Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Nous commençons l’examen d’une série d’amendements – n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n


M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


Sur ce dernier point, la mesure entrant en conflit avec la création de l’application OCSITAN – Ouverture aux collectivités locales d’un système d’information des taxes annexes –, le Gouvernement présentera un sous-amendement proposant de conserver la date actuelle : le 31 décembre. L’amendement prévoit néanmoins que lorsque les communes n’ont pas délibéré, un tarif par défaut est appliqué, le plus bas de la strate proportionnelle pour les hébergements non classés.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune, excepté le vôtre ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Valérie Lacroute propose que le versement transport ne puisse être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à celle de l’autorité organisatrice. Les employeurs étant les premiers contributeurs au financement des transports en commun, il s’agit de s’assurer que ces versements vont vers des politiques qui prévoient la participation des usagers des transports, et ne servent pas à financer la gratuité de ces derniers. Il est important de bien définir cette notion : à un moment où nous parlons beaucoup de mobilités, il faudra sans doute flécher des financements dans cette direction.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement vise la gratuité totale des transports, et non les dispositifs de gratuité à l’intention de publics bien ciblés. C’est une question fondamentale : les employeurs ne peuvent pas être les seuls à contribuer à ce type de politiques. Voilà l’esprit de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je souscris pleinement à cette proposition. Le mot « gratuité » est erroné : le transport peut être gratuit pour l’usager, mais quelqu’un paie. En l’occurrence, le risque est de faire payer l’entreprise. Comme le versement transport est directement lié à la masse salariale, il représente de fait un impôt sur l’emploi, alors que plusieurs entreprises que je connais bien m’indiquent que leur versement transport ne profite pas à leurs salariés. L’extension du versement transport est une réalité ; autrefois, il n’était en vigueur que dans les métropoles, mais il s’est généralisé avec l’apparition des grandes intercommunalités. Or beaucoup d’entreprises paient un versement qui ne bénéficie pas à leurs salariés, ne serait-ce que parce qu’elles travaillent en trois-huit ou en deux-huit, leurs horaires empêchant le recours aux transports publics collectifs. Attention donc au versement transport qui représente un impôt sur l’emploi, alourdissant le coût de celui-ci.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement reprend l’une des propositions que j’ai faites, à l’occasion du rapport sur les ressources du Grand Paris que m’avait confié le Premier ministre, pour compléter le financement du projet du Grand Paris Express, aujourd’hui évalué à 35 milliards d’euros. Il s’agit de créer une quote-part de taxe de séjour, qui fonctionnerait comme la part départementale de 10 %, mais qui concernerait l’ensemble de la région Île-de-France et qui serait affectée directement à la société du Grand Paris.
M. Gilles Carrez.
Aujourd’hui, la taxe de séjour pour un palace parisien est plafonnée à 4 euros, soit 8 euros pour deux personnes ; en y appliquant le taux de 15 %, on obtient 1,20 euro pour une chambre dont le prix se situe autour de 1 000 euros. Dans un hôtel trois étoiles, la taxe de séjour s’élève à 1,50 euro, soit 3 euros pour deux personnes ; 15 % de cette somme représentent 45 centimes, pour une chambre coûtant entre 150 et 250 euros. L’effort me paraît raisonnable !
N’oublions pas que les visiteurs de l’Île-de-France fréquentent bien les transports collectifs : il suffit d’observer la ligne A du RER, qui va vers Marne-la-Vallée, pleine d’enfants avec des oreilles de Mickey car elle mène au parc Disneyland. La recette espérée est de l’ordre d’une vingtaine de millions d’euros. Je remercie le rapporteur général, car les amendements visant à réintégrer les plateformes d’hébergement par internet vont considérablement élargir l’assiette de la taxe de séjour. En effet, Airbnb fait plus de la moitié de ses locations en région parisienne.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’interviens au nom du groupe d’études relatif au tourisme, qui s’inquiète de cette nouvelle surtaxe pour deux raisons. D’abord, il existe un risque de contagion des autres régions. Ensuite, la taxe de séjour n’étant pas prévue pour financer des infrastructures, cela crée un précédent. C’est pourquoi, comprenant la nécessité de cette ressource pour le Grand Paris, nous souhaitons que cette mesure soit prise de manière transitoire, pour une durée de deux ans, et qu’elle fasse ensuite l’objet d’une évaluation.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Chaque année, on revoit les modalités de la taxe de séjour, parfois à bon escient, parfois pour aider certains territoires plus que d’autres. Comme ma collègue Perrine Goulet, je souhaite que cette hausse de 15 % soit limitée à deux ans. Je voudrais également aborder le sujet de manière plus large, dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale à venir. Si nous en sommes, chaque année, à modifier et à ajouter des taux, ne faudrait-il pas revoir complètement le fondement et les objectifs de cette taxe de séjour ? Cela permettrait de régler la question une bonne fois pour toutes et de ne plus y toucher, afin que les communes sachent où elles vont.
Mme Frédérique Lardet.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je veux d’abord, au nom du Gouvernement, saluer Gilles Carrez pour son travail, qui n’était pas simple. La société du Grand Paris connaît des difficultés financières importantes, que le Gouvernement a au moins eu la sagesse et la sincérité de rendre publiques. La région capitale, et la France, plus globalement, ont besoin de ce Grand Paris, pour des raisons écologiques, de mobilité, mais aussi économiques et touristiques.
Personne n’aime ajouter des taxes, mais nous pouvons quand même considérer qu’il existe un lien entre le fait de pouvoir se déplacer aisément au sein de la région capitale et de pouvoir aller rapidement, par exemple, d’Orly à Roissy, et l’activité touristique. Ces infrastructures de transport créeront évidemment de la richesse, et si nous ne les finançons pas avec ce genre de taxes, qui sont infimes, nous devrons le faire avec des crédits budgétaires, c’est-à-dire avec l’impôt de tous les Français. La solution proposée par Gilles Carrez me semble donc logique.
Je donnerai un avis défavorable aux deux sous-amendements, et les députés me le pardonneront, parce qu’il est clair que nous ne réglerons pas le problème du Grand Paris en deux ans. Dire que nous le pouvons, ce serait mentir – autant alors ne pas faire cette taxe. Ce qu’il faut, maintenant, c’est se montrer solidaire avec cette taxation, et je remercie à cet égard la présidente de la région Île-de-France. Grâce à cette taxation, nous allons enfin pouvoir faire sortir le Grand Paris de l’ornière dans laquelle il se trouve et lui permettre de faire face à la compétition mondiale entre les grandes capitales, ce dont nous avons besoin.
Cette disposition ne peut pas être limitée à deux ans, même si j’entends ce qui a été dit sur la réforme de la fiscalité locale. S’agissant de la taxe de séjour, nous avons tout de même bien avancé avec les mesures que nous avons prises sur les plateformes collaboratives comme Airbnb. Elles apportent des recettes supplémentaires aux collectivités locales et garantissent une équité de traitement avec le « monde physique » de l’hôtellerie, si je peux m’exprimer ainsi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je souhaite faire trois petites observations, après cette remarque préalable : il est tout à fait logique que les Franciliens paient leurs transports. Entre parenthèses, nous pourrions peut-être cesser d’alimenter par des impôts nationaux les subventions d’équilibre à la RATP et au réseau qui dessert la banlieue parisienne, alors que les zones rurales ne bénéficient d’aucune subvention et que nous payons nous-mêmes nos transports.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est plus le cas, monsieur de Courson !
M. Gilles Carrez.
 La subvention à la RATP existe toujours !
M. Charles de Courson.
 Il n’y a plus de subvention.
M. Gilles Carrez.
 Monsieur Carrez, vous aurez l’occasion de vous exprimer dans un instant.
M. le président.
 Je tenais à faire cette remarque préalable, parce que ce que nous vivons actuellement, c’est la fracture. Et il n’est pas normal que les provinciaux paient pour les transports parisiens. L’amendement de Gilles Carrez, pour le coup, échappe à cette critique.
M. Charles de Courson.
J’en viens à mes trois observations, ou plutôt à mes trois questions.
Premièrement, je m’interroge sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pourquoi est-ce à nous de créer cet impôt ? Ce devrait être à la société du Grand Paris de le faire et de fixer son montant : cela me paraîtrait plus logique et cela permettrait de responsabiliser les acteurs.
Deuxièmement, pourquoi les conseils régionaux du reste de la France n’auraient-ils pas la même possibilité pour financer les transports ?
Troisièmement, l’inconvénient de cet amendement, c’est qu’il crée une taxe additionnelle de 15 % sur les taxes existantes. Mais il se trouve qu’un grand nombre de communes et d’intercommunalités n’ont pas créé la taxe de séjour. Il va donc y avoir une disparité de financement entre les communes et les intercommunalités du Grand Paris.
Pourriez-vous nous éclairer sur ces trois questions ?
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Le débat que nous avons eu en commission nous a permis de mieux comprendre les spécificités du projet du Grand Paris Express et des besoins de financement des Franciliens pour ce projet structurant pour l’Île-de-France.
Mme Amélie de Montchalin.
Les questions de M. de Courson sont parfaitement légitimes et elles seront d’ailleurs au cœur de la loi relative à la mobilité, dont le volet programmation sera débattu dans notre propre commission, saisie pour avis. C’est une bonne chose que l’organisation des infrastructures régionales fasse l’objet d’une concertation des acteurs locaux et le principe de différenciation, que nous espérons introduire dans la réforme constitutionnelle, favorisera les mécanismes de financement plus régionaux ou plus locaux des structures nécessaires à la vie quotidienne.
Il me semble que les sous-amendements qui ont été déposés par mes collègues envoient un signal assez étrange. Le Grand Paris Express est un projet qui va être amorti sur trente-cinq ou quarante ans, en tout cas sur plusieurs décennies. Il ne semble pas pertinent de fixer une limite de financement à deux ans, alors même que la Cour des comptes nous a montré l’année dernière qu’il fallait à ce projet de la stabilité et des recettes continues. Ces amendements, je le répète, envoient un signal assez décourageant à ceux qui essaient de mener à bien ce projet et, à titre personnel, je suis assez sceptique quant à leur pertinence.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous ne pouvons pas voter ces deux sous-amendements car, comme l’a dit Amélie de Montchalin, un délai de deux ans est beaucoup trop court et ces investissements s’inscrivent dans le temps long.
M. Jean-Paul Mattei.
Je souhaite en revanche souligner la qualité de l’amendement proposé par Gilles Carrez. Il est équilibré et va dans le bon sens. Il faudra cependant, et c’est ma seule remarque, que nous nous penchions sur le montant de cette taxe de séjour et sur sa répartition. C’est un vrai sujet et je pense que cette grille aurait besoin d’un sacré toilettage. Nous voterons évidemment cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 J’aimerais apporter quelques éléments de clarification.
M. Gilles Carrez.
Comme cela a été dit, l’essentiel du projet, qui coûtera 35 milliards d’euros, est financé par l’emprunt. Les recettes ne servent donc qu’à une chose : adosser ces emprunts. Elles doivent permettre de faire face aux annuités d’emprunt, l’idée étant que la totalité de ces emprunts puisse être remboursée au plus tard en 2070. Il faut savoir que le métro parisien, qui a été créé entre 1895 et 1905, a fait l’objet d’un financement par emprunts et que les derniers emprunts ont été remboursés au tout début des années 1970. Vous le voyez, ce sont des emprunts à long terme et pour les rembourser, il faut des recettes pérennes.
Deuxièmement, il y a un lien très étroit avec le tourisme. Par exemple, dans le cadre de ce projet, la ligne 14 du métro va être prolongée jusqu’à Orly. Or il est évident qu’elle a un rôle touristique majeur.
Troisièmement, monsieur de Courson, nous sommes obligés de créer cette quote-part de taxe de séjour dans la loi, mais nous avons pris garde à respecter les pouvoirs communaux. La taxe de séjour est une responsabilité communale et intercommunale. Si une commune d’Île-de-France ne crée pas de taxe de séjour, il n’y aura pas de quote-part. Et je précise que le système de collecte est exactement calqué sur le système existant.
Enfin, la taxe de séjour est très concentrée en Île-de-France, puisque 70 % de son produit vient de Paris, 10 % du secteur d’Eurodisney, le reste étant concentré autour des deux aéroports. 
 La parole est à Mme Frédérique Lardet.
M. le président.
 Cet amendement est effectivement intéressant pour l’Île-de-France. Comme l’a dit M. de Courson, pourquoi ne pas l’étendre aux autres régions ? Je suis l’élue d’un territoire qui a des problèmes concrets d’infrastructure, du fait de l’arrivée massive de touristes. La question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir si la taxe de séjour doit participer, ou non, à la construction d’infrastructures sur notre territoire.
Mme Frédérique Lardet.
Si je comprends bien, c’est le cas à Paris, alors pourquoi ne serait-ce pas le cas ailleurs ? Je repose donc la question que j’ai formulée tout à l’heure : ne devrions-nous pas avoir, à terme, une réflexion concrète sur ce qu’est la taxe de séjour, aujourd’hui, en France, et sur ce qu’elle doit financer ?
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est en cohérence avec la politique et les actions menées par le Gouvernement pour préserver et protéger notre environnement. Chaque année, 90 millions de touristes viennent en France. C’est un atout non négligeable pour notre économie, mais le tourisme peut aussi avoir des effets très négatifs sur les écosystèmes, notamment par l’artificialisation des espaces naturels. Il peut aussi se traduire par une pression croissante sur l’environnement et la biodiversité de nos territoires.
Mme Aude Luquet.
Avec cet amendement, je propose donc que la taxe de séjour, dont le produit revient notamment aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, ne soit pas orienté vers la seule promotion du tourisme. Les EPCI pourraient affecter une partie non négligeable de la taxe de séjour, au moins 25 %, à la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, qui font la richesse de nos territoires. En contrepartie, un EPCI pourra majorer la taxe de séjour maximale perçue de 10 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi d’un amendement de la commission, n
M. le président.


La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement concerne une taxe qui est spécifique à l’Île-de-France et qui a été créée il y a une trentaine d’années. Je veux parler de la taxe sur les bureaux. Cette taxe est payée annuellement par le propriétaire. D’abord créée pour les bureaux, elle a progressivement été étendue aux locaux commerciaux et artisanaux, aux surfaces de stockage, aux entrepôts et aux stationnements.
M. Gilles Carrez.
Cette taxe, qui rapporte environ 800 millions d’euros, est aujourd’hui partagée entre la région Île-de-France et la société du Grand Paris. Il est proposé de moderniser cette taxe, qui n’a pas été actualisée depuis longtemps. Nous proposons d’une part d’y intégrer, à côté des surfaces de stationnement, les parkings commerciaux, comme par exemple le parking des Invalides, tout proche, qui n’étaient jusqu’alors pas dans l’assiette. Nous proposons d’autre part de majorer de 10 % le tarif pour la zone 1, puisque cette taxe a aussi un but d’aménagement du territoire interne de l’Île-de-France. La tarification serait différente selon qu’on est dans le triangle d’or, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine, où sont concentrés les emplois, ou en petite et en grande couronne. Il est proposé de majorer de 10 % le tarif exclusivement en zone 1, c’est-à-dire à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Ces majorations, dont nous espérons tirer une centaine de millions d’euros, seront affectés à la société du Grand Paris.
 Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 Ces deux amendements, qui ont été déposés par ma collègue George Pau-Langevin, sont des amendements de précaution, si je puis dire.
Mme Christine Pires Beaune.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



 Madame Pires Beaune, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. le président.
 Je retire l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Le sous-amendement qui est retiré est en effet satisfait et il faut y insister clairement : les parkings de surface gérés sur le domaine public de voirie, même s’ils sont gérés par délégation de service public et font donc l’objet d’une gestion que l’on pourrait qualifier de commerciale, ne sont pas inclus dans l’assiette.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne, une nouvelle fois, une taxe spécifique à l’Île-de-France. Vous allez tous penser que cette région est accablée par les taxes les plus variées. Ce n’est pas complètement faux, mais la valeur ajoutée est importante.
M. Gilles Carrez.
La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, créée en 2014, est affectée à la région Île-de-France qui en bénéficie, aux termes de l’accord conclu à l’époque entre Manuel Valls et Jean-Paul Huchon, dans la limite de 60 millions d’euros. Son produit n’a cessé d’augmenter au fil des années pour atteindre aujourd’hui 66 millions d’euros. En accord avec la région, cet amendement tend à garantir ce montant de recettes à la région Île-de-France tout en prévoyant qu’à partir de 2019, la dynamique de la taxe sera affectée à la société du Grand Paris.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est un amendement de bon sens. Si seulement nous pouvions inscrire une règle d’or dans la Constitution pour le budget de l’État…
M. Charles de Courson.
Je voudrais vous interroger au sujet du II, monsieur le ministre : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. »
L’intention est louable, mais encore faudrait-il préciser la nature de ces ressources supplémentaires. Cette mesure d’affichage n’oblige à rien en droit et trouverait davantage sa place dans un exposé des motifs.
Par ailleurs, pourquoi n’avez-vous pas affecté les recettes Carrez – appelons-les ainsi – à la société du Grand Paris de façon à garantir le remboursement des emprunts ?
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je répondrai tout d’abord à M. de Courson. Ces dernières années, faute d’argent, l’État a transféré à la charge de la société du Grand Paris des dépenses de transport autres que celles liées au réseau du Grand Paris Express. Je pense en particulier au prolongement de la ligne EOLE, qui est un très gros projet en chantier, de Saint-Lazare à la Défense. Les financements étaient prévus par le contrat de plan État-région, hors Grand Paris Express.
M. Gilles Carrez.
Une contribution de 3 milliards d’euros a été mise à la charge de la SGP, car l’État ne disposait pas des crédits nécessaires, non plus que la région. Près de 4 milliards d’euros ont ainsi alourdi la facture ces dernières années, ce qui explique qu’elle soit passée de 25 à 35 milliards d’euros.
Le dispositif proposé me semble vertueux. Si un organisme, qu’il s’agisse de la région, d’Île-de-France-Mobilités, d’un département ou d’une commune, demande une gare ou une ligne supplémentaire, il faudra prévoir les crédits nécessaires, pour que la facture n’augmente pas davantage, ce qui imposerait de recourir à un nouvel emprunt.
J’en viens à l’amendement du Gouvernement. Il est important de bien comprendre la démarche. Nous venons de reprendre la dette de Réseau ferré de France, RFF, qui s’élève à 39 milliards. Quand la dette de la SGP, garantie par l’État, aura atteint le plafond de 35 milliards, entre 2025 et 2030, une fois les travaux quasiment achevés, elle sera presque aussi importante que la dette RFF que nous venons de reprendre. La règle d’or s’impose, en effet, mais j’émettrai une réserve quant au rendez-vous annuel. J’avais proposé, dans mon rapport, d’intégrer cette règle d’or dans la prochaine révision de la loi de programmation pluriannuelle et de se donner rendez-vous en 2022.
Votre proposition risque en effet de se retourner contre vous. Chaque année, lorsque le rapport sera rendu et que l’on comprendra que les ressources ne suffiront pas à combler la dette de 35 milliards, le Gouvernement sera en première ligne. C’est pourquoi la rédaction de cet amendement ne me satisfait pas.
J’aurais bien un dernier argument, mais je laisse Amélie de Montchalin le développer car je n’en ai plus le temps. 
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je me pose des questions quant à la philosophie de la démarche. Je ne vous dirai pas, monsieur le ministre, que nous sommes contre l’évaluation, le contrôle ou le suivi d’un projet qui a été soumis à un conseil d’administration auquel siège l’État, mais qui n’a pas fonctionné comme il aurait dû. En effet, il aura fallu attendre que la Cour des comptes dénonce des dérives pour que tout le monde se réveille. Surtout, de nombreux projets sans rapport avec la SGP auront été portés à sa charge. Une reprise en main sérieuse, par l’État, s’impose, ce qui est fait aujourd’hui, grâce à un conseil d’administration remis en ordre de marche et à un nouveau directeur général, Thierry Dallard, dont il faut soutenir le travail très précis. Ce sont des éléments positifs. 
Mme Amélie de Montchalin.
N’oublions pas pour autant que la SGP est, au départ, une institution que nous avons dotée de trois droits : le droit d’embaucher, le droit de disposer des avantages d’une fiscalité dédiée et le droit d’emprunter.
S’agissant du droit d’embaucher, il a fallu recourir à la voie législative pour lever le plafond d’emplois, pointé par la Cour des comptes comme l’une des énormes déficiences de la SGP. La fiscalité dédiée, nous venons de le constater, nous oblige à des discussions juridiques. Quant au droit d’emprunter, il faudrait à présent le plafonner ! Or cette mesure pourrait conduire à des situations très difficiles. Les États-Unis, qui s’étaient imposé un même plafond d’endettement, se sont retrouvés face à de graves difficultés le jour où ils ont dû emprunter sur les marchés à des conditions dégradées.
Je comprends l’enjeu ainsi que la nécessité de contrôler et de suivre l’évolution des travaux, mais je crains que l’on ne dévoie, ce faisant, la nature même de la SGP, qui est, à l’origine, une institution pourvue de ressources à qui l’on a accordé le droit d’embaucher et le droit d’emprunter.
Je suis également surprise que le Gouvernement prenne une telle décision. Il y a un conseil d’administration. Pendant des mois, les membres de ce conseil d’administration ont dénoncé ses dysfonctionnements et les carences de l’État. Nous devons revenir aux principes fondateurs de cette institution.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela étant, je comprends que cet amendement, tel qu’il est rédigé, puisse inquiéter les gestionnaires de collectivité : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris […] fait l’objet d’une augmentation des ressources de l’établissement d’un même montant afin de garantir une stricte neutralité sur l’équilibre financier annuel et pluriannuel de la Société du Grand Paris. »
Dès lors que cette société est supposée recevoir les moyens nécessaires pour faire face à une contribution supplémentaire, il faudra faire attention à ce que l’État ou des collectivités locales ne se défaussent pas sur elle de certaines de leurs charges. La tentation pourrait être grande.
L’objet de la société du Grand Paris doit rester limpide.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La nation consent des efforts très importants pour la région Île-de-France – pas seulement la région capitale. Les parlementaires élus dans les autres territoires, où d’autres projets sont aussi à financer, doivent penser qu’une telle hausse de la fiscalité n’est pas un petit sujet. M. Carrez augmente les impôts, crée des taxes.
 À la demande de l’État !
M. Charles de Courson.
 La mort dans l’âme !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Nous augmentons la fiscalité pour financer un projet qui a dérivé de 10 milliards, ce n’est pas rien ! Notre amendement, madame la députée, tend simplement à ce que chaque année, un rapport soit remis pour éviter que la situation ne se reproduise et que la dérive n’atteigne des sommes encore plus exorbitantes. Alors que je régule certains budgets pour quelques millions d’euros, je ne devrais rien faire face à une société financée avec de l’argent public et alors que la dérive atteint 10 milliards ? Jamais le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de tutelle, le Gouvernement n’a pu avoir un droit de regard sur cette dérive. Que je sache, on n’empêche pas la SGP de fonctionner ! Nous disons simplement que lorsque la dette aura atteint 35 milliards, ce qui n’est pas rien, il faudra en discuter. L’amendement ne va pas plus loin. Restons raisonnables : cet amendement doit être adopté car une règle d’or doit être fixée.
Vous savez bien comment tout fonctionne. Une fois les décisions engagées, on ne peut plus revenir en arrière. Sur le terrain, ce sont les membres du Gouvernement qui doivent expliquer à la télévision, à nos concitoyens, aux parlementaires, pourquoi on renonce à construire une ligne de métro ou pourquoi on reporte le projet de quelques années.
Le Gouvernement prend ses responsabilités. Sur proposition du Parlement, il augmente la fiscalité – de mauvaise grâce, mais il y est contraint car la SGP en a besoin. Il n’y a pas de raison que cette société, qui vit de la dépense publique, échappe à tout contrôle. Je trouve normal que le Gouvernement et le Parlement puissent discuter, à un moment donné, de quelques milliards d’euros de dérive. Ce serait la moindre des choses que de voter cet amendement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il est possible, monsieur le ministre, que certains députés se posent des questions mais je ne souhaite pas, pour ma part, opposer les territoires. Au contraire, je tiens à soutenir cet amendement qui tend simplement à demander un rapport. Si nous avions adopté un tel amendement il y a cinq ans, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui car nous aurions pris des mesures d’ajustement bien plus tôt. 
Mme Christine Pires Beaune.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Par ailleurs, il est normal de prévoir des moyens supplémentaires si l’on ajoute des contributions à la charge de la SGP. Cette mesure me semble plutôt protectrice. Lorsque le seuil des 35 milliards sera atteint, nous en reparlerons.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 M. Carrez a très bien expliqué le fonctionnement de la taxe sur les bureaux en région Île-de-France. Ces amendements de mon collègue Pierre-Yves Bournazel tendent à corriger une inégalité. L’ensemble des établissements d’enseignement dans la région sont exonérés de cette taxe, à l’exception des centres de formation d’apprentis.
Mme Lise Magnier.
Ces amendements visent ainsi à exonérer les CFA de la taxe sur les bureaux afin de retrouver une égalité de traitement entre tous les établissements d’enseignement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Je souhaite que M. le ministre nous confirme la portée de cet amendement. En 2013, un compromis important a été trouvé sur les paris hippiques, une partie du prélèvement sur ces paris allant intégralement aux EPCI.
Mme Bénédicte Peyrol.
Or, tel qu’il est rédigé, l’amendement me paraît poser pour principe une répartition égale du produit du prélèvement entre les EPCI et la commune d’implantation de l’hippodrome, la commune ne délibérant qu’en cas de désaccord. Me confirmez-vous que le produit de ce prélèvement ira bien aux EPCI et que les communes ne délibéreront qu’en cas de désaccord ?
Cette question est importante pour l’hippodrome de Vichy Communauté, implanté à Bellerive : c’est l’EPCI qui perçoit à l’heure actuelle la totalité du prélèvement, EPCI qui, je tiens à le rappeler, s’est vu confier, depuis la loi NOTRe, la compétence tourisme. Il est donc important, je le répète, que nous connaissions la portée réelle de cet amendement.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Cette mesure a donc initialement été adoptée au profit de la ou des communes d’implantation de l’hippodrome. Elle a ensuite bénéficié aux EPCI, en raison de leur compétence économique – je parle des communautés de communes, et non des métropoles, évidemment. Il paraissait donc naturel qu’ils bénéficient de la compétence hippique, celle-ci étant par définition économique.
L’amendement du rapporteur général vise à répartir pour moitié le produit du prélèvement sur les paris entre les EPCI et les communes : pourquoi pas un quart, trois quarts ? Nous ne le savons pas. De fait, tout le monde a raison, car tout dépend des situations locales, immobilières ou politiques, des compétences locales ou encore de la bonne entente locale.
Le compromis trouvé me semble le bon. L’amendement prévoit qu’il appartiendra à la commune de délibérer : c’est donc elle qui décidera en dernier ressort. Toutefois, l’EPCI peut retrouver la main via la compétence elle-même. L’accord local prédominera sur la règle de la répartition pour moitié, qui ne s’appliquera qu’en l’absence d’accord local. La commune aura donc le verrou de la décision.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise : le taux passerait de 50 % à 75 %, dans la limite de dix litres d’alcool pur par an, afin de freiner la disparition des bouilleurs ambulants.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
 Avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d’habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d’un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d’aubaine.
Mme Christine Pires Beaune.
Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous avons adopté, depuis le début de notre discussion, des amendements relatifs à la fiscalité locale. Pourquoi donc ne pas adopter celui-ci dès aujourd’hui ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Pires Beaune, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai souligné l’année dernière que le fait d’utiliser un bateau pour se loger permet de lutter contre l’artificialisation des terres. Or ces bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière.
M. Thibault Bazin.
Cela peut faire sourire, je vous l’accorde, à quelques dizaines de mètres d’ici. Tel n’est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue.
C’est pourquoi l’amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est emblématique du non-sens fiscal qui, dans notre législation, freine encore, voire empêche, des innovations organisationnelles en matière sanitaire.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
L’innovation organisationnelle sanitaire doit promouvoir, demain, une plus grande coopération entre le public et le privé. Dans ma circonscription, un GCS – groupement de coopération sanitaire – de moyens a permis de rapprocher, sur une propriété bâtie, l’hôpital public d’une clinique mutualiste. 
Toutefois, après avoir intégré le GCS de moyens, l’hôpital public s’est trouvé redevable de la taxe foncière alors que tel n’avait jamais été le cas auparavant. Elle a été compensée après plusieurs années par les collectivités locales. Cet amendement vise donc à rétablir l’ordre des choses en préservant les budgets de nos hôpitaux publics, qui sont déjà sous tension.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’aurais préféré un examen spécifique des raisons pour lesquelles ce seul établissement hospitalier est dans ce cas-là – je continue de ne pas le comprendre. Pourquoi l’agence régionale de santé n’a-t-elle pas donné son agrément ? Compte tenu du contentieux en cours, j’émets un avis de sagesse prudente sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous devons travailler sur cet amendement entre les deux lectures du projet de loi de finances pour nous assurer qu’il ne provoquera aucun d’effet d’aubaine en incitant, par exemple, des structures à migrer vers d’autres structures ne s’acquittant pas de la taxe foncière. J’ai bien compris que tel n’était pas le cas, madame la députée, des établissements situés dans votre circonscription, à Saint-Nazaire.
De plus, je ne suis pas certain que l’amendement vise exactement la situation que vous évoquez. Vous confirmant le souhait que le Gouvernement travaille sur le sujet avec vous, davantage encore qu’il ne l’a fait en amont, je propose l’adoption de cet amendement, dans l’optique que vous nous rencontriez avant le passage du texte au Sénat puis en deuxième lecture. Nous pourrons ainsi, d’une part, vérifier que l’amendement concerne bien l’établissement que vous évoquez et, d’autre part, résoudre de manière structurelle, et non pas établissement par établissement, les problèmes qu’a évoqués M. le rapporteur général, – d’autant que c’est apparemment le seul établissement, ou presque, à connaître de telles difficultés en matière de taxe foncière.
Cet avis de sagesse actif est donc une invitation à travailler sur votre amendement, qui pourrait être adopté.
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de vos deux avis, qui vont dans le sens d’un soutien à l’hôpital public et à ses coopérations. Cela fait de nombreux mois, voire de nombreuses années, que nous avons constaté cette incohérence. Monsieur le ministre, je m’en remets à vos services pour approfondir encore le dialogue.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, de notre collègue Jimmy Pahun vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties aux biens des ports maritimes autonomes transférés aux grands ports maritimes.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. Mattei. Amendement défendu, monsieur le président.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n
M. Saïd Ahamada.

Malgré leur transfert aux grands ports maritimes, les anciennes propriétés bâties et non bâties de l’État continuent de bénéficier d’exonérations de taxe foncière. Ce n’est pas le cas des biens transférés aux grands ports maritimes par les ports autonomes. Mes amendements n

Par ailleurs, en répondant à une question prioritaire de constitutionnalité en septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – bénéficiant aux seuls ports gérés par des sociétés d’économie mixte – SEM. L’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Je considère que l’amendement n
M. le président.



 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements de cette discussion commune ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le compostage agricole connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu’il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu’il est réalisé par un collectif d’exploitants réunis au sein d’une société dédiée, ce qui est fréquemment le cas.
Mme Valérie Lacroute.
Afin de remédier à cette fiscalité d’autant plus pénalisante qu’elle est liée à la nature même de l’activité, qui suppose l’acquisition et l’exploitation de nombreux immeubles, il est proposé que les immeubles directement affectés à cette activité de compostage agricole – y compris au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche ou humide obtenue à l’issue du processus, qui ont une nature et une destination majoritairement agricoles – soient exonérés de manière pérenne de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, à l’instar des immeubles affectés à l’activité de méthanisation agricole. Il me semble important de donner un coup de pouce à ces collectifs d’exploitants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à étendre la possibilité d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires, avec un taux accru, à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. Il s’agit d’un amendement d’appel déposé pour connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. Paul-André Colombani.
Dans certaines communes, la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités.
Cet amendement n’impose rien à personne : il donne simplement aux maires un outil de gouvernance supplémentaire. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourrait être majorée de 20 % à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire. Bien évidemment, cet outil serait laissé à la libre disposition de l’équipe municipale, qui pourrait décider d’utiliser ce levier ou non. Comme vous pouvez l’imaginer, cet amendement est très important pour nous, en Corse, où c’est une question d’aménagement du territoire et où les inégalités de revenus se creusent.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, de manière à faciliter la réalisation de ces ouvrages ayant pour but de préserver la continuité écologique et la biodiversité des cours d’eau sans pénaliser la viabilité économique d’une installation existante ou d’une nouvelle installation.
Mme George Pau-Langevin.
 Vous gardez la parole, madame Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme dans l’amendement précédent, il s’agit d’exonérer de taxe foncière les parties d’une centrale hydroélectrique à visée environnementale, mais nous donnons aux collectivités et établissements publics le pouvoir de s’y opposer.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proche de l’amendement n
M. Vincent Thiébaut.

Je précise que j’ai retravaillé mon amendement après sa présentation devant la commission des finances, qui lui avait donné un avis de sagesse et m’avait justement incité à le réécrire afin de laisser aux collectivités le soin de décider ou non cette exonération.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme George Pau-Langevin.
 De même que l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 (Sourires.)
 Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Charles de Courson.


Tout à l’heure, nous avons voté une exonération de taxe foncière au profit des grands ports maritimes. Je regrette que personne n’ait remarqué que cette exonération serait compensée aux collectivités locales concernées aux frais des autres collectivités locales, via la DGF. Ce n’est pas normal !
 Bien sûr !
M. François Pupponi.
 Monsieur le ministre, il faudra revenir là-dessus au Sénat et appliquer aux grands ports maritimes la même règle que celle que nous nous apprêtons à voter pour les centrales hydrauliques et leurs passes à poissons.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je dirai à peu près la même chose que M. de Courson. Petit à petit, les choses avancent : nous ne décidons pas ici d’une exonération de taxe locale qui pénaliserait les communes puisqu’elle ne serait pas compensée. Quand on prévoit une compensation sur l’enveloppe de la DGF, ce sont toutes les autres collectivités qui paient.
M. François Pupponi.
 Ce n’est pas normal !
M. Charles de Courson.
 C’est ce que nous avons voté tout à l’heure pour les grands ports maritimes. Bravo ! Merci ! En revanche, la disposition que nous nous apprêtons à voter est vertueuse. Si les collectivités locales veulent se priver d’une recette, c’est leur droit, c’est leur décision politique. Mais nous ne pouvons plus voter dans cet hémicycle d’exonération de fiscalité locale non compensée aux communes ; sinon, je le répète, soit ce sont les autres communes qui paient, soit les communes concernées subissent une perte de recettes. C’est une question de principe.
M. François Pupponi.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. François Pupponi.

 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 Je le sais bien !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut lever le gage !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,


M. François Pupponi

M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Si, elle existe depuis 1942 !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Je confirme donc avoir levé le gage en donnant un avis favorable à l’amendement n

Enfin, je suis d’accord avec Monsieur Pupponi : je suis le ministre de l’action et des comptes publics qui vous a fait la vérité sur les non-compensations.
 Absolument !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre – et non à imposer – aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.
M. Gérard Menuel.
Les études menées en vue de caractériser le gisement disponible pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside aussi dans la valorisation énergétique d’autres types de déchets et de matière végétale, grâce au développement de la collecte et du tri des biodéchets.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement que celui que vient de présenter mon collègue Gérard Menuel. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la ligne de ce que nous venons de dire : il s’agit de laisser aux collectivités la possibilité de prendre la décision de l’exonération pour les installations de méthanisation agricole.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je tiens aussi à dire, notamment à ceux qui portent cet amendement, qu’il se traduirait par de la fiscalité en moins pour les collectivités locales, ce qui ne semble pas…

M. Gérard Menuel.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une activité en plus !
M. Gérard Menuel.
M. Gérald Darmanin,

 C’est facultatif ! 
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas obligatoire !
M. Gérard Menuel.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Pour prolonger l’intervention de M. François Pupponi, je précise que tous ces amendements relatifs aux exonérations de fiscalité locale doivent être facultatifs. Il faut cependant être très attentifs. Ainsi, pour qu’un amendement tel que celui relatif aux ports autonomes puisse être accepté au titre de l’article 40, deux manipulations sont nécessaires : d’une part, il doit être gagé sur la dotation globale de fonctionnement – DGF – et, d’autre part, ce besoin de DGF doit être gagé sur des recettes fiscales, par exemple sur le tabac. Le ministre peut certes lever le gage, mais comme l’amendement n’a pas été rédigé en prévoyant une application facultative, cela se traduira par une perte pour la collectivité locale. Selon mon interprétation, l’amendement relatif aux ports autonomes que nous avons examiné tout à l’heure, dont la rédaction a un caractère impératif, entraînera donc une perte pour les collectivités locales concernées. Mes chers collègues, faites attention : tous ces amendements doivent être facultatifs.
M. Gilles Carrez.

Mme Christine Pires Beaune.
 C’est ce que propose notre amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

En l’occurrence, monsieur Carrez, la question n’est pas celle qu’évoquait tout à l’heure M. Pupponi : dans le cas des ports autonomes, il ne s’agit pas d’exonérer de taxe foncière ou de taxes locales – des fiscalités qui existent et qui entraient dans les caisses des collectivités. Dans ce cas précis, il s’agit de fiscalités qui n’ont jamais été compensées, parce qu’elles n’existaient pas – vous voyez ce que je veux dire ?
 Merci. Je ne connaissais pas ce point.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Premièrement, nous suivrons l’avis du rapporteur général et du ministre sur ces amendements. Plus généralement, puisque nous entrons dans une période où il va être question d’exonérations et d’incitations fiscales en vue d’une transition écologique, même si je suis très favorable, comme vous le savez, à tout ce qui relève de la fiscalité écologique, je considère qu’il va nous falloir adopter un esprit de synthèse et une vision synthétique de ce que nous faisons globalement en matière d’incitation à la transition écologique. On a en effet l’impression que, puisqu’il s’agit de fiscalité locale, on ne s’y intéresse pas trop. Or viendra un moment où le Parlement devra avoir une vision globale de ces incitations pour que nous sachions si nous allons dans le bon sens.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos arguments seraient recevables si l’amendement proposait une exonération systématique. Or, il ne s’agit pas de cela, mais de laisser aux collectivités locales la possibilité d’exonérer ou non.
Mme Véronique Louwagie.
Je formulerai donc deux observations. La première est que nous devons faire confiance aux élus locaux qui, avec leur discernement et au vu des particularités de la situation locale, apprécieront la nécessité – ou l’intérêt – d’exonérer ou non.
Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif incitatif, qui peut s’inscrire dans le cadre de la transition écologique. En offrant cette possibilité, nous apportons un soutien indirect aux collectivités locales. Nous avons beaucoup de retard en matière de méthanisation et de nombreux projets fleurissent dans ce domaine – c’est notamment le cas dans la circonscription dont je suis élue, avec un projet de société qui regroupera une quinzaine d’agriculteurs. Dans ce dossier, par exemple, cette mesure aurait un véritable intérêt et les collectivités pourraient ainsi apporter leur soutien de manière indirecte. Je ne comprends donc pas bien votre position.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je rappellerai que si nous en sommes arrivés là, c’est parce que les services de votre administration ont considéré que la totalité des cuves, qui sont l’élément le plus important de ces installations, étaient des bâtiments industriels, et donc imposables. Le résultat a été une explosion de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la taxe sur le foncier bâti. Voilà l’origine de cette affaire.
M. Charles de Courson.
J’ai essayé à plusieurs reprises de persuader vos prédécesseurs de revenir sur cette pratique administrative et de considérer que les cuves ne sont pas des bâtiments industriels. Vos collègues l’ont toujours refusé et ont toujours repoussé tous nos amendements sur ce point. Le résultat est une charge fiscale très élevée, qui nuit à la compétitivité et à la rentabilité de ces investissements. La situation serait différente si vous nous disiez que vous êtes prêts à examiner à nouveau cette question, mais il paraît que tout l’édifice fiscal s’effondrerait si on adoptait le dispositif proposé : quand on lit de telles réponses ministérielles, on se pince ! Résultat : on demande aux collectivités.
Au demeurant, ces dernières ne sont pas perdantes, car il faut rappeler qu’elles perçoivent la CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CSVAE. Il peut donc s’agir là d’un moyen de donner aux communes et aux intercommunalités, voire aux départements tant qu’il existe du foncier bâti départemental, la possibilité d’encourager ce type d’équipements, mais à leurs frais.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 J’ai l’impression que cet amendement est le même que celui relatif aux installations hydroélectriques que nous avons examiné voilà cinq minutes : une collectivité locale décide de se priver d’une recette pour favoriser l’implantation d’une activité. C’est son choix.
M. François Pupponi.
 Oui, c’est la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
 Étant donné qu’il s’agit de la même logique, j’ai du mal à comprendre qu’on accepte cette mesure pour les installations hydroélectriques et qu’on la refuse pour la méthanisation. La logique est la même : c’est la collectivité qui décide librement de se priver d’une recette.
M. François Pupponi.
 C’est de la politique incitative !
M. Gérard Menuel.
 Il faut faire confiance aux élus !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est bénéfique à la transition écologique !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

En attendant, si j’ose dire, le « grand soir » de la nouvelle législation, l’année prochaine, il faut récupérer de nombreuses déclarations. Or, l’un des problèmes que nous rencontrons est précisément que nous ne disposons pas aujourd’hui des formulaires et des données permettant d’adapter le dispositif au niveau des professionnels, dont les locaux pourraient, notamment à cause des cuves, ne pas être requalifiés en locaux industriels. En attendant de disposer de ces données – et je précise pour M. Labaronne que le rendez-vous de 2020 est fixé avec les professionnels de la profession, comme disait M. Godard –, nous avons la possibilité, avec l’article 56 que vous avez voté hier soir, d’appliquer ce plafond de 500 000 euros. On peut donc laisser cette question de côté.
Deuxièmement, il est faux de dire que les collectivités continuent à toucher la CFE, car l’amendement de M. Menuel prévoit une exonération de cette contribution.
 Ça dépend !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Troisièmement, je ne pense pas qu’on puisse tout à fait comparer l’amendement précédent à celui-ci. D’abord, ils ne concernent pas les mêmes équipements, les uns étant plus lourds que les autres. Surtout, l’amendement précédent prévoyait une obligation légale, alors que celui que nous examinons laisse le choix. Le Parlement votera, bien sûr, comme il le souhaite, mais j’appelle cependant l’attention des élus sur la compétitivité de leurs territoires : lorsqu’il existe, dans le cas d’une installation plus légère qui doit choisir entre deux collectivités, une possibilité d’exonération de la taxe foncière et de la CFE, l’entreprise ou les personnes intéressées préféreront demander l’exonération plutôt que ne pas la demander et, s’ils ne l’obtiennent pas, s’installeront sur le territoire voisin qui, lorsque sa fiscalité propre aura diminué, se tournera vers l’État pour lui demander de compenser l’insuffisance des recettes.
Je ne suis donc pas certain que ce soit la bonne manière d’envisager les choses, car une concurrence très forte peut s’instaurer entre les territoires, qui seront obligés de supprimer de la fiscalité et, finalement, de faire appel à la solidarité parce qu’ils n’auront pas les moyens d’assurer certains services publics.
Pour de très nombreuses raisons, je pense donc qu’il ne s’agit pas du bon vecteur. Par ailleurs, monsieur de Courson, nous sommes en train de régler très activement le problème très compliqué des locaux industriels et je ne pense pas que cet argument soit le bon.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
On pourrait travailler sur cette question : plus d’Europe et un peu moins de convergence – plus de divergence, de différence, de prise en compte des situations locales. C’est cela, un État moderne !
Par ailleurs, nous ne parviendrons pas à terminer l’examen de ce texte à 20 heures si nous le poursuivons à ce rythme. Or il serait préférable d’éviter une nouvelle nuit de débats. Nous pourrions donc nous fixer l’objectif d’en finir à 20 heures ou 20 heures 30, ce qui suppose toutefois un effort de concision extrême, sans pour autant, bien sûr, tuer les débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à inciter à la production et à augmenter les capacités hydroélectriques. Il tend à exonérer de taxe foncière pendant dix ans tous les nouveaux projets d’installation ou tous les projets qui permettent d’augmenter la capacité des installations existantes.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour faire de l’électricité à partir de l’eau, il faut bien évidemment de l’eau et des terrains. Dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l’heure, cet amendement tend à ce que les nouveaux projets d’installation et les projets permettant d’augmenter la capacité des installations existantes en hydroélectricité bénéficient d’une exonération de la taxe foncière pendant dix ans. Les collectivités continueraient à percevoir les autres ressources fiscales afférentes, comme l’’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER –, la contribution économique territoriale – CET – et certaines redevances.
M. Gérard Menuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d’amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l’État décide, avec le Parlement, d’exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu’à la fin, ce sont les communes qui payent. L’objet de cet amendement est donc qu’une commune puisse refuser cette exonération.
M. François Pupponi.
Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l’on peut empêcher la construction de logements sur les territoires – c’est vrai. À la suite des débats en commission, j’ai proposé que la disposition proposée ne s’applique qu’à partir du 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu’il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l’occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L’objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d’avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux dans les mêmes communes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 C’est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l’État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration –, dans les communes comptant déjà 50 % de logements sociaux et de PLAI. D’un côté, on dit qu’il faut arrêter de ghettoïser le ghetto et, de l’autre, l’État continue à le faire sur le dos des collectivités locales : il faut que nous ayons collectivement une logique d’intervention !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire l’amendement n
M. Thibault Bazin.


 Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons un problème lorsqu’un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 L’année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d’une exonération dès lors que l’immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d’assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accordant une exonération. Il s’agit là encore d’une logique de libre choix.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n’est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n’est pas possible de bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent, parce qu’ils savent bien que les conditions locales l’exigent.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en revenons aux questions fiscales concernant l’hydroélectricité. Celle-ci sert de variable d’ajustement pour la production électrique au niveau national, avec des producteurs qui ne bénéficient pas ou plus d’obligation d’achat de l’électricité produite. Cela pose un réel problème de survie pour un certain nombre de centrales hydroélectriques. Cet amendement, qui est d’ordre fiscal, a pour objet de laisser la possibilité aux communes concernées d’alléger leur fiscalité.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter les propos de notre collègue Gérard Menuel, nous avons la chance d’avoir de l’hydroélectricité en France. Cela permet, quand il n’y a pas de soleil ni de vent, de stocker de l’énergie. Ces installations ne sont aujourd’hui pas soutenues, et il est nécessaire de réaliser des travaux pour les pérenniser, notamment dans les territoires de montagne. L’autorisation temporaire serait une manière de soutenir, quand les élus le souhaitent, et, toujours dans la même démarche, de pérenniser ces installations sur place.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative.
Mme Véronique Louwagie.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un vrai débat. C’est vrai : je m’intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j’ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et cela n’avance pas. Conformément à l’orientation définie il y a quelques instants, l’outil que nous vous proposons permet de laisser la faculté aux collectivités territoriales. Celles-ci subissent en effet une double peine concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville : leur présence implique des situations fragiles et une diminution de recettes imposée par les textes. C’est véritablement dommage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Julien Dive vous propose d’étendre un abattement de la taxe foncière aux professionnels de santé exerçant en libéral. Cela existe déjà dans les communes pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés. Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.
Mme Véronique Louwagie.
Mon collègue Julien Dive m’a cité en exemple la ville de Saint-Quentin, qui a déjà fait ce choix pour les commerces de moins de 400 mètres carrés ; elle serait très intéressée par un dispositif de cette nature. Là encore, il s’agit de laisser la faculté aux conseils municipaux, de leur donner une liberté et de faire confiance aux élus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’avais le sentiment qu’il pourrait y avoir un avis favorable sur cet amendement...
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Un autre amendement ? Alors c’est d’accord : je retire cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Pascale Fontenel-Personne est le fruit d’un travail mené avec des petites associations de sa circonscription, notamment la Compagnie du chemin de fer de Semur-en-Vallon, dont les bénévoles agissent en faveur du patrimoine. Le fait de payer une taxe foncière plombe leur budget, au point parfois de remettre en cause leur existence. Le code général des impôts a listé les propriétés non bâties exonérées de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d’ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces associations ne sont que quelques-unes à être propriétaires et à payer cette taxe foncière, et présentent des caractéristiques particulières justifiant une exonération de cette taxe.
M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu’il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s’agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient résidence secondaire parce qu’on est obligé de résider à Paris pour travailler. Dans de tels cas, la surfiscalité de ces zones devient insupportable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en application de la mesure proposée par le rapporteur général. Mais, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon sous-amendement n’a plus lieu d’être.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

La première est de fond : ce serait une perte de recettes très importante pour de grandes collectivités, comme la ville de Paris.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, nous soumettrons à l’Assemblée, en avril, un projet de loi relatif aux finances locales. Le mieux est de ne pas toucher aux finances locales tant que nous n’avons pas l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement et vous-mêmes allez travailler.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre la possibilité d’alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d’une population saisonnière souvent dotée d’un fort pouvoir d’achat.
M. Paul-André Colombani.
Cet amendement ne tend pas à instaurer une obligation : il s’agit de donner aux communes qui le souhaitent la faculté de limiter ce phénomène. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait majorable de 20 à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d’étendre l’exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir les amendements n

 Ces deux excellents amendements de notre collègue El Haïry visent à permettre aux collectivités locales d’exonérer de la CFE les librairies qui sont de petites entreprises et qui ne bénéficient pas du label de Librairie indépendante de référence.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Ledoux tend à compléter le dispositif facultatif d’exonération de CFE déjà en vigueur pour les librairies qui disposent du label de Librairie indépendante de référence en donnant aux collectivités la possibilité d’étendre cette exonération aux librairies non labellisées respectant deux critères : être constituées d’une boutique physique librement accessible au public – vous comprendrez bien pourquoi – ; avoir une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement.
Mme Lise Magnier.
Ces libraires constituant un vecteur économique pour les centres-villes, il s’agit de donner aux collectivités la possibilité de les accompagner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’exonération d’activités purement privées que vous venez d’autoriser risque à mon sens d’être considérée comme une aide d’État, d’autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées.
Mme Émilie Cariou.
Je vous propose pour ma part d’autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d’art contemporain et les fonds régionaux d’art contemporain qui bénéficient du soutien financier de l’État ou des collectivités locales et dont l’action est encadrée par des conventions pluriannuelles conclues avec l’État ou les collectivités locales. Ce sont des structures à capitaux publics qui œuvrent sur tout le territoire à la diffusion et à la médiation culturelles.
Aujourd’hui, les centres d’art contemporain sont soumis à la concurrence de fondations privées qui font fortement monter la cote des œuvres d’art contemporain de manière assez artificielle. Il nous faut soutenir ces centres d’art contemporain qui, aux termes d’une convention passée avec l’État, exercent une mission d’intérêt général.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n’est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l’État visant à mettre en place des centres publics d’art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat.
Mme Émilie Cariou.
Je suis tout à fait d’accord pour qu’on révise la fiscalité du mécénat. Je pense même qu’on devrait charger une mission d’information d’évaluer précisément l’impact de la politique en faveur du mécénat, notamment sur le marché de l’art contemporain, sur la manière dont les collections se constituent et dont les œuvres sont diffusées : comment, par exemple, des œuvres financées par de l’argent public partent pour l’étranger. Il faut approfondir toutes ces questions, c’est certain, mais cet amendement concerne des structures à capitaux publics : il ne vise pas à mettre en place du crédit d’impôt en faveur du mécénat. Ce n’est pas du tout le même sujet.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.
Mme Véronique Louwagie.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur au 1

 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’attire votre attention sur le fait que ce sont quand même 140 millions d’euros qui sont en jeu pour les collectivités locales. Ce n’est pas une dérogation que nous demandons, mais la simple application de ce qui prévaut habituellement. Comme nous n’avons pas été capables d’aller aussi vite que nous l’aurions voulu, la revalorisation de 2019 risque de ne pas être ce qu’elle aurait dû être. 
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’adapter la fiscalité des centrales de production d’électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l’équilibre financier est fragilisé.
Mme Valérie Lacroute.
En effet l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, due au 1

C’est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l’IFER à la capacité effectivement produite, et non à la capacité installée, en créant un article distinct de celui qui concerne l’énergie nucléaire.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de l’IFER due au titre des éoliennes terrestres afin de garantir qu’au moins 20 % en reviennent aux communes accueillant ces éoliennes. Cet amendement permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI à propos de cette ressource. Dans la mesure où ce sont les communes qui sont en première ligne lors des phases d’installation ou d’exploitation de ces éoliennes, il me paraît juste de leur garantir 20 % de ce produit fiscal.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les stations d’énergie par pompage doivent être exonérées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, laquelle repose sur les moyens de production électrique en fonction de leur technologie et de leur puissance.
Mme George Pau-Langevin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l’article 1519 H du code général des impôts, mais qui participent strictement au même objectif d’aménagement numérique du territoire et doivent donc être traitées équitablement d’un point de vue fiscal, conformément à la réglementation européenne en matière d’encadrement des aides d’État. Il s’agit en fait de traiter la question des antennes qui seront déployées pour la couverture en « 4G fixe ».
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour la clarté de nos débats, outre cet amendement, je vous propose de défendre les amendements n
M. Éric Bothorel.

 Dès lors qu’ils portent globalement sur le même sujet, je vous en prie. Nous les considérerons donc comme défendus.
M. le président.
 C’est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l’IFER.
M. Éric Bothorel.
Vous le savez, l’assiette de l’IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit –, des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d’aménagement numérique du territoire puisqu’elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau.
De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les facteurs essentiels qui déterminent si la topologie d’un site est propice à l’accueil des antennes sont indépendants de la volonté des élus locaux.
On entend dire de temps en temps que « l’IFER est pavée de bonnes intentions » et j’ai quant à moi tendance à rappeler que « l’IFER, c’est – souvent – les autres », puisque les recettes de l’IFER « mobile » sont affectées au bloc communal ou intercommunal.
Si l’amendement n

 New deal mobile 
Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d’un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s’était engagé à en couvrir 5 000.
Je vous propose soit d’exonérer l’installation de toutes les antennes construites d’ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour prévoir une durée fixe aux exonérations, et pourquoi pas cinq ans ? –, soit de l’élargir aux sites construits dans les prochaines années afin de répondre à un besoin d’aménagement numérique du territoire au sens des autorisations d’utilisation de fréquences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l’IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l’année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J’ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d’autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s’agit d’exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le débat qui aura lieu l’année prochaine autour de cette réforme devra clarifier la situation. 
M. Éric Bothorel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 Je le retire.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est donc différent, en effet.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements, n

La parole est à M. Saïd Ahamada, pour les soutenir.
 Les villes maritimes subissent une pollution excessive, à laquelle on attribue quelque 60 000 morts prématurées en Europe. Nous avons adopté un mécanisme de suramortissement qui permet aux armateurs d’acheter des navires moins polluants. Toutefois, ces navires ne peuvent pas venir s’approvisionner dans nos ports parce que la filière d’approvisionnement en gaz naturel liquide – GNL – n’est pas encore mûre. Le conseil interministériel de la mer – CIMER – préconise la facilitation du soutage, de l’approvisionnement en GNL dans nos ports. Reste que l’IFER appliquée aux méthaniers, qui s’élève à plus de 2 millions d’euros, empêche la filière de se développer. Or plus on aura recours au GNL, plus les petits méthaniers éprouveront de difficultés. Il est question, par exemple, de fermer le terminal méthanier de Fos-Tonkin puisque l’IFER représente 20 % du chiffre d’affaires.
M. Saïd Ahamada.
Je propose différentes solutions : soit la baisse du plafond de l’IFER, pour permettre aux petits méthaniers de survivre et de fournir du GNL ; soit établir un tarif différencié en fonction de la capacité de stockage ; soit un mélange des deux ; le dernier amendement visant à répliquer le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, toujours pour les petits méthaniers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général et c’est plutôt sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées qu’il faut agir, mais en aucun cas, par exemple, sur le transport. C’est le maire de Cannes, vice-président de l’AMF, qui est à l’origine de la proposition de Mme Louwagie. Elle a été reprise par l’AMF, mais tous les maires ruraux s’y sont opposés…
M. Gilles Carrez.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 …et je les comprends, car c’est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d’inconvénients que d’avantages.
M. Gilles Carrez.
L’inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s’agirait en particulier d’alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l’e-commerce, par redéploiement à partir d’une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d’affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l’on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en milieu rural, madame Louwagie : c’est vrai également à quelques pas du boulevard périphérique, dans les communes de banlieue. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette réflexion et nous faire des propositions ?
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 La question posée par Mme Louwagie est très bonne mais l’outil proposé n’est clairement pas le bon. Nous avons déjà eu des discussions riches sur la question en commission. Il faut tout d’abord, me semble-t-il, soutenir fortement la proposition du ministre Le Maire de taxer le chiffre d’affaires des grands e-commerçants et acteurs numériques – ce serait une partie de la solution.
Mme Amélie de Montchalin.
Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les sujets. De nombreuses zones rurales sont très dépendantes de la livraison à domicile : pensons aux personnes âgées. Nombre d’acteurs français, implantés en France, livrent en effet à domicile, activité qui a été pour eux la condition d’un regain d’activité. Réfléchissons, échangeons avec le Gouvernement, car le dispositif ici proposé n’est pas le bon.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord : il existe un problème et nous devons trouver un moyen de le résoudre. Il faut en effet atténuer les disparités qui apparaissent entre le commerce classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu’aux centres urbains –, et l’e-commerce. Il convient de trouver des pistes.
Mme Véronique Louwagie.
J’entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s’agirait ici d’apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l’activité s’étiole, petit à petit, au profit de l’e-commerce.
Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d’autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l’e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n’est pas le bon ; je sais par ailleurs que sera prochainement lancée une réforme de la fiscalité locale. Aussi, vous l’aurez compris, s’agit-il ici d’un amendement d’appel qui n’a pour but que de susciter une réflexion.
 Le maintenez-vous tout de même ?
M. le président.
 Pour le moment, oui.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Songeons en particulier aux implications que cela aurait pour la Poste, alors même que nous luttons souvent ici pour que ses agences ne ferment pas. S’il y a de moins en moins de colis à livrer, les facteurs auront de moins en moins de travail. Encore une fois, votre proposition a des implications négatives, même si notre objectif est le même : rééquilibrer la fiscalité entre les deux types de commerce.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 C’est sûr !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Je suis en revanche prêt à réfléchir à une éventuelle fiscalisation intelligente, à la fois bonne pour les citoyens et pour nos commerces traditionnels. Songeons aux plateformes étrangères qui livrent à peu de frais des produits fabriqués très loin, parfois en Chine. Nous devons surmonter un obstacle commercial européen ou même mondial pour pouvoir contrôler ces colis. Les douanes doivent ainsi, de plus en plus, contrôler les lieux où ils sont livrés. Le trafic de substances illicites,…
 Le trafic de cigarettes !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Il me semble possible, tout en respectant le droit européen et les différents traités commerciaux, d’imaginer un dispositif touchant les plateformes étrangères sans affecter la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi d’imaginer une distinction entre e-commerce et commerce traditionnel afin d’aider ce dernier. Et je suis prêt à examiner les propositions de l’inspection générale des finances à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la fiscalité locale, dans le cadre du PLF, propositions qui, du reste, ne portent pas seulement sur la livraison de colis.
Enfin, je le répète, il faut éviter que la taxation envisagée pèse sur celui qui va recevoir le colis. Vous posez donc une bonne question à laquelle vous apportez une mauvaise réponse.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel dont le but était de lancer un débat ; or, puisque vous proposez, monsieur le ministre, d’engager une réflexion, je le retire.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai constaté que, dans ma circonscription, cohabitaient des petites maisons, survivance du Belleville ou du Ménilmontant d’autrefois, et de grands immeubles. Or il apparaît que la taxe de balayage est assise principalement sur la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres, sans qu’aucune différence ne soit faite selon la nature de l’immeuble concerné. C’est pourquoi les propriétaires d’une petite maison paient beaucoup plus que ceux qui habitent dans un immeuble.
Mme George Pau-Langevin.
Nous proposons donc de donner la possibilité à la collectivité de moduler la taxe non seulement en fonction de la largeur de la voie, mais en fonction de la propriété assujettie – immeuble ou petite maison.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Hetzel n’est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l’alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ».
M. Thibault Bazin.
Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C’est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l’accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Or, afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d’alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d’un certain nombre de conditions.
J’ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d’une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 93 % des communes métropolitaines.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s’appliquera à la fibre optique à compter du 1
Mme Christine Pires Beaune.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances pour 2017 a étendu l’IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s’appliquera à partir de l’année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L’IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en compte – elle n’existait pas à l’époque –, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux réseaux d’initiative publique – RIP.
M. Charles de Courson.
En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.
L’amendement propose en conséquence de lisser le niveau de l’imposition forfaitaire dans le temps afin qu’il atteigne 11,61 euros dans les mêmes délais que les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire, soit 2020 s’agissant du « bon débit pour tous », et 2022 pour le « très haut débit pour tous ».
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l’objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moyennement denses pour lesquelles a été organisé un appel à manifestation d’intentions d’investissement.
M. Charles de Courson.
Aujourd’hui, la couverture du pays n’est pas totale. Chez nous, dans le Grand Est, nous avons un grand projet qui devrait aboutir en 2022 – peut-être faudra-t-il une ou deux années supplémentaires, car les travaux sont compliqués. En tout cas, les taxes ne sont pas une solution pour favoriser le développement des RIP hors des zones AMII, c’est-à-dire dans des territoires peu denses, ni pour parvenir à résorber la fracture numérique.
Je maintiens mon amendement, qui vise à rendre les investissements dans le très haut débit un peu plus attractifs.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement relatif à la répartition de l’IFER éolien dans les territoires où sont installées des éoliennes terrestres permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI.
M. Gérard Menuel.
Sur le terrain, on constate qu’en matière d’installation d’éoliennes, les communes sont en première ligne. Elles font le travail consistant à convaincre la population des bénéfices de l’opération – à moins qu’elles ne plaident contre, évidemment –, mais les EPCI décident souvent ensuite par un vote de récupérer la totalité du produit de l’IFER éolien. Nous proposons en conséquence de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire afin de garantir que les communes accueillant des éoliennes en perçoivent au moins 20 %.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Daniel Labaronne.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer les conclusions d’un groupe de travail sur l’IFER éolien organisé par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu. Je le retire au profit de l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 J’interroge les auteurs des amendements de cette discussion commune pour connaître leur réponse à la demande de retrait du rapporteur général.
M. le président.
Madame Louwagie, monsieur Menuel, retirez-vous vos amendements ?
 Il y a tout de même un réel problème. Depuis plusieurs mois, un membre du Gouvernement nous explique que la répartition de l’IFER éolien fera l’objet de précisions dans le projet de loi de finances. Un certain nombre d’EPCI ont différé leur décision avec l’accord des communes concernées. Il n’est pas satisfaisant de se contenter de légiférer sur les installations futures. Je maintiens mon amendement.
M. Gérard Menuel.
 Moi aussi !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 L’amendement de la commission des finances auquel je me suis ralliée prévoit-il la possibilité qu’un EPCI décide d’une répartition d’IFER plus favorable aux communes ? Un EPCI pourra-t-il toujours décider de verser 30 % d’IFER à ses communes ?
Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous ne répondez pas à ma question !
Mme Lise Magnier.
 Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Daniel Labaronne.
 On ne peut pas travailler comme cela ! Je demande la parole depuis deux minutes !
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, vous avez demandé la parole, mais vous n’êtes pas le seul : d’autres orateurs peuvent vouloir s’exprimer !
M. le président.
 Ce n’est pas acceptable !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Conséquence de l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, cette taxe a vocation à accompagner la reconversion énergétique des territoires concernés.
Mme Barbara Pompili.
Un engagement avait été pris – en particulier à l’égard de la Guyane – pour que cette taxe puisse s’appliquer sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’amendement vise à traduire cet engagement dans les faits afin que la taxe s’applique à certaines implantations offshore, et que son produit aille à des collectivités qui en ont besoin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Madame Pompili, le retirez-vous ?
M. le président.
 Je le retire, mais c’est vraiment dommage !
Mme Barbara Pompili.
 L’amendement n
M. le président.

 Il est défendu !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, il n’est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d’autre n’avait demandé à s’exprimer…
M. Charles de Courson.
 Vous avez la parole sur l’amendement n
M. le président.

 Je vous répète que ce n’est pas normal !
M. Charles de Courson.
 Là, il est normal que vous puissiez prendre la parole pour défendre votre amendement.
M. le président.
 C’est bien le moins ! Si vous m’aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Ce n’est pas normal !
M. Gérard Menuel.
 Je ne vous ai pas refusé la parole. Au contraire, je vous invite à parler de votre amendement !
M. le président.
 Je répète que rien n’est clair de ce que nous avons voté tout à l’heure, et que nous allons déstabiliser…
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, merci de défendre votre amendement !
M. le président.
 Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d’habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d’une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, s’agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L’amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. Charles de Courson.
Cet amendement doit servir notre réflexion d’ici à la fin du mois de mars pour préparer le projet de loi de finances rectificative. Il faut absolument trouver des mécanismes de plafonnement et d’écrêtement. J’en propose un, mais ce n’est qu’une idée. Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de la réflexion sur la façon d’éviter une modification complète de la répartition des impôts au détriment des entreprises ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement n’a pas encore choisi ce qu’il proposera aux élus. À titre personnel – vous me demandez mon avis, et j’avoue que, parfois, j’aime le donner –, j’estime que, si l’on est girondin, si l’on croit en la liberté locale et en la responsabilité des élus, il ne faut pas raisonner en termes de limitation. Vous avez raison, monsieur de Courson : pour dire les choses un peu rapidement, la suppression de la taxe d’habitation a pour conséquence de délier les taux.
Mais je crois, pour ma part, que le plafonnement n’est pas toujours une bonne solution, car on constate souvent que les taux convergent vers le plafond lorsqu’il y en a un. Les collectivités ont en effet tendance à raisonner en ces termes : « On nous permet de fixer le taux jusqu’à ce niveau : faisons-le. » C’est ce que l’on constate avec les droits de mutation et avec d’autres contributions. Je ne suis donc pas très favorable aux plafonnements, car ils déresponsabilisent les collectivités locales.
Si on va au bout de la logique, le Gouvernement souhaite attribuer un impôt à chaque niveau de collectivité. La taxe foncière irait aux communes, qui en détermineraient intégralement le taux. Vous conviendrez qu’il ne serait pas très girondin de ne pas leur laisser cette liberté. Après tout, il faut que les conseils municipaux puissent mener des politiques plus ou moins favorables aux entreprises en instituant une fiscalité plus ou moins lourde, correspondant à un niveau de dépenses communales plus ou moins élevé.
Je pense que les élus locaux sont responsables : à la fin, les électeurs jugent leur bilan. C’est pourquoi il faut leur laisser la liberté de fixer le taux des taxes qui leur sont affectées. Comme nous le disions tout à l’heure, il y aura peut-être une concurrence fiscale entre territoires : certains essaieront de faire venir des entreprises en instituant une fiscalité moins élevée. Mais, pour cela, il faut régler les difficultés très importantes liées aux taxes foncières, aux dotations, à toutes les caractéristiques de la vie publique locale.
Sur le principe, monsieur le député, et sans prétendre donner l’avis définitif du Gouvernement, je suis personnellement défavorable à ce qui peut limiter la liberté des collectivités locales en matière fiscale. Si l’on veut être girondin, alors il faut accepter que la liberté soit associée à la responsabilité dans la fixation des taux des impôts locaux. Toutefois, je comprends que cette liberté peut entraîner un effet pervers pour la vie économique, notamment par le biais de ce que l’on appelle les impôts de production.
 C’est une évolution considérable en peu de temps ! Il y a une heure à peine, vous ne teniez pas le même discours !
M. Gérard Menuel.
M. Gérald Darmanin,

Je suis pour la liberté locale. Je répète que le Gouvernement n’a pas encore pris position sur cette question, mais, à titre personnel, je ne pense pas qu’il soit opportun de limiter les taux des impôts locaux, même si cela pourrait avoir des conséquences positives sur certains territoires.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai dit que cet amendement est un amendement d’appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d’habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon avec leurs pieds, en quittant le territoire de la commune. Vous voyez bien, dans ces conditions, que la réforme de la taxe d’habitation pose un vrai problème de déstabilisation des assiettes...
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu’une partie des 21 ou 22 milliards d’euros de taxe d’habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d’euros.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l’heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir.
M. Charles de Courson.
 Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales !
Mme Valérie Lacroute.
 Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n’ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu’ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 seront grandioses. Il faut donc, dans cette perspective, mener une vraie réflexion entre courants politiques.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Nathalie Sarles vise tout simplement à verdir la taxe d’aménagement.
M. Anthony Cellier.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé. Cette proportion n’a fait qu’augmenter depuis, à une vitesse de 1,36 % en moyenne par an. Le premier axe du plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, est intitulé « Reconquérir la biodiversité dans les territoires ». L’action 10, incluse dans ce premier axe, vise un objectif « zéro artificialisation nette ».
M. Éric Coquerel.
Par cet amendement, nous voulons aider le Gouvernement à atteindre cet objectif, en supprimant l’abattement de taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings – lesquels sont de grands consommateurs de terrains artificialisés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne proposez-vous pas un sous-amendement précisant la portée de l’amendement ? Il s’agirait de supprimer l’abattement uniquement pour les opérations d’aménagement impliquant une artificialisation du sol. Je vous rappelle que les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes – entrepôts, hangars – comptent parmi les plus grands responsables de l’artificialisation du sol. Si l’on veut vraiment atteindre l’objectif de réduire l’artificialisation nette des sols à zéro, il faut s’en donner les moyens !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
 Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité.
Mme Josette Manin.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour les soutenir.
 Ces deux amendements ont pour objet d’exonérer de l’octroi de mer les services et les administrations de l’État chargées des missions régaliennes de sécurité et de défense.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Comme vous le savez, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle pèse sur les importations et les livraisons de biens. Elle entraîne un surcoût important sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l’octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l’État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation.
Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l’administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu’en métropole.
Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des forces régaliennes. Ce serait un beau signe de reconnaissance envers ceux qui accomplissent ces missions.
Ces deux amendements n’ont pas été présentés en commission des finances. Nous avons choisi de les présenter en séance, afin que le Gouvernement puisse donner sa position quant à l’application de l’octroi de mer aux services chargés des missions de défense et de sécurité intérieure au sens large.
L’amendement n


Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. De cette position dépendra le retrait ou le maintien de ces amendements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et c’est très bien ! Il faut qu’elle le reste !
M. Gilles Carrez.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Madame la députée, la mesure que vous proposez diminuerait une ressource fiscale affectée aux collectivités locales. En outre, cette exonération rendrait encore plus complexe la mise en œuvre de cette imposition, qui n’est déjà pas simple. Enfin, le droit actuel permet déjà aux départements d’outre-mer de voter une exonération au bénéfice des missions régaliennes de l’État, parmi lesquelles figure la sécurité : cette disposition figure au 3


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à prolonger de deux ans les contrats de ville. En l’état actuel du droit, la négociation devrait se faire en 2019, en pleine campagne pour les élections municipales ; ce n’est pas la meilleure période pour avoir des débats apaisés sur des contrats extrêmement importants pour les territoires. Il vaut mieux que la négociation des contrats de ville soit le fait des élus issus des élections de 2020 : cela me semble être une exigence démocratique.
M. Saïd Ahamada.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu’au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C’est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n’ai pas l’impression qu’il mène la même politique que le précédent. Garde-t-on les objectifs fixés sous le précédent gouvernement ? Le gouvernement actuel veut-il, au contraire, modifier les objectifs des contrats de ville ?
M. François Pupponi.
J’insiste : ce sont deux choses différentes que de prolonger ces contrats – ce qui ne me pose aucun problème, au contraire, je pense que c’est plutôt une bonne chose – et de renégocier leurs objectifs au bout de trois ans, comme il était prévu. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur général, je reviens sur le sujet brûlant des lits froids. J’espère qu’on pourra dire, aujourd’hui : « La montagne, ça vous gagne ! »
M. Thibault Bazin.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai l’impression que nous aurons droit tous les jours à la même plaisanterie de M. Bazin…
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous revenons sur la question de la taxe de séjour. Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le 1
Mme Aude Luquet.

Ce rapport détaillerait le fléchage de cette taxe, notamment l’évolution des dépenses en faveur de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, comparativement à l’évolution des recettes de ces taxes. Ce panorama exhaustif permettrait de réfléchir à d’éventuelles dispositions visant à inciter – sans les contraindre – les communes et les EPCI à prendre davantage en considération la protection de la biodiversité sur des territoires qui subissent parfois un tourisme de masse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à encourager les actions de rénovation énergétique les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale. Sachant que l’objectif était de substituer au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – le versement de primes et qu’il s’agit de mettre en place des solutions favorisant la décarbonisation, je propose un montant forfaitaire de 4 500 euros versés au consommateur pour l’inciter à acquérir le type d’installations conformes à la trajectoire souhaitée par le Gouvernement et le Président de la République.
M. Vincent Thiébaut.
L’amendement de repli n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Philippe Chassaing.

L’amendement n

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour l’année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant de ces dépenses.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Monsieur le président, une remarque d’ordre général : si nous voulons sortir du tunnel CITE avant treize heures, il faudrait que la défense des amendements soit plus synthétique.
 Non, on ne peut pas !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre proposition, qui n’a pas l’air de susciter l’enthousiasme de tous.
M. le président.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je ne veux pas tout comparer, mais je rappelle que, hier soir, nous avons passé deux heures et demie sur des crédits d’impôt relatifs au cinéma pour des films financés, dans bien des cas, par des producteurs étrangers. Je voudrais maintenant que l’on parle au moins un peu des crédits d’impôt qui bénéficient à la transition énergétique puisque c’est le sujet du moment et qu’il nous paraît très important.
Mme Valérie Rabault.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, les réduire en rabotant le crédit d’impôt pour la transition énergétique : vous en enlevez les fenêtres, ce qui, en termes d’isolation, paraît très bizarre, puisque c’est l’aménagement le plus efficace pour l’isolation. Cet amendement propose de revenir à l’esprit initial du CITE, qui concerne aussi les chaudières haute performance. Vous voulez l’appauvrir en en réduisant le périmètre et en posant des conditions supplémentaires pour en bénéficier. Ce n’est pas nouveau : chaque année, Bercy invente de nouvelles règles applicables au CITE pour alléger la dépense fiscale, et, chaque année, les parlementaires ont à cœur de rétablir les règles de départ pour maintenir un ensemble cohérent. Vous ne le souhaitez pas, et nous le regrettons.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de ma collègue Meynier-Millefert, qui copréside le comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Grenelle de l’environnement, cœur de Paris : nous approuvons, sachant qu’un des objectifs du plan de rénovation est la neutralité carbone de tous les bâtiments en France en 2050.
M. Yannick Kerlogot.
On note aujourd’hui un retard certain : 7 millions de logements sont mal isolés ; 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture énergétique ou se privent de chauffage.
Le CITE est l’un des dispositifs de lutte contre la précarité. Le Gouvernement a fait le choix de le prolonger d’une année, et nous nous en réjouissons. Le présent amendement propose d’en élargir le champ d’application au remplacement des fenêtres simple vitrage. Une étude de l’ADEME, présentée le 16 octobre dernier au Conseil supérieur de la construction, démontre que le remplacement d’une fenêtre, même simple vitrage, est aussi efficace que les autres actions d’isolation.
Enfin, l’amendement propose d’intégrer dans les équipements éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique, sachant que la qualité de l’air intérieur est un enjeu de santé publique et que le renouvellement de l’air participe à la préservation d’un bâti, puisque, si ce dernier est bien aéré, il prévient de l’humidité et des moisissures.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Qu’il le retire !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Monsieur Kerlogot, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.

M. Thibault Bazin
 Oui, ils le sont tous !
Mme Valérie Lacroute.

M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.


M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement de repli porte sur l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et sur l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci remplacent des parois de simple vitrage.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Veuillez m’excuser, je me suis trompée !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Rabault, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Non, car les fenêtres ne figurent pas dans celui du Gouvernement.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Madame Peyrol ?…
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Bénédicte Peyrol.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Le remplacement de ce crédit d’impôt par une prime était une proposition de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’intégrer dans le champ du CITE tout ce qui concerne les portes d’entrée et les fenêtres. J’ajoute que dans le souci de rénovation thermique qui nous anime les uns et les autres, et compte tenu notamment du prix du fioul, la suppression de l’éligibilité des chaudières au fioul au dispositif est quelque peu ambiguë, voire contradictoire, alors qu’il faut aider les familles à réduire leurs dépenses de chauffage.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Parce qu’il nécessite des fonds préalables, on sait que le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, favorise les ménages aux revenus les plus élevés. Un rapport commun de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable révèle en effet que les deux quintiles les moins favorisés des Français ne se sont vu accorder que 9 % de ce crédit, alors que le cinquième quintile, c’est-à-dire celui qui regroupe les plus riches d’entre eux, en concentre plus de 50 %.
M. Éric Coquerel.
Cela ne pose pas seulement un problème du point de vue de la justice sociale : c’est aussi une question de rentabilité pour l’écologie et l’environnement. Nous proposons donc de rectifier le tir et de bonifier le crédit d’impôt pour les ménages les moins favorisés.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

À titre personnel, je me montrerai très vigilant sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de faire preuve, comme moi, d’un peu de patience en attendant le système de primes.
Je suis également défavorable à l’amendement n

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’obtiendrai peut-être la même réponse sur cet amendement de la part de M. le rapporteur général, mais, tant qu’à faire, il vaut mieux anticiper dès maintenant le nouveau système en améliorant celui qui est en vigueur. Cela permettra d’obtenir tout de suite un effet concret, d’autant plus qu’il s’agit d’un thème dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, et qu’il y a urgence.
M. Éric Coquerel.
Je suis pour ma part un peu sceptique, car le Gouvernement avait déjà annoncé que ce système allait être transformé en primes : j’espère que cette transformation ne sera reportée que d’un an.
Mon amendement vise donc à corriger l’effet qu’aura l’abandon de la prime pour travaux – qui a été annoncé en 2017 et qui conforte le caractère injuste du CITE. Ce crédit devrait pouvoir déboucher sur des taux bonifiés à 40 % de l’investissement global.
Je suis par ailleurs d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure Charles de Courson : contrairement à la prime, le crédit d’impôt nécessite des fonds préalables, et tout le monde n’en dispose pas. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mes chers collègues, je vous indique que je souhaiterais que nous puissions examiner avant la levée de cette séance l’article 57, les amendements portant article additionnel après l’article 57 ainsi que l’article 58.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est donc à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Dans la perspective de la transformation du CITE en primes à l’horizon de 2020, qui est un engagement du Président de la République, l’objectif de cet amendement est de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’optimiser cette future prime, notamment au bénéfice des foyers les plus modestes, tout en conservant notre objectif de décarboner et d’optimiser notre dépense énergétique.
M. Anthony Cellier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Lorsqu’on doit faire un investissement, il vaut mieux se voir octroyer une aide au moment de le payer : cela fait consensus.
Mme Christine Pires Beaune.
La transformation du CITE en primes est une bonne chose : cet amendement demande simplement qu’un rapport soit remis avant le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement met à cet effet à votre disposition, si vous le souhaitez, tous les éléments nécessaires. Si la commission des finances veut faire un rapport, le ministre et ses collaborateurs seront à sa disposition en tant que de besoin.
Il ne revient donc pas au Gouvernement, qui est par principe défavorable à cet amendement, de remettre un tel rapport.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer où vous en êtes et pourquoi l’on a différé d’un an cette transformation du CITE en système de primes ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le député, vous avez voté des ETP supplémentaires au profit de l’ASP qui accomplira donc ce travail de transformation du crédit d’impôt en primes : voilà pourquoi cette transformation a dû être décalée d’un an.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 57.
M. le président.
La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement vise à offrir aux particuliers qui ont fait, ou qui ont l’intention de faire, l’acquisition d’un véhicule électrique la possibilité de le recharger à leur domicile en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge.
Mme Josette Manin.
Je songe bien évidemment à une expérimentation dans les départements et régions d’outre-mer et souligne que de telles ombrières ont déjà été réalisées dans un lycée de mon département. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Barbara Pompili.
 Nous en venons aux amendements à l’article 58.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Jusqu’à maintenant, l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, avait conservé une approche par bouquet de travaux, ce qui constituait un vrai progrès par rapport à l’approche par élément, dont de nombreuses associations ont rappelé le caractère inefficace.
M. Éric Coquerel.
De ce point de vue, l’évolution proposée par le PLF 2019 nous préoccupe : c’est pourquoi nous voulons supprimer l’alinéa 5 qui propose de rendre éligible à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément.
Nous proposons donc de conserver la logique par bouquet de travaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 On ne saura pas pourquoi !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement qui provient du terrain et qui montre que certaines expérimentations ayant eu lieu permettraient, si elles étaient généralisées, de rendre vraiment beaucoup plus performants nos objectifs de rénovation énergétique.
Mme Barbara Pompili.
Il faut vraiment que nous passions la vitesse supérieure. S’il était adopté, cet amendement permettrait la mise en place d’une expérimentation synonyme de simplification et d’accélération du processus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Je ne dispose pas d’évaluation et ne vois en outre pas bien quelle serait la réception de ce dispositif par les établissements de crédit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Pompili, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?
M. le président.
 Nous en reparlerons plus tard : je pense que cela peut vraiment être intéressant. Je le retire.
Mme Barbara Pompili.
 Elle a un déjeuner !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 Il en reste 372, monsieur le ministre.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, il reste 373 amendements en discussion ; ce matin, vous en avez examiné plus de 250 en trois heures et demie. Nous avons cinq heures devant nous ; essayons d’éviter la séance de nuit – au prix, s’il le faut, d’une séance prolongée.
 Je suis saisi d’un ensemble d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs séries d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Pour commencer, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à votre proposition raisonnable de prolonger la séance au cas où nous ne terminerions pas à vingt heures.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons déposé plusieurs amendements sur le même thème ; je parlerai un peu plus longuement du premier, ce qui me permettra de ne pas m’étendre sur les autres. Les chiffres relatifs au logement sont tombés hier : sur les neuf premiers mois de l’année 2018, les ventes de logements neufs baissent de 9,7 %, avec un infléchissement plus marqué au troisième trimestre. La diminution touche en particulier les ventes en bloc et, surtout, les ventes aux investisseurs, conséquence de la modification du dispositif Pinel – je défendrai tout à l’heure un amendement relatif à ce dernier. Sur les douze mois d’octobre 2017 à septembre 2018, les permis de construire délivrés sont en baisse de 5,8 %.
Il est urgent de revenir sur les mesures qui ont été adoptées en projet de loi de finances 2018, dont une a consisté à rétrécir le périmètre du prêt à taux zéro, PTZ. L’amendement n

 Dans le cadre de la discussion commune, je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Pierre Cordier propose de maintenir le PTZ pour l’ensemble des logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. L’année dernière, à la même période, nous avons eu un débat intéressant qui nous a permis de relever une série d’incohérences en matière de zonage ; nous avons donc demandé un point sur la question, accompagné d’une carte. Je note qu’un an plus tard, nous n’en disposons toujours pas ! Il serait bon d’obtenir ce bilan et de le lire à la lumière des chiffres qui viennent d’être rappelés, avant de prendre une décision. Cet amendement tend donc à restaurer le PTZ tel qu’il existait.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes en train d’écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s’arrêter et il faut relancer la machine. Vous aurez tous les documents déjà prêts pour faire un bon texte !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais que le Gouvernement souhaite construire plus, et les projets d’aménagement ont besoin de lisibilité ; cet amendement vise à améliorer celle-ci. Le dispositif PTZ est actuellement censé s’arrêter fin 2019 ; nous proposons de le prolonger dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Cet amendement ne traite pas des dégâts qui ont été provoqués par les mesures entrées en vigueur depuis le dernier projet de loi de finances, parmi lesquelles la division par deux de la part finançable à taux zéro dans les zones B2 et C, qui couvrent 93 % des communes métropolitaines. Neuf mois après leur adoption, on en connaît l’effet : selon les chiffres communiqués hier par l’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, la demande des logements baisse dramatiquement – de 19,2 % – et la tendance s’accentue. Les signaux d’alerte sont là, on voit que les conséquences des mesures relatives au PTZ et à l’accession à la propriété sont désastreuses. On évalue à 20 000 le nombre de projets qui ne se feront pas ; or moins d’accédants à la propriété signifie moins de constructions en France, et ce n’est pas le chemin qui correspond aux objectifs du Gouvernement.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Réserver le PTZ aux logements neufs situés en zones très tendues – A et B1 – et le supprimer pour ceux situés en zones B2 et C aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient donc de prolonger l’accès à ce financement au-delà du 31 décembre 2019 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et des villes moyennes, ce qui permettra d’ailleurs de redynamiser et de revitaliser ces villes et centres-bourgs. Cet amendement a donc pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs dans tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
Mme Marie-George Buffet.
 Dans le cadre de la même discussion commune, je suis saisi de trois autres amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession – PSLA –, afin de permettre l’application des textes dans ce cadre.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
M. le président.


Dans la dernière série d’amendements identiques, n




La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par cœur l’amendement et nous, les arguments du ministre.
M. Charles de Courson.
 Ne soyez pas défaitiste ! Vive l’esprit de conquête !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis un peu étonné dans la mesure où il s’agit de l’application de la loi. Dans le cas d’un prêt social location-accession, on est locataire dans un premier temps, puis on lève l’option. La loi dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ ; elle s’appliquera avec toute sa rigueur. Si on ne la modifie pas, un locataire qui a prévu d’acheter après 2020 ne pourra pas lever l’option et sera donc pénalisé. On est bien dans le domaine législatif ! Il faut faire en sorte que ceux qui commencent à louer avant 2020 et qui lèveront l’option après cette date ne soient pas affectés. Car, si on les incite à louer, mais qu’on ne leur permet pas de lever l’option au moment d’acheter, en un sens on les trompe. Il s’agit de l’application stricte de la loi – qui dit que si on lève l’option après 2020, on n’est pas éligible au PTZ –, c’est-à-dire du domaine législatif.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de François Pupponi relève du bon sens. Il ne faut pas donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu’ils ont été trompés : ils se sont engagés dans un processus d’accession à la propriété et, brutalement, on change la règle du jeu. Qu’on la change pour l’avenir, cela peut se discuter, mais pas pour le passé ! Sinon, on créera à nouveau l’impression que l’État ne respecte jamais ses engagements.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’ai déjà défendu cet amendement en commission des finances : la possibilité de bénéficier du PTZ fait partie de l’engagement contractuel, et on ne peut pas changer la règle du jeu en cours de route. Il faut respecter les engagements de l’État en vigueur au moment où les contrats ont été conclus. C’est un amendement de bon sens.
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais oui, c’est du bon sens !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous pouvez vous faire plaisir en votant l’amendement n

Il appartient sans doute au ministère du logement de justifier ces mesures réglementaires dans un futur proche, et je veux bien m’en faire le porte-parole auprès du ministre chargé de la ville et du logement, mais cette disposition ne relève pas du domaine législatif.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Que dit la loi ? Qu’après 2020, dans certaines zones, le PTZ sera supprimé. Si un locataire, résidant dans l’une de ces zones, souhaite, après 2020, bénéficier du PTZ, on lui répondra qu’il habite à un endroit où ce dispositif ne s’applique plus. C’est la loi ! Les organismes bancaires diront que la loi les empêche d’accorder un PTZ dans ces zones, même si le demandeur a signé son contrat de location avant 2020.
M. François Pupponi.
 Les amendements, n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais retiré cet amendement, mais il a été maintenu apparemment.
Mme Sabine Rubin.
M. Gérald Darmanin,

 Il vise à mettre en place l’impôt universel. Cet impôt serait attaché à la nationalité française et concernerait donc les expatriés payant un faible impôt dans leur pays d’accueil. Ce serait un outil très efficace dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Mme Sabine Rubin.
Je l’ai dit en commission, je sais qu’une mission d’information sera ouverte à ce sujet, ce dont je remercie à nouveau le rapporteur général et le président.
Cet amendement a pour objet d’inscrire dès maintenant le principe de cet impôt dans le droit national. Nous souhaitons nous assurer que cette mission d’information aboutisse bien et fixons un ultimatum au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait aux cryptoactifs. Lors du lancement d’un ICO – 
M. Pierre Person.
 Initial coin offering –
 En français !
M. Thibault Bazin.
...l’entreprise attribue gratuitement des jetons aux porteurs du projet. Dans le droit actuel, ces jetons sont imposés au moment de leur attribution, mais cela pose deux problèmes. Le premier est lié à la valeur du jeton retenue pour le calcul de l’impôt, puisque le jeton n’est pas immédiatement offert au public. Le second résulte de la difficulté à justifier l’imposition d’un jeton, qui, durant le développement et le déploiement du projet, est inutilisable par son bénéficiaire.
M. Pierre Person.
Mon amendement, cosigné par des collègues, précise le fait générateur de l’imposition, qui n’interviendrait plus au moment de l’attribution, mais à celui où le bénéficiaire a converti ses jetons en monnaie ayant cours légal ou les a utilisés comme moyen de paiement pour l’acquisition d’un bien ou d’un service autre qu’un jeton.
En outre, le régime fiscal s’appliquerait que le siège social de la société ayant réalisé l’attribution soit localisé en France ou à l’étranger. Par ailleurs, l’amendement confirme l’assujettissement au prélèvement forfaitaire unique des plus-values réalisées sur les jetons et prévoit la prise en compte des éventuelles moins-values. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Nous aussi, nous étions là !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Person, je suis désolé, même si j’ai très envie de parler des cryptoactifs ce vendredi après-midi, je donne un avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour les soutenir.
 Un amendement sur ce que l’on appelle la niche des journalistes, même si d’autres professions bénéficient d’un dispositif fiscal avantageux, a déjà été présenté lors de l’examen de la première partie de ce PLF. Cette niche est une trappe à bas salaires et a des effets négatifs, si bien qu’il me semble qu’elle a vécu.
M. Éric Bothorel.
Le premier des amendements que je défends propose la suppression de cette niche à compter du 1

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 (M. Bruno Millienne applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La profession de journaliste mérite respect, indépendance et protection. Vous parlez d’organiser une concertation après l’adoption de votre amendement, monsieur Bothorel, mais il vaudrait mieux la mener avant de débattre de votre proposition. Je voterai donc contre son adoption.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je voudrais dire à notre jeune collègue que cela fait plus de vingt ans que l’on discute de ce sujet. Le problème est que les journalistes, souvent jeunes, sont mal payés, leur salaire tenant compte de ce petit avantage fiscal, comme l’avouent des patrons de presse. Vous voyez l’extrême complexité de l’affaire. Le Syndicat national des journalistes dirait que l’ensemble des conditions de rémunération des journalistes doivent être renégociées, et pas seulement l’avantage fiscal. Cela n’a jamais été fait.
M. Charles de Courson.
J’ai toujours dit aux journalistes que l’existence d’un régime fiscal dérogatoire favorable n’était pas bonne pour leur image. Ils ont un problème de frais professionnels, car ils invitent d’honorables correspondants à déjeuner – pas seulement des parlementaires
 (Sourires.)
La prudence commanderait de retirer ces trois amendements et de demander éventuellement une négociation sur l’ensemble du problème, et non uniquement sur une petite partie de celui-ci.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je partage l’avis des deux collègues qui viennent d’intervenir. La profession de journaliste et la presse sont aujourd’hui menacées, parce qu’elles subissent une concurrence complètement déloyale des géants de l’internet, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques et de régulation.
Mme Émilie Cariou.
Il faut faire très attention sur ces sujets. Les effectifs des rédactions ont diminué au cours du temps, et il faut prendre garde au fait qu’il y ait de moins en moins de journalistes. Avant de proposer ce type d’amendements, je préférerais que l’on dresse un bilan de l’état de la presse en France. À rebours de ces amendements, je considère qu’il faut apporter tout notre soutien aux équipes de presse.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je viens du milieu journalistique et j’ai bénéficié de l’avantage fiscal. Lorsque je n’en ai plus profité, le montant des impôts à payer m’a fait un peu mal, monsieur le ministre.
M. Bruno Millienne.
Comme le rappelait Charles de Courson, le problème n’est pas lié à l’abattement fiscal, qui n’a pas de logique, puisqu’il est destiné à couvrir les frais journalistiques, qui sont remboursés dans la plupart des entreprises de presse.
Si les journalistes avaient une grille salariale décente, ils accepteraient volontiers la suppression de cet abattement fiscal. Le problème réside donc plutôt chez les patrons de presse que chez les journalistes. Il faudrait travailler avec le patronat de la presse, excessivement subventionné dans notre pays : l’État subventionne tous les grands quotidiens pour maintenir une presse équilibrée et équitable.
 Indépendante !
Mme Christine Pires Beaune.
 De qualité !
Mme Marie-George Buffet.
 Elle ne l’est pas toujours, mais il s’agit d’un avis personnel.
M. Bruno Millienne.
Monsieur le ministre, il faudra s’attaquer à ce sujet, car on ne peut pas à la fois, comme le font certains journalistes, regretter qu’il n’y ait pas de justice sociale dans ce pays en tapant sur les riches et bénéficier d’un abattement fiscal d’un tel montant. Il y a quelque chose d’incohérent dans cette position. 
 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 J’ai rencontré le SNJ, et les trois amendements offrent une palette de choix, qui ne se limite pas à la suppression pure et simple de l’abattement fiscal. Le premier amendement reprend bien celui déposé lors de la première partie du PLF, qui vise à supprimer ce dispositif, mais nous demandons également l’organisation d’une négociation avec les patrons de presse.
M. Éric Bothorel.
Il ne s’agit pas de dire que la profession bénéficie de privilèges, je rejoins les orateurs qui sont intervenus en ce sens, et il est vrai que les précaires des pigistes subissent un système totalement injuste. En revanche, la base forfaitaire est injuste : vous avez rappelé, chers collègues, qu’elle concernait le remboursement des frais, mais un correspondant faisant 20 ou 200 kilomètres par jour ne sera jamais remboursé à due concurrence des frais engagés. Par ailleurs, je le redis, rien ne justifie, par les temps qui courent, qu’un contribuable percevant un revenu supérieur au nôtre – et nous n’appartenons pas tout à fait aux catégories modestes – bénéficie d’un abattement de 7 650 euros. Tel est l’esprit des amendements que je défends.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai déjà déposé dans le passé, vise à ouvrir le ticket restaurant aux chefs d’entreprise non-salariés. Le titre restaurant est un symbole de dialogue social entre les salariés et les employeurs. Ce dispositif fonctionne et stimule l’économie et l’emploi, grâce à son effet multiplicateur.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, pour vingt-trois bénéficiaires supplémentaires, un emploi est créé dans le secteur de la restauration. Par le biais du régime fiscal favorable appliqué au dispositif, l’État amorce un cercle vertueux. En outre, les recettes supplémentaires affectées à son budget et à celui des régimes sociaux sont évaluées à 870 millions d’euros nets par an, soit un montant assez important.
Or, l’évolution des formes sociales du travail remet en cause la couverture de cet avantage socio-économique, lequel a fêté ses cinquante ans à l’automne 2017. À l’heure actuelle, la France compte un peu plus de 3 millions de travailleurs indépendants – auto-entrepreneurs, chauffeurs, livreurs, artisans, infirmières libérales – et l’actualité démontre que leur nombre est amené à augmenter. Or, ces professions, moteurs de la population active, ne bénéficient pas – contrairement aux salariés et aux agents du public – du titre-restaurant, faute de disposer – par définition – du statut de salarié.
S’ils bénéficient d’autres avantages sociaux tels que les chèques-vacances, les chèques emploi-service universels préfinancés ou l’épargne salariale, ils ne peuvent prétendre au bénéfice du titre-restaurant, alors même que l’activité professionnelle qu’ils exercent justifie à elle seule le droit à une prise en charge partielle de leur pause méridienne.
Certes, il existe d’autres régimes de prise en charge des repas, mais leur complexité administrative – notamment la justification des frais de repas permettant de déterminer le résultat imposable et de déduire les frais de repas supplémentaires – pèse sur leur usage. Nous proposons, par le biais de l’amendement, d’étendre aux travailleurs non salariés le bénéfice d’un dispositif susceptible de les intéresser.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prise en charge par l’employeur du coût des trajets entre le domicile et le travail réalisés à vélo par ses salariés a fait ses preuves. Les expérimentations ont démontré qu’une telle mesure induit une forte augmentation du nombre de salariés se rendant au travail en vélo.
Mme Marie-George Buffet.
Toutefois, la portée du dispositif est limitée pour deux raisons. D’une part, la prise en charge des frais repose toujours sur la bonne volonté des entreprises, dès lors que le code du travail n’impose aucune obligation aux employeurs. D’autre part, le dispositif ne peut être cumulé avec le remboursement des frais de transports en commun, sauf si le vélo est utilisé en complément de ceux-ci.
Incontestablement, la législation en vigueur freine le déploiement de l’usage du vélo pour les trajets quotidiens entre domicile et travail. C’est pourquoi le présent amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par les employeurs de l’indemnité kilométrique vélo, sans préjudice de la prise en charge conjointe du coût du titre de transport public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

En premier lieu, il prévoit de faciliter le traitement de l’indemnisation des modes de transport, en offrant aux employeurs désireux d’accompagner le développement du covoiturage la possibilité de rembourser une partie des frais engagés par leurs salariés dans ce cadre.
En deuxième lieu, il prévoit la défiscalisation des aides au transport versées – sous certaines conditions – par plusieurs collectivités territoriales – notamment la région des Hauts-de-France – aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans cette région, le montant de ces aides peut atteindre 240 euros par an. Sont éligibles les salariés dont le revenu est inférieur ou égal à deux fois le SMIC, résidant et travaillant hors de tout périmètre de transports urbains – soit dit pour ceux qui se souviennent de leur vie d’élu local. La défiscalisation de l’impôt sur le revenu envisagée pourra atteindre un montant de soixante-sept euros.
Sans introduire l’obligation de verser de telles aides, l’amendement permet la défiscalisation de celles que versent les collectivités locales, notamment les régions, dont je rappelle qu’elles disposent de la compétence « transport ».
En dernier lieu, l’amendement étend – dans les mêmes conditions – cette exonération à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi. S’il est adopté, ses dispositions s’appliqueront à compter du 1

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Aviragnet en est le premier signataire. Il porte sur les victimes de la Dépakine et vise à exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités versées à ce titre. Je suppose que chacun ici connaît les tenants et les aboutissants du scandale provoqué par l’administration de cet antiépileptique à de nombreuses femmes enceintes, ce qui a fait des milliers de victimes.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ajoute qu’un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu existe dans d’autres cas, tels celui des victimes du scandale de l’amiante. Les personnes concernées ne se comptent pas en millions et j’estime que notre assemblée devrait faire ce geste, afin d’éviter que la peine ne s’ajoute à la peine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Malheureusement, l’indemnisation des victimes de la Dépakine n’a pas commencé. Cet état de fait doit nous inciter à la prudence. Prévoir d’ores et déjà d’exonérer d’impôt sur le revenu les indemnités qui seront versées ultérieurement me semble prématuré.
Ce sujet mérite que nous interrogions M. le ministre, d’autant plus qu’un retard certain a été accumulé. La question qui se pose est celle des moyens alloués à l’indemnisation des victimes de la Dépakine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Par le biais de votre amendement, vous proposez d’exonérer d’impôt sur le revenu les rentes et indemnités versées aux victimes du valproate de sodium, qui est le principe actif de la Dépakine, et de ses dérivés. Vous proposez par ailleurs de rendre ces mêmes rentes et indemnités déductibles de l’actif successoral.
Nous n’y sommes pas favorables, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, si des régimes fiscaux dérogatoires ont jadis été créés pour les victimes de l’amiante ou celles des essais nucléaires français, ils doivent demeurer exceptionnels. La logique d’extension de ces dispositifs sous-tendant l’amendement amènerait à accepter une généralisation de ce type d’exonération.
Ensuite, il n’est ni souhaitable ni justifiable, au regard du principe de progressivité de l’impôt, de déroger au droit commun. En effet, l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités accorderait aux contribuables concernés un avantage croissant.
En outre, les indemnités versées aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés bénéficient d’ores et déjà en partie d’un régime fiscal favorable. Seules les indemnités versées au titre du préjudice patrimonial sont soumises à l’impôt sur le revenu. En effet, elles sont par nature destinées à réparer la perte d’un revenu imposable. En revanche, les indemnités versées au titre du préjudice moral, accordées sur décision de justice, sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros. L’exonération est totale s’il s’agit d’indemnités attribuées hors de toute décision de justice, notamment par le fonds d’indemnisation des victimes.
S’agissant de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, l’amendement est satisfait. Conformément au droit en vigueur, les sommes alloués à titre indemnitaire à un défunt en réparation d’un dommage corporel causé par un accident ou une maladie sont d’ores et déjà déductibles de son actif successoral.
En outre, les sommes allouées aux ayants droits de la victime en réparation du préjudice moral et économique subi en raison du dommage corporel causé à celle-ci sont déductibles de l’actif successoral de leur propre succession. Dès lors, les victimes directes de spécialités à base de valproate de sodium et de ses dérivés ayant contracté une pathologie bénéficient d’ores et déjà de la mesure proposée.
Seules les rentes et indemnités versées aux victimes indirectes n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif. Il ne semble pas opportun de les y inclure. Enfin, la mesure proposée n’est assortie d’aucune étude d’impact. Il est donc impossible d’en évaluer la nécessité et les enjeux.
Au bénéfice de ces explications, il me semble que vous pourriez utilement retirer votre amendement, madame Pires Beaune, et peut-être demander à M. le président de la commission des finances et à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de faire procéder à l’évaluation de ses conséquences. S’agissant des victimes indirectes de la Dépakine, le Gouvernement se tient à votre disposition si vous maintenez votre requête.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si je comprends bien, il existe un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités pour les victimes directes, mais pas pour les victimes indirectes.
Mme Véronique Louwagie.
Or, des victimes indirectes, il y en aura probablement : les enfants nés des femmes ayant pris la Dépakine au cours de leur grossesse, lesquelles seront également concernées, à terme, par l’indemnisation au titre des victimes indirectes. Il importe de prendre en compte leur situation.
Les premières indemnisations, au nombre de quinze, devraient être versées à la fin de l’année, avec beaucoup de retard. J’espère que les autres le seront très rapidement, car le processus a accumulé un retard important. Il me semble important de prendre une décision dès à présent au sujet des victimes indirectes de la Dépakine, qui sont pour l’essentiel les mères, afin qu’elles profitent pleinement du dispositif.
La situation est complexe. Je ne rouvrirai pas le débat que nous avons eu ici-même la semaine passée dans le cadre de l’examen de la mission « Santé », mais il me semble important d’agir très rapidement afin d’accorder une exonération d’impôt sur le revenu aux victimes indirectes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la réponse que vous avez adressée à notre collègue Pires Beaune porte sur l’état du droit. S’agissant du préjudice moral, la limitation de l’exonération d’impôt sur le revenu à un million d’euros est une conséquence du scandale Tapie.
M. Charles de Courson.
Chacun ici se souvient que celui-ci avait obtenu, par le biais d’un scandaleux pseudo-arbitrage, 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, alors même que seuls deux cas d’indemnités versées à ce titre ont à peine dépassé un million d’euros au cours des quarante dernières années. Il n’y a donc rien de neuf en la matière. Le préjudice moral est exonéré d’impôt sur le revenu à concurrence d’un million d’euros.
En revanche, ce qui ne l’est pas, ce sont les indemnités qui se substituent à des revenus, versées au titre de l’indemnisation pour perte de revenus. Ce point fait l’objet d’un débat récurrent, que nous avons eu notamment à propos des accidents du travail. Nous avons introduit une distinction entre la part imposable et la part non imposable. Ainsi, ces indemnités sont pour l’essentiel d’ores et déjà exonérées.
Par conséquent, l’amendement est largement satisfait, sous la réserve du plafond d’exonération d’un million d’euros, fixé hélas trop tard. En effet, la majorité parlementaire d’alors s’était opposée à mon amendement à ce sujet. Lorsque j’ai réussi, deux ans plus tard, à le faire adopter, il était dépourvu d’effet rétroactif. C’est ainsi que M. Tapie a bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu sur 40 des 400 millions qu’il avait ramassés. La suite, vous la connaissez.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 J’aurais dû en effet citer l’excellent rapport de Mme Louwagie sur cette question.
Mme Christine Pires Beaune.
J’entends que les indemnités reçues par les victimes directes sont déjà exonérées, et que la question se pose pour les victimes indirectes.
Je retire l’amendement. Je souligne toutefois que je ne voudrais pas que l’on agisse en fonction du nombre de victimes. Cette logique ne serait pas acceptable. Nous savons d’ailleurs que cela ne concerne pas des millions de personnes : quelque 15 000 femmes ont été exposées entre 2004 et 2007.
Nous devons prendre une position de principe ; il faut réparer le préjudice subi, quel que soit le nombre de victimes.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est en quelque sorte un marronnier, puisqu’il revient tous les ans – je l’avais moi-même déposé au cours de la législature précédente, je n’ai donc aucun problème de conscience pour le défendre…
Mme Christine Pires Beaune.
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Leurs veuves peuvent en profiter, mais sous certaines conditions d’âge : en fonction de l’âge du décès du conjoint, la situation change, ce qui n’est pas équitable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Depuis un an, la majorité a confirmé les mesures prises sous le quinquennat Hollande, c’est-à-dire la baisse du quotient familial en 2012 puis en 2013 – alors que le candidat Macron avait reconnu qu’il y avait là un problème, et affirmé qu’il souhaitait réévaluer ces dispositifs.
M. Thibault Bazin.
Nous vous proposons avec cet amendement, de manière réaliste, progressivement, sur plusieurs années, de retrouver le quotient familial de 2013, à raison de 100 euros de relèvement par an en 2020, 2021, et 2022.
C’est, je crois, un amendement de bon sens. Même le MODEM a proposé cette mesure, et il est dans la majorité ! Une partie au moins de celle-ci souhaite donc aller dans cette direction.
Ce serait aussi une véritable rupture avec la politique menée depuis dix-huit mois : le rabotage de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – dans le projet de loi de finances pour 2018, qui a touché 160 000 familles, et dans le PLFSS pour 2019 la sous-indexation des prestations familiales et la sous-revalorisation des plafonds de ressources, qui feront sortir des familles de la classe moyenne de nos dispositifs d’aide.
C’est un amendement essentiel à nos yeux.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’est pas exactement le même que celui que nous avions présenté en première partie, et qui n’avait pas été adopté ; il reporte d’un an le mécanisme que nous avions proposé.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Thibault Bazin. Monsieur le ministre, le moment est venu de vous engager ! Le Gouvernement cautionne-t-il, oui ou non, les baisses du quotient familial décidées à plusieurs reprises sous les deux quinquennats précédents, mais particulièrement sous celui de M. Hollande ? Choisira-t-il au contraire de revenir sur ces diminutions qui sont à notre avis inacceptables ?
La baisse du quotient familial, c’est une mesure d’iniquité fiscale, qui met en cause la progressivité de l’impôt sur le revenu, puisque l’on traite alors de façon égale des situations inégales ! Un couple avec cinq enfants ne vit pas comme un couple sans enfant : le revenu s’apprécie en fonction du nombre de gens qui en vivent.
Vous voyez bien, monsieur le ministre, qu’il y a dans ce pays un certain ras-le-bol fiscal. Je suis favorable à la taxation du gazole ; en revanche, ici, il y a une promesse du Président de la République. Nous comprenons bien qu’il faut du temps pour la tenir ; mais nous avons besoin d’un engagement du Gouvernement. Je l’attends.
Vous pourriez répondre à cette attente, par exemple, en acceptant cet amendement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Pas encore !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

(Sourires.)
 Je n’oublie pas les discussions que nous avons eues notamment au cours de la discussion du PLFSS ; et je connais l’attachement du groupe MODEM – comme, j’imagine, de nombreux députés de la majorité – à la question de la politique familiale. Mais ce n’est pas par un amendement portant article additionnel après l’article 58 que nous allons modifier les règles du quotient familial et revenir sur les coups de poignard qui ont en effet été infligés à la politique familiale. 
Je voudrais néanmoins dire à M. Bazin que sa présentation est très caricaturale : nous avons fait des choix l’année dernière, en particulier celui d’aider les personnes les plus en difficulté, et les femmes seules qui élèvent des enfants. Nous en avons parlé ici même.
Encore une fois, ce n’est pas cet après-midi que nous allons reprendre la discussion – tout à fait intéressante – sur la politique familiale, qui est aussi une discussion sur notre démographie.
 Mais alors quand, quand ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Gérald Darmanin,

Il existe une mission d’information, dont les co-rapporteurs sont Guillaume Chiche et Gilles Lurton, qui s’intéresse à toute la fiscalité de la famille.
Vous connaissez tous l’état des comptes publics ; ce n’est pas cette année que nous pourrons dépenser plus. Mais j’entends votre intervention, monsieur Bourlanges, et je m’en ferai le relais auprès du Premier ministre et de la ministre de la santé et des affaires sociales.
Je suis tout à fait favorable aux principes que vous défendez ; comme parlementaire, j’ai voté contre les baisses du quotient familial, qui ont beaucoup touché les familles françaises – même si nous pouvons constater ensemble qu’elle provoque des effets de bord, y compris pour les plus aisés. Il faut sans doute quelque peu la réformer. Nous y reviendrons.
 Dommage pour les familles !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

L’amendement n


Les amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n


M. Gérald Darmanin,

 Mais en quoi consiste-t-il ?
Plusieurs députés..
M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l’objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l’amendement de la commission est adopté.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été excellemment défendu par le ministre.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements seront identiques aux sous-amendements de la commission des finances et de M. Latombe, une fois qu’ils auront été sous-amendés par M. le ministre.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je le confirme, néanmoins l’adoption des amendements sous-amendés rendra les suivants sans objet.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin,


 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Amendement scélérat !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Néanmoins, en raison des polémiques qu’il a provoquées, je retire cet amendement.
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir le dispositif Pinel tel qu’il était avant la loi de finances pour 2018.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, nous estimons qu’il serait judicieux de revenir sur la restriction du dispositif Pinel, en particulier pour les villes engagées dans le programme « Action cœur de ville ».
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Sylvia Pinel, identique au précédent, vise à maintenir le dispositif Pinel dans les villes du programme « Action cœur de ville », pour les zones B2 et C, ce qui ne va pas bien loin. 
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Vendredi dernier, nous avons eu dans cet hémicycle, à peu près à la même heure, un long débat avec le ministre Julien Denormandie sur ce que nous voulions faire dans les villes du programme « Action cœur de ville ». Il a été question de relancer la rénovation des logements en centre-ville, pour y développer une offre locative de qualité.
Mme Amélie de Montchalin.
Certes, des propositions sont toujours possibles, mais notre ambition est bien de relancer les cœurs de ville. Vous conviendrez qu’il est difficile d’instaurer le dispositif Pinel dans de telles zones, qui sont déjà bien denses. Nous préférons donc utiliser nos moyens pour des chantiers de rénovation, qui ont l’avantage de lutter contre l’artificialisation des sols, de favoriser la rénovation thermique et de replacer des familles dans les centres-villes.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Il ne s’agit pas là de constructions nouvelles, mais de réhabilitations. Des opérations importantes de réhabilitation sont menées en cœur de ville, notamment dans les villes du programme « Action cœur de ville », qui ont besoin d’être accompagnées. 
Mme Valérie Lacroute.
 C’est la même chose !
Mme Amélie de Montchalin.
 Non, ce n’est pas exactement la même chose.
Mme Valérie Lacroute.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. François Pupponi.

 Je vous en prie.
M. le président.
 …qui porte également sur les quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU.
M. François Pupponi.
Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l’on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine l’interdit. À la place du logement social détruit, on veut construire des logements pour favoriser l’accession à la propriété ou la location libre.
Le dispositif Pinel s’applique dans ces quartiers, ce qui est louable, mais sa durée n’est pas conforme avec celle de la convention ANRU. Dans ces quartiers, nous proposons donc, par cohérence, de prolonger le dispositif pendant la convention. Si l’on ne peut plus y appliquer le dispositif Pinel, l’accession à la propriété et le logement social, on ne pourra plus construire. 
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’utiliserai exactement les mêmes arguments que ceux que vient de présenter notre collègue François Pupponi. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En écho aux propos de notre collègue, Amélie de Montchalin, je rappellerai que la proposition faite par M. le ministre Julien Denormandie pose tout de même quelques problèmes.
M. Thibault Bazin.
La disposition, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initiale, a été discutée lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », et non pas des articles non rattachés, où l’on discute d’ordinaire de tels dispositifs fiscaux. La cohésion gouvernementale existante ne pourra que nous rassurer sur ce point.
S’agissant de l’extension du dispositif Pinel à certaines communes, celles du programme « Action cœur de ville » et celles bénéficiant d’opérations de revitalisation – ORT –, dont la localisation devra être précisée, cet amendement va dans le bon sens. Il ne faut en effet pas opposer l’ancien et le neuf.
Lorsque l’on favorise dans ces quartiers une offre neuve de qualité, non seulement sociale, mais aussi privée, on instaure un cercle vertueux, comme l’a dit M. Pupponi. Cela met une pression sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui sont un peu moins vertueux en ce qui concerne les logements qu’ils proposent.
Si le Gouvernement veut vraiment résoudre le problème – et nous partageons ses objectifs –, il doit se doter de toute la panoplie des outils, car nous avons besoin des différents éléments pour obtenir les logements que nous imaginons, afin de sortir de la ghettoïsation et d’encourager la mixité.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.
 Ces deux amendements visent à encourager la générosité publique, en facilitant le don. À la suite du remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune par l’impôt sur la fortune immobilière, un dispositif IFI-dons a été instauré. Pour participer au renforcement de la philanthropie française, je propose de relever la limite du revenu imposable dans un premier temps, de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons et, dans un second temps, de 20 à 30 %.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Danton a dit : « Il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace ». C’est exactement l’esprit de cet amendement.
Mme Sarah El Haïry.
S’il n’est pas possible d’augmenter la limite de déduction, je propose de porter le taux de déduction de 66 % à 70 %. 
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il instaure un crédit d’impôt pour les dépenses des contribuables qui investissent dans la réparation et le réemploi d’objets du quotidien – appareils électroniques, vêtements –, contribuant ainsi à lutter contre l’obsolescence programmée.
Mme Sabine Rubin.
Les objets créés actuellement ont une durée de vie deux fois moins longue que ceux créés il y a vingt-cinq ans.
Cet amendement inciterait à la réparation et au réemploi de ces objets, et soutiendrait cette filière. Il contribuerait, pour une modeste part, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui font actuellement l’objet de différentes mesures, plus ou moins appréciées. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.

Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ce sujet pourra être utilement évoqué dans le cadre des débats de l’année prochaine sur le prélèvement à la source.
Je vous suggère donc, madame Motin, de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre des discussions sur le prélèvement à la source, nous avons évoqué de nombreux dispositifs, en particulier le crédit impôt relatif aux services à la personne, que nous avons porté de 30 à 60 %.
M. Charles de Courson.
Même si cette initiative, qui améliore la trésorerie des ménages ayant recours aux services à la personne, est un progrès, elle reste insuffisante à soutenir pleinement leur consommation et atteindre l’objectif d’une contemporanéité du crédit d’impôt relatif aux dépenses liées aux services à la personne.
Seule l’instauration d’une contemporanéité effective du crédit d’impôt, dès le paiement afférent à la réalisation du service, est susceptible de créer l’effet de levier suffisant non seulement pour faciliter l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes mais aussi pour accentuer la lutte contre le travail non déclaré, très fréquent dans ce secteur.
Le premier frein à la croissance du secteur repose en effet sur l’existence d’une économie illégale massive, favorisée par la difficulté pour les ménages de mobiliser, pendant plusieurs mois la somme d’un crédit d’impôt dont le versement est différé.
Le présent amendement prévoit donc, à compter du 1

Ce sujet a été longuement débattu. L’amendement prévoyant des dispositions pour 2020, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, qui améliorerait beaucoup la vie des familles.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement ayant souhaité lutter contre les recours abusifs, le titulaire d’un permis de construire contesté devant un tribunal administratif peut différer le paiement des taxes liées au permis. Pour ce faire, il doit constituer une garantie, une obligation peu incitative au regard de la trésorerie de l’entreprise. Surtout, à l’issue du jugement, il doit acquitter une majoration de 10 %, qui semble injuste.
M. Thibault Bazin.
Le présent amendement vise donc à éviter cette majoration pour les titulaires de permis contestés, qui ont demandé un différé de paiement des taxes, lorsque le recours aura été jugé non recevable par un tribunal.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n

 Je suis certaine que cet amendement vous conviendra, monsieur le ministre, car il permet de prendre en considération et de faciliter la vie des Français.
Mme Sarah El Haïry.
Il vise à décaler de trois mois la réalisation des contrats de réservation dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement éligibles au dispositif Pinel. Ces contrats devront être soit enregistrés soit déposés au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018.
L’amendement, qui ne revient pas sur la date fixée par la loi de finances pour 2017, offre un peu plus de souplesse dans son application.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vient d’être excellemment défendu par notre collègue. Il s’agit de résoudre un problème dû au prolongement des travaux, pour diverses raisons, donc de proposer un dispositif d’aménagement, qui ne révolutionnera certes pas la législation. 
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci.
M. Thibault Bazin.
Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n’entraînera pas d’effets d’aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jour. On en comptabilise notamment 1 500 en Bretagne, près de 1 200 dans les Pays-de-la-Loire et 400 dans la région Grand-Est.
On connaît les difficultés à produire du logement. Du moins pourrions-nous, grâce à cet amendement, sauver ces quelques 3 000 logements.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
Mme Lise Magnier.


 M. de Courson, souhaitez-vous retirer l’amendement n
M. le président.

 Il est presque identique à celui qui a reçu un avis favorable. Je le retire.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Le délai supplémentaire de trois mois ne me semble pas suffisant. Je maintiens mon amendement qui prévoit six mois, en espérant qu’il sera repris au Sénat.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à demander au Gouvernement un petit rapport sur l’adéquation du nouveau zonage aux objectifs qu’il a fixés.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mon amendement était une piqûre de rappel puisque nous n’avons pas obtenu le rapport. Vous vous engagez à nous le remettre ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 L’amendement est-il maintenu, monsieur de Courson ?
M. le président.
 Il est retiré. Nous vous accordons une prolongation, comme vous venez de le faire en acceptant l’amendement précédent.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises faisant l’effort de mettre à disposition de leurs salariés un équipement sportif ne verront pas cette facilité requalifiée en avantage en nature imposable.
Mme Perrine Goulet.
La pratique du sport représente pour la sécurité sociale une économie de 150 à 300 euros par an par habitant. En outre, le Gouvernement a fixé l’ambitieux objectif de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici la fin du quinquennat.
J’ai corrigé le manque de précision que le rapporteur général avait reproché à l’amendement en commission. J’ai également veillé à prévoir une entrée en vigueur en 2020 pour éviter qu’il soit baptisé « amendement Adidas », en référence au contentieux en cours entre Adidas et l’URSSAF sur cette question.
Cet amendement ne coûte rien, apporte de la sécurité aux entreprises, et serait enfin un geste positif en faveur du sport. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous en prie, dites-moi oui !

 C’est ce qu’on appelle un amendement d’appel.
M. le président.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations et sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires)

M. Charles de Courson.
 Ne polluez pas l’ambiance, monsieur de Courson !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 Plus sérieusement, madame la députée, je suis sensible à votre argumentation. Cependant, d’une part, je ne suis pas sûr que le PLF soit le lieu pour traiter de la pratique sportive en entreprise. D’autre part, votre amendement aurait pour effet de complexifier, pour le salarié et pour l’entreprise, certaines exonérations et les situations de redressement social des entreprises.
 Depuis hier, votre présidente de groupe par intérim, si vous me permettez cette expression, milite pour la suppression de niches fiscales. Nous ne connaissons pas les montants d’impôts concernés par votre amendement. C’est une niche fiscale.
 Non, c’est une non-qualification d’avantage en nature.
Mme Perrine Goulet.
M. Gérald Darmanin,

Je vous propose d’y travailler dans le cadre de la loi que doit présenter la ministre chargée de la santé. Ce serait l’occasion de revoir la politique du sport santé que les gouvernements successifs ont essayé de développer par les certificats médicaux ou la pratique en entreprise. L’incitation fiscale est-elle la bonne approche ? Je n’en suis pas convaincu.
Faute de pouvoir évaluer et délimiter les contours de votre proposition, j’émets un avis défavorable, ce qui n’empêche nullement de revenir, dans le cadre de la future loi sur la santé, sur la pratique du sport santé, notamment en entreprise.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Si cet amendement est retiré, je le reprends, je vous avertis. Monsieur le ministre, votre réponse n’est pas à la hauteur.
M. Serge Letchimy.
La pratique sportive en entreprise se développe de plus en plus. Si j’ai bien compris, l’amendement demande que ce ne soit pas considéré comme un avantage en nature imposable. Je ne comprends pas, en quoi cela constituerait une niche fiscale. C’est au contraire un investissement en faveur d’une pratique sportive.
Je suis bien placé pour le dire, deux types d’activité sportive s’amplifient aujourd’hui : la pratique à l’intérieur des entreprises mais aussi les circuits et compétitions entre entreprises. À cet égard, la démarche de Mme Goulet est très intéressante.
Plus que la ministre des sports, c’est la ministre chargée de la santé qui est concernée. Si vous ne voulez pas prendre la décision ici, faites-en sorte que le Sénat approfondisse cette question, qui est loin d’être négligeable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre à comprendre l’argument de la niche fiscale. Pour moi, cette mesure n’en est pas une. En outre, j’ai bien entendu que l’heure est à la suppression. Mais j’aurais peut-être eu plus de chance en proposant une telle mesure pour la culture qui, hier, a été très favorisée.
Mme Perrine Goulet.
 Très bonne remarque !
Mme Véronique Louwagie.
 Je vous demande d’y réfléchir, monsieur le ministre.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Mme la ministre des sports ne cesse de répéter que son ministère ne sera plus le ministère de ceux qui font le sport – le mouvement sportif – mais celui de ceux qui font du sport. Mais pour que la pratique en entreprise se développe, il faut des financements. Au vu de l’état du budget consacré au sport dont nous avons débattu dans la nuit de mardi à mercredi, qui s’affaiblit année après année, cet amendement pourrait permettre de développer la pratique sportive dans l’entreprise. 
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose une expérimentation, pendant trois ans, d’un rétablissement de l’éligibilité au dispositif Pinel de dix communes de la zone B2. Il s’agit ainsi d’évaluer si la suppression de ladite zone était une bonne idée.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amoureux des territoires et passionné de la liberté !
M. Thibault Bazin.
Je complète les propos de M. de Courson. En matière de logements aidés, il existe des contingents d’agrément. L’idée serait d’accorder des agréments non pas pour les logements aidés mais pour les investissements dans des logements de type Pinel. Cela va un peu plus loin que les zones que nous avons connues par le passé.
Dans certains territoires en zone B2, la vacance est faible et le besoin de logements neufs en locatif privé, important.
Cette mesure est maîtrisée sur le plan budgétaire puisque les agréments sont contingentés. Elle permettrait d’aller dans le bon sens en adaptant les dispositifs aux besoins des territoires.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dispositif Malraux, créé en 1962, a fait l’objet de nombreuses évaluations qui souvent ont déploré l’absence de modulation des taux de ce crédit d’impôt en fonction de la difficulté de la réhabilitation. En effet, les travaux sont pris en compte de la même façon qu’ils aient lieu dans certains quartiers historiques dans lesquels leur coût est très élevé ou dans d’autres où il est moindre.
M. Charles de Courson.
L’amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la pertinence d’une modulation des taux du crédit d’impôt Malraux.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs élevés en matière de prévention et de recyclage des déchets que la feuille de route pour l’économie circulaire du 28 avril dernier confirme. La directive européenne du 30 mai 2018 va plus loin encore, notamment en imposant la généralisation de la collecte séparative des biodéchets au plus tard à la fin de l’année 2023. Ces objectifs s’imposent à la France immédiatement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Les établissements publics de coopération intercommunale, en charge de la collecte et du traitement, vont devoir réaliser des investissements importants pour atteindre ces objectifs : les conteneurs individuels pour le passage au porte-à-porte, les sacs pour biodéchets et emballages, les plateformes de compostage, les composteurs de proximité, etc.
La France ayant pris un retard important en matière de tri – et la Corse plus encore avec seulement 26 % des déchets triés contre environ 35 % en métropole –, la charge pour les EPCI risque d’être lourde. Et il faut aller vite, la crise du stockage étant commune à toutes les régions, même si elle est beaucoup plus aiguë en Corse.
La baisse de la TVA sur les investissements est donc pleinement justifiée. Nous estimons qu’elle devrait intervenir dès 2019. Il n’y a aucune raison objective de la différer alors que les besoins sont considérables et que l’impact ne sera pas négligeable.
Si le Gouvernement souhaite améliorer rapidement la gestion des déchets, comme il l’affirme, il doit en tirer tout de suite les conséquences fiscales et aider les territoires à avancer. 
 Les amendements n
M. le président.


 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 59.
M. le président.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Pierre Person vise à corriger le problème de la double collecte de la TVA pour les mineurs de crypto-actifs – c’est-à-dire les personnes qui valident des transactions en crypto-actifs – établis en France. Ceux-ci jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du système. Nous proposons d’exonérer de TVA la validation de transactions en crypto-actifs tout en précisant dans la loi que le droit à la déduction de TVA est maintenu pour les mineurs.
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur la question de l’obsolescence programmée. Par cet amendement, nous proposons non pas de créer un crédit d’impôt, mais d’appliquer un taux de TVA réduit aux activités dont le but est d’allonger la durée de vie des produits. La directive européenne relative à la TVA fixe la liste des activités qui peuvent bénéficier d’une TVA réduite. Si la réparation en général n’en fait pas partie, la réparation des bicyclettes, des chaussures et articles en cuir et des vêtements y figure bien. Nous proposons donc, là encore, une action pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Mme Sabine Rubin.
J’ajoute que je suis moins exigeante que mes collègues : je ne souhaite pas obtenir un oui, je souhaite simplement ne pas entendre un non sans explication.
 Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour les soutenir.
 J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur général, sur l’état du droit européen. Il est tout de même dommage que nous ne puissions pas lutter contre l’obsolescence programmée des appareils électroménagers à usage domestique. Nous savons que certains industriels ont tendance à limiter la durée de vie de ces appareils. Favoriser leur réparation permettrait d’allonger leur durée d’usage et de limiter l’empreinte écologique liée à leur production. Plus largement, l’objectif est de favoriser l’économie circulaire, dans un souci de préservation de l’environnement. J’espère que ces questions écologiques et la politique menée en la matière au niveau de l’Union européenne seront présentes dans la campagne des prochaines élections européennes.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un taux réduit de TVA s’applique déjà aux transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé. Nous proposons de l’appliquer aux transports de voyageurs du quotidien, autrement dit aux transports en commun publics. Il est inutile de revenir sur l’intérêt écologique et environnemental d’une telle mesure.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour la construction de logements sociaux en Corse, afin d’inciter les constructeurs à bâtir du logement social pour les familles de Corse, qui éprouvent d’énormes difficultés à se loger.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Avec un taux de pauvreté des ménages qui dépasse 20 %, la Corse demeure la région la plus touchée par la pauvreté hors outre-mer. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est donc particulièrement difficile de faire face à cette forte demande.
À cette situation tendue, il faut ajouter, chacun le sait, la pression immobilière et foncière consécutive à la forte attractivité touristique de l’île, qui incite davantage à la construction de résidences luxueuses que de logements sociaux. C’est une réalité objective : le Corse compte 39 % de résidences secondaires, soit cinq fois plus que n’importe quelle région de France continentale.
Depuis les années 2000, compte tenu de son insularité, qui entraîne notamment un surcoût des matériaux de construction – que l’on peut objectiver –, la Corse bénéficiait, comme l’outre-mer, d’un taux de TVA pour la construction de logements sociaux inférieur à celui appliqué sur le continent. Alors même que le taux a varié selon les années en France métropolitaine, la Corse a toujours bénéficié d’un taux réduit de 5,5 %. Toutefois, depuis le 1

La spécificité de la Corse n’est donc plus prise en compte, alors que cela reste le cas pour les autres territoires insulaires. En outre, le relèvement brutal du taux de TVA s’avère particulièrement lourd à gérer pour les bailleurs sociaux, notamment pour l’Office public de l’habitat de la collectivité de Corse, issu d’une récente fusion : cela représente, pour les seules opérations en cours, un surcoût de 1 million d’euros, que l’office doit puiser sur ses fonds propres. De plus, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse : tous les locataires de l’office étant éligibles à l’APL, celui-ci perd beaucoup de recettes.
Ajoutons à cela la baisse drastique des aides à la pierre – 5 000 euros aujourd’hui contre 10 000 euros il y a quatre ans – et la perte pour la Corse du taux préférentiel prévu par le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Notons également l’impossibilité de fusionner les organismes publics en Corse, exception que la majorité territoriale corse n’avait pourtant pas demandée ; les fusions auraient permis de réaliser des économies d’échelle.
Pour toutes ces raisons cumulées, nous souhaitons revenir à un taux de 5,5 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’entends bien ces avis, mais j’aimerais entendre l’argumentation qui les justifie.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Nous ne sommes pas opposés au processus que vous venez de décrire, monsieur le secrétaire d’État. Ma collègue George-Pau Langevin a néanmoins déposé un sous-amendement qui me semble très logique. La taxation obéit à certains critères. Outre ces critères, nous proposons de donner aux communes la possibilité de moduler le tarif de la taxe, car on ne peut pas taxer de la même manière un immeuble et une maison individuelle ; les frais risquent d’être très lourds pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut donc absolument aller dans le sens que nous indiquons.
M. Serge Letchimy.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Sur le fond, je crois que nous devrons nous poser à terme la question du maintien de cette taxe, sachant qu’elle n’est appliquée que dans quatre communes sur le territoire national.
Par ailleurs, il y a, en droit, la notion de « service fait ». Ainsi, j’ai fait modifier le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin que la SNCF ne perçoive plus d’argent lorsqu’elle n’assure pas le service des trains d’équilibre du territoire. En l’espèce, il m’arrive de penser – mais c’est presque de l’humour – que, malgré l’existence d’une taxe de balayage, le service n’est pas nécessairement rendu.
 Pas à Levallois-Perret, tout de même !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Si le rapporteur général estime que la taxe de balayage doit être supprimée, supprimons-la. Toutefois, si on l’aménage, comme le Gouvernement propose de le faire, rendons-la plus équitable. Actuellement, pour une même longueur de façade, la taxe est partagée entre tous les locataires dans le cas d’un immeuble collectif, alors qu’elle est acquittée par une seule personne dans le cas d’une maison individuelle. Vous comprenez bien que c’est très injuste. Je suis disposée à retirer le sous-amendement, mais à condition que l’on trouve, d’ici à la nouvelle lecture, un moyen de faire payer une quote-part plus juste par les propriétaires de maison individuelle. À moins que vous ne preniez la responsabilité de supprimer la taxe de balayage. En tout cas, on ne peut pas la réformer tout en gardant son caractère inique.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La dernière fois que nous avons parlé de cette taxe, nous nous sommes posé de nombreuses questions, car, à ce moment-là, seules trois communes – dont Paris – l’avaient instauré, ce qui n’est pas beaucoup en un siècle.
M. Charles de Courson.
Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez transformer cette taxe, qui est actuellement une imposition de toute nature, en rémunération de service rendu, tout en gardant la dénomination « taxe » – elle s’apparenterait donc au
 Canada Dry
Par ailleurs, je partage l’analyse des collègues qui se sont exprimés. La taxe est assise sur la surface des voies livrées à la circulation publique, sur une largeur limitée à six mètres. Or cela donne des résultats tout à fait incroyables dans les zones où sont mêlés habitat pavillonnaire et habitat collectif. Pour les immeubles collectifs, cela ne représente rien ; pour les pavillons, c’est explosif !
Pour ma part, j’ai toujours préconisé la suppression pure et simple de cette taxe. On peut la transformer en rémunération de service rendu si vous le souhaitez, mais y a-t-il vraiment besoin d’un texte pour créer une telle rémunération ? Si les communes concernées veulent continuer à prélever une taxe de balayage, soit. Vous avez rappelé qu’elles n’étaient que quatre, et encore la quatrième n’a-t-elle instauré la taxe que tout récemment. En fait, la taxe de balayage concerne essentiellement Paris, où l’on paie en plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont il faut voir le niveau !
J’ai un appartement à Paris, mais je n’ai jamais vu apparaître nulle part la taxe de balayage. J’ignore comment elle est recouvrée.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
(Sourires.)
 Peut-être est-elle payée par la copropriété ?
M. Charles de Courson.
 Je vous le confirme !
Mme Delphine O.
 Vous avez raison : c’est noyé dans les comptes de la copropriété.
M. Charles de Courson.
Balayons la taxe de balayage et n’en parlons plus !
 (Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Premièrement, je ne pense pas raisonnable de supprimer cette taxe – si on l’appelle encore ainsi – et de priver d’une ressource les communes concernées, quel qu’en soit le nombre, sans concertation à ce sujet.
Deuxièmement, une partie de la réponse se trouve dans l’intervention de M. de Courson : lorsque la copropriété paie, la quote-part de chacun dépend du nombre de tantièmes dont il est détenteur dans la copropriété.
Troisièmement, si l’amendement du Gouvernement est adopté, la taxe de balayage deviendra effectivement une redevance locale ou une rémunération pour service rendu, mais elle ne sera pas le seul prélèvement de cette nature à s’appeler « taxe » de manière un peu indue.
La taxe funéraire, qui est en fait un produit local, relève de la même catégorie. Il n’y a donc pas de problème de sémantique.
Avant la nouvelle lecture, comme l’a suggéré Mme Pires Beaune, ou dans le pire des cas avant le prochain PLF, nous aurons le temps de nous interroger sur l’opportunité de maintenir une fiscalité qui ne concerne que cinq communes, lesquelles toutefois comptent sur ses recettes.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement. 
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons le sujet des biocarburants, particulièrement de l’éthanol. On se souvient que l’augmentation du pourcentage cible d’incorporation de biocarburant dans l’essence à 7,7 % en 2019 et 7,8 % en 2020 est trop faible, au vu de l’enjeu de décarbonation des transports et des capacités de production de bioéthanol excédentaires en France. En outre, dans ces taux déjà faibles, est compris l’éthanol qui provient de l’huile importée de Malaisie, aujourd’hui transformé dans la région de Venise et le sera demain à La Mède, ce qui diminue encore la part d’éthanol produit en France à partir de céréales ou de betteraves.
M. Gérard Menuel.
Enfin, le bioéthanol a des effets positifs sur l’environnement, puisqu’il réduit en moyenne de 70 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile.
Pour cette raison, nous proposons d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les essences en le portant à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants de satisfaire à cette augmentation, nous proposons aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières.
 Vous conservez la parole, monsieur Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition chimique ni dans la classification douanière. L’amendement vise à préciser qu’ils sont toutefois pris en compte comme des essences dans la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.
M. Gérard Menuel.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Girardin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai cet amendement plus longuement que les suivants, sur lesquels je me contenterai de dire qu’ils sont défendus. Rappelons le contexte. Nous savons tous que l’augmentation des taxes sur les carburants crée dans notre pays une véritable crispation. Je ne fais pas partie des députés qui la dénoncent, parce qu’il n’y a pas lieu de reprocher à un Président de la République élu démocratiquement de tenir des engagements qu’il a pris pendant la campagne électorale.
Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cette goutte d’eau fiscale explique cependant le mécontentement actuel. La vraie question est l’accompagnement de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux. Le Premier ministre a annoncé des mesures en faveur des foyers les plus modestes, mais celles-ci ne sont pas suffisantes.
Mme Lise Magnier.
Je m’étonne que le Gouvernement ne se prononce pas en faveur des biocarburants, qui présentent au moins quatre avantages majeurs. Ceux-ci sont issus d’une filière française et européenne, qui assure notre indépendance. Ils réduisent l’émission de CO

On pouvait s’attendre, par exemple, à ce que le Gouvernement généralise le dispositif de soutien à la conversion « flexfuel », mis en place notamment par la région Grand Est. Il s’agit en effet d’un véritable soutien tant à la production locale de biocarburant qu’à la décarbonation de notre société.
Tous les amendements dont je suis signataire visent à renforcer le soutien aux biocarburants, afin de répondre à un sujet d’actualité. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer la position du Gouvernement à l’égard de ces carburants, qui apportent une solution au problème de la consommation de pétrole ?
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avant de surenchérir, puisque nous avons déposé plusieurs amendements sur le sujet, je regrette l’absence de cohérence de la politique énergétique du Gouvernement en matière de biocarburants.
M. Charles de Courson.
Tout d’abord, entendons-nous sur les termes. Quand on introduit presque 20 % d’huile de palme importée dans l’essence, et plus de 30 % dans le diesel, on détourne complètement la politique visant à favoriser en Europe l’émergence des biocarburants. Le Parlement européen a d’ailleurs voté une résolution rappelant que le dispositif visant à favoriser le développement des biocarburants en Europe ne doit pas être détourné par des importations d’huile de palme provenant essentiellement d’Indonésie et de Malaisie, et liées à la déforestation.
Il existe aujourd’hui des carburants très oxygénés. Le taux d’oxygénation monte, pour l’essence, jusqu’à 85 % et, pour le diesel, jusqu’à 100 %, puisqu’il existe à présent du B100. Nous souhaitons qu’on ne sorte pas ces biocarburants des dispositifs qui ont favorisé leur développement en fixant un taux d’incorporation obligatoire dont le non-respect donnerait lieu à une sanction. Peut-on connaître la position du Gouvernement à cet égard avant que nous n’examinions l’ensemble des amendements que nous avons déposés ? 
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons un problème important qui concerne aussi la transition énergétique. Or, comme l’ont dit mes collègues, nous nous coupons en ce moment de l’apport des biocarburants. Un des problèmes qui amènera les gilets jaunes à manifester demain est que la transition industrielle, qui permettrait de remplacer les véhicules, n’a pas eu lieu. Le parc automobile n’offre pas assez de solutions propres pour tous les Français.
M. Bruno Millienne.
 En effet !
Mme Lise Magnier.
 Tant s’en faut !
M. Charles de Courson.
 Tant s’en faut ! Favorisons les biocarburants. Nous réduirons les émissions à la fois de gaz à effet de serre et de particules fines. Au reste, comme M. de Courson, j’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ces sujets. Il ne faut pas agir sur un seul plan. L’électrique, pardon de le dire, n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition énergétique. Les biocarburants doivent y participer, ainsi que l’hydrogène. Et, si l’on trouve d’autres solutions énergétiques, il faudra les étudier de la même façon.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Vous avez émis des doutes quant au fait que le E85 soit considéré comme une essence. Nous avons vérifié. Les textes sont très clairs : il s’agit d’un combustible ou d’un carburant équivalent, et le principe d’équivalence conduit à l’appréhender comme de l’essence, puisqu’il est destiné à des moteurs par allumage commandé et non par allumage par compression.
Tous les amendements qui concernent exclusivement le E85 sont donc satisfaits. Les autres, je l’ai dit, ont déjà été longuement débattus dans un autre contexte. Parmi tous ceux qui ont été déposés sur l’article 60, le seul sur lequel j’émettrai un avis favorable est l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Plus généralement, l’article définit la politique du Gouvernement en matière de biocarburants. Il s’agit d’un régime de taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – favorable, plus favorable pour les biocarburants dits « de deuxième génération » dès lors que leur composition n’entre pas en concurrence avec des produits de nature alimentaire pour l’homme. 
Nous sommes défavorables à tous les amendements autres que l’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État pour leurs réponses. Si j’ai bien compris, mon amendement est satisfait en ce qui concerne l’éthanol. L’est-il aussi pour le superéthanol E85 ? L’exposé sommaire concerne en effet les deux carburants. Me confirmez-vous que tous deux sont bien considérés comme des essences dans le cadre de la taxe incitative à l’incorporation des biocarburants ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans ce cas, je suis prêt à retirer mon amendement. Mais sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les carburants de deuxième génération sont loin d’être au point sur le plan technique et surtout sur le plan économique. On en parle depuis des années, mais la technologie n’est pas vraiment au point et leur prix de revient ne les rend pas compétitifs. En attendant, il faut vivre avec les carburants de première génération.
M. Charles de Courson.
Quant au débat sur la substituabilité, sur le fait que les terres qui servaient aux cultures alimentaires soient désormais consacrées à la production de biocarburants, il est obsolète. Le développement des biocarburants a-t-il entraîné des tensions sur le marché des denrées alimentaires ? Nullement. C’est un faux débat, lancé par des courants politiques et intellectuels qui ne voulaient pas du biocarburant et tenaient à bloquer toute transition énergétique autre que la régression énergétique, laquelle implique de consommer de moins en moins.
 Je suis saisi de plusieurs amendements n
M. le président.

Les amendements n





Nous abordons la première série d’amendements identiques. La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à faire évoluer les pourcentages d’incorporation de biocarburants dans les essences, pour les porter à 8,3 % en 2019 et à 8,9 % en 2020. Pour permettre aux distributeurs de carburants d’appliquer cette augmentation, il propose aussi de ne plus soumettre au plafond de 7 % le bioéthanol issu des résidus des industries sucrières et amidonnières. Cet amendement va dans le sens de ce que nous a dit M. le secrétaire d’État à l’instant.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Girardin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à augmenter le taux d’incorporation de biocarburants dans l’essence à hauteur de 8,3 % en 2019 et 8,9 % en 2020. Le Gouvernement, pour sa part, ne propose qu’une très légère augmentation. Or, on a besoin de cette progression, comme on le verra ultérieurement en examinant d’autres amendements. Cette enveloppe doit être ciblée sur les vrais biocarburants – ceux qui sont produits dans des conditions écoresponsables et qui, dans l’analyse de la roue à la pompe, réduisent fortement les émissions de gaz à effet de serre. Les biocarburants européens réduisent de près de 70 % les émissions de gaz à effet de serre : leur effet est donc considérable. L’amendement vise à accroître lentement, jusqu’en 2020, la part de biocarburants, pour la porter à un niveau un peu supérieur à celui que propose le Gouvernement. Je précise que les capacités de production permettent de faire face à cette augmentation : nous n’aurons donc pas à réaliser d’importations. Nous exportons en effet une partie de notre production.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons à deux autres amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de favoriser la bioéconomie française, fondée sur des productions agricoles locales, dans une logique d’économie circulaire. La trajectoire proposée est réalisable grâce à la dynamique de croissance du SP95-E10 – qui comporte 10 % d’éthanol – et, surtout, du superéthanol E85 : vous avez peut-être pris connaissance, à la lecture des journaux, du très fort accroissement de l’utilisation de ce dernier carburant, depuis qu’on a enfin obtenu, après des batailles picrocholines, la mise en place d’un dispositif dans les voitures à essence permettant d’y brûler des carburants comportant un pourcentage beaucoup plus élevé de biocarburant – jusqu’à 85 % de bioéthanol. Ce carburant recueille un succès considérable, puisque le prix de revient du litre est considérablement abaissé par rapport à celui de l’essence classique. Cet amendement a pour objet de favoriser cette mutation.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons à la quatrième série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la politique que nous a annoncée à l’instant M. le secrétaire d’État concernant les biocarburants. La directive sur les énergies renouvelables encourage le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus. En particulier, elle prévoit un objectif spécifique pour ceux qui sont produits à partir de matières ligno-cellulosiques – autrement dit, non alimentaires –, ainsi que de marcs de raisins et de lies de vin, pour citer quelques exemples. Cet amendement a pour objet de permettre l’incorporation dans l’essence de ces biocarburants produits à partir de matières ligno-cellulosiques ou de marcs de raisins et de lies de vin.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Girardin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais simplement ajouter aux arguments de mon collègue Gérard Menuel qu’il est important que les biocarburants issus d’huiles usagées, majoritairement importées, ne puissent pas se substituer aux biocarburants avancés français, tels le bioéthanol issu, par exemple, de marcs de raisins et de lies de vin.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite apporter une petite précision. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de carburants de deuxième génération. Ces amendements ont précisément pour objet d’instituer une petite enveloppe spécifique finançant les expériences en cours, surtout sur les matières ligno-cellulosiques – en termes clairs, les biocarburants produits à partir de déchets de bois – et, dans une moindre mesure, sur les marcs de raisin et les lies de vin. Cette enveloppe ne serait pas abondée par les crédits des biocarburants de première génération. Telle est la philosophie de ces amendements. Il y aurait donc deux enveloppes : celle relative aux biocarburants de première génération – dont le taux maximum d’incorporation est fixé à 7 % –, augmenterait, et une petite enveloppe, que l’on créerait, permettrait de commercialiser ces nouveaux biocarburants à partir de pilotes expérimentaux.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons enfin à une dernière série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vous propose de reporter à 2020 l’augmentation prévue du seuil d’incorporation de certaines matières premières énumérées par la directive européenne 2009/28/CE. Il me paraît important de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants et de leur laisser le temps de s’organiser pour peser sur la définition des seuils d’incorporation.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même motivation.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement.
 On avait déjà discuté de cet amendement lors de l’examen de la première partie du projet de loi ; il avait été refusé pour une raison que j’avoue n’avoir pas bien comprise. Il vise à exclure l’huile de palme de la minoration du taux de prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes prévue pour les biocarburants. En cohérence avec les débats en séance publique sur la première partie du projet de loi de finances, la date de cette exclusion serait fixée au 1
M. Bruno Millienne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, on a institué la TGAP – c’est votre humble serviteur qui, il y a quinze ans, a fait voter ce texte – pour favoriser l’incorporation de biocarburants et oxygéner nos carburants. Or, depuis, que s’est-il passé ? Notre système a été complètement détourné par des importations massives d’huile de palme : les dernières statistiques mensuelles attestent un taux d’incorporation de 20 % dans les essences – ce qui montre qu’on dissimule des biocarburants –, pourcentage qui monte à près de 33 % pour le diesel. Il faut en avoir conscience. Quand la bioraffinerie de La Mède sera ouverte, vous pourrez encore augmenter de 5 à 7 points le taux d’incorporation dans le diesel. Il y a donc un complet détournement. C’est pourquoi il faut soutenir l’amendement de notre collègue Bruno Millienne. Comme le Parlement européen, nous devons dire qu’on ne peut plus continuer comme cela et qu’il faut sortir des dispositifs de défiscalisation les biocarburants importés, qui ne sont pas écologiquement acceptables.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je soutiens également l’amendement de M. Millienne. Je ne comprends pas la politique du Gouvernement, qui est vraiment anti-environnementale. On produit de l’essence propre en France et, dans le même temps, on importe de l’huile de palme de pays comme la Malaisie. Fabriquée grâce à la déforestation, cette huile est transformée actuellement en Vénétie, et le sera demain à La Mède. Elle se substitue à l’éthanol fabriqué en France à partir de betteraves, de céréales ou d’autres productions agricoles. L’approche gouvernementale est incohérente et contredit la politique européenne.
M. Gérard Menuel.
Les directives européennes vont dans le bon sens, contrairement à vous cet après-midi, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voudrais moi aussi soutenir cet amendement. C’est assez incroyable : nous sommes en train de dévoyer un système, celui des biocarburants, en recourant à l’huile de palme, qui est fabriquée à l’autre bout du monde. Je ne comprends pas bien, parce qu’il me semble que cet amendement devrait tous nous réunir.
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis assez d’accord avec ce que vous avez dit tout à l’heure au sujet de la voiture électrique, monsieur Millienne. La voiture électrique peut sembler propre, sauf que ses batteries contiennent du lithium et du cobalt, deux métaux qui viennent de la Chine et de la République démocratique du Congo et qui, pour être extraits, nécessitent énormément d’eau et de produits chimiques. Nous devrions vraiment avoir un débat technique sur la voiture électrique : est-il bien certain que ce soit l’avenir ?
 (Mmes Brigitte Kuster et Lise Magnier applaudissent.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je suis très étonné par ce refus. Cela fait quinze jours que nous nous battons pour expliquer qu’il faut hâter la transition énergétique et que c’est ce qui nous pousse à augmenter la taxe carbone et la taxe sur le gazole. Et quand on propose de favoriser la production de carburant propre en France, on nous répond qu’il faut garder l’huile de palme. Mais c’est plus nocif que l’essence !
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Absolument !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je ne comprends pas ! Il faut que la majorité soit cohérente sur cette question de la transition énergétique. Je suis très en colère !
M. Bruno Millienne.
 Cette colère est partagée et légitime !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cela fait une heure que nous déposons des amendements qui vont dans le même sens et je veux apporter tout mon soutien à notre collègue Bruno Millienne. Il est vrai que, depuis des années, l’huile de palme est de plus en plus utilisée dans nos carburants. Nous devons avoir une vraie réflexion sur cette augmentation qui se poursuit et qui n’est pas admissible.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement, quant à lui, a un discours volontariste sur la transition écologique et sur l’utilisation de biocarburants et il se trouve que nous en avons en France. Alors, pourquoi ne pas faire la promotion des biocarburants français ? Je répète qu’il y a là une vraie incompréhension de notre part, et je regrette qu’aucun argument recevable ne nous soit présenté.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les raisons qui vous poussent à refuser toutes les évolutions que nous vous proposons et à soutenir l’augmentation de la quantité d’huile de palme présente dans les biocarburants ?
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’aimerais que le Gouvernement nous explique précisément son positionnement ! On ne peut pas prôner la transition écologique et le développement des biocarburants, tout en favorisant de cette façon l’utilisation de l’huile de palme, dont le mode de production est nocif, et qui doit être acheminée de très loin. J’aimerais que le Gouvernement s’explique, car cet amendement me paraît tout à fait recevable.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je passe la parole à ma collègue Perrine Goulet.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous êtes bien sympathique, mais ce n’est pas à vous de donner la parole.
M. le président.
 Je voulais demander une suspension de séance !
Mme Perrine Goulet.

Mme Véronique Louwagie
 Il ne peut pas y avoir de suspension de séance maintenant, le scrutin a déjà été annoncé !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Monsieur le président, je souhaitais demander une suspension de séance, mais c’est ma collègue Perrine Goulet qui a la feuille rose.
Mme Amélie de Montchalin.
 J’ai bien entendu votre demande de suspension de séance, mais nous avons encore quelques demandes de parole.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous imaginez sans doute le sens de mon intervention. Nous allons voter cet amendement, et nous ne comprenons pas pourquoi il a reçu un avis défavorable. À ce qui a été dit fort brillamment, j’aimerais ajouter quelques considérations relatives à notre responsabilité. Sur des questions comme celles-ci, un grand pays comme le nôtre a des responsabilités. Favoriser l’usage de l’huile de palme, c’est encourager les déforestations, que notre pays condamne par ailleurs dans toutes les conférences auxquelles il participe.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La culture des palmiers dont est issue l’huile de palme se fait au détriment des forêts d’autres essences et d’autres cultures. Elle se fait donc au détriment de toutes les espèces, notamment des singes, qui vivent dans ces forêts. Il n’est donc pas responsable que la France, qui est une grande puissance et qui a d’autres moyens de se procurer des adjuvants bio pour ses carburants, encourage des pratiques que par ailleurs elle condamne et qui sont effectivement, du point de vue de l’intérêt général humain, condamnables.
J’en viens à l’utilisation du soja dans les carburants : il faut également montrer du doigt cette pratique. Nous ne cessons de dire qu’il faut remplacer les protéines carnées par des protéines végétales. Or l’essentiel des protéines végétales facilement accessibles proviennent du soja. Je ne parle pas de stopper la consommation de protéines carnées, je dis simplement que si nous continuons à inciter à leur consommation, nous irons au-devant de difficultés, car chacun sait que 80 % des gaz à effets de serre qui seront émis aux alentours de 2050 ou de 2060 résulteront de l’élevage. Il faut donc consommer davantage de protéines végétales, mais nous en produisons peu en Europe, car nous n’utilisons pas la luzerne, et nous allons acheter notre soja dans le Nouveau monde. Il faut utiliser le soja comme substitut aux protéines carnées, et certainement pas pour fabriquer de l’essence, alors que nous avons la possibilité d’en faire autrement.
Monsieur le secrétaire d’État, les arguments que nous vous présentons sont des arguments rationnels. Il serait intéressant que vous nous répondiez, vous aussi, avec des arguments rationnels. 
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je vais être brève, puisque je vois que le groupe majoritaire s’est arrangé pour rameuter ses troupes.
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je vous rappelle que la France risque d’être demain, peut-être pas à feu et à sang, mais en tout cas dans un état de grande colère, parce que la fiscalité écologique de votre gouvernement a consisté à taxer ceux qui utilisent le diesel. Si vous refusez aujourd’hui de favoriser la production de biocarburants en France, les Français ne comprendront pas : votre fiscalité écologique est absolument illisible. Vous avez l’opportunité de faire quelque chose de bien, et vous refusez. Allez expliquer cela demain à tous les Français !
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je dirai, sur un ton moins polémique, mais assez inquiet, à peu près la même chose. Le Gouvernement et la majorité doivent comprendre que notre groupe soutient à fond une politique impopulaire, et que nous croyons juste, sur le gazole. Mais nous ne voulons pas être pris en flagrant délit d’incohérence.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (M. Charles de Courson et Mme Pires Beaune applaudissent.)
Nous ne voulons pas être en porte-à-faux et adopter, en repoussant cet amendement, une position qui est totalement incohérente sur le plan écologique. Je vous en prie, soyez cohérents ! Vous défendez l’écologie, vous défendez la transition écologique, alors soyez cohérents et votez l’amendement de Bruno Millienne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LR. M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Premièrement, l’article 60, tel que proposé par le Gouvernement, fixe un cap, que j’ai rappelé tout à l’heure, avec la volonté d’introduire une TGAP favorable aux biocarburants. Nous veillons à accorder un avantage accru aux biocarburants issus de produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un usage alimentaire pour l’humain, afin de ne pas mettre les deux usages en concurrence – cela répond à l’une des observations de M. Mélenchon.
S’agissant, deuxièmement, de l’huile de palme, la France est engagée, avec l’ensemble de ses partenaires européens, dans une démarche de lutte contre la déforestation. C’est un sujet qui nous rassemble et nous pensons que nous ne pourrons avoir un succès, dans ce domaine, qu’au niveau communautaire. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas, à ce stade, modifier l’article 60, tel que nous l’avons proposé. C’est ce qui amène le Gouvernement à donner un avis défavorable à cet amendement.
J’ai également dit tout à l’heure que, sur ces questions, et notamment parce que nous savons que les développements technologiques, qui vont vite, ont besoin d’être accompagnés et confortés, le Gouvernement reste bien évidemment ouvert à toute proposition susceptible de nous faire avancer plus vite. À ce stade, nous préférons néanmoins en rester à la rédaction actuelle de l’article 60. 
 Mes chers collègues, pour que tout soit parfaitement clair, la Conférence des présidents a précisé à deux reprises, le 6 novembre 2012 et le 19 février 2013, qu’il peut être fait droit à une demande de suspension de séance, après l’annonce d’un scrutin public, jusqu’au moment où les opérations de vote ont effectivement commencé, c’est-à-dire jusqu’au moment où le président de séance dit : « Nous allons maintenant procéder au scrutin » – ce qui n’a pas encore été le cas. Les formules d’appel de scrutin public utilisées par les présidents de séance ont été modifiées en ce sens et communiquées aux groupes politiques.
M. le président.
Nous sommes dans ce cas de figure : le scrutin public a été annoncé, mais il n’a pas été lancé. La suspension est de droit.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Espérons que cet amendement connaisse le même sort que celui que nous venons d’adopter ! Il s’inscrit dans notre politique de soutien aux biocarburants et tend à augmenter notre consommation de matières premières issues des acides gras.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, les externalités négatives des effluents d’huileries de palme et rafle – 
M. Charles de Courson.
 palm oil mill effluent  –
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement tend à ce que les biocarburants dont l’énergie est prise en compte pour sa valeur réelle au-delà du seuil de 7 % soient soumis au même suivi de traçabilité depuis leur production que les biocarburants dont l’énergie est comptée double, selon des modalités définies par décret.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Les huiles de cuisson usagées se distinguent des autres matières premières par l’impossibilité de les différencier des huiles vierges artificiellement dénaturées, dont l’utilisation en tant que biocarburant limite la ressource alimentaire, surtout lorsqu’elles proviennent de pays tiers. Ce risque de fraude spécifique aux huiles usagées est avéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je comprends la nécessité de restreindre le champ de mon amendement aux seules huiles usagées, aussi voterai-je ce sous-amendement.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 60, dans sa version actuelle, menace doublement le seuil de 7 % dédié aux céréales et aux autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, d’une part en permettant le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte double atteint, alors même qu’ils ne sont pas encore disponibles à l’échelle industrielle, et d’autre part en offrant aux biocarburants produits à partir de tallol ou de brai de tallol la possibilité d’empiéter sur ce seuil de 7 %.
Mme Véronique Louwagie.
Cet amendement tend donc à corriger l’article 60, dont la rédaction actuelle pourrait porter préjudice à la filière française et européenne.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mêmes arguments. Nous devons envoyer des signaux positifs, aussi bien à la filière française et européenne des huiles et protéines végétales qu’aux Français, qui seront nombreux, demain, à descendre dans la rue si le Gouvernement ne favorise pas l’introduction de biocarburants dans l’essence.
Mme Valérie Lacroute.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Après l’adoption de l’amendement sur l’huile de palme, cet amendement me semble partiellement satisfait. Mais il évoque également les biocarburants issus de l’huile de soja – sujet qui a déjà été évoqué ici.
M. Charles de Courson.
Le Parlement européen a voté l’interdiction de l’importation d’huile de palme utilisée dans le biocarburant à compter de 2021, et la même interdiction à compter de 2030 pour le soja. L’amendement vise à tirer les conséquences de ce vote du Parlement européen, au moins en excluant ces deux biocarburants du calcul du taux minoré à compter du 1

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est dans la ligne du précédent. Peut-être sera-t-il lui aussi adopté.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il vise à exclure du droit à l’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes les carburants composés d’huile de palme ou de soja.
Comme le précédent ministre de la transition écologique et solidaire a donné fort imprudemment à la raffinerie Total l’autorisation d’importer des quantités considérables d’huile de palme, qui représentent 10 % de la consommation totale de cette huile en Europe, nous proposons la suppression de l’avantage fiscal. Tel est l’objet de cet amendement. Je suis certain que les mêmes qui ont voté le précédent amendement voteront également celui-ci.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je me réjouis que l’exclusion de l’huile de palme de la liste des biocarburants ait été votée. Ces deux amendements identiques portent sur le même sujet. Je tiens à rappeler que les biocarburants, à l’origine, devaient exclusivement provenir de terres en jachère. Il y a eu un détournement par la suite. Or, aujourd’hui, les alternatives existent. On cherche à nous persuader qu’en l’absence d’importations de soja du Brésil et d’Argentine et d’huile de palme de Malaisie, nous ne pourrions plus rouler. C’est faux. Les alternatives sont nombreuses. Ce sont l’hydrogène vert, le bioGNV, le bioéthanol, les biocarburants deuxième génération…
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Cet amendement arrive un peu tard dans le débat, et j’en suis désolé, du fait de la nécessité de procéder à des concertations avec les différents acteurs.
L’amendement prévoit, à compter du 1



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, que voulez-vous qu’on dise ? Nous découvrons en séance un amendement très important, qui fait plusieurs pages, que nous n’avons pas examiné en commission… Il est bien ou il n’est pas bien ? Comment voulez-vous que nous le sachions ?
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
En faisant confiance !
 Nous ne pouvons que nous abstenir… Selon l’exposé sommaire, on basculera d’un contentieux judiciaire à un contentieux administratif. Cela a-t-il des conséquences ? Comment le saurions-nous ? Bref, nous ne sommes qu’une chambre d’enregistrement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Comme M. de Courson l’a souligné, cet amendement gouvernemental a pour objet de « réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Ce n’est pas une question secondaire ! Voilà un amendement de onze pages qui arrive sur table, sans avoir été examiné en commission. Nous ne disposons d’aucune étude d’impact ni d’aucune évaluation. Ce n’est pas sérieux. Il ne nous est pas possible de travailler dans de quelles conditions. C’est pourquoi je demande au Gouvernement de retirer cet amendement pour que nous puissions en débattre en commission.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cet amendement fait onze pages, monsieur le secrétaire d’État : il n’a donc pas été écrit en cinq minutes. En fait, il est dans les tiroirs de Bercy depuis six ou neuf mois je suppose – c’est le tarif, pour onze pages. Vous le déposez au dernier moment, alors qu’il s’agit de réorganiser, comme l’a souligné Marie-George Buffet, le recouvrement de la TGAP.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le rapporteur général, vous devez émettre un avis défavorable ! Il faut quand même un minimum de respect pour le Parlement !
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous n’avons aucune évaluation ! Il n’y a rien sur l’impact budgétaire dans l’exposé sommaire ! Comment avez-vous réorganisé les montants ? Sincèrement, c’est inacceptable.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je ne crois pas à votre innocence. Quand bien même cet amendement de onze pages n’en ferait qu’une seule, je comprendrais le résultat que vous cherchez à atteindre : le contrôle d’une taxe qui relève du judiciaire, avec toute l’ampleur que cela implique, relèvera désormais de l’administration, c’est-à-dire d’un ordre juridictionnel et procédural différent, et donc d’un ordre de châtiment totalement différent également.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Or la procédure administrative est moins périlleuse, disons-le comme ça, que la procédure judiciaire. Or, à quoi s’appliquera cette procédure moins périlleuse ? À rien moins qu’aux « modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ». Autrement dit, deux des sujets les plus sensibles en matière de pollution !
Monsieur le secrétaire d’État, récemment encore, vous siégiez sur les bancs de cette assemblée : vous connaissez nos conditions de travail et savez fort bien que les députés d’un groupe organisent un roulement, et qu’il est parfaitement nécessaire, pour un parlementaire qui entre dans ce roulement, de disposer d’un minimum d’informations sur les sujets en discussion. Vous n’ignorez donc pas que nombre d’entre nous, quand bien même auraient-ils la capacité de lire d’un coup d’œil onze pages, ne sont pas capables d’évaluer tous les aspects d’un tel amendement.
En conséquence, je m’en tiens à un principe de suspicion qui, dans votre cas, me semble toujours justifié.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
Ensuite, madame Rabault, cet amendement n’a pas d’impact budgétaire dans la mesure où son objet est une simplification pour les usagers et une rationalisation administrative.
 Une simplification de onze pages !
Mme Valérie Rabault.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Certains s’interrogent sur le fait que cet amendement fasse onze pages. Or il ne s’agit pas d’un amendement technique.
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est encore pire.
Mme Véronique Louwagie.
 Il est la transposition des engagements du ministre, annonçant à Bercy, devant l’ensemble de ses cadres, que le recouvrement des taxes par l’État serait regroupé, rationalisé et optimisé. Le ministre a maintes fois, dans cet hémicycle, notamment lors des questions au Gouvernement, évoqué la mission relative à l’organisation de Bercy et des services qui sont sous son autorité. Il a notamment expliqué les différentes étapes du processus, et notamment, pour le recouvrement de la TGAP, le passage des douanes à la DGFiP. Il a également annoncé la constitution d’un pôle de recouvrement fiscal unifié et d’un pôle de recouvrement social unifié qui convergeraient, d’ici à 2002, dans un pôle de recouvrement unique de l’État.
Mme Amélie de Montchalin.
Toutes ces dispositions ont donc été présentées à de multiples reprises. Elles figurent dans le rapport CAP 2022 – comité Action publique 2022 – et elles ont été expliquées par le ministre devant de nombreuses instances, y compris, je le répète, devant notre assemblée. Cet amendement n’est donc qu’une simple transposition. Nous pouvons tous ici comprendre que le Gouvernement fasse passer, dans le cadre des articles non rattachés, des dispositions qui n’étaient pas encore prêtes lors de l’examen des missions.
Nous ne sommes donc pas pris de court : il ne s’agit pas d’un amendement à portée fiscale qui pourrait avoir des conséquences en termes de jurisprudence. Il traduit l’engagement du ministre à mener à bien une réforme que nous soutenons et qui a été présentée publiquement à de nombreuses reprises.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je tiens à m’associer à mes collègues et à rappeler que, déjà, nous avons dû nous prononcer, il y a quelques jours, sur un amendement de dix pages qui portait sur un dispositif spécifique à la Corse. Nous l’avions découvert en séance, puisqu’il n’avait pas été examiné en commission.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons l’impression que, comme le Gouvernement s’est contraint, dans le projet de loi de finances rectificative, à ne présenter aucune disposition fiscale, il se rattrape sur le projet de loi de finances, en y intégrant des amendements à la dernière minute. 
Monsieur le ministre, vous avez argué que cet amendement a été examiné par la commission des finances au titre de l’article 88. Je tiens à vous rappeler que cette séance de la commission n’a duré que dix minutes et que l’amendement n’était pas encore disponible. Nous avons eu pour seule information, je cite : « Réorganisation des modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers ».
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Vous reconnaîtrez que l’argument est bien court !
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, pour avoir regardé rapidement l’amendement, je me suis aperçue que ses dates d’application oscillent entre 1


Madame de Montchalin, vous avez plaidé que l’amendement n’est pas technique : mais c’est encore pire ! C’est précisément parce qu’il n’est pas technique qu’il mérite d’être examiné !
Au demeurant, ce n’est pas parce que c’est une transposition de dispositions retenues dans Action publique 2022 que les parlementaires ne sont pas en droit d’avoir du temps pour l’examiner, l’apprécier et se faire une opinion.
Enfin, vous indiquez que vous soutenez cette réforme. Certes, mais ce n’est pas le sujet : que l’on soutienne ou non une réforme, nous devons avoir le temps de travailler sur les différents amendements.
 Je vais mettre aux voix cet amendement...
M. le président.
 Monsieur le président !
Mme Valérie Rabault.
 Vous êtes déjà intervenue, madame, je ne peux pas vous donner la parole une deuxième fois. C’est pareil pour M. de Courson.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Valérie Rabault.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous avons déposé ces dispositions par amendement et non dans le projet de loi de finances initial car cette décision d’organisation des administrations, qui avait été annoncée, a fait l’objet d’une concertation avec les personnels concernés et avec leurs représentants syndicaux : cela nécessitait un peu de temps. C’est dans le cadre de la concertation que nous avons travaillé et abouti au dépôt de cet amendement lundi dernier.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Un mot en tant que rapporteur spécial en charge de la DGFiP et de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – : ce rapprochement des processus de recouvrement était parfaitement annoncé. Nous y reviendrons à l’article 62 sur les boissons non alcoolisées. Ce qui est fait là sur la TGAP, et l’engagement du processus vers le transfert de TVA, est bien ce qui était annoncé.
M. Laurent Saint-Martin.
Mme Buffet a dit, sur la forme, que nous n’avions pas eu le temps d’examiner cet amendement ; or il a été déposé lundi. Et pour vous rassurer sur le fond, c’est bien exactement ce qui avait été annoncé, et qui figure dans mon rapport ! Nous pouvons en débattre tant que vous voulez, mais que l’on ne dise pas que nous sommes pris au dépourvu.
 Mes chers collègues, en cet instant, je vous informe qu’il reste 233 amendements environ. Si nous conservons le rythme que nous avions il y a encore une demi-heure, il est possible de finir en séance prolongée. Je tenais à vous en informer, sans chercher aucunement à brider le débat.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise, comme nous l’avons fait dans différentes propositions pour répondre aux interrogations sur la baisse du pouvoir d’achat de nombreux Français, à instaurer un moratoire. Notre collègue Potier a proposé à M. le Premier ministre de créer un véritable observatoire pour déterminer qui contribue au financement de la transition énergétique et pouvoir mener un vrai débat, éclairé. Cet observatoire montrerait, par décile de la population – les 10 % les moins riches, les 10 % les plus riches… –, qui contribue le plus au financement de la transition énergétique. Nous demandons ce moratoire pour pouvoir avoir un vrai débat.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours du sujet qui m’anime, la
M. Pierre Person.
 blockchain
 blockchain
Je vous propose donc de clarifier cette situation et de confirmer l’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour les centres de minage de crypto-actifs. Il s’agit d’un réel enjeu d’attractivité pour nous ; une exonération de TICFE permettrait d’abaisser le coût de l’électricité à 6 centimes et donc d’être compétitifs vis-à-vis de la Chine ou de la Sibérie, qui sont des terres d’accueil pour les mineurs. Nous n’avons que très peu d’acteurs dans ce domaine, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour les années à venir, comme l’a vérifié politiquement Bruno Le Maire. Nous souhaitons faire de la France un leader de la
 blockchain
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Person.
M. le président.
 J’entends le propos de M. le secrétaire d’État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l’occurrence, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l’on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.
M. Pierre Person.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Madame Motin ?
M. le président.
 Je retire cet amendement.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 Vous gardez la parole, madame Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crois le résumer dans les délais qu’il convient de respecter à cette heure-ci en disant qu’il s’agit de lutter contre la prolifération des déchets, et singulièrement des déchets plastiques. D’une manière générale, et comme vous le savez tous, nous sommes, à un point incroyable, une civilisation du déchet. À aucun autre moment de l’histoire de l’humanité on a autant jeté après avoir produit. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : le tiers de la production de fruits est jeté à la poubelle sans être même jamais commercialisé, pour la seule raison qu’il n’a pas une assez bonne tête pour être susceptible d’être vendu.
M. Jean-Luc Mélenchon.
À cette occasion, des masses considérables d’emballages sont mises au point, dont une très grande partie est en plastique, dont plus personne ne se soucie ensuite, car c’est le déchet le moins bien recyclé, dans notre pays comme dans tout le reste de l’Europe, si bien que ces déchets plastiques vont et suivent leur sort, de l’endroit où ils sont utilisés à la rivière, de la rivière la mer et de la mer aux organismes vivants qui s’y trouvent, lesquels les rendent ensuite aux autres organismes qui s’en nourrissent. Tant et si bien que, premièrement, si nous continuons ainsi, il y aura plus de plastique que de poissons dans la mer Méditerranée en 2050 et qu’ensuite, sur de nombreux rivages, il est impossible de consommer les poissons, parce qu’ils mettent en danger la vie des êtres humains qui les pêchent.
Cet amendement tend donc à pénaliser ceux qui produisent dans de telles conditions, et à le faire en application du principe pollueur-payeur, consacré par la Charte de l’environnement, afin d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en instaurant une écocontribution sur ces produits très nocifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Madame Rossi, maintenez-vous vos amendements ?  
M. le président.
 Je les retire, monsieur le président.
Mme Laurianne Rossi.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Également défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Valérie Lacroute.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J’avais déposé un amendement n
Mme Laurianne Rossi.

Tout en saluant l’engagement pris et tenu par le Gouvernement d’instaurer cette taxe, je propose ce sous-amendement, car le dispositif qui nous est proposé prévoit de nombreuses exonérations. S’il me semble nécessaire que le secteur médical et celui du transport frigorifiques soient exonérés, car ils ne connaissent pas, à ce jour, d’alternative, l’exonération ne me semble pas justifiée pour d’autres secteurs, lors de l’exportation de ces substances.
En matière écologique et environnementale, il faut être cohérents : nous ne pouvons pas taxer les importations de HFC et exonérer nos exportations, malgré l’enjeu économique qui sous-tend cette décision. Il faut être vertueux aussi bien à l’intérieur de nos frontières qu’à l’extérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Depuis un an, nous avons abordé cette question à chaque projet de loi de finances, et probablement aussi dans les projets de loi de finances rectificative et peut-être encore dans d’autres textes. Si j’ai bien compris, une discussion s’est engagée avec la filière.
Mme Véronique Louwagie.
Je formulerai trois observations. Tout d’abord, je regrette que le mécanisme de suramortissement qui avait été proposé pour aider la filière à évoluer, compte tenu de l’importance que revêtent de nombreuses évolutions techniques et technologiques, n’ait pas été retenu, car cela aurait permis d’adresser un message de soutien à la filière.
Une question, ensuite : je voudrais m’assurer que la disposition retenue concerne à la fois les fluides en vrac et les fluides installés dans des équipements fixes préchargés. C’est en effet très important pour nous assurer que tous les fluides soient taxés – je vois du reste, monsieur le ministre, des têtes opiner derrière vous !
 (Sourires.)
En troisième lieu, et bien que je sache que des discussions importantes se soient engagées avec la filière, je tiens à rappeler que cette dernière avait demandé de disposer d’un comité de suivi permettant de fixer les critères d’évaluation des engagements pris. Cela apparaissait comme une impérieuse nécessité. Il avait été envisagé que ce comité comprenne des représentants de l’administration, des élus et des membres de la filière. Or, l’amendement qui nous est proposé n’en fait pas état et je souhaiterais savoir ce qu’il en est, car je sais que la filière est très attentive à cette question.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour rester en cohérence avec tout ce qui s’est dit cet après-midi, notamment à propos des biocarburants, si nous voulons concrétiser la transition énergétique en matière de véhicules automobiles, tant attendue par les Français pour aller vers une économie décarbonée, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition. En particulier, l’utilisation de carburants plus écovertueux doit être simplifiée.
M. Bruno Millienne.
Pour aller dans cette direction, les ménages les plus fragiles qui subissent la hausse des prix à la pompe doivent être accompagnés. Cette aide passe déjà, et nous le saluons, par la prime à la conversion, qui est un véritable succès depuis son instauration en 2018 et qui le sera encore plus avec la surprime.
Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile particulier français et dans un objectif de transition écologique et énergétique, il importe, en sus de la prime à la conversion, de soutenir la filière du bioéthanol, plus respectueuse sur le plan environnemental et pourvoyeuse d’emplois en France.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe les certificats délivrés en cas d’installation des dispositifs de conversion au bioéthanol E85 pour les véhicules.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, mon amendement est certes satisfait si le véhicule accepte le bioéthanol dès l’origine, mais en cas de conversion, c’est-à-dire si on achète un boîtier permettant de faire marcher un véhicule à essence au bioéthanol, le certificat qui a été payé à l’origine n’est pas remboursé. Je maintiens cet amendement.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de M. Millienne est cohérent. L’installation du dispositif bénéficie de l’exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C’est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l’a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas cher : un peu moins de 200 euros, pour donner un ordre de grandeur. Avec un taux de TVA de 20 %, l’exonération représenterait environ 40 euros par véhicule.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Mme Valérie Lacroute.
Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leurs moyens gelés – nous en débattons depuis un certain temps dans le cadre du PLF pour 2019 – d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation permettrait un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Ce versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Nous proposons d’appliquer cette disposition à partir de 2020, ce qui n’affecterait par le budget pour 2019 ; ce sont les hausses de recettes de la fiscalité carbone perçues en 2019 qui seraient utilisées en 2020.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Valérie Lacroute.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement soulève le problème de l’intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient aider l’État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant adopté un PCAET et les régions ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE – bénéficient d’une part de TICPE, de l’ordre de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les régions.
M. Serge Letchimy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 M. Letchimy a parfaitement raison : il faut poser la question du soutien aux collectivités locales en matière de transition énergétique. Tout ne peut pas être décidé à Paris ! Les collectivités locales sont des acteurs clés pour mettre en œuvre la transition énergétique, dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics ou de politiques plus globales. Aujourd’hui, vous augmentez de manière extrêmement importante la TICPE sans pour autant flécher les recettes supplémentaires vers la transition énergétique, et encore moins vers les collectivités locales qui pourraient jouer un rôle de maîtres d’œuvre pour engager ou accélérer cette transition. J’entends bien que vous ne voulez pas de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais il faudra un jour poser la question du soutien aux collectivités locales dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Sinon, il ne se passera rien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun.
Mme Valérie Lacroute.
Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans.
J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être précisés. Ainsi, nous pourrions demander aux collectivités de préciser les modalités d’application des PCAET ou de prendre des engagements forts s’agissant de la rédaction de ces plans, qui sont d’ailleurs mis en œuvre dans toutes les collectivités. C’est l’occasion d’utiliser ce que vous avez pris dans la poche des Français pour aider les collectivités à avancer dans la transition écologique.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue.
M. Serge Letchimy.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Peut-être pas du même groupe.
M. Serge Letchimy.
 Pas de racisme !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 S’il vous plaît, mes chers collègues, avançons ! Nous n’allons pas refaire l’histoire.
M. le président.
 Si vous considérez qu’un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n’était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique !
M. Serge Letchimy.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j’étais président de région, j’ai fait rédiger, approuver et mettre en œuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en œuvre et contractualisées avec l’État. Je ne comprends pas du tout que vous puissiez vous asseoir comme cela sur des planifications et des régulations du système qui permettent d’atteindre un objectif au niveau régional, participant et contribuant à la politique nationale. Car, sans les régions qui mènent des opérations très actives de proximité, comment voulez-vous atteindre votre objectif ? C’est pour cela que, depuis quelques jours, votre programmation nous semble ambiguë. Il me semble vraiment essentiel de donner aux collectivités locales des moyens pour atteindre l’objectif de la transition énergétique. Cela ne se limite pas à la rédaction de documents. En considérant qu’il ne faut pas faire cet effort, vous amputez la dynamique régionale d’un potentiel tout à fait exceptionnel.
M. Serge Letchimy.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous gardez la parole, monsieur Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Qu’en est-il de l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas rédactionnel !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et les amendements n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 62.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et pour quel montant ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous en dire un petit peu plus sur les montants concernés ? Y aura-t-il un financement de substitution ? Nous souhaitons un peu plus d’explications.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On nous propose de supprimer un impôt affecté au secteur audiovisuel, mais encore faudrait-il nous expliquer si la perte de recette éventuelle sera compensée, et comment. Ce sont des questions de base.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je vous informe qu’il reste 112 amendements. Un beau symbole !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir repris à votre compte l’amendement de Raphaël Gérard. Les coûts de construction sont plus importants dans nos territoires ultramarins, en raison des aléas climatiques, et il y a des surcoûts d’investissement en raison de l’importation des équipements cinématographiques. La limitation de cette taxe à 5 % serait une très bonne nouvelle.
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, je voudrais pour une fois – nous nous sommes tellement opposés pendant tout ce débat ! – vous remercier, ainsi que les collègues d’En marche, pour cette proposition. Nous aurions certes souhaité aller un petit peu loin : 3 % auraient été mieux. Mais la trajectoire prévue était beaucoup plus élevée. Le fait que vous fassiez cette proposition à 5 % me semble très important pour stabiliser le fonctionnement des salles tout en permettant un partenariat de mutualisation financière pour soutenir les producteurs, puisqu’un accord a été trouvé par les professionnels. Nous sommes donc très favorables à cet amendement. 
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je serai peut-être le dernier à le dire : mes chers collègues, de quoi discutons-nous ! Je me permets de vous rappeler, monsieur Letchimy, qu’en 2014, la majorité à laquelle vous apparteniez avait voté une mesure toute simple : tout le monde paie la même taxe et bénéficie des mêmes prestations. Le taux de l’outre-mer devait remonter pour atteindre les 8 % de la métropole.
M. Charles de Courson.
Aujourd’hui, on nous propose de stabiliser le taux à 5 %, au lieu de continuer à l’augmenter pendant deux ans – 6,5 %, puis 8 %. Le différentiel est de 3 %. Mes chers collègues, je le demande à ceux d’entre vous qui ont encore le temps d’aller au cinéma : combien coûte un ticket de cinéma ? À peu près 7 ou 8 euros ? Trois pour cent de 8 euros, cela fait 0,24 centime. Vous pensez, mes chers collègues, que cette mesure a un sens ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Faisons un truc simple : mettons tout le monde à 8 % et n’en parlons plus.
M. Charles de Courson.
 Pas d’interpellations, s’il vous plaît. On est à l’Assemblée, pas au café du commerce.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Zéro cash dans le réseau des finances publiques : tel est l’objet de cet article, comme si le mot magique de dématérialisation suffisait à régler tous les problèmes. C’est sans compter la fracture numérique, et nos nombreux concitoyens qui sont exclus de cette dématérialisation. Par ailleurs cet article délègue par voie d’appel d’offres la gestion des espèces, qui seraient selon vous totalement résiduelles.
M. Stéphane Peu.
Nous proposons la suppression pure et simple de cet article, pour deux raisons. D’une part la gestion des espèces doit rester une mission de l’État s’agissant des finances publiques. D’autre part il faut mieux considérer nos concitoyens et ne pas creuser la fracture numérique.
J’invite ceux que cela intéresse à venir dans un bureau de poste de ma circonscription, à Saint-Denis par exemple : vous verrez les gens qui font la queue au guichet, qui touchent les minima sociaux ou de petites retraites et versent tout sur un livret A. Ils n’ont pas de chéquier, pas de carte bleue et le seule mode de gestion de leurs modestes ressources consiste à retirer de manière économe et sécurisée les espèces qui leur seront nécessaires pour survivre pendant une semaine. C’est aussi de cette façon qu’ils payent leur loyer et leurs frais divers.
Il faut les respecter, et ne surtout pas les renvoyer vers des plateformes privées, ce qui aura forcément un coût supplémentaire pour les usagers modestes.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aucun organisme privé n’acceptera d’accomplir une mission de service public gratuitement. Rien que cela justifierait qu’on récuse cet article 63. S’y ajoute une raison de principe que vous devinez : nous sommes absolument hostiles au fait d’autoriser l’encaissement de recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Observons au passage que cela est en contradiction avec le collecteur unique prévu à l’article 62. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tenons-nous à la position de fond : nous sommes hostiles à ce que qui que ce soit perçoive l’impôt à la place de l’État. C’est, pour ceux qui le savent, une très longue conquête de l’État que d’avoir réussi à collecter lui-même toutes les formes d’impôt. C’est contre l’affermage que s’est opérée la grande révolution de 89. Sans aller chercher si loin, je vous dirai que si nous sommes hostiles au prélèvement de l’impôt à la source, c’est pour la raison que vous connaissez et qui est exactement la même : ce n’est pas à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu. C’est le cas à plus forte raison dans cette circonstance particulière de l’article 63.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par mes collègues. J’ai juste une question, monsieur le secrétaire d’État. En 2017, 530 000 encaissements en numéraires ont été réalisés auprès des directions départementales des finances publiques, pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts, et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes. Que va devenir, avec ce que vous proposez, ce million d’encaissements ? C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je précise cependant que les cahiers des charges des appels d’offre, en cours de rédaction, ne porteront pas sur la gestion, les délais, le contentieux mais uniquement le recouvrement et l’encaissement. Aucune des fonctions régaliennes du Trésor ne sera déléguée.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Ni l’article ni la réponse qui vient d’être faite ne précisent si le coût sera neutre, au-delà des arguments de fond que nous avons avancés pour justifier notre hostilité à cet article. Vous savez très bien que ceux qui paient en numéraire sont, pour l’essentiel, les plus modestes. Ce serait une double peine s’ils devaient payer une charge supplémentaire.
M. Stéphane Peu.
Nous en constatons tous les jours : c’est au nom des meilleures intentions du monde qu’on opère des transferts vers les plateformes privées. J’ai vu aujourd’hui même de pauvres gens placés sous tutelle, dont les comptes ne sont plus assurés par les huissiers des tribunaux d’instance, parce qu’il n’y en a plus, mais gérés par des plateformes privées. On prend 300 euros par an pour cela à ces pauvres gens ! C’est pourquoi je veux savoir si cela aura un coût.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Mais il y aura un appel d’offres !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 63.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une toute petite mesure de simplification administrative. La moindre erreur dans une déclaration à l’URSSAF impose de la refaire entièrement. Il s’agit d’autoriser les entreprises à corriger simplement la partie erronée au lieu de devoir tout refaire. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend des textes que nous avons déjà défendus devant vous, chers collègues. Il s’agit de lutter contre l’incitation à la fraude fiscale. On pourrait l’appeler l’amendement CumEx – cum « avec », ex « sortir » – du nom d’une fraude récemment révélée par dix-sept journaux. Ils montrent comment cette fraude a pu être organisée à l’échelle européenne, dans des conditions telles qu’on ne sait d’ailleurs pas si c’est vraiment une fraude ou si c’est, comme le disait le Président de la République, de l’optimisation fiscale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En attendant, chacun d’entre nous peut être à de nombreuses occasions confronté à ce type d’incitation, et davantage encore ceux qui ont de grandes moyens et de grandes sommes à placer. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’instaurer un délit et de punir aussi rudement que possible ceux qui incitent à la fraude fiscale, puisque nous ne sommes pas pour le moment en état de les punir comme il faudrait le faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même état d’esprit, il s’agit d’alourdir les peines qui frappent ceux qui fraudent à l’impôt
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le sentiment général des Français est que les fraudeurs ne sont pas punis comme ils le devraient. Le Conseil économique, social et environnemental a conforté cette idée dans un avis du 13 décembre 2016, estimant que la France a une des législations les moins lourdes en matière de sanctions applicables aux fraudeurs fiscaux. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, des peines de prison sont très souvent prononcées par les juges. Chez nos voisins italiens, M. Berlusconi lui-même a dû effectuer des travaux d’intérêt général suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
La juriste Katia Weidenfeld souligne que les fraudeurs, pour l’essentiel, ne font l’objet d’aucune sanction visible, même quand leur fraude est détectée. Les seules sanctions auxquelles ils s’exposent sont des sanctions financières, qui restent appliquées dans un très grand secret
Or, ce secret participe au sentiment d’injustice et d’impunité fiscale ressenti par nombre de Français. À nos yeux, mais nous sommes certains que cet avis est partagé par la plupart d’entre vous, frauder l’impôt revient à contrevenir à l’un des piliers fondateurs de la République que constitue, précisément, le consentement à l’impôt. C’est pourquoi nous proposons que les fraudeurs soient punis plus sévèrement. Pourquoi ceux qui fraudent seraient-ils autorisés à continuer à bénéficier de crédits d’impôts ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude, par exemple à l’image de ce qui se fait en Belgique. En commission, madame la rapporteure nous avait répondu que l’administration est déjà en droit de procéder à cette « petite enquête », mais notre amendement vise à la rendre obligatoire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La lutte contre la fraude à la TVA devrait être prioritaire : son coût pour les finances publiques françaises a été estimé par la Commission européenne dans un rapport publié en septembre 2015 à 14 milliards d’euros par an. Par cet amendement, nous proposons donc une mesure pour y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Là encore, c’est un tout petit amendement. Mme Grégoire en partage d’ailleurs l’objectif.
M. Charles de Courson.
Le projet de loi de finances rectificative a unifié les différentes formes de saisie de créances et a mis en place la saisie administrative à tiers détenteur. Or, il semble que pour cette dernière, aucun cantonnement ne soit prévu – d’où le blocage de la totalité des comptes. En commission, le rapporteur général a affirmé que le cantonnement était toujours possible.
Je présente donc cet amendement en séance publique afin que M. le secrétaire d’État puisse nous éclairer : soit le cantonnement n’est pas possible et il faut voter cet amendement, soit il l’est et je le retirerai.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Très rapidement, et comme vient de le dire M. de Courson, il convient de réintégrer la notion de cantonnement dans le cadre des saisies administratives à tiers détenteur. Je rappelle que si aucun cantonnement n’est prévu pour ce nouvel outil, la totalité des fonds présents sur les comptes bancaires de la personne débitrice sont bloqués, alors qu’auparavant les fonds rendus indisponibles étaient limités au montant de la créance. En l’état, la situation étant particulièrement injuste, je demande également au Gouvernement de nous éclairer sur cette notion de cantonnement.
Mme Olivia Gregoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ayant passé l’âge des vanités d’auteur, c’est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l’état actuel des textes, le cantonnement n’est pas possible. Pour qu’il le soit, faut-il voter l’un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général nous avait dit qu’il pensait qu’en l’état actuel des textes, le cantonnement était possible. C’est bien cela, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour éclairer M. de Courson et la représentation nationale.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement assouplit le mécanisme de contractualisation défini à l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en demandant au Gouvernement, pour chaque annuité, d’évaluer l’impact financier que représente pour les collectivités territoriales le ressaut d’inflation constaté.
M. Serge Letchimy.
Il demande également au Gouvernement de formuler des propositions pour ajuster l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – de 1,2 % – mentionné à l’article 13, qui est devenu obsolète avec la reprise de l’inflation.
Je rappelle que, pour l’élaboration du PLF pour 2019, le Gouvernement a revu à la hausse ses prévisions d’inflation : 1,6 % au lieu de 1 % pour 2018, et 1,3 % au lieu de 1,1 % pour 2019.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Très bien ! Mais alors, votez notre amendement, monsieur le rapporteur général !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame de Montchalin ?
M. le président.
 Je pensais que le rapporteur général et le secrétaire d’État s’en remettraient à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement permettant au Gouvernement de réaliser un bilan de la contractualisation avec les collectivités locales, et l’invitant à le présenter à la délégation aux collectivités territoriales.
Mme Amélie de Montchalin.
Je pense que nous organiserons cela avec le président de notre assemblée pour que le ministre soit invité à présenter ses conclusions devant la délégation qui, chaque jour, cherche à faire avancer le dialogue avec les territoires.
Je retire l’amendement.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli propose que le bilan des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement remis avant le débat d’orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020, puisse faire l’objet d’un débat en séance publique au Parlement.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Elle est satisfaite ou pas ?
M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement très important !
M. Charles de Courson.
 À l’initiative de Bénédicte Peyrol, il s’agit de demander des jaunes budgétaires présentant l’intégralité des financements de la transition énergétique, c’est-à-dire tous les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat.
Mme Amélie de Montchalin.
Cette proposition fait suite à la mission d’évaluation et de contrôle que notre collègue a menée au sein de la commission des finances afin que nous puissions gagner en visibilité mais aussi en transversalité des outils de la transition, laquelle concerne bien d’autres sujets que le carburant : le logement, l’agriculture, la recherche, le mix énergétique…
Il s’agit donc d’une demande de clarté, pour que les citoyens français soient bien informés de l’ensemble des moyens que nous mettons au service de cette transition.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir cet amendement identique n
M. le président.

 Je le retire également, pour les mêmes raisons.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne un problème que nous ne parvenons pas à résoudre, celui de l’artificialisation des sols. Nombre de textes visent à la limiter le plus possible.
M. Bruno Millienne.
Il demande la rédaction d’un rapport établissant l’utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d’aménagement.
Comme vous le savez, beaucoup de locaux à usage industriel bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement, ce qui n’est pas très logique puisque l’on souhaite, depuis des années, faire disparaître l’artificialisation des sols, sans y parvenir. C’est notre objectif depuis la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais l’artificialisation des sols ne cesse de croître.
Cet amendement a pour but de connaître la façon dont sont appliqués les taux différentiels de la taxe d’aménagement, afin d’améliorer la situation dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement permet d’aborder de manière différente la question de l’évitement fiscal. Très récemment, nous avons eu un débat sur la fraude fiscale et nous avons compris que vous ne vouliez pas trop réguler, afin que la France continue d’attirer les capitaux. Voilà pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement envisageant les moyens permettant de lutter contre les stratégies d’évitement fiscal.
M. Serge Letchimy.
Cette proposition fait suite aux révélations récentes du journal

Il s’agit donc d’un enjeu considérable, sur lequel il faut agir, surtout avec des quasi paradis fiscaux à nos frontières. Ce rapport devra déterminer les conditions de lutte contre la fraude fiscale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Monsieur Letchimy, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.

M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il apparaît que la trajectoire fiscale de la catégorie des produits du tabac constituée des cigares et des cigarillos semble encourir une censure par les instances communautaires.
Mme Valérie Lacroute.
Cet amendement fixe, pour novembre 2020, un objectif de prix du paquet de cigarillos à 11 euros, soit 1 euro de plus que le paquet de cigarettes, afin d’éviter tout effet de remplacement de la cigarette par le cigarillo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 64.
M. le président.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Plusieurs taxes financent le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – et cet amendement a pour objet de rééquilibrer ces contributions. Entre les acteurs historiques et les plateformes numériques, la fiscalité diverge fortement. Ainsi, Canal+ et Netflix comptent environ le même nombre d’abonnés en France, mais l’écart de leur contribution fiscale atteint presque 100 millions d’euros.
Cet amendement propose de ramener de 5,65 % à 4 % la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs – TST-E –, de supprimer la majoration de 3,75 points sur la dernière tranche du taux de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs – TST-D – et de porter de 2 % à 4 % le taux de la « taxe vidéo », afin de l’aligner sur celui de la TST-E – cela concernerait Netflix et d’autres éditeurs. Pour ne pas pénaliser les petits portails de vidéo à la demande, cette augmentation ne concernerait pas la partie de l’assiette inférieure à 50 millions d’euros.
L’objectif est de déclencher un débat. Mme Aurore Bergé a produit un bon rapport sur le sujet, qui en arrive aux mêmes conclusions. Le monde ancien n’avait pas anticipé l’émergence de ces plateformes, et les acteurs historiques se retrouvent avec des boulets aux pieds du fait d’une fiscalité extraordinairement injuste. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un impact sur les loueurs de DVD, secteur déjà fortement éprouvé par le développement d’autres technologies.
Si l’amendement était maintenu, je donnerais un avis défavorable à son adoption.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je retire l’amendement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir cet amendement.
 Cet amendement a vocation à favoriser l’implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l’exonération de la taxe sur les salaires aux primes d’impatriation.
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ah ! Bravo, monsieur le rapporteur général !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Vous donnez donc un avis défavorable ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Et sur le sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voudrais remercier le rapporteur général et saluer son courage.
Mme Valérie Rabault.
Nous avons eu un débat en commission des finances sur ce sujet. M. Holroyd lisant le
 Financial Times
Autrement dit, on offre déjà fromage et dessert, et vous rajoutez le digestif et le café ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd ! Vous ne donnez aucune évaluation du coût budgétaire de votre amendement.
Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le
 Financial Times
 Financial Times 
 Financial Times
Et vous proposez de rajouter de nouvelles exonérations ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd. Cela coûte de l’argent aux finances publiques. Je remercie vraiment le rapporteur général d’avoir le courage de s’opposer à votre amendement, malgré le soutien du Gouvernement.
 (M. Serge Letchimy applaudit.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du
M. Alexandre Holroyd.
 Financial Times

Mme Valérie Rabault.
 Il faut comprendre qu’aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n’est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d’essayer d’attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D’autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant et en créant de l’activité économique en France.
M. Alexandre Holroyd.
Nous avons fait un pari simple en arrivant au pouvoir : celui de refaire de la France le premier pays d’attractivité. Les résultats sont là, et très nets, notés par Ernst &
Young : 36 % d’investissements supplémentaires en France cette année. Il faut regarder la réalité bien en face : le Gouvernement fait des efforts pour attirer les investissements et les investisseurs, et il y réussit. Il faut que continuer !
 (M. Laurent Saint-Martin applaudit.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu’on en met, qu’on remet et qu’on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré !
M. Charles de Courson.
La majorité est accusée de n’aider que les très riches.
 Macron, président des riches !
Mme Valérie Lacroute.
 Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c’est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J’ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu’il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j’ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif.
M. Charles de Courson.
Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul de ce que cela représente pour la cible concernée, monsieur le secrétaire d’État, mais 2 % sur les salaires bruts, ce doit être assez faible. Arrêtons là, nous avons déjà fait beaucoup !
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Le bilan de la présence des gens que vous souhaitez attirer – il s’agit de prendre la place de la City – a été dressé, cher collègue, et les prévisions ne sont pas du tout celles que vous indiquez. Cette pression exercée sur le modèle économique est tout à fait défavorable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Attirer les investissements est une chose, attirer ceux que vous appelez les investisseurs en est une autre. Et si vous croyez que l’investissement suit la salle de bourse sitôt que celle-ci change d’endroit, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ce qui les motive.
Nous avons déjà beaucoup fait pour eux. Dans un instant, vous me retrouverez à l’occasion de la défense de l’amendement n

 Si vous étiez gauchiste comme de Courson, ce serait mieux !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Par conséquent, je conteste que l’amendement constitue un bon signal. Nous parlons là de salaires extrêmement élevés. Nous parlons là de gens exerçant une prédation sur l’activité économique sans rapport avec la valeur d’usage réelle de leur travail. Ne me dites pas le contraire. Ne me dites pas qu’un trader déchaîne une énergie et une créativité dont la signification, en matière de création de valeur, est comparable à celle d’un inventeur ou d’un producteur quelconque.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il s’agit donc d’accorder un avantage tout à fait indu à des gens qui au demeurant n’en demandent pas tant, d’autant plus qu’il est d’ores et déjà de notoriété publique et internationale que le meilleur endroit où profiter de ses gains, c’est chez nous.
Je le répète : je doute que cela apporte quelque avantage que ce soit à l’activité économique du pays. Nulle part il n’en a été donné preuve.
 Bien sûr que si !
M. Laurent Saint-Martin.
 L’offre de services publics, le niveau de formation et de qualification des salariés, la capacité à transporter et à concevoir, voilà les véritables facteurs d’attractivité d’un pays !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Enfin, on n’a jamais évalué la compétitivité d’un pays entreprise par entreprise, mais sur la base de sa compétitivité globale, celle du site France en l’occurrence. Pour que le site France soit attractif, il n’est nul besoin de flatter les privilégiés.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis un peu surpris par cet amendement. Si on le comprend bien, il reviendrait à ce qu’une entreprise ait intérêt à embaucher des cadres étrangers plutôt que des cadres français.
M. François Pupponi.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Mais non !
M. Laurent Saint-Martin.
 Si, dès lors qu’elle paierait moins d’impôts !
Mme Valérie Rabault.
 Il s’agit ici de la prime d’impatriation !
Mme Amélie de Montchalin.
 Elle aura une fiscalité allégée en cas d’embauche d’un cadre étranger. L’entreprise aura intérêt à embaucher des étrangers plutôt que des Français.
M. François Pupponi.
Nous n’allons tout de même pas voter ça ! Nous n’allons pas favoriser l’embauche de cadres étrangers alors même que nous avons des cadres de très grande qualité dans notre pays ! D’ailleurs, ils partent souvent travailler à l’étranger. Nous connaissons tous des jeunes ayant réussi leurs études qui quittent la France. 
 Justement !
M. Laurent Saint-Martin.
 Trois cent mille Français à Londres !
M. Charles de Courson.
 Favorisons le maintien de notre marché de l’emploi, pas l’embauche d’étrangers au détriment des Français – là, j’avoue que je suis impressionné !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Je pense tout l’inverse de ce que vient de dire le président Mélenchon. Si ce n’était qu’une question d’investissements et pas du tout d’investisseurs, il n’existerait aucune place financière dans le monde. La City n’existerait pas, la place financière de New-York ou celle de Hong-Kong pas davantage.
M. Laurent Saint-Martin.
C’est bien parce qu’il existe toujours un écosystème physique, avec les externalités qu’il crée, qu’il importe, dans le contexte post-Brexit, d’impatrier des cadres. Il faut exploiter le momentum – il n’y en aura qu’un – créé par l’accord à venir sur le Brexit afin de renforcer la place financière de Paris. Monsieur Mélenchon, je suis en désaccord complet avec vos propos.
Quant à la question de savoir si nous en faisons trop ou non, il faut savoir raison garder, pour reprendre les propos de Charles de Courson. Il n’est pas question ici de baisser le coût du travail. Nous ne parlons pas des salaires, mais de la prime d’impatriation.
 Mais c’est du salaire !
Mme Valérie Rabault.
 Ne confondons pas tout !
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est du salaire !
Mme Valérie Rabault.
 L’amendement porte sur la prime d’impatriation ! Le seul moment pour agir, en vue du Brexit, c’est maintenant ! Après, il sera trop tard.
M. Laurent Saint-Martin.
 Il s’agit donc bien de tirer les conséquences du Brexit !
M. Serge Letchimy.
 Scandaleux !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 J’estime moi aussi que l’on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d’attractivité pour notre territoire. Il existe d’autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Merci, monsieur Mattei !
Mme Valérie Rabault.
 Il n’y a pas que le niveau de rémunération qui assure l’attractivité de notre territoire, d’autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l’écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit.
M. Jean-Paul Mattei.
Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l’espèce en ne votant pas l’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je suis en désaccord complet avec les propos que vient de tenir M. Saint-Martin. Prenons l’exemple d’une banque française ayant une filiale à Londres. Dans cette filiale travaille un trader français, embauché en contrat de droit local. Si elle le fait revenir à Paris, il bénéficiera de toutes les exonérations d’impôt attachées au régime de l’impatriation, contrairement à son collègue resté en France.
Mme Valérie Rabault.
 Sur la prime d’impatriation !
M. Laurent Saint-Martin.
 Certes, mais on peut en gonfler le montant, vous le savez parfaitement.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’objectif final ?
Mme Olivia Gregoire.
 Vous proposez donc de créer une distorsion phénoménale entre un Français embauché à Londres par une banque française en contrat de droit local et revenant à Paris en tant qu’impatrié, et son collègue embauché dès l’origine à Paris. Une distorsion phénoménale.
Mme Valérie Rabault.
 S’il y a impatriation !
M. Laurent Saint-Martin.
 Je parle d’un Français embauché en contrat de droit local à Londres. Il s’agit bien d’une impatriation.
Mme Valérie Rabault.
 Il n’y aura pas d’occasion plus favorable !
M. Laurent Saint-Martin.
 Et, je le répète : ce n’est pas comme si la France n’était pas déjà un pays très attractif par rapport aux autres ! Dans le classement des pays en fonction de leur attractivité fiscale établi par le
Mme Valérie Rabault.
 Financial Times
 Financial Times 
 La France est déjà très attractive !
M. François Pupponi.

M. Laurent Saint-Martin.
 Vous pouvez dire non, ils ont fait la liste, pour un salaire de 1 million d’euros, du résultat net selon les pays ! Ne dites pas le contraire. Vous en rajoutez encore, vous créez une distorsion de rémunération entre les salariés français et les autres.
Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le président, je demande la parole !
M. Alexandre Holroyd.
 Vous l’avez déjà eue, cher collègue.
M. le président.
 Madame Rabault est intervenue deux fois !
Mme Cendra Motin.
 Madame Rabault est présidente de groupe, et M. Holroyd a déjà parlé deux fois.
M. le président.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Mme Amélie de Montchalin.
 Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je voudrais faire un court commentaire sur l’amendement en discussion.
M. Stéphane Peu.
Ce n’est pas là le premier amendement que vous votez pour améliorer le régime des impatriés. Ce que vous voulez faire ce soir, c’est passer une deuxième couche, si j’ose dire, en faveur de gens qui sont des ultra-privilégiés.
Chers collègues de la majorité, en cette veille du 17 novembre, alors que le débat sur le pouvoir d’achat va agiter les mobilisations – dont on ignore encore l’ampleur – et constitue une grave préoccupation pour l’immense majorité des Français, pensez-vous vraiment qu’il soit raisonnable ou tout simplement moral de voter coup sur coup, et après les cadeaux de l’an dernier, deux amendements pour favoriser des professions déjà extrêmement favorisées ?
Ce ne serait pas comprendre ce qui se passe dans notre pays. Sans même parler de justice, c’est de morale qu’il est question.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Au Royaume-Uni, la base fiscale due à la City, c’est 77 milliards de livres, soit près de 90 milliards d’euros. Pour financer des politiques publiques, ce n’est pas un montant négligeable !
M. Alexandre Holroyd.
Cela dit, je note que Charles de Courson défend Jean-Luc Mélenchon ; il est donc nécessaire d’être attentif. Prenant en considération tous les avis qui ont été donnés, je retire l’amendement afin d’approfondir la réflexion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La majorité a peur de l’axe Mélenchon-de Courson !
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n

 Dans la suite de la discussion qui vient d’avoir lieu, je voudrais dire que nous n’avons jamais été d’accord avec la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, si bien que le taux est désormais le même pour tous les salaires au-dessus du SMIC, quel qu’en soit le montant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous sommes pour l’impôt progressif, et c’est pourquoi cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité : nous trouvons anormal que la taxe soit la même pour la fraction au-delà de 15 572 euros, quel que soit le salaire, jusqu’à plusieurs millions – ce qui arrive –, et conduit à une certaine accumulation.
Plus généralement, vous le savez, nous proposons de passer de cinq à quatorze tranches d’impôt sur le revenu, de manière à lisser la courbe, afin que ce ne soit pas comme aujourd’hui la tranche du milieu qui supporte tous les efforts que l’on demande au pays.
Cet amendement vise donc à porter à 30 % le taux de la taxe sur les salaires pour la fraction comprise entre 152 279 et 300 000 euros, à 40 % pour la fraction comprise entre 300 000 et 500 000 euros, à 50 % pour la fraction comprise entre 500 000 et 1 million d’euros et enfin à 60 % pour la fraction supérieure à 1 million d’euros.
Nous sommes là en dessous des contributions exceptionnelles imaginées au début du mandat de François Hollande. Vous ne pourrez donc pas dire que cela ne se peut pas : cela s’est déjà pratiqué, quoique l’on ait eu tort d’en faire une décision extraordinaire.
Ces salaires qui se situent dans ces tranches les plus élevées nous paraissent totalement exagérés, sans rapport avec ce qui est convenable dans une société qui ne veut pas voir les inégalités se creuser sans cesse, et qui veut que ceux qui ont le plus contribuent le plus. Ici, je parle bien sûr des employeurs, puisqu’il est question de la taxe sur les salaires.
 Vous conservez la parole, monsieur Mélenchon, pour présenter les deux amendements suivants, n
M. le président.

 Ils vont dans le même sens que le précédent, auquel le rapporteur général et le Gouvernement viennent de donner un avis défavorable. Encore une fois, il est ici question de salaires qui justifient une contribution plus exceptionnelle que celle qui a été consentie depuis la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, qui frappe les établissements financiers et bancaires – vous pourriez peut-être revenir sur ce point, monsieur le rapporteur général. Certains députés de la majorité s’étaient d’ailleurs émus de cette mesure.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018. Je rappelle qu’elle concernait les rémunérations supérieures à 152 000 euros par an. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs dizaines de millions d’euros, reste tout aussi choquant cette année qu’il l’était l’an dernier – voire davantage, quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deux départements d’Île-de-France concentrent l’essentiel de l’immobilier de bureaux et des sièges sociaux dans notre pays : Paris et les Hauts-de-Seine. C’est une illustration des déséquilibres de notre développement économique.
M. Stéphane Peu.
Afin que les entreprises implantées dans ces deux départements participent au développement de transports durables dans l’ensemble du pays, et afin d’aller vers un rééquilibrage à l’échelle régionale et nationale, nous proposons que les propriétaires de ces bureaux payent une taxe qui serait affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF.
Cette affectation lèverait les doutes que pourraient nourrir nos concitoyens quant aux actions financées par cette taxe, au rebours de votre choix en matière de fiscalité sur les carburants. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement auquel tient beaucoup le président Chassaigne.
M. Stéphane Peu.
Le 16 mai 2018, au Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44, alinéa 3, de la Constitution pour imposer un vote bloqué sur la proposition de loi d’Huguette Bello et André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles.
Les retraités agricoles ne bénéficient aujourd’hui d’aucune nouvelle mesure ; ils n’ont aucune perspective nouvelle.
Leurs pensions se situent souvent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Avec cet amendement, grâce à de nouveaux moyens de financement, nous concrétisons l’avancée législative du 2 février 2017 en portant la pension minimale à 85 % du SMIC.
Les recettes dégagées seraient donc versées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Chacun ses préoccupations, comme vous le voyez : les traders pour certains, les retraités agricoles dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté pour d’autres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 On peut toujours balayer les propositions d’un revers de main.
M. Stéphane Peu.
Le blocage par le Gouvernement d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale n’a été suivi d’aucune nouvelle proposition, d’aucune nouvelle perspective pour que les retraités agricoles aient une rémunération digne. Vous les laissez dans la misère.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n

 Notre imagination est encore marquée par l’effondrement du pont Ferrandi à Gênes. Tout le monde a heureusement eu la sagesse de se dire que ce qui s’était produit en Italie pouvait bien se produire ailleurs, puisque nos sociétés sont toutes malades de la même chose, c’est-à-dire du peu d’entretien des équipements publics, qu’ils soient concédés ou pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Un rapport identifie en France vingt et un ouvrages, dont sept appartiennent au réseau non concédé et quatorze au réseau concédé, qui doivent être remis en état.
C’est la raison pour laquelle nous avons imaginé cette taxe sur les sociétés d’autoroutes. Ce sont les dernières qui pourraient venir se plaindre ! Vous le savez tous, elles ont été privatisées dans des conditions qui ont donné lieu à maintes discussions et dénonciations, certaines d’ailleurs venant, si mes souvenirs sont exacts, des bancs du MODEM. M. de Courson avait aussi montré que ces concessions s’étaient faites dans des conditions tout à fait inacceptables.
 Absolument.
M. Charles de Courson.
 Nous avons récemment appris que les sociétés d’autoroute ont amorti les investissements consentis lors de la privatisation. Elles sont tout à fait en état de faire face à une nouvelle taxation. Celle-ci serait fondée sur le nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes – longueur effective des tronçons parcourus ou forfait, suivant les situations.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je profite de cette intervention pour vous dire que le groupe La France insoumise proteste contre le fait que les sommes affectées à l’AFITF sont versées dans une sorte de boîte noire. On ne sait pas ce que cette agence en fait ! Au moment où nous votons, nous ne disposons d’aucun compte rendu de ses projets. Ce n’est pas sérieux, et nous souhaitons qu’il en aille autrement à l’avenir.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Monsieur Mélenchon, si votre amendement était adopté, les concessionnaires autoroutiers n’hésiteraient pas à faire payer le consommateur final, ce que je ne souhaite pas.
Monsieur Peu, vous proposez une composante « poids lourds » à la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. J’avais moi-même défendu cette option lors de l’examen du texte sur l’écotaxe… Mais c’est un sujet qui, je crois, devra être abordé lorsque nous débattrons de la loi d’orientation sur les mobilités.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’AFITF finance le développement et la régénération des infrastructures ainsi que les grands projets en matière de transport. Bien qu’elle bénéficie chaque année de quelques augmentations de la part du produit de la TICPE que lui verse l’État, elle ne parvient pas à financer tous ses projets.
Mme Valérie Lacroute.
Parallèlement, un avis de l’Autorité de la concurrence de 2014, qui a mis en lumière la situation de rente dans laquelle se trouvent les sociétés concessionnaires d’autoroutes, a pointé des marges nettes très importantes, avoisinant 24 %.
Le présent amendement vise donc à instituer une contribution de ces sociétés afin d’abonder le budget de fonctionnement de l’AFITF. 
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement précise l’affectation du produit de la taxe sur les éoliennes installées en mer.
M. Stéphane Peu.
Actuellement, 50 % de cette taxe sont versées aux communes littorales où les installations sont visibles ; 35 % sont affectés au comité national des pêches maritimes et des élevages marins, pour le financement des projets ; 5 % à l’Agence française pour la biodiversité ; 5 %, à des organismes de secours et de sauvetage en mer ; et 5 %, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
À ce jour, les modalités de répartition de ces derniers 5 % ne sont pas clairement définies et risquent d’être utilisées à d’autres fins que celles explicitement mentionnées par l’article du code de l’environnement, à savoir « contribuer à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin ».
Cet amendement vise à attribuer également ces 5 % à l’Agence française pour la biodiversité, pour une meilleure connaissance et protection du milieu marin, ce qui porterait à 10 % la part du produit de la taxe affecté à l’agence. 
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de généraliser à l’ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement que la région Île-de-France a instauré en 2015.
M. Stéphane Peu.
Notre objectif est triple : lutter contre l’artificialisation des sols, qui représente un danger bien connu ; limiter les déplacements automobiles ; et contribuer au maintien et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes concurrencés par des grandes surfaces qui se développent en périphérie.
Cet amendement vise donc à étendre à l’ensemble du territoire cette taxe sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – APCMA – doit conduire d’importants projets pour moderniser le réseau, tels que la mutualisation informatique, la formation ou la rénovation des prestations et des services aux entreprises artisanales.
M. Xavier Roseren.
Cet amendement vise à verser une fraction de la taxe pour frais de chambres, prélevée sur les micro-entrepreneurs, à l’APCMA. Ces dispositions n’augmentent ni ne diminuent le montant global de cette taxe.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à corriger une anomalie, qui pénalise des entreprises assujetties à la contribution volontaire obligatoire – CVO –, taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile.
Mme Lise Magnier.
Cette CVO concourt au financement de la formation professionnelle initiale et continue. Les entreprises de distribution de pièces et d’équipements automobiles sont assujetties à cette contribution, bien qu’elles ne puissent pas bénéficier des formations financées, puisqu’elles relèvent d’une autre convention collective, celle du commerce de gros. Elles versent donc également une contribution au titre de la formation liée au commerce de gros et au commerce international.
Ces entreprises paient donc deux fois pour que leurs salariés puissent bénéficier de formations. Nous proposons de corriger cette anomalie, en n’appliquant la taxe affectée à l’Association nationale pour la formation automobile qu’aux entreprises relevant de la convention nationale collective des services de l’automobile. 
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun sait que, dans l’industrie pharmaceutique, la mise sur le marché d’un médicament conduit au versement d’une taxe sur la demande de visa de publicité, qui s’élève actuellement à 1 200 euros. Pour l’État, c’est l’occasion de vérifier la présentation que fait l’industrie pharmaceutique du médicament, sur laquelle il y a parfois beaucoup à dire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Cet amendement vise à doubler cette taxe, en la portant à 2 400 euros – une recette supplémentaire qui serait toujours bonne à prendre pour le budget de l’État, d’autant qu’elle correspond à une mission d’intérêt général.
Ces seuls visas et cette modeste somme de 2 400 euros ne suffiront certes pas à exercer un contrôle de la nature de celui que nous souhaiterions voir s’établir sur la publicité des médicaments. Nous signalons du moins par là l’extrême richesse de l’industrie pharmaceutique ainsi que son incroyable capacité à peser sur les décisions de toutes sortes des prescripteurs et sur celles des consommateurs, auprès desquels elle crée parfois des besoins qui n’ont pas de réalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le budget de l’AFITF augmentera de 150 millions d’euros en 2019, après une augmentation de 100 millions d’euros en 2018. L’agence connaît toutefois des difficultés de financement.
Mme Valérie Lacroute.
La Cour des comptes a ainsi estimé qu’elle sera confrontée dans les années à venir à une « bosse de besoins de financements », s’expliquant par des restes à payer élevés dus à des engagements pris dans le passé, notamment auprès de la SNCF, et par des engagements contractuels de l’État au titre du volet mobilité des contrats de plan État-région. Dans de nombreuses régions, nous le savons, le taux de réalisation des opérations prévues au CPER est très faible. Ces besoins de financements s’expliquent aussi par le programme de renouvellement des trains d’équilibre du territoire, ainsi que par la participation de l’État dans divers projets à dimension européenne. Il est donc proposé de doter l’AFITF de moyens financiers adéquats, notamment une recette affectée sur la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers, qui pourrait représenter 45 millions d’euros supplémentaires. 
Si l’on en croit le rapport attestant de la vétusté de nos ponts, à la suite de l’effondrement du viaduc de Gênes, il est urgent de doter l’AFITF de moyens supplémentaires. Dans ma circonscription, la SNCF nous a indiqué que l’État rechigne à financer un projet de suppression d’un passage à niveau parmi les plus accidentogènes du pays, dont le coût est estimé à 35 millions d’euros. Il me semble donc important d’abonder les crédits de l’AFITF, si nous ne voulons pas nous retrouver avec des infrastructures qui se dégradent au fil du temps.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour les soutenir.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis deux jours que nous siégeons ensemble,…
Mme Valérie Lacroute.
 Cinq jours !
Mme Cendra Motin.
 …deux jours que nous débattons des articles non rattachés, sachant que la discussion des articles de la première partie nous a déjà occupés plus de cinq jours, il est regrettable de n’entendre qu’un simple « avis défavorable » sur un sujet aussi important, et de ne pas recevoir davantage d’explications.
Mme Valérie Lacroute.
Cet amendement vise toujours à abonder les crédits de l’AFITF, cette fois au travers de la TICPE. Cela a d’ailleurs déjà été fait puisque ce projet de loi augmente les crédits affectés à l’agence de près de 180 millions d’euros, tout en répondant qu’il n’est pas possible d’affecter une part supplémentaire.
Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, vous avez supprimé le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier, ce qui va rapporter 980 millions d’euros. Mais vous n’affectez que 180 millions à l’AFITF, tandis que 800 millions iront alimenter le budget général. À l’heure où nous sommes, alors qu’une manifestation est organisée demain, il est dommage d’envoyer un signal négatif. Sous couvert d’agir pour la transition écologique, vous allez affecter 800 millions d’euros récupérés de la TICPE sur le gazole non routier au budget général de l’État, quand l’AFITF a tellement besoin de crédits supplémentaires.
Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’aimerais recevoir une réponse un peu plus étoffée qu’un simple « avis défavorable ».
S’agissant de l’amendement de repli, n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
M. le président.
 Vous avez certes augmenté les crédits, monsieur le secrétaire d’État, mais vous savez très bien qu’ils ne sont pas suffisants.
Mme Valérie Lacroute.
De plus, la première partie du PLF prévoit la suppression de la TICPE sur le gazole non routier. C’est aussi pour cette raison que je reviens sur ce sujet. Vous pouvez abonder le budget de l’AFITF avec cet excédent, récupéré, malheureusement, sur les entreprises de travaux publics. Ce serait l’occasion d’envoyer un signal fort et positif à ces entreprises pénalisées du BTP, qui pourraient retrouver de l’activité au travers des programmes lancés et suivis par l’AFITF.
Il est donc regrettable que le Gouvernement ne favorise pas la transition écologique et le développement des transports en commun grâce à cette recette supplémentaire qui, prise dans les poches des Français, ira, une fois de plus, dans le budget général.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui complète les mesures examinées lors de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, vise à réduire les charges des entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers.
M. Xavier Roseren.
Tout d’abord, les entreprises artisanales doublement immatriculées, au registre du commerce et au répertoire des métiers, pourraient s’inscrire gratuitement au répertoire des métiers. Ensuite, pour celles d’entre elles inscrites seulement au répertoire des métiers, le tarif de l’immatriculation serait abaissé à hauteur de celui prévu pour le registre du commerce. Enfin, la délivrance des extraits d’actes issus de ces registres serait rendue gratuite.
Ces dispositions visent donc à rendre le système plus simple, plus lisible et moins coûteux pour les entreprises artisanales. C’est en ce sens qu’elles prolongent celles du projet de loi PACTE.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réagir à la désindexation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés. Pour construire son budget, en effet, le Gouvernement a décidé de ne revaloriser que de 0,3 %, et au 1
Mme Véronique Louwagie.


Cela signifie que ces prestations augmenteront six fois moins vite que les prix à la consommation durant les deux années à venir, 2019 et 2020, ce qui amputera mécaniquement le pouvoir d’achat des Français. Prenons l’exemple d’un retraité qui touche 1 500 euros par mois. Pour ce retraité, le manque à gagner sera de 200 euros par an en 2019 et en 2020, alors qu’il a déjà été ponctionné de 300 euros de surplus de CSG l’année dernière. Notre groupe dénonce cet énorme coup de rabot par lequel l’État prendra, d’ici à 2020, 7 milliards d’euros dans la poche des Français, notamment les retraités, les familles, les classes moyennes.
Cet amendement vise à revenir au mécanisme d’indexation sur l’inflation pour les années 2019 et 2020. Je rappelle que nous avons proposé une disposition du même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous n’acceptons pas que les pensions de retraite et les allocations familiales diminuent en termes réels.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article prévoit de désindexer de l’inflation un certain nombre d’allocations. Je signale, au passage, que cela dément tous ceux qui, dans cet hémicycle, avaient dit que ce ne serait pas le cas : il y a bel et bien désindexation de ces prestations, et je ne ferai pas aux personnes siégeant dans cet hémicycle l’injure de leur expliquer que cela revient à une diminution en termes réels.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que le taux d’inflation sur lequel ces prestations étaient indexées n’est qu’un taux moyen. Or les dépenses auxquelles doivent faire face les bénéficiaires de ces prestations n’augmentent pas suivant ce taux moyen : le prix des assurances, des mutuelles, des loyers, augmente en effet à un rythme plus élevé que l’inflation moyenne. La baisse, en termes réels, des revenus de ces personnes n’en sera que plus importante.
Je vous fais remarquer, par ailleurs, que parmi les prestations qui diminueront ainsi en termes réels, on compte l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement social – sans parler de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles la désindexation est particulièrement cruelle. Mais les trois premières ont pour caractéristique de faciliter l’accès au logement, et tout le monde sait que dans ce domaine, la baisse des aides aura pour effet de conduire de plus en plus de personnes à ces situations aberrantes comme on en constate aujourd’hui lorsque certaines payent des loyers exorbitants, pour des logements insalubres, simplement car elles n’ont même pas les moyens d’accéder à un logement social. Je m’arrête là, car je ne veux pas charger cet article de torts qui ne lui reviennent pas, mais il fallait quand même replacer cette question dans son contexte. Sachant ce que nous savons, est-ce vraiment une bonne idée de diminuer les moyens qu’ont les gens d’accéder au logement ? 
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris aux arguments qui viennent d’être évoqués. Cet article est cruel. Il relève de la politique absurde du rabot – j’emploie le qualificatif « absurde » à dessein, car il a été employé l’an dernier par d’éminents membres du Gouvernement à propos d’autres mesures.
M. Stéphane Peu.
Cette politique du rabot est particulièrement injuste, quelles que soient les prestations concernées. Les revaloriser de 0,3 % alors que le niveau d’inflation envisagé est de 1,7 %, c’est une baisse en termes réels : elle affectera des gens qui sont déjà dans le besoin. Au total, c’est 3,5 milliards d’euros que le Gouvernement retirera ainsi aux Français modestes en 2019. Et en 2020, ce sera de 7 milliards d’euros.
C’est absolument inacceptable, qu’il s’agisse de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation aux adultes handicapés, de la prime d’activité ou des autres prestations visées par cet article. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de le supprimer.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous aussi, membres du groupe Socialistes et apparentés, nous proposons de supprimer cet article, par lequel le Gouvernement entend ponctionner sur des ménages aux revenus peu élevés 3,5 milliards d’euros en 2019 et 6,9 milliards d’euros en 2020.
Mme Valérie Rabault.
Prenons un exemple concret. Vous dites que vous revalorisez l’allocation aux adultes handicapés. Certes, vous la portez à 800 euros. Mais si vous aviez appliqué le mécanisme de revalorisation suivant l’inflation tel qu’il est prévu par la loi, l’AAH serait à 819 euros ! Je suis arrivée à ce chiffre par un calcul simple, une règle de trois : c’est à la portée de tout le monde. Vous comptez sur des effets d’annonce, mais l’évolution de l’AAH porte atteinte au pouvoir d’achat des personnes handicapées.
Deuxième point : par d’autres dispositions, vous allez fragiliser la situation de 14 millions de retraités. Entre la hausse de la CSG, qui concerne 8 millions d’entre eux, et la moindre revalorisation des pensions de retraite, ils perdront en 2019 l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat.
Vous assumez ces choix ; ils sont pourtant socialement désastreux et économiquement néfastes pour notre pays. Dans certains territoires, notamment ceux qui comptent proportionnellement plus de retraités que les autres, ou ceux qui comptent beaucoup de bénéficiaires des allocations sociales, les habitants sont obligés de faire des choix, de réduire leur consommation, ce qui a un impact sur les commerçants et les artisans. Cela commence à se ressentir sur l’économie locale, et cela se ressentira nécessairement sur l’économie nationale.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ma part, j’ai toujours prêché la rigueur budgétaire. Mais si l’on veut réussir une politique de rigueur budgétaire, alors il faut être juste : il fallait maintenir le pouvoir d’achat des petits retraités, des bénéficiaires de l’AAH et des autres prestations visées par cet article, en revalorisant ces prestations suivant l’inflation, tout en désindexant – voire en gelant – celles destinées aux personnes dont les revenus sont élevés. C’est cela qui eût été de bonne politique.
M. Charles de Courson.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cet article. Je suis même de ceux qui pensent que c’est une énorme erreur. Vous donnez le sentiment que vous traitez de la même façon les plus petits, les plus modestes, et ceux qui ont les revenus les plus élevés : ce n’est pas acceptable ! L’année dernière, la hausse de 1,7 % de la CSG a fait baisser le pouvoir d’achat de 60 % des retraités. Mais aujourd’hui, les mesures que vous proposez auront un impact sur 90 %, voire 95 % d’entre eux, le minimum vieillesse étant été, pour sa part, très légèrement revalorisé.
Cette politique est complètement déséquilibrée. Quand on veut faire des efforts, quand on veut réaliser de véritables économies, alors il faut être juste. 
(Mme Valérie Rabault applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je le sais bien : je l’ai dit moi-même !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il faut replacer la mesure relative aux allocations logement dans le cadre de la politique globale du logement, laquelle comprend notamment la mesure de contemporanéisation de ces allocations. Quant à la prime d’activité et à l’AAH, des mesures exceptionnelles ont été annoncées – et prises. En avril 2018, le montant mensuel de l’AAH est de 819 euros – c’est-à-dire le montant que vous demandiez, madame Rabault.
 Je me suis trompée dans les chiffres.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable non seulement à ces amendements de suppression, mais aussi aux amendements ultérieurs visant à supprimer tel ou tel alinéa de l’article.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Nous sommes tous un peu fatigués, mais ce débat est important, et je ne veux pas laisser croire que nous ne ferions que reprendre d’une main ce que nous donnons de l’autre sur l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité : c’est totalement faux.
M. Laurent Saint-Martin.
 Ça y ressemble pourtant beaucoup !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous nous sommes engagés, de façon très claire, à revaloriser ces prestations pour les porter à certains montants. En ce qui concerne l’AAH, nous avons annoncé une hausse de 50 euros en 2018 et de 40 euros en 2019. Vous pourrez vérifier : c’est bien le cas, et cet article n’y change rien.
M. Laurent Saint-Martin.
Il est inutile de nous reprocher de ne pas, en plus, appliquer la revalorisation suivant l’inflation, car ce n’est pas à cela que nous nous étions engagés. Mais ne laissez pas accroire que les minima sociaux ne sont pas revalorisés : ils le sont, exactement suivant les montants que nous avons annoncés, ni plus, ni moins.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n

J’indique que sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement est semblable au n
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Saint-Martin vient d’évoquer des augmentations en termes réels. Je voudrais, à présent, évoquer des pertes en termes réels : en 2019, les bénéficiaires de l’APL auront perdu, en moyenne, 12 euros d’allocations par mois depuis l’élection du nouveau Président de la République, et cette dégringolade empirera en 2020.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur les vices cachés de la contemporanéisation des prestations sociales. Je m’attarde à présent sur la désindexation des APL de l’inflation, prévue à l’alinéa 1 de l’article 65.
M. Stéphane Peu.
M. Mélenchon vient de rappeler le coup de rabot de 5 euros donné en 2018. À cela s’est ajoutée la désindexation des APL de l’inflation, qui est passée un peu inaperçue : cachée dans la loi de finances de l’an dernier, elle a été révélée après coup par la Fondation Abbé-Pierre. En 2018, il y a donc eu un gel de l’APL, en plus du coup de rabot. Cette année, il est prévu que les APL soient une fois de plus désindexées et que leur augmentation soit inférieure à celle qui résulterait de la prise en compte de l’inflation. Tout cela affaiblira les plus modestes, les 6,5 millions de ménages qui perçoivent l’APL. Ceux-ci auront des factures d’électricité et de gaz plus élevées, des mutuelles plus chères et des APL plus faibles, ce qui va aggraver la pauvreté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit, nous nous opposons à l’absence de revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité et du montant maximal de sa bonification principale, prévue à l’alinéa 2 de l’article 65. Selon nous, ces montants n’ont pas à être désindexés de l’inflation. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 2.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Peu.
 Votre amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 L’allocation aux adultes handicapés – AAH – est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap les plus modestes. Elle est attribuée selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Certes, l’AAH sera augmentée de 40 euros le 1
Mme Sabine Rubin.

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons demandé un scrutin public sur les amendements car nous souhaitons que nos concitoyens puissent voir clairement le sens des votes sur ce sujet important et grave de l’AAH, d’autant qu’il y a de nombreuses entourloupes dans cette affaire.
M. Stéphane Peu.
Premièrement, il faut se souvenir que vous avez modifié, l’an dernier, le mode de calcul de l’AAH : désormais, les revenus du conjoint sont pris en compte dans ce calcul. Cette décision a été motivée, une fois de plus, par des impératifs budgétaires. Je rappelle que l’AAH est une allocation d’autonomie : elle doit permettre à une personne handicapée de s’en sortir seule, de manière autonome, sans être soumise aux aléas des revenus d’un éventuel conjoint. L’intégration des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est injuste, elle ne correspond pas à la nature de l’allocation, et elle a fait perdre jusqu’à 250 euros par mois à certains allocataires.
Deuxièmement, vous dites que vous allez revaloriser le montant de l’AAH, mais le minimum aurait été de maintenir l’indexation. Celle-ci se répète tous les ans, alors que les augmentations sont au bon vouloir de ceux qui prennent les décisions, année après année.
 C’est l’inverse !
M. Laurent Saint-Martin.
 Non ! L’indexation est un principe. En 2019, le gain pour les allocataires de l’AAH sera de 80 euros, alors qu’il aurait dû être de 120 euros.
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Sachant que le montant de l’AAH, même revalorisé, restera inférieur au seuil de pauvreté dans notre pays,…
M. Stéphane Peu.
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …la désindexation, la revalorisation inférieure à celle qui aurait dû avoir lieu normalement et la prise en compte des revenus du conjoint constituent une accumulation de mauvaises mesures à l’égard des handicapés, préjudiciables à leur autonomie. Cette politique est triplement injuste.
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. le président.
 Je crois, monsieur Peu, que vous inversez la logique. Les revalorisations du montant de l’AAH, de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019, seront pérennes. Par ailleurs, nous votons chaque année pour décider d’indexer ou non l’AAH sur l’inflation.
M. Laurent Saint-Martin.
 Absolument !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Vous avez dit que l’indexation sur l’inflation était pérenne et qu’il était toujours possible, chaque année, de rogner sur le montant de l’AAH. C’est tout à fait l’inverse. Pour notre part, nous inscrivons « dans le dur » la revalorisation de l’AAH pour que son montant atteigne 900 euros. On peut certes trouver que ce n’est pas assez, il n’y a pas de problème pour en débattre. En tout cas, ce qui importe, c’est la revalorisation du montant, non l’indexation sur l’inflation. Vous avez totalement inversé la logique.
M. Laurent Saint-Martin.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je ne vais pas entrer dans un long débat. Je m’explique : avec la désindexation, vous faites perdre 80 euros par rapport à ce qu’aurait dû être le montant de l’AAH. Il va de soi que la revalorisation pratiquée une année ne sera pas annulée l’année suivante : elle est définitive – encore que nous ne soyons jamais à l’abri d’une surprise.
M. Stéphane Peu.
Dès lors que vous avez décidé la désindexation, il y aura une perte sèche pour les allocataires chaque année où vous ne déciderez pas de revaloriser. En l’espèce, il y aura une perte par rapport à l’augmentation normale, celle qui aurait résulté de l’indexation, qui est la règle minimale.
 Maximale !
M. Bruno Millienne.
 Cette règle, c’est que les minima sociaux suivent l’inflation. Ensuite, on les revalorise ou non, en plus. À partir du moment où vous cassez le mécanisme de l’indexation, les allocataires seront perdants chaque année où vous ne revalorisez pas. Vous revenez sur un principe qui aurait dû être intangible.
M. Stéphane Peu.
 (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On a compris !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Preuve en est que les allocataires vont perdre du pouvoir d’achat en 2019.
M. Stéphane Peu.
 Je demande la parole ! Je souhaite préciser les chiffres !
Mme Sabine Rubin.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela a déjà été fait. Vous le ferez le cas échéant lors de la discussion des amendements suivants.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur l’aide médicale de l’État – AME. Je rappelle que le gouvernement précédent avait choisi de supprimer deux dispositions importantes concernant l’AME. Premièrement, il était revenu sur l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 euros conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs, qui devait procurer une recette estimée à 5 millions d’euros environ en année pleine. Au regard de l’importance des crédits finançant l’AME, l’introduction de ce droit de timbre constituait une mesure équilibrée à la symbolique forte : elle permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que celle-ci nécessitait un effort de solidarité nationale.
Mme Véronique Louwagie.
Deuxièmement, il avait supprimé la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés et coûteux. Celle-ci avait été instaurée par la loi de finances pour 2011, car on avait constaté que les dépenses étaient constituées essentiellement par des soins hospitaliers.
Ces deux mesures avaient vocation à renforcer la bonne gestion du dispositif.
Dans le budget pour 2019, les crédits de l’AME s’élèvent à près de 935 millions d’euros, mais le coût du dispositif peut être évalué à environ 1,5 milliard d’euros sachant qu’un certain nombre de dépenses ne sont pas nécessairement couvertes par ces crédits. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a crû de manière ininterrompue depuis la création du dispositif en 2000 ; il a plus que doublé depuis 2002. Selon les prévisions, il devrait atteindre 328 000 en 2019.
Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d’agrément et de réinstaurer un droit de timbre, dont le montant serait fixé par décret. D’une manière générale, il serait intéressant de réexaminer l’ensemble du dispositif, sa refonte apparaissant souhaitable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Très bien !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous demandons des éclaircissements sur un certain nombre de difficultés soulevées par l’octroi de la garantie de l’État pour l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023.
M. Stéphane Peu.
L’article 66 est directement issu du contrat de candidature conclu entre la France et la Fédération internationale de rugby. Il était et reste une condition sine qua non de l’accueil de la Coupe du monde. Néanmoins, on est en droit de s’interroger sur le montant de la garantie proposée par la France, 170 millions d’euros, qui se révèle nettement supérieur aux 120 millions demandés lors de la candidature.
Par ailleurs, cette garantie repose sur la totalité de la redevance qui devra être versée. Or, comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances à ce sujet, la jurisprudence européenne relative à l’interdiction des aides d’État aux entreprises n’autorise ce type de garantie qu’à certaines conditions, notamment celle que son montant ne dépasse pas 80 % du total.
De manière plus générale se pose une nouvelle fois la question des conditions d’attribution de l’organisation des grands événements sportifs. La société Rugby World Cup Limited, basée en Irlande, demande d’importantes garanties aux États et récupère une partie des ressources liées à l’événement sans supporter les coûts indus pour la collectivité. C’est pourquoi nous proposons que la France prenne l’initiative de promouvoir la création d’une agence mondiale chargée d’attribuer l’organisation des grands événements sportifs, sur le modèle de l’Agence mondiale antidopage.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, puisque nous avons droit à votre retour, pouvez-vous nous expliquer quelle est cette garantie pour des « prêts souverains octroyés avant le 1
M. Charles de Courson.

 Tout est expliqué au troisième paragraphe de l’exposé des motifs !
Mme Amélie de Montchalin.
 Et, naturellement, nous découvrons tout cela en séance.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous parlons de prêts déjà souscrits que nous allons prendre en charge et garantir pour éviter que la banque n’atteigne un ratio qui pourrait déclencher le niveau d’alerte.
 Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En premier lieu, il tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit d’une part de procéder à la compensation d’une partie des hausses de crédit adoptées lors des débats, d’autre part d’amender l’article 38…
 Monsieur le ministre, pardon de vous interrompre, mais il est un peu tôt pour procéder à une telle demande, car nous n’avons pas terminé la première délibération.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La demande de seconde délibération interviendra au terme de la première délibération, comme le prévoit le règlement.
 Vous souhaitez que la séance soit suspendue maintenant, avant que nous ayons achevé l’examen des articles en première délibération ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est absurde !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons l’examen des articles de récapitulation.
Les articles 39 à 42 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre successivement aux voix.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Comme vous m’y avez invitée tout à l’heure, je vais faire un petit retour en arrière et revenir sur l’allocation aux adultes handicapés. Vous vous gargarisez de l’avoir augmentée, mais, en réalité, les sommes versées aux handicapés sont, de diverses manières, grignotées. En effet, vous augmentez le montant de l’AAH de 50 euros par mois à compter de novembre 2018, mais, si cette allocation avait été indexée, les bénéficiaires auraient perçu 17 euros par mois pendant sept mois, ce qui aurait représenté un montant supérieur aux 50 euros que vous accordez le dernier mois. Je ne parle même pas de la fusion des deux compléments de l’AAH – le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome –, qui revient à annuler l’un des deux.
Mme Sabine Rubin.
J’en viens au présent amendement qui vise à supprimer cet article, comme les suivants viseront à supprimer les articles à venir. C’est un amendement d’appel qui marque notre opposition à la baisse des autorisations d’emplois – 4 200 suppressions de postes – prévue pour la fonction publique d’État dans le cadre du rapport du Comité action publique 2022 – Cap 22.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l’écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d’emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d’emplois pour l’ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j’ai bien compris, de ramener cet écart à 1 %. On devrait avoir des dotations budgétaires, au titre des salaires, cohérentes avec les plafonds d’emplois, ce qui n’est pas le cas : les plafonds d’emplois excèdent les crédits budgétaires. Voilà ce qui est choquant.
M. Charles de Courson.
 Ça se passe comme cela dans les collectivités locales !
M. le président.
 Non ! Pour ma part, en tout cas, je ne faisais pas cela.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Environ 500, mais que vous en ayez 500 ou 500 000, ça ne change pas le problème.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 C’est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d’emplois, d’ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Inspiré par le même principe que le précédent, cet amendement d’appel a pour objet de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois, cette fois-ci pour les opérateurs de l’État. Il s’agit, par exemple, des universités, de Pôle emploi, de Météo France ou du CNRS. Alors que les moyens en personnels de ces établissements sont déjà limités, le fait de baisser les plafonds d’emplois – même s’il ne s’agit pas des emplois proprement dits – oriente ces opérateurs vers une dynamique de réduction des ressources humaines.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir les amendements n
M. le président.

L’amendement n


M. Joël Giraud,
rapporteur général

L’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires)
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement est un peu moins ambitieux mais poursuit le même objectif. Il a pour objet d’augmenter le plafond d’emplois en faveur des parcs nationaux de 8 ETPT, dont les contreparties seraient 1 ETPT à l’École nationale des ponts et chaussées, 1 à l’Institut national de l’information géographique et forestière, 1 à l’École nationale supérieure maritime et 5 à l’Agence française pour la biodiversité.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 L’amendement de suppression n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 C’est également un amendement d’appel qui a pour objet de s’opposer à la baisse des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques visées par l’article 46.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous nous opposons au report de plus de 3 % des crédits autorisés entre 2018 et 2019 au titre du programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mme Sabine Rubin.
 Opposez-vous, il en restera toujours quelque chose !
M. Bruno Millienne.
 En effet, nous proposons de transférer les crédits non consommés à certains organismes. Nous avions, à cette fin, déposé un amendement visant à ce que ces crédits soient versés à des institutions qui, telles l’ONU, sont bien plus plurielles que le club de riches que constitue le G7.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, de l’article 40 et de l’état C, de l’article 41 et de l’état D, de l’article 71
M. le président.

Sur l’article 39 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Dans un premier temps, le Gouvernement souhaite confirmer, dans le cadre de l’examen du PLF, ses engagements en matière de transition énergétique. Ainsi, les crédits du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », ou « bonus-malus », sont augmentés de 290 millions, pour atteindre 900 millions d’euros, afin de faciliter l’acquisition de véhicules plus propres et, surtout, moins consommateurs en carburant. Cela contribuera à alléger le coût que représente la voiture pour nos concitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, les crédits de la mission « Écologie » sont augmentés de 100 millions, afin d’étendre le bénéfice du chèque énergie aux ménages les plus modestes, soit 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires. Ainsi, près de 5,9 millions de personnes bénéficieront l’an prochain du chèque énergie. Au-delà de cet effort, nous devons aussi nous assurer que nous finançons sérieusement et durablement nos priorités. Pour ce faire, nous souhaitons à la fois baisser les dépenses, baisser les impôts et réduire la dette.
 C’est bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas gagné !
Mme Valérie Lacroute.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Si ces amendements ont assurément permis d’améliorer le projet de loi de finances, nous souhaitons que ces mesures soient financées. Ainsi, les augmentations de crédits relatives au compte d’affectation spéciale « bonus-malus » seront compensées par des recettes supplémentaires, que nous vous présenterons ultérieurement, en respectant la logique de bonus-malus. Les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales seront traitées selon les nouveaux principes déterminant le partage des responsabilités entre la sécurité sociale et l’État. Les autres augmentations de crédits, soit 236 millions, sont financées par le biais de la solidarité interministérielle. Je tiens à préciser que les armées, la justice, les collectivités territoriales et le secrétariat à l’égalité entre les femmes et les hommes sont exonérés de tout effort à ce titre.
Par ailleurs, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions la provision prévue en PLF au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial pour la fonction publique du 18 juin 2018. Cette répartition permettra la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée. Je tiens à préciser que le Gouvernement propose d’abonder cette enveloppe de 20 millions supplémentaires, afin de garantir ces mesures de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires.
Enfin, par coordination, cette seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’aimerais comprendre : les plus et les moins se compensent-ils, ou bien y a-t-il une dégradation du solde ?
M. Charles de Courson.
 Il y a une dégradation !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas compris ce que vous avez dit au sujet des nouvelles recettes. J’ai bien compris que, sur les quelque 600 millions de dégradation, 200 millions étaient financés par les autres ministères et qu’il restait 400 millions qui vont creuser le déficit. Mais quelles sont les nouvelles recettes que vous avez évoquées ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Permettez-moi de vous reposer la question, car je n’ai pas saisi. Quand vous dites que vous augmentez le compte d’affectation spéciale « bonus-malus », cela signifie que vous augmentez les impôts sur le malus ? Nous sommes bien d’accord là-dessus ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Les amendements du Gouvernement n
M. le président.





Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM et MODEM.)
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 auront lieu mardi 20 novembre, après les questions au Gouvernement.
Avant de donner la parole à M. le ministre et de lever la séance, je souhaite vraiment remercier l’ensemble des collègues pour la bonne tenue de cette séance, ainsi que tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 Prochaine séance, lundi 19 novembre 2018, à 16 heures :
M. le président.
Projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ;
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
La séance est levée.