évaluer l’application et la pertinence de cette convention, n’avait pas conclu à la nécessité d’apporter des modifications. Le contexte a toutefois changé dans des proportions considérables.
Tout d’abord, les années 1990 ont vu le développement d’un trafic illicite de matières radioactives qui témoigne de défaillances graves dans le domaine de la protection physique. Une partie des nombreux cas signalés à l’AIEA, dans le cadre de la base de données du trafic illicite, concerne des matières utilisées en médecine ou dans l’industrie, posant surtout des problèmes en termes de santé publique. D’autres cas sont encore plus inquiétants, car ils concernent des matières à usage militaire, voire de qualité militaire, posant un sérieux problème en termes de prolifération.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001, les risques de terrorisme nucléaire sont également devenus un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Une convention relative à la répression des actes de terrorisme nucléaire a d’ailleurs été adoptée en 2005 et on ne peut que souhaiter sa ratification rapide.
Dans ce domaine, le risque principal n’est pas tant l’acquisition ou la fabrication d’armes nucléaires par des groupes terroristes, car il y faudrait la complicité d’un État, que la commission d’attentats au moyen de bombes dites sales, diffusant des matières radioactives.
À cela s’ajoutent les risques d’attaques contre des installations nucléaires, qui ont été étudiés par un groupe de travail constitué dans le cadre de l’Union européenne. Divers scénarios ont été envisagés, notamment le crash d’avions détournés, des intrusions dans les installations nucléaires ou encore des attaques informatiques.
C’est au regard de ces risques que nous devons apprécier la portée de l’amendement dont nous débattons ce soir.
Tout d’abord, il étend le champ d’application de la convention aux matières nucléaires en cours de stockage, d’utilisation et de transport au plan national. Les applications militaires demeurent exclues pour des raisons que l’on peut comprendre.
L’amendement consacre ensuite douze principes fondamentaux, issus d’un important travail normatif réalisé dans le cadre de l’AIEA et qui sont détaillés dans le rapport. En raison de divergences sur leur portée juridique et du souhait de certains États de conserver une grande flexibilité, ces principes doivent être appliqués « pour autant qu’il soit raisonnable et faisable », indique le texte. Ils n’ont donc pas de valeur contraignante, mais ils serviront de référence au plan international pour le renforcement des dispositifs de protection physique.
L’amendement introduit par ailleurs de nouvelles infractions à réprimer et il étend la coopération entre les parties, notamment en matière d’extradition. Vous me permettrez, mes chers collègues, de renvoyer à mon rapport sur ces points.
Pour toutes ces raisons, l’amendement constitue un progrès utile par rapport à la convention initiale, même s’il ne devrait pas avoir de conséquences dans notre droit : selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, ses exigences sont déjà satisfaites.
En effet, les infractions nouvelles sont déjà incriminées à l’identique dans notre droit ou couvertes de manière satisfaisante par un ensemble de textes. Par ailleurs, la France dispose d’un arsenal complet et éprouvé pour la protection physique des matières nucléaires, instauré en 1980 et régulièrement révisé. La France a d’ailleurs fait l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’AIEA au second semestre 2011, qui a conclu à la robustesse de son dispositif.
Pour d’autres pays, dont le cadre législatif et réglementaire ne serait pas aussi développé, on peut espérer que l’amendement aura un impact positif. Néanmoins, nous ne disposons pas d’évaluations précises sur l’application de la convention à l’étranger. C’est mon premier regret : l’amendement ne permet en aucune façon d’avancer dans ce domaine. Il était sans doute nécessaire de ménager la souveraineté des États, mais des régimes de contrôle assez intrusifs ont été adoptés sur des sujets très proches et très sensibles tels que la lutte contre la prolifération des armes nucléaires et la sûreté. Il est dommage de ne pas avoir suivi ces exemples.
Autre regret : l’amendement ne concerne que les matières nucléaires et non les matières radioactives. Or, ces dernières peuvent être utilisées pour fabriquer les bombes radiologiques que j’évoquais tout à l’heure. D’ailleurs, la convention relative à la répression des actes de terrorisme nucléaire leur est applicable.
Enfin, seul un nombre limité des parties à la convention initiale a ratifié l’amendement : 56 États sur 145, soit beaucoup moins que le seuil des deux tiers prévu pour son entrée en vigueur.
Bien sûr, ces réserves ne me conduisent pas à vous demander de rejeter le projet de loi. Tout progrès est bon à prendre dans ce domaine. L’adoption de cet amendement constituera un signal politique vertueux qui soutiendra les efforts très nombreux déployés par l’AIEA, que ce soit par des recommandations pour l’établissement des régimes nationaux de protection physique, par des offres de formations pratiques, par la mise à disposition de services d’évaluation ou encore par la sécurisation de sources radioactives dans certains États.
Sous ces observations, la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, le présent projet de loi vise à permettre à la France d’approuver une série de modifications apportées par voie d’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires conclue le 26 octobre 1979 et entrée en vigueur au plan international le 8 février 1987.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Si la France a de son côté signé cette convention le 13 juin 1980, elle n’a ensuite autorisé son approbation que par une loi du 30 juin 1989, pour une entrée en vigueur le 6 octobre 1991.
Dans le contexte faisant suite aux attentats du 11 septembre 2001, un renforcement des dispositions de la convention de 1979 est apparu nécessaire. C’est pourquoi, le 8 juillet 2005, sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique, une conférence diplomatique a adopté par consensus à Vienne un amendement à la convention. Je rappelle ces dates pour montrer le chemin parcouru et surtout les difficultés à mettre en place un système efficace de contrôle de matières particulièrement dangereuses.
Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a excellemment présenté chacune des modifications apportées. Je souhaiterais donc mettre l’accent sur quatre des principaux objectifs de l’amendement. D’abord, renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition des principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. Ensuite, étendre la liste des infractions qui doivent être incriminées dans leur législation nationale. Troisièmement, élargir aux installations nucléaires le dispositif de protection initialement prévue par la convention mère pour les seules matières nucléaires. Enfin, améliorer la coopération internationale entre les parties, ainsi qu’entre ces dernières et les organisations internationales, principalement pour ce qui est de l’échange d’informations.
Il ressort de l’étude d’impact présentée par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi que le droit existant permet d’ores et déjà de satisfaire aux obligations introduites par l’amendement.
Les principaux sujets sont en effet couverts tant par la loi du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, désormais codifiée aux articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, que par la loi du 14 mars 2011 relative à la lutte contre les armes de destruction massive et leurs vecteurs.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce projet de loi comme je le ferai moi-même, sans hésitation et en faisant prévaloir un esprit de responsabilité sur toute autre considération. La France pourra ainsi ne plus tarder à joindre sa signature à celles des 56 États qui, à la date du 8 mai 2012, avaient ratifié ou approuvé l’amendement.
Une dernière remarque : la présente convention sur les matières nucléaires est complémentaire de la convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que la France a signée le 14 septembre 2005 mais pas encore ratifiée. Un projet de loi de ratification a bien été déposé sur le bureau du Sénat le 15 février 2012, mais il n’est pas encore inscrit à son ordre du jour. Il me semble important que cette inscription se fasse dès la reprise des travaux parlementaires, à l’automne prochain, de sorte que la France ait manifesté avant la fin de l’année la constance de son engagement international au niveau le plus élevé 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, après la Convention sur le recyclage sûr des navires, nous abordons maintenant l’amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Si nous sommes réunis un 25 juillet pour cela, c’est bien que la communauté internationale a conscience des enjeux et essaye, avec les instruments dont elle dispose, de trouver des réponses aux défis du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.
M. Pierre Lequiller.
Dès 1979, la convention rédigée sous les auspices de l’AIEA sur la protection physique des matières nucléaires est conclue. Elle entrera en vigueur en février 1987. Cette convention prévoit, le rapporteur l’a rappelé, des niveaux communs 

Dès 1999, la question du renforcement de la convention s’est posée. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York ont définitivement convaincu les différentes parties et, le 8 juillet 2005, un amendement à la convention a été adopté à l’unanimité. Notre rapporteur a rappelé les objectifs de cet amendement, dont l’élargissement du champ d’application de la convention aux installations nucléaires.
À l’heure où le groupe UMP réaffirme avec vigueur, comme le président Sarkozy l’a toujours fait durant son mandat et sa campagne, son soutien déterminé à la filière nucléaire française, l’adoption de cet amendement nous paraît évidemment opportune. Il est une garantie supplémentaire donnée par notre pays sur sa volonté de transparence et de coopération en matière nucléaire civile.
Après le très grave accident survenu il y a un peu plus d’un an au Japon, après le terrible tremblement de terre et le tsunami qui ont ravagé le pays, tout ce qui peut améliorer la protection des matières et des installations nucléaires est un signal positif. Le groupe UMP votera donc sans état d’âme l’approbation de cet amendement. 
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la coopération internationale pour l’utilisation à des fins pacifiques de l’énergie nucléaire est un thème qui laisse trop souvent prospérer des incompréhensions, quand ce n’est pas un profond malaise, au sein de l’opinion publique nationale et internationale. Il s’agit pourtant bien d’un enjeu majeur pour nos pays, porteur d’autant de chances que de risques que seule la mise en œuvre d’une régulation rigoureuse peut juguler.
M. Philippe Gomes.
La France est directement concernée par la question de la protection physique des matières nucléaires, puisqu’elle dispose sur son territoire de nombreuses installations dans lesquelles d’importantes quantités de matières nucléaires sont mises en jeu. Elle doit pouvoir se prémunir contre les menaces que représentent le terrorisme et la prolifération nucléaire. Tel est l’objet du texte que nous sommes invités à examiner.
Dans la situation mondiale actuelle, il est primordial que chacun des États puisse assurer la protection de ses matières et installations nucléaires contre tout acte de malveillance ou terroriste. Mais, si le domaine de la protection physique des matières nucléaires relève avant tout d’une mission régalienne de l’État, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, et en particulier du transport international, peut faire l’objet d’une législation internationale.
Ainsi, dans les recommandations qu’elle a formulées en 2011, l’AIEA encourage clairement les États à coopérer et à se consulter ainsi qu’à échanger des informations sur les techniques et pratiques en matière de protection physique, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence ou d’autres organisations concernées.
En outre, l’AIEA indique que tout régime national de sécurité nucléaire efficace doit reposer sur l’application des instruments juridiques internationaux pertinents, la protection de l’information, la protection physique, la comptabilité et le contrôle des matières, la détection et la répression du trafic de ces matières ou encore les plans nationaux d’intervention et les mesures d’urgence.
La protection physique contre l’enlèvement non autorisé des matières nucléaires et contre le sabotage d’installations ou de transports nucléaires n’est pas une préoccupation nouvelle. Elle est depuis longtemps l’objet d’une coopération au niveau international.
En 1979, le développement de la coopération internationale dans le domaine nucléaire civil, ainsi que les obligations qui découlent des engagements internationaux de non-prolifération, ont conduit les gouvernements à négocier une convention internationale sur cette question. Ainsi, 56 États ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique ont adopté la convention sur la protection physique des matières nucléaires, entrée en vigueur pour la France en 1991.
Texte fondateur en la matière, la convention de 1979 régit encore aujourd’hui notre système de protection des matières nucléaires. Elle prévoit des niveaux communs 

Une vingtaine d’année plus tard s’est posée la question d’un éventuel renforcement. Les attentats du 11 septembre 2001 ont convaincu les États parties d’opérer cette réforme.
C’est ainsi que, suivant les recommandations des experts nationaux et sous l’égide de l’AIEA, les États ont pris l’engagement collectif, le 8 juillet 2005 à Vienne, d’amender la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
Premier apport de cet amendement : il étend le champ de la convention aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, qui n’étaient jusqu’à présent pas couvertes. 
Deuxième apport : il permet de renforcer la coopération entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales.
Enfin, il étend la liste des infractions incriminées dans la législation nationale des parties en y intégrant le sabotage d’installations nucléaires, le trafic international de matières nucléaires, la menace ou la tentative de commettre de tels actes et enfin l’organisation ou la participation à un groupe de personnes commettant les infractions visées par la convention.
Ainsi, mes chers collègues, l’amendement à la convention de 1979 permet de renforcer une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires. Ce renforcement est nécessaire compte tenu de l’évolution des menaces qui pèsent sur l’ensemble des États parties en matière nucléaire. Pour cette raison, le groupe UDI soutiendra le projet de loi soumis au débat de ce jour.
M. Guy-Michel Chauveau, 
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, il nous est proposé aujourd’hui de ratifier un amendement à la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires. Alors qu’il a été adopté par consensus en 2005, sa ratification ne nous est proposée que sept ans plus tard. Pourtant, tant son objet – la coopération internationale en matière de terrorisme et de lutte contre les criminalités après les attentats du 11 septembre 2001 – que le matériau particulier visé par le texte – le combustible nucléaire, qu’il s’agit de protéger – auraient justifié bien plus de célérité, tout particulièrement dans notre pays.
M. Denis Baupin.
Il y a, en effet, beaucoup à dire.
Tout d’abord, l’existence même de cette convention internationale démontre à quel point l’industrie atomique dépasse très largement, en termes de dangerosité industrielle, toute autre technologie connue.
De fait, cet amendement confirme que les installations nucléaires constituent des cibles potentielles pour des attentats terroristes dont les conséquences seraient dévastatrices. Il confirme à quel point les territoires qui accueillent ces installations atomiques sont particulièrement vulnérables, 
a fortiori
Je ne peux m’empêcher, lorsque j’examine ce texte et ses conséquences, de me demander si les populations qui vivent dans les environs de ces installations ne sont pas aujourd’hui des victimes collatérales potentielles, victimes d’intérêts financiers gigantesques, insensibles et incapables de contrôler la démesure des risques qu’ils font prendre à ces riverains.
Je ne peux m’empêcher de faire le parallèle avec d’autres habitants. Comment ne pas se demander s’ils ne pourraient pas se réveiller un jour, comme les riverains de Fukushima le 11 mars 2011, en ayant le sentiment d’avoir été sacrifiés sur l’autel d’un progrès bien illusoire, d’avoir été bernés, abandonnés, d’avoir vu ainsi leurs vies détruites « juste pour produire de l’électricité », pour reprendre les propos de l’un d’eux ?
Oui, à Fukushima, on le sait aujourd’hui par les rapports officiels japonais, la responsabilité de la catastrophe n’est pas seulement « naturelle ». La responsabilité est bien humaine. C’est bien l’homme qui a accumulé des risques inconsidérés qui font qu’aujourd’hui un territoire grand comme la Belgique, trois fois la Corse, est devenu inhabitable pour des décennies.
Le président de l’autorité de sûreté nucléaire française peut bien nous dire, comme il l’a fait ici en commission il y a quelques jours, qu’il savait depuis des années que la sûreté nucléaire japonaise n’était pas à la hauteur. Que ne l’a-t-il proclamé plus fort ! Que n’a-t-il multiplié les interviews, les tribunes, les conférences, pour alerter la population ! Que n’a-t-il proposé que la France stoppe toute coopération atomique, notamment ses exportations de MOX, ce combustible particulièrement dangereux à base de plutonium avec lequel fonctionnait le réacteur numéro 3 de Fukushima, qu’elle stoppe toute coopération avec un État qui mettait ainsi en danger la sécurité de sa population ! Quelle lourde responsabilité que celle de ne pas avoir tout fait alors pour faire connaître cette terrible réalité, quand on en voit les conséquences !
Quel type de collusion corporatiste, quel type de pression peut conduire des autorités supposées indépendantes à s’autocensurer ainsi et à minorer des informations aussi graves quand la sécurité de centaines de milliers de personnes est en jeu ?
Et la situation française est-elle si différente de la situation japonaise ? Hypothèse d’école : si le président de l’Autorité de sûreté portait aujourd’hui un regard aussi critique sur le système de sûreté nucléaire français, le ferait-il savoir ? Ou le tairait-il ? Ferait-il preuve du même silence complice ? Quelle crédibilité accorder aujourd’hui à ses communiqués anesthésiants sur la sûreté française, alors qu’il disait exactement la même chose du Japon il y a encore quelques années, tout en sachant que c’était parfaitement faux ?
On le sait donc aujourd’hui, la responsabilité de la catastrophe de Fukushima est humaine. Au moins peut-on penser, dans ce cas précis, qu’elle ne résulte pas d’une volonté délibérée. Qu’en serait-il demain si, en plus, c’étaient des terroristes qui décidaient de créer les conditions d’une telle catastrophe ? C’est la question que nous invite à nous poser cet amendement.
Déjà, au lendemain du 11 septembre, l’institut Wise avait tenté d’évaluer les dégâts qu’occasionnerait le crash d’un avion sur les piscines si vulnérables de La Hague. Son étude se concluait par un constat inquiétant : les conséquences d’une chute d’avion sur cette zone pourraient être comparées au drame de Tchernobyl. Le point critique se situerait au niveau des piscines de refroidissement qui concentrent 7 500 tonnes de combustibles usés. En prenant pour hypothèse la seule destruction de la plus petite piscine chargée de la moitié de sa capacité, il concluait que si un tel accident se produisait, la quantité de césium 137 relâchée serait soixante-sept fois supérieure à la quantité répandue lors de la catastrophe de Tchernobyl, à la suite de quoi le Gouvernement s’était empressé de déployer des missiles sol-air autour du site afin de dissuader toute attaque. Depuis lors, ces missiles ont été retirés en toute discrétion, sans, bien sûr, que rien ait été fait pour renforcer les toitures en tôle de ces piscines. Il faut dire que l’on s’est rendu compte entre-temps qu’il n’y a pas besoin d’un crash d’avion pour provoquer un tel accident et – comble de vulnérabilité – qu’un tir de bazooka pourrait suffire.
Sans doute serez-vous rassurés d’apprendre que le très sérieux institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, a estimé depuis lors que l’évaluation faite par Wise était erronée d’un facteur 10. Les habitants du Cotentin peuvent donc dormir tranquilles : ils ne seraient exposés qu’à un risque équivalent à sept fois Tchernobyl !
Las, les risques ne se limitent pas aux installations nucléaires. Pour corser le tout, nous avons ajouté sur notre territoire une spécificité bien française. Aux bombes fixes, nous avons ajouté des centaines de bombes mobiles qui traversent chaque jour notre pays, sur la route ou sur les rails, transportant des tonnes de matière radioactives, y compris en plein cœur des agglomérations les plus peuplées.
Aujourd’hui même, un train de déchets italiens a rejoint Valognes. Il l’aurait fait dans le plus grand secret sans la vigilance des associations et des syndicalistes ferroviaires.
J’étais présent ce matin à Versailles, comme j’y étais le 10 mai 2011, au passage du précédent convoi en provenance d’Italie. Sur son parcours, ce train avait transité six heures en Île-de-France. Il avait utilisé les voies du RER et traversé près de quarante gares, parmi lesquelles celles d’agglomérations importantes comme Melun, Villeneuve-Saint-Georges, Longjumeau, Massy, Versailles ou Mantes-la-Jolie.
J’étais présent à la gare de Versailles lorsque vers sept heures et demie du matin, en pleine heure de pointe, le train avait traversé cette gare à grande vitesse, à quelques centimètres des usagers des transports collectifs qui attendaient sur les quais et au milieu du va-et-vient des RER et trains de banlieue transitant par cette gare.
En dehors de celle diffusée par les militants anti-nucléaire présents, aucune information n’était donnée aux usagers ; aucune précaution particulière n’était prise pour leur protection et leur sécurité. Rien n’empêchait de possibles incursions sur les voies, sans parler d’atteintes malveillantes au chargement, alors même qu’une semaine plus tôt, à la suite à la mort de Ben Laden, les autorités françaises ne cessaient de nous alerter sur les risques terroristes menaçant la France, au nom desquels le plan Vigipirate était passé au niveau rouge renforcé.
Pourtant, le chargement de ce train était tout sauf inoffensif. Le combustible usé était composé majoritairement d’uranium, mais aussi de plutonium. Il dégageait de grandes quantités de chaleur et émettait des rayonnements radioactifs gamma se propageant à plusieurs dizaines de mètres autour des wagons, exposant à des radiations ionisantes les personnes situées à proximité, à des niveaux pouvant atteindre 20 000 fois la radioactivité naturelle.
Alors maire-adjoint de Paris, j’avais interpellé en conseil de Paris le préfet de police pour savoir quels dispositifs avaient été mis en place pour informer la population, pour informer les élus, pour prévenir un accident ou une attaque, et, plus important encore, pour protéger et évacuer la population dans une telle éventualité. Il s’était contenté de me dire, comme unique réponse, que ce transport était conforme aux textes en vigueur. Cela en disait surtout beaucoup sur la vacuité desdits « textes en vigueur ».
Précisons d’ailleurs que ces transports sont totalement inutiles pour la production électrique. Non seulement, ces milliers de kilomètres à haut risque ne contribuent pas à produire le moindre kilowattheure d’électricité, mais ils ne permettent même pas de réduire la quantité de déchets hautement radioactifs, ni de réduire leur radioactivité. Ces déchets italiens sont d’ailleurs supposés repartir en Italie entre 2020 et 2025, où rien n’est prévu pour les accueillir, et cela au titre d’un contrat, entre AREVA et son homologue italien, sur la légalité duquel l’autorité française de sûreté nucléaire avait tenu à rappeler publiquement ses réserves.
À la lumière de toutes ces informations, madame la ministre déléguée, et au vu du texte qui nous est proposé aujourd’hui, on aurait pu imaginer que, lorsqu’il y a un an, le commissaire européen à l’énergie Günther Œttinger, qui n’a rien d’un écologiste barbu et chevelu, a proposé que les évaluations complémentaires de sécurité à la suite de la catastrophe de Fukushima intègrent le risque terroriste, la France saute sur l’occasion pour améliorer sa sécurité. Au contraire, la France l’a refusé alors même que nos voisins belges et allemands, eux, ont intégré ce risque à leurs études.
Peut-être craignait-on d’avoir du mal, si on procédait à une telle évaluation, à continuer à faire croire à la population française que le nucléaire français est le plus sûr du monde, alors même qu’il est sans doute le plus vulnérable, tant par le nombre de ses installations, la concentration de matières hautement radioactives sur certains sites comme La Hague et la multitude des transports, qui multiplie les risques, que par le laxisme du contrôle.
On aurait pu imaginer que le vote du présent texte serait l’occasion rêvée de rattraper cette erreur. Las, vous nous dites déjà, comme l’a rappelé le rapporteur, que ce texte n’aura aucune conséquence directe sur le droit interne français, et cela alors même qu’il y aurait tant à redire – je crois l’avoir amplement démontré – aux « textes en vigueur », s’agissant tant de la sécurité que de la sûreté nucléaire.
En conséquence, pourquoi voterait-on un texte qui ne dit rien et ne change rien ?
Je vous le dis avec regret, madame la ministre, mais, parce que nous voulons le changement et que nous le voulons maintenant, nous ne voterons pas le présent texte. Nous nous abstiendrons, mais nous comptons beaucoup sur le débat à venir sur la transition énergétique pour mettre enfin un terme à la dangereuse exception française dont j’ai tenté de mettre en évidence certains aspects ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi d’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires nous permet de débattre à nouveau de la question de l’énergie nucléaire.
M. André Chassaigne.
Bien évidemment, tout doit être fait pour assurer un niveau maximal de sûreté pour nos installations, qu’elles soient militaires ou civiles, sans oublier les convois de transport de matières nucléaires.
La catastrophe de Fukushima, provoquée par un séisme, a été révélatrice de graves carences. L’incapacité du gestionnaire privé, TEPCO, a rappelé l’exigence d’une amélioration drastique des processus de sûreté en vigueur sur les sites de production d’énergie nucléaire pour maîtriser cette technologie.
Mais les événements naturels exceptionnels – séismes, inondations, canicules – ne sont pas les seuls dangers. Tout l’objet de ce projet de loi est de prendre en compte d’autres formes de périls : les sabotages et les attentats dits terroristes. C’est bien la sécurisation des sites qui est en jeu.
Restaurer la confiance du public envers l’énergie nucléaire, tel est le défi auquel l’ensemble de la filière nucléaire doit s’atteler d’urgence, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique, qui affirme vouloir « responsabiliser » les opérateurs industriels, censés tirer les premiers les conclusions de la catastrophe de Fukushima.
Quant à l’amendement à la convention de 1979, que nous examinons aujourd’hui, il trouve son origine dans les événements du 11 septembre 2001, qui ont suscité des inquiétudes fortes et qui lui ont donné toute sa pertinence. Force est de le constater : aucune de nos installations nucléaires n’est conçue pour résister à un attentat semblable à celui du 11 septembre.
Du reste, les 
stress tests
Cette insuffisance est d’autant plus regrettable que la chute d’un avion n’est pas nécessairement terroriste. Elle peut être purement accidentelle.
Certes, pour empêcher qu’un crash aérien se double d’un accident nucléaire, le survol des sites nucléaires les plus importants est aujourd’hui interdit en France, dans un rayon de 10 kilomètres et à une hauteur de 1 000 mètres, mais cette interdiction n’est que théorique. Les survols de sites censés être hautement sécurisés interviennent à intervalles réguliers. Ils sont le fait d’organisations non gouvernementales désireuses de prouver les failles des dispositifs de sécurité en vigueur sur les sites concernés. Ainsi, à la fin de l’année 2011, un engin est parvenu à survoler pendant plusieurs minutes, sans être inquiété, le site de La Hague où sont stockés des centaines de tonnes de déchets radioactifs en attente de retraitement. La centrale de Nogent-sur-Seine, qui a la particularité d’être la plus proche de la capitale, a également été le lieu d’une intrusion collective. Il y a moins de trois mois, en mai, c’est la centrale de Bugey qui était survolée grâce à un parapente à moteur avec atterrissage sans encombre sur le site.
D’autres actes, d’un tout autre ordre, parce que purement malveillants, sont à déplorer. On dénombre dans le monde, selon un expert indépendant, des centaines de cas de vol de matières radioactives, qui sont ensuite vendues sur le marché noir. Des malfaiteurs tentent parfois de faire passer leur butin, en général des déchets radioactifs, pour des matières utilisables dans la fabrication d’explosifs nucléaires. Il s’agit parfois même réellement d’uranium enrichi ou de plutonium.
À l’heure où la question de la sécurité des installations nucléaires fait régulièrement la une de l’actualité, en France comme ailleurs, les enjeux sont considérables.
L’amendement dont nous débattons contient plusieurs éléments visant à mieux protéger les matières nucléaires. Il définit les principes généraux que les États parties doivent mettre en œuvre, étend la liste des infractions qui doivent être incriminées dans la législation nationale des États parties, élargit à toutes les installations nucléaires le dispositif de protection initial, et améliore la coopération internationale aussi bien entre les parties qu’entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d’information.
Bien entendu, ce programme est faiblement contraignant pour les États. Les susceptibilités des uns et des autres ont en effet été soigneusement ménagées, afin qu’un consensus international se dégage. Cela donne une idée des difficultés rencontrées par l’AIEA pour convaincre ses 151 membres de lui confier, en matière de sûreté des installations nucléaires, le même pouvoir coercitif qu’elle exerce en matière de lutte contre la prolifération. Elle pourrait ainsi forcer les États à coopérer, à suivre des recommandations strictes et à satisfaire aux critères de sécurité internationaux les plus rigoureux. L’AIEA n’a, à l’heure actuelle, toujours pas résolu ce problème.
La France, par rapport aux autres pays, se doit d’être doublement vigilante en matière de protection des matières nucléaires. Notre positionnement dominant en matière de retraitement des déchets nous expose en effet à plus de risques.
L’avance de la France sur le marché du retraitement des déchets nucléaires se traduit par de fréquents transports de combustible nucléaire usé, de matières recyclées et de déchets, en provenance et à destination des clients d’AREVA, qui traversent une partie de la France et d’autres pays. La protection de ces convois est d’ailleurs également visée par la convention.
Le site de La Hague lui-même a été survolé sans aucune difficulté, comme l’a rappelé Denis Beaupin il y a un instant. Selon un rapport – certes contesté – datant de la fin de l’année 2001, le crash d’un avion de ligne sur une seule des piscines de refroidissement de cette centrale pourrait conduire à un relâchement de césium dans l’atmosphère 60 fois supérieur à celui qu’a provoqué la catastrophe de Tchernobyl. On mesure dès lors l’importance des efforts à fournir pour garantir véritablement la sécurité du site.
À ce titre, la durée de vie des déchets nucléaires nécessite une sécurisation sur plusieurs dizaines d’années, et même sur des durées pouvant dépasser les centaines d’années. Comment envisager la protection physique des déchets radioactifs sans maîtrise publique de l’industrie nucléaire ?
La maîtrise publique est indispensable pour empêcher le captage par les appétits privés des ressources financières nécessaires à la recherche et au développement d’énergies nouvelles. Elle est aussi indispensable à la péréquation des tarifs, aux mutualisations et aux coopérations industrielles. Elle est seule à même de soutenir l’ambition des programmes de transition énergétique, en faisant prévaloir l’intérêt général et le droit de tous à l’énergie sur les logiques financières de rentabilité.
C’est précisément la logique court-termiste de la rentabilité qui conduit à l’abaissement des procédures de sécurité. Sous-traitance, filialisation, privatisation, réduction des coûts et des personnels : tout concourt, dans la logique du profit, à corroder l’exigence de sécurité. Ainsi, l’industrie nucléaire française fait appel à un nombre croissant de prestataires de service pour effectuer des opérations de maintenance aussi cruciales que dangereuses, en un temps toujours plus réduit, sous une pression toujours plus forte, et avec un personnel à la formation souvent insuffisante. Vingt mille personnes seraient employées par ces prestataires, dont 17 % d’intérimaires et de CDD sur lesquels se reporte désormais la responsabilité des dysfonctionnements. EDF se décharge en effet sur eux par le jeu de la sous-traitance.
Alors que la présente convention organise la coopération internationale en matière de protection physique des matières nucléaires, l’Union européenne, par le biais des directives sur l’énergie, organise concomitamment la mise à bas des normes de sécurité en promouvant la filialisation et la privatisation du secteur de l’énergie dans les pays membres.
Il y a quelque chose de paradoxal à autoriser, d’un côté, le dégagement de profits et de dividendes pour les actionnaires des grandes multinationales de l’énergie, et de l’autre, à vouloir renforcer la lutte contre les incursions, les sabotages ou les actes terroristes visant des installations nucléaires !
La recherche de la sécurité maximum pour l’industrie nucléaire exige la maîtrise publique à 100%, excluant ainsi tout critère de gestion de type privé. Vous l’avez compris, pour les députés que je représente, la seule réponse qui vaille aux défis de la sûreté et de la sécurité nucléaires est la création d’un véritable service public, à travers la constitution d’un pôle public de l’énergie émancipé des logiques financières.
Ce pôle serait doté des capacités d’investissement nécessaires pour soutenir la recherche, promouvoir un plan industriel de développement des énergies renouvelables, et développer de nouvelles capacités de production, tout en maintenant un coût d’accès à l’énergie acceptable pour tous les usagers.
Il s’agirait également de fédérer tous les acteurs de la filière énergétique, qu’ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution de l’énergie – et en premier lieu EDF, GDF, le CEA et AREVA – pour aller vers une nouvelle forme de nationalisation. L’Autorité de sûreté nucléaire, et l’Institut de recherche en sûreté nucléaire qui lui apporte un soutien technique, doivent rester, en toute indépendance, les outils de contrôle de la sûreté et de la radioprotection.
L’ASN rappelle, à juste titre, que la sûreté ne dépend pas seulement de conditions technologiques, mais repose fondamentalement sur les hommes. Ainsi nous exigeons, à nouveau, le renforcement des effectifs qualifiés et un haut niveau de garanties sociales pour l’ensemble des salariés concernés par l’exploitation, la maintenance et la sécurité des centrales, comme pour les installations du cycle du combustible, de la mine au traitement des déchets.
Les députés du Front de Gauche voteront en faveur du présent texte, comme l’ensemble du groupe GDR. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christian Bataille.
M. le président.
 La production, la circulation et le commerce des matières nucléaires ne peuvent obéir aux règles ordinaires du commerce mondial, qui repose sur les principes du libre-échange.
M. Christian Bataille.
La production et le transport des matières nucléaires ne peuvent être confiées à des entreprises sans être encadrées par des règles. Il en va de même au niveau international : chaque pays dirigé par un gouvernement indépendant est libre de déterminer sa conduite, mais pour ce qui est des matières nucléaires, la concertation internationale est incontournable.
Cette concertation doit déboucher sur des règles communes, discutées et acceptées par tous, pour organiser la sécurité des installations nucléaires et du transport des matières nucléaires, interdire la prolifération de ces matières, et prévenir les malveillances et le sabotage. Une action nationale isolée ne peut répondre à ces impératifs. Le droit international s’impose.
Les règles actuellement en vigueur sont issues d’une convention de 1979. Si l’action propre de chaque pays est indispensable, la concertation internationale et la fixation de règles communes ne le sont pas moins. Cette concertation s’est déroulée progressivement de 1979 à 2005. Plus d’un quart de siècle sépare en effet la signature de la convention sur la protection physique des matières nucléaires en 1979 et l’adoption en 2005 de l’amendement que nous examinons aujourd’hui.
Or, au cours de ce quart de siècle, la situation des matières et des installations nucléaires a considérablement évolué. Le contexte international s’est, lui aussi, profondément transformé. Le monde, autrefois organisé autour de deux grandes puissances, est devenu plus complexe, multiforme et dangereux.
L’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, sur lequel nous devons nous prononcer, répond-il à ces nouveaux défis ? Incontestablement oui, malgré ses limites. En étendant le champ d’application de la convention, en renforçant les exigences en matière de protection physique, en élargissant le champ de la coopération internationale, cet amendement constitue un pas dans la bonne direction.
Toutefois, force est de constater la lenteur du processus d’élaboration et de ratification de cet amendement, d’autant plus que, comme l’a souligné le rapporteur Guy-Michel Chauveau, celui-ci n’entrera en vigueur que lorsqu’une quarantaine de pays supplémentaires l’auront ratifié, ce qui prendra encore du temps. Le récent sommet de Séoul a confirmé la difficulté de faire avancer la coordination internationale en matière de sécurité nucléaire, malgré l’engagement d’une poignée de pays – dont le nôtre – à renforcer la sécurité des sites contenant de l’uranium hautement enrichi.
Or j’estime que la sûreté nucléaire ne se conçoit que dans une logique de progrès permanent. Ne pas avancer dans ce domaine nous exposerait à des risques croissants et changeants auxquels nous ne serons pas prêts à faire face.
Alors, que faire ? La lente progression de la coopération internationale ne laisse pas entrevoir la possibilité d’une organisation supranationale ayant vocation, à terme, à prendre le relais des contrôles publics nationaux.
Tout accident nucléaire a des conséquences internationales, ce qui implique deux choses. D’une part, il convient d’établir des normes internationales de sécurité. D’autre part, il faut que le respect de ces normes soit garanti par une surveillance elle aussi internationale. Cette double exigence est intellectuellement satisfaisante, mais elle ne correspond pas à la réalité des relations diplomatiques.
Car la souveraineté des États constituera toujours un obstacle potentiel à l’efficacité des contrôles. Il faut, pour que des contrôles étrangers soient possibles, que les États les acceptent explicitement. D’autre part, le jeu des relations diplomatiques implique une recherche permanente d’équilibre entre des intérêts nationaux divergents. Cet état des choses est incompatible avec la rigueur absolue – j’insiste sur l’adjectif « absolue » – que suppose la sécurité nucléaire.
Si j’ai de sérieux doutes quant à la pertinence d’une centralisation mondiale de la gestion de la sécurité nucléaire, je suis en revanche convaincu qu’un renforcement de la coopération internationale, notamment au niveau européen, permettrait de progresser plus vite sur cette question. Cette coopération européenne serait très bénéfique : multiplier le nombre de regards indépendants sur les installations nucléaires ne peut qu’améliorer la détection des problèmes.
La France est un des acteurs principaux de l’industrie nucléaire au niveau mondial. Nous nous sommes dotés très tôt d’une législation et d’une organisation propres à assurer la sécurité et la sûreté de nos installations nucléaires. Cela explique que la mise en œuvre de cet amendement n’implique aucune adaptation de notre législation.
Cela explique également que notre pays exerce une influence certaine en matière de gestion des déchets nucléaires, au plan international et européen. En témoignent les réformes récemment engagées en Russie, les réflexions actuellement menées aux États-Unis – comme l’étude publiée en septembre 2010 par le 
Massachusetts Institute of Technology
Notre autorité de sûreté nucléaire indépendante, l’ASN, est reconnue comme l’une des deux plus solides au monde avec l’autorité américaine. Son statut a garanti, jusqu’à ce jour, la complète autonomie de ses analyses, la totale transparence de son fonctionnement, et la pleine autorité de ses décisions.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Après la catastrophe au Japon, au début de l’année dernière, les pays européens, au premier rang desquels la France, ont été les premiers à réagir. Cette réaction préventive a reposé sur deux initiatives : les 
M. Christian Bataille.
stress tests
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Si nous prenions, de la même façon, sous l’impulsion de la France, une initiative au niveau européen en matière de sécurité nucléaire qui permettrait d’aboutir dans un temps beaucoup plus court à des progrès réalisables, je suis persuadé que le même effet d’exemplarité pourrait agir au niveau de notre continent, mais aussi au-delà. Encore faut-il, bien entendu, que tous les pays concernés par ces problèmes de sécurité physique soient aussi dotés d’une structure législative adaptée, ce qui est, par exemple, indispensable pour mettre en œuvre un amendement à une convention tel que celui que nous examinons présentement. C’est aussi pourquoi la diffusion du savoir-faire en matière de nucléaire civil ne peut s’envisager dans tous les pays, indépendamment du niveau de développement de leur système législatif et de leur infrastructure technologique. 
Je tiens à souligner que notre travail de législateur est essentiel en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, car un État de droit solide constitue la pierre angulaire d’une application rigoureuse des procédures permettant de les garantir. 
En conclusion, je veux affirmer que la France a, pour de multiples raisons, intérêt à l’exemplarité en matière de combustible nucléaire – qu’il s’agisse de son enrichissement, de son retraitement ou de son transport – et de gestion des déchets. Nous avons encore quelques atouts industriels majeurs dans le monde difficile qui est le nôtre. L’industrie nucléaire en est un. C’est une chance que nous ne devons pas oublier. L’approbation de ce texte, à laquelle je vous invite, relève de cette démarche. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires. Les hasards du calendrier font que cet examen coïncide avec un récent transport de déchets nucléaires dans notre pays. En effet, comme l’a rappelé M. Baupin, un convoi ferroviaire transportant du combustible nucléaire italien usé a quitté l’Italie dans la nuit du 23 au 24 juillet pour rejoindre une usine de retraitement.
Mme Marie-Line Reynaud.
La convention multilatérale sur la protection physique des matières nucléaires, conclue le 26 octobre 1979 et ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980, est entrée en vigueur le 8 février 1987. Elle compte aujourd’hui 111 États parties ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique, Euratom. Elle est d’une durée illimitée et l’Agence internationale de l’énergie atomique en est le dépositaire. La convention oblige les États parties à protéger, pendant le transport international et conformément aux niveaux convenus, les matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques. Les États parties ont l’interdiction d’exporter, d’importer ou d’autoriser le transit sur leur territoire de matières nucléaires à moins qu’ils n’aient reçu la garantie que ces matières seraient protégées conformément aux dispositions de la convention. Les États parties sont aussi tenus d’informer les autres États parties en cas de vol simple, de vol qualifié ou de détournement de matières nucléaires.
À l’initiative du directeur général de l’AIEA, un groupe d’experts nationaux avait été réuni en novembre 1999 afin d’étudier les possibilités de renforcer la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 26 octobre 1979. Les attentats du 11 septembre 2001 à New York et à Washington ont convaincu les parties à la convention qu’un renforcement de cette dernière était devenu nécessaire dans le nouveau contexte international créé par cet attentat de grande ampleur. Un deuxième groupe de travail, représentant environ une cinquantaine d’États parties et présidé par la France a, alors, été constitué. Le projet d’amendement proposé est inspiré des recommandations du premier groupe d’experts et se révèle, aujourd’hui, consensuel pour l’essentiel après un processus très long et très difficile.
Après l’exposé de M. le rapporteur, je ne rappellerai que les quatre principaux objectifs de l’amendement du 8 juillet 2005. L’entrée en vigueur de ce dernier permettra de renforcer la protection physique des matières nucléaires par la définition de principes généraux que doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, les États parties. La liste des infractions qui doivent être inscrites dans la législation nationale des États parties sera étendue. Le dispositif de protection initialement prévu par la convention mère pour les seules matières nucléaires sera étendu aux installations nucléaires. Enfin, cet amendement permettra d’améliorer la coopération internationale entre les parties et entre ces dernières et les organisations internationales, principalement en ce qui concerne les échanges d’informations.
Mes chers collègues, nous le savons, notre pays possède, sur son territoire métropolitain, de nombreuses installations nucléaires dans lesquelles des quantités importantes de matières nucléaires sont utilisées. Il coopère également avec de nombreux pays dans le domaine nucléaire civil. Enfin, il convient de noter la présence à La Hague, dans le département de la Manche, d’une usine de retraitement des déchets d’AREVA. Ces trois facteurs génèrent de nombreux transports internationaux de matières nucléaires et radioactives. Ces transports se font par voies ferroviaire ou routière avec nos pays voisins d’Europe continentale et par voie maritime ou aérienne avec des pays lointains à l’image, par exemple, des transports par bateaux de combustible usagé entre La Hague et l’archipel nippon. Une coopération étroite avec les pays de provenance ou de destination des matières nucléaires, dans le domaine de la protection physique de ces matières, est donc indispensable pour faire face à la menace terroriste et pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires.
Je ne redirai pas les réserves de notre rapporteur, que je fais miennes. Toutefois, mes chers collègues, l’approbation de cet amendement permettra de renforcer la sécurité des matières nucléaires présentes sur notre sol ou en transit. À l’heure où les risques nucléaires sont nombreux au plan international, entre accident, sabotage d’une installation ou bien encore prolifération des armes nucléaires, l’adoption de cet amendement constituera un signal politique fort et vertueux en faveur d’une prise de conscience mondiale des enjeux considérables de la sécurité nucléaire. 
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à adopter ce projet de loi et je forme le vœu que tous les pays ratifient rapidement l’amendement pour qu’il entre, enfin, en vigueur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
Monsieur le député Bataille, vous avez justement rappelé que sept années ont été nécessaires pour mettre pleinement en accord notre législation interne avec les exigences de ce texte. Mais la France n’aura pas attendu cette ratification pour montrer l’exemple. Ainsi, en 2011, nous avons demandé à l’Agence internationale de l’énergie atomique qu’elle procède, sur notre territoire, à l’évaluation des mesures nationales de sécurité. Les résultats sont probants et à l’honneur de notre dispositif national, ce qui peut, je le pense, rassurer M. le député Chassaigne. 
Par ailleurs, dans tous les accords bilatéraux de coopération dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, la France demande à ses partenaires de respecter les plus hauts standards en matière de sécurité nucléaire. Je comprends que certains préféreraient un système international de surveillance de la mise en œuvre de ces mesures ; il existe même s’il n’est pas contraignant. Je pense, par exemple, aux deux sommets sur la sécurité nucléaire – Washington en 2010 et Séoul en 2012 – au cours desquels la France a plaidé pour une attention accrue à la sécurité des matières radiologiques. Je pense aussi au rapport annuel de l’AIEA sur la gestion de la sécurité nucléaire.
Grâce à cette ratification, la France pourra mener une politique active de promotion de cet outil et pourra aussi aider nos partenaires à mettre en œuvre les mesures de sécurité répondant aux plus hauts standards. Ce dispositif serait utilement complété par la ratification de la convention des Nations unies sur les actes de terrorisme nucléaire. Je ne peux que m’associer aux députés Chanteguet et Baupin pour souhaiter son examen rapide. 
Notre pays bénéficiant d’une expertise reconnue dans le domaine du nucléaire civil, sa voix portera maintenant d’autant plus grâce à la ratification de ce texte. 
 Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote. En conséquence, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
Prochaine séance, mardi 31 juillet 2012 à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Navettes diverses.
La séance est levée.
Mme Brigitte Allain, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Alain Chrétien, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Jean-Pierre Barbier, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Ary Chalus, Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
Mme Huguette Bello, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Thierry Mariani, Mme Hélène Conway, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. Christophe Caresche, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Aylagas, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Pierre Decool, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. Arnaud Richard, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Paul Salen, M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Jean-Luc Laurent, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.
M. Michel Vauzelle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Philippe Folliot, rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées.,
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
M. Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Brigitte Allain.
Monsieur le ministre, le dernier recensement agricole atteste la disparition d’un quart des paysans au cours des dix dernières années, soit cinquante exploitations en moins chaque jour.
Avec la fragilisation de ses acteurs ruraux, on assiste à la fracture irréversible du monde agricole : d’un côté, la désertification et la déprise agricole, de l’autre, des exploitations toujours plus grandes, spécialisées et de plus en plus gourmandes en pesticides, pétrole et autres intrants.
La politique agricole actuelle est devenue le nouvel Eldorado des spéculateurs, sans qu’on se soucie de répondre aux besoins alimentaires, sociaux et environnementaux. J’en veux pour preuve la scandaleuse distribution de dérogations qui autorisent les épandages de pesticides par voie aérienne dans les champs pendant l’été. Alors que ces dérogations devraient être exceptionnelles, elles sont devenues la règle. Les produits utilisés comportent des matières dangereuses pour la santé humaine, animale et pour la biodiversité.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une prochaine loi agricole, aussi je vous interroge sur ses ambitions. Envisagez-vous de donner une véritable orientation à cette loi ou sera-t-elle un texte déclinant un cadre européen pour la PAC ? Comptez-vous lancer un débat ouvert et décentralisé d’orientation agricole et alimentaire dans les prochaines semaines ?

M. François Rochebloine.
 Le monde rural ne pourra se contenter d’une loi réglant les affaires courantes. 
Mme Brigitte Allain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Quels sont les objectifs ? Assurer à notre agriculture la capacité d’être performante tant économiquement qu’écologiquement.
S’agissant des épandages, des dérogations différentes ont été données selon les départements. Mon objectif sera de les harmoniser et de faire en sorte que, au fur et à mesure que nous trouverons des alternatives, nous finissions par nous passer de ces épandages aériens de produits chimiques.
Quant à la négociation, elle sera ouverte dès le 7 septembre, avec un comité de suivi de la réforme de la politique agricole commune qui permettra de réunir l’ensemble des organisations professionnelles, des organisations non gouvernementales mais aussi des régions, puisque l’objectif est de régionaliser le deuxième pilier de la politique agricole commune. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que PSA a annoncé la semaine passée 8 000 suppressions d’emplois en France et la fermeture de son usine d’Aulnay-sous-Bois, le Président de la République a affirmé : « l’État ne laissera pas faire », et a accusé la direction de « mensonge ».
M. Alain Chrétien.
Au-delà des simples déclarations d’intention du Gouvernement, vous avez affirmé hier ici même que le coût du travail n’était pas un problème. En réalité, alors que les salariés sont déjà confrontés à la crise du secteur automobile et aux restructurations, vous leur infligez une double peine en mettant fin aussi aux heures supplémentaires défiscalisées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le gouvernement Fillon peut être fier de son plan de relance du secteur automobile 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Des engagements ont été négociés entre PSA et le Gouvernement, qui prévoiraient la relocalisation d’activités logistiques sur le site d’Aulnay-sous-Bois. Or nous avons en Haute-Saône le quatrième plus gros site de PSA, qui regroupe essentiellement les activités logistiques du groupe. Pouvez-vous nous indiquer si les engagements de PSA prévoient effectivement la relocalisation d’une activité logistique à Aulnay, et si cela pourrait avoir un impact sur des sites comme celui de Vesoul ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous évoquez ensuite le coût du travail 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et alors ?
M. François Rochebloine.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. J’y associe mes collègues Jean-René Marsac et Daniel Goldberg, ainsi que tous les élus d’Ille-et-Vilaine et de Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le vaste plan de restructuration du groupe PSA à Rennes et Aulnay-sous-Bois est une véritable tragédie humaine, sociale et économique pour notre pays et nos territoires. Ces sites drainent des milliers d’emplois, directs et indirects. Il y a aujourd’hui autant de familles dont l’horizon s’est assombri.
Vous-même, monsieur le ministre, et le Gouvernement vous êtes saisis du dossier avec une réactivité et une mobilisation à la hauteur des enjeux 
(Rires sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
À l’urgence économique et sociale, vous apportez une réponse politique à la hauteur du choc ressenti par les familles concernées. Vous avez, avec le Président de la République, mis chacun devant ses responsabilités 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Aux donneurs de leçons, je rappelle cette vérité incontestable : qu’a fait la droite entre 2006 et 2011, lorsque le site de Rennes est passé de 11 800 à 5 600 salariés ? Rien ! Mais il y a eu les aides accordées à la filière automobile sans contrepartie durant toutes ces années, les 6 milliards de prêts à la filière à taux préférentiel, les crédits d’impôts, les exonérations de cotisations…
Aujourd’hui, il est temps de stopper cette spirale. La résignation et le laisser-faire ne sont pas dans la vision que porte la majorité parlementaire.
Monsieur le ministre, je sais que vous refusez tout défaitisme face à l’injustice. À Rennes comme à Aulnay, les salariés et leurs familles, mais également les collectivités locales, attendent votre intervention. Pouvez-vous nous présenter les lignes majeures de votre plan automobile et son calendrier ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’était téléphoné !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Pour ce qui est du plan de soutien à la filière automobile, nous mobilisons la nation tout entière autour d’une voiture propre et populaire, accessible à toutes les bourses 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La voiture électrique, c’est l’invention des Français pour le reste du monde. La voiture hybride, c’est la nouvelle frontière 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Mais surtout, ce plan comporte des contreparties 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est cette stratégie donnant-donnant qui est notre ligne politique de relance pour l’automobile française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’y associe ma collègue Virginie Duby-Muller.
M. Jean-Pierre Barbier.
Hier, monsieur le Premier ministre, votre ministre de l’écologie et de l’énergie s’est livrée à une séance de désinformation particulièrement désagréable en répondant à notre collègue Josette Pons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les mêmes bancs. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Votre ministre a encore été frappée d’amnésie ensuite, au sujet des gaz de schiste. L’année dernière, vous n’avez pas voté la loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique. Cette loi était pourtant une première en Europe. Pire : vous l’avez combattue.
Aujourd’hui, après avoir rencontré votre gouvernement, et à la suite du limogeage de votre précédente ministre de l’environnement, les ONG éprouvent une inquiétude légitime, que nous partageons. On peut s’étonner, d’ailleurs, du silence actuel des Verts : après une campagne législative pendant laquelle ils ont sonné le tocsin, leur silence est aujourd’hui assourdissant.
Dans l’Isère, ma circonscription est directement concernée par deux dossiers : le permis de Valence et le permis de Montfalcon. Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous faire connaître à la représentation nationale votre position précise sur ces deux sujets et, plus généralement, sur les permis d’exploration ? Allez-vous, oui ou non, refuser de les accorder ? Surtout, quand allez-vous le faire ? Ou bien doit-on considérer qu’avec le gaz de schiste, le reniement, c’est maintenant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Gouvernement, sous l’autorité du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, a la volonté non seulement – c’est en effet un acquis du Grenelle de l’environnement – d’organiser, avec la conférence environnementale, une grande concertation, mais aussi d’inscrire son action dans la durée pour organiser un changement profond, la transition écologique. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quant à la loi Jacob, elle n’a été votée que parce qu’il y a eu une révolte citoyenne sur un certain nombre de territoires pour lesquels le précédent gouvernement avait délivré des permis d’exploration et d’exploitation des gaz de schiste. C’est parce que le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qu’une autre a été votée, celle déposée par M. Jacob.
Les permis sur lesquels vous m’interrogez, monsieur le député, ont été délivrés par le précédent gouvernement. Notre gouvernement, lui, mènera à bien la réforme du code minier, pour que la République soit dotée d’un code minier conforme à la Constitution, qui prévoit l’information préalable avant toute décision ayant un impact environnemental. Voilà la réforme qu’il faudra mener à bien avant la fin de l’année ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée à la réussite éducative.
M. Ary Chalus.
Sur nos territoires, dans nos circonscriptions, nous voyons chaque année, madame la ministre déléguée, de très nombreux jeunes qui sortent du système scolaire sans aucune qualification. Ces jeunes voient tracée devant eux, pour leur vie future, la seule voie de l’échec.
Comment notre République peut-elle laisser 150 000 jeunes de côté tous les ans ? Comment cela se fait-il ?
L’école, pilier de la République, ne réduit plus les inégalités. Au contraire, dans un grand nombre de cas, elle les accentue. L’orientation est le plus souvent subie, non choisie, et elle conduit au décrochage scolaire, notamment dans les filières professionnelles. De même, les représentations sociales dévalorisent parfois certaines filières professionnalisantes, dont on se détourne trop vite, alors qu’elles peuvent offrir de véritables débouchés professionnels.
Enfin, on a parfois le sentiment d’un certain cloisonnement entre l’école et les autres acteurs de l’éducation des enfants que sont les familles, les associations et les collectivités territoriales. Or ce cloisonnement ne peut être qu’un obstacle à la réussite de tous les élèves.
Madame la ministre déléguée, votre nomination et l’intitulé même de votre ministère, qui est créé pour la première fois, donnent beaucoup d’espoir aux familles et à de nombreux jeunes. Dès lors, pouvez-vous nous éclairer sur votre action et nous expliquer en quoi elle sera partie intégrante de la refondation de l’école engagée par Vincent Peillon ? L’outre-mer attend beaucoup de vous, madame la ministre déléguée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette situation pèse de manière dramatique sur l’avenir professionnel des jeunes concernés et angoisse leurs familles, notamment dans des départements comme le vôtre. Cependant, depuis que nous avons commencé, avec Vincent Peillon, cette concertation sur la refondation de l’école, nous voyons que notre système comporte aussi de nombreuses richesses et que de nombreuses initiatives sont prises. Nous devons tout faire pour qu’il fonctionne mieux – l’école joue un rôle central pour certains apprentissages essentiels pour les jeunes –, au besoin en recourant à des pédagogies différenciées. Divers dispositifs ont été mis en place récemment, qu’il nous faut évaluer ; ils concernent notamment l’éducation prioritaire.
La notion de réussite éducative va cependant bien au-delà. Elle concerne l’enfant dans sa globalité. Je constate, à l’occasion de mes déplacements, que de nombreuses initiatives sont prises sur le terrain par les enseignants, les parents d’élèves, les associations et les élus ensemble.
Mon action sera donc interministérielle. Je travaillerai avec le ministre de la ville sur la place de l’éducation dans les zones sensibles, avec la ministre déléguée Marie-Arlette Carlotti sur le handicap et avec la ministre de la famille. Comme vous le voyez, c’est un travail formidable que nous devons valoriser avec les élus et les collectivités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, vous êtes venu, lors des primaires du parti socialiste, dans le Haut Jura, à Saint-Claude, rencontrer les salariés de MBF-Technologies. C’était une autre époque. Cette entreprise prévoit à présent 180 licenciements pour satisfaire aux conditions du repreneur. Ces 180 salariés sont les victimes d’une activité industrielle intrinsèquement liée à la filière automobile.
 C’est votre héritage !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Nombre de mes collègues sont, comme moi, légitimement inquiets quant à l’avenir de cette filière dont le poids économique est considérable dans nos territoires, comme à Aulnay, à Rennes, en Franche-Comté – mon collègue l’a rappelé tout à l’heure – et ailleurs.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez pu mesurer, monsieur le ministre, qu’adresser systématiquement des invectives aux dirigeants d’entreprise n’est pas la solution la mieux adaptée à la reconquête industrielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 Vous annoncez, après une très longue réflexion, un plan spécifique à la construction automobile. Or, sur un million de voitures vendues en France depuis le 1
Mme Marie-Christine Dalloz.

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, comment concilierez-vous à la fois le maintien de l’emploi et la compétitivité de nos entreprises, alors même que vous avez abrogé la TVA anti-délocalisation, ou « TVA emploi » comme j’aimais à l’appeler, qui aurait dû entrer en application dès le mois d’octobre 2012 ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’y suis retourné comme ministre, et j’ai reçu les salariés de Saint-Claude à Montbéliard, aux côtés de mon ami Pierre Moscovici, alors que nous rendions visite à des entreprises de l’industrie automobile en difficulté. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Maurice Leroy.
M. Arnaud Montebourg, 

Vous évoquez je ne sais quelles invectives que j’aurais lancées. Je dirai plutôt qu’il faut adresser des compliments au repreneur qui a fait l’effort d’investir dans cette région du Jura, aux salariés qui ont accepté une part du sacrifice, et à tous ceux qui ont entouré ces salariés pour défendre, ensemble, nos sites et nos outils industriels. Vous en faites partie. Une entreprise, même sous-traitante, n’est jamais condamnée par avance à l’abandon.
 C’est trop facile !
M. François Rochebloine.
M. Arnaud Montebourg, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.
Mme Huguette Bello.
La multiplicité des interventions relatives à la vie chère dans les outre-mer rappelle la gravité de ce problème, ainsi que les attentes – ou plutôt l’impatience – de nos compatriotes. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La vie chère est une question ancienne et récurrente. Faute de solution, elle est devenue insupportable. C’est désormais, au-delà des océans, le combat commun de tous les outre-mer. Partout les mêmes situations de monopole, d’oligopole, de rente, d’abus de position dominante, de marges abusives. Partout la même opacité. Partout la même exaspération et la même révolte.
Les carburants et les produits alimentaires sont devenus les symboles du combat contre la vie chère. À la Réunion, se nourrir coûte nettement plus cher qu’en France continentale : les prix y sont plus élevés de près de 37 % en moyenne. Pour certains produits courants, ils sont multipliés par deux, voire plus.
La situation n’est guère meilleure pour les dépenses dites contraintes, celles qui sont consacrées aux services de téléphonie, aux assurances, aux banques, ou encore aux différents moyens de transport, aériens, maritimes ou routiers.
Tout le monde est bien convaincu que ni l’éloignement ni l’étroitesse des marchés ne peuvent à eux seuls expliquer cette avalanche de surcoûts. Cette réalité, qui frappe encore plus durement les plus modestes, n’est donc nullement une fatalité.
Le temps des réponses provisoires est terminé. Les prix doivent baisser de manière durable. En inscrivant la lutte contre la vie chère parmi ses priorités, le Gouvernement entend apporter des réponses structurelles à un problème qui a fini par dépasser la seule sphère économique et menace tout l’équilibre de nos sociétés.
Le temps de l’action est arrivé. Monsieur le ministre, nous écoutons vos propositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
 Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pendant dix ans, rien n’a été fait. Nous allons maintenant agir et nous attaquer aux causes structurelles de la vie chère. Partout dans les outre-mer, la vie est plus chère de 30 % à 60 %. Cela s’explique par un certain nombre de situations : oligopoles, cartellisation, ententes collusives. Nous le savons : il faudra s’attaquer à ces causes-là.
C’est la raison pour laquelle ce matin, au conseil des ministres, une communication sur la politique de lutte contre la vie chère dans les outre-mer a été présentée, à la demande du Premier ministre. Le Premier ministre recevra demain soir tous les parlementaires d’outre-mer pour évoquer – entre autres – ce sujet-là.
Quelle est la nouvelle philosophie à l’œuvre ? Jusqu’ici, la méthode retenue a été de contrôler et d’encadrer les prix. C’est parfois nécessaire et utile, mais ce n’est pas suffisant. Des marchés resteront encadrés, comme celui du carburant, mais il faudra introduire plus de concurrence dans tous les secteurs, conformément au droit national et européen. Il faudra faire tomber toutes les barrières à l’entrée, interdire autant que possible les exclusivités sur les marques, les produits, et les territoires. Comment accepter que soit prélevé un tribut de 30 % à 60 % sur les produits qui quittent, par exemple, Le Havre, aboutissant aux prix que vous connaissez dans les outre-mer ?
Notre action prendra trois formes. Elle portera sur la législation, sur la réglementation, et surtout sur la négociation avec les entreprises. Nous engagerons l’action de l’État en respectant les entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est en mon nom personnel, mais aussi au nom de mes excellents collègues Alain Marsaud et Claudine Schmid, que je pose cette question à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. Thierry Mariani.
Une mauvaise surprise attend les parents des 7 000 élèves français 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et RRDP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Une mauvaise surprise, disais-je, attend ces parents d’élèves. Ils sont partis avec des frais de scolarité réduits et ils vont revenir avec des frais de scolarité totalement rétablis !
Mes chers collègues, la majorité de Nicolas Sarkozy a mis en place, pendant ces cinq dernières années, la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves français des lycées à l’étranger. 
(« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le même temps, les bourses accordées à ces élèves ont été augmentées de 80 %. 
(« C’est faux ! » sur les mêmes bancs.)
Les Français de l’étranger, contrairement à ce que semblent faire croire vos cris de protestation, ne sont pas des privilégiés. Pour la plupart, ils paient eux-mêmes leurs frais de scolarité.
 Ils ont des bourses !
M. Patrick Lemasle.
 Vous le leur direz !
M. Thierry Mariani.
Leur présence est nécessaire à notre influence culturelle et linguistique, mais aussi à nos entreprises dans ces périodes de déficit du commerce extérieur. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ma question est simple, madame la ministre : accepteriez-vous au moins de repousser l’application de cette réforme d’une rentrée scolaire ? Les parents d’élèves qui découvrent qu’ils vont devoir payer, pour certains, selon les lycées – et vous le savez car vous connaissez le dossier –, parfois jusqu’à 10 000 euros de frais de scolarité, vont-ils, enfin, obtenir un délai ? Quel message notre assemblée envoie-t-elle quand, dans la même nuit, elle trouve de l’argent pour supprimer la franchise en faveur des étrangers sans papiers en France et elle fait payer les Français de l’étranger ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
M. le président.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. –
« Ah oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
Cette prise en charge était triplement injuste. Injuste parce qu’elle était attribuée aux familles sans conditions de ressources.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 Mes chers collègues, écoutez la réponse !
M. le président.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
La mesure de suppression a été adoptée par l’Assemblée nationale la semaine dernière.

M. Guy Geoffroy.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
 C’est scandaleux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Hélène Conway, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans l’esprit du Gouvernement, la suppression de la prise en charge constitue la première étape d’une réforme plus globale de l’aide à la scolarité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
Si la gauche avait tort, nous n’aurions pas eu huit députés sur les onze qui viennent d’être élus ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues de l’opposition, vous avez insisté pour qu’il y ait une deuxième séance de questions d’actualité cette semaine.
M. le président.
 Elle nous était due !
M. Guy Geoffroy.
 Alors, écoutez les réponses !
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la zone euro est à nouveau soumise à des tensions sur le marché des dettes souveraines. Celles-ci concernent en particulier l’Espagne, qui éprouve de plus en plus de difficultés à se financer à des taux acceptables, malgré des efforts considérables pour assainir son économie et des sacrifices importants de la part des Espagnols, malgré, également, des signes de reprise économique dans ce pays.
M. Christophe Caresche.
Face à cette situation, il n’y a que deux réponses possibles : la croissance : elle seule permettra le retour de la confiance ; la solidarité financière entre les pays européens, condition de la survie de la zone euro. Ces solutions ont été retenues lors du dernier Conseil européen, à l’initiative de la France et du Président de la République. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On voit le résultat !
M. Jean Leonetti.
 …qui a été obtenue lors de ces sommets, puisqu’il y a eu aussi un sommet de la zone euro.
M. Christophe Caresche.
Certes, les difficultés restent présentes et nul ne peut s’en étonner. Mais nous disposons désormais d’un cadre qui doit permettre de les surmonter.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est l’application des mesures prises par le Conseil européen ?
 Il n’y en a pas !
M. Bernard Deflesselles.
 Vous avez, par ailleurs, reçu le ministre des finances espagnol. Pouvez-vous nous faire part de la teneur de vos discussions et nous indiquer quelles sont les initiatives possibles pour stabiliser la situation de ce pays ? 
M. Christophe Caresche.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP)
Le Conseil européen a construit, vous l’avez dit, une réponse que je crois solide et crédible. Elle passe d’abord par la croissance. Sur ce volet, la mise en œuvre avance. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
project bonds
 On est sauvés !
M. François Rochebloine.
M. Pierre Moscovici, 

J’ai en effet rencontré le ministre de l’économie et des finances, M. de Guindos. Je l’ai assuré de notre soutien. Il partage nos positions. Je veux dire ici, à l’Assemblée nationale, que le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont la conviction que le plan adopté les 28 et 29 juin est le bon. Nous souhaitons qu’il soit mis en œuvre rapidement et fermement. C’est là que se trouve la solution. Vous pouvez compter sur notre détermination pour trouver les solutions structurelles et pour faire avancer la zone euro ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pierre Aylagas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le département des Pyrénées-Orientales et la Catalogne subissent depuis le week-end dernier un dramatique incendie, qui a déjà fait plusieurs victimes et dévasté des milliers d’hectares. Les images de centaines de personnes confinées chez elles dans une attente angoissée ou tentant de fuir les flammes sont terribles.
M. Pierre Aylagas.
Il nous faut tout d’abord saluer le travail exemplaire des pompiers et de toutes les forces de sécurité en présence qui, dans des conditions difficiles et avec un engagement héroïque, travaillent d’arrache-pied pour protéger les populations et venir à bout des incendies.
Les flammes et le vent qui les attise ne connaissent pas les frontières, et ce qui affecte un versant des Pyrénées affecte l’autre, sur le plan matériel comme sur le plan humain, tant les liens sont forts, étroits, quotidiens entre les Catalans du Nord et les Catalans du Sud. Voilà pourquoi le projet PRINCALB, prévention des incendies forestiers transfrontaliers dans les Albères et le Cap de Creus, mis en place sur 2009-2011 puis en 2012 par la Generalitat de Catalunya, la région Languedoc-Roussillon et le département des Pyrénées-Orientales, a constitué une avancée remarquable en termes d’aménagement du territoire. On voit bien d’ailleurs que, là où des aménagements ont été réalisés, le feu a pu être contrôlé et que, là où ils n’avaient pu encore l’être, l’incendie s’est déployé.
Il nous faut renforcer la coopération transfrontalière dans cette zone à risque. Le projet PRINCALB, projet interrégional qui concerne la prévention, est certes essentiel, mais il doit être doublé d’un programme stratégique commun d’État à État. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette coopération entre la France et l’Espagne soit la plus efficace possible ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
À l’heure où nous parlons, le feu du Perthus est maîtrisé, mais la vigilance, évidemment, s’impose. Il a parcouru plus de 15 000 hectares, essentiellement du côté espagnol. Au plus fort du sinistre, dans le cadre du mécanisme européen de protection civile, 450 sapeurs-pompiers français, appuyés par sept avions bombardiers d’eau, ont été engagés. La coordination entre les deux gouvernements et avec la Généralité de Catalogne a bien fonctionné, nous en avons parlé d’ailleurs avec Arnaud Leroy, qui, en tant que député des Français d’Espagne, a suivi la situation.
Ce type de mécanisme doit être prolongé. Je salue le travail de notre sécurité civile, dont le modèle intéresse l’ensemble de nos voisins, et je salue le courage et l’engagement des soldats du feu de nos deux pays, et notamment du nôtre. 
(Applaudissements.)
Nous devons les appuyer. Le Premier ministre sait que, pour les arbitrages financiers du projet de loi de finances pour 2013, il y a une priorité : permettre aux sapeurs-pompiers de France et à la sécurité civile d’avoir les moyens nécessaires pour lutter contre les feux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous faire part de l’inquiétude de nos concitoyens quant à l’avenir de la filière nucléaire. Le marchandage politicien que vous avez conclu avec les Verts 
M. Jean-Pierre Decool.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, le rapport de la commission d’enquête du Sénat, rendu public le 18 juillet, annonce une augmentation de la facture d’électricité de l’ordre de 50 % d’ici à 2020.
Je n’ignore pas qu’une partie de cette augmentation est liée aux programmes de maintenance et de travaux de sécurité nécessaires à la sauvegarde de nos centrales.

M. Noël Mamère.
 Néanmoins, le rapport précise bien que le nucléaire reste l’énergie la plus compétitive. Actuellement, EDF revend le mégawattheure 37 euros aux ménages, ce qui est nettement inférieur aux 220 euros du coût de l’éolien en mer ou aux 370 euros de celui du photovoltaïque.
M. Jean-Pierre Decool.
À l’heure où la facture d’énergie augmente pour les ménages, vous persistez à réduire le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Comment les familles et les entreprises pourront-elles faire face à cette nouvelle augmentation que vous allez mettre en place avec la fermeture de plusieurs réacteurs ?
M. Jean-Pierre Decool.
La raréfaction des ressources énergétiques ne fait plus débat. S’il est vrai que la France doit amorcer une transition vers un bouquet énergétique associant nucléaire et énergies renouvelables, l’essentiel est d’assurer notre indépendance énergétique. Pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement sur l’avenir de la filière nucléaire en France ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
Il n’a jamais été question de sortir du nucléaire, l’engagement était d’en réduire la part dans la production d’électricité de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP, dont de nombreux députés se lèvent et pointent le doigt vers les députés Verts.)
Un grand débat sur la transition énergétique va s’engager, qui nous permettra de mettre sur les rails une loi de programmation pour la transition énergétique et de soutenir massivement le développement des énergies renouvelables, développement que vous avez affaibli en changeant sans cesse les règles 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
Quant au pouvoir d’achat des Français, c’est pour le protéger que le Premier ministre et le Gouvernement ont pris la décision de limiter la hausse du gaz et celle de l’électricité au niveau de l’inflation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des outre-mer. Elle porte sur la vie chère, fléau aigu et persistant dans nos régions.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
La crise frappe durement notre économie. Depuis de nombreuses années, les populations des outre-mer protestent contre la vie chère : 2009 s’est caractérisée par une explosion sociale d’envergure pour un pouvoir d’achat plus juste et 44 jours de grève en Guadeloupe et Martinique ; en 2011, la tension sociale s’est propagée à Mayotte ; en début d’année 2012, la contestation s’est déclarée à La Réunion.
Comme le titrait récemment un quotidien national : « À La Réunion, se nourrir coûte 36 % plus cher qu’en métropole ».
Ces écarts de prix entre les DOM et la métropole s’expliquent par la cherté de l’alimentation, premier poste de consommation des ménages. En Guadeloupe, + 34 % par rapport à la métropole, en Guyane, + 49 % : voici les taux exorbitants qui pèsent sur le panier de la ménagère.
Le différentiel de prix des produits alimentaires et des services varie de 30 à 70 %. Un produit quittant l’hexagone est frappé d’un surcoût de 30 à 70 % auquel s’ajoutent le transport, l’assurance, les taxes, le stockage et les marges de distribution.
Monsieur le ministre, comme vous, j’ai dénoncé à de nombreuses reprises les causes de la vie chère, qui trouve ses origines dans des positions monopolistiques défavorables à notre économie.
En 2009, lors du vote de la loi pour le développement économique des outre-mer, j’ai insisté sur la mise en œuvre d’un système plus adapté à la réalité ultramarine, en m’appuyant sur l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Président de la République s’est engagé à lutter sans concession contre les monopoles et les marges abusives et à favoriser la concurrence, notamment en combattant les exclusivités accordées aux agences de marques.
Monsieur le ministre, face aux intérêts puissants et anciens qui s’expriment sous nos latitudes, quelles actions entendez-vous mener pour traduire l’engagement présidentiel ?
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Victorin Lurel, 
ministre des outre-mer.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je vous rappelle également notre vision et notre philosophie : elle repose d’abord sur la concertation ; ensuite, après une période raisonnable de consultation, nous passerons, s’il le faut, par la loi ou une décision réglementaire.
Dans le domaine du commerce alimentaire, nous renforcerons les pouvoirs de l’autorité de la concurrence. Par exemple, nous interdirons ou nous rendrons plus difficiles les agences de marques ainsi que les exclusivités de produits et de territoires ; nous abaisserons les seuils de chiffre d’affaires permettant de contrôler les entreprises et de diligenter les investigations nécessaires ; nous n’hésiterons pas à revoir le décret de novembre 2010 sur le prix des carburants. Par ailleurs, je reçois demain M. Stéphane Richard, PDG de France Télécom, afin d’évoquer les téléphonies mobile et fixe. Nous examinerons aussi la situation dans le transport aérien et le transport maritime. Il y a dans ce dernier secteur un monopole pour lequel nous devons élucider et comprendre le mécanisme de formation des prix. Il s’agit donc d’un long chantier.
Nous devons aussi renforcer ou accompagner l’émergence d’un contre-pouvoir des consommateurs. Nous devons octroyer quelques pouvoirs supplémentaires aux collectivités, sans sombrer dans la bureaucratie. Des choses intéressantes sont déjà mises en œuvre sur place. Nous n’hésiterons pas à généraliser ces expérimentations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous pouvez remercier Jean-Louis Borloo.
M. Arnaud Richard.
Oui, vous pouvez le remercier car le plan automobile présenté ce matin est un 

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Les députés du groupe UDI se félicitent que vous repreniez à votre compte, en les amplifiant, les dispositifs mis en place par le précédent gouvernement, validant ainsi 
a posteriori
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
À l’image de votre conférence environnementale qui est en réalité un Grenelle numéro 3, vous prouvez que vous n’avez pas beaucoup d’imagination mais que vous êtes capable de puiser dans les bonnes références. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
L’urgence pour l’État est désormais d’être aux côtés des salariés de PSA, à travers le déploiement de tous les outils dont vous disposez pour éviter les suppressions d’emplois en développant l’activité partielle. Prenez l’exemple de nos voisins qui financent, en collaboration avec les partenaires sociaux, le temps de formation et de qualification indispensable à la reprise d’activité des salariés concernés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Enfin, pour prévenir une nouvelle crise de la filière, il est indispensable de réduire les coûts de production de nos usines par le biais d’une baisse massive du coût du travail. M. Montebourg, partisan du coup d’éclat permanent, balaye cette question d’un revers de main. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous souhaitons amener les Français à changer d’attitude vis-à-vis de l’automobile et à adopter les véhicules électriques et les véhicules hybrides. Nous souhaitons les convaincre que cela va réellement changer leur vie et surtout les libérer de la dépendance énergétique et de la vie chère due au prix de l’essence.
Concernant les bornes de recharge que nous aurions dû trouver dans toutes nos villes, l’argent qui était prévu dans le grand emprunt pour les financer n’a pas été dépensé. Les bornes de recharge, nous les cherchons toujours ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons par ailleurs demandé à l’Union européenne de déclencher la clause de sauvegarde sur les importations massives de véhicules en provenance de Corée du Sud qui, aujourd’hui, déstabilisent le marché européen. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée a été naïvement conclu l’année dernière, et aujourd’hui nous sommes confrontés à une augmentation de 1 000 % sur le marché des petites cylindrées diesel. Dans le même temps, nos constructeurs viennent nous voir en expliquant qu’ils ne peuvent pas faire face à la concurrence déloyale.
Vous voyez donc que le plan que vous évoquez restait à faire ! Je vous remercie néanmoins d’avoir rendu hommage à ce plan, car nous espérons chaque année en discuter avec vous, évaluer l’usage de l’argent public et contrôler les contreparties demandées. S’il faut aller plus loin, je sais pouvoir compter sur vous pour amplifier encore notre action. Merci. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue de la Loire, François Rochebloine, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Paul Salen.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Loire est une grande région de production laitière. En 2010, dernières données connues avec certitude, elle a produit 344 millions de litres de lait, soit 22,5 % de la production de Rhône-Alpes, ce qui en fait le premier département producteur de la région.
Aujourd’hui, la situation des producteurs de lait du Forez illustre les grandes difficultés de cette filière d’excellence qu’est la production laitière en zone de montagne. La coopérative des Monts du Forez, qui regroupe soixante-quinze producteurs et leurs familles, doit affronter d’immenses difficultés suite au dépôt de bilan de la société Forez Fourme. Il ne s’agit pas d’un simple bilan comptable, mais bien de l’avenir de ces familles, qui espèrent que nous saurons trouver les bonnes solutions pour préserver leur travail, afin qu’elles ne basculent pas dans la précarité.
Monsieur le ministre, vous avez rencontré les producteurs le 28 juin dernier. Des pistes ont été évoquées mais, devant l’urgence de leur situation, ils attendent des réponses plus précises et plus concrètes, que, je l’espère, vous saurez leur apporter.
Au-delà de cet exemple qui me tient particulièrement à cœur, nous devons réfléchir aux difficultés structurelles de cette filière spécifique. Le coût de la collecte représente, dans le cadre des évolutions de la PAC, un lourd handicap au maintien de la production laitière en milieu de montagne. La volatilité des prix ôte toute sécurité aux producteurs, qui ne peuvent plus compter sur des ressources stables leur permettant de vivre dignement de leur travail. Songez qu’en juin les 1 000 litres de lait s’échangeaient au cours de 110 euros seulement !
Nous devons aussi répondre aux attentes des consommateurs par la création d’un label de qualité « Origine Montagne » et par une plus grande transparence au niveau des prix pratiqués par la grande distribution.
Monsieur le ministre, quelles sont donc, au-delà des paroles, les solutions rapides que pense mettre en place le Gouvernement afin que le destin de la coopérative des Monts du Forez, mais aussi de toute cette filière, ne soit pas inéluctable et que des milliers d’emplois ne soient pas mis en danger ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
 Et après ?
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

Ensuite, vous l’avez évoqué, il faut permettre l’organisation collective de ces producteurs, avec des objectifs de production et de filière de qualité pour ces zones spécifiques qui ont besoin à la fois de maintenir cette activité, de la développer et d’assurer la segmentation et la différenciation de leurs produits,…
 Cela a déjà été fait ! Ils ne vous ont pas attendu !
M. François Rochebloine.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’écroulement industriel français depuis dix ans a réduit la part de l’industrie à moins de 13 % du PIB. Le quinquennat précédent s’est achevé avec la multiplication des plans sociaux retardés et la fermeture programmée de sites de production. Pourtant, l’industrie représente toujours 80 % des échanges internationaux. C’est la clé de l’équilibre des comptes extérieurs et de l’emploi.
M. Jean-Luc Laurent.
Aujourd’hui, le débat sur le coût du travail et, appelons un chat un chat, le salaire indirect, se focalise sur quelques points de pourcentage de cotisation alors que les écarts salariaux entre notre pays et les nouveaux pays industrialisés sont de l’ordre d’un à dix.
Les parités de change et donc les politiques monétaires sont au cœur de la compétitivité industrielle. Après quelques années de parités plus réalistes – je pense à la période où nous avions 0,8 dollar pour 1 euro –, la surévaluation de l’euro depuis 2002 participe à une perte de compétitivité.
Nous ne devons pas nous laisser attendrir par des titres de journaux qui s’effraient de 1,20 dollar pour 1 euro, quand Airbus annonce l’ouverture d’une usine d’assemblage d’A320 en Alabama. Airbus part travailler en zone dollar.
La réorientation de la politique monétaire sera bien plus efficace et moins onéreuse, socialement et financièrement, que tous les plans d’austérité en Europe. C’est pourquoi la politique monétaire, qui est au cœur de la compétitivité, mérite une attention particulière. Le Président de la République ayant pris l’engagement d’une réorientation de la construction européenne, en abordant…

M. le président.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …ces négociations au niveau international, quelles sont, monsieur le ministre, les mesures prises ? 
M. Jean-Luc Laurent.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
Je souhaite souligner, comme vous, que l’euro est sur une tendance clairement à la baisse : il a perdu 7 % vis-à-vis de la monnaie américaine, pour s’établir à environ 1,20 dollar. Ces évolutions sont liées aux tensions dans la zone euro, que j’ai évoquées, et elles sont plutôt positives puisqu’elles permettent de compenser les ralentissements du commerce mondial.
Je ne crois toutefois pas que la volatilité excessive des cours de change soit la solution. C’est dans le cadre des institutions internationales, notamment du G20, où des avancées timides ont été obtenues, qu’il faut agir. Je veux vous assurer que nous ne relâcherons pas la pression.
Plus largement, comme vous l’avez souligné, François Hollande a obtenu des avancées importantes pour la réorientation de la construction européenne, lors du Conseil européen des 28 et 29 juin, entraînant, je le redis, l’ensemble de l’Europe et de ses institutions. Il nous faut à présent, je le redis aussi, accélérer fortement la mise en œuvre de ces décisions, et le rôle de la Banque centrale européenne sera à cet égard très important. Elle joue un rôle plus complet qu’on ne le dit parfois.
Soyez enfin assuré que la compétitivité, dans ses différentes dimensions, par les prix, hors prix, par le financement, par l’industrie, sera au cœur de la politique du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Monsieur le député, nous vous entendons ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle la prestation de serment de cinq juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann m’ayant fait savoir qu’il ne pouvait être présent aujourd’hui, sa prestation de serment aura lieu ultérieurement.
Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».
Je prie Mmes et MM. les juges de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure ».
Pour les juges titulaires, j’appelle :
M. Philippe Houillon. 
(M. Philippe Houillon se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. 
(M. Jean-Yves Le Bouillonnec se lève et dit : « Je le jure. »)
Mme. Nathalie Nieson. 
(Mme Natalie Nieson
se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Jean-Jacques Urvoas. 
(M. Jean-Jacques Urvoas se lève et dit : « Je le jure. »)
Mme. Clotilde Valter. 
(Mme Clotilde Valter
se lève et dit : « Je le jure. »)
Pour les juges suppléants, j’appelle :
Mme. Marie-Françoise Bechtel. 
(Mme Marie-Françoise
se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Jean-Yves Caullet. 
(M. Jean-Yves Caullet
se lève et dit : « Je le jure. »)
Mme. Valérie Corre. 
(Mme Valérie Corre
se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Francis Hillmeyer. 
(M. Francis Hillmeyer
se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
. (M. Pierre-Morel-A-L’Huissier
se lève et dit : « Je le jure. »)
M. Dominique Raimbourg. 
(M. Dominique Raimbourg
se lève et dit : « Je le jure. »)
Acte est donné par l’Assemblée nationale des serments qui viennent d’être prêtés devant elle.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux. (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle maintenant la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères
Avant de vous exposer le pourquoi de ce traité, puis les moyens concrets de sa mise en œuvre, je tiens à rappeler qu’il s’agit non seulement du premier traité de l’histoire des relations franco-afghanes, qui datent de près d’un siècle, mais plus largement du premier traité signé par l’Afghanistan avec un État extérieur à la région. Ce texte est donc précurseur. Il a ouvert la voie à d’autres partenariats, signés récemment ou en préparation, entre l’Afghanistan et des États tiers, ou avec des organisations internationales. Il offre un cadre stable et prévisible à notre relation, ce qui est essentiel : ceux qui m’ont aidé à préparer ce discours ont ainsi trouvé – c’est toujours important – cette citation de Balzac, d’ailleurs assez paradoxale dans un discours sur un traité international : « Ce qui rend les amitiés indissolubles est un sentiment qui manque à l’amour : la certitude. ». 
(Murmures.)

M. Pierre Lequiller.
M. Laurent Fabius, 

Signé le 27 janvier, donc par mon prédécesseur, pour une durée de vingt années, il a pour objectif, selon l’article 1

Le désengagement des forces combattantes françaises d’ici au 31 décembre 2012 a été décidé par le Président de la République. Il est en cours. Il ne s’agit pas d’un retrait total de notre pays, au contraire, puisque le traité pérennise sous une forme civile l’engagement à long terme de la France.
L’Afghanistan est entré dans une phase de transition qui a été lancée conjointement par la communauté internationale et par les autorités afghanes, sous l’égide des Nations unies et de l’OTAN. Ce processus, qui doit s’achever fin 2014, prévoit le transfert progressif des responsabilités de sécurité aux forces afghanes. Pour nous, qui sommes encore pour une part en Surobi et en Kapisa, c’est chose faite. Je profite d’ailleurs de ce moment pour rappeler que depuis le début de notre intervention en 2001, nous avons perdu quatre-vingt-sept de nos soldats. Il faut bien sûr, et je suis sûr que toute l’assemblée sera à l’unisson, rendre hommage au courage dont ils ont fait preuve ainsi que leurs camarades, et à leur sacrifice.
Le départ progressif de nos troupes ne doit pas faire oublier le travail accompli pour aider le peuple afghan dans son combat pour la liberté et la démocratie.
Sur le plan institutionnel, les changements intervenus dans la décennie écoulée – Constitution de 2004, reconstitution des administrations centrale et locale, mise en place d’un Parlement –, doivent être soutenus et poursuivis par une contribution civile dont le traité donne les moyens. Il contribue en effet, par des moyens concrets, à la stabilité – c’est du moins notre espoir – d’un pays dont l’importance stratégique est évidente.
Quand l’engagement militaire de la France avait été décidé en septembre 2001, il répondait à des finalités particulières sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais, depuis lors, la situation a évidemment beaucoup changé, et le sens s’en était sinon perdu, en tout cas déformé au fil du temps. Ce sera donc le sens de notre engagement politique et civil en Afghanistan et dans la région à partir de maintenant que d’axer celui-ci sur la coopération civile, avec comme objectif de permettre, après des décennies de conflit et d’instabilité qui ont favorisé la montée du radicalisme et de l’obscurantisme, le retour à la paix que nous souhaitons tous pour l’Afghanistan et pour ses voisins.
La recherche de solutions durables à la crise afghane passe par une stratégie intégrant la dimension régionale du problème – c’est un point sur lequel j’ai eu un débat au Sénat et je pense que tout le monde en sera d’accord. L’Afghanistan, depuis des lustres, a servi de théâtre aux rivalités régionales et internationales, qui ont exacerbé ses tensions intérieures. La France appuie le processus de coopération lancé à Istanbul en novembre 2011, qui est parvenu à insuffler une certaine dynamique en faveur de la sécurité à tous les pays du cœur de l’Asie.
Nous connaissons aussi bien sûr, puisque personne ici n’est naïf, les risques que les foyers d’instabilité en Afghanistan font peser sur les États voisins : les groupes terroristes ne connaissent pas de frontières ; les réseaux de la drogue déstabilisent les structures politiques, économiques et sociales ; les factions qui remettent en cause l’intégrité territoriale de l’Afghanistan menacent aussi l’intégrité territoriale de ses voisins.
Face aux fléaux du terrorisme et de la drogue, au lieu de jouer de façon rivale, il faut favoriser la coopération régionale et les mesures de confiance. C’est d’ailleurs dans l’intérêt de tous les pays de la région, qu’il s’agisse du Pakistan, de l’Inde, de l’Iran, de la Chine, de la Russie ou des États d’Asie centrale.
Nous partageons donc l’approche proposée aujourd’hui par l’Afghanistan qui prévoit l’adoption à terme de mesures concrètes et contraignantes pour la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la drogue et la gestion des catastrophes naturelles, des infrastructures et du commerce régional.
À long terme, l’objectif de cette coopération régionale est de permettre le désenclavement de l’Afghanistan, ce qui favorisera son développement économique, mais aussi celui de l’ensemble de la région.
Le traité que nous vous soumettons fixe les contours de la coopération souhaitée par nos deux pays. Comme je l’ai indiqué début juillet à la conférence de Tokyo sur l’aide civile à l’Afghanistan, notre action sera guidée par trois principes.
Il s’agira, en premier lieu – ainsi que nous l’avions évoqué lors d’une conversation avec Hamid Karsai, François Hollande et Jean-Yves Le Drian lorsque nous nous sommes rendus à Kaboul –, de favoriser le passage d’une économie et une société de guerre à une économie et une société de paix. C’est fondamental, car tout, en Afghanistan, est aujourd’hui tourné vers l’économie de guerre, et cette transition ne peut se faire spontanément. Le développement économique et social de l’Afghanistan est la première condition d’un retour durable à la paix et à la stabilité. C’est pourquoi le cœur de notre engagement doit être la coopération civile.
C’est aussi dans cet esprit que la France appuie un processus de paix conduit par les Afghans eux-mêmes et associant toutes les composantes de la société afghane : gouvernement, opposition légale, société civile. Même si cela est très difficile, la réconciliation nationale devra également s’adresser aux insurgés prêts à rompre tout lien avec Al Qaida, à renoncer à la violence et à respecter la Constitution.
En second lieu, la France va s’engager de façon significative. Une simple sommation révèle que l’aide à l’Afghanistan dans le cadre de ce traité augmentera de 50 %, pour atteindre plus de 300 millions d’euros sur la période 2012-2016, ce qui représente beaucoup d’argent.
Cette augmentation servira à conduire des projets qui profiteront directement – j’y insiste – à la population afghane avec des programmes concrets, à l’image de l’extension prochaine de l’Institut médical français pour l’enfant, que certains d’entre vous ont certainement eu l’occasion de visiter. Ce projet magnifique disposera désormais – une première en Afghanistan – d’un service de santé maternelle et néonatale qui contribuera à améliorer les conditions de vie des femmes ; il a été rendu possible grâce à la fondation Aga-Khan, que je salue pour le travail remarquable qu’elle accomplit là-bas, et à l’association « La Chaîne de l’espoir », au sein de laquelle des professeurs de médecine accomplissent un travail superbe.
Dernier principe, cette aide ne sera pas un chèque en blanc. Elle sera conditionnée – point que certains de vos collègues au Sénat ont trouvé excellent et d’autres insuffisants – à la réalisation par les Afghans des engagements qu’ils ont pris devant la communauté internationale lors de la conférence de Tokyo. Ce sera le cas en particulier dans trois domaines clés.
Je pense d’abord à la bonne gouvernance. La lutte contre la corruption, en particulier – ce qui n’est pas là-bas un vain mot ou une vaine tâche – constitue une priorité, sur laquelle nous attendons des mesures fortes de la part du gouvernement afghan. C’est une contrepartie indispensable de l’effort demandé aux contribuables français. Nous serons très fermes sur ce point, et je ne doute pas du soutien de l’Assemblée.
Les engagements pris en matière de démocratie devront également être tenus. Des élections présidentielles et parlementaires sont prévues en 2014 et 2015. Nous devrons veiller, avec nos partenaires internationaux, à ce qu’elles se déroulent dans des conditions équitables et transparentes.
Par ailleurs, nous accorderons une grande attention à l’évolution de la situation des droits de l’Homme, en particulier des femmes et des minorités. Des progrès ont été accomplis, en matière de liberté d’expression, mais aussi s’agissant des droits sociaux tels que l’accès à la santé ou à l’éducation. Mais vous avez sans nul doute présents à l’esprit les assassinats abjects, il y a deux semaines, d’une femme afghane, commis en public par les talibans, et d’une responsable provinciale des droits de la femme pour le gouvernement afghan, qui rappellent à quel point la situation des femmes demeure souvent dramatique.
Notre pays devra, comme les autres – encore que le nôtre a un rôle particulier compte tenu de sa tradition et de ses principes – faire preuve d’une grande vigilance s’agissant des droits des femmes, particulièrement en matière d’accès à la justice, à la santé et à l’éducation et de prévention des violences qui leur sont faites.
Tel est le sens du traité qui vous est soumis pour ratification aujourd’hui : redonner aux Afghans – aux autorités gouvernementales, à la population et à la société civile – les clés de leur destin, tout en leur accordant un appui sur le long terme. Sa ratification, du côté afghan, devrait intervenir dans les semaines qui viennent.
Concernant à présent non plus le pourquoi du traité, mais les modalités de sa mise en œuvre, celle-ci s’opérera par le biais d’actions concrètes articulées autour de quelques coopérations prioritaires : coopération en matière de santé, avec l’extension de l’Institut médical français pour l’enfant, afin d’en faire un centre hospitalo-universitaire généraliste, et la mise en œuvre de projets expérimentaux de télémédecine – plus de cent mille personnes ont déjà bénéficié des installations existantes, ce qui est remarquable ; coopération en matière éducative avec les lycées de bonne qualité que nous avons là-bas et, dans l’enseignement supérieur, avec la création d’une école des mines et de géologie que justifie l’importance des minerais dans la région ; coopération agricole en matière d’irrigation et d’enseignement en soutenant la mise en place d’un réseau de lycées techniques agricoles et la création d’un laboratoire de contrôle de la qualité ; coopération culturelle : nous formons depuis longtemps des archéologues afghans, assurons les fouilles à Bâmiyân et à Mes Aynak et contribuons à la création de musées afghans.
La coopération s’étendra également à deux autres domaines : d’une part, nous contribuerons au développement des infrastructures et du secteur minier ; d’autre part, une action spécifique est prévue au-delà de 2014, si la sécurité de nos personnels est assurée, pour le développement économique de la Kapisa et de la Surobi, où ont été déployées la 
task force
Enfin, une coopération sera maintenue dans les domaines de la défense et de la sécurité. S’il n’y aura plus, évidemment, de troupes combattantes, des coopérants français seront présents à l’état-major et dans des écoles militaires afin de conseiller les instructeurs afghans.
Notre action ne vise pas, faut-il le rappeler, à fournir une aide sur une période indéfinie, mais à donner les moyens aux Afghans de valoriser eux-mêmes leurs atouts, ce qui implique, outre l’aide au développement, la promotion des échanges économiques, qui constituera donc un pilier de notre action. L’Afghanistan dispose en effet, même si les circonstances récentes nous l’ont fait oublier, d’un potentiel économique réel, grâce en particulier à ses abondantes matières premières.
Le gouvernement français doit donc, avec les organisations professionnelles, encourager nos entreprises à participer à la valorisation des richesses du territoire afghan, notamment de son sous-sol.
Ainsi est-il prévu une coopération entre le BRGM et son équivalent afghan. En collaboration avec le MEDEF, nous avons réuni des entreprises intervenant dans le secteur minier pour les sensibiliser aux possibilités offertes par ce pays. Ces perspectives feront l’objet d’une coordination avec la fondation Aga-Khan, dans la perspective d’investissements dans le nord de l’Afghanistan, où la sécurité est la moins problématique. Certaines entreprises se sont d’ores et déjà positionnées sur des projets concernant la cimenterie, le charbon ou encore l’exploitation gazière.
Dans la mesure où notre coopération est fondée sur les besoins et les priorités identifiés par les autorités afghanes, nous veillerons à garantir une réciprocité dans les engagements. L’Afghanistan s’engage ainsi : à lutter par tous les moyens dont il dispose contre les menaces émanant de son territoire à l’encontre de la France ou des intérêts français ; à développer la coopération entre services antiterroristes et antidrogue, ce dernier fléau étant loin d’avoir été éradiqué …
 Nous n’avons pas d’illusions, monsieur le ministre !
M. Jacques Myard.
M. Laurent Fabius, 

…à accorder pour l’AFD et nos ONG des exemptions fiscales et douanières ; enfin, à promouvoir l’enseignement du français dans le secondaire et le supérieur.
Un point important a fait l’objet de demandes légitimes de la part de vos collègues sénateurs. Il s’agit du suivi de cette mise en œuvre, au-delà de la ratification. Des mécanismes de suivi régulier ont été prévus, selon des procédures que nous avons voulues le moins lourdes possible. Ainsi, trois commissions mixtes se réuniront une fois par an, alternativement à Paris et à Kaboul : l’une pour le suivi des programmes de coopération, l’autre pour l’aspect politico-stratégique, et la dernière pour la sécurité intérieure. De plus, nous mènerons un dialogue avec la société civile afghane, en particulier avec les associations de femmes et avec la Commission afghane indépendante des droits de l’homme, afin d’évaluer la mise en œuvre des engagements pris.
Concrètement, s’il s’agit aujourd’hui de ratifier un texte, le traité se traduira par des engagements budgétaires. Chaque année, mesdames et messieurs les députés, vous serez donc conduits à nous demander si les choses ont été respectées tant du côté afghan que du nôtre. Cette coopération, très souhaitable en elle-même, sera ainsi mesurée à l’aune des résultats obtenus.
Les années à venir seront décisives. La communauté internationale doit rester présente, mais d’une autre façon. Cela étant, je ne vous ferai pas l’injure de douter de votre lucidité : des risques existent. Il suffit d’avoir suivi l’histoire de cette région ou de s’y rendre, fût-ce brièvement, pour le savoir.
C’est pourquoi nous devons poursuivre, sur la base de ce traité et de nos engagements internationaux, notre action politique aux côtés des représentants de toutes les composantes de la société afghane afin de contribuer à garantir un avenir le plus stable et le plus apaisé possible pour les Afghans.
Le Parlement afghan devrait, je le répète, ratifier ce traité dans les semaines à venir et la ratification de ce traité par les deux parlements sera une étape très importante dans les relations entre nos deux pays.
Je vous proposais tout à l’heure une citation de Balzac, que je ne connaissais pas – et que j’ai d’ailleurs oubliée depuis… Permettez-moi de vous en soumettre une, qui vaut dans beaucoup de circonstances de la vie. Turgot, qui était un grand esprit a dit : « Il n’y a pas de politique sans risque, mais il y a des politiques sans chance. » C’est une formule à méditer.
Je ne dis pas que la politique engagée en Afghanistan soit sans risque – il y en a toujours, surtout quand l’on connaît l’histoire de ce pays et des pays circonvoisins. Mais, alors que dans les dernières années aucune chance de paix ne se dessinait, aujourd’hui cette chance nous est offerte ; il s’agit grâce à vous de la saisir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Inch’Allah !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Michel Vauzelle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Michel Vauzelle,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères. 
Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis était attendu puisque la fin de notre présence militaire en terre afghane se profile. Il organise les coopérations entre la France et l’Afghanistan dans des domaines essentiels au développement futur de l’État et du peuple afghan. Après onze ans d’une présence très exceptionnelle en Afghanistan, le temps est maintenant venu pour la France de redéfinir notre relation avec ce pays.
La récente décision prise par le Président de la République de retirer nos troupes combattantes d’ici à la fin de l’année s’inscrit dans le cadre du processus de transition entrepris en 2010 et rendu alors indispensable face à l’impasse dans laquelle se trouvait la coalition.
La faute n’en revient certainement pas à nos soldats ; vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, quatre-vingt-sept d’entre eux ont perdu la vie en Afghanistan et 700 y ont été blessés. La commission des affaires étrangères n’a pas manqué, hier, de leur rendre unanimement un hommage solennel et ému.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
 Il avait commencé avant l’élection !
M. Pierre Lellouche.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
La France ne doit pas pour autant ne pas être fière des résultats de sa présence depuis onze ans en Afghanistan.
 Pourtant, vous avez voté contre !
M. Pierre Lellouche.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
L’enseignement a, lui aussi, progressé, notamment celui des jeunes filles – il était inexistant sous les talibans. Pour ce qui est de la santé, 90 % des enfants sont aujourd’hui vaccinés contre la poliomyélite, contre à peine un quart avant l’intervention de la coalition. Aujourd’hui, 85 % de la population a accès à un dispensaire médical, ce qui est fondamental pour la santé non seulement physique, mais également morale de la population, contre 9 % seulement en 2002.
L’aide internationale a obtenu des résultats importants. Elle ne doit évidemment pas être interrompue, et tel est le souci de la France. C’est dans cette perspective que le traité franco-afghan qui nous est soumis revêt une très grande utilité.
Ce texte envisage plusieurs projets et actions, le détail de leur mise en œuvre étant renvoyé à des programmes de cinq ans. Le premier de ces programmes directement applicable a été signé le 27 janvier 2012, en même temps que le traité, et neufs secteurs de coopération sont envisagés.
Le premier, bien entendu, concerne la défense. La France s’y est particulièrement investie depuis dix ans, en particulier au niveau de la formation des soldats.
Le deuxième secteur couvert par le traité du 27 janvier 2012 est la coopération en matière de sécurité intérieure, domaine qui se rattache tout naturellement à celui de la défense. La France s’engage à aider l’Afghanistan à créer une gendarmerie – nous avons en effet une très grande tradition dans ce domaine. Elle poursuivra ses missions de formation en matière de police judiciaire, de lutte contre la criminalité organisée et les trafics.
L’enjeu est d’importance, notamment en matière de lutte contre la drogue, laquelle entrave sérieusement le développement de l’économie afghane et mine les efforts de reconstruction du pays.
 Comme quoi il ne faut pas aller vers la dépénalisation !
M. Jacques Myard.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
Afin de poursuivre cette coopération, il est notamment envisagé d’aider l’Afghanistan à créer un réseau de lycées techniques agricoles et de mettre en place un plan d’aide à la création de coopératives agricoles.
La santé est le quatrième domaine couvert par le traité d’amitié. Les objectifs sont ambitieux. Ils visent à aider l’Afghanistan à sortir de la situation sanitaire médiévale dont souffre son peuple. Il est prévu que l’Institut médical français pour l’enfant – un beau symbole –, créé en 2006 à partir de fonds privés et soutenu par la France, joue un grand rôle en la matière.
Le traité évoque ensuite l’éducation et la recherche. C’est un domaine emblématique de la coopération franco-afghane, tout comme l’est celui de la culture et de l’archéologie. L’accent est en particulier mis sur l’enseignement de la langue française, ainsi que sur les lycées Esteqlal et Malalaï de Kaboul. Pendant des décennies, ces établissements prestigieux ont, le premier depuis 1922 ou 1923, formé l’élite francophone de l’Afghanistan.
 C’est exact !
M. Jacques Myard.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
L’administration et l’État de droit forment le septième secteur de coopération cité par le traité. Les coopérations menées jusqu’à ce jour par la France seront maintenues. C’est notamment le cas s’agissant du parlement afghan. Depuis 2004, ce dernier entretient des relations avec notre assemblée. Il y a à peine un mois, deux de nos administrateurs étaient à Kaboul pour assurer des formations de rédaction de textes de lois et de sensibilisation aux enjeux des réformes électorales.
Huitième secteur de coopération entre la France et l’Afghanistan : les infrastructures.
La France a particulièrement aidé ce pays dans ce domaine : c’est le cas notamment en Kapisa et dans le district de Surobi où nos combattants se trouvaient et où la France a gardé des responsabilités particulières. Il est envisagé que notre pays poursuive les actions menées sous son égide.
Enfin, le dernier secteur de coopération cité par le traité est l’économie. Il y a là une marge de manœuvre importante : les relations commerciales franco-afghanes sont aujourd’hui marginales. Pourtant, l’Afghanistan est susceptible d’offrir des perspectives intéressantes dans le secteur de la construction – on peut l’imaginer tant pour ce qui est de la construction que de la reconstruction dans un pays en guerre –, des hydrocarbures – dont le pays est riche – ou de l’eau qui est évidemment nécessaire.
Le secteur minier, souvent cité parmi les principales opportunités du pays, a déjà été largement préempté par l’Inde et la Chine, principaux consommateurs de minerais dans le monde. En échange de ses engagements, la France a obtenu les traditionnelles exemptions fiscales, inviolabilités et immunités de juridictions qui bénéficieront à ses coopérants. L’Afghanistan s’est bien évidemment engagé à lutter contre toute menace émanant de son territoire et visant nos intérêts, mais aussi à coopérer en matière de lutte contre la drogue et le terrorisme. Il est indispensable que ces objectifs soient officiellement rappelés et endossés par les plus hautes autorités afghanes. Si notre pays entend demeurer au côté de l’Afghanistan, il serait inconcevable de continuer dans cette voie s’il redevenait un sanctuaire du terrorisme international ou si ses gouvernants décidaient d’entrer dans un intolérable double jeu à nos dépens.
Je viens de vous décrire succinctement un traité ambitieux, mais comme nous tous ici, je n’ai pas de certitude quant aux conditions dans lesquelles il sera mis en œuvre. Nous devrons notamment affronter une situation budgétaire tendue chez nous.
La deuxième ombre qui pèse sur le traité, c’est la violence. Sur ce point, la situation sécuritaire de l’Afghanistan s’est considérablement dégradée depuis 2006.
 Monsieur le rapporteur pour avis, il vous faut conclure
Mme la présidente.
M. Michel Vauzelle, 
rapporteur pour avis
La réponse à ces questions dépend beaucoup de l’Afghanistan, mais aussi de son voisin le Pakistan, qui ne doit plus être un manipulateur, mais désormais saisir la chance historique de devenir un facilitateur et de contribuer à la stabilisation et à la pacification de la région dans son propre intérêt.
En dépit de ces doutes sur l’avenir, la commission des affaires étrangères a estimé que le traité que nous examinons cet après-midi peut constituer un cadre positif pour l’avenir des relations franco-afghanes et conforme aux idéaux de la République et au comportement attendu de la France. Elle a donc adopté le projet de loi autorisant sa ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées.

C’est donc avec un intérêt tout particulier que j’ai travaillé sur ce projet de traité, même si je regrette que l’Assemblée nationale dispose de si peu de temps – quinze jours – pour étudier un sujet aussi crucial, alors que la partie afghane semble, elle, prendre son temps pour le ratifier.
Outre l’envoi dès 2002 de ses forces spéciales, la France a pris une part active à la formation de l’armée nationale afghane. Elle contribue fortement à l’objectif des autorités afghanes et de l’OTAN de former 150 000 hommes. Le dispositif EPIDOTE nous permet d’entraîner directement les élites militaires et les futurs officiers. Notre pays a également initié un programme de formation de la police de l’ordre public afghane, qui pourrait s’apparenter à terme à une force de gendarmerie mobile afghane.
Parallèlement aux actions de formation, la France est également présente au combat. En 2008, au sommet de Bucarest, elle a pris la responsabilité de la Kapisa, à l’est de Kaboul. Il s’agit d’une région clé, qui verrouille l’accès à la capitale. Dans le même temps, notre pays a également reçu la responsabilité du district de la Surobi, une zone difficile, contiguë à la Kapisa. C’est dans ce secteur, dans la vallée d’Ouzbine, que dix soldats, dont huit du 8

Au final, notre investissement a donné de bons résultats : formation de 25 000 soldats et de 8 000 policiers, sécurisation de l’accès à Kaboul, développement humain en termes d’éducation et de santé – cela a été dit – et d’infrastructures, au travers des routes etc.
Sur le plan budgétaire, cette intervention a représenté plusieurs centaines de millions d’euros de surcoût OPEX.
Surtout, la France a payé le prix du sang : quatre-vingt-sept de nos soldats y sont morts et plus de 700 ont été grièvement blessés. Qu’il leur soit ici rendu hommage.
Le nouveau Président de la République a décidé d’accélérer le retrait de nos troupes. Les forces combattantes auront quitté le territoire afghan en 2012 et les autres seront de retour en France d’ici fin 2014. Bien que j’aie désapprouvé cette décision, elle a été validée par le suffrage universel et le retrait est aujourd’hui en marche. Le traité accompagne le nouveau partenariat que nous devons maintenant construire.
Les questions de défense et de sécurité n’occupent qu’une partie du texte, plus précisément son article 3. Le traité organise trois commissions mixtes, permettant une concertation régulière à haut niveau dans ces deux domaines. Il préconise la mise en place de coopérants auprès des autorités ; des efforts de formation en Afghanistan et en France ; un partenariat renforcé dans les domaines de sécurité ; le fonctionnement de l’hôpital militaire de l’OTAN à Kaboul, au moins jusqu’en 2014 ; enfin, une contribution au laboratoire européen de lutte contre les engins explosifs improvisés.
Ces préconisations correspondent à un travail déjà engagé et planifié jusqu’en 2016. Toutefois, je tiens à exprimer solennellement mon inquiétude quant à leur financement, dont le coût est estimé à 88 millions d’euros d’ici à 2016.
Si, globalement, toutes les actions pourront être financées en interministériel par le BOP OPEX – le budget opérationnel de programme des OPEX – jusqu’au retrait définitif de nos troupes, c’est-à-dire en 2014, rien ne semble clairement défini concernant les années suivantes.
Comme tous les autres domaines mis en avant dans le traité dont l’agriculture, l’éducation ou encore l’archéologie, la coopération en matière de défense et de sécurité relèvera de l’action extérieure de l’État et devra être financée par le ministère des affaires étrangères, ainsi que par l’Agence française de développement.
Les perspectives d’évolution des forces de sécurité afghanes – armée et police – sont inquiétantes. En particulier, j’ai relevé que la coalition s’efforçait d’atteindre l’objectif de 350 000 personnels en uniforme à la fin de cette année, tout en planifiant une décroissance de ces mêmes effectifs pour atteindre 228 000 en 2015. Cela me semble extrêmement préoccupant, car nous ne savons pas ce que deviendront les 120 000 personnels mis de côté. Ne seront-ils pas tentés de succomber aux sirènes financières de la rébellion ?
 Ils iront au Pôle emploi des talibans !
M. Jacques Myard.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis
Elle ne saurait, en outre, se substituer à des bailleurs tels que l’Union européenne, dont elle est l’un des premiers contributeurs,…
 Malheureusement !
M. Jacques Myard.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis.
Au moment où nous nous attendons à une forte baisse des crédits de défense, il serait difficilement compréhensible que nous financions chaque année l’armée afghane avec l’équivalent d’un programme d’armement.
J’aurai donc, monsieur le ministre, deux questions précises : le budget de la défense sera-t-il mis à contribution pour financer la coopération avec l’Afghanistan au-delà de 2014 ? La France va-t-elle répondre favorablement à la demande des États-Unis de financer les soldes des soldats et policiers ? Si oui, dans quelle proportion ? Je ne vous cache pas que ces deux points préoccupent particulièrement la Commission de la défense.
Il n’en reste pas moins que ce traité permet de faire évoluer les relations franco-afghanes en prenant acte du retrait de nos forces et en passant d’une aide essentiellement militaire à une coopération à dominante civile. Le processus est difficile et demande une volonté politique forte.
Il nous faut encourager cette démarche. La commission de la Défense a donc émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Jacques Myard.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente. 
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
La communauté internationale et les autorités afghanes ont décidé ensemble un processus de transfert progressif des responsabilités de sécurité au gouvernement afghan. C’est dans ce contexte que le Président de la République a ordonné le retrait de nos troupes combattantes d’Afghanistan d’ici à la fin de l’année.
Cette décision, comprise par nos alliés et approuvée par le gouvernement afghan, était attendue. Elle était aussi nécessaire, car la stratégie d’implication militaire supplémentaire décidée à partir de 2008 conduisait à une impasse.
Je tiens, à mon tour, après le ministre et nos rapporteurs, à rendre hommage à nos soldats, qui ont fait preuve d’un engagement sans faille et d’un courage admirable. En effet, quatre-vingt-sept d’entre eux y ont perdu la vie et plus de 700 y ont été blessés, souvent avec des séquelles très lourdes.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis. 
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères. 
Le traité de coopération et d’amitié constituera l’instrument privilégié de cette aide. Le ministre des affaires étrangères et nos rapporteurs nous en ont décrit les principaux apports, je n’y reviendrai pas. Ce qui importe maintenant, c’est sa mise en œuvre, qui ne sera possible que si certaines conditions sont réunies.
Cela passe d’abord par une réussite du processus de réconciliation engagé, à partir de 2010, par le président Karzaï. Un cadre a été établi avec des lignes rouges et des contacts ont été pris avec certains membres de l’insurrection. Le chemin est difficile, il n’en constitue pas moins la voie la plus probable vers la stabilisation de ce pays.
Les résultats dépendront également des pays voisins de l’Afghanistan. En effet, la paix dans la région ne sera possible que le jour où tous les acteurs auront compris qu’il est de leur intérêt d’avoir un Afghanistan stable.
 C’est pas demain la veille !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
 Et avec lui-même !
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères. 
Le Pakistan est le principal partenaire de l’Afghanistan et la voie de transit naturelle pour les exportations et importations afghanes, comme l’a d’ailleurs consacré un accord entre les deux pays signé en février 2011. La balle est aujourd’hui dans le camp du Pakistan. Évidemment, les problèmes à prendre en compte sont encore nombreux et complexes, mais jamais l’Afghanistan ne sera en paix si le Pakistan ne le veut pas.
Quant à l’Inde, elle cultive traditionnellement des relations étroites avec Kaboul, symbolisées par le partenariat stratégique conclu entre les deux pays en octobre 2011. L’Inde, nous le savons, est très active sur le plan minier. Elle apporte également une aide importante et diversifiée, qui pourrait utilement croître au fur et à mesure du retrait de la présence internationale sur le sol afghan.
Mais cette perspective suscite des crispations des grandes puissances environnantes, notamment du Pakistan, de la Russie et de la Chine. Il y a là un risque de déstabilisation supplémentaire auquel il convient d’apporter la plus grande attention.
La Russie et la Chine ont bien sûr un rôle important à jouer. La première entretient aujourd’hui des relations plutôt distantes avec l’Afghanistan ; elle n’en est pas moins incontournable, aux côtés des républiques d’Asie centrale, en particulier pour la lutte contre le trafic de drogue ou le terrorisme.
Quant à la Chine, elle a le plus grand intérêt à la stabilité de l’Afghanistan, elle qui a conclu, à la mine de cuivre d’Aynak, le plus gros investissement jamais réalisé dans ce pays.
Enfin, n’oublions pas l’Iran, qui peut contribuer à la stabilité afghane. Comme nos collègues Jean Glavany et Henri Plagnol l’ont souligné il y a trois ans, dans un rapport d’information de la commission des affaires étrangères, il est impératif d’intégrer l’Iran dans le processus de paix. Certes, la chose est encore moins évidente aujourd’hui, mais on ne peut l’occulter pour autant.
Tous les voisins de l’Afghanistan ont aujourd’hui un intérêt objectif à sa stabilité. Il appartient à la communauté internationale de veiller à ce que tous les partenaires puissent intégrer cette préoccupation.
Le retrait de la présence militaire internationale et de celle de notre pays n’équivaut pas à un abandon, je le redis. C’est le sens de notre démarche, que vous approuverez, je l’espère, en autorisant la ratification du traité qui nous est soumis 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 J’ai le sentiment que nous menons ce débat dans une certaine hypocrisie et peut-être beaucoup de naïveté, tant le principe de réalité est contradictoire avec les objectifs de ce traité, qui sont bien évidemment pétris de bonnes intentions 
M. Noël Mamère.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 L’enfer aussi !
M. Jacques Myard.
 Nous, écologistes, nous nous sommes continuellement opposés à ce qui se passe depuis 2001, en protestant contre l’envoi de troupes militaires françaises en Afghanistan et contre le fait que l’Assemblée nationale n’ait été consultée qu’après la décision du Gouvernement, alors que notre représentation nationale devrait pouvoir donner son avis sur la projection de troupes à l’extérieur de notre territoire.
M. Noël Mamère.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis. 
 Nous avons donc toujours tenu une position cohérente, que je vais essayer à cette tribune de défendre.
M. Noël Mamère.

M. Jacques Myard.
 Nous avons en effet toujours défendu l’idée que la guerre est à la fois un échec militaire, un échec politique et un échec stratégique.
M. Noël Mamère.
La guerre est un échec militaire, il suffit de regarder l’état de l’Afghanistan aujourd’hui pour s’en persuader. Nous célébrons les vertus du président Karzaï, mais il ne règne aujourd’hui que sur Kaboul, voire sur une petite partie de Kaboul. Nous savons que les seigneurs de guerre ont repris le pouvoir et que l’Afghanistan est redevenu le premier producteur de pavot au monde. Nous savons surtout que ce n’est pas la solution militaire qui pouvait apporter l’apaisement à l’Afghanistan, mais une conférence régionale, sous l’égide de l’ONU, associant les deux pays qui ont besoin de l’Afghanistan comme une sorte d’arrière-cour pour le combat qu’ils mènent, l’Inde et le Pakistan. Ces deux pays étant dotés de l’arme nucléaire, on ne peut pas traiter l’Afghanistan uniquement par la solution militaire.
Nous avons raison d’exprimer notre compassion vis-à-vis des quatre-vingt-sept militaires décédés et des 700 blessés, mais pourquoi et à quel prix ?
L’intervention militaire en Afghanistan est bien un échec politique. La première intervention, voulue par les Américains en réponse à la catastrophe des Twin Towers…
 À l’attentat des Twin Towers !
M. Jacques Myard.
 C’est un attentat terroriste, oui, mais aussi un crime.
M. Noël Mamère.
 Pas une catastrophe, en tout cas.
M. Jacques Myard.
 …et qui visait à éradiquer le terrorisme, n’a finalement servi à rien, puisque ce même terrorisme se réfugie aujourd’hui dans les zones tribales frontalières du Pakistan, dont le régime militaire mène un double jeu.
M. Noël Mamère.
En conséquence, ce principe de réalité, que j’évoquais au début de mon intervention, laisse extrêmement songeur quant à l’avenir de l’Afghanistan. Comme d’habitude dans ce type de situation, ce sont les populations civiles qui en seront les premières victimes et qui, malheureusement, vont le payer très cher.
Ce pays est un pays blessé, qui vit dans la douleur depuis l’intervention russe sur le territoire afghan et il y a fort à parier que nous aurons encore beaucoup de difficultés à y apporter la pacification.
Ce traité, bien sûr, chacun d’entre nous va se dire prêt à le signer, tant les relations entre la France et l’Afghanistan, déjà évoquées, sont historiques. Je pense en particulier au lycée de Kaboul, mais aussi à ce qui a été détruit par les talibans : le cinéma et la bibliothèque de Kaboul. Toutes ces atteintes à la culture ne sont pas de bons signes pour l’avenir de l’Afghanistan.
L’intervention est donc un échec militaire – cinq soldats de l’OTAN ont encore été tués la semaine dernière – et un échec politique – souvenons-nous que les très proches du président Karzaï ont été assassinés il n’y a pas très longtemps. C’est, enfin, un échec stratégique, puisqu’on ne choisit pas la voie de la diplomatie en associant le Pakistan et l’Inde, mais la voie militaire, qui est dévastatrice.
Quant au traité lui-même, quelques articles peuvent nous inciter à le voter, tel l’article 3, qui prévoit l’institution d’une gendarmerie et la lutte contre la corruption.
 Vaste programme !
M. Paul Giacobbi.
 C’est franchement risible quand on voit le niveau de la corruption dans ce pays – et la faiblesse de ce traité pour la combattre –, tant les multinationales du crime y sont à l’œuvre et tant la culture du pavot, de la même manière qu’en Colombie, arrose l’ensemble du monde.
M. Noël Mamère.
 Il faut bien que les gendarmes vivent !
M. Jacques Myard.
 L’article 4 est plus intéressant puisqu’il concerne l’agriculture. L’Afghanistan est en effet un pays de petite agriculture, dans des zones très difficiles. Il faut donc aider les paysans à sortir de la dépendance du pavot, dont ils sont aujourd’hui dépendants comme les paysans colombiens le sont de la culture du coca. La priorité doit surtout être de permettre à l’Afghanistan et à son agriculture d’assurer l’autosuffisance du pays. Nous en sommes encore loin.
M. Noël Mamère.
Les articles 5, 6 et 8 traitent principalement de l’accès aux soins, de l’éducation et de la question des femmes. Souvenons-nous de la disparition de la principale défenseure du droit des femmes, Hanifa Safi, et de l’assassinat, il y a quelques semaines à peine, d’une femme accusée d’adultère. La condition des femmes afghanes – il n’est pas besoin de le rappeler ici – est extrêmement difficile. Nous devons rendre hommage à leur courage. Certaines d’entre elles siègent au Parlement afghan, mais avec beaucoup de difficultés. Quand l’on examine au plus près la réalité de la vie des femmes en Afghanistan, on leur doit d’être solidaires et au plus près de leur très difficile combat.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur
 Lors de la précédente législature, nous avions reçu à l’Assemblée nationale des représentantes de la cause des femmes en Afghanistan et nous avions pu toucher du doigt la gravité de la situation de ces dernières dans ce pays.
M. Noël Mamère.
L’article 9 concerne les ressources afghanes, en particulier l’eau. L’eau est un bien commun, pas seulement une marchandise – cela est vrai au-delà de l’Afghanistan. Mais évitons d’ouvrir la porte aux seules grandes entreprises qui, même si elles ne font pas de 
greenwashing
Voilà encore l’un des effets de la guerre ! Au-delà de l’échec stratégique, militaire et politique que j’évoquais, cette guerre est donc aussi un échec en termes d’environnement.
Au nom des écologistes, je ne peux à cet égard que me plaindre du fait que les questions d’environnement soit quasiment totalement absente du traité d’amitié et de coopération dont nous discutons. Si nous avions voulu aider les Afghans de la meilleure manière, cela aurait pourtant dû aussi passer par cette voie. Dans ce pays d’accès difficile, la nature rétive doit chaque jour être maîtrisée. Nous aurions dû avoir pour priorité de traiter la question environnementale, ce qui ne sera pas le cas puisque nous devons discuter du traité en l’état.
En émettant toutes les réserves que je viens de vous présenter, les écologistes voteront, sans aucune illusion, le projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan. Ils le feront en sachant pertinemment que la France cherche à s’attribuer le beau rôle, peut-être même à se donner bonne conscience, alors qu’en matière de relations internationales, dans un pays saigné par la guerre,…
 En Afghanistan, ce n’est pas tous les jours Noël !
M. Jacques Myard.
 …la bonne conscience ne suffit pas. 
M. Noël Mamère.
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 M. Mamère n’a pas entièrement tort !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 L’Alliance atlantique a décidé, lors de son sommet de Chicago, que la totalité des forces qu’elle avait engagé militairement aurait quitté l’Afghanistan à la fin de l’année 2014.
M. Paul Giacobbi.
Ainsi que vous le savez, la France a décidé de retirer ses forces combattantes à la fin de l’année 2012. Pour autant, pour nous comme pour d’autres nations de l’Alliance, la présence de personnels militaires et civils se prolongera dans ce pays et l’objet de ce traité consiste à définir les objectifs et les conditions de cette coopération.
À cet effet, les dispositions prévues sont classiques et, sans qu’il soit utile de mener une étude comparative, on peut penser qu’on les retrouverait au mot près dans bien des traités de ce type passés par la France avec des pays amis du monde entier. Mais ce qui n’est pas classique du tout dans cette affaire, c’est précisément l’Afghanistan.
L’histoire de ce pays est telle que le mot de paix ne peut lui être appliqué, sauf peut-être pour une partie du siècle dernier, et encore avec beaucoup de nuance, sous le règne du regretté roi Zaher Shah.
 Jusqu’à l’arrivée des Russes !
M. Pierre Lellouche.
 L’Afghanistan était alors en paix.
M. Jacques Myard.
 Je crois tout de même qu’il serait bien difficile d’utiliser le mot « paix » pour qualifier l’histoire de l’Afghanistan depuis 2 000 ans.
M. Paul Giacobbi.
 Sur une telle période, on peut en dire autant de l’Europe !
M. Pierre Lellouche.
 En tout cas, les trente dernières années ont vu plusieurs guerres opposer dans des rapports complexes et évolutifs les différents peuples afghans, les tribus ou les factions et les forces directes ou indirectes de grandes puissances étrangères, sans évoquer l’argent venu successivement ou concurremment des pays arabes et de l’Occident, ni le rôle complexe et paradoxal du Pakistan voisin à qui l’Occident reproche aujourd’hui, sans doute à juste titre, d’avoir aidé les talibans – en oubliant que c’était à la demande expresse des États-Unis et avec son argent, du moins dans les premiers temps, que le Pakistan agissait. À ce sujet, je signale que, dans les zones tribales du Pakistan et d’Afghanistan, on dénombre de 400 000 à 500 000 personnes venant de pays musulmans qui, fortes de moyens importants, représentent un trouble considérable pour la paix.
M. Paul Giacobbi.
Nous nous trouvons donc dans une situation d’une rare complexité à la confluence des intérêts divergents de grandes puissances géopolitiques ou financières, au cœur de conflits ethniques et de luttes d’influences culturelles et religieuses, dans une zone où se rencontrent les traditions indo-persanes, turco-mongoles et, parfois et plus récemment, arabes.
Cette complexité, cette implication des grandes puissances, cette fascination pour ce pays singulier n’est pas nouvelle. Sans remonter à Alexandre le Grand, on rappellera utilement ce que fut le 
Great game 
The indian musalmans
Aujourd’hui, les troupes occidentales se retirent sans avoir véritablement pacifié le pays et, si l’on se réfère au critère classique de maîtrise du terrain à la fin du combat, on peut dire que nous avons perdu cette guerre puisque les troupes de la coalition ne tiennent que très imparfaitement une très petite partie du territoire utile de l’Afghanistan. Je ne parle évidemment pas de cette partie du pays qui n’est peuplée que par les rapaces de haut vol et par quelques animaux himalayens.
Le gouvernement du pays n’a qu’une autorité très relative et son comportement le prive de toute considération – c’est un euphémisme – de la part de la plus grande partie de la population. L’économie officielle dépend essentiellement des dépenses des troupes étrangères sur place et de l’aide internationale. On estime que plus de 95 % du PIB officiel de l’Afghanistan, qui est de l’ordre de 15,7 milliards de dollars, provient de ces deux sources. Reste l’économie parallèle de la culture de l’opium, dont on rappellera que l’Afghanistan est de très loin le premier producteur mondial avec plus de 90 % de la production mondiale – sa position dominante est toutefois en léger repli pour des raisons qui ne sont malheureusement pas honorables.
Que deviendra l’aide internationale après le retrait ? Sur le papier, elle se maintiendra à un niveau élevé, mais on peut en douter grandement lorsque l’on sait que les pays impliqués sont confrontés à la plus grave crise financière qu’ils aient jamais connue. Dans le meilleur des cas, l’aide internationale ne représentera pas le même apport que les dépenses locales des troupes étrangères puisque, pour parvenir à un tel niveau, il faudrait sans doute doubler le niveau de l’aide actuelle.
Par ailleurs, les ethnies et les factions autres que pachtounes ont reconstitué une nouvelle Alliance du Nord avec notamment le frère du regretté commandant Massoud, le général Abdul Rashid Dostom et un représentant de l’ethnie Hazara, alors que des mouvements ou des milices anti-talibans se reforment et que la rumeur se répand de négociations secrètes entre le gouvernement, le Pakistan, les États-Unis et les talibans.
On est à l’évidence confronté au risque d’un effondrement plus ou moins rapide du régime…

M. Jacques Myard.
 … ou à celui de voir se reconstituer une situation de guerre civile durable ressemblant étrangement à celle qui a précédé l’invasion des alliés occidentaux. Les acteurs ne sont pas exactement les mêmes, la plupart sont morts, mais on retrouve parfois les mêmes noms à la tête de différentes factions. Dans un tel contexte, les dispositions de ce traité peuvent paraître quelque peu irréelles.
M. Paul Giacobbi.
Sur le fond, il s’agit d’œuvrer au développement sous diverses formes et de former les forces armées et la police de ce pays.
En matière de développement, sans être pessimiste, on peut imaginer un effondrement de la contribution globale de l’Occident, directement ou indirectement, ou à tout le moins une diminution drastique. Or on ne voit pas comment ce pays pourra rapidement retrouver une autre voie de développement. On peut penser aux mines, celles de lapis-lazuli sont magnifiques, et le sol afghan recèlerait des réserves d’hydrocarbures et d’autres ressources. Mais, malgré l’implication actuelle de nombreux pays et l’aide internationale, il est clair qu’une telle évolution ne sera ni simple ni rapide.
La production d’opium n’est même plus une solution puisque les seigneurs de la guerre afghans ont déjà constaté l’effondrement des cours de cette denrée imputable à la croissance effrénée de la production afghane. Ils en ont tiré les conséquences en contingentant la production, ce qui explique son léger repli.
Pour ce qui est de la formation des forces afghanes, je suppose que nous n’avons pas pour projet de leur apprendre l’art de la guerre qu’ils pratiquent depuis près de trois mille ans avec à leur actif le fait d’avoir combattu durablement, et avec succès, contre Alexandre le grand, Gengis Khan et leurs descendants respectifs, les Britanniques, les Soviétiques et, entre-temps, quelques autres dont les Iraniens, les Moghols de l’Inde et même les Bengalis !
Quant à leur apprendre le droit universel, les procédures juridiques et ce qui va avec, c’est un projet louable, mais il faut le relativiser puisque les autorités que je viens de citer s’y sont essayées pendant quelques siècles, chacune avec les péripéties et l’échec final que l’on connaît. Jusqu’à plus ample informé, le seul code juridique qui s’applique véritablement dans les zones tribales pachtounes en Afghanistan et dans les FATA – les zones théoriquement administrées par le gouvernement central du Pakistan –, reste ce que l’on appelle le pashtounwalli, c’est-à-dire l’équivalent local du bushido japonais.
Michel Vauzelle a, dans son excellent rapport, évidemment pointé et analysé toutes les difficultés que je vous ai brièvement exposées. Il l’a fait avec un esprit plus subtil et une présentation plus nuancée que la mienne – ce qui n’est d’ailleurs pas très difficile. 
(Sourires.)
Suivant et faisant siennes les conclusions du rapport, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de la ratification. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce traité d’amitié et de coopération entre la France et l’Afghanistan est ambitieux, mais sa mise en œuvre n’est pas garantie.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le retrait anticipé de nos troupes combattantes par rapport au calendrier initial a été une décision salutaire du Président de la République, François Hollande. Pendant de longues années, notre groupe politique était le seul à réclamer ce retrait. Le Parlement, cependant, aurait dû être associé à cette décision importante. Il reste des progrès à faire pour améliorer les prérogatives des parlementaires en matière de défense. Les décisions en la matière relèvent encore trop du seul Président de la République.
J’aurai bien sûr une pensée pour tous nos soldats tombés dans l’accomplissement de leur mission, pour tous les blessés, mais aussi pour toutes les victimes civiles et militaires afghanes de ce conflit, un conflit toujours patent. L’explosion, la semaine dernière, de vingt-deux camions de ravitaillement de l’OTAN, causée par une bombe posée par des talibans, montre que le sang coule et coulera encore dans ce pays. La paix est loin d’être gagnée.
Le développement économique et social de l’Afghanistan en est la condition de fond. Nous souhaitons donc que le pari du développement de ce pays soit remporté. Pour ce faire, il faudra, pour commencer, que ce pays retrouve un État stable. C’est la condition absolue de la réussite.
S’agissant des moyens, la conférence de Tokyo a permis d’obtenir une aide civile importante. Il est prévu que notre aide augmente de 50 %, pour atteindre 300 millions d’euros sur la période 2012-2016. Surtout, l’effort de la France devra être employé à bon escient et profiter le plus directement possible à la population – j’insiste beaucoup sur ce point. J’ai cru comprendre que c’était la volonté du Gouvernement français, il faudra être vigilant sur ce point.
La lutte contre la corruption, les trafics de drogue et contre le terrorisme doit être poursuivie. De la même manière, la démocratie, les droits des femmes, le respect des minorités doivent s’imposer avec force.
Nous approuvons tout ce qui va dans le sens du développement social, agricole, culturel, de l’enseignement, de la santé ainsi que de la protection du patrimoine archéologique. Les projets sont généreux et volontaristes, mais leur mise en œuvre se heurtera aux dures et complexes réalités afghanes.
Le domaine économique soulève plus de questions. Monsieur le ministre, vous connaissez les risques d’une relation économique déséquilibrée. Toute coopération doit être mutuellement avantageuse, se tisser d’égal à égal, sous peine d’être rejetée tôt ou tard par les populations.
Or, d’après le traité, les autorités afghanes devront prendre les mesures nécessaires pour faciliter les investissements français et les activités de nos entreprises. Mais la réciproque est-elle vraie ?
Nous ne voulons surtout pas nous situer du côté des intérêts économiques français, mais plutôt considérer les problèmes dans leur globalité. Il est écrit que le traité permettra à nos entreprises de disposer de plus larges possibilités pour bénéficier du potentiel économique de l’Afghanistan, en particulier dans les secteurs des hydrocarbures et des minerais. Mais comment les profits serviront sur place au peuple afghan ? Comment seront-ils redistribués ? Comment seront-ils taxés ? Seront-ils rapatriés dans « des mallettes diplomatiques » afin de remplir sans amputation les coffres des actionnaires ?
Enfin, l’accroissement du volume des échanges commerciaux entre la France et l’Afghanistan est recherché. Mais quelle garantie avons-nous que les termes des échanges soient équilibrés afin d’assurer un développement équitable aux deux pays ? J’ai donc des craintes s’agissant de la coopération économique.
Ce traité marque incontestablement l’évolution de notre soutien du militaire au civil. On pourrait se satisfaire de ce changement de stratégie apparente, mais le texte comporte néanmoins un volet important de défense et de sécurité.
La présence de nos troupes ne répondait plus aux objectifs initiaux de la coalition. Quand l’armée et la police afghanes pourront-elles prendre le relais ? La pléthorique armée proche du président Karzaï assure un emploi et un revenu à une population démunie ; elle coûte cher et n’est pas à la hauteur des enjeux opérationnels de sécurité.
Le désengagement militaire américain n’est pas total, à Tokyo, la secrétaire d’État des États-Unis a officialisé pour l’Afghanistan le statut d’« allié majeur non-membre de l’OTAN », qui n’a rien d’anodin.
Même si la situation sécuritaire se stabilisait, il faudrait de toute façon aider l’État afghan, soutenu à bout de bras par les Américains. La conférence de Tokyo a estimé que plus de la moitié de l’aide budgétaire à venir devrait correspondre aux crédits nécessaires à l’armée et à la police. Cela en dit long sur l’état du pays.
Il faudrait être plus exigeant sur la gouvernance. La population afghane n’a guère bénéficié de l’aide internationale. Selon la banque mondiale, seulement 25 % de cette manne restent dans le pays. La qualité et la répartition de l’aide sont des critères essentiels. Les exigences en la matière sont insuffisantes pour lutter contre les trafics. Il faut aider à mettre sur pied une véritable administration. De ce point de vue, je suis sceptique sur les moyens financiers qui seront effectivement consacrés à la formation des cadres de l’administration et des professeurs.
Pour conclure, je dirai que la solution ne peut être que politique et diplomatique.
Le départ de nos troupes de combat se traduira par une période d’incertitude. Il faut réintégrer pleinement l’ONU dans la situation : elle doit reprendre le mandat qu’elle avait confié à la Force internationale d’assistance à la sécurité. À la France de proposer l’organisation d’une conférence régionale réunissant Iran, Pakistan, Inde, Chine ou encore la Turquie, parrainée par les États-Unis et l’Union européenne. Créons un nouveau cadre multilatéral sans répéter les erreurs du passé.
Tous les chantiers devront être menés simultanément, ce qui complique la tâche. Il faut à tout prix éviter le retour des extrémistes talibans et, bien entendu, abroger ce traité au cas où, par malheur, ils accéderaient au pouvoir.
Nous avons une responsabilité vis-à-vis du peuple afghan. Par conséquent, même si nous ne sommes pas convaincus par le fait de s’engager aussi rapidement dans une coopération aussi incertaine, avec un régime loin d’être stabilisé, et avec une vision de la coopération économique qui semble entièrement tournée vers la satisfaction du capitalisme français, le groupe GDR s’abstiendra.
En effet, nous souhaitons donner une chance à la paix et ne pas jouer les Cassandre alors que nous assumions pratiquement seuls, depuis des années, le choix de retirer nos troupes de combat.
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui autorise la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la France et l’Afghanistan. Le Gouvernement a souhaité inscrire ce texte en session extraordinaire. Il en a demandé l’examen prioritaire. En procédant de la sorte, il a doublement bien fait.
M. Jean-Pierre Dufau.
Au-delà de l’amitié, au-delà des liens anciens établis par la France avec l’Afghanistan, qui doivent bien sûr être rappelés, il y a en effet un autre enjeu. Vous le connaissez tous, c’est celui de mettre un terme à un conflit décennal dans lequel nos soldats et nos armées ont été engagés. Cet enjeu, c’est celui de la paix, c’est celui du futur d’un peuple qui nous est cher, le peuple afghan. C’est aussi celui du bilan du combat contre le terrorisme, contre l’organisation Al Qaida qui avait là son refuge, et qui de là avait planifié l’attentat qui aux États-Unis a fauché des centaines de vies le 11 septembre 2001.
Pour toutes ces raisons, ce traité est important. Il signale une évolution et se propose d’organiser l’avenir d’une région du monde particulièrement fragile et instable. Il clôt une période ouverte à l’automne 2001 au lendemain des attentats de New York et de Washington. Il met un terme au travail sur le terrain afghan effectué avec efficacité par nos armées.
Il convient de rappeler ici, dans l’enceinte démocratique de l’Assemblée nationale, que, loin de chez eux et loin de chez nous, plusieurs dizaines de nos soldats, quatre-vingt-sept exactement, l’ont payé de leur vie. Ils sont morts pour nous, et 700 ont été blessés pour que jamais plus il n’y ait de 11 septembre 2001. Des milliers d’autres, aviateurs, chasseurs alpins, fusiliers marins, légionnaires, tirailleurs, ont donné le meilleur d’eux-mêmes depuis plus de dix ans, risqué leur vie, pour que nous puissions vivre en paix, en France, en Europe, aux États-Unis et ailleurs dans le monde. N’oublions pas ceux qui sont tombés pour que nous puissions continuer à vivre au quotidien, n’oublions pas plus ceux qui par milliers ont passé des mois à pourchasser les bandes terroristes. Tous, ainsi que leurs familles, ont droit à notre reconnaissance, à celle de la représentation nationale comme à celle de la France.
La signature de ce traité – et sa mise en œuvre – leur doivent beaucoup. Sans eux, les conditions de sa négociation, sa faisabilité, n’auraient peut-être pas été envisageables.
Négocier, signer, ratifier un traité d’amitié et de coopération, est un indicateur de normalité. L’Afghanistan est en effet aujourd’hui pour la France, comme pour les pays de la coalition ayant répondu à la légitime défense sollicitée par les Nations unies, un partenaire presque comme les autres – mais pas tout à fait, j’en conviens.
Je n’insisterai pas sur le fond du traité : nos collègues du Sénat, en particulier le rapporteur du projet, Jean-Louis Carrere, comme Michel Vauzelle, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et plusieurs de nos collègues ici ont bien décrit ses enjeux et sa portée. Ce traité marque le passage d’une période essentiellement militaire à une nouvelle étape, civile, dont les grands axes ont pour orientation, agriculture, éducation, santé, télécommunications et transports, échanges culturels, état de droit, sans oublier le cas particulier de l’évolution du droit des femmes.
Le texte, destiné à consolider la transition du pays vers une situation de paix, comporte par ailleurs un volet relatif à la coopération en matière de sécurité et de défense. Il prévoit aussi des dispositions particulières, et nécessaires, visant à assurer la sécurité des experts agissant sur le terrain en application des dispositifs et des objectifs qu’il a fixés.
Ce traité est donc révélateur d’un aboutissement. Celui de l’action menée sous le parapluie de l’ONU pour éradiquer la base logistique constituée par le groupe terroriste Al Qaida en Afghanistan. La coalition d’États ayant répondu en 2001 à cette demande a rempli cette mission. Al Qaida a cessé ses activités en Afghanistan, même si le Pakistan est tout proche. Son chef Oussama Ben-Laden est mort. Il convenait d’en prendre acte, de retirer les troupes qui avaient été déployées à cet effet, et de passer à une autre phase, celle de la coopération avec les autorités afghanes représentatives, respectueuses du droit et de la sécurité collective.
C’est l’aboutissement de l’engagement de la France tel que l’avait voulu le Premier ministre Lionel Jospin en 2001. La feuille de route, qu’il avait tenu à présenter au Parlement les 3 octobre et 21 novembre 2001 pour justifier l’envoi de troupes françaises, doit être relue pour bien comprendre les circonstances parlementaires de la ratification qui nous est demandée cet après-midi. Il avait alors déclaré : « Le Gouvernement a veillé à maintenir avec la représentation nationale des rendez-vous réguliers, depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001 (...) Dans le cadre de la légitime défense reconnue par la résolution 1368 des Nations unies une coalition a été constituée autour des États-Unis pour éradiquer le terrorisme (…) Dès le 1

Par la suite, les choses ont évolué, notamment à partir de 2008, et ont été marquées par un engagement toujours plus fort des troupes françaises dans les combats en Afghanistan, même si chacun savait que la solution n’était pas militaire.
Dès son entrée en campagne électorale, le 22 janvier 2012, François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait exprimé une urgence et une nécessité. Il avait déclaré : « Il faut aussi avoir la lucidité d’affirmer, au-delà du dévouement des hommes là-bas pour leur pays, que notre mission est terminée. Elle avait été engagée il y a plus de dix ans par Lionel Jospin et Jacques Chirac dans un but précis, qui était de répondre à l’attaque terroriste sur les États-Unis. Je l’avais pleinement approuvée. Aujourd’hui, cette mission est achevée. Il est donc temps de décider le retrait qui s’impose (…) Je ferai en sorte que ce retrait se fasse en bon ordre, sans en aucune façon menacer la vie de nos soldats. » Ce retrait ne signifie pas pour autant un abandon des Afghans.
François Hollande a été élu. Il concrétise aujourd’hui les engagements pris pendant la campagne électorale. Le retrait de nos troupes a commencé. Le ministre des affaires étrangères nous demande au nom du Gouvernement d’adopter la nouvelle feuille de route matérialisant le cadre nouveau de la coopération de la France avec l’Afghanistan. L’urgence n’est plus celle des fusils. Elle est à la transition vers le développement et l’état de droit. La France peut et doit y contribuer.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen, approuve cette démarche et ces objectifs. Il votera donc sans réserve le projet de loi autorisant la ratification du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d’Afghanistan, qui est cet après midi soumis à l’appréciation du Parlement. Il accompagne son vote favorable d’un certain nombre d’attentes pressantes formulées par nos collègues sénateurs comme par l’Union européenne et nous-mêmes : celle d’un contrôle de l’utilisation des fonds mis à la disposition des autorités afghanes ; celle d’engagements de ces autorités en faveur de la construction d’un état de droit ; celle d’assurer la sécurité des opérateurs extérieurs, venus de France, appelés à mettre en œuvre la coopération renforcée inscrite dans la logique du traité ; celle, enfin, de donner une plus grande lisibilité à l’effort de la France. Des commissions mixtes sont bien prévues par le traité, mais leur composition n’est pas précisée.
Sur ces différents points, monsieur le ministre, les députés du groupe SRC souhaiteraient, avant de voter le traité franco-afghan, que vous puissiez leur confirmer la vigilance de la France au respect des engagements qui y figurent. Nous entendons aussi être associés au suivi annuel de sa mise en œuvre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, permettez-moi de regretter l’absence de M. Fabius pour la discussion d’un texte aussi important. 
M. Pierre Lellouche.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et où sont les députés de votre groupe ?
M. Guy-Michel Chauveau.
 Seuls quatre sont présents !
M. Laurent Grandguillaume.
Cela étant, je me réjouis au nom de mon groupe de voir un aussi beau consensus se manifester sur ce traité franco-afghan qui a été signé par Nicolas Sarkozy et Hamid Karzaï le 27 janvier dernier à Paris.
M. Pierre Lellouche. 
C’est ensemble, gauche et droite – Lionel Jospin et Jacques Chirac – que nous sommes entrés en Afghanistan au lendemain de l’attaque du 11 septembre 2001 sur New York et Washington, au nom de la solidarité avec nos alliés et aussi parce que l’Afghanistan était devenue une base arrière du terrorisme mondial d’Al Qaida. Aujourd’hui, c’est ensemble que nous préparons l’avenir de l’Afghanistan en ratifiant ce traité signé par le gouvernement précédent.
Je me permets d’ailleurs de me féliciter des appréciations élogieuses du rapporteur, qui a considéré ce traité comme novateur – ce qu’il est, en effet – et précurseur, en termes de valeur juridique, par rapport aux accords signés avec les États-Unis ou le Royaume-Uni, inspirant même certains de nos partenaires européens. Le traité s’inscrit dans la durée, puisqu’il a été conclu pour une durée de vingt ans, et est ambitieux dans ses objectifs, répartis en neuf secteurs de coopération déjà détaillés précédemment et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Ce texte doit nous permettre de trouver les voies et moyens d’aider le peuple afghan à sortir de trente années d’une guerre épouvantable, qui a décimé les élites du pays. Il doit nous permettre d’éviter la catastrophe que constituerait le retour d’Al Qaida à Kaboul – la pire des choses après onze années de sacrifices financiers et humains de l’ensemble de la communauté internationale. Il doit nous permettre, du moins je l’espère, d’endiguer l’explosion du trafic de drogue. Enfin – c’est un volet sur lequel nous devons encore travailler –, il doit nous permettre d’éviter que l’Afghanistan ne redevienne le champ clos de l’affrontement entre l’Inde et le Pakistan.
Je me suis rendu de nombreuses fois en Afghanistan en tant que président de l’assemblée parlementaire de l’OTAN, en tant que parlementaire en mission d’information après l’attentat d’Uzbin – aux côtés de François Lamy, aujourd’hui membre du Gouvernement – ou encore en tant que premier représentant spécial de la France en Afghanistan. Connaissant bien ce pays, je m’étonne de l’analyse elliptique – pour ne pas dire biaisée ou amnésique – livrée par certains membres de l’actuel gouvernement sur l’action de ceux qui les ont précédés. Je ne comprends pas comment on peut se rallier à ce traité, le présenter comme une bonne chose, quand on a constamment critiqué lors des dix dernières années la politique qu’il sous-tend, en particulier lors des cinq dernières années l’action de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement en Afghanistan.
Je parlais d’analyse elliptique : à entendre en effet M. Vauzelle et M. Fabius, on a l’impression qu’entre deux périodes de lumières, celles de M. Jospin et de M. Hollande, on a traversé une période de ténèbres, celle de Nicolas Sarkozy qui, sous une soudaine impulsion, aurait décidé d’envoyer à nouveau des soldats français en Afghanistan en 2008, alors même que ses prédécesseurs – notamment M. Chirac et M. Jospin – étaient très réticents sur ce point. En réalité, que s’est-il passé entre 2003 et 2008, mes chers collègues ? Après la guerre en Irak et le départ des Américains d’Afghanistan, il y a eu un vide stratégique dans ce pays, qui a permis aux talibans de rétablir leurs forces. En 2008, la communauté internationale a ainsi dû faire face à un risque, celui de voir le gouvernement Karzai renversé par une rébellion reconstituée. D’où le sommet de Bucarest, qui a effectivement conduit la France à reprendre pied dans des zones stratégiques qui verrouillaient Kaboul, à savoir le district de Surobi et la province de Kapisa, et à engager nos forces, y compris aériennes, à Kandahar.
Pour avoir été présent de nombreuses fois avec nos soldats sur le terrain, je veux dire à quel point ces hommes ont rempli des missions extrêmement difficiles. L’Afghanistan, c’est vingt-cinq fois plus difficile et plus violent que la guerre d’Algérie ! À cet égard, nos soldats ont fait preuve de qualités extraordinaires…
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis
 …et je leur rends hommage pensant, en particulier, aux familles des quatre-vingt-sept soldats ayant donné leur vie, ainsi qu’aux 700 soldats blessés – moi qui ai bien souvent accompagné des blessés lors de leur retour en France, j’ai à cœur de ne pas oublier ce que nous avons accompli en Afghanistan.
M. Pierre Lellouche.
Je le répète, il me paraît difficile d’en appeler maintenant à l’union nationale en faisant abstraction de ce qui a été fait auparavant. Si nous avons obtenu quelques résultats, c’est bien parce que nos soldats se sont battus, c’est bien parce que tant de sacrifices ont été consentis. Je me félicite d’avoir pris ma part dans l’action accomplie, notamment en préconisant de modifier le commandement militaire dans la région de Kapisa-Surobi – nous estimions en effet que l’ancien système était à l’origine de l’attentat d’Uzbin. La réforme mise en œuvre, aboutissant à la mise en place d’un nouveau commandement opérationnel et à la création de la brigade La Fayette, a permis la réorganisation de l’aide civile autour de nos soldats, qui a obtenu de vrais résultats, ainsi que la relance de notre aide médicale à Kaboul, à laquelle participe le professeur Deloche, dans le cadre de l’Institut médical français pour l’enfant à Kaboul. Elle a également permis la relance de nombreuses collaborations, notamment culturelles et d’enseignement – je pense aux lycées Malalaï et Esteqlal.
Qualifier le travail accompli par nos soldats d’« impasse » – c’est le terme employé par MM. Hollande, Fabius et Vauzelle – par opposition à toutes les autres formes d’action qui, elles, seraient bonnes, est une aberration : quel sens y a-t-il à vouloir à tout prix établir une distinction, dans un pays en guerre, entre l’action de nos soldats et l’environnement, notamment économique, où ils évoluent ? J’y vois une contorsion intellectuelle difficilement acceptable. Ayez l’honnêteté de reconnaître que l’action militaire a été utile et que vous avez voté à tort, à deux reprises, contre le maintien de nos forces en Afghanistan !
En 2008, vous avez bataillé contre la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN ; à ce sujet, j’ai demandé la semaine dernière à M. Fabius de nous faire connaître sa position quant au maintien ou au retrait de la France du commandement intégré de l’OTAN, mais j’attends toujours sa réponse.
La même année, en septembre, M. Ayrault affirmait : « Je veux le dire d’emblée : la France ne peut pas, au regard des valeurs qu’elle défend, se désengager brutalement de l’Afghanistan. Nous ne votons pas contre la poursuite de l’engagement de la France en Afghanistan. » Les socialistes ont pourtant bien voté contre – comprenne qui pourra la position du parti socialiste sur l’Afghanistan depuis dix ans !
Aujourd’hui, je me félicite que vous soyez d’accord avec le traité que nous avons négocié, et que vous reconnaissiez, sous la plume du rapporteur, certaines avancées constatées en Afghanistan – entre autres, l’état de santé de la population et la scolarisation des enfants, en particulier des petites filles. Ces avancées ont été obtenues grâce à la mise en œuvre d’une politique difficile, peu populaire, à laquelle un soutien de votre part aurait été le bienvenu – un soutien que nous n’hésiterons évidemment pas, en ce qui nous concerne, à apporter à la mise en œuvre de la phase « post-2014 » dont il est aujourd’hui question.
En ce qui concerne le retrait anticipé d’Afghanistan, les socialistes ont opéré un revirement. Il y a quelques mois, leur candidat à la Présidence de la République promettait, du haut de son estrade, le retour de tous les soldats français pour la fin de l’année 2012 ; devenu Président de la République, il a aussitôt changé de discours en précisant que le retrait ne concernait que « les forces combattantes » françaises. Quelle évolution de Tulle à Washington ! Ayez l’honnêteté d’admettre que nous avions commencé à procéder au retrait des forces combattantes françaises avant même l’élection présidentielle – dès septembre 2011, pour être précis – et qu’à l’inverse, il y aura toujours des soldats français en Afghanistan en 2013, voire en 2014, car il y a énormément de matériel à rapatrier, dans des conditions très complexes.
Sur des sujets aussi importants, ne pourrions-nous pas tomber d’accord, en traitant les Français comme des adultes ? Assez de ces circonvolutions, de ces amnésies partielles, de ces supercheries de langage et de calendrier ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La vérité, mes chers collègues, c’est que nous abordons une nouvelle phase qui va dépendre d’au moins trois facteurs.
Le premier est l’engagement économique de la France, un aspect décisif : je me réjouis de voir que notre aide va passer de 40 millions d’euros à 50 millions d’euros par an – ce qui est toujours dix fois moins que ce que fait l’Allemagne, je le précise.
Le deuxième est la formation en matière de sécurité. Moi qui avais préconisé que la gendarmerie française, dont je connais la qualité, soit chargée de la formation de la police afghane, je me demande, comme l’a fait Philippe Folliot avant moi, quels crédits vont désormais être consacrés à cette mission, et ce qu’il va advenir de l’opération Épidote et de la présence de la gendarmerie française en Afghanistan après 2014.
Le troisième facteur est celui de la diplomatie : sur ce point, pouvez-vous nous préciser vos intentions en ce qui concerne l’Inde, le Pakistan, la Chine et l’Iran ? Le rapport de M. Vauzelle est muet sur ce point, et je n’ai pas non plus entendu beaucoup de suggestions de la part de M. Fabius.
 Votre temps de parole est épuisé, monsieur Lellouche.
Mme la présidente.
 Pour conclure, je veux dire qu’il est de l’intérêt de la France de ratifier ce traité, et me réjouis de voir que nous sommes une majorité au sein de cet hémicycle – et sur pratiquement tous les bancs – à penser la même chose.
M. Pierre Lellouche.
Par ailleurs, je regrette que le consensus qui semblait possible ait été affaibli par des considérations de politique intérieure qui n’étaient vraiment pas nécessaires.
Enfin, comment ne pas être frappé par les similitudes entre ce qui se passe au sujet du traité franco-afghan et ce qui va se passer en septembre, lors de la ratification du traité sur la stabilité financière en Europe ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Alors qu’au cours des derniers mois, les socialistes n’ont cessé de combattre, au nom de la lutte contre l’austérité et pour la croissance, un traité que nous avions négocié, ils affirment, depuis le sommet qui a eu lieu fin juin, que ce traité prétendument renégocié serait devenu socialo-compatible – à tel point qu’ils comptent le présenter au Parlement en septembre !
M. Pierre Lellouche.
 Les lignes ont bougé !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Tout ce qui existait avant vous était mauvais, mais il suffit que vous arriviez au pouvoir pour changer radicalement d’avis !
M. Pierre Lellouche.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Lellouche.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues de la majorité de gauche, vous devriez cesser de prendre les Français pour des imbéciles !
M. Pierre Lellouche.
 Quand vous nous donnez ce conseil, cela sonne comme un remords !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Il convient de conduire notre pays, qui se trouve dans une situation très difficile, avec un minimum d’honnêteté.
M. Pierre Lellouche.
Je vous demande de traiter les Français comme les gens intelligents qu’ils sont, aussi bien quand vous leur parlez de la situation en Afghanistan que, demain, quand il sera question de la solidarité financière à l’égard de l’Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à débattre d’un traité historique dans les relations franco-afghanes : historique en ce qu’il scelle une coopération diplomatique de longue date entre la France et l’Afghanistan, historique en ce qu’il inscrit les relations de nos deux pays dans la durée – pour les vingt prochaines années –, historique, enfin, en ce qu’il constitue le premier traité de coopération signé par l’Afghanistan hors de sa région.
M. Francis Hillmeyer.
La signature de ce traité en janvier dernier s’inscrit dans le contexte bien particulier de l’achèvement du processus de transition et du retrait progressif de nos troupes avec, en trame de fond, la question de l’avenir d’un pays qui, de l’invasion soviétique en 1979 à l’arrivée au pouvoir des talibans en 2001, aura connu trois décennies de guerre. Le bilan de ces années d’atrocité est lourd pour l’Afghanistan, qui se place aujourd’hui parmi les dix pays les plus pauvres du monde. Le processus de reconstruction sera long, mais il revient désormais à l’Afghanistan de prendre son destin en main et c’est là tout le sens de ce traité de coopération et d’amitié.
En 2010, souvenons-nous, les chefs d’État et de gouvernement de l’Alliance se sont accordés sur la nécessité d’adopter une stratégie de transition en Afghanistan. À ce jour, le transfert de la Force internationale d’assistance à la sécurité aux dirigeants afghans de la responsabilité de la sécurité du pays est sur le point de s’achever. La mission de la FIAS va passer d’un rôle de direction des opérations de combat à un rôle de formation, d’assistance et de conseil. Il incombe désormais à la communauté internationale d’accompagner la reconstruction du pays, en privilégiant une coopération étroite entre les États.
De son côté, la France, engagée militairement en Afghanistan depuis 2001 sous mandat des Nations unies, s’apprête à procéder au retrait anticipé de ses troupes. D’ici à la fin de l’année 2012, 2 000 militaires français seront désengagés. Seuls 1 400 militaires français resteront sur le terrain afin d’assurer, courant 2013, le retrait du matériel et de poursuivre la formation de l’armée et de la police afghane.
À ce propos, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer le travail remarquable de nos soldats en Afghanistan afin de tenter de ramener ce pays à une situation d’État de droit et de lutter contre ce véritable fléau que constitue le terrorisme. Je tiens également à rendre hommage aux quatre-vingt-sept de nos soldats qui, au cours de ces onze années de présence de la France aux côtés du peuple afghan, ont payé de leur vie la défense des valeurs que porte la France.
M. Philippe Folliot, 
rapporteur pour avis
 Après ces longues années de présence occidentale, après ces décennies de conflit sur le territoire afghan, rien ne nous permet d’affirmer que la paix pourra être définitivement installée en Afghanistan. En effet, on peut légitimement craindre qu’au départ de la coalition, les zones rurales ne retombent sous le contrôle de la rébellion. On peut également craindre qu’en dépit d’un effort militaire considérable, la transition ne finisse par déboucher sur un affaiblissement des institutions de l’État afghan, la dislocation de l’État et, à terme, le glissement progressif du pays vers une nouvelle guerre civile. L’Afghanistan, théâtre des rivalités internationales, est un pays fragile qui souffre à la fois d’un déficit en matière de gouvernance et d’État de droit et d’une réelle instabilité politique.
M. Francis Hillmeyer.
À ces handicaps s’ajoutent la drogue et la corruption, véritables fléaux qui paralysent le pays, entravent le développement de l’économie, minent les efforts de reconstruction et nourrissent le terrorisme.
Dans ce contexte, espérons que le renforcement de la coopération internationale, régionale et bilatérale, impulsée depuis le lancement du processus d’Istanbul en novembre 2011 et amorcée par le présent traité, pourra améliorer de façon significative la situation actuelle du pays et permettre ainsi à l’Afghanistan d’entreprendre sa nécessaire reconstruction.
Ainsi, il est bon que la France – au moment où, en coordination avec ses alliés, elle réduit sa présence militaire, passant la main aux autorités afghanes – prévoie par le présent traité de renforcer la coopération bilatérale en matière de sécurité et de défense, d’une part, et en matière civile, d’autre part.
Le traité comporte des projets emblématiques. Je pense à l’engagement de la France d’apporter son assistance en vue de la création d’une gendarmerie nationale afghane. Je pense encore à la volonté de la France de contribuer à la réduction du taux de mortalité maternelle et infantile, problème très préoccupant en Afghanistan.
J’ajouterai que le traité ne se résume pas à des actions de coopération : il entend permettre à la France de renforcer l’État afghan et l’efficacité de ses institutions. Ce point est essentiel, car – je l’ai évoqué précédemment – l’Afghanistan souffre de façon évidente de déficits en la matière.
Le traité devrait ainsi contribuer à la structuration de la société civile afghane en appuyant le fonctionnement de ses institutions et en portant une attention particulière à la protection des droits des femmes, notamment pour faciliter leur accès à la justice.
Mes chers collègues, ce traité constitue indéniablement un pari sur l’avenir et sur la capacité de multiples acteurs à assurer la stabilité et la paix dans cette région. Nous en convenons tous, cette tâche ne sera pas aisée.
Au nom des députés du groupe UDI, je considère que la reconstruction du pays est étroitement liée à l’instauration d’une véritable coopération bilatérale. L’aide internationale doit constituer un levier pour faire progresser l’Afghanistan dans la voie d’une meilleure gouvernance. C’est à ce titre que le groupe UDI soutiendra bien évidemment la ratification de ce traité d’amitié et de coopération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Nauche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je voudrais d’abord dire, en réaction aux propos tenus tout à l’heure par M. Lellouche, que nous examinons un accord de coopération et que le ministre en charge de ce sujet est bien présent au banc du Gouvernement, lequel est donc parfaitement représenté. Je remercie également le ministre des affaires étrangères d’être venu nous présenter cet accord. J’observe d’ailleurs que M. Lellouche nous a lui aussi quittés après son intervention.
M. Philippe Nauche.
 Nous, nous sommes toujours là !
M. Yves Foulon.
 L’intervention en Afghanistan, décidée par le président Jacques Chirac et le Premier ministre Lionel Jospin, avait au départ un objectif clair : lutter contre Al Qaida à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
M. Philippe Nauche.
En 2001, cette décision avait été prise dans le cadre des Nations unies, afin de chasser les talibans, de lutter contre le terrorisme et de permettre à l’Afghanistan de retrouver sa souveraineté.
Depuis 1922, la France a toujours été aux côtés du peuple afghan, même dans les moments les plus difficiles de son histoire. Ces quatre-vingt-dix années d’amitié entre nos deux pays vont désormais se poursuivre par la ratification de ce traité d’amitié et de coopération, qui prend toute son importance en créant de nouvelles étapes qui s’inscriront dans l’avenir de l’Afghanistan, mais aussi dans l’avenir commun de nos deux pays.
En effet, la signature, le 27 janvier 2012, du traité d’amitié et de coopération pour une durée de vingt ans entre les deux pays illustre le bien-fondé de nos relations historiques. Le contenu de ce traité a d’ailleurs fait l’objet de développements particuliers, mettant ainsi en lumière les huit grands domaines de coopération – défense et sécurité, relations économiques et investissements, coopération technique et culturelle, développement agricole et rural, ou encore développement institutionnel – entre l’Afghanistan et la France.
Je voudrais d’abord, comme nombre d’autres collègues, rendre ici hommage aux quatre-vingt-sept soldats français qui ont payé un prix fort pour défendre ce pays. J’adresse mes pensées à leurs familles et à leurs camarades. Je pense plus particulièrement au major Miloche, à son régiment – le 126

Cette guerre longue – trop longue – a aussi, malheureusement, endeuillé des milliers de familles afghanes et causé trop de victimes parmi les civils.
Les finalités de la mission de la France en Afghanistan se sont peu à peu transformées. En effet, elles auront finalement été doubles. Comme l’a dit le président François Hollande, cette mission aura consisté à la fois à lutter « contre le fanatisme et la haine aveugle » et à « aider fraternellement un peuple à retrouver le chemin de sa souveraineté ».
Nous devons désormais passer d’une logique de soutien militaire au soutien à la construction d’un État assis sur des valeurs universelles et sur l’aspiration des peuples à la paix.
Le retrait des principales unités combattantes fin 2012, décidé par François Hollande, n’est pas un abandon. L’enjeu est désormais de prévoir la présence de la France différemment, utilement, avec, d’un côté, les activités de coopération militaire qui doivent rester, et surtout, de l’autre, ce qui doit prendre maintenant toute sa place, c’est-à-dire les relations économiques et culturelles. Il faut faire en sorte que nos deux pays puissent, conformément à leur histoire, continuer à permettre le développement de la démocratie et de l’économie, mais aussi d’une culture commune qui puisse nous rassembler autour de valeurs que nous partageons.
Le présent traité, signé le 27 janvier 2012 par l’ancien Président de la République, offre un nouveau cadre juridique à la coopération franco-afghane pour les vingt prochaines années. Il marque l’évolution du soutien français à l’Afghanistan d’une dominante militaire à une dominante civile.
En effet, ce traité vise plus globalement, une fois la phase de transition terminée – d’ici à la fin 2014 – à accroître la coopération civile, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de l’éducation, de la santé, de l’archéologie et des échanges culturels, ainsi qu’à encourager les échanges économiques bilatéraux.
Néanmoins, les questions de sécurité et de défense demeurent importantes. La mise en œuvre des projets et actions contenus dans le traité est prévue par des programmes correspondants, arrêtés d’un commun accord pour chaque période de cinq ans.
Lors de la réunion du 27 juin 2012 du Conseil de sécurité de l’ONU, le représentant de la France a rappelé que, conformément au plan de transition de ses zones d’opérations et au cadre défini par l’Alliance au sommet de Chicago, elle achèverait ses missions de combat à la fin 2012 pour se concentrer sur ses actions de formation des forces afghanes de sécurité.
Concernant plus spécifiquement les dispositions relatives à la coopération de sécurité et de défense définies à l’article 3 du traité, précisons qu’aucune clause d’assistance ou d’engagement automatiques en matière de défense n’est prévue.
Ce traité, en revanche, établit une coopération en matière de sécurité et de défense – dont l’étude d’impact précise qu’elle sera « adaptée à l’évolution de la situation sécuritaire en Afghanistan » – qui comporte six volets. Elle s’organisera notamment autour d’actions de formation et de conseil conduites par la partie française, qui apportera également son soutien à la création d’une gendarmerie nationale afghane.
L’opération Épidote est composée de plusieurs détachements d’instruction opérationnelle travaillant chacun au profit d’une école militaire afghane dans un domaine précis. Le nombre des personnels en Afghanistan sous mandat Épidote est de 126. Ce volume est appelé à décroître progressivement jusqu’à l’horizon 2014. La question de la pérennité de cette structure au-delà de 2014 sera abordée ultérieurement entre alliés de la Force internationale d’assistance et de sécurité pour savoir à quel niveau il convient de la maintenir.
En complément de la pérennité de ces actions de formation, les unités qui ont été formées par la France pourront bénéficier d’un soutien ponctuel au moyen de détachements d’instruction opérationnelle, à la requête de la partie afghane lors des réunions d’états-majors annuelles. À ces deux éléments peuvent s’ajouter notamment les 88 militaires déployés au sein de l’hôpital militaire de Kaia, majoritairement au profit des Afghans.
Enfin, en matière de sécurité intérieure afghane, la coopération française se traduira par l’ouverture d’un poste de coopérant gendarme, qui deviendra conseiller en chef de la police nationale afghane. Seront également assurées les missions de coopération et de conseil auprès de policiers afghans dans différents domaines comme l’appui à la police judiciaire – dans la lutte contre les stupéfiants, le laboratoire de police scientifique ou encore la brigade des mineurs –, la création d’un service de protection des personnalités, la lutte contre la fraude documentaire, la protection civile, la logistique, le renseignement ou l’antiterrorisme.
Il n’y aura pas, de la part de la France, qu’une présence symbolique. Nous resterons en Afghanistan, de façon différente par rapport au passé, tout en accomplissant notre nouvelle mission. Pour nous, parlementaires, le suivi actif de la mise en œuvre de ce traité sera l’une des priorités, car il faudra regarder ce qui se fera concrètement et s’assurer de la sécurité de nos coopérants, tout en ayant à l’esprit les difficultés qu’il y aura à passer du traité aux actes.
Je conclurai en citant les propos de François Hollande, tenus sur la base avancée de Nijrab le 25 mai dernier : « Le temps de la souveraineté afghane est venu. » Passons donc avec fierté le relais à nos amis afghans. Le groupe socialiste, républicain et citoyen approuvera ce traité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la France est engagée depuis plus d’une décennie aux côtés du peuple afghan. Elle s’apprête aujourd’hui à renouveler cet engagement pour les vingt années à venir autour d’une nouvelle vision, orientée vers le développement économique et la stabilité à long terme.
M. Christophe Guilloteau.
Le présent projet de loi, qui vise à ratifier le traité de coopération et d’amitié signé entre la France et l’Afghanistan le 27 janvier dernier par le Président de la République Nicolas Sarkozy et le président Hamid Karzaï, doit nous permettre de franchir cette nouvelle étape, pour aider l’Afghanistan à retrouver la pleine maîtrise de son destin, sa stabilité, sa sécurité et pour assurer sa prospérité économique et sociale. C’est tout le sens de la décennie de la transformation qui s’ouvre désormais.
Ce pays – l’un des plus pauvres du monde, livré aux fléaux de la corruption, du terrorisme et du trafic de drogue, où un enfant sur cinq de moins de cinq ans décède – martyrisé par plusieurs décennies de guerre, dispose malgré tout d’atouts pour son avenir.
La France doit désormais concentrer ses efforts sur la construction de la paix et la prise en main de leur destin par les Afghans. C’est l’objet du présent projet de loi, qui doit valider la ratification du traité d’amitié.
Notre histoire est faite de quatre-vingt-dix années de coopération franco-afghane avec l’établissement, depuis 1922, des relations diplomatiques entre la France et l’Afghanistan, en passant par la fondation en 1970 du centre culturel français, devenu après rénovation l’institut français de Kaboul, le 1

Depuis 2001, avec la décision prise par le Président de la République, Jacques Chirac, et par Lionel Jospin, alors Premier ministre, la France est présente militairement en Afghanistan. Il s’agissait alors de répondre aux attentats du 11 septembre 2001. C’est certainement sur le sol afghan, avec le soutien du régime taliban, que les attentats ont été conçus, préparés et financés.
Les forces armées françaises interviennent dans le cadre d’un mandat international clair, celui de la résolution 1386 du 20 décembre 2001 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Durant cette période, le nombre de soldats français a varié sur le terrain, pour atteindre au plus fort 3 800 hommes. Depuis le 1

task force 
Je voudrais, à cet égard, saluer la présence ici de notre ancienne collègue Françoise Hostalier.
M. Philippe Folliot,
 rapporteur pour avis
 Elle a beaucoup milité pour les droits de la femme dans ce pays, parfois au grand dam de la diplomatie française !
M. Christophe Guilloteau.
Durant cette période, quatre-vingt-sept militaires français sont morts sur le théâtre afghan. Je veux ici leur rendre de nouveau hommage.
La France a entamé le retrait des forces françaises combattantes. Lors du sommet de l’OTAN à Chicago les 20 et 21 mai 2012, nos alliés ont acté le choix du Président de la République, c’est-à-dire le retrait d’ici à la fin 2012 des forces combattantes, le maintien d’une présence française militaire logistique en 2013 et la poursuite de la mission de formation des forces afghanes, dans le cadre de la FIAS, jusqu’en 2014, année du départ définitif des troupes de la coalition.
Le calendrier gouvernemental prévoit donc, d’ici à la fin 2012, le retrait de 2 000 hommes. Il restera sur le terrain 1 400 hommes ; 400 hommes seront affectés au sein des états-majors de la coalition, à la protection de l’hôpital militaire de Kaboul, essentiel à la coalition, et à la poursuite de la formation dans les écoles militaires afghanes. N’oublions pas la sécurité de ces hommes ; ils seront des soldats à part entière, sur un théâtre opérationnel. Nos derniers soldats tués en Afghanistan en sont l’exemple.
Environ 1 000 hommes seront directement affectés dans la mission de désengagement logistique. Une partie sera chargée de l’organisation du retrait tandis que l’autre assurera la sécurité du dispositif.
Ce retrait des forces combattantes françaises a un coût ; pouvez-vous, monsieur le ministre, nous en indiquer le montant ? Sur quel budget sera-t-il financé ? Pouvez-vous enfin nous préciser quel sera le devenir de l’hôpital militaire de Kaboul ?
S’agissant de l’article 3, pouvez-vous nous donner une définition précise de ce que représente la coopération opérationnelle ?
La France, en plus de sa présence militaire, participe au développement de l’Afghanistan. Sa compétence est reconnue dans quatre domaines spécifiques : l’archéologie,l’agriculture, la santé et l’eau, autant de domaines dans lesquels il est possible d’obtenir une amélioration rapide et tangible des conditions de vie de la population, notamment des femmes et des enfants. Notre contribution financière sera élevée. Pouvez-vous en préciser le montant et la durée ?
Attentif à vos réponses, le groupe UMP votera ce projet de loi.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur un traité d’amitié et de coopération avec l’Afghanistan – permettez-moi au préalable une pensée émue et patriote pour nos soldats français morts en Afghanistan.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Il me semble particulièrement paradoxal qu’au lendemain d’une discussion sur le harcèlement sexuel, et après vos discours de campagne sur la parité, vous nous proposiez un accord avec un pays dont le moins que l’on puisse dire est qu’il n’est pas en pointe sur les droits des femmes…
Je ne suis pas sans connaître les intérêts stratégiques que représente l’Afghanistan ; mais permettez-moi d’émettre un doute quant à l’honnêteté intellectuelle du texte qui nous est présenté.
Ainsi, il est fait allusion, en référence à l’État français et à son homologue afghan, aux « liens d’amitié anciens et profonds qui unissent leurs peuples ». Je serais curieuse de savoir ce qu’« anciens » veut dire pour les rédacteurs de ce traité, les premiers accords de coopération ayant été signés en 1963 pour la santé, en 1966 pour la culture et la technique et en 1969 pour l’agriculture.
Ensuite, il est annoncé dans l’article 1

Pour ne prendre qu’un exemple récent, 

À ceci s’ajoute le manque de coopération des intéressés. Le 
New York Times
Par ailleurs, l’intervention en Afghanistan se solde, sur le plan militaire et politique, par un échec. Les talibans sont toujours plus agressifs ; les zones dites sécurisées sont systématiquement attaquées ou sont le théâtre d’attentats meurtriers ; l’armée nationale afghane est profondément infiltrée.
Rien ne nous garantit que les autorités actuellement en charge survivront au départ des troupes de l’OTAN. Et pourtant, le présent traité nous demande d’envoyer médecins, ingénieurs, personnels techniques, enseignants et gendarmes. Monsieur le ministre, mes chers collègues, est-il bien sensé d’exposer ainsi, sans protection efficace, des citoyens français ?
Dans l’article 8 du traité que vous nous soumettez aujourd’hui, on lit encore : « Une attention particulière est portée à la protection des droits des femmes et leur accès à la justice ». Est-ce pour soulager votre mauvaise conscience ou plutôt celle du précédent gouvernement qu’un pareil article a été inscrit ? Tout le monde sait dans cette assemblée qu’il est purement cosmétique.
Le même article 8 évoque l’appui de la France dans « le renforcement de l’état de droit ». Oserai-je rappeler que M. Karzaï a été élu au terme d’une fraude massive ? Dans une dépêche de L’AFP, le représentant spécial de l’ONU, Kai Eide, a confirmé des fraudes « considérables » dans un « certain nombre de bureaux de vote ».
Gilbert Collard et moi-même ne voterons pas le présent traité. Non pas que nous méprisions le peuple afghan, non que nous méprisions les intérêts stratégiques de notre pays, non que nous voulions nier l’influence culturelle de la France, mais simplement parce qu’il y a des limites à la tartufferie.
La représentation nationale, en définitive, n’a pas à ratifier un traité qui risque de rester une simple déclaration de principes.
Je regrette l’absence du ministre des affaires étrangères : je l’aurais invité à se replonger dans l’œuvre de Rudyard Kipling qui, dans son poème prophétique 
Arithmétique sur la frontière afghane

M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe UMP, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
  Je regrette profondément l’absence de M. le ministre des affaires étrangères, tout à fait inconvenante, tant à l’égard du peuple afghan que de nous-mêmes.
M. Yves Foulon.
La France est engagée depuis quatre-vingt-dix ans aux côtés du peuple afghan. Les relations diplomatiques entre nos deux pays remontent à 1922 ; depuis, les échanges culturels, techniques, agricoles, ou encore dans le domaine de la santé n’ont eu de cesse de se développer. Le texte que nous examinons nous engage pour les vingt années à venir en vue du développement économique et de la stabilité à long terme de ce pays à l’histoire si tourmentée.
Le 27 janvier, à l’initiative du Président de la République Nicolas Sarkozy et de Hamid Karzaï, un traité de coopération et d’amitié a été signé entre la France et l’Afghanistan. La France, pays des droits de l’homme, souhaite en effet aider l’Afghanistan à trouver – ou retrouver – la pleine maîtrise de son destin, pour lui permettre de préserver par lui-même sa stabilité, sa sécurité, et d’assurer sa prospérité économique et sociale.
Ce pays, l’un des plus pauvres au monde, est livré aux fléaux de la corruption, du terrorisme et du trafic de drogue. Il a été martyrisé par des décennies de guerre. Malgré cela, il dispose d’indéniables atouts pour son développement.
Depuis la fin 2001, la France est présente militairement en Afghanistan, avec quarante-deux autres pays, dont vingt-quatre pays européens. Nous souhaitons qu’à l’heure du désengagement de nos troupes, la présence française soit non seulement maintenue mais développée, notamment dans les secteurs de l’archéologie, de l’agriculture, de la santé et de l’eau. Cela contribuera à améliorer significativement la vie des Afghans, ce qui est une condition indispensable pour endiguer le fondamentalisme.
Les quatre-vingt-sept militaires français que nous avons perdus ces dernières années sur le théâtre afghan ne sont pas morts pour rien. Le départ des troupes combattantes n’est pas une fuite, mais une suite logique ; nous n’avions pas vocation à rester éternellement.
Je regrette toutefois que l’engagement électoral, ou plutôt électoraliste, de François Hollande conduise à un départ quelque peu précipité. Car un repli est un véritable défi technique et tactique, qu’il convient de mener avec la plus grande prudence.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Lors du sommet de l’OTAN des 20 et 21 mai à Chicago, nos alliés, mis brutalement devant le fait accompli, ont pris acte du retrait d’ici la fin de l’année des forces combattantes. Nous maintiendrons néanmoins une présence française militaire en 2013, afin de permettre la mise en œuvre logistique du retrait des matériels, et nous poursuivrons jusqu’en 2014 la mission de formation des forces afghanes dans le cadre de la FIAS.
M. Yves Foulon.
Le calendrier gouvernemental prévoit donc d’ici à la fin 2012 le retrait de 2 000 hommes. Il restera donc sur le terrain 1 400 hommes. Quatre cents seront affectés au sein des états-majors de la coalition, à la protection de l’hôpital militaire de Kaboul, et à la poursuite de la formation dans les écoles militaires afghanes ; les 1 000 autres seront chargés du désengagement logistique.
Officiellement, les experts civils et militaires français présents en Afghanistan bénéficient d’un statut protecteur identique à celui accordé aux experts par l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1976. Je reste néanmoins perplexe sur la capacité de l’armée afghane à protéger nos compatriotes civils ou militaires après le départ de nos troupes combattantes. Pouvons-nous leur faire confiance ? Les familles de nos soldats et experts nous demanderont des comptes si, par malheur, nos nouveaux amis devaient être défaillants.
Il y a dix jours, le ministre de la défense, M. Le Drian, en visite au Kazakhstan et en Ouzbékistan, a arrêté les modalités du retrait de notre armée avec les autorités politiques de ces pays. Le désengagement français d’Afghanistan est déjà effectué à hauteur de 20 %. La France a décidé de se désengager par le nord, estimant la route du sud menant au port de Karachi, au Pakistan, par trop incertaine.
Pourquoi Nicolas Sarkozy, alors Président de la République, a-t-il souhaité ce traité d’amitié et de coopération ? Principalement parce que les défis auxquels l’Afghanistan devra faire face ces prochaines années sont immenses. Il faut assurer la stabilisation institutionnelle de ce pays. La corruption est profondément ancrée dans le système afghan. La drogue est malheureusement un pilier de l’économie. La société est fragilisée par les guerres. Selon l’UNICEF, un enfant sur cinq meurt avant l’âge de cinq ans.
La France, forte de sa grande expertise dans le domaine agricole, s’engage également aux côtés des Afghans pour les aider à développer leur agriculture. La place des femmes est un sujet délicat dans ce pays : nous nous souvenons des campagnes de sensibilisation au début des années 2000, époque où les petites filles qui se mettaient du vernis à ongles étaient amputées de la main… La France cherche toujours à rayonner, en défendant les droits de l’homme, mais aussi via la francophonie.
Pour conclure, je voudrais évoquer l’aspect financier de ce traité. Je suis surpris que le ministre des affaires étrangères ait annoncé lors de la conférence de Tokyo une faible augmentation de l’aide bilatérale de la France à l’Afghanistan. L’aide annuelle moyenne, de 40 millions d’euros, passe ainsi à 50 millions d’euros. Est-ce suffisant pour aider l’Afghanistan ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du développement.
Mme la présidente. 
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué chargé du développement.
Certains d’entre vous l’ont souligné, l’engagement de la France en Afghanistan va maintenant passer à une phase de coopération civile. C’est une transition qu’en tant que ministre du développement – et non de la coopération… – je regarde de très près.
M. Folliot m’a interrogé sur le devenir des forces afghanes – un peu plus de 100 000 personnes – qui, progressivement, quitteront l’armée et réintégreront le civil. Les États-Unis se sont engagés lors du sommet de l’OTAN à Chicago à répondre à ce besoin. Nous nous inscrivons dans cet engagement. Pour ce qui est du financement des forces de sécurité, je vous renvoie à l’article 3 du traité. C’est dans ce cadre que sera organisé le soutien aux forces de sécurité afghanes.
S’agissant de la sécurité des ressortissants français, dont la majeure partie – 94 % – vit à Kaboul, le plan de sécurité a été réactualisé, comme dans la plupart des ambassades françaises. Ce socle, comme j’ai pu le vérifier en me rendant moi-même dans la capitale afghane il y a un mois, est en place ; il perdurera, indépendamment de la réduction de notre présence militaire.
M. Giacobbi, a évoqué la sécurité des coopérants ; j’y suis particulièrement attentif, avec une première boussole en la matière : les projets concrets que nous allons pouvoir mener à bien dans le cadre de la coopération civile, qui fait l’objet du présent traité d’amitié.
M. Candelier s’est interrogé sur le devenir du traité lui-même si les talibans revenaient au pouvoir. La réponse est assez simple : s’ils revenaient au pouvoir et ne respectaient pas la Constitution afghane de 2004, ils violeraient de fait les engagements pris par la partie afghane dans ce traité d’amitié et nous aurions donc toute latitude pour le dénoncer.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Candelier.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué.
M. Dufau a insisté sur le contrôle légitime de votre assemblée sur ces dépenses. Je réitère l’engagement pris par Laurent Fabius : un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures sera présenté au Parlement au moment du débat budgétaire.
Cette augmentation de notre aide témoigne de la volonté de poursuivre notre engagement en matière civile. Rappelons également que nous devons raisonner dans un cadre européen et que l’Union européenne – l’Union en tant que telle et les États membres – constitue de très loin le premier bailleur civil en Afghanistan, devant le Japon et les États-Unis. Notre effort doit être porté dans un cadre cohérent avec ce que fait l’Union européenne – j’ai du reste rencontré le délégué de l’Union européenne à Kaboul. C’est ainsi que nous pourrons renforcer la convergence des projets que nous menons avec les financements européens.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué les domaines prioritaires de notre action dans le domaine de la coopération civile. La plupart sont identifiés et il reste parfois à leur donner corps en nous assurant de la sécurité de nos opérateurs sur place : l’éducation, l’agriculture, l’archéologie et, bien évidemment, la construction de l’État de droit. MM. les députés Guilloteau et Foulon se sont émus de l’état dramatique de la santé infantile ; c’est là l’un des secteurs dans lesquels la France, en partenariat avec la Fondation Agha Khan, conduit une réalisation de premier plan : l’hôpital français de Kaboul qui rayonne au-delà de la ville car il a développé des services de télémédecine assez exceptionnels, y compris sur le plan mondial.
M. Mamère, comme plusieurs de ses collègues, a soulevé les questions de bonne gouvernance et de démocratie. Notre soutien sur le long terme à l’Afghanistan sera maintenu à condition que soient respectés les engagements en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des droits des femmes, mesurés par des indicateurs concrets et pas seulement par des proclamations de principes.
Le premier de ces indicateurs, la tenue d’élections présidentielles et parlementaires libres et transparentes en 2014 et 2015, sera assez facile à évaluer. Autre indicateur-clé de la bonne gouvernance : le règlement de l’affaire de la Kabul Bank et de l’évaporation de 900 millions de dollars, dont plusieurs d’entre vous ont fait état. Nous serons extrêmement attentifs à ce que soient tenus les engagements pris à ce sujet avant la conférence de Tokyo du 8 juillet.
M. Hillmeyer a posé des questions concernant l’état de droit ; celui-ci se manifeste d’abord, je viens de le rappeler, par la tenue des élections présidentielles. Mais nous soutenons également la révision de la loi électorale de 2005, afin de rendre plus lisible le cadre de ces futures élections. Tous ces changements que nous soutenons et qui sont pour nous des indicateurs-clés de la transition en Afghanistan doivent redonner de la crédibilité et de la stabilité à la vie politique afghane.
Nous appuyons aussi un processus de paix interafghan ; cet élément n’a pas forcément été rappelé lors de vos prises de parole, mais je tiens à le souligner car nous menons en la matière une action véritablement exemplaire. La Fondation pour la recherche stratégique a invité deux fois des représentants de toutes les composantes de la société afghane, afin de réfléchir ensemble à ce que serait un Afghanistan stable en 2020.
Nos alliés sont très intéressés par ces colloques qui – et nous y travaillons avec les Américains, les Japonais, les Norvégiens et bien évidemment avec les Afghans – pourraient devenir des exercices réels de transformation de la vie politique afghane pour la création d’un consensus national, qui, nous le savons, est un des éléments déterminants de la réussite de la transition en Afghanistan.
M. Candelier a manifesté des inquiétudes concernant les investissements français en Afghanistan. Ce pays, effectivement riche en ressources, présente des opportunités d’investissements dans les domaines de la gestion de l’eau, de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’assainissement et des infrastructures, notamment ferroviaires. Nous travaillons avec SNCF International pour construire ensemble les normes du futur réseau ferré afghan. Avec le MEDEF International, nous avons reçu des entrepreneurs afghans qui cherchent à investir avec des entreprises françaises, dans des cadres juridiques conjoints, afin de bénéficier de l’expertise et du savoir-faire français dans des secteurs comme l’assainissement, les services urbains et les transports.
Le traité soumis à votre approbation prévoit que les autorités afghanes créent un environnement favorable à cette perspective, y compris en termes de sécurité juridique et de bonne gouvernance. Au-delà du cas spécifique de l’Afghanistan, le Président de la République s’est engagé à développer un cadre juridique qui favorise et améliore la transparence des flux financiers lorsque les entreprises françaises investissent à l’étranger. Dans le cadre d’une négociation européenne en cours, le commissaire Barnier a proposé une directive extrêmement ambitieuse que la France soutient. Vos exigences de transparence prendront corps en Afghanistan et ailleurs, à travers cette directive.
Vous avez également été nombreux à évoquer la question des drogues, notamment M. Candelier et M. Lellouche…
 Tournez-vous un peu vers nous, monsieur le ministre !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Ne vous laissez pas impressionner, monsieur le ministre !
M. William Dumas.
M. Pascal Canfin, 
ministre délégué.
Nous intensifions notre coopération avec les autorités afghanes dans les domaines du renseignement, de la lutte contre le détournement des précurseurs et de la formation des acteurs sur le terrain.
Nous sommes en train de nommer un officier de liaison dédié aux stupéfiants qui sera basé à Kaboul. Un officier de la gendarmerie a été également placé auprès de la cellule de coordination des opérations antidrogue de la Force internationale d’assistance et de sécurité. En 2012, la douane organisera en France des formations destinées aux douaniers afghans. Enfin, le ministère des affaires étrangères soutient financièrement la police anti-narcotiques afghane, en coordination avec l’agence compétente de l’ONU.
Au niveau régional, nous favorisons la coopération sur la base de mesures de confiance dans le domaine de la lutte contre les narcotrafics ; c’est un des piliers du partenariat dit « Cœur de l’Asie » qui a fait l’objet d’une conférence à Kaboul, il y a quelques semaines, à laquelle j’ai participé. La lutte contre les narcotrafics en était un des thèmes récurrents.
Au niveau international, nous avons lancé le Pacte de Paris, une enceinte de dialogue politique et de coopération opérationnelle : plus de cinquante pays luttent ensemble contre le détournement des précurseurs chimiques, un élément-clé du trafic. La France a été et continuera à être très engagée dans la maîtrise de ces précurseurs chimiques. Nous suivons également de très près des sujets tels que les flux financiers illicites liés au trafic de drogue et la toxicomanie.
Vous me permettrez, pour conclure sur la protection de l’environnement, de me tourner vers M. Mamère qui a posé une question à ce sujet. Nous avons à cœur de relancer l’économie et l’agriculture afghane, mais en prenant pleinement en compte la dimension écologique. Notre coopération en matière agricole – j’ai pu le vérifier sur place à Kaboul – est à cet égard exemplaire.
Nous encourageons l’Afghanistan – j’ai eu l’occasion d’en parler directement avec l’ambassadeur de France en Afghanistan et avec des ministres concernés comme celui des mines, par exemple – dans la voie de l’adoption de législations environnementales appropriées, notamment dans le cadre de la future exploitation des ressources naturelles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 En conséquence, l’ensemble du projet de loi est adopté.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, relative à la majoration des droits à construire (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Disons-le clairement : l’objectif pour le Gouvernement n’était pas de revenir sur la dernière loi de la mandature précédente, mais de revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique.
Ce qui motive l’urgence, c’est bien d’épargner aux collectivités – nombreuses et aux engagements politiques divers – une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s’applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation.
Il ne s’agit pas non plus pour ce Gouvernement de renoncer à la densification du bâti : oui, dans certains cas, la densité est non seulement nécessaire mais aussi souhaitable.
Cette proposition de loi destinée à abroger la loi du 20 mars 2012 de majoration des droits à construire est ainsi bienvenue à plus d’un titre et c’est un honneur pour moi que d’y apporter le soutien du Gouvernement.
Cette loi du 20 mars 2012 a été élaborée dans la précipitation d’une annonce télévisée, le Gouvernement se rendant compte, à quelques semaines des échéances électorales, qu’il n’avait rien fait qui permette un tant soit peu de faire face durablement à la crise du logement.
 Caricature !
M. Gérald Darmanin.
Mme Cécile Duflot, 

Ma feuille de route est claire : je mettrai tout en œuvre pour concrétiser l’engagement présidentiel de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, pour permettre à nos concitoyens de se loger dans de bonnes conditions, tout en luttant contre l’étalement urbain.
Cet objectif, je le sais, est particulièrement ambitieux, compte tenu de la situation économique et financière de notre pays. C’est la raison pour laquelle, loin de tout miser sur des gains de constructibilité qui renchérissent le coût du foncier constructible, nous mobiliserons l’ensemble des acteurs concernés, nous actionnerons les différents leviers disponibles pour dégager des marges de manœuvre et conjuguer nos actions au service de cet objectif.
En premier lieu, pour construire, il faut des terrains. Il s’agira de mobiliser l’ensemble des terrains constructibles disponibles.
S’agissant du foncier privé, nous travaillons à l’instauration d’une fiscalité spécifique sur les terrains constructibles qui permettra de lutter contre la rétention foncière : nous souhaitons que les particuliers mettent sur le marché leurs terrains à bâtir dans des délais aussi courts que possibles. Les dispositions correspondantes s’inséreront dans le futur projet de loi de finances.
Un programme sans précédent de mobilisation du foncier public sera lancé très rapidement par le Gouvernement. Il s’agira de mettre le foncier public de l’État et de ses établissements publics à la disposition des collectivités locales pour la réalisation de leurs programmes de logements. Pour la construction de logements sociaux, le foncier utile sera non seulement gratuit, mais libéré très rapidement. Le travail est déjà en cours pour faire évoluer les textes et mettre en place un dispositif simple, lisible et efficace.
S’agissant du foncier public des collectivités locales, il sera mobilisé à due proportion des efforts consentis pas l’État. Ainsi, pour les collectivités qui souhaitent construire, le foncier sera rendu disponible. Celles qui ne le souhaitent pas seront le cas échéant rappelées à la loi. La mixité sociale ne sera plus un vœu pieux, mais une obligation de résultat. Le Président de la République a souhaité que les pénalités soient durcies. Elles le seront dans le cadre d’un dispositif plus efficace qui ne donnera plus de prime à l’inaction.
Je compte sur vous, mesdames et messieurs les députés, pour l’adoption, le moment venu, de ces dispositions.
Ensuite, il faudra des droits à construire sur ces terrains, et pour cela des élus volontaires, qui seront soutenus. La question essentielle est bel et bien celle de l’échelle pertinente pour élaborer et mettre en œuvre des projets qui répondent tant à l’objectif d’une consommation limitée de l’espace qu’à celui d’un logement accessible. Plutôt que de majorer uniformément les droits à construire, ce gouvernement travaillera à donner aux élus les outils les plus pertinents pour organiser leur territoire. Il travaillera à la cohérence des dispositifs et au développement d’une ingénierie territoriale de qualité à leurs côtés.
Enfin, il faut des investisseurs intéressés par la pierre. Je crois véritablement que l’enjeu est de permettre le retour des investisseurs institutionnels sur le segment du logement intermédiaire. C’est la condition essentielle de la constitution d’un parc locatif privé pérenne et de qualité.
L’objectif sera de construire là où sont les besoins, en préservant la qualité du cadre de vie, en luttant contre la consommation excessive de terres agricoles et naturelles et en arrêtant l’étalement urbain.
Qu’on ne me dise pas que la loi des 30 % permettait de lutter contre l’étalement urbain, alors que la majoration automatique devait s’appliquer jusque dans des zones à urbaniser non encore équipées de réseaux publics !
La densité, si elle est nécessaire, doit être envisagée autrement. Elle est acceptée, plébiscitée même quand elle s’accompagne d’une densité de services, d’offre de transports et de solutions, dans une dynamique urbaine. Elle est rejetée quand elle est synonyme de concentration de populations et de difficultés. La densité est très bien vue dans les quartiers haussmanniens et décriée dans les grands ensembles. On comprend bien pourquoi…
C’est la raison pour laquelle il ne suffit pas de majorer les droits à construire pour faire de la ville dense. Et pour toutes ces raisons, je n’admets pas qu’on me fasse un procès en « sous-densité » au motif de cette abrogation.
À n’en pas douter, si le gouvernement précédent avait pu imposer la majoration automatique aux collectivités, il l’aurait fait. Seulement, il y a la libre administration des collectivités locales ! Il fallait bien leur permettre de délibérer contre, dans un délai raisonnable.
Cela s’est fait au prix de contorsions sur les modalités d’association des citoyens à l’élaboration des documents, et quitte à permettre au passage à une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU de prendre une décision contraire à celle prise par l’organe délibérant du même EPCI dans le cas d’un plan local d’urbanisme intercommunal !
Dans sa sagesse, le Sénat a introduit des dispositions transitoires permettant aux collectivités qui ont souhaité appliquer ce dispositif d’en garder le bénéfice. On a beau ne pas partager leur philosophie, on n’en garde pas moins certains principes : leurs délibérations, prises valablement, doivent continuer de s’appliquer.
À propos de principes, j’en profite pour réaffirmer devant vous la confiance que ce gouvernement accorde aux élus pour faire face à leurs obligations, dans un esprit de responsabilité et de solidarité.
Le Gouvernement souhaite donc l’abrogation de cette loi le plus rapidement possible, pour éviter aux collectivités de s’engager dans des procédures et de se voir enfermer dans des délais très contraints.
 Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Cécile Duflot, 

Il faudra aborder à cette occasion la meilleure manière de transformer nos vieux plans d’occupation des sols en PLU, le contrôle des divisions foncières ou encore les questions de la taille minimale des parcelles ou des coefficients d’occupation des sols. Bien évidemment, je souhaite que nous allions au bout du débat sur les questions de densité urbaine et d’optimisation de l’utilisation des surfaces. Mais il faudra en outre trouver ensemble des solutions pour lutter contre les recours manifestement abusifs, tout en préservant le droit au recours quand il y a intérêt à agir, en favorisant par ailleurs l’accélération du traitement des contentieux.
Plus largement, nous travaillerons à une meilleure adéquation des enjeux de développement durable à l’échelle régionale et à leur articulation avec les prescriptions des documents d’urbanisme : les SCOT bien sûr, qui revêtent une importance toute particulière pour la planification stratégique de nos territoires, et les PLU qui doivent en décliner les orientations et les objectifs.
Autant de sujets sur lesquels je souhaite que tous les partenaires aient l’occasion d’échanger. Le Gouvernement pourra ainsi soumettre au Parlement un projet de loi en faveur du développement de l’offre de logement et d’un urbanisme au service des territoires.
Pour l’heure, je vous remercie, madame la présidente, monsieur le rapporteur, de nos échanges visant à permettre l’abrogation rapide du dispositif de majoration et je demande aux députés de se concentrer sur ce sujet.
Une loi ne se fait pas à la légère – c’est la morale de ce dispositif. Elle ne se défait pas à la légère non plus.
 Justement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Cécile Duflot, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur de la commission des affaires économiques
L’Assemblée avait adopté cette loi le 6 mars dernier dans des conditions pour le moins acrobatiques. Ultime texte voté sous la précédente législature, cette loi instaure, sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation sur les terrains couverts par un document d’urbanisme. Ce dispositif temporaire devait s’éteindre au 1

Ce dispositif de majoration des droits à construire a vocation à s’appliquer sur la totalité du territoire, tout en laissant aux responsables locaux la maîtrise de la décision. Mais, contrairement aux dispositifs existants, la charge de la preuve est inversée, la majoration étant de droit neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi. La collectivité, commune ou EPCI, ne délibère que pour refuser l’application de la majoration ou pour la limiter à une partie de son territoire.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, soit le 20 septembre 2012 au plus tard, le conseil municipal – dans l’exemple d’une commune – doit mettre à disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30 %. Le public dispose alors d’un mois pour formuler ses observations. Le maire présente ensuite la synthèse de ces observations. La majoration forfaitaire des droits à construire est applicable huit jours après cette séance de présentation, et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 20 décembre 2012, sauf si le conseil municipal décide à l’issue de cette présentation de ne pas appliquer la majoration sur tout ou partie de son territoire.
Venons-en aux critiques que l’on peut adresser à ce dispositif, qui sont assez largement partagées, comme en témoignent les débats en commission des affaires économiques la semaine dernière.
D’abord, la loi du 20 mars 2012 a été adoptée dans une grande précipitation, sans réelle concertation avec les acteurs concernés. Elle a été accueillie avec scepticisme par les milieux professionnels et les représentants élus des collectivités locales. Tant sur le fond que sur la méthode, la majoration de 30 % des droits à construire apparaît comme une réponse inadaptée aux défis de la crise du logement dans notre pays.
Sur la méthode d’abord, le choix d’instaurer une mesure uniforme, de portée générale et à caractère automatique va à l’encontre des efforts engagés depuis plusieurs années, quelles qu’aient été les majorités, pour promouvoir des règles d’urbanisme fondées sur la concertation, le respect des spécificités locales et la prise en compte des exigences de développement durable.
La majoration peut en effet s’appliquer sans délibération du conseil municipal, puisque le mécanisme repose sur une décision implicite. Comme vous pouvez l’imaginer, cette situation ne peut que mettre en danger les cohérences territoriales issues des documents d’urbanisme – PLU et SCOT – établis sur la base d’équilibres délicats et concertés au plan local. Et ce d’autant que la loi du 20 mars 2012 permet à une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLU d’aller à l’encontre de la décision qu’il aurait prise !
Il s’agit là d’une direction totalement contre-productive, qui vient compromettre les efforts engagés de longue date par de nombreuses collectivités pour promouvoir l’échelon intercommunal en matière d’urbanisme. J’ajoute qu’aucune disposition ne vient garantir l’articulation entre les différents documents d’urbanisme existants, en particulier le SCOT. Cela représente au final une véritable régression du droit de l’urbanisme.
Sur le fond, ensuite, l’objectif affiché de la loi du 20 mars 2012 était d’encourager l’offre de logements en favorisant par des allégements réglementaires la densification des constructions. Or le dispositif de majoration qu’elle propose ne s’inscrit dans aucune stratégie globale d’optimisation de l’utilisation des surfaces, alors même qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour parvenir à surmonter la crise du logement. Sur cet objectif, majorité et opposition pourraient se rejoindre.
La majoration de 30 % s’inspire d’une technique de dépassement des règles de constructibilité d’ores et déjà utilisée à trois reprises dans le code de l’urbanisme sans que l’articulation entre les différents dispositifs et leur impact ne soient évalués ni pris en compte.
Ces trois facultés de majoration visent à favoriser la production de logements sociaux, à promouvoir des constructions répondant à des critères de performance énergétique et à encourager l’agrandissement ou la construction de logements en zone urbaine, notamment en zone urbaine tendue.
Ces dispositions restent inchangées et peuvent être utilisées par les collectivités intéressées par la perspective de majorer les droits à construire sur une partie de leur territoire. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Au-delà de ces aspects juridiques, j’ajouterai qu’au cours des auditions que j’ai menées, tous mes interlocuteurs sans exception ont souligné l’effet d’aubaine que la majoration de 30 % des droits à construire représente pour les propriétaires, dont la valeur des biens sera mécaniquement accrue. Et tous ont décrit des comportements de surenchère et d’attentisme qui ne manqueront pas d’accroître les tensions sur un marché foncier qui n’en a vraiment pas besoin.
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément que la commission des affaires économiques se soit prononcée favorablement sur l’initiative de nos collègues sénateurs dont je vais maintenant présenter brièvement le contenu.
Auparavant, je souhaiterais faire une remarque sur le calendrier d’examen de cette proposition de loi. Certains, dans les rangs de l’opposition, ont déploré une forme de précipitation dans l’examen de ce texte.
 C’est peu de le dire !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
Mais là n’est pas mon propos. Si ce texte est examiné aujourd’hui, c’est parce l’ensemble des collectivités dotées d’un document d’urbanisme – PLU, plan d’occupation des sols ou plan d’aménagement de zone – sont tenues avant le 20 septembre prochain de lancer une procédure de consultation du public sur les conséquences de l’application de la majoration de 30 %, même si elles ne comptent pas y recourir. Outre que cette procédure est contraignante et coûteuse, en particulier pour les petites communes qui ne jugent pas utile de majorer les droits à construire, elle suscite de nombreuses interrogations : quel doit être le contenu exact de la note d’information remise au public ? La majoration de 30 % s’applique-t-elle aux PLU existants ? Si les communes ou EPCI sont en phase de modification de leur PLU ou de leur SCOT, la majoration s’applique-t-elle au document en cours d’élaboration ?
 C’est une évidence !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
L’article 1

L’article 2 aménage quant à lui un dispositif transitoire pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale dans lesquels la majoration de 30 % sera applicable au moment de la promulgation de la présente loi. Il a donc pour effet de maintenir l’application des majorations souhaitées implicitement, en l’absence de délibération contraire du conseil municipal, dans les conditions prévues par la loi du 20 mars 2012. Dans ce cas de figure, la majoration de 30 % des droits à construire s’appliquera aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées, au plus tard, le 31 décembre 2015. En revanche, elle ne sera plus applicable sur le territoire des collectivités qui n’auront pas engagé de procédure de consultation du public d’ici à la promulgation de la présente loi.
Du fait du maintien de la majoration de 30 % pour les collectivités l’ayant adoptée implicitement, il convenait de prévoir, dans le même temps, une possibilité, pour ces collectivités, de sortir du dispositif : c’est l’objet du second alinéa de l’article 2.
Lorsqu’elle a examiné le texte, la commission des affaires économique s’est prononcée en faveur des dispositions transitoires, qui assurent la stabilité des droits applicables. Elle vous invite aujourd’hui à adopter la présente proposition de loi.
Avant de conclure, je tiens à donner mon sentiment sur les propos que vient de tenir Mme la ministre.
Il est, en effet, plus que nécessaire d’entamer une politique déterminée en faveur du logement social pour freiner la hausse des loyers, renforcer la mixité de l’habitat et libérer le foncier. L’enjeu est de produire une offre de logements qui répondent enfin aux besoins des familles. Je me félicite donc du décret d’encadrement des loyers, du plan de mobilisation foncière, du renforcement de la mixité, toutes mesures que vous venez d’annoncer, madame la ministre.
Je me félicite aussi de l’engagement d’un plan de rénovation thermique pour l’ensemble de l’habitat neuf et pour l’habitant ancien, du relèvement du plafond du livret A et de la règle des trois tiers bâtis dont nous serons amenés à délibérer.
Ces orientations témoignent d’une volonté forte de conduire des actions coordonnées afin d’adresser un message de mobilisation foncière en vue de la construction massive de logements qui répondent aux besoins réels des habitants de notre pays : des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 C’est bien d’avoir une ambition. Maintenant, il faut la réaliser !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Cette loi de 1912 mettait en place, pour la première fois, un véritable service public du logement social, à l’initiative de Laurent Bonnevay, député du Rhône, qui devint garde des sceaux en 1921 et fut ensuite l’un des quatre-vingts parlementaires qui refusèrent de voter les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
La loi Bonnevay constituait une réponse à la crise du logement de l’époque. Nous-mêmes espérons aussi contribuer activement à surmonter les graves difficultés de logement auxquelles un grand nombre de concitoyens sont confrontés. C’est la démarche que vous avez engagée, madame la ministre, avec la feuille de route que vous avez présentée en conseil des ministres. Nous tenons d’autant plus à la saluer qu’elle est aux antipodes de celle qui a conduit à la majoration de 30 % des droits à construire par cette éphémère loi Sarkozy-Apparu que nous souhaitons aujourd’hui abroger.
En effet, comment peut-on raisonnablement attendre de cette mesure simpliste et brutale, de surcroît redondante avec d’autres dispositifs prévus par le code de l’urbanisme, le moindre impact sur l’offre de logement, sinon un effet de surenchérissement des prix du foncier totalement contre-productif ? Ajoutons qu’elle témoigne d’un total mépris de l’esprit et de la lettre de la concertation menée lors de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme qui visent à inscrire sur la carte communale une norme adaptée et nuancée. Qui plus est, la grande majorité des communes concernées y sont opposées, mais se trouvent dans l’obligation d’engager une procédure floue et inutilement contraignante de consultation avant de pouvoir délibérer pour pouvoir en écarter l’application. Tous ces arguments ont été largement débattus au sein de notre commission…
 Largement, il faut le dire vite !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Au-delà de ce dispositif et en plus des propositions que vous avez formulées, madame la ministre, d’autres chantiers me paraissent devoir retenir l’attention pour nos débats futurs. En premier lieu, il me semble aujourd’hui important de définir une pédagogie des schémas de cohérence territoriale. Depuis leur création, les SCOT ont profondément évolué, et je souscris totalement au choix d’en faire un document de planification stratégique qui, sans se substituer au détail des plans locaux d’urbanisme, arrête des prescriptions intégrant des préoccupations de développement durable. Dans la pratique, l’élaboration d’un SCOT reste un exercice difficile…
 C’est vrai !
M. Michel Piron.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Tout à fait !
M. Michel Piron.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
En second lieu, vous le savez, l’urbanisme commercial cher à certains de nos collègues, notamment mon collègue Piron, reste aujourd’hui un chantier inachevé, à l’instar de certaine symphonie.

M. Michel Piron.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Effectivement.
M. Michel Piron.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Ajoutons que les insuffisances de la loi et des règlements mettent gravement en danger les documents d’aménagement commerciaux des SCOT et des PLU, contestés devant les tribunaux administratifs. Or l’aménagement commercial représente un enjeu majeur pour le développement équilibré de nos territoires. Je souhaite que nous puissions avancer rapidement sur ce thème, au service des territoires comme au service des consommateurs.
En troisième lieu, j’aborderai un thème dont vous savez qu’il m’est très cher : le développement touristique en zone de montagne. La loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux a permis de faire évoluer le droit relatif aux unités touristiques nouvelles, les fameuses UTN. Mais certaines procédures demeurent trop contraignantes. Je pense notamment aux opérations d’aménagement de faible ampleur, qui peuvent être subordonnées à une modification préalable du SCOT. Il y a là, je crois, quelques allégements de la réglementation à envisager…

Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Pas seulement de montagne !
Mme Laure de La Raudière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
S’agissant enfin de la réforme des lotissements, un effort de clarification vient d’être accompli dans le cadre des ordonnances prises sur le fondement de l’article 25 de la loi Grenelle II. Mais, cette fois encore, il serait utile d’aller plus loin, notamment en permettant de faire évoluer automatiquement les cahiers des charges des lotissements anciens afin de ne pas compromettre les efforts de densification et de lutte contre l’étalement urbain. Autrement dit, il n’est pas supportable que la volonté d’un conseil municipal, qu’il soit de droite ou de gauche, en matière de densification, exprimée à travers le PLU, ne puisse s’appliquer de droit dans le périmètre particulier des lotissements.
Pour que nous puissions mener à bien tous ces chantiers, madame la ministre, il faut commencer par abroger la loi du 20 mars 2012. Nous pourrons alors travailler en partant de bonnes bases. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire fut un des derniers faits d’armes de Nicolas Sarkozy. Ce texte, voté en catastrophe par la droite avant les élections, autorisait les communes à mettre en œuvre une majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de constructibilité et d’occupation des sols.
M. Patrice Carvalho.
Les députés communistes et du Parti de gauche ont voté contre ce cadeau de dernière minute aux promoteurs. Ils ont signifié leur vive opposition de forme et de fond à cette loi d’opportunité.
Nous nous félicitons que la possibilité d’abroger immédiatement ce dispositif soit donnée à notre Assemblée.
 Comme s’il n’y avait pas autre chose à faire !
M. Daniel Fasquelle.
 En matière de logement, chacun le sait, la situation de notre pays est catastrophique. La droite est comptable de cette crise historique. Le projet de loi que nous nous apprêtons à abroger est d’ailleurs le symptôme de la gestion hasardeuse du précédent gouvernement.
M. Patrice Carvalho.
Il manque aujourd’hui 900 000 logements en France ; 700 000 personnes sont privées d’habitation personnelle. Parmi elles, 133 000 sont SDF et 85 000 dorment dans des habitations de fortune ou au camping.
Alors que nos concitoyens voient leur pouvoir d’achat baisser,…
 Ça, avec la hausse de la CSG, c’est sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 …les dépenses pour se loger explosent. La spéculation immobilière, encouragée par des décennies de défiscalisation et de politiques complaisantes, assèche l’offre. Le financement du logement social est malmené.
M. Patrice Carvalho.
Dans ce contexte, les décisions à prendre sont d’une tout autre nature que cette augmentation de 30 % des droits à construire, qui repose sur l’idée, chère à la droite, que la puissance publique n’a pas à financer la construction ou le logement social et qu’il suffit de laisser les coudées franches aux propriétaires et aux promoteurs pour réduire le mal-logement. De fait, le rapporteur de la commission des lois du Sénat l’a signalé, le nombre de communes ayant finalisé et donc validé la procédure de majoration s’élèverait, au début du mois de juillet, à… un.
En outre, « il n’a été porté à la connaissance du rapporteur » de la commission des lois du Sénat saisie pour avis, « aucun cas d’application de cette majoration dans les communautés urbaines dont on aurait pu légitimement penser qu’elles étaient les plus concernées par ce dispositif » ; ce sont les termes mêmes de son rapport.
S’il suffisait d’attendre le bon vouloir des bailleurs pour loger nos sans-abri, ça se saurait !
Au vu de ces premiers résultats, comment accorder le moindre crédit à la droite lorsqu’elle prétend que la mesure permettrait de faire sortir de terre 40 000 logements ?
Il faut dire que ce chiffre rond de 40 000 a été calculé par l’ancienne majorité avec une méthode bien particulière : il sera atteint si 66 % des communes concernées appliquent cette majoration à 50 % des projets en l’utilisant à 100 % de ses capacités pour des habitations de 100 mètres carrés en moyenne… On mesure le sérieux de ce chiffrage reposant sur pas moins de quatre hypothèses induites.
Quoi qu’il en soit, les chiffres dérisoires de la mise en application du dispositif montrent qu’il est rejeté par les élus locaux. Ils montrent aussi que cet accroissement de la constructibilité n’aura guère que des effets d’aubaine. Il sera possible à certains d’agrandir leur terrasse, de créer un parking ou d’ajouter une véranda au mépris des règles urbanistiques antérieures, mais ces petites facilités n’augmenteront en rien l’offre réelle de logement.
Tout au contraire, cette disposition risque bien d’inciter les propriétaires à la rétention : l’augmentation des droits à construire entraîne automatiquement une hausse de la valeur vénale des terrains, qui se répercute sur le prix de vente et de location des logements aux particuliers. Alors que rien dans la loi ne les incite à vendre, les propriétaires voient la valeur foncière de leur bien augmenter : pourquoi se sépareraient-ils subitement d’un placement qui fructifie ? On voit donc que la mesure, à l’inverse de l’effet recherché, porte le risque de ralentir un peu plus une offre de logement déjà peu dynamique en zone tendue.
Pire, si cette loi n’était pas abrogée, un effet inflationniste sur le prix des logements. À l’heure où les Français consacrent en moyenne près d’un tiers de leurs ressources à payer leur toit, les députés communistes et du Parti de gauche s’insurgent contre un mécanisme qui accroît les prix du foncier et nourrit donc un peu plus l’augmentation des loyers et des prix de vente.
Faut-il rappeler à l’ancienne majorité que le logement est le principal poste de dépense des ménages et que cela a des effets en cascade sur la vie quotidienne ? Cela oblige en effet bien souvent les familles à rogner sur l’alimentation et la santé mais aussi les transports ou les vacances.
Ce renchérissement aurait également des conséquences pour les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Ces derniers, en particulier, verraient le coût de leurs programmes fortement alourdi. Dans un contexte de désengagement financier de l’État et d’assèchement des crédits bancaires, cette mesure réduirait d’autant leurs capacités de construction de logements sociaux. Ce serait d’autant plus absurde qu’une majoration de la constructibilité est déjà possible pour le parc social comme pour les logements à haute performance énergétique.
Vous le voyez, les arguments ne manquent pas pour voter très rapidement la suppression du dispositif des 30 %. Du reste, de nombreux sénateurs de la droite et du centre ne se sont pas opposés à cette abrogation, donnant discrètement quitus à la nouvelle majorité pour rattraper les errements du passé. Les députés communistes et du Parti de gauche appuient sans aucune réserve cette suppression.
Il nous semble d’ailleurs que la loi Boutin mériterait le même sort. Considérée par les organismes HLM comme un véritable désastre, elle a bouleversé le fonctionnement du parc social en lui appliquant des critères de financiarisation et en faisant exploser les surloyers. Aujourd’hui, bien des locataires sont littéralement écrasés par ces charges et la mixité sociale de l’habitat est plus que jamais menacée.
Cette loi a aggravé la précarité locative des locataires solvables en abaissant les plafonds de ressources et en instaurant des contrats de location de trois ans non renouvelables. À quand un projet de loi d’abrogation de la loi Boutin ? C’est une question que nous posons au Gouvernement.
Au cours de cette législature, les députés communistes et du Parti de Gauche feront des propositions en faveur du logement qui trancheront radicalement avec celles de la droite.
 Il faudrait construire un jour, pas seulement détruire !
M. Antoine Herth.
 Nous proposons ainsi d’agir sur le financement du logement, suivant ainsi une logique inverse à celle du texte que nous abrogeons.
M. Patrice Carvalho.
L’État devra d’abord restaurer le financement du logement social, malmené ces dix dernières années par la droite au pouvoir. Il faudra, pour ce faire, doubler le plafond du livret A, sans céder aux pressions du lobby bancaire qui cherche à préserver le rendement des placements spéculatifs et des produits financiers. Mais il faudra, dans le même temps, recentraliser la collecte du livret A à la Caisse des dépôts et consignations, afin que les sommes soient bien employées au financement du logement social et de l’accession sociale à la propriété.
Il faudra, face à la crise du logement, restaurer les aides à la pierre et rendre au 1 % logement sa dimension d’antan. Nous proposons, pour soutenir le logement social, de créer des prêts à taux bonifiés pour les bailleurs sociaux. Pas moins de 200 000 logements sociaux devraient être construits annuellement pendant cinq ans pour pourvoir aux besoins de la population !
Nous avons la conviction que les problèmes du logement ne pourront être résolus sans une large refonte des outils de financement. Mais nous proposons d’autres mesures, comme un véritable encadrement des loyers par bassin d’habitat. Le seul plafonnement des hausses de loyers à la relocation ne suffira pas à briser la spirale inflationniste !
Les députés que je représente promouvront aussi un renforcement de la loi SRU. La pénurie de logement actuelle confirme la pertinence de cette grande loi et rend nécessaire son approfondissement. La part des logements sociaux des communes situées dans les zones tendues doit augmenter, et les pénalités devenir réellement contraignantes.
Vous le voyez, les députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de Gauche entendent prendre toute leur part au chantier de la résolution de la crise du logement. Pour tourner la page de la calamiteuse gestion de la droite en la matière, ils voteront sans réserve la présente proposition de loi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Comme cela a été dit, le logement est devenu l’une des préoccupations principales des Français, au moins autant que l’emploi.
Mme Audrey Linkenheld.
Nos concitoyens souffrent d’un manque de plus en plus criant de logements adaptés à leurs besoins et à leurs ressources. Ils sont écrasés par le poids croissant pris par les dépenses de logement dans leur budget, à cause de la flambée des prix des loyers et des charges.
Cette grave crise du logement touche toutes les catégories sociales : les couches populaires, mais aussi les classes moyennes, et toutes les générations, des étudiants aux personnes âgées en passant par les jeunes couples et les familles avec enfants. Dans ce contexte de crise, le gouvernement précédent a fait voter, le 20 mars dernier, une majoration de 30 % des droits à construire, en présentant cette mesure comme une ultime réponse aux préoccupations des Français en matière de logement.
Cette mesure illustre malheureusement de manière parfaite – pour ne pas dire caricaturale – la politique à contre-courant des besoins en matière de logement qui a été menée ces cinq dernières années.
 Nous avons construit en cinq ans plus de logements sociaux que vous n’en avez construits sous Jospin !
Mme Laure de La Raudière.
 Oh, ça suffit !
M. François Pupponi.

M. Patrice Carvalho.
 Nous avons construit plus de logements sociaux que sous Jospin : c’est une vérité difficile à entendre !
M. Daniel Fasquelle.
 La politique de la droite a fait la part belle aux multipropriétaires qui disposent de la capacité d’investir, au détriment du logement à vocation sociale. Elle a été sourde aux attentes des professionnels du logement, qui n’ont d’ailleurs même pas été consultés au moment de l’élaboration de la loi du 20 mars dernier. Elle a, enfin, mis en accusation les collectivités locales.
Mme Audrey Linkenheld.
Le seul message envoyé par la loi du 20 mars était le suivant : contentez-vous de construire plus densément et nous n’aurons plus de problèmes de logement ! C’est un peu court, alors même que les autres possibilités de majoration des droits à construire, déjà prévues par la loi, sont largement sous-utilisées C’est aussi – et surtout – méprisant pour toutes les communes et les intercommunalités qui ont suppléé au désengagement de l’État pendant cinq ans.
 On verra ce que vous ferez au cours des cinq prochaines années !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Rendez-vous dans cinq ans !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 On verra ce que fera la gauche, ce sera intéressant !
M. Antoine Herth.
 Ces communes et intercommunalités ont dû trouver, avec les bailleurs, eux-mêmes malmenés, les moyens de faire face à des demandes de logement de plus en plus nombreuses, cependant que les projets de rénovation urbaine étaient de moins en moins soutenus.
Mme Audrey Linkenheld.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ici même, au mois de mars dernier, le groupe socialiste avait signalé la menace que cette majoration unilatérale des droits à construire ferait peser non seulement sur les collectivités, mais aussi sur le foncier, avec un double risque d’inflation et de rétention.
Le groupe socialiste est aujourd’hui plus nombreux qu’hier…
Profitez-en, ça ne durera pas !
M. Jean-Claude Mathis. 
 …et plus déterminé que jamais à mettre un terme à cette dérive.
Mme Audrey Linkenheld.
Nous soutenons donc la proposition de loi de nos collègues sénateurs visant à abroger purement et simplement les dispositions de la loi du 20 mars 2012, afin de revenir à la situation antérieure, moyennant un dispositif transitoire pour les collectivités déjà engagées.
Nous voulons, par cette abrogation, remettre à zéro les compteurs en matière de logement, non pas pour faire du surplace, mais, au contraire, pour nous remettre dans la bonne direction. Nous voulons une politique du logement plus juste et plus solidaire, pour tenir enfin compte de la réalité de la demande sociale qui s’exprime et d’un marché immobilier de plus en plus déconnecté des revenus d’une majorité de Français.
Aller dans la bonne direction, mes chers collègues, c’est créer les conditions nécessaires pour permettre la construction de 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements vraiment sociaux. C’est également mener à bien la réhabilitation thermique d’un million de logements.
La bonne méthode, c’est la concertation et le dialogue avec tous les acteurs concernés : collectivités, bailleurs, promoteurs, entreprises du BTP, associations de locataires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour aller dans cette direction, le pied du Gouvernement est déjà sur l’accélérateur. Le décret d’encadrement des loyers dans les agglomérations tendues est prêt. D’autres avancées sont annoncées, les Français les ont validées, le Président de la République s’y est engagé, et vous les avez rappelées, madame la ministre.
Nous avons besoin d’une vraie loi foncière qui réponde au problème concret de la disponibilité des terrains, en mettant fin à la rétention et à la spéculation pratiquées par certains propriétaires, privés mais aussi publics.
Nous attendons avec impatience et travaillerons avec ardeur à la révision de la loi SRU, afin de porter à 25 % le taux minimal de logements sociaux dans les villes, et sanctionner plus lourdement les communes récalcitrantes.
Je souligne au passage que c’est bien la loi SRU, votée en 2000, qui a permis au gouvernement Fillon-Sarkozy d’afficher une production importante de logements sociaux.
 Merci qui ?
M. Daniel Fasquelle.
 Cette production n’a pas été le fruit d’une priorité politique ou budgétaire que la droite aurait donnée au logement : au contraire, elle a été le résultat d’une réforme progressiste voulue et menée antérieurement par la gauche.
Mme Audrey Linkenheld.
Le groupe socialiste, radical et citoyen soutient cette proposition de loi. Par l’abrogation de la loi du 20 mars 2012, c’est la voie du progrès et de la justice en matière de logement que nous vous proposons de retrouver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à abroger l’ensemble des dispositions de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
M. Jean-Claude Mathis.
 De l’ensemble de l’œuvre !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est une erreur politique !
M. Antoine Herth.
 La loi du 20 mars dernier vise à encourager l’offre de logements, tout en favorisant la densification des constructions et en prévenant l’étalement urbain.
M. Jean-Claude Mathis.
Elle prévoit, pour une durée de trois ans et sauf délibération contraire des collectivités compétentes, de majorer de 30 % les droits à construire dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme, un plan d’occupation des sols ou un plan d’aménagement de zone, afin de permettre la construction ou l’agrandissement de logements.
 C’est ce qui s’appelle forcer la main !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Non, c’est de la concertation !
M. Antoine Herth.
 Le gouvernement actuel estime le dispositif introduit en mars dernier « improvisé, redondant, inefficace et porteur d’insécurité juridique ».
M. Jean-Claude Mathis.
 C’est vrai ! Tout est dit !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est une usine à gaz !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le Gouvernement souhaite donc que ce dispositif soit abrogé rapidement, avant même qu’il ne soit entré en vigueur. C’est une première !
M. Jean-Claude Mathis.
En proposant de supprimer cette loi, dont l’objectif est de permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans, le Gouvernement porte atteinte au développement de l’offre de logements sans proposer de solutions alternatives crédibles.
 Fadaises !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il faut pourtant regarder la situation en face, et avoir le courage de prendre les mesures qui s’imposent. En effet, entre mars et mai 2012, le nombre de logements neufs mis en chantier a plongé de 20 % par rapport à la même période en 2011.
M. Jean-Claude Mathis.
Notre pays souffre – nous sommes tous d’accord sur ce point – d’un manque structurel de logements. Et la situation se dégrade !
La loi de mars 2012 que vous souhaitez abroger vise, dans des délais raisonnables, à faciliter l’agrandissement de logements existants et la production de nouveaux logements. Même si elle pouvait sans doute être complétée et améliorée, elle a le mérite de proposer un moyen simple de contrer l’envolée des prix du logement, à savoir de jouer sur la constructibilité du terrain.
Durant le précédent quinquennat, 100 000 logements sociaux ont été financés en moyenne chaque année grâce à un effort massif des collectivités locales, des bailleurs sociaux et de l’État. 120 000 logements sociaux ont été financés en 2009, 130 000 en 2010 – record absolu depuis trente ans – et 120 000 en 2011. L’objectif pour cette année 2012 est le même que pour l’année 2011.
 Cela ne sert à rien ! Ces logements ont été financés sans cette loi !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Quand la gauche était au pouvoir, elle n’a jamais construit plus de 40 000 logements sociaux par an. Madame la ministre, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les chiffres de la construction de logements entre 1997 et 2002.
M. Jean-Claude Mathis.
Votre objectif est de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
. Bonne idée !
M. Pascal Popelin
C’est une excellente mesure !
M. Jean-Marc Germain. 
 Nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais comment comptez-vous y parvenir ? Les principales mesures proposées par le Gouvernement, qu’il s’agisse de la mise à disposition gratuite des terrains de l’État aux collectivités territoriales, de l’encadrement administratif du prix des loyers, du relèvement de 20 % à 25 % des exigences en matière de logements sociaux, ou du doublement du plafond du livret A pour financement des logements très sociaux, risquent toutes de conduire à un blocage du marché du logement et de porter atteinte à la maîtrise de nos dépenses publiques.
M. Jean-Claude Mathis.
 Mais non, vous faites fausse route !
M. Jean-Luc Laurent.
 Madame la ministre, vous êtes restée, jusqu’à ce jour, très évasive à ce sujet. Vous vous contentez de menacer les maires qui n’atteindraient pas les objectifs définis par la loi SRU en matière de logements sociaux d’un quintuplement des pénalités. Cela ne suffira pas ! Le croyez-vous d’ailleurs vous-même ?
M. Jean-Claude Mathis.
Si l’on veut construire plus de logements…
 Non pas plus, mais mieux de logements !
M. Jean-Pierre Dufau.
 …particulièrement dans les zones urbaines tendues, il faut construire davantage sur les mètres carrés disponibles. Ainsi, le prix de sortie au mètre carré ne sera pas augmenté et la mesure sera sans effet sur les prix de l’immobilier.
M. Jean-Claude Mathis.
 C’est logique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le texte voté en mars 2012 s’inscrit, de plus, dans les objectifs définis par le Grenelle de l’environnement, dont le volet urbanisme prône la préservation des espaces agricoles et naturels. L’augmentation de la densité des constructions est également un moyen de lutter contre les fuites thermiques et le gaspillage énergétique.
M. Jean-Claude Mathis.
Nous souhaitons, de notre côté, créer un véritable choc de l’offre de logements, et relancer le parcours résidentiel. Pour permettre aux Français de se loger à des prix raisonnables, nous proposons de dégager du foncier en prolongeant le plan de cession de terrains de l’État sur la période 2012-2016, avec pour objectif de construire 130 000 logements supplémentaires.
 Enfin du concret ! 
M. Antoine Herth.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous proposons également de réduire de 50 % les droits de mutation, afin d’alléger les frais d’acquisition des logements pour les propriétaires, et de mobiliser les terrains disponibles grâce à une fiscalité adaptée qui permette de lutter contre la rétention du foncier non bâti dans les zones tendues.
M. Jean-Claude Mathis.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à l’abrogation pure et simple de la loi du 20 mars 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici réunis une nouvelle fois pour débattre de la majoration des droits à construire, moins de cinq mois après l’adoption, ici même, de la loi du 20 mars 2012 dont vous nous demandez l’abrogation aujourd’hui.
M. Philippe Gomes.
Un mot d’abord sur la méthode : le Gouvernement soumet à notre assemblée une proposition de loi en session extraordinaire, sur laquelle il a engagé la procédure accélérée le 26 juin dernier, et pour laquelle, madame la ministre, vous avez commencé votre intervention en commission en expliquant que votre objectif était de voir ce texte adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat. C’est donc une triple entorse à la tradition qui préside habituellement à nos travaux, et je souhaite, au nom du groupe UDI, que les relations du Gouvernement avec le Parlement permettent, dès la rentrée prochaine, de procéder au nécessaire travail d’approfondissement et d’amélioration des textes qui nous sont soumis.
 C’était le cas pour le premier texte ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous comprendrez donc que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’ait pas déposé d’amendement sur cette proposition de loi d’abrogation, puisque votre précipitation pour l’adopter n’a d’égale que celle que vous dénonciez en début d’année lors de l’examen du texte initial.
M. Philippe Gomes.
M. Daniel Goldberg, 
rapporteur
 Mais venons-en au fond : le sujet dont nous devons débattre est celui du développement de l’offre de logements, de la nécessaire optimisation des surfaces et la densification des constructions dans les zones tendues. Cette question est grave et se pose avec une acuité particulière dans nombre d’agglomérations où le marché locatif s’engorge et tend à devenir inabordable pour une partie grandissante de nos concitoyens.
M. Philippe Gomes.
Je pense que nous serons d’accord sur l’ensemble de ces bancs pour admettre que la solution principale réside dans le développement d’une offre massive et ciblée de logements. Pour y répondre, le Gouvernement s’est fixé comme feuille de route, la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Les députés du groupe UDI saluent cet objectif nécessaire et ambitieux et seront particulièrement vigilants quant à sa réalisation dans les faits. En effet, la loi du 20 mars dernier devait permettre la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an pendant trois ans. Pour atteindre cet objectif, la loi a instauré un nouveau dispositif transitoire de dépassement des règles de constructibilité, en majorant automatiquement les droits à construire de 30 % jusqu’au 1

La question qui nous anime aujourd’hui est la suivante : la loi du 20 mars aurait-elle permis de remplir les objectifs ambitieux qu’elle s’était assignée ? Nous considérons que son application aurait pu concilier deux enjeux prioritaires à nos yeux : elle aurait utilement complété les outils à la disposition des collectivités pour densifier leur offre de logements, tout en limitant l’étalement urbain, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement auquel nous sommes particulièrement attachés.
 C’est un argument de poids !
M. Antoine Herth.
 Néanmoins, si son intention est louable et même éminemment nécessaire, cette loi pose un certain nombre de difficultés, rappelées par notre collègue Michel Piron à l’occasion de son examen par la commission des affaires économiques. J’en rappellerai simplement quelques-unes. La première réside dans la création d’un quatrième dispositif de majoration des droits à construire, alors même que les trois dispositifs existants n’ont pas connu le succès escompté auprès des collectivités compétentes en matière d’urbanisme : seules 330 d’entre elles ont choisi l’une ou l’autre de ces possibilités offertes par la loi. Cette réalité nous laisse penser que la réponse apportée par la loi n’aurait pas été à la mesure de l’ampleur de la pénurie de logements.
M. Philippe Gomes.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La seconde difficulté, légitimement relayée par l’Association des maires de France, nous préoccupe davantage puisqu’elle aurait provoqué l’effet inverse de l’objectif initialement poursuivi : il est probable que l’augmentation des droits à construire sur un terrain augmentera mécaniquement le prix de la construction neuve. Les propriétaires seraient alors tentés d’adopter un comportement attentiste favorisant la rétention du foncier, ce qui est particulièrement inopportun dans la période actuelle. Puisque nous n’avons pas la possibilité de modifier le texte qui nous est soumis, nous nous contenterons de nous satisfaire de l’adoption d’un amendement au Sénat qui instaure un dispositif transitoire pour les communes dans lesquelles la majoration de 30 % s’appliquerait au moment de la promulgation de la loi, en vertu du respect du principe de libre administration des collectivités.
M. Philippe Gomes.
Vous l’aurez compris, la loi du 20 mars n’était probablement pas à la hauteur des enjeux et contenait plusieurs difficultés qui nous ont été relayées sur le terrain. Nous aurions pu, nous aurions dû nous en saisir aujourd’hui pour la corriger. Nous regrettons donc vivement que notre discussion ne permette pas d’explorer, dès à présent, les solutions du Gouvernement pour répondre à la crise du logement. Nous espérons que la future loi-cadre qui nous sera soumise en 2013 permettra cette discussion, dans un plus grand esprit d’ouverture.
Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité introduire votre rapport avec une phrase de Montesquieu. Vous me permettrez donc de conclure mon intervention en citant le même auteur, qui écrivait dans le même ouvrage : « Il est bon quelquefois que les lois ne paraissent pas aller si directement au but qu’elles se proposent. »
Parce que vous vous contentez de l’abrogation pure et simple d’un texte perfectible au détriment de toute recherche de voies d’amélioration des normes existantes à travers un dialogue constructif avec les parlementaires et les élus concernés, le groupe UDI ne peut que déplorer le report de cette réflexion attendue par l’ensemble des acteurs du logement et de l’urbanisme, mais aussi et surtout, par les 2,5 à 3,5 millions de nos compatriotes qui souffrent de mal-logement.
Nous regrettons enfin que le premier signal législatif envoyé en direction des Français dans le domaine du logement et de l’urbanisme soit un texte visant à réduire les possibilités d’optimisation des surfaces, alors même que nous sommes confrontés à une grave pénurie de logements.
 Cela n’a rien à voir ! C’est une mauvaise réponse !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Vous n’avez pas de réponse !
M. Daniel Fasquelle.
 N’oublions pas que la première des dignités pour tout être humain, pour toute famille, c’est, au même titre que l’emploi, d’avoir un toit.
M. Philippe Gomes.
Pour cette raison, et même si la liberté de vote de chacun est respectée dans notre groupe, nous serons un certain nombre à voter contre votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chère Cécile… 
M. François de Rugy.
(Sourires sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 C’est mignon !
M. Benoist Apparu.
 Eh oui, nous avons tout même le droit d’adresser des mots amicaux et chaleureux à une ministre que l’on apprécie particulièrement, même si ce n’est pas forcément votre cas sur les bancs de la droite !
M. François de Rugy.
Je suis très heureux de faire une de mes premières interventions sur le logement en présence d’une ministre écologiste du logement. Je le suis d’autant plus que c’est à l’occasion de cette proposition d’abrogation d’une des dernières lois votées par l’ancienne majorité. Nous avons pris cet engagement avant les élections, y compris lors du débat qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale au mois de février dernier. Cet engagement est tenu. Il est toujours bon de le rappeler. Je suis moi-même intervenu dans le débat le 29 février. J’avais alors dénoncé la logique de cette loi qu’un de nos collègues a appelée loi « Sarkozy-Apparu ». Je pense, pour ma part, qu’elle était plus Sarkozy qu’Apparu !
 Non ! Plus Apparu que Sarkozy !
M. Benoist Apparu.
 Malheureusement pour le ministre du logement du précédent gouvernement, il n’attachera pas son nom à cette loi qui, si elle est abrogée, n’aura pas duré bien longtemps ! Le Président de la République précédent, Nicolas Sarkozy, avait annoncé son projet à la télévision, projet qui n’avait fait l’objet d’aucune concertation, pas même sans doute avec son ministre du logement de l’époque.
M. François de Rugy.
 Si ! cela venait de chez moi, je vous assure !
M. Benoist Apparu.
 On a bien compris la logique ultralibérale alors sous-tendue consistant à considérer qu’il suffisait de pouvoir construire beaucoup plus partout en France pour faire face à la demande de logements. De nombreux collègues – certains à demi-mot dans la majorité – se sont exprimés à l’époque. J’ai lu le compte rendu de la commission et j’ai pu constater que notre collègue Piron, par exemple, avait bien démontré que cette loi allait exactement à l’inverse de l’objectif attendu qui aurait été de construire davantage de logements à un prix moindre : en fait, cette loi allait bel et bien faire monter les prix.
M. François de Rugy.
La question du logement est cruciale pour nos compatriotes, on le sait. C’est aujourd’hui un des principaux postes de dépenses, si ce n’est le principal, dans le budget des ménages. J’ajouterai que l’urbanisme, même si on l’évoque moins sous cette forme, est également une question cruciale, très sensible pour nos compatriotes. Je le dis d’autant plus que je suis l’élu d’une circonscription située dans une grande agglomération : l’agglomération nantaise. Ces questions sont très fortement débattues avec les habitants. La loi voulue par le Président Sarkozy – quelque peu finissant, il faut bien le reconnaître – avait suscité beaucoup d’inquiétude chez des habitants parfois préoccupés par les constructions diverses et variées pouvant, au fil des PLU, voir le jour dans leur environnement.
 À l’époque, vous avez tout fait pour les rassurer ! Vous leur avez expliqué la loi !
M. Daniel Fasquelle.
 La politique du logement ne se limite évidemment pas à cela. Il y a bien d’autres sujets. Je sais que vous avez déjà beaucoup agi, madame la ministre. Je tiens à rappeler ici, même si cela ne plaît pas à tout le monde, le décret encadrant les loyers à la relocation. C’était, là encore, un engagement ; lui aussi, il a été tenu rapidement et il est très attendu, surtout à cette période de l’année où de nombreuses personnes qui désirent changer de logement, mais auraient alors dû supporter une forte hausse de loyer.
M. François de Rugy.
Il existe aussi d’autres chantiers. Vous les avez déjà évoqués, madame la ministre. Je rappellerai l’engagement du doublement du plafond du livret A, que j’avais soutenu en commission des finances lors de la précédente mandature, la mise à disposition des terrains de l’État, l’augmentation des amendes pour les infractions à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et l’annonce d’une loi-cadre qui montre bien l’approche globale du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons. Je n’oublie pas la rénovation des logements existants et le défi de la rénovation thermique.
Je sais que tous ces sujets seront abordés à la rentrée. Ma collègue a fait remarquer qu’ils n’étaient pas traités maintenant. Nous savons que l’on ne va pas faire voter, à la fin du mois de juillet, une loi-cadre sur le logement. Aucun gouvernement ne prendrait une telle responsabilité quelques semaines après le discours de politique générale. Nous serons à vos côtés, madame la ministre, pour agir à partir de la rentrée sur la thématique du logement. L’abrogation de la loi Sarkozy était, en quelque sorte, un préalable. C’est pourquoi les députés du groupe écologiste voteront avec enthousiaste en faveur de l’abrogation de cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous voici appelés à examiner une proposition de loi d’initiative sénatoriale visant à abroger la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Son contenu a été largement évoqué par les orateurs précédents. Je souhaite pour ma part revenir sur deux points.
M. Alexis Bachelay.
Premier constat, unanime : la loi du 20 mars 2012 a été adoptée de manière autoritaire, sans concertation des différents acteurs : associations, promoteurs, urbanistes, collectivités locales. Elle bafoue l’action des élus locaux qui, de droite comme de gauche, ont travaillé sur leurs documents d’urbanisme, en particulier sur la révision des PLU et des SCOT.
Deuxième constat, lui aussi unanime : c’est une loi inutile, car il existe déjà différents moyens de majorer les possibilités de bâtir. La loi du 20 mars 2012 est redondante avec d’autres dispositifs réglementaires jusqu’à présent peu ou pas utilisés : un dispositif issu de la loi Boutin permet aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un plan d’occupation des sols de majorer les droits à construire de 20 %.
 Tout à fait ! Jusqu’à 50 % !
M. Jean-Luc Laurent.
 Selon une enquête récente, une trentaine de communes y ont eu recours.
M. Alexis Bachelay.
Mais il existe deux autres dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique, qui autorisent une majoration des règles de densité pouvant aller jusqu’à 50 % et 30 % respectivement. Eux aussi ont été peu utilisés – environ 150 communes.
Pourquoi imposer ce nouveau dispositif alors même que, de l’avis des professionnels du secteur, il n’aurait eu pour seul effet que d’augmenter le coût du foncier et donc le coût final des logements, comme d’autres incitations fiscales inadaptées ?
 Très juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Pourquoi la précédente majorité ne s’est-elle pas confrontée à des problèmes connus, par exemple le non-respect de la loi SRU ? Dans mon département des Hauts-de-Seine, de nombreuses communes ne respectent pas le seuil minimal de logements sociaux…
M. Alexis Bachelay.
 La ville de Paris non plus ! 
M. Benoist Apparu.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Laurent.
 Et quand bien même des logements sociaux y sont construits, au détour d’un programme immobilier et sous la pression des pénalités, ce sont souvent des logements de type PLS, inaccessibles au plus grand nombre.
M. Alexis Bachelay.
Au final, nul ne saurait se satisfaire de la loi du 20 mars 2012.
Pourtant, le fait d’abroger cette loi ne veut pas dire que notre majorité se détourne du problème du logement. Bien au contraire, nous sommes pleinement conscients que la situation actuelle pour nombre de nos concitoyens est douloureuse : près d’un Français sur six affirme être mal logé ou en attente d’un logement. Un Français sur quatre consacre plus de 30 % de ses revenus à se loger.
Depuis dix ans, tous les indicateurs du logement sont dans le rouge. Que l’on soit dans les zones urbaines ou dans les zones périurbaines ou rurales, la crise du logement n’épargne personne.
Le vote de ce soir doit être le point de départ d’une nouvelle réflexion large, concertée, afin de résoudre cette équation complexe : comment produire plus de logements tout en luttant contre l’étalement urbain ?
Pour cela, il faudra densifier les zones urbaines et réinventer un urbanisme compact, construire plus pour consommer moins, consommer moins d’espace, mais aussi moins d’énergie. C’est cela que nous appellerons l’urbanisme de demain ou l’urbanisme du changement. Dans les agglomérations comme dans les zones périurbaines, il est nécessaire de repenser l’aménagement du territoire. Cette réflexion devra notamment contribuer au maintien ou à la relocalisation d’activités économiques ainsi qu’à la création de logements sociaux dans des quartiers qui en sont totalement dépourvus.
Autrement dit, nous devons concevoir l’aménagement du territoire dans sa double dimension de mixité fonctionnelle et de mixité sociale.
Renforcer la mixité sociale est une priorité. Il faut systématiser l’application de la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux à loyers modérés, un tiers de logements en accession sociale, un tiers de logements libres.
Rejeter les habitants les plus modestes en périphérie est une aberration, tant du point de vue écologique que du point de vue de la qualité de vie de nos concitoyens.
Il faudra également repenser les réseaux de transports. Les temps de trajets quotidiens entre domicile et travail se sont considérablement allongés, pour arriver à une moyenne d’environ deux heures en Île-de-France. Un nombre croissant de Français sont à la fois loin de leur lieu de travail et éloignés des services publics. Ceux qui habitent loin des cœurs d’agglomération sont doublement touchés : moins bien desservis par les transports, ce sont en plus les premières victimes de l’affaiblissement ou la disparition des services publics. Pour ceux qui subissent cet éloignement, dont le nombre augmente, la loi du 20 mars 2012 apparaît comme un affront car elle ne traite pas les vrais problèmes.
Mes chers collègues, le Gouvernement et les groupes parlementaires de la majorité travaillent déjà sur cette problématique du logement. Je me réjouis que le Gouvernement compte un ministère de l’égalité des territoires et du logement. Cette double compétence illustre une bonne compréhension des enjeux de l’aménagement du territoire et, notamment, le lien entre logement, emploi et transports que je viens de vous exposer.
Notre majorité doit se mettre au travail et je suis certain que le Gouvernement saura faire les propositions nécessaires pour relancer la construction du logement dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 Enfin des paroles censées ! Enfin de la cohérence !
M. Noël Mamère.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup a été dit sur la majoration de 30 % des droits à construire lorsque la loi instituant cette mesure fut votée, précipitamment, sous la précédente législature. Un grand nombre d’éléments viennent d’être apportés par les orateurs qui m’ont précédée, sur lesquels il n’est pas nécessaire de revenir plus longuement.
Mme Laurence Abeille.
Oui, cette loi du 20 mars 2012 majorant de 30 % les droits à construire doit être abrogée : comme l’avait souligné l’un des auteurs de la proposition de loi, elle est improvisée, inefficace, redondante et source d’insécurité juridique – cela a été rappelé jusque dans les rangs de l’UMP. Qui plus est, cette majoration des droits à construire stigmatise les collectivités locales en les rendant seules responsables de la crise actuelle du logement.
Elle n’apporte pas de réponses efficaces, elle n’est pas à la hauteur des enjeux : nous avons besoin d’une réforme globale et ambitieuse et non de demi-mesures.
Ce qui doit désormais nous préoccuper, ce n’est pas cette loi, que nous allons abroger, c’est la politique du logement qui doit être menée dans le cadre d’un plan concerté d’aménagement des territoires, placé sous le signe du rééquilibrage et de l’égalité. Nos concitoyens attendent des réponses concrètes à de très nombreuses questions que nous ne pouvons plus éluder. Nous serons jugés sur notre capacité à garantir à tous un habitat digne et accessible financièrement, dans un environnement préservé.
Le grand débat sur ce sujet doit avoir lieu, il devra être constructif et partagé et déboucher sur des réformes ambitieuses, à la hauteur de l’enjeu. Le groupe écologiste attend avec confiance les propositions que la ministre du logement devrait présenter au printemps prochain.
Les écologistes se battront pour que le logement ne devienne plus, comme le chômage, l’une des préoccupations majeures des Français. Sans toit, pas d’emploi ; sans emploi, pas de toit. Je me permets, puisque nous sommes en début de législature, d’évoquer quelques idées que nous défendrons lors de nos prochains échanges sur le sujet.
Sur la question du foncier, il faut mobiliser le foncier public, notamment par des cessions gratuites ou à tarif réduit de terrains, et le foncier privé, en luttant contre la rétention par une hausse de la fiscalité sur les locaux vacants.
Sur les aides à la pierre, une réforme est nécessaire : ces aides coûtent souvent très cher, elles ne doivent pas être utilisées par des investisseurs dans le seul but de se constituer un patrimoine locatif financé par l’État, sans contreparties sociales et environnementales. Mettons fin aux mesures qui permettent aux plus riches de se faire aider financièrement par l’État pour louer des logements hors de prix aux plus pauvres ! Le logement doit sortir de la bulle spéculative.
Sur la construction, nous serons vigilants quant au respect de l’objectif de 500 000 nouvelles constructions par an, dont 150 000 logements sociaux.
Un sujet me tient particulièrement à cœur : l’habitat participatif, sur lequel des propositions devront être faites et des financements dégagés.
Il faut agir pour une meilleure régulation du parc privé. Le décret sur l’encadrement des loyers à la relocation va dans le bon sens. Il faut poursuivre dans cette voie, notamment en instituant un « miroir des loyers », sur le modèle de ce qui se fait en Allemagne, en sécurisant la location, en plafonnant le prix des logements au mètre carré, et en agissant sur bien d’autres leviers que nous détaillerons par la suite.
La vente à la découpe doit être strictement encadrée et les mesures de protection renforcées. Cette pratique plonge les locataires dans une profonde précarité.
La lutte contre l’étalement urbain et ses conséquences doit être menée tout en réfléchissant aux formes urbaines et aux limites à la densification.
La précarité énergétique est un réel problème, autant social qu’écologique. Nous attendons un plan de financement pour la rénovation thermique des bâtiments, une part devant notamment être consacrée à la rénovation phonique. Il ne faudra pas oublier de mettre au cœur de nos réflexions la précarité énergétique en zone rurale.
Nous souhaitons sur ce sujet que l’accent soit mis sur la rénovation plutôt que sur de nouvelles constructions, puisque, à raison d’un renouvellement du parc de 2 % par an, nous n’atteindrons jamais les objectifs de réduction de la consommation sans un effort massif sur l’ancien.
Sur le logement social, la loi SRU devra être modifiée en augmentant le quota de construction de logements sociaux et en renforçant fortement les pénalités.
La question du logement pour les jeunes, notamment du logement étudiant, est également capitale : la priorité est à la jeunesse, qui doit trouver les moyens de son autonomie, et cette autonomie passe par le logement.
Je n’ai pas le temps d’entrer plus en détail dans ce vaste sujet qu’est le logement, mais je souhaitais dès maintenant lancer quelques pistes de réflexion plutôt que de m’attarder sur l’inutilité de la mesure du précédent gouvernement, sur laquelle beaucoup a déjà été dit par mes collègues. Cette loi ne servait à rien, nous allons heureusement l’abroger. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présentée à la va-vite et sans réelle concertation comme l’ultime solution permettant d’apporter des réponses à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documents d’urbanisme.
Mme Frédérique Massat.
Censée faire baisser les tarifs, cette loi allait au contraire bénéficier aux spéculateurs de l’immobilier et contribuer à la flambée des prix.
Appliquer uniformément sur l’ensemble de notre territoire une majoration automatique des droits à construire, c’est méconnaître les réalités locales et occulter le travail méthodique, concerté, des élus sur un projet de territoire qui demande plusieurs mois, voire des années avant de se concrétiser en plan local d’urbanisme.
Il est en effet contradictoire d’inciter les communes à se doter de documents d’urbanisme pour déterminer les meilleures règles d’aménagement de leur territoire et d’imposer ensuite un cadre législatif s’imposant à tous et modifiant en profondeur l’équilibre des documents qu’ils ont élaborés.
Qui plus est, la loi du 20 mars 2012 impose une nouvelle charge aux collectivités territoriales, notamment aux plus petites d’entre elles. Il leur revient en effet de prendre en charge la réalisation de la note d’information, la mise à disposition de cette note, la réalisation de la synthèse des observations du public. Aucune disposition quant à la précision de la note et à sa méthode d’élaboration, la perspective de nombreux contentieux a tout de suite été soulevée par les élus locaux, qui ont milité pour l’abrogation de cette loi : toutes les associations d’élus sont favorables à l’abrogation de ce texte dont ils dénoncent les nombreuses conséquences néfastes et l’absence de résultat face au problème de la pénurie de logement.
Cette proposition de loi d’abrogation est donc à bien des égards indispensable pour rétablir un ordre bouleversé sans raison. Elle permet de parer au plus pressé. À l’inverse de ce qui a été fait il y a quelques mois, l’objectif n’est toutefois pas d’agir sans respecter les décisions des collectivités.
Ainsi, au travers de ses deux articles, brefs et concis, le texte qui nous est soumis constitue un premier pas, décisif, qui va au cours d’une étape ultérieure nous autoriser à envisager des mesures structurantes et efficaces pour permettre à tous nos concitoyens d’accéder à un logement décent dans des conditions tarifaires supportables.
L’état des lieux est sans appel, en effet. Au cours des dix dernières années, le logement est devenu de plus en plus cher sur l’ensemble du territoire, au détriment du pouvoir d’achat des Français. Le prix du logement dans l’ancien a augmenté de 135 % et le prix du neuf de 95 %. Quant aux loyers du secteur privé, ils ont subi une hausse de 40 %.
Par ailleurs, élue d’un territoire rural, je souhaiterais rappeler que, si les problématiques auxquelles nous sommes confrontés ne sont pas identiques à celles rencontrées dans les villes, elles nécessitent toutefois une attention particulière, car il n’existe pas de territoire sans enjeu en la matière.
Tandis que la population connaît une forte croissance en Midi-Pyrénées, on observe un déclin démographique dans la partie la plus rurale et une relative paupérisation des centres anciens des villes. Notre territoire rural est en pleine mutation, avec une modification progressive de l’usage du foncier. On assiste à la création de nouvelles zones résidentielles périurbaines et à un développement de l’habitat diffus dans les villages et les hameaux. Ce phénomène, qui se caractérise par un fort mitage de l’espace, augmente largement les besoins en déplacements et génère de fortes contraintes pour la gestion des équipements. Il est donc indispensable de mener un travail de planification et de densification pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et anticiper sur la précarité énergétique des ménages.
L’habitat se caractérise par une prépondérance de logements individuels dans le rural, et nous savons que le développement de l’offre locative est un levier pour la redynamisation des territoires ruraux. Les collectivités essaient de se mobiliser avec leurs moyens, mais elles sont confrontées à une véritable pénurie d’offre locative, au sein du parc locatif privé, en raison d’un grand nombre de résidences secondaires, mais aussi dans le parc HLM, souvent très vétuste. C’est d’autant plus frustrant que le territoire dispose d’un potentiel, avec un taux élevé de logements vacants.
Ainsi, madame la ministre, comme j’ai pu déjà l’évoquer en commission, il est nécessaire d’agir sur les logements vacants et la rétention foncière. En France, en effet, sont recensés 2,2 millions de logements vacants. Parfois vétustes ou insalubres, ils sont quasiment abandonnés par leurs propriétaires pour des raisons diverses, mais manquent cruellement sur le marché du logement locatif ou en accession à la propriété.
Des outils existent et ont pu démontrer leur efficacité, comme la taxe sur les logements vacants, mais ils ne sont pas applicables à tous les territoires, d’où la nécessité d’élargir les dispositifs et d’alourdir un cadre financier parfois insuffisamment dissuasif.
Comme vous le savez, quels que soient les territoires, personne n’échappe aux difficultés de logement et au mal logement et si, aujourd’hui, avec l’abrogation de la loi sur les droits à construire, nous préparons le terrain pour la construction d’une véritable politique du logement, nous savons que le chantier est important et prioritaire. Nous serons à vos côtés pour vous accompagner et donner à nos concitoyens les moyens de se loger dignement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs, nous examinons un texte tendant à abroger la loi qui avait permis d’augmenter les droits à construire de 30 %.
M. Benoist Apparu.
 L’excellente loi Apparu !
Mme Laure de La Raudière.
 Cette loi, je l’assume totalement. C’est moi qui l’ai proposée au Président de la République, et non l’inverse, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure.
M. Benoist Apparu.
Cela ne change rien : c’est toujours la même !
M. Alexis Bachelay. 
 Au-delà de ce premier propos, nous sommes tous d’accord, je suppose, sur un point : le marché du logement souffre d’un déséquilibre lourd entre l’offre et la demande. C’est le principal problème que nous rencontrons sur notre territoire. Quelle en est la cause ? Cela ne tient pas à la production massive ou non de logements. Notre problème, c’est que, depuis trente ans, nous avons négligé trois phénomènes : l’accroissement de notre population, l’évolution de la composition et de la taille des familles et surtout les mouvements démographiques à l’intérieur du pays qui ont vu un grand nombre d’habitants quitter le grand quart Nord-est pour aller s’installer en Île-de-France, sur la côte Atlantique ou sur le bassin méditerranéen.
M. Benoist Apparu.
Madame la ministre, je comprends et partage, en théorie, votre volonté de produire 500 000 logements par an. Mais vous aurez beau en construire 600 000, 700 000 ou 1 million, si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, cela ne servira strictement à rien. Nous battons depuis quelques années des records de production de logements : 425 000 logements construits en 2011 si mes souvenirs sont exacts. On peut demain en bâtir 500 000 : si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, vous ne résoudrez pas les problèmes. Pourquoi ? Pour une raison très simple : à l’heure où nous parlons, nous produisons deux fois plus de logements en Auvergne qu’en Île-de-France. L’Île-de-France est la dernière région de production de logements de notre pays. Vous pouvez en construire dix fois plus, si les ratios restent les mêmes dans les régions, vous ne réglerez pas les problèmes là où ils se trouvent, c’est-à-dire sur la façade atlantique, le bassin méditerranéen et en Île-de-France. C’est là qu’il faut produire les logements.
La question essentielle ne porte donc pas sur le nombre de logements à construire mais sur les lieux où le faire.
 Autrement dit, les 30 % n’ont rien à voir ! C.Q.F.D.
M. Jean-Pierre Dufau.
 J’y viens, rassurez-vous !
M. Benoist Apparu.
Voilà ce qui explique l’évolution, vous les savez mieux que quiconque, erratique des prix sur notre territoire. Si, dans votre décret, vous avez retenu quarante et une ou quarante-trois collectivités locales, c’est bien parce que vous y avez identifié une progression des loyers. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas de bonne régulation entre l’offre et la demande.
 Vous avez dit régulation ?
M. Jean-Pierre Dufau.
 Autrement dit, par votre décret sur les loyers, vous traitez la conséquence du déséquilibre et non la cause. Pour traiter la cause, il faut produire là où cela est nécessaire et y produire plus. Cette analyse est à l’origine de l’idée de majoration de 30 % des droits à construire.
M. Benoist Apparu.
Si nous voulons mener une politique de l’offre de logements, il faut d’abord une politique foncière. Je suppose que nous pourrons nous rejoindre sur un certain nombre de points dans ce domaine. Le plan local d’urbanisme intercommunal apparaît, à cet égard, comme une évidence. Vous ne l’avez pas cité tout à l’heure mais je crois savoir, madame la ministre, que vous y êtes favorable. Je serais d’ailleurs curieux de connaître la position de M. Brottes sur cette question, lui qui avait combattu un amendement de Michel Piron que soutenait le Gouvernement il y a quelques mois ici même. J’imagine que nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau.
Il faut également une fiscalité différenciée sur les plus-values immobilières. Je soutiens vos préconisations en la matière. Nous avions défendu il y a quatre mois sous l’ancienne majorité un amendement qui avait été retiré pour une seule raison : nous nous heurtions à un problème de définition des terrains à bâtir. Nous avions profité de l’occasion pour alourdir la fiscalité sur le foncier non bâti – l’autre sujet fiscal sur lequel nous devons continuer à travailler.
Vous travaillez également sur le foncier public et c’est très bien. Une programmation existe déjà, par exemple pour l’Île-de-France où elle concerne 894 terrains. Ce n’est pas sur la programmation ni sur la mise à disposition de ces terrains publics que nous divergeons, mais sur la gratuité. Nous verrons jusqu’où vous irez en la matière : je crains malheureusement que Bercy ne soit plus un frein qu’une aide sur ce sujet-là. J’imagine que vous aurez la force de persuasion nécessaire pour les convaincre d’abandonner cette manne financière.
Pourquoi avons-nous souhaité autoriser la majoration des droits à construire ? Parce que nous considérons que la matière première foncière est l’élément fondamental, stratégique pour produire des logements.
 Il a raison !
M. Daniel Fasquelle.
 Si nous n’utilisons pas mieux cette matière première, nous n’atteindrons pas les objectifs de production notamment là où le foncier est cher, là où il est rare. Malheureusement, madame la ministre, lorsque vous analysez les documents d’urbanisme et les constructions réalisées, vous constatez que la densité est en régression en France depuis une dizaine d’années : nous sommes passés de 13 logements par hectare à 11,5 logements par hectare. Il faut donc améliorer la densité, ce qui justifie la solution des 30 % de droits à construire.
M. Benoist Apparu.
Permettez-moi, pour conclure, quelques éléments en réponse aux arguments qui vous conduisent à abroger la loi. Cette loi a été mal préparée, dites-vous, votée dans la précipitation et sans concertation. Je n’ose croire, madame la ministre, que vous aurez les mêmes critiques à l’égard du décret que vous venez de prendre sur les loyers, adopté dans délais aussi rapides que la loi que nous évoquons. Je n’ose enfin imaginer que ce décret ait été pris sans aucune concertation et dans la précipitation…
Cette loi est scandaleuse, ajoutez-vous, car elle témoigne d’un manque de confiance et de respect à l’égard des collectivités locales. J’imagine que vous n’oserez pas nous proposer une augmentation de 20 à 25 % de la proportion de logements sociaux imposée par la loi SRU, qui serait, là encore, en contradiction totale avec l’esprit de confiance et le respect que vous revendiquez envers les collectivités locales.
 Il y a eu des élections, monsieur Apparu !
M. Alexis Bachelay.
 Nous avons sur ce point, me semble-t-il, une divergence majeure. Je suis convaincu, madame la ministre, que dans quelques mois, vous reviendrez sur les droits à construire comme toutes les majorités l’ont fait, parce que nous avons besoin d’augmenter ces droits pour pouvoir, à investissement économique égal à celui d’aujourd’hui, accroître la production de logements. 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
N’en déplaise à notre collègue Apparu, la proposition de loi sénatoriale que nous examinons aujourd’hui est importante, car elle tourne la page après cinq années d’errance en matière de politique du logement et d’urbanisme.
M. Jean-Luc Laurent. 
Cinq années de mesures-gadgets, de mesures-slogans : il suffit de se souvenir de la maison à un euro qui devait concrétiser la France des propriétaires ou des éloges du crédit hypothécaire à quelques mois de l’explosion de la crise des subprimes. La loi sur les 30 % est venue en bout de course allonger la liste par cette mesure inflationniste et spéculative qu’il nous appartient, à la suite de nos collègues sénateurs, d’accompagner au cimetière des mesures mortes nées.
Le président Sarkozy était un président d’intuition. Les cinq années écoulées ont été jalonnées de bonnes intuitions aussitôt gâchées par la confusion et l’agitation. La bonne intuition est que la construction est un enjeu majeur pour sortir de la crise du logement : la crise du logement est une crise de l’offre et on ne s’y attaquera sérieusement qu’à condition de lever les blocages qui pèsent sur l’offre. Bien sûr, il y a l’urgence. Bien sûr, il y a la nécessité d’innover mais les pouvoirs publics ne seront à la hauteur de la situation que si et seulement si nous levons les blocages dans la construction et si, à la différence du précédent gouvernement, nous ne baissons pas le budget du logement et nous ne mettons pas en cause les moyens du 1 % logement.
En dernière minute, le président Sarkozy a fait voter par sa majorité une mesure automatique, une mesure mal taillée et à la mise en œuvre délicate, contre l’avis de tous et sans avoir jamais démontré son efficacité. C’était une excellente mesure de conférence de presse : sur le modèle du « travailler plus pour gagner plus », la loi du 20 mars nous proposait de « densifier plus pour loger plus ». Malheureusement, l’urbanisme est un art un peu plus compliqué…
Les semaines et les mois qui viennent nous donneront l’occasion de le démontrer en mobilisant de nombreux outils laissés en déshérence, en soutenant et en responsabilisant les élus bâtisseurs. Je souhaite aujourd’hui m’en tenir à un point : la question foncière. La loi du 20 mars 2012 proposait de bonifier les droits à construire des particuliers volontaires en dehors de tout projet, de toute logique d’ensemble, de tout urbanisme de projet.
Tout laisse à penser que la nécessité est ailleurs : la mobilisation du foncier public et privé, la lutte contre la rétention, la bonne régulation de la plus-value foncière, autant d’éléments qui doivent ensemble faire l’objet, à mes yeux, d’une loi foncière.
Assigner des objectifs de construction, faire sortir certaines villes du malthusianisme, faire du renouvellement urbain et limiter l’étalement urbain, cela suppose de donner aux élus en première ligne, d’abord les maires et les présidents d’EPCI, des outils pour agir et pour maîtriser les évolutions immobilières et foncières.
Nous attendons beaucoup des propositions du Gouvernement en matière de mise à disposition, madame la ministre, du foncier public. Au cours des cinq dernières années, je ne vous cacherai pas que le scepticisme a grandi, particulièrement de ma part, à chaque annonce faite par le précédent gouvernement chaque année du grand plan de mise à disposition du foncier public, jamais mis en œuvre, neutralisé par un État devenu schizophrène.
Je ne doute pas de la volonté et de l’engagement du Gouvernement. Vous pouvez compter sur notre soutien et notre vigilance, madame la ministre, pour la mise à disposition des terrains publics qui constitueront un puissant levier pour l’augmentation de la construction de logements, et particulièrement de logements sociaux.
Mais il faut aussi mobiliser le foncier privé. Pour cela, les outils existent, ce sont les établissements publics fonciers. Je fais crédit au précédent ministre, Benoist Apparu, d’avoir engagé un effort de rationalisation de ces outils. Une généralisation est nécessaire et les établissements publics fonciers doivent être placés en première ligne dans la bataille du doublement de la production de logements.
La mobilisation du foncier privé est un travail de fourmi qui fait se rencontrer la puissance publique, les opérateurs privés et les propriétaires. Il faut évidemment renforcer les leviers de la puissance publique, permettre aux opérateurs de faire leur métier et d’acquérir, selon la valeur d’usage et non la valeur future, les terrains qui permettront de construire les futurs logements.
En tournant, chers collègues, la page de cette loi du 20 mars, comme nous y invitent nos collègues sénateurs, nous choisissons de passer au travail sérieux pour faire avancer enfin la cause du logement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marie Tetart, au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
Madame la ministre, vous présentez la loi du 20 mars 2012 comme inadaptée aux défis de la crise du logement. Mais cette crise est telle, vous le savez, qu’aucun dispositif n’est jamais totalement inutile. Aucun des dispositifs déjà déployés et aucun de ceux que vous proposerez de développer ne peuvent prétendre résoudre la totalité du problème.
M. Jean-Marie Tetart. 
Il est bien évident que la loi du 20 mars 2012 ne voulait répondre ni aux exigences d’encadrement de l’évolution des loyers, ni à l’insuffisance de logements locatifs sociaux, ni à la mise à disposition du foncier en quantité suffisante, ni même à la maîtrise des coûts de construction.
Comme beaucoup d’élus locaux, fin mars, j’ai pensé que cette loi était sans doute redondante avec la majoration possible déjà existante de 20 % des droits à construire ou aux majorations supérieures dans le cas de logements sociaux ou de logements satisfaisant à des critères environnementaux.
Il existe cependant des situations dans lesquelles la loi du 20 mars trouve toute son utilité parce que les majorations existantes sont insuffisantes ou inadaptées.
On ne parle en effet que de la pénurie de logements sans souligner suffisamment par ailleurs la nécessité de tout mettre en œuvre pour que les logements existants puissent s’adapter à l’évolution d’une famille. En période de crise économique, cette adaptation est encore plus indispensable.
Elle l’est pour garder plus longtemps à la maison les enfants majeurs qui ne peuvent s’assumer seul, pour récupérer à la maison une fille ou un fils divorcé avec ses enfants, pour rapprocher un parent âgé touché par la maladie ou ne pouvant rester seul. Ce sont la plupart du temps des situations qui ne se planifient pas.
Elles conduisent, dans des délais courts, à transformer un garage en logement, à rajouter une aile à la maison, à rehausser un pavillon existant : toutes situations auxquelles les maires ne peuvent pas répondre…
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 dans les cas de parcelles trop petites avec des coefficients d’occupation des sols trop faibles, résultant souvent d’ailleurs de divisions de parcelles récentes ou dans les cas d’habitat dense sans COS mais avec des règles en matière de gabarit ou de prospect trop exigeantes.
M. Jean-Marie Tetart.
Ces situations conduisent – nous le savons tous nous qui sommes souvent élus dans de petits villages – un certain nombre de propriétaires à faire des travaux sans autorisation, non pas dans une démarche spéculative, mais simplement pour adapter leur logement aux nécessités de leur famille.
Certes, pour répondre à ces situations, il faut faire évoluer les plans locaux d’urbanisme, avoir des réflexions abouties sur la densification des zones pavillonnaires et des tissus périphériques. Mais ce sont là des processus longs.
Et, nous le savons par expérience, peu de collectivités se lanceront dans des modifications ou des révisions de documents d’urbanisme dans les mois qui précédent les élections locales.
Alors, certes, vous allez une fois de plus supprimer une loi promulguée avant votre arrivée aux commandes de l’État !
 Eh oui ! C’est une manie !
M. Daniel Fasquelle.
 Mais, en attendant ces incontournables réflexions sur les conditions de la densification de la ville, comment allez-vous répondre aux familles qui ne trouvaient pas dans la loi du 20 mars un quelconque effet d’aubaine mais une réponse possible à court terme à leurs problèmes, à ces familles qui souhaitaient faire sur place le parcours résidentiel qui accompagne toute vie ?
M. Jean-Marie Tetart.
Cette fois, vous avez fort heureusement indiqué que toute majoration née de l’application de la loi du 20 mars et en vigueur à la date de promulgation de la loi en discussion aujourd’hui s’appliquerait jusqu’au 1

 Très bonne idée !
M. Daniel Fasquelle.
 Ce sont précisément ces communes qui souhaitent, après étude, n’appliquer la loi que sur une partie de leur territoire, justement pour apporter de la souplesse à l’évolution de l’habitat existant, offrir des possibilités d’adaptation de l’habitat à l’évolution de leurs occupants. Quand bien même elles ne seraient que quelques-unes, il faut respecter la démarche. C’est le sens de l’amendement que je présenterai.
M. Jean-Marie Tetart.
L’évolution de l’habitat existant pour l’adapter à l’évolution de la cellule familiale est une question centrale qui touche à la nécessité de densifier la ville, ses zones d’habitat pavillonnaire, et qui permet aussi d’atténuer les conséquences de la crise économique sur les familles.
Cette question mérite une définition de son accompagnement réglementaire, fiscal, économique. J’espère, madame la ministre, que vous y apporterez toute l’attention nécessaire et que vous ne la renverrez pas aux bons soins d’un colloque ou d’une conférence, comme le Gouvernement a maintenant l’habitude de le proposer en réponse aux problèmes.
Je ne suis pourtant pas optimiste et c’est pourquoi je ne soutiendrai pas votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, dernier orateur inscrit, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, M. Apparu vient lui-même d’exposer les raisons pour lesquelles il faut abroger la loi relative à la majoration des droits à construire : il a dit qu’il ne s’agissait pas de construire plus mais de construire là où il y a des besoins. Or la loi en question s’applique à l’ensemble du territoire !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Vous n’avez rien compris !
M. Benoist Apparu.
 Il ne s’agit pas de construire plus mais de construire mieux, là où il y a des besoins. Vous avez, cher collègue, cité quelques zones géographiques, et je partage votre analyse, mais pour aller au bout du raisonnement, il fallait aussi parler de la qualité des logements. Il est inutile d’augmenter le nombre de résidences secondaires : ce n’est pas répondre au problème du logement en France.
M. Jean-Pierre Dufau.
En faisant passer en force et dans l’urgence la loi du 20 mars 2012, Nicolas Sarkozy, Benoist Apparu et les parlementaires de droite ont contribué à fragiliser nos institutions politiques et à remettre en question le rôle des collectivités locales. Non seulement ce texte témoigne d’une défiance certaine à l’égard des élus locaux, mais il traduit une profonde méconnaissance de l’action des collectivités en matière de logement.
Faire valider la majoration des droits à construire dans une commune ou une ville par une consultation publique, voilà qui empêche, entrave et anéantit nombre de projets coûteux qui s’inscrivent dans le long terme et font l’objet d’études, de réflexions menées par des spécialistes en collaboration avec l’ensemble des acteurs du logement.
La loi du 20 mars 2012 est en contradiction totale avec les projets entrepris par les collectivités dans le cadre de plans locaux d’urbanisme. Elle va à l’encontre des décisions prises par les établissements publics de coopération intercommunale pour les communautés de communes ou d’agglomération. Une aggravation des déséquilibres, des dysfonctionnements et des dissensions au sein des collectivités locales et de leurs groupements : voilà le résultat induit par cette loi.
Faut-il rappeler la précipitation du projet ? Nicolas Sarkozy en formule l’idée en janvier, le texte est promulgué en mars. Refus de toute concertation avec les acteurs du logement, refus de mener une politique du logement cohérente, refus d’harmoniser cette loi avec les dispositifs de majoration existants, refus enfin d’associer à ce texte la réflexion et la discussion parlementaires. Le degré de précipitation et d’improvisation avec lequel ce texte a été élaboré, imposé et promulgué est inversement proportionnel à celui qu’aurait mérité et que mérite une question comme celle du logement. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage. »
Sur le plan économique et social, ce dispositif est inefficace, voire contre-productif. Il passe à côté des véritables problèmes et favorise, une fois de plus, les plus aisés. Le véritable problème, ce n’est pas tant la dimension du logement que son coût. Or une telle loi facilite l’augmentation de la surface habitable mais n’en réduit pas pour autant le prix, au contraire. Et c’est faire preuve d’une bien grande naïveté ou, pire, d’un profond mépris à l’égard des plus démunis, que de prétendre que cette majoration est une réponse adaptée à apporter aux trois millions et demi de demandeurs de logement et aux six millions de Français logés dans des conditions indécentes ! C’est faire un bien beau cadeau aux couches les plus aisées de la population que de leur offrir la possibilité d’agrandir leur résidence principale ou secondaire. Comme si c’était l’essentiel !
Le problème du logement se pose en termes quantitatifs, certes, mais surtout qualitatifs, et force est de constater que cette loi n’apporte aucune réponse, ni à court ni à long terme, aux deux aspects de ce problème.
On m’a reproché, durant la campagne des élections législatives, d’avoir appliqué la loi SRU dans ma commune avec « un zèle militant ». Assurément ! Et avec l’objectif de loger décemment et à un prix correct tous les habitants de ma commune, quels que soient leurs revenus. Car la priorité réside dans le logement social. La seule solution est le renforcement de la loi SRU, une loi bien différente de celle que nous abrogeons car elle apporte une réponse ciblée aux besoins de logements sociaux, non une réponse globale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si majoration il doit y avoir, il faut qu’elle porte sur les crédits alloués au logement social. Et ce n’est pas à vous, chers collègues, que j’ai besoin de rappeler quels sont ceux qui n’ont eu de cesse de les siphonner au cours des dernières années. Une véritable politique sociale du logement, voilà ce que nous nous emploierons à reconstruire, pour la justice, l’égalité, l’efficacité.
Ainsi, la majoration des droits à construire a participé à la fragilisation de l’édifice politique, juridique, économique et social français en matière de logement. Mais l’abrogation n’est qu’un préalable : réparer n’est pas construire. Cette abrogation ne saurait faire office de politique du logement. Abroger, c’est d’abord réparer. Abroger aujourd’hui, c’est préparer pour demain le terrain des nécessaires réformes à venir en matière de logement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot,
 ministre de l’égalité des territoires et du logement.
(Applaudissements sur divers bancs.)
 Quelle intervention !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 L’ordre du jour est donc ainsi modifié.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire ;
Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong-Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.
La séance est levée.