M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Bruneel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Christophe Jerretie (Dem)
M. Jean-Louis Bricout (SOC)
Mme Lise Magnier (Agir ens)
M. Charles de Courson (LT)
Mme Sabine Rubin (FI)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)
Mme Zivka Park (LaREM)
Mme Véronique Louwagie (LR)
M. Christophe Jerretie
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Éric Coquerel
Mme Cendra Motin
M. Michel Zumkeller
M. Matthieu Orphelin
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Charles de Courson
M. Alain Bruneel
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
En effet, face à l’urgence sanitaire, économique et sociale, l’action conjointe du Parlement et du Gouvernement a su trouver rapidement les solutions efficaces, nécessaires et proportionnées pour protéger l’économie et les Français. Nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Le fonds de solidarité a permis à plus de 2 millions d’entreprises de sortir de l’impasse budgétaire en mobilisant l’équivalent de 37 milliards d’euros. Les prêts garantis par l’État, ou PGE, déployés pour 141 milliards d’euros, ont bénéficié à 690 000 entreprises. Comme l’a annoncé le Président de la République, ils seront prolongés jusqu’au 30 juin 2022. Je proposerai, du reste, un amendement en ce sens. Les principales échéances fiscales ont été reportées pour consolider la trésorerie à court terme des professionnels : au total, le report représente 3,6 milliards d’euros, qui ont permis d’aider les entreprises.
En soutenant les entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’emploi et préserver les compétences. Nous avons sauvegardé les capacités de rebond de notre économique. Les coûts du travail ont été largement pris en charge par l’État, par le biais du dispositif d’activité partielle, qui a concerné près de 9 millions de salariés pour un coût total de 42 milliards d’euros, dont 35 milliards supportés par le budget de l’État.
En ces moments difficiles et marqués par l’imprévu, le Parlement a pleinement assumé son rôle. J’évoquerai, à cet égard, deux points marquants qui ont illustré l’unité et la cohérence de notre réponse à la crise au cours de l’année 2021. Le 12 mai 2021, tout d’abord, le Gouvernement vous a présenté un projet de décret d’avance permettant le redéploiement de 7,2 milliards d’euros vers les dispositifs d’activité partielle et de fonds de solidarité ; le jour même, vos commissions rendaient un avis et le décret pouvait ainsi être publié très rapidement, le 19 mai. Vous avez ainsi contribué à permettre au Gouvernement de répondre dans l’urgence à une situation économique qui s’assombrissait. Par ailleurs, tout aussi conscients de l’urgence économique et sociale, vous avez renouvelé votre soutien à l’occasion de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021, qui a ouvert 9,8 milliards de crédits pour les dispositifs de la mission
 Plan d’urgence
Aujourd’hui, la situation est différente et nous devons poursuivre avec prudence et pragmatisme l’extinction progressive des dispositifs d’urgence. Ainsi, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été peu à peu recentrés depuis l’été 2021, à mesure que l’activité reprenait et que les besoins s’amoindrissaient. Ils sont désormais supprimés ou centrés sur les entreprises les plus en difficulté. Bruno Le Maire et moi-même avons ainsi annoncé la fin du dispositif de prise en charge des coûts fixes. C’est l’une des raisons qui nous conduisent à vous proposer d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021.
Une fois l’urgence passée, nous avons engagé un tournant : celui de la relance, avec un plan de relance de plus de 100 milliards sur deux ans, qui a fait l’objet de débats à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2021. Pourquoi ? Pour relancer l’économie et lui permettre de répondre vite après une crise historique. De quelle manière ? En privilégiant les actions les plus utiles à l’économie de notre pays.
Il s’agit, d’abord, de la transition énergétique. Nous nous sommes collectivement, Gouvernement et Parlement, engagés à mobiliser 30 milliards en faveur du verdissement de notre économie et de la transitionrénergétique. MaPrimeRénov’ ou le bonus écologique sont devenus des dispositifs emblématiques de cette politique. Tous les acteurs sont mobilisés dans cet effort collectif. À titre d’exemple, sur les 4 214 bâtiments de l’État que nous avons prévu de rénover, plus de 2 500 ont déjà fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. L’industrie a pu, quant à elle, bénéficier du soutien de l’État à hauteur de 700 millions pour accompagner ses investissements dans des procédés de production moins carbonés. Ensuite, nous avons privilégié la compétitivité des entreprises, en fléchant un total de 34 milliards de crédits, notamment à destination du soutien à l’export ou à l’investissement et à la modernisation de l’économie. En troisième lieu, la cohésion sociale et territoriale de notre pays a été et reste l’une des priorités du plan de relance. Il est à cet égard emblématique que pas moins de 800 000 contrats d’apprentissage aient été conclus pour dynamiser l’emploi local dans le cadre de France relance.
Depuis la pose de la première pierre du plan de relance, nos efforts n’ont donc pas faibli. Je le constate chaque semaine lors de mes déplacements auprès des acteurs locaux, la relance se déploie aujourd’hui avec force et rapidité. Conformément à nos engagements, nous aurons engagé à la fin de cette année 70 milliards sur les 100 milliards d’euros prévus pour la relance.
Plus marquant encore : les résultats économiques sont au rendez-vous. Alors que nous avions pour objectif de retrouver l’année prochaine notre niveau d’activité d’avant-crise, nous avons dépassé cet objectif. De même que le taux d’emploi des jeunes, le chômage est par ailleurs revenu à son niveau de fin 2019 et même de fin 2007, ce qui est donc le meilleur résultat depuis quatorze ans.
Dans cette période de soutien à l’économie, nous n’avons jamais oublié que la crise a frappé de plein fouet les publics les plus fragiles. Nous pouvons être fiers d’avoir soutenu l’économie dans son ensemble, mais aussi tous nos concitoyens – étudiants sans ressources, intérimaires, intermittents, personnes sans emploi et tous les autres visages de la précarité, qui ont été au centre de nos débats et de nos préoccupations. Aujourd’hui encore, les déséquilibres suscités par la crise restent d’actualité et menacent plus particulièrement certains de nos concitoyens. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative que je vous présente accompagne les actions protectrices de l’État envers les personnes les plus en difficulté, dans la continuité des mesures prises jusqu’à présent.
Nous avons ainsi voulu lutter contre l’inflation et les fins de mois difficiles : c’est pourquoi ce texte prend acte de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros nets mensuels, recevront cette indemnité d’un montant de 100 euros. Cette mesure sera efficace parce que simple à appliquer. C’est la simplicité, la rapidité, le caractère automatique du bénéfice de cette indemnité qui nous ont guidés lorsque nous avons construit les paramètres de la méthode selon laquelle elle serait versée. Cette indemnité inflation s’ajoute bien évidemment au chèque énergie exceptionnel de 100 euros qui bénéficiera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions.
Le soutien spécifique apporté à certains de nos compatriotes ne s’arrête pas à l’indemnité inflation, qui s’inscrit dans un ensemble plus large. Je citerai par exemple les 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif « bébé-box », qui accompagne les ménages durant les mille premiers jours suivant la naissance de leur enfant en leur fournissant le matériel nécessaire au bon déroulement de cette période clé pour la vie d’un enfant. Afin d’aider d’abord ceux qui en ont le plus besoin, cette mesure ciblera les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale. Je citerai aussi les crédits des dispositifs du plan gel, qui seront financés par ce texte afin de soutenir les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique. Avec 500 millions d’euros proposés sur la mission
 Agriculture
Enfin, nous engageons une série de mesures à destination des plus jeunes, avec notamment l’augmentation, financée dans ce texte, du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021, ou le financement des mesures de crise – je pense aux consultations de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de certains matériels, comme les protections hygiéniques.
Je tiens également à souligner l’attention et le soutien qu’apporte ce projet de loi de finances rectificative aux collectivités territoriales, dans la ligne de tous les textes financiers que nous avons soumis au Parlement. Il prévoit ainsi 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard en 2020, et 200 millions de subventions. C’est peut-être là ce que certains appellent « cramer la caisse », mais c’est une aide utile et ceux qui nous font des reproches sont parfois les premiers à demander le concours de l’État et le déblocage de crédits.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Même si cela ne concerne pas ce PLFR, j’ajoute, à propos du soutien aux collectivités, que je vous proposerai ce soir ou vendredi un amendement visant à prolonger, au titre de l’exercice 2021, le dispositif spécifique de soutien aux régies qui exploitent des services industriels ou commerciaux, comme nous l’avions fait au titre de l’exercice 2020 à l’occasion du PLFR du mois de juillet.
 C’est une bonne chose !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
J’en viens à la deuxième idée que je veux défendre devant vous : ce projet de loi de finances illustre une fois de plus notre sérieux budgétaire, y compris en période de crise. Je rappelle tout d’abord que la stratégie du Gouvernement a permis un rebond très fort qui réduit mécaniquement le poids du déficit et de la dette sur notre PIB. L’amélioration des perspectives macroéconomiques illustre et confirme l’efficacité de la politique de soutien et de relance du Gouvernement. Cette efficacité se mesure à l’aune de la croissance, dont nous avons relevé le taux de 6 % à 6,25 %. Comme nous l’avions annoncé avec Bruno Le Maire, nous allons modifier le scénario macroéconomique, ce qui se traduira mécaniquement par des recettes complémentaires pour l’État, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022.
Par ailleurs, je l’ai dit voilà un instant et l’INSEE l’a confirmé le 29 octobre, la situation de l’emploi est une preuve éclatante du succès du plan de relance, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le plus bas atteint depuis quatorze ans.
Ces résultats sont la preuve que les réformes conduites depuis le début du quinquennat par le Président de la République et le Gouvernement donnent des résultats concrets, que nous avons renforcés et confortés par les mesures d’urgence et de relance. Ils ont pour conséquence de réduire le déficit public et la dette publique rapportés au PIB par rapport à nos prévisions antérieures. Je vous confirme du reste que si la croissance constatée en 2021 était supérieure à 6,25 %, le surplus de recettes aurait pour effet de réduire le niveau du déficit public.
Nous avons su trouver ensemble un bon équilibre entre le sérieux et la dépense nécessaire pour faire face à la crise. Nous ne laisserons personne dire que nous avons laissé filer les dépenses : c’est une critique fondée sur du sable, émise par ceux qui n’auraient certainement jamais su gérer une telle crise.
 Ce n’est pas gentil pour l’opposition !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Nous vous proposons aussi d’annuler les crédits ouverts dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, à hauteur de 1,5 milliard, réserve que nous n’avons pas eu besoin de mobiliser au vu de l’amélioration de la situation sanitaire et économique des derniers mois.
Je veux aussi souligner que l’exécution des dépenses sur les budgets dits ordinaires des ministères en 2021 sera conforme au niveau prévu en loi de finances initiale, à l’exception du financement de l’indemnité inflation et des mesures de compensation de pertes de recettes liées à la crise sanitaire au profit d’opérateurs particuliers dans le domaine de la culture, mais aussi au bénéfice de France compétences pour lequel nous allons renforcer le soutien de l’État de 2 milliards.
Enfin, les dépenses totales de l’État ont été maîtrisées et sont en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative pour 2021. L’objectif de dépenses de l’État, qui couvre la quasi-totalité de celles-ci, est en effet estimé à 534,6 milliards en 2021, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission 
Plan d’urgence contre la crise sanitaire
Au total, la révision à la hausse de la croissance, l’annulation des surplus de crédits d’urgence et la maîtrise des dépenses ordinaires nous permettent de réduire le déficit de 2021 et de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022, comme nous l’avions fixé. Je précise que la réduction du déficit pour 2021 le porte, dans le scénario macroéconomique que nous vous avons présenté, à 8,1 %, mais j’aurai l’occasion de vous proposer un amendement pour le relever légèrement à 8,2 % le Sénat ayant adopté un amendement qui relève le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de 1,7 milliard pour faire face à la crise sanitaire en 2021. Du fait des arrondis, cela nous amène mécaniquement à revoir le déficit à 8,2 %, mais nous sommes bien en deçà des 9,4 % qui figuraient dans le premier projet de loi de finances rectificative.
De la même manière, au printemps dernier nous estimions que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022 : elle sera finalement plutôt de l’ordre de 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. Nos finances publiques vont donc mieux que ce que nous prévoyions au printemps dernier.
 Avec quelques opérations de trésorerie !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Nous ferions une grave erreur si nous arrêtions brutalement les différents dispositifs, si nous souhaitions redresser trop rapidement les comptes publics. Nous privilégions, au contraire, une sortie progressive et une concentration des moyens alloués aux politiques publiques qui sont les plus efficaces et au bénéfice des acteurs qui en ont le plus besoin, avec comme objectif la croissance, l’emploi, la croissance parce qu’elle produit des recettes, qu’elle produit des richesses et qu’elle nous permettra ainsi de faire face à nos engagements. C’est le sens du PLFR que je vous propose. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
Sur le plan des finances publiques, la vitalité de l’activité économique se traduit par une amélioration de la prévision du déficit public qui passe de 8,4 % à 8,2 % du PIB pour l’année 2021. Cette actualisation a lieu un peu plus d’un mois après la prévision précédente qui était associée au dépôt du projet de loi de finances pour 2022.
Quant aux prélèvements obligatoires, aux recettes fiscales et sociales, ils sont dynamiques, nécessairement directement en lien avec la hausse de la prévision de la croissance. C’est une orientation favorable du marché du travail que j’ai évoquée, qui permet l’augmentation des montants recouvrés, notamment ceux issus des prélèvements sociaux directement liés et assis sur la masse salariale. Les recettes fiscales de l’État devraient atteindre près de 78 milliards en 2021, soit 19 milliards de plus que ce que nous avions prévu et estimé lors du premier projet de loi de finances rectificative de l’été dernier. 19 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État entre le PLFR du mois de juin et celui de novembre : rendons-nous compte collectivement de ce que cela représente dans la capacité d’action directement au service de nos concitoyens – j’y reviendrai avec les aides exceptionnelles liées à l’inflation –, mais aussi consacrée à la réduction du déficit, donc au début du désendettement de notre pays. Je m’arrête à dessein un instant sur ce point, car chacun considère, beaucoup trop d’ailleurs, que toute nouvelle dépense serait faite à recettes constantes, comme si toute nouvelle dépense reviendrait à creuser le déficit par définition, à « cramer la caisse » ou à utiliser je ne sais quel chéquier de l’État. La vérité, c’est que quand vous avez 19 milliards d’euros supplémentaires de recettes fiscales et sociales grâce à une politique économique et sociale qui marche, qui fait baisser le chômage et fait croître les recettes de l’État, il est évident que ce montant peut être utilisé pour mieux protéger nos concitoyens, pour continuer à investir et pour se désendetter. 
(Mme Zivka Park applaudit.)
Du côté de la dépense, la fin du « quoi qu’il en coûte » se traduit dans ce texte par des annulations, un peu supérieures à 3,5 milliards, notamment au titre des missions 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
 Crédits non répartis
Qu’il y ait de l’inflation lors d’une reprise économique mondiale aussi puissante que la récession l’a été, qu’il y ait de l’inflation face à tant de création monétaire nécessaire par rapport à la crise et l’action des banques centrales, c’est normal, c’est naturel, c’est même assez sain. Ce qu’il faut, c’est que nous puissions contenir les effets de cette inflation qui peut avoir évidemment un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Quand l’ADN de la majorité lors de ce mandat est de protéger et de renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est bien naturel que des outils transitoires exceptionnels comme l’indemnité inflation et la revalorisation du chèque énergie soient créés. Je me réjouis que ces outils se retrouvent dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion et pas intégralement dans le projet de loi de finances pour 2022. Cela traduit aussi leur caractère transitoire, exceptionnel, et surtout leur application rapide et efficace. Certains d’ailleurs avaient défendu, sur tous les bancs, des baisses de taxes sur le carburant plutôt que l’indemnité inflation. Je considère, et je l’ai toujours défendu, que ce type d’indemnité budgétaire est plus approprié. Elle sera versée d’abord à 38 millions de personnes percevant un revenu net inférieur à 2 000 euros par mois ; elle permet de cibler les foyers plus modestes ou dont les revenus sont situés dans la moyenne, tandis qu’une baisse de taxes, au demeurant difficilement réversible – nous connaissons les effets cliquet des baisses de fiscalité –, aurait concerné tous les ménages, y compris ceux des derniers déciles, ce que vous déplorez si souvent. Cette indemnité inflation de 100 euros est en ligne, si ce n’est supérieure à la perte de pouvoir d’achat à la pompe d’un ménage possédant une voiture par rapport au prix du carburant constaté en 2018 et 2019, en moyenne évidemment – vous trouverez des personnes pour qui les effets de l’inflation seront plus importants, et d’autres moins. C’est une mesure simple, efficace, rapide à appliquer et correctement calibrée. Cela s’apparente au système de monnaie hélicoptère que l’on a pu observer outre-Atlantique pendant la crise. D’ailleurs, ne dit-on pas qu’il faudra imaginer, à court terme, des aides directes à destination des ménages les plus modestes pour faire face notamment aux coûts induits par la transition écologique ?
Cette augmentation, si elle est considérée comme temporaire, reste de grande ampleur, et si vous cumulez l’indemnité inflation, le bouclier tarifaire que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances, l’augmentation du chèque énergie, c’est au total un effort financier considérable de la collectivité, soit en dépenses supplémentaires, soit en moindres recettes. Je ne laisserai pas dire qu’il y a une cagnotte de l’État sur la situation de l’inflation des prix de l’énergie. Sur l’année 2021 et 2022, si nous prenons l’hypothèse que l’inflation ne va pas au-delà, entre les recettes et les coûts que cela va engendrer pour la puissance publique, ce sont au final plus de 8 milliards que la collectivité devra débourser pour protéger le pouvoir d’achat des ménages. 8 milliards, c’est un peu moins que le budget de la justice. Nous sommes donc très loin d’une cagnotte, plutôt sur un effort financier colossal. Je dis cela en anticipation des nombreux amendements qui voudront expliquer que l’ensemble des mesures est insuffisant. Consacrer 8 milliards au pouvoir d’achat de façon exceptionnelle, cela n’avait jamais été vu.
Le PLFR comporte d’autres mesures, comme des aides massives liées à France compétences, l’avance remboursable exceptionnelle à Île-de-France Mobilités à hauteur de 800 millions, qui vient en complément des subventions qui lui avaient été accordées en 2020 face aux pertes fiscales, et en addition de la première avance remboursable de 1,2 milliard, il y a un an. Au total, ce sont près de 2,5 milliards que l’État débloque pour Île-de-France Mobilités afin que cette autorité organisatrice puisse faire face à ses obligations vis-à-vis de ses opérateurs et éviter que l’usager du service public de mobilités francilien ne les paye par une augmentation notamment du passe Navigo. Nous le faisons bien que la gestion d’Île-de-France Mobilités ait été contestée et critiquée par la chambre régionale des comptes.
 Une gestion catastrophique !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Au total, j’invite notre assemblée à adopter le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui a toutes les caractéristiques d’un collectif de fin de gestion, sans outils fiscaux – à cet égard, je remercie le Gouvernement d’avoir respecté cette discipline tout au long de notre mandat –, qui reflète évidemment la nécessité de continuer à protéger nos concitoyens, le pouvoir d’achat des ménages, et qui traduit la très bonne séquence économique française actuelle, ce dont chacun peut se réjouir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Parce que nous sommes en mesure de distinguer entre les dépenses d’urgence et de relance et les dépenses courantes, sans lien avec la crise, nous disposons d’une grille de lecture intéressante de la nature et l’évolution de la dépense publique. Ainsi en 2022, nous devrions avoir dépensé, toutes administrations publiques confondues et de projet de loi de finances (PLF) à PLF, 172 milliards d’euros de plus qu’en 2021, l’ensemble des dépenses de crise inclus.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
(M. Charles de Courson applaudit.)
Si personne ne remet en cause l’effort budgétaire important que l’exécutif propose pour sauver notre économie, on est en droit de s’interroger sur le niveau de la dépense courante. Même en période de crise, nous continuons à vivre au-dessus de nos moyens ; on peut même se risquer à dire que la crise a été un accélérateur des dépenses courantes sous cette législature. Certes les besoins sont criants dans de nombreux secteurs où il est légitime d’y répondre, en particulier dans celui de la santé, mais nous regrettons qu’aucune hiérarchie n’ait été établie dans la dépense pour compenser cette hausse…
 Quelles dépenses voudriez-vous supprimer ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Il y a deux clés qui permettraient de maîtriser cette dépense, ce que chacun souhaite sans jamais vraiment y parvenir faute sans doute de volonté politique mais aussi de méthode. La première réside dans la maîtrise de la masse salariale de la fonction publique. Elle a beaucoup augmenté entre 2017 et 2022 parce qu’on n’a pas réussi à réduire le nombre de fonctionnaires. Je sais que chacun y va de ses chiffres dans la perspective de l’élection présidentielle…
 Lesquels supprimez-vous ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Je voudrais dire un mot de la procédure en cette période budgétaire, qui a fait de vous, monsieur le ministre, les champions du dépôt d’amendements par l’exécutif à la dernière minute. Ce fut le cas bien sûr de l’amendement dont Valérie Rabault a indiqué qu’il était le plus cher de la V

Certains de ces amendements sont très importants, comme le plan pour Marseille et bien d’autres. Soit c’est la conséquence d’une actualité particulièrement riche, soit le Gouvernement panique à l’idée que le Sénat rejette d’un bloc le budget. Craignant de ne pas avoir la possibilité de déposer des amendements que d’habitude il dépose tardivement, il le fait ici à l’Assemblée nationale. En tout cas, il est extrêmement difficile pour le Parlement d’y voir clair. Non seulement cela nuit à sa bonne information, mais cela permet au Gouvernement d’échapper au contrôle du Conseil d’État et les explications sont réduites à pas grand-chose.
Enfin le solde budgétaire est à peu près équivalent à ce qui était prévu, c’est-à-dire élevé. Je signale que l’Allemagne a prévu de réduire définitivement son déficit en 2024. Nous ne sommes donc pas du tout sur la même ligne que notre voisin, comme d’habitude. En outre l’Allemagne atteignant en général ses objectifs, si elle prévoit que son budget sera en équilibre en 2024 c’est sûrement ce qui se passera. Je ne voudrais pas que ce PLFR, et plus largement l’ensemble de cet exercice budgétaire nous fasse oublier, notamment pour les années qui viennent, l’impératif de réduire nos dépenses publiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Alain Bruneel.
 Ce collectif budgétaire de fin de gestion, traditionnel, vient clôturer l’année 2021, marquée d’un point de vue budgétaire à la fois par le prolongement des mesures de soutien massives permettant de faire face au maintien des restrictions durant la première moitié de l’année et par le fameux plan de relance et ses prétendus 100 milliards d’euros.
M. Alain Bruneel.
Il s’inscrit également dans une période charnière, marquée, certes par une amélioration des principaux indicateurs économiques, mais aussi une reprise importante de l’inflation, nourrie essentiellement par une explosion des prix de l’énergie qui affecte particulièrement les ménages populaires.
Dans ces conditions, cette motion de rejet marque une opposition nette à la politique économique menée par le Gouvernement, tout simplement parce que les mesures de relance et les dispositions prises ne répondent pas à la première préoccupation des Français : le pouvoir d’achat.
Cette année 2021 devait marquer un tournant après les appels à se réinventer suite à une crise sanitaire, économique et sociale qui a profondément remis en cause les bases de nos modèles de développement. À la faveur d’un plan de relance annoncé en grande pompe, le budget pour 2022 devait tracer un nouveau chemin ; il devait permettre d’enclencher la transformation de notre économie, autour d’une souveraineté enfin retrouvée, d’assumer une transition écologique ambitieuse, pour plus de solidarité et pour une véritable reconnaissance de tous ces admirables premiers de corvées qui tiennent notre pays à bout de bras depuis le premier confinement.
Mais la réalité est tout autre. On pourrait résumer votre politique par la maxime « chasser le naturel, il revient au galop » : fidèles à vos convictions et à vos dogmes économiques, vous avez adopté un plan de relance fondé sur des baisses d’impôts massives et des subventions aux entreprises, sans aucune condition. Vous poursuivez ainsi une politique de l’offre naïve et éculée depuis des années, qui consiste à déverser des dizaines de milliards sur les entreprises, sans aucun contrôle de leur utilisation.
 Ça marche ! Elles embauchent !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui figurent dans le budget 2021 et que nous proposerons de supprimer par voie d’amendement, font la part belle aux grandes entreprises. Ainsi, 3 % des entreprises, essentiellement financières, captent les deux tiers de la baisse de la CVAE. Quant aux effets sur la réindustrialisation, l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, a récemment expliqué qu’ils étaient nuls.
M. Alain Bruneel.
Le programme 



Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est le fameux plan « 1 jeune, 1 solution ». Les effets d’aubaine de cette politique, du fait de l’absence de ciblage, sont énormes pour des entreprises qui n’en ont parfois pas besoin.
M. Alain Bruneel.
Ce plan de relance ne répond pas aux enjeux, tant du point de vue des montants alloués que de la manière dont il les dépense. Ce dont notre pays a besoin, c’est d’un grand plan d’investissement qui alloue sur au moins dix ans les sommes annuelles prévues par votre plan. Ces crédits ne doivent pas être déversés, mais investis et pilotés directement par l’État et les collectivités, dans une logique de planification, loin du énième plan d’investissement annoncé par le Président de la République.
Cette année 2021 a aussi été une nouvelle occasion manquée d’adopter les mesures de justice fiscale, ou du moins de solidarité, même exceptionnelle, que les Français demandent dans leur très grande majorité. Nous y sommes même invités par des institutions internationales plus proches de vos dogmes que des nôtres, comme le Fonds monétaire international, le FMI. Son chef économiste déclarait ainsi en juin que les « pays pouvaient envisager de prélever des contributions temporaires en complément des taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu des particuliers. »
 Nous avons été nombreux à faire des propositions sur ces sujets, lors de l’examen du PLF mais aussi lors de l’examen en commission de ce projet de loi de finances rectificative. Vous êtes, à chaque fois, restés figés dans vos certitudes, refusant toutes les propositions, même les plus limitées et les plus ciblées.
M. Alain Bruneel.
Les 358 000 familles les plus riches détiennent un patrimoine qui s’élève à 1 028 milliards, soit la moitié de ce que produit la France en un an. Les travaux des économistes spécialisés réaffirment avec force que pour faire face aux inégalités, qui se creusent depuis votre arrivée au pouvoir en 2017 et qui se sont renforcées durant la crise, il est essentiel de procéder à une redistribution encore accrue, et que celle-ci passe inévitablement par des impôts progressifs qui ciblent les plus riches. En effet, la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns ne nuit pas seulement à la cohésion sociale, elle ne contrarie pas seulement les valeurs de solidarité et de coopération qui nous sont chères et qui fondent notre pacte républicain ; elle est aussi un contresens économique et social. C’est encore le FMI qui déclarait il y a un an que la France avait atteint un niveau d’inégalité tel qu’il nuisait à la croissance économique.
 Une nouvelle répartition des richesses est aujourd’hui essentielle, répartition que le ministre Le Maire a plusieurs fois appelée de ses vœux mais pour laquelle rien n’a été fait puisque toute mesure fiscale frappant les plus riches était refusée.
M. Alain Bruneel.
Dans le même temps, malgré la stabilité apparente du nombre de pauvres, le directeur de l’INSEE invitait à ne pas confondre « l’aggravation de situations de pauvreté et l’accroissement du nombre de pauvres. » Une enquête de l’INSEE sur les comptes bancaires, publiée le 3 novembre, montre que les plus précaires ont de grandes difficultés à boucler leurs fins de mois. D’autres indicateurs, comme le recours à l’aide alimentaire, qui a augmenté de 11 % en 2020, démontrent une intensification de la pauvreté.
 Face à ces enjeux, les mesures d’urgence ont été plus qu’insuffisantes, et même inexistantes dans le plan de relance. À quelques mois de la présidentielle, vous essayez aujourd’hui, avec ce PLFR, de vous raccrocher aux branches…
M. Alain Bruneel.
 Mais non !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …en déployant une indemnité inflation de 100 euros pour les individus présentant un revenu inférieur au salaire médian. En l’état, la disposition, présentée comme centrale par le gouvernement et la majorité, ne nous satisfait pas et suffirait à justifier à elle seule le renvoi de ce texte. Alors que la quasi-totalité des conditions sera fixée par décret sans que le Parlement puisse intervenir, les quelques éléments figurant dans ce PLF posent de nombreuses questions. La prise en compte des revenus individuels, et non du ménage, excluant de fait les enfants des critères retenus, pose un certain nombre de problèmes de définition du champ des bénéficiaires. En quoi un célibataire gagnant 1 900 euros a plus le droit à l’indemnité inflation qu’une mère isolée avec trois enfants à charge gagnant 2 100 euros ? Cette question n’a pour l’heure trouvé aucune réponse dans les rangs de la majorité ni au Gouvernement.
M. Alain Bruneel.
Outre les aspects techniques, cette indemnité ponctuelle et exceptionnelle ne saurait répondre aux défis actuels : le risque d’un décrochage durable des salaires par rapport aux prix à la consommation n’est pas à exclure et constitue une source de réelle inquiétude pour nos concitoyens. Pour être durable, la réponse ne pourra consister en indemnisations, certes louables mais temporaires ; elle ne résidera que dans une nouvelle répartition des richesses et une augmentation des salaires. Le ministre Le Maire l’a d’ailleurs appelée de ses vœux mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles. Il existe pourtant de nombreux outils – hausse du SMIC et revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, par exemple.
Face à cette politique qui continue de s’accoutumer à la hausse des inégalités et de la pauvreté, qui refuse de mettre en cause la répartition des richesses, qui répond comme toujours, lorsqu’il s’agit des gens, par une petite aide ponctuelle et mal fichue sur laquelle le Parlement n’aura pas la main, nous proposons le rejet préalable de ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Une motion de rejet est un acte politique, vous le savez bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’adoption de cette motion et le rejet du PLFR auraient une deuxième conséquence : l’engagement du Président de la République de financer l’indemnité inflation de 100 euros serait abandonné et aucune des dispositions que nous mettons en œuvre pour aider France compétences et les opérateurs culturels ne serait adoptée.
J’entends M. Dufrègne prédire que de toute façon, la motion sera rejetée ; c’est sans doute vrai mais dans ce cas, il ne fallait tout simplement pas la présenter ! En attendant, le Gouvernement y est défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est clair !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Sans surprise, nous sommes contre la motion de rejet, pour trois raisons. Vous vous opposez à notre politique économique en général et surtout à ce que vous appelez notre vision de l’offre naïve. Je dirai tout le contraire car les indicateurs montrent que cette année, l’offre « naïve » a porté ses fruits.
M. Christophe Jerretie (Dem).
Ensuite, comme l’an dernier, ce PLFR prévoit des baisses d’impôts, tant pour les sociétés – vous l’avez dit – que pour les ménages. Nous devons les adopter ; au reste, je ne comprends pas qu’un groupe politique, quel qu’il soit, puisse s’opposer à la baisse de l’imposition, car elle a atteint un niveau qu’il faut absolument baisser. 
(M. Paul-André Colombani et Mme Carole Grandjean applaudissent.)
Enfin, il est efficace de prendre des mesures spécifiques à des moments spécifiques, comme nous en avons connu l’an dernier, pour faire face aux difficultés que connaît la population. Ce PLFR y ajoute de nouvelles mesures, en cohérence avec notre action depuis le début de la crise.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Notre groupe soutiendra cette motion de rejet, sans doute un peu par principe…
M. Jean-Louis Bricout (SOC).
 Un peu seulement ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 …car on sait bien qu’elle ne sera pas adoptée, même si nous ne souhaitons pas reporter l’entrée en vigueur de mesures qui, pour certains de nos concitoyens, sont des mesures de survie. Néanmoins, nous restons persuadés qu’il est possible de faire mieux dans le respect des équilibres budgétaires.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous comprenons le souci de limiter la dépense publique. Certes, vous avez fait le choix de cantonner aux plus fragiles l’aide au pouvoir de vivre, mais comme vient de le rappeler le président Woerth, la maîtrise des dépenses est une chose ; quant au respect des équilibres budgétaires, il s’apprécie aussi à l’aune des recettes.
Cette motion de rejet est une nouvelle occasion de tenter de vous convaincre qu’il faut limiter la dépense face à l’inflation, mais aussi qu’il faut la concentrer en faveur des plus fragiles en mettant à contribution les plus aisés pour générer de nouvelles recettes – les propositions en ce sens ne manquent pas ces derniers temps.
D’autre part, l’article 12 et le décret d’application correspondant font débat. Les effets de seuil portent leur cortège d’injustices et l’on peut s’interroger sur des situations particulières : une mère seule avec deux enfants qui gagne à peine plus de 2 000 euros, par exemple, n’aura pas droit à cette aide, tandis qu’une personne gagnant moins de 2 000 euros dont le conjoint ou la conjointe gagne bien plus y aura droit. On peut également s’interroger sur la période des revenus pris en compte, qui s’étend de janvier à octobre 2021 ; surtout, la mesure ne tient pas compte des différences d’usages puisqu’elle ne distingue pas entre celles et ceux qui ont le plus de dépenses contraintes, liées au travail notamment, ou – autre injustice – celles et ceux qui vivent dans des territoires sans transport en commun et qui, de ce fait, subissent une plus forte contrainte énergétique. Bref, c’est beaucoup d’injustice pour une allocation de 100 euros par an, c’est-à-dire de 8 euros par mois – on est bien loin du compte !
Je n’ai pas le temps d’évoquer votre deuxième plan de relance, dont M. Bruneel a souligné les lacunes, mais en clair, les raisons justifiant qu’on réétudie ce texte sont nombreuses !
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je ne me permettrais pas de paraphraser le ministre délégué, qui dit les choses bien plus clairement et simplement que nous, mais je suis tout de même très étonnée ; je citerai deux des mesures que nous ne pourrions pas mettre en œuvre si nous n’adoptions pas ce PLFR. La première est l’aide accordée aux agriculteurs qui ont subi de douloureux épisodes de gel et à ceux qui sont de nouveau confrontés à la grippe aviaire. La deuxième, dont je me félicite également, est la hausse du montant des bourses octroyées aux étudiants français. Dès lors, sans aucune surprise, nous voterons contre la motion de rejet préalable. 
Mme Lise Magnier (Agir ens).
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On a toujours besoin d’un petit PLFR de fin de gestion pour ajuster certaines choses. M. Bruneel a soulevé plusieurs problèmes réels ; par exemple, nous reviendrons longuement sur l’article 12, qui instaure une prime d’inflation injuste, mal calibrée et j’en passe.
M. Charles de Courson (LT).
 Mais très attendue !
M. Mounir Mahjoubi.
 Cependant, je ne voudrais pas priver l’Assemblée du plaisir de débattre sur l’article 12 ! C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Joyeux Noël ! 
Mme Sabine Rubin (FI).
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous allez donc voter pour ?
M. Damien Pichereau.
 Et nous ne sommes qu’en novembre ! Vous suivez décidément votre propre calendrier électoral. Par souci d’économie et de clarté, vous auriez pu glisser tous ces chèques dans les enveloppes des bulletins de vote ! 
Mme Sabine Rubin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 J’ignore si le père Noël est une ordure, mais il ne lésine pas sur les effets d’annonce : quand il promet 100 euros à 38 millions de Français, soit 3,8 milliards, on n’en trouve que 1,5 milliard dans ce PLFR. Je vous pose donc la question en toute candeur : où est le reste ? Dans le PLF 2022 ? Quel tricotage !
Mme Sabine Rubin.
Même tambouille avec le chèque énergie : les 600 millions annoncés sont financés en partie par… la hausse du produit de la TVA consécutive à la hausse des prix de l’énergie !
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Curieux père Noël qui donne d’une main ce qu’il a pris de l’autre !
Mme Sabine Rubin.
Enfin, dernier paquet : le plan de réduction des tensions de recrutement. Encore des cadeaux aux entreprises – celles qui daigneront former un chômeur de longue durée. Là encore, vous resquillez : 600 millions sont prévus dans ce PLFR, bien loin du 1,4 milliard annoncé. Curieux père Noël qui échelonne ses cadeaux sur deux ans !
Ce n’est pas un calendrier budgétaire que vous nous présentez, mais un calendrier de l’Avent, plein de petites bouchées grâce auxquelles les enfants se tiennent sages mais qui ne rassasient pas du tout !
 Ça dépend de la taille des chocolats…
M. Bruno Millienne.
 C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Mme Sabine Rubin.
 Quelle surprise !
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Faudrait-il donc plier l’échine et ne rien dire, monsieur le ministre délégué ? Vous savez très bien qu’une motion de rejet est avant tout un acte politique, qui fait partie des moyens limités qu’il nous reste pour dénoncer votre mauvaise politique. Si nous adoptions la motion, dites-vous, on ne financerait pas ceci ni cela… De grâce ! Vous savez très bien que la motion ne sera pas adoptée.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
 Justement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est pour cela que je dis qu’il s’agit d’un acte politique, chère collègue. Notre groupe votera naturellement pour cette motion, qu’il a défendue. La majorité et le Gouvernement nous invitent à attendre la discussion – qui sera sans doute intéressante, par exemple sur l’article 12 qu’évoquait M. de Courson – pour entrer dans le débat, mais nous n’en avons pas besoin puisque tous nos amendements sont systématiquement rejetés. C’est la raison pour laquelle, cette fois-ci, nous proposons le rejet préalable du texte.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Absence de toute mesure fiscale de solidarité de la part des plus aisés – même la plus insignifiante – à chaque examen d’un texte budgétaire ; absence de réponse durable au problème des bas salaires et du pouvoir d’achat des ménages populaires ; enfin, une indemnité inflation dont – nous ne sommes pas les seuls à le penser – la quasi-totalité des paramètres sont renvoyés à un décret dont nous n’avons pas connaissance, et qui sera basée sur les revenus individuels en excluant de fait de nombreuses familles monoparentales qui subissent de plein fouet la hausse des prix à la consommation, notamment ceux de l’énergie : nous ne pouvons pas voter pour un texte qui se caractérise ainsi.
Certains s’étonnent qu’un groupe politique puisse s’opposer à la baisse des impôts : nous n’y sommes pas systématiquement opposés, mais nous sommes favorables à une meilleure justice fiscale qui permettrait de baisser les impôts de ceux qui subissent la crise plus que d’autres.
 C’est précisément ce que nous faisons !
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Sur les bancs de la majorité et même sur tous les bancs, personne ne comprend cette motion de rejet, même si nous avons bien entendu qu’il s’agissait davantage d’un acte politique que d’une réelle conviction.
Mme Zivka Park (LaREM).
 Vous avez tout compris !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous savez très bien que nous devons poursuivre les efforts de déploiement du plan de relance. Ce PLFR prévoit 2,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans la mission 
Mme Zivka Park.
Plan de relance
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Il nous faut aussi déployer 4 milliards pour financer des dispositifs qui fonctionnent bien, comme le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique ou encore l’initiative Territoires d’industrie. Grâce au plan « 1 jeune, 1 solution », qui sera doté de crédits redéployés, 3 millions de jeunes ont trouvé une formation, un emploi et un accompagnement ; nous pouvons tous nous en féliciter !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Surtout, par cette motion de rejet, vous refusez le soutien aux collectivités les plus exposées à la hausse des prix. Vous refusez aussi toutes les mesures de compensation en faveur des opérateurs de l’État qui enregistrent des pertes de recette exceptionnelles en raison de la crise sanitaire.
Plus modestement, ce PLFR, et je m’en réjouis, prévoit 8 millions d’euros de compensation de pertes de recettes sur la taxe des nuisances sonores aériennes afin de poursuivre l’insonorisation des logements des riverains d’aéroports, qui pâtissent de la reprise du trafic aérien.
Il est également proposé une nouvelle avance remboursable au bénéfice d’Île-de-France Mobilités pour un montant de 800 millions d’euros. J’invite d’ailleurs la présidente de la région, si elle m’écoute, à ne pas prendre ces sommes, puisqu’elle a déclaré ne pas vouloir utiliser l’argent des Français pour renflouer les caisses de cet établissement public. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous nous opposons fermement à cette motion de rejet et nous voterons contre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains s’oppose aux orientations de ce PLFR et aux mesures qu’il contient.
Mme Véronique Louwagie (LR).
Notre premier point de divergence porte sur l’utilisation des recettes supplémentaires qui résultent de la révision à la hausse des hypothèses de croissance du Gouvernement, qui compte désormais sur 6,25 %, ainsi que des prévisions relatives à l’emploi, donc à la masse salariale.
Nous déplorons qu’aucune de ces recettes supplémentaires ne serve au remboursement de la dette alors que le Haut Conseil des finances publiques lui-même, dans son avis du 17 septembre dernier, indiquait que toutes les recettes supplémentaires devaient être en priorité affectées au désendettement.
Notre deuxième point de divergence concerne le chèque énergie de 100 euros, mesure phare de ce deuxième PLFR, dont nous regrettons qu’elle ne soit pas ciblée. Elle pourra ainsi ne pas bénéficier à des familles rurales qui vont voir leurs factures augmenter de 600, 700, ou 800 euros du fait de leurs déplacements fréquents en voiture et de dépenses de chauffage élevées alors que des ménages ne possédant aucun véhicule et empruntant les transports en commun toucheront ce chèque. C’est une injustice !
Toutefois, comme notre opposition à ce PLFR tient à des raisons différentes de celles du groupe GDR, nous nous abstiendrons sur le vote de cette motion.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Ce collectif budgétaire sera normalement, et je dis bien « normalement », le dernier texte financier de la législature. Je voudrais en préambule féliciter le Gouvernement de s’en être tenu à la doctrine que nous défendons depuis plusieurs années déjà, qui veut qu’aucun dispositif fiscal ne figure dans une loi de finances rectificatives de fin d’année. J’espère d’ailleurs, chers collègues, que nous réussirons à nous astreindre collectivement à cette discipline.
M. Christophe Jerretie.
Loin des craintes d’affaissement que certains avaient pu formuler, l’économie a continué à se redresser, accélérant même sa croissance qui atteint, selon l’INSEE, 3 % au troisième trimestre, soit le niveau le plus haut enregistré depuis 1968. Nous avons déjà retrouvé le niveau d’activité pré-covid au cours du troisième trimestre, soit dix-huit mois avant la date que les prévisions les plus pessimistes de la mi-2020 fixaient. En un mot, la France se remet. Ayons confiance en nous !
Plusieurs traitements, si vous me permettez ce terme, peuvent être cités comme ayant contribué à cette guérison plus rapide que prévu.
Le premier est l’extraordinaire résilience du tissu productif face à la crise sanitaire. Vous le savez, elle est due en premier lieu aux dispositifs adoptés au printemps 2020 – prêt garanti par l’État, activité partielle, fonds de solidarité – que nous avons su faire évoluer au gré de la situation épidémique et économique de notre pays depuis deux ans.
Le deuxième facteur que je me dois de souligner est la réussite de France Relance. Depuis septembre 2020, nous avons mis près de 70 milliards d’euros sur la table pour relancer l’économie française dans un mouvement commun à l’ensemble de nos partenaires européens.
Troisième et dernier facteur : le passe sanitaire et la progression de la vaccination. À ce jour, comme le soulignait hier le Président de la République dans son allocution, nous n’avons pas d’autre solution aussi efficace que la vaccination pour faire reculer la maladie. Et je ne peux m’empêcher d’encourager nos concitoyens à aller se faire vacciner, jusqu’à recevoir une troisième dose si nécessaire.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Cette croissance retrouvée résulte de l’engagement du Président de la République, de son gouvernement et bien évidemment de sa majorité, mais aussi de celui de nos entreprises, de nos salariés, de nos fonctionnaires. Si je devais aller plus loin, je mettrai aussi en avant l’engagement de chacun d’entre nous en tant que citoyen conscient de ses devoirs et de sa responsabilité à l’égard de son prochain. Ayons confiance en nous !
M. Christophe Jerretie.
Monsieur le ministre, vous savez l’attachement du groupe Dem au sérieux budgétaire, et je ne manquerai de saluer l’engagement du Gouvernement d’affecter l’ensemble des recettes et des sommes générées par les moindres dépenses provenant d’une croissance meilleure qu’anticipé à la réduction du déficit, donc de la dette. C’est une avancée ! Il est dommage que le président Woerth se soit absenté : nous aurions pu lui redire que nous sommes nous aussi très attentifs à l’endettement.
Je ne peux évoquer la question du déficit sans dire un mot de la situation financière particulière de France Compétences. D’une certaine manière, son besoin de financement est bienvenu car il prouve le dynamisme de la formation professionnelle et surtout de l’apprentissage. Toutefois, il révèle aussi la nécessité de mieux structurer encore cette agence afin de rendre son financement plus adapté aux besoins.
N’oublions pas que ce PLFR propose également de financer de nouveaux dispositifs pour mieux répondre aux situations nées de la reprise et non plus de la crise.
Le premier enjeu est l’accompagnement de ceux qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de cette croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier  ministre a annoncé le 27 septembre un ensemble de mesures d’accompagnement en faveur de ces demandeurs d’emploi de longue durée que ce collectif vient financer en partie.
L’autre grand enjeu de cet automne est l’accélération de l’inflation, notamment sur les prix de l’énergie en raison de la forte demande mondiale. Plusieurs dispositifs doivent répondre à cette nouvelle donne : bouclier tarifaire sur les prix du gaz, chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes ou encore prime inflation destinée à réduire l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat de 38 millions de nos concitoyens.
Je salue au nom du groupe le travail collectif de cette année 2021 que nous soutenons avec vigueur et rigueur.
Ayons confiance en nous, ayons confiance en la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient en quelque sorte solder les comptes d’une année particulière, année marquée par une sortie progressive de la crise sanitaire et une reprise économique qu’il convient de soutenir durablement, dans un contexte de forte inflation et de fin de quinquennat.
Mme Christine Pires Beaune.
L’examen de ce texte nous confirme que le Gouvernement profite grandement de la conjoncture économique globale, à savoir un rebond mécanique des différents indicateurs après plusieurs mois d’atonie due à la crise sanitaire. Si le déficit pour 2021 est plus faible que prévu initialement, c’est pour des raisons qui tiennent moins aux choix du Gouvernement qu’à l’amélioration de la situation économique globale.
Il convient ici de rappeler que la France perdait 8 points de PIB en 2020 contre seulement 6,5 pour l’ensemble de la zone euro. Si le rebond de notre pays est un peu plus marqué que dans la zone euro, c’est donc aussi parce que nous étions tombés plus bas.
Ce PLFR entérine le fait que le Gouvernement n’a eu de cesse, dans les multiples textes budgétaires qui ont été soumis à la représentation nationale, de transformer ce qu’il estimait être du déficit conjoncturel en déficit structurel. Cela démontre que, contrairement à ce qui est répété, les effets de la crise seront durables. Voilà qui invite à adopter une vision à long terme loin de tout saupoudrage électoraliste.
Pourtant, et c’est la deuxième conclusion que l’on peut tirer de l’examen du PLFR, le Gouvernement navigue à vue. En témoigne évidemment le PLF pour 2022, texte à trous que j’ai comparé à un parcours de golf, qui empêche le Parlement de disposer d’un panorama sincère de l’état réel des finances du pays. Dois-je rappeler que nous avons dû débattre de manière expresse de quatre amendements représentant près de 7 % du budget de l’État, dont un consacré au plan France 2030 pesant à lui seul 34 milliards d’euros, soit l’amendement le plus cher de la V

Le présent PLFR s’inscrit dans la même veine que le PLF. Au lieu de corriger à la marge l’exécution budgétaire de l’année écoulée comme le veut d’ordinaire cet exercice, il prévoit une indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix essentiellement due à l’explosion des prix de l’énergie, qui inquiète grandement les Français, notamment les plus modestes, qui craignent de ne plus pouvoir se chauffer cet hiver ou mettre du carburant dans leur voiture pour aller travailler.
Cette mesure consistant en la création d’un chèque inflation de 100 euros pour les Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois est évidemment toujours bonne à prendre mais elle ne saurait être l’alpha et l’oméga de la politique gouvernementale, notamment face à la détresse des travailleurs pauvres.
Son montant – 3,8 milliards d’euros – et les effets de communication qui l’accompagnent ne doivent pas nous faire oublier toutes les mesures qui ont profité aux plus aisés : les 7,2 milliards d’euros dépensés par le Gouvernement pour la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les plus aisés, les 5 milliards de coût pour les finances publiques que représente la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration de la

Si ce chèque de 100 euros peut répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, il faut rappeler que près de 38 millions de Français de plus de 16 ans gagnent moins de 2 000 euros nets quand une petite poignée gagne des millions chaque mois. Cette mesure, qui ne vaut que pour le seul mois de décembre à venir, ne répond pas à la situation des plus précaires qui, eux, sont pénalisés chaque jour, depuis de longs mois.
Faut-il vous rappeler aussi que depuis le début de l’année, les prix des carburants et du gaz ont augmenté respectivement de 18 % et 57 % ? Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement ne fait que décaler dans le temps les dépenses des Français, qui devront en payer le tribut après les échéances électorales qui viennent.
Il aurait pourtant été possible d’appliquer une solution bien plus juste consistant à considérer les carburants comme un produit de première nécessité et à ajuster le montant de TVA en conséquence. Au lieu de cela, le Gouvernement récupérera une partie du montant alloué grâce aux taxes. Pire, cet argent public transitera par les ménages mais finira dans les caisses des fournisseurs d’énergie comme Gazprom ou Total, groupe qui a réalisé un bénéfice net de 9,7 milliards d’euros sur les trois premiers trimestres de cette année !
En d’autres termes, même s’il contient des mesures de soutien aux ménages, ce PLFR n’apportera finalement aucune solution sérieuse de long terme aux Français les plus modestes, aux travailleurs pauvres qui restent les grands perdants de ce quinquennat, tandis que les gagnants demeurent non pas les riches mais les très, très riches.
Il devient urgent de sortir de ces budgets de classe pour instaurer un budget pour tous, un budget de justice et de solidarité fondé sur une stratégie de moyen et de long terme.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 L’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 est l’occasion de dresser un premier bilan de cette année si particulière, à cheval entre maintien de mécanismes d’urgence, sortie de crise et relance.
Mme Lise Magnier.
Le premier constat que l’on peut établir est porteur d’espoir : la situation économique est meilleure qu’anticipée. La croissance devrait atteindre 6,25 % du PIB, peut-être même plus, au vu des excellents résultats au troisième trimestre. Mécaniquement, le niveau de l’emploi et des recettes fiscales pour l’État est meilleur que prévu, ce qui permet d’abonder le budget d’autant de recettes supplémentaires bienvenues. À l’évidence, le « quoi qu’il en coûte » a permis de préserver notre tissu productif et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
La relance, amorcée l’année dernière et déployée de façon extrêmement rapide et efficace, joue un effet amplifiant significatif.
Il ne s’agit pas pour autant de se décerner des satisfecits à l’heure où des difficultés perdurent dans certains territoires et domaines d’activité et pour certains de nos compatriotes les plus précaires. Prenons toutefois un peu de recul : qui, il y a un an, aurait pu espérer que notre économie se porte aussi bien et que les emplois des François soient autant préservés ? 
(M. Bertrand Bouyx applaudit.)
Les enjeux auxquels nous devons faire face sont encore nombreux. Je pense aux tensions sur les marchés des matières premières, aux difficultés de recrutement dans certains secteurs ou à la flambée des prix de l’énergie.
Pour autant, nous sommes convaincus que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d’un simple collectif budgétaire de fin d’année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y tient le premier rang, ce qui est bien normal compte tenu de son coût pour les finances publiques et du nombre de Français concernés. Si nous attendons encore des précisions du Gouvernement concernant son déploiement et ses modalités de versement, elle n’en constituera pas moins un soutien majeur au pouvoir d’achat pour la plupart de nos concitoyens.
Le chèque énergie supplémentaire bénéficiera aux 6 millions de ménages les plus modestes, pour un coût estimé à plus de 530 millions d’euros, ce qui n’a rien de négligeable à l’approche de l’hiver. Par ailleurs, au-delà du problème de l’énergie, le texte vise à poursuivre l’application des mesures annoncées en faveur des agriculteurs, confrontés à des épisodes de gel exceptionnels, mais aussi à la réapparition en France de la grippe aviaire. Ce sont là trois exemples éloquents : j’aurais pu en citer encore bien d’autres afin de souligner encore une fois l’importance de ce projet de loi de finances rectificative qui, tout en apportant des réponses concrètes à nos concitoyens, prouve les capacités d’adaptation et de réaction de l’État. 
Ces dépenses supplémentaires seront compensées par des annulations, le plus souvent de crédits mis en réserve ou non consommés, ainsi que par la croissance et par des recettes plus importantes que prévu. 

Nous sommes convaincus que le projet de loi de finances rectificative est bien calibré, de manière à permettre la mise en pratique des annonces concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, tout en témoignant de la vigueur de la reprise économique. Le groupe Agir ensemble votera donc en sa faveur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce deuxième projet de loi de finances rectificative traduit le renoncement du Gouvernement face au niveau record de notre endettement. Non seulement les dépenses publiques connaissent un emballement ahurissant à quelques semaines de l’élection présidentielle, mais de manière totalement irresponsable, on laisse continuer de croître, comme la moindre des priorités, une dette pourtant vertigineuse ! Ce triste constat, ce n’est pas seulement nous, députés Les Républicains, qui le faisons : le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) déplore publiquement que le surcroît de recettes fiscales lié au dynamisme de la reprise n’ait pas été consacré au désendettement, comme il le préconisait. Des belles promesses qu’ils nous avaient faites, le ministre et le ministre délégué n’ont rien tenu ; au contraire, ces recettes supplémentaires sont absorbées, et au-delà, par les nouvelles dépenses qui, je le répète, fleurissent depuis quelques semaines afin de nous rappeler que le Président de la République est déjà en campagne.
Mme Véronique Louwagie.
 Vous aussi !
Un député du groupe LaREM.
 Ces dépenses électoralistes génèrent donc de l’endettement. Bref, en 2021, la croissance aura été entièrement financée par le déficit et la dette.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 Confronté à plus de 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires depuis septembre, le HCFP s’est senti obligé à une nouvelle saisine concernant le projet de loi de finances pour 2022, dans lequel, d’ailleurs, le Gouvernement a été lundi dernier jusqu’à faire inscrire en catimini 34 milliards d’autorisations d’engagement, par voie d’amendement, au détour d’une mission budgétaire ! Décidément, cette fièvre dépensière va de pair avec un total mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale : c’est pourquoi je demande très clairement à M. le rapporteur général de dénoncer ce procédé injustifiable.
Mme Véronique Louwagie.
De renoncement en renoncement, notre dette est sur le point de franchir la barre symbolique des 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros par Français. C’est simple : vingt-quatre des vingt-sept membres de l’Union européenne sont moins endettés que nous ! Cette année, les intérêts nous coûteront à eux seuls plus de 38 milliards – presque 1 400 millions de plus que vous n’aviez initialement prévu. Songez, chers collègues, à ce que cette somme représente de baisses d’impôts et de taxes que nous aurions pu offrir à nos compatriotes ! Encore eût-il fallu pour cela qu’entre 2017 et 2020, vous ayez le courage de profiter de la croissance pour nous désendetter, comme l’ont fait, là encore, vingt-quatre pays de l’Union. Le désendettement constitue pourtant un levier essentiel pour réduire la fiscalité et rendre ainsi aux Français du pouvoir d’achat.
Oui, le pouvoir d’achat est la préoccupation première de nos compatriotes, touchés de plein fouet par la flambée des prix des carburants, par la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité. À cette inquiétude, il fallait répondre par une baisse structurelle des taxes frappant les carburants et l’énergie, non par un chèque de 100 euros, opportunément distribué à quelques semaines des élections, pour solde de tout compte ! Un chèque nullement ciblé, nullement adapté aux besoins, que vous versez à la moitié des Français sans savoir s’ils utilisent leur voiture ni même s’ils ont le permis ; 100 euros d’aumône à la famille rurale qui a vu ses factures de carburant et de chauffage augmenter en 2021 de 600 ou 800 euros, à la mère célibataire qui n’a d’autre choix que de prendre sa voiture matin, midi et soir !
À cette politique du chéquier qui rappelle votre ADN socialiste 
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 …surtout quand ces taxes représentent 60 % du prix à la pompe et 30 % du montant de la facture énergétique. Nous vous proposerons donc un amendement visant à supprimer toutes les taxes sur les taxes, en particulier sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Mme Véronique Louwagie.
 L’avez-vous chiffré ?
Mme Cendra Motin.
 Oui, nous l’avons chiffré : la mesure permettrait d’économiser 12 centimes par litre de carburant, compensant les 3,8 milliards que coûte chaque année aux Français la hausse des taxes survenue le 1
Mme Véronique Louwagie.

Nous espérons que vous nous entendrez et que nous pourrons vous convaincre d’adopter cet amendement. En attendant, les députés Les Républicains ne cautionneront pas votre politique du carnet de chèques : vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le Gouvernement présente ce projet comme un texte ordinaire qui renouerait avec la vertueuse tradition des collectifs budgétaires de fin d’année. Il n’en est rien. En effet, sa portée n’est pas limitée à des ajustements de fin de gestion ; au contraire, de même que le projet de budget pour 2022, il sert essentiellement de véhicule à des mesures électorales du président-candidat, tout en révélant la poursuite de la dégradation des finances publiques.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 Premièrement, si vous avez raison d’évoquer la bonne tenue du taux de croissance, que vous estimez à 6,25 %, vous vous gardez de préciser qu’elle ne résulte pas d’une accélération mais d’un rattrapage. La France fait partie des trois pays européens qui ont connu en 2020 la plus forte récession : la croissance avait alors chuté de 8 %. Il faudra donc attendre fin 2022 – et encore ! – pour que l’on puisse espérer voir la richesse nationale retrouver le niveau qu’elle aurait dû atteindre si elle avait poursuivi sa trajectoire de 1,2 % ou 1,3 % de croissance annuelle.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, le déficit structurel est en forte hausse. D’après l’article liminaire du texte, il atteindra à la fin de l’année 5,7 points de PIB, soit deux fois et demie plus que dans les années 2017-2019, où il tournait autour de 2,3 points. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, la crise ne saurait être tenue pour responsable : cette aggravation de 3,4 % du PIB, c’est-à-dire de 83 milliards, découle uniquement de votre gouvernance budgétaire défaillante.
Troisièmement, les 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires n’ont pas été affectés à la réduction de ce déficit. Compte tenu des pertes de recettes non fiscales, vous auriez du moins pu mobiliser une quinzaine de milliards ; vous n’en avez rien fait. Le HCFP constate même que, contrairement à ce qu’il préconisait dans son avis du 17 septembre, ce surcroît de ressources n’est pas consacré au désendettement, mais au contraire à de nouvelles dépenses. Cette décision surprend d’autant plus le groupe Libertés et territoires que, dans le projet de budget pour 2022, le Gouvernement a fait le choix de cantonner ce qu’il appelle la dette covid à hauteur de 165 milliards et de s’engager à la rembourser « par les fruits de la croissance, dont résulteront les surcroîts de recettes ». Il semblerait donc, monsieur le ministre délégué, que vous ayez déjà résolu de ne pas appliquer votre propre doctrine.
Quatrièmement, vous réduisez artificiellement le poids de la dette publique. À la fin de l’année 2020, elle s’élevait à 115 % du PIB ; vous venez d’annoncer qu’elle atteindrait 115,1 % fin 2021, alors que le déficit effectif est de 8,1 % du PIB. Comment expliquer ce miracle, chers collègues ? D’une manière fort simple : en 2020, le Gouvernement a surfinancé le déficit à hauteur de 2,8 points de PIB – ce n’est pas moi qui le dis, mais M. Dussopt qui nous l’a déclaré en commission. Après tout, 70 milliards d’euros sont si peu de chose ! Grâce à ces opérations de trésorerie, comme il les baptise pudiquement, le Gouvernement dispose d’un matelas qui lui permet de dissimuler la forte augmentation de la dette en 2021, comme d’ailleurs en 2022. Abstraction faite du surfinancement, en effet, notre endettement atteignait 112,2 % du PIB fin 2020 ; fin 2021, ce sera 113,4 %.
En outre, en comptabilité maastrichtienne, le montant de la dette publique est minoré du fait du système des primes d’émission.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s’accumuler pour atteindre en milieu d’année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d’en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l’endettement public.
M. Charles de Courson.
Cinquièmement, enfin, à l’article 12 du projet de loi, l’indemnité inflation, qui concentre 3,6 milliards de crédits de paiement, mériterait davantage le nom de prime électorale. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix qu’a fait le Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option qui révèle une décision prise dans l’urgence – plutôt que d’entamer une réforme fiscale. Si nous soutenons l’idée d’accompagner les citoyens face à la hausse des prix des carburants, le dispositif que vous proposez est injuste et mal calibré.
Injuste, tout d’abord, car vous imposez aux employeurs et aux collectivités de supporter le coût d’un versement immédiat, dès le mois de décembre, et sans remboursement rapide, alors que les fins d’année sont difficiles pour certains. Je note d’ailleurs que l’État se refuse à donner l’exemple : il a reporté à 2022 les versements à ses propres agents. Ensuite, des personnes ayant plus d’un employeur, des retraités exerçant une activité complémentaire, toucheront cette indemnité plusieurs fois.

Mme Cendra Motin.
 Enfin, il est fondamentalement injuste de ne pas tenir compte des revenus du ménage : une employée gagnant moins de 2 000 euros par mois, mariée à un cadre supérieur qui en gagne 5 000, bénéficiera de la prime, contrairement à une femme seule qui élève trois enfants avec 2 100 euros par mois.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, le dispositif est mal calibré : le texte, très elliptique, renvoie à un décret la fixation d’un certain nombre de principes,…
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 …et l’indemnité est dévoyée de son objectif initial. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas ce projet de loi. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur de Courson. Nous vous enlèverons tout à l’heure une minute de temps de parole…
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Depuis le début de la crise de la covid-19, les projets de loi de finances rectificative se sont enchaînés. Ce second PLFR pour 2021 peut être qualifié de PLFR de fin de gestion. Notre groupe, en tout état de cause, s’y opposera. Ce n’est une surprise pour personne, puisque nous avons défendu une motion de rejet il y a quelques instants.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je n’entrerai pas dans le détail technique – cela a déjà été fait –, mais je tiens tout de même à aborder quelques points. Au total, le PLFR prévoit 6 milliards d’euros d’ouverture nette de crédit – en fait, 14 milliards d’ouverture accompagnés de 8 milliards d’annulation. Ces mouvements importants démontrent une affectation approximative des crédits liés à la crise. Ils montrent aussi, dans une mesure qui n’est pas négligeable, le reflet de la tendance évidente de l’État à dépenser et à redéployer les crédits non consommés.
La véritable nouveauté du PLFR est son article 12, où l’on retrouve le fameux chèque inflation donnant lieu à une ouverture de crédits de 3,8 milliards d’euros sur la mission 
Solidarité, insertion et égalité des chances
De notre côté, nous avons défendu quelques propositions pour plus de justice fiscale, que nous ne retrouvons pas dans ce PLFR. C’est bien là que nos différences sont fondamentales et sans doute irréconciliables. Je ne sais pas si cela est dû à votre ADN droitier 
(Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),
Nous souhaitions augmenter et renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus dans cette période inédite, pour renforcer les solidarités : circulez, y a rien à voir ! L’année dernière, j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Elle a été balayée d’un revers de main, alors qu’elle posait pourtant des questions plus que jamais d’actualité. Plus que jamais, en effet, nos compatriotes ont besoin d’une main tendue et d’un message fort. Ce n’est pas un chèque de 100 euros pour certains qui va changer la donne, pas plus que les cadeaux incessants faits aux plus aisés. Un juste équilibre est à trouver, mais vous ne souhaitez pas l’envisager ; c’est irresponsable. Vous auriez pu porter le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 35 %, par exemple.

M. Alain Bruneel.
 Un petit pas, certes insuffisant, mais un petit pas ! Eh bien non !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Parmi nos propositions, nous souhaitons également revenir sur la baisse des impôts de production. Ces baisses absurdes réduisent les pouvoirs fiscaux des collectivités et détricotent leurs ressources. La suppression de la taxe d’habitation (TH) a des effets collatéraux inquiétants. Une étude de l’Institut des politiques publiques relève que dans le contexte du mécanisme du coefficient correcteur – le fameux coco –, « ces résultats impliquent des transferts ancrés sur le long terme et dynamiques, de communes en moyenne moins peuplées et à plus faible revenu, vers des communes en moyenne plus urbaines où le pouvoir d’achat des résidents est plus important ». Ce n’est pas acceptable et il va falloir corriger le tir !
En définitive, ce collectif budgétaire de fin de gestion est traditionnel car il reprend tout ce qui a fait l’ADN de la majorité : son refus de voir la réalité en face, son refus de prendre les problèmes par le bon bout, son refus de justice sociale et fiscale et son refus d’impliquer les différentes oppositions. Face à ce choix d’une politique qui n’évolue pas, dont vous refusez de changer le disque et à laquelle vous refusez d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux, nous n’avons d’autre choix que de renouveler notre opposition à ce PLFR. Les choses n’ont pas changé depuis 2018 : si les Français ne sont plus sur les ronds-points, leur colère et leur sentiment d’abandon restent les mêmes. Il est malheureusement trop tard pour que vous changiez vos certitudes – des certitudes encore égrenées hier soir par le chef de l’État qui ressemblait plutôt à un chef de campagne, pour ne pas dire à un chef de camp. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 C’est dit !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Hier soir, j’ai entendu trente minutes de boniments du candidat Macron. Le candidat Macron n’aime pas les pauvres, donc il a décrété qu’il n’y en avait plus. Peu importe que, sous son règne, depuis 2017, il y en ait eu 1 million de plus si l’on ajoute les étudiants et les SDF – sans domicile fixe – aux statistiques de l’INSEE. Et peu importe que ces pauvres soient toujours plus pauvres. J’invite d’ailleurs le candidat Macron à se joindre à une file d’attente de l’aide alimentaire pour oser expliquer le contraire à ceux qui ont faim et aux bénévoles, qui n’en peuvent plus de suppléer l’État.
M. Éric Coquerel.
Le candidat Macron n’aime pas davantage les chômeurs, donc il durcit les conditions d’accès au chômage et menace la moitié d’entre eux, qui sont rémunérés, de perdre leurs indemnités s’ils n’acceptent pas l’emploi imaginaire censé leur tendre la main de l’autre côté de la rue. Peu importe qu’il y ait eu 284 000 suppressions d’emplois en un an dans notre pays, ou que nombre des emplois qui permettent d’arranger les statistiques du chômage n’aient que la durée de vie d’un éphémère ou ne représentent que quelques heures par semaine.
En revanche, le candidat Macron aime beaucoup ses potes les riches, donc il n’a eu de cesse de leur faire des cadeaux pérennes tout au long de son quinquennat. Peu importe que le patrimoine des 500 plus grandes fortunes du pays ait déjà augmenté de près de 100 % depuis 2017 et de 30 % rien qu’en un an.
En revanche, si le candidat Macron n’aime pas les manants, il les craint. Alors comme, à la veille des présidentielles il ne peut plus cacher le problème de pouvoir d’achat que sa propagande avait tenté de nier, et comme il veut éviter que d’autres gilets jaunes ne perturbent sa fin de règne, il a décidé de sortir deux mesures de son chapeau : celles que l’on retrouve dans ce PLFR. À l’inverse des cadeaux qu’il a faits aux riches, ces mesures sont ponctuelles – surtout, elles sont faibles, inadaptées et même un peu attrape-nigaud. C’est normal, me direz-vous, puisque c’est un peu comme cela qu’il voit les manants.
L’une de ces deux mesures, c’est le rab de 100 euros sur le chèque énergie. Cette mesure est un peu ridicule quand on sait qu’elle ne compense pas du tout la hausse des prix de l’énergie, que le blocage des prix n’intervient qu’après plus de 57 % d’augmentation des prix du gaz en moins d’un an et que 12 millions de personnes en France ont froid chez elles ou peinent à payer leurs factures d’énergie. La mesure est d’autant plus ridicule que ces 100 euros seront en partie financés par les recettes de TVA dues à l’augmentation de ces mêmes prix. Pire, les recettes perdues en raison du bouclier tarifaire seront compensées en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. En résumé, non seulement ce sont des solutions de court terme et insuffisantes, mais en plus elles sont payées par les consommateurs eux-mêmes – de façon différée, après les élections évidemment.
L’autre mesure cache-misère de ce PLFR, c’est l’indemnité inflation, elle aussi ridiculement basse : elle équivaut à moins de 10 euros par mois pendant un an. Elle aussi est financée par les recettes de la nation, et surtout pas par celles des pétroliers, ainsi que par la TVA récupérée sur la hausse des prix du carburant. Or, le prix du carburant n’ayant pas été bloqué, cette hausse devrait vite dévorer les pauvres 100 euros de tous ceux qui auront le malheur de devoir continuer à remplir leur réservoir.
Bref, hier, une fois que j’en ai eu terminé avec ces trente minutes de campagne du candidat Macron, las de sa propagande et de ses chèques en bois, j’ai fait un rêve.

Mme Dominique David.
 Je me suis surpris à rêver d’un autre PLFR, celui que le président Mélenchon demandera à son gouvernement de proposer au Parlement en juillet 2022 : un PLFR où l’on ne se contentera pas de lancer de grands plans de communication sans aucun effet positif sur la vie des gens ; où, plutôt que d’entériner la hausse des prix de l’énergie, on les bloquera au tarif antérieur aux hausses récentes et où l’on rendra gratuits les premiers kilowattheures et mètres cubes d’électricité et de gaz ; où les 1 million de pauvres de notre pays bénéficieront d’une vraie garantie d’autonomie pour rester au-dessus du seuil de pauvreté ; où les jeunes pourront enfin toucher le RSA avant 25 ans et bénéficier de la création de 300 000 emplois-jeunes. Dans ce budget, le SMIC sera enfin augmenté sérieusement, à 1 400 euros net. Plutôt que de stigmatiser les chômeurs, de les menacer et de les rayer des listes pour les invisibiliser, on créera une garantie d’emploi que tout chômeur de longue durée pourra réclamer, tandis que les autres seront indemnisés dès le premier jour chômé.
M. Éric Coquerel.
Le tout sera très largement financé par le retour d’un ISF renforcé, la suppression de niches fiscales, la création d’un impôt universel sur les entreprises ou encore la refonte de l’impôt sur le revenu en quatorze tranches. Nous avons diagnostiqué plus de 110 milliards de recettes dans notre contre-budget, que je vous invite à lire. Je dis aux gens concernés en théorie par les mesures de ce PLFR, et surtout par les mesures que nous annonçons à travers le programme du candidat Mélenchon, qu’ils ont les moyens que ce rêve devienne réalité !
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 À l’occasion de l’examen de ce budget rectificatif, permettez-moi de dresser un premier bilan sur le plan économique et budgétaire. Malgré l’épidémie, toujours présente, le contexte économique est très favorable et nous avons de bonnes raisons d’être fiers de la France : elle a retrouvé son niveau d’activité d’avant crise avec trois mois d’avance, elle est restée le pays le plus attractif pour les investissements étrangers pour la deuxième année consécutive et elle réalise son meilleur chiffre de croissance trimestriel depuis 1968, avec 3 % au troisième trimestre 2021.
Mme Cendra Motin.
Ces bons résultats économiques ne viennent pas de nulle part, ils sont la conséquence de nos choix depuis le début du quinquennat et, plus encore, pendant la crise sanitaire. Ils sont également le reflet du sérieux budgétaire dont nous faisons preuve depuis 2017, et dont ce deuxième budget rectificatif est l’illustration. Avec un déficit public revu à 8,1 % contre 9 % au printemps dernier, et un objectif de 5 % pour 2022 jugé plausible par tous, nous aurons effacé en deux ans plus des deux tiers du déficit généré par la crise quand, dans le même délai, ceux qui nous donnent aujourd’hui des leçons n’avaient fait que la moitié du chemin.
 Méthode Coué !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous tenons nos engagements, parce que la relance est un succès. Elle a été amorcée en 2020 avec le plan France relance, qui prévoit 100 milliards d’euros d’investissements et dont le déploiement est un succès : près de 55 milliards d’euros ont déjà été engagés et 70 milliards l’auront été d’ici à la fin de l’année.
Mme Cendra Motin.
Dans ce budget rectificatif, nous redéployons ce qui marche le mieux : le plan « 1 jeune, 1 solution », le soutien à la transition écologique, en particulier au dispositif MaPrimeRénov’, ou encore l’extension du dispositif Territoires d’industries. Nous le faisons parce que nous avons des résultats concrets : le taux de chômage, à 7,6 %, est au plus bas depuis 2008. Le haut niveau de protection pendant la crise et la force de la relance économique nous permettent, avec ce budget rectificatif, d’acter la sortie des mesures d’urgence pour nous tourner vers demain.
Néanmoins, si les carnets de commandes de nos entreprises sont pleins et que nous devons nous réjouir de la vigueur de la reprise économique, nous ne pouvons ignorer ses effets collatéraux : une hausse brutale de la demande en énergies, une tension forte sur les matières premières, une explosion du coût des transports et, de ce fait, une envolée des prix. Le défi de la sortie de crise est donc aussi celui de l’inflation. Notre responsabilité est claire : continuer à protéger les Français, comme nous l’avons fait depuis le début de ce mandat. Pour faire face à l’explosion des prix de l’énergie en ce début d’hiver, nous avons d’ores et déjà voté le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité. Avec ce budget rectificatif, nous y ajoutons une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros pour faire face à l’inflation, elle aussi exceptionnelle, du coût de nombreux produits de la vie courante : l’essence mais aussi les produits alimentaires et l’habillement, par exemple. Trente-huit millions de Français qui touchent moins de 2 000 euros par mois en bénéficieront : 38 millions de salariés, de travailleurs indépendants, de fonctionnaires, d’étudiants et d’alternants, de demandeurs d’emploi, de retraités, d’adultes bénéficiaires des minima sociaux recevront cette aide attendue dans les prochaines semaines.
De plus, les six millions de ménages français les plus modestes recevront un chèque énergie exceptionnel de 100 euros : il les aidera à face à la hausse des prix de l’énergie et à se chauffer. Faire cela, ce n’est pas « cramer la caisse » ; c’est s’assurer, en responsabilité, que tous les Français pourront se chauffer correctement cet hiver.
Enfin, par ce projet de loi de finances rectificative, nous continuons de soutenir l’activité économique et l’emploi, moteurs de la croissance grâce à laquelle nous finançons nos projets. Dans l’agriculture, 500 millions d’euros sont débloqués pour financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire qui sévit actuellement. Au monde de la culture, nous accordons aussi un soutien supplémentaire, à hauteur de 227 millions d’euros.
En somme, ce budget est le reflet de notre stratégie depuis 2017…
 C’est bien ce qui nous inquiète !
M. Jean-Marie Sermier.
 …à savoir : investir massivement dans les dispositifs qui fonctionnent pour le pays et pour les Français ; gérer avec sérieux chaque euro d’argent public, pour disposer des marges de manœuvre nécessaires lorsque la situation l’exige ; assumer de déployer des moyens supplémentaires pour protéger nos concitoyens en cas de crise. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de finances rectificative pour 2021. 
Mme Cendra Motin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 En préambule, je tiens à dénoncer les conditions déplorables dans lesquelles nous examinons ce texte : les documents ont été obtenus vingt-quatre minutes après le début de l’audition des ministres, l’examen en commission s’est déroulé un samedi, et les amendements devaient être déposés lundi avant treize heures. Que vous méprisiez les députés, monsieur le ministre délégué, nous l’avions bien compris, mais vous pourriez au moins respecter le travail de nos collaborateurs – car pour déposer des amendements un lundi avant treize heures, il faut travailler le dimanche.
M. Michel Zumkeller.

Mme Dominique David.
 De plus, en cette veille de commémoration du 11 Novembre, nombre de nos collègues ont dû d’ores et déjà regagner leur circonscription, ce qui les prive du présent débat.
M. Michel Zumkeller.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous voudriez nous décourager de siéger, vous ne vous y prendriez pas autrement !
M. Michel Zumkeller.
Du fait de la conjoncture économique et des dépenses ponctuelles annoncées par le chef de l’État au beau milieu de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, il nous est demandé d’examiner un collectif de fin de gestion qui intègre une indemnité inflation et des dispositifs de soutien à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Les choses ont bien changé depuis le premier PLFR pour 2021, que nous avions soutenu. Le texte que vous nous présentiez en juin 2021 devait s’inscrire dans une dynamique de relance, tout en sortant progressivement du régime d’urgence sanitaire, économique et sociale. Il prévoyait de surcroît un fléchage supplémentaire de 15,5 milliards d’euros pour abonder les dispositifs de soutien exceptionnels jusqu’à la fin du mois d’août.
L’examen de ce deuxième PLFR pour 2021 intervient, quant à lui, dans un contexte de soutien du pouvoir d’achat des ménages et d’extinction des mesures d’urgence, et plus encore d’explosion de la dépense publique et d’endettement soutenu – la dette atteint 115,3 % du PIB. Les dépenses publiques s’élèveraient à 1 444 milliards d’euros, soit 55,7 % du PIB en 2022, en hausse de 1,9 % par rapport au niveau d’avant la crise du covid.
Nous avons bien noté qu’une partie des nouvelles dépenses n’avaient pas vocation à être pérennes, notamment les mesures de soutien au pouvoir d’achat, mais il est de notre devoir de vous alerter sur les conséquences à long terme de cette course folle à l’endettement. Comme le souligne le HCFP, le surcroît de recettes fiscales liées au dynamisme de la reprise n’est pas consacré au désendettement. Les rentrées fiscales supplémentaires – 3 à 5 milliards d’euros –, sont malheureusement compensées par un surcroît de dépenses nouvelles, ce que nous regrettons. Nous continuons donc de sonner l’alarme concernant la dette : elle dépassera 3 000 milliards d’euros l’année prochaine, soit près de 45 000 euros par Français. Nous ne sommes pas dupes : la baisse apparente du montant de la dette ne résulte pas d’une réduction du déficit, mais simplement d’opérations de trésorerie de l’État. Nous sommes convaincus que la dette demeure un des enjeux majeurs des prochaines années – pour ne pas dire, des prochains mois. Nous vivons avec une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes. C’est un problème qu’il faudra affronter de manière beaucoup plus concrète.
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quelle stratégie de désendettement propose le Gouvernement ? Nous l’attendons toujours. La promesse de ne pas augmenter les impôts pourra-t-elle être tenue ? Quand sera enfin présenté un véritable plan stratégique de réduction de la dépense publique, passant par une chasse aux gaspillages et à la bureaucratie ? Plutôt que de financer de nouvelles dépenses en rehaussant la fiscalité, il serait grand temps que l’État assume sa part de responsabilité en s’engageant à compenser toute nouvelle dépense par la suppression d’une dépense non nécessaire : telle est la posture d’exemplarité que je défends avec le groupe UDI et indépendants ; c’est un engagement fort que nous devons prendre vis-à-vis de nos concitoyens.
M. Michel Zumkeller.
Après avoir déjà qualifié votre budget d’incomplet en septembre dernier, le HCFP nous a alertés une seconde fois sur l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État. Même si nous comprenons la hausse des plafonds d’autorisation d’emplois – notamment pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, compte tenu des indemnisations des dommages liés au gel et des contrôles rendus nécessaires par le Brexit –, nous regrettons que le plafond d’emplois des opérateurs ait été revu à la hausse en 2021, à 226 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont la majorité – 184 ETPT – profitent aux agences régionales de santé (ARS). Il y aurait pourtant beaucoup à dire sur le rôle que ces dernières ont joué pendant la crise !
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Le groupe UDI-I soutient les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, lorsqu’elles sont pertinentes et justifiées – j’aurai d’ailleurs l’honneur de présenter la semaine prochaine, en commission des affaires sociales, une proposition de loi visant à prendre en charge les patients souffrant du covid long. La lutte contre l’épidémie nécessite un accompagnement financier, sous réserve d’un bon fléchage territorial qui la rende pleinement effective. À cet égard, il n’est pas justifié de consacrer des moyens supplémentaires aux ARS ; ce serait même persister dans l’erreur.
M. Michel Zumkeller.
Le présent PLFR n’inversera donc pas votre tendance à la dépense publique et à la suradministration.
Par ailleurs, face à un enjeu énergétique de nature structurelle, plutôt que vos réponses conjoncturelles en période préélectorale – des chèques-cadeaux coûtant 3,8 milliards à l’État –, notre groupe présentera un amendement visant à supprimer définitivement la TVA appliquée à la fiscalité énergétique, qui n’est autre qu’une taxe sur une taxe. À l’heure où les Françaises et les Français dénoncent l’injustice d’une fiscalité à laquelle ils n’adhèrent plus, il est de notre devoir de leur apporter de vraies solutions, en réintroduisant du sens dans le système fiscal.
Le véritable enjeu de ce PLFR devrait être de trouver un équilibre des comptes dans un contexte inédit de sortie de crise. Nous déplorons qu’en l’état, votre projet de loi ne le permette pas. Les députés de notre groupe ont proposé de nombreuses actions visant à améliorer la situation budgétaire : ainsi, la lutte contre la fraude sociale et fiscale, ou la diminution du nombre d’agences nationales. Je vous appelle à prendre conscience de ces enjeux, à sortir du déni et à engager une discussion constructive sur ce projet budgétaire. 
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Il y a du bon et du moins bon dans ce projet de loi de finances rectificative ; il y a surtout un décalage entre l’urgence que vivent les Français et les Françaises, confrontés à l’envolée des prix de l’énergie, et les décisions que le Gouvernement décide enfin de prendre. Notons un bon point : une aide de 100 euros est destinée à ceux qui perçoivent moins de 2 000 euros par mois. Mais, si cet effort est significatif pour certains, il est évidemment beaucoup trop limité, notamment pour les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. Nous avons déposé plusieurs amendements visant à porter le montant de cette aide exceptionnelle, pour les six millions de foyers qui bénéficient du chèque énergie, de 100 euros à 400.
M. Matthieu Orphelin.
Quel décalage entre vos propositions et la réalité que vivent les Français ! Nous célébrons aujourd’hui la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique. Rappelons les chiffres. L’hiver dernier, 60 % des ménages ont réduit leur chauffage, 25 % ont eu du mal à payer leurs factures, et 20 % ont eu froid. Qu’attend le Gouvernement pour agir ? Qu’attend-il, notamment, pour aider les ménages à engager des rénovations performantes globales et de grande ampleur, qui permettraient de diviser par trois ou quatre les factures énergétiques ? C’est de cela que les Français ont besoin, pas de se voir annoncer la construction d’EPR – réacteurs pressurisés européens – qui verront le jour dans quinze ans ! Il faut les aider à réduire leur facture d’énergie, et nous ne comprenons pas pourquoi vous refusez d’agir dans ce domaine. Vous nous répondrez certainement que vous avez créé MaPrimeRénov’, mais seuls 0,1 % des dossiers concernent des rénovations globales, susceptibles de diviser par trois ou par quatre les factures d’énergie. Le Gouvernement peut faire beaucoup plus, en lançant un nouveau dispositif d’aide concentré sur les ménages les plus précaires, avec un reste à charge zéro. Il faut également renforcer les dispositifs MaPrimeRénov’ et Habiter mieux sérénité pour les ménages les plus précaires, tant les chiffres sont ridicules : 50 000 rénovations performantes ont été réalisées en 2021 ! Nous ne pouvons nous en satisfaire.
Nous espérons aussi qu’un jour, vous vous déciderez à taxer ceux qui profitent de la crise énergétique : pour rappel, TotalEnergies a engrangé 4,8 milliards de dollars de bénéfice net au troisième trimestre 2021, et 11 milliards depuis le début de l’année – et encore, l’année n’est pas finie ! À longueur de communiqués financiers, ce groupe se félicite de sa bonne santé, qu’il doit à l’augmentation du prix du pétrole. Le Gouvernement ne peut rester sans réagir.
Enfin, il faut cesser d’accorder des subventions et des garanties aux projets de production d’énergies fossiles à l’étranger – malheureusement, nos amendements en ce sens seront probablement rejetés par la majorité. Nous avons souvent eu cette discussion ; chaque fois, vous avez expliqué que la France figurait parmi les meilleurs pays du monde en la matière. Mais aujourd’hui, la France est à la traîne. Dans le cadre de la COP26 qui se tient actuellement à Glasgow, tous les grands pays – sauf la France – se sont engagés à cesser de donner des garanties aux projets de production d’énergies fossiles et de charbon à l’étranger. La France porte le bonnet d’âne ! L’Allemagne et les Pays-Bas ont pris cet engagement hier, l’Espagne l’a fait aujourd’hui… Il ne manque plus que nous. Malheureusement, vous avez décidé de ne rien faire : ce PLFR en témoigne. C’est dommage. Lors de l’ouverture de la COP26, le Président de la République a appelé tous les pays à agir ; résultat : les autres l’ont fait bien plus fermement que la France. Nous sommes en voie de nous classer parmi les pays à la traîne. Il est temps de réagir. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, pour relayer cette parole.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Des prévisions pour 2021, nous ne connaissons finalement plus que le déficit effectif, qui se situe à 8,1 % du PIB. Pour le reste, entre le déficit structurel, les mesures ponctuelles et les mesures conjoncturelles, on ne sait plus où l’on en est. Je propose donc de laisser ces cases non renseignées dans le tableau – à moins que M. le ministre délégué nous apporte des explications complémentaires sur ce nouvel article liminaire ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En second lieu, comme je l’ai expliqué avec insistance lors de la discussion générale, il est extrêmement difficile voire impossible, dans un tel contexte, d’anticiper certains grands mouvements budgétaires. Les principaux agrégats et soldes évoluent de façon plus sensible que d’habitude – c’est d’ailleurs le cas depuis que la crise a éclaté.
Mon avis sur l’amendement est donc défavorable. Au-delà, je nous invite collectivement à faire preuve d’humilité quant aux grands agrégats des finances publiques, face à une crise d’une telle nature. Réjouissons-nous plutôt collectivement des bonnes nouvelles : la croissance est supérieure à nos espérances, et le déficit est inférieur à ce que nous pouvions craindre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je partage en partie le point de vue de M. de Courson. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la situation économique actuelle est très volatile et les dénominateurs comme les numérateurs qui servent à calculer ces soldes bougent de manière fréquente et marquée entre deux prévisions. De ce fait, les distinctions et l’utilité de ces indicateurs sont certainement à relativiser dans la période que nous traversons. Néanmoins, nous avons besoin de ces documents dans le PLF comme dans le PLFR ; c’est pourquoi nous y sommes attachés, même si ce débat est légitime.
Pour le reste, je souscris aux arguments de M. le rapporteur général : au-delà de la relative imprécision de ces indicateurs, on constate une amélioration de la situation économique dont il convient de se réjouir.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À la quatrième ligne du tableau, qui concerne les mesures ponctuelles et temporaires, il est indiqué – 0,1 point de PIB, soit 2,5 milliards – nous sommes d’accord ? Or la seule mesure de l’article 12 est évaluée par vos soins à 3,6 milliards. Ce n’est donc pas possible !
M. Charles de Courson.
Et la loi de finances initiale pour 2021 comportait d’autres mesures ponctuelles. Expliquez-nous par conséquent comment vous parvenez à ce chiffre de – 0,1 point de PIB pour les mesures ponctuelles ? Je ne comprends plus. Je me souviens que vous nous aviez dit en commission que ce tableau n’avait pas de signification pour 2020 et 2021, et qu’il n’en aurait qu’en 2022.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je n’ai pas dépassé l’école primaire, mais j’ai appris à compter. Si vous passez de 8,1 à 8,2 de déficit, par quoi le compensez-vous, entre le solde structurel, le solde conjoncturel et les mesures ponctuelles ? Vous ne pouvez vous contenter de dire que ce n’est pas grave et qu’il ne s’agit que de pouièmes. Ce n’est pas le cas ! Si vous faites la somme, vous n’arrivez pas à 8,2 % de déficit.
M. Charles de Courson.
Je vais vous faire une proposition d’ami.
 Négocions !
M. Christophe Jerretie.
 Augmentez les mesures ponctuelles, de – 0,1 à – 0,2. Sinon, on ne comprend pas.
M. Charles de Courson.
 M. de Courson a raison.
Mme Véronique Louwagie.
 Il a raison !
M. Alain Bruneel.
 Nous allons déposer un sous-amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est du niveau de l’école primaire ! Nous avons tous notre certificat d’études.
M. Charles de Courson.
 Pas moi ! À mon époque, il n’existait plus.
Mme Christine Pires Beaune.
 Monsieur le ministre délégué, si vous voulez réagir, vous avez la parole.
M. le président.
 Il ne peut pas !
Mme Véronique Louwagie.
 Il doit s’agir d’une nouvelle arithmétique.
M. Charles de Courson.
 Répondez !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel de la présidente Valérie Rabault, qui rappelle l’historique de la répartition entre les soldes conjoncturel, structurel et les mesures ponctuelles, comme l’a rappelé M. de Courson. La Commission européenne est intervenue pour recalculer ces composantes ; c’est regrettable, d’autant plus qu’il s’agit d’un vrai sujet pour les futures programmations pluriannuelles que nous aurons à examiner.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de clarification : la première partie s’intitule « Conditions générales de l’équilibre financier », mais, dès lors que nous sommes face à des déficits croissants, mieux vaudrait parler de déséquilibre financier. Quelles sont les conditions générales du déséquilibre croissant des finances publiques ? Innovons – ou arrêtons de faire l’inverse de ce qui est affiché.
M. Charles de Courson.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel avant l’article 1
M. le président.


 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans ce domaine. Il s’agit de permettre à la collectivité de Corse de régler les problèmes de déchets.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Certes, il est légitime que des parlementaires présentent des amendements pour défendre leur position mais, de façon générale et sauf exception, le Gouvernement sera par principe défavorable à tout amendement de nature fiscale, au risque que ces avis soient formulés de manière très brève.
 Eh bien oui !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends la réponse du ministre délégué. Il n’en reste pas moins qu’au vu des différentes lois de finances rectificatives que nous examinons depuis un an et demi, il aurait été nécessaire, ne serait-ce que pour faire payer une taxe à ceux qui ont profité financièrement de la crise, d’évoquer le registre des recettes.
M. Éric Coquerel.
Cet amendement, que nous estimons nécessaire, vise à réintroduire quatorze tranches à l’impôt sur le revenu, afin que celui-ci soit plus juste et plus redistributif. Selon nos calculs, la mesure bénéficierait à toutes les personnes gagnant moins de 4 000 euros par an – soit l’immense majorité des Français.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement que nous défendons régulièrement, notamment parce que nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante. Il vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Je ne recevrai sans doute pas de réponse, mais je tiens à dire au préalable que supprimer le CIR n’interdirait pas d’aider au cas par cas des entreprises, notamment des PME, dans le domaine de la recherche. En attendant, il faut mettre fin à ce dispositif qui accorde de l’argent aux entreprises sans conditionnalité, coûte très cher et n’empêche pas certaines d’entre elles de supprimer des emplois en France, y compris dans le secteur de la recherche.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’un des éléments positifs du PLFR est l’indemnité inflation de 100 euros. Cet amendement vise à la porter à 400 euros pour les ménages les plus précaires, c’est-à-dire ceux qui bénéficient actuellement du chèque énergie.
M. Matthieu Orphelin.
Nous proposons également d’augmenter les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique globale et au changement de véhicule. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s’obstine à ne pas instaurer un éco-prêt à taux zéro pour favoriser le remplacement de véhicule dans tout le territoire français au lieu de le faire uniquement dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le répète, même si le ministre délégué se contentera de donner un avis défavorable : pourquoi ne voulez-vous pas faire un geste pour inciter aux rénovations énergétiques globales ? Il est facile de ne pas me répondre, mais comment pouvez-vous vous satisfaire des 50 000 rénovations globales effectuées l’année dernière, alors que vous déclarez en faire une priorité ? Comment pouvez-vous assumer d’en faire si peu, alors que ce mercredi 10 novembre est la première journée nationale de lutte contre la précarité énergétique ?
M. Matthieu Orphelin.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d’hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI).
M. Michel Castellani.
L’amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l’électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rôle incombe à la compensation instituée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au nom de la solidarité nationale. Il vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité, avec tous les avantages que cela suppose.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’instaurer en France une taxe sur les multinationales – dite impôt universel sur les multinationales –, à hauteur des bénéfices qu’elles réalisent dans le pays. Je n’entrerai pas dans le détail, puisque seules deux minutes me sont imparties, mais les travaux de l’économiste Gabriel Zucman sur le sujet sont très sérieux. Sur la base d’un taux de 25 %, on estime que cette taxe permettrait de récupérer 26 milliards d’euros, et qu’elle pourrait entraîner d’autres pays dans un sillage vertueux.
M. Éric Coquerel.
Pour que l’on ne me réponde pas que la France n’a pas attendu l’amendement pour agir et qu’elle a favorisé l’instauration d’une taxe mondiale de 15 % sur les multinationales, je rappelle que ladite taxe va certainement inciter certains pays à moins taxer ces sociétés – soit le contraire de l’effet recherché. Il est indispensable de taxer les multinationales, comme toutes les autres entreprises, à hauteur de leur bénéfice réel en France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Sourires.)
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Coquerel, c’est bien grâce à la France que le principe d’un taux d’imposition minimum mondial de 15 % sur les sociétés a été adopté au niveau international, ce que tout le monde pensait impossible au début de la présidence d’Emmanuel Macron. Nous devons tous le reconnaître et nous en féliciter ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Ma seconde remarque n’a aucun lien avec l’amendement. Dans quelques instants, je vais devoir rejoindre une réunion à laquelle je ne peux me soustraire.
 Vous allez nous manquer, mais nous comprenons !
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Je note que M. Gosselin fait partie de ceux qui le regrettent !
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Notons, par ailleurs, que les pays dans lesquels les multinationales réalisent leur chiffre d’affaires seront avantagés dans plusieurs cas. Certes, ces avantages seront moins importants qu’espérés, mais il sera possible de réviser les bases taxables en fonction de la consommation sans laisser les multinationales loger leurs profits là où elles le souhaitent.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’aurais apprécié que M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance soit présent aujourd’hui. C’est rarement le cas lors des discussions budgétaires, ce qui n’est pas normal.
M. Éric Coquerel.
 Très juste !
M. Michel Zumkeller.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 M. Le Maire n’aurait-il pas pu vous remplacer, monsieur le ministre délégué ? Son absence et votre départ ne constituent pas des signes positifs.
M. Éric Coquerel.
Quant au rôle de la France dans l’instauration de la taxe mondiale de 15 % sur les sociétés, rappelons que le président américain Joe Biden avait proposé un taux minimum de 21 %, que la France a jugé, comme d’autres, trop élevé. Il ne me semble donc pas que nous ayons été exemplaires sur ce dossier !
Je répète, par ailleurs, que cette taxe de 15 % ne résoudra pas le problème de l’écart entre l’activité déclarée et les bénéfices réels – sur ce point, je vous donne rendez-vous pour les prochains 
Pandora papers.
Pandora papers
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Certains ici aiment réécrire l’histoire ! Lors des questions au Gouvernement du 13 avril dernier, j’ai commencé ma question au Premier ministre par ces mots : « Il semble bien que, cette fois, à l’ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. » Joe Biden, tout juste élu, venait de lancer la proposition d’une taxe minimum de 21 % sur les multinationales. À l’époque, M. le ministre délégué m’avait gentiment renvoyé dans les cordes. Depuis, de l’eau a coulé sous les ponts et il semble aujourd’hui partisan de la taxe à 15 %. Tant mieux, mais, de grâce, évitons de réécrire l’histoire !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Éric Coquerel et
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je ne vois aucun inconvénient, quant à moi, à ce que M. Cédric O…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’excellent Cédric O !
Un député du groupe LaREM.
 …siège sur les bancs du Gouvernement, à la condition toutefois qu’il émette un avis favorable sur mes amendements !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 (Mêmes mouvements.)
Je vais défendre deux amendements : un gros et un petit.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ils concernent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux est actuellement de 3 % pour les contribuables célibataires percevant entre 250 000 et 500 000 euros et de 4 % pour les contribuables en couple touchant entre 500 000 et 1 million d’euros. Avec l’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.

Connaissant, toutefois, votre vision étroite, j’ai déposé un petit amendement de repli – comme dirait notre collègue Charles de Courson. Je voudrais voir, comme au poker, si vous êtes capables de prendre des risques et, comme je le disais tout à l’heure, de faire un petit pas.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Par cet amendement, je propose de ne relever ces deux taux que d’un point : de 3 % à 4 % pour les contribuables célibataires percevant un revenu supérieur à 250 000 euros et de 4 % à 5 % pour les contribuables en couple percevant un revenu supérieur à 500 000 euros. Précisons que si une famille perçoit 510 000 euros, seuls les 10 000 euros au-dessus du seuil de 500 000 euros seront assujettis à la CEHR.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est très clair !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je vous ai tout expliqué. J’en appelle maintenant à votre conscience !
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Excellemment !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 De la solidarité !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Si mon avis est défavorable sur les deux amendements, ce n’est pas en raison des taux qu’ils proposent – sur lesquels nous pourrions théoriquement nous rejoindre –, mais parce que nous refusons de dévier de nos promesses initiales en matière de fiscalité, grâce auxquelles nous sommes enfin parvenus à créer en France une dynamique de croissance, d’investissement et d’emploi durable. Nous avons promis aux Français que nous n’augmenterions pas les impôts et cette promesse continuera de s’appliquer à toutes les catégories de la population de manière constante et durable. L’augmentation des impôts est la mauvaise réponse à la crise, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, que je suis heureux de saluer !
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
(Sourires.)
 Vous pouvez encore !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Permettez-moi de revenir quelques instants sur la comparaison qui est souvent faite, d’un côté de cet hémicycle, entre la France et les États-Unis. Je vous l’avoue, cette comparaison ne cesse de m’étonner ! On fait comme si la nouvelle administration américaine portait l’étendard du socialisme triomphant 
(Sourires sur les bancs du groupe LaREM)
 Ils progressent !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
De même, on nous a reproché de ne pas prévoir de dépenses sociales dans le plan de relance, contrairement au président Trump. 
Fair enough
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je soutiens évidemment les amendements de Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le rapporteur général, la crise exceptionnelle que nous vivons justifierait, à elle seule, que les promesses du début de quinquennat soient remises en cause. Vous ne cessez d’affirmer, à juste titre, que cette crise est exceptionnelle.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! La contribution exceptionnelle, quoique modérée, proposée par les amendements pourrait s’expliquer aisément du fait de la crise.
Mme Christine Pires Beaune.
Vous n’avez certes pas augmenté l’IR – vous l’avez même diminué –, mais cet impôt est le seul impôt progressif qui nous reste après la suppression de l’ISF par la majorité. En revanche, vous augmentez les taxes, lesquelles sont des impôts antiprogressifs. Je pense, bien sûr, à la TICPE, mais aussi à la taxe carbone, dont la hausse était telle qu’elle a déclenché le mouvement des gilets jaunes. Vous préférez les taxes, des impôts injustes, aux impôts progressifs ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vraiment n’importe quoi !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je veux rebondir…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pas trop fort !
M. Bruno Millienne.
 …sur vos propos, monsieur le rapporteur général. L’important, dites-vous, est la base d’imposition. Quand celle-ci augmente, les ressources de l’État augmentent aussi. Vous avez pris, pour appuyer votre démonstration, l’exemple de la 
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …pour bénéficier du PFU de 30 % qui leur est appliqué.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Vous affirmez, par ailleurs, qu’une augmentation de 1 % du taux de la CEHR s’apparenterait à une confiscation. Mais qui confisque réellement aux autres, monsieur le rapporteur général ? Ne sont-ce pas les contribuables dont les revenus sont aussi élevés qui confisquent aux petits contribuables ?
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je remarque une chose : vous ne voulez pas confisquer aux plus aisés de nos concitoyens ; en revanche, confisquer aux chômeurs ne vous pose pas de problème. 
M. Éric Coquerel.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ensuite, monsieur le rapporteur général, votre discours peut paraître très serein et très certain de lui-même, mais arrêtez d’expliquer que la 


 C’est vous qui répétez !
M. Mohamed Laqhila.
 On comprend que vous ne vous donniez même pas la peine de nous fournir des chiffres qui le prouveraient, puisque ce n’est pas vrai.
M. Éric Coquerel.
Bien sûr – mon collègue Dufrègne vient de le dire –, nous nous attendions à ce que les dividendes explosent ! C’était le but de la mesure. Vous ne pouvez pas nous dire : « Regardez, la 

 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n
M. le président.

 Oui, c’est le petit, vous pouvez y aller !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 On a gagné une voix ! On va y arriver ! 
M. Jean-Paul Dufrègne.
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne de nouveau le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d’abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité et au fait qu’il s’agit d’un marché final complètement marginal.
M. Michel Castellani.
Il propose ensuite de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprise en prolongeant le CIIC jusqu’en 2025 – on le sait, l’économie a besoin de stabilité et les chefs d’entreprise de perspectives. Ce dispositif fiscal est, par définition, essentiel pour soutenir l’investissement, et donc la création d’entreprises et l’emploi en Corse. Il est l’un des plus importants de tous ceux qui visent ce territoire.
 Avez-vous soutenu les deux suivants, monsieur Castellani ?
M. le président.
 Leurs objets sont très différents, monsieur le président.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d’un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d’intégrer l’achat d’aéronefs sanitaires dans le crédit d’impôt en question.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à aménager le CIIC afin d’étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises – et dépassant de justesse le seuil se trouvent implicitement pénalisées. Loin de vouloir altérer l’objectif de ce taux rehaussé, nous proposons de relever le seuil permettant d’en bénéficier en le faisant passer de onze à vingt salariés, ce qui en étendrait l’application à l’ensemble des plus petites entreprises.
M. Michel Castellani.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement phare, dans ce PLFR, pour le groupe Les Républicains : il vise à supprimer les « taxes sur la taxe » qui conduisent à augmenter la charge fiscale supportée par les Français s’agissant des carburants mais aussi des fluides que sont le gaz, l’eau ou l’électricité.
Mme Véronique Louwagie.
L’existence d’un impôt sur l’impôt exaspère les Français depuis des décennies. Supprimer la TVA assise sur la TICPE et sur toutes les taxes pesant sur les fluides permettrait d’augmenter durablement leur pouvoir d’achat ; ce serait en outre une mesure juste puisqu’elle serait proportionnelle aux dépenses réalisées par chaque citoyen en matière d’énergie et de carburant. Il n’est pas normal qu’une augmentation des prix de l’énergie fasse augmenter à la fois les taxes et la TVA assise sur ces taxes : finalement, plus le prix de l’énergie augmente, plus les recettes de l’État augmentent !
Nous voulons mettre fin à cette situation en supprimant la TVA sur l’ensemble des taxes qui grèvent la consommation de fluides. Vous allez nous indiquer, monsieur le rapporteur général, qu’une telle mesure serait contraire à une disposition européenne, mais je crois que la France peut être à la manœuvre pour faire changer les choses. Nous ne sommes pas là uniquement pour accepter les choses ; nous pouvons aussi défendre des propositions – c’est en tout cas ce que nous souhaitons.
J’ajoute que l’adoption de notre amendement permettrait de réduire de 6 euros en moyenne le prix d’un plein de 50 litres – c’est ce que consomment nombre de nos concitoyens chaque semaine, en particulier dans les territoires ruraux. Ce serait donc vraiment une mesure favorable au pouvoir d’achat.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà une préoccupation que nous partageons avec nos collègues du groupe Les Républicains.
M. Michel Zumkeller.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Cela fait plusieurs mois que nous tentons de mettre le sujet sur la table, en vous expliquant qu’à un moment où nos concitoyens sont heurtés de plein fouet par les hausses des prix de l’énergie, la TVA sur la taxe n’est plus supportable.
M. Michel Zumkeller.
Tout à l’heure, vous avez évoqué la 

Il est également insupportable que vous vous réfugiiez derrière les règles européennes pour justifier votre refus. Si on ne peut pas réagir à ce que décide l’Europe, si les États ne peuvent pas intervenir et si la prochaine présidence française n’est pas l’occasion de mettre un tel sujet sur la table, alors à quoi servons-nous ici ? C’est aussi cela, l’enjeu ! Une fois pour toutes, essayons de nous réunir autour d’une table pour rendre possible ce que nous proposons et mettre fin à ces taxes sur les taxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais c’est circulaire !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
S’agissant ensuite du cas précis de la taxe sur la taxe, je suis plutôt d’accord avec vous.

Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais les règles sont faites pour être modifiées !
M. Philippe Gosselin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Donc avis favorable ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l’impôt sur l’impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s’intitule 
M. Gilles Carrez.
La Fabrique de l’impôt
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 Vous y développez l’idée suivante : pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s’établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l’impôt…
M. Gilles Carrez.

Mme Véronique Louwagie.
 …et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l’a fait parce qu’il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l’impôt qui s’y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l’appelait à l’époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l’augmentation des recettes de TVA. La TIPP flottante n’a donc jamais fonctionné !
M. Gilles Carrez.
Il existe une véritable défiance, de la part de nos concitoyens, envers ce type de taxes. C’est la même chose pour la fraction de CSG – contribution sociale généralisée – qui n’est toujours pas déductible de l’impôt sur le revenu. C’est un sujet que vous connaissez bien.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d’ailleurs certainement dans d’autres pays européens ! Je pense qu’il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s’établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l’impôt sur l’impôt. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous venons de nous réunir au groupe Socialistes et apparentés. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Sourires.)
 C’est le président Habib qui vous a convaincu, peut-être ! 
M. le président.
(M. Jean-Louis Bricout sourit.)
 Le débat a été chaud !
M. Charles de Courson.
 Certainement, oui ! Il est vrai que l’amendement coûte cher et qu’il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d’absurdité dans ce phénomène d’impôt sur l’impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Puisqu’il n’est pas possible de supprimer la TVA pesant sur la fiscalité de l’énergie – d’une certaine manière, nous l’entendons –, il vise à la faire passer de 20 % à 5,5 %. En l’espèce, nous ne sommes pas du tout en opposition avec l’Union européenne puisque Thierry Breton lui-même a indiqué qu’elle allait permettre aux États d’agir en ce sens. Nous allons donc dans le sens de l’Europe et de ce que propose notre commissaire européen. Nous pourrions au moins adopter cette mesure.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflationnistes des prix de l’énergie. La solution budgétaire, par le recours aux chèques énergie et à l’indemnité inflation, est plus efficace et plus rapide à mettre en œuvre, je la préfère à la solution fiscale. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l’indemnité inflation se multiplient. Chaque fois, des dispositifs exorbitants du droit commun sont bricolés, et appliquent certains critères à l’aveugle. Ainsi, 38 millions de nos concitoyens vont bénéficier de l’indemnité inflation, c’est une bonne opportunité et personne ne viendra cracher dans la soupe. Mais elle est distribuée un peu à l’aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n’ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses.
M. Philippe Gosselin.
L’avantage d’une baisse de la TVA, à défaut d’une suppression des taxes sur les taxes, c’est qu’elle s’applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd’hui – et ce n’est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement à l’impôt est difficile car l’impôt n’est ni clair ni lisible et un certain nombre de nos concitoyens ont l’impression d’être « arnaqués » en payant la TVA sur les taxes. Le problème dépasse la majorité actuelle, tous les gouvernements sont concernés. Profitons de la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier rapidement à partir du mois de janvier prochain.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l’indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l’une a accès aux transports publics tandis que l’autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion.
Mme Christine Pires Beaune.
De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d’un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d’un député ou d’un cadre chez Michelin.
Je dois m’excuser auprès de vous, chers collègues, de devoir vous quitter afin de prendre le dernier train pour rentrer dans ma circonscription. Je n’imagine pas être absente aux cérémonies de commémoration du 11 novembre, demain, mais cela me prive de la suite de nos débats jusqu’à minuit ce soir.
 Je crains que vous ne soyez pas la seule, mais notre calendrier est ainsi fait.
M. le président.
 Nous pouvons néanmoins le dénoncer !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il est vrai qu’il n’est pas très bien conçu !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le rapporteur général prétend qu’il n’est pas possible de réduire le taux de la TVA de 20 % à 5,5 %. Tout est possible, il suffit que nous le décidions ici.
M. Alain Bruneel.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je sais que vous allez prétendre que ce n’est pas possible en raison de l’Europe, mais c’est possible, il faut la volonté. Vous ne l’avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l’indemnité de 100 euros. Si quelqu’un fait son plein d’essence avec ces 100 euros, l’État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu’il s’agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l’État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…
M. Éric Alauzet.
 Non ! On peut prendre aux plus riches !
M. Alain Bruneel.
 …ou alors il faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement.
M. Éric Alauzet.
En plus d’être antisociale comparée à l’indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D’ailleurs, c’est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l’augmentation de la taxe carbone.
Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l’on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu’on le fasse sur les bancs de la gauche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Comme M. Alauzet, je suis très surpris d’entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S’il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous proposons, c’est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d’autres mesures, probablement pires.
 Vous pouvez la compenser par des économies !
M. Michel Zumkeller.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Et les taxes sur les taxes ?
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l’amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l’existence de taxes sur d’autres taxes exaspère les Français.
Mme Véronique Louwagie.
Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l’impôt. Nous comprenons qu’il existe une difficulté en raison d’une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d’être législateur.
La mesure que nous proposons est juste, les choses ont évolué par rapport à 2012. Les prix de l’énergie ont augmenté de manière importante : 57 % de hausse pour le gaz. Il faut apporter une réponse à tous les ménages qui sont confrontés à des surcroîts de dépense qui peuvent atteindre 600, 700 voire 800 euros par an, c’est très important.
Nous apportons une réponse, vous faites un choix politique différent, mais vous décidez de ne pas apporter de réponse pérenne à cette situation. Nous proposons une réponse durable en faveur du pouvoir d’achat des Français.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression du PFU. Sous couvert de simplification, il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches. Les inégalités se sont accrues. Les prétendus effets bénéfiques sur l’investissement n’ont pas été prouvés, bien au contraire. Suite à l’instauration du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont été de 64 % plus élevés que ceux de 2017. L’augmentation a même été de 71 % en 2019. S’il n’y a pas eu d’effet sur l’investissement, en revanche, l’impact sur les finances publiques est bien avéré.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur l’avis du comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d’imposition des plus aisés était plus élevé qu’en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L’instauration du PFU s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
M. Daniel Labaronne.
Vous ne cessez de dire que le PFU n’a pas eu d’impact sur l’investissement, le comité d’évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l’impact direct du PFU, donc de l’augmentation des dividendes versés à un actionnaire, sur l’investissement dans l’entreprise qui a versé ces dividendes. Mais le PFU a permis à ces actionnaires de diversifier leur portefeuille d’investissement dans d’autres entreprises. C’est ce que l’on appelle les effets diffus de l’investissement dus au PFU. Arrêtez de dire que la réforme de la fiscalité du capital n’a pas eu d’effet sur l’augmentation du capital, c’est faux. Preuve en est : notre pays est devenu très attractif pour les investissements directs étrangers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend la supprimer en raison de son caractère injuste, et il a bien raison : les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la taxe peut être complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables.
Mme Sabine Rubin.
Les 20 % les plus riches – 6,3 millions de foyers – bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 8 des 17,6 milliards d’euros amputés du budget de l’État du fait de cette réforme. L’argument de la justice fiscale n’est pas valable. J’ajoute que cette mesure n’était même pas prévue au programme du candidat Macron.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’ISF.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mettre en place un ISF climatique, une idée qui commence à faire son chemin – nous en avons d’ailleurs déjà discuté l’an dernier.
M. Matthieu Orphelin.
Cela consiste à rétablir l’ISF, à en élargir la base, à prévoir moins d’exceptions, moins d’exemptions, par exemple concernant les œuvres d’art, et à augmenter les taux uniquement pour les plus grandes fortunes – supérieures à 5 millions d’euros.
Cet impôt serait d’autre part soumis à une conditionnalité afin de favoriser les investissements financiers dans des activités qui sont bénéfiques du point de vue de la transition écologique – ayant par exemple obtenu le label Greenfin –, qui se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou qui relèvent de l’investissement socialement responsable.
L’ISF climatique aurait donc une double vertu : outil de justice fiscale, il permettrait dans le même temps de réorienter les investissements financiers vers des secteurs favorables à la transition écologique et solidaire.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur la baisse des impôts de production. D’un montant de 10 milliards d’euros, elle profite à des entreprises qui, par ailleurs – je le rappelle alors que se tient la COP26 –, sont les plus pollueuses.
Mme Sabine Rubin.
Ce cadeau supplémentaire fait aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, n’a eu à peu près aucun effet sur celle-ci…
 Bien évidemment que si ! Vous racontez n’importe quoi !
M. Daniel Labaronne.
 N’importe quoi ? Vous m’expliquerez ça, mais demandez à prendre la parole et laissez-moi terminer.
Mme Sabine Rubin.
L’effet multiplicateur de cette mesure pour la relance est estimé à seulement 0,3 par l’OFCE alors qu’elle prive les finances publiques de 10 milliards. Vous faites des petits cadeaux à tout le monde et ensuite on vient nous parler de la dette !
Or cette baisse de 10 milliards profite à des entreprises pollueuses car – j’insiste sur ce point – les petites entreprises n’en bénéficient qu’à la marge. Par conséquent, nous vous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Par l’amendement n
M. Alain Bruneel.

D’ailleurs, toutes les entreprises n’en profitent pas, la CVAE n’étant payée que par celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros. En outre, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. On estime ainsi que les deux tiers de la baisse de la CVAE sont captés par seulement 3 % des entreprises, notamment financières.
Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôts, générales et non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité de l’emploi.
Dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que les fournisseurs d’énergie, qui s’attendent peut-être, après la hausse des prix de l’énergie et des carburants, à verser une contribution, paient leur juste part.
M. Jean-Louis Bricout.
Je rappelle qu’au troisième trimestre, la flambée des prix du pétrole et du gaz leur a permis d’augmenter très nettement leurs profits. Total a ainsi accumulé 9,7 milliards d’euros de gains depuis le début de l’année.
Si cet amendement n’était pas adopté, les mesures prises par le Gouvernement se résumeraient à un transfert d’argent de l’État aux ménages, puis des ménages aux fournisseurs, enfin des fournisseurs vers les actionnaires. En l’adoptant nous remettrions un peu d’ordre dans tout cela en faisant payer ceux qui en ont les moyens aujourd’hui.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle – j’insiste sur ce dernier mot –…
Mme Sabine Rubin.
 Ah ! Une taxe !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …sur les profiteurs de crise, en tout cas sur ceux qui ont bénéficié de celle-ci.
Mme Sabine Rubin.
En effet, comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont perçu des aides publiques liées à la crise du covid-19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à leurs actionnaires sous forme de dividendes, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Ajoutons que, depuis le printemps 2020, et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer quelque 30 000 emplois en France.
Par cet amendement de bon sens,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Je précise que cette taxe s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – vous voyez que nous n’exagérons pas.
Mme Sabine Rubin.
J’ajoute qu’une mesure exceptionnelle de cette nature a déjà été prise dans le passé – nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises –, par exemple en 1916.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Sourires.)
 Les députés de la III
Mme Sabine Rubin.

Il s’agit donc simplement de demander aux entreprises qui ont fait des bénéfices grâce ou plutôt à cause de la crise de participer à l’effort de guerre.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie.
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je vous invite, madame la députée, à préparer en avance vos arguments lorsque vous devez intervenir, sans quoi nous perdrons du temps chaque fois. Une ou deux fois, passe encore, mais dès lors que vous avez trente amendements à défendre, c’est plus délicat.
 C’est précisément parce que j’ai trente amendements à défendre et qu’ils sont examinés dans le désordre que c’est délicat, monsieur le président : il me faut quelques secondes pour retrouver le bon papier.
Mme Sabine Rubin.
 C’est le temps que vous perdez qui pose problème !
M. Daniel Labaronne.
 Je ferai toutefois au mieux.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme
 Énergie, climat et après-mines
 Écologie, développement et mobilité durables
Rénovation de 700 000 logements par an
C’est à ce rythme de 700 000 logements rénovés tous les ans qu’il faut avancer pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement, au premier rang desquelles figure le dispositif MaPrimeRénov’, ne permettront pas d’atteindre cet objectif : cette prime est loin d’être suffisante pour relever les défis écologiques et sociaux de l’isolation thermique. La Cour des comptes elle-même le souligne dans son audit flash publié le 30 septembre dernier : « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre la transition vers une production d’électricité constituée à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Je sais que l’heure est à la promotion du nucléaire, mais ce dernier ne garantit pas grand-chose.
Mme Sabine Rubin.
D’abord, il n’est pas l’assurance de notre indépendance énergétique, puisqu’il n’y a pas d’uranium en France – pas que je sache, en tout cas. Il ne permet pas non plus de produire de l’énergie en continu : la moitié des réacteurs étaient à l’arrêt tout ou partie du mois de septembre 2020, du fait d’un calendrier de maintenance perturbé par la covid-19 et la sécheresse.
Le nucléaire nous fournit-il au moins une énergie à moindre coût ?

Mme Cendra Motin.
 Pas davantage : le prix actuel de l’électricité nucléaire est déjà bien supérieur à celui de plusieurs énergies renouvelables – en raison des dépenses liées à l’entretien des centrales, aux rénovations, à la gestion des déchets et j’en passe.
Mme Sabine Rubin.
La sûreté nucléaire échappe-t-elle aux risques inhérents au changement climatique ? Certainement pas : nous sommes engagés sur la trajectoire d’un réchauffement global de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle. Or le cycle de l’eau, dont dépend le refroidissement des centrales nucléaires, est déjà fortement perturbé.
La probabilité d’un accident, si elle est certes faible, n’est donc pas nulle. Même si le risque n’est que de 1 %, cette hypothèse, si elle se réalisait, causerait 100 % de dégâts.
C’est la raison pour laquelle il importe de planifier et d’intensifier la recherche sur les énergies renouvelables. C’est ce que nous proposons grâce à cet amendement, conformément, d’ailleurs, aux conclusions des études publiées par l’association négaWatt et par le Réseau de transport d’électricité (RTE).
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme
Mme Sabine Rubin.
 Infrastructures et services de transports
 Écologie, développement et mobilité durables
Investissements dans le secteur ferroviaire
Si le Gouvernement prétend faire preuve de beaucoup de volontarisme en faveur du ferroviaire, en invoquant notamment le rachat de la dette de la SNCF, l’Hexagone compte en réalité déjà deux fois moins de lignes ferroviaires que dans les années 1930 et continue d’en perdre.
Le démantèlement de la SNCF – que vous avez également programmé – n’est pas seulement une régression pour la mobilité des Français : c’est aussi un véritable désastre écologique. Alors que le transport ferroviaire constitue 10 % du trafic de personnes et de marchandises en France – ce qui n’est rien –, le rail ne représente que 2 % de l’énergie consommée par les transports et 1 % des gaz à effet de serre qu’ils émettent. Pourtant, le fret ferroviaire et le transport de voyageurs continuent de régresser au profit des transports routiers polluants.
Nous souhaitons donc vous alerter sur la nécessité d’un investissement bien plus massif dans le ferroviaire.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme
Mme Sabine Rubin.
 Facilitation et sécurisation des échanges
Gestion des finances publiques
Renforcement du contrôle fiscal
Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale constitue l’une de ses priorités. Pourtant, il n’a eu de cesse de procéder à des coupes claires dans les effectifs dédiés aux contrôles ! J’entends d’avance l’argument que vous m’opposerez : une augmentation du nombre d’agents n’aurait aucune conséquence sur l’efficacité des contrôles, ni sur les résultats obtenus. Seulement, je ne sais pas s’il y a lieu d’établir un lien de causalité entre les deux, mais on constate que les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais : les redressements fiscaux et pénalités notifiés par le fisc n’ont atteint que 10,2 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.
Bien sûr, Bercy se targue d’une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n’est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l’amiable, qui n’impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l’égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques.
C’est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à transférer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme
Mme Sabine Rubin.
 Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Garantie d’autonomie
L’indemnité inflation n’est que faiblement ciblée sur les ménages les plus pauvres : en réalité, elle arrose un peu tout le monde. La hausse des minima sociaux et du SMIC, qui sont versés à une population spécifique, constituerait un levier d’action beaucoup plus efficace. L’option retenue par le Gouvernement a l’avantage d’être visible et de présenter un coût moins élevé !
Au vu de l’intensification de la pauvreté soulignée par l’INSEE, nous proposons de verser aux personnes qui en ont besoin un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, soit 1 063 euros. La France ne compterait ainsi plus aucune personne pauvre, survivant avec 560 euros par mois de RSA.
Une telle mesure coûterait environ 25 milliards d’euros par an, un montant légèrement inférieur à celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle serait en outre bénéfique, car son coût serait compensé par la hausse des recettes de TVA permises par une consommation accrue : il s’agit tout simplement d’enclencher le mécanisme de relance de l’activité par la demande, et non par l’offre, comme vous persistez à le faire,…
 À faire ce qui marche, vous voulez dire ?
Mme Cendra Motin.
 …créant ainsi des pauvres.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c’est d’augmenter le SMIC en le portant à 1 400 euros net par mois.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme
Mme Sabine Rubin.
 Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Blocage des prix du gaz
Les tarifs du gaz ont explosé : son prix réglementé a augmenté de 57 %. Plusieurs hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : 10 % en juillet 2021, 5 % en août, ou encore 8,7 % en septembre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.
Les mesures prises par le Gouvernement ne permettront nullement de compenser les hausses subies par les consommateurs. Le chèque énergie supplémentaire de 100 euros, par exemple, ne compense même pas l’augmentation des prix de l’énergie et sera en partie financée par la hausse du produit de la TVA, comme je l’indiquais en présentant l’explication de vote du groupe La France insoumise sur la motion de rejet préalable.
Par cet amendement, nous souhaitons ramener les tarifs réglementés aux niveaux auxquels ils s’établissaient avant les hausses récentes.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le prix réglementé de l’électricité est réévalué tous les six mois ; en septembre, la réévaluation pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 % : le bouclier tarifaire du Gouvernement permet de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, mais ce bouclier tarifaire ne fait que lisser les prix dans le temps. Cela n’a donc rien à voir avec une baisse. De plus, c’est du très court terme, la mesure ne s’attaquant aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé un ingénieur dans une tribune parue dans
Mme Sabine Rubin.

La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie. C’est pourquoi nous vous alertons par cet amendement d’appel sur la nécessité de reconstruire un service public de l’énergie qui permette de réguler et surtout de maîtriser les prix.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après le gaz et l’électricité, vous est proposé le blocage du prix de l’essence : 1 euro – c’est évidemment encore un amendement d’appel – serait donc transféré du programme relatif à la fameuse indemnité inflation, qui n’est de tout de façon absolument pas suffisante, vers une nouvelle mission 
Mme Sabine Rubin.
Blocage des prix de l’essence
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toujours dans la même logique, il est proposé de prélever 1 euro sur le programme
Mme Sabine Rubin.
 Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation
 Blocage des prix de cinq fruits et légumes
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Depuis le début du mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Je me souviens que M. Saint-Martin m’a expliqué que le Gouvernement avait augmenté par-ci par-là, et par différents biais, l’aide aux associations. Dont acte. Néanmoins, cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de ses crédits : celle-ci atteint 12 % – même si elle est peut-être compensée par ailleurs –, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après une baisse similaire l’an dernier, et ce quand le recours à l’aide alimentaire a augmenté en volume de 11 % !
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire, non seulement de fournir des aides alimentaires mais aussi de bloquer les prix qui flambent dans ce secteur, notamment ceux des fruits et des légumes, pour qu’ils restent accessibles à toutes et tous.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l’éligibilité à l’indemnité inflation. Selon l’article 12, on se fonderait – on n’en sait guère plus, faute d’avoir eu connaissance des projets de décret ou d’arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d’année en janvier plutôt qu’en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glissants, soit d’octobre 2020 à octobre 2021, pour éviter des évictions injustes du dispositif. Dans la même logique, il serait pertinent d’augmenter le plafond pour rendre un peu plus de personnes éligibles.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1
M. Michel Castellani.

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l’ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l’état du droit antérieur, c’est-à-dire avant le 1
Mme Stella Dupont.

En complément, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le paiement de cette taxe a été exigé depuis le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Pour répondre à votre question, il me semble que, dans les faits, les personnes concernées par l’exemption n’ont pas été imposées. Si tel était tout de même le cas, je pense qu’il y serait remédié. En tout cas, il n’y a pas à rembourser des montants qui n’ont pas été déboursés.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s’il s’agit d’une mesure fiscale, il n’a qu’une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d’autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l’Assemblée, il serait impossible de l’introduire en nouvelle lecture si l’article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d’intercommunalités. Je pense en l’occurrence à la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d’autres cas. Voilà ce qui s’est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d’autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n’exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l’occurrence à travers un syndicat puisqu’elle ne peut plus relever successivement de deux intercommunalités. La nouvelle communauté de communes verse donc des attributions de compensation (AC) auxdites communes, mais ces crédits sont comptabilisés comme ressources supplémentaires dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui réduit leur dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la dotation « élu local », alors même que ces communes servent seulement de boîte aux lettres puisque les crédits sont reversés immédiatement au syndicat. Nous demandons que soit corrigée cette anomalie. Cet amendement dont l’adoption ne devrait pas à nos yeux poser de problème, illustre à quel point nos finances locales sont simples dans notre beau pays !
M. Gilles Carrez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Vous avez bien rappelé comment se calcule le potentiel fiscal : il y a évidemment d’abord les produits fiscaux de la commune, qui sont majorés des AC reçues de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais il y a aussi les produits fiscaux intercommunaux, ce qui doit aboutir en effet à une neutralisation globale desdites attributions. Mais il me semble que, dans ce cas de figure, le sujet n’est pas tant le transfert de la compétence scolaire que la fusion des EPCI. On ne peut donc pas adopter cet amendement tel qu’il est rédigé.
Je vous demanderai donc de le retirer, et nous regarderons ensemble, commune par commune, comment on en est arrivé à cette situation. Vous avez bien fait d’appeler l’attention de la commission sur cette difficulté et je suis bien sûr à votre disposition pour aller plus loin, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avec les communes concernées, et pour disséquer le potentiel fiscal de chacune d’entre elles pour que tout soit bien compris et bien accepté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Nous ne retirons pas l’amendement. Nous souhaitons un vote car à l’approche des échéances électorales, chacun doit prendre position. Cette question suscite un vif intérêt sur le terrain et nous devrons rendre compte à nos électeurs de ce qui se sera passé dans l’hémicycle.
M. David Habib.
Je rappelle que c’est à la demande de l’État qu’ont été créés les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Les communes auraient pu conserver la compétence scolaire, mais l’État a insisté pour que celle-ci soit gérée au niveau intercommunal, dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui existent depuis cinquante ans. Gilles Carrez a évoqué la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il en existe une deuxième, celle de Garlin ; le RPI de Diusse, un des premiers de France – Gilles Carrez connaît cette région par cœur – a 50 ans d’âge. Je vois que Jean-René Cazeneuve lève la main pour demander la parole ; il connaît bien l’endroit en question, à l’est de ma circonscription, car il est proche du Gers.
C’est donc l’État qui a souhaité cette organisation, mais les élus éprouvent un sentiment d’injustice : on les prive de recettes, puisqu’on augmente mécaniquement leur potentiel financier, tout en leur demandant de rester dans une structure intercommunale qui les pénalise. C’est une des aberrations de l’intercommunalité. Je suis inquiet. Au départ, je pensais que des configurations similaires existaient pour d’autres compétences, notamment la compétence voirie,…

M. Gilles Carrez.
 …mais nous avons vérifié et il n’y a pas d’autres cas.
M. David Habib.
Monsieur le rapporteur général, on aurait très bien pu neutraliser ce jeu d’écriture en votant l’amendement.
 C’est vrai.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S’il existe un problème technique, il faut l’analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l’époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n’est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, son effet est normalement neutralisé puisque les attributions de compensation versées par l’intercommunalité aux communes sont déduites du potentiel financier de l’intercommunalité. Gilles Carrez l’a noté, le mécanisme est très complexe ; mais sur le papier, du moins, il doit y avoir neutralisation. On peut analyser le cas particulier que vous évoquez, mais je ne crois pas que l’enjeu soit d’ordre législatif.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je vais mettre l’amendement aux voix.
M. le président.
 Non, il y a une autre prise de parole !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pardon, monsieur Bricout, mais quelle que soit mon admiration pour votre autorité, c’est moi qui décide qui peut s’exprimer.
M. le président.
 J’avais demandé la parole !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles. La situation économique des radios françaises, 
M. Jean-Louis Bricout.
a fortiori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’accorder du temps aux entreprises du secteur du tabac corse face aux hausses des taux prévues en 2022. La fin de l’exonération fiscale et l’égalisation du prix du tabac prennent la forme d’une « sortie en sifflet », ce qui ne manque pas de poser des problèmes. Notre objectif est non de repousser indéfiniment ces hausses, mais d’accorder davantage de temps aux acteurs concernés. Cela nous a été demandé par les syndicats, en particulier de la Macotab, une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse, pour préparer cette évolution fiscale.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de faire participer les entreprises du secteur bancaire à l’effort de redressement des finances publiques, l’amendement propose une contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices nets.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1
Mme Sabine Rubin.

Alors que le Gouvernement a été récemment condamné pour inaction climatique par le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris, le président Macron, dans son discours inaugural à Glasgow, a exhorté ses homologues à rehausser leurs ambitions climatiques. Au même moment, sur la scène européenne, il promeut activement le gaz fossile avec le soutien du nationaliste hongrois Viktor Orban et du gouvernement polonais pro-charbon, en contrepartie de leur appui à sa politique visant à relancer le nucléaire.
Ce n’est pas son premier cadeau au secteur des énergies fossiles. Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont, depuis 2016, augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels. Face à cela, le Gouvernement – ou plutôt votre majorité, car c’est à vous qu’il a fait défendre cette idée – choisit de verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties à l’export.
Nous demandons de revenir au 1

 La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le député, comme vous avez déposé beaucoup d’amendements sur cet article, je vous encourage à formuler un propos général qui nous permettra ensuite d’avancer rapidement.
M. le président.
 Vous avouerez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d’inflation à 38 millions de Français ? Certes, l’augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d’entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes.
M. Charles de Courson.
Dans l’exposé des motifs de l’article 12, on peut lire qu’en moyenne, la hausse des prix conduit à « un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». D’où sort ce chiffre ? On prend un Français qui fait 14 000 kilomètres par an, avec une voiture consommant sept litres d’essence pour cent kilomètres, et on calcule le surcoût engendré par la hausse du prix des carburants. Mais ces moyennes n’ont aucune signification !
Vous allez verser cette prime à des personnes qui ne sont pas affectées par ces hausses ; à l’inverse, vous n’en ferez pas bénéficier des gens très affectés,…

Mme Sabine Rubin.
 …ceux que j’appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu’ils n’ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l’électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental !
M. Charles de Courson.
Je m’interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu’on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l’expression, un peu vaseux, répondant « c’est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer.
Vous dites que c’est l’employeur qui doit payer ; mais si vous prenez par exemple des polyactifs – des amendements vont aborder le sujet –, comment un employeur A saura-t-il que son salarié a un employeur B ? Ils vont chacun donner 100 euros. Expliquez-nous comment cela marchera pour un retraité, par ailleurs actif – il y en a beaucoup –, ou pour un polypensionné ? Si vous avez été cheminot puis indépendant, comment les caisses pourront-elles savoir laquelle doit vous verser 100 euros ? Pouvez-vous nous expliquer cette organisation et préciser dans quels délais seront effectués les paiements suivant la situation de chaque citoyen ?
 Merci, monsieur de Courson. Je vous sais très attaché à la défense de vos convictions, mais vous avez largement excédé le temps qui vous était imparti en tant qu’orateur inscrit sur l’article, et on en tiendra forcément compte par la suite.
M. le président.
La parole est à M. Alain Bruneel.
 Puisqu’on aborde l’article 12 qui porte sur l’indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j’ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d’interrogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s’agit d’une réponse plus que limitée à l’enjeu des bas salaires et du pouvoir d’achat insuffisant.
M. Alain Bruneel.
D’abord, les contours du dispositif sont pour l’heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc pas discuter des modalités précises de la mesure.
Ensuite, même si nous connaissons mal les conditions d’attribution de l’aide, son individualisation pose question. Certes, nous comprenons que ce fonctionnement a été choisi pour que l’aide puisse être décaissée rapidement, mais il entraîne de nombreux problèmes. Si l’on ne prend pas en compte les revenus du foyer, l’indemnité pourrait s’avérer injuste : on risque de ne pas la verser à des familles monoparentales, pour lesquelles un revenu de 2 000 euros est pourtant loin d’être un luxe.
Le type des revenus pris en compte est également problématique : vous mentionnez les revenus d’activité – salaires et bénéfices pour les entrepreneurs – et les revenus de remplacement – pensions et revenus sociaux. Quid des revenus du capital, c’est-à-dire des rentes que certains touchent grâce à leurs investissements financiers ou aux biens immobiliers qu’ils possèdent ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose d’ajouter le mot « automatiquement », pour qu’il soit clair que les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à engager.
M. Charles de Courson.
Monsieur le secrétaire d’État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l’indemnité de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Sur l’amendement n

Finalement, l’indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu’il n’est pas simple, en France, de distribuer de l’argent par hélicoptère. Il existe effectivement différentes tuyauteries, ce que nous avons anticipé. Si nous faisons adopter le principe de ce dispositif dans la loi, c’est justement pour pouvoir par la suite, par voie réglementaire, préciser toute une série de détails techniques et opérationnels, et traiter les sujets liés à la fiscalité et aux cotisations.
J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés par Charles de Courson – qui sont surtout des amendements d’appel ; je donnerai cependant un avis favorable à un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui précise la loi de façon pertinente.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Dans la réflexion, il faut procéder de manière itérative. On doit s’interroger dans un premier temps sur l’opportunité de l’indemnité inflation et, dans un deuxième temps, sur son scope – sa portée. Enfin, on peut avoir une discussion technique sur la façon dont on la met en place. C’est dans cet ordre qu’il faut réfléchir.
Première question : l’indemnité inflation est-elle opportune ? Vous pouvez avoir un avis différent, mais le Gouvernement répond oui, au regard de son évaluation de la situation économique et sociale, de l’inflation et des sujets de pouvoir d’achat, au-delà de la question du chèque énergie. Vient ensuite la question du scope : que fait-on ? Jusqu’où va-t-on ? Nous avons fixé un critère : l’indemnité inflation sera versée jusqu’à 2 000 euros de revenus. Ce critère peut être débattu. On entend sur certains bancs de l’Assemblée qu’on oublie les classes moyennes. Permettez-moi de considérer que, si on touche un peu plus de la moitié des Français, les classes moyennes seront concernées. Une fois ces éléments posés, on en vient à la technique. Bien sûr, c’est très compliqué, et le rapporteur général l’a lui-même dit : paradoxalement, la volonté d’être le plus simple et le plus généraliste possible se répercute dans des tuyauteries qui sont très compliquées et très diverses. D’ailleurs, certaines questions nécessitent encore d’être étudiées, notamment celles liées aux personnes qui ont plusieurs employeurs.
Quoi qu’il en soit, c’est dans cet ordre-là qu’il faut répondre aux questions. Il ne faut pas que ce soit la queue qui agite le chien ; ce n’est pas parce qu’on considère que c’est compliqué qu’il ne faut pas le faire. Si vous jugez qu’il ne faut pas d’indemnité inflation, qu’elle est mal calibrée ou qu’elle touche trop de personnes, débattons-en. Mais dire « parce que c’est trop compliqué, il ne fallait pas le faire » ne me semble pas être la bonne manière de s’emparer du sujet ; ce serait faire de la politique à l’envers. Il faut savoir ce qu’on veut faire, décliner ensuite le dispositif et, comme disait quelqu’un, l’intendance suivra !
Pour répondre plus précisément à certaines de vos questions, j’ai évoqué le fait que plusieurs réglages doivent encore être réalisés concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs. S’agissant des dates, l’indemnité sera versée en décembre pour la très grande majorité du secteur privé ; en janvier pour les fonctionnaires de l’État et les bénéficiaires des minima sociaux ; et en février pour les retraités – cela couvre la plupart des bénéficiaires. Pour les publics concernés, l’indemnité sera versée par les caisses de retraite ou les CAF et l’État remboursera ensuite à ces dernières les montants correspondants. Encore une fois, je ne dis pas que c’est simple ; il faut que l’intendance suive. S’agissant des retraités polypensionnés, il faudrait assurer une coordination entre les différentes caisses de retraite.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les précisions que vous avez apportées, mais j’ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j’ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l’employeur principal qui versera cette aide.
Mme Véronique Louwagie.
Un certain nombre d’entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l’indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu’elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l’entreprise paie les salaires dans les dix premiers jours du mois suivant. Si c’est au titre du mois de décembre, l’indemnité sera donc versée en janvier si l’entreprise paie les salaires entre le 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma question porte sur l’exercice d’une activité professionnelle. Dans l’esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l’indemnité inflation, qu’on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes retraité dans un EHPAD ou dans un institut médico-éducatif (IME)…
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Cela arrivera peut-être à chacun d’entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu’un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l’indemnité à l’exercice d’une activité professionnelle, vous voyez bien qu’on arrive à des situations à la limite de l’absurde.
M. Charles de Courson.
 Quand on est en EHPAD, les prix de l’énergie n’augmentent pas ?
Mme Cendra Motin.
 Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l’augmentation du prix de l’énergie n’a donc pas d’incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de ce dispositif ?
M. Charles de Courson.
 Il n’y en a pas !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 M. de Courson soulève un vrai problème : celui des critères d’attribution de l’indemnité, dont on se rend compte qu’elle n’est pas du tout liée à l’usage qu’on en fera. Qui la mérite le plus ? Celui qui a besoin de sa voiture pour aller travailler – ce qui entraîne une dépense contrainte particulièrement forte – ou celui qui reste chez lui ? On ne fait pas de différence entre eux, si l’on ne prend en compte que le niveau de revenus.
M. Jean-Louis Bricout.
L’indemnité n’est pas du tout modulée en fonction de l’usage que l’on fait de la voiture, laquelle est souvent indispensable dans les territoires ruraux où l’on n’a pas la chance de bénéficier de transports en commun. Tout cela entraîne un certain nombre d’injustices d’un territoire à l’autre ou entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Si l’indemnité vise à tenir compte de l’augmentation du prix de l’essence, son versement est-il conditionné à la possession d’une voiture ? Tout le monde n’en a pas.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l’indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n’a pas subi d’augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l’indemnité inflation visant à compenser l’augmentation du prix de l’énergie ? À mon sens, l’indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller travailler.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 M. le rapporteur général nous dit qu’il ne s’agit pas d’une indemnité carburant. Il n’en demeure pas moins que c’est l’augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l’a amené à proposer une indemnité spécifique.
Mme Véronique Louwagie.
La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)

Mme Cendra Motin.
 Il serait intéressant d’avoir une étude d’impact, mais compte tenu du rapport entre l’augmentation du prix de l’ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l’indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n’est pas exact : le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de l’article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité inflation a été fixé à 100 euros.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est bien à cause de l’augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé des motifs.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l’augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c’est le cas dans ma circonscription, doivent parfois effectuer 20 ou 30 kilomètres pour se rendre au travail.
M. Charles de Courson.
 Ou même 50 kilomètres !
Mme Véronique Louwagie.
 Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi.
M. Charles de Courson.
À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.
Pourquoi n’introduisez-vous pas ce plafond dans la loi ? Si vous décidiez, une fois la loi adoptée, de le fixer à 3 000 euros, le coût ne sera plus de 3,6 milliards mais peut-être de 4,5 milliards. Pourquoi tout renvoyer au pouvoir réglementaire ? C’est aux parlementaires d’apprécier ce niveau. Avec un seuil de 2 000 euros par personne, 38 millions de Français de plus de seize ans sur une cinquantaine de millions seront concernés. Cela signifie que vous octroyez l’aide exceptionnelle à 70 ou 75 % des Français. Est-ce raisonnable, sur la forme et sur le fond ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d’activité. Avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un autre sujet qui me paraît très grave. L’objet de cet amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d’activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d’un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu’un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu’au-delà d’un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l’indemnité inflation.
M. Charles de Courson.
Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C’est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple dont nous parlons gagne 6 500 euros, soit 3 250 euros de ressources en moyenne par personne. Socialement c’est injuste, et je ne sais même pas si vous passerez le contrôle de constitutionnalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je note, mais c’est malice, que ce que j’entends là sur la nécessité de prendre en compte le revenu au niveau d’un foyer tranche avec d’autres débats. Si vous voulez mon sentiment personnel, allons au bout des débats et déconjugalisons tout – c’est un sentiment personnel et non celui du Gouvernement – mais on ne peut pas conjugaliser les critères lorsqu’il s’agit de bénéficier ou de payer et demander de déconjugaliser dans d’autres cas. Mais cela renvoie à d’autres débats.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai pas pu reprendre la parole sur l’amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d’évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un.
M. Charles de Courson.
L’objet de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il faut le voter. Dans le cas d’une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu’il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu’une personne n’a pas le droit de recevoir plusieurs fois cette prime. Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui aurait même pu donner un avis favorable en étant plus rigoureux que le rapporteur général.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 La méthode choisie suscite bien des interrogations. J’espère cependant que l’individualisation restera une constante de votre raisonnement, par exemple pour ce qui concerne l’AAH.
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur Bricout n’a pas tort !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement n

Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux parlementaires. Il précise que pour les salariés en contrats courts – CDD inférieurs à un mois – qui « cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à vingt heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel [il a effectué] le plus d’heures durant le mois d’octobre. »
Ce mode de déploiement est regrettable car il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable, avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d’application prévoie un versement automatique. Pour les gens qui sont en intérim, deux jours ici, trois jours là, qui paye ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l’ai dit, il ne suffit pas que l’alinéa 5 de l’article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l’indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Les amendements que défend M. de Courson révèlent l’absurdité d’une prime arrosant tout le monde sans distinction. En outre, pour les plus nécessiteux, 100 euros c’est trois fois rien. Nous proposons au contraire des mesures très spécifiques : le blocage des prix du carburant pour ceux qui sont affectés par le prix du carburant et l’augmentation de l’allocation d’autonomie pour que les gens ne soient plus pauvres.
Mme Sabine Rubin.
Même si le nombre de pauvres n’a pas augmenté durant la crise,…
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 …depuis le début du quinquennat, il y a 400 000 pauvres de plus, et les pauvres sont plus pauvres qu’avant. Franchement, 100 euros, ce n’est rien du tout pour ces gens-là.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je parle de mettre tout le monde au minimum à 1 063 euros, comme cela, il n’y aura plus de pauvres, et d’augmenter le SMIC. Voilà des mesures ciblées selon les situations.
Mme Sabine Rubin.
 N’importe quoi !
Mme Cendra Motin.
 Je ne sais pas pourquoi vous arrosez tout le monde de façon ridicule, c’est tout à fait injuste.
Mme Sabine Rubin.
 En fait, 8 euros par mois ce n’est pas rien pour certains, loin de là, mais c’est tellement insuffisant !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation car, s’il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l’aide, ce n’est pas acceptable.
M. Charles de Courson.
De fait, comme vous le savez, compte tenu du plafonnement de la demi-part, les familles les plus fortunées choisissent toutes le versement, dans la limite de 12 000 euros, me semble-t-il, d’une pension alimentaire déductible, et donc beaucoup plus intéressante que la demi-part. Imaginez-vous le fils ou la fille Rothschild recevant une pension alimentaire déductible des revenus de ses parents et bénéficiant de cette prime ? Où va-t-on ? C’est un vrai problème. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le dispositif pour les étudiants non boursiers ? L’amendement limiterait, en tout cas, la mesure aux étudiants boursiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général, je confirme que 100 euros, ce n’est pas rien, même si 8 euros par mois ne semble pas beaucoup. Lorsque, dans ma circonscription, je vois que la personne qui est passée juste avant moi à la pompe à essence a pris pour 10 ou 20 euros de carburant, cela me pose des questions. On ne fait pas cela pour revenir plus souvent à la pompe, mais parce qu’en fin de mois, ce n’est pas en dizaines d’euros que l’on compte, mais en unités. Pour ces personnes, cette somme représente quelque chose.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce n’est cependant pas assez, par exemple, pour une auxiliaire de vie qui gagne à peine 1 000 euros dans le mois, qui doit faire de nombreux déplacements et qui a parfois des enfants à charge. L’effort aurait pu être plus important pour ces familles, qui, en l’espèce, ne sont pas ciblées. Votre texte prévoit certes de limiter le bénéfice de la prime aux personnes les plus fragiles, mais pas de la concentrer pour celles qui en ont le plus besoin, notamment dans les territoires ruraux, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l’amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d’autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je réponds à ce qu’a dit il y a un instant M. le rapporteur général. C’est vous qui êtes indécent ! Vous savez ce que représentent 100 euros ? Bien sûr, quand on en gagne 500, c’est beaucoup, mais il est indécent de gagner 500 euros ! C’est pour cela que nous demandons un revenu de 1 063 euros.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne saurons donc pas comment les péripatéticiennes pourront toucher les 100 euros. C’est dommage. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si j’en avais eu le loisir, j’aurais retiré l’amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

Ces employeurs sont donc perturbés par l’annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l’aide, un particulier n’étant pas en mesure de savoir chez combien d’autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle.
Le législateur doit certes fixer d’abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret, sans aucune indication ni même poser au moins un cadre au pouvoir réglementaire. Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront être considérés comme débiteurs de l’aide dans le cas des salariés à domicile. Se pose alors la question de savoir si c’est l’État qui versera directement cette somme. Pouvez-vous nous éclairer sur la situation de ces personnes ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l’a expliqué tout à l’heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre, tandis que d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j’avais de l’humour, je dirais qu’il faudrait quand même qu’elle soit versée avant le 10 avril !
M. Charles de Courson.
Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. À titre d’exemple, pour un retraité en cumul d’emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur, mais pour un simple retraité, l’évaluation préalable de l’article 12 prévoit, au c) du point 2, qu’elle « sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois me semble trop important.
L’amendement offrirait donc une garantie afin d’assurer une équité dans le versement temporel de l’aide, qui devrait être versée intégralement entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.
M. Charles de Courson.
Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l’indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C’est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu’il s’agit d’un retraité actif ou parce qu’elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels.
Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en matière d’échange d’informations entre administrations, ce qui ne dépend pas du pouvoir réglementaire, mais requiert un dispositif législatif.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties pour ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d’identifier le débiteur chargé du versement de l’aide. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Transformation et fonction publiques
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quelle est la solution ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est fort dommage de n’avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d’autres amendements, ce qui m’a d’ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne saurons donc pas dans quel délai les petites, moyennes et grandes entreprises seront remboursées.
M. Charles de Courson.
 Le plus vite possible !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le plus vite possible, c’est digne d’une réponse de l’adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps !
M. Charles de Courson.
L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021, par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle, d’autres – les agents de l’État – devront attendre janvier 2022, voire, pour les retraités, février 2022. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide.
En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement « dans les plus brefs délais », ce qui s’apparente aux termes que vient d’employer notre cher collègue.
Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Vous avez en effet fixé les échéanciers des versements, étalés sur près de trois mois, aux différentes catégories, mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’il en sera des remboursements pour les entreprises ou les organismes de retraite ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’évaluation préalable de l’article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l’avez dit tout à l’heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l’indemnité dès décembre 2021 alors que l’État, lui, ne la versera qu’au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l’État employeur n’applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu’il va devoir modifier sa chaîne de paye, ce qui soit dit en passant à un coût, pour qu’il puisse verser ces 100 euros dès le mois de décembre, tandis que l’État ne les versera que le mois suivant ? Quelle est la logique d’un tel comportement ?
M. Charles de Courson.
L’amendement indique que le décret prévoit le versement de la prime pour les agents de la fonction publique « dans les plus brefs délais », ne serait-ce qu’au nom du principe d’égalité.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l’État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s’explique devant le Parlement. Il s’agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal !
M. Charles de Courson.
L’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, il n’est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n’en a rien à faire puisqu’il ne répond même pas à une question précise et sensée.
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, merci de vous exprimer sur l’amendement n
M. le président.

 Jusqu’à preuve du contraire…
M. Charles de Courson.
 Nous examinons l’amendement n
M. le président.

 …les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse.
M. Charles de Courson.
J’en viens à l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je propose qu’avant le 1
M. Charles de Courson.

J’ai vu que le Gouvernement était favorable à cet amendement mais qu’il proposait de remettre ce rapport au mois de juin. C’est intéressant, mais je crois savoir qu’à cette date il y a des élections. Ce n’est pas très compliqué de remettre un rapport avant le 1

 Il y en aura probablement un, mais ce ne sera pas le même !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J’ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d’énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous contentez de dire : « défavorable, défavorable, défavorable ». Il y a là un manque de respect à l’égard du Parlement, et je l’ai dit au Gouvernement à plusieurs reprises. Pourquoi retirez-vous ce sous-amendement que vous avez déposé ? Parce que je vous ai titillé ? Mais le rôle de l’opposition dans une démocratie est de poser des questions.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 J’ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l’indemnité inflation ne s’appliquerait pas dans certains départements d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d’outre-mer cette mesure s’appliquera et dans lesquels elle ne s’appliquera pas ?
M. David Lorion.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’article 7 de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer dresse la liste des compétences de la République sur ce territoire sans mentionner la protection sociale – là aussi l’application de cette mesure relève donc d’une décision locale et en aucun cas de la loi nationale.
L’article 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ne mentionne pas la protection sociale au titre des compétences dévolues à l’État. Elle relève de la compétence de la collectivité.
La prime étant soit remboursée grâce aux cotisations sociales, soit versée par les organismes de protection sociale, et l’État n’étant pas compétent en matière de protection sociale dans ces territoires, ceux-ci ne sont pas concernés par la mesure.
 Je demande la parole…
M. David Lorion.
 Monsieur Lorion, nous n’allons pas débattre d’un sujet qui n’a aucun rapport avec l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l’indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j’espère bien que cette affaire fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une prime sociale puisqu’elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n’en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route.
M. Charles de Courson.
J’en viens à mon dernier amendement avant que vous ne donniez à nouveau un avis défavorable sur tout. Je propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa de l’article 12.
Une étude d’impact devrait comporter un volet sur le coût de gestion de ces primes. Avez-vous une idée de ce coût de gestion des 3,6 milliards de primes dites d’inflation ? Si vous me répondez tout de suite, je pourrai retirer mon amendement.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est de rappeler l’effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d’aide. Beaucoup de citoyens et de foyers qui ne sont pas vraiment favorisés risquent d’être pénalisés par le seuil de 2 000 euros net. Il aurait été préférable de prévoir un effet dégressif de l’aide.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva porte sur le CIIC, dispositif fiscal majeur pour l’économie de la Corse instauré en 2002. Nous aimerions avoir davantage de lisibilité, c’est-à-dire avoir l’assurance qu’il sera prolongé au moins jusqu’en 2023. Par ailleurs, au vu de la crise sanitaire que viennent de subir les entreprises corses en plus de leur handicap naturel lié à leur insularité, il serait bon de pouvoir rediscuter d’un relèvement des taux de ce crédit d’impôt.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution.
M. Jean-Louis Bricout.
La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait bien sûr de lutter contre l’évasion fiscale. Une expérimentation a autorisé l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette période d’expérimentation a été considérée comme trop courte.
Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l’administration à continuer d’exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée d’expérimentation. On est donc un peu en décalage temporaire. Il s’agit d’appeler le Gouvernement à reconduire l’expérimentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Pour aller dans le sens de l’amendement sur la poursuite de l’expérimentation, je demande au Gouvernement si on peut avancer sur ce point, soit en donnant des garanties dès maintenant, soit en proposant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 C’est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole reste à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l’évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n’est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, les entreprises du secteur du bâtiment ayant déjà fait part de leur satisfaction.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Je me permettrai d’appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Quant au rapport que vous demandez, il sera publié dans les prochaines semaines. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi des amendements, n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir ces deux amendements.
 L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes de 2020. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ?
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un petit amendement, en ce sens qu’il vise à améliorer l’information du Parlement sur la question des primes d’émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année d’un tableau présentant l’évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor.
M. Charles de Courson.
C’est un problème tout à fait considérable dont nous avons parlé à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances. Je crois en effet que fin septembre, début octobre, on en était déjà à 105 milliards d’euros en cumul. Or, vous savez qu’en comptabilité maastrichtienne, la dette publique est comptabilisée à la valeur de remboursement et non pas à la valeur d’émission. C’est considérable puisque ça représente à peu près quatre points de PIB. Nous souhaitons donc que cette information, que nous sommes obligés de demander chaque année, figure dans le projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je voulais simplement relayer une interpellation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire, le SNETAP-FSU.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Si le ministère de l’éducation nationale a reconnu le besoin en moyens supplémentaires de l’enseignement général, lui accordant 15 000 ETP – équivalents temps plein – sous forme d’heures supplémentaires pour l’enseignement général, il n’a rien prévu pour l’enseignement agricole alors que les élèves rencontrent les mêmes difficultés, voire de plus graves.
Mme Sabine Rubin.
 Je vous remercie pour cette prise de parole qui a bien été entendue mais qui n’a absolument aucun lien avec l’amendement présenté par M. de Courson.
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous en venons à l’examen des articles non rattachés à des missions.
M. le président.
Comme de coutume, les articles de récapitulation, en l’espèce les articles 20 à 28, seront examinés à l’issue de la première délibération.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le dispositif dit « Cosse ancien » permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. Selon le ministère des outre-mer, 12 % des logements sont insalubres dans les territoires ultramarins. Alors que le plan Logement outre-mer pour 2015-2020 affichait l’objectif de 15 000 logements financés par an, les dernières lois de finances n’ont alloué des fonds que pour la construction de quelque 9 000 logements par an depuis 2018.
Mme Nathalie Bassire.
Aussi, pour remédier à la pénurie de logements dans les outre-mer et à leur insalubrité, l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Je vais retirer mes deux amendements, mais je souhaite une précision : l’amendement du Gouvernement permettra-t-il aux propriétaires de continuer de bénéficier de la subvention pour travaux de l’ANAH, ce dont il ne fait pas mention ? En outre, je note que le pourcentage de l’abattement fiscal est moindre pour les propriétaires.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 En première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avons harmonisé le suramortissement octroyé aux navires à propulsion vélique principale avec le taux prévu pour les navires à hydrogène, soit 125 % ; par ailleurs, les taux applicables aux équipements permettant la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) et à l’installation de filtres sont respectivement de 105 % et 85 %. Le problème concerne les projets impliquant une propulsion vélique auxiliaire, pour lesquels le taux du suramortissement est de 20 % seulement. Il faut absolument le porter à 85 % au moins, sans quoi le dispositif sera totalement inefficace. En effet, dans la plupart des projets, la propulsion vélique n’est pas principale mais auxiliaire. L’amendement n
Mme Maina Sage.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est pourquoi ce sont des amendements d’appel !
Mme Maina Sage.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Les amendements sont-ils retirés, madame Sage ?
M. le président.
 Oui, mais je précise que sans ce changement, le dispositif restera inefficace pendant une année supplémentaire, car tous les projets sont à propulsion auxiliaire et non principale. Je souhaite donc que l’on continue d’y travailler.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer le crédit d’impôt pour les bornes de recharge électriques et à l’étendre aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME), en leur octroyant une déduction de 40 % sur l’impôt sur les sociétés pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge ouvertes au public et destinées aux véhicules terrestres utilisant tous types de carburants alternatifs, afin de n’exclure aucune énergie propre.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 C’est dommage, car les longues périodes que les employés passent dans leur entreprise sont très propices à la recharge des véhicules. Je regrette que les entreprises ne puissent pas bénéficier d’une disposition plus favorable.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d’aviation civile en agissant dans deux directions : l’emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de CO
M. Charles de Courson.



 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
En matière fiscale, il faut aussi prendre en compte le fait que la part de kérosène va entrer, à partir du 1

Nous disposons donc de réponses aux objectifs qui sont ceux des auteurs des amendements. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, s’agissant des biocarburants, l’objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s’agit d’incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d’une augmentation progressive.
M. Charles de Courson.
S’agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il permettra, nous l’espérons, de doter les avions de réacteurs plus performants émettant moins de CO

Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas bien compris : êtes-vous favorable ou défavorable à ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Et M. le ministre délégué partage votre avis ?
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous aviez pourtant indiqué dans certaines communications que vous souhaitiez mettre les deux volets en avant.
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d’ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n’est pas satisfaisante, puisque l’investissement n’aura d’effets qu’au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés dépose régulièrement, vise à prolonger d’une année supplémentaire les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques arrivant à échéance le 31 décembre 2022 : les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) et les zones de développement prioritaire (ZDP).
M. Christophe Jerretie.
Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les évolutions envisageables pour ces dispositifs fiscaux spécifiques.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prolonger jusqu’en 2025 les avantages fiscaux liés aux ZDP, très importants pour nos entrepreneurs. Précisions que la loi de finances pour 2021 avait repoussé leur date d’échéance au 31 décembre 2022.
M. Paul-André Colombani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

S’agissant de l’amendement n

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Colombani ?
M. le président.
 Compte tenu du fait qu’il est partiellement satisfait, oui.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement donne une traduction concrète à l’une des recommandations principales de la mission d’information que Laurent Saint-Martin, Christine Pires Beaune et moi-même avons consacrée au crédit d’impôt recherche (CIR).
M. Francis Chouat.
Après discussion avec le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur, il est proposé de créer un dispositif qui encourage la recherche collaborative.


Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le présent amendement prévoit d’instaurer un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1

Ces contrats de collaboration visent un portage commun des projets de recherche par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent ainsi de la sous-traitance classique en ce qu’ils établissent un partage des coûts mais ne donnent pas lieu à de la facturation.
Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche, prises en compte dans la limite de 2 millions d’euros. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises et ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est un amendement très intéressant. J’aimerais être sûr d’avoir bien compris l’articulation entre ce que l’on pourrait appeler le crédit d’impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l’appréciation du seuil de 100 millions de dépenses de recherche au-delà duquel le CIR donne lieu à un taux réduit. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n

 Le secteur du nautisme a été reconnu par le législateur comme l’un des secteurs structurants de l’économie bleue et du développement économique des outre-mer. Cet amendement de ma collègue Sophie Panonacle que j’ai cosigné avec plusieurs autres collègues vise à intégrer l’ensemble des filières du nautisme dans le dispositif majoré des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).
M. Didier Le Gac.
Actuellement, les activités de loisirs et de nautisme ne sont éligibles au bénéfice de l’abattement que si elles se rapportent au secteur du tourisme. La vente de pièces d’accastillage, les shipchandlers, mais aussi l’industrie de la réparation et de la construction navale ne peuvent en bénéficier.
Nous souhaitons introduire de la cohérence en instaurant un parallélisme des formes dans les critères d’éligibilité aux différents régimes d’aide spécifiques applicables outre-mer.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Vous l’aurez compris, il s’agit d’intégrer dans le champ couvert par les abattements les activités de réparation et de carénage, qui créent des emplois dans les ports.
M. David Lorion.
Le groupe Piriou quitte l’île Maurice pour s’implanter à La Réunion et se consacrer à la réparation des bateaux, notamment ceux des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et des compagnies d’armateurs qui vont pêcher la légine dans les mers australes.
Il est un peu paradoxal que ces activités qui constituent le cœur de l’économie bleue, notamment dans les outre-mer, ne bénéficient pas des dispositifs de défiscalisation des ZFANG et que ceux-ci soient réservés aux bateaux de croisière.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour nous, le nautisme fait pleinement partie du secteur touristique. Nous considérons que les activités qui y sont liées doivent être éligibles aux aides ZFANG avec l’ensemble de la filière touristique.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 L’industrie dans son ensemble ne peut aujourd’hui bénéficier des abattements majorés sur les bénéfices dans les ZFANG applicables dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Or les entreprises industrielles ultramarines, premiers acteurs de la production locale, sont aujourd’hui doublement exposées à la concurrence externe – celle des pays tiers voisins et celle de la métropole.
Mme Nathalie Bassire.
C’est précisément ce critère d’exposition à la concurrence externe qui a conduit le législateur, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, à intégrer, dans le cadre de la réforme du régime des exonérations de charges sociales patronales spécifiques outre-mer, l’ensemble des secteurs industriels dans la liste des secteurs pouvant bénéficier du régime majoré.
Le présent amendement vise à inclure l’industrie parmi les activités ouvrant droit à des taux majorés d’abattement dans les ZFANG.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement revient chaque année lors de l’examen du PLF et nous ne comprenons pas pourquoi il se heurte à un avis défavorable. Il paraît en effet contradictoire que ces taux majorés ne soient pas appliqués aux activités industrielles qui sont utilisatrices de main-d’œuvre et créatrices d’emplois, comme les activités de réparation de bateaux.
M. David Lorion.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le commerce de détail se trouve dans une situation difficile : la dernière crise, celle du covid-19, l’a particulièrement affecté alors qu’il se trouvait déjà fragilisé par les précédentes. Sur l’île de La Réunion, durement touchée en 2019 par la crise des gilets jaunes, l’activité du secteur a reculé de 59 % pendant le confinement et connaissait encore en juin une baisse de 16 % par rapport à la normale. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM) vise donc à étendre au secteur le bénéfice des abattements majorés en zone franche : il s’agit de redonner du souffle aux acteurs lésés par la fin des exonérations en zone franche urbaine (ZFU) et d’apporter une réponse concrète au commerce, parent pauvre des régimes d’aides.
Mme Nathalie Bassire.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 On m’informe à l’instant que M. de Courson avait déposé un sous-amendement à cet amendement mais qu’il a été déclaré irrecevable.
M. le président.
 Parce qu’il n’était pas gagé ?
M. Charles de Courson.
 La parole est donc à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Si je comprends bien, monsieur le ministre délégué, cet amendement prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la prise en charge passe de 240 à 310 euros pour les frais de déplacement de leurs agents assumés par les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Pôle emploi. Qu’en sera-t-il pour les entreprises privées ? Leurs salariés bénéficieront-ils aussi de cette mesure ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l’année 2023. J’avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n’avait pas d’autre motif. Quoi qu’il en soit, je souhaitais pérenniser le dispositif afin d’éviter l’effet yoyo d’un retour au plafond de 240 euros un an après son passage à 310 euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi cette limitation dans le temps ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déposé cet amendement, fruit d’un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l’examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n’avait alors pu être étudié.
M. Stéphane Testé.
Il s’agit de modifier l’article 84 A du code général des impôts en vue d’étendre les dispositions de l’article 100 


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Bricout, vous avez la parole.
 Ces quatre amendements font suite à la révélation par 
M. Jean-Louis Bricout.

CumEx files
total return swap
Par conséquent, les deux premiers amendements visent à élargir le dispositif, le troisième à substituer au délai de quarante-cinq jours celui de quatre-vingt-treize jours, le dernier à combattre les montages CumCum externes, auxquels s’attaquait déjà un amendement transpartisan adopté par le Sénat – avant que l’Assemblée n’y substitue une nouvelle rédaction au motif que les conventions fiscales suffisaient à lutter contre ces pratiques, ce qui n’est pas le cas. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

En dehors des questions de droit européen, l’élargissement de ces dispositions les rendrait paradoxalement inopérantes : l’un des amendements prévoit ainsi d’étendre leur application à tous les produits dérivés, alors que, par principe, un ensemble de produits dérivés ne peut éveiller aucun soupçon de fraude. En le dilatant, vous finiriez par dénaturer l’article 119 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
CumEx files
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d’impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d’intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc.
M. Charles de Courson.
Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l’avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l’article 199 

 Très clair, monsieur de Courson. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l’idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d’accord, peut-être pourrions-nous adopter l’amendement et y revenir en deuxième lecture ?
M. Charles de Courson.
 Faisons donc ainsi !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à poursuivre les efforts réalisés à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2019 dans l’objectif de mettre un terme au dévoiement du crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC) – qui est par ailleurs une bonne mesure – s’agissant des investissements dans les meublés de tourisme. Le crédit d’impôt, appliqué aux meublés de tourisme, a en effet contribué à accroître la spéculation foncière et immobilière en Corse. Or les meublés qui ont bénéficié du CIIC bénéficient aussi de l’exonération de l’impôt sur les plus-values lors des cessions de biens immobiliers. Par cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer cette exonération. Depuis vingt ans, le CIIC a été utilisé par de nombreux partenaires d’intermédiation immobilière ou de gestion de patrimoine comme un outil d’optimisation patrimoniale fantastique – c’est ce que l’on peut lire sur certains sites internet. Cumulé à l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession immobilière et à des locations saisonnières pouvant atteindre 10 000, 20 000 voire 30 000 euros par semaine, il offrait une rentabilité hors normes.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Il a raison !
M. Bruno Millienne.
 Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l’augmentation faramineuse de 138 % des prix de l’immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d’un revenu médian inférieur à la moyenne nationale. Il en résulte une rupture du principe d’égalité dans l’accès au logement et au foncier. Nous sommes donc heureux de défendre le présent amendement pour mettre un terme à cette exonération, afin qu’elle cesse de nuire aux finances publiques et à la population insulaire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de M. Acquaviva et nous le défendons fermement.
Mme Chantal Jourdan.
 M. le rapporteur général a déjà émis un avis défavorable à cet amendement adopté par la commission. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Rupture d’égalité ?
M. Bruno Millienne.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’en appelle à la sagesse de l’hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d’euros ayant fait l’objet d’une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d’impôt et de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu’il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes…
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Il y a un problème !
M. Bruno Millienne.
 …qui a largement contribué à la rupture d’égalité dans l’accès au logement, au détriment des populations insulaires.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
 J’en appelle donc à la raison. Je voudrais réellement que, de manière symbolique et politique, nous complétions ce qu’avait entamé la loi de finances pour 2019 en mettant un terme au dévoiement du CIIC dans le meublé de tourisme, par la suppression de l’exonération qui est totalement indue. Cela ferait du bien aux finances publiques de la République.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je voudrais vous répondre avec tout le respect que je vous dois et toute l’amitié que je vous porte, monsieur le ministre délégué. Je vois que vos conseillers discutent ferme derrière vous. La rupture d’égalité existe aujourd’hui, puisque la Corse est la seule région française dans laquelle l’État a financé à hauteur de 30 % les résidences secondaires d’un certain nombre de contribuables pour ensuite laisser ces derniers vendre leurs biens sans les imposer sur la plus-value !
M. François Pupponi.
 C’est cela !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est pas beau, ça ?
M. Charles de Courson.
 Elle est là, la rupture d’égalité ! Ce que nous proposons, c’est de revenir à la légalité républicaine sur l’ensemble du territoire métropolitain français. Quand quelqu’un vend sa résidence secondaire, il paye un impôt sur la plus-value : c’est ça, la règle !
M. François Pupponi.
 Oui, c’est normal !
M. Bruno Millienne.
 Or en Corse, ce n’est pas le cas : l’État paye une partie de la résidence secondaire et, en plus, exonère la plus-value ! Et vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que c’est normal. Eh bien non, ce n’est pas normal ! Nous proposons de revenir à la norme, et vous nous parlez de rupture d’égalité. Mais la rupture d’égalité, c’est la situation actuelle !
M. François Pupponi.
 Qui a demandé cela ?
Mme Zivka Park.
 Sûrement pas les Corses ! C’est dans un bulletin officiel que la direction générale des finances publiques (DGFIP) a intégré la parahôtellerie au CIIC. Les Corses ont demandé, il y a quatre ans, que cette anomalie prenne fin. Elle n’existe plus aujourd’hui, mais il reste l’exonération de l’impôt sur la plus-value, qui aboutit à une rupture d’égalité. Certains riches se sont fait financer 40 % de leur résidence secondaire. Je connais notamment quelqu’un qui a construit en Corse pour un montant de 3 millions d’euros, à qui l’État a fait un chèque de 900 000 euros ! Cinq ans après, s’il revend son bien, il est exonéré d’impôt sur la plus-value ! Si vous trouvez ça normal, bravo !
M. François Pupponi.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 La rupture d’égalité, monsieur le ministre délégué, se fait au détriment de nos hôteliers, qui se retrouvent en concurrence indirecte avec les résidences secondaires en raison des mécanismes fiscaux créés au bénéfice de ces dernières. Elle se fait aussi, par exemple, au détriment de ce couple de retraités que j’ai croisé la semaine dernière : ces deux commerçants ont travaillé toute leur vie à Porto-Vecchio et ne peuvent plus se loger maintenant qu’ils sont arrivés à l’âge de la retraite. Ça, c’est une véritable rupture d’égalité ! Peut-on encore parler de morale dans cette histoire ? Il est normal qu’il y ait des plus-values à la revente : c’est la loi du marché. Mais toutes ces exonérations ne sont plus tolérables chez nous ! Je vous assure qu’un problème se pose aujourd’hui en Corse et qu’il va s’étendre dans d’autres régions au cours des prochaines années. Je vous demande d’être vigilants quant aux décisions que vous allez prendre ce soir, chers collègues.
M. Paul-André Colombani.
 Le sujet étant visiblement sensible, je donnerai encore la parole à plusieurs orateurs, en commençant par Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j’ai été interpellée par l’expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d’accord avec la demande qui est faite : l’exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…
Mme Stella Dupont.
M. Bruno Millienne et
 Ce n’est pas une caricature !
M. François Pupponi.
 La réalité devient donc une caricature d’optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m’interroge. L’amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je vais plaider en faveur de mes amis corses pour une raison simple : moi qui connais bien la Corse et qui l’aime particulièrement, je peux vous assurer que le phénomène qui a été décrit est réel. Il est réel au point de mettre en danger l’hôtellerie corse, mais aussi l’accès à la propriété des jeunes Corses qui souhaitent retourner travailler sur l’île ! Ce n’est pas normal, il faut que cela cesse ! Je suis abasourdi que l’on puisse maintenir un tel dispositif : des gens s’enrichissent et reçoivent un cadeau fiscal de l’État au détriment de ceux qui vivent en Corse et qui veulent y travailler. Je trouve cela absolument scandaleux et nous devrions y mettre un terme immédiatement. Sinon, nous allons avoir des problèmes avec les Corses, je vous le dis !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n’est pas si fréquent d’entendre des députés dont le territoire bénéficie d’un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu’il faut y mettre fin.
M. Charles de Courson.
 Clairement !
M. Bruno Millienne.
 Oui, c’est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu’il faut rétablir l’égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier – avec bien d’autres facteurs, c’est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l’île d’y accéder. Cela ne peut pas durer.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Si nous constatons des dommages collatéraux provoqués par des dispositions retenues en 2019 avec le CIIC, il faut les corriger. Il n’est pas normal que des structures puissent bénéficier d’un crédit d’impôt et, ensuite, d’un mécanisme d’exonération – général, quant à lui – lors de la revente. Il faut corriger ce dispositif, dans le cas présent, afin de rétablir la sérénité, l’égalité et la justice. Le mécanisme est biaisé et certaines personnes se sont précipitées pour en profiter. Ce n’est pas admissible car ce n’était pas l’intention du législateur, à laquelle nous devrions revenir ; nous pourrions la retrouver dans les débats de l’époque. Aujourd’hui, nous devons corriger le dispositif. Les députés Les Républicains voteront ces amendements comme ils l’ont fait en commission des finances.
Mme Véronique Louwagie.
 Merci, madame Louwagie !
M. Bruno Millienne.
 Mme Cendra Motin, M. Jean-Louis Bricout et M. le rapporteur général souhaitent encore intervenir. Après leurs interventions, nous passerons au vote sur ces amendements et renouerons ensuite avec un rythme de débat plus classique.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Je voudrais remettre les choses en perspective. Pourquoi ne voulons-nous pas voter ces amendements ?
Mme Cendra Motin.
 Allons-y !
M. Bruno Millienne.
 Parce qu’ils suppriment l’exonération d’impôt sur les plus-values et ne touchent pas au CIIC. Votre amendement, chers collègues, crée une rupture d’égalité, puisque l’exonération existe déjà partout sur notre territoire.
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Millienne et
 Mais non !
M. François Pupponi.
 Ce qui n’existe pas, c’est le crédit d’impôt pour investissements en Corse. 
Mme Cendra Motin.
(MM. Bruno Millienne et François Pupponi protestent.)
 Mais non ! On serait donc exonéré lorsqu’on vend une résidence secondaire ?
M. François Pupponi.
 Ces amendements ne conviennent pas : on peut supprimer le crédit d’impôt, pourquoi pas, mais il n’est pas possible de supprimer l’exonération. Nous voterons donc contre.
Mme Cendra Motin.
 Je découvre qu’on est exonéré d’impôt sur la plus-value quand on vend une résidence secondaire !
M. François Pupponi.
 Calmez-vous, monsieur Pupponi.
M. le président.
 Ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Bruno Millienne.
 De la part de la vice- présidente de la commission des finances… Les bras m’en tombent !
M. François Pupponi.
 M. Jean-Louis Bricout, M. le rapporteur général et M. Jean-Félix Acquaviva vont encore s’exprimer avant que nous votions. Restons calmes et respectueux des positions de chacun.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Les plus-values de cession sur les résidences secondaires ne sont pas exonérées en France, madame Motin.
M. Jean-Louis Bricout.
 Si, on vient de l’apprendre !
M. François Pupponi.
 C’est une bonne nouvelle pour certains ! Cet amendement est particulier, car il revient sur un dispositif qui semblait avantageux pour la Corse : il s’agissait, à l’origine, de faciliter l’investissement en Corse au profit du tourisme. Or ce mécanisme ne produit pas d’effets bénéfiques dans tous les domaines. Il a même un effet pervers dans l’immobilier, puisqu’il nuit à l’accès au logement des résidents corses : des familles qui aimeraient devenir propriétaires n’y parviennent pas. Il faut sans doute continuer à proposer des mesures d’incitation visant d’autres investissements plus productifs, mais il convient de mettre fin à cette logique dans l’immobilier, où elle crée des ruptures d’égalité dans l’accès des Corses à la propriété.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Exclamations sur divers bancs.)
 Mais non !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il n’y a pas que cela !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais non ! Voyons !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Bruno Millienne et
 Si, au contraire ! C’est le cas !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
M. Bruno Millienne et
 Cela existe, dans ce cas-là.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Lisez le BOFIP !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 J’aimerais m’exprimer !
M. François Pupponi.
 N’inventons pas les règles, monsieur Pupponi : vous n’avez pas de droit de réponse – cela n’existe pas. Mais puisque vous avez demandé la parole, avec le caractère agréable qui est le vôtre, vous l’aurez, après M. le ministre délégué et M. Acquaviva. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


Au-delà du débat que nous venons d’avoir, l’application des dispositions que vous proposez aurait donc un effet contraire à celui que vous recherchez, puisqu’elle favoriserait des loueurs qui, aujourd’hui, avec le chiffre d’affaires qu’ils réalisent, ne sont pas éligibles à l’exonération prévue à l’article 151 

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’entends l’explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu’une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d’optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c’est de la roupie de sansonnet !
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il s’est produit un phénomène de massification, sous l’effet d’un crédit d’impôt qui a profité à des personnes physiques appâtées par des intermédiations immobilières. Si l’État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n’auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu’elles devaient normalement y procéder elles-mêmes. Jamais il n’y a eu de contrôle ! Ces personnes ont donc bénéficié du crédit d’impôt sur leurs résidences secondaires, qu’elles ont louées sur Airbnb, et en plus de l’exonération de la plus-value immobilière. Nous parlons ici des personnes qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt dévoyé avant 2019, date à laquelle nous avons demandé l’arrêt de ce dispositif.
Symboliquement et politiquement, nous touchons au cœur du mécanisme spéculatif qui concurrence le secteur hôtelier. Rappelons que 75 % des nuitées en Corse échappent à l’hôtellerie, et que 30 à 35 % des logements de l’île sont des résidences secondaires – c’est quatre fois plus que la moyenne française. Deux tiers des résidences secondaires sont détenues par des résidents fiscaux extérieurs, qui ont bénéficié de cette optimisation patrimoniale. Cette proportion ne cesse d’augmenter : de deux tiers, nous passerons à trois quarts, et cela continuera. Cette boulimie a cours depuis vingt ans.
Notre proposition est symbolique et politique ; elle vise à adresser un message. Vous pouvez multiplier les explications technicistes, en niant l’histoire de la boulimie spéculative, mais telle est la réalité sur le terrain : le système provoque une fracture économique vis-à-vis de l’hôtellerie, mais aussi une fracture sociale : comme l’a expliqué Charles de Courson, l’envolée des prix des résidences secondaires, soutenue par une optimisation patrimoniale fantastique – pour reprendre les termes des sites internet –, entraîne une hausse du coût du foncier à bâtir, du coût du logement normal et des loyers. C’est un mécanisme d’étranglement général. Nous vous demandons, avec sagesse, d’envoyer un message politique et symbolique à la hauteur des dérives qui se sont produites.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L’objectif est d’éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d’un crédit d’impôt.
M. François Pupponi.
Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l’État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d’égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l’exonération, je peux l’entendre ; mais en Corse, l’État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s’il s’agit d’une résidence que le loueur utilise 80 % de l’année et qu’il loue le temps restant à 20 000 euros la semaine – en plus de l’exonération de plus-value dont il bénéficiera lors de la cession au motif qu’il a été quelque temps loueur meublé. Trouvez-vous normal que l’État finance 40 % d’une entreprise tout en exonérant ses plus-values ? C’est unique sur le territoire national : cela n’existe nulle part ailleurs qu’en Corse ! Si le loueur bénéficie du crédit d’impôt, il ne doit pas profiter de l’exonération des plus-values ; et s’il ne bénéficie pas du crédit d’impôt, il doit être exonéré des plus-values : voilà le droit commun.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 On ne doit pas pouvoir cumuler les deux comme c’est le cas actuellement.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Si ! Le crédit d’impôt pour investissements en Corse est spécifique à la Corse, et il n’y a qu’en Corse que l’État finance 30 à 40 % des locations meublées !
M. François Pupponi.
 On a supprimé le crédit d’impôt !
Mme Cendra Motin.
 Le crédit d’impôt a certes été supprimé, mais ceux qui en ont bénéficié par le passé le cumuleront avec l’exonération des plus-values. Nous estimons qu’il faut leur retirer cette dernière, puisqu’ils ont déjà profité du crédit d’impôt.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Nous sommes prêts à en discuter.
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est prévu par le BOFIP !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je vous souhaite de bonnes vacances !
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à aménager le plan d’épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle, à savoir le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin.
Mme Véronique Louwagie.
Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d’investir en titres en direct, mais cette possibilité n’est pas opérationnelle, car la loi PACTE n’a pas prévu, à l’époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par cet amendement, nous proposons de compléter et de corriger le dispositif, de sorte qu’une exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire puisse s’appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER, comme cela se pratique pour le plan d’épargne en actions (PEA) – ce qui en fait l’attrait. L’absence d’une telle possibilité pour le PER compte-titres rend difficile l’utilisation de celui-ci.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 L’exonération des plus-values immobilières pour les personnes physiques qui cèdent un bien afin qu’un logement social y soit réalisé prend normalement fin en 2022. Nous proposons de la prolonger en 2023.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général


Ces amendements ne sont pas strictement identiques – l’un propose de pérenniser la dérogation, les deux autres de la prolonger –, mais mon avis est défavorable sur les trois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’aimerais avoir des explications et savoir pourquoi le rapporteur général et le ministre délégué sont défavorables à cet amendement, qui soulève une vraie difficulté concernant les PER compte-titres. Je défendrai ultérieurement d’autres amendements portant sur l’application du dispositif du PER au regard des droits de succession par rapport aux contrats d’assurance vie, ainsi que sur les différences d’orientation qui existent au niveau des PER par rapport à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En commission, vous m’aviez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un souci dans la rédaction de mon amendement. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué




 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L’objet de l’amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.
M. Charles de Courson.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à prolonger cette disposition d’une année.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est également octroyée à leurs veuves, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou était titulaire de la retraite du combattant.
M. Alain Bruneel.
Toutefois, selon les dispositions en vigueur, la retraite du combattant est versée à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l’article L. 321-2 du CPMIVG. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé. En effet, dans les conditions actuelles, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le bénéfice de la demi-part alors même que leurs maris se sont battus de la même manière et sont décédés au même âge.
Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l’âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé après 60 ans.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter ce que vient de dire notre collègue, je rappelle que cette année est une date symbolique. Les veuves d’anciens combattants concernées sont principalement celles dont les maris ont fait la guerre d’Algérie. Nous célébrerons bientôt le soixantième anniversaire des accords d’Évian signés en 1962. Le Président de la République a, à juste titre – en y associant le Parlement –, fait un geste important envers les harkis. Nous devrions, à l’occasion de cet anniversaire, faire un geste également envers ceux qui ont combattu, ces jeunes conscrits français qui ont été mobilisés à l’époque dans une guerre dont nous parlons beaucoup actuellement et qui sont concernés par cet article. C’est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, présenté par l’ensemble des membres du groupe La République en marche, concerne le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse, qui permet d’associer les citoyens au financement de la presse d’information politique et générale, indispensable au pluralisme du débat démocratique – vous en conviendrez. Il permet également de renforcer et de diversifier les fonds propres des entreprises de presse.
M. Pascal Bois.
Pour les versements effectués à partir du 1

La réduction d’impôt est actuellement bornée aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021. Une prorogation apparaît donc nécessaire de façon à assurer au secteur de la presse écrite une visibilité à moyen terme sur les leviers de financement à sa disposition, peu nombreux, et pour permettre la pleine effectivité de la mesure de relèvement des plafonds de versement au-delà de cette seule année 2021.
Le présent amendement a donc pour objet de proroger le dispositif de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Les amendements n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé défiscalisation, jusqu’au 31 décembre 2027, afin d’offrir un cadre juridique et fiscal stable aux promoteurs de projets et de leur donner confiance pour étudier et lancer de nouveaux investissements et permettre ainsi la relance de l’économie et des emplois.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, ce dispositif a permis de financer de nombreux projets structurants, de développer de l’activité et de créer ou de maintenir de nombreux emplois outre-mer, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie touristique, de l’agriculture, de la pêche, du BTP, de l’industrie, des transports, des énergies renouvelables ou encore des logements intermédiaires ou sociaux.
C’est pourquoi il est nécessaire de le proroger afin de compenser les effets dramatiques de la crise sanitaire sur notre économie.
 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Président de la République, lors de son récent séjour en Polynésie française, a vanté les aides fiscales destinées à l’outre-mer, dans la mesure où elles permettent de drainer des financements à la périphérie de l’Hexagone et de développer les économies de l’outre-mer. Il est prévu que ces aides s’achèvent en 2025. Si ce terme n’était pas prorogé, les investissements qui se profilent pour les années à venir risqueraient de ralentir, dans une période où nous en avons pourtant le plus besoin.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vient d’être parfaitement défendu par notre collègue. En effet, le délai fixé à 2025 est un peu court, compte tenu du temps de mise en œuvre des projets et des investissements. Cette demande de prorogation est donc tout à fait légitime.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements d’outre-mer de plus de vingt ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteindra le 31 décembre 2023. L’amendement propose donc sa prolongation jusqu’au 31 décembre 2025.
M. David Lorion.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Les contribuables domiciliés en France ont la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de vingt ans situés en outre-mer, ainsi que pour les travaux de confortation de logements contre le risque sismique ou cyclonique.
Mme Nathalie Bassire.
Le présent amendement élargit cette réduction d’impôt aux travaux d’amélioration des logements. Il vise à renforcer la capacité de résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, à améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et à permettre une réduction de leur consommation énergétique.
Cet amendement s’inscrit pleinement dans les orientations du plan de relance et conforte les ambitions du plan logement outre-mer 2019-2022.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire notre collègue, il concerne la réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de réhabilitation de logements visant à les protéger contre les risques naturels, soit un sujet majeur en outre-mer.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Il est important car il concerne les nombreuses friches hôtelières qui subsistent dans les territoires d’outre-mer. Le secteur de l’hôtellerie a traversé plusieurs périodes difficiles, nous le savons, parmi lesquelles, évidemment, la période de la crise sanitaire. Tout récemment encore, la construction de certains hôtels a été abandonnée. L’amendement propose d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition. L’objectif est, bien entendu, de mettre fin à ces friches et de réhabiliter les anciens hôtels.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le précédent, cet amendement prévoit d’intégrer dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières l’assiette foncière des coûts d’acquisition.
M. Alain Bruneel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n

 J’ajoute aux arguments de mon collègue David Lorion qu’il est aujourd’hui possible d’intégrer le coût de l’assiette foncière lors de l’acquisition et de la construction de bâtiments neufs. Ces amendements demandent que les bâtiments anciens à rénover soient inclus dans le dispositif.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il juste que l’assiette foncière des coûts d’acquisition ne soit pas intégrée dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu’on achète des bâtiments anciens pour les rénover ? Elle l’est, je le répète, pour l’acquisition de bâtiments neufs.
Mme Maina Sage.
Si nous retirons nos amendements, procéderez-vous à la modification que nous demandons et apparaîtra-t-elle au BOFIP ? Autrement dit, êtes-vous d’accord avec nous sur le fond ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de faire bénéficier les investissements à Saint-Martin en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et des résidences de tourisme d’un taux de réduction d’impôt de 53,55 %, au même titre que les opérations de rénovation hôtelière en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Le taux de réduction d’impôt à Saint-Martin est de 45,9 % depuis 2015. Cette collectivité ne bénéficie pas, en outre, du dispositif du crédit d’impôt.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes contraintes et difficultés.
Mme Claire Guion-Firmin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le portage des investissements bénéficiant d’un agrément dans le cadre de l’aide fiscale spécifique à l’outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l’article 199 
M. David Lorion.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l’investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux. Nous proposons de sécuriser ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d’outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer.
Mme Maina Sage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Olivier Serva, vise à plafonner la base éligible des navires de croisières à la cabine et non en pourcentage de leur coût de revient. Nous proposons un plafonnement à 500 000 euros par cabine, soit le coût minimum constaté pour des navires haut de gamme correspondant à la cible visée des croisiéristes.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de subventionner à 100 % l’activité, mais simplement de réévaluer la base éligible de la réduction d’impôt la concernant. Dans le cas d’un hôtel, c’est sur la totalité du coût de revient qu’est appliqué le taux de réduction ; or s’agissant des croisières, on a décidé de limiter la base éligible et le taux actuellement appliqué n’atteint même pas celui qui s’applique pour les investissements relatifs aux câbles sous-marins – il est aligné sur celui qui vise les câbles de secours. Dans les territoires tels que la Polynésie française, un paquebot de croisière est un hôtel flottant, qui permet de développer des activités économiques, notamment touristiques, dans de très nombreuses îles ! C’est pour cela que nous continuons de proposer, depuis de très longues années, une telle mesure. Certes, à chaque PLF, un pas supplémentaire est franchi pour ouvrir le dispositif aux croisières, mais faisons en sorte de le rendre pleinement efficace !
Mme Maina Sage.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d’un dispositif d’aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.
M. David Lorion.
Il existe deux mécanismes de réduction d’impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l’année en cours – l’année au cours de laquelle a débuté l’opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l’est au titre de l’année d’achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l’organisme de logement social concerné, d’assumer l’intégralité du portage financier des opérations ; en général, il ne parvient pas à aller jusqu’au bout des travaux et donc à bénéficier de l’aide fiscale en question.
L’amendement propose donc que la réduction d’impôt soit accordée au titre de l’année au cours, quel que soit le mode de construction concerné.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu’en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rénovation, est fixé à 50 000 euros, un complément destiné à financer les opérations de démolition.
Mme Maina Sage.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous puissiez nous confirmer que les dépenses liées au désamiantage des bâtiments seront également éligibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à faire passer de 50 000 à 150 000 euros le plafond d’éligibilité à la défiscalisation s’agissant des travaux de réhabilitation d’un logement social.
M. David Lorion.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d’impôt accordée au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.
Mme Chantal Jourdan.
En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d’euros et bénéficier à environ 430 000 ménages. Mais une étude réalisée en 2016 par la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – montre que le dispositif bénéficie aux résidents qui ont les ressources les plus élevées, puisque le reste à charge, une fois les aides existantes reçues, demeure très élevé – il est évalué à 1 850 euros en moyenne par mois. L’amendement propose donc d’étendre son bénéfice aux publics les plus fragiles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 C’est un peu tard !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d’envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l’importance des frais que cela représente pour les personnes concernées.
Mme Chantal Jourdan.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réduire le champ du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont le plus besoin, comme le préconise d’ailleurs le rapport Libault relatif au grand âge et à l’autonomie.
Mme Chantal Jourdan.
L’adoption de l’amendement permettrait donc de retenir comme éligibles au dispositif les activités de service à la personne soumise à agrément, ainsi que l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Les autres activités de service à la personne pourraient être retenues, à condition de concerner de jeunes parents ou des personnes dépendantes. La maintenance, l’entretien et le gardiennage temporaires d’une résidence en seraient exclus.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Le deuxième amendement de Mme Pires Beaune est un peu le pendant du premier : comme l’a dit ma collègue, on voit bien qu’après avoir bénéficié des aides existantes, les personnes qui entrent en établissement doivent encore s’acquitter de 1 850 euros par mois en moyenne. Les plus modestes ne peuvent assumer un tel reste à charge et on voit bien que le crédit d’impôt profite largement aux déciles supérieurs. S’agissant ici des services à domicile, ce sont encore les classes les plus aisées qui bénéficient le plus de ces aides, pour des raisons qui ne sont pas forcément les plus pertinentes – il paraît un peu déplacé, eu égard aux nécessités sociales que rencontre notre pays, d’obtenir un crédit d’impôt pour faire garder sa résidence secondaire.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d’impôt accordé pour l’emploi à domicile, puisqu’il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l’ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant au minimum au montant du crédit d’impôt des bénéficiaires dont les dépenses annuelles en la matière dépassent 12 000 euros, soit une somme totale estimée à 240 millions d’euros.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait au dispositif Censi-Bouvard, qui a permis et permet encore de construire des logements pour les étudiants et pour les séniors. C’est un bon dispositif, qui a fait ses preuves, mais il est censé s’arrêter au 31 décembre 2021, soit dans quelques jours. Nous proposons donc de le prolonger jusqu’en 2024.
M. François Pupponi.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Le rapporteur général l’a excellemment défendu !
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est en effet identique à celui de la commission des finances et vise à prolonger le dispositif Denormandie, destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.
Mme Lise Magnier.
 Monsieur le rapporteur général, vous êtes donc favorable à l’amendement de Mme Magnier, qui est identique au vôtre.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires.
Mme Pascale Boyer.
Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d’impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l’approbation de la Commission européenne, en mai 2021.
En raison de ce décalage entre l’adoption de la mesure et son autorisation communautaire, les actionnaires solidaires n’ont pu bénéficier du dispositif que de manière partielle. En proposant la prolongation de cette mesure, cet amendement permet de maintenir une incitation à l’investissement dans les entreprises solidaires tout en améliorant la visibilité fiscale pour les Français épargnants solidaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé de proroger le doublement du plafond du dispositif « Coluche ». Un sous-amendement du rapporteur général a été adopté par la commission des finances pour prévoir l’évaluation de ce dispositif.
M. Jean-Noël Barrot.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe un crédit d’impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation, afin d’assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Afin de renforcer l’accompagnement des exploitants agricoles dans l’incapacité d’être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, nous proposons de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d’impôt sur les dépenses engagées afin d’assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique.
Mme Chantal Jourdan.
Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du crédit d’impôt tient à la provenance des graines et plants. Nous proposons d’exclure de ces dépenses les travaux sylvicoles intervenant suite à une coupe rase, sauf si cette dernière a été réalisée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Il ne semble pas approprié de soutenir les coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.
Cet amendement vise aussi à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts aux changements climatiques, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique. Il a été travaillé avec l’association Canopée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu’elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d’une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération naturelle, en fonction des terrains et d’autres facteurs. Cet amendement me semble disproportionné.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c’est pour s’y opposer que cet amendement est proposé.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit à nouveau d’orienter de façon plus précise le crédit d’impôt prévu dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe.
Mme Chantal Jourdan.
Lorsque le crédit d’impôt s’applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l’Office national des forêts (ONF), nous proposons de le soumettre à la condition que ce contrat prévoie que les coupes de bois seront commercialisées à destination d’unités de transformation en Europe.
Face à la situation de la filière bois, et pour des considérations écologiques, il est indispensable de favoriser une transformation et une utilisation du bois à l’échelle plus locale et de limiter ainsi l’exportation de bois non transformés qui entraîne un déséquilibre au sein de la filière et diminue le gisement disponible et soutenable de bois énergie résultant des coproduits. Cet amendement a également été travaillé avec l’association Canopée.
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, est la traduction d’une annonce du Président de la République pour aider les ménages aux revenus les moins élevés à souscrire un abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.
Mme Dominique David.
Il est proposé de proroger d’un an le crédit d’impôt sur le revenu accordé au premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne, en l’accompagnant d’une condition de ressources : il serait réservé aux foyers ayant un revenu inférieur à 24 000 euros par an pour une part, cette limite étant majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 
M. Jean-Louis Bricout.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre du dispositif de la niche « Copé », une quote-part des plus-values reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Elle est actuellement de 12 % du montant brut des plus-values, nous proposons de la porter à 20 %. Cela semble normal, d’autant que la réduction de l’impôt sur les sociétés crée un effet de ciseaux défavorable à la fiscalité.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons abaissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n’a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d’inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements.
M. Charles de Courson.
Puisque nous avons réduit d’approximativement un quart le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun, je propose de baisser de 19 % à 15 % le taux appliqué aux terrains cédés par les entreprises.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’écart était de quatorze points, il n’est plus que de six points. L’avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n’est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il s’agit de corriger un dysfonctionnement dans l’obtention du crédit d’impôt pour la production de spectacles vivants ou d’œuvres phonographiques. Cet amendement vise à alléger une procédure d’agrément qui n’a pas fonctionné pendant la crise. Pour permettre aux entreprises qui n’ont pas pu en bénéficier, il proroge le crédit d’impôt de quinze mois.
Mme Dominique David.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
D’une part, il vise à maintenir la situation actuelle concernant l’agrément définitif. Celui-ci doit continuer à être accordé de façon expresse, contrairement à ce que prévoit l’amendement.
D’autre part, je vous propose, comme l’amendement initial, de prolonger de quinze mois le délai de l’agrément définitif pour le crédit d’impôt pour le spectacle vivant pour tenir compte des effets de la crise sanitaire. Cependant, le sous-amendement apporte une précision afin de garantir le respect des règles de la prescription fiscale.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis est favorable à l’amendement de Mme David.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Il s’agit d’appliquer le même traitement au crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, accordé pour des enregistrements de jeunes talents, qu’au crédit d’impôt cinéma. Celui-ci fait en effet l’objet d’un rapport, publié chaque année, et indiquant qui en sont les bénéficiaires et pour quel type de projet il a été utilisé.
Rien de tel concernant la production musicale. Il semble qu’il y ait une volonté pour qu’il en soit ainsi. On me répond que c’est pour une question de secret fiscal. Or je ne vois absolument pas pourquoi ce qui est prévu dans le cas du cinéma ne pourrait pas l’être dans celui de la musique.
Il me semble assez important de pouvoir suivre de façon transparente l’utilisation du crédit d’impôt, notamment dans le secteur culturel, et en l’occurrence dans le domaine de la musique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
J’ai tendance à être d’accord avec vous sur la nécessité d’un parallélisme des formes – il n’y aurait aucune raison de s’y opposer – mais dans ce cas, il faudrait donc trouver les moyens de demander à l’industrie phonographique de remettre un rapport au Parlement, dans les mêmes conditions que ce qui est fait par l’industrie cinématographique. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
Cependant, si nous n’adoptons pas d’amendement aujourd’hui, cela risque de poser un problème au moment de l’examen en deuxième lecture.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Je précise que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général ont accès, du fait de leur fonction, à la liste des bénéficiaires.
Si je demande le retrait, c’est parce qu’il me semble – mais je le dis avec prudence – que nombre de bénéficiaires du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique sont des personnes privées. Or il est peut-être plus difficile, du point de vue du secret fiscal, de publier une liste de bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des personnes privées que lorsqu’il s’agit plutôt de sociétés de production, comme c’est le cas pour la liste publiée par le CNC, le Centre national du cinéma, dans le domaine de la production cinématographique.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’amendement que nous proposons vise à aménager le régime fiscal de soutien à la production de logements intermédiaires.
Il prévoit, d’une part, de substituer à l’exonération de vingt ans de TFPB, la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont bénéficient les logements locatifs intermédiaires détenus par des investisseurs institutionnels, une créance à l’impôt sur les sociétés d’égal montant et, d’autre part, de supprimer, pour les programmes situés dans les communes comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux au sens de ceux décomptés pour les besoins de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, la condition consistant à imposer au moins 25 % de logements sociaux au sein des programmes de logements intermédiaires.
 C’est surréaliste !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Tout d’abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt sur l’IS, l’impôt sur les sociétés, permettra d’éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l’exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C’est l’objet du sous-amendement de notre collègue Pinel.
M. Charles de Courson.
Vous proposez en effet d’étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement.
Ce sous-amendement vise à supprimer purement et simplement cette mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux qui s’exprime sur tous les territoires et de la difficulté actuelle à produire de nouveaux logements sociaux, il ne semble pas opportun de supprimer une modalité de développement du parc de logement social, qui plus est dans le cadre d’un dispositif assurant mécaniquement une mixité d’occupation.
Je précise que ce sous-amendement a été élaboré avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Actuellement, les constructions de logements locatifs intermédiaires réalisées dans les zones tendues peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une TVA à 10 % et d’une exonération de taxe foncière pendant vingt ans.
M. Alain Bruneel.
L’amendement déposé par le Gouvernement prévoit de transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt. Parallèlement, il propose de modifier la clause de mixité, laquelle, je le rappelle, réserve les aides fiscales – TVA à 10 %, exonération de taxe foncière et crédit d’impôt – aux logements locatifs intermédiaires intégrés au sein d’un ensemble immobilier comprenant plus de 25 % de logements locatifs sociaux.
Le respect de cette condition n’est toutefois pas exigé lorsque les logements sont situés sur le territoire d’une commune comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). La modification proposée par le Gouvernement consiste à élargir cette dispense aux logements intermédiaires situés dans le territoire d’une commune comptant déjà plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 %.
Le présent sous-amendement vise à supprimer cette dernière mesure. En effet, compte tenu du niveau de la demande de logements locatifs sociaux, il ne paraît pas pertinent de modifier la règle actuelle qui permet, même dans les communes ayant déjà plus de 25 % de logements sociaux, de répondre à la demande en assurant une mixité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’approuve totalement la mesure visant à substituer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d’impôt. Cela va dans le bon sens puisque cela évitera le problème de la non-compensation.
M. François Pupponi.
En revanche, je suis extrêmement réservé concernant la suppression de la clause de mixité sociale. Cela signifierait qu’on donnerait aux communes ayant moins de 25 % de logements sociaux le droit de construire du logement intermédiaire à la place du logement social alors même qu’elles ne respectent pas la loi, laquelle prévoit un minimum de 25 % de logements sociaux.
Jusqu’à présent, on considérait que, même si une commune avait atteint les 25 %, chacun de ses nouveaux projets immobiliers, tant qu’elle n’avait pas atteint les 35 %, devait compter 25 % de logements sociaux, ce qui n’était pas révolutionnaire. Désormais on estimera qu’elle a atteint son quota et que, par conséquent, elle n’a plus besoin de construire de logements sociaux.
Or, à ce rythme, nous n’atteindrons jamais le nombre de logements sociaux dont nous avons besoin dans le pays. Si l’on supprime les clauses de mixité sociale, qui ne sont pourtant pas révolutionnaires, on baisse la garde sur une question fondamentale.
Dès lors, il faudrait modifier l’amendement d’ici à la deuxième lecture, en prévoyant d’interdire aux communes n’ayant pas atteint les 25 % de logements sociaux d’obtenir des avantages fiscaux si elles construisent du logement intermédiaire. Sinon, on ne les incite pas à construire du logement social, puisqu’on leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux alors même qu’elles violent la loi. Il faut revoir cela.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans l’ambition, affichée par le Président de la République, de faire de la France une terre de tournage et de production numérique. C’est d’ailleurs le cap fixé dans le cadre de France 2030 pour une filière de l’audiovisuel et du cinéma résolument tournée vers l’avenir et pour le renforcement de ses capacités de production.
Mme Marie-Ange Magne.
Or pour atteindre un tel objectif, il faut accompagner l’émergence de nouveaux talents, à laquelle contribuent avec force les œuvres de court métrage. Vous le savez, les crédits d’impôt existent déjà pour la production de longs métrages. Cet amendement vise à étendre le dispositif existant à la production de courts métrages afin d’assurer le développement de l’ensemble de cet écosystème.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, vendredi 12 novembre, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des articles non rattachés.
La séance est levée.