M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. Stéphane Travert, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Matthieu Orphelin
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures quarante-six pour le groupe La République en marche, dont 182 amendements sont en discussion ; quatre heures trente-trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 343 amendements sont en discussion ; deux heures trente minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 36 amendements sont en discussion ; trois heures pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 56 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-huit minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 52 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-neuf minutes pour le groupe La France insoumise, dont 62 amendements sont en discussion ; deux heures trente-sept pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 12 amendements sont en discussion, et onze minutes pour les députés non inscrits, dont 92 amendements sont en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n

 C’est un bon amendement pour commencer cette journée ! D’abord, il est utile. Il s’inscrit pleinement dans la lignée du Plan climat du Gouvernement, dont l’axe 15 veut interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation, et alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être publiée dans les jours qui viennent. Il s’inscrit également dans la logique de la déclaration d’Amsterdam, signée le 7 décembre 2015.
M. Christophe Bouillon.
L’objet est d’éviter d’importer des produits qui auraient des effets directs et concrets sur la déforestation, en rappelant le lien évident entre lutte contre les changements climatiques et lutte contre la déforestation et pour la reconquête de la biodiversité. Il convient de souligner les efforts d’un certain nombre d’acteurs, notamment économiques, qui essaient d’utiliser des produits qui ne sont pas issus de la déforestation. L’échéance fixée par cet amendement est de 2020, ce qui est parfaitement en ligne avec notamment la déclaration d’Amsterdam.
Cet amendement vise tout simplement à donner une sécurité juridique à l’ensemble des engagements qui ont été pris. En la matière, il ne faut pas baisser la garde. Au contraire, il faut adresser des signaux positifs aux acteurs volontaires dans ce domaine. À l’heure où les agriculteurs s’inquiètent notamment des autorisations accordées à Total pour produire des biocarburants à partir d’huile de palme importée, un tel signal serait le bienvenu.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique et tend, dans la lignée de l’article 48 de la loi Grenelle I, à fixer des objectifs vertueux. Puisque l’on sait maintenant que la déforestation importée est un problème majeur pour la biodiversité et le réchauffement climatique, l’État se doit de montrer l’exemple.
Mme Barbara Pompili.
L’échéance que nous proposons est plus tard de deux ans que celle prévue par M. Bouillon, en raison des difficultés d’application qui se posent. Nous voulons aider notre administration à être exemplaire et lui donner le temps. Je pense notamment aux critères de certification, qui ne sont pas encore complètement au point aujourd’hui – mais cela va avancer.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques

 quaterdecies
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner les efforts que beaucoup d’entre elles font pour ne pas avoir recours aux produits issus de la déforestation importée. Il y a quelques semaines, j’ai visité une entreprise qui fabrique du pain de mie, et qui a décidé de supprimer l’huile de palme de ses recettes pour améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons faire pour notre agriculture.
Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun instrument européen permettant de certifier que les produits agricoles importés au sein de l’Union européenne n’ont pas contribué à la déforestation. Nous poussons la Commission européenne à élaborer un plan d’action communautaire. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer, en moins de quatre ans, la traçabilité des produits importés alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je comprends mal la timidité et la réticence du rapporteur et du Gouvernement sur ce sujet, qui fait pourtant l’objet d’un consensus, comme en témoignent les engagements internationaux évoqués. Les industriels français s’inscrivent déjà dans cette démarche et souhaitent être soutenus et accompagnés par une disposition fixant un calendrier contraignant, qui pourra les « challenger », pour reprendre un mot que vous affectionnez particulièrement, et leur permettre d’atteindre ces objectifs dans de meilleures conditions.
M. Sébastien Jumel.
L’évolution de l’opinion publique sur l’utilisation de l’huile de palme dans l’alimentation, notamment des enfants, doit nous conduire à une forme d’exemplarité et au développement d’une filière à la française dans ce domaine. Je soutiens sans hésitation ces amendements. Je préférerais évidemment l’échéance proposée par M. Bouillon, mais si son amendement n’était pas adopté, celui proposé par la commission du développement durable me semblerait déjà être une avancée.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Il est important que l’État montre l’exemple, surtout sur un sujet comme la lutte contre la déforestation importée.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 J’entends les arguments de M. le ministre, mais il serait dommage d’attendre. Sur le sujet de l’huile de palme, les industriels ont souvent vu leur responsabilité dénoncée, ils ont été fustigés, des polémiques ont entraîné d’autres polémiques. Mais certains acteurs prennent leurs responsabilités, il y a une prise de conscience dans l’opinion, des engagements ont été pris dans la déclaration d’Amsterdam – qui, pour le coup, fixe l’échéance à 2020. Il serait dommage, du point de vue économique et de notre responsabilité, de dire à ces acteurs qui font des efforts, qui ont fixé des objectifs dans un délai certes serré, comme Mme Pompili l’a dit, mais pour lesquels ils s’engagent, qu’on reporte tout à plus tard.
M. Christophe Bouillon.
J’ajoute que la déclaration d’Amsterdam concerne principalement les pays européens. Il convient d’envoyer un signal fort à ces pays, sans quoi nous risquons de les décourager et de perdre du temps dans la lutte contre la déforestation, qui, elle, n’attend pas.
 Sur l’amendement n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hier, monsieur le ministre, un de nos collègues vous a demandé de définir la stratégie globale que vous comptez mettre en œuvre pour l’agriculture. Le groupe Nouvelle Gauche a déposé plusieurs amendements dans cette optique car, à trop discuter de micro-sujets, on perd la vision globale de ce que vous voulez faire.
Mme Valérie Rabault.
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement pour le 30 septembre 2018 un état des lieux, département par département, des critères de contractualisation utilisés par vos services pour les fameuses mesures agroenvironnementales – MAE – par lesquelles les agriculteurs s’engagent sur cinq ans. Sur le terrain, il s’agit de nombreuses petites mesures éparses, comme l’ajout de mètres linéaires de haies par exemple. Nous n’avons donc pas une vision globale du résultat vers lequel vous comptez nous conduire.
Dans la perspective de la discussion sur le projet de loi de finances et, surtout, de la révision de la politique agricole commune – PAC –, nous souhaiterions disposer d’une vision, département par département, des critères utilisés par vos services lorsqu’ils contractualisent avec les agriculteurs. Je suppose que ce nous constaterons, c’est que les demandes sont caractérisées par une forte hétérogénéité, et qu’il existe de nombreux microsujets qui, vous le savez, sont assez pesants et que parfois le monde agricole ne comprend pas.
Si je me permets de mentionner ce point, c’est que nous manquons de données de votre ministère, monsieur le ministre. Au risque de paraître un peu sévère, je dois dire que de nombreux ministères ont fait des progrès dans la mise en ligne de leurs informations sur internet. Nous les avons parfois aidés, en votant ici certains amendements contre l’avis du Gouvernement. À titre d’exemple, la direction générale des collectivités locales publie à présent toutes les données des dotations qui sont versées aux 36 000 communes de France.
S’agissant du ministère de l’agriculture, doté pourtant d’un très bon site de statistiques, nous avons du mal à obtenir une vision globale, à télécharger des données département par département qui nous permettrait de nous forger une opinion. Si ces données existent, et j’ose espérer que c’est le cas, nous vous demanderons de les mettre en ligne. Si elles n’existent pas, nous serons alors plus inquiets.
Cet amendement vise donc à voir précisés dans un rapport les critères de contractualisation que le ministère utilise, si possible avec une vision département par département. Cela nous aiderait, sinon à comprendre l’hétérogénéité, du moins à la constater.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Les contractualisations sont déjà engagées !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Les objectifs sont définis par les autorités de gestion, les conseils régionaux, qui doivent justifier la mise en œuvre des MAEC, dans le cadre des notifications de la Commission, et qui lui transmettent des rapports de mise en œuvre annuels.
Aujourd’hui, les MAEC sont donc dans un processus d’amélioration continue. Depuis le 21 juin dernier, nous avons par exemple travaillé sur le calendrier de mise en paiement des aides MAEC, et nous pourrons d’ailleurs faire le bilan d’un an de ce travail, car nous avons beaucoup avancé sur le sujet. Nous avons toujours souhaité revenir à un calendrier de versement normal des aides pour 2018. Ces éléments peuvent être mis à disposition par les régions, ainsi que le rapport annuel sur le sujet. Le ministère apporte une amélioration continue aux documents de cadrage national et au cahier des charges. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Nous ne vous demandons pas un bilan de la PAC, mais un bilan des critères que vous avez utilisés pour la contractualisation relative aux mesures agroenvironnementales.
Mme Valérie Rabault.
Il s’agit d’obtenir une statistique, département par département, des mesures très concrètes que vous avez appliquées : s’agit-il de haies, ou de prairies ? Cette liste, d’une dizaine d’éléments, précisera, département par département, les critères utilisés. Enfin, nous vous demandons de publier ces informations sur internet.
Rien à voir avec le bilan de la PAC et la négociation : je vous fais des demandes concrètes afin de disposer d’informations, soit dans un rapport remis par le Gouvernement au 30 septembre 2018, soit sur internet. Dans ce cas, il n’y aura plus de débat, mais une lisibilité et une transparence qui permettront de comprendre où vous voulez aller.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons inscrit dans cette loi des objectifs très ambitieux pour le bio, ce dont je suis évidemment très satisfait : 20 % de bio dans la restauration collective, auxquels s’ajoutent d’autres labels de qualité, et 15 % de surface agricole utile consacrée au bio. Cela permettra vraiment de changer la donne, en accélérant le développement de l’agriculture biologique.
M. Matthieu Orphelin.
Comme le ministre l’a rappelé ces dernières semaines, des moyens très importants ont été annoncés par le Gouvernement. Une inquiétude demeure cependant sur le terrain, entretenue par certains conseils régionaux. C’est le cas dans les Pays de la Loire, où le conseil régional essaie de faire croire à certains agriculteurs que les moyens manqueront pour accompagner vers le bio, notamment pour payer les aides à la conversion.
J’ai entendu les engagements pris par le Gouvernement. Cet amendement prévoit de partager les données avec l’ensemble des acteurs, au moyen d’un rapport, pour montrer que, oui, tous les moyens sont programmés. Il ne faut plus voir, sur le terrain, certains conseils régionaux peu favorables au développement du bio entretenir le flou et laisser croire aux agriculteurs qu’ils ne doivent pas se convertir parce que les aides ne seront pas assurées dans les prochaines années.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ? Une expression forte est attendue !
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Rédiger un rapport dans le délai qui est imparti ne me semble pas utile à ce stade. Nous pourrions plutôt faire un point sur la mobilisation des crédits dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances.
J’entends la critique qui émane de certaines régions. Vous le savez, mesdames, messieurs les députés, il est actuellement difficile de travailler avec l’Association des régions de France, qui a quitté la table des discussions et qui refuse toutes les réunions, tant techniques que politiques, que nous proposons.
Certaines régions, qui ont consommé l’intégralité de la maquette financière prévue, ne peuvent plus obtenir de cofinancements pour leurs mesures. D’autres, au contraire, ont choisi d’introduire des plafonds, ce qui a permis de lisser les mesures dans le temps.
Ainsi, bien que le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement, il continuera d’avancer sur le programme Ambition Bio, un plan important sur lequel nous aurons l’occasion de revenir après l’examen de ce projet de loi. Comme nous l’avons dit depuis le début de ce débat, nous avons besoin de convertir davantage d’agriculteurs à l’agriculture biologique. Nous avons des ambitions fortes dans ce domaine. C’est pourquoi nous devons accompagner l’agriculture biologique, afin qu’elle se développe, pour servir la restauration collective.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 S’agit-il vraiment de la restauration collective ? Cet amendement ne traite que des 15 % de surface agricole consacrés à l’agriculture biologique, pas du bio dans les cantines.
M. Thierry Benoit.
Si je me permets de demander cette précision, c’est parce qu’il y a eu hier un moment de confusion concernant un amendement de Mme Pompili. Nous en sommes à notre sixième jour de débat continu sur ce texte : nous devons être vigilants. Je vous ai bien entendu annoncer l’amendement, monsieur le président, mais les tableaux numériques affichés dans l’hémicycle pour nous aider à suivre le débat indiquent que c’est l’amendement n

J’en viens donc à l’amendement n

 Monsieur le député, il semble que, le dimanche matin, le système informatique soit un peu plus lent.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Quand un amendement n’est pas soutenu, je l’annonce. Soyons attentifs et faisons en sorte que chacun puisse suivre dans les meilleures conditions.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je soutiens à 100 % l’amendement de M. Orphelin.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, nous sommes plusieurs à vous solliciter pour obtenir des informations. Si nous le faisons, c’est que l’information n’est pas disponible. Ce que M. Orphelin demande, ce n’est pas un bilan à l’instant

 benchmarking
Vous expliquez que ces informations seront importantes pour la loi de finances. Et que demande l’amendement ? Que le rapport soit remis avant le 1

C’est un amendement important. Il permettrait de savoir, du point de vue prospectif, quels sont les moyens à mobiliser entre 2019 et 2022 pour atteindre les objectifs annoncés.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de m’avoir répondu aussi clairement. Effectivement, le moment de l’examen de la loi de finances est sans doute le bon pour exposer l’ensemble de la programmation budgétaire sur cinq ans en vue de développer le bio. Ainsi, les acteurs sur le terrain seront rassurés et les agriculteurs qui veulent passer au bio pourront s’engager dans la conversion. Quant à ceux qui sont défavorables à ce que nous essayons de faire en ce domaine, ils devraient arrêter de dire n’importe quoi. Je retire avec plaisir mon amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 Évidemment ! Ah ah ah !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je reprends l’amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Valérie Rabault.

Ce que nous voulons, c’est un tableau avec la liste de tous les départements français et le montant, pour chacun, en euros sonnants et trébuchants, des aides à la conversion et au maintien en agriculture bio versées par l’Union européenne.
Dans l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Ensuite, la loi de finances rectificative pour 2017, en son article 9, et la loi de finances pour 2018, en son article 122, ont déjà prévu des rapports similaires à ceux qui nous sont demandés, que le Gouvernement a acceptés. Ces rapports seront remis en juin 2018. Il n’y a donc de la part de l’État aucun désengagement en matière d’accompagnement de l’agriculture biologique. Bien au contraire, avec le programme Ambition Bio 2022, je l’ai dit, nous souhaitons favoriser la conversion du plus grand nombre possible d’agriculteurs pour atteindre nos objectifs : porter de 6 à 15 % la part du bio dans la surface agricole utile, d’une part, et d’autre part améliorer la restauration collective, en incluant 20 % de produits biologiques dans les 50 % de produits qualité qui devront y être servis.
Avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé l’existence de ces deux articles budgétaires. J’espère simplement que vous pourrez nous fournir les informations département par département.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé des rapports spéciaux. Au cours de la précédente législature, lorsque j’étais rapporteure générale du budget, j’ai fait une saisie sur pièces et sur place au ministère de l’agriculture.
M. Stéphane Travert,

 Pas assez, visiblement, pour nous fournir les données. J’avais fait la même chose à Bercy, et j’en étais repartie avec les données !
Mme Valérie Rabault.
Je ne veux pas mettre en concurrence les différents ministères, mais je vous invite vraiment, monsieur le ministre, à exercer une légère pression amicale : il n’est pas acceptable, dans une République comme la nôtre, de ne pas pouvoir obtenir une information plus claire, compte tenu de l’argent public et de l’importance des objectifs que nous souhaitons pour la PAC. La nécessité de disposer d’informations publiées et accessibles à l’ensemble des députés comme de nos concitoyens est une exigence dans notre démocratie.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques tendant à supprimer l’article, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Stéphane Travert,

Le comité traitera différents sujets, dont la qualité nutritionnelle des repas servis, à partir des recommandations formulées par les nutritionnistes et les médecins et de données objectivées grâce à l’observatoire national de la qualité de l’alimentation. Il s’agira aussi de travailler sur l’étiquetage nutritionnel, avec le Nutri-Score, qui est adapté à la restauration collective ; sur les parcours alimentaires pédagogiques pour les enfants dans les écoles ; et sur le choix dirigé dans les établissements secondaires, grâce à l’implication et à la formation des professionnels de santé.
L’article 11


Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article, comme plusieurs députés d’ailleurs.
 La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif consistant à servir dans la restauration collective 50 % de produits bio ou sélectionnés selon des critères de qualité ou d’origine géographique est nettement suffisant. Rien n’empêche les produits visés par cet article de faire partie des 50 % restants. Quant au Nutri-Score, j’ai déposé des amendements pour continuer à progresser s’agissant de la qualité nutritionnelle des plats préparés.
M. Lionel Causse.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis de la position du ministre, que nous partageons.
M. Sébastien Jumel.
On a le sentiment que la mention en cause a été créée à la demande d’une seule entreprise, pour lui permettre d’atteindre les objectifs de l’article 11 concernant la restauration collective. Elle va à l’encontre de la valorisation des produits locaux, bio et du terroir que nous avons tenté de promouvoir dans le cadre de ce texte. Elle pourra s’appliquer, si nous n’y prenons pas garde, à des produits élaborés à partir de productions animales importées.
 Bien sûr que non !
Mme Delphine Batho.
 Un règlement européen encadre déjà les allégations nutritionnelles. La mention proposée n’apporte rien de nouveau en la matière. Il est donc heureux que l’article soit en passe d’être supprimé.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Bothorel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je me rallie donc aux raisons du Gouvernement, et j’émets un avis de sagesse.
 La parole est à M. François André.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai une grande estime aussi bien pour votre personne et votre fonction que pour votre action.
M. François André.

Mme Valérie Rabault 
 Ça commence mal !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Mais, en l’espèce, je regrette que vous cherchiez à revenir sur le texte issu de la commission. Ce projet de loi se veut un signal, une impulsion en faveur de tout ce qui concourt à rendre l’alimentation plus saine – idée au cœur de nos discussions depuis plusieurs jours. La nutrition animale peut y contribuer, en permettant de faire diminuer le diabète ou l’obésité grâce aux oméga-3 ou aux vitamines, par exemple. C’est ce vers quoi tend le texte de la commission, qui envoie un signal très favorable et fait montre de bon sens.
M. François André.
Je le regrette également, parce que la reconnaissance de la qualité nutritionnelle des produits consommés par les animaux participe de la montée en gamme de la production, en parfaite complémentarité avec les autres labels de qualité déjà reconnus et mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime. Enfin, je le regrette parce qu’une telle reconnaissance favoriserait une plus grande diversité de nos cultures, elle-même bénéfique à la qualité des sols et à la variété de nos paysages. Cela permettrait aussi de diminuer le recours au soja, souvent importé et responsable de la déforestation, comme nos récents débats l’ont encore démontré.
Pour toutes ces raisons, je défends le maintien du texte tel qu’il avait été adopté en commission. Bien sûr, la notion de haute valeur nutritionnelle doit être objectivée. Elle doit répondre à un cahier des charges extrêmement strict, défini par des textes réglementaires. Mais nous ne partons pas de rien, en l’occurrence, car la filière existante s’appuie sur une démarche scientifique menée dans la durée. Des études cliniques ont été faites, des articles ont été publiés.
La commission des affaires économiques et celle du développement durable ont fait œuvre utile en ajoutant dans le code rural cette mention qualitative valorisante, qui permettra à la filière de bénéficier des dispositions de l’article 11.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le temps qu’il veut…
M. le président.
 Monsieur le ministre, je m’étonne de votre proposition de suppression.
M. Thierry Benoit.
La commission des affaires économiques a, il y a deux semaines, adopté un amendement de notre excellent rapporteur qui va dans le sens de votre projet. Il est en étroite connexion avec le débat que nous avons eu autour de minuit et demi cette nuit, sur la haute valeur environnementale – HVE.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Cette nuit, monsieur le ministre, suite à votre avis de sagesse, et sur initiative commune du rapporteur et de Dominique Potier, nous avons introduit dans la loi les mentions valorisantes qui soutiennent la démarche de l’agroécologie. Ont été mises sous l’autorité de l’État et le contrôle du ministère de l’agriculture et de son ministre toutes les initiatives promues en France qui convergent vers la qualité environnementale.
M. Thierry Benoit.
Je vous ai alors fait remarquer, monsieur le ministre, que cela s’inscrivait bien dans le triptyque qui fonde votre loi : une dimension humaine et sociale – les revenus des agriculteurs et leurs relations commerciales –, une dimension environnementale – les principes de l’agroécologie de votre prédécesseur, identifiés par les démarches « haute valeur environnementale » – et une dimension de qualité nutritionnelle – l’agriculture à vocation santé.
Soyons clairs et appelons un chat un chat. J’ai en tête un exemple précis, que j’ai déjà cité en commission des affaires économiques. Dans l’ouest de la France, en Bretagne et dans les régions périphériques, il y a un peu plus de vingt ans, des agriculteurs, des scientifiques, des médecins, des ingénieurs, des transformateurs, des professionnels de l’industrie agroalimentaire ont travaillé ensemble pour voir si l’alimentation donnée aux animaux avait des effets sur les denrées alimentaires mises sur le marché.
 C’était une excellente démarche !
M. Vincent Descoeur.
 Cette étude, qui a été réalisée par l’association Bleu-Blanc-Cœur, a fait l’objet de trois cents études cliniques et de plusieurs publications, dont certaines menées par l’INRA, ce qui est un signe plutôt positif.
M. Thierry Benoit.
Ce matin, il nous est proposé d’intégrer dans la loi cette dimension nutritionnelle, qui s’inscrit dans le droit fil de nos travaux, monsieur le ministre, puisqu’elle aura également des effets en termes de création de valeur ajoutée, de revenu agricole et de répartition de la valeur ajoutée, depuis l’amont et les agriculteurs jusqu’à l’aval et les consommateurs. Pour des éleveurs de porcs, la plus-value représente 1,50 euro par animal. Un éleveur porcin qui a 250 truies et intègre du lin dans leur alimentation gagne 10 000 euros de plus par an. De la même façon, un producteur de lait gagne 11 euros par 1000 litres, soit 5 500 euros de plus par an.
Hier, quand nous avons évoqué la mention « haute valeur environnementale », certains députés ont fait remarquer qu’il n’y avait que le ministère de l’agriculture à la connaître. Cette mention est née au Grenelle de l’environnement et a été propulsée par la démarche d’agroécologie de Stéphane Le Foll, mais au final, pas plus de 700 ou 800 agriculteurs s’y sont inscrits. Or, la démarche Bleu-Blanc-Cœur fédère plus de 7 000 agriculteurs français !
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Par ailleurs, ce label exclut le soja génétiquement modifié et l’huile de palme. Il garantit une vraie qualité nutritionnelle.
M. Thierry Benoit.
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 À la buvette de l’Assemblée, qui est en fait un restaurant, chacun d’entre nous prend, le matin, le midi et le soir, des protéines d’origine végétale, des protéines d’origine animale des légumes et des fruits, mais aussi un yaourt portant la mention « Bleu-Blanc-Cœur ». Chers collègues, vous pourrez aller vérifier tout à l’heure dans le frigo de la buvette : la mention est sur la capsule du yaourt !
M. Thierry Benoit.
Ce que nous vous proposons, monsieur le ministre, c’est de placer cette démarche sous votre autorité.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 En tant que ministre de l’agriculture, vous voulez améliorer la qualité environnementale et la qualité nutritionnelle. Nous vous y encourageons et vous faisons confiance. Comme l’a dit Dominique Potier cette nuit, ces initiatives, qui sont souvent d’origine associative ou privée, doivent être coordonnées et contrôlées.
M. Thierry Benoit.
Après la dimension amont et le bénéfice d’un tel label pour les agriculteurs, venons-en aux industriels. En France, il existe quatre-vingts fabricants de produits Bleu-Blanc-Cœur. Même si le concept et la démarche sont nés en Bretagne, dans le département de l’Ille-et-Vilaine, aujourd’hui, ce sont quatre-vingts usines qui fabriquent des produits Bleu-Blanc-Cœur. S’agissant des produits extrudés, comme le lin qui est incorporé dans la ration après avoir été chauffé, il y a une entreprise dans le Poitou, une à Chay, dans le Doubs, une en Aveyron, Triskalia dans le Finistère ou encore Cavac en Vendée… C’est une démarche qui prend de plus en plus d’ampleur.
Au salon de l’agriculture, tous les ministres de l’agriculture sont allés rencontrer les acteurs du label Bleu-Blanc-Cœur. Guillaume Garot, qui est ici, connaît très bien la démarche, pour s’être efforcé de l’encourager quand il était ministre. Et je suis convaincu que vous, monsieur Travert, qui êtes un nouveau et jeune ministre de l’agriculture, connaissez déjà cette démarche et que vous irez à la rencontre de ses acteurs.
Il faut placer ce type d’initiatives sous le contrôle du ministère de l’agriculture. Il ne s’agit pas de soutenir une démarche en particulier, mais toutes les démarches. Cette nuit, nous avons inscrit dans la loi les mentions valorisantes autour de l’environnement ; ce matin, nous cherchons à le faire pour la qualité nutritionnelle des produits donnés aux animaux.
Le dernier maillon de la chaîne, c’est le consommateur. Les produits à base d’oméga-3 sont bons pour la santé, notamment pour celles et ceux, dont je fais partie, qui ont, ont eu ou auront à consulter des médecins pour des problèmes cardiovasculaires. Après avoir été attrapé il y a quelque temps par ce type de problème, je sais ce que doit être un repas équilibré.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Si l’on nous apprenait, tout petits, à l’école, le principe des cinq fruits et légumes par jour, le bon ratio entre les protéines d’origine végétale et celles d’origine animale et la place des produits laitiers, il y aurait moins de problèmes de santé dans notre pays. C’est une démarche de prévention. Il faut établir des connexions entre nos travaux, ceux du ministère de la transition écologique et solidaire et ceux du ministère de la santé. C’est Mme Buzyn qui sera contente, lorsque nous aurons introduit cette dimension nutrition santé dans notre texte !
M. Thierry Benoit.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je vous encourage à remiser, dissoudre, mettre en sommeil votre demande de suppression de l’article issu de l’amendement de notre excellent et vaillant rapporteur Jean-Baptiste Moreau.
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 Merci, monsieur le député, pour ce plaidoyer de dix minutes et six secondes. La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Je vais faire plus court, et il sera difficile d’être aussi bon que Thierry Benoit.
M. Richard Ramos.
On sait que, quand on nourrit mal les bêtes, quand on leur donne des antibiotiques et de la farine animale, le produit est mauvais à la sortie. Est-ce à dire que si on leur donne quelque chose de bon, cela donnera un mauvais produit ? Non.
La logique est de manger sainement, pour être en meilleure santé. La démarche Bleu-Blanc-Cœur, c’est faire attention à ce que mangent les animaux. Si on leur donne du lin, riche en oméga-3, c’est bon pour la santé. Le principe a été validé, il n’y a plus de débat : on doit bien nourrir ses bêtes.
Supprimer cet article serait envoyer un mauvais signal aux acteurs de Bleu-Blanc-Cœur et à 7 000 éleveurs, eux qui ont pourtant fait l’effort avant tout le monde, avant le législateur, de monter en gamme et de nous permettre de mieux manger pour améliorer notre santé.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 C’est eux qui, au sein de la société civile, ont anticipé les problématiques sur lesquelles nous sommes en train de légiférer. On ne peut pas leur mettre un coup de frein, ce n’est pas possible ! On ne peut pas faire une loi qui va à l’inverse de ce qu’ils ont initié !
M. Richard Ramos.
En matière de valeur nutritionnelle, il faut soutenir les démarches telles que Bleu-Blanc-Cœur. Bien sûr, d’autres initiatives peuvent servir le même objectif, mais sans multiplier les labels, le législateur et l’État doivent mettre le signe de qualité nutritionnelle sous la tutelle publique. C’est cela qui a été adopté en commission des affaires économiques à l’initiative de, comme l’a dit Thierry Benoit, son excellent rapporteur M. Moreau.
 On l’applaudit !
M. Thierry Benoit.
 Nous avons tous voté cet amendement, car nous avons tous compris l’objectif. L’ennui, c’est que d’autres labels font du lobbying, de peur d’être concurrencés par d’autres signes de qualité pour la fourniture de repas aux cantines. Je ne me laisserai pas impressionner par ces concurrents. Je soutiens ceux qui se placent, depuis des années, dans une démarche de qualité. Donc oui, haut les cœurs, haut Bleu-Blanc-Cœur !
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur plusieurs bancs.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Le lyrisme envahit l’Assemblée… La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Sans doute sans qualités lyriques, monsieur le président. Le groupe LaREM reconnaît évidemment la qualité du label Bleu-Blanc-Cœur, et il est conscient du fait que le sujet a fait l’objet de l’action de lobbies de toutes sortes : nous avons tous été envahis de courriels.
Mme Monique Limon.
Nous souhaitons que Bleu-Blanc-Cœur progresse encore dans sa démarche de qualité pour être ensuite inclus dans les mentions valorisantes. En effet, M. le ministre l’a rappelé, en matière sanitaire et nutritionnelle, les mentions doivent recevoir une validation scientifique par des comités d’experts indépendants tels que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – avant d’être officiellement reconnues, afin d’éviter tout risque de tromperie du consommateur. Si Bleu-Blanc-Cœur répond à ces critères, il sera inclus, il n’y a aucun souci.
L’article 11 tel qu’adopté en commission des affaires économiques intègre parmi les 50 % de produits de qualité nécessaires les produits issus de l’agriculture biologique, les SIQO, les produits aux externalités environnementales positives, les écolabels certifiés et les produits sous certification environnementale de niveau 2. À partir du moment où Bleu-Blanc-Cœur engagera cette démarche, il sera certifié comme les autres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je m’oppose à ces amendements de suppression. Il y a un problème de cohérence : le label Bleu-Blanc-Cœur doit entrer dans les 50 %, puisqu’il s’agit d’animaux nourris sans OGM et de produits dont les cahiers des charges comprennent toute une série de critères qui ne se trouvent pas dans ceux de certaines AOP pourtant intégrées dans la liste ! Ce type de démarches doit être soutenu et ces produits doivent entrer dans les 50 % définis pour les cantines scolaires.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je comprends la position du ministre : sa responsabilité est d’être exigeant en matière d’allégations, car il s’agit de règles d’origine européenne qui s’imposent à tous. Mais le label Bleu-Blanc-Cœur, que nous sommes plusieurs à connaître, correspond bien à une démarche de progrès, puisque des agriculteurs s’engagent à mieux produire et à mieux transformer, pour qu’on puisse ensuite mieux consommer. Il doit donc être reconnu.
M. Guillaume Garot.
Je propose, même si je n’ai pas encore finalisé la construction juridique, que la mention « haute valeur nutritionnelle » soit intégrée dans le dispositif que nous avons voté cette nuit sur la certification haute valeur environnementale. Ce serait parfaitement cohérent, puisque nous avons précisé que la marque HVE permettrait de valoriser l’exigence à la fois environnementale et nutritionnelle.
Aujourd’hui, nous devons répondre à l’attente de la société en matière d’alimentation favorable à la santé, mais aussi à celle des consommateurs qui souhaitent se repérer dans la forêt des labels et des certifications. Il faut mettre un peu d’ordre. C’est pourquoi l’État doit reconnaître ce type d’allégation, et la démarche Bleu-Blanc-Cœur s’intégrer dans le cadre de la HVE.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le ministre, le Président de la République souhaite le développement des initiatives privées et vante les start-up. Vous avez là l’exemple d’une initiative privée : 7 000 agriculteurs, sans rien demander à l’État, se sont organisés et se sont donné un code de conduite pour l’élevage.
Mme Valérie Rabault.
Ce qui vous est demandé, à vous qui êtes ministre, qui représentez le Gouvernement, qui incarnez l’État, c’est de reconnaître cette initiative. Nous avons bien entendu que cette reconnaissance doit s’inscrire dans le cadre européen, mais c’est à vous d’agir pour que la démarche soit reconnue ! Dans le cadre de cette loi, il ne s’agit pas d’exclure les autres labels, mais de trouver une solution médiane qui permette de reconnaître des initiatives qui n’émanent pas de votre ministère – en l’occurrence, des agriculteurs qui se sont regroupés pour définir les conditions d’élevage, notamment de l’alimentation du bétail.
Vous voulez balayer d’un trait de plume l’amendement proposé par le rapporteur en commission des affaires économiques. Notre collègue Thierry Benoit propose pourtant une démarche médiane : définir les critères permettant la reconnaissance de cette démarche. Comme il ne peut y avoir de sous-amendement, cette démarche ne sera malheureusement pas votée. La solution consisterait à ne pas adopter aujourd’hui votre amendement de suppression, ce qui permettrait à votre ministère, au cours de la navette parlementaire, de trouver une rédaction qui tienne la route juridiquement au regard du cadre européen, et qui évite d’exclure d’autres démarches tout aussi positives des marchés de la restauration collective.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord sur l’intérêt de la démarche des labels fondés sur l’intérêt nutritionnel et sur la nécessité de valoriser les initiatives privées dans l’alimentation. Élue en Bretagne, je ne peux, comme Thierry Benoit et François André, que soutenir le projet Bleu-Blanc-Cœur qui y est né.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Toutefois le ministre et le rapporteur ont rappelé que nous sommes placés dans un environnement européen et que nous ne pouvons nous affranchir de la réglementation européenne en matière d’alimentation. Cette nouvelle mention valorisante risque d’entrer dans le champ du règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé. Or elle ne fait pas partie de la liste des allégations européennes. Celle-ci peut toutefois être ouverte à la demande d’un État membre. Je voudrais donc proposer à M. le ministre que la France fasse cette démarche.
Il faudra ensuite réfléchir à l’ajout d’une nouvelle mention valorisante en droit français. Enfin, dans le cadre du dispositif HVE voté hier, j’ai toute confiance dans la capacité des exploitants agricoles qui ont adopté la démarche vertueuse pour l’alimentation du bétail de Bleu-Blanc-Cœur de s’inscrire dans un des labels reconnus par l’État : HVE, SIQO, bio…
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je voudrais m’exprimer à mon tour en tant que membre du groupe UDI-Agir et indépendants – en insistant sur l’indépendance ! Je soutiens en effet l’amendement de suppression de M. le ministre.
M. Antoine Herth.
Je siège dans cet hémicycle depuis de nombreuses années : nous avons souvent ce type de débat. Je ne pense pas que la loi soit l’outil adapté pour la promotion d’une initiative privée ou d’une autre.
 Ce n’est pas la question !
Mme Delphine Batho.
 D’autre part, il y a un débat européen. J’ai cru comprendre que beaucoup de mes collègues regrettaient l’existence du cadre européen. Je n’ai ni à le regretter, ni à m’en réjouir : il existe et a son utilité. Ce qu’il faut noter, c’est que les tensions, dans ce débat, opposent le nord et le sud de l’Europe.
M. Antoine Herth.
La grille de lecture du Nord, c’est de déterminer si un produit est bon ou non pour la santé. Le cas échéant, on dispose de toutes sortes de labels, logos « Bleu Blanc Cœur » et feux tricolores divers pour indiquer au consommateur que s’il consomme certains paquets, il risque de s’empoisonner en cas d’abus.
Le Sud ne raisonne pas ainsi : considérées séparément, les composantes du fameux régime crétois, si bon pour la santé, ne sont pas irréprochables ! Si vous ne buvez que de l’huile d’olive du matin au soir, vous tomberez malade et si vous abusez du bon vin crétois, vous finirez avec une cirrhose. Du point de vue de leurs qualités intrinsèques, nos produits ne résisteraient pas à ce type d’analyse mais notre culture alimentaire nous conduit à composer notre menu de façon équilibrée et c’est ainsi que nous assurons notre bonne santé.
Je ne m’oppose pas au label Bleu-Blanc-Cœur en particulier, mais au principe : si nous entrons dans l’analyse nutritionnelle de chaque produit, nous allons ruiner tout ce que nous avons écrit dans la première partie de l’article 11. Nos AOP et nos labels rouges en particulier ne s’inscrivent pas dans cette démarche.
Thierry Benoit et moi avons dîné ensemble. Pour ma part, j’ai commencé par un potage de légumes : excellent score nutritionnel ! Mais ensuite, j’ai pris une assiette de fromages et du vin rouge… Mauvais, très mauvais, selon vos critères !
Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre. M. le ministre a raison de ne pas vouloir utiliser la loi pour ce type de démarches. Elles ont leur raison d’être. On peut encadrer la labellisation, ou vérifier que les organismes certificateurs font bien leur travail lorsque des cahiers de charges privés sont certifiés, mais la loi doit s’arrêter là.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Bonjour à tous. Des esprits taquins m’ont fait remarquer que je commençais souvent comme ça…
M. Nicolas Turquois.
Durant la période de préparation de cette loi, j’ai reçu nombre de courriels dont l’insistance pouvait surprendre. Hormis les messages individuels sur le bien-être animal, la démarche Bleu-Blanc-Cœur est une de celles qui en a suscité le plus grand nombre, et cela m’interroge.
Comme Antoine Herth, je suis surpris que la question soit abordée dans la loi. En effet, indépendamment des qualités nutritives de chaque aliment pris individuellement, c’est leur ensemble et leurs quantités respectives qui font un programme nutritionnel, lequel doit être adapté à chacun et ne peut être généralisé.
Faut-il soutenir une démarche privée visant à s’approprier la qualité nutritionnelle – car par définition, ceux qui n’auraient pas le label s’en affranchiraient ? Les fruits et légumes français qui ne s’inscrivent pas dans cette démarche seraient-ils donc dépourvus de qualité nutritionnelle ? Le côté privé de cette démarche me gêne profondément, et surtout son aspect exclusif des autres produits. Comme l’a souligné M. Herth, la qualité nutritionnelle relève d’un régime alimentaire d’ensemble. Je suis donc défavorable à l’inscription de ce type de démarches dans la loi.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Je voudrais apporter deux arguments à l’appui de la position de M. le ministre. Premièrement, c’est une bonne chose de valoriser les labels, mais gardons-nous de nous montrer trop allants et de les multiplier : la lisibilité pour les consommateurs devient incertaine, sans parler du suivi.
M. Marc Fesneau.
Deuxièmement, Mme Rabault, éminente législatrice, nous a incités, il y a quelques instants, à conserver cet article, quitte à y revenir au cours de la navette après avoir examiné ses dispositions de façon plus approfondie. Mais alors, si le Sénat le vote ? On ne peut s’accommoder de légiférer dans le doute, en se disant qu’on pourra toujours y revenir.
Je pense, comme Antoine Herth, que le sérieux, le crédit de la parole publique sont en jeu. Nombre d’entre nous soutiennent la démarche qui a été initiée, mais nourrissent des doutes quant au cadrage de la mention. Ne votons pas cet article en se disant qu’on verra bien ce qui se passera ensuite !
Ces amendements de suppression ne nous dispensent pas de continuer à travailler sur la reconnaissance de la valeur nutritionnelle. Mais il apparaît ce matin que nous n’avons pas les éléments de certitude nécessaires concernant le label que nous sommes en train de mettre en valeur. Par précaution, je propose de voter l’amendement de suppression du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Trompille.
M. le président.
 Est-il bien nécessaire que l’Assemblée ait connaissance du menu de chaque député ?
M. Stéphane Trompille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous sommes en temps programmé : nous pouvons dire ce que nous voulons !
M. Thierry Benoit.
 Voilà qui est dit.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. François André.
 Nous devrions faire en sorte que ce débat garde la dignité qu’il mérite. Depuis quelques minutes, nous versons un peu dans les caricatures. On laisse entendre que certains d’entre nous seraient sous l’influence manifeste des mails qu’ils reçoivent,…
M. François André.
 C’est le cas.
M. François Ruffin.
 …tandis que les autres labels, qui figurent déjà dans le code rural, seraient eux parfaitement vertueux !
M. François André.
Certains parlent de « l’initiative privée » avec une nuance de dégoût dans la voix, mais le label rouge et d’autres appellations reconnues par le code rural découlent aussi d’initiatives privées !
 Absolument.
Mme Delphine Batho.
 Les initiatives privées ne sont pas mauvaises en soi : elles peuvent même être tout à fait vertueuses. Notre charge collective est de définir l’intérêt général, et c’est ce qui motive les députés qui se sont exprimés en faveur de Bleu-Blanc-Cœur.
M. François André.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je précise, pour répondre à Antoine Herth, qu’il ne s’agit pas de faire figurer Bleu-Blanc-Cœur dans la loi, mais d’ajouter au code rural la notion de haute valeur nutritionnelle ! Le label Bleu-Blanc-Cœur cherche à s’inscrire dans cette démarche, mais il n’est pas le seul : beaucoup d’autres agriculteurs ou groupements d’agriculteurs le font déjà, et plus encore le feront à l’avenir.
M. François André.
 Exactement !
M. Thierry Benoit.
 Il faut faire droit au simple bon sens dans nos débats : spontanément, chacun comprend qu’il est plus sain de nourrir nos vaches et nos cochons d’herbe, de féveroles, de trèfle ou de lin, plutôt que de soja OGM importé ! 
M. François André.
(Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Delphine Batho 
 Et voilà !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 Bien sûr qu’il faut adopter l’amendement de suppression du Gouvernement ! Cette mention est purement subjective. Ce qui compte, d’abord, c’est de développer la qualité, et, d’un point de vue nutritionnel, d’améliorer les pratiques alimentaires individuelles.
M. Bertrand Bouyx.
Depuis plusieurs jours, nous nous interrogeons sur l’étiquetage des produits, mais le plus important, c’est la manière dont chacun consomme, équilibre ses repas. Vous pouvez mettre autant d’étiquette que vous voulez sur les produits, à la fin, ce sont les pratiques individuelles qui comptent.
Et puis, d’un point de vue physiologique, l’estomac se moque de savoir si les produits qu’il digère ont été produits avec une haute valeur nutritionnelle : de toutes les manières, il dégrade les composants chimiques pour en extraire les acides aminés, les protéines…
 Mais comment peut-on dire des choses pareilles !
Mme Delphine Batho.
 La qualité, c’est d’abord celle des pratiques ! Cet article ne ferait qu’ajouter de nouvelles contraintes et limiter les pratiques agricoles.
M. Bertrand Bouyx.

M. Jean-Yves Bony
 Pas du tout !
M. Vincent Descoeur.
 N’importe quoi.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Thierry Benoit. Veillez à ne pas dépasser les deux heures quarante-cinq de temps de parole qui restent à votre groupe, monsieur Benoit…
M. le président.
 J’ai largement le temps qu’il me faut pour confirmer, après François André, qu’il ne s’agit pas d’inscrire Bleu-Blanc-Cœur dans la loi. Si l’on en parle, c’est que, comme l’a dit Richard Ramos, souvent la société civile et le monde associatif précèdent le monde politique et anticipent sur le temps législatif : c’est ainsi que la démarche Bleu-Blanc-Cœur s’est diffusée à travers le territoire national, dans nos circonscriptions.
M. Thierry Benoit.
Ce que nous expliquent les éleveurs, monsieur Bouyx, c’est que ce n’est pas une contrainte supplémentaire : il s’agit de techniques d’élevage, de nutrition, que chacun est libre d’adopter s’il le souhaite. La mention elle-même existe déjà, elle figure sur des produits en vente dans les magasins. Je rappelle par ailleurs que cette démarche est validée par l’INSERM, le CNRS, l’INRA et l’ANSES.
 (Mme Delphine Batho applaudit.)
Ce que nous proposons, en faisant figurer dans la loi la notion de haute valeur nutritionnelle, c’est que toutes ces démarches soient encadrées par l’État, spécialement par le ministère de l’agriculture. Hier nous avons inscrit le HVE dans la loi : cela n’empêchera nullement les acteurs privés de se saisir de ces problématiques pour encourager la qualité environnementale !
Enfin, quelqu’un a évoqué le label rouge. Ce label n’est pas incompatible avec la démarche Bleu-Blanc-Cœur : un éleveur de volaille peut tout à fait produire de la viande portant à la fois les mentions « label rouge » et « Bleu-Blanc-Cœur », cela ne pose aucun problème. C’est d’ailleurs déjà le cas.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 M. Benoit a raison : il faut valoriser, il faut mettre en évidence ces produits. Et, tout en appréciant beaucoup M. Bouyx, je voudrais lui rappeler une vérité médicale : ces produits contiennent une quantité importante d’oméga-3 et oméga-6. Même si l’estomac fait son travail de toute façon, ces viandes sont riches en apports nutritionnels, notamment en acides gras insaturés de haute qualité.
M. Julien Borowczyk.

M. Vincent Descoeur
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Bony.
 Nous sommes responsables de ce que nous mangeons, c’est vrai, mais lorsque la qualité nutritionnelle intrinsèque du produit est positive, nous y gagnons. Je pense donc qu’il faut valoriser ces produits : c’est très important pour prévenir les maladies cardiovasculaires. J’y reviendrai ultérieurement en présentant un amendement relatif aux acides gras insaturés.
M. Julien Borowczyk.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,


Si nous demandons la suppression de cet article, ce n’est pas que nous ayons quoi que ce soit à reprocher à la démarche privée Bleu-Blanc-Cœur, qui vise à promouvoir la qualité des produits et le bien-être animal en jouant sur l’alimentation des animaux d’élevage. Mais aujourd’hui, une allégation nutritionnelle est quelque chose de très fort. Dire que telle viande ou tel lait est de meilleure qualité parce que les animaux en cause ont été nourris avec les meilleures productions fourragères possibles, cela doit être étayé sur le plan scientifique.
J’en ai parlé avec Mme la ministre de la santé et des solidarités : bien nourrir ses bêtes est une chose fort louable, je suis d’accord avec Jean-Baptiste Moreau sur ce point, mais il n’est pas démontré de manière fiable que cela garantisse une qualité nutritionnelle stable. Il ne faut pas tromper le consommateur en lui faisant croire que ce label garantit une qualité nutritionnelle stable, qu’il s’agisse de Bleu-Blanc-Cœur ou de toute démarche semblable.
L’Assemblée a adopté hier un amendement important relatif à la haute valeur environnementale. Si elle a pu le faire, c’est qu’il n’y a pas vraiment de cadre européen en la matière. En revanche, en ce qui concerne la valeur nutritionnelle, il existe un cadre européen strict.
Pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, nous souhaitons qu’un maximum de démarches entrent dans le champ l’article 11. Pour cela, il faut que les mentions relatives à la qualité des aliments servis dans le cadre de la restauration collective soient étayées scientifiquement, de l’amont jusqu’à l’aval. Nous allons donc saisir l’ANSES à ce sujet – car, contrairement à ce que disait Thierry Benoit, cette démarche n’est pas validée par l’ANSES.
 Étude de 1999 !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

Je le répète : parce que nous manquons d’éléments scientifiques, nous ne pouvons pas inscrire ces démarches dans la réglementation. La fiabilité induit la possibilité pour le consommateur de faire son choix en toute quiétude.
Voilà pourquoi le Gouvernement a défendu un amendement tendant à supprimer cet article, après avoir travaillé sur ce point avec Mme la rapporteure pour avis.
François André et Thierry Benoit sont des élus de Bretagne, où ce projet est né : je voudrais les assurer que nous ne le méconnaissons ni ne le mésestimons. Mais le rôle du Parlement est de voter la loi, et la loi doit être juste. En l’occurrence, il faut qu’à l’avenir le consommateur puisse éprouver la robustesse et la stabilité de l’obligation que nous fixons par l’article 11 en matière de restauration collective. Compte tenu de ces éléments, je réitère ma demande de suppression de cet article.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour une troisième et courte intervention.
M. le président.
 Très courte : étude AFSSA de 1999, l’AFSSA précédant l’ANSES.
M. Thierry Benoit.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.

M. François Ruffin.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Richard Ramos.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que les laboratoires qui effectuent des contrôles officiels communiquent immédiatement tout résultat comportant un doute sanitaire à l’autorité administrative.
M. Richard Ramos.
L’affaire Lactalis a montré que c’est la rapidité du contrôle qui permet de répondre à certaines crises sanitaires. Il faut donc qu’en cas de problème, celui qui a procédé au contrôle en envoie les résultats sans délai à l’autorité administrative. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas : c’est l’autorité publique qui peut en demander la communication à tout moment.
Dès lors qu’il y a un doute sanitaire, l’entreprise de contrôle ne doit pas le signaler seulement à l’entreprise qui a commandité le contrôle, qui est sa cliente ! Cela pose une vraie difficulté. C’est à l’autorité publique d’avoir immédiatement l’information, et de façon systématique.
C’est vraiment très important : si nous ne votons pas cela, nous porterons la responsabilité du fait que des gens se trouveront malades ou mourront des suites d’un problème sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 quindecies
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que cet article va dans le bon sens pour se prémunir contre les différents scandales que l’on a connus dernièrement. Pour autant, je considère que quand l’autorité administrative formule directement sa demande de résultats d’analyses au laboratoire, elle devrait en informer le producteur concerné. C’est important pour le respect du parallélisme des formes
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Des affaires récentes ont mis au jour ce que le ministre a appelé « des trous dans la raquette » dans les contrôles de sécurité sanitaire. Il faut essayer d’y apporter une réponse la plus rationnelle possible.
M. Guillaume Garot.
Je tiens à rappeler que le modèle français est rigoureux, strict et solide, et qu’il est une référence pour d’autres pays. J’ai vu, lorsque j’ai exercé des responsabilités ministérielles, des pays venir s’informer et s’inspirer du système de contrôle français. Mais on peut toujours faire mieux, on doit améliorer encore notre système.
Il faut tirer les leçons de l’affaire des laits infantiles. L’amendement du groupe Nouvelle Gauche propose donc que l’industriel communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif non seulement au produit, mais aussi à son environnement dès lors que ce contrôle révèle un danger potentiel ou avéré. Ce serait une garantie supplémentaire et une réponse opérationnelle et concrète à ce que notre pays a vécu l’hiver dernier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 quindecies 
 Monsieur Garot, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Sensible à l’argument du rapporteur, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel parce qu’il faut trouver des solutions, mais j’entends fort bien qu’il doit s’inscrire dans une cohérence.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais retirer cet amendement, après avoir entendu le rapporteur : attendons les conclusions de la commission d’enquête, nous pourrons retravailler à partir de ses conclusions. Je pense que c’est très sage. Mais nos amendements permettent le débat, et je souhaite interroger le ministre sur un point : il n’y a pas que le produit lui-même qui soit en cause, mais aussi son environnement, comme le carrelage par exemple.
M. Richard Ramos.
M. Stéphane Travert,

 On fait face aujourd’hui à de vraies difficultés en la matière. Il n’y a pas assez d’agents de l’État qui y sont affectés. Il faut redonner du pouvoir à la DGCCRF, rétablir son nombre d’agents. J’ai peur que si, l’État refuse de donner immédiatement les résultats des auto-contrôles aux autorités administratives, c’est pour ne pas prendre ses responsabilités, parce qu’il sait qu’il n’a pas assez d’agents publics. Autrement dit, s’il n’est pas informé, il ne sera pas responsable ! Il faut, je le répète, donner à l’État et à ses agents les moyens de protéger la population et d’agir le plus rapidement possible.
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11
M. le président.
 quindecies
Nous en venons à trois amendements identiques, n

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Je vais retirer cet amendement ainsi que d’autres que j’ai déposés car, en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur Lactalis, je pense qu’il serait dangereux, surtout dans le cadre du présent texte, de mettre la charrue avant les bœufs. Après réflexion, le retrait est souhaitable afin d’éviter de prendre par précipitation de mauvaises décisions pour nos consommateurs. Mais je tiens tout de même à rassurer l’ensemble des collègues qui sont passionnés par l’affaire Lactalis ainsi que les familles de victimes et les associations : le rapport sera prêt mi-juillet et proposera des actions et des mesures fortes afin d’éviter que ce genre de scandale ne se reproduise.
M. Grégory Besson-Moreau.
Mme Catherine Kamowski,

M. Alain Ramadier
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement proposant une nouvelle sanction est très attendu par l’Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles. Je comprends le point de vue consistant à dire qu’il faut attendre le rapport de la commission d’enquête, mais il n’y aura pas de rendez-vous législatif sur l’agriculture dans la foulée. C’est donc maintenant qu’il faut adopter cette disposition.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre amendement s’inscrit dans la volonté de rendre les sanctions effectives et bien entendu plus fortes étant donné l’importance du dossier – je ne ferai pas ici la liste des scandales qui se sont multipliés. Aussi proposons-nous d’ajouter les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
M. Alexis Corbière.
À l’heure actuelle, l’obligation d’auto-contrôle est prévue, le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service devant vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur, mais nulle sanction n’est prévue si cette obligation n’est pas respectée. On se retrouve dans une situation d’impuissance, devant un vide juridique qu’il faut combler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Par ailleurs, l’idée de ces amendements d’une sanction pénale pour non-réalisation de l’auto-contrôle par les entreprises, va plutôt dans le bon sens. Le Gouvernement partage complètement l’objectif de renforcer l’effectivité du dispositif de protection des consommateurs liée à la commercialisation de produits non conformes. Il s’agit en effet de savoir comment organiser correctement le retrait-rappel des produits.
Le Conseil national de la consommation a en outre constitué un groupe de travail sur l’amélioration de l’efficacité des procédures de retrait et de rappel. Pour notre part, nous avons déjà inscrit, à l’alinéa 5 de l’article 11
 quindecies,
Nous avons besoin d’affiner les propositions qui sont faites au travers de ces amendements identiques : je propose par conséquent à leurs auteurs de les retirer. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement, que je fais au titre de l’article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, vise à savoir, compte tenu de l’ensemble des discussions qui viennent d’avoir lieu, si ce projet de loi fera ou non l’objet d’une deuxième lecture. Il faut que les choses soient claires.
Mme Delphine Batho.
Le Gouvernement a en effet engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Le délai que nous devons pour notre part tenir, s’agissant du projet de loi, et qui importe pour les agriculteurs, est celui des prochaines négociations commerciales qui doivent pouvoir démarrer avec un texte bien sanctuarisé.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue pour trois minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, je vous prie de m’excuser. Ma liasse d’amendements a dû malencontreusement tomber au sol cette nuit et, donc, être depuis partie au recyclage, ce qui explique que j’ai un peu de mal à m’y retrouver.
M. Vincent Descoeur.

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’associer les laboratoires départementaux d’analyses à l’ensemble des contrôles, en précisant beaucoup plus finement leur rôle dans cette chaîne de contrôles.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, à travers cet amendement, de considérer que l’État peut également avoir une responsabilité dans la structuration du respect de la chaîne agroalimentaire, en associant ses services, notamment les laboratoires départementaux d’analyses.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Les responsabilités de L’État en matière sanitaire sont par ailleurs fixées par le règlement européen 178/2002 du 28 janvier 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments, puisque sont compétentes en la matière la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, ainsi que la Direction générale de la santé – DGS. Cet enchevêtrement a une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier.
M. Loïc Dombreval.
Même si un protocole d’accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales sanitaires, que l’unification progressive des activités de contrôle des denrées alimentaires et d’information du consommateur au sein d’une structure administrative unique est nécessaire.
Avant de créer une telle structure unique, nous pouvons, afin de gagner en efficacité et en réactivité, tirer les premiers enseignements de l’affaire Lactalis en renforçant la coordination entre les différentes directions centrales, et donc en adoptant une vision plus globale des enjeux sanitaires.
L’amendement n

Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires – contrôle des aliments, protection et information du consommateur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de préciser les dispositions législatives applicables aux laboratoires départementaux d’analyses, afin que leur mission de service public soit accomplie sous le contrôle effectif de la collectivité territoriale.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On sait bien que depuis le transfert de cette compétence de l’État au début des années 90 à ce qui était à l’époque les conseils généraux, devenus depuis les conseils départementaux, les laboratoires départementaux d’analyses ont connu une grande évolution tant en matière d’activités que de statut. L’idée sous-jacente de cet amendement est donc de remettre un peu d’ordre dans le dispositif et de préciser les dispositions législatives applicables à l’ensemble de ces laboratoires.
M. Guillaume Garot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait suite à divers scandales que nous avons connus récemment. Il tend à préciser les conditions d’accréditation des laboratoires qui réalisent les autocontrôles. Il importe en effet de faire toute la lumière sur ce point.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il s’agit de faire en sorte que ces laboratoires soient soumis à une procédure de reconnaissance de leur qualification par le ministère chargé de l’agriculture.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Ah, tout de même !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit aujourd’hui que « les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture ». Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l’État, de préciser les conditions dans lesquelles sont réalisées ces analyses, afin de les harmoniser et d’améliorer la fiabilité de leurs résultats. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Murmures.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 C’est incroyable !
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Je veux dire ma satisfaction, sûrement partagée par mon collègue Garot, que l’on émette un avis favorable sur ce très bon amendement, qui reflète de manière assez… identique ce que nous venons de proposer et qui avait été rejeté.
M. Vincent Descoeur.
 Comme quoi il fallait le féminiser pour que les avis deviennent favorables !
M. le président.
 (Sourires.)
 Vu que c’est aujourd’hui la fête des mères, nous nous effacerons !
M. Vincent Descoeur.

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je mets donc aux voix l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes de l’HACCP – 
M. Jean-Yves Bony.
 Hazard Analysis Critical Control Point
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement traite de la qualité des contrôles. Aujourd’hui, les contrôles des pratiques de fabrication et d’hygiène se limitent, pour une grande part, à examiner les résultats des autocontrôles effectués par les entreprises. Il apparaît, à la lumière de l’actualité et des divers scandales dont nous avons eu connaissance, comme celui du fipronil ou l’affaire Lactalis, qu’un contrôle de ce type ne permet pas d’assurer la sécurité globale du processus de fabrication. À travers le présent amendement, nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect par le fabricant des principes de l’HACCP mis en place par les fabricants dans leurs chaînes de fabrication, leurs locaux, leur environnement immédiat, les matières premières et auprès de leur personnel.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Ensuite, nous manquons de perspectives sur les effets que pourraient avoir ces amendements, qui visent à donner une priorité à des audits portant sur des domaines très différents et mal maîtrisés. Quel lien, par exemple, y a-t-il entre l’hygiène et les bonnes pratiques agricoles ? Cela ne paraît pas très opérant.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Moi, j’ai déjà stephanetravert.fr !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Après cette page de publicité, puis-je vous demander quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. le président.
 (Sourires.)
M. Stéphane Travert,

 Pendant que nos collègues téléchargent l’application citée par le ministre, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques.
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement porte sur la restauration commerciale et sur le dispositif Alim’confiance que vient de citer le ministre.
M. Philippe Bolo.
Vous êtes désormais nombreux sur ces bancs à le connaître
 (Sourires),

Un rapport de la Cour des comptes de 2014 a révélé que les contrôleurs d’État étaient en nombre insuffisant pour pouvoir assurer correctement leur mission dans les abattoirs et les restaurants. En conséquence, l’amendement vise à lancer pendant trois ans une expérimentation permettant aux laboratoires dûment agréés de suppléer à l’administration pour effectuer les contrôles – ces laboratoires faisant déjà, dans d’autres circonstances, le travail de l’administration. Cela permettrait à nos agents vétérinaires de se concentrer sur ce qu’il y a à faire dans les abattoirs ; nous en reparlons quand nous aborderons la question de la vidéosurveillance.
Je précise que l’amendement est en cohérence avec le règlement européen n

Cette expérimentation est cohérente avec la réglementation européenne et elle ne nous coûterait rien : il n’y a aucune raison pour qu’on nous la refuse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Voilà de bons arguments !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Je rappelle aussi que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, vous avez décidé par une forte majorité d’augmenter de 12 millions d’euros les crédits des politiques sanitaires, afin de renforcer l’effectivité et l’efficacité de ces contrôles.
Avis défavorable, donc.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement important vise à réformer les systèmes d’information des autorités, informations circulant entre elles et aussi informations destinées aux consommateurs, afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle.
M. Vincent Descoeur.
Il s’avère en premier lieu nécessaire que les informations, à commencer par celles qui concernent la France, soient centralisées sur un site internet connu des consommateurs, ce qui permettra à ceux-ci de trouver des informations fiables. Toutefois, j’insiste sur le fait que la présence en supermarchés de produits contaminés ayant été constatée alors que ces produits avaient été rappelés, ce site devra permettre à quiconque constate une défaillance dans la procédure de la signaler. C’est ce que prévoit cet amendement, qui tend à rendre automatique la publication de l’ordre de l’autorité administrative.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Descoeur.
M. Guillaume Garot.
Il existe un réel besoin de clarté dans l’information du consommateur, en particulier en cas de crise. Il faut que celui-ci puisse accéder directement, et de façon simple, à l’information. D’où l’utilité d’un site unique traitant de l’ensemble des procédures de retrait : dès qu’un consommateur aurait un doute, il pourrait obtenir immédiatement la réponse.
Je sais bien que le ministre va nous répondre, comme d’habitude, qu’il existe déjà une page accessible

 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Il existe en effet une page consacrée à la question sur le site internet du ministère de l’agriculture. Toutefois, il faudrait sans doute en améliorer l’accessibilité, car il faut aujourd’hui aller assez loin pour trouver l’onglet qui permet d’y accéder.
D’autre part, la DGCCRF est très réactive. Par exemple, un avis de rappel a été lancé il y a quelques jours concernant de la farine bio qui contenait des mycotoxines.
On ne peut donc pas dire que l’on manque de réactivité. En revanche, peut-être faudrait-il plus de publicité. Avis défavorable sur tous les amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Avis défavorable sur tous les amendements.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais cela ne coûterait pas grand-chose d’accepter nos amendements. C’est une question de volonté. Ce qui compte par-dessus tout, c’est que le consommateur ait accès à ces pages. Vous nous avez invités à télécharger l’application : vous avez bien fait, car je pense que personne ici ou presque ne l’avait fait. Ce qu’il faut, ce que l’on ait la capacité de réagir. Tout ce qui pourra favoriser la diffusion de ces informations sera donc bienvenu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. le président.
 Je voudrais dire aux auteurs des amendements que la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis va rendre un rapport, lequel ne portera pas uniquement sur le lait infantile, mais fera des propositions intéressant l’ensemble du secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne les procédures de retrait ou de rappel. À l’issue des nombreuses auditions que nous avons faites avec les associations, les familles de victimes et d’autres acteurs, nous avons en effet conclu qu’il y avait un problème dans ce domaine. Rassurez-vous : nous ferons des propositions qui iront dans votre sens.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lui aussi est défendu, monsieur le président.
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement revêt une importance particulière à mes yeux, car il est au cœur de notre politique alimentaire. Il est de la responsabilité de l’État de fixer des règles. Cela vaut d’abord, bien sûr, dans les domaines de la santé et de l’environnement, où, en présence d’un danger, l’État fixe des règles pour encadrer la production et la transformation, en vue d’une meilleure consommation.
M. Guillaume Garot.
Au fond, il y a une vraie défiance des Français vis-à-vis de leur alimentation : pas une semaine ne se passe sans que l’on assiste à une nouvelle crise qui fragilise encore le lien de confiance entre les citoyens et ce qu’ils mangent. Notre politique, dans ces conditions, doit viser à rétablir ce lien. L’État doit jouer son rôle, mais il ne peut évidemment agir seul : cette politique doit s’appuyer sur les divers acteurs de l’alimentation, sur ceux qui la produisent.
L’amendement tend à établir des règles claires en matière d’environnement et de santé. Nous devons en particulier nous pencher sur ce que l’on appelle « l’effet cocktail » dans la composition des aliments. Je souhaite que l’ANSES soit rapidement saisie pour que nous puissions avoir des éléments clairs sur ce sujet : c’est là un enjeu essentiel.
D’autre part, l’amendement tend à fixer des objectifs de qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Depuis plusieurs jours, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur cette question : comment améliorer la qualité de l’ensemble de l’offre alimentaire produite dans notre pays, sans que cette qualité soit réservée à un secteur plutôt qu’à un autre ? Il y va de la justice sociale.
Il est à mes yeux de la responsabilité de l’État de fixer des objectifs en matière d’amélioration nutritionnelle, et de donner une échéance pour ce faire : pour ma part, je propose celle de 2023. Nous pourrions ainsi déterminer certains objectifs, en nous appuyant par exemple sur les recommandations du Programme national nutrition santé – PNNS –, quant à la quantité de sel et de sucre dans les aliments. Nous mobiliserions les filières à travers les plans dont elles font l’objet, et fixerions des échéances pour vérifier que l’on avance bien et que les objectifs sont tenus. Si on ne le fait pas, on n’arrivera pas à grand-chose : le risque serait alors la lenteur, voire l’immobilisme.
Mon expérience m’a montré qu’une telle démarche est opérationnelle, concrète, et qu’elle produit des résultats. Ministre délégué à l’agroalimentaire, j’avais travaillé avec les boulangers sur la réduction du grammage de sel dans les baguettes, par kilo de farine : ce taux, dans la baguette que vous savourez tous les matins, a ainsi été ramené de 22 grammes il y a dix ans à 18 aujourd’hui. Avec de la volonté et de la détermination, donc, on y arrive. Il en va de même pour les boissons rafraîchissantes, dont on savait qu’elles avaient un taux de sucre trop élevé, que nous avons pu diminuer grâce à un travail avec les acteurs de la filière.
Le même travail doit être fait pour l’ensemble des produits, pour l’ensemble de la production alimentaire française. On me reprochera peut-être de créer des contraintes ou des normes supplémentaires. Mais ce n’est pas l’objet : il s’agit de mobiliser une filière en lui fixant des objectifs, selon un dessein et une ambition partagés. Les aspects économiques sont forts, c’est vrai, car ce sont des leviers pour conquérir des marchés : non seulement pour reconquérir le marché intérieur, mais aussi, j’en suis convaincu, pour en conquérir de nouveaux à l’international, car les produits français demeurent une référence dans le monde entier.
Mon amendement, donc, vise à fixer des objectifs très clairs à notre politique alimentaire en termes de qualité nutritionnelle et, bien entendu, de qualité des modes de production en général. Ces objectifs reposeraient sur une objectivation des besoins. Seraient ainsi évacués tous les contaminants potentiellement dangereux. Si l’on formule les choses clairement, on y parviendra.
Dans mon département de la Mayenne, j’ai organisé des ateliers pour préparer ce projet de loi, avec les citoyens que le sujet intéressait. La mesure que je vous propose ici a eu un véritable écho, et a d’ailleurs été enrichie par les participants : au-delà des arguments précédents, il faut rappeler que nous devrons, à terme, adapter notre fiscalité pour la rendre favorable à une alimentation qui soit bonne pour la santé. À travers le levier fiscal, nous pourrions en effet encourager les produits de nature à améliorer l’offre alimentaire française.
J’ai été un peu long, monsieur le président, mais je crois que, sur l’exigence de qualité nutritionnelle et de qualité de notre offre alimentaire, nous pouvons prendre, collectivement, un temps d’avance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Nous devons, bien évidemment, mobiliser l’ensemble des acteurs et travailler avec les industriels. À cet égard, votre action en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire a abouti à des mesures fortes, qu’il s’agisse de la diminution du taux de sel dans le pain ou du taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes. Il y a toujours deux moyens, en réalité : taxer ou faire en sorte que les acteurs diminuent ces taux. La mesure me paraît bonne, mais elle n’a pas été gravée dans la loi : elle a fait l’objet d’un accord collectif, auquel la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’est référé.
Les dispositions que vous avez défendues, monsieur Garot, n’ont donc pas forcément vocation à être introduites dans la loi. Nous menons une réflexion dans le cadre des États généraux, de ce projet de loi et d’un dialogue continu avec l’ensemble des acteurs, dont l’Association nationale des industries alimentaires – ANIA – et le Conseil national de l’alimentation, afin d’avancer sur tous ces sujets. Avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Nous soutenons l’amendement de M. Garot, qui, si j’ai bien compris, propose que l’État, par la voix du ministre de l’agriculture, définisse la feuille de route en matière de qualité nutritionnelle.
M. Thierry Benoit.
 Tout à fait !
M. Guillaume Garot.
 Les produits agricoles, on le sait, passent dans les mains des transformateurs, des industriels, avant d’être mis à la disposition des consommateurs, sous forme de denrées alimentaires, par un certain nombre d’acteurs, dont la grande distribution. La profusion des plats cuisinés rend nécessaire un cadrage. Nous évoquions tout à l’heure la haute qualité nutritionnelle, et c’est bien de cela qu’il s’agit, ici encore, avec cette proposition de coordonner les différentes initiatives et de les placer sous le cadrage du ministère de l’agriculture.
M. Thierry Benoit.
Lors du dernier mandat, et même au cours du précédent avec le Grenelle de l’environnement, on avait évoqué la fameuse « écotaxe », qui, en réalité, opérait la conversion de la fiscalité écologique,

 Exactement !
M. Guillaume Garot.
 On l’a dit la nuit dernière au sujet des agriculteurs, monsieur le ministre : il vous appartient de tracer le chemin également pour les transformateurs et les industriels et d’imposer un cadre plus exigeant à la grande distribution, mais aussi de montrer aux consommateurs que vous avez une vision, un chemin balisé, une feuille de route. C’est le sens du présent amendement, que, pour cette raison, nous soutenons.
M. Thierry Benoit.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot.
 Je veux enrichir notre débat et apporter quelques éléments de réponse au ministre.
M. Guillaume Garot.
Tout d’abord, les propositions que je formule ici ne sortent pas d’un chapeau : elles émanent de nos expériences accumulées au fil des ans et des responsabilités que nous avons pu exercer, que ce soit dans le secteur public ou dans celui de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation, en particulier l’atelier n

Ce qui compte, au-delà de ce que je viens de dire, c’est de savoir où l’on veut aller. La loi ne se résume pas à un catalogue de dispositions techniques visant à débloquer tel ou tel frein. Elle est aussi l’expression de la volonté nationale. En tant que telle, il lui revient, disais-je, de définir où nous voulons aller. M. Benoit a parlé de feuille de route : c’est l’expression juste. Ce qu’il nous faut indiquer, en effet, c’est un chemin, celui sur lequel nous pouvons engager l’ensemble des acteurs : publics, bien sûr, mais aussi privés.
Vous avez mis en place, monsieur le ministre, des plans de filière. Ils constituent une bonne formule mais, si nous voulons les rendre vraiment efficaces, nous devons leur donner une cohérence, une direction, un sens. Tel est l’objet de l’amendement : définir là où l’on entend aller, les efforts que l’on consentira et les moyens que l’on mobilisera pour y parvenir.
Je ne prône pas du tout une fiscalité qui serait punitive. En cette matière, l’amendement ne se borne pas à créer des taxes, qui dans le passé surgissaient pour sanctionner tel ou tel produit. L’idée est plutôt de mobiliser les acteurs à travers l’ensemble des instruments fiscaux qui existent, pour tendre vers une alimentation toujours plus favorable à la santé et toujours plus respectueuse de l’environnement.
 Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mollement défavorable !
M. Sébastien Jumel.
 En effet !
M. Guillaume Garot.
 On ne qualifie pas les avis, mes chers collègues.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, inscrit sur l’article 11 
M. le président.

 À quoi sert le débat parlementaire ?
M. Matthieu Orphelin.

M. Loïc Prud’homme.
 À beaucoup de choses ! Je m’exprimerai ultérieurement à propos du glyphosate. En tout cas, en ce qui concerne le dioxyde de titane, qui fait l’objet du présent article, c’est très clair : nous avons servi à faire avancer les choses, dans un dialogue constructif avec le Gouvernement. Le dioxyde de titane est un additif alimentaire dont il faut suspendre la mise sur le marché, parce qu’il existe des doutes quant à son impact sur la santé. C’est l’application du principe de précaution, et c’est très important. Nous avons mené un dialogue avec le Gouvernement en commission du développement durable, puis en commission des affaires économiques. Cela a permis des avancées, et nous avons abouti à l’amendement déposé sur cet article par le Gouvernement, qui sera, je l’espère, voté à l’unanimité. Cela a été dur en commission : nous avons échangé, nous avons convaincu, nous avons trouvé des compromis avec le Gouvernement. C’est ce qui fait tout l’intérêt des débats parlementaires.
M. Matthieu Orphelin.
 Nous sommes bien d’accord ! C’est pour cela qu’il ne faut pas supprimer de députés !
M. Sébastien Jumel.
 Nous en venons aux amendements à l’article 11 
M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Yves Bony.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Mon intervention porte sur un sujet particulièrement important : les nanoparticules. Depuis 2014, la mention « [nano] » doit apparaître sur les emballages alimentaires, mais, visiblement, cette obligation n’est pas respectée par les industriels. Or nous savons, par le biais d’un registre de traçabilité national, que près de 400 000 tonnes de nanomatériaux sont ingérées par les Françaises et les Français et rejetées dans la nature, ce qui fait, bon an mal an, 7 kilogrammes par habitant, alors même que les industriels sont sans doute loin de tout déclarer, ce qui nous laisse imaginer le pire.
M. Loïc Prud’homme.
Nous demandons donc, par le présent amendement, que les nanoparticules susceptibles d’être ingérées, non seulement le dioxyde de titane mais aussi la nanosilice, deux additifs alimentaires dénués de toute vertu nutritive, connus plus communément sous les noms respectifs de E171 et E551, soient interdits temporairement en attendant la mise en place d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux. Nous considérons que les contrôles doivent impérativement avoir lieu avant la commercialisation.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Travert,

En 2016, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a procédé à une réévaluation du dioxyde de titane. Cependant, en l’absence de données suffisamment robustes, elle n’a pas été en mesure de fixer une valeur toxicologique de référence. Par la suite, de nouvelles études, dont une de l’INRA – Institut national de la recherche agronomique –, ont identifié d’autres risques, qu’il est aujourd’hui nécessaire de prendre en compte.
Nous avons saisi la Commission européenne en vue de prendre des mesures au niveau européen, dès lors que le dioxyde de carbone est susceptible de constituer un risque sérieux pour la santé humaine. Le Gouvernement dispose de la capacité de prendre un arrêté sur la base de l’article L. 521-17 du code de la consommation. Le présent amendement reprend les conditions fixées par le droit communautaire pour permettre l’adoption d’une mesure conservatoire visant à retirer le dioxyde de titane du marché.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Travert,

 Ce qui est, au fond, rassurant !
M. le président.
 C’est un amendement de cohérence !
M. Sébastien Jumel.
 Avec soi-même.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
 Je plaide en faveur de l’amendement n
M. Loïc Prud’homme.


 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but du présent amendement est d’ajouter « et de la restauration collective responsable » à l’intitulé de l’observatoire de l’alimentation afin d’élargir le spectre des données qu’il collecte. Qu’elles soient qualitatives ou quantitatives, ces données sont importantes. Il s’agit notamment d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques les plus performants. Il importe donc que cela soit indiqué clairement.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 septdecies
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement tend à transformer l’observatoire de l’alimentation en « observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ». Il aura pour mission de suivre les données à la fois qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable, notamment aux produits de qualité issus du commerce équitable, mais aussi aux circuits courts et de proximité.
Mme Sophie Auconie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Marion Lenne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’observatoire de l’alimentation assurera un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire proposée dans la restauration collective afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés, ce qui répond en partie à l’objectif d’une alimentation saine et durable. Le présent amendement vise à préciser que ce suivi devra aussi permettre d’analyser, de prévenir et de réduire les risques en matière de santé en vue de prendre des décisions responsables et engagées vis-à-vis de toutes les générations. Avec une offre alimentaire de qualité dans la restauration collective, associée à une politique de prévention des risques en matière de santé, l’état de santé général de la population s’améliorera.
Mme Marion Lenne.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je vais défendre le n
M. Sébastien Jumel.

 Vous n’en êtes pas signataire, monsieur Jumel.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer un dispositif de suivi de l’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L’observatoire de l’alimentation s’assurerait du respect des objectifs définis au nouvel article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux existants. Cette nouvelle mission serait exercée à charge constante pour l’État et les collectivités – en d’autres termes, elle ne coûterait rien de plus à l’État. Les données seraient recueillies par les gestionnaires lors de leurs achats. Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il apparaît indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de valider les modèles économiques performants. Cela s’appelle de l’échange de bonnes pratiques, et c’est, au fond, du bon sens paysan.
Mme Sophie Auconie.
 Je suis bien signataire de l’amendement n
M. Sébastien Jumel.

 C’est juste ; j’ai parcouru la liste des signataires trop rapidement. Je vous propose de terminer l’examen de l’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Favorable, monsieur le rapporteur !
Mme Sophie Auconie.
 Ne vous laissez pas flatter, monsieur le rapporteur…
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Mme Auconie était sincère !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
La mission de l’observatoire de l’alimentation est non pas de veiller à l’application de mesures législatives et d’exercer des contrôles, mais uniquement de produire des données et des analyses afin d’éclairer les pouvoirs publics, lesquels sont chargés de l’application des dispositions que nous adoptons. Avis défavorable.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous en prie, monsieur le président.
M. Sébastien Jumel.
Alors que les industriels ont pris officiellement, il y a près de quinze ans, des engagements volontaires pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable. Les industriels ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche. Les travaux conjoints de l’INRA et de l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – au sein de l’observatoire de la qualité de l’alimentation montrent qu’il n’y a eu aucune diminution significative des consommations totales de matières grasses, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel. Dans le même laps de temps, la prévalence de l’obésité a doublé, notamment, nous le savons, chez les publics les plus précaires.
Dans son avis de décembre 2016 relatif à la réactualisation des repères du programme national nutrition santé, l’ANSES a proposé que les pouvoirs publics déterminent un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliments. Le présent amendement reprend cette proposition dans des termes proches. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.
Gabriel Serville tenait énormément à cet amendement. Je me devais donc, en tant que porte-parole du groupe GDR sur ce texte, de le relayer.
 Vous l’avez fait brillamment, monsieur Jumel.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 septdecies
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Barbara Pompili.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11 
M. le président.
 septdecies

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires, il serait bon que l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans ces produits et qu’il prévoie les délais pour y parvenir.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de ce que j’ai dit en défendant un autre amendement, je rappelle, comme le fait régulièrement M. Ramos, que l’alimentation est le miroir des inégalités sociales. En France, la carte de l’obésité recouvre celle de la précarité. Il est donc indispensable que nous nous dotions d’une feuille de route, que nous tracions un chemin pour améliorer la qualité nutritionnelle de l’ensemble de l’offre produite dans notre pays.
M. Guillaume Garot.
Par cet amendement, je vous propose de fixer des objectifs à atteindre en termes de taux de sucre, de sel et de matières grasses présents dans les produits, ainsi que les délais pour y parvenir.
 Monsieur le rapporteur, êtes-vous plutôt sucré ou salé ? Quel est votre avis sur ces amendements ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
(Sourires.)
Je reconnais que nous avons de réels progrès à faire. Si l’amélioration de la qualité nutritionnelle est un objectif important, il faut obliger les producteurs de denrées à améliorer leur offre, mais je répète que cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n

 Je vais m’intéresser, comme l’a fait M. Garot, à l’alimentation et à la publicité destinée aux enfants.
Mme Anne-Laurence Petel.
En France, un enfant sur six est en surpoids et les enfants des familles les plus défavorisées sont quatre fois plus touchés que les autres par ce fléau. En 2016, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé a constaté le lien entre l’obésité des enfants et la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées. Le même rapport affirme que « toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé. »
Dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le paragraphe intitulé « Promouvoir une alimentation saine » confirme la nécessité dans les prochaines années de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants, de les réglementer et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables sur le plan nutritionnel.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire défendent une politique de prévention en matière de santé. Or un enfant obèse ou en surpoids sera demain un adulte exposé au risque de diabète ou de maladies cardiovasculaires, ce qui représente un coût pour lui-même et pour la société.
Le jeune enfant est particulièrement influençable et 76 % des demandes ou des achats faits par celui-ci sont en lien avec une publicité. L’industrie agroalimentaire et les annonceurs ne manquent pas d’imagination pour influencer son comportement alimentaire : nounours, petit singe, père de famille déguisé en petite fille – je pense à une publicité récente pour une grande marque de hamburgers –, bonbons transformés en personnages de bandes dessinées ou de jeu. Les industriels usent à l’envi des codes et références à l’univers de l’enfance pour mieux guider et influencer le choix alimentaire des enfants. Or c’est très jeune que les consommateurs sont sensibles à la publicité et conditionnés par celle-ci.
Le consommateur doit être responsabilisé et une mention comme « manger bouger », ajoutée sur les publicités, a cette fonction. Mais jusqu’à présent, la France s’est appuyée sur des engagements volontaires des industriels. Or, cela ne fonctionne pas : si quelques efforts sont consentis, ils restent très insuffisants pour assurer une prévention efficace.
C’est pourquoi je propose par cet amendement d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, qui ciblent les moins de seize ans, et ce sur tout support, télévisé, radiophonique ou électronique.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu de ce qu’est le marketing alimentaire, la publicité cible les esprits les plus ouverts, donc les enfants. Si nous avons l’ambition – que j’imagine partagée par tous – d’une véritable éducation à l’alimentation, afin de lutter contre les injustices et les inégalités sociales que nous dénonçons régulièrement, et que nous voulions améliorer le contenu de l’assiette, il faut donner à chacun, en commençant par les enfants, des outils permettant d’adopter une alimentation et un comportement responsable vis-à-vis de celle-ci.
M. Guillaume Garot.
Outre cette dimension éducative – nous y reviendrons –, il faut prendre en compte l’environnement des enfants. En matière de publicité, il faut avoir les idées claires et poser un principe extrêmement simple : aujourd’hui, on doit interdire la diffusion de messages destinés aux moins de seize dès lors qu’ils vantent des aliments non conformes aux idées que nous nous faisons de la qualité de l’alimentation.
Posons un principe que nous adapterons en fonction des aliments et des boissons considérées. Nous ferons ainsi progresser l’éducation et les bons comportements des jeunes consommateurs.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il vise à réduire la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matières grasses, destinée aux enfants et aux adolescents.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Garot l’a dit : l’éducation au comportement est une clé pour que les nouvelles générations s’alimentent correctement. Mais pour que cette éducation soit efficace, il faut éviter que les jeunes ne subissent en amont un lavage de cerveau. C’est là un enjeu majeur. Actuellement, un adolescent sur cinq est en situation d’obésité. En outre, quand un enfant ou un adolescent demande à ses parents d’acheter un produit vanté à grand renfort de spots télévisés, 80 % des parents lui donnent satisfaction.
M. Loïc Prud’homme.
Qu’en est-il aujourd’hui de la publicité pour enfants ? Les limitations faites à l’industrie agroalimentaire concernent uniquement les horaires des programmes pour enfants. La mesure nous semble insuffisante, car, en dehors de ces plages horaires – les mesures d’audience réalisées par Médiamétrie l’ont prouvé –, les enfants sont souvent devant l’écran de télévision pendant les repas familiaux, de sorte qu’ils sont exposés à la publicité pour la mal-bouffe.
Le groupe La France insoumise, qui a demandé la création d’une commission d’enquête sur ce sujet, juge important de lutter contre ces pratiques. Il souhaite que la diffusion de tels spots soit interdite pendant les plages horaires durant lesquelles les enfants sont devant la télévision. Pour déterminer celles-ci, nous nous en remettons aux mesures de Médiamétrie.
C’est à ce prix qu’on apprendra aux jeunes à se nourrir correctement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
C’est au régulateur d’aller plus loin, non au législateur d’adopter des amendements aussi compliqués qu’une usine à gaz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Lors des États généraux de l’alimentation, nous avons prévu que, dans la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l’alimentation, les engagements soient renforcés au sein de la charte du CSA et que leur application soit étendue aux supports radio et internet.
Depuis lors, nous avons rencontré des représentants du CSA et commencé à travailler avec eux. De leur côté, ils se sont rapprochés des représentants des industriels pour accompagner les démarches et voir comment on pouvait progresser. Il faut moins de publicités pour les enfants dans les créneaux horaires où ils sont susceptibles de regarder la télévision. Il faut aussi que ces publicités soient plus accordées à nos objectifs, c’est-à-dire avec le souci d’une alimentation de meilleure qualité nutritionnelle, moins grasse, moins salée et moins sucrée.
Ce travail va se poursuivre avec les industriels. Nous ne sommes pas restés inactifs sur ce sujet. Je m’appuie sur la charte du CSA pour émettre un avis défavorable sur les amendements.
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Il faut considérer à la fois la télévision, le CSA et les industriels. Auparavant, ces derniers se cachaient quand ils faisaient du lobbying. Aujourd’hui, ils le font en public, mettent la pression sur la télévision et menacent, si elle ne les écoute pas, de lui retirer leurs contrats publicitaires. Demander aux industriels de l’agroalimentaire d’être vertueux face à nos enfants, c’est comme demander à une dinde de voter pour les fêtes de Noël : ce n’est pas possible. Ils n’iront jamais dans notre sens.
M. Richard Ramos.
On le voit : les annonceurs mettent la pression sur la télévision pour continuer à faire de la publicité qui influence les enfants. Ce qu’a dit Mme Petel est très juste. Nos collègues médecins vous confirmeront qu’un enfant, s’il regarde la publicité qui lui est destinée, ingère environ 300 calories de plus par jour. On n’est pas hors sol. La publicité travaille l’imaginaire de l’enfant. Aux États-Unis, des procès sont en cours, pour sanctionner des publicités subliminales qui poussent l’enfant à acheter plus et immédiatement, ce qui est très dangereux.
C’est vraiment un travail que nous devons engager. Je perçois la réticence du Gouvernement, que je peux, d’une certaine manière, comprendre : la télévision va mal, tandis que certains acteurs d’internet ne sont pas soumis aux mêmes règles, et cette nouvelle législation pourrait déséquilibrer le secteur audiovisuel. Mais il ne faut pas que l’économique l’emporte sur la santé publique. Je défends la santé de nos enfants et souhaite les protéger.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 En effet, monsieur le ministre, vous ne dites pas l’inverse mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. J’ai écouté attentivement la réponse du rapporteur, qui affirmait que la disposition proposée était trop complexe. Non, ce n’est pas complexe, c’est au contraire extrêmement simple. Nous posons un principe d’interdiction de la diffusion de messages qui ne sont pas conformes à l’idée qu’on se fait d’une bonne alimentation. Mais nous l’entourons immédiatement d’exceptions pour la publicité relative aux aliments favorables à la santé : dès lors qu’un produit remplirait toutes les conditions nutritionnelles favorables à la santé des enfants et des adolescents, rien ne s’opposerait à ce qu’ils fassent l’objet d’une publicité à la radio, à la télévision ou sur les supports numériques. Ces dispositions se caractérisent donc par leur clarté et leur simplicité.
M. Guillaume Garot.
Monsieur le ministre, il faut faire preuve, en la matière, de volontarisme. Si l’on attend que les uns et les autres se mettent d’accord, cela peut durer longtemps. Bien sûr, le CSA exerce une responsabilité : c’est le gendarme, le régulateur. Mais il est de notre responsabilité de définir les règles que nous voulons voir respecter, d’énoncer les objectifs en termes de santé publique et de qualité des produits. Il y va, j’y insiste, de notre responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les règles. Nous appelons de nos vœux une loi claire et proposons un amendement opérationnel, qui ne soulève pas de difficultés : c’est un jalon que nous entendons poser.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Si je suis d’accord avec tout ce qui a été exposé – nous nous préoccupons, tous, évidemment, de la santé de nos enfants –, j’estime néanmoins qu’il serait sage de suivre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. La raison en est simple : on ne peut pas introduire, de cette manière, dans la loi, une régulation de la publicité à la télévision, au risque de placer des secteurs en danger. Je serais plutôt favorable à ce que l’on diffuse des messages complémentaires pour mettre en garde les jeunes. En revanche, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de cadre européen nous permettant de légiférer concernant la publicité sur internet.
M. Bruno Millienne.
 C’est ça, le problème !
M. Richard Ramos.
 Nous devons régler cette difficulté au niveau européen pour empêcher les géants d’internet de communiquer, comme ils le font aujourd’hui, à tort et à travers. Pour notre part, nous allons acter une position, mais je ne pense pas que cette question puisse être réglée dans le cadre de la loi française. Travaillons sur le sujet, exerçons notre influence pour qu’on avance dans ce sens.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. le président.
 Vos arguments, monsieur le ministre, m’ont convaincu. Je pense qu’il faut avoir une vision globale et que nous devons avoir confiance dans le CSA. Ce texte va dans le bon sens. N’allons pas trop loin !
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Nous ne pouvons que souscrire, évidemment, à l’objectif de préserver la santé de nos enfants. Néanmoins, compte tenu, précisément, de l’importance du sujet, je propose de le traiter dans son ensemble, avec toutes les parties prenantes, y compris les acteurs d’internet. Cela nous permettra de déterminer comment agir fortement sur cette question.
Mme Monique Limon.
 En marche vers l’immobilisme !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Nous avons parlé, au cours des derniers jours, de l’éducation des enfants. Il faut également évoquer la responsabilisation des parents. C’est aussi notre rôle d’éduquer nos enfants, de leur apprendre à décoder les publicités.
Mme Cendra Motin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 Exactement !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Je considère qu’il ne faut pas déresponsabiliser les parents et je suis plutôt opposée à ces propositions.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 Il est de notre responsabilité de fixer des directions, des caps, d’être clairs avec l’industrie agroalimentaire. Si l’on ne compte que sur la vertu des industriels, je pense que l’on peut attendre longtemps. 
Mme Anne-Laurence Petel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Richard Ramos.
 Ça, c’est sûr !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous sommes tout de même là pour fixer un cap. Je voudrais rappeler qu’entre 1997 et 2009, en France, la proportion de personnes obèses est passée de 8 % à 15 %. Au bas mot, le coût du surpoids s’élève à 5 milliards par an.
Mme Anne-Laurence Petel.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je vais revenir sur un certain nombre de propos qui ont été tenus. Je m’intéresse beaucoup à la question de la nutrition des enfants. En Angleterre, alors que la publicité pour les aliments et les boissons dont nous parlons a été interdite sur les médias télévisuels, le problème de l’obésité demeure très prégnant, voire davantage qu’avant. Ce qui a très bien marché, en France, c’est la campagne sur les cinq fruits et légumes par jour, qui est un exemple de communication positive. On a très bien intégré le message « évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Il faut plutôt engager une démarche positive et communiquer auprès des parents, qui représentent un enjeu fondamental.
M. Nicolas Turquois.
 Ce sont les enfants qui sont prescripteurs !
M. Loïc Prud’homme.
 Mes enfants, par exemple, passent beaucoup plus de temps sur internet que devant la télévision. Il faut donc sensibiliser les parents et les enfants sur ce qu’il faut faire, plutôt que de s’abstenir de communiquer sur le sujet.
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Chacun est concerné, ici, par la santé publique, singulièrement celle de nos enfants. La question est de savoir comment nous pouvons la préserver. Le CSA a mis en place une charte alimentaire, dont le nombre de membres et d’engagements a augmenté année après année ; elle rassemble aujourd’hui trente-sept acteurs de l’audiovisuel. Cette charte est contraignante, car le CSA peut leur infliger des sanctions lourdes de conséquences pour eux. Imposer de nouvelles contraintes à l’audiovisuel et laisser tout un champ ouvert, notamment, sur internet – je pense à un certain nombre de plateformes numériques – créerait une asymétrie de réglementation extraordinairement forte entre les acteurs de l’audiovisuel et les plateformes, sans pour autant résoudre la question qui nous préoccupe, à savoir préserver la santé publique et lutter contre l’obésité des enfants. C’est bien davantage sur ces plateformes, en effet, que ces questions se jouent – on a cité l’exemple de l’Angleterre où, malgré un certain nombre de restrictions, l’obésité a augmenté. Nos enfants regardent en effet différemment, aujourd’hui, les programmes audiovisuels, les consultent bien plus sur le délinéarisé, c’est-à-dire internet.
Mme Aurore Bergé.
J’en appelle donc à la sagesse de nos collègues. Si l’on veut vraiment promouvoir la santé publique et lutter contre l’obésité, n’entravons pas les acteurs de l’audiovisuel, qui font déjà ce travail, s’engagent concrètement et subissent des sanctions s’ils ne respectent pas leurs engagements. Travaillons ensemble à une autorégulation plus puissante des acteurs de l’audiovisuel et à des sanctions, demain, pour les acteurs d’internet.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 À toutes fins utiles, je précise que cet amendement concerne la radio, la télévision mais aussi l’électronique, et donc internet. L’autorégulation existe – il existe effectivement une charte des industriels de l’agroalimentaire – mais tous ne partagent pas le même point de vue. À nous de les mettre d’accord.
Mme Anne-Laurence Petel.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Une loi entrée en application le 1
Mme Christine Hennion.

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Je partage quasiment tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, mais il est un argument que je ne comprends pas. Vous dites qu’il ne faut pas interdire ces publicités à la télévision car, si on le faisait, on les retrouverait sur internet. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut combattre ces messages sur internet, mais commençons par les bannir à la télévision. Avançons là où nous le pouvons !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je soutiens également cet amendement, car qui peut le plus, peut le moins. Commençons par la télévision, et menons le combat pour sensibiliser davantage sur le sujet et élargir cette réglementation sur internet à l’échelle européenne. Par ailleurs, l’argument relatif à la responsabilisation des parents n’est pas recevable. Nous savons que les mômes confrontés à des problèmes de santé, d’alimentation peu saine ont souvent des parents eux-mêmes en situation de précarité et de déresponsabilisation. Il suffit de regarder les cartes des agences régionales de santé pour mesurer à quel point les problématiques de santé sont corrélées aux indicateurs socio-économiques. Il n’y a pas de doute là-dessus.
M. Sébastien Jumel.
Nous savons que les mômes des familles les plus en difficulté sont les premières victimes du débat qui nous occupe. Il n’est pas sain de ne pas répondre à cette urgence. C’est pourquoi je soutiens avec force ces amendements. Commençons par la radio et la télévision, puis poursuivons ce combat à une autre échelle, mais il est hypocrite de prétendre renvoyer cette question à la responsabilisation des parents et à une révolution globale.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n

 Partons d’un constat, rappelé par le ministre : le Nutri-Score constitue une bonne communication pour manger mieux. Le Nutri-Score, dont la campagne publicitaire commence à être diffusée, a fait ses preuves en France ; il permet, notamment pour les populations les plus humbles, d’être mieux informé et de pouvoir mieux acheter. Des chips faites avec de l’huile de palme, par exemple, auront un plus mauvais score que celles faites avec de l’huile de colza. Ainsi, quand la ménagère ou le ménager fait ses courses, il repère facilement les meilleurs produits pour sa santé. Le Nutri-Score, défendu par la puissance publique, permet aujourd’hui d’aiguiller les plus humbles dans leurs achats.
M. Richard Ramos.


Afficher le Nutri-Score sur le produit serait contraire au droit européen, mais, puisqu’il est un signe de qualité public, faisons en sorte que la publicité le mette à la connaissance du consommateur. Il s’agit simplement de défendre l’autorité publique et tout le travail accompli par le professeur Serge Hercberg depuis des années, pour permettre au consommateur d’avoir une information claire et lisible dans la publicité, loin de la complexité des labels, des surlabels et des surproduits. Il faut faire en sorte que le Nutri-Score soit accessible à tous, à la télévision et sur tous les supports de communication.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Le Président de la République a dit qu’il souhaitait faire de la prévention la pierre angulaire de sa politique de santé. Or l’information est la base de la prévention. Je reprends le sujet précédent : lorsque l’on parle de responsabiliser les parents, encore faut-il leur donner un bon niveau d’information. Il n’y a, par exemple, que 30 % des Français qui considèrent être au clair avec les messages des emballages concernant l’apport calorique journalier qu’ils doivent recevoir. D’après plusieurs enquêtes d’opinion, 87 % des Français veulent que l’information nutritionnelle soit renforcée pour les aider à choisir.
M. Olivier Véran.
Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à généraliser le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires. Le Nutri-Score va du A au E, du vert au rouge, selon la teneur en sel, en sucre, en graisses saturées, mais aussi en fibres, en fruits, en légumes et en protéines. C’est simple, validé scientifiquement, une expérimentation en vie réelle ayant eu lieu, et soutenu par tous les médecins et par tous les organismes de santé publics.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous soutiendrez l’industrie agroalimentaire française. En effet, celle-ci n’ajoute pas 50 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales destinées aux enfants, alors que l’obésité est devenue une véritable épidémie à l’échelle de la planète. Cette industrie ne bourre pas ses recettes de sel pour masquer l’absence de goût, quitte à faire exploser l’hypertension artérielle et les maladies vasculaires. La tradition culinaire française n’avance pas masquée. Nous n’avons pas besoin d’un Nutri-Score pour savoir que le foie gras est gras, c’est écrit dans le nom, mais nous en mangeons parce que c’est bon et que cela fait plaisir. Il n’y a pas de bons ni de mauvais aliments, mais de bonnes et de mauvaises façons de les consommer. Pour cela, il faut être au courant de ce que l’on consomme. Avant, c’était clair, mais, aujourd’hui, beaucoup d’aliments et de plats préparés, provenant notamment de l’étranger, ne donnent aucune visibilité aux consommateurs.
Le ministre a soulevé en commission le risque d’une procédure européenne : je ne crois pas une seconde que la Cour de justice de l’Union européenne soit amenée à se saisir du fait que l’on parle de droit de la publicité et non de droit de l’emballage. Nous sommes ici au Parlement français et c’est nous qui rendons compte de notre action aux Français.
J’ai évidemment rencontré bon nombre d’industriels. Mon équipe a visité il y a quelques jours les usines du deuxième producteur agroalimentaire français, Fleury Michon, qui est très favorable au combat que nous menons pour le développement du Nutri-Score, y compris dans la publicité. J’ai aussi vu des oppositions chez certains industriels, mais ceux-ci ne respectent pas les valeurs culinaires françaises et sont souvent de gros pourvoyeurs d’obésité et de diabète. Ces industriels, mes chers collègues, ne s’engageront jamais d’eux-mêmes dans des démarches vertueuses. À ceux-là qui avancent masqués, nous avons l’occasion d’envoyer un message très fort.
Un Américain pèse en moyenne 14 kilogrammes de plus qu’un Français, mais l’obésité concerne également les jeunes en Europe, augmente d’autant plus vite que l’accès à l’information est fragilisé et croît encore plus rapidement dans les catégories populaires. Comme l’a dit mon collègue Ramos, un enfant exposé à une publicité pour des aliments gras absorbera en moyenne 340 calories de plus par jour. Il ne s’agit pas d’interdire, mais d’être capable de donner une juste information pour faire un juste choix.

 The Guardian
Je suis convaincu que ce combat mérite d’être mené, et nous avons l’occasion d’informer et de protéger les Français.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je suis d’accord sur le fond du message à défendre, mais le risque de détruire toute l’expérimentation me semble trop élevé, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Mais rendre obligatoire la diffusion d’un message particulier à la télévision serait inopportun, car il s’agit d’une démarche volontaire des entreprises et des industriels souhaitant communiquer sur la valeur nutritionnelle de leurs produits. Je veux souligner le risque européen dans le choix que nous avons à faire, mais je ne remets pas en cause le Nutri-Score. Le Gouvernement, avec la ministre des solidarités et de la santé, soutient ce dispositif, et nous reconnaissons le travail accompli par Olivier Véran sur ce sujet. Sur le fond, je suis d’accord avec lui pour rappeler ce que peut apporter le Nutri-Score en matière d’information des consommateurs. Mais nous avons aujourd’hui un dispositif auquel participent volontairement des entreprises, comme Fleury Michon, dont vous avez parlé, qui a été l’une des premières à le rejoindre. Des entreprises de la grande distribution font également la promotion de ce logo, et nous avons besoin d’inciter tout le monde à rejoindre cette démarche, qui date seulement d’octobre dernier.
Il est nécessaire d’obtenir un retour d’expérimentation : quel est l’impact sur les consommateurs ? Quel est l’impact dans le choix d’un produit ? Nous savons ce qu’il s’est passé depuis qu’ont été mis en place les classements énergétiques pour les appareils électroménagers : chacun essaie d’acheter, en fonction de ses moyens, un équipement classé A, qui est moins énergivore qu’un autre classé B, C ou D. Ces classements ont apporté une clarification de la consommation énergétique de ces produits. Nous essayons de reproduire ce dispositif pour la qualité nutritionnelle avec le Nutri-Score, et j’encourage à ne pas le mettre en danger. Nous avons eu les plus grandes difficultés à le monter et nous dialoguons avec la Commission européenne pour pouvoir continuer à l’expérimenter, afin qu’il devienne utile et efficace. L’objectif est de manger des aliments de meilleure qualité, et, pour ce faire, les choix des consommateurs doivent s’opérer dans la plus grande transparence.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le ministre et cher collègue Véran qui êtes un fin connaisseur du Nutri-Score, j’ai été alertée par des producteurs de jus et de nectars de fruits chez moi – où l’on ne produit pas que du champagne ! La différence entre un jus et un nectar réside dans l’ajout de sucre dans le second. Des producteurs m’ont expliqué que leurs nectars de fruits bio et locaux seraient moins bien classés dans le Nutri-Score qu’un soda light, car il n’y a pas de sucre dans ce dernier. Quelle sera la réalité du classement du Nutri-Score ?
Mme Lise Magnier.
Quant aux amendements qui nous occupent, ils s’inscrivent dans une réflexion sur la publicité et sur le pouvoir éducatif et pédagogique de la télévision. Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Cendra Motin, la pédagogie relève des parents et de l’école, pas de la télévision. Celle-ci ne doit pas participer à l’éducation de nos enfants ni déterminer la pédagogie dont ils font l’objet, ce qui relève des parents et de l’école. Ne croyons pas au pouvoir éducatif de la télévision !
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Mes chers collègues, les amendements identiques défendus par MM. Véran et Ramos sont très intéressants. J’étais très dubitatif au sujet des précédents, doutant de leur capacité à avoir un effet quelconque sur la qualité nutritionnelle des aliments servis aux enfants. Le Nutri-Score, quant à lui, constitue à mes yeux un véhicule très intéressant, car il est approuvé par quasiment tous et fait l’objet d’un consensus – même si nous venons d’entendre une voix dissonante.
M. Bruno Millienne.
En revanche, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, les amendements rendent obligatoire la mention du Nutri-Score non pas sur l’étiquetage des produits mais dans les publicités. Or il me semble que tous les industriels de l’agroalimentaire ayant accepté le principe de la mention du Nutri-Score sur l’étiquetage de leurs produits pourraient aussi l’accepter dans leurs publicités.
N’est-il pas possible de conserver une démarche volontaire et pleine d’allant s’agissant de la publicité ? Ainsi, les industriels de l’agroalimentaire opposés à la mention du Nutri-Score, constatant que leurs concurrents l’acceptent à la télévision dans le cadre d’une démarche vertueuse, rejoindront le cercle de ceux qui recourent à ce label en vue d’informer les consommateurs.
M. Stéphane Travert,

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
 L’inflation de dispositifs rendus obligatoires m’effraie. Certaines démarches sont intéressantes, parmi lesquelles celle du Nutri-Score. Cependant, compte tenu du volume d’informations que nous rendons obligatoire depuis hier, il faudra augmenter celui des emballages afin qu’elles puissent y figurer ! Manifestement, nous voulons gérer toute la vie de nos concitoyens !
M. Nicolas Turquois.
Il s’agit d’un dispositif dont je n’avais jamais entendu parler il y a quelques mois encore. Laissons-le prendre sa place ! S’il s’agit d’une démarche intéressante en matière d’information du consommateur, elle se développera et créera peut-être, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Millienne, un appel d’air pour ceux qui ne s’y inscrivent pas. Mais ne rendons pas obligatoire la mention d’une information supplémentaire, d’autant plus qu’elle présente encore des limites !
La meilleure réponse aux problèmes soulevés ici, qui sont tous bien réels, c’est la formation des consommateurs et l’éducation de nos enfants – à l’école comme dans leurs familles –, et non une accumulation sans cesse croissante de dispositifs qui se contrediront entre eux.
 La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président.
 J’aimerais préciser la dimension européenne du débat. En 2015, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de notre système de santé, dont découle le dispositif Nutri-Score. Quelle interdiction nous opposaient les instances européennes – à raison d’ailleurs ? Celles-ci nous ont interdit de généraliser le Nutri-Score à tous les emballages des produits agroalimentaires, ce qui relève du droit européen.
M. Olivier Véran.
C’est pourquoi nous avons arrêté avec les industriels une méthode expérimentale facultative. Cette expérimentation, menée dans soixante supermarchés français, a démontré la supériorité du Nutri-Score sur d’autres scores nutritionnels proposés par les industriels, ce dont même l’ANIA convient. Ainsi, la validité scientifique du dispositif n’est plus à démontrer.
En revanche, les instances européennes ne disent rien du droit de la publicité. Elles ne nous empêchent donc pas d’y généraliser le Nutri-Score. J’en veux pour preuve le dispositif « Manger Bouger » mis en place il y a quelques années, avec fracas, en concertation avec les publicitaires et les annonceurs.
Personne aujourd’hui n’en conteste la légalité ni l’efficacité. Il faut simplement le rénover. Toute publicité présentant à la télévision un produit issu de l’agroalimentaire justifiant la mention du logo « Manger Bouger » est assortie, au début ou à la fin du spot, d’une note allant de A à E afin de fournir une juste information.
Imaginons à présent que l’Italie ou l’Espagne saisisse la Commission européenne, arguant que les mesures prises en France désavantagent certaines de leurs marques nationales. Dont acte. Nous acceptons la perspective que la Commission européenne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si les mesures que nous avons votées contreviennent au droit de la concurrence. Nous entrerons alors dans une deuxième étape.
Il faudra quelques années à la Cour de justice de l’Union européenne pour se prononcer. Imaginons qu’elle juge que les mesures prises constituent un moyen détourné de généraliser le Nutri-Score, par le biais de la publicité. Il en résulte deux conséquences.
Si le dispositif de généralisation du Nutri-Score dans la publicité tombe, il n’en aura pas moins fonctionné pendant trois ou quatre ans. Les marques auront joué le jeu et nous aurons pris de l’avance – je suis d’ailleurs certain que les marques ne supprimeront pas le logo de leur propre initiative.
Si c’est l’intégralité du Nutri-Score qui tombe, cela signifie que la Cour de justice de l’Union européenne pourra interdire à l’entreprise Fleury-Michon de faire figurer sur ses produits alimentaires un logo alors que celle-ci le fait volontairement. Au nom de quoi la Cour de justice de l’Union européenne interdirait-elle à des marques de la filière agroalimentaire de faire figurer sur ses produits le Nutri-Score ? Toutes les marques ont le droit d’assortir leurs produits de logos, qui d’ailleurs fourmillent partout – voyez, chers collègues, les mentions « made in » ou « bio » qui fleurissent.
J’ai bien réfléchi à la question. Je l’ai soumise à des juristes, dont certains sont des spécialistes du droit européen. Je ne vois pas dans quel référentiel une décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut interdire à des industriels de faire figurer le Nutri-Score sur leurs produits alors qu’ils le font volontairement. Par conséquent, je ne souscris pas à l’argument reposant sur le droit européen.
Quant à la question du caractère éventuellement obligatoire du dispositif proposé, les amendements identiques n

Que vous dire de plus, chers collègues ? Nous n’allons pas refaire tous les schémas de la publicité. Quand on affirme « mange ces céréales et le tigre est en toi », on oublie de dire au jeune consommateur « outre le tigre, 50 grammes de sucres ajoutés et 30 grammes de graisses saturées sont en toi ». Le Nutri-Score contrebalance ce signal et permet aux familles de choisir les aliments en connaissance de cause. Il n’y a là rien de privatif ni de contraignant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes également favorables aux mesures tendant à rendre obligatoire le Nutri-Score. L’argumentaire que vient de développer notre collègue Véran à propos des prétendues limites fixées par l’Union européenne est brillant. Le Nutri-Score est un dispositif important.
M. Loïc Prud’homme.
La malbouffe en France est un véritable fléau. Selon les données de la Sécurité sociale, environ 36 % des 539 000 décès constatés en 2010 sont directement ou indirectement imputables à une mauvaise alimentation. Ce n’est pas rien ! En 2030, en France, près de 20 % des adultes pourraient être obèses, selon les dernières données publiées par l’OCDE.
Nos urgences, nos hôpitaux et notre médecine de ville traitent essentiellement les symptômes, mais nous devons de toute urgence agir sur les causes. L’alimentation est la première des médecines, selon la formule bien connue d’Hippocrate. Alimentation trop grasse, trop salée et trop sucrée : les industries agroalimentaires proposent des produits addictifs sans véritablement nous renseigner sur les conséquences qu’ils pourraient avoir sur notre santé.
La loi de modernisation du système de santé votée en 2016 a rendu possible un système d’étiquetage nutritionnel visant à faciliter le choix des consommateurs, compte tenu de la composition nutritionnelle des produits. Le Nutri-Score, adopté en début d’année 2017, demeure facultatif. Pour notre part, nous soutenons son extension.
Certes, ce dispositif est réducteur et devra sans doute être amélioré. Pour autant, il peut détourner les consommateurs des aliments ultra-transformés comportant de nombreux additifs. En dépit de ses limites, cet étiquetage a le mérite de proposer aux consommateurs un moyen de limiter leur consommation d’aliments trop caloriques ou comportant trop d’acides gras saturés, de sucres simples ou de sel. Il les incite à se tourner vers des aliments composés de fruits et légumes, de légumineuses et de fruits à coque en fonction des vitamines, des fibres et des protéines qu’ils contiennent.
Rendre le Nutri-Score obligatoire pour les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire constitue à nos yeux un progrès permettant de franchir un pas supplémentaire dans la transition vers des comportements alimentaires plus sains et une population en meilleure santé.
On ne peut pas l’écarter d’un revers de main. Nous soutiendrons donc les amendements identiques défendus par nos collègues Ramos et Véran et vous invitons en outre, chers collègues, à voter le nôtre, qui sera mis aux voix par scrutin public.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Comme nous sommes tous d’accord sur le fond, tâchons de l’être aussi sur la forme !
M. Richard Ramos.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Ce n’est pas vrai !
M. Loïc Prud’homme.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il a raison ! Apéritif compris !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Je suis très fier que la France ait mis en place le Nutri-Score. Nous montrons la voie. Petit à petit, il deviendra un avantage comparatif pour les entreprises qui l’adoptent, comme l’a très bien montré Olivier Véran, mais aussi pour la France. La question est donc de savoir si les dispositions prévues par les amendements vont dans le bon sens, ou si elles risquent de nous faire revenir en arrière.
J’ai l’impression que nous allons un peu vite en besogne, s’agissant d’un processus enclenché uniquement en France. Adopter ces amendements risque donc de nous faire revenir en arrière. Ils constituent peut-être une façon détournée de rendre obligatoire le Nutri-Score. Je n’en suis pas sûr, même si je ne suis pas juriste.
En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’un moyen de barrer aux entreprises ne souhaitant pas adopter le Nutri-Score l’accès à la publicité, ce qui constitue à mes yeux une distorsion de concurrence qui pourrait nous faire condamner par la justice européenne.

Mme Delphine Batho.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques

M. Grégory Besson-Moreau.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Je crains que l’adoption des amendements ne consiste à faire un pas en arrière dans un processus où nous avons de l’avance sur les autres pays, auxquels nous montrons l’exemple. Il faut poursuivre ce qui a été entamé et conserver le dispositif optionnel, sur la base duquel l’industrie alimentaire française montre l’exemple, comme l’a rappelé Olivier Véran. Il faut continuer à montrer l’exemple et à aller dans le bon sens en généralisant les bonnes pratiques, mais pas par la loi, ce qui ne consisterait qu’à placer un doigt sur un trou.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Sur la forme, je suis gênée par le fait que jamais au cours de mes travaux de rapporteure pour avis sur le titre II ce sujet n’a été abordé : je suis donc incapable de mesurer les conséquences possibles d’une telle mesure.
Sur le fond, ceux qui auront les moyens de faire de la publicité, c’est-à-dire les agro-industries les plus importantes, se serviront du Nutri-Score pour faire du marketing – au détriment d’autres qui voudraient s’engager dans cette démarche. L’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités risque finalement de poser problème à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des annonces à la télévision. Pourront-ils encore exister dans cet univers ? Je pense ainsi aux Finistériens, aux conserveries par exemple – une boîte de sardines à l’huile pourrait, sans l’huile, avoir un excellent Nutri-Score.
Laissons les filières s’organiser et s’approprier cet outil plébiscité par les consommateurs. Il reste expérimental et cette obligation me semble tout à fait prématurée.
 (Applaudissements sur de nombreux
bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Stéphane Trompille.
M. le président.
 Les amendements de nos collègues Ramos et Véran me paraissent plutôt intéressants. Mme Motin a parlé tout à l’heure de responsabiliser les parents. Le Nutri-Score, que je connaissais mal, mais qu’Olivier Véran m’a bien expliqué, permet justement de responsabiliser tout le monde. Bien sûr, il y a internet, mais il y aura toujours des failles – nous saurons trouver des solutions, j’en suis sûr.
M. Stéphane Trompille.
Nous pouvons aussi, je crois, entraîner derrière nous le reste de l’Europe ; nous pouvons montrer que cette très belle expérience fonctionne. La lutte contre la malbouffe et contre l’obésité concerne tous les pays européens.
Il ne serait donc pas mauvais, à mon sens, de rendre obligatoire la mention du Nutri-Score dans les publicités. Je voterai donc ces amendements.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je voudrais indiquer en quelques mots la position du groupe Nouvelle Gauche.
M. Guillaume Garot.
Le Nutri-Score, ce n’est pas la panacée – il a d’ailleurs fallu des années de débats pour qu’il existe ; c’est un outil d’information, qui ne sera efficace que s’il y a une véritable éducation. Il permet au consommateur, au citoyen, de comparer différents produits dans une même gamme : entre trois pizzas surgelées, quelle est la meilleure pour votre santé et votre bien-être ? Le Nutri-Score prend place dans une politique d’ensemble en vue d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire.
Le président Lescure a parfaitement raison : la France s’est saisie de cet outil. Nous devons maintenant nous demander comment le généraliser à l’Union européenne, afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Le Gouvernement doit mener ce combat à cette échelle.
S’agissant des amendements en discussion, ils constituent pour moi une étape. Le déploiement du Nutri-Score, c’est le sens de l’histoire… Reste à voir à quel rythme nous irons dans ce sens.
Je redis que l’essentiel réside à mon sens dans la généralisation à l’échelle européenne, et surtout dans la mobilisation de l’ensemble des acteurs, de l’ensemble des industriels, pour une amélioration globale de l’offre alimentaire.
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
M. le président.
 J’ai co-signé l’amendement présenté par Olivier Véran, et je le soutiens évidemment.
Mme Catherine Kamowski.
La diffusion du Nutri-Score par la publicité aurait un effet pédagogique très fort, puisqu’il serait répété systématiquement. Je pense notamment à ces aliments transformés qui s’adressent avant tout à nos enfants. La responsabilité des parents est bien réelle ; mais grâce à cet affichage du Nutri-Score, nous pourrons mieux éduquer nos enfants, leur expliquer la différence entre rouge et vert, entre les aliments que l’on peut manger en quantité et les autres auxquels il faut faire plus attention.
Soyons plus intelligents que la publicité : utilisons-la pour faire passer des messages. Cela concourra aussi à l’autonomie de nos enfants, qui, tous les jours devant la télé, apprendront à choisir.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
M. le président.
 Je voudrais apporter une précision. Je travaille pour Fleury Michon, et je peux vous le dire : il ne faut pas se leurrer, s’engager dans cette démarche, c’est aussi du marketing.
Mme Martine Leguille-Balloy.
En termes de droit, contrairement à ce que vous dites, monsieur Véran, l’étiquetage est régi par des règles horizontales européennes : tout ce qui n’est pas autorisé n’est pas permis. En l’occurrence, c’est volontaire.
Restons prudents. Les industriels français ne sont pas de grands philanthropes : ils se sont rendu compte qu’il y avait une demande des consommateurs, et qu’il fallait y répondre. Le Nutri-Score donne de la crédibilité à leurs produits – c’est le cas, par exemple, pour les plats cuisinés de Fleury Michon, qui sont souvent critiqués. La mention du Nutri-Score est très appréciée.
Mais c’est encore une expérimentation. Cette démarche est super. Mais, encore une fois, en droit communautaire, il y a des règles horizontales et des règles verticales : n’allons pas, en créant une obligation qui va contre ces règles, agacer des gens qui, demain, pourront promouvoir le Nutri-Score au niveau européen.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Il y a dans ce débat un point de jonction où nous pouvons nous retrouver, bien que nos prémisses ne soient pas les mêmes. Il est important que ces trois amendements soient adoptés, car la diversité de leur origine montre une volonté forte du Parlement français.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’ai beaucoup de temps de parole, chers collègues, vous savez…
 Respectez l’orateur, chers collègues.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. C’est le cas, n’en doutez pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Notre critique de l’alimentation industrielle, des conditions dans lesquelles elle est préparée et, au-delà, de ses conséquences sur notre modèle de société est sévère. On dit souvent qu’un produit vous fait avaler non seulement ce qu’il contient, mais aussi son mode d’emploi. Il y aurait beaucoup à dire sur ce que,

Nous passons beaucoup de temps à table, c’est vrai, monsieur le rapporteur – quoiqu’avec l’évolution des mœurs, avec l’évolution des emplois de plus en plus souvent fractionnés dans la journée, ce ne soit plus si vrai. Mais le repas est évidemment plus qu’une prise d’alimentation ; nous sommes le peuple qui passe le plus de temps, à chaque repas, à parler de ce qu’il a mangé la veille et de ce qu’il va manger le lendemain. C’est une vertu que nous partageons avec les Chinois et les Marocains, peuples civilisés… C’est souvent par la nourriture et le rapport que l’on a à soi que l’on peut mesurer le degré de civilisation et de douceur des êtres les uns par rapport aux autres.
La critique de la France insoumise ne porte pas seulement sur la façon dont nous nous alimentons, mais sur la façon dont est pensée la nourriture industrielle par ceux qui la produisent.
Il y a deux écoles, comme toujours : les uns pensent que par l’incitation et la sollicitation philanthropique, on finit par obtenir des résultats ; les autres, dont nous sommes, pensent que chaque système a sa logique, et que dans chaque système chacun va au plus loin de la performance attendue. Un bon produit, c’est un produit qui se vend bien ; pour bien se vendre, il faut qu’il apporte aux papilles la satisfaction attendue. C’est tout.
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, personne n’accuse qui que ce soit d’être partisan de la malbouffe, du diabète ou des crises cardiaques. Mais nous pensons, nous, qu’il faut intervenir pour juguler une épidémie mondiale. Les Français ont jusqu’ici plutôt bien résisté : il faut se demander pourquoi. À nos yeux, les règles et l’obéissance à la loi jouent un rôle essentiel dans les relations entre les individus – un rôle au moins aussi important que l’incitation.
Notre collègue Martine Leguille-Balloy nous a apporté une information intéressante : ne rêvez pas, nous dit-elle, bien sûr que le Nutri-Score est utilisé comme un moyen de marketing ! Inutile de croire à la philanthropie. Notre collègue Catherine Kamowski a parlé d’éduquer nos enfants. Je n’en ai plus l’âge, mais j’ai celui d’avoir des petits-enfants, et je vois comment les parents doivent se battre pour faire leur devoir au mieux face à tous les produits qui attirent l’œil des enfants. Reconnaissons que c’est un casse-tête ! Cela a été dit aussi, il y a maintenant beaucoup d’informations sur tous les produits. C’est bien, tant mieux ; mais ceux qui savent identifier la part de protéines, de lipides et de glucides qu’ils absorbent dans une journée ne sont pas aussi nombreux qu’on le souhaiterait.
Le Nutri-Score est une simplification qui permet à beaucoup de se repérer. C’est une indication maîtrisable, du rouge au vert. Sans noircir le tableau, je voudrais ajouter qu’il y a dans notre pays 2,5 à 3 millions d’illettrés – ils ne sont pas analphabètes, mais ils ont des difficultés avec la lecture. Pensez-y, chers collègues ! Rouge, vert, c’est lisible ; même quand on est illettré, on pense à ses enfants, on veut bien agir et bien choisir.
Voilà pourquoi j’ai parlé de point de jonction. Vous croyez à l’incitation ; nous croyons plutôt à la réglementation. Mais à cet instant, nous pouvons nous retrouver et prendre une décision commune.
S’agissant des aspects juridiques, notre collègue a bien décrit les risques que nous prenons. Eh bien, des procédures, il y en a déjà eu ! C’est finalement une manière de signaler qu’il y a un problème. La procédure, ce n’est pas la guerre ; c’en est même le contraire. Les esprits en seraient éclairés, la Commission se pencherait sur le sujet, le législateur européen ferait des propositions… Bref, le Parlement français enverrait un message qui dépasserait une action menée dans quelques supermarchés ; ce serait un message de la nation française, qui s’y connaît en matière de nourriture et de bien-vivre : « mieux vaut inscrire le Nutri-Score ! »
Je n’ai par ailleurs aucune illusion sur le caractère définitif de cette affaire.
 (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
J’espère ne pas avoir été trop long.
 (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Auconie

M. Antoine Herth.
 Je vous remercie, chers collègues, de manifester votre approbation par ces bruits qui me donneraient plutôt envie de continuer de parler, tant mon caractère est rebelle.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Je n’ai pas entendu ici de désaccord sur l’objectif, ni sur l’intérêt de l’outil.
M. Marc Fesneau.
En revanche, il y a à mon sens un problème de méthode. On ne peut pas lancer une expérimentation puis, quelques semaines ou quelques mois après, la généraliser sans attendre. On ne peut pas légiférer sans être fixé sur certaines conséquences possibles. Encore une fois, l’outil n’est pas en cause.
Ce n’est même pas une question de risque européen ! M. Mélenchon le disait bien : il y a un problème. Mais si l’expérimentation a été lancée, c’est parce que nous avons obtenu une dérogation européenne, et c’est en vue d’expertiser, de réfléchir.
Procédons donc avec ordre et méthode. Une fois que l’expérience aura abouti, nous pourrons négocier avec l’Union européenne les conditions d’une généralisation.
La majorité du groupe MODEM ne votera pas ces amendements.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Vincent Descoeur
Mme la présidente
M. Vincent Descoeur
Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Claude Bouchet
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Philippe Ardouin
Mme Monique Limon
Mme Christine Hennion
M. Jean-Claude Bouchet
M. François Ruffin
M. Nicolas Turquois
M. Éric Diard
M. Gabriel Attal
Mme Nicole Le Peih
M. Thierry Benoit
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Yves Bony
M. Cédric Villani
M. Olivier Falorni
Mme la présidente
M. Richard Ferrand
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Mélenchon
M. François Ruffin
M. Olivier Falorni
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures onze minutes pour le groupe La République en marche, dont 148 amendements sont en discussion ; quatre heures trente minutes pour le groupe Les Républicains, dont 309 amendements sont en discussion ; deux heures douze minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 23 amendements sont en discussion ; deux heures trente-sept pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 40 amendements sont en discussion ; deux heures quarante-deux minutes pour le groupe La France insoumise, dont 51 amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 8 amendements sont en discussion, et dix minutes pour les députés non inscrits, dont 80 amendements sont en discussion.
 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 septdecies
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif d’intégrer au Nutri-Score des critères supplémentaires, tels que la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses ou la teneur en acide gras, afin d’apporter une information plus fiable et plus complète au consommateur.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à intégrer un indicateur supplémentaire au nutriscore pour préciser le degré de transformation d’un produit, en prenant en compte notamment les additifs chimiques. Ce matin, une de nos collègues a indiqué que le nutriscore de certains jus de fruits bio pouvait être inférieur à certains sodas. Cet indicateur supplémentaire permettrait de prendre en compte la transformation chimique des produits et les additifs qu’ils peuvent contenir. Les modalités d’application de cet indicateur seraient définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Je le répète, un produit chimique peut obtenir une meilleure note que des produits plus naturels.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été déposé par Mme Pires Beaune, qui ne peut être présente. Il fait écho à celui défendu à l’instant par Mme Rossi, et vise à rendre plus précis le nutriscore en intégrant le degré de transformation des produits et la présence d’éventuels additifs, afin que le consommateur soit parfaitement informé.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme le disait ce matin le président Jégo, je continue mes consultations en me souciant des coronaires de nos concitoyens. En effet, cet amendement vise à fixer à 2 % au maximum la quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels. Les acides gras trans sont des acides gras insaturés auxquels a été ajouté de l’hydrogène, de manière industrielle. Ils sont repérables par la mention « produit partiellement hydrogéné » et permettent de stabiliser certains produits dans les plats préparés, ou dans les margarines.
M. Julien Borowczyk.
Comme le rappelait l’ANSES il y a peu de temps, une concentration de ces acides gras dépassant 2 % entraîne une augmentation très importante des maladies cardio-vasculaires. Pour mémoire, en 2003, le Danemark a diminué à 2 % le taux d’acides gras trans dans l’alimentation, ce qui a permis de baisser de 14 pour 100 000 habitants le taux de mortalité par maladie cardio-vasculaire en trois ans. Les États-Unis ont décidé d’interdire ces acides gras. Ces substances existent dans la nature, mais ne sont pas dangereuses pour le cœur et les vaisseaux. En revanche, celles qui sont produites par l’industrie, que je veux limiter à 2 %, sont potentiellement dangereuses sur ce plan. C’est pourquoi la recommandation de l’ANSES de les limiter à 2 % paraît pertinente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur pour sa réponse et sa compréhension. Comme il s’agissait d’un amendement d’appel à visée pédagogique, je retire mon amendement.
M. Julien Borowczyk.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de bon sens et de cohérence qui vise à réglementer les pratiques des annonceurs dans le cadre des événements sportifs. Aujourd’hui, tous les grands événements, dont les spectateurs se comptent par millions, sont largement sponsorisés par des industriels de la malbouffe. Je ne les citerai pas tous, mais je pense notamment aux producteurs de boissons énergisantes ou de sodas.
M. Loïc Prud’homme.
Il nous apparaît incohérent que ces multinationales sponsorisent des événements sportifs qui sont censés promouvoir une vie saine et l’exercice physique. Il est difficile de croire que les sportifs eux-mêmes mangent la nourriture dont la publicité est faite pendant ces événements. À quoi bon promouvoir le sport, la forme, la santé et l’énergie pendant ces événements si sont encouragées des pratiques alimentaires qui affaiblissent le corps et détruisent le cerveau ?
Nous proposons que soit exclue de ces événements la publicité pour ces produits, que nous considérons comme mensongère.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui prolonge la discussion de ce matin et qui va réjouir M. le ministre, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1
M. Guillaume Garot.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 octodecies
L’objectif est de mettre l’article 11 
 octodecies
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 novodecies
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Cette suppression permettrait le retour au titre originel : « Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments », qui me semble plus clair.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à modifier la gouvernance des lycées agricoles publics, dont les conseils d’administration sont présidés par un membre de la Chambre d’agriculture. Il semble logique que le chef d’établissement préside lui-même le conseil d’administration de son établissement.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Votre amendement va à l’encontre de ce principe d’équilibre des pouvoirs, qu’il faut préserver. J’y suis donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Ces postes sont pourvus différemment selon les territoires, mais aussi et surtout en fonction des bonnes volontés, car il n’est pas toujours facile de trouver des volontaires pour assumer une tâche comme celle-ci, qui réclame du temps et un engagement au service de l’enseignement agricole et de la formation, et auprès des élèves.
Il me paraît souhaitable que le conseil d’administration compte, à côté des représentants de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, des parents d’élèves et des représentants des organisations syndicales, des représentants professionnels susceptibles d’apporter un avis technique sur les décisions à prendre. Avis défavorable.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Il s’agit non pas d’écarter les représentants professionnels des conseils d’administration, mais d’en confier la présidence à un fonctionnaire, car celui-ci sera sans doute plus à même de mener, dans son établissement, les politiques publiques décidées par l’État. Cette disposition serait aussi un moyen de nous prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Comme le ministre, j’ai moi-même présidé le conseil d’administration de plusieurs lycées d’enseignement public agricole, à Châteaulin et Kerliver. Il me semble que si les décisions du conseil d’administration étaient confiées à un fonctionnaire directement rattaché à son administration d’État, cet espace de débat démocratique et pluraliste, qui permet de définir les priorités et les enjeux du lycée agricole, serait réduit à néant.
M. Richard Ferrand.
C’est donc une très mauvaise idée que de confier la présidence des conseils d’administration à un fonctionnaire. Laissons les conseils d’administration délibérer et élire en leur sein la personne qu’ils jugent la moins incompétente – ou la plus compétente !
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la gouvernance, et donc l’efficacité, du système de la sécurité sanitaire dans notre pays. Nous avons traversé plusieurs crises sanitaires qui ont affecté l’alimentation, et il est bien clair que ce sont les exploitants et les fabricants qui sont les premiers responsables de la qualité des produits, et donc de la sécurité sanitaire. Mais tout cela se fait sous le contrôle de l’État.
M. Guillaume Garot.
Or notre système de contrôle obéit aujourd’hui à un double commandement, avec la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, dont je salue le président, ici présent, qui intervient sur l’aspect strictement sanitaire et, à Bercy, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – qui contrôle davantage, quant à elle, les pratiques frauduleuses. Je dis bien « davantage », car il existe un protocole de coopération entre les deux ministères, qui permet que les deux directions travaillent l’une pour l’autre.
Pour prendre un seul exemple, le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates incombe à la DGAL, alors que celui des frites et du ketchup relève de la DGCCRF. Vous imaginez bien les problèmes que cela peut poser !
Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est d’aboutir à une unité de commandement, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle date du mois de mars 2000. À l’époque, une commission d’enquête parlementaire, qui portait sur un autre sujet, avait déjà fait cette recommandation. Je ne dis pas que c’est simple : si tel était le cas, cela aurait déjà été fait par les ministres successifs – je prends ma part de responsabilité. Mais je soutiens que nous sommes peut-être arrivés à un moment où la chose est devenue possible.
Nous proposons que le Gouvernement se penche sur la question pour envisager toutes les hypothèses, avant de rendre ses conclusions au Parlement dans un rapport qui nous serait fort utile pour mettre en place une police unifiée de l’alimentation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Excellente !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

La gouvernance implique à la fois les autorités sanitaires européennes et nationales, les instances d’évaluation du risque professionnel et sanitaire. Vous proposez que l’État devienne l’unique responsable de la sécurité sanitaire des aliments, alors qu’il appartient aux professionnels, individuels ou collectifs, d’afficher les autorisations, de fournir la preuve que les produits qu’ils mettent sur le marché peuvent être consommés et ne présentent pas de risque pour nos concitoyens.
La police sanitaire, quant à elle, relève de la responsabilité de l’État et elle a déjà fait l’objet de nombreux rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes.
Je conclurai par une interrogation, qui ne vous vise pas particulièrement, monsieur Garot : sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement depuis des dizaines d’années, je serais curieux de savoir s’ils ont tous été lus par les députés qui les avaient réclamés.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 Avis défavorable.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Quant à moi, je serais curieux de savoir, sur le nombre de rapports qui ont été demandés au Gouvernement, combien n’ont pas été rendus.
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Excellente observation !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 J’espère que la commission et le Gouvernement seront favorables à ces deux amendements qui tendent à ce que le Gouvernement indique au Parlement le montant total des aides versées au titre de la PAC – pour le premier et le deuxième piliers –, par département ou par commune.
Mme Valérie Rabault.
Je l’ai dit ce matin : l’administration du ministère de l’agriculture nous fournit moins de données que les autres. Vous me répondrez qu’il nous serait possible de les retrouver exploitation par exploitation. Certes, mais je ne vais pas perdre du temps à rechercher le montant pour chaque exploitation puis à calculer la somme pour les 36 000 communes. Il est temps d’entrer dans le XXI

Monsieur le ministre, un débat autour de la PAC se tiendra prochainement. Même s’il relève de la compétence du Parlement européen, il nous intéresse au premier chef, d’autant plus que nous ne saurions accepter la baisse qui est prévue. À cet égard, nous avons besoin de connaître, pilier par pilier, l’évolution des aides de la PAC versées à nos départements et à nos communes. Si vous en profitiez pour préciser les perspectives d’évolution pour les années 2021 à 2027, ce serait encore mieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Plus sérieusement,…
 Oui, ce serait mieux, car le sujet est sérieux !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 Vous avez déjà posé cette question. Nous ne sommes qu’au début des négociations de la prochaine PAC pour les années 2021 à 2027. Les choix nationaux n’ont pas encore été arrêtés et il est difficile de vous répondre aujourd’hui. Je serai auditionné par la commission des affaires européennes mi-juin à ce sujet. Je me rendrai à Madrid jeudi prochain pour discuter avec d’autres pays de la position que nous pourrions adopter collectivement pour faire face à la Commission, dont la proposition ne nous convient pas. Dès lors, nous discuterons du cadre financier pluriannuel, aussi bien pour l’agriculture que pour les autres politiques européennes.
Dès lors que les choix nationaux auront été validés, nous pourrons vous répondre.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas intervenu ce matin, mais la proposition de Mme Rabault me semble pertinente en ce qu’elle traduit un certain nombre de réalités. Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter être informés de l’évolution des différentes aides qu’ils perçoivent, et du bilan des actions menées dans les différents territoires. Le choix de l’échelle départementale, en l’espèce, est judicieux. J’en suis tout autant convaincu, pour avoir longuement échangé avec les agriculteurs de mon territoire.
M. Thierry Benoit.

Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le ministre, vous entrez dans une phase de discussions et de négociations pour préparer la nouvelle politique agricole commune. Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues ont évoqué ce matin un rapport relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques, les aides au bio et les aides au titre de la PAC. D’un département à l’autre, d’une région à l’autre, nous constatons des disparités, comme entre celui d’Ille-et-Vilaine, dont je suis élu, et celui de la Manche, dont vous êtes élu, monsieur le ministre.
M. Thierry Benoit.
Quoi de mieux qu’un réel bilan des aides attribuées pour préparer l’avenir et élaborer une nouvelle politique agricole commune ?
Ces demandes pour dresser le bilan des aides accordées ou des actions menées convergent avec celle, réclamée depuis le début de la semaine, d’une feuille de route des perspectives et des visions du Gouvernement pour l’avenir de l’agriculture française, son rôle en Europe et dans le monde. Je soutiendrai ces amendements.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous sommes très mobilisés, sur tous ces bancs, pour obtenir le maximum d’informations susceptibles d’éclairer nos débats. Dans le cadre du débat budgétaire, tous les groupes ont soutenu la demande de créer un office budgétaire pour que les données fiscales et budgétaires soient communiquées en amont aux députés, en particulier dans un objectif d’évaluation, ce qui suppose que nous ayons aussi connaissance des données passées.
Mme Amélie de Montchalin.
Je propose par conséquent de sous-amender l’amendement n

 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Nous aurions ainsi une présentation claire de la situation de chaque département en 2017.
Mme Amélie de Montchalin.
Ce dispositif pourrait être reconduit chaque année, de sorte qu’au 30 septembre de l’année n + 1, nous connaissions les montants versés au niveau département durant l’année n.
Ces données existent. D’une certaine manière, elles appartiennent aux agriculteurs, aux Français, et elles doivent donc être connues de ceux qui les représentent ici, les élus de la nation, et des acteurs de terrain.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je vous propose que nous suspendions la séance quelques minutes afin de mettre au point un texte qui sera ensuite soumis à l’avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1
M. Vincent Descoeur.

Nous sommes dans le cadre du temps législatif programmé et nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à siéger depuis bientôt six jours sans interruption. De ce fait, ce serait nous respecter que de faire en sorte que les arbitrages auxquels nous venons d’assister et qui ressemblent à s’y méprendre à des arrangements à l’intérieur de la majorité
 (Exclamations sur
les bancs des groupes LaREM et NG) – 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Loïc Prud’homme
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Je tiens à rappeler que M. le rapporteur peut, à tout moment, présenter un amendement. Cette suspension de séance ne pose donc aucun problème particulier.
Mme la présidente.
 Il m’avait échappé que c’était le rapporteur qui avait présenté la disposition.
M. Vincent Descoeur.
 Vous êtes désormais informé.
Mme la présidente.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Le nouvel amendement, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Madame la présidente, je retire l’amendement n
Mme Valérie Rabault.


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Où est l’amendement ? Nous ne l’avons pas.
M. Gilles Lurton.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
« "Après l’article 11 

 Enfin ! Qui devons-nous remercier : M. le rapporteur ou bien M. le ministre ?
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que vous pouvez lire le texte de cet amendement sur vos tablettes numériques.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 11 
Mme la présidente.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 J’associe à cet amendement mes collègues girondins Florent Boudié et Véronique Hammerer, ainsi que les députés du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie.
M. Benoit Simian.
Être député d’une circonscription comprenant un vignoble aussi prestigieux que le Médoc oblige. Je remercie d’ailleurs M. le ministre pour son soutien à la filière qui a été touchée hier par un tragique épisode de grêle.
Je souhaite, aux côtés des viticulteurs de notre vignoble, que celui-ci devienne une vitrine mondiale de la sortie la plus rapide possible des produits pharmaceutiques sans que soit compromis le modèle économique.
Cet amendement vise donc à valoriser toutes les initiatives, déjà nombreuses, qui ont été entreprises pour sortir de la chimie : cépages résistants, confusion sexuelle, traitement à l’algue en Gironde.
C’est pourquoi je propose de maintenir l’exonération de contribution économique territoriale pour les viticulteurs qui se sont lancés dans des démarches agro-environnementales – ils sont près de 99 % en Gironde –, afin de valoriser leurs pratiques, de faire cesser le « viti-bashing » qui a récemment émaillé plusieurs reportages et d’aider les viticulteurs à poursuivre leurs efforts en les encourageant, d’autant que cet amendement ne coûte rien. La mesure proposée est incitative.
Comme je devine déjà qu’il va m’être répondu que cette mesure aurait sa place dans le projet de loi de finances plutôt que dans le présent texte, je tiens aussitôt à souligner qu’en projet de loi de finances, on nous a déjà renvoyés aux états généraux de l’alimentation. C’est pourquoi je vous demande d’apporter un réel soutien à la filière viticole en émettant un avis favorable sur un amendement qui, je le répète, ne coûte rien et qui incite aux bonnes pratiques de sortie de la chimie sans compromettre le modèle économique.
 Votre amendement sera-t-il adopté parce que c’est aujourd’hui votre l’anniversaire, monsieur Simian ? Je l’ignore.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Sourires.)
Vous avez devancé ma réponse : si le dispositif que vous proposez semble intéressant, il a sa place en projet de loi de finances. C’est pourquoi je vous invite à vous rapprocher de notre excellente collègue Amélie de Montchalin qui, j’en suis certain, ne manquera pas de donner une suite favorable à cet amendement.
 C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement dans le cadre du présent texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je rejoins le commentaire de notre collègue Benoit Simian : lors de l’examen du projet de loi de finances, M. Darmanin nous a demandé de nous pencher sur l’évolution des exonérations existantes dans le cadre des états généraux de l’alimentation, dont le présent texte est censé être la traduction. Or vous reportez l’examen de l’amendement de M. Simian au prochain projet de loi de finances. Il est possible de poursuivre encore longtemps ainsi ! J’ignore si cet amendement recueillera la majorité des suffrages ; en tout cas, je le voterai.
Mme Valérie Rabault.
Comme nous sommes comptables de l’argent public, il convient de conditionner les exonérations à la réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser la composition des chambres départementales d’agriculture.
M. Bastien Lachaud.
L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, les transformateurs, les collectivités territoriales et les structures associatives protectrices de l’environnement doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire. À ce titre, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, le CSO, au sein duquel elles pourront participer à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage. Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles qui sont représentées au comité d’experts relatif au bien-être animal du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le CSO s’est réuni il y a quelques semaines pour évoquer les grands sujets de l’actualité agricole et nombre d’orientations : les associations étaient présentes et nous ont fait la demande que vous venez de formuler. Cependant, je le répète, elles sont représentées à travers les deux associations que j’ai citées, en vertu d’un décret – cette disposition n’est pas de nature législative. Avis défavorable.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons que les représentants de l’agriculture biologique disposent à tout le moins d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ainsi, leurs intérêts pourront être pris en compte et l’interprofession dans son ensemble pourra s’orienter vers un modèle de production, de transformation et de distribution écologique. Les représentants de l’agriculture biologique pourront apporter leur expertise à l’ensemble des parties prenantes.
M. Bastien Lachaud.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Il faudrait savoir : est-ce législatif, réglementaire, ou bien est-ce aux interprofessions de s’organiser ?
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous savons tous que l’agriculture est en grand danger. Nous avons organisé les états généraux de l’agriculture, que nous considérions comme le lancement d’une grande mobilisation. Nous examinons maintenant le projet de loi qui concrétise ces discussions : nous verrons bien si le texte initial sortira bonifié de nos travaux. Depuis jeudi, nous débattons de nombreux sujets : les contrats, l’étiquetage, la sécurité alimentaire… Avec l’article 12, nous abordons maintenant la question de l’aide alimentaire, un élément indispensable du texte. Au XXI
M. Jean-Claude Bouchet.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À travers cet amendement, nous proposons une autre rédaction de l’alinéa 5. Il s’agit de réaffirmer que l’aide alimentaire est la composante essentielle de la lutte contre la précarité alimentaire.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 C’est la troisième fois que vous me faites le coup, monsieur le rapporteur !
M. Vincent Descoeur.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous n’étiez pas là ce matin : vous ne pouvez donc pas savoir que M. le rapporteur se joue de moi. Il m’a déjà fait le coup deux fois ce matin !
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
(Nouveaux sourires.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
L’article 12 vise à soutenir les différentes formes de solidarité qui peuvent concourir à la réduction de la précarité alimentaire. Il propose également d’adopter une terminologie au plus près de celle employée par le code de l’action sociale et des familles en matière d’habilitation au titre de l’aide alimentaire, tout en garantissant la vocation non lucrative de la démarche.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 8, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’engagement bénévole, qu’il faut encourager et soutenir, est au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. ». Cependant, en écoutant Mme la rapporteure pour avis, j’ai compris qu’elle avait déjà pris en compte cette préoccupation dans son amendement précédent, puisqu’elle a évoqué le bénévolat. Je conserve bien sûr mon amendement, mais il est toujours agréable de voir que mes amendements nourrissent ceux des rapporteurs.
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 12.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu’elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable, alors qu’il s’agissait initialement de déchets d’activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quelle est la bonne solution, alors ?
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Aujourd’hui, à l’échelle de la planète, un tiers de notre production alimentaire totale est jeté, perdu ou gaspillé chaque année. Dans le même temps, nous sommes confrontés au défi alimentaire : nous sommes 7 milliards d’êtres humains et serons 9 milliards en 2050, ce qui implique que nous devons tous et toutes, quelles que soient nos responsabilités, agir contre le gaspillage.
M. Guillaume Garot.
Député sous la précédente législature, j’ai été à l’initiative d’une loi contre le gaspillage alimentaire, votée à l’unanimité dans cet hémicycle en février 2016.
 Eh oui ! Belle époque !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 Je me réjouis que certaines nouvelles dispositions du projet de loi dont nous discutons soient reprises des états généraux de l’alimentation, dont j’ai présidé l’atelier 10, sur le thème « Lutter contre le gaspillage alimentaire ». Nous avions bien travaillé et formulé des propositions très concrètes et opérationnelles, dont certaines, concernant en particulier la restauration, figurent dans le projet de loi.
M. Guillaume Garot.
Il me semble cependant que nous pouvons aller encore plus loin car, contre le gaspillage alimentaire, il faut toujours être volontariste. L’amendement que je vous soumets vise à responsabiliser les restaurateurs en instaurant une obligation de proposer des doggy bags – ou sacs à emporter – qui, si vous ne terminez par votre repas au restaurant, vous permettent d’emporter vos restes.
Cette disposition avait suscité quelques préventions de la part des restaurateurs lorsque l’idée en avait été lancée dans le débat public au cours des années précédentes, les restaurateurs demandant qui serait responsable – le restaurateur ou le client ? Il faut être clair : c’est le client. Une fois que le repas a été acheté et payé, il y a transfert de responsabilité ; c’est le client qui devient responsable. Il faut cependant mettre à la disposition de chacun des clients, lorsqu’il le souhaite, les doggy bags, les boîtes permettant d’emporter les restes du repas qu’il n’a pas terminé.
Cet amendement tend donc à ce que les restaurateurs proposent à ceux de leurs clients qui le souhaiteraient des doggy bags, ou boîtes à emporter, afin de bien montrer que, dans notre pays, chacun est responsable face au gaspillage alimentaire, que chacun a une part de responsabilité, que chacun peut agir. Ce n’est nullement anecdotique, mais c’est, au contraire, un signe très fort qu’on peut envoyer aux Français avec ces dispositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Matthieu Orphelin
 Très bien !
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Il vise à ce que les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. Il s’agit de la version initiale de l’amendement, qui a entretemps été retravaillé.
J’invite donc ma collègue Bérangère Abba à présenter l’amendement n

 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’ont très bien dit mes collègues, cet amendement est le fruit d’un travail de co-construction visant à permettre la mise à disposition progressive de la boîte à emporter, ou doggy bag, aux fins de lutte contre le gaspillage alimentaire qui viennent d’être évoquées.
Mme Bérangère Abba.
Nous avons retravaillé la date d’entrée en vigueur de la disposition, dont la mise en place sera progressive. Nous en avons également exclu, pour des raisons pratiques évidentes, les offres à volonté et les bouteilles consignées.
Cet amendement a une vertu pédagogique qui, avec le temps, nous l’espérons, fera entrer cette pratique dans les mœurs françaises.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cinq applaudissements ! Ça grossit !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

L’amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 Nous sommes très heureux que ce travail de co-construction permette de parvenir à cet accord et je veux vous féliciter pour le travail mené en ce sens.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 C’est génial ! Une telle avancée devrait faire date. Le gaspillage alimentaire est tout sauf anecdotique, car ce sont 16 milliards d’euros perdus chaque année pour notre économie. Or, nous allons enfin disposer d’un outil intéressant et important pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration. J’ai entendu les quelques doutes de certains restaurateurs, mais je suis certain qu’ils seront vite levés et que nous disposerons d’un outil de plus.
M. Matthieu Orphelin.
Je veux évidemment saluer Bérangère Abba et tous les collègues qui ont soutenu cet amendement. Nous l’avons réécrit à la dernière minute, ce qui explique que seuls nos deux noms y figurent, mais nous sommes en réalité plus de cent signataires. Comme l’a très bien dit, en effet, Laurence Maillart-Méhaignerie, après le travail de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques, nous l’avons retravaillé, il a réuni cent signataires et un consensus de trois-cent-quinze députés de La République en marche. Avec tous les autres groupes – Guillaume Garot et tous les autres –, ce sera un beau vote à l’unanimité, ou presque, et ce sera un bon moment !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Fin de l’unanimité ! J’ai souligné en commission certains inconvénients de cette mesure. De fait, si l’on peut souscrire à l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire, j’ai rappelé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – et d’autres partagent ce point de vue – qu’il fallait éviter de multiplier les contraintes. Rendre obligatoire pour les restaurateurs la fourniture de doggy bags entraîne des contraintes et un coût, que vous n’avez pas évoqué. Certaines structures de restauration, notamment en milieu rural, servent des repas de midi à des tarifs très accessibles. J’aimerais savoir si ce coût a été évalué car, quand on sert un repas « ouvrier » à 12,50 euros, il s’agit d’une question sociale et il faut savoir quel sera le coût du doggy bag.
M. Vincent Descoeur.
Si j’ai bien compris, en effet, il faudra un sachet pour la nourriture et, éventuellement, une bouteille pour la boisson.
M. Stéphane Travert,

 On n’a donc besoin que d’un sachet. Or, nous avons eu hier un magnifique débat sur le plastique : je ne sais pas en quelle matière sera confectionné ce doggy bag, mais alors qu’hier tout le monde craignait que les aliments se trouvant dans un sachet soient pollués par des perturbateurs endocriniens, j’ignore si quelque chose est prévu en ce sens.
M. Vincent Descoeur.
Je voulais essentiellement vous demander si vous avez évalué la contrainte que vous générez avec cette obligation de fournir un doggy bag. Je suppose que certains d’entre vous connaissent l’envers du décor des restaurants : il y a des services, des clients à satisfaire, mais aussi un coût. Je ne suis donc pas étonné que les restaurateurs se soient manifestés car, à la différence de M. Orphelin, certaines structures ne considéreront pas cette disposition comme « géniale ».
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je ne m’opposerai pas à l’amendement proposé sur les sachets, les contenants, les doggy bags – tout votre petit bazar.
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 (Sourires.)
 Il a changé d’avis !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis et, comme ce n’est pas un imbécile, il a changé d’avis.
M. Thierry Benoit.
Il m’a cependant convaincu en nous disant en commission que cet effet de mode qui existait voilà quelques années en Amérique du Nord – aux États-Unis et au Canada – avait conduit les restaurants à augmenter les portions destinées aux clients, usagers, bénéficiaires – c’est-à-dire, quel que soit le terme, aux personnes qui allaient au restaurant et commandaient.
Vincent Descoeur vient de rappeler les questionnements que soulève la nature du contenant. Hier matin, nous avons débattu du plastique, en disant que, même recyclable, ce n’était pas beau et qu’il n’en fallait plus. Je ne sais pas si la députée du Jura qui s’est exprimée hier est encore ici ; madame Rossi, vous aussi vous êtes exprimée sur ce sujet : il existe aujourd’hui des plastiques d’origine végétale, mais le plastique pose une vraie question, qui touche à sa provenance et à sa fabrication au moyen d’énergies fossiles, ainsi qu’à son recyclage et à tous les dégâts qu’il cause à la biodiversité.
Le député que j’évoquais, membre de la commission des affaires économiques, donc, m’a convaincu : cette mesure est une fausse bonne idée. Mais, après tout, on peut l’essayer : en matière d’effets de mode, en effet, c’est le consommateur, le citoyen consommateur – le citoyen « consommacteur » – qui encouragera les restaurants en exprimant des exigences. Je ne suis pas sûr cependant que les Français se ruent au restaurant avec leurs petits sachets ou leurs petits contenants, comme le confirment les fortes paroles de M. Mélenchon qui, à l’heure du déjeuner – il était treize heures vingt-cinq – a pris cinq minutes pour nous expliquer – à juste titre – qu’en France, la gastronomie était importante et que le temps du déjeuner était, pour un Français, de deux heures en moyenne – à quoi nous lui avons répondu : apéritif compris.
 (Sourires.)
En France, pays de la gastronomie, qui a fait inscrire cette dernière au patrimoine mondial de l’UNESCO, je ne suis pas certain que cette idée du doggy bag, même si j’en comprends le sens, soit la grande idée révolutionnaire qui contribuera à la réduction du gaspillage alimentaire.
En termes de communication, il y a là, comme dans bon nombre des sujets évoqués lors des états généraux de l’alimentation, quelque chose d’intéressant et qui fait, pour ainsi dire, un peu de mousse, mais il faut revenir sur terre : nous sommes attendus par les agriculteurs et par les différents acteurs de la chaîne alimentaire dans le cadre des relations commerciales, ainsi que par les consommateurs français, européens et mondiaux, parce que la France reste la patrie de la gastronomie et de la production des denrées alimentaires nobles.
Je ne m’opposerai donc pas à cet amendement et je m’imposerai la sagesse, mais je tiens tout de même à appeler sur cette idée du doggy bag l’attention de l’Assemblée et de l’opinion publique qui nous écoute, et à les inviter à la vigilance. Comme toute mode, celle-ci passera.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 Je serai beaucoup plus bref que mon collègue Thierry Benoit. Tout le monde est, bien sûr, opposé au gaspillage alimentaire et, depuis quelques jours, tout le monde ici est fatigué. Nous travaillons en nous efforçant d’améliorer ce projet de loi et le sort des agriculteurs, mais il me semble excessif d’applaudir lorsque deux commissions se sont entendues pour imposer des doggy bags – qui existent depuis de nombreuses années – et se disent très satisfaites d’avoir gagné parce que cet amendement sera voté. De fait, comme l’a rappelé Thierry Benoit, un député très éminent – il s’agit, pour ne pas le nommer, du président de la commission des affaires économiques – nous a dit, sur la foi de l’expérience des nombreuses années qu’il a passées au Canada, que la situation là-bas n’était pas du tout celle que vous décrivez. Attention aux effets de mode !
M. Jean-Claude Bouchet.
Nous pouvons toujours nous faire plaisir et nous faire mousser : « Nous sommes les meilleurs du monde ! » Mais à quoi cela sert-il ? D’autant que cela reviendra à créer une nouvelle charge pour les restaurateurs.
Pour ma part, quand je réserve dans un restaurant, si j’ai envie de fumer, je regarde s’il a une terrasse pour fumeurs. Si, demain, j’ai envie de récupérer ce que je n’ai pas mangé, peut-être demanderai-je un doggy bag– mais ne l’inscrivons pas dans la loi. Il s’agit d’une relation commerciale : si des restaurateurs veulent offrir – ou faire payer, je ne sais – à leurs clients la possibilité de récupérer ce qu’ils mangent, pourquoi pas, mais laissez-les choisir en conséquence.
Si vous adoptez cet amendement – puisque tout le monde est d’accord –, je vous mets au défi : donnez sept jours à tous les restaurants de l’Assemblée nationale pour proposer cela, et nous verrons bien qui repartira avec un doggy bag ! Vu le gaspillage qui règne ici, nous verrons bien qui repartira avec sa petite nourriture non consommée. Voilà ce que j’avais à dire : attention à ne pas céder à un effet de mode nuisant à tout ce que nous faisons par ailleurs.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Je sais que ce n’est pas facile à mettre en place mais, sans entrer dans le débat sur les avantages et les inconvénients, je veux vous faire part d’une anecdote : dans le cadre du Parlement des enfants – 577 députés venant de 577 classes –, la classe de ma circonscription a justement proposé de prévoir des doggy bags dans la restauration scolaire. Je ne me prononce pas sur le caractère pratique ou non de cette mesure mais je pense que ce n’est pas un effet de mode : c’est le sens de l’histoire. Est-il trop tôt pour la mettre en place ? Je ne le sais mais je voulais juste partager avec vous cette anecdote de ma classe qui, au Parlement des enfants, a fait cette proposition.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bérangère Abba.
Mme la présidente.
 Je veux rassurer mes collègues : l’amendement prévoit que les contenants mis à disposition seront recyclables ou réutilisables.
Mme Bérangère Abba.
 Oui, mais seront-ils en plastique ?
Mme Béatrice Descamps.
 Après une étude du coût de ces contenants, il s’avère qu’ils sont à disposition pour un coût tout à fait modique – quelques centimes d’euros – chez tous les bons grossistes. Enfin, cela constitue un service pouvant être valorisé pour les restaurateurs qui le proposent.
Mme Bérangère Abba.
Sur la question plus culturelle de la taille des portions, les avis sont très partagés. Si certains ont changé d’avis, c’est parce que la culture française ne tend pas vers une surenchère en termes de quantités, privilégiant plutôt la qualité – c’est du reste ce que nous défendons au travers de ce projet de loi. Nous nous réjouissons donc et nous félicitons les restaurateurs qui, depuis longtemps, sont très investis dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je n’ai toujours pas eu de réponse en ce qui concerne le matériau. Hier, nous avons banni le plastique : je veux bien entendre que les récipients en question sont recyclables, mais j’ai un doute.
M. Vincent Descoeur.
Je souhaite également vous poser une autre question. Vous avez parlé de la responsabilité du gaspillage : qu’en est-il de la responsabilité de la conservation des aliments ? Vous êtes-vous interrogés sur les conditions de conservation des aliments, sur le plan sanitaire ?

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous pouvez bien répondre « oui », mais toutes les personnes qui déjeunent dans un restaurant ne se précipitent pas chez elles pour mettre leur doggy bag dans le réfrigérateur.
M. Vincent Descoeur.
En outre, en écho aux propos de l’un de nos collègues, je souhaite souligner que le volume d’emballages qui sera ainsi créé anéantira le bénéfice de la lutte contre le gaspillage.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Bérangère Abba.
Mme la présidente.
 Qu’ils soient recyclables ou réutilisables, ils constituent aussi une filière : cela ouvre donc quelques perspectives.
Mme Bérangère Abba.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Nous pourrions être d’accord sur le principe mais, pour ce qui me concerne, je pense qu’il complexifiera terriblement la vie des restaurateurs, notamment avec l’exception pour les buffets à volonté. Il sera particulièrement compliqué pour un restaurateur ayant servi un plat de résistance de faire ensuite la distinction entre ce qui aura été consommé au buffet et le plat de résistance. Je ne sais pas comment il arrivera à appliquer cette mesure.
M. Gilles Lurton.
Cela étant, si l’on veut vraiment mener cette réflexion à son terme, il faudrait conserver le I de l’amendement, qui utilisent le terme : « peuvent », et supprimer le II. Une option serait ainsi laissée aux restaurateurs, seuls ceux qui le souhaitent pouvant proposer un doggy bag. Quant au coût, même s’il est modique, j’aimerais bien que vous me disiez quelle est la marge d’un restaurateur sur le prix d’un repas.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Je soutiens totalement cet amendement. Pour répondre à M. Benoit, qui évoquait tout à l’heure les États-Unis, je souhaite parler de nos outre-mer : cette pratique, très répandue en Polynésie française, fait partie de la culture polynésienne ; ils n’ont pas eu besoin d’en passer par une loi du pays. Pas d’inquiétude : cela entrera dans les mœurs. Je soutiens donc totalement cet amendement : tant qu’il ne s’applique pas au verre de vin, je suis pour le doggy bag.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
Mme la présidente.
 Je veux rassurer en ce qui concerne les chiffres : le gaspillage alimentaire coûte au restaurateur plus de 30 centimes en coût direct et jusqu’à 1 euro en incluant tous les coûts par repas. Il gagnera donc beaucoup plus que le coût du contenant : vous voilà rassurés, je l’espère.
M. Matthieu Orphelin.
 Pas du tout !
M. Gilles Lurton.
 Monsieur Garot, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, je le retire.
M. Guillaume Garot.
 Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement de la commission du développement durable ?
Mme la présidente.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement se retrouve dans cette discussion sur le gaspillage alimentaire sans qu’il ait véritablement de lien. Il s’agit simplement d’une disposition relative aux pré-enseignes. De ce fait, nous pouvons considérer qu’il est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Aujourd’hui, la dérogation porte uniquement sur les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, avec une dimension patrimoniale fortement marquée. Cette dérogation me semble efficace et n’a pas été modifiée depuis de nombreuses années : je suis donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Ce sujet mérite d’être débattu mais dans un autre cadre que celui de ce projet de loi.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à reprendre l’une des idées qui a émané de l’atelier 12 des états généraux de l’alimentation : les participants s’y sont exprimés en faveur d’initiatives collégiales et systématiques pour lutter contre la précarité alimentaire. Cet amendement vise à insérer, après le premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, une mention rappelant que la lutte contre la précarité alimentaire doit être un objectif des politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation et, par conséquent, doit être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives – j’insiste sur ce mot – des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour les professionnels de la filière alimentaire de contribuer à la lutte contre les pertes et les gaspillages alimentaires, dans le cadre des accords interprofessionnels. La disposition existe déjà dans différents accords mais elle mériterait d’être généralisée à tous les secteurs.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’étendre l’obligation de don aux établissements de restauration collective, afin de développer la démarche de don.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à ce que les projets alimentaires territoriaux, PAT, puissent se déployer d’ici à 2026, comme la loi le prévoit d’ores et déjà pour les plans régionaux de développement durable, PRAD. Il s’agit d’autoriser leur déclinaison au niveau des bassins de vie.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stéphane Travert,



 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
 Les François manifestent aujourd’hui légitimement une sensibilité renforcée envers les animaux qui se traduit par l’expression de nouvelles attentes en matière de bien-être animal.
M. Jean-Philippe Ardouin.
L’article 13 apporte une réponse à cette exigence sociétale. D’une part, il renforce de manière appropriée les sanctions encourues en cas de mauvais traitements à l’égard des animaux ; d’autre part, il étend à de nouveaux établissements les condamnations en cas d’infraction. Il était nécessaire d’allonger la durée de la peine, de doubler le montant de l’amende et d’inclure les établissements d’abattage ou de transport.
L’objectif à terme est une réduction des maltraitances. Nous devons rester attentifs à l’évolution des connaissances scientifiques pour appréhender de manière plus efficace la santé animale. Notre réglementation doit pouvoir évoluer avec cette prise de conscience, qui ne connaît plus désormais de frontières.
L’article 13 ambitionne donc d’apporter des réponses législatives au consommateur en matière de bien-être animal. À ce titre, il est important de soutenir ces mesures conformes à l’évolution de notre société.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder l’examen des amendements à l’article 13, le groupe LaREM tient à préciser quelques éléments.
Mme Monique Limon.
La société est de plus en plus exigeante en matière de bien-être animal et c’est tout à fait normal. Nous l’entendons et c’est le sens de cet article 13.
Il prévoit notamment le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais traitements envers les animaux, qui passeront de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende ; l’extension du droit pour les associations de se constituer partie civile pour les infractions de maltraitance animale prévues par le code rural et de la pêche maritime ; l’institution d’un délit punissant le fait, pour les personnes exploitant des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs d’exercer ou de tolérer de mauvais traitements envers les animaux.
Le groupe LaREM a souhaité défendre une solution équilibrée visant à renforcer la formation, le dialogue et la responsabilisation des acteurs, tout en évitant de stigmatiser une profession. Lors des débats au sein des commissions du développement durable et des affaires économiques, nous avons défendu la généralisation des responsables de la protection animale au sein de chaque abattoir ; la consolidation du statut de lanceur d’alerte, prévu par la loi Sapin 2, au sein des abattoirs ; le lancement d’une expérimentation de quatre ans du dispositif d’abattoir mobile ; l’introduction de la sensibilisation au bien-être animal au sein des programmes d’enseignement des formations agricoles ; la remise d’un rapport, d’ici à la fin de l’année 2020, sur la mise en œuvre des mesures relatives au bien-être animal dans l’ensemble des plans de filière.
Nous répondons ainsi aux attentes sociétales en affirmant notre vision – celle du dialogue et de la responsabilisation des acteurs, pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons tous, sur ces bancs, améliorer le bien-être animal et notre débat va se porter sur les moyens à mettre en œuvre. À cet égard, je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit par Mme Limon.
Mme Christine Hennion.
Certains proposeront une vidéosurveillance systématique à l’intérieur des abattoirs. Est-ce la bonne solution ? Connaissant la pénibilité de ce travail, qui se traduit par énormément de rotation dans le personnel, est-il opportun d’y ajouter un sentiment de suspicion ? Il vaut mieux renforcer la formation et investir dans des méthodes plus respectueuses.
Je voudrais souligner ici que le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur la semaine dernière. Il est fondé sur un principe de responsabilisation. Or le fait d’instituer une obligation de vidéosurveillance irait à l’encontre de ce principe. Il ne serait donc plus possible d’appliquer les sanctions prévues par le règlement. Seule une expérimentation est possible. Elle est prévue, mais elle n’est pas suffisamment décrite ni encadrée. Je vous demande, monsieur le ministre, de vous assurer que la CNIL sera associée à cette démarche.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 L’article 13, attendu par beaucoup, fait suite à un énorme tapage médiatique. Nous avons tous, je pense, été l’objet de fortes pressions de la part de lobbies. Cela a été impressionnant : honnêtement je ne m’attendais pas à être confronté à ce que j’appellerais – excusez-moi du terme – des ayatollahs.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Les gens qui ne pensent pas comme vous sont forcément des ayatollahs !
M. Bastien Lachaud.
 Le bien-être animal est bien sûr important et tout le monde doit s’en préoccuper, mais attention à ne pas tomber dans les extrêmes ; attention aux donneurs de leçons et aux ayatollahs qui voudraient qu’on en fasse toujours plus, sans parler des effets de mode.
M. Jean-Claude Bouchet.
Je rappelle que ce projet de loi a trait à l’agriculture : il faut certes penser au bien-être animal, mais n’oubliez pas le bien-être des paysans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 A-t-il quelque chose sous sa chemise aujourd’hui ? C’est toute la question !
M. Thierry Benoit.
 Un rosbif, peut-être ?
Mme Sophie Auconie.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vais maintenant plaider – et même longuement – la cause animale, pour que l’agroalimentaire cesse de traiter vaches poules et cochons comme une matière première.
M. François Ruffin.
Je sais combien, lorsqu’on prend la parole pour ces êtres qui ne parlent pas, on est vite soupçonné de sentimentalisme, de sensiblerie et sujet à moqueries.
J’éprouvais le même souci, il y a quelques années, face aux ouvriers du poulailler Doux. Leur usine de Graincourt, dans le Pas-de-Calais, allait fermer et, piétinant devant l’entrée, entre banderoles et palettes, on causait de leurs inquiétudes, de leur improbable reclassement, des crédits qu’ils avaient sur le dos et sur l’auto.
J’avais une autre question sur les lèvres. J’hésitais. Au milieu de ces grands costauds, de ces filles rudes à la peine, cela risquait de faire sentimental, de faire intello des villes face à ces prolos des campagnes.
Avec prudence, je me suis lancé : « Excusez-moi, mais les poulets, c’est pas comme de l’acier, non ? Quand vous les voyez, ça vous fait quoi ? » Il y a eu un blanc, un silence, un temps d’arrêt. Ça les a interloqués, comme si on énonçait un non-dit, un tabou.
Un homme s’est lancé : « La première fois que je suis entré ici, je me suis demandé : "Mon Dieu, où je suis tombé ?" On en fait des cauchemars. Je suis pas le seul. "Tu dormais, m’a raconté ma femme, tu t’es assis dans le lit, et tu parlais des poulets." Qu’on en tue autant, je ne pouvais pas imaginer. Et il faut voir comment ça se passe… »
Tous et toutes, autour de lui, approuvaient. Même eux, ces grands costauds, ces filles rudes à la peine, qui voient défiler des milliers de poulets chaque jour, des millions dans leur carrière, même eux ne s’étaient pas endurcis.
Bien sûr, ils mettaient un mouchoir sur leur âme. Il faut bien. C’est le boulot. Il ne court pas les rues, le boulot. Il y a le frigo à remplir, et le gazole pour l’auto, et le Noël des enfants. Alors, on se construit une carapace, au fil des ans. On s’entraîne à l’indifférence.
Mais dans un recoin, malgré les efforts, la compassion demeure, la belle compassion, « souffrir avec », la souffrance de l’autre qui devient un peu la nôtre, l’autre fut-il une bête. Dans le sommeil, comme un geyser qui relâche ses jets, la conscience qui se libère et qui crie. Il suffit alors d’une question, une petite question, timide, du bout des lèvres, pour que craque cette carapace d’indifférence. Que voit-on surgir alors ? De la sensibilité, des sentiments.
Et ce serait une honte ? Non, c’est une fierté, cette sensibilité, ces sentiments. C’est leur humanité, à ces ouvriers. C’est notre humanité, notre part la plus précieuse.
Ne la faites pas taire en vous, aujourd’hui, au nom des chiffres, au nom de l’économie, au nom de l’inertie, au nom des lobbies. Ne vous cuirassez pas le cœur.
Après l’usine, dans le même coin, je me suis rendu chez un éleveur de poulets. Je n’en donnerai ni l’adresse ni le nom.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Avec lui, j’ai traversé un immense hangar, totalement vide. Toutes ses volailles avaient crevé, et il m’a simplement expliqué : « L’ordinateur a donné l’ordre de chauffer, comme s’il faisait froid. Automatiquement, les bêtes ont étouffé. En six heures, les poulets étaient comme ébouillantés. » « Il y en avait combien ? », je lui ai demandé. « Dix-sept mille », m’a-t-il répondu. C’était finalement un petit incident informatique, la faute à l’ordinateur.
M. François Ruffin.
Cette anecdote décrit bien, dans sa banalité, un système inhumain, au sens propre : sans humain. J’insiste : il s’agit d’un système ; un système, né dans l’après-guerre, qui a fait de l’élevage une industrie ; un système qui a aussi, je l’admets, permis de diminuer le coût de la viande.
Vous savez comment, dans ce système, on nomme vaches, poules et cochons ? Du « minerai », comme s’il s’agissait d’une matière aussi inerte, aussi insensible que du charbon ; comme si, jusque dans le vocabulaire, il fallait réduire l’animal à l’état de minéral.
C’est pourquoi votre texte de loi, monsieur le ministre, cet article 13 n’est pas seulement timide : il ne va pas dans le bon sens. Vous parlez dans l’exposé des motifs d’« infractions de maltraitance animale » ; vous proposez de renforcer les sanctions encourues en cas de mauvais traitements envers les animaux, de faire de ces mauvais traitements un délit.
Je refuse cette logique. C’est tout le système, je le répète, qui est maltraitant, et vous proposez, vous, de punir des individus déviants, des professionnels cruels, des agriculteurs, des camionneurs, des bouchers pervers. Il y en a, sans doute, comme partout, mais si peu.
Le but, le mien en tout cas, n’est pas celui-là : non pas sanctionner des dysfonctionnements, mais bouleverser un fonctionnement ; non pas dénoncer des personnes mais transformer une industrie.
C’est pourquoi, de mon éleveur qui a subi une panne informatique, je n’ai livré ni le nom ni l’adresse. Était-il cruel ? Bien sûr que non, malheureusement non, oserais-je dire : la cruauté, c’est encore un rapport personnel à l’autre. Ici, il n’y a rien de personnel, tout est impersonnel. Lui n’était qu’un rouage de cet immense système.
C’est pourquoi, je le dis, je suis réservé quant à la vidéo dans les abattoirs : j’y vois la traque, comme toujours, du méchant salarié.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 Absolument pas !
M. Olivier Falorni.
 Nous aurons ce débat tout à l’heure et, en toute franchise, j’ignore encore en quel sens je vais le trancher.
M. François Ruffin.
C’est pourquoi, que des associations tournent des films dans un élevage en Bretagne, dans un abattoir du sud, je le comprends : il faut des exemples pour marquer les esprits. Mais de ce système, on ne sortira pas par des accusations en série, des procès à répétition.
Je propose quoi, alors ? Je reprendrai simplement une promesse du candidat Emmanuel Macron, un engagement désormais oublié, renié : la fin de l’élevage des poules en cage.
Ce ne serait qu’un début, je le sais bien. Et pourquoi les poules en cage et pas les poulets en batterie, et pourquoi pas les porcs, et pourquoi pas les vaches ? Parce qu’il faut bien commencer par quelque chose, par envoyer un signal. Alors, dans les pas du candidat Macron, allons-y pour les poules, car c’est sans doute le pire du pire, le versant le plus cruel du système.
Faut-il rappeler leur calvaire ? Une fois éclos, les poussins sont triés, les mâles sont éliminés – soit gazés, soit broyés. Les femelles sont alors enserrées dans des cages. Leurs gestes naturels – se percher, picorer, se baigner de poussière – sont bien sûr impossibles. L’angoisse est permanente, avec, du coup, des troubles, des mouvements stéréotypés, de l’agressivité voire du cannibalisme. Aussi leur coupe-t-on le bec pour éviter qu’elles ne se blessent. Leurs os, trop fragiles, atrophiés car sans exercice, se brisent, notamment lorsqu’elles partent pour l’abattoir, lorsqu’elles sont ramassées et entassées dans des caisses. Là-bas, sur place, elles sont conscientes quand on les suspend à des crochets sur une chaîne automatique. Mais comment, ensuite, leur mort – une plongée dans un bain électrifié – comment cette mort n’apparaîtrait-elle pas comme une libération ?
Je ne dénonce pas, ici, que l’on tue pour manger. Omnivore, carnivore, l’homme l’est depuis la préhistoire, et je le suis également. C’est parce que je suis carnivore, justement, que je vous interpelle aujourd’hui : parce que manger un steak, boire du lait, me faire cuire un œuf, je veux le faire sans honte, sans la crainte d’avoir engendré tortures et souffrances, sans devoir me fermer la conscience.
Il faut mesurer le paradoxe sur le sujet, la tension qui traverse la société, qui me traverse, qui nous traverse. S’est développée chez nous, en nous, une sensibilité, oui, pour les animaux, notamment domestiques. En même temps, jamais on ne les a aussi massivement, aussi industriellement maltraités.
Alors, avec pareille contradiction, comment le système tient-il ? Grâce à notre lâcheté organisée : nous avons éloigné la mort de nos vies et de nos vues. Les cimetières sont repoussés à l’écart des villes et les abattoirs avec. Nous avons trouvé mille intermédiaires qui répandent le sang pour nous puis qui découpent, qui emballent, qui « cellophanisent », qui frigorifient, qui « packagent », qui « marketinguent ». Nous l’avons fait assez pour que l’on puisse oublier, assez pour que, à l’arrivée, ces tranches de jambon, dans notre assiette, on puisse les croire quasiment végétales, cueillies sur un arbre. Mon vœu, c’est qu’on ne cache plus, qu’on ne se le cache plus à nous-mêmes, que, comme à Bruxelles, on remette l’abattoir au cœur de nos villes, qu’on puisse y entrer, le visiter, qu’il appartienne à nos vies.
Je ne regrette pas – je le disais – qu’on tue pour manger. Je ne dénonce pas la mort de ces poules mais leur vie avant cette dernière minute – leur non-vie, plus exactement, car auront-elles vécu, même une minute, auront-elles vu la lumière du soleil, la couleur de la terre, alors que les poules de mon grand-oncle le suivaient, mieux qu’un toutou, dans sa cour de ferme ?
On me répondra, on m’a déjà répondu : « Ça va coûter cher aux éleveurs. » Eh bien, payons ! Que l’État aide, oui, et massivement ! Il faudra bien en mettre des milliards, sur la table, pour transformer notre agriculture, pour l’orienter vers l’agro-écologie, pour la mener vers un mieux-être animal, pour qu’on ne confie pas l’avenir de nos terres, de notre alimentation, à la main invisible du marché, une main seulement soucieuse de mini-coûts et de maxi-profits.
Mais surtout, évidemment, il faut que les éleveurs soient payés, récompensés de cette conversion, qu’on leur garantisse un prix d’achat, que l’État pèse de tout son poids face aux mastodontes de la grande distribution, qu’on les rassure, qu’on leur assure qu’ils n’auront pas à subir la concurrence libre et complètement faussée de fermes-usines ailleurs, avec des poules – de même pour les vaches, de même pour les cochons – gavées au doping et au dumping.
On me répond aussi autre chose : « Et les hommes, et les salariés, et les ouvriers, vous y pensez, à eux ? » On m’accuse presque, comme si, soudain, pour les animaux, je changeais de camp, comme si, pour des poules, je trahissais les travailleurs. Au contraire : c’est un continuum. Depuis le XIX

Ce sont les animaux, ensuite, je l’ai dit, que cette économie maltraite, traite même pas comme du bétail mais comme du « minerai ». Comment ne pas voir qu’ensuite ce sont les hommes qu’elle maltraite, les salariés, les ouvriers, qui deviennent à leur tour une matière à profits, qu’on prend et qu’on jette au gré des caprices de la finance, une finance qui jette les paysans du Sud hors de leurs terres, qui jette les travailleurs du Nord hors de leurs usines, qui les jette au rebut comme un minerai humain ? La nature, les animaux, les hommes : c’est un continuum, c’est une même bataille contre un même Léviathan.
Vous savez, devant l’usine Doux, à Graincourt, j’ai posé une autre question, aussi bizarre, aussi incongrue, aux ouvriers : « Mais est-ce que vous êtes heureux, ici ? », leur ai-je demandé. Ils m’ont répondu par des rires, par une hilarité collective, contenue, qui est passée d’un rang à l’autre : « Tu as entendu ce qu’il a demandé ? Est-ce qu’on est heureux, ici ? » « Il veut rigoler ! On est là pour la paye. » « C’est la chaîne. »
Après la surprise, les remarques ont fusé, en vrac, de Philippe, Sylvie, Virginie, Jean-Luc, sur les salaires au rabais, les courses à Aldi, le découvert à la banque, le zéro formation, leurs souffrances, surtout : les tendinites, les cervicales douloureuses, les sciatiques en série, la surdité qui vient ; et la maltraitance morale qui succède à la maltraitance physique : l’irrespect quotidien, les gros mots des petits chefs, le délégué syndical viré. Nul n’est heureux, dans ce système : ni les ouvriers, ni les éleveurs, ni les poulets. Bizarrement, c’est pourtant ce monde, ce vieux monde qu’on s’efforce de prolonger plutôt que d’ouvrir le nouveau, celui qui fera du bonheur une idée neuve en Europe pour les hommes et pour les poules, les vaches et les cochons.
Un mec a dit, il y a deux mille ans : « Ce que vous faites aux plus petits d’entre les miens, c’est à moi que vous le faites. » On pourrait même mieux dire : ce que nous faisons aux plus petits d’entre les nôtres, c’est à nous-mêmes que nous le faisons. C’est notre âme qui se tarit, qui s’assèche, qui se racornit. C’est notre tolérance à l’injustice, voire à l’horreur, qui s’accroît. Alors, ce soir, ensemble, interdisons l’élevage des poules pondeuses en cage ! Faisons un petit pas pour les bêtes, mais un grand pas pour l’humanité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 J’ai la lourde tâche de parler après M. Ruffin et je n’aurai ni son lyrisme ni sa force sémantique,…
M. Nicolas Turquois.

M. Thierry Benoit.
 …d’autant plus qu’après la critique du système que nous avons entendue, je vais évoquer ce système différemment.
M. Nicolas Turquois.
Ce projet de loi agricole propose un véritable tournant pour notre agriculture, mais il faut savoir entraîner les agriculteurs, il faut les convaincre que cette démarche est la bonne. Or, à vouloir trop stigmatiser un certain nombre de pratiques existantes, qui sont dures, qui ont leur histoire, je crains que l’on ne perde ce pari.
La question du bien-être animal est légitime, de même que celle sur les méthodes d’abattage, mais attention aux réponses que l’on apporte. Si on se limitait au seul élevage en extérieur, avez-vous conscience que la surface agricole utile française ne suffirait pas à notre consommation d’œufs ? Je comprends les limites du versant industriel de l’élevage mais se rend-on compte que la surface agricole française ne suffirait pas à notre consommation ? Il faut arriver à concilier ces exigences-là.
En ce qui me concerne, je suis favorable à un temps d’adaptation et à l’élaboration d’un plan de filière. La plupart des consommateurs que nous sommes, lorsqu’ils achètent des œufs dans une grande surface, regardent s’ils sont issus d’un élevage en plein air ou au sol et non en cages. En revanche, lorsqu’ils achètent des biscuits de marques que je ne citerai pas, ils n’en font pas de même. Il faut accompagner un tel mouvement sauf à favoriser demain l’importation massive d’œufs produits dans des conditions peut-être pires que celles qui sont en vigueur en France aujourd’hui.
Accompagnons, favorisons, poussons, orientons notre agriculture vers le mieux-être animal mais ne stigmatisons pas. Lorsque j’entends parler de « tortures », je vois des situations beaucoup plus graves, même si le sort des poules est très important. Je suis donc favorable à une transformation du système, pas à une opposition entre les uns et les autres.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 La question du bien-être animal, à mon avis, ne se pose pas seulement au moment de l’abattage. Or j’ai l’impression que l’article 13 se focalise plutôt sur lui, au lieu de tenir compte de l’ensemble de la vie des animaux. Il faut les faire vivre dans des conditions adaptées à leur nature.
M. Éric Diard.
À mon avis, c’est l’intérêt même de notre agriculture de respecter le bien-être animal. Vous savez que les consommateurs sont de plus en plus attentifs à ce point : ils préfèrent consommer des produits respectueux du bien-être animal. Les retombées économiques d’une agriculture respectueuse du bien-être animal seront très positives.
Selon moi, le texte actuel donne une image négative du bien-être animal car il se focalise trop sur la répression de la maltraitance et pas assez sur l’incitation à promouvoir le bien-être animal.
J’ai déposé plusieurs amendements visant, d’une part, à interdire l’élevage en batterie – avec, évidemment, les poules pondeuses en point de mire, si j’ose dire –, l’élevage en cage – et quelles cages ! – pour les lapins et, surtout, pour interdire les nouveaux couloirs de broyage des poussins mâles afin que cessent des méthodes aussi barbares.
Vous savez que, depuis peu, l’animal n’est plus juridiquement un meuble mais un être sensible. Plus nous comprendrons l’intelligence animale, moins nous accepterons ses souffrances. Mesdames et messieurs, il ne faut pas opposer l’animal et l’agriculteur.
Je terminerai en citant Lamartine : « On n’a pas deux cœurs, un pour les animaux et un pour les humains. On a un cœur ou on n’en a pas. »

M. François Ruffin
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Gabriel Attal.
Mme la présidente.
 Nous abordons une partie importante du texte, celle qui concerne la question du bien-être animal, lequel tient à cœur à nombre de Français parce qu’ils sont attachés à leurs animaux, à tous les animaux ; parce qu’ils défendent certaines valeurs, au premier rang desquelles la dignité ; parce qu’aussi, sans doute, des images – isolées – ont pu les choquer – je dis bien « isolées » parce qu’il s’agit de cas particuliers, mais ces images, prises en caméra cachée, n’en ont pas moins choqué un certain nombre d’entre eux.
M. Gabriel Attal.
Dès lors, deux voies s’offrent à nous. L’une, comme nous l’avons entendu dans certaines interventions, consiste à balayer cela d’un revers de la main et à refuser de régler le problème. Celle-ci ne fait qu’accroître la suspicion et, conséquemment, que diminuer la confiance. L’autre, la nôtre, consiste à s’attaquer au problème avec lucidité et avec respect pour ceux qui travaillent dans les abattoirs – personne ici ne peut dire que c’est facile –, sans jeter la suspicion sur eux.
Notre ligne à nous répond à l’intervention de l’un de nos collègues Les Républicains selon qui, plutôt que de s’occuper du bien-être des animaux, il faudrait s’occuper du bien-être des paysans. Pourquoi ne pourrait-on pas faire les deux ? C’est cela, notre ligne. Elle consiste à dire que l’un va avec l’autre, qu’il ne peut pas en être autrement.
Les mesures que nous prenons en faveur de la transparence dans les abattoirs – plusieurs amendements, que nous sommes un certain nombre à avoir consignés, ont été déposés notamment par mes collègues Loïc Dombreval et Claude O’Petit –, pour alourdir les sanctions financières en cas de manquements constatés, s’accompagnent également de mesures en faveur de la formation et de l’information dans le cadre de l’enseignement agricole, de mesures en faveur de la transformation de la filière. J’ai entendu tout à l’heure M. Ruffin dire qu’il fallait investir pour aider les agriculteurs à transformer leurs exploitations, à favoriser le bio, etc. Or nous y consacrons de l’argent.
Enfin, les amendements qui vont être examinés nous permettront peut-être d’aller plus loin, nous verrons, nous allons discuter. En tout cas, loin de balayer cette question d’un revers de la main, nous la posons frontalement parce que c’est cela qu’attendent les Français et que nous sommes au rendez-vous de leur attente.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme la présidente.
 Agricultrice de profession, je souhaite faire part de quelques réflexions sur le sujet qui nous préoccupe.
Mme Nicole Le Peih.
La France est le premier producteur d’œufs en Europe : 14 milliards sont produits chaque année et une moyenne de 220 consommés par personne et par an. La France possède quatre types d’élevages : les poules pondeuses en cage, les poules élevées au sol, les poules élevées en plein air et les poules bio. Quel luxe pour l’achat d’un œuf : quatre choix !
Il est vrai qu’une attente sociétale existe concernant les conditions d’élevage, et c’est bien légitime. Le Président de la République a pris à cet égard des engagements forts pendant la campagne. Pour y répondre, le Gouvernement privilégie la responsabilité des acteurs de la filière, qui se sont engagés à dépasser le niveau de 50 % la production d’œufs en élevages alternatifs d’ici à 2022.
Chers collègues, cela fonctionne. Plusieurs grandes surfaces se sont engagées à ne vendre que des œufs « plein air » à cet horizon. L’interprofession des œufs n’a pas attendu en proposant récemment un plan de transformation avec cinq axes alliant recherche, innovation, responsabilisation des éleveurs, évolution des pratiques et prévention de la maltraitance.
Il faut faire confiance à la filière et ne pas attendre tout de la loi. Je peux en témoigner en tant qu’éleveuse de volailles en plein air en contact quotidien avec les animaux.
Je n’ai pas attendu pour assurer le bien-être au sein de mon élevage et de mon atelier de transformation : il y a déjà deux ans, j’ai suivi la formation au bien-être animal proposée par l’avipôle de Ploufragan – c’est le premier avipôle de France –, avant que mes salariés, et même mon apprenti, dernièrement, en bénéficient.
Passer par la loi et par des objectifs théoriques risquerait de fragiliser la filière, en cassant une dynamique et en favorisant de fait des importations massives d’œufs produits sans traçabilité alimentaire ni sécurité sanitaire.
Il faut privilégier le travail dans la confiance et assurer une meilleure lisibilité aux producteurs, auxquels on impose des normes changeantes. Rappelez-vous : il y a cinq ans, en 2013, alors que l’Europe proposait des cages d’une certaine dimension, les éleveurs ont investi des milliers d’euros – plus de 500 000 euros, parfois – dans cette mise aux normes. Cinq ans plus tard, suivant l’attente sociétale, on demande à ces éleveurs, encouragés précédemment à investir dans l’élevage en cage, de modifier cette production.
Chers collègues, faisons confiance aux agriculteurs français, qui ont su et qui sauront s’adapter aux demandes sociétales. Ne leur imposons pas nos contradictions et ne leur demandons pas l’impossible. Il nous revient d’accompagner le changement dans la réalité, non dans la brutalité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je veux remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, avec ce texte, nous offrent la possibilité d’aborder un sujet très sensible. Je voudrais aussi rappeler aux députés ayant quelque expérience parce qu’élus depuis plusieurs législatures comme aux nouveaux députés qu’en janvier 2015, le Parlement a modifié le code civil pour inscrire dans le marbre le fait que les animaux sont des êtres sensibles. Il a ainsi envoyé un signal fort tant aux acteurs de la chaîne de l’élevage qu’à l’opinion publique pour que tous prennent conscience du fait que les animaux, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage, sont des êtres sensibles.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre de l’agriculture, monsieur le rapporteur, la situation que nous connaissons aujourd’hui n’est pas de votre responsabilité mais, parce que vous avez travaillé ce projet de loi, vous serez les éléments modérateurs. C’est vous que nous écouterons, principalement lorsque vous formulerez des avis sur les différents amendements.
Faisant le lien avec la discussion générale, qui a eu lieu mardi dans cet hémicycle, je voudrais aussi rappeler que la France a connu dans les années 1950 et 1960 ce que l’on appelait l’élevage « hors-sol ». Je suis issu d’une région, la Bretagne, dont j’aperçois d’autres représentants – Éric Bothorel, Richard Ferrand, Graziella Melchior, Sandrine Le Feur, sans compter notre rapporteure pour avis, Laurence Maillart-Méhaignerie, et je ne citerai pas Florian Bachelier, métropolitain rennais, car Rennes compte moins d’élevages
 (Sourires) –
Dans les années 1950 et 1960, dans les exploitations relativement petites de l’ouest de la France, les acteurs de la chaîne agroalimentaire ont convaincu les éleveurs de créer des bâtiments hors-sol, pour avoir un complément de revenus, dans les domaines du porc, du poulet ou du veau de boucherie. Ces élevages hors-sol, il faut le dire, étaient caractérisés par une concentration des animaux dans les bâtiments, souvent sur caillebotis, parfois sur paille. Au départ, la taille de ces élevages était relativement modeste, humaine. Au fil des années, à partir des années 1970, pour concurrencer certains autres pays – je pense non seulement aux Pays-Bas…
 Et à l’Allemagne !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais aussi à certaines autres régions du monde –, ces filières se sont modernisées et industrialisées. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui l’« élevage industriel ».
M. Thierry Benoit.
Il y a eu, dans les années 1980 et 1990, une forme de dérive dans les techniques d’élevage comme dans la nutrition animale. Ce qui était apporté aux animaux n’était pas toujours vertueux. La France a ainsi connu le problème des farines animales.
Depuis un peu plus de vingt ans, les éleveurs, les techniciens, les usines d’aliments du bétail, les usines de transformation des viandes issues des abattoirs se sont efforcés d’adopter des techniques et des pratiques plus vertueuses.
Je voudrais aussi préciser à François Ruffin que ce que certains professionnels appellent ou appelaient le « minerai », ce sont non pas les animaux mais les viandes commercialisées, issues des abattoirs, qui servent parfois de matière première aux plats préparés.
Par ailleurs, je ne connais pas d’éleveurs qui, de gaieté de cœur, pratiquent la maltraitance animale.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Nous avons vu des images terribles tournées dans des élevages. Souvent, ces établissements appartiennent à des agriculteurs en situation de totale désespérance, pour ne pas dire de déshérence, qui baissent les bras, nourrissent moins régulièrement les animaux, apportent moins de soins. On arrive ainsi à des situations dramatiques, épouvantables, inqualifiables et innommables.
M. Thierry Benoit.
Pour ce qui concerne les abattoirs, c’est-à-dire les outils chargés de tuer ces animaux, il faut que nous soyons conscients qu’un animal d’élevage, dans toutes les filières – ma collègue de Pontivy, Nicole Le Peih, a évoqué celle du poulet, mais toutes sont concernées –, par destination, est élevé pour mourir. Il faut au moins que nous fassions ce constat.
Ce que je souhaite, en 2018 et pour les années qui viennent, l’animal étant un être sensible, comme nous l’avons inscrit dans la loi en 2015, c’est que nous puissions œuvrer dans la loi et dans les faits, pour que la mise à mort de ces animaux d’élevage soit, si je puis m’exprimer comme cela, la moins douloureuse possible, non seulement pour les animaux, mais aussi pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les abattoirs.
Plusieurs voix l’ont souligné, à la tribune comme dans l’hémicycle : ce n’est pas de gaieté de cœur que celles et ceux qui exercent ces métiers le font.
Monsieur le ministre, depuis de nombreux mois, vous avez travaillé à motiver, à mobiliser les acteurs de la filière – éleveurs, professionnels de l’abattage, professionnels de l’alimentation du bétail – pour que chacun prenne sa part, de façon à répondre à l’attente, justifiée et compréhensible, du citoyen, qui est notre volonté collective. Il faut que nous ayons des techniques d’élevage modernes, respectueuses du bien-être animal et des techniques d’abattage qui permettent d’expliquer aux consommateurs français, européens et mondiaux que la France s’efforce, non d’être parfaite, mais d’être exemplaire en matière d’élevage et de filière agroalimentaire.
Outre la question de l’animal considéré comme un être sensible, ce débat comprend également une dimension technique, économique et financière, qu’il ne faut pas nier. Je souhaite qu’avec les différents amendements qui seront débattus cet après-midi, nous puissions nous positionner à tout le moins dans le cadre européen. Quoi qu’il arrive, nous ferons certainement mieux que d’autres continents de notre planète. Je souhaite que nous restions fidèles à l’esprit du Président Emmanuel Macron, qui a dit aux éleveurs et aux industriels, notamment de l’agroalimentaire, qu’il n’y aurait pas de surenchère normative en France.
Essayons d’être le pays d’Europe qui tire vers des pratiques vertueuses. Surtout, ne soyons pas celui qui met des boulets aux pieds des éleveurs, aux pieds des acteurs des filières agroalimentaires et industrielles françaises, de façon à prendre en compte cette notion de compétitivité, même si elle peut heurter lorsque l’on parle d’élevage et d’animaux.
Enfin, et ce sera mon dernier mot, je suis un passionné de chevaux de trait et de postiers bretons. Cette race n’existerait plus si, il y a cinquante ans, lorsque le cheval breton n’était plus utilisé pour le travail, des passionnés ne l’avaient perpétué par l’élevage, et si la filière bouchère n’avait pas existé parallèlement à la mission de labeur du cheval. Sans elle, il n’y aurait plus en France de chevaux de trait comtois, de boulonnais, d’auxois : il n’y aurait plus de cheval de trait breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir
et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Cher collègues, comme François Ruffin, il y a un instant, je monte à la tribune pour m’exprimer, avec le privilège particulier que vous connaissez au président de groupe dans les débats en temps législatif programmé, puisque je dispose de plus d’une heure et demie, que je ne pense pas utiliser dès à présent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Je voudrais cependant, comme a voulu le faire notre collègue à juste titre, marquer la solennité, l’importance du moment et des débats que nous aurons, dont je suis certain qu’ils seront suivis, scrutés par les Français, non seulement parce que ces derniers ont un attachement à leurs animaux domestiques, mais aussi parce qu’ils sont conscients du fait que cette question participe de la modernité, laquelle comporte tant d’inconvénients, bouleverse de manière si extraordinaire la condition de vie des êtres humains. Ce bouleversement est tel que les êtres humains ne sont plus aujourd’hui ce qu’ils étaient il y a encore, disons, soixante-six ans, pour parler de mon âge, lorsqu’ils n’étaient que 2 milliards, alors qu’ils sont aujourd’hui 7 milliards et qu’on en annonce 10 milliards pour bientôt, modifiant de fond en comble la condition humaine et son rapport à la nature.
Que dans cette modernité, donc, surgisse la question de la souffrance animale me paraît être un des traits les plus remarquables du temps que nous vivons : c’est, dans une grande violence, tout à coup, un moment d’attention, qui souligne une compréhension quasi spontanée de ce qui est jeu.
Or ce qui est en jeu, c’est que l’humanité, d’une manière ou d’une autre, doit trouver les voies d’une harmonie avec la nature. J’utilise ce mot d’« harmonie », parce qu’il me semble adapté au cas que nous avons à traiter. L’harmonie, on le sait en musique, signifie que l’on met en rapport des rythmes les uns avec les autres. J’ai proposé, avec mes amis, la « règle verte », consistant à ne pas prendre plus à la nature que ce qu’elle peut reconstituer. Voilà une harmonie. Mais il y en a une autre, qui est plus subjective : celle que nous pouvons avoir avec les autres êtres vivants, dont nous avons pris conscience qu’ils sont absolument indispensables à notre propre survie. Autrement dit, l’écosystème étant un tout, lorsque l’on en retire une partie, tout le monde se trouve atteint de la même manière.
La question de la disparition massive des oiseaux ou des abeilles ne serait venue à l’esprit de personne il y a encore vingt ou trente ans, mais nous avons compris maintenant qu’elle est décisive, quoiqu’elle puisse paraître subalterne à premier abord – « Mon Dieu, que faire pour les abeilles ? »
Nous avons d’ailleurs vu, à ce sujet, toute une mécanique se mettre en place, pour tirer profit des inconvénients de la situation. Ainsi, alors que les abeilles pollinisaient gratuitement, certains ont inventé des machines à polliniser, contre espèces sonnantes et trébuchantes, évidemment. On voit donc que le système ne contient pas en lui-même une limite qu’il fixerait dans ses relations à la nature, car il est capable à tout instant d’inventer quelque chose qui lui permet d’entretenir l’illusion que, pour finir, la nature sera définitivement l’objet de sa domination.
S’agissant de la souffrance animale, il faut accepter l’idée que, pour l’essentiel de celle qui est dénoncée aujourd’hui, on en trouve la racine dans un certain modèle agricole, largement inféodé à une vision industrielle et financière de l’agriculture, qui n’était pas ce qu’elle était au départ, en tout cas depuis le néolithique, c’est-à-dire il y a 50 000 ans, lorsque, par hasard, on a appris à cultiver et que l’on a commencé à le faire. Dès lors que l’on cultivait, que l’on disposait en abondance de quoi se nourrir soi-même et nourrir ses petits, le nombre des êtres humains a explosé, au contraire de leur repos – j’ai lu avec intérêt le récent livre de M. Harari, qui montre comment on vivait bien mieux chasseur-cueilleur qu’à traîner les charges qui sont celles de l’agriculture. J’avoue que je n’y avais pas réfléchi sous cet angle avant de le lire. C’est une vérification de la loi des rendements décroissants du point de vue de l’activité et de la fatigue humaines.
L’agriculture génère donc de la souffrance ; mais elle n’est pas la seule car il n’existe évidemment pas d’agriculture de cette sorte sans consommateur au bout de la chaîne. Il faut donc que les consommateurs eux-mêmes aient une certaine capacité à ignorer ce qu’ils sont en train de faire lorsqu’ils consomment tel ou tel type d’aliment dont ils ne peuvent pas ignorer qu’il crée de la souffrance.
Ce sentiment d’une responsabilité morale particulière, vous le trouvez – pardonnez-moi – chez les pythagoriciens, au V


Dans l’histoire longue, on observe diverses épidémies ou maladies liées à la consommation – je ne parle pas de la consommation moderne mais de la consommation en général. Vous le savez, mes chers collègues, dans certaines régions du monde, où est allergique au lait. Dans d’autres, il a fallu habituer les gens à consommer certains produits auxquels ils n’étaient aucunement accoutumés et qui les rendaient parfois malades. J’ai même appris qu’il existait encore de nos jours, ici et là, des peuplades dont les membres ne peuvent pas consommer d’alcool – ce qui est bien dommage pour elles –, sous peine d’être tués raides, en quelques instants, à cause des allergies que cela provoque chez eux. Les habitudes alimentaires des êtres humains sont donc aussi plastiques que l’être humain lui-même. La carte de l’Europe vérifie d’ailleurs que certaines allergies correspondent aux vagues migratoires, en lien avec la consommation de nouveaux produits apportés.
Tout cela pour dire que nos consommations et leur but varient et dépendent d’habitudes socioculturelles.
Ensuite, la paysannerie a toujours été capable de s’adapter, et l’a toujours fait à condition qu’on ne lui mette pas la barre trop haut et qu’on ne lui demande pas d’aller dans une seule direction.
Je voudrais rappeler, après mon collègue, de quel prix s’est payée la fâcheuse poussée vers l’élevage hors sol. Naturellement, au point de départ, il s’agissait de faire aussi bien que les autres. Mais, en vérité, cela a signifié faire aussi mal qu’eux. Aujourd’hui encore, on nous dit que, pour obtenir de la viande et du lait au tarif auquel les Allemands s’en procurent, avec des fermes de mille vaches, deux mille vaches, cinq mille vaches, dix mille vaches, il faudrait faire comme eux. Non !
Quelqu’un a évoqué tout à l’heure la responsabilité de l’agriculture française dans l’agriculture européenne. C’est précisément par sa capacité à servir de modèle et à ne pas se plier aux injonctions de la mode ou de la libre circulation des marchandises sans aucune contrepartie, que nous gagnerons nos galons devant ce qui compte : l’humanité universelle, avec les tâches qu’elle requiert.
Je l’ai dit, ce mode agricole a une racine. Il peut changer, il peut bouger. En ce qui concerne l’élevage hors sol, j’ai pu suivre – ce sont les hasards de la vie – ce que cela donnait dans le débat parlementaire. J’ai bien vu comment on est passé d’élevages de 200 truies à un effectif de 500, puis à 800, puis aux revendications de 1 200, ce qui, de toute évidence, est absolument incompatible avec quelque bien-être que ce soit.
Ce n’est pas tout : avec la taille d’exploitation revendiquée, on accroissait le volume des déjections dont il y avait à pâtir par la suite. Si bien que j’ai pu observer, au fil du temps, l’apparition de réclamations en vue de limiter la distance séparant les zones d’épandage de lisier et les habitations des êtres humains : on est ainsi passé de 800 à 500 mètres, et, pour un peu, certains demanderaient 200. À la fin, cela devenait tellement invraisemblable qu’il aura fallu que des urbains prennent la défense des ruraux, en disant que ce n’était pas possible, que personne n’accepterait de vivre dans de telles conditions.
Il existe donc une pression, que vous devez freiner par des réglementations. Celles-ci ne peuvent évidemment pas prendre encore la forme d’interdictions définitives, comme je le souhaiterais, mais elles peuvent limiter la taille des élevages, en particulier des fermes de dix mille vaches, des élevages infinis de porcins et de tant d’autres animaux : de poules ou encore de ces pauvres lapins, qui ne bénéficient même pas d’un règlement européen limitant la taille de leurs cages – j’ignorais pour ma part qu’on pouvait construire des cages à lapins atteignant près d’un kilomètre.
La pression ne se relâchera pas. Seules l’injonction, la décision législative et la qualité de nos débats à venir – je trouve du reste que c’est bien parti – nous permettront de nous faire entendre et de faire comprendre cette préoccupation qui traverse toute la société, pour des raisons fondées.
Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser ni de les culpabiliser les agriculteurs ; au contraire, puisque c’est sur eux que va reposer la modification du modèle agricole. Il faut donc trouver les bonnes conditions de cette modification.
Nous avons déjà été capables de le faire : voyez à quelle vitesse nous sommes parvenus à la souveraineté alimentaire alors que nous en étions incapables auparavant, comment nous avons procédé au regroupement cadastral, et toutes ces choses qui heurtaient des traditions parfois centenaires, voire millénaires pour certaines. Ceux qui ont connu cette époque se souviennent du remembrement et de ses moments terribles : les gens étaient prêts à se prendre à la gorge pour un coin de terre – deux arbres, un creux, un vallon qu’un observateur superficiel n’arrivait pas à distinguer du suivant –, parce que, étant héritier du travail de plusieurs générations, ce terrain avait à leurs yeux une tout autre signification que pour nous. On peut changer tout cela ; les agriculteurs français se sont toujours montrés prêts à changer.
Entre parenthèses, si l’on veut une autre agriculture, personne ne doit oublier que, pour avoir une agriculture paysanne vivrière et respectueuse de la nature et de ses rythmes, de manière à entrer en harmonie avec elle, il faudra plus de monde.
Nous avons pu établir, dans le programme « L’Avenir en commun », qu’il faudrait 400 000 paysans de plus. Je répète à tous ceux qui nous entendent que, si l’on veut trouver ces 400 000 paysans, il ne suffira pas de désigner une personne sur dix dans la rue pour en faire un paysan. C’est un métier, un métier de plus en plus qualifié, qui nécessite de plus en plus de connaissances et de savoir-faire.
Dans les quelques fermes bio que j’ai pu voir de près, j’ai été très surpris par le niveau d’éducation et de formation des gens : ils étaient souvent ingénieurs agricoles, souvent de niveau bac plus deux ou trois, voire davantage ; et ceux qui ne détenaient pas ces diplômes avaient au moins un niveau équivalent en savoir-faire. Il n’existe plus d’agriculture qui ne soit faite que de sueur et ne consiste qu’à pousser un soc derrière des bœufs : c’était une autre époque ; c’est fini. Et heureusement, parce qu’avec les modes de production actuels, tout serait déjà saccagé !
Nous avons besoin de cette agriculture. En effet, les agriculteurs vous le diront et tous les spécialistes vous le confirmeront : ce que nous avons fait à la terre en a appauvri les rendements. Cela paraît incroyable à entendre, mais c’est vrai. Il faut donc passer à autre chose.
Cette autre chose, ce sera peut-être notre respect envers les animaux qui nous permettra de mieux le comprendre. Le moment est venu de faire un peu de philosophie. J’ai cité tout à l’heure les pythagoriciens – cela peut paraître bien lointain. D’Épicure, on n’a trouvé qu’un texte sur le sujet, où il dit qu’il vaut mieux éviter de manger de la viande, mais on ne sait pas pourquoi il le dit. Épicure étant un matérialiste, vous pensez bien qu’il a toute ma sympathie, de même que les stoïciens.
Selon un auteur plus récent, Jean-Jacques Rousseau – qui, pour nous et pour beaucoup, je pense, sur ces bancs, est une source d’inspiration –, les fondements de la morale ne sont pas seulement dans la raison, parce qu’au fond, l’évaluation de la portée d’un acte ne peut pas avoir de sens d’un point de vue uniquement rationnel : elle en revêt un du point de vue de la sympathie que nous éprouvons pour ceux avec qui nous entrons en communication et en relation sociale. Dès lors, la sensibilité n’est pas un supplément que l’on apporte à l’examen d’une situation ; elle en est une composante directe, à la source et à la racine de la morale, autant que les considérations rationnelles que nous pouvons formuler sur un sujet.
Dans le domaine qui nous occupe, Rousseau, une fois encore, nous tient la main. La sympathie exprimée par les êtres humains les uns pour les autres possède d’ailleurs un fondement neurologique : on observe que ce qui se passe dans le cerveau d’un être humain se décalque dans le cerveau de celui qui le regarde ou l’accompagne. C’est la raison pour laquelle nous sommes heureusement une espèce en apprentissage permanent : le regard de l’autre nous institue et décalque dans sa pensée nos propres comportements. La racine de l’empathie, de la sympathie et de la morale est dans ce sentiment spontané d’équivalence avec quiconque, qui fait que, quand un enfant tombe, n’importe lequel d’entre nous se précipite pour le rattraper, qui fait que n’importe lequel d’entre nous va éviter à n’importe quel autre, même s’il ne l’aime pas beaucoup, tel ou tel incident qui pourrait nuire à sa santé, à sa vie ou à quelque aspect que ce soit de sa personne.
Il faut prendre conscience que ce même sentiment existe chez nombre d’animaux. Dès lors, nous avons, en quelque sorte, une communauté de condition dans la sensibilité avec les autres êtres vivants. Et cela nous fait devoir. Nous n’avons pas à regarder ce devoir de haut, avec distance, en le considérant comme de la mièvrerie ou un attendrissement qui viendrait nous empêcher de penser correctement. C’est le contraire : en tenant compte de cette sympathie, de cette empathie, nous devenons nous-mêmes pleinement humains, c’est-à-dire pleinement conscients de notre environnement. Autrement dit, nous n’agissons pas seulement par instinct, cet instinct qui nous commanderait de nous emparer des animaux comme s’ils étaient des choses ou des objets : nous considérons qu’il s’agit d’êtres sensibles.
Je ne sais pas, voyez-vous, ce qui pourrait nous convaincre de l’intérêt qu’il y aurait à laisser souffrir, sans conséquences pour ceux qui font souffrir et pour la société qui y devient indifférente. Des milliers d’animaux enfermés dans des cages, des êtres vivants que l’on écouille tout vifs – j’emploie ce verbe pour que cela vous pénètre, messieurs, d’un frisson qui vous fasse réfléchir, car c’est cela, la castration à vif de jeunes animaux. Etc., etc. ! Quel profit la société peut-elle tirer d’une telle violence ? Aucun ! Quel bénéfice tirera-t-elle du fait d’y mettre fin ? La considération qu’elle aura pour elle-même et l’idée que c’est le chemin sur lequel il faut s’avancer.
Je ne dis pas que c’est simple ; je ne dis pas que toutes les sensibilités se vaillent ; je ne le sais pas. Je ne sais pas si la sensibilité d’une huître équivaut à celle d’un macaque que l’on torture du matin au soir pour procéder sur lui à des expériences concernant telle ou telle maladie ou tel ou tel produit. Mais je sais que l’un et l’autre, à leur façon, s’expriment en tant qu’êtres sensibles.
Voilà pourquoi nous gagnons en dignité, pour nous-mêmes, pour ce que nous sommes, pour le modèle agricole que nous voulons développer, en nous posant de telles questions. Il ne s’agit pas d’une sensiblerie sociétale qui ne concernerait que quelques personnes dans les villes, attachées à leurs animaux domestiques – quoique cet attachement soit une bonne et non une mauvaise chose.
Nous parlons d’une façon de vivre, de regarder le monde. Nous avons pris conscience du fait qu’à 7 milliards, nous ne pouvons plus traiter la nature comme un objet, car nous sommes en train de la détruire. Et nous ne pouvons pas regarder les autres êtres sensibles comme des objets qui nous appartiennent, parce qu’ils ne nous appartiennent pas et que, si nous les traitons d’une façon qui les transforme en objets, alors nous sommes certains qu’un jour ou l’autre, c’est nous-mêmes que nous traiterons en objets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Je ferai court – à l’origine, je n’avais pas l’intention d’intervenir. Je voudrais simplement apporter un témoignage, en formulant le souhait qu’au cours de ce débat, l’élevage ne soit pas mis à terre, à l’opposé du but de ce projet de loi – vous en serez bien d’accord avec moi.
M. Jean-Yves Bony.
Souvent, on voit le verre à moitié vide ; j’aimerais qu’on le voie à moitié plein. Monsieur Ruffin, vous avez visité – si j’ai bien compris, car je n’étais pas présent avec vous – un hangar vidé de ses bêtes, car toutes étaient mortes. Vous qui avez souvent cité mon voisin Bruno Dufayet, je vous invite à venir visiter nos exploitations du Cantal.
 D’accord !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Elles pourraient nous servir d’exemple ; nous sommes prêts à jouer un rôle pilote.
M. Jean-Yves Bony.
Monsieur Mélenchon, nous, éleveurs du Cantal, vivons en parfaite harmonie avec la nature, avec les saisons. Nos animaux sont à l’abri, malheureusement, presque six mois dans l’année ; nous les couvons ; nous les maternons ; nous passons des nuits blanches lors des naissances ; nous mettons plus en danger notre santé que celle des animaux, je peux vous l’assurer. Avant sa naissance, un nom est prévu pour chaque petit veau, qu’il soit femelle ou mâle. Mes petits-enfants vont les caresser. C’est cela aussi le bien-être animal.
On ne peut pas voir que le côté noir de l’élevage. Je ne voudrais pas que, après ces débats, les consommateurs, nos concitoyens, s’imaginent que tout est négatif en France. Les éleveurs aiment leurs animaux. Dans le Cantal, nous avons eu l’exemple malheureux d’un exploitant qui allait très mal, sans que ses voisins ne s’en soient aperçus. Il était en pleine déprime parce que, de norme nouvelle en nouvelle norme, on ne cessait de lui en demander plus. Il a déprimé, puis divorcé, rencontré des problèmes familiaux, et il ne pouvait plus aller nourrir ses animaux le matin. Qui a souffert en premier ? Ce sont les animaux : plus de cinquante d’entre eux ont été trouvés en état de malnutrition.
Il est bien de se préoccuper du bien-être animal, mais n’oublions pas que des exploitants souffrent. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que nous puissions leur apporter demain des réponses, alors qu’ils croulent sous les normes. N’en ajoutons pas, je vous en supplie ! Ou alors, si l’on en ajoute, il faut les aider, non pas seulement moralement mais aussi financièrement. Il n’est pas possible de faire autrement. Comme je vous l’ai dit hier ou avant-hier – je me perds un peu dans les jours, étant dans l’hémicycle depuis mardi –, une vache du Cantal a deux terrains de football pour se déplacer. C’est une image parlante : deux vaches ont quatre terrains de football pour elles seules ! Cela correspond à moins d’une UGB – unité gros bovin – à l’hectare. Il est important de connaître ces chiffres, dont tout le monde n’a pas conscience : cela signifie que notre économie est beaucoup plus réduite que l’éleveur qui a dix ou quinze unités à l’hectare.
Pour être moi-même éleveur, je ne peux qu’en parler avec mon cœur. Monsieur Mélenchon, je me retrouve complètement dans tout ce que vous avez dit. Mes animaux, je les aime et je suis prêt à faire encore plus d’efforts s’il le faut. Hier, je suis également intervenu avec mon cœur à propos de l’accord avec le MERCOSUR – le Marché commun du Sud – et du CETA – l’accord économique et commercial global avec le Canada. Pourquoi associer ces deux traités au présent débat ?
 Vous avez raison : les sujets sont liés.
Mme Delphine Batho.
 Parce que nous savons que nous n’allons pas arriver à concurrencer les viandes importées.
M. Jean-Yves Bony.
 Vous avez raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Hier, sur le CETA, le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, nous a expliqué qu’il n’y aurait aucun problème, que ce serait super pour l’agriculture, que tout s’annonçait sous les meilleurs auspices, que nous allions vendre des fromages.
M. Jean-Yves Bony.
 C’est de la blague !
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis allé me renseigner et j’ai découvert – avouons que la communication sur ce sujet n’est pas très transparente – que nous avions négocié pour 17 000 tonnes de fromage qui peuvent partir d’Europe vers le Canada. Mais – cerise sur le gâteau – j’ai également appris que tout cela est laissé aux mains des producteurs canadiens, qui disposeront de 60 % de ces 17 000 tonnes et décideront de les faire entrer ou pas. Vous imaginez bien qu’ils les feront entrer lorsqu’ils auront un intérêt à le faire. Dites-moi où est la plus-value !
M. Jean-Yves Bony.
Pour conclure, je vous assure, une nouvelle fois, que la plupart des éleveurs et des agriculteurs aiment leurs animaux. Vous devez avoir cette réalité à l’esprit chaque fois qu’il est question de prendre une décision risquant de mettre notre élevage en danger.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Cédric Villani.
Mme la présidente.
 Comme nous le savons et comme l’ont déjà dit certains de nos collègues, le bien-être animal est une question qui touche de plus en plus de nos concitoyens. Quelles sont leurs motivations ?
M. Cédric Villani.
Certains associent, souvent à raison, le bien-être animal à une meilleure qualité d’alimentation. Il y a encore quelques jours, un éleveur me parlait de la façon dont il mettait en œuvre, dans son élevage de cochons, de bonnes pratiques, afin que ses animaux engraissent mieux et soient plus rentables, plus efficaces du point de vue économique.
Pour d’autres, c’est simplement une question d’empathie : on reconnaît en l’animal quelque chose de proche, et de plus en plus proche au fur et à mesure que les années passent. Dans notre distinction entre les comportements cognitifs des humains et des animaux, beaucoup de barrières sont tombées, au fur et à mesure des recherches. On en vient à se dire que, même si l’on s’autorise à prélever la vie des autres animaux sensibles, on doit le faire en leur portant un grand respect, tout autant dans leur vie que dans leur mort.
L’un de nos collègues a ainsi évoqué tout à l’heure le besoin de traiter l’abattage avec le moins de souffrances possible. Je me suis alors rappelé ce beau documentaire sur Temple Grandin, une célèbre autiste Asperger qui a consacré sa vie professionnelle à la confection d’abattoirs, dont le design permet aux animaux de n’être conscients de rien et de rester, jusqu’au bout, aussi sereins que possible. Il y a de la noblesse dans la démarche où l’on ne prend la vie que de la façon la plus humaine possible, si j’ose dire.
Il y a quelque temps, comme beaucoup d’entre vous, j’ai pris connaissance des images extrêmement choquantes dérobées dans un abattoir. Je les ai regardées encore et encore, je vous le jure, si bien que, lorsque je me suis trouvé à devoir préparer de la viande, je me suis demandé si cet animal avait été traité correctement ou s’il était mort en hurlant de douleur. On me dit que les maltraitances sont très rares. Mais, même si elles n’étaient de l’ordre que de 1 %, elles ne seraient pas acceptables. Il ne s’agit pas de réguler cette situation de manière brutale, mais de le faire de façon énergique.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, évoquée pour répondre à ces problèmes, on a dit qu’elle révélerait un soupçon à l’égard des paysans et des personnes qui travaillent dans les abattoirs. Il ne faut pas voir ce projet comme l’effet d’un soupçon, mais comme celui d’un désir de transparence, qui permettra d’ôter tout soupçon. Nous savons bien, en tant qu’hommes politiques, à quel point la transparence est importante pour éviter que les uns et les autres ne nourrissent des soupçons. Une nouvelle fois, cela ne signifie pas qu’il faille appliquer des mesures de façon brutale, mais il faut traiter ce sujet avec énergie.
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 On me dit encore qu’il y a toutes sortes de raisons économiques pour agir avec une grande précaution. N’oublions pas que les évolutions économiques se font à court mais aussi à long terme ! Si nous ne nous saisissons pas du problème, la filière de la viande continuera de voir son image se dégrader. Si nous ne nous saisissons pas du problème, l’Europe continuera d’agir
M. Cédric Villani.

C’est pourquoi j’ai cosigné certains amendements de collègues qui vont dans le sens d’une amélioration énergique des pratiques en termes de bien-être animal. Bien sûr, cela ne veut pas dire qu’il faille réguler brutalement. Pour autant, mes chers collègues, je vous engage à agir énergiquement en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,
LR, MODEM, FI et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, concernant le déroulement de la séance.
M. Olivier Falorni.
Les deux députés non inscrits encore présents dans l’hémicycle sont confrontés à un problème. Alors que nous abordons l’article 13, qui est important, les groupes ont la chance de disposer de plusieurs heures. Lorsque nous avons repris la séance, vous avez indiqué, madame la présidente, que nous disposions encore d’environ dix minutes : dix minutes, jusqu’à la fin du texte, pour les vingt députés non inscrits. Ce n’est pas le moment de remettre en cause un problème démocratique fondamental, mais des groupes de moins de vingt députés – n’y voyez pas une critique contre eux –…
 Nous ne demandons qu’à être plus nombreux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …disposent de quatre heures trente, contre une heure pour les vingt députés non inscrits.
M. Olivier Falorni.
Pour ma collègue Delphine Batho et moi-même, chaque minute compte. Nous risquons en effet de ne pas pouvoir exposer les arguments de nos propres amendements, mais de dire seulement qu’ils sont défendus, au risque d’être descendus.
 (Sourires.)
 Les députés non inscrits disposent bien de dix minutes, comme vous l’avez dit.
Mme la présidente.
 La vache est maigre !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 L’article 13 est la conséquence directe des états généraux de l’alimentation et de l’ambition du projet de loi défendu par M. le ministre. Ce texte offre au débat des sujets complexes, si ce n’est nouveaux, qui n’auront du moins jamais été examinés avec autant d’intérêt sur tous les bancs, autant de détails et d’approfondissement – je pense notamment aux sujets relatifs à la condition animale.
M. Richard Ferrand.
Convenons qu’il n’y a pas, ni ici ni dans le monde paysan, celles et ceux qui seraient sensibles à la condition animale et celles et ceux qui n’y seraient pas.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Il faut nous rappeler collectivement que, aussi importante et noble que soit cette problématique émergente, nous sommes réunis maintenant pour concevoir un texte qui permette aux agriculteurs de tirer un revenu décent de leur travail. Tel est le premier objectif qui est ressorti des états généraux de l’alimentation et qui a motivé au moins la première partie de ce texte.
M. Richard Ferrand.
Le deuxième objectif est celui de l’alimentation saine et durable. Cela relève d’ailleurs d’une démarche originale : lier le revenu agricole et la qualité de l’alimentation, pour éviter que les questions ne soient traitées en silos ou séparément, d’une manière un peu technocratique.
Nous en venons désormais à un enjeu qui répond à une évolution sociétale importante : la condition animale.
Moi qui, comme beaucoup ici, suis élu d’une circonscription majoritairement agricole, permettez-moi de vous dire que je ne connais pas un paysan – et j’en connais beaucoup – qui ne cherche pas à bien traiter ses animaux.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 On est paysan et on est éleveur parce qu’on aime les animaux. On est paysan et on est éleveur pour avoir, toute sa vie durant, un métier en lien direct avec les animaux. Par conséquent, même si je n’ai pas de crainte majeure – cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant –, je ne voudrais pas que l’on puisse opposer la condition paysanne à la condition animale. Les deux ont partie liée. Pour qui va souvent dans les fermes, il est aisé de constater avec quel soin les lieux sont entretenus et les animaux sont traités, et comment l’immense majorité des agriculteurs vit comme une fierté le fait de prendre en compte les animaux.
M. Richard Ferrand.
En aval, il faut également considérer la question sociale dans les abattoirs. Je suis élu d’un territoire qui en compte plusieurs, dont certains ont récemment été dans l’actualité. La condition ouvrière y est extraordinairement rude : lorsqu’il s’agit, par exemple, d’aller chercher les poulets pour les poster à l’endroit où ils vont être abattus pour être ensuite consommés, c’est dur ; ce travail doit être accompli dans des conditions convenables, les bêtes devant être étourdies avant d’être abattues. Il ne faudrait pas non plus oublier qu’on ne part pas de rien. La France a de quoi être fière : notre pays est premier en matière de sécurité alimentaire, d’exigence de traçabilité et de respect des normes, y compris des normes de bien-être animal. Songez que les directions départementales de la protection des populations ne sont jamais avares de contrôles sur les sites d’abattage et vérifient toujours que les règles sont convenablement appliquées ! Ne donnons pas à nos compatriotes l’impression que nous partons de zéro car, dans tous les lieux d’abattage de France, s’appliquent déjà des règles très exigeantes d’hygiène et de sécurité ainsi que des règles relatives à la condition animale ! Ces lieux font l’objet d’innombrables contrôles qui nous permettent d’afficher cette qualité et cette sécurité alimentaires.
L’article 13 cherche à prendre en compte une série d’enjeux nouveaux et de problématiques émergentes. Néanmoins – je le dis au nom de notre groupe, qui, comme Cédric Villani et d’autres collègues l’ont souligné, est unanime sur cette idée –, à aucun moment il ne doit nous faire dévier des deux enjeux qui font ce grand texte présenté par le ministre Stéphane Travert : la juste rémunération des paysans de France et l’alimentation saine et durable. À côté de ces deux axes, il faut prendre en considération d’autres enjeux, centraux ou périphériques, consubstantiels à ce qui nous réunit avant tout : notre agriculture et notre alimentation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, après les états généraux de l’alimentation, vous aviez promis une loi simple, facile à comprendre et à appliquer ; ma modeste expérience de député me dit qu’on en est loin. Le bien-être animal – sujet ô combien important, louable et respectable – mérite un texte de loi à part entière, impliquant l’ensemble de nos concitoyens. Mais pourquoi diable stigmatiser par cet article – une fois de plus – les agriculteurs, qui ne demandent qu’à vivre dignement de leur travail, comme le rappelait à juste titre Richard Ferrand ? L’an prochain, nous évaluerons les effets de l’article 1
M. Jean-Charles Taugourdeau.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
J’essaierai donc de prendre du recul par rapport à mon métier d’éleveur, mais je vous en supplie, mes chers collègues, prenez vous aussi du recul par rapport au lobbying exercé par certaines associations. Ne nous trompons pas : les excès qu’elles démontrent sont condamnables et doivent être sévèrement condamnés ; mais n’attribuez pas de valeur générale à ces extraits vidéos. Ce sont bien des cas particuliers et des exceptions, qu’il faut combattre, je suis d’accord, mais dont il ne faut pas faire une généralité. Comme l’a souligné notre collègue Benoit, la lutte contre la maltraitance animale et le bien-être animal ont été pris en compte par les filières et ont beaucoup progressé ces dernières années. Je vous en supplie : prenez donc du recul par rapport à la rumeur populaire et aux discours démagogiques qui arrivent parfois jusqu’à nos oreilles à travers les écrans de télévision et les radios !
L’article 13 poursuit l’objectif d’extension et de renforcement des sanctions à l’encontre des personnes et des entreprises indélicates ou mal intentionnées qui, pendant le transport ou l’abattage des bêtes, font preuve de mauvais traitements à leur égard. Cette mesure est bienvenue et nécessaire. En effet, le projet de loi corrige une inégalité de traitement dans le droit actuel : un animal de compagnie maltraité dans une pension ou un chenil était protégé par la loi, contrairement à un animal maltraité pendant son transport vers l’abattoir. Ces amendements de suppression ne sont pas les bienvenus ; j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Très bien !
M. Matthieu Orphelin.
M. Stéphane Travert,

Nous ne pouvons pas nous voiler les yeux car il s’agit d’une attente de la société, de nos concitoyens ; je ne connais d’ailleurs aucun ennemi ou adversaire du bien-être animal. Attachés à leurs animaux, dont ils ont fait leur métier, les éleveurs ont bien souvent une vie difficile, mais ils la vivent grâce à la passion qui les habite.
Supprimer cet article reviendrait à dire qu’il n’y a rien à faire, que les choses doivent rester en l’état, qu’il n’y a rien à améliorer ; or ce texte vise justement à accompagner, à former, à contrôler et à sanctionner les cas d’actes de maltraitance avérés. C’est autour de ces axes que nous allons travailler pour construire une stratégie tendant vers le bien-être animal. Nous sommes fiers d’avoir aujourd’hui ce débat important dans l’hémicycle – je ne me souviens pas qu’il y en ait eu de semblable sous le quinquennat précédent.
Je ne prétends pas que vous ne voulez pas que les choses changent mais je veux souligner qu’en travaillant sur ces questions, en renforçant les actions visant le bien-être animal, on peut démontrer que les agriculteurs ne sont pas ceux qu’on voudrait parfois nous faire croire, ceux que dépeignent certaines associations jusqu’au-boutistes qui veulent nous imposer une société dont on ne veut pas et montrent du doigt les agriculteurs.
 Sur ce point, je suis d’accord !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Jean-Jacques Bridey.
M. Stéphane Travert,

Or supprimer l’article 13 reviendrait à ne pas se poser les bonnes questions sur le transport des animaux, leur situation dans les abattoirs, l’élevage des volailles et plus généralement sur nos filières. Ces dernières ont d’ailleurs progressé sur ce point : grâce aux plans de filière qu’elles nous ont remis en décembre, elles ont fait évoluer les professionnels, désormais engagés dans des démarches de progrès et de qualité, essentielles pour gagner la confiance des consommateurs. Cette confiance demande des actes forts car c’est elle déclenche l’acte d’achat des produits de nos agriculteurs ; nous en avons besoin pour la compétitivité de nos exploitations, pour la réussite et pour l’image de notre agriculture – bien loin des modèles agricoles que l’on rencontre dans d’autres pays et contre lesquels nous nous insurgeons, de manière totalement normale.
Ce débat est essentiel et il faut le mener avec sérénité, comme nous l’avons fait depuis le début de la discussion sur le projet de loi. Il ne faut rien masquer mais construire une trajectoire, avec et pour les éleveurs. Car ce texte, qui s’adresse à l’ensemble de nos concitoyens, est aussi là pour eux : il doit les aider et construire une image vertueuse et dynamique de nos filières d’élevage, que nous soutenons tous et que nous sommes fiers de voir progresser et contribuer à améliorer l’image de notre pays.
Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression : il faut entrer dans le débat, trouver des solutions et les construire. Nous les trouverons, dans l’intérêt général, parce que nous avons le devoir de le faire, parce que la société nous le demande et parce que les agriculteurs et l’ensemble de nos concitoyens nous regardent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne suis pas conservateur, encore moins naïf, vous le savez, et je ne me faisais aucun doute quant au rejet de mon amendement. Cependant je voulais interpeller les consciences ; c’est réussi. Vos explications, notamment leur deuxième partie, me conviennent : tout le monde prend conscience du fait que les agriculteurs sont au bout du rouleau et qu’avant de leur ajouter des contraintes, il faut faire des textes simples. En effet, il y a eu des textes sur l’agriculture pendant des décennies. Il ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, que je n’étais pas plus responsable de l’ordre du jour sous le précédent quinquennat que sous celui-ci, mais, connaissant le milieu agricole, je sais qu’il ne veut pas être stigmatisé sur la maltraitance animale. Celle-ci n’existe pas qu’en agriculture ; il y a des malades mentaux dans tous les métiers. C’est uniquement cela que je voulais souligner et qui fait l’objet de mes cinq propositions successives. Le bien-être animal devrait, à mon sens, faire l’objet d’un texte à part car il concerne la société tout entière. Mais je vais évidemment assister au débat et y participer.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l’article 13. La priorité doit être donnée, plutôt qu’à la sanction, à l’accompagnement des démarches engagées par les professionnels pour changer certains modes de production, par exemple par des mécanismes de soutien à l’investissement.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Bouchet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
La première, à l’alinéa 1, consiste à autoriser les associations à se porter partie civile pour les délits relevant du code rural et de la pêche maritime, comme c’est déjà le cas pour les délits relevant du code pénal. Cela leur permettra d’accompagner les éleveurs qui constatent que leurs bêtes sont maltraitées dans les transports ou les abattoirs, mais qui n’ont pas les ressources nécessaires, notamment juridiques, pour intenter des procès.
Ces amendements visent en outre à supprimer les alinéas 3 et 4, lesquels ont pour objet d’aggraver les sanctions en cas de mauvais traitements, ce qui est nécessaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous voulons rappeler que les associations ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour les cas de maltraitance aggravée caractérisés à l’article L. 521-1 du code pénal.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Benoit Potterie.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je demande la parole sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. François Ruffin.
Depuis mon bureau, où je m’étais rendu pour imprimer un document et où je regardais la retransmission de la séance, j’ai entendu M. Falorni demander combien de temps de parole il lui restait. Il y a, dans cet hémicycle, des députés qui ont accumulé, au fil des années, des compétences particulières, comme M. Falorni au sujet des abattoirs, ou comme Delphine Batho, plus généralement, en matière d’environnement. Cela me pose problème qu’on ne puisse les écouter librement, alors qu’ils ont travaillé pendant des années sur certains sujets.
Pour ma part, je suis réservé en ce qui concerne la vidéosurveillance dans les abattoirs. Pour nous forger une opinion sur la question, il est nécessaire que nous puissions entendre M. Falorni, le cas échéant un peu plus longuement. Qu’il ne puisse pas s’exprimer suffisamment, cela pose un vrai problème démocratique.
Je sais bien qu’il a été convenu dès le départ, en Conférence des présidents, que les députés non inscrits auraient tant de minutes pour s’exprimer, mais cette durée est si limitée que cela représente, de mon point de vue, une vraie maltraitance.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Falorni.
 Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, la répartition du temps de parole a été décidée par la Conférence des présidents. Le temps de chaque groupe est limité, de même que le temps alloué aux députés non inscrits. Il y a eu beaucoup d’interventions de députés non inscrits au cours de la discussion générale, de sorte qu’il ne leur reste plus que dix minutes de temps de parole pour la suite du débat.
Mme la présidente.
 Il n’y a donc pas un marcheur pour penser différemment ?
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Il vise à restreindre aux seuls délits définis par le code rural et de la pêche maritime, à l’exception des contraventions, le champ d’application du premier alinéa de l’article 13, qui étend aux associations de défense et de protection des animaux les droits reconnus à la partie civile. Dans sa rédaction initiale, en effet, l’article étend ces droits aux associations pour toutes les infractions prévues par le code rural, y compris les contraventions.
La commission du développement durable estime que cette extension ne correspond pas à l’objectif initial, qui est de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l’étude d’impact. Il convient donc que l’article 2-13 du code de procédure pénale ne vise que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime.
Je profite de cette intervention pour vous communiquer des statistiques à ce sujet : les dispositions pénales du code rural et de la pêche maritime ont donné lieu, en 2016, à 22 condamnations en matière délictuelle et à 461 condamnations en matière contraventionnelle. Rapportés au nombre d’exploitations consacrées à l’élevage en France, qui s’élève à 210 367, ces chiffres montrent la faible prévalence des délits – en tout cas des délits constatés. Comme cela a été dit, cela témoigne de la vertu des éleveurs français, de leur proximité avec leurs animaux, de l’attention qu’ils leur portent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va à l’encontre de celui présentée à l’instant par la rapporteure pour avis puisqu’il est indéniable que les associations de protection des animaux sont des acteurs très importants dans l’évolution des législations sur ce sujet. Il ne faut pas nier que, sans les vidéos d’abattage diffusées sur les réseaux sociaux, aucune enquête n’aurait été menée en 2016. Il semble donc normal et nécessaire de permettre à ces associations de se constituer partie civile en cas de mauvais traitements infligés aux animaux lors de leur élevage, de leur parcage ou de leur abattage. Cet amendement me paraît important parce que la rédaction actuelle de l’article semble – l’avis favorable du rapporteur sur l’amendement précédent le confirme – ne pas viser les contraventions d’atteinte à l’intégrité physique ou à la vie de l’animal, telles que réprimées par le code rural et de la pêche maritime. Cette crainte est partagée par le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 C’est vrai.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Claude Bouchet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est l’occasion de rappeler à mon tour le lien existant très souvent entre les mauvais traitements infligés à des animaux et les situations de détresse insondables des éleveurs concernés. Comme l’a très bien dit mon collègue Jean-Yves Bony, les éleveurs aiment leurs animaux, et on ne recense pratiquement jamais de maltraitance intentionnelle de la part d’éleveurs. Dans les cas de détresse, il n’est pas certain que le renforcement de l’arsenal répressif soit la solution. Cet amendement peut être lu comme un amendement d’appel pour ouvrir une réflexion sur la manière d’intervenir en amont pour éviter ce type d’actes.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est arrivé !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un autre amendement d’appel, qui répond aux mêmes raisons que le précédent.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégorisation des établissements effectuée à l’article R. 413-24 du code de l’environnement. À ce titre, il est nécessaire de poursuivre notre effort en matière de défense de l’animal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Le législateur doit traduire juridiquement cette attente sociétale qu’est la prise en compte du bien-être animal en toutes circonstances. Cette politique ambitieuse doit s’appliquer de manière harmonieuse et avec beaucoup de rigueur. Ainsi, l’amendement permettrait de coordonner notre arsenal juridique pour lutter plus efficacement contre les mauvais traitements que subissent les animaux. En outre, il apporterait plus de cohérence juridique : aucun établissement alimentaire ou d’accueil en lien avec la filière animale ne doit échapper à la loi et aux sanctions prévues.
M. Jean-Philippe Ardouin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisi de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 13.
Mme la présidente.
Les amendements n

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 À ce moment du débat, nous abordons la question de l’élevage des porcs. Cet amendement vise à interdire la castration à vif et la caudectomie des porcelets.
M. Bastien Lachaud.
Rappelons que les porcs sont élevés dans des bâtiments clos, sur du béton nu, rarement encore épandu de litière, malgré l’obligation depuis des années de garantir l’utilisation de matériaux permettant de leur part des activités de recherche et de manipulation, tels la paille, le foin, le bois ou la sciure. Rien de bien compliqué, mais force est de constater que ces prescriptions sont peu appliquées et que les porcelets se retournent vers la seule chose qu’ils peuvent mâcher ou mordre : la queue de leurs congénères. La méthode même de l’élevage, la manière dont il est organisé, conduit à ce trouble du comportement et à cette mutilation, cet acte barbare qu’est la caudectomie des porcelets.
Je vais évoquer maintenant la castration à vif. Il s’agit d’empêcher que, lors de la première cuisson d’une viande, une odeur désagréable se produise, odeur qui ne concerne que 5 % des porcs mâles et n’est pas même décelable par tous les consommateurs. Des alternatives existent ; elles sont mises en place dans d’autres pays européens, l’Allemagne ayant même décidé d’interdire la castration à vif dès 2019. Pourquoi la France serait-elle incapable de le faire ? Cela ne créerait pas de différentiel concurrentiel puisque de nombreux pays d’Europe ont déjà prohibé cette pratique. C’est une mesure indispensable et de bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voulais remercier notre collègue François Ruffin d’avoir souligné le scandale démocratique qui fera que les députés non inscrits, jusqu’à la fin du débat, se verront privés de la possibilité de présenter de manière argumentée des dizaines d’amendements. Je vais être obligé de dire une seule chose sur plusieurs amendements : « Défendu ! » Voilà la démocratie.
M. Olivier Falorni.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Quant à la pratique de la castration à vif, elle est évidemment choquante et je ne vais pas justifier l’injustifiable. Je vais avoir la même argumentation tout au long de ce débat : on a choisi, à travers les états généraux de l’alimentation, de faire confiance aux filières, de les responsabiliser, notamment sur toute la partie économique, mais aussi sur la partie relative à la progression du bien-être animal, c’est-à-dire de ne pas légiférer à tout bout de champ sur toutes ces pratiques condamnables. Je rappelle que nous avons voté la remise d’un rapport établissant un état des lieux, à l’horizon 2020, de la prise en compte du bien-être animal dans chaque filière. Nous souhaitons avant tout accompagner ces dernières, une par une, pour une meilleure prise en compte de ces attentes sociétales et du bien-être animal. Vous pouvez contester cet état de fait, monsieur Lachaud, mais c’est notre choix. De toute façon, le plus efficace, M. Thierry Benoit l’a d’ailleurs dit, c’est le poids des demandes sociétales, le poids des demandes du consommateur : dès lors que le consommateur met ses actes d’achat en adéquation avec ces demandes, les filières les prendront de plus en plus en compte. Elles se sont déjà beaucoup adaptées. Il reste du chemin à faire, mais ce n’est pas en les stigmatisant et en légiférant contre elles à tout bout de champ qu’on arrivera à quoi que ce soit. C’est au contraire en les accompagnant pas à pas.
L’avis est donc défavorable.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert,

La coupe des queues systématique est d’ores et déjà interdite par la réglementation communautaire, et la section partielle de la queue ne peut uniquement être réalisée qu’en dernier recours, après avoir mis en œuvre d’autres mesures. Il est nécessaire de préserver cette possibilité en cas de besoin et de responsabiliser les professionnels concernés sur le cadre strict défini par la réglementation.
Dans le cadre de la stratégie ministérielle, que j’ai renforcée, j’ai souhaité fournir aux éleveurs des dispositifs de diagnostic du bien-être animal dans leurs élevages, afin d’identifier les causes de stress, car le cannibalisme en est souvent une conséquence. Les éleveurs doivent s’emparer de ces outils, et je suivrai scrupuleusement les évolutions en la matière. Les vétérinaires doivent également les accompagner dans leurs changements de pratiques : c’est pour cette raison que nous avons souhaité créer, à l’école VetAgro Sup, la première chaire de formation au bien-être animal.
Pour ce qui est de la castration, je tiens à rappeler, tout d’abord, que les porcelets sont castrés parce que le développement des organes sexuels – comme vous l’avez dit, monsieur Lachaud – peut donner à leur viande une odeur très désagréable.
 Dans 5 % des cas !
M. Bastien Lachaud.
M. Stéphane Travert,

 Nous sommes bien d’accord.
M. Bastien Lachaud.
M. Stéphane Travert,

Nous sommes en discussion avec la filière, parce que c’est nécessaire. Travaillons tant avec les éleveurs qu’avec leurs représentants pour trouver les meilleures solutions et aboutir à une solution le plus rapidement possible, au vu des résultats qui nous auront été communiqués d’ici à la fin de l’année.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Je serai très bref. Les réponses du rapporteur et du ministre me rappellent une phrase d’un essayiste français, selon lequel la plupart d’entre nous aiment les animaux, mais notre compassion s’arrête au bord de notre assiette.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Je réponds au rapporteur, dont je ne comprends pas la logique : il nous indique que les éleveurs comme la filière dans son ensemble ne respectent pas le droit communautaire en matière de caudectomie mais, s’agissant de la castration, nous invite à faire confiance à cette filière. Je ne saurais accepter intellectuellement cette cohérence.
M. Bastien Lachaud.
Quant à M. le ministre, je lui répondrai que ce ne serait pas la première fois que le Gouvernement nous ferait voter des textes sans étude d’impact, alors même que des rapports sont en cours sur la question. En l’espèce, il faudrait attendre. Eh bien non, nous nous y refusons ! C’est pourquoi nous maintenons cet amendement n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je remercie le rapporteur et le ministre pour la nature de leurs réponses, qui ont traduit certaines réalités. Monsieur le ministre, vous avez fait état de la volonté des filières de se structurer – elles vous présentent d’ailleurs actuellement leurs plans de filières.
M. Thierry Benoit.
D’abord, ces deux amendements traitent de pratiques réelles : on coupe en effet des queues, et la castration est en effet pratiquée. Une question se pose d’ailleurs à propos de la castration chimique. A été évoqué le fait que les porcelets se mordent la queue les uns les autres, ce qui s’explique par les techniques d’élevage, notamment par le fait qu’ils sont élevés dans des cases, sur un sol en béton – cela étant, ils se comportent de la même façon lorsqu’ils sont élevés sur un sol paillé.
Il faut aussi, sur ces questions de bien-être animal et de techniques d’élevage, expliquer au consommateur qu’un porc mâle non castré produit une viande plus forte.
 Dans 5 % des cas !
M. Bastien Lachaud.
 Au risque de me lancer dans une digression, bien que n’étant pas chasseur, je voudrais apporter cette précision à celles et ceux qui connaissent un peu le gibier, ce qui est mon cas : le cochon sauvage produit une viande forte, c’est ainsi.
M. Thierry Benoit.
Je termine mon propos par un exemple : comme je l’ai dit en commission il y a sept ou huit ans et je l’ai répété récemment, dans la filière des veaux de boucherie, des années 1950 aux années 1990, les veaux étaient élevés, à l’intérieur des bâtiments d’élevage, dans des cases en bois, et plutôt dans l’obscurité, afin de produire une viande plutôt blanche. Or cette couleur s’expliquait par le fait que les animaux étaient plutôt anémiés : le consommateur a été leurré, pendant ces quatre décennies, puisqu’il a été amené à croire qu’un veau de boucherie âgé de trois ou quatre mois produisait une viande tendre, comparable à une viande de volailles. Le consommateur était donc attiré par une telle viande. Quand on lui explique qu’une viande de veau est naturellement rouge clair ou rosée, il est possible de faire évoluer les techniques d’élevage.
Sur toutes ces questions de bien-être animal, l’éducation et l’information du consommateur jouent aussi. Or les plans de filières qui ont été dévoilés par le rapporteur et le ministre comportent évidemment une partie consacrée aux pratiques des éleveurs, mais également une autre sur la façon dont ces pratiques sont portées à la connaissance du consommateur.
Je suis convaincu que la France est et sera, en Europe comme dans le monde, figure de proue sur ces questions.
 C’est mal barré…
M. Éric Diard.
 Non, c’est en bonne voie.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je voudrais, moi aussi, rappeler à certaines réalités : la France ne fait aujourd’hui pas figure de proue sur ces questions ; elle est plutôt à l’arrière-garde, et notre objectif est de l’amener à l’avant-garde.
M. François Ruffin.
Je visitais récemment un élevage, de porcs évidemment. Constatant que toutes les queues des animaux étaient coupées, alors que, nous le savons, cette pratique est contraire au règlement de l’Union européenne, laquelle est censée imposer des justifications particulières. Comme c’est pourtant le cas systématiquement presque partout, j’ai interrogé l’éleveur sur ce point. Il m’a expliqué que les cochons sont très joueurs et que, comme ils ne savent pas avec quoi jouer, ils se mordent la queue les uns les autres.
 C’est vrai.
M. Thierry Benoit.
 Et, en insistant sur le fait que ces animaux sont extrêmement joueurs, il a ajouté que c’est aussi la raison pour laquelle leurs dents sont meulées. Sauf qu’ils n’ont rien avec quoi jouer ! Ce n’est donc pas la paille ou le béton qui fait la différence. Les cochons sont en effet des animaux extrêmement intelligents, même si une telle affirmation peut prêter à sourire. Dans les classements des animaux par intelligence, on les trouve en effet, selon les critères, au sixième, au quatrième ou au second rang. Des tas d’éthologues, dans des tas d’universités, ont réalisé des expériences montrant qu’ils sont capables d’actions que les enfants en bas âge ne réalisent qu’à partir de dix-huit mois. Il s’agit donc d’un animal tellement intelligent qu’il a besoin de faire des choses. Or on le soumet à une double peine : il ne peut donner libre cours à son comportement normal, joueur et intelligent, et, en plus on lui coupe la queue et on lui meule les dents !
M. François Ruffin.
Il faudrait, au moins, que nous nous mettions en conformité avec le droit européen. On ne cesse en effet de nous le répéter, dans ce débat, qu’il nous faut respecter les règlements de l’Union européenne, que nous enfreindrions. Or voilà un cas dans lequel nous allons radicalement à l’encontre d’un règlement de l’Union européenne. Mettons-nous donc en conformité avec celui-ci : cessons ces coupes de queue et offrons aux cochons un environnement qui ne soit pas fait que de fer et de béton, et qui leur permette à la fois de s’épanouir et d’exploiter leur intelligence. Étant des descendants des sangliers, ils ont besoin de fouiller dans la paille et de s’amuser.
J’ai lu un bouquin à ce propos : on se moque du cochon et on l’ostracise parce que, du point de vue de la forme du crâne, de la peau et du code génétique, il possède une très grande ressemblance avec l’homme. Ainsi, parce que nous le maltraitons, il faut que nous nous en distancions en s’en moquant. Cette manière de faire du cochon notre bouc émissaire constituerait donc presque un réflexe protecteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme cela a déjà été dit, nous avons, depuis plusieurs semaines, été interpellés, par SMS et par mail notamment, sur l’élevage des poules en cages, qui a également fait l’objet de débats en commission. Nous avons eu l’occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, les représentants de la filière avicole et nous avons eu avec eux des échanges constructifs. Les chiffres le montrent, depuis dix ans, la consommation en France d’œufs issus de poules en cages baisse progressivement.
Mme Monique Limon.
Il est indispensable, sur ce sujet – pardonnez-moi l’expression – de pratiquer le « en même temps » : il faut en effet répondre à la fois à la demande sociétale d’une meilleure prise en compte du respect animal et de l’éradication de comportements insupportables, évidemment, mais aussi accompagner les éleveurs concernés dans cette transition et ne pas les laisser au bord de la route. Oui, les pratiques doivent évoluer, mais il n’est pas possible de dire à ces éleveurs de mettre la clé sous la porte et d’arrêter dès demain leur activité.
Cet amendement de consensus, élaboré avec les représentants de la filière, propose d’interdire toute nouvelle installation de poules en cage sur notre territoire. La filière s’est engagée à mettre fin à l’utilisation de ces installations ; à nous de leur faire confiance. Ils répondent en effet à la demande des consommateurs et le font avec sérieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, ce rappel en règlement est en rapport avec l’article de notre règlement qui concerne l’organisation de nos débats. Mon groupe s’est en effet ému des propos de notre collègue Falorni. Nous sommes donc convenus entre nous de vous suggérer qu’une partie du temps de parole qui m’est accordé en tant que président de groupe soit accordé aux députés non inscrits afin qu’ils puissent s’exprimer et terminer la présentation de leurs amendements.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Beau geste !
M. Olivier Falorni.
 Nous pensons en effet que nous aurons nous-mêmes suffisamment de temps pour nous exprimer, compte tenu de l’évaluation que nous faisons de la durée de débat restante. Il me semble qu’une telle décision dépend de la présidence.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, vous le savez, j’en suis sûre, il n’existe pas de possibilité de cession de temps de parole à un autre député, en l’occurrence à M. Falorni.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Ruffin, pour un autre rappel au règlement.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions discuter avec le rapporteur, la rapporteure pour avis et vous-même, madame la présidente – le ministre n’ayant en principe pas voix au chapitre – afin d’aménager de façon humaine la gestion du temps des paroles de nos deux collègues non inscrits présents cet après-midi dans cet hémicycle.
M. François Ruffin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Il s’agit en effet d’une question sur laquelle l’un d’entre eux a travaillé pendant des années et il est reconnu comme un expert en la matière. On peut ne pas partager son point de vue, mais qu’il puisse au moins l’exprimer librement, sans avoir à surveiller le chronomètre !
M. François Ruffin.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

Le Président de la République, vous le savez, a souhaité responsabiliser les filières, ainsi que les acteurs économiques, de l’amont à l’aval, pour qu’ils construisent ensemble leur développement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, c’est l’objet des plans de filières qui nous ont été remis en décembre dernier.
La filière œufs, importante en France, a conscience de l’enjeu du bien-être animal et de son avenir. C’est pourquoi elle a inscrit, dans son plan de filière, l’engagement que plus de la moitié des œufs, à l’horizon 2022, soient produits suivant un système alternatif à la cage. Cela permettra notamment que la totalité des œufs en coquille vendus aux consommateurs soient issus, à l’horizon 2022, de volailles élevées suivant des systèmes alternatifs à la cage.
Le Gouvernement constate que cet engagement devrait permettre de répondre à l’ambition formulée par le Président de la République. Il privilégie la mise en œuvre du plan de filière par les professionnels concernés. Une interdiction enverrait un signal contraire à la filière. En outre, elle ferait porter la charge financière uniquement sur les producteurs – qui sont déjà parfois dans des situations économiques très difficiles –, sans rémunération supplémentaire. Le plan de filière contribuera à ce que l’aval de la filière prenne sa part dans la transition des élevages ; là aussi, c’est la responsabilisation des acteurs que nous recherchons.
L’article 13 

L’amendement présenté par Mme Limon me paraît envoyer un signal cohérent à la filière. Il permettrait à celle-ci d’amortir d’abord ses investissements passés, investissements qui sont lourds et ont provoqué un certain nombre de difficultés dans la filière, ces dernières années. Il indiquerait clairement aussi que les années à venir devront être marquées par un changement des pratiques, que nous souhaitons toutes et tous. Tel est bien l’approche privilégiée par le plan de filière présenté par les professionnels.
Pour ces raisons, je suis favorable à l’amendement n

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot.
 Je soutiens cet amendement, que je trouve bien construit, raisonnable et tenant compte de la réalité, notamment de la réalité économique de la filière – ce qui n’est pas un gros mot. Il convient en effet de prendre en considération les capacités d’investissement des producteurs de poules pondeuses. Le ministre l’a rappelé : les producteurs et la filière ont fait énormément d’efforts pour aboutir à une première mise aux normes. Il faut les saluer pour avoir su procéder à des aménagements, pour avoir modernisé leur outil de production, répondant ainsi, il n’y a pas si longtemps de cela, à de premières prescriptions venant de la société. Il faut en tenir compte pour avancer, et ne pas mettre la tête sous l’eau à des producteurs qui ont l’amour de leur métier et qui cherchent à faire pour le mieux. Il convenait de le dire.
M. Guillaume Garot.
Je voudrais aussi relever les mots condescendants que M. le ministre a eus à l’égard de ses prédécesseurs et de la majorité précédente, s’agissant de leur action en faveur du bien-être animal. Figurez-vous, monsieur le ministre, qu’une stratégie pour 2016-2020 en faveur du bien-être animal avait été annoncé, et, plus intéressant, c’est que cette stratégie comprenait certaines mesures. Or, étrangement – sans doute faut-il s’en réjouir –, toutes les mesures dont nous discutons cet après-midi étaient déjà contenues dans la stratégie présentée et engagée par Stéphane Le Foll en 2016.

M. Olivier Falorni.
 Je donnerai quelques exemples. La méthode expérimentale de sexage des embryons de poussin ? C’était déjà prévu en 2016, avec plus de 4 millions d’euros d’investissements publics pour la soutenir. Le référent sur le bien-être animal dans les abattoirs ? Je me tourne vers Olivier Falorni : c’était déjà prévu en 2016.
M. Guillaume Garot.

 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 Si déjà l’on mettait en œuvre ce que nous avions décidé de faire – et je dis bien « nous », monsieur l’ancien député Travert –, ce serait très bien. Alors, faisons-le ! Tant mieux si l’on arrive à avancer et si ce texte marque une nouvelle étape, mais, de grâce, il faut être humble et reconnaître que nous ne partons pas de rien. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le ministre.
M. Guillaume Garot.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme la présidente.
 Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le Gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs. Il s’inscrit donc bien dans l’esprit des états généraux de l’alimentation. J’associe plus particulièrement à mes propos mon collègue Éric Bothorel, car nous avons été interpellés dans notre département à ce sujet.
Mme Sandrine Le Feur.
Nous sommes d’accord pour reconnaître que les conditions d’élevage des poules en cage ne répondent pas aux besoins primaires de cet animal et nuisent à son bien-être. Après plusieurs visites sur le terrain, nous pouvons affirmer que les éleveurs le savent aussi. En 2013, ils ont répondu à la demande sociétale en investissant sur quinze ans, sans plus-value. Les éleveurs passent aujourd’hui d’eux-mêmes à l’alternative bio ou plein air, lorsqu’ils le peuvent. À l’issue des états généraux de l’alimentation, la filière œufs a rédigé un plan de filière, que je salue, qui acte une diminution de 50 % du nombre de poules en cage en 2022 et la fin de ce mode d’élevage en 2028. Ayant lu le plan de filière en entier, je sais de quoi je parle.
Dans ces conditions, nous ne souhaitons pas mettre mal à l’aise la filière et les éleveurs en interdisant l’élevage des poules en cage, mais nous proposons, en accord avec la filière et le Gouvernement, de ne plus laisser nos jeunes s’installer dans l’élevage de poules en cage.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Je pense donc que cet amendement est équilibré et répond aux attentes de la société.
Mme Sandrine Le Feur.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du
groupe MODEM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à voter en faveur de cet amendement. Toutefois, il faut que tout, dans les explications du Gouvernement et du rapporteur, soit très clair, afin que nous soyons sûrs de bien nous comprendre.
M. Gilles Lurton.
L’amendement prévoit : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi. » On peut donc imaginer qu’à partir de novembre prochain, ou en tout cas d’ici à la fin de l’année, la mesure sera applicable et toute construction de nouveau bâtiment d’élevage de poules en cage sera interdite.
Vous nous dites que cet amendement a été négocié entre le ministre, la filière, la commission des affaires économiques et la commission du développement durable. Je trouve cela très bien. En revanche, monsieur le ministre, vous avez dit que la filière vous avait donné son accord pour que, d’ici à 2022, pas plus de la moitié de la production d’œufs soit faite suivant ce mode de production.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 Je voudrais être sûr que, quand les éleveurs vous disent, par l’intermédiaire de la filière, qu’ils diminueront la production d’œufs de poules élevées en cage d’ici à 2022, cela ne signifie pas qu’il sera nécessaire de construire de nouveaux bâtiments de ce type pour atteindre l’objectif. Je crois que cela mériterait un petit éclaircissement.
M. Gilles Lurton.
 Oui : il nous faut des assurances !
M. Vincent Descoeur.
 Sous cette réserve, je voterai, en ce qui me concerne, en faveur de cet amendement.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Mon cher collègue, je suis persuadée que le Gouvernement pourra vous rassurer.
Mme Géraldine Bannier.
Je voudrais dire, en me fondant sur mon expérience – car je sais de quoi je parle –, qu’il aurait été vraiment dommage de traiter la question de la maltraitance animale et du bien-être animal en créant de la maltraitance humaine.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Investir dans un bâtiment de ce genre est très lourd pour les familles concernées : c’est l’investissement d’une vie, donc un choix qui les engage pendant des années.
Mme Géraldine Bannier.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut donc penser à ces familles, qui doivent nous regarder avec inquiétude : il est difficile de leur demander d’arrêter leur production du jour au lendemain. Elles ont donc besoin d’être accompagnées. L’arrêt de l’élevage des poules en cage est une demande sociétale. La filière s’y engage, le Gouvernement accompagnera les producteurs, et c’est très bien ainsi.
Mme Géraldine Bannier.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes
MODEM et LR.)
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 C’est un sujet important car les poules en cage sont un peu un symbole du mal-être animal, et cela fait très longtemps que je me bats pour l’interdiction de ce mode d’élevage. La question, que nous devons nous poser à chaque fois, est de savoir comment traduire cette interdiction dans les faits, comment l’appliquer réellement. Il nous faut examiner les choses au cas par cas et, pour certains d’entre eux, passer par la loi – nous aurons encore des débats de ce genre, certainement, sur d’autres sujets.
Mme Barbara Pompili.
Reste qu’il faut voir, justement, si le fait de légiférer a des effets positifs ou non. Dans le cas présent, l’excellent amendement de Mme Limon relaie le plan de filière, lequel montre que les choses sont enclenchées, que les agriculteurs s’y sont mis et que les engagements sont tenables, dans un contexte, dont il ne faut pas sous-estimer l’importance, où la demande baisse pour les œufs issus de ce type d’élevage.
Nous avons donc tous les éléments en main pour dire que cette interdiction, si elle n’est pas expressément inscrite dans la loi, se traduira dans les faits, ce qui est bien le plus important. Aussi je soutiens cet amendement et me félicite du compromis que nous avons pu trouver, car il permettra enfin l’arrêt de l’élevage de poules en cage.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je salue cet amendement et le travail accompli en commission, avec le Gouvernement et les filières. Ce qui est prévu ici n’était pas le point de départ ; les choses ont avancé grâce au dialogue.
M. Marc Fesneau.
D’abord, notre pays accuse un retard incontestable sur le sujet. Reconnaissons que d’autres pays européens étaient plus en avance, puisque l’élevage de poules en plein air représente 50 % de la production en Allemagne, contre 30 % en France, je crois – je parle sous le contrôle de M. Ramos, avec qui nous avions rencontré les responsables de la filière. Notre pays est donc en retard par rapport à la demande même des consommateurs. Cela a été toute l’utilité de notre travail que d’avoir fait comprendre à la filière la nécessité d’évoluer, faute de quoi elle s’exposait à perdre des marchés dans les années à venir.
Par ailleurs, l’avancée est concrète et réelle. J’entends ce que dit Mme Pompili à cet égard, mais je crois que nous avons là un premier point d’étape, qui consiste à interdire de nouveaux bâtiments dès la promulgation de la loi, après quoi nous laisserons du temps à la filière, lui fixant un objectif de baisse de la production d’œufs issus de l’élevage en cage.
Ce qui me semble également utile, c’est la responsabilisation des acteurs. Il y a donc une part de contrainte et une part de responsabilisation. Les producteurs nous écoutent certes avec inquiétude, comme l’a dit notre collègue Bannier, mais ils connaissent le cap. La conjugaison de ces différents éléments permet d’aller dans le bon sens. Cela correspond tout à fait, d’ailleurs, à l’esprit des états généraux : apporter une réponse aux problèmes, responsabiliser les acteurs et, là où c’est nécessaire, légiférer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Je salue d’abord la proposition du président Mélenchon de me céder une partie de son temps de parole et je regrette que cela ait été refusé.
M. Olivier Falorni.
Pour relayer les propos de M. Guillaume Garot, monsieur le ministre, on ne gagne jamais à mépriser ce qui a été fait par ses prédécesseurs.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La question du bien-être animal, avez-vous dit, n’a pas été traitée dans cet hémicycle au cours des cinq dernières années. Or votre article, avec les sanctions prévues, est un copier-coller de la loi que nous avons votée en janvier 2017 avec Stéphane Le Foll : un copier-coller !
M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,

 En commission, vous aviez répondu – chacun pourra le vérifier – qu’en janvier 2017, vous étiez en train de faire campagne pour Emmanuel Macron. Cette réponse ne m’a pas semblé satisfaisante. Évitez donc le mépris ! Nous avons travaillé pendant cinq ans sur le bien-être animal ! Nous ne pouvons donc entendre que rien n’a été fait sur le sujet au cours du quinquennat précédent, monsieur le ministre !
M. Olivier Falorni.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Je rappelle que votre temps de parole dépend du règlement, monsieur Falorni.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Je voterai l’amendement en discussion car il constitue une avancée, il montre la voie et il va dans le sens de l’intérêt général. Cela ne m’empêchera pas de voter aussi d’autres amendements qui vont plus loin, comme le n
M. Pierre-Yves Bournazel.

 Très bien !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Éric Diard.
Mme la présidente.
 Mon propos s’inscrira dans le droit fil de celui de M. Bournazel. Le candidat Emmanuel Macron, devenu Président de la République, s’était quand même engagé, je le rappelle, à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs. Je salue l’évolution que nous allons décider mais quelle date limite fixerons-nous ? En Allemagne, c’est 2025. Quand la France fixera-t-elle une échéance précise pour interdire l’élevage de poules en batterie, monsieur le ministre ?
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Comme d’autres, je me félicite du point d’équilibre qui paraît se dessiner à travers cet excellent amendement.
M. Éric Bothorel.
Les Côtes-d’Armor et plus largement la Bretagne ont été régulièrement évoquées dans nos débats. Dans ma circonscription – mais j’associe bien volontiers, au-delà de ses frontières, l’ensemble des collègues bretons à cette intervention, notamment Yannick Kerlogot –, il y a des élevages mixtes. Au lendemain de la publication de la vidéo dont on a beaucoup parlé aujourd’hui, un élevage a été repris par un jeune. Il compte 150 000 poules pondeuses, réparties selon des modes d’élevage différents, en bio et en cage. Le regard de ce paysan le suggère sans ambiguïté : pour lui, le modèle de demain n’est pas l’élevage en cage.
Je rappelle, car ce cas n’est pas isolé, que la filière consacre 1 milliard d’euros à cette transition vers des modèles alternatifs à l’élevage en cage. Je rappelle aussi, monsieur Lurton, que la filière s’est engagée à ce que 9 millions de poules passent de l’élevage en cage à des modes d’élevage alternatifs d’ici à 2022, ce qui représente, pour elle, un investissement de près de 300 millions d’euros.
Comme le notait Barbara Pompili, nous sommes à la conjonction d’une loi nécessaire, du changement des comportements de la part des acteurs et – le rapporteur a raison – de l’adéquation, chez les consommateurs, de la volonté et des actes d’achat. C’est ce point d’équilibre qui fera de la France un modèle et lui permettra, j’en suis sûr, d’entraîner l’Europe.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Au contraire, la France est plutôt à la traîne !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente.
 Nous voudrions savoir si le président de la filière est vraiment d’accord avec ce qui vient d’être dit. Dans cet hémicycle, on est toujours beaucoup plus rapide pour freiner, ralentir, voire interdire, que pour faciliter. Cela fait quinze ans que j’y siège, madame Pompili, et quinze ans que l’on y parle du mal-être des agriculteurs, sans que cela soit suivi d’effets.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Je veux rappeler deux choses.
M. Richard Ferrand.
D’abord, les responsables de ce texte, au sein de notre groupe, ont eu l’occasion de rencontrer le président de la filière. Et pour qui a lu l’intégralité du plan de filière, il n’y a pas de doute quant à l’accord des professionnels avec l’amendement de Mme Limon. Les choses doivent donc être totalement claires à cet égard.
D’autre part, je ne veux pas laisser dire que les uns ou les autres mépriseraient ce qui s’est fait dans le passé – surtout lorsque l’on en a été un acteur, chers collègues… De tels propos sont bien malvenus. C’est d’abord inutilement agressif et c’est faire un mauvais procès.
Il va de soi que ce que nous déciderons par nos votes s’inscrit dans une forme de continuité avec des dispositions précédemment adoptées mais, vous en conviendrez, assez peu suivies d’effets. Nous ferons donc en sorte, nous – et peut-être y aura-t-il sur ce point une différence qualitative –, d’appliquer ce qui a été voté. Ceux qui invoquent la mémoire et ceux qui décident de l’avenir pourront ainsi tomber d’accord.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela a pourtant été dit !
M. Olivier Falorni.
 On verra !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 S’agissant des poules pondeuses, je veux revenir sur le virage raté de la filière. En 2012, une directive européenne enjoint aux producteurs,
M. François Ruffin.

 À la traîne !
M. Éric Diard.
 …où 47 % d’œufs sont produits selon des modes alternatifs à l’élevage en cage, contre 31 % en France.
M. François Ruffin.
Si nous sommes largement en deçà de ce qu’a fait l’Allemagne, c’est parce que la filière, comme le Gouvernement, a fait le choix d’une adaptation

Cela pose une question relativement à l’ensemble du projet de loi. Une filière tend à vouloir s’adapter

Mes camarades de La France insoumise et moi, je pense que nous voterons l’amendement qui nous est ici proposé, mais cela revient à voter une mesure déjà appliquée dans les faits.
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Mais nous la faisons entrer dans la législation !
Mme Amélie de Montchalin.
 Il s’agit en effet de signifier aux producteurs qu’ils n’auront plus le droit d’installer des élevages de poules en cage ; or ils n’en installent d’ores et déjà plus. Pourquoi ? Puisqu’il n’y a plus de marché pour ce modèle, que les consommateurs ne veulent plus des œufs qui en sont issus.
M. François Ruffin.
 Très bien !
M. Bastien Lachaud.
 L’idée est de faire entrer la mesure dans la législation !
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Notre collègue Lurton a posé une question très claire sur l’accord de la filière. Certains producteurs s’étant engagés dans des investissements, comme cela a été fort justement rappelé, nous voulons nous assurer que ce plan est validé par la filière et qu’il ne mettra pas en péril certaines exploitations. Nous attendons donc la réponse du ministre sur ce point, après quoi nous demanderons une brève suspension de séance. Nous sommes tout ouïe, monsieur le ministre.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,


M. Olivier Falorni.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Voilà une remarque qui n’était pas nécessaire !
M. Guillaume Garot.
M. Stéphane Travert,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

La filière s’est engagée à ce que, dès la promulgation de la loi, tout nouveau poulailler utilise une alternative à la cage, à savoir l’élevage au sol ou l’élevage en plein air. Dès la fin de cette année, aucun nouveau poulailler construit ne pourra plus comporter de cages.
Par ailleurs, à l’horizon 2022, conformément à la promesse du Président de la République, 50 % des œufs coquille – c’est-à-dire les œufs que l’on achète dans des boîtes au supermarché – seront issus d’élevages n’utilisant pas de cages. D’ici là, la filière pourra continuer à payer les derniers investissements en cours. En bloquant tout dès maintenant, nous aurions pris le risque de déstabiliser la filière, ce dont nous n’avons pas besoin. Au contraire, nous sécurisons les investissements que la filière a pu faire au cours des dernières années et nous lui permettons d’être un acteur responsable des investissements à venir.
Nous pouvons légitimement être fiers que la très grande majorité d’entre vous s’apprête à voter cet amendement. Je m’en félicite, parce que nous avançons d’un cran sur la question de la cause animale, petit à petit. Je reconnais que tout ne commence pas maintenant, que des réflexions avaient déjà été entamées par le passé – mais je n’ai jamais rien dit d’autre. On n’oublie jamais d’où l’on vient, mais on sait où l’on doit aller, et le chemin que nous prenons, c’est celui de la compétitivité de nos filières et du respect des plans de filière qui nous ont été transmis par l’ensemble des producteurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, pour fait personnel.
M. Olivier Falorni.
 (Protestations sur
les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, lors de mon intervention, je ne me suis jamais, en aucun cas, attaqué à votre personne. C’est pourtant ce que vous venez de faire à mon endroit. À la suite de mon collègue Guillaume Garot, j’ai simplement émis un avis, j’ai simplement fait part de mon incompréhension lorsque je vous ai entendu dire que jamais, au cours du précédent quinquennat, nous n’avions eu des débats aussi approfondis sur le bien-être animal – et vous l’avez dit, comme peut en témoigner l’enregistrement vidéo. Je ne pouvais pas laisser passer cette affirmation.
Je n’ai remis en cause ni vos compétences ni votre personne, ce que vous venez pourtant de faire avec moi. Vous semblez perdre vos nerfs, peut-être à cause de la fatigue,…
 Monsieur Falorni, je vous en prie !
Mme la présidente.
 …ce que je peux comprendre, parce que le débat est long, mais puisque vous m’avez mis en cause personnellement, je vous demande, monsieur le ministre, en quoi j’ai manqué d’humilité. Je serais curieux d’avoir votre réponse ! Puisque vous m’avez attaqué directement, je vous demande simplement ce qui vous permet, dans cet hémicycle, de me mettre ainsi en cause.
M. Olivier Falorni.
 C’est noté, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Mais je n’obtiendrai manifestement pas de réponse…
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Vous êtes donc autorisés à le voter !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais, madame la présidente, que vous nous accordiez une brève suspension de séance.
M. Vincent Descoeur.
 Pour aller téléphoner ?
M. Bastien Lachaud.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour une ultime prise de parole avant le vote.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il me semble qu’on a tout de même le droit de parler dans cet hémicycle et je n’ai pas abusé de ce droit au cours de nos débats ! Je vous ai beaucoup écouté et j’ai été très calme lors de mes interventions, sauf sur certains sujets qui me tenaient à cœur !
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je voulais simplement indiquer au rapporteur et au ministre que, compte tenu de l’assurance qu’ils nous ont donnée très officiellement, et qui sera inscrite au
M. Gilles Lurton.
 Journal officiel
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de sept heures trente-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 125 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-neuf minutes pour le groupe Les Républicains, dont 257 amendements sont en discussion ; deux heures huit minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont dix-huit amendements sont en discussion ; deux heures dix-huit minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont quarante-sept amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont vingt-huit amendements sont en discussion ; deux heures quatorze minutes pour le groupe La France insoumise, dont trente-sept amendements sont en discussion ; deux heures trente-deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont sept amendements sont en discussion, et neuf minutes pour les députés non inscrits, dont soixante-treize amendements sont en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. Le rôle que son président a pu jouer dans l’adoption de cet amendement pose question, mais c’est un autre débat. Son soutien manifeste témoigne à lui seul que la filière ne souhaitait pas construire de nouveaux établissements d’élevage de poules en cages, faute de débouchés pour des œufs pondus dans de telles conditions. Les consommateurs n’en veulent pas, et la seule façon d’écouler la production est de les intégrer dans des produits transformés, sans en informer clairement les acheteurs.
M. Bastien Lachaud.
Cet amendement tend tout simplement à interdire ce type d’élevage. La décision est nécessaire, ne serait-ce que pour nous conformer à la réglementation de notre pays. Le code civil et le code rural reconnaissent la sensibilité de l’animal, sans parler de l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Ce n’est pas le cas des poules élevées dans des cages.
Dès lors que la filière a fait le mauvais choix en refusant l’élevage de plein air pour des raisons économiques, nous ne pouvons pas lui faire confiance pour progresser d’elle-même.
 Préjugés !
M. Bruno Millienne.
 Pas du tout ! Ce sont les faits. Lors de l’entrée en application de la directive européenne relative à la protection des poules pondeuses, en 2012, la filière a préféré agrandir les cages plutôt que de développer l’élevage en plein air. Et nous pourrions reparler des élevages de porcs ! La filière n’applique pas la directive de 2003, selon les dires mêmes du rapporteur.
M. Bastien Lachaud.
Puisque nous ne pouvons pas faire confiance à la filière, nous devons légiférer. Tel est le sens de cet amendement, qui permettrait d’améliorer les conditions d’élevage des poules tout en répondant aux attentes de la population.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté.
M. Éric Diard.
Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. Notre amendement tend à nous fixer, à nous aussi, une échéance, celle du 31 décembre 2024. L’interdiction de nouvelles constructions est un premier pas, mais nous devons nous imposer un délai. Je sais que nous devons tenir compte des investissements de la filière, mais il est important de prendre date dès aujourd’hui.
 Très bien.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien.
Mme Typhanie Degois.
Cependant, la problématique de la condition animale n’en est qu’à ses balbutiements et nous devrons être à la hauteur de ses enjeux.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. Au-delà de la souffrance animale, insupportable et contraire à notre code rural, les enjeux sont aussi ceux d’une meilleure qualité alimentaire, pour la santé de tous.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Loin de moi l’idée de stigmatiser une profession, un secteur, car nous sommes tous responsables de la situation actuelle, consommateurs ou pouvoirs publics.
J’ai bien conscience des investissements réalisés et qui devront être engagés pour s’adapter à ce nouveau modèle de production. Le délai de transition prévu semble raisonnable. Rappelons tout de même que la Suède a interdit cette forme d’élevage en 1994, l’Autriche en 2004, et l’Allemagne le prévoit pour 2025. À défaut d’être

On dit de l’homme qu’il est supérieur à l’animal, car il est doté d’intelligence et de conscience. Faisons-en bon usage, ne serait-ce que pour respecter notre propre réglementation, en particulier l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la maltraitance animale, et mettons fin à ce scandale.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire cet amendement suite à l’adoption de l’amendement n
M. Jean-Claude Bouchet.

 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. Elle est, en effet, celle qui fait preuve de la meilleure volonté et qui a le plus avancé son plan de filière, stimulée en ce sens par les choix qualitatifs des consommateurs. Elle se pense capable de convertir d’ici à 2022 la moitié des élevages de poules en cages. Concernant l’autre moitié, nous devrons obtenir des jalons clairs. Les membres du groupe d’études « Condition animale » de l’Assemblée nationale, présidé par Loïc Dombreval, devront sans doute rencontrer les représentants de cette filière pour en savoir davantage.
Mme Anne-Laurence Petel.
La France, c’est vrai, ne sera pas

Tout d’abord, défendre la cause animale n’est pas accuser les éleveurs. Ce ne sont pas les éleveurs qui sont maltraitants mais les systèmes de production que nous leur avons imposés. L’industrialisation des filières a engendré des conditions d’élevage et de travail indignes.
Ensuite, la condition animale n’est pas un sujet marginal. À ceux qui nous ont opposé « les humains d’abord », je répondrai « en même temps ». La manière dont nous traitons les animaux en dit long sur les humains que nous sommes, sur la société dans laquelle nous vivons.
C’est vrai, nous aurons sans doute besoin d’une grande loi sur la condition animale avant la fin de ce quinquennat. Le bien-être animal ne se résume pas à l’élevage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
C’est vrai, le contexte a changé. Il est heureux que l’on ne meure plus de faim en France et il faut espérer que cela dure. Mais il ressort des états généraux de l’alimentation que nous devons faire confiance à la filière. Si le consommateur devient un « consommacteur », comme le disait M. Benoit, la filière répondra à sa demande.
Elle a déjà commencé, du reste, puisqu’en 2025, elle s’est engagée à élever 50 % des poules en plein air.
Loin de nous tout dogmatisme ou esprit de stigmatisation mais, que vous le vouliez ou non, un éleveur mis en cause par toutes ces associations diverses et variées qui se répandent dans les médias, ne peut que se sentir accusé. Le malaise est suffisamment grand dans les filières d’élevage pour que l’on ne l’aggrave pas davantage. Nous devrions, au contraire, les aider à progresser et à évoluer, mais ce n’est pas en posant des principes dogmatiques dans des bureaux du 7e arrondissement que nous y parviendrons.
 (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation

De plus, en 2012, la filière s’était engagée à réaliser des travaux d’agrandissement à la suite d’une directive européenne. Les éleveurs doivent rembourser leurs investissements. Il ne s’agit donc pas de fragiliser la filière en inscrivant dans la loi une date butoir.
C’est pourquoi nous avons fait le choix de travailler en confiance avec la filière et de dialoguer régulièrement avec elle. Dans le cadre du plan de suivi des filières, nous veillerons au respect de l’amendement que vous avez adopté.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je tiens à rappeler à M. le rapporteur qu’il a, comme nous tous, un bureau dans le 7
M. Éric Diard.




 Il est avant tout paysan.
M. Jean-Yves Bony.
 Monsieur le ministre, pourquoi l’Allemagne a-t-elle adopté 2025 comme date butoir et pourquoi la France ne le fait-elle pas ? Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

S’agissant de la production d’œufs, notre pays est autosuffisant : non seulement il peut répondre à l’ensemble de la demande du marché français, mais, en plus, il a la capacité d’exporter, qui plus est des œufs de qualité qui sont achetés par de nombreux pays. L’Allemagne, qui a fait le choix que vous avez évoqué, monsieur le député, ne produit, elle, que 65 % de sa consommation d’œufs. Elle en importe donc d’Ukraine et des Pays-Bas. Or dans quel pays le fipronil a-t-il posé problème ? Aux Pays-Bas, précisément.

M. Grégory Besson-Moreau 
 Le ministre a raison.
M. Éric Bothorel.
M. Stéphane Travert,

Plutôt que de suivre le modèle allemand, je préfère sécuriser la filière française et lui permettre de continuer à fournir l’ensemble du marché national et à exporter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. Le ministre a, quant à lui, trouvé un terrain d’entente avec la filière, notamment avec son président, et a déclaré publiquement devant la représentation nationale qu’il avait les moyens d’engager cette extinction. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, comme tous ceux qui ont voté cet amendement. La question des poules en cages est donc réglée.
M. Thierry Benoit.
Je souhaite également apporter mon soutien à M. le rapporteur, parce que, comme le ministre et la majeure partie d’entre nous, il est là depuis six jours. Comme André Chassaigne et moi-même l’avons déjà souligné avant-hier, nous avons obtenu jusque-là, de la part du rapporteur et du ministre, des réponses argumentées sur tous les amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
Madame Petel, j’ai eu avec vous plusieurs échanges depuis le début de la semaine. Vous avez exprimé les préoccupations concrètes d’une partie des Français. Je me réjouis de la présentation que vous avez faite de votre amendement avant de le retirer. Si nos positions initiales n’étaient pas identiques, les débats ont permis, depuis mardi, de rapprocher les points de vue, d’une part, de ceux qui défendent l’agriculture française et veulent qu’elle conserve son histoire, ses racines et ses traditions tout en se tournant vers l’excellence, la performance et le bien-être animal et, d’autre part, de ceux dont le première priorité est la condition animale.
Les animaux étant des êtres sensibles, comme nous l’avons inscrit dans la loi en janvier 2015, il conviendrait également de s’intéresser aux bien-être des animaux de compagnie, notamment à leur commercialisation dans les jardineries. C’est un autre sujet, j’en conviens, mais il faudra le traiter.
Quoi qu’il en soit, après six jours de débats, je tenais, en m’appuyant sur l’exemple de l’amendement de Mme Petel et de son retrait, à souligner que nous avons trouvé des voies de convergence.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, car la France est
Mme Emmanuelle Anthoine.

Les éleveurs français ont toujours travaillé à assurer l’hygiène et la sécurité alimentaires – je tiens à le rappeler à M. Diard. Faisons confiance à la filière : elle prend assurément son avenir en main mais elle a besoin de temps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
M. le président.
 Certes, l’engagement, qui a été plusieurs fois souligné, de la filière à proposer 50 % d’œufs-coquilles issus d’élevages alternatifs à l’élevage en cages à compter de 2022 traduit une démarche volontaire. Mais cela ne fera que réduire le nombre des victimes. Peut-être 20 millions de poules seront-elles victimes de l’élevage en cages au lieu de 33 millions : ce n’est pas satisfaisant. Pour arriver à l’extinction de ce mode d’élevage, il faudrait, dit-on aussi, que les consommateurs se comportent davantage en « consommacteurs ». Or c’est le cas puisque la consommation des œufs-coquilles diminue. Mais ne pas acheter des œufs pondus par des poules en cages est la seule action que le consommateur puisse faire dans ce domaine. C’est pourquoi, il nous demande aujourd’hui d’aller plus loin.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
En effet, lorsqu’on achète un paquet de gâteaux, on ne peut pas savoir d’où proviennent les œufs qui ont été utilisés pour leur fabrication. Le consommateur n’a donc pas la possibilité de refuser d’acheter des gâteaux dont les œufs ont été pondus par des poules en cages. C’est donc à nous qu’il appartient d’aller plus loin.
Si nous ne nous dirigeons pas vers l’interdiction, ne pouvons-nous pas, au moins, prévoir un étiquetage plus clair de l’ensemble des produits transformés, pour que le consommateur puisse vraiment être « consommacteur » ?
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 Je tiens juste à rappeler à ma collègue que la filière pense pouvoir ne plus proposer que 50 % d’œufs pondus par des poules en cage en 2022, et avoir complètement arrêté ce type d’élevage en 2028.
Mme Sandrine Le Feur.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il faut savoir que, par notre décision et celle des consommateurs à travers l’évolution des modes de consommation, on organise la faillite de quelque 400 éleveurs, qui ont investi lourdement et dont l’élevage n’est pas convertible en élevage de plein air, puisque, je le répète, ils ne disposent pas du foncier nécessaire. Les éleveurs s’installeront donc ailleurs qu’en Bretagne.
Les décisions ne sont pas faciles à prendre, et il faut mesurer les conséquences de nos votes à cet égard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe LaREM, UDI-Agir et LR.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 Mme Anthoine a évoqué la nécessité devant laquelle nous nous trouverions d’importer des œufs si nous faisions comme les Allemands. Or ces derniers ont accompagné leur décision d’arrêter l’élevage en cages d’une autre mesure visant à éviter le massacre des poussins broyés. Une nouvelle technologie permet en effet de déterminer le sexe des poussins dans chaque ovule fécondé, si bien qu’il est possible de réinjecter, avant éclosion, les œufs mâles dans le circuit de la commercialisation des œufs.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint, équivalent à une feuille A4 par lapin, alors que cet animal a besoin de bouger. Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes de logement et d’élevage actuels sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments – EFSA –, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.
M. Éric Diard.
L’EFSA souligne que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont particulièrement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans après, les mêmes problèmes perdurent sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour y remédier.
La France, pourtant deuxième pays producteur européen de lapins élevés pour leur viande, derrière l’Espagne et devant l’Italie, n’a adopté aucune législation spécifique en matière de bien-être des lapins, au contraire d’autres pays européens comme la Belgique, qui interdit désormais l’usage des cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui disposent de réglementations spécifiques définissant des standards minimums de protection des lapins.
Le 14 mars 2017, les eurodéputés ont constaté que les conditions actuelles d’élevage des lapins dans l’Union européenne ne respectaient pas les exigences de protection des animaux. Ils ont ainsi voté une résolution appelant les États membres à « encourager les éleveurs de lapins à éliminer les cages pour les remplacer par des alternatives plus saines qui soient économiquement viables, comme l’élevage en parcs ».
Pour ces raisons et afin de répondre aux conditions définies à l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends moi-même cet amendement car il apparaît que mes collègues n’ont plus beaucoup de temps pour soutenir d’autres amendements à venir.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous venons d’entendre notre collègue Éric Diard, avec qui nous sommes parfaitement d’accord – il a d’ailleurs utilisé une image meilleure que la nôtre en disant que les lapins étaient enfermés dans des cages au format d’une feuille A5…
 Non, d’une feuille A4 !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Pardon, d’une feuille A4. Une feuille A5 serait encore pire : on ne pourrait même pas y mettre une poule ! En tout cas, cette image permet à tous nos collègues de bien comprendre de quoi nous parlons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Un tel traitement est absolument et radicalement inacceptable, si l’on pense à tout ce qui a déjà été dit en matière de prise en compte du bien-être animal. Même si l’on doublait la taille de la page, la pauvre bête ne serait pas mieux qu’elle ne l’était auparavant.
Vous avez raison de promouvoir des solutions alternatives, même si elles peuvent aussi faire l’objet de discussions – du moins ne nous donnent-elles pas le sentiment de nous déshonorer en acceptant des normes inacceptables.
Mes chers collègues, il serait bon que nous votions ces amendements tous ensemble. Vous avez entendu nos arguments – assez peu les miens, mais beaucoup ceux de M. Diard. Cela vaut la peine de prendre ce genre de décision à cette heure.
J’ai entendu ce qui a été dit tout à l’heure contre l’encagement des poules. Nous n’admettons pas cette pratique puisque nous avons voté en faveur de l’amendement n

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n

 Je veux dire au Gouvernement mon plaisir d’examiner un article portant sur le bien-être animal – ce n’était pas une obligation au regard de l’intitulé de ce projet de loi.
M. Loïc Dombreval.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 L’article 13 comporte des avancées : je veux vous en remercier, monsieur le ministre, et vous dire mon plaisir de voir de nombreux députés, ce soir, dans notre hémicycle, débattre de ce sujet qui me tient à cœur.
M. Loïc Dombreval.
S’agissant de l’élevage de lapins, permettez-moi de citer quelques chiffres montrant que les pratiques actuelles posent problème. Écoutez bien : alors que le lapin représente 2 % de la consommation de viande en France – nos concitoyens consomment très peu de lapin –, il représente aussi plus de 10 % des antibiotiques utilisés à usage vétérinaire. Par ailleurs, plus du quart des lapins meurent avant d’atteindre l’âge d’abattage.
Il est donc nécessaire d’aider cette filière à se réinventer, sur la base d’alternatives plus saines et économiquement viables, tel l’élevage en parcs que les eurodéputés avaient effectivement proposé d’encourager en 2017. M. Diard a déjà comparé notre législation avec celle d’autres pays européens. L’amendement n

Finalement, la question est exactement la même que pour les poules. Aussi, pourquoi ne pas imaginer un amendement de repli, comparable à l’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je vais vous apprendre autre chose : lorsque les lapins vivent en cases collectives, comme vous le préconisez, les plus forts mangent les plus faibles. Cela ne va pas vous plaire, monsieur Mélenchon, car c’est encore pire que la société capitaliste !
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « C’est la même chose ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Mettez les faibles en cage !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Au-delà de ces considérations pratiques, je sais que l’économie est un gros mot, mais j’insiste sur le fait que cette filière connaît déjà de grandes difficultés. Tout alourdissement des normes ne pourra conduire qu’à sa disparition pure et simple – mais, ma foi, c’est peut-être ce que l’on veut… Je donne un avis défavorable à chacun des amendements.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 On voit que le rapporteur connaît la réalité !
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Pour autant, la filière nous a présenté un plan de filière. Elle souhaite passer à 25 % de lapins en élevage alternatif à la cage à partir de 2022. Le système alternatif reste à déterminer, car la notion de parcs collectifs enrichis n’est pas tout à fait définie à ce jour. Cette solution n’est pas non plus nécessairement adaptée puisque l’on observe des faits de cannibalisme entre lapins, notamment chez certaines races. L’outil du plan de filière est plus durable, car il s’inscrit dans la durée, dans une trajectoire : il est plus mature et plus rémunérateur pour les producteurs. Bien évidemment, dans le cadre du suivi des plans de filière, le Gouvernement suivra de très près l’avancée du plan de filière cunicole. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Nous voilà rassurés !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, les Français sont les seuls à avoir raison. Les Belges ont tort, de même que les Autrichiens et les Allemands, qui ont adopté des systèmes alternatifs et qui laissent les lapins se manger entre eux. Vos propos sont complètement incohérents.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. le président.
 Si nous n’imposons pas de nouvelles normes à la filière cunicole, nous pourrions au moins nous entendre sur un amendement de repli visant à appliquer aux élevages cunicoles ce que nous appliquerons désormais aux élevages avicoles.
M. Loïc Dombreval.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 À partir de maintenant, tout nouvel élevage cunicole qui s’installerait en France, si tant est qu’il y en ait, ne devrait pas enfermer les lapins dans des cages mais dans des parcs collectifs enrichis. Certes, il serait peut-être nécessaire de préciser ensemble la définition de ces parcs, mais un tel amendement de repli me semble tout à fait acceptable, d’autant qu’il ne mettrait pas en difficulté la filière.
M. Loïc Dombreval.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 Aujourd’hui, 1,2 million de lapins sont élevés en parcs enrichis par une société allemande en Chine : cette pratique existe donc, et elle est réalisable.
Mme Anne-Laurence Petel.
Je rejoins les propos de mon collègue Loïc Dombreval : nous pourrions appliquer aux lapins le même compromis que celui que nous avons trouvé tout à l’heure sur l’élevage de poules en cages. D’ailleurs, la mise en place de parcs enrichis susciterait peut-être un renouvellement ou une relance de la filière cunicole.
Enfin, permettez-moi de faire un petit clin d’œil au rapporteur, qui est lui-même éleveur. Ce n’est pas forcément toujours facile pour lui ! Nous avons beaucoup discuté de cette question avec lui et il nous a beaucoup aidés.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Avant de réagir à une remarque faite par le rapporteur, je voudrais souligner que certains modes d’élevage alternatifs peuvent être économiquement soutenables. Il n’y a pas, d’un côté, les rêveurs, et, de l’autre, les réalistes. Ce n’est pas comme cela que cela se présente.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le rapporteur, votre description de la société capitaliste est assez juste : elle ressemble à une cage à lapins où les plus gros mangent les plus faibles.
 (Sourires.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’était de l’humour !
Mme Aurore Bergé.
 J’en viens à votre remarque sur le cannibalisme, monsieur le rapporteur. Vous évoquez des cas où, dans certaines conditions, ces animaux se mangent. C’est une telle déformation de leur comportement que vous devriez vous interroger.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Les êtres humains ne sont pas des carnivores. Notre dentition le montre assez clairement : nous ne sommes pas équipés pour être des carnivores. Ce qui a conduit les tribus humaines à manger de la viande – toutes ne le faisaient pas –, c’était qu’elles y voyaient un moyen de se constituer des réserves de protéines de manière assez simple. Nous ne sommes pas des carnivores, mais des omnivores. Le fait qu’un lapin strictement équipé pour dévorer autre chose que de la viande devienne carnivore doit nous interpeller. En fait, ce sont les conditions dans lesquelles nous faisons vivre ces animaux – ce soir, monsieur le rapporteur, vous venez de faire un grand bond en avant vers le matérialisme historique – qui les conduisent à devenir carnivores.
Rien que cela, monsieur le rapporteur, devrait vous conduire à dire que nous sommes en train de faire quelque chose de profondément anormal. Vous évoquez la compétition avec les autres pays et les difficultés de la filière. Je ne crois pas que ceux qui nous entendent ce soir consommeront davantage de viande de lapin parce que vous leur aurez dit que vous avez réussi à les rendre carnivores. Je préfère vous le dire !
En votant nos amendements, nous prendrions ce soir une décision de bon sens. Nous enverrions peut-être même un signal positif aux producteurs de lapin eux-mêmes. Je demande que l’on ne caricature pas trop nos échanges, bien que vous ne l’ayez pas fait exagérément, monsieur le rapporteur, et que j’approuve l’humour dont vous avez fait preuve parce que cela nous détend. Cela dit, l’intervention de M. Diard mérite d’être entendue dans toute sa gravité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous parlons d’agriculture et d’élevage. Nous ne parlons pas de lapins de compagnie.
M. Grégory Besson-Moreau.
 C’est vrai !
M. Jean-Yves Bony.
 Lorsqu’ils sont des animaux de compagnie, nos petits lapins en cages sont bien jolis. Or nous parlons ici de producteurs, de personnes qui vivent de cette activité.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Rappelez-vous l’image que j’ai utilisée : une feuille A4 !
M. Éric Diard.
 Lors des états généraux de l’alimentation et des différentes auditions que nous avons menées, nous avons rencontré les représentants de la filière cunicole. Ils nous ont parlé de leurs problèmes, du fait qu’ils étaient en train de couler. Là, vous voulez leur mettre encore plus la tête sous l’eau. On marche sur la tête ! Je ne comprends pas.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Nous parlons tout de même d’animaux !
M. Éric Diard.
 Les lapins d’élevage seraient moins sensibles ?
M. Bastien Lachaud.
 Comme l’a précisé M. le ministre, on ne sait même pas encore qualifier les parcs enrichis.
M. Grégory Besson-Moreau.
 Comment font-ils, en Allemagne ?
M. Bastien Lachaud.
 Les entreprises ne sont pas des imbéciles !
M. Éric Diard.
 Mes chers collègues,…
M. Grégory Besson-Moreau.
 Les Allemands sont des imbéciles ?
M. Éric Diard.
 …moi qui habite aussi dans un territoire rural, je vous invite à manger un lapin qui a couru tous les jours de sa vie : c’est immangeable. Ne confondez pas le lapin d’élevage et le lapin de compagnie.
M. Grégory Besson-Moreau.

M. Éric Diard.
 Affligeant !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. C’est, je crois, le premier texte de loi pour lequel j’ai un vrai plaisir à écouter aussi longtemps les discours et les arguments des autres, de quelques bancs qu’ils viennent.
M. Nicolas Turquois.
Depuis la fin de l’après-midi, je sens, pour des raisons tout à fait compréhensibles, une certaine tension et je souhaiterais que nous en revenions à une forme d’échange respectueux des convictions de chacun, même si cela n’enlève rien à ce que chacun croit.
Cela dit, j’en reviens au lapin, avec un certain nombre de questions. Je suis élu de la Vienne, où l’on trouve encore, comme dans le département voisin des Deux-Sèvres, des élevages de lapins. Cette filière est en voie de disparition, et cela pour plusieurs raisons.
Les propos de M. Dombreval me font m’interroger car, pour moi, les antibiotiques étaient interdits en élevage cunicole, ce qui explique une forte mortalité. Comme on met plusieurs lapins dans la même cage, cela donne lieu à des blessures, voire à du cannibalisme et, faute d’antibiotiques, les problèmes sanitaires se développent, provoquant une mortalité encore plus importante.
Il faut donc, à chaque fois qu’on met en place un dispositif – comme la suppression des antibiotiques, qui avait du sens, car elle évitait de trouver des traces d’antibiotiques dans les viandes –, en mesurer aussi les conséquences. Je ne connais pas les modes d’élevage alternatifs, mais je vois une filière tellement en difficulté qu’elle ne peut plus investir ni communiquer sur la viande de lapin, et qu’elle va purement et simplement disparaître.
J’invite donc le Gouvernement à accompagner cette filière en grande difficulté vers, peut-être, de nouveaux modes d’élevage ou vers un développement de la consommation, car la viande de lapin est très saine et excellente d’un point de vue qualitatif et nutritionnel. Une démarche d’accompagnement est nécessaire, sans stigmatiser cette filière en grande difficulté.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. Je tiens cependant à vous rappeler, à la suite des multiples rencontres que nous avons eues avec divers professionnels, que la réglementation n’est pas toujours l’ennemie des professionnels des secteurs. En termes d’image, l’annonce que les professionnels pourraient accepter davantage de réglementation pour le traitement des lapins peut ainsi leur permettre de redresser une image parfois perçue comme défaillante par le grand public.
M. Sébastien Chenu.
Une société se porte mieux lorsqu’elle prête attention à la dignité du monde animal. C’est la raison pour laquelle, quelles que soient les pressions de certaines organisations professionnelles ou de

 La parole est à M. Loïc Dombreval.
M. le président.
 En réponse à M. Besson-Moreau, qui a voté l’amendement visant à interdire l’élevage des poules en cages, je précise qu’il s’agit ici exactement de la même démarche. Je propose un amendement de repli visant à dupliquer, en les appliquant à l’élevage cunicole, les mesures prises pour l’élevage avicole. Il n’y a donc aucune différence ni aucune mise en difficulté de la filière.
M. Loïc Dombreval.
Il ne m’a pas échappé qu’un lapin de compagnie n’est pas un lapin d’élevage – je connais un peu ces questions ! Pour ce qui est, par ailleurs, des antibiotiques, c’est un fait que la consommation pour les élevages de lapins représente plus de 10 % de la consommation totale d’antibiotiques et ce chiffre est évidemment lié à la surdensité des animaux. Ce n’est pas là un reproche ni une stigmatisation des éleveurs, mais une réalité de cet élevage qui mérite, je le répète, d’être réinventé.
En adressant ce signe que serait la modification de ce type d’élevage en France sans mettre en difficulté des éleveurs déjà confrontés à un mode d’exercice compliqué, nous exprimerions l’intérêt que nous portons ici à ces questions.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n

 Voilà un amendement important. Comme vous le savez, les couvoirs industriels produisent chaque année 90 millions de poussins afin de sélectionner des poules pondeuses. Sur ces 90 millions, 50 millions sont des poussins mâles, qui sont broyés vivants pour des raisons strictement économiques. La première fois que j’ai vu ces images sur les réseaux sociaux, j’ai cru qu’il s’agissait d’un
M. Éric Diard.

Aujourd’hui, de nombreuses techniques permettent d’éviter cette pratique intolérable de faire naître des animaux pour les broyer ensuite vivants.
Une entreprise française a ainsi trouvé un moyen de sexer les poussins à un stade prénatal et présentera sa maquette en septembre prochain, avant de pouvoir équiper les couvoirs dès 2020. Cet amendement vise donc à interdire l’introduction de nouveaux couloirs de broyage et laisse les couloirs existants subsister jusqu’en 2022, le temps que les entreprises puissent procéder à leur remplacement.
J’ai lu, monsieur le ministre, les débats tenus en commission et j’ai entendu la rapporteure pour avis déclarer que c’était intéressant, mais qu’on en était encore au stade de l’expérimentation. Or nous avons aujourd’hui dépassé ce stade. Je vous demande donc, sur ce dossier, de cranter le processus et de fixer des délais, afin que cette technique économique odieuse, j’allais même dire génocidaire, disparaisse enfin.
 Attention au vocabulaire !
M. Marc Fesneau.
 Attention à la sémantique !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un arrêté du 12 décembre 1997 autorise le broyage des poussins mâles. Le chiffre indiqué, que nous reconnaissons aussi, est inacceptable et cette méthode n’est pas même rentable économiquement. Il faut également savoir qu’une entreprise française basée en Loire-Atlantique a bénéficié d’une aide de près de 5 millions d’euros, dans le cadre d’un programme d’investissements d’avenir, pour mettre au point cette technique non invasive de sexage
M. Loïc Dombreval.

L’amendement tend à prévoir de les en équiper en 2022, c’est-à-dire en leur laissant un peu de temps. C’est aussi une nouvelle source de rentabilité pour les couvoirs industriels – on peut donc à la fois être économiquement réaliste et s’intéresser au bien-être animal.
En votant cet amendement, nous ferons, en outre, de la France – car c’est bien ce dont il est question – un

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

De plus, la loi ne peut imposer une technique particulière. Vous avez évoqué une entreprise que vous avez visitée et qui étudie une technique particulière, mais cette dernière n’est pas encore opérationnelle à ce stade, d’après les informations dont nous disposons. Nous continuons à travailler, avec, je le rappelle, 4,3 millions d’euros investis pour le sexage des embryons. C’est ce qui nous permettra, dans quelque temps, de stopper cette maltraitance que nous jugeons comme vous et de faire en sorte qu’on ne procède plus au broyage des poussins durant leur sélection. Avis défavorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je tiens à remercier M. Dombreval, car avec cet amendement, que nous avons déjà discuté en commission, nous disposons ce soir d’éléments supplémentaires pour montrer que la France a investi au titre du programme d’investissements d’avenir pour aider cet industriel français et que nous sommes tout près de parvenir au stade où cette nouvelle technique, largement préférable à la pratique actuelle, pourra être mise en œuvre.
M. Matthieu Orphelin.
Il nous faut donc trouver, soit par la loi, soit par d’autres voies, comme des contrats de filières ou des arrêtés, les moyens de concrétiser tout cela très rapidement. C’est en tout cas tant mieux que nous disposions de technologies permettant de sortir de cette maltraitance.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je rappelle le chiffre : 50 millions de poussins. Quand je disais que ce sont des méthodes barbares…
M. Éric Diard.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question relève de la voie réglementaire, mais je rappelle que 30 % de la récente loi relative aux violences sexuelles et sexistes relevait du domaine réglementaire. Je ne vois donc aucun problème de ce point de vue.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue règle des questions qui sont soulevées à chaque occasion dans l’hémicycle. Il nous dit, en effet, que la méthode permettra d’être efficace. Le ministre nous dit, quant à lui, que le plan est lancé. Notre collègue propose une date, un horizon, et le fait d’autant plus tranquillement que la méthode existe – ce que confirme le ministre en indiquant que l’État y consacre de l’argent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On nous répond que la question relève d’un décret. Soit, mais ce ne serait pas la première fois que notre assemblée adopterait des mesures qui relèvent du décret. Cela ne doit donc pas nous arrêter. Ce serait, au contraire, un signal que nous donnerions. Vous anticiperiez même, monsieur le ministre, le règlement de la difficulté que vous rencontrerez demain.
En effet, lorsque le procédé aura été mis au point, comme l’indique notre collègue, tout le monde saura qu’il existe et qu’on peut faire autrement que de broyer des êtres vivants. Vous ou votre successeur serez alors confronté au problème consistant à interdire la méthode actuelle, puisqu’on saura faire autrement. Or, comme, dans l’intervalle, personne n’aura rien dit ni fixé de date, certains n’investiront pas, tandis que d’autres feront des investissements ou considéreront que la situation est une évidence, au point que l’Assemblée nationale a refusé de décider.
Je sais bien que vous m’objecterez les plans de filière, la discussion en cours – je sais tout cela ! Mais après tout, sur des sujets comme cela, nous aussi, nous avons quelque chose à dire ! Je voudrais vous le dire, dans cette circonstance comme dans toutes les autres, il faut une tierce partie dans la discussion avec les corporations. Il y a les corporations, il y a le Gouvernement, dont c’est le rôle, et puis il y a la tierce partie : la société tout entière. Et la société tout entière est représentée sur ces bancs.
La tierce partie peut décider que, sur ce point, la date sera 2022 – je vous soutiendrai, collègue ! Que chacun s’y mette maintenant parce que c’est une abomination que de broyer des êtres vivants et de dire : « Attendez, on va discuter, on va prendre le temps ». Non, nous n’avons pas le temps, si vraiment nous croyons tous, comme nous l’avons dit, qu’il est inacceptable de se comporter de cette manière-là avec des êtres sensibles !
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je souhaite vraiment que ce dossier avance ; je retire donc mon amendement au profit de celui de M. Dombreval.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le député, même si ces deux amendements sont identiques ; cela revient donc au même puisqu’il n’y a qu’un seul vote sur des amendements identiques.
M. le président.
 Je me rallie à l’amendement majoritaire, si cela peut permettre de tranquilliser la majorité !
M. Éric Diard.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Mais si le principe du sexage des embryons n’est pas validé, si la technique consistant à faire passer une sorte de scanner à l’œuf n’est pas validée par les autorités sanitaires et vétérinaires, que pourrons-nous faire ? Nous nous retrouverons exactement dans la même situation. Or, ayant interdit l’ancien procédé, nous aurons créé un blocage et fragilisé la filière. Je vous alerte sur ce point, car cela peut devenir un problème : si, à la fin de la période de mise au point du dispositif, celui-ci n’est pas validé, nous plongerions la filière dans une difficulté.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit cette fois du sexage des oisons et canetons. En l’occurrence, ce sont les femelles que l’on broie vivantes – dans l’amendement précédent, c’étaient les mâles : chacun son tour ! Le présent amendement repose donc sur le même principe et a la même teneur.
M. Loïc Dombreval.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 Cela sera bref puisque je n’ai pas le temps de présenter cet amendement. Il vise, et c’est important, à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français. La limitation de la durée de transport est malheureusement insuffisante sur notre territoire. Le présent amendement vise donc à encadrer ces temps de transport.
M. Olivier Falorni.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n


Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement concerne la durée de transport des animaux avant abattage et même des animaux domestiques. Le Gouvernement est habituellement prompt à obéir aux règlements européens et à agir. Pourtant, il existe un règlement européen de décembre 2004 qui permet à la réglementation nationale d’intervenir sur les durées de transport.
M. Bastien Lachaud.
On le sait, le transport est beaucoup trop long. Il peut durer plusieurs jours, causant la mort d’animaux avant l’arrivée à l’abattoir ; il est source de stress, de blessures, de douleurs, de souffrances. Les distances sont parfois supérieures à 3 000 kilomètres. On se demande d’où viennent les animaux qui parcourent 3 000 kilomètres, alors qu’en France, il n’y a pas 3 000 kilomètres de Lille à Marseille ! Cela démontre clairement la volonté de profit : aller abattre les animaux là où c’est le moins cher, pour ensuite ramener la viande là où on peut la vendre.
Le présent amendement a donc pour objectif le bien-être animal et la qualité de la viande, pour ceux qui y sont sensibles – la viande d’un animal stressé avant d’être abattu sera aussi immangeable que celle du lapin qui aura couru pendant une journée entière. Cet amendement devrait pouvoir faire l’unanimité des personnes soucieuses du bien-être animal et des gastronomes qui veulent manger de la viande de qualité.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
De plus, l’impact économique de votre amendement est plus que significatif pour les filières d’élevage françaises. Cela crée une vraie rupture d’égalité et une distorsion de concurrence entre les régions : avec cet amendement, vous interdisez les exportations de broutards depuis la Bretagne vers l’Italie, alors qu’elles seront autorisées depuis le Sud-Est, créant ainsi une vraie distorsion de concurrence régionale. De même, vous interdisez la participation au Salon de l’agriculture de tous les élevages du Sud-Ouest et du Sud-Est puisque les bêtes mettent largement plus que huit heures pour rejoindre Paris en camion.
Sachez qu’il existe un règlement européen appliqué dans le transport français et européen : un transport de plus de huit heures doit observer une pause, et les camions doivent être équipés d’un abreuvement à destination des animaux. Il y a déjà beaucoup de règlements dans le transport des animaux vivants, nous ne partons pas de zéro : je suis donc défavorable à ces amendements.
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Au moins c’est clair, l’important c’est la concurrence !
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Je suis un peu étonné par la présentation de cet amendement. Monsieur Lachaud, j’aurais bien aimé que vous connaissiez un peu le transport routier – c’est un transporteur routier qui vous parle. Vous prenez l’exemple d’un transport de 3 000 kilomètres : soyez précis et ne lancez pas d’anathèmes sur un sujet que vous ne connaissez pas ! Des transports de 3 000 kilomètres, en France ou dans les pays voisins de la France, j’aimerais que vous m’en citiez quelques exemples !
M. Jean-Claude Bouchet.
De plus, ainsi que je l’ai dit tout à l’heure en préambule – mais vous n’étiez pas là –, nous examinons un projet de loi sur l’agriculture, traitant du bien-être animal. Mais regardez également le bien-être des agriculteurs et des conducteurs routiers. S’agissant des transports routiers, la réglementation applicable ne permet pas à un conducteur de faire 3 000 kilomètres – cela vaut donc pour les animaux qu’il transporte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n


Mme Typhanie Degois.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement visant à introduire un encadrement spécifique des exportations d’animaux vivants vers des pays hors de l’Union européenne.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Anne-Laurence Petel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de mettre en place un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut préciser que ces amendements sont déposés avec l’organisation non gouvernementale CIWF. Ils visent, en effet, à mettre en place un responsable de la condition animale et du bien-être animal sur les navires bétaillers.
Mme Anne-Laurence Petel.
Tout le monde a vu les images diffusés sur les réseaux sociaux, il y a plus d’un mois, de navires bétaillers partant d’Australie pour le Moyen-Orient avec 50 000 moutons. Ces moutons ont fini jetés par-dessus bord parce que, parqués en fond de cale par 40 degrés de température, ils étaient en train de mourir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En outre, si le navire quitte les eaux françaises, rien ne garantit que son pouvoir d’injonction, prévu par cet amendement, de mettre en œuvre des mesures correctives pour améliorer le bien-être des animaux aura un quelconque effet sur l’équipage. Quelle sera alors son utilité à bord ?
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à conditionner le respect du bien-être animal à l’obtention de labels, signes d’une alimentation équilibrée, respectueuse du savoir-faire français et de la condition animale, et chers à nos concitoyens.
M. Éric Diard.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. On peut y ajouter, ici, la ferme des 25 000 porcelets, là, celle des 120 000 agneaux ou celle du million de volailles.
M. Loïc Prud’homme.
Ces exploitations monstrueuses ne sont que le résultat de la course au rendement à tout prix d’un agrobusiness qui étouffe les paysans, maltraite les animaux, détruit les emplois, l’environnement, la santé des consommateurs et des salariés.
Le décret du 5 décembre 2016, dernière disposition réglementaire en la matière, encourage encore davantage cette pratique en relevant les seuils de l’autorisation préfectorale. Cet amendement vise, au contraire, à interdire les fermes usines pour promouvoir l’agriculture paysanne et des exploitations à taille humaine, indispensables à la dignité des agriculteurs et au bien-être des animaux et des consommateurs. Il s’agit ici de fixer des seuils maximums par filière d’élevage.
Tournons définitivement le dos à l’agriculture du passé au bénéfice des circuits courts et des productions de qualité. Un de nos collègues nous enjoignait tout à l’heure de nous préoccuper du bien-être des agriculteurs autant que du bien-être animal. Par cet amendement, nous voulons précisément redonner du sens au métier d’agriculteur en faisant en sorte qu’il retrouve du revenu et des conditions d’exercice dignes de fierté.
Les paysans qui se sont opposés à l’installation de la ferme des 1 000 vaches seront jugés la semaine prochaine à Amiens. J’espère que de nombreuses personnes iront les soutenir en leur apportant, à eux et à tout le monde agricole, la bonne nouvelle que notre assemblée a adopté cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je connais un projet de ferme de 1 000 veaux dans la Creuse. Ce sont vingt-cinq exploitants agricoles qui réunissent dans les mêmes bâtiments des veaux, qui, sinon, seraient engraissés en Italie, dans des conditions de bien-être que je vous invite à aller vérifier, en dehors de tout dogmatisme. Vous constaterez qu’elles sont bien supérieures à celles dont les veaux peuvent bénéficier dans des fermes de cinquante vaches.
Je vous le dis tout net, je suis contre le modèle des

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Il s’agit de savoir quel modèle agricole nous souhaitons promouvoir sur notre territoire. Je ne sais pas ce qu’est une petite ferme ou une grande ferme. Ce que je souhaite, c’est que, sur une exploitation laitière par exemple, le lait reste la production principale et ne devienne pas la production secondaire d’un méthaniseur. Je crois que nous pourrions nous rejoindre sur ce point.
Nous ne souhaitons pas plus le modèle des

En tout cas, nous pouvons nous rejoindre pour constater que nos citoyens souhaitent des exploitations durables, respectueuses des hommes et de l’environnement. La diversité des modèles agricoles dans notre pays est susceptible de satisfaire leurs attentes. Je ne souhaite pas opposer les modèles les uns aux autres ; je souhaite qu’ils soient complémentaires, chacun sur des marchés spécifiques. Ce qui m’intéresse, c’est que le modèle économique fonctionne et qu’il permette de nourrir les hommes avec des produits de qualité dans le respect de l’environnement. C’est ce à quoi nous contribuons au travers de ce projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous partons d’un constat : à chaque fois qu’on s’est proposé d’installer ce que vous prétendez difficile de définir – et je ne vous comprends pas –, à savoir des fermes usines, l’opposition est venue le plus souvent des agriculteurs eux-mêmes. Elle n’est pas venue de citadins possédant des vaches de compagnie, qui s’émouvaient des conditions de vie des vaches à la campagne – puisqu’on a objecté tout à l’heure les lapins de compagnie à ce que je disais des lapins en général. Je vous invite à rencontrer la Confédération paysanne si vous manquez d’informations sur ce sujet. Je dis cela pour qu’on comprenne bien de quoi nous parlons : ce n’est pas d’un caprice de citadins qu’il est question.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous avez dit, quelque chose d’important, monsieur le ministre : vous ne souhaitez pas des modèles d’exploitations où les animaux sont l’appendice d’un méthaniseur. Eh bien, nous sommes d’accord avec vous ! Mais vous savez comme moi qu’à partir d’une certaine taille, c’est inévitable – et je parle là sur la base de réalités que nous connaissons. Si les Allemands ont adopté ce modèle, c’est parce qu’il leur semblait plus rentable d’un point de vue économique. Quand on met en avant le seul argument économique, on aboutit inévitablement à ce résultat : dans ces fermes de 1 000, 2 000 ou 10 000 vaches, la vache et le lait deviennent quasiment un sous-produit du méthane.
Autre exemple, si des carcasses de moutons nous arrivent par bateaux entiers d’Australie ou de Nouvelle-Zélande, c’est que, dans ces pays, ces carcasses de moutons sont un sous-produit de la laine : c’est la laine qui les intéresse et pas la viande. C’est la raison pour laquelle ils inondent les marchés d’une marchandise qui n’est pas payée à sa valeur puisque ce n’est pas celle-ci qui les fait vivre.
Nous ne nions pas, monsieur le rapporteur, que ces maxi-élevages peuvent résulter, ici ou là, d’une association d’agriculteurs qui cherchent à améliorer leur performance économique. Toutefois, en tant qu’agriculteur vous-même, vous connaissez très bien les effets de seuil : à partir du moment où vous élevez 1 000 bêtes en commun, cela a des conséquences sur la manière dont elles sont traitées et sur le modèle économique.
Si vous permettez à ce modèle de se répandre en refusant de poser des limites, on sait quelles en seront les conséquences inéluctables. Vous venez vous-même de reconnaître, monsieur le ministre, que l’autorité préfectorale a su fixer un plafond quand il est apparu à l’État que cela passait les bornes.
Nous sommes donc tous d’accord pour dire, premièrement, qu’il faut fixer des bornes – c’est précisément ce que propose l’amendement –, deuxièmement, qu’il y a un modèle d’élevage qui conduit automatiquement à faire de l’élevage lui-même un appendice d’une autre production. La vocation des agriculteurs n’est pas de produire du méthane ; nous savons le faire de bien d’autres manières. Entendons-nous bien, nous savons que la méthanisation et la méthanation permettront demain de produire une énergie durable et reproductible, et qu’il y aura une demande en la matière. Eh bien, prenons des dispositions conformes à ce que les uns et les autres viennent d’énoncer comme principe de leur réflexion !
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport qui ne vise pas à donner un surcroît de travail au ministère, qui en a assez comme cela !
Mme Typhanie Degois.
Un règlement européen de 2004 fixe des règles minimales de protection des animaux, et une jurisprudence constante de l’Union européenne dit que, même au-delà des frontières de l’Union européenne, les animaux doivent continuer à bénéficier de cette protection minimale. Malgré cela, les scandales tels que ceux rappelés par ma collègue Anne-Laurence Pétel sont fréquents, notamment lors des transports d’animaux par bétaillères marines ou dans des États tiers où on ne respecte ni les conditions ni les durées de transport.
Cette demande de rapport vise à introduire un peu plus de transparence en matière de condition animale. Ce que nous voulons, monsieur le ministre, c’est un rapport complet sur les différents contrôles, les types d’infractions pour que nous puissions en tirer les conclusions et proposer des solutions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais aimé que l’article 13 
M. Jean-Charles Taugourdeau.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Une révision des exigences de formation aura lieu : elles seront accrues pour renforcer l’ensemble des compétences.
Avis défavorable à cet amendement visant à supprimer la fonction de lanceurs d’alertes.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France est la première nation agricole d’Europe. Nous comptons sur notre territoire plus de 1 000 établissements d’abattage agréés, avec 2 000 agents présents sur ces sites, ce qui représente environ 1 200 agents à temps plein.
M. Éric Diard.
Pourtant, vous le savez, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016 – nous nous souvenons tous des vidéos clandestines qui ont été réalisées – il a été établi que 80 % des abattoirs ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.
En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal ou en le substituant à celui d’un agent sur place en établissement d’abattage dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on pourrait parvenir à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépense supplémentaire – aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par un jeu de mobilité.
Les non-respects observés résultent souvent d’un manque de formation et d’information des responsables d’établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n’ont pas de références auxquelles se reporter, ce qui entraîne parfois une certaine défaillance du système.
Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge et mieux se saisir des problématiques existantes.
 Cela va trop loin.
M. Dino Cinieri.
 Les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale tout en rationalisant les dépenses.
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Dans chaque département, un vétérinaire au sein de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – DDCSPP – est responsable de l’ensemble des abattoirs – s’il y en a. Chacun d’entre eux compte plusieurs vétérinaires ou préposés vétérinaires. Par exemple, dans l’abattoir de Montmorillon, que je connais bien pour l’avoir présidé, il y avait sept vétérinaires et préposés vétérinaires sur trente-cinq salariés : ils rendaient compte ainsi auprès du responsable départemental des abattoirs du bien-être animal et du reste.
Les résultats des contrôles des abattoirs français – vous en avez parlé – sont publics et figurent sur le site du ministère de l’agriculture. Comme vous pourrez le constater, les anomalies ne concernent pas que le bien-être animal mais aussi le fonctionnement de la chaîne, le froid, le traitement des carcasses. Le bien-être animal n’est donc pas seul en cause. Avis défavorable.
 Ce sont tout de même 80 % des abattoirs !
M. Éric Diard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Si une telle mesure part d’une bonne intention, elle est dénuée de bon sens, car dans la majorité des abattoirs de France, le respect des animaux est une question primordiale qui se trouve au cœur de l’activité et même de la structure. De plus, elle fait peser un soupçon déplacé sur ces établissements.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours de bien-être animal et, en l’occurrence, des méthodes d’abattage des volailles par électro-narcose. Cet amendement vise à mettre un terme à cette méthode barbare, d’ailleurs peu fiable puisque certaines volailles arrivent vivantes au moment de la saignée. Il est temps d’utiliser les méthodes alternatives qui existent aujourd’hui pour mettre fin à ce système d’abattage insupportable.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a le même objectif s’agissant de l’abattage des porcs par le gaz – dioxyde de carbone. Cette méthode est, elle aussi, décriée par l’ensemble des associations qui se préoccupent du bien-être animal. Nous espérons un sursaut d’humanité de votre part pour mettre fin à ces méthodes d’abattage.
M. Loïc Prud’homme.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 En janvier 2017, une loi a été votée en première lecture par les députés sur le « respect de l’animal en abattoir » – c’est pour cela, monsieur le ministre, que je me suis ému de vous entendre dire que le bien-être animal n’avait fait l’objet d’aucun débat lors de la précédente législature. Passons…
M. Olivier Falorni.
Cette loi prévoyait deux choses : un renforcement des sanctions et l’établissement d’un délit pénal pour actes de maltraitance sur animaux en abattoir ou dans les transports. Cela figure dans votre texte et je m’en félicite. Sauf que cette loi marchait sur deux jambes en donnant un outil pour faire en sorte que ce délit soit caractérisé : le contrôle vidéo obligatoire.
Évitons le terme de « stigmatisation », « point Godwin », si j’ose dire, du débat sur le bien-être animal. J’ai présidé la commission d’enquête parlementaire, j’ai entendu nombre de salariés d’abattoirs et je sais qu’ils exercent l’un des métiers les plus difficiles qui soit sur le plan tant physique que psychique.
Il faut que vous le sachiez, mes chers collègues, les salariés d’abattoir, aujourd’hui, sont soumis à un contrôle permanent en matière de bien-être animal, sauf qu’il est théorique, non pratique. Pourquoi ? Parce que les vétérinaires ne sont pas assez nombreux – ce n’est pas de votre faute, monsieur le ministre, cela remonte hélas ! bien loin, à des baisses drastiques du nombre de fonctionnaires – et, à chaque fois, l’inspection vétérinaire priorise le contrôle sanitaire par rapport à la protection animale. En somme, les carcasses sont plus contrôlées que les animaux vivants.
Il importe de pallier cette carence. Imaginerait-on un Gouvernement voulant lutter contre les chauffards et se privant des radars ? Faute de pouvoir embaucher des centaines de fonctionnaires – je sais que vous ne le pourriez pas, monsieur le ministre –, un dispositif s’impose : le contrôle vidéo. Celui-ci possède trois avantages indiscutables : il favorisera la prévention des actes de maltraitance, permettra un contrôle objectif permanent, donc des sanctions plus justes et plus efficaces, et pourra être un outil d’aide à la formation des salariés.
Tout risque de flicage de la productivité des salariés est écarté par deux éléments essentiels qui doivent être inscrits dans la loi – et qui le sont d’ailleurs dans la loi votée en première lecture à laquelle j’ai fait allusion. Premièrement, la finalité des images est exclusive – tout cela a été validé par la CNIL et, allais-je dire, imposée par elle – puisqu’il s’agit de la seule protection animale. Deuxièmement, le destinataire des images est unique : ce sont les services de contrôle vétérinaire et eux seuls. L’utilisation des images à d’autres fins que la protection animale exposerait leurs auteurs à des sanctions pénales.
J’ajoute, quitte à en surprendre quelques-uns, que le contrôle vidéo sera aussi un outil de protection pour les salariés parce que l’on s’apercevra souvent que la maltraitance est plus structurelle qu’individuelle et qu’elle est liée à des cadences trop importantes ainsi qu’à des équipements obsolètes.
En outre, mes chers collègues, je rappelle que le Royaume-Uni vient de légiférer en ce sens et que le contrôle vidéo y est obligatoire depuis ce mois-ci.
Un certain nombre de directeurs d’abattoirs veulent installer des caméras, car l’expérimentation est en effet déjà possible – je vois qu’un amendement sera bientôt présenté sur l’expérimentation volontaire mais il ne faut pas raconter d’histoires aux Français, même si Pierre Bellemare est mort aujourd’hui !
Enfin, si l’amendement que je vous propose n’était pas adopté, ce serait une régression par rapport au texte qui inclut ce dispositif et qui a déjà été voté, mais aussi, je suis désolé de vous le dire, mes chers collègue d’En marche, ce serait un reniement par rapport à l’engagement du Président Macron, que je respecte beaucoup – il tient, en effet, nombre de ses engagements. Si cet amendement n’était pas voté, ce serait un reniement de la parole du Président de la République.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est similaire à celui de mon collègue Olivier Falorni, qui a tout dit, et bien dit. Il s’agit d’une promesse du Président de la République.
M. Éric Diard.
L’application du dispositif, qui avait été adopté dans la précédente législature, serait aussi utile du point de vue de la formation et de la protection des salariés, car il permettrait de montrer que parfois, c’est la machine qui se trompe, non l’homme.
L’Assemblée nationale me semble mûre pour adopter cet amendement.
 Très bien !
M. Olivier Falorni et plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question des abattoirs est sensible, parce que l’on y donne la mort. L’introduction de la vidéosurveillance y donnerait un gage de contrôle et de suivi lors de la mise à mort de l’animal.
Mme Typhanie Degois.
Ne pas légiférer, c’est maintenir la suspicion alors que, depuis une dizaine d’années, comme nous l’avons rappelé hier, la consommation de viande ne cesse de diminuer. En 2017, par exemple, les Français ont consommé 4,9 % moins de porc.
En refusant de légiférer, on n’aide pas forcément les agriculteurs. Je sais, monsieur le rapporteur, qu’en tant qu’agriculteur, vous ne considérez pas les animaux uniquement comme un gain d’argent mais que vous leur portez un amour viscéral. Les agriculteurs aussi ont besoin d’être rassurés sur la façon dont on donne la mort à leurs propres animaux. Notre rôle est de les soutenir et de les préparer aux défis du XXI

Par ailleurs, comme l’ont dit plusieurs de mes collègues, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance permettrait de renforcer les procédures d’audit interne, de promouvoir la labellisation de produits et de prévenir les accidents de travail pour les salariés.
Sur cette question très sensible, nous déposerons d’autres amendements, afin de présenter des propositions peut-être moins ambitieuses mais pouvant répondre à nombre de problématiques auxquelles les Français sont aujourd’hui confrontés.
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement poursuit deux objectifs, celui d’avancer sur la question du contrôle vidéo en abattoir et celui d’apaiser les passions, sur un sujet qui les déchaîne, ce que je peux tout à fait comprendre. Cet amendement d’apaisement et de consensus vise à expérimenter le contrôle vidéo sur la base du volontariat.
M. Loïc Dombreval.
En France, certains abattoirs, ceux de Bergerac, Bègles, Houdan, Douai, notamment, ont déjà mis en place des systèmes de vidéosurveillance, de façon individuelle et sans que l’on puisse en tirer des conclusions générales. Il s’agirait de voir quels établissements seraient volontaires pour mettre en place une expérimentation, suivie par le ministère de l’agriculture. Tous les abattoirs qui le souhaiteraient, et uniquement ceux-là, sur la base du volontariat, je le répète, pourraient participer à cette expérimentation, qui durerait deux années et pourrait être pilotée par le Comité national d’éthique des abattoirs – CNEAb.
Au bout de deux ans, une évaluation serait réalisée, de façon calme et objective, afin d’évaluer l’intérêt de la méthode et de son éventuel effet sur la qualité au travail et les conditions de travail. Ce bilan aboutirait soit à un abandon de la vidéosurveillance, soit à son déploiement.
Sans rien imposer à personne, cet amendement prévoit donc une expérimentation, après avoir demandé aux responsables d’abattoirs qui le souhaitent de mettre en place le dispositif.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gabriel Serville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je tiens tout d’abord à saluer Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, après avoir beaucoup travaillé sur cette thématique, a proposé au nom de la commission du développement durable des amendements visant à renforcer de façon significative les mécanismes de contrôle dans les abattoirs, avec la généralisation, y compris dans les petits abattoirs, des RPA, les responsables protection animale, auxquels il est donné de surcroît un véritable statut de lanceur d’alerte.
Salarié de l’abattoir, le RPA, qui verra ses droits renforcés et protégés par ce statut, comme peuvent l’être notamment les responsables syndicaux, aura donc tout pouvoir pour signaler les dérives aux autorités vétérinaires.
L’abattoir que j’ai présidé, je l’ai dit, comptait sept vétérinaires et préposés sanitaires. Un vétérinaire devait obligatoirement être présent au début de l’abattage. Les horaires de début d’abattage devaient donc lui être transmis quarante-huit heures à l’avance, afin qu’il puisse être présent pour contrôler le début de l’abattage puis circuler sur la chaîne.
Comme ils l’ont indiqué en commission, les abatteurs seraient prêts à mettre spontanément en place de tels mécanismes, car ils ont conscience qu’ils ont à gagner à mieux contrôler leur structure.
Enfin, puisqu’il faut des vétérinaires pour examiner les bandes vidéos, le problème du manque de vétérinaires dans les abattoirs ne serait que partiellement résolu.
Cependant, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Il s’agit de trouver une trajectoire, un compromis entre ceux qui veulent que rien ne bouge et ceux qui veulent tout mettre en mouvement au risque de fragiliser l’édifice et de mettre les abatteurs au pied du mur. Pour ma part, je prône le dialogue car c’est ainsi que nous réussirons.
S’agissant de la vidéosurveillance en abattoir, il faut rappeler que les abatteurs ont l’obligation d’assurer eux-mêmes les conditions de mise à mort décente, qui sont de leur responsabilité. La vidéosurveillance peut être un moyen de contrôle interne parmi d’autres. Elle pose cependant certaines questions.
En matière des droits des salariés, tout d’abord, la vidéosurveillance pourrait avoir pour effet d’aggraver le mal-être au travail. À ce titre, mesdames, messieurs les députés, j’encourage chacun d’entre vous à lire le rapport de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, qui souligne le risque de recourir à des personnels non formés alors que nous considérons la formation comme le maître mot de la protection animale, qui permet d’éviter la souffrance animale.
Dans le département d’où je viens, la Manche, il y a des abattoirs, dont certains sont en grande fragilité. Je connais nombre d’hommes et de femmes qui y travaillent : tous décrivent un travail très difficile. Ceux qui sont sur la chaîne d’abattage – disons-le, car il faut aussi nommer ces réalités – y travaillent toute la semaine, dès 8 heures le lundi, en deux ou trois huit, voire le week-end ; nous connaissons les difficultés que cela peut provoquer dans la vie de tous les jours. Cette souffrance au travail entraîne un

Dans de nombreux cas, toutefois, la vidéo ne permet pas d’identifier s’il y a ou non souffrance des animaux. Certains animaux, par exemple – pardonnez-moi ces détails, pourtant nécessaires – effectuent des mouvements de pédalage qui peuvent tout aussi bien être le signe d’une souffrance que de simples mouvements réflexes. Pour en juger, il faut savoir si l’animal est conscient ou non, donc pouvoir contrôler visuellement sa respiration, ce qui, aujourd’hui, n’est pas possible sur une vidéo, même de haute qualité.
 C’est vrai !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Stéphane Travert,

Enfin, chacun le comprendra, il est impossible de faire diminuer la souffrance des animaux en effectuant un contrôle
 a posteriori
Je rappelle que j’ai souhaité renforcer la stratégie gouvernementale en ce domaine, en obligeant les abatteurs à mettre en place un dispositif de contrôle interne qui sera formalisé et évalué par les services de contrôle. Les abatteurs auront toutefois le choix des moyens.
Devant toutes ces questions, il est plus que nécessaire de poursuivre les travaux en cours, notamment sur l’éthique professionnelle. Ce sera le cas au sein du CNA, le Conseil national de l’alimentation – je vois son président acquiescer. Un rapport a également été rédigé sur ce sujet par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, du ministère de l’agriculture.
Pour toutes ces raisons, j’émets donc un avis défavorable à tous les amendements, hormis l’amendement n

Votre amendement, monsieur le député, prévoit de réaliser une expérimentation afin d’évaluer les dispositifs de protection du bien-être animal.
Je tiens à rappeler qu’un protocole interne, formalisé et évalué, sera rendu obligatoire dans les abattoirs. Or la vidéosurveillance est l’un des moyens de contrôle interne que peuvent choisir ces derniers.
Il n’en est pas moins nécessaire, évidemment, de poursuivre les travaux relatifs à l’éthique – à laquelle ont trait les questions que je viens d’évoquer.
Votre amendement, monsieur Dombreval, permet de concilier les positions des uns et des autres. Grâce à la législation que nous mettons à leur disposition, les entreprises pourront installer les contrôles vidéo. Elles pourront le faire progressivement, parce que la société le demandera ; mais, en tout cas, elles auront la possibilité de mettre en œuvre l’expérimentation, ce qui nous fera bénéficier de retours d’expérience dont nous aurons grand besoin pour améliorer les dispositifs, mieux contrôler, mieux accompagner.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse positif sur l’amendement de M. Dombreval et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je vous informe que vous êtes très nombreux à vouloir prendre la parole – plus d’une douzaine. Je tiens à indiquer aux deux députés non inscrits qui ont demandé à s’exprimer qu’il leur reste deux minutes et cinquante secondes de temps de parole.
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaitais simplement rappeler courtoisement à mes collègues non inscrits que je suis là depuis le début des débats…
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs LaREM et MODEM.)
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 …et que j’ai pris soin, sur tous les amendements que j’ai présentés, et à propos desquels j’avais beaucoup à dire, de m’en tenir au mot « Défendu », pour que les minutes restantes soient réparties entre les députés non inscrits. Je voulais rappeler ici la courtoisie à laquelle je me suis ainsi tenue.
Mme Delphine Batho.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. le président.
 J’ai vu la vidéo dont il a été question : effectivement, elle est abominable. Après l’avoir vue, quand je suis arrivé ce matin dans l’hémicycle, je pensais voter pour l’amendement de mon collègue Falorni. Et puis j’ai réfléchi, parce que je n’aime pas me déterminer trop vite et de manière irréfléchie.
M. Nicolas Démoulin.
Cet amendement me pose un problème important. Si nous autorisons la vidéosurveillance dans les abattoirs, nous allons stigmatiser une profession. Pourquoi alors ne pas l’instaurer dans d’autres métiers – chez les pêcheurs…
 Ils sont déjà sous contrôle !
M. Olivier Falorni.
 …ou dans l’industrie ?
M. Nicolas Démoulin.
 Cela existe !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 J’irai plus loin. J’ai l’air de changer de sujet, mais puisqu’il est question de bien-être, parlons de celui des personnes âgées ou des sans-abri. Pourquoi ne pas installer demain les mêmes dispositifs de vidéosurveillance dans les centres d’hébergement ?
M. Nicolas Démoulin.
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 Voulons-nous, demain, une société où, au moindre risque de délit ou de problème de santé, on fera intervenir un nouveau Big Brother ? Moi, je n’en ai pas envie.
M. Nicolas Démoulin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis vraiment très sensible au bien-être animal. Mais il faut trouver les bonnes solutions. Or passer le cap que représente le fait d’autoriser la vidéosurveillance, c’est aller vraiment loin et ouvrir la voie à des dérives qui me font très peur. Il faudrait l’expérimenter, mais je ne sais même pas si je vais voter l’amendement de M. Dombreval, car, pour toutes ces raisons, je reste assez sceptique.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI, Agir et indépendants.)
 Très bien !
M. Nicolas Turquois.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.
M. le président.
 Ce débat est d’une très grande importance.
M. Grégory Besson-Moreau.
Je me pose une question. Si, demain, dans chaque automobile appartenant à un Français, nous mettions une tenue complète de policier – le képi, l’insigne, bref toute la panoplie –,…
 Oh, arrêtez !
M. Matthieu Orphelin.
 …sans que le policier lui-même soit présent, croyez-vous vraiment que les mauvais conducteurs se mettraient à respecter le code de la route ? Non !
M. Grégory Besson-Moreau.
 Comparaison n’est pas raison !
M. Éric Diard.
 En quoi des caméras sans personne pour les regarder pourraient-elles donc agir sur les éleveurs qui ne respectent pas la loi ? En rien !
M. Grégory Besson-Moreau.
 On ne parle pas d’éleveurs !
M. Olivier Falorni.
 Pardon, les transformateurs.
M. Grégory Besson-Moreau.
Si vous voulez que le système fonctionne, il faudra mettre quelqu’un derrière chaque écran, et cela aura un coût énorme pour l’État.
 C’est enregistré ! Travaillez un peu les dossiers !
M. Olivier Falorni.
 Moi aussi, j’ai vu les vidéos dont vous avez parlé. Moi aussi, elles me dérangent. Mais quand on les regarde un peu plus en détail, on s’aperçoit que les problèmes ont l’air de se poser depuis bien plus d’un mois. Il suffit de voir l’état des endroits filmés. Dès lors, monsieur Falorni, si l’on ne peut pas visionner les vidéos vieilles de plus d’un mois, cela ne sert à rien.
M. Grégory Besson-Moreau.
Je pense qu’il faut renforcer les contrôles inopinés sur le terrain…
 Il a raison !
M. Gilles Lurton.
 …et la formation des employés des abattoirs, et sanctionner lourdement les tricheurs. Le texte que nous examinons est un texte de confiance. Ne dévions pas, chers collègues.
M. Grégory Besson-Moreau.
Je suis d’accord avec M. Dombreval.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Nous sommes plusieurs à être d’accord sur certains points.
M. Jean-Claude Bouchet.
Tout d’abord, je ne suis pas là pour dire s’il faut ou non appliquer la mesure parce que le président Macron l’a promis. À vous d’en décider ; moi, je ne me prononcerai pas sur ce point.
S’agissant des amendements et de l’opportunité d’installer des caméras vidéo, quelle en serait, au-delà de la théorie, l’utilité pratique ? J’ai été maire d’une ville qui s’était dotée d’un dispositif de vidéoprotection très fourni. Nous y avions mis les moyens ; cela coûtait très cher. Nous avions eu à dire si nous voulions un visionnage en direct, grâce à plusieurs écrans. Il faut savoir que tout cela a un coût ; ce n’est pas à négliger.
On dit que l’on n’a pas les moyens d’affecter un contrôleur de plus sur le terrain, mais les moyens nécessaires pour installer des caméras vidéo, des écrans de surveillance et du personnel derrière les écrans sont considérables. À condition, bien sûr, de chercher l’efficacité ; sinon, on installe des caméras, on se fait plaisir en déclarant que tout est vérifié – mais en réalité, quand on va visionner les vidéos une fois tous les trois mois, on s’aperçoit que cela ne sert à rien.
Je me pose donc beaucoup de questions sur les amendements, auxquels je ne crois guère car ils me semblent purement théoriques.
Quant à l’amendement de M. Dombreval sur l’expérimentation, je considère, comme mon collègue Démoulin, que si l’on devait installer une caméra vidéo chaque fois qu’un problème se pose dans un secteur d’activité, on n’arrêterait plus – on en mettrait ailleurs, dans les EHPAD, partout.
Installer une surveillance vidéo, c’est d’une certaine manière constater son impuissance. Puisque nous ne sommes pas capables de surveiller nous-mêmes, nous installons un dispositif vidéo ; mais est-il utile ? Permet-il de remédier au problème ?
Enfin, l’expérimentation est une très bonne chose pour quantifier le problème en vue de le résoudre ; voilà pourquoi je suis tout de même plus convaincu par l’amendement de M. Dombreval que par les autres. Mais qui va payer ? Dans quel délai ? À partir de quel stade tirer les conséquences de l’expérimentation, et que faire alors ? Il faut bien définir les limites de l’expérimentation pour savoir quand elle va prendre fin et comment mettre en œuvre le processus.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 J’aurais tant de choses à dire, mais je ne dirai rien, pour conserver une partie du temps de parole des non-inscrits en vue de la fin du texte. Je resterai donc muet, même si je conteste vos arguments, monsieur le ministre.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je vais essayer d’être bref, mais les millions d’électeurs que représentent les députés du Front national méritent bien quelques secondes.
M. Sébastien Chenu.
Nous voterons ces amendements même s’ils ne sont pas une fin en soi, puisque les professionnels eux-mêmes ne s’y opposent pas.
Mais il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : si l’on veut parler de souffrance animale dans les abattoirs, alors abordons le problème de l’abattage rituel.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Je rappelle à mes chers collègues que nous en sommes à un stade du texte où c’est du bien-être animal qu’il est question ; je ne savais pas que l’on pouvait parler des SDF ou des EHPAD.
M. Éric Diard.
Tout ce que l’on peut remarquer, c’est qu’il y a dans notre société une extension de la vidéosurveillance. Moi aussi, dans la ville dont j’étais maire, j’ai fait étendre la vidéosurveillance. Je n’avais pas les moyens, dans cette petite commune, d’affecter une personne derrière la caméra vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Nous gardions les images ; si les gendarmes signalaient un fait, l’élucidation en était évidemment améliorée. Si l’on doit vraiment effectuer la comparaison, restons-en là.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, des difficultés auxquelles les salariés sont confrontés. Mais elles ne sont pas créées par la vidéo : ce sont les conditions d’abattage qui sont difficiles.
M. Stéphane Travert,

 Nous sommes bien d’accord. Dans le meilleur des mondes, si les animaux étaient abattus en étant anesthésiés, il y aurait moins d’arrêts maladie et moins de souffrance des salariés au travail.
M. Éric Diard.
J’aimerais enfin une précision sur l’amendement de M. Dombreval. Qu’est-ce qui empêche de conduire dès à présent une expérimentation ? En d’autres termes, qu’est-ce que l’amendement apporte de nouveau ?
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Notre collègue Dombreval a parlé des abattoirs déjà volontaires pour que l’on y installe un dispositif vidéo. Il en est un que je connais bien, situé sur mon territoire : l’abattoir de Houdan, celui de la famille Harang.
M. Bruno Millienne.
Monsieur Dombreval, je suis favorable à votre proposition d’expérimentation. Je vous le dis tout de suite : je voterai votre amendement. Mais je ne pense pas que la vidéo résoudra le problème auquel les abattoirs sont confrontés du fait d’activistes notoires, notamment L214 : M. Harang a encore été vandalisé par leurs pareils il n’y a pas plus d’un mois ; c’est insupportable.
Je profite de l’occasion pour louer l’action du ministre et du rapporteur – et ce n’est pas de la flagornerie, monsieur le ministre. Avec les États généraux de l’alimentation, nous avons enfin trouvé des moyens de rapprocher deux mondes que l’on croyait irréconciliables. Vers 1985, au temps de l’écologie punitive, on a séparé l’agriculture écologique, ou bio, de l’agriculture conventionnelle, et leurs tenants respectifs n’ont plus cessé de se battre jusqu’aux récents États généraux. Louons au moins cette action : deux mondes qui ne s’adressaient plus la parole se reparlent enfin et veulent avancer ensemble.
J’espère que l’expérimentation envisagée dans les abattoirs et le travail que conduiront le ministre et ses équipes sur cette filière nous permettront de créer de meilleures conditions d’abattage pour les animaux. Je pense en tout cas que telle est bien la méthode à adopter pour y parvenir, au lieu d’opposer les uns aux autres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission.
M. Guillaume Garot.
Je suis fils d’éleveur, petit-fils d’agriculteur, et je suis élu dans un département, la Mayenne, où l’on trouve des outils d’abattage en nombre.
Il se trouve que – comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, je suis aussi président du Conseil national de l’alimentation, lequel abrite le comité d’éthique en abattoir installé par votre prédécesseur, Stéphane Le Foll, pour que le CNA réfléchisse à ce que devrait être l’abattoir du XXI

Ce que vous dites, les uns et les autres, c’est que faute de présence humaine, la vidéosurveillance est un pis-aller, un palliatif. Nous n’avons pas les moyens de renforcer cette présence ; donc nous cherchons d’autres solutions. On ne peut nier, cependant, que celle qui est proposée pose de vraies questions de fond, d’ailleurs rappelées par Loïc Dombreval. Sommes-nous favorables à une société de la surveillance généralisée ? À la présence de caméras dans tous les lieux où il risque d’y avoir un problème ?
Nous devons donc prendre mille précautions, et mener, avec exigence, une réflexion éthique afin de comprendre ce que le recours à la vidéosurveillance dit de nos choix de société. C’est pourquoi je rejoins l’amendement de Loïc Dombreval. Il y a nécessairement besoin d’une expérimentation. C’est parce qu’il faut avancer avec prudence qu’il faut passer par l’évaluation, en particulier sur le plan philosophique et éthique. Les choix que nous allons faire nous engagent, et pas seulement pour la question des abattoirs.
Les conclusions du Comité national d’éthique des abattoirs seront remises au mois de septembre. Nous avançons bien. J’espère – mais je ne saurais en douter – que ce travail sera pris en considération par le Gouvernement et lui permettra de préciser son action. Mais quel que soit le dispositif retenu, la présence humaine sera toujours indispensable. Il ne faudra pas se priver de mettre des moyens humains là où il y en a besoin, car c’est un rempart contre certaines dérives.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Nous avons longuement débattu de ces sujets dans les deux commissions. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons choisi pour méthode de nous appuyer sur les conclusions des États généraux de l’alimentation, qui ont guidé notre travail législatif. Or l’honnêteté est de rappeler que, sur cette question, les États généraux n’étaient pas parvenus à une conclusion définitive. La feuille était blanche, et il nous revenait de la remplir. Outre le doublement des sanctions, proposé dans le projet de loi initial et maintenu dans celui de l’Assemblée, nous avions à cœur de proposer quelque chose pour répondre aux besoins de la société qui s’exprime en faveur de plus de transparence.
Je suis une élue de Bretagne. D’autres collègues viennent comme moi de territoires ruraux où il y a des filières longues comprenant des éleveurs et des abattoirs. Nous connaissons ces milieux, nous les avons visités. Nous connaissons en particulier les difficultés que connaissent les abattoirs et les conditions excessivement pénibles dans lesquelles travaillent leurs personnels.
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 Il faut le rappeler !
M. Vincent Descoeur.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Par ailleurs, nous devons donner une réponse, formuler une synthèse et trouver une objectivité. L’humain guide et guidera toujours nos choix. Sans vouloir faire de prosélytisme, au groupe La République en marche, notre méthode, c’est aussi de responsabiliser les acteurs.
 Au MODEM aussi !
M. Bruno Millienne.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 On stigmatise les agriculteurs, mais les salariés, c’est autre chose !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Certains abattoirs possèdent déjà des caméras de vidéosurveillance, mais ce choix relève de la liberté d’entreprendre et de celle des directeurs d’abattoirs, tout comme celui de mener avec le personnel le travail qui convient. La vidéo serait-elle la réponse à l’absence ou au manque de personnels ? C’est à l’État de répondre à cette question. À mon avis, il faut toujours des personnes, ne serait-ce que pour contrôler. La réponse est aussi, probablement, d’investir dans les petits abattoirs de proximité auxquels je tiens beaucoup et qui ont disparu au fil des années.
 Il faut que l’État nous aide à les maintenir !
M. Vincent Descoeur.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
Enfin, nous avons aussi misé sur les formations agricoles. La sensibilisation au bien-être animal doit être l’affaire de tous et de chacun. Je salue Loïc Dombreval qui a, lui aussi, fait beaucoup de chemin, et dont le travail n’a pas toujours été facile. Je le remercie pour sa proposition qui fera sans doute consensus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Nous avons eu, depuis le début de l’examen de ce texte de loi, en particulier depuis que nous avons abordé le titre II, de nombreux débats sur la question du bien-être animal. Depuis les débats que nous avons eus en commission des affaires économiques ou du développement durable, nous avons cheminé les uns et les autres, comme l’a fait la société, mais peut-être l’a-t-elle fait sur une plus longue distance que nous. Un mouvement est apparu et des questions se posent sur le bien-être animal. Nous sommes nombreux à le constater : des choses sont en train de se passer au sein de la population auxquelles il faut prêter attention. Nous devons nous projeter à long terme et répondre à ces exigences sans verser dans la caricature.
M. Marc Fesneau.
Notre groupe, comme la plupart des groupes, je crois, considère que s’il y a des avancées à apporter, il faut les apporter maintenant. Il s’agit en effet non seulement de répondre à une exigence éthique, mais aussi d’anticiper sur les attentes futures des consommateurs et de la société. Mais nous devons agir sans alourdir la charge de la ferme France. Il faut accompagner le mouvement, mais veiller à ne pas « surlégiférer ».
Enfin, il ne faut pas stigmatiser une profession tout entière. D’une certaine façon, les salariés des abattoirs ont été les premières victimes des images qui ont été transmises. Peu importe la façon dont elles ont été tournées ; elles ont conduit à stigmatiser toute la filière. Or, c’est sans doute déjà la profession dans laquelle il est le plus difficile d’avouer son métier. Nous avons glissé son existence sous le tapis, alors que ces salariés agissent au nom de toute la société. L’acte qu’ils doivent accomplir est loin d’être agréable, mais il répond à un besoin. Dans nos débats, nous devons donc penser à ces salariés, dont les conditions de travail sont difficiles, qui travaillent à la chaîne, n’ont pas toujours reçu une formation, et ont souvent à l’esprit l’idée qu’ils sont tenus en suspicion et surveillés en permanence. Or nous avons besoin d’eux. Si nous voulons que les filières concernées puissent continuer à recruter, il faut éviter de dénigrer la profession tout entière, sans quoi l’abattage ne se fera plus en France mais ailleurs et nous aurons perdu des milliers d’emplois.
Le texte comporte d’ores et déjà des améliorations, et je remercie et le Gouvernement et les députés des deux commissions d’avoir fait avancer les choses. Pour ma part, j’étais entré dans le débat persuadé que je resterais figé dans ma position. Les débats ont donc un intérêt, quand des gens essaient d’avancer, de trouver des solutions, de le faire sans dogmatisme, en reconnaissant l’existence d’un problème dans la société. Loïc Dombreval sait que nous ne partions pas du tout du même point sur cette question. Mais il faut essayer de cheminer vers ceux qui cherchent de bonne foi un compromis. Tel est le sens du soutien que la majorité de mon groupe va apporter à son amendement, qui pose des jalons, tout en appelant à poursuivre la réflexion éthique sur le bien-être animal et à se préoccuper des salariés concernés par cette expérimentation.
Beaucoup d’entre nous ont exprimé des interrogations sur les conséquences de cette mesure pour les personnels, son utilité pour améliorer le bien-être animal, ses conditions d’application. C’est l’expérimentation qui répondra à nos questions. Pour ma part, je n’ai pas de certitudes sur le sujet. Je sais seulement que nous devons progresser sur la question du bien-être animal – c’est nécessaire pour les salariés, pour les agriculteurs, pour les consommateurs et pour le législateur.
Monsieur le ministre, il faudra prendre en compte, dans l’évaluation, la façon dont les salariés perçoivent l’expérimentation et voir ce que cela change dans leur pratique. Ce n’est pas tant la question du dosage qui importe, mais celle de la manière dont les salariés verront les choses : un atout ou une difficulté supplémentaire ? Par ailleurs, ai-je bien interprété l’amendement en considérant que l’expérimentation reposerait sur un double volontariat : celui du chef d’entreprise et celui des représentants des salariés ?
Le groupe MODEM votera l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Je vais donner mon avis personnel ; c’est Gilles Legendre qui exposera de quelle manière le groupe appréhende la question de la vidéosurveillance. Pour ma part, je ne voterai pas en faveur de l’amendement de Loïc Dombreval. Je ne peux pas. Il me semble préférable de former, d’accompagner les professionnels. C’est un métier dur. Une vidéosurveillance n’a jamais été un outil de management, ni de formation. Faire des contrôles, oui, bien évidemment ; sanctionner, certainement ; mais en mettant tout en place en amont pour améliorer les conditions de travail et la formation, pour accompagner les professionnels, pour qui la vie n’est pas facile tous les jours.
Mme Monique Limon.
Nous avons voté ces derniers jours les amendements consistant à généraliser la présence des responsables de la protection animale dans chaque abattoir et la consolidation du statut de lanceur d’alerte. La filière, que j’ai rencontrée avec Laurence Maillart-Méhaignerie, s’est engagée à mettre en place une charte de bonne conduite. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de vidéosurveillance dans des abattoirs. Je souhaiterais que nous fassions le bilan de leur usage avant de commencer une nouvelle expérimentation. A-t-on visionné ces images ? Qui l’a fait ? Qu’est-ce que cela a donné ? Une meilleure qualité de travail ? Moins de maltraitance ? J’aimerais le savoir. Je ne voterai pas ces amendements, tout en saluant bien évidemment Loïc Dombreval pour son travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 C’est la première fois de toute ma vie d’élu que je vois autant d’enthousiasme, voire de précipitation à promouvoir la vidéosurveillance dans l’espoir de régler un problème.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Marc Fesneau.
 Je rappelle que nous parlons d’entreprises privées, et non pas du domaine public. Or quand je songe à tous les problèmes, à toutes les contraintes que représente l’installation d’un système de vidéosurveillance sur le domaine public, dont l’objectif est pourtant la protection de tous les citoyens, je me pose quand même beaucoup de questions ! Madame la rapporteure pour avis, vous avez dit qu’il ne fallait pas stigmatiser les salariés. Je suis tellement d’accord avec vous ! Mais quand je dis qu’il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, j’aimerais que l’on soit d’accord avec moi.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 Les agriculteurs sont contrôlés en permanence. Si vous voulez développer la vidéosurveillance, équipez donc de caméras les personnes qui viennent contrôler les agriculteurs. Tous ceux qui connaissent ses agriculteurs savent que les contrôleurs se comportent parfois comme des cow-boys à leur égard.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Absolument !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Mes chers collègues, vous mettez le doigt dans un engrenage hallucinant. Je suis d’accord avec Mme Limon : cela fait peur. Si on veut laisser de l’humain dans l’entreprise, c’est d’abord au patron de contrôler ce qui s’y passe ; c’est lui le responsable pénal en cas de problème, y compris dans les gros abattoirs, et il faut que la direction assume ses responsabilités. On ne va pas mettre des caméras partout ! Va-t-on en installer dans les bureaux, dans les services de la fonction publique, dans les accueils où l’on renseigne les citoyens pour que les associations de consommateurs puissent visionner les vidéos ? On va loin ! C’est pourquoi je dis : prudence sur la vidéosurveillance. Je préfère les contrôles inopinés : les contrôleurs sont là pour cela, qu’ils fassent leur travail !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Ce débat a été l’occasion de rappeler les difficultés que rencontrent les salariés des abattoirs, qui exercent ce métier particulier. L’abattage est évidemment l’étape la plus difficile à appréhender – et en même temps incontournable – du long processus d’élevage destiné à la consommation. Il fallait le rappeler car certains ont fait le choix de la facilité en pointant du doigt l’ensemble d’une profession sur la base de quelques documents vidéos qui, en effet, mettaient en lumière des comportements inappropriés.
M. Vincent Descoeur.
Peut-être n’ai-je pas été assez attentif, mais je souhaiterais obtenir une précision qui me semble importante, même si je crois que vous avez partiellement répondu, monsieur le ministre, en opinant du chef à la question de notre collègue. Je voudrais savoir ce que recouvre la notion de volontariat : renvoie-t-elle à l’accord de l’opérateur ou à celui de l’opérateur et des salariés ? Est-ce cet accord qui serait requis pour engager une expérimentation ? Cette précision me semble très utile au moment où nous devons faire un choix. À titre personnel, il me semble indispensable d’introduire les notions d’expérimentation et de volontariat, et de s’engager à procéder à une évaluation très fine des résultats obtenus. Moi-même, j’ai beaucoup hésité s’agissant de cette question, mais je m’apprête à faire le choix de l’expérimentation car je crois que si nous ne prenons pas cette voie, nous allons entretenir un climat de suspicion sur les conditions d’abattage des animaux, et contribuer à détourner les Français de la consommation de viande. Même si aucune solution n’est parfaite, je vais personnellement soutenir cet amendement.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je voudrais dire quatre choses. La première, c’est que je crois profondément aux engagements que nous avons pris devant les Français, et que nous devons les tenir. Deuxième chose : les attentes des Français sur la question du bien-être animal sont légitimes et la représentation nationale ne peut pas être hors sol et les rejeter d’un revers de main. La troisième chose, c’est que les vidéos existent et circulent, mais nous n’en avons pas la maîtrise. Il nous appartient donc de créer un cadre légal clair qui permette de sécuriser tant le consommateur que celles et ceux qui travaillent dans les abattoirs – et nous savons à quel point leur métier est difficile. Enfin, dernière chose : la première loi que nous avons votée à l’Assemblée nationale portait sur la confiance dans la vie politique. Pourquoi l’avons-nous votée ? Parce qu’il y avait quelques comportements choquants qui jetaient le discrédit sur l’ensemble des parlementaires. Je pense que la transparence ne stigmatise pas, mais au contraire tend à rétablir la confiance – dans nos éleveurs, dans les hommes et les femmes qui travaillent dans les abattoirs, dans notre agriculture – et cette question de la confiance dans l’agriculture entre, à mon sens, dans les objectifs de ce projet de loi.
Mme Aurore Bergé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Comme cela a été souligné par plusieurs intervenants, nous abordons là un sujet hautement sensible : celui du bien-être animal et de la vidéosurveillance dans les abattoirs, sur des postes de saignée et de mise à mort. L’amendement n
M. Thierry Benoit.

La mention « sur la base du volontariat » que propose l’amendement me semble personnellement insuffisante. Je connais des chefs d’établissement qui sont plutôt favorables à l’expérimentation de la vidéosurveillance ; mais ce qui m’intéresse, ce sont les salariés concernés.
 (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et Les Républicains.)

J’ajoute que cette expérimentation, comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, devra faire l’objet d’un travail sérieux, comparable à celui qui a été réalisé en amont par Olivier Falorni, Loïc Dombreval ou Laurence Maillart-Méhaignerie. Deux ans peuvent permettre de mener un travail consciencieux et minutieux d’évaluation qui nous permettra peut-être un jour d’envisager autre chose. Mais pour l’instant, ce sujet est à approcher avec la plus grande prudence et je ne voterai l’amendement que si l’on y intègre le volontariat des salariés. L’expérimentation doit porter le regard vers les salariés volontaires sur les postes de saignée et de mise à mort ; c’est la seule condition qui me fera voter l’amendement n

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 À titre personnel – en aucun cas au nom de mon groupe –, j’ai particulièrement apprécié les interventions de Nicolas Démoulin et de Monique Limon ; je suis sur la même ligne. La vidéosurveillance me semble poser question, car dans quel engrenage mettons-nous le doigt ? Je comprends le questionnement légitime de M. Dombreval et d’une série de nos collègues, mais je suis persuadé que les patrons d’abattoir se serviront de l’expérimentation comme d’un argument commercial : on vendra de la viande d’animaux abattus dans des abattoirs avec vidéosurveillance. Je suis contre ce principe car la pratique va se généraliser et on ira vers une société de surveillance à laquelle je ne suis pas du tout favorable. Je suis pour qu’on travaille sur la sensibilisation des abatteurs et de leur direction, sur leur formation et leur responsabilisation, sur les contrôles aléatoires, sur les sanctions ; mais non sur la vidéosurveillance. Je voterai donc contre l’amendement de M. Dombreval.
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Mme Sophie Mette applaudit également.)
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Falorni, par respect pour le travail qu’il a accompli et parce que je crois aux mesures qu’il propose. Et s’il n’est pas adopté, je voterai pour celui de M. Dombreval, qui représente une avancée. Je voudrais rappeler que 85 % des Français se disent favorables au vidéocontrôle en abattoir, et cet hémicycle devrait les représenter – à moins de considérer que nous sommes beaucoup plus intelligents qu’eux ! Je crois que les gens ont le droit de consommer une viande qui bénéficie au moins de cette garantie-là. On peut faire le parallèle avec d’autres types de contrôle : en l’absence de radars, aurait-on la baisse de mortalité que l’on a obtenue sur la route ?
M. Dominique Da Silva.
Pour ce qui est de l’expérimentation, des pays voisins se sont déjà engagés dans cette voie. Au Royaume-Uni, le vidéocontrôle est en place dans 53 % des abattoirs de viande rouge et dans 71 % des abattoirs de viande blanche. Les dix plus grandes chaînes de supermarché exigent des abattoirs qu’ils mettent en place le vidéocontrôle. Aux États-Unis, dès 2012, près de la moitié des abattoirs étaient sous un tel contrôle. Si des pays anglo-saxons, dont on connaît l’attachement au bien-être économique, se lancent dans le vidéocontrôle, je crois que c’est l’histoire qui le veut. Et si la France tarde à le faire, elle verra peut-être sur les étals de supermarché de la viande étrangère avec un label qui dira aux consommateurs – ces 85 % des Français – que cette viande leur apporte une certaine garantie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Falorni applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

Monsieur Benoit, il n’est pas possible de sous-amender cet amendement dans le sens que vous souhaitez, car ce n’est pas aux salariés mais à l’opérateur de choisir si la vidéosurveillance doit être expérimentée. L’opérateur devra toutefois se soumettre à l’autorisation des représentants des salariés au sein du CSE, le comité social et économique. Les salariés et leurs représentants seront donc bien évidemment tenus informés de la situation et consultés sur la mise en place du dispositif.
Monsieur Descoeur, le dispositif lui-même comporte évidemment une obligation de contrôle interne, formalisé et évalué. Il y a un responsable de protection animale dans tous les abattoirs. Le responsable de protection animale et les membres du personnel ont des obligations de formation sanctionnées par un certificat, dont les exigences ont été récemment relevées, de sorte qu’il est plus difficile de l’obtenir. Différents moyens sont affectés au contrôle interne : un plan de contrôle par le responsable de la protection animale, des contrôles et mesures correctives si besoin, la vidéosurveillance – sans compter d’autres moyens, autorisés par le règlement européen. Ce dernier repose en effet en quelque sorte sur un principe de liberté des moyens.
Nous ne pouvons donc, monsieur Benoit, accepter votre proposition, car nous devons faire en sorte que la décision revienne d’abord aux opérateurs ; c’est à eux qu’il incombe de faire ce choix après consultation des salariés.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je ne veux pas être désagréable mais, comme un certain nombre de mes collègues, je connais la vie des entreprises. C’est une question très sensible. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande une suspension de séance de quelques minutes, afin que nous examinions, avec vous, M. le rapporteur et les responsables des groupes politiques, les voies et moyens pour prendre en compte la préoccupation que j’ai exprimée, et qui est partagée par un certain nombre de parlementaires.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Je vois bien comment cela va se passer : une fois que l’Assemblée aura lancé cette expérimentation, les chefs d’établissements diront : « Pas de problème, faisons cette expérimentation ! Vous savez, notre abattoir est une citadelle de verre, tout y est transparent ! » Ils avertiront leur personnel de la mise en place de la vidéosurveillance, et tout ira tambour battant.
M. Thierry Benoit.
Mais cette démarche est hautement sensible. C’est pourquoi je souhaite que les personnels affectés à ces tâches – la saignée, la mise à mort des animaux – soient impliqués, associés. Il faut que tout cela se fasse de manière fluide et souple pour eux, sans stress ni pression supplémentaire.
 De façon volontaire !
M. Vincent Descoeur.
 La transparence, je veux bien, mais quoi que nous fassions dans ce domaine, vous le savez bien, ce ne sera jamais assez. Nous avons adopté les lois de moralisation de la vie publique il y a un an, et la loi relative à la transparence de la vie publique en 2013, mais cela ne suffit pas : quand bien même vous supprimeriez les indemnités de tous les élus, quand bien même vous passeriez vos journées et vos nuits à l’Assemblée, cela ne suffira jamais. Nous examinons ce texte depuis six jours sans discontinuer, avec M. le rapporteur, M. le ministre, M. le président de la commission, avec un certain nombre de députés, et nous enchaînerons, la semaine prochaine, sur le projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, sur lequel 3 000 amendements ont été déposés.
M. Thierry Benoit.
Pardonnez-moi cette digression : je suis élu local depuis vingt-cinq ans, et j’ai bien observé ce qui s’est passé l’an dernier, pendant la campagne électorale. J’ai donné dix ans de ma vie pour le Parlement, je n’ai pas pris de vacances depuis cinq ans ; j’ai tout sacrifié : la vie de famille, le travail, la santé, et j’ai vu comment cela a failli finir pour moi, j’ai vu comment cela s’est terminé pour certains de mes anciens collègues.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela me fait penser aux salariés qui travaillent sur ces postes sensibles et aux responsables des abattoirs qui n’arrivent pas à recruter sur ces postes. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, monsieur Dombreval : votre idée d’une expérimentation est pragmatique. Toutefois mon expérience m’engage à la prudence. C’est pourquoi je demande une brève suspension de séance afin de modifier cet amendement. Il y a ici des personnes très compétentes sur ce sujet dans tous les groupes politiques – je pense notamment à Guillaume Garot et à Vincent Descoeur. Essayons de construire quelque chose ensemble ! C’est le sens de ma demande.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et
NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La séance sera suspendue après l’intervention de M. Gilles Le Gendre, à qui je donne la parole.
M. le président.
 Je voudrais, au nom du groupe La République en marche, m’associer aux propos de M. le ministre concernant la qualité des débats, non seulement sur la question de la vidéosurveillance, mais depuis le début des échanges sur le bien-être animal. Nous touchons là au cœur de la mission qui nous est confiée, à ce qui fait la noblesse de la politique.
M. Gilles Le Gendre.
Nous devons tenir compte, d’un côté, d’éléments rationnels incontestables : la vidéo n’apportera pas, à elle seule, une solution miraculeuse. Nous ne devons pas stigmatiser les entreprises de ce secteur ni les salariés, qui accomplissent des tâches dont nul ne conteste la pénibilité ni la complexité. Il est évident qu’il faut aussi se garder de désorganiser des filières en leur imposant un surcroît de réglementation, de contrôle et de suspicion.
Face à ces éléments rationnels, nous devons aussi tenir compte, à l’évidence, des convictions qui touchent au plus intime d’un certain nombre d’entre nous et de la population que nous avons l’honneur de représenter ici. Ces éléments causent une indéniable émotion, qui n’est pas mauvaise en soi, ni nécessairement contradictoire avec la raison et les éléments objectifs. Notre mission, c’est précisément de réconcilier la raison et l’émotion. Ce n’est pas spécifique à la question dont nous débattons aujourd’hui ; nous avons eu, à de multiples occasions, à opérer cette conciliation dans cet hémicycle.
Nous devons réussir cette conciliation en trouvant un compromis exemplaire. C’est clairement ce que nous propose notre collègue Loïc Dombreval par l’amendement n

Ce compromis a été élaboré avec beaucoup de soin ; cela a pris beaucoup de temps, occasionné beaucoup de discussions. C’est l’exemple même de la mission qui nous incombe, dans cet hémicycle : concilier, en quelque sorte, les contraires.
 Très bien !
M. Loïc Dombreval.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour proposer une rédaction rectifiée de l’amendement n

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 L’amendement sera appelé lorsque j’aurai mis aux voix les autres amendements en discussion commune.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, je vous donne lecture de la nouvelle rédaction proposée pour le second paragraphe de l’amendement n
M. le président.

Monsieur Dombreval, êtes-vous d’accord ?
 Oui, monsieur le président.
M. Loïc Dombreval.
 La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun connaît l’engagement de notre collègue Claire O’Petit pour la condition animale, notamment en tant que vice-présidente du groupe d’études sur cette question. Souffrante, elle ne peut être parmi nous ce soir, mais son amendement compléterait utilement celui de Loïc Dombreval qui vient d’être adopté puisqu’il propose que les abattoirs souhaitant se lancer dans cette expérimentation de contrôle vidéo puissent utiliser le label suivant : « abattage sous contrôle vidéo ». Cela leur permettrait de favoriser leurs ventes en valorisant leur production auprès des consommateurs français – on a rappelé, tout au long de la soirée, que c’était une demande de la part d’un certain nombre de nos concitoyens – mais aussi à l’export, dans la mesure où, plusieurs pays, notamment le Royaume-Uni, étant aujourd’hui en avance par rapport à la France sur cette question, il serait utile pour les abattoirs ou les éleveurs désireux d’y développer leurs ventes. Tout comme l’amendement n
M. Gabriel Attal.


Mme Aurore Bergé
 Très bien !
M. Guillaume Kasbarian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’est la sagesse.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,


 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Nous avons tous accompli des efforts pour arriver à une solution qui a été très largement approuvée. Pour reprendre l’expression de notre rapporteur : « Chaque chose en son temps ! » On aura tout le temps, une fois franchi l’étape de l’évaluation de cette expérimentation, d’aborder ces sujets.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est du même type que le précédent puisqu’il y est proposé d’apposer sur les produits une mention valorisante, apportant une reconnaissance par la loi des abattoirs qui vont expérimenter. Il faudra en effet les encourager. Et puis, pour le consommateur, c’est important de savoir d’où vient la viande et si l’abattoir est sous contrôle vidéo ou non. Il y va donc du respect que l’on doit au consommateur.
M. Dominique Da Silva.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n

 Même si je ne dispose pas du temps nécessaire pour le défendre, j’aimerais tout de même obtenir une réponse de M. le ministre.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, nous venons de passer plus d’une heure et quart à discuter des conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je pense qu’il faut s’interroger : comment en est-on arrivé à cette dérive que constitue l’abattage industriel ? Elle s’explique sans doute par la disparition de bon nombre d’abattoirs de proximité, qui se sont regroupés dans de grands centres d’abattage industriel et sont confrontés à des problématiques, déjà évoquées, de cadences.
M. Loïc Prud’homme.
Cet amendement permettrait un retour à l’essence du métier d’éleveur : des conditions d’abattage correctes, permettant de produire une viande de qualité, en revenant à une fin une vie de vie de l’animal sur place, à la ferme. Il existe actuellement, en particulier dans d’autres pays européens, des possibilités d’abattage à la ferme, grâce à des abattoirs mobiles. L’idée serait de revenir à ce modèle d’abattoir afin d’en élargir et d’en étendre l’usage sur le territoire français. Ainsi, un nombre supérieur d’animaux pourraient être abattus dans des conditions correctes, ce qui préserverait la qualité de la viande tout en permettant à l’agriculteur de tirer une plus-value plus importante de son travail, du fait de l’augmentation des ventes directes, c’est-à-dire à la ferme.
Une telle évolution nous paraît donc répondre à plusieurs des objectifs évoqués au cours de cette longue discussion de plus d’une heure sur les conditions d’abattage dans les abattoirs industriels. Je vous remercie de prêter attention à cet amendement et de le voter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Il faut bien évidemment les encadrer : les règles sanitaires doivent être identiques à celles en vigueur dans les abattoirs, puisque l’on ne peut pas prendre de risques avec la santé des consommateurs. Si l’on autorisait l’abattage sauvage dans n’importe quelles conditions – je ne dis pas, cher collègue, que c’est ce que vous proposez –, nous irions au-devant de gros soucis sur le plan sanitaire.
Il me semble qu’un autre amendement sur le même sujet, mieux rédigé, viendra en discussion un peu plus tard. Nous rediscuterons donc à ce moment-là des abattoirs mobiles.
Au-delà, je profite de la présence du directeur de la DGAL – la direction générale de l’alimentation – pour indiquer qu’il faut, à mon sens, que nous nous interrogions également sur l’abattage des animaux en urgence, car il constitue aujourd’hui un gros problème, tant pour les abattoirs que pour les éleveurs. Il faut envisager, en matière d’intervention des vétérinaires sanitaires des élevages, des règles différentes s’agissant de bêtes qui ne peuvent pas être transportées. Nous progresserions ainsi grandement s’agissant du bien-être de ces animaux intransportables.
 C’est nécessaire.
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur 
 Nous partageons votre point de vue, monsieur le rapporteur.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

S’agissant de l’amendement n


M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

Concernant les abattoirs à la ferme, autoriser, hors cas particuliers existants, d’y recourir constituerait un retour en arrière. Il existe en effet une question sur laquelle il n’est pas possible de baisser la garde : celle de la santé. Or, dans l’état actuel des choses, l’abattage à la ferme ne constitue en rien un garde-fou sanitaire.
Il vaut effectivement mieux, en la matière, privilégier les abattoirs de proximité. D’ailleurs, le grand plan d’investissement agricole sur lequel nous avons travaillé prévoit, grâce un certain nombre de ses financements ou de ses garanties de crédits, d’aider à la remise en place d’abattoirs de proximité. Il s’agit de pistes sur lesquelles nous devons travailler.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’aspect sanitaire, je suis totalement défavorable au retour aux abattages à la ferme.
 Je voulais parler des abattoirs mobiles.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 D’un mot, il ne faudrait pas opposer abattoirs mobiles et abattoirs de proximité. En effet, il faut, concernant les premiers, comme nous le voyons à Autun, un abattoir de proximité de référence qui soit à même, une fois l’abattoir mobile de retour, d’assurer la réception et le stockage frigorifique des carcasses concernées. Par conséquent, il faut bien, d’une part, que chaque type d’abattoir corresponde à un axe de travail et, d’autre part, que les abattoirs de proximité bénéficient de moyens nouveaux, car ils peuvent éventuellement constituer des appuis pour l’abattage mobile. Il me semblait utile de repréciser les choses.
M. Rémy Rebeyrotte.
En outre, les abattoirs peuvent devenir des outils ou des écoles de formation pour le métier de tueur auquel vous avez, monsieur le rapporteur, légitimement rendu hommage tout à l’heure.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Grégory Besson-Moreau.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas revenir sur le contenu de cet amendement car il est extrêmement proche de celui que vient de présenter Mme Maillart-Méhaignerie. Il s’agit d’une partie de la solution que nous pourrions tout à l’heure apporter au rapporteur. Il faut effectivement organiser cet abattage d’urgence car il occasionne chaque année la perte de 50 000 têtes.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens très rapidement sur la technique du sexage
M. Loïc Dombreval.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je le soutiens au nom de ma collègue Frédérique Tuffnell, à qui il tient beaucoup à cœur. Il s’agit de filières auxquelles pour lesquelles on ne pense pas souvent au bien-être animal. Or les conditions de densité dans lesquelles sont élevés les poissons créent de nombreux problèmes : stress, blessures ou qualité de l’eau. On entend même parler, par exemple au sujet des saumons, qui sont de grands migrateurs, de problèmes de stress et de désespoir, au point que des antidépresseurs sont testés sur ces populations. Un rapport serait donc utile pour faire le point sur ces questions.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les
sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
Mme Delphine Batho.
Auriez-vous, monsieur le président, l’amabilité de nous dire jusqu’à quelle heure nous allons siéger cette nuit ? Pour beaucoup d’entre nous, nous sommes là depuis mardi. Nous avons fini tous les soirs à une heure du matin. Nous avons séance à nouveau demain.
 Levons la séance !
M. Vincent Descoeur.
 Dans l’hypothèse où vous auriez l’intention de prolonger la séance, jusqu’à quel article avez-vous l’intention d’aller ?
Mme Delphine Batho.
 Votre question est tout à fait légitime, madame Batho. Il n’y a que quelques amendements sur les articles 13 
M. le président.


 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu, monsieur le président.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 13 
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 L’enseignement initial et la formation professionnelle agricole s’articulent d’ores et déjà autour d’axes vertueux : « Ils contribuent à l’éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu’à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole. » À travers cet amendement, nous proposons d’ajouter un nouvel axe : la promotion des circuits courts et de l’agriculture biologique.
M. Loïc Prud’homme.
Nous sommes en effet intimement convaincus que l’enseignement participe au changement culturel nécessaire à notre monde agricole. De nombreux agriculteurs ont pris la mesure du danger écologique et de l’importance de renouveler complètement leurs pratiques, de s’associer dans des magasins de producteurs favorisant les circuits courts et de gérer les ressources de manière éthique. Il faut, pour généraliser ce changement culturel, que l’enseignement sensibilise les jeunes, futurs agriculteurs, aux changements nécessaires à l’avènement d’un modèle agricole plus rationnel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On ne cessera jamais de répéter qu’il est urgent de mener vraiment la transition écologique de notre modèle agricole. La meilleure façon de le faire rapidement et surtout de manière durable, c’est de donner la possibilité à tous les élèves des lycées agricoles publics d’être formés aux pratiques alternatives aux modèles actuels.
M. Loïc Prud’homme.
Les établissements d’enseignement agricole ont une tradition d’excellence, en témoignent leurs magnifiques taux d’insertion, tant en formation initiale qu’en formation continue. C’est dans cette matière grise que nous devons investir pour transformer en profondeur notre agriculture. Les élèves et surtout les enseignants y sont prêts. Certains lycées sont déjà passés à 100 % de bio et d’agriculture raisonnée dans leurs exploitations, notamment celui de Montoire-sur-le-Loir, dans le Loir-et-Cher. Or, de votre propre aveu, monsieur le ministre, dans la réponse que vous avez apportée il y a un mois à ma question écrite, à peine plus de 20 % des surfaces des lycées agricoles publics sont dédiées à l’apprentissage de l’agriculture bio.
Nous vous proposons de couper la poire en deux et de faire en sorte que, dans chaque lycée agricole public, 50 % de la surface des exploitations pédagogiques soient cultivées en bio, sans intrants chimiques ni produits phytosanitaires. Les élèves seront ainsi formés à toutes les pratiques et pourront comparer et choisir.
Mes chers collègues de la majorité, vous qui aimez « challenger », en particulier les modèles, vous ne pouvez pas refuser un amendement qui propose de challenger le modèle conventionnel par un modèle d’agriculture sans intrant chimique. Acceptez donc ce challenge, proposé par la France insoumise et qui, de surcroît, laissera la possibilité à nos futurs agriculteurs de challenger eux-mêmes les deux modèles, de choisir celui qui sera le mieux-disant pour leurs revenus, leur santé et leur environnement. Je suis prêt à parier que grâce au challenge que nous proposons, on dépassera très vite les quelque 5 % de surface exploitée en bio dans notre pays. Je vous remercie par conséquent d’accepter ce challenge.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l’éducation nationale en est devenue le partenaire principal et la journée du goût est devenue la semaine du goût. Vus les enjeux écologiques et de santé publique liés à l’alimentation, nous souhaitons renforcer la finalité éducative de cette manifestation relayée dans tous les établissements scolaires au mois d’octobre.
M. Loïc Prud’homme.
Il est désormais impossible de nier que se nourrir est un acte citoyen et que le choix des produits consommés a un impact direct sur l’environnement et la santé des consommateurs et des agriculteurs. Aussi est-il nécessaire de former le regard du futur citoyen sur l’alimentation dès le plus jeune âge en donnant une portée plus large à cette semaine. C’est pourquoi nous proposons de transformer la semaine du goût en une semaine de l’alimentation saine et durable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je tiens toutefois à saluer votre implication, monsieur Prud’homme, ainsi que celle de votre collègue François Ruffin, car vous êtes particulièrement assidus depuis le début de l’examen du texte : vous avez participé à tous les débats en commission et dans l’hémicycle. Je tenais à le dire.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



M. Jean-Charles Taugourdeau.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 13 
M. Bruno Millienne.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Travert,


 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Nicolas Turquois.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.