Amendement n

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Amendements n

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Amendement n

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Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

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Amendement n

Amendements n

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Amendements n

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Amendement n

Amendement n

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Amendements n

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Amendement n

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Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n
M. le président.

 À la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, nous examinons par priorité l’article 8 bis relatif à la consigne pour réemploi et pour réutilisation ainsi que les amendements portant articles additionnels après cet article.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Je voudrais également rappeler que le texte prévoit des avancées très significatives pour les collectivités. Je pense notamment aux nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, à la gouvernance rénovée de ces filières, aux nouveaux moyens pour lutter contre les décharges sauvages – c’est un sujet important pour beaucoup d’élus –, tout cela conduisant à plus de 600 millions d’euros par an d’économies pour les collectivités.
Vous savez combien je suis attachée au dialogue avec les élus et les territoires, en toutes circonstances et particulièrement sur ce sujet de la consigne. C’est pourquoi Brune Poirson et moi-même avons mené deux réunions de concertation avec les associations d’élus…
 Ce n’est pas ce qu’elles disent !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

Cet amendement réaffirme notre ambition partagée de faire baisser notre consommation de bouteilles plastiques à usage unique ; il acte la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités pour piloter la trajectoire de la collecte ; il définit les conditions d’une mesure objective de la performance de collecte, de tri et de recyclage sur un périmètre de responsabilité clarifiée afin que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – puisse réaliser un bilan annuel au niveau national et régional ; il garantit que l’extension des consignes de tri nécessaire pour capter l’ensemble des flux d’emballage et créer de nouvelles filières de recyclage ira à son terme ; il donne rendez-vous en 2023 pour faire un bilan d’étape et décider du déploiement de dispositifs de consigne en cas d’écart par rapport à la trajectoire cible ; dans l’intervalle, il permet de lancer des expérimentations de consigne sur les territoires volontaires, notamment d’outre-mer, et laisse la place aux initiatives de consigne pour réemploi.
Certains crient à la privatisation partielle. Où est-elle, alors que les collectivités, comme il est normal, demeurent au centre du dispositif et seront associées à toutes les étapes. Certains agitent des chiffres fantaisistes – 600 millions d’euros de coûts supplémentaires ! L’étude d’impact économique et social prévu par l’amendement montrera qu’il n’en est rien. Ses polémiques ne reflètent absolument pas la qualité du dialogue que nous avons mené avec les élus.
Sur le fond, ma conviction est que nous aurions pu aller plus vite, mais nous avons entendu les inquiétudes des collectivités. L’amendement que nous vous proposons est donc le fruit d’un compromis. Il traduit la prise en compte légitime des préoccupations des territoires, premiers acteurs de la gestion du service public des déchets. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de plusieurs sous-amendements à l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n

 Les cahiers des charges des éco-organismes doivent prévoir les objectifs des taux de collecte de recyclage des bouteilles en plastique de 77 % en 2025 et 90 % en 2029. Or rien ne le garantit dans la rédaction actuelle de cet amendement ni dans la rédaction du projet de loi. Ce sous-amendement propose d’y remédier. Ce qui est écrit clairement se conçoit beaucoup mieux.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à substituer à « l’année 2020 » la date du « 30 septembre 2020 » comme limite donnée à l’ADEME pour rendre son rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.
Mme Valérie Beauvais.
La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se traduira pour le consommateur par une augmentation du prix des produits – 15 centimes par bouteille, 120 millions d’euros de mise de départ qui ne seront pas récupérables, et 200 à 250 millions de non-déconsignations. Ces chiffres, je ne les sors pas de mon chapeau !
Pour le citoyen, le geste de tri sera plus contraignant : que faire de ces volumes quand on habite un petit logement ? Le contribuable sera appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est donc la même personne qui subira tous les inconvénients, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Cette mesure sacrifie les investissements mis en œuvre par les collectivités et les opérateurs économiques. Elle pénalise les petits commerçants de centre-ville.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles plastiques déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages pouvant être amélioré, tout cela pour supprimer le plastique, recyclé ou non, d’ici à 2040, aux termes d’un amendement à l’article 1

Quand on leur explique tout cela clairement, les Français rejettent le dispositif. Les collectivités se sentent flouées par un amendement dont vous prétendez qu’il résulte d’une concertation qui, en réalité, n’en était pas une. Il convient d’empêcher le caractère inéluctable de la consigne pour recyclage que l’amendement du Gouvernement organise. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise à imposer un retour de la consigne dans les centres distribuant des produits pouvant être consignés, avec l’aide des producteurs et des éco-organismes dont ces produits dépendent. Le corollaire à la productivité doit être, en effet, la durabilité. Les Français trient déjà leurs déchets mais, pour que la consigne soit efficace, elle doit non seulement être accessible mais aussi incitative. Remettre en place des consignes dans les points de vente répondrait à ces deux objectifs : les consommateurs trouveraient, à l’endroit où ils achètent les produits à consigner, l’endroit où les rendre.
M. Éric Diard.
De plus, de nombreux points de vente, notamment en Alsace, ont remis en place de tels mécanismes où la consigne peut être aussi bien récupérée en argent comptant qu’en déduction de la somme à devoir à l’issue des achats au passage en caisse. Les industriels faisant partie des acteurs principaux de la mise à disposition des produits recyclables ou réutilisables, il semble normal de mieux les inclure dans ce processus de consigne.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. »
Mme Valérie Beauvais.
Les fiches techniques de l’ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d’abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages, elle devrait contribuer à l’amélioration des performances du recyclage des emballages de boisson et à la réduction des dépôts sauvages. Il n’existe toutefois aucune évaluation de l’impact spécifique de la consigne sur les performances du recyclage, ni de son bilan environnemental dans le contexte d’une collecte sélective préexistante.
Selon l’ADEME, au vu des études environnementales disponibles la mise en place en France de mesures réglementaires rendant la consigne obligatoire ne paraît pas justifiée, que ce soit dans des fins de réemploi ou de recyclage. Or c’est à l’ADEME qu’il revient de se prononcer sur la consigne pour recyclage et les modalités d’évaluation des performances de collecte.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n

 Dans son amendement, le Gouvernement propose d’instaurer des dispositifs de consigne en 2023, sur la base des chiffres de 2022. Or je rappelle que les collectivités ont jusqu’à la fin de l’année 2022 pour déployer leurs schémas de collecte et de tri. Je demande donc qu’elles disposent d’un délai supplémentaire en matière de consigne. Mon sous-amendement vise ainsi à décaler le calendrier du dispositif de consigne, afin qu’il soit en phase avec le calendrier des collectivités, mais aussi avec les propos qu’a tenus le Président de la République lors du congrès des maires et avec vos propres déclarations, madame la ministre. Les engagements des uns et des autres pourront alors être respectés.
Mme Sophie Auconie.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir le sous-amendement n

 Il a pour objet de préciser que l’évaluation préalable à la création de tout dispositif de consigne devra être réalisée gisement par gisement, et que des mesures complémentaires visant les gisements dont les performances seront insuffisantes devront être étudiées. En effet, 80 % des Français trient leurs bouteilles en plastique à leur domicile, et 75 % de ces bouteilles sont recyclées. Le vrai problème réside dans le tri hors foyer.
M. Bertrand Pancher.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Plutôt que d’accuser les collectivités de mal faire leur travail, il faut dégager des moyens complémentaires pour résoudre le problème du tri hors foyer. C’est pourquoi nous demandons que le tri des bouteilles en plastique fasse l’objet d’une évaluation secteur par secteur, avant d’envisager une éventuelle réforme d’un système qui, de notre point de vue, fonctionne particulièrement bien.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 10 de l’article 8 bis. À l’occasion du congrès des maires et tout au long de nos débats dans l’hémicycle, nous sommes convenus que les consignes ne pourraient être instaurées qu’à l’issue d’une concertation avec les collectivités, et avec leur aval.
Mme Sophie Auconie.

M. Damien Abad.
 Or l’alinéa 10 de l’article 8 bis ne semble pas aller en ce sens. Aussi, pour respecter les engagements du Président de la République et de l’État, je vous demande de supprimer l’alinéa 10, tout en conservant la possibilité de créer des consignes avec l’accord exprès des collectivités locales.
Mme Sophie Auconie.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement du Gouvernement contraste singulièrement avec l’engagement qu’a pris le Président de la République devant les maires de France en leur assurant que rien ne se ferait sans leur accord. Notez qu’hier les associations de collectivités ont manifesté leur désaccord avec l’amendement gouvernemental. Le débat s’ouvre donc dans un climat de confusion.
M. Vincent Descoeur.
Le sous-amendement n

 Les sous-amendements n
M. le président.

Le sous-amendement n

 Monsieur le président, la liste des sous-amendements qui nous a été communiquée ne correspond pas à celle que vous annoncez.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement gouvernemental ayant été déposé très récemment, il se peut que des sous-amendements aient été soumis au dernier moment et ne figurent pas encore dans votre liste. Je propose de suspendre la séance pour faire le point.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir le sous-amendement n

 Dès lors que la méthodologie d’évaluation des performances sera établie sans l’accord de l’ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d’une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu’ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage.
Mme Valérie Beauvais.
L’actuelle rédaction de l’amendement n

Par conséquent, il conviendrait d’allonger les délais afin que les alternatives à la consigne puissent se déployer. C’est pourquoi ce sous-amendement propose de remplacer, à l’alinéa 10 de l’amendement, la date « 2023 » par les mots « 2025, en s’appuyant sur les performances observées en 2024 ».
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mme Beauvais a bien expliqué qu’il s’agit de substituer à l’échéance de 2023 celle de 2025, d’autant plus que l’on s’appuiera en réalité sur les performances constatées en 2024.
M. Vincent Descoeur.
Ce calendrier, au sujet duquel nous espérions un compromis avec les collectivités, ne laisse pas le temps de mesurer les bénéfices de l’extension du geste de tri ou de l’harmonisation des consignes de tri. Il y a là une question de cohérence, mais aussi de respect des acteurs du système actuel : la date qui nous est proposée anéantit toute possibilité d’atteindre les objectifs en conservant le modèle existant. Pour évaluer l’intérêt de la consigne d’une manière objective et sereine, il faut s’accorder le temps nécessaire. Se fonder sur les performances de 2022 rend la chose impossible.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu tout à l’heure Mme la ministre, présentant cet amendement, nous expliquer que ce n’était pas l’alpha et l’oméga du projet de loi dont nous débattons. L’article 74 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte nous rappelle que nous devons revoir de fond en comble nos modèles de production et de consommation, afin de nous retrouver dans les limites de la planète. L’économie circulaire ne se résume pas au recyclage de quelques bouteilles en plastique ; que la consigne entre en vigueur en 2022 ou en 2023 n’est donc pas un élément crucial.
M. François-Michel Lambert.
Par conséquent, nous proposons 2025, dans la logique de la trajectoire européenne, dont les objectifs sont les suivants : 77 % des bouteilles en plastique captées et recyclées en 2025, 90 % en 2029. Les débats au sujet du plastique qui agitent cet hémicycle peuvent faire confondre les échéances ; nous estimons donc cohérent de nous aligner sur celles qui existent déjà, d’autant que 2025 est aussi la date fixée par le slogan « 100 % de plastique recyclé ».
 Ce n’est pas de slogans que nous avons besoin !
M. Damien Abad.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à rendre l’accord des collectivités territoriales nécessaire au déploiement de tout dispositif de consigne pour recyclage. Cette mesure serait conforme aux engagements de l’exécutif envers les collectivités, ainsi qu’au décret du 30 décembre 2015 et à l’arrêté du 24 juin 2016 portant nomination à la commission des filières REP.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est certes identique au précédent, monsieur le président ; mais, étant en démocratie, nous acceptons le résultat des urnes et nous croyons à la parole du Président de la République.
M. François-Michel Lambert.
 Vous êtes bien le seul !
Un député du groupe LR.
 (Sourires.)
 Peut-être ; en tout cas, j’y crois quel que soit le Président, puisque, depuis mon entrée en politique, différents partis ont eu la chance d’accéder au pouvoir. Le Président de la République s’est exprimé très clairement ; il a utilisé devant les maires de France le mot « accord », repris par le Premier ministre. Tous deux ont dit que ce projet de consigne ne se concrétiserait pas sans l’accord des collectivités territoriales. Nous ne pouvons déroger à ces engagements. C’est le sens de ce sous-amendement.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il propose que tout dispositif de consigne pour recyclage soit soumis à l’accord préalable des représentants des collectivités, qui participent aux instances de concertation dans le cadre de la REP « emballages ménagers ».
M. Vincent Descoeur.
Comme je l’ai dit en début de séance, et comme M. Lambert vient de le redire, il s’agit tout bonnement de respecter à la lettre l’engagement pris par le Président de la République. Cela ne doit pas être trop difficile pour nos collègues de la majorité.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 En guise de préambule, je regrette la place prise dans nos débats par la consigne : elle occulte les nombreuses avancées que recèle ce projet de loi.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cela dit, je considère moi aussi que les engagements du Président de la République et du Premier ministre doivent être respectés, c’est-à-dire que rien ne doit être fait sans l’accord des collectivités. Or celles-ci sont unanimes – elles ont cosigné un communiqué aujourd’hui même – pour donner leur accord sous réserve que l’on commence par évaluer.
Évaluer, c’est voir si les engagements peuvent être tenus. Chacun, dans son territoire, est à même de mesurer l’évolution du tri. Prenons un exemple que je connais bien, celui du VALTOM, le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés dans le Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire : renoncer aux recettes que lui procure la valorisation du plastique, ce serait pour lui 2,5 millions d’euros de manque à gagner. Qui supporterait cette perte ? Les 700 000 habitants.
À cela s’ajouteraient la hausse de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes –, la privatisation et la raréfaction des sites de stockage imposés par le schéma régional : ce serait, au total, une hausse de 13 % pour les usagers.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous comprendrez que nous tenions à ces engagements de l’exécutif. Ce sous-amendement vise simplement à prévoir que les collectivités chargées du service public puissent au besoin mettre en œuvre plusieurs dispositifs de consigne, mais à partir de 2024.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est très profondément et sincèrement défendu.
Mme Sophie Auconie.
 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est incontestable qu’une partie de la perte constatée dans la collecte des bouteilles en PET n’est pas liée à la consommation au domicile. Certains territoires ont même démontré qu’ils avaient atteint l’objectif de 90 % de bouteilles achetées par des particuliers et collectées dans les poubelles jaunes.
M. François-Michel Lambert.
Hélas, les résultats sont loin d’être aussi bons pour ce qui concerne la consommation hors foyer, dans les cafés, les restaurants, les festivals, l’ensemble des espaces qui ne relèvent pas du domaine privé du citoyen. Pour ne pas nous tromper de cible dans l’application d’une consigne, nous devons distinguer entre le parcours des bouteilles consommées au domicile jusqu’à la poubelle jaune et celui des bouteilles consommées hors foyer, que l’on retrouve dans la Seine, les rivières, la mer ou les mauvaises poubelles. Tel est l’objet de cet amendement qui tend à procéder à une évaluation du dispositif selon ces critères pour, le moment venu, apporter la bonne réponse au bon problème.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement fort important – les autres ne l’étaient pas moins – tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes de bouteilles consommées par les ménages de celles consommées hors foyer, dans la restauration, les espaces publics ou les entreprises.
M. Vincent Descoeur.
Cette distinction est importante, car la responsabilité de la collecte des bouteilles consommées dans les foyers incombe aux collectivités, qui obtiennent de bons résultats, alors qu’aucun dispositif de collecte séparée n’a été prévu pour les bouteilles consommées hors foyer. Pourtant, leur récupération devrait concentrer tous les efforts, d’autant plus que les performances générales, que l’on place au regard des objectifs de collecte fixés par l’Union européenne, sont tirées vers le bas du fait de l’absence de dispositif pour la collecte des bouteilles consommées hors foyer.
Cet amendement vise, par conséquent, à ce que l’évaluation menée distingue entre ces deux collectes.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu’au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière.
Mme Isabelle Valentin.
Ce sous-amendement tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises.
Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue du recyclage sont aujourd’hui très différentes entre ces trois gisements. Les performances actuelles de collecte séparée des bouteilles sont portées exclusivement par les bouteilles collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets, car quasiment aucun dispositif de collecte séparée n’a été mis en place pour les bouteilles consommées hors foyer et dans les entreprises.
Ainsi, 74 % des bouteilles relevant du service public sont recyclées, mais les performances générales sur l’ensemble des bouteilles sont tirées vers le bas par l’absence de dispositif visant le hors foyer et les entreprises. Nous devons progresser dans le domaine de la gestion des déchets hors foyer.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n

 Le groupe Libertés et territoires est le seul à présenter ce sous-amendement qui tend à supprimer l’alinéa 11, introduit sans l’accord formel des représentants des collectivités, en contradiction avec l’engagement du Président de la République et du Premier ministre, de ne rien engager sans l’accord des collectivités. Je vous invite à relire le II de l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

 Ce sont les grands groupes qui commandent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement tend à limiter le champ du régime général de la consigne, instaurée au II de l’article L. 541-10-7-1 tel qu’il résulte de l’amendement déposé par le Gouvernement, au réemploi et à la réutilisation, dans l’esprit des travaux du Sénat.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le déploiement du dispositif de la consigne pour recyclage doit être précédé d’une étude d’impact et d’une concertation au sein du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme. Les études d’impact sont le minimum exigible pour que l’on puisse décider en connaissance de cause. Nous avons souvent déploré leur absence, au cours de ce débat. En l’espèce, elles sont déterminantes pour éviter de déstabiliser le système actuel, qu’il s’agisse des équipements gérés par les collectivités ou des projets d’investissement, lesquels se traduisent également en termes d’emplois. Je me permets de le rappeler, car le dispositif de consigne que vous proposez consiste simplement à installer un nouveau circuit jusqu’au centre de recyclage. Les centres de tri existent et attendent les bouteilles pour lesquels ils ont été construits !
M. Vincent Descoeur.
Quant à la concertation avec les collectivités locales, ce serait la moindre de choses.

M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La Guadeloupe mène une politique ambitieuse de gestion de ses déchets, mais ses performances dans le domaine de la collecte sélective des emballages restent faibles. Ce sous-amendement tend, par conséquent, à déployer à titre expérimental, en Guadeloupe, un système de consigne, notamment pour les bouteilles en plastique, afin de limiter la production d’emballages et d’améliorer le taux de collecte.
Mme Claire Guion-Firmin.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement tend à préciser que le Gouvernement ne peut pas prendre de mesure réglementaire en vue d’imposer un dispositif de consigne avant la fin de l’année 2023. Ce serait cohérent avec l’échéance qui a été fixée pour les collectivités, lesquelles ont jusqu’à 2022 pour organiser leurs systèmes de collecte et de tri.
Mme Sophie Auconie.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement tend à réaffirmer que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés est du ressort des collectivités et de leurs groupements, et non de sociétés à dimension nationale, qui méconnaîtraient les réalités locales. La gestion des déchets ménagers est confiée aux territoires depuis plusieurs décennies. Nous souhaitons, au travers de cet amendement, ne pas briser l’approche territoriale des spécificités locales, liées aux cultures, aux modes de consommation, aux espaces physiques et géographiques, en confiant à une structure nationale l’application de la consigne. Ce serait une faute que de confier à un organisme centralisé la gestion des consignes alors que les territoires ont la charge des déchets depuis cinquante ans. Ce serait bafouer les différences qui sont le propre et la fierté de notre pays, et qui s’expriment au sein de nos territoires.
M. François-Michel Lambert.
 Nous en venons aux amendements de la discussion commune.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend, d’une part, à rétablir le dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, et, d’autre part, à s’assurer qu’il puisse être adapté dans certaines zones rurales ou urbaines et faire ainsi l’objet d’aménagements spécifiques, en concertation avec les collectivités territoriales.
M. Patrick Loiseau.
En effet, la collecte peut s’avérer difficile en France métropolitaine, dans certaines zones rurales, très peu densément peuplées, faisant l’objet d’un éloignement ou de contraintes spécifiques.
 La parole est à M. Patrick Loiseau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement dématérialisé. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires, afin d’éviter le vandalisme.
M. Patrick Loiseau.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Sénat avait introduit, en réponse au projet du Gouvernement de mettre en place une consigne pour recycler les bouteilles plastiques, un dispositif recentré uniquement sur la consigne pour réutilisation ou réemploi.
M. Pierre Vatin.
Lors des débats en commission du développement durable, la majorité avait amendé le texte pour réintroduire une consigne pour recyclage et non pour réemploi. Malgré l’attachement que vous portez à ce projet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas convaincu, y compris dans les rangs de la majorité.
En effet, la consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système auparavant appliqué au verre et pose des problèmes structurels majeurs.
Concrètement, ce dispositif est une triple peine pour le consommateur du fait de l’augmentation du prix des produits, pour le citoyen en raison d’un geste de tri plus contraignant que de jeter dans une poubelle jaune, pour le contribuable appelé à compenser le manque à gagner de la consigne pour les collectivités en supportant la hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La même personne devra pays trois fois, au seul bénéfice des metteurs sur le marché.
Dans ce contexte, l’adoption d’un dispositif de consigne pour les bouteilles en plastique déstabiliserait un mécanisme efficace de gestion des déchets des ménages, qui pourrait cependant être amélioré dans les grandes villes et s’accompagner d’un plan spécifique pour la génération de déchets plastiques hors foyer, dont vous parlez peu, comme l’a souligné Mme Valentin.
En revanche, là où la consigne pour réemploi ou réutilisation se justifierait, en permettant de garantir une sortie des déchets des circuits de collecte pour recyclage, il convient de la déployer en concertation avec les producteurs et les collectivités locales.
Puisqu’il est courant de citer en modèles les pays nordiques, pour les politiques menées en faveur du développement durable, je rappellerai que la Norvège a mis en place la consigne pour recyclage et mène des réflexions pour créer une taxe modulable selon le pourcentage d’utilisation des plastiques recyclés – sachant qu’ils coûtent plus cher qu’un plastique de première fabrication.
Enfin, vous souhaitez supprimer le plastique à l’horizon 2040. Pourquoi créer aujourd’hui une consigne pour une dizaine d’années alors que les collectivités territoriales ont consenti des efforts incroyables depuis trente ans ? Ainsi, le département de l’Oise a réussi à recycler 85 % de bouteilles plastiques. (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par notre collègue Marine Brenier, il reprend l’idée, travaillée au Sénat, d’instaurer des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, à la différence que leur objet se limiterait aux produits en verre. La consigne, qui existait autrefois en France pour les produits en verre consommés et utilisés par les ménages, mérite de renaître pour plusieurs raisons : elle limiterait l’enfouissement des déchets dans les endroits où le recyclage du verre n’est pas effectif ainsi que les dépenses énergétiques dues à la refonte du verre, ferait diminuer la tension sur les ressources en sable et autres éléments nécessaires à la fabrication du verre, entraînerait une baisse du prix des aliments en verrine et réduirait le nombre de déchets en verre dans la nature.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Jusque dans les années 1960, la consigne était très répandue. Elle est peu à peu tombée en désuétude, avec l’arrivée du plastique, au profit du tri sélectif et de l’emballage individuel. Son intérêt écologique est pourtant réel, car une bouteille en verre consignée est réutilisée environ vingt fois et produit 79 % de gaz à effet de serre en moins. En 2018, l’ADEME avait mis en avant l’exemple de la marque de bière Meteor, qui consigne ses bouteilles de 75 centilitres, lesquelles sont réutilisées en moyenne plus de dix-neuf fois et restent en circulation pendant plus de six ans. Rien de tel pour la matière plastique !
M. Michel Vialay.
L’Alsace est parvenue à maintenir localement la consigne du verre. Les consommateurs y ont gardé l’habitude de rapporter leurs bouteilles vides dans les supermarchés où se trouvent encore des machines à déconsigner. Par ailleurs, le système de retour des dépôts – DRS – est toujours opérationnel dans la filière « cafés, hôtels, restaurants » et la Commission européenne indique que les sondages d’opinion sont très favorables au DRS. L’amendement vise donc à créer, sur le territoire, des dispositifs de consigne pour réemploi des produits en verre. Ce serait d’autant plus justifié que le projet de loi commet, à mon sens, deux péchés.
Le premier est un péché originel : il consiste à pérenniser les solutions centrées sur les matières plastiques alors que nous devrions plutôt en réduire l’usage. Développer la consigne sans prévoir de substitution au plastique – comme le verre –, cela revient à prolonger sa présence : songeons seulement aux amortissements nécessaires pour toutes les sociétés concernées.
 Ce n’est ni fait ni à faire !
M. Gérard Menuel.
 Le second, déjà évoqué par nombre de mes collègues, est que le texte ne respecte pas la parole donnée par le Président de la République et le Premier ministre.
M. Michel Vialay.
 Ce ne serait pas la première fois…
M. Fabien Di Filippo.
 L’Association des maires de France s’en est d’ailleurs fait l’écho, car la consigne affaiblira encore un peu plus les finances des collectivités territoriales en réduisant leurs gisements.
M. Michel Vialay.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En octobre dernier, le maire de la Chapelle-Saint-Ursin, M. Yvon Beuchon, m’a interpellée avec agacement au sujet de la consigne des bouteilles en plastique.
Mme Nadia Essayan.
 (Ah ! sur les bancs du groupe LR.)
En écoutant ce maire de ma circonscription, j’avais envisagé un amendement qui mette de la souplesse dans le dispositif, en excluant les départements qui sont déjà dans une démarche vertueuse.

M. Bertrand Pancher.
 Ah ! Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Elle a changé d’avis depuis !
M. Pierre Cordier.
 Retrouvant les éléments que je défends avec mon groupe dans l’amendement du Gouvernement, je retire le mien. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera l’amendement du Gouvernement, dont nous saluons l’efficacité et la volonté d’apaisement.
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur les sous-amendements n

Sur les sous-amendements n

Sur le sous-amendement n

Sur les sous-amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 N’en jetez plus !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements ?
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous vous écoutons.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
(Bruit persistant sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, écoutons Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Grâce à qui ?
Un député du groupe LR.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
La deuxième orientation consiste à dire : faisons confiance à l’extension des consignes de tri en cours ; il est vrai que les centres de tri sont en cours de modernisation. Le rapport de Jacques Vernier sur la consigne a fait le point sur les résultats que l’on peut attendre de l’extension des consignes de tri, qui devrait faire progresser la collecte des bouteilles de 2 % par an jusqu’en 2022, date à laquelle l’extension des consignes sera complète. Une fois l’extension des consignes de tri terminée, ce ne sont plus 2 % mais 3 % de bouteilles qu’il faudra collecter en plus chaque année pour atteindre l’objectif. Or nous n’avons pas de piste pour y parvenir.
 L’eau est trouble !
M. Pierre Vatin.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
Il y a enfin une troisième position – celle dans laquelle je me trouve –, qui consiste à promouvoir la consigne pour réutilisation des bouteilles en verre et la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Un même dispositif de consigne peut tout à fait collecter ces deux types de bouteilles. Nos concitoyens approuvent massivement cette dernière orientation ; de nombreuses enquêtes d’opinion le démontrent.
Je voudrais par ailleurs lever quelques craintes sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
Premièrement, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales – et vous le savez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas lu la même chose !
Une députée du groupe LR.
 Vous l’avez déjà dit ! Passez à la page d’après !
M. Pierre Cordier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Deuxièmement, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est même le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué, pour les producteurs de boissons, à près de 20 millions d’euros. Ces données vous ont également été communiquées. Par ailleurs, ils ne bénéficieront pas de la matière collectée, qui devra être vendue sur le marché, puisqu’elle sera la propriété de l’éco-organisme.
Troisièmement, la consigne ne bénéficiera pas aux grands centres commerciaux. Le rapport de Jacques Vernier, sur lequel je m’appuie, propose le déploiement de machines à déconsigner dans tous les supermarchés – je rappelle qu’il en existe environ 10 000 – mais estime à 110 000 le nombre de points de collecte nécessaire, ce qui implique de mettre en place une collecte dans les petits magasins, voire dans les bureaux de poste, dans le cadre de la
 reverse logistics
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nos commerçants seront ravis !
Mme Valérie Beauvais.
 Chers collègues, on ne s’entend plus !
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Chers collègues, veuillez relativiser, nous ne parlons que de la consigne !
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qu’on lui apporte une verveine !
M. Pierre Cordier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Monsieur Cordier, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 C’est la voix de Coca-Cola, de Danone et de Nestlé !
M. André Chassaigne.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR.)
 Mes chers collègues, je n’entends même pas ce que dit Mme la rapporteure. Écoutez-la d’abord, vous vous exprimerez ensuite.
M. le président.
 Ce n’est pas elle qui parle, ce sont les grands groupes financiers !
M. André Chassaigne.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes généreuse !
Un député du groupe LR.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Ce sont les vôtres !
M. André Chassaigne.
 Vous êtes vendue !
Un député du groupe SOC.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 Celui de Danone, Nestlé et Coca-Cola !
M. André Chassaigne.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 Quels lobbies ?
Un député du groupe LR.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 Ce n’est pas ce qui vous intéresse !
M. André Chassaigne.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La justice des marchands du temple !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas la consigne qui va y changer quoi que ce soit !
M. François-Michel Lambert.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
Il faut également faire évoluer le système public de gestion des déchets, qui est remarquable et fonctionne bien, mais dont les objectifs de performance lui ont été assignés à sa création, il y a cinquante ans. Il faut le hisser aujourd’hui au niveau des exigences européennes, qui nous imposent des objectifs très ambitieux : un taux de collecte et de recyclage de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
Autre raison pour laquelle nous devons mettre en œuvre la consigne : si nous voulons sortir de la société du tout-plastique et du tout-jetable pour aller vers celle du tout-réutilisable, nous devons créer des outils visant à changer les modes de consommation des Français.
C’est pourquoi le texte entend développer le vrac, la réparation et le réemploi, ainsi que des habitudes de consommation telles que la consigne.
Car, pour sortir du tout-jetable et nous diriger vers le réemploi, le dire ne suffit pas : il faut mettre en place un mécanisme de financement du réemploi, c’est-à-dire de la réutilisation des bouteilles en verre. Il faut sortir également de la mécanique infernale qui fait que seulement 57 % des bouteilles en plastique sont recyclées et, je le répète, que 200 millions finissent dans la nature.
À cette fin et contrairement à ce que d’aucuns veulent faire croire, le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux de réduire de moitié, d’ici à 2030, la quantité de bouteilles en plastique commercialisées en France. Les ONG environnementales soutiennent d’ailleurs le dispositif de consigne mixte.
Depuis le début, notre méthode a été exclusivement celle de la concertation. Ce projet de loi a été construit au terme de plus de cent réunions. Depuis avril 2018, nous parlons en toute transparence de la consigne. Je respecte d’ailleurs le souhait du Sénat de développer le réemploi. La consigne pour réemploi est toujours dans le projet de loi : comme l’ont souhaité les sénateurs, nous voulons le rendre opérationnel.
Une concertation a été menée avec les collectivités depuis l’été 2019 : l’amendement du Gouvernement en est le fruit – Mme la ministre Élisabeth Borne l’a évoqué. La concertation se poursuivra : un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités a été mis en place pour piloter la trajectoire de collecte.
La consigne n’est qu’un moyen pour atteindre des performances très élevées de collecte de bouteilles, un système de collecte des déchets digne du XXI

Je tiens également à rappeler les propos du Président de la République : « Rien ne se fera sans l’accord des maires. »
 C’est réussi !
M. Vincent Descoeur.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 Il n’a donc pas dit de passer en force.
M. Vincent Descoeur.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
S’agissant du périmètre de la consigne, notre objectif est de collecter toutes les bouteilles. Nous devons donc déterminer le périmètre de responsabilité des collectivités : les bouteilles consommées à la maison, dans la rue et dans les parcs. Celles qui sont consommées dans les restaurants et les entreprises ne sont pas concernées, en raison du décret relatif au tri cinq flux. C’est donc une décision locale.
Quant au coût financier de la consigne, je rappelle que la collecte du bac jaune, qui est réalisée par la collectivité, est remboursée par l’éco-organisme Citeo à hauteur de 80 % du coût net optimisé du service public de gestion des déchets. Citeo continuera de financer le coût net optimisé de la collecte et du tri à hauteur de 80 %, comme le prévoient la loi Grenelle I de 2009 et la directive européenne de mai 2018. Cela ne changera pas.
Si nous retirons les bouteilles, les centres de tri ne percevront plus la recette relative à la matière et les soutiens de Citeo sur les bouteilles. Mais, comme Citeo est tenu de garantir un soutien à hauteur de 80 %, les collectivités percevront le même soutien financier, mais ventilé sur les autres matières.
 Les recettes de valorisation ne sont pas les mêmes !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est un peu gros !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 Comme pour les retraites !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dans ce contexte, Brune Poirson et moi-même avons souhaité que le débat associe, comme je l’ai déjà souligné, l’ensemble des associations d’élus, les acteurs économiques concernés et les ONG. Lors de ces réunions, tous se sont accordés sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un problème financier, en raison du mécanisme de compensation des collectivités. Les chiffres qui circulent sont donc infondés.
Nous avons également constaté que les taux de collecte et de recyclage font l’objet de nombreux débats. Les élus s’impliquent depuis des années dans le service public de gestion des déchets. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d’aller au terme des démarches engagées – notamment celle de l’extension des consignes de tri, qui est prévue jusqu’en 2022 – et des investissements prévus, notamment dans des centres de tri. Ils nous ont naturellement demandé que les collectivités soient au cœur de la prise de décision en matière de consigne.
C’est très exactement ce que prévoit l’amendement du Gouvernement. On fait dire tout et son contraire à l’ADEME, notamment en matière de chiffres. C’est pourquoi l’amendement demande à l’ADEME la remise d’un rapport public à compter de 2020, puis tous les ans. Je le souligne puisque, en lisant certains amendements, je me demande si tous leurs auteurs ont pris la peine de lire celui du Gouvernement. Ce rapport portera notamment sur les taux de performance de la collecte et du recyclage au cours de l’année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l’espace public et par la collecte au sein des entreprises.
Tous les amendements qui visent à introduire ces précisions sont donc satisfaits par l’amendement du Gouvernement.
 Absolument !
M. Bruno Millienne.
Mme Élisabeth Borne,

En ce qui concerne l’année, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de mettre en œuvre la consigne en 2023. Certains amendements évoquent 2024 ou 2025 : évidemment, si on la décide en 2023, elle ne sera pas mise en place immédiatement. Ces amendements sont donc satisfaits.

Mme Cécile Untermaier.
 Soyez favorables à ces amendements : ainsi, il n’y aura plus de flou !
M. Guillaume Garot.
Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les sous-amendements n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je tiens à vous remercier, au nom du groupe MODEM et apparentés, pour cette nouvelle proposition de rédaction de l’article 8 bis, qui a trait à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique.
M. Patrick Loiseau.
Je salue le travail du Gouvernement, qui a entendu les craintes exprimées par les nombreuses collectivités territoriales.

M. Pierre Cordier.
 Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l’ADEME, avec l’objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées.
M. Patrick Loiseau.
Serait-il possible que l’évaluation effectuée par l’ADEME sur les taux de performance prenne pour base les données par département ? Cela permettrait de disposer de données précises, afin de déployer un dispositif adapté à chaque territoire. Comme vous le savez, les disparités entre les secteurs géographiques sont importantes. Ainsi le taux de collecte et de valorisation des bouteilles atteint 80 % en Vendée.
Il est essentiel, comme le prévoit l’amendement, de permettre à chaque territoire d’apporter une réponse adaptée, afin d’atteindre les objectifs de collecte fixés par les directives européennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Je ne savais pas que le Gouvernement considérait l’Association des maires de France comme un lobby.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous avez évoqué un communiqué signé par des associations, dont l’AMF, Villes de France, France Urbaine ou l’Association des petites villes de France : vous le savez très bien.
M. Damien Abad.
Vous avez évoqué des lobbies : allons jusqu’au bout ! Il me semble que la consigne est soutenue par des groupes comme Coca-Cola ou Danone : nous pouvons donc vous renvoyer la balle sur le sujet.
Il y a un problème de fond : vous avez affirmé que la consigne ne coûtera rien. Elle ne coûtera rien, mais supprimera des recettes. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu’elle n’aura pas d’effet sur le budget des collectivités locales. Toutes les associations d’élus, tous les élus locaux affirment que cette mesure aura bien un impact financier, et vous avez de nouveau raison contre tout le monde ! La réalité, c’est que la consigne aura un coût puisqu’elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l’avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation.
Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d’une évaluation précise, d’autant que ce sont trente ans d’investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité.
Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s’ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Cela nous permettrait d’être tous d’accord ! Si vous émettez un avis défavorable, c’est bien que ces amendements ne sont pas totalement satisfaits. Or, vous savez comme nous que le diable se niche dans les détails. En fait, vous imposez aux collectivités un calendrier : pourtant, quand on attend quarante ans pour supprimer les régimes spéciaux de retraite, on peut bien repousser d’un, deux ou trois ans l’instauration de la consigne !
Mme Élisabeth Borne,

 C’est parce que c’est une réforme très complète !
M. Bruno Millienne.
 (Sourires.)
 Ce n’est que de la rhétorique !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est au contraire un très bon argument : la preuve, monsieur le député, il vous fait réagir !
M. Damien Abad.
Enfin, il y a un problème de méthode : comment pouvez-vous faire fi de la déclaration du Président de la République qui, devant les maires réunis en congrès, a assuré que rien ne se ferait sans leur accord ? L’association des maires de France est contre ce dispositif. Or, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien elle qui représente les maires de France. Autrement dit, les maires, qui s’expriment à travers l’association, sont contre ! Et de fait, tous et toutes nous disent la même chose sur le terrain. Je respecte votre position mais ne dites pas qu’elle fait l’unanimité et que les maires sont avec vous,…
 Merci, monsieur le président Abad.
M. le président.
 …car c’est faux : les maires sont contre cette consigne, et ils vous le rappelleront en mars !
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Le groupe La République en marche soutiendra évidemment la proposition du Gouvernement…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

M. André Chassaigne.
 Audacieux !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 …car elle respecte les attentes qu’ont exprimées les collectivités territoriales signataires d’un communiqué de presse le 27 novembre, par lequel elles nous demandent de donner la priorité à l’extension du geste de tri à tous les emballages plastiques. Depuis le débat au Sénat, nous les avons entendues, et le Gouvernement propose que l’ADEME remette tous les ans, uniquement à partir de 2023, un rapport d’évaluation de la mise en place du dispositif de consigne. Ce rapport permettra, en fonction de l’atteinte des objectifs, de statuer sur le type de consigne à instaurer.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Les collectivités ont également demandé la fiabilisation des données. C’est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C’est pourquoi le Gouvernement propose que l’ADEME remette chaque année un rapport d’évaluation des performances de collecte.
Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l’accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au cœur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans un esprit de responsabilité, d’autant que la consigne pour recyclage est un accélérateur de la collecte des bouteilles en plastique…

M. Vincent Descoeur.
 …et donc un outil très intéressant pour atteindre l’objectif de suppression des plastiques à usage unique en France d’ici à 2040. En effet, la bouteille en plastique n’est pas la seule concernée : nous pourrions envisager une machine à déconsigner permettant la récupération de nombreux flacons et autres contenants en plastique à usage unique.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Enfin, les collectivités souhaitent expérimenter ; les territoires d’outre-mer, en particulier, veulent instaurer la consigne plus rapidement. Avec cette proposition, les collectivités ont donc donné le feu vert à une expérimentation, à condition qu’elle recueille l’assentiment de 90 % des élus du territoire concerné.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 C’est le choix des collectivités, même si je le regrette car il créera des contraintes.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Je regrette également que l’on repousse la consigne si loin, en 2023, car des machines à déconsignation privées apparaissent déjà aujourd’hui dans les supermarchés…
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Merci, madame Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 …ce qui va complètement à l’inverse de ce que veulent les élus locaux !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Chers collègues amendeurs, comme vous l’avez entendu, la position de Mme la ministre a d’emblée été très ferme, tant sur le fond que sur la forme. Avant même d’arriver dans l’hémicycle, l’amendement gouvernemental était définitif. Sur le sujet, le Gouvernement fait preuve d’intransigeance. Peu importe qu’hier encore, les associations d’élus locaux aient officiellement exprimé leur désaccord avec l’amendement en question, qui ne traduit en rien ni l’engagement du Président de la République – aujourd’hui démenti –, ni le fond d’un soi-disant accord.
M. Hubert Wulfranc.
Le point de blocage du Gouvernement renvoie directement à une attaque en règle du service public des collectivités territoriales – exemple parmi tant d’autres de sa marchandisation. Or, il s’agit d’un enjeu majeur pour de nombreux grands groupes de l’agro-alimentaire, que M. André Chassaigne a énumérés. Le Gouvernement est du côté de ces grands groupes !
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 La réalité est triple. Tout d’abord, ne nous racontons pas d’histoires : la consigne fait davantage plaisir à Coca-Cola qu’aux fédérations d’élus locaux, car il ne s’agit pas de réutilisation mais de recyclage, réalisé, qui plus est, dans la grande distribution. Comme le prouve le communiqué de presse paru aujourd’hui et signé par toutes les fédérations d’élus locaux – ce ne sont pas des lobbies ! –, les collectivités locales sont vent debout et dénoncent la mesure.
M. Bertrand Pancher.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, cela coûtera cher : 15 centimes d’euro pour récupérer les bouteilles plastiques, alors même que 80 % des consommateurs français recyclent 75 % de ces bouteilles chez eux.
 Nous savons tous d’où vient l’amendement : de l’association AMORCE !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Enfin, ce dispositif est inutile, ou du moins la cible n’est pas la bonne : la bonne cible, ce sont les quatre à cinq millions de tonnes de plastique en France qui ne sont pas du tout recyclées.
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Dans ces conditions, pourquoi faire une fixette sur 300 000 tonnes de bouteilles en plastique d’ores et déjà bien recyclées ? Dans ce domaine, il fallait s’engager dans une filière REP. Il fallait trouver quelque chose, agiter un yo-yo, alors vous êtes partis de cette très mauvaise idée de la consigne.
M. Bertrand Pancher.
Mme Cécile Untermaier,
rapporteure
 C’est une fausse bonne idée.
M. Frédéric Reiss.
 Nous ne sommes pas contre la consigne…
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Si, vous êtes contre !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 …mais nous vous demandons simplement d’écouter les fédérations d’élus locaux : elles se sont structurées pour organiser la collecte et le travail étant bien fait, elles demandent du temps pour continuer dans cette voie et atteindre les cibles qui sont fixées.
M. Bertrand Pancher.
 Il faut faire confiance aux élus locaux !
M. Frédéric Reiss.
 Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui, qui redonne un peu de sérénité aux débats.
M. Bertrand Pancher.
 (Murmures.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, pas tous !
M. André Chassaigne.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
 Dans ce cas, à quoi sert l’amendement ?
Mme Valérie Beauvais.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
 Absolument !
Mme Véronique Riotton.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Enfin, pendant ce temps-là – j’insiste car c’est un point absolument essentiel –, les grands groupes commerciaux et les supermarchés vont, pardonnez-moi l’expression, s’en mettre plein les fouilles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Même mouvement.)
Résultat : pendant que nous empêchons les élus locaux d’installer des consignes, celles-ci sont développées par les grands groupes privés. Alors adoptons cet amendement, passons à autre chose, et tâchons de faire de ce projet de loi quelque chose de bien !
 (« Bravo » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quelle mauvaise foi !
M. André Chassaigne.
 Monsieur le président, je souhaite intervenir ! Cela fait trois fois que je demande la parole !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. le président.
 Mais combien de députés du groupe LaREM vont-ils avoir la parole ?
M. André Chassaigne.
 Sur tous les bancs de l’hémicycle, nous souhaitons lutter contre le fléau des bouteilles en plastique, que nous retrouvons dans la nature. On l’a dit : rien ne se fera sans concertation avec les collectivités, mais cela ne veut pas dire que rien ne peut se faire concernant la consigne. Nous travaillerons avec les collectivités pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, à savoir 77 % de bouteilles en plastique collectées en 2025 et 90 % en 2029.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Faites confiance aux élus locaux…
M. Frédéric Reiss.
 Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu’à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l’application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Nous soutenons donc l’amendement et saluons la méthode fondée sur la confiance dans les collectivités, sur la concertation avec les acteurs, sur le principe d’une transition progressive, sur l’évaluation et, enfin, sur l’instauration d’un système de consigne uniquement si cela est nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je suis saisi de plusieurs demandes de parole sur ce sujet qui, visiblement, mobilise beaucoup.
M. le président.
 Monsieur le président ! Normalement, c’est un orateur par groupe ! Le groupe UDI, Agir et Indépendants ne s’est pas encore exprimé : je voudrais la parole.
Mme Sophie Auconie.
 Moi aussi !
M. André Chassaigne.
 Je suis en train d’expliquer que j’ai reçu plusieurs demandes de parole, et que je vais tâcher de donner suite à chacune, bien que j’aie le sentiment que les arguments se répètent déjà un peu. Je demanderai donc à chacun d’être le plus concis possible.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
 Il se pose tout de même un problème de cohérence. À l’évidence, la consigne ne sera pas en place en 2023 ; pour cela, il faudra attendre 2024 ou 2025. Or, la semaine dernière, un amendement qui prévoyait l’interdiction totale des emballages en plastique à usage unique – y compris en plastique recyclé – d’ici 2040 a été adopté.
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Cela veut donc dire qu’à terme, la consigne disparaîtra complètement ! Nous allons donc organiser un système lourd, coûteux, qui pénalisera fortement les collectivités locales pour les cinq ou dix ans à venir – cela a déjà été fort bien dit –, avant d’être supprimé. C’est totalement stupide ! Ces crédits seront consommés pour rien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie d’avoir retenu certains des amendements du groupe UDI-Agir. Ce que je souhaite vous dire aujourd’hui, c’est que les collectivités locales ne sont pas satisfaites.
Mme Sophie Auconie.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 Elle a raison !
M. Claude Goasguen.
 Absolument !
M. Frédéric Reiss.
 On ne saurait affirmer le contraire ; tout le monde l’a souligné. En effet, les objectifs qui leur ont été donnés avaient pour échéance l’année 2022. La perspective d’une réflexion qui serait menée en 2023 ne leur laisse donc pas le temps nécessaire. C’est justement ce temps qu’elles demandent, pour tenir leurs engagements. La production législative sur laquelle nous travaillons ici entre nous entraîne, pour elles, une insécurité budgétaire, économique et juridique.
Mme Sophie Auconie.
 (Protestations sur certains bancs du groupe LaREM.)
Je regrette, vous ne pouvez pas le nier, madame la ministre ! Elles vous l’ont dit et, aujourd’hui encore, par leurs différentes prises de position, elles vous disent avoir besoin de temps ! Elles ne refusent pas la consigne mais rejettent les délais trop serrés que vous imposez, alors même que vous aviez pris l’engagement, le Président et vous-même, de leur donner du temps et de les consulter. C’est la raison pour laquelle nous hésitons à soutenir cet amendement.
 Ne le votez pas !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 J’aimerais réagir aux propos tenus par madame le rapporteur. Premièrement, les Français seraient en faveur de la consigne ; peut-être, mais leur a-t-on mis le contrat entre les mains ? Leur a-t-on expliqué qu’elle aurait nécessairement une incidence sur le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, qu’ils doivent payer ? En effet, les collectivités territoriales devront forcément l’augmenter. Leur a-t-on demandé s’ils acceptaient la consigne au prix d’une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, tout le monde est en faveur de la consigne, si c’est à taux et à budget constant ! Mais en réalité, on le sait, les éco-organismes vont fortement réduire la rémunération qu’ils versent aux collectivités. En définitive, le seul moyen de continuer à collecter passera par une hausse de la TEOM, qui affectera le pouvoir d’achat des Français.
M. Pierre-Henri Dumont.
Deuxièmement, madame le rapporteur, vous avez déclaré que l’on ne sait pas trier autrement que par la consigne. C’est absolument faux, comme le démontre la situation de mon territoire, le Calaisis. Le taux de réussite du tri s’y établit aujourd’hui à 82 % rien qu’avec le tri à la source. Le contrat de plan État-région signé sous le quinquennat de François Hollande, faisant suite à l’épisode de la « jungle » de Calais, prévoyait un financement de 2 millions d’euros pour la création d’un centre de valorisation des déchets. Or le Gouvernement actuel a refusé d’honorer cette signature pourtant apposée sur un contrat État-Région.
 (Mme Brune Poirson hoche la tête en signe de désapprobation.)
Si, c’est la réalité, madame la secrétaire d’État !
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Le centre de valorisation a donc dû être construit sans aucun fonds de l’État. Or vous savez pourquoi : c’est parce que nous allons atteindre 95 % de tri et de revalorisation de l’ensemble des déchets !
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre Vatin.
 En clair, vous nous avez placés dans l’obligation d’agir avec des fonds propres, en dépit de la signature du Président de la République. C’est bien la preuve que l’on sait trier autrement que par la consigne ! Vous nous aviez laissé, comme seule solution alternative, la poursuite de l’enfouissement. Oui, il existe donc bien des lobbies, mais ce ne sont pas ceux des élus locaux qui, eux, se battent pour l’environnement et pour le recyclage.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Merci de conclure, monsieur Dumont.
M. le président.
 Le seul lobby, c’est celui des industriels qui sont à vos côtés pour imposer la consigne au détriment du bon sens des élus locaux.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellente démonstration !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Certains collègues semblent considérer que le processus de recyclage actuel serait satisfaisant. Objectivement, ce n’est pas le cas ! On ne peut pas parler d’urgence climatique et de transition énergétique et se satisfaire de l’abandon, chaque année, de sept milliards de bouteilles plastiques dans la nature en France !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Ce ne sont pas sept milliards !
M. Pierre Cordier.
 Sept milliards ? N’importe quoi !
M. François-Michel Lambert.
 Nous avions initialement proposé la consigne. Les collectivités territoriales nous avaient répondu « pas comme ça, pas maintenant, pas tout de suite. » Nous les avons écoutées ! Elles ont évoqué leur modèle économique et les investissements engagés. Nous les avons écoutées, et, ce faisant, nous avons respecté l’engagement du Président de la République.
M. Jean-René Cazeneuve.
Elles disent maintenant qu’elles peuvent atteindre l’objectif d’ici 2023. Nous leur répondons banco, allez-y ! Là aussi, nous leur faisons confiance, et serons très heureux en 2023 si elles atteignent les objectifs que nous nous sommes fixés.
 Elles sont ravies !
M. Hubert Wulfranc.
 Toutefois, il paraît responsable et pertinent d’envisager de dresser en 2023 un bilan, une évaluation. C’est la raison pour laquelle le processus d’évaluation et de concertation continue pendant trois ans, proposé par cet amendement, me paraît très positif.
M. Jean-René Cazeneuve.
De surcroît, les garde-fous sont bien là ! Je lis l’amendement : « si les performances cibles ne sont pas atteintes (…), après évaluation des impacts économiques et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités (…), les modalités de mise en œuvre, etc. » L’amendement prévoit tous les garde-fous nécessaires.
On peut en effet se demander pourquoi les collectivités territoriales, qui obtiennent beaucoup avec cet amendement, souhaitent aller encore plus loin. C’est de bonne guerre ! On l’a vu de la même façon à l’occasion de la discussion du projet de loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : on a beaucoup donné aux collectivités, et elles demandent toujours un peu plus. C’est normal !
 Merci de conclure, monsieur Cazeneuve.
M. le président.
 Nous nous trouvons dans le même cas aujourd’hui, et nous faisons confiance aux collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Tout d’abord, chacun est responsable des chiffres qu’il avance, et de ses mensonges. Un total de 7 milliards de bouteilles dans la nature ? Cela représente cent bouteilles par Français qui finiraient dans les rivières, les campagnes, les forêts. Mais que dites-vous, madame la secrétaire d’État ? Vous dites que ce sont 43 % de ces bouteilles qui se retrouvent ainsi dans la nature. Non ! Elles finissent – là est le problème – dans des poubelles, même si ce n’est pas toujours la bonne poubelle. Quoi qu’il en soit, elles ne sont pas dans la nature. Ne faisons pas croire que nous allons nettoyer la nature grâce à la consigne. C’est grâce à la conscience des Français – élevée, quoique sans doute insuffisamment – que les bouteilles ne finissent pas dans l’eau ou les rivières. C’est un élément fondamental !
M. François-Michel Lambert.
Un sujet n’a jamais été évoqué : la consigne de recyclage favorisera la consommation puisqu’elle libérera, comme le démontrent de nombreuses études d’économie comportementale, l’acte d’achat de bouteilles en plastique, de Coca-Cola et d’autres boissons.
 C’est ce qui se passe en Allemagne !
Mme Valérie Beauvais.
 Le consommateur considérera en effet qu’il fait un bon geste. Bien sûr, cela va aider les vendeurs de boissons ! En Allemagne, la consommation de ces boissons a crû de 15 % depuis la mise en place de la consigne de recyclage.
M. François-Michel Lambert.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quid des autres pollutions et plastiques ? Pourquoi ne mettons-nous pas en place une consigne pour les piles boutons, qui sont une catastrophe environnementale ? Et pourquoi pas, comme le souhaite Jimmy Pahun, pour les filtres de mégots ? Pourquoi ne prévoyons-nous pas de consigne pour tout ce qui représente une pollution réelle ? Pourquoi uniquement sur les bouteilles ? Je vous le dirai à la fin ! Qui va payer les 110 000 points de collecte ? Est-ce Coca-Cola, Danone et les autres ? Ou bien est-ce le consommateur ?
M. François-Michel Lambert.
 Merci, monsieur Lambert.
M. le président.
 Non, je finis ! Vous parlez de lobbies ; justement, que pouvez-vous me dire au sujet du rendez-vous du 18 juillet ? Qui avez-vous rencontré le 18 juillet ? Vous avez rencontré Coca-Cola !
M. François-Michel Lambert.
 (Protestations sur des bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Lambert, votre intervention est terminée. La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. le président.
 Ça, vous ne le dites pas !
M. François-Michel Lambert.
 Il a raison !
M. Hubert Wulfranc.
 Enfin, monsieur le président, vous acceptez de donner la parole à plusieurs orateurs par groupe.
M. Pascal Lavergne.
 Encore un intervenant du groupe LaREM ! Toutes les tendances du groupe vont pouvoir s’exprimer !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 Je souhaite répondre à des propos que j’ai entendus tout à l’heure sur les bancs du groupe Les Républicains, en commençant par rappeler une phrase qui parlera à ses membres : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. »
M. Pascal Lavergne.
 Et monsieur Le Gendre, va-t-il s’exprimer ?
M. David Habib.
 Un député du groupe Les Républicains a demandé tout à l’heure, en substance, pourquoi il faudrait mettre en place un dispositif aujourd’hui dans la mesure où le Gouvernement propose d’éliminer, d’ici 2040, la totalité des plastiques à usage unique.
M. Pascal Lavergne.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas dit ça !
Plusieurs députés du groupe LR.
 J’ai envie de vous répondre comme l’aurait fait ma grand-mère : pourquoi reporter à demain ce que l’on peut faire le jour même ? Par ailleurs, je suis également élu local et je pense que vous n’avez pas le monopole des élus locaux !
M. Pascal Lavergne.
 (« Vous non plus ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je rappelle qu’un contrat de confiance a été passé il y a quelques années avec les collectivités locales.
M. Philippe Gosselin.
 Ah, voilà !
M. David Habib.
 Il s’agissait de les inciter à s’organiser localement…
M. Philippe Gosselin.
 Elles l’ont fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ou dans le cadre d’intercommunalités, en créant des SIVOM – syndicats intercommunaux à vocation multiple –, des SIVU – syndicats intercommunaux à vocation unique –, des établissements publics locaux, afin de permettre des retraitements à moindre coût. Ce modèle suppose l’existence d’équilibres économiques…
M. Philippe Gosselin.
 Et de la confiance !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et le recrutement d’agents publics, dont on ne dispose pas librement au gré des débats de l’Assemblée – au cours desquels sont parfois cités des arguments et des chiffres faussés.
M. Philippe Gosselin.
 C’est exact !
M. Hubert Wulfranc.
 J’aimerais enfin revenir une dernière fois sur le terme de lobby, que je trouve dédaigneux, affligeant et infligeant. C’est l’article 13 de la loi dite Sapin II qui, en 2016, prévoyait de considérer comme lobbyistes l’AMF et d’autres associations représentatives des collectivités, alors qu’il s’agit d’associations reconnues d’utilité publique et que ces collectivités constituent même la République !
M. Philippe Gosselin.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Il est donc totalement déplacé de les traiter de lobbyistes !
M. Philippe Gosselin.
Mme Élisabeth Borne,

 C’est ce que vous avez dit, madame la ministre, madame la secrétaire d’État !
M. Philippe Gosselin.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci de conclure, monsieur Gosselin.
M. le président.
 On ne peut pas organiser des grands débats autour des maires et les cajoler, tout en les dédaignant à ce point !
M. Philippe Gosselin.
 (« N’importe quoi ! » et protestations sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha sur divers bancs.)
 C’est bien ce que vous avez dit, et c’est insupportable !
M. Aurélien Pradié.
 Oui, et cessez ces gestes dédaigneux !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune – et à elle seule.
M. le président.
 Si un lobby est un acteur qui défend ses positions, je veux bien assumer que les associations d’élus sont des lobbies. Mais entre la défense de leurs positions par des associations d’élus, ou bien par de grands groupes, mon choix est vite fait. Je préfère les premières, parce que les associations d’élus ne défendent qu’une seule chose : l’intérêt général !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LR, UDI-Agir et LR.)
Elles ne défendent pas les dividendes comme peuvent le faire les grands groupes ! Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, quasiment toutes les associations d’élus ont publié hier un communiqué intitulé « Consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : les collectivités actent leur désaccord avec l’amendement gouvernemental. » Elles ont raison !
De quoi avez-vous peur lorsque l’on vous propose un sous-amendement qui précise simplement les engagements pris par le Gouvernement ? Acceptez le sous-amendement, et nous serons tous d’accord !
Enfin, madame la ministre, je ne peux pas laisser passer vos propos selon lesquels les chiffres communiqués par les collectivités seraient fantaisistes ! Rappelez-vous l’épisode de la taxe carbone. Vous nous avez traités de menteurs, et avez prétendu que le simulateur ne servait à rien. Mais qu’est-il arrivé ? Quelques mois plus tard, vous étiez face aux gilets jaunes ! Rappelez-vous des propos de Mme Rabault, récemment, au sujet de la retraite des enseignants, citant le chiffre de 10 milliards d’euros. D’où sort ce chiffre, avez-vous demandé. Pourtant, le Président de la République et le Premier ministre l’ont repris car en l’espace de dix ans, ce sont bien 10 milliards qu’il faudra. Quand j’affirme que dans mon territoire, nous aurons besoin de 2,5 millions d’euros en plus pour 700 000 habitants, je vous garantis que ce chiffre est juste ! Réfléchissez, acceptez notre sous-amendement, et nous voterons votre amendement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ; Mmes Sophie Auconie et Frédérique Dumas applaudissent également.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais apporter quelques arguments complémentaires à ceux des interventions précédentes. Tout d’abord, vous justifiez cet amendement par la directive dite SUP concernant les plastiques à usage unique, préparée en huit mois par l’Union européenne, sous l’influence, comme chacun le sait – vous le savez aussi – des trois grands groupes que sont Danone, propriétaire notamment d’Évian et Volvic, Nestlé Waters, propriétaire de Vittel et Perrier, et Coca-Cola, propriétaire de Fanta et Sprite. Ce sont eux qui sont à l’origine de cette directive européenne et qui désormais agissent auprès du Gouvernement pour aller dans le sens, notamment, de l’article que vous proposez !
M. André Chassaigne.
Mais savez-vous quel est leur objectif ? Il n’est pas éthique ; ce n’est pas l’environnement qui les intéresse, mais leurs profits ! Avec la consigne, ils veulent avant tout verdir, car ils sentent que leur image est mise en cause. Ils veulent donc tenter de l’améliorer tout en se mettant du grisbi dans la poche !
Surtout – personne n’en a parlé, je crois –, ils souhaitent maîtriser le flux d’approvisionnement en plastique recyclé !
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Ils veulent avoir la main dessus car ils savent qu’en 2030 interviendra l’incorporation de 30 % de plastique recyclé : c’est pour cette raison qu’ils souhaitent la maîtrise de ce plastique ! Cela explique leur positionnement actuel ! Plutôt que de défendre ces intérêts, nous ferions mieux de défendre une conception citoyenne, éthique, qui élève les esprits, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, en faisant confiance aux collectivités territoriales !
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. Frédéric Reiss.
 Vous allez dire que ce chiffre est contestable, mais on évalue à 587 millions d’euros le coût brut de fonctionnement annuel de la consigne et on sait qu’en fin de compte, elle rapportera aux plus gros !
M. André Chassaigne.
 Merci, monsieur Chassaigne.
M. le président.
 Avec cette somme, on pourrait financer environ 20 000 ambassadeurs du tri. Or je préfère des ambassadeurs du tri qui élèvent les consciences plutôt que de l’argent consacré aux trois grands groupes qui, en définitive, vous actionnent aujourd’hui ! 
M. André Chassaigne.
(« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 J’associe à mon propos – qui sera bref – ma collègue Valérie Beauvais, qui a suivi l’intégralité de ces débats. Cette consigne pour recyclage…
M. Vincent Descoeur.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …qui, dans l’opinion, donne lieu à une confusion entretenue avec la consigne pour réemploi, pourrait être une fausse bonne idée. On se focalise en effet sur le système de collecte et de tri qui est aujourd’hui l’un des plus performants ! C’est un constat objectif.
M. Vincent Descoeur.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Permettez-moi de vous poser une question, la seule à cet instant qui me traverse l’esprit : qu’est-ce qui justifie que vous n’accordiez pas aux collectivités le temps nécessaire pour démontrer leur capacité d’atteindre les objectifs d’ici à 2025 ?
M. Vincent Descoeur.
 Bien sûr !
M. Stéphane Peu.
 C’est le bon sens auvergnat !
M. André Chassaigne.
 Ah, vous êtes pour la consigne en 2025 ! C’est intéressant !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Pourquoi ne faites-vous pas confiance aux associations d’élus qui ont cosigné le communiqué et ne méritent pas le qualificatif de lobbies ?
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Le groupe que j’ai l’honneur de présider est attaché, dans tous ses engagements politiques, à la différenciation territoriale. Lorsque nous avons commencé à travailler avec le Gouvernement sur ce sujet, nous avons constaté que le recyclage du plastique fonctionne à certains endroits et ne fonctionne pas ailleurs.
M. Patrick Mignola.

Mme Sandra Marsaud.
 Il faut donc que cette loi s’adapte à toutes les situations et prenne en compte toutes les différences territoriales.
M. Patrick Mignola.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 La majorité est, dans son ensemble, tellement attachée à ce principe qu’elle souhaite désormais l’inscrire dans la Constitution.
M. Patrick Mignola.
Vous avez beaucoup travaillé avec les associations d’élus locaux. Vous avez pris des précautions, vous avez mis des conditions mais vous avez trouvé des solutions. Vous avez travaillé sur l’expérimentation et la différenciation territoriale. Aujourd’hui, vous nous soumettez une mesure équilibrée. La seule chose qui fait toujours débat a été rappelée à l’instant par M. Descoeur : c’est la date. Pour ma part, je ne suis pas sûr que nous rendions service aux collectivités locales en reportant l’application de cette disposition au-delà de 2023.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Vous ne serez plus là, en 2023 !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si, à trois mois des élections municipales, nous proposons aux maires et aux intercommunalités de se « glyphosater » en leur expliquant qu’il faut reporter la mesure toujours plus tard alors qu’ils vont se faire engueuler par leurs électeurs lorsqu’ils reviendront devant eux, nous ne leur rendons pas service.
M. Patrick Mignola.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
 N’importe quoi !
M. Vincent Descoeur.
 En l’occurrence, je m’interroge sur le rôle des associations d’élus qui, après avoir défendu l’intérêt général, font aujourd’hui de la surenchère, desservent les collectivités locales…
M. Patrick Mignola.
 Elles apprécieront !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et ne feront en fait, cher président Chassaigne, que nourrir le grand capital.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Valérie Beauvais.
 Il y a des lobbies derrière tout cela !
M. Vincent Descoeur.
 Les seules qui gagneront à reporter le délai, ce sont les grandes entreprises et la grande distribution qui, finalement, instaureront le dispositif en lieu et place des collectivités locales. Il faut donc faire cesser la surenchère des associations de collectivités locales et voter cet amendement de sagesse, qui assure un équilibre réel entre la décision nationale et sa mise en œuvre locale et fera enfin avancer la lutte contre le plastique dans notre pays.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Mme la rapporteure nous a dit qu’en matière de consigne, il était essentiel de respecter une directive européenne qui nous imposait d’atteindre un taux de recyclage de 77 %. Nous ne sommes pas obligés de ne jouer que sur le numérateur : nous pouvons aussi jouer sur le dénominateur et réduire le nombre de bouteilles en plastique.
M. Michel Vialay.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ce faisant, nous pourrions arriver exactement au même niveau. Or le présent projet de loi ne prévoit pas la possibilité de favoriser un autre matériau comme le verre.
M. Michel Vialay.
Par ailleurs, on dit que la consigne ne coûtera rien, mais comme l’a expliqué le président Damien Abad, c’est faux ! En tant qu’ancien maire, je peux vous certifier que cette nouvelle donnée va réduire le gisement, donc les recettes qui y sont associées et, in fine, les budgets des collectivités.
Enfin, Mme la ministre a rappelé qu’il fallait s’inscrire dans une logique de transition écologique. Nous sommes d’accord sur ce point, mais je voudrais lui rappeler que M. Nicolas Hulot, qui a été ministre,…
 Un grand ministre, tellement grand qu’il est parti !
M. Pierre Cordier.
 …a démontré avec sa fondation que la réutilisation du verre est préférable au plastique et bénéfique tant à l’environnement qu’aux finances. Il serait bon de revenir à cette logique et de bien étudier tout ce que M. Hulot avait démontré, en s’appuyant notamment sur des arguments financiers.
M. Michel Vialay.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je veux vous faire part d’un témoignage. Quand cette mesure sur la consigne a été présentée, je suis allée voir, comme tout le monde, les acteurs concernés dans mon territoire. Il existe, dans ma circonscription, un syndicat mixte de valorisation des déchets, Trifyl, qui regroupe quatorze intercommunalités dont l’une compte à elle seule soixante-dix communes. Ce syndicat mixte emploie 250 agents et est donc assez représentatif des attentes de nos territoires. Bien sûr, j’ai écouté ces agents, qui étaient très inquiets, s’agissant notamment de risques futurs – en fait, ils ne savaient pas vraiment à quelle sauce ils allaient être mangés. C’est parce que nous avons écouté ces personnes que nous examinons aujourd’hui un amendement du Gouvernement qui nous permettra d’atterrir en douceur. Je leur ai donc envoyé cet amendement et voici, en quelques lignes, leur réponse : « Cet amendement apporte incontestablement des progrès : le fait de tracer une trajectoire de performance claire, opposable à tous, et de mesurer avant toute décision sur la consigne la capacité de l’extension des consignes de tri imposée par la loi de transition énergétique à respecter cette trajectoire de performance ;…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Ils n’ont pas pu écrire cela ! Remerciez plutôt vos assistants parlementaires !
M. Aurélien Pradié.
 …le fait que ce soit l’ADEME qui soit désignée pour le faire et évaluer les résultats. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est la voix des lobbies !
M. Aurélien Pradié.
 Non, la voix des élus !
Mme Cendra Motin.
 La concertation avec les collectivités, qui la réclament depuis le début de cette affaire, constitue à leurs yeux un progrès majeur. 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, depuis le début de notre mandat, vous nous dites chaque fois que vous le pouvez que nous ne faisons jamais assez pour la transition écologique et énergétique.
 Avez-vous assisté à nos débats depuis la semaine dernière ?
M. Vincent Descoeur.
 Aujourd’hui, nous réalisons une avancée incroyable…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mme Pompili a dit que cela ne servait à rien !
M. Jean-Jacques Gaultier.
 …et vous ne trouvez qu’à dire qu’il faut voter contre. Prenez vos responsabilités par rapport aux générations futures qui, un jour, liront nos débats !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Alors pourquoi la mesure ne concerne-t-elle que les bouteilles en plastique ?
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

Monsieur le président Chassaigne, je suis très heureuse que vous soyez là pour l’examen de cet article.

M. Damien Abad.
 Il est présent depuis le début de nos débats sur le projet de loi !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Élisabeth Borne,

 Je le sais, je participe aux débats depuis le début !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 Toujours de la condescendance et du mépris ! C’est la règle chez vous !
M. Damien Abad.
Mme Élisabeth Borne,

L’alinéa 2 du nouvel article L. 541-10-7-1 du code de l’environnement, tel qu’il est rédigé dans l’amendement du Gouvernement, énonce bien que notre premier objectif est de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’aimerais aussi que nous retrouvions un peu de sérénité. Vous n’êtes pas en train de voter la mise en place, demain matin, de la consigne. L’amendement n

Enfin, jamais je ne me permettrai de dire que les associations de collectivités sont des lobbies. Depuis deux ans et demi, j’ai montré que je travaillais avec les collectivités, et avec toutes leurs associations. Je note que parmi les signataires de ce communiqué ne figurent pas que des collectivités : on y trouve le Cercle national du recyclage, ou encore AMORCE, qui n’est pas une association de collectivités. Je regrette vivement que ces structures aient contribué à brouiller le débat sur un sujet qui mérite mieux que cela.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Mes chers collègues, nous allons pouvoir passer au vote de ces différents amendements et sous-amendements.
M. le président.
 Suivez les consignes !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Que celui qui a voté contre se dénonce !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, si vous le permettez, je préfère attendre que cesse le brouhaha dû au fait que de nombreux députés quittent en ce moment l’hémicycle
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur quelques bancs de l’hémicycle.)
 Étiez-vous présent, cette nuit, à 3 heures ?
Un député du groupe LaREM.
 Ce départ en masse démontre que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire se résume en réalité à un projet de loi relatif au dispositif de consigne.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 J’observe d’ailleurs qu’un renfort gouvernemental a été sollicité pour cette discussion commune puisque Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s’est jointe à nos débats. Nous constatons donc une surmobilisation l’espace d’un instant et une démobilisation le reste du temps. Ce qu’on retiendra de ces jours de débats, c’est que les enjeux planétaires se limitent à la question de la consigne sur les bouteilles PET – polytéréphtalate d’éthylène.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de développer un dispositif de consigne pour les appareils électriques. En effet, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Au vu des quantités de produits de connectique électrique et électronique mises sur le marché chaque année, la collecte est très faible. Chacun d’entre nous sait à quoi je fais référence : à tous ces câbles dont on ne sait que faire et qui ne sont pas récupérés. Alors qu’ils sont très facilement recyclables, réutilisables, réemployables, dans le meilleur des cas on les oublie au fond d’un tiroir et dans le pire des cas on les jette à la poubelle, ce qui entraîne un surcoût lié au traitement des déchets.
Pour remédier à ce problème, nous devrions faire preuve du même volontarisme que celui qu’a manifesté le Gouvernement concernant la question du plastique. Je constate que Mme la ministre de la transition écologique et solidaire est partie. J’aurais pourtant bien aimé qu’elle nous dise que le traitement des appareils électriques constitue aussi un véritable enjeu. Il n’est plus acceptable de les conserver ou de les jeter à la poubelle lorsque nous n’en avons plus l’utilité. Ils doivent être intégrés à des filières de traitement et de réemploi, ce qui doit passer par une consigne – qu’elle s’élève à 20 ou à 50 centimes – sur le modèle défini dans l’amendement qui vient d’être voté allègrement par la majorité. Encore une fois, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous me dites, si j’ai bien compris, que nous venons de voter en faveur d’un dispositif qui répondrait au problème que j’ai soulevé. C’est faux : ce vote portait sur la question des déchets ménagers et nous avons longuement débattu des bouteilles en plastique en particulier. Il ne répond donc absolument pas au besoin que j’ai exposé.
M. François-Michel Lambert.
Madame la secrétaire d’État, ces équipements ont, j’en conviens, une durée de vie beaucoup plus longue mais il ne sert à rien de les conserver dans un tiroir. Si, grâce à l’instauration d’une consigne, les citoyens prenaient conscience que c’est de l’argent qui dort au fond de leurs tiroirs, ces produits à longue durée de vie seraient intégrés dans des circuits de réemploi. Là réside l’un des enjeux.
Pour conclure, vous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, que quelques campagnes de collecte suffiraient pour inciter les Français à rapporter leur matériel ancien. Or c’est justement le débat que nous avons eu précédemment à propos des bouteilles en plastique : peut-être aurait-il mieux valu, comme l’a dit M. Chassaigne, investir 1 milliard d’euros sur des postes d’ambassadeurs de tri et sur des campagnes de sensibilisation des Français au tri des bouteilles PET que sur des machines qui ne seront sûrement pas fabriquées en France – et peut-être même pas en Europe. Il y a donc là deux poids deux mesures. Mais il n’y a qu’une réalité : les ressources sont limitées. On ne peut donc pas d’un côté servir les intérêts de quelques industriels qui ont un pouvoir d’influence et de l’autre oublier les produits de connectique au fond des tiroirs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour les soutenir.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire


Il appartient donc au Gouvernement de catégoriser les filières pour décliner les objectifs chiffrés en les différenciant pour chacune d’elles. Ce décret s’appliquera bien entendu à tout producteur, même si, aux termes de l’amendement, cette obligation pourra être conditionnée à des seuils minimums de vente.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
L’avis est défavorable sur votre amendement n


 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
 Je souhaite ajouter à tout ce qui a été précédemment adopté la mise en place d’une consigne sur les produits en verre, dont l’impact écologique est bien moindre que celui du plastique ; pour ce faire, j’ai déposé cinq amendements visant à décaler les dates d’application, en vue de trouver une solution avec le Gouvernement et de permettre une réutilisation facile du verre dans les bars, hôtels et restaurants : la plupart du temps, soit ils le stockent – auquel cas le verre est repris par le fournisseur –, soit ils le jettent dans les poubelles publiques, le soir, à une heure où les rues sont peu fréquentées, et c’est alors à la collectivité de gérer ces déchets.
M. Ludovic Mendes.
Si l’on veut réduire l’empreinte du plastique pour les contenants, le verre me paraît être l’une des meilleures solutions alternatives. Je ne détaille pas chacun des cinq amendements, mais j’aimerais que nous ayons un débat sur le sujet.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Le dispositif général adopté en ce domaine à l’article 8 bis permettra néanmoins de la déployer, à l’échelle régionale comme à l’échelle nationale. Demande de retrait, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous vos amendements, monsieur Mendes ?
M. le président.
 J’aurais besoin d’une précision, madame la rapporteure. Ce que je propose, dites-vous, est satisfait par l’article 8 bis tel que nous l’avons adopté ; mais il faudrait dire en quoi, car je ne le vois pas. Je ne veux pas polémiquer et suis prêt à retirer mes amendements, mais j’aurais besoin d’une explication.
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Mendes, pour les soutenir.
 Nous changeons ici de sujet, puisque ces amendements concernent les secteurs CHR et CHD, autrement dit les cafés, hôtels, restaurants d’une part, et la consommation hors domicile de l’autre. Dans la restauration, certains établissements vendent encore à leurs clients des bouteilles en plastique ou des canettes, y compris, hormis les grands groupes, dans la vente à emporter. J’aimerais l’interdire, pour imposer l’usage de produits réemployables. Je ne devrais peut-être pas le faire, mais je me permets de dire qu’une société française propose à cet égard des verres plastifiés réutilisables, sur lesquels on peut de surcroît apposer l’effigie de la marque ou du restaurant.
M. Ludovic Mendes.
Mes amendements, disais-je, ne concernent que les secteurs CHR et CHD, et les seuls produits qui, à emporter ou consommés sur place, sont vendus dans des contenants en plastique. Ils répondraient en partie à ce fléau qu’est l’usage du plastique à l’extérieur du domicile. Ce fléau, nous avons les moyens de le combattre, mais nous ne pourrons pas le faire sans imposer des contraintes aux bars et aux restaurants.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
D’une part, elle exigerait de faire le tri entre les bouteilles vendues dans la distribution générale et celles qui le sont dans la restauration à emporter, si bien que l’on pourrait, à défaut, déconsigner toutes les bouteilles. D’autre part, rien ne dit que des bouteilles achetées dans la distribution ne seront pas utilisées ensuite à l’extérieur du foyer. Enfin, la mesure obligerait le déploiement de nombreuses machines de collecte, lesquelles ne recueilleraient en toute hypothèse que 20 % du gisement des bouteilles : l’investissement ne serait donc pas rentable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le rapport de Jacques Vernier sur la consigne ne retient pas cette solution. J’ajoute que les bouteilles en verre des cafés, hôtels et restaurants sont déjà consignées. Demande de retrait, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Dans les cafés, les hôtels et les restaurants, on observe en effet une migration du verre vers le plastique. Il faut inverser cette tendance. L’une des façons de le faire est d’assigner à la filière des objectifs de réemploi élevés, qui impliquent de gravir une marche supplémentaire. Il est également possible d’utiliser, comme nous y œuvrerons main dans la main avec les collectivités après le vote du texte, le système de consigne pour recyclage et réemploi, afin d’assurer le transfert du financement du plastique vers le verre.
L’inversion de la tendance requiert un travail en profondeur avec les cafés, les hôtels et les restaurants, étant entendu que, Mme la rapporteure l’a rappelé, des dispositifs existent déjà : dans le secteur, par exemple, le verre est très souvent consigné. Bref, il faut désormais passer à l’échelle supérieure, inverser la tendance et faire de ces pratiques la norme plutôt que l’exception. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Je crois qu’il y a un malentendu. Je ne parle pas seulement des bouteilles, mais aussi de tous les contenants en plastique à usage unique. Rien qu’à Paris, ce sont 500 000 personnes qui consomment chaque jour des plats à emporter, ce qui représente 15 tonnes d’emballage en plastique. Et ces chiffres, je le répète, ne concernent que le secteur du snacking, de la restauration à emporter, hors domicile.
M. Ludovic Mendes.
Nous avons tous vu des reportages sur des restaurateurs qui, engagés dans une démarche écologique, font usage de contenants en plastique réemployables, que le consommateur peut rapporter chez lui ou que l’on réutilise après nettoyage.
Cette logique devrait être incontournable ; or elle ne l’est pas, et cela coûte beaucoup d’argent à la collectivité. À travers ma démarche, j’entends donc responsabiliser le secteur, qui ne décidera pas seul de changer ses pratiques si on ne lui interdit pas l’usage des contenants en plastique à usage unique pour la vente à emporter.
Ce combat, nous devons le mener tous ensemble. L’entreprise Ecocup, pour ne pas la nommer, est en mesure de fournir les produits dont je parle. La France possède des acteurs, une filière capable de le faire. Il serait donc bienvenu que le législateur vote l’interdiction pour laquelle je plaide. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, alors nous ne le ferons jamais car les filières, même si elles souscrivent à ce que je propose, continueront malgré tout à recourir aux contenants en plastique à usage unique. Je ne retirerai donc pas mes amendements.
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il rejoint ceux de M. Mendes. Je me permets donc d’insister à mon tour : il faut encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt qu’en plastique. Dans cette optique, mon amendement tend à imposer l’usage de contenants réutilisables consignés, au moins pour la bière, les eaux et les boissons rafraîchissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels et restaurants. Des services existent pour mettre en œuvre ces pratiques, et il convient à mes yeux d’envoyer un signal.
Mme Sabine Thillaye.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En réalité, madame la députée, votre amendement est déjà satisfait par le dispositif de consigne auquel nous travaillerons main dans la main avec les collectivités. Des objectifs de réemploi ont en effet été fixés dans ce cadre, en vue d’une migration du plastique vers le verre, et cela concerne aussi les cafés, hôtels et restaurants. Je vous propose donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a été déposé avant que ses signataires ne prennent connaissance de celui du Gouvernement, sur lequel nous venons de longtemps discuter. J’en profite malgré tout pour préciser plusieurs éléments, en particulier au sujet des fameuses associations d’élus, puisque je préside moi-même l’association des petites villes de France – APVF.
M. Christophe Bouillon.
On pourra s’étonner qu’on accorde autant d’importance aux bouteilles en plastique quand on sait que n’étaient pas concernés tous les emballages plastiques, ces derniers ne représentant d’ailleurs pas tous les déchets ménagers en France, même si la question des bouteilles a un certain écho dans les territoires.
Le présent amendement entend prouver l’utilité du rôle d’une association d’élus. À aucun moment les élus ne se sont opposés aux objectifs de performance en matière de consigne définis à l’échelle européenne. Ils ne se sont pas opposés non plus à l’extension des consignes de tri ; ils ont montré au contraire qu’ils y étaient très favorables. À aucun moment ils n’ont voulu s’opposer à tout ce qui concourt à diminuer l’empreinte carbone, à contrer le changement climatique. Les exemples montrent que c’est souvent à l’échelle locale, au sein des collectivités, qu’on avance plus vite. Voilà des années que les élus assument pleinement leurs responsabilités et font même parfois face aux habitants quand il s’agit de faire supporter par la fiscalité cette charge que représente le traitement des déchets. Je me permets de le préciser car j’ai entendu beaucoup de choses sur les élus et les associations d’élus. Or, en la matière, ils sont responsables.
 Très juste !
M. Guillaume Garot.
 C’est plutôt un amendement de compromis que nous vous proposons, résultat d’avancées dans la discussion. J’ai entendu dire tout à l’heure que les oppositions étaient fermées. Ce n’est pas vrai et je souhaite faire valoir, madame la secrétaire d’État, les efforts réalisés de part et d’autre. En effet, l’expérimentation a été rendue possible parce que des associations d’élus l’ont proposée. De même, les progrès obtenus en matière de bilans annuels, en ce qui concerne la façon de mener la concertation, résultent d’échanges plutôt fructueux.
M. Christophe Bouillon.
Au fond, le désaccord porte sur le calendrier. Nous proposons ici d’établir un bilan d’étape en 2024 sur les données de 2023 afin que les mesures que vous préconisez soient effectives. C’est pourquoi, et Christine Pires Beaune l’a évoqué, nous avons regretté votre rejet du sous-amendement visant simplement à préciser les choses – et non pas à contrarier vos efforts – et à parvenir à un compromis. Or on sait la réalité : 99 % des bouteilles sont collectées mais très peu sont recyclées, tout simplement parce qu’une grande partie d’entre elles est jetée hors foyer – c’est ce qui ressort des conclusions du rapport de Citeo de 2017.
C’est pourquoi ce besoin de temps et la précision du calendrier visent tout simplement à capter le gisement que représentent les emballages collectés hors-foyer pour éviter, comme c’est le cas aujourd’hui, qu’ils ne soient incinérés – ce que ni vous ni nous ne voulons. C’est en cela que les associations d’élus, je le répète avec force, sont pleinement conscientes, pleinement investies et souhaitent avancer de concert.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Pour la beauté du geste, je le maintiens.
M. Christophe Bouillon.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Des noms !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Néanmoins, le cercle national du recyclage – CNR – et l’association Amorce, qui comptent chacune dans leur conseil d’administration un tiers de représentants d’entreprises privées, peuvent être considérés comme des lobbies – et il y a là un mélange des genres qui a porté tort à d’autres associations d’élus. Je le pense sincèrement.
Je vous remercie par ailleurs de préciser ce que vous entendez par « prendre le temps ». En effet, vous m’avez convaincue qu’il ne faut pas tout faire à la va-vite. Il faut prendre le temps d’étendre les consignes de tri, d’évaluer, de déterminer collectivement si et comment appliquer la consigne. Les discussions que nous avons eues au ministère de la transition écologique et solidaire ont donné lieu à un communiqué de presse des associations d’élus, de notre part, qui précise la méthode suivie, cela afin de montrer la cohérence de toutes les décisions prises et de tous les avis émis par le Gouvernement sur les amendements précédents.
J’émets un avis défavorable à votre amendement mais vous comprendrez que nous nous accordons totalement avec l’esprit dans lequel vous travaillez. Merci encore pour votre contribution au débat, qui nous a permis d’évoluer sur de nombreux points. Nous avons par ailleurs pris en compte les souhaits des sénateurs, notamment en ce qui concerne l’instauration d’une consigne pour réemploi, mais aussi la réduction par deux, d’ici à 2030, du nombre de bouteilles en plastique commercialisées. Tout cela est le fruit de nos discussions. Je pense, je le répète, que vous êtes le contraire d’un lobby, que vous êtes le représentant de l’intérêt général et je vous remercie pour vos contributions.
 Dans ce cas, il faut voter l’amendement !
M. Guillaume Garot.
 Pourquoi, dès lors, donner un avis défavorable ?
M. Jean-Yves Bony.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de rappeler que, depuis sept ans, je préside l’Institut national de l’économie circulaire – INEC –, dont le conseil d’administration est composé d’experts, de représentants d’entreprises privées, de collectivités et d’universités. Par conséquent, je dois probablement être le relais d’un lobby, et je l’assume. Mais je pense avoir démontré mon indépendance, car je suis avant un tout député, un élu de la nation, et mes prises de positions sont toujours le reflet des engagements que j’ai pris devant de mes électeurs.
M. François-Michel Lambert.
Par le biais de cet amendement, je propose d’accélérer de deux ans la mise en place d’une filière à REP pour les textiles sanitaires, constitués par exemple des bandages et des couches jetables utilisées à différents moments de la vie. Nous en jetons à la poubelle 34 kilogrammes par an et par habitant. Si nous prenons trop de temps pour créer cette REP, nous retardons la possibilité de résoudre un problème majeur qui pèse notamment sur les collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À défaut de retenir la date de 2022, jugée trop rapprochée, nous pourrions montrer notre ambition en prévoyant la création de cette filière en 2023, comme le propose Matthieu Orphelin.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement précise que le régime de responsabilité élargie des producteurs, applicable aux engins de pêche contenant du plastique, doit être mis en œuvre à compter du 1
M. Éric Bothorel.

Alors que les élections britanniques viennent de voir la victoire des partisans du Brexit, permettez-moi, monsieur le président, d’avoir une pensée pour Alain Coudray, vaillant défenseur de nos pêcheurs costarmoricains, et de vous y associer tous.
 Vous pourrez mettre cela sur votre page Facebook !
M. Pierre Cordier.
 La directive de l’Union européenne n
M. Éric Bothorel.

 Single-use Plastics
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose que ce soit l’accord conclu avec le ministre chargé de l’environnement qui définisse les dispositions de la sous-section du code de l’environnement relative aux filières REP, qui s’appliquent au secteur de la pêche.
Mme Sophie Panonacle.
En effet, dans le cadre de cet accord, toutes les dispositions générales ne sont pas pertinentes et il convient de laisser de la souplesse pour définir les mesures les plus adaptées à ce secteur. Il me semble important de faire en sorte que les acteurs de la pêche négocient eux-mêmes la mise en place de leur filière REP. Les dispositions en matière de transparence demeureront évidemment applicables de plein droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais, madame la secrétaire d’État, vous parler des téléphones portables et des tablettes tactiles. Je connais votre position quant à l’opportunité de créer une filière REP dédiée à ces produits, mais il en existe déjà une pour les recycler : celle des D3E, qui inclut la collecte et le recyclage des téléphones portables et des tablettes tactiles. Toute la question est de savoir si elle suffira à répondre à l’immense défi qui nous attend et que nous connaissons tous : il concerne les téléphones portables, les câbles et les chargeurs que chacun d’entre nous stocke indéfiniment dans ses tiroirs.
M. Guillaume Garot.
 Il propose de préciser la date de mise en application de la filière REP sur les bouteilles et les cartouches de gaz. Contrairement à d’autres, elle n’est encadrée par aucune date, et c’est pourquoi nous proposons de la fixer au 1
M. Vincent Descoeur.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour but d’accélérer l’entrée de certains produits dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs. Les produits publicitaires et les outils de marketing, notamment, restent aujourd’hui exclus du dispositif. Ils sont bien souvent distribués par milliers par les fabricants, qui n’assurent pas correctement la gestion des déchets qu’ils génèrent. L’objet de l’amendement est d’engager davantage la responsabilité écologique des producteurs de ces produits et supports de communication.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Votre intention est louable et nous la partageons ; vous avez raison, en outre, d’insister sur la nécessité d’avancer dans cette direction. Néanmoins, l’amendement est déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à créer une filière REP pour les installations de production d’électricité renouvelable issue du vent et du soleil. Plus de 3 500 éoliennes terrestres et des milliers d’hectares de panneaux photovoltaïques produisent chaque jour de l’électricité renouvelable sur notre territoire. La France tente, en effet, de décarboner sa production d’énergie. Ces installations ont cependant une durée de vie limitée et il serait bon de s’interroger sur leur devenir une fois qu’elles sont devenues obsolètes.
Mme Sophie Auconie.
Il est essentiel que des filières de recyclage soient mises en place pour retraiter les matériaux dont elles sont constituées et qui contiennent parfois des terres rares. Nous devons anticiper : il y va de la cohérence de la transition écologique. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les énergies renouvelables ne disposent pas de filières de valorisation quand les installations arrivent à obsolescence. C’est une question de cohérence !
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement de notre collègue Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’énergie éolienne. En effet, comme cela vient d’être rappelé, les éoliennes, dont la durée de vie n’excède pas vingt-cinq ans, produisent de nombreux déchets. Leur recyclage pose parfois problème en raison du caractère composite de certains matériaux. C’est pourquoi nous demandons, comme Mme Auconie, la création d’une filière REP dans le secteur éolien.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Excellente idée !
M. Vincent Descoeur.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Quant aux éoliennes, elles sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Cette réglementation constitue un outil plus puissant encore que la REP, puisqu’elle permet, pour chaque éolienne, d’imposer des performances, des objectifs et des modalités en matière de recyclage. Il s’agit d’un cadre bien plus exigeant et plus strict que celui de la REP.
J’ajoute, pour finir, qu’un travail est en cours sur le sujet au Conseil national de l’industrie. Pour ces différentes raisons, bien que partageant vos préoccupations, je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 On pourrait imaginer que les mâts d’éolienne intègrent la filière REP de déconstruction des bateaux de plaisance. Le sujet mérite en tout cas d’être exploré et nous y travaillerons bien volontiers.
M. Jimmy Pahun.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir.
 Ils préconisent tous deux l’extension du principe de la responsabilité élargie des producteurs aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France dans le cadre de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd’hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou dans la nature.
Mme Danielle Brulebois.
Dans le Jura, les chasseurs organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, ensuite récupérées par une association d’insertion, qui a mis au point un processus pour les recycler, à ses propres frais. Dans ce département comme dans d’autres, les chasseurs voient dans cette démarche une application concrète du développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur destruction par brûlage, toujours en cours dans les stands de ball-trap.
La volonté de créer une filière REP pour les munitions s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi portant création de l’AFB-ONCFS – Agence française pour la biodiversité-Office nationale de la chasse et de la faune sauvage –, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le président du groupe d’études chasse et territoires de l’Assemblée nationale, Alain Perea, confirme le succès de la collecte et du recyclage des cartouches dans plusieurs départements. Les chasseurs ont compris que nous devons agir collectivement pour une chasse durable et responsable. 
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura a calculé le coût précis de cette écocontribution, qui aurait, a-t-il conclu, une très faible répercussion sur le prix de vente des cartouches. J’ai moi-même consulté la Fédération nationale des chasseurs de France, qui m’a confirmé qu’il existait déjà des structures de collecte et de recyclage des cartouches : elles récupèrent et recyclent leurs matériaux de base, le métal, mais aussi le plastique.
Un travail complémentaire mériterait selon moi d’être mené, madame la secrétaire d’État, afin de déterminer, avec les fabricants de cartouches, qui ne sont pas toujours de grandes entreprises mais parfois encore des artisans locaux, les voies possibles de cette écocontribution et du développement de la collecte et du recyclage des cartouches.
 Très bien !
M. Jimmy Pahun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Ça part mal !
M. Guillaume Garot.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il ne paraît pas nécessaire, en outre, de créer une filière REP spécifique sur les cartouches de chasse et de ball-trap dans la mesure où le projet de loi prévoit déjà la création de nouvelles filières REP. Je vous invite donc, madame la députée, à participer aux travaux de préfiguration prévus dans le cadre de leur mise en œuvre. Vous pourrez ainsi vous impliquer dans le processus et travailler de concert avec nous, ce qui nous permettra d’avancer dans la réflexion et peut-être de lancer une concertation plus large.
En tout état de cause, la création de la filière REP que vous proposez est prématurée. C’est pourquoi je vous demande de retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
 Souhaitez-vous retirer vos amendements, madame Brulebois ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Danielle Brulebois.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voilà qui montre bien que l’absence de démarche volontariste, spécifique, visible, responsabilisant chacun, bref, l’absence de REP dédiée nous handicape et rend plus difficile l’atteinte des objectifs que nous nous fixons tous.
M. Guillaume Garot.
Telle est la raison pour laquelle nous proposons de créer cette REP spécifique, de manière à nous doter de véritables moyens d’action afin de réussir à collecter, puis à traiter, ces millions d’appareils restant aujourd’hui inertes en pure perte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Mais elle ne fonctionne pas !
M. Guillaume Garot.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
En revanche, vous avez raison de dire que nous pourrions être beaucoup plus efficaces s’agissant de la collecte, du recyclage et du traitement des équipements que vous avez cités, en particulier les téléphones portables.
Lors de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire, à laquelle ont participé – je les en remercie à nouveau – beaucoup de parlementaires qui siègent dans cet hémicycle, nous avions envisagé différentes options, dont une consigne sur les téléphones portables. Cette réflexion doit se poursuivre ; elle se poursuit déjà. Nous devons être très vigilants à cet égard. Nous allons transformer la gouvernance des nouvelles filières REP pour y intégrer des comités spécialisés composés d’organisations non gouvernementales, éventuellement des parlementaires, et d’autres acteurs : cela nous aidera à aller plus loin, car beaucoup reste à faire. Pourquoi ne pas former un groupe de travail sur le sujet en janvier, afin de réfléchir à des mesures ciblant spécifiquement les téléphones portables qui dorment par millions dans nos tiroirs ?
 D’un long sommeil !
M. Guillaume Garot.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Malgré les nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, des millions de produits, produisant chaque année plus de 10 millions de tonnes de déchets ménagers, resteront des passagers clandestins de l’économie circulaire. Il sera dès lors impossible de diviser par deux le volume de déchets stockés en France, comme le prévoit la loi de transition énergétique.
Mme Sophie Auconie.
Cet amendement, dont Guy Bricout est le premier signataire, vise par conséquent à créer une écocontribution sur ces produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, pourraient financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement en vue de réduire les déchets issus des produits concernés ou d’améliorer leur recyclabilité.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’appui de cet amendement dont Stéphane Viry est le premier signataire, j’ajouterai aux arguments avancés par ma collègue que la mesure permettrait également d’inciter ceux qui mettent sur le marché les produits en question à développer l’écoconception, contribuant ainsi à réduire la quantité de produits non recyclables en circulation. Elle concourrait ainsi à la réduction de moitié du volume de déchets stockés, objectif fixé par la loi de transition énergétique.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Petit, pour les soutenir.
 Ils visent tous trois à créer une nouvelle filière REP : le premier, pour le verre plat de menuiserie et de cloison ; le deuxième, pour le plâtre, ce qui permettrait notamment de soutenir l’utilisation de plâtre écoconçu ; le troisième, pour les producteurs de sols souples, eux aussi bien avancés sur la voie du recyclage, afin d’accélérer encore la dynamique.
Mme Valérie Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Vous avez également raison de vouloir aller plus vite encore, mais, en la matière, le calendrier est contraint. La filière REP de gestion des déchets du bâtiment, d’ampleur considérable, fait déjà l’objet d’une étude de préfiguration en cours de réalisation par l’ADEME et qui devrait aboutir fin 2020. Viendra ensuite la rédaction du cahier des charges, en 2021. Nous ne maîtrisons pas entièrement ce calendrier, qui comporte différentes étapes obligées.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable, mais je garde à l’esprit l’importance cruciale des matériaux que vous avez cités et je vous garantis que nous ferons ce qui est notre pouvoir pour avancer le plus vite possible.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à ajouter à l’inventaire à la Prévert des nouveaux produits susceptibles de faire l’objet d’une REP les supports de jeux vidéo, les disques numériques, les cassettes et autres supports de données numériques, ainsi que les tirages photographiques et leurs produits dérivés.
M. Éric Pauget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis heureux de défendre cet amendement au nom du groupe La République en marche. Il s’inscrit dans la réflexion plus globale de la majorité et du Gouvernement sur le travail inclusif et sur l’inclusion au jour le jour dans notre société.
M. Julien Borowczyk.
L’idée est de créer une filière REP pour les aides techniques médicales destinées à compenser le handicap.
Une première pierre de l’édifice a été posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, grâce au remboursement, pour la première fois, des aides techniques recyclées et reconditionnées. Dans ce contexte, il était important de permettre aux personnes atteintes de handicap de bénéficier grâce à la REP d’un matériel de qualité, homologué, évolutif et offrant une sécurité maximale. De même, le processus indispensable de reconstruction, de reconditionnement et surtout de collecte ne pouvait passer que par une REP.
Notre amendement a donc été élaboré en coconstruction avec tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les patients, les fabricants et les distributeurs, et, de manière transversale, avec le ministère de la santé et le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.
Le lancement d’une mission nationale sur les aides techniques sera la troisième pierre permettant de construire une société plus inclusive. Que faire du matériel ? Reste-t-il la propriété du patient ou le financement doit-il se fonder sur l’usage plutôt que sur la propriété, ce qui va dans le sens de l’économie circulaire ? Tels seront ses enjeux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il existe dans le secteur en question un potentiel considérable de réemploi ; il est donc justifié d’en faire bouger les lignes. En outre, la mesure a une forte portée sociale, car elle permettra de proposer à ceux qui en ont le plus besoin des produits de grande qualité à un prix moindre, tout en faisant travailler d’autres personnes qui en ont également besoin, dans le cadre d’emplois d’insertion, par exemple. Bref, elle incarne la transition écologique et solidaire à laquelle nous voulons œuvrer tous les jours.
J’émets donc bien évidemment un avis très favorable à votre amendement. Merci beaucoup, monsieur le député !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à imposer aux éco-organismes tels que Citeo de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
Mme Nathalie Bassire.
La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage industriel correspond aux normes de qualité du compost et de trouver pour ces emballages un mode de collecte adapté et proche du bassin de consommation. Mais, à ce jour, aucun engagement n’a été souscrit en vue de créer une filière de compostage industriel.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet est important ; la mesure permettrait de structurer la filière de manière très satisfaisante.
Mme Sylvie Charrière.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 crée un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits et sur les matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Aujourd’hui, l’ensemble du secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, ce qui représente 70 % de l’ensemble des déchets français. Cependant, 93 % sont des déchets inertes, valorisés à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière ; des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d’une filière REP spécifique.
De plus, les déchets non dangereux du secteur du bâtiment posent problème, car ils sont très variables selon leur nature ainsi qu’en termes de quantité et de maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus de ces déchets se valorisent à plus de 90 %, alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémices. Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité en faisant preuve de souplesse dans les actions à mener par matériaux afin d’avoir une performance environnementale optimale. Or, tel qu’il est proposé par le projet de loi, le système n’intègre pas cette souplesse.
Nous proposons donc de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, conformément aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier. Il apparaît en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement, les coûts devant être pris en charge ainsi que les modalités de pilotage du système, alors même que le lancement de l’étude de préfiguration par l’ADEME a pour objectif de définir ces éléments.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité en prévoyant une souplesse dans les actions à mener par matériaux – actions sur le tri, sur la collecte ou sur le recyclage – afin d’avoir une performance environnementale optimale.
M. Philippe Chalumeau.
Le système proposé par le projet de loi n’intégrant pas cette souplesse, il est donc ici proposé de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier que Mme la ministre a tenue avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.
Par souci éthique, je me dois de préciser que cet amendement répond à une problématique soulevée par la fédération professionnelle des entreprises du recyclage – la FEDEREC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Chalumeau.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Philippe Chalumeau.

 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à prendre en compte la problématique des épaves de navire abandonnées sur le littoral, qui sont de plus en plus nombreuses en raison de la fréquence accrue des épisodes de tempête et du développement de la navigation de plaisance.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Actuellement, leur enlèvement incombe à la marine nationale dans le cadre de l’action de l’État en mer. C’est une charge considérable et coûteuse qui nécessite d’importants moyens humains et matériels, et pour laquelle il va falloir prévoir des crédits supplémentaires.
La mise en place de la REP a constitué une première réponse à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations n’est pas obligatoirement financée au titre de la REP, empêchant celle-ci de constituer une solution réellement opérationnelle, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environnement.
Il est donc proposé que les frais financés au titre de la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à soutenir l’économie de l’usage et de la fonctionnalité. Je rappelle qu’il s’agit alors de privilégier les usages – par la location notamment – plutôt que la propriété d’un bien. Le groupe Michelin a ainsi développé une offre de location de pneumatiques pour les poids lourds, et il s’est avéré qu’à coups d’innovations internes, lesdits pneumatiques permettaient de parcourir deux fois et demie plus de kilomètres que ceux du même modèle qui était vendu. C’est très utile et très intéressant, bien sûr, d’un point de vue écologique. Il est donc tout simplement proposé d’affecter une partie des contributions perçues par les éco-organismes à cette économie de la fonctionnalité, en laissant le soin au Gouvernement d’en déterminer la proportion par décret.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Il reviendra aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité. J’ajoute que les entreprises n’ont pas attendu les éco-organismes pour développer cette économie – on connaît certains grands noms qui réussissent dans ce domaine. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été travaillé avec le Comité des constructeurs français d’automobiles. Il vise à attirer l’attention sur la formulation d’une des nouvelles missions des filières REP dans le texte, à savoir la collecte et le traitement des déchets abandonnés.
M. Damien Adam.
Les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et les pratiques illégales – comme les dépôts sauvages – qui affectent les filières, en particulier celle des véhicules hors d’usage, et bien sûr l’environnement. Or cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites puisque le financement de leurs dégradations et de leur impact sur l’environnement serait assuré par les professionnels respectueux des lois.
En l’état, la rédaction semble constituer une incitation à l’incivisme, puisque le texte prévoit le financement par un acteur tiers de l’enlèvement de ces déchets. Cet amendement propose donc de supprimer à l’alinéa 50 la référence aux déchets abandonnés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Par ailleurs, la disposition prévue à l’alinéa 50 permettra d’aider les collectivités territoriales à financer la lutte contre les dépôts sauvages.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Adam ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Damien Adam.
 Nous l’aurions voté !
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Cour des comptes a relevé dans l’un de ses rapports annuels que les écocontributions pèsent sur la trésorerie des entreprises et, en bout de chaîne, sur le consommateur. Aussi, cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe selon lequel la valorisation des déchets doit être prise en compte dans le calcul des contributions financières des producteurs.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est super, madame la secrétaire d’État !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à rendre visible auprès du consommateur final du produit le coût unitaire de la gestion en fin de vie dudit produit. Actuellement, une telle obligation n’est prévue que pour les éléments d’ameublement ainsi que pour les équipements électriques et électroniques ménagers, alors que garantir la visibilité du coût que représente sa gestion en fin de vie sur la facture présente plusieurs avantages. Je n’en citerai que deux : informer le consommateur du coût aurait pour effet de rendre plus concrètes les actions de communication sur la prévention en matière de déchets organisées par les éco-organismes ; garantir le caractère incompressible du coût de la prise en charge de la gestion du produit en fin de vie, qui ne concerne donc pas uniquement le produit.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Je ne crois pas que d’autres filières aient demandé, au cours des auditions, à généraliser l’affichage visible de la contribution. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne les biodéchets, qui représentent plus d’un tiers du contenu résiduel des poubelles des ménages français et ne sont, à ce jour, que très peu valorisés. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015, la LTECV, rend obligatoire, d’ici à 2025, le tri à la source des biodéchets, en vue de leur valorisation. En outre, la directive européenne 2018/851 relative aux déchets impose aux États membres de veiller à ce que, d’ici au 31 décembre 2023 au plus tard, les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Pourtant, à ce stade, aucune disposition du droit français assortie de moyens financiers ne permet de nous préparer au respect de cette future obligation. La recette de la collecte du point vert, payée par les producteurs d’emballages, représente actuellement environ 800 millions d’euros en France, cette somme étant gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à cette collecte à hauteur de 1 %, soit environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités souhaitant instaurer une collecte séparée des biodéchets en vue d’un recyclage organique.
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de garantir une meilleure valorisation des biodéchets – pour un compostage plus efficient et de qualité – et offre une solution à la lutte contre le réchauffement climatique.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour les soutenir.
 Nos débats portent toujours sur le titre III du projet de loi, qui concerne la responsabilité des producteurs. L’alinéa 51 de l’article 8 dispose que « les producteurs ou leur éco-organisme contribuent à la prise en charge des coûts des opérations de réemploi et de réutilisation mises en œuvre par les collectivités territoriales ».
M. Frédéric Reiss.
L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue Dino Cinieri m’a chargé de défendre les amendements qu’il a rédigés.
M. Pierre Cordier.
L’amendement n

Notre collègue précise que le soutien financier prévu par le présent article est déjà compris dans les missions du fonds dédié au financement de la réparation, créé par l’article 8 du présent projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Dino Cinieri a pour objectif d’exempter la filière chargée de la gestion des DEEE de l’obligation de contribution aux coûts de ramassage des déchets collectés parmi les encombrants.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre à tous les professionnels ne réunissant pas les critères nécessaires pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré des DEEE de bénéficier d’un accès gratuit à des lieux de collecte aussi proches que possible de leurs entreprises.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 prévoit que les éco-organismes apportent un soutien majoré aux collectivités d’outre-mer, en raison de leur éloignement, de leur insularité et de la faible maturité de leurs systèmes de traitement des déchets. Nous souhaitons que cette majoration soit étendue à la Corse, où plusieurs facteurs cumulatifs créent une contrainte très forte qui influe significativement sur les coûts de collecte et de traitement. Je songe par exemple aux temps de parcours ou à la densité démographique très faible, cumulée à une saisonnalité touristique marquée – l’île peut compter jusqu’à dix touristes pour un habitant, soit le plus taux le plus élevé de Méditerranée.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Je me référerai par ailleurs au rapport rédigé par Jacques Vernier, dans lequel il analyse l’application du principe pollueur-payeur par les éco-organismes dans les collectivités locales françaises. Il y conclut que le dispositif prévoyant que les éco-organismes versent aux collectivités 80 % de leurs frais de traitement des déchets n’est pas satisfaisant, ces frais étant calculés sur la base d’un service de collecte et de tri « optimisé », dont le coût est calculé par les éco-organismes eux-mêmes. Jacques Vernier préconise donc de fonder l’évaluation des coûts sur des systèmes de collecte et de traitement plus proches de la réalité. Le rapport souligne aussi qu’en 2018, le soutien financier effectif des éco-organismes atteignait, en moyenne, 72 % des charges supportées par les collectivités locales françaises, et non 80 %.
Dans tous les cas, le pollueur n’est donc pas vraiment le payeur. Il l’est encore moins dans le système insulaire, ce qui pénalise fortement les intercommunalités, alors même que nous nous trouvons – j’insiste sur ce point – dans une situation d’urgence en matière de traitement des déchets, la seule solution alternative qui nous est proposée consistant à signer, pour des périodes de dix à trente ans, de nouveaux contrats d’enfouissement avec des centres privés.
Nous demandons simplement à disposer d’outils nouveaux pour libérer les budgets des intercommunalités, afin qu’elles puissent accélérer le tri. Le modèle économique actuel n’est pas le bon, d’autant que – je le rappelle – les matières triées en Corse n’y sont pas recyclées, son insularité ne lui permettant pas d’atteindre la masse critique nécessaire. Ce constat peut d’ailleurs s’appliquer à d’autres îles. Or les coûts liés à l’exportation des déchets sont comptabilisés parmi les coûts de collecte et de traitement.
Tous ces éléments conduisent les ménages insulaires à supporter une grande partie des coûts de traitement : les collectivités territoriales y consacrent 60 % de leurs budgets généraux et s’en trouvent asphyxiées. Par souci de parallélisme des formes, les arguments qui sont pris en considération pour l’outre-mer – le système insulaire et la faible maturité du service de collecte – doivent l’être de manière identique pour la Corse : la seule différence, objectivement, réside dans le fait que des milliers de kilomètres séparent les territoires ultramarins de la métropole. Nous souhaitons donc que l’outil offert aux outre-mer nous bénéficie de manière analogue, afin de libérer les énergies et de progresser vers le tri à la source.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Il importerait plutôt de définir les critères qui rendent la collecte et le traitement des déchets plus difficiles en Corse – vous avez notamment fait référence à l’insularité et au nombre de touristes. Je précise par ailleurs que je ne m’opposerai pas à certains des amendements qui seront examinés ultérieurement sur le sujet. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je souhaite soutenir mon collègue Acquaviva. Toute l’économie de la Corse est, comprenez-le, soumise à des effets de seuil. Mon collègue Alain Perea me corrigera si j’avance des chiffres erronés, mais un territoire comme l’intercommunalité de Montpellier compte presque la même population que la Corse. L’organisme chargé d’y collecter les déchets y ramasse donc, à la fin de la journée, la même quantité de déchets qu’en Corse.
M. Paul-André Colombani.
Seulement, comme M. Acquaviva l’a rappelé, les déchets collectés en Corse doivent ensuite être exportés. Dès lors que des collectes font l’objet de surcoûts liés à l’insularité, il est indispensable de traiter les collectivités concernées de la même façon – qu’il s’agisse des outre-mer ou de la Corse.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je soutiendrai cet amendement et j’espère que le groupe MODEM, auquel j’appartiens, fera de même. En effet, élu d’une circonscription qui a le bonheur de compter trois îles – Belle-Île, Houat et Hoëdic –, je suis convaincu de l’importance du traitement des déchets à la source, afin que les déchets n’atteignent pas l’île.
M. Jimmy Pahun.
Nous avons eu tout à l’heure un long débat sur la consigne et nous savons que les collectivités auront des efforts à faire d’ici à 2023 pour se mettre aux normes et, parfois, au niveau de certaines régions de France. Laissons-leur les outils possibles.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 J’insiste pour que nous disposions de cet outil, lié au modèle économique. Juridiquement, en effet, la question ne relève pas de l’article 72 ou 73 de la Constitution car il existe, en la matière, un précédent : il a en effet été admis, sur le fondement juridique de l’insularité, d’aligner le taux des crédits d’impôt destinés à l’innovation et à la recherche en Corse sur celui qui s’applique aux outre-mer, car les dépenses consacrées à l’innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l’adaptation des normes, et qu’elle bénéficiait d’un statut particulier. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n’y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J’appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 À l’instar de M. Jimmy Pahun, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement. Il faut en effet que les métropolitains que nous sommes mesurions les difficultés spécifiques que rencontrent la Corse et les outre-mer pour gérer leur collecte de déchets.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains s’associera lui aussi à cet amendement, eu égard à la spécificité de la Corse en matière de gestion des déchets et autres produits de collecte et de tri.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
D’autre part, ces territoires, situés là où ils le sont, n’ont pas d’exutoire pour les déchets, sinon au prix d’un transport particulièrement coûteux et dont le poids se fait sentir, alors que la Corse peut bénéficier, et bénéficie d’ailleurs déjà, d’un accès aux infrastructures de traitement et de valorisation présentes sur le continent.
En outre, la Corse bénéficie aussi de la majoration applicable par Citeo au titre de l’aide aux zones éloignées, comme c’est le cas pour certaines communes montagneuses sur le continent. En l’état, donc, la situation spécifique de la Corse et déjà prise en compte. Je réitère mon avis défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une instance indépendante s’assurant du suivi des filières REP. Aujourd’hui, en effet, ces filières recouvrent plus d’une quinzaine de secteurs, avec des milliers d’entreprises et de produits différents, et il est parfois difficile de s’assurer du respect des obligations inscrites dans le cahier des charges des filières par les metteurs en marchés. L’amendement vise donc à créer cette instance, qui permettra, au sein des filières REP, d’instaurer un rapport de forces plus équilibré qu’aujourd’hui, où il est souvent à l’avantage des metteurs en marché, ainsi qu’un soutien des services du ministère de l’écologie dans son rôle d’arbitre.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je veux bien entendre que notre amendement est satisfait, mais l’ADEME aura-t-elle les moyens humains suffisants pour effectuer de tels contrôles ?
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Berville, pour les soutenir.
 Ils visent à compléter et à préciser les critères de performance environnementale qui servent moduler les contributions financières des producteurs aux éco-organismes. Dans la logique du texte que vous défendez et que nous défendons tous, madame la secrétaire d’État, il nous paraît important que les produits reconnus pour leur performance environnementale globale bénéficient d’une modulation adaptée et cohérente et, surtout, ne subissent pas de malus au titre de critères et de caractéristiques autres que la performance environnementale. Pour en donner un exemple précis, des emballages ménagers en bois, tels que des barquettes pour les fruits et légumes, se voient actuellement affecter le tarif le plus cher, équivalent à celui qui s’applique au PVC, alors que cette matière première est renouvelable lorsqu’elle est issue de forêts gérées durablement et que ces emballages sont valorisables, notamment sur le plan énergétique. Par ailleurs, il est plutôt admis que ces emballages se placent parmi les plus respectueux de l’environnement. Or, dans la situation actuelle, le gisement ou le volume de déchets conduit à affecter ce matériau d’un malus, de telle sorte que, pour les éco-producteurs, il n’est pas du tout valable. Cette situation est ubuesque : il est actuellement plus intéressant et plus rentable pour les producteurs d’emballages d’utiliser des barquettes en carton imitation bois plutôt qu’en vrai bois issu de forêts gérées écologiquement.
M. Hervé Berville.
L’amendement n

 Très bien !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Je vous propose donc de retirer cet amendement et je tiens à vous remercier sincèrement d’avoir pris le temps, sans relâche, de souligner combien il importe de prendre en compte ce type d’emballages.
 (Applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, pour ces explications. Je vais donc retirer ces amendements.
M. Hervé Berville.
Je saisis cependant cette occasion de vous remercier pour le travail de votre équipe et pour le vôtre. Mes propositions partaient d’un constat que nous avons fait en préparant ce projet de loi sur l’économie circulaire. Depuis trois mois, en effet, nous avons travaillé pour essayer de trouver une solution et les contacts se sont multipliés avec les fédérations et avec les différents syndicats de professionnels. Ainsi, des rencontres sont déjà prévues pour janvier et février afin d’avancer sur cette question et de faire en sorte que la performance environnementale prenne en compte des critères peut-être un peu plus pertinents, en vue de valoriser ceux qui se situent dans une phase où s’exprime déjà une volonté de transition écologique.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
M. le président.


 Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue. En France, jusqu’à fin 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel, alors que les emballages compostables devraient, comme ceux qui intègrent une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.
Mme Sylvie Charrière.
L’objet de cet amendement est donc d’inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous en avons de plus en plus conscience – raison pour laquelle nous sommes ici depuis quelques jours –, la fabrication des emballages de biens de consommation peut impacter la santé des consommateurs et les écosystèmes, et contribuer à l’épuisement des ressources. Il est donc nécessaire de favoriser la fabrication d’emballages plus respectueux de notre environnement.
Mme Maud Petit.
Les emballages compostables sont une alternative aux emballages plastiques. Lorsqu’ils sont conçus, dans les normes, à partir de matières issues des végétaux, ils peuvent se décomposer dans la terre en respectant l’environnement. Or, aujourd’hui, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui des emballages en plastique conventionnel, alors qu’ils devraient pouvoir bénéficier d’un tarif aussi attractif, voire davantage, que le plastique vierge.
Comme celui de Mme Charrière, cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée au producteur par l’éco-organisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du président Chassaigne, dont vous connaissez l’intérêt pour la question des pièces détachées, vise à faire de la disponibilité des pièces détachées l’un des critères de calcul de la contribution des producteurs.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l’un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d’une prime accordée par l’éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d’entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd’hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pas encore assez visibles et attractifs pour les consommateurs et nombreux sont les producteurs qui continuent de ne produire que des flacons en plastique à usage unique.
Mme Béatrice Piron.
Il me paraît d’autant plus important de parler de ce secteur que nous trions très peu les déchets de nos salles de bain, toutes les études le confirment. Cet amendement vise donc à encourager une pratique conforme à notre ambition de supprimer les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Monique Limon concerne les mégots. Il a pour objet de limiter la prise en compte de la biodégradabilité comme critère de performance environnementale aux situations pour lesquelles le bénéfice environnemental est avéré. C’est à l’évidence le cas des filtres de cigarette, les mégots figurant parmi les principaux déchets à se retrouver dans la nature, où ils peuvent mettre des années à se dégrader.
M. Stéphane Testé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
J’émettrai en outre une réserve particulière sur l’extension de la notion de biodégradabilité au plastique. Demande de retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Florence Lasserre vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, à côté des données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés. Ainsi, si une barquette fabriquée à partir de fibres de bambou peut apparaître comme une alternative séduisante à un contenant en plastique, la question se pose de savoir si les forêts de bambous qui fourniront la matière première font l’objet d’une gestion durable et quel est le bilan carbone de l’acheminement des végétaux sur le sol français.
M. Jimmy Pahun.
Afin de permettre au consommateur d’être mieux informé et donc plus éco-responsable, le présent amendement propose d’indiquer le score environnemental des emballages utilisés sur les étiquettes des produits proposés à la vente. Ce score, me dit-on, peut être facilement calculé par des cabinets spécialisés, qui mesurent déjà le bilan carbone global de nombreux produits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de cohérence vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » de l’article 8 avec l’approche retenue dans l’article 1
Mme Emmanuelle Anthoine.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous entendons mettre en relief la lutte contre la pollution plastique en renforçant le dispositif introduit par les sénateurs qui, à l’article 8, ont introduit de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Ainsi, les producteurs seront incités à limiter la quantité d’emballage des produits, contribuant du même coup à la lutte contre le suremballage. Il s’agit de permettre la modulation des éco-contributions à la hausse ou à la baisse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à maintenir la souplesse avec laquelle le texte initial prévoyait d’appliquer une pénalité aux producteurs, afin de leur permettre d’adapter sereinement leurs produits aux nouveaux critères.
M. Jean-Yves Bony.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d’emblée qu’il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c’est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d’une prime ou d’une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination.
M. Hervé Berville.
Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le liège ou le bois qui, bien que présentant une bonne performance environnementale, sont traités actuellement comme des produits non recyclables, soient considérés comme vertueux et ne fassent pas l’objet d’un malus. Cet ajout me semble important pour que la modulation tienne compte de la performance environnementale sans discrimination envers les produits à faible volume de déchets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Elle va vous remercier, monsieur Berville !
M. Pierre Cordier.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Merci en effet pour votre travail, monsieur le député Berville. Nous avions envisagé cette solution lors de l’élaboration du texte et vous nous permettez d’y revenir. Le principe de non-discrimination figure déjà dans le projet de loi et il va de soi qu’il s’appliquera aussi aux petits gisements de déchets. Je comprends votre souhait de le confirmer ; au demeurant, son importance justifie que nous l’ayons inscrit dans le texte. Néanmoins, la rédaction que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée et risquerait de restreindre la portée juridique de cet alinéa.
En clair, je partage pleinement l’esprit de votre amendement, mais je vous propose de le retirer pour des raisons de pure forme.
 La parole est à M. Hervé Berville.
M. le président.
 Votre argumentation m’a convaincu. Gardons-nous de rédiger des lois trop bavardes. Du reste, il est vrai que mon amendement est satisfait par le projet de loi tel qu’il est rédigé. Il nous a du moins permis de préciser ce point.
M. Hervé Berville.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Pas de remerciements cette fois-ci, madame la secrétaire d’État ?
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à porter l’éco-contribution supplémentaire de 20 % à 40 %, de sorte que les pénalités soient réellement dissuasives et les primes réellement incitatives.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l’alinéa 51 en précisant que l’éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d’affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l’éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu’il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n’est pas le cas.
M. Philippe Chalumeau.
Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n’étant pas précisé, la disposition pourrait être interprétée à rebours de l’esprit du texte : il pourrait être considéré que la pénalité globale ne peut dépasser 20 % du prix unitaire. Aussi faut-il aligner la mesure de la prime ou de la pénalité avec la mesure du plafond associé. Pour cela, deux solutions sont possibles : soit considérer que la prime ou la pénalité unitaire ne peut pas dépasser 20 % du prix du produit, soit, et c’est l’objet de l’amendement, considérer que la prime ou la pénalité – sous-entendu, globale –, ne peut pas dépasser 20 % du chiffre d’affaires – sous-entendu, global lui aussi – généré par le produit. Encore une fois, nous lèverions ainsi toute ambiguïté dans l’interprétation de la loi. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Cet amendement vise à éclairer l’interprétation du texte plutôt qu’à y introduire de la complexité, mais j’entends vos arguments quant à son application difficile. Je fais donc confiance au texte et retire mon amendement. Nous resterons néanmoins vigilants.
M. Philippe Chalumeau.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, ce qui fait de nous l’un des derniers pays au niveau européen – tandis que la Lituanie atteint 74 %, par exemple. Cette situation s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables qui finissent systématiquement incinérés, enfouis ou jetés dans la nature. Cette situation est contraire au principe même de l’économie circulaire.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Pour y mettre fin, il faut identifier les pratiques qui perturbent le recyclage et les interdire. L’objectif de 100 % de plastique recyclé à l’horizon 2025 que vise le Gouvernement restera irréaliste tant que les metteurs en marché ne seront pas dissuadés d’utiliser des emballages non recyclables. Notre amendement vise à imposer aux emballages en plastique non recyclable un malus réellement dissuasif avant l’échéance de 2025, afin de décourager leur mise en marché. Il correspond aux suggestions de différentes ONG environnementales.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un malus qui décourage la mise sur le marché de plastiques non recyclables, en cohérence avec l’ambition du Gouvernement d’interdire ces matières. Rappelons que la France est l’un des plus mauvais élèves d’Europe dans ce domaine.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme les précédents intervenants, je salue l’engagement ambitieux du Gouvernement de tendre vers 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, il nous semble judicieux de décourager les metteurs en marché d’utiliser des emballages non recyclables. Aussi le présent amendement, rédigé en lien avec de nombreuses ONG environnementales, vise-t-il à fixer à 20 % le malus appliqué aux emballages en question. 
Mme Stella Dupont.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un bon amendement qui vise à mettre en garde les metteurs en marché et à les inciter à opter pour des emballages de bonne qualité et recyclables. Je vous demande de l’adopter, sachant que l’enjeu n’est pas tant d’imposer un malus de 20 %aux producteurs que de les encourager à employer des emballages de bonne qualité.
M. Jimmy Pahun.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Soyons cohérents. Nous venons de consacrer près de deux heures à un seul type d’emballage en plastique, les bouteilles. Au terme d’un combat homérique qui restera dans les annales de la législature, il a été décidé d’instaurer diverses contraintes – notamment de consigne – pour les seules bouteilles en plastique à compter de 2023. Concernant les autres plastiques en revanche, dont les effets sont tout aussi néfastes, l’action et le volontarisme s’avèrent nettement plus flous. Madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure, en cohérence avec les positions que vous avez défendues plus tôt, vous devriez accepter nos amendements – en particulier ceux de MM. Acquaviva, Colombani et Pahun. Vous feriez alors preuve de cohérence avec les arguments que vous avez avancés tout à l’heure concernant la consigne des bouteilles en plastique. Les problèmes de pollution ne se résument pas aux bouteilles ; il faut aussi se donner les moyens d’agir sur les autres plastiques. 
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Personne ne comprend pourquoi la France n’instaure pas de régulation de sa grande masse de plastique.
M. Bertrand Pancher.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous n’avez cessé de parler des bouteilles, alors qu’elles ne représentent que 10 % des plastiques !
M. Bertrand Pancher.
 C’est même 3 % !
M. Jimmy Pahun.
 Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d’État, vous expliquez qu’on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu’on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n’utilisent pas n’importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je reconnais que cela pourra demander du temps, mais nous avons l’impression que vous vous focalisez sur la cible la plus facile, les ménages qui trient consciencieusement leurs bouteilles, et que vous omettez de réguler la question du plastique dans sa globalité ! L’argument de mon collègue François-Michel Lambert est donc très pertinent.
M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert.
 Vous êtes hors sujet !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Nous devons profiter du bonus-malus inscrit dans la loi pour inciter les producteurs à améliorer leurs pratiques. Je retire donc mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili.
M. Jimmy Pahun.
 C’est la voix de la sagesse !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Je rappelle que les deux premiers facteurs de pollution de la nature et des plages sont les bouteilles en plastique et les mégots.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Il n’y a pas que les plages dans la vie !
M. Bertrand Pancher.
 Et il n’y a pas non plus que les bouteilles en plastique !
M. François-Michel Lambert.
 Cessez de minorer la pollution causée par les bouteilles en plastique dans notre environnement. Quoi qu’il en soit, nous savons très bien que vous êtes opposés à la consigne par principe et que vous maintiendrez votre position. Pour sa part, le groupe La République en marche soutiendra l’amendement n
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Il est fondamental d’instaurer un malus. Au vu des arguments qui viennent d’être exposés, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Barbara Pompili.
Mme Stella Dupont.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Amendements n

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a trait à la disponibilité des pièces détachées. Je propose d’instaurer une pénalité égale à 20 % du prix de vente lorsque les pièces détachées pour les biens électriques, électroniques ou d’ameublement ne sont pas disponibles. Il s’agirait donc d’une pénalité dissuasive.
M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Dino Cinieri porte sur le domaine vitivinicole.
M. Pierre Cordier.
L’article 8 prévoit que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d’une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Or les entreprises vitivinicoles utilisatrices du logo Point vert expriment des inquiétudes quant aux surcoûts de production qu’entraînerait cette mesure. Le Point vert a été créé il y a plusieurs années dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En France, sa présence sur les emballages n’est plus obligatoire depuis 2017 : il est d’application volontaire et symbolise la contribution au dispositif de tri et de recyclage.
Nous proposons d’exempter de la pénalité prévue les vins et eaux-de-vie de vin qui arborent le Point vert, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui exportent.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent et a lui aussi été inspiré par les filières viticoles.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le Gouvernement entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation, afin de limiter la quantité de déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Nous sommes entièrement favorables à cette logique, mais sommes confrontés, en l’espèce, à une impasse : si le logo Point vert n’est plus obligatoire en France depuis un certain temps, il l’est encore dans certains pays, et les viticulteurs sont dès lors contraints, pour exporter, de l’apposer sur leurs bouteilles.
S’ils maintiennent le Point vert, les viticulteurs devront soit payer le malus prévu, soit refaire toutes leurs étiquettes, ce qui aura un coût économique important. L’impact serait donc très fort sur les entreprises concernées. En outre, cette mesure risque de constituer une entrave technique aux échanges, incompatible avec le principe de libre circulation des marchandises régissant le marché unique européen et avec les règles du commerce international.
Pour toutes ces raisons, nous faisons appel à votre bienveillance, madame la secrétaire d’État,…

M. Pierre Cordier.
 …et vous demandons de ne pas appliquer le malus aux vins et eaux-de-vie de vin sur lesquels le Point vert est affiché.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article 8, les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit seraient affectés d’une pénalité qui ne pourrait être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Mme Emmanuelle Ménard.
À l’instar de mes collègues qui viennent de s’exprimer, je peux comprendre l’objectif, mais je comprends moins bien que l’on applique la mesure aux vins et eaux-de-vie de vin. Les bouteilles de vin sont souvent couvertes de logos – on peut en compter jusqu’à treize sur une même étiquette. Pour exporter le vin, il faut en ajouter ou en ôter certains, afin de respecter la réglementation en vigueur dans le pays de destination.
La mesure prévue constituera une contrainte supplémentaire pour les viticulteurs. Compte tenu de ses conséquences, elle coûterait de 50 000 euros pour une PME…

M. Pierre Cordier.
 …à 150 000 euros pour une entreprise plus grosse utilisant 3 000 références différentes. Loin de simplifier les charges administratives pour les entreprises, elle les alourdira. Surtout, elle contribuera à isoler davantage encore le marché français au sein du commerce mondial.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une telle mesure représente un véritable danger pour les exportations de la filière viticole, alors même que la France a perdu, en trente ans, la moitié de ses parts de marché…
 Pas en chiffre d’affaires !
M. Jimmy Pahun.
 …et que les menaces persistent sur la filière, les États-Unis ayant augmenté de 25 % leur fiscalité sur les vins importés de France. C’est pourquoi je demande que la mesure ne soit pas appliquée à la filière.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Premièrement, les bouteilles de vin ne sont pas les seules dans ce cas. Certains pays imposent encore le Point vert sur tous les emballages. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une dérogation uniquement pour le vin.
Deuxièmement, il n’est pas très difficile de changer l’étiquette en fonction du pays de destination.
 Nous le dirons aux viticulteurs !
M. Pierre Cordier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Troisièmement, les producteurs et les éco-organismes devraient se mobiliser pour faire évoluer la réglementation dans ces pays,…
 Nous leur ferons suivre vos arguments !
M. Pierre Cordier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
L’éco-modulation fera l’objet d’un arrêté. Peut-être pouvez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d’État, sur son amplitude ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ? Allez-vous nous rassurer, madame la secrétaire d’État ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Vous souhaitez que les producteurs puissent continuer à apposer le Point vert sur leurs bouteilles. Je tiens, à cet égard, à faire un certain nombre de rappels.
Avant tout, le logo Point vert est trompeur. Il a donné lieu à de nombreuses erreurs de tri et a donc coûté cher aux collectivités. Néanmoins, le projet de loi ne vise nullement à l’interdire. L’entrave est d’ailleurs plutôt du côté de ceux qui l’ont rendu obligatoire. Rappelons aussi que nous avons prévu d’exempter les bouteilles de verre de l’information sur le geste de tri, à savoir du Triman et de l’Info-tri. Actuellement, le Point vert est obligatoire dans deux pays européens seulement, l’Espagne et Chypre. Selon moi, il conviendrait d’encourager les producteurs de vin à discuter avec les éco-organismes des pays concernés pour tenter d’obtenir une exemption.
Nous avons eu de nombreux échanges à ce sujet, madame Verdier-Jouclas. Vous m’avez alertée à plusieurs reprises sur certains risques et difficultés pour les producteurs de vin, en raison de leur situation très particulière, s’agissant notamment des exportations. Dès lors que la mesure prévue représente un frein avéré à la mise sur le marché des bouteilles d’alcool en verre, nous veillerons à tenir compte de leur situation spécifique au moment où nous définirons le bonus et le malus. Je m’engage devant vous, mesdames et messieurs les députés, à ce que la mesure ne leur porte en aucun cas préjudice.
Toutefois, la question peut être réglée au niveau réglementaire. Nous disposerons ainsi d’un cadre plus souple, que nous pourrons mieux adapter à la réalité du terrain. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je prends acte de votre engagement, madame la secrétaire d’État, et vous en remercie. Je peux sans difficulté retirer l’amendement au nom de tous ses cosignataires, dont nombre sont membres du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie. Je sensibiliserai les filières à la nécessité de travailler avec les pays qui leur imposent d’apposer le logo Point vert.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Peut-être souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Cordier ?
M. le président.
 Pas du tout, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Vous avez estimé, madame la rapporteure, qu’il n’était pas très compliqué de changer une étiquette. Vous devriez le dire aux viticulteurs et aux vignerons qui cherchent à exporter ! Comme je l’ai indiqué lorsque j’ai défendu mon amendement, il peut y avoir jusqu’à treize étiquettes différentes pour une même bouteille, parce qu’il faut faire figurer tel ou tel logo. Dès lors, il peut être très compliqué pour une petite entreprise de changer ses étiquettes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je prends acte de vos propos, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis de l’engagement que vous avez pris. Il faut soutenir nos vignerons et nos viticulteurs. Ils ont un vrai savoir-faire et font des produits d’excellente qualité. C’est une chance et une vraie richesse pour la France, notamment lorsqu’ils exportent. Il ne faudrait pas qu’une telle mesure les freine dans l’exportation et la distribution des produits français à l’étranger.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Dites donc !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est le premier d’une série portant sur une disposition introduite par les sénateurs : la contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il a été proposé par Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, qui font un travail appréciable et apprécié en matière de réemploi. 
M. Loïc Prud’homme.
Il vise à consolider le dispositif en y ajoutant une obligation légale de contribution des éco-organismes à la prévention des déchets. Il présente également la spécificité de revenir à un fonds mutualisé, moins complexe et plus efficace que le fonds segmenté par filière qui résulterait du texte adopté en commission à l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Sébastien Leclerc permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au fonds pour le réemploi solidaire. Il améliore la rédaction du texte en y incluant une obligation légale de contribution à la prévention des déchets. 
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est dû à Josiane Corneloup et propose d’instaurer l’obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.
Mme Isabelle Valentin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
L’article L. 3332-17-1 du code du travail, issu de la loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a établi la liste des acteurs de l’économie sociale et solidaire : entreprises d’insertion, entreprises adaptées, fondations d’intérêt général et autres. C’est cette liste que l’amendement n

Par ailleurs, ces amendements font contribuer à ce fonds toutes les filières, y compris celles qui n’ont pas d’activité dans le domaine concerné, comme les filières du tabac, des gommes à mâcher ou des huiles minérales. Cette disposition est contraire au cadre fixé par les directives européennes sur les déchets, qui prévoient que les filières à responsabilité élargie des producteurs, les filières REP, financent la prise en charge de leurs déchets, mais non celle des déchets produits par d’autres filières.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable, surtout en raison de l’aspect limitatif de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Pour vous dire les choses en toute honnêteté, si le Gouvernement avait voulu faire preuve de cynisme, nous aurions pu tirer les bénéfices politiques de cette mesure sans prendre la peine de rendre ce fonds viable et pérenne. Je voudrais donc remercier de tout cœur Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh, qui a fait un travail remarquable, jeté des ponts entre les acteurs, notamment entre les groupes politiques, pour que nous ne risquions pas de voir ce fonds balayé d’un revers de main par l’une ou l’autre institution après l’adoption du texte.
Nous voulons, je le répète, un fonds pérenne, un outil solide, participant à la structuration du réemploi en France. C’est l’une des ambitions de ce projet de loi, qui comporte de nombreuses mesures en faveur du réemploi et de la réparation. Mais ce que proposent ces amendements s’apparente à un prélèvement fiscal affecté à une catégorie précise d’organismes et d’organisations ; et comme tout prélèvement fiscal, il pourrait être supprimé par des mesures d’ordre fiscal, voire simplement politique. Ce n’est pas assez solide : il faut continuer à y travailler.
Voyons d’où nous sommes partis, mesurons ce qui a été fait. Merci, encore une fois, pour tout ce travail, y compris le formidable travail des associations, que nous avons rencontrées à plusieurs reprises au ministère de la transition écologique et solidaire, et qui nous ont considérablement aidés à structurer ce fonds. Je sais qu’elles comprennent les impératifs techniques auxquels nous devons répondre.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous donne quitus concernant la nécessité d’ouvrir le dispositif à tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire. En revanche, un fonds structuré par filière ne serait plus un fonds de réemploi, mais un ensemble de régimes spéciaux ! Un fonds n’est pérenne, solide et utile que s’il est entièrement mutualisé, si l’apport financier de certaines filières permet l’amorçage du réemploi et de la réutilisation dans d’autres filières aujourd’hui délaissées, qui ont pourtant un potentiel de développement important. Il faut une réflexion plus poussée sur ce point.
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis saisi de onze amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. 
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de François-Michel Lambert, issu du REFER, le Réseau francilien des acteurs du réemploi, propose de permettre le financement par les filières REP d’actions menées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont d’importants pourvoyeurs d’emplois, tout en mobilisant de nombreux bénévoles. En complément du réemploi et des boutiques solidaires, ils assurent souvent des activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai qu’il est important d’inclure ces activités de prévention et de sensibilisation dans les objectifs de financement des futurs fonds de réemploi. Comme nous le constatons quotidiennement, elles permettent d’enclencher des mutations profondes de nos modes de production et de consommation. Elles entraînent également des effets de levier nécessaires pour atteindre nos objectifs en matière de réemploi. 
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 63 de l’article 8 évoque différents organismes « dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi ». Mais le financement d’activités de prévention des déchets ne figure pas explicitement dans les missions du fonds énumérées à cet alinéa. Pour que le texte soit complet, il faut l’y ajouter.
M. André Chassaigne.
Ne pas tenir compte de ce type d’activités, c’est risquer d’exclure du dispositif de petits acteurs, tels que ces ateliers de réparation qui éduquent aussi à l’environnement, où des citoyens travaillent, ensemble ou seuls, échangent des conseils pour éviter de jeter. Il existe des ateliers associatifs, des ateliers collaboratifs, des

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose une manière de reconnaître ces acteurs du réemploi, ces entreprises sociales et solidaires qui, à n’en pas douter, peuvent être très utiles pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Guillaume Garot.
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La prévention des déchets fait partie intégrante du réemploi et de la réutilisation. Nous souscrivons donc aux propos de nos collègues.
M. Guillaume Garot.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre le financement par les filières REP d’actions de prévention et de sensibilisation réalisées par les acteurs locaux du réemploi. Ces derniers, très sollicités par les collectivités, sont fortement pourvoyeurs en emplois, mobilisent de nombreux bénévoles et réalisent souvent, en complément de leurs activités de réemploi et de boutique solidaire, de nombreuses activités de prévention et de sensibilisation aux bonnes pratiques.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre société attend un changement radical de nos habitudes et nous devons accompagner ce bouleversement par des actions de prévention. De nombreuses associations, en particulier Emmaüs France, avec qui j’ai travaillé, proposent des repair café, des ateliers de fabrication et d’autres initiatives que le président Chassaigne a détaillées. Nous nous permettons d’insister collectivement, car il est vraiment nécessaire de permettre aux REP de financer ces propositions.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’un des intérêts, et non le moindre, de l’économie circulaire est de créer ou de consolider des emplois locaux. Un autre, également intéressant quand on sait le temps nécessaire pour faire évoluer les mentalités et les pratiques, est d’éduquer et de sensibiliser à l’importance de chacun de nos gestes quotidiens, qui comptent beaucoup dans l’action menée pour préserver notre environnement. C’est pourquoi les acteurs du réemploi mettent de plus en plus à disposition des acteurs formés à cette sensibilisation. Cet amendement, fruit des travaux menés avec Emmaüs France et le Réseau national des ressourceries, tend par conséquent à permettre le financement des actions de prévention et de sensibilisation menées par les acteurs locaux du réemploi.
Mme Nadia Essayan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Comment cela ?
M. Guillaume Garot.
 (Sourires)
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Cependant, et je vous demande de prêter la plus grande attention à ce qui va suivre, permettre au fonds de réemploi de financer des activités isolées de prévention, c’est le détourner de son objectif principal, à savoir le réemploi.
 Cela devient compliqué…
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
Rappelons que nous venons d’adopter un amendement pour prévoir qu’au cas où les objectifs de réemploi ne seraient pas atteints, le fonds pourra être abondé. Par ailleurs, monsieur Prud’homme, l’amendement précédemment adopté conserve la possibilité de mutualiser.
Surtout, il sera possible d’adjoindre par décret au fonds de réemploi les futures filières REP que nous avons créées aujourd’hui, auxquelles on ne peut imposer le réemploi.
 Vous ne nous avez pas convaincus !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 
 Pas question !
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Je ne reprendrai pas toute la liste, mais la prévention est au cœur de ce projet de loi.
S’agissant du fonds pour le réemploi et la réutilisation, il me semble essentiel que ses missions se concentrent sur le soutien aux acteurs locaux, qui ont les mains dans le cambouis.
La prévention, la sensibilisation, la communication sont des missions tout aussi essentielles, mais elles sont l’objet de plusieurs dispositions de ce texte, notamment parce que les filières REP doivent remplir des objectifs de sensibilisation et de prévention.
En tout cas, il me semble plus stratégique que l’argent mobilisé dans le cadre de ce fonds soit dédié au financement d’actions très concrètes engagées par des associations ou des entreprises de l’économie sociale et solidaire. La sensibilisation, la prévention et la communication font partie du travail des associations locales, mais elles relèvent également des missions des filières REP, du ministère de la transition écologique et solidaire et de celui de l’éducation nationale, à travers les programmes scolaires.
Enfin, je suis d’accord avec vous sur l’importance que nous devons accorder aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui doivent pouvoir être financées, elles aussi, par ce fonds. Mme la rapporteure défendra d’ailleurs un amendement n

Nous partageons le même objectif et nous avons prévu, dans ce texte, les dispositions qui permettent de mener des actions de sensibilisation et de prévention. Il reste à être le plus efficace possible. 
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État nous ont répondu avec une délicatesse et une douceur qui ont beaucoup impressionné M. Wulfranc. Nous ferons de même.
M. André Chassaigne.
 (Sourires)
J’ai enseigné le français dans une vie antérieure et je crois qu’en l’espèce se pose un problème de vocabulaire. Pour vous, le réemploi et la réutilisation incluent les activités de prévention des déchets et de réparation. Or, contrairement à ce que vous dites, beaucoup de petites associations, très mobilisées autour d’ateliers de réparation, par exemple, usent dans le même temps de pédagogie pour éduquer à l’environnement. Vous affirmez que d’autres articles du projet de loi traitent de ce sujet, mais il y en a également qui concernent le réemploi et la réutilisation. Votre argumentation est donc à géométrie variable.
J’étais convaincu que des portes allaient s’ouvrir dès lors que nous avions montré patte blanche avec l’amendement de Mme Pompili. Je regrette que vous ayez émis un avis défavorable. En tout cas, nous ne retirons pas l’amendement.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Nous maintenons également le nôtre. Nous n’avons pas la même conception du sujet. Nous semblons partager l’objectif de soutenir les associations locales, mais si vous acceptez d’aider au réemploi, à la réutilisation, à la réparation, pourquoi exclure les activités de prévention ?
M. Guillaume Garot.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Non : ce serait appuyer une construction cohérente. L’atelier de réparation n’est pas une simple boîte à outils. Il est au contraire l’aboutissement d’une véritable démarche. Si l’on veut développer l’économie circulaire, il faut permettre aux petites associations locales qui œuvrent sur le terrain de mener des actions de prévention.
M. Guillaume Garot.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Vous prétendez que cette mission relève des REP, mais ces dernières s’adressent à des organismes nationaux, de grandes structures,…
M. Guillaume Garot.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 …ce qui va à l’encontre de l’objectif que vous entendez poursuivre.
M. Guillaume Garot.
Si nous voulons être cohérents et développer une approche locale de l’économie circulaire, il faut intégrer la prévention des déchets comme le propose cet amendement.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
M. le président.
 Je vais vous parler du terrain, moi aussi, et vous citer l’exemple des déchets textiles. De nombreuses associations d’insertion et petites associations s’en occupent, mais elles manquent cruellement de moyens, car l’écoTLC ne suffit pas. Il faut, dès lors, se concentrer sur leurs véritables besoins. Une fois le textile trié, il convient de trouver des débouchés pour le recyclage, d’ouvrir des boutiques solidaires de revente ou de ressourcerie. Ces associations ont des besoins élémentaires de financement, par l’écoTLC, l’écotaxe, l’éco-contribution.
Mme Danielle Brulebois.
C’est vrai, les actions de prévention et de sensibilisation sont importantes, mais de nombreux organismes s’en chargent déjà au sein des collèges ou des établissements en démarche de développement durable. Je pense aux associations environnementales, ou encore aux centres permanents d’initiatives pour l’environnement, qui interviennent fréquemment auprès de la population, en particulier des jeunes.
Nous devons redonner aux associations d’insertion les moyens élémentaires de prendre en charge le recyclage des déchets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 C’est vrai, il est sans doute compliqué de définir le financement de ces actions de sensibilisation – peut-être pourrions-nous y parvenir dans le cadre de cet amendement – mais il est certain que nous devons financer les actions de sensibilisation menées par ces associations, qui ont du mal à fonctionner et doivent remplir des dossiers volumineux et compliqués lorsqu’elles ont besoin d’engager quelqu’un. Si, avec le peu de personnels qu’elles peuvent engager, elles n’ont même pas les moyens de mener des actions de prévention avec les bénévoles prêts à soutenir les actions, nous finirons par les étouffer ! Cela ne nous empêche pas de leur demander toujours plus, notamment de sensibiliser la population, d’éduquer pour permettre à notre environnement de devenir plus sûr, plus propre… Mais nous ne faisons pas le plus petit geste pour accompagner ces actions de prévention et de sensibilisation que nous leur demandons de conduire. C’est bien de déléguer, mais encore faut-il accorder les moyens nécessaires !
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Nous verrons dans un instant, au moment d’aborder la question des appels d’offres, que la manière dont on peut s’appuyer sur ces associations indispensables au niveau local est un vrai sujet. Elles représentent une véritable richesse et leur proximité n’a pas de prix. Il ne suffit pas de leur tenir de beaux discours : nous devons aussi leur donner les moyens de jouer un rôle dans le domaine de la prévention.
M. Vincent Descoeur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Guillaume Garot.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
S’agissant des actions de sensibilisation ou d’information concernant la réduction des déchets, Mme Brulebois a rappelé à juste titre que certaines grandes associations mènent déjà des actions de sensibilisation, sans appartenir au milieu de l’économie sociale et solidaire. Si nous acceptions votre amendement, elles pourraient être éligibles à ce fonds, ce que nous ne souhaitons pas. Nous voulons du réemploi.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi. En effet, il est impératif que la puissance publique puisse intervenir dans l’organisation des fonds au cas où ceux-ci ne se conformeraient pas aux objectifs de soutien au réemploi et à la réutilisation qui leur sont assignés.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Les amendements identiques n
M. le président.



La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Il est possible que l’État ait besoin d’intervenir dans le choix des metteurs en marché lors de l’instauration de ce nouveau dispositif, pour harmoniser les mécaniques des fonds. L’amendement vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire mon collègue, il vise à doter l’État de la capacité réglementaire de mutualiser les fonds de réemploi.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans vouloir alourdir le dispositif, je considère que l’intervention de l’État lors de la mutualisation des fonds peut être nécessaire, notamment lors du choix des metteurs en marché, pour harmoniser la mécanique des fonds.
Mme Nadia Essayan.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Premièrement, je rappelle que la logique des filières REP, au niveau national comme au niveau européen, est de confier aux producteurs la fin de vie de leurs déchets. C’est la raison pour laquelle les REP sont constituées par filière ; le plus souvent, des filières particulières de recyclage ou de réemploi correspondent à chaque filière de produits. En forçant la mutualisation des fonds, nous courons le risque de contrevenir au droit de l’Union européenne.
Deuxièmement, les articles 7 et 8 du projet de loi renforcent considérablement les obligations des éco-organismes et des producteurs en leur assignant des objectifs de réemploi et de réutilisation dont le non-respect est passible de lourdes sanctions. Nous ne pouvons pas leur fixer de telles obligations tout en leur retirant la gestion du fonds de réemploi, dont la mutualisation entre filières, s’ils le souhaitent, doit permettre aux producteurs d’atteindre leurs objectifs.
Troisièmement, la mutualisation forcée nécessiterait la création d’une nouvelle gouvernance réunissant des représentants de toutes les filières – je vous laisse imaginer la complexité de la tâche… Pour répondre au souci de simplicité exprimé par les associations, je défendrai ultérieurement l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. L’amendement cible prioritairement les ressourceries et les recycleries, qui jouent un rôle social important en tant que secteur pourvoyeur d’emplois adaptés aux personnes peu qualifiées et qui sont, par ailleurs, des formateurs aux métiers indispensables à l’avenir des territoires. Il vise également à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches ; ainsi, sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques, à l’instar des emballages ou du textile. L’amendement nous a été suggéré par le REFER.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer une gouvernance innovante pour les fonds de réemploi, afin de ne pas laisser à l’industrie et à la grande distribution la responsabilité du financement des acteurs de la prévention. Nous proposons d’intégrer les représentations des pouvoirs publics territoriaux et les acteurs du réemploi et associations concernés. Si la description précise de la gouvernance relève du décret, cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général, à laquelle seraient associées l’ensemble des parties prenantes.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.


La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous savons que les modalités précises de la gouvernance relèvent du décret. Toutefois, cet amendement vise à poser les principes généraux d’une gouvernance guidée par l’intérêt général, pour ne pas laisser à quelques acteurs le pouvoir d’affecter les fonds à leur guise. J’espère qu’il en sera tenu compte lors de la rédaction du décret.
M. Loïc Prud’homme.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Le sujet de la gouvernance est important, en effet. Je pense que vous partagez cet avis, madame la rapporteure, et j’imagine que vous nous apporterez des précisions sur ce point. L’amendement, également déposé par plusieurs de nos collègues, vise à assurer la présence des acteurs du réemploi, des associations concernées et des pouvoirs publics territoriaux au sein de cette gouvernance. Il a été rédigé avec le Réseau national des ressourceries.
Mme Stella Dupont.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique. Suivant la logique qui consiste à ne faire contribuer au financement du réemploi que les filières concernées par celui-ci, il vise à maintenir le principe de mutualisation pour un nombre limité de filières dont les problématiques ou les organisations sont proches. Sont exclus de ce fonds mutualisé les fonds concernant la filière textile, dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Les lois Aubry comme la loi Hamon ont visé à faciliter, par l’intervention directe ou indirecte de la puissance publique, les associations du réemploi que nous promouvons aujourd’hui. Pour autant, le texte s’inscrit-il dans leur filiation ? Il est permis d’en douter. L’argumentaire en faveur de la dissociation entre la prévention et le réemploi est peu convaincant : il aurait suffi de préciser par sous-amendement que les actions de prévention étaient liées au réemploi. Le choix de diviser des fonds, quant à lui, est assez surréaliste puisqu’il il entraînera, pour les petites associations qui combinent souvent plusieurs activités, une charge administrative et politique supplémentaire.
M. Dominique Potier.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Vous complexifiez les choses, puis vous les simplifiez ! Nous proposons par cet amendement de revenir à l’ancienne mutualisation des fonds, dans l’intérêt des associations. C’est ce qu’elles demandent. Elles n’ont pas le
M. Dominique Potier.
 back office
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à simplifier la mécanique du financement des acteurs associatifs du réemploi en mutualisant les fonds au sein d’une structure unique, afin d’éviter que certains d’entre eux en soient exclus.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à maintenir un principe de mutualisation. Comme vient de l’indiquer M. Potier, c’est ce que réclament les associations, qui disposent en général de peu de moyens administratifs et craignent de ne pas être pleinement représentées au sein de ces instances. Cet amendement, déposé par nombre de nos collègues, me paraît important et je serai très attentive aux éléments de réponse de Mme la rapporteure.
Mme Stella Dupont.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Deuxièmement, s’agissant de la gouvernance, l’amendement n

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
D’un point de vue rédactionnel, les amendements évoquent une composition paritaire tout en se référant à plus de deux catégories d’acteurs, ce qui n’est pas compatible. Enfin, l’objet de ces amendements est satisfait par l’amendement n

Nous avons bien travaillé pour trouver un mécanisme opérationnel et atteindre des objectifs ambitieux de réemploi. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Vous proposez par ailleurs d’imposer des modalités de gouvernance contraignantes à ce fonds, ce qui crée, là encore, une fragilité juridique. Ce projet de loi prévoit déjà que les éco-organismes mettent en place un comité des parties prenantes. C’est une des grandes réformes du texte : les filières REP auront des comités spécialisés qui réuniront autour de la table, en fonction des sujets, des parties prenantes différentes, notamment des représentants de collectivités locales ou des ONG – bref les parties prenantes les plus pertinentes. Ces comités participeront aux décisions relatives aux modalités d’attribution des financements de ce fonds, ce qui répond, je crois, à vos attentes.
Pour éviter de fragiliser ce fonds au plan juridique, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Si je comprends vos préoccupations, comprenez nos arguments.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en appelle à votre pragmatisme, madame la secrétaire d’État, pour vous proposer qu’un pourcentage de ces fonds puisse être dédié plus particulièrement à un fonds national du réemploi solidaire visant le réemploi non marchand, afin de valoriser le travail des associations non marchandes en matière de réemploi sur l’ensemble du territoire national. Vous savez qu’elles réalisent une part non négligeable du travail en matière de prévention et de réemploi des déchets, ainsi qu’en matière d’insertion de personnes en difficulté professionnelle – je vois que vous opinez du chef.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Matthieu Orphelin vise à inscrire dès à présent dans la loi l’augmentation progressive des ressources du fonds pour le réemploi solidaire, qui passeraient ainsi de 5 % du montant des éco-contributions reçues lors de sa création à 10 % par la suite.
M. François-Michel Lambert.
Nous nous accordons presque tous à reconnaître l’importance de ce fonds, même si nos approches de sa structuration sont différentes. Nous pouvons donc porter à 10 % ses ressources.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Madame la rapporteure, vous nous dites que parce que les besoins seront plus importants, il faudra que le montant du fonds augmente. Que se passera-t-il s’il n’augmente pas en même temps que les besoins ? L’objet de cet amendement est de prévoir une progressivité – peut-être trop rapide : il peut être sous-amendé. Il est clair que si nous ne prévoyons pas d’augmenter le taux, eh bien, les financements risquent de ne pas être à la hauteur des besoins, ce qui signerait un échec collectif. Je maintiens donc l’amendement.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets, qui serait inutilement lourde à gérer et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le système proposé par l’amendement s’inscrit dans une logique de contractualisation, qui permettra de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Les appels à projets me laissent toujours dubitatif, du fait qu’ils favorisent les grosses structures. Très souvent, d’ailleurs, le projet est ficelé : celui qui remportera l’appel aura décidé de son élaboration en amont. Si nous définissons au contraire un cahier des charges comportant des critères stricts, ceux qui pourront y répondre pourront recevoir une aide financière.
M. André Chassaigne.
Nous sommes plusieurs ici à avoir siégé ou à siéger toujours au sein de collectivités territoriales : vous savez tous que ces appels à projets ne sont que des ficelles pour écarter les petites associations. Ils ne profitent qu’aux grosses associations.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 La concentration peut avoir des effets négatifs, que nous regretterions par la suite.
M. Pierre Vatin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 Je partage l’avis de M. Chassaigne : les appels à projets bénéficient aux grosses structures. Un système reposant sur un cahier des charges pourrait être beaucoup plus adapté, surtout dans le cadre d’une contractualisation, dans lequel il est possible de rémunérer les structures de réemploi sur la base du travail réalisé. Ce système est plus souple et mieux adapté à nos petites structures.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement m’a été suggéré par la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Corse, afin de traduire son inquiétude en tant qu’opérateur de réemploi et de réutilisation. Les petites structures des territoires risquent d’être désavantagées dans les procédures d’appels à projets, qui sont lourdes à gérer.
M. Paul-André Colombani.
L’amendement prévoit donc que les conventions avec les petites structures permettent de leur verser des soutiens financiers, à partir du moment où elles respectent le cahier des charges.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons longuement débattu de cette question en commission, parce que cette procédure d’appels à projets a soulevé de nombreuses interrogations sur de nombreux bancs et suscité des inquiétudes sur la difficulté que pourraient rencontrer les petites structures à s’inscrire dans ce nouveau dispositif.
M. Vincent Descoeur.
Il est important de veiller à ne pas les écarter : d’où la proposition d’une logique contractuelle de préférence à celle de l’appel à projets.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’ont très bien dit le président André Chassaigne, Frédérique Tuffnell et d’autres collègues, les appels à projets préoccupent beaucoup sur le terrain. L’amendement propose donc l’instauration d’un dispositif qui existe déjà pour la filière textile, et qui s’appuie sur une logique de contractualisation. Cela semble très intéressant, en particulier pour les petites structures.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme mes collègues, j’ai été sensible à l’inquiétude qui m’a été relayée par Emmaüs France et le réseau national des ressourceries. Les petites structures craignent d’avoir plus de difficultés que les grandes à répondre aux appels à projets, et donc d’être pénalisées. De fait, les petites structures préféreraient entrer dans une logique de contractualisation.
Mme Nadia Essayan.
Nous sommes nombreux, députés de tous bords politiques, à être sensibles à cette inquiétude. Je pense que le Gouvernement et la rapporteure auront à cœur d’y répondre. 
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
La rédaction proposée intègre au dispositif tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire, y compris les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui pourront donc en bénéficier. L’amendement est donc un peu plus large que les précédents.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Nous avons retravaillé en profondeur le dispositif, qui sera appliqué dans l’élaboration des cahiers des charges des filières REP. Nous devons soutenir plus largement encore l’emploi d’insertion et l’économie sociale et solidaire, qui, à nos yeux, représente l’économie de demain, et c’est l’objet de ce projet de loi.
Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement, qui précise que l’arrêté prévu par l’amendement et devant fixer le cahier des charges des conditions d’éligibilité au fonds ne sera pris qu’en tant que de besoin, afin de laisser plus de souplesse à chaque filière dans son organisation.
On nous demande sans cesse d’être pragmatiques, de nous adapter aux réalités locales et aux différents acteurs. Je suis tout à fait d’accord avec cette approche de différenciation à la fois géographique et selon le type d’acteur, car c’est ainsi que l’on réalise la transition écologique. Le sous-amendement du Gouvernement vise à aller au bout de cette logique.
 Je considère donc que vous êtes défavorable aux autres amendements de la discussion commune, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
J’ai cru comprendre qu’il en allait de même pour vous, madame la rapporteure. Quel est votre avis sur le sous-amendement du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Si nous obtenons la réponse à nos interrogations, nous voterons bien évidemment le sous-amendement du Gouvernement et l’amendement de la rapporteure. Il est essentiel que l’on parvienne à obtenir des financements qui profitent à de petites structures.
M. André Chassaigne.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Dans mon village de 500 habitants, il y a une ressourcerie, qui compte une dizaine d’emplois. Son directeur est venu me voir il y a quelques semaines et m’a dit par exemple qu’il ne peut même pas déposer un dossier de subvention auprès du Fonds social européen – FSE – : c’est trop lourd, les critères sont trop difficiles à satisfaire. On constate donc une sorte de découragement des associations en matière de demande de subventions.
M. André Chassaigne.
Un petit clin d’œil, madame la rapporteure : tout à l’heure, vous avez balayé l’un de nos amendements parce qu’il n’était pas nécessaire de préciser que le fonds s’adresserait aux opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation. Or votre amendement reprend exactement ce que vous avez rejeté tout à l’heure.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il est très intéressant de constater comment la démarche a été lancée : si la pression n’avait pas été mise dès les débats en commission, si de nombreux amendements, émanant de tous les groupes de l’Assemblée, n’avaient pas été déposés, peut-être n’aurions pas pu aller aussi loin. Voilà pour le côté critique.
M. François-Michel Lambert.
Voyons le côté positif : nous faisons confiance à la construction découlant du travail mené par Mme la rapporteure, et corrigée à la marge par le Gouvernement. Même si j’aurais souhaité que nous puissions adopter bien plus tôt cette démarche constructive, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 L’Assemblée a bien travaillé : un dialogue s’est noué, des réponses ont été apportées à nos questions. Je crois que nous pouvons être satisfaits.
M. Dominique Potier.
Cependant, alors que nous débattons depuis près d’une heure de ces questions touchant des associations locales et des réseaux comme Envie et Emmaüs, je m’interroge : vous parlez de pragmatisme, madame la ministre, mais pourquoi n’avons pas pu entendre plus en amont ces associations, qui font consensus et dont la probité ne saurait être remise en cause ? Cela nous aurait évité tous ces débats pour trouver des solutions.
 Exactement.
M. Vincent Descoeur.
 Je pose cette question avec candeur. Y avait-il eu des demandes ?
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je vais m’exprimer avec la même candeur que Dominique Potier.
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Madame la secrétaire d’État, je vous vois faire des gestes qui ne sont vraiment pas corrects, ni convenables dans un hémicycle. À l’avenir, il faudra éviter les gros plans. Si on vous fatigue, il faut le dire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je m’associe à Dominique Potier et à d’autres pour déplorer que plusieurs arguments portant sur la gouvernance et la mutualisation n’aient pas été entendus plus en amont. Ce soir, tous les amendements sont rejetés : soit. Je vais pourtant vous faire un compliment, car nous avons enfin maintenant une ouverture sur ce sujet touchant nombre de nos associations locales – le dispositif proposé fonctionne très bien pour la filière textile.
Je regrette cependant que le débat soit crispé depuis des heures et qu’il faille arriver à une heure si tardive pour qu’enfin vous fassiez preuve d’un peu d’ouverture.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Mais puisque c’est enfin arrivé, tant mieux, c’est une très bonne chose et je l’apprécie à sa juste valeur, malgré les gestes de la secrétaire d’État.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Je salue la démarche et le dispositif qui sera, je pense, adopté à l’unanimité. Il s’agit d’un geste de vraie simplification pour toutes ces structures qui sont indispensables à nos territoires, à l’économie circulaire et à l’économie sociale et solidaire.
Mme Sophie Auconie.
Peut-être aurions-nous pu aller encore plus loin, mais c’est un premier geste.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Dans ma circonscription d’Esvres-sur-Indre, j’ai une antenne d’Emmaüs modèle, qui mérite d’être entendue pour que l’on fasse avancer les choses encore davantage. Merci de cette initiative.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Nous vivons à l’instant un de ces moments comme j’aime en vivre à l’Assemblée : nous parvenons à nous mettre d’accord et à regarder les choses légèrement différemment, juste parce que nous avons été sensibilisés par des plus petits.
Mme Nadia Essayan.
Ces plus petits, ils ont toute leur place, et souvent ce sont eux qui nous permettent d’aller de l’avant et de grandir dans notre façon de faire. La question de la consigne des bouteilles en plastique a pris énormément de place dans le débat, mais cet amendement apportera un réel changement et une véritable sécurité pour nos petites associations. Le marché va grandir, intéresser beaucoup de lobbies et de grandes associations et entreprises auxquelles les petites associations devront faire face : nous avons là la possibilité de privilégier à la fois l’activité associative et une façon d’être dans notre société que nous recherchons tous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 On n’était pas loin de l’eucharistie !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 La situation et les inquiétudes ayant été prises en compte dans les débats, je retire mon amendement. 
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Je retire également mon amendement. Ce soir, l’Assemblée est un véritable catalyseur d’idées et d’initiatives en faveur des petites structures : c’est une très bonne chose, car les associations locales sont elles-mêmes des catalyseurs de ressources. Il faut vraiment se féliciter de l’aboutissement de l’amendement.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Contrairement à ce que j’entends sur tous les bancs, je trouve qu’il existe une réelle écoute et je tiens à en remercier chacun. Le travail collectif accompli sur cette loi d’ampleur est remarquable et je tiens à le saluer.
Mme Stella Dupont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je retire mon amendement.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Nous retirons nous aussi notre amendement.
M. Hubert Wulfranc.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.)

 (Rires et applaudissements sur tous les bancs.)
 Merci beaucoup, monsieur Wulfranc, pour ce moment d’émotion. Monsieur Descoeur ajoutera peut-être une touche personnelle ?
M. le président.
 Je m’y associe, bien sûr ! Je ne suis pas sûr d’avoir vu une quelconque catalyse
M. Vincent Descoeur.

 Tous les autres amendements identiques sont également retirés.
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement a été déposé par Guy Bricout. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi, de la collecte, du tri et du recyclage des déchets. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d’élargir leur action d’inclusion sociale, d’autant plus que l’évolution du secteur, au gré des progrès technologiques, présente une réelle opportunité de montée en compétences pour ces personnes. C’est l’objet de cet amendement.
Mme Sophie Auconie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La discussion commune comporte une seconde série d’amendements identiques, n

 (Applaudissements.)

La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé cet amendement avec Jean-Marie Sermier. Il élargit la clause sociale, pour ces marchés, à tous les opérateurs publics. Faut-il rappeler, madame la secrétaire d’État, que moins de 10 % des marchés publics comprennent aujourd’hui une clause sociale, alors que l’État s’était fixé en 2015 un objectif de 25 % à échéance 2020 ?
M. Gérard Menuel.
L’économie circulaire, en particulier l’activité liée aux déchets, constitue un vivier d’emplois non délocalisables et une opportunité à saisir pour développer l’emploi peu qualifié et l’insertion dans tous les territoires. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont historiquement très actives dans le champ du réemploi et de la collecte. Or elles emploient une forte proportion de personnes non ou peu qualifiées. Leur réserver une part des marchés liés à la gestion des déchets permettrait d’élargir leur action d’inclusion sociale.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé par Jean-Pierre Vigier. Les marchés passés par les éco-organismes pour le recyclage, la valorisation et le traitement des déchets nécessitent des investissements importants dans des installations industrielles, dont les durées d’amortissement sont relativement longues. La durée des contrats passés par les éco-organismes doit donc répondre au mieux au besoin de visibilité des opérateurs de la gestion des déchets, en fonction des caractéristiques des prestations et de la durée d’amortissement de ces investissements.
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet de clarifier la notion de large concurrence, qui est floue aujourd’hui. Dans la logique de l’économie circulaire, il vise à ce que les petites entreprises puissent accéder à ces marchés, ce qui nous semble important. Il a été travaillé avec le Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet – SNEFID.
Mme Nathalie Sarles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Madame Sarles, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de préciser que le projet de loi ne fait référence qu’à des modalités d’allotissement suscitant la plus large concurrence. Or si l’allotissement est important, ce sont surtout les critères de large concurrence qui demeurent flous, et j’avais déposé cet amendement justement pour qu’ils soient mieux définis. Je le maintiens donc.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir son amendement n
M. le président.

Mme Graziella Melchior,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
L’objectif est d’assurer une forme de transparence et d’encourager le dynamisme du maillage des entreprises locales de gestion des déchets. Investis d’une mission qui semble d’intérêt général, les éco-organismes doivent logiquement être soumis à des procédures de passation de marchés exigeantes, proches de celles qui s’appliquent en matière de commande publique. Cet amendement a été travaillé avec le SNEFID.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ça alors !
M. Gérard Menuel.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh pour soutenir l’amendement n


Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
L’amendement prévoit également de conserver ce dispositif pour les équipements électriques et électroniques usagés, pour lesquels il est déjà en vigueur depuis 2005, et de l’étendre en 2022 aux produits chimiques usagés ainsi qu’aux éléments d’ameublement. Il prévoit aussi d’appliquer ce principe de reprise des produits usagés dans les nouvelles filières relatives aux jouets et aux articles de sport, de bricolage et de jardinage, pour y accompagner le développement de la collecte. Enfin, il prévoit que les producteurs et les éco-organismes auront l’obligation de faire reprendre les objets ainsi retournés aux distributeurs.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

Un dispositif de collecte en déchetterie existe déjà et ce projet de loi prévoit d’ailleurs une contribution de la filière REP à la prise en charge de la collecte des encombrants, notamment des meubles. Vous savez que cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. La reprise en magasin pourrait être appliquée par décret à cette filière REP si la performance de collecte restait insuffisante, mais il convient de se laisser le temps de la concertation avant d’envisager cette mesure.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de remédier aux préoccupations légitimes des professionnels de la vente à distance sans pour autant remettre en cause les objectifs environnementaux du présent projet de loi, je vous propose une reformulation de l’article L. 541-10-6 permettant d’aboutir à un système de reprise plus réaliste. Il pourrait être adapté en fonction de la nature des déchets et privilégierait la recherche d’efficacité environnementale, indépendamment du canal d’achat.
M. Vincent Ledoux.
Cette reformulation me semble nécessaire car la rédaction actuelle, qui oblige la société pratiquant la vente à distance à reprendre les produits usagés sur le lieu de livraison, aurait de lourdes conséquences pour des entreprises telles que Blancheporte, installée à Tourcoing. Je sais que vous connaissez Tourcoing, madame la secrétaire d’État, puisque nous avons visité ensemble, avec Gérald Darmanin, la belle confiserie Verquin. Mais Tourcoing accueille aussi l’entreprise Blancheporte, bicentenaire, qui intervient dans la vente à distance.
Sur le plan économique, il convient de rappeler que Blancheporte vend environ 12 millions d’articles par an. L’entreprise estime que 11 % de ses ventes s’accompagneraient d’une demande de reprise, un pour un, sur le lieu de livraison, ce qui représente 1,3 million d’articles à reprendre, dont l’acheminement et le traitement généreraient un surcoût de 6,5 millions d’euros, soit 4,3 % de son chiffre d’affaires. Or vous savez que la rentabilité des entreprises de vente à distance de produits textiles, lorsqu’elle existe, dépasse rarement 4 à 5 % du chiffre d’affaires. Je vous rappelle que Blancheporte vient seulement de redevenir rentable, depuis 2017. L’obligation de reprise sur le lieu de livraison menacerait l’ensemble de cette industrie et mettrait en danger la survie de certaines entreprises.
Blancheporte, qui se trouve dans le Nord, dispose également d’un centre de traitement logistique. Ses clients se trouvent dans toute la France, principalement dans les petites villes et en zone semi-rurale. L’obligation de reprise sur le lieu de livraison la forcerait à organiser un nouveau flux important de transports, qui aurait immanquablement des conséquences, alors que des solutions de collecte locale existent déjà.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

 Ne critiquez pas les armoires normandes, madame la rapporteure ! 
M. Philippe Gosselin.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure 


 Madame la secrétaire d’État, votre sous-amendement n’ayant pas été adopté, votre avis sur l’amendement n
M. le président.

Je vous indique, chers collègues, que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les suivants jusqu’au n

 (Sourires.)
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n


 Ils ne diffèrent que par leur formulation, monsieur le président.
M. Éric Bothorel.
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 78 et 79 de l’article 8 prévoient que les places de marché en ligne seront soumises, par défaut, au principe de la REP, incluant des obligations telles que le financement via l’éco-participation ou la reprise des produits. Toutefois, ces dispositions ne tiennent pas compte des particularités de certains modèles d’affaires, notamment en ce qu’elles ne distinguent pas les plateformes qui possèdent un stock, des produits et des services logistiques, de celles qui se limitent à un rôle d’intermédiation pure entre acheteurs, vendeurs et marketplaces tiers. Or ces plateformes d’intermédiation pure ne sont pas aujourd’hui en mesure de respecter l’ensemble des obligations afférentes à une filière REP, ce qui menace leur modèle d’affaires et, par conséquent, l’activité des marchands ayant recours à leurs services.
Par souci de rapidité, je vous épargne la suite de mon exposé pour en venir à la conclusion : ces amendements, ainsi que le n

 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à exclure les plateformes ayant pour objet le réemploi ou la réutilisation du principe de la REP.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à soustraire les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés à l’obligation de publicité qu’introduit l’article 8.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec l’entrée en vigueur, au 1
M. Frédéric Reiss.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La déclaration de performance extra-financière prévoit que les sociétés doivent délivrer des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de leurs activités et de l’usage des biens et services qu’elles produisent, et à leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable et de l’économie circulaire. L’amendement n
Mme Sylvie Charrière.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n

 Si le code de l’environnement prévoit actuellement le démantèlement et la remise en état d’un site éolien lorsque son exploitation prend fin, il ne prévoit qu’une excavation partielle des fondations des éoliennes. Or ces fondations représentaient environ 7 millions de tonnes de béton armé dans les sols en 2018.
M. Pierre Vatin.
 Eh oui ! Il y en a marre !
M. Vincent Descoeur.
 Il est nécessaire de rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». Cette obligation supplémentaire ne serait d’ailleurs pas très coûteuse pour l’exploitant.
M. Pierre Vatin.
En outre, les textes réglementaires en vigueur prévoient uniquement la valorisation ou l’élimination des déchets de démolition et de démantèlement, alors qu’il faudrait en réalité inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage desdits déchets, dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature composite.
 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise tout d’abord à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d’exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état ». À l’heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu’une excavation partielle de ces fondations, qui représentaient, à la fin de l’année 2018 en France, 7 millions de tonnes de béton dans les sols.
M. Xavier Batut.
Cette obligation est demandée par des associations de protection de l’environnement. Lors de son audition devant l’Assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Lhermitte, vice-président de l’association France énergie éolienne, a reconnu qu’elle ne serait pas très coûteuse.
Par ailleurs, l’amendement tend à rétablir une gestion des déchets de démolition et de démantèlement conforme à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. En effet, les textes réglementaires en vigueur prévoient seulement la valorisation ou l’élimination de ces déchets, au lieu d’inciter les exploitants à trouver en priorité une solution de recyclage des déchets dont certains, comme les pales, posent des difficultés en raison de leur nature.
Les fondations d’une éolienne représentent 400 000 mètres cubes de béton et 50 000 tonnes d’ossature en ferraille, dans un trou de 15 mètres de diamètre et de 4 mètres de hauteur. Devons-nous laisser cela à nos enfants et petits-enfants ? Alors que nous veillons aujourd’hui à assurer une consommation responsable du foncier agricole, nous devons pouvoir remettre à disposition des agriculteurs ces parcelles de terrain où étaient implantées des éoliennes, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Or, sans remise à l’état naturel, on ne pourra y faire pousser rien d’autre que des pissenlits.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Macquet est proche de ceux qui viennent d’être défendus. Il nous semble important que soient retirés ces socles en béton enfouis dans la terre. Aujourd’hui, on enfouit ces structures de façon à pouvoir remettre un mètre de terre végétale par-dessus, mais les socles de béton restent bel et bien dans les sols ! Il convient donc d’obliger les exploitants à les extraire.
M. Jean-Yves Bony.
 Ce n’est pas du vent !
M. Gérard Menuel.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Le rapport du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable – recommande l’excavation totale et préconise un dialogue préalable avec les acteurs. Si Mme la secrétaire d’État nous indique qu’elle veut entreprendre ce dialogue, je suggère un retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
S’il peut être pertinent de réfléchir à une amélioration de cet arrêté, la loi ne peut imposer des mesures qui s’appuieraient sur des notions trop peu précises, parce que cela relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi je demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.
En revanche, le fait que cela relève du domaine réglementaire laisse aussi au Gouvernement et à l’État la possibilité de négocier et d’évaluer les marges de manœuvre dont ils disposent – j’ai bien entendu votre demande, madame la rapporteure.
Le problème, très important, que vous soulevez pose la question de la compatibilité entre préservation de l’environnement et lutte contre les émissions de CO

En effet, la loi, qui comprenait au départ un nombre d’articles qui pouvait se compter sur les doigts d’une main, est devenue une loi importante, une loi-fleuve diraient certains. J’en suis très fière et je vous remercie de vos contributions, mais il faut laisser aux agents le temps de remplir toutes leurs obligations, notamment la rédaction des décrets d’application, qui doit être achevée six mois après la promulgation de la loi.
Je vous demande ainsi un peu de compréhension en ce qui concerne les délais de réalisation des engagements que je prends. Mais encore une fois, vous soulevez un problème important et je compte sur vous pour nous le rappeler avec clémence.
 Monsieur Vatin, l’amendement n
M. le président.

 C’est l’amendement d’une collègue, je ne souhaite donc pas le retirer. J’ai bien entendu votre engagement à rechercher une solution ainsi que votre demande de clémence. Toutefois, je suis toujours un peu surpris et gêné de constater que le caractère urgent d’une décision varie selon les dossiers, indépendamment de la difficulté technique : dans certains cas, l’obligation s’impose immédiatement, dans d’autres elle ne s’imposera que dans un futur indéterminé.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Xavier Batut.
M. le président.
 Les fondations représentent 400 à 600 tonnes de béton en moyenne qui subsistent au pied de chaque éolienne. On ne peut laisser les générations futures, nos enfants, nos petits-enfants, supporter cette charge. Je maintiens mon amendement car j’estime que ces fondations doivent être démantelées en même temps que les éoliennes, soit au bout de vingt à vingt-cinq ans de vie.
M. Xavier Batut.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 La question des énergies renouvelables et des cycles de vie suscite des débats de plus en plus présents sur l’ensemble du territoire. Partout, qu’on parle d’énergie hydroélectrique, d’éoliennes ou de méthanisation, des blocages, des interrogations de fond et des controverses apparaissent, comme le font remarquer de plus en plus de collègues. Nous en restons à un stade artisanal, nous ne parvenons pas à passer à la bonne échelle.
M. Dominique Potier.
Je profite de ce débat autour des fondations, en apparence anecdotique mais très sérieux – et je remercie ceux qui l’ont lancé – pour vous suggérer d’organiser une conférence des solutions, en collaboration avec les autres secrétariats d’État et avec la ministre de la transition écologique et solidaire.
 Une conférence des solutions ? En quelque sorte un conclave !
M. André Chassaigne.
 On ne peut pas s’en remettre aux territoires, car la fragmentation des décisions de l’État et la multiplication des controverses locales bloquent quasiment tous les projets. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. Toutes ces questions doivent être traitées de manière approfondie, nous avons besoin d’un cadre national plus clair pour agir.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État, sur le fait que la loi ne peut pas entrer dans les détails, et que les approches diffèrent un peu en fonction des caractéristiques du terrain. Personne ne le conteste, nous partageons votre pragmatisme.
M. Philippe Gosselin.
Néanmoins il revient à la loi de fixer les grands principes. Sans remettre en cause le pouvoir réglementaire et votre capacité à mener, avec vos services, une réflexion fine, au cas par cas, pour être le plus pertinent possible, il nous appartient, en tant que législateur, de fixer les grandes lignes, comme le prévoit l’article 34 de la Constitution.
Sur une telle question, nous pouvons parfaitement considérer que le démantèlement des fondations ne doit pas être partiel mais total. C’est justement parce qu’on repousse ce genre de décision aux calendes grecques que cette question nous revient régulièrement au visage.
 C’est très important !
M. Vincent Descoeur.
 Sur de tels sujets, il faut avancer et se montrer cohérent avec l’ensemble du texte. Nos collègues ont donc raison de maintenir leurs amendements et nous les voterons.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 J’entends vos arguments, madame la secrétaire d’État. Mais je suis élu d’une région dans laquelle la population est divisée sur la question des éoliennes. J’essaie d’encourager leur implantation pour favoriser la production d’énergie renouvelable, mais il faut entendre l’argument selon lequel le socle de béton sera toujours présent sous le sol dans vingt ou vingt-cinq ans.
M. Nicolas Turquois.
En tant qu’agriculteur, je peux vous dire que ce n’est pas parce qu’on aura remis 1 mètre de terre végétale que le sol redeviendra fertile. Même si je peux comprendre qu’il existe des difficultés techniques, j’ai besoin d’engagements plus précis à propos des délais dans lesquels le problème sera traité. Nous l’avions déjà évoqué avec le précédent ministre de la transition écologique et solidaire, mais la décision avait alors été repoussée. On ne peut renvoyer aux calendes grecques une question qui suscite tant d’attentes.
Nous avions par exemple voté en faveur de la possibilité d’un
 repowering
 Cela risque de créer des tensions sur les territoires !
M. Gérard Menuel.
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La question que vous soulevez, nous nous la sommes souvent posée : l’an dernier, Sébastien Lecornu a réuni un groupe de travail et une réunion a eu lieu aujourd’hui même au ministère sur ce sujet.
 Nous avons atteint un niveau de saturation !
M. Rémi Delatte.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire 
Les acteurs de la filière sont les premiers à percevoir les oppositions, à subir les retards dus par exemple aux procès. Ils ont identifié le problème des fondations comme étant l’un des plus fréquemment cités. Ce que nous avons obtenu dans la Somme est donc, me semble-t-il, une voie à suivre : plusieurs très grandes entreprises implantées dans le département se sont engagées de façon très sérieuse, dans les cas de
 repowering
Si les représentants de la fédération des éoliennes prenaient dès à présent un engagement écrit dans ce sens, pour toutes les prochaines opérations de
 repowering
On dit souvent qu’il faut faire confiance aux filières : n’oublions pas de travailler avec elles, car elles ont compris quel était le problème et ont envie de le résoudre avec nous.
 Je ne leur fais pas confiance !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut voter ces amendements !
M. Gérard Menuel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, peut-être d’appel, nous souhaitons revenir sur la question, largement abordée en commission, de l’instauration d’une consigne pour les produits informatiques et électroniques – tablettes tactiles, téléphones portables et autres. Nous savons que 30 millions d’objets de ce type dorment dans nos tiroirs. Le groupe socialiste propose donc de créer une consigne afin de mobiliser cette réserve extraordinaire de métaux rares.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe UDI, Agir et indépendants a repris cet amendement à la suite des débats en commission. L’idée d’une consigne pour tous ces appareils me semble être la meilleure façon de rendre la collecte plus performante. Je demande donc à mes collègues de soutenir cet excellent amendement.
Mme Sophie Auconie.
 Ce sont les lobbies qui sont à l’origine de cet amendement !
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Un travail sera mené au niveau des REP pour améliorer la sensibilisation et l’information du public concernant la collecte de tous ces appareils. De cette réflexion émergera peut-être l’idée d’instaurer un dispositif de consigne. Sachez en tout cas que nous nous sommes posé cette question et que les objectifs fixés aux filières REP seront d’un niveau très élevé. À ce stade, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Concernant le fait que vous partagiez notre objectif, je vous fais confiance. Mais je ne suis pas persuadé que le marché de l’occasion résolve ce problème. Il faut mobiliser les 30 millions d’objets qui dorment dans les tiroirs, comme nous l’avons fait à une époque pour les pneumatiques, avec les collectes organisées par les communautés de communes et les filières pour récupérer tout ce qui traînait dans les campagnes. Il faut mener une vaste opération de communication, en lien avec les REP, afin de mobiliser les ressources et les traiter à un rythme industriel convenable. Mais il faut obtenir des résultats d’ici à la fin du mandat. Il faut vider les tiroirs et alimenter cette filière.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’en reviens toujours au même constat : on considère comme urgent le problème des bouteilles en plastique, dont 1 à 2 % finissent abandonnées dans la nature. On crée donc un système de consigne qui sera effectif en 2023, avec 1 milliard d’euros d’investissements, 110 000 points de collecte et tout ce dont nous avons débattu cet après-midi. En revanche, pour ce qui concerne les 30 millions – c’est une estimation – de téléphones portables, appareils électroniques et produits de connectique qui dorment dans les tiroirs, on reste encore aux grandes phrases sans effet.
M. François-Michel Lambert.
Cela fait sept ans que je m’intéresse à cette question, sept ans qu’on m’apporte les mêmes réponses, sept ans que ce matériel s’entasse au fond de nos tiroirs. Chaque ménage en conserverait cinq à sept kilos en moyenne. Ces produits ne sont pas valorisés. Pire : en l’absence de consigne, ils sont détruits au moment de leur collecte alors qu’ils pourraient être réutilisés si un dispositif adéquat était instauré.
Une telle logique est aux antipodes des objectifs mêmes du projet de loi.
Je regrette donc que Dominique Potier ait retiré son amendement, mais celui de Sophie Auconie, qui reste en discussion, va tout à fait dans le sens de ce que nous voulons faire. Qui plus est, il ne comporte aucun risque. Nous n’avons qu’à y gagner, et le refuser risque de nous faire stagner.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit de réviser le cahier des charges de l’éco-organisme chargé des emballages, afin de mieux intégrer la collecte des bouteilles consommées hors foyer, principale difficulté rencontrée en ce domaine : nous en avons longuement parlé cet après-midi.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les actions menées par l’éco-organisme, insuffisantes, ne sont pas à la hauteur de l’ambition européenne ; or il est rare que la France ne procède pas, sinon à une surtransposition, du moins à une transposition des règles européennes. Le cahier des charges de l’éco-organisme a en effet été rédigé avant la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Il paraît donc urgent de mettre à jour les objectifs de l’éco-organisme afin de renforcer la collecte séparée des bouteilles, notamment hors foyer.
Mme Sophie Auconie.
La révision du cahier des charges de l’éco-organisme est prévue en 2023, or nous avons besoin d’actions immédiates. Aussi l’amendement vise-t-il à réviser ce cahier des charges pour le mettre en accord avec les objectifs européens, et ce dès 2020. Je vous remercie de votre soutien plein et entier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’auteur du présent amendement, Alexandre Holroyd, nous en avait soumis un autre la semaine dernière sur les terrains de sport synthétiques à granulats de caoutchouc, afin de les intégrer à la filière REP. Cet amendement ayant été repoussé, le n
Mme Nathalie Sarles.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à garantir le soutien des REP aux réseaux de réemploi et de réparation de l’économie sociale et solidaire. Aux termes de l’article 7, les REP ont aussi pour mission de soutenir ces réseaux. L’amendement fixe ce soutien à un minimum de 5 % des contributions versées par les producteurs.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne un tout autre domaine et vise à introduire un article ainsi rédigé :
M. François-Michel Lambert.
« À compter du 1

Au cours de nos nombreuses discussions, nous avons abordé la question de la connaissance, de la maîtrise et du suivi de la composition des produits, en vue de les réutiliser au mieux dans les différentes boucles de l’économie circulaire. Le présent amendement projette le début de cette initiative au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Il y a vraiment une rupture dans l’approche. Certains collègues du groupe majoritaire ont eux-mêmes parlé du passeport produit, instrument incontournable, notamment, dans le bâtiment. Les Pays-Bas ont ainsi mis en place ce passeport pour tous les bâtiments de la zone d’activité 20\20, construite il y a plus de dix ans, et nous, nous n’osons même pas imaginer une expérimentation dans cinq ans !
M. François-Michel Lambert.
C’est pour le moins étonnant. Le passeport produit est une approche européenne, soutenue par tous les experts qui nous enjoignent de la mettre en œuvre, et nous ne pourrions même pas envisager de permettre au Gouvernement de l’expérimenter ? Je le regrette, d’autant que les arguments que l’on m’oppose me semblent très légers. Je maintiens bien entendu mon amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élargir à Saint-Martin la coordination et la prise en charge régionale du traitement des déchets en lien avec les éco-organismes.
Mme Claire Guion-Firmin.
Même si la collectivité de Saint-Martin ne dispose pas de la compétence environnement, elle rencontre, en ce domaine, les mêmes problèmes que ses voisins. Je propose donc de régionaliser la collecte et le traitement des déchets tout en assurant une aide au financement de ces opérations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure

En commission comme en séance, j’ai été à l’origine de nombreuses mesures relatives à Saint-Martin, s’agissant en particulier de la prise en charge à 100 % des coûts de collecte et de traitement des déchets ménagers par les éco-organismes, ainsi que de plans de rattrapage.
La rédaction de votre amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 8 bis B, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à pousser l’État à s’engager dans un travail de définition de gammes standard d’emballage en verre, en concertation avec les parties prenantes, afin de faciliter la réutilisation, le réemploi et le recyclage. Un retour à la consigne sur le verre pourrait ainsi être grandement facilité.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 L’amendement n
M. le président.

Le sous-amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Demande de retrait, donc, sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État


 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, c’est un amendement de M. Vialay.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. le président.
 Je veux exprimer mon attachement à cet article : il rejoint les propositions que j’ai formulées tout à l’heure, et qui avaient été rejetées par Mme la rapporteure comme par Mme la secrétaire d’État. Cet article, nous en avons besoin : il doit donc recevoir un soutien massif.
M. Ludovic Mendes.
 L’article 8 bis C a été supprimé. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les déchets de bord de route, à propos desquels nous demandons un suivi permanent, à travers un rapport incluant des préconisations.
M. Dominique Potier.
À cette heure tardive, j’aimerais vous sensibiliser à ce problème. Les déchets de bord de route, en plus d’être peu valorisés et peu recyclés, ont un impact sur le paysage. Ils ont aussi, et je voudrais surtout appeler votre attention sur ce point, un effet collatéral : la perte de valeur pour une herbe qui pourrait être méthanisée, activité dans laquelle notre pays possède des entreprises pionnières, notamment dans le Grand Est. Cette ressource représente des centaines d’hectares à l’échelle nationale, et elle fait actuellement l’objet d’expérimentations ; mais le principal handicap à sa valorisation par la méthanogenèse, ce sont, comme pour d’autres ressources de biomasse, les polluants en bord de route.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n

 Le Sénat propose que le Gouvernement remette un rapport, d’ici un an, sur les actions menées dans le cadre de l’économie de la fonctionnalité. Nous souhaitons aller plus loin. Le présent amendement propose ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales et les acteurs économiques des territoires d’engager des actions expérimentales pour une durée de trois ans, en participant à la création de nouveaux modèles de développement économique durable, s’appuyant sur l’économie de la fonctionnalité, à savoir une économie reposant sur la valeur d’une performance d’usage et non sur la simple vente de biens.
Mme Sophie Panonacle.
De nombreux territoires se sont engagés dans la transition écologique et sociale, par exemple les territoires à énergie positive. L’économie de la fonctionnalité, tournée vers une haute valeur de service, porte en elle la promesse d’une sobriété de la consommation de ressources naturelles. Ce nouveau modèle économique est une opportunité pour les territoires. Nous pourrions ainsi les accompagner au mieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stéphanie Kerbarh,
rapporteure
Reste qu’une expérimentation dans quelques régions ne me semble pas être la meilleure façon de procéder. En effet, nous n’avons pas besoin de déroger à la législation pour y procéder, comme en témoigne l’exemple que je viens de citer. L’État, l’ADEME et les collectivités territoriales peuvent parfaitement mener les actions proposées à cadre juridique constant. Même les associations le peuvent. Je demande donc le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Panonacle ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Sophie Panonacle.
 Je le reprends !
M. François-Michel Lambert.
 Dont acte. Je mets donc aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2020 ;
Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Suite de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
La séance est levée.