Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. William Martinet
M. Gérard Leseul
Amendement n

Amendements n

Mme Danielle Simonnet
Amendement n

M. William Martinet
Amendement n

M. William Martinet
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur
M. Stéphane Peu
Mme Patricia Lemoine
M. Gérard Leseul
M. François Piquemal
M. Charles Sitzenstuhl
Amendements n

Sous-amendements n

Sous-amendements n

M. William Martinet
Mme la présidente
Mme Caroline Yadan
M. Thomas Portes
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Charles Sitzenstuhl
Amendement n

M. William Martinet
Amendements n

M. Charles Sitzenstuhl
M. Pierrick Berteloot
M. Thomas Portes
Amendements n

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN)
M. William Martinet (LFI-NUPES)
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Félicie Gérard (HOR)
M. Charles Sitzenstuhl (RE)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 Mardi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils ont en commun l’idée qu’une personne récidiviste définitivement condamnée pour occupation frauduleuse du bien d’autrui ne doit plus pouvoir, pendant un an, bénéficier de la solidarité nationale. Le premier l’empêche de bénéficier du droit opposable au logement ; le deuxième l’empêche de demander un logement social ; le troisième supprime, pendant un an, le versement des aides personnelles au logement (APL).
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques



Je suis personnellement défavorable à cette vision, pour trois raisons : premièrement, elle instaure une double peine très punitive ; deuxièmement, elle me semble contre-productive, car les personnes concernées peuvent avoir besoin d’une solution de relogement ; troisièmement, je ne suis pas sûr que ces sanctions fassent gagner du temps, or la proposition de loi (PPL) vise avant tout à accélérer les procédures pour que les petits propriétaires puissent récupérer leur bien immobilier.
Avis défavorable aux trois amendements.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Ces amendements révèlent à quel point la proposition de loi marque l’ouverture du musée des horreurs : à travers eux, on dit à un occupant sans droit ni titre, par exemple une victime de marchand de sommeil ou bien, ce qui arrive aussi, une personne logée en centre d’hébergement d’urgence, qu’en plus d’être condamnée et remise à la rue, elle ne pourra pas entreprendre certaines démarches qui lui permettraient d’accéder au logement.
M. François Piquemal.
Depuis que nous nous sommes quittés, j’ai réfléchi, monsieur le rapporteur, et je pense qu’en fait, les petits propriétaires squattés, vous n’en avez rien à faire ; pire, vous les instrumentalisez pour le buzz politique.
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Toutes les propositions que nous avons faites pour venir en aide à ces petits propriétaires, comme la garantie universelle des loyers présentée par mon collègue Martinet ou les mesures concernant la commission de prévention des expulsions, vous ne les avez pas retenues.
M. François Piquemal.
La vérité, c’est que vous proposez une loi de violence sociale vis-à-vis des sous-locataires, des victimes de marchand de sommeil et des locataires. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : il y a aussi le Secours catholique, la Fondation Abbé-Pierre et, dans les jours qui se sont écoulés depuis que nous nous sommes quittés, la Défenseure des droits et l’Unicef, qui ont étrillé votre loi.
Je demande, s’il reste un peu de raison dans le groupe Renaissance, que vous retiriez votre loi, afin que nous passions à des textes plus sérieux permettant de faire avancer globalement le droit au logement en France et, surtout, de le faire appliquer, ce qui n’est pas le cas actuellement.
 Je rappelle que la règle est de laisser s’exprimer deux orateurs, l’un pour l’amendement et l’autre contre. La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Je vais répondre à M. le garde des sceaux. Oui, l’idée d’automaticité est proche des peines planchers, mais lorsqu’une personne récidiviste est définitivement condamnée par la justice, le fait qu’elle bénéficie, en plus, de la solidarité nationale pose un problème de morale. Nos concitoyens ne le comprennent plus. La proposition que je formule dans ces amendements est relativement équilibrée : pendant un an, lorsqu’on est condamné par la justice pour atteinte au droit de propriété et qu’on est un récidiviste, on ne peut pas bénéficier de la solidarité nationale.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Les amendements que nous venons d’examiner sont une fuite en avant vers la répression de la pauvreté. Pour compenser, je tiens à partager un discours dans lequel on trouve davantage de générosité et de solidarité : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… Chaque nuit, ils sont plus de 2 000 recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. Devant l’horreur, les cités d’urgence, ce n’est même plus assez urgent ! »
M. William Martinet.
Vous l’avez peut-être reconnu ; il s’agit de l’appel de l’abbé Pierre de l’hiver 1954, lequel n’a jamais été autant d’actualité. L’abbé Pierre parle de 2 000 personnes sans toit ; en 2022, en France, ce sont plus de 6 000 personnes qui, chaque soir, appellent le 115 sans se voir proposer aucune solution d’hébergement d’urgence et qui doivent dormir à même les trottoirs de nos villes.
Cette misère sociale, depuis le début de notre discussion, vous refusez de la faire entrer dans le débat, comme si l’on pouvait discuter des procédures d’expulsion sans se poser la question de l’après. Où vont les gens quand on les expulse ? Ils se retrouvent à la rue. Que vont-ils devenir ? L’Abbé Pierre parlait, il y a maintenant plus d’un demi-siècle, d’une femme qui, après avoir été expulsée, était décédée, morte de froid ; je trouve terrible qu’un demi-siècle après, nous en soyons au même débat, aux mêmes preuves d’inhumanité, et que l’Assemblée nationale, plutôt que de réfléchir à la manière de résorber la crise terrible du mal-logement, se demande comment remettre plus vite à la rue des femmes et des hommes dans la misère, provoquant peut-être leur décès. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais revenir sur les amendements proposés tout à l’heure par nos collègues LR. Il était écrit, dans l’exposé des motifs : « Plus qu’une question de bon sens, il y va du respect de la morale publique. » Eh bien, nous y voilà ! Il y a bien sûr de nombreuses interactions entre le droit et la morale : la mise en œuvre des droits de l’homme dans les textes juridiques caractérise le passage de la morale au droit, et toute règle de droit comporte une part d’inspiration éthique ou morale. La proportion de morale est d’ailleurs certainement plus forte en droit pénal ou en droit de la famille qu’en droit des obligations ou en droit fiscal – droit que je vous conjure, au passage, de renforcer.
M. Gérard Leseul.
De mon point de vue, il serait utile que la morale républicaine, la solidarité et l’humanité inspirent davantage ce texte et les amendements proposés. Sa nouvelle mouture durcit la répression contre les occupants dits sans droit ni titre, lesquels seront dorénavant coupables de vol en vertu de l’article 1


 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement de suppression n

 Au début de l’examen du texte, vous avez rétabli la prison pour dettes, abolie en 1867 : en effet, la prison pour les personnes en situation d’impayé de loyer, c’est, de fait, la prison pour dettes.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Dans cet article, vous estimez paradoxale l’inégalité entre la peine encourue par la personne qui décide de se faire justice elle-même en expulsant quelqu’un d’un bâtiment dont elle est propriétaire et celle encourue par la personne occupant de ce logement.
Mme Danielle Simonnet.
Pour que ceux qui nous regardent comprennent de quoi il s’agit, je précise que nous ne parlons pas des logements meublés déjà occupés par quelqu’un, pour lesquels l’article 38 de la loi Dalo – loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – prévoit déjà une expulsion sous vingt-quatre heures ; non, nous parlons de la multitude de bâtiments vides inoccupés qui existent dans les villes de France alors que le nombre de personnes sans abri est extrêmement important. C’est pour entretenir cette confusion que vous voulez redéfinir la notion de domicile.
Il n’est pas paradoxal que la peine ne soit pas la même dans le droit français : s’attaquer à l’intégrité physique d’une personne ne peut pas être la même chose que d’essayer de trouver un toit pour sa survie.
De même, la Défenseure des droits souligne que le droit des propriétaires et le droit à la vie privée peuvent entrer en confrontation, mais elle considère que le droit à la vie privée est un droit fondamental qui prime sur le droit des propriétaires. Je répète que chacun doit avoir accès à un logement et que ce droit l’emporte sur les autres.
En réalité, qui est hors la loi, au départ, dans cette histoire ? C’est l’État, qui a l’obligation de garantir l’effectivité du droit au logement. Quand il fait défaut, alors la loi Dalo doit s’appliquer. De même, quand le plan Logement ne fonctionne pas, l’État a l’obligation de garantir le droit à un hébergement dans toutes les situations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur


Ce sont bien les squatteurs qui sont visés ici. 
(M. François Piquemal s’exclame.)

 Vous n’avez pas défini ce qu’est un squatteur !
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Vous vous expliquerez devant le Secours populaire, la Fondation Abbé-Pierre et les associations d’aide aux défavorisés !
Mme Danielle Simonnet.
 Madame Simonnet, laissez M. le ministre s’exprimer !
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance est évidemment opposé à cet amendement de suppression. Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, l’article 1
M. Charles Sitzenstuhl.

Chers collègues de La France insoumise, vous avez dénoncé l’injustice et la violence sociale inhérentes à ce texte, mais la violence sociale, c’est aussi les dizaines de milliers de nos compatriotes petits propriétaires qui, aux quatre coins du pays, subissent pendant des mois, voire des années les comportements inacceptables d’une minorité de locataires de mauvaise foi, qui squattent un logement sans payer leur loyer. Ces comportements engendrent de lourdes souffrances psychologiques pour des milliers de petits propriétaires. Je peux en témoigner – je l’ai fait en début de semaine quand nous abordions l’examen du texte –, car certains d’entre eux sont venus me demander de l’aide dans ma circonscription, en Alsace. Parfois, ils n’osent même plus passer devant le logement qui leur appartient par peur de croiser le regard de ces mauvais locataires. Dans de telles situations aussi, la violence sociale est forte. Mais bien sûr, celle-là, vous n’en parlez pas ! 
(Mme Danielle Simonnet proteste.)
Quant au Défenseur des droits, qui émet des avis, nous serons sans doute amenés à le mentionner à nouveau aujourd’hui, mais je rappelle qu’il n’est pas le législateur.

Mme Danielle Simonnet.
 C’est une autorité administrative. Or, en France, la loi est faite par les députés et les sénateurs. L’avis du Défenseur des droits doit être pris en considération, mais, 
M. Charles Sitzenstuhl.

(Mme Patricia Lemoine applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous dites que vous voulez lutter contre les squatteurs, mais vous n’avez pas défini qui ils sont. Je vous invite à lire l’analyse que fait le Secours catholique de la proposition de loi, qualifiée de « bombe sociale ». Avec ce texte, les personnes à la rue qui ont aujourd’hui accès aux centres d’hébergement d’urgence seront considérées demain comme des squatteurs et des voleurs potentiels si elles occupent un logement sans droit ni titre.
M. François Piquemal.
L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne doit pouvoir demeurer dans son hébergement d’urgence, mais bien souvent cet article n’est pas appliqué – nous devrions y remédier au niveau législatif. Si un préfet décide de mettre un individu à la rue, il lui suffit de le considérer comme un squatteur ou un voleur alors qu’il a été pris en charge par un centre d’hébergement d’urgence.
Je ne fais pas là de la politique politicienne, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux. Je veux simplement vous avertir de ce que vous allez provoquer avec la proposition de loi. La caisse d’allocations familiales (CAF) a indiqué récemment que 228 000 familles étaient en situation d’impayés de loyer du fait de l’inflation et de la hausse des prix de l’énergie. Avec ce texte, vous allez mettre à la rue un grand nombre de personnes. Que direz-vous aux travailleurs du Samu social alors que le 115 est déjà saturé ? Les refus d’appels sont actuellement très élevés – 80 % à 90 %. Envisagez-vous de recruter de nouveaux personnels ? Créerez-vous de nouveaux centres d’hébergement d’urgence pour accueillir les nouvelles personnes à la rue ?
Vous condamnez les gens à la mort sociale et à la rue. J’aimerais que vous soyez un peu lucides sur ce que vous êtes en train de faire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.


Monsieur Pauget, vous êtes le seul député de votre groupe présent dans l’hémicycle et vous ne pouvez pas être signataire d’un amendement que vous avez sous-amendé. Souhaitez-vous retirer votre sous-amendement pour défendre l’amendement ?
 Elle est étonnante, cette règle !
M. Charles Sitzenstuhl.
 En tout cas, elle s’applique à tout le monde.
Mme la présidente.
 Je retire le sous-amendement n
M. Éric Pauget.

 Vous conservez donc votre signature sur l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le début de la législature ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Sourires.)
 Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard au nom du groupe Les Républicains. Bien que je ne puisse plus le sous-amender comme nous l’avions prévu, je vais le défendre pour ouvrir le débat.
M. Éric Pauget.
Bien entendu, les propriétaires ne doivent pas se faire justice eux-mêmes, mais il convient de distinguer, dans les textes, ceux qui usent de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre de ceux qui profèrent des menaces ou agissent par voies de fait ou contraintes. Les premiers, par exemple lorsqu’ils changent la serrure de leur logement – Annie Genevard a présenté ce cas mardi soir –, ne doivent pas encourir une peine aussi lourde que les seconds. L’amendement vise donc à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes, ainsi que les peines qui s’y attachent.
 Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement n
Mme la présidente.

Contrairement au règlement, je fais cette annonce après la défense de l’amendement, mais la demande m’est parvenue il y a à peine quelques instants. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Nous vous l’avons dit en commission, la première mouture de l’amendement était beaucoup trop large. Celle-ci l’est également. En effet, l’amende dont vous voulez diviser le montant par trois ne concerne pas uniquement les propriétaires qui délogent un squatteur, mais tous les propriétaires, quelle que soit la personne qu’ils mettent dehors. C’est comme si, monsieur Pauget, je me rendais chez vous ce soir et je changeais la serrure, ou comme si M. Piquemal changeait la serrure du logement de Mme Simonnet. L’amendement vise tout propriétaire qui met à la rue une autre personne.
 Attention ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Sourires.)
 C’est un exemple !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
L’amende que vous souhaitez diviser par trois concernerait des cas bien différents. Ainsi, un propriétaire mécontent de son locataire pour diverses raisons, quand bien même celui-ci paierait régulièrement son loyer, pourrait décider de le mettre dehors par voies de fait ou contraintes.
Parce que la mesure est trop large et ne cible pas les squatteurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement. Sa rédaction n’est pas satisfaisante à ce stade, mais le débat se poursuivra dans le cadre de la navette parlementaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Parce que ça arrive dans la vraie vie, ça ?
Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires sur les bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Est-ce que je peux dire deux mots sans être interrompu en permanence ? Deux mots !
 Vous m’injuriez !
Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Je répète : la mesure proposée pourra s’appliquer à un propriétaire qui n’a plus envie de voir son locataire et qui pourra donc faire ce qu’il veut. C’est du grand n’importe quoi, c’est le refus de l’État de droit, c’est la possibilité de se faire justice soi-même : toutes ces belles idées que vous portez haut et fort ! Avis défavorable. 
(Mme Béatrice Roullaud proteste.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je partage l’avis de M. le rapporteur selon lequel cet amendement du groupe Les Républicains est une mauvaise idée. La mesure qu’il contient est, en effet, très mauvaise puisqu’elle prévoit, de manière paradoxale, une inversion des peines entre les squatteurs et les propriétaires.
M. Gérard Leseul.
L’article 1

 La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Mme la présidente.
 Je respecte évidemment l’État de droit, puisque je suis avocate. Par ailleurs, l’actualité récente a montré que certains propriétaires se retrouvent à la rue. Vous oubliez en effet, monsieur le garde des sceaux, que les squatteurs sont bien souvent maintenus dans leur logement par des filières clandestines, que l’on pourrait presque qualifier de mafieuses.
Mme Béatrice Roullaud.
Je dois certes éviter de vous interrompre, monsieur le ministre, mais je tiens à ce que les choses soient claires. Pouvez-vous me citer un exemple de propriétaire dont le locataire paie régulièrement son loyer et qui, subitement, décide de changer les serrures pour le mettre dehors ? Le jour où vous aurez un exemple, venez me voir !
Avec tout le respect que je vous dois, vous m’avez bel et bien injuriée tout à l’heure, mais nous en discuterons à l’extérieur de l’hémicycle, car cela n’intéresse pas les autres députés. En revanche, la situation des personnes dont la propriété est violée les préoccupe. Le droit de propriété est un droit constitutionnel. Cela ne plairait à personne ici de voir son logement occupé par un indésirable.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je demandais un exemple réel, qui s’est passé !
Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous ne m’avez pas comprise !
Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

Mme Béatrice Roullaud.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ensuite, pourquoi avoir triplé les peines, monsieur Leseul ? J’entends bien ce que vous dites, mais nous l’avons fait pour rééquilibrer les choses. Jusqu’à présent, le propriétaire était davantage sanctionné que le squatteur ! Franchement, c’est une question d’équité.
 Leurs situations ne sont pas comparables !
M. Gérard Leseul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à sanctionner la propagande favorisant les squats. Nous avons vu, à la fois sur internet et sous forme de brochures imprimées, des documents expliquant comment procéder pour squatter, en pénétrant dans un logement et en y installant l’électricité.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Dans certaines situations, qui sont avérées – elles ne sortent pas de mon imagination fertile –, des bandes repèrent des appartements ou des maisons inoccupés. 
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 Allons donc !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 N’importe quoi !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Mme Danielle Simonnet proteste.)
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. José Gonzalez.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce que vous racontez, ça n’arrive pas !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça n’existe pas !
M. François Piquemal.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Un immeuble ?
M. François Piquemal.
 Soyons sérieux !
M. Thomas Portes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Pourquoi voulez-vous absolument voter cet article additionnel ? Considérons ce que dit la loi – et les articles précédents, sur lesquels vous nous avez fait voter. En matière de défense des droits des locataires, la Fondation Abbé-Pierre, par exemple, explique bien qu’un locataire ne peut être expulsé de son logement sans une décision de justice, et qu’une fois la décision prise, il faut encore le concours de la force publique : le locataire peut rester tant que cette dernière n’est pas intervenue. Si l’on suit vos raisonnements, en cas d’impayés de loyer, le locataire qui subit la décision d’expulsion devient un occupant sans droit ni titre : lui conseiller d’attendre que l’on ait recours à la force publique, ce serait finalement l’aider à squatter. Vous allez donc rendre illégaux les documents de la Fondation Abbé-Pierre !
Mme Danielle Simonnet.
Sur le fond, il faut que chacun comprenne ce dont nous parlons. Il n’est pas question de personnes qui occuperaient le logement de quelqu’un : il est évident que ces squats-là sont totalement inacceptables,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 prévoit l’expulsion en quarante-huit heures. Mais dans de nombreux cas, notamment à Paris, des sociétés immobilières, de banque ou d’assurance, propriétaires de grands bâtiments, ne les louent pas et les soustraient même à la location pendant des dizaines d’années. Leur occupation par des militants du droit au logement et par des personnes mal logées a permis de forcer les pouvoirs publics à appliquer la préemption, la réquisition.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 On marche sur la tête !
M. Maxime Minot.
 Parce que l’État n’applique toujours pas la réquisition des bâtiments vides, ces occupations peuvent répondre à un intérêt général. Quand j’observe, dans le 20
Mme Danielle Simonnet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 Je voudrais tout de même apporter une précision. Ce dont vous parlez est très différent de ce dont il est question dans les guides du squat : ils ne visent pas à squatter des rentes foncières, mais bien des résidences secondaires – en l’état de notre droit, ce n’est pas considéré comme du squat – ou des logements dans lesquels un déménagement est en cours. Je vais vous lire quelques extraits du guide 
M. Paul Midy.
Le Squat de A à Z – 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est une honte !
M. Maxime Minot.

M. William Martinet.
 …page 6, « Bien choisir son propriétaire » ; page 12, « Premiers contacts avec la police et les huissiers » ; page 15, « Quelques conseils si vous voulez pirater l’électricité » ; page 30, « Expulsion et résistance ».
M. Paul Midy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Voici une phrase tristement savoureuse : « Les expulsions peuvent être des situations rudes, tristes et révoltantes mais aussi excitantes, intenses et révélatrices d’une force collective face à la police et aux institutions. »
M. Paul Midy.

M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je suis désolé, mais c’est une incitation au squat ; c’est inacceptable et de tels propos ne peuvent pas pulluler sur internet. Je remercie donc M. Pradal pour son amendement. 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Au secours, sortez-nous de là !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 On a compris ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Parce que c’est ce que j’ai dit, évidemment !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ne déformez pas mes propos, dans ce cas !
Mme Danielle Simonnet.
 Ça suffit !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Madame Simonnet, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je respecte toutes les règles, toutes les lois, monsieur !
Mme Danielle Simonnet.
 (« Oh là là ! sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est faux !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Demandez au déontologue !
Mme Danielle Simonnet.
 Madame Simonnet, vous pouvez faire un rappel au règlement en m’indiquant sur quel fondement, mais vous laissez le garde des sceaux s’exprimer, même s’il ne partage pas les opinions que vous défendez.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Maxime Minot acquiesce.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70 de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Monsieur le ministre, il est inacceptable que vous attaquiez sans aucun fondement des parlementaires dans l’hémicycle. Votre mépris du parlementarisme doit cesser ! 
Mme Danielle Simonnet.
(M. le garde des sceaux s’esclaffe.)
Si vous voulez savoir quelle est ma situation, je vous informe que je ne suis plus en logement social depuis 2003. En toute transparence, je vous signale aussi que j’ai déménagé à la rentrée de septembre.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est le problème ? En revanche, je veux bien qu’on demande la transparence pour tous les députés de cet hémicycle. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous n’allez pas nous donner des leçons de morale, en plus !
M. Benjamin Haddad.
 Ça plane !
M. Maxime Minot.
 L’abus dans ce pays, c’est la spéculation immobilière des 3,5 % de multipropriétaires qui…
Mme Danielle Simonnet.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remédier à une situation ubuesque. En fait, c’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. José Gonzalez.

Contrairement à ce qui a pu être allégué au cours des débats, il ne s’agit pas d’inciter les propriétaires à se faire justice eux-mêmes, car ce ne serait pas acceptable. En revanche, il me semble logique légalement et symboliquement de punir plus sévèrement les squatteurs entrés en toute illégalité dans un domicile – ou même ceux qui s’y maintiennent sans droit ni titre – que les propriétaires qui y ont investi toutes leurs économies, bien souvent au prix de nombreux sacrifices, afin de jouir de leur bien. Il faut montrer que notre République sanctionne plus sévèrement le délit que les actes de survie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Nous sommes évidemment contre une telle mesure, mais je tiens surtout à revenir sur la séquence où nous avons vu le ministre et le rapporteur brandir un fascicule sorti d’on ne sait où et qui a l’air aussi mal écrit que le texte de M. Kasbarian. 
M. François Piquemal.
(Mme Danielle Simonnet et M. Aurélien Taché applaudissent.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La mauvaise foi de l’extrême gauche !
M. Éric Pauget.
 Quel culot de nous accuser d’être des gens malhonnêtes alors que la ministre Cayeux a fait de la dissimulation sur la valeur d’un immeuble de 500 mètres carrés situé dans le 16
M. François Piquemal.

 Elle n’est plus ministre !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Un amendement précédent se référait à la notion de délinquant immobilier – je pense que Mme Cayeux fait partie de cette catégorie. 
M. François Piquemal.
(Mme Danielle Simonnet applaudit.)
 Monsieur Piquemal, merci de respecter l’article 70 du règlement qui proscrit les interpellations personnelles.
Mme la présidente.
 Vous lui coupez la parole, mais pas celle du ministre !
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, l’hémicycle n’est pas le lieu des interpellations personnelles, quelle que soit leur nature. 
Mme la présidente.
(M. Stéphane Peu et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas ce que vous avez dit tout à l’heure !
M. Thomas Portes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, c’est moi qui préside les débats dans cet hémicycle. 
Mme la présidente.
(M. le garde des sceaux proteste.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens sur le fondement de l’article 100 concernant la bonne tenue de nos débats. Je tiens à rappeler que si le débat se dégrade depuis quelques minutes, c’est d’abord parce que M. le ministre de la justice a gravement mis en cause personnellement Mme Simonnet, en affirmant qu’elle ne respectait pas le droit, ce qui est purement diffamatoire.
M. William Martinet.
M. Maxime Minot et
 Aucun rapport avec l’article 100 !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Monsieur Martinet, je me suis déjà exprimée sur le sujet et je vous propose d’en revenir au débat sur les amendements.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. William Martinet, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Je vais profiter de cet article 1
M. William Martinet.


 Ce n’est pas vrai !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Selon le Secours catholique, 200 000 familles se retrouvent ainsi dans une procédure d’expulsion. Vous n’ignorez pas que le coût du logement est de plus en plus lourd, compte tenu de l’inflation et de la hausse des charges liée au prix de l’énergie. Or, dans les grandes métropoles, certaines familles consacrent déjà 40 %, 50 % ou 60 % de leur salaire aux dépenses de logement. Les travailleurs pauvres sont concernés par les impayés de loyer. Par le biais de l’accélération des procédures d’expulsion, ils seront donc les premiers touchés par l’application d’un tel texte.
M. William Martinet.
Deuxième question : au service de qui est cette loi ? La majorité nous parle beaucoup des petits propriétaires. Pour eux, je le répète, la solution aurait été la garantie universelle des loyers. En réalité, ce sont les multipropriétaires qui vont majoritairement profiter des mesures proposées. Cela vous hérisse le poil à chaque fois que l’on en parle, mais cela ne nous empêchera pas de le redire : dans notre pays, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % de ménages multipropriétaires, qui tirent de leurs biens une rente locative souvent disproportionnée.
Grâce à vous, ces multipropriétaires vont pouvoir expulser plus facilement leurs locataires, les expulser 
manu militari
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur


 Exactement !
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Parlons des marchands de sommeil. Sous bien des aspects et sur bien des sujets, ce texte est relativement éloigné des réalités de terrain. Pour ma part, j’ai été élu plus de vingt-deux ans dans une collectivité locale où les problèmes d’habitat insalubre étaient très importants. Comme élu, je suis allé vingt-deux fois constater des morts dans ce type d’habitat. Pour lutter contre les marchands de sommeil, j’ai déposé plusieurs propositions de loi et j’en ai défendu dans cet hémicycle. Elles n’ont jamais prospéré puisque votre majorité les a toujours combattues.
M. Stéphane Peu.
À la suite du drame survenu rue d’Aubagne à Marseille, la Fondation Abbé-Pierre a proposé d’élaborer un plan sur dix ans pour éradiquer les 600 000 logements insalubres et les marchands de sommeil. Jusqu’à présent, cette proposition n’a jamais eu gain de cause, mais cela évoluera peut-être dans cet hémicycle. 
(M. François Piquemal et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Il ne faut pas se payer de mots : cet article très difficilement applicable vise un phénomène relativement marginal.
Profitant de la présence de M. le garde des sceaux, je vais vous parler des ventes aux enchères de biens immobiliers, suite à la défaillance de leur propriétaire, qui se déroulent dans tous les tribunaux de notre République. À Bobigny, elles ont lieu une fois par semaine. Toute la salle du tribunal est occupée par les plus grands marchands de sommeil du département qui se répartissent les enchères.
Pour en finir avec ce scandale – les marchands de sommeil se partageant le gâteau des ventes aux enchères dans nos tribunaux –, j’ai déposé de très nombreux amendements. Ils n’ont jamais abouti puisque, dans notre pays, le droit de propriété l’emporte sur la dignité humaine. Vous voulez éviter que de faux propriétaires se prennent pour des vrais. À mon avis, cela ne servira pas à grand-chose, mais faisons-le. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 S’il y a bien un article sur lequel nous devrions être tous d’accord, c’est celui-ci. Il tend à lutter contre les marchands de sommeil, comme vient de le rappeler le rapporteur. Or nous en avons tous dans nos circonscriptions, qu’elles soient urbaines ou rurales.
Mme Patricia Lemoine.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Depuis le début, certains jouent sur les mots, entretenant en permanence la confusion entre le squatteur…
Mme Patricia Lemoine.
 La notion n’est pas clairement définie !
M. François Piquemal.
 Si, elle est parfaitement définie, mais vous jouez volontairement sur les mots et sur les peurs. Pour revenir sur les mérites de ce texte, je vais vous parler d’une réunion publique à laquelle je participais hier soir. Nous avons été interpellés sur les problèmes de squat par de nombreux petits propriétaires. Je parle non de propriétaires d’immeubles, mais de gens qui ont travaillé toute leur vie, qui ont acheté un bien à la sueur de leur front afin de le louer. 
Mme Patricia Lemoine.
(M. François Piquemal s’exclame.)
En fait, ces gens ont cessé de louer leur bien au cours des dernières années après avoir été échaudés par de mauvais payeurs. Grâce à la proposition de loi, de nombreux propriétaires retrouveront confiance et remettront leur bien à la location, ce qui permettra de répondre à la demande. Arrêtez de jouer sur les peurs et prenez les côtés positifs de cette proposition de loi au lieu de détourner l’attention vers d’autres sujets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Cet article 2 pose une difficulté majeure, à savoir l’absence de distinction entre le domicile et les autres biens, qui justifierait sa suppression. À plusieurs reprises, vous avez dit que cet article permettait de préciser la notion de domicile, mais précision n’est pas confusion.
M. Gérard Leseul.
D’après le

En théorie, il pourrait être légitime que la peine diffère en fonction des lieux : ce n’est pas la même chose que de squatter le domicile principal d’une personne qui n’a pas d’autre espace où vivre, avec ses meubles et ses biens, et de squatter un garage désaffecté depuis des années. La violation de la vie privée n’est pas comparable à la violation du droit de propriété. J’aimerais être convaincu que cet hémicycle est capable de faire preuve davantage de nuance que ne le suggère la rédaction de l’article 2.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Dans la droite ligne des propos de notre collègue Leseul, qui sont frappés au coin du bon sens, j’estime que le texte qui nous est proposé souffre, dans sa rédaction, d’un manque total de rigueur.
M. François Piquemal.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous expliquez que le lieu où l’on vit – le domicile – doit être mis sur le même plan que des immeubles de bureaux vides qui sont abandonnés ou destinés à la spéculation : selon vous, c’est exactement la même chose. Les logements dont M. le rapporteur entend faire des domiciles regroupent ainsi, outre les 3,1 millions de logements vides en France, tous les bureaux vacants, dont la surface, rappelons-le, atteint 4 millions de mètres carrés rien qu’en Île-de-France.
M. François Piquemal.
La notion de domicile ne signifie plus rien : un propriétaire peut se réveiller un matin et décider qu’un garage est son domicile, dans le seul but d’en expulser un malheureux qui y aurait trouvé refuge. Le même constat vaut pour les bureaux vides, qui sont légion dans toutes les périphéries des grandes villes, comme à Toulouse : un propriétaire – qui, dans bien des cas, aura laissé le bureau vacant à des fins de spéculation – peut décider, du jour au lendemain, qu’il s’agit de son domicile. Même s’il ne s’y est pas rendu depuis cinq ans, il pourra en expulser la famille qui y aura trouvé refuge, puisque ses membres sont de toute façon considérés comme des voleurs et des squatteurs.
La spéculation est le phénomène le plus violent actuellement à l’œuvre en France. Je vous invite à lire le rapport annuel du Secours catholique, qui souligne que la moitié des personnes qui s’adressent à lui perçoivent un revenu inférieur à 548 euros par mois – rendez-vous compte : comment peut-on vivre avec cette somme ? – bien loin des 5 700 euros que touche un député ! Quelles mesures prenez-vous pour encadrer les loyers et revaloriser les APL, afin de diminuer le nombre d’impayés, donc les difficultés auxquelles se heurtent les petits propriétaires ? Sur tous ces points, nous n’avons aucune réponse.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 L’objectif de l’article 2 est bien, comme l’indique le rapport de la commission, de clarifier la caractérisation du délit de violation de domicile et de préciser qu’un domicile non meublé peut être considéré comme étant violé. Vous prenez des exemples extrêmes…
M. Charles Sitzenstuhl.

M. François Piquemal.
 …en évoquant des bureaux désaffectés ou de garages, mais il arrive aussi que des maisons, des appartements ou des habitations non meublés fassent l’objet d’introductions illicites.
M. Charles Sitzenstuhl.

M. Benjamin Haddad.
 J’ai eu à connaître de tels cas dans le cadre de mes fonctions d’élu municipal, lorsque j’étais adjoint au maire de Sélestat. Ainsi, une maison qui appartenait à la commune et qui était régulièrement louée et mise à disposition, a été vidée, forcée et squattée. Ces situations existent et sont relativement nombreuses.
M. Charles Sitzenstuhl.
Enfin, chers collègues de La France insoumise qui avez en permanence les mots « droits humains » à la bouche,…

M. François Piquemal.
 Plus que vous, c’est vrai !
Mme Danielle Simonnet.
 …je vous invite à relire l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait de la propriété « un droit inviolable et sacré ». 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est ça, oui !
M. Aurélien Taché.
 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 Elle est parfaitement conforme aux droits de l’homme dont nous sommes si fiers en France. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(« Excellent ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Quel courage !
M. François Piquemal.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je ne sais pas si vous défendez un texte humaniste, mais en tout cas, vous arrivez avec vos gros sabots ! Je pourrais éventuellement rejoindre votre constat s’agissant des imperfections du droit existant concernant la définition du domicile, dans les cas où le logement concerné est vide : je serais assez d’accord pour préciser certaines situations, que j’ai bien à l’esprit.
M. Stéphane Peu.
Seulement, dans la circonscription populaire dont je suis élu, s’il y a certes des petits propriétaires, il y a surtout beaucoup de locataires et de personnes qui ont des difficultés à se loger et à payer leur loyer. Quand on prétend défendre l’intérêt public et qu’on représente la nation, on se doit de défendre tous les Français et de concourir à l’unité nationale – pas de dresser les uns contre les autres, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Hors sujet !
M. Maxime Minot.
 Pour en revenir à l’article 2, nous aurions donc pu, éventuellement, préciser les choses. Pour avoir longtemps présidé un organisme HLM, j’ai parfaitement conscience de la faille qui existe actuellement dans la loi : lorsqu’une personne signe un bail et qu’elle n’emménage pas dans son logement avant huit ou dix jours car elle doit réaliser quelques travaux d’embellissement avant d’y installer ses meubles, il arrive effectivement que quelqu’un s’y introduise dans l’intervalle et que le juge considère que le logement en question n’est pas un domicile, au motif qu’il n’est pas meublé.
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 En revanche, dans cet exemple, un bail a bien été signé.
M. Stéphane Peu.
Il aurait donc été possible d’aménager le droit existant. Seulement, ce n’est pas ce que vous faites : vous proposez une rédaction grossière, qui entretient la confusion – laquelle n’aidera pas les juges à statuer, je peux vous l’assurer – entre le domicile et la propriété privée.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ces deux notions sont pourtant de natures totalement différentes.
M. Stéphane Peu.
Nous aurions également pu tenter de progresser sur la question de la résidence secondaire, qui doit certes être distinguée de la résidence principale, mais qui peut tout de même être considérée comme un domicile. Il y avait un chemin pour préciser les choses et aider les juges à trancher. Malheureusement, vous avez choisi d’avancer avec vos gros sabots. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importe d’être précis. Il me semble d’ailleurs que notre collègue Stéphane Peu l’a été. L’article 2 est révélateur, au fond, de l’esprit de la proposition de loi : si vous aviez vraiment voulu prendre en considération toutes les situations dans lesquelles un domicile peut, entre deux déménagements, rester non meublé,…
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …vous l’auriez précisé. Mais tel n’est pas votre objectif, chacun le comprend bien : vous voulez étendre la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Ce n’est plus du tout la même chose !
Mme Danielle Simonnet.
Vous ne cessez de brandir le droit de propriété. Je rappelle qu’il existe d’autres droits essentiels, comme le droit à la vie privée et familiale ou le droit au logement. Faut-il rappeler une fois de plus ce qu’a dit la Défenseure des droits ?
 La Défenseure des droits n’est pas le législateur !
M. Charles Sitzenstuhl.
 « Les atteintes à la dignité d’autrui constituent une atteinte à notre propre dignité. »
Mme Danielle Simonnet.
Le premier des droits est le droit à une vie privée et familiale, donc à un toit. Vous entendez le balayer d’un revers de main, pour permettre à de grandes sociétés, propriétaires de plusieurs immeubles – vous confondez d’ailleurs « domicile » et « immeuble » dans plusieurs articles du texte, alors qu’un petit propriétaire qui possède un domicile principal ou une résidence secondaire ne saurait être comparé au détenteur de plusieurs immeubles. Vous êtes incapables d’adopter une rédaction qui permette de distinguer les différentes situations, précisément parce que vous voulez que votre texte s’applique à tous les immeubles vacants.
Pour lutter contre le mal-logement, la priorité devrait pourtant être de réquisitionner les logements vacants et de les taxer bien davantage, afin d’empêcher les propriétaires d’organiser la rareté du logement, qui se trouve à la base même de la spéculation immobilière.
Il faut donc absolument supprimer l’article 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Sitzenstuhl a tenté de nous donner un cours de droit constitutionnel et de protection des droits humains. Je me propose de lui répondre. L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, consacre effet le droit de propriété. Peut-être savez-vous que le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence, a reconnu le principe de dignité humaine et fait du droit au logement un objectif à valeur constitutionnelle – M. le garde des sceaux pourra le confirmer s’il le souhaite. Lorsqu’on prétend défendre les droits humains, il convient donc de les mettre en balance les uns avec les autres.
M. Aurélien Taché.
En prétendant étendre à tout type d’habitation les dispositions applicables au domicile, vous défendez une conception absolutiste du droit de propriété…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …et vous oubliez totalement le principe de dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement. Il serait d’ailleurs intéressant de voir ce que dirait le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, du respect de l’équilibre entre ces droits par l’article 2, qui promeut une vision totalement maximaliste du droit de propriété.
M. Aurélien Taché.
Finalement, vous en revenez à la conception qui prévalait sous la monarchie de Juillet, selon laquelle le droit de propriété privée l’emporte sur tout le reste.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Rien que ça !
M. Luc Lamirault.
 Je rappelle néanmoins que la France a depuis connu 150 ans de luttes politiques et sociales 
M. Aurélien Taché.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Si M. Kasbarian avait simplement voulu traiter, comme il le prétend, les cas de déménagement ou le problème des résidences secondaires, il avait d’autres moyens de le faire, comme Stéphane Peu l’a rappelé.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il aurait pu, par exemple, ne cibler que les résidences secondaires ou préciser que les dispositions prévues à l’article 2 ne s’appliquent qu’aux logements vides depuis moins de six mois. Ce n’est pas ce que vous faites : vous voulez faire d’immeubles de bureaux vides ou de n’importe quel bâtiment des biens inaliénables, en vertu du droit de propriété,…
M. Aurélien Taché.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …sans jamais vous interroger sur ce qu’il faudrait faire pour venir en aide aux 300 000 personnes sans abri en France. Assumez-le. 
M. Aurélien Taché.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est vrai.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pourquoi ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est très bien !
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
D’abord, la préfecture doit désormais répondre au propriétaire sous quarante-huit heures, alors que ce délai n’existait pas auparavant et que la réponse n’était pas obligatoire.

M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Pourquoi cette proposition de loi, alors ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 En un an, monsieur le rapporteur !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Et c’est au nom de trois ou quatre cas que vous voulez étendre la notion de domicile à tous les logements vacants ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot et

M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je précise que mon objectif n’est pas que la notion de domicile englobe toutes les propriétés privées. Une telle extension ne serait pas constitutionnelle.
 Évidemment !
M. Maxime Minot.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
J’y serai systématiquement défavorable car nous nous en tenons toujours à la notion de domicile. Je ne veux rien d’autre que la bonne application de la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs prévue par l’article 38 de la loi Dalo. En 2021, elle a permis de mener à bien 170 expulsions. Nous essayons d’ajuster la loi afin que cette procédure fonctionne le mieux possible – tel est le travail du législateur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je citerai simplement une responsable du Secours catholique qui a donné son avis sur le texte : « sa rédaction est tellement vague qu’elle emporte avec elle de nombreuses situations dans lesquelles les occupants d’un logement, bien que dépourvus de contrat, ne sont pas pour autant des squatteurs et encore moins des voleurs : les personnes accueillies en centres d’hébergement d’urgence, les personnes victimes de faux baux, les sous-locataires, les locataires dont le bail a été résilié, etc. Autant de situations qui seraient donc désormais apparentées à du vol ! » Ce diagnostic est lié au fait que vous souhaitez étendre la notion de domicile à tout et n’importe quoi.
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 J’ai récemment relu un livre qui m’est cher, 
M. François Piquemal.
La Promesse de l’aube
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Dans un passage, la mère de Romain Gary, alors enfant, se retrouve en situation d’impayé de loyer. Le propriétaire la menace de la mettre à la rue. Selon votre loi, la mère de Romain Gary serait une occupante sans droit ni titre, une squatteuse, une voleuse que l’on met dehors et qu’on emprisonne. Voilà quelle est votre philosophie.
M. François Piquemal.
Monsieur le rapporteur, je vous invite, de façon constructive, à retirer votre loi et à parler de son objet – que vous essayez d’instrumentaliser – avec des associations et des personnalités que vous n’avez jamais auditionnées alors que, depuis le début, elles donnent des avis : le Secours catholique, l’Unicef, la Défenseure des droits ou encore Leilani Farha, qui fut rapporteure spéciale de l’ONU sur le logement convenable. Nous aboutirons alors à un texte plus équilibré, plus sérieux et plus rigoureux. Nous pourrions aussi – pourquoi pas – y introduire l’idée que force doit rester à la loi également en matière de droit au logement et ainsi permettre à chacun, en France, d’avoir un toit au-dessus de sa tête. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des biens meubles appartenant à une personne, que celle-ci y habite ou non et qu’il s’agisse, ou non, de sa résidence principale.
Mme Annaïg Le Meur.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Vous essayez de procéder à une rectification puisque, dans l’article 2, la notion de domicile s’étend à tout logement alors que, avec cet amendement, vous précisez que le logement doit contenir des biens meubles.
Mme Danielle Simonnet.
Je souhaite vous rappeler une réalité qui ne cesse de se développer, non seulement à Paris mais aussi dans de nombreuses villes à forte attractivité touristique : la soustraction d’appartements au marché locatif classique au profit de locations en Airbnb ou saisonnières.
Au passage, bon nombre de celles-ci ne respectent pas la réglementation. Il faudra donc bien que le législateur se penche sur ce problème et se demande comment, de nouveau et davantage, encadrer et contrôler la location touristique en donnant aux collectivités les moyens de lutter contre les abus en la matière.
Faisons attention lorsqu’on propose ce type d’article. J’aimerais en effet que l’on procède à une évaluation réelle du nombre de logements qui, même s’ils sont meublés, ne sont absolument pas des domiciles occupés par quelqu’un et répondent à une stratégie de profit bien souvent illégale.
Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à l’amendement n

 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Depuis le début de ce débat, le guide 
M. William Martinet.
Le Squat de A à Z
 Mais bien sûr, c’est un complot !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il aurait peut-être fallu lire un autre guide, celui du bon législateur, car il y est écrit qu’on ne bâtit pas une loi en fonction d’un fait divers. Or la mesure prévue par l’article 2 a malheureusement été conçue de cette manière. Ses conséquences seront pourtant bien plus graves et concerneront un éventail de situations bien plus large que les quelques cas que vous avez évoqués.
M. William Martinet.
En effet, grâce à l’article 2, des multipropriétaires, qui disposent de nombreux logements sur l’ensemble du territoire et décident de les laisser vides parce que leur seul objectif est de faire de la spéculation immobilière et non de loger les citoyens, pourront demander qu’une décision d’expulsion soit prise en quarante-huit heures sans passer par une procédure judiciaire.
Vous avez cité quelques situations très précises – le collègue Peu a d’ailleurs expliqué comment une meilleure rédaction aurait permis de les régler. Or ce ne sont pas ces situations qui seront couvertes par votre article 2. Si celui-ci était adopté, il viserait non des personnes dont le domicile est squatté mais des multipropriétaires, disposant de logements vides, qui pourraient aller frapper à la porte des commissariats et solliciter les préfets pour qu’une décision de mise en demeure de quitter le logement soit prise en quarante-huit heures.
 Tout à fait !
M. Stéphane Peu.
 Je comprends bien l’amendement de M. Midy. Nous avons noté à plusieurs reprises, au cours du débat, que la majorité s’était rendu compte qu’elle était peut-être allée un peu loin en commission. Vous essayez donc de rétropédaler. Dont acte.
M. William Martinet.
Toutefois, réfléchissons à cette question le plus sérieusement possible. Vous voyez très bien à quelle stratégie la mention « contenant des biens meubles » ouvre la voie. Un multipropriétaire, qui laisse tous ses logements vides dans un objectif de spéculation, y déposera des biens meubles, ce qui constituera un argument suffisant lorsqu’il demandera aux préfets et aux commissariats d’ordonner, en quarante-huit heures, une procédure d’expulsion.
Je souscris à la philosophie de votre amendement puisque j’approuve forcément la volonté de la majorité de rétropédaler. Cependant, il ne résout pas le problème. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Monsieur Martinet, tous les sous-amendements sont-ils défendus ?
Mme la présidente.
 Non, pas encore.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ce serait plus intéressant si les sous-amendements portaient sur le fond !
M. Paul Midy.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comprenez bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Si vous vous préoccupez de l’intérêt général, admettez que, face à une crise sociale qui s’amplifie, l’urgence absolue est de garantir un toit, un logement à toutes et à tous et non d’aggraver la crise du logement.
Mme Danielle Simonnet.
Dès lors que, comme nous vous le disons, 200 000 familles se trouvent aujourd’hui dans une situation d’impayé de loyer et qu’à la fin de la trêve hivernale le nombre d’expulsions locatives risque d’avoir doublé, la tâche urgente des législateurs que nous sommes et du Gouvernement devrait être de résoudre le problème fondamental de l’accès et du droit au logement.
Au lieu de vous y atteler, vous déséquilibrez totalement le cadre légal actuel, en exploitant deux faits divers et en instrumentalisant à outrance des cas sur lesquels, certes, comme l’a précisé M. Stéphane Peu la loi devrait se pencher – mais qui ne seront pas résolus par votre texte –, pour permettre aux gros spéculateurs de continuer à soustraire des logements du marché locatif et à laisser des immeubles vacants, le temps de tirer encore plus de profits de la spéculation. Il leur suffira de laisser un meuble dans un bâtiment pour que s’applique l’article 38 de la loi Dalo, permettant une expulsion en vingt-quatre heures.
Cette mesure n’est ni raisonnable ni responsable. Nous la jugeons très grave et problématique. Elle marque une régression sociale et une régression des droits. Décidément, ce texte est une loi anti-locataires. 
(M. William Martinet applaudit.)
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Comme mes collègues viennent de l’expliquer, cette loi me semble inspirée par des faits divers. Quand je vous écoute, j’ai l’impression d’assister à un de ces débats de CNews au cours desquels on extrait de l’actualité un fait divers pour le transformer en fait politique.
M. Thomas Portes.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un fait qui s’est produit en Seine-Saint-Denis, département dont je suis un élu. En revanche, je ne vous ai pas entendu parler du nombre record, rendu public cette semaine, de SDF qui y sont présents. Ce lundi, quelque 740 personnes, dont 100 gamins de moins de 4 ans, sont restées dehors car elles n’ont pu être mises à l’abri. Voilà l’urgence sociale qui devrait être notre priorité. Nous aurions dû bâtir une grande loi sur le logement pour y répondre.
Vous évoquez certaines situations auxquelles – cela a été rappelé ici à plusieurs reprises – la loi permet déjà de répondre. En revanche, le droit au logement n’est pas respecté dans notre pays. Peut-on accepter que des personnes dorment dans la rue tous les soirs ?
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Votre loi va accélérer les expulsions. À cause d’elle, il y aura de plus en plus de drames humains, de décès de personnes dans la rue. Telles seront ses conséquences directes.
M. Thomas Portes.
Cet amendement prévoit que la notion de violation de domicile s’applique également à des logements inoccupés contenant des meubles, y compris si les fluides sont coupés. Pour un propriétaire qui détient sept ou huit logements, il suffira donc de laisser un canapé et de couper l’électricité dans chacun d’entre eux. Il aura beau ne pas s’y rendre pendant cinq ans, il sera protégé.
Vous proposez une loi de classe qui vise à protéger les multipropriétaires. Nous ne cesserons de rappeler les chiffres suivants : dans notre pays, 3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des biens en location et 1 million de personnes possèdent au moins cinq logements.
Avec une telle loi, vous allez donc protéger celles et ceux qui spéculent, et aggraver la situation de celles et ceux qui sont en difficulté et continuent de mourir dans la rue à cause de vos politiques de logement indignes.
 Nous allons surtout protéger l’État de droit !
M. Paul Midy.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce débat en témoigne, les groupes parlementaires n’ont pas la même perception de la société. La majorité nous parle exclusivement des petits propriétaires. D’ailleurs, comme toujours, les gros se cachent derrière les petits : lorsque vous prétendez défendre l’intérêt des petits propriétaires, vous défendez en réalité celui des multipropriétaires.
M. William Martinet.
Dans ma circonscription, je suis, moi aussi, interpellé par des petits propriétaires à propos de problèmes tels que les impayés de loyer ou même le squat. Je leur réponds alors en évoquant la garantie universelle des loyers, ce qu’ils jugent, si j’en crois mon expérience, extrêmement convaincant.
Chers collègues de la majorité, je vous invite à découvrir une autre manière de percevoir la société, en la considérant sous le prisme du mal-logement et du sans-abrisme. Vous disposez tous, dans votre département, d’un SIAO, un service intégré d’accueil et d’orientation. Son opérateur – une association ou un groupement d’associations – est chargé d’assurer la gestion du numéro d’urgence 115. Vous pourriez demander à ces SIAO leur avis sur le contenu de votre proposition de loi et sur ses conséquences sur les sans-abri.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 J’ai été récemment en contact avec Interlogement 93, opérateur du SIAO de Seine-Saint-Denis, qui gère donc le 115 sur ce territoire. Ils sont tellement révoltés par la réalité du sans-abrisme dans le département qu’ils ont lancé une opération de communication. Comme vous le savez, Noël approche mais plutôt qu’un calendrier de l’avent, ils ont conçu un calendrier de l’attente. Chaque jour, jusqu’au 24 décembre, ils évoquent le cas d’une personne qui a sollicité le 115 mais doit rester dans la rue faute de place en hébergement d’urgence.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Voici par exemple la situation qui a été décrite hier – vous trouverez certainement celle d’aujourd’hui sur internet : « Monsieur F. dort dans la rue depuis trois mois. Il choisit la cage d’escalier dans laquelle il passera la nuit en fonction du lieu dans lequel il arrive à faire héberger son fils, lorsque c’est possible, grâce à des copains de l’école. Son fils est malade et en attente d’une opération lourde : S’il vous plaît, trouvez une place au moins pour mon fils qui ne peut pas être hébergé par un copain ce soir  ».
M. William Martinet.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Le sous-amendement n

 Mon sous-amendement est défendu et j’en profite pour lancer un avis de recherche pour retrouver M. Klein, le ministre délégué chargé de la ville et du logement, puisque nous examinons une proposition de loi qui 
M. William Martinet.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Monsieur Martinet, le sous-amendement est défendu, mais votre intervention ne correspond pas à ce qui y est écrit.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n

 J’ai été contactée dernièrement par des personnes qui occupaient, rue Saint-Denis, un bâtiment vide depuis plusieurs années et qui était à l’abandon. Et alors même qu’il n’y avait pas eu de décision de justice, une société de sécurité privée au service du propriétaire a décidé de faire justice elle-même : ses agents ont fait le siège du bâtiment, sont rentrés et n’ont pas hésité à porter des coups aux occupants. Ce cas est extrêmement grave et doit être cité en réponse aux cas qu’on nous ressort à chaque fois.
Mme Danielle Simonnet.
 Madame Simonnet, je fais application de l’article 54, alinéa 6, du règlement pour vous inviter à revenir au sujet exposé dans le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Le sujet de ce sous-amendement est l’occasion pour moi et mes collègues d’affirmer que la proposition de loi va à l’encontre des droits des locataires et du droit au logement.
Mme Danielle Simonnet.
 Je vous retire la parole conformément à l’article du règlement que j’ai rappelé.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous proposons ici de « substituer au mot : ’’ meubles ’’, le mot : ’’ mobiliers ’’ ». C’est indubitablement en lien avec l’amendement – je vous remercie de votre vigilance, madame la présidente.
M. Thomas Portes.
Ledit amendement est censé protéger les habitations même si le lieu est inhabité puisque l’électricité est coupée depuis quinze ans, dès lors qu’on y a mis un frigo ou un canapé. Mais quand j’entends invoquer le respect de l’État de droit et des lois de ce pays, je vous invite, chers collègues, à commencer par faire respecter les dispositifs existants, à commencer par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, dont certains maires s’affranchissent. Je rappelle d’ailleurs que M. Martinet a pointé l’absence du ministre du logement.
 Je vais à nouveau appliquer l’article 54, alinéa 6, du règlement car « vous vous écartez de la question », selon les termes mêmes dudit alinéa.
Mme la présidente.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de « substituer aux mots : ’’ lui appartenant ’’, les mots : ’’qu’il possède ’’ ».
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 J’espère que vous allez nous laisser libres de choisir les arguments à l’appui de nos sous-amendements. Mon argument s’inscrira dans la continuité de celui de mon collègue Thomas Portes : le respect de la loi. En effet, la majorité et le Gouvernement parlent depuis le début de la nécessité de faire respecter les lois de la République, et après que mon collègue a rappelé l’existence de la loi SRU, je rappellerai celle de la loi Dalo. Il y a plus de 70 000 familles dont le besoin de logement a été reconnu prioritaire et urgent au titre de cette loi. Le préfet a donc obligation de leur proposer un logement approprié. Or ce n’est pas le cas. La loi n’est pas respectée. L’État a même été condamné dans certains cas par le tribunal administratif.
M. William Martinet.
Il est beaucoup question ici d’aggraver les peines pour les squatteurs et pour les locataires en situation d’impayés, mais ne faut-il pas aussi réfléchir à la manière d’aggraver les sanctions vis-à-vis des préfets qui n’appliquent pas la loi Dalo et qui ne relogent pas les ménages ?… En tout cas, je pense que parmi les sujets prioritaires concernant le logement, l’application de cette loi figure en bonne place. Je suis persuadé que M. le ministre du logement, Olivier Klein, partage cette opinion. Il est vraiment dommage qu’il ne puisse pas être là pour le confirmer.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de « substituer aux mots : ’’ cette personne », les mots : « cet individu ’’ ».
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est l’occasion de rappeler le nombre d’expulsions locatives avec le concours de la force publique : il a atteint en 2019 un record, soit 16 700 expulsions – un chiffre en hausse constante depuis quinze ans. Vous vous rendez compte ? Cela signifie que 16 700 personnes ont subi un traumatisme suivi d’une errance sociale puisqu’elles ont souvent erré plus d’un an d’hôtel en hôtel avant de retrouver une situation stable, sans parler des conséquences sur leur santé, sur leur équilibre psychologique ou sur la scolarité de leurs enfants.
Mme Danielle Simonnet.
J’ajoute qu’en moins d’un an, de novembre 2020 à octobre 2021, 330 lieux de vie informelle ont connu des expulsions, soit une hausse de plus de 23 % par rapport à l’année précédente. Je précise que dans 91 % des cas, tout ou partie des expulsés ne se sont rien vu proposer alors que, comme vient de le rappeler mon collègue, l’esprit de la loi Dalo suppose qu’il ne puisse être procédé à aucune expulsion sans proposition de relogement, et crée une obligation pour l’État de garantir l’hébergement inconditionnel pour toute personne en attente d’un logement.
Le Gouvernement n’a pris de mesures plus protectrices qu’avec l’arrivée de la crise sanitaire, assumant alors de prolonger la trêve hivernale – en 2021, 64 % des expulsions de squats ont tout de même eu lieu pendant celle-ci – et de suspendre les expulsions sans relogement. Ce qui a été possible alors devrait l’être encore aujourd’hui.
 La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement propose de « substituer au mot : ’’ habite ’’, le mot : ’’ loge ’’ ».
Mme Charlotte Leduc.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il me permet d’aborder un point qui me semble très important parce que c’est une des causes du mal-logement et qui a abouti à cette proposition de loi : l’encadrement des loyers.
Mme Charlotte Leduc.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur et 
 Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
M. Éric Pauget.
 Cet encadrement est supposé être appliqué depuis 2018 en vertu de la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et déjà voulue de longue date par Mme Duflot. Or l’encadrement des loyers n’est pas respecté. Ainsi, en 2021, à Paris, c’était le cas dans 66 % des logements ; une enquête parue dans le 
Mme Charlotte Leduc.

Aujourd’hui, les collectivités ne peuvent pas vérifier si l’encadrement des loyers est respecté ; il revient au locataire de voir si son loyer correspond bien à ce qui est prévu en la matière et, le cas échéant, à se retourner contre son propriétaire – ce qui, dans la plupart des cas, lui est tout à fait impossible.
À Paris, mais c’est également le cas dans les autres grandes villes, il n’y a évidemment pas assez d’agents pour vérifier l’effectivité de l’encadrement des loyers logement par logement. Cela a des conséquences majeures. Les locataires ont moins de chances de se loger correctement en étant en mesure de payer leur loyer, et risquent davantage de ne plus pouvoir payer et d’être considérés comme des voleurs, passibles, aux termes de votre texte, de peines de prison.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer au mot « habite », le mot « vive » à l’alinéa 3 de l’amendement n
Mme Danielle Simonnet.

La commission a rejeté nombre de nos amendements qui auraient véritablement permis de débattre du cœur du problème : comment garantir le droit au logement pour toutes et tous en protégeant le droit des propriétaires, notamment des petits propriétaires, de percevoir leur loyer ? Hélas ! Vous avez refusé que nous discutions dans l’hémicycle d’un amendement tendant à augmenter la taxe sur les logements vacants.
 Vous faites de l’obstruction !
M. Paul Midy.
 Vous avez refusé que l’on débatte de l’instauration d’une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans les zones d’encadrement, ou du renforcement des sanctions pour les fraudes à la location si multiples – je pense par exemple au non-respect de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Vous avez refusé que l’on discute du délai de contestation par le locataire lorsqu’il se voit infliger un complément de loyer. Vous avez refusé que l’on débatte de la suppression de la majoration du loyer de référence et de la diminution de 50 % du loyer de référence minoré. Vous avez refusé d’aborder la question du congé pour vente, et l’inscription dans la loi de la limitation de l’évolution des loyers de relocation par rapport à l’indice de référence des loyers. Vous avez non seulement refusé que l’on débatte de la garantie universelle des loyers, mais vous n’avez même pas voulu que l’on discute de la remise d’un rapport sur ce sujet – il ne s’agissait pourtant que d’une position de repli sur une question qui est au cœur de notre sujet.
Mme Danielle Simonnet.
 Ça fait plus de deux minutes !
Mme Caroline Yadan.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il me permet de rappeler que de très nombreuses associations s’opposent à la proposition de loi.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est le cas du Secours catholique, qui, vous en conviendrez, est une association raisonnable qu’il est difficile d’accuser d’être dans l’excès lorsqu’elle réagit à une proposition de loi, une association apolitique simplement motivée par l’intérêt général. Selon Mme Ninon Overhoff, responsable du département « De la rue au logement » du Secours catholique, « appliquer ce texte à la lettre pourrait doubler le nombre de personnes sans domicile ».
M. William Martinet.
Peut-être pourrions-nous prendre au sérieux cette parole d’une experte ? Le Secours catholique bénéficie de l’expérience de milliers de bénévoles partout dans le pays qui passent beaucoup de temps à tenir des permanences où ils accueillent les personnes mal logées. Lorsque ceux-ci parlent des gens qui ont des problèmes de logement, ce n’est pas théorique, ils n’ont pas lu ce qu’ils disent dans les livres, ils ne l’ont pas entendu à la télévision. Ils reçoivent les gens et ils discutent avec eux dans leurs permanences – et ils rencontrent évidemment des personnes qui subissent des procédures d’expulsion. Le Secours catholique peut donc donner un point de vue complémentaire de celui du propriétaire qui rencontre des problèmes. Personne, de notre côté de l’hémicycle, n’affirme qu’on doit ignorer le point de vue du propriétaire ; nous suggérons seulement de prendre aussi en compte celui du locataire dans une situation difficile, contre lequel une procédure d’expulsion est lancée.
Le Secours catholique vous y invite. Entendez son appel ! Vous comprendrez alors combien cette approche sociale est contradictoire avec l’article 2 qui, en élargissant la notion du domicile, provoquera des expulsions administratives.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Parce que nous sommes opposés à l’article 2 et à l’amendement n
M. Thomas Portes.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Protéger les spéculateurs, c’est l’objet réel du texte, même si vous ne voulez pas l’entendre, monsieur le ministre.
M. Thomas Portes.
Depuis dix ans, le nombre d’expulsions locatives a explosé en progressant de 50 %…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Monsieur Portes, j’utilise de nouveau l’alinéa 6 de l’article 54 du règlement…
Mme la présidente.
 Nous parlons d’un texte qui protège les multipropriétaires…
M. Thomas Portes.
 Certes, mais ce n’est pas le sujet du sous-amendement que vous soutenez.
Mme la présidente.
 La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il se fonde sur l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale, dont je ne citerai que le début de l’alinéa 6 : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le président l’y rappelle. S’il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le président peut lui retirer la parole. »
M. William Martinet.
Le règlement n’indique donc pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement mais seulement de « la question ». En l’espèce, nous débattons avec ce texte de la question du logement et aucune de nos interventions ne s’en est écartée. Excusez-nous de débattre du fond ! 
(M. Thomas Portes applaudit.)
 Monsieur Martinet, la « question », c’est ce qui se rapporte à l’amendement. 
Mme la présidente.
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je pourrais aussi aller plus loin puisque la dernière phrase de l’alinéa 6, que vous n’avez pas lue, indique que « dans ce cas, le président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procès-verbal ». Je n’appliquerai pas cette disposition, mais nous devons poursuivre sereinement nos débats et respecter notre règlement.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je suis défavorable aux sous-amendements d’obstruction de la France insoumise. 
(M. Thomas Portes s’exclame.)
Je vais vous les lire pour que chacun sache ce qu’est un amendement d’obstruction. Le sous-amendement n

(Mêmes mouvements.)

Le sous-amendement n





 C’était indispensable ! 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Sourires.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur




 Vous voyez comme c’est pénible !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Vous arrêterez peut-être d’utiliser cette méthode dans ce cas ! Hier soir, ça ne vous a pas dérangés.
Mme Elsa Faucillon.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Le sous-amendement n


Je ne répondrai à aucune question relative à des amendements ou des sous-amendements d’obstruction. Je considère que cette technique est déplorable, qu’elle nuit à la qualité des débats, et je ne la valide pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il nous arrive ensuite des sous-amendements, une tripotée – si vous me permettez ce mot –, un torrent de sous-amendements. Il semble qu’il ne soit plus là, mais, je rappelle au littéraire de la France insoumise qui demande, goguenard, si d’autres que lui ont lu 
La Promesse de l’aube
On a presque envie d’être favorable aux sous-amendements que M. le rapporteur vient de nous lire, tant il est vrai qu’entre « meuble » et « mobilier » la différence est faible. Je rappelle toutefois qu’hier soir, on a accusé le Gouvernement de faire de l’obstruction. Vous pouvez me croire : j’avais suffisamment d’énergie pour conserver la parole jusqu’à minuit quinze. Je dis « énergie » car je n’aurais même pas eu besoin d’imagination tant le texte dont nous débattions était creux. Il m’aurait suffi d’en énumérer certaines lacunes pour que la séance finisse par lever sans adoption. Ça aurait été une obstruction totale, claire et nette.
Mon silence a permis que le texte soit adopté. Nombre d’entre vous se sont vantés de leur triomphe sur l’obstruction du Gouvernement mais, je vous le répète, si c’est ce que nous avions voulu faire, j’aurais eu assez d’énergie pour parler au-delà du délai imposé. En revanche, ce matin, vous faites bel et bien de l’obstruction en proposant de remplacer le mot « meuble » par le mot « mobilier » ou les mots « cette personne » par les mots « cet individu »… C’est invraisemblable !
Une dernière chose : monsieur Portes, si vous avez une chose à me dire, ayez le courage de me la dire en face plutôt que de l’écrire sur Twitter. Je travaille depuis que j’ai 14 ans. Je ne vous dois rien ; je n’ai hérité de rien ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La jalousie !
M. Benjamin Haddad.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La jalousie est le moteur de la France insoumise !
M. Benjamin Haddad.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Caroline Yadan, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mes collègues du groupe LFI-NUPES profitent de ces sous-amendements d’obstruction pour tenter de délivrer un message qui constitue une contre-vérité absolue. Ils affirment en public de manière péremptoire que le Gouvernement n’aurait rien fait pour loger les mal-logés. Je suis déjà intervenue sur le sujet, mais je me permets de rappeler quelques chiffres et quelques vérités cette fois.
Mme Caroline Yadan.
 C’est lamentable !
Mme Elsa Faucillon.
 Depuis 2017, nous avons ouvert 40 000 places d’hébergement supplémentaires pour les sans-abri. Depuis 2017, plus de 2 milliards d’euros ont été investis dans l’hébergement d’urgence. Depuis 2018, grâce au plan logement d’abord, 330 000 SDF ont accédé à un logement pérenne. Pour la protection de tous les locataires, nous avons mis en place un bouclier qui permet que les loyers n’augmentent pas. Les APL ont été revalorisées pour protéger ceux qui sont le plus en difficulté.
Mme Caroline Yadan.
 De 5 euros peut-être ! On se souvient des APL !
Mme Danielle Simonnet.
 Nous affirmons, nous aussi, ne vous en déplaise – vous n’avez pas le monopole de l’humanité –, notre attachement à l’égal accès au logement, et nous restons attachés, contrairement à vous, à la nuance, à l’équilibre et au sens des mots. 
Mme Caroline Yadan.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de revenir au débat sur l’amendement de M. Midy. Je crois que ce n’est pas un bon amendement ; je crois même qu’il est dangereux. Son dispositif indique que constitue un domicile tout lieu contenant des biens meubles d’une personne même si elle n’y habite pas. Le domicile est pourtant bien le lieu où l’on habite. Il y a donc une contradiction dans les termes mêmes de l’amendement.
M. Stéphane Peu.
J’appelle votre attention sur ce point : l’amendement de M. Midy, qui considère comme un domicile un logement inoccupé contenant quelques meubles, mais pour lequel tous les fluides sont coupés, est une porte ouverte à tous les abus ! Le grand nombre de logements vacants et la rétention foncière sont une plaie dans ce pays, notamment dans les zones en tension. Partout où l’on construit des gares et où l’on réalise de l’investissement public, les biens prennent de la valeur ; dans ces lieux, les immeubles, selon qu’ils sont vides ou occupés, voient leur prix d’achat s’apprécier de 40 %. C’est une invitation à contourner la règle, pour augmenter la rétention foncière et la vacance des logements, y compris dans les zones de forte tension. C’est une question d’intérêt public qui se pose, lequel consiste aussi à lutter contre la vacance des logements.
Cet amendement, s’il est adopté, permettra de contourner la règle et aggravera la rétention foncière, en toute impunité. C’est dangereux !
 La parole est à M. Thomas Portes, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, madame la présidente. Je considère avoir été mis en cause personnellement par le garde des sceaux.
M. Thomas Portes.
Le patrimoine des députés et des ministres est rendu public. Je me suis contenté de rappeler le vôtre, monsieur le ministre, et je n’aurais aucun souci à le refaire ici ! Vous venez nous donner des leçons sur la protection des multipropriétaires : à voir votre patrimoine, personne ne s’en étonnera !
 Mais quel est le rapport ?
M. Éric Pauget.
 Je n’ai aucune leçon à recevoir de votre part, considérant les propos que vous avez tenus ici, dans cet hémicycle, notamment lorsque vous nous avez taxés d’antisémitisme !
M. Thomas Portes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vos propos étaient absolument scandaleux ; ce n’est pas vous qui allez m’apprendre la décence ! Vous servez la France, monsieur le ministre, pas les multipropriétaires !
M. Thomas Portes.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, les incitations au squat se multiplient. On ne compte plus le nombre de collectifs, d’associations et même de partis politiques qui incitent au squat. Au Rassemblement national, nous sommes très attachés au respect de la propriété privée. C’est pourquoi nous demandons, au travers de cet amendement, que les squatteurs professionnels, les collectifs et les associations qui les incitent soient lourdement réprimés. 
Mme Edwige Diaz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il est certain que l’amendement n
Mme Danielle Simonnet.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et tous ceux qui avaient occupé les logements vacants de la rue du Dragon. Par cet amendement, vous entendez criminaliser les individus qui n’occupent même pas le domicile de quelqu’un, à savoir une résidence principale ou secondaire. Vous voulez sanctionner le « concours matériel ou moral » à l’introduction dans le domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, sans apporter plus de précisions.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 L’abbé Pierre et tous ceux qui l’avaient soutenu à l’époque seraient aujourd’hui en prison du fait de cet amendement !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Comment pouvez-vous passer à côté de l’action des nombreux collectifs, tels que Jeudi noir, qui ont justement dénoncé tous les logements vacants soumis à la spéculation immobilière ? Ils ont pris le risque de mener des opérations non seulement pour permettre à des personnes de se mettre à l’abri – voilà une action immédiate et concrète contre le mal-logement ! –, mais aussi pour interpeller les pouvoirs publics. Je le rappelle, c’est l’État qui est avant tout hors la loi. Il n’applique pas la loi de réquisition des immeubles vacants et ne respecte pas son obligation de garantir le droit au logement, ou plus précisément l’accès inconditionnel à un hébergement !
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Notre assemblée a une image erronée des personnes qui occupent un logement ou un terrain vacant sans droit ni titre. Vous pointez du doigt ceux qui ont rédigé 
M. William Martinet.
Le Squat de A à Z
Aucun amendement de La France insoumise ne suggère de dépénaliser l’occupation illicite de logements. Nous pensons, comme tout le monde, que les logements occupés de façon illicite doivent faire l’objet d’une procédure pour être vidés. En revanche, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de détresse sociale, l’intervention du juge et l’accompagnement social s’avèrent nécessaires. Leur expulsion ne peut pas se faire 
manu militari
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou intangible » et, en conséquence, à ajouter un « e » final au mot « puni ».
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’esprit de cette proposition de loi si ce n’est de rompre avec une conception séculaire de la notion de domicile ? Cette notion ne s’est jamais confondue avec celle de propriété privée, mais vous souhaitez aujourd’hui le contraire, ce qui viole non seulement le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, mais aussi le principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, qui sont tous deux constitutionnels.
Mme Danielle Simonnet.
Cela porte en outre les germes d’une extension de la loi aux propriétés immobilières des personnes morales. La chambre criminelle de la Cour de cassation s’attache déjà à protéger, comme pour une personne physique, la tranquillité et la sécurité d’une personne morale, en sanctionnant, sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal, toute intrusion violente dans les locaux servant à abriter des meubles lui appartenant. Si cette proposition de loi était adoptée en l’état, l’infraction de violation de domicile et le recours à la procédure d’évacuation extrajudiciaire prévue à l’article 38 de la loi Dalo pourraient être retenues à l’endroit de tout occupant sans titre du domicile d’autrui, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. En clair, seraient concernés les occupants d’un grand immeuble vacant soumis à spéculation depuis plusieurs années. Ce n’est pas acceptable !
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On voit bien, au travers de l’amendement n
M. Thomas Portes.

Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement n

 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On peut obtenir l’expulsion des occupants d’un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c’est le cas avec les procédures d’évacuation de l’article 38 de la loi Dalo – c’est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Alors franchement, pourquoi s’embêter à saisir un juge dans le cadre d’une procédure contradictoire ?
Mme Danielle Simonnet.
 Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l’article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement !
Mme la présidente.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n

 Je m’en tiendrai évidemment au sujet. Ce sous-amendement vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’aide tangible ou morale ».
M. William Martinet.
J’en reviens à cette grande question du logement, qui n’est autre que l’objet de cette proposition de loi. Nous l’avons déjà évoqué : nombreuses sont les associations et institutions qui, de façon presque unanime, s’opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l’Unicef France a pris position dans un tweet commençant par l’émoticône « SOS » – c’est dire l’enjeu du message – et consistant en ces mots : « L’adoption de la PPL Squat risque de faire exploser le nombre d’enfants à la rue dans un contexte de crise du logement et de saturation du parc d’hébergement ! Nous nous joignons au Secours catholique et au Collectif des associations unies pour alerter sur ce texte. »
Je pose la question : alors que les prises de position s’amoncellent, quand la majorité se rendra-t-elle compte qu’elle est en train de commettre une transgression sociale terrible avec sa proposition de loi, laquelle aura malheureusement pour conséquence une augmentation insupportable du sans-abrisme ?
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou morale ».
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l’équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l’article 38 de la loi Dalo à l’ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu’il n’est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L’expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisément parce qu’elle démontre que la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo peut être utilisée à tort et à travers.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 En étendant la notion de « domicile » à l’ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu’il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l’Essonne : le ministre de l’intérieur a ordonné au préfet d’expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d’un couple dont on a finalement appris qu’il était mis en examen pour trafic d’armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.
Mme Danielle Simonnet.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance tangible ou morale » et à corriger le mot « puni » pour l’accorder au féminin.
M. William Martinet.
La présentation de ce sous-amendement me donne l’occasion de réagir aux propos d’une collègue de la majorité qui nous reprochait d’oublier tout ce que la majorité a fait pour le logement.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Nous n’avons pas oublié que la majorité, lors du précédent quinquennat, a fait beaucoup contre le logement. Elle a par exemple réalisé 15 milliards d’euros d’économies sur le budget des APL et son bilan peut être résumé par un seul chiffre : 6 000 personnes appellent tous les soirs le numéro d’urgence 115 pour trouver une solution. Il n’y a jamais eu, dans l’histoire de notre pays, autant de personnes sans abri. C’est aussi le bilan du Gouvernement.
M. William Martinet.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l’aide matérielle ou intangible ».
Mme Danielle Simonnet.
Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d’usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution.
Vous êtes dans une logique d’accélération et d’aggravation de la répression non seulement de l’occupation du domicile d’autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu’il s’agisse de logements ou de bureaux. Je rappelle que 4 millions de mètres carrés de bureau sont vides, ainsi que de très nombreux logements. Sur ce dernier point, vous ne menez aucune réflexion, vous ne commandez aucune étude, vous ne rédigez aucun rapport et, pire encore, vous refusez les amendements sur la réquisition des logements vacants que nous déposons.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons de substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou intangible ».
M. Thomas Portes.
Ma collègue Danielle Simonnet l’a rappelé : cet article va dans le sens d’une criminalisation massive de celles et ceux qui sont aujourd’hui en difficulté.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1
M. Thomas Portes.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’aide matérielle ou morale ».
M. William Martinet.
D’un point de vue social, cette proposition de loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l’ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l’habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition de loi.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou morale ».
Mme Danielle Simonnet.
La semaine dernière, j’ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu’animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu’un petit revenu et que son mari s’est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n’a donc pu payer son loyer et une procédure d’expulsion pour dette locative a été engagée à son encontre. Elle a finalement pu s’en sortir mais…
 Madame Simonnet, ce n’est pas le sujet du sous-amendement.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui physique ou intangible ».
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour approfondir notre débat. J’ai parlé de l’erreur politique dramatique du Gouvernement et de sa majorité d’avoir choisi de débuter le quinquennat avec un texte contre les locataires et les personnes sans abri, alors qu’il y a mille autres sujets à traiter…
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …dont celui de l’extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n’est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n’est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.
M. William Martinet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui tangible ou intangible ».
Mme Danielle Simonnet.
Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l’extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d’instaurer le principe d’une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d’accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s’inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l’étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui matériel ou intangible ».
M. William Martinet.
Les sous-amendements que nous présentons visent à assurer la plus grande qualité rédactionnelle possible au texte de cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur la suite de son parcours législatif. Je crains en effet que la majorité sénatoriale, détenue par Les Républicains, ne durcisse le texte – c’est en tout cas ce que les députés du groupe Les Républicains ont laissé entendre par leurs amendements. Cette proposition de loi sera-t-elle abandonnée si son texte revient durci du Sénat ? En effet, le ministre du logement – c’est un secret de Polichinelle – n’adhère pas à sa philosophie, et les voix de nombreux députés se font entendre, au sein des groupes de la majorité, pour dénoncer son caractère antisocial. Si tel était le cas, nous aurions mené beaucoup de discussions pour rien.
 Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui physique ».
M. Thomas Portes.
C’est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c’était la baisse des APL, aujourd’hui, c’est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C’est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui tangible ».
Mme Danielle Simonnet.
Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s’en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n’était pas une surprise pour nous.
 Oh là là !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s’unissent pour promouvoir une régression sociale sans précédent sur les droits des locataires.
Mme Danielle Simonnet.
 Vos propos sont scandaleux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « Le concours » les mots « L’appui ».
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La paternité de cette proposition de loi revient bien au Rassemblement national, qui est d’ailleurs parvenu, avec Les Républicains, à faire pression pour durcir le texte en commission, ce qui provoque des divisions au sein de la majorité. Je me souviens fort bien de vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, expliquer que le squat ne pouvait, philosophiquement ou juridiquement, être assimilé à du vol. Quelle scène exceptionnelle de vous voir défendre cette position contre le Rassemblement national alors que tous les députés de la majorité regardaient leurs chaussures ! Vous aviez pourtant raison de vous rallier à l’argumentaire que La France insoumise défend depuis le début de ces débats, ce qui nous a valu d’être accusés de défendre les squatteurs.
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ».
Mme Danielle Simonnet.
Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu’elle était ministre du logement.
 Quel rapport ?
M. Paul Midy.
 Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s’est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement.
Mme Danielle Simonnet.
En mai 2021, à l’occasion de la présentation du premier bilan de l’Observatoire des squats, elle avait souligné que « si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », avant d’ajouter : « Il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté… »
 Merci, madame Simonnet.
Mme la présidente.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien tangible ou intangible ».
M. William Martinet.
Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l’augmentation des charges locatives. À la suite de l’explosion du prix de l’énergie, électricité ou gaz, et malgré le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui est inefficace, en particulier pour les locataires habitant en logements collectifs, les charges augmentent et de nombreux locataires se trouvent en situation d’impayé. Avec cette proposition de loi, ceux-ci pourront être plus facilement expulsés alors qu’ils sont victimes de votre politique énergétique défaillante. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Madame la présidente, ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n

 J’entends certains collègues, dans les travées, parler d’obstruction.
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la V
Mme Danielle Simonnet.

(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Madame Simonnet, cela n’a rien à voir avec le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien physique ». 
M. Thomas Portes.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Brillant !
M. Paul Midy.
 Je vous remercie, cher collègue. Il est certain que votre proposition de loi, elle, ne peut être qualifiée de brillante, car elle est inhumaine et va briser des vies. Je le répète, c’est une loi d’extrême droite, assumez !
M. Thomas Portes.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel lien avec le sous-amendement ? Quel rapport ?
Mme Anne Genetet.
 J’ai repris l’exposé des motifs de la proposition de loi pour une véritable loi anti-squat déposée en 2018 par, entre autres, Marine Le Pen. Celui-ci s’appuie sur des faits divers dont « la presse se fait régulièrement l’écho ». Votre proposition de loi en est le copier-coller !
M. Thomas Portes.
Ce Gouvernement, qui se présente…
 Monsieur Portes, vous vous éloignez du sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…
M. William Martinet.
 Ça s’appelle de l’obstruction !
Mme Anne Genetet.
 …d’augmenter le nombre d’arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l’Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.
M. William Martinet.
 Quel lien avec le sous-amendement ? Vous dégradez la qualité du débat !
Mme Anne Genetet.
 Vous avez face à vous la NUPES, dont les contre-arguments…
M. William Martinet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …permettront aux Françaises et aux Français de comprendre les conséquences de votre proposition de loi.
M. William Martinet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Où est le sous-amendement ? Quel rapport ?
Mme Anne Genetet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c’était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.
M. William Martinet.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer le mot « soutien » à celui de « concours ». 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Toujours plus brillant !
M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Oui, nous assumons. Nous avons étudié l’obstruction gouvernementale de jeudi 24 novembre et en avons tiré les leçons. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parlez du texte !
Mme Prisca Thevenot.
 Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque 200 sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d’empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …alors que nos collègues d’outre-mer avaient quitté leur circonscription pour venir ici voter.
Mme Danielle Simonnet.
 Merci, madame Simonnet.
Mme la présidente.
 Laissez-moi terminer !
Mme Danielle Simonnet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
(M. Benjamin Haddad applaudit.)
Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l’apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j’ai lu des extraits tout à l’heure. Ce dispositif est suffisant, nous n’avons pas besoin de l’amendement n

Chers députés de La France insoumise, vos techniques dégradent le travail parlementaire. Elles ne sont pas à la hauteur du Parlement. Vous proposez de changer une virgule, un mot, en épuisant les ressources des dictionnaires de synonymes,…
 C’est ce que vous avez fait jeudi dernier !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plus rapidement aux votes. La France insoumise ne veut pas assumer son soutien résolu aux squatteurs, alors qu’elle ne cesse, au travers de ses interventions, de faire l’apologie du squat. Avis défavorable à tous les sous-amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous avez raison !
Mme Prisca Thevenot.
 C’est honteux !
M. Paul Midy.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Éric Coquerel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est vous qui êtes désolants !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme la présidente.
 Notre amendement a permis à l’extrême gauche de la NUPES une litanie obstructive et sans intérêt, qui a démontré leur volonté d’empêcher le vote de ce texte. Nous, membres du groupe Rassemblement national, voulons qu’il soit voté.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 C’est normal, c’est vous qui l’avez écrit !
M. Éric Coquerel.
 Nous retirons donc l’amendement pour ne pas donner à ces députés le plaisir d’un vote et gagner quelques minutes. 
M. Aurélien Lopez-Liguori.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne Genetet applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parce qu’il est l’élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l’existence d’un squat. Afin qu’il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l’article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, la possibilité de constater l’existence d’un squat. 
Mme Félicie Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains s’associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J’ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu’ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent trouver une solution de relogement, ensuite ! Cet amendement intelligent va dans le bon sens ; nous le voterons.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c’est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l’importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu’ont montré le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, et, plus récemment, l’effondrement d’un immeuble à Lille.
M. William Martinet.
Selon nous, il faut plutôt donner les moyens aux collectivités d’exercer les prérogatives qui leur sont déjà attribuées concernant le logement.
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l’accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent constater l’occupation illicite. Je propose d’ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c’est-à-dire aux huissiers de justice.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Par ailleurs, au-delà de l’intérêt de la proposition pour le sujet qui nous préoccupe, je suis très soucieux d’étendre les compétences des commissaires de justice. Mon avis est donc deux fois favorable !
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à graver dans la loi l’inapplicabilité des délais de flagrance lors de l’intervention des forces de l’ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l’ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n’existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu’il en est.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Il n’y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant dans votre domicile, vous constatez la présence d’un squatteur, il faut commencer par porter plainte et faire constater le squat par un OPJ – qui pourra désormais être un maire – puis saisir le préfet. Celui-ci est tenu de vous répondre dans les deux jours et ne peut refuser de vous aider que s’il ne s’agit pas véritablement d’un squat. Si c’en est un, le préfet mettra le squatteur en demeure de partir. Vingt-quatre heures plus tard, si celui-ci n’a pas satisfait à la mise en demeure, le préfet demandera aux forces de l’ordre d’intervenir. Ce dispositif marche : 170 personnes en ont bénéficié en 2021. Réfutons le mythe selon lequel on ne pourrait y recourir passé un certain temps d’occupation – de retour d’une semaine de vacances, par exemple. Il reste valable, y compris pour les résidences secondaires.
Monsieur Da Silva, je comprends votre projet et vous remercie de m’avoir permis de clarifier le fonctionnement de l’article 38 de la loi Dalo, mais mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d’avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu’elle est fausse, pour le faire savoir. 
M. Dominique Da Silva.
(Mme Maud Bregeon applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n’importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l’infraction est commise. Il s’agit d’une mesure utile.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
Mme la présidente.
 Merci de cette précision : la rumeur inverse m’était parvenue. Je retire l’amendement. 
M. Dominique Da Silva.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à donner au préfet les outils nécessaires à l’application de l’article 38 de la loi Dalo. En effet, il faut connaître l’occupant légal. Parfois, le préfet ne dispose pas de l’information. Le présent amendement tend à l’autoriser à solliciter la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour l’obtenir.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires.)
 La parole est à M. Luc Lamirault.
Mme la présidente.
 Vous m’avez convaincu : je retire l’amendement. 
M. Luc Lamirault.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En cas d’occupation illicite, l’occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L’article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d’évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l’occupant légal est incapable d’agir, pour des raisons d’éloignement ou de santé par exemple, la procédure n’est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d’impunité aux occupants illicites.
Mme Félicie Gérard.
Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette compétence est encadrée par des critères cumulatifs : la réalisation d’un constat d’occupation illicite par un OPJ et d’un constat de trouble à l’ordre public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur

Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l’aide à la préfecture et de solliciter l’application de l’article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant j’étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu’il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer au plaignant pour saisir le préfet. Rien ne l’empêche de conseiller son administré sur les démarches à accomplir.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement. Je retire également l’amendement n
Mme Félicie Gérard.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Nous avons examiné une série d’amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l’évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certains collègues ont souligné qu’ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l’article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n’importe où ailleurs, si vous constatez l’occupation de votre domicile à votre retour, quel qu’en soit le moment, vous pouvez faire expulser les personnes concernées dans les quarante-huit heures – et c’est heureux, personne ne pense le contraire.
Mais une question reste en suspens : si les évacuations de domicile sont déjà possibles sous quarante-huit heures, à quoi sert cette proposition de loi ? Elle tend à faire évacuer en quarante-huit heures les logements vides des multipropriétaires et à faire condamner à des peines de prison les locataires qui n’arrivent pas à payer leur loyer. Voilà ses objectifs ! Vous l’aurez compris, les membres du groupe LFI-NUPES s’y opposent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé 
M. Aurélien Lopez-Liguori.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 Voilà la niche RN !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Comment tolérer que la France continue d’offrir l’hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d’un Français ?
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l’issue d’un endettement, d’une vie de travail et d’économies, voire hérité, donc doté d’une grande valeur sentimentale.
Les victimes d’une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l’occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d’indemnisation.
Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d’habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années.
M. Aurélien Taché.
Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d’infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l’insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n’est pas parce qu’un terrain ne comporte aucun logement qu’il perd son statut de bien privé. Il faut protéger les propriétaires, quel que soit leur bien.
Mme Edwige Diaz.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 J’ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d’application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu’ils en sont propriétaires.
M. Aurélien Taché.
Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !
 Nous réfléchissons très bien !
M. Victor Catteau.
 Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s’installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n’est pas au courant que ce terrain lui appartient. S’il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !
M. Aurélien Taché.
 C’est du sexisme !
M. Grégoire de Fournas.
 Quand on vous écoute, on comprend que, si vous étiez au pouvoir, le droit français deviendrait particulièrement inhumain !
M. Aurélien Taché.
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à corriger l’une des nombreuses injustices de l’appareil législatif en matière d’occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l’habitation du champ d’application de l’article 38 de la loi Dalo.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
Ainsi, si quelqu’un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l’expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, les maires, le préfet, les habitants ne peuvent rien faire contre ces occupations illicites. Cette situation est aberrante : l’amendement de mon collègue Pierrick Berteloot tend à y remédier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors même que l’article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d’une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d’un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d’un raccordement à l’eau, à l’électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d’installation.
M. Christophe Bentz.
Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s’est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues,
 a fortiori
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Moi je l’ai compris, malheureusement 
M. William Martinet.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)
Prenons un exemple concret, celui d’une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d’un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je n’invente rien. La seule chose que la loi lui accorde, c’est de considérer cet abri de fortune comme un domicile. Avouez que la République en fait assez peu pour elle ; mais elle lui accorde au moins cela. Cela veut dire que le propriétaire du supermarché ne peut pas mettre toutes ses affaires, ses papiers et son sac de couchage dans un camion-benne. La loi protège cette personne et considère que son abri de fortune sur le parking est son domicile. Si cet amendement était adopté, la capacité de cette personne à revendiquer cet abri comme son domicile serait supprimée 
(M. Paul Vannier applaudit) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d’empêcher toute tentative de ce que l’on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d’éviter qu’une personne déjà condamnée et ayant fait l’objet d’une procédure d’expulsion ne puisse bénéficier, lors d’une affaire similaire, des délais qu’offre la loi.
M. José Gonzalez.
Ne soyons pas naïfs : l’occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c’est au Gouvernement et non aux propriétaires d’en supporter les conséquences.
Pour d’autres, l’occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J’en veux pour preuve « Le manuel des squatteurs de A à Z

Pour toutes ces raisons, nous devons tout faire pour dissuader les auteurs de squats en série. Par conséquent, pour dissuader toute récidive, je propose que les délais mentionnés aux articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution soient exclus pour les personnes déjà condamnées à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier. Entrer et se maintenir illégalement dans le bien immobilier d’autrui ne doit plus être un mécanisme de contournement des lois, mais une pratique fermement sanctionnée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, voyez la surenchère que provoque votre proposition de loi ! Je rappelle que celle-ci s’inspire d’une idée proposée par le Rassemblement national, qui surenchérit désormais ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Nous devrions plutôt nous préoccuper de savoir pourquoi autant d’hommes, de femmes et d’enfants se retrouvent dans la rue et, dans leur désespoir et suivant une logique de survie, essayent de se mettre à l’abri. Parce que la rue, ça tue : on ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Alors si une porte s’ouvre, on essaye de s’y réfugier. Quand on voit autant de logements vacants, autant d’immeubles vides et autant de bureaux non occupés, on essaye de s’y mettre à l’abri, pour survivre. L’amendement n
Mme Danielle Simonnet.

Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d’évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu’il y ait toujours un rapport d’humanité. Je rappelle qu’il s’agit d’occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 81 du chapitre 1
M. Charles Sitzenstuhl.

 Ce n’est pas grave !
Un député du groupe RN.
 Or ce texte a été pensé, imaginé, proposé et présenté par le groupe Renaissance et par l’un de ses membres, Guillaume Kasbarian. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous souhaitons que nos collègues du groupe La France insoumise arrêtent de propager cette fausse information et respectent le travail des parlementaires. Cette proposition de loi vient des rangs de la majorité, ne leur en déplaise.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c’est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C’est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.
M. José Gonzalez.
 Oh, ça va ! Ce n’est pas le sujet !
Mme Fanta Berete.
 Si, c’est le sujet !
M. Aurélien Lopez-Liguori.
 Nous n’avons pas de quoi les loger décemment ! Pour loger les personnes, fussent-elles des immigrants, il me semble qu’il faut pouvoir leur proposer des logements décents.
M. José Gonzalez.
L’amendement n


Bien évidemment, cet amendement comme le précédent ne sont valables que si l’État joue pleinement son rôle en matière de logement des personnes dans les situations les plus précaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. En effet, nous avons à l’instant été interpellés par un collègue de la majorité, nous intimant d’arrêter de signaler que cette proposition de loi est philosophiquement et politiquement inspirée par le Rassemblement national, donc par l’extrême droite.
M. William Martinet.
 L’article 100 porte sur les amendements, pas sur la tenue des débats !
M. Charles Sitzenstuhl.
 J’ai entre les mains une proposition de loi datant de février 2018, signée par Gilbert Collard, Marine Le Pen, Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Ludovic Pajot, qui contient sur le fond les mesures que vous mettez en avant dans la présente proposition de loi. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d’une occupation illégale ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi citer une phrase du « petit guide du squatteur
M. José Gonzalez.

Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu’au dernier centime les dégâts qu’ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol français. Elle s’illustre dans tous les pans de notre société ; nous espérons ainsi l’abolir en matière de squat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Quoi qu’il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l’article 2 

Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur l’argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l’occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c’est notre majorité qui a renforcé l’article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l’accélération des procédures en cas d’impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 J’aimerais bien savoir sur quelle planète vivent les uns et les autres !
Mme Danielle Simonnet.
 Nous vivons en France !
M. Christophe Bentz.
 L’amendement que vous proposez est déjà satisfait. Que croyez-vous ? Évidemment, celui qui a occupé illégalement et dégradé un logement paye les frais lorsqu’il y a un jugement d’expulsion ! Je ne comprends pas cette surenchère. 
Mme Danielle Simonnet.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
 C’est n’importe quoi ! Mais dans quel monde vivez-vous ?
M. Pierrick Berteloot.
 La précédente ministre du logement avait dénombré 124 dossiers en 2021. Ce sont 124 situations terribles, mais c’est cent fois moins que le nombre de cambriolages. Nous devons faire attention à ce qu’il n’y ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet, compte tenu du faible nombre de cas.
Mme Danielle Simonnet.
Vous êtes exactement en train de faire ce que craignait Mme Wargon. Il s’agit d’une instrumentalisation politique puisque la loi prévoit déjà que le jugement s’applique et que les occupants sans titre paient les réparations.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d’électricité à demander à l’occupant de lui présenter un titre l’autorisant à occuper le logement avant toute prise d’effet d’un contrat de fourniture. En effet, il est d’usage chez les squatteurs d’entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d’obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile.
M. José Gonzalez.
Il est anormal de constater qu’il n’existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d’une importance similaire, il est d’usage de réclamer la présentation d’un justificatif, par exemple lors de la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
Étant donné l’importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu’un bail est résilié en raison d’impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales.
M. Aurélien Taché.
Il ressort des dispositions de l’article 2 

Si l’amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d’être condamné à une peine de prison, alors même qu’il est à la rue car l’État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l’a pas relogé, il aura le droit de mourir de froid dans son logement car l’énergie aura été coupée.
Depuis ce matin, les députés du groupe Rassemblement national se livrent à une surenchère sur un texte qui était déjà très dur.

M. Pierrick Berteloot.
 Étant donné que la majorité a repris la plupart de leurs idées, ils sont obligés de poursuivre dans cette direction.
M. Aurélien Taché.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Je profite du débat sur cet article pour répondre à une interpellation de plusieurs collègues de La France insoumise sur la question de la présence du ou des ministres ; ce point n’est pas anecdotique.
M. Charles Sitzenstuhl.
D’abord, sur la forme, le Gouvernement choisit, bien entendu, qui le représente. Ce matin, nous sommes tous très heureux que le garde des sceaux, ministre de la justice soit parmi nous pour suivre ces débats très importants.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ensuite, sur le fond, cette question traduit en fait une incompréhension du texte que nous sommes en train d’examiner. Nous ne sommes pas en train de débattre de la politique du logement ou de la politique sociale en matière de logement…
M. Charles Sitzenstuhl.
 Évidemment, vous n’en avez pas !
Mme Danielle Simonnet.
 Ce texte vise à protéger et à rétablir le droit de propriété 
M. Charles Sitzenstuhl.
(M. Aurélien Taché s’exclame)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Absolument !
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Certains de mes collègues, assis à gauche de cette assemblée, semblent partir en croisade contre les propriétaires mais, en réalité, certains articles de cette proposition de loi ne font que remettre l’église au centre du village. En effet, comment peut-on concevoir qu’une personne dépossédée de son bien puisse, en plus, être tenue responsable de celui-ci ?
M. Pierrick Berteloot.
J’entends bien, mes chers collègues, surtout à gauche, que les marchands de sommeil existent ; leurs pratiques sont absolument condamnables. Mais, encore une fois, la loi protège déjà les locataires, elle oblige les propriétaires à proposer un logement décent, à entretenir leur bien. Or, cet article ne vise que les personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, et n’ont donc pas à y être.
Nous, nous parlons d’une réalité : la Cour de cassation a condamné un propriétaire pour défaut d’entretien, alors que son ex-locataire habitait encore les lieux, un an après une décision de justice. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », dit l’adage. Il aurait précisément dû s’appliquer en l’espèce. C’est pourquoi il nous faut garantir cette protection aux propriétaires.
Du reste, chers collègues, comment peut-on entretenir un bien dont on n’a pas le libre accès, c’est-à-dire quand il est squatté ? Il faut se mettre à la place d’un propriétaire : il ne peut pas être responsable d’un bien dont il n’a, malgré lui, plus l’usage. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Thomas Portes.
Mme la présidente.
 Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D’ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l’arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l’un des logements d’un immeuble d’habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n’y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c’est un biais dangereux.
M. Thomas Portes.
Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en danger et risquent de mourir en raison d’un défaut d’entretien ou de l’absence de travaux, y compris si ces manquements sont antérieurs à l’occupation illégale du logement. C’est pourquoi nous voterons contre cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n

 Mon argumentation s’inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Thomas Porte. Depuis le début de l’examen du texte, sur beaucoup d’articles et d’amendements, la confrontation politique est directe, car nous avons de véritables désaccords de fond.
M. William Martinet.
J’ai sincèrement la conviction que vous sous-estimez les conséquences de cet article s’il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d’un garde-corps mal entretenu, alors qu’il n’y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l’indignation.
Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s’appuyant sur votre proposition de loi, cesse d’entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l’ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l’état du bâti telle qu’elle nécessitera l’édiction d’un arrêté de péril, cette disposition aura engendré de graves conséquences.
Cette version de l’article n’est pas acceptable, elle présente trop de dangers. Je rappelle que des immeubles s’effondrent dans notre pays ; on l’a encore vu récemment. Aussi, nous pourrions peut-être, à l’occasion de la navette parlementaire et des prochains débats que nous aurons, réfléchir à une rédaction un peu plus précise.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’abord, je fais remarquer que ce n’est pas le seul article de cette loi dans lequel est opéré un glissement sémantique et un amalgame juridique entre d’une part, le squat, d’autre part, les décisions de justice consécutives à des impayés de loyer. Or ce n’est quand même pas la même chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s’efforçait de prévenir les expulsions locatives.
M. Stéphane Peu.
Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l’égide des préfets et de la justice. Puisqu’on rédige un article à partir d’un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième.
Des milliers et des milliers de logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C’est comme ça qu’un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d’arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu’il était, s’est vu interdire de louer ses logements car il n’avait pas réalisé les travaux prescrits, il a proposé à ses locataires de rester dans les lieux sans signer de bail et de le payer en liquide. Les locataires, qui n’avaient pas d’autre endroit où aller et qui étaient dans la détresse la plus totale, ont accepté ce mauvais accord. Puis, il y a eu un incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, dont un enfant.
Si cet article était appliqué, le propriétaire ne serait jamais condamné par la justice puisqu’il serait exonéré de responsabilité. En effet, les locataires étaient sans droit ni titre, ainsi qu’il l’avait lui-même exigé plutôt que d’effectuer les travaux requis. Posez donc un regard plus large sur les conséquences de vos dispositions, et ne vous enfermez pas dans une vision totalement dogmatique et idéologique, loin des réalités de terrain.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive.
M. Aurélien Taché.
Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d’impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu’il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu’il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté.
Vous voulez sans doute bien faire en protégeant uniquement les personnes les plus en difficulté, confrontées à des personnes de mauvaise foi ; j’entendais William Martinet faire référence à la décision de justice. Mais souffrez d’entendre que votre rédaction ne permet pas d’atteindre cet objectif.
M. Midy a déposé un amendement que nous examinerons ensuite. Mme Genevard n’étant pas présente ce matin, j’ai compris que Paul Midy était venu à la rescousse, pour essayer de récrire l’article afin d’améliorer sa rédaction catastrophique.
Eu égard au nombre d’amendements qui ont été déposés pour améliorer la rédaction des articles de la proposition, il faut savoir reconnaître qu’on a voulu bien faire, mais qu’on a été trop vite, qu’on a donc mal fait et qu’on va recommencer le travail. Dès lors, retirez cet article et cette PPL : tous les débats ont démontré à quel point elle était mal écrite et dangereuse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Danielle Simonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Je cite cette disposition, car il importe de savoir de quoi nous parlons : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »
 Elle soutient les marchands de sommeil !
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Vous avez évoqué l’amendement de M. Midy. Je précise que je ne sais pas s’il le maintiendra,…

M. Paul Midy.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Or l’amendement de M. Midy, qui précisait que « cette responsabilité ne s’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsque la ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bien pendant la période d’occupation sans droit ni titre et que les conditions de l’occupation ont empêché l’entretien du bâtiment », était utile. Car les textes sont travaillés au Parlement, en commission, en séance, puis lors de la navette entre le Sénat et l’Assemblée, et enfin en deuxième lecture, qui sont autant d’étapes où la rédaction peut être précisée.
Le législateur en effet ne reste pas campé sur ses positions idéologiques, il est capable d’améliorer la rédaction de ses textes. Vous, vous avez sous-amendé cette proposition de loi pour pouvoir multiplier le temps d’examen. Je le répète, cette pratique dégrade la qualité du travail parlementaire.
 Pour une fois qu’on essayait de suivre votre exemple…
Mme Danielle Simonnet.
 N’inversez pas les rôles !
Une députée du groupe LR.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Vous êtes en train d’aider les marchands de sommeil !
M. Stéphane Peu.
 Mais non !
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je pense qu’il faut prendre en considération la remarque du ministre mais allons au bout de sa logique et supprimons l’article 2 
M. Gérard Leseul.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Prenez donc le temps de revoir le texte d’ici à son examen par le Sénat et revenez à l’Assemblée avec une proposition bien écrite et qui n’englobe pas toutes les situations. L’exemple cité par notre collègue Peu montre bien que le dispositif prévu mettrait en difficulté voire en danger de nombreux locataires. Il serait donc irresponsable de l’adopter tel quel.
M. Gérard Leseul.
 Sur l’article 2 
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Puisque l’amendement n

(M. Paul Midy approuve de la tête)

 Il est défendu.
M. Pierrick Berteloot.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 2 
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
rapporteur
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je regrette terriblement, malgré la qualité des débats, malgré les alertes des associations, malgré les différentes rédactions proposées, malgré, parfois, l’avis favorable des membres du Gouvernement sur des amendements que nous avons soutenus, malgré les réserves exprimées à l’instant par le garde des sceaux, l’adoption probable de ce texte en première lecture alors qu’il ne résoudra en rien la crise du logement, alors qu’il accroîtra les difficultés de milliers de gens.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d’aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter 

Vous n’avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. Or ce texte augmentera par trois ou par quatre les expulsions locatives. Et M. le ministre sera bien embêté, parce que les tribunaux seront engorgés de procédures d’expulsion locative.
Donc rien ne va, dans cette affaire. Vous avez voulu imprimer votre marque, politiquement et idéologiquement, en montrant que vous étiez du côté des petits propriétaires et même de tous les propriétaires ; or, à la fin, vous êtes contre tous les locataires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR-NUPES votera contre cette proposition de loi. Je suis atterré. En effet, il y a un relatif consensus, depuis une vingtaine d’années, que les gouvernements successifs soient de droite ou de gauche, pour essayer de concilier la protection des propriétaires avec celle des locataires, étant entendu que la pénurie de logements rend la situation très difficile. Depuis les protocoles Borloo jusqu’à la loi de 2014 sur la garantie universelle des loyers, les uns et les autres se sont efforcés, je le répète, de concilier les intérêts des propriétaires et le droit au logement, donc les intérêts des locataires, en évitant autant que possible les expulsions locatives, qui sont toujours un échec pour tout le monde puisque les conséquences sociales et politiques en sont souvent dramatiques.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
Vous tournez le dos à cette histoire, vous balayez et mettez à la poubelle les efforts de Jean-Louis Borloo…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d’opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l’exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l’intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veulent que les loyers soient payés, et des locataires, dont je vous assure qu’ils seront de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à payer.
M. Stéphane Peu.
Vous allez en effet pouvoir le constater dès le début de l’année prochaine, avec l’augmentation des prix de l’énergie qui se répercutera sur les quittances de loyer. À l’heure où je vous parle, les régularisations de charges sont supérieures au minimum vieillesse que touchent certains retraités. Vous aurez des impayés de loyers et donc des procédures. Votre texte va fragiliser toutes ces personnes et ne protégera en rien les propriétaires. C’est un mauvais texte.
Je conclurai par un fait qui m’a frappé au cours de la discussion. L’autre soir, à deux reprises, le groupe Dem, qui fait partie de la majorité, a déposé des amendements visant précisément à rétablir un peu d’équilibre, amendements qui ont recueilli l’avis favorable de M. Béchu, représentant le Gouvernement. Malgré cela, les députés des groupes Renaissance, Rassemblement national et Les Républicains…
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …ont battu le Gouvernement,…
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 …rejetant les amendements du groupe Dem, cela afin de maintenir en l’état un texte totalement déséquilibré et qui est un copié-collé de ce que propose le Rassemblement national depuis des années, que vous le vouliez ou non – vos votes, depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le montrent ! 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Soyons factuels : c’est un mauvais texte pour les propriétaires, pour le droit de propriété, et un mauvais texte pour les locataires, pour le droit au logement, pour les droits de l’homme. Ce texte divise les Français au moment où il faut les rassembler. Franchement, vous avez défendu une proposition de loi que je qualifierai de sale. 
(M. Gérard Leseul applaudit. – « Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Mme la présidente.
 Nous répétons depuis le début de la discussion que l’occupation illicite est une atteinte au droit de propriété.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN).

M. Laurent Jacobelli.
 Lequel droit est constitutionnel, c’est-à-dire figurant dans le texte suprême de notre ordre juridique.
M. Aurélien Lopez-Liguori.
L’occupation illicite doit nous révolter : elle prive d’honnêtes gens de leurs biens, les obligeant à subir, parfois pendant des années, une situation qu’ils n’ont pas choisie et qui peut les mener à la ruine. Pour certains, le loyer qu’ils devraient toucher est leur seule ressource financière. Ce revenu leur permet de vivre, de se nourrir, de se déplacer, de payer leur propre loyer.
La situation est encore plus grave quand on sait qu’un tiers de ces propriétaires victimes des squatteurs sont des retraités comptant sur ce revenu pour arrondir leurs fins de mois. Empêtrées dans des procédures trop lentes, ces victimes attendent des mois, des années même, avant de reprendre possession de leur bien et, pendant ce temps, leur logement est occupé, devant leurs yeux impuissants. L’injustice de la situation est criante. Les honnêtes gens qui respectent les lois trinquent pendant que les squatteurs en profitent. Parfois, la situation est tellement grave qu’elle mène à des actes désespérés : une femme a tenté de s’immoler par le feu, place de l’hôtel de ville, en janvier dernier. Son appartement était squatté ; elle a dû s’endetter pour faire face aux frais causés par cette situation.
Pour que jamais cela ne se reproduise et pour que les victimes retrouvent vite leur logement, la loi doit apporter des solutions rapides, sûres et efficaces. Ainsi, nous estimons que le présent texte donne des outils supplémentaires pour lutter contre ces situations ubuesques. Marine Le Pen avait déjà déposé un texte similaire au cours de la précédente législature.
M. Stéphane Peu et
 Et voilà !
Mme Danielle Simonnet.
 Vous auriez dû déposer un copyright !
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 C’est donc une bonne chose qu’un texte du même acabit soit aujourd’hui proposé par la majorité, et c’est pourquoi nous le voterons. 
M. Aurélien Lopez-Liguori.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois.
M. William Martinet (LFI-NUPES).
Dans ce contexte terrible, la majorité n’a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-sans-abri 
(Mme Prisca Thevenot s’exclame)
 Aucun rapport.
M. Laurent Jacobelli.
 Reste à savoir pourquoi vous agissez ainsi. Vous justifiez votre attitude par un mensonge : la défense des petits propriétaires. Ce dont ces derniers ont besoin, c’est d’une garantie universelle des loyers. Vous pourrez jeter les gens qui vivent dans la misère en prison, ça ne changera rien à la situation d’un petit propriétaire auquel on n’a pas payé son loyer. Il lui faut donc une garantie publique universelle.
M. William Martinet.
 Qui paye ?
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe car vous avez refusé tous nos amendements en la matière.
M. William Martinet.
Je vous avoue que nous avons espéré, à un moment, que le texte serait significativement modifié. Pourquoi ? Parce qu’il a sauté aux yeux de tout le monde que la majorité est divisée et que le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de la proposition de loi. Son absence lors de la discussion d’un texte sur les expulsions locatives en dit très long sur la division au sein du Gouvernement. 
(Mme Danielle Simonnet opine du chef.)
Je tiens à le dire, les membres des groupes que je viens de citer se sont comportés non comme des députés de la République, mais comme un syndicat de multipropriétaires rentiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Arrêtez de défendre les voyous !
M. Laurent Jacobelli.
 La question du logement dans notre pays est une question profondément inégalitaire, profondément sociale. Et comme toujours quand il faut choisir son camp, la Macronie défend la minorité des privilégiés, en l’occurrence celle des rentiers. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sortez de vos permanences !
Mme Maud Bregeon.
 On verra un jour si votre appartement est squatté !
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ainsi, vous m’en voyez désolé mais, eu égard à votre incapacité à défendre l’intérêt général et à trouver un équilibre entre l’intérêt des petits propriétaires et l’enjeu social des expulsions locatives, c’est avec détermination que nous nous prononcerons contre cette proposition de loi. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Étonnant !
Mme Maud Bregeon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM, 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l’humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements.
M. Gérard Leseul (SOC).
Votre article 1

Dans votre article 2 et les suivants, la confusion entre domicile et bien immobilier subsiste, malgré des amendements censés clarifier les choses, et pourrait malheureusement conduire à une augmentation démesurée et dangereuse du nombre d’expulsions administratives.
La loi actuelle, que le rapporteur a rappelée à plusieurs reprises, prévoit, en cas de squat d’un domicile ou d’une résidence secondaire, que la mise en demeure doit être prise par le préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande d’expulsion. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le préfet doit alors procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement. Cette procédure fonctionne et, comme l’a également rappelé le rapporteur, sa rapidité et l’impossibilité pour les squatteurs de bénéficier d’un jugement ne se justifient que par l’atteinte à un bien très particulier : le domicile, le lieu de vie.
Quelle urgence impérative justifierait-elle l’extension de ce dispositif à tous les biens immobiliers, notamment des multipropriétaires ? Tant que seul le domicile était concerné, seuls les squatteurs pouvaient être visés par cette procédure, mais dès lors que tous les biens – meublés ou non, vides ou non –, sont visés, le risque que ces mesures expéditives concernent également les locataires rencontrant des difficultés à payer leur loyer grandit. Par définition, un locataire n’habite pas le domicile de son bailleur, mais l’un de ses biens immobiliers : cela a été rappelé, mais vous n’avez pas voulu l’entendre. La définition du domicile comme le lieu d’habitation effectif supposant, pour cette raison, une plus grande protection, tend à être vidée de son sens par votre proposition de loi.
J’ajoute que deux anciennes ministres chargées du logement, Mmes Cosse et Wargon, ont signifié leur opposition au texte initial. Lors de la discussion générale, les ministres eux-mêmes se sont inquiétés du manque d’équilibre de la proposition de loi. Or je ne suis pas certain que Mmes Cosse et Wargon soient désormais rassurées car, de notre point de vue, l’examen du texte n’a justement pas permis de le rééquilibrer. Son inspiration très libérale et punitive ne correspond ni à l’urgence sociale, ni à notre vision apaisée de la nécessaire cohésion sociale dans notre pays.
La concertation parlementaire, que les ministres et que le rapporteur ont saluée, n’a finalement réuni que les groupes de droite autour, je le répète, d’une logique punitive. À ce stade, votre proposition de loi nous paraît donc inutile et dangereuse.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Selon nous, son adoption ne réglerait ni la question des marchands de sommeil ni les difficultés des bailleurs, et elle fragiliserait les locataires modestes. Cela a été dit, il eût mieux valu travailler sur la garantie des loyers, sur la mutualisation, et sur la création d’un fonds de solidarité. Vous ne l’avez pas fait et n’avez pas voulu entendre nos demandes : notre groupe votera contre cette proposition de loi. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain.
Mme Félicie Gérard (HOR).
Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l’adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l’incitation au délit d’occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile.
Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Paul Midy applaudit également.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Alors que nous arrivons à la fin de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiens d’abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer l’ensemble des collègues, la qualité du travail accompli par les services et par le président Guillaume Kasbarian 
M. Charles Sitzenstuhl (RE).
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR)
La proposition de loi nous permet de démontrer la continuité de notre action en ce début du second quinquennat du président Macron, le texte faisant suite aux premières mesures prises lors de la précédente législature à l’instigation de Guillaume Kasbarian. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Certains points ont, à juste titre, été soulevés. Il y a eu des échanges entre les députés et le Gouvernement, et M. le ministre a pris l’engagement de poursuivre le travail et la discussion sur certains éléments : ce sera l’objet de la navette parlementaire qui démarrera après le vote du texte, que nous espérons positif. Il reviendra ainsi à nos collègues sénateurs d’améliorer certaines dispositions.
Deux raisons principales justifient que le groupe Renaissance et la majorité présidentielle votent en faveur de la proposition de loi.
La première est que nous sommes d’ardents défenseurs du droit de propriété. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises au cours des débats, il s’agit d’un droit de l’homme,…
 Exactement ! Il a raison !
M. Paul Midy.
 Ce n’est pas le seul !
M. Aurélien Taché.
 …inscrit par conséquent à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui n’est pas un texte dans lequel on pioche quand ça nous arrange, mais un texte qu’il convient d’appliquer et de respecter dans son intégralité, soit jusqu’à son dix-septième et dernier article.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Avec les autres droits humains, donc !
M. Aurélien Taché.
 C’est d’ailleurs tout l’objet de la proposition de loi que de réaffirmer et de renforcer l’inviolabilité du droit de propriété dans notre pays.
M. Charles Sitzenstuhl.
La seconde raison principale est que nous sommes d’ardents défenseurs des propriétaires et notamment des plus petits d’entre eux. Il a été beaucoup question d’eux lors de la discussion de ce texte, et ils sont nombreux à nous avoir saisis et alertés. Ces petits propriétaires, comme ils se définissent eux-mêmes, appartiennent aux classes modestes et moyennes et sont à l’opposé des clichés et des caricatures dans lesquels vous souhaitez les enfermer. Ils sont artisans, agriculteurs, commerçants, petits fonctionnaires et certains d’entre eux sont venus me voir, dans ma permanence de Sélestat, en Alsace.
Ce sont des Françaises et des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien, fruit du travail de leurs parents ou de leurs grands-parents, ou qui ont travaillé pendant des années pour s’acheter un appartement ou une maison, qui leur assurera plus tard un complément de retraite ou qu’ils transmettront à leurs enfants lors de leurs études. Ce sont ces Français-là qui, hélas, subissent parfois les dommages causés par de mauvais locataires – locataires de mauvaise foi qui, s’ils constituent une minorité, pourrissent la vie de leurs propriétaires.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Voilà la seconde raison pour laquelle nous espérons que ce texte sera adopté à une large majorité.
M. Charles Sitzenstuhl.
Chers collègues, vous l’aurez compris, c’est avec un grand enthousiasme que le groupe Renaissance votera la proposition de loi de Guillaume Kasbarian. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Qui est pour le droit de propriété ?
M. Benjamin Haddad.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente, sous réserve de la décision de la conférence des présidents :
Mme la présidente.
Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
La séance est levée.
Mme la présidente
M. Manuel Bompard
Mme Anne Bergantz
M. Jérôme Guedj
M. Frédéric Valletoux
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Moetai Brotherson
Mme Clara Chassaniol
M. Laurent Jacobelli
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 En application de l’article L.O. 185 du code électoral, j’ai reçu du Conseil constitutionnel communication de trois décisions portant annulation de l’élection législative des 12 et 19 juin 2022 dans la deuxième circonscription de la Marne, à la suite de laquelle Mme Anne-Sophie Frigout avait été proclamée élue, dans la première circonscription de la Charente, à la suite de laquelle M. Thomas Mesnier avait été proclamé élu, et dans la huitième circonscription du Pas-de-Calais, à la suite de laquelle M. Bertrand Petit avait été proclamé élu.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 144 membres de l’Assemblée nationale, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente.
La parole est à M. Manuel Bompard.
 Censure, Manuel, censure !
M. Alexis Corbière.
 Madame la Première ministre, pour la septième fois en six semaines, vous avez dégainé le revolver antidémocratique du 49.3. Pour la septième fois en six semaines, vous avez foulé aux pieds la démocratie parlementaire en choisissant le passage en force.
M. Manuel Bompard.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Vous voilà donc détentrice d’un bien triste record : aucun gouvernement n’avait méprisé à ce point les représentants de la souveraineté populaire.
M. Manuel Bompard.
 C’est vrai aussi !
M. Alexis Corbière.
 Cette fois, les parlementaires n’ont pas pu examiner le texte une seule minute. Vous ne vous risquez même plus à faire mine de laisser du temps au débat. Votre crainte d’être minoritaire l’emporte désormais sur votre désir de sauver les apparences. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Fanta Berete.
 En vérité, vous tuez à petit feu la démocratie française car vous ne supportez pas de perdre. Votre vision de la séparation des pouvoirs est éclairante : les votes de l’Assemblée nationale ne sont légitimes à vos yeux que lorsqu’ils vous conviennent.
M. Manuel Bompard.
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 Vous l’avez démontré en rayant d’un trait de plume les amendements votés majoritairement par cette assemblée. Vous l’avez prouvé à nouveau en torpillant la fin de la niche parlementaire de la France insoumise. Hier encore, vous avez tenté d’empêcher l’adoption d’un texte de loi contre votre volonté.
M. Manuel Bompard.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Mais c’est raté !
Mme Clémence Guetté.
 Mais vous avez échoué ; même cela, vous n’êtes plus capable de le faire. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est ce qu’ils sont !
Mme Sophia Chikirou.
 Madame la Première ministre, vous êtes à la fin d’un cycle, celui de l’irresponsabilité politique, que vous avez ouvert en juin dernier en refusant de solliciter la confiance de l’Assemblée nationale. Les pires instruments d’une V
M. Manuel Bompard.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est bientôt fini !
Mme Sophia Chikirou.
 Cette fois, c’est le budget de la sécurité sociale qui a subi la foudre de Jupiter. Tout débat a été impossible. Pourtant, l’heure est grave.
M. Manuel Bompard.
En 2017, Jean-Luc Mélenchon alertait déjà sur les risques d’un krach sanitaire. Vous n’avez rien voulu entendre, empêtrés dans votre arrogance et dans votre sentiment de toute-puissance. Cinq ans plus tard, malgré le covid, vous n’avez toujours rien appris. Des milliers de soignants manquent à l’appel, épuisés par la transformation de l’hôpital en entreprise à but lucratif, par des conditions de travail désastreuses et par un manque total de reconnaissance de la part des pouvoirs publics. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Voilà votre bilan !
Mme Clémence Guetté.
 Les fermetures de lit ne se sont jamais arrêtées : 21 000 lits d’hospitalisation complète ont été fermés sous le précédent quinquennat, dont 4 300 l’année dernière. Cet été, faute de personnel, 80 services d’urgence ont dû fermer la nuit. Les déserts médicaux se développent : 11 % des Français n’ont pas de médecin traitant et il manque 6 000 médecins généralistes dans les bassins de vie ruraux.
M. Manuel Bompard.
 C’est ça, la réalité !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Clémence Guetté et
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 La dépendance était censée être le chantier du siècle. On estime à 240 000 le nombre de recrutements nécessaires en Ehpad. Pourtant, vous en avez inscrit à peine 3 000 au budget pour l’année prochaine, et seulement 50 000 pour l’ensemble du quinquennat.
M. Manuel Bompard.
Par manque de médecins, les services de pédiatrie se trouvent en très grande difficulté face à l’épidémie actuelle de bronchiolite. En 2020 et en 2021, il a fallu trier les patients atteints du covid ; en 2022, il faut trier les enfants en pédiatrie.
 Ça donne envie de pleurer !
Mme Sophia Chikirou.
 Enfin, après celle qui a frappé les masques et les blouses, nous voilà confrontés à une nouvelle pénurie de médicaments. Pourtant, la crise sanitaire a montré à quel point la France y était vulnérable. Mais vous êtes incapables de prévoir et de planifier quoi que ce soit.
M. Manuel Bompard.
 Quelle impéritie !
M. Antoine Léaument.
 C’est le désordre !
M. Alexis Corbière.
 Le constat s’impose : notre système de santé est à bout de souffle. S’il tient encore debout malgré les difficultés, ce n’est nullement grâce à vous ; seuls l’héroïsme et l’abnégation des personnels soignants nous permettent de garder la tête hors de l’eau. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bravo, gloire à eux !
M. Alexis Corbière.
 Écoutez les grévistes de l’hôpital de Nantes, en grève depuis plus d’un mois ! Écoutez les soignants du centre hospitalier de Draguignan, qui luttent depuis un an contre la fermeture des urgences de nuit. Faut-il une nouvelle situation d’urgence extrême pour que vous entendiez enfin leurs cris de détresse ?
M. Manuel Bompard.
Face à cette situation, vous nous vendez une progression de 3,2 % de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Mais soyez honnêtes quelques instants : si l’on tient compte des dépenses liées au covid, l’Ondam réel est en baisse. Voilà une décision bien aventureuse, alors que vous rappeliez, ce mardi encore, que la pandémie n’est pas finie et qu’on ignore toujours l’impact réel des covid longs sur le système de santé.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Qui plus est, même si on fait abstraction des dépenses liées au covid, la progression de l’Ondam est inférieure à celle de l’inflation, que vous estimez vous-mêmes à 4,2 % pour 2023. La hausse annoncée est donc en fait une baisse, une pure illusion. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour justifier cela, vous invoquez le déficit de la sécurité sociale. Mais vous omettez de dire que vous avez construit sciemment ce déficit, en multipliant d’une part les exonérations de cotisations sociales – sans qu’aucun des dispositifs instaurés ait le moindre effet positif attesté sur l’emploi –, et d’autre part les incitations au versement de primes défiscalisées, quand il faudrait contraindre les grandes entreprises à augmenter les salaires. Vous privez donc volontairement la sécurité sociale d’une partie importante des cotisations nécessaires à son financement. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est grave !
M. Aurélien Taché.
 En parallèle, vous refusez, malgré nos demandes en ce sens, de compenser intégralement ce manque à gagner, sous prétexte que le budget de l’État manque de ressources. Vous avez pourtant refusé de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont la recette estimée est comprise entre 5 et 10 milliards d’euros. En outre, vous avez renvoyé à l’échelon européen l’instauration d’une taxe sur les superprofits qui aurait permis d’engranger entre 20 et 40 milliards au niveau national, selon le chiffrage indépendant de l’Institut des politiques publiques (IPP).
M. Manuel Bompard.
Résumons : vous appauvrissez les financements de la sécurité sociale, vous refusez de compenser le manque à gagner, puis vous prenez prétexte des difficultés de financement pour justifier une limitation drastique des dépenses de la sécurité sociale et ouvrir la voie aux assurances privées.
 C’est implacable !
M. Alexis Corbière.
 C’est ça, le macronisme !
Mme Sophia Chikirou.
 La recette est désormais bien connue. Vous vous aidez du 49.3 pour poursuivre cette opération méthodique de destruction de la sécurité sociale. Tant pis pour les Français !
M. Manuel Bompard.
Mais ne soyons pas injustes : il y a tout de même une bonne nouvelle dans ce budget de la sécurité sociale.
 Ah bon, laquelle ?
Mme Sophia Chikirou.
 Le texte se distingue en effet par une absence remarquée. Vous avez renoncé à y glisser discrètement une mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite, comme rêvait de le faire le Président de la République. 
M. Manuel Bompard.
(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
 On a gagné quinze jours !
M. Aurélien Taché.
 Face au risque d’explosion d’une minorité présidentielle déjà divisée, vous avez reporté de quelques semaines votre sinistre besogne. Mais nous ne sommes pas dupes : vous avez reculé pour mieux sauter. Vous cherchez désormais à déminer le terrain. Vous avez du pain sur la planche car, contrairement à ce que vous prétendez, vous n’avez reçu aucun mandat populaire pour reporter l’âge de départ à la retraite. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ça va vous coûter cher !
M. Antoine Léaument.
 Les Français n’ont pas soutenu votre programme. Certes, ils ont empêché l’extrême droite de s’emparer du pouvoir à l’élection présidentielle, mais ils ont placé la NUPES en tête du premier tour des élections législatives…
M. Manuel Bompard.
 Bravo, la NUPES !
Mme Sophia Chikirou.
 …et ont refusé de vous donner une majorité absolue à l’Assemblée nationale. 
M. Manuel Bompard.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est la mère de toutes les batailles !
M. Nicolas Sansu.
 Mais vous vous en fichez. Vos concertations n’ont pas pour objectif d’écouter qui que ce soit : elles ne sont qu’un instrument de communication visant à faire passer une terrible brutalité sociale pour un progrès ou pour une nécessité économique.
M. Manuel Bompard.
Il n’y a pourtant aucune nécessité économique à votre projet. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) publié en septembre le montre clairement : le régime des retraites est excédentaire en 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Vous égrenez donc des annonces dans la presse pour tenter d’amadouer le peuple, comme celle de ce matin concernant la retraite minimum à 1 200 euros.
 Vous êtes contre ?
M. Sylvain Maillard.
 Mais vous omettez bien sûr de préciser qu’elle ne concernera que les carrières complètes et ne s’appliquera qu’aux personnes prenant leur retraite après votre réforme. 
M. Manuel Bompard.
(M. Sylvain Maillard s’exclame.)
 On ne se laissera pas faire !
Mme Clémence Guetté.
 Vous voulez revenir à l’âge de départ défini en 1910, lors de l’adoption de la première loi sur les retraites.
M. Manuel Bompard.
 Quelle régression !
M. Antoine Léaument.
 En marche arrière !
Mme Sophia Chikirou.
 Vos « Horizons » sont derrière nous. Votre « Renaissance », c’est celle de l’incertitude du lendemain que cherchait à abolir la sécurité sociale. Votre projet, c’est la République en marche arrière. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Face à vous, madame la Première ministre, nous nous tenons prêts à la bataille. Les manifestations de la rentrée se préparent déjà : le samedi 21 janvier, nous défilerons à Paris à l’appel de la jeunesse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Profitez, profitez, madame la Première ministre, de vos 49.3 à répétition. Mais n’oubliez pas : au mois de janvier, la fête est finie ! 
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis ce soir pour débattre d’une nouvelle motion de censure déposée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.
Mme Anne Bergantz.
Une fois n’est pas coutume, l’ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont cosigné cette motion. Faut-il y voir un sursaut d’unité ?

M. Aurélien Taché.
 S’agit-il au contraire d’un regain de leadership de La France insoumise, souvent remise en question par ses partenaires par voie de presse interposée ?
Mme Anne Bergantz.
 Mêlez-vous de vos affaires, vous en avez suffisamment !
Mme Danièle Obono.
 Occupez-vous de McKinsey !
M. Nicolas Sansu.
 Bien sûr, cette démarche d’opposition consistant à tenter de censurer le Gouvernement après que celui-ci a engagé sa responsabilité sur un texte correspond à la stricte application de la Constitution de la V
Mme Anne Bergantz.

Pour ma part, nouvelle députée ayant rejoint l’Assemblée nationale il y a quelques semaines à peine, je dois vous avouer ma circonspection quant aux conditions d’examen de ce budget de la sécurité sociale.
 Quelle honnêteté !
M. Antoine Léaument.
 En effet, étant donné que notre système de santé et de protection sociale a été mis à rude épreuve pendant plus de deux ans,…
Mme Anne Bergantz.
 Par vous !
M. Aurélien Taché.
 …et qu’il connaît des difficultés structurelles, je pensais naïvement que les postures politiciennes s’effaceraient…
Mme Anne Bergantz.
 C’est la démocratie parlementaire !
M. Aurélien Taché.
 …au profit d’un travail constructif visant à protéger nos concitoyens des risques entraînés par la maladie et la vieillesse, à sauvegarder l’hôpital public ou encore à solidifier la branche autonomie. Je pensais naïvement que les près de 600 milliards qui abondent le budget de la sécurité sociale rassembleraient les députés de la nation ; ils exprimeraient des divergences, bien sûr, des désaccords, mais rien d’irrémédiable. Moins d’un mois après mon arrivée, je dois avouer qu’il ne reste plus grand-chose de ma candeur d’alors.
Mme Anne Bergantz.
Chers collègues, vous reprochez au Gouvernement de ne pas laisser le temps au dialogue. Figurez-vous que je me suis livrée à un petit calcul : vos motions de rejet préalable et autres motions de censure représentent près de dix jours de débat : dix jours durant lesquels on aurait pu discuter du fond, trouver des compromis – dix jours pour s’écouter.
 Le 49.3 précède la motion de censure !
M. Nicolas Sansu.
 Je crois cela possible. J’en veux pour preuve la manière dont se sont déroulés les débats en commission des affaires sociales. Ils ont été plutôt constructifs, chacun s’écoutant, développant ses arguments, défendant ses amendements. Mais, manifestement, le simple fait de monter à cette tribune, de s’asseoir dans cet hémicycle, réveille les instincts partisans et rend impossible un travail législatif digne de ce nom. Les discours se radicalisent, le registre de vocabulaire change du tout au tout, les décibels augmentent sensiblement. C’est dommage mais c’est, malheureusement, la vérité.
Mme Anne Bergantz.
Pourquoi cela ? Parce que d’aucuns considèrent qu’un budget est un texte éminemment politique…
 Ce qui est vrai !
M. Nicolas Sansu.
 …et que les oppositions ne peuvent envisager de le voter. C’est le moment où celles-ci clament haut et fort leur rejet du Gouvernement et de la politique qu’il conduit. Il s’agit alors d’user d’artifices en défendant des motions de rejet préalable pour rassurer sa base militante ou en déposant des amendements d’affichage qui ne tiennent aucunement compte de la stabilité budgétaire indispensable pour maintenir à flot notre sécurité sociale.
Mme Anne Bergantz.

M. Sylvain Maillard.
 Voilà le jeu de dupes…
Mme Anne Bergantz.
 Le jeu de NUPES !
M. Sylvain Maillard.
 …auquel nous assistons depuis deux mois. Les oppositions se scandalisent du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution 
Mme Anne Bergantz.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce qui nous scandalise, c’est la destruction de l’hôpital public !
Mme Clémence Guetté.
 …alors qu’elles savent très bien, dès lors qu’elles ont toujours affiché leur volonté de ne pas voter le texte, que la nation devant se doter d’un budget pour l’année qui vient, la seule solution pour l’exécutif est d’utiliser cet outil. Les cris d’orfraie que vous poussez en dénonçant le passage en force du Gouvernement sont vains, chers collègues. Vous êtes à l’origine du chaos législatif dans lequel nous nous trouvons 
Mme Anne Bergantz.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE)
Tout cela est dommage, vraiment. Car, nous l’avons constaté au cours des deux dernières semaines, il est possible de parvenir à la concorde républicaine dans cette assemblée.
 Comme hier, par exemple !
M. Antoine Léaument.
 Tel fut le cas lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à l’interruption volontaire de grossesse, défendue par La France insoumise, et lors de la discussion de la proposition de loi relative au calcul de la retraite des agriculteurs, présentée par Les Républicains. 
Mme Anne Bergantz.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Il fallait écouter Bompard : il l’a expliqué !
M. Aurélien Taché.
 Quoi de plus consensuel que la solidarité appliquée à la santé, à la famille, à la prise en charge du handicap, à l’autonomie et à la dépendance ?
Mme Anne Bergantz.
 Vous saccagez l’hôpital public !
M. Paul Vannier.
 La seule question qui se pose est la suivante, chers collègues de l’opposition : seriez-vous prêts à voter un budget de la sécurité sociale sous cette législature ? 
Mme Anne Bergantz.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Augmentez les recrutements à l’hôpital !
Mme Clémence Guetté.
 Seriez-vous prêts à rechercher les voies et moyens du compromis en travaillant avec nous, en amont, à l’élaboration de la loi ?
Mme Anne Bergantz.

Il faut, pour cela, placer ses intérêts politiques après ceux de la nation. Ce n’est pas chose aisée, j’en conviens, mais c’est à la fois possible et nécessaire.
Le groupe Démocrate, par exemple, avait émis un certain nombre de réserves sur le contenu du PLFSS pour 2023. Il a obtenu gain de cause sur certaines d’entre elles – je pense notamment aux dispositions relatives au médicament ou à l’assouplissement des conditions du cumul emploi-retraite des médecins –, pas sur d’autres. Mais il considère que notre pays doit pouvoir se doter des moyens permettant aux assurés sociaux d’être protégés. C’est cela, l’esprit de responsabilité.
Et c’est ce à quoi nous vous appelons, chers collègues de l’opposition. Vous qui vous autoproclamez défenseurs du peuple et de ses intérêts,…

M. Antoine Léaument.
 …accordez donc, à l’avenir, vos paroles et vos actes : discutons, échangeons, trouvons des compromis dans l’hémicycle. Ce faisant, ce n’est pas à nous que vous rendrez service, mais aux Français. Sans cela, je crains que nous ne soyons condamnés à voir ce triste spectacle se reproduire, encore et encore. Vous nous trouverez alors sur votre chemin.
Mme Anne Bergantz.
Car, oui, madame la Première ministre, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) veut ici réaffirmer avec force la confiance pleine et entière qu’il a dans votre conduite du Gouvernement.
 Quelle surprise !
Mme Clémence Guetté.
 Il s’oppose donc fermement à cette motion de censure et appelle de ses vœux un sursaut de responsabilité de l’ensemble de la représentation nationale pour que le prochain exercice budgétaire puisse se dérouler dans une ambiance de travail plus conforme aux attentes de nos concitoyens. 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Lundi dernier, s’exprimant à cette même tribune sur la motion de censure déposée après le quatrième 49.3 déclenché sur le PLFSS pour 2023, mon excellent collègue Arthur Delaporte nous a fait découvrir – ou peut-être redécouvrir – cette jolie figure de style qu’est l’anticatastase. Vous me permettrez, ce soir, de renouveler l’exercice en recourant, cette fois, à l’oxymore.
M. Jérôme Guedj.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 L’idée m’a évidemment été inspirée par la tribune publiée dans 
M. Jérôme Guedj.


C’est Gabriel Attal qui était alors présent au banc du Gouvernement – les ministres Braun et Combe étaient, je n’en doute pas, sur le terrain. La coïncidence est révélatrice de ce qui caractérise ce PLFSS, dont le centre de gravité est, hélas, à Bercy plutôt qu’avenue de Ségur.
Madame la Première ministre, vous avez affirmé, tout au long de nos débats, que votre méthode consistait à rechercher le compromis. Je parlerais, à ce propos, d’une simulation franche – mon premier oxymore – car, à aucun moment, en réalité, le compromis n’a été recherché.
La première faiblesse de ce PLFSS, et elle justifie le dépôt de notre motion de censure, réside dans l’insuffisance des moyens prévus ; j’y vois une forme de rigueur foutraque. Ainsi, l’Ondam pour 2023 s’élève à 244,1 milliards d’euros, contre 247 milliards pour l’Ondam 2022, après les rectifications que nous avons apportées. Autrement dit, vous proposez pour 2023, et vous l’assumez, un Ondam inférieur à celui – pourtant insuffisant pour répondre aux besoins – qui a été consommé cette année !
Passons en revue les différentes parties du PLFSS ; là encore, certains silences sont assourdissants.
En matière de prévention, vous faites montre d’une nonchalance forcenée pour mettre en œuvre l’engagement pris par le Président de la République le 16 avril dernier, selon lequel, d’ici à la fin de l’année, des purificateurs d’air seraient installés dans les bâtiments publics, les Ehpad, les hôpitaux et les écoles. Nous n’avons pas vu l’effort massif annoncé. Et que dire de la solide léthargie qui caractérise la prise en compte des enjeux liés à la santé environnementale, alors même que la pollution tue 40 000 personnes chaque année ?
Vos décisions sont parfois d’une exceptionnelle banalité ; je pense notamment au cannabis thérapeutique. C’est très bien de prolonger l’expérimentation, mais pourquoi ne pas être allés jusqu’à la généralisation, qu’un si grand nombre de nos concitoyens appellent de leurs vœux ?
 Voire jusqu’à la légalisation !
M. Antoine Léaument.
 Vous traitez avec une mollesse fougueuse la question du sport santé, dont tout le monde considère pourtant qu’il est un enjeu essentiel en matière de prévention. Vous êtes pris d’une paralysie vibrionnante lorsqu’il s’agit de s’attaquer à l’alcoolisme précoce des jeunes ou à d’autres épidémies, comme celle d’obésité. Il y a une solide léthargie pour remédier à la crise de la psychiatrie publique. C’est avec une modeste grandiloquence que vous traitez la question, pourtant jugée prioritaire, de la prise en charge de l’endométriose. Elle ne bénéficie d’aucun moyen supplémentaire et aucun calendrier n’a été annoncé concernant le plan présenté par le Président de la République.
M. Jérôme Guedj.
C’est un pieux mensonge…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …de nous dire que le PLFSS pour 2023 comporte de grandes avancées en matière de prise en charge des personnes en situation de handicap. La Cour des comptes elle-même estime que, s’agissant de l’autonomie, l’effort devrait être doublé.
M. Jérôme Guedj.
Vous agissez avec une inertie frénétique face à la pénurie de médicaments génériques. Et que dire de la violente passivité dont vous faites montre pour structurer le pôle public du médicament que nous appelons de nos vœux, de la discrétion flagorneuse avec laquelle vous vous attaquez aux difficultés de financement de l’Établissement français du sang et de la procrastination inébranlable qui caractérise votre attitude face aux déserts médicaux et aux difficultés d’accès aux soins !
Il y a un effacement tape-à-l’œil s’agissant de l’accompagnement de la petite enfance puisque vous transférez vers l’assurance maladie l’excédent de 2 milliards de la branche famille, comme si les besoins n’étaient pas gigantesques dans ce domaine. Le clair-obscur est regrettable en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail. Quant à la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, elle fait l’objet d’une atonie bouillonnante.
On observe par ailleurs un attentisme vivifiant lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux besoins de financement.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je pense, par exemple, à cet amendement de nos collègues du groupe Renaissance, qui reprenait des mesures que nous avions nous-mêmes proposées et qui visait à revenir sur les exonérations de cotisations sociales jugées totalement inutiles entre 2,5 et 3,5 Smic afin de dégager plus de 1 milliard pour financer la branche autonomie – je constate que l’évocation de cet amendement tout à fait vertueux du président Houlié fait sourire le Gouvernement.
M. Jérôme Guedj.
S’agissant du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco vers l’Urssaf, votre valse-hésitation est telle que l’on peut parler d’un travail définitivement inachevé, pour citer Marcel Duchamp.
Bref, ce PLFSS traduit d’une certaine manière, comme le montre l’accumulation des oxymores qu’il m’a inspirés, l’oxymore inhérent au macronisme lui-même, le fameux « en même temps » : cette manière de ménager la chèvre et le chou qui, en définitive, ne satisfait personne.
Vous nous dites – tiens, encore un oxymore – que ce que vous nous proposez est le seul choix possible. Mais il n’y a jamais un seul choix possible : on peut proposer des visions alternatives de la sécurité sociale, en partant des besoins plutôt que de l’obsession de baisser les dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle je pense que ce PLFSS signe le commencement de votre fin, pour reprendre une expression de Shakespeare, et d’une certaine manière, son avenir est derrière lui.

Mme Sandrine Josso.
 Nous ne pouvons que le regretter. Au début de l’examen de texte, Gabriel Attal, je crois, nous avait dit que c’était un PLFSS de refondation de la protection sociale.
M. Jérôme Guedj.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 J’ai entendu à cette même tribune des députés Renaissance expliquer que c’était un PLFSS de transition. Alors, transition ou refondation ?
M. Jérôme Guedj.
 Destruction !
M. Nicolas Sansu.
 Je le répète, c’est un PLFSS de résignation, et cette résignation est insupportable. Les soignants, en parlant d’un « silence assourdissant », soulignent bien l’inanité de ce PLFSS, car les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux de notre protection sociale. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Olivier Faure.
 Bien parlé !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Et une motion de censure de plus ! Quand on aime, on ne compte pas, a-t-on l’habitude de dire. Mais vous, mes chers collègues mélenchonistes, avec cette cinquième motion de censure sur le PLFSS, ce n’est plus de l’amour, c’est de la rage !
M. Frédéric Valletoux.
 Mais oui, on adore passer nos vendredis soir avec vous !
M. Antoine Léaument.
 De motion de censure en motion de rejet, vous avez cherché plusieurs fois à vous compter, et jusqu’à présent, on ne peut louer – c’est une évidence – ni votre capacité à convaincre ni votre talent à fédérer sur vos arguments. Je ne vous ferai pas l’affront de reprendre les scores obtenus par chacune de vos motions, mais on ne peut pas dire que votre audience soit croissante, bien au contraire.
M. Frédéric Valletoux.
Finalement, au-delà de la forme de ces motions de procédure mélenchoniennes, et tout autant mélenchoniennes que pavloviennes – je ne résiste pas à réutiliser ce mot –, j’aimerais évoquer le fond du sujet, c’est-à-dire la question de notre modèle de protection sociale, de son financement, de la conduite de nos politiques sociales et sanitaires, au cœur du pacte social de notre nation.
Nous avons tous constaté, j’en suis convaincu, que la protection sociale, qui recouvre plusieurs champs fondamentaux tels que la prévention et l’accès aux soins, le soutien aux familles et aux personnes en perte d’autonomie ou en difficulté, mais aussi la question de la solidarité entre les générations, est un sujet qui se révèle, d’année en année, de plus en plus prégnant pour une grande majorité de nos concitoyens. Au moment où les déserts médicaux s’étendent sur l’ensemble du territoire, faute d’anticipation depuis quinze ans, où 6 millions de Français n’ont plus de médecin traitant, où les hospitaliers enchaînent depuis trois ans les plans blancs tout en tenant la ligne, nous aurions aimé entendre vos propositions et en prendre connaissance, mesdames et messieurs les signataires de toutes motions.
Que retiendrons-nous des heures passées à vous écouter ? Rien, sauf d’innombrables critiques qui toutes expriment votre unique but : faire tomber le Gouvernement, un gouvernement et une majorité auxquels vous vous entêtez à contester la légitimité démocratique alors même que le vote des Français est tout frais : il n’a que quelques mois. 
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
À travers cette frénésie de motions, quel message souhaitez-vous nous adresser ? Pour la septième fois en un mois et demi, à cette tribune, vous essayez de nous faire croire que les maux de notre système de santé datent de 2017 – vous venez de le dire encore. Pour la septième fois,…
 À cause du 49.3 !
M. Olivier Faure.
 …vous oubliez que jamais depuis quinze ans un gouvernement n’a autant préservé financièrement les hôpitaux. Pour la septième fois, vous répétez : « Censurons », mais quelle politique alternative esquissez-vous ? Et surtout, autour de quelle majorité alternative ? Nous avons beau vous écouter, et nous vous écoutons patiemment…
M. Frédéric Valletoux.
 Ça c’est vrai !
Mme Claire Guichard.
 …nous n’entendons rien, aucune proposition structurée, aucun projet alternatif. Nous avons beau regarder dans cet hémicycle – regardons un autre jour, car ce soir il est un peu vide –,…
M. Frédéric Valletoux.
 Ce n’est pas notre faute !
M. Antoine Léaument.
 …nous ne voyons rien : aucune majorité alternative crédible.
M. Frédéric Valletoux.
Cette répétition pavlovienne – pardonnez-moi, mais ce mot vous va tellement bien que je le reprends – des motions de censure pourrait provoquer une forme de lassitude. Nous savons que c’est le sentiment de nombreuses personnes dans vos rangs. Finalement, elle fait surtout naître un vrai regret, celui de ne pas avoir pu percevoir le modèle social que vous auriez souhaité dessiner dans le cadre du PLFSS pour 2023. Nous aurions été intéressés si vous aviez exposé le cadre d’un modèle social alternatif à celui que proposent le Gouvernement et la majorité,…
 Si c’est un modèle social…
Mme Sandrine Rousseau.
 …mais nous n’avons eu que des critiques, des mensonges, des contre-vérités, comme à l’instant, des approximations et des postures. Quel regret !
M. Frédéric Valletoux.
L’examen du PLFSS constitue toujours, depuis trente ans, un moment clé pour notre démocratie sociale et sanitaire. Or les heures de discours et d’interventions liés à ces cinq motions de censure et aux multiples motions de rejet déposées ne vous auront pas servi à développer ce que pourrait être un modèle alternatif. Critiquer ce que proposent le Gouvernement et la majorité ne suffit pas à dessiner une alternative.
Affirmer, comme vous l’avez fait, avant même que ne démarrent les travaux sur le PLFSS, que, quoi qu’il arrive, quelles que soient la nature et la tournure des débats, vous ne voteriez pas ce budget, c’était nous contraindre au 49.3.
 Ce n’est pas vrai, on n’a jamais dit cela !
M. Jérôme Guedj.
 Monsieur Guedj, vous l’avez dit lors de la présentation de votre motion de rejet préalable. Vous n’avez pas saisi la main tendue du Gouvernement et de la majorité ; ne venez donc pas nous chanter l’atteinte au débat démocratique.
M. Frédéric Valletoux.
Ce PLFSS pour 2023 s’attaque à plusieurs fronts essentiels pour la santé des Français. Regardez-le dans le détail, lisez-le avant d’en parler !

M. Jérome Guedj et M. Olivier Faure.
 En 2023, pour la première fois de son histoire, le budget des établissements de santé dépassera 100 milliards d’euros.
M. Frédéric Valletoux.
 Mais la Fédération hospitalière de France dit que ce n’est pas assez !
M. Jérôme Guedj.
 Reconnaissons cet effort historique qui permettra d’aller – certes pas du jour au lendemain, mais progressivement – d’un système reposant sur l’offre de soins à un système construit pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
M. Frédéric Valletoux.
C’est aussi un texte de sortie de plusieurs années de crise, qui rationalise les dépenses et ouvre de nouveaux droits.
 Taxez les superprofits !
M. Aurélien Taché.
 Les comptes de la sécurité sociale, très déficitaires après la période du covid-19, enregistrent une diminution de leur déficit, qui passe de 17,8 milliards en 2022 à 6,8 milliards prévus pour 2023.
M. Frédéric Valletoux.
Comme j’ai pu l’indiquer tout à l’heure, le PLFSS pour 2023 s’attaque à plusieurs priorités, dont l’accélération du virage préventif, la lutte contre toutes les inégalités d’accès à la santé et le soutien à nos hôpitaux.
En premier lieu, au sujet de la prévention, qui a été historiquement un parent pauvre des politiques de santé, je me réjouis – et vous devriez vous réjouir avec nous – de la création de consultations de prévention aux âges clé de la vie, de la prise en charge à 100 % des dépistages des infections sexuellement transmissibles pour les moins de 26 ans et de la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes les femmes.
L’accès aux soins est une préoccupation majeure des Français. Le texte prévoit plusieurs mesures, notamment une responsabilité collective des professionnels libéraux – c’est intéressant, et c’est un premier pas qu’il faut saluer – et des établissements de santé publics et privés pour assurer l’accès aux soins non programmés aux heures de permanence des soins. Le volet « Santé » du Conseil national de la refondation (CNR), je l’espère, déclinera et amplifiera ces mesures.
Enfin, ce PLFSS manifeste le choix délibéré de préserver les hôpitaux de nouvelles économies et de les accompagner dans leur développement. En effet, depuis deux ou trois ans, on assiste à une stabilisation de l’accompagnement financier, alors que cela n’était pas arrivé depuis longtemps : d’année en année, pendant la présidence de M. Hollande et même avant, on rationnait l’effort apporté aux établissements de santé.
 Maintenant, ce sont les citoyens qu’on rationne en énergie !
M. Antoine Léaument.
 Ces mesures sont concrètes et touchent l’ensemble des citoyens, notamment des plus jeunes générations, pour qui nous devons façonner dès maintenant un système de santé solide. Ce PLFSS représente ainsi un pas de plus sur le long chemin de redressement de notre système de soins. C’est pourquoi la concertation entre les professionnels, les citoyens, les administrations et les élus, que le Président de la République a lancée avec le CNR « Santé », revêt une importance majeure ; j’y suis particulièrement attaché. En effet, en rassemblant tous les acteurs autour de la table, on parviendra sans doute à trouver des solutions concrètes aux maux de notre système.
M. Frédéric Valletoux.
Les priorités sont connues ; elles sont au cœur des premières remontées de terrain. Oui, il faut renforcer la confiance donnée aux acteurs de terrain. Oui, il faut discuter de la question de l’efficacité des dépenses publiques, en prenant en considération les priorités de santé publique et en garantissant des rémunérations justes et équitables. Oui, il faut changer d’époque en matière de prévention – le retard actuel en matière de vaccination le rappelle encore.
Vous le savez, nous sommes à un moment historique, qui oblige chacun à débattre avec sincérité et, donc, avec l’envie de chercher des compromis et des solutions, plutôt que de s’opposer par posture et par plaisir. Cet état d’esprit, cette volonté de privilégier l’intérêt général plutôt que les intérêts partisans ne sont pas partagés sur tous les bancs de cet hémicycle, et c’est bien dommage.
Le groupe Horizons et apparentés a pris, lui, toute sa part dans l’élaboration de ce PLFSS pour 2023. Sur certains points que j’ai évoqués la semaine dernière – je n’y reviens pas –, il a permis des avancées très concrètes.
En conclusion, le 49.3 n’est pas un déni de démocratie mais un outil de stabilité de notre V

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Aurélien Taché.
 C’est vrai !
Mme Claire Guichard.
 Quand on sera au pouvoir, on pourra en abuser alors !
M. Antoine Léaument.
 Dans l’impossibilité de mener des débats apaisés pour finir ces discussions, la voie de responsabilité sera toujours celle du Gouvernement et de la majorité à laquelle nous appartenons. C’est pourquoi, madame la Première ministre, le groupe Horizons et apparentés vous renouvelle sa confiance et son plein et entier soutien. Évidemment, il ne votera pas cette motion de censure. 
M. Frédéric Valletoux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ah mince !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Nous voilà enfin arrivés au bout de la longue série des 49.3 activés par le Gouvernement pour éteindre le débat et faire voter son budget de la sécurité sociale sans majorité. Vous direz sûrement, madame la Première ministre, que, comme tous les autres, ce 49.3 était nécessaire puisque nous n’aurions pas voté ce budget…
Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 …car nous serions une opposition irresponsable.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 C’est vrai.
M. Sylvain Maillard.
 Pourtant, c’est bien plutôt vous qui êtes irresponsables, car vous bâtissez votre politique sur le mensonge, qui a été répété tout à l’heure, selon lequel le Président de la République aurait été élu par les Français pour mettre en œuvre son programme.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Mais c’est bien vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Vous savez qu’il n’en est rien.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Mais si, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe RE.
 On a gagné !
Mme Claire Guichard.
 M. Mélenchon a perdu.
M. Sylvain Maillard.
 Le président a été élu pour éviter l’extrême droite.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Les gens ont voté pour lui pour battre Le Pen. N’importe qui, à sa place, aurait été élu.
M. Aurélien Taché.
 Vous en souvenir serait à votre honneur, et votre oubli fait votre déshonneur.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Mauvais perdants !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Vous utilisez le 49.3 au lieu…
Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 …de construire un PLFSS et d’autres textes en étant à la hauteur du moment. Vous auriez dû remiser votre programme, dont la réforme des retraites, car vous savez très bien que les Français n’en veulent pas – les enquêtes d’opinion montrent qu’ils sont défavorables au report de l’âge légal de la retraite. Au lieu de cela, vous utilisez toutes les outrances et tous les artifices de la procédure pour faire avaler de force aux parlementaires et aux Français ce programme pourtant rejeté par une majorité des électeurs.
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le groupe Écologiste-NUPES considère que ce budget pour 2023 aurait dû marquer l’entrée dans le monde d’après, après la crise du covid, après l’année la plus chaude jamais enregistrée… Au sortir d’une crise sanitaire inédite, aux conséquences lourdes et multiples, après un été caniculaire qui a fait des ravages chez les personnes âgées, vous auriez dû proposer à la représentation nationale un budget de la sécurité sociale de rupture, car cette crise a montré le réel : un hôpital à bout de souffle, une perte de souveraineté sur des biens essentiels comme les médicaments, des maisons de retraite et des crèches qui vont parfois jusqu’à être maltraitantes alors qu’elles devraient être des lieux de sérénité. Voilà la réalité ! Il aurait fallu répondre à ces questions.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce budget aurait dû être celui qui, fort du bilan de cette crise, propose des solutions, mais il est identique aux PLFSS des dernières années. La hausse apparente de l’Ondam ne cache pas la baisse réelle des moyens accordés à l’hôpital. Le premier des rendez-vous manqués de ce texte, c’est l’absence de réponse à la situation actuelle de l’hôpital public, victime de l’abandon de l’État et de la course à la rentabilité.
Vos réponses ont toujours été jugées insatisfaisantes. Pourquoi ? Posez-vous la question. Pourquoi les 4 000 soignants ont-ils publié une tribune le 21 octobre pour dénoncer les problèmes et l’insuffisance des réponses qui y sont apportées, sans recevoir de réponse ? Le 30 novembre, plus de 10 000 soignants en pédiatrie ont alerté une nouvelle fois le Président de la République par une lettre ouverte publiée dans 

Les épidémies de bronchiolite sont courantes à cette période de l’année, mais la situation des urgences pédiatriques s’étant dégradée chaque année un peu plus, nous sommes maintenant au point de rupture : elles ne peuvent plus y faire face. Évidemment, on pense aux enfants, aux familles, aux soignants. Ils écrivent : « Nous pensions que transférer des enfants à 300 kilomètres de chez eux était une dégradation majeure des soins, nous constatons désormais qu’il pouvait y avoir pire : ne plus pouvoir transférer […]. Nous culpabilisions d’envoyer des adolescents au sein de services adultes, ce sont désormais des enfants âgés de 3 ans que nous envoyons. »
Le président du Conseil national professionnel de pédiatrie alerte : « Cette crise est aussi importante pour les services de pédiatrie que celle qu’a pu être, pour les services adultes, le coronavirus. » En 2019, le transfert d’une vingtaine d’enfants loin de chez eux avait poussé l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) à diligenter une enquête. Ses recommandations n’ont pas été suivies d’effets : en octobre 2021, dix des vingt-quatre lits d’un service pédiatrique du CHU – centre hospitalier universitaire – de Bicêtre, qui accueille les enfants de ma circonscription, ont été fermés. En réalité, aujourd’hui, dans les services publics de notre République, l’inacceptable est devenu la norme.
Mais à force de hurler leur incompréhension et leur colère à vos oreilles qui ne les entendent pas – qui ne veulent rien entendre –, les soignants n’ont plus de voix. Alors ils préfèrent se taire, et s’en aller. Voyant qu’on ne leur donne plus les moyens de sauver les autres, ils essayent de se sauver eux-mêmes… Après tout ce qu’ils ont traversé, on ne peut pas leur en vouloir. Il y en a qui résistent encore – et je tiens à les en remercier –, mais pour combien de temps ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quelle ambition pour notre service public, quand l’hôpital ne peut plus faire face à une épidémie saisonnière courante ? Quelle est votre vision de l’État, que vous continuiez vaille que vaille votre ritournelle, alors que le système de santé craque de toutes parts ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
L’alerte des soignants en pédiatrie, c’était mercredi. Mais mardi, c’est la psychiatrie hospitalière qui était en grève pour la deuxième fois en moins de six mois ! Cela fait tant d’années que les praticiens en psychiatrie essaient d’appeler l’attention. En psychiatrie aussi, vous fermez des lits : selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux, 70 % des établissements en ont fermé depuis le début de la crise sanitaire. Tous les professionnels du secteur s’accordent sur ce constat : la psychiatrie traverse une crise sans précédent. Le manque de personnels entraîne des fermetures de lits ; les conditions de travail de celles et ceux qui restent se dégradent fortement, au détriment de la qualité des soins. Les patients sont en danger. Les soignants sont en danger. 
(M. Antoine Léaument applaudit.)
Madame la Première ministre, les deux tiers des hospitalisations en psychiatrie – dont l’immense majorité sont des hospitalisations sous contrainte – sont prises en charge par l’hôpital public. Le privé se désintéresse de la santé mentale qui, à ses yeux, est le moins rentable. Alors que restera-t-il lorsque l’hôpital aura été définitivement coulé par ces politiques ? Où les malades seront-ils pris en charge ?
Ce budget de la sécurité sociale aurait dû être celui de la rupture. Il aurait dû mettre un terme à la descente aux enfers de nos services publics. Mais il n’est que rendez-vous manqués, en matière de moyens donnés à l’hôpital ou encore de souveraineté de la France en matière de production de médicaments, par exemple – le pays de Pasteur n’a pas été capable de produire dans les temps un vaccin contre le covid-19 !

Mme Claire Guichard.
 Voilà d’ailleurs une nouvelle rupture face à laquelle il faut s’organiser : la pénurie de médicaments si courants. Qui n’a jamais donné d’amoxicilline à ses enfants ? La NUPES appelle à la création d’un pôle public du médicament 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également)
Rendez-vous raté également pour la politique du grand âge après le scandale Orpea. Et alors qu’on découvre que des cas de maltraitance se développent dans les crèches, vous prenez des décrets qui conduisent à abaisser encore un peu plus le niveau de professionnalisation nécessaire pour y travailler ! Nous sommes là face à un déni majeur.
Rendez-vous manqué, aussi, en matière de lutte contre les déserts médicaux et de prévention – et je ne parle même pas de la prise en compte de la santé environnementale.
En guise de monde d’après, vous nous présentez un PLFSS siglé « 
 business as usual

Mme Claire Guichard.
 Madame la Première ministre, avant d’être à la tête de l’exécutif, vous étiez un grand commis de l’État, attachée, j’en suis convaincue, à servir l’intérêt général. Je suis persuadée que vous croyez en l’État. Alors je vous le demande : où est-il, cet État inventeur, planificateur, structurant ? Cet État qui, aux côtés des territoires fait preuve de rigueur autant que de souplesse dans l’accompagnement des mutations de la société pour relever les immenses défis face à nous ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
Où est-il, cet État qui fait passer l’intérêt général avant les intérêts privés, qui célèbre le service public pour remplir sa promesse d’égalité ?
 C’est un peu méprisant ! Pensez aux fonctionnaires !
M. Sylvain Maillard.
 Permettez-moi de vous le dire, madame la Première ministre : cet État-là a…
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Déraillé !
M. Antoine Léaument.
 …disparu, et les Français ne voient plus qu’un trou béant.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Après avoir été un grand commis de l’État, vous êtes en passe de devenir la petite main du Président de la République 
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 C’est indigne !
Mme Constance Le Grip.
 Car le Président de la République n’aime pas le service public 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 Mais non, c’est faux !
Mme Claire Guichard.
 …– probablement parce qu’il n’en a jamais vraiment eu besoin lui-même –, lui préférant les conseils de McKinsey. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
M. Jean-Victor Castor.
 Il refuse de voir qu’on ne règle pas les défis de l’ère post-covid avec les réponses d’hier.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 C’est bon, tous les mots-clés y sont !
M. Sylvain Maillard.
 Le soir de la défaite de l’extrême droite au second tour de l’élection présidentielle, M. Macron nous annonçait l’entrée dans une ère nouvelle :…
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous avez fait combien, déjà ?
M. Laurent Jacobelli.
 …nous la cherchons, mais, évidemment, nous ne la trouvons pas, car le « en même temps » n’est pas possible.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Dans la situation actuelle, on ne peut pas reconstruire le service public en menant, comme vous le faites, une politique libérale qui vise à trouver sans arrêt de nouveaux pans de notre service public à confier aux marchés. 
(Protestations sur les bancs du Gouvernement.)
Pendant ce temps, les crises s’accumulent, et vous les aggravez. Notre collègue du groupe Horizons et apparentés louait à l’instant la stabilité : dans notre pays, je ne vois pas où est la stabilité.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je vois la crise, partout, et la souffrance, beaucoup – celle des salariés comme des agents publics ; et malheureusement, vous continuez à avancer et à aller droit dans le mur. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si je vais tenir dix minutes, parce que c’est le type de tribune qu’on préférerait ne pas avoir à tenir.
M. Moetai Brotherson.
 Exactement !
M. Antoine Léaument.
 Mais enfin… Entre le 49.3 et la motion de censure, il faut tout de même remettre les choses dans l’ordre, et remettre la poule sur l’œuf 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) 
 Allez, les poussins !
M. Antoine Léaument.
 Et sans blocage, pas de 49.3 !
Mme Claire Guichard.
 Je ne suis pas venu pour juger, car je ne crois pas que nous ayons été élus pour cela. Nous l’avons été pour débattre et fabriquer la loi. Vous aurez sûrement remarqué que je ne suis pas fan des invectives, des cris, de tout ce qui fait le sel – pour certains – et le poivre – pour d’autres – de cette assemblée.
M. Moetai Brotherson.
J’ignore si la France va gagner la Coupe du monde de football…
 Mais bien sûr que si !
M. Sylvain Maillard.
 Évidemment !
M. Mathieu Lefèvre.
 Prenons les paris ! 
M. Moetai Brotherson.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Ça tape dur !
M. Antoine Léaument.
 On vous aime bien, alors on ne dit rien, mais ce n’est pas très gentil… 
Mme Claire Guichard.
(Sourires.)
(M. Moetai Brotherson sourit.)
 Les députés des outre-mer, en particulier, ont parcouru des milliers de kilomètres pour venir débattre ici. Je ne crois pas – et mes collègues non plus, d’ailleurs – que vous ayez systématiquement tort et que nous ayons systématiquement raison. 
M. Moetai Brotherson.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 De bonnes idées !
Mme Claire Guichard.
 …de bonnes idées : je n’ai aucun problème à le reconnaître. Mais il y a aussi ce que nous considérons être de mauvaises idées, et nous devons en débattre. Voilà ce que nous demandons et dont le 49.3 nous prive.
M. Moetai Brotherson.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ah non ! Il faut remettre les choses dans l’ordre, madame la Première ministre : le 49.3 intervient avant la motion de censure.
M. Moetai Brotherson.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sans 49.3, pas de motion de censure. 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ça vous énerve, mais c’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Nous sommes venus pour débattre, car nous avons été élus pour débattre, pas pour nous battre.
M. Moetai Brotherson.
Je m’interroge sur ce qu’il va se passer dans les années à venir : aurez-vous recours au 49.3 tous les ans, par principe, pour faire adopter les textes budgétaires ? Les Polynésiens ont un rapport un peu particulier au 49.3 : en effet, un des deux premiers 49.3 de l’histoire de la V

Mais, s’agissant des textes budgétaires…
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Bien sûr, mais, avant, il faut en débattre ! À quel moment avons-nous refusé de débattre ?
M. Moetai Brotherson.

Mme Elsa Faucillon.
 Au démarrage !
Mmes Claire Guichard et Fanta Berete.
 Non, nous n’avons jamais refusé de débattre. Finalement, qu’est-ce qui différencie cette législature de la précédente, où le 49.3 n’était pas vraiment à la mode ? La situation économique, sociale, sanitaire de la France était-elle meilleure alors ? Je ne suis pas sûr : il y a eu la crise des gilets jaunes, celle du covid-19…
M. Moetai Brotherson.
 Qui a protégé les Français durant la crise du covid-19 ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Je ne le nie pas, je souligne simplement que la situation était déjà difficile lors de la précédente législature. Alors, qu’est-ce qui a changé aujourd’hui ? Le seul élément qui diffère, c’est la composition du Parlement.
M. Moetai Brotherson.
 Eh oui ! Ils sont minoritaires !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous nous dites que le président Macron a été élu par la volonté du peuple : certes, mais admettez qu’il en va de même de la composition actuelle du Parlement ! 
M. Moetai Brotherson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
 Partant, j’aurais réellement préféré que nous débattions, plutôt que d’avoir respectivement recours au 49.3 et à la motion de censure. C’est un appel que je lance : nous pouvons avoir des joutes verbales à coups d’oxymores 
M. Moetai Brotherson.
(Approbations sur les bancs du groupe RE) – 

Mme Claire Guichard.
 Là encore, chacun aura une opinion sur ce sujet. Mais n’oublions jamais qu’à la fin, c’est le peuple qui nous jugera. Alors, de grâce, arrêtons de nous battre, et mettons-nous à débattre ! 
M. Moetai Brotherson.
(« Bravo ! »
 pplaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Dem et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Clara Chassaniol.
Mme la présidente.
 Vos motions de censure se suivent et se ressemblent, et vous cherchez à pallier votre manque d’originalité en ajoutant à vos propos un florilège de dates et de chiffres tirés des interventions du Gouvernement lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre goût pour l’histoire et les mathématiques semble néanmoins limité 
Mme Clara Chassaniol.
(M. Sylvain Maillard sourit)
Face à vous, nous sommes 251 députés à soutenir le Président de la République et l’action du Gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE)

M. Sylvain Maillard.
 Répéter à l’envi que la situation est inverse n’en fera jamais une réalité, preuve en sont les échecs successifs de chacune de vos motions de censure.
Mme Clara Chassaniol.
Mais ce qui nous sépare ne relève pas de la seule arithmétique : notre philosophie et notre méthode divergent un peu plus chaque jour. Nous regrettons votre opposition systématique, et les motions de rejet préalables que vous déposez obstinément pour rejeter les textes avant même que puisse avoir lieu tout dialogue constructif, afin d’afficher une opposition sans issue. Car l’opposition vous sied bien davantage que la responsabilité.
Tandis que la France traverse une grave période de crise, nous tenons la barre, afin de permettre à nos compatriotes de surmonter cette épreuve. Nous sommes convaincus que seuls l’unité et le pragmatisme nous permettront d’arriver à bon port. Vous, au contraire, persistez à vous faire les chantres de la division et les sirènes du populisme. Sous couvert d’un feint attachement à la démocratie, vous vous plaisez à alimenter quotidiennement l’antiparlementarisme et la défiance envers nos institutions.
Déposer une motion de censure alors que le Gouvernement a lui-même engagé sa responsabilité sur un texte fondamental est votre droit le plus légitime, mais, à lire et écouter vos mots, je me demande sincèrement ce que les citoyens qui vivent sous des régimes politiques autoritaires diraient, eux, s’ils pouvaient s’exprimer.
 Très bonne remarque !
Mme Anne Genetet.
 « Passage en force », « méthodes autoritaires », « piétinement du Parlement », « brutalité gouvernementale » : rien que cela !
Mme Clara Chassaniol.
À quoi aspirez-vous, sinon à régner sur des ruines ? Qu’est donc devenue la gauche pour consacrer tant d’efforts à une entreprise d’opposition permanente, de sape de l’édifice républicain ? Vous perdez de vue vos propres idéaux, vous vous évertuez, pour servir vos intérêts, à instaurer un climat de tension, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que des débats ont lieu, que nous faisons des propositions concrètes, réalistes, ambitieuses 
(Mme Clémence Guetté s’exclame)
Encore une fois, nombre de nos compatriotes savent bien que, par principe, vous refusez toute discussion, sinon dans le seul but de vous opposer à la majorité et au Gouvernement. Votre motion de censure nous accuse de mentir : balayez devant votre porte ! Vous prétendez que nous sommes responsables de la pénurie de médecins : qui, dans les années 1990, a drastiquement réduit le numerus clausus ? Un gouvernement socialiste ! Vous prétendez vouloir sauver l’hôpital public : qui soutient une réintégration des soignants non vaccinés dont on sait qu’elle désorganisera irrémédiablement les services ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Bravo, Clara !
M. Mathieu Lefèvre.
 Là, c’est sûr que c’est très bien organisé !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Vous prétendez enfin que le Gouvernement est passé outre le vote des parlementaires : pourquoi tant de vos amendements se retrouvent-ils dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ? Le renforcement des sanctions financières contre les gestionnaires véreux d’établissements sociaux et médico-sociaux n’était-il pas une revendication du groupe Socialistes ; l’engagement d’un travail concernant le taux d’encadrement au sein de ces mêmes établissements, une revendication du groupe La France insoumise ; l’association active des médecins au repérage des violences sexistes et sexuelles, une revendication du groupe Écologiste ? Disons-nous les choses avec franchise, chers collègues : rien ne contraignait le Gouvernement à reprendre ces propositions, ce qui prouve bien qu’il n’est pas aussi brutal que vous le répétez. Ainsi que la Première ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le texte dont le sort dépendra de notre vote a été considérablement enrichi par le travail parlementaire, y compris celui des oppositions. Aussi surprenant que cela vous paraisse, nous pouvons nous rallier à vos suggestions lorsqu’elles sont pertinentes.
Mme Clara Chassaniol.
Nul passage en force, donc, et nul autoritarisme, chaque lecture de ce PLFSS au sein de notre assemblée s’étant conclue par un vote favorable.
 Tout va bien alors !
M. Antoine Léaument.
 C’est heureux, car il eût été regrettable de priver la sécurité sociale de l’un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années : fixé à 175,4 milliards d’euros en 2013, l’Ondam s’élèvera en 2023 à 243,1 milliards hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Ne vous en déplaise, chers collègues, jamais ceux d’entre vous qui ont exercé le pouvoir n’avaient autant investi pour la santé des Français. De surcroît, là encore, il ne s’agit pas seulement de chiffres mais de mesures concrètes, que nous vous avons rappelées tout au long des débats : prise en charge intégrale, pour toutes les femmes, de la contraception d’urgence, rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés de la vie, heures de lien social pour les personnes dépendantes, renforcement des aides à la garde d’enfant pour les familles monoparentales.
Mme Clara Chassaniol.
Inutile de poursuivre l’énumération de ces dispositions : rendus sourds par votre dogmatisme, vous serez toujours aussi enclins à les rejeter ! Vous contribuez à rendre plus difficile le recrutement des soignants en distillant le sentiment que rien ne va, que leur travail sera bâclé, accompli dans des conditions indignes.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Tandis que nous nous attelons à l’amélioration de notre système de santé, vous préférez semer le trouble, susciter la crainte chez ceux qui voudraient s’engager. Quelle autre raison auriez-vous d’instrumentaliser ainsi les difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face ? Enfin, s’agissant de votre connivence avec l’extrême droite, nul besoin de nous convaincre que son projet, sa vision, ne sont pas compatibles avec les vôtres et ne les valent pas : nous en sommes déjà persuadés. Néanmoins, nous vous invitons à vous poser vous-mêmes la question chaque fois que vos députés et ceux du Rassemblement national se lèveront comme un seul homme afin de s’applaudir mutuellement. 
Mme Clara Chassaniol.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui, c’est vrai ! Elle a raison !
M. Mathieu Lefèvre.
 Comme pour la Lopmi ? C’est vous qui votez le plus souvent avec eux !
M. Maxime Laisney.
 Au cours des derniers mois, cette situation s’est produite à plusieurs reprises : je crains qu’il n’en soit de même à l’avenir. Pour nous, membres du groupe majoritaire de notre assemblée, qui rejetons sans ambiguïté toute forme de populisme et sommes animés par la seule volonté de poursuivre notre action au bénéfice des Françaises et des Français, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure. 
Mme Clara Chassaniol.
(« Très bien ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Ils vont vous soutenir, vos copains de gauche !
Mme Claire Guichard.
 Madame la Première ministre, ça devient une habitude : toutes les semaines, nous nous retrouvons dans un hémicycle quasiment vide, à commenter une énième motion de censure déposée par l’extrême gauche en réponse à un énième 49.3 imposé par le Gouvernement. Vous êtes là, assise au milieu des membres de ce dernier, alors que pendant ce temps la maison France flambe de toute part. Vous êtes là parce que, une fois encore, vous avez voulu imposer, par l’application du 49.3, la vision budgétaire du Gouvernement, une vision rigide, sectaire, fermée. Vous êtes là alors que, dehors, le chaos migratoire…
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …met en péril notre sécurité et nos caisses sociales, alors que l’explosion des prix de l’énergie risque d’acculer à la faillite un tiers des artisans, alors que les Français se demandent s’ils pourront longtemps encore se chauffer, nourrir leurs enfants, ou seulement faire le plein d’essence pour aller travailler. Vous êtes là – et c’est bien le sujet qui nous occupe – au moment où l’hôpital craque de partout, où nous aurions besoin de solutions pérennes afin de sauver un système de santé qui, voilà quelques années encore, était la fierté de notre pays et la référence du monde entier ! Cette fois, c’est la santé même des Français qui est la victime. Mais vous n’avez donc rien compris ?
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Il y a quelques mois, lors des élections législatives, des millions de Français ont exprimé leur ras-le-bol de la Macronie, de son autoritarisme narcissique, du dédain avec lequel vous les traitez, du mépris dont vous avez fait votre marque de fabrique.
M. Laurent Jacobelli.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ils ont retrouvé l’espoir que leurs idées soient enfin écoutées, leurs inquiétudes enfin comprises. Ils nous ont confié une mission : celle de vous surveiller, de vous contrôler, de vous raisonner. 
M. Laurent Jacobelli.
(« Oh là là ! » et sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Par votre attitude, c’est notre démocratie parlementaire que vous abîmez. Cela vous rassurera peut-être, madame la Première ministre, si j’ajoute que vous n’êtes pas les seuls : à l’ultragauche de l’hémicycle, on dégaine la motion de censure plus vite que son ombre, dépouillant de toute solennité, de toute gravité, ce dernier recours en matière de contrôle de l’exécutif par le Parlement. Mesdames et messieurs les députés de la NUPES, vous détournez cette procédure de son objet : soyons francs, vous n’avez aucune intention de faire sauter le Gouvernement.
M. Laurent Jacobelli.
Du reste, comment se pourrait-il que votre motion soit adoptée alors que vous ne voulez pas des voix du principal groupe d’opposition et que vous savez fort bien que Les Républicains ne la soutiendront jamais, terrifiés qu’ils sont par la perspective d’une dissolution qui réduirait leur groupe comme peau de chagrin ? Encore une fois, ce n’est pas ainsi, isolés, à quelques dizaines, et sans nous, que vous ferez tomber le Gouvernement. La motion de censure constitue ni plus ni moins une variation sur ce que vous faites quotidiennement : vous servir de l’Assemblée nationale comme d’une caisse de résonance de votre volonté de détruire la V

Révolutionnaires de salon en manque de notoriété, vous êtes là afin de valoriser votre image personnelle, sûrement pas d’aider les Français. Ce qui est navrant, c’est que ces gesticulations de l’extrême gauche trouvent leur pendant technocratique et prétendument sérieux du côté de l’extrême centre. 
(M. Richard Ramos s’exclame.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …celui de la brutalité et de la suffisance.
M. Laurent Jacobelli.
 C’est un spécialiste qui vous parle !
M. Richard Ramos.
 Vous méprisez à tel point l’Assemblée nationale, madame la Première ministre, que lorsque vous dévoilez votre funeste projet de réforme des retraites, vous ne le faites pas ici, dans notre enceinte, mais dans la presse ! Cette injustice d’une retraite à 65 ans, qui casserait le modèle social français et ne se justifie par aucune réalité économique, est devenue pour vous une obsession, un toc, une marotte.
M. Laurent Jacobelli.
 Vous, vous voulez la retraite à 67 ans !
M. Richard Ramos.
 Votre cœur comme votre raison devraient pourtant vous inciter à examiner notre proposition : départ à 60 ans et quarante annuités pour ceux qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans ; pour les autres, 62 ans au plus tard et quarante-deux annuités au maximum. C’est le programme présidentiel de Marine Le Pen que nous continuons de promouvoir ici :…
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …enfermés dans vos dogmes, rigides dans vos convictions, vous refusez même d’en parler.
M. Laurent Jacobelli.
Plus généralement, le PLFSS aurait dû nous fournir l’occasion d’un débat parlementaire salutaire. Les Français ont compris que leur système de santé s’acheminait vers le sous-développement. Nos hôpitaux manquent cruellement de moyens et de personnel ; dans les services d’urgences qui n’ont pas encore fermé, on en est réduit à hiérarchiser les interventions, opérant de fait un tri entre les patients. En 2022, pas moins de quarante-deux établissements ont été contraints de fermer leurs urgences de nuit. Alors que les médecins alertent et que les Français subissent, vous continuez la saignée ! Un Français sur trois vit dans un désert médical. Dans ma circonscription, en Moselle, madame la Première ministre – je vois que mes propos vous font rire –, on compte un gynécologue pour 130 000 femmes et un ophtalmologiste pour 43 000 habitants. Le maire de Hayange et moi-même avons dû nous battre afin de conserver ses derniers services à l’hôpital de proximité de la ville.
Que dire des Ehpad, où l’on manque cruellement de personnel, de lits, d’attention pour nos anciens, bref, de tout ? Madame la Première ministre, vous a-t-on vraiment greffé une calculette à la place du cœur ? 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE et du Gouvernement.)
 Nous y voilà !
Mme Fanta Berete.
 …pour soigner gratuitement des immigrés clandestins, mieux traités dans notre pays que des millions de Français qui, eux, cotisent pourtant à la sécurité sociale.
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Fanta Berete.
 L’argent existe, mais votre volonté fait défaut. C’est dans cet hémicycle qu’auraient dû être évoqués ces sujets, nos désaccords, nos éventuels points de convergence. Sourde à l’appel des Français, ignorante de la démocratie parlementaire, vous en avez décidé autrement. N’avez-vous pas compris qu’en matière de santé, de retraite, toute dépense constitue un investissement ? Puisque vous êtes cynique, vous devriez le savoir : une population en bonne santé travaille plus et consomme plus, perspective de nature à vous plaire. Au cas où ce détail pourrait vous intéresser, sachez qu’elle est également plus heureuse. Mais votre défaut de vision, de stratégie, votre manière de gouverner à la petite semaine, tout au plus mois après mois, vous amènent à nous imposer des décisions iniques !
M. Laurent Jacobelli.
Jamais la menace du 49.3 ni celle de l’obstruction parlementaire ne nous feront reculer. Vous ne nous intimiderez pas. 
(Mme la Première ministre sourit.)
Nous ne voterons pas en faveur de cette motion de censure 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(M. Richard Ramos s’exclame)
 Vous ne servez à rien !
M. Paul Vannier.
 …mais pour l’avenir, nous ne nous interdisons rien. Chaque fois que l’un de vos projets, appuyé ou non par le 49.3, menacera le pouvoir d’achat, la sécurité, l’identité de nos compatriotes, les députés du groupe Rassemblement national seront tous là, debout, autour de Marine Le Pen, afin d’y résister ; et nous le ferons avec courage parce que, contrairement à vous, madame la Première ministre, nous ne trahirons jamais les Français. 
M. Laurent Jacobelli.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Oh, allez !
Mme Claire Guichard.
 Bon week-end !
Mme Fanta Berete.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Décidément, vous oserez tout ! C’est à cela que l’on reconnaît la Macronie. Avec ce septième 49.3, vous n’avez même plus de décence. Vous abusez de votre pouvoir car vous savez, au fond, que vous n’avez plus la légitimité populaire et que tout cela ne va pas durer bien longtemps. Vous avez osé convoquer la conférence des présidents un vendredi soir à vingt et une heures pour organiser en douce le vote de la motion de censure 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE)
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 …en l’absence des députés dont vous savez bien que, comme représentants du peuple, ils sont dans leurs circonscriptions respectives.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ce soir, vous avez l’assemblée de vos rêves, une assemblée déserte – les Français regardent, ils verront qu’il n’y a quasiment personne –, peuplée de fantômes, pour faire passer en force un PLFSS qui ne répond en rien à la grave crise de la santé dans notre pays.
À l’hôpital, vous êtes confrontés aux conséquences de votre propre politique. Vous ne pouvez plus dire que c’était la faute de vos prédécesseurs : 21 000 lits d’hospitalisation complète ont été fermés entre 2017 et 2022. Dans de très nombreux départements, les services d’urgences des hôpitaux de proximité sont fermés la nuit. En pédiatrie, les bébés sont soignés dans les couloirs ou déplacés d’un bout à l’autre de la France, et vous n’avez même pas honte. Pire, vous ne tirez jamais les leçons de vos erreurs et vous continuez à démolir l’hôpital public, la sécurité sociale et la médecine de ville, privant de soins des millions de Français.
Vous auriez pu augmenter le budget de l’hôpital public au moins à hauteur de l’inflation ; vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu revoir la tarification à l’acte, qui démobilise les personnels ; vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu mettre en œuvre une vraie politique de relocalisation de la production de médicaments en France pour éviter les pénuries ; vous ne l’avez pas fait. Vous auriez pu tirer les leçons de la crise de la covid-19 : rétablir la liberté de prescription des médecins, ceux qui soignent et sauvent des vies, mais que vous poursuivez…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …et ouvrir une commission d’enquête sur les effets secondaires des injections. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Que proposes-tu ?
M. Richard Ramos.
 Mais non, vous vous entêtez ! Pourquoi ? Pour sauver la face d’Emmanuel Macron, pour obéir à Mme von der Leyen, pour nourrir Pfizer ou McKinsey ! Voilà votre politique ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Mêmes mouvements.)
 Allez vivre là-bas si c’est mieux !
Mme Claire Guichard.
 C’est vous qui mettez à genoux nos entreprises et nos artisans, qui ne peuvent plus survivre. Vous en êtes responsable !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Personne ne vous croit !
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est vous qui nous préparez une réforme des retraites honteuse…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et toi, tu proposes quoi ?
M. Richard Ramos.
 …qui va paupériser des millions de Français. Que ferez-vous des salariés licenciés à 58 ou 59 ans qui seront au RSA jusqu’à 65 ans ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Tout cela pour économiser une dizaine de milliards d’euros. Mais alors pourquoi jetez-vous par la fenêtre 20 milliards liés aux fausses cartes Vitale ? Pourquoi donnez-vous 10 milliards d’euros net à l’Union européenne, qui joue en permanence contre la France ? Pourquoi délivrez-vous des milliards à l’immigration ? 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ocean Viking
 Marine, sors de ce corps !
M. Richard Ramos.
 Le temps me manque pour évoquer aussi votre casse de la politique du logement, votre incapacité à lutter contre l’insécurité et à contrôler nos frontières.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pourquoi le Rassemblement national s’exprime-t-il deux fois ?
M. Louis Boyard.
 Mais pourquoi vous gêneriez-vous finalement, puisque les oppositions ne semblent pas vraiment décidées à tout faire pour vous censurer ? Curieuse est l’opposition de la NUPES qui rédige une motion de censure pour qu’elle ne puisse surtout pas aboutir, pour se priver des votes du principal groupe d’opposition. Curieux ! Comme au second tour de l’élection présidentielle, chers collègues – et je le regrette vraiment –, vous faites à la fin toujours le jeu d’Emmanuel Macron.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quant à nos chers collègues du groupe Les Républicains – qui ont disparu, ce soir –, ils passent leur vie à critiquer le Gouvernement mais deviennent la roue de secours pour ses projets.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Pas de jaloux !
Mme Claire Guichard.
 Que de temps perdu pour la France ! Les Français ne sont pas dupes de votre mépris du Parlement, madame La Première ministre – voir cet hémicycle vide, pour le débat d’une motion de censure, est une honte –, ni des jeux partisans qui empêchent de vous censurer.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Fanta Berete,
Mme Claire Guichard et
 Mais vous ne venez jamais ! Vous n’êtes jamais là !
M. Sylvain Maillard.
 Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai cette motion de censure. Je suis cohérent : j’estime que plus vite vous partirez, moins les Français souffriront, mieux notre pays se portera.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Quelle que soit la gamelle, tu y vas !
M. Richard Ramos.
 Et si le Président de la République dissout, très bien ! Les Français arbitreront, et je ne doute pas un instant que, dans les urnes, ils désavoueront massivement Emmanuel Macron en choisissant une autre majorité. Le plus vite sera le mieux.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quelle intolérance ! Il n’y a qu’à fermer l’hémicycle !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Septième 49.3 !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
 Et combien de 49.3 ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

 C’est tout ce que vous méritez !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous rigoliez pendant nos interventions !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quelle blague !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Matthias Tavel.
 C’est vrai !
Mme Claire Guichard.
 Sept 49.3 !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Au moins vous connaissez le mot !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, merci !
M. Alexis Corbière.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
M. Nicolas Dupont-Aignan et
 C’est vous qui êtes brutale !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il y a quelques jours, dans ma circonscription du Calvados, j’ai été interpellée par des Français sur différents sujets. Nous nous sommes parlé ; nous nous sommes parfois opposés ; nous nous sommes toujours respectés. Alors si des discussions franches mais apaisées sont possibles à Verson ou à Condé-en-Normandie, pourquoi en serions-nous incapables ici dès que certains sujets sont abordés ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Parce que vous ne pouvez pas sortir le 49.3 dans votre circonscription !
M. Maxime Laisney.

M. Louis Boyard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Ça ne prendrait pas beaucoup de temps !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est vrai !
Mme Claire Guichard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quel mensonge !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Comment osez-vous ?
M. Laurent Jacobelli.
 Quelle honte !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Il n’y en a pas eu !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nicolas Dupont-Aignan et
  Arrêtez avec les 49.3 alors !
M. Laurent Jacobelli.
 Acceptez les votes majoritaires ! Acceptez de perdre !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« C’est normal ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Ce n’est pas vrai, c’est vous qui décidez du 49.3 !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mme Raquel Garrido s’exclame.)
 Vous prenez les Français pour des imbéciles ?
M. Maxime Laisney.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas vous, pas ça !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Fanta Berete.
 C’est faux !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est vous qui décidez du 49.3, on ne vous a pas obligée !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Vous n’aimez pas les débats, collègues !
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quelle grandeur d’âme !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Laurent Jacobelli protestent également.)
Et aussi, monsieur Brotherson, parce que les oppositions, avant même que ce texte ne soit déposé, nous ont dit qu’elles voteraient contre et nous l’ont redit tout au long des débats ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non, c’est faux, je vous mets au défi de le prouver !
M. Jérôme Guedj.
 Vous êtes en panique !
M. Laurent Jacobelli.
 Fin de règne !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Frédéric Valletoux.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 La faute à qui ? À vous ! Quel culot !
M. Matthias Tavel.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non, non, c’est le 49.3 qu’elle dénonçait !
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Eh bien ça a changé, il va falloir vous y faire !
M. Matthias Tavel.
 Vous inversez l’effet et la cause !
M. Maxime Laisney.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 On se prend 49.3 sur 49.3 et on devrait se taire ?
Mme Sandrine Rousseau.
 Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Mêmes mouvements.)
 Vingt-huit !
Mme Fanta Berete.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Alors certes, le travail en commission est de qualité, parfois même remarquable. Mais à la fin, je souhaite comme vous que le débat se tienne dans cet hémicycle.
 Nous aurions bien aimé !
M. Jérôme Guedj.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Le 49.3 précède la motion de censure !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Jérôme Guedj.
 Cela s’appelle l’hémicycle !
Mme Raquel Garrido.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent.)
 La discussion est close.
Mme la présidente.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin sera ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à vingt-trois heures vingt-neuf.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée        288
Pour l’adoption                87
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté en lecture définitive.
 Prochaine séance, lundi 5 décembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.