M. François Ruffin
Mme Josiane Corneloup
M. Gérard Leseul
Mme Francesca Pasquini
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Nicolas Turquois
M. Charles de Courson
M. Éric Woerth
M. Pierre Dharréville
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Mme Aurore Bergé
Mme la présidente
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Philippe Tanguy
Amendement n

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Amendements n

M. Laurent Marcangeli
M. Ugo Bernalicis
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Mme Raquel Garrido
Amendements n

Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Emmanuelle Ménard
Mme la présidente
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
M. François Ruffin
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Nous voici à l’article « Ponce Pilate », à l’article « On s’en lave les mains » 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR),
Je donnerai un seul exemple : le sort réservé au remarquable rapport de la mission d’accompagnement des partenaires sociaux dans la démarche de la reconnaissance des travailleurs de la deuxième ligne, dit rapport Erhel, remis il y a deux ans à Mme Borne, alors ministre du travail, à la demande d’Emmanuel Macron dont je rappellerai les mots : « Il faudra se rappeler que notre pays tout entier repose aujourd’hui sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal ». Qu’a-t-il montré ? Eh bien, que les 4,6 millions de travailleurs salariés de deuxième ligne que sont les agents d’entretien, les aides à domicile, les vigiles, les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, les ouvriers du bâtiment et autres recevaient un salaire inférieur de 30 % au moins à celui des autres salariés du secteur privé, qu’ils avaient des horaires catastrophiques et qu’ils se sentaient méprisés.
Et quelles conclusions Mme Borne a-t-elle alors tirées de ce rapport admirable sur le plan académique ? Citons-la : « Nous faisons le pari avec confiance que le dialogue social aboutira à quelque chose d’intéressant ». Autrement dit, la main invisible allait agir en toute harmonie en faveur des agents d’entretien de l’Assemblée nationale pour modifier leurs horaires et améliorer leurs salaires, par un fait de nature. Or ce fait de nature ne s’est produit ni pour les agents d’entretien de notre assemblée ni pour les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, ni pour ceux du bâtiment ni pour les autres travailleurs. La seule chose qu’ils ont vu changer, c’est leur pouvoir d’achat, grugé un peu plus par l’inflation. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Que les partenaires sociaux fassent donc leur travail au niveau des branches mais faisons aussi le nôtre : nous devons faire la loi ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Cet article incite les branches à se livrer à des négociations salariales pour revaloriser les seuils conventionnels inférieurs au SMIC, l’objectif étant, à terme, la résorption totale des situations de minima de branche inférieurs au SMIC. Il s’agit ainsi de résoudre un problème qui ne date pas d’hier mais dont l’ampleur s’est récemment accentuée. Depuis octobre 2021, le SMIC a été revalorisé à trois reprises et il atteint désormais un peu plus de 1 302 euros net par mois pour un temps plein. Ces réajustements successifs ont été décidés conformément à la loi qui vise à garantir que la rémunération minimale progresse au moins aussi vite que l’inflation. Toutefois, de nombreuses branches professionnelles n’ont pas suivi. Sur les 171 branches recensées par le ministère du travail, 112 avaient au 1
Mme Josiane Corneloup.

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Cet article vise à étendre la procédure de fusion de branches, notamment lorsqu’il serait constaté une faiblesse des négociations pour garantir des minima conventionnels situés au moins au niveau du SMIC. D’un côté, avec sa logique de primes, le Gouvernement court-circuite le dialogue social et l’accord d’entreprise – je vous renvoie à nos débats d’hier soir ; de l’autre, il considère qu’il est nécessaire de légiférer pour pousser à la fusion des branches. Je m’interroge réellement sur le but poursuivi. S’agit-il d’inciter les branches à négocier régulièrement des accords salariaux afin de fixer au moins au SMIC le plancher des grilles salariales internes à la branche ou plutôt de faire de ce sujet un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche et un critère légal pour constater son éventuelle atonie ?
M. Gérard Leseul.
Je note que votre texte ne comporte aucune condition de durée et aucune précision permettant d’évaluer ce qui est considéré comme une activité insuffisante au sein d’une branche. La protection du pouvoir d’achat est-elle le véritable objectif de cet article ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le ministre.
Il aurait été judicieux de pousser à l’organisation d’une grande convention nationale sur les salaires, qui aurait permis de discuter de ces sujets, et plus encore de supprimer les exonérations de cotisations sociales en cas de non-revalorisation des minima conventionnels au niveau du SMIC dans un délai de six mois après l’adoption de votre loi. Cela aurait constitué autant de mesures pertinentes.
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de dresser un constat : de nombreux salariés de notre pays sont confrontés à une situation inacceptable. En ce moment même, comme l’a rappelé le Gouvernement, plus de 70 % des branches professionnelles ont des grilles salariales comportant des niveaux dont les premiers échelons sont situés en dessous du SMIC. Prenons d’abord l’exemple de la branche coiffure : un débutant touche quasiment le même salaire qu’un coiffeur confirmé, faute d’un accord sur la grille depuis 2018. Ces salariés ont beau suivre des formations, apprendre de nouveaux gestes, affiner leur savoir-faire, rien de l’expérience qu’ils acquièrent ne se traduit par des augmentations de salaire. Dans certaines branches comme le caoutchouc, il y a ainsi moins de 100 euros entre le minimum de rémunération du niveau le plus bas et celui du niveau le plus haut. À terme, c’est l’attractivité de nombreuses professions qui risque d’être menacée. En effet, qui voudrait exercer les professions exigeantes de coiffeur, de mécanicien, d’ouvrier, de couturier, de fondeur, de lamineur sans avoir aucune perspective d’évolution dans sa carrière ?
Mme Francesca Pasquini.
Nous, écologistes et membres de la NUPES défendons un principe simple : un salaire décent, c’est la base d’une vie digne. La situation est d’autant plus injuste que les entreprises profitent très largement de ce tassement des grilles avec des exonérations des cotisations sociales allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Avec l’article 4, le Gouvernement a montré sa volonté d’agir mais le dispositif n’est pas assez efficace, à nos yeux. Il est trop peu contraignant face à l’urgence sociale et il fait reposer toute la charge du dialogue social sur quelques décideurs. Si le Gouvernement ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux, il n’appartient qu’à vous d’accepter des mesures plus ambitieuses et respectueuses des corps intermédiaires comme j’aurai l’occasion d’en proposer tout à l’heure à travers la défense d’amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Chers collègues, naturellement, nous voterons cet article, même s’il contient une mesure terriblement minimaliste. Il constitue aussi un sacré aveu. Quel aveu en effet que le seul acte de ce gouvernement soit d’assurer qu’aucune branche n’ait un salaire inférieur au SMIC ! Le macronisme représente en fait une telle régression sociale que garantir la conformité des grilles salariales au salaire légal est présenté comme une grande avancée alors qu’il s’agit simplement du service minimum. Nous en prenons acte, mais ne comptez pas sur nous pour en rester là sur les salaires.
M. Jean-Philippe Tanguy.
L’article 4 va conclure, avant que nous ne passions au projet de loi de finances rectificative, la discussion sur la question des salaires, laquelle est – c’est désormais une évidence – un grand tabou pour vous. Vous n’avez rien proposé, …
 Vous non plus !
Mme Charlotte Leduc.
 …rien accepté, rien amélioré concernant les salaires. Au terme d’heures de débat, on ne sait d’ailleurs toujours pas pourquoi vous refusez la proposition de Marine Le Pen visant à permettre aux entreprises de bénéficier d’une exonération de charges pendant cinq ans pour toute augmentation de salaires de 10 % dans la limite de trois fois le SMIC. Une telle mesure ne coûterait pourtant pas un centime, ni au budget de l’État, ni à la sécurité sociale. Une telle mesure rendrait immédiatement du pouvoir d’achat aux Français et donc relancerait la consommation. Une telle mesure bénéficierait enfin – c’est si rare qu’il faut le souligner – à la fois aux travailleurs modestes et aux classes moyennes et rattraperait le retard de rémunération sur les très hauts salaires. Une telle mesure répondrait à la volonté des entreprises d’augmenter les salaires sans se ruiner. Une telle mesure représenterait des hausses de salaires correspondant à de réels gains de productivité et ne nourrirait pas l’inflation, contrairement à ce que propose la NUPES.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous prenons donc les Français à témoin : nous avons pris nos responsabilités en votant la prime, en votant l’intéressement, malgré votre sectarisme, malgré le manque d’avancées. Nous ne regrettons pas nos votes, car c’est l’intérêt des Français qui compte. Reste que vous n’avez rien écouté, rien appris, rien compris : la crise des gilets jaunes a uni les travailleurs populaires et les classes moyennes autour d’un même cri du cœur : « Nous voulons vivre de notre travail ! ». Les primes, les chèques et les crédits d’impôt, tout cela peut venir en complément des revenus du travail, mais jamais, au grand jamais, ces dispositifs ne doivent remplacer ces derniers. Ce n’est pas une revendication, c’est un droit fondamental. Permettez enfin d’augmenter les salaires, permettez aux Français de vivre de leur travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 Au groupe Démocrate, nous considérons que les dispositions de cet article fourniront un nouvel outil majeur de répartition de la valeur en conservant l’approche par branche qui permet à la fois de limiter la concurrence injuste entre entreprises d’un même secteur et de définir un horizon de progression pour les salariés : ils pourront monter en compétences grâce à la formation professionnelle tout en obtenant des hausses de salaire. Les branches qui comportent des coefficients de rémunération inférieurs au SMIC seront ainsi incitées à réformer leur grille salariale, ce qui nous semble particulièrement prometteur.
M. Nicolas Turquois.
Le constat, déjà largement pris en compte par le précédent gouvernement, est le suivant : sur 171 branches, 42 % disposent déjà de grilles conformes, au-dessus du SMIC ; certaines se trouvent en difficulté du fait de l’augmentation très rapide du SMIC ces derniers mois et procèdent à des régularisations ; une quinzaine seulement ont des grilles largement en dessous du SMIC et ce nouvel outil va favoriser la discussion en leur sein – nous pensons en particulier à la branche de la sécurité privée. C’est grâce à cette approche collective que nous aboutirons à une meilleure répartition des salaires et à une vraie montée en gamme des compétences des salariés, ce qui se soldera par des progrès pour le pouvoir d’achat de chacun.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Quelle sera la portée de l’article 4 s’il est voté ? Telle est la question. À cet égard, il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce qui est envisagé en termes de fusion de conventions collectives pour les 120 branches dans lesquelles la grille salariale comporte des coefficients inférieurs au SMIC. Or cela n’est pas dit explicitement, y compris dans l’étude d’impact. Doit-on s’attendre à une réduction du nombre de branches de moitié, des deux tiers ? On ne le sait pas.
M. Charles de Courson.
Quand bien même nous le saurions, reste le problème de la portée juridique de ces dispositions. Que changeront-elles ? Il importe de comprendre pourquoi 120 branches sur 171 ont des grilles salariales dont les premiers échelons sont inférieurs au SMIC. Cela ne veut pas dire bien sûr que les salariés ne sont pas rémunérés au niveau du SMIC. Le problème, c’est la concentration au niveau du SMIC du premier, du deuxième, voire du troisième échelon pour certaines conventions collectives.
Pourquoi les partenaires sociaux n’ont-ils pas procédé à une réévaluation ? L’une des raisons est qu’elle entraînerait un décalage dans la grille. Nous l’avons observé dans l’hôtellerie-restauration : face à la pénurie de main-d’œuvre, le choix a été fait d’augmenter les salaires de 15 à 16 % en moyenne. Il n’y a pas eu besoin de l’article 4 pour cela !
La vraie question est la suivante : comment les partenaires sociaux réagiront-ils ? Et que fera le Gouvernement s’ils ne négocient pas ou échouent à le faire ? L’article 4 pose toutes ces questions même s’il ne suscite pas chez moi de débat philosophique.
Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des éclaircissements avant que nous abordions l’examen des amendements à l’article ?
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement présente un bon outil, même si celui-ci ne répond pas, évidemment, à tous les problèmes du salariat – le Gouvernement lui-même n’en espère pas autant. Nous examinons un projet de loi ponctuel pour soutenir ponctuellement le pouvoir d’achat face à l’inflation. Tel est l’objet du texte. Il permet également d’apporter une réponse structurelle au constat, choquant au fond, qu’il existe des minima situés en dessous du SMIC. C’est à n’y rien comprendre ! La grille des salaires n’en est que plus aérée, et peut-être plus présentable, mais ce n’est évidemment pas l’intérêt des salariés. Leur intérêt est que la grille se cale sur le salaire minimum et qu’elle progresse au fur et à mesure.
M. Éric Woerth.
Par ailleurs, les salaires dépendent-ils de l’État ? Non. Nous avons eu cette discussion durant des dizaines d’heures : les salaires dépendent non pas des pouvoirs publics mais des branches et 

Enfin, dernier point, il n’est pas possible de proposer une énième exonération de cotisations sociales, comme je l’ai entendu tout à l’heure. À un moment donné, il faut tout de même assumer le coût de la sécurité sociale. 
(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à la seule mesure relative aux salaires figurant dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais il s’agit d’un artifice et d’une mystification.
M. Pierre Dharréville.
À l’heure actuelle, comme vous le savez, sur les 171 branches du régime général, 112 affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur : environ 7,5 millions de salariés subissent ces grilles salariales au rabais, cet écrasement de la grille. Au 1

Les grilles qui démarrent avec des minima en dessous du SMIC dévalorisent les travailleuses et les travailleurs, amenuisent toutes perspectives d’évolution de carrière et, 

Il y a, de surcroît, un effet d’aubaine par rapport aux aides diverses et variées octroyées en dessous de 1,3 SMIC. Comment s’étonner ensuite de ce que le Gouvernement appelle une pénurie de main-d’œuvre ? En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à des salaires pleins et entiers, avec des cotisations sociales et des droits solidaires.
Le Gouvernement propose, avec l’article 4, d’imposer une restructuration aux branches qui connaissent une faible activité en matière d’accords. Franchement, c’est une menace en peau de lapin, qui soulève en outre plusieurs difficultés : tout d’abord, celle de la préservation de la liberté syndicale ; ensuite, celle de l’efficacité de la mesure qui ne semble pas devoir s’appliquer immédiatement ; enfin, le danger d’un nouvel effet d’aubaine en vertu duquel certaines branches pourraient engager une restructuration qui ne serait pas souhaitée par les salariés et leurs représentants, grâce au pouvoir discrétionnaire de l’État – cette idée a déjà été installée dans le débat public et n’a pas grand-chose à voir avec le pouvoir d’achat.
C’est pourquoi nous défendrons dans quelques instants la suppression de l’article 4 et l’instauration d’une échelle mobile des salaires, comprenant une clause d’automaticité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Il convient de rappeler d’où nous venons et la situation dans laquelle nous sommes. La direction générale du travail (DGT) examine avec attention 171 des principales branches professionnelles : effectivement, M. Dharréville l’a évoqué à l’instant, après la dernière revalorisation automatique du SMIC le 1





Si l’on examine plus finement la situation des branches, on constate qu’en réalité seules dix-sept d’entre elles présentent au moins un minima inférieur au SMIC depuis plus de neuf mois et deux depuis dix-huit mois. Il convient de souligner ces chiffres car il ne faudrait pas laisser penser qu’une immense majorité de branches se complaît à conserver de manière durable des niveaux inférieurs au SMIC.
Plusieurs critères permettent au Gouvernement de restructurer les branches et de fusionner celles qui sont déficitaires ou défaillantes avec des branches proches en matière d’activité et respectueuses de la réglementation : le nombre d’accords, l’absence de diversité des thèmes sur une échelle de trois ans ou encore une forme d’atonie du dialogue social. Nous proposons d’ajouter un quatrième critère : le fait de présenter durablement un minima inférieur au SMIC. Le présent projet de loi n’explicite pas précisément ce terme « durablement » : signifie-t-il un an, un an et demi ou deux ans ? Nous ne l’avons pas précisé dans la loi car nous considérons que cette notion relève d’une discussion et d’un dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, c’est-à-dire du niveau réglementaire.
Je peux vous assurer que l’outil sera efficace à chaque fois qu’il sera mobilisé. Pourquoi ? Parce que le constat d’un maintien durable à un niveau inférieur au SMIC sera dressé par un décret qui sera accompagné du projet de fusion. Ainsi, une branche faisant l’objet d’un décret de constatation et ne réagissant pas sera automatiquement fusionnée, puisque le projet de fusion accompagnera le décret. Cet outil permettra de susciter le dialogue social afin d’obtenir un niveau de rémunération au moins égal au SMIC, quel que soit le niveau de la branche.
Quelques remarques pour conclure : tout d’abord, il y a un désaccord entre ce que propose la majorité et ce que réclament plusieurs orateurs. Nous considérons que la loi ne détermine pas le niveau des salaires – à l’exception du SMIC – et que celui-ci relève du dialogue social. Nous considérons également que l’indexation automatique des branches sur l’inflation ou sur un autre indicateur serait néfaste pour le dialogue social dans la mesure où elle empêcherait une branche de procéder à des revalorisations différenciées des niveaux de rémunération. L’attractivité d’une carrière passe aussi par des augmentations différenciées qui prennent en considération l’expérience et les différents moments d’une carrière.
Pour le reste, nous partageons beaucoup de ce qu’ont rappelé M. Turquois et Mme Pasquini – pardon, madame, si j’écorche votre nom, ce serait involontaire – à la fois quant à la volonté d’encourager un dialogue social le plus nourri possible et quant à la nécessité d’offrir au sein des branches des carrières attractives et dynamiques, en somme des perspectives aux salariés qui en relèvent. Il faut, comme vous l’avez dit madame, que les qualifications acquises dans une branche, ainsi que l’expérience et l’ancienneté trouvent une traduction concrète sur la feuille de paie et permettent de franchir des niveaux supérieurs au SMIC, de gagner en salaire au fur et à mesure de l’apprentissage et de la qualification.
Nous faisons le choix du dialogue social, que nous motivons et encourageons au moyen d’une disposition nouvelle, acceptée par les partenaires sociaux qui ont tous été consultés. Elle permettra, lorsque nous constaterons qu’une branche ne joue pas le jeu du minima au moins égal au SMIC, de procéder à sa restructuration et à une fusion avec une branche respectueuse de ce principe.
Telle est la voie que nous proposons : garantir au moyen du dialogue social des minima conventionnels au moins équivalents au SMIC. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Depuis 1983, les salaires ne sont plus indexés sur l’inflation.
M. Fabien Roussel.
 C’était la gauche !
M. Julien Odoul.
 Jusqu’à cette date, l’échelle mobile des salaires permettait que l’ensemble des salaires progressent en fonction de l’évolution des prix. Cette décision explique qu’en l’espace de quarante ans la France soit devenue un pays de bas salaires et que plus de 5 millions de salariés au sein de plus d’une centaine de branches perçoivent même des salaires inférieurs au SMIC. À tel point que certaines filières ne parviennent plus à recruter et sont contraintes, comme cela a été évoqué, d’améliorer non seulement les salaires mais aussi les conditions de vie au travail, parfois au prix de discussions, de négociations, de grèves douloureuses et difficiles.
M. Fabien Roussel.
C’est la raison pour laquelle nous demandons non seulement la suppression de l’article 4, mais aussi et surtout que l’ensemble des salaires soient dorénavant indexés sur l’inflation. Ils doivent en effet évoluer en même temps que l’indice des prix. C’est la seule mesure de justice sociale qui permettra de revaloriser le travail, les métiers et de faire en sorte que la France redevienne un pays de hauts salaires, donc de retrouver la France du travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
La politique du plein emploi est aussi une invitation à la discussion, surtout pour les organisations patronales. Plus nous approchons du plein emploi, plus il y a de tensions dans les recrutements. C’est ce qui se passe actuellement dans plusieurs branches, dont celle de l’hôtellerie et de la restauration, où des négociations ont eu lieu grâce à l’incitation du Gouvernement. Nous avons la conviction que c’est en continuant à lutter contre le chômage pour aller vers le plein emploi que les employeurs seront poussés à augmenter les salaires.
Nous souhaitons que le Gouvernement renforce son dispositif de « menace » – ou, disons, de forte incitation – auprès des branches pour enclencher des négociations. C’est l’objet de l’article 4, qui répond d’ailleurs à votre souhait que les négociations s’accélèrent. Je suis donc défavorable à l’amendement. Pour rappel, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité un amendement qui réduit les délais d’ouverture des négociations, afin d’inciter les branches à y procéder au plus tôt. Cela renforce encore l’arsenal invitant les branches à engager des négociations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Naguère, dans les années 1970, un chaudronnier-soudeur qualifié, fier de son travail, pouvait nourrir sa famille, partir en vacances et financer les études de ses mômes. Certes, il ne roulait pas en Porsche ou en Alpine, mais il vivait de son travail.
M. Sébastien Jumel.
 Après, il y a eu Mitterrand et le programme commun !
M. Pierre Cordier.
 Désormais, la France qui travaille, celle qui a fait tourner les machines pendant la crise, celle qui a pris soin des aînés et des enfants en situation de handicap – avec, souvent, des femmes en première ligne – a le sentiment de ne pas arriver à boucler les fins de mois. La valeur du travail a été dégradée de façon colossale.
M. Sébastien Jumel.
 Pas par nous !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Les responsabilités sont partagées, mais relèvent toutes d’une approche libérale déployée dans la durée. Vous dites vouloir stimuler le dialogue social pour rehausser les salaires, mais votre stimulation est tellement douce qu’elle en devient homéopathique ! Le président des riches, le président de « l’Uber République » et de la République des consultants 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ça suffit, les caricatures !
M. Laurent Croizier.
 Puisque vous voulez des stimulations efficaces, utiles et concrètes, nous proposons, de façon largement concertée, que des conférences annuelles de branche soient convoquées afin de négocier les grilles de salaire pour prendre en compte les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Cela a été dit : nous nous attachons avant tout à la hausse des salaires. Nous voulons que l’État et la puissance publique interviennent pour rehausser réellement les salaires. Le moyen d’y parvenir, vous l’avez vous-même mentionné, monsieur le ministre : c’est augmenter le SMIC – non pas le SMIC nominal, mais le SMIC réel, qui prend en compte l’inflation, et qui n’a pas été rehaussé depuis plus de dix ans. Il nous semble juste d’augmenter le SMIC réel à 1 500 euros net. Voilà une mesure claire et concrète pour améliorer les salaires.
Mme Aurélie Trouvé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Permettez-moi de faire un peu d’histoire de la pensée économique, réminiscence du métier que j’exerçais il y a encore trois semaines. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est à quelle page ?
M. Pierre Cordier.
 Surtout, il ajoute : « Par conséquent, où le salaire est élevé, les ouvriers sont toujours plus actifs, plus assidus, plus prompts que là où il est bas. »
Mme Aurélie Trouvé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Il est non seulement juste socialement de rehausser les salaires – sachant que depuis trente ans, la richesse créée par les entreprises est dirigée toujours plus vers le capital, et toujours moins vers le travail –, mais c’est également bénéfique économiquement et bon pour les entreprises, dont les travailleurs sont alors plus heureux et plus efficaces. Augmentons réellement les salaires, convoquons des conférences annuelles à cet effet, et rehaussons le SMIC !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 L’article 4 a bien pour objectif de faire progresser les salaires, en particulier les salaires minimum inférieurs au SMIC. Dès lors, je ne comprends pas l’attitude de la NUPES : elle qui nous reprochait, hier, de ne pas augmenter les salaires, rejette aujourd’hui nos mesures qui vont en ce sens. Vous êtes enfermés dans une posture idéologique.
Mme Danielle Brulebois.
Monsieur le ministre, il est pertinent d’inciter les branches à ouvrir le dialogue social et à lancer des négociations. Nous l’avons fait ces dernières années, et cela fonctionne. Je pense à la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, que nous avons fortement incitée à s’engager dans cette voie, et qui a signé l’avenant 43 relatif à la classification des emplois et au système de rémunération. Avec elle, nous avons trouvé un accord qui satisfait tout à la fois les employeurs – qui relèvent de l’économie sociale et solidaire – et les salariés. Nous l’avons fait, cela a marché, et le salaire mensuel de tous les salariés concernés a progressé de 200 euros en moyenne. C’est la preuve que les accords de branche sont efficaces et doivent être incités.
Nous menons actuellement des négociations avec le secteur médico-social, qui se plaignait d’avoir été oublié par le Ségur de la santé – je pense en particulier aux accompagnants des personnes fragiles ou en situation de handicap. Là encore, cela fonctionne : la CFDT vient de signer un accord grâce auquel le salaire de ces professionnels, qui n’était pas équivalent au SMIC, augmentera de 283 euros net mensuels.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Forts de ces bons résultats, continuons ! 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Voyez l’effort que consentent les députés de la NUPES : ils en viennent à citer Adam Smith pour vous tendre la main et défendre leur amendement. C’est pour le moins inattendu ; merci Aurélie Trouvé !
Mme Sandrine Rousseau.
Concernant les négociations de branche, nous croirions davantage en la sincérité du Gouvernement, lorsqu’il affirme vouloir augmenter les salaires, si l’article 4 était assorti de la convocation effective – et non pas seulement souhaitée – d’une conférence sociale. Cette conférence est urgente, et doit être convoquée le plus rapidement possible.
Pour ce qui est des bas salaires, la meilleure mesure de protection du pouvoir d’achat consisterait à indexer les rémunérations sur l’inflation : cela résoudrait tous nos problèmes, et répondrait sans doute à une partie de nos débats. Si vous voulez finir plus tôt, voilà la solution ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC sont aussi celles où les salariés ont le pouvoir de négociation le plus réduit, où ils sont les plus précaires et où ils exercent les métiers les plus pénibles. Il faut donc raccourcir les carrières dans ces branches – alors que vous avez au contraire supprimé une partie des critères de pénibilité, liés notamment aux postures pénibles, dans votre dernière réforme des retraites. Mme Pasquini l’évoquait plus tôt pour la profession des coiffeurs, entre autres exemples : ces métiers usent les corps. Vous feriez preuve d’honnêteté et de dignité en engageant une augmentation massive des rémunérations de ces professionnels, particulièrement dans les branches où les salaires de référence sont inférieurs au SMIC. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Depuis trois jours que j’écoute ces débats, sans m’exprimer, il me semble que nous perdons de vue certains éléments fondamentaux. Chers collègues, notre démocratie s’est prononcée sur le système économique dans lequel nous nous inscrivons. Nous ne vivons pas dans un système d’économie dirigée, mais dans un système d’économie libérale régulée. 
Mme Laurence Vichnievsky.
(M. Laurent Croizier applaudit.)
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un article qui introduit une amélioration. Nous partageons tous la conviction que des salaires plus élevés seraient justes, mais il faut laisser les acteurs concernés y travailler, sans nous substituer à eux ni nous ingérer dans un cadre qui n’est pas le nôtre. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) s’opposera donc à l’amendement de suppression de l’article 4. Pourquoi se priver d’un outil qui est dans l’intérêt de nos concitoyens ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 repose sur la conviction selon laquelle les branches ne négocient pas suffisamment. L’analyse nous paraît juste, mais elle constitue un terrible aveu d’échec. Qui a réformé l’ordre social républicain ? Qui a retiré aux branches tout le pouvoir qu’elles exerçaient pour protéger les salariés ? C’est vous ! 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Depuis que vous avez accédé au pouvoir, vous avez inversé la hiérarchie des normes : historiquement, la loi protégeait, la branche améliorait la condition des salariés qu’elle couvrait, et l’entreprise faisait de même dans son périmètre. Vous avez entièrement détricoté ce mécanisme, en permettant que les entreprises dérogent au cadre légal et que leurs salariés échappent à toutes les protections conquises collectivement. Ce faisant, vous avez jeté les salariés les uns contre les autres : désormais, certains ont des droits inférieurs à ceux de collègues qui travaillent dans d’autres entreprises du même secteur. Dans ces conditions, la négociation s’est évidemment rétractée. Dès lors que vous retirez tout pouvoir et tout effet à la négociation de branche, elle ne peut que reculer.
Si vous souhaitez favoriser l’activité des branches, il n’y a d’autre moyen que de leur rendre du pouvoir de régulation. Pour ce faire, il faut rétablir la hiérarchie des normes, c’est-à-dire instaurer une égalité de droits, de traitement, de négociation, d’acquis et de conquêtes dans un même secteur professionnel et dans une même branche. 
(Mêmes mouvements.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Si c’est la loi de 2016, il faut la changer aussi !
M. Hadrien Clouet.
 Ce n’était pas la gauche ?
M. Laurent Croizier.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 L’article 4 poursuit l’exercice de contorsion visant à éviter de procéder véritablement à des augmentations de salaire. Puisque vous refusez d’augmenter le SMIC, vous proposez d’opérer des fusions des branches. Nous l’avons pourtant rappelé : au 17 juin 2022, 120 des 171 branches du régime général comptaient un coefficient inférieur au SMIC.
M. Adrien Quatennens.
Nous ne sommes pas dupes : le Gouvernement ne poussera pas en faveur de la hausse des salaires. Le président du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, Geoffroy Roux de Bézieux, l’a d’ailleurs rappelé en ces termes : « L’État a un double discours en la matière : officiellement, il faut augmenter les salaires mais, en coulisses, on nous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec trop de hausse des salaires. » La Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, au contraire, propose de subordonner les aides publiques à l’existence de minima de branche supérieurs au SMIC. Elle propose l’ouverture de négociations de branche à chaque hausse du SMIC.
Je souhaite poser une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre, qui nous vantent sans cesse les vertus du dialogue social et de la négociation. Il semble que certains secteurs disposent effectivement de méthodes très fructueuses en la matière : comment expliquer, sinon, que la rémunération moyenne des patrons du CAC40 soit passée à 8,7 millions d’euros en 2021 ? Expliquez-nous donc par quelle vertu du dialogue social cela a pu se produire. Ils sont visiblement très forts en dialogue social : si vous avez quelques trucs à nous donner, cela pourrait être utile aux salariés français lors de leurs propres négociations. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
De la même manière, savez-vous quelles méthodes de dialogue social et de négociation ils ont employées pour que leur rémunération moyenne ait augmenté de 90 % depuis 2020 ? De nombreux salariés de ce pays aimeraient voir leur rémunération progresser d’autant en deux ans : s’il vous plaît, donnez-nous les trucs.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je conclus avec un dernier exemple : M. Carlos Tavares, président-directeur général de Stellantis… 
M. Adrien Quatennens.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez excédé votre temps de parole. La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ne sous-estimons pas l’extrême gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons affaire à un changement de monde. La deuxième partie du texte contient d’ailleurs des mesures de guerre devant s’appliquer à l’énergie. C’est dire à quel point vous avez été incapables, pendant le quinquennat précédent, de proposer une vision stratégique cohérente à même de garantir aux Français l’approvisionnement en énergie à un coût accessible. L’économie libérale que vous défendez est complètement déstabilisée ; et vous répondez à cette crise par des mesurettes administratives, technocratiques, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des besoins de la population.
M. Sébastien Jumel.
Vous proposez de faire reposer sur les branches la négociation des salaires – pourtant, ces branches, vous les avez effeuillées et coupées. Vous avez évoqué la loi El Khomri de 2016 : je vous rassure, nous y étions opposés. Nous étions également opposés à la mauvaise réforme du droit du travail que vous avez entreprise dès le début de la précédente législature afin de détricoter les droits qui permettaient aux salariés de se protéger et de négocier utilement en faveur de leur pouvoir d’achat.
Un ministre a récemment déclaré vouloir « parler aux tripes des Français ». Mais pour parler aux tripes des Français, encore faut-il qu’ils aient le ventre plein ! Vos mesurettes, vos chéquounets,…
 Vingt milliards d’euros !
M. Laurent Croizier.
 …votre incapacité à répondre aux propositions que nous vous faisons, nous mènent à conclure que vous n’êtes pas en mesure de parler aux tripes des Français, ni de remplir leur ventre. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Vous savez, monsieur Jumel, un chaudronnier-soudeur gagne bien sa vie : c’est l’exemple type d’un métier hautement qualifié dans une France industrielle. Compte tenu du marché du travail actuel, je pense même qu’il gagne mieux sa vie qu’il y a dix ou vingt ans. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Demandez-lui s’il part en vacances !
M. Sébastien Jumel.
 Nos propositions ne sont ni des « mesurettes », ni technocratiques. Elles visent simplement à rendre le dialogue social au sein des branches plus vivant. Rien de plus, mais rien de moins. Je rappelle également que l’augmentation des salaires dépend non seulement du dialogue social, mais aussi de la santé des entreprises. Les salaires ne se décrètent pas ; et si on voulait les décréter, on aurait tort, car c’est l’économie qui fait les salaires.
M. Éric Woerth.
 Le SMIC, c’est un décret !
M. Ugo Bernalicis.
 Il faut donc maintenir l’économie en bonne santé. Enfin, sans prétendre donner un cours d’histoire de la pensée économique, je rappelle qu’indexer automatiquement les salaires sur l’inflation conduit à un cercle vicieux extrêmement dangereux : la hausse des salaires renforce l’inflation, ce qui mène à augmenter les salaires, ce qui renforce l’inflation, et ainsi de suite. En général, cela se termine très mal pour le pouvoir d’achat. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs des groupe RE et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Monsieur Quatennens, je partage certaines de vos opinions au sujet des superprofits et de la nécessité de les taxer davantage. Néanmoins, vous prenez systématiquement l’exemple du CAC40, qui par définition ne concerne que les quarante entreprises françaises les plus importantes. Pourtant, d’après les dernières statistiques de l’INSEE, la France compte environ 3,8 millions d’entreprises, parmi lesquelles on recense un peu moins de 300 grandes entreprises. Arrêtons donc de citer des exceptions 
M. Christophe Naegelen.
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au début des années 1990, lorsque je suis née, un salarié au SMIC pouvait payer un plein de gazole en travaillant 5,11 heures. Aujourd’hui, il doit pour cela travailler 8,34 heures, un chiffre qui augmente chaque jour. C’est beaucoup ; c’est trop.
Mme Clémence Guetté.
Nous avons longuement évoqué les nombreuses branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. L’article que nous examinons constitue presque un aveu de votre part ; vous reconnaissez que, conformément à nos propos que vous caricaturez depuis trois jours, la loi doit intervenir pour réguler les salaires, afin que les gens puissent vivre dignement.
 Oui, mais dans le cadre des branches !
M. Erwan Balanant.
 Nous profitons donc de cette occasion pour soumettre un amendement extrêmement raisonnable, relevant de la politique des petits pas et que vous pourrez certainement accepter. En l’état du droit, il peut s’écouler trois mois sans que rien ne se passe en matière de négociation avec les syndicats – en matière de dialogue social, comme vous aimez à le dire. Nous avons voté en commission un amendement visant à réduire cette période à quarante-cinq jours. Nous vous proposons de la ramener à trente jours. Comme vous le voyez, cet amendement est modéré ; et même si les dispositions qu’il vise restent non contraignantes, il représenterait une petite avancée. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Mme la présidente.
 Je peine à comprendre l’intérêt de réduire la période de trois mois à quarante-cinq jours ou à trente jours, si ce n’est pour signifier votre méfiance du dialogue social, sur lequel nous entendons au contraire miser. 
M. Frédéric Descrozaille.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roussel a évoqué, en défendant son amendement de suppression de l’article, l’idée d’indexation des salaires. Je voudrais donc revenir sur le pouvoir dont nous, législateurs, disposons en la matière. Si cela s’est fait en 1982 – M. le ministre a rappelé que la disposition pertinente date de 1959 –, c’est en raison de la réforme des statuts du Fonds monétaire international (FMI) de 1976.
 Oui, vive Thatcher !
M. Sébastien Jumel.
 En d’autres termes, le keynésianisme de gauche – hausse des minima sociaux, dévaluations, nationalisations, des mesures qui correspondent au programme que vous souhaitez appliquer – a mené la France dans le mur.
M. Frédéric Descrozaille.
 Ah oui, parce que maintenant, ça va vachement bien ! C’est fou comme ça va bien !
M. Sébastien Jumel.
 La rentabilité des capitaux s’est effondrée sur le territoire national. Il a fallu dévaluer le franc plusieurs fois. La gauche de l’époque s’est bien gardée d’expliquer que le « tournant de la rigueur » n’était pas une parenthèse, mais une conversion.
M. Frédéric Descrozaille.
Vous pouvez certes considérer que ce système financier international – car nous sommes passés à un régime de taux de change flottants et avons substitué l’endettement à l’inflation comme carburant des économies – est infect, mais ce débat n’a pas sa place ici, car il ne nous appartient pas de réécrire les statuts du FMI. Dans ce contexte, nous assumons notre choix de miser sur l’esprit de responsabilité des gens, et nous ne pensons pas que la simple existence d’une relation de subordination signifie nécessairement l’aliénation des salariés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 J’entends dire sur les bancs de la majorité qu’il faut laisser les bons acteurs agir, que ce n’est pas au Gouvernement ni à l’Assemblée de s’en mêler… Ce texte est supposément une loi d’urgence, mais les mesures en question ne seront pas effectives avant un an ou un an et demi. C’est une éternité pour des gens qui, d’ores et déjà, perdent 100 à 150 euros de pouvoir d’achat.
M. François Ruffin.
De la même manière, Bruno Le Maire nous dit qu’il en appelle aux entreprises, qu’il en appelle à Total… On se croirait dans un centre d’appels ! C’est un refus d’intervenir directement dans l’économie.
Madame Brulebois, vous affirmez que « ça marche pour les AVS » ; mais le rapport Erhel nous apprend que les AVS touchent en moyenne 682 euros par mois. Feriez-vous un tel boulot pour 682 euros par mois ? Vous n’avez pas levé le petit doigt pour le faire ! Comment pouvez-vous dire que ça marche, quand on confie les personnes âgées à des gens qui sont en dessous du SMIC ?
Votre refus d’intervenir dans l’économie rappelle la controverse de 1841, quand le rapport Villermé a recommandé d’interdire le travail des enfants. Vos ancêtres siégeaient alors sur ces bancs, et disaient : « Malheur au pays si jamais le Gouvernement venait à s’immiscer dans les affaires de l’industrie ! », ou encore « [c’est le premier pas] que nous faisons dans une voie qui n’est pas exempte de péril » ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 Oui ! Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Il n’y aurait pas de sécurité sociale, de retraite, de salaire minimum. Il n’y aurait rien de tout ça ! Vous le savez depuis Lacordaire : entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Et là, vous refusez de faire la loi qui affranchit. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Puisque nous sommes en plein cours d’économie, permettez-moi de poursuivre dans cette voie. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)

M. Fabien Di Filippo
 Non merci !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il existe une lecture de l’histoire économique récente selon laquelle c’est précisément la libéralisation des marchés financiers qui a entraîné la fin des Trente Glorieuses. C’est à partir de ce moment qu’est apparue la rente du capital, que le partage entre le capital et le travail a tourné à l’avantage du capital, que la plus-value sur le travail a commencé à augmenter – je le mentionne pour mes amis communistes – et que la plus-value sur l’environnement – l’extractivisme – s’est emballée.
Mme Sandrine Rousseau.
Il faudrait donc réguler les marchés financiers, augmenter les bas salaires et limiter les hauts salaires, afin de retrouver un minimum de bon sens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’inflation galopante nous lance un véritable défi. En effet, si le SMIC augmente de manière automatique plusieurs fois dans l’année, un rendez-vous annuel de négociation devient insuffisant. La difficulté s’accroît si, dans les branches concernées, plusieurs niveaux de rémunération sont inférieurs au SMIC, avec le risque d’un écrasement des premiers niveaux qui pénaliserait les salariés ayant réussi à progresser.
M. Thibault Bazin.
Je suis convaincu qu’il faut privilégier les négociations par branche en incitant à la conclusion d’un accord, plutôt que la fusion, qui pourrait se révéler injuste, notamment pour les salariés aux revenus modestes. Afin de cibler davantage celles des branches qui n’ont pas conclu durablement – ce terme étant sujet à interprétation – des accords portant les salaires minimaux au niveau du SMIC, cet amendement en quelque sorte rédactionnel tend à préciser que la faiblesse du nombre des accords au sein de la branche doit être « durable et persistante ».
Si la négociation périodique est obligatoire, la conclusion d’un accord ne l’est pas. La menace d’une fusion des conventions collectives que vous brandissez ne sera peut-être pas suffisamment crédible ni, surtout, adaptée. En tout cas, elle mérite d’être davantage ciblée, car les branches ont leurs spécificités ; il faut les respecter et même essayer de les préserver. Tel est l’objet de l’amendement n

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Il faut néanmoins qu’avec les partenaires sociaux, nous déterminions un délai approprié avant l’engagement de la procédure de fusion. En la matière, la doctrine, fixée par voie réglementaire, est variable. S’agissant du nombre de thèmes de négociation couverts, le décret prévoit un délai de trois ans. En ce qui concerne l’absence ou la faiblesse du nombre d’accords signés, aucun délai n’est prévu ; les décisions sont prises au cas par cas, la plupart du temps après que la branche est passée en commission paritaire, laquelle est une forme d’instance intermédiaire entre le constat et la restructuration.
Nous proposons que le critère relatif au caractère durable de la faiblesse du nombre des accords soit précisé par décret, et donc renvoyé à une discussion avec les partenaires sociaux. Le délai doit-il être d’un an ou de deux ans ? Je ne peux pas me prononcer. Je pencherais plutôt pour deux ans, car il faut laisser aux branches le temps non seulement d’ouvrir la négociation mais aussi de la conclure.
Je vous demande donc, monsieur Bazin, de retirer votre amendement afin que ce nouveau critère soit, comme l’ensemble des autres critères, précisé par voie réglementaire.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Compte tenu des arguments de M. le ministre, je retire l’amendement. Ainsi, les débats pourront avancer.
M. Thibault Bazin.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n

 Les orateurs précédents ont critiqué à juste titre l’inaction du Gouvernement sur la question de l’augmentation des salaires. Je vais à mon tour charger la barque en citant les branches professionnelles dans lesquelles il est responsable non seulement de l’absence d’augmentation des salaires mais aussi de leur blocage.
M. William Martinet.
Je veux parler du secteur social et médico-social, qui relève principalement des conventions collectives 51 et 66. Comme les associations qui interviennent dans ce secteur sont financées par des fonds publics, le choix politique du Gouvernement de les sous-financer a pour conséquence concrète d’organiser le blocage des salaires, et ce depuis des années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Elles n’ont jamais été autant financées !
Mme Danielle Brulebois.
 Ainsi, le point d’indice de la convention collective 51 a augmenté de 1 % depuis 2010. Le résultat est fort logique : soixante-sept métiers couverts par cette convention ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Je parle ici des auxiliaires de vie, des assistants socio-éducatifs, des infirmières et des éducateurs qui travaillent dans ces associations et sont si mal rémunérés.
M. William Martinet.
Non seulement le Gouvernement est responsable du sous-financement des associations et du blocage des salaires, mais il encourage des fusions entre conventions collectives qui se font à moyens constants et risquent de se traduire par une baisse du niveau des rémunérations.
S’il vous plaît, entendez la détresse des travailleurs de ce secteur, qui font face à l’explosion de la pauvreté, à une exclusion de plus en plus forte et aux conséquences de la crise sanitaire. Si vous refusez de les entendre, entendez au moins leurs employeurs – vous en avez plus l’habitude –, c’est-à-dire les associations, qui se plaignent de ne pas pouvoir recruter en raison de la faiblesse des salaires proposés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y va de l’intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements visent en quelque sorte à prendre acte de votre échec, échec que vous reconnaissez en nous soumettant l’article 4. De fait, alors que vous prétendez avoir rationalisé le dialogue social et l’organisation des branches professionnelles, le texte que vous nous proposez montre que vos lois n’empêchent pas un très grand nombre de ces branches de présenter des minima inférieurs au SMIC. La moindre des choses serait, au-delà des commentaires, d’en tirer les leçons en agissant.
M. Matthias Tavel.
Nous vous proposons, par ces différents amendements, de préciser que la fusion de la branche récalcitrante a lieu lorsque celle-ci maintient ses minima en dessous du SMIC pendant un délai déterminé ; nous vous en suggérons plusieurs, afin de vous laisser le choix du compromis. Au terme de ce délai, le Gouvernement doit reprendre la main pour empêcher le patronat de laisser perdurer une telle situation car si, dans certaines branches, les minima sont inférieurs au SMIC, ce n’est pas à cause des organisations syndicales ou de l’insuffisance du dialogue social, mais bien à cause de l’égoïsme patronal, et de lui seul. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Car je ne connais aucun syndicat et aucun salarié qui refuserait une augmentation des salaires et un relèvement des minima de la branche au niveau du SMIC. Seul le patronat bloque. Du reste, une des pistes que vous pourriez explorer à l’avenir consisterait à vérifier la représentativité des organisations patronales 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
Or nous pensons que ces derniers sont plus enclins à trouver des accords avec les organisations syndicales que le MEDEF, qui préempte leur représentation de façon, selon nous, illégitime. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, comme pour les amendements précédents, de limiter la durée de la carence au terme de laquelle est enclenchée la fusion des conventions collectives car, pour l’instant, elle n’est pas limitée dans le temps. Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que le dispositif devait être souple, mais vous pourriez convenir qu’une limite est nécessaire ; nous proposons de la fixer à deux ans.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après ces deux longues journées durant lesquelles vous avez refusé de parler des salaires, nous pouvons enfin évoquer cette question essentielle. Il est évident que l’explosion des prix pèse surtout sur les bas salaires, de sorte que le principal enjeu est bien leur rehaussement. C’est la raison pour laquelle nous défendons, dans notre proposition de loi, un SMIC à 1 500 euros, tout de suite. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’autre question est celle de la revalorisation des minima de l’ensemble des branches afin qu’ils atteignent au moins le niveau du SMIC, de manière à relâcher la pression sur les bas salaires et à permettre aux salariés de voir leur pouvoir d’achat augmenter grâce à leur salaire.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Or que proposez-vous ? De permettre au ministre d’user de son pouvoir de pression, pour reprendre vos termes, afin d’imposer l’ouverture de négociations au niveau des branches. Mais l’important, ce n’est pas tant l’obligation d’ouvrir des négociations que celle d’aboutir à un résultat.
Mme Danielle Simonnet.
Par ailleurs, il convient de fixer un délai qui contraigne l’ensemble des branches à relever leurs minima au niveau du SMIC. Nous vous proposons, par nos différents amendements, que ce délai soit d’un an – ce que je trouve déjà très long –, d’un an et demi ou de deux ans après le début des négociations. J’espère que vous accepterez l’un d’entre eux… On vous écoute, dans le pays. Si vous n’acceptez pas qu’au bout de deux ans de négociations, les minima soient portés au niveau du SMIC, cela signifie que vous méprisez l’urgence sociale qu’est la revalorisation des bas salaires. La France est en colère, elle exige des augmentations de salaires et elle s’exprimera socialement à la rentrée ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je viens d’une ville, Toulouse, où l’on a le cœur aussi proche de Barcelone que de Paris. Aussi, je vous invite à regarder ce qui se passe de l’autre côté des Pyrénées car, en trois ans, la ministre du travail espagnole, Yolanda Diaz, a mené onze négociations de conventions collectives avec les syndicats patronaux et ceux des travailleurs et des travailleuses, afin d’augmenter le SMIC. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Qui paie ?
M. Fabien Di Filippo.
 Qui plus est, les négociations espagnoles portent non seulement sur les salaires mais aussi sur la qualité du travail.
M. François Piquemal.
Hier, j’entendais certains s’enorgueillir des chiffres du chômage, lesquels ont été tordus puisque, sous le précédent quinquennat, vous avez surtout créé des travailleurs et des travailleuses pauvres. En Espagne, la réforme du travail incite les employeurs à embaucher en contrat à durée indéterminée, si bien que le taux de nouvelles embauches en CDI est passé de 10 % à 45 %. Le mois dernier, 780 000 CDI ont été signés 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Monsieur le ministre du travail, je vous invite à changer d’horizon : au lieu de regarder vers Mme Thatcher et les années 1980, tournez-vous vers l’Espagne et Yolanda Diaz ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Vous parlez du SMIC à 1 500 euros. Effectivement, on peut y réfléchir, mais je tiens à rappeler à tous ceux qui nous écoutent que, en prenant en compte la revalorisation qui aura lieu au mois d’août et la prime d’activité à laquelle ont droit les personnes qui sont rémunérées au SMIC, la somme de 1 500 euros est déjà quasiment atteinte.
Mme Perrine Goulet.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Antoine Léaument.
 Je comprends bien que « Le SMIC à 1 500 euros », c’est un très bel argument de communication ! 
Mme Perrine Goulet.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Je vous invite donc à travailler plutôt sur la prime d’activité. Ce dispositif est plus intéressant car il évite de grever les capacités des entreprises et, en même temps, il permet de bien accompagner ceux qui en ont le plus besoin. Il faut vraiment qu’on soit cohérent pour parvenir à augmenter les revenus sans alimenter une bulle inflationniste. Travaillons donc ensemble sur la prime d’activité. Arrêtez de vous arc-bouter sur le SMIC à 1 500 euros : avec la revalorisation du mois d’août et la prime d’activité, les personnes dont les revenus correspondent au SMIC toucheront cette somme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Marc Ferracci.
Mme la présidente.
 Je voudrais simplement rétablir quelques faits, quelques vérités. J’ai entendu sur les bancs de la gauche que l’État ne faisait rien pour assurer le soutien aux salaires. C’est faux pour les raisons suivantes.
M. Marc Ferracci.
La France est le pays dans lequel l’extension des accords de branche à l’ensemble des salariés est la plus systématique. Cela signifie que 95 % des salariés sont couverts par les conventions de branche, ce qui est très loin d’être le cas dans les autres pays.
 C’est vieux, ça !
M. Alexis Corbière.
 Ça, c’est le fruit de l’action de l’État et du ministère du travail qui prend des décrets pour étendre les accords de branche. L’État ne fait pas rien. 
M. Marc Ferracci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, applaudissent aussi.)
Enfin, je voudrais rétablir une vérité au sujet de l’inversion de la hiérarchie des normes, car je vois fleurir ce mythe, en particulier chez nos amis de la France insoumise. Les « ordonnances travail » ont établi trois blocs, dont le premier définit les thèmes de négociation sur lesquels les accords d’entreprise ne peuvent pas déroger aux accords de branche, sauf dans un sens plus favorable. Monsieur Clouet, savez-vous quel est le premier de ces thèmes ? Les salaires minima hiérarchiques. Sur ce sujet, il n’y a aucune inversion, il faut arrêter de dire n’importe quoi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR).

Mme Sandra Marsaud.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je ne connais pas le parcours de l’orateur qui vient de s’exprimer. Il semble si bien connaître le sujet qu’il a peut-être conseillé les gouvernements successifs sur le détricotage du droit du travail.
M. Sébastien Jumel.
Je vous confirme que la dernière réforme du droit du travail a été l’occasion d’inverser le principe de la hiérarchie des normes. Vous avez renoncé au principe de la loi qui protège et au principe selon lequel les accords de branche doivent être plus favorables que la loi.
Vous avez commencé le précédent quinquennat par cette grande entreprise de démantèlement du droit du travail. Vous ouvrez le nouveau quinquennat avec un projet de loi dont l’intitulé mentionne le « pouvoir d’achat », lequel est un cache-sexe pour masquer le fait que vous considérez le salaire comme la variable d’ajustement dans les relations de travail.
Comme vous avez parlé de votre circonscription, madame Goulet, je vous parlerai de la mienne, où 24 % du PIB provient de l’industrie. Les chefs d’entreprise que je rencontre me disent : « On a tellement dérégulé l’énergie que son coût pèse sur notre compétitivité. » Chez les verriers, dans l’automobile, dans l’ensemble des boîtes de ma circonscription, la question de la compétitivité repose avant tout sur le prix de l’énergie. Ils me disent ensuite : « On a tellement renoncé à notre souveraineté que ce qui nous préoccupe, ce sont les difficultés d’approvisionnement en matières premières, en semi-conducteurs, dans tout ce qui permet de faire tourner la machine. » Plus aucun patron n’ose me dire que son problème, c’est le montant des salaires. Ils prennent acte du fait que, pour accroître l’attractivité de certains métiers, il sera nécessaire d’augmenter les salaires.
Votre refus est donc idéologique.
 Pas du tout !
Mme Perrine Goulet.
 Vous masquez mal, à travers ce faux texte sur le pouvoir d’achat, votre volonté de transformer le salarié en une marchandise à part entière…
M. Sébastien Jumel.
 Pas du tout !
Mme Perrine Goulet.
 …et le salaire en une variable d’ajustement des relations relevant du travail.
M. Sébastien Jumel.
 Allez voir les toutes petites entreprises ! Elles sont à 200 euros près !
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Premièrement, il se trouve que je connais Yolanda Díaz, puisqu’elle est ministre du travail en Espagne, comme vous l’avez dit. C’est justement avec elle et avec d’autres que nous avons eu l’occasion, d’abord Élisabeth Borne puis moi-même, pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de mener à leur terme des discussions sur des textes importants, tels que la directive sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration des sociétés cotées ou la directive pour le salaire minimum équitable en Europe, que Yolanda Díaz avait saluée comme une grande mesure alors que votre groupe politique avait considéré qu’il s’agissait d’une « mesurette ». Nous travaillons peut-être davantage avec elle que vous ne le faites vous-même, tout en vous revendiquant de sa ligne politique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel rapport avec le propos de M. Piquemal ?
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons travaillé à la rédaction de cet amendement avec la CFDT. Je rappelle que l’ensemble des organisations syndicales réclament des augmentations et des revalorisations de salaires et non des primes.
M. Gérard Leseul.
Les allègements généraux des cotisations patronales prévus à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale avaient initialement pour objectif de réduire de coût du travail et de favoriser l’embauche de salariés peu qualifiés. Toutefois, on s’aperçoit que si ces allègements ne sont pas bornés dans le temps, ils favorisent l’existence de trappes à bas salaires : les entreprises étant incitées à ne pas augmenter les salaires, de très nombreux travailleurs voient leurs revenus maintenus durant plusieurs années à un niveau avoisinant le SMIC, ce qui a évidemment un impact très défavorable sur le pouvoir d’achat, sur la qualité des emplois, sur l’attractivité même des secteurs et métiers concernés et, plus généralement, sur les régimes de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons que cette disposition ne soit plus « applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager la renégociation salariale lorsqu’un salarié justifie de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise en étant payé au SMIC. De manière générale, nous sommes favorables à toute baisse des charges qui pèsent sur le travail à condition que cette diminution ne se fasse pas au détriment des salariés. L’objectif est d’inciter les employés et les employeurs à discuter de manière transparente de leurs objectifs communs et de la situation économique de l’entreprise. Nous devons éviter les comportements non vertueux qui consisteraient, pour certains employeurs, à tirer profit de ces allègements sans jamais augmenter les salariés dont l’ancienneté et le mérite seraient pourtant reconnus. Nous ne cherchons pas à contraindre les entreprises, mais à les informer qu’après avoir employé pendant deux ans au même poste un salarié rémunéré au SMIC, les allègements de cotisations patronales diminueront. Il s’agit surtout de revaloriser la culture du dialogue au sein de l’entreprise et de veiller à ne pas tirer vers le bas les salaires, en particulier les plus faibles.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Ensuite, cela créerait un effet de seuil à hauteur de 30 % entre les salaires exonérés ou non exonérés pour 1 euro d’écart de salaire, ce qui nous paraît trop important, et expose également au risque d’un rejet par le Conseil constitutionnel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous entamons l’examen d’une série d’amendements qui visent à supprimer des allègements de charges pour les entreprises. J’ai bien écouté l’exposé des motifs de nos collègues, dont l’intention est bonne : ils veulent en effet éviter de favoriser des comportements non vertueux des entreprises en les incitant à augmenter les salaires au-delà du SMIC.
M. Thibault Bazin.
Il faut toutefois se poser la question de l’impact : quels seraient les effets de ces amendements s’ils étaient adoptés ? La fin des allègements, pour les entreprises concernées, représente une hausse du coût du travail. Les incitera-t-elle à augmenter les salaires ? J’en doute ; cela pourrait même fragiliser à court terme des entreprises déjà en difficulté, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). La réalité des entreprises et leurs spécificités qui s’expliquent par leur histoire, leur secteur ou leur situation, appelle un peu de souplesse.
Il est vrai que du point de vue de l’efficacité, la modération salariale bute sur des limites, mais il en va probablement de même d’une très forte revalorisation du SMIC telle que celle que défend la NUPES. On peut en effet se poser la question de l’impact sur l’emploi. Cela serait-il efficace pour améliorer les conditions de vie de toutes les personnes aux revenus modestes ? En réalité, une très forte augmentation du SMIC produit une augmentation du coût du travail,…
 Le prix du travail !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …ce qui peut entraîner une destruction d’emplois dans notre pays.
M. Thibault Bazin.
L’autre risque est l’écrasement des premiers niveaux hiérarchiques. Certains employeurs peuvent avoir tendance, à salaire égal, à écarter les personnes moins qualifiées qui seraient dès lors pénalisées.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je souhaite rebondir sur deux des arguments avancés.
M. Pierre Dharréville.
Tout d’abord, il faudrait être relativement cynique pour proposer une augmentation de seulement 1 euro, cela se verrait et créerait des tensions inutilement. Partant, l’obligation d’augmenter les salariés au SMIC au bout de deux ans, proposée par l’amendement, amorce un système qui me semble plutôt vertueux.
Ensuite, vous avez indiqué que la modération salariale était nécessaire pour obtenir le plein emploi. Cet argument auquel nous sommes habitués révèle bien la nature de l’emploi que vous cherchez à créer ! Nous pensons au contraire qu’il ne faut pas opposer l’un et l’autre : c’est avec des emplois stables et bien rémunérés que nous construirons dans notre pays un plein emploi réellement solide.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir rapidement sur les éléments de réponse de M. le ministre. Ils sont, finalement, assez habituels, c’est-à-dire un peu sophistes.
M. François Piquemal.
 Ce sont des chiffres !
M. Florent Boudié.
 En effet, on ne peut pas comparer le taux de nouvelles embauches en CDI en France, où il est aujourd’hui de 52 %, avec celui d’un pays où, durant les deux ou trois dernières années, il était d’à peine 10 %.
M. François Piquemal.
Par ailleurs, si je suis très content d’apprendre que M. le ministre parvient à travailler avec son homologue Yolanda Díaz, qui fait partie d’un gouvernement d’union de la gauche aux côtés de nos amis de Podemos et de Pedro Sánchez…
 Ils sont à Barcelone !
M. Fabien Di Filippo.
 …je note qu’ici, nous ne parvenons pas à vous faire accepter certains de nos amendements. C’est donc la preuve que nous vivons dans deux réalités différentes. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout n’est probablement pas parfait en Espagne 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)
 Va te présenter là-bas, si c’est vraiment mieux !
M. Pierre Cordier.
 Ce qui explique la différence structurelle entre eux et vous, c’est votre manque de volonté politique. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, M. Woerth a déclaré que ce n’était pas à l’État de régler la question des salaires – vous l’avez dit aussi, d’ailleurs, monsieur le ministre. Mais alors, que faites-vous là ?
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Si ce n’est pas à nous et au Gouvernement d’impulser des changements pour influer sur les conditions de vie des gens, nous ne servons à rien ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Nicolas Forissier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de sept amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n

 Manifestement, vous ne voulez pas entendre parler d’augmentations de salaire. Mais si tout le monde a maintenant bien compris que seule la Nouvelle union populaire, écologique et sociale défendait ici la hausse des salaires 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 On fait déjà celui de vous écouter…
Mme Blandine Brocard.
 Tel est le sens de notre amendement, qui vise à exclure du dispositif d’exonération de cotisations sociales les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC. Il faut en effet éviter d’accorder un avantage fiscal à des branches délinquantes 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
Tout est question de cohérence. À quoi bon cette incitation, s’il n’existe pas même une sanction en cas de non-respect ? Qu’est-ce qu’une disposition législative si elle n’a pas la force de la loi pour être appliquée ? Un bâton législatif, voilà ce que nous vous proposons avec cet amendement. Laisser des branches bénéficier d’exonérations de cotisations sociales alors même que leurs minima sociaux sont inférieurs au SMIC, ce n’est pas seulement dissuader la vertu, c’est carrément récompenser le vice ! 
(Mêmes mouvements.)
C’est récompenser le vice car, dans ces branches, il y a plus de bas salaires qu’ailleurs. C’est récompenser le vice car vous n’encouragez pas la négociation sociale, comme vous prétendez pourtant le faire, si vous laissez les branches profiter indûment d’un avantage. C’est récompenser le vice car, en leur permettant ces exonérations, vous contribuez à fragiliser la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, je vous engage à supprimer au moins les exonérations de cotisations pour les branches qui ne sont même pas capables d’aligner leurs minima sociaux sur le SMIC. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens un instant sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rétorqué qu’en se contentant d’augmenter le salaire de 1 euro, le patronat pourrait déroger aux règles que nous tentons de fixer. Puis vous avez parlé d’effets de seuil – à juste titre, d’ailleurs. Je souhaiterais que notre discussion ouvre la voie à un travail de sous-amendements, qui pour l’heure n’a jamais été fait. En effet, vous pourriez nous répondre que notre proposition est bonne et qu’il convient de la retravailler et la sous-amender. Ce n’est pas ce que j’entends et je le regrette. Nous sommes loin de la recherche d’un compromis ou de la coconstruction.
M. Gérard Leseul.
On l’a dit tout à l’heure : le système actuel d’exonération de cotisations sociales n’incite pas les branches à revaloriser les minima conventionnels, bien au contraire ! Or, si vous ne créez pas d’incitation suffisante à la négociation salariale, la non-revalorisation des minima conventionnels perdurera, maintenant les trappes à bas salaires et à SMIC.
Par cet amendement, nous proposons donc que les entreprises dans lesquelles les salaires les plus bas demeurent inférieurs au SMIC durant plus de six mois ne puissent plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales. À elles de trouver, dans le cadre du dialogue social, les marges nécessaires à l’augmentation des salaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.
M. Laurent Panifous.
Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, l’amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC, en conditionnant les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche dans un délai de six mois. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à garantir des salaires au moins au niveau du SMIC dans toutes les branches professionnelles.
M. Paul-André Colombani.
En commission, notre groupe a tout d’abord fait adopter un amendement permettant de ramener le délai d’ouverture des négociations salariales de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au SMIC. Si ce premier pas était indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social, il est possible d’aller un peu plus loin.
Nous proposons à présent de conditionner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche : lorsque les minima sont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations de cotisations sociales actuellement applicables. En revanche, cet avantage sera évidemment maintenu si les négociations de branche débouchent, dans ce délai, sur une revalorisation des minima à un niveau au moins égal au SMIC. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter les branches à revaloriser les minima conventionnels en conditionnant les exonérations de cotisations à cette indispensable revalorisation.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je pense qu’avec l’article 4, nous ratons une chose importante. S’il est évidemment positif de pousser par tous les moyens les branches à négocier des accords, je suis persuadée que le dialogue social ne peut reposer sur des décisions unilatérales. Nous devons trouver des dispositifs pour inciter durablement les branches à négocier, sans se substituer à la discussion.
Mme Francesca Pasquini.
Je propose donc, avec mes collègues, un amendement visant à subordonner les exonérations de cotisations à la revalorisation des minima de branche. Ainsi, dès lors que ces derniers demeurent inférieurs au SMIC au-delà de six mois, les entreprises ne pourront plus bénéficier des exonérations.
Je sais ce que vous reprochez à cette mesure : selon vous, elle pénaliserait les entreprises, qui ne sont pas responsables de la lenteur des négociations de branche. Vous avez raison, et le but recherché est d’ailleurs de responsabiliser les acteurs individuels et de les inciter à prendre en charge la question des salaires. Les entreprises ne peuvent pas éternellement se défausser sur les branches et attendre une augmentation miracle : elles doivent inciter au changement par le bas, apprendre à coopérer et à se saisir de leur rôle social.
Vous le voyez, cet amendement n’a rien de radical. Il vise simplement à renforcer les incitations au dialogue social et à récompenser le travail à sa juste valeur, en permettant de débloquer rapidement et durablement les grilles salariales : nos acquis sociaux en seront renforcés. Malgré la sortie malheureuse d’une de vos députées, vous avez affirmé lundi après-midi vouloir favoriser le compromis : nous vous attendons toujours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à éviter que les accords de branche sur les salaires soient moins favorables que le minimum légal. En cette période, certaines entreprises ont du mal à imaginer des perspectives d’évolution pour leurs salariés. On peut le comprendre. Cependant, les discussions au sein de l’entreprise ou d’une branche doivent être constantes et, dans la mesure où l’État fait des efforts pour les bas salaires en termes d’allégement des prélèvements, il faut que nous soyons vigilants à ne pas tirer les salaires vers le bas et à ne pas les pérenniser au SMIC : ce serait totalement contre-productif. Afin de dynamiser les négociations par branche, il est proposé de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la revalorisation des minima de branche. L’objectif est de ne pas avoir d’accord de branche sous le seuil du SMIC.
M. Jérôme Nury.
Dans les faits, les entreprises ne bénéficieraient plus des exonérations si les salaires négociés par branche restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois. Si, au contraire, les négociations aboutissent à un seuil au moins équivalent au SMIC, les entreprises continueraient à bénéficier de ces aides. Vous l’aurez compris, l’amendement vise à inciter au dialogue par branche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

D’abord, le dispositif, proposé par les députés de plusieurs groupes, est également défendu par les organisations syndicales – je pense notamment à la CFDT. Ensuite, il avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale en 2008, lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, mais n’avait pu être appliqué faute d’opérationnalité.
Mme la rapporteure l’a dit : la difficulté que présentent ces amendements identiques réside dans le fait que si chaque branche fixe un salaire minimum, ce qui empêche les entreprises lui appartenant d’en proposer un moins élevé, elle ne détermine pas de salaire maximum. Par conséquent, une entreprise qui revalorise les salaires, mais dont la branche n’a pas fait le travail collectif correspondant, sera pénalisée par l’absence de décision d’un acteur qui échappe à la responsabilité. C’est pourquoi les dispositions adoptées en 2008 n’ont jamais été appliquées, et c’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Ce que vient de rappeler le ministre est exact : la tentative de 2008 n’a pas été couronnée de succès. L’idée méritait certes qu’on l’examine, mais mieux vaut s’en tenir à l’article 4 tel qu’il a été adopté, pour une raison simple : comme l’ont dit la rapporteure et le ministre, il s’agit de restructurer les branches qui ne font pas correctement leur travail, non de pénaliser, au sein de ces branches, celles des entreprises qui, elles, le font correctement. De surcroît, dans celles qui paient de nombreux salariés au SMIC ou près du SMIC, ce ne sont pas seulement elles, mais lesdits salariés qui seraient sanctionnés.
M. Éric Woerth.
Il importe de ne pas multiplier les baisses de charges et exonérations de cotisations sociales, puisque le financement de la sécurité sociale en dépend ; en revanche, celles qui nous occupent sont très anciennes, quasiment gravées dans le marbre, et valorisent le travail faiblement compétitif. Est-ce là une trappe à bas salaires, comme le pensent les auteurs des amendements ? Je le crois d’autant moins que les entreprises veillent actuellement à conserver leurs salariés, quitte à mieux les rémunérer. On tendra toujours à les augmenter lorsque l’on a besoin d’eux, et Dieu sait qu’en ce moment, beaucoup d’employeurs en cherchent ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Ces amendements relèvent du bon sens : il s’agit de mettre un terme à l’effet d’aubaine – le fait que l’entreprise touche un chèque qui ne lui est parfois ni utile ni nécessaire, mais coûte toujours cher à la collectivité. Nous voterons donc, bien entendu, en leur faveur.
M. Hadrien Clouet.
Je profite de cette occasion pour engager le dialogue avec M. le professeur Ferracci, notre collègue, qui nous a déclaré que les salaires ne faisaient pas partie de la variable dans la hiérarchie des normes : lorsque l’on donne des cours en amphi, mieux vaut ne pas oublier ses notes. Les heures supplémentaires ne relèvent pas du bénévolat ! Or, par votre apport à la loi El Khomri du 8 août 2016, vous avez contribué à ce qu’elles soient sous-payées. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Tout le monde n’est pas un cadre au forfait jours, dans ce pays ! La modulation hiérarchique des heures supplémentaires constitue donc bien une variable salariale massive ; il est curieux qu’un conseiller de Mme El Khomri l’ait oublié ! Cela étant, si j’avais à répondre de cette loi, j’aurais sans doute préféré m’oublier moi-même… 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Diminuer les cotisations sociales sur les salaires incite bien à l’embauche, mais pendant six mois ; au-delà, il se crée un effet d’aubaine. Autrement dit, ces baisses de cotisations n’ont alors plus aucune conséquence macroéconomique sur le marché de l’emploi, tout en continuant de vider les caisses sociales, comme l’a indiqué M. Woerth. Ces amendements ne visent qu’à instaurer un minimum de conditions et d’encadrement des mesures proposées. En rejetant systématiquement les initiatives des oppositions, vous montrez aux Français que vous ne voulez soumettre ce dispositif à aucun contrôle, alors que son coût ne sera pas négligeable pour les finances publiques, et à aucune contrepartie, que suppose normalement tout geste en faveur des entreprises ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, là encore, de conditionner les aides proposées. Lors des auditions conduites par Mme la rapporteure, cette question a occupé une place importante au sein de nos échanges avec les représentants des organisations syndicales. L’amendement vise à favoriser la conclusion des accords de branche dans les six mois suivant le début des négociations : vous savez sans doute qu’il est obligatoire d’engager celles-ci, mais non de les faire aboutir. Afin que le sujet du salaire minimum par branche progresse de façon rapide et durable, il convient donc, sinon de contraindre, du moins d’inciter à mener à bien ces négociations dans un délai raisonnable, en faisant dépendre de leur réussite l’attribution des aides publiques aux entreprises.
M. Pierre Dharréville.
Encore une fois, les syndicats de salariés réclament fortement cette mesure. Le versement des aides est actuellement indifférencié. Il s’effectue sans qu’on cible des objectifs sociaux ou environnementaux qui le feraient contribuer au développement de notre société. En l’occurrence, la conclusion de ces accords collectifs augmenterait le pouvoir d’achat des salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Ce qui est un peu excessif, monsieur le ministre, ce sont les exonérations qui s’accumulent depuis des années, le montant qu’elles atteignent et le niveau d’aide publique qu’elles représentent. Au bout du compte, nous serons forcés, tôt ou tard, de nous interroger à ce sujet. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Yannick Monnet.



 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n

 La situation actuelle se caractérise tant par un gel des salaires qui durait depuis des années que par une augmentation délirante du prix de nombreux biens de première nécessité – les pâtes, l’huile, le beurre, les produits d’hygiène.
M. Hadrien Clouet.
C’est pour contrer cette inflation qu’on a revalorisé progressivement une partie des rémunérations, sans pouvoir empêcher que des millions de personnes, prises entre des revenus qui ne bougent pas et les prix qui explosent, ne subissent une perte nette de pouvoir d’achat.
Face à cette crise, notre groupe a proposé d’augmenter le SMIC, de soumettre à certaines conditions – comme une hausse des rémunérations – vos cadeaux fiscaux ou contributifs aux entreprises, d’assujettir aux cotisations sociales les revenus anormaux que vous souhaitez faire verser aux salariés : tout cela a été refusé.
Il s’agit, avec cet amendement, de proposer une autre option : obliger à ouvrir des conférences salariales permettant aux différents partenaires sociaux, employeurs comme syndicats de salariés, de faire le point sur l’évolution des salaires et d’engager de gré ou de force – si possible, dans le cadre du rapport de force, de gré – une augmentation des revenus qui compense réellement la perte que nous connaissons depuis maintenant dix ans. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n

 J’écoute attentivement les débats depuis le début de la semaine et, en tant que nouveau député, je tenais à vous faire part de ma surprise sur deux points. D’abord, je croyais – naïvement peut-être –, en lisant l’intitulé du projet de loi, que nous allions proposer des mesures visant à améliorer immédiatement le pouvoir d’achat des Français. Or il ne s’agit ici que de mesurettes, de gadgets, de contorsions et d’évitements du sujet réel, qui est celui des salaires. Nous avons notamment beaucoup parlé de prime d’intéressement.
M. Emmanuel Fernandes.
Il se trouve que je travaillais jusque très récemment dans une entreprise qui pratique l’intéressement. On nous reproche souvent ici de ne pas connaître le monde de l’entreprise, mais j’en viens : j’y ai travaillé en tant que salarié pendant vingt ans ! 
(Exclamations, sourires et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RE.)
Deuxième étonnement : nous avons appris hier, de manière claire, que la minorité présidentielle ne souhaite en aucun cas faire de compromis avec nous. Voilà qui entre en contradiction avec les discours sur la coconstruction de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui affirmaient vouloir nous tendre la main. 
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 C’est moins que le salaire médian dans le privé… 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n

 J’étais hier matin, avec les femmes de chambre du groupe Louvre Hotels qui sont en grève depuis maintenant cinquante-cinq jours. Elles demandent une augmentation de salaire de 300 euros par mois. Elles travaillent dur, elles s’abîment le corps pour des salaires dérisoires. Une augmentation de 300 euros, ce n’est rien pour ce groupe qui dégage beaucoup de profits en proposant des chambres à 500 euros la nuit. Mais 300 euros, c’est beaucoup pour le budget des familles. Pourtant, la direction ne souhaite pas les recevoir.
Mme Rachel Keke.
L’inflation mine le pouvoir d’achat. Elle augmente la précarité et la pauvreté. Quand on gagne 1 000, 1 200 ou 1 300 euros par mois, chaque euro compte pour payer les factures du quotidien, pour faire le plein d’essence, pour remplir son caddie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de nos débats de cet après-midi, le dialogue social a été valorisé par tous. Le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) propose quelque chose de simple : donner la possibilité aux partenaires sociaux d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires afin de négocier des accords de branche, en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
M. Arthur Delaporte.
C’est assez simple : il s’agit de donner la possibilité aux partenaires sociaux d’augmenter les salaires. Cela ne vous engage à rien ! En revanche, cela permettrait d’augmenter les salaires et donc, à terme, de revaloriser le pouvoir d’achat des Françaises et des Français – ce qui est l’objectif même ce projet de loi. Nous vous proposons de corriger le principal oubli du texte de façon très simple, en donnant cette possibilité aux partenaires sociaux. Nous vous invitons donc toutes et tous à voter cet amendement central, qui permettra la revalorisation réelle du pouvoir d’achat, en cohérence avec le titre du texte.
Je ne veux pas prendre d’engagement au nom de mon groupe mais, si cet amendement était adopté, il est fort probable que, de toute part, nous voterions avec beaucoup d’espoir le projet de loi. Mais oui ! C’est en effet l’augmentation des salaires qui permettra que le pouvoir d’achat des Français augmente réellement. C’est tout simple, c’est tout bête, mais cela manque dans le texte. Vous pouvez y remédier par un simple vote qui fera en plus l’objet d’un scrutin public : vous pourrez ainsi montrer aux Françaises et aux Français, chers collègues, votre volonté d’avancer collectivement dans le même sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à convoquer des conférences sociales par branche tous les ans. Plutôt que de recourir à la fusion des branches qui ne négocieraient pas assez, comme le propose le Gouvernement, nous suggérons de redonner véritablement de la vigueur à la négociation en l’encadrant dans des délais raisonnables et en lui fixant des objectifs essentiels pour reconquérir durablement du pouvoir d’achat. Ces négociations porteront tout à la fois sur l’indexation des salaires sur l’inflation, sur la limitation à un facteur vingt de l’écart entre les plus basses et les plus hautes rémunérations, sur le juste partage de la valeur ajoutée et sur les mesures d’égalité professionnelle.
Mme Soumya Bourouaha.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant des négociations que vous proposez, elles sont déjà en cours. Il n’est donc pas utile de modifier le calendrier puisqu’elles avancent. Le ministre, et plus généralement le Gouvernement, les suivent assidûment. Avis défavorable.
 Merci, madame la rapporteure, d’avoir salué M. Mélenchon, absent de ces bancs, qui appréciera. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Dussopt,

(Les protestations se poursuivent.)
 Où est votre neutralité, madame ?
M. Laurent Croizier.
 On ne cite pas les absents. C’est dans le règlement. Remettez-vous en cause la présidence ?
Mme la présidente.
 (Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Mme Aurore Bergé.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 49 de notre règlement. J’ai le plus grand respect pour les présidents de séance, quels qu’ils soient, mais ils doivent manifester la neutralité inhérente à cette fonction et à son rôle institutionnel. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sachant que cette fonction vous tient à cœur, madame la présidente, je vous demande de garantir cette neutralité, notamment après une intervention de Mme la rapporteure qui, elle, a un rôle qui est aussi politique. La sérénité dont nous avons besoin dans ce débat ne peut exister que si nous avons l’assurance d’une neutralité de la part de la présidence de séance. 
(Mêmes mouvements.)
 J’ai bien pris note de votre intervention.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame Bergé, vous remettez en cause la présidence alors que Mme la présidente était exactement dans son rôle, contrairement à Mme la rapporteure qui, au lieu de s’en tenir au rôle de porte-parole de la commission, en a de nouveau appelé à Jean-Luc Mélenchon. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente est restée dans son rôle, mais elle a fait un peu d’humour. Peut-être n’aimez-vous ni les compromis ni l’humour ? Avec un peu d’humour, elle a rappelé que Mme la rapporteure doit tenir son rôle, c’est-à-dire parler au nom de la commission et non lancer des invectives comme elle l’a fait. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Dans notre groupe, nous n’avons pas très bien compris l’incident. Mme Fiat, comme d’ailleurs tous les vice-présidents… 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme tous les vice-présidents depuis le début de cette session, disais-je, Mme Fiat se comporte très bien. Tout se passe très bien. Nous n’avons donc pas compris la raison de cette longue suspension de séance, alors que nous avons beaucoup de choses à traiter. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Louis Boyard applaudit également.)
 Après ces rappels au règlement, nous allons procéder au vote sur les amendements soumis à discussion commune.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai vraiment le sentiment – et je pense qu’il est partagé dans les rangs de la NUPES – que les collègues de la minorité présidentielle, mais aussi ceux de LR et du RN, ont du mal à comprendre combien il est difficile de vivre avec un SMIC, avec un bas salaire. Pour vous aider à prendre conscience de cette réalité, j’ai lancé un appel sur les réseaux sociaux. J’ai demandé aux Françaises et Français, qui sont dans cette situation, de témoigner sous le hashtag #MaVieAuSMIC.
Mme Danielle Simonnet.
Voici l’un de ces témoignages : « Ma vie au SMIC, c’est d’avoir toujours sur moi un papier avec ce que j’ai sur mon compte au centime près. On essaye d’éviter les dépenses superflues, mais ça ne suffit toujours pas. » Un deuxième : « Ma vie au SMIC : à 25 ans, j’ai eu mon permis, j’ai acheté une voiture, mais, trois ans de SMIC plus tard, criblé de dettes, j’ai dû la revendre. » Un troisième : « Ma vie au SMIC, c’est pas de vacances, de gros pulls l’hiver, l’anxiété permanente et le sentiment d’impuissance. » Un dernier : « Ma vie au SMIC, comme mère isolée, c’est tout compter sans cesse et culpabiliser en permanence de ne pas pouvoir faire ce que je souhaiterais pour mes enfants. »
Comprenez la souffrance, la précarité totale, l’impossibilité de pouvoir se projeter, et d’être dans une situation de survie permanente.
Par notre amendement, nous proposons qu’à chaque hausse du SMIC, il y ait une obligation de négociation de branches pour non seulement revaloriser les salaires minimums hiérarchiques, mais aussi faire en sorte, à travers cette systématicité, que cette hausse du SMIC puisse se diffuser à tous les niveaux de salaires pour qu’enfin on puisse penser à la répartition des richesses par la hausse des salaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Rappelons aussi qu’outre le minimum salarial, qui est effectivement négocié au niveau de chaque branche, plusieurs mesures sont prises pour couvrir l’ensemble des éléments de rémunération. Pour toutes ces raisons, il ne nous paraît pas opportun de créer une nouvelle obligation.
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Je tiens à rappeler à notre collègue Simonnet que nous sommes tous élus et que nous n’ignorons rien des difficultés qu’ont à subir certains de nos concitoyens. Cessez donc de nous jeter cet argument à la figure. Nos réponses ne sont pas nécessairement les mêmes que les vôtres, mais elles sont au moins aussi sincères – sinon plus. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
L’objectif du texte n’est pas l’augmentation structurelle et durable, du pouvoir d’achat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça, on l’avait compris !
Mme Danielle Simonnet.
 Arrêtez de crier, s’il vous plaît !
M. Éric Woerth.
 Il a raison !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il vise à augmenter ponctuellement le pouvoir d’achat des Français pour les aider à faire face à la surinflation. Cela, nous devons le faire. M. Fernandes a qualifié les dispositions que nous examinons de gadgets. Mais vous rendez-vous compte de ce que représentent 20 milliards d’euros d’argent public ? 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous ne proposez rien de capital !
M. Louis Boyard.
 Un tel montant injecté dans le revenu des ménages ne compterait-il pour rien ? Si c’est ce que vous répondez, alors vous vous moquez des Français ! 
M. Éric Woerth.
(Mêmes mouvements.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Nous, élus du Rassemblement national – nous ne sommes, notez-le bien, ni de la NUPES ni de Renaissance –, nous sommes pour les Français. 
M. Kévin Mauvieux.
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout ce qui vous intéresse, c’est l’essence !
Mme Amélia Lakrafi.
 Bien que cet amendement n’émane pas de nos rangs, reconnaissons que, pour une fois, nos collègues de La France insoumise font preuve de courage en proposant une mesure de nature à permettre aux classes moyennes de bénéficier elles aussi de hausses de salaire lorsque les minima augmentent. Nous voterons donc pour cet amendement, car nous ne sommes pas sectaires et savons reconnaître les avancées.
M. Kévin Mauvieux.
Vous le savez, nous sommes contre le fait d’imposer un SMIC à 1 500 euros, parce que cela risquerait d’obliger beaucoup d’entreprises à fermer. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette que nous n’ayons pas adopté les amendements visant à rendre automatique le relèvement des minima en cas d’augmentation du SMIC : une telle décision imposerait évidemment la tenue de négociations assorties d’une obligation de résultat pour que le reste des salaires progresse au sein des entreprises.
M. Pierre Dharréville.
Le présent amendement vise à réintroduire l’échelle mobile des salaires. Ce dispositif consiste à augmenter les salaires en fonction de la hausse des prix, afin de préserver le pouvoir de vivre des salariés face à l’inflation. Maintenir automatiquement, chaque année, le pouvoir d’achat des travailleurs salariés nous semble relever de la justice la plus élémentaire. Des mécanismes d’indexation existent pour certaines prestations familiales, pour les retraites ou encore pour le SMIC. Ils doivent s’étendre à l’ensemble des salaires.
Prétendre, comme j’ai entendu certains le faire, que l’échelle mobile des salaires entretiendrait l’inflation est, au vu de la situation actuelle, assez peu crédible : nous faisons face à une dégradation très forte du pouvoir d’achat mais aussi, malgré une modération salariale savamment entretenue, à une inflation record, qui n’a pas attendu les événements en Ukraine pour toucher la France. Nous le constatons depuis près de quarante ans : depuis que l’échelle mobile des salaires a été définitivement supprimée, l’inflation n’a pas été contenue et le pouvoir d’achat des salariés a été progressivement rogné.
Ce gel des salaires a également contribué au recul de la part des salaires dans les richesses produites, en faveur des dividendes. Le montant de ce braquage perpétré depuis 1983 est estimé à – entendez-le bien – 1 500 milliards d’euros.
Le rétablissement de l’échelle mobile des salaires est donc la solution pour rendre durablement du pouvoir d’achat aux Français, rétablir de la justice sociale entre l’ensemble des travailleurs et, par l’augmentation des cotisations, préserver notre modèle social. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La rapporteure n’a pas écouté la présentation !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

M. Stéphane Peu.
 J’ai dit l’inverse !
M. Pierre Dharréville.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Vous êtes donc pour la baisse du pouvoir d’achat !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Assumez d’être favorable à la baisse du pouvoir d’achat !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 Voilà plusieurs fois que vous évoquez, pour refuser d’indexer les salaires sur l’inflation, le risque d’hyperinflation. En brandissant ce danger théorique, vous occultez deux choses. La première, c’est que la crise inflationniste actuelle n’est pas provoquée par une boucle salaires-inflation, mais par une boucle pénurie-profits – vous le savez très bien. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous oubliez par ailleurs de préciser que la solution alternative que vous avez en tête et à laquelle vous adhérerez quand les banques centrales s’y résoudront, c’est de bloquer l’inflation en rehaussant les taux d’intérêt. Une telle mesure aggravera le massacre social et économique causé par les politiques d’austérité menées avec plus ou moins d’ardeur depuis 2008-2009. Cela, vous ne le dites pas. Elle contribuera en outre à renchérir le coût de la dette publique que vous avez vous-mêmes créée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Enfin, puisque vous invoquez régulièrement les instances internationales comme le FMI pour asséner que la réalité est ce qu’elle est et qu’il ne sert à rien de discuter, je vous invite à tenir compte de toutes les sources disponibles. Quand l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – un organisme bolchevique bien connu – demande une taxe exceptionnelle sur les hyperprofits engrangés par le secteur de l’énergie, par exemple, vous n’êtes même pas capables de reprendre ce conseil !

M. Matthias Tavel.
 Soyez sincères : dites aux Français ce qui les attend si vos choix sont appliqués. 
M. Arnaud Le Gall.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cet amendement pour une raison assez simple, mais le débat mérite d’être posé.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Tout d’abord, je rappelle à nos collègues de la NUPES que c’est la gauche qui, lors du tournant de la rigueur, a supprimé l’indexation des salaires sur l’inflation, précisément pour lutter contre les boucles inflationnistes. Un consensus assez large existe pour considérer que le fait d’envoyer aux marchés le signal selon lequel les salaires augmenteront strictement comme l’inflation peut déclencher une boucle inflationniste. C’est tout simplement du pragmatisme. Vous soulignez à juste titre que l’inflation actuelle est importée, mais les grands groupes, en particulier la grande distribution, n’attendent qu’un signal salaire aussi fort pour déclencher leur propre signal prix.
N’entrons pas dans une boucle inflationniste : c’est suffisamment… 
(Rumeur sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez raison sur ce point !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il me semble justifié que plusieurs personnes s’expriment, car c’est un débat de fond intéressant pour nos concitoyens.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Si l’on sait comment on entre dans une spirale inflationniste, on ne sait pas comment on en sort : ce n’est pas si facile et personne n’a de solution magique pour stopper une telle dynamique, surtout quand les causes ne sont pas maîtrisées.
 Eux, si, bien sûr !
Un député du groupe RE.
 Un peu de modestie, donc, pour traiter de processus aussi compliqués à maîtriser ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas la modestie qui vous étouffe !
Mme Sarah Legrain.
 La seule chose qu’on peut affirmer pour l’heure – et je ne m’explique pas pourquoi la NUPES n’a pas voté pour cet amendement en commission –, c’est que pour augmenter le pouvoir d’achat, notamment des classes moyennes et des plus fragiles, il faut supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Une telle mesure garantirait un gain immédiat aux Français, à condition, évidemment, d’en contrôler strictement les répercussions dans la grande distribution. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Collègues de la NUPES, s’il vous plaît ! Nous pourrions discuter de la façon dont il conviendra de s’assurer que la suppression de la TVA soit strictement répercutée. Ce serait là un débat intéressant. Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi vous refusez la TVA à 0 % sur les biens de première nécessité, alors qu’il s’agit d’une demande historique de la gauche, encore récemment réitérée par la CGT ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous ne pensez qu’à protéger les patrons !
Mme Sarah Legrain.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 La richesse est comme le fumier : elle pue quand on l’entasse, mais porte de nombreux fruits quand on la répand. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)

 Excellent !
M. Sébastien Delogu.
 Nous sommes pour que l’argent soit répandu et porte ses fruits.
M. François Ruffin.
Quelle est la réalité du pays ? Les salariés qui le font tourner doivent chaque jour se priver sur leur alimentation – les témoignages dont on me fait part évoquent les fruits, les légumes, la viande, le poisson, enfin à peu près tout –, quand ce n’est pas sur la santé et évidemment sur les vacances ; dans le même temps, les titres dans les journaux nous rappellent que les ventes de yachts battent des records ou que les achats de jets privés et de voitures de luxe ont explosé.
La spirale inflationniste aux effets pervers, elle est là ! Elle est à l’œuvre quand les profits des entreprises du CAC40 bondissent de 73 % par rapport à leur précédent record. Quand, en sport, un record est battu d’un centième de seconde aux cent mètres ou d’un centimètre au saut en hauteur, on trouve ça formidable ; mais quand les bénéfices des entreprises du CAC40 doublent quasiment par rapport à leur précédent niveau record, il n’y a aucune réaction ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bravo ! Il a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Il est où, le dialogue social, quand il s’agit d’amasser les profits ?
M. Jean-François Coulomme.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Enfin, la question du partage de la valeur est évidemment une de nos préoccupations. C’est pourquoi nous avons proposé, dans le projet de loi, de favoriser le développement de l’intéressement, qui y contribue.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je veux évidemment aller dans le sens de mon collègue Ruffin. Tout le monde voit bien que les profits du CAC40, tout comme les salaires des dirigeants, s’envolent. Au passage, vous avez peut-être eu connaissance récemment du montant du salaire du PDG de Total – je ne crois pas que les salariés de Total eux-mêmes aient bénéficié de la même mansuétude. On remarque que cette envolée des profits et des très hauts salaires n’apporte aucun bénéfice à l’économie ni aux travailleurs du pays.
M. Matthias Tavel.
En revanche, l’augmentation des salaires est, elle, une mesure extrêmement vertueuse. Si nous insistons sur ce point depuis lundi, ce n’est pas seulement parce que nous défendons l’intérêt des salariés – nous le faisons et nous continuerons à le faire – mais aussi parce que la hausse des salaires est une nécessité d’intérêt général pour l’ensemble du pays.
La hausse des salaires offre aux salariés plus de sécurité, leur permet de mieux vivre et donc par exemple de mieux se consacrer à l’éducation de leurs enfants. La hausse des salaires, c’est bon pour la planète. C’est ce qui permet de consommer mieux, de consommer bio,…
 De consommer plus !
M. Ludovic Mendes.
 …de consommer français 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

Augmenter les salaires, c’est bon pour l’ensemble de l’économie. Aujourd’hui et depuis de nombreuses années, c’est la consommation populaire, et non les dividendes ou les profits, qui tire l’économie du pays. 
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Enfin, augmenter les salaires, c’est bon pour les entreprises. Oui, je le dis. Vous ne devez pas discuter souvent avec les boulangers 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur plusieurs sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 J’aimerais répondre à M. Ruffin qui a eu recours à une métaphore agricole en parlant du fumier. Sauf erreur de ma part, s’il est une fleur qui se développe particulièrement sur le fumier, c’est la rose. Or la rose est le symbole d’un parti de gauche, le Parti socialiste, et plus précisément de la gauche caviar. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La gauche n’a pas détruit la planète, contrairement à ce que vous voulez faire !
Mme Sophia Chikirou.
 Notre groupe a défendu en commission un amendement visant à taxer les superprofits. Très bizarrement, la myriade de groupes composant la NUPES – puisque vous êtes une constellation, voire une galaxie – a refusé de le soutenir. Je vous renvoie donc à vos considérations olfactives.
M. Hervé de Lépinau.
Nous ne voterons pas cet amendement qui porte uniquement sur le CAC40 – qui est, me semble-t-il, la marotte de l’extrême gauche. En réalité, s’il y a une minorité de gens très riches, n’oubliez jamais qu’il y a une majorité d’épargnants qui, eux, sont toujours inquiets lorsque vous prenez la parole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ah, l’épargnant !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici une illustration de votre « en même temps ». Nous vous décrivons les superprofits. Nous vous disons que les salaires des patrons du CAC40 ont doublé l’an dernier, que les dividendes atteignent des montants record. On rêve presque du temps où M. Sarkozy évoquait un partage des bénéfices en trois tiers : un tiers pour l’investissement, un tiers pour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Car aujourd’hui, plus de la moitié revient aux actionnaires. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’agissez pas beaucoup !
Mme Stéphanie Rist.
 Nous sommes là pour faire des lois afin que cette indécence cesse. Au moment où, en haut, certains se gavent – je dirais même s’hypergavent, se mégagavent –, vous venez demander à ceux qui, en bas, font réellement tourner le pays, de se serrer la ceinture. 
M. François Ruffin.
(Mêmes mouvements.)
Ce qui se passe actuellement, Montesquieu l’avait résumé ainsi : « Si plusieurs tailleurs travaillent à l’habit d’un seul homme, beaucoup d’autres hommes n’auront pas de quoi se vêtir. » Nous laissons les uns s’offrir de beaux habits de luxe à tout va – le secteur du luxe explose – pendant que les autres n’ont rien. Et plutôt que de freiner un mouvement inégalitaire, vous contribuez aujourd’hui, par vos choix fiscaux, à rendre encore plus raide la pente sur laquelle nous nous trouvons.
Cet amendement vise donc à indexer les salaires du privé sur les dividendes. Il ne s’agit pas d’un objectif, bien sûr, car sinon les salaires du privé augmenteraient de 20 % par an. L’idée est de contraindre à une modération du gavage en dividendes. 
(Mêmes mouvements.)
On nous a parlé des actionnaires et des petits épargnants. Or, dans le pays, les 10 % les plus riches concentrent 60 % des actions. De même, 1 % des Français détiennent 25 % du patrimoine. Voilà à quoi ressemble la répartition, elle est inégalitaire. Votre rôle dans l’hémicycle, est-ce vraiment de laisser faire en disant que vous êtes « préoccupés » ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 Il a été question tout à l’heure de l’Espagne, un pays dans lequel je vis depuis une vingtaine d’années. Il faut savoir que là-bas, au cours des douze derniers mois, l’inflation était de 10 % et que la facture d’électricité moyenne a augmenté de 40 %. Le taux de chômage s’y élève à 13 % et l’indemnité maximum accordée aux chômeurs est de 1 100 euros mensuels pendant un an. J’ajoute que l’âge légal de la retraite y est de 67 ans.
M. Stéphane Vojetta.
 Ce que dit ce monsieur est intéressant !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, au cours des quinze dernières années, le pays a beaucoup plus souvent été dirigé par des gouvernements de gauche que de droite.
M. Stéphane Vojetta.
J’en viens au CAC40 et aux conséquences d’une éventuelle adoption de l’amendement de M. Ruffin. Savez-vous que si l’indexation des salaires sur les dividendes du CAC40 avait été mise en place en 2008, alors la revalorisation des salaires du secteur privé aurait été de 0,5 % par an entre 2008 et 2021,…
 En 2008, c’était la crise des subprimes !
M. Antoine Léaument.
 …et ces salaires auraient subi une réduction de 37 % en 2009 et de 42 % en 2020 ? 
M. Stéphane Vojetta.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Certes, j’ai omis un aspect de la mesure prévue par l’amendement. Vous proposez que les salaires soient indexés à l’évolution de la rémunération des PDG du CAC40 sauf les années où celle-ci est négative.
 Ça s’appelle une couverture de risques !
M. François Ruffin.
 Voilà un raisonnement intéressant, au point que l’on peut se demander quelles seront vos prochaines propositions. Je vous en suggère quelques-unes, qui suivent la même logique : proposez de fermer toutes les centrales nucléaires pour les remplacer intégralement par de l’énergie photovoltaïque sauf dans les cas où il y aurait des nuages ; proposez de réduire à zéro le budget de la défense sauf les années où le pays serait envahi par une puissance étrangère. 
M. Stéphane Vojetta.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous m’avez compris : vous avez fait preuve – comme vous nous y avez habitués – d’un raisonnement paresseux, démagogique et inadapté à la réalité vécue par les Français. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, il faut avancer !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Vojetta, vous allez presque nous faire regretter Manuel Valls ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Trop tard, c’est enregistré !
M. Fabien Di Filippo.
 La conclusion d’une étude qui vient de paraître, signée par Adrien Matray et Charles Boissel, est très simple : la taxation des dividendes favorise l’investissement et le développement de l’emploi.
Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement en discussion – mais l’objectif mérite qu’on y consacre d’autres débats dans l’hémicycle – vise à réduire les amendements, pardon les dividendes… 
(Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité de nos amendements précédents. Quand on aime la France et la République, on aime l’article 1
M. Alexis Corbière.


M. Antoine Léaument.
 Il est bien question des distinctions sociales et non politiques.
M. Alexis Corbière.
 Robespierre était d’accord avec cela !
M. Aurélien Pradié.
 C’est vrai, il était d’accord…
M. Alexis Corbière.
 Il était beaucoup moins exigeant avec ses amis qu’avec les autres !
M. Aurélien Pradié.
 …mais, surtout, cette idée fonde la France républicaine que nous devons tous chérir. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils sont les fers de lance de la France !
M. Ludovic Mendes.
 Oui, vous considérez qu’ils sont les fers de lance, l’exemple à suivre.
M. Alexis Corbière.

M. Erwan Balanant
. Cessez de vous adresser uniquement à certains collègues !
M. Aurélien Pradié
 Seul M. Corbière a la parole !
Mme la présidente.
 Eh bien ces patrons gagnent actuellement 453 fois le SMIC.
M. Alexis Corbière.
 Et alors ?
M. Ludovic Mendes.
 Je le répète, nos ancêtres disaient qu’il ne saurait y avoir de distinction sociale autre que celles qui sont fondées sur l’utilité commune. Selon vous, selon votre conscience, quel homme, quelle femme vaut 453 fois plus qu’un ou une autre ? 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
 Est-ce une question ou une tribune politique ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Si vous pensez qu’une telle personne existe, alors je vous le dis solennellement : il n’y a plus de République.
M. Alexis Corbière.
Dès lors, que faire ? Il faut prendre des mesures de bon sens, comme celles que nous proposons. Il faut faire en sorte que, désormais, le revenu des salariés soit indexé sur celui des dirigeants du CAC40. Si les grands patrons s’augmentent, alors les salaires du privé doivent être augmentés de la même façon. C’est basique, simple. Cela fabrique de la concorde nationale. Si vous acceptez l’idée que les patrons du CAC40 voient leur salaire augmenter de 100 % alors que pour les salariés la hausse n’est que de 2 %, alors vous n’aimez pas la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
 Pour que les débats avancent de façon sereine, il m’est demandé de vous rappeler que les députés s’adressent au Gouvernement ou à la présidence et ne s’interpellent pas les uns les autres dans l’hémicycle. Je le dis à tous les députés de tous les bancs.
Mme la présidente.
 Il fallait peut-être le couper !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Quelle argumentation !
M. Sébastien Jumel.
 Quand on s’adresse à la représentation nationale, on se lève et on répond !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 La règle d’or de la bonne conduite est la tolérance mutuelle car nous ne verrons jamais la vérité sous le même angle. Je vous invite donc à l’envisager sous l’angle d’un Ultramarin, d’un Réunionnais. Chez moi, se soigner ou se déplacer coûte 15 à 20 % plus cher, se nourrir coûte 20 à 25 % plus cher que dans l’Hexagone. Vous qui êtes en faveur du tout-libéral, allez jusqu’au bout de vos convictions et libérez les salaires. Libérez les gens de la précarité et de la misère. 
M. Frédéric Maillot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis lundi, la Macronie pleurniche et verse des larmes de crocodile…
M. Paul Vannier.
 Absolument pas !
Mme Natalia Pouzyreff.
 …sur le sort des entreprises en brandissant les plus petites pour laisser de côté les plus grosses et justifier ainsi son refus d’augmenter les salaires. Or les grosses entreprises existent aussi et leurs propriétaires, alors que les Français traversent une période particulièrement difficile, vivent une période d’allégresse, de délices et de joie : depuis dix ans, leur patrimoine a été multiplié par quatre au point de dépasser, pour les 500 plus grandes fortunes françaises, les 1 000 milliards d’euros.
M. Paul Vannier.
 Incroyable !
M. Alexis Corbière.
 Scandaleux !
M. François Ruffin.
 Cette hyperconcentration des richesses est illustrée par le fait que cinq milliardaires possèdent aujourd’hui autant que les 27 millions de nos compatriotes les plus pauvres. Cette situation injustifiable et insupportable est le résultat de votre politique 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) 
 Il raconte n’importe quoi ! C’est caricatural !
M. Thibault Bazin.
 Dans l’amendement que je vous présente, nous proposons de remettre de l’ordre et de la justice dans ce chaos libéral en indexant les salaires sur l’évolution de la valeur du patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ces derniers amendements, qui proposent successivement l’indexation des salaires du secteur privé sur les bénéfices, sur les dividendes, sur les rémunérations des patrons du CAC40 et sur le patrimoine des 500 plus grandes fortunes, sont bien évidemment des amendements d’appel. On attendait une réaction de la part du Gouvernement et de la majorité, on voulait les voir nous expliquer ce qu’ils comptaient faire pour que les inégalités cessent d’exploser comme aujourd’hui, les richesses se concentrant comme un tas de fumier chez quelques-uns tandis qu’il n’y a rien pour les autres ! Et qu’a-t-on obtenu comme réponse ? Rien, le vide, le néant ! « Défavorable », point barre ; ou alors « nous sommes préoccupés ».
M. François Ruffin.
Cela prouve bien que votre fonction dans cet hémicycle, depuis cinq ans et visiblement pour les prochains mois ou années, c’est d’assurer la protection de ceux que l’on vient d’évoquer, ces seigneurs du numérique, du sous-sol, de l’armement ou du médicament. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

M. Alexis Corbière.
 Que comptez-vous faire pour qu’ils payent ? Je rappelle que pour Total, Sanofi et Stellantis, c’est zéro impôt sur les sociétés en France ! Et vous restez tranquillement sur vos bancs, les bras croisés devant cette injustice ! Cela montre bien qui vous êtes ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. 
 Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Vous êtes là pour défendre vos amendements, pas pour faire un discours !
M. Pierre Cordier.
 Il va falloir vous habituer !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Sur le fond, au-delà du meeting – ou du happening – de la NUPES, je note, et c’est surréaliste, que celle-ci propose d’accorder un pouvoir encore plus exorbitant aux dirigeants du CAC40 en leur donnant les clés de toute la politique salariale des TPE-PME indépendantes du pays ! Les présidents des groupes du CAC40, qui ont déjà la main sur les grands contrats, sur les marges, sur les donneurs d’ordre, sur les matières premières et sur le lobbying qui influence le Gouvernement, décideraient en plus de la politique salariale de tous les acteurs qui créent la richesse privée.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ils ont déjà tout le pouvoir ! Ils dirigent la politique française, et vous le savez ! Vous êtes complices !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est délirant. Ces amendements révèlent la vraie nature de la NUPES : vous apparaissez, chers collègues, comme la caricature inversée de la droite affairiste de la Macronie en voulant renforcer le pouvoir du CAC40 alors qu’il faut libérer l’économie réelle de l’économie financière, faire cesser l’emprise du CAC40 sur l’économie française, sortir du capitalisme de connivence 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a des comparaisons historiques tout de même étonnantes !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le principe que nous défendons est clair et constitue même l’un de mes rares points d’accord avec le Président de la République. Le 14 juillet dernier, il a dit que les Français doivent vivre de leur travail, de leur salaire ; oui, les Français doivent vivre de leur salaire et non de l’aumône que leur qu’accorderaient l’État ou leur entreprise sous forme d’aides ou de primes. Il nous faut garantir que l’inflation ne rogne pas la valeur de leur travail, n’érode pas leur salaire. Or en laissant une inflation actuellement à 6 %, mais dont on sait qu’elle atteindra 8 % à l’automne et peut-être 10 % cet hiver alors qu’on négocie dans les boîtes une augmentation de 2 % à 3 %, vous instaurez la décroissance. Souvent vous reprochez à nos camarades des Verts de prôner la décroissance, mais c’est elle que vous installez pour les salariés du privé, et même du public puisque le point d’indice des fonctionnaires ne va pas augmenter au même rythme que l’inflation. Vous organisez la décroissance des salaires dans ce pays. Voilà la politique qu’au fond vous menez.
M. François Ruffin.
Nous, nous pensons qu’il faut des réformes structurelles parce que l’inflation non plus n’est pas conjoncturelle mais structurelle. Elle existait déjà avant la guerre en Ukraine et elle est partie pour durer car elle témoigne de la crise écologique en cours. C’est pourquoi cet amendement propose l’indexation des salaires sur l’inflation.
 Les salaires dépendent de la loi du marché !
M. Erwan Balanant.
 Je rappelle que cette mesure avait été prise en 1952 par Antoine Pinay, qui n’était pas un révolutionnaire, et qu’elle a perduré jusqu’en 1982, année où la désindexation des salaires a produit le triplement des dividendes dans le pays. 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous remercie de conclure.
Mme la présidente.
 Nous demandons l’indexation des salaires sur l’inflation.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Réponse automatique !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Comme vos interventions !
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Premièrement, j’ai entendu certains imputer à la gauche le tournant de la rigueur de 1983 mais moi, je n’y étais pas. Et puis surtout, je déconseille au Rassemblement national, eu égard à sa propre histoire, de se risquer à s’aventurer dans le passé. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Deuxièmement, j’ai noté les chiffres donnés tout à l’heure par le groupe Renaissance : M. Woerth évoquait, me semble-t-il, 20 milliards supplémentaires. Voilà un bel élément de communication. J’ai aussi entendu que les aides personnalisées au logement allaient augmenter de 3,5 % ; mais, en vérité, cela ne permettra pas de compenser l’augmentation des loyers, malgré le plafonnement de l’indice de référence à 3,5 %. Quant au soi-disant triplement de la prime Macron, il ne s’agit que du triplement de son plafond ! On finit par se demander si ce projet de loi a été écrit par des économistes ou par des communicants.
 Madame la présidente, c’est un discours, pas une intervention sur l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 J’en viens à l’amendement par lequel nous demandons un débat de fond que vous fuyez : celui sur le partage de la richesse. Car ces 20 milliards, ce sera l’argent des Français alors que nous, nous proposons de les prendre aux plus riches. Mais vous ne voulez pas en parler, vous évitez le sujet. Il faut bien pourtant partager la richesse pour augmenter durablement le pouvoir d’achat des Français. Et cela passe par un SMIC à 1 500 euros, un mécanisme de solidarité devant permettre d’aider les petites entreprises à s’y conformer – un autre débat que vous fuyez. Si vous voulez vraiment augmenter durablement le pouvoir d’achat des Français, collègues, votez l’amendement ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 L’article 54, alinéa 6 dispose que les orateurs doivent s’en tenir aux amendements en discussion, alors que les intervenants que j’entends sont toujours en train de bifurquer ailleurs. 
M. Laurent Marcangeli.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, RN, LR et Dem.)
(Mêmes mouvements.
 Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 L’article 54, alinéa 6, que j’invite mon collègue à lire, commence par les mots suivants : « L’orateur ne doit pas s’écarter de la question […]. »
M. Ugo Bernalicis.
 Et quelle est la question ?
M. Vincent Bru.
 Il n’est pas fait mention d’amendements. 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, nous avions pris un bon rythme 
Mme la présidente.
(Exclamations et rires sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR)
 Elle est drôle en plus !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …avec deux prises de parole après la défense de chaque amendement. Je vous invite à vous écouter les uns les autres, et vous verrez que tout se passera beaucoup plus vite. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 J’en reviens au débat de fond sur l’inflation pour compléter la réponse que j’ai faite à la NUPES pour lui expliquer pourquoi il ne faut pas recréer une boucle inflationniste en indexant les salaires sur la hausse des prix.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Ruffin, vous avez évoqué Pinay, mais je vous rappelle qu’entre Pinay et le tournant de la rigueur effectué en 1983 par la gauche ici présente, il y a eu deux chocs pétroliers mais aussi la mondialisation de l’économie. Vous devriez vous en souvenir puisque vous avez rendu plusieurs fois hommage à Marine Le Pen ces dernières semaines – ce que je tiens à saluer – en rappelant que le Rassemblement national avait été le premier à alerter l’opinion sur les conséquences de la mondialisation financière et de la désindustrialisation. Il est vrai que quand on ne contrôle plus les matières premières ni la base de l’économie, c’est compliqué de se lancer dans une spirale inflationniste dont on ne sait alors comment sortir. Je réitère donc ma demande à la NUPES de voter pour nos mesures anti-inflationnistes et en faveur du pouvoir d’achat, en particulier pour la baisse de la TVA sur l’énergie et sur les produits de première nécessité. Je ne sais toujours pas pourquoi vous ne les soutenez pas, chers collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Cette intervention me semble un peu éloignée du sujet de l’amendement !
M. Alexis Corbière.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli et même de compromis. 
M. François Ruffin.

sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
J’exposerai deux arguments pour avoir, je l’espère, le droit à autre chose qu’un « défavorable » de la part de Mme la ministre déléguée.
Tout d’abord, un argument de terrain : Bertrand, qui travaille dans l’industrie agroalimentaire 
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR)
J’ai un second argument, plus théorique cette fois-ci. Le président du conseil d’administration de l’Institut national d’études démographiques (INED), Pierre-Cyrille Hautcœur, a écrit : « L’indexation des salaires fut d’abord une revendication de justice, avant d’être légitimée par la théorie macroéconomique keynésienne, puis accusée de tous les maux comme celle-ci. Aujourd’hui où Keynes retrouve droit de cité, des éléments d’indexation pourraient assurer, dans les formes très différentes qu’a prises le travail, sa juste rémunération, comme sa capacité à faire vivre dignement les salariés et leurs familles, notamment ces travailleurs de première ligne, pour lesquels le ’’marché du travail’’ n’est souvent que le nom déguisé d’une relation inégalitaire. » Madame la rapporteure, madame la ministre, mon exposé mérite que vous répondiez sur le fond. L’indexation que je propose est nécessaire, au moins pour les salaires inférieurs au salaire moyen ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 À vous entendre, la hausse des prix tombe du ciel et n’a rien à voir avec la spéculation ; l’inflation des superprofits et des grandes fortunes n’existe pas. Vous fuyez cette réalité à longueur de débats. 
M. Adrien Quatennens.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Il a raison !
M. Jimmy Pahun.
 En attendant, une petite minorité dont vous refusez de parler se vautre dans des yachts, dans des jets privés, dans des hôtels de luxe. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Voici le point sur lequel je rejoins la NUPES : je ne comprends pas pourquoi la minorité présidentielle et Les Républicains n’expliquent pas leur position sur le lien entre les salaires et l’inflation. C’est en tout cas une question que se posent nos concitoyens ; le débat n’est pas inintéressant sur le fond.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Ruffin – je suis désolé pour ce dialogue entre Samariens ! –, vous souhaitez indexer certains salaires du secteur privé sur l’inflation. L’indice de l’inflation est encore un héritage des socialistes des années 1980. 
(M. François Ruffin s’exclame.)
 En fait, elle est là, la réponse du Gouvernement !
M. Alexis Corbière.
 On a bien compris !
Mme Danièle Obono.
 Arrêtez de m’interrompre, c’est ridicule ! Il a été mal conçu, notamment parce qu’il exclut le logement, lequel constitue pourtant un poste de dépenses significatif pour les masses populaires. En dehors des périodes d’hyperinflation importée, l’indice d’inflation n’est pas représentatif du coût réel de la vie. En indexant de manière générale les salaires sur l’indice de l’INSEE, vous allez en réalité les sous-indexer, justement à cause de l’inflation sur la base de laquelle il a été conçu. C’est déjà stupide en période d’hyperinflation et ça l’est encore plus en dehors, car les salariés s’en trouvent appauvris. Abandonnez donc vos postures, essayez de comprendre ce que vos ancêtres socialistes ont fait, puis proposez des solutions concrètes. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est encore plus stupide !
M. Sébastien Jumel.
 Beaucoup plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela implique la réindustrialisation de la France, qui est au cœur du programme de Marine Le Pen. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chaque minute qui passe, où l’on entend des raisons de ne pas voter nos amendements, l’inflation continue d’augmenter et la capacité des Français à vivre de leur salaire continue de se réduire. Chers collègues de la majorité, nous allons vous donner l’occasion d’utiliser à bon escient le pouvoir qui vous a été conféré par vos électeurs. Que faites-vous ici ? Voilà la question que je me pose depuis hier soir. 
Mme Raquel Garrido.
(M. Matthias Tavel applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE. – « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES

Vous dites que l’inflation n’est qu’une hausse ponctuelle et qu’elle n’est pas concernée par le projet de loi en discussion. Mais quel est, au juste, l’objet de ce texte ? Aujourd’hui, certaines entreprises ont du mal à recruter parce que les salaires ne sont pas suffisamment rémunérateurs. Dans la logique économique normale, ces entreprises auraient augmenté les salaires ou au moins proposé des CDI ! Or, par ce projet de loi, à coups de primes et d’intéressement, vous leur laissez l’occasion de ne pas augmenter les salaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Nous évoquons deux choses : les salaires et l’inflation.
Mme Sandrine Rousseau.
 Formidable, elle a compris de quoi on parle ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
 Nous allons soutenir l’amendement n
Mme Sandrine Rousseau.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Autre remarque : on parle sans cesse de l’inflation ; mais par quoi l’inflation est-elle produite ? Par l’augmentation du prix de l’énergie ! Or que contient ce projet de loi pour réduire notre dépendance à l’énergie ? Si vous ne voulez pas rehausser les salaires, il y a une autre solution : arrêter l’inflation. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(« C’est juste ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voilà une bonne députée !
M. Alexis Corbière.
 Madame la présidente ! 
M. Rémy Rebeyrotte.
(M. Rémy Rebeyrotte lève le bras pour demander la parole.)
 Attention, ne levez pas le bras trop haut, monsieur Rebeyrotte !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il y a la main tendue et il y a le bras tendu…
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte. 
Mme la présidente.
(Les députés des groupes RN et LR huent et font claquer leurs pupitres.)
 On ne peut pas simplement indexer les salaires sur l’inflation, comme vous le prétendez. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Les huées s’intensifient jusqu’à couvrir la voix de M. Rémy Rebeyrotte.)
 Chers collègues, seul M. Rebeyrotte à la parole !
Mme la présidente.
 La première raison…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Rasseyez-vous, monsieur Rebeyrotte !
M. Jocelyn Dessigny.
 …est qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat sans accélérer l’inflation. Imaginez qu’on vous propose un mécanisme qui consiste à lutter contre l’inflation tout en l’accélérant. « On est en train de nous vendre du vent ! », auriez-vous dit. L’objectif, c’est une augmentation des salaires réels, et non pas des salaires nominaux dont nous parlait tout à l’heure notre collègue Roussel.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Adressez-vous au Gouvernement !
M. Aurélien Pradié.
 Relancer la spirale prix-salaires, comme ce fut le cas jusqu’en 1983, aura bien pour effet d’augmenter les salaires. Soit, mais certaines entreprises, pour reconstituer leurs marges, seront contraintes d’augmenter leurs prix et les salariés demanderont de nouvelles hausses de salaire. Bref, on ferait tourner un mécanisme où les salaires nominaux augmentent tandis que les salaires réels diminuent.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il a déjà trop parlé, qu’il se rasseye !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il s’écoute parler !
M. Patrick Hetzel.
 C’est un véritable problème qui se traduira par une augmentation des prix domestiques, accompagnée d’une hausse des importations et d’une baisse massive des exportations. C’est précisément la raison pour laquelle les gouvernements, à l’époque, avaient dû prendre des décisions…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mais tu viens du Parti socialiste !
M. Pierre Cordier.
 …pour sortir d’une spirale qui entraînait une désindustrialisation du pays et compromettait l’équilibre de la balance commerciale. Nous ne voulons pas le revivre. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Nouvelles huées et claquements de pupitres sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli vise à indexer les salaires du privé inférieurs à 2 000 euros net sur l’inflation. La mesure relève non seulement du bon sens, mais surtout de l’urgence. Une étude récente, réalisée sur un échantillon de 10 000 Français, montre que, le 10 du mois, il reste en moyenne 54 euros sur le compte bancaire de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros. Oui, vous avez bien entendu : 54 euros le 10 du mois.
M. Jérôme Legavre.
Le compromis tel que l’entendent ces messieurs-dames du Gouvernement de l’ex-majorité et tel qu’ils le pratiquent, c’est : voilà notre orientation, vous devez y souscrire, signez en bas à droite et plus vite que ça ! Et lorsque des arguments ne vous plaisent pas, vous les appelez dogmes ou invectives.
Pouvons-nous simplement partir de la réalité et des faits ? Comme nombre d’entre vous, j’ai fait des centaines de fois du porte-à-porte dans ma circonscription. J’ai rencontré cette dame dont la situation est celle de millions de personnes dans notre pays. Elle est intérimaire, son mari également, et elle multiplie les contrats de mission pour quelques jours ou quelques heures dans le nettoyage industriel, aux quatre coins de la région parisienne. Pour s’y rendre, elle doit utiliser son véhicule, et le carburant est à 2 euros le litre. À plusieurs reprises, elle s’est retrouvée, faute d’argent, dans l’impossibilité de prendre sa voiture ; elle a donc dû renoncer à certaines missions.
Ce n’est pas tout : au même moment le coût des loyers et celui de la garde des enfants deviennent exorbitants… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est votre conclusion, cher collègue !
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir à certains propos tenus avant la suspension.
Mme Aurélie Trouvé.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 On voulait accélérer, et voilà !
M. Philippe Vigier.
 J’évoquerai en même temps la question des salaires. En matière économique, j’ai entendu dire plusieurs bêtises. Tout d’abord, les indices des prix à la consommation comprennent évidemment l’augmentation des loyers – je rappelle qu’il y a tout de même 40 % de locataires en France. Avant d’affirmer quelque chose, monsieur Tanguy, vérifiez ! Regardez ce que dit l’INSEE !
Mme Aurélie Trouvé.
Ensuite, vous pensez que l’augmentation des salaires nourrira l’inflation. Nous sommes au cœur du problème. En l’occurrence, l’inflation actuelle ne correspond pas du tout à ce schéma d’une boucle salaires-prix. Ce ne sont pas les salaires qui alimentent aujourd’hui l’augmentation des prix mais, avant tout, les profits. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’autres pays l’ont très bien compris comme le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie qui taxent les surprofits du secteur de l’énergie. Les Espagnols taxent aussi la finance qui est en train de se gaver sur la hausse des taux d’intérêt. 
(Mêmes mouvements.)
(« Restez calme ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Si vous voulez vous attaquer à la première cause de l’inflation, commencez par les profits !
 La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à indexer les salaires sur l’inflation jusqu’à 8 %. C’est du bon sens : si le coût de la vie augmente, les salaires doivent augmenter. Mes collègues députés devraient le comprendre : lorsque les frais des députés ont augmenté, en 2021, ils ont demandé et obtenu l’augmentation des frais de mandat de 3 000 euros. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Jean-Yves Bony
 Qu’est-ce qu’il raconte ?
M. Vincent Descoeur.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Nous proposons ainsi ce qui pourrait constituer l’une des seules mesures sérieuses en faveur du pouvoir d’achat de ce projet de loi. Quant à la fameuse prime Macron, l’un des points saillants de votre texte, une étude de l’INSEE prouve que personne ou presque ne la touchera. Elle s’élèvera à 683 euros en moyenne pour les aides à domicile, mais 93 % des salariés en question ne la toucheront pas. Dans l’agroalimentaire, son montant moyen est de 800 euros, mais 90 % des salariés concernés ne la toucheront pas. Pour les agents d’entretien, la moyenne de la prime sera de 760 euros, mais 90 % d’entre eux ne la toucheront pas. 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous proposons des mécanismes qui ont déjà fonctionné dans notre pays et que nos voisins adoptent aujourd’hui. Vous prétendez avoir peur que l’augmentation des salaires provoque de l’inflation mais cela ne vaut à vos yeux que pour les salariés qui ne s’en sortent pas dans leur quotidien ; certaines augmentations de salaire vous font moins peur, comme l’a relevé Adrien Quatennens. Par exemple, le salaire de Patrick Pouyanné 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR)
 Vous l’avez déjà dit !
M. Laurent Croizier.
 En moyenne, le salaire des patrons du CAC40 s’élève, en 2021, à 8,7 millions d’euros, une augmentation de 90 % depuis 2020.
M. Damien Maudet.
Nous soutenons un amendement de bon sens. À la limite, ne touchez pas aux gros salaires des patrons, mais partagez un peu avec ceux qui produisent la richesse : les salariés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Ce sont toujours les mêmes qui parlent !
M. Bruno Millienne.
 Cet amendement permettrait un débat très intéressant à condition que l’on nous réponde. Depuis six, sept ou huit amendements, j’entends systématiquement la rapporteure et la ministre déléguée se contenter de répondre « défavorable ». J’ai cru que l’on avait affaire à une sorte de répondeur automatique, mais je constate que des responsables politiques sont bel et bien là. Ils devraient nous répondre. Ceux qui nous écoutent méritent de comprendre pourquoi vous êtes hostiles à ce que nous proposons. Nous l’expliquer serait en tout cas plus respectueux.
M. Hadrien Clouet.
 Et la provocation, c’est une solution ?
M. Sylvain Maillard.
 Tout cela mérite que nous avancions de notre côté quelques arguments dans l’espoir de susciter des réactions de votre part. Au fond, nous défendons l’indexation afin de créer une sécurité sociale par rapport aux prix et à la spéculation. On nous répond souvent en évoquant la boucle salaires-prix et la dangerosité d’une spirale qui pourrait échapper à tout contrôle. C’est pourtant tout l’inverse qui découle de notre proposition : dès lors que vous indexez les salaires sur les prix, les employeurs n’ont plus intérêt à augmenter les prix puisque cela provoquera une hausse des salaires. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et voilà !
Mme Raquel Garrido.
 Il s’agit donc finalement d’un mécanisme économique de rappel qui retient tout emballement des prix. L’histoire le montre bien car les prix ont baissé à partir de 1980, bien avant la désindexation de 1982 que vous avez citée. La désindexation n’a pas provoqué de rupture. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un long cours d’économie !
M. Pierre Cordier.
 …et se résume, en France, à deux phénomènes : les salaires perdent sept points dans le revenu national et les taux de marge progressent de 25 à 35 %. Les uns ont perdu ; les autres ont gagné. Tel est l’enjeu de l’indexation. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Les absurdités que disent les membres de la NUPES les amènent à renier des combats historiques de la gauche. Vous avez visiblement oublié que la remise en cause de la composition de l’indice des prix à la consommation est un combat de la gauche depuis trente ans.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous estimez que je ne suis pas compétent, mais peut-être reconnaîtrez-vous la compétence de l’INSEE pour analyser son propre indice. Dans la note intitulée « Le logement dans l’indice des prix à la consommation », il est écrit : « Les prix des loyers et charges ont évolué en moyenne de 1,9 % par an de 1998 à 2018, soit un peu plus que l’inflation d’ensemble – 1,4 %. Le poids des loyers est faible dans l’indice des prix à la consommation […] »
Ce poids est faible et le logement est sous-estimé parce que les propriétaires sont exclus.
 C’est ça l’argument ?
Mme Raquel Garrido.
 L’INSEE considère qu’acheter un logement est un investissement et non une dépense de consommation. Pourtant, aujourd’hui, on s’endette sur vingt à quarante ans. Allez expliquer à ceux qui s’endettent sur quarante ans que payer une mensualité n’est pas une dépense quotidienne contrainte ! C’est l’absurdité de l’INSEE !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Par ailleurs, l’INSEE considère que « les dépenses de consommation en logement pèsent 14 % dans l’indice des prix à la consommation ». Les seuls loyers, sans les charges pèsent seulement 6 %. Moi, je ne me risquerais pas à aller voir l’électorat populaire pour lui dire que le logement ne compte que pour 6 % de son budget puisque L’INSEE l’affirme. Cet indice est scandaleux et le crédit que vous lui donnez l’est encore plus ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
grosso modo
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aimerais savoir qui, dans cette salle, a déjà gagné 800 euros par mois ? 
Mme Rachel Keke.
(Exclamations sur plusieurs bancs)
 L’amendement !
M. Laurent Croizier.
 Parlez de l’amendement !
Mme Aurore Bergé.
 Qui, ici, a déjà touché 900 euros ? 1 000 euros ? Personne ! 
Mme Rachel Keke.
(« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi !
Mme Géraldine Bannier.
 Madame la présidente, ce n’est pas acceptable !
M. Fabien Di Filippo.
 Ici, qui a déjà touché ces sommes par mois ? Personne ! Vous ne faites que proposer des primes. Prenez les salariés du groupe Monoprix, eux qui ont servi la France pendant la crise de la covid-19 ; leur PDG a augmenté son salaire de 70 %. Ils vous demandent seulement une augmentation des salaires, et vous refusez. Quelle honte !
Mme Rachel Keke.
Élue députée pour la première fois, je découvre quelque chose d’horrible : vous méprisez les métiers essentiels ; vous méprisez ceux qui servent la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs.)
 Vous n’avez pas à nous prendre à partie !
M. Fabien Di Filippo.
 Pourtant, vous aimez dîner au restaurant…
Mme Rachel Keke.
 Arrêtez de crier !
M. Jocelyn Dessigny.
 …ou faire vos courses dans des enseignes comme Monoprix ; réfléchissez un peu ! 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs.)
 Chers collègues, il y a parmi nous des nouveaux députés, et tous n’ont pas encore appris par cœur le règlement intérieur ; c’est vrai sur tous les bancs. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est à Mme Keke qu’il faut le dire !
M. Laurent Croizier.
 Je rappelle également que l’on se doit de respecter la présidence.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
Les débats sont tendus, et nous devons essayer de faire au mieux. Je vous remercie donc de m’écouter : je rappelle à tout le monde que lorsque l’on prend la parole, on s’adresse au Gouvernement, à la rapporteure, à la présidence ou à l’ensemble des députés. On ne s’interpelle pas dans l’hémicycle.
Madame la rapporteure, quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
 Quel amendement ?
M. Jean-Yves Bony.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Je tiens à dire que plusieurs institutions – notamment la Banque de France, pour ne citer qu’elle – déconseillent le recours à ce mécanisme car la spirale inflationniste pourrait avoir des conséquences négatives sur le pouvoir d’achat des Français qui est bien au cœur de notre discussion. 
(Mme la rapporteure applaudit.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Les amendements présentés par La France insoumise proposent tous d’indexer, en fonction de critères variables, les salaires sur l’inflation. Or il y a un élément qui n’a pas été évoqué : indexer uniformément les salaires sur l’inflation aurait pour effet de creuser les inégalités entre les territoires. En effet, l’inflation n’est pas la même et n’est pas ressentie ni vécue de la même façon dans les territoires ruraux et dans les grandes villes. Dans des territoires ruraux comme le mien, en Normandie, la voiture, c’est le quotidien : il y a un minimum de kilomètres à faire pour aller travailler, pour aller à l’école, pour aller se soigner.
M. Kévin Mauvieux.
 Dans ma circonscription aussi !
Mme Farida Amrani.
 Quand vous habitez par exemple à Saint-Samson-de-la-Roque, vous ne prenez ni le train ni le métro pour aller dans la ville de Pont-Audemer, située à quinze minutes, parce que cela n’existe pas. Quand vous habitez à Saint-Samson-de-la-Roque et que vous devez faire au minimum un plein d’essence par semaine, vous subissez une inflation beaucoup plus importante qu’à Paris où la voiture est quasi inexistante.
M. Kévin Mauvieux.
 Et les loyers ?
M. Alexis Corbière.
 Il y a donc des écarts d’évolution des salaires par rapport aux différents lieux géographiques. Les amendements de la France insoumise ne prennent pas en compte les différences entre les territoires et les inégalités de ressenti de l’inflation, puisqu’ils proposent des hausses de salaires malheureusement homogènes, lesquelles profiteraient à des personnes qui n’en auraient pas forcément besoin. 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Madame Keke, nous sommes ici 577 députés. Or, tout à l’heure, vous avez mis en cause 576 députés et je ne veux pas le laisser passer. Vous avez votre histoire, vous avez votre parcours et nous les respectons. Si vous voulez que nous respections tous votre parcours, alors vous devez aussi respecter le nôtre. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem et HOR.)
 Absolument !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Dans votre propre groupe politique, il y a des femmes et des hommes qui n’ont sûrement jamais gagné 800 euros par mois, pas plus que le président de votre parti. 
M. Aurélien Pradié.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Je vous demande, comme à l’ensemble de vos collègues, de nous respecter, parce que vous ne connaissez pas nos histoires. Nous sommes tout aussi légitimes que vous pour défendre l’ensemble de nos concitoyens, y compris les plus modestes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)
 Il a tout à fait raison !
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Enfin, je veux dire à l’ensemble des députés de votre groupe que la colère et les hurlements, c’est la facilité ! 
M. Aurélien Pradié.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, RN, Dem et HOR.)
 Merci, monsieur le député. Je rappellerai une dernière fois – en m’adressant bien à tous les bancs – qu’il faudrait cesser de s’interpeller les uns les autres. Il faut s’adresser au Gouvernement, à la rapporteure ou à la présidence, et s’y tenir réellement. Je vous remercie.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fera sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, qui prohibe les interpellations personnelles. Madame la présidente, je m’adresse à vous – comme vous l’avez rappelé à l’instant, c’est l’usage. Sur les bancs de la NUPES, nous nous sommes plusieurs fois adressés aux collègues dans leur ensemble 
Mme Raquel Garrido.
 (Rires sur les bancs du groupe RN) 
(« Non ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR. – Exclamations sur divers bancs.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Aurore Bergé.
 Quand nous parlons du niveau de nos indemnités, c’est bien de nous tous qu’il est question. Madame la présidente, je vous pose la question : comment se fait-il…
Mme Raquel Garrido.
 Arrêtez de crier !
M. Jocelyn Dessigny.
 …que lorsque c’est moi qui parle de nos indemnités, personne ne râle, tandis que, lorsque c’est Mme Keke, on s’en prenne à son histoire personnelle ? 
Mme Raquel Garrido.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 On est à l’Assemblée nationale, pas au théâtre !
M. Laurent Croizier.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Ruffin,…
Mme la présidente.
 Le retour !
M. Laurent Jacobelli.
 …pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est désormais question de situations on ne peut plus concrètes. En effet, il ne s’agit pas d’amendements généraux sur l’indexation auxquels j’étais favorable, mais qui ont été rejetés. Nos amendements de repli identifient un certain nombre de secteurs dans lesquels les salariés ont besoin d’être soutenus. Quels sont ces secteurs ? Ce sont ceux dont parlait le Président de la République au cœur de la crise du covid, quand il nous disait : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement précédent concernait les femmes de ménage et le présent porte sur les aides à domicile. Il y aura des amendements pour les salariés de l’industrie agroalimentaire ou encore pour ceux de la logistique, autant de secteurs dont il est incontestable qu’ils permettent au pays de tenir. Par ailleurs, comme l’a montré le rapport remis par Christine Erhel au Gouvernement, ils font très largement l’objet de sous-traitance et leurs salariés sont mal payés.

Mme Rachel Keke.
 Que comptez-vous faire pour ces secteurs ? On n’entend rien. Si votre réponse c’est la prime, je vais redire ce qu’a exposé mon collègue Maudet : dans les transports, 82 % des salariés n’ont pas touché la prime Macron ; dans les services aux ménages, c’est 93 %. C’est la même chose pour l’aide à domicile : une très large majorité des salariés de ce secteur n’ont pas touché la prime Macron, et ce n’est pas parce qu’on va tripler le plafond de la prime qu’ils vont davantage la toucher. C’est une réponse qui ne fonctionne pas. Vous dites que la question des salaires concerne les branches, mais le temps qu’elles se mettent en branle…
M. François Ruffin.
Pour le secteur de l’entretien, on voit ce que cela a donné dans cette assemblée ! Il faut quand même le dire avec un peu d’humilité : il y a maintenant deux ans, j’ai présenté un texte sur les femmes de ménage, contre la sous-traitance et la maltraitance. Résultat : rien n’a bougé, ou presque. Il y a un vague début de quelque chose avec un treizième mois qui n’a pas été formalisé. Je suis désolé d’en parler comme cela, mais il y a eu un mort parce qu’on a laissé faire cette sous-traitance. 
(Protestations sur plusieurs bancs.)
 Ce n’est pas possible !
Mme Aurore Bergé.
 Ayez un peu de décence !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, on vous demande ce que vous comptez faire pour les métiers essentiels dont le Président de la République a dit le plus grand bien au cœur de la crise covid. On vous dit que la prime Macron que vous proposez ne fonctionne pas et que les négociations au niveau des branches aboutiront peut-être de façon très hypothétique d’ici à quelques années.
M. François Ruffin.
Vous me dites que vous ne voulez pas de l’indexation des salaires pour les femmes de ménage ou pour les auxiliaires de vie sociale, parce que vous craignez une spirale inflationniste. On en est là : on en est à craindre la spirale inflationniste à cause de salaires fixés à 800 euros par mois, mais on ne craint pas le doublement des salaires des PDG qui atteignent plusieurs dizaines de millions d’euros – car là, il n’y a pas de problème.
Je demande tout de même une réponse de la rapporteure et du Gouvernement pour tous ces métiers que je viens de citer. Une fois que nous l’aurons eue, les amendements suivants pourront être examinés plus rapidement.
 Pour l’instant, c’est un monologue !
M. Jocelyn Dessigny.
 Que comptez-vous faire pour ces métiers essentiels ? Rien, apparemment, parce que les deux réponses contenues dans le texte de loi sont nulles et non avenues. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Il se trouve que nous étions ce matin même en réunion du bureau de l’Assemblée nationale pour évoquer le tragique accident du travail qui s’est produit dans nos murs. Au cours de cette réunion, nous sommes tous convenus que la gravité du moment que nous vivons imposait une certaine dignité. Tous les représentants des groupes politiques ont considéré que personne ne pouvait oser instrumentaliser ce drame et ce tragique accident.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Madame la présidente, vous avez appelé au calme et à l’apaisement des débats. Sur les bancs de la majorité, nous sommes extrêmement calmes.
 (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Cela suffit ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.)
Défendre les Français, défendre les salariés, ce n’est pas instrumentaliser la tragédie qui s’est déroulée dans notre assemblée ! Le débat mérite bien mieux. Un peu de décence, chers collègues ! Nous ne pouvons pas poursuivre nos travaux dans ces conditions. Nous appelons les députés de la NUPES à la raison ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la lignée des précédents, il demande l’indexation des salaires des assistantes maternelles sur l’inflation. Pour la plupart, ces professionnelles touchent un salaire nettement au-dessous du SMIC alors qu’elles travaillent tôt le matin jusqu’à tard le soir.
M. François Ruffin.
Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement affirmait vouloir revaloriser la rémunération de ces invisibles dont tout le monde disait le plus grand bien, mais il ne nous a toujours rien proposé. Depuis, il ne s’est rien passé et les salaires de ces personnes sont aujourd’hui rognés par l’inflation. Rien n’est prévu pour elles !
On nous dit que nous instrumentalisons la mort de Moussa Sylla, mais permettez-moi de rappeler ce qui s’est passé, lors de la précédente législature, avec la proposition de loi « Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance », examinée par la commission des affaires sociales. La majorité a décidé de ne rien faire en renvoyant le sujet à la négociation de branche. C’était il y a deux ans. Qu’a donné depuis cette négociation dans le secteur de l’entretien ? Rien ! Preuve, s’il en est, qu’il est indispensable d’édicter des règles et de faire des lois pour protéger les salariés des secteurs dans lesquels les entreprises, quelle que soit leur taille, sont dépendantes de donneurs d’ordre. Même à l’Assemblée nationale, institution qui devrait être exemplaire, nous avons assisté à cinq ans d’un dialogue de sourds avec l’ancien questeur.
Après la mort d’un agent d’entretien de l’Assemblée, nous attendons au minimum du Gouvernement et de la majorité qu’ils affirment clairement leur volonté de faire cesser la sous-traitance et la maltraitance au sein de l’institution, qui montrerait ainsi l’exemple aux autres organisations du pays. Voilà ce qui serait digne de notre assemblée ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela n’a pas de rapport avec l’amendement !
M. Laurent Jacobelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos propositions sont démagogiques et vous mentez quand vous dites que vous voulez aider les agents d’entretien puisque vous avez renoncé à déposer le texte en séance publique ! 
(Mêmes mouvements.)
Cela suffit avec vos mensonges ! Avis défavorable, une nouvelle fois. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Comme vous, nous souhaitons bien évidemment que ces secteurs économiques travaillent à l’amélioration continue des conditions de rémunération de leurs salariés et, j’irai même plus loin, à l’amélioration de leurs conditions de travail, de bien-être et de santé au travail ; mais nous pensons que le dialogue social est essentiel au progrès social, dont il est le poumon. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je rappelle, par ailleurs, que le Gouvernement s’est engagé en faveur de ce progrès social puisqu’Élisabeth Borne, lorsqu’elle était ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, avait appelé l’ensemble des branches à prendre des mesures en faveur de leurs salariés, notamment en matière de minima sociaux. La Première ministre a démontré alors son attachement à la négociation sociale en incitant plus largement les branches à poursuivre le dialogue engagé avec les partenaires sociaux sur les différents enjeux liés aux conditions de travail.
Le Gouvernement croit profondément au dialogue social et au dialogue sectoriel. J’espère, monsieur Ruffin, que vous reconnaîtrez que je vous ai apporté une véritable réponse et que vous tiendrez votre engagement de retirer vos prochains amendements. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 C’est avec solennité que je veux vous répondre, madame Bergé. Personne, dans cet hémicycle, n’instrumentalise la mort de Moussa Sylla. 
Mme Mathilde Panot.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
 Chers collègues, je vous en prie ! La parole est à Mme la présidente Panot !
Mme la présidente.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 …qui se fonde sur l’article 53 de notre règlement, madame la présidente. Étant députée non inscrite, je n’ai pas le plaisir ni l’honneur d’avoir accès aux discussions que vous venez d’avoir, et je pense ne pas être la seule, dans l’hémicycle, à vouloir savoir de quelle manière vous comptez poursuivre nos débats. Nous avons examiné quarante amendements en quatre heures ; à ce rythme, nous n’irons pas très loin. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Il a été décidé d’accélérer les débats. Depuis un bon moment, depuis dix-sept heures je crois – vous l’avez remarqué –, seuls deux députés prennent la parole après chaque défense d’amendement, comme le préconise notre règlement : une réponse en faveur de l’amendement et une autre s’y opposant. Dix secondes avant la fin des deux minutes qui lui sont imparties, je signale à l’orateur que son micro va être coupé. Nous allons continuer à avancer de cette manière, d’autant que le calme semble être revenu dans l’hémicycle ; cela devrait nous permettre d’avancer très vite. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’avons pas réussi à vous convaincre de l’intérêt d’une indexation générale des salaires sur les prix ; aussi nous efforçons-nous d’évoquer des situations plus particulières, qui pourront – je l’espère – retenir l’attention des autres groupes, et peut-être recueillir leur approbation.
M. Hadrien Clouet.
Je souhaiterais ainsi évoquer la situation particulière des travailleuses et des travailleurs de la logistique, car ce secteur du monde du travail est en première ligne dans la crise inflationniste dont nous parlons. Il s’agit des personnes qui transportent, embarquent et débarquent l’ensemble des marchandises dont l’accumulation générale, dans les chaînes de valeur internationales, se répercute en inflation durable, contribuant finalement à amputer le pouvoir d’achat du reste de la population.
En France, 800 000 ouvrières et ouvriers appartiennent à ce secteur. C’est là que se trouve désormais le prolétariat, nous semble-t-il, c’est-à-dire les individus qui, s’ils cessaient de travailler, provoqueraient l’effondrement de l’édifice social dans son ensemble – ce sont eux qui emballent et livrent les marchandises, et produisent les différents services et biens dont nous avons besoin pour survivre.
Ces personnes qui travaillent dans la logistique sont soumises à un ensemble de contraintes – voire de dangers – spécifiques : les métiers en question sont très physiques – il faut parfois porter, en cumulé, jusqu’à 8 ou 10 tonnes par jour –, les accidents du travail y sont beaucoup plus nombreux qu’ailleurs et les maladies y sont récurrentes – je pense notamment aux lombalgies, qui frappent nombre de travailleuses et de travailleurs du secteur. Leur force de travail est en outre soumise à des modalités de contrôle tout à fait inédites. Je songe à la commande vocale : de plus en plus de personnes travaillent munies d’un casque qui les isole de leurs collègues ; elles doivent ainsi répondre à des commandes qui les empêchent d’anticiper les différentes tâches qu’elles auront à mener dans l’heure qui suit, par exemple s’agissant du montage d’une palette.
Ces personnes se retrouvent donc régulièrement en situation de souffrance physique, mentale et morale, et il nous semble à tout le moins justifié, au vu de ces différentes formes de souffrances et des risques qui y sont associés, d’indexer leurs salaires sur l’inflation, afin qu’elles puissent au moins acheter les produits qu’on les contraint à transporter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, si nous souhaitons poursuivre la discussion sur cette série d’amendements, c’est que nous estimons ne pas obtenir de réponse satisfaisante. Il est question de secteurs clés de la vie française : ce sont des métiers qui sont reconnus comme indispensables et essentiels, et des travailleurs qui, pour beaucoup, se trouvent au ras du SMIC voire sous le SMIC, comme l’a identifié le rapport Erhel – je le répète –, remis au Gouvernement en décembre 2021. Ils étaient déjà sous l’eau, ou presque, avant la crise, et voilà qu’ils subissent maintenant l’inflation ; or vous ne nous proposez – ni dans le texte initial ni ce soir – aucune mesure susceptible de répondre à leurs soucis.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Woerth.
 Voilà pourquoi nous maintenons cette série d’amendements. Nous aimerions que le Gouvernement ait quelque chose à proposer pour les aides à domicile, pour les femmes de ménage, pour les ouvriers du bâtiment ou encore pour les salariés de la logistique. Pour évoquer ceux-ci, je prendrai l’exemple d’Amazon, le plus grand et le plus connu des employeurs du secteur, et je citerai Alexandra : « je gagne 1 400 euros net après quatre ans d’ancienneté. » 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça vous indispose !
M. Sébastien Jumel.
 Il faudrait rester dans votre entre-soi bourgeois ? 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
 Ça suffit ! Cessez de nous insulter !
M. Laurent Croizier.
 Eh oui ! Alexandra, donc, nous dit : « je gagne 1 400 euros net après quatre ans d’ancienneté ; j’ai deux enfants qui font des études, je suis divorcée. Avec mon loyer de 550 euros, l’essence, l’alimentation, le gaz, il me faudrait 200 euros de plus par mois pour être bien. »
M. François Ruffin.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Voilà ce qui se passe chez Amazon ! Amazon, dont le patron veut aller dans l’espace et se construit un yacht si grand qu’il ne passe pas sous les ponts !
M. François Ruffin.
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Merci de me donner la parole. Je comprends très bien qu’au sein de la majorité et, au-delà de celle-ci, sur de très nombreux bancs, une réflexion d’ordre économique conduise à vouloir éviter la spirale que nous connaissons, qui est la spirale prix-salaires. Cette réflexion repose sur une idée bien connue : si l’on augmente tous les salaires, les coûts de production risquent eux aussi d’augmenter, puis cette augmentation se répercutera sur les prix ; une telle spirale provoque une inflation chaque jour plus importante. Nous pouvons tout à fait partager votre préoccupation, mais ce que vient de proposer François Ruffin à l’instant, et ce qu’il vous demande au moyen de tous ces amendements, ce n’est pas d’indexer tous les salaires sur les prix ! Ce sont des amendements de repli,…
M. Olivier Faure.
 On avait compris !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …qui disent exactement l’inverse : il s’agit de toucher uniquement aux salaires de ceux qui en ont le plus besoin. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 …c’était pourtant une façon de montrer que nous voulions simplement revaloriser les salaires les plus faibles, et non alimenter la spirale inflationniste. Ce qui vous est proposé, en l’espèce, c’est la même chose : il s’agit de dire que dans notre pays, nous ne pouvons pas faire peser le poids de l’inflation sur ceux qui gagnent le moins. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Populisme !
Un député du groupe Dem.
 On n’a pas besoin de leçons !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette colère, elle n’est rien par rapport à celle qui se fait entendre partout dans les rues de France !
M. Olivier Faure.
 Vous n’avez pas le monopole du cœur, avec votre cuillère en argent dans la bouche !
M. Pierre Cordier.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Mais je ne dis pas le contraire ! Je vous ai respectés, jusqu’ici ! 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 Je respecte tout le monde dans l’hémicycle, mais je vous demande aussi de respecter celles et ceux…
M. Olivier Faure.
 Merci, cher collègue. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’après le rapport Erhel, les métiers du BTP – bâtiment et travaux publics – sont des métiers de « deuxième ligne ». L’indexation est une solution ; c’est même la solution. Le salaire moyen, dans ce secteur, est de 1 100 euros, et une note produite par la DARES – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – en octobre 2021 évoque une « forte poussée des tensions » résultant « d’un problème d’attractivité ». Elle nous dit également que « l’apaisement des difficultés de recrutement […] pourrait […] passer par […] la revalorisation des salaires ». Par conséquent, revalorisons les salaires du BTP ! 
Mme Pascale Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 J’avais cru comprendre, en écoutant M. Ruffin, que nous avions affaire à des amendements d’appel.
M. Jean-Paul Mattei.
 Ce sont des amendements de repli et non des amendements d’appel !
M. François Ruffin.
 Vous les avez ainsi qualifiés plus tôt.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous avons établi une règle tout à l’heure, me semble-t-il, madame la présidente : un pour, un contre pour les prises de parole sur chaque amendement.
 Pourquoi nous faire perdre du temps alors !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Là, tu t’arrêtes, Ruffin, parce que c’est moi qui vais cogner après !
M. Philippe Vigier.
 Seul M. Mattei a la parole, chers collègues !
Mme la présidente.
 Vous avez vous-même souligné qu’au rythme actuel, il nous faudrait vingt-quatre heures pour terminer l’examen du texte. Les sujets dont nous débattons sont importants mais il y en a d’autres tout aussi importants aux articles suivants.
M. Jean-Paul Mattei.
 On parle des ouvriers du bâtiment !
M. François Ruffin.
 Sur les ouvriers du bâtiment, Mme la ministre déléguée vous a répondu. Il existe des accords de branche qui comportent des indexations de salaire. Vos amendements donnent l’impression que les salaires ne bougent pas dans ce pays.
M. Jean-Paul Mattei.
 Mais non !
M. François Ruffin.
 C’est totalement faux : il y a des systèmes de points et d’indexation, et les rémunérations évoluent. Que l’on discute sur le fond, soit, mais je crois, monsieur Ruffin, que vous avez suffisamment de talent pour vous être déjà fait comprendre. Si nous voulons avancer, nous devons accélérer et essayer de faire preuve de respect les uns à l’égard des autres. Ma collègue Aurore Bergé a fait une excellente intervention que je partage pleinement. Elle me semble de nature à calmer les débats. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Ils ne sont pas répétitifs !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le respect et l’écoute, d’accord, mais actons que nous ne défendons pas les mêmes personnes. Ce n’est pas très grave. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Ça suffit !
M. Laurent Croizier.
 On parle ici des oubliés, on parle des invisibles, de ceux qui ont fait tourner la France au cœur de la crise, de ceux qui prennent soin de nos aînés, de nos mômes et des handicapés, on parle de ceux qui vont au charbon avec des salaires de misère ! 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Cela vaut bien que l’on passe quelques minutes pour dire que votre projet, rempli de poudre de perlimpinpin,…
 La poudre, c’est chez vous !
Mme Laure Lavalette.
 …ne prend pas en compte la situation de ces salariés-là. La question n’est pas de savoir si les salaires ont bougé mais s’ils bougent suffisamment pour amortir l’uppercut que représente l’inflation. Et la réponse est non : vous refusez de prendre en compte cette réalité pour donner du sens à la valeur du travail. Nous, nous le faisons avec des amendements pragmatiques, des amendements de repli qui ne demandent pas la mer à boire, mais respect et dignité pour ces oubliés, ces invisibles, dont vous aurez besoin un jour ou dont vous avez peut-être déjà eu besoin. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Un pays qui ne se préoccupe pas de ceux qui exercent des métiers du lien n’a pas de dignité. C’est le sens de ces amendements. 
M. Sébastien Jumel.
(Mêmes mouvements.)
 Je mets l’amendement aux voix. Qui est pour ?
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Qui est contre ?
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il nous avait manqué !
Mme Laure Lavalette.
 Dans la continuité des autres amendements, il concerne les salariés de l’industrie agroalimentaire. Sur l’un des sites du groupe Bigard, un salarié m’a donné une fiche récapitulant son budget : il touche 1 480 euros alors qu’il a quinze ans d’ancienneté ; dans la colonne « loisirs » comme dans la colonne « vacances », il y a des zéros et 15 euros pour le coiffeur – je me suis d’ailleurs demandé pourquoi parce que le gars était à moitié chauve.
M. François Ruffin.
On sait bien que sans industrie agroalimentaire, nos concitoyens ne pourraient pas vivre. Or les salariés de ce secteur sont 85 % à 90 % à ne pas toucher la prime Macron. Quelle réponse avez-vous pour ces métiers-là ? Certes, nous avons déposé beaucoup d’amendements mais nous nous attendions à ce qu’à un moment, le Gouvernement vienne nous dire qu’il avait quelque chose à proposer. Je suis stupéfait et désespéré de constater qu’il n’en est rien alors que nous arrivons à la fin de cette série.
 Ce sera dans le PLFR !
M. Pierre Cordier.
 C’est incroyable : plus le travail est célébré dans cet hémicycle, plus il est dévalorisé au quotidien.
M. François Ruffin.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 On le célèbre dans les mots pour mieux l’écraser dans les faits. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 Les travailleurs qui font ces métiers, vous avez toujours des mots sucrés pour dire combien ils sont « indispensables », « essentiels », « formidables », mais quand il s’agit concrètement de changer quelque chose au bas de leur fiche de paie, c’est comme s’il n’y avait plus personne sur les bancs du Gouvernement. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ça éclaire beaucoup l’Assemblée, des avis comme ceux-ci !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 J’aimerais revenir sur l’amendement précédent. Quand j’entends un parlementaire dire qu’il y en a qui s’en mettent plein les poches en dormant, cela m’exaspère. 
M. François Gernigon.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais il n’y a pas de problème !
M. François Ruffin.
 Alors, ne faites pas de généralités. N’oubliez pas que les chefs d’entreprise engagent leurs deniers personnels, leur propre vie. 
M. François Gernigon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Si nous avons tenu à déposer des amendements portant sur divers secteurs pratiquant des bas salaires comme le bâtiment ou l’agroalimentaire, c’est que nous espérions obtenir ne serait-ce qu’une victoire pour ces travailleurs. Vous nous parliez de la proposition de loi visant à encadrer la sous-traitance que nous avons finalement refusé de présenter en séance dans le cadre de notre niche. Si nous l’avons fait, c’est que vous l’aviez entièrement démembrée. Défendre un texte aussi vide aurait été une insulte aux personnes concernées. Nous n’avions pas et nous n’avons toujours pas confiance en vous.
Mme Danièle Obono.
Madame la ministre déléguée, vous vous êtes aussi étonnée que nous ne fassions pas confiance au dialogue social. Nous estimons que c’est à la loi de fixer de manière très précise des revalorisations. Si les salariés du groupe Louvre Hotels mènent depuis cinquante-six jours une grève reconductible, c’est parce que le dialogue social que vous célébrez ne fonctionne pas sans rapport de force. En tant que législateur, nous devons rééquilibrer celui-ci en soutenant les revendications de ces travailleurs qui ne sont pas entendus par leurs patrons. Nous pourrions dire la même chose pour les salariés du Monoprix-République qui ont mené une grève de vingt-sept jours ou pour ceux du groupe Accor, dont faisait partie notre collègue Rachel Keke, qui ont tenu pendant vingt-deux mois.
Ces salariées, car ce sont surtout des femmes, sont obligées de se lancer dans ces grèves qui représentent un coût pour elles qui n’ont déjà rien parce que vous refusez de faire adopter ce type d’amendements. Ceux-ci sont pleinement légitimes et vous devriez les voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir bien compris que l’indexation des salaires sur l’inflation se heurtait à un « non » de votre part, nous entamons la discussion d’une nouvelle série d’amendements consacrée cette fois à l’augmentation du SMIC. Le salaire minimum a connu une augmentation de plus de 30 % en Espagne et au Royaume-Uni, et de plus de 25 % en Allemagne. On m’avait opposé en commission qu’il ne fallait pas comparer des pays aux situations économiques différentes ; il n’empêche que cette solution, souvent associée à une taxe sur les surprofits, n’a nulle part entraîné d’augmentation du chômage. En France, rien de cela. Vous passez votre temps à vous vanter, dans les médias, des revalorisations du SMIC, alors même qu’elles ne correspondent pas à une volonté de votre part puisque la loi les rend obligatoires. Mais au moins pouvons-nous dire que nous nous accordons sur l’importance d’augmenter le SMIC.
Mme Clémence Guetté.
Ces revalorisations ne permettant pas de compenser les effets de l’inflation, les gens continuent de galérer avec des salaires insuffisants. Nous voulons réaffirmer ici que le travail doit payer. C’est pourquoi nous vous proposons dans le présent amendement d’augmenter le SMIC jusqu’à 1 500 euros net, ce qui correspond à une hausse minime, vous nous l’accorderez. Cela bénéficierait aux travailleurs de la sous-traitance, aux intérimaires, qui exercent des métiers difficiles et pénibles.
Je vous rejoins, madame la rapporteure, quand vous dites que les Français attendent et je vous invite à imaginer leur réaction s’ils apprenaient par la radio ou la télévision que cette hausse du SMIC avait été votée par notre assemblée. Nous accomplirions quelque chose d’historique tous ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est trop long !
Mme Anne-Laure Blin.
 Augmenter le SMIC à 1 500 euros, ce n’est pas du luxe – les gens se priveront toujours de vacances. 
Mme Clémence Guetté.
(Protestations sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Mon amendement prévoit également d’instituer une caisse de péréquation interentreprises au nom de la solidarité. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous en venons aux amendements identiques.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Comme nous tous, le Gouvernement a constaté une baisse du pouvoir d’achat et nous savons tous que les quelques mesures envisagées jusqu’à présent ne sont pas à la hauteur des prévisions – l’inflation atteindra 5,2 % en un an. Tous les travailleurs, tous les consommateurs perdront du pouvoir d’achat. Le chauffage, l’alimentation et le transport ont déjà augmenté. En 2021, 350 000 personnes ont basculé dans la pauvreté – il suffit souvent d’un accident de la vie, d’une séparation. Ceux qui connaissent les Restos du cœur ou les banques alimentaires ont pu mesurer l’explosion du nombre de ceux qui les fréquentent, y compris parmi les travailleurs pauvres qui n’ont d’autres solutions pour payer leur loyer que de chercher de quoi se nourrir auprès de ces associations.
M. Gérard Leseul.
La réalité est bien là : comment vivre avec un faible salaire ? Dans ce texte, vous n’avez malheureusement apporté aucune réponse structurelle permettant aux Françaises et aux Français de mieux vivre demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi qui nous est présenté prévoit une multitude de mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période de forte inflation. Nous partageons cette ambition. Toutefois, la multiplicité des dispositions proposées traduit le réel déséquilibre qui existe dans notre société entre les plus riches – voire les ultra-riches –, dont la situation s’améliore spectaculairement, et les plus modestes qui voient leur horizon s’assombrir un peu plus chaque mois.
M. Laurent Panifous.
Les salariés français qui ne peuvent vivre dignement de leur travail attendent un signal fort et pérenne de notre part. Le présent amendement vise à répondre à leur légitime attente : le travail doit permettre de vivre sans aide. L’enjeu dépasse l’urgence de l’inflation : il faut y répondre de manière non pas ponctuelle mais durable, non pas uniquement au moyen de primes – même si celles-ci constituent un outil utile pour l’entreprise – mais à travers un salaire de base juste et suffisant qui évitera de multiplier les mesures d’aide souvent complexes et illisibles pour nos compatriotes.
Nous sommes conscients que cette mesure ne doit pas déstabiliser la compétitivité des TPE et des PME françaises et qu’elle devra être compensée pour celles-ci par le biais notamment d’une fiscalisation différenciée par rapport aux grands groupes. En effet, dans le monde de la finance, du grand capital, des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft –, les ressources existent. Ces organisations très prospères doivent participer au rééquilibrage des richesses. Il s’agit d’un débat de fond qui, bien sûr, ne peut s’arrêter à ce seul texte ; toutefois, nous pouvons l’entamer ici et maintenant.
Madame la ministre déléguée, chers collègues, nous sommes nombreux à être attachés à la valeur travail. Nous devrions donc nous accorder sur le fait que le salaire minimum doit permettre de vivre de son travail. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous n’êtes pas sans savoir que le SMIC à 1 500 euros constituait une proposition forte du programme de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale lors de la campagne électorale. Lorsque nous demandions aux personnes sur les marchés quelle proposition les touchait le plus et quelle mesure les intéressait particulièrement, c’est sans surprise celle concernant le SMIC à 1 500 euros qui revenait de manière systématique et majoritaire. C’est pourquoi je pense que ce serait une erreur de la rejeter.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Il s’agit de garantir aux plus précaires une hausse durable de leur pouvoir d’achat. Les plus précaires, ce sont ceux qui ne partent pas en vacances ou qui, lorsqu’ils le font, voient leur camping brûler parce qu’on n’agit pas ; ceux qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver ; ceux qui subissent des coupures d’eau ; ceux qui subissent de plein fouet l’inflation et le réchauffement climatique. À travers cet amendement, nous vous proposons de soutenir celles et ceux pour qui il est crucial et urgent d’agir tant pour la justice sociale que pour l’enjeu climatique. Fin du monde, fin du mois : même combat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À travers vos décisions, vous n’avez jusqu’à présent pas répondu à la question posée. Les choix que vous avez faits concourent à affaiblir le salaire. Nous, nous voulons le réhabiliter.
M. Pierre Dharréville.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Environ 2 millions de Français étaient rémunérés au SMIC en 2021, soit 12 % des salariés du secteur privé, parmi lesquels les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Le problème du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre, est non seulement conjoncturel – l’inflation liée aux événements – mais également structurel, car l’inflation était déjà présente auparavant. On vit mal avec le SMIC aujourd’hui et c’est de plus en plus vrai. On a du mal à se loger, à se nourrir, à se déplacer, à se chauffer, à se cultiver. C’est pourquoi nous pensons que le SMIC doit augmenter et proposons de le porter à 1 500 euros, tout en prévoyant des mesures d’accompagnement en faveur des TPE et des PME. Cela permettra de répondre aux besoins humains, de remettre de la vertu dans l’économie. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous affirmez sans cesse qu’augmenter le SMIC à 1 500 euros créerait de la précarité et ruinerait l’économie alors que, comme l’a rappelé ma collègue Clémence Guetté, plusieurs exemples européens tels que le Royaume-Uni ou l’Espagne démontrent le contraire.
Mme Ersilia Soudais.
Tous les salariés seraient gagnants : non seulement ceux qui perçoivent le SMIC – cela va de soi – mais également celles et ceux dont le salaire est indexé sur celui-ci. Les employeurs aussi pourraient y trouver leur compte : comment, en effet, les salariés peuvent-ils être motivés s’ils ne parviennent pas à vivre dignement de leur salaire, à se loger, à se nourrir, à se chauffer ou à se soigner ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comprenez que les Français n’en peuvent plus. Les prix des produits de première nécessité s’envolent. Dans la partie rurale de ma circonscription, où le moindre besoin nécessite d’utiliser sa voiture, le prix du litre de carburant devient un facteur de discrimination et suscite la colère. Au sein des quartiers populaires de ma circonscription, le SMIC à 1 500 euros représentait la principale revendication, avec celle concernant la retraite à 60 ans. 
(Mêmes mouvements.)
Vous pensez avoir encore le choix ; vous pensez que vos mesures de charité suffiront, mais la seule solution est d’augmenter le SMIC à 1 500 euros dès le 1

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre assemblée prend une mauvaise habitude : à chaque crise, elle oublie une part de la population, la jeunesse. Durant la crise sanitaire, vous l’avez négligée ; face à la crise écologique, vous la sacrifiez ; à l’occasion de cette crise de l’inflation, vous l’avez oubliée. En dehors de quelques miettes quasi insignifiantes à destination des étudiants, ce projet de loi ne fait aucun cadeau à la jeunesse.
M. Louis Boyard.
Et pour cause ! Pour aider les jeunes, il faut adopter des mesures structurelles. Un jeune sur cinq est salarié au SMIC, sans compter ceux qui sont enfermés dans le salariat déguisé de l’autoentrepreneuriat. Que faites-vous pour les jeunes qui bossent au McDo, qui servent vos cafés dans les restaurants ou vous accompagnent dans les magasins ?
 Ils s’en fichent !
Mme Rachel Keke.
 Que faites-vous pour compenser auprès de ces jeunes qui ne disposent d’aucune épargne la baisse du pouvoir d’achat que vous organisez de fait ?
M. Louis Boyard.
 Ils s’en fichent !
Mme Rachel Keke.
 Que faites-vous pour améliorer les conditions de travail de ces 42 % de jeunes qui ont envie de démissionner ? 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ou augmenter le nombre d’emplois !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il faut augmenter le SMIC à 1 500 euros pour tout le monde, notamment parce que cette mesure permettrait de soutenir la jeunesse. Qui paiera ? Les McDo, les Amazon, les Sephora qui font leur beurre en exploitant les jeunes. 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mes chers collègues, je vous appelle à ne pas manquer, une fois de plus, de considération et de courage. Les Français, la jeunesse en particulier, ont besoin de vous pour adopter cet amendement instaurant le SMIC à 1 500 euros net, afin de ne pas laisser perdurer une situation dans laquelle les profits des milliardaires et les prix augmentent, mais les salaires stagnent au grand plaisir des profiteurs de crise et au grand dam de la jeunesse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à augmenter le SMIC à 1 500 euros à compter du 1
Mme Danièle Obono.


C’est également une mesure féministe, comme cela a été rappelé précédemment, puisque 62 % des salariés rémunérés sur la base du SMIC sont des femmes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Nous vous proposons donc une mesure d’égalité, que vous pourriez adopter dès aujourd’hui et qui s’inscrit dans un ensemble d’autres dispositions : non seulement augmenter le SMIC mais également bloquer les prix, ce qui éviterait la spirale inflationniste que vous craignez tant ; instaurer, cela a été dit mais nous le répétons, une caisse de péréquation afin de permettre aux TPE et aux PME, qui sont souvent victimes des grands groupes, de bénéficier de la solidarité ; augmenter les aides au logement. Toutes ces mesures font partie de notre proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. Vous pourriez commencer par adopter ces amendements, puis vous pourriez signer notre proposition de loi et la voter. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’étais hier avec ma collègue Rachel Keke aux côtés des salariés du groupe Louvre Hotels où nous avons rencontré essentiellement des femmes : des femmes de chambre qui, avec courage, luttent depuis cinquante-six jours en exigeant une augmentation de salaire ainsi que l’amélioration de leurs conditions de travail. 
Mme Farida Amrani.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous ne cesserons de le répéter : les salaires doivent permettre à tout un chacun de vivre dignement. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de relever le montant du SMIC à 1 500 euros net, en priorité pour les salariés des entreprises d’entretien. Cette augmentation est une mesure d’urgence pour les salariés de ce secteur, notamment pour ces femmes de ménage sous-payées malgré la pénibilité de leur travail, qui subissent à outrance le temps partiel. Nous voulons que le travail paie réellement ; c’est cela la solution et non l’octroi de primes – ces salariées ne bénéficient d’ailleurs pas de la prime Macron. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que vous avez compris l’importance d’augmenter au plus vite le SMIC à 1 500 euros. L’urgence est particulièrement forte pour les salariés de la grande distribution : le groupe Carrefour, premier employeur privé de France – qui est loin d’être le pire du secteur sur le plan social – a annoncé le 16 février dernier un bénéfice net de plus de 1 milliard d’euros, en hausse de 40 % en 2021. Sur cette somme, 400 millions ont été redistribués aux actionnaires, tandis que moins de 100 millions l’ont été aux plus de 100 000 salariés, notamment à ces femmes qui ont, majoritairement, assuré la deuxième ligne au plus fort de la crise du covid-19 et qui se cassent littéralement le dos aux caisses ou dans les réserves.
Mme Ersilia Soudais.
J’en ai trop vu durant ma courte vie qui finissaient… 
(Brouhaha sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit à nouveau de réclamer une hausse du salaire minimum à hauteur de 1 500 euros pour les aides à domicile, les auxiliaires de vie, pour toutes ces personnes qu’on dit essentielles et qui s’occupent des personnes âgées du matin au soir, avec des horaires infernaux. Elles sont rémunérées actuellement très nettement en dessous du salaire minimum.
M. François Ruffin.
Il serait nécessaire de revoir leurs horaires – nous avions déposé plusieurs amendements à ce sujet, qui ont été déclarés « cavaliers législatifs » – et de construire, pour ces métiers aux horaires morcelés en petites tranches du matin au soir, des plages de temps plein assorties d’un salaire plein. Je regrette que nous ne puissions évoquer cette question. Comment est-il possible qu’au sein d’un projet de loi portant sur le pouvoir d’achat nous ne puissions pas discuter de la nécessité de construire du temps plein pour ces métiers et d’accorder à ceux qui les exercent un salaire plein ?
Il s’agissait là d’une responsabilité déléguée, mais je souhaite évoquer un autre métier, les accompagnants d’enfants en situation de handicap : on ne leur propose que du travail à temps très partiel, et ils ne touchent que des salaires très partiels. Dans l’éducation nationale, le minimum devrait être le SMIC – et encore, je mets au défi chacun d’entre nous, chers collègues, de vivre normalement avec 1 300 euros par mois. Nous savons que nous n’y arriverions pas nous-mêmes ; comment pouvons-nous penser que d’autres y parviendront ? Ces métiers qu’on considère comme essentiels, et qui tiennent le pays debout, doivent être payés au minimum à 1 500 euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’amendement précédent, il vise à porter le SMIC à 1 500 euros net, en commençant par les salariés d’un secteur particulier : la logistique. C’est l’occasion d’illustrer une réalité assez simple, et de dissiper une idée fausse. La plupart des salariés payés au SMIC travaillent dans des secteurs non délocalisables. Par conséquent, l’argument du prétendu coût du travail qui nous est régulièrement opposé – alors qu’il s’agit en réalité du prix du travail dans la compétition internationale – ne tient pas. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Les difficultés des PME et des TPE ne tiennent pas aux salaires, mais aux donneurs d’ordre qui paient mal et trop tard. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Cela fait deux minutes vingt !
M. Erwan Balanant.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Ce qui pose problème, c’est la fiscalité… 
M. Matthias Tavel.
(« Il faut arrêter ! » sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés de ce groupe font claquer leurs pupitres.)

M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce que le Gouvernement ne comprend pas, c’est que les Français veulent vivre dignement de leur salaire. Les gens aspirent à une vie paisible, où leurs enfants peuvent manger à leur faim et faire des études ; ils veulent avoir un logement et des conditions de vie décentes. Ni les primes ni les chèques ne changent leur quotidien. 
Mme Rachel Keke.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Augmenter le SMIC à 1 500 euros est le moins que nous puissions faire pour les invisibles. Augmenter leur salaire, c’est reconnaître qu’ils sont essentiels à la vie du pays 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Les députés du groupe LFI-NUPES ainsi que plusieurs députés des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis que nous avons demandé une augmentation des salaires, nous avons eu droit à trois types de réponses.
M. Alexis Corbière.
 Parlons de l’attribution des logements sociaux, il en connaît un rayon !
M. Aurélien Pradié.
 Certains nous ont dit : « Ce que vous proposez, nous l’avons déjà fait. »
M. Alexis Corbière.
 Il est encore sur liste d’attente pour un logement social, ou pas ?
M. Aurélien Pradié.
 D’autres nous ont dit : « Nous sommes quasiment au même niveau avec les primes. » D’autres, encore, ont affirmé : « C’est totalement impossible ; cela mettrait l’économie à bas. » Commencez par accorder vos violons ! Pour notre part, nous défendons nos arguments avec fougue, à tel point que certains se disent : « Les rouges arrivent ! »
M. Alexis Corbière.
 Des bouffons rouges !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pourtant nous ne parlons de rien d’autre qu’une augmentation du SMIC de 12 %. C’est pour le moins raisonnable, sachant qu’en 1968, après une grève générale, le SMIC a augmenté de 35 %. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La grève générale, c’est ce qui va arriver si on ne change rien !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 En 1981, quand François Mitterrand a été élu, il a augmenté le SMIC de 11 %. Quand Jacques Chirac est arrivé au pouvoir, il l’a rehaussé de 4,5 %. Nicolas Sarkozy a fait de même. Les 12 % d’augmentation que nous demandons, une fois mis en regard avec les 6 % d’inflation, ne représentent plus qu’une hausse de 6 %. Notre proposition va à peine plus loin que ce que Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy ont fait. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas la peine de crier, il y a un micro !
M. Erwan Balanant.
 Alors que le pays traverse un moment compliqué, ne soyez pas si sectaires : acceptez de construire des solutions avec nous, acceptez notre main tendue ! Le compromis que nous proposons n’est pas une compromission, mais un juste dû : 6 % d’augmentation du SMIC, c’est quasiment ce que tous les présidents de la République ont fait avant vous. C’est maintenant à votre tour : les travailleurs en ont besoin. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas grâce à vous !
Mme Farida Amrani.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous voulons continuer à viser le cap du plein emploi, et compléter les revenus du SMIC avec d’autres outils que celui que vous proposez. D’une certaine manière, grâce à la prime d’activité versée aux personnes rémunérées au SMIC, nous atteignons l’objectif que vous visez, à savoir 1 500 euros par mois. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Ce n’est pas malin !
M. Nicolas Sansu.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas vrai !
M. Adrien Quatennens.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pourriez-vous respecter les orateurs ?
M. Bruno Millienne.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Par ailleurs, les négociations de branche – je sais que vous les appelez de vos vœux – ont démarré dès 2021 ; le Premier ministre de l’époque et désormais la Première ministre les suivent avec attention. L’État intervient quand les partenaires sociaux impliqués dans ces discussions ne s’entendent pas. Le projet de loi prévoit de nouvelles mesures de restructuration des branches, que le Gouvernement s’attache à accompagner. Là encore, c’est une réponse à laquelle vous aspirez, puisque vous souhaitez des discussions sectorielles. Le Gouvernement y est actif depuis plus d’un an.
Vous avez par ailleurs travaillé sur le raccourcissement de trois mois à quarante-cinq jours du délai durant lequel les branches devront ouvrir des négociations quand leurs salaires minimums passeront en dessous du SMIC. Cette avancée défendue par l’Assemblée nationale figure dans le projet de loi.
Vous ne pouvez donc pas affirmer que le Gouvernement n’accompagne pas ou n’encadre pas le dialogue social de branche : c’est faux.

Mme Farida Amrani.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Contrairement à ce que vous prétendez, le dialogue social est vivace. Vous affirmez qu’il est au point mort, en prenant pour exemple le secteur agroalimentaire ; c’est oublier que ce secteur a signé un nouvel accord en janvier 2022. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Peut-être voulez-vous appeler à la révolution ; pour notre part, nous appelons à des solutions et à la raison. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont les salariés qui sont ciblés !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée

Nous déployons de nombreuses solutions pour accompagner le pouvoir d’achat des Français de manière progressive, tout en préservant l’économie. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Plusieurs d’entre vous ont demandé la parole, et je sais combien il est frustrant de ne pas l’obtenir. À la reprise de la séance, nous sommes convenus d’accorder deux interventions après la défense des amendements, l’une pour et l’autre contre. Je donnerai donc la parole à Mme Sandrine Rousseau et à Mme Prisca Thevenot, après quoi nous voterons.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, qui traite de la discussion des amendements.
M. Sébastien Jumel.
Vous savez le respect – et même l’amitié – que je vous porte, madame la présidente. 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Intervention que vous n’avez pas écoutée !
M. Bruno Millienne.
 …nous devons pouvoir nous exprimer. Le fait que nous déposions des amendements identiques et nous tenions en rangs serrés pour combattre une mauvaise majorité n’implique pas de piétiner le droit des groupes à s’exprimer. Ceux-ci doivent être autorisés à exposer des idées similaires avec des sensibilités différentes. Je revendique donc pour le groupe GDR-NUPES le droit d’intervenir sur un sujet essentiel : le SMIC à 1 500 euros. Nous avons notre contribution originale à apporter.
M. Sébastien Jumel.
 C’est uniquement quand ça vous arrange !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous êtes un groupe ou plusieurs ?
M. Thomas Ménagé.
 Nous nous en tiendrons à deux interventions, comme il en avait été convenu avec l’ensemble des présidents de groupe.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Rendre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion au motif que le SMIC est déjà indexé sur l’inflation, c’est oublier que le budget des personnes qui touchent le SMIC est principalement dédié au logement, à l’énergie et à l’alimentation. Ces trois postes de dépenses ont connu l’inflation la plus forte, bien supérieure aux 6 % qui concernent l’ensemble des biens. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Et pas davantage pour augmenter les salaires !
M. Bruno Millienne.
 Un SMIC à 1 500 euros augmenterait réellement le pouvoir d’achat de ces salariées.
Mme Sandrine Rousseau.
 Et les mettrait au chômage !
M. Bruno Millienne.
 De plus, ce serait pour elles un signe de respect et une reconnaissance de leur dignité. Et la dignité, c’est important. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 C’est vrai qu’il n’a pas eu l’occasion de s’exprimer…
M. Patrick Hetzel.
 Ce rappel se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, qui concerne les mises en cause personnelles. Mme la ministre déléguée nous a qualifiés de « révolutionnaires ».
M. François Ruffin.
 Et alors ? Que faites-vous depuis trois jours ? Quel culot !
M. Bruno Millienne.
 Or les amendements que nous présentons sont dignes de très doux sociaux-démocrates ! Il n’y a pas plus sociaux-démocrates que nous, lorsque nous demandons une petite augmentation du SMIC, de 6 % en valeur réelle. Ce n’est pas ça, la révolution. D’ailleurs, c’est M. Macron, pas nous, qui a publié un livre intitulé 
M. François Ruffin.
Révolution
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de vous entendre dire qu’il s’agit de nous « combattre ». Nous combattre, mais pourquoi ? Parce que nous permettons à un célibataire au SMIC de gagner 1 538 euros par mois grâce à la revalorisation de la prime d’activité ? 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Oui, le plein emploi est la solution, et nous l’avons rendu possible ! Cela peut vous déplaire, mais la réalité est bien visible. Vous parlez pour les travailleurs au SMIC ; nous agissons pour eux. 
Mme Prisca Thevenot.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Ce sont des CDD !
Mme Farida Amrani.
 …puisque 52 % d’entre elles sont des CDI, soit un niveau historiquement élevé. Continuez à hurler pour vous ; nous agissons pour eux. 
Mme Prisca Thevenot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ils ont perdu des voix !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendement n

M. Adrien Quatennens
Mme Justine Gruet
M. Arthur Delaporte
M. Benjamin Lucas
M. Stéphane Peu
M. Michel Castellani
Mme Christine Le Nabour
Mme Laure Lavalette
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

M. Sébastien Jumel
Amendement n

Mme Sandrine Rousseau
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Mme Mathilde Panot
M. Patrick Hetzel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’intégrer au sein du groupe d’experts chargé de déterminer l’évolution du SMIC des représentants des organisations syndicales et des membres des organisations et associations travaillant dans le champ de l’insertion et du travail.
M. Boris Vallaud.
Il y a quelques années, le président Macron confiait à un comité d’experts le soin de remettre en question la revalorisation automatique du SMIC – dont on sait par ailleurs qu’elle est assez peu généreuse. Nous considérons que la présence de représentants des salariés au sein de ce comité exclusivement composé d’économistes contribuerait à une meilleure prise en compte du pouvoir de vivre de ceux qui sont rémunérés au SMIC. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Les représentants des salariés ne me paraissent avoir moins de légitimité que les économistes pour se prononcer sur l’augmentation du SMIC. Il serait plus juste qu’ils aient leur mot à dire à ce sujet. Au fond, aucun des arguments de la rapporteure ne nous a convaincus. J’en appelle donc à la sagesse de notre assemblée. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Ferracci.
Mme la présidente.
 La question de la composition du comité d’experts chargé de donner son avis sur le SMIC est très intéressante. Dans d’autres pays – je le rappelle, car cela peut être une source d’inspiration –, ce type de comité comprend des représentants des organisations syndicales ou des responsables associatifs mais, dans la plupart de ces pays, les mécanismes d’indexation du SMIC ne sont pas les mêmes qu’en France ; l’indexation automatique sur les salaires, notamment, n’existe pas. À un moment, il faut choisir un système. Or, il me semble que le nôtre mérite d’être préservé.
M. Marc Ferracci.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait à la revalorisation de diverses prestations sociales. Une nouvelle fois, il s’agit d’un mensonge éhonté, du même acabit que celui concernant la prime dont nous avons discuté un peu plus tôt. En effet, vous prétendez tripler celle-ci alors qu’en réalité, nous l’avons expliqué à de multiples reprises, vous ne triplez qu’un plafond, et il est probable que peu de salariés la toucheront. Ici, on nous parle de revalorisations. Or Emmanuel Macron ne donne rien, absolument rien !
M. Adrien Quatennens.
 Vingt milliards, tout de même !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Tout d’abord, ces coups de pouce consistent en des revalorisations inférieures à l’inflation. Elles entérinent donc, pour la masse des Français, la baisse de leur pouvoir d’achat. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Même mouvement.)
Si vous voulez véritablement revaloriser les prestations sociales, portez leur montant au-delà du seuil de pauvreté, comme le demande la Nouvelle union populaire, écologique et sociale 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Même mouvement.)
 La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la présidente.
 À l’heure où il s’agit de rendre du pouvoir d’achat aux Français, l’augmentation des pensions de retraite est une urgence. Je commencerai par évoquer le financement des propositions sur lesquelles je reviendrai plus tard, car il nécessite de faire des choix politiques en matière d’économies ; je pense, par exemple, à la débureaucratisation des administrations ou à la lutte contre la fraude sociale. 
Mme Justine Gruet.
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Indispensable !
M. Marc Le Fur.
 Débureaucratisation ? Je ne sais pas ce que ça veut dire, mais c’est difficile à prononcer !
M. Ugo Bernalicis.
 Ne nous mentons pas : l’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 n’est qu’une première réponse. En effet, avec l’inflation, cette mesure ne permettra que de limiter la casse. Il faudra, demain, trouver le moyen d’aller plus loin pour soutenir les personnes âgées. Ainsi, il faudra agir pour les retraites des plus modestes. Nous voulons en effet garantir à ceux qui ont travaillé toute leur vie une pension plancher d’un montant minimal équivalent au SMIC net. De même, nous voulons augmenter le montant des pensions de réversion des conjoints survivants.
Mme Justine Gruet.
 Sans une réforme des retraites, ce n’est pas possible.
M. Philippe Gosselin.
 Un peu plus tard, dans le parcours de vie survient parfois, hélas, une perte d’autonomie. Nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse de la question de l’aide à domicile. Je suis kinésithérapeute de profession et j’ai pu constater, lors de soins à domicile, que des seniors renonçaient à une partie des heures d’intervention car leur budget ne le leur permettait pas. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. De même, nous refusons qu’une famille retarde l’entrée en EHPAD d’un parent âgé parce qu’elle éprouve des difficultés pour payer le reste à charge.
Mme Justine Gruet.
La question du financement du grand âge et, plus largement, celle de la place de nos aînés dans la société sont à repenser dans la perspective d’une prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Elles devront être au cœur des travaux de la nouvelle Assemblée.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour redonner du pouvoir d’achat aux seniors ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 L’article 5, qui aurait pu cumuler les solutions, constitue en définitive un amoncellement de problèmes.
M. Arthur Delaporte.
Premier problème : le niveau de la revalorisation des pensions, prestations et allocations, qui est, rappelons-le, inférieure à l’inflation. Dès lors, lorsque j’entends les membres du Gouvernement se féliciter à longueur de journée d’une telle revalorisation, je suis indigné, car il s’agit évidemment d’une fausse promesse. On fait croire aux Français que ce texte leur apportera un gain alors qu’en fait, ils vont perdre beaucoup puisque l’évolution des prix a d’ores et déjà dépassé la revalorisation prévue.
Deuxième problème : cette mesure, à laquelle le Gouvernement souhaite donner l’apparence d’un cadeau, est compensée par une baisse future puisque ce qu’il donne aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles tous les Français auraient eu droit.
Arrêtons de mentir et disons la vérité :…
 Et cessez vos calomnies !
M. Maxime Minot.
 …on sous-revalorise les prestations et les pensions, donc, 
M. Arthur Delaporte.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
 S’il fallait qualifier par trois mots la politique du Gouvernement en matière d’accompagnement des plus pauvres de nos compatriotes, on pourrait dire qu’elle est indécente, brutale et immorale.
M. Benjamin Lucas.
Il est indécent, en effet, de répondre à l’effondrement social et à son cortège de misères et de souffrances par quelques miettes insuffisantes, comme l’ont dit M. Quatennens et M. Delaporte.
Au moins êtes-vous cohérents puisque, depuis cinq ans, la majorité est laxiste à l’égard de la pauvreté et brutale à l’égard des pauvres. Brutalité dans les mots : je pense au Président de la République dénonçant le « pognon de dingue », qui aide pourtant nombre de nos concitoyens à survivre, et disant de ceux qui vivent dans la pauvreté qu’ils ne sont rien. Brutalité dans les actes : faut-il vous rappeler la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l’assurance chômage ou, lors de la campagne présidentielle, la volonté de conditionner le RSA à du travail forcé ?
 N’importe quoi ! On sait bien que le seul truc qui marche, c’est l’accompagnement !
M. Erwan Balanant.
 Avec vous, la conditionnalité, c’est-à-dire le fait qu’à des droits doivent toujours correspondre des devoirs, c’est toujours – on a pu le vérifier à propos des multinationales et des grandes entreprises – pour les plus pauvres et jamais pour ceux à qui vous avez rendu l’argent de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est immoral, enfin, d’exclure encore et toujours les jeunes du droit au RSA et de les laisser vivre par millions dans la précarité. Cette discrimination est insupportable ! 
(Même mouvement.)
Il y a quelques décennies, l’abbé Pierre 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem)

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Un peu de sérieux ! Vous avez fait élire Macron, et maintenant vous pleurez !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas se payer de mots : compte tenu du niveau de l’inflation, la revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 – qui n’est qu’une anticipation – ne redonnera pas de pouvoir d’achat à nos concitoyens, elle atténuera un peu la perte qu’ils ont subie dans ce domaine, notamment nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvreté, ce qui est absolument intolérable.
M. Stéphane Peu.
Je souhaiterais insister sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si nous en débattrons après l’article 5. Vous savez à quel point, sous la précédente législature, le groupe GDR, mais aussi les groupes Libertés et territoires et Les Républicains notamment, ont défendu la déconjugalisation de cette allocation. Pendant cinq ans, la majorité et le Gouvernement n’ont cessé de nous combattre avec beaucoup de violence et de véhémence, n’hésitant pas à recourir à la procédure du vote bloqué, par exemple, pour faire obstacle à la satisfaction de cette revendication unanime des personnes handicapées.
Il semble qu’après la campagne électorale et les promesses d’Emmanuel Macron, vous ayez changé d’avis. Je m’en félicite – du reste, vous connaissez l’adage : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Mais nous serons attentifs aux délais de mise en œuvre de cette mesure, qui ne peut attendre plus longtemps…
 Merci, monsieur Peu.
Mme la présidente.
 …alors que pendant cinq ans, vous avez refusé de nous écouter. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l’intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d’achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d’achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions.
M. Michel Castellani.
Affirmer que l’outre-mer, dans sa globalité, et la Corse, sont des régions périphériques avec des problèmes spécifiques, c’est soutenir qu’il conviendrait pour ces territoires d’adapter les mesures qui sont inscrites dans la loi dans un objectif de justice sociale et d’efficacité. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et moi-même avons déposé des amendements dans ce sens. Je demande au Gouvernement de les prendre en considération : il ne s’agit pas de quémander, mais de demander la justice et l’efficacité pour les territoires qui en ont le plus besoin.
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 L’article 5 vise à anticiper la revalorisation des retraites, des prestations et des minima sociaux par rapport à l’inflation dès le mois de juillet. Nous avons pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes, des retraités et des étudiants. C’est pourquoi nous voulons procéder à une revalorisation de 4 % dès juillet des pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ainsi que des pensions de réversion, des minima sociaux, tels que le minimum vieillesse, l’AAH, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et ainsi de suite. Cette revalorisation concerne aussi les prestations sociales liées à l’emploi comme le contrat d’engagement jeune (CEJ) et la garantie jeunes, ainsi que les prestations familiales ou l’invalidité.
Mme Christine Le Nabour.
Cette revalorisation s’ajoute à l’augmentation de 1,1 % opérée en janvier 2022, notamment pour les retraites, et à celle de 1,8 % en avril 2022 pour les prestations sociales. Elle concerne 6 millions de foyers bénéficiaires des prestations familiales, 18 millions de retraités, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active et 1,2 million de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Nous présenterons un amendement visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés. 
(« Il était temps ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Ah ça, oui, il est temps !
M. Pierre Cordier.
 Mieux vaut tard que jamais.
Mme Christine Le Nabour.
 C’est trop tard !
Mme Sophia Chikirou.
 Que de temps perdu !
M. Éric Ciotti.
 Nous en débattrons le moment venu. 
Mme Christine Le Nabour.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Merci de laisser Mme Le Nabour terminer.
Mme la présidente.
 Nous avons donc décidé de protéger tous les Français, y compris les plus précaires. 
Mme Christine Le Nabour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement découvre enfin l’existence des retraités. Exister, ce n’est pas seulement survivre, et pourtant, vous avez décidé pour eux la survie. L’article 5 qui tend à anticiper les effets de l’inflation sur les pensions nous paraît bien insuffisant face à l’ampleur des besoins de nos aînés. Rappelons qu’une revalorisation de 4 % ne correspond en rien à la réalité de l’inflation de notre pays qui s’élève aujourd’hui à 5,8 %. Au-delà de l’absence de prise en compte des réalités économiques par le Gouvernement, nous assistons à une véritable arnaque politique.
Mme Laure Lavalette.
Cet article nous montre bien le cynisme de Jupiter ou de Vulcain – on ne sait plus bien – qui, loin des attentes et de la réalité quotidienne des Français, balance depuis l’Olympe des miettes aux simples mortels dans l’espoir qu’ils s’en contentent.
 Vous les votez, les miettes !
M. Adrien Quatennens.
 Souvenez-vous que, quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, il a participé au gel des pensions. Une fois devenu le président jupitérien que nous connaissons, il a su appliquer scrupuleusement le mépris de son prédécesseur pour les retraités en sous-indexant les pensions à 0,3 % alors que l’inflation s’élevait à 1,8 %.
Mme Laure Lavalette.
Vous me direz que ces miettes valent mieux que la disette. Je vous l’accorde – mais quel cynisme ! Ce projet de loi vous offrait pourtant la possibilité d’apporter un peu de dignité aux retraités. Mais peut-être ne sont-ils pour vous qu’un poids pour la société ? Sans doute, puisque l’allocation de solidarité aux personnes âgées, d’un montant mensuel inférieur au seuil de pauvreté, ne semble pas vous poser de problème. Sans doute, puisque les veufs et les veuves n’ont toujours pas vu le rétablissement de la demi-part fiscale. Sans doute, puisque vous voyez en eux une force de travail inépuisable, bien loin des idéaux humanistes dont vous ornez en apparence votre projet de loi.
Nous sommes bien évidemment ravis que certaines de nos propositions soient enfin entendues. Nous nous réjouissons de ce premier pas. Cependant n’espérez pas le moindre remerciement de notre part ; n’espérez pas le moindre contentement de la part des retraités ; n’espérez pas le moindre soulagement de la part de leurs enfants.
Monsieur le ministre, chers collègues de la minorité présidentielle, soyez assurés que notre détermination à rendre possibles des retraites sereines pour nos aînés demeure intacte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l’année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l’article 5 et à l’article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités les plus modestes en indexant le taux de revalorisation des retraites sur le taux d’inflation réel pour ceux dont la pension est inférieure à 2 000 euros.
Je mentionnerai également la revalorisation à 3,5 % des APL. J’ai proposé de porter ce pourcentage à 4 %, tout simplement parce que ces aides touchent directement 5,8 millions de foyers dont 800 000 étudiants. Nous nous souvenons tous qu’en 2017, ces aides avaient été baissées de 5 euros par mois. Le Président Macron a avoué lui-même qu’il « traînait » cette baisse « comme un boulet ». Il lui aura fallu cinq ans pour s’en défaire.
Nous sommes nombreux à vous alerter au sujet du mur d’inflation qui se dresse devant nous. Nous serons nombreux, après cet article 5, à vous demander l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. Là encore, que de temps perdu !
En effet, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres : contrairement au RSA, elle n’est pas temporaire.
 Ce n’est pas un minimum social ; c’est une compensation !
M. Philippe Gosselin.
 J’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’aurais également aimé que vous acceptiez d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d’amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables !
 Merci, madame Ménard.
Mme la présidente.
 Faudra-t-il encore attendre cinq ans ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à supprimer l’augmentation de 4 % du RSA prévue par le Gouvernement dans ce texte pour dégager des moyens pour ceux qui travaillent et pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie. 
M. Fabien Di Filippo.
(« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’est ni politiquement correct ni populaire de défendre de telles positions, mais faire de la politique, c’est faire des choix clairs et les assumer. C’est penser à l’avenir de la France, loin du « quoi qu’il en coûte » ou du « en même temps ». Un texte qui prévoit une augmentation des revenus de l’inactivité supérieure à l’augmentation du traitement des fonctionnaires ou aux efforts consentis pour augmenter la rémunération nette du travail est injuste. Quel message envoie-t-on à notre jeunesse ? Cessons la « politique du chéquier » – Dieu sait s’il y en a eu, des chèques : confinement, déconfinement, chèque énergie, chèque inflation, augmentation du chèque de rentrée scolaire, désormais chèque alimentation et bientôt, de nouveau, chèque carburant… Ils s’adressent largement aux allocataires des minima sociaux et aggravent la dette et sa charge, ainsi que l’hyperinflation, et ils excluent une grande partie des classes moyennes et des travailleurs, ceux qui payent toujours tout et qui ne bénéficient d’aucune aide.
 Quelle honte !
Mme Alma Dufour.
 La seule solution crédible aux difficultés de pouvoir d’achat et à l’inflation passe par la reconnaissance du travail. On ne construit rien, aucun épanouissement ni aucun projet, pour soi-même, sa famille ou son pays, sans effort ni travail.
M. Fabien Di Filippo.
Est-ce qu’une personne seule s’en sortira avec 600 euros par mois ? Non, mais ce n’est pas la question ici, ni même l’objet de ce texte. Le RSA doit rester un filet de sécurité très temporaire qui vise le retour à l’emploi le plus rapide possible. Tous nos efforts doivent être dirigés vers la formation et la revalorisation du travail et de certaines professions cruciales qui sont trop dévalorisées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si on consacrait le budget de cette augmentation aux rémunérations des professions agricoles, elles augmenteraient de 285 euros par mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous affirmons ici avec courage que l’assistanat est une prison destructrice.
 Vous devriez avoir honte !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Non, c’est un équilibre : on a des droits, mais aussi des devoirs !
M. Maxime Minot.
 C’est Total, les assistés !
M. Nicolas Sansu.
 Nous devons avoir une autre ambition pour nos concitoyens. Dans un contexte d’hyperinflation, de tension extrême sur les finances publiques et de pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux domaines, quand 500 000 postes sont à pourvoir,…
M. Fabien Di Filippo.
 Merci, monsieur Di Filippo.
Mme la présidente.
 …tous nos efforts et toutes les politiques publiques… 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – « Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
Mme Anne-Laure Blin.
 Les assistés, ce sont les plus grandes fortunes de France !
M. Adrien Quatennens.
 Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 C’est un rattrapage !
Mme Laure Lavalette.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Cette revalorisation est également indispensable pour les bénéficiaires des minima sociaux. J’en viens donc à l’amendement présenté par M. Di Filippo, qui reçoit naturellement un avis défavorable car il découle d’une vision assez caricaturale des bénéficiaires du RSA. Tous ne sont pas des assistés, loin de là !
 Je n’ai pas dit ça !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



J’entends certains intervenants qualifier cette anticipation de « miette » ; toutefois cette miette pèse 6,7 milliards d’euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)


L’avis du Gouvernement sur l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le coût de ces mesures qui s’élève à plus de 6 milliards d’euros. Vous savez pertinemment que le revenu de solidarité active est versé par les conseils départementaux.
M. Pierre Cordier.

M. Maxime Minot.
 Je souhaite avoir des précisions, d’autant que nous débattrons de l’AAH qui est également versée par les conseils départementaux.
M. Pierre Cordier.
 Non, pas l’AAH !
Mme Stella Dupont.
 Vous confondez avec la prestation de compensation du handicap !
M. Jérôme Guedj.
 Les restitutions de l’État sont loin de compenser la totalité du coût de l’AAH, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du RSA, qui sont les trois prestations principales versées par les conseils départementaux.
M. Pierre Cordier.
 Non, vous confondez AAH et PCH.
M. Nicolas Sansu.
 Je voudrais savoir si un mécanisme de compensation est prévu en direction des départements qui connaissent eux aussi un certain nombre de difficultés.
M. Pierre Cordier.
Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter, qui sont très attendues par les conseillers départementaux, dont certains siègent dans cette assemblée.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 L’article 54, alinéa 5, du règlement prévoit que « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement. » 
M. Sébastien Jumel.
(« Voilà : elle le « peut » ! » sur les bancs du groupe LR.)
Attendez ! Elle le peut, si elle considère que, dans l’intérêt du débat, le sujet le justifie. La question des retraites et le sort des retraités ne sont-ils pas des sujets suffisamment importants pour permettre à chacun des groupes – à chaque groupe, pas à trente-six orateurs par groupe ! – de s’exprimer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Madame la présidente, je vous demande donc de laisser au moins un orateur par groupe défendre son point de vue sur la question du sort réservé aux retraités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il s’agit d’une simple faculté, monsieur Jumel. En début de séance, j’ai annoncé que je ne donnerais la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre…
Mme la présidente.
 Mais non !
M. Sébastien Jumel.
 Si ! La parole est maintenant à M. Leseul.
Mme la présidente.
 Vous considérez donc que les retraités ne comptent pas !
M. Sébastien Jumel.
 Vous faites un raccourci. Tous les amendements sont importants, monsieur Jumel, mais je vous ai annoncé les règles en début de séance.
Mme la présidente.
 Asseyez-vous, monsieur Jumel !
M. Jocelyn Dessigny.
 Les fascistes se moquent des retraités !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé pouvoir me joindre au rappel au règlement de M. Jumel, dont je partage l’avis. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je voudrais réagir à l’amendement scandaleux déposé par M. Di Filippo. 
(Mêmes mouvements.)
 C’est parce qu’il avait explosé avant !
M. Fabien Di Filippo.
 Je ne vois donc pas pourquoi vous cherchez à priver les bénéficiaires du RSA d’une revalorisation minimale de leur allocation.
M. Gérard Leseul.
Madame la rapporteure, vous avez émis un avis défavorable sur cet amendement scandaleux, et je vous en remercie. J’ignore si M. Di Filippo a des informations particulières, mais, comme vous tous, j’ai entendu le Président de la République annoncer, le 14 juillet, un projet de loi « travail ». J’espère qu’à l’occasion des discussions sur ce texte, vous ferez montre de la même sagesse et émettrez à nouveau un avis défavorable aux amendements visant à demander d’éventuelles contreparties aux bénéficiaires du RSA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de clarifier la situation des nombreux retraités vivant sous le seuil de pauvreté, notamment dans les départements et les territoires dits d’outre-mer. Rien qu’en Martinique, on compte 80 000 retraités : c’est le territoire français le plus vieillissant. Or, plus de 6 000 retraités – ceux du secteur agricole notamment – vivent non seulement sous le seuil de pauvreté, mais avec un revenu mensuel indécent, inférieur à 400 euros.
M. Jean-Philippe Nilor.
Si la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne, a été adoptée à l’unanimité le 2 février 2017…
 Mais non, ce n’était pas en 2017 !
M. Sylvain Maillard.
 …elle n’a été appliquée qu’à partir du 1
M. Jean-Philippe Nilor.

 Non : à partir du 1
M. Sacha Houlié.

 Et même si elle permet de réelles avancées, elle entérine une forme de discrimination. En effet, si, en France, les retraites des agriculteurs peuvent désormais atteindre 85 % du SMIC, dans les outre-mer, ce taux est de 75 % seulement.
M. Jean-Philippe Nilor.
Mon amendement d’appel tend donc à appeler l’attention de Mme la rapporteure sur la rupture d’égalité vécue par ces retraités au quotidien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Dans la réunion des présidents de groupe qui s’est tenue tout à l’heure, nous nous sommes accordés sur la possibilité, pour les articles les plus importants, de déroger à la règle consistant à ne donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre, mais nous n’avons pas défini quels articles et amendements entraient dans cette catégorie.
Mme Sandrine Rousseau.
 Il fallait y penser avant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vous demande donc de bien vouloir suspendre la séance cinq minutes 
Mme Sandrine Rousseau.
(Vives protestations sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Mme Rousseau a-t-elle la délégation de pouvoir pour demander la suspension ?
M. Philippe Gosselin.
 Elle n’a pas la feuille !
M. Pierre Cordier.
 Et elle n’est pas présidente de groupe !
M. Maxime Minot.
 J’ai bien rappelé en préambule que la règle « un pour, un contre », à laquelle nous allons essayer de nous tenir, visait aussi à avancer dans le débat. Néanmoins, il avait été convenu que, sur cet amendement en particulier, il y ait plus de deux prises de parole.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas la question ! Elle n’a pas le droit de demander une suspension !
M. Pierre Cordier.
 Maintenez-vous votre demande de suspension de séance, madame Rousseau ? 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La suspension est de droit !
M. Sébastien Jumel.
 Oui, mais attendons le vote sur l’amendement…
M. André Chassaigne.
 Je vais suspendre la séance pour cinq minutes, mais je vous rappelle que c’est à la présidence de déterminer les sujets sur lesquels les prises de parole pourront être plus nombreuses.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

 Le président Chassaigne semble satisfait.
M. Philippe Gosselin.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Si vous aviez connaissance de cas particuliers ou de personnes rencontrant des difficultés pour faire valoir leurs droits, monsieur Nilor, les services et mon cabinet sont à votre disposition pour les régler.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 La loi prévoyait effectivement une application du dispositif à partir du 1
M. André Chassaigne.

 Tout à fait.
M. Olivier Dussopt.
 Ma deuxième remarque est la suivante : après avoir interrogé des collègues d’outre-mer, je me demande si les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès le 1
M. André Chassaigne.

Enfin, à la suite de l’intervention de notre collègue Nilor, je souhaitais préciser que les conditions applicables dans les territoires ultramarins sont en effet – le ministre a raison – plus favorables, puisque n’y sont appliquées ni la condition d’une durée minimale d’exercice comme chef d’exploitation, ni celle d’une carrière complète dans l’agriculture. De plus, la revalorisation de ces retraites à hauteur de 85 % du SMIC concerne l’ensemble de la France, autrement dit l’outre-mer également ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, HOR et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Merci, présidente, d’avoir accepté que nous consacrions à un sujet de cette importance le temps qu’il mérite. Pour en revenir au sort réservé aux retraités, j’ai l’impression que l’incapacité des « marcheurs », des libéraux, de leurs alliés…
M. Sébastien Jumel.
 Oh, ça va !
M. Erwan Balanant.
 …à remédier au problème du pouvoir d’achat des salariés modestes transforme la fierté de classe en humiliation de classe ;…
M. Sébastien Jumel.

M. Erwan Balanant.
 …s’agissant des retraités, elle aboutit en outre à la négation pure et simple de ceux qui ont consacré leur vie au travail. Désormais, ils ont le sentiment de ne plus pouvoir faire plaisir à leurs petits-enfants, d’avoir perdu cette dignité qui consiste à offrir un cadeau pour Noël, ou seulement à subvenir à leurs propres dépenses quotidiennes. En vous disant cela, j’ai en tête des milliers de visages. Depuis 2013, les retraités ont perdu en pouvoir d’achat l’équivalent d’un mois de leur pension annuelle ! Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du travail est passé de 2,4 % en 1993 à 7,5 % en 1998, à 8,2 % en 2005 et à 9,2 % depuis 2017. C’est vous dire que la revalorisation des retraites de base reste systématiquement en deçà de l’inflation !
M. Sébastien Jumel.
Vous décidez de mesurettes de rattrapage qui vous permettent de déclarer en bombant le torse que vous prenez en considération la réalité des retraités, mais vous ne tenez aucun compte du fait que les anciens salariés du secteur privé rattachés au régime de l’AGIRC-ARRCO devront attendre novembre pour savoir si leur pension complémentaire sera revalorisée ; vous ne tenez aucun compte de la suppression de la demi-part des veufs, des offensives répétées contre le pouvoir d’achat des retraités.
 Merci, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
 Cette population digne, qui n’a pas l’habitude de demander quoi que ce soit…
M. Sébastien Jumel.
 (Le micro de l’orateur est coupé.)
Vous, vous avez du mal à passer la parole aux cocos !
 C’est bon ! Quand le temps est écoulé, il est écoulé !
M. Jocelyn Dessigny.

M. José Beaurain.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons évidemment cet amendement de bon sens ; par ailleurs, n’ayant pu m’exprimer lors de l’examen du précédent amendement, et compte tenu des propos de la rapporteure à ce sujet, je profite de cette occasion pour rétablir quelques faits. En votant en faveur de la revalorisation, nous nous apprêtons à faire appliquer un droit bien gagné par les retraités, mais surtout à corriger une erreur venue des bancs socialistes. Depuis les années 1980, la valorisation des retraites anticipait l’inflation à venir ; en 2016, les socialistes ont inversé le mode de calcul et l’ont indexée sur l’inflation passée, histoire de gagner quelques kopecks et, au passage, de spolier les retraités. Résultat : nous passons notre vie à courir derrière l’inflation – et nous continuerons à le faire, puisque votre réactualisation se fonde sur le passé.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Durant plusieurs mois, les retraités ont perdu de l’argent, donc du pouvoir d’achat ; vous le reconnaissez en le leur rendant mais, passez-moi l’expression, vous ne rattrapez pas l’avenir. Si vous vouliez rétablir le droit, vous feriez ce que Marine Le Pen propose depuis des années : anticiper de nouveau l’inflation, éviter les pertes financières au lieu de les compenser par la suite. Arrêtez donc de mentir à ceux qui nous écoutent : vous ne faites aucun cadeau aux retraités ou aux bénéficiaires de droits tels que l’AAH, vous leur restituez seulement ce dont vous les avez spoliés. Arrêtez de prendre des vessies pour des lanternes et nos compatriotes pour des imbéciles : ils ne sont pas dupes ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous allons passer au vote.
Mme la présidente.
 Je demande la parole, madame la présidente.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Mon amendement fait l’objet d’une demande de retrait : c’est la moindre des choses que je puisse y répondre. De manière assez rare pour être notée, voire exceptionnelle, le ministre s’est montré respectueux, correct et bien documenté. Encore que la question de la rétroactivité demeure en suspens, je prends acte de ses engagements et j’accepte de retirer l’amendement. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’article 5.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Et voilà !
M. Erwan Balanant.
 Où sont les deux contre ?
M. Philippe Vigier.
 Je suis saisie d’une longue série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l’amendement n
Mme la présidente.














Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Sous la précédente législature, le Gouvernement a refusé que le montant de l’AAH soit désormais calculé sans prendre en compte les revenus du conjoint du bénéficiaire. Il s’agissait pourtant d’une demande unanime des personnes concernées, des associations qui les représentent et des députés de toutes les oppositions qui, une fois n’est pas coutume, ont fait bloc. Les parlementaires y ont cru jusqu’au bout : même le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, s’était prononcé à titre personnel en faveur de cette déconjugalisation. Le Gouvernement ne s’en est pas moins arc-bouté, expliquant inlassablement, par la voix de Mme Bourguignon, que la solidarité nationale n’avait pas à se substituer à la solidarité entre époux inscrite dans le code civil, qu’une telle mesure bouleverserait notre modèle de solidarité, qu’il en résulterait une individualisation de tous les minima sociaux – notamment le RSA – à laquelle les comptes publics ne pourraient résister.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’était oublier que l’AAH ne constitue pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler ; autrement dit, contrairement au RSA, elle ne présente pas de caractère transitoire. Le handicap est individuel : l’allocation doit l’être aussi. Il convient de citer ici le Président de la République,…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 …qui, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, promettait à chacun « une vie digne et libre », en continuant « à aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap ». Il est grand temps d’honorer ces promesses ! 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement.
 Chers collègues, nous nous combattons durement en période électorale – c’est normal, cela s’appelle la démocratie. Nous nous combattons au sein des assemblées, mais nous sommes aussi capables de faire cause commune. S’il existe un sujet qui mérite que nous votions dans le même sens, après nous être affrontés depuis le début de l’examen de ce texte, c’est bien la déconjugalisation de l’AAH. Objectivement, le fait qu’elle soit conjugalisée suscite une terrible injustice : une dépendance ajoutée à la dépendance – la double peine.
Mme Marine Le Pen.
En dépit de la bonne volonté de la société française, qui cherche à leur rendre un maximum d’autonomie, la vie reste extrêmement difficile pour ceux de nos compatriotes – ils sont 12 millions – qui portent un handicap. Quiconque a l’habitude de les écouter mesure ces difficultés. Les assujettir, de surcroît, au salaire de leur conjoint était une erreur ; heureusement, les erreurs peuvent se corriger, et voici venu le moment de réparer celle-ci. Nos compatriotes porteurs de handicap ne peuvent s’entendre dire plus longtemps que l’on va renvoyer cette mesure à plus tard, à une concertation, à je ne sais quelle structure, afin de gagner du temps. C’est aujourd’hui, maintenant, ce soir, qu’il nous faut adopter tous ensemble la déconjugalisation de l’AAH ! Je ne veux plus que des personnes porteuses de handicap viennent à moi dans la rue, comme cela vous est certainement arrivé aussi, pour me dire qu’elles voudraient se marier mais qu’elles ne le peuvent pas, car leur AAH serait supprimée. Tous nos compatriotes ont droit au bonheur, et ceux-ci plus que n’importe qui d’autre ! 
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 Dans le cadre de la discussion commune, je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déconjugaliser l’AAH, en réponse à la demande légitime et réitérée des bénéficiaires de celle-ci, ainsi que des associations et collectifs d’associations de personnes handicapées. Le fait que le calcul du montant de l’AAH intègre les ressources du conjoint pénalise en effet 270 000 personnes, qui perçoivent une allocation réduite ou même en sont privés. Individualiser ce calcul, comme cela vous a été proposé plusieurs fois, sans succès, au cours de la précédente législature,…
M. Vincent Descoeur.

M. Philippe Gosselin.
 …favoriserait leur autonomie et accroîtrait leur pouvoir d’achat alors que les prix, en particulier ceux de l’énergie, ne cessent d’augmenter. Ce serait là une mesure de justice, une mesure de bon sens, attendue de longue date ; elle mérite bien un consensus, et que la majorité revienne sur les positions qui étaient les siennes jusqu’à ce jour. 
M. Vincent Descoeur.
(« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’associe aux propos de Vincent Descoeur : ces amendements visent effectivement à revenir sur un dispositif injuste. Je voudrais également saluer mes collègues pour leur travail au cours des années précédentes, alors qu’à plusieurs reprises, ils ont pris l’initiative de tenter de faire évoluer les choses ; je pense notamment à Aurélien Pradié et à Stéphane Viry. Je souhaite, moi aussi, que nous nous retrouvions sur ce point, tous bancs confondus.
M. Xavier Breton.
Cela dit, l’unanimité cache parfois des différences et il me semble nécessaire de préciser le sens de cet amendement pour le groupe Les Républicains. Nous ne le présentons pas pour aller dans le sens d’une individualisation des prestations sociales, qui placerait l’individu seul face à l’État. Pour nous, cet amendement a pour objet la prise en compte spécifique du handicap. Il s’agit de le considérer comme une situation personnelle que la législation doit prendre en compte comme telle. Le système de prestations sociales ne doit pas devenir individualiste. Des notions comme la solidarité entre époux, rappelons-le, restent des principes importants pour notre droit et notre système de protection sociale. Néanmoins la situation de handicap est une situation particulière, qui n’est pas temporaire mais permanente. Elle implique le versement non pas d’un revenu minimum, mais d’un revenu de remplacement lié à une impossibilité de travailler. C’est le sens de notre amendement : nous ne nous plaçons pas dans une logique individualiste mais bien personnaliste, prenant en compte la personne handicapée dans toutes ses dimensions. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n

 En raison du handicap, certaines personnes ne peuvent pas travailler, ou ne peuvent pas le faire suffisamment pour subvenir à leurs besoins. De plus, le marché du travail ne fait que peu de place aux personnes en situation de handicap. Il existe donc une allocation spécifique, l’AAH, mais en réalité, elle donne lieu à une forme d’hypocrisie : on vise l’autonomie des personnes mais, en raison du seuil de ressources et de la prise en compte des revenus du conjoint, certaines personnes ne peuvent tout simplement pas contribuer aux revenus du foyer et doivent systématiquement se tourner vers leur conjoint – plus souvent un conjoint qu’une conjointe – pour toutes les dépenses de la vie quotidienne. Les Écologistes sont pour l’individualisation et l’automaticité des prestations. Déconjugaliser l’AAH, c’est une façon de mettre fin à l’hypocrisie consistant à dire que l’on vise l’autonomie tout en en privant les personnes qui sont en couple. Cette mesure de justice permettra aussi de sortir du dilemme entre vie de couple et autonomie.
M. Julien Bayou.
Je voudrais également saluer la mobilisation et même l’irruption citoyenne qui a permis l’arrivée de cette proposition sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat pour mettre fin à une anomalie démocratique. Je vous invite, et nous invite, à voter largement pour la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi à respecter ce droit et à faire place à l’irruption citoyenne qui a secoué nos deux assemblées. Entendons cette mobilisation et faisons droit à l’autonomie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également la déconjugalisation de l’AAH, qui semble faire consensus sur l’ensemble de nos bancs. Nous n’avons toutefois pas aujourd’hui de calendrier précis, raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans la loi immédiatement. Tout comme moi, vous avez tous reçu dans vos circonscriptions des demandes à ce sujet ; c’est un phénomène de société. Cette mesure doit donc être votée aujourd’hui car, encore une fois, le Gouvernement a promis la déconjugalisation sans nous fournir de calendrier. Comme l’a rappelé notre collègue Marine Le Pen, cette mesure est défendue par le Rassemblement national depuis la campagne électorale. Je me réjouis de l’unanimité constatée aujourd’hui. Les 160 000 foyers qui nous regardent, et qui gagneront en moyenne 300 euros de pouvoir d’achat, nous remercieront si nous adoptons cet amendement. Nous discutons du pouvoir d’achat ; voilà un geste concret, faisons-le ce soir. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela a été dit : la déconjugalisation de l’AAH est un sujet très important que nous, Les Républicains, défendons depuis très longtemps. Je le dis clairement : c’est une mesure de justice sociale. Alors que l’AAH est versée à 1,2 million de personnes, 270 000 d’entre elles vivent en couple et sont donc malheureusement pénalisées lors du calcul de leur allocation.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cette mesure fait consensus. Il nous faut donc l’adopter dès à présent pour qu’elle puisse être appliquée très rapidement. C’est en effet une mesure immédiate en faveur du pouvoir d’achat, d’autant plus importante dans le contexte de très forte inflation que nous connaissons aujourd’hui. Plus largement, la question du handicap doit tous nous mobiliser et nous devons porter une attention particulière à la défense des droits des plus fragiles d’entre nous. Au fond, il s’agit tout simplement de notre dignité collective. Je vous appelle donc à accepter notre proposition d’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le handicap est un combat quotidien pour plusieurs millions de Français. La République se doit d’être inclusive pour répondre aux enjeux que la réalité du handicap soulève. Pourtant, de nombreuses personnes gravement handicapées, dont le taux d’incapacité dépasse 80 %, sont exclues du bénéfice de l’AAH, au motif que la personne avec laquelle elles vivent dispose de revenus supérieurs à un certain plafond. Cette situation est injuste et suscite l’incompréhension. Voilà déjà plusieurs années que nous, députés de l’opposition, plaidons pour la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure, cela a été dit avant moi, est une mesure de bon sens et de justice sociale. Pourtant, le Gouvernement l’a rejetée à plusieurs reprises. Aujourd’hui, il se dit prêt à avancer ; très bien. Avançons donc dès maintenant : nous avons déjà pris trop de retard à cause des tergiversations de l’exécutif. C’est ce que propose cet amendement, qui supprime la référence au revenu du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité dans la détermination du plafond de revenus définissant l’éligibilité de l’AAH. 
Mme Emmanuelle Anthoine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à une série de neuf amendements identiques, en commençant par le n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le soutenir.
 La défense des personnes en situation de handicap, leur inclusion et leur autonomie sont au cœur de l’héritage de la droite républicaine. Nous connaissons tous ici l’apport de la loi de 2005 et l’engagement personnel de Jacques Chirac en la matière. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes battus lors du dernier mandat, nous Les Républicains, pour mettre fin au recul inadmissible de l’autonomie des personnes en situation de handicap du fait, on le sait, du conditionnement de l’AAH au revenu du conjoint. Quelque 1,2 million de nos concitoyens sont aujourd’hui dans l’incapacité de travailler en raison de leur handicap ou d’une maladie invalidante et bénéficient de cette allocation de 900 euros. Certains parmi eux ont le bonheur d’être en couple mais, en raison du revenu de leur conjoint, se voient supprimer cette allocation qui fonde une partie de leur autonomie. On ajoute donc, pour eux, une dépendance financière totale à une dépendance parfois physique et psychique. C’est choquant et insupportable. Il est donc temps de mettre fin à une anomalie qui contrevient aux règles fondamentales de solidarité de notre société en faveur de l’autonomie des plus fragiles. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Depuis sa création en 1975, l’allocation aux adultes handicapés est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui, plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270 000 sont en couple. Cette aide, dont le montant peut atteindre 900 euros mensuels pour une personne seule, est versée sous conditions d’âge et de taux d’incapacité. Son versement est aussi conditionné aux ressources, dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui se trouvent dans l’impossibilité d’occuper un emploi. Cela les place dans une situation d’extrême dépendance vis-à-vis de leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Les associations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Le présent amendement vise à déconjugaliser cette allocation. En effet, le mode de calcul actuel maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière à l’égard de leur conjoint. Cette situation est injuste et totalement contradictoire avec l’esprit de la loi « handicap » de février 2005, défendue par notre ancien collègue Jean-François Chossy. 
M. Dino Cinieri.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons tous été sollicités pendant dans nos campagnes électorales par les associations et les personnes concernées par la question de la déconjugalisation de l’AAH. Le présent amendement a pour objet de mettre un terme à la conjugalisation. L’idée est également de retrouver l’esprit de la loi « handicap » qui garantit aux personnes en situation de handicap l’autonomie, la liberté et l’indépendance, leur permettant de retrouver la dignité et de s’insérer socialement. Lors de son discours de politique générale, la Première ministre a fait état de la volonté de la majorité et du Gouvernement de mettre à l’ordre du jour la déconjugalisation de l’AAH. J’espère donc que la majorité sera attentive à cette proposition. Je rappelle également que, même après la revalorisation de 4 % qui est proposée, l’AAH restera inférieure au seuil de pauvreté, et que les associations et bénéficiaires ont demandé que le niveau de cette allocation soit digne. 
M. David Taupiac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lorsqu’il y a quelques jours, nous avons écouté avec attention le discours de politique générale de Mme la Première ministre, nous nous sommes clairement réjouis sur les bancs des Républicains – je l’ai fait aussi à titre personnel – de l’entendre annoncer officiellement qu’enfin – enfin ! – la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés serait rapidement réalisée. Je dis enfin car, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le Gouvernement et la majorité avaient exprimé par trois fois un refus obstiné sur ce sujet lors de la mandature précédente.
M. Philippe Gosselin.
 Mme Le Pen, elle, devait avoir piscine le jour du vote !
M. Ugo Bernalicis.
 Évidemment, vous avez été rattrapés par la brigade et vous voilà revenus à de meilleures intentions. Tant mieux, car il ne s’agit pas aujourd’hui de revaloriser une prestation sociale. L’AAH n’est pas une allocation sociale mais une compensation du handicap. Il est donc important qu’elle soit individualisée et que l’on ne tienne pas compte des revenus du couple pour la verser, dans la droite ligne du droit créé par la belle loi de 2005 – même si celle-ci est encore bien incomplète sur un certain nombre de sujets et aurait besoin d’être renforcée. Je crois que, sur l’ensemble des bancs, nous pourrions nous accorder sur ce point.
M. Philippe Gosselin.
Une société n’est pas inclusive simplement parce que la loi le décrète, elle l’est quand une proposition comme celle que nous faisons, et que d’autres font sur les différents bancs, est votée à l’unanimité – j’espère que ce sera le cas au moins pour un certain nombre d’amendements tout à l’heure. Le moment est venu ! Ceux d’entre vous dans la majorité qui ont été réélus ont la possibilité, si j’ose dire, de se racheter. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une mesure juste, une mesure de réparation. Dans une vie parlementaire, il est des moments importants. Au cours de la précédente législature, notre collègue Aurélien Pradié a mené ce combat à plusieurs reprises. À chaque fois, la majorité a repoussé cette mesure. Nous ne comprenions pas cet acharnement à refuser une disposition de bons sens et de vraie justice sociale. Certains ont évoqué des moments de campagne électorale, mais dans le quotidien de nos permanences aussi, nous avons rencontré des personnes qui ont été pénalisées, touchées, meurtries par la conjugalisation des revenus.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si nous ne pouvons pas rendre une autonomie totale aux personnes qui, malheureusement, souffrent d’un handicap, nous pouvons au moins prendre une décision collective qui va nous grandir et leur donner cette autonomie de la dignité financière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela a été rappelé, le Gouvernement et la majorité ont refusé à de très nombreuses reprises de déconjugaliser l’AAH, ce qui a renforcé la dépendance de personnes déjà durement frappées par la vie à l’égard de leurs conjoints.
Mme Josiane Corneloup.
L’assimilation de l’AAH à une prestation sociale classique est même en contradiction avec la permanence de la situation de handicap, qui ne saurait être réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 L’appréciation du seul revenu individuel, désindexé des revenus du conjoint, apparaît comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées, qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l’autre les conséquences d’une situation qu’elles n’ont pas choisie. Les ressources des personnes handicapées vivant en couple doivent être les seules à être appréciées lors de l’étude de leur demande d’AAH.
Mme Josiane Corneloup.
Mon souhait est que nous puissions adopter cet amendement de façon collective. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Sur les quatre amendements déposés par le groupe socialiste, celui-ci est le plus large. Comme tous les collègues qui m’ont précédée, je rappelle que cette déconjugalisation de l’AAH a fait l’objet de nombreux débats sous la précédente législature. À six reprises, je dis bien à six reprises, nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur des amendements ou des propositions de loi. Et à six reprises, malheureusement, nous avons échoué, parfois à quelques voix près, à faire adopter une mesure attendue par des millions de personnes : 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, dont 270 000 qui vivent en couple et qui parlent souvent d’un sentiment de honte et de culpabilité.
Mme Christine Pires Beaune.
Personnellement, j’avais employé le terme d’humiliation. L’AAH n’est pas une allocation comme une autre : la personne qui la perçoit se trouve en situation de handicap et elle ne doit pas dépendre du revenu de son conjoint ou de son compagnon. Ce soir, le temps est peut-être enfin venu de laisser derrière nous cette polémique et de conclure.
L’amendement n


À la faveur de cet amendement, monsieur le ministre, nous tenons à avoir des réponses précises sur trois points de vigilance. Premier point : l’automaticité pour ceux qui perçoivent l’AAH actuellement, afin d’éviter que les bénéficiaires aient à faire eux-mêmes la démarche. Deuxième point : en cas de changement de situation, l’automaticité doit être à la charge de la caisse d’allocations familiales (CAF).
 Merci, madame Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente : c’est important. Troisième point : la mise en place d’un entretien préalable pour les perdants. Je précise que nous ne pourrons pas voter l’amendement du Front national, parce qu’il fait des perdants. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Huées sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Ménagé.
 Nous le ferons savoir, ne vous inquiétez pas !
M. Jocelyn Dessigny.

M. Laurent Jacobelli.
 Vous humiliez tout le monde, à commencer par vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans la continuité de celui que vient de défendre ma collègue Christine Pires Beaune, dont je salue l’engagement sur le sujet, à l’instar de nombreux parlementaires de l’ensemble – ou presque – des bancs de cette assemblée. Nous voulons aussi nous assurer qu’il n’y aura pas de perdants, sachant que la déconjugalisation ferait 200 000 gagnants et 50 000 perdants.
M. Arthur Delaporte.
Le présent amendement est légèrement moins ambitieux que le précédent – c’est un amendement de repli. Il tend à faire en sorte qu’il y ait une automaticité du maintien de l’ancien mode de calcul de l’AAH au 1

Permettez-moi de saisir cette occasion pour saluer toutes celles et ceux qui, depuis tant d’années, payent le prix de l’amour. C’est une humiliation subie par de nombreuses personnes en situation de handicap et par leurs conjoints. Ce soir, nous avons la possibilité de réparer cet affront. Je salue l’esprit enfin consensuel retrouvé dans cet hémicycle, qui nous permettra d’avancer tous ensemble dans le même sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Votre collègue ne l’a pas, l’esprit consensuel !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous en venons à deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise aussi à la déconjugalisation de l’AAH. Après des débats houleux, marqués par de nombreuses divergences, nous sommes peut-être capables de nous mettre d’accord ce soir sur une mesure de justice sociale et sociétale.
M. Alexandre Vincendet.
Depuis de nombreuses années, dans cet hémicycle, mais également dans les collectivités, nous nous battons pour que les personnes en situation de handicap puissent être le plus indépendantes possible. Que ce soit dans les écoles ou dans les établissements publics, nous essayons d’améliorer l’accueil. Avec la déconjugalisation de l’AAH, il s’agit de permettre aux personnes porteuses de handicap d’être indépendantes de leurs conjoints sur le plan financier.
Ce soir, il est important que nous puissions montrer à nos concitoyens porteurs de handicap que nous sommes capables de dépasser nos bagarres politiciennes et partisanes pour nous mettre d’accord sur ce sujet. Ces personnes fragiles le méritent. 
(Mme Justine Gruet applaudit.)
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mes prédécesseurs, je souhaite que nous trouvions ce soir une unanimité au sein de cet hémicycle sur l’individualisation de l’AAH, une mesure de justice sociale, mais aussi de dignité au XXI
M. Éric Pauget.

Il y a deux choses que je tiens à dire. Tout d’abord, j’ai une pensée très forte pour de nombreuses personnes handicapées qui refusent de se marier à cause du dispositif actuel – la mesure que nous nous apprêtons à adopter sera une très grande avancée pour elles. Ensuite, madame la rapporteure, monsieur le ministre, j’aimerais que vous donniez de manière précise le calendrier de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Cette information importante est très attendue. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Nous en venons à quatre amendements identiques, n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Pour faire avancer nos débats, madame la présidente, je vous propose de défendre aussi les amendements n
M. Thibault Bazin.

Comme nombre d’orateurs l’ont déjà dit, la déconjugalisation de l’AAH a donné lieu à de nombreux travaux législatifs lors de la précédente législature, notamment à une proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Ces travaux ont suscité d’intenses débats qui avaient tous la même boussole : la justice sociale et l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.
En cas de déconjugalisation de l’AAH, près de 160 000 ménages bénéficieraient d’une hausse de leur pouvoir d’achat – 300 euros en moyenne –, mais plus de 40 000 allocataires pourraient subir une baisse si le dispositif n’est pas adapté, notamment ceux qui ont des revenus propres et dont le conjoint a des revenus modestes. Un dispositif transitoire d’accompagnement est donc nécessaire pour ne pas faire de perdants. Grâce à la recherche du consensus, cette méthode devrait faire école.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Reste à définir la date d’entrée en vigueur. L’amendement n
M. Thibault Bazin.






(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Enfin, nous y sommes, mais que ce fut long ! Je me souviens d’avoir dit, ici dans cet hémicycle, il y quelques années de cela, que cette mesure adviendrait parce qu’elle était inéluctable et que maintenir l’état des choses était profondément inacceptable.
M. Pierre Dharréville.
Je voudrais saluer les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, qui se sont mobilisées pour gagner ce droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Je voudrais en profiter pour saluer aussi deux collègues : Marie-George Buffet, qui avait joué un rôle pour mettre cette question sur le tapis sous la législature précédente 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE),
Il s’agit bien d’une allocation d’autonomie. Le fait qu’elle ne soit pas reconnue comme un droit individuel venait interférer dans la relation de couple, parfois même l’empêcher. Il faut donc le réaffirmer : l’AAH est bien une allocation d’autonomie, un droit individuel. C’est une question de dignité : on doit pouvoir s’aimer sans perdre cette allocation, sans devenir plus dépendant qu’on ne l’est.
Lorsque nous avions défendu la déconjugalisation de l’AAH, on nous avait accusés de faire de la démagogie, ce que je regrette. Aujourd’hui, nous allons adopter cette mesure, ce dont nous devons nous réjouir, tout en disant que nous n’aurons pas tout réglé quand nous aurons pris cette décision en faveur des personnes en situation de handicap.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Notre groupe a une exigence, monsieur le ministre : cette mesure doit entrer en vigueur le plus tôt possible, comme indiqué dans notre amendement. Mme la rapporteure a œuvré en ce sens, ce dont je lui sais gré, mais j’insiste pour que vous preniez un engagement à votre tour. Il y a quelques années, la CNAF a passé une convention d’objectifs et de gestion lui imposant de réduire son budget de 5 % par an et de supprimer 2 000 emplois.
M. Pierre Dharréville.
 Merci, monsieur Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous sommes maintenant confrontés à des situations qui résultent de ces choix. Donnez-nous des garanties ! 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est un sujet important, vous devriez faire preuve d’un peu de souplesse, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 Tous les sujets sont importants.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n

 Six fois, vous avez refusé six fois la déconjugalisation de l’AAH : une fois en 2018, une fois en 2020 et quatre fois en 2021. Après ces multiples rejets, vous nous proposez enfin sa mise en place, mais dans plus d’un an. Cette disposition n’apparaissait même pas dans le projet de loi initial. Alors nous vous invitons à un peu d’humilité !
Mme Sabrina Sebaihi.
Ne nous trompons pas de débat. Nous débattons ici de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’urgence, c’est de déconjugaliser cette allocation profondément infantilisante. L’urgence, c’est de permettre aux personnes porteuses d’un handicap d’être financièrement autonomes – non pas dans un an, mais tout de suite.
Vous les avez fait attendre cinq ans, c’est déjà cinq ans de trop. Nous avons la capacité financière d’appliquer la mesure au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n

 Je me fais temporairement la voix de notre collègue Sébastien Peytavie, pour qui nous avons une pensée particulière. Je sais qu’il nous écoute ce soir. C’est son amendement que je défends. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
L’AAH représente évidemment une petite partie de l’autonomie, mais ce n’est pas toute l’autonomie : c’est une première étape. Sa déconjugalisation ne suffira pas à rendre toute leur dignité aux personnes qui souffrent d’un handicap. De nombreux combats restent à mener : pour la vie autonome, pour l’accessibilité universelle, pour la lutte contre toutes les discriminations. Ce n’est pas moi qui l’affirme ici, c’est Lydie Raër.
Le handicap est individuel, disent les associations. L’allocation doit donc l’être aussi – et ce dès le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à trois amendements identiques, n

L’amendement n

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je serai bref, car, dans le même esprit que Thibault Bazin, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui ont le même objet mais prévoient des dates d’entrée en vigueur différentes. Nous attendons du Gouvernement un engagement et une clarification quant à la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation. Je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point important, mais il est nécessaire que nous en débattions pour aboutir, je l’espère, à un vote commun.
M. Stéphane Peu.
Dès la création de l’AAH en 1975, René Lenoir, secrétaire d’État à l’action sociale auprès de Simone Veil, expliquait lui-même, en présentant ce dispositif, qu’il le concevait comme une allocation d’autonomie de la personne handicapée.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Vous pouvez vous référer à ses discours : ce propos y figure noir sur blanc. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’allocation aux adultes handicapés n’est pas mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles,…
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
M. Thibault Bazin.
 …dans lequel peuvent figurer des dispositions qui s’appliquent en prenant en considération l’ensemble de la famille, mais dans le code de la sécurité sociale : elle relève de la solidarité nationale individualisée. C’est cette confusion que vous avez – pardon, chers collègues – savamment entretenue pendant la législature précédente. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Je rappelle en effet, après Pierre Dharréville, que la proposition consistant à déconjugaliser l’AAH a été examinée à cinq reprises durant la précédente législature. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Des arguments fallacieux !
M. Philippe Gosselin.
 …et relayé les propos tout autant de mauvaise foi de la secrétaire d’État Cluzel pour refuser l’évidence et ne pas accorder cette solidarité minimale. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et LR.)
 Veuillez conclure, monsieur Peu.
Mme la présidente.
 Vous pourriez attendre un peu, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 Il faut se souvenir de ces épisodes passés ! Les associations de personnes handicapées, qui sont unanimes depuis des années, y compris celles…
M. Stéphane Peu.
 Merci, monsieur Peu. Nous passons à l’amendement suivant. 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 J’ai plusieurs amendements à défendre, madame la présidente. Je peux le faire de façon groupée et prendre un peu plus de temps.
M. Stéphane Peu.
 Il aurait fallu le proposer lorsque je vous ai donné la parole. Vous présenterez votre amendement suivant lorsque votre tour viendra. La même règle s’applique à tous.
Mme la présidente.
 Soit, je reprendrai donc la parole ultérieurement. Vous présidez avec beaucoup d’intelligence.
M. Stéphane Peu.
 Merci de garder vos remarques pour vous.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas possible !
M. Sébastien Jumel.
 Non, en effet !
Mme la présidente.
 Ne remettez pas en cause la présidence !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli : pour le cas où la date du 1
Mme Sandrine Rousseau.


 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Et pour deux minutes seulement !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous allez en reprendre pour deux minutes, en effet. 
M. Stéphane Peu.
(Sourires. – Brouhaha sur divers bancs.)
 C’est très peu !
M. Philippe Vigier.
 Pour compléter mon propos, j’insiste sur le fait que la question de la date d’entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1
M. Stéphane Peu.



 C’est ce que nous expliquions les fois précédentes !
M. Erwan Balanant.
 Nous devons voter une loi équilibrée, qui garantisse l’autonomie des personnes handicapées grâce à la déconjugalisation de l’AAH, tout en tenant compte du fait qu’une application stricte de ce principe pourrait faire des perdants. Il faut donc parvenir à un dispositif équilibré et permettre à la CNAF et aux CAF de travailler en ce sens.
M. Stéphane Peu.
Néanmoins, la mesure doit intervenir dans le délai le plus court possible. Nous avons déjà perdu cinq ans.

M. Patrick Hetzel.
 Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aussi compte de l’urgence,…
M. Stéphane Peu.
 Et sans chercher à faire des économies !
M. Pierre Dharréville.
 …au vu du retard qui a déjà été pris. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à poser une double question. La première a déjà été formulée par nos collègues communistes : elle concerne la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation. Quelles sont les contraintes qui vous conduiraient à proposer à la représentation nationale telle date plutôt que telle autre, notre souhait conjoint étant que les choses se fassent le plus rapidement possible ? Quels seraient les éventuels obstacles à une rétroactivité de la mesure ?
M. Boris Vallaud.
La deuxième question porte sur les conditions qui pourraient être posées au versement de l’AAH. Il y a quelques semaines, interrogée par Dolorès, une auditrice en situation de handicap, la Première ministre avait laissé entendre qu’il valait mieux reprendre un emploi que vivre de l’AAH, suggérant que le versement de cette dernière pourrait être soumis à conditions. Dans un document du Gouvernement dont j’ignore le statut exact, il est indiqué que le délai du 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons, depuis de nombreuses années, mené une bataille difficile à propos de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Si nous sommes, les uns et les autres, au-delà de nos différences, réunis dans cette assemblée, c’est certes pour défendre des concepts, des convictions, des idéologies politiques – tous nobles et respectables –, mais aussi pour changer la vie de nos concitoyens. Or il est peu de combats que nous ayons menés ensemble, depuis cinq ans, avec autant de constance que celui-ci. 
M. Aurélien Pradié.
(MM. François Ruffin et Hadrien Clouet applaudissent.)
La première force de la loi, c’est de changer la vie des Français et de corriger concrètement les injustices. Sa seconde force, c’est de porter de grands symboles. Au-delà des 270 000 personnes qui bénéficieront de la déconjugalisation, c’est un message de dignité que nous adressons à nos concitoyens. Je tiens ausssi à souligner que nous vivons un moment parlementaire important, parce que nous nous sommes battus pour cette réforme, parce que nous n’avions pas réussi jusqu’à présent et parce que nous sommes en passe d’obtenir un résultat probant.
Il faut aussi avoir l’honnêteté de dire que tout le monde n’a pas mené la même bataille. Il est vrai que la majorité de l’époque était farouchement opposée à la déconjugalisation. Il est vrai aussi, madame Le Pen, que vous n’avez pas voté la dernière proposition de loi que nous avons défendue sur cette question. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Les seuls amendements valables sont ceux qui sauvent les éventuels perdants de la réforme. Voilà pourquoi nous ne voterons ni pour l’amendement de M. Bayou ni pour celui de Mme Le Pen,…

M. Philippe Vigier.
 …qui sont défaillants et dont l’adoption ferait 47 000 perdants. 
M. Aurélien Pradié.
(Murmures sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Monsieur le ministre, engagez-vous à recevoir les groupes politiques pour avancer sur le calendrier ! 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Josy Poueyto applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne s’agit pas d’un débat technique, ni même d’un débat financier, mais d’un débat philosophique : quel avenir, quelle société voulons-nous pour les personnes qui souffrent d’un handicap ? Arthur Delaporte évoquait tout à l’heure « le prix de l’amour ». C’est exactement l’objet de la déconjugalisation : mettre fin à une humiliation qui consiste à infliger à une personne souffrant d’un handicap et bénéficiant d’une allocation de compensation, de voir ses revenus diminuer si elle se met en couple. Aujourd’hui, enfin, nous nous apprêtons à mettre fin à cette injustice.
Mme Christine Pires Beaune.
L’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos collègues l’ont dit, l’AAH est une question dont nous traitons depuis cinq ans : tous les groupes l’ont abordée…
M. Christophe Naegelen.
 Sauf la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 …au cours de leur journée de niche parlementaire. Jeanine Dubié l’avait fait au nom du groupe Libertés et territoires. Il est vrai que, malheureusement, la majorité s’y est toujours opposée, mais les temps changent et les positions évoluent.
M. Christophe Naegelen.
Au total, 270 000 personnes souffrant d’un handicap, visible ou pas, sont concernées. Parmi les habitants de ma circonscription, je songe à cet instant à cette personne qui, après avoir travaillé quinze ans, s’est vu diagnostiquer une sclérose en plaques, s’est retrouvée en fauteuil roulant et, une fois arrivée à l’âge de la retraite, ne touche que 235 euros parce que son conjoint gagne un peu trop d’argent. Je pense aussi à ces jeunes de 25 ans qui hésitent à se pacser ou à se marier, tout simplement parce que le conjoint est atteint de la mucoviscidose et que s’ils venaient à se mettre en couple, ils verraient leurs revenus, donc leur pouvoir d’achat, diminuer fortement – ce qui, dans le contexte actuel, est difficilement envisageable. Des cas comme ceux-là, nous en avons tous connaissance.
Alors si nous avons tous critiqué la majorité au cours des cinq dernières années pour avoir systématiquement rejeté les textes que nous déposions et les différentes propositions que nous avancions, je tiens à saluer l’action de Mme la rapporteure, qui nous a permis de travailler de manière collective pour parvenir à une rédaction qui rassemble la quasi-intégralité des députés de l’hémicycle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’insiste à nouveau sur la question des modalités d’application et de la date d’entrée en vigueur de la déconjugalisation, car ces points nous paraissent très importants.
M. Stéphane Peu.
Nous avons déposé plusieurs amendements qui prévoient des dispositions identiques, à savoir la déconjugalisation et l’absence de perdants, mais avec des dates d’entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l’avènement de cette mesure de justice.
Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s’engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c’est à ce prix que nous retirerons éventuellement certains amendements afin de permettre un vote qui soit le plus consensuel possible –, sans chercher à faire d’économies budgétaires, à prendre les décrets d’application dans un délai très court une fois la loi votée et à fixer réellement une date butoir, afin que la déconjugalisation entre en vigueur le plus rapidement possible.
J’ajoute que l’on a déjà demandé aux CAF de France d’appliquer très rapidement des mesures beaucoup plus complexes au détriment des allocataires. Je pense notamment à la contemporanéisation des APL, qui a permis de réaliser plus d’1 milliard d’économies sur le dos des bénéficiaires. Si l’on a été capable de demander aux CAF d’aller très vite pour des mesures défavorables aux allocataires, on doit pouvoir aussi le leur demander pour des mesures qui sont favorables à ces derniers. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une question de dignité, d’autonomie, de justice sociale et de pouvoir de vivre. Il n’y a vraiment aucune raison de tarder. Au contraire, nous avons un retard à rattraper. Le 1
M. Julien Bayou.

Certains ont dit que celle-ci n’était pas compétente ; notre collègue Peu vient d’expliquer qu’elle était au contraire parfaitement compétente. Si elle est sous-dotée, vous devez embaucher – nous vous soutiendrons. Mais on ne peut pas attendre 438 jours, qui viennent s’ajouter à tout le retard déjà pris, alors qu’il s’agit d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat et le pouvoir de vivre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement que je défends au nom du groupe Horizons vise également à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’allocation aux adultes handicapés, sans pour autant faire de perdants. Cette allocation, je le rappelle, est issue d’une loi innovante et de justice sociale de 1975 voulue par le président Valéry Giscard d’Estaing. Cette loi considérait chaque personne handicapée comme une personne autonome.
M. Yannick Favennec-Bécot.
L’objectif de l’AAH est bien d’assurer l’autonomie financière des personnes en situation de handicap. Cette autonomie ne doit donc pas reposer sur la solidarité familiale, mais bien sur la solidarité nationale. La conjugalisation de l’AAH crée un lien de dépendance aux revenus du conjoint et porte atteinte au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap. Il faut rompre ce lien de dépendance, car il conduit de nombreuses personnes handicapées à renoncer purement et simplement à se marier ou à se pacser par crainte de voir le montant de leur allocation diminué – c’est une réalité que j’ai malheureusement pu constater dans ma circonscription, en Mayenne.
C’est la raison pour laquelle je me réjouis que cette mesure de pouvoir d’achat, défendue depuis 2017 par différents groupes parlementaires, fasse aujourd’hui consensus au sein de notre assemblée. Je souhaite qu’elle s’applique le plus rapidement possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « […] Mon amour-propre en prend un coup. Je me sens comme un déchet de la société. Maintenant, vais-je devoir quémander à Didier le droit de prendre une douche ou même de manger ? » C’était un extrait du témoignage d’Angélique, recueilli par le collectif Le Prix de l’amour, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Mme Clémence Guetté.
En effet, mesdames et messieurs les macronistes, nous avons défendu cette proposition six fois.
 Pas vous !
M. Bruno Millienne.
 C’est énorme et cela représente beaucoup de temps perdu pour les personnes concernées par cette situation, à qui on a refusé le droit à la dignité et qui vivent dans leur chair cette injustice. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, je sais que vous n’ignoriez pas les situations de détresse, car vous avez lu des lettres, vous avez rencontré des personnes concernées. C’était donc pour vous une question de principe. Un député de la majorité avait même dit : « Ce n’est pas une allocation qui va résoudre le problème du handicap […] » Vous avez été longs à la détente sur cette question. Plutôt que de la déconjugalisation, nous aurions déjà pu discuter ce soir de la revalorisation de cette allocation. 
(Mêmes mouvements.)
Comme tous les groupes – et je veux remercier les collègues qui ont travaillé sur la question –, nous soutiendrons cette mesure évidente. Nous reviendrons plus tard sur la revalorisation. C’est une question de justice et de dignité. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous vivons ce soir un moment important. Comme l’a très bien dit Aurélien Pradié, rares sont les moments, dans la vie du Parlement, où nous essayons tous ensemble, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, d’apporter des solutions à ceux qui méritent manifestement une attention particulière.
M. Philippe Vigier.
Si nous leur portons cette attention, je veux dire à mes collègues parlementaires que nous ne pouvons être seuls sur ce chemin. La semaine dernière, réagissant à la motion de censure déposée par La France insoumise, je disais que le Gouvernement et le Parlement devaient être capables d’adopter une démarche de coconstruction.
Nous avons besoin du Gouvernement car, comme cela été dit, avec la déconjugalisation, 45 000 familles se retrouveraient perdantes. Par conséquent, il est nécessaire de lever le gage financier ; et c’est le Gouvernement qui en a le pouvoir. Olivier Dussopt a pris des engagements dans ce sens il y a quelques jours en commission des affaires sociales, et j’imagine qu’il aura à cœur de les réitérer devant nous ce soir.
 Naturellement !
M. Thierry Benoit.
 D’autre part, comme l’a dit Stéphane Peu, il faut fixer une date d’entrée en vigueur la plus proche possible. D’ailleurs, un pas semble avoir été fait, puisque le Gouvernement avait évoqué le 1
M. Philippe Vigier.

Ces deux questions étant résolues, je souhaite que nous puissions avancer, car les associations et les personnes handicapées nous regardent.
Je formerai un dernier vœu. La question de l’accès aux soins et de la désertification médicale est une préoccupation commune sur tous nos bancs. J’espère qu’un jour, nous parviendrons ensemble, intelligemment, à défendre un texte sur ce sujet qui apporte des solutions dans l’ensemble du pays ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n

 C’est un très beau signal que l’Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l’ensemble des bancs 
Mme Caroline Janvier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Nombre d’entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Je vais le dresser à mon tour.
Notre bilan, sur les cinq dernières années, c’est une augmentation de l’AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l’ensemble des bénéficiaires 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements)
Il faut aujourd’hui déconjugaliser l’AAH, une mesure qui a vu le jour grâce à la mobilisation de nombreux députés que j’aimerais citer : Jeanine Dubié, Aurélien Pradié, Stéphane Peu, Michèle Victory, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Favennec-Bécot et Marie-George Buffet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il serait bon que cette discussion s’achève par le vote des amendements qui prévoient des mesures, conçues avec le Gouvernement, destinées à apporter des solutions aux 45 000 personnes qui pourraient être écartées du dispositif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 C’est le rapport de force qui a changé !
M. Sébastien Jumel.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Cette solution nécessite un délai de mise en œuvre – j’insiste sur ce point. Initialement, la CNAF avait fixé comme date d’application le 1


Je tiens à saluer la démarche de coconstruction de cet amendement, dans laquelle se sont impliqués des députés de quasiment tous les groupes. Il s’agit donc d’une situation exceptionnelle.
Voilà pourquoi cet amendement mérite d’être adopté et doit l’être. Je salue enfin l’engagement du Gouvernement. Les propos de la Première ministre et ceux du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ont permis de rendre ces amendements recevables. C’est ainsi que nous avons pu avoir ce débat ce soir…
 C’est le rapport de force qui le permet !
M. Sébastien Jumel.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Cela faisait tout de même six ans et demi !
Mme Laure Lavalette.
 Sur les sous-amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à ces quatre sous-amendements à l’amendement n


 Il fallait qu’il fasse une capture vidéo !
Mme Blandine Brocard.
 Moteur. Ça tourne. Action !
M. Erwan Balanant.
 Enfin ! Enfin le droit à l’amour pour les personnes handicapées ! 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
Voici les arguments que nous avons dû affronter. On nous a dit que c’était trop technique et qu’il n’y avait pas de logiciel adapté ; que, le foyer étant la cellule protectrice de la société, la solidarité nationale devait s’articuler avec la solidarité familiale et qu’on ne pouvait par conséquent prendre une telle mesure pour les personnes handicapées ; que cette mesure était extraordinairement antiredistributive. Tous ces arguments, nous les avons vraiment entendus ! J’en arrive au dernier, avancé par Mme Sophie Cluzel, qui estimait qu’il fallait s’opposer à une vision misérabiliste du handicap, la somme étant trop faible.
Si nous avons déposé ces sous-amendements, c’est pour aller plus loin dans la démarche qui va nous réunir ce soir. Quand Mme Cluzel dit que la somme est trop faible, il y a une part de bon sens. Aujourd’hui, il nous faut en effet résoudre un nouveau scandale : comment une allocation aux adultes handicapés peut-elle se situer sous le seuil de pauvreté ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il est prouvé par la médecine que ces personnes ne peuvent pas travailler. L’allocation qu’elles perçoivent devrait donc atteindre le niveau du SMIC ; quoi qu’il en soit, le minimum devrait être le seuil de pauvreté.
En conclusion, je rappelle que Mme la Première ministre est venue nous dire que c’était une question de dignité… Mais il faut dire ce qui est : pendant ces cinq dernières années, vous avez maintenu cette situation d’indignité. Il est temps que cela change ! On a déjà trop attendu ! Les personnes en situation de handicap ne peuvent pas attendre jusqu’en octobre 2023. Et si ce n’est pas réglé avant, il faudra prévoir un effet rétroactif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On aurait pu demander la rétroactivité des droits à partir de 2021, quand vous avez dénaturé la proposition de déconjugalisation par un vote bloqué et donc combattu la dignité. On aurait pu aussi demander que la rétroactivité remonte à 2019 ou à 2018, années où le Gouvernement et sa majorité ont refusé des propositions de loi déposées par la Gauche démocrate et républicaine, par Les Républicains, par le Parti socialiste et par les insoumis, ou même aller jusqu’en 1975, quand cette première injustice de base a été mise en place. À cause de vous, cinq années ont été perdues, et vous venez nous dire qu’il faudra encore attendre un an et demi de plus ! 
M. Andy Kerbrat.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 On est en situation de handicap que l’on ait ou pas un conjoint. À six reprises par le passé, nous vous l’avons rappelé, monsieur le ministre, madame la rapporteure, la déconjugalisation demandée par des députés a été refusée avec des arguments irrecevables. Nous avons perdu trop de temps, et les personnes en situation de handicap trop d’argent. Désormais, il faut donc aller le plus vite possible. Octobre 2023 serait une échéance beaucoup trop tardive pour les bénéficiaires. Plusieurs collègues ont rappelé que pour la suppression de l’ISF et la baisse des APL, un claquement de doigts avait suffi. Qu’il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement compréhensible, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d’attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d’accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l’a dit, il s’agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l’allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l’occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n’a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l’AAH.
M. Adrien Quatennens.
M. Philippe Vigier,

M. Erwan Balanant
 Ce n’est pas nouveau !
Mme Émilienne Poumirol.
 Ce n’est pas une découverte !
M. Bruno Millienne.
 Je demande à Mme Le Pen, à Mme Ménard et aux autres collègues concernés de retirer leurs amendements mal rédigés, car ils feraient des perdants s’ils étaient adoptés. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

L’amendements n


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sur les quatre sous-amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
La question qui fait encore débat, on vient de le voir, est celle de la date de mise en œuvre. C’est évidemment une question importante, car chacun de nous souhaite que la mesure puisse s’appliquer le plus tôt possible, et utiliser ce véhicule législatif nous permet d’envoyer un signal fort qui illustre notre volonté d’agir le plus rapidement possible. Je rappelle qu’il y a de toute façon des considérations techniques qui nécessitent un délai de mise en œuvre – je pense que le ministre répondra sur ce point.
Nous avons aujourd’hui le choix entre trois options parmi les amendements qui ont été présentés. La première est proposée par les amendements, dont celui de Mme Le Pen, qui prévoient la déconjugalisation sèche mais font des perdants. J’émets évidemment un avis défavorable sur ces amendements.
 Honte à vous !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Pour l’ISF, c’était réaliste !
M. Arnaud Le Gall.
 Prétendre que d’un claquement de doigts, on pourrait aller encore plus vite est faux. Il ne faut pas faire de fausses promesses à nos concitoyens. Mon avis sera donc également défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Quel sectarisme !
M. Arnaud Le Gall.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Votre amendement, comme par hasard !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,



Tout d’abord, je souligne que nous vivons un moment important et même historique, puisque l’allocation aux adultes handicapés a été créée par la loi du 30 juin 1975. M. Peu a rappelé que le secrétaire d’État de l’époque l’avait présentée non pas comme un minima social, mais comme une allocation d’autonomie ou une aide à l’autonomie. Je ne le conteste pas, mais je note, pour la clarté de nos débats, que la loi telle qu’elle a été votée a fait de l’AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont les modalités d’attribution et de calcul ont été dès l’origine fondées sur les critères du foyer fiscal et donc conjugalisées. On peut considérer que c’est injuste, mais il en est ainsi depuis quarante-sept ans. J’ai entendu aussi reprocher à la majorité d’avoir refusé un certain nombre de propositions à ce sujet sous le quinquennat précédent. C’est de bonne guerre, mais je rappelle que cette situation ne date pas des cinq dernières années. Une période aussi longue que quarante-sept ans devrait inciter tout le monde à reconnaître le progrès que nous accomplissons aujourd’hui.

Mme Danielle Brulebois.
 Vous avez eu cinq ans !
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Cinq ans ! Vous êtes tout de même long à la détente !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Olivier Dussopt,

 C’est faux !
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Dussopt,


Quelques questions ont été posées, auxquelles je vais apporter des réponses plus brèves. M. Vallaud a posé la question d’éventuelles contreparties. Je puis lui assurer que ce ne sera pas le cas. Jamais de la vie, je le dis clairement au nom du Gouvernement ! L’allocation aux adultes handicapés ne dépend que de critères financiers, que nous sommes en train de modifier, et de critères médicaux. Ce sont les deux seuls critères qui peuvent être pris en compte. Cela ne doit pas nous faire dévier d’un autre objectif, que nous pouvons tous partager : permettre aux personnes en situation de handicap et bénéficiaires de l’AAH d’avoir accès, quand elles le peuvent, à une activité professionnelle sur des postes adaptés.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
D’autres questions ont porté sur l’automaticité de l’accès à la déconjugalisation quand les critères sont remplis et de l’actualisation de la situation des allocataires. C’est l’objectif que nous avons fixé à la Caisse nationale d’allocations familiales, mais je ne sais pas aujourd’hui comment garantir l’automaticité parfaite du dispositif – pour des raisons techniques sur lesquelles je reviendrai dans un instant. Il faut y travailler encore pour devenir tout à fait transparent s’agissant des modalités par lesquelles le système de gestion des CAF serait informé directement et en temps réel d’un changement de situation conjugale ou économique – les critères sont nombreux.
En tout cas, nous y travaillons. Concernant les éventuels perdants, c’est-à-dire les 270 000 bénéficiaires qui vivent en couple, nous veillerons à ce que l’information soit parfaite. Madame Pires Beaune, vous répondre que nous sommes capables d’assurer 270 000 rendez-vous individuels dans les quinze ou seize mois qui viennent ne serait pas une promesse tenable. Nous devons travailler à une information parfaite, mais le Gouvernement ne peut pas s’engager sur un tel nombre d’entretiens. En revanche, l’information doit être donnée à tous : nous y veillerons.
J’en viens au délai et aux difficultés de mise en œuvre. Monsieur Peu, le chantier de la contemporanéisation des APL n’a pas changé d’une virgule les droits, mais il a permis un calcul en temps réel –– le gain que vous évoquez est un gain de trésorerie et non de droits.
 C’est faux !
M. William Martinet.
M. Olivier Dussopt,



 Demandez à Capgemini !
M. Ugo Bernalicis.
 Ou à McKinsey !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Dussopt,

 Le temps, c’est de l’argent !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Encore heureux !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Dussopt,


Enfin, la rétroactivité pose une difficulté particulière. Aujourd’hui, la seule solution pour assurer la rétroactivité, c’est de soumettre les 270 000 bénéficiaires potentiels à un traitement non pas automatisé, mais manuel, qui tienne compte non seulement de l’évolution de leur statut conjugal ou familial, mais aussi de celle de leurs revenus et de leur éligibilité à d’autres prestations familiales pendant les neuf mois séparant le 1


Voici la proposition que j’adresse aux présidents de groupe ou, à défaut, aux députés les plus investis sur le sujet. Je prends l’engagement personnel, et au nom de mes collègues Jean-Christophe Combe et Geneviève Darrieussecq, d’organiser une réunion de travail technique avec les services de la CNAF entre l’adoption du texte à l’Assemblée nationale et son examen par le Sénat. Elle permettra à chacun de mesurer de manière bien plus précise l’ensemble des difficultés techniques et aboutira peut-être au constat partagé que le 1

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je veux, pour conclure, répondre aux questions des députés des groupes GDR et Socialistes et apparentés. Il n’y a pas d’enjeu budgétaire. Le coût de la déconjugalisation est certes important. Pas moins de 30 milliards d’euros sont crédités dans le cadre du présent texte et du projet de loi de finances rectificative ; la déconjugalisation est prévue de façon pérenne et aura un coût annuel répété. Mais, très franchement, il n’existe pas d’enjeu budgétaire qui puisse justifier un refus de la rétroactivité. 
(Mêmes mouvements.)


(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je vais donner la parole à un orateur par groupe. 
Mme la présidente.
(Protestations sur de nombreux bancs.)
(Mêmes mouvements.)
 Un certain nombre de nos collègues n’arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C’est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous ! 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l’époque a exagéré en nous disant que nul n’était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. 
M. Paul Molac.


(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec Mme Le Pen. 
M. Aurélien Pradié.
(« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et Marine Le Pen, elle était où ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Monsieur le ministre, j’ai deux choses à vous dire. Premièrement, il n’est pas question de voter bêtement tous les amendements, y compris ceux dont l’adoption ferait 47 000 perdants – ce serait une absurdité mécanique ! Nous ne devons voter que les amendements qui feront des gagnants et aucun perdant.
M. Aurélien Pradié.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Il se trouve que ce sont ceux que nous avons proposés. Deuxièmement, nous devons agir vite. Monsieur le ministre, il y a bien des sujets sur lesquels je contesterai, de toutes mes forces, votre bonne foi politique. Mais, sur ce sujet, je n’en ai pas envie, car nous avons un intérêt commun : la loi que nous allons voter, dans ce moment si important pour notre démocratie parlementaire et pour nos concitoyens, doit être applicable le plus rapidement possible. Nous acceptons votre invitation à nous mettre, dès la semaine prochaine, autour de la table pour trouver des solutions techniques. Une proposition de loi défendue par le président Chassaigne sur un autre sujet avait pour objectif d’être applicable en 2022 ; son décret d’application a permis de la mettre en œuvre dès 2021. Voilà l’objectif qu’il faut nous donner communément ; nous en sortirons grandis. Les 270 000 Français qui attendent la déconjugalisation, et qui n’ont pas envie d’être pris pour des imbéciles, seront heureux que nous ayons sérieusement travaillé ! 
M. Julien Bayou.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Mon groupe votera contre les amendements proposés par le Front national 
M. Julien Bayou.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN),
 Honte à vous, vous êtes ridicule !
M. Jocelyn Dessigny.
 Premièrement, vous êtes, par principe, complètement infondés à parler d’égalité au Front national – souffrez qu’on vous le dise.
M. Julien Bayou.
 On ne dit plus « Front national » !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Deuxièmement, vos amendements font des perdants. C’est d’ailleurs pourquoi mon groupe retire les siens visant à mettre en œuvre la déconjugalisation avant octobre 2023, car ils pourraient faire des perdants. 
M. Julien Bayou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 Je veux me faire la voix de tous ceux qui ont siégé ici pendant cinq ans et qui ont refusé la déconjugalisation. 
Mme Christine Le Nabour.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
(Mêmes mouvements.)
 N’insistez pas, la loi ne portera pas son nom !
M. Sébastien Jumel.
 Depuis 1975, jamais un gouvernement n’avait fait autant pour les personnes en situation de handicap. 
Mme Christine Le Nabour.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES, LR et RN.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Un travail collectif a certes été accompli. Mais n’oubliez pas que la majorité a beaucoup fait, qu’elle a ouvert de nombreux chantiers.
Mme Christine Le Nabour.
 (Mêmes mouvements.)
 Laissez Mme Le Nabour terminer son propos !
Mme la présidente.
 Je n’attaque absolument personne ! 
Mme Christine Le Nabour.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Brouhaha sur de nombreux bancs.)
 Vous ne vous en rendez même pas compte !
M. Matthias Tavel.
 Chaque orateur a le droit de s’exprimer dans le calme. Merci de laisser parler Mme Le Nabour.
Mme la présidente.
 Nous avons réussi à baisser le taux de chômage des personnes en situation de handicap ! 
Mme Christine Le Nabour.
(Exclamations continues sur les bancs des groupes RN et LR.)
 L’Assemblée a changé : c’est ça la réalité !
M. Sébastien Jumel.
 Laissez Mme Le Nabour s’exprimer !
Mme la présidente.
 Je n’ai pas envie de crier, mais je ne m’interromprai pas. 
Mme Christine Le Nabour.
(Un brouhaha continu sur les bancs des groupes RN et LR couvre la voix de l’oratrice.)
(M. Matthias Tavel mime un violoniste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Bravo, magnifique ! Merci madame !
Mme Raquel Garrido.
 Nous voterons évidemment en faveur de la déconjugalisation de l’AAH. 
Mme Christine Le Nabour.
(Le brouhaha se poursuit.)
 Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 Le vacarme est insupportable !
Mme Christine Le Nabour.
 Mme Le Nabour ne peut pas continuer dans ce bruit ! Laissez-la terminer ! Vous retardez tout le monde par ce brouhaha.
Mme la présidente.
 Il faut arrêter ça !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est vous qui devez arrêter. Un peu de respect ; Mme Le Nabour a écouté les orateurs précédents.
Mme la présidente.
 Je serai vigilante afin que se poursuivent les politiques en faveur des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leur autonomie, c’est-à-dire la possibilité de circuler partout, d’aller à l’école, de se former, de travailler. C’est essentiel ! 
Mme Christine Le Nabour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 C’est tout de même un très beau moment que nous vivons ce soir.
M. Philippe Vigier.

M. Ugo Bernalicis.
 Soyons tous heureux des pas que nous avons faits les uns vers les autres ! Soyons heureux de nous être écoutés les uns les autres et d’avoir donné une belle image du Parlement. 
M. Philippe Vigier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Nous vivons en effet un moment important qui ne souffre ni démagogie, ni provocation, ni instrumentalisation. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem, LFI-NUPES et LR.)
En fait, je ne devrais pas dire « nous » ; je devrais parler des 270 000 personnes en situation de handicap qui peuvent s’aimer et vivre ensemble sans contraintes. 
(Mêmes mouvements.)
Certes, on pourrait évoquer le temps perdu. Cela a déjà été fait et je n’y reviens pas. Certes, on pourrait demander que les choses aillent plus vite, mais je respecte les arguments que nous ont présentés Mme la rapporteure et M. le ministre. Bien évidemment, les engagements pris doivent être tenus, et un travail doit être accompli avec tous les groupes politiques pour mettre la réforme en œuvre. Comme pour celle relative aux retraites agricoles, nous verrons s’il est possible d’avancer son entrée en vigueur, à condition que cela soit techniquement possible. 
(Mêmes mouvements.)
J’ai une pensée pour tous ceux qui se sont mobilisés depuis de nombreuses années. Essayons d’écarter tout ce qui pourrait bloquer cette réforme, essayons de la voter à l’unanimité, nous aurons alors redonné ses lettres de noblesse à la politique. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Nous allons prendre une décision historique. Nous en avons tous et toutes conscience. Nous allons enfin engager la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Cette individualisation garantira la dignité de femmes et d’hommes – bien souvent des femmes – qui se retrouvaient dans la situation inacceptable de devoir choisir entre l’amour et la perception de l’AAH.
Mme Danielle Simonnet.
On peut regretter d’avoir attendu cinq ans et d’avoir subi six refus en constatant qu’à six occasions le compromis aurait été possible, mais il est important de se satisfaire qu’il advienne ce soir. Ce délai nous oblige cependant. J’ai entendu vos explications techniques, monsieur le ministre, et je vous le dis sans aucun esprit polémique : faisons le maximum pour que la déconjugalisation soit effective au plus tôt et faisons confiance à notre administration car si la réforme est effective le 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce doit être notre objectif. Nous le devons à toutes celles et ceux qui se sont mobilisés, à toutes les associations ; nous le devons aux 270 000 personnes concernées.
J’en viens aux amendements. Nous ne cherchons pas à récolter des bons points ; nous voulons voter pour ce qui permettra d’améliorer vraiment la vie des femmes et des hommes concernés. Nous ne voterons pas, par exemple, pour les dispositifs qui écartent en particulier 47 000 personnes qui pourraient être perdantes parce qu’elles travaillent et parce que le revenu de leur conjoint est faible. Votons en faveur des amendements qui améliorent concrètement la vie des femmes et des hommes concernés !
 (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je souhaite préciser à Mme Le Pen, qui le sait très bien, que si son amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Je remercie M. le ministre pour les réponses qu’il a apportées aux trois points sur lesquels nous avions appelé à la vigilance, tout en regrettant, comme beaucoup de collègues, qu’autant de temps soit nécessaire pour que cette réforme s’applique. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que cela se fasse plus rapidement si c’est possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. le ministre acquiesce.)
Je remercie aussi Mme la rapporteure pour l’énergie qu’elle a consacrée ces derniers jours à ce texte afin que nous aboutissions ce soir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Je retire les amendements n


Enfin et surtout, je me réjouis, au nom du groupe SOC, pour toutes les personnes en situation de handicap vivant en couple auxquelles l’Assemblée rend ce soir leur dignité. Cette victoire est d’abord la leur et celle des associations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 Avant de procéder au scrutin, la parole est à M. Thibault Bazin qui souhaite retirer des amendements.
Mme la présidente.
 Dans le même esprit, pour la lisibilité des débats, les députés du groupe LR retirent tous leurs amendements au profit de l’amendement de groupe n
M. Thibault Bazin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame Ménard, vous souhaitez également retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je vais évidemment retirer mon amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant.
 Permettez-moi simplement de regretter profondément que sur un sujet aussi important que le handicap, vous n’ayez pas jugé bon de travailler avec l’ensemble des députés, toutes tendances confondues.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Je me range à l’avis de M. le ministre et je retire bien volontiers l’amendement n
M. David Taupiac.

 La parole est à Mme Marine Le Pen. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 J’ai entendu certains propos qui me semblent erronés. L’amendement n
Mme Marine Le Pen.


(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Je m’exprime en vertu de l’article 49 du règlement. Madame la présidente, à ce stade de la discussion Mme Le Pen ne peut intervenir que pour faire savoir si elle maintient ou si elle retire son amendement. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 Vous n’êtes pas présidente de séance !
M. Philippe Vigier.
 Elle n’a pas à s’exprimer sur le fond, d’autant que ses arguments sont faux puisque l’adoption de son amendement laisserait bien de côté 47 000 personnes. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en arrivons à l’amendement n
Mme la présidente.


(Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Non ! Le scrutin est déjà ouvert !
M. Sébastien Jumel.
 Madame la présidente, avant de procéder au scrutin, il serait utile de rappeler les avis de la commission et du Gouvernement. Vous ne l’avez pas fait ; cela mériterait un nouveau vote. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’avis du Gouvernement et de la commission était défavorable. Nous passons donc au vote.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, jeudi 21 juillet 2022, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra