M. Éric Ciotti
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Guillaume Bachelay
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Franck Reynier
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Eva Sas
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Xavier Bertrand
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Patrick Mennucci
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Yves Foulon
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
Mme Pascale Boistard
M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif
Mme Bérengère Poletti
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jacques Moignard
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Frédéric Reiss
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Eduardo Rihan Cypel
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Gabriel Serville
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Nicolas Dhuicq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
Mme Linda Gourjade
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Éric Alauzet
M. Paul Giacobbi
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
M. Arnaud Richard
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Chaynesse Khirouni
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, depuis quelques jours, nos concitoyens assistent, médusés, au psychodrame que leur offrent la majorité et le Gouvernement dans l’affaire Leonarda.
M. Éric Ciotti. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Les ministres s’insultent, des anathèmes sont lancés, la majorité se déchire, et la compagne du Président de la République se croit autorisée à se mêler de ce débat. Pourtant, cette affaire est très simple : il s’agit de l’exécution d’une décision de justice, après que quatre juridictions ont été saisies de la situation d’une famille qui a délibérément menti pour obtenir le statut de réfugié politique.
Ce qui est plus grave, c’est que le Président de la République lui-même, en dépit du principe de respect des décisions de justice, a cru bon d’intervenir. C’est grave sur la forme – est-il normal que le Président de la République ouvre un dialogue avec Leonarda ? – et sur le fond : est-il normal qu’il ouvre un débat, remettant en question l’autorité de la chose jugée et, tout simplement, le principe de l’autorité républicaine ?
En fait, ce qui est en cause, dans ce dossier, c’est la capacité de votre gouvernement à décider. Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c’est choisir ». Pour le Président de la République, gouverner, c’est transiger, c’est concéder, c’est renoncer. Il confond en permanence la loi de la République avec une motion de synthèse du parti socialiste !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser d’abaisser notre pays et de donner une image pitoyable de la France sur la scène internationale ?
 (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)
Un peu de calme, je vous en prie !
M. le président. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
On ne vous le fait pas dire !
M. Christian Jacob. 
Allons, chers collègues, écoutons le Premier ministre !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’agissant du cas de cette famille, que vous venez d’évoquer, j’ai, ici même, la semaine dernière, exprimé le point de vue du Gouvernement.
Quel succès !
M. Philippe Cochet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Tout d’abord, s’agissant de l’éloignement du territoire national de cette famille, tout a été fait, après l’épuisement de tous les recours, dans le strict respect de notre droit. Le Président de la République a rappelé à juste titre que, dans un État de droit, dans une République, la base de la cohésion, de la confiance, c’est le respect de notre loi et de notre droit.
 Il a également indiqué que l’émotion a été suscitée par une erreur de discernement, l’un des membres de la famille, une jeune fille, ayant été interpellée à l’occasion d’un déplacement scolaire. Depuis, une circulaire, préparée samedi après-midi en interministériel à Matignon, a été signée par le ministre de l’intérieur et adressée à tous les préfets de France.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ça n’a rien à voir !
M. Philippe Meunier. 
Ecoutez la réponse du Premier ministre !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Ensuite, en raison de ces circonstances, le Président de la République a rappelé que la République, c’était le droit, mais aussi l’attention, la sensibilité, la fraternité et l’humanité. Un geste a donc été fait.
Ayrault, prends ton combi et pars en vacances !
M. Philippe Meunier. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Voilà la règle qui a été rappelée.
Ce n’est pas la règle !
M. Michel Sordi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Votre président de groupe, M. Jacob, emporté une fois de plus par son élan, m’a demandé de poser à l’Assemblée nationale la question de confiance.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, mesdames, messieurs les députés, je n’ai aucun doute sur le fait que je recevrai, dans quelques instants, à l’occasion du vote de la première partie du projet de loi de finances, la confiance d’une large majorité de l’Assemblée nationale pour mettre en œuvre le projet du Président de la République : le redressement de la France, la bataille pour la croissance, pour l’emploi, la solidarité et la justice. Voilà notre politique ! Vous pouvez continuer ; nous, nous gardons notre cap, et c’est celui de la France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC
et RRDP, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe écologiste. –
De nombreux députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre du budget. Depuis un mois, notre assemblée débat du projet de loi de finances pour 2014, en commission et dans notre hémicycle.
M. Guillaume Bachelay. 
Ce budget est d’abord celui de l’inversion durable de la courbe du chômage.
 (Rires sur quelques bancs du groupe UMP.)
Mais oui !
Un député du groupe UMP . 
Tel est l’objectif fixé par le Président de la République, dont la réalisation passe par 150 000 emplois d’avenir et 100 000 contrats de génération d’ici fin 2014.
M. Guillaume Bachelay. 
Ce budget est aussi celui de la reprise économique et de la transition écologique, qui sont des objectifs liés : investissements d’avenir, TVA à taux réduit pour la rénovation thermique des logements et soutien aux PME. Il y a là un nouveau modèle de développement que nous soutenons.
Ce budget est celui du rétablissement continu des finances publiques : maîtriser nos déficits, ce n’est pas un enjeu de comptabilité mais de souveraineté. L’année prochaine, 80 % de l’effort proviendra d’économies, ce qui est inédit, tandis que nos priorités seront préservées : éducation, logement, santé et sécurité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Ce budget est enfin celui du pouvoir d’achat.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Toutes ces mesures de justice fiscale ont un objectif, mes chers collègues : réparer et corriger des décisions fiscales injustes prises avant 2012 qui ont fait entrer dans le champ de l’impôt un certain nombre de nos concitoyens, retraités et salariés modestes, qui n’avaient pas vocation à y entrer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mais bien sûr ! L’héritage, toujours l’héritage !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Ces mesures de justice fiscales, nous les avons votées et vous, à droite, les avez rejetées. Il est vrai que vous aviez au cours des derniers jours du débat budgétaire, mes chers collègues de l’opposition, d’autres préoccupations, comme l’abaissement de l’impôt sur la fortune que nous avons combattu et rejeté.
M. Guillaume Bachelay. 
Dès lors, monsieur le ministre, ma question est simple. Pouvez-vous nous dire en quoi le budget, enrichi par le travail parlementaire, répond aux attentes des Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ils ne sont plus la majorité pour longtemps !
M. Philippe Meunier. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Lorsque nous décidons, monsieur le député Bachelay, la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat. Lorsque nous décidons de l’assortir d’une décote, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat. Lorsque nous décidons d’augmenter le plafond du revenu fiscal de référence afin de faire sortir du champ de l’impôt des milliers de Français, en particulier âgés, qui y sont entrés, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.
Et les 10 % pris aux retraités ?
M. Marc Le Fur. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Et le quotient familial ?
M. Marc Le Fur. 
Ils vous diront merci aux élections municipales !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Et les heures supplémentaires ?
M. Marc Le Fur. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Lorsque nous décidons d’augmenter le RSA de 2 %, au-delà de l’inflation, monsieur le député Bachelay, nous prenons une mesure de pouvoir d’achat.
Lorsque nous décidons des mesures fiscales en faveur des entreprises, comme la réforme de la taxation des plus-values sur valeurs mobilières, les mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes et le CICE, nous prenons des mesures pour l’emploi, le retour de la compétitivité et le retour de notre appareil productif dans la compétition internationale.
Ce budget est un bon budget. Merci à la majorité du travail qu’elle a réalisé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Franck Reynier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Vous allez soumettre, monsieur le Premier ministre, le projet de loi de finances 2014 au vote de notre assemblée. Nous vous demandons une nouvelle fois d’écouter les Français et de décréter un cessez-le-feu fiscal.
M. Franck Reynier. 
Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Vous avez dépassé les limites de l’acceptable et les Français n’en peuvent plus.
M. Franck Reynier. 
Nous, centristes, réclamons depuis toujours l’application de la règle d’or, consistant à ne pas dépenser au-delà des recettes. Cela implique de réduire nos dépenses, pas d’augmenter les recettes par des impôts supplémentaires ! Vous assommez les Français depuis dix-huit mois !
Vous nous avez affirmé dans cet hémicycle, monsieur le Premier ministre, que neuf ménages sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôts. Mais les salariés effectuant des heures supplémentaires ont été touchés par la fin de leur défiscalisation et perdent à présent 500 euros par an en moyenne ! Seize millions de foyers ont été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ! L’augmentation de la TVA le 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Rires et applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
C’est bien vrai !
M. Pascal Terrasse. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Pascal Terrasse. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
C’est de votre budget dont vous parlez là !
M. Patrice Verchère. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, la première partie du projet de loi de finances sera votée aujourd’hui. Par ma voix, les députés écologistes souhaitent vous faire part de leur incompréhension face à l’augmentation de la TVA sur les transports collectifs, que vous avez maintenue dans ce budget pour 2014.
Mme Eva Sas. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe
UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.) 
Pour les usagers d’abord : vous le savez, monsieur le ministre, près d’un citoyen sur cinq sera directement pénalisé par cette mesure, parce qu’il emprunte quotidiennement les transports collectifs. Alors que ces usagers sont des personnes à revenus modestes, la RATP ou la SNCF ont déjà annoncé qu’elles allaient répercuter au moins une partie de cette hausse sur le prix des billets.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mais cette mesure va aussi nuire à l’entretien des réseaux. Alors que les collectivités locales avaient déjà vu leur facture alourdie de 84 millions d’euros lors de la précédente augmentation de TVA en 2011, cette nouvelle hausse pourrait leur coûter plus de 150 millions d’euros. Comment, dès lors, pourront-elles continuer à investir pour améliorer la sécurité du réseau et développer de nouvelles offres de transport – alors même que leur priorité, et la nôtre, doit être d’offrir à nos concitoyens des alternatives au tout automobile ?
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : reviendrez-vous sur l’augmentation de la TVA sur les transports collectifs ? Plus généralement, quelles sont les mesures que vous comptez prendre pour donner corps à votre engagement d’améliorer les transports du quotidien ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
M. Christian Estrosi,
Très bien !
M. Philippe Le Ray.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Vous avez raison de dire que la question du transport a été posée à l’occasion de l’examen de nombreux amendements auxquels nous n’avons pas pu donner suite, et je vais expliquer pourquoi.
Tout d’abord, cette mesure a un coût extrêmement important…
Il n’y a plus d’argent dans les caisses !
M. Yves Fromion. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Un deuxième élément est entré en ligne de compte : lorsqu’on examine l’effet du crédit d’impôt compétitivité emploi et de la TVA dans le secteur des transports, on s’aperçoit que ce secteur, toutes structures confondues, est bénéficiaire net des deux mesures à hauteur de 20 millions d’euros.
La troisième raison, enfin, c’est que nous avons décidé d’aider le secteur des transports à travers le programme d’investissements et dans le cadre du travail qui a été fait au terme de la commission Mobilité 21, animée par Philippe Duron, sur décision du ministre des transports, le tout sous la direction du Premier ministre, afin d’accompagner les transports de demain, notamment dans les villes. Cet ensemble de mesures permettra de répondre à une grande partie des préoccupations formulées dans votre question.
Absolument !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Xavier Bertrand, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, imaginez un grand pays – un pays qui compte, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU – et imaginez que dans ce pays, durant une semaine, on ne parle que d’une chose : la situation d’une jeune fille renvoyée dans son pays en application de la loi républicaine.
M. Xavier Bertrand. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Arrêtez d’en parler, si ça vous gêne !
M. Marcel Rogemont. 
Imaginez que, dès le premier jour, le président de l’Assemblée nationale reprenne le ministre de l’intérieur au moyen d’un
M. Xavier Bertrand. 

 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.– Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et Copé et Fillon, ils s’aiment ?
M. Matthias Fekl. 
Il sait pertinemment que c’est le contraire qui se produira s’il laisse l’autre parler !Parce que le Gouvernement est profondément divisé, le Président est contraint de s’exprimer lui-même !
M. Xavier Bertrand. 
 (Mêmes mouvements.)
S’il vous plaît, mes chers collègues
M. le président. 
Mais les choses ne s’arrêtent pas là : l’après-midi même, il est contredit par le premier secrétaire de sa formation politique ; le lendemain, un autre parti de sa majorité le critique ; enfin, quelques jours plus tard, le président d’un groupe parlementaire de sa majorité incite les jeunes à descendre dans la rue pour critiquer cette mesure !
M. Xavier Bertrand. 
Le tableau ne serait pas complet si j’omettais de rappeler que, la même semaine, une sénatrice de sa formation politique, candidate à des primaires, fait huer son nom et celui du Premier ministre : voilà la situation de la France aujourd’hui – car le drame, c’est que le pays que je vous ai décrit n’est pas imaginaire, c’est le nôtre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Mêmes mouvements.)
Vous êtes un amateur !
M. Jean-François Lamour. 
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Je crois avoir été clair, mais il y a une telle compétition dans vos rangs, monsieur Bertrand, qu’après M. Ciotti, on aurait pu entendre M. Copé ou M. Fillon – je pense que lui ne dira rien, finalement –, M. Jacob ou d’autres encore !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP –
Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Fromion. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent – « Samia ! Samia ! » sur les bancs du groupe UMP).
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, lors de votre visite à Marseille le 16 septembre dernier, j’ai pu mesurer les efforts considérables que vous avez faits en faveur des écoles marseillaises
M. Patrick Mennucci. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Combien ça va coûter ?
M. Guy Teissier. 
Après des années se déroulant au rythme des fermetures de classes et des manifestations, caractérisées par un climat épouvantable, vous avez transformé les choses dans notre ville. Vous avez rappelé que l’école primaire est votre priorité. Vous nous apportez des moyens considérables et les Marseillais vous remercient.
M. Patrick Mennucci. 
Monsieur le ministre, nous aimerions bien que tous, à Marseille, suivent votre exemple. L’école publique y a été abandonnée, notamment en ce qui concerne la construction et le périscolaire, totalement inexistant. Or, à Marseille, un élève sur deux vient d’un milieu défavorisé, d’une famille pauvre. L’école est la richesse de beaucoup de Marseillais et c’est grâce à elle que, depuis la fin du XIX

Notre idée de Marseille, c’est de préparer les petits Marseillais à entrer dans l’avenir par la grande porte, celle de l’éducation, de la science, de la République, et non par le souterrain des dealers. C’est sur l’éducation nationale que nous comptons. Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour accroître encore votre soutien aux écoles marseillaises ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP . 
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Mêmes mouvements) 
Ah oui, parlons-en !
M. Jean-Luc Reitzer. 
M. Vincent Peillon,

 (Huées sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Est-ce que ça va mieux ?
M. Christian Jacob. 
M. Vincent Peillon,

Toute notre action a pour objet de s’inscrire dans la durée : nous avons ainsi ouvert treize classes pour l’accueil des moins de trois ans, on dénombre 38 % de décrocheurs de moins en un an, et nous agissons en faveur du primaire, pour tous les enfants de France, sans discrimination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, disons-le sans détours : votre réforme des rythmes scolaires est une véritable calamité.
M. Yves Foulon. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un bon ministre !
M. Marcel Rogemont. 
Nous n’avons jamais vu cela. Décidée sans concertation, elle est imposée brutalement aux enseignants, aux enfants et aux parents. Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous ne sommes absolument pas hostiles au principe de faire évoluer le temps scolaire
M. Yves Foulon. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Votre réforme a été mal préparée, si bien que les enfants sont déroutés et épuisés.
 (Mêmes mouvements.)
Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Les élèves de primaire sont aussi perdus face à des ateliers plus exotiques les uns que les autres : franchement, l’initiation aux claquettes ou au hip-hop, c’est sympa mais est-ce vraiment ce que l’on attend de l’école ?
M. Yves Foulon. 
Les enseignants sont démotivés. Ils n’ont plus de coupure le mercredi et leur travail est désorganisé. À cause de votre réforme, ils sont moins disponibles pour les enfants. Les animateurs chargés des ateliers, eux aussi, grondent. La colère monte. En effet, les salaires ne seront pas versés avant novembre et de nombreux agents n’ont même pas de contrat de travail correspondant à leur emploi. Le désordre est tel que manifestations et grèves s’organisent pour le mois de novembre.
Aussi, dans l’intérêt de nos enfants, retirez cette réforme inapplicable en l’état, ou, à tout le moins, laissez aux maires le libre choix de l’organisation des rythmes scolaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
L’intérêt des enfants, c’est bien entendu que ces professeurs soient formés. Vous savez que, ces dernières années, la formation avait été supprimée.

Un député du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,

L’intérêt des enfants, c’est aussi que les programmes scolaires soient adaptés à leur capacité d’apprendre et à la possibilité pour les maîtres d’enseigner. C’est ce que nous faisons.
Et l’intérêt des enfants, c’est d’avoir du meilleur temps scolaire. Je tiens à vous le dire, car il me semble que vous avez commis une confusion : le mercredi matin, ou le samedi matin pour les collectivités qui le veulent, il n’y a pas de claquettes, il y a l’éducation nationale qui assume ses responsabilités. Alors que vous aviez retiré deux heures au temps scolaire pour lire, écrire et compter, nous avons remis ce temps le matin, car il est plus propice à l’apprentissage.
Le temps périscolaire relève d’autres responsabilités, y compris la vôtre. Le même mal que vous avez fait lorsque vous avez été aux responsabilités de l’État, en enlevant deux heures de temps scolaire aux enfants
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est faux, c’est vous qui faites cette confusion !
M. Claude Goasguen. 
M. Vincent Peillon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Pascale Boistard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Il est puni, Valls !
M. Christian Jacob. 
Ma question s’adresse au ministre du redressement productif et j’y associe bien évidemment mes collègues Barbara Pompili et Jean-Claude Buisine.
Mme Pascale Boistard. 
Monsieur le ministre, hier comme aujourd’hui, les médias ont largement relayé un communiqué de presse de votre ministère annonçant la reprise partielle du site Goodyear d’Amiens-Nord par le groupe Titan. Hélas ! l’absence de confirmation de la part des différents protagonistes du dossier est venue jeter le doute sur cette annonce.
En tant que rapporteure de la commission d’enquête dont cette assemblée a voté la création, j’ai pu entendre, sous serment, depuis le début du mois de septembre, la majorité des acteurs qui se sont exprimés hier sur cette annonce de reprise partielle. Et il est vrai qu’aucun d’eux n’a, dans le cadre de nos auditions, évoqué de récentes discussions avec le groupe Titan.
Monsieur le ministre, le sujet est trop grave, le sort de ces hommes et de ces femmes vivant dans la crainte de perdre leur emploi m’importe trop pour que je me contente de recourir à l’exégèse des propos des uns et des autres dans les médias. Aussi, je vous le demande sans détour : existe-t-il réellement une nouvelle offre de reprise partielle du site Goodyear d’Amiens-Nord ? Si oui, à quelles conditions ? Enfin, quand les acteurs en charge du dossier officialiseront-ils l’existence de ce projet de reprise ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Valls n’a plus le droit de parler !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. le ministre du redressement productif.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre du redressement productif
Il y a dix-huit mois, M. Maurice Taylor, le PDG du groupe Titan, une entreprise américaine spécialisée dans les pneus agricoles, a proposé de reprendre 537 salariés ; sa proposition n’a pas été acceptée. Lorsque j’ai insisté et l’ai prié par courrier, à la demande du Gouvernement, de revenir, il a adressé une lettre, qui a été rendue publique, désobligeante pour les travailleurs français et pour la France.
Néanmoins, le Gouvernement n’a jamais considéré qu’il fallait désespérer et j’ai toujours souhaité continuer à mener le combat pour sauver l’outil industriel, qui est de bonne qualité, et maintenir un maximum d’emplois, afin de préserver le très bon savoir-faire des employés du site d’Amiens-Nord dans le domaine du pneu agricole.
Nous avons donc fait une recherche mondiale. Un certain nombre de manifestations d’intérêt sont survenues, mais tous ont jeté l’éponge en raison de la conflictualité existant sur le site. Un seul candidat s’est présenté qui a décidé de faire une offre non pas à Goodyear, qui n’en est pas informé, mais au Gouvernement, en demandant à ce dernier de l’aider cette fois à convaincre toutes les parties prenantes : les salariés, Goodyear, les élus, dont vous faites partie.
Nous avons donc repris la discussion, je l’en ai remercié et je l’en remercie publiquement ici car, malgré les mots durs, désobligeants qui ont été prononcés,…
De part et d’autre !
M. Franck Gilard. 
M. Arnaud Montebourg,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous êtes au pouvoir depuis un an et demi.
Mme Bérengère Poletti. 

M. Étienne Blanc. 
Les décisions, c’est vous qui les prenez, et la responsabilité, c’est vous qui devez l’assumer !
Mme Bérengère Poletti. 
Vous avez mené campagne en mentant aux Français et en les leurrant alors que vous connaissiez parfaitement la violence de la crise économique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis votre nomination, la seule réponse que vous apportez aux Français, c’est l’impôt, encore l’impôt, et toujours l’impôt !
Nous allons commencer à examiner aujourd’hui le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Encore une fois, vous préférez opter pour l’impôt et la hausse des cotisations des salariés et des entreprises. Les retraités vont voir leurs cotisations augmenter, les épargnants vont se faire taxer sur l’assurance-vie et sur les plans d’épargne logement, avec effet rétroactif. Les familles sont encore une fois votre cible au travers d’une baisse des prestations familiales. Les transfrontaliers sont stigmatisés. L’emploi est menacé par vos attaques incessantes contre l’industrie pharmaceutique. Bref, tout le monde en prend pour son grade ! Le ras-le-bol fiscal devient le tsunami fiscal…
Vous avez également réinventé la vignette automobile en créant la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie ; bravo ! On fait croire aux retraités s’acquittant de cette taxe depuis l’année dernière que le produit servira à financer la perte d’autonomie des personnes âgées. En réalité, il sera utilisé pour boucher les trous de votre budget.
Votre texte ne prévoit pas de réforme structurelle, contrairement à ce qu’avait recommandé la Cour des comptes. Les Français n’en peuvent plus. Même les plus modestes, qui jusque-là ne payaient pas d’impôts, se voient mis à contribution.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Elle ne manque pas d’air ! Quel estomac !
M. Jean-Claude Perez. 
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Et vous, elle vous va bien, la caricature ?
M. Christian Jacob. 
Mme Marisol Touraine,

Nous allons engager dans quelques instants la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce texte traduit avant tout la volonté du Gouvernement de garantir une protection sociale forte pour l’ensemble de la population, là où vous avez fait le choix du démantèlement et de l’ouverture à la privatisation à bas bruit.
Mais non !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

Ce n’est pas une réforme, ce sont des hausses d’impôt !
M. Christian Jacob. 
Mme Marisol Touraine,

Nous opérons également une réforme de structure en matière de politique familiale, afin de combler le déficit que vous avez creusé.
Menteuse !
Mme Claude Greff. 
Mme Marisol Touraine,

Sacrée menteuse !
Mme Claude Greff. 
Mme Marisol Touraine,

Faites-la taire !
Mme Claude Greff. 
Greff, ça suffit !
M. Jean-Claude Perez. 
Mme Marisol Touraine,

Vous le voyez, madame la députée, nous faisons le choix de la solidarité et d’une protection sociale forte alors que vous avez abandonné les Français face aux rigueurs de la vie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est caricatural, en effet !
M. Jean-Luc Reitzer. 
La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jacques Moignard. 
À l’issue des travaux de la commission « Mobilité 21 », dont la mission était de préciser les conditions de mise en œuvre du schéma national des infrastructures de transport, un rapport vous a été remis en juin 2013. Il est apparu que tous les projets inscrits au schéma national en 2010 ne pourraient pas être réalisés dans un délai raisonnable, c’est-à-dire avant 2030.
Le 9 juillet dernier, M. le Premier ministre a rendu son arbitrage ; il a choisi le scénario le plus ambitieux dans son projet « Investir pour la France ». Les priorités d’investissement de l’État ont été ainsi fixées et la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse apparaît comme la seule ligne qui sera construite avant 2030.
Il faut bien sûr se féliciter d’une décision qui donne à Toulouse, quatrième ville de France, ainsi qu’à toute la région Midi-Pyrénées des perspectives à la hauteur des enjeux de son développement, dans une zone où la progression démographique est forte. En effet, cette ligne mettra Toulouse à trois heures vingt de Paris – au lieu de cinq heures quarante actuellement – et permettra de transporter 6 millions de voyageurs de plus par an. Les études élaborées au niveau local permettent de placer la ligne à grande vitesse au cœur des territoires. Il faut bien convenir que ce n’est pas là une mince affaire.
Vous le voyez bien, l’impact en termes de maillage national est incontestable, mais ce chantier de grande ampleur va également constituer une source d’activité bienfaitrice dans le contexte économique actuel, avec l’emploi, toujours l’emploi, en ligne de mire. Voilà bien, en effet, les effets évidents de tels investissements, l’histoire nous l’a déjà démontré.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer des étapes qui vont marquer le déroulement de ces travaux – enquête d’utilité publique, appels d’offres et programmations diverses ?
Afin de consolider les perspectives d’aménagement des gares et des réseaux routiers de raccordement, que je qualifierai de « collatéraux » et qui seront supportés par les collectivités locales, il importerait de préciser également les modalités de finalisation de ce bel ouvrage du futur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Il était temps !
M. Dominique Tian. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Tout d’abord, priorité est donnée à la modernisation du réseau existant, avec la nécessité de répondre aux enjeux et aux préoccupations de nos concitoyens, à la fois en termes de qualité de service, de régularité, de confort, mais aussi de sécurité.
Ensuite, au-delà de cette nécessaire modernisation de l’existant, nous poursuivons de grands projets, dans le cadre d’une programmation qui, rompant avec des habitudes passées, puisse être à la fois réaliste et soutenable. Il s’agit de projets structurants, souvent transeuropéens et assurant un aménagement cohérent du territoire.
Le Gouvernement s’est donc donné comme feuille de route – vous l’avez souligné –, un scénario ambitieux fondé sur une politique globale. D’ici à 2030,…
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous ne serez plus là !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué
La ligne Tours-Bordeaux sera en effet mise en service en 2017. Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse – car tel était le sujet de votre question –, dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, sera, conformément aux volontés et aux conclusions de la commission « Mobilité 21 », lancé et mené à son terme. Le tracé en a été finalisé ; le travail et la concertation ont été engagés. Dans les tout prochains jours, je pourrai annoncer le tracé retenu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Frédéric Reiss. 
Les impôts vont battre tous les records en 2014
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) 
« Il n’y aura pas d’autre impôt sur les ménages que l’augmentation annoncée de la TVA », a déclaré le ministre de l’économie et des finances. Résultat, les ménages vont payer 12 milliards de plus en 2014.
La seule bonne nouvelle pour le contribuable était la baisse du taux de TVA de 5,5 % à 5 %. Mais, une fois de plus, les engagements ne sont pas tenus : en maintenant le taux à 5,5 %, l’État va engranger 750 millions d’euros supplémentaires.
Certes, ce taux devrait bénéficier aux travaux de rénovation thermique, mais cela ne suffit pas à rassurer la Fédération française du bâtiment, inquiète de l’augmentation du taux intermédiaire à 10 %, tout comme les secteurs du bois de chauffage, de la restauration, des transports ou des déchets.
Pour des personnes modestes obligées de prendre quotidiennement les transports en commun, l’augmentation de 3 % de la TVA sera dramatique. Il en est de même pour les déchets.
En 2011, l’ancienne opposition, qui est l’actuelle majorité, s’était prononcée vigoureusement pour que le traitement des déchets soit reconnu comme un service de première nécessité, martelant que l’augmentation de la TVA porterait nécessairement sur le porte-monnaie des Français.
Eh oui ! Entre-temps, ils l’ont oublié !
M. Philippe Vitel. 
L’actuel rapporteur général du budget avait même déclaré : « Augmenter la TVA sur la collecte des déchets, ce n’est assurément pas une mesure de justice sociale ni de solidarité ».
M. Frédéric Reiss. 
Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, ce sont les collectivités territoriales qui devront assumer les incohérences gouvernementales. Monsieur le Premier ministre, le cap de votre politique fiscale n’est-il pas celui du naufrage ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Il y a du boulot !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Pour des raisons qui tiennent au fait que nous souhaitons accompagner le retour de la croissance et que nous avons conscience que beaucoup de prélèvements ont été faits sur les Français
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Nous avons, il est vrai, décidé de financer le crédit d’impôt compétitivité emploi par 10 milliards d’économies sur les dépenses, mais aussi par une augmentation de 6 milliards de la TVA.
Cette augmentation de la TVA, malgré tout, est bien moindre que celle que vous aviez décidée, à hauteur de 13 milliards d’euros. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21,2 %. Nous l’avons ramené à 20 %.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous voulez dire par bonheur !
M. Frédéric Reiss. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez très bien que ce serait compensé !
M. Yves Censi. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Voilà la réalité de ce que nous faisons et celle de ce que vous voulez faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le journal
M. Eduardo Rihan Cypel. 

Le gouvernement de la France a eu raison de convoquer l’ambassadeur des États-Unis pour lui demander des explications précises et, surtout, l’arrêt immédiat de ce qui constitue une violation de la protection des données personnelles des Français.
La lutte contre le terrorisme est légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles. Il faut donc s’assurer qu’à l’avenir cette situation ne se reproduise pas.
Ces interceptions ont aussi pour but le cyberespionnage. Elles menacent à la fois nos intérêts stratégiques, économiques ou industriels.
Le cyberespionnage représente une menace réelle pour la souveraineté nationale : pas un jour ne se passe sans qu’une entreprise ne fasse l’objet de cyberattaques. Peu de textes internationaux et européens encadrent ces activités. C’est pourquoi de nouvelles règles doivent être fixées face à une avancée technologique inédite dans l’histoire de l’humanité.
La cybersécurité doit être une priorité pour la France comme pour toute l’Europe, laquelle doit être en première ligne pour nous protéger des cybermenaces, assurer la protection des données personnelles et imposer des normes là où règne un vide juridique.
Le Conseil européen, qui se réunira en décembre avec la politique de sécurité et de défense commune à l’ordre du jour, pourrait être le bon cadre pour poser le sujet.
Monsieur le Premier ministre, quelles réponses avez-vous d’ores et déjà reçues du gouvernement des États-Unis ? Que compte proposer le Gouvernement en la matière lors du conseil européen de décembre ?
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (« C’est certain ! » sur les bancs du groupe UMP)
La France a immédiatement réagi.
Par téléphone !
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Oh là là !
M. Dominique Dord. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
Attention, sinon on va se fâcher…
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Un peu de calme, s’il vous plaît.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Ne négligeons pas pour autant la dimension européenne de cette question. D’ici la fin de la semaine, le Conseil européen se réunira. Le Président de la République a demandé que cette question, qui est à la fois nationale et européenne, soit inscrite à l’ordre du jour. Nous devons nous protéger, exiger que de nouvelles règles soient posées. Cela implique que la France et l’Europe, dans un dialogue serein mais ferme et clair, travaillent avec les États-Unis. La sécurité est une exigence, mais elle ne doit pas être garantie à n’importe quel prix ; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée. Telle est la position de la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, voilà deux semaines que le pôle universitaire guyanais est paralysé par un mouvement de grève dont les participants revendiquent une université de qualité et un changement de gouvernance. Le monde universitaire a pris acte des solutions d’ordre matériel et organisationnel que vous avez proposées dans le but de faciliter le retour à la sérénité.
M. Gabriel Serville. 
Toutefois, l’intersyndicale et les étudiants continuent de réclamer l’évolution du pôle universitaire guyanais vers une structure forte jouissant d’une parfaite autonomie financière et pédagogique.
Madame la ministre, permettez-moi d’insister lourdement sur la justesse et la pertinence de cette revendication, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, l’extrême faiblesse de l’offre de formation explique que, sur les 35 000 jeunes en âge de faire des études supérieures, seuls 2 720 étudiants ont effectué leur rentrée sur le sol guyanais.
Par ailleurs, les gouvernances locale et interrégionale du pôle universitaire guyanais sont affectées de graves dysfonctionnements qui constituent un point extrêmement critique. Ne pas régler la question de la gouvernance dans les plus brefs délais reviendrait à lancer un très mauvais signal à notre population, car elle a en mémoire les manifestations de révolte qui ont secoué la Guyane en 1996 pour obtenir une académie de plein exercice, dont personne aujourd’hui ne peut nier l’utilité ni l’efficacité.
Contrairement à ce qui s’est dit à l’occasion de ce conflit, la Guyane ne pratique pas la chasse à l’homme. Elle n’est ni raciste, ni xénophobe. Elle, qui a toujours su apporter sa contribution à l’intelligence nationale, voire universelle, à travers l’implication de ses enfants tels Félix Éboué, Gaston Monnerville ou Christiane Taubira, réclame simplement qu’on la respecte. Au nom de sa jeunesse, je vous demande instamment quelles mesures complémentaires vous comptez prendre afin que notre pôle universitaire soit doté à très court terme d’une gouvernance nouvelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Et Christiane Taubira, que fait-elle ?
M. Dominique Tian. 
Mme Geneviève Fioraso,

Nous avons déjà demandé aux inspecteurs et aux médiateurs d’examiner les conditions d’une plus grande autonomie, notamment au niveau de la licence, dans chacune des composantes de l’université des Antilles-Guyane. Cette proposition a recueilli l’assentiment général.
Vous le voyez, monsieur le député, nous agissons aussi bien pour la réussite des étudiants que pour l’accompagnement de l’autonomie de cette université et son développement. Certes, elle compte seulement 2 500 étudiants aujourd’hui alors que 35 000 jeunes pourraient y étudier, mais nous avons réussi à quadrupler le nombre d’étudiants en Guyane depuis dix ans. Nous sommes à l’écoute du peuple guyanais et soucieux de son avenir, par l’université et la formation de ces jeunes.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Dans l’indifférence générale d’un gouvernement tendance SFIO – IV
M. Nicolas Dhuicq. 

Tandis que la Chine se dote d’une flotte de haute mer et préempte l’ensemble des matières premières du monde, que le Japon et la Corée du Sud se constituent une force de premier rang, la France baisse odieusement les dépenses militaires.
Monsieur le ministre de la défense, vous mentez aux Français, vous prétendez que vous allez respecter une loi de programmation militaire où il manquera deux milliards d’euros.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quels régiments allez-vous supprimer ? Déjà, un régiment de dragons, bientôt un régiment d’artillerie et un régiment d’infanterie supplémentaire. Vous mentez systématiquement aux Français, car vous savez très bien qu’en 2015, vous demanderez aux chefs d’état-major de baisser encore la garde.
Depuis Marathon, les démocraties savent pertinemment que pour se battre et maintenir le niveau de vie des citoyens, il faut une défense forte, une économie et une culture souveraines. Mais la France désarme massivement.
Dans les armées, monsieur le ministre, il y a des formations et de vrais emplois, non pas des emplois aidés pour les jeunes. Mais vous vous apprêtez à mettre au chômage plus de 1 500 officiers par an.
Sommes-nous plus riches, monsieur le Premier ministre, parce que vous baissez les crédits militaires ? Y a-t-il moins de chômeurs en France parce que vous supprimez des régiments ? Non, monsieur le Premier ministre ! Vous abaissez la France, vous réduisez les crédits militaires et vous porterez une lourde responsabilité devant le pays. Vous mentez aux Français ! À droite, nous devons nous engager à porter la part des dépenses militaires à au moins 2 % du budget !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, nos gendarmes n’ont plus le carburant nécessaire pour assurer la sécurité ; la flotte est aux abois. Quand prendrez-vous en compte les réalités françaises ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vive la France !
M. Franck Gilard. 
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Je le dis d’autant mieux qu’hier soir, au Sénat, une majorité significative a approuvé la loi de programmation militaire.
Les communistes l’ont votée ?
M. Éric Ciotti. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Très bien !
M. Jean-Claude Perez. 
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, cette loi de programmation garantit à la France sa sécurité, en faisant en sorte que les trois missions majeures de notre défense – protection du territoire, dissuasion avec ses deux composantes, capacité d’intervention, en situation de crise ou de coercition – soient respectées et validées.
Je peux vous dire, monsieur le député, qu’en comparant les efforts des uns et des autres, en 2019, au terme de cette loi de programmation, la France aura la première armée d’Europe. C’est un point qui devrait vous faire réfléchir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme Linda Gourjade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes. Le Gouvernement de la gauche a placé l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de son action. Depuis plusieurs mois, alors que, malheureusement, cette politique publique a été négligée pendant dix ans, le Gouvernement s’investit concrètement pour faire progresser l’égalité dans toutes les sphères de la vie des Français.
Mme Linda Gourjade. 
À l’école, au travail, dans le logement, dans le sport, dans l’accès à l’initiative économique, oui, notre pays doit fournir des efforts pour faire avancer l’égalité ! Une nouvelle illustration de la volonté indéfectible du Gouvernement en la matière a été donnée à l’occasion de la réforme des retraites portée par Marisol Touraine.
Madame la ministre, la première édition de la semaine de l’égalité professionnelle s’est tenue la semaine dernière. Alors que notre majorité s’apprête à adopter de nouvelles dispositions pour parvenir à l’égalité professionnelle dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, cette semaine a permis au monde du travail et aux acteurs de terrain de prendre des initiatives locales et nationales pour mesurer l’ampleur du chantier à engager et renforcer les actions déjà entreprises.
Une étude montre que les écarts d’opportunité entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle demeurent considérables : les rémunérations des hommes restent en moyenne 27 % supérieures à celles des femmes ; les femmes sont quatre fois plus nombreuses à travailler à temps partiel ; elles créent seulement 30 % des entreprises.
Oui, la construction de l’égalité professionnelle est un impératif sociétal, un impératif social et économique, à un moment où nous mettons tout en œuvre pour relancer la croissance. Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de la première semaine de l’égalité professionnelle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement
La loi, d’abord. Nous appliquons désormais les dispositions qui existaient depuis des années, imposant aux entreprises de réaliser l’égalité professionnelle sous peine d’être sanctionnées. Depuis quelques mois, des contrôles sont effectués, les sanctions tombent : 400 entreprises ont été mises en demeure, 4 ont été sanctionnées et plus de 2 500 plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle nous ont été enfin envoyés.
Nous renforçons aussi l’arsenal législatif. Dans le projet de loi que je vous présenterai prochainement, l’accès aux marchés publics sera conditionné au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle. La réforme du congé parental permettra de rééquilibrer les responsabilités parentales, donc les opportunités professionnelles entre les hommes et les femmes. Dans la loi de sécurisation de l’emploi, nous avons encadré et limité le temps partiel, qui affecte en premier lieu les femmes, vous l’avez dit. Enfin, dans le projet de loi sur la formation professionnelle, que vous examinerez bientôt, nous veillerons à garantir aux femmes comme aux hommes un meilleur accès à la formation professionnelle.
Il faut aussi de l’incitation, car tout ne peut être appréhendé par la loi. La lutte contre les plafonds de verre est un sujet dont les entreprises, en particulier les grands groupes, doivent se saisir. C’est pourquoi, la semaine dernière, j’ai fait signer à vingt-cinq grands groupes des conventions ambitieuses. Je les ai démarchés pendant de longs mois avant d’aboutir à cela, pour faire en sorte que des objectifs de féminisation des instances dirigeantes soient pris à brève échéance.
Enfin, nous avons publié ce palmarès inédit, qui est une photographie de la trop faible féminisation et la preuve qu’il faut encore poursuivre les efforts. Cela vaut pour le privé comme pour la fonction publique, d’ailleurs. Je vous rappelle que nous ambitionnons d’atteindre 40 % de nominations de femmes dans les cadres dirigeants d’ici 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici au terme du débat sur le volet recettes du projet de loi de finances pour 2014, qui fixe les prélèvements sur les ménages et les entreprises.
M. Nicolas Sansu. 
Si le texte n’a que très peu évolué par rapport à sa version initiale, le contexte, lui, s’est alourdi. Les dogmes austéritaires européens font des ravages qui ne sont plus supportables, que ce soit au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou dans notre pays.
En France s’exprime ce qu’un grand quotidien a dénommé « une forme de résignation rageuse ». Après dix années d’une politique de droite qui a laissé le pays déchiré, miné par un endettement public record, des inégalités accrues et un chômage endémique, nos concitoyens se sont prononcés l’an passé pour un changement de cap.
Quel succès !
M. Philippe Cochet. 
Cette volonté s’est traduite par une victoire des forces de gauche, avec comme ciment l’impérieuse nécessité de combattre la Finance pour remettre l’homme au centre et répondre à l’urgence sociale : répondre à ces salariés de l’agro-alimentaire en Bretagne, qui enragent de voir leur outil de production, leur savoir-faire, leur région, leur vie brisés.
M. Nicolas Sansu. 
Et pourtant, vous les taxez encore davantage !
M. Philippe Cochet. 
Répondre à ces millions et millions de smicards qui peinent à boucler les fins de mois ; répondre à ces retraités modestes, à ces ouvriers qui sont redevables de l’impôt sur le revenu pour la première fois.
M. Nicolas Sansu. 
Ce qu’attendent nos concitoyens, c’est un Gouvernement tenant tête aux marchés financiers qui pillent la richesse créée et détruisent des emplois. Si la défiance est aujourd’hui si grande, c’est qu’il n’est plus acceptable que les entreprises du CAC 40 distribuent 40 milliards d’euros de dividendes, alors que tous les ménages modestes et moyens sont mis à contribution. Il n’est plus acceptable non plus,de voir de riches particuliers ou de grandes entreprises soustraire chaque année aux finances publiques 60 à 80 milliards d’euros pour les planquer dans les paradis fiscaux : 80 milliards d’euros, c’est l’équivalent du déficit public de cette année !
Face à la Finance et à ses excès, les députés du Front de gauche ne se résignent pas à l’impuissance publique, car cette impuissance est le terreau sur lequel prospèrent les idées de haine, de division et de « ras-le-bol fiscal », même si l’expression est malheureuse. Il nous appartient collectivement de remettre la justice au cœur des politiques publiques, à commencer par notre fiscalité.
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
Il s’agit de combattre la rente pour favoriser le travail, de relancer la consommation, d’augmenter les salaires et les pensions pour remettre l’économie sur pied.
M. Nicolas Sansu. 
Or, avec ce projet de loi de finances pour 2014, vous cédez au prêt-à-penser libéral : beaucoup d’efforts pour les ménages, beaucoup d’égards pour les grandes entreprises.
La mise en place du crédit d’impôt compétitivité-emploi avec, à terme, la diminution de 20 milliards d’euros du produit de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie ni distinction selon la taille des entreprises, est un contresens, et ce d’autant plus qu’il est financé par une hausse de la TVA sur les ménages et par une diminution des services rendus à la population par l’État et les collectivités locales.
Vous ne regardez que le coût du travail, monsieur le ministre, et jamais le coût de la rente. Pourtant, ces trente dernières années, c’est bien le poids exorbitant des prélèvements en dividendes et en intérêts bancaires qui a plombé nos entreprises.
Bien sûr !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Cette loi de finances est donc une occasion manquée. La France est un grand pays, monsieur le ministre. Nous avons la capacité et le devoir de tracer un nouveau chemin en Europe pour relever le défi de la lutte contre le pouvoir financier, engager la transition énergétique et redonner l’espoir aux peuples. C’est en cela que la France sera grande.
M. Nicolas Sansu. 
C’est pourquoi nous portons l’exigence d’une vraie révolution fiscale pour redresser nos comptes publics, relancer l’investissement et réhabiliter l’impôt, qui doit redevenir un instrument juste et efficace de réduction des inégalités et de réponse aux besoins sociaux. Tout au long des débats, les députés du Front de gauche auront fait des propositions précises pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, diminuer la contribution des ménages modestes, augmenter l’impôt sur la fortune, baisser le taux de TVA, qui pèse sur la consommation et la croissance, moduler l’imposition des entreprises en fonction de leur taille et de l’utilisation qu’elles font de leurs bénéfices.
Très bien !
M. Jean-Jacques Candelier. 
Le sérieux, monsieur le ministre, ce n’est pas la rigueur mais la capacité à s’attaquer aux vraies priorités. « À force de reporter l’essentiel au nom de l’urgence, on finit par oublier l’urgence de l’essentiel », écrivait le sage Garm’Orin. Or, l’essentiel est aujourd’hui de libérer nos concitoyens et nos entreprises des conséquences de la dérégulation financière et de redonner toute leur force aux principes d’égalité, de justice et de solidarité qui forment le ciment du pacte républicain.
M. Nicolas Sansu. 
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la qualité de nos échanges et le respect mutuel n’effacent pas les divergences profondes sur la France et l’Europe que nous voulons. Or, ce budget, comme l’a dit un parlementaire de votre groupe politique, est marqué par l’empreinte du MEDEF, et nous le regrettons ! C’est pourquoi les députés du Front de gauche se prononceront contre la première partie du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Excellente intervention !
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous allons dans quelques instants adopter la première partie du projet de loi de finances, c’est-à-dire la partie recettes et l’article d’équilibre, au terme de près de cinquante heures de débats et de l’examen de près de mille amendements.
M. Dominique Lefebvre. 
Je veux tout d’abord saluer la qualité de ces débats qui doit beaucoup, monsieur le ministre, à la précision et à la clarté des interventions du ministre délégué au budget, M. Bernard Cazeneuve, mais aussi à son urbanité comme à son humour
 so british
Vous en avez bien besoin en ce moment !
M. Patrick Ollier. 
Hélas, c’est moins drôle pour les Français !
M. François Vannson. 
La qualité de nos débats doit aussi beaucoup à notre rapporteur général, dont la constance, la compétence et la solidité méritent vos applaudissements !
M. Dominique Lefebvre. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’agit-il bien d’une explication de vote ?
M. François Fillon. 
Je veux aussi remercier nos collègues de l’opposition qui y ont participé activement. Je veux surtout les remercier pour leurs expressions et leurs votes, qui éclairent nos concitoyens sur la réalité de la droite française aujourd’hui.
M. Dominique Lefebvre. 
Nous n’avons pas besoin de vous pour exister !
Mme Claude Greff. 
Qu’avons-nous en effet appris au cours de ce débat ? Tout simplement que l’ensemble de l’opposition de droite souffre d’une amnésie profonde au point de s’exonérer de toute responsabilité dans la situation dégradée des finances publiques.
M. Dominique Lefebvre. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
En fin de compte, la somme de vos amendements et de vos incohérences revient à ceci : toujours plus de dépenses publiques et moins de recettes, donc plus de dettes. Comme quoi, avec la droite, rien ne change !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et vos dépenses ?
M. Claude Goasguen. 
C’est incroyable !
M. François Fillon. 
Vous nous avez même reproché de ne pas avoir supprimé les mesures que vous aviez prises, telles que le gel du barème de l’impôt sur le revenu en 2013 ou la suppression de la demi-part des veuves en 2009. Vous nous avez surtout montré votre vrai visage, en votant contre l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu et contre la revalorisation du revenu fiscal de référence, tout en bataillant pour revenir sur le plafonnement du quotient familial, sur l’ISF et sur bien d’autres mesures qui ne concernent que les ménages les plus riches.
M. Dominique Lefebvre. 
Provocateur ! Arrêtez de nous servir votre catéchisme !
M. Patrick Ollier. 
Bref, nous avons eu confirmation que, pour la droite française, la justice fiscale, c’est pour les riches, tout comme le pouvoir d’achat, qui ne concerne pas les milieux populaires et les classes moyennes. Le pouvoir d’achat, pour vous, c’est pour les autres, mais pas pour les Françaises et pour les Français !
M. Dominique Lefebvre. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas une explication politique !
M. François Fillon. 
C’est à peine caricaturé !
M. François Vannson. 
Mais notre débat porte surtout la marque de la cohérence et de la solidarité tant du Gouvernement que de la majorité parlementaire, de nos collègues du groupe écologiste, de nos collègues du groupe radical ou encore, dans le combat contre la droite, de nos collègues du groupe GDR – une cohérence et une solidarité que nous allons retrouver, je l’espère, dans quelques instants, lors du vote de ce budget pour la croissance et l’emploi.
M. Dominique Lefebvre. 
Monsieur le ministre, je souhaite au nom du groupe SRC vous remercier pour l’écoute qui a été celle du Gouvernement, permettant à notre majorité parlementaire d’affirmer dans ce débat ses choix et ses priorités.
Je m’étais engagé, lors de la discussion générale, à ce que le cap donné par le Gouvernement à ce budget, celui de la croissance et de l’emploi, non seulement soit maintenu, mais sorte renforcé de nos débats. C’est le cas, et je veux souligner ici les principales avancées de ce texte.
Tout d’abord, la trajectoire de redressement des finances publiques que nous avons choisie est confirmée : pour la première fois, la dépense de l’État en 2014 baissera de 1,5 milliard d’euros. L’effort portera à plus de 80 % sur des économies, permettant ainsi la quasi-stabilité du niveau des prélèvements obligatoires.
 (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)
Surtout, cette première partie contient des mesures significatives pour le pouvoir d’achat : l’indexation du barème proposé par le Gouvernement pour près d’un milliard d’euros ; la revalorisation, à l’initiative du groupe SRC, du revenu fiscal de référence, soit une mesure de pouvoir d’achat de près de 450 millions d’euros ; ou encore le maintien des réductions d’impôt pour frais de scolarité à hauteur de 440 millions.
De plus, la mesure visant à abaisser au taux réduit la TVA sur les travaux de rénovation énergétique dans les logements, soutenue conjointement par le groupe SRC et le groupe écologiste, représente 500 millions en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité et de l’emploi. Elle s’ajoute aux mesures déjà prises en matière de TVA pour le logement social et le logement intermédiaire.
Très insuffisant !
M. Hervé Mariton. 
Ce budget consacre ainsi près de 2,5 milliards au soutien du pouvoir d’achat, et donc à la croissance et à l’emploi.
M. Dominique Lefebvre. 
Dans le même temps, nous avons adopté des mesures importantes pour soutenir la compétitivité de notre économie et de nos entreprises : 2014 verra la montée en charge du crédit impôt compétitivité emploi, l’application de la réforme de la fiscalité des plus-values de cession des valeurs mobilières à la suite des Assises de l’entrepreneuriat, soit, pour nos entreprises, un allégement total de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros.
Je veux aussi rappeler les mesures relatives à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la réforme des plus-values immobilières pour soutenir l’effort de construction de logements, les mesures traduisant le pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales.
Croissance, emploi, pouvoir d’achat, transition énergétique : voilà donc les priorités que nous affirmerons en votant ce texte qui se conjugue avec la politique de redressement des finances publiques…
Incroyable !
M. Philippe Cochet. 
…que les déficits abyssaux légués par la droite nous imposent de conduire.
M. Dominique Lefebvre. 
Vous ne pouvez pas le nier !
M. Jean-Luc Laurent. 
Les efforts importants demandés aux Français, des efforts que nous avons décidés en responsabilité, donnent de premiers résultats. Il est de notre responsabilité d’accompagner ce mouvement et de lui donner du sens : c’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi le groupe SRC votera la première partie du projet de loi de finances.
M. Dominique Lefebvre. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, quand la majorité est inconsistante, incohérente et divisée, il n’est pas simple de débattre.
M. Hervé Mariton. 
C’est vrai !
M. Franck Gilard. 
Quand tout échappe à la majorité, comment s’opposer ? Malgré tout, nous avons voulu dans ce débat défendre les Français, défendre nos entreprises, proposer.
M. Hervé Mariton. 
Vous affichez, monsieur le ministre, une telle inconscience, une telle méconnaissance des réalités de la France et des Français !
 (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC.)
C’est scandaleux !
Un député du groupe SRC . 
J’ai écouté tout à l’heure le Premier ministre nous parler de confiance ; mais quand le Premier ministre parle de confiance, les Français parlent eux-mêmes, et la refusent. La confiance : pour quelle politique économique ? Nous l’avons dit : vous n’en avez aucune, et les plus aimables diront que vous en avez deux – de sens contraires. Successivement, parfois simultanément, vous augmentez les impôts sur les entreprises, puis, quelques semaines après, vous les baissez, avant de les augmenter à nouveau quelques mois plus tard. Vous proposez un impôt sur l’excédent brut d’exploitation, puis vous envisagez un impôt sur l’excédent net d’exploitation, avant d’opter pour une augmentation dramatique, inégalée en Europe, de l’impôt sur les sociétés.
M. Hervé Mariton. 

M. Patrick Ollier. 
Le Premier ministre nous a parlé de confiance : elle n’est pas là ! Il nous a également parlé de redressement de la France : de quoi parlez-vous ? Un déficit qui augmente de 20 milliards d’euros, une trajectoire des finances publiques qui pourrait ne pas respecter nos engagements européens l’an prochain ni dans deux ans – ou seulement au prix d’efforts supplémentaires, d’impôts supplémentaires, à hauteur de 20 milliards en 2015 et de 20 milliards en 2016.
M. Hervé Mariton. 
Concernant l’emploi, seuls les emplois aidés vous permettent de contenir les chiffres du chômage. Là encore, les réalités du terrain parlent !
Le Premier ministre a également évoqué la croissance – invoqué, devrais-je dire ! Vous confiez le sort de la France au destin ! Vous vous dites qu’avec un peu de chance vous allez arriver au bon moment du cycle, et qu’alors vous pourrez profiter, en passagers clandestins, d’une reprise mondiale et européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Aujourd’hui, les signaux positifs dont vous vous flattez sont minuscules, et nullement à la hauteur de ce que pourrait faire notre pays, nullement de nature à stabiliser réellement et sincèrement la situation de l’emploi.
Une fois de plus, la France sera dans une situation où, après avoir fortement souffert de la crise, elle profitera le moins d’une reprise qu’elle n’aura pas favorisée et dont elle ne développera pas les effets positifs.
Le Premier ministre nous a aussi parlé de justice. Justice ? Vous en parlez, mais les Français subissent encore le matraquage fiscal. Les familles, les personnes paieront l’an prochain 12 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires. Votre politique attaque la famille constamment et de toutes parts. Laissez-moi vous citer, monsieur Moscovici, les propos de M. le ministre Cazeneuve, parus dans

Le Premier ministre nous a aussi parlé de solidarité. Solidarité ? De quoi parlez-vous ? Les Français les plus modestes souffrent. Pour la première fois en trente ans, le pouvoir d’achat a baissé. Alors, dans ce budget comme dans votre action, vous vous attaquez aux familles, vous vous attaquez aux entreprises – toutes ! Celles qui lèvent des cartons jaunes, les « pigeons » qui se disent pigeonnés, les grandes entreprises elles-mêmes, vous demandent de faire des économies – 20 milliards par an, selon leur souhait – plutôt que de poursuivre cette politique fiscale incohérente.
Nous avons formulé nos propositions : des économies, des réformes structurelles – quand vous masquez votre inaction par la débudgétisation –, moins d’impôts, moins de déficit, moins de dettes !
Certes, notre politique n’a pas été parfaite
 (« Ah ! » sur
les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans ce débat, vous nous avez souvent dénié le droit de critiquer, comme si s’opposer, c’était attaquer la France ! En réalité, s’opposer à votre politique, s’opposer à votre budget, c’est une œuvre de salut public !
Ce n’est pas un budget, c’est un
M. Franck Gilard. 

Ouvrez les yeux ! Qui croit en votre politique ?
M. Hervé Mariton. 

M. Marcel Rogemont. 
Elle est pleine d’artifices : artifices sur l’emploi, artifices dans le budget ! Elle est pleine d’incohérences : incohérences de la politique économique, de son absence, de sa dualité, de ses contradictions ! Des impôts nouveaux en tous sens…
M. Hervé Mariton. 
Il faut conclure, monsieur le député !
M. le président. 
…, et parfois en sens contraires ; des carences aussi, quand le courage manque pour réformer, pour économiser, pour préparer l’avenir.
M. Hervé Mariton. 
Vous l’avez donc compris : nous voterons contre la première partie du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce deuxième budget du quinquennat de François Hollande, c’est le budget des illusions perdues, de la poursuite des hausses massives et injustes des impôts sur les ménages, et de l’insuffisante réduction des dépenses publiques, du fait de l’absence des grandes réformes structurelles dont notre pays a besoin.
M. Charles de Courson. 
Tout d’abord, monsieur le ministre, vous poursuivez, en 2014 comme en 2013, la hausse massive des impôts et des cotisations sociales sur les ménages.
L’an dernier, vous aviez essayé de faire croire que seuls les riches paieraient la note, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations d’impôts, comme l’avait promis le Premier ministre le 27 septembre 2012. Or cet automne, les Français ont découvert qu’il s’agissait d’un mensonge : ce sont les classes moyennes qui auront payé, en 2013, l’essentiel des 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux sur les ménages.
Ainsi, 73 % des Français et 49 % de vos propres électeurs, monsieur le ministre, pensent que votre politique fiscale demande surtout des efforts aux classes moyennes ; et ils ont raison ! Votre politique a d’ailleurs gravement amputé le pouvoir d’achat des ménages, notamment modestes, qui chute, en moyenne, de 1,5 % en 2013, pour la première fois depuis plus de quarante ans.
Pour 2014, la pause fiscale promise « à terme » par le Président de la République n’est qu’un mirage. Ce sont 12 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales supplémentaires que les ménages français devront payer en 2014, la plus lourde contribution étant supportée par les familles ayant ou ayant eu des enfants.


À l’égard des entreprises, vous menez une politique qui s’inspire du tango argentin. En 2013, vous accablez les entreprises de près de 14 milliards de hausses d’impôts et de cotisations sociales, aboutissant à ce que nos entreprises aient le taux de marge le plus bas depuis 1986, et le plus faible de toute l’Europe !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
En 2014, changement de pied : vous essayez, à travers le crédit d’impôt compétitivité-emploi, d’abaisser les charges des entreprises de 9,7 milliards d’euros par un mécanisme mal ciblé et difficilement compréhensible.
Mais, simultanément, vous portez le taux de l’impôt sur les sociétés à 38 % pour les entreprises réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit 2,5 milliards d’euros de charges supplémentaires – taux le plus élevé des pays d’Europe qui, eux, maintiennent ou baissent le taux de leur impôt sur les sociétés.
C’est vrai !
M. François Sauvadet. 
Vous aviez même inventé un nouvel impôt, la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, qui aboutissait à une vraie aberration économique : décourager l’investissement et taxer les entreprises déficitaires ! Comment pouvez-vous encore espérer inverser la courbe du chômage ? Comment voulez-vous redonner confiance aux entreprises, notamment étrangères ?
M. Charles de Courson. 
Très bien !
M. François Sauvadet. 
De plus, en 2014 comme en 2013, les économies que vous prétendez faire sont, pour une large partie, factices. Pour 2013, vous aviez annoncé 10 milliards d’euros d’économies ; la Cour des comptes n’en a trouvé qu’un peu plus de 6 milliards, et la part des dépenses publiques dans la richesse nationale, elle, a encore progressé d’un demi-point, pour atteindre 57,1 %, soit 10 milliards de plus qu’en 2012 – un record historique depuis la seconde guerre mondiale !
M. Charles de Courson. 
En 2014, vous renouvelez les fausses économies. En effet, sur ce que vous présentez comme 15 milliards d’euros d’économies, 9 milliards à peine sont des économies réelles. Après s’être vu décerner la médaille d’argent des dépenses publiques par l’OCDE, ce gouvernement va bientôt être gratifié de la médaille d’or !
C’est pourquoi l’engagement pris fin 2011 par le futur Président de la République de réduire à 3 % de la richesse nationale les déficits publics en 2013, a été repoussé de deux ans, soit à 2015. Il est vrai que le dérapage des déficits publics en 2013 – 4,1 % réalisés contre 3,7 % prévus initialement – risque fort de se poursuivre en 2014, rendant difficile de tenir le modeste objectif de réduction à 3,6 % en 2014 les déficits publics.
Fin 2014, la dette publique atteindra un nouveau record de 95 % de la richesse nationale, soit 1 950 milliards d’euros, ou encore 30 000 euros par habitant ! Le franchissement de la barre des 100 % est d’ores et déjà programmé pour 2016.
Messieurs les ministres, il est grand temps d’engager les réformes structurelles qui s’imposent pour redresser les finances publiques par la baisse résolue des dépenses publiques, et non par la hausse continue des recettes publiques. Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera résolument contre la première partie de la loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire redressement des comptes publics, ce budget traduit deux avancées majeures. La première est l’instauration d’une TVA réduite à 5 % pour la rénovation thermique des logements et la construction de logements publics, mesure qui confirme notre ambition en faveur de la relance du bâtiment, de la construction et de la rénovation de logements. L’objectif est, bien entendu, de permettre à chacun de se loger à coût modéré, mais aussi de créer un élan des ménages et des entreprises pour le « bien habiter », le retour de la confiance et la relance de l’activité économique.
M. Éric Alauzet. 
La seconde, et la plus emblématique, est bien la contribution climat énergie, en ce qu’elle engage un nouveau cycle pour notre économie. Parallèlement, le maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, comme celui des allocations familiales, traduisent une politique familiale qui considère que chaque enfant se vaut, contrairement au quotient familial que nous avons été contraints de réduire pour combler le déficit de la branche famille laissé par la précédente majorité.
Ce budget dégage également des moyens pour les plus modestes, par exemple avec l’augmentation du RSA, et pour les classes moyennes, avec la revalorisation des bourses que touchent 600 000 étudiants, le relèvement de la décote, l’élévation du revenu fiscal de référence et la revalorisation des tranches du barème qui met les plus modestes à l’abri d’une augmentation des impôts, voire de l’entrée dans l’impôt.
Mais je souhaite centrer mon intervention sur l’introduction de la fiscalité écologique, qui constitue une première dans notre pays. En 2014, le compteur carbone est installé, même s’il tournera au ralenti en 2014 avant d’accélérer progressivement. Cette introduction se fera sans augmentation des prélèvements, comme en atteste la restitution aux entreprises et aux ménages. Nous aurions souhaité une compensation en faveur des ménages, afin de rendre le dispositif plus populaire, mais le fléchage vers les entreprises permet de substituer la taxation des énergies fossiles à celles du travail et de l’énergie humaine pour soutenir nos entreprises dans leur développement et dans la création d’emplois. Cette mesure améliorera la compétitivité de la France par la baisse de l’intensité énergétique. Bien que l’industrie pèse deux fois moins dans le PIB en France qu’en Allemagne, il faut 7 % d’énergie de plus en France pour produire un euro de richesse.
Il faut cependant optimiser l’utilisation du CICE car, vous le savez, chers collègues, il a pour contrepartie l’augmentation de la TVA sur les services de première nécessité à haute valeur écologique – eau, déchets, bois énergie, transports collectifs, etc. Il est donc souhaitable et possible de réduire le poids de la TVA, en particulier la TVA à taux normal. Ce chantier n’est pas clos, et nos propositions, notamment celle visant à assujettir aux taux réduit les transports urbains, le bois énergie ou encore la gestion des déchets liée à l’économie circulaire, n’ont pas reçu d’échos favorables.
Nos amendements visant à supprimer le bonus accordé aux véhicules diesel contre toute rationalité sanitaire et climatique n’ont pas été retenus non plus. Les oxydes d’azote, les fameux NOx, doivent être pris en compte de manière urgente, la situation étant désormais injustifiable et intenable.
Dans ce budget, la priorité est donc accordée aux entreprises : remboursement de la part supplémentaire patronale de cotisation de vieillesse, non-évolution du crédit impôt recherche dont certains abus ont été relevés par la Cour des comptes, crédit d’impôt compétitivité-emploi ne comportant aucun dispositif pour neutraliser les bénéfices opportunistes de certains secteurs tels que la grande distribution.
Cette stratégie en faveur des entreprises doit trouver deux contreparties précises directement liées à ce choix : d’une part, la lutte déterminée contre l’évasion fiscale, qui pourra, qui devra, produire des effets significatifs, bien au-delà des 2 milliards attendus en 2014, pour contribuer utilement au redressement des comptes publics – je salue au passage la détermination du Gouvernement et le rôle majeur joué par la France – ; d’autre part, la poursuite du travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu. Je pense notamment à celles et ceux qui tirent des profits importants des entreprises que nous aidons. C’est tout le sens du débat sur la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt à 49 % que j’ai proposée et qui devra trouver toute sa place en se substituant à la taxe exceptionnelle sur les revenus de plus d’un million d’euros.
Tels sont donc, exprimés en quelques mots, monsieur le ministre, nos points de satisfaction, qui sont réels, et nos déceptions que je transformerai en attente. Nous voterons ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, il n’y a rien de plus difficile que de gouverner les finances publiques en temps de crise, et vous en faites l’expérience. Nous connaissons la plus grave crise depuis celle de 1929, à ceci près que l’ampleur de la crise de 2007 a été beaucoup plus violente par rapport aux PIB respectifs du monde de 1929 et de celui de 2007, puisque 5 000 milliards de dollars de valeurs financières ont été détruits. C’est aussi une crise aux multiples facettes, qui a atteint sérieusement les valeurs privées – immobilier, obligations, entreprises – puis les valeurs publiques, jusqu’à menacer le crédit public à l’échelle des continents, de l’Europe d’abord, de l’Amérique aujourd’hui.
M. Paul Giacobbi. 
Dans un monde bien plus interdépendant qu’il ne l’était en 1929, la crise est universelle, avec des mécanismes de transmission redoutables du public au privé et entre les économies nationales et continentales à l’échelle planétaire.
Nous savons, par exemple, que la menace qui a pesé sur le crédit public des États-Unis menaçait tout à la fois, et menace encore, sous la forme redoutable d’un risque de hausse des taux d’intérêt, tout le système bancaire mondial, ainsi que, à hauteur de 1 300 milliards de dollars, les réserves publiques de la République populaire de Chine.
Dans un contexte aussi grave, le Gouvernement a, pour la première fois, avec un courage que la France n’avait pas connu depuis des décennies, inversé la tendance naturelle à laisser filer les déficits, c’est-à-dire à laisser exploser la dette. L’effort demandé à la nation porte d’abord sur la maîtrise des dépenses. Vous jugez, à droite de l’hémicycle, cet effort insuffisant, et sans doute avez-vous raison,…
Vous n’allez donc pas voter ce budget !
M. Bernard Accoyer. 
…mais c’est tout de même la première fois que l’on touche au cœur de notre dépense publique.
M. Paul Giacobbi. 
L’imposition a porté globalement beaucoup plus sur les ménages que sur les entreprises, c’est vrai.
Scandaleux !
M. Jacques Myard. 
Cela peut paraître injuste et attiser tous les embrasements et les indignations démagogiques. Cependant, dans un pays qui bat les records mondiaux d’épargne et où la compétitivité des entreprises est, au contraire, extraordinairement basse, fallait-il ponctionner encore les entreprises par la fiscalité et encourager l’épargne, ou, au contraire, faire contribuer les ménages, en tout cas ceux qui le peuvent, voire ceux qui bénéficient des revenus les plus élevés, et préserver les entreprises pour leur permettre de revenir sur la voie de la compétitivité ?
M. Paul Giacobbi. 
Le Gouvernement a institué le CICE, dont il est trop tôt pour tirer le bilan, mais dont nous demandons qu’il soit évalué au cours de l’exercice 2014.
Le Gouvernement a préservé le crédit d’impôt recherche, même s’il faut veiller à réprimer des abus qui ne remettent nullement en cause l’intérêt et l’efficacité reconnus de ce mécanisme.
Le Gouvernement a mis à contribution les collectivités territoriales, mais force est de constater que les collectivités sont encore globalement proches de l’équilibre quand l’État en est encore loin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ceux qui ont laissé filer les déficits à partir de 2008 et alourdi de plusieurs centaines de milliards d’euros notre endettement ont naturellement trouvé que le Gouvernement n’en faisait pas assez, ce à quoi celui-ci a répondu qu’il aurait fait bien plus si ses prédécesseurs l’avaient précédé sur la voie de la vertu et du courage budgétaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le groupe RRDP, qui soutient le Gouvernement, salue dans cette circonstance son courage et ne l’en soutient que plus. Notre groupe est heureux qu’un certain nombre d’amendements aient été acceptés : augmentation de 4 % du revenu fiscal de référence, maintien de la réduction d’impôts pour les parents d’enfants scolarisés, renforcement de l’attractivité du crédit d’impôt dans les outre-mer, accompagnement du retour progressif au droit commun de la fiscalité des successions en Corse – voté à l’unanimité de l’Assemblée, avec l’accord du Gouvernement et de la commission. Je les remercie les uns et les autres à ce propos.
J’espère que le Gouvernement acceptera prochainement de considérer les demandes relatives au financement des aires marines protégées par l’instauration d’une redevance sur les granulats. Cette disposition aurait permis à une agence de l’État d’accomplir les missions qui lui sont confiées pour la création et la gestion des parcs marins, avec une redevance qui est la contrepartie de l’utilisation d’un bien public, tandis que les futurs payeurs – c’est assez rare pour être souligné – ont donné clairement et publiquement leur accord pour acquitter cette redevance.
Telles sont, monsieur le ministre, les raisons générales et particulières pour lesquelles le groupe RRDP votera unanimement en faveur de ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Je voudrais d’abord vous demander de jeter un coup d’ oeil en arrière. Que de chemin parcouru en quelques mois ! Il n’est pas mauvais d’avoir de la mémoire : en l’occurrence, souvenons-nous de la situation que nous avons trouvée, en regard des leçons que parfois nous entendons.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous étions confrontés à un déficit de la sécurité sociale – régime général et Fonds de solidarité vieillesse – de l’ordre de 21 milliards d’euros.
Ce déficit, grâce à des mesures que nous avons immédiatement prises, a été ramené en 2012 à 17,5 milliards d’euros environ, puis, malgré une conjoncture économique difficile qui a réduit les rentrées en début d’année 2013, à un peu plus de 16 milliards, poursuivant ainsi la décroissance affirmée, rigoureuse, volontariste, du déficit des comptes sociaux.
Le projet de loi que nous vous présentons doit nous permettre de faire descendre ce déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse sous les 13 milliards d’euros – 12,8 milliards exactement – l’année prochaine. C’est un effort sans précédent que nous faisons, une volonté sans faille que nous affirmons, pour le redressement de nos comptes sociaux.
Mais ce redressement, à quoi correspond-il ? Au fond, on peut jongler avec les chiffres et mettre en avant la volonté financière qui est la nôtre. Mais cette volonté, nous la mettons au service d’un projet social, d’une exigence sociale, qui est celle que nous partageons. Il s’agit pour nous de réaffirmer les principes de ce que doit être notre politique et de ce que doit être la protection sociale dans notre pays, à un moment où les attaques auxquelles elle est exposée deviennent de plus en plus intenses.
Pour cela, je voudrais mettre en avant trois principes auxquels nous ne pouvons pas déroger, et qui guident notre politique.
Le premier de ces principes semble aller de soi, en tout cas sur une partie des bancs de cet hémicycle : il est la réaffirmation absolue, intangible, que c’est par le biais de la solidarité, d’une protection sociale partagée, que nous irons de l’avant. Des voix s’élèvent régulièrement pour proposer d’autres perspectives, celles de la privatisation, qu’il s’agisse de fonds de pension pour nos retraites ou d’un rôle accru des assurances complémentaires en matière d’assurance-maladie.
Ces perspectives-là, nous les refusons et les récusons. Nous devons le réaffirmer, et c’est précisément parce que nous croyons à la solidarité collective, à une protection sociale partagée, que nous devons faire en sorte que les comptes sociaux nous permettent d’atteindre cet objectif.
Le deuxième principe que nous devons rappeler, c’est que la sécurité sociale, la protection sociale, ne sont pas des politiques destinées ou réservées aux plus pauvres de nos concitoyens. Ce sont véritablement des politiques de cohésion sociale, garantissant chacun contre les risques qu’il peut rencontrer : risque de la maladie, risque de l’affaiblissement à travers la perte d’autonomie, risque d’un handicap de naissance ou acquis… Nous ne pouvons pas réduire, comme le recommandent certains, nos politiques de protection sociale à des politiques de soutien aux plus démunis.
Et le troisième principe que je veux mettre ici en avant, c’est que, face à la dégradation de la situation économique qui a entraîné une dégradation des comptes, face aux exigences sociales renforcées par le vieillissement de la population, nous devons affirmer hautement la nécessité de ne pas faire payer fortement l’adaptation de notre modèle social aux assurés et d’engager des réformes de fond, des réformes de structure…
C’est raté !
Mme Bérengère Poletti. 
Ce n’est pas le cas de ce PLFSS !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Archi-faux !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

Cette politique relative aux retraites est évidemment une politique structurelle, visant à garantir l’équilibre de l’ensemble de nos régimes de retraite à l’horizon 2020, puis 2035. C’est la politique que nous avons engagée par nos choix, choix majeurs qui consistent à tenir compte de la réalité des parcours professionnels et des parcours de vie dans le calcul des conditions de départ à la retraite, car il n’est pas juste que tous partent dans les mêmes conditions alors que les parcours professionnels et personnels sont profondément différents.
Réforme de structure, donc,…
Il n’y a aucune réforme de structure !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,


M. Bernard Accoyer. 

Mme Marisol Touraine,

Vous en faites une politique de redistribution !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Quel culot !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Cela se traduit par la mise en place d’un plan de 275 000 places pour les enfants de moins de trois ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je comprends, mesdames et messiers les députés de l’opposition, que vous fassiez du bruit. Étant donné le bilan que vous avez laissé en matière de protection sociale, je ne crois pas que nous ayons beaucoup de leçons à recevoir de votre part.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Tout va bien ! Le Gouvernement est en pleine forme !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’était en 1997 !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Parce que vos mesures, ce ne sont pas des mesures comptables ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Marisol Touraine,

Elle est en panne, cette année !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marisol Touraine,

Tu parles ! Quelle hypocrisie !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marisol Touraine,

Réformes de structure, encore, en matière de santé, qui est un enjeu tout à fait majeur pour les années à venir.
Je le dis solennellement, nous voulons renforcer et consolider l’assurance maladie afin de garantir à nos concitoyens que c’est bien elle, la Sécurité sociale, comme ils disent – comme si cette dernière était tout entière dédiée à la prise en charge de la maladie –, qui doit être le socle de leur accompagnement en matière de santé.
Nous ne pouvons pas laisser se dégrader, s’effriter, se défaire progressivement la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire au profit des assurances complémentaires, car la lutte contre les inégalités en matière de santé, la garantie d’accès de tous à notre système de santé sur l’ensemble du territoire, passent par la consolidation de notre assurance maladie.
Vous déclinez cela sous la forme d’une étatisation !
M. Bernard Accoyer. 
Monsieur Accoyer, s’il vous plaît…
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Je veux souligner que l’ONDAM sera de 2,4 % en 2014, ce qui témoigne d’un esprit de responsabilité et d’exigence, auquel nous devons répondre si nous voulons pouvoir continuer à faire face aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens.
Tous les secteurs concernés sont appelés à contribuer à cet effort, puisque nous allons mettre en place une plus forte régulation de la dépense en matière de médicaments, ainsi que sur le plan hospitalier. Nous renforçons également la maîtrise médicalisée en médecine de ville et faisons en sorte que, par des réformes de structure,…
Lesquelles ?
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Je vais vous répondre, monsieur Accoyer.
Ces évolutions visent d’abord à renforcer la place du médecin de proximité. J’ai annoncé, lors de la présentation de la stratégie nationale de santé, que nous devions restructurer notre système autour du principe de proximité, dont le médecin traitant est évidemment le pivot.
C’est ainsi que nous engageons la rémunération de nouvelles équipes pluridisciplinaires implantées dans les territoires et que nous allons permettre aux agences régionales de santé d’adapter leur financement pour qu’il y ait davantage de fluidité entre la médecine de ville, le secteur hospitalier et le secteur médico-social. Cette « fongibilité », pour reprendre le terme technique habituel, était attendue depuis longtemps. Nous la mettons en œuvre.
Parallèlement, nous engageons la réorganisation ou la réforme du financement de l’hôpital public à travers l’évolution de la tarification à l’activité,…
Oh là là !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Des mesures dont la mise en œuvre a vocation à être ensuite discutée avec l’ensemble des partenaires seront prises, qu’il s’agisse de l’adaptation du financement des établissements isolés, de la dégressivité du financement en fonction du volume d’actes ou d’une meilleure prise en charge des parcours de soins autour de l’hôpital à partir d’un meilleur financement des actes de radiothérapie en cas de cancer du sein ou d’insuffisance rénale chronique.
Nous avons donc fait des choix structurels et de proximité, avec le renforcement de la médecine et de la chirurgie ambulatoires ainsi que de la coordination entre les différents professionnels.
Le deuxième axe de ce PLFSS en matière de santé, c’est la garantie d’accès à des soins de qualité,…
C’est faux !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Marisol Touraine,

C’est ainsi que ce PLFSS comporte des mesures en direction des étudiants, en particulier des étudiants isolés à qui l’on oppose les ressources de leur famille alors même qu’ils sont parfois en rupture avec elle. Nous allons leur permettre d’accéder dans des conditions plus simples et mieux garanties à la CMU. Nous lançons également le processus qui doit permettre d’identifier les bons contrats pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Enfin, et cela représente une avancée tout à fait importante, nous allons inscrire dans la loi des critères plus rigoureux pour déterminer ce que doit être un contrat responsable et solidaire – pour reprendre la formulation consacrée – car il n’est pas normal que nos concitoyens se trouvent confrontés à des contrats qui ne leur apportent pas de garanties suffisantes ou qui viennent solvabiliser des pratiques que nous ne pouvons pas cautionner,…
Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

La troisième priorité de ce projet de loi, c’est la réaffirmation d’objectifs en matière de santé publique. Je ne serai pas longue car nous allons en débattre. Deux priorités, toutefois, sont plus particulièrement réaffirmées : la lutte contre le tabagisme, avec la mise en place d’une aide renforcée au sevrage des jeunes de 20 à 25 ans…
Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

M. Christian Paul,
rapporteur
Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Accoyer. 
La gratuité n’est pas au rendez-vous !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marisol Touraine,

La mise à mort de l’industrie pharmaceutique !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

Irresponsable !
M. Bernard Accoyer. 
Inefficace !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Marisol Touraine,

Bravo pour l’efficacité et la traçabilité !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Méthode Coué !
Mme Bérengère Poletti. 
Qu’est ce qu’il ne faut pas faire pour rester au Gouvernement !
M. Bernard Accoyer. 
Mes chers collègues, laissez parler Mme la ministre !
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Ce projet de loi consacre les réformes de structure déjà engagées en matière de retraites et de politique familiale et il marque le chemin que nous voulons emprunter pour une réorganisation de fond de notre système de santé autour des principes de la stratégie nationale de santé.
Mesdames et messieurs les députés, parce qu’il en va de l’avenir d’un système social solidaire, je ne doute pas que les débats seront à la fois responsables, engagés et protecteurs pour l’ensemble de nos concitoyens dans les jours à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Comptez sur nous !
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Mme la présidente. 
Ce sera d’un autre niveau !
M. Bernard Accoyer. 
 (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Lamentable !
M. Michel Liebgott. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Il ne m’a pas échappé, monsieur Accoyer, que vous devez prendre la parole un peu plus tard. Je vous conseille de garder vos remarques pour vous et un peu de force pour votre intervention. Je vous demande également de laisser les ministres s’exprimer dans de bonnes conditions.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
J’ai plaisir à le faire aux côtés de Marisol Touraine, avec laquelle nous avons préparé ce texte – avec le concours de nos cabinets et de nos administrations.
J’ai plaisir à le faire, également, en présence de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, que je salue, et du rapporteur Gérard Bapt dont je sais à quel point il a contribué à la préparation de ce projet et de ces débats.
Marisol Touraine, dans son intervention, a balayé la plupart des sujets qui seront portés à l’ordre du jour de nos échanges. Je voudrais par conséquent aller à l’essentiel sur quelques sujets budgétaires, en tentant d’être bref.
À l’instar de la ministre de la santé, j’insiste sur la nécessité d’inscrire notre débat dans une perspective à long terme. Si nous présentons avec rigueur des comptes que nous voulons rétablir, c’est parce que nous avons bien conscience que tout ce que nous faisons aujourd’hui pour diminuer les déficits de nos comptes sociaux et pour améliorer la situation des principales branches du régime général est destiné à assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
À l’occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, il y a de cela quelques jours, nous avons insisté, dans nos débats, sur la nécessité de préserver le patrimoine de ceux qui n’en ont pas – je veux parler des services publics et de la protection sociale. La possibilité de préserver durablement le modèle social français, d’assurer un haut niveau de solidarité dans notre pays – les Français y tiennent – et d’assurer la performance et la montée en gamme de nos services publics sociaux dépend de notre capacité à chasser la mauvaise dépense publique au profit de la bonne ; de cette manière, nous n’aurons pas à trop solliciter les prélèvements obligatoires pour assurer l’équilibre de nos comptes et pour moderniser notre protection sociale.
Il faut que nos enfants soient assurés de bénéficier du meilleur niveau de solidarité et de protection sociale : pour cela, il faut impérativement que nous rétablissions les comptes publics, que nous avons trouvés dans une situation très dégradée. Si nous ne faisons pas aujourd’hui un effort pour assurer la pérennité du modèle social français, c’est à ce même modèle que nous porterons atteinte ; à ce modèle auquel nous tenons et pour lequel nous nous sommes battus, et que nous ne pourrons plus garantir à nos enfants.
Notre stratégie, pour y parvenir, est celle du rétablissement de nos comptes. Comme Marisol Touraine, je rappellerai quelques chiffres, relatifs à la fois à nos comptes publics et à nos comptes sociaux.
S’agissant d’abord des comptes publics, le Gouvernement a fait, depuis dix-huit mois, des efforts considérables pour engager notre pays dans une séquence continue et résolue de diminution des déficits publics. Lorsque nous sommes arrivés aux affaires, le déficit nominal était de 5,3 % ; à la fin de l’année 2012, grâce nos mesures de redressement – mesures de gel, mais aussi d’ordre fiscal, il faut bien le reconnaître – il est descendu à 4,8 % et devrait être de 4,1 % à la fin de l’année 2013 ; quant au déficit présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il est fixé à 3,6 %. Pour réaliser cette séquence continue de diminution des déficits nominaux, nous avons maintenu un haut niveau d’effort structurel : il était de 1,3 % en 2012 et devrait passer à 1,7 % en 2013, puis à 1 % en 2014. Nous respectons donc parfaitement les engagements que nous avons pris devant les institutions de l’Union européenne. C’est vous dire à quel point, concernant les déficits publics dans leur ensemble, nous tenons à atteindre nos objectifs et nous nous donnons les moyens de le faire !
S’agissant maintenant des comptes sociaux, lorsque nous sommes arrivés en 2012, le niveau de déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse était de 20,8 milliards d’euros. Il avait atteint – je le rappelle à Bernard Accoyer – un niveau supérieur à 28 milliards en 2010, alors que la croissance n’était pas atone à ce moment-là, puisqu’elle était de 1,5 %. Le déficit s’était creusé de 4,5 milliards et nous avons voulu, parce que nous considérions que ces déficits avaient atteint un niveau trop important, les engager, eux aussi, dans une trajectoire de réduction. Ils sont ainsi passés de 20,8 milliards en 2011 à 17,5 milliards à la fin de 2012, descendront à 16,2 milliards à la fin de 2013 et devraient se situer autour de 12,8 milliards en 2014. Cela veut dire qu’entre le déficit que nous avons trouvé lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités et celui que nous devrions constater au terme de l’année prochaine si nous atteignons les objectifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il y aura eu une baisse de 8 milliards d’euros.
L’effort que nous faisons pour réduire le déficit des comptes sociaux représente près de 60 % de l’effort global de réduction des déficits en 2014. Pour mesurer l’importance de cet effort, il suffit de se reporter aux prévisions de la Cour des comptes. Pour le régime vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse, celle-ci prévoyait, entre 2011 et 2018, un niveau de déficit de l’ordre de 70 milliards d’euros ; or, compte tenu des efforts déjà réalisés, ce déficit devrait en réalité être de l’ordre de 37 milliards au cours de la même période. Pour la famille et la maladie, la Cour prévoyait un déficit de 72 milliards et nous devrions nous situer autour de 45 milliards. C’est dire si nous sommes engagés dans une trajectoire résolue ! Si celle-ci devait aller à son terme – et c’est pour cela que nous nous mobilisons – elle devrait nous permettre de diviser par quatre le niveau des déficits des comptes sociaux entre 2012 et 2017.
Je ne comprends pas sur quels éléments statistiques, ni sur quelles sources, s’appuient les commentateurs qui prétendent que la politique que nous menons contribuerait à l’aggravation du déficit des comptes sociaux. Comme la ministre de la santé et moi-même venons de le rappeler, nous sommes résolument inscrits dans une trajectoire de diminution des déficits, qui correspond exactement aux chiffres que je viens de vous indiquer.
Le deuxième point sur lequel je voulais insister, c’est le fait que cette stratégie pour 2014, qui est appelée à se poursuivre, s’inscrit dans une volonté absolue de réaliser des économies significatives, que nous entendons réaliser au titre de la branche maladie. Alors qu’au cours des dix dernières années, pendant les deux quinquennats de la droite, les dépenses d’assurance maladie ont connu une hausse de l’ordre de 4 %, nous affichons pour 2014 un objectif de 2,4 % d’augmentation de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, ce qui devrait permettre de réaliser 2,5 milliards d’euros d’économies.
Si l’on intègre à cela les 500 millions de sous-exécution des dépenses maladie pour 2013, qui font suite à près de 900 millions d’exécution sous norme, c’est-à-dire sous l’objectif que vous vous étiez fixé au cours de la précédente législature pour 2012, le niveau global d’économies attendu au titre de la branche maladie pour 2014 est de l’ordre de 3 milliards d’euros, ce qui est très significatif. Si l’on ajoute encore les économies résultant des différés d’indexation des pensions, qui représenteront environ 800 millions en 2014, et les 500 millions d’économies réalisées au titre des conventions de gestion, on arrive à un total de l’ordre de 4,5 milliards d’euros d’économies, ce qui n’est absolument pas négligeable, au regard des résultats obtenus au cours des années précédentes.
L’opposition serait fondée à me dire que je ne parle que des économies, et non des prélèvements, qui ont pourtant leur place dans le dispositif que nous vous présentons. Puisqu’il est important de toujours tout dire lorsqu’on présente un dispositif, je veux évoquer les prélèvements et exposer les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à les mobiliser.
Oui, il y a bien une mesure touchant le quotient familial, qui permet de dégager un rendement de l’ordre d’un milliard d’euros, intégralement affecté à la branche famille, et qui sera d’abord destiné à accompagner le rétablissement des comptes de cette branche, dont le déficit, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, s’élevait à 2,5 milliards d’euros. Nous n’aurions pas eu à prendre ces dispositions si nous n’avions pas eu à faire face à un tel niveau de déficits.
Nous ne nous contentons pas de ce dispositif fiscal pour rétablir les comptes ; nous faisons aussi des économies : 200 millions en 2014, qui doivent monter en puissance pour atteindre 800 millions d’ici 2016 ou 2017. Cette somme contribuera, elle aussi, au rétablissement des comptes de la branche famille. Mais nous voulons également, au titre de la politique familiale, financer des dépenses qui répondent à une ambition de solidarité et de modernisation du service public de la famille, qu’il s’agisse des 270 000 places d’accueil offertes par la politique que nous mettons en œuvre, ou de l’augmentation d’un certain nombre d’allocations, décidée dans le cadre du plan de lutte contre la grande pauvreté – je pense à l’augmentation de l’allocation de soutien familial et du complément familial.
Oui, il y a bien une augmentation des cotisations de retraite, destinée, dans le cadre de la réforme des retraites, à rétablir l’équilibre des comptes ; cette réforme structurelle est extrêmement ambitieuse, puisqu’elle prend en compte un certain nombre de problèmes qui n’avaient pas été traités lors des précédentes réformes – je pense notamment à la question de la pénibilité.
Il y a bien, au titre de la fiscalisation de la contribution des entreprises aux complémentaires santé dans le cadre de contrats collectifs, une recette de l’ordre d’un milliard d’euros, destinée à accompagner la généralisation de ces complémentaires dans le cadre de la généralisation des contrats responsables, d’où la mesure proposée par votre rapporteur, consistant à alourdir la fiscalité pesant sur les autres contrats, de manière à augmenter le différentiel entre les contrats responsables et ceux qui ne le sont pas. Il faut également rappeler que, dans le cadre de cette politique, nous avons été amenés à augmenter le plafond de la couverture maladie universelle et de l’aide à la complémentaire santé, qui permet à 750 000 Français de plus d’avoir accès à cette couverture.
Enfin, je veux dire un mot des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concernent les dispositifs relatifs à la taxation de certains produits d’épargne. Vous savez que certains produits d’épargne étaient taxés à partir de la reconstitution, année après année, des taux historiques. Ce dispositif était illisible et injuste. Il était illisible, parce qu’on procédait à la reconstitution des taux historiques pour tous les placements qui avaient été réalisés préalablement à la date du 27 avril 1997 et que l’on appliquait le taux de 15,5 % aux placements effectués après cette date. Sur le même type de placement pouvait donc s’appliquer, selon les périodes considérées, le taux de droit commun fixé à 15,5 % ou la reconstitution des taux historiques.
Surtout, il existait un dispositif qui, pour des produits finalement assez similaires, n’appliquait pas le même mode de taxation. Une personne disposant d’une action en propre se la voyait taxer au titre des prélèvements sociaux à 15,5 % lorsque des plus-values étaient constatées, alors que, dans le cadre de plans d’épargne en action, elle pouvait se voir appliquer la reconstitution des taux historiques. Nous avons donc pris une mesure de clarification, qui est aussi une mesure de simplification, de justice et de lisibilité. Ce n’est pas une mesure rétroactive, puisqu’elle ne s’appliquera que pour la sortie des contrats, après que le nouveau dispositif aura été voté ; prétendre que cette mesure est rétroactive n’a pas de sens en droit. Cette mesure permettra, bien entendu, d’avoir un rendement.
Je voudrais, pour finir, dire quelques mots sur la politique des personnes âgées et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Comme Mme Touraine vient de l’indiquer à l’instant, le Premier ministre a annoncé un plan très ambitieux…
Pour un avenir lointain !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Pour l’instant, c’est en mauvaise voie !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Nous avons dû faire des choix. Ces choix se sont orientés vers la consolidation des politiques engagées qui ne peuvent être fragilisées.
Avec un taux de progression de l’ONDAM de 3 %, le secteur médico-social continue de progresser plus fortement que les autres enveloppes …
Combien pour les personnes âgées ?
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Un effort est également réalisé pour maintenir un niveau de dépenses suffisant en opérant un prélèvement sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mises à contribution pour 70 millions d’euros.
Au total, le niveau de dépenses autorisé pour le secteur des âgés en 2014 sera de 8,6 milliards, sur un ONDAM médico-social de 17,6 milliards.
Pour les établissements et services, cela se traduit en moyenne par un taux de reconduction des budgets pour l’exercice 2014 en augmentation de 1 % : 1,1 % sur la masse salariale et 0,55 % sur l’impact prix. Cela leur permet de couvrir notamment les effets du glissement vieillesse technicité, le GVT, ou encore le financement des mesures catégorielles. Ce taux de reconduction est fixé de manière à ne pas fragiliser la base financière des établissements et services qui repose largement sur le financement de la masse salariale.
Ce niveau de dépenses pour les personnes âgées va également permettre de poursuivre notre politique de médicalisation des EHPAD. C’est une priorité. Pas moins de 140 millions d’euros y seront consacrés, parmi lesquels 10 millions viendront financer la réouverture du tarif global en EHPAD.
Le tarif global permet d’améliorer les parcours de santé des résidents, comme le prévoit également la stratégie nationale de santé. Les travaux conduits récemment par l’IGAS démontrent les progrès que nous pouvons faire en matière d’efficience en nous engageant dans cette voie. Les conditions et critères sont en cours de formalisation car tous les établissements ne seront pas concernés par cette première vague de réouverture.
Enfin, comme le Président de la République s’y était engagé, les travaux d’élaboration d’un nouveau plan Alzheimer élargi aux maladies neurodégénératives ont débuté. Afin d’éviter les effets de rupture, les mesures du plan précédent arrivées à échéance mais qui n’ont pas toutes été déployées continueront à être mises en œuvre. Il est en effet prévu un financement de mesures nouvelles pour 15 millions d’euros.
Au-delà de cet objectif de continuité, cinquante nouvelles maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA, pourront être autorisées en 2014. Les MAIA contribuent à l’amélioration de la qualité des réponses apportées aux personnes âgées en perte d’autonomie sur nos territoires.
Concernant l’aide à l’investissement, indispensable à un secteur caractérisé par des besoins importants de remise à niveau des bâtis, l’objectif global de dépenses intègre enfin l’affectation de 2 % de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au financement, la CASA, au plan d’aide à l’investissement.
Vous le savez, la cause de l’âge est l’un des défis majeurs de ce début du XXI

M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 


Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Nous vous avons entendu parler pendant cinq ans, maintenant c’est à votre tour !
Mme Bérengère Poletti. 
Veuillez continuer, madame la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Le Premier ministre l’a rappelé, nous inscrirons dans cette loi de programmation et d’orientation l’ensemble de la politique de l’âge que je défends depuis notre arrivée au Gouvernement.
Je veux préciser devant vous les trois piliers de la loi que nous vous soumettrons, et qui couvre tout le champ de l’avancée en âge.
Ce n’est pas le sujet !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
C’est de la science-fiction !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Rendez-vous en 2040 !
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
Ce projet doit répondre à toutes ces questions, à tous ces défis.
Quel rapport avec le PLFSS ?
M. Bernard Accoyer. 
Mme Michèle Delaunay,
ministre déléguée 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’aimerais que la qualité d’écoute soit la même que l’orateur soit un homme ou une femme, messieurs les députés.
Mme la présidente. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Cela n’a rien à voir !
M. Bernard Accoyer. 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée chargée de la famille
Nous célébrons cette année les soixante-dix ans du Conseil national de la Résistance. À ce titre, il m’est apparu éclairant de vous citer de brefs extraits des mémoires de Pierre Laroque, grand artisan de la Sécurité sociale, qui datent de 1962.
Voilà un propos d’avenir !
M. Bernard Accoyer. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
C’est dans cet esprit que nous devons débattre aujourd’hui de notre politique familiale.
Oui, nous devons être fiers que notre politique familiale nous soit enviée dans nombre de pays, fiers que la France consacre 1,8 % de son produit intérieur brut à la politique de la petite enfance quand les pays de l’OCDE en consacrent en moyenne moins de 1 %, fiers que la France dispose du deuxième taux de fécondité le plus élevé d’Europe, fiers que la France ait un excellent taux d’activité des femmes, puisque 77 % des femmes entre 29 et 45 ans sont actives.
Mais, pour garder cette fierté, il nous faut assurer les conditions de la pérennisation de notre politique familiale et savoir l’adapter aux nouvelles attentes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous devons la rénover pour qu’elle soit efficace, et la rénover dans la justice.
La véritable promotion des familles, c’est porter un regard lucide sur la correction des lacunes de notre politique familiale : ne pas laisser le déficit se creuser, ne pas laisser le nombre d’enfants pauvres augmenter, ne pas laisser les inégalités en termes d’accueil du jeune enfant s’amplifier.
e Gouvernement a fait le choix d’une politique familiale volontariste en poursuivant plusieurs objectifs. Premier objectif, apporter plus de justice : un enfant issu d’une famille aisée bénéficie davantage de la politique familiale qu’un enfant de famille modeste. Deuxième objectif : faire reculer la pauvreté, un enfant sur cinq est touché par la pauvreté. Avec 3,7 % du PIB affecté aux allocations familiales et allégements d’impôts, la France est certes en tête des pays européens pour les dépenses en faveur de la famille, mais bien loin d’être en tête pour la lutte contre la pauvreté des enfants.
Il faut prendre en compte les aides sociales !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée
Aujourd’hui, 69 % des parents considèrent préférable, pour mieux aider les familles, de leur fournir des aides sous forme d’équipements ou de services, contre 30 % qui optent pour des prestations financières.
Oui, il nous faut lutter contre les inégalités territoriales : la répartition des services aux familles est encore très inégale sur notre territoire. Il n’est pas nécessaire de rappeler que dans certains départements, le taux d’accueil des enfants entre la naissance et trois ans est de 9 % lorsqu’il est de 80 % dans d’autres. C’est un facteur profondément inégalitaire, non seulement pour les familles, mais aussi pour le développement économique de ces territoires.
Mais qui paie ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
Et, enfin, il nous faut garantir la pérennité de la politique familiale. Le déficit de la branche famille s’élève à plus de 2,6 milliards d’euros.
Cela va déplaire à nos collègues de l’opposition, mais c’est sous le précédent gouvernement que la branche famille est devenue déficitaire. Le déficit est passé de 300 millions d’euros en 2008 à 2,6 milliards en 2011. Notre gouvernement, lui, entend mener une politique de retour à l’équilibre de la branche famille.
Pour atteindre ces objectifs, nous devons agir, et nous avons commencé à le faire. En juillet, la convention d’objectifs et de gestion a été signée entre l’État et la CNAF. Un budget sans précédent a été mobilisé, le montant du Fonds national d’action sociale passant de 4,6 milliards en 2012 à 6,6 milliards en 2017. Pour la petite enfance, cela va représenter un budget global de 2013 à 2017 de 16 milliards d’euros quand la précédente convention d’objectifs et de gestion ne prévoyait qu’un peu plus de 8 milliards d’euros entre 2009 et 2012. La convention consacre l’objectif de créer 275 000 solutions d’accueil.
Elle encourage vivement la politique de soutien aux parents et rompt avec la stigmatisation dont ils étaient l’objet précédemment. Elle contribue fortement à la mise en œuvre des nouveaux temps éducatifs, les caisses d’allocations familiales versant une aide de 54 euros par enfant et par an pour les accueils déclarés. Ces objectifs ambitieux se réaliseront, car nous moderniserons la gouvernance grâce à des schémas territoriaux des services aux familles rénovés et beaucoup plus efficaces.
Avec le PLFSS 2014, nous poursuivons notre action et accentuons notamment la solidarité envers les familles modestes. La revalorisation de 50 % du complément familial concernera 1,5 million d’enfants, et celle de l’allocation de soutien familial bénéficiera à 3 millions de familles monoparentales. Il s’agit d’actions concrètes pour réduire la pauvreté des enfants, qui se concentre dans les familles monoparentales et les familles nombreuses.
En outre, l’idée d’un développement du tiers payant pour les familles modestes ayant recours à une assistante maternelle, évoquée lors de la discussion du PLFSS 2013, a été reprise dans le cadre du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette politique de justice et de développement des services aux familles justifie l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial ; d’ailleurs, 88 % des ménages ne sont pas concernés par cette mesure.
Enfin, je tiens à rassurer tous ceux et celles qui s’interrogent sur le financement de la branche famille : les recettes liées à la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial seront intégralement affectées à cette branche. La baisse de la cotisation patronale famille sera compensée par le budget de l’État.
C’est ce que vous appelez des économies ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
En dépensant moins ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Dominique Bertinotti,
ministre déléguée 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Comme l’ont dit mes collègues avant moi, cet effort de redressement est indispensable alors que le déficit cumulé de la Sécurité sociale entre 2002 et 2012 s’élève à 160 milliards d’euros. Le déficit a été ramené de 17,5 milliards d’euros en 2012 à 13 milliards d’euros en 2014.
Dans ce contexte budgétaire extrêmement contraint, le taux de progression de l’ONDAM médico-social consacré à l’accueil des personnes handicapées, soit 3,1 %, est supérieur à celui de l’ONDAM général. Il s’agit là d’un marqueur fort. En effet, nous avons fait du handicap une priorité depuis 2012, et ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est parfaitement cohérent avec ce choix. Je ne peux que m’en réjouir. Certaines économies sont réalisées, mais elles ne portent jamais sur les plus fragiles.
Nous poursuivons le rattrapage de l’offre médico-sociale en augmentant l’ONDAM médico-social pour les personnes handicapées de plus de 275 millions d’euros par rapport à l’année dernière. L’objectif général de dépense dans le champ du handicap augmente même de 3,43 %, soit 300 millions d’euros, par rapport à 2013.
Derrière ces chiffres, des avancées concrètes pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles méritent d’être soulignées. L’objectif général de dépense permet déjà de financer près de 80 000 places pour adultes et plus de 150 000 places pour enfants dans le secteur médico-social. Un montant de 207 millions d’euros supplémentaires sera consacré cette année à la création de places : ce seront 57 millions d’euros de plus que l’année dernière. Concrètement, 16 000 nouvelles places seront créées chaque année jusqu’en 2016 : nous maintenons ce rythme. Enfin, 50 millions d’euros seront dédiés à l’aide à l’investissement pour les établissements médico-sociaux.
Ce PLFSS voit également les premières réalisations du plan autisme. Un effort financier inédit est réalisé pour l’accompagnement des personnes autistes et de leurs familles : en la matière, ce PLFSS consacre 7,5 millions d’euros au renforcement des centres d’action médico-sociale précoce et au développement des unités d’enseignement scolaire. Nous serons prêts dès la rentrée prochaine. J’appelle votre attention sur ce point, mesdames et messieurs les députés, car il s’agit là du démarrage de ce plan essentiel. Dès cette année, nous avançons sur le diagnostic, l’orientation précoce, mais aussi l’inclusion des enfants autistes à l’école maternelle dès le plus jeune âge, grâce à des équipes polyvalentes.
Allez expliquer cela à M. Peillon !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée 
Ce PLFSS donne clairement la priorité au handicap. Il est parfaitement cohérent avec les décisions du comité interministériel du handicap réuni par le Premier ministre le 25 septembre dernier, pour la première fois de son existence. Ce comité interministériel a notamment décidé d’accompagner la consolidation des places existantes – c’est ce que nous faisons –, de créer des places nouvelles – c’est ce que nous faisons – et de mieux appréhender les besoins en la matière. La tarification des établissements médico-sociaux sera également améliorée dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.
Mesdames, messieurs les députés, la relance de la construction d’une société inclusive est aujourd’hui une réalité amorcée et accompagnée par l’ensemble du Gouvernement, au plus haut niveau. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale en est la preuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général.
Mme la présidente. 
Prenez un peu de
M. Bernard Accoyer. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales

 (Sourires.)
 Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite dire quelques mots sur l’équilibre général et le volet recettes de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mon intervention est en effet limitée à ce champ.
Il me semble tout d’abord important de rappeler à nos collègues que, plus que jamais, le PLFSS s’inscrit cette année dans un contexte plus global : celui des réformes menées par le Gouvernement.
Lesquelles ?
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Bernard Accoyer,
Mme Poletti n’a rien dit ! Pourquoi vous en prenez-vous aux femmes, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Je vous en prie, messieurs les députés !
Mme la présidente. 
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Les meilleures mesures sont à venir !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est le PLFSS que nous examinons aujourd’hui !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Que vous a donc fait Mme Poletti ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Si l’on considère uniquement les mesures prises cet automne dans le cadre de la réforme des retraites, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, force est de constater que ces trois textes permettront de réduire significativement le déficit de nos comptes sociaux. Par rapport aux prévisions de la commission des comptes de la Sécurité sociale, qui tablait sur un déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse de 21,5 milliards d’euros en 2014, l’effort de redressement des comptes est massif, puisque ce déficit doit être ramené à 12,8 milliards d’euros, soit un effort de redressement de 8,7 milliards d’euros.
Cet effort important se traduit par un apport net de nouvelles recettes à la Sécurité sociale pour plus de 2,2 milliards d’euros, grâce, d’une part, à la hausse des cotisations sociales vieillesse programmée dans le cadre de cette réforme et, d’autre part, à une mesure de recettes présente dans ce PLFSS et liée à l’unification des modalités d’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux. Je souhaite dire d’emblée que cette mesure, qui a suscité les interrogations de beaucoup de nos collègues, n’est pas rétroactive comme d’aucuns le prétendent : il s’agit simplement d’appliquer sur la totalité d’une assiette le taux actuel des prélèvements sociaux, au lieu des taux historiques qui continuent de s’appliquer aujourd’hui à certains produits de placement, sans que cela soit d’ailleurs justifié au regard de la particularité de ces produits de placement. Les gains ne seront taxés que lors la clôture du produit,…
C’est déjà le cas !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Non, cette mesure est rétroactive !
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Si elle n’est pas rétroactive, pourquoi cette mesure s’applique-t-elle avant que la loi soit votée, dès le mois de septembre de cette année ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Laissez à M. Cazeneuve le soin de nous expliquer tout cela !
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Nous sommes prêts !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Il ne tiendra pas, même en buvant du Red Bull !
M. Christian Hutin. 
 (Sourires.)
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est compliqué !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
L’article 15 du PLFSS procède à une opération de réaffectation de recettes au sein des organismes de Sécurité sociale, afin que les sommes concernées aillent bien à leurs affectataires naturels et que le financement de la Sécurité sociale en sorte clarifié. L’assurance maladie doit être essentiellement financée par la CSG, le prélèvement social sur les revenus du capital et la fiscalité comportementale, notamment les droits sur les tabacs et la fiscalité applicable aux alcools.
S’agissant des mesures d’économies, elles représentent près de 4 milliards d’euros. Non seulement l’ONDAM est fixé à 2,4 %, mais des mesures d’économies ont également été décidées en matière de politique familiale et pour sauvegarder notre système de retraites. Je ne reviens pas plus largement sur ces mesures, qui seront abordées par les rapporteurs de chacune des branches concernées, mais je tiens à souligner l’ampleur du mouvement de résorption des déficits initié par le Gouvernement ; ce mouvement a pour principal avantage d’alléger considérablement la charge de trésorerie portée par l’ACOSS, afin d’éviter de renouer avec les plafonds démesurés atteints en 2010 – 65 milliards d’euros – qui relevaient d’un exercice d’équilibriste !
De ce point de vue, d’ailleurs, la réduction du poids de la charge de trésorerie de l’ACOSS ne se limite pas à 2014 : elle sera beaucoup plus durable, grâce à l’intégration des déficits des branches maladie et famille dans le cadre de reprises de dette programmées jusqu’en 2017, dans la limite inchangée de 10 milliards d’euros par an. Cela permet d’opérer des transferts à la CADES sans allonger sa durée de vie et à recettes globales inchangées pour elle, tout en conservant à l’ACOSS sa vocation initiale consistant à gérer une trésorerie infra-annuelle.
Ce dispositif présente un avantage puisque, grâce en particulier à la réforme des retraites, il devient envisageable de transférer à la CADES une partie des déficits anciens de la branche maladie et de la branche famille, sans toucher au cadre prédéfini du schéma de reprise de dette, contrairement à ce qui avait été fait en 2010, lorsque le Gouvernement précédent avait fait le choix de reporter de quatre années la durée de vie de la CADES, autrement dit, de faire peser plus longtemps sur les générations futures le poids de notre dette actuelle.
D’autres mesures complètent ce PLFSS sur le plan des recettes et de l’équilibre, qu’il s’agisse du financement des mesures prises en faveur des petites retraites agricoles – qui passe par la suppression d’une modalité d’optimisation fiscale qui existe aujourd’hui pour les exploitants agricoles sous forme sociétaire – ou du déplafonnement des cotisations vieillesse des indépendants, et je souligne qu’il s’agit là encore d’une mesure d’alignement avec les mesures prises au titre des cotisations vieillesse dans le régime général. S’agissant des indépendants, je tiens d’ailleurs à dire que la simplification des modalités de calcul des cotisations dont sont redevables ces professions est particulièrement bien accueillie : elle permet en effet de rapprocher la date de paiement des cotisations des revenus effectifs des travailleurs indépendants, réduisant ainsi d’autant les difficultés liées aux aléas de leur activité.
J’en viens rapidement aux travaux menés par notre commission. La majorité de notre commission a été largement satisfaite des mesures présentées dans ce PLFSS s’agissant des recettes et de l’équilibre général.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Tu parles !
M. Bernard Accoyer. 
C’était juste !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Les communistes et les Verts n’étaient pas contents !
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est un hold-up. Cela fait deux ans que vous procédez à un détournement !
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Les retraités apprécieront !
M. Bernard Accoyer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
La commission des affaires sociales a également adopté deux amendements créant de nouvelles recettes. Le premier a pour objet de créer une taxe spécifique sur les boissons dites énergisantes, sur laquelle j’aurai également l’occasion de revenir.
Le second amendement porté par la commission répond, quant à lui, à un engagement du Président de la République concernant les complémentaires santé : le chef de l’État a en effet souhaité instaurer « une modulation beaucoup plus forte de la taxe applicable » aux contrats complémentaires santé, « afin que les contrats dits responsables, qu’ils soient individuels ou collectifs, deviennent véritablement attractifs ». C’est ce que nous ferons.
Tels sont les chantiers qui sont devant nous. Pour la première fois, le PLFSS prend tout son sens
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie.
Mme la présidente. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Une gestion sérieuse des comptes et une transformation progressive, mais résolue et imaginative, des organisations médicales et hospitalières rendent possibles ces avancées : 2014 sera l’an I de la Stratégie nationale de santé, qui doit en priorité refonder l’offre de premier recours et entamer des changements en profondeur parmi les pratiques professionnelles. Cette année verra également l’amorce d’une nouvelle définition des rôles entre l’assurance maladie et les organismes de complémentaire santé.
Ces évolutions sont attendues et pensées depuis de longues années dans notre pays. Il nous appartient de leur donner un rythme et l’ampleur nécessaire pour mieux servir la santé des Français. Comme l’indique justement Didier Tabuteau, « les règles héritées d’un passé tortueux ne permettront pas de faire face aux mutations qui s’annoncent ».
Oui, mes chers collègues, il ne faut pas retarder plus longtemps l’indispensable
 aggiornamento
C’est l’étatisme !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas mon intention !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Tout d’abord, il s’agit de revoir notre politique du médicament, pour réaliser des économies tout en renforçant la sécurité des patients. Pour les soins de ville, ce double objectif se traduit par l’expérimentation de la délivrance à l’unité des antibiotiques, par la définition de règles encadrant la prescription des médicaments biosimilaires et par une réforme des modalités de prise en charge des médicaments faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation.
Mais la grande affaire des prochains mois, c’est la Stratégie nationale de santé, soit une réforme globale de notre système de santé, favorisant la médecine de parcours, renforçant le premier recours, rénovant la tarification hospitalière et garantissant l’égal accès de tous aux soins…
Et la qualité ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Nous n’allons pas différer l’action pour renforcer les soins de premier recours. C’est la révolution de la proximité – le contraire de la RGPP.
En premier lieu, l’instauration d’une rémunération pérenne de l’exercice pluriprofessionnel doit se concrétiser par la signature d’un accord conventionnel interprofessionnel : le projet de loi prévoit l’instauration d’un règlement arbitral en cas d’échec des négociations, et ce, afin de garantir, quoi qu’il arrive, l’aboutissement de ce dispositif, dans un délai bref.
Pourquoi ?
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
C’est un gouffre financier !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
En second lieu, le développement des coopérations entre professionnels de santé est soutenu grâce à l’introduction d’une possibilité de financement dérogatoire par l’assurance maladie et d’une évaluation systématique des protocoles de coopération. C’est important et nous soutiendrons et améliorerons peut-être la possibilité pour le Gouvernement d’y procéder de façon plus intensive, en rendant compte régulièrement au Parlement.
Enfin, la création d’indemnités journalières pour les professionnelles de santé en cas d’arrêts de travail liés à la grossesse permettra de rendre l’exercice libéral des professions médicales plus attractif pour les femmes qui sont aujourd’hui nombreuses dans ces professions et majoritairement attirées par le salariat.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit l’expérimentation d’un financement par l’assurance maladie des actes de télémédecine afin de participer au déploiement de ces réseaux, dont on parle beaucoup depuis 2011, mais qui n’ont pas beaucoup avancé, faute là aussi d’un modèle économique adapté.
Les expérimentations visant à mettre en place une médecine de parcours se poursuivent également cette année, après la mise en place l’an passé d’une première expérimentation portant sur les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, chère Michèle Delaunay.
Deux autres expérimentations devraient débuter en 2014 concernant le financement des parcours de soins relatifs à l’insuffisance rénale chronique et au traitement du cancer par radiothérapie. La mise en place de parcours de soins pour ces pathologies est en effet une priorité aujourd’hui eu égard, non seulement, au coût qu’elles représentent, mais surtout à la nécessité d’améliorer la prise en charge des patients en proposant les solutions les plus adaptées au cas par cas.
S’agissant de ces expérimentations, il est également apparu souhaitable à notre commission de proposer un cadre unique, dont le champ et la durée soient définis et qui soit assorti d’une évaluation annuelle transmise au Parlement, afin de permettre au Gouvernement de lancer plus aisément des projets de parcours de soins pour tel ou tel type de maladie.
En ce qui concerne les établissements de santé, là encore, nous ne saurions améliorer l’efficience des dépenses hospitalières sans une réforme de l’organisation des soins et du financement de l’hôpital qui tienne compte de leur rôle sur les territoires et de leurs objectifs spécifiques. Une réforme de la tarification à l’activité est donc indispensable, d’une part, afin de prendre en compte des critères de pertinence et de qualité des prises en charge et, d’autre part, afin de mieux tenir compte de la place de l’hôpital dans le service public territorial de santé. La loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas vocation à traiter globalement et définitivement de toutes ces questions, mais deux mesures visant à corriger les effets pervers de la T2A y sont inscrites, et nous y reviendrons. Nous élaborons une vision globale pour sortir de l’addiction à la T2A, de votre addiction à la T2A.
« Globale », c’est un mot que vous aimez !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Quand on est collectiviste…
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
La seconde mesure introduit une dégressivité des tarifs en cas de dépassement des volumes d’activité.
C’est la mort !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
C’est sûr !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
L’accès aux soins n’est pas qu’une question de territoire et de géolocalisation. Les obstacles financiers sont là très présents. Or le reste à charge des ménages a augmenté ces dernières années, creusant ainsi fortement les inégalités de santé. C’est pourquoi il importe aujourd’hui d’améliorer la prise en charge des dépenses de santé.
Le projet de loi poursuit la politique de généralisation de l’accès de tous les Français à « une couverture complémentaire de qualité » annoncée par le Président de la République en septembre 2012. Les organismes assureurs seront mis en concurrence afin d’améliorer le rapport qualité-prix des contrats d’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Les étudiants isolés et en situation précaire se verront reconnaître l’accès à la couverture maladie universelle complémentaire. Enfin, les avantages fiscaux seront recentrés – nous le souhaitons comme vous, monsieur le ministre du budget – sur des contrats solidaires et responsables redéfinis qui proposeront un panier de soins amélioré et adapté aux besoins actuels et à des niveaux de prise en charge permettant de réguler la tarification des soins.
La commission des affaires sociales a adopté des amendements visant à élargir l’accès à l’ACS aux personnes âgées disposant de faibles ressources. Nous avons aussi souhaité évoquer un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins. Nous aurons, madame la ministre, un débat sur le niveau de ce plafond.
En outre, la généralisation du tiers payant pour les dépenses de soins de ville,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Paul,
rapporteur 
On en reparlera !
M. Bernard Accoyer. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
Nous faisons la preuve qu’une réforme structurelle n’est pas un rationnement budgétaire.
Ça s’appelle faire l’autruche !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Christian Paul,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Mme la présidente. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure de la commission des affaires sociales
En témoignent les dispositions du projet de loi garantissant l’avenir et la justice des retraites concernant les personnes handicapées et – j’insiste sur ce point – leurs aidants ou accompagnants. En témoigne également l’annonce faite par le Premier ministre, le 14 octobre dernier, de l’examen par le conseil des ministres, d’ici à la fin de cette année, d’un projet de loi d’orientation et de programmation portant sur l’adaptation de la société au vieillissement qui viendra concrétiser un engagement fort du Président de la République.
En ce qui concerne ce PLFSS, les crédits de la Sécurité sociale dévolus au secteur médico-social représenteront un peu plus de 20 milliards d’euros en 2014. Ils transiteront par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, se répartissant dans des proportions comparables en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. L’annexe 8 du projet de loi détaille l’évolution de ces ressources et les principaux postes de dépenses.
Pour 2014, les crédits dévolus au secteur permettront tout d’abord de poursuivre un certain nombre de chantiers d’envergure. Ainsi, le plan d’aide à l’investissement – PAI –, initié pour accompagner la rénovation des établissements, sera à nouveau abondé. L’article 47 du projet de loi prévoit de déléguer aux agences régionales de santé la compétence de gestion de ces enveloppes. Il s’agit d’une avancée très positive qui assouplira le fonctionnement du dispositif et permettra de répondre aux attentes les plus fortes sur les territoires.
S’agissant spécifiquement des personnes âgées en perte d’autonomie, je relève les progrès du plan de médicalisation des établissements, dont le coût est cependant élevé. Il faudra certainement envisager un bilan en fin d’année dans le cadre de la loi de programmation afin d’ajuster son financement en améliorant son efficacité.
Parallèlement, le développement de l’offre dans le cadre du plan solidarité grand âge se poursuit. Il faut aujourd’hui mettre l’accent sur les structures de répit avec les places d’hébergement temporaire et d’accueil de jour. Elles sont particulièrement précieuses aux aidants.
Par ailleurs, s’est poursuivie, au cours de l’année 2013, la réflexion sur les suites du plan Alzheimer avec la présentation des conclusions des professeurs Ankri et Van Broeckhoven. Je crois nécessaire de le prolonger tout en élargissant son périmètre à l’ensemble des maladies neurodégénératives.
S’agissant des personnes handicapées, j’ai constaté là encore la poursuite du programme de création de places. J’observe que seules 82 % des places réservées aux adultes ont été ouvertes au titre des exercices 2008 à 2012 alors que celles réservées aux enfants croissent d’une façon quasiment conforme aux ambitions initiales, atteignant un taux de 98 %. Il faut continuer à mobiliser tous les acteurs concernés.
Une attention particulière doit être accordée à la prise en charge du handicap psychique. Le programme pluriannuel de création de places 2008-2012 pour personnes handicapées avait prévu la création de 5 750 places destinées aux personnes atteintes de déficiences psychiques, dont 3 750 en service d’accompagnement médico-social. Les résultats font apparaître un taux de réalisation proche de 50 %. Il est donc clair que notre société peut et doit mieux faire.
De ce point de vue, je me réjouis de l’adoption du troisième plan autisme, couvrant la période 2013-2017, avec une enveloppe de près de 250 millions d’euros dont les lignes directrices sont adaptées aux attentes des intéressés et de leurs familles. Mais, pour le handicap psychique comme pour les autres types de handicap, les pouvoirs publics se heurtent toujours à une difficulté marquée d’évaluation des besoins. Là encore, c’est au niveau de l’échelon local, à travers une gouvernance, que nous pourrons trouver des solutions pour répondre aux besoins de ces personnes.
J’évoquerai en deux mots sur les concours de la CNSA aux prestations de compensations. Les montants sont en hausse en valeur absolue mais ils représentent une part décroissante du coût total du dispositif : ils couvrent environ 30 % des 3,3 milliards d’euros consacrés à l’allocation personnalisée d’autonomie dont la prise en charge représente désormais un peu plus du tiers des 1,5 milliard d’euros consacrés à la prestation de compensation du handicap contre près des deux tiers en 2009. La décroissance relative de ces concours posera des difficultés lourdes aux départements sur le moyen terme.
C’était déjà le cas !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Il s’agit tout d’abord du financement du secteur médico-social. L’année 2013 a vu la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : elle est destinée à financer des mesures nouvelles d’accompagnement des personnes âgées dépendantes et abonde la CNSA. Cependant, dans l’attente de l’adoption de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement,…

M. Bernard Accoyer. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure 
Dans cette perspective donc, le Gouvernement a proposé d’affecter l’équivalent de ce surcroît de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Or, si les mesures nouvelles pourront certainement être financées l’année prochaine, pour 2015, il sera indispensable d’affecter l’intégralité du produit de la CASA à la CNSA sans minorer les ressources de CSG.
La sous-consommation des crédits médico-sociaux décroissant, les réserves de la CNSA sont de moins en moins abondées. Il ne sera vraisemblablement plus possible de financer des programmes d’envergure à partir de ces fonds dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Je n’oublie pas en outre qu’il existe certainement des moyens d’optimiser la dépense. Je propose ainsi que les dépenses de prise en charge des équipements techniques fassent l’objet d’un travail d’analyse, par exemple de la Cour des comptes, afin de s’assurer que les marges des fournisseurs demeurent effectivement à un niveau raisonnable.
Ensuite, je crois nécessaire d’envoyer des signaux au secteur – je sais que des travaux ont déjà commencé en cens. Il importe de poursuivre le chantier de la réforme de la tarification afin qu’elle transcrive au mieux les coûts, d’assouplir les procédures d’appel à projets, qui ne laissent pas assez de place aux projets innovants, d’accompagner davantage la professionnalisation : il faut trouver un point d’équilibre entre la nécessité d’offrir des souplesses indispensables à certaines prestations, notamment les soins et l’aide à domicile, et les difficultés rencontrées pour recruter et fidéliser les personnels. Il s’agit pourtant d’un gisement d’emplois considérable et non délocalisable !
Enfin, dans la perspective du projet de loi d’orientation et de programmation, j’estime indispensable de bien définir au niveau national ce que doit être l’articulation de l’offre au niveau des territoires. Année après année, dispositifs et acteurs se sont heureusement multipliés. Seulement, nous ne sommes pas véritablement parvenus à construire un ensemble lisible pour les personnes vieillissantes comme à leurs aidants ou accompagnants. L’absence d’un « guichet unique », où ces personnes seraient accueillies physiquement, suivies personnellement et orientées, est à ce titre particulièrement préjudiciable. De trop nombreuses familles se sentent relativement démunies lorsque surviennent les premières manifestations de la perte d’autonomie alors même que les dispositifs et les prestataires existent.
Pour conclure, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demanderai d’adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.
Mme la présidente. 
M. Michel Issindou,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Ce PLFSS est riche en enseignements, qu’il faut mettre en lien avec la réforme des retraites en cours d’examen au Parlement.
En ce qui concerne les dépenses, l’article 51 dit tout ou presque : pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, elles s’élèvent à 221 milliards d’euros dont 117,2 milliards pour le seul régime général de la Sécurité sociale. Il faut retenir qu’elles augmentent de 2,2 % par rapport à l’objectif fixé pour 2013. Cette évolution est modérée car l’effet de l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom est compensé par le différé d’actualisation des retraites au 1

Quant aux recettes, elles seront en progression sous l’effet de la réforme en cours. Ainsi 3,8 milliards viendront en 2014 atténuer les déficits de la branche vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse. Cette somme se décompose ainsi : 1 milliard au titre du relèvement de 0,15 % de la cotisation des employeurs ; 1 milliard au titre du même relèvement de la cotisation des salariés ; 1, 2 milliard au titre de la fiscalisation des majorations de pensions, qu’il faudra rapatrier sur le budget de la protection sociale, monsieur le ministre du budget ; 0,6 milliard au titre du report d’indexation au 1

Sous l’effet d’une dépense moins dynamique que les recettes, la résorption des déficits est poursuivie en 2014 après l’effort considérable de 2013, qui portait sur 7 milliards d’euros environ.
L’hémorragie continue qu’ont connue les comptes de l’assurance vieillesse depuis 2004 est enfin stoppée. Les déficits annuels qui oscillaient entre 5 milliards et 7 milliards d’euros pour le régime général depuis 2004 seront ramenés à 1,2 milliard pour ce même régime en 2014. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui doit faire face à de nouvelles charges, verra son déficit dépasser légèrement les 3 milliards. Et si l’on poursuit les projections des effets de la réforme, on parviendra au quasi équilibre en 2018.
Il était nécessaire et urgent d’agir, et c’est ce que vous avez fait, madame la ministre.
Ces mesures, relayées en 2020 par un allongement modéré de la durée de cotisation et, à partir de 2035, par une amélioration sensible de la situation démographique, sauveront notre système de retraite par répartition aujourd’hui bien mal en point.
Évoquons rapidement le Fonds de réserve des retraites. Créé en 1999 par Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique de 2020, il verse annuellement à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, 2,1 milliards mais grâce à une gestion performante de ses actifs, il reste à un haut niveau, autour de 35 milliards. Il sera sûrement précieux dans les prochaines années pour surmonter d’éventuels aléas conjoncturels de croissance.
J’aimerais également revenir sur deux articles de recettes du PLFSS : l’article 9 et l’article 10.
L’article 9 produira les recettes à même d’améliorer très sensiblement les retraites agricoles en portant les plus basses à 75 % du SMIC et, plus globalement, contribuera à augmenter la protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. Cet article vise à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social. Cette mesure limitera une forme d’optimisation liée à l’essor des formes sociétaires d’exercice de l’activité agricole.
L’article 10 concerne l’assiette de cotisations de l’assurance vieillesse des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Il s’agit de créer une cotisation assise sur la totalité de la rémunération en sus de celle applicable sous plafond. Cette mesure alignera le RSI sur le régime général, ce qui paraît normal s’agissant d’un régime dit aligné, fondé sur les mêmes méthodes de calcul.
Si le PLFSS est souvent affaire de tuyauteries entre caisses et régimes sous forme de compensations démographiques, de transferts entre la CNAV, le FSV, la CADES, le FRR et la CNAF, c’est aussi et surtout la traduction d’une politique.
La réforme des retraites adoptée en première lecture le 15 octobre dernier verra la mise en place de mesures de solidarité sans précédent en direction de ceux qui ont un travail reconnu pénible, des femmes, des salariés à temps partiel, des polypensionnés, des jeunes, des exploitants agricoles, des handicapés, des conjoints collaborateurs, des aidants familiaux.
Cette longue liste montre que dans un système à 80 % contributif, la solidarité n’est pas un vain mot. Non seulement cette réforme garantira un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités, actuels ou futurs, elle va atténuer voire supprimer les injustices les plus insupportables. Voilà pourquoi nous pouvons être fiers des belles avancées sociales qu’elle contient.
Ce deuxième PLFSS du Gouvernement confirme sa volonté de sortir l’assurance vieillesse de ses déficits chroniques que les précédentes réformes n’ont pas réussi à juguler. Il va de soi que dans la continuité de la réforme des retraites en cours d’examen devant le Parlement, le groupe SRC ne peut qu’adhérer aux mesures destinées à la vieillesse dans le PLFSS pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Mme la présidente. 
M. Laurent Marcangeli,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Elle garantit la couverture collective des risques sociaux occasionnés par le travail, qui, les premiers, en 1898, ont suscité l’intervention du législateur, contribuant ainsi à fonder notre système d’assurances sociales.
Pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’examen de la branche AT-MP du PLFSS est confié à un rapporteur particulier. J’ai l’honneur d’inaugurer cette tâche et, à cette fin, j’ai souhaité entendre les principaux acteurs qui mettent en œuvre notre politique de prévention, de réparation et de tarification des risques professionnels. J’ai également tenu à rencontrer individuellement les représentants de chacune des organisations syndicales ou patronales représentées à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM, car la branche AT-MP est le dernier sanctuaire du paritarisme, administrée par un conseil paritaire, présidé par un représentant des employeurs. J’ai constaté leur engagement, leur connaissance fine des risques professionnels et leurs approches, souvent convergentes, pour continuer à améliorer la prévention des sinistres.
Mais au terme de mes travaux, et au vu du projet de loi de financement, je suis au regret de constater que l’engagement de l’État n’est plus à la hauteur de celui des partenaires sociaux. L’année 2014 risque d’être, pour la branche AT-MP, celle de la rupture du lien de confiance construit patiemment avec les partenaires sociaux.
Ce projet de loi comporte un risque d’abandon de la branche AT-MP au moment où ses acteurs commencent à peine à retirer les fruits des réformes importantes engagées ces dernières années afin de simplifier la tarification du risque aux entreprises et d’améliorer la politique de prévention.
Ces réformes, il importe aujourd’hui de les approfondir et non de les laisser en friche. Surtout, il ne faut pas les paralyser en faisant reposer sur la branche AT-MP des charges indues qui la privent de marges de manœuvre pour exercer son « cœur de métier » : prévenir, réparer et tarifer les risques professionnels.
Or le compte de prévention de la pénibilité, actuellement examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi sur les retraites constituera une charge indue pour la branche. À aucun moment, pendant l’examen de ce texte, le Gouvernement n’a évoqué l’incidence de sa mise en œuvre sur le fonctionnement des services de la branche AT-MP dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT.
Il est vrai que rares sont ceux qui sont aujourd’hui capables de mesurer les effets de ce compte pénibilité, sinon pour pressentir qu’il sera impraticable. Certains des partenaires sociaux que j’ai rencontrés m’ont confié que, selon eux, le compte pénibilité sera aux années 2010 ce que les 35 heures ont été aux années 2000.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous n’êtes pas du tout partial !
M. Gérard Sebaoun. 
M. Laurent Marcangeli,
rapporteur 
Auditionnée par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous avez reconnu, pour la première fois et uniquement en réponse à une de mes questions, que le compte de prévention de pénibilité impactera bel et bien la branche : vous avez annoncé un avenant, en 2014, à la prochaine convention d’objectifs et de gestion liant la branche AT-MP à la tutelle qui doit couvrir la période 2014-2017.
Il me semble que cette méthode va compromettre le dialogue social.
Les priorités de la nouvelle COG ont été fixées par les partenaires sociaux dès septembre 2012 : ils attendent depuis un an la définition des moyens de sa mise en œuvre. Quelques mois après le début de cette COG, ils seraient donc contraints d’en revoir tout l’équilibre ? Ceci est difficile à concevoir. Vous allez briser un lien de confiance avec l’État qui s’était pourtant manifesté avec force dans le vote unanime de la précédente COG, en 2009.
Les partenaires sociaux ont engagé un programme ambitieux et prometteur visant à accroître l’efficacité des mesures de prévention menées par leurs services. Mais, afin de consacrer des effectifs au compte pénibilité, véritable tonneau des Danaïdes, la nouvelle COG pourrait désormais réduire considérablement les moyens humains consacrés à l’objectif de prévention.
Afin de mettre en œuvre le compte de pénibilité, un projet conçu hors-sol, les caisses se retrouveraient condamnées à ne plus faire que de la gestion de procédures et du contentieux, au détriment de leurs missions de prévention.
Pourtant, poursuivre l’objectif de prévention n’est pas vain. À titre d’exemple, les accidents du travail diminuent depuis dix ans, atteignant le niveau historiquement bas de trente-cinq accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Cette baisse ne peut pas être mise exclusivement sur le compte de la tertiarisation qui est elle-même porteuse de risques dans les secteurs de la logistique, des services aux entreprises ou en raison de la sous-traitance.
Pour des millions de salariés, employés, ouvriers, artisans et techniciens confrontés à des risques de chute ou d’incident sur un équipement professionnel, à des postures pénibles, à des accidents de trajet, la réalité quotidienne du travail, c’est que les actions de la branche permettent de diffuser dans le tissu économique les pratiques de prévention adaptées, en encourageant, par exemple, l’employeur à mieux s’équiper ou à revoir l’organisation du travail.
Si la prévention fonctionne, il faut aller plus loin, c’est-à-dire faire de la réinsertion professionnelle le premier but de l’action de la branche : prévenir la désinsertion professionnelle après un sinistre, c’est la forme la plus noble de la prévention. C’est aussi prévenir le dommage le plus coûteux pour les comptes sociaux et le plus destructeur de la dignité du citoyen. C’est enfin la première et la meilleure forme de réparation.
Dans le cadre de la COG, les partenaires sociaux ont prévu d’expérimenter, en s’inspirant du modèle allemand, un accompagnement précoce et renforcé des salariés atteints d’accidents du travail graves vers des soins adaptés, puis vers l’emploi. Cet effort pourrait porter ses fruits dans de nombreux secteurs dont les intervenants sont mal coordonnés, notamment la médecine du travail et les services d’aide au retour à l’emploi.
Madame la ministre, plutôt que d’écraser la branche AT-MP sous le mécano technocratique du compte de pénibilité, je vous invite à accompagner la branche dans la plus noble des ambitions, léguée au demeurant par les fondateurs de la Sécurité sociale dans la loi du 30 octobre 1946.
Dans l’exposé des motifs de celle-ci, on peut en effet lire ces mots, qui devraient être en permanence présents à l’esprit des responsables publics : « La législation des accidents du travail et des maladies professionnelles […] doit tendre d’abord à prévenir l’accident du travail. Elle doit tendre ensuite, lorsque l’accident ou la maladie est survenu, à restituer à la victime la capacité de travail par des soins appropriés, par une réadaptation fonctionnelle et une rééducation professionnelle, de manière à faire disparaître, dans toute la mesure du possible, les conséquences sociales de l’accident ou de la maladie. La réparation sous forme d’indemnité ou de rente ne doit être considérée que comme subsidiaire, comme un pis-aller lorsqu’il n’est pas possible de faire mieux. »
Mais comment financer cette politique, alors que le Gouvernement réduit encore les marges de manœuvre de la branche en lui imposant, dans ce projet de loi, une charge indue supplémentaire concernant le financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA ?
En effet, en 2001, le législateur a prévu un financement annuel du FIVA, non seulement par un transfert de la branche AT-MP voté chaque année en loi de financement, mais également par une dotation annuelle de l’État en loi de finances. Pourtant, pour la deuxième année consécutive, l’État ne prévoit aucune dotation pour ce fonds, alors que la dotation de la branche AT-MP fait plus que tripler. Il semble au demeurant que le Gouvernement envisage de renouveler l’opération jusqu’à la fin de la législature, ce qui ferait porter à la branche une charge indue de 250 millions d’euros.
Le financement par la branche AT-MP de l’indemnisation rapide et intégrale des dommages effroyables causés par l’amiante est pleinement légitime ; il est considérable puisque l’addition des dépenses au titre des rentes AT-MP au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, du financement du FIVA, mais également du financement des préretraites amiante du FCAATA – le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante –, représente près de 20 % des dépenses de la branche.
Mais cette contribution doit se faire dans la transparence et en confiance. Or l’État manque doublement à sa tâche : d’une part, il décide unilatéralement de ne pas apporter sa contribution annuelle et, d’autre part, le ministère de la défense refuse de rembourser au FIVA les indemnités complémentaires que verse le fonds aux soldats victimes d’une affection liée à l’amiante en raison d’une faute inexcusable de leur employeur : le ministère ne le fait que pour les ouvriers d’État, alors que la jurisprudence du Conseil d’État exige qu’il le fasse pour l’ensemble des agents publics. La dette envers le FIVA atteint 17 millions d’euros.
Mes chers collègues, il me semble d’autant plus inacceptable de réduire les marges de manœuvre de la branche que le projet de loi de financement accepte de laisser l’excédent modeste de 2013 se réduire en 2014. Pour la première fois depuis 2010, le niveau du solde de la branche ne s’améliore pas d’une année sur l’autre. Pourtant, il faut rembourser, à terme, 2 milliards d’euros de déficits cumulés causés par la crise de 2009 et actuellement portés par l’ACOSS.
Au demeurant, il en va de même concernant le versement de la branche AT-MP à l’assurance maladie pour compenser les coûts occasionnés à la CNAM par la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des AT et MP. Et il ne faut pas que le montant voté en loi de financement de la Sécurité sociale devienne, au fil des ans, un expédient de plus pour réduire le déficit de l’assurance maladie.
En respectant le principe selon lequel la branche AT-MP, financée exclusivement par les employeurs, ne devrait supporter que les charges qui lui reviennent, vous éviterez de mettre à mal la légitimité de notre système d’indemnisation forfaitaire, mais automatique, des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui dispense le salarié victime d’un sinistre de la lourdeur du contentieux.
Mes chers collègues, la commission des affaires sociales, par le vote d’un amendement de votre rapporteur, vous a invités à faire un geste supplémentaire visant à garantir la pérennité de la branche. En matière de tarification, de nombreuses réformes, en 2009 et 2010, ont permis de simplifier les procédures pour limiter les recours abusifs des employeurs cherchant à échapper aux effets d’un sinistre sur leurs cotisations et, ainsi, d’améliorer le recouvrement des cotisations. Il convient aujourd’hui de prendre une mesure de justice pour les entreprises auxquelles il arrive parfois que les caisses imputent au compte employeur des taux AT-MP trop élevés. La Cour de cassation, dans son dernier rapport annuel, a proposé d’interrompre le délai de prescription afin que l’entreprise obtienne remboursement de l’ensemble des cotisations acquittées à tort. J’ai présenté un amendement en ce sens, adopté par la commission des affaires sociales. Il me semble qu’un avis favorable du Gouvernement constituera un signal positif tant pour les employeurs que pour les caisses, confrontées à l’explosion des recours conservatoires.
Mes chers collègues, le redressement des comptes et la modernisation en cours de la branche AT-MP, réalisés en confiance avec les partenaires sociaux, peuvent constituer un exemple pour l’ensemble de notre Sécurité sociale. La doyenne de la protection sociale peut redevenir un modèle. Ne l’empêchons pas de continuer à évoluer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Arnaud Richard. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille.
Mme la présidente. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Cette cohérence, nous la trouvons désormais dans le projet de loi de financement : il s’agit du redressement dans la justice.
Redresser les comptes de la branche famille, c’est d’abord lui apporter de nouvelles ressources ; c’est ensuite réformer notre politique familiale en répondant aux besoins des familles, et montrer ainsi que la réforme n’est pas synonyme de régression.
Le projet soumis à notre examen remplit pleinement ces deux objectifs. Ce PLFSS poursuit les efforts engagés dès 2012 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour pérenniser le financement de la branche famille. Un fait simple, irréfutable, permet de mesurer le changement : pour la première fois depuis 2007, les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales seront significativement améliorés l’an prochain.
La politique familiale contribue aux mesures d’économies à hauteur de 200 millions d’euros en 2014 et de 760 millions d’euros en 2017, au terme de la montée en charge des mesures présentées ici. Parallèlement, la branche va recevoir des recettes supplémentaires d’un montant de plus d’un milliard d’euros. L’apport de nouvelles recettes provient, au premier chef, de l’affectation du produit de la baisse du plafond de l’avantage tiré du quotient familial.
Les mesures d’économie sont dictées par le souci de la justice : elles recentrent vers les familles modestes des prestations sous conditions de ressources conçues précisément pour leur bénéficier. Les mesures de recettes évitent les facilités de l’austérité aveugle, qui seraient au demeurant contre-productives : ce projet de loi de financement demande des efforts raisonnables à des familles qui continueront par ailleurs à bénéficier d’avantages importants.
Contrairement à ce que prétendent ceux qui agitent un chiffon rouge, ce ne sont pas les classes moyennes qui sont concernées par la baisse du quotient familial. L’abaissement du plafond de 2 000 euros à 1 500 euros par demi-part supplémentaire n’entraîne de perte de l’avantage fiscal qu’à partir de 5 850 euros mensuels pour un foyer avec deux enfants.
Par ailleurs, le projet de loi de financement redonne, en matière de politique familiale, tout son sens au mot de « réforme », qui doit être compris comme l’adaptation patiente et graduelle de notre modèle aux mutations que vit notre société.
La démarche du gouvernement de Jean-Marc Ayrault sous la présidence de François Hollande est radicalement différente de celle des gouvernements précédents : oui, le modèle français est réformable. Il doit même être réformé pour faire face aux défis financiers, sociaux et économiques et, ainsi, préserver ses valeurs et son idéal de solidarité. Il n’y a pas de contradiction entre les réformes et ce que sont les Français. Le « nouveau modèle français » défendu par le Premier ministre ne fait donc pas table rase de notre histoire ; il retient les objectifs qui ont fondé notre pacte républicain et, surtout, il fait confiance aux talents et à l’intelligence des Français pour les actualiser.
Je prendrai pour exemple la qualité des contributions des familles elles-mêmes à l’amélioration de notre politique familiale lors de la concertation intitulée « Au tour des parents », engagée par la ministre déléguée à la famille dès sa prise de fonctions.
La politique familiale française a été inventée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un pays en ruines, mais confiant dans son avenir puisqu’il allait connaître le baby-boom. Cependant, à cette époque, la politique familiale était particulièrement matérialiste puisqu’elle se résumait à la distribution de ressources financières. En outre, on osait rarement contester la forme familiale traditionnelle, les hommes et les femmes étant assignés à des rôles sociaux bien définis : le travail pour les premiers, le foyer pour les secondes.
La réussite démographique de la France est, certes, le résultat de la grande continuité de sa politique familiale, mais elle ne s’explique pas par les seules « alloc ». En effet, les études récentes montrent que la démographie la plus dynamique est d’abord observée dans les pays qui ont mis en œuvre une politique de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les mères. Il existe même une corrélation entre le niveau d’emploi des femmes et le nombre de naissances. À cet égard, c’est le modèle français qui fait école plutôt que le modèle allemand.
Cet héritage de la politique familiale nous engage à toujours mieux connaître les réalités des familles d’aujourd’hui, si diverses. Ainsi, des travaux sont en cours au Haut conseil de la famille sur les ruptures et les discontinuités de la vie familiale ; ils devront inspirer les prochaines réformes, notamment pour mieux aider les foyers monoparentaux.
Pour rénover notre politique familiale, nous disposons de plusieurs leviers, dont la convention d’objectifs et de gestion, ou COG, qui lie la CNAF à l’État. La nouvelle COG permettra de mener une politique d’action sociale ambitieuse. La hausse des crédits de 7,5 % par an pendant cinq ans représentera un surcroît d’investissement dans l’avenir des familles de deux milliards d’euros par an d’ici 2017. La COG permettra ainsi la mise en œuvre d’un plan d’accueil de la petite enfance mieux ciblé sur les familles défavorisées et les territoires sous-dotés. La refondation de l’école conduite par le ministre de l’éducation nationale sera également fondamentale : le choix de renforcer la pré-scolarisation à la maternelle met un terme à la politique absurde conduite depuis dix ans, qui consistait à annuler les effets des créations de places en crèche par la fermeture de places pour enfants de moins de trois ans en école maternelle.
Absurde, n’exagérons rien !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Marie-Françoise Clergeau,
rapporteure 
Le redressement dans la justice implique d’avoir le courage de revenir sur certains avantages contraires à la nécessaire amélioration du caractère redistributif des prestations, conçues dans ce but. Ainsi l’article 58 du projet de loi plafonne-t-il le complément de libre choix d’activité pour les seules familles les plus riches afin de mettre un terme aux effets d’aubaine. L’article 56 procède au nécessaire réajustement des plafonds de ressources de la PAJE. En revanche, l’article 55 augmente le complément familial de 50 % en cinq ans pour 400 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté, et par voie réglementaire le montant de l’allocation de soutien familial de 25 % en cinq ans. Cette revalorisation concerne 735 000 familles monoparentales.
Le présent projet de loi de financement nous invite donc à redonner un sens progressiste à la notion de réforme. Celle-ci ne consiste pas à abandonner des acquis, comme les libéraux veulent le faire croire depuis les années 1980. La réforme consiste d’abord à connaître les familles qui vivent en France et à répondre à leurs besoins, car elles sont l’avenir de notre pays. La France a un destin et un avenir si elle réforme son modèle social et si la politique familiale s’inscrit dans un nouveau modèle français. Le projet de loi de financement soumis à notre examen y contribue pleinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je commencerai par constater avec vous que des premiers résultats ont d’ores et déjà été obtenus, dès cette année, au regard des objectifs fixés. En effet, les premières données de la commission des comptes de la Sécurité sociale laissent entrevoir une réduction du déficit en 2013, grâce à des mesures portant à la fois sur les dépenses et les recettes. En matière de dépenses, l’ONDAM sera respecté et même sous-exécuté. Il entérine une progression des dépenses bien moindre qu’au cours des dix dernières années puisque – je me tourne vers mes collègues de l’opposition – les dépenses de l’assurance-maladie progressaient en moyenne de 4,2 % par an entre 2002 et 2011.
Le deuxième point que je veux aborder avec vous ce soir, c’est l’ambition de poursuivre en 2014 l’amélioration des comptes de la Sécurité sociale.
Une amélioration ? Où donc ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
La réduction du déficit se poursuit de manière ambitieuse. Il est en effet prévu de faire reculer le déficit du régime général sous la barre de dix milliards d’euros, ce qui serait une première depuis 2008. En trois ans, le déficit serait ainsi réduit de 5,4 milliards d’euros. En 2014, la mise en œuvre d’une telle réduction repose sur deux piliers. Le premier pilier consiste en de nouvelles recettes, à hauteur de 4,2 milliards d’euros, dont deux milliards d’euros versés par l’État et deux milliards d’euros de ressources propres. Le deuxième pilier consiste en une réduction tendancielle de la progression des dépenses, à hauteur de six milliards d’euros, sans renoncer à l’amélioration de la qualité des soins.
Tel est justement mon troisième point : cette clef de voûte de la réduction des dépenses, à laquelle il est procédé sans altérer la protection des assurés. Comme le rappelle très justement Christian Paul dans son rapport sur l’assurance maladie, le reste à charge pour les patients est en moyenne de 9,6 % en 2011 et il n’a cessé d’augmenter depuis dix ans.
Le PLFSS 2014 pose des objectifs clairs qui ne sont pas hors de portée, sans déremboursement supplémentaire ni franchise supplémentaire ni mesure qui fragiliserait la protection sociale à laquelle nous sommes attachés. C’est la deuxième fois, si l’on compte l’an dernier, et je me tourne encore vers mes collègues de l’opposition !
Heureusement qu’on est là !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
Qui paiera ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 

Grâce à qui ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
Quel rapport ?
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
Cinquième point, le PLFSS 2014 est porteur d’avancées sociales. Il propose ainsi une amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse, afin de renforcer l’attractivité des professions libérales de santé. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, il instaure le tiers payant pour les mineures de plus de quinze ans sur les actes biologiques nécessaires à la délivrance de la contraception. Il améliore les conditions d’accès à la CMU complémentaire. Il propose une majoration du complément familial et la prise en charge par l’État de l’exonération de cotisation vieillesse-veuvage pour les apprentis. Bref, il comporte tout un ensemble d’avancées en termes de protection sociale.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
Celle-ci, comme on le voit dans la répartition qui nous a été proposée, est en partie due aux génériques, dont le nombre devrait augmenter car un certain nombre de brevets vont arriver à terme. Néanmoins, des perspectives pluriannuelles sont indispensables pour préserver notre capacité d’innovation, gage à la fois de notre compétitivité et de l’équilibre financier de notre système de santé. Même si ce point n’est pas du ressort de notre assemblée, il me semble également important que la baisse ne soit pas uniforme, de manière à protéger l’innovation, gage d’améliorations futures. Le deuxième volet d’économie, de 600 millions d’euros, repose sur l’efficience du système de soins et sur une responsabilisation grâce à la contractualisation entre les différents acteurs du système de santé. Le PLFSS propose aussi d’expérimenter les médicaments vendus à l’unité afin d’adapter les quantités aux réels besoins.
On en reparlera !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
C’est donc que nous avons fait de bonnes choses !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure pour avis 
Le septième et dernier point porte sur les établissements de santé, qui représentent la moitié de l’ONDAM et peuvent compter, dans le PLFSS 2014, sur un certain nombre d’avancées significatives. Je voudrais revenir ici sur la tarification à l’acte, qui comme vous le savez repose sur deux paramètres, l’activité contrôlée directement par les établissements et la tarification fixée par le ministère. Cette tarification à l’acte met sous tension les établissements, dont la marge de manœuvre est ainsi réduite, pour engranger une amélioration de leur organisation. Cette tension s’accompagne dans certains cas d’un recours excessif à l’intérim, dont les coûts pourraient avoisiner, selon différentes estimations, 500 millions d’euros.
Pour répondre au problème, des décisions ont été prises dans le PLFSS 2013, comme l’arrêt de la convergence tarifaire et le report de plusieurs réformes de la T2A pour les hôpitaux locaux. Cette année, le PLFSS propose de nouvelles avancées, comme l’adaptation de la tarification à l’acte dans les zones sous-denses, la dégressivité des tarifs au-delà d’un certain seuil d’activité et le pilotage par les ARS des fonds d’intervention régionaux ou FIR désormais inclus dans le PFLSS.
Outre ces dispositions plus spécifiques à l’hôpital, le PLFSS repose sur le pilier du parcours de soins. Plusieurs mesures sont proposées pour le renforcer, dont de nouveaux modes de rémunération des personnels médicaux visant à financer des équipes multi-professionnelles ou encore des actes de télé médecine. Cela est essentiel pour conjuguer deux objectifs : qualité de soin et pérennité financière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ce PLFSS se caractérise par deux grands principes : poursuivre l’effort de redressement engagé en 2012 et s’inscrire dans les nombreux chantiers ouverts dans le champ social depuis l’an dernier. Cet effort résulte à la fois d’économies et de recettes nouvelles et témoigne d’un fort volontarisme. Je vais éviter de répéter ce qui a déjà été dit, pour me concentrer plutôt sur des sujets bien particuliers qui me sont chers, comme à beaucoup d’autres dans cette assemblée.
Pour ce qui est des économies, 500 millions d’économies de gestion sont attendus des caisses de sécurité sociale, ce dont on ne peut que se féliciter. Il y a des caisses auxquelles il conviendrait de s’intéresser : je pense notamment aux caisses étudiantes de sécurité sociale, au sujet desquelles la Cour des comptes dit que « les délais d’attribution de la carte Vitale sont très supérieurs à ceux du régime général – des délais de 6 à 9 mois ne sont pas exceptionnels. L’accueil téléphonique ou physique est parfois très défaillant (…).
C’est vrai !
M. Jacques Lamblin. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ce projet comporte des dispositions de simplification des mécanismes de financement, indispensables si l’on veut éviter que la « tuyauterie » de la sécurité sociale ne devienne totalement incompréhensible à force de complexité. Toutefois, je souscris aux observations de Gérard Bapt qui, dans son rapport, souligne la nécessité de poursuivre résolument cet effort. Un autre élément positif est la poursuite du transfert des déficits accumulés des comptes de l’ACOSS vers la CADES.
Pour ce qui est de la branche famille, je ne reviendrai pas sur ce que Mme Clergeau a très bien exposé et me bornerai simplement à rappeler que l’abaissement du plafond du quotient familial verra son produit venir en soutien de la branche famille. Cet apport d’un milliard d’euros de recettes supplémentaires permettra de réduire de manière substantielle, pour la première fois depuis 2007, le déficit de cette branche. Et, contrairement à ce qu’affirment certains, l’équité est respectée, puisque ce sont les familles les plus aisées qui contribueront au financement de la politique familiale au profit des moins favorisés.
La réforme de la dépendance, que l’ancienne majorité, devenue opposition, n’a pas su ou n’a pas voulu faire, nous allons la faire, puisque le Premier ministre a confirmé, lundi 14 octobre dernier, qu’elle serait à l’ordre du jour du Parlement en 2014, ce dont je me réjouis tout particulièrement. Monsieur le ministre du budget, je vous ai écouté avec attention lorsque vous vous êtes exprimé à la tribune, tout à l’heure. Vous nous avez parlé d’un plan ambitieux, doté des moyens nécessaires pour accomplir cette réforme de la dépendance. Je fais partie de ces députés qui vous font confiance
 (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe UMP)
Vous êtes la seule !
M. Jacques Lamblin. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Dans le domaine de l’assurance maladie, je m’attarderai sur trois points. Tout d’abord l’article 44 du projet de loi, qui met en place le tiers payant pour les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures à partir de 15 ans. Vous avez prévu le financement des examens biologiques nécessaires à toute prise de contraception orale.
Pas tout à fait !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Cela s’impose !
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
J’évoquerai également un amendement portant article additionnel après l’article 46, demandant un rapport sur l’ouverture des droits aux indemnités journalières. Il se trouve que je suis à l’origine de cet amendement qui, en raison de l’article 40, prend la forme d’une demande de rapport. Je sais que, comme moi, nombre de mes collègues ont été interpellés par leurs concitoyens sur cette difficulté qui touche les salariés les plus fragiles et les plus précaires. Il convient donc de nous éclairer sur le problème des salariés à temps partiel qui ont cotisé mais qui, faute d’avoir atteint une durée d’activité de 200 heures au cours des trois mois précédant l’arrêt de travail, n’ont pas droit aux indemnités journalières. On constate en effet que le mode de calcul des indemnités journalières n’est plus tout à fait en adéquation avec le marché du travail actuel.
Enfin, j’aborderai rapidement l’article 45, réformant la protection complémentaire d’assurance maladie, qui vise une meilleure prise en charge des dépenses de santé des personnes vulnérables, tout en prévoyant une meilleure articulation entre l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire. Si je me félicite, bien entendu, de cette disposition de solidarité, je veux tout de même soulever une difficulté réelle, qui touche une grande partie du public visé par cet article, celle des modalités de récupération des franchises pour les personnes bénéficiant du tiers payant, qui ne font donc pas l’avance des frais.
Nous avons reçu le rapport sur les franchises médicales. Si je vous l’ai réclamé à cor et à cri, ce n’était pas pour vous embêter, mais parce que j’ai l’habitude de le lire chaque année ! Cette année encore, on y trouve nombre d’informations intéressantes notamment, à la page 5, une indication selon laquelle 226 millions d’euros de franchises n’auraient pas été recouvrés depuis 2008. L’explication donnée à cet état de fait est la suivante : « dans la plupart des cas, elles ne peuvent être récupérées directement par déduction sur les remboursements effectués (…) puisque ces derniers sont très majoritairement effectués en tiers payant ».
Ce phénomène pose, certes, un problème de pertes de recettes pour la sécurité sociale, mais il se traduit surtout par des conséquences difficilement supportables pour les personnes bénéficiant du tiers payant et disposant de faibles revenus qui se voient réclamer, avec un important décalage dans le temps, le remboursement de franchises pour des sommes représentant une part significative de leur revenu. J’ai ainsi reçu, dans ma permanence, une personne qui se voit réclamer, au titre des franchises non récupérées en 2012 – donc cumulées sur quatre ans – le paiement d’une somme de 279 euros, qui représente un gros tiers de son revenu disponible mensuel et que cette personne est incapable de régler. Je vous invite à lire l’imprimé exigeant d’elle le règlement de cette somme, qui ne laisse entrevoir aucune possibilité de recours : la personne en question n’a d’autre choix que celui de payer sous quinze jours, par chèque ou par virement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, qu’attendez-vous pour les supprimer, les franchises ?
Mme Bérengère Poletti. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La récupération des franchises auprès des personnes bénéficiant du tiers payant constitue un réel problème et je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous indiquiez ce que le Gouvernement compte faire à cet égard. Je sais que l’un de vos premiers objectifs consiste – c’est une bonne mesure – à faire bénéficier du tiers payant chez le médecin les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Et le plan cancer ? Et le plan Alzheimer ? Ils servent à quoi ?
M. Jean-Pierre Door. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Ah ! Attention !
M. Jean-Pierre Door. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

Qui va payer ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Et aux impôts !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
C’est facile, quand ce sont toujours les autres qui payent !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Jean-Louis Borloo et des membres du groupe de l’Union des démocrates et indépendants une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Arnaud Richard.
Parmi la batterie de procédures relevant du débat parlementaire, la motion de rejet préalable est particulière, en ce qu’elle renvoie à ce qui fait concrètement de notre régime politique un régime parlementaire. Un régime parlementaire, c’est d’abord – du moins théoriquement – la primauté donnée à la discussion au Parlement sur toutes les étapes qui la rendent possible, aussi essentielles les unes que les autres, et qui permettent une élaboration sérieuse, sereine et progressive de la loi.
M. Arnaud Richard. 
Bien sûr, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’a pas le retentissement symbolique d’une loi sur la souveraineté nationale, il n’évoque pas un projet de civilisation, il ne se prête pas vraiment aux envolées lyriques dans l’hémicycle. Cependant, le PLFSS touche tous les Français, à un titre ou à un autre. Il les touche dans le premier et le plus fondamental de leurs droits : la santé et l’intégrité physique à chaque étape de leur vie, du plus tendre au plus grand âge, dans toutes les situations, de la famille à la solitude, de l’espace public au lieu de travail.
Voilà donc, au fond, un texte qui appelle, certainement plus que tout autre, une attention particulière de la part des parlementaires. Et c’est très certainement parce que ce texte touche une immense diversité constituée d’hommes et de femmes, mais aussi l’ensemble des opérateurs publics et privés de notre système de sécurité sociale, qu’il est plus complexe que d’autres – et, avouons-le, moins accessible au plus grand nombre, ce qui est paradoxal puisqu’il concerne tout le monde.
C’est aussi parce que les contraintes financières sont lourdes et les nécessités du temps incontournables que, du brouhaha très lointain et indistinct du Parlement pour bon nombre de compatriotes, doit émerger un sens et même une sorte d’évidence. C’est pourquoi notre rôle, notre obligation de vigie de la République doivent être décuplés lors de l’examen de ce texte complexe. Au-delà de la technique et du juridique, nous sommes placés face à une obligation morale – et je veux croire, mes chers collègues, que nous sommes tous d’accord au moins sur ce point.
Mais nous faisons également face à notre devoir constitutionnel, prolongé par l’article 91, alinéa 5, du règlement de notre assemblée. Je vais donc vous demander, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable, pour trois raisons cumulatives.
Ah non, pas question !
Mme Sylviane Bulteau. 

La plus fondamentale, c’est le temps tronqué et les supports absents pour le débat. Faute de travail et de débat préalable, ce texte s’inscrit malheureusement dans la morne continuité de ce que nous propose régulièrement le Gouvernement : alourdissement des charges fiscales et absence persistante de réformes structurantes de notre système de sécurité sociale. Au fond, madame la ministre, monsieur le ministre, avec ce texte, vous initiez une nouvelle règle parlementaire, celle de l’entonnoir inversé. Chacun, ici, connaît la règle de l’entonnoir, qui prévaut sur un certain nombre de dispositions réglementaires de l’Assemblée et prévoit que, devant chaque chambre, le débat se restreint au fil des lectures successives d’un texte. Le Gouvernement procède de la façon inverse, en commençant par restreindre, de fait, la capacité du Parlement à s’exprimer.
M. Arnaud Richard. 
Tout a commencé il y a une quinzaine de jours, en commission, avec l’audition des ministres, organisée à l’initiative de la présidente – il est en effet de coutume que nous auditionnions l’ensemble des membres du Gouvernement concernés par le PLFSS. Premier couac : du fait de l’agenda des ministres, cette audition a eu lieu à l’heure du déjeuner…
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est très mauvais pour la santé !
Mme Véronique Louwagie. 
…alors que nous devions être en séance à quinze heures et que, la veille au soir, un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues – je pense tout spécialement aux membres de la commission des affaires sociales – travaillaient sur le texte relatif à la réforme du système de retraites.
M. Arnaud Richard. 
 (Mêmes mouvements.)
Allons, mes chers collègues, laissez l’orateur s’exprimer !
Mme la présidente. 
Bref, le débat était d’emblée pris dans un étau. Dans la mesure où nous devions entendre cinq ministres, six rapporteurs et l’ensemble des groupes politiques, les autres députés présents ont, pour la première fois, été privés de parole.
M. Arnaud Richard. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Certaines questions aux ministres, d’ailleurs, sont passées à la trappe : autant d’éléments de moins pour nourrir nos travaux ultérieurs. En somme, entre les mors de l’étau, il n’est pas resté grand-chose.
Second couac, et je crois que c’est la première fois depuis que le PLFSS existe…
Depuis la Révolution !
M. Bernard Accoyer. 
…nous n’avions pas le texte. C’était le mercredi 9 octobre, la veille – j’y reviendrai – de la date butoir du 10 octobre inscrite dans la LOLF, et le texte ne nous a été transmis que le 11 octobre,…
M. Arnaud Richard. 
Incroyable !
M. Bernard Accoyer. 
…sachant que les amendements devaient être déposés le lundi suivant. Si nous pouvons tenter d’être clairvoyants, admettez que nous ne pouvons être extralucides, quelles que soient les qualités du président Accoyer. Bref, nous avions des devoirs de week-end : examiner en deux jours, dans notre circonscription, un texte assez complexe, comprenant 69 articles et représentant un budget avoisinant les 500 milliards d’euros. Nous sommes vraiment confrontés à la désinvolture la plus absolue à l’égard du travail parlementaire !
M. Arnaud Richard. 
C’est vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Certes, le Gouvernement nous a offert des viennoiseries en commission.
M. Arnaud Richard. 
Avec nos impôts !
M. Bernard Accoyer. 
Qu’il en soit remercié, même si ce régime un peu gras, pour des parlementaires qui doivent tenir la ligne budgétaire de notre système de sécurité sociale, n’est guère approprié.
M. Arnaud Richard. 
 (Sourires.)
En revanche, je dois remercier la présidente Catherine Lemorton…
Elle est courageuse !
Mme Bérengère Poletti. 
…qui a, en effet, été courageuse, comme souvent, en sa qualité de présidente réélue de la commission des affaires sociales : je la vois s’inquiéter de mes propos.
M. Arnaud Richard. 
 (Sourires.) 
M. Christian Paul,
rapporteur
Pour ce qui est des taux de réponse sur les recettes, nous étions à cette date à 55 %.
M. Arnaud Richard. 
La présidente a évoqué tout à l’heure le rapport sur les franchises annuelles – que nous avons probablement tous découvert dans notre courrier de ce jour –, et elle a tout à fait raison de le faire, elle a le mérite de la constance, puisqu’elle disait exactement la même chose lorsqu’elle était dans l’opposition. Vous n’aviez en effet de cesse de le réclamer quand vous étiez dans l’opposition. Il devait parvenir au Parlement le 30 septembre.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Paul,
rapporteur
Je suis d’accord avec vous, madame la présidente. Bref, ces dysfonctionnements majeurs ont gravement perturbé notre travail parlementaire. Et chacun d’entre nous – en s’armant, monsieur Paul, d’un peu de bonne foi, ce que, j’en suis certain, vous êtes capable de faire – ne peut qu’en convenir. Je redirai une nouvelle fois que la présidente a été courageuse.
M. Arnaud Richard. 
Venez-en aux faits !
M. Jean-Marc Germain. 
Permettez-moi de vous dire, en ces temps difficiles, que, si la gauche faisait une fois gagner le Parlement face à l’exécutif, elle serait peut-être de nouveau reconnue par certains de ses électeurs historiques.
M. Arnaud Richard. 
M. Christian Paul,
rapporteur
Même si cela ne me regarde pas, permettez-moi de vous dire que vous pourrez peut-être sauver durablement votre majorité en surmontant l’hétérogénéité des forces qui la composent.
M. Arnaud Richard. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Je m’adresse surtout à nos collègues de la majorité, ou de ce qu’il en reste : soyez des démocrates simplement exigeants. Je ne vous demande pas même, en votant cette motion, de faire preuve d’audace vis-à-vis de ce texte : je vous demande de créer un précédent dont vous pourrez être fiers demain. Je vous demande d’admettre une évidence, qui suffit à elle seule à reporter l’examen de ce texte important. Sinon, acceptez définitivement de n’avoir pas la considération de vos électeurs, mais vous savez alors quel mal insidieux vous laissez grandir dans l’esprit public.
M. Arnaud Richard. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
M. Christian Paul,
rapporteur
J’espère au moins que vous faites cela, non pour l’esprit de clan mais pour l’esprit des lois.
M. Arnaud Richard. 
Au cas où cela ne suffirait pas, peut-être faut-il ajouter que la procédure n’existe que pour donner du sens à l’action parlementaire. Or, madame, monsieur les ministres, vous avez suivi une procédure réduite aux acquêts : c’est un texte de loi qui ne bénéficiera pas de l’enrichissement du débat parlementaire.
La crise n’attend pas !
M. Jean-Marc Germain. 
Cet après-midi, monsieur le ministre, vous insistiez sur votre choix résolu de redresser les comptes sociaux. Nous approuvons cette démarche, mais si le temps nécessaire et les informations utiles nous avaient été donnés, nous vous aurions incité, et sans doute beaucoup de nos collègues socialistes aussi, à procéder autrement.
M. Arnaud Richard. 
La vérité, c’est que ce texte relatif au financement de la sécurité sociale n’a jamais suivi une pente fiscale aussi abrupte.
Ça, c’est sûr !
M. Bernard Accoyer. 
Le Président de la République et le Gouvernement avaient promis aux Français de ne pas alourdir les impôts et les charges sociales des ménages. Or, en proposant une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement, qui porte notamment sur l’épargne logement, l’article 8 du PLFSS contredit cet engagement. Non seulement c’est une mesure politiquement inacceptable pour les Français, mais elle est aussi socialement insupportable pour les classes moyennes, dont les revenus n’ont cessé de diminuer, et qui tentent par quelques économies de se prémunir des accidents de la vie ou, simplement, d’assurer l’essentiel en vue de leur retraite, ou même encore d’épargner pour leurs enfants et leurs petits-enfants. En effet, les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en action ou les contrats d’assurance-vie sont des placements utilisés par de nombreuses familles modestes.
M. Arnaud Richard. 
De plus, cette modification du régime fiscal des contrats déjà signés – même si, monsieur le ministre, vous avez eu l’habileté de le présenter différemment dans les propos que vous avez tenus tout à l’heure – est une rupture de confiance, qui va inéluctablement conduire nombre de nos compatriotes à se détourner des placements en question.
Enfin, alors que le secteur du logement rencontre de nouveau de nombreux problèmes dont nous débattions ici il y a encore quelques semaines, cet article 8 comporte de nombreux risques pour ce secteur terriblement malmené par les choix fiscaux de ce gouvernement. Il est à croire que vous n’avez toujours pas compris l’importance du secteur du logement pour notre économie.
Autre exemple, madame la ministre, de cette volée fiscale que vous infligez à toute force aux Français : l’article 9 frappant les exploitations agricoles : plus de 168 millions d’euros vont être ponctionnés sur les agriculteurs. Là où le Président de la République avait prévu la solidarité nationale, vous avez fait le choix de la taxation, en faisant entrer dans l’assiette des cotisations sociales des revenus du capital qui ne sont pas liés à l’activité. Bref, au regard de la grande disparité de l’évolution du revenu agricole, tant en termes de filières que sur le plan individuel, cette disposition entraînera un alourdissement incontestable des charges. Comme cela a été dit par l’un de nos collègues, c’est du jamais vu depuis 1945.
Rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vais pas citer tous les articles du projet de loi, mais force est de constater que vous créez, à l’article 10, une cotisation vieillesse assise sur la totalité des revenus des indépendants, sur laquelle sera appliquée la hausse décidée par la réforme des retraites. Déjà, l’année dernière, le Gouvernement avait augmenté les cotisations sociales du régime social des indépendants. Dans un contexte économiquement difficile, vous auriez été mieux inspirés de soutenir au contraire les PME et les très petites entreprises. Malheureusement, vous faites le contraire, faute de dialogue et d’analyse ouverte. C’est inacceptable, qui plus est compte tenu des conditions particulières des débats sur ce projet de loi.
Au groupe UDI, nous souhaitions à l’inverse rétablir la possibilité pour les particuliers employeurs d’opter pour le régime de la déclaration au forfait des travailleurs à domicile, supprimée par le projet de loi de finances pour 2013. En effet, mes chers collègues, vous n’ignorez pas que la suppression de cette possibilité a provoqué un repli de 4,4 % de l’emploi salarié à domicile au premier trimestre 2013 et le développement du travail clandestin.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, le volume horaire déclaré a chuté de près de 8 %.
M. Arnaud Richard. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je citerai enfin l’article 56, qui modifie les conditions d’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Son montant sera désormais divisé par deux pour 12 % des ménages éligibles, soit 280 000 familles. Cette mesure s’ajoute à la baisse du quotient familial, à la diminution du complément de libre choix d’activité et à la possible suppression de la réduction d’impôt pour les frais de scolarité. Vous confondez tout et, en pensant vous attaquer à la citadelle de la famille, vous agressez une fois encore les classes moyennes.
M. Arnaud Richard. 
Ne soyez pas à ce point anxiogène !
Mme Sylviane Bulteau. 
En « mobilisant les prélèvements » – formule que je trouve assez habile –, vous fiscalisez la politique familiale, qui fait pourtant de notre pays l’un des plus dynamiques sur le plan démographique. C’est, à notre sens, une lourde erreur pour l’avenir de la France.
M. Arnaud Richard. 
Au fond, vous restez arc-boutés sur les mêmes méthodes vexatoires de taxation, au prix d’une casse économique et sociale insupportable. Et la seule porte ouverte que vous avez accordée au Parlement, monsieur Bapt, c’est encore celle de l’aggravation fiscale, par la voie d’un de vos amendements revenant une nouvelle fois sur le projet de taxation des boissons énergisantes, qui avait déjà été recalé l’année dernière par le Conseil constitutionnel. Cet amendement est d’ailleurs d’autant plus contestable que, sous couvert d’un combat pour la santé publique, il concerne en réalité la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Heureusement, monsieur Bapt, la porte du Gouvernement s’est finalement refermée derrière vous, ce qui nous a permis d’échapper à toutes les propositions de nos collègues écologistes relatives à la création d’une taxe additionnelle sur l’huile de palme, sur les moteurs diesels, ou encore sur les retraites chapeaux, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà permis un doublement de la cotisation employeurs.
Seconde grande carence de cette discussion parlementaire : l’absence d’un dialogue suffisamment étayé n’a pas permis, une fois encore, d’élaborer et de construire ensemble de véritables politiques structurelles. En dépit des recommandations pressantes de la Cour des comptes, qui vous indiquait pourtant des gisements d’économies potentielles, surtout dans la gestion des hôpitaux, rien de structurant n’a été engagé dans ce PLFSS pour 2014. Et, au fond, là aussi, vous nous servez le plat socialiste issu d’un livre de recettes bien éculées à base de quelques boucs émissaires – tantôt les laboratoires, tantôt les radiologues, tantôt les pharmaciens, tantôt les biologistes.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Et, comme on vient de le voir, vous frappez encore les ménages et les petites entreprises, tout en ménageant vos protégés, par exemple l’hôpital. En réalité, de ce point de vue, le vrai travail n’a pas été engagé. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : un certain nombre de voix s’expriment en ce sens dans la majorité. On ferait mieux de travailler sur la carte hospitalière, l’offre de soins, les déserts médicaux et la spécialisation des établissements. Cette réflexion d’ensemble n’existe pas – ou, si elle existe, nous avons hâte de la découvrir. En tout état de cause, l’hôpital pèse extrêmement lourd dans les coûts de la sécurité sociale en France. On espère toujours réduire les coûts en réduisant l’offre alors qu’il faudrait faire l’inverse et assurer une offre de proximité suffisante.
M. Arnaud Richard. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Tout reste à entreprendre de ce côté-là. Même réflexion sur les expérimentations en matière d’organisation des soins, de télémédecine, de rémunérations, de parcours de soins, que l’on prolonge sans cesse, ou qui sont appelées à fleurir ici ou là, sans que l’on dispose d’un paysage vraiment très clair, sans que l’on distingue un horizon, une direction. On ne conduit pas ainsi une politique de santé, madame la ministre, sous peine de s’enfoncer dans un magma indistinct.
M. Arnaud Richard. 
Nous parlions tout à l’heure des boissons énergisantes, comme avaient été ciblées, l’an dernier, les bières. On voit bien, par là, que vous raclez les fonds de tiroir – ce sont des recettes de poche – en vous efforçant de trouver à chaque fois le meilleur prétexte possible.
Ce qui apparaît avec certitude, à la lecture du PLFSS, c’est le manque d’une grande loi de santé publique…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
…qui permettrait de donner du sens à l’ensemble de ces mesurettes. Cela supposerait un beau dialogue en amont. Nous y sommes prêts, mais encore faut-il que vous nous en donniez l’occasion. Une fois encore, ce n’est pas le cas.
M. Arnaud Richard. 
Finalement, dans ce texte, on ménage, d’un côté, et on aménage, de l’autre, mais, en vérité, on ne construit pas l’avenir.
Aussi, pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande – et je m’adresse en particulier à nos collègues de la majorité – d’adopter en conscience cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

 (« Richard ! » sur les bancs des groupes UDI 
Ce projet de loi prévoit des mesures importantes et je ne doute pas, monsieur le député, que vous serez amené à les voter. Encore une fois, j’appelle l’ensemble de la représentation nationale à rejeter cette motion de censure, qui n’apporte aucun élément nouveau sur le débat que nous avons engagé.
Ce n’est pas une motion de censure, c’est une motion de procédure !
M. Christian Jacob. 
Ce n’est pas de la censure !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne souhaite pas ménager le suspense : le groupe SRC votera contre la motion de rejet préalable,
Mme Chaynesse Khirouni. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP)
J’ai relu les comptes rendus des débats qui avaient eu lieu l’an dernier : vous nous faisiez les mêmes critiques. Vous nous aviez prédit un dérapage de l’ONDAM et un creusement des déficits.
M. Jean-Claude Mathis,
C’est vrai !
M. Rémi Delatte.
Bien évidemment, rien de tout cela ne s’est produit.
Mme Chaynesse Khirouni. 

M. Jean-Claude Mathis. 
Malgré un environnement contraint, force est de constater que nous avons obtenu des résultats en termes de réduction des déficits. Pour notre part, nous estimons, et mes collègues l’ont rappelé, que nous devons poursuivre résolument le redressement des comptes sociaux tout en préservant notre modèle social universel. Nous poursuivons donc l’action engagée dans un esprit d’équilibre et de justice.
Mme Chaynesse Khirouni. 
Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement en matière de retraites, de politiques familiales et avec une véritable stratégie nationale de santé.
Il n’y a pas de réforme structurelle !
Mme Bérengère Poletti. 
Ce projet de loi étend les expérimentations telles que les nouveaux modes de rémunération des médecins, les tarifications pour la télémédecine ou la délivrance de certains médicaments à l’unité. Il n’y aura aucun déremboursement et aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux assurés.
Mme Chaynesse Khirouni. 
La baisse du prix des médicaments, à la fois en ville et à l’hôpital, permettra de faire des économies. C’est là, mes chers collègues, une véritable rupture avec les politiques passées.
M. Gérard Bapt,
 rapporteur,

 M. Christian Paul,

 rapporteur.
Vous aviez en effet réussi l’exploit de creuser les déficits tout en faisant les poches des assurés sociaux.
Mme Chaynesse Khirouni. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas parce que vous criez fort que vous avez raison !
Mme Sophie Rohfritsch. 
Avec le projet de loi de finances pour 2014, nous mettons en œuvre des mesures de progrès social mais aussi de justice pour ceux qui, dans notre pays, sont les plus vulnérables. Je pense notamment au relèvement du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire ou de celui de l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé.
Mme Chaynesse Khirouni. 
Veuillez conclure, madame la députée !
Mme la présidente. 
Il en va de même avec le tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineurs de plus de quinze ans ou avec la politique d’accueil dans le domaine de la petite enfance pour toutes les familles. Comme vous pouvez le constater, et je conclurai sur ce point, madame la présidente, ce sont d’autres choix que nous faisons pour renforcer l’accès de tous à notre système de protection sociale.
Mme Chaynesse Khirouni. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
Il est important de reprendre les propos de notre collègue Arnaud Richard sur la nature de ce texte et son caractère essentiel. Ce texte, certes complexe, concerne en effet tous les Français. Il est relatif à la santé, un enjeu capital doté d’un budget substantiel de 500 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie. 
Madame la ministre, vous ne vous êtes pas du tout exprimée sur la condition de forme qui a été relevée en premier lieu par notre collègue Arnaud Richard. Nous n’avons pourtant pas pu faire un travail sérieux en commission, nous n’avons pas pu échanger et débattre. L’audition des ministres n’en a finalement porté que le nom.
Je m’étais moi-même inscrite, comme un certain nombre de mes collègues, pour pouvoir vous interroger et vous entendre, mais cela n’a pas été possible. Il me semble que c’est un motif sérieux à prendre en compte pour le vote d’une motion de rejet préalable.
Les deux autres points énoncés par notre collègue, qui concernent le fond, doivent également être entendus.
M. Arnaud Richard a parlé de « volée fiscale », et il me semble que véritablement tous les Français sont appelés à mettre la main à la poche dans le dispositif qui est proposé. Les premiers concernés sont les épargnants : un grand nombre de Français qui ont ouvert un plan d’épargne logement vont subir un changement des règles du jeu en cours de contrat ; voilà qui crée une vraie rupture de confiance.
Il faut bien que quelqu’un paie les factures !
M. Denys Robiliard. 
Certains d’entre eux verront les taux applicables passer de 0,5 % à 15,5 % ; c’est à mes yeux une raison suffisante pour rejeter ce texte.
Mme Véronique Louwagie. 
Les agriculteurs sont également appelés à mettre la main à la poche, ainsi que les artisans, les commerçants et les industriels au travers du régime social des indépendants, les ménages au travers du quotient familial et les familles au travers de la prestation d’accueil du jeune enfant…
C’est ce qu’on appelle des efforts partagés !
M. Denys Robiliard. 
Tous les Français sont donc concernés. Le budget proposé est par conséquent déséquilibré, ce qui justifie le vote de la motion de rejet préalable.
Mme Véronique Louwagie. 
Enfin, il n’y a rien de structurant dans ce texte. Vous avez parlé d’ambition, chers collègues, mais je n’en crois rien. Le PLFSS pour 2014 est dans la continuité du PLFSS pour 2013 :…
Il est bien meilleur que celui de 2012 !
M. Michel Pouzol. 
…pas de point sur l’organisation des soins, pas de point sur les déserts médicaux.
Mme Véronique Louwagie. 
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera bien entendu cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
J’expliquerai pour ma part la position du groupe UDI qui, vous pouviez vous en douter, votera cette motion de rejet préalable. Nos collègues du groupe SRC pourraient quant à eux se tromper de bouton ; Mme la ministre en a l’habitude.
M. Francis Vercamer. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous voterons cette motion pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il y va du respect du Parlement. M. Arnaud Richard l’a dit sans ambages : une audition a été tenue sans que nous ayons pu prendre connaissance du texte à l’heure du midi et alors que le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites était examiné en séance publique,…
Arrêtez avec cela !
M. Denys Robiliard. 
…des députés ont été bâillonnés et n’ont pas pu poser de questions…
M. Francis Vercamer. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, ce projet n’a pas de cap, il ne contient aucune réforme structurante. C’était déjà le cas l’année dernière : une somme de mesurettes ne fait pas une politique.
Cela ne fait pas une politique de droite !
Mme Ségolène Neuville. 
La seule cohérence, c’est le matraquage fiscal, qui touche à la fois les plans d’épargne logement, les plans d’épargne en actions et l’assurance-vie. Cette cohérence nous la retrouvons dans tous vos textes, chers collègues de la majorité.
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous avez laissé 20 milliards d’euros de déficit !
M. Denys Robiliard. 
Elle touche tous les Français, toutes les entreprises, au détriment de la compétitivité, qui est pourtant, nous le savons, l’un des principaux problèmes de l’économie de notre pays.
M. Francis Vercamer. 
C’est votre facture !
M. Denys Robiliard. 
Une politique fiscale ne fait pas une politique, madame la ministre ! Votre politique, nous l’attendons ! Il y a bien sûr quelques avancées, comme sur la télémédecine, par exemple, mais rien n’a été proposé, ou alors vous l’avez fait très mollement, sur les déserts médicaux,…
M. Francis Vercamer. 

M. Jean-Pierre Barbier. 
…rien sur l’offre de soin, rien sur la réforme de la carte hospitalière, rien sur la chirurgie ambulatoire, rien sur la prévention !
M. Francis Vercamer. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier. 
On nous rétorque que le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la santé publique et un autre sur la dépendance. Je vous rappelle que le Gouvernement a aussi annoncé la pause fiscale, la réforme de la compétitivité, le financement de la branche famille par d’autres ressources que les cotisations sur le travail, l’inversion de la courbe du chômage… Pour autant, nous n’avons rien vu venir !
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Excellent !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Le groupe écologiste ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable parce que nous ne partageons pas les critiques adressées par l’opposition.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Pourtant, vous êtes vous-mêmes dans l’opposition !
M. Gérald Darmanin. 
Elles ne sont fondées sur aucun projet alternatif, sinon celui que nous avons connu les années précédentes et qui consistait à gérer les comptes de la Sécurité sociale en s’appuyant sur le déremboursement et la réduction de l’accès aux soins.
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
On ne peut pas le laisser dire cela !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Nous partageons et soutenons la volonté du Gouvernement de maintenir l’accès aux soins. Si nous émettons des critiques, c’est que nous estimons qu’on ne va parfois pas assez loin dans l’accès aux soins des plus démunis et que le financement aurait pu être assuré de façon plus juste.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Par ailleurs, le budget de la Sécurité sociale doit traduire une politique de santé. Le point faible du présent texte, et nous aurons l’occasion d’y revenir au cours du débat, c’est la prévention et l’accès aux soins des plus démunis. Un geste est fait pour la solidarité, mais il n’est peut-être pas suffisant. Nous ferons des critiques, mais en aucun cas celles-ci ne justifient l’acceptation de cette motion de rejet. Il n’est donc pas question pour nous de rejeter le budget que propose le Gouvernement.
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.
M. Bernard Accoyer
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jean-Louis Touraine
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Marc Germain
M. Jean-Pierre Door
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
M. Gérard Sebaoun
Mme Bérengère Poletti
Mme Véronique Massonneau
Mme Véronique Besse
M. Denys Robiliard
M. Denis Jacquat
Mme Joëlle Huillier
M. Bernard Perrut
Mme Linda Gourjade
Mme Véronique Louwagie
M. Jérôme Guedj
M. Dominique Tian
Mme Fanélie Carrey-Conte
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Ségolène Neuville
M. Rémi Delatte
Mme Sylviane Bulteau
Mme Gisèle Biémouret
Mme Sophie Rohfritsch
M. Richard Ferrand
M. Olivier Véran
M. Christian Hutin
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Bernard Accoyer.
Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne déroge pas aux habitudes du Gouvernement. Il est marqué par ses méthodes habituelles. Elles sont inquiétantes pour l’avenir de la Sécurité sociale et pour l’avenir de notre pays. Elles ont pour nom le parti pris, le renoncement aux réformes de structure, les hausses de prélèvements, la baisse des prestations et la déresponsabilisation. Le tout est emballé dans un double langage qui dispute à l’instabilité des règles la cause d’une perte de confiance et d’une angoisse légitimes, qui montent dans notre pays, comme à l’étranger, envers la France.
M. Bernard Accoyer. 
L’année 2013 sera marquée pour la Sécurité sociale, selon la Cour des comptes, par l’arrêt du redressement de ses comptes. En effet, bien que l’ONDAM ait été respecté pour la troisième année consécutive, le déficit du régime général, qui avait diminué en 2011 de 7 milliards et en 2012 de 4 milliards, restera en 2013 au-dessus de celui de 2012.
Pour 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards pour l’ensemble des régimes obligatoires et le Fonds de solidarité vieillesse. Le Gouvernement choisit à nouveau de ne pas équilibrer les comptes. Ce faisant, il se résigne à un déficit structurel alors que la plupart des pays de l’Union européenne, à l’exception de la Grèce et de l’Espagne, ont équilibré leurs comptes sociaux. Ainsi, le Gouvernement reporte sur les jeunes générations le paiement à crédit de nos propres dépenses sociales quotidiennes. Reconnaissons, sur tous les bancs, que cette fuite en avant est économiquement dangereuse et socialement injuste. Elle est explosive pour la Sécurité sociale elle-même.
Le financement de la protection sociale est bien au centre de nos problèmes puisque pour l’ensemble des branches, soit près de 500 milliards, plus précisément 495 milliards d’euros, le déficit attendu est de 13 milliards. Eh bien figurez-vous que pour une telle somme, plus importante que le budget de l’État, qui se monte à 391 milliards d’euros, les membres de la commission des affaires sociales, réunie le 9 octobre pour auditionner pas moins de cinq ministres accompagnés de vingt-deux collaborateurs, ne disposaient d’aucun document, ni écrit, ni sous quelque autre forme que ce soit. Et au-delà de ces conditions inédites et scandaleuses, les commissaires de l’opposition ont été nombreux à ne pas pouvoir s’exprimer, ni poser la moindre question.
Mme Bérengère Poletti,
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Barbier.
Aussi, en plus des dispositions contenues dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dont nous verrons la dose d’improvisation et les risques qu’elles comportent, il apparaît nécessaire que le présent projet de loi retourne en commission afin d’être profondément remanié. Telles sont les motifs de cette motion de renvoi.
M. Bernard Accoyer. 
Avant d’examiner branche par branche les problèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé.
Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode de financement. Ce PLFSS s’inscrit dans la lignée de ce qu’a toujours fait la gauche, c’est-à-dire refuser toute réforme permettant de sauvegarder la Sécurité sociale, pourtant clef de voûte du pacte social national. La gauche en effet, depuis trente ans, n’a fait que fragiliser et même compromettre la pérennité financière de la Sécurité sociale.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Door. 
Dès 1983 et par ordonnance, d’un seul coup, la gauche a réduit de vingt trimestres la durée de cotisation et ainsi augmenté mécaniquement de cinq ans la durée moyenne des pensions servies aux retraités. Pourtant, chacun savait qu’avant l’an 2000 tous les régimes de retraite seraient, par cette décision brutale et dogmatique, mis en grande difficulté. D’ailleurs, cela n’a pas manqué. Quand on voit les difficultés qu’il y a pour prolonger la durée de cotisation et augmenter l’âge légal de départ à la retraite, on mesure le séisme aux conséquences définitives qu’a constitué pour les caisses cette décision irresponsable.
M. Bernard Accoyer. 
Plus de trente ans après, en 2012, et cette fois par décret, le gouvernement Ayrault est revenu sur la retraite à 62 ans que le gouvernement Fillon avait fait adopter en 2010 malgré l’opposition frontale de la gauche, ici même comme dans la rue. Vous n’étiez d’ailleurs pas en reste, madame la ministre.
Cette opposition constante de la gauche française à toute réforme de la Sécurité sociale s’est manifestée en 1991 avec Michel Rocard. Elle s’est manifestée aussi en 1995 et 1996 par le refus de toute réforme, y compris celle des régimes spéciaux et même pour ce qui est de l’instauration, pourtant évidemment indispensable, d’une budgétisation des dépenses de la Sécurité sociale, c’est-à-dire des lois de financement de la Sécurité sociale. En 2000, Lionel Jospin et Martine Aubry, malgré les conclusions du rapport Charpin, n’ont pas eu davantage de courage, encouragés à ne rien faire par le Premier secrétaire du Parti socialiste de l’époque, un certain François Hollande.
Mais ce n’est pas tout : en 2003 et en 2007, à chaque fois que la droite a courageusement voulu œuvrer pour consolider les régimes, la gauche a montré son irresponsabilité face à la répartition. La gauche n’a pas seulement refusé constamment les mesures de consolidation des comptes sociaux : elle a été à l’origine de tous les mécanismes inflationnistes et déresponsabilisants, ou des dispositions d’apparence généreuse mais non financées. Ainsi, les 35 heures et les exonérations de charges correspondantes…
Toujours la même rengaine !
M. Michel Issindou. 
…ont coûté 12 milliards d’euros par an dans le secteur privé, soit, en quatorze ans, près de 10 % de la dette de la nation, sans compter l’augmentation de 10 milliards par an des dépenses de l’État et de l’hôpital. On pourrait citer encore la CMU,…
M. Bernard Accoyer. 

Mme Bérengère Poletti. 
…l’AME, dont le coût a décuplé en treize ans, ou encore les centres de santé – on pourrait encore allonger la liste !
M. Bernard Accoyer. 
Nous verrons que ce PLFSS n’échappe pas à cette fâcheuse habitude. En effet, le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit le parti pris : le public contre le privé, le collectivisme contre l’initiative et les choix individuels, les prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux ou les baisses autoritaires de tarifs contre les économies de dépense publique, la responsabilisation, la négociation et même la parole donnée.
Ce PLFSS n’échappe pas aux mesures que privilégie le Gouvernement : hausse des cotisations et des impôts, diminution des prestations pour les ménages et familles moyennes, baisse de toutes les pensions. La double hausse de cotisation retraites en 2012 puis 2013, la baisse du quotient familial, la hausse de la fiscalité rétroactive des placements à long terme, ce qui est économiquement dangereux, le déplafonnement du régime social des indépendants, la fiscalisation des contrats collectifs, la fin du droit d’option pour les travailleurs frontaliers, les baisses de tarifs sur les médicaments mais aussi les hausses de la fiscalité sur les laboratoires pharmaceutiques en sont l’illustration.
S’agissant de la branche maladie, le Gouvernement a fixé l’ONDAM pour 2014 à 2,4 %, c’est-à-dire le niveau le plus bas depuis qu’existent les lois de financement de la Sécurité sociale et donc les ONDAM. Cet objectif est audacieux et, s’il est possible de le présenter, c’est grâce à la maîtrise des dépenses de santé que le gouvernement de François Fillon avait obtenue les années précédentes.
C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti. 
Mais cette tendance méritoire sera difficile à tenir dans le temps puisque le Gouvernement se refuse à toute réforme de structure et qu’il en abandonne même l’idée : après la convergence tarifaire, enterrée lors du précédent PLFSS, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, inexplicable et injuste,…
M. Bernard Accoyer. 

Mme Bérengère Poletti. 
…c’est maintenant la tarification à l’activité qui est attaquée.
M. Bernard Accoyer. 
Plus inquiétantes encore sont les mesures de tarification dégressive des actes et les dispositions qui vont remettre en cause le système de soins et en particulier l’hospitalisation privée. En fait, il s’agit d’une étatisation rampante qui vise, on l’a bien compris, à mettre à mal la médecine libérale, et en tout premier lieu le paiement à l’acte et les espaces de libertés,…
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door. 
Vous n’avez rien compris !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Oh là, c’est du bolchévisme !
M. Jérôme Guedj. 
C’est affreux…
M. Michel Pouzol.
…même si ses excès doivent évidemment être combattus.
M. Bernard Accoyer. 
Les mesures et les financements figurant dans ce PLFSS, comme les amendements du rapporteur, privilégient un mode d’exercice qui tourne le dos à la médecine à la française.
Pourtant, l’IGAS elle-même a détaillé les défauts structurels, en particulier financiers, des centres de santé créés il y a déjà trente ans par Jack Ralite, ministre communiste de la santé du gouvernement Mauroy.
Très bon ministre !
M. Jérôme Guedj. 
La généralisation du tiers payant pour les consultations médicales s’inscrit dans cette logique cachée et dangereuse. Cette mesure, dont le coût est estimé à 15 % de la valeur de l’acte lui-même, sans compter la complexité des mécanismes à mettre en place, n’améliorera pas l’accès au médecin des plus démunis qui bénéficient déjà de la gratuité. Pour les autres, ce ne sera qu’une mesure déresponsabilisante, inflationniste et dévalorisante pour les actes des praticiens. L’avenir de la médecine de ville, de la médecine de proximité n’est pas dans les centres de santé, mais plutôt dans la médecine de groupe, les cabinets multidisciplinaires et les maisons médicales.
M. Bernard Accoyer. 
Pour ce qui est de l’hospitalisation, 74 milliards d’euros lui sont consacrés. L’hospitalisation privée représente 25 % de l’offre de soins, 40 % des hospitalisations, 55 % des séjours chirurgicaux et 70 % de la chirurgie ambulatoires, mais elle ne pèse que 17 % des dépenses hospitalières. Et pour la première fois en 2013, les tarifs forfaitaires de séjour payés par l’assurance maladie aux établissements privés ont baissé de 0,6 % à 0,9 %.
L’hospitalisation privée, à l’égard de laquelle vous avez, madame la ministre, quelques préjugés pour le moins défavorables, pâtit d’un parti pris qui exonère l’hospitalisation publique de réformes structurelles, en particulier du développement de la chirurgie ambulatoire, alors même que selon la Cour des comptes il y a là un gisement d’économies qui se chiffrerait entre 4 et 6 milliards d’euros.
S’agissant du secteur médico-social, le Gouvernement avait créé une contribution additionnelle de 0,3 % sur les pensions de retraite, la CASA, qui devait alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le même gouvernement n’a pas tenu parole et, pour la seconde fois, va affecter cette contribution au Fonds de solidarité vieillesse. C’est un détournement pur et simple des cotisations des retraités.
Exactement !
M. Jean-Pierre Door. 
C’est une illustration de votre double langage – mais il y en a d’autres, et pas seulement sur la médecine libérale, la prise en charge de la dépendance ou l’hospitalisation. C’est ainsi par exemple le sort réservé à l’industrie du médicament.
M. Bernard Accoyer. 
Ce secteur, qui emploie en France 100 000 personnes pour un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros et contribue pour 8 milliards à réduire le déficit du commerce extérieur, est devenu, depuis plusieurs années, la variable d’ajustement des comptes de la Sécurité sociale. Après les prélèvements des exercices précédents c’est, cette année encore, sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé, que le Gouvernement veut prélever l’essentiel des économies escomptées alors que le médicament participe déjà à 56 % des économies réalisées.
Les nouveaux prélèvements et les baisses autoritaires de tarifs décidés par le Gouvernement, qui avoisinent le milliard, sont en contradiction flagrante avec les engagements gouvernementaux que le Premier ministre a lui-même pris devant le Conseil stratégique des industries de santé. Ce faisant, le Gouvernement se renie. Surtout, il met en danger toute la filière, soit des emplois par milliers, et l’accès aux progrès thérapeutiques issus de la recherche.
Suite à ces mesures massives et imprévisibles, l’industrie du médicament se détourne d’ores et déjà, de la France, ce qui risque de provoquer un nouveau séisme économique et social qui pourrait placer notre pays non seulement à la remorque de l’étranger mais aussi sous sa dépendance pour son approvisionnement en médicaments.
Les articles relatifs aux biosimilaires, incompris sur le plan scientifique, et aux hausses fiscales s’inscrivent dans cette logique destructrice que seuls des préjugés contre la libre entreprise et la concurrence peuvent expliquer. Il en est de même de la fin du droit d’option pour leur assurance maladie dont disposent depuis 2001 les travailleurs frontaliers français employés en Suisse. Plus de 150 000 familles qui ont dû aller chercher du travail de l’autre côté de la frontière sont ainsi concernées. Rappelons qu’une bonne partie d’entre elles, si elles ne l’avaient fait, seraient au chômage en France, à la charge de la solidarité nationale.
Longtemps la France a ignoré ces frontaliers qui ont dû se trouver eux-mêmes une assurance santé. Or, depuis bientôt quinze ans, la gauche, qui n’a pas de mots assez durs à leur égard, veut absolument les contraindre à s’affilier à l’assurance maladie obligatoire française.
En 2000, sous la pression de Jacques Chirac, alors Président de la République, M. Moscovici a concédé in extremis la pérennisation du droit d’option. En 2006, le gouvernement Villepin avait accepté de proroger le dispositif mais la gauche profite aujourd’hui de ses pleins pouvoirs pour retirer ce droit à 150 000 de nos compatriotes, des Français qui ne sont pas des nantis et travaillent dur dans des conditions de précarité et de droit du travail qui n’ont rien à voir avec celles que nous connaissons en France – des Français qui, s’ils ne travaillaient pas en Suisse, seraient pour la plupart au chômage.
Si vous n’acceptiez pas l’amendement qu’avec les députés frontaliers nous présentons, madame la ministre, les conséquences sur le pouvoir d’achat des frontaliers et leur accès aux soins, sur l’économie des départements et des régions frontalières ainsi que sur l’emploi seraient terribles, sans oublier le sort réservé aux secteurs régional et national des assurances où de nombreux licenciements deviendraient inévitables.
Telles sont vos responsabilités, madame la ministre. Les monopoles sont porteurs de dangers et finissent toujours par être regrettés et dénoncés.
Cette étatisation, cette obsession que seul le secteur public peut répondre aux problèmes sont, hélas, une nouvelle preuve de l’idéologie qui prévaut au Gouvernement et dans la majorité. Du reste, le Gouvernement voudrait bien imposer un autre monopole, celui qui découlerait de la clause de désignation pour les assurances santé complémentaires collectives, comme la loi portant accord national interprofessionnel le prévoyait.
À juste titre, le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition monopolistique au seul profit des grands groupes de prévoyance dont la gestion est paritaire. On sait désormais que la gestion paritaire peut aussi comporter des éléments financiers délictueux répondant à l’objectif faussement rassurant de « fluidifier les relations sociales ».
C’est vrai.
M. Christian Jacob. 
Le retour de cette clause par le biais d’un amendement gouvernemental de dernière minute, inscrit après l’article 45 de ce PLFSS…
M. Bernard Accoyer. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Christian Jacob. 
…serait à la fois un déni de justice, une malhonnêteté et un autre mauvais coup porté à la liberté de choix comme au secteur des assurances et à ses emplois.
M. Bernard Accoyer. 
Venons-en à la branche famille, victime de mesures qui s’en prennent aux droits familiaux et aux seules familles moyennes avec enfants.
Le Gouvernement, oubliant les raisons du succès de la politique familiale en matière de natalité, oublie également le principe fondateur de la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par répartition impose une pyramide des âges dynamique sans laquelle le niveau des pensions, voire la survie du système, sont en cause. C’est la raison d’être de la branche famille et des politiques familiales.
Or, le Gouvernement s’en prend encore dans ce PLFSS aux familles et aux droits familiaux, confondant politique familiale, politique sociale et politique de redistribution avec la diminution de la PAJE pour des milliers de familles. À cette mesure s’ajoute l’abaissement du quotient familial pour 1,3 million de familles, voté dans le projet de loi de finances, et la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, sans compter les atteintes portées aux avantages fiscaux pour les déductions liées aux gardes d’enfants. Ces mesures pèseront encore une fois sur les familles moyennes.
Mais ces mauvais coups n’empêcheront pas la branche famille d’être encore déficitaire en 2014 de 2,8 milliards d’euros. Il faut dire, et cela ne date pas hélas de ce Gouvernement, que la branche supporte bien des charges qui devraient incomber à l’État.
S’agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement vient de mettre en place, avec la pseudo réforme de 2013 – qui serait plutôt une anti-réforme, faite dans le mépris le plus total des mesures prises en 2010 – une véritable usine à gaz sur la pénibilité en créant presque autant de régimes spéciaux qu’il y a de professions.
Du fait de ce dispositif unique – comme les 35 heures ! – un départ sur deux pourrait se faire avant l’âge légal. Comment pouvez-vous, madame la ministre, prétendre ainsi sauvegarder la répartition ? De surcroît, cette réforme n’effleure que timidement la durée de cotisation. Or, ne pas toucher à l’âge légal de départ conduit mécaniquement à baisser les pensions. Nous ne le voulions pas, le Gouvernement si, et le parti socialiste l’a voté.
Malgré la hausse des cotisations et des impôts, le Gouvernement ose présenter une réforme qui aura besoin de 20 milliards d’euros en 2020 et n’en apporte que 7, sans compter le coût de la pénibilité et sans accepter la moindre convergence entre le régime général, celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux.
Malgré vos incantations de justice, vous tournez le dos à l’équité. Votre projet est injuste et irresponsable quant à l’avenir de notre pacte social et à la sérénité de la République. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission puisque, comme vous le voyez, tout reste à faire pour que ce PLFSS serve la cause qui nous rassemble : la solidarité nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Au fond, monsieur Accoyer, ce qu’il y a de bien avec vous, c’est que l’on n’est jamais surpris.
C’est partagé.
M. Bernard Accoyer. 
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Reconnaissez plutôt que vous êtes incapable de lui répondre !
M. Christian Jacob. 
C’est qu’il a posé des questions gênantes.
M. Denis Jacquat. 
Mme Marisol Touraine,

Vous prétendez trouver des vices cachés, vous dénoncez l’étatisation du système mais vous oubliez de rappeler que, pour la première fois, le sous-ONDAM de la médecine de ville sera supérieur à celui de la médecine hospitalière. Cela signifie que l’année prochaine, les dépenses liées à la médecine de ville progresseront de 2,4 % et celles liées à l’hôpital de 2,3 %, sans que nous cherchions à aucun moment à opposer les uns aux autres, contrairement à vous qui n’avez que cette préoccupation à la bouche : opposer la médecine de ville à l’hôpital, l’hospitalisation privée à l’hospitalisation publique…
Que ne faut-il pas entendre !
M. Guy Teissier. 
Mme Marisol Touraine,

Approximation encore, ou amnésie, lorsque vous prétendez que nous voulons faire passer sous la toise les frontaliers alors que c’est votre majorité qui a voté l’extinction du dispositif relatif aux frontaliers suisses en 2014. Nous proposons au contraire dans le présent texte de mettre en place un régime transitoire d’un an.
Je pourrais multiplier à l’infini les exemples pour montrer à quel point les répétitions et affirmations dont vous vous contentez purement idéologiques.
C’est la Saint Bernard aujourd’hui !
M. Denis Jacquat. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Nous en venons aux explications de vote.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
Nous avons entendu une proposition de renvoi en commission fondée sur des raisons de forme alors que nous nous attachons, pour notre part, au fond. M. Accoyer n’a cessé de développer des thèses contre la gauche, supposée illégitime et inapte à conduire les réformes opportunes. Et pourtant, dans le Conseil national de résistance, qui a rédigé les ordonnances de création de la Sécurité sociale ? La gauche était présente et bien présente. Sans elle, notre système de solidarité nationale n’aurait pas trouvé un accueil favorable dans le pays.
M. Jean-Louis Touraine. 
On le doit aussi un peu à De Gaulle, tout de même, non ?
M. Christian Jacob. 
Depuis, la gauche a poursuivi sur sa lancée, en adaptant notre système dans le respect des valeurs initiales de solidarité et en maintenant l’équilibre.
M. Jean-Louis Touraine. 
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose des réformes structurelles dans un cadre respectueux de l’équilibre indispensable entre les différents composants. Il renforce l’égal et juste accès aux soins, en préfigurant la médecine du futur. Il donne un second souffle authentique pour réorganiser et améliorer la prise en charge de nos concitoyens.
Je ne pourrais pas vous citer l’intégralité des réformes structurelles dont vous niez l’existence mais retenons tout de même la réforme de la médecine ambulatoire, la mise en place des premiers parcours du soin, avec une expérimentation de tarification pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie, ce dispositif étant bien entendu appelé à s’étendre à d’autres maladies chroniques, ou enfin la reconnaissance des actions de télémédecine.
Je voudrais aussi revenir sur la fin du « tout T2A ». Rappelons que l’engagement avait été pris lors de la loi Hôpital, patients, santé et territoires de baser le financement de l’hôpital, public ou privé, sur la T2A, avec un objectif de convergence dont on ne compte plus les effets néfastes. C’était l’alpha et l’oméga de la politique de financement de l’hôpital. Il est aujourd’hui possible de conserver le bénéfice d’une tarification à l’activité, mais de la pondérer en y associant des correctifs comme la dégressivité, qui devrait empêcher l’inflation d’actes inopportuns. Pour toutes ces raisons, et parce que ce texte permet des avancées considérables, en particulier dans la lutte contre le tabagisme, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre la motion de renvoi en commission. Nous avons déjà eu en commission tous les échanges nécessaires, et de qualité, notamment sur les ventes de médicaments à l’unité ou encore les médicaments biosimilaires.
 (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Sans la moindre caricature, madame la ministre, M. Accoyer a défendu avec beaucoup de calme, de sérieux et de talent cette motion de renvoi en commission. Et il a parfaitement raison ! Il ne se dégage de ce PLFSS pour 2014 aucune vision cohérente, aucune réforme structurelle ambitieuse pour l’avenir de notre protection sociale. Mais vous vous permettez, madame la ministre, de balayer d’un revers de main les propositions de la Cour des comptes… Vous préférez trouver quelques boucs émissaires, en particulier les familles, avec vos mesures relatives à la PAJE ou au quotient familial, les Français des classes moyennes, avec la taxation des PEA, des plans d’épargne logement, des contrats d’épargne logement et des assurances vie, les professions indépendantes, avec l’augmentation de la cotisation du RSI, les retraités, avec la réduction de pouvoir d’achat correspondant à l’absence de revalorisation, six mois durant, de leur retraite, et enfin l’industrie pharmaceutique à qui l’on demande 1 milliard d’euros d’économies, au risque de la détruire.
M. Jean-Pierre Door. 
En revanche, vous fermez les yeux sur la restructuration souhaitée et souhaitable de l’hôpital public. Enfin, et c’est le pire, vous faites, madame la ministre, rentrer par la fenêtre, avec un amendement surprise, la clause de désignation pour les contrats d’assurance santé…
C’est scandaleux !
M. Bernard Accoyer. 
Et anticonstitutionnel !
Mme Bérengère Poletti. 
…qui était sortie par la porte suite au recours déposé devant le Conseil constitutionnel, du fait d’une atteinte à la liberté de la concurrence.
M. Jean-Pierre Door. 
Pour conclure, je rappelle que la commission a été saisie de 360 amendements. Aujourd’hui, en l’espace d’un quart d’heure, 300 amendements supplémentaires ont été déposés sans que nous puissions en débattre. Aucun des 660 amendements n’a été retenu par l’opposition.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Il faut donc revoir ce texte en commission : c’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi.
M. Jean-Pierre Door. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Sans surprise, le groupe UDI votera cette motion de renvoi en commission, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne répond pas aux enjeux de la protection sociale : il pèse sur le travail, alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer un allégement de la branche famille, mais aussi sur le pouvoir d’achat, avec les taxes complémentaires que vous proposez, et enfin sur la compétitivité des entreprises, alors même que, d’année en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés.
M. Francis Vercamer. 
Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déserts médicaux est au point mort. Vous ne réformez pas la carte hospitalière, non plus que la spécialité des hôpitaux. Aucun de ces enjeux n’est pris en compte dans ce PLFSS.
Il n’y a aucune réforme !
Mme Bérengère Poletti. 
De surcroît, peu d’économies sont réalisées, et celles qui le sont reposent pour 56 % sur le médicament, lequel ne représente pourtant que 15 % du budget. Cela a donc peu de chances de réduire le déficit très important que vous laissez se produire.
M. Francis Vercamer. 
Vous ne tenez pas non plus compte des préconisations formulées par la Cour des comptes. M. Accoyer a notamment évoqué la chirurgie ambulatoire, où gisent 4 à 6 milliards d’économies potentielles. Vous ne tenez pas davantage compte des études conduites par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, par exemple sur l’explosion des hospitalisations ponctuelles ou des coûts de transport.
Le déficit demeure important, malgré la surtaxation des familles modestes et des classes moyennes sur l’épargne logement, le PEA ou encore l’épargne vie – et avec un effet rétroactif qui est, disons-le comme ça, pour le moins anachronique.
Pour ne pas dire davantage !
M. Christian Jacob. 
Enfin, votre projet de loi de financement est sans cap, sans ambition et sans vision. Il ne comporte aucune réforme structurelle et ne respecte pas la parole donnée par le Gouvernement. La commission n’est pas davantage respectée, avec le dépôt tardif de tant de nouveaux amendements.
M. Francis Vercamer. 
Exactement !
Mme Bérengère Poletti. 
Je vous propose donc de retourner en commission, précisément, afin de continuer à travailler sur ce texte !
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, tout comme celui du projet de loi de finances, est l’un des moments les plus importants de la vie démocratique, où l’on donne sens au mot « responsabilité » – la responsabilité, c’est de ne pas transmettre nos dettes aux générations futures. C’est le moment où les convictions politiques prennent corps – les nôtres, à gauche, sont le progrès et la justice. C’est à cette aune que nous voulons être et que nous serons jugés.
M. Jean-Marc Germain. 
Quels sont les progrès que les Français attendent en matière de protection sociale ? Le progrès consiste d’abord à faire en sorte que le troisième âge ne soit plus celui de la fin de vie, mais celui d’une troisième vie. Quel plus beau défi ? L’allongement de l’espérance de vie n’est pas un fardeau, mais une chance, considérons-la comme telle !
Il fallait pour cela adapter notre système de retraite par répartition au vieillissement. Nous l’avons fait avec la prise en compte de la pénibilité, avec la compensation des inégalités de carrière dont sont victimes les femmes et avec la validation des périodes de chômage ainsi que des périodes de stage et de formation en alternance pour les jeunes.
Il faut ensuite adapter la société à son vieillissement : c’est le grand chantier annoncé par le Premier ministre pour 2014, et nous attachons du prix à ce que la pompe soit amorcée dès l’an prochain. Nous avons, comme vous le savez, madame la ministre, adopté un amendement en commission en ce sens.
Le progrès consiste ensuite à moderniser la politique familiale. Aimer les familles ne signifie pas regretter, comme le fait l’opposition, celles de l’ancien temps : maman à la maison, papa au travail, et ce pour toute la vie.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Vos propos sont humiliants pour les femmes ! Ça confine au sexisme !
Mme Véronique Louwagie. 
Aimer les familles, c’est permettre à chacun d’aimer qui il veut avec les mêmes droits, en commençant par le mariage pour tous. Aimer les familles, c’est mettre un signe égal entre les pères et les mères pour qu’ils mènent pleinement leur vie professionnelle, et donc développer massivement les modes de garde, comme nous le faisons. Aimer les familles, c’est donner plus à celles qui ont moins, pour que chaque enfant ait les mêmes chances. Voilà les grands principes qui nous animent et qui trouvent leur traduction financière dans ce PLFSS.
M. Jean-Marc Germain. 
Le progrès consiste enfin à refaire de notre système de santé le premier au monde. La médecine accomplit chaque jour des progrès considérables et elle en fera encore plus dans les années qui viennent, notamment par la conjugaison féconde des biotechnologies, des nanotechnologies, des alicaments et de la médecine personnalisée. Ces progrès seront sources de dépenses, mais aussi d’économies. Ainsi, lorsque l’entreprise Sorin, dans ma circonscription, double la durée de vie d’un pacemaker et rend possible son réglage à distance, elle permet à la Sécurité sociale d’économiser des centaines de milliers d’euros.
Cela n’exonère pas des efforts de rationalisation de notre système de santé, et c’est précisément la logique de la stratégie nationale de santé que vous avez annoncée, madame la ministre : développer la prévention et les soins de premier recours, rationaliser les parcours de soins et améliorer la couverture, notamment par la généralisation des complémentaires santé et du tiers payant.
Toutefois, notre devoir consiste aussi à équilibrer les comptes. C’est un peu notre croix : nous passons toujours après vous, chers collègues de l’opposition. C’est bien normal, c’est l’alternance démocratique.
Et nous allons revenir !
M. Guy Teissier. 
Ce qui est moins normal, c’est que vous nous avez toujours laissé une montagne de dettes, sans doute par idéologie, pour justifier ensuite une réduction du périmètre de la protection sociale, comme le défendent les libéraux, mais aussi parce que vous avez pris l’habitude de distribuer des cadeaux fiscaux sans être capables de les financer. De ce point de vue, le dernier quinquennat a été édifiant : il fut celui des chèques, du premier au dernier jour – des chèques en or pour les plus aisés mais des chèques en bois pour le pays.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous verrons bien comment les Français vous jugeront !
M. Guy Teissier. 
Le gouvernement Jospin, avec Martine Aubry, avait rétabli les comptes de la Sécurité sociale. Vous le faites à nouveau, madame la ministre, et il faut du courage. Vous en avez, nous en avons : nous avons montré je crois que nous ne gouvernons pas pour être populaires !
M. Jean-Marc Germain. 
Ça, c’est sûr !
M. Guy Teissier. 
Notre engagement n’est ni la hausse fiscale, ni même la pause fiscale – si nous pouvons un jour baisser les impôts car les comptes seront redressés et les priorités financées, alors nous le ferons – mais la justice fiscale. La justice fiscale, c’est ce que nous réalisons depuis juin 2012 : alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail, rétablissement de l’impôt sur les sociétés, prélèvements sur les hauts revenus, réduction des niches fiscales inutiles et injustes.
M. Jean-Marc Germain. 
Et augmentation du chômage !
M. Guy Teissier. 
Il faut poursuivre. Nous le faisons cette année avec le PLFSS, et je vous renvoie aux propos de notre rapporteur Gérard Bapt sur ce sujet. Je souhaite que nous le fassions encore plus l’an prochain, avec une refondation du financement de la protection sociale. Un débat légitime existe sur la bonne assiette des impôts sur la production, qui a rebondi cette année avec la question de l’excédent brut d’exploitation. De ce point de vue, je suis favorable à une cotisation sur la valeur ajoutée.
M. Jean-Marc Germain. 
La TVA sociale !
M. Bernard Accoyer. 
D’autres débats ont cours, sur l’introduction éventuelle d’une CSG progressive, qui pourrait remplacer avec davantage de justice les cotisations sur les salaires, ou sur l’articulation entre le crédit d’impôt compétitivité emploi, le crédit d’impôt recherche et les prélèvements sociaux.
M. Jean-Marc Germain. 
Très bien !
M. Jérôme Guedj. 
Encore des impôts !
M. Guy Teissier. 
Je conclurai par une phrase de Jean Jaurès : « C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source ».
M. Jean-Marc Germain. 
Laissez donc Jaurès là où il est !
M. Christian Jacob. 
Avec ce PLFSS, nous restons fidèles à notre source : la justice et le progrès.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Dans les couloirs de la Cour des comptes, on considère qu’il est urgent de s’attaquer au déficit de l’assurance maladie.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
« Des gisements d’économies considérables existent », confirme le président Migaud.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ces économies se trouvent dans les hôpitaux surtout, à hauteur de cinq milliards d’euros, car la médecine de ville, poursuit M. Migaud, confirme qu’elle a été responsable, respectant son objectif de dépenses les années passées.
M. Jean-Pierre Door. 
En 2011, madame la ministre, quand vous étiez dans l’opposition, vous ne cessiez ici même de reprocher à la majorité de l’époque ses « économies de bout de chandelles ».
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est aussi le dernier !
M. Christian Jacob. 
Résultat : aucun enthousiasme, échec complet sur toute la ligne. Et un déficit prévu à près de 13 milliards d’euros, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie.
M. Jean-Pierre Door. 
Les Français sont tristes. L’inquiétude les ronge. L’avenir leur fait peur.
Très juste !
M. Philippe Le Ray. 
Vous frappez fort, avec un chômage en hausse, une activité en baisse, des impôts et des taxes multipliés.
M. Jean-Pierre Door. 

M. Christian Jacob. 
Votre popularité n’est pas au mieux.
M. Jean-Pierre Door. 
C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Christian Jacob. 
Et vous construisez ce PLFSS pour 2014 sur des économies en trompe l’œil. Les 3,5 milliards d’économies réelles reposent essentiellement, pour 800 millions d’euros, sur le décalage d’avril à octobre de la revalorisation des pensions de retraite, pénalisant d’autant le pouvoir d’achat des retraités moyens. Ils apprécieront !
M. Jean-Pierre Door. 
Exactement !
M. Bernard Accoyer. 
Ils se trouvent également dans la modulation de la PAJE en fonction des revenus, pour 100 millions d’euros, qui touche directement aux familles. Elles apprécieront !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Jacob,

Mme Bérengère Poletti.
Mais le coup de rabot sur les frais de gestion de la Sécurité sociale n’est que bien timide : environ 400 millions d’euros. Vous pouviez mieux faire !
M. Jean-Pierre Door. 
Alors, et c’est inquiétant, vous inventez de nouveaux impôts pour les ménages, surtout les plus modestes…
Ils adorent ça !
M. Guy Teissier. 
…avec la taxation à 15,5 % des PEL, des CEL et des PEA ainsi que des contrats d’assurance vie qu’ils avaient privilégiés pour améliorer leur avenir personnel, mais aussi celui de leur famille et de leurs enfants.
M. Jean-Pierre Door. 
Que d’imagination !
M. Bernard Perrut. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mais le fait est que vous n’aimez pas les familles.
M. Jean-Pierre Door. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Accoyer.
Caricature !
M. Olivier Véran. 
Vous baissez le quotient familial et fiscalisez les contrats collectifs de santé, au risque de les voir se réduire comme peau de chagrin.
M. Jean-Pierre Door. 
Il fallait que ce soit dit !
M. Christian Jacob. 
C’est une politique anti-familles !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous n’aimez pas non plus les professions libérales, les artisans et commerçants.
M. Jean-Pierre Door. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 ipso facto
La presse d’aujourd’hui se faisait l’écho du divorce consommé entre votre Gouvernement et la Mutualité française, comme en témoigne son vote contre votre projet de loi dont elle juge, je cite son président, qu’il s’agit d’un empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs. C’est peu dire du jugement que le président de la Mutualité porte à votre égard !
En rétablissant les « clauses de désignation » qui, comme M. Accoyer l’a rappelé, avaient été censurées dans la loi sur l’ANI, vous faites un pied de nez au Conseil constitutionnel.
Incroyable !
M. Bernard Perrut. 
Vous serez sans doute encore dans votre tort lorsque nous lui soumettrons ce PLFSS.
M. Jean-Pierre Door. 
Madame la ministre, vous affectez pour la deuxième année la CASA au FSV…

M. Bernard Perrut. 

… alors que vous aviez promis que c’était une exception pour 2013 et qu’enfin, en 2014, la CASA financerait la future loi sur l’autonomie.
M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Paul,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Certains de vos collègues au parti socialiste, ils sont présents du reste, s’insurgent, comme nombre d’associations de personnes âgées et dépendantes et comme l’UMP, contre ce détournement. Par conséquent, nous demandons que la CASA abonde dès cette année la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. Jean-Pierre Door. 
De nombreux articles de ce projet de loi vont à contre-courant de ce qu’il conviendrait de faire si votre idéologie ne l’emportait pas de façon aussi criante. L’abandon de la convergence tarifaire entre le public et le privé a mis à mal les établissements privés, qui sont aujourd’hui majoritairement dans le rouge. Ou alors il vous faut avouer que l’hospitalisation privée ne fait plus partie de vos projets et qu’elle est vouée à disparaître, au grand désespoir d’une majorité de Français !
Il a raison !
M. Christian Jacob. 
C’est sans doute l’explication !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Christian Paul,
rapporteur
D’autres articles mettent à mal la tarification à l’activité, la T2A dont parlait M. Touraine, pourtant parfaitement déployée depuis 1995 dans tous les pays européens. Vous allez à contresens de l’histoire et les finances de la Sécurité sociale en subiront les conséquences.
M. Jean-Pierre Door. 
Abandon des réformes structurelles engagées par la majorité précédente, rétropédalage, détricotage : voilà ce que l’opinion perçoit de plus fragrant dans ce texte de loi.
C’est effectivement ce que les Français disent !
Mme Bérengère Poletti. 
Mais, au mépris des préconisations de la Cour des comptes, vous fermez les yeux sur une réforme pourtant nécessaire, indispensable : celle des hôpitaux publics et de la carte hospitalière.
M. Jean-Pierre Door. 
Nous aurions pourtant pu croire que la médecine de ville avait votre soutien, puisque vous prônez certaines mesures avec le plan de stratégie nationale de santé et fixez un objectif de dépenses raisonnable, à 2,4 %. Aussi, quelle mauvaise surprise de voir surgir des amendements du rapporteur asphyxiant la médecine libérale et réanimant à coups de millions d’euros les centres de santé publics !
Rapporteur, étrangleur !
M. Bernard Accoyer. 
Tout d’abord, vous voulez remettre en cause, à marche forcée, la convention médicale négociée jusqu’en 2015, à l’aide d’un règlement arbitral si besoin. Là encore, les syndicats médicaux jugeront. Puis vous oubliez que ces centres publics de santé, ex « dispensaires » du XIX
M. Jean-Pierre Door. 

M. Christian Paul,
rapporteur
Se faire les apôtres du salariat médical, en ressuscitant les officiers de santé, est peut-être le choix des socialistes. Ce n’est pas le nôtre, étant donné ce qui existe dans ce domaine chez certains de nos voisins européens.
M. Jean-Pierre Door. 
Très bien !
M. Bernard Accoyer. 
C’est le retour de Mme Bovary !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Enfin, près de la moitié de votre plan d’économies, soit un bon milliard d’euros, impacte l’industrie pharmaceutique. Vous vous acharnez ainsi sur un secteur exportateur, créateur de milliers d’emplois non délocalisables et qui, surtout, avait signé un pacte de confiance en juillet dernier lors du Conseil stratégique des industries de santé. Il s’agit non seulement d’une rupture de confiance, mais également d’un reniement du rapport Gallois.
M. Jean-Pierre Door. 
C’est vrai !
M. Bernard Accoyer. 
Quel mauvais message vous adressez à ce secteur industriel, pourtant véritable fleuron de l’économie française !
M. Jean-Pierre Door. 
Pour conclure, madame la ministre, le rapport Gallois rappelle l’urgence de la concertation sur le financement de la protection sociale. Vous avez perdu deux années, alors que Pascal Lamy lui-même déclarait : « La France a un potentiel de croissance de 1 % au plus ; et pour avoir plus, il faut aller par des réformes de structure ». Or, nous ne voyons rien à l’horizon !
En effet !
M. Patrick Hetzel. 
Madame la ministre, ce PLFSS n’est pas responsable. Vous fuyez devant les réformes nécessaires et vous détruisez même celles qui étaient en marche. Ce PLFSS n’est pas davantage sincère car la croissance, le PIB, la masse salariale sont évalués à la louche et sont à géométrie variable.
M. Jean-Pierre Door. 
En somme, l’électroencéphalogramme de ce PLFSS est totalement plat et nous ne le voterons pas. Vous êtes bien isolés, avec le vote défavorable de nombreux partenaires sociaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 dans un contexte d’inquiétude générale pour le dynamisme économique de notre pays et l’équilibre de nos finances publiques. Alors même que les Français sont particulièrement attachés à leur protection sociale, ils perçoivent clairement que la Sécurité sociale est à la croisée des chemins et qu’elle doit faire face à des défis d’ampleur.
M. Francis Vercamer. 
Une récente enquête mettait ainsi en évidence que huit Français sur dix sont inquiets pour l’avenir de notre système de santé, 59 % pensant par ailleurs que l’État dépense trop en matière de santé. Selon une autre étude, sept Français sur dix estiment que l’argent public consacré à la politique de protection sociale et de santé est utilisé de manière inefficace. L’inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l’exécutif, qui trouve normalement sa traduction opérationnelle dans ce PLFSS.
Disons-le d’emblée : d’une telle réponse, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est totalement dépourvu. Pour le groupe UDI, ce projet de loi se contente au contraire d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale. Composé de mesures éparses, disparates, sans logique d’ensemble, il n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Comme l’année dernière, il ne fixe pas de cap. Il ne traduit la mise en œuvre d’aucune réforme structurelle majeure qui démontrerait que ce gouvernement a pris la dimension des défis que les différentes branches doivent relever.
Cette absence incompréhensible de réformes s’accompagne, comme l’année dernière, d’une mise sous perfusion fiscale de notre protection sociale. Il faut bien vous reconnaître une forme de cohérence. Face aux nécessités de transformation parfois radicales qui traversent notre système de protection sociale, vous avez une réponse systématique : l’alourdissement de la fiscalité.
Sur le plan des recettes, ce PLFSS s’inscrit en effet dans la continuité de celui pour 2013, qui alourdissait déjà les cotisations sur les emplois à domicile et sur les auto-entrepreneurs, qui élargissait le périmètre de la taxe sur les salaires au détriment de l’épargne salariale et qui créait un prélèvement sur les indépendants, une taxe sur la bière et une contribution additionnelle sur les retraités.
Vous persévérez cette année en augmentant, sous couvert d’harmonisation, les prélèvements sociaux sur les produits de placement tels que l’assurance vie ou l’épargne logement. L’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux s’appliquant aux exploitants agricoles et le déplafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime social des indépendants, participent de la même logique.
Pourtant, plus de prélèvements et plus d’impôts ne font ni une politique de santé, ni une politique familiale. En outre, ce poids de la fiscalité constitue un frein chaque jour plus puissant à l’envie d’entreprendre, à la compétitivité des entreprises, à la création d’emplois et à la création

C’est d’ailleurs l’un des premiers reproches que nous vous avions faits l’année dernière, et que nous ne pouvons que renouveler. Le Gouvernement ne répond pas à cette question, pourtant essentielle : comment assurer à notre protection sociale des recettes qui ne pèsent pas principalement sur le travail ?
Le groupe centriste, de longue date, avait identifié cet enjeu et formulé une proposition de TVA sociale, portée avec ardeur, notamment, par notre collègue sénateur Jean Arthuis. La précédente majorité avait mis en œuvre, tardivement il est vrai, une TVA compétitivité que l’actuel gouvernement s’est empressé de détricoter, avant finalement de reconnaître qu’il y avait bien un problème de coût du travail et de tenter de le régler avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui s’avère d’ailleurs inefficace.
Bref, en présentant les mesures d’ajustement du financement des régimes de retraites, le Premier ministre a finalement annoncé, pour 2014, l’engagement d’une réforme pour que le financement de la protection sociale, en particulier la branche famille, pèse moins sur le travail. Pour autant, nous ne voyons toujours rien venir, y compris dans ce PLFSS, et ce alors même qu’un rapport d’évaluation vient de confirmer que le CICE n’atteint pas sa cible.
Bien au contraire, vous venez d’ajouter ce matin encore un amendement après l’article 45 qui, en cherchant à contourner la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 1

Pour sa part, le groupe UDI a fait des propositions concrètes, dans la première partie du projet de loi de finances pour 2014, pour alléger le coût du travail. La majorité les ayant évidemment rejetées, il est urgent que le Gouvernement présente, à son tour, ses propositions.
Aux prélèvements nouveaux et distincts opérés çà et là, au travers des différentes dispositions de ce PLFSS, vous ajoutez quelques tours de passe-passe. Ainsi en est-il de l’article 15, qui affecte une partie des fonds dédiés à la dépendance des personnes âgées au Fonds de solidarité vieillesse. On ne peut que regretter les tentatives d’équilibre financier obtenues en grattant les fonds de tiroirs, au détriment des actions auxquelles ces recettes étaient à l’origine affectées. Il s’agit là d’une facilité comptable qui n’est pas une mesure de gestion saine sur le long terme. Elle inquiète, par ailleurs, les structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes âgées.
En fait, cet exemple illustre à quel point, en réalité, c’est la question même des orientations fixées à notre protection sociale qui est posée. Là encore, aucun choix structurel fondamental clair n’est effectué, aucun cap n’est fixé.
Bien sûr, le groupe UDI peut rejoindre le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions présentées dans ce texte qui lui semblent aller dans le bon sens. Il en est ainsi, en particulier, des efforts engagés pour favoriser le développement de la télémédecine, que nous appelions nous-mêmes de nos vœux. Il en est de même des mesures favorisant les coopérations entre professionnels de santé, ou l’expérimentation des tarifications dans le parcours de soins.
De même, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement l’ambition du Gouvernement de mener une politique de soutien à la modernisation des établissements de santé. Pour autant, ses propositions restent trop partielles et ne dissipent pas les effets démobilisateurs de mesures plus discutables. Ainsi, l’un des axes essentiels de cette politique repose encore une fois sur le médicament : on attend de la baisse du prix du médicament 870 millions d’euros d’économies. Pourtant, ce secteur qui ne contribue qu’à 15 % des dépenses de santé, représente déjà 56 % des économies demandées.
Surtout, on s’interroge sur les motivations et les perspectives d’économies qui justifient la mise en œuvre soudaine de l’expérimentation de la vente de médicaments à l’unité. Cette expérimentation, qui concerne les antibiotiques, a été décidée sans concertation avec les organisations des professionnels de la filière, en particulier les officines pharmaceutiques. Elle ne précise rien de la manière dont sera assurée la sécurité de l’usager, ni des conditions dans lesquelles, face aux risques, la responsabilité des différents acteurs de la filière pourrait être engagée. En outre, on ne sait rien des économies potentielles attendues d’une telle mesure, ni de l’évaluation de son impact sur l’activité des industriels.
C’est exact !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Par ailleurs, nous doutons que la tendance observée chez nos concitoyens à accumuler des médicaments non utilisés dans leur armoire à pharmacie soit due à un conditionnement inadapté. L’amélioration de l’observance et du respect des prescriptions médicales jusqu’à leur terme aurait sans doute un impact plus significatif en la matière et, sur ce point, le rôle d’information du pharmacien mériterait d’être approfondi. Pour ces différentes raisons, vous comprendrez que nous considérions que cette expérimentation soit pour le moins prématurée.
M. Francis Vercamer. 
Autre mesure contestable : la prolongation de l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération. Entendons-nous bien : le groupe UDI est évidemment favorable au principe de ces nouveaux modes de rémunération. Ils permettent de dépasser le seul paiement à l’acte et s’inscrivent dans la perspective du développement de nouveaux modes de coopération entre professionnels de santé. Ils participent, de ce fait, à cette logique de parcours de soins que nous croyons davantage adaptée pour prendre en charge, sur le long terme, le suivi des maladies chroniques.
Encourager une meilleure coordination des soins et favoriser une meilleure prise en charge des patients dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires, demeurent des enjeux majeurs en termes d’organisation de notre système de santé. Nous pensons à cet égard qu’il est indispensable de passer un cap, de franchir une étape en engageant plus significativement notre système de santé dans une logique de parcours de soins.
Dans cette perspective, le groupe UDI estime qu’il est temps d’envisager la généralisation des nouveaux modes de rémunération. Nous ne pouvons que constater et regretter que le PLFSS reste très en retrait par rapport à ces objectifs.
De la même manière, le PLFSS reporte à 2018 la généralisation de la facturation des séjours hospitaliers par les établissements de santé à l’assurance maladie. Cette disposition permet pourtant d’avoir une meilleure visibilité de l’activité et de la dépense hospitalière, d’en assurer un meilleur suivi et de disposer, là encore, d’une meilleure information sur l’articulation des soins entre la médecine de ville et l’hôpital dans le cadre du parcours de santé. À ce titre, nous pensons indispensable la généralisation de ce dispositif à l’échéance 2016.
Je l’ai dit tout à l’heure, il manque à ce PLFSS des orientations susceptibles de réformer, de manière structurelle, notre protection sociale et de rétablir sur le long terme l’équilibre de nos comptes sociaux. C’est le cas en particulier de la réforme de notre organisation hospitalière, dont on ne distingue pas les prémices. Nous restons dans l’attente d’une véritable stratégie de l’offre hospitalière, qui permette d’assurer une répartition territoriale équitable des établissements de santé en tenant compte des besoins des territoires et des populations.
Cette réflexion nous paraît d’autant plus impérative que vous prévoyez dans ce projet de budget un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Au cours des débats en commission, le rapporteur a d’ailleurs précisé, ce qui ne manque pas de nous surprendre, que ces financements pourraient concerner des établissements dont la santé financière n’est pas en jeu.
Oui, cela peut surprendre quand on connaît des établissements de santé qui jouent un rôle structurant dans l’offre de santé de leur territoire, qui sont pourtant en difficulté financière et qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.
À notre sens, cette mesure n’a d’intérêt que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable refonte préalable de l’offre hospitalière publique et privée dans les territoires, refonte qui s’appuie sur la définition d’une répartition cohérente des établissements, la recherche d’une complémentarité entre eux ainsi que la structuration d’une offre de services qui privilégie la qualité et la sécurité des soins dans l’intérêt des patients. C’est cette réflexion et cet effort d’organisation qui font justement défaut dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Une impulsion favorable au développement de nouveaux modes d’organisation est également nécessaire concernant les actes chirurgicaux eux-mêmes, avec le potentiel d’économies que recèle l’extension de la chirurgie ambulatoire. Comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport sur la Sécurité sociale en 2013, le développement de la chirurgie ambulatoire contribue à l’efficience de notre système de santé et à l’efficacité des prises en charge et constitue un levier pour la maîtrise des dépenses de soins.
La Cour des comptes évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées au développement de la chirurgie ambulatoire. Le groupe UDI estime que ce potentiel de modernisation des pratiques hospitalières susceptible de générer, certes sur le long terme, ce niveau d’économies, mérite de mobiliser les acteurs de notre système de santé, qu’il s’agisse de l’hôpital public ou des ARS.
Au registre des réformes structurelles dont la mise en œuvre se fait attendre figure aussi la coexistence de nombreux régimes spéciaux de protection sociale. Dans un esprit de simplification, de rationalisation et de convergence, le groupe UDI propose l’extinction progressive de ces derniers, afin d’arriver à un seul régime.
Enfin, l’examen de ce PLFSS est l’occasion pour notre groupe d’appeler l’attention du Gouvernement sur différents aspects de la politique de santé publique qui demandent une inflexion ou parfois des précisions. C’est le cas en ce qui concerne les déserts médicaux. Il est nécessaire d’intensifier l’action visant à permettre aux territoires déficitaires en offre de soins de combler leur retard. Dans ce contexte, le groupe UDI est attaché à ce que ces zones soient directement concernées par les expérimentations favorisant le développement de la télémédecine.
D’une manière générale, nous resterons particulièrement vigilants sur ce sujet des déserts médicaux, sur lequel notre groupe avait formulé des propositions. Pour l’heure, les réponses du Gouvernement restent, à notre sens, en deçà de l’ampleur du problème.
Par ailleurs, nous avons pris note de l’augmentation des moyens affectés à la prise en charge de l’autisme dans le cadre du troisième plan 2013-2017. Je pense que nous avons également tous conscience de l’ampleur des besoins, en particulier pour le développement de l’accueil des enfants dans des structures spécialisées de type SESSAD. Face à cette situation, les moyens, bien que renforcés, restent contraints.
Dans ce contexte, l’un des objectifs de l’État et des ARS en région est de combler l’inégalité de prise en charge de l’autisme sur les territoires, en ciblant les secteurs géographiques dépourvus ou insuffisamment pourvus en structures d’accueil. Cette priorité, bien compréhensible, ne doit cependant pas masquer la nécessité de combler le manque de places dans les structures d’ores et déjà existantes, qui souffrent de ce déficit de capacités d’accueil face aux sollicitations dont elles font l’objet de la part des familles concernées.
Un autre point particulièrement aigu est celui de l’insuffisance de la recherche sur les cancers pédiatriques, qui représentent 1 % de l’ensemble des cancers. La recherche reste essentiellement axée sur les cancers des adultes. Or la plupart des tumeurs malignes détectées chez les enfants sont spécifiques et ne peuvent pas se soigner de la même manière. Les avancées sur les cancers des adultes bénéficient très peu aux enfants. Nous proposons donc au Gouvernement d’engager une réflexion sur les moyens qu’il serait possible de mettre en œuvre pour développer la recherche sur les cancers pédiatriques. Il y a là un objectif de santé publique sur lequel nous devrions pouvoir tous nous retrouver.
Pour le reste, madame la ministre, vous aurez compris que cette année encore, le flou de ce PLFSS nous fait craindre, dès 2014, la présence de plusieurs loups menaçant l’avenir de notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
La commission des affaires sociales a eu à analyser, débattre et amender un texte complexe dans des délais très courts, sans le recul et la sérénité nécessaires. C’est donc avec un sentiment de frustration que les écologistes abordent ce débat.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Ils ont raison !
Mme Bérengère Poletti. 
Cela dit, nous savons dans quel climat de contraintes budgétaires nous nous trouvons et nous mesurons la difficulté d’assurer le financement de notre système de protection sociale à court terme, en garantissant la capacité des générations futures à en disposer à long terme.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Très bien !
M. Jean-Marc Germain. 
Nous approuvons donc, comme nous l’avions fait l’an dernier, la volonté affichée par le Gouvernement en matière de maîtrise du déficit des comptes de la Sécurité sociale, et de l’assurance maladie en particulier. Cet équilibre est indispensable pour mener une politique de santé publique ambitieuse.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous approuvons aussi les efforts visant à redonner au citoyen les moyens d’un parcours de santé dans la proximité, à travers l’extension des maisons de santé, l’instauration du tiers payant pour les jeunes femmes à la recherche d’une contraception de qualité…
C’est insuffisant !
Mme Bérengère Poletti. 
…et l’annonce de la volonté du Gouvernement d’étendre, à terme, le tiers payant à tous les citoyens.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous avons également la satisfaction d’avoir fait adopter en commission deux amendements du groupe écologiste. Le premier concerne le maintien du droit à l’aide à la complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse sans qu’ils aient à déposer un dossier chaque année, ce qui ne correspond pas à la situation peu évolutive de ces personnes en général. C’était l’une des recommandations du rapport de notre collègue sénatrice Aline Archimbaud.
M. Christian Paul,
rapporteur
Le second vise à demander un rapport sur l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante et surtout des ayants droit du dispositif de la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Cependant, l’exigence d’équilibre financier aurait pu être plus justement répartie. L’un des principes de l’ordonnance du 4 octobre 1945 est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Les 3,8 milliards d’euros d’exonérations, de réductions ou d’abattements de cotisations accordés aux entreprises correspondent-ils bien à ce principe ? D’autant qu’au même moment, l’ANI prévoit que la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé sera fiscalisé pour le salarié – comme si finalement c’était aux moins pauvres, aux salariés, récents bénéficiaires d’un droit à une complémentaire santé, de financer la solidarité et l’aide aux plus démunis.
Après ces remarques préalables, j’en viens à ce qui nous semble être le point essentiel : au-delà du pilotage financier de court terme, il y a une nécessité de remises en cause structurelles. Nous devons passer d’une logique curative, qui conduit au gaspillage de l’argent public, qui tombe dans un puits sans fond, à une logique de prévention. Parce que si nous continuons à considérer la crise de la Sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes. La crise de la Sécurité sociale, c’est d’abord une crise sanitaire. Et de ce point de vue, le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a encore des progrès à accomplir.
Songez que le déficit de l’assurance maladie est équivalent à la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays, mais aussi dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité, les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante, l’obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires ou les affections du système nerveux.
Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention basée sur deux piliers : l’éducation à la santé et la mise en place d’une véritable politique de santé environnementale.
Si le Gouvernement cherche des pistes de financement pour cette politique de prévention, il peut s’appuyer sur notre travail en commission, où certaines améliorations ont déjà été obtenues. Je pense à la proposition de Gérard Bapt de taxer les boissons énergétiques, qu’il a défendue avec ténacité. Nous avions nous aussi fait des propositions dans le même sens. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
En revanche, nous regrettons que certaines de nos propositions concernant l’accès aux soins des plus démunis, tirées du rapport d’Aline Archimbaud et qui représentent un levier majeur de réduction des dépenses, à moyen et long terme, n’aient pas pu être examinées au nom du principe du cavalier social, qui nous a été opposé de façon, à notre sens, contestable.
Le Gouvernement pourrait s’appuyer aussi sur les amendements que nous présenterons en séance. En matière de médicaments, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à une réelle utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont encore remboursés aujourd’hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ?
Ce PLFSS comporte de timides mesures visant à rationaliser notre politique du médicament, telles que l’expérimentation du médicament à l’unité – nous espérons qu’elle aboutira et qu’elle n’est pas lancée dans le but caché d’enterrer cette belle idée – ainsi que des mesures en faveur des médicaments génériques. Ces dispositions sont loin de traiter en profondeur la gabegie de notre politique du médicament. La loi sur le médicament reste inaboutie et ne nous affranchit pas du modèle économique du toujours plus qui est la règle. Quand rationaliserons-nous clairement notre politique du médicament dans toute la chaîne d’expertise et de décisions ? Il faut clarifier et dénouer l’enchevêtrement des autorisations de mise sur le marché, des critères de service rendu, des prix et des niveaux de remboursement.
D’un côté, on nous oppose les menaces sur l’emploi, le chantage aux délocalisations, de l’autre, une filière nourrie aux mamelles du crédit d’impôt recherche et de notre système de protection sociale. Mais, je le dis ici avec force, ce n’est pas à l’industrie pharmaceutique de dicter la politique sanitaire de la France. L’État doit se ressaisir de la commande publique.
Quand cette industrie sera partie de France, vous la regretterez !
M. Jean-Pierre Door. 
En matière de santé environnementale, cette année encore nous avons déposé des amendements visant à instaurer des taxes comportementales. Ce n’est pas parce que nous aimons les taxes, mais parce que ça marche – nous sommes à ce propos heureux que la taxe sur les boissons énergétiques ait été retenue – et que cela modifie les comportements. La modification des comportements est une clé essentielle pour contenir les dépenses de santé.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous proposons donc de créer une recette provenant des premières immatriculations de nouveaux véhicules diesel. Il n’y a pas débat en la matière, puisque les effets néfastes du diesel sur la santé sont reconnus, et au moins on ne nous objectera pas que cette taxe piégerait les propriétaires actuels de véhicules diesel, puisqu’il s’agit seulement de décourager de nouvelles immatriculations.
Nous proposons également de décourager l’usage de l’aspartame, qui correspond à une logique

Madame la ministre, en 2012 vous nous promettiez une grande loi de santé publique pour 2013. Aujourd’hui, vous l’annoncez pour 2014. Mais le PLFSS pour 2014 doit d’ores et déjà traduire des priorités fortes : sortir de la logique comptable et contenir les risques sanitaires à travers des démarches de solidarité et de prévention. Ensemble, faisons le pari que les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac.
M. le président. 
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.
Mme Dominique Orliac. 
Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014, contre 16,2 milliards en 2013, l’effort d’économies reposant essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale.
Parmi les mesures importantes figurent les 800 millions d’euros de rentrées liés au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraite, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé. Par ailleurs, 500 millions d’euros de réduction des frais de gestion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’économies en matière de santé viennent renforcer ce dispositif.
Disons-le d’emblée, ce projet de loi de financement ressemble beaucoup au précédent, tout du moins en ce qui concerne l’assurance maladie. Nous notons que cette année encore, les économies frapperont le médicament. Ce dernier est depuis longtemps la variable d’ajustement facile : 15 % du budget de la santé, mais 50 % des économies prévues dans les différents projets de loi de financement, avec une recette d’un milliard d’euros cette année encore ! Cela place l’industrie pharmaceutique au premier rang des contributeurs aux économies de la branche maladie, alors que d’autres pistes d’économies auraient pu être trouvées. Force est de constater que le décret d’application concernant la recommandation temporaire d’utilisation économique pour un traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge aurait peut-être, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament, pu permettre à l’assurance maladie de ne pas gaspiller 400 millions d’euros en 2012.
Pour le groupe RRDP, la politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires, à la surveillance des dépenses, à la limitation des dépassements d’honoraires ou à une réforme de l’hôpital jamais réalisée. Il faut avoir le courage d’une refondation, car les paramètres classiques ont changé. C’est encore plus nécessaire alors que l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012. Ce qui était difficilement supportable sur un marché en croissance devient insupportable sur un marché en recul, alors que nous vivons une crise financière très importante.
L’industrie de santé doit redevenir créatrice d’emplois et exportatrice. Il devrait y avoir, selon les propos du Premier ministre devant le Comité stratégique des industries de santé, « une meilleure coordination entre les politiques publiques et les stratégies industrielles, pour éviter un décalage de compétitivité économique et scientifique qui serait dommageable ».

M. Jean-Pierre Barbier. 
Madame la ministre, votre projet de loi de financement va à l’encontre de ces déclarations.
Mme Dominique Orliac. 
D’autre part, la contribution des complémentaires santé, à hauteur de 150 millions d’euros, engagée il y a un an en faveur du développement des nouveaux modes de rémunération, en particulier pour les médecins traitants – c’était un engagement conventionnel – est à l’ordre du jour et compromet la poursuite de l’engagement de ces complémentaires santé.
Il y a aussi les décotes de tarif pour les radiologues et les biologistes, la maîtrise médicalisée, la baisse du prix des génériques, qui devrait être couplée au déplafonnement de la remise à 17 % par souci de transparence, afin que les baisses ne soient pas supportées uniquement par l’officine. Je rappelle le rôle important de santé publique que jouent les pharmacies d’officine, essentiellement en milieu rural.
Très bien !
M. Bernard Perrut. 
L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et être un partenaire essentiel dans le parcours de soins, si par contrat on lui en donne les moyens. Ce n’est pas encore le cas. Même la nouvelle rémunération à l’honoraire est actuellement bloquée. Le rôle de la télémédecine pour les pharmaciens est essentiel. Cette omission a été rattrapée par la commission et je m’en réjouis.
Mme Dominique Orliac. 
Madame la ministre, votre projet vise à mettre en place des expérimentations sur la dispensation des médicaments à l’unité. Même si vos déclarations sur le kilo et demi de médicaments périmés que conserverait chaque Français peuvent faire une image choc, cette orientation n’ira sans doute pas dans le sens que vous souhaitez.
Cette dispensation est pratiquée dans plusieurs pays comme la Suède, la Norvège, le Canada, par des pharmaciens qui sont rémunérés pour cette tâche. Toutes les études montrent que cela n’a pas évité le gaspillage.

Mme Bérengère Poletti. 
Ce n’est en effet pas l’emboîtage qui est en cause, mais l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.
Mme Dominique Orliac. 
Tout à fait.
Mme Bérengère Poletti. 
Une récente étude de pharmacologues français a conforté cette analyse. La France a le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant, mais c’est aussi le pays où les prescriptions non conformes sont les plus fréquentes.
Mme Dominique Orliac. 
Exactement.
Mme Bérengère Poletti. 
Une étude nationale serait peut-être utile pour mesurer l’ampleur de leurs conséquences sur la population. Par ailleurs, les conditionnements décidés par la Haute autorité de santé sont adaptés à la prescription et à la durée du traitement, avec les recommandations réglementaires d’observance.
Mme Dominique Orliac. 
En ce qui concerne les médicaments génériques, la substitution associée au tiers payant et l’action des pharmaciens ont été efficaces mais, dès 2015, il faudra penser que les pertes de brevets seront significatives. Il y aura un pallier et vous n’aurez plus comme levier que la pression sur les prix, avec pour conséquences la concentration des laboratoires de génériques et leur possible délocalisation. Une véritable politique industrielle et de recherche sur le médicament est nécessaire : depuis des années, excepté le crédit d’impôt recherche, rien n’a été fait, à la différence de nombreux pays, pour la mise en place d’une véritable politique et d’une collaboration entre recherche privée et recherche publique.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Cette industrie représente 7 milliards d’euros positifs dans notre commerce extérieur. Elle représentait le double il y a quatre ans, et à cela s’ajoute une perte grave de brevets nationaux. Nous sommes déjà tributaires de l’étranger pour les nouvelles thérapeutiques.
Mme Dominique Orliac. 
Pour ce qui concerne les biosimilaires, c’est un domaine émergent. Avant une décision aussi rapide, aussi inédite, comme le montre la complexité de cet article, il aurait été utile d’avoir un vrai débat scientifique, global, lancé par le ministère ou la Haute autorité de santé.
En ce qui concerne les dispositifs médicaux, une économie de 120 millions est prévue. Or, le tissu industriel français dans ce domaine est fait de PME qui peuvent subir les conséquences de ces mesures. Elles seraient alors à la merci de grands groupes internationaux, ce qui pénaliserait notre indépendance nationale.
Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, la sécurité dans le domaine des dispositifs médicaux doit être une véritable préoccupation. Sécurité et efficacité de ces produits de haute technicité doivent être prouvées.
Enfin, je voudrais insister sur les problèmes de sécurité en matière de médicament, car des événements récents montrent que la loi Bertrand sur la sécurité sanitaire, votée à la suite de l’affaire du Mediator, n’est pas du tout adaptée à la demande actuelle de la population.
Les problèmes se succèdent : le dossier PIP, les pilules de troisième génération déremboursées en France et agréées par les instances européennes, le débat sur les statines, avec des risques majeurs en cas d’arrêt – mille décès seraient en jeu, d’après la récente étude EVANS – les débats sur les nouveaux anticoagulants oraux, le Vectarion, produit retiré malgré la réticence de certains experts, le Thiotépa, médicament anticancéreux retiré par l’ANSM mais autorisé pour un nouvel exploitant par la même Agence… Des efforts ont cependant été faits à l’ANSM, mais le système de surveillance des médicaments reste largement perfectible : il y a sept agences qui se chevauchent ou se concurrencent ! Il faut rationaliser.
L’ONDAM historiquement bas qui a été fixé, 2,4 % pour les soins de ville et 2,3 % pour l’hôpital, suppose 2,5 milliards d’économies par rapport à l’évolution spontanée des dépenses. Quant à l’ONDAM médico-social, fixé à 3 %, inférieur à celui de l’an passé, il ne couvrira certainement pas l’augmentation des salaires et des prix.
Tout à fait.
Mme Bérengère Poletti. 
La modification de la répartition de la CSG entre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le Fonds de solidarité vieillesse, à partir de la contribution additionnelle prélevée à hauteur de 0,3 % sur les retraites et les pensions d’invalidité, privera de près d’un milliard d’euros la future réforme de l’autonomie. Heureusement, la commission a modifié partiellement l’article.
Mme Dominique Orliac. 
Très partiellement ! Un tout petit peu…
Mme Bérengère Poletti. 
Le groupe RRDP constate toutefois que le renforcement des soins de premier recours est affiché comme un élément important, en cohérence avec la stratégie nationale de santé. Le financement facilité des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluri-professionnelles, l’amélioration de la couverture maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés seront donc des points-clefs de votre recentrage sur les soins primaires.
Mme Dominique Orliac. 
La réforme de la tarification à l’activité annoncée de longue date, la fin donc du « tout T2A » contribuera par l’évolution du financement des hôpitaux à la définition d’un véritable service public territorial de santé, avec un mécanisme de dégressivité tarifaire. Nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience cette réforme.
Nous saluons les mesures prises concernant l’aide au sevrage tabagique des jeunes âgés de 20 à 25 ans. Cependant, des mesures éducatives chez les plus jeunes seraient utiles et intéressantes. En outre, la taxation des boissons énergisantes doit être considérée comme une mesure de santé publique.
Nous saluons également les mesures relatives à la contraception des mineurs. Cependant, les mesures votées au Sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation et qui concernent directement la santé, comme la vente libre des tests de grossesse ou des lentilles de contact, sont très inquiétantes.

M. Jean-Pierre Barbier. 
Très inquiétant !
Mme Bérengère Poletti. 
Qu’un pan entier de la santé soit discuté dans le cadre d’un projet de loi relatif à la consommation et non dans le cadre d’une loi de santé publique est difficilement compréhensible.
Mme Dominique Orliac. 
Très juste !
M. Denis Jacquat. 
Ce PLFSS ne marque donc pas de rupture conceptuelle, ne comporte pas de modifications radicales. Les taxes conjoncturelles et répétitives ne sont pas des réformes structurantes. Nous n’avons pas changé d’avis par rapport à ce que nous disions déjà lorsque nous étions dans l’opposition. Toutefois, vous avez mis en place une stratégie nationale de santé. Nous partageons ses orientations, mais votre PLFSS pour 2014 ne la finance pas. De ce fait, une réforme profonde de la politique de santé risque d’être reportée.
Mme Dominique Orliac. 
Très juste !
M. Denis Jacquat. 
Ce texte devrait nous donner l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers.
Mme Dominique Orliac. 
Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2013, vous nous aviez promis de réelles réformes structurelles. Le PLFSS pour 2014 n’y répond en rien. Il nous faudra, en tant que législateur, apporter des réponses concrètes au défi majeur qui est le nôtre : créer les conditions d’accès à des soins de qualité et de proximité pour tous nos concitoyens, particulièrement pour les jeunes et les étudiants.
Cela demande une refondation que nous attendons, car les paramètres classiques de la santé ont changé. Nous allons donc suivre attentivement l’évolution de ces débats.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et UMP.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Cette année encore, comme déjà l’an dernier, le PLFSS ne rompt pas avec ceux votés lors des deux précédents quinquennats. Dans la continuité du projet de loi sur les retraites, vous refusez toujours d’envisager de nouvelles modalités de financement de la protection sociale, ce qui vous conduit à réduire les budgets.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Cependant, si l’attente était supportable l’an dernier, quelques mois après le retour de la gauche au pouvoir, elle n’est aujourd’hui plus acceptable.
Concernant le financement, tout d’abord, le maintien d’un déficit important de la Sécurité sociale en 2014 montre que la maîtrise comptable des dépenses ne règle rien.
Ce déficit devrait atteindre 13,2 milliards, selon les prévisions du Gouvernement. Notons que s’il est relativement peu élevé au regard de l’ensemble du budget de la Sécurité sociale, puisqu’il en représente environ 3 %, ce qui, au passage, et à la différence de l’État, reste dans les clous du Traité de Lisbonne, il est cependant persistant, puisque depuis douze ans aucun budget de la Sécurité sociale n’a été à l’équilibre.
Plusieurs raisons expliquent cette situation. Tout d’abord, ce budget est systématiquement bâti sur des prévisions de croissance irréalistes, comme nous n’avons pas manqué de le faire remarquer l’an dernier. Le Gouvernement tablait sur une croissance de 0,9 % en 2013. Au final, elle ne devrait pas dépasser 0,1 %, concrétisant nos craintes que la contraction des dépenses publiques que vous avez imposée ne tue la croissance et l’emploi.
Ainsi, le déficit pour cette année 2013 va être accru de 1,7 milliard par rapport à vos prévisions, et ceci bien que les dépenses soient inférieures aux objectifs fixés pour chacune des branches de la Sécurité sociale.
Cette situation vient confirmer ce que nous ne cessons de répéter : le déficit de la Sécurité sociale n’est pas dû à un excès de dépenses, mais bien à une insuffisance de recettes. C’est dû au chômage et aux fermetures d’entreprises qui se poursuivent, aux exonérations de cotisations sociales patronales que vous maintenez sans aucun contrôle, à votre refus persistant de faire contribuer tous les revenus, et notamment ceux des placements financiers, à la protection sociale.
Enfermés dans ce carcan libéral qui ne vous distingue plus des choix opérés par la droite, vous maintenez un ONDAM insuffisant pour répondre aux besoins de santé et un ONDAM hospitalier qui ne risque pas de permettre aux hôpitaux publics de surmonter leurs difficultés actuelles, puisqu’il se situera à 2,3 % alors que les dépenses des hôpitaux devraient augmenter de plus de 3 %.
Lorsque Édouard Couty avait rendu les conclusions de sa mission sur l’avenir de l’hôpital, j’avais salué un travail sérieux, fruit d’une large concertation, et qui prenait le contre-pied de la loi HPST en proposant de revenir sur la généralisation aveugle de la T2A.
M. Couty souhaitait que l’État « fixe les objectifs et rende des arbitrages politiques », ce qui me semble essentiel mais nécessite évidemment de prendre des décisions d’ordre financier. Or, non seulement la réforme de la T2A ne se fait qu’à dose homéopathique mais, cette année encore, le Gouvernement fixe un ONDAM hospitalier inférieur à l’évolution des dépenses des hôpitaux. Avez-vous décidé de tourner le dos aux conclusions de ce rapport qui, pourtant, était consensuel, tout au moins à gauche ?
Certes, ce PLFSS comporte quelques points positifs. On peut ainsi se réjouir de la réforme des modalités de financement de la Haute autorité de santé qui, dorénavant, ne sera plus alimentée par des taxes en provenance des laboratoires pharmaceutiques sur les produits desquels elle est amenée à se prononcer, ce qui lui laissera davantage d’indépendance.
Je me réjouis également de l’amélioration de la protection sociale des femmes médecins ou auxiliaires médicales en cas de grossesse, de l’expérimentation de la délivrance de médicaments à l’unité afin de vérifier si c’est une mesure utile ou encore du renforcement de l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes.
De même, si l’on peut se réjouir de la poursuite des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte, qui favorisent le travail collectif et permettent de rémunérer les actes de santé publique et de prévention, il convient de faire remarquer que cette expérimentation dure depuis maintenant cinq ans, puisqu’elle a été demandée en 2008. Il serait peut-être temps, aujourd’hui, de tirer quelques conclusions et d’oser avancer plus résolument, bien sûr sur la base du volontariat, vers d’autres modes de rémunération que le paiement à l’acte.
De même, on peut regretter que la réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé prévue à l’article 33 soit cantonnée à certaines cliniques privées, les ex-hôpitaux locaux étant financés jusqu’en 2015 et de façon dérogatoire par une dotation annuelle de financement.
On reste là encore très loin des préconisations du rapport Couty concernant la nécessité d’une profonde réforme du financement des hôpitaux publics et, notamment, des grands établissements comme l’AP-HP, les Hôpitaux civils de Lyon ou l’Assistance publique de Marseille, qui sont également soumis à des contraintes de service publics fortes – certes différentes des établissements situés dans des zones isolées ou peu denses mais tout aussi incompatibles avec un financement par tarification à l’activité.
Il en est de même concernant la tarification au parcours pour les maladies chroniques, qui figure également dans les préconisations du rapport Couty. On peut s’étonner que l’expérimentation prévue à l’article 34 se limite à l’insuffisance rénale chronique et au traitement du cancer par radiothérapie, laissant ainsi de côté la grande majorité des maladies chroniques et notamment le diabète, qui constitue un vrai problème national.
Enfin, dans un autre registre, celui des prestations familiales, le recentrage opéré sur les familles les plus modestes pourrait être considéré comme une mesure positive s’il ne se faisait au détriment des catégories moyennes et du principe d’universalité des prestations sociales.
Plus généralement, et votre décision récente de diminuer la part des employeurs dans le financement de cette branche le prouve, on peut craindre que vous ne prépariez le terrain à la fiscalisation de la branche famille…
C’est sûr !
M. Bernard Accoyer. 
… et à sa sortie de la Sécurité sociale, autrement dit, au transfert de son financement par les cotisations sociales patronales et salariés vers les seuls ménages au moyen de l’impôt, ce qui n’est pas acceptable parce qu’il s’agit, là encore, d’un réel recul social.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Très bien !
M. Marc Dolez. 
Mais, au bout de compte, ce qui ressort le plus fortement de ce PLFSS, ce sont ses manques.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Certes, ce texte ne prévoit pas ouvertement de nouvelles mesures dites de « responsabilisation des patients », peut-être parce qu’il est enfin admis que s’agissant de personnes ayant besoin de soins, le problème n’est pas de les responsabiliser mais de les soigner.
Mais en décidant de financer le forfait médecin traitant par une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, vous savez que son montant sera inévitablement répercuté sur les cotisations facturées aux assurés. Surtout, vous ne revenez pas sur dix années de désengagement de l’assurance maladie organisé par la droite à coup de franchises médicales, de forfaits hospitaliers et de déremboursements.
Oh ! Jusque-là, vous aviez été gentille !
M. Bernard Accoyer. 
 (Sourires.)
C’est pourtant là un obstacle essentiel à l’accès aux soins.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quant à la prévention, la seule mesure prévue dans ce texte concerne l’aide au sevrage tabagique à destination des jeunes. C’est bien, mais c’est aussi dire à quel point la médecine préventive est et restera encore le parent pauvre de notre système de santé.
Rien non plus, dans ce registre, face à l’impact négatif de la pollution environnementale sur la santé, pourtant aujourd’hui scientifiquement prouvé et dernièrement encore confirmé par l’OMS et par le Commissariat général au développement durable, lequel estime que la pollution de l’air coûte entre 700 millions et 1,7 milliard par an au système de soins en France.
Pourtant, aucune mesure n’est prévue pour lutter contre ce fléau, absence qui fait suite à celle des associations de santé environnementale lors de la Conférence sur l’environnement et qui laisse mal augurer du contenu de la grande loi de santé publique que vous nous promettez. Or, nous n’avancerons pas sans l’expérience et la parole citoyenne jointe à celle des experts.
Un autre manque concerne l’industrie pharmaceutique, qui semble passer à travers les gouttes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Je vois que la sensibilité est toujours très vive, à droite, quand on parle de l’industrie pharmaceutique ! Très bien ! Au moins, cela vous réveille !

Nous n’étions pas endormis ! Votre première partie était très bonne, et voilà que vous dérapez !
M. Denis Jacquat. 
La fusion de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires et de la taxe sur les premières ventes de médicaments, source de tant d’inquiétudes pour les entreprises concernées mais aussi pour mes collègues de droite, ne leur coûtera rien si l’on en croit l’étude d’impact et les propos rassurants de M. Cazeneuve.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Si le Gouvernement n’aggrave pas les taxes sur les médicaments, il ne fait rien non plus pour aligner leur prix sur celui pratiqué chez nos voisins, alors même que le rapport de la députée européenne Michèle Rivasi rendu public avant l’été montre que la Sécurité sociale pourrait économiser 10 milliards si elle alignait les prix de ses médicaments sur celui des pays voisins de l’Union européenne.
Et s’il n’y avait plus de malades, nous serions tranquilles !
M. Jean-Pierre Door. 
Il y a là un beau gisement d’économies que vous laissez inexploité. Pourquoi ? Vous m’avez répondu en commission que les professionnels ont tendance en France à prescrire plus systématiquement de nouvelles molécules en première intention.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je ne saurais me satisfaire de cette explication qui montre surtout l’excellence du

Et si l’on peut comprendre que la France veille au maintien et au développement de son industrie pharmaceutique, ce n’est évidemment pas le rôle de la Sécurité sociale que de la soutenir. J’ajoute que les résultats financiers des laboratoires confirment leur bonne santé, d’autant que s’y ajoutent les millions d’euros qu’ils vont percevoir au titre du CICE.
Concernant la santé des salariés, les mauvais signes en direction des employeurs s’ajoutent à un manque de volontarisme manifeste. En effet, après avoir promis au MEDEF, dans le cadre de la réforme des retraites, de compenser le coût du volet pénibilité, déchargeant ainsi de fait les employeurs de toute responsabilité concernant la santé de leurs salariés, le Gouvernement cautionne le sous-financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Ce n’est pas vrai.
M. Bernard Accoyer. 
Alors que le rapport Diricq situe entre 587 millions et 1,10 milliard le coût pour le régime général de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, vous maintenez une compensation très en-dessous de la réalité que tout le monde connaît. Est-ce, là encore, pour préserver la compétitivité des entreprises, une obsession qui décidément hante davantage le Gouvernement que celle de la vie et de la santé de nos concitoyens ?
Mme Jacqueline Fraysse. 
Enfin, d’autres mesures sont inacceptables. Il en est ainsi du siphonage des excédents du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
C’est vrai.
M. Bernard Accoyer. 
Il est en effet incompréhensible que les hôpitaux dont la situation financière est déjà délicate participent au financement d’une caisse de retraite qui, avant compensation aux autres régimes, et notamment du privé, est excédentaire.
Mme Jacqueline Fraysse. 

M. Bernard Accoyer. 
Autre siphonage, celui des excédents de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières, véritable détournement des cotisations des salariés et des pensionnés.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Mais en matière de mesure inacceptable, le summum est atteint avec la concrétisation de la promesse faite au patronat de compenser la hausse des cotisations décidée dans le cadre de la réforme des retraites au terme d’un complexe jeu de tuyauterie budgétaire qui revient, au bout du compte, à désengager le patronat du financement de la politique familiale.
Vous allez un peu vite en besogne.
M. Bernard Accoyer. 
Pour synthétiser et pour conclure, avec ce PLFSS, le Gouvernement était confronté à un choix : revenir sur les reculs imposés depuis dix ans par la droite en développant une politique audacieuse de justice fiscale et de progrès social en direction de nos concitoyens permettant d’améliorer l’accès aux soins, la prévention et la santé des salariés ainsi que les prestations familiales ; ou bien poursuivre sur la voie ultralibérale, répondant ainsi aux injonctions de la Commission européenne, en cherchant à réduire à tout prix le déficit budgétaire sur le dos de nos concitoyens sans commencer à mieux répartir la richesse nationale entre les salariés et les prélèvements sur les entreprises.
Mme Jacqueline Fraysse. 
C’est hélas ce choix que vous avez fait, un choix dans lequel, sincèrement, nous ne nous retrouvons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président. 
Je vais essayer de sortir un peu de la morosité qui s’est installée après les discours de mes deux prédécesseurs.
M. Gérard Sebaoun. 
Je crois en effet que ce PLFSS est cohérent avec la politique de santé que le Gouvernement entend conduire et contribuera à améliorer l’accès aux soins les plus pertinents pour tous et partout sur notre territoire.
Pour illustrer mon propos, je m’attarderai sur deux articles relatifs à la branche maladie qui ne sont pas à première vue les plus emblématiques mais qui concourront à coup sûr à améliorer la prise en charge des patients avec, qui plus est, la perspective de réelles économies pour l’assurance maladie.
Le premier, l’article 29, traite de la télémédecine et répond à l’engagement n

Au-delà des options développées dans l’étude d’impact, je veux donner deux exemples clairs, empruntés à la cardiologie, qui plaident en faveur du développement ciblé de la télémédecine. Le premier est l’insuffisance cardiaque, pathologie prioritaire pour la télémédecine. Il s’agit de l’une des maladies chroniques les plus sévères : 50 % de décès dans les cinq ans suivant la première consultation, 210 000 hospitalisations par an, première cause d’hospitalisation après 60 ans. On estime son coût à environ 20 000 euros par an et par patient.
A la lecture de comptes rendus d’expériences menées en France et à l’étranger, la télésurveillance et le télésuivi sont susceptibles de réduire les hospitalisations itératives et de générer des économies importantes.
Second exemple : celui de la télésurveillance des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs implantables. Pour imaginer l’enjeu, il faut avoir à l’esprit que 70 000 stimulateurs et défibrillateurs cardiaques sont implantés annuellement dans notre pays.
Les études nous apprennent qu’il n’y a pas de différence en termes d’événements cliniques graves avec la surveillance à distance, que celle-ci permet de limiter les consultations habituelles en centre spécialisé, peu productives, coûteuses en personnel et pourvoyeuses de nombreux déplacements inutiles, et qu’elle permet également une baisse du nombre d’hospitalisations.
Là encore, la qualité de vie des patients semble améliorée, et ce progrès rejoint significativement l’économie de santé.
Le deuxième article qui vient étayer mon propos est l’article 37, qui propose d’expérimenter la délivrance des médicaments à l’unité, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays développés, en choisissant comme cible les antibiotiques dits critiques. Sans méconnaître les interrogations qui se sont exprimées en commission sur le circuit du médicament et sa traçabilité, je retiens deux bonnes raisons à ce choix. La première, c’est la surconsommation médicamenteuse. Une étude à paraître, menée à l’hôpital européen Georges Pompidou à Paris, met en évidence des données très alarmantes : un risque d’accident médicamenteux dépassant les 80 % après 80 ans et un taux d’hospitalisations liées à des accidents médicamenteux atteignant 10 % en France.
La deuxième, c’est l’antibiorésistance, qui ne cesse de progresser. En France, ce sont 4 000 décès qui sont liés chaque année à la virulence de certains microbes et à une consommation d’antibiotiques de 30 % supérieure à la moyenne européenne. C’est dans les pays scandinaves – Finlande, Norvège, Suède – que l’antibiorésistance est la plus faible, car l’usage des antibiotiques y est mieux maîtrisé. Je me garderai cependant d’établir un lien direct entre délivrance à l’unité et meilleure maîtrise de l’antibiorésistance.

M. Jean-Pierre Barbier. 
Je n’oublie pas non l’usage massif des antibiotiques en médecine vétérinaire.
M. Gérard Sebaoun. 
Je veux, pour finir, évoquer l’article additionnel après l’article 27, qui a été présenté par Christian Paul, notre rapporteur de la branche maladie, et voté en commission par la majorité. Cet amendement conforte l’engagement n

Je dois dire – et cela ne vous étonnera pas – que je ne partage pas les commentaires qu’ont faits en commission, sur cet amendement, certains de mes collègues de l’UMP, évoquant un « glissement vers un système totalement étatisé », l’« asphyxie et la destruction de la médecine générale »…
Très bien !
M. Bernard Accoyer. 
…la « stigmatisation permanente des professions libérales » ou encore, pour conclure, une « forme de détournement de fonds de la caisse maladie ».
M. Gérard Sebaoun. 
Je crois au contraire que la lutte contre les déserts médicaux, notamment en zones urbaines et périurbaines, passe par une attention particulière aux centaines de centres de santé qui rendent aujourd’hui les plus grands services à la population. Nous sommes là dans le droit fil du récent rapport de l’IGAS.
Il faut cesser de rejouer sans arrêt la bataille idéologique entre médecine libérale et médecine socialisée. Il est temps de se détourner de ceux qui amalgament à dessein la liberté, à laquelle nous sommes tous très attachés, et un libéralisme débridé, clairement inflationniste en matière de santé. Je le dis avec d’autant plus de sérénité que dans leur très grande majorité les médecins libéraux sont favorables à la régulation, au travers du système conventionnel.
Madame la ministre, j’ai souhaité m’appuyer sur quelques exemples que je crois démonstratif, afin d’affirmer que le PLFSS que nous examinons sera utile aux Français, quitte à bousculer parfois, mais toujours avec tact et mesure, quelques chapelles et quelques égoïsmes.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien ! Voilà un exposé très didactique !
M. Christian Hutin. 
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit 346,2 milliards d’euros de dépenses. Ce sont des montants considérables, qui avoisinent ceux du budget de l’État. C’est dire combien les enjeux qui se cachent derrière ces sommes colossales sont importants, et combien ils doivent nous conduire à réfléchir, analyser, amender et étudier ce texte avec un grand sens des responsabilités.
Mme Bérengère Poletti. 
Malheureusement, madame la ministre, madame la présidente de la commission, il faut bien reconnaître que cette année, les choses ne se sont pas vraiment passées avec le respect qui s’impose pour le Parlement : pas de texte lors de l’audition des ministres, et surtout une audition organisée à douze heures trente, dont la fin était programmée à quinze heures au plus tard, ce qui veut dire que nous n’avons eu que deux heures trente pour auditionner cinq ministres et six rapporteurs, et pour entendre les députés représentant les groupes politiques.
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Door. 
Pour la première fois, la parole n’a pas été donnée aux députés pour interroger le Gouvernement sur ce texte pourtant fondateur des politiques de santé.
Mme Bérengère Poletti. 
Absolument ! On n’a pas pu parler !
M. Bernard Perrut. 
Je vous demande solennellement madame la présidente de la commission – et je sais que vous serez sensible à ma requête – de ne plus accepter de programmer dans de telles conditions la commission chargée d’examiner le PLFSS avec le Gouvernement. L’examen de ce texte a lieu à la même époque tous les ans : les ministres peuvent donc s’organiser, afin d’être disponibles pour le Parlement.
Mme Bérengère Poletti. 
Bien sûr ! Ils sont à la disposition du Parlement !
M. Bernard Accoyer. 
Comme le PLF, le PLFSS affiche des prétentions d’économie qui ne sont que des mirages, puisque celles-ci ne sont plus que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.
Mme Bérengère Poletti. 
Tout à fait !
M. Bernard Perrut. 
Le Gouvernement affiche aujourd’hui un ONDAM à 2,4 %, mais malheureusement les efforts demandés ne s’accompagnent pas des réformes de structure, qui seraient pourtant indispensables pour consolider dans le temps la maîtrise des dépenses de santé.
Mme Bérengère Poletti. 
Ainsi, la suppression l’année dernière de la convergence des tarifs entre établissements publics et privés, et la suppression prévue dans la loi de finances du jour de carence dans la fonction publique, démontrent combien le Gouvernement, pour des raisons démagogiques, renonce à des leviers de réforme structurelle indispensables.
Après avoir, pendant des années, critiqué un gouvernement qui augmentait pourtant considérablement l’ONDAM médico-social chaque année, vous faites une nouvelle fois le contraire de ce que vous avez promis à la France. L’ONDAM médico-social est de 3 % cette année, avec des déclinaisons – 3,1 % pour les personnes handicapées et 2,7 % pour les personnes âgées. Je vous rappelle que l’an dernier, ces taux étaient respectivement de 3,3 % et 4,6 %. Cette baisse se traduira évidemment par l’absence de mesures nouvelles, et probablement par l’arrêt de la médicalisation des établissements. À ce titre, pouvez-vous nous dire, madame la ministre, combien il reste aujourd’hui d’EHPAD à médicaliser, et combien vous entendez en médicaliser pendant l’année 2014 ?
Vous reprenez des crédits non consommés à la CNSA pour construire l’ONDAM médico-social de 2014, soit 70 millions d’euros. J’ai déposé un amendement à l’article 7, afin de redoter la CNSA, qui a besoin de ces 70 millions d’euros. Cette solution me semble préférable à l’agitation de nos collègues socialistes qui, devant la fureur de leurs électeurs, ont déposé un amendement tendant à instaurer un virement de crédits, financés par de nouvelles taxes, sur les contrats d’assurance, sur les boissons énergisantes, et j’en passe – cela fera plaisir à leurs électeurs !
La réalité de la CASA, c’est que, tant pour l’année 2013 que pour l’année 2014, vous avez réinventé la vignette automobile, une taxe pensée pour la cause des personnes âgées dépendantes, mais détournée depuis pour financer le FSV. Vous critiquez les anciens gouvernements, mais tout le monde sait que l’ONDAM médico-social n’a jamais été autant doté qu’au cours des dix dernières années, ce qui a permis la modernisation des établissements et services, et la médicalisation indispensable liée au vieillissement des personnes. Mais votre seul projet pour les personnes retraitées et âgées, c’est de les accabler d’impôts nouveaux !
Eh oui ! Ils vont devoir payer !
M. Bernard Perrut. 
Mme Martine Pinville,
rapporteure
Mais vous n’en êtes pas à un renoncement près. Je ne prendrai qu’un exemple, qui est évident, celui des franchises médicales. Après les avoir dénoncées et vilipendées, après avoir expliqué aux Français qu’elles étaient injustes, vous vous asseyez tranquillement sur tous vos discours pour en encaisser le rendement depuis que vous êtes au pouvoir !
Mme Bérengère Poletti. 
Par ailleurs, nous devrons avoir un échange autour de l’article 44, relatif à la contraception des mineures, parce que la prise en charge que vous proposez n’est que partielle – il ne s’agit que d’un tiers payant – et qu’il se pose des problèmes de respect de l’anonymat. Par ailleurs, au travers ce PLFSS, il est une nouvelle fois porté atteinte aux politiques familiales, qui ont pourtant démontré, décennie après décennie, leur efficacité.

M. Jean-Pierre Door. 
Je terminerai en évoquant les dépenses liées aux indemnités journalières, qui ont fait l’objet d’un vote unanime des députés de la MECSS. Je souhaite sincèrement que nous puissions avancer significativement sur le sujet de l’organisation des contrôles et d’une meilleure connaissance de ces dépenses.
Mme Bérengère Poletti. 
Puissions-nous, mesdames les ministres, avoir des échanges nourris, respectueux et ambitieux pour le contrôle de la dépense publique et la santé des Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, suivant la ligne directrice lancée l’année dernière, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 conserve deux caractéristiques que les écologistes approuvent totalement. C’est tout d’abord la fin des déremboursements systématiques.
Mme Véronique Massonneau. 
Si ce procédé peut s’entendre dans certaines circonstances – il fait d’ailleurs l’objet de l’un de nos amendements, que mon collègue Jean-Louis Roumégas a défendu en commission et défendra dans cet hémicycle –, il ne faut pas, pour autant, systématiser cette pratique à des fins purement financières.
Réduire les déficits et combler ce que l’on appelle communément le « trou de la Sécu » est un objectif auquel nous souscrivons, mais lorsqu’il s’agit de problématiques de santé, il convient d’œuvrer avec une très grande prudence, pour ne pas risquer d’aggraver les inégalités devant les soins entre les plus démunis et les plus aisés. La logique ne doit pas être exclusivement comptable, mais structurelle.
Le second point que je voulais saluer est le renouvellement de la mise en place d’expérimentations. Comme je viens de le dire, s’il est un domaine où il convient d’agir avec une grande prudence, c’est bien celui de la santé. Ne pas jouer aux apprentis sorciers est donc un gage d’intelligence et de sagesse. Dans ce PLFSS, l’expérimentation de la tarification au parcours pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie me semble être particulièrement intéressante. D’autres parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap, mériteraient, eux aussi, d’être dotés d’un tel dispositif, mais on peut légitimement penser que si l’expérimentation proposée est concluante, on pourra l’élargir à d’autres types de parcours.
Après avoir souligné ces deux points qui me semblent positifs, je souhaite à présent m’exprimer sur la branche famille de ce PLFSS, dans laquelle on notera quelques bonnes mesures. Ainsi, la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté est un dispositif juste et intéressant. De même, la suppression du critère de revenu minimum pour les parents souhaitant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde semble aller dans le bon sens, tout comme le maintien du rythme de l’augmentation de l’allocation de logement familial.
A l’inverse, nous avons quelques réserves sur l’article 56 qui, par la mesure de financement qu’il propose, concrétise la volonté de réduire les dépenses de cette branche famille. L’ajout d’un palier supplémentaire dans l’attribution de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant va en effet avoir pour conséquence de concentrer une allocation à taux plein pour les ménages les plus modestes, au détriment des classes moyennes qui ne bénéficieront plus que d’une allocation à taux réduit. Mais nous reviendrons plus en détail sur ce sujet lors de l’examen des articles.
Comme son nom l’indique, un PLFSS vise à assurer le financement de notre modèle social. Il ne s’agit donc pas du meilleur véhicule législatif pour mener à bien les réformes structurelles de notre politique familiale, mais plutôt de leur suite nécessaire, qui relève surtout de l’économie. Alors que la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas encore été examinée par notre assemblée, et que la loi sur la famille n’en est qu’au stade de la concertation, je tiens d’ores et déjà à exprimer la volonté des écologistes de voir s’engager une véritable réforme, ambitieuse et réaliste, de la politique familiale française.
Ambitieuse, car il ne faut plus se contenter de mesures à la marge : le financement n’en est que plus compliqué, car le système s’essouffle et devient obsolète. De vraies mesures d’économies doivent être intimement liées à une réflexion en profondeur. Réaliste, car il est temps de voir les familles françaises telles qu’elles sont, et pas comme l’image d’Épinal les présente. Ce matin, le Conseil économique, social et environnemental a remis un rapport demandant aux pouvoirs publics de prendre en compte les évolutions sociologiques des familles. Nous partageons ce constat, et je suis sûre que c’est aussi votre cas, madame la ministre : la famille française n’est plus celle qu’a trop souvent voulu nous présenter l’opposition lors de débats récents. La famille française, ce n’est pas forcément un papa, une maman et trois enfants ; ce peut être cela, mais ce peut être aussi une famille monoparentale, recomposée, homoparentale, avec un, deux ou trois enfants.
Notre branche famille doit prendre en compte toutes ces familles, et pas seulement celles qui correspondent au modèle prôné dans la période de l’après-guerre. Optimiser les dépenses et réduire le déficit de la branche famille, afin de sauvegarder notre système de Sécurité sociale, est un objectif auquel nous souscrivons ; un objectif qu’il faut toutefois atteindre en assurant la justice sociale et l’équité dans notre société, tout en prenant en compte ses évolutions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Besse.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le contexte dans lequel nous abordons l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale nous appelle à un véritable devoir de vérité envers nos concitoyens.
Mme Véronique Besse. 
Le poids de la dette remet en cause la crédibilité de notre pays, car il fait peser une menace sans précédent sur nos épaules, et surtout sur celles des générations futures. Le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale est une nécessité absolue, mais, une fois de plus, le compte n’y est pas, puisque le déficit abyssal de la Sécurité sociale atteindra, selon les prévisions, 13 milliards d’euros en 2014.
Alors que le contexte économique actuel exige des réformes importantes, ce projet de loi de financement est marqué par de nouvelles hausses des prélèvements et une augmentation des dépenses. Il n’est ni à la hauteur de la situation, ni des attentes des Français.
Au-delà de la question centrale du budget de la Sécurité sociale, l’enjeu de ce texte est d’abord de garantir la solidarité nationale. Et pour ce faire, ce projet de loi doit protéger les Français.
Le constat est sans appel : de plus en plus de Français ne se font plus soigner. Faute d’argent, nombre de nos concitoyens n’ont plus accès aux soins. Le message est clair : les Français n’ont plus les moyens, et ils n’ont plus confiance en la Sécurité sociale. Il faut donc réagir, cette situation n’est pas tenable.
Le vieillissement de la population et la période difficile que nous traversons imposent des dépenses parfois importantes mais toujours nécessaires aux besoins de tous. Notre système social est juste car il est universel et s’appuie sur le principe de solidarité.
Comment, dans ces conditions, accepter que le fonds destiné aux personnes dépendantes soit détourné à d’autres fins ? Alors même que la question de la dépendance des personnes âgées devrait être une urgence nationale, le Gouvernement réaffecte les deniers prévus à cet effet pour combler le déficit de la Sécurité sociale, c’est tout simplement inacceptable.
Garantir la solidarité nationale implique également d’avoir le sens des responsabilités afin de ne pas faire payer le poids de nos dettes aux futures générations. Mais comment garantir la solidarité lorsque la fraude sociale atteint les proportions que nous connaissons aujourd’hui ? La fraude sociale constitue sans aucun doute le poste de dépenses sur lequel les plus grandes économies peuvent être réalisées. Ces arnaques à la Sécurité sociale représentent un gaspillage très important qui pèse sur les contribuables. Si tout le monde ne joue pas le jeu, la cohésion sociale en fait évidemment les frais.
La fraude aux allocations sociales atteindrait au moins 5 milliards d’euros, et ce chiffre est sans doute sous-estimé par rapport à la réalité. Parmi les prestations les plus fraudées, on trouve d’abord le RSA, puis les aides au logement, les allocations familiales et les mutuelles, qu’il s’agisse d’omissions ou de fausses déclarations.
Par nature temporaires, les aides sociales ont vocation à soutenir les Français dans des périodes difficiles. Elles n’ont pas vocation à être définitives et distribuées les yeux fermés, sans aucune contrepartie ou sans aucun contrôle.
Garantir la solidarité nationale implique aussi le redéploiement des ressources au sein de notre système de protection sociale afin de prendre en compte à la fois les évolutions de la démographie et les besoins sociaux.
Car ce système est exigeant. Il impose de développer des politiques de prévention audacieuses et volontaristes afin que les dépenses ne soient pas uniquement destinées à réparer des maux, mais aussi à les prévenir.
Garantir la solidarité nationale, ce serait également revenir sur les montants alloués à l’aide médicale d’État. Cela ne signifie pas pour autant ne pas venir en aide aux plus démunis, mais ce dispositif coûte environ 800 millions d’euros aux Français pour ouvrir l’accès à notre système de santé à des étrangers, parfois et même souvent en situation irrégulière.
Et qu’en est-il du problème de la désertification médicale ? Notre pays ne manque pas de médecins, mais leur répartition ne répond pas aux besoins de la population. Consulter un médecin est de plus en plus difficile dans certaines zones. Les territoires ruraux sont là encore laissés pour compte. Garantir la solidarité nationale passe aussi par là : l’égal accès de tous les Français aux soins, et donc, à un médecin. Une fois de plus, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale passe à côté de son sujet.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes.
M. Denys Robiliard. 
Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche AT/MP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc que tant en 2013 qu’en 2014, nous pourrons constater un retour à l’équilibre.
Notre rapporteur a constaté d’autre part que le PLFSS que nous discutons n’apporte pas de modification sensible au régime et se borne, en son article 53, à tirer les conséquences légales d’une décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 ayant affirmé le droit des marins au bénéfice de la législation sur la faute inexcusable.
Notre rapporteur a donc préféré mettre en avant l’impact de l’instauration de la pénibilité dans le régime de retraite sur les CARSAT. Il y voit une mise en danger de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et même une atteinte au dialogue social. Le dispositif de la pénibilité a reçu l’assentiment des organisations syndicales de salariés. Par conséquent, sous couvert de défense du dialogue social, c’est donc à la défense des seules thèses patronales que s’est livré notre rapporteur.
Enfin, notre rapporteur considère que le régime AT/MP ne devrait pas évoluer. Il loue le compromis que constitue la loi du 9 avril 1898. Il loue le caractère subsidiaire de l’indemnisation relativement à la réinsertion professionnelle de l’accidenté et rappelle à ce propos l’exposé des motifs de la loi du 30 octobre 1946. Il se félicite également du taux actuel d’accidents du travail qui s’est révélé historiquement bas en 2012, mais qui reste quand même de 35 pour mille, soit 3,5 %, ce qui ne saurait en soi nous satisfaire.
Surtout, son rapport explique la cause de cette baisse du taux : « À court terme, il convient de relever l’effet de la conjoncture économique. Un examen rétrospectif des évolutions annuelles des effectifs salariés et du nombre d’accidents avec arrêt permet de distinguer les périodes de croissance et de décroissance des effectifs : en période de croissance, le nombre d’accidents tend à augmenter 1,25 fois plus que le nombre de salariés alors qu’en période de décroissance, il diminue tendanciellement 2,6 fois plus que le nombre de salariés. » Autrement dit, c’est parce que l’économie va mal que le nombre d’accidents est en baisse, rapporté au millier de salariés, et non pas parce que les choses vont mieux. Cela est sans doute dû au fait que les premiers emplois atteints sont ceux pourvus en intérim, et que le taux d’accidents du travail dans les entreprises intérimaires est supérieur.
Tout doit être fait pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et l’on ne saurait se satisfaire durablement du régime actuel. Le fameux compromis de 1898 a été établi sur la base d’une réparation automatique, mais seulement partielle, des accidents du travail. Pouvons-nous encore nous satisfaire de ce régime aujourd’hui, alors que les accidents de la route, par exemple, sont complètement indemnisés de façon automatique depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter ? Le fait générateur de la responsabilité est l’implication du véhicule terrestre à moteur.
Ajoutons que les critères de la faute inexcusable ont considérablement évolué. La définition classique en avait été posée par la Cour de cassation en 1941. La définition contemporaine a été posée, pour les maladies professionnelles, dans un arrêt portant sur l’amiante du 28 février 2002 ; et pour les accidents du travail dans un arrêt du 11 avril 2002.
Aujourd’hui, avec la conscience du risque qu’a l’employeur et l’obligation de résultat en matière de sécurité, il y a automaticité de l’obligation de réparation intégrale du préjudice, qui a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010.
Notre régime oblige à intenter un procès pour être automatiquement indemnisé. Peut-être pourrait-on faire l’économie du procès en réformant la notion de faute inexcusable. Il s’agit évidemment de considérations prospectives, puisque ce n’est pas l’objet du présent projet. Mais on peut y penser à terme s’agissant de la branche AT/MP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président. 
Monsieur le Président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la possibilité de créer 22 000 emplois à très court terme, c’est-à-dire dès le début de 2014, est la conclusion parfaitement réaliste de l’association des directeurs au service des personnes âgées, et ceci à pression fiscale constante.
M. Denis Jacquat. 
Pour ce faire, il faut affecter intégralement les crédits de la CASA et les crédits de la CNSA attribués aux départements.
Depuis avril 2013, presque tous les retraités payent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soit 0,3 % de leur revenu. Cette aide rapportera 600 millions d’euros en 2014.
Par ailleurs, en 2013, l’État a pris 170 millions d’euros sur les crédits de la CNSA destinés aux personnes âgées pour les attribuer aux départements. Ces 170 millions d’euros ajoutés aux 600 millions d’euros de la CASA font 770 millions d’euros. Et 770 millions d’euros, ce sont 22 000 emplois.
Il s’agit de 22 000 emplois non délocalisables, stables, dans un secteur reconnu par tous les experts comme l’un des plus créateurs d’emplois à court et moyen terme. Ces créations d’emplois seraient à répartir sur l’ensemble du pays et constitueraient un élément majeur d’aménagement du territoire. Les zones rurales, où les personnes âgées sont nombreuses, pourraient être fortement bénéficiaires de ce dispositif.
De plus, la création d’emplois pour aider les personnes âgées permettrait de diminuer la pression physique et psychique parfois insupportable qui pèse sur les aidants.
Dans notre pays, il y a plus de 20 000 établissements et services à domicile.
Il s’agit donc de créer un emploi par établissement et service dans des métiers qui correspondent à de vrais retards du secteur, à de vrais besoins et attentes, aux évolutions à venir de l’aide aux aînés, et à différents niveaux de qualification tels que psychologues, responsables de coordination, animateurs, assistants de vie sociale, personnels d’entretien et de ménage.
L’affectation des crédits est simple : les crédits de la CASA sont affectés à chaque établissement et service par la CNSA. Ceux de la CNSA, gérés par les départements, le sont par chaque département. La somme doit être forfaitaire et ne faire l’objet d’aucune constitution de réserve de la CNSA ou des départements.
Il s’agit de créer des emplois et d’aider les personnes âgées, pas de mettre en place une nouvelle usine à gaz ingérable avec la bureaucratie qui l’accompagne.
En conclusion, on peut affirmer que ce DEA, ou dispositif emploi autonomie, doit utiliser les crédits déjà votés par le Parlement pour aider les personnes âgées. Ce DEA associe les départements, qui sont très attachés à leur rôle dans l’aide aux aînés et démontrent ainsi leur engagement. Enfin, fait notable, les retraités par la CASA financent l’aide pour eux-mêmes ou leurs parents, en favorisant l’emploi de leurs enfants et petits-enfants.
Mesdames les ministres, adopter le DEA c’est engager une mécanique efficace de solidarité entre les générations et améliorer les conditions de vie de nos aînés. C’est engager, dès maintenant, la loi sur l’aide à l’autonomie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Joëlle Huillier.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la semaine dernière dans cet hémicycle, nous avons voté – je n’ai pas peur de le dire – la meilleure réforme des retraites depuis vingt ans, parce qu’elle redresse les déficits, qu’elle repose sur des efforts partagés et qu’elle répare des injustices.
Mme Joëlle Huillier. 
Vous vous contentez de peu !
M. Rémi Delatte. 
L’excellent rapport de notre collègue Michel Issindou le montre bien : les comptes de la branche vieillesse se redressent. Le déficit du régime général passe de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, grâce aux apports de recettes votées l’an dernier, notamment la hausse du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital.
Mme Joëlle Huillier. 
Surtout, ce déficit continuera de se réduire fortement en 2014, descendant à 1,2 milliard d’euros grâce aux mesures proposées dans la réforme, la hausse des cotisations et le décalage de l’indexation des pensions. Enfin, l’augmentation nécessaire, mais modérée, de la durée de cotisation après 2020 devrait permettre à la branche de retrouver l’équilibre à long terme.
Cet équilibre pourra aussi être assuré à l’avenir, en cas de variation conjoncturelle, par le recours au fonds de réserve des retraites, qui retrouve ainsi sa vocation originelle : soutenir les régimes après 2020. Nos prédécesseurs avaient décidé, eux, de le siphonner pour financer la dette via la CADES.
En matière de financement, nous n’avons donc aucune leçon à recevoir. Alors que la droite, en dix ans, a été incapable de résorber le déficit de la branche vieillesse et a mis en péril l’ensemble des comptes sociaux, c’est bien ce Gouvernement et cette majorité qui assurent, depuis dix-huit mois, le relèvement du régime général et de la Sécurité sociale.
La différence avec le passé, c’est que l’effort, cette fois, est partagé. Les salariés comme les employeurs, les jeunes comme les plus âgés, le public comme le privé : tout le monde est mis à contribution car les retraites sont l’affaire de tous les Français.
C’est dans l’idée d’appliquer la même règle à tous que ce projet de loi propose la création d’une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants, dont le régime est le seul encore plafonné à ce jour. Par définition, elle ne concernera que les revenus les plus élevés, soit à peine un quart des artisans et des commerçants.
En parallèle, nous devrions nous pencher, madame la ministre, sur les dysfonctionnements qui affectent le RSI, qui ont été mis en exergue par la Cour des comptes et que les entrepreneurs subissent depuis plusieurs années.
Nous sommes d’accord !
Mme Véronique Louwagie. 
Enfin, ce PLFSS permet de financer plusieurs mesures de justice, dont certaines sont issues de la réforme des retraites : je pense à la possibilité pour 400 000 jeunes de mieux valider leurs trimestres d’apprentissage ou au maintien de la protection sociale des volontaires du service civique sans coût supplémentaire pour l’État. Mais je pense aussi et surtout aux petites retraites agricoles : après l’attribution, en 2013, de points gratuits aux exploitants ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d’infirmité, ce texte propose de financer la retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux, ainsi que de nouveaux droits par l’utilisation des réserves de la MSA et la réduction d’une forme d’optimisation ou niche sociale.
Mme Joëlle Huillier. 
J’entends ce qu’on nous dit, à droite de cet hémicycle, sur la charge supplémentaire que représenterait ce dernier dispositif pour les exploitants, mais dans un système contributif, il faut garantir des cotisations à un bon niveau si l’on veut assurer des retraites décentes ; or, dans le système actuel, certains agriculteurs augmentent leurs revenus au détriment de leurs droits à pension. Si j’en crois les amendements de suppression qu’elle a déposés, l’opposition a choisi de sacrifier les retraites agricoles : c’est son choix. Là encore, nous n’avons aucune leçon à recevoir de ceux qui se prétendent à longueur d’année les meilleurs défenseurs des agriculteurs et qui, pendant dix ans, n’ont rien fait pour revaloriser leurs pensions.
Ça, ce n’est pas gentil !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Conformément aux engagements du Président de la République, c’est bien ce Gouvernement et cette majorité qui améliorent la protection sociale des travailleurs de la terre.
Mme Joëlle Huillier. 
Enfin, je veux conclure mon intervention sur la question de l’affectation de la CASA : à mon sens, il ne faut pas opposer retraite et soutien à l’autonomie. Le rapport de notre collègue Martine Pinville le montre bien : la CNAV contribue aussi, par ses dépenses d’action sociale, au maintien à domicile. Comme je le dis souvent, c’est avant la retraite qu’il faut assurer la prévention de la perte d’autonomie : après, il est déjà trop tard.
Alors que nos prédécesseurs formulaient hier des promesses sans lendemain aux personnes âgées, c’est bien ce Gouvernement et cette majorité qui présentent aujourd’hui un calendrier, un phasage…
Un calendrier, un phasage : cela ne coûte pas cher !
M. Jean-Pierre Barbier. 
…et un contenu de la future grande loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Nous relevons aujourd’hui le défi des retraites dans l’efficacité et la justice. Nous relèverons demain le défi du grand âge dans l’équité et la responsabilité.
Mme Joëlle Huillier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Donc, tout va bien !
M. Rémi Delatte. 
La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président. 
Madame la ministre, si je ne doute pas de votre volonté quand je vous entends évoquer un effort historique sur les dépenses de santé, je reviens vite à la réalité quand j’analyse votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Deux qualificatifs me viennent alors à l’esprit : d’une part un manque d’ambition, d’autre part de nouveaux impôts et des hausses de cotisations, loin des recommandations de la Cour des comptes et des gisements d’économies potentielles.
M. Bernard Perrut. 
Si le Gouvernement affiche un objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie de 2,4 %, il faut rappeler que cet objectif ne peut être tenu que parce que la précédente majorité a exécuté l’ONDAM à 2,5 %, puis 2,4 % les années passées, et dégagé des sources d’économies. D’ailleurs, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées par la médecine de ville en 2013 sont reportés en 2014 pour la construction du nouvel ONDAM.
Faute de faire des choix, madame la ministre, vous n’engagez pas une démarche durable de refondation de la sécurité sociale que les Français attendent. Vous remettez même en cause la convergence tarifaire entre établissements publics et privés,…
C’est une bonne mesure !
Mme Ségolène Neuville. 
…ainsi qu’une grande partie de la tarification à l’activité qui responsabilise pourtant les établissements. Le président de la Mutualité française résume très bien votre PLFSS en le qualifiant « d’empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». Toutes les mutuelles de santé sont aujourd’hui inquiètes devant vos mesures de taxation des contrats.
M. Bernard Perrut. 
Vous allez au plus facile. Vos efforts d’économies, que vous annoncez à 6 milliards d’euros, ne s’élèvent en fait qu’à 3,5 milliards d’euros…
Si c’était si facile, vous n’aviez qu’à le faire vous-mêmes avant !
M. Jean-Marc Germain. 
…puisqu’ils sont notamment liés à un certain nombre de mesures contestables – je pourrais parler du décalage de la revalorisation des pensions de retraites ou de la modulation de la prestation d’accueil du jeune enfant.
M. Bernard Perrut. 
La précédente majorité a augmenté le déficit de 20 milliards d’euros : vous devriez donc apprécier nos économies, même à hauteur de 3 milliards d’euros !
M. Jean-Marc Germain. 
Il est vrai que vous avez l’habitude de décider de nouvelles charges : cela ne vous fait pas peur, qu’il s’agisse de la hausse des cotisations issue de la réforme des retraites, de la hausse de la fiscalité sur certains produits de placement populaires comme les PEA ou les PEL, de la nouvelle cotisation déplafonnée pour le régime social des artisans, commerçants et patrons de PME qui vont encore payer et seront découragés,…
M. Bernard Perrut. 
Toujours les mêmes !
Mme Sophie Rohfritsch. 
…de la baisse du quotient familial, ou de la fiscalisation des contrats collectifs. Je crois même que certains membres de votre majorité voudraient aussi mettre en place une CSG progressive sur les revenus. Comment ne pas parler de matraquage fiscal ?
M. Bernard Perrut. 
Que penser de votre attitude, madame la ministre, quand vous détournez les fonds créés pour la prise en charge de la dépendance pour les affecter au fonds de solidarité vieillesse, ou quand vous menez une politique familiale que vous assimilez de plus en plus à une politique sociale et qui frappera de nombreuses familles déjà soumises à la pression fiscale, avec des baisses de quotient familial, de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d’activité, entre autres ? Vous allez jusqu’à créer de nouveaux prélèvements sur l’assurance-vie, les PEA et les PEL au détriment du pouvoir d’achat, en pénalisant l’épargne longue, l’épargne en actions, puisque le taux accordé sera celui en vigueur au moment de la clôture du plan, avec une rétroactivité au 26 septembre 2013 alors que nous n’avons pas encore voté cette mesure.
Comment pouvez-vous être encore crédible, madame la ministre, auprès des agriculteurs quand vous instaurez un mode de financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles qui pèsera uniquement sur les agriculteurs – 300 millions d’euros – et non sur la solidarité nationale, comme l’avait indiqué le Président de la République ? Vous allez jusqu’à augmenter les prélèvements sociaux des exploitants sous forme sociétaire et à ponctionner les réserves de la MSA. Ce n’est pas ce qu’attendent nos amis agriculteurs sur les territoires.
Sûrement pas !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Que penser de la généralisation de la complémentaire santé et de votre volonté de réintégrer les clauses de désignation, ce qui va à l’encontre de l’économie et de l’emploi dans le domaine de l’assurance et renforcera l’abus de position dominante des institutions de prévoyance ? Il faut le dire : cette mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel.
M. Bernard Perrut. 
En conclusion, ce PLFSS ne répond pas aux enjeux. J’ai lu dans certains articles qu’il était sans grande cohérence ni perspective pour les professionnels de santé. Nous connaissons pourtant les attentes des associations d’aide à domicile, des aidants, des familles, des EHPAD et autres établissements.
Madame la ministre, j’espère que votre projet de loi sur la longévité sera à la hauteur des attentes des Français : nous y contribuerons si vous le menez sur la bonne voie. Une grande loi de santé publique est également nécessaire : nous y participerons car les notions de santé, de protection et de famille illustrent ce que sont les âges de la vie. Mais dans l’immédiat, nous ne pouvons vous suivre sur le PLFSS que vous présentez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Linda Gourjade.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le Premier ministre a annoncé le 3 juin les décisions du Gouvernement pour rénover notre politique familiale. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014.
Mme Linda Gourjade. 
Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principalement imputable au gouvernement précédent, qui a fait porter à cette branche des dépenses supplémentaires sans financement associé.
Le redressement des comptes de la branche famille prévu dans ce PLFSS s’articule autour de plusieurs mesures telles que la rénovation de la prestation d’accueil du jeune enfant. L’allocation de base de la PAJE sera modulée selon les niveaux de ressources des familles ; cette modulation du montant de l’allocation de base s’appliquera aux enfants nés à partir du 1

L’objectif de ces mesures est d’apporter plus de justice entre les familles à haut revenus et les familles les plus modestes. Certaines familles sont plus vulnérables et leur risque de précarité est plus élevé, avec un enfant sur cinq vivant en situation de pauvreté. C’est le cas des familles monoparentales et des familles nombreuses.
Deux aides spécifiques existent : le complément familial et l’allocation de soutien familial. Elles seront majorées de 50 % pour le premier et de 25 % pour la seconde, sur cinq ans. Ces mesures bénéficieront à 400 000 familles pour la première et à 735 000 familles pour la seconde, comme l’a déjà précisé notre rapporteure Marie-Françoise Clergeau. L’ajustement de l’allocation de soutien familial sera effectué par décret.
Notre politique familiale porte avant tout une grande ambition en matière de service aux familles, pour assurer les meilleures chances à tous les enfants et permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle se concrétisera par une mobilisation pour l’accueil des moins de trois ans, avec la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil en cinq ans, mais aussi par un soutien renforcé à la parentalité.
La mobilisation pour la petite enfance n’est pas seulement quantitative : elle est aussi qualitative. Elle vise à réduire les inégalités territoriales et sociales.
Réduire les inégalités territoriales, d’abord. Je rappelle les chiffres cités par Mme la ministre de la famille : aujourd’hui, les solutions d’accueil pour cent enfants de moins de trois ans varient de 9 % à 80 % selon les départements.
Réduire les inégalités sociales, ensuite, car elles se créent dès le plus jeune âge. Conformément à l’engagement du Premier ministre, les crèches devront accueillir au moins 10 % d’enfants pauvres. La dotation du fonds national d’action sociale progressera de 7,5 % par an, pour atteindre 6,5 milliards d’euros en 2017.
Tous les leviers seront mobilisés afin que les collectivités soient aidées. La création de deux fonds permettra aux territoires de bénéficier d’aides supplémentaires pour les projets venant combler des déserts en matière de services ou visant à répondre à des besoins nouveaux pour les familles. Pour que les acteurs locaux puissent définir des objectifs de développement des solutions d’accueil et de service d’aide aux parents, des schémas territoriaux seront définis avec tous les partenaires, en présence de l’État : leur objectif sera d’affecter les fonds au mieux pour réduire les inégalités territoriales.
Voilà, mes chers collègues, l’ensemble des mesures portées dans ce PLFSS pour la rénovation de la politique familiale. Ces dispositifs permettront à la fois de renforcer la justice sociale, avec un soutien aux familles les plus vulnérables, de développer de nouveaux services pour toutes les familles par la mobilisation d’un plan d’investissement sans précédent en direction de l’enfance, et de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice par une mise à contribution mesurée des familles les plus aisées. Comme l’a affirmé le Premier ministre devant le Haut conseil de la famille, « nous en apportons la preuve pour la pérennité, la consolidation, le renforcement de l’équité de la politique familiale française » qui est au cœur de notre pacte républicain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que les projets de loi récemment examinés – je pense notamment au projet de loi portant sur les retraites – présentent la même caractéristique : le manque d’ambition. Pourtant, l’ambition pourrait alimenter les veines de ce grand malade qu’est notre système de soins.
Mme Véronique Louwagie. 
Madame la ministre, contrairement à ce que vous affirmez, votre projet poursuit celui de 2013, qui se caractérisait déjà par une diminution de la protection sociale. Contrairement à une idée reçue, les personnes malades qui renoncent à se faire soigner pour des raisons financières sont plus nombreuses en France qu’aux États-Unis, selon une enquête réalisée dans neuf pays. Les personnes les plus touchées par ce phénomène sont les femmes – 41 % contre 23 % des hommes – et les 18-39 ans – 40 % contre 22 % des 60 ans et plus.
Les soins dentaires sont en tête des soins le plus souvent sacrifiés – 25 % – devant les achats de lunette ou de lentilles de correction – 7 %. Mais certaines personnes doivent aussi renoncer à leurs achats de médicaments – 7 %.
En outre, 33 % des personnes interrogées assurent avoir déjà renoncé à des soins pour des raisons financières, soit 10 % de plus qu’aux États-Unis, alors qu’en Grande-Bretagne, en Suède, en Espagne et en Autriche, ce phénomène ne touche que 4 % à 11 % de la population.
À partir du moment où nos concitoyens renoncent à se faire soigner, nous sommes devant une véritable rupture d’égalité inacceptable et moralement insupportable.
C’est le bilan de votre politique !
M. Gérard Sebaoun. 
Dès lors que ce comportement s’enracine au quotidien, c’est la question du droit élémentaire à accéder aux soins qui se pose. Lorsque la santé devient un luxe – et avec la crise, c’est le cas de nombreuses personnes –, c’est la philosophie même de la Sécurité sociale héritée de 1945 qui est remise en cause !
Mme Véronique Louwagie. 
Concernant l’équilibre général et le volet recettes de ce PLFSS, autant dire qu’ils reposent sur un malentendu tant les économies auxquelles il prétend aboutir paraissent floues.
Vous annoncez ainsi 6 milliards d’euros d’économies sur le budget de la sécurité sociale. Mais en creusant quelque peu, et si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses, il ne reste plus que 3,5 milliards d’économies réelles, lesquelles reposent essentiellement sur le tour de passe-passe de la revalorisation des pensions de retraite qui passe du 1


Pis, le PLFSS continue à faire peser des prélèvements supplémentaires sur les Français, malades des impôts et des taxes que le Gouvernement leur fait subir depuis dix-huit mois. Votre ordonnance, madame la ministre, est toujours aussi amère…
C’est la potion qui est amère…
M. Christophe Borgel. 
…et vous continuez, pour reprendre une expression célèbre de Françoise Giroud, à « tirer sur l’ambulance ». Les ménages ne vont pas être taxés à doses homéopathiques, tant s’en faut !
Mme Véronique Louwagie. 
Votre réforme des retraites se traduira par une hausse des cotisations issues de la réforme des retraites, soit 6,5 milliards d’euros, tandis que l’article 8, qui prévoit une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement de type assurance vie, PEL, PEA, va générer une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne et donc sur leurs titulaires.
Les entreprises ne sont pas mieux loties puisque l’article 10 de votre texte va créer une cotisation déplafonnée de 0,30 % pour 2014 assise sur le régime social des indépendants, le RSI. En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée, qui augmentera de 0,10 point en 2014, les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises industrielles seront soumis à une nouvelle cotisation sur l’ensemble de leurs revenus d’activité. N’avez-vous donc pas constaté les défaillances de petites entreprises, qui ont atteint un paroxysme avec près de 90 % ?
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez déclaré devant la commission des affaires sociales vouloir « engager la réforme du financement de l’hôpital public afin de tourner la page de la loi HPST », comme si cette loi était responsable de tous les maux. Pourtant, dans quelques jours dans ma circonscription, sera signé le premier contrat local de santé de Basse-Normandie avec un centre intercommunal d’action sociale, qui résulte de ladite loi. Ce dispositif vise ainsi à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, notamment dans les territoires les plus démunis en matière de soins.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi ne me paraît aucunement répondre aux enjeux que représente la santé des Français et au défi de modernisation de notre système de soins.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour Jean-Marie Barbier, l’ancien président de l’association des paralysés de France, qui nous a quittés aujourd’hui. J’ai eu le bonheur, au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dont il fut longtemps le vice-président, de siéger aux côtés de ce militant acharné de la société inclusive pour les personnes en situation de handicap. En tant qu’acteur associatif, il suivait attentivement les débats parlementaires et faisait valoir les sujets qui le préoccupaient. Nous avons une pensée pour lui et ses proches.
M. Jérôme Guedj. 
Parmi les combats qu’il menait figurait la réussite de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce bel outil créé hier, qui a fait ses preuves dans le paysage médico-social. Si je parle de la CNSA, c’est parce que dans les semaines qui viennent, elle aura à adopter son budget 2014 pour mettre en œuvre les dépenses dans le champ médico-social. Concomitamment à l’exercice de ce budget 2014, je veux me féliciter, en cette semaine bleue des personnes âgées, de l’annonce, confirmée la semaine par le Premier ministre, de la loi d’adaptation et de programmation de la société au vieillissement. C’est une bonne nouvelle pour notre pays, mesdames les ministres. Le travail avait été engagé tout au long de l’année 2013, je pense à la remise des rapports de Luc Broussy, du professeur Aquino et de notre collègue Martine Pinville. Un calendrier a été fixé. Des mesures ont été engagées dès le précédent PLFSS. Le parcours de soins à destination des personnes âgées – PAERPA –, la révolution du premier recours ainsi que la lutte contre les déserts médicaux concourent aussi à permettre l’adaptation de la société au vieillissement. Sans système de santé accessible et efficace, il n’y a pas de soutien à domicile.
Le Président de la République a, en janvier, souhaité que cette réforme puisse porter sur les enjeux du reste à charge, qui doit diminuer en établissement, de l’amélioration des dispositifs à domicile et des aides aux aidants. Voilà une feuille de route passionnante et stimulante. Cette réforme trouvera sa place en 2014, et je suis convaincu que cette année sera mise à profit pour anticiper certaines des mesures qui figureront dans cette loi. Cela doit être porté par le budget de la CNSA, par des mesures nouvelles dont nous estimons qu’elles peuvent être financées par une partie de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, ou à défaut par une mobilisation des réserves de la CNSA. Tel est le plaidoyer que je fais ici pour défendre la cause du vieillissement et de la réussite de la future loi, promise pendant tant d’années, mais qui est aujourd’hui sur l’établi parlementaire.
J’aborderai maintenant un autre sujet, profitant de la liberté offerte par la discussion générale pour livrer quelques sujets de réflexion. Se pose la question du financement de la protection sociale et des modalités de ce financement. L’année qui s’est écoulée a été une année importante de réflexion. Il y a tout juste un an, le 26 septembre dernier, le Premier ministre installait le Haut conseil du financement de la protection sociale, qui a remis un premier rapport le 7 juin dernier. Si j’en parle, c’est parce qu’il invite la société tout entière à aller plus loin dans la réforme du financement de la protection sociale. Je déplore que ce rapport soit si peu présent dans le débat public car il posait des questions intéressantes, notamment sur la clarification des tuyauteries de financement, et aussi sur les mesures dites dérogatoires, à savoir les 30 milliards de pertes de recettes sous forme d’exonérations ou les 48 milliards sous forme d’exemptions. Il s’interrogeait également sur les prélèvements sociaux sur le patrimoine, car une partie des revenus du patrimoine n’y est pas encore soumise, même si des corrections ont été apportées. Il posait aussi la question de la progressivité du prélèvement social. La CSG étant un financement qui abonde l’ensemble des branches concernées par le PLFSS, je souhaite que nous ayons à l’esprit cette interrogation que nous relayons avec soixante-quinze collègues députés. Nous souhaitons que la CSG puisse répondre à cet objectif d’un financement plus juste. Or la justice en matière de financement, c’est l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : c’est le principe de la progressivité du prélèvement. C’est un enjeu pour nous en termes de redistribution et de pouvoir d’achat.
Il existe certes des difficultés techniques, parfois constitutionnelles. Mais le président Mitterrand se plaisait à dire que là où il y a une volonté, il y a un chemin. Il a pu être trouvé avec la création de la CSG, il pourrait être trouvé, dans une réflexion que nous souhaitons coopérative entre les parlementaires et le Gouvernement, sur une CSG progressive. Voilà ce que, en député libre et en militant politique engagé, je souhaitais apporter comme contribution au débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous pouvons aller plus loin, dans le cadre d’un calendrier progressif, vers plus de justice fiscale, avec pour perspective, pourquoi pas, la fusion de l’impôt sur le revenu et la CSG et commencer à réfléchir à cette disposition. Cette discussion générale ouvre la possibilité de lancer le débat.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Tian.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les Ministres, mes chers collègues, le Gouvernement vient de ponctionner ménages et entreprises par le vote de la loi de finances pour 2014, et vous vous apprêtez à continuer cette ponction par la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian. 
Dans la ligne des précédents PLFSS, celui-ci repose à nouveau sur une augmentation des prélèvements et marque un dérapage continu des dépenses, sans réelles mesures d’économies, alors que le contexte économique extrêmement difficile exige des réformes d’ampleur. Cette orientation est très préoccupante dans un pays qui consacre déjà 33 % de sa richesse nationale aux dépenses de protection sociale, en tête de la plupart des pays de l’OCDE. Il faut arrêter cette spirale infernale qui conduit à l’asphyxie de notre économie et donc au déclin de notre modèle social.
Vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses, alors vous avez décidé de taxer les revenus tirés de l’épargne longue. L’article 8 va modifier rétroactivement les prélèvements sociaux sur les plus-values de tous les produits d’épargne. C’est un très mauvais signal qui est donné à l’ensemble des épargnants français et la rétroactivité représente une insécurité juridique qu’il faut dénoncer.
Vous n’avez pas le courage de baisser les dépenses, alors vous prévoyez par l’article 10 la création d’une nouvelle cotisation d’assurance vieillesse dans le régime des artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises, assise sur la totalité de leur revenu d’activité. Cette décision va peser sur les revenus des indépendants.
Nous pouvons nous arrêter un instant sur l’article 15, nouvelle « taxe vignette » du gouvernement socialiste. L’affectation pour la seconde année de suite – Denis Jacquat en a parlé – du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au Fonds de solidarité vieillesse, et non pas à la perte d’autonomie, a suscité de vives protestations jusque dans vos rangs. M. Jérôme Guedj, notamment, s’en est ému sur son site internet.
Je m’attarderai un instant, madame la ministre, sur votre marotte consistant à repousser indéfiniment la facturation individuelle des établissements de santé publics. Par ce projet de loi, vous avez prévu de l’appliquer en 2018. Les cliniques et hôpitaux privés s’en acquittent, puisque c’est la loi, depuis 2005. Quelle légitimité a ce report alors que la convergence des tarifs entre public et privé est préconisée par la CNAMTS elle-même ?
Tout le monde le sait parfaitement, c’est un manque de transparence et parfois une incapacité des hôpitaux à remplir cette obligation.
Vous renoncez à la maîtrise de la dépense hospitalière en confortant une organisation des soins de moins en moins efficiente, inadaptée à la montée en charge des maladies chroniques. Les mesures relatives à l’hôpital vont à contre-courant des réformes qu’il faudrait engager dans le secteur public et fragilisent les établissements de santé privés.
Les gisements d’économies sont pourtant connus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5 milliards d’euros. Vous savez qu’emprunter une telle voie est possible car les hôpitaux et cliniques privés l’ont suivie.
J’en viens maintenant à la mauvaise gestion de notre système de sécurité sociale, notamment de la branche maladie.
Je me référerai à un article paru le 16 octobre dans le
 Républicain Lorrain
M6 reviendra dimanche sur cette affaire et sur le Subutex à travers une émission consacrée à un homme qui joue avec une multitude de cartes Vitale pour se livrer à un trafic de ce médicament. L’IGAS, vous le savez, a indiqué dans un rapport que plusieurs millions de cartes Vitale surnuméraires circulaient en France sans que l’on sache vraiment à quoi elles servent. Eh bien, vous le saurez en regardant cette émission, madame la ministre.
Plusieurs journaux ont aussi évoqué à cette affaire :


 Valeurs actuelles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est une insulte pour la profession médicale !
M. Christian Hutin. 
Ne niez pas la réalité, mon cher collègue, ou alors attaquez les journalistes.
M. Dominique Tian. 
Vous, madame la ministre, vous avez supprimé le jour de carence alors que chacun sait que les arrêts de travail font l’objet de nombreuses fraudes. Nous atteignons des records au niveau européen.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Chacun sait que les arrêts de travail plus ou moins bidon sont une réalité et que leur coût est très élevé.
M. Dominique Tian. 
Sur RMC, j’ai écouté une interview assez édifiante du docteur Didier Legeais, vice-président de l’Union des chirurgiens de France, qui a indiqué qu’il considérait que la fraude médicale était un « sujet majeur » et qui a dénoncé la mise en place de réseaux de passeurs qui « amènent aujourd’hui des malades du monde entier… ».
Vous passez votre temps à écouter la radio et à regarder la télé !
Mme Françoise Dubois. 
Il est peut-être chroniqueur à
M. Olivier Véran. 

Nos concitoyens qui ont de plus en plus de difficultés à financer leur complémentaire santé veulent que notre système de protection sociale soit juste et équitable. Prenez donc l’exemple de l’Allemagne…
M. Dominique Tian. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
On y discute de l’affectation des résultats de l’assurance maladie alors qu’en France, nous creusons le déficit. Je ne voterai donc pas ce PLFSS.
M. Dominique Tian. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais centrer mon propos sur la problématique de l’accès aux soins à travers la question précise de l’accès aux complémentaires santé.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Ce débat est à mettre en perspective avec des discussions que nous avons déjà eues ensemble à plusieurs reprises dans cet hémicycle : lors de l’examen de la proposition de loi sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République, et donc plus globalement des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire.
Aujourd’hui, la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire s’inscrit bien dans le cadre d’une vision politique de la sécurité sociale et doit à ce titre donner lieu à une discussion démocratique, comme un appel public nous y invitait récemment et comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre.
Cette vision politique, nous l’assumons pleinement : renforcement de l’assurance maladie obligatoire – à rebours du mouvement de désengagement mis en œuvre ces dernières années –, ambition de procéder à une reconquête sélective en articulation avec des complémentaires santé. En tant qu’élément nécessaire dans l’accès aux soins, nous considérons que celles-ci doivent être accessibles à tous, et surtout être régulées et encadrées par la puissance publique.
En ce sens, ce PLFSS marque plusieurs étapes importantes.
Rappelons d’abord le relèvement, le 1

Soulignons ensuite dans ce PLFSS les exigences qui entoureront les contrats complémentaires destinés aux personnes bénéficiant de l’ACS. Une mise en concurrence des organismes complémentaires sera mise en place qui ne s’apparentera ni à un appel d’offres, ni à la mise en œuvre de contrats collectifs. Cette procédure permettra de faire pression sur le secteur afin d’augmenter les exigences de qualité dans les contenus de ces contrats. Cela constituera donc un élément supplémentaire en matière de régulation.
J’en profite pour attirer votre attention, madame la ministre, sur le fait qu’il faudra prévoir un accompagnement pour les personnes aujourd’hui bénéficiaires de l’ACS dont le contrat n’aurait pas été retenu dans le cadre de la mise en concurrence et qui devront changer d’opérateur et de garantie pour continuer à percevoir l’aide. Il faudra veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans l’accès aux droits.
J’en viens, enfin, à la refonte des contrats solidaires et responsables. Il s’agit là d’un point majeur. Rappelons les enjeux qui y sont attachés : ils sont un outil de régulation – oui, on revient toujours à cette question –, qui porte autant sur le contenu des contrats que sur les tarifs. Cet outil est assorti d’un moyen : une fiscalité qui doit permettre de différencier véritablement les contrats solidaires et responsables de ceux qui ne le seront pas.
S’agissant du contenu de ces contrats, la séance devra confirmer ce que nous avons voulu préciser en commission à travers un amendement du rapporteur : que le panier de soins proposé devra comprendre des prestations liées à la prévention ainsi que les frais d’optique. Ce sont là deux éléments importants.
Autre élément concernant le contenu : la mise en place d’une régulation des tarifs afin d’en finir avec la solvabilisation des dépassements d’honoraires. Il est fondamental que dans le contrat solidaire et responsable, la prise en charge de ces dépassements soit plafonnée. Nous aurons à débattre de ce sujet. Si l’on souhaite mettre en œuvre une véritable politique de limitation des dépassements – qui nécessitera évidemment d’autres outils au-delà des indispensables contrats solidaires et responsables –, et être en cohérence avec le contrat d’accès aux soins, alors se posera la question d’aller en-dessous des 150 % de limitation que nous avons votés en commission.
Au-delà de ces points, des questions se posent et des étapes restent à franchir.
Il s’agit d’abord de la généralisation de la complémentaire santé. L’ANI a été une étape pour les salariés et nous nous occupons avec ce PLFSS des bénéficiaires de l’ACS, mais la question de l’accès aux complémentaires des jeunes, des chômeurs, des non salariés, des personnes âgées dont les revenus se situent au-dessus du plafond de ressources de l’ACS reste posée. Il faudra pour toutes ces personnes prévoir d’autres étapes, ce qui pose la question des moyens à mettre en œuvre pour rendre cette généralisation effective.
Ceci m’amène à mon deuxième point : la nécessaire poursuite de la réflexion sur la remise à plat des aides fiscales et sociales accordées aux aides à la complémentaire santé. Certaines mesures ont été prises dans le projet de loi de finances mais tout n’a pas été dit et fait s’agissant du caractère anti-redistributif des exonérations de cotisations employeurs pour les contrats collectifs. De même, s’agissant de la fiscalité des contrats, une étape a été franchie avec la modulation de la TSCA, mais il y a d’autres leviers qui pourraient être utilisés. Peut-être pourrait-on aller plus loin avec une différenciation de la fiscalité en fonction de critères comme la solidarité intergénérationnelle ou la fixation des cotisations en fonction des niveaux de revenus.
Nous poursuivons toujours le double objectif de favoriser des contrats de qualité et de dégager des marges de manœuvre financières pour aller au bout du processus de généralisation de la complémentaire santé. Lors du débat sur la transposition de l’ANI, nous avions fait adopter un amendement demandant un rapport en ce sens : il faudra être attentifs à ses conclusions pour prendre des décisions en conséquence.
Voici quelques questions pour la suite, une fois franchies les nouvelles étapes importantes inscrites dans ce PLFSS dans le sens d’un meilleur accès aux soins pour toutes et tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour débattre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, prérogative essentielle du Parlement.
M. Jean-Pierre Barbier. 
Il nous appartient d’être à la hauteur de cette grande ambition et de prendre nos responsabilités pour permettre à la solidarité nationale de s’exercer pleinement, tout en veillant à sauvegarder les équilibres financiers. Car une solidarité durable ne peut être financée à crédit ou alimentée par un excès de prélèvements sur l’activité et sur l’emploi.
Si je devais résumer votre projet de budget, madame la ministre, je dirais qu’il porte dans les mots une ambition démesurée pour une réalité malheureusement bien plus modeste.
Ce PLFSS manque d’audace et cède à la facilité en faisant, une fois encore, peser l’essentiel des mesures d’économies sur le médicament, qui représente 15 % des dépenses de santé mais qui participe à hauteur de 56 % aux économies.
L’industrie pharmaceutique est plus que jamais la variable d’ajustement de l’assurance maladie. Comme l’année dernière, votre discours repose sur une communication stigmatisante sur le médicament et sur tous les acteurs de la chaîne, de l’industriel jusqu’au pharmacien d’officine.
Vous fragilisez l’avenir de ce secteur industriel qui représente plus de 100 000 emplois directs. Vous serez responsable de ce naufrage et des suppressions d’emplois à venir. À force de tirer sur la corde, madame la ministre, celle-ci finira par céder et notre industrie pharmaceutique perdra pied face à une concurrence mondiale de plus en plus forte.
Votre stratégie fragilise aussi les 22 000 officines et leurs 120 000 salariés. Ils sont pourtant des acteurs incontournables du système de soins et participent à un réseau de proximité fort qui a beaucoup œuvré pour le développement des génériques. Et aujourd’hui, comme seul remerciement, vous voulez porter un nouveau coup à leur marge constituée en grande partie grâce à cette substitution, substitution que vous poussez au-delà des limites du raisonnable avec les médicaments biosimilaires.
Madame la ministre, votre PLFSS cède à la facilité en continuant d’augmenter les prélèvements sur les Français.
Le PLFSS allonge une liste de nouvelles charges devenue insupportable pour nos concitoyens : je pense particulièrement à la mesure contenue à l’article 8 qui vise à taxer les placements de PEL ou PEA, instruments privilégiés de l’épargne des classes moyennes, peut-être « aisées », me direz-vous – il faudra un jour nous en donner votre définition.
Il y a l’aspect comptable : 600 millions d’euros de prélèvements supplémentaires. Et il y a l’aspect moral et psychologique : la rétroactivité à partir de 1997 au taux unique de 15,5 %. Par ce dispositif, vous portez un coup de poignard dans la confiance des Français vis-à-vis de l’épargne longue. Vous contribuez à alimenter le ras-le-bol fiscal, ce qui est destructeur pour notre économie.
Enfin, le PLFSS cède à la facilité en n’engageant aucune réforme de structure. J’en veux pour preuve votre mesure relative à la mise en place d’un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité.
Nous sommes tous ici sensibles aux enjeux de l’offre de soins. Néanmoins, gardons-nous des fausses bonnes idées, souvent démagogiques et complètement inadaptées à la réalité de nos finances publiques et à l’objectif visant à permettre à nos concitoyens d’être bien soignés. En matière de santé publique, la proximité n’est pas toujours l’alliée de l’efficacité et de la sécurité pour le patient. Là encore, le PLFSS n’est pas à la hauteur. J’aurais aimé, comme beaucoup de mes collègues, que l’on travaille sur la carte hospitalière, l’offre de soins, les déserts médicaux et la spécialisation des établissements.
Le Gouvernement succombe aussi à la facilité lorsqu’à l’article 36, il reporte de 2016 à 2018 la facturation individuelle des établissements de santé à l’assurance maladie, laquelle aurait permis de mieux suivre les dépenses hospitalières, de responsabiliser les praticiens hospitaliers et de construire de meilleurs parcours de soins.
Il y a là clairement deux poids, deux mesures : on autorise une fois de plus aux établissements publics une souplesse que l’on refuse aux médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou pharmaciens libéraux, dont les prescriptions sont pistées. Les outils informatiques adaptés existent dans le monde libéral ; pourquoi cette réticence à les étendre à l’hôpital ? Il ne s’agit pas d’opposer médecine publique et libérale, mais de mieux encadrer les dépenses de santé. Imposons un minimum de contraintes au milieu hospitalier quand on sait les économies que cela peut générer, comme l’a relevé la Cour des comptes : quelque 5 milliards d’euros.
Au final, ce PLFSS 2014 est des plus fades : sans ambition, sans vision, sans saveur autre que le goût immodéré de la gauche pour les impôts, les taxes, l’essorage continu du contribuable et des entreprises. N’oublions pas non plus pour terminer les nouvelles mesures portant atteinte à la famille : la baisse du quotient familial et la division par deux de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant pour 12 % des bénéficiaires !
L’indigestion n’est plus loin et ce n’est certainement pas l’ordonnance du Gouvernement et de sa majorité parlementaire qui permettront de guérir notre système de santé et notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Ségolène Neuville.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du budget de la Sécurité sociale pour 2014. Je voudrais à cette occasion appeler votre attention sur l’état de l’hôpital public après dix ans de gestion désastreuse par la droite.
Mme Ségolène Neuville. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mesdames et messieurs de l’opposition, depuis dix-sept mois que vous n’êtes plus aux affaires, l’hôpital public reprend des couleurs. C’est grâce à vous, madame la ministre, grâce à la suppression de la convergence tarifaire, que nous avons décidée ici, l’année dernière, et grâce à la réforme de la tarification, que nous démarrons dans ce PLFSS. Mais attention, cet hôpital public, il est encore convalescent : pour qu’il retrouve sa pleine santé, il reste encore beaucoup à faire.
Mme Ségolène Neuville. 
Mesdames et messieurs de l’opposition, pendant dix ans vous vous êtes acharnés à décourager l’ensemble des agents des hôpitaux publics : vous les avez accusés de tous les maux : inorganisation, conservatisme, lenteur, paresse, inefficience…
Non, c’est la Cour des comptes !
M. Dominique Tian. 
Le dénigrement de l’hôpital public est un de vos sports favoris. La semaine dernière encore, en commission, vous avez défendu avec ferveur un article additionnel dont l’exposé des motifs stigmatisait clairement la fonction publique hospitalière, l’accusant d’être pléthorique et de coûter trop cher.
Mme Ségolène Neuville. 
C’est exact !
M. Dominique Tian. 
Même en admettant que l’on souhaite réduire la santé à son seul aspect économique, vous vous limitez à une vision à très court terme. Mesdames et messieurs de l’opposition, quand on a pour seul objectif de fermer des hôpitaux parce qu’ils ne sont pas assez rentables selon les sacro-saints critères de la T2A, eh bien, on crée des déserts médicaux, et on met en danger l’accès aux soins de nos concitoyens. Quand un hôpital rural ferme, les médecins du territoire s’en vont. Le résultat, c’est que les gens tardent pour se faire soigner, et, quand ils n’ont plus le choix, ils finissent par arriver dans un état dramatique chez le médecin. Au final, cela coûte beaucoup plus cher, à la fois sur le plan humain et sur le plan financier.
Mme Ségolène Neuville. 
C’est pourquoi je me réjouis de la pertinence de l’article 33 de ce PLFSS, qui prévoit de faire sortir de la T2A les établissements de santé qui assurent l’accès aux soins dans des zones géographiquement isolées. Il est évident que ces établissements ont avant tout une mission de service public sur des territoires peu denses en population : ils ne peuvent pas multiplier les actes pour être rentables selon la T2A, puisqu’il n’y a pas assez de malades sur ces territoires pour faire ces actes. Le système de tarification doit donc être revu pour ces établissements.
Il est fini, le temps où l’activité médicale devait s’adapter au système de tarification. Désormais, c’est le système de tarification qui s’adapte à l’activité médicale, et donc, aux patients. C’est cela que nous mettons en œuvre avec la réforme de la tarification : la tarification redevient ce qu’elle aurait toujours dû rester, un simple outil de gestion, au service de la politique de santé que nous souhaitons mener.
L’exception française !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Ainsi, pour lutter contre l’inflation des actes qu’a provoquée mécaniquement la T2A, nous instaurons, avec l’article 33, une dégressivité des tarifs quand le nombre d’actes réalisés dépasse largement le nombre attendu de ces actes. Cette dégressivité est la meilleure façon d’éviter la surenchère et d’encourager au contraire la pertinence des actes.
Mme Ségolène Neuville. 
De la même façon, la tarification doit s’adapter à la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques : c’est pourquoi l’article 34 instaure la possibilité de mener des expérimentations hors T2A pour le financement de l’insuffisance rénale chronique et du traitement des cancers par radiothérapie.
Il s’agit là de mesures de bon sens, puisque l’on sait que le nombre de séances de radiothérapie par patient est limité par les effets indésirables induits par ces séances : pourquoi vouloir rémunérer à l’acte, quand on sait que la trop grande répétition d’un acte est nocive pour la santé ?
Mes chers collègues, vous l’avez compris, la réforme de la tarification des établissements de santé est bien engagée, et c’est une bonne chose. L’époque où le codage était devenu plus important que le soin lui-même est révolue. Espérons que les hôpitaux vont reprendre l’habitude d’embaucher des soignants plutôt que de payer des prestataires extérieurs pour faire du « surcodage intelligent ».
Espérons que la motivation intrinsèque des soignants redevienne le moteur du service public de la santé, plutôt que la rentabilité, le gain de parts de marché, ou l’intéressement à l’activité. Cette motivation intrinsèque des soignants, c’est ce que l’on appelait dans le temps la vocation, un mélange de générosité et d’altruisme. Ce dévouement des soignants, cette générosité, cet altruisme, qui devraient être les fondements de tout acte de soin, c’est ce que l’hôpital public a de plus précieux. Prenons-en soin !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président. 
Madame la ministre, votre PLFSS 2014 ne se présente pas sous les meilleurs auspices.
M. Rémi Delatte. 
D’abord parce que le déficit des comptes sociaux 2013, à hauteur de 17,3 milliards, sera supérieur de 2,5 milliards à ce que vous aviez arrêté dans le PLFSS 2013. Triste constat dressé par la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre dernier ! Cruelle révélation pour vous, madame la ministre, qui étiez parmi ceux qui, hier, fustigeaient notre politique et se faisaient forts d’équilibrer les comptes en deux ans...
Mais, surtout, dure réalité pour les Français qui, malgré le pilonnage fiscal dont ils sont les victimes depuis dix-huit mois, déplorent la dégradation des équilibres de notre protection sociale !
Plusieurs éléments de ce PLFSS grèvent le déficit évalué par la commission des comptes de la Sécurité sociale à 22,1 milliards d’euros. Je n’en retiendrai que deux.
D’abord, l’injustice croissante que vous entretenez entre le secteur public et le secteur privé. La loi HPST a confié une mission de santé publique au secteur public comme au secteur privé. Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas le courage de confirmer les mécanismes de convergence plutôt que de déstabiliser totalement notre système de santé ?
Ensuite, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Ce dossier relève autant de l’improvisation que du cynisme.
Pour ce qui est de l’’improvisation, le président Hollande a déclaré, le 25 février dernier, devant le congrès de l’UNIOPSS : « la réforme de la dépendance des personnes âgées « sera prête d’ici à la fin de l’année » et les conditions de son financement seront déterminées « à ce moment-là ».
Nous aurions pu alors nous féliciter d’entendre le Président de la République tenir une promesse électorale, d’autant qu’il reprenait les conclusions du rapport Rahola, issu de la consultation nationale menée en 2011 par Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp. Cette synthèse situe en effet la réforme de la dépendance dans une approche globale du vieillissement autour de l’acceptation du vieillissement comme un élément positif du parcours de vie, d’une part, et de la place du lien social, qu’il soit familial, amical ou collectif, comme composante essentielle du bien vieillir et de la prévention de la perte d’autonomie, d’autre part.
Si nous sommes, les uns et les autres, enclins à soutenir cette voie, c’était sans compter avec le Premier ministre qui, une nouvelle fois, désavoue le Président de la République puisque, le 14 octobre dernier, il annonce que le Gouvernement va engager des concertations pour définir les contours d’une future loi sur l’adaptation au vieillissement qui pourrait être présentée en cours d’année 2014. Il y a manifestement des incohérences de vues et de calendriers entre l’Élysée, Matignon et Ségur…
M. Christian Paul,
rapporteur
Hélas, elles ne sont pas de nature à redonner confiance aux Français…
M. Rémi Delatte. 
J’en viens au cynisme, maintenant.
Mme la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, qui rêvait d’engager la réforme de la perte d’autonomie dès son arrivée au Gouvernement, nous révéla en réalité que le premier volet de la future loi serait financé en 2015 par les 645 millions de la CASA, qui sera alors – j’ose dire « enfin ! » – affectée à la prise en charge des personnes âgées.
Nous voici en rupture totale avec les fondements de notre protection sociale de 1945 ! Vous ponctionnez dans les poches des retraités dès le PLFSS 2013 en créant cette contribution de 0,3% sur les pensions et vous la détournez aussitôt au profit du Fonds de solidarité vieillesse.
C’est tout de même un prélèvement de 450 millions d’euros en 2013 et vous persistez en 2014 à hauteur de 600 millions d’euros. Excusez du peu ! Comme le déplore la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées, il s’agit d’un« racket.»
Votre résignation, madame la ministre – je m’adresse aussi à votre collègue, Mme Delaunay –, est vraiment cynique, car vous annoncez qu’en 2015, cette contribution ne sera pas mobilisée pour une prise en charge de la dépendance sous la forme d’un cinquième risque, mais pour financer des mesures de prévention de la perte d’autonomie et d’adaptation de la société au vieillissement et l’aide aux aidants.
Pourquoi attendre 2015 puisque, d’ores et déjà dans le cadre des plans « Bien vieillir » et « Alzheimer », ainsi que dans l’engagement des conseils généraux sur ces problématiques, de nombreuses actions appellent des financements complémentaires ?
À Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je dis : « Retrouvez votre détermination originelle, exigez que la contribution des retraités serve dès maintenant aux finalités pour lesquelles elle a été créée ! » Plusieurs amendements en ce sens lui seront soumis.
D’ailleurs, madame la ministre, au-delà de cet enjeu majeur du grand âge, je voudrais vous interroger sur la façon dont vous renflouerez le Fonds de solidarité vieillesse en 2015 lorsque vous aurez enfin décidé d’affecter la CASA à la dépendance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est incontestablement l’un des textes les plus importants pour la vie quotidienne des Français.
Mme Sylviane Bulteau. 
La « Sécu », comme l’appellent familièrement, mais avec affection, nos concitoyens, reste au cœur de notre pacte social.
À notre arrivée quel était le bilan ? Quel était le constat ? L’accès aux soins était dégradé, pour plusieurs raisons.
Pour des raisons financières, d’abord, 15 % de la population déclarent avoir renoncé aux soins, et les dépassements d’honoraires ont triplé entre 1990 et 2010. Pour des raisons d’inégalités territoriales, ensuite : depuis cinq ans, 2 millions de Français supplémentaires sont touchés par la désertification médicale.
Il fallait donc réagir face à l’immobilisme de vos prédécesseurs, madame la ministre, et le bilan de la première année donne à voir combien notre volonté politique est tournée, d’une part, vers le sauvetage de notre Sécurité sociale et, d’autre part, vers un meilleur accès aux soins pour les Français.
Je vous donne quelques exemples emblématiques : la lutte contre les dépassements d’honoraires, le pacte territoire santé, changer la formation des médecins et faciliter leur installation, l’amélioration de l’accès aux soins des plus démunis, l’amélioration de l’accès à la contraception et à l’IVG, la garantie d’une couverture complémentaire pour tous les salariés
Ce PLFSS est un texte qui protège plus et mieux nos concitoyens et je voudrais notamment souligner les mesures engagées pour la jeunesse.
L’article 16 reconfigure les exonérations en faveur de l’apprentissage pour faire suite au projet de loi sur les retraites qui permet aux apprentis de valider autant de trimestres d’assurance vieillesse qu’en compte leur période d’apprentissage.
L’article 44 instaure le tiers payant sur les consultations et examens préalables à la contraception chez les mineures de seize ans. Nous avions déjà instauré la gratuité de la contraception. Aujourd’hui, il faut aller plus loin dans l’accès, et notamment l’accès financier qui demeure un véritable frein et engendre des grossesses non désirées à cause de la prise irrégulière d’une contraception, pour des raisons financières. En effet, les consultations et les examens de biologie coûtent cher. Là encore, il est de notre responsabilité de lever ces obstacles.
Pour être certains de la réussite de ce dispositif, si je peux me permettre une suggestion, madame la ministre, et afin de toucher un maximum de jeunes filles, mais aussi de jeunes garçons, nous devrions réfléchir pour l’avenir à la mise en place d’un véritable « Pass Contraception », comme l’ont fait bon nombre de régions. Dans la mienne, les Pays de la Loire, ce dispositif que j’ai contribué à mettre en place il y a quelques années existe et fonctionne bien. Il est anonyme, gratuit et accompagné par des professionnels de santé.
Il faut également souligner les mesures envers les familles les plus fragiles, avec la majoration du complément familial pour ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, ainsi qu’un rééquilibrage de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant vers ceux qui en ont le plus besoin.
Pour terminer, madame la ministre, un mot sur la stratégie nationale de santé, présentée le 23 septembre dernier, qui vise à réorganiser notre système à partir des soins primaires et de la médecine de premier recours. Cette stratégie nationale va corriger de lourds dysfonctionnements et remettre au centre la médecine générale dont nous avons tant besoin sur nos territoires.
II faut davantage de coordination et de cohérence. Il faut se recentrer sur la personne prise en charge par les professionnels de proximité. Je suis très heureuse, pour ma part, que nous envisagions d’appliquer à notre tour le modèle cohérent recommandé par l’OMS, d’autant plus que la France est le dernier pays de l’Europe des quinze en matière d’inégalités sociales de santé. C’est dire la négligence, au cours des dix dernières années, des gouvernements de droite successifs !
C’est sûr !
Mme Ségolène Neuville. 
Mais non !
M. Jean-Pierre Barbier. 
Le PLFSS, madame la ministre, correspond à nos valeurs et à nos principes : le redressement dans la justice ainsi que la préservation et même le renforcement de notre modèle social. La droite, depuis dix ans, a gravement amoindri la vigueur de la solidarité nationale, parfois par pure idéologie libérale et sans réflexion sur le sens politique que revêt la Sécurité sociale. Vous rendez à nos concitoyens, madame la ministre, et nous avec vous, davantage de protection dans un contexte de crise économique et sociale qui donne à voir cette impérieuse nécessité.
Mme Sylviane Bulteau. 
Très bien !
M. Christian Hutin. 
Telle est notre conception du rôle de l’État, qui doit demeurer demain le garant du vivre ensemble, c’est-à-dire le ferment d’une citoyenneté s’incarnant dans une équitable redistribution des richesses où doit primer l’un des principes phares d’une société solidaire et humaine : « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ».
Mme Sylviane Bulteau. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale fait partie d’un ensemble de mesures qui améliorent la situation financière de la protection sociale tout en réduisant les inégalités de santé sur le territoire. Les mesures d’économies proposées s’élèvent à près de 2,4 milliards d’euros pour 2014 et représentent un effort sans précédent en termes de réduction des déficits.
Mme Gisèle Biémouret. 
Mais contrairement à la politique menée pendant près de dix ans par les gouvernements de droite successifs, ces économies ne sont pas des mesures comptables. Elles ont une véritable finalité d’amélioration du système de santé. Le PLFSS doit être analysé comme un moteur de la stratégie nationale de santé que vous avez présentée aux Français le 23 septembre dernier, madame la ministre. Non seulement il propose d’améliorer les finances de la protection sociale, mais il met également en œuvre, sous forme de mesures concrètes, les priorités dégagées en matière de santé par la nouvelle orientation nationale.
Je voudrais insister particulièrement sur trois mesures : la réforme de la protection sociale complémentaire santé, la politique de santé publique dès le plus jeune âge et la réduction des inégalités territoriales de l’offre de santé. Alors que près de 2,5 millions de personnes ne disposaient pas d’une couverture complémentaire de santé en 2012, dont près de la moitié pour des raisons financières, le dispositif que vous proposez pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé, madame la ministre, devrait leur permettre d’accéder à une couverture dont la qualité serait reconnue. En sélectionnant les assureurs sur la base d’un cahier des charges, vous assurez ainsi aux plus démunis une assurance complémentaire de santé de qualité.
Lors de l’accord sur la sécurisation de l’emploi qui prévoyait la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, certains ont exprimé la crainte d’un accroissement des inégalités entre les salariés et les autres catégories de personnes. Or les mesures proposées font accéder toute personne à une couverture complémentaire, quel que soit son statut social, conformément à l’engagement du Président de la République de généraliser d’ici 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité. Ces dispositions pratiques répondent à l’objectif qui est le nôtre, celui d’un système de santé encore plus solidaire réduisant les inégalités sans ajouter les problèmes de santé aux problèmes financiers que connaissent les plus démunis.
La majoration du complément familial pour les familles vivant en-dessous du seuil de pauvreté procède du même état d’esprit et je la salue, même si la question sera réglée par voie réglementaire. En matière de politique de santé publique, les mesures visant à renforcer la prise en charge du sevrage tabagique pour les jeunes de vingt à vingt-cinq ans ainsi que l’instauration du tiers payant pour la prescription d’un contraceptif pour les jeunes de plus de quinze ans nous prouvent que le Gouvernement fait de la jeunesse une priorité dans le domaine de la santé aussi. Ce sont également des exemples du lien entre les mesures financières du texte et la politique nationale de santé publique, qui sera débattue ici dans quelques mois.
Quant à la réduction des inégalités territoriales de l’offre de santé, les dispositions relatives au développement de la télémédecine, la généralisation des rémunérations d’équipe, l’amélioration du financement des coopérations entre professionnels de santé devraient faire reculer les déserts médicaux en favorisant une médecine pratiquée davantage en équipe. Le gouvernement est donc mû, mais cela ne peut être une surprise pour personne, par une volonté politique, celle de tracer un axe fort en vue d’améliorer la prise en charge de la santé de nos concitoyens. Le texte poursuit l’amélioration du financement de la Sécurité sociale. Le travail de rétablissement des comptes opéré depuis seize mois nous donnera, j’en suis sûre, la capacité de mettre en œuvre une politique volontariste de santé pleinement inscrite dans la durée. Il améliorera les déterminants de santé et l’état de santé de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Hutin. 
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président. 
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si le PLFSS affiche un taux d’évolution limité à 2,4 %, c’est comme chaque année grâce à un plan d’économies, annoncées pour 2014 à 2,4 milliards d’euros. Mais ces économies, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, font porter d’essentiel de l’effort sur le médicament, sous des formes variées il est vrai : effort sur les prix négociés à la baisse par le comité économique des produits de santé, effort sur les volumes à travers la maîtrise des prescriptions, effort sur les génériques. À propos des volumes, il me semble normal que les recommandations de la Haute autorité de santé conduisent à soumettre le volume des médicaments prescrits aux exigences de bonnes pratiques. Je note cependant que la classe des médicaments à vignette orange, toujours remboursés à 15 %, n’évolue pas. La haute autorité de santé considère pourtant que leur bénéfice médical devrait les exclure du remboursement, ce qui permettrait de réaliser une économie estimée à 200 millions d’euros.
Mme Sophie Rohfritsch. 
À propos de la baisse des prix, qui constitue l’essentiel de l’effort demandé à l’industrie du médicament, combien de temps encore pourrez-vous agir de la sorte, madame le ministre, pour boucler le budget de l’assurance-maladie sans compromettre la dynamique et même la présence industrielle en France ? Il faut à toute entreprise de la lisibilité. La seule lisibilité en la matière pour les industries du médicament est celle de la baisse sans fin des prix, y compris pour les industriels qui produisent en France et exportent à partir de notre pays. Le risque est réel de décourager définitivement leurs investissements et de compromettre la position industrielle de la France dans le secteur pharmaceutique. Les efforts devraient être mieux répartis entre acteurs du système de santé. Des pans entiers de l’activité comme la recherche clinique ou la bio-production pharmaceutique vont être freinés. À terme ce sont l’emploi, la croissance et la compétitivité du secteur qui seront mis en cause, secteur qui est en récession depuis 2012, comme l’a souligné tout à l’heure Mme Orliac.
Ce risque, le conseil stratégique des industries de santé réuni par M. le Premier ministre au début de l’été l’a signalé. Il a engagé un certain nombre de mesures pour promouvoir la filière des produits de santé et élaborer une politique du médicament plus cohérente, préservant d’abord l’accès des Français aux médicaments innovants et rendant à cette industrie stratégique une véritable attractivité sans perdre de vue la situation structurellement déficitaire de l’assurance maladie. Or on nous propose aujourd’hui une politique totalement schizophrène, qui ne tient aucun compte des recommandations du CSIS, dans un environnement pourtant très concurrentiel qui ne joue absolument plus en faveur de la France ni même de l’Europe.
À propos des médicaments génériques, je ne ferai qu’une remarque sur les biosimilaires. On ne peut raisonner pour leur prescription de la même manière que pour celle des génériques chimiques. La sécurité de la prescription doit absolument primer et la substitution doit être encadrée, sans pour autant renoncer à des baisses de prix dès lors que le brevet tombe.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ne laisse donc entrevoir aucun remède efficace pour soigner ni sauver notre régime de protection sociale. L’objectif de ramener le déficit du régime général à 12,8 milliards d’euros en 2014 suppose des réformes structurelles, seules à même de s’attaquer aux véritables causes du déficit.
Tout à fait !
M. Dominique Tian. 
De quelles réformes parlez-vous ? Celles proposées par la convention de l’UMP sur la santé ?
M. Jean-Marc Germain. 
La suppression de la convergence des tarifs entre établissements publics et privés l’an dernier, rappelée à de nombreuses reprises mais sur laquelle il faut insister, et la suppression avérée du jour de carence dans la fonction publique constituent autant de gisements d’économies qui sont négligés. Côté recettes, l’effort pèsera sur des contributeurs déjà fortement et exagérément sollicités, en particulier dans le cadre du PLF que nous avons adopté cet après-midi : les retraités dont la revalorisation des pensions est décalée de six mois, les familles dont les prestations familiales sont recentrées, les classes moyennes, toujours elles, dont l’épargne est ponctionnée par la fiscalisation rétroactive des PEL, PEA et autres contrats d’assurance vie. Le deuxième PLFSS du quinquennat de François Hollande manque cruellement d’ambition sauf, comme c’est désormais l’habitude, en matière d’inventivité fiscale !
Mme Sophie Rohfritsch. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Pierre Barbier. 
La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est inexact de dire que nous ne serions inégaux que devant la maladie. Nous sommes d’abord inégaux devant l’accès aux soins. Or le fondement de notre modèle solidaire à vocation égalitaire est d’en offrir et d’en garantir un à chacun. Mais face aux évolutions contemporaines que sont le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et le progrès technique, la capacité de notre système de santé est mise en question : équilibre financier menacé et menaçant, fonctionnement très cloisonné, prise en charge certes excellente mais concentrée sur des épisodes au détriment du parcours de soins, inégalités territoriales persistantes. En un mot, notre système de santé appelle lui aussi nos bons soins.
M. Richard Ferrand. 
Tel est le diagnostic auquel entend répondre la stratégie nationale de santé. Le déploiement des soins de premier recours a été érigé en priorité absolue, en particulier dans les déserts médicaux. Il faut se féliciter du choix de réorganiser notre système de santé autour d’une médecine de parcours, et de la bataille engagée pour combler la fracture territoriale. C’est l’égalité dans les territoires et entre eux qui donne la mesure de la justice sociale et de la continuité du service public, donc des valeurs de la République. À l’heure où d’aucuns se désolent de la dissolution du pouvoir politique dans la mondialisation et l’Union européenne, il n’est pas vain de rappeler qu’en matière de santé la puissance publique nationale a encore tout son rôle à jouer.
Pour conforter le maillage territorial, le pacte « territoire santé » a été une première étape dont le PLFSS constitue un approfondissement et dont la future loi de santé publique devra être l’aboutissement. Ce projet global impliquera davantage de respiration régionale, assortie naturellement d’une réforme des ARS qui ne fonctionnent pas toujours de manière optimale, et c’est un euphémisme. Il faudra en particulier redéfinir leurs missions prioritaires et je présenterai un amendement en ce sens. Réfléchir au mode de gouvernance, en particulier au rôle des élus en leur sein, sera tout aussi indispensable, car la répartition de l’offre de soins sur un territoire est indissociable de la politique d’aménagement du territoire.
Le dispositif de coopération entre professionnels de santé, institué par l’article 51 de la loi HPST, doit monter en puissance. « Renverser l’architecture » de l’article 51, comme le propose le rapport Cordier, semble constituer une piste intéressante.
Nous devons aussi repenser la formation et les compétences des professionnels de santé, jusqu’à la « création de nouveaux métiers de santé », pour reprendre les termes forts employés par Mme la ministre. Il nous faudra concrétiser des transferts de compétences définitifs et, pourquoi pas, accorder une place plus centrale aux infirmiers. Une sensibilisation réelle et en profondeur des futurs médecins aux enjeux de l’égalité territoriale dans l’exercice de leur profession doit être mise en place. Il s’agirait de faire véritablement prendre conscience aux futurs praticiens que leur mission s’inscrit aussi dans une perspective de réduction des inégalités, dans la prise en compte de la précarité, mais également dans la mobilisation optimale des deniers publics.
Redonner un souffle territorial supposera, d’une part, de veiller à ce que les CHU, loin d’assécher des territoires en concentrant l’activité, viennent au contraire les irriguer et, d’autre part, de réformer le modèle économique des centres de santé pour en pérenniser l’activité. Comme le souligne le récent rapport de l’IGAS, les centres de santé revêtent une réelle utilité sanitaire et sociale, en assurant des services précieux dans des zones déficitaires, et en pratiquant le tarif opposable et le tiers payant. En accueillant des populations précaires, le service public – ou son proche parent, le centre de santé – pallie la carence de l’initiative privée. Il faudra donc veiller à la consolidation et au développement de ces structures, sans que cela conduise pour autant à dédouaner les professionnels libéraux.
Ceci nous amène à la deuxième clef de l’accès aux soins : la question financière. Chiffres et études montrent tous une tendance criante au renoncement aux soins parce que, disons-le simplement, trop de nos concitoyens ne gagnent pas assez. La question des inégalités sociales vient souvent s’additionner aux difficultés territoriales, parfois sous la forme d’une double peine – un peu comme l’écotaxe.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Je tiens enfin à réaffirmer ici que la régulation de l’installation des médecins ne sera jamais taboue – comme elle ne l’est pas, aujourd’hui déjà, pour d’autres professionnels de santé. Mes chers collègues, les inégalités territoriales de santé en France sont profondes et, surtout, se creusent encore. Définir un service public territorial de santé et offrir une solution de proximité pour tous les Français : telle est la « révolution » du premier recours que nous propose Mme la ministre, telle est l’ambition que nous partageons avec vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinquante ans aujourd’hui, le prix Nobel d’économie Kenneth Arrow traitait pour la première fois d’économie de la santé. Il aura fallu un demi-siècle pour mieux appréhender les dépenses de santé, auxquelles la France consacre pas moins de 11 % de son PIB, soit 2 500 euros par Français et par an. Face à cette inadéquation croissante entre des besoins évolutifs et des ressources épuisables, il est normal de s’interroger. D’abord, parce que la santé est devenue un choix parmi d’autres pour distribuer les ressources publiques, en compétition avec d’autres domaines qui ont un impact direct sur l’état de santé, comme l’environnement. À quel moment vaut-il mieux investir un euro dans la lutte contre la pollution plutôt que dans les soins de santé, en termes d’impact sanitaire ? Et que dire des perspectives en matière de médecine préventive ?
M. Olivier Véran. 
Maîtriser les dépenses de santé, donc, pour ne pas fragiliser plus avant notre modèle social. Mais comment ? La droite a fait ses choix pendant dix ans : effritement de la prise en charge des soins par l’assurance maladie, mesures de déremboursement, franchises médicales, idéologie de l’hôpital-entreprise. Nous, la majorité progressiste, nous faisons un tout autre choix, avec un tout autre résultat. Un tout autre choix, puisque la maîtrise des dépenses ne repose plus sur des mesures de désengagement de l’assurance maladie : pas de déremboursement, pas de nouvelles franchises – et vous n’avez pas souhaité, madame la ministre, de nouvelles taxes comportementales. La maîtrise durable des dépenses d’assurance maladie repose exclusivement sur des gains d’efficience, portant essentiellement sur le prix des médicaments, sur des actions de maîtrise médicalisée des dépenses, sur le renforcement de la pertinence de certaines prises en charge.
Un tout autre résultat, disais-je, puisqu’après une réduction d’un milliard d’euros des déficits du budget de la Sécurité sociale en 2013, le Gouvernement prévoit une baisse de 3,4 milliards d’euros en 2014. Ce volet financement est assorti d’un changement de dynamique, en ville comme à l’hôpital. Nous avons de nombreuses raisons de nous réjouir du système de santé français. Des professionnels de qualité, formés dans d’excellentes conditions, dévoués totalement à leur exercice ; une offre de soins diversifiée, qui repose sur un binôme hôpital public et médecine de ville, que les Français plébiscitent ; une recherche publique reconnue à travers le monde, et un environnement propice à accueillir les industries de santé, favorisant l’innovation et l’emploi ; des patients devenus usagers, qui se sentent partie prenante du système de soin ; enfin, un financement solidaire dans son principe, comme l’a voulu le Conseil national de la Résistance, et qui engage fortement le budget de l’État.
Mais les imperfections demeurent, trop nombreuses. Leur persistance est désormais vécue comme un échec, voire comme un renoncement à un idéal d’universalité et de solidarité, auxquels les Français sont légitimement attachés. Pour tenir compte de cette situation, vous avez présenté, madame la ministre, avec Geneviève Fioraso, les grandes lignes de la stratégie nationale de santé, qui va engager la politique sanitaire de la France pour les prochaines années. Le principe est à la fois novateur et simple : il s’agit de repenser l’organisation de l’offre de soins à partir d’objectifs de santé publique.
Le présent PLFSS en esquisse déjà un certain nombre de contours, avant la loi annoncée pour 2014. Je citerai, sans être exhaustif, la rémunération d’équipes de santé, le financement de coopérations entre professionnels de santé, le déploiement de la télémédecine, la rénovation en profondeur de la stratégie de soutien à l’investissement en établissements de santé, de nouveaux moyens en faveur des personnes âgées et handicapées, la simplification de l’accès à l’innovation en santé pour les hôpitaux.
Pour ce qui est du mode de financement des hôpitaux, vous poursuivez, et la majorité vous soutient, la sortie progressive du tout T2A, et introduisez une modulation des tarifs en fonction des volumes d’actes réalisés. Je défendrai, au travers d’un amendement, la prise en compte de la pertinence des soins dans cette régulation prix-volumes, car ce n’est pas parce qu’un acte est réalisé plus fréquemment d’une année sur l’autre qu’il n’est pas justifié ; par ailleurs, changer trop brutalement les règles de fonctionnement de la tarification à l’hôpital risquerait de créer trouble et anxiété chez un secteur hospitalier trop souvent amené, par le passé, à se réadapter sous la contrainte.
En ce qui concerne le financement de la protection sociale, je suis très sensible à l’annonce que vous avez faite de stopper net l’effritement de la prise en charge des soins par l’assurance maladie obligatoire. Vous connaissez mon engagement à faire mieux rembourser des soins onéreux, comme les prothèses optiques, dentaires ou auditives, des soins indispensables au bien-être et à l’autonomie des personnes, mais auxquels les Français renoncent bien trop souvent. Je suis également sensible à la révision annoncée des contrats dits responsables des complémentaires, contrats qui devront à l’avenir être aussi plus visibles, mieux lisibles pour les usagers, trop souvent perdus dans une jungle d’offres dans laquelle les professionnels de santé eux-mêmes peuvent se perdre.
Enfin, et dans un tout autre registre, je défendrai demain un amendement qui fait suite au rapport que je vous ai remis, madame la ministre, sur la filière du sang. Cet amendement soutient l’idée qu’une filière industrielle de production de médicaments dérivés du sang, lorsqu’elle respecte les règles éthiques s’imposant à la filière et auxquelles les Français sont profondément attachés, lorsqu’elle fait appel à la générosité de millions de donneurs de sang bénévole, se doit d’être valorisée, en l’occurrence d’être exonérée d’une partie de la contribution fiscale qui s’impose aux laboratoires pharmaceutiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul,
rapporteur
La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président. 
Nous terminons la discussion générale par un feu d’artifice !
M. Jérôme Guedj. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous l’aurez remarqué, je suis le dernier orateur inscrit, comme ce fut déjà le cas lors de l’examen du projet de loi portant réforme des systèmes de retraites.
M. Christian Hutin. 
M. Christian Paul,
rapporteur
 (Sourires.)
Je pense, en tout cas, que ce n’est pas une discrimination. Je ne serais pas dans mon rôle, madame la ministre, si je n’évoquais pas ce soir la question de l’amiante. En tant que président du groupe d’étude Amiante à l’Assemblée nationale, dès que je reçois le PLFSS, je me précipite systématiquement sur l’article 52 afin de m’assurer, ce qui me paraît légitime, que le financement du FCAATA et du FIVA est garanti, sécurisé, sacralisé, sanctuarisé. Si j’insiste sur cette nécessaire sanctuarisation, c’est qu’il me semble que la nature même de la maladie, sa gravité, les souffrances des victimes, les drames provoqués dans les familles, et la considérable énergie déployée par les associations de victimes, justifient que l’on n’ajoute pas des risques financiers à la complexité et à l’ampleur du drame, que l’on fasse en sorte de ne pas accroître encore l’angoisse des victimes.
M. Christian Hutin. 
Il est essentiel que le Gouvernement garantisse ces deux fonds, c’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec ce qui a été dit au sujet d’un prétendu désengagement de l’État. L’année dernière, nous avons décidé ensemble, sur tous les bancs, que le fonds de roulement du FIVA, d’un montant sans doute excessif, devait être reversé à la branche AT/MP de la Sécurité sociale, ceci dans un esprit de bonne gestion – qui relève de notre responsabilité, car nous sommes comptables de l’argent public. Certes, l’État n’abonde pas le fonds cette année, pas plus qu’il ne l’avait fait l’année dernière. Mais, sur le plan légal et moral, l’État est engagé : ce n’est pas notre génération qui est responsable, mais nous sommes comptables de ce drame et de ce scandale d’État.
Par conséquent, je sais, madame la ministre, que vous réaffirmerez, durant les débats, l’engagement de l’État à abonder le FIVA si cela devenait nécessaire – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Un amendement de nos collègues écologistes va dans ce sens, tandis qu’un amendement de l’UMP considère plutôt que le désengagement de l’État constitue un transfert de charge indue sur la branche AT/MP.
La deuxième partie de mon intervention concernera mon amendement au PLFSS 2013. D’une manière qui pouvait sembler exagérément optimiste, j’avais demandé un rapport sur la deuxième voie potentielle permettant l’ouverture de droits à un certain nombre de salariés exclus du dispositif « amiante ». Je vous remercie d’avoir enfin accepté d’ouvrir la porte, madame la ministre, car cela faisait dix ans qu’il y avait un blocage absolu sur cette question ; dix ans que les intérimaires, les sous-traitants, les artisans, les commerçants et, d’une manière générale, toutes les personnes qui, sans que ce soit reconnu, ont travaillé au contact de l’amiante, attendaient une mesure en leur faveur.
Pour ce qui est du délai dans lequel le rapport devra être rendu, nous avions négocié une durée de neuf mois – j’avais même acheté des dragées. En tout état de cause, vous avez débloqué la rédaction de ce rapport, madame la ministre. L’inspecteur de l’IGAS chargé de ce dossier a déjà bien avancé ; je le recevrai, fin novembre, dans le cadre du groupe d’étude Amiante, afin qu’il nous communique au moins un rapport d’étape, voire plus. Ce rapport est très attendu car, à l’instar de tout ce que vous entreprenez depuis que vous êtes au Gouvernement, il est imprégné de justice. Certes, cette deuxième voie de l’amiante aura un coût, qui reste à déterminer – des questions ont été posées à ce sujet à M. le premier président de la Cour des comptes. L’essentiel, c’est qu’une possibilité soit offerte à tous ceux qui, ayant été exposés à l’amiante, méritent d’être rassurés. Je vous remercie donc d’avoir accepté cet amendement, qui entraînera certainement la prise de décisions dans le cadre des prochains projets de lois de financement de la Sécurité sociale, en 2015, 2016 et 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.