M. Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
Mme Danièle Obono
M. Moetai Brotherson
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Catherine Kamowski
M. Philippe Gosselin
M. Philippe Latombe
Mme George Pau-Langevin
Mme Maina Sage
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Bastien Lachaud
M. Marc Fesneau, ministre
M. Joaquim Pueyo
M. Christophe Di Pompeo
M. Claude de Ganay
M. Philippe Latombe
M. Christian Hutin
Mme Maina Sage
M. Bastien Lachaud
M. Hubert Wulfranc
M. Michel Castellani
Mme Valérie Thomas
M. Philippe Latombe
M. Christophe Di Pompeo
Mme Sereine Mauborgne
M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement
M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Christophe Naegelen
Mme Aina Kuric
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport des commissions mixtes paritaires, du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (n
M. le président.


La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président.
M. Guillaume Vuilletet,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
Il était nécessaire de rénover profondément le statut d’autonomie adopté en 2004. Il s’agit d’un travail de longue haleine – je sais, chère Maina Sage, l’importance de votre contribution –, qui a permis de partager convictions et solutions en vue de parvenir à un consensus.
Les commissions mixtes paritaires ont été un succès. Elles ont permis d’aboutir à un texte commun.
À vrai dire, le Sénat avait accompli l’essentiel du travail lors de la première lecture du texte. Il a ensuite eu la délicatesse et l’élégance de nous suivre, s’agissant de nos ajouts ainsi que du toilettage du texte auquel nous avons procédé et des contributions que nous avons apportées. Ainsi, nous nous apprêtons à adopter le texte voté en première lecture.
J’aimerais évoquer, à cette occasion, l’historique de nos débats, notamment l’examen du fameux article 1

Je me souviens des mots de notre collègue Gosselin lorsque Maina Sage a voulu faire valoir en séance publique une évolution qui n’avait pas été anticipée initialement. Il s’agissait de savoir comment reconnaître la contribution non volontaire de la Polynésie française à ce qui fait désormais partie intégrante de notre effort de défense et de la puissance de la France.
Je me souviens que nous sommes tombés d’accord, les uns et les autres, lors d’une étape assez sensible des débats, afin d’en changer le cours et d’aboutir à une définition plus conforme – très clairement – à la réalité de la situation comme aux aspirations des Polynésiens s’agissant de la prise en compte de leur histoire au sein de la nation française.
Ce n’est qu’un moment ; l’appropriation de cette histoire par les Français de Polynésie et de métropole – par la nation tout entière – se poursuivra. Mais ce moment est important. Je me souviens que notre vote a été unanime, ce qui m’incite à penser que ce moment aura des prolongements. Il n’est pas l’alpha et l’oméga du sujet, mais il sert très largement et la Polynésie française et la France.
Les deux projets de loi permettent de renouveler profondément le statut de la Polynésie française. Je n’oublie pas que le projet de loi ordinaire prévoit une évolution importante du régime de l’intercommunalité en Polynésie française.
Je n’oublie pas non plus que nous y adjoignons d’importantes dispositions relatives au foncier, inspirées par la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer déposée par notre collègue Letchimy. Ainsi parachevé, ce texte contribuera au développement de la Polynésie française, ainsi qu’à son apaisement et à sa stabilisation.
J’achèverai mon propos en remerciant nos collègues, notamment Maina Sage, Nicole Sanquer et Moetai Brotherson. Notre travail de conviction et de compréhension a été mené dans le cadre d’une dynamique.
Les débats ont parfois été vifs, ce qui est normal. Nous avons également travaillé avec la majorité et les oppositions en Polynésie française, obtenant des contributions fortes. Les deux textes dont nous débattons, et la conviction partagée dont ils procèdent, en sont le résultat. Tout cela n’épuise pas le débat, qui se poursuivra. Nous n’en vivons pas moins un moment fort.
J’évoquerai enfin mon homologue du Sénat, Mathieu Darnaud, et son travail considérable, ainsi que les sénateurs de Polynésie française, Mme Tetuanui et M. Laurey, qui ont eux aussi amplement contribué à nos débats.
Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, veuillez transmettre nos remerciements et nos félicitations à votre collègue chargée de l’outre-mer. Vous vivrez sans doute, en d’autres occasions, des matinées plus complexes que celle-ci !
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à des textes qui permettront à la Polynésie française de bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.
Qu’il s’agisse des avancées notables en matière d’intercommunalité, d’adaptation du droit s’agissant de la création de sociétés publiques locales ou encore des autorités administratives indépendantes locales créées par le Pays, les deux textes répondent à de fortes attentes locales.
Toutefois, ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans la vive implication de votre assemblée.
Ainsi, vous avez décidé d’accepter la modification de l’article 1

Cette précision sémantique, adoptée à l’unanimité avec un avis de sagesse du Gouvernement, constitue un geste symbolique fort, pour nos compatriotes polynésiens comme pour votre assemblée, qui fait ainsi la preuve de sa capacité d’écoute des attentes des Français.
À ce titre, je tiens à saluer chaleureusement votre rapporteur, spécialiste des outre-mer. Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, cher Guillaume Vuilletet, que vous continuerez à demeurer l’un de leurs plus fervents et ardents défenseurs.
Je salue tout aussi chaleureusement Maina Sage et Nicole Sanquer, qui ont été au cœur des échanges entre le ministère des outre-mer et les autorités du Pays, permettant ainsi d’offrir des réponses concrètes et adaptées s’agissant, par exemple, des enjeux fonciers. Par votre truchement, mesdames les députées, je salue également les élus de Polynésie française ayant suivi nos travaux, notamment le président Édouard Fritch.
Ces textes sont le fruit du travail mené au cours des deux dernières années. Ils attestent que la majorité, ainsi que le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement, s’inscrivent dans la continuité de l’État sur ce dossier et tiennent leurs engagements.
Je rappelle que ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, emblématique du renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française. À cet égard, je remercie Mme Pau-Langevin, qui a soutenu les deux projets de loi dans cette assemblée.
En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, par le biais de l’article 1

Permettez-moi de saluer les groupes politiques de cette assemblée, qui ont tous contribué à son adoption, notamment M. Brotherson, membre du groupe GDR, ainsi que les membres du groupe La France insoumise. Une telle unanimité – M. le rapporteur l’évoquait à l’instant avec malice – est assez rare pour être soulignée !
Bien entendu, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires continuera. La mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment dans le cadre du centre de mémoire et de réflexion autour des essais nucléaires et de leurs conséquences, pour l’édification duquel l’État a cédé du foncier à titre gratuit.
Élaborer la loi ensemble, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer, à la hauteur des ambitions que nous avons pour eux et de l’attention que nous leurs portons.
Tel est tout l’enjeu des textes soumis à votre approbation ce matin, mesdames et messieurs les députés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 La nouvelle rédaction de l’article 1
Mme Danièle Obono.

Nous aurions souhaité que les termes retenus soient plus explicites. Toutefois, nous sommes satisfaits que le débat parlementaire ait permis cette avancée.
La Polynésie française a été pour le moins mise à contribution par la nation pour le développement des essais fondant sa dissuasion nucléaire. Il est crucial de rappeler et de reconnaître à quel point la population et le territoire polynésiens ont subi les conséquences négatives de cette entreprise.
De 1966 à 1996, la France a effectué 193 essais nucléaires en Polynésie française. Quarante-six essais ont été réalisés dans l’atmosphère, où chaque explosion a produit des nuages radioactifs balayés au gré des vents, parsemant l’environnement de radionucléides et exposant directement les populations ainsi que la faune et la flore à des taux de radioactivité anormaux.
D’après un rapport de l’Observatoire des armements – organisation indépendante fondée en 1984 afin d’étudier les effets des essais nucléaires menés en Polynésie française – publié en 2005, les niveaux de radiations mesurés dans les aliments qui n’avaient pas été lavés quatre jours après l’explosion d’Aldébaran – premier essai nucléaire effectué en Polynésie – étaient 666 fois supérieurs à la normale.
Quant à l’eau potable, elle était six fois plus radioactive que la normale. De nombreux échantillons ont été étudiés par la suite.
Les conséquences des essais en matière sanitaire sont significatives. Le nombre de malformations constatées à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans. Les maladies radio-induites constituent une réalité particulièrement préoccupante.
Par ailleurs, l’utilisation du territoire polynésien comme site d’essais nucléaires a eu des conséquences socio-économiques importantes, bousculant dans un laps de temps très court le mode de vie des populations, ce qui a eu des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales.
Pendant des années, l’effet des essais nucléaires a été caché au plus grand nombre. Aujourd’hui encore, l’information demeure en partie protégée par le secret défense.
C’est pourquoi il importe de reconnaître la responsabilité de l’État français en Polynésie. Toutefois, cette reconnaissance n’a de sens que si elle fonde des mesures de réparation effectives. Or, plusieurs problèmes subsistent. Les mesures qui doivent être mises en place sont incomplètes, tant au niveau individuel qu’au niveau collectif.
La suppression, au mois de février 2017, de la notion de risque négligeable, issue de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a permis l’accroissement du nombre d’indemnisations en 2018. Ainsi, du 1

Récemment, un amendement au projet de loi de finances pour 2019 a réintroduit des obstacles à l’indemnisation des victimes dont les contentieux visant à remettre en cause la décision du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sont en cours d’instruction. Il en résulte un risque de révision à la baisse des taux d’indemnisation.
Par-delà les déclarations symboliques et importantes, telles celles que comportent les textes de loi dont nous débattons, il faut faire en sorte que les obstacles restreignant l’indemnisation des victimes soient levés.
Le processus de réparation en est à ses débuts. Il doit s’inscrire dans un dialogue élargi sur le devenir des territoires concernés, qui doit être mené avec la population ainsi que les autorités locales polynésiennes.
Ce dialogue devra embrasser les réalités socio-économiques que sont les problèmes de pauvreté et d’inégalité, et, surtout, les enjeux de préservation de la biodiversité et de l’environnement, qui ont été si durement touchés. Pour notre part, nous entendons contribuer positivement aux débats à ce sujet, qui ne manqueront pas de se poursuivre.
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Je serai bref, car tout a déjà été dit au cours de nos débats, et ma position est constante : je m’opposerai à la loi organique et m’abstiendrai sur la loi ordinaire. Je vais m’en expliquer.
M. Moetai Brotherson.
Ce statut toiletté améliore-t-il le sort des victimes des essais nucléaires ? Dix dossiers sur douze ont été rejetés, il y a deux jours, par le tribunal administratif de Papeete, sur la base d’un amendement à la loi de finances réintroduisant, sans dire son nom, la notion de risque négligeable. La réponse à cette première question est ainsi négative.
La reconnaissance, même amendée, a-t-elle une quelconque portée normative ou juridique ? Ici, c’est le Conseil d’État qui répond de manière claire, et la réponse est non.
Ce statut toiletté permettra-t-il de rendre officielles nos langues polynésiennes ? Bien sûr que non, car seules des modifications de niveau constitutionnel le permettraient.
Lèvera-t-il enfin l’exception qui fait de la Polynésie l’une des seules, sinon la seule des collectivités de la République à voir la capacité d’embauche de son exécutif encadrée et régentée par Paris ? Non.
Ce statut toiletté permettra-t-il de mieux protéger l’emploi local en Polynésie ? La réponse est à nouveau non.
Lèvera-t-il l’ambiguïté qui donne à la Polynésie la compétence de la santé, mais nous interdit d’envoyer nos enfants étudier la médecine ailleurs qu’en France, et d’utiliser des médicaments qui pourraient aider les Polynésiens, mais n’ont pas l’heur d’être approuvés en France ? Non.
Ce statut toiletté nous rendra-t-il compétents pour exploiter, ou décider de ne pas exploiter les nombreux minéraux présents au fond des océans polynésiens, et qui figurent sur la liste des matières premières stratégiques ? Ici encore, la réponse est non.
Améliorera-t-il la manière dont la justice est rendue en Polynésie ?
La semaine dernière, ce statut a, au contraire, permis à un maire et représentant à l’Assemblée de Polynésie de continuer à siéger, malgré une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité.
Ce statut toiletté respecte-t-il, enfin, notre réinscription, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires à décoloniser des Nations Unies, comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie ? Non.
Voilà les raisons pour lesquelles je m’en tiendrai à la position qui a été la mienne pendant les débats : l’opposition en Polynésie, plutôt qu’un treizième toilettage du statut, depuis 2004, aurait souhaité l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle qui permette de redéfinir le cadre des relations entre la France et la Polynésie française.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 La lecture définitive de ces textes sur la Polynésie me permet de réaffirmer, au nom du groupe Libertés et territoires, notre soutien sans réserve au statut d’autonomie de la Polynésie, à sa petite constitution, et au peuple de cet archipel.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ces textes ont fait l’objet, entre la collectivité de Polynésie, le Gouvernement et le Parlement, d’un consensus que l’on doit saluer, bien que nous ayons été sensibles aux propos de notre collègue Moetai Brotherson. Je les comprends totalement, à titre personnel. Cette autonomie doit donc être effective.
Le statut de la Polynésie est la preuve que, lorsqu’une volonté politique émerge, sans tabou ni dogmatisme, on peut trouver un compromis et des voies d’apaisement, pour qu’une communauté puisse perdurer, s’émanciper, se développer, être ce qu’elle est au sein de la République, qui se dit « une et indivisible », bien que le mot « une » ait disparu de la Constitution en 1946. Unicité n’est pas uniformité, il est utile, une fois encore, de le rappeler !
Les Polynésiens doivent, à mon sens, demeurer attentifs au devenir de cet engagement pris il y a plusieurs décennies pour concrétiser et approfondir cette autonomie polynésienne et prendre garde aux éventuels retours en arrière.
Ces deux textes abordent une question fondamentale qui laisse entrevoir, je l’espère, la possibilité d’une relation apaisée entre la France et la Polynésie par la reconnaissance, enfin, de la dette nucléaire.
À présent, tout reste à faire, et nous devons veiller au grain pour que les engagements économiques, sociaux et environnementaux se traduisent dans la réalité. Les débats ont été riches, chaque lecture a apporté ses améliorations, notamment lors de la dernière séance dans cette assemblée, ou en commission mixte paritaire. Nous nous en réjouissons.
Outre l’acte symbolique de la dette nucléaire, dans les autres articles, la négociation entre l’État et les collectivités semble apporter des réponses aux problèmes et lourdeurs rencontrés au cours de la quinzaine d’années de pratique du statut d’autonomie de 2004.
L’indivision est un problème majeur en Polynésie. Nous connaissons parfaitement cette question en Corse, et je rejoins mes collègues polynésiens lorsqu’ils disent que la sortie de l’indivision, par le titrage des biens, ne suffit pas.
Il faut maîtriser cette sortie de l’indivision, pour que la spéculation et les forces de l’argent ne prennent pas le dessus et ne dépossèdent pas les populations, les agriculteurs et les entreprises au profit de la rente et du tout tourisme.
Il convient donc de parfaire le droit de préemption afin de lui donner davantage d’effectivité et d’efficacité ; il doit, selon nous, pouvoir être associé à une fiscalité du patrimoine adaptée et à une fiscalisation des résidences secondaires gérée localement, pour permettre une réelle régulation au profit de l’intérêt général des territoires.
Voilà un exemple intéressant de transfert de pouvoir normatif de l’État vers certains territoires, outre la Polynésie. Édicter des règles spécifiques pour répondre à des situations économiques, géographiques, sociales et culturelles est une norme dans les pays européens, qu’ils soient fédéraux ou unitaires. Il n’est plus possible que toutes les lois et toutes les règles, dans leurs plus petits détails, soient exclusivement conçues dans cette enceinte.
La République française n’en sera pas démantelée ; bien au contraire, le lien entre elle et les territoires, ces réalités infra-étatiques, s’en trouvera même renforcé. Il est grand temps que la République transforme en profondeur son organisation – c’est notre souhait, vous le savez –, qu’elle mette à jour ses paradigmes d’État, qu’elle respire davantage démocratiquement.
Nous savons, certes, que tout n’est pas rose en Polynésie. Cependant, ce projet de loi nous ouvre, en quelque sorte, la voie. Notre groupe Libertés et territoires a fait cinquante propositions « pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes ». Il faut un vrai choc de confiance entre la République et les collectivités territoriales, les pays, par l’autonomie fiscale et la dévolution de pouvoirs normatifs directs – pas seulement un pouvoir d’adaptation –, pour régler, tout simplement, les problèmes quotidiens des populations.
La convergence établie entre le Gouvernement et le Parlement, et l’unanimité de ces commissions mixtes paritaires sur ces textes relatifs à la Polynésie française démontrent qu’un chemin fait d’écoute, de respect mutuel, de compréhension et de dialogue réel existe, et que des compromis politiques solides peuvent être réalisés au service des territoires spécifiques et de leurs populations. Nous souhaitons que cette méthode ouverte par la Polynésie se généralise sans plus attendre.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 Deux textes issus d’un travail fructueux de nos deux chambres nous sont présentés aujourd’hui. Je partage la satisfaction générale, exprimée en commission mixte paritaire comme sur ces bancs, d’être parvenus à un moment d’unité nationale lors des différentes étapes de l’examen parlementaire de ces textes.
Mme Catherine Kamowski.
Cela marque que la Nation reconnaît la Polynésie Française comme un membre à part entière de la République, une et indivisible mais ouverte à la différence territoriale, sociale et culturelle, à tout ce qui en fait un peuple fier de ses racines, apaisé par la reconnaissance de ses spécificités et confiant dans l’avenir.
Ce sont deux textes de la maturité pour la reconnaissance de la Polynésie française dans notre République. Ils sont aussi la preuve que le Parlement sait parfaitement jouer son rôle, lorsqu’il est appelé à le faire, et que nous savons écouter les territoires pour répondre à leurs besoins lorsque cela est nécessaire.
L’article 1

La Polynésie française avait aussi besoin que la loi s’applique sur son territoire, en tenant compte de ses spécificités, dans un esprit de différenciation équitable. Nous allons donc aujourd’hui reconnaître des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu’elles exercent plus librement et plus souplement les compétences qui sont les leurs. 
Nous permettons de la souplesse, afin que les élus locaux puissent mener à bien leurs projets. De même, par une solution globale, cohérente et adaptée au territoire polynésien, nous réglons, cher Guillaume Vuilletet, la question de l’indivision foncière. Il restera, certes, à appliquer cette solution, et nous y serons attentifs.
 Ce sera plus compliqué !
M. Philippe Gosselin.
 Ces textes sont tout à la fois utiles, nécessaires et bienvenus. J’ai donc le plaisir, au nom du groupe La République en marche, de vous inviter, pour la seconde fois, à les voter sans aucune réserve, et à reconnaître la place de la Polynésie française dans l’histoire et le fonctionnement de notre République.
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Vous me permettrez, chers collègues, de commencer par un brin d’humour : le règlement de l’Assemblée nationale n’a manifestement pas besoin d’être réformé, puisque nous n’utilisons pas tous notre temps de parole, que les débats sont sereins, et les relations entre oppositions et majorité des plus cordiales ! Embrassons-nous, Folleville !
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
J’en reviens à l’essentiel de nos débats : la remise à plat, peut-être encore insuffisante aux yeux de certains de nos collègues, mais bien réelle, de plusieurs dispositions institutionnelles relatives à ce pays d’outre-mer. Elle était devenue nécessaire, après de longues années de fonctionnement, depuis la loi organique du 27 février 2004.
Je rappelle que c’est aussi un engagement pris au plus haut sommet de l’État, par un accord signé à l’Élysée il y a quelques années, que nous nous efforçons aujourd’hui de mettre en musique.
Les uns et les autres sont déjà revenus, au cours de ces dernières semaines, sur plusieurs éléments, sur lesquels nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Ces points nous permettent aussi de rallier la majorité qui s’exprime aujourd’hui sur ce sujet : des questions concrètes de délégation de signature, des types de conventions qui peuvent être soumis à l’Assemblée, des questions relevant du quotidien de la Polynésie française et de ses habitants, ou encore celles touchant la création de sociétés publiques locales ou d’autorité administratives indépendantes de régulation. Nous avions déjà essayé d’y répondre, il y a quelque temps, en profitant de textes concernant la Nouvelle-Calédonie.
C’est aussi un toilettage du code général des collectivités territoriales, rendant possible, dans ces territoires, la création de communautés de communes. 
Il fallait aussi tenter de remettre à plat, même si c’est toujours un exercice délicat, plusieurs éléments relatifs à l’indivision. La Polynésie française n’est pas le seul territoire de la République où l’indivision peut constituer une difficulté et, disons-le, une source de blocages. Il ne s’agit pas de spolier qui que ce soit, ou de s’immiscer dans la gestion des familles, mais on rencontre, ici et là, de grandes difficultés liées aux indivisions foncières.
Un second élément me paraît très important. Il n’est visé qu’à l’article 1

Si la France peut aujourd’hui être un grand pays, une puissance respectée, présente sous tous les continents, dotée d’un siège permanent au Conseil de sécurité de l’ONU et du droit de veto, c’est parce qu’au-delà de son histoire, forcément diverse, parfois faite de heurts et de malheurs, suscitant des sentiments mêlés, elle dispose du feu nucléaire, qui lui confère une capacité particulière d’intervention et de menace. Elle a d’ailleurs su en tirer profit dans le domaine nucléaire civil, avec un intérêt collectif certain. Cette dette nous lie à la Polynésie française et à ses habitants. 
Il était important, au-delà des propos qui ont pu être tenus par les uns et les autres, d’arriver à un accord, à une formulation qui permette la reconnaissance de notre dette : c’est chose faite, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Maina Sage. Je remercie encore une fois le Gouvernement de l’avis de sagesse qu’il a émis à cette occasion : cela nous a permis d’avancer collectivement. Voilà, monsieur le ministre, un nouvel exemple de travail constructif des oppositions et de la majorité : quand elles veulent s’entendre, c’est possible !
Le texte n’est sans doute pas parfait, et si toutes les conséquences juridiques n’en ont sans doute pas été tirées – vous avez raison sur ce point, monsieur Brotherson –, il n’en reste pas moins que des droits et des devoirs découleront de cette reconnaissance par la représentation nationale. L’État serait bien mal inspiré de ne pas en tirer désormais toutes les conséquences.
L’unité n’est pas l’uniformité, nous en faisons aujourd’hui collectivement la démonstration, dans un élan d’unanimité qui nous va bien, et auquel le groupe Les Républicains s’associe, naturellement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Le groupe MODEM est satisfait qu’un accord avec le Sénat ait pu être trouvé lors de la commission mixte paritaire sur ces deux textes relatifs à la Polynésie française. Dès leur conception, ces deux projets de loi se sont caractérisés par une très forte volonté de concertation de l’ensemble des acteurs concernés, et notamment des élus de la Polynésie française, afin de parvenir à une actualisation du statut d’autonomie de ce territoire. Je tiens en particulier à saluer le travail important de Mme Sage.
M. Philippe Latombe.
Après une période d’instabilité des institutions politiques, marquée par une défiance entre les représentants polynésiens et l’État, nous sommes entrés depuis 2014 dans une nouvelle phase de discussions et un climat de confiance nouvelle s’est installé ; il fallait matérialiser ces avancées par une évolution du statut. Ces textes devront faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes, et renforcer la stabilité institutionnelle de la Polynésie.
Par ailleurs, ce texte revêt une très forte portée symbolique, puisqu’il reconnaît « la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire » française ; il consacre les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires. L’article 1

Le reste du projet de loi organique permet de stabiliser les institutions de la Polynésie française, de clarifier ses compétences, notamment en matière d’exploitation des terres rares, et d’étendre ses possibilités de participer à des organisations internationales. Il renforce en outre les attributions du conseil des ministres et facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Le texte s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous sommes satisfaits qu’il intègre les dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale dont nous avions discuté à l’occasion de la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy. Sur ce point, vous connaissez l’attachement du groupe MODEM au principe de différenciation territoriale : nous voyons là tout l’intérêt de permettre à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, afin de répondre à ses problèmes spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.
Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en renforçant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés y est tout à fait favorable, et votera donc ces deux textes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Le mardi 7 mai, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur ces projets de loi ont abouti à un accord.
Mme George Pau-Langevin.
Au cours des dernières années, à l’issue des années Flosse, le visage de la Polynésie a changé : elle s’est développée, et les traditions multiples de ses archipels ont trouvé une nouvelle vigueur. Malgré les nombreuses difficultés liées à l’isolement, au développement urbain ou au chômage des jeunes, elle offre, au milieu du Pacifique, l’image d’une collectivité soudée, dont le niveau de vie s’élève, à l’instar de celui des grands pays proches.
L’actuel statut de la Polynésie française, qui remonte à 2004, avait été modifié à deux reprises, en 2007 et 2008. Des négociations menées durant plusieurs années entre le Président de la République François Hollande et le Président de la Polynésie Édouard Fritch ont abouti en mars 2017. Ces deux textes constituent la traduction législative de ces accords.
L’article phare de ces projets de loi est l’article 1

Sur le plan institutionnel, cette réforme essaye de rendre le statut plus fonctionnel. Nous avions constaté que la démission de certains élus pouvait bloquer toute la machine ; il faudra désormais qu’un tiers des sièges soient vacants pour provoquer un renouvellement général de l’Assemblée de la Polynésie.
Un autre aspect non négligeable du texte concerne la propriété foncière, mise à mal par la colonisation. Nous avions créé en 2015 un tribunal foncier ; cette réforme facilite les recours par des innovations procédurales, afin notamment d’accompagner les particuliers par l’aide juridictionnelle. Cela permettra, je l’espère, des progrès importants sur ce problème récurrent.
Ces textes traitent encore de sujets importants pour l’avenir, comme la valorisation des terres rares : il fallait préciser la répartition des compétences.
M. Brotherson a raison : ces textes ne régleront pas tous les problèmes politiques, économiques et sociaux. Mais nous pensons qu’ils permettront d’aller de l’avant. Il reviendra demain aux forces vives de la société polynésienne de s’en emparer, pour le bien de la Polynésie. Je fais toute confiance aux populations pour surmonter les difficultés encore importantes que doit affronter cet immense territoire. Le groupe Socialistes et apparentés votera ces textes, qui nous semblent constituer un progrès significatif pour les populations de Polynésie et le rayonnement de notre pays dans la zone du Pacifique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je voudrais commencer mon intervention en vous remerciant tous de votre présence et de l’attention que vous avez portée à la Polynésie ces dernières semaines. C’est grâce à vous qu’aboutissent aujourd’hui deux textes importants, la réforme statutaire et le projet de loi qui l’accompagne. C’est un travail de longue haleine qui s’achève, mené en partenariat avec les deux derniers gouvernements.
Mme Maina Sage.
J’associe à ces remerciements M. le président de la Polynésie, M. Édouard Fritch, ainsi que le Gouvernement, l’administration, l’Assemblée de la Polynésie française et tous les élus qui ont participé aux consultations qui ont permis l’élaboration de cette réforme. Je remercie également le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, l’Autorité de la concurrence, le Conseil économique, social et culturel – CESC – et notre représentant au Conseil économique, social et environnemental ici, à Paris.
Ce statut, ce n’est pas l’alpha et l’oméga : c’est un outil au service du développement d’un territoire. La Polynésie ne se résume pas à son statut ; la Polynésie, c’est 300 000 Polynésiens, cinq archipels au milieu du Pacifique, 118 îles et une surface maritime immense, 5 millions de kilomètres carrés, la moitié de la surface maritime française.
Le statut revêt néanmoins une grande importance, puisqu’il régit les relations que nous entretenons avec la métropole : notre autonomie nous permet d’adapter le droit, et il était fondamental de modifier le texte de 2004 afin de renforcer l’efficacité de nos institutions.
Ce sont plusieurs années de travail, je le disais, en Polynésie puis en métropole, qui aboutissent aujourd’hui. Ces deux projets de loi ont été examinés d’abord au Sénat, dont je remercie le rapporteur Mathieu Darnaud, ainsi que mes collègues polynésiens Lana Tetuanui, principalement, mais aussi Nuihau Laurey. Nous achevons aujourd’hui cet examen, et je remercie chaleureusement notre rapporteur Guillaume Vuilletet, qui s’est montré très disponible, et toujours à l’écoute, mais aussi tous nos collègues qui ont, de près ou de loin, suivi ce dossier, et vous tous qui êtes intervenus sur ce texte ce matin.
Le texte comporte trois volets fondamentaux.
Le premier vise à moderniser le statut de la Polynésie et à faciliter les échanges entre l’État, le gouvernement de Polynésie et les communes. Nous en avons peu parlé ce matin, mais les communes polynésiennes pourront demain intervenir plus aisément dans les champs de compétence de la Polynésie. L’adoption des lois de pays sera également facilitée.
Monsieur Brotherson, j’ai bien sûr été sensible à vos propos. Je veux vous dire que beaucoup de dispositions présentes dans la loi organique faciliteront, demain, la vie de nos institutions, et donc le quotidien des Polynésiens.
Le deuxième volet a trait à la réforme foncière, sur laquelle je ne reviens que pour dire qu’elle constitue une immense avancée ; je remercie là encore le Gouvernement, car le ministère des outre-mer et le ministère de la justice se sont montrés très présents sur ce dossier. Le projet de loi organique facilite également la création de sociétés publiques locales.
Je terminerai par l’article 1


À la reconnaissance du fait nucléaire et de la mise à contribution de la Polynésie, nous avons ajouté la nécessité d’un accompagnement sanitaire, écologique et économique.
Un travail de fond aboutit aujourd’hui à des textes utiles, au bénéfice non seulement des Polynésiens, mais aussi de tous les Français.
Comme je l’avais dit au début de cette discussion générale, l’autonomie se construit tous les jours. Elle se fonde sur un texte vivant, qu’il revient à chacun d’enrichir – nous continuerons à le faire –, et qui n’est que la traduction de notre volonté commune de travailler ensemble, au profit de tous les Polynésiens.
Je vous adresse donc encore un grand merci. Naturellement, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LT, LR et SOC.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
La coopération en matière de défense entre la France et la Belgique est ancienne et structurée par leur appartenance commune à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et à l’Union Européenne. Dès 2016, le gouvernement belge a exprimé son intention de moderniser ses forces armées. En ce qui concerne l’armée de terre, l’objectif était de renouveler la composante terrestre motorisée à l’horizon 2025.
Dans le prolongement de la signature d’une lettre d’intention entre nos deux pays le 5 avril 2017, le conseil des ministres belge a approuvé le 22 juin 2017 la proposition de son ministre de la défense de lancer, en coopération avec la France, le programme visant la modernisation de la capacité motorisée, ou programme CaMo. Le 29 juin 2017, les ministres en charge de la défense de nos deux pays ont signé une déclaration matérialisant leur intention de créer, entre nos deux États, un partenariat stratégique, unique et durable dans le domaine terrestre, maximisant l’interopérabilité des forces armées terrestres belges et françaises, en permettant à la composante terre belge d’acquérir par achat de gouvernement à gouvernement cette capacité motorisée. Cette lettre d’intention a permis d’engager les négociations du présent accord, qui se sont déroulées de janvier à juillet 2018.
L’accord, signé le 7 novembre 2018 à Paris, définit le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre la France et la Belgique dans le domaine de la mobilité terrestre. Il permet à la Belgique d’acquérir la première capacité du programme CaMo, soit des véhicules blindés multi rôles VBMR-Griffon et des engins blindés de reconnaissance et de combat EBRC-Jaguar, interopérables avec les véhicules du programme français Scorpion. 
Le volet ferme de l’acquisition porte sur 442 véhicules, soit 382 véhicules blindés Griffon et 60 engins blindés Jaguar, pour un budget total investi par la Belgique de 1,5 milliard d’euros. Cet accord intègre un volet relatif à la coopération opérationnelle ainsi qu’un volet concernant la coopération dans le domaine de l’armement. L’accord constitue par ailleurs le premier cas d’application d’un schéma innovant et inédit, lequel prévoit qu’au travers d’un accord intergouvernemental, l’État client, la Belgique, confie à l’État français la tâche de passer en son nom, et pour son compte, un contrat d’acquisition, selon les règles nationales françaises, dans le respect du droit de l’Union européenne, auprès d’un fournisseur industriel désigné. Il précise les obligations de la France et de la Belgique et du fournisseur industriel dans la mise en œuvre du mandat.
L’accord s’inscrit dans le prolongement de coopérations déjà établies entre les armées de terre française et belge, mais il s’en démarque en prévoyant un niveau de coopération et d’intégration inégalé et va au-delà de la simple livraison de matériel. Cet accord unique et innovant a en effet pour objectif de permettre le développement de synergies et de cohérences dans le domaine de la doctrine d’emploi, de la formation et de l’entraînement, de la maintenance et du soutien.
Cet accord contribuera également de façon pragmatique, effective et concrète, à la construction de l’Europe de la défense à travers un partenariat structurant de long terme.
Telles sont les principales dispositions de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, que le Gouvernement vous propose d’adopter.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
C’est un accord ambitieux, qui apporte des bénéfices immédiats pour notre industrie de défense, ainsi que des perspectives de long terme très intéressantes sur lesquelles je reviendrai dans quelques instants. Auparavant, je voudrais souligner la qualité de notre relation de défense avec la Belgique, qui a permis à cet accord de voir le jour.
Comme certains d’entre vous sans doute, j’ai entendu les critiques assez dures adressées à notre partenaire belge, lorsque celui-ci a fait le choix du F35 américain, plutôt que de nos Rafale, pour remplacer ses F16.
Certains ont alors pointé du doigt le manque d’ambition européenne de la Belgique et son alignement sur le grand frère américain. Cette critique me semble injustifiée, lorsque l’on considère les engagements de l’armée belge qui sous-tendent le contrat CaMo, mais qui vont bien au-delà.
La Belgique l’a formulé explicitement dans sa vision stratégique, publiée en 2016 : elle vise, à travers l’acquisition de capacités identiques à celles de ses partenaires stratégiques européens, une intégration très poussée avec les armées de ces partenaires. Cette ambition d’interopérabilité totale, qui est celle de la Belgique, est loin d’être la norme en Europe.
De plus, l’industrie d’armement française n’a pas simplement remporté le contrat CaMo, qui représente 1,5 milliard d’euros. Elle a aussi remporté l’appel d’offres belgo-néerlandais visant à renouveler les chasseurs de mines des deux pays. Pour Naval Group, cela représente un marché de 3 milliards d’euros.
Avec 4,5 milliards d’euros de commandes pour nos entreprises, contre 2,9 milliards d’euros pour les F35 américains, le fournisseur dominant du marché en Europe, nous pouvons vraiment dire que la Belgique, à travers l’offre française, a fait le choix de l’Europe.
En réalité, les Belges ont une vraie vision politique de la défense européenne, qu’ils ont exprimée en 2016. Cette vision est proche de la vôtre et de la nôtre. Comme nous, les Belges pensent que les Européens doivent prendre en charge leur propre sécurité et construire une autonomie stratégique, notamment vis-à-vis des États-Unis.
Et la Belgique prend sa part de responsabilité. La défense belge, il est vrai, a beaucoup souffert des restrictions budgétaires. Elle a tiré à l’excès les dividendes de la paix, mais elle est à présent engagée dans un réinvestissement important, qui doit lui permettre de remonter en puissance.
C’est une très bonne chose car, de l’avis de tous les militaires que nous avons rencontrés, l’armée belge est très bien formée et entraînée, et ses soldats sont remarquables. Elle est dotée d’une culture stratégique proche de la nôtre, et peu commune en Europe : c’est une armée expéditionnaire, qui n’hésite pas à s’engager en première ligne dans les zones les plus risquées et à faire usage de la force.
Même en période de restrictions budgétaires, les Belges n’ont jamais cessé de s’engager sur des théâtres où il est très difficile de mobiliser les Européens : ils ont été présents en Centrafrique ; ils sont encore à nos côtés au Sahel, où ils prennent souvent des postes de commandement, et nous apportent des capacités critiques. Aux côtés de nos Rafale, leurs chasseurs F16 ont combattu en Irak et en Syrie, depuis la base aérienne de Jordanie. Nous venons juste de relayer un détachement de 270 militaires belges en Estonie, dans le cadre de la présence avancée rehaussée de l’OTAN. Pour une petite armée de 30 000 hommes, cet engagement doit être apprécié à sa juste valeur.
Enfin, la Belgique a été parmi les premiers pays à s’impliquer dans l’initiative européenne d’intervention, lancée en juin 2018 par le Président de la République et totalement investie par Mme Parly, dans le but de développer une culture stratégique commune entre Européens. Il existe donc une entente et une réelle convergence entre la France et la Belgique en matière de défense.
Avec l’accord CaMo, ce sont les Belges qui sont venus vers nous avec un projet d’intégration européenne très fort. Je tiens à souligner que la réaction de notre gouvernement et de l’armée de terre a été à la hauteur de l’enjeu. En quelques mois, la formule du contrat de partenariat gouvernemental qui nous est soumis aujourd’hui a été mise au point, grâce à un minutieux travail interministériel.
Pour ma part, je trouve cette formule intéressante et audacieuse. Comme le ministre l’a exposé, cette forme d’accompagnement gouvernemental n’emporte aucun risque juridique et financier pour l’État. En revanche, elle est un vecteur d’influence considérable pour notre défense, et elle ouvre des perspectives importantes pour notre industrie d’armement.
Bien sûr, cette formule pèse sur nos ressources car elle suppose une forte implication de nos services et de notre armée. Nous devons veiller à ce que la DGA dispose des moyens suffisants, notamment en personnels, pour développer une véritable capacité de pilotage des contrats d’exportation, dans l’hypothèse, souhaitable, où cette formule viendrait à être employée avec d’autres pays.
À cet égard, j’ai un regret, monsieur le ministre. Les 40 millions d’euros que la DGA perçoit de la part des Belges ne permettent pas de rémunérer les treize équivalents temps plein qui seront dédiés à la gestion du contrat dans les dix ans qui viennent. Si l’engagement de la DGA en matière d’export devait être pérennisé, il faudrait desserrer cette contrainte budgétaire, sinon celle-ci serait asphyxiée et dans l’incapacité de tenir ses promesses. Cela dépend de Bercy, mais nous devons faire quelque chose !
Nous devons également nous assurer que la contribution des armées au soutien aux exportations – Soutex – est dûment prise en compte. Dans le cadre du contrat CaMo, les Belges sont intégralement formés en France sur Scorpion : cela suppose un investissement très important de l’armée de terre. Nous devons donc veiller à une application fidèle, en loi de finances et en exécution, de la loi de programmation militaire, qui prévoit des effectifs supplémentaires pour le Soutex. Je suis sûr que le président de la commission de la défense nationale et des forces armées y sera très attentif.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jacques Maire,
rapporteur
Mais lorsque ces conditions sont réunies, cette formule pourrait s’avérer très intéressante pour renforcer nos liens avec les États clients. La France est désormais dotée d’un outil pour répondre à une demande croissante sur les marchés d’accompagnement étatique.
Depuis longtemps, la France cherchait à développer sa version du Foreign military sales – FMS –américain. Par le passé, nous avons déjà expérimenté des formules, avec le Pérou, pour l’acquisition d’un satellite d’observation, et avec l’Inde, dans le cadre du contrat Rafale, mais, pour la première fois, la France dispose là d’un outil pour améliorer sa position, en Europe et au-delà.
Par ailleurs, monsieur le ministre, cet outil pourrait sans doute contribuer à accroître notre capacité de contrôle sur l’utilisation des armements que nous vendons, lorsque nos partenaires s’avèrent sensibles. En renforçant le lien avec nos clients étatiques, pour la maintenance des équipements, par exemple, nous améliorons notre capacité à savoir où et comment ceux-ci sont utilisés, et nous disposons d’une influence accrue dans le cadre du dialogue politique que nous avons avec ces pays. C’est une piste que nous devons explorer, et je m’y attellerai dans le cadre de la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement que je conduis avec ma collègue Michèle Tabarot.
Par ailleurs, ce type d’accord, le premier accord d’armement soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution, permet au Parlement d’être pleinement associé. Je m’en réjouis en notre nom à tous, car cela devrait être le cas pour des accords similaires.
J’y vois un intérêt supplémentaire, peut-être le principal aujourd’hui : celui de montrer aux Français que l’Europe de la défense existe. Les initiatives que nous avons prises avec nos partenaires depuis deux ans – la coopération structurée permanente, l’initiative européenne d’intervention, le Fonds européen de défense – ne sont pas que des mots. Ce sont des outils concrets qui seront complètement mis à contribution pour faire du contrat CaMo, et de tous ceux qui vont suivre, une réalité pour notre défense, pour notre protection, pour la paix dans le monde. Trois jours avant que les Français n’aient à se prononcer sur l’avenir de l’Europe, nous leur démontrons aujourd’hui que celle-ci avance.
Cette belle initiative franco-belge préfigure selon moi ce que l’Europe de la défense doit être : une intégration par le bas de nos forces armées, répondant à un projet politique clairement porté par les États, fondé sur une analyse commune et convergente des enjeux stratégiques.
En conclusion, cet accord cumule toutes les vertus : il bénéficie à notre industrie d’armement et à notre autonomie stratégique ; il apporte une contribution décisive à l’Europe de la défense ; il amène de la transparence sur un contrat d’armement ; c’est un outil susceptible de renforcer la compétitivité de nos exportations et d’améliorer leur contrôle ; tout cela, pratiquement sans risque pour l’État.
En somme, je ne vois que de bonnes raisons de l’approuver, et je vous encourage à le faire, comme la commission des affaires étrangères hier, à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
En effet, si l’aspect le plus immédiatement visible de ce partenariat est l’exportation de 382 blindés Griffon et de 60 chars légers Jaguar, son intérêt va bien au-delà, à quatre égards au moins : primo, le recours à une vente d’État à État est assez exceptionnel ; secundo, l’association de notre armée de terre et de la composante terre de l’armée belge sera d’une étroitesse sans précédent ; tertio, cet accord fixe un cadre conçu d’emblée pour des approfondissements ultérieurs de la coopération franco-belge, bien au-delà des Griffon et des Jaguar ; quarto, cette formule de partenariat stratégique peut tout à fait constituer un modèle d’intégration des capacités militaires entre Européens.
Premier point, rarement la France a eu recours pour un contrat majeur à l’instrument juridique assez original qu’est la vente d’armement d’État à État, et jamais elle ne l’a fait sans rétrocession immédiate des droits et obligations de l’État à l’industriel in fine concerné. Si l’État est allé plus loin que d’habitude cette fois-ci, c’est à la demande de la Belgique. Celle-ci n’a pas souhaité en passer par un contrat commercial classique, conclu avec un industriel, pour une raison fondamentale : elle avait besoin pas seulement d’acquérir des matériels, mais aussi de construire une capacité opérationnelle, au sens militaire du terme. Elle ne cherchait pas seulement un fournisseur, mais un partenaire pour la soutenir dans la construction de sa capacité motorisée. Et si elle s’est tournée vers la France plutôt que vers d’autres partenaires, c’est, bien sûr, parce qu’elle a jugé nos matériels Scorpion meilleurs que la concurrence, mais c’est aussi en raison des liens tissés entre nos deux armées en deux décennies d’engagements communs – ce qui m’amène à mon deuxième point : l’étroitesse du partenariat franco-belge. 
Là encore, l’accord répond au souhait des Belges, comme l’a indiqué le général-major Marc Thys, commandant de la composante terre que les membres de la commission de la défense ont rencontré à Bruxelles récemment, de disposer de forces parfaitement interopérables avec les nôtres, en vue d’engagements conjoints. Concrètement, là où l’OTAN garantit l’interopérabilité au niveau des brigades, c’est-à-dire par blocs de 8000 à 10000 hommes, le partenariat franco-belge l’organise au niveau de la compagnie, c’est-à-dire 150 hommes environ.
Pour ce faire, il fallait en premier lieu que les Belges aient exactement les mêmes matériels que les nôtres. C’est pour cela qu’ils ont souhaité s’en remettre à notre direction générale de l’armement pour passer en leur nom et pour leur compte tous les contrats, ainsi que pour piloter ce programme d’armement – c’est une première. Il fallait aussi, en second lieu, que Belges et Français partagent la même doctrine militaire et suivent les mêmes formations. C’est ce que prévoit le volet opérationnel de cet accord intergouvernemental.
Celui-ci, troisième point, a ceci d’original qu’il crée d’ores et déjà les conditions d’un approfondissement de la coopération à d’autres matériels et à d’autres activités. Cela aurait du sens. En effet, tant qu’à posséder les mêmes matériels, autant exploiter des synergies dans le domaine de leur maintenance. De même, puisque les Belges construisent une capacité militaire complète, il leur faut investir aussi dans de l’artillerie, des véhicules d’appui, des blindés plus légers. Or, le propre de la gamme Scorpion, dans laquelle ils ont déjà choisi d’acquérir des Griffon et des Jaguar, est justement la mise en réseau d’une gamme complète d’équipements dits infovalorisés dans une bulle de combat collaboratif. Il n’est donc pas irréaliste de penser que, par souci de cohérence et d’efficacité, ils privilégieront les autres matériels Scorpion pour leurs autres investissements. 
Enfin, et c’est mon dernier point, ce partenariat franco-belge me paraît receler un certain potentiel d’élargissement, sous une forme ou sous une autre, à d’autres États européens. S’il fallait le comparer à quelque chose, ce serait moins au FMS, qui n’a guère de dimension partenariale, qu’au concept de nation cadre de l’OTAN, promu par l’Allemagne. La France dispose désormais d’une formule de coopération alternative et susceptible d’intéresser des pays dont la culture stratégique est proche de la nôtre. Cette formule complète utilement l’initiative européenne d’intervention et, ce faisant, peut servir la consolidation de l’Europe de la défense que nous appelons tous de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, la commission de la défense a émis un avis favorable et unanime à l’approbation du texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Comme l’a excellemment dit notre rapporteur, ce projet de coopération dans le domaine de la mobilité terrestre entre la France et la Belgique est porteur d’une vraie ambition européenne en matière de défense, et ce signal est donné au bon moment, alors que les situations de risque terroriste, de crises et de conflits, se multiplient aux portes de l’Europe, menaçant potentiellement la sécurité des Européens, et alors même que les grandes puissances du monde aspirent à une Europe sous dépendance ou sous influence.
L’affirmation politique d’une Europe enfin décidée à prendre en main son destin et à assurer la sécurité de ses citoyens est donc plus que jamais nécessaire. C’est pourquoi les Européens doivent développer leur capacité commune d’analyse des menaces et se donner des moyens d’intervenir, de manière autonome, pour y faire face.
Ces impératifs trouvent aujourd’hui, avec l’accord franco-belge qui nous est soumis, une application très concrète. Grâce à cet accord, nous allons tisser entre les armées de terre de nos deux pays une intégration approfondie, qui nous permettra de mener des opérations en commun à l’extérieur, par exemple au Sahel.
L’Europe de la défense, c’est bien cette capacité de coopération et d’intégration entre États. Bien entendu, cette démarche doit encore être élargie à d’autres partenaires en Europe. Mais nous avons eu ces derniers temps des signaux très encourageants.
Pour construire une capacité d’intervention commune, il nous faut une industrie de défense européenne forte et intégrée. C’est pourquoi nous avons créé un Fonds européen de défense, qui doit nous permettre de financer en commun les équipements qui manquent à l’Europe.
L’Europe de la défense commence à prendre forme. Cet accord en est une manifestation, c’est pourquoi il est tout à fait positif.
Ce texte permet aussi, pour la première fois, à ce Parlement de se prononcer en toute transparence sur un projet d’exportation d’armes de la France. La commission des affaires étrangères est très attachée à la question du contrôle des exportations d’armement par notre assemblée. Nous avons créé une mission d’information, conduite par nos collègues Jacques Maire et Michèle Tabarot, qui fera des propositions avant la fin de l’année pour améliorer le contrôle démocratique et renforcer la transparence sur ces exportations, à l’image de ce que font déjà de nombreux parlements.
L’accord qui nous est soumis pour approbation est un bon exemple de transparence, tout en respectant l’exigence de confidentialité, puisque le protocole de fournitures qui prévoit les modalités précises du contrat est classifié.
Pour l’ensemble de ces raisons de fond, je forme le vœu que notre assemblée valide largement ce projet de coopération inédit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Je dois d’abord vous demander pardon, mes chers collègues. Je sais bien que ce texte vous soulève tous d’enthousiasme et que je devrais participer, moi aussi, au chœur de louanges qui a commencé à résonner dans cet hémicycle.
M. Bastien Lachaud.
M. Jacques Maire,
rapporteur
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis
 Hélas, une fois de plus, je vais jouer le trouble-fête.
M. Bastien Lachaud.
Je sais bien que cet accord avec la Belgique peut paraître mirifique et glorieux. Vendre pour 1,5 milliard d’euros d’armements, il y a effectivement de quoi faire sonner les trompettes ! C’est beaucoup, beaucoup d’argent… Mais qui le touchera vraiment, cet argent ?
Je devrais me réjouir également que, pour une fois, la représentation nationale soit consultée lorsqu’il s’agit de vendre des armes. Nous avons suffisamment protesté à ce sujet. D’ordinaire, les députés n’ont pas voix au chapitre lorsqu’il s’agit de ce commerce opaque dans lequel, bien souvent, les petits arrangements entre amis et la raison d’État l’emportent.
Manifestement, la Belgique est un État bien plus présentable que l’Arabie Saoudite, et l’on peut, sans trop rougir, lui livrer des armes. Il est vrai qu’elle ne massacre pas la population d’un de ses voisins, elle !
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Enfin, je devrais me réjouir de voir l’Europe de la défense « faire un pas de géant », comme vous ne manquerez pas de le célébrer dans quelques minutes.
M. Bastien Lachaud.
Qu’il est donc brillant, cet accord avec nos amis belges ! Je compte sur vous pour le montrer. Pour ma part, je suis obligé de vous dire une autre vérité : cet accord n’est qu’un détail, à peine flatteur, dans l’ensemble bien peu reluisant de votre politique étrangère et de défense ; c’est une petite pièce dorée – et encore ! – dans un puzzle bien sombre. En effet, au-delà de ce que dit cet accord avec la Belgique, il faut surtout s’intéresser à ce qu’il ne dit pas.
La France va donc vendre pour 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés à son ami belge. La Belgique choisit l’industrie tricolore, ce qui est, d’après vous, la confirmation des bienfaits de l’Europe. Toutefois, vous oubliez de dire que la France ne remporte, avec cet accord, qu’un lot de consolation. La Belgique évite poliment au Gouvernement une humiliation diplomatique cinglante : elle achète ces véhicules après avoir choisi d’acheter des avions F35 étasuniens pour un montant de 4 milliards de dollars environ.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 C’est bien plus du double de ce dont nous parlons aujourd’hui.
M. Bastien Lachaud.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 On est déjà bien moins tenté de crier cocorico !
M. Bastien Lachaud.
Je ne veux pas blâmer notre diplomatie au sujet de cette vente, ni minimiser ses efforts, mais il faut tout de même constater l’aveuglement du Gouvernement et de la majorité, qui continuent de croire que les États-Unis sont prêts à relâcher leur étreinte sur l’Europe.
La vente de ces F35 est un cas d’école, à plus d’un titre. Ce programme d’armement est le plus cher de l’histoire : cet avion a coûté plusieurs centaines de milliards d’euros. Son amortissement est donc très loin d’être assuré, et les risques de surcoût pour les acheteurs sont élevés. Qu’à cela ne tienne ! Son fabricant possède plus d’un atout dans sa main pour le faire acheter. Et même lorsque ses caractéristiques ne correspondent pas forcément aux besoins du client, pas d’inquiétude : le géant étasunien a réponse à tout.
Le premier atout de l’entreprise, c’est sans doute d’avoir pu recruter un conseiller du ministre de la défense belge lui-même. Néanmoins, on m’accusera de complotisme si je m’en tiens à cela. Il est vrai qu’elle possède un atout maître, bien plus solide encore, dans son jeu : l’OTAN elle-même.
Les dessous de la vente des F35 ont notamment été révélés dans une enquête parue dans le journal flamand

Dès 2013, l’OTAN a prescrit à la Belgique d’acheter des avions furtifs. Devinerez-vous pour quoi ? Pour remplir des missions que l’aviation belge n’assure pas. Il faut dire que la furtivité est précisément le point fort du F35. C’était donc le meilleur moyen pour que soit lancé un appel d’offres taillé sur mesure pour le candidat des États-Unis. Pourtant, les spécialistes sont formels : le F35 n’est pas un avion adapté aux missions qu’assure réellement l’aviation belge, c’est-à-dire essentiellement des missions de police du ciel.
Évidemment, devant un tel appel d’offres formulé par l’État belge, bien peu de concurrents ont pris la peine de candidater. L’entourloupe était si évidente que la France a préféré, en désespoir de cause, utiliser un artifice pour contourner la procédure d’appel d’offres. Plutôt qu’un simple contrat d’armement, on a prétendu vouloir nouer un véritable « partenariat stratégique ». L’expression est pompeuse à souhait mais dissimule mal la vérité : dans votre Europe de la défense, les dés sont pipés ; les États-Unis tirent les marrons du feu, et c’est nous qui sommes les dindons de la farce. Plutôt que d’en prendre acte, le Gouvernement préfère faire semblant et cherche péniblement à sauver la face.
Cette vente n’est pas qu’une affaire de gros sous, évidemment. Elle est emblématique de la stratégie d’influence des États-Unis, dont l’OTAN est le véhicule, et de l’aveuglement du Gouvernement à cet égard.
En vendant une fois de plus des F35 à un État européen, les États-Unis s’assurent que leurs normes continueront de prévaloir parmi les armées du vieux continent. Plus encore qu’un appareil volant, un avion de combat moderne est un ensemble de systèmes informatiques extrêmement complexes et élaborés. La maîtrise de ces systèmes est un enjeu de souveraineté incontournable. En essaimant leurs F35 en Italie, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique et au Danemark, les États-Unis imposent aussi leurs protocoles et leurs normes techniques ; ils s’assurent la haute main sur des capacités aériennes décisives.
C’est un fait tellement évident que même Israël a posé comme condition, pour se procurer des F35, de pouvoir utiliser ses propres programmes informatiques. Alors que rien ne semble pouvoir séparer ces deux alliés, la confiance d’Israël envers les États-Unis n’est pas aussi aveugle que celle des Européens. Faut-il parler chez nous de naïveté, de bêtise ? Je ne sais plus trop…
Il y a mieux encore : au nom de la sacro-sainte interopérabilité, c’est-à-dire de la capacité de plusieurs armées à agir ensemble et de la même façon, les États-Unis s’assurent que leurs normes restent hégémoniques, y compris auprès des États qui n’auront pas fait le choix des F35.
On nous vante l’Europe de la défense. Elle est censée être la garantie d’une prétendue souveraineté européenne, une voie d’émancipation vis-à-vis des États-Unis de Donald Trump. Mais quelle duperie !
Tout d’abord, parce que la souveraineté européenne ne peut exister. Ce concept est un non-sens pour un républicain. La souveraineté réside dans le peuple. L’article 3 de la Constitution le dit très simplement : « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Revendiquer l’existence d’une souveraineté européenne est donc impossible, car il n’y a ni un peuple européen, ni une nation européenne. En revanche, il y a des peuples européens dont la souveraineté doit être respectée, ce qui est le principe élémentaire de la vie démocratique.
Le Gouvernement, en particulier Mme Parly dans une tribune qu’elle a publiée hier, ne jure depuis quelques mois que par l’Europe de la défense. Il va même jusqu’à vouloir créer une armée européenne. Je vous le dis, c’est une proposition absurde et dangereuse, gravement anti-démocratique.
Prenons deux secondes cette idée au sérieux. Si le chef de l’État veut une armée européenne, alors il doit dire qui en sera le chef. Qu’il puisse convoiter cette dignité nouvelle et grotesque de chef d’une pseudo-armée européenne n’a rien d’une hypothèse invraisemblable. Ce qui est invraisemblable, c’est que cette idée ait pu germer dans sa tête. Et ce qui est impossible, c’est qu’elle se concrétise !
Qui donc donnerait des ordres à cette armée ? Devrons-nous partager avec elle les moyens de la dissuasion nucléaire ? Peut-être vos lubies vont-elles jusque-là ! Après tout, le Gouvernement n’a pas été très clair ni convaincant lorsque Mme Annegret Kramp-Karrenbauer, l’héritière présomptive d’Angela Merkel, a répondu à la lettre d’Emmanuel Macron aux Européens. La représentante de la droite allemande lui a pourtant infligé un camouflet de première grandeur et a lancé des provocations qui auraient dû faire bondir : elle a demandé que la France abandonne son siège de membre permanent au conseil de sécurité de l’ONU et que l’on déplace le Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles.
Voilà l’état d’esprit parfaitement grossier, voire insolent, de la droite allemande. Voilà le genre de tendances hégémoniques – disons le mot – avec lesquels le Gouvernement voudrait composer pour construire une armée européenne. Cela n’a absolument aucun sens !
Pour notre part, nous l’affirmons avec gravité et force : ce n’est pas possible. L’amitié qui lie notre peuple au peuple allemand ne peut pas et ne doit pas aller jusqu’à la servilité. Si le Gouvernement croit construire l’Europe ou approfondir la construction européenne en acceptant que s’accentue encore le déséquilibre qui s’est installé ces dernières années entre la France et l’Allemagne, il fait plus qu’une erreur, il commet une faute.
Le sujet des relations franco-allemandes est trop sensible pour faire l’objet d’expérimentations hasardeuses et servir des projets d’idéologues. Voilà plusieurs années que les sujets militaires sont conçus comme un moyen, dit-on, de « relancer la construction européenne ». Les mêmes qui clament partout « l’Europe, c’est la paix » n’ont rien de plus pressé que de donner à l’Europe les moyens de faire la guerre.
En réalité, ce qui met l’Europe à genoux, c’est le désastre social que le dogme du libre-échange a enfanté. La crise de l’Europe vient de l’austérité généralisée et de la concurrence partout et pour tout le monde. Si l’Union européenne est si peu aimée, comme vous vous en désolez, c’est à cause des paradis fiscaux qu’elle abrite en toute impunité en son sein et des politiques antisociales qu’elle impose.
Si vous voulez éviter que l’Europe ne s’effondre sous le poids du mépris des peuples, il faut mettre fin aux agissement de ce Frankenstein bureaucratique et borné, qui interdit à l’État de protéger les emplois, l’industrie et les salaires, et d’organiser la planification écologique. Il s’avère impossible de faire converger les modèles sociaux pour que les travailleuses et les travailleurs arrêtent enfin de se livrer, sur le vieux continent, une concurrence débridée et désastreuse.
Cessez d’agir comme si l’Europe était telle que vous la rêvez ! Non, les autres États européens ne font pas primer les intérêts de l’Union avant les leurs ! Non, ils ne sont pas disposés à faire des choix en fonction de vos désirs ! Vous vous imaginez parvenir, avec l’Europe de la défense, à étendre à tout le continent les préférences stratégiques de la France. C’est ce que vous croyez faire en incitant les administrations du ministère des armées à capter des financements européens pour des projets développés par la France. Vous vous croyez réalistes, pragmatiques, peut-être même cyniques, mais vous êtes dupes de vous-mêmes. En réalité, ce sont les préférences des autres qui sont en train de s’imposer à la France.
Cette Europe de la défense dont vous vous vantez n’est nullement une voie alternative à l’impérialisme étasunien. Elle en est, au contraire, un instrument. C’est un fait, mais c’est aussi un principe inscrit au cœur même des traités de l’Union européenne. L’article 42 du traité sur l’Union européenne est tout à fait explicite : il dispose que les décisions que peut prendre l’Union en matière de défense doivent être compatibles avec les orientations de l’OTAN.
C’est pourquoi celles et ceux qui ne veulent plus être à la remorque des États-Unis, donc de Donald Trump, savent qu’il faut choisir la voie de l’insoumission, c’est-à-dire assumer la rupture et la désobéissance aux traités, faute de quoi ils auront devant eux les faces de pierre de la Commission européenne qui leur diront, comme son président Jean-Claude Juncker : « Il n’y a pas de démocratie en dehors des traités. »
Pour preuve que l’Europe de la défense n’est qu’un auxiliaire des desseins des États-Unis, je voudrais vous citer les propos de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie du ministère des armées, Mme Alice Guitton. On lui a demandé : « La coopération renforcée entre l’OTAN et l’UE agréée en 2016 à Varsovie porte-telle ses fruits ? Quelles en sont les limites ? » Voici quelle a été sa réponse : « Les progrès remarquables de l’Europe de la défense, obtenus notamment ces deux dernières années, bénéficient directement à l’Union européenne comme à l’OTAN : les mécanismes et investissements européens, comme le Fonds européen de défense ou la coopération structurée permanente, renforcent directement le pilier européen de l’Alliance atlantique et participent au partage du fardeau de la sécurité euro-atlantique. Le partenariat stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne s’est, de plus, significativement renforcé. »
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Voilà donc ce qu’il en est lorsqu’on va au-delà des faux-semblants et des tentatives d’enfumage du Gouvernement et d’Emmanuel Macron. Pour notre part, nous prônons l’insoumission, le choix d’un nouvel indépendantisme français. C’est la déclinaison contemporaine de la doctrine adoptée et illustrée…
M. Bastien Lachaud.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 …tant par le général de Gaulle que par François Mitterrand : il s’agit de refuser l’alignement sur toute grande puissance et de ne défendre que l’intérêt du peuple français. Or l’intérêt de notre peuple réside dans la préservation de la paix et le renforcement d’un ordre international fondé sur le respect du droit et la résolution pacifique des conflits grâce à cet outil, certes imparfait mais infiniment précieux, qu’est l’ONU.
M. Bastien Lachaud.
Au lieu de cela, l’OTAN avive les tensions dans le monde ou, au besoin, en imagine. Elle pousse ainsi au réarmement pour satisfaire prioritairement la cupidité du complexe militaro-industriel américain.
Je ne quitte pas notre sujet : le partenariat que nous examinons, cette vente de véhicules blindés, intervient alors que les dépenses d’armement croissent dans le monde entier. Surtout, ce contrat arrive alors que Donald Trump a réclamé des États membres de l’OTAN qu’ils portent leur budget de défense à 2 % de leur PIB. C’est bien à cet oukase que répond le gouvernement belge en achetant des avions et des blindés. C’est aussi à cet oukase que votre gouvernement a voulu répondre lors du vote de la loi de programmation militaire. Soucieux d’être les bons élèves du professeur Trump, contrairement à ce que vous prétendez, vous n’aviez pas hésité à vous donner cet objectif de financement de 2 % du PIB avant même de définir les besoins de nos armées. Ce pur souci d’affichage montre combien vos velléités d’autonomie à l’égard de Washington sont feintes et factices.
Tout est fait, en Europe, pour que les États-Unis écoulent leurs stocks d’armes, vous le savez bien. Comment justifient-ils leurs pressions ? Grâce à la Russie ! Le grand méchant Russe, voilà le moyen de terrifier les Européens, hébétés comme des lapins pris dans la lueur des phares. Les États-Unis mettent en scène leurs tensions avec la Russie pour nous mettre nous, pays européens, sous pression. Leur nouvelle Guerre froide est le meilleur moyen de nous forcer à nous enrôler sous leur bannière. Leur manœuvre est certes très efficace, mais elle est aussi perverse et dangereuse. Depuis des mois, et même des années, nous assistons à une escalade lente mais certaine. Chacun mobilise, envoie des signaux de fermeté, montre les muscles. Les États-Unis se réjouissent beaucoup de cette situation. Les États de l’est de l’Europe sont tellement pétrifiés de peur qu’ils ne souhaitent rien tant que s’assurer la protection du parrain américain. Je signale que, l’an dernier, la Pologne a fait une offre aux États-Unis : elle est prête à débourser 2 milliards de dollars par an pour recevoir et entretenir une division blindée étasunienne sur son territoire. Je vous demande de mesurer un peu l’ampleur du fait. Ce n’est pas là la proposition d’un État souverain ni, a fortiori, d’un État désireux de participer à la construction de votre fumeuse souveraineté européenne. Entretenir une garnison étrangère sur son sol, c’est la situation d’un vassal vis-à-vis d’un empire.
C’est la peur qui conduit à ce genre d’abandon. C’est l’hystérie anti-russe, que tout est fait pour entretenir. Les exercices en tout genre de l’OTAN, ces dernières années, prennent des proportions inédites depuis la Guerre froide. L’exercice en Norvège,
 Trident Juncture
Pour parler de cyberdéfense, vous évoquez la menace russe. Pour parler de l’affaire Benalla, vous évoquez des « bots » russes, même si vous avez plus de difficulté à évoquer les vrais amis russes de ce même Benalla... Mais passons !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Maire,
rapporteur
 C’est fou, dès qu’on parle de Benalla, ça vous réveille, alors que la défense européenne vous laisse indifférents.
M. Bastien Lachaud.
 (Mêmes mouvements.)
 Hors sujet !
M. Denis Masséglia.
 Alors que la technologie évolue, vous ne faites que suivre et ne prenez aucune initiative crédible pour mettre un frein à la course aux armements. Alors que l’arsenalisation de l’espace doit être arrêtée, alors que le développement des armes létales autonomes, ce qu’on appelle schématiquement les « robots tueurs », doit être endigué, vos méthodes n’ont fait qu’augmenter les tensions et l’inquiétude.
M. Bastien Lachaud.
Revenons à l’Europe.
 Revenons au texte !
M. François André.
 Ce sont bien les États-Unis et l’OTAN qui ont ouvert la voie à une nouvelle prolifération nucléaire en Europe. En 2012, au sommet de Chicago, la décision a été prise de déployer à l’est de l’Europe des missiles antiaériens. L’effet de cette décision a été la rupture de l’équilibre qui s’était instauré avec la dissuasion nucléaire russe. En mars 2018, c’est Donald Trump qui a changé la doctrine nucléaire des États-Unis et ouvert la voie au développement d’armes tactiques. À la fin de l’année dernière, c’est encore Trump qui a décidé de mettre fin au traité INF sur les armes nucléaires de moyenne portée. En agissant ainsi, il a délibérément joué avec notre sécurité à nous, Français, qui refusons que l’Europe devienne un champ d’affrontement. 
M. Bastien Lachaud.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Mais il est de son intérêt – pour conforter sa puissance impériale – que la peur domine en Europe ; il est de son intérêt de marchand de canons que les pays d’Europe réarment. C’est précisément ce que fait la Belgique.
M. Bastien Lachaud.
À cela, il faut encore ajouter la doctrine de l’OTAN elle-même. Voilà plusieurs années que s’est insinuée dans les cénacles de la défense l’idée qu’il faudrait mutualiser les capacités de défense des États européens. Dans ce domaine aussi, le chantage à la dette publique a eu des effets délétères. L’OTAN a réussi à faire croire à certains qu’il est impossible ou absurde d’assumer financièrement le coût d’une défense souveraine. Pour s’assurer qu’elle pourra démembrer tranquillement les outils de défense en Europe, elle a promu une doctrine appelée « Smart Defence », dont la clé de voûte est la mutualisation des moyens. Bien des pays y ont déjà perdu d’importantes capacités de défense. Par chance, nous n’avons pas encore autant avancé dans la mise en œuvre de cette doctrine que certains de nos voisins.
Mais la doctrine est là et fait sentir ses effets. Nous mettons nos moyens en commun, si bien que, petit à petit, nous perdons la capacité à en disposer souverainement. Les industries de défense au sein de l’Europe sont en train de se mêler les unes aux autres. Vous dites qu’il s’agit de faire faire des économies aux États qui commandent les matériels, de disposer de « champions européens », d’être compétitifs sur le marché mondial et de pouvoir exporter. Tout cela n’a pas de sens. Considérons les trois bienfaits imaginaires que vous attribuez à ces coopérations. Du point de vue financier, les économies que vous en attendez sont marginales, parce que les programmes d’armement sont développés pour satisfaire principalement la demande d’États. Or des États différents ont des besoins différents, et qu’ils soient européens n’y changera rien. 
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis
 L’alternative qui se présentera au cours du développement de ces programmes d’armement est largement prévisible : ou bien il faudra renoncer à certains besoins jugés incompatibles avec ceux du partenaire, ou bien il faudra accumuler les spécifications techniques dont certaines ne seront utiles qu’à l’un des deux partenaires. Dans le premier cas, le système sera insuffisant au regard du besoin. Dans le second, la durée du développement sera bien supérieure et son coût explosera.
M. Bastien Lachaud.
Aujourd’hui, on se félicite de fournir des blindés à la Belgique. Dans le même temps, les travaux sont déjà bien avancés pour faire naître un avion, puis un char, franco-allemands. Ces accords procèdent de la même logique. Ces deux projets sont de fausses bonnes idées. Le partenariat franco-allemand est présenté comme une panacée. Pourtant, la France et l’Allemagne ont-elles réellement des intérêts convergents dans le domaine de la défense ? Avons-nous les mêmes besoins ? Disposons-nous des mêmes savoir-faire ? Je ne le pense pas. Ayons à l’esprit, s’il vous plaît, le désastre financier que constitue le projet d’A400M.
En règle générale, les coopérations industrielles menées au niveau européen n’ont pas grand-chose à voir avec les grands succès que vous vantez. 
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis
 Il faut dire les choses simplement. Au fil du temps, la France a acquis un savoir industriel qui la rend capable de satisfaire la totalité des besoins de sa défense. C’est cela que nous devons privilégier. La coopération franco-allemande n’est pas équilibrée et ne sera sans doute pas loyale. Rappelons-nous par exemple que, dans le domaine spatial, nous avons signé avec l’Allemagne l’accord dit de Schwerin, qui prévoit que chacun de nos pays développe une compétence spécifique dans la fabrication des satellites : aux Français, le développement des satellites optiques, aux Allemands, la technologie radar. Eh bien, l’Allemagne a déchiré ces accords en décidant, malgré tout, de développer des satellites optiques. En agissant de bonne foi, la France s’est interdit de maîtriser une technologie tandis que l’Allemagne décidait d’avancer dans les deux domaines.
M. Bastien Lachaud.
Nous parlons aujourd’hui des blindés de Nexter que nous livrerons à la Belgique à partir de 2025, mais Nexter existera-t-il encore à cette date ? Le projet de char franco-allemand a fait naître un doute à ce sujet. Développé par KNDS, une coentreprise composée à égalité de Nexter et de l’Allemand KMW, le projet intéresse aussi l’Allemand Rheinmetall. Le risque que les deux groupes allemands prennent la main sur le projet est élevé et menace la pérennité de Nexter. Bien sûr, pour l’instant, l’exécutif affirme qu’il sera extrêmement vigilant. Mais permettez-moi de douter de la vigilance d’un gouvernement qui était décidé à brader Alstom à Siemens, après que le Président eut lui-même bradé la branche énergie d’Alstom à l’américain General Electric. J’ai une conception un peu plus exigeante de la vigilance ! 
Le rapprochement en cours de Naval Group et de Fincantieri soulève des problèmes comparables. Les deux entreprises doivent, nous dit-on, mutualiser leurs capacités dans le domaine des bâtiments de surface. Elles ont certes déjà conduit des projets en commun. Cela semble donc possible. Pourtant, s’agissant de l’électronique qui équipe leurs bateaux, les deux entreprises entretiennent des relations privilégiées avec des partenaires différents : le Français travaille avec Thales, l’Italien avec Leonardo. Qui des deux sera lésé par le rapprochement ? Et cela au nom de quoi ? Au nom d’un prétendu impératif d’aller conquérir des marchés à l’export en faisant baisser les coûts. Cet argument est fallacieux, pour une raison très simple. La plupart des marchés d’armement sont des marchés fermés. Quoi qu’il arrive, Naval Group ne vendra pas de bâtiments à la Chine, aux États-Unis ou à la Russie. 
M. Jacques Maire,
rapporteur
 En outre, les quelques contrats passés à l’étranger ne bénéficient que marginalement à l’emploi en France. Par ailleurs, la satisfaction de la demande étrangère nous empêche de couvrir entièrement les besoins de notre marine nationale. Dans le cas de notre contrat belge, il y a fort à parier que le calendrier des livraisons empiètera sur celui des livraisons attendues par nos propres armées.
M. Bastien Lachaud.
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis
 Quelle méconnaissance des dossiers !
Un député du groupe LaREM.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Telle est la conséquence de la privatisation des industries de l’armement : la logique marchande prévaut sur les intérêts souverains de l’État. Bien sûr, les hommes à la tête de ces industries ont un souci particulier de l’intérêt national. Mais sous peu, comme dans le reste de l’industrie, ils seront remplacés par de purs financiers et commerciaux. Cet accord avec la Belgique est aussi emblématique de votre obsession de l’export. Vous en aviez donné une illustration lors du vote de la LPM – loi de programmation militaire – en augmentant de façon exorbitante le nombre de personnels consacrés au « soutex » – le soutien à l’export.
M. Bastien Lachaud.
 Aucun travail de fond !
Mme Sereine Mauborgne.
 Avant de conclure, je dois encore évoquer deux aspects problématiques de votre politique de défense et de votre passion pour le commerce des armes. Premièrement, je veux revenir sur la fuite en avant technologique que les logiques marchandes ont renforcée. Vendre des produits à forte valeur ajoutée est un des meilleurs moyens de faire du profit. Pourtant, la réalité des menaces devrait nous faire craindre cette fuite en avant technologique et nous inciter à ne pas négliger de développer des matériels rustiques.
M. Bastien Lachaud.
Deuxièmement, la priorité conférée à l’exportation ne se traduit pas uniquement par un partenariat avec la Belgique, mais aussi et surtout par les livraisons d’armes criminelles – et illégales – à l’Arabie Saoudite. L’Arabie Saoudite a commis des crimes de guerre au Yémen. Avec les Émirats Arabes Unis, elle massacre la population yéménite. Le traité sur le commerce des armes interdit d’approvisionner des États qui risquent de commettre des crimes et pourtant, le Gouvernement laisse faire, avec un seul argument : si nous ne le faisons pas, d’autres le feront. Voilà l’idée que le Gouvernement se fait de la défense du droit international et des intérêts de la France ! Voilà comment il entend défendre les valeurs et le « progressisme » qui lui servent d’étendard. C’est une honte terrible qui entache la totalité de votre politique étrangère et qu’il faut garder à l’esprit au moment de discuter ce partenariat avec la Belgique. En réalité, toutes vos décisions sont solidaires de cette turpitude fondamentale. C’est pourquoi, avant que les Insoumis acceptent de voter le moindre contrat d’armement, il faudra d’abord que vous ayez mis un terme aux livraisons à l’Arabie Saoudite.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Marc Fesneau,

Monsieur Lachaud, je me demande depuis une demi-heure ce que vous cherchez à démontrer. Vous nous avez dit que vous souhaitiez – et c’est un point de vue partagé sur tous les bancs – que la représentation nationale puisse mieux se saisir de ce type d’accords. Alors que vous avez le texte sous les yeux et êtes en mesure de vous prononcer à son sujet, vous défendez une motion de rejet préalable. Au fond, vous souhaitez priver la représentation nationale de son expression ! Vous refusez, par ailleurs, de vous saisir d’un accord qui permettra de renforcer la coopération et, par là même, d’avancer sur la voie de la souveraineté. Là encore, je comprends mal votre logique. Vous prétendez aussi défendre les emplois, en l’occurrence dans le secteur industriel, et l’avenir industriel de notre pays, mais vous refusez d’examiner cet accord. Vous irez l’expliquer, monsieur Lachaud, aux salariés, aux gens qui sont fiers de ce programme, qui nous permettra de nouer une coopération avec l’État belge. Vous l’expliquerez aux salariés de Fourchambault, de Cholet, de Limoges, de Roanne, qui ont participé au succès du programme. Au fond, au-delà de l’exercice électoral auquel vous vous êtes livré devant nous pendant vingt-huit minutes – sur un temps de parole maximal de trente minutes –, je me demande si vous vous êtes seulement penchés sur le texte qui vous est soumis.
M. Jacques Maire,
rapporteur
M. Marc Fesneau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés va repousser la motion de rejet préalable, car nous pensons que l’accord entre la France et la Belgique qui sera voté dans quelques minutes est un bon accord. Il renforcera la coopération industrielle et permettra, par exemple, le renforcement du programme Scorpion, ce qui pourrait contribuer à donner un sens à l’Europe de la défense. Pour ma part, je ne suis pas un élève de Trump, de Poutine, de la Chine, de l’Inde ni de la Turquie : je suis avant tout un Français qui croit au renforcement de l’Europe. Les Européens souhaitent davantage de défense, de sécurité, ce qui donne un sens à l’Union européenne. Pour tous ces motifs, nous n’adopterons pas la motion de rejet préalable. Nous avons en effet une vision différente. Je crois, pour ma part, à l’Union européenne, à son évolution. Si on avait davantage travaillé sur la défense et la sécurité, peut-être les citoyens auraient-ils une autre idée du rôle de l’Europe de la défense.
M. Joaquim Pueyo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
M. le président.
 Cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise m’étonne beaucoup, car les commissions des affaires étrangères et de la défense ont adopté le projet de loi à l’unanimité.
M. Christophe Di Pompeo.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées

M. Christophe Di Pompeo.
Je ne comprends pas que ce sujet manque à ce point d’importance aux yeux de La France insoumise pour qu’aucun de ses membres ne vienne en commission, mais que le groupe défende, sans doute pour des raisons électorales, une motion de rejet préalable dans l’hémicycle.
Je suis d’autant plus étonné que ce projet est tout à fait remarquable, puisqu’il représente 1,5 milliard d’euros pour nos industriels et pose les premières pierres d’une défense intégrée en Europe, qui conduira, peut-être, à une armée européenne.
Sans surprise, le groupe La République en marche rejettera la motion de rejet préalable, notamment parce qu’il ne partage pas cette vision fantasque de la géopolitique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 Je ne voterai pas cette motion de censure,..
M. Claude de Ganay.
 Motion de rejet !
Plusieurs députés.
 Appelez Édouard Philippe, c’est grave !
M. Christian Hutin.
...car le projet de loi constitue une avancée et la première pierre d’une défense plus intégrée en Europe.
M. Claude de Ganay.
L’enjeu financier est élevé pour nos groupes industriels. De surcroît, la production des Griffon et des Jaguar n’aura pas d’impact négatif sur la livraison des blindés aux forces armées françaises, grâce à la bonne conception du calendrier.
Je m’étonne, comme mes collègues, de cette motion de censure des députés de La France insoumise, dont le programme aux élections européennes prévoit la sortie de l’OTAN et l’indépendance vis-à-vis des États-Unis. Il devrait être conforté par un accord bilatéral en Europe ! Certes, le dossier douloureux des avions F-35 vendus à la Belgique demeure sensible et souligne l’importance de l’instauration d’une règle de préférence européenne dans l’achat d’équipements de défense.
Je voterai ce texte, car, malgré les difficultés manifestes entravant encore la construction de l’Europe de la défense, celle-ci reste possible – la perspective d’une armée européenne restant, en revanche, utopique à mes yeux –, forte de multiples accords bilatéraux assurant la bonne interopérabilité et l’entente stratégique des forces armées des nations européennes.
 (MM. Jean-Jacques Bridey et Jacques Maire applaudissent.)
 Il s’agissait d’une motion de rejet préalable et non de censure, monsieur de Ganay.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Latombe.
 La position de La France insoumise est incohérente : vous dénoncez en permanence l’impérialisme américain dans le domaine de la défense, mais, pour une fois qu’une initiative européenne vise à assurer notre propre sécurité, vous ne voulez même pas en discuter.
M. Philippe Latombe.
Vous ne voyez dans l’accord que les ventes d’armes, alors qu’il représente la première brique d’une coopération et de la construction de l’Europe de la défense. Nous avons compris que nous n’avions pas la même vision européenne, puisque vous nous l’expliquez depuis plusieurs semaines sur tous les tons. L’examen de ce texte illustre une nouvelle fois cette divergence : nous essayons de construire une coopération européenne progressive, par étapes, mais vous ne voulez même pas en entendre parler. Nous sommes désolés, mais le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne vous suivra pas sur ce chemin.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Voici l’intitulé du texte : « projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre ». Qu’est-ce ? J’ai pensé qu’il s’agissait du petit train reliant Dunkerque à La Panne, de l’extension de l’A16, voire d’un bus desservant la Wallonie, la Flandre, mon Dunkerquois et Lille. Je suis médecin, les termes techniques de médecine sont parfois extrêmement complexes, mais on ne peut pas faire plus technocrate que ce titre ! Personne ne peut savoir de quoi il est question à sa lecture. Il faudrait donc le revoir.
M. Christian Hutin.
Monsieur le ministre, je suis très heureux que vous soyez présent pour répondre à la question que nous avons abordée hier en commission : madame la présidente de la commission des affaires étrangères ne parvient pas à connaître le stock de conventions toujours en vigueur, sur lesquelles nous devons nous pencher régulièrement et autour desquelles notre calendrier doit s’organiser. Nous regrettons que les conventions s’appliquent avant même d’avoir été examinées par le Parlement. Il serait malheureux qu’un député ou un groupe un peu rebelle fasse un recours devant la commission d’accès aux documents administratifs – CADA – ou le Conseil d’État pour que les parlementaires connaissent les conventions en cours d’application. En l’état actuel, les commissions des affaires étrangères et de la défense n’ont pas d’informations ! C’est dramatique, et je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour vous le dire, avant que certaines personnes, plus réactives que d’autres, aillent en justice pour les obtenir.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Ce n’est pas suffisant, nous en avons parlé hier, madame la présidente.
M. Christian Hutin.
Monsieur le rapporteur, nous approuverons le projet de loi des deux mains, Joaquim Pueyo l’a très bien dit. J’étais l’un des premiers signataires d’une tribune sur le Yémen, mais l’accord avec la Belgique n’a absolument rien à voir. Vous nous avez dit hier qu’il s’agissait de votre premier rapport : pour une première, c’est plus qu’un coup de Maire, c’est un coup de maître ! Je ne connais aucun accord de ce niveau dans l’histoire entre deux pays souverains ; de tels accords sont traditionnellement signés entre un État souverain et un État suzerain, et sont nombreux en Afrique et dans l’histoire.
Il n’est pas question ici de bombardements de populations civiles, mais de deux États historiquement amis qui réussissent à organiser ensemble une force armée terrestre, à vocation uniquement défensive. Nous n’allons pas attaquer le Luxembourg ou le Liechtenstein, ou alors M. le ministre doit nous en informer !
 (Sourires.)
Lorsque j’avais dit que nous n’avions pas à vendre d’armes pouvant être utilisées pour bombarder des populations civiles au Yémen, Mme la ministre des armées m’avait répondu à juste titre que nous devions défendre notre industrie : le secteur de l’armement représente 17 % de l’industrie française. Cela en fait des ouvriers ! De l’ordre de 150 000 personnes, me semble-t-il.
M. Jean-Jacques Bridey,
président de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Voilà, 200 000 personnes. Il faut penser à ces gens. Si la vente d’armes est légitime, la France a le droit de la réaliser. La Résistance a eu besoin d’armes, tout comme des pays ou des mouvements démocratiques en ont eu besoin. La morale sur les ventes d’armes, très bien, mais, l’objet de cet accord est totalement différent.
M. Christian Hutin.
L’accord est intelligent économiquement, pour une raison de surface tout d’abord : nous achetons beaucoup plus d’armes aux producteurs belges et français. Les armes sont comme les fleurs, plus on en achète, moins elles sont chères. C’est une excellente chose.
En outre, la France n’est pas flouée. Monsieur le rapporteur, vous ne direz pas le contraire, c’est la France qui est maître d’œuvre et qui lance l’appel d’offres. Les deux pays achètent ensuite les armes.
Il n’est pas possible de construire l’Europe de la défense avec tout le monde, les différences de positions sur des pays étrangers comme la Russie étant trop grandes. Mais comment pourrions-nous ne pas nous entendre avec la Belgique ? C’est la première fois que le niveau d’interopérabilité – je ne suis pas un spécialiste militaire – entre les armées de terre de deux pays est si élevé. Ce n’est pas un transfert de technologies, mais une coopération dans un cadre technologique. C’est unique ! Je ne connais aucune convention atteignant ce niveau de coopération.
Celle-ci s’inscrit dans une longue durée de quarante ans. C’est cela, non ? Vingt-cinq, trente, quarante ans ? Cet accord est sérieux, car il n’est pas ponctuel : il ne s’agit pas d’acheter un avion ou un char, mais de s’inscrire dans la durée.
Autre point important, nous faisons plus fort que l’OTAN, dont l’interopérabilité n’atteint pas le niveau de la coopération entre la France et la Belgique. Ne pas signer un tel accord serait incompréhensible. Nous sommes plus forts que les États-Unis et l’OTAN sur ce point. Deux pays souverains s’entendent pour acheter des armes en France, dans l’intérêt de la France et de la Belgique. Je ne vois vraiment pas comment on peut s’opposer à un tel accord, alors que je suis très loin d’être un va-t-en-guerre.
Citons un auteur belge : « Quand on n’a que l’amour pour parler aux canons ; et rien qu’une chanson pour convaincre un tambour », chantait Jacques Brel. C’est un domaine compliqué que les armes, où la violence est présente, mais la force est légitime si elle est utilisée pour défendre des démocraties. L’accord correspond à l’essence historique de la France et de la Belgique. Je suis Dunkerquois : « duin kerk », l’église dans les dunes. Il y a encore des Français qui pensent que Dunkerque est en Belgique – pas beaucoup, mais il y en a.

 La Guerre des Gaules
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, vous l’avez dit hier, les militaires belges ont une réelle valeur. L’assaut de Kolwezi, destiné à sauver des otages, a été mené, il y a plus de quarante ans, par des militaires belges et français. Les militaires belges sont valeureux. C’est la famille, une famille qui date de la Gaule. Une famille composée des Morins, qui étaient des Dunkerquois, des Ménapiens, des Atrébates, des Veromanduens, dont je suis génétiquement très investi.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 La Gaule belge ! Dans
M. Christian Hutin.
 La Guerre des Gaules
 (MM. Jacques Maire et Jean-Charles Larsonneur applaudissent.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objet d’autoriser l’approbation d’un accord intergouvememental entre la Belgique et la France, tendant à la mise en place d’un partenariat stratégique de long terme entre les deux pays, dans le domaine de la mobilité terrestre de leurs armées, et allant au-delà de la simple fourniture de matériel.
Mme Maina Sage.
Cet accord permet notamment à la Belgique d’acquérir les plateformes retenues par la France dans le cadre du programme Scorpion afin de favoriser la coopération capacitaire et l’interopérabilité.
Il a également pour objectif de permettre le développement de synergies dans le domaine de la doctrine d’emploi, de la formation et de l’entraînement, de la maintenance et du soutien.
Il porte enfin sur l’acquisition de 442 véhicules – 382 véhicules blindés multirôles Griffon et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat Jaguar, pour un budget total de 1,5 milliard d’euros.
C’est dans le cadre des objectifs capacitaires fixés par l’OTAN, lui imposant des efforts de modernisation de ses forces, que la Belgique a formulé une analyse constatant qu’elle n’était pas en mesure de les atteindre seule.
Cette nécessité de moderniser l’armée belge se justifie par la montée des menaces, à l’est de l’Europe, au Moyen Orient mais aussi à l’intérieur, en ce qui concerne la menace terroriste ; elle procède par ailleurs de la nouvelle orientation de la politique extérieure américaine, caractérisée par le désir de « partager le fardeau ».
Cette modernisation d’ampleur concernera les trois armes : armée de terre, marine et armée de l’air.
Comme je l’ai déjà dit, l’accord intergouvernemental dépasse largement le cadre d’un marché d’armement, ou même d’une simple coopération de défense. La Belgique recherchait un véritable partenariat stratégique de long terme, que la France pouvait lui offrir.
Ainsi, l’objectif fondamental de cet accord est-il d’allier la volonté simultanée des deux pays de moderniser leurs armées de terre selon des schémas identiques, afin d’acquérir un niveau d’interopérabilité sans précédent.
Pour conclure, je voudrais rappeler que, si la France peut aujourd’hui créer ces partenariats, défendre l’Europe et contribuer au maintien des grands équilibres, c’est parce qu’elle a su développer sa capacité de dissuasion nucléaire.
Ce matin, nous avons adopté la loi organique de la Polynésie française, qui consacre, dans son article 1

Il est de notre devoir de rappeler que, si la France est dotée d’une défense puissante, si elle fait partie des puissances mondiales disposant d’un droit de veto sur les grands engagements armés, c’est parce qu’elle a su maîtriser l’arme nucléaire, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.
Il est donc très symbolique pour moi d’intervenir sur ce texte après le vote de la loi organique, que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité. J’ajouterai néanmoins que la reconnaissance du rôle de la Polynésie doit se traduire par des actes de réparation concrets – j’y insiste d’autant plus que l’actualité récente ne semble guère aller dans ce sens, et nous pousse à envisager, à la faveur de la prochaine loi de programmation militaire ou de la prochaine loi de finances, une nouvelle réforme de la procédure d’indemnisation des victimes. 
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Nous comptons sur votre soutien mais, dans l’attente, nous soutiendrons évidemment ce projet de loi et cet accord.
Mme Maina Sage.
 (Applaudissements sur les bancs de la majorité.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Ce projet de loi vise à nous faire valider un accord conclu avec la Belgique : notre voisin s’engage à acheter à des entreprises françaises pour environ 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés.
M. Bastien Lachaud.
Je vois bien ce que l’on pense obtenir de nous en nous soumettant ce texte : un grand moment d’union, le couplet d’éloge sur l’excellence de l’industrie française de défense et la célébration des liens d’amitié si profonds qui existent entre la France et la Belgique, liens, il est vrai, historiques.
À quelques jours des élections européennes, la majorité, qui fixe l’ordre du jour de notre assemblée, s’est imaginé disposer d’un beau symbole pour parler d’une Europe qui n’existe pas mais dont elle parle pourtant sans cesse : j’ai nommé l’Europe qui protège et crée des emplois.
Je crois pourtant que ce texte ne mérite pas qu’on verse dans l’autosatisfaction. Il appelle au contraire plusieurs réflexions. Il faut tout d’abord être bien conscient du fait suivant : si le Parlement examine un contrat d’armement, c’est que le texte ne contient en réalité aucune information substantielle, aucune aspérité, rien qui en fait nourrisse un débat démocratique.
Depuis deux ans, nous avons constaté, comme toutes celles et tous ceux qui suivent avec un peu de scrupule les questions de défense, que tout ce qui avait trait aux ventes d’armes était traité par le Gouvernement dans une opacité totale. Je n’ai pas la naïveté de croire que sa manière ait changé pour évoquer la Belgique.
Le rapport qui fait le bilan des transferts d’armement remis chaque année au Parlement est exemplaire de cette volonté de dissimulation. Cette espèce de brochure publicitaire faite pour vanter l’industrie de défense n’a pas grand-chose à voir avec un instrument du contrôle démocratique de l’exécutif par la représentation nationale.
Personne ici n’ignore avec quelle obstination le Gouvernement cultive le secret sur ce sujet. S’il parle, c’est qu’il n’y a rien à apprendre, ou presque. Pour ma part, puisque nous parlons de vendre des équipements produits par Nexter, je souhaiterais plutôt évoquer les transferts d’armement à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Mais, bien sûr, le Gouvernement n’en parlera pas vraiment, bien qu’il ait été trop souvent interpellé sur le sujet ; sa réponse sera celle d’un automate : La France ne vend pas des armes comme des baguettes de pain... bla-bla-bla... autorisation par procédure robuste… bla-bla-bla... partageons votre souci de la transparence… bla-bla-bla...
Pourtant, voilà des mois que le Gouvernement nous fait violer le traité sur le commerce des armes que la France a signé. Les articles 6 et 7 du traité sont très clairs : un État autorisant des transferts d’armement doit s’assurer que ces armes ne serviront pas à commettre des crimes. Si un doute existe à ce sujet, cet État doit absolument arrêter ces livraisons d’armes.
Dans le cas de l’Arabie Saoudite et des Émirats, le doute n’est pas permis : puisque l’ONU affirme que ces deux États ont déjà commis des crimes de guerre au Yémen, comment douter qu’ils soient capables d’en commettre encore ? Là-bas, des milliers de gens meurent littéralement de faim du fait d’un blocus inique, des bombes tombent sur des civils, mais ici le Gouvernement ne pense qu’à une chose : ne pas laisser la place à d’autres sur ce marché si lucratif.
Heureusement, désormais, c’est l’opinion elle-même qui se soulève. Elle obtient même des succès qui sauvent l’honneur de notre pays. Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont fait échouer le chargement d’armes prévu il y a une dizaine de jours au Havre. Ils font la fierté de notre patrie républicaine, soucieuse du droit international et du bien des peuples du monde. Honte au contraire à ceux qui laissent faire ou se frottent les mains.
À ce propos, qu’on me permette une parenthèse. J’observe que, pour faire son chargement, le cargo saoudien a choisi l’Italie de Matteo Salvini, et que le grand ami de Mme Le Pen ne trouve rien à redire au fait d’armer la monarchie wahhabite. L’extrême-droite en France et en Europe a effectivement ce genre de contradiction.
En cela aussi, elle ressemble beaucoup au « système », et à notre gouvernement qui, au nom d’un prétendu réalisme politique, détourne le regard et attend que ça passe. Il espère amuser la galerie en parlant de ce qu’il croit être une grande réussite : la vente de blindés à la Belgique pour 1,5 milliards d’euros.
Mais même cela n’a pas grand-chose d’enthousiasmant. Cette vente est un lot de consolation. Emmanuel Macron et les siens s’exaltent sans cesse en parlant de l’Europe de la Défense, d’une fumeuse souveraineté européenne et de la solidarité entre les États du continent : vous croyez en tenir ici un bel exemple, mais cela reste à prouver.
Celles et ceux qui s’imaginent que l’Europe, et singulièrement l’Europe de la défense, est la voie royale pour s’émanciper de la tutelle des États-Unis en seront pour leur frais. Quant au Gouvernement, il n’y croit peut-être même pas, mais il continuera à faire semblant. C’est pour lui un article de foi, auquel il s’interdira de déroger.
Pour le reste, n’imaginez pas que c’est la défense qui « relancera » l’Europe. Seules la justice sociale, la justice fiscale et l’écologie populaire sont susceptibles de rendre un peu d’attrait au projet européen.
L’Allemagne, notre voisine, ne recherche nullement la construction d’une Europe fondée sur la stricte égalité entre la France et elle. On l’a vue, ces dernières années, asseoir son hégémonie économique, grâce notamment aux institutions de l’Union européenne, l’euro et le marché unique où règne la concurrence libre et non faussée.
Cette hégémonie, la droite allemande est désormais disposée à l’obtenir dans le domaine politique. Cessons donc de jouer avec le feu. Le successeur de Mme Merkel à la tête de la CDU vous l’a dit : la France doit céder à l’Europe son siège au Conseil de sécurité, et dans les cénacles de la droite allemande, on en est à réfléchir au cofinancement de la bombe atomique française. Réveillez-vous !
Pendant ce temps, Emmanuel Macron et ses ministres veulent « une véritable armée européenne ». C’est absurde et dangereux ! L’armée n’existe qu’au service d’un peuple souverain. Or il n’y a pas un mais des peuples européens. Et cette armée que vous appelez de vos vœux, qui donc la commanderait ? où donc serait son état-major ? à Bruxelles, à Berlin, à Washington ?
Il est temps de changer de grille de lecture. Quand on parle de défense, on ne parle pas de conquérir des parts de marché, mais de préserver l’intégrité du territoire de la République, la sécurité du peuple français et sa souveraineté.
Pour cela, il faut faire le choix d’un nouvel indépendantisme : refuser de s’aligner sur les positions d’une grande puissance ; ne pas diluer notre souveraineté dans une Europe de la défense informe ; ne pas abandonner notre destin aux intérêts financiers ; défendre un monde ordonné, où le droit international et l’ONU sont respectés ; s’abstenir de participer au réarmement global et enfin lutter contre le dérèglement climatique qui est déjà un immense facteur de guerre.
C’est en raison de ce contexte global et de cette vision de la défense portée par le Gouvernement que nous nous abstiendrons de voter pour ce partenariat.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je vous prie au préalable d’excuser Jean-Paul Lecoq qui, retenu ailleurs, m’a cédé la place.
M. Hubert Wulfranc.
Le texte que nous examinons concerne le rapprochement, l’intensification, « l’interopérabilité », comme disent les militaires, entre les armées de terre française et belge.
Si les députés communistes ne sont pas par principe opposés aux coopérations militaires de défense, l’affaire est en la circonstance plus complexe dans la mesure où cette coopération s’inscrit dans un cadre dessiné par l’OTAN et la politique américaine, qui consiste à faire augmenter les dépenses militaires de chacun de ses États membres.
Commençons par le côté strictement technique : les armées françaises et belges vont donc se rapprocher pour tendre à l’horizon 2035 vers une interopérabilité quasi totale. C’est-à-dire que les systèmes d’armement seront les mêmes, que les militaires auront quasiment les mêmes formations, et que les commandements seront très proches et partageront des informations et des décisions.
Le renforcement de la coopération militaire avec nos voisins est nécessaire, et nous y sommes attentifs.
Il est bon que la France ait saisi l’occasion de la refonte complète de l’armée de terre belge pour amorcer des discussions avec ce partenaire et ami qu’est la Belgique et pour que nous devenions le pays avec lequel ce pays travaillera ces prochaines décennies.
Ces coopérations permettent d’améliorer notre efficacité militaire, de renforcer notre alliance avec la Belgique et, disons-le trivialement, de réaliser des économies. Si l’on achète en commun du matériel, les contrats de maintenance seront partagés, l’augmentation du volume des commandes auprès des industriels permettra d’en diminuer le coût, et la production de pièces détachées, fondamentale pour le matériel militaire, pourra continuer à moindre coût également.
C’est d’autant plus vrai que le programme Scorpion sera utilisé par la France et la Belgique. Il concerne en particulier des véhicules blindés qui ne comptent pas moins de 70 % de leurs pièces en commun. La Belgique achètera ainsi pour 1,5 milliard d’euros de véhicules blindés du programme Scorpion qui sont fabriqués par l’industrie française.
Sur le fond, la question de savoir pourquoi la Belgique renouvelle son armée de terre n’a pas été posée clairement.
Si nous la posons, c’est parce que la réponse ne nous plaît pas : c’est bien sous pression de l’OTAN que la Belgique doit investir massivement. Or, c’est bel et bien Donald Trump qui, par l’intermédiaire de l’OTAN, exerce cette pression. Obsédé par le business, il a tapé du poing sur la table en exigeant des alliés qu’ils se conforment à leur engagement de consacrer 2 % par an de leur PIB à la défense.
Pourquoi Trump a-t-il demandé cela ? L’industrie de la défense américaine avait sans doute besoin d’augmenter ses commandes. En témoigne le choix de la Belgique, que nous regrettons profondément, de commander le chasseur américain F-35, pour un montant qui a fait parler sur ces bancs. Voilà une réponse concrète de Trump : demander aux alliés d’augmenter leurs dépenses militaires pour faire marcher le commerce américain des armes.
Or cette augmentation des dépenses militaires va à l’encontre des intérêts des peuples. Tout d’abord, il s’agit d’une course sans but. Il faut augmenter les dépenses parce que le voisin le fait. En réponse, le voisin augmente à son tour et ainsi de suite. Jusqu’où cela nous mènera-t-il ? Cette escalade n’est souhaitable pour personne.
Par ailleurs, ce nouveau contexte sécuritaire, dans lequel nous nous sommes jetés à travers la loi de programmation militaire votée il y a un peu plus d’un an, n’est pas nécessairement le chemin à prendre si l’on veut amorcer une désescalade à l’échelle mondiale.
Nous l’avons déjà dit dans le cadre de l’examen de cette loi de programmation : il aurait été préférable de mieux dépenser pour les conditions de travail et l’équipement des militaires plutôt que d’acheter de nouvelles armes ou de moderniser notre arsenal de dissuasion nucléaire qui nous coûte plus de 14,5 millions d’euros par jour. La LPM répondait aux revendications de Trump qui voulait atteindre les 2 % du PIB consacré aux dépenses militaires. Le président Macron a obtempéré.
Hélas, lorsque l’argent public ne coule pas à flot – c’est peu de le dire en ce moment –, le choix d’un poste de dépenses se fait forcément au détriment d’un autre. Alors que les engagements du président Macron seront honorés sur le plan militaire, ceux concernant l’aide publique au développement ne le seront pas.
Nous nous sommes engagés, il y a plusieurs années, à consacrer 0,7 % du PIB à l’aide publique au développement, mais nous n’y parvenons pas faute de courage politique. Lorsque le président est arrivé au pouvoir, il a émis le souhait de remonter à 0,55 %. Au vu de l’actuelle trajectoire budgétaire, plus personne n’y croit.
Sans parler des coupes budgétaires au sein du ministère des affaires étrangères. C’est d’ailleurs un autre objet de nos critiques : l’asymétrie des dépenses alors que le Président a fait des « 3 D » les axes de sa nouvelle politique : diplomatie, défense et développement.
La troisième critique concerne la philosophie de ce texte et la place de la France dans l’OTAN. La personnalité du nouveau président américain rend la question d’autant plus pertinente. Notre sécurité ne peut pas être sous-traitée de l’autre côté de l’Atlantique, et l’Europe ne peut pas se laisser dicter ses choix militaires en fonction de l’humeur de ce président. La question de l’alliance atlantique se pose donc aujourd’hui avec gravité. Si, demain, le prochain gouvernement français choisit de sortir de l’OTAN comme le général de Gaulle l’avait fait en 1966, qu’adviendra-t-il de ce traité conclu avec la Belgique ? Cet accord ne nous liera-t-il pas encore davantage à l’OTAN au travers de la Belgique ? Cette question est très importante.
Enfin, les armées françaises et belges sont aujourd’hui engagées dans différentes opérations. Certaines étaient légitimes, d’autres se sont soldées par de dangereux échecs, comme l’opération Barkhane. Alors qu’elle devait juguler le djihadisme au Mali, elle l’a fait repartir de plus belle et l’a même dispersé dans tout le Sahel.
Les djihadistes recrutent au sein des populations locales grâce à la défiance, voire la haine, qu’inspire la présence de l’armée française, perçue comme une puissance occupante dont les objectifs stratégiques ne sont pas tant la sécurité des civils que la protection des intérêts économiques français.
Pour toutes ces raisons, qu’il s’agisse de l’escalade des dépenses militaires mondiales, encouragée par l’OTAN et Trump et à laquelle nous ne devrions pas participer, de la loi de programmation militaire qui ne permet pas à la diplomatie et à l’aide française au développement de bénéficier d’un budget correct, de la question de la place de la France dans l’OTAN et du lien de la Belgique avec cette organisation, de la pertinence de l’utilisation de nos forces armées, les députés communistes considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour voter ce texte. Par conséquent, le groupe GDR s’abstiendra.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’accord signé entre la Belgique et la France le 7 novembre 2018 renforce la coopération déjà solide entre les armées de terre française et belge et permet d’instaurer un partenariat stratégique de long terme.
M. Michel Castellani.
La coopération avec la Belgique fait appel à une longue tradition. Nos deux pays étaient présents au Kosovo et en Afghanistan, mais aussi en République Centrafricaine. Cette collaboration prolonge cette relation et lui donne une dimension plus importante encore.
En 2016, la Belgique s’est dotée de l’équivalent de notre loi de programmation militaire, la « vision stratégique » pour la défense belge. Elle a pour objectif de détailler les caractéristiques des matériels les plus performants pour leur armée.
Quelques mois plus tard, à la suite de la signature avec notre pays de ce partenariat stratégique « Capacité Motorisée » – CaMo –, la Belgique a arrêté son choix sur le Griffon et le Jaguar. Ces deux véhicules blindés français correspondaient aux besoins de l’armée de terre belge.
Sur le plan économique, ce choix d’un matériel français est évidemment une nouvelle très positive pour l’industrie de la défense. Elle consacre un savoir-faire dans ce domaine, dont on sait qu’il joue un rôle non négligeable dans un certain nombre de territoires. Au passage, le groupe Libertés et territoires ne cesse de mettre en avant les richesses et les nombreuses capacités d’innovation, et plus largement les valeurs de tous les territoires.
Par ailleurs, les remarques que nous pourrons formuler au sujet de cet accord ne doivent pas nous dispenser d’une réflexion de fond quant à la politique d’exportation d’armes, le contrôle strict des conditions géostratégiques, l’utilisation des armes vendues à l’international. De nombreux enfants nous écoutent aujourd’hui dans les tribunes : ils doivent savoir que la paix demeure la valeur suprême et qu’elle doit être défendue sans relâche.
Au total, la Belgique a acheté à la France 60 Jaguar et 382 Griffon, ce qui rattrape largement la déception qu’avait fait naître leur choix des F-35 américains, en octobre 2018.
Au-delà de ces aspects techniques, ce programme de coopération sur la mobilité terrestre est surtout une étape importante dans la construction de l’Europe de la défense. Dans un monde marqué par les rapports de force parfois déstabilisants entre puissances, qui peuvent fragiliser la sécurité de nos pays, cet accord est une bonne nouvelle. Il nous rassure quant à la capacité de nos États à travailler main dans la main plutôt que dos à dos.
Cette collaboration s’inscrit dans la lignée de l’idéal de paix et de coopération promu par les États européens. Sans forcément appeler l’attention sur lui, ce projet offre une véritable vision d’espoir pour un climat apaisé entre les voisins de notre continent. En effet, il va bien au-delà d’une simple fourniture de matériel.
Nos deux pays démontrent en effet que la construction de l’Europe ne s’oppose en rien aux intérêts nationaux. Au contraire, elle offre à nos États la protection, la construction commune et l’échange. J’insiste sur l’échange, car la Belgique et la France bénéficieront toutes deux de cet accord. Chacune des deux armées sera plus apte à défendre son pays grâce à une stratégie qui privilégie le mot « avec » plutôt que le mot « contre », la « collaboration » plutôt que la « concurrence ».
Au-delà de la défense de ses propres intérêts, cette coopération permet aux deux pays de défendre, ensemble, des intérêts communs. Tout en mettant en avant notre objectif, vital, de coopération en Europe.
Au départ de ce projet, la Belgique a souhaité moderniser l’ensemble de son armée. Après avoir examiné les pratiques de plusieurs de ses voisins, le gouvernement belge a choisi de s’associer au programme Scorpion.
L’intérêt de cet accord est double. D’abord, il est à voir selon le prisme opérationnel. L’objectif final des deux armées est l’interopérabilité, à un niveau supérieur aux exigences de l’OTAN. Le deuxième intérêt de cette coopération est à trouver, plus prosaïquement, au niveau financier. Le développement des synergies entre les armées française et belge et l’augmentation du volume des commandes permettront à nos deux pays de réaliser des économies, en particulier des économies d’échelle, au niveau du stockage, de la maintenance ou des pièces détachées. Les conséquences ne pourront qu’en être positives pour nos budgets.
Grâce à ce programme, l’armée de terre belge se dote d’une nouvelle organisation, d’une nouvelle doctrine, de nouvelles modalités d’entraînement et d’une nouvelle organisation de son soutien, selon un schéma identique à celui de l’armée de terre française.
Cet accord est un gage de confiance. Ces dernières années, la part de la défense dans le PIB belge avait diminué. C’est pourtant dans ce contexte que la Belgique a investi 1,5 milliard d’euros pour obtenir du matériel français.
Au-delà de cette considération, reconnaissons le volontarisme du gouvernement belge dans le domaine de la coopération européenne. Sans les éloigner de l’OTAN, ce programme rapproche significativement les deux armées, en matière de matériels, de doctrine d’emploi ou encore dans la formation lors des entraînements.
Il contribuera, espérons-le, à renforcer les liens entre nos deux pays, sur les plans militaire et diplomatique certes, mais aussi économique, industriel, et par conséquent politique.
Il témoigne que toutes les collaborations peuvent et doivent exister. Il n’est pas de petits ou de grands pays lorsqu’il s’agit de construire en commun. Le « CaMo » atteste de la possibilité pour un État dit grand d’un point de vue militaire, de signer un partenariat avec un État voisin dit plus petit. Au-delà des aspects quantitatifs, les intérêts sont en effet communs.
Le rapporteur au Sénat a souligné, à ce sujet, que le programme « CaMo » révélait combien l’opposition entre grands et petits pays était détachée des réalités concrètes. Ce partenariat contribue à la coopération des deux pays et renforce par conséquent l’idéal de collaboration à l’échelle de notre continent.
Plus largement, à quelques jours d’un scrutin déterminant, ce dimanche, lors des élections européennes, il convient de poser la question de la défense. Est-il souhaitable de créer une armée européenne ? Les accords bilatéraux comme celui signé entre la France et la Belgique offrent-ils les prémices d’une Europe de la défense ? Ou au contraire, faut-il seulement encourager ces accords entre pays hors du cadre d’une entité ? Les questions sont posées, il faudra y répondre.
En novembre dernier, le Président de la République évoquait à ce sujet l’idée d’une « vraie armée européenne »,  pour avoir une Europe qui se défendrait davantage seule et de manière plus souveraine. Aujourd’hui, qu’en est-il de ces réflexions ? La question est posée, là aussi.
L’examen de ce texte doit nous permettre d’entrer dans une réflexion plus globale sur la défense en Europe. On le comprend à ce qui vient d’être dit, le vote du groupe Libertés et territoires sera favorable à cet accord.
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
M. le président.
 L’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans un contexte de partenariat renforcé qui entend répondre à des enjeux de compétition stratégique.
Mme Valérie Thomas.
Nous sommes aujourd’hui dans un contexte géopolitique en pleine mutation : le monde est en évolution et recomposition permanente. L’ordre international est ébranlé, fragilisé et contesté – il a montré ses limites au Levant, notamment – et les États-Unis envoient de plus en plus souvent des messages brouillés à l’Europe. 
La France est très impliquée dans la résolution des crises internationales et son engagement, qui est non seulement nécessaire à notre sécurité mais qui vise aussi les valeurs humanistes et universelles qu’elle incarne, est reconnu à travers le monde. C’est dans ce contexte que l’accord entre la France et la Belgique prend tout son sens. Il s’inscrit dans un processus qui lie la France et la Belgique dans une stratégie commune de défense : celle-ci s’appuie en premier lieu sur leur appartenance commune à l’OTAN, qui demeure la pierre angulaire de notre défense européenne. Cette alliance a permis le partage d’une culture stratégique, l’interopérabilité des équipements et des procédures, la connaissance mutuelle et la confiance. C’est bien sur ces acquis que s’appuie cet accord.
Néanmoins, il est un espace où beaucoup reste à construire : l’espace européen. L’enjeu majeur aujourd’hui est bien de renforcer l’indépendance de l’Europe qui protège. 
Des jalons ont été posés pour créer une Europe de la défense : c’est notamment celui de la coopération structurée permanente – CSP. Ce principe, pourtant inscrit dans le traité de Lisbonne, n’avait jamais été activé. C’est l’initiative franco-allemande à l’automne 2016 qui a permis de mettre en chantier ce renforcement de l’Europe de la défense, lequel se traduit par un engagement des pays à faire davantage et mieux ensemble pour la défense. Ce sont désormais vingt-cinq pays de l’Union européenne, dont la France, qui ont décidé de franchir un cap majeur en matière de coopération de défense. 
La CSP est bien une ambition commune pour faire plus et mieux, à travers des engagements orientés vers les missions les plus exigeantes. Ce sont aussi et surtout des projets concrets pour renforcer la sécurité des Européens, face à des menaces communes, comme la persistance d’une menace terroriste djihadiste qui frappe toutes nos sociétés et nos populations, ou le retour des stratégies de puissance des États, rendant le monde plus imprévisible et plus menaçant.
L’Europe de la défense et l’idée de favoriser une culture stratégique commune entre les états européens sont également portées par l’initiative européenne d’intervention – IEI. Elle a été lancée le 25 juin 2018 par la signature d’une lettre d’intention par les ministres de la défense de neuf pays européens. Initiative ambitieuse à caractère résolument opérationnel, l’IEI vise à favoriser l’émergence d’une culture stratégique européenne commune et à créer les conditions préalables à de futurs engagements coordonnés et préparés conjointement sur tout le spectre de crise. Construite autour d’un socle restreint d’États européens ayant démontré leur volonté politique et leur capacité militaire d’assumer un engagement en opérations au service de la sécurité européenne, une fois consolidée, l’initiative pourra être élargie à d’autres États européens remplissant ces mêmes conditions.
La déclaration de Meseberg de juin 2018, faite par Angela Merkel et le président Macron, est également un jalon, une nouvelle étape dans la création de l’Europe de la défense. Son objectif est bien de rendre l’Union européenne davantage capable d’agir sur les questions de politique de sécurité commune. Elle s’attache à développer une culture commune non seulement dans les systèmes d’armement, mais aussi dans les missions de nos armées. En matière de politique étrangère, des engagements forts ont été pris pour envisager un conseil de sécurité européen.
Enfin, dans cette construction de l’Europe de la défense, le Parlement européen vient d’approuver un accord partiel sur la création et la dotation financière du Fonds européen de la défense pour 2021-2027. C’est une nouvelle étape.
L’accord entre la France et la Belgique, parce qu’il est unique et innovant, est donc bel et bien une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe de la défense. La construction de cette Europe n’est donc plus une chimère. Il faut y voir non pas un acte de défiance à l’égard de nos alliés historiques, ni une forme de protectionnisme, mais plutôt la prise en main par l’Europe de son destin, afin d’assurer la protection de 500 millions d’habitants. Une Europe qui protège et une voix qui porte : c’est dans cette dynamique que je vous propose d’adopter cet accord.
 (M. Jacques Maire, rapporteur, et M. Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis, applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Notre assemblée discute aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération dans le domaine de la mobilité terrestre. Derrière ce titre – cela a déjà été dit –, se cache en fait un accord militaire et de défense d’un genre nouveau qui, comme l’a rappelé justement le rapporteur, dessine potentiellement le futur cadre de la coopération en matière militaire au niveau européen.
M. Philippe Latombe.
D’abord, il faut se réjouir que, pour la première fois, notre assemblée soit appelée à se prononcer sur un accord de ce type. Cela est d’autant plus important qu’il est la traduction concrète d’une vision stratégique en matière de défense, dont nous dessinons les contours au Parlement à l’occasion, entre autres, des lois de programmation militaire.
Il faut se réjouir, ensuite, du choix que l’État et l’armée belges ont fait en signant, non seulement, un contrat d’armement avec la France, mais aussi et surtout, un contrat de partenariat gouvernemental qui engage nos deux pays bien plus loin que les accords classiques. Il s’agit avant tout d’une volonté d’intégration très importante de nos deux armées de terre grâce à l’acquisition de capacités identiques.
Concrètement, je le rappelle, ce contrat porte sur l’acquisition par la Belgique de 442 véhicules – 382 Griffon et 60 Jaguar –, pour un montant total de 1,5 milliard d’euros. Dans ce cadre, la Belgique confie à la France un mandat pour assurer la négociation avec les industriels, la rédaction du contrat, sa conclusion et sa notification, ainsi que son suivi technique, administratif et financier.
Au-delà de cet accord d’armement, il s’agit de nouer avec l’armée belge un partenariat stratégique. L’article 2 de cet accord l’indique clairement : il s’agit de « définir le principe, le cadre et les modalités du partenariat stratégique et de la coopération mise en place entre les parties dans le domaine de la mobilité terrestre à l’occasion du renouvellement de leurs composantes motorisées respectives ».
Cette coopération concernera ainsi la « coopération opérationnelle entre armées de terre » incluant l’organisation et l’interopérabilité entre armées, la coopération en matière de formation et d’entraînement, de soutien, d’infrastructure, ainsi que la « coopération en matière d’armement », avec la mise en place d’un comité de pilotage « Partenariat armement ». L’ambition de cet accord est donc, à terme, d’intégrer le plus largement possible nos deux armées qui se connaissent bien et s’estiment d’ores et déjà grandement.
L’utilisation de matériels communs et la formation commune à ces armements constituent un pas important en ce sens, avec la volonté assumée, côté belge, d’aboutir à une interopérabilité totale entre nos deux armées. Le sens de ce type d’accord est clair et traduit l’engagement indéfectible de la Belgique à une intégration plus poussée des États européens. Le sujet de la défense commune des États européens est posé depuis des décennies : nous en avons là une concrétisation très prometteuse.
Nous avons donc tout lieu de saluer cette initiative dans un contexte particulièrement éprouvant pour nos armées. Car ce type d’accord débouchera bien entendu sur un plus grand investissement de nos partenaires européens sur les théâtres d’opération, que la France est souvent seule à supporter. Alors que l’armée belge est en soutien régulier de notre armée, notamment au Sahel, nous espérons que ce type d’initiative incitera à l’avenir d’autres pays à s’y intéresser. Cela semble être le cas, puisque le rapporteur évoque entre autres la Suisse, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Luxembourg, au titre des pays intéressés par le programme Scorpion.
De même, alors que les opérations auxquelles nos armées doivent faire face sont de natures de plus en plus diverses, il faut avoir conscience que ce genre d’intégration augmente finalement nos capacités. Bien peu d’armées sont aujourd’hui capables, en Europe, de disposer de forces de projection dans des territoires éloignés et dans des délais très rapides. Travailler en collaboration est donc aussi pour notre armée une formidable opportunité.
Il s’agit, de plus, de valoriser nos programmes militaires, en l’occurrence le programme Scorpion, qui vise une approche davantage collaborative avec nos partenaires.
Enfin, les convergences d’objectifs et stratégiques nous confortent en ce sens. Les développements géopolitiques de ces dernières années, ainsi que les attentats terroristes, ont relancé les investissements en capacités militaires. Les soldats, comme en France, ont été appelés pour mener des opérations sur le sol national, afin d’assurer la sécurité de lieux publics.
Le continent africain retient notre attention conjointe et les liens de la Belgique avec des États comme la République démocratique du Congo sont particulièrement importants pour la France : en témoigne le tout récent déplacement du ministre Le Drian dans ce pays, pour y annoncer un retour de l’implication française. La Belgique est, en outre, toujours très disposée à approfondir l’émergence d’une défense et d’une armée européennes.
Au regard de l’évolution du monde, de sa déstabilisation et de l’abandon progressif de la protection qu’a pu offrir jusque-là la puissance américaine, il est plus que jamais nécessaire que nous avancions rapidement sur les enjeux que nous avons largement évoqués.
Dans cette future Europe de la défense, la France occupera à l’évidence une place, dans la mesure où elle est aujourd’hui la seule armée de l’Union, si l’on met de côté l’armée britannique, à disposer de capacités telles que celles que nous déployons en Afrique. Cela fait de nous des partenaires et des acteurs majeurs de la scène internationale à venir, si nous sommes capables de tirer parti des possibilités que nous offre une association plus étroite avec nos voisins et nos partenaires naturels.
Le rapport met l’accent sur l’équilibre que constitue ce type d’accord, en particulier pour l’État français, dont les risques sont très mesurés. Il convient désormais de faire la promotion de ces accords pour les faire prospérer et espérer que d’autres suivront.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue, pour sa part, la confiance et l’initiative de la Belgique et soutiendra bien entendu cet accord, en souhaitant qu’il marque une première étape dans la construction urgente de l’autonomie européenne en matière de sécurité et de défense que nous appelons de nos vœux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
 Le projet de loi, qui est soumis aujourd’hui à notre approbation et qui porte sur un accord bilatéral entre la France et la Belgique, concerne la construction d’un partenariat opérationnel et stratégique dans le domaine de la mobilité terrestre pour nos armées de terre respectives. Ce programme commun CaMo a été signé en novembre dernier à Paris.
M. Christophe Di Pompeo.
Très concrètement, il s’agit de l’achat par la Belgique de 442 véhicules blindés du programme français Scorpion, pour un montant considérable de 1,5 milliard d’euros. Toutefois, l’enjeu de cet accord dépasse largement le champ économique. 
En effet, nous entrons véritablement, avec cet accord, dans le champ de la construction de la défense européenne. Dans un contexte où les superpuissances accroissent, ici et là, leur zone d’influence et leurs capacités militaires, cette assemblée se doit de saluer le courage de la Belgique et de la France qui ont choisi de s’engager dans une doctrine militaire commune, une capacité opérationnelle accrue, et ont eu la volonté de proposer un partenariat inédit entre nos deux armées.
Tenue par l’OTAN de moderniser la vision stratégique et les capacités de son armée de terre, la Belgique a choisi de s’orienter vers le programme français Scorpion pour enrichir sa mobilité terrestre. Ce partenariat va toutefois au-delà des exigences programmatiques de l’OTAN. L’annexe 2 de la convention, qui porte le plan de développement capacitaire, est très claire sur les objectifs. La coopération mise en place par le présent accord vise à créer des groupements tactiques et des sous-groupements tactiques interarmes, belges et français, interopérables ab initio.
Concrètement, cela signifie que, sur la base de matériels identiques, avec des doctrines d’emploi identiques et des schémas de formation et d’entraînement équivalents, un sous-groupement tactique belge peut, sans préparation additionnelle, opérer au sein d’un groupement tactique français, et réciproquement. Comme on le voit, la perspective de l’interopérabilité au sein de l’OTAN reste fondamentale. 
Mais le programme CaMo est en réalité bien plus ambitieux que les objectifs fixés par l’OTAN en matière d’interopérabilité. L’OTAN la prévoit au niveau des brigades, alors que le partenariat CaMo la permettra à un niveau bien plus fin : celui des sous-groupements. Avec ce programme, l’armée de terre belge se dote d’une nouvelle organisation, d’une nouvelle doctrine, et de nouvelles modalités d’entraînement, selon un schéma identique à celui de l’armée de terre française. Cela ouvre des perspectives opérationnelles totalement inédites pour nos deux pays, tout en respectant scrupuleusement la souveraineté et l’autonomie de chacun, puisque la possibilité opérationnelle d’un déploiement commun n’entraîne aucune obligation de faire.
Bien sûr, des retombées économiques sont attendues pour nos deux pays. Ce partenariat contribuera à consolider des secteurs stratégiques de nos industries. Il encourage un rapprochement entre les industriels français et belges de la défense, au profit des exportations qui constituent un relais de croissance vital. Les PME devraient également bénéficier, grâce à ce contrat, d’une diversification de leur carnet de commandes.
Au-delà des volets techniques et économiques, cet accord recèle une avancée politique et stratégique sans précédent. Sur le fondement d’une obligation de l’OTAN, un pays de l’Union choisit un pays voisin afin de construire une politique commune de défense inédite, qui doit, à mon sens, avoir force d’exemple pour tous nos voisins européens.
Cet accord ouvre la voie à une interopérabilité maximale en opérations entre nos deux forces terrestres, en consolidant un peu plus une relation déjà solide entre nos armées. Dans le même ordre d’idées, la coopération entre la direction générale de l’armement française et la direction générale des ressources matérielles belge facilitera le développement de nouvelles synergies dans les domaines de l’expertise des essais, et débouchera sur une concertation étroite en matière de besoins futurs. 
Pour ces raisons, cet accord est un premier pas, qui s’inscrit dans la volonté du Président de la République de faire émerger une culture stratégique européenne commune, voire une armée européenne, en permettant aux différentes forces de mieux se comprendre pour agir ensemble efficacement, de développer des habitudes de dialogue sur les concepts d’emploi, les doctrines et la planification commune.
Cet accord est donc une pierre apportée à l’édifice de l’Europe de la défense, qui se construit par le biais de partenariats, grâce auxquels les États européens conjuguent leurs forces, au service de la sécurité des citoyens. D’autres coopérations très intégrées trouvent leur origine en Belgique, mais ce partenariat avec la France fait entrer la construction de l’Europe de la défense dans une nouvelle ère, celle de la doctrine commune et du partenariat équilibré. Il prouve que, si nous le voulons, l’Europe de la défense se met en marche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Afin de compléter les excellentes interventions de mes collègues avec ma casquette de corapporteure pour avis du budget de l’armée de terre, je souhaite revenir sur quelques aspects de l’accord intergouvernemental soumis à notre assemblée. Tout d’abord, je tiens à faire observer à ceux qui accusent le texte d’être technique que l’objet du projet de loi, précisé à l’article 1
Mme Sereine Mauborgne.

 Le titre est techno, mais pas le reste !
M. Christian Hutin.
 J’en viens à mes observations sur le texte. Premièrement, l’acquisition, par la Belgique, de 382 véhicules blindés multirôles et 60 engins blindés de reconnaissance et de combat confirme, d’une part, la justesse et la pertinence des choix opérés par nos armées, en particulier l’état-major de l’armée de terre, dans la définition des besoins capacitaires présents et futurs de l’armée de terre, traduits dans le cadre du programme Scorpion, et, de l’autre, une reconnaissance de la qualité, du savoir-faire et de la fiabilité de notre base industrielle et technologique de défense, qui a su se positionner et répondre aux exigences posées.
Mme Sereine Mauborgne.
L’acquisition des matériels, si elle constitue le point saillant de cet accord intergouvernemental, n’en est pas l’alpha et l’oméga. En effet, je souhaite insister sur les nombreuses conséquences opérationnelles liées à ces acquisitions : il s’agira d’un atout indéniable pour l’interopérabilité entre nos deux armées, ainsi portée à un niveau supérieur aux normes fixées par l’OTAN, et dont le plein potentiel se révélera à l’occasion d’exercices conjoint, qui pourront même mobiliser des sous-groupements tactiques interarmées binationaux. Le fait de disposer d’équipements identiques ouvrira la possibilité de croiser les retours d’expérience quant à leur utilisation et, par la suite, leur maintien en condition opérationnelle. À cet égard, la formation des primo-formateurs belges sur les véhicules Griffon et Jaguar, pour laquelle le 1

Deuxièmement, nous avons été particulièrement attentifs au calendrier de livraison à la Belgique des 442 véhicules blindés du programme Scorpion. Ces livraisons débuteront en 2025 : il n’y a donc pas de risque de « cannibalisation » sur les livraisons, à nos forces, des véhicules du segment Scorpion, selon le calendrier et le rythme définis. Rappelons, par ailleurs, que, dans le cadre de l’accélération du programme Scorpion recommandée dans notre dernier avis budgétaire et entérinée par la loi de programmation militaire 2019-2025, 50 % des nouveaux blindés médians seront livrés d’ici à 2025.
Enfin, nous devrons, à l’avenir, exercer un contrôle vigilant sur quelques points. Je pense d’abord aux perspectives en matière de maintien en condition opérationnelle des équipements belges. À ce stade, le volet « maintenance » de l’accord devrait reposer sur un rapprochement entre l’École supérieure et d’application du matériel de Bourges, côté français, et le Centre de compétence de la formation appui de Tournai, dans le nord du Hainaut, pour la partie belge.
Pour la suite, certains aspects seront à préciser. Il s’agira, par exemple, de trouver un équilibre satisfaisant, en matière de « retours sociétaux », entre les responsabilités dévolues aux industriels français et aux industriels belges. Pour le dire clairement : qui fait quoi, et dans quelle proportion ? La réponse doit tenir compte du savoir-faire et de la valeur ajoutée de chacun, dans un objectif commun : assurer le plus fort taux de disponibilité. Le second point de vigilance, intimement lié au précédent, et sur lequel nous ne manquerons pas de revenir, est la mutualisation des stocks et des pièces de rechange.
Enfin, je tiens à ajouter un petit mot sur les perspectives en matière de défense européenne. Comme cela a été dit par mes collègues, cet accord intergouvernemental nous rappelle que la défense européenne se construit également par des projets bilatéraux concrets et ambitieux dans leur horizon, par des projets peu bavards, mais tournés vers la recherche de l’efficacité opérationnelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Jean-Charles Larsonneur,
rapporteur pour avis
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire Français (n
M. le président.


 La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
ministre chargé des relations avec le Parlement
L’accord de siège que nous vous soumettons aujourd’hui a pour but d’assurer les meilleures conditions possible pour le bon fonctionnement de l’AEMF sur le sol français. Je précise, à cet égard, que la France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’installation de l’AEMF, qui loue ses locaux à Paris par ses propres moyens. Il s’agit d’un « accord de siège » tout à fait classique, qui précise les privilèges et immunités que nous accordons aux agents de l’Autorité européenne. Ceux-ci découlent des règles qui valent pour l’ensemble des agences de l’Union, fixées dans le protocole n

Cette immunité et l’ensemble des privilèges contenus dans l’accord sont justifiés par la préservation de l’intérêt européen, et singulièrement quand les missions des agents de l’AEMF sont des missions de supervision. En l’absence de tels privilèges et immunités, qui, au demeurant, sont fixés par le protocole n

Par ailleurs, la France ne peut que se réjouir de la présence de l’Autorité à Paris, car celle-ci vient confirmer l’attractivité nouvelle de notre pays. Quand l’Autorité s’est installée à Paris, d’autres capitales européennes souhaitaient l’accueillir. Cela fut également le cas, plus récemment, pour l’Autorité bancaire européenne, qui s’apprête à déménager à Paris, et pour laquelle un autre accord de siège vous sera ainsi prochainement soumis. Cette attractivité se confirme également au plan économique : depuis la semaine dernière, nous savons, grâce au cabinet A. T. Kearney, que notre pays fait partie des cinq pays les plus attractifs au monde pour les investisseurs privés.
C’est pourquoi l’accord que nous vous soumettons aujourd’hui a valeur de symbole : l’installation de ces deux agences positionne Paris comme capitale financière internationale et européenne. D’autres mesures ont, par ailleurs, été prises pour conforter la position de Paris au centre du jeu européen en matière de régulation financière. Je pense par exemple à la création d’une chambre commerciale internationale au sein de la Cour d’appel et du Tribunal de commerce de Paris, ou encore au développement de l’offre internationale en matière éducative, dont nous savons que c’est un levier important pour attirer les talents.
Je tiens donc à souligner l’importance de l’accord de siège entre l’AEMF et le Gouvernement français que nous soumettons aujourd’hui à votre approbation. Il concrétise tous les efforts réalisés pour attirer des agences en France, faire rayonner notre pays à l’international, et consolider notre influence en Europe. La France comptera ainsi, bientôt, quatre agences de l’Union européenne sur son territoire : l’Agence des chemins de fer, installée à Lille et à Valenciennes, l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers, l’AEMF et bientôt l’Autorité bancaire européenne, à Paris.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, qui fait l’objet du projet de loi que le Gouvernement vous demande d’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Denis Masséglia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Denis Masséglia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Il ne s’agit donc que d’un accord de siège analogue à ceux qui régissent le fonctionnement d’autres organisations internationales ayant leur siège dans notre capitale. Ce texte ne modifie pas le rôle que joue la finance dans notre économie, ni même les règles de fonctionnement des marchés financiers. Il ne modifie qu’à la marge le fonctionnement quotidien de l’Autorité des marchés financiers, puisqu’il se substituera, une fois ratifié, au protocole n

Il convient cependant de rappeler le contexte. À la suite de la crise financière de 2008, la Commission européenne a jugé utile de mettre en place une architecture de supervision des marchés financiers européens à même de prévenir les risques systémiques qui les menacent. Elle a donc créé le Système européen de surveillance financière, qu’elle a chargé de contribuer à l’élaboration de règles plus unifiées et cohérentes afin de prévenir toute accumulation de risques susceptible de menacer la stabilité du système financier global. Ce Système européen de surveillance financière est composé du Conseil européen du risque systémique, placé sous la responsabilité de la Banque centrale européenne, de l’Autorité bancaire européenne, située à Londres, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, située à Francfort, et de l’Autorité européenne des marchés financiers, située à Paris.
L’Autorité européenne des marchés financiers est chargée de protéger les investisseurs, de promouvoir l’intégrité et la transparence des marchés et de renforcer le système financier en évaluant les risques, en informant les investisseurs, en édictant des normes techniques et en conseillant les institutions européennes dans l’établissement d’un cadre réglementaire uniforme pour les marchés de l’Union. L’AEMF joue donc principalement un rôle d’harmonisation des règles communautaires relatives aux marchés financiers plutôt qu’un véritable rôle de surveillance, laquelle demeure exercée par les États membres.
L’AEMF emploie 229 agents permanents, dont 66 agents contractuels, 147 agents temporaires et 16 experts nationaux détachés. Une soixantaine de Français y travaillent.
Elle est gouvernée par deux organismes : d’une part, un conseil des superviseurs composé des dirigeants des vingt-huit autorités nationales de régulation de l’Union et de l’Espace économique européen, du directeur général de la stabilité financière, des services financiers et de l’Union des marchés des capitaux, ainsi que des dirigeants de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, et d’un représentant du Comité européen du risque systémique ; d’autre part, un conseil d’administration composé de six membres choisis parmi ceux du conseil de surveillance, au sein duquel siège l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.
Son budget pour 2017 s’élève à 42 millions d’euros, les principales contributions provenant des autorités nationales de régulation et de l’Union européenne. La France ne s’est pas engagée à une participation directe au financement de l’Autorité européenne des marchés financiers. Elle n’a pas non plus pris d’engagement quant aux coûts liés à l’installation du siège de l’agence à Paris.
Les dispositions de l’accord sont, à quelques détails près, déjà en vigueur. En effet, en l’absence d’accord de siège et depuis l’installation de l’AEMF à Paris en 2011, c’est le protocole n

Cet accord de siège permet donc de préciser certains points. Il précise ainsi que les privilèges et immunités mentionnés à l’article 11 du protocole sont accordés aux membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’AEMF, ainsi qu’à leurs conseillers et experts techniques. Il précise également le régime des privilèges et immunités accordés aux experts nationaux détachés de l’Autorité et engage le Gouvernement français à favoriser le détachement d’experts nationaux français auprès d’elle. En dehors de ces quelques points, dont la négociation a cependant pris cinq ans, l’accord de siège n’entraîne aucune conséquence matérielle.
Cet accord est cependant utile, car il va contribuer au renforcement de la place financière de Paris, que le Brexit, s’il a lieu comme prévu, va également favoriser.
En sortant de l’Union européenne, le Royaume-Uni pourrait perdre le « passeport financier », c’est-à-dire, pour de nombreuses entreprises de la City de Londres, l’accès au marché européen pour la vente de leurs produits et services. Pour continuer à exporter, ces entreprises devront délocaliser des services vers l’Union européenne. Selon la Banque d’Angleterre, 10 000 emplois seront directement concernés. Plusieurs entreprises dont JPMorgan, Goldman Sachs, Citigroup et Blackrock ont annoncé qu’elles avaient choisi la place financière de Paris pour se développer après le Brexit. L’organisme Paris Europlace, association qui regroupe l’écosystème économique et financier de Paris, estime que 3 500 emplois directs devraient être créés à Paris, pour un total de 20 000 postes en comptant les emplois induits.
Une autre conséquence du Brexit est la décision prise le 20 novembre 2017 de réinstaller à Paris le siège de l’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement situé à Londres. C’est un immeuble du quartier de La Défense, la tour Europlaza, qui a été choisi pour accueillir les 200 personnes travaillant pour cette institution. Au-delà de ces emplois directs, l’installation à Paris de l’ABE, dans l’hypothèse où le Royaume-Uni quitterait effectivement l’Union européenne, devrait offrir aux entreprises du secteur de la finance une raison supplémentaire de s’installer à Paris.
La ratification de l’accord que nous examinons n’aura pas de conséquence directe au regard de ces enjeux. Cependant, au regard du souhait de la France de faire de Paris une place financière européenne alternative à celle de Londres, ce serait un mauvais signal d’attendre plus longtemps avant de ratifier cet accord. Prévu par un règlement européen adopté en 2010, il a été validé par le conseil d’administration de l’AEMF en janvier 2016, soit cinq ans après l’installation de l’Autorité à Paris. Il a encore fallu sept mois avant qu’il soit signé, le 23 août 2016, puis deux ans et demi pour que le calendrier parlementaire permette l’examen auquel nous nous livrons aujourd’hui. Au total, il aura donc fallu huit ans, à partir de l’installation de l’AEMF à Paris, pour que nous puissions enfin autoriser la ratification d’un accord certes nécessaire, mais d’une portée très limitée et qui s’apparente à une formalité. Pendant cette période, le Royaume-Uni a eu le temps de voter sa propre sortie de l’Union européenne et de conférer à ce texte un enjeu qu’il ne comportait pas à l’origine. Il est donc temps de mettre fin à cette attente et d’autoriser la ratification de cet accord de siège, qui s’inscrit maintenant dans la perspective plus large d’une montée en puissance de la place financière de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Dès le lendemain de la crise financière mondiale de 2008, qui a révélé les failles du système européen de surveillance, la Commission européenne a décidé d’agir afin de prémunir l’Europe d’un nouveau risque systémique. En novembre 2008, un groupe de haut niveau présidé par Jacques de Larosière a été chargé de formuler des recommandations visant à renforcer le dispositif de supervision européen. La conclusion du rapport était limpide : « La surveillance du système financier s’est trop longtemps contentée d’une supervision individuelle des établissements sans prendre en compte le fait que le système dans son ensemble puisse être exposé à des risques communs. »
La création de l’Autorité européenne des marchés financiers est issue de ces travaux préparatoires. Comme l’a souligné notre excellent rapporteur, cette institution exerce quatre missions essentielles : contribuer à maintenir la stabilité financière de l’Union européenne en veillant à l’intégrité, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés financiers ; renforcer la protection des investisseurs ; élaborer une réglementation européenne unique ; assurer la supervision des agences de notation. Elle est ainsi, depuis sa création effective, la seule autorité compétente pour toutes les agences de notation.
La mise en place d’un système européen de régulation financière est d’autant plus cruciale que la crise de 2008 est susceptible de ressurgir à tout moment. Des signes avant-coureurs comme l’important taux d’endettement public et privé au niveau mondial contribuent aujourd’hui à alimenter les inquiétudes, et le Fonds monétaire international – FMI – souligne les risques d’une nouvelle crise liée à une remontée rapide des taux d’intérêt.
Dans ce contexte, la position de la France a le mérite de la clarté et de la constance. Notre pays a toujours été favorable à la plus grande convergence possible dans l’Union européenne en matière de supervision. Ceci est plus que jamais d’actualité.
L’Autorité européenne des marchés financiers fonctionne depuis le 1

Au-delà de son objet, le texte qui nous est soumis s’inscrit bien dans une stratégie d’avenir globale. C’est pourquoi je forme le vœu que notre Parlement lui apporte tout son soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est un simple accord de siège entre la France et l’Autorité européenne des marchés financiers. L’AEMF est l’une des autorités européennes chargée de détecter les risques pesant sur la stabilité financière et, en particulier, sur les marchés financiers. Elle repose sur le réseau décentralisé des autorités nationales. Son rôle est d’harmoniser les règles européennes relatives aux marchés financiers, le rôle de surveillance étant réservé aux autorités nationales, comme l’Autorité des marchés financiers que nous connaissons bien.
M. Christophe Naegelen.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de cet accord : il s’agit d’un accord de siège classique, qui reconnaît à l’AEMF une capacité juridique équivalente à celle des personnes morales de droit français. Le texte prévoit également des privilèges et immunités pour les agents, qui peuvent paraître étonnants, à première vue, mais qui sont également classiques pour ce type d’autorité relevant de l’Union européenne – ils concernent notamment les entrées sur le territoire français, l’immunité de juridiction ou l’exonération d’impôt national sur le revenu. Mis à part ce dernier point, la France ne participe pas directement au financement de l’AEMF.
La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 12 juin 2012 sur les agences décentralisées, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent.
Mes chers collègues, nous savons que notre rôle de parlementaires nationaux est relativement limité s’agissant du contenu de ces accords, que nous ne pouvons pas amender. Nous pouvons les ratifier ou refuser de le faire. Cet accord, comme les autres de cette journée, ne pose pas de difficultés.
Je veux néanmoins profiter de cette discussion pour revenir sur deux points. Tout d’abord, il me semble que l’accord doit nous interroger sur les délais de ratification de façon générale. L’AEMF a été créée, à la suite de la crise de 2008, par un règlement du 24 novembre 2010, lequel précise que le protocole n

L’AEMF est ainsi entrée en activité le 1


Par ailleurs, il faut que cet accord ne soit que le premier d’une série d’autres à venir, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La localisation de l’AEMF à Paris avait été prévue avant le Brexit, mais elle peut et doit ouvrir la voie à l’installation, d’abord d’entreprises et de banques qui quitteraient la City pour venir en France, mais aussi d’agences et d’autorités européennes à Paris ainsi que, il importe de le souligner, en province. La France, ce n’est pas seulement Paris !
Je rappelle que la France accueille l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Ces deux organismes pourraient, du moins l’espérons-nous, être rejoints par d’autres. Malheureusement, l’Agence européenne des médicaments, elle, s’installera à Amsterdam. En revanche, l’Autorité bancaire européenne pourrait s’installer en France. Qu’en est-il, à ce sujet, de l’aboutissement des négociations ?
En réduisant les délais de négociation et de ratification, nous devons être plus attractifs et faire du Brexit – qui est certes un déchirement pour l’Union européenne – une opportunité pour notre économie, nos entreprises et nos emplois, auxquels l’incertitude actuelle est très préjudiciable. Sachons donc faire du Brexit une chance pour notre pays et pour le reste de l’Europe.
Ces autorités supranationales ne sont pas évoquées dans la campagne des élections européennes, mais elles ont leur importance – ce qui ne veut pas dire qu’il faut les multiplier. Évoquer et développer ces autorités communes aux Vingt-Sept ne doit pas nous exonérer d’une réflexion propre sur la zone euro, dans l’optique de renforcer sa convergence fiscale. C’est le sens des propositions que j’ai formulées avec Sylvain Waserman dans le rapport d’information sur l’avenir de la zone euro, présenté à la fin de l’année dernière. Nous y préconisons notamment d’accélérer, à travers un nouveau modèle, la convergence au sein de la zone euro, par cercles restreints, afin d’obtenir des progrès plus rapides, en s’appuyant en particulier sur l’axe franco-allemand. À cette proposition, j’ajoute la nécessaire harmonisation des règles, notamment en matière de droit des affaires, en vue d’élaborer un code, et l’achèvement de la consolidation du système bancaire européen.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes favorables à cet accord relatif à l’Autorité européenne des marchés financiers. Il doit augurer de discussions futures sur des problématiques plus larges, tant sur l’avenir de l’Union européenne à la suite du Brexit que sur nos procédures et sur les choix européens dans le domaine financier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 L’importance de l’Autorité européenne des marchés financiers est une chose acquise. La stabilité et l’efficacité du système financier européen reposent en partie sur cette agence. En effet, à l’échelle européenne, la surveillance microprudentielle de la stabilité financière est assurée par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.
Mme Aina Kuric.
Leur mission est de définir des orientations, des recommandations et des normes techniques afin d’assurer l’application cohérente du droit de l’Union européenne au sein du marché unique. Ces autorités font aussi office de garde-fous du système financier européen, en permettant la coopération entre les autorités nationales de supervision, pour une meilleure harmonisation des pratiques. Dans certains cas, le Conseil de l’Union européenne peut même leur accorder des pouvoirs de supervision directe. C’est notamment le cas pour l’AEMF en matière de régulation des agences de notation de crédit.
L’Autorité européenne des marchés financiers joue donc un rôle prépondérant dans la sauvegarde du système financier européen, et cela doit continuer. Pour ce faire, elle a besoin de tous les outils contenus dans le présent accord de siège. Celui-ci n’a d’autre but que de lui assurer les meilleures conditions de fonctionnement possible. Il précise les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité et les prestations à fournir, de même que les conditions matérielles dans lesquelles elle assurera son rôle de surveillance.
Le règlement de l’Union européenne, aux termes duquel le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers est établi à Paris, précise que le protocole n

Cependant, l’accord de siège qui nous est soumis offre toutes les garanties à l’Autorité en transposant les dispositions du protocole n

Les conséquences du Brexit, aussi néfastes soient-elles – pour le présent et pour l’avenir –, auront au moins pour avantage la délocalisation de l’Agence bancaire européenne sur le sol français. Ce choix résulte de l’installation de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris. Et c’est grâce à la somme de ces institutions établies en France que notre pays pourra trouver sa place parmi les autres places financières européennes.
Dès lors que le présent accord de siège ne modifie pas les règles de fonctionnement des marchés financiers, aucune raison ne justifie de s’opposer à sa ratification.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
La séance est levée.
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Dufrègne
M. M’jid El Guerrab
M. Bruno Fuchs
M. Christian Hutin
M. Rodrigue Kokouendo
Mme Laetitia Saint-Paul
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Frédéric Barbier
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Sophie Mette
M. Christian Hutin
Mme Marion Lenne
M. Martial Saddier
Mme Isabelle Rauch
M. M’jid El Guerrab
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire Français (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui doit être l’occasion de dépasser le seul horizon des dispositions liées à l’installation à Paris de l’Autorité européenne des marchés financiers. Cet accord, premier du genre, préfigure ceux qui vont suivre. Nous avons tous en tête l’installation prochaine à Paris, par suite du Brexit, de l’Autorité bancaire européenne, dont le rapport du Sénat laisse entendre qu’elle pourrait à terme fusionner avec l’Autorité européenne des marchés financiers. Toujours est-il que l’enjeu dépasse de loin la simple question des privilèges et immunités accordés au personnel de l’Autorité européenne des marchés financiers.
Mme Clémentine Autain.
Notre assemblée, trop rarement consultée sur le fonctionnement des agences européennes, doit saisir l’occasion qui lui est offerte – cédée, devrais-je plutôt dire – pour interroger la pertinence du système européen de surveillance financière. En effet, ce qui devait incarner le fer de lance de la régulation financière européenne après la crise de 2008 semble aujourd’hui bien démuni face à l’appétit toujours plus vorace des acteurs de la finance.
Pourtant, les signes avant-coureurs d’une nouvelle crise se multiplient, et la décision prise en janvier par le Comité de Bâle de revoir à la baisse le niveau de contrainte de certaines règles bancaires nous montre que les leçons de la crise des

Or tout nous pousse à changer radicalement de braquet. La libéralisation à venir des marchés financiers par l’intermédiaire de l’Union des marchés de capitaux, le développement de ce que l’on appelle le
 shadow banking
Dans ces conditions, les dispositions prises par l’Union européenne pour nous prémunir d’une financiarisation qui joue avec les vies humaines sont tout simplement ridicules. Les autorités de surveillance adoptées par l’Union jouent un rôle pour le moins limité, quand il n’est pas totalement contre-productif.
Prenons un exemple : celui de l’Autorité bancaire européenne, dont le Gouvernement se gargarise de l’arrivée prochaine à Paris et dont on nous dit qu’elle pourrait être amenée à fusionner avec l’Autorité européenne des marchés financiers. Sa crédibilité a été entachée dès sa création par son manque flagrant de moyens humains et financiers et a beaucoup souffert du manque de lucidité – c’est un euphémisme – de ses premières analyses. Probablement vous en souvenez-vous : l’Autorité bancaire européenne avait testé la solidité du tissu bancaire européen en cas de choc économique avec ses fameux
 stress tests
L’Union européenne n’est pas à une contradiction près, me direz-vous. Imaginerait-on un ancien de Goldman Sachs à la tête de la Banque centrale européenne ou l’ancien Premier ministre d’un paradis fiscal à la présidence de la Commission ?… Que dites-vous ? C’est déjà le cas avec M. Draghi et M. Juncker ? Décidément, l’Union européenne n’est pas à une contradiction près !
Le système européen de surveillance financière est donc très lacunaire, et l’Autorité européenne des marchés financiers n’échappe pas à cette règle. Son mandat, qui n’est pas assez large pour empêcher les dérives du secteur financier, la contraint à centrer ses interventions sur des produits financiers très risqués, voire toxiques, et des produits de niche, comme les investissements dans les parchemins anciens.
La réglementation en vigueur, trop clémente avec la spéculation abusive et le trading à haute fréquence, ne permet pas à l’Autorité d’œuvrer véritablement en faveur de l’assainissement des marchés financiers et, s’agissant du contrôle fiscal, la non-publication des données liées à l’activité des sociétés dans les paradis fiscaux entrave directement sa liberté d’action.
Alors que les cryptomonnaies, ultra-spéculatives, appellent de notre part la plus grande défiance, l’Autorité européenne des marchés financiers souligne leur potentiel, sans y voir un véritable risque pour la stabilité. Elle s’inquiète même des législations nationales qui émergent sur cette question et se prononce contre l’extension d’une régulation qui risquerait, selon elle, de légitimer les cryptoactifs et d’encourager leur adoption. Elle préfère donc favoriser l’information des investisseurs et la création d’un régime sur-mesure, suffisamment souple. On connaît la chanson : à force de souplesse, mes chers collègues, on risque la luxation !
Enfin, je tiens à préciser que si la Commission européenne a récemment accru les pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers pour répondre au risque post-Brexit d’une course au moins-disant fiscal, dans cette course, la France est en tête de peloton. Il faut dire que le Gouvernement ne ménage pas ses efforts : réduction de l’imposition des impatriés par des aménagements de la flat tax, suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaires, annulation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra-quotidiennes... La liste est longue. La création d’écoles et de lycées internationaux destinés aux enfants du Brexit s’inscrit, elle aussi, dans une logique qui veut que des écoles d’excellence soient réservées à certains, en l’espèce à une élite mondialisée, alors que nous entendons la garantir pour tous. L’envers du décor, c’est aussi la fameuse stratégie « Bienvenue en France », qui montre la conception de la globalisation que peut avoir une certaine élite.
 Ça, c’est bien vrai !
M. M’jid El Guerrab.
 Nous sommes, mes chers collègues, dans un bolide dont nous n’avons plus du tout la maîtrise. L’avons-nous jamais eue ? Je ne le crois pas. Alors que la financiarisation de l’économie dessine un monde où les entreprises et les vies humaines ne sont que des jetons dans une partie de poker menteur, alors que tout nous invite à lutter contre cette déconnexion qui déshumanise et porte en germe la destruction de l’intérêt général et de l’environnement, le système européen de surveillance financière est loin d’être le couteau le plus affûté du tiroir. Qui peut décemment penser aujourd’hui que nous pouvons « en même temps » – pour reprendre votre expression fétiche – défendre notre écosystème, promouvoir la transition énergétique et développer l’emploi industriel tout en maintenant des pratiques telles que le trading à haute fréquence ou la spéculation sur les matières premières ? C’est ce choix, avant tout, qui doit orienter notre politique européenne. Les biens communs ou la finance, la liberté pour tous ou celle des marchés financiers : visiblement vous avez choisi, et vous vous entêtez dans ce choix – mais nous aussi, nous avons choisi : nous avons choisi l’avenir, les communs, la vie et la liberté.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Mes chers collègues, l’accord visant à installer l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris nous conduit à évoquer non seulement cette installation à proprement parler, mais aussi et surtout le contenu de la politique envers les marchés financiers menée par l’Union européenne et par la France.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Cet accord, dit « de siège », est classique et c’est pourquoi le groupe GDR votera en faveur du présent projet de loi, qui permettra d’officialiser les dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF, et de ses 230 agents permanents.
Pour rappel, l’AEMF a été instituée en 2010 ; elle est installée à Paris depuis le 1

Les dispositions de cet accord n’appellent aucune modification du droit français, puisque l’Autorité européenne des marchés financiers siège à Paris depuis son ouverture, le 1

Si cet accord s’inscrit dans ce qui se fait traditionnellement, il conviendrait de mener une réflexion sur l’étendue de ces privilèges.
L’absence d’accord n’a pas créé de difficultés de fonctionnement jusqu’à présent, mais le présent texte permet de nous mettre « dans les clous » du règlement de l’AEMF. Pourquoi donc l’avoir fait plus de huit ans après l’installation effective de cette autorité à Paris ?
C’est le Brexit qui a chamboulé les choses. Avec le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, plusieurs institutions, jusqu’alors hébergées outre-Manche, ont dû déménager. Ce fut notamment le cas pour l’Autorité bancaire européenne, l’ABE, qui a déménagé de Londres à Paris en mars dernier. Le rapprochement géographique de ces deux institutions, l’ABE et l’AEMF, permettra sans doute, à terme, d’envisager une fusion. Or, pour préparer ce possible changement, la France et l’Union européenne veulent que tout soit calé juridiquement. On peut donc indirectement replacer cet accord de siège dans le cadre de l’installation de l’ABE à Paris à cause du Brexit. Voilà pour la première partie de contexte.
La seconde partie, elle, est moins reluisante. L’AEMF s’installe à Paris au moment où le Président de la République se livre à une intense danse du ventre à l’intention de la finance londonienne pour tirer un maximum de profit du Brexit, à tout le moins s’il finit par avoir lieu ! Dès votre arrivée au pouvoir, vous avez ainsi supprimé la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, réformé la fiscalité des actions gratuites et réformé le régime des impatriés, c’est-à-dire des salariés de filiales envoyés vers leur siège.
L’autre indécence concerne la suppression de la taxe sur les transactions financières intra-journalières. Une taxe sur les transactions financières existe en France, mais elle ne porte que sur les transactions dont l’échéance est supérieure à une journée. Aux termes de la loi, les transactions inférieures à une journée devaient être taxées à partir du 1

Les députés communistes pensent que la finance doit être soumise aux besoins de l’économie réelle, et non être libérée. Elle a déjà fait suffisamment de dégâts comme ça, et les peuples en ont marre d’être appelés à la rescousse dès que les folies financières débordent et qu’il faut sauver le capitalisme.
Plutôt que d’encourager les installations et l’ultralibéralisme de ce milieu, il faudrait renforcer les institutions de régulation. Timidement, l’Union européenne tente de renforcer les compétences de l’AEMF, comme en 2017 lorsqu’il a fallu anticiper le potentiel dumping des services financiers en cas de Brexit effectif. L’Union a alors confié à l’Autorité européenne des marchés financiers le contrôle des fonds régulés, des assurances et des indices de référence, et lui a accordé un pouvoir de contrôle direct des données en matière de transactions sur les marchés. Son rôle, désormais reconnu pour tenter de stabiliser la finance européenne, reste à nos yeux très insuffisant.
Piliers de la régulation, l’AEMF comme l’Autorité bancaire européenne, également sise à Paris du fait du Brexit, devraient avoir un rôle bien plus puissant qu’aujourd’hui et mieux contrôlé démocratiquement. Car, au fond, la question posée est celle de la reprise en main démocratique de la finance. Sur ce point, l’Europe reste lacunaire et agit bien souvent en cheval de Troie d’une finance hors de contrôle.
À ce sujet, la France devrait être à l’initiative pour l’instauration rapide d’une taxation européenne des transactions financières ambitieuse. Ce chantier, discrètement mis à l’écart et bloqué par plusieurs États membres, dont la France, devrait être ouvert pour calmer les ardeurs de la finance internationale.
Avec une assiette large, un taux relativement réduit et une taxation journalière et intra-journalière, le rendement d’une telle taxe serait élevé, au vu des volumes colossaux qui sont échangés sur les marchés financiers européens. Ses recettes pourraient financer l’aide publique au développement, des services publics européens, des projets de transition écologique, voire une partie du budget propre de l’Union européenne. Cette taxe aurait également pour vertu de calmer la chaudière financière en faisant disparaître toutes ces opérations spéculatives inutiles à l’économie réelle.
L’Union européenne devrait aussi travailler à une directive européenne sur la séparation des activités bancaires, les activités traditionnelles et celles qui relèvent de la finance. Une telle séparation assainirait les flux financiers et éviterait les hémorragies terribles que nous avons connues lors de la crise de 2007. Elle serait bien plus ambitieuse que la loi mise en œuvre dans notre pays en 2012, laquelle n’a rien séparé du tout.
Enfin, pour permettre au secteur bancaire d’être plus résilient en cas de crise grave, il faudrait démanteler en des entités plus petites les établissements bancaires trop importants – ces fameux « 
 too big to fail
Ces actions devraient être menées tambour battant car, dix ans après la crise financière, on vient de le dire, la menace plane, toujours plus lourde, sur notre continent. Et la question n’est même plus de savoir si une crise arrivera, mais bien quand, et quelle en sera l’ampleur.
Enfin, pour aider l’Autorité, les députés communistes proposent un encadrement très ferme des activités de lobbying auprès des institutions européennes, AEMF comprise. Le poids des lobbies au sein de l’Union européenne est écrasant, et l’inaction de celle-ci dans l’encadrement de la finance européenne est à mettre directement au crédit de tous ceux qui s’affairent pour que la régulation ne soit qu’une façade aisément contournable.
Tant de réformes doivent être conduites pour domestiquer fortement le monde de la finance et limiter un drame lors de la prochaine crise, mais on voit si peu de volonté politique pour le faire !
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’Autorité européenne des marchés financiers est née d’une nécessité, celle d’assurer la stabilité financière de l’Union, de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers et de protéger les investisseurs, au lendemain de la grave crise financière mondiale de 2007-2008.
M. M’jid El Guerrab.
La création de cette autorité s’est inscrite dans un ensemble de mesures, parmi lesquelles le recours, en 2010, à un système européen de surveillance financière – SESF –, lequel comprend trois autres organismes de surveillance, dont un basé à Londres et deux autres à Francfort. Ces deux places financières, Londres et Francfort, sont d’ailleurs en concurrence avec celle de Paris en matière d’attractivité financière.
La création du SESF, ce réseau intégré des autorités nationales et européennes, était impérative et, dans ce cadre, l’adoption du règlement européen qui a porté sur les fonts baptismaux l’Autorité européenne des marchés financiers a doté celle-ci d’une grande diversité de missions. L’AEMF doit notamment « agir en vue d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, notamment en assurant un niveau de réglementation et de surveillance élevé ».
Cette nouvelle approche de surveillance des marchés était indispensable, car la crise financière avait fait apparaître des failles inquiétantes, que l’Union européenne se devait de colmater. Ainsi, le système de coopération qui existait entre les autorités nationales, dont la compétence s’arrête aux frontières des États membres, s’était révélé insuffisant face à une crise globale, née des dérives de la mondialisation.
Un tel changement dans la surveillance des marchés financiers était indispensable, car cette crise a eu des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens et sur la stabilité des États européens. La nécessité d’un changement fait écho à cette phrase de Jean Monnet, qui estimait que « les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». C’est réellement ce qui a conduit à l’instauration du SESF et de l’Autorité européenne des marchés financiers.
Celle-ci, également créée en 2010, est basée à Paris. Elle joue donc un rôle essentiel, et ne peut le faire que si les fonctionnaires et agents européens qui y travaillent bénéficient d’un ensemble de prérogatives pour cela. Dans la mesure où ses missions peuvent aller jusqu’à la sanction, il est indispensable, dès lors que le règlement relatif à sa création reste assez elliptique sur ce point, de lui donner les moyens d’agir en toute autonomie vis-à-vis des États membres.
Toutefois, dans ce cas précis, agir en toute autonomie ne veut pas dire doter l’Autorité des marchés financiers d’un pouvoir réglementaire autonome. Son rôle se limite, et doit se limiter, à un pouvoir de proposition, car nous ne devons pas porter atteinte à l’équilibre institutionnel qu’assure le triangle formé par la Commission, le Parlement et le Conseil européens. À ce titre, il paraît intéressant de s’interroger sur la jurisprudence de la Cour de justice du 22 janvier 2014 – « Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne » –, aux termes de laquelle l’AEMF fait partie des organismes de l’Union dotés d’un pouvoir de prendre des actes destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers. Autrement dit, l’AEMF peut disposer, dans certains cas, d’un pouvoir normatif. Il nous semble donc indispensable de veiller à ce que les délégations qui lui sont conférées soient suffisamment encadrées, tant sur le plan procédural que sur le fond, afin de ne pas menacer l’équilibre institutionnel.
Il importe également de s’interroger sur l’évolution du cadre de supervision des professionnels qui interviennent sur les marchés financiers. En effet, en l’état actuel du droit, cette question relève essentiellement des autorités nationales. Or une tendance à confier de plus en plus de prérogatives à l’échelon européen semble se dessiner.
Aussi, à quelques jours des élections européennes, l’examen de ce projet de loi doit être l’occasion de nous interroger sur le modèle de surveillance des marchés que nous voulons. Faut-il confier la supervision de certains acteurs du marché à une autorité centralisée, telle que l’AEMF, et remettre ainsi en cause le pouvoir initialement reconnu aux autorités nationales ? Pour le groupe Libertés et territoires, il est indispensable de réfléchir à l’évolution de ce modèle afin d’assurer un fonctionnement harmonieux et pleinement opérationnel de l’AEMF et des autorités nationales avec lesquelles elle interagit.
Parallèlement, le bon fonctionnement de cette autorité s’appuie sur des immunités et privilèges qui constituent autant de garants de son autonomie à l’égard des États et de sa capacité à agir avec efficacité. Ne nous y trompons pas, ces immunités ne sont pas accordées dans l’intérêt personnel des membres et des agents de l’Autorité : elles ont un caractère fonctionnel indispensable au bon fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers.
Les privilèges et immunités sont d’ailleurs parfaitement encadrés par le protocole n

 Ce protocole n’est pas respecté !
M. Christian Hutin.
 D’ailleurs, l’article 67 du règlement européen relatif à l’Autorité des marchés financiers dispose expressément que ce protocole s’applique à l’Autorité ainsi qu’à son personnel.
M. M’jid El Guerrab.
L’article 74 du même règlement, intitulé « Accord de siège », dispose pour sa part que « les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité » en France et « aux prestations à fournir » par notre pays, « ainsi que les règles spécifiques qui sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’Autorité et aux membres de leur famille sont arrêtées dans un accord de siège conclu, après approbation du conseil d’administration, entre l’Autorité et » la France. De plus, il est précisé que la France doit assurer « les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l’Autorité ».
Cet accord de siège, prévu dans le règlement adopté en 2010, devait donc être conclu et signé. Cela fut le cas en août 2016, soit plus de cinq ans après l’installation de l’Autorité à Paris. Il aura donc fallu attendre trois ans de plus pour que le calendrier parlementaire permette l’examen de ce texte en séance publique à l’Assemblée nationale. Il était temps !
L’Autorité, quant à elle, n’a pas attendu la signature de cet accord de siège pour fonctionner.
 Cela fait dix ans qu’elle fonctionne très bien !
M. Christian Hutin.
 Avec ses 229 agents permanents, dont 60 Français, et un budget de 42 millions d’euros en 2017, elle permet à la France de s’afficher comme une véritable place financière sur la scène internationale. Cela est d’autant plus important dans le contexte du Brexit, où la relocalisation de milliers d’emplois du secteur de la finance vers le continent européen est attendue. Notre pays s’efforce d’ailleurs d’attirer un certain nombre de ces emplois, estimés à 3 500 par Paris Europlace, organisme en charge de la promotion et du développement de la place financière parisienne.
M. M’jid El Guerrab.
Du Brexit découlera également une autre conséquence qui devrait profiter à la France : le transfert d’une autre autorité du SESF, l’Autorité bancaire européenne, actuellement basée à Londres. Le fait que l’autorité européenne des marchés financiers soit installée dans de bonnes conditions à Paris depuis plusieurs années est un argument supplémentaire en faveur de ce transfert.
Tous ces déplacements auront évidemment des retombées économiques positives pour la France – par exemple, les conséquences en matière d’hébergement, de restauration, de tourisme, etc., des mouvements d’affaires qui vont se greffer sur ces autorités.
Pour toutes ces raisons, nous jugeons satisfaisant que la France soit le siège de telles autorités européennes, même si le choix de la capitale ne permet pas de lutter contre le centralisme excessif que nous dénonçons.
Si les principales dispositions qu’il contient sont déjà entrées en vigueur, il nous appartient aujourd’hui d’approuver l’accord signé le 23 août 2016. C’est ce que fera le groupe Libertés et territoires.
 (M. Rodrigue Kokouendo applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Instituée en 2010, l’Autorité européenne des marchés financiers est aujourd’hui une autorité indépendante reconnue, qui joue un rôle important dans la stabilité du secteur.
M. Bruno Fuchs.
Le rapport de notre collègue est parfaitement clair : l’accord qui nous est présenté est, quant au fond, tout à fait classique s’agissant de ce genre d’institutions internationales. Il comporte plusieurs dispositions qui ont trait au statut de cette autorité et à son personnel.
Je rappelle ainsi à mon tour que les articles de l’accord de siège conclu entre le conseil d’administration de l’AEMF et l’État hôte concernent le statut juridique de l’autorité, l’inviolabilité de ses locaux, les dispositions fiscales, ainsi que les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel.
La justification de ce dernier aspect, qui a été très longuement débattu, suscite légitimement des interrogations. Cela étant, après réflexion, il convient de rappeler que les immunités garantissent surtout l’indépendance de l’autorité. Quant à la question des privilèges – que je ne sous-estime pas –, elle constitue un sujet récurrent de discussion, mais, de notre point de vue, l’accord ne crée à cet égard aucune exception à ce qui se pratique déjà s’agissant de ce type d’autorité.
Concrètement, l’arrivée de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris s’explique par le contexte du Brexit – encore incertain à ce jour –, qui devrait contraindre la place financière de la City à relocaliser 10 000 emplois environ sur le territoire de l’Union européenne. La France est un lieu tout désigné pour les accueillir.
Notre pays a en effet pris de nombreuses initiatives pour attirer à la fois les entreprises et les emplois liés au secteur financier. L’organisme Paris Europlace œuvre en ce sens ; il doit promouvoir la place financière parisienne. De même, nous avons adopté diverses dispositions à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2019.
Parmi les missions de l’Autorité européenne des marchés financiers, trois sont essentielles : la protection des investisseurs et la reconnaissance de leur responsabilité ; la garantie du bon fonctionnement des marchés ; enfin, l’assurance de la stabilité financière, un aspect dont les événements des années passées ont montré l’importance. Son activité suit quant à elle quatre axes : l’évaluation des risques, la recherche de l’harmonisation des normes et du cadre réglementaire au sein de l’Union, la promotion des bonnes pratiques au sein des États membres et la surveillance des innovations financières.
En étroite collaboration avec la Commission européenne et avec les États membres de l’Union, l’Autorité européenne des marchés financiers a apporté une réponse concrète et pragmatique à la crise de 2008, qui a ébranlé durablement nos économies. Les causes en sont connues : entre autres, une mauvaise régulation du secteur financier, un manque de concertation et d’uniformisation des pratiques, une concurrence exacerbée. Tout cela témoigne de l’importance d’une autorité capable de mettre un terme à ces insuffisances et d’éviter que des crises de cette nature ne puissent se reproduire.
Il importe donc que nous soutenions l’activité de l’AEMF, dans le droit-fil de la position défendue par la France sur la scène internationale. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés apporte donc son appui à cette initiative et souhaite même que le rôle moteur de notre pays et de cette autorité se renforce encore.
En la matière, nous le savons, quoi qu’en disent les détracteurs, la coopération européenne est la seule voie possible, et l’intégration progressive des États membres l’unique issue si nous voulons assurer la stabilité, la fiabilité et la prospérité de notre espace commun. La volonté politique en ce sens doit donc être fortement encouragée, sans quoi, tout le monde le sait, divisions et affrontements se feront jour, et notre espace européen s’en trouvera affaibli tout comme les pays qui le composent. Affaiblir l’Europe, en effet, c’est favoriser les grands acteurs tels que la Chine et les États-Unis, c’est donc affaiblir les pays européens et, par là, la France. Certains partis extrémistes qui disent le contraire prospèrent sur des mensonges : il faut les dénoncer sans complaisance, ce que je fais ici. L’AEMF appartient justement aux institutions qui renforcent l’influence de l’Europe, donc de la France.
De nombreux sujets d’une grande actualité sont potentiellement explosifs pour les marchés, donc pour nos vies quotidiennes, si nous ne les abordons pas à la racine. Je pense entre autres au

 hedge funds
Si la tâche apparaît lourde et l’atteinte des objectifs parfois incertaine, nous n’en devons pas moins nous réjouir que de nombreuses institutions financières puissent trouver un lieu d’implantation en France. Il s’agit là, en effet, d’une chance indiscutable pour l’emploi et d’une source d’attractivité indéniable pour notre pays – lequel, je le rappelle, a été classé cette année parmi les cinq pays les plus attractifs au monde.
Surtout – c’est sur ce point que je voudrais insister pour conclure –, la vision régulée de l’économie défendue par la France doit encore être renforcée. Il nous faut avoir en tête l’ensemble de ces éléments pour tirer un avantage politique de la situation. Nous devons démontrer au sein de notre espace européen que nous sommes capables d’établir un cadre financier qui garantisse à la fois le dynamisme de nos économies, la stabilité et la transparence des règles et l’éthique des pratiques, en ayant à l’esprit le fait que l’économie doit avant tout servir à l’amélioration des conditions de vie des citoyens européens. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons montrer que nous pouvons réformer tout en instaurant un système plus vertueux et plus prospère qui fera de l’Europe un espace et un modèle uniques au monde.
Toutes ces raisons doivent nous conduire à approuver un projet de loi qui présente, sur la forme, des garanties tout à fait classiques, je l’ai dit, s’agissant de l’accueil de telles institutions, mais qui est porteur quant au fond d’avancées très importantes pour l’évolution de notre système financier. Dans la défense de cette ambition, la France a un rôle majeur à jouer. Il importe que nous envoyions un signe fort de soutien à cette vision pour sortir renforcés de la sortie du Royaume-Uni de l’Europe et tirer les leçons de la grave crise économique de 2008. C’est tout cela qui se joue dans l’installation en France de l’AEMF.
Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du texte.
 (Mme la présidente de la commission, M. le rapporteur et Mme Sophie Mette applaudissent.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur,
M. Christian Hutin.
 (se tournant vers les bancs restés vides)
 (Sourires)
Les articles 16 et 17 de l’accord ne respectent pas le protocole n

Quand j’entends parler d’immunités ou de privilèges, surtout dans cet hémicycle, j’ai envie de rappeler la tendance française à les réduire depuis 1792-1793. Les accroître m’ennuie toujours un peu, que ce soit au niveau européen, français ou au niveau du Parlement. Ici, nous payons nos impôts, ce que les gens oublient souvent. Mais le texte que nous nous apprêtons à voter dispense l’ensemble des personnes qui travaillent pour l’AEMF de payer l’impôt en France, ce qui représentera pour notre nation un coût de 2,7 millions d’euros. Je suis désolé, mais pourquoi donc un fonctionnaire appartenant à une autorité censée incarner l’intégrité, la transparence, l’exemplarité mêmes ne paierait-il pas ses impôts ? Cela me semble complètement fou et totalement illégitime. Il n’y a probablement pas plus de 5 000 personnes qui nous écoutent aujourd’hui, mais imaginez que cela se sache ! 2,7 millions de pertes ! Ces gens ne paient pas l’impôt dû à la nation : c’est lamentable.
Ensuite, pourquoi l’autorité est-elle exonérée du paiement de la TVA sur les achats dont le montant est supérieur à 150 euros ? Allez dire cela dans n’importe quelle TPE : c’est lamentable ! Allons-y gaiement, c’est open bar, tout va bien !
Troisièmement, que les fonctionnaires bénéficient d’une forme d’immunité, éventuellement quasi diplomatique, soit ; mais pourquoi étendre cette immunité aux membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration, et surtout à l’ensemble des conseillers techniques, lesquels sont choisis de manière parfaitement arbitraire ? Des immunités et des privilèges pour des conseillers techniques à propos desquels on ne sait ce qui peut se passer ! L’histoire de tous les gouvernements sans exception a montré la manière dont certains conseillers techniques pouvaient être tranquillement recasés. C’est le problème que nous pose cette autorité. Cette situation n’est pas possible dans une France qui réclame l’égalité, la justice, le paiement de l’impôt, en particulier de la TVA – pour tous, pauvres et riches. Or, ces questions, personne ne les a posées jusqu’à présent à cette tribune.
Pire encore : on ne peut pas entrer dans les locaux. Pas de perquisition, pas de réquisition. Ça ne va pas non plus ! Et s’il se passe quelque chose de grave ? On a connu, encore assez récemment, des arbitrages financiers particulièrement limite… Et l’on ne pourrait pas pénétrer dans les locaux d’un organisme voué à la transparence et à l’équité !
Selon l’accord, l’immunité ne peut être levée que si les intérêts de l’Union européenne sont en jeu. Mais qu’est-ce que cela veut dire ? Cela n’a aucune valeur juridique ! Il y a des limites que l’on est en train de dépasser, je le dis clairement.
André François-Poncet, sous-secrétaire d’État à l’économie nationale à plusieurs reprises au début des années 1930, a eu par la suite une carrière diplomatique exceptionnelle. Or nous ne sommes pas du tout dans le même contexte : il est en effet ici question non d’économistes diplomates, mais de gens qui font de l’économie et auxquels on donne un statut leur conférant et une immunité et des privilèges. Et, je le répète, la vocation de l’Assemblée n’a jamais été d’augmenter les privilèges d’un certain nombre de gens, y compris des conseillers techniques dont on ne sait même pas d’où ils viennent.
Aussi nous abstiendrons-nous ou voterons-nous contre le texte en fonction de votre réponse, madame la secrétaire d’État, car la situation est grave. Nous sommes certes heureux d’accueillir à Paris le siège de l’Autorité européenne des marchés financiers, mais l’immunité et les privilèges dont il est ici question dépassent très largement ceux que d’ailleurs nous n’acceptons même plus pour les députés.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
M. le président.
 Nous examinons le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Comme l’ont rappelé nos collègues, l’Autorité européenne des marchés financiers, avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions, située en Allemagne, et l’Autorité bancaire européenne, sise pour sa part à Londres, est l’une des instances de surveillance des marchés financiers créée après la grave crise financière de 2008. Il s’agissait avant tout de rassurer le monde économique et financier sur la capacité de l’Europe à assurer pour les investisseurs la mise en place de mécanismes renforcés pour garantir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers.
M. Rodrigue Kokouendo.
Le présent accord précise et entérine les privilèges et immunités dont bénéficient l’agence et son personnel en application du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, annexé aux traités sur l’UE et sur son fonctionnement. Il procède en effet à la sécurisation indispensable des organes de fonctionnement des agences décentralisées de l’Union européenne et s’impose naturellement à tous les États membres qui accueillent ces agences.
Hors les dispositions sécuritaires qui permettent à ces agences de disposer d’un quasi statut d’extraterritorialité, leurs personnels sont assujettis à des dispositions fiscales spécifiques à tous les personnels dépendant des institutions européennes. Afin d’assurer un statut et des conditions spécifiques à l’exercice des métiers qui relèvent de l’AEMF, les vingt-trois articles du projet de loi prévoient une sécurisation ainsi que des avantages propres aux membres de l’Autorité et à leur famille. Il est complété par le protocole n


La signature de cet accord s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées du 12 juin 2012, qui recommande la conclusion d’accords de siège entre les agences décentralisées de l’Union et les États membres qui les accueillent. Je vous rappelle à cet égard que la France accueille déjà, outre l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Agence de l’Union européenne des chemins de fer, installée à Lille et Valenciennes, ainsi que l’Office communautaire des variétés végétales, dont le siège est à Angers. Elles seront prochainement rejointes par l’Autorité bancaire européenne, actuellement à Londres et qui s’installera à Paris à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Il n’y a pas lieu de s’en réjouir : la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est un traumatisme pour l’Union plus encore que pour les Britanniques. Il n’y a pas lieu de s’en réjouir mais l’expatriation d’un grand nombre d’organisations financières et d’établissements bancaires va donner à Paris une nouvelle dimension de place bancaire internationale.
L’examen du présent texte visant à fixer les conditions d’implantation et de fonctionnement des agences européennes est aussi l’occasion de rappeler que nous devons tous, ici, quelles que soient nos convictions, nous mobiliser jusqu’au dernier moment pour encourager les Français à aller voter aux élections européennes afin que, face aux défis de ce siècle que sont, notamment, la mondialisation, les nouvelles technologies, l’encadrement des actifs numériques, chacun comprenne que les frontières nationales sont illusoires et que seule une approche à l’échelle européenne compte. Des pays comme la Chine et les États-Unis sont en effet, en la matière, sinon à la pointe du moins beaucoup plus avancés que nous.
Ces dispositions conventionnelles structurantes permettront par la suite une meilleure intégration de l’Autorité bancaire européenne qui s’installera à Paris après le Brexit. Ces transferts d’activités liés au Brexit profitent à la France qui mène une politique particulièrement volontariste pour attirer les investisseurs sur son territoire depuis plus de deux ans. La France redevient attractive et la lenteur des avancées communautaires en matière de réglementation financière explique la volonté du Président de la République d’encourager une coalition pour bâtir une Europe forte. Le modèle économique actuel est à réinventer et le Président de la République a raison de considérer qu’on doit réorienter une partie de la finance, la création d’une banque du climat devant favoriser la réorientation d’une partie de l’épargne des Français et des Européens vers la croissance verte pour une économie solidaire. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ce texte.
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
 Belle diatribe, madame Autain, contre l’Union européenne,…
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Elle n’est plus présente dans l’hémicycle !
M. Christian Hutin.
 …conforme à la volonté d’en sortir exposée par Jean-Luc Mélenchon dans sa stratégie de plan A-plan B. Une sortie de l’Union qui serait bien dommage car vous vous interdiriez ainsi les moyens dont nous disposons pour réguler la finance.
Mme Laetitia Saint-Paul.
M. Denis Masséglia,
rapporteur
 C’est parce que nous sommes l’Europe et parce que nous restons soudés que nous pouvons réguler la finance. Cela a malgré tout été un plaisir d’entendre Clémentine Autain...
Mme Laetitia Saint-Paul.
 (Mme la présidente de la commission s’esclaffe.)
 J’aurais également aimé entendre Marine Le Pen dénoncer l’inutilité de l’Union européenne et de ses outils, quand c’est le Parlement européen qui, pendant tant d’années, les a fait vivre, elle et son parti, leurs méthodes contestables risquant d’ailleurs de leur coûter 300 000 euros.
M. Denis Masséglia,
rapporteur
 Quand et comment compte-t-elle rembourser l’Europe ?
Mme Laetitia Saint-Paul.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Engagée par la présidence française du Conseil de l’Union, l’action commune de régulation des marchés financiers est née au cœur de la crise financière. L’absence d’une régulation approfondie et harmonisée, les défaillances de notre système bancaire et assurantiel, leurs conséquences sur nos concitoyens, ont été révélées avec une intensité inédite.
L’Autorité européenne des marchés financiers remplit trois missions majeures : contribuer à la stabilité financière de l’Union européenne, protéger les investisseurs et garantir le bon fonctionnement des marchés.
Je tiens à insister sur l’attractivité de la France – attractivité que nous promouvons, nous, députés de la majorité, auprès du Président de la République. La présence du siège de l’Autorité européenne des marchés financiers à Paris démontre l’attractivité financière de notre capitale. Elle a également été un élément de poids dans le transfert du siège de l’Autorité bancaire européenne, aujourd’hui sise à Londres. Leur présence conjointe mettra en valeur et renforcera notre attractivité, en particulier dans le contexte du Brexit.
Face au risque de perdre le passeport financier, dû à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et du marché unique, plusieurs grandes entreprises ont déjà annoncé qu’elles avaient choisi de s’installer à Paris avec, à la clef, des créations d’emplois, de richesses et le développement de la place financière parisienne qui ainsi affirme son envergure européenne et mondiale.
Depuis deux ans, nous travaillons à améliorer son attractivité. L’instauration de la flat tax, la réforme de l’imposition des sociétés sont des exemples de la stratégie gouvernementale en la matière. L’arrivée de ces entreprises montre qu’elle porte ses fruits. L’attractivité de la place financière de Paris est un bénéfice pour tous et contribuera au rayonnement du pays.
Ainsi, chers collègues, l’honneur me revenant de m’exprimer la dernière, je vous appelle à voter sans réserve pour ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Denis Masséglia,
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Ensuite, si c’est aujourd’hui que l’Assemblée examine ce texte, ce n’est pas parce que nous aurions voulu faire une quelconque offre de bon aloi à la suite du Brexit, mais bien parce que la Commission européenne a demandé que des accords relatifs aux sièges des autorités soient ratifiés pour l’ensemble des autorités européennes, ce qui n’était pas initialement prévu puisque les dispositions du protocole n

Je tenais à rappeler à Mme Autain, qui, malheureusement, est partie, que les lycées internationaux ne sont pas destinés à une élite étrangère. J’étais député de l’Essonne, élue dans une circonscription qui accueillera, en 2021, un lycée international, à Palaiseau ; et je puis vous affirmer que cet établissement sera d’abord un élément d’attractivité, de mixité et de rayonnement pour le territoire et pour les collégiens et les familles qui y habitent. Auparavant, un lycée ouvrira à Courbevoie en 2019. Or, localement, j’y insiste, ce sont d’abord les familles des territoires concernés qui le vivent comme un bénéfice.
J’en viens pour finir, monsieur Hutin, aux immunités et aux privilèges. Pourquoi les agents des autorités européennes paient-ils un impôt progressif – dont les taux vont de 8 à 45 % – versé au budget européen plutôt qu’à l’État où ils se trouvent ?
 En effet !
M. Christian Hutin.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Pourquoi, pour les personnels des autorités, est-il prévu des régimes fiscaux dérogatoires ? Il s’agit tout simplement, dans le cas du présent texte, de faire en sorte d’éviter que la France, en aménageant leur régime fiscal, ne se rende aimable vis-à-vis des agents de l’AEMF afin qu’ils soient moins regardants sur les acteurs financiers français… Aussi, dans l’intérêt de notre propre protection et de l’harmonie européenne, il a été prévu que ces personnes, je le répète, paient des impôts qui sont reversés au budget européen. Le conjoint et les enfants de ces agents, s’ils travaillent en France, paieront des impôts en France au titre de leur activité exercée en France ; quant à la TVA, l’exonération n’est permise que pour des achats importants et, pour tous les achats de la vie quotidienne, ils devront bel et bien s’acquitter de la TVA.
Vous pourrez ainsi voter, monsieur le député, en étant parfaitement éclairé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Je vous remercie pour vos précisions, madame la secrétaire d’État, et je fais ainsi grâce à l’Assemblée de mon explication de vote sur l’article unique.
M. Christian Hutin.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Les accords de coopération transfrontalière que nous examinons illustrent l’importance des zones transfrontalières dans la construction du projet européen. Ces espaces sont des lieux d’échanges et de vies quotidiennes partagées entre des citoyens qui n’ont pas la même nationalité : ils sont à l’image du projet européen qui vise à construire une communauté de vie collective et apaisée autour de projets concrets. Nous débattons de l’amorce d’une coopération entre des services publics essentiels à la vie quotidienne que sont les services de santé.
Les accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière signés entre la France et la Suisse, le 27 septembre 2016, et entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, le 21 novembre 2016 résultent de négociations engagées en 2014 afin de développer les synergies en matière d’offre de soins et de lever les difficultés, notamment administratives, qui obèrent la coopération entre établissements de santé.
En favorisant la mobilité des patients et des professionnels de santé dans les régions frontalières du Luxembourg et de la Suisse, les coopérations développées en matière de santé visent à apporter un bénéfice concret et direct aux citoyens : il s’agit de leur permettre de profiter de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence, tant dans un contexte de secours d’urgence – l’intérêt de cette coopération est, dans ce cas, particulièrement clair –, que de soins programmés ou de pathologies chroniques.
L’objectif de ces accords-cadres est ainsi d’assurer un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière, en garantissant une continuité des soins et le recours le plus rapide aux secours d’urgence, tout en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, et des moyens humains et matériels.
Ces accords-cadres, limités aux régions transfrontalières, entendent également donner un cadre à la conclusion de conventions locales de coopération sanitaire entre acteurs de santé français, d’un côté, et luxembourgeois ou suisses, de l’autre, en fonction des déficits et besoins constatés. De très longues discussions ont déjà eu lieu dans l’hémicycle sur la présence médicale ; ces textes nous apportent en la matière des réponses très claires et concrètes en rendant possible le partage des moyens médicaux de part et d’autre d’une frontière. Si un pays manque de telle spécialité médicale, les habitants de la zone frontalière pourront avoir accès aux spécialistes du pays voisin. En effet, les conventions locales pourront organiser non seulement l’intervention transfrontalière des secours d’urgence, en facilitant la mutualisation des moyens, mais aussi la coopération hospitalière pour certaines spécialités médicales, ce qui permettra une offre de soins de qualité.
La question transfrontalière est au cœur des activités d’une partie des équipes de la direction de l’Union européenne du Quai d’Orsay qui dispose d’un ambassadeur pour les questions transfrontalières. Au-delà des coopérations telle que celle dont nous débattons aujourd’hui, le traité d’Aix-la-Chapelle, dont nous avons déjà longuement parlé, a la particularité de prévoir la mise en œuvre de projets très concrets, industriels ou citoyens par exemple, qui permettent de faciliter la vie de ceux qui vivent aujourd’hui de part et d’autre d’une ligne devenue, au quotidien, presque imaginaire ou artificielle, même si elle garde son importance politique puisque nous conservons nos frontières et que nos nations demeurent – notre Europe est, avant tout, une Europe des États qui mettent des moyens en commun. J’espère que nos débats sur ce projet européen et concret seront fructueux.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Bruno Fuchs,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Nous devons faire en sorte que tout devienne plus simple au passage de la frontière, même si les administrations et les règles sont nécessairement différentes d’un côté et de l’autre. C’est tout l’enjeu de la coopération transfrontalière.
Nous examinons des accords-cadres dont les stipulations sont par définition générales. Elles permettent de développer de multiples coopérations locales autour de nombreux sujets liés à la santé. Ces accords désignent aussi les administrations en charge de les mettre en œuvre. Le plus important n’est pas tant dans les textes eux-mêmes que dans la volonté des acteurs de terrain de s’emparer de ces sujets et de les faire vivre et prospérer.
C’est pour cette raison que la commission des affaires étrangères a constitué un groupe de travail chargé d’analyser les conditions d’une bonne mise en œuvre des accords-cadres. Je remercie M. Frédéric Barbier, rapporteur du groupe de travail, et tous nos collègues, qu’ils soient membres ou non de ce groupe, qui ont pris part à nos auditions et aux déplacements à Genève et à Bâle.
Ces travaux nous ont permis de constater une forte attente pour une meilleure articulation des soins de santé avec nos voisins suisses et luxembourgeois. Pour être franc, cette attente est sans doute un peu supérieure des côtés suisse et luxembourgeois que du côté français…
 C’est parfaitement vrai !
M. Martial Saddier.
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
Une première difficulté, commune à nos deux voisins, tient au fait que l’un et l’autre ont une très forte attractivité, un très haut niveau de vie et de salaires. Cette situation entraîne, du côté français de la frontière, une pénurie de professionnels de santé, et elle complique la gestion des hôpitaux. Les différences de coûts compliquent aussi les discussions transfrontalières sur la prise en charge des patients en raison des coûts des soins : le même acte de santé est bien plus coûteux en Suisse qu’en France. Cela constitue un frein assez puissant pour que les ARS – agences régionales de santé – permettent la prise en charge de patients français au Luxembourg ou en Suisse, alors qu’elle se ferait souvent plus rapidement. En Alsace, il faut par exemple six ou neuf mois pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste quand, de l’autre côté de la frontière, on attendra une semaine ou quinze jours. Cela montre tout l’intérêt de ces coopérations pour les citoyens.
Deux autres difficultés sont spécifiques à la Suisse. D’une part, ce pays fédéral est très décentralisé, ce qui demande de discuter avec chaque canton. D’autre part, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne : elle est liée à celle-ci par une multitude d’accords bilatéraux qui reprennent l’essentiel, mais pas l’intégralité, de l’acquis européen. Le cadre européen qui permet une certaine fluidité dans la prise en charge financière des soins transfrontaliers ne s’applique donc que partiellement.
Je rappelle que, sans le cadre européen général, la coopération transfrontalière serait beaucoup plus complexe en matière de soins de santé, car il faudrait négocier les prises en charge au cas par cas. Il s’agit d’une nouvelle démonstration éclatante de l’utilité et de l’importance de l’Union européenne dans le quotidien de nos concitoyens. On ignore trop souvent ces cas manifestes qui attestent du rôle joué par l’Europe. En matière de santé, ce rôle est indiscutable.
Les accords-cadres nous sont apparus, à bien des égards, comme un peu trop généraux. Pour en préciser les contours, et en faciliter l’exécution, le groupe de travail a produit un ensemble de recommandations qui portent d’abord sur les administrations chargées de mettre en œuvre les coopérations sanitaires locales. Dans la suite de mon propos, je m’intéresserai davantage à ces recommandations qu’aux accords-cadres eux-mêmes.
L’une des principales interrogations portait sur le choix, dans l’accord avec la Suisse, de la seule caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie pour les rapports avec ce pays. Je rappelle, qu’avec les Suisses, il faut discuter canton par canton. À défaut de modifier le texte de l’accord passé en 2016, ce qui aurait retardé son entrée en application, nous avons décidé d’autoriser son approbation tout en faisant un certain nombre de propositions.
Nous souhaitons en particulier qu’une seule caisse française ne soit pas confrontée aux caisses des huit cantons qui assurent, côté suisse, une proximité et une réactivité plus fortes.
Il reste également un important effort d’information à réaliser. Rien de très structuré n’est organisé pour que les travailleurs frontaliers et, plus généralement, les populations frontalières soient au fait des opportunités mais aussi des contraintes concernant les questions de soins transfrontaliers et les questions d’affiliation à la sécurité sociale. Cette information est le plus souvent, voire quasi exclusivement, le fait des associations de frontaliers : elle ne parvient donc pas à l’intégralité de la population concernée.
Les caisses d’assurance maladie doivent prendre conscience qu’on attend d’elles plus de performances en matière d’information des citoyens. Il s’agit de l’une des recommandations fortes du groupe de travail. Une grande partie des litiges des dernières années autour de l’affiliation sociale des frontaliers en Suisse, litiges qui ont empoisonné la vie de plusieurs milliers de ménages, est sans doute due à la méconnaissance des règles de droit. Cette méconnaissance a pu être le fait d’assurés de bonne foi, mais aussi de l’aveuglement, on peut le dire, de l’administration qui a finalement perdu en justice après avoir poursuivi des milliers de personnes.
Espérons que ces conventions et aussi les dispositions de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, viennent radicalement changer les pratiques de défiance pour installer un vrai partenariat de confiance.
Pour ce qui concerne les agences régionales de santé, l’autre grand acteur administratif déconcentré, nous avons constaté une mobilisation très inégale entre les trois agences concernées par les relations avec la Suisse. Une seule agence est concernée par les relations avec le Luxembourg. La loi prévoit que le projet régional de santé élaboré par l’ARS doit comporter un volet transfrontalier. Cette prescription doit être respectée, ce qui n’est clairement pas le cas jusqu’à présent dans l’une de nos régions.
Plus généralement, le groupe de travail recommande de s’assurer que chaque ARS frontalière désigne un cadre de haut niveau référent pour les coopérations transfrontalières. Nous recommandons aussi d’instituer entre les ARS un cadre d’échange de bonnes pratiques en matière de coopérations transfrontalières afin de pouvoir mobiliser les conseillers diplomatiques des préfectures de région sur ces problématiques sanitaires.
Nous avons constaté que les coopérations transfrontalières se développent aujourd’hui principalement à l’aide des fonds européens Interreg, qui sont par nature temporaires. Afin de prendre des engagements de long terme, il serait utile de disposer d’un dispositif national pérenne. Cette série de recommandations concerne directement le fonctionnement des administrations, et éventuellement le budget de l’État. J’espère donc que Mme la secrétaire d’État pourra nous apporter des réponses et des engagements sur ces différents points.
Nous avons ensuite identifié des recommandations de portée moins générale, qui correspondent aux préoccupations exprimées par les personnes que nous avons rencontrées lors des auditions. Elles ont rappelé que l’intérêt des personnes concernées, c’est-à-dire des patients puisque nous sommes dans le domaine de la santé, était prioritaire.
Il y a un besoin, en premier lieu, de diagnostic partagé dans les bassins de vie transfrontaliers sur les besoins des populations et sur l’offre de soins existante. On constate qu’actuellement, les hôpitaux des régions frontalières ignorent souvent tout des compétences et des capacités de leurs homologues de l’autre côté de la frontière ; parfois ils ont plus de relations avec un lointain CHU, avec lequel par exemple ils échangent très fréquemment internes et chercheurs, qu’avec l’hôpital voisin, à quelques kilomètres de l’autre côté de la frontière. Il faut développer des instances permettant, dans les bassins de vie transfrontaliers, une connaissance partagée des besoins de santé et un diagnostic partagé des priorités qui en résultent.
Il y a aussi besoin, en second lieu, d’une réciprocité dans les réflexions transfrontalières sur ces sujets. C’est encore un autre enjeu, car on entend trop souvent dire que les établissements de « l’autre côté » font seulement du démarchage pour rentabiliser leurs équipements ou leurs lits surnuméraires en accueillant des patients transfrontaliers, mais n’ont pas vraiment le souci d’une coopération équilibrée.
En outre, il y a aussi très clairement un souci autour de la démographie des professions de santé, qui rend nécessaire de trouver avec nos amis suisses et luxembourgeois des solutions pratiques pour sortir de situations de pénurie de personnel aujourd’hui difficilement gérables, particulièrement en France comme je l’ai expliqué au début de mon intervention. Ainsi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : deux tiers des infirmiers des hôpitaux universitaires de Genève sont français et, dans le même temps, les hôpitaux haut-savoyards sont confrontés à un turn-over annuel de 20 % à 25 % pour leur personnel infirmier et à des problèmes récurrents de recrutement.
La dernière série des recommandations du groupe de travail, qui répond aussi à une très forte demande des territoires et des personnes concernées, porte sur la gouvernance démocratique des coopérations sanitaires transfrontalières. Nous appelons en particulier à la mise en place de commissions d’usagers, de professionnels de santé et d’élus des territoires dans les bassins de vie frontaliers. Ce point est essentiel alors que les patients sont trop peu partie prenante de leur parcours de soins. C’est le moment de les remettre au centre des réflexions sur le sujet.
Vous ne serez pas surpris que je finisse sur une note alsacienne, en évoquant la collectivité européenne d’Alsace que les deux départements alsaciens ont décidé de former à compter du 1

Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
En attendant, chers collègues, je vous invite à voter le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui prévoit une meilleure coopération transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, vous vous inquiétiez du temps qui s’écoule : vous avez désormais la parole.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Nous examinons aujourd’hui à partir de l’excellent rapport de Bruno Fuchs, dont nous avons eu un exposé ramassé mais très intéressant
 (Sourires)
Pour que ces institutions prennent bien en compte les enjeux de la coopération transfrontalière et les attentes exprimées par nos concitoyens, notre commission des affaires étrangères a constitué un groupe de travail qui a effectué de nombreuses auditions et de nombreux déplacements. Ce groupe de travail, composé de huit députés frontaliers que je tiens à remercier pour leur implication, a émis une quinzaine de recommandations. Elles concernent l’organisation et la mobilisation de nos administrations, avec un accent particulier mis, le rapporteur l’a dit, sur la désignation d’une seule caisse primaire d’assurance maladie, celle de Haute-Savoie, pour traiter avec tous les cantons suisses. Ce choix n’a pas été compris par les membres de la commission, qui attendent sur ce point un changement.
De même, notre commission souhaite que soient mieux prises en compte les attentes qui remontent des territoires : il faut écouter les frontaliers et comprendre leurs attentes, il faut une meilleure information sur le terrain et des diagnostics partagés dans les bassins de vie transfrontaliers. Nous demandons donc une gouvernance démocratique des coopérations transfrontalières pour qu’elles correspondent vraiment aux besoins locaux des citoyens et des territoires. Nous assurerons au sein de notre commission le travail de contrôle sur l’application concrète de ces accords-cadres à travers un groupe de suivi, probablement avec les mêmes membres que le groupe de travail.
Un mot enfin pour souligner la dimension européenne de la coopération sanitaire transfrontalière. Sans les textes européens qui assurent la coordination en matière de sécurité sociale et d’accès aux soins, la coopération transfrontalière serait beaucoup plus difficile. Mais il faudra encore aller plus loin, par exemple en mettant en place un mécanisme européen pour lever les obstacles juridiques et administratifs qui demeurent.
La coopération transfrontalière a donc une importante dimension européenne. Mais elle a avant tout une importante dimension humaine car c’est de la vie quotidienne de nos compatriotes que nous parlons. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères continuera de s’impliquer pour suivre directement et au plus près du terrain l’application de ces accords, que bien sûr je vous appelle à approuver.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. Le premier débat a été mené en février 2018 et a conclu à la trop grande faiblesse du texte, notamment pour des motifs juridiques et de faisabilité sur le terrain, mais également s’agissant de l’affiliation sociale des frontaliers. La commission des affaires étrangères a donc repris le travail et, après six mois de mission, M. le rapporteur a pu présenter un texte revu et corrigé par plusieurs de nos collègues, après plusieurs déplacements sur le terrain et de nombreuses auditions. Ce texte est donc aujourd’hui prêt pour tenter d’améliorer le soin et l’accès aux soins de part et d’autre des frontières françaises, luxembourgeoises et suisses.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mais, malgré ce que je viens de rappeler, ce texte semble encore insuffisant au groupe GDR pour être voté tel quel. Car si ces accords-cadres permettent de discuter des conventions de coopération sanitaire et ainsi d’avancer pour améliorer la prise en charge de la santé des transfrontaliers, il se trouve que la coopération sanitaire demeure en crise, notamment du fait des conditions de soins et de l’existence de déserts médicaux côté français.
Ces accords ont été décidés pour régler une crise de démographie médicale due au départ de nombreux médecins français en Suisse ou au Luxembourg, mais ils ne résoudront au final pas cette question. Mon collègue Jean-Paul Lecoq le rappelait en commission : nos médecins font près de dix ans d’études, financées par nos impôts, et franchissent ensuite la frontière française pour s’installer en Suisse ou au Luxembourg. Après quoi nous sommes obligés de rédiger des accords transfrontaliers pour demander la permission de se faire soigner par ces mêmes médecins, qui pratiquent évidemment les tarifs locaux, bien plus élevés que les tarifs français ! C’est une aberration. Cela pose le problème de la libre installation des médecins en France et globalement de l’organisation du travail de la médecine libérale, qu’elle soit généraliste ou bien spécialisée.
La question des déserts médicaux se pose donc avec une urgence absolue. Mais au-delà, lorsque l’on regarde la carte de la démographie médicale en France, on voit tant d’espaces vides ! Je sais que c’est un débat extrêmement houleux, mais il faudra tout même un jour faire preuve de courage politique pour affronter cette question et en assumer les conséquences : soit on continue à se plaindre des déserts médicaux, soit on tente d’organiser les choses autrement, comme cela se fait déjà un peu, c’est-à-dire par des incitations, par des financements d’études ou encore par l’obligation d’années de travail dues à l’État, comme pour les hauts fonctionnaires – en éliminant toutefois la possibilité de pantouflage pour les médecins, cette pratique qui consiste à se faire racheter les années que l’on doit à l’État par son employeur privé.
Quelques chiffres illustrent cette attirance du personnel de santé français pour la Suisse. Je cite le rapport : « selon les statistiques du canton de Genève pour 2014, 35 % des diplômés employés par les Hôpitaux universitaires de Genève étaient d’origine française. Au niveau des infirmiers, la proportion était de 67 % ; pour les aides-soignants, elle était de 37 % ».
 Et il n’y a pas que dans la santé !
M. Martial Saddier.
 C’est vrai, mon cher collègue. En parallèle, les hôpitaux de Haute-Savoie peinent à recruter et le turnover de leurs équipes est très fort.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous payons le prix, le rapport le dit d’ailleurs à mots couverts, d’une politique de santé effarante, guidée uniquement par la recherche d’économies budgétaires, au détriment des conditions de travail des équipes soignantes. Cette mise en parallèle permise par la frontière montre clairement la réalité : lorsque les soignants peuvent partir, ils le font parce que les conditions de travail dans les hôpitaux français sont devenues exécrables.
Voilà le résultat concret d’années d’austérité dans la santé ! Tous ceux qui restent sont concentrés dans les grandes métropoles et dans le sud de la France. Ce déséquilibre complique la vie à la fois des Français, qui souffrent de temps d’attente délirants, de l’ordre d’un an et demi pour certaines spécialités dans certains territoires, dont mon département de l’Allier, mais aussi des médecins qui veulent s’installer dans les déserts médicaux : ils sont submergés de demandes et, bien que leur patientèle soit complète, parfois obligés de prendre plus qu’ils ne peuvent pour faire face à cette pénurie dramatique.
Temps de travail qui explose, pression pour soigner les habitants d’un territoire en crise médicale… Les médecins qui s’installent dans ces zones souffrent de solitude, face à des besoins immenses et au manque de collègues proches. À cette situation déjà calamiteuse, ajoutons le fait que les tarifs médicaux en France sont abordables et poussent les Suisses et les Luxembourgeois à venir se soigner chez nous : on obtient alors un engorgement complet de la médecine en France dans les secteurs concernés.
Second point : notre assemblée va se prononcer sur ces accords-cadres alors que le rapport fait des recommandations de modification importantes. Il préconise notamment de demander à la Suisse l’adaptation de l’accord s’agissant de la désignation des caisses primaires d’assurance maladie de référence.
Alors que le texte n’est pas encore voté, nous demandons déjà un avenant ! La méthode est peu banale. Les députés communistes pensent qu’il est plus simple de ne pas voter ce texte et de reprendre la discussion entre les diplomaties française, suisse et luxembourgeoise afin de parvenir à un accord clair et définitif, sans promesses d’avenants qui, peut-être, ne viendront jamais. 
Les autres recommandations formulées par le rapport sont aussi fort intéressantes, et nous pourrions également y souscrire. Nous nous apprêtons donc à adopter un accord imparfait…
 C’est un accord-cadre !
Mme Virginie Duby-Muller.
 …alors qu’en attendant un peu et en le renégociant, nous pourrions parvenir à un texte bien meilleur et, surtout, durable.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ainsi, il paraît important de régler le problème des litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs frontaliers en Suisse. L’arrêt de la Cour de cassation demandant au Gouvernement de reconnaître la radiation des frontaliers dès leur date d’affiliation en Suisse, pour qu’ils restituent leurs cotisations sociales, pose question. Pourquoi ne pas avoir obtenu un engagement ferme du Gouvernement ? 
En résumé, malgré le travail considérable du groupe de travail au sein de la commission des affaires étrangères, les députés communistes pensent que les résultats obtenus entre la première et la deuxième version du texte, bien qu’intéressants, demeurent insuffisants. 
C’est bien dommage. Il aurait fallu prendre plus de temps et mobiliser notre diplomatie pour parvenir à nos fins. Le présent texte nous donne l’impression de demeurer au milieu du gué et de devoir nous contenter de peu.
 La parole est à M. Frédéric Barbier.
M. le président.
 Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l’un entre la France et la Confédération suisse, l’autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.
M. Frédéric Barbier.
Ces accords, signés par la Confédération suisse le 27 septembre 2016 et par le Grand-Duché de Luxembourg le 21 novembre 2016, viennent renforcer la continuité et la complémentarité de l’offre de soins entre pays.
Ces deux accords quasi identiques ont été examinés par la commission des affaires étrangères en février 2018. Il avait alors été décidé de surseoir au vote et de constituer un groupe de travail, que j’ai conduit avec mon cher collègue Bruno Fuchs, rapporteur du texte.
Les conclusions et les recommandations du groupe de travail ont été discutées le 20 novembre 2018 par la commission des affaires étrangères, qui a ensuite adopté le projet de loi permettant l’entrée en vigueur des deux accords-cadres.
Nous sommes convaincus que ces accords renforceront la continuité des soins, qu’il s’agisse des soins d’urgence, du traitement de pathologies ou des soins de suite, et qu’ils permettront également de renforcer notre collaboration en cas de crise sanitaire.
Les populations des zones frontalières voient leur accès aux soins restreint par la démarcation que constitue la frontière avec un autre pays. Ces accords-cadres permettent de dépasser les barrières géographiques. Ils sont l’occasion de développer la coopération sanitaire avec des États voisins et compléteront les accords existants, passés avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne et, plus anciennement, Andorre et Monaco.
Si les accords-cadres présentés ce jour concernent l’ensemble des populations frontalières, française, luxembourgeoise ou suisse, ils représentent une opportunité supplémentaire pour les travailleurs frontaliers français. La fluidité dans l’accès aux soins transfrontaliers et l’élargissement des coopérations dans le domaine de la santé apparaissent en effet particulièrement nécessaires pour les 175 000 travailleurs qui traversent chaque jour la frontière pour aller en Suisse et les 100 000 qui se rendent quotidiennement au Luxembourg.
En tant que député du Doubs, département frontalier avec la Suisse, je suis régulièrement interpellé par des citoyens et des acteurs locaux quant à la nécessité pour la France d’encourager les échanges transfrontaliers afin d’optimiser l’accès aux soins. Quel travailleur frontalier n’a pas espéré que nos caisses primaires d’assurance maladie lui facilitent l’accès à un praticien suisse ou luxembourgeois, par exemple pendant la pause méridienne de son travail ?
Quelques coopérations locales existent déjà entre des partenaires de santé français, suisse et luxembourgeois, fondées sur des accords locaux. Le travail a donc déjà commencé avec nos voisins, et c’est tout un développement économique et sociétal qui s’engage.
Les accords-cadres ne créent donc pas la coopération sanitaire : ils lui insufflent une nouvelle dynamique et confortent les acteurs de santé dans leurs relations avec la Suisse ou le Luxembourg, pour leurs projets en cours et plus encore pour ceux qu’ils lanceront à l’avenir.
Par ailleurs, l’accord correspondant permet de mieux prendre en considération le statut particulier de la Suisse, qui n’appartient pas à l’Union européenne.
Pour les habitants des régions frontalières, ces accords de santé doivent permettre une clarification juridique et un meilleur accès aux soins. Ils appellent la mise en place, par les pouvoirs publics locaux, de conventions plus spécifiques destinées à améliorer la situation sanitaire de chaque territoire.
Nous attendons, à terme, de ces accords-cadres qu’ils simplifient les démarches administratives en matière de soins entre nos trois pays, tant pour les accords de prise en charge que pour les remboursements ; qu’ils optimisent l’organisation de l’offre de soins, en encourageant à mieux gérer les ressources matérielles et humaines ; et enfin qu’ils développent la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les acteurs de santé des zones frontalières.
La coopération de nos pays dans le domaine de la santé est particulièrement nécessaire, et les présents accords-cadres s’inscrivent dans une perspective non de concurrence, mais de complémentarité de l’offre de soins.
C’est grâce à l’amélioration de l’exécution, de la sécurisation et de la gouvernance de coopération dans le domaine de la santé que nos pays pourront développer de nouvelles opportunités dans la gestion de l’offre de soins et répondre, enfin, aux attentes de nos populations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui un projet de loi très attendu. Je m’en réjouis, pour notre territoire de Haute-Savoie.
Mme Virginie Duby-Muller.
L’examen du texte en commission des affaires étrangères a eu lieu le 7 février 2018. Vous aviez alors décidé de surseoir à son vote et de proposer une mission flash dont les travaux devaient durer quelques semaines. Finalement, ils auront duré près de six mois puisque c’est le 20 novembre 2018 que nous avons pris connaissance des recommandations de Bruno Fuchs et Frédéric Barbier qui, pour l’essentiel, exposaient des états de fait que nous connaissons bien.
Garantir que tous les patients aient accès à des soins de qualité, de part et d’autre de la frontière, mais garantir aussi de bonnes conditions de travail à notre personnel de santé : tels sont les enjeux de la politique sanitaire transfrontalière.
Notre bassin de vie étant commun avec Genève, nous avons évidemment choisi de miser sur la coopération. En raison de son dynamisme économique et touristique, le bassin franco-valdo-genevois connaît une hausse importante de sa population. Nous nous en réjouissons, mais c’est aussi un défi pour les politiques publiques, notamment dans le domaine sanitaire.
Bien qu’elle possède de bons établissements de santé, la Haute-Savoie connaît depuis plusieurs années des problèmes de démographie médicale, notamment une pénurie de médecins généralistes et spécialistes et une rotation importante du personnel de santé, particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, en raison de l’attractivité de la Suisse.
La fin du droit d’option en matière d’assurance maladie pour les frontaliers a également contribué à aggraver le déficit de l’offre.
De part et d’autre de la frontière, notamment dans le cadre de la commission santé du Comité régional franco-genevois, les élus attendent donc avec impatience l’accord-cadre franco-suisse sur la coopération sanitaire transfrontalière, outil opérationnel pour renforcer nos synergies.
Il favorisera le développement de la coopération sanitaire transfrontalière en permettant aux populations résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières concernées d’avoir accès à des soins de qualité, tant pour les soins d’urgence que pour les soins programmés ou ceux qui sont liés à une pathologie chronique, et garantira la continuité de ces soins.
Il organisera le remboursement de ceux reçus sans autorisation préalable, les soins hospitaliers concernés étant déterminés en fonction des déficits et des besoins constatés de part et d’autre de la frontière en matière d’offre de soins. Il optimisera également l’organisation de l’offre de soins en encourageant le partage des capacités et la mutualisation des connaissances et des pratiques entre les personnels de santé des deux pays.
Il encouragera également les coopérations, par exemple en matière d’oncologie pédiatrique, en favorisant l’accès aux connaissances et leur mutualisation, et, enfin, facilitera l’utilisation de certains outils, comme le caisson hyperbare pour les situations de noyade.
L’objectif de ce texte est ainsi que nos concitoyens reçoivent un bénéfice concret en profitant de soins de qualité au plus près de leur lieu de résidence. Je me félicite donc de la mise à l’ordre du jour de ce texte important pour notre territoire transfrontalier, que notre groupe votera.
Cependant, comme il arrive souvent, des problèmes restent en suspens.
Ainsi, malgré l’engagement du Gouvernement, le problème des litiges relatifs à l’affiliation des travailleurs frontaliers n’est pas encore entièrement réglé. Nous travaillons régulièrement avec les associations de travailleurs transfrontaliers qui les accompagnent dans des démarches chronophages et épuisantes. Or la mission flash ne fait que recommander de « veiller à ce que le Gouvernement tienne ses engagements ». Comment y parvenir, et avec quel outil de contrôle ? 
S’agissant de démographie médicale, on peut également se poser la question du coût très élevé de la vie dans notre département, et envisager la création d’une prime de vie chère qui permettrait de fidéliser les fonctionnaires. Le département ou la région tentent de lancer ou de soutenir des initiatives locales en ce sens, mais le niveau national devrait également nous aider.
Pour conclure, ce texte détermine un cadre juridique qui servira à conclure des conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière. Il nécessitera, de la part des acteurs locaux, une volonté politique forte, à l’instar d’autres projets structurants, notamment en matière de mobilité.
La mise en service du Léman Express et la prolongation du tramway jusqu’à Annemasse sont de bons exemples d’une telle volonté commune, au service de la vie quotidienne de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Frédéric Barbier applaudit également.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Nous abordons l’examen du projet de loi autorisant l’approbation des accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, d’une part, et entre la France et le Luxembourg d’autre part.
Mme Sophie Mette.
Comme l’ont indiqué les précédents orateurs, ce texte a fait l’objet de discussions très riches en commission. Il comportait certaines insuffisances et suscitait de nombreuses interrogations qui ont été relayées, dès le 7 février 2018, par le rapporteur Bruno Fuchs. Celui-ci avait alors expliqué que ces accords-cadres lui semblaient peu à même de déboucher sur des accords transfrontaliers utiles aux citoyens et à nos 360 000 travailleurs frontaliers, qui sont 143 000 à travailler en Suisse et 70 000 au Luxembourg.
Il avait noté que les conventions pouvaient être soumises à une autorisation ministérielle, ce qui aurait pour conséquence de freiner considérablement leur application. Au demeurant, la négociation des conventions locales serait confiée à des institutions de nature administrative, les agences régionales de santé, qui sont les plus qualifiées pour juger des besoins sur le terrain. Si seul l’accord-cadre est soumis à ratification, il convient néanmoins de s’assurer que les choses soient suffisamment précises pour que l’administration s’en empare.
Nous parlons là d’un sujet essentiel, qui ne concerne rien de moins que la santé et l’affiliation à l’assurance maladie de nos concitoyens.
C’est pourquoi la coopération avec nos voisins est très importante et doit être recherchée, alors qu’elle reste à ce jour très limitée pour certaines raisons déjà évoquées : des différences importantes en matière de niveau de vie, de salaire et de coût de la santé, un nombre grandissant de frontaliers résidant en France et travaillant dans les deux pays, et des difficultés tenant à la non-appartenance de la Suisse à l’Union européenne. Il convenait d’y remédier.
La commission, lors de la première discussion de ce projet de loi, a conclu qu’il n’était pas abouti et que son application serait hasardeuse, voire qu’il pourrait conduire à des incohérences. Elle a donc renvoyé son adoption à une date ultérieure, en chargeant un groupe de travail de formuler des propositions visant à le rendre acceptable.
Ses rapporteurs ont ainsi soumis à la commission plusieurs recommandations qui nous semblent aller dans le sens d’une plus grande efficacité. La question de l’association des caisses primaires d’assurance maladie de référence dans chaque région française concernée, celle de l’amélioration de l’information des habitants ainsi que celle de l’association au processus des administrations comme des agences régionales de santé sont des éléments essentiels.
Nous saluons la volonté des rapporteurs de ramener le politique au cœur de ces négociations, au-dessus des administrations et au plus proche des besoins de nos concitoyens. À l’heure où les Français réclament à juste titre davantage de proximité, il faut faire confiance aux élus locaux pour contribuer à conclure des accords et des conventions qui répondent à cette demande.
Le portage politique évoqué dans le rapport nous paraît donc absolument incontournable. C’est grâce à lui que nous serons en mesure de veiller à l’intérêt des patients et des allocataires de l’assurance maladie.
Nous sommes ainsi très sensibles aux propositions que vous formulez en faveur d’une gouvernance démocratique des coopérations sanitaires transfrontalières : je pense notamment à la constitution de commissions d’usagers, de professionnels de santé et d’élus des territoires concernés.
Cette implication de tous les acteurs qui vivent au quotidien ces difficultés nous permettra, j’en suis certaine, de trouver des solutions et de déboucher sur des initiatives pérennes.
Vous évoquez des préoccupations que je partage pleinement : la réciprocité dans la coconstruction d’offre de soins, la mise en place de diagnostics partagés des priorités, et la question de la démographie des professions médicales et paramédicales, qui dépasse au demeurant le seul cadre transfrontalier.
Tous ces sujets constituent de fait, pour nos concitoyens, autant de préoccupations urgentes : il importe donc de nous donner les moyens effectifs d’y répondre. C’est pourquoi le groupe de travail était salutaire et utile afin de donner à ces accords leur plein potentiel.
Il était important de s’assurer d’une portée juridique claire des accords-cadres afin de garantir la continuité des soins dispensés aux populations des zones frontalières. Les accords-cadres qui nous sont soumis offrent des opportunités intéressantes pour les acteurs des zones transfrontalières, à condition que la puissance politique s’en saisisse : c’était là tout l’enjeu de cette discussion. La situation actuelle, de ce point de vue, n’est pas satisfaisante car elle laisse un secteur entier, la santé, totalement dérégulé : il convient donc de soutenir ce type d’accords en souhaitant qu’à l’avenir ils puissent être définis plus clairement.
Nos concitoyens ont beaucoup à gagner à ce que nous puissions développer des projets avec nos voisins immédiats – et de confiance – que sont le Luxembourg et la Suisse. Notre coopération n’est à ce jour pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être, notamment en matière de santé.

M. Christian Hutin.
 Ce sujet, nous le voyons tous les jours, intéresse à juste titre nos concitoyens et nous devons y répondre de manière pragmatique.
Mme Sophie Mette.
En l’état actuel des choses, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce projet de loi répondant à une demande forte des acteurs de terrain, qui attendent sa ratification pour engager les négociations avec leurs partenaires. Les recommandations émises par le rapporteur nous confortent dans ce choix.
 (M. Frédéric Barbier applaudit.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Je suis médecin. Vous comprendrez donc que je soutienne pleinement, obligatoirement, la possibilité offerte par ce projet de loi. Et je suis de surcroît médecin dunkerquois, donc transfrontalier, c’est-à-dire que je connais l’ensemble de ces problèmes.
M. Christian Hutin.
Certaines choses peuvent paraître plus compliquées qu’on ne peut l’imaginer, mais je pense que le rapport en règle une grande partie, à commencer par la continuité des soins.
Quand on est malade d’un côté d’une frontière, et quand on l’est de l’autre, il est essentiel qu’il existe une forme de continuité des soins. Quand on a un souci d’un côté d’une frontière et qu’on n’est pas forcément muni d’un document médical partagé, il est également important de bénéficier d’une belle qualité de soins.
Aujourd’hui à propos de la Suisse et du Luxembourg, nous parlons exactement de la même chose que des accords que nous avons conclus avec la Belgique, l’Espagne…
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
 Nous évoquons une même qualité de soins.
M. Christian Hutin.
Pour nous frontaliers comme pour les gens qui voyagent – car on parle beaucoup des premiers, mais il ne faut pas oublier tous ceux qui prennent leurs vacances en Allemagne, en Suisse ou en Belgique – il n’est même pas imaginable que nous ne votions pas ce projet de loi.
Restent cependant quelques petits soucis. Vous les connaissez, monsieur le rapporteur. Je pense d’abord à la démographie médicale, c’est-à-dire à l’attrait que peut présenter la Suisse. Tout le monde ici sait que l’un de nos collègues, qui n’est pas présent, ce soir, est radiologue en Suisse. Il est plus attrayant d’exercer en Suisse, et probablement aussi au Luxembourg.
La démographie médicale fait donc qu’il nous faut essayer de conserver un ensemble de médecins sur notre territoire. À l’inverse, les Luxembourgeois, et je tire cette réflexion de la lecture de votre rapport, cher Bruno, sont plutôt contents de venir se faire soigner en France. D’ailleurs, la balance commerciale entre la France et le Luxembourg est dans ce domaine très positive pour la France.
M. Bruno Fuchs,
rapporteur
 S’agissant de la Suisse, nos échanges sont dans ce domaine globalement équilibrés. Bref, il s’agit de questions extrêmement importantes.
M. Christian Hutin.
Je considère qu’il s’agit d’un très bon accord. Il faut faire très attention à la démographie médicale, c’est-à-dire qu’il ne faut pas que nos médecins partent en Suisse ou au Luxembourg parce qu’ils y gagnent plus d’argent.
Un des points très intéressants du rapport concerne l’investissement des ARS. Il est en effet important que les ARS et leurs délégations départementales se déterminent par rapport à l’ensemble de nos accords communs. Or ce n’est pas encore le cas : ce n’est pas encore dans la nature des choses. Ce serait donc une très belle évolution.
Autre souci – les préfets, les responsables de l’État s’intéressent vivement à ce sujet et le rapport qui nous a été présenté hier soir en commission des affaires étrangères joue là-dessus : un jour ou l’autre, même si j’espère que cela n’arrivera jamais, il pourrait advenir une crise sanitaire. Nous avons connu récemment une crise porcine avec la Belgique, qui n’a pas touché l’homme, mais d’autres maladies, d’autres virus traînent.
La logique des choses serait que nous ayons une véritable stratégie interfrontalière, internationale, pour gérer de telles situations. C’est à mon sens essentiel. Nous évoquions hier des expérimentations nucléaires qui ont lieu en Suisse : nous pourrions penser, à l’inverse, que nos centrales nucléaires sont très proches de la Suisse ! Une telle stratégie me semble tout à fait indispensable. Nous entrerions alors dans une véritable coopération sanitaire qui me semble tout à fait légitime.
J’en termine par des petites choses, et peut-être de petites gens.
Un écrivain suisse que j’aime bien, Albert Cohen, disait que la vieillesse est un décès par petits morceaux. Moi, dunkerquois, j’ai, comme probablement l’ensemble des frontaliers, beaucoup de mes anciens qui vivent en Belgique. Ils y sont partis parce que l’offre n’existait pas en France. Nous avons sur ce sujet également un travail à mener. Il serait formidable de reconnaître que nous ne sommes pas au meilleur niveau en France s’agissant de l’accueil des personnes âgées dépendantes. Les Belges et les Suisses sont meilleurs que nous. Les Suisses sont un peu plus chers, mais les Belges sont au même niveau que nous : il y a donc vraiment quelque chose à faire.
Si j’ai un cri du cœur à pousser aujourd’hui, c’est bien celui-ci : dans la coopération sanitaire que nous pouvons mener avec les pays voisins, aidons nos anciens !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Marion Lenne.
M. le président.
 Présidente du groupe d’amitié France-Suisse, mon propos se focalisera sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.
Mme Marion Lenne.
Quand l’épidémie de grippe aviaire, qu’il était nécessaire de combattre à la source afin d’éviter une pandémie, a provoqué les premières réflexions sur cet accord, se doutait-on qu’il mettrait plus de dix ans à arriver dans l’hémicycle ?
Quand, à l’initiative de notre présidente Marielle de Sarnez, la représentation nationale a jugé utile de créer un groupe de travail afin de poursuivre nos investigations sur les tenants et aboutissants de cette ratification et de formuler des recommandations, se doutait-on qu’il faudrait dix mois pour l’adopter sereinement en commission des affaires étrangères ?
Quand, députée d’une circonscription limitrophe avec la Suisse, j’interpellais les acteurs administratifs et locaux côté France, me doutais-je de la teneur des échanges qui en découleraient, à savoir que cet accord n’était pas une priorité, que l’inventaire des spécialisations des établissements était irréalisable, qu’il nous fallait avant tout rentabiliser nos infrastructures, que la responsabilité des uns incombait bien évidemment aux autres ou que les lobbies suisses avaient bien fait leur travail ?
Cultivant une certaine idée de la France, je vous avoue que j’en étais loin, très loin, en tout cas plus loin que les quelques kilomètres qui nous séparent des compétences médicales suisses auxquelles nous n’avons aujourd’hui pas accès.
Pourquoi tant de réticences côté français ? Que cache donc cet accord ? Comme tout accord-cadre, il définit des contours juridiques.
En l’occurrence, celui-ci fixe un cadre général pour la passation de conventions de coopération sanitaire transfrontalière, dont il détermine le domaine potentiel et précise les autorités administratives territoriales habilitées à les conclure. Les acteurs locaux des neuf cantons suisses frontaliers et des régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes vont pouvoir s’en saisir afin d’améliorer l’offre de soins proposée aux habitants et ce quel que soit leur régime d’assurance, leur lieu de résidence et leur niveau de vie.
Les intentions sont donc claires. Vous les avez rappelées, madame la secrétaire d’État : développer une dynamique de coopération sanitaire transfrontalière, la faire vivre et s’assurer d’un meilleur accès à des soins de qualité pour les bassins de vie autour de la frontière.
À bien y regarder, quel impact cet accord peut-il bien avoir sur l’organisation des soins pour les habitants d’un bassin de vie commun ? Car au final, tout l’enjeu est bien là : produire des effets positifs sur la vie quotidienne des citoyens concernés.
Pour répondre à cette interrogation, prenons, au hasard, le cas de la Haute-Savoie.
L’organisation de la santé hospitalière y est à la fois singulière et totalement incohérente. Pour des raisons politiques, elle dispose en effet de deux groupements hospitaliers de territoire – GHT – dont un, le GHT Nord, n’a pas d’établissement de recours. Le patient est donc confronté à des hôpitaux en concurrence et non complémentaires, alors qu’à proximité se trouve un hôpital universitaire suisse qui pourrait jouer le rôle d’établissement recours et qui offre des technologies et des spécialisations de pointe.
Dans ce contexte, l’accord-cadre garantit l’accès et le suivi d’un soin de proximité. Le patient et la qualité des soins dispensés sont bien au cœur du système de santé et l’administration, l’infrastructure et le politique, à son service.
Alors, dix ans ou dix mois, qu’importe aujourd’hui ? La signature de l’accord international remonte à 2016. La Suisse l’a ratifié en 2017. Faisons de l’année 2019 celle de sa mise en œuvre !
Cet « accord parfait », sous réserve que ses dispositions soient suivies d’effet, entre en résonance avec la devise du village binational de Saint-Gingolph, commune scindée en deux par l’histoire, qui célébrera le 30 juin prochain 450 ans d’amitié franco-suisse – valaiso-savoyarde, pour les puristes !
En l’honneur de la bonne entente entre voisins, vous y êtes invités, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, afin de fêter l’accord-cadre, que je vous encourage à ratifier, comme tous ceux à venir ou à réviser, notamment la convention du 27 février 1882 pour le raccordement de la ligne de chemin de fer de Thonon au Bouveret via Saint-Gingolph !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Christian Hutin applaudit également.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Mon propos sera centré, cela ne surprendra personne, sur la Haute-Savoie, et plus particulièrement sur sa partie nord, où vivent 80 % de ses frontaliers, ce qui en fait la première zone frontalière avec la Suisse.
M. Martial Saddier.
L’accord que nous examinons devra conforter et non remettre en cause ce qui a été réalisé depuis plusieurs années, en matière de santé publique, dans la partie française. Il devra favoriser des complémentarités et non susciter des concurrences, comme cela a déjà été évoqué.
Tout ce qui a été réalisé dans cette partie du territoire l’a été en transparence, en collaboration et avec l’accord des agences régionales de l’hospitalisation créées par l’ordonnance du 24 avril 1996, puis, depuis 2010, de l’agence régionale de santé.
Dans ces territoires, des efforts très importants ont été consentis, et des décisions douloureuses ont été prises. Écoutez plutôt.
Deux hôpitaux, à Sallanches et à Chamonix : il n’y en a plus qu’un, plus fort, à Sallanches. Deux hôpitaux, un à Annemasse, l’autre à Bonneville : ils ne font plus qu’un, tout neuf, le centre hospitalier Alpes Léman. Deux hôpitaux, à Saint-Julien-en-Genevois et à Annecy : maintenant un unique établissement, toujours sur deux sites, plus fort que les anciens. Deux hôpitaux, à Évian et à Thonon : regroupés au sein des Hôpitaux du Léman.
Le secteur privé n’est pas en reste. Il existait deux cliniques, l’une à Thonon, l’autre à Annemasse qui ont été regroupées en un seul site, plus fort, à Annemasse.
 Très belle clinique !
M. Christian Hutin.
 Nous n’avons pas oublié la santé mentale. Nous avons reconstruit l’établissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron, qui est l’hôpital référent du département en la matière. Il se rapproche d’ailleurs désormais, toujours en toute transparence et avec l’accord de l’ARS, des Hôpitaux du Léman.
M. Martial Saddier.
Tout cela, nous l’avons fait dans l’intérêt des patients, des familles et des personnels, en tâchant de conserver l’équilibre entre la proximité et la qualité des soins, d’une part, et la rapidité de la réponse médicale tout au long du parcours de soins d’autre part.
Pour ce faire, nous avons consenti de nombreux investissements, afin de financer des programmes de construction, de reconstruction et de modernisation, pour des établissements de soins de suite et de réadaptation, EHPAD et établissements spécialisés, en les organisant autour des plateaux techniques. Saint-Julien-en-Genevois, La Roche-sur-Foron, l’agglomération d’Annemasse, Thonon-les-Bains, Reignier, La Tour, Sallanches, Bonneville : toutes ces communes ont vu émerger des établissements de santé neufs, ou restructurés autour des plateaux techniques.
Dans la partie française, nous avons aussi – la presse spécialisée vient de le saluer – atteint une maturité collective unique sur le sol français. Grâce à l’apport de deux hôpitaux publics, celui de Challes-les-Eaux et celui de Sallanches, nous reconstituons une offre de soins dans le secteur de Cluses, toujours en parfaite transparence avec le maire et le directeur de l’ARS.
En outre, nous exerçons une solidarité financière également unique, puisque l’établissement support du GHT Léman-Mont-Blanc, situé au nord du département, finance deux autres hôpitaux. En effet, nous avons voté un crédit de 2,8 millions d’euros pour donner un coup de main à Sallanches, et nous venons d’en voter un de 15 millions d’euros pour les Hôpitaux du Léman. Tout cela profite, chacun l’aura compris, au projet médical, celui du GHT Léman-Mont-Blanc.
On a beaucoup parlé des frontaliers, mais j’aimerais rendre hommage aux 5 000 personnes, aux 500 médecins qui travaillent dans ces établissements de santé publics dans le nord du département et qui traitent chaque année 130 000 passages aux urgences, 90 000 séjours hospitaliers et 5 000 naissances.
Dans ce territoire, huit patients hospitalisés sur dix le sont dans les établissements publics. Notre projet médical est partagé par tous, s’agissant notamment du lien entre médecine de ville et hôpital, de la prise en charge des personnes âgées, de la télémédecine et du rôle de la fédération interhospitalière des urgences. Ainsi, les médecins urgentistes interviennent dans d’autres hôpitaux que celui où ils sont affectés lorsque nous sommes en situation de dépannage. Nous élaborons également un projet en matière de cancérologie.
Pourquoi vous dire tout cela, mes chers collègues ? Parce que la Haute-Savoie a pour particularité d’être le premier département frontalier de France. Nous avons la particularité de compter 850 000 habitants permanents et 850 000 lits touristiques. La variation de population que nous connaissons entre l’été et l’hiver est donc, Var excepté, sans équivalent dans notre pays. Enfin, si la proximité de Genève est une chance, elle suscite aussi une concurrence très vive. L’attractivité de Genève est forte, non seulement pour les conditions de travail, mais aussi parce qu’on gagne le double en travaillant de l’autre côté de la frontière qu’en restant sur le sol français !
Nous menons des coopérations. Le GHT Léman-Mont-Blanc a pour hôpital référent celui d’Annecy. Par ailleurs, nous bénéficions de deux CHU – centres hospitaliers universitaires – de recours, celui de Grenoble et celui de Lyon, avec lesquels nous avons signé des conventions, validées par la République par le truchement de l’ARS.
Nous souhaitons évidemment que la coopération sanitaire avec la Suisse se poursuive. Nous souhaitons que les Hôpitaux universitaires de Genève constituent un recours. Toutefois, nous souhaitons que cela se fasse en toute transparence, et en complémentarité avec tout ce qui a été réalisé depuis vingt-trois ans sur le sol français, en toute transparence avec la République française.
Enfin, nous souhaitons qu’entre le directeur de l’ARS, d’une part, et les Hôpitaux ainsi que le Conseil d’État de Genève, d’autre part, le GHT Léman-Mont-Blanc ait toute sa place. Dès lors que la République nous a demandé de nous organiser en GHT, il doit être au cœur des débats, afin de s’assurer que tout ce qui sera décidé sera bien complémentaire avec ce qui a déjà été réalisé, dans l’intérêt de nos habitants permanents, de nos touristes et de nos frontaliers.
 (M. Frédéric Barbier applaudit.)
 Mon cher collègue, vous avez très bien défendu votre circonscription !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch.
M. le président.
 Les zones transfrontalières sont des lieux de vie. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ce sont des communautés de vie collective. Ce sont des zones où s’élabore et se vit quotidiennement le projet européen. La coopération transfrontalière est une nécessité pour nos concitoyens.
Mme Isabelle Rauch.
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi n

D’emblée, j’ai indiqué à quel point l’accord de coopération sanitaire avec le Luxembourg est attendu en Moselle, et plus largement dans le nord lorrain. La réciprocité en matière d’offre de soins et les pratiques des patients justifient que nous adoptions une véritable démarche de codéveloppement avec nos voisins.
Le projet de loi ayant suscité des interrogations au sein de notre commission, davantage du côté suisse que luxembourgeois d’ailleurs, nous avons demandé l’institution d’un groupe de travail, dont j’ai été membre, afin d’organiser des auditions complémentaires. J’ai suggéré que nous auditionnions plusieurs personnalités, notamment la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Le rapport rassemblant les conclusions du groupe de travail a été présenté devant la commission des affaires étrangères le 20 novembre dernier par notre collègue du Doubs, Frédéric Barbier. Formulant une série de recommandations concrètes destinées à l’application effective des coopérations sanitaires transfrontalières, il a permis l’adoption du projet de loi que nous examinons aujourd’hui en séance publique, ce qui aboutira à l’entrée en vigueur tant attendue des deux accords-cadres.
Il s’agit de renforcer la continuité des soins de part et d’autre de la frontière, en assurant une couverture des patients de la zone frontalière quel que soit le côté de la frontière où ils sont soignés, qu’il s’agisse de soins d’urgence ou du traitement de pathologies cliniques lourdes.
S’appuyant sur l’expérience de coopérations sanitaires transfrontalières acquises avec la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne, ces accords-cadres ont été demandés par les acteurs locaux. Ils visent à fixer un cadre juridique permettant la mise en place de conventions locales de coopération sanitaire transfrontalière.
Leur objectif est de favoriser le développement d’une telle coopération et d’améliorer l’accès à des soins de qualité, pour les bassins de vie enserrant la frontière, en organisant le remboursement automatique des soins, en garantissant une continuité des soins ainsi qu’un recours le plus rapide possible aux secours d’urgence, et en favorisant la mutualisation des connaissances, des pratiques, des moyens humains et des matériels.
Chers collègues, je vous entretiendrai plus particulièrement de l’accord signé avec le Luxembourg, portant sur la zone frontalière entre la région française du Grand Est et le Grand-Duché de Luxembourg.
Quiconque relève d’un régime d’assurance français ou luxembourgeois, résidant ou séjournant temporairement sur ce territoire, est éligible, ainsi que tout individu nécessitant des soins urgents et affilié à un régime de sécurité sociale relevant du champ d’application du règlement de coordination de l’Union européenne. Tous les professionnels de santé exerçant dans la zone frontalière sont également concernés par l’accord-cadre.
Signé le 21 novembre 2016, celui-ci a été ratifié par le Luxembourg le 18 juillet 2018 par une loi publiée au Journal officiel du 19 juillet. En vertu du principe de réciprocité, il ne peut entrer en vigueur avant que la France l’ait à son tour ratifié.
Par conséquent, il est plus que temps, pour nous, d’adopter le présent projet de loi, afin de finaliser la procédure de ratification. Cela permettra à nos deux pays amis de coopérer localement, de façon plus efficace encore, dans le domaine de la santé. Nous y veillerons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Le sujet est important !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nos territoires sont de plus en plus confrontés à un déploiement de l’offre de soins insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Localement, les élus se mobilisent pour tenter d’y remédier, et des initiatives voient le jour, à l’image des maisons de santé, qui se développent de plus en plus.
M. M’jid El Guerrab.
Il est essentiel de développer des coopérations et des complémentarités en matière d’offre de soins. Cela est vrai à l’échelle des territoires, dans notre pays, mais aussi dans le cadre des relations que nous entretenons avec les États avec lesquels nous partageons une frontière.
Si des accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière ont d’ores et déjà été signés avec plusieurs de nos voisins, notamment l’Allemagne, la Belgique et l’Espagne, rien de tel n’existe entre la France et deux autres États limitrophes, la Suisse et le Luxembourg. Par conséquent, les coopérations avec eux, en matière sanitaire, sont limitées.
Outre l’absence d’accord-cadre, cette situation découle aussi de certaines spécificités, identifiées par le groupe de travail institué par la commission des affaires étrangères sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse et le Luxembourg : il s’agit principalement des différences considérables existant entre ces deux pays et la France en matière de niveau de vie, de salaires et de coûts de santé.
Le groupe Libertés et territoires salue la méthode qui a présidé à l’examen du présent projet de loi par notre assemblée. Je salue l’excellent rapporteur de ce texte, qui, j’en suis sûr, soulèvera l’unanimité.
La commission des affaires étrangères, par la voix de M. le rapporteur, a émis des doutes au sujet de la portée juridique réelle des accords-cadres et de l’effectivité de leur application pratique. C’est pourquoi nous avons décidé d’ajourner le vote sur le projet de loi et de constituer un groupe de travail, dont les conclusions ne manqueront pas, je l’espère, d’éclairer nos débats.
Il était essentiel d’avancer en matière de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg, mais pas n’importe comment. Il faut le faire avec responsabilité et clairvoyance, en conservant à l’esprit les conséquences que de tels accords-cadres peuvent avoir pour nos concitoyens ainsi que pour les initiatives locales en matière d’offre de soins qui existent ou sont en gestation dans nos territoires.
Chaque jour, 143 000 Français vont travailler en Suisse, et 70 000 au Luxembourg. Sur la base de ce constat, et des coopérations existant déjà, au niveau local, entre certaines de nos régions et la Suisse ou le Luxembourg, la France a décidé de proposer à ces deux États limitrophes de fixer un cadre juridique plus clair, par le biais d’un accord international.
Certes, notre droit national permet d’ores et déjà à des établissements hospitaliers de conclure des conventions de coopération sans qu’il soit nécessaire de recourir à un tel accord.
Il est également vrai qu’un cadre général européen existe. Il est basé sur la libre circulation des personnes et la libre prestation de services, qui vaut aussi pour les soins de santé. Ce cadre européen repose sur deux règlements de 2004 et de 2009, et sur la directive santé de 2011, qui fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de 1998 imposant plusieurs droits des citoyens européens comme, par exemple, le droit au remboursement des soins reçus par un assuré dans un autre pays que le sien.
Pour autant, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Nos relations avec la Suisse en la matière sont source de complexité, dans la mesure où elle n’est pas un État membre de l’Union européenne, où elle n’appartient pas à l’espace économique européen et où elle a un caractère fédéral. Cette structuration implique que la légitimité remonte des communes vers l’État fédéral, via les cantons, où s’impose le principe de subsidiarité. En matière de santé, cela entraîne une répartition des compétences différente de celle qui prévaut en France, État insuffisamment décentralisé.
Tout cela signifie que la coopération avec la Suisse ne peut passer que par la signature d’accords bilatéraux spécifiques. Or, ce projet de loi nous propose l’approbation de deux accords-cadres similaires pour la Suisse et le Luxembourg.
Une question peut donc se poser à ce stade : est-il pertinent de signer deux accords-cadres similaires avec des États structurés différemment, et dont les règles en matière d’organisation sanitaire sont différentes ? La coopération transfrontalière en matière sanitaire avec la Suisse ne nécessite-t-elle pas un accord-cadre plus spécifique, qui permettrait aux coopérations locales de se développer pleinement ? D’ailleurs, l’équivalent helvétique du présent projet de loi souligne la portée normative discutable de ces accords-cadres et leur portée pratique plus qu’incertaine.
Bien évidemment, nous savons tous que ces accords-cadres ne visent qu’à poser une architecture dans laquelle doivent pouvoir se développer des coopérations transfrontalières locales, afin de répondre aux besoins exprimés par les populations des bassins de vie frontaliers, tout en rendant possible une gestion plus rationnelle de l’offre de soins.
Ce sont les acteurs locaux, élus et administratifs, qui donneront vie aux différentes initiatives en la matière. Les accords-cadres et les deux textes d’application qui les accompagnent doivent donc constituer une sorte de guide visant à clarifier le cadre juridique et à préciser le contenu que devront avoir les conventions locales de coopération.
Le groupe Libertés et territoires, qui porte sans relâche la voix des territoires, se réjouit de la signature d’accords-cadres qui faciliteront la passation de conventions locales de coopération afin de déroger à certaines règles de droit commun en matière de soins transfrontaliers. Je pense en particulier aux autorisations préalables, ou encore à l’application des tarifs prévus par les textes européens de coordination de sécurité sociale, entre autres.
Il faut en effet faire confiance à l’intelligence des territoires, à leur capacité à répondre aux besoins des habitants et à apporter des solutions innovantes et efficaces. Les enfermer dans des règles trop contraignantes et uniformes ne peut que déboucher sur une impasse qui aggraverait la désertification médicale, ce mal chronique face auquel l’État semble désarmé.
Notre groupe adhère donc à la proposition du groupe de travail de faire de la coopération sanitaire transfrontalière l’un des chantiers du droit à l’expérimentation, conformément à l’article 72 de notre Constitution.
Pour autant, nous pensons qu’il faut aller plus loin sur ce chemin de la différenciation, notamment dans le cadre de la future réforme constitutionnelle. Nous savons que cela peut heurter car notre République française est l’une des plus centralisées au monde, de sorte que la différenciation de certains territoires, ou leur souhait d’autonomie, y semblent incompatibles avec l’indivisibilité de la République.
Mais nos voisins européens, qui ont tous adopté, à des degrés divers, un système fédéral ou un système d’autonomie régionale, nous démontrent que ceux-ci ne sont pas contradictoires avec l’unité nationale, et peuvent même être extrêmement efficaces au sein d’une république également qualifiée par leurs constitutions d’« indivisible ».
Pour le groupe Libertés et territoires, la différenciation est l’avenir de nos territoires et de la France, mais dans le sens de l’adaptation des normes nationales.
Nous ne manquerons pas d’ouvrir ce débat lors de la réforme des institutions. Notre groupe sera une force de proposition pour permettre aux collectivités territoriales d’exercer pleinement leurs compétences, grâce aux capacités données aux élus d’adapter les normes nationales, afin d’innover et d’agir efficacement au regard des réalités des territoires ainsi que des besoins de la population. Mais, sans attendre l’examen de cette réforme constitutionnelle, notre groupe vient de faire cinquante propositions pour rendre les territoires plus forts et plus autonomes.
En ce qui concerne les accords-cadres que nous devons approuver aujourd’hui, si notre débat nous apporte la démonstration qu’ils auront une portée juridique réelle et permettront une mise en pratique concrète et efficace des coopérations locales en matière sanitaire, notre groupe y sera favorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Très bien ! 
M. Christian Hutin.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Madame la secrétaire d’État, vous souhaitez répondre, je vous donne la parole.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Merci, madame, ce n’est pas toujours aussi évident !
M. Christian Hutin.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
D’abord, je voudrais saluer le travail des parlementaires qui ont animé la réflexion – Marielle de Sarnez m’en a communiqué la liste – et celui des parlementaires qui se sont associés aux travaux pour représenter les spécificités d’un territoire. Il y a là, je pense, l’exemple d’un travail utile, qui se nourrit du terrain, et qui vient résorber des complexités qui rendent difficile la vie quotidienne des citoyens français et européens.
Je salue également la volonté, annoncée par Marielle de Sarnez, de transformer ce groupe de travail en un groupe de suivi. Vous n’en serez pas surpris : c’est, je pense, une très bonne chose que d’évaluer les propositions, afin de s’assurer que l’esprit de la loi est bien appliqué et que, dans la réalité, sur le terrain, les personnes vivant à la frontière suisse ou luxembourgeoise parviennent plus facilement à se faire soigner ou à consulter des médecins de qualité.
Je voudrais ajouter qu’il y a là une voie à suivre, potentiellement, pour traiter d’autres sujets transfrontaliers. Cette méthode qui part du terrain permet d’identifier des solutions très concrètes, sans coût budgétaire faramineux ni traité fastidieux à signer. Voilà ce que doit être, pour moi, l’Europe : un espace de facilitation concrète des projets des uns et des autres, et de leur vie quotidienne. 
Je tiens donc à saluer votre travail, et à vous encourager à formuler dans le même esprit de nouvelles propositions de projets transfrontaliers, qui pourraient avancer de cette manière. Nos équipes du quai d’Orsay comptent, je l’ai souligné, un ambassadeur aux questions transfrontalières qui pourra poursuivre votre travail, si vous le souhaitez. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 27 mai 2019, à seize heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.