M. Jean-Marie Sermier
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendement n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Delphine Batho
Mme la présidente
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur les articles 49-1 et 50 relatifs à la tenue des séances plénières. Le présent texte, très important, technique et parfois ardu nécessite que nous l’examinions ensemble, certes, mais nécessite aussi que nous y travaillions avec nos collaborateurs. En effet, ces derniers nous aident au quotidien à faire avancer notre réflexion et, quelquefois, à la mettre en forme. Or l’Assemblée a prévu que, quatre jours par semaine, ils devraient télétravailler.
M. Jean-Marie Sermier.

M. Pierre Cordier.
 Aussi, pendant ces quatre jours, n’avons-nous pas nos collaborateurs à nos côtés, dans nos bureaux. Pouvez-vous demander en notre nom au président de l’Assemblée d’assouplir cette disposition, notamment pour les députés membres de la commission spéciale, voire pour ceux qui sont très présents et interviennent régulièrement dans ce débat ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Je vous comprends fort bien, monsieur le député. Le Gouvernement n’y est toutefois pour rien puisque la mesure que vous évoquez relève du règlement. Reste que nous prenons bonne note de votre souhait et le transmettrons à qui de droit.
Mme la présidente.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de douze amendements, n

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Nous constatons, avec la crise du covid-19, l’importance des données ouvertes ou open data. Sans elles, le grand public n’aurait pas disposé d’informations sur la dynamique de la politique de vaccination, sur le nombre d’hospitalisations ou sur celui des décès par territoire. Grâce à elles, on a pu voir que la pression était plus forte à certains endroits qu’à d’autres, et agir collectivement en conséquence : dans les territoires sous forte pression, l’interprétation de ces données par des personnes privées permet de renforcer la protection de la population.
M. François-Michel Lambert.
C’est la même chose ici : nous avons besoin d’open data pour élaborer un affichage environnemental comparable à ce que propose déjà l’application Yuka s’agissant de la qualité des produits alimentaires. Une telle approche est nécessaire pour faire évoluer plus rapidement les comportements de nos concitoyens.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements identiques visent à améliorer l’information du consommateur, laquelle passe notamment par la mise à disposition, sous forme numérique, des données concernées. Lors de l’examen d’un précédent projet de loi, nous avions adopté un de mes amendements qui visait précisément à mettre à disposition les informations concernant les perturbateurs endocriniens. Nous pouvons aller plus loin et, par le biais de l’open data, délivrer aux consommateurs toutes les informations sur les caractéristiques environnementales d’un bien.
Mme Laurianne Rossi.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit, nous demandons, dès le 1
Mme Chantal Jourdan.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n


 On a rappelé l’importance de l’open data : cette forme de transparence peut être facteur de confiance. L’open data, c’est aussi un effort de la part des producteurs pour mettre à disposition des données et il n’y a d’intérêt à ces données ouvertes que s’il y a une communauté d’utilisateurs. Comme l’a souligné M. Lambert, ce n’est pas tant les données libérées par Santé publique France qui sont importantes que, surtout, ce que les tiers en font. Et, pour avoir traité de ces questions à l’occasion d’autres projets de loi, je considère qu’à ce stade, en matière environnementale, nous aurions beaucoup à gagner à encourager la diffusion et la mise à disposition de ces données ouvertes.
M. Éric Bothorel.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
Mme la présidente.


Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 L’amendement auquel vous donnez un avis favorable, madame la ministre, revient un peu à passer l’open data au « réductiomètre ». On lit en effet : « Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, […] ce décret peut etc. » J’insiste sur la nécessité de généraliser l’open data pour ce qui touche l’environnement. En commission comme en séance, nous avons tendance à en rajouter s’agissant des informations à apporter sur le plan environnemental. C’est sans doute une bonne chose, mais trop d’informations tuent l’information ! L’objectif est tout de même de faire en sorte que les consommateurs disposent de la bonne information et non de multiplier les contraintes en tous genres pour une utilité nulle.
M. Bertrand Pancher.
La généralisation de l’open data permettrait à de grandes organisations spécialisées d’agréger les données et de communiquer celles qui comptent réellement à l’ensemble des consommateurs. J’ajoute que les excellents amendements défendus, entre autres, par François-Michel Lambert ne viennent pas de nulle part : ces dispositions sont réclamées par des chercheurs spécialistes du climat comme Alain Grandjean, Gaël Giraud ou Jean-Marc Jancovici.
Alors, s’il vous plaît : ouvrez les données ! S’il revient au Gouvernement de déterminer celles qui pourront être mises à disposition, je peux déjà vous raconter la fin de l’histoire : il ne se passera pratiquement rien.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Je rappelle que la protection de l’environnement est en soi un motif d’intérêt général. Il ne faut donc pas voir une restriction dans le fait que ces mots figurent dans mon amendement.
M. Éric Bothorel.
L’open data, ce n’est pas se contenter de rendre disponibles des données existantes. Le processus réclame beaucoup d’efforts et doit faire l’objet d’une réflexion en amont. Il a aussi des effets sur les systèmes d’information. Aussi est-ce un investissement. On parle beaucoup des réutilisateurs – on met ainsi volontiers en lumière, dans le contexte de la crise sanitaire, le travail de Guillaume Rozier sur covidtracker.fr ; sauf que, en amont, et il faut les saluer, de nombreuses personnes travaillent pour mettre ces données à disposition dans le champ public ou le champ privé.
Mon amendement vise le même objectif que les vôtres tout en reconnaissant la nécessité d’un encadrement. À cet égard, il me paraît à la fois équilibré et très ambitieux.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement de M. Bothorel, mais il n’a pas été appelé… Pouvez-vous, madame la présidente, nous rappeler les délais de dépôt des sous-amendements ?
Mme Delphine Batho.
 Je suis désolée, madame Batho : j’ai bien été informée du dépôt de votre sous-amendement, mais je n’ai pas pu l’accepter, le Gouvernement et la commission ayant déjà donné leur avis sur la série d’amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire en sorte que l’État s’engage, à travers l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, à se montrer proactif pour relever les défis liés aux données, que ces dernières concernent l’incidence sur les émissions de gaz à effet de serre, l’effet sur la biodiversité ou les conséquences sociétales des produits.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à fixer les conditions de gouvernance dans lesquelles le calendrier des expérimentations et l’affichage qui en découlera seront définis. Le projet de loi, au quatrième alinéa de l’article 1
M. Dominique Potier.

Si tel n’était pas le cas, nous aurions en quelque sorte le sentiment de donner pour cinq ans un blanc-seing au Gouvernement, qui pourra, par un fait du prince, décider si l’affichage doit s’appuyer sur des critères exclusivement environnementaux ou sociaux, s’il doit être généralisé en 2021 ou en 2026, etc. Nous voulons simplement nous rendre maîtres de ce calendrier et le définir collectivement, de façon démocratique. Au vu des enjeux et des objectifs que nous partageons, il me semble que c’est le minimum que nous puissions faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’optimisme, auquel je ne doute pas que Mme la ministre sera sensible, car il témoigne de la bonne compréhension des questions environnementales par les enfants, mais aussi de leur capacité à proposer des solutions pour y répondre. Je relaie ici une proposition formulée par les élèves d’une classe de CM1-CM2 de l’école Victor Hugo, à Notre-Dame-de-Bondeville, qui jugent utile de créer un label garantissant le caractère écoresponsable du transport des marchandises, afin de valoriser notamment les productions alimentaires locales et de saison.
M. Gérard Leseul.
Les élèves justifient leur suggestion en ces termes : « Pour être en bonne santé, il faut manger équilibré – fruits et légumes, protéines animales ou végétales, céréales, laitages, etc. La loi ÉGALIM [pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous] préconise de diminuer, dans la restauration scolaire notamment, les viandes et poissons et de manger des produits locaux et de saison. Les restaurations collectives font des efforts importants », mais encore faut-il pouvoir intégrer « le transport des marchandises [qui] consomme de l’énergie et pollue énormément ». Pour ce faire, ils proposent de créer un label éco-transports ainsi qu’un label éco-local.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

En l’occurrence, le critère qu’ils proposent de prendre en considération est effectivement déjà contenu dans l’affichage environnemental, puisque, comme l’a souligné Mme la rapporteure, l’analyse du cycle de vie inclut la question des transports. Au-delà de cet affichage, la loi prévoit déjà la possibilité d’accorder des labels précisant l’origine d’un produit ou d’autres éléments. Il est donc possible d’envisager des labellisations supplémentaires. Ce n’est toutefois pas l’objet de l’affichage environnemental, dont l’objectif rejoint, j’en suis sûre, la préoccupation exprimée, à savoir créer un logo simple et clair, qui permettra aux consommateurs – y compris les enfants – de voir du premier coup d’œil si le produit qu’ils achètent est bon ou mauvais pour l’environnement. C’est ce que nous essayons de faire ensemble. Vous pourrez donc les rassurer. J’émets un avis défavorable à cet amendement, la demande étant déjà satisfaite.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Au vu des éléments que la rapporteure et la ministre ont bien voulu communiquer et que je transmettrai aux enfants, je retire l’amendement.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que soient prises en compte toutes les externalités environnementales – évaluées scientifiquement – des systèmes de production des biens consommés, en particulier le stockage du carbone, l’effet sur la biodiversité et l’ensemble des systèmes environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. Pourquoi cette demande ? Parce qu’il est très important, pour les produits agricoles et sylvicoles, que l’analyse ne se limite pas à l’émission de gaz à effet de serre : les services environnementaux rendus par les systèmes herbagés n’étant pas reconnus à travers l’analyse du cycle de vie, il est important que le bénéfice qu’ils apportent en matière d’environnement soit intégré au calcul.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
J’entends que vous souhaitez y ajouter certains éléments, notamment concernant l’élevage. Pourquoi, dans ce cas, ne ferions-nous pas de même pour d’autres types d’agriculture, comme le maraîchage ? S’il me semble légitime de reconnaître la spécificité du monde agricole, j’estime que la prise en compte des externalités, telle qu’elle est prévue, permet de l’appréhender de manière générale – d’où une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

La valeur nutritionnelle des produits, également mentionnée dans votre amendement, est quant à elle une question complètement distincte : l’affichage environnemental est une chose, la valeur nutritionnelle d’un aliment, aujourd’hui indiquée par le nutri-score, en est une autre. Ne mélangeons pas les deux : cela nuirait à l’information des consommateurs. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement eu une discussion très intéressante en commission spéciale, mais certains d’entre nous souhaitaient que l’élevage, notamment l’élevage à l’herbe, figure dans le texte. La question ne se pose pas du tout de la même façon pour le maraîchage, que la rapporteure a mentionné dans sa réponse : en l’état actuel des choses, la méthode de calcul retenue pourrait laisser penser que des animaux ayant eu une croissance rapide – voire foudroyante – dans des élevages intensifs seraient plus vertueux que des animaux nés et ayant grandi à leur rythme dans des prairies de montagne qui contribuent à la protection de la biodiversité et au stockage du carbone. C’est la raison pour laquelle nous souhaitions que le mot « élevage » figure dans le texte.
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 Nous saluons bien sûr l’élaboration d’un affichage environnemental, mais souhaitons, à travers cet amendement, nous montrer plus ambitieux, en le rendant obligatoire, à l’issue de l’expérimentation, pour tous les produits alimentaires. Lorsque nous avions présenté cet amendement en commission spéciale, la rapporteure, considérant qu’il serait satisfait, avait émis un avis défavorable. Mais l’alinéa 3 nouveau qui a ensuite été créé ne répond qu’à une partie de notre demande. C’est en effet le décret prévu à l’alinéa 6 qui doit dresser la liste des produits et services dont l’affichage environnemental sera obligatoire.
M. Philippe Naillet.
Compte tenu de l’urgence et des enjeux – je rappelle qu’un quart de l’empreinte carbone des Français se trouve dans leur assiette –, l’affichage environnemental ne doit pas être soumis à une obligation de moyens mais de résultats.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
C’est aussi une réponse à M. Descoeur, qui craignait que des viandes produites en un temps record grâce à certains types d’élevage puissent être favorisées malgré leur provenance lointaine : toutes les externalités, positives comme négatives, seront prises en compte, y compris, bien évidemment, s’agissant des produits alimentaires.
Je reste persuadée que la rédaction élaborée en commission permet de répondre aux questions que vous soulevez, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que les critères d’évaluation incluent la biodiversité, l’impact des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol et la préservation de la ressource en eau.
M. Dominique Potier.
J’en profite pour défendre l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

J’ai également demandé au conseil scientifique indépendant mis en place lors de cette expérimentation, qui doit se prononcer sur l’ensemble des projets, ainsi qu’au comité de pilotage de l’expérimentation, de faire preuve de vigilance dans la prise en compte de l’ensemble des effets positifs d’une agriculture moins intensive et plus respectueuse de l’environnement.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Je profite de l’amendement de M. Potier, qui aborde différentes questions comme la réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou le stockage de carbone, pour interroger Mme la ministre sur une technique agricole qui se développe dans les exploitations en grande culture : l’agriculture de conservation des sols – l’ACS –, autrement dit le non-labour, une méthode qui, en permettant de stocker le carbone ou en évitant l’apport d’intrants, s’avère vertueuse à bien des égards.
M. Julien Dive.
Les filières qui s’engagent aujourd’hui dans l’ACS aimeraient au moins faire valoir leurs atouts et donc être éligibles au label bas-carbone. Êtes-vous en mesure de leur donner des éléments de réponse sur ce point ?
 Très bonne question !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Sur le fond, on peut comprendre l’initiative consistant à instaurer un affichage environnemental. Mais, à y réfléchir en détail, des problèmes risquent de se poser.
M. Jean-Marie Sermier.
Mon collègue Descoeur a ainsi montré comment une viande issue d’un bovin des prairies du Haut-Jura et que l’on aura pris soin d’élever pendant quarante mois se retrouvera finalement avec un éco-score moins favorable qu’une viande issue d’un bovin d’Amérique du sud, nourri avec du maïs génétiquement modifié, et qui aura parcouru 8 000 kilomètres avant d’arriver jusqu’à nous.
Le même argument vaut pour d’autres productions agricoles. S’agissant par exemple des fromages, l’éco-score pénalisera ceux qui sont produits en montagne, parce que leur production est beaucoup plus longue et complexe. Lorsque l’on affine un Comté pendant une durée qui peut atteindre vingt-quatre ou trente-six mois, on émet davantage de CO

Il faut donc faire très attention. Votre proposition peut sembler séduisante, mais elle risque, au moment de son application, de se retourner contre tous ceux qui, aujourd’hui, animent le territoire…
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 …et produisent, pour la plupart, dans le cadre des appellations d’origine contrôlée, dont le cahier des charges inclut des exigences concernant le bien-être animal et le respect de l’environnement, mais aussi l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marie Sermier.
On risque donc de remplacer un système qui démontre son efficacité depuis plusieurs décennies, et grâce auquel la France fait plutôt figure de pionnière en matière environnementale, par un dispositif inconnu et qui risque de produire des effets contraires à ceux attendus. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai évoqué en commission spéciale les difficultés que pourrait représenter l’affichage environnemental pour les produits issus de l’élevage à l’herbe. Le problème concerne en fait tous les produits issus de ruminants, qui nécessitent un espace strictement dédié aux herbages, souvent avec des cycles longs et pour des volumes de production relativement faibles par rapport à la valorisation de la surface. Un affichage qui repose sur l’analyse du cycle de vie – ACV – serait en effet défavorable à ces activités.
M. Antoine Herth.
À mon sens, il faut résoudre ce problème technique car sinon on risque de pénaliser l’élevage herbager français et d’ouvrir la porte à de nouvelles importations, ce qui serait fort dommageable.
Je salue l’amendement adopté en commission à l’initiative de notre rapporteure, Mme Bergé, et qui a permis de distinguer les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Cependant, je maintiens qu’il est important de faire explicitement référence à l’élevage.
Nous écrivons la loi au nom des Français qui nous ont conduits dans cet hémicycle. Or nous savons que l’élevage à l’herbe français est confronté depuis plusieurs années à une crise structurelle. Des collègues ici présents peuvent d’ailleurs témoigner des échanges que nous avons eus à ce sujet avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune. C’est une question complexe et délicate. Il me semble important de rassurer les producteurs de viande, en particulier herbagère, en rappelant la volonté de la représentation nationale de les accompagner pour qu’ils puissent, eux aussi, s’inscrire dans la démarche de l’Éco-score.
En commission, j’avais déposé un amendement – il arrivera un peu plus tard dans la discussion – visant à mentionner l’élevage en général dans l’alinéa 3. Mais j’ai bien compris, à travers les réponses que vous avez données, madame la ministre, que cette notion était trop large, qu’elle englobait des formes d’élevage qui ne rencontraient pas forcément le même type de difficultés – le cycle long, la valorisation de l’herbe – tout en étant écologiquement moins vertueuses. L’amendement n

 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
Mais si nous devions commencer à détailler systématiquement le type d’agriculture, d’alimentation ou d’environnement concernés, nous ne nous en sortirions pas. La loi ne doit pas être trop bavarde, il faut faire confiance à l’ADEME qui va suivre l’expérimentation de l’affichage environnemental.
Je demande évidemment le retrait de cet amendement, qui est satisfait. Les externalités des produits issus de l’élevage, scientifiquement évaluées, seront également prises en compte dans l’Éco-score, comme le seront celles des autres produits alimentaires. C’est précisément l’avantage d’avoir inséré les dispositions de l’alinéa 3.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, c’est parce que nous sommes tous d’accord sur ce point que vous avez décidé d’ajouter en commission un paragraphe qui permet de tenir compte des apports environnementaux spécifiques des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, apports que l’ACV ne met pas nécessairement en valeur.
Votre demande de prise en compte de l’élevage à l’herbe est donc entièrement satisfaite. Il n’est pas nécessaire de citer plus précisément ce type d’élevage car nous devrions alors citer également tous les autres types d’agriculture visés dans ce paragraphe et risquerions d’oublier certains d’entre eux, ce qui serait fâcheux. Il est toujours dangereux d’établir une liste.
Je vous confirme en tout cas que l’élevage à l’herbe est bien concerné par la rédaction actuelle. Je serai particulièrement vigilante sur ce point.
Je demande le retrait de votre amendement et serai obligée d’émettre, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous avez le mérite d’aborder les problèmes concrets, comme nous devons tous le faire. Il ne s’agit pas en effet d’énoncer des principes mais de les traduire dans la réalité.
M. Marc Le Fur.
Je poserai des questions très simples : tout d’abord, comment cette information sera-t-elle diffusée, non seulement par les grands producteurs du secteur agro-alimentaire – pour eux, ce sera facile – mais aussi par les toutes petites PME, pour lesquelles ce sera plus compliqué ? Nous attendons votre réponse.
Deuxièmement, qui supportera le coût généré par l’élaboration de ce document ? La grande distribution va-t-elle payer un peu plus cher chaque produit concerné et répercuter le surcoût sur le prix affiché ?
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Ma troisième question est elle aussi très simple : comment l’affichage environnemental sera-t-il élaboré dans le cas d’un plat préparé qui, par définition, associe différents produits ?
M. Marc Le Fur.
 Il faut cuisiner ! C’est bon pour l’environnement !
M. Erwan Balanant.
 Les informations devront-elles concerner chacun des produits qui le composent, chaque morceau de viande, chaque légume ? Ce sera très compliqué. Là encore, j’attends de votre part une réponse claire.
M. Marc Le Fur.
Et puis, attention aux mauvaises surprises… Ainsi, l’un des coûts pris en compte dans la composition du prix final du lait, c’est le coût de collecte qui, chacun le sait, est très variable selon les régions – il est faible dans la mienne puisqu’il y a beaucoup d’élevages et que l’usine n’est donc jamais très loin, mais beaucoup plus important dans l’Est où l’entreprise collectrice doit parcourir des centaines de kilomètres. J’ajoute, quitte à surprendre, que ce coût de collecte peut pénaliser les producteurs de lait bio puisque ceux-ci étant moins nombreux que les producteurs de lait conventionnel, l’usine est beaucoup plus éloignée pour la majorité d’entre eux et l’impact de la dépense en carburant considérable. Comment ces différentiels de coûts de collecte se traduiront-ils dans les externalités ?
Voilà des éléments très concrets et j’attends des réponses qui le soient tout autant. Si nous n’en tenons pas compte, tout le monde aura beau approuver le principe affiché, son application risque d’avoir des conséquences que personne ne pourra comprendre.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 À ce stade, l’alinéa 3 précise que « l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement ». L’amendement de notre collègue Antoine Herth propose de préciser que c’est le cas « notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ». J’appuie sa proposition en rappelant que les prairies, en particulier les prairies naturelles et les prairies permanentes, sont des pièges à carbone. Madame la ministre, vous dites, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas rendre la loi trop bavarde en faisant la liste de tous les types d’agriculture, mais si l’on se concentre sur la notion d’analyse du cycle de vie comme vous nous y invitez, il faut bien – je rejoins les propos de Jean-Marie Sermier – tenir compte de ces différences.
M. Thierry Benoit.
Les députés du Cantal, du Jura ou encore de la Bourgogne, c’est-à-dire là où on produit des bovins à l’herbe en trente-six à quarante mois, sont très sensibles à ces problèmes. Il faut valoriser les prairies naturelles et les prairies permanentes, dans la logique de l’action que mène l’Europe en faveur des protéines d’origine végétale ou de la lutte pour améliorer la qualité de l’eau – car chacun sait que ces prairies sont des pièges à nitrates naturels.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 C’est à nous de le définir dans la loi !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Comme le dit mon collègue Thierry Benoit, il faut se souvenir que c’est nous qui faisons la loi. Il est absolument nécessaire d’adopter l’amendement de M. Herth. Le Gouvernement ou la commission pourrait le sous-amender en proposant qu’un décret en Conseil d’État définisse l’élevage à l’herbe, afin de supprimer tout risque de fragilité juridique.
M. François-Michel Lambert.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 En tout cas, on ne peut pas ignorer ce type d’élevage dans le pays dont les deux mamelles sont le labourage et le pâturage, comme on disait du temps d’Henri IV. Monsieur le rapporteur général, je suis étonné de votre position alors que nous avons un ami commun, Pierre Buffo, dont le slogan « Élevé en plein air, élevé en plein Gers » a été une réussite. Reconnaissez-le et soutenez-nous.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous ne serez pas surpris d’apprendre qu’en dix-neuf ans de vie parlementaire, j’ai connu des textes moins bavards que ce projet de loi… Je ne pense pas qu’ajouter une petite précision sur l’élevage puisse faire chanceler son équilibre ni remettre en cause sa sobriété.
M. Antoine Herth.
À part cela, je suis entièrement d’accord avec vous ainsi qu’avec Mme la ministre, sauf sur un point : ici, nous faisons également de la politique. Personne n’a obligé le président de l’Assemblée nationale à faire afficher des portraits d’agriculteurs et d’éleveurs sur les grilles du Palais-Bourbon 
(M. Julien Dive applaudit)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Quant à moi, je comprends à la fois l’amendement de M. Herth et la ligne de défense de la ministre, car s’il sera évidemment tenu compte des externalités dans le cas de ces produits – c’est écrit dans l’alinéa 3 -–, je comprends que certains collègues, moi peut-être le premier, aient du mal à concevoir la forme que revêtira concrètement cet affichage. Les produits d’excellence issus de l’élevage français, notamment de l’élevage à l’herbe, se distingueront-ils bien de ceux issus d’autres méthodes ? La question n’est pas de savoir s’il faut mentionner ce type d’élevage dans la loi au risque de la rendre trop bavarde, mais si les externalités prévues dans la loi permettront de valoriser les filières d’excellence. Je rejoins à ce stade la ministre, même si je comprends bien les motivations de votre amendement, monsieur Herth.
M. Bruno Millienne.
 Au MODEM, on est d’accord avec tout le monde ! 
M. Thierry Benoit.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Lesquelles ?
M. Thierry Benoit.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En outre, vous avez posé, monsieur Le Fur, une question très concrète sur la prise en compte des différences de taille entre les entreprises. L’amendement n

 Et pour les plats préparés ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 En appui à l’amendement de notre collègue Antoine Herth, je vous invite, madame la ministre, à vous poser la question de la façon de valoriser au mieux nos élevages issus de territoires où se trouvent les pâturages nécessaires à l’élevage à l’herbe, vous qui venez d’un département, la Somme, où a été réalisé le fameux projet de la ferme des 1 000 vaches, sur lequel votre avis est notoirement connu.
M. Julien Dive.
Mme Barbara Pompili,

 Et une fois que vous vous serez posé la question, vous soutiendrez, vous aussi, l’amendement d’Antoine Herth.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Nous devons tous mettre en valeur ce qui fait la richesse de notre patrimoine à travers les labels, les signes de qualité, nos terroirs, etc. Car voilà ce qui fait la richesse de la France et de son agriculture. Sur le fond, je crois donc que nous sommes tous d’accord, M. le rapporteur général l’a très bien exprimé tout à l’heure.
À ceux d’entre vous qui se demandent si on va prendre en compte les situations particulières, je réponds encore une fois que oui. Un appel à projets pour une expérimentation a été lancé pour la période de septembre 2020 à mars 2021, vingt organismes y ont participé dont notamment Interbev – l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes. L’objectif de l’expérimentation est de proposer une notation permettant de rendre compte du rôle positif de l’herbe sur le plan environnemental et territorial en fonction d’indicateurs spécifiques. Nous allons donc pouvoir intégrer cette problématique dans l’étiquetage environnemental. Par conséquent, je vous le répète, monsieur Herth : votre amendement est satisfait et j’en suis très heureuse parce que je pense qu’il est en effet important que les données que vous évoquez figurent dans l’affichage environnemental.
 Qui le paiera ?
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

On m’a interrogée sur l’aide qui sera apportée aux entreprises et aux agriculteurs, notamment les plus petits : c’est une bonne question. Dans le cadre du plan de relance, l’ADEME déploie de nouvelles aides ciblées, destinées aux TPE et PME, pour les aider à mettre en place l’affichage environnemental sur leurs produits, sous la forme de forfaits de subvention de 8 000 euros et d’une aide supplémentaire de 100 euros par référence de produits disposant d’un affichage environnemental.
 Qui paie ?
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

Monsieur Herth, pour en revenir à votre amendement, j’y reste défavorable : non seulement, il est satisfait, mais il risque également d’entraîner des incertitudes juridiques qui peuvent desservir la cause que nous soutenons tous.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Je suis plus inquiet…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 …que je ne l’étais avant d’entendre les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.
M. Jean-Marie Sermier.
Madame la rapporteure, en réponse à la question de notre collègue Marc Le Fur au sujet des petites entreprises, vous indiquez qu’elles vont peut-être être prises en considération et que vous vous laissez des marges de manœuvre.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Or tout cela ne figure pas dans le texte de loi. Vos propos sont intéressants, mais il faut être précis et envisager clairement toutes les situations ; ce n’est pas le sentiment que vous donnez.
M. Jean-Marie Sermier.
Madame la ministre, vous mentionnez les aides de l’ADEME : c’est donc bien que l’affichage aura un coût. Or les aides de l’ADEME ne couvrent jamais 100 % des dépenses. Cela signifie donc que le dispositif représentera un coût supplémentaire pour les entreprises, sans compter que le simple fait de solliciter cette aide – hypothétique et ponctuelle – engendrera des frais administratifs et nécessitera beaucoup d’énergie. Vous prétendez que l’Éco-score sera simple à mettre en place, mais ce ne sera le cas ni pour les producteurs ni pour les entreprises. Certes, sa forme sera simple, voire simpliste – limitée sans doute à deux ou trois couleurs –, pour en garantir la lisibilité, mais cela ne fait qu’accroître l’inquiétude, certains produits réclamant beaucoup de temps risquant d’être mal classés. Vous parlez de simplicité, mais tout cela me semble finalement assez compliqué.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Je m’en voudrais de ne pas faire entendre la voix du président Chassaigne sur la question de l’agriculture. Dans la ligne directe de nos débats d’hier, son amendement prévoit que l’étiquetage environnemental tienne compte de l’enjeu social, à travers la prise en considération « d’indicateurs sociaux et économiques, liés au partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur et de la rémunération des agriculteurs ».
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous ouvrons une parenthèse à leur sujet, je tiens à rappeler que notre agriculture et notre filière alimentation n’ont rien à envier au modèle transatlantique ni à ceux de certains de nos voisins au sein de l’Union européenne. Or, très souvent, lorsque nous débattons sur les enjeux environnementaux – comme en ce moment même –, on peut regretter qu’à l’extérieur de l’hémicycle et parfois aussi sur quelques bancs, certains incriminent les agriculteurs.
M. Julien Dive.
En ce qui nous concerne, nous pensons que les agriculteurs sont aussi une solution aux problèmes environnementaux.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Néanmoins, pour qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle et être vraiment engagés, il faut que nos agriculteurs et notre modèle agricole puissent subsister. Nous devons donc réussir là où, en quelque sorte, vous avez échoué avec la loi ÉGALIM en matière de juste répartition de la valeur. Malheureusement, vous avez raté la cible, et certaines filières nous ont sollicités et sensibilisés à la question. Il serait donc opportun d’intégrer à l’affichage environnemental la question du taux de contractualisation et du taux de couverture des coûts de production.
M. Julien Dive.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’interviendrai dans le même esprit que M. Dive. L’actualité concernant la filière de l’élevage nous rappelle – si besoin était – que la question de la répartition de la valeur est posée. Au moment où nous discutons de la mise en place d’un tel dispositif, il paraît légitime de considérer que ceux qui mettent tout en œuvre pour obtenir un Éco-score de belle facture soient les premiers à bénéficier des retours économiques.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Grâce à l’amendement adopté en commission spéciale à l’initiative de Mme la rapporteure, nous avons su reconnaître, au travers de l’Éco-score, la particularité des filières agricoles, agroalimentaires et sylvicoles. Dans la mesure où l’article 1
M. Pierre Venteau.

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’intégrer une composante sociale dans l’affichage environnemental. Quand on est consommateur, on se demande si le prix payé pour tel produit va permettre de rémunérer le producteur et de couvrir ses coûts de production. En effet, tous les jours, on entend à la radio ou à la télévision qu’un grand nombre d’agriculteurs et d’éleveurs sont confrontés à un problème de revenu. Comment, en tant que consommateurs, pouvons-nous favoriser un meilleur partage de la valeur ajoutée ? Mon amendement apporte une solution. Même si – bien évidemment –, ce n’est pas la seule, cela permettrait au consommateur d’effectuer un choix éclairé lorsqu’il achète un produit. Ce serait un vrai pas en avant.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Mais non !
M. Vincent Descoeur.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En revanche, peut-on imaginer que l’affichage environnemental puisse être une réponse au problème posé par la rémunération des agriculteurs ? Je ne le crois pas. Prétendre que cela suffirait à l’améliorer serait un mauvais signal. D’ailleurs, comment un tel affichage serait-il mis en place ? Chaque filière devrait-elle le faire ? Si oui, comment ? Ce serait très difficile.
Beaucoup de questions se posent concernant l’agriculture. Mais pourquoi ajouter des éléments de complexité à l’affichage environnemental ? Nos agriculteurs méritent mieux, ils méritent de vivre dignement de leur travail et de ne plus être une variable d’ajustement dans les négociations entre industriels et distributeurs. C’est ce sur quoi nous devons travailler. Cependant, dans l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi madame la rapporteure, mais la loi ÉGALIM est une déception gigantesque.
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’attente était très grande au moment des états généraux de l’alimentation. Or regardez les prix : aujourd’hui, ils sont moins rémunérateurs qu’ils ne l’étaient lorsque la loi ÉGALIM a été votée. Le seul facteur qui a permis une hausse des prix pour certaines productions, ce sont les exportations. Par exemple, à un moment donné, la viande porcine a profité d’exportations importantes vers la Chine, ce qui a fait grimper les prix. La loi ÉGALIM est un échec total, admettez-le.
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait !
M. Julien Dive.
 Sur le fond, nous retrouvons l’un des débats d’hier soir. Si le groupe LR considère que l’environnement est un sujet majeur, les femmes et les hommes qui travaillent dans nos fermes et dans les exploitations agricoles comptent également. Nous devons intégrer cette dimension dans la loi.
M. Marc Le Fur.
Notre collègue Guillaume Garot le disait à sa façon et les consommateurs l’ont bien compris : lorsqu’ils achètent un produit agricole, ils veulent avoir la garantie que le paysan est correctement rémunéré. Ce n’était peut-être pas le cas il y a vingt ans, ou même dix ans. La sensibilité à cette question a progressé, même si elle n’a peut-être pas encore gagné la majorité de la population. Des informations doivent donc être données aux consommateurs pour leur permettre, à côté de l’industrie et de la grande distribution, d’assumer leur responsabilité à l’égard des paysans. Voilà le sujet qui doit pouvoir nous rassembler sur tous les bancs. Encore faut-il le traduire concrètement, d’où cet amendement, et d’autres qui viendront.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je pose un simple constat : quand on achète du café, on est sensible au fait que le producteur est bien rémunéré.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 Ce que nous pouvons faire pour les petits producteurs de café de Colombie, on ne pourrait pas le faire pour nos agriculteurs et nos éleveurs ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bonne question !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

 Qu’est-ce donc que cette façon de procéder ? Respectez-les un peu plus que vous ne le faites.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Pierre Venteau.
Mme la présidente.
 Au vu de la situation de l’agriculture et de l’élevage, et alors même que le deuxième alinéa de l’article 1
M. Pierre Venteau.

Deuxièmement, puisque nous évoquons la loi ÉGALIM, je pense qu’il s’agit d’une excellente boîte à outils. En intégrant ces amendements à l’article 1

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’Éco-score représente un sacré coup de pouce pour l’agriculture française car la comparaison du coût environnemental d’un produit importé et d’un produit français sera extrêmement bénéfique pour ce dernier sachant que le coût du transport est pris en compte. Ne faites donc pas dire le contraire de ce qu’elles disent à des dispositions qui mettent en avant la production française !
Chers collègues Les Républicains, hier, vous vouliez supprimer l’Éco-score parce qu’il ne servait à rien ; aujourd’hui, vous voulez qu’il serve à tout. Il faut arrêter de vous contredire en permanence ! Je me tourne vers ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle : comment pouvez-vous vous associer à ceux qui veulent supprimer tous les efforts que nous venons de faire en faveur de l’écologie dans ce projet de loi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir ! Vous faites diversion !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il traite de nouveau de l’élevage. Je ne veux pas en rajouter, mais permettez-moi de dire, sans vous faire de procès d’intention, que, par exemple, l’assurance que le stockage du carbone sera suffisamment pris en compte pour que l’Éco-score soit juste ne figure pas dans le texte – nous ne disposons d’aucun élément en la matière. Nous redoutons que l’affichage environnemental ne reflète pas la réalité des bénéfices environnementaux.
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est, de fait, un procès d’intention !
M. Bruno Millienne.
 Nous serons très vigilants. Si, demain, une entrecôte de viande argentine, qui aura parcouru plusieurs milliers de kilomètres avant d’arriver dans nos assiettes,…
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …venait à obtenir une évaluation plus favorable que l’entrecôte de vache de race Salers, née et ayant grandi dans le Cantal, nous aurions les conclusions de l’expérimentation : ce serait un échec.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur général, vous venez de nous expliquer que l’on prendrait le transport en compte, autrement dit, vous pouvez confirmer que l’Éco-score indiquera l’origine des produits ?
M. Marc Le Fur.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Notre amendement vise en particulier à prendre en considération « l’impact de l’élevage sur […] la biodiversité ». Tout le monde peut être d’accord sur ce point.
M. Marc Le Fur.
Dans le cadre d’une expérimentation, nous nous donnons quelques années pour tester des éléments d’information : selon nous, ceux relatifs au respect de l’environnement et de la biodiversité – dans le cas, par exemple, d’un élevage à l’herbe – peuvent intéresser le consommateur et doivent lui être fournis.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré, madame la présidente, car nous en avons déjà discuté précédemment.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Il reste que, pour l’agriculture, nous avons considéré que l’approche par le cycle de vie n’était pas suffisante. Nous courrions en effet le risque qu’un produit agricole au cycle de vie très court mais qui n’aurait pas connu les meilleures conditions d’élevage, en tout cas pas celles en vigueur dans notre pays, soit mieux noté que d’autres. Nous avons en conséquence introduit dans le texte un alinéa spécifiquement consacré aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires qui indique que « l’affichage prend en compte les externalités environnementales ».
Monsieur Descoeur, vous vous plaigniez que le texte ne précise rien concernant la prise en compte du stockage du carbone. Nous aurions pu essayer de tout lister, mais cela n’aurait jamais été exhaustif et complet, et nous aurions pris le risque d’oublier certaines externalités. C’est parce que nous ne voulons rien oublier concernant les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires que nous les mentionnons dans un alinéa spécifique. C’est la seule catégorie à bénéficier de ce traitement, parce que les produits en question font partie de l’identité de notre pays, parce que l’enjeu est pour nous primordial et parce que nous n’avons rien voulu renier ni de notre ambition environnementale ni de notre soutien à notre modèle agricole.
Vous avez souhaité introduire l’alinéa 3 ; nous l’avons adopté. Il permet de répondre à l’ensemble des questions importantes que vous posez sur les produits agricoles. Vos amendements de précision sont donc satisfaits, et je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Je demande le retrait des amendements. À défaut l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les fameuses prairies humides. Ces herbages destinés à l’élevage sont absolument fabuleux car ils sont facteurs d’externalités positives.
Mme Frédérique Tuffnell.
Depuis que nous débattons dans l’hémicycle, je n’ai pas entendu parler de l’adaptation aux changements climatiques. La question n’est pas tant celle de la captation du carbone que celle des moyens de ne pas en libérer à nouveau. Dès lors que l’on entretient les prairies humides grâce à l’élevage, c’est bénéfique, et les agriculteurs rendent ainsi à la nature des services qu’il faut, à mon sens, rémunérer. Les prairies humides jouent un rôle fondamental. 
(Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Madame Tuffnell, je rappelle que nous discutons d’un Éco-score alors que les citoyens avaient demandé un Carbone-score : nous sommes donc mieux-disants. J’entends bien votre inquiétude, mais crier avant d’avoir mal, ça ne sert pas à grand-chose. L’expérimentation et l’Éco-score essaient de tenir compte de toutes les externalités, dont les externalités positives que vous évoquiez. La méthode de l’expérimentation a précisément été retenue parce que les facteurs à prendre en compte sont très nombreux, sachant qu’il s’agit finalement d’apposer une pastille sur un produit avec une couleur ou une lettre.
M. Bruno Millienne.
Nous disposerons des rapports par filière à l’issue de chaque expérimentation – Mme la ministre en parlait –, et nous pourrons en discuter pour savoir si la solution trouvée est suffisante ou non, mais ce que nous ajouterions aujourd’hui ne sert à rien puisque les expérimentations en cours en tiennent déjà compte. Attendons les résultats et ne crions pas avant d’avoir mal !
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je veux prendre des exemples concrets d’informations dont les consommateurs souhaiteraient disposer. Depuis que le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, a été adopté – il s’applique, bien que la France ne l’ait pas encore ratifié –, de la viande issue de l’élevage en 
M. Marc Le Fur.


Tout cela est très concret. Si nous importons, il faut que les modes d’élevage des produits importés et leurs conséquences sur l’environnement soient connus du consommateur, à moins que vous ne souhaitiez que l’information ne soit donnée que pour les produits français, mais ce n’est pas la logique de la démarche. Comment faites-vous ? La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Monsieur Le Fur, j’entends ce que vous dites concernant le CETA, mais les produits importés auront des externalités négatives. L’affichage ne sera donc pas favorable par rapport à un produit aux externalités positives. Et je peux ajouter, d’autant plus tranquillement au sujet du CETA que je n’ai pas voté en faveur de sa ratification,…
M. Bruno Millienne.
 Très bien ! J’avais déjà une bonne opinion de vous !
M. Marc Le Fur.
 …que ce traité a eu des effets positifs au Canada : un certain nombre d’éleveurs modifient leur façon d’élever les bovins et utilisent désormais les méthodes européennes, en particulier françaises.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Ces questions sont évidemment traitées au cours des expérimentations. Tout le monde sait l’influence sur la qualité des produits que peuvent avoir des données dont l’importance n’échappe à personne. Vous pourrez voir comment cela se traduira dans les rapports qui vous seront transmis au terme des expérimentations.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. Philippe Naillet.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet amendement est intéressant parce qu’il ne s’agit pas seulement des produits de la grande distribution : que se passera-t-il dans la restauration collective, le secteur qui importe le plus de viande étrangère ? Dans la restauration collective – cantines et autres –, 85 % des volailles sont des produits importés, selon les chiffres dont nous disposons. Qu’en sera-t-il de ces produits ?
M. Marc Le Fur.
Je repose ma question sur les produit non pas bruts mais transformés, tels que les plat préparés et la charcuterie : qu’en sera-t-il de leur nutri-score, de leur éco-score, et ainsi de suite ?
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n

 Dans le sillage du débat suscité par l’amendement de M. Herth sur les spécificités de certains secteurs de production agricole, cet amendement vise à répondre à l’une des objections du rapporteur général concernant les listes si détaillées qu’elles risquent de s’en trouver lacunaires. Il s’agit simplement de prendre en considération les spécificités propres à chaque secteur d’activité – un élément qui vous tient à cœur, je le sais. On ne saurait comparer le système de production de viande ou de fromage à d’autres types de productions, parce qu’on prendrait alors le risque de fragiliser un patrimoine naturel, historique et culturel qui garantit l’entretien de nos paysages et la qualité de nos produits.
M. Raphaël Schellenberger.
Si nous ne sommes pas vigilants quant à la façon dont nous définissons ce score carbone, nous risquons de fragiliser un pan entier de l’aménagement de notre territoire naturel et, du même coup, de dégrader la qualité de l’environnement, y compris en montagne – question sur laquelle s’est longuement penchée la commission spéciale et qui m’est aussi chère qu’à Antoine Herth.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission spéciale, nous avons été nombreux à souligner que l’affichage d’un score carbone sur les produits en sortie d’usine risquait de créer des distorsions en fonction de l’empreinte liée à leur distribution. Prenons un exemple : nous avons parfois le plaisir de déguster des crêpes dentelles – ou gavottes – produites en Bretagne, qui sont excellentes…
M. François-Michel Lambert.
 Oui, excellentes !
M. Marc Le Fur.
 Je salue Paul Molac et tous les collègues bretons ! Quoi qu’il en soit, si ces gavottes ont une empreinte carbone de 10 et qu’à mille kilomètres de là, un concurrent produit des gavottes à peu près identiques…
M. François-Michel Lambert.
 Impossible !
M. Éric Bothorel.
 …avec une empreinte de 8, les mille kilomètres de transport ne sont pas pris en compte dans l’affichage du score carbone puisqu’il est déterminé en sortie d’usine. Sans pare-feu, il en résulterait une distorsion de concurrence.
M. François-Michel Lambert.
Le pare-feu que je propose est assez lâche : dès que l’empreinte carbone du transport entre le lieu de production et le lieu de vente est égale ou supérieure à l’empreinte carbone de la production, alors les produits doivent être réétiquetés pour ne pas défavoriser nos entreprises au profit – disons clairement les choses – de pays du Sud qui bénéficient d’une chaleur naturelle dont est par exemple dépourvu – hélas – ce très beau territoire qu’est la Bretagne.
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Seulement si l’empreinte carbone du transport est supérieure à celle de la production !
M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Mais comment l’informerez-vous ?
M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Songez aux agriculteurs, dont nous parlions à l’instant. Demanderez-vous aux producteurs de fromages de la ferme de la Tremblaye, dans les Yvelines, de réétiqueter chacun de leurs fromages selon qu’ils sont expédiés à 5, à 200 ou à 300 kilomètres ? Ce n’est pas le but de l’affichage environnemental.
 Quel est-il, alors ?
M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

 Pas dans le bio !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

Vous soulevez néanmoins une question pertinente, celle des transports. L’étiquetage carbone, on l’a dit à de nombreuses reprises, tient compte du transport des produits expédiés depuis l’étranger vers la France. Se pose ensuite la question des achats livrés, par exemple dans un supermarché ou dans un commerce de centre-ville. Or Mme la rapporteure l’a dit : on ne peut pas estimer l’empreinte carbone de la livraison de chaque achat.
Le problème tient davantage au développement des livraisons très rapides, en moins d’une journée, qui désoptimisent les circuits de livraison et finissent par accroître les émissions de gaz à effet de serre. On estime par exemple que la réduction des délais de livraison d’un jour à trois heures entraîne le doublement des émissions de GES.
 On attend votre amendement sur Amazon !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Barbara Pompili,

À ce stade, voilà comment il faut procéder. Dans sa rédaction, votre amendement ne serait tout simplement pas opérationnel. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, depuis un certain temps nous siégeons dans les mêmes commissions, dans les mêmes réunions, et je finis par bien vous connaître. Or je constate que vous êtes mal à l’aise en répondant sur cet amendement. Et pour cause : vous ignorez comment s’appliquera l’éco-score. C’est le flou total et le numéro de contorsionniste auquel s’est livrée la rapporteure n’a pas apporté plus de clarté.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce n’est pas clair car il est très difficile – nous sommes d’accord sur ce point – de calculer l’empreinte carbone d’un produit, 
a fortiori
En théorie, votre éco-score pourrait être sympathique mais en pratique, il pourrait être catastrophique pour l’agriculture.
Vous avez terminé votre réponse par une question que ne soulevait pas l’amendement mais sur laquelle nous vous rejoignons complètement : les livraisons très rapides, en moins de vingt-quatre heures, dont on sait que ce sont celles qui coûtent cher en CO

 Non, dites-le ! Amazon !
M. Loïc Prud’homme.
 …mais dont chacun a compris qu’ils sont parfois plus protégés qu’ils ne le méritent.
M. Jean-Marie Sermier.
Quoi qu’il en soit, sur un plan conceptuel, l’amendement est frappé au coin du bon sens, même s’il n’est pas facile à mettre en œuvre. Vous affirmez pourtant que l’empreinte carbone de la viande importée d’Argentine est déjà intégrée, mais ce n’est pas possible.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Son empreinte carbone est très différente selon que la pièce de viande est importée par bateau ou par avion ! En clair, le dispositif serait très difficile à appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons que vous retiriez l’article 1
M. Jean-Marie Sermier.

(Applaudissements sur les bancs du 


 Les masques tombent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 J’ai cru vous entendre dire, madame la rapporteure, que le transport n’est pas l’un des grands critères sur lesquels reposent vos mesures.
M. François-Michel Lambert.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Au contraire, tous les experts souhaitant que nous nous saisissions des enjeux climatiques nous demandent de nous attaquer sérieusement au transport.
M. François-Michel Lambert.
Prenons un autre exemple, celui d’un producteur de yaourt en Polynésie, en Martinique ou en Guadeloupe – il y en a. L’éco-score de ses produits devra comprendra l’empreinte carbone liée à l’importation depuis l’hexagone des pots en verre, du lait ou d’autres ingrédients.
La fabrication du pot de yaourt en question aura donc un impact environnemental élevé et le produit affichera un éco-score moins bon que les produits concurrents. En effet, les producteurs de l’hexagone n’auront pas à intégrer dans l’éco-score de leurs yaourts les charges liées à l’importation des produits de fabrication. Leurs pots de yaourt présenteront donc un meilleur éco-score, ce qui les avantagera, une fois expédiés outre-mer, aux yeux des consommateurs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Polynésie française ! Entre deux yaourts aux caractéristiques gustatives identiques et aux éco-scores opposés, ils penseront naturellement que celui qui affiche le meilleur éco-score est celui qui a le plus faible impact en matière d’émissions de CO


Ils choisiront donc le yaourt en provenance de l’hexagone au détriment du yaourt fabriqué dans leur propre territoire. Tel est précisément le risque que j’ai voulu dénoncer avec mon amendement et contre lequel nous devons réagir.
Vous dites, madame la ministre, que les produits dont l’empreinte carbone doublerait en raison de leur livraison seraient en réalité très peu nombreux. Raison de plus pour adopter la mesure que je vous propose dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 1

Voilà ce que je voulais ajouter au sujet de cet amendement, sur lequel j’ai demandé un scrutin public.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Avec votre amendement, nous atteignons le sommet de la simplification, monsieur Lambert ! 
M. Marc Le Fur.
(Sourires.)
Tout cela devient incompréhensible, comme l’est d’ailleurs l’article 1

Je prendrai un exemple très concret qui, j’en suis convaincu, plaira à notre présidente. Si je vous suis, monsieur Lambert, les excellentes saucisses de Morteau 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR),
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Par ailleurs, cher collègue, la mesure que vous proposez pénaliserait des secteurs entiers. Tout le monde sait que le lait bio a un coût de collecte beaucoup plus élevé que le lait conventionnel parce que l’usine est souvent plus éloignée des exploitations laitières bio que des autres exploitations. Il faut le dire et l’admettre : la prise en compte de l’empreinte carbone liée au transport conduirait donc à pénaliser la filière du lait bio, mais aussi les zones dans lesquelles l’agriculture est fragile car les exploitations sont situées sur des espaces plus vastes. Je pense, notamment, aux producteurs laitiers de l’est de la France, qui ont des coûts de collecte plus importants que dans les autres régions.
M. Marc Le Fur.
En réalité, avec cet amendement, vous créez une écotaxe puisque vous prenez en compte le transport du produit et vous le faites apparaître sur l’étiquette. Tout comme l’article, cet amendement commet une erreur en s’écartant de la clarté et de la simplification. Nos compatriotes exigent de nous des mesures simples et non des mesures exagérément compliquées et incompréhensibles.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Monsieur Le Fur, je suis sensible à votre défense du transport de la saucisse de Morteau. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Mon intention était bien de vous faire plaisir, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Je suis certaine que vous êtes également sensible à cette cause, madame la ministre !
Mme Barbara Pompili,

Permettez-moi de préciser, s’agissant des outre-mer, que le Gouvernement juge également nécessaire de prendre en compte les transports entre la métropole et ces territoires et que nous allons bientôt aborder cette question avec plusieurs amendements, parmi lesquels l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il est important de renforcer l’information sur l’impact environnemental des produits que nous consommons ; nos concitoyens sont d’ailleurs de plus en plus sensibles à l’origine géographique des produits qu’ils consomment.
M. Jean-Charles Colas-Roy.
Il faut mieux informer les consommateurs pour les sensibiliser et les responsabiliser, afin qu’ils puissent devenir de véritables « consommacteurs » ; par ailleurs, nous devons renforcer la lutte contre le 
greenwashing
L’amendement n

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je le répète : nous menons en ce moment des expérimentations qui doivent nous permettre de déterminer quelle sera la nature de cet affichage, que ce soit une lettre, un chiffre ou encore un signe accessible aux personnes en situation de handicap – nous en avons parlé hier. Nous pourrions donc disposer de plusieurs types d’affichage qui pourront traduire autant d’exigences environnementales, y compris celle que vous évoquez.
Nous n’en sommes qu’à la phase des expérimentations, dont l’objectif est bien de définir quelles seront les catégories de biens et de services qui feront l’objet d’un affichage environnemental – nous espérons que toutes le pourront. C’est n’est qu’ensuite que nous déciderons de la manière dont cet affichage se concrétisera. Je vous demanderai donc le retrait de vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


La méthode que nous souhaitons adopter permet de prendre en compte la situation environnementale des pays où sont réalisées les différentes étapes de fabrication des produits. Votre proposition, elle, revient à créer un nouvel affichage réservé aux produits d’habillement d’origine française : elle n’entre vraiment pas dans le cadre de l’article 1

 Bien sûr que non, c’est la même chose : l’impact environnemental !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je trouve dommage qu’on ne se saisisse pas de l’occasion qui se présente pour avancer sur cette question. Je salue l’initiative de notre collègue Colas-Roy ; elle pourrait permettre une véritable avancée en créant un affichage immédiatement identifiable, au premier regard, par le consommateur lorsqu’il fait ses courses, quel que soit d’ailleurs le produit concerné – les textiles, ici visés, mais aussi par exemple les miels et les vins, dont il a été précédemment question. Vous évoquez des lettres ou des chiffres, mais ce sont des codes qui ne sont pas facilement déchiffrables et peuvent donner lieu à une ambiguïté. Au drapeau français pourraient d’ailleurs s’ajouter ceux d’autres pays, y compris européens, pour compléter le dispositif.
M. Fabien Di Filippo.
Si vous voulez relocaliser certaines productions et mettre en avant le fait qu’elles sont issues du territoire français, afin de redonner une chance aux produits français, il faut que ce soit immédiatement identifiable. Le critère géographique est essentiel pour des raisons économiques, industrielles mais aussi environnementales, surtout si l’on pense à la pollution que représentent les cargos et porte-conteneurs, dont certains polluent autant que plusieurs millions d’automobiles. Il faut avoir en tête ces réalités : c’est aussi en défendant les productions locales que l’on protège le bien-être de nos concitoyens et la possibilité pour eux d’avoir un emploi, ainsi que l’environnement.
 D’autant plus pour le textile !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme la présidente.
 Je veux moi aussi défendre le très bel amendement qui nous est proposé par notre collègue Colas-Roy. Je travaille dans les Hauts-de-France en collaboration avec la filière du lin. C’est une très belle filière à laquelle il manque une seule étape pour être entièrement française, entièrement localisée sur le territoire national : la filature.
Mme Jennifer De Temmerman.
J’ai eu l’occasion de discuter avec l’entreprise Safilin qui envisage de réimplanter en France sa filature, délocalisée il y a quelques années en Pologne. Ses représentants m’ont expliqué à quel point l’affichage était pour eux une question essentielle. S’ils sont partis, c’est aussi parce qu’ils étaient désemparés par le fait que n’importe qui pouvait afficher le drapeau français sur un vêtement, à la seule condition qu’il ait été créé en France et même si toutes les autres étapes de la fabrication s’étaient faites à l’étranger.
L’entreprise en question fait ici un gros effort d’investissement et le plan de relance, que je salue, l’accompagnera en ce sens. Mais elle a besoin de se sentir soutenue, comme d’autres acteurs de la filière textile, et je trouve que l’adoption d’un tel amendement permettrait de donner du poids à toutes nos industries qui produisent français.
 À charge de revanche !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à distinguer les biens et les services auxquels s’appliquera le « score carbone » selon qu’ils sont destinés à un usage alimentaire ou non. Vous l’avez dit, on ne peut pas tout détailler, mais cette catégorisation permettra d’instaurer un système d’évaluation ou de notation spécifique susceptible de prendre en compte par exemple des produits agricoles de qualité issus des AOP respectueuses de l’environnement ou de l’élevage à l’herbe, ou encore des produits d’excellence. Son élaboration pourrait se faire à un rythme différent selon les secteurs.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


permettra de toute façon de faire la distinction entre les domaines alimentaire et non alimentaire. L’amendement est donc doublement satisfait : je vous propose de le retirer.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction actuelle de l’alinéa 7 est trop restrictive. Il consiste en fait en une transposition de la méthode bien connue dite 
M. Gérard Leseul.
best-in-class
Nous vous proposons un étiquetage plus ambitieux : dans le cadre du futur système d’affichage, la notation d’un bien ou d’un service ne pourrait dépendre que de son impact considéré relativement à celui des autres biens ou services de la même catégorie. Si une catégorie entière de produits était néfaste d’un point de vue environnemental, aucun de ces produits – pas même le meilleur, ou le moins pire, d’entre eux – ne devrait pouvoir bénéficier d’une note favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réduire de cinq à deux ans, à compter de la publication de la présente loi, la durée maximale de l’expérimentation mise en place pour inciter les entreprises à se lancer dans l’affichage des caractéristiques environnementales des biens et des services. Alors que plusieurs textes ont déjà prévu un tel dispositif, notamment les deux lois Grenelle et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et que nous menons des expérimentations de ce type depuis déjà de nombreuses années, il nous paraît urgent de modifier les habitudes de consommation en permettant à chacun d’être informé sur l’impact environnemental d’un produit et d’orienter ses choix vers ceux qui nuisent le moins à nos écosystèmes.
Mme Sylvia Pinel.
Aussi, au vu de l’urgence climatique, ne prévoir la généralisation et la mise en œuvre obligatoire du dispositif qu’à l’horizon 2027 n’est pas un objectif à la hauteur de la situation. Deux années d’expérimentation sont de mon point de vue suffisantes.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De la même manière – je reprends à mon compte les arguments développés par notre collègue Sylvia Pinel –, il vise à réduire le temps d’expérimentation à deux ans, ce qui correspond à une proposition faite par la Convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de répondre à l’urgence qui se présente à nous en évitant d’essouffler la dynamique en cours ; il faut informer les consommateurs le plus tôt possible, car c’est ce qu’ils attendent.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens que celui qui vient d’être parfaitement défendu par Mme Jourdan et vise à accélérer le déploiement de l’affichage environnemental, en réduisant la période d’expérimentation à une durée de trois ans.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En revanche, certains secteurs ont besoin de temps pour bien appréhender les critères de l’affichage environnemental. Vous avez d’ailleurs été très nombreux à vouloir les élargir, et vous avez adopté à l’instant un amendement qui va conduire à en revoir plusieurs, ce qui rendra plus complexe le déploiement rapide du dispositif.
Je le répète : une expérimentation maximale d’une durée de cinq ans n’empêche aucunement que l’on aille plus vite. Nous avons adopté hier, à la quasi-unanimité, un amendement de Nathalie Sarles permettant d’accélérer la mise en place du dispositif de manière prioritaire s’agissant du secteur textile. La durée maximale de cinq ans est cohérente et n’empêche pas les secteurs qui sont prêts d’aller plus vite, y compris dès l’année prochaine, un an après la promulgation de la loi. Nous devons donc la maintenir. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Les expérimentations peuvent certes accélérer mais, en général, les délais sont atteints et parfois même dépassés. Il nous semble donc important d’en réduire la durée, afin de signaler que le projet de loi s’inscrit dans une dynamique volontariste.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 L’expérimentation relative à l’information environnementale a débuté il y a dix ans, et vous êtes au pouvoir depuis quatre ans. Vous présentez l’article 1
M. Bertrand Pancher.

Je regrette à cet égard que les propositions – très claires – de la Convention citoyenne pour le climat, qui avait compris la complexité d’une généralisation de l’étiquetage environnemental, n’aient pas été retenues, car elles ciblaient opportunément la problématique de l’empreinte carbone.
On ne s’en sort pas ! Je soutiens bien évidemment ces amendements, pour ne pas avoir à expliquer aux organisations environnementales et aux consommateurs que nous ajoutons cinq années supplémentaires aux dix années antérieures d’expérimentation. Raccourcissons la durée maximale de l’expérimentation en question, ou ne faisons rien du tout !
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le même débat relatif à la durée d’expérimentation. Nous pouvons comprendre que faute d’être prêts, cinq années soient nécessaires pour un certain nombre de biens et de services mais, s’agissant des expérimentations en cours depuis plusieurs années, comme dans les secteurs du textile, de l’ameublement, des équipements électriques et électroniques, cet amendement vise à réduire la durée maximale de l’expérimentation à deux ans.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il a été décidé d’accélérer l’expérimentation pour les textiles d’habillement, j’appelle votre attention sur les textiles sanitaires, qui seront intégrés à une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’ici à 2024. Celle-ci pourrait intégrer les masques chirurgicaux, utilisés quotidiennement, qui génèrent des milliers de tonnes de déchets.
Mme Danielle Brulebois.
De plus, ils sont tous importés de Chine…
 Ah non, le Finistère en produit de très bons !
M. Erwan Balanant.
 …et leur empreinte carbone est importante. Cet amendement d’appel nous invite à réfléchir à cette question puisque nous avons rendu les masques obligatoires mais qu’il n’existe pas de solution pour les recycler : ils sont enfouis ou incinérés, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Danielle Brulebois.
 C’est juste !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je sais, madame la députée, que vous avez récemment rapporté une mission flash sur le traitement des masques usagés et fait des propositions pour leur recyclage, un enjeu fondamental. Or, les expérimentations qui figurent à l’article 1

Nous nous réjouirons tous si nous n’avons pas besoin d’attendre cinq ans, mais certains secteurs présentent une forte complexité du fait de certains de leurs critères. Beaucoup d’entre vous souhaitent ajouter d’autres critères mais plus on en ajoute, plus on réduit la probabilité d’un déploiement rapide de l’affichage environnemental. Nous maintenons donc la durée maximale de cinq ans. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, ces 40 000 tonnes de déchets, bien que diffuses sur l’ensemble du territoire, ont une recyclabilité non négligeable. C’est pourquoi, conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique, saisi sur le sujet, j’ai demandé à l’ADEME de dresser un état des lieux concernant les différents types de traitement des masques usagés, à l’exception de ceux qui sont traités par les filières des hôpitaux et des lieux de santé, ainsi qu’une évaluation environnementale et économique de la mise en place d’une filière de collecte et de valorisation de ces masques.
Nous espérons tous ne plus avoir à utiliser ces masques dans un avenir aussi proche que possible. Il faut donc évaluer l’intérêt que présente la création d’une filière de recyclage de ces masques dès lors que nous ne sommes pas certains – ni désireux – que leur utilisation perdure, excepté pour le secteur du soin. Les résultats de cette étude seront connus d’ici à l’été et permettront de définir les orientations à prendre, tant du point de vue de l’opportunité d’une telle filière que s’agissant de la protection des travailleurs devant manipuler des masques usagés et potentiellement contaminés.
Rappelons enfin que pour régler au mieux cette question, nous pouvons aussi utiliser des masques en tissu de catégorie 1, qui offrent un niveau de protection équivalent vis-à-vis de la covid-19, tout en réduisant fortement la production de déchets.
 Je retire l’amendement 1330.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Quant à moi, je ne retire pas le mien car il est urgent d’agir et nous n’avons plus le temps d’expérimenter. Au reste, je propose par cet amendement de repli une durée d’expérimentation de deux ans mais j’aurais préféré que l’obligation d’affichage s’applique beaucoup plus tôt. En mars 2019, le Conseil économique, social et environnemental a relevé lors de ses auditions que l’ADEME démontrait la pertinence de l’affichage environnemental, déjà opérationnel, dans les trois secteurs que vise mon amendement : l’habillement, l’ameublement et les équipements électriques et électroniques. Il faut tenir compte de l’avis du CESE, car ces secteurs sont fortement émetteurs de gaz à effet de serre.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Vous proposez de passer de cinq ans à deux ans. Or la rapporteure et la ministre ont précisé que si la durée maximale de l’expérimentation était de cinq ans, il serait possible d’aller plus vite pour certains secteurs.
Mme Marie Lebec.
Par ailleurs, il faut établir la façon dont l’éco-score sera mis en place, en mesurer les effets sur les habitudes de consommation et voir dans quelle mesure les consommateurs s’en emparent – c’est tout le sens de l’expérimentation Il faut aussi faire confiance aux différentes parties prenantes, qui sont capables d’accélérer les expérimentations, avant de généraliser l’obligation à l’ensemble des produits. Cet amendement n’est donc pas nécessaire.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que les modalités de l’expérimentation, notamment son protocole, soient définies en concertation avec l’ensemble des producteurs et des filières concernées. À cet égard, les choses sont à la fois floues et compliquées. Certains veulent aller plus vite mais, comme le rapporteur général vient de l’indiquer, des spécialistes tels que l’ADEME nous mettent en garde : il faut prendre le temps nécessaire et ne pas confondre vitesse et précipitation. Puisque ces dispositions auront un fort impact sur les filières, nous souhaitons que celles-ci soient consultées lorsque les différents protocoles seront mis en place.
M. Jean-Marie Sermier.
 Oui, c’est la moindre des choses !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Si c’est tellement évident, alors inscrivons-le dans la loi.
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

 Non, pas de cette façon. Nous souhaitons que les acteurs de la filière agricole, par exemple, qui s’interrogeront sur les modalités de l’affichage environnemental sur un certain nombre de produits agricoles, comme le fromage ou la saucisse, puissent faire partie intégrante de la négociation avant que le décret d’application ne soit pris.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je partage le souhait d’inscrire la concertation avec les filières dans la loi. Nous sortons d’une très mauvaise expérience concernant les néonicotinoïdes : on se demande, vu les décrets relatifs à la rotation des cultures qui sont parus, si la concertation avec la filière a eu lieu !
M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir l’intégration des territoires d’outre-mer dans la phase expérimentale puisque, comme l’a rappelé notre collègue Lambert, les impacts et les enjeux y sont différents.
Mme Maina Sage.
On a beaucoup parlé des catégories, des domaines ou du type d’impacts sociaux et économiques des biens et des services, mais on ne prend peut-être pas suffisamment en compte la dimension territoriale du nouveau dispositif.
C’est pourquoi je souhaite que, lors de cette phase expérimentale, on intègre au moins une expérimentation en outre-mer, pour qu’on identifie le score carbone de ce qui sera non seulement produit mais aussi importé en outre-mer. En Polynésie, les trois quarts de ce qui se trouve dans notre assiette sont importés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude de mes collègues des départements d’outre-mer qui redoutent que la mesure ne produise des effets d’aubaine dont pâtira le pouvoir d’achat des consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Cela dit, je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement n

En dépit de cette demande de retrait, je rappelle que, sur le fond, nos positions sont parfaitement alignées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,



Cette rédaction me semble préférable car, même si l’on constate sans doute des ressemblances entre ce qui se passe en Polynésie, aux Antilles, en Guyane ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en ce qui concerne les produits importés, tous les outre-mer ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.
Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au bénéfice de celui de Mme Benin. 
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de l’attention que vous portez à l’expérimentation en outre-mer. Je retire bien volontiers mon amendement au profit de celui de Mme Benin, qui nous est plus favorable, puisqu’il vise l’ensemble des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Sachant que votre parole au banc du Gouvernement fait foi, je me réjouis de savoir que tous les territoires d’outre-mer seront intégrés à l’expérimentation.
Mme Maina Sage.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement me semble très important, car il peut nous permettre d’embarquer les agriculteurs dans le projet de loi et d’apporter une solution à de nombreuses interrogations que nous avons formulées. Je pense comme Mme la rapporteure que l’affichage environnemental ne peut inclure des critères sociaux comme la juste rémunération du producteur, bien que celle-ci constitue un objectif majeur sur lequel nous nous retrouvons tous, car elle garantit notre souveraineté, notre économie et l’avenir de notre agriculture.
Mme Célia de Lavergne.
Je vous propose donc de créer un nouvel indicateur, le « rémunéra-score », afin de composer un triptyque. Aux deux indices que sont, d’une part, le nutri-score, dont l’enjeu est la santé et la qualité de la nutrition, et, d’autre part, l’affichage environnemental, dont l’enjeu est le climat, on en ajouterait un troisième, dont l’enjeu sera la rémunération du producteur et la souveraineté alimentaire.
Il faudra certainement trouver une méthode de travail et de calcul, mais la prise de conscience du consommateur est un des outils les plus puissants, qu’il importe d’activer, si nous voulons faire évoluer nos pratiques. D’après les chercheurs, le nutri-score des céréales était A ou B dans les années soixante, avant qu’on ne leur ajoute de la poudre de chocolat ou de la pâte à tartiner, qui ont fait tomber leur nutri-score à D ou E. Mais, dès lors que l’information est apparue sur les emballages, les industriels ont consenti des efforts et se sont interrogés sur leurs recettes de sorte que le nutri-score actuel des céréales est le plus souvent B ou C. N’est-ce pas la preuve que l’affichage d’un score permet de faire évoluer les pratiques ?
Depuis trente ans, la rémunération des producteurs a baissé et, l’an dernier, 22 % d’entre eux n’ont déclaré aucun revenu. Le sujet mérite que nous lui consacrions un score spécifique. Je vous propose donc d’inscrire dans le projet de loi une expérimentation allant dans ce sens, même si je conviens qu’il faudra peut-être des années pour la mettre en place, comme cela a été le cas pour l’affichage environnemental.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’article 1


M. Pacôme Rupin.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 C’est vrai !
M. Pacôme Rupin.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Deuxièmement, peut-on comparer nutri-score et rémunéra-score ? Si le premier prend en compte un ensemble d’indicateurs nutritionnels, la formation d’un prix agricole est beaucoup plus complexe. Ainsi, combien d’agriculteurs contribuent à la production d’une bouteille de lait ? Parce qu’il serait issu d’une moyenne, le rémunéra-score C, par exemple, pourrait identifier la juste rémunération de tel agriculteur, au mépris de celle de tel autre. L’enjeu est non de refléter une moyenne, mais de permettre à tous nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
C’est bien sur cette question et non sur l’affichage, que doit porter le débat en la matière : comment faire pour aller plus loin que la loi ÉGALIM, pour la consolider, la renforcer et éviter que les agriculteurs ne soient la variable d’ajustement dans les négociations avec les distributeurs et les industriels ?
 Vous avez refusé les prix planchers !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Dans ce texte, le rôle du législateur est de garantir l’affichage environnemental, qui sera un plus pour les agriculteurs. Mais si l’on pose – comme vous le faites à juste titre – la question de leur rémunération, il faut la traiter autrement, en nous attaquant, non à la conséquence du phénomène mais à sa cause. Demandons-nous pourquoi, dans notre pays, certains agriculteurs sont encore trop faiblement rémunérés.
 Parce que vous avez refusé les prix planchers il y a deux ans ! Vous n’avez vraiment honte de rien !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je considère donc votre amendement comme un amendement d’appel nous invitant à continuer d’agir collectivement en faveur de l’affichage environnemental. Mais, parce qu’il ne faut, je le répète, ni le retarder ni le complexifier, je vous demande de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Si je vous comprends bien, ce score ne serait pas intégré à l’affichage environnemental, car, dans le cas inverse, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, on introduirait des critères qui rendraient l’affichage illisible.
 Tout à fait.
Mme Célia de Lavergne.
Mme Barbara Pompili,

Nous nous heurtons cependant à deux obstacles. D’une part – Mme la rapporteure l’a indiqué –, il sera difficile d’indiquer le juste prix payé aux producteurs, donc de déterminer la forme de l’affichage que vous suggérez. D’autre part, pour l’instaurer, il ne semble pas nécessaire de procéder à une modification législative, d’autant que les critères sociaux que nous avons retenus dans l’expérimentation pourront prendre en compte la rémunération des producteurs.
Après concertation avec Julien Denormandie, je vous annonce que, pour approfondir la réflexion, nous allons créer un groupe de travail…

M. Loïc Prud’homme.
Mme Barbara Pompili,

 Et nous aurons une réponse en 2125 ! Comme il n’y aura plus d’agriculteurs, ce sera vite réglé !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement, non que je souhaite multiplier les étiquetages – s’ils prolifèrent, on ne saura bientôt plus ce qu’on achète –, mais parce que la juste rémunération des agriculteurs est un vrai sujet. Malgré ce qu’on a pu entendre, on constate une nouvelle fois l’échec de la loi ÉGALIM.
M. Julien Dive.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait retoqué le tiers des articles de ce texte, et qu’il a donc fallu y revenir fin 2019, à la faveur d’une proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires. En outre, lors de la présentation du projet de loi, Mme de Lavergne, qui s’exprimait en tant que rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, a précisé que la majorité présenterait en juin une nouvelle proposition de loi visant à assurer aux agriculteurs une rémunération plus équilibrée – ce qui prouve, je le répète, que la loi ÉGALIM a raté sa cible.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 Je ne répondrai pas à M. Dive, dont je regrette l’opposition au travail considérable mené par M. Besson-Moreau pour améliorer les outils créés par la loi ÉGALIM. La situation actuelle des producteurs est telle qu’il faut chercher toutes les idées qui peuvent permettre d’améliorer leur rémunération. Il y va de l’avenir du métier comme de la souveraineté alimentaire de la France.
Mme Célia de Lavergne.
En vous écoutant, madame la ministre, et au cours des échanges que j’ai eus avec M. Denormandie, j’ai constaté, chez le Gouvernement, la volonté d’avancer. J’ose espérer qu’il le fera rapidement, car nous n’avons plus le temps d’attendre. J’espère que les signaux que nous vous envoyons seront rapidement suivis d’effets. En attendant, et afin d’apaiser le débat, je retire mon amendement. 
(Applaudissements
sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout ça pour ça !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Nous proposons de prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de vingt-et-un salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. Je crains en effet que les entreprises de petite taille ne puissent pas supporter le coût d’un affichage, voire qu’elles ne puissent pas effectuer celui-ci, compte tenu des caractéristiques de leur production : petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques… Compte tenu de la difficulté que rencontreront concrètement les petites entreprises pour appliquer ces dispositions, mieux vaudrait les en dispenser.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel.
Mme Marie Lebec.
 Il est un peu plus que rédactionnel !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Celui présenté par Mme Lebec substitue à l’alinéa 2 au mot « prévoient », les mots « peuvent prévoir », afin de fixer le cadre dans lequel des modalités spécifiques peuvent s’appliquer. Le second prévoit la suppression des troisième et quatrième alinéas.
Pour que chacun l’ait en tête, l’amendement modifié serait ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. » Cette utile précision permettra de rassurer de nombreuses petites entreprises. Il n’est pas question de les exclure du champ de l’expérimentation ni de ne pas les soumettre à la future obligation d’affichage. Mais, eu égard à leur taille, certaines d’entre elles pourraient bénéficier de modalités d’application qui seraient spécifiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 L’amendement de notre collègue Marie Lebec n’est pas uniquement rédactionnel, puisque le mot « prévoient » est remplacé par les mots « peuvent prévoir ». Alors que je proposais qu’elles soient dispensées, je comprends qu’il ne s’agira que d’une éventualité.
M. Vincent Descoeur.
Toutefois, avec ces deux sous-amendements, vous reconnaissez les difficultés que peuvent rencontrer ces entreprises. Je suis tenté de dire que c’est mieux que rien et je vous invite à faire bon usage de cette possibilité, afin d’éviter que des entreprises ne soient confrontées à des obstacles dans l’application de cette disposition.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé à l’initiative de Justine Benin vise à tenir compte des spécificités des territoires et des départements d’outre-mer. L’article dont nous discutons tend à faire des consommateurs de véritables « consommacteurs » ; encore faut-il prendre en considération la situation particulière des territoires d’outre-mer, dont l’économie repose principalement sur le tourisme, l’importation et l’exportation de biens. Par conséquent, l’affichage environnemental doit être adapté à leurs particularités.
M. Bruno Millienne.
Au reste, les membres de la Convention citoyenne pour le climat ne s’y sont pas trompés puisqu’ils indiquent dans leur rapport : « Conscients de la nécessité de mettre en place cette proposition, elle s’avère néanmoins complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer car elle pourrait avoir un impact sur le prix. Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultra-marins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. »
Ainsi, je pense que cet amendement de bon sens rencontrera le succès espéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 J’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et qui sera discuté plus tard.
M. Philippe Naillet.
Lors de la phase d’expérimentation relative à l’application des modalités d’affichage environnemental, il sera très important de tenir compte – il ne s’agit pas ici de se singulariser – des spécificités de nos territoires, tenant à leur éloignement géographique, à leur superficie, à leur relief, à leur réalité sociale également.
En outre, l’affichage environnemental n’a de sens que s’il est offensif, ce qui signifie concrètement qu’il doit favoriser la production et la consommation locales des produits de certaines filières – je pense à la filière agroalimentaire dans mon territoire, l’île de La Réunion –, afin de renforcer la résilience de nos territoires.
Enfin, l’affichage environnemental doit servir à marquer de manière visible tous les produits dont vous ne voulez pas en Europe, notamment les produits de dégagement tels que les poulets de très mauvaise qualité qui sont importés du Brésil et vendus à La Réunion.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Nous en revenons à la discussion de tout à l’heure au sujet de l’amendement n
M. François-Michel Lambert.


Si l’amendement répond en partie à cette préoccupation – vous l’avez souligné tout à l’heure, Mme la ministre –, je m’inquiète pour d’autres territoires, notamment pour la Corse, le groupe Libertés et territoires étant composé des députés corses qui sont très investis sur cette question.
 Il y en a aussi chez Les Républicains !
M. Fabien Di Filippo.
 N’existe-t-il pas un risque pour les produits fabriqués en Corse, si le transport des produits depuis le continent n’est pas pris en considération ? Il en va de même en France continentale où, vu la belle diversité des territoires, les conséquences du transport ne sont pas intégrées dans l’« éco-score » – puisqu’il est évalué à la sortie de la chaîne de production et non à l’arrivée au lieu de vente –, d’où une distorsion notable au bénéfice de marchandises produites dans des territoires difficiles d’accès et dont le coût de transport est élevé.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La référence dans l’article 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra évaluer les différents aspects de l’affichage environnemental, en particulier la qualité des données, les conséquences sur les consommateurs, les effets en matière de concurrence, la faisabilité économique, et les bénéfices environnementaux attendus, notamment au regard des exigences et initiatives volontaires existantes visant le même résultat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je le redis : aucun texte européen, qu’il s’agisse d’une directive ou d’un règlement, n’empêche aujourd’hui la France de prendre de l’avance par rapport à des expérimentations qui pourraient être étendues au niveau européen. De la même manière, nous pouvons lancer une expérimentation sans risquer de freiner celles qui pourraient être menées au niveau européen. Il n’y a aucune concurrence : si l’Union européenne va plus vite, nous nous mettrons en conformité avec le droit communautaire. En attendant, nous voulons lancer des expérimentations et nous le faisons.
Par ailleurs, ces expérimentations feront bien entendu l’objet d’une évaluation, qui relèvera du domaine réglementaire, reposant sur une base scientifique et suivant une méthodologie comprenant des bilans et des points d’étape. C’est pourquoi il n’est nul besoin de l’inscrire dans la loi. L’objet de ces expérimentations est d’évaluer scientifiquement, de contrôler, de fixer les modalités d’application de l’affichage. Je le répète : il n’y a aucune concurrence avec le droit communautaire et une coordination sera réalisée quand cette expérimentation sera lancée au niveau européen. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter le Gouvernement à associer davantage les parlementaires sur ce sujet. Nombreux sont les rapports ou les évaluations qui ont mis du temps à être transmis au Parlement alors que les évaluations en question étaient achevées.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Des expérimentations pourraient en effet durer jusqu’à cinq ans à compter de la publication de ce projet de loi. Si cette durée d’expérimentation peut être justifiée, lorsque celle-ci est terminée, la publication de l’évaluation de cette expérimentation doit être effectuée dans un délai raisonnable.
La notion de délai raisonnable a le mérite d’inciter les pouvoirs publics à mieux évaluer leurs politiques publiques sans pour autant imposer un délai impossible. Dans le prolongement de cette idée et dans un souci de transparence politique, il serait souhaitable que le Gouvernement s’engage à rendre public sans délai chaque évaluation qu’il reçoit sur ce sujet. En effet, dans le passé, les parlementaires ont parfois constaté une certaine forme de rétention d’information de la part de l’exécutif. Loin de remettre en cause les rapports institutionnels, le travail parlementaire gagnerait en lisibilité si le Gouvernement transmettait immédiatement les rapports qu’il reçoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Vous évoquez la notion de délai raisonnable sans la définir. Comme des expérimentations d’une durée maximale de cinq ans seront lancées de manière itérative, des évaluations seront transmises soit en cours d’expérimentation sous la forme de points d’étape, soit à l’issue de la durée maximale prévue qui pourra être réduite puisque l’objectif est d’aller plus vite.
S’agissant de la publicité de ces évaluations, votre amendement est satisfait. Quant à la question du délai, nous en avons déjà largement débattu. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à interdire la publication ou l’utilisation à des fins commerciales de données chiffrées qui n’auraient pas été validées dans le cadre des expérimentations. Pour le dire de manière plus précise, il s’agit d’interdire les initiatives privées qui pourraient être prises en dehors du champ de l’expérimentation nationale et qui consisteraient, par exemple, à élaborer un affichage environnemental des viandes d’herbivores sur la seule base du cycle de vie.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Pour compléter les propos de Vincent Descoeur, nos amendements tendent à prévoir un filet de sécurité s’agissant des labels, qui sont sources de problèmes. Par exemple, à la suite de la création, en 1985, du label « Agriculture biologique » – propriété du ministère de l’agriculture –, ont été créés un grand nombre de labels privés, qui ont engendré une certaine confusion chez le consommateur. Étant donné que l’affichage environnemental que vous cherchez à instaurer avec ce texte vise justement à informer au mieux le consommateur, évitons que certains ne le détournent en créant leur propre affichage fondé sur des modes de calcul différents. Cela en perturberait la perception.
M. Julien Dive.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
En ce qui concerne la manière dont l’affichage environnemental sera rendu public, nous avons précisé les choses en commission spéciale. Voici ce que prévoit le texte, tel que nous l’avons adopté : « Pour être rendu obligatoire […], l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation. » J’ajoute que nous avons également précisé que l’affichage sera défini sur le fondement d’évaluations scientifiques. Cela signifie qu’aucun affichage ne pourra être déployé avant d’avoir été rendu obligatoire et donc validé.
Nous avons débattu de cette question en commission spéciale. Certains, comme M. Dive, craignaient que des approximations puissent exister ou que certains acteurs puissent se revendiquer de telle ou telle expérimentation pour utiliser l’affichage environnemental tel que nous le créons à l’article 1

Si vos amendements ciblent plus largement d’autres types d’affichage que des entreprises privées pourraient créer, la loi ne peut leur interdire de développer une application – peut-être est-ce à cela que vous pensiez – ou un label privé. En revanche, je le répète, s’agissant de l’affichage environnemental que nous instaurerons à la suite des expérimentations, nous avons conditionné son usage public en commission spéciale. Si, comme je le crois, vos amendements portent plutôt sur ce dernier point, ils sont satisfaits. J’en demande donc le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Mme la rapporteure l’a déjà dit, un cahier des charges sera établi en matière d’affichage environnemental, auquel il sera impossible de déroger. Avant que ce ne soit le cas, chacun pourra évidemment agir comme il l’entend.
J’ajoute qu’une fois établi, le cahier des charges n’empêchera pas que des initiatives privées de labellisations diverses et variées, qui existent déjà en France, voient le jour – il serait très difficile de les interdire. Certaines initiatives de cette nature peuvent susciter des confusions, c’est pourquoi il faudra y faire attention, comme nous le faisons déjà. En effet, quand un « label rouge » côtoie la mention « primé par les consommateurs », la question de la clarté se pose et il convient d’être vigilant. Cependant, je le répète, il nous est impossible d’interdire ces initiatives privées.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit que les amendements identiques que nous venons d’examiner, j’estime que la moindre des choses serait que les entreprises privées qui participeront à l’expérimentation et diffuseront donc un score environnemental – vous en avez cité une, madame la ministre – soient contraintes d’indiquer très clairement qu’elles prennent part à une expérimentation.
M. Pierre Venteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je le répète, le législateur ne peut interdire les initiatives privées. En revanche, elles ne pourront s’appuyer sur les expérimentations qui auront été réalisées, car celles-ci se seront basées sur des évaluations scientifiques dont les données ne pourront être utilisées par des acteurs n’y ayant pas participé – toutes ces dispositions figurent très clairement dans le texte. Mais si des entreprises souhaitent développer des stratégies de marketing, des labels privés ou encore des applications, le législateur n’a pas le pouvoir de les interdire, seulement de les encadrer et de les contrôler. Et, encore une fois, il peut, comme nous l’avons fait en commission spéciale, organiser et conditionner l’usage public de l’affichage environnemental.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 L’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur européen en ce qu’il serait une « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative à l’importation », prohibée par l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi il me paraît important que le décret par lequel l’affichage environnemental sera rendu obligatoire au terme des expérimentations respecte les exigences du droit européen. À l’alinéa 6, je vous propose donc d’ajouter les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ».
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’adhère évidemment aux arguments de Mme Beauvais et ajoute que, comme vous le savez, l’Union européenne réfléchit également à la création d’un affichage environnemental. Nous aurions pu attendre qu’elle fasse des propositions en la matière avant d’agir. En commission spéciale, vous avez indiqué préférer que la France émette ses propres propositions pour que l’Union européenne s’en inspire : dont acte. Il n’empêche qu’il conviendrait qu’il y ait une certaine cohérence dans ces différents travaux. Il faut que ce que nous entérinerons soit parfaitement en phase avec ce qui sera arrêté au niveau européen afin d’éviter, comme le disait Mme Beauvais, toute distorsion de concurrence.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Il est vrai que l’Union européenne a annoncé également travailler sur ce sujet. Ce sont d’ailleurs souvent les mêmes acteurs qui participent aux expérimentations conduites aux niveaux français et européen. Si celles qui sont menées au niveau européen vont plus vite que les nôtres, elles prévaudront légalement. Toutefois, rien ne nous empêche d’être plus rapides et de prendre de l’avance dans le champ de l’expérimentation. Il n’y aura donc pas de concurrence entre la France et l’Union européenne. Nous avons simplement la possibilité d’aller plus vite et d’être à l’initiative dans ce domaine. Ce faisant, nous favoriserions d’ailleurs peut-être une plus large adhésion à notre démarche et son accélération au niveau européen.
Aussi, j’estime qu’il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne faisons face à aucun empêchement, mais avons la possibilité de montrer le chemin dans le domaine de l’affichage environnemental. Je rendrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements et sur les suivants qui porteront sur ce même sujet de la conformité avec le droit européen : ils sont déjà satisfaits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Parallèlement aux nôtres, des expérimentations sont effectivement menées au niveau européen. Nous en avons parlé tout à l’heure et hier soir : en France, mon ministère ou encore l’ADEME y participent. Il y a donc nécessairement des convergences, du moins je l’espère. J’ajoute que la France a le droit d’être en avance dans ce domaine ; elle l’est d’ailleurs. Et nous notifierons évidemment le fruit de nos expérimentations à l’Union européenne, comme nous le faisons régulièrement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Les choses sont assez concrètes. Chaque fois que nous ajoutons une réglementation franco-française, c’est compliqué parce que nos producteurs ont le sentiment de subir une contrainte qui est épargnée à leurs homologues d’autres nationalités. Cela étant, je suis prêt à admettre que ce débat n’est peut-être pas encore pertinent dans la mesure où il ne s’agit, à ce stade, que d’une expérimentation.
M. Marc Le Fur.
Prenons maintenant l’exemple, très concret lui aussi, des producteurs de fromages. Ce type de produit fera l’objet d’une expérimentation éco-score, que vous appliquerez logiquement aux fromages néerlandais, grecs et autres, lesquels sont en concurrence avec les nôtres. Or ne nous y trompons pas : des contentieux émergeront. Des producteurs néerlandais ou grecs nous diront ne pas comprendre pourquoi on leur imposerait un tel affichage, qui ne relève ni de leur droit national ni du droit européen, les seuls qui les concernent. Ces producteurs iront devant les tribunaux et auront nécessairement gain de cause. Je crains donc qu’en dernière analyse, pour éviter ce risque, vous ne limitiez l’expérimentation aux produits franco-français.
Ce qui me fait revenir à la première difficulté que j’énonçais : cette contrainte ne pèsera que sur nos producteurs, agriculteurs et transformateurs – je poursuis ici avec l’exemple du secteur agroalimentaire, mais cette réflexion vaut aussi pour d’autres types de produits. Comment faisons-nous pour remédier à ce problème, qui a d’ailleurs l’air d’inquiéter les autorités, qu’il s’agisse de la ministre, de la rapporteure ou de leurs collaborateurs ? Je souhaiterais une réponse précise sur ce point.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Mais d’imposer une étiquette !
M. Marc Le Fur.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Aujourd’hui, nous n’avons à nous prononcer que sur la possibilité d’autoriser des expérimentations, à l’issue desquelles l’affichage serait rendu obligatoire par voie réglementaire. Nous avons déjà des pratiques de ce type, et elles ne contreviennent pas au droit communautaire.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la rapporteure, mais ce n’est pas si simple que ça : il a fallu des années pour faire accepter les appellations d’origine protégée par l’Europe !
M. Marc Le Fur.
Pour en revenir aux fromages néerlandais, car les Néerlandais sont de redoutables commerçants, le producteur va d’abord refuser l’affichage, et on va donc le lui imposer, puis le sanctionner le cas échéant, et c’est là que surgira le contentieux.
Quelle est donc la sanction qui sera appliquée au marchand de fromage néerlandais, si la disposition est assortie d’une obligation dans le cadre de l’expérimentation ? Le texte prévoit-il d’ailleurs une sanction puisque, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de Jean-Marie Sermier –, je n’en vois pas mention, alors qu’il me semble qu’une sanction est une disposition législative ? Que diront les tribunaux nationaux ou européens ?
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Je note que je n’ai pas de réponse !
M. Marc Le Fur.
 En février 2020, nous avons voté la loi anti-gaspillage, qui prévoyait, dans mon souvenir, une harmonisation européenne en matière d’affichage. Or vous nous demandez aujourd’hui de voter une disposition qui va à l’encontre de ce que l’on a voté il y a un an. Il faudrait que nous soyons plus cohérents !
M. Éric Pauget.
Par ailleurs, je pense, comme Marc Le Fur, que nous aurons des problèmes de distorsion de concurrence. Nous avons donc tout intérêt, étant donné que les travaux européens doivent arriver à leur terme en 2022, à nous laisser du temps et à les intégrer ensuite dans la loi, comme le prévoit la loi anti-gaspillage.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il aurait dû être intégré à la discussion précédente, puisqu’il a le même objet. Il s’agit toujours de renforcer la sécurité juridique du dispositif, conformément à ce que prévoit la loi sur l’économie circulaire.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Ce que je retiens de nos échanges, c’est que la contrainte va essentiellement peser sur les producteurs français, que l’expérimentation ne pourra pas se faire sur les produits originaires d’autres pays européens parce qu’il n’y a pas de sanctions pour ceux qui la refuseraient et qu’enfin cette expérimentation risque de se révéler fragile devant n’importe quel tribunal européen.
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

 Cela fait beaucoup de réserves pour un simple effet d’affichage. Je comprends bien vos raisons mais, en matière de consommation, il me paraît difficile, qu’on le veuille ou non, de se dissocier de la logique européenne.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour aller dans le sens de Marc Le Fur, nous allons créer une distorsion entre les entreprises françaises, qui seront soumises à l’expérimentation de l’affichage, et les entreprises européennes, alors que nous sommes à un an ou un an et demi de l’aboutissement des travaux de la Commission européenne. Dans le contexte de crise actuel et compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face notre économie depuis un an, je suis intimement convaincu que nous pourrions attendre la fin des travaux de la Commission.
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis 2016, une expérimentation est conduite par l’Union européenne, qui doit prendre fin en 2022. L’expérimentation que nous propose le Gouvernement avec cet article 1
M. Charles de Courson.

D’où ce gentil amendement, qui consiste simplement à rappeler que nous agissons dans le cadre de l’Union européenne, à laquelle nous appartenons. Je compte sur vous, mes chers collègues !
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous attendons des réponses !
M. Marc Le Fur.
Mme Barbara Pompili,

 La rapporteure et la présidente ont déjà fait savoir qu’elles étaient défavorables aux amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Vous êtes les premiers à avoir dit, tout à l’heure, qu’il fallait aller plus loin et intégrer d’autres critères dans l’affichage. Vous considériez donc que l’affichage et l’expérimentation avaient du sens ! Maintenant, vous dites qu’il ne faut plus le faire. J’ai du mal à vous comprendre et à suivre vos arguments.
Si l’on considère que cet affichage a du sens, on peut le mettre en place dès maintenant. Rien, dans le droit européen, n’empêche de lancer une expérimentation en la matière ; elle ne s’appliquera pas seulement aux producteurs français, mais aussi aux importateurs, et ce sont bien tous les produits et services qui seront concernés, y compris lorsque l’affichage sera rendu obligatoire.
Un amendement que défendra Nicole Le Peih doit nous permettre de renforcer les outils de contrôle, car vous parlez de sanctions, monsieur Le Fur, mais occupons-nous d’abord de mettre en place des outils de contrôle.
Si l’on croit à cet affichage environnemental, on a tout intérêt à ce qu’il se déploie vite, donc à ne pas attendre et à prendre de l’avance par rapport aux expérimentations européennes. Vous pouvez ne pas y croire, mais, je pense, moi, qu’il a de l’intérêt pour les secteurs comme celui du textile français ou pour notre secteur agricole, qui proposent précisément du mieux-disant. Ils seront mieux notés, et cela constituera une indication et une incitation forte pour le consommateur.
 Mais si les autres ne l’acceptent pas ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, il n’y a pas besoin d’avoir fait polytechnique pour comprendre que l’expérimentation que vous proposez pour cinq ans s’achèvera en 2026.
M. Charles de Courson.
Mme Barbara Pompili,

 Or la seconde phase de l’expérimentation européenne, ou phase de transition – elle porte sur vingt-trois produits –, s’étale de 2016 à 2022, ce qui veut dire que, fin 2022, nous en aurons les conclusions. L’accord européen stipule que, dans la foulée, c’est-à-dire au début de l’année 2023, cela débouchera sur des propositions de l’Union européenne, alors que nous n’aurons pas terminé notre propre expérimentation. Si des décisions sont prises au niveau européen, celle-ci n’aura donc servi à rien. Voilà le sens de nos amendements, tout simplement. Vous pourriez donc les accepter.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser dire que le fait d’avoir défendu un certain nombre d’ajouts au texte signifierait que nous sommes favorables, sur ces bancs, à votre expérimentation : nous ne sommes pas favorables à l’éco-score…
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 …parce que nous pensons qu’il concurrence des labels, des marques et des signes de qualité qui jouissent d’une réputation installée, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire – nous le disons clairement. Cela étant, nous avons en effet fait un certain nombre de propositions pour tenter d’améliorer le texte, au départ très bancal et qui le reste.
M. Jean-Marie Sermier.
Marc Le Fur a mis le doigt sur un problème essentiel, à savoir votre capacité à imposer cette expérimentation aux importateurs. Et que nous répondez-vous ? Rien, parce qu’il n’existe pas de moyen de les y contraindre. C’est grave, car il y aura deux poids, deux mesures, selon qu’on a affaire à une production française ou à une production étrangère.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

En ce qui concerne la méthodologie, notre méthode est compatible avec les méthodes expérimentées au sein de l’Union européenne, laquelle, ainsi que l’a annoncé récemment la Commission, a pris du retard et ne respectera donc probablement pas le calendrier qu’elle s’était elle-même fixé.
Ensuite, comme il est toujours intéressant de se fonder sur des cas concrets, nous pouvons prendre l’exemple de l’indice de réparabilité, que nous avons mis en place depuis le 1

On peut donc jouer à se faire peur et crier avant d’avoir mal, mais tentons déjà d’expérimenter, puis nous verrons ce que ça donne. La nécessité d’informer les consommateurs sur la qualité environnementale d’un produit mérite qu’on mène cette expérimentation.
Je confirme donc que je suis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je souhaitais apporter un éclairage sur la question de la conformité des expérimentations au droit européen.
M. André Chassaigne.
En premier lieu, les expérimentations autorisées au niveau européen le sont pour deux ans renouvelables ; c’est la règle qui s’applique aujourd’hui pour l’étiquetage de la viande – y compris transformée – et du lait, à la suite de différents incidents qui s’étaient produits.
Il faut donc déjà obtenir le renouvellement, tous les deux ans, de l’autorisation, sachant que chaque pays décide de ses modalités d’expérimentation. S’agissant de l’étiquetage d’origine du lait et de la viande, certains pays, comme l’Espagne, la Lituanie ou le Portugal, ont lancé une expérimentation à des dates différentes et avec des critères différents ; d’autres, comme la France, ont opté pour une expérimentation plus large, étendue notamment aux viandes transformées. Tout cela fait qu’en définitive les expérimentations sont très différentes d’un pays à l’autre.
Que se passera-t-il ensuite ? Les directives européennes en matière d’affichage – je suis en train de préparer, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport sur la technique de transposition des directives – entrent actuellement dans une phase de clôture. La difficulté que nous aurons, c’est que, dans l’attente qu’elles soient clôturées et nous soient renvoyées pour être ensuite transposées en droit français, nous aurons pris d’autres mesures, certes expérimentales, mais que les entreprises auront mises en application, et ces mesures seront peut-être en décalage complet avec les directives européennes. La transposition de celles-ci en droit français et la mise en adéquation des décisions que nous aurons prises avec le droit européen demanderont un travail très important. Il y a eu des précédents, et les témoignages indiquent que, quand un pays agit par anticipation, comme c’est le cas aujourd’hui, cela complique par la suite l’application de la directive européenne : nous avons notamment auditionné Michelin, qui a été confronté à ce problème pour une question d’étiquetage, d’empreinte qui devait être apposée à l’intérieur des pneus. Cela crée de grosses difficultés en matière de commercialisation, et d’autres difficultés, ensuite, pour revenir à la directive européenne en cas de surtransposition.
Tout cela pour dire que les choses sont plus complexes que vous ne voulez bien l’admettre. Je veux bien vous faire confiance quand vous dites que tout est cadré, mais mon intime conviction est que vous voulez essentiellement faire de la communication…
 Oui, du marketing !
M. Fabien Di Filippo.
 …en anticipant ce qui est en train de se passer au niveau européen. Je peux le comprendre. Mais la réalité, c’est celle-ci. 
M. André Chassaigne.
(MM. Jean-Louis Bricout et Guillaume Garot applaudissent.)
 Belle démonstration !
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
Mme Valérie Beauvais.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons la chance d’avoir l’ADEME, qui effectue un travail de grande qualité sur les expérimentations en matière d’affichage environnemental. L’amendement vise à préciser que l’ADEME crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible à tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental des biens et services sur lesquels ont été menées ces expérimentations. L’objectif est d’avoir facilement accès à la performance environnementale de tous les biens et services inclus dans les expérimentations menées par l’ADEME.
M. Pacôme Rupin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 7 pose plusieurs problèmes, à commencer par le problème constitutionnel de l’incompétence négative. En effet, il renvoie à un décret la fixation des critères « permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement ». Premièrement, c’est discriminatoire : vous voyez bien que ceux qui seront dans cette catégorie seront discriminés par rapport à ceux qui seront juste sous le seuil. De plus, il revient au législateur d’encadrer le pouvoir réglementaire en fixant certaines règles. Ce sont les deux principales raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’alinéa 7.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous parlez de l’impact « le plus fort ». Mais qu’est-ce que cela veut dire, « le plus fort » ? Rien, à l’alinéa 7, n’encadre le pouvoir réglementaire. De toute façon, l’information figurera quelque part ; pourquoi stigmatiser tel ou tel, et selon quels critères ? C’est cela qui ne va pas dans l’alinéa 7 : si vous ne précisez pas les critères, vous courez un risque d’annulation par le Conseil constitutionnel au titre de l’incompétence négative.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n


 Nonobstant l’amendement de Mme la rapporteure, le périmètre du décret envisagé est insuffisant par rapport à l’ambition de l’expérimentation. Nous ne pouvons pas retenir un impact relatif défini par rapport à une catégorie : quelque chose de mauvais, même s’il est le meilleur de sa catégorie, reste mauvais.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Monsieur Leseul, il me semble important que le Gouvernement conserve la capacité de prendre un décret sur les biens et services dont l’impact environnemental est le plus fort. C’est l’enjeu même du projet de loi que de permettre que ces produits soient moins bien notés afin de réduire progressivement l’incitation à la consommation et, par là même, leur mise sur le marché. Il n’y a pas besoin d’élargir le champ du décret, qui m’apparaît pertinent. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par Mme Justine Benin dans le même esprit que l’amendement précédent, portant sur les expérimentations. Celui-ci demande que la définition des critères de l’affichage environnemental prenne en compte les particularités des collectivités ultramarines.
Mme Aude Luquet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100, alinéa 7 du règlement, lequel indique que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs » – ce qui n’est pas le cas en temps législatif programmé, pour ce qui nous concerne – « le Gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ». Ce n’est pas parce que nous ne pouvons pas défendre nos amendements que le Gouvernement et la commission doivent se contenter d’un « défavorable », en particulier sur l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 La commission et le Gouvernement ont la liberté de s’exprimer ou non.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, qui revient sur la problématique soulevée il y a quelques minutes par notre collègue Lambert, vise à prévoir une étude d’impact et de faisabilité avant la mise en œuvre de l’article 1
M. Michel Castellani.

C’est l’occasion de souligner que la Corse est pénalisée par sa situation de marché captif, de marché final. Les marges de manœuvre y sont nulles, face à l’extrême cartellisation de l’offre. L’amendement cherche donc à protéger, autant que faire se peut, le pouvoir d’achat en Corse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Contrairement à ce que vous dites, tous nos territoires pourront être utilement valorisés grâce à l’affichage environnemental. Et si nous ne le rendons pas obligatoire immédiatement et préférons passer d’abord par des expérimentations, c’est justement pour prendre en compte les différentes filières économiques, les impacts environnementaux et les particularités territoriales.
Votre demande sera donc pleinement satisfaite lors du déploiement des expérimentations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

À ce stade, aucun coût particulier de l’affichage environnemental n’a été identifié en Corse ; 

Avis défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, j’avais donné l’exemple de la Corse parce que cette expérimentation inquiète dans les territoires difficiles d’accès. Par l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

Je redonnerai un exemple, celui de la charcuterie corse, que nous apprécions tous tant. Ces produits seront pénalisés par rapport à d’autres produits non locaux, dont l’étiquette indiquera une empreinte carbone plus faible, parce qu’elle ne prendra pas en compte les mille ou deux mille kilomètres du transport jusqu’en Corse. Les consommateurs, les touristes, choisiront ceux-ci parce qu’ils auront l’éco-score le plus faible. Tant pis pour les productions locales !
N’y revenons pas, mais enfin, madame la ministre, puisque vous avez créé une ouverture, je me permets de vous demander si vous avez des éléments à nous communiquer pour éviter qu’une telle distorsion majeure de concurrence ait lieu et que le consommateur soit trompé au moment de l’acte d’achat. Il faudrait prévoir des recherches sur ces éléments lors de l’expérimentation. Sinon, les pertes économiques risquent d’être notables pour différents territoires de notre pays.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour consacrer la place et la contribution décisive du consommateur dans la transformation de nos modes de vie et de production. Nous passons d’une logique de contrainte à une logique de responsabilisation.
Mme Nicole Le Peih.
C’est dans ce contexte que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit de renforcer le dispositif de la loi AGEC relatif à l’affichage de l’impact environnemental. Demain, grâce à cet affichage, le consommateur pourra choisir en connaissance de cause. Au terme de l’expérimentation prévue, il gagnera en lisibilité pour l’ensemble des biens et des services concernés par l’obligation d’afficher leur impact environnemental, et pourra fixer le curseur entre le prix et la pollution carbone.
Or, alors que nous promouvons une consommation responsable en consacrant des moyens aux filières pour qu’elles s’y préparent et aux consommateurs pour qu’ils y accèdent, certaines marques dérogent à l’obligation d’afficher ces outils de lecture simplifiée. C’est une distorsion de concurrence au détriment des bons élèves qui, eux, investissent pour faire évoluer leur outil de production, et c’est une plaie au regard de notre ambition environnementale.
Je vous propose donc tout simplement d’ajouter au dispositif prévu un mécanisme de contrôle, à définir par décret, pour vérifier la bonne application de l’obligation d’affichage.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui le simplifie. En effet, votre amendement prévoit une consultation préalable de l’ADEME, du CESE et de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Évidemment, ces organismes pourront être consultés – comme d’autres, d’ailleurs –, mais la procédure envisagée est trop lourde, notamment parce que vous incluez le CESE. Prévoyons ce contrôle, mais simplifions-le sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d’adopter le sous-amendement de la rapporteure, qui supprime les consultations obligatoires de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE préalables à ce décret, qui alourdissent la procédure.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Je comprends le sens de l’amendement : un décret serait pris, avec les services du ministère, pour instaurer une forme de contrôle, mais laquelle ? Comment ces contrôles seront-ils opérés, concrètement ?
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Que signifie ici le mot « contrôle » ? Que s’agit-il de contrôler ? Nous aimerions comprendre, mais nous n’obtenons pas de réponse. Un étiquetage est prévu quand l’impact écologique d’un produit est particulièrement fort, mais après ? Ni l’amendement ni la version actuelle du texte ne prévoient de sanction.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Sur pièce ? Sur place ?
M. Thierry Benoit.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous avons tout à l’heure fait part de notre inquiétude pour les entreprises, notamment les plus petites, sans obtenir de réponse précise. Quand nous évoquons le coût qu’elles assumeront, vous répondez que des aides sont prévues, alors que celles-ci ne le couvriront pas intégralement.
M. Jean-Marie Sermier.
Or maintenant, avec l’amendement et le sous-amendement en discussion, vous créez un contrôle. On comprend bien qu’il s’effectuera sur documents, mais enfin, vous nous demandez de vous donner la clé du camion, puisque nous ne serions pas consultés sur ses modalités, qui seraient déterminées par décret.
On ne peut que craindre une complexité administrative supplémentaire pour les entreprises françaises, qui seront victimes d’une distorsion de concurrence par rapport à leurs homologues européennes.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas la motivation du sous-amendement. En quoi la consultation de l’ADEME, de la DGCCRF et du CESE pose-t-elle problème ? Au Gouvernement, vous avez l’habitude de travailler avec ces organismes, ces administrations ; leurs avis peuvent être précieux pour la détermination des mécanismes de contrôle. Vraiment, je ne comprends pas.
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je soutiens tous ces amendements en même temps, parce que nous avons déjà eu ce débat. Hier, entre vingt et une heures trente et vingt-trois heures, nous avons essentiellement traité de la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage prévu pour les textiles. Nous étions alors pleins d’espérance après les propos liminaires de Mme la ministre, où elle affirmait son ouverture, son goût de l’innovation, son humanisme. L’atterrissage n’en a été que plus violent. Cent deux voix pour notre sous-amendement n
M. Dominique Potier.

Ne refaisons pas le débat, mais permettez-moi toutefois de vous expliquer pourquoi je suis amer. Depuis des années, nous-mêmes et beaucoup d’autres menons ce combat. Cela aurait été la preuve d’un profond respect du Parlement que d’accepter au moins cette initiative ; cela aurait été la première fois depuis longtemps que celui-ci aurait ajouté une mesure significative, innovante. Or nous avons raté cette occasion, ce qui augure mal des trois prochaines semaines.
Je remercie tous les députés qui, sans partager notre sensibilité, sont tombés d’accord sur le fond – dans le groupe Dem, chez Les Républicains, à Agir ensemble et dans la diversité de la gauche – et qui, après un débat constructif et avec des arguments solides, ont soutenu ce sous-amendement, qui aurait pu être une fierté du Parlement.
Je voudrais vous dire, madame la ministre, trois choses très simples, qui me permettront peut-être de dormir mieux ce soir que la nuit dernière.
Premièrement, vous avez apporté des arguments techniques à une question éminemment éthique. En 2016, lorsque vous aviez proposé l’interdiction des néonicotinoïdes, vous vous étiez moins embarrassée d’arguments techniques : votre objectif était politique, vous l’avez défendu et vous avez bien fait. Je regrette que vous ayez à ce point changé. 
(Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Deuxièmement, au vu des règles qui ont saisi le Parlement, j’ai acquis une conviction profonde. On peut dire ce qu’on veut de la dernière législature, et comme socialiste, j’ai parfois eu honte de ce que nous avons fait,…
 Il y avait de quoi !
M. Thierry Benoit.
 …mais des lois aussi importantes que celles adoptées alors – je pense au devoir de vigilance –, jamais cette majorité ne les aurait faites. Je le regrette profondément, mais j’en suis absolument convaincu, parce que même ce petit pas n’a pas été fait hier soir.
M. Dominique Potier.
 Vous n’en savez rien !
M. Erwan Balanant.
 Permettez-moi, Erwan Balanant, d’aller au bout de mes propos sans être interrompu.
M. Dominique Potier.
Troisièmement, au-delà du fond, madame la ministre, je voudrais évoquer votre attitude. Au bout d’une heure et demie de débat, vous avez perdu votre calme. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin.
 Pendant une heure et demie, aucun intervenant n’avait perdu son calme ; les arguments étaient constructifs. À un moment donné, peut-être un peu désespérée, vous avez pris comme argument – j’en parlais avec des collègues du groupe Les Républicains – le fait que la droite voudrait torpiller ce message. Faisons une lecture politique : l’amendement de Nathalie Sarles a été adopté à l’unanimité moins trois voix. Autrement dit, personne ne voulait torpiller l’éco-score ; il était simplement question de lui donner une part d’humanité, de faire en sorte qu’on ne puisse pas accoler une étiquette carbone verte à des vêtements issus du travail de gamins et de l’esclavage moderne. Nous n’avons pas réussi, notamment en raison d’arguments que je qualifierais de fallacieux ou de retors. Je le regrette profondément. Je ne prendrai plus la parole à ce sujet, mais comprenez qu’après une heure et demie de débats, l’argument final, qui a sûrement fait la différence, n’est pas à l’honneur du Parlement ni du dialogue entre celui-ci et l’exécutif.
M. Dominique Potier.
Je ne défendrai pas les autres amendements ; c’est ma dernière prise de parole à ce sujet. C’est l’un des combats de ma vie, parmi d’autres combats et avec d’autres collègues. Je voulais solder la peine que j’ai eue hier lors de ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et surquelques bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 J’étais présent hier soir et j’ai voté en faveur du sous-amendement de M. Potier et de l’amendement de Mme Sarles, comme beaucoup dans l’hémicycle. J’ai dû m’absenter aujourd’hui en début d’après-midi, mais me voici de retour. Au cours de la précédente législature, j’ai eu l’honneur de travailler sur l’affichage environnemental avec Sophie Errante ; nous avions alors fait un long rapport pour la commission du développement durable. Je reconnais la complexité du sujet, mais je voudrais aussi formuler quelques inquiétudes, partagées par l’ensemble de mes collègues, en raison de l’absence de réponses claires et d’engagements. Ces derniers ont semble-t-il été beaucoup plus francs en commission spéciale que dans l’hémicycle.
M. Martial Saddier.
Je voudrais revenir sur le pilier de certaines politiques économiques et environnementales, soutenu notamment par le monde agricole. C’est la France qui a inventé les signes de qualité. Si l’Europe en a généralisé certains, dont celui de l’agriculture biologique, la nation porteuse de ces démarches, d’abord basées sur la qualité organoleptique des produits, puis également sur le respect de l’environnement, c’est bien la France. La profession agricole a particulièrement soutenu ces démarches : dans les années 1970, elle a commencé par des labels régionaux, pour donner ensuite naissance à différents signes de qualité français, transformés en IGP – indication géographique protégée – ou en AOP à l’échelle européenne.
Madame la ministre, vous avez été semble-t-il plus claire – et je vous en remercie – en commission spéciale que dans l’hémicycle. Au-delà de la loi, les propos d’un ministre de la République au banc sont très importants. Alors que nous arrivons au terme de l’article 1

(M. Guillaume Garot acquiesce.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Tout au long de nos échanges, en commission spéciale comme en séance publique, nous avons conforté le champ de cet article sur la question spécifique de l’agriculture. Il est évidemment hors de question que l’affichage environnemental puisse être défavorable à ce qui fait partie de l’identité rurale et agricole de notre pays. Au contraire, il permettra à nouveau de démontrer la durabilité de l’agriculture et la force des agriculteurs. Ces derniers n’y sont d’ailleurs pas opposés ; ils voulaient des clarifications, que nous avons apportées. Il était en effet nécessaire de prendre en considération non pas uniquement le cycle de vie d’un produit, mais toutes ses externalités. Je crois réellement qu’il n’y a aucune ambiguïté possible sur l’article 1

Monsieur Potier, personne ne remet en cause votre engagement, qui est connu depuis des années, dans les combats que vous avez évoqués. La seule question que l’on pose à l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 Absolument pas !
M. Martial Saddier.
Mme Barbara Pompili,

J’émets un avis défavorable général sur les amendements. S’agissant de l’affichage environnemental, je n’ajouterai rien aux excellentes paroles de Mme la rapporteure, qui a tout dit et qui a bien expliqué que nous voulons que les consommateurs puissent faire un choix éclairé et, par leur choix, avoir une influence sur le réchauffement climatique et sur l’avenir de la planète. C’est très important. Il est bien prévu dans l’article 1

 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Cher Dominique Potier, vous disiez qu’avec d’autres députés, vous aviez agi pour le devoir de vigilance ; j’en faisais partie, vous vous en souvenez. Le groupe socialiste et le groupe écologiste auquel j’appartenais, comme Danielle Auroi et Barbara Pompili, ont beaucoup travaillé sur le devoir de vigilance ; sur ce sujet, ces personnes ne sont pas suspectes de quelque faiblesse que ce soit.
M. Éric Alauzet.
Monsieur Potier, vous dites, l’air de ne pas y toucher, que vous ne reviendrez pas sur le débat ; vous y revenez, bien entendu. L’air de ne pas y toucher non plus, vous dites : « Madame la ministre, je vous respecte, mais quel manque d’humanité et d’humanisme de votre part, de celle du Gouvernement et de celle de la majorité ! » Je ne trouve pas que ce soit de bonnes manières.
Je vous mets à l’épreuve des faits : gageons que nous ayons un indicateur qui mentionne le poids carbone, tous les facteurs environnementaux, des facteurs sociaux, etc. À la fin, l’indicateur irait de 1 à 7 – ou à 8 –, du rouge au bleu en passant par des couleurs intermédiaires. Gageons que tel produit ou tel service se trouve en situation moyenne, avec un score de 3 ou 4. Il pourrait être excellent d’un point de vue environnemental et horrible d’un point de vue social, ou totalement l’inverse.
 Absolument !
M. Pacôme Rupin.
 Qu’est-ce que le consommateur tirera comme enseignement d’une telle indication ?
M. Éric Alauzet.

M. Pierre-Alain Raphan.
 Absolument rien ! Ce serait un fourre-tout qui ne donnerait aucune indication, et un enterrement de première classe de l’affichage environnemental. C’est ça que vous proposez, monsieur Potier, outre vos propos très désagréables. Je ne suis pas intervenu hier soir, mais trop c’est trop ! 
M. Éric Alauzet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Un mot pour soutenir les amendements de notre collègue Potier. Bien sûr, le débat concerne l’affichage environnemental, et dieu sait que le poids carbone peut être considérable dans les textiles, qui font parfois le tour du monde. Mais quelquefois, une simple analyse technique cache des réalités sociales, humaines et éthiques bien plus graves ; c’est le cas ici. Je voulais le dire à la lumière de ce que nous avons vécu hier : il y a des votes qu’il ne faut pas faire, des positions qu’il ne faut pas prendre et des moments où on ne peut pas s’abriter derrière des considérations techniques. Nous sommes face à un problème extraordinairement grave et il y a un principe sur lequel nous n’aurions pas dû transiger : le refus de l’esclavage. C’est ce qui se cache derrière ces amendements. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et FI.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 1
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer sur le plan législatif, et non seulement sur le plan réglementaire, le devoir d’information des plateformes qui commercialisent des produits faisant l’objet d’une responsabilité élargie des producteurs. Il s’agit de sanctionner tous les manques d’information susceptibles de distraire l’acheteur des obligations environnementales afférentes.
M. Dominique Potier.
La demande émane de l’ensemble des filières REP, éco-mobilier notamment. Les labels environnementaux ne correspondent pas à la réalité, puisque les produits vendus sur des plateformes internet ne leur permettent pas de bénéficier de l’écocontribution. Il s’agit de dire la vérité et de renforcer les pouvoirs de la DGCCRF notamment, afin que l’écocontribution contribue justement au recyclage et à la seconde vie des produits, y compris dans le cas des ventes en ligne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Concernant les deux amendements précédents, la situation est un peu différente. Le code de la consommation prévoit déjà que le vendeur doit pouvoir délivrer les différentes informations relatives aux caractéristiques environnementales. Ces amendements sont également satisfaits. Je vous propose donc de les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas vraiment convaincu par votre argumentation, puisque l’amendement n
M. André Chassaigne.

Je comprends tout à fait votre argument, qu’on pourrait paraphraser ainsi : trop d’étiquetage tue l’étiquetage. C’est un fait. Mais plusieurs niveaux d’information sont possibles. Par exemple les QR codes peuvent compléter l’affichage environnemental. L’article 1

Mon amendement n’est absolument pas contradictoire avec le texte que vous défendez. J’ai l’impression d’assister à un rejet systématique d’amendements qui pourraient très bien trouver leur place dans les textes examinés. Je l’ai déjà dit. J’ai vécu plusieurs majorités, j’ai notamment participé à toutes les discussions sur le Grenelle de l’environnement, et je suis fier de retrouver dans la législation des amendements que j’ai fait adopter. À l’époque, un député d’opposition pouvait faire passer des amendements. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 Et il pouvait voter des articles de projets de loi !
M. Bruno Studer.
 Quand je lis l’article 5 de la charte de l’environnement, affichée dans les mairies, je suis fier, parce que j’y retrouve un amendement que j’avais défendu. Cette ouverture aux propositions des députés de l’opposition a disparu du travail parlementaire, et je le regrette. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par ma collègue Corinne Vignon et vise à instaurer pendant deux ans, à titre expérimental, un étiquetage obligatoire sur les denrées alimentaires, afin de renseigner sur le mode de production. Comme le formule le Conseil national de l’alimentation dans son avis du 8 juillet 2020, « [les] pratiques d’élevage ont des impacts environnementaux ». Le présent amendement a donc toute sa place dans ce texte. Il ne contraint pas, il informe.
Mme Sandrine Le Feur.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement d’Olivier Falorni vise à améliorer l’information du consommateur, afin d’orienter celui-ci vers les produits d’élevage les plus vertueux, conformes aux principes de l’agroécologie.
Mme Sylvia Pinel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à compléter l’affichage sur les plastiques dits biocompostables, afin de préciser leurs caractéristiques et d’expliciter dans quel cadre ils peuvent être compostés. Il s’agit donc d’un amendement technique, de précision, pour éviter au consommateur d’être trompé et lui permettre de faire le bon geste au moment du tri.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

Nous voulons les informations les plus claires possible. Quand on affiche « compostable » sur un produit, le consommateur croit, très naturellement, qu’il lui suffit de le placer dans son compost pour qu’il revienne à la terre, comme on dit. Peu de consommateurs connaissent la différence entre le compostage industriel et le compostage qu’on pourrait qualifier de naturel. Je veux qu’on arrête d’induire les gens en erreur.
La loi dite AGEC a été très efficace sur ce point, puisqu’elle interdit de faire apparaître la mention « compostable » sur les produits. C’est mieux pour l’information des consommateurs. Si le compostage industriel est possible, pourquoi pas, mais on ne peut en faire mention sur un produit.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je comprends qu’il faut éviter de surinformer le consommateur, mais comme simple citoyen, comment savoir ce que je dois faire du produit en plastique que j’ai devant moi ? Savez-vous si vous pouvez le mettre dans votre compost à la maison, s’il faut le placer dans le bac de tri des biodéchets, parce qu’il sera traité par une filière industrielle, ou s’il faut le jeter dans la poubelle des ordures ménagères ? Telles sont les questions qu’on se pose tous les jours face aux poubelles de tri. Il est important d’apporter cette précision, et nous y serons contraints un jour par l’obligation de bien trier les déchets organiques.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les produits cosmétiques et détergents de l’interdiction de se voir apposer la mention « biodégradable ». En effet, les lignes directrices publiées par l’OCDE garantissent que les produits cosmétiques et détergents validés selon les méthodes qu’elles contiennent sont biodégradables en milieu aqueux. Il s’agit d’une information recherchée par les consommateurs, qu’il est donc essentiel de faire figurer sur les produits.
Mme Sira Sylla.
La loi AGEC introduit une confusion entre l’impact environnemental de l’emballage et celui de la formule, or leurs fins de vie et leurs usages ne sont pas les mêmes ; il faut donc les distinguer. C’est pourquoi les produits cosmétiques et détergents doivent pouvoir continuer à alléguer leur caractère biodégradable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Mme Valérie Petit
Mme Sylvie Charrière
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer un délai de mise en œuvre des indices de réparabilité et de durabilité. Le calcul et la transmission de ces indices supposent en effet que les entreprises mènent un travail de fond. À ce titre, il ne me semble ni tenable ni raisonnable que les arrêtés soient publiés le 31 décembre 2020 pour une entrée en application au 1
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

 La parole est à Mme Aurore Bergé, rapporteure de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

Mme Aurore Bergé,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre Ier
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique

Nous espérons que des textes réglementaires relatifs à de nouvelles catégories seront prêts dès le début de l’année prochaine. Ces textes prévoiront le délai à respecter entre leur publication et leur date d’entrée en vigueur effective. Dans ce cadre, un délai de dix-huit mois me semble excessif au regard de la concertation qui prévaut pour ce type d’obligations. Il ne me semble pas opportun de cadrer ce délai par la loi : il doit résulter de la concertation. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le numérique – un thème que nous aurions souhaité voir plus largement traité dans ce projet de loi – et vise à instaurer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer, en accompagnement de chaque vidéo proposée au visionnage en France, un indice relatif à ses conséquences environnementales. Les usages du numérique s’amplifiant fortement, il convient que les consommateurs soient informés de l’incidence environnementale de leurs pratiques. L’objectif est bien sûr d’aborder plus sereinement la question de la sobriété numérique, qui doit faire partie des comportements à encourager chez les consommateurs.
Mme Chantal Jourdan.
J’ajouterai qu’en vertu d’un amendement relatif au numérique adopté en commission spéciale, il est désormais prévu d’ajouter la sensibilisation à la sobriété numérique dans le code de l’éducation. Il me semblerait intéressant, en complément, d’introduire également cette notion, de façon plus générale, pour tous les usages du numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, dans le cadre de la feuille de route « numérique et environnement » que j’ai présentée le 23 février dernier avec Cédric O, une mission a été confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence de la transition écologique (ADEME) afin de quantifier l’empreinte environnementale du numérique, laquelle comprend les réseaux fixes et mobiles, les terminaux, les centres de données, et les usages actuels et futurs du numérique.
 La catastrophe de la 5G ! En attendant, on déploie !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

Enfin, Cédric O et moi-même avons demandé à l’ARCEP d’étudier, dans un délai de six mois, les modalités de prise en considération des enjeux environnementaux en vue de l’éventuelle attribution de la fréquence dans la bande 26 gigahertz. Dès lors, il ne me semble pas opportun d’inscrire ce comité scientifique dans la loi. J’émets donc un avis défavorable.
 On a trop peur du résultat !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même thème que le précédent. J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, mais j’insiste tout de même sur cette question, car il me semble nécessaire de faire connaître les effets non seulement des usages du numérique, mais aussi de l’ensemble des équipements numériques. Cet amendement a lui aussi pour objet de créer un comité scientifique dans le but d’informer les consommateurs.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure


 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement identique n

 Je tenterai de vous entraîner, ce soir, sur le chemin que vous propose le président Chassaigne, dont je me fais à nouveau l’interprète pour amender votre texte aux fins d’y prévoir la création d’un label faible intensité carbone – FIC –, sur le modèle du label agriculture biologique. Il s’agit à la fois d’agir en amont auprès des entreprises qui, devant faire valider leur niveau d’émissions afin d’obtenir le label, tendront à les réduire, et, bien évidemment, de permettre aux consommateurs de cibler les produits ainsi labellisés – le seuil de référence étant fixé à 100 grammes de CO
M. Hubert Wulfranc.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique n

 Comme je l’avais expliqué en commission spéciale, il vise à créer un label faible intensité carbone certifiant aux consommateurs que leur achat respecte un certain seuil d’émissions de CO
Mme Valérie Beauvais.

La crise liée à la covid-19 semble intensifier les tendances de consommation durable qui émergent depuis quelques années. En mai 2020, notamment, 69 % des Français interrogés dans le cadre d’une enquête d’OpinionWay citée par FranceAgriMer – l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer – répondaient qu’il fallait « changer nos modes de consommation pour des produits plus responsables ». Je rappelle que les émissions de CO


 L’amendement identique n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement identique n

 Cet amendement m’a été suggéré par les associations étudiantes 
Mme Anne-France Brunet.




Je saisis l’occasion pour vous alerter sur la nécessité de mieux tenir compte du transport, en particulier des derniers kilomètres, en dépassant la logique de l’éco-score. Selon l’ADEME, le seuil de 100 grammes de CO

 Excellent ! Bravo !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Prenons l’exemple type des produits agricoles, dont nous avons longuement parlé tout à l’heure. Un même produit pourrait se voir refuser le label faible intensité carbone parce qu’il ne répond pas aux attentes sur cette question tout en obtenant par ailleurs une bonne note pour son impact environnemental, mesuré à partir des critères que nous avons ajoutés – la consommation d’eau ou de ressources naturelles, par exemple.
Avec la coexistence de différents labels, nous risquons de nous retrouver face à des messages contradictoires. L’enjeu est de savoir comment parvenir à bien aiguiller le consommateur, à l’éclairer dans son acte d’achat. Si l’on fait coexister différents labels, différents étiquetages, on prend le risque d’amoindrir la portée et la clarté que nous attendons d’un affichage environnemental.
Par souci de cohérence, l’affichage – qui vient s’ajouter aux étiquetages existants, votés dans le cadre de la loi AGEC – doit être extrêmement clair. Si plusieurs types d’affichage coexistent, nous risquons d’y perdre en lisibilité. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Ces amendements prévoient la création d’un autre label, à partir d’un critère unique et avec un même seuil fixé pour toutes les catégories de biens, ce qui n’est plus du tout dans l’esprit de l’article 1

Vous pouvez regretter que nous ayons fait le choix de l’affichage environnemental plutôt que de ce type de label, mais il serait selon moi contre-productif de créer une multitude d’informations visuelles destinées au consommateur.
Rien n’empêche bien sûr de rendre ces informations accessibles par ailleurs. Mais s’agissant de l’affichage, j’en reste au dispositif que vous avez voté à l’article 1

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Lorsqu’ils font leurs achats, les Français se décident en fonction de différents critères : la consommation énergétique, l’empreinte carbone, l’usage de pesticides ou encore la qualité du produit. Toutes ces informations peuvent faire l’objet de plusieurs labels figurant sur un même produit. Ce n’est pas gênant : les Français ont appris à lire, ils sont allés à l’école. Laissez-les choisir.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’avoue que je ne vous comprends pas. Presque tous les groupes proposent de créer un label qui informerait le consommateur sur l’empreinte carbone d’un produit. S’il y a un label que l’on peut attendre d’une loi sur le climat, c’est bien celui-là ! Certes, cela suppose d’afficher une deuxième information sur le produit, mais ce n’est pas très grave.
L’important est que les Français se disent que grâce à cette loi, ils pourront lire sur un produit les informations liées à son empreinte carbone – calculée en prenant en compte non seulement le fameux dernier kilomètre, mais aussi les 8 000 qui l’ont précédé – et donc faire leurs achats en toute connaissance de cause.
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Cet amendement visait à mettre en valeur les produits de proximité. Comme le note l’ADEME, un tel label permet d’orienter l’acte d’achat du consommateur vers ce type de produits.
Mme Anne-France Brunet.
En outre, cet indicateur est simple et compréhensible : ce sont les émissions de CO

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


L’affichage environnemental inclut donc déjà une indication sur l’empreinte carbone. Par conséquent, je le répète, cet ajout n’est pas utile.
 La parole est à M. Olivier Damaisin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déplacé, puisqu’il portait à l’origine sur l’article 1
M. Olivier Damaisin.

À l’occasion de la vingt-cinquième édition du Parlement des enfants, je suis allé à la rencontre de la classe de CM2 de l’école élémentaire du regroupement pédagogique intercommunal de Blanquefort-Gavaudun, première école publique Montessori de France. Un amendement a été coconstruit avec ses élèves.
Il vise à préciser qu’« un affichage clair, reconnu et compris de tous doit être apposé sur les étals de fruits et légumes. Cet affichage doit indiquer clairement la distance entre la zone de production et le lieu de distribution. Ceci peut prendre la forme d’une échelle ou d’une cible pour aider le consommateur à faire rapidement son choix en toute conscience. »
À l’heure de la pandémie – et en ce soir marqué par de nouvelles annonces, elle est plus présente que jamais –, le fait de consommer local est devenu une priorité. Cet amendement coconstruit avec des enfants de CM2 mérite peut-être un soutien ou un avis de sagesse, madame la ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Allez, maîtresse !
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Sur le fond, vous pourrez leur dire que leur amendement est en grande partie satisfait. Ainsi l’affichage environnemental sera-t-il clair et lisible – c’est l’un de ses principaux enjeux –, comme le prévoit la première phrase de l’amendement.
Ensuite, les élèves souhaitent que la distance soit indiquée. Cette demande est en partie satisfaite, puisque l’obligation d’afficher la provenance des produits existe déjà lorsqu’il s’agit de fruits et légumes. On connaît donc le pays, la région ou la commune d’où proviennent ces produits.
Enfin, j’épargnerai aux enfants l’argument relatif au cycle de vie du produit, mais vous pourrez leur dire que le critère des transports est bien pris en considération par l’affichage environnemental.
L’amendement étant satisfait, je me permets de demander son retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Les propositions et les idées issues des classes du Parlement des enfants sont intéressantes, car elles nous font tous réfléchir. Elles sont souvent pleines de bon sens ; nous devons y être attentifs et nous en inspirer. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, l’affichage environnemental répond en partie aux demandes des élèves. Il prend par exemple en considération la question des transports, dont ils ont raison de souligner l’importance. Une tomate ou une fraise cultivée en France n’a pas du tout le même contenu en carbone que celle produite ailleurs – et si je peux me permettre, elle n’a pas non plus le même goût, elle est en général meilleure !
Cela étant dit, si l’affichage environnemental intègre déjà l’impact lié au transport sur les émissions de gaz à effet de serre, la réglementation actuelle prévoit déjà l’obligation d’afficher le pays d’origine des fruits et légumes, une indication qui donne une idée sur la distance qu’ils ont parcourue.
Si nous allions plus loin en donnant davantage d’informations qui viendraient s’ajouter à l’éco-score déjà prévu, nous nous heurterions à des difficultés d’application, surtout pour les plus petits détaillants, qui devraient procéder à des calculs un peu fastidieux pour déterminer la distance entre le lieu de production et leur lieu de vente. La complexité d’un tel dispositif me semble disproportionnée, étant donné que le consommateur peut accéder à cette information d’une autre manière.
Si cet amendement répond à une très bonne idée, il est en réalité satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable – ce qui serait dommage.
 La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. le président.
 Ayant écouté les belles explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je dispose d’arguments pour expliquer la situation aux enfants. Je retire donc l’amendement.
M. Olivier Damaisin.
 La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au vu des limites que présente un affichage sur le produit lui-même ou à proximité, mais également de l’avance prise par de nombreuses plateformes privées dans différents domaines, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés propose de travailler à un dispositif public d’affichage environnemental dématérialisé.
M. Fabien Lainé.
Dans cette perspective, il convient de lancer une expérimentation d’une durée de dix-huit mois, en s’appuyant éventuellement sur l’ADEME – à qui il conviendrait dès lors de donner les moyens nécessaires.
Le consommateur pourrait avoir accès, grâce à un QR code ou à un code-barres, à de nombreuses informations sur le produit – émissions de gaz à effet de serre, impact sur la biodiversité ou sur la consommation et la qualité de l’eau… Il serait possible d’actualiser ces données en temps réel, d’introduire de nouveaux critères ou encore, bien sûr, de personnaliser le dispositif à partir d’une sélection de critères établie par le consommateur. Celui-ci disposerait ainsi de nombreuses informations susceptibles de l’éclairer, ce qui me semble tout à fait répondre à l’esprit de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Votre amendement étant satisfait par la rédaction de l’article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 J’entends tout à fait votre argument, madame la rapporteure, et nous avons bien vu que cette exigence était prise en considération. Mais en l’inscrivant dans la loi, nous préciserions les choses et irions plus loin. Il est important d’écrire dès aujourd’hui que le consommateur doit être éclairé. Nous maintenons l’amendement.
M. Fabien Lainé.
 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Nous venons d’adopter l’article 1
Mme Céline Calvez.

Les amendements que je vous propose visent à tirer les conséquences des informations recueillies dans le cadre de ces expérimentations. Il me semble – comme aux quelque cinquante cosignataires de ces amendements – judicieux de mobiliser ces travaux afin de donner des effets plus globaux à ces indicateurs, qui ne sont pas uniquement pertinents au moment de l’acte d’achat.
En effet, si l’on s’aperçoit que le score obtenu par un produit ou un service démontre son impact excessivement nocif sur le climat, on pourrait interdire à terme sa promotion ou sa production. À l’inverse – j’insiste sur ce point –, si un produit ou un service obtient un score qui atteste de son impact plus vertueux sur l’environnement, je souhaite qu’il soit davantage adopté par nos concitoyens. Nous pourrions donc mettre en place des mesures incitatives destinées aux citoyens ou aux entreprises.
Ces amendements proposent donc à la fois des mesures incitatives et des mesures contraignantes, mais à partir d’une même perspective globale. Je propose que le référentiel du score soit fixé par l’ADEME, l’entité qui me semble la plus légitime et la plus apte à mener ce travail.
J’aimerais cependant que le Parlement valide les orientations de l’ADEME. Il doit prendre part à ce travail, parce qu’il s’agit de choix politiques. Ce suivi pourrait être assuré par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST.
Je tiens enfin à rassurer certains collègues qui ont fait part de leur inquiétude. Il ne s’agit pas de stigmatiser des secteurs – nous allons même en valoriser certains. Ce sont simplement des mesures de bon sens. Un produit nocif pour le climat ? Au revoir ! Une solution compatible avec notre combat pour le climat ? Adoptons-la !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

Proposer de créer un nouveau type non pas d’affichage, mais de score environnemental, serait en revanche contradictoire avec l’enjeu même de l’affichage environnemental, qui consiste à éclairer un consommateur demeurant libre de ses choix. Si tirer les enseignements de cet affichage signifie donner des avantages ou interdire, à quoi sert alors l’affichage, cette aide au consommateur, cet outil pour faire des choix éclairés ? Je ne comprends pas comment on peut défendre un affichage obligatoire tout en concluant qu’il faut lui adjoindre un système qui peut le rendre inopérant. Il y a pour moi une vraie contradiction entre l’objectif de cet étiquetage et celui de votre dispositif. Oui à l’affichage, oui pour en tirer les conséquences en matière de publicité, mais pas pour décider demain de créer des restrictions – lesquelles, d’ailleurs ? – ou d’octroyer des avantages – comment ces derniers seraient-ils financés et par qui ? –, tout cela dans un cadre non défini. Oui pour en tirer les conséquences, mais pas celle-ci : je crois que les consommateurs sont capables de faire leurs propres choix et de manière éclairée – c’est tout l’enjeu de l’affichage environnemental. Avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, mais nous pourrons revenir sur ce point d’ici la deuxième lecture, je ne suis pas sûre que toutes les mesures envisageables autour de cet affichage nécessitent une inscription dans la loi. Et puis il faut laisser de la place aux initiatives, à un peu de liberté : je ne voudrais pas que trop de points soient fixés dès le départ dans la loi. L’affichage environnemental se suffit à lui-même pour répondre à votre objectif, madame Calvez. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements, même si je trouve l’idée intéressante.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Cette discussion est en effet intéressante et me semble emblématique de ce projet de loi en ce qu’elle renvoie à un vrai débat de société : doit-on régenter la consommation, dissuader les gens d’avoir accès à certains produits en interdisant, par exemple, leur publicité ? Certains membres de notre groupe pensent qu’il est plus pertinent de travailler sur l’information du consommateur. Je crois en effet que la vertu de cet éco-score est de permettre au consommateur d’être pleinement informé de l’impact environnemental du produit qu’il envisage d’acheter pour faire ensuite ses propres arbitrages. Des dispositifs semblables, notamment le nutri-score dans le cadre de l’alimentation, montrent à l’usage que les consommateurs réorientent spontanément leurs choix vers des produits de meilleure qualité. Ils seront sûrement capables de faire de même. En outre, les filières sont très attentives à ces indicateurs, parce qu’elles savent que la consommation de leurs produits peut s’en trouver diminuée ; cela les encourage à entamer leur propre transformation et leur mue environnementale. Nous pouvons faire confiance aux acteurs économiques pour mener à bien cette transition. 
Mme Marie Lebec.
(« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Bien évidemment, je félicite Mme Calvez pour ces amendements 
M. Hubert Wulfranc.
(« Ah ! » sur divers bancs)
 C’est un message d’amour !
M. Erwan Balanant.
 …parce que nous, nous avons bien entendu son propos : il s’agit en effet de faire quelque chose de cette nouvelle évaluation, en l’occurrence de dire « au revoir » aux produits, biens ou services excessivement nuisibles pour le climat, et « bonjour » aux produits, biens et services particulièrement bons pour le climat.
M. Hubert Wulfranc.

M. Pacôme Rupin.
 Ainsi, madame Calvez, vous trahissez – et c’est tout à votre honneur – ce qui devait rester secret, vous rendez visible le cordon ombilical qui relie ce texte aux producteurs, toute mesure de contrainte à leur encontre étant refusée, ce qui n’est pas le cas pour les consommateurs, dorénavant responsabilisés à mort. Nous ne cessons de dire – et le débat reviendra, madame la ministre – que les producteurs doivent être un tant soit peu responsabilisés, et pourquoi pas contraints, dans leur mode de production.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Christine Hennion.
M. le président.
 Je dois dire que je ne comprends pas ces amendements tels qu’ils sont rédigés, car la publicité n’est pas mentionnée. Il n’y est question que d’avantages ou de mesures contraignantes, alors que selon leur exposé sommaire, elle est au centre du dispositif. Il s’agit alors ni plus ni moins que d’un bonus-malus comme dans le secteur de l’automobile, et je suis d’accord avec Mme la ministre pour considérer que cela n’a nul besoin d’être inscrit dans la loi.
Mme Christine Hennion.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Permettez-moi de préciser dans quel horizon temporel s’inscrivent ces amendements. Ils sont à mettre en corrélation avec l’expérimentation qui nous amène jusqu’en 2026 ; ensuite, l’idée est uniquement d’en tirer les conséquences. Il ne s’agit pas de déterminer aujourd’hui si le dispositif que je propose portera sur les automobiles ou sur la publicité, mais d’ouvrir un chemin balisé par l’ADEME et par le Parlement. N’a-t-on pas vocation à ouvrir une perspective avec toutes les données qui vont être disponibles, sachant que les collecter et évaluer l’impact des nouvelles mesures va demander beaucoup d’énergie ? Ne pourrait-on pas en tirer d’autres conséquences ? Pour ma part, j’en suis persuadée. C’est très bien d’exploiter les données relatives aux comportements des consommateurs et, à cet égard, l’article 1
Mme Céline Calvez.

(Mme Stella Dupont applaudit.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je voudrais rappeler le parallèle que j’ai déjà fait en commission avec le nutri-score. Il s’agit à l’origine d’une expérimentation, qui est en train d’être généralisée et sera probablement bientôt adoptée au niveau européen. Si nous sommes tous d’accord pour estimer que ce dispositif qui informe les Français est une bonne chose, il n’interdit en rien de manger des denrées qui ne sont pas bien notées. Je vais prendre l’exemple des sardines à l’huile de Bretagne – qui sont excellentes, n’est-ce pas, monsieur le président, vous n’allez pas me dire le contraire –,…
Mme Cendra Motin.
 Je vous laisse tout le temps de parole que vous souhaitez, chère collègue ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Il n’y a pas de sardines à l’huile dans les Côtes d’Armor !
M. Erwan Balanant.
 …notées E en nutri-score alors que quand on en fait une consommation raisonnable, elles sont excellentes pour la santé puisque pleines d’oméga 3. Faut-il interdire la publicité pour un tel produit ? Je ne le crois pas.
Mme Cendra Motin.
Faisons donc confiance aux Français, en l’occurrence aux consommateurs, et continuons à leur fournir l’information adéquate. C’est cela qui est important.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Cette discussion est intéressante. Nous l’avons déjà eue en commission, mais je demeure toujours assez perplexe sur ces amendements. J’en comprends l’intention et même la première partie de leur dispositif – créer un nouveau score –, mais il s’agit tout de même de donner ensuite à l’ADEME le soin de fixer les seuils d’interdiction ou d’autorisation d’un produit ou d’une prestation de service.
M. Alexandre Holroyd.
 Ça va venir !
M. Pacôme Rupin.
 Ce point original pourrait déjà prêter à discussion dans cet hémicycle. Et puis ce que vous avez dit en défendant vos amendements, madame Calvez, est à mon avis plus clair que leur rédaction puisque vous évoquez l’interdiction ou bien la permission, alors qu’ils prévoient seulement des conditions publicitaires plus favorables, précisant même qu’il y aura des espaces réservés et des tarifs plus avantageux.
M. Alexandre Holroyd.
 Très bonne idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai de toute façon beaucoup de mal à comprendre comment cela fonctionnerait : l’État devrait-il négocier les tarifs et les espaces réservés pour les produits qui auraient obtenu un bon score ? Cela signifierait qu’il s’immisce dans le cœur du modèle d’affaires du secteur publicitaire…
M. Alexandre Holroyd.
 C’est cela ! Pour protéger le consommateur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour indiquer grosso modo les placements des encarts – en première ou en deuxième page, en haut ou en bas, etc. – en fonction de la note du score défini par l’ADEME. C’est parfaitement illisible. L’interdiction serait à la limite plus claire, mais alors proposez-la dans le dur de vos amendements. À ce stade, nous ne savons pas ce sur quoi nous sommes appelés à voter – une méthodologie qui n’a pas été précisée, une interdiction de publicité qui ne l’est pas plus, et selon des principes indéfinis.
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale

(Mme Céline Calvez fait un signe de dénégation.)
Ensuite, vous faites dépendre des aides publiques de la notation obtenue à l’éco-score. Ces amendements ont certes reçu l’aval de la commission des finances, mais j’imagine mal des aides publiques versées à un smartphone ou à n’importe quel autre produit en fonction de sa notation. On entre même dans une logique d’exonérations sociales ! Les conséquences de vos amendements touchent à des points fondamentaux de nos budgets, y compris celui de la sécurité sociale, et avec des impacts d’une ampleur et d’une nature incompréhensibles.
Nous partageons votre objectif, mais il faut procéder par étapes. Il s’agit d’abord, le plus vite possible, de construire un éco-score, puis de l’afficher, de le rendre obligatoire et de responsabiliser ses utilisateurs. Après, peut-être aurons-nous d’autres idées pour aller plus loin. Il ne faut pas brûler les étapes.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Je répète que ces amendements visent à fixer un rendez-vous annuel au Parlement, via l’OPECST, pour savoir comment fixer les seuils qui détermineront des avantages ou des contraintes. Il ne s’agit pas aujourd’hui d’appuyer sur un bouton pour appliquer telle ou telle mesure. C’est à ce stade une démarche, une invitation à voir plus loin. Excusez-moi de proposer des perspectives ! 
Mme Céline Calvez.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur divers bancs.)
 Il y en a une qui a de l’espoir dans votre groupe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
M. le président.
 Je soutiens la position de Mme Calvez. J’ai cosigné ses deux amendements parce qu’il me semble qu’ils prolongent l’ambition de l’article 1
Mme Camille Galliard-Minier.

Par ailleurs, il me semble important de ne pas confondre ce qui est écrit dans le dispositif d’un amendement et dans son exposé sommaire. Les amendements eux-mêmes sont parfaitement clairs et porteurs d’une ambition que je soutiens totalement. C’est pourquoi je les voterai.
 Je demande à chacun d’exprimer clairement son vote car comme, visiblement, cela se passe au sein du même groupe, le décompte des mains levées va être un peu compliqué. 
M. le président.
(Mouvements divers.)
(Sourires.)
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 L’article 2 est important : il vise à placer l’éducation à l’environnement et au développement durable au cœur des enseignements scolaires, pour faire des générations futures de véritables citoyens éco-responsables. L’éducation à l’environnement n’est-elle pour autant qu’une question de compréhension et d’exercice intellectuel ? Je ne le crois pas : c’est un peu plus que cela. J’apporterai encore un peu de poésie en évoquant une récente tribune dans laquelle j’appelais à « réensauvager les cœurs » pour réussir la transition écologique. L’ensauvagement, c’est le retour à la forêt – étymologiquement, le sauvage est celui qui vit dans la forêt. « Réensauvager les cœurs » : j’entendais par là qu’il nous faut retrouver l’émotion positive que nous éprouvons au contact de la nature, pour nous sentir redevables et liés à elle. Cette émotion positive est extrêmement importante dans la fabrication de la responsabilité des plus jeunes à l’égard de l’environnement.
Mme Valérie Petit.
Chers collègues, votre goût pour la poésie me touche et, justement, je veux parler d’émotions. L’article 2 est très complet : il n’oublie aucun enjeu – qu’il soit environnemental, économique ou social –, ni la biodiversité, ni le développement durable. En revanche, il oublie toutes ces autres façons que nous avons d’apprendre, et qui sont liées à l’émotion. Afin de compléter l’article, nous proposerons donc d’y ajouter la mention d’un lien physique et émotionnel à la nature. 
(M. Dimitri Houbron applaudit.)
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Familiariser nos enfants avec les enjeux de l’environnement et du développement durable doit être au cœur des politiques éducatives. Voter les articles 2 et 3 du projet de loi permettra aux enfants de mieux se saisir de ces questions, d’agir au quotidien en faveur de la transition écologique, mais aussi d’encourager leurs proches à adopter les bons gestes.
Mme Sylvie Charrière.
Certes, la mise en place des éco-délégués a constitué une première étape, mais nous devons aller encore plus loin. Ainsi, l’article 2 insère dans le code de l’éducation un nouvel article affirmant le rôle fondamental et continu – de l’école primaire jusqu’au lycée – de l’éducation au développement durable, qui figurera parmi les objectifs et les missions du service public de l’enseignement. Les enfants peuvent devenir les meilleurs ambassadeurs du climat auprès de leurs familles : c’est pourquoi nous avons souhaité, par l’article 2, faire de l’éducation au développement durable un enjeu fondamental et continu, qui concernera autant les jeunes écoliers que les lycéens, de même que l’ensemble des disciplines scolaires et des territoires.
Bien sûr, cet enseignement devra pouvoir être enrichi : c’est l’ambition de l’article 3. Nous souhaitons multiplier les actions pour les élèves, mais aussi pour leurs familles. Pour cela, il faudra s’appuyer sur des partenaires extérieurs. Avec les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et – désormais – à l’environnement, des actions en lien avec l’ensemble des acteurs extérieurs à l’école permettront de renforcer les acquisitions et de les enrichir. La communauté éducative pourra ainsi bâtir un projet ambitieux autour du développement durable.
Sensibiliser aux enjeux est certes nécessaire, mais l’éducation au développement durable doit aussi passer par l’apprentissage de savoir-faire pratiques. Ce changement de paradigme doit désormais aussi se traduire en actes : lorsqu’un enfant apprendra à l’école à cuisiner des protéines végétales ou à réparer des objets, il mettra en pratique les connaissances acquises. En grandissant, les adolescents sauront aussi se saisir de ces comportements éco-responsables dans leurs achats, dans leurs modes de consommation ou dans leurs usages des produits numériques. Ils contribueront ainsi au quotidien à l’action pour le climat. Il s’agit d’un enjeu crucial et c’est tout l’objet de ces deux articles qui traduisent nos ambitions en matière de développement durable.

M. Olivier Damaisin.
 Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable est dispensée tout au long de la formation scolaire. Si l’on ne peut qu’approuver ce principe, il conviendrait néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives aux enseignants, de vérifier auprès du ministère de l’éducation nationale qu’ils disposent des moyens suffisants pour assurer ces nouveaux enseignements dans le temps qui leur est imparti. Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du même amendement. En commission spéciale, j’avais demandé s’il y avait eu une étude d’impact, ou en tout cas si les enseignants avaient été sollicités pour faire part de leur approche et de leur point de vue : je pense qu’ils ont leur mot à dire, puisque cela entraînera une surcharge de travail. Surtout, tout le monde n’a pas la même vocation face à cet enseignement précis. Il portera d’ailleurs sur des sujets exposés, sur lesquels les enfants auront à s’exprimer. Il est donc indispensable de mener des concertations avec les enseignants sur ces questions.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Si l’article semble, par principe, aller dans le bon sens, il convient de rappeler que les fondements de l’éducation nationale reposent avant tout sur l’enseignement et l’acquisition des compétences fondamentales, à savoir la maîtrise du français, des langues étrangères, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie. Lorsqu’on constate qu’en 2018, l’étude PISA, le programme international pour le suivi des acquis des élèves, plaçait la France en vingt-deuxième position sur les 79 pays étudiés, on peut penser que davantage d’heures d’enseignement de français, de mathématiques et de langues étrangères seraient certainement un plus pour nos jeunes.
Mme Isabelle Valentin.
En matière de programmes scolaires, il faut en rester aux enseignements fondamentaux, d’autant que l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà dispensée dans les cours de sciences de la vie et de la terre. Surtout, le respect de l’environnement, le développement durable et l’écologie sont avant tout des devoirs de citoyen qui doivent être appris tout au long de la vie, et notamment en famille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Sans rien enlever aux enseignements fondamentaux, le temps est venu pour l’éducation au développement durable de figurer dans le code de l’éducation. Depuis 2017, le ministre de l’éducation nationale a d’ailleurs clairement réaffirmé la place des savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui. Face à la crise sanitaire, nous avons tout fait pour maintenir les écoles ouvertes. Certains ont pu nous le reprocher, mais notre pays s’est distingué à travers le monde par ce choix singulier, qui était le bon et qui nous honore. Au cours des derniers mois, nos enfants ont ainsi pu continuer à aller à l’école pour apprendre et continuer à s’émanciper. Preuve en est que l’école constitue bien une priorité, et nous la réaffirmons en faisant figurer l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Madame Beauvais, vous vous êtes interrogée sur la consultation des enseignants : bien entendu, le Conseil supérieur de l’éducation a été consulté et a émis un avis favorable sur les articles 2 et 3 du projet de loi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est parce qu’il est mauvais !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 On assume !
Mme Isabelle Valentin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais la loi n’existe pas ! C’est une mauvaise loi !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Je suis assez étonnée par ce que nous entendons. L’écologie et l’environnement n’appartiennent à aucun parti politique : c’est un devoir de citoyen. Vous voulez des cours supplémentaires, alors qu’on en a déjà avec les sciences de la vie et de la terre. Dans ce cas, pourquoi ne pas instaurer des cours de savoir être ? Après tout, c’est aussi un devoir de citoyen. C’est la famille qui doit éduquer les enfants.
Mme Isabelle Valentin.

Mme Valérie Beauvais.
 Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Concernant l’éducation des nouvelles générations, il s’agit de prévoir un enseignement à la consommation responsable et équitable, en complément de la notion de développement durable. Cela répond à de nombreux débats que nous avons eus en commission spéciale.
M. Martial Saddier.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 L’idée est de renforcer l’éducation au développement durable, mais dans une acception large qui permettrait d’enseigner aussi aux enfants la consommation responsable et équitable. À ce sujet, et puisque nous avons évoqué tout à l’heure les différents labels, je souhaiterais rappeler que certains, comme le label « fairtrade », permettent d’afficher l’exigence d’équité dans le commerce.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Dans cette version consolidée, il faudrait ajouter après l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’éducation « à la consommation responsable, équitable » et « à l’alimentation », « aux enjeux liés à la diversité biologique et au changement climatique dans le cadre des limites planétaires », mais aussi parler « des projets éducatifs territoriaux » qui concourent à une éducation permettant aux élèves « d’être sensibilisés au bien-être animal et d’appréhender le rôle des acteurs de la ruralité dans la préservation de l’environnement, mais aussi la protection de la biodiversité et sa nécessaire régulation », et aux « raisons objectives pour lesquelles la France bénéficie d’un mix électrique majoritairement décarboné » ainsi qu’à la réalisation des objectifs du développement durable.
Cette éducation est dispensée « par le biais d’une dotation horaire spécifique », « tout au long de la formation scolaire et du cursus universitaire », « de façon pratique et théorique », « dans le respect du vivant ». Elle portera sur « la sobriété numérique », « la protection de l’environnement et des limites planétaires », « la préservation des ressources ainsi que la santé », « la consommation responsable et la réparation », « les principes de l’économie sociale et solidaire », les responsabilités « d’éco-citoyen au sein d’une société résiliente et solidaire », « selon les spécificités naturelles et géographiques de chaque territoire » afin « de développer le lien physique et émotionnel [des élèves] à la nature ».
 Ça, c’est de la loi !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Si nous devions introduire tout cela à l’article 2, je me rendrais aux arguments précédents selon lesquels nos enseignants seraient un peu perdus entre ces demandes parfois contradictoires. En conséquence, à de très rares exceptions – en particulier celle concernant la question sanitaire, pour des raisons assez évidentes –, je serai défavorable à tous ces ajouts.
Nous devons être cohérents : nous avons inscrit au cœur du code de l’éducation l’éducation au développement durable, ne la dénaturons pas !
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Quelques exceptions peuvent mériter des ajouts – la commission spéciale a par exemple voulu que soit mentionné « l’impact environnemental du numérique », ce qui a du sens et correspond à l’évolution actuelle. Toutefois, vouloir trop en rajouter réduirait l’intérêt de la démarche et la capacité des enseignants à traiter de façon cohérente des divers sujets en les articulant comme ils le souhaiteront. Je suis donc défavorable à ces amendements et à un grand nombre de ceux qui suivront.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaitais défendre l’idée selon laquelle l’éducation au développement durable du primaire jusqu’au lycée est fondamentale, en y associant la question de l’alimentation, mais vous venez, madame la rapporteure, de tourner en dérision tous les amendements soutenus par l’ensemble des députés.
M. Julien Dive.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Vous n’étiez pas obligée de faire un tel exposé ; vous auriez pu vous contenter d’émettre des avis défavorables. Nous avions déjà la version arrogante du rapporteur général, qui se fout royalement de toutes les oppositions et les traite par la dérision ; vous n’étiez pas obligée de tomber dans cet écueil.
M. Julien Dive.
Vous auriez pu considérer que les députés que nous sommes déposent des amendements afin d’appeler l’attention du Gouvernement sur des enjeux essentiels. C’est ce que je souhaitais faire avec mon amendement. En débattant de l’affichage environnemental, nous avons consacré, cet après-midi, un long moment à la spécificité des produits agricoles et alimentaires. De la même façon, je suis certain qu’en examinant les différents titres du texte, dans les jours qui viennent, nous serons amenés à débattre des enjeux alimentaires et agricoles.
Tous, nous regardons ces questions avec une attention particulière. Il aurait selon moi été intéressant que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit complétée par l’éducation à l’alimentation. Alors que l’Assemblée nationale organise le Parlement des enfants 2021 sur le thème de l’alimentation durable et équilibrée et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous aurions pu faire figurer ces éléments dans le projet de loi. 
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
L’alimentation est au cœur de la question de la santé, elle-même déjà clairement inscrite à l’article L. 121-4 du code de l’éducation. Je maintiens en conséquence l’avis défavorable que j’avais exprimé sur le sujet en commission spéciale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai écouté les différentes interventions, notamment celle de Mme la rapporteure. J’ai été surpris lorsque vous avez dit que l’article 3 était en quelque sorte miraculeux parce qu’il introduisait dans le code de l’éducation l’éducation au développement durable. Je suis surpris : j’étais principal de collège jusqu’en 2002 et je sais que depuis plusieurs années, nous avions inscrit ce sujet comme relevant d’une éducation transversale.
M. André Chassaigne.
J’ai donc voulu vérifier. En 1977, une circulaire donne naissance à l’éducation à l’environnement en France. Il y a ensuite une montée en charge avec l’éducation à l’environnement et au développement durable, en trois phases – en 2004, 2007 puis 2011. En 2013, c’est l’inscription dans le code de l’éducation. Après avoir cherché, j’ai trouvé l’article L. 312-19 du code de l’éducation. Il est très clair. Certes, les dispositions que vous proposez aujourd’hui sont plus précises ou du moins plus complètes, mais ne dites pas qu’introduire l’environnement dans le code de l’éducation est une véritable révolution !
Permettez-moi de vous lire l’article L. 312-19 : « L’éducation à l’environnement et au développement durable débute dès l’école primaire. Elle a pour objectif de sensibiliser les enfants aux enjeux environnementaux et à la transition écologique. 
Elle permet la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le réchauffement climatique. 
Elle comporte également une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. 
Les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d’efficacité énergétique, de réparation et de recyclage. »
Je conviens que votre rédaction est plus précise, mais, je le répète, évitez de nous expliquer qu’il s’agit d’une révolution copernicienne…
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Si, vous l’avez dit, alors que l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà inscrite à l’article L. 312-19 du code de l’éducation. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR etSOC.)
 En même temps, il est président !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à remplacer les termes « développement durable », qui figurent déjà dans le code de l’éducation comme le président Chassaigne vient de le rappeler, par les termes « bifurcation écologique ». La notion de « développement durable », contrairement à celle de « bifurcation écologique », ne met pas en avant le découplage entre la croissance du PIB et la consommation d’énergie et de ressources.
M. Loïc Prud’homme.
C’est un peu comme le projet de loi dit climat et résilience. Vous prétendez lutter contre le dérèglement climatique, mais le mot « résilience » montre que vous vous dites déjà que vous n’y changerez rien et qu’il faudra s’habituer à vivre avec.
La notion de bifurcation écologique promeut une écologie de l’utilité plutôt que l’idée de continuer à alimenter des besoins artificiels qui nous conduisent dans l’impasse climatique et environnementale dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je voudrais également répondre à M. Chassaigne. Oui, le développement durable figure depuis très longtemps dans le code de l’éducation. Simplement, nous donnons aujourd’hui à l’éducation au développement durable une importance inédite en l’inscrivant dans les objectifs du service public de l’éducation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. C’est le grand apport de cet article 2.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement cher à ma collègue Élisabeth Toutut-Picard vise à insérer le mot « sanitaires » après le mot « environnementaux ». Je salue son travail au sujet de la santé environnementale.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
a fortiori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le fait d’ajouter l’aspect sanitaire à l’éducation à l’environnement et au développement durable me paraît, surtout au vu de l’actualité, nécessaire pour que tout le monde fasse bien ce lien et qu’on ne l’oublie plus à l’avenir, quand il faudra de nouveau mettre en place des politiques de préservation de la biodiversité.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, en lieu et place de votre liste à la Prévert, je vous propose trois lettres, ODD, et vous couvrirez l’intégralité des sujets abordés par mes collègues dans leurs amendements.
Mme Florence Provendier.
Si je salue l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’éducation au développement durable de l’école primaire au lycée portée par cet article, il est indispensable de considérer le développement durable dans toutes ses composantes, sociales, écologiques, économiques. Les objectifs de développement durable – ODD – nous donnent justement la marche à suivre pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Ils répondent aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, notamment ceux liés à la pauvreté, aux inégalités, mais également au climat, à la dégradation de l’environnement, à la prospérité, etc.
Tout est lié ; il serait vain de ne prendre en compte que les aspects de développement durable et d’environnement sans intégrer les conséquences des autres paramètres qui contribuent à l’équilibre global de la planète. D’ores et déjà, près de 700 établissements scolaires sont labellisés éco-école, et ce programme accompagne la communauté scolaire qui s’engage pour la réalisation des ODD.
L’ambition de cet amendement est d’éduquer au développement durable de façon globale grâce aux ODD, étant entendu, madame la ministre, que les ODD font bien partie du périmètre de votre ministère.
Pour moi, les ODD sont véritablement au-dessus du développement durable. Comment envisager l’écologie si l’on ne prend pas en compte l’égalité des genres, l’éducation ? La France a pris un engagement à l’échéance de 2030 ; il serait dommage de passer à côté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
(M. Sylvain Maillard applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je trouve que c’est un très bon amendement. Nous apprendre ces ODD, tout le travail autour des Accords de Paris, est quelque chose de bien. Pour tout vous dire, je n’en connais qu’un, l’ODD 14 sur l’environnement maritime, et je le connais parce que le 14 était le numéro de course d’Éric Tabarly. 
M. Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Si on apprenait les ODD à nos enfants à l’école, ce serait une très bonne chose. Je voterai cet amendement avec bonheur. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Nous n’avons pas tout à fait la même perception. Je pense que c’est fondamental. Je respecte infiniment l’avancée consistant à placer le développement durable là où nous le plaçons dans le texte, mais pour moi, le développement durable n’est qu’une part d’un tout. Vous avez dit, madame la ministre, que les ODD étaient un pilier du développement durable. Je pense que le développement durable est un pilier des ODD : il y a le côté océan, évoqué par notre collègue Pahun, le côté nutrition, le côté climat… Pourquoi se priver de voir grand, d’autant que nous avons signé cet engagement ? Je maintiens mon amendement.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à Mme Danièle Cazarian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de prolonger l’éducation aux enjeux environnementaux dans l’enseignement supérieur. Ces enseignements seraient adaptés au cursus de chaque étudiant et auraient vocation à approfondir ce qui a été étudié dans le cursus scolaire. Ainsi, chaque étudiant aurait à la fin de son cursus une conscience des enjeux environnementaux attachés à son futur secteur professionnel.
Mme Danièle Cazarian.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 C’est une bonne chose de former du mieux possible les enfants, de les sensibiliser, au fond, à l’immense enjeu de leur propre avenir, puisque malheureusement l’optimisme de la génération des Trente Glorieuses est fini et, je crois, pour longtemps. Rien de mieux, donc, que d’enraciner cet enseignement dans le cadre concret du vécu. C’est l’objectif de cet amendement.
M. Michel Castellani.
Je m’empresse de dire que cela ne doit pas être au détriment d’un enseignement plus profond dont l’enjeu est redoutable : il n’y a pas d’équilibre de l’emploi, des finances publiques, de la vie sociale sans croissance, et le débat de fond du moment est de savoir comment assurer une croissance durable dans un univers clos, limité et de plus en plus agressé par la croissance démographique. Quand nous proposons cet amendement qui vise à donner du concret aux étudiants de tous niveaux et aux enfants, ce n’est pas au détriment des questions fondamentales qui se posent aujourd’hui à chacun d’entre nous.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque mot compte et cet amendement proposé par Gabriel Serville, député de Guyane, vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable visée au nouvel article L.121-8 du code de l’éducation est adaptée à chaque territoire. En effet, les enjeux du développement durable, s’ils comportent une approche globale évidente, sont fortement territorialisés, qui plus est dans un pays comme la France, qui s’étend sur quatre continents. Parce que l’on ne peut pas traiter l’éducation à l’environnement et au développement durable de la même façon en Guyane et en Seine-Saint-Denis ou dans l’Allier, il apparaît nécessaire d’adapter les contenus des enseignements à la réalité de chaque territoire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Reste que la vocation même de l’éducation à l’environnement et au développement durable est de « penser global ». Il serait donc limitatif de la restreindre aux spécificités naturelles et géographiques des territoires. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements, bien que j’en comprenne l’esprit et partage l’approche de leurs auteurs.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 J’ai bien souligné dans mon intervention que les exemples locaux ne constituaient qu’un pan de l’éducation à l’environnement et au développement durable et que le développement durable concernait, par définition, l’ensemble de l’humanité ou, pour le dire autrement, les rapports entre l’humanité et le milieu naturel. Notre amendement ne se veut évidemment aucunement restrictif.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je partage les idées que vous venez de développer, madame la ministre, mais j’ai mal saisi votre conclusion. Par notre amendement, nous proposons d’adapter cet enseignement à chaque territoire. Or, à moins d’avoir mal compris, il m’a semblé que vous disiez également que l’éducation à l’environnement et au développement durable devait s’adapter aux situations locales.
M. André Chassaigne.
Mme Barbara Pompili,

 J’aurai donc mal compris… Je m’étonnais de retrouver dans votre argumentation l’objet même de notre amendement, qui vise à substituer aux mots « et à chaque spécialisation » les mots « à chaque spécialisation et à chaque territoire ».
M. André Chassaigne.
 Un mot, un seul mot ! Et ça va mieux en le disant !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Loïc Dombreval vise à intégrer la thématique du respect du vivant dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, il est l’heure de l’exception que vous avez évoquée tout à l’heure lorsque vous avez indiqué que vous émettriez un avis défavorable sur tous les amendements « sauf exception ».
M. Martial Saddier.
Je prends un exemple que vous connaissez bien, celui du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve. Je rappelle que le Conseil de l’État – ce n’est pas moi qui l’ai écrit – a salué l’innovation et les efforts faits dans la vallée pour améliorer la qualité de l’air et donc du climat.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la notion de sobriété numérique. En effet, depuis le début de nos débats en commission spéciale et dans l’hémicycle, nous avons évoqué l’effort et l’engagement que devaient consentir les particuliers, les entreprises – chefs d’entreprise ou salariés –, les agriculteurs et tant d’autres. Je pourrais quasiment épuiser le temps de parole du groupe LR pour les citer tous – cela vous ferait peut-être plaisir mais Jean-Marie Sermier en serait mécontent ; je m’arrêterai donc là.
En tout cas, après dix ans d’engagement notamment dans les plans de protection de l’atmosphère, on s’aperçoit qu’il y a un secteur sur lequel nous n’avons pas de prise : le secteur numérique. La commande par voie numérique, en particulier, fait débat. S’agissant du PPA de la vallée de l’Arve, alors que nous avons demandé des efforts à tout le monde et obtenu des résultats fantastiques, soulignés par le Conseil d’État, nous avons découvert que 1 000 camionnettes « Euro 0 » circulaient encore pour livrer les colis commandés par voie numérique.
 Incroyable !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous pensons donc qu’il est impératif d’inscrire dans la loi l’objectif de faire contribuer le numérique à l’effort pour le climat. C’est l’objet du présent amendement.
M. Martial Saddier.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Avec la 5G, ce n’est pas sûr qu’on y parvienne…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous me le permettez, je défendrai en même temps le n
M. Gérard Leseul.

J’ai bien écouté le président Chassaigne tout à l’heure. Même s’il reconnaît que l’article 2 améliore le code de l’éducation, il reste deux notions qui ne figurent ni dans l’ancienne ni dans la nouvelle version : celle de limites planétaires et celle d’économie sociale et solidaire. Vous pourriez les ajouter à votre liste, madame la rapporteure, car elles sont essentielles ; il conviendrait de les introduire à un moment ou à un autre dans le texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deux considérants le motivent.
M. Éric Alauzet.
Le premier est d’ordre général : l’éducation et l’information sont essentielles – je n’ai pas besoin de vous convaincre à ce sujet – pour engager la transformation culturelle planétaire qui a déjà commencé mais qu’il faut approfondir. Il est capital de les encourager ; c’est ainsi que les mesures d’accompagnement diverses et variées que nous prévoyons dans les autres articles – réglementations, aides financières ou taxes – seront mieux comprises.
Le second est plus précis : l’amendement vise à ajouter aux notions de climat et de biodiversité celles de « ressources » et de « santé ». Il s’agit de rédiger la loi de la manière la plus exhaustive mais aussi la plus concise possible. En 1992, des conventions internationales ont consacré les notions de climat et de biodiversité. Depuis lors, les questions environnementales ont connu une maturation globale et leur champ s’est étendu. La santé ayant été intégrée par l’adoption d’un amendement précédent, on peut considérer que la question est réglée. En revanche, il me semble indispensable d’ajouter la question des ressources, de leur épuisement et des conséquences de leur usage en matière de pollution, car elle n’est pas comprise dans les autres notions mentionnées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Concernant les ressources, nous considérons que l’éducation au développement durable comprendra bien évidemment les enjeux de biodiversité, que nous avons explicités en commission spéciale, mais aussi ceux liés à la consommation des ressources naturelles.
Votre amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Je ne suis pas totalement convaincu. Par exemple, la question des terres rares et des métaux lourds ne relève ni de la lutte contre le réchauffement climatique – au contraire du pétrole et des énergies fossiles – ni de la préservation de la biodiversité. Il y a donc un manque, et je maintiens mon amendement.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à élargir les contenus éducatifs, cette fois aux notions de « consommation responsable » et de « réparation », là encore en cohérence avec l’esprit du texte. Je pense que nous sommes d’accord sur ce sujet.
M. Fabien Lainé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Vous m’avez convaincu, madame la ministre et madame la rapporteure. Je le retire.
M. Fabien Lainé.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 est important puisqu’il s’agit de transmettre aux générations qui nous succèdent le souci de préserver la planète. Tout à l’heure, Martial Saddier évoquait la sobriété numérique, exigence qui doit s’adresser aux jeunes générations ; il avait raison. Quant au présent amendement, déposé par mon collègue Stéphane Viry, il vise à introduire dans le texte les principes de l’économie sociale et solidaire, afin que ce savoir soit lui aussi transmis aux jeunes générations. Cela nous semble essentiel.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à introduire le concept d’éco-citoyenneté. Il fait d’ailleurs écho au titre même du projet de loi. Rappelez-vous, au cours de l’examen du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1
Mme Maina Sage.

J’ai entendu tout à l’heure madame la rapporteure énumérer toutes les propositions qui sont faites et en l’écoutant, je me suis dit : « Madame la ministre, on vous a rédigé le décret ! » 
(Mme la ministre rit.)
N’ayant pas pu être présente en commission spéciale, je tiens à vous remercier d’avoir accepté d’introduire la notion de biodiversité « terrestre et marine », à laquelle nous sommes très attachés. Vous avez également accepté l’amendement de notre collègue Justine Benin, qui a permis de mentionner les territoires d’outre-mer.
En l’espèce, il s’agit d’aider nos enfants à comprendre notre objectif de construire une société solidaire – il me semble essentiel d’introduire cette notion de solidarité dans le texte. Les valeurs que nous allons leur transmettre par l’éducation au développement durable doivent leur permettre de comprendre les enjeux non seulement de leur propre territoire mais aussi de l’ensemble du territoire national, et même planétaire. En effet, l’enjeu climatique est aussi un enjeu universel, et nous devons inculquer cette solidarité dès le plus jeune âge.
Il faudrait introduire à un endroit du texte, ou dans le décret, le concept d’éco-citoyenneté, qui correspond à une valeur fondamentale. C’est pourquoi j’ai tenu à défendre cet amendement, même si j’ai bien compris vos positions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Vous souhaitez la construction d’une société solidaire et résiliente, ce dernier terme faisant partie du titre du projet de loi. Sans rechercher une portée normative, vous lancez un appel pour que l’éducation à l’environnement et au développement durable y concoure, ce que le présent texte vise aussi. Je considère votre amendement comme un amendement d’appel et vous invite à le retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement vise à remplacer le terme « citoyen » par « éco-citoyen » dans la phrase qui porte sur la préparation des élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen, et à introduire l’objectif d’une « société résiliente et solidaire ». Bien évidemment, je partage le vœu que nous soyons tous éco-citoyens et éco-citoyennes, et que nous visions ensemble l’objectif d’une société plus résiliente et plus solidaire. Cependant, l’article 2 est consacré spécifiquement à l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire ; la formation scolaire a vocation à contribuer à cet objectif, mais la transformation de la société dans son ensemble est une question beaucoup plus vaste, qui ne relève pas seulement de cet article. Autrement dit, on ne devrait pas réduire les choses en s’intéressant uniquement à l’article 2. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos réponses. Vous avez raison, le travail à accomplir ne relève pas uniquement de l’éducation. J’ai d’ailleurs pensé, à la lecture du projet de loi, que l’article 2 devrait figurer à la première place. Les valeurs que nous souhaitons transmettre devraient être mentionnées, aux côtés d’autres grands principes, dans un socle introductif à ce grand texte, dans un article chapeau fédérateur.
Mme Maina Sage.

M. Jean-Marie Sermier.
 Cela aurait également permis de définir le concept de société résiliente, ce qui est l’autre message délivré par cet amendement, qui peut, effectivement, être considéré comme un amendement d’appel. Espérons que la navette parlementaire permettra d’aboutir à une rédaction en ce sens. Je le retire.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 est utile, bien sûr, mais il est aussi insuffisant, en l’état actuel de sa rédaction.
M. Guillaume Garot.
Mme la ministre et Mme la rapporteure nous demandent de ne pas préciser le champ du développement durable, du moins de ce qu’il convient d’enseigner au titre du développement durable, car le concept est en lui-même suffisamment englobant. Or je sais d’expérience que le législateur a intérêt, en matière d’éducation, à être très précis sur ce qu’il souhaite.
En 2014, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture – André Chassaigne s’en souvient sans doute –, nous avions voté pour « l’éducation à l’alimentation » ; tout le monde était pour. Je regrette qu’à l’époque, nous n’ayons pas suffisamment détaillé ce que nous voulions, car cet enseignement n’a pas été considéré comme obligatoire par le ministère de l’éducation nationale, et l’éducation à l’alimentation a été dispensée dans certains niveaux, mais pas dans d’autres, dans certains établissements au titre du projet pédagogique, mais pas dans d’autres. Bref, on a perdu du temps.
Si nous voulons faire œuvre utile, il faut être beaucoup plus précis sur ce que nous souhaitons en matière d’éducation au développement durable. J’aurais d’ailleurs apprécié que M. le ministre de l’éducation nationale soit présent ici ce soir, pour entendre ce que les députés souhaitent à ce sujet.
Nous devrions d’une part préciser que nous voulons que cet enseignement soit réellement obligatoire et non pas optionnel, d’autre part définir ce que nous souhaitons voir figurer à l’intérieur de cette grande catégorie qu’est le développement durable. Pour ma part, je plaide pour que l’éducation à l’alimentation soit enseignée de la maternelle jusqu’au lycée, car les enjeux en la matière sont à la fois historiques, géographiques, sociaux, économiques, culturels et patrimoniaux.
Si nous n’écrivons pas tout cela, nous passerons malheureusement à côté des objectifs que nous entendons atteindre. J’invite donc le législateur à être aussi précis que possible, pour obtenir un résultat effectif. Vous disiez, madame la rapporteure, que c’est une liste à la Prévert, mais nous avons intérêt à entrer dans le détail, car c’est de cette manière que l’on parviendra à emmener tout le monde, à commencer par le ministère de l’éducation nationale.
 …sur le chemin de l’école !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
J’en viens aux questions que vous évoquez. L’article L. 121-4-1 du code de l’éducation mentionne « l’éducation à la santé » et l’alimentation en fait partie. S’agissant du gaspillage alimentaire, question connexe mais essentielle, le texte vise à étendre le champ de l’éducation au développement durable, dont fait partie le gaspillage alimentaire. Il suffit de se rendre dans n’importe quelle cantine scolaire pour constater l’engagement des élus locaux, notamment des maires, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, et observer les différents dispositifs mis en place dans les écoles. Cet enjeu est déjà pris en considération et sera clairement réaffirmé. En tout cas, votre amendement est satisfait par le code de l’éducation actuel et par le présent texte. J’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

De plus, je rappelle que l’article 2 a pour objet d’intégrer l’éducation au développement durable dans les objectifs fondamentaux de l’éducation nationale, ce qui renforcera l’intérêt pour cette question. Votre amendement est donc satisfait.
Je suis très heureuse de constater que les choses ont beaucoup évolué en matière d’éducation à l’alimentation depuis 2014, même si je ne doutais pas que tel serait le cas. De la même manière, la protection de l’environnement et, de manière générale, le développement durable étaient encore presque inconnus il y a quelques années ; ils sont désormais pris en compte partout, et c’est tant mieux.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, je crains que vous ne fassiez preuve d’une forme de naïveté. Si nous ne précisons pas les choses, l’enseignement restera optionnel ou fera seulement l’objet du projet pédagogique d’établissement. Si nous voulons vraiment faire œuvre utile pour le développement durable, il faut écrire noir sur blanc ce que nous voulons en matière d’éducation au développement durable.
M. Guillaume Garot.
Beaucoup de propositions passionnantes ont été faites ce soir, mais, à chaque fois, d’un revers de la main, vous dites « non, on ne prend pas », « non, cela ne nous intéresse pas » ou bien « c’est satisfait ». Cela ne fait guère avancer le débat !
S’agissant de l’éducation nationale et de ce que nous souhaitons voir figurer dans les programmes, le législateur est fondé à dire précisément ce qu’il attend, faute de quoi nous perdrons beaucoup de temps et d’efficacité, alors que l’éducation au développement durable, dans toutes ses occurrences, est un levier fondamental pour lutter contre le changement climatique, pour modifier les comportements et éveiller les consciences. En étant trop généralistes et trop naïfs, vous vous privez de ce levier et nous allons perdre des années précieuses.
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Sans aller entièrement dans le sens de monsieur Garot, je considère que la question se pose : soit nous nous en tenons à des thèmes généraux et renvoyons les modalités à un décret établi par des professionnels de l’enseignement et de l’éducation nationale, soit nous précisons un certain nombre de choses.
M. Alain Perea.
Or nous venons d’adopter un amendement au seul motif que le député qui le soutenait était un spécialiste du sujet.
 Qui plus est, en son absence !
M. Thierry Benoit.
 Mais nous sommes tous des spécialistes du sujet !
M. Alain Perea.
 Exactement !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous sommes au milieu du gué et ce n’est pas normal : soit nous allons dans le sens de monsieur Garot, soit nous nous en tenons à la position du groupe majoritaire et l’amendement adopté devra être supprimé en deuxième lecture.
M. Alain Perea.
 Quel courage !
M. Jean-Marie Sermier.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Comment inciter les plus jeunes à adopter des comportements vertueux en faveur de la nature et augmenter en même temps leur bien-être ? La végétalisation des établissements scolaires serait à cet égard un acte fort. Il s’agit ainsi d’offrir un support pratique aux enseignements théoriques.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Expérimentés à Paris, Lyon et Grenoble, les projets qui visent à végétaliser le bâti se limitent, la plupart du temps, aux cours d’école. L’extension de la végétalisation des établissements scolaires à l’échelle nationale et pour l’ensemble du bâti scolaire répondrait à un réel besoin d’éducation aux enjeux environnementaux. Outre qu’elle présenterait un véritable intérêt pédagogique, elle contribuerait à la résilience des villes face au changement climatique et permettrait d’offrir de nouveaux lieux à la population et aux élèves pour se rafraîchir pendant les périodes caniculaires.
C’est pourquoi l’État doit accompagner la végétalisation des établissements scolaires. L’éducation des jeunes au vert ne peut se faire derrière un écran ; il est nécessaire de replacer la nature au cœur des établissements scolaires.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement identique, mon collègue Paul-André Colombani propose de végétaliser les établissements scolaires, notamment pour offrir un support pratique aux enseignements théoriques.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 est important, puisqu’il s’agit de mobiliser les jeunes générations. Tout à l’heure, M. Saddier a rappelé que celles-ci sont directement touchées par le numérique. Par cet amendement, nous proposons de les sensibiliser à l’environnement et au développement durable grâce à la végétalisation du bâti scolaire, parce qu’il sera plus facile de les toucher à partir d’un support concret. Au-delà des objectifs de développement durable, nous leur montrerions ce que chacun peut faire à son niveau pour combattre le réchauffement climatique et améliorer la biodiversité. Si la mesure n’a pas vocation à révolutionner la politique de lutte contre le réchauffement climatique, elle aiderait du moins les jeunes à se fixer des enjeux écologiques concrets.
M. Jean-Marie Sermier.

M. Julien Dive.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Ces modalités d’action sont nombreuses et, chacune étant essentielle, il n’y a pas lieu de nous focaliser sur l’une d’elles. Parce que la sensibilisation à l’alimentation ou la lutte contre le gaspillage importent autant que la végétalisation du bâti scolaire, le texte fixe un objectif large : l’éducation à l’environnement et au développement durable.
C’est pourquoi je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas parce qu’il est important qu’il est bien écrit !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Barbara Pompili,

Mais pourquoi faudrait-il que l’article 2 ne mentionne qu’un type de projet ? Il existe des centaines d’actions concrètes qui permettent de sensibiliser les jeunes au développement durable. Ainsi, à Paris, plusieurs écoles possèdent une cour oasis, projet qui fonctionne très bien. Dans d’autres écoles, on trouve une ruche,…
 Vous avez raison !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Je vous suggère donc de retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je suis sensible à cette problématique. Notre amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Dans ma circonscription, j’ai organisé un concours sur le thème « Dessine-moi ta cour de récréation ». Le sujet n’est pas sans importance. Dans la ruralité – comme partout, d’ailleurs –, les cours de récréation bitumées n’invitent pas à l’apaisement.
Par ce concours, nous cherchons non seulement à sensibiliser les élèves à l’environnement, mais aussi à les faire bénéficier d’une méthode éducative. Vous seriez surpris de voir ce qu’ils réussissent à produire. Dans un état d’esprit coconstructif, nous les invitons à constituer dans leur établissement un groupe de travail. Celui-ci peut correspondre à une classe, mais on peut aussi y associer des parents d’élèves, voire des grands-parents.
Ce groupe prépare le sujet et définit des objectifs, en termes de végétalisation. Parfois, il s’agit de créer de l’ombre, dont on profitera par temps de canicule, mais la végétation a aussi une fonction d’apaisement. Au-delà de ces enjeux, nous amenons les élèves à conduire et à défendre un projet, en réalisant, les uns, une maquette, d’autres, une vidéo. Après quoi ils vont le défendre devant le conseil municipal. Les enjeux sont multiples : défense de l’environnement, action caritative, création d’un espace non genré – qui change de l’éternel terrain de football qu’on trouve au cœur de presque toutes les cours de récréation.
Le sujet, je l’ai dit, est loin d’être anodin et je vous invite à vous y intéresser, car il permet aux élèves de s’apaiser, avant de suivre des cours plus académiques, et de vivre dans un cadre plus agréable.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je vous confirme, madame la ministre, que l’article 2 est important, car il vise à sensibiliser les jeunes générations au problème du réchauffement climatique et aux enjeux environnementaux. Pourquoi notre groupe a-t-il déposé des amendements tendant à le supprimer ? Parce que nous le jugeons mal rédigé. 
M. Jean-Marie Sermier.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dès lors que la majorité a décidé de maintenir cet article mal rédigé, nous tentons de l’améliorer, en vous expliquant qu’il faut prendre des mesures techniques et être proches des jeunes. Je suis d’accord avec vous quand vous proposez d’installer des ruches sur le toit des établissements scolaires. Quand j’étais maire de Dole, nous en avions placé au-dessus de la salle des fêtes de la commune ; grâce à elles, nous pouvions expliquer comment agir en faveur de la biodiversité. Si nous proposons de végétaliser le bâti scolaire, c’est pour que les jeunes s’approprient le problème.
 Autrement qu’avec des pots de fleurs !
M. Raphaël Schellenberger.
 Loin de trahir la moindre défiance, nos amendements sont au contraire des amendements de confiance.
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est flagrant !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Loin de nous l’idée que l’article 2 serait superflu. J’estime toutefois – en accord, je l’espère, avec le président de mon groupe – qu’il convient de ne pas être trop bavard. Faisons confiance aux enseignants et aux équipes éducatives…
M. Hubert Wulfranc.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 …au lieu de nous immiscer dans la vie scolaire, dans la pédagogie ou dans l’organisation des séquences éducatives qui sont déployées sur le terrain.
M. Hubert Wulfranc.
Si nous devions formuler un vœu, ce serait que la transversalité de l’éducation à l’environnement et au développement durable se décline concrètement sur le terrain. Pour des enseignants, il est déjà lourd de passer dix-huit heures par semaine au collège et, parce que je suis loin d’être un affreux réactionnaire, je ne minimise pas les difficultés qu’ils rencontrent pour boucler le programme dans les disciplines de base. Dès lors, il ne leur sera pas aisé de réunir toutes les conditions permettant de réaliser des projets pédagogiques qui sortent de ce cadre. Ils se heurteront inévitablement à la question des moyens. Aujourd’hui, pour emmener des élèves au bord d’une mare située à dix kilomètres d’un établissement, et leur montrer à quoi ressemble un triton, c’est tout juste s’il ne faut pas que trente parents passent devant le CCAS – centre communal d’action sociale – de la mairie…
 Vous allez trop loin !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Je schématise à peine.
M. Hubert Wulfranc.
Ayons donc un tant soit peu d’humilité en examinant cet article et, je le répète, ne soyons pas trop bavards, faute de quoi les enseignants risquent de juger nos débats un peu risibles.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements qui visent à utiliser, comme l’ont fait tous les gouvernements, la force d’entraînement de la puissance publique. À partir du moment où le Parlement encourage les universités, ou les régions, à travers les lycées, ou les départements, à travers les collèges, ou les communes, à travers les écoles élémentaires, à végétaliser le toit des établissements, il donne l’exemple et nous savons qu’ensuite, la collectivité au sens large – maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre, particuliers et professionnels – emboîtera le pas. Par cette méthode, nous avons beaucoup fait avancer la cause publique, au sens large. Je salue donc l’amendement de M. Sermier, et ceux de nos collègues. 
M. Martial Saddier.
(M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Pierre-Alain Raphan.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement dans le droit fil des interventions précédentes, nous souhaitons nous assurer que les enseignants disposeront d’un temps imparti pour sensibiliser leurs élèves au respect de l’environnement et au développement durable.
M. Vincent Descoeur.
Nous n’examinons jamais de texte dans cet hémicycle sans penser que les enseignants sensibiliseront leurs élèves au sujet sur lequel il porte. Si nous parlons d’économie circulaire, nous imaginons aussitôt une modification des programmes. Si nous évoquons la laïcité, nous considérons que ce sera aux enseignants de s’y coller. Avant d’émettre de tels souhaits, assurons-nous qu’en concertation étroite avec le ministère, ceux-ci pourront, dans le cadre d’un programme et à travers des activités susceptibles d’intéresser les enfants, s’acquitter de leur mission.
Il s’agit non pas de remettre en cause le principe d’une sensibilisation au respect de l’environnement et du développement durable, mais de ne pas la décider à la légère, sans être certains que les enseignants auront les moyens de l’assurer.

M. Jean-Marie Sermier.
 Je suis d’accord.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
Vous souhaitez que le temps imparti à cet enseignement soit précisément prévu. Selon moi, il n’est pas opportun de l’inscrire dans le texte, car il faut laisser aux enseignants la liberté d’organiser leur temps, en fonction des élèves, des particularités territoriales que nous évoquions tout à l’heure et de leur souhait de dispenser cet enseignement à l’intérieur ou dans la nature, ou encore de visiter des exploitations agricoles. Tout un panel d’outils peut être déployé et la liberté pédagogique doit prévaloir.
En outre, cela ne relève pas du domaine de la loi ; un décret précisera le cadre, notamment l’organisation de la formation et la dotation horaire éventuelle. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Impartir un temps à l’éducation au développement durable reviendrait à introduire une certaine forme de rigidité dans les enseignements, ce que je ne souhaite pas. L’article 2 prévoit le contenu et les modalités de déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Il fixe un cadre et des objectifs à la communauté éducative, qui reste libre de déterminer la manière dont elle envisage de les atteindre. Il importe vraiment de conserver cette flexibilité. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Loin de moi l’idée d’introduire de la rigidité, mais je pose une question simple : est-ce que, pour mettre en œuvre ce que vous imaginez, le ministère de l’éducation nationale a été consulté et est en mesure d’affirmer que les enseignants se verront libérer le temps nécessaire pour conduire cette mission ?
M. Vincent Descoeur.
 Libérez les enseignants !
M. Jean-Marie Sermier.
 L’idée est bonne : de nombreux enseignants, pleins de bonne volonté, sont sûrement prêts à accomplir cette mission. Toutefois, si aucun cadre n’est fixé – je crois savoir de quoi je parle –, si jamais le programme ne prévoit pas qu’ils disposent d’une latitude pour exercer cette liberté pédagogique, c’est un vœu pieux. On charge leur barque, on se donne bonne conscience, mais ce n’est pas pour autant que la sensibilisation sera faite.
M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Puisqu’il est question, dans cet amendement, de divers projets et initiatives, mais aussi du concours des collectivités territoriales, on peut regretter qu’à ce stade, dans un tel texte de loi, les classes vertes n’aient pas été explicitement mentionnées ni promues. En effet, elles constituent un support éducatif et pédagogique majeur et permettent une approche tout à fait transversale de l’environnement et du développement durable. Les enseignants et les élèves doivent disposer de moyens pour conduire de tels projets, quels qu’ils soient.
M. Hubert Wulfranc.
Vous le savez bien, l’enseignement hors les murs, notamment les classes vertes, permet la confrontation à des enjeux décisifs : non seulement la préservation de l’environnement, mais aussi la santé des enfants et le vivre ensemble, autant de valeurs que l’on retrouve dans le triptyque du développement durable, à savoir l’écologie, bien entendu, mais également l’économique et le social – je pense par exemple à la prise d’un repas collectif hors les murs, en dehors de la cellule familiale.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Même si je ne me fais pas trop d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, madame la ministre, je voudrais, après Amiens, vous emmener dans le Tarn-et-Garonne, département très arboricole.
Mme Sylvia Pinel.
Les élèves de CM2 de l’école Jules-Ferry de Valence-d’Agen, sélectionnés pour participer au Parlement des enfants, ont fait un gros travail sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Inspirés par leur environnement et par les productions locales, ils souhaitent nous sensibiliser à la question de la saisonnalité des produits frais et des produits locaux. Tel est aussi l’objet de cet amendement : prévoir une telle sensibilisation dans le cadre de l’éducation à l’alimentation.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais il conviendrait malgré tout de rappeler dans la loi, en notre qualité de législateurs, l’importance de l’alimentation et des circuits courts. Si nous voulons changer les habitudes alimentaires et de consommation, et promouvoir une agriculture plus vertueuse – je sais que c’est votre ambition madame la ministre –, cela commence par l’éducation, dès le plus jeune âge. C’est le sens de la réflexion menée aujourd’hui dans le cadre du Parlement des enfants, qui mérite d’être encouragée. Dans tous les territoires, de belles initiatives ont été prises. Avec cet amendement, je voulais porter leur voix, en particulier celle du Tarn-et-Garonne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’ai déjà répondu à Guillaume Garot sur cette question et je ne vais pas reprendre les mêmes arguments. Ces projets existent déjà – vous en parlez très bien – et nous devons continuer à les valoriser, notamment grâce au travail réalisé autour de l’alimentation dans les cantines – nous aurons l’occasion d’y revenir ultérieurement au cours de l’examen du texte. Bien entendu, l’alimentation est un vecteur très important pour la prise de conscience et la sensibilisation aux enjeux environnementaux. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite évoquer l’engagement concret des jeunes. Depuis le début de la crise de la covid-19, la jeunesse est sous pression, fortement percutée dans sa vie quotidienne, extrêmement lucide sur ses difficultés, mais en même temps combative et prête à rebondir. Entraide, fraternité, solidarité, ces mots parfois galvaudés ont repris tout leur sens cette année, et les jeunes ont été propulsés en première ligne pour prêter main-forte.
Mme Sandrine Mörch.
Par ailleurs, plus de quatre jeunes sur cinq se déclarent sensibles à l’environnement et les deux tiers d’entre eux s’estiment capables de jouer un rôle pour le protéger. Notre jeunesse n’a jamais été aussi prête à s’engager en faveur de l’environnement. La République, les jeunes et nous-mêmes avons besoin de ce sursaut républicain. Si la crise sanitaire que nous vivons depuis plus d’un an a assoupli des hiérarchies et a obligé chacun à prendre des initiatives, il faudra offrir aux jeunes plus d’occasions concrètes de s’engager.
Le Président de la République vient d’annoncer la fermeture des écoles, des collèges et des lycées, et cela ne doit pas seulement représenter pour les jeunes une nouvelle assignation à résidence. Nous devons leur permettre, par une alliance de tous les acteurs – État, collectivités territoriales, tissu associatif –, de s’engager pour l’environnement. C’est pour eux une nécessité vitale, je dirais même philosophique. Il s’agit de lutter contre l’isolement social, de leur offrir une respiration mentale, mais aussi de leur permettre d’acquérir toutes les compétences qui sont essentielles pour construire la société française, quand bien même elles ne sont pas tout à fait académiques. D’ailleurs, Albert Einstein disait : « La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information. »
Tel est le sens du présent amendement. Les jeunes doivent se confronter aux réalités concrètes des atteintes à l’environnement, donner un horizon tangible à leur vie et ne pas laisser la plus importante lutte de ce siècle au seul stade de la connaissance livresque. Vous avez tous été sensibilisés par vos enfants pour aller participer à une collecte de déchets plastiques sur la plage ou dans une rivière. C’est grâce à ces petites actions et à ces multiples projets engagés que nous mobiliserons nos jeunes en faveur de la cause environnementale, que nous les familiariserons avec l’éco-citoyenneté et que nous répondrons à la question essentielle de ce XXI

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement est satisfait à plusieurs égards. Il y a désormais 250 000 éco-délégués en France. Ce dispositif, créé en 2019, monte en puissance, et les éco-délégués organisent eux-mêmes la transmission de connaissances. De nombreuses actions, parfois très belles, sont menées dans les territoires ; il faut les mettre en valeur. Je pense notamment aux aires marines éducatives, chères à Maina Sage. Il n’y en avait qu’une en Polynésie, mais elle a essaimé sur tout le territoire. De plus en plus de communes s’engagent dans ces aires marines éducatives, qui font intervenir d’autres acteurs, notamment des associations qui signent une convention avec le ministère de l’éducation nationale.
Ces projets existent et se développent. Les mentionner dans la loi n’apporterait pas grand-chose. En revanche, les mentionner dans l’hémicycle est une très bonne chose, et je vous remercie de l’avoir fait. Je vous invite à retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 J’insiste sur le fait que la crise est un moment opportun pour pousser à son paroxysme l’engagement des jeunes, qui n’ont qu’une envie, celle de conduire des projets, mais sont souvent un peu bridés par le monde adulte. Je retire l’amendement.
Mme Sandrine Mörch.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à la formation des élèves un volet sur les éco-gestes individuels et leurs limites dans la lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. En effet, la réalisation de ces gestes ne représenterait que 20 % de ce que nous devons accomplir pour opérer la nécessaire diminution de notre empreinte carbone.
M. Loïc Prud’homme.
De plus, les éco-gestes sont associés à un discours de culpabilisation qui nous détourne des actions sérieuses à mener et qui, surtout, évite de pointer les vrais responsables des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone.
Enfin, le discours relatif aux éco-gestes apparaît bien pratique pour ne pas remettre en cause notre société bâtie sur l’utilisation sans cesse croissante de ressources fossiles, alors que celles-ci sont limitées.
Selon nous, il conviendrait plutôt d’enseigner comment réaliser une mutation profonde des équipements et des pratiques qui sont aujourd’hui au cœur de notre société et de son organisation. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

S’agissant des limites des éco-gestes et du discours de culpabilisation qui leur serait attaché, je crois profondément que les questions de la protection de l’environnement et du développement durable concernent tout le monde. Bien sûr, les gestes individuels, quand bien même ils seraient appliqués par tous les citoyens, ne seront jamais suffisants et ne résoudront pas tous les problèmes. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes là aujourd’hui et que nous devons légiférer : les entreprises doivent bouger ; tout le monde doit bouger. Mais nous commettrions une erreur en ne parlant pas des éco-gestes ou en disant qu’ils sont culpabilisants ; cette vision est trop réductrice. Tout le monde doit prendre sa part dans ce combat et, au fond, apprendre les éco-gestes revient à apprendre le bon sens.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nos propos ont été largement caricaturés. Il est évident qu’il convient d’apprendre les éco-gestes à l’école. Mais nous devons aussi dire aux enfants que nous avons des choix stratégiques et démocratiques à faire pour définir l’agriculture que nous voulons ou encore ce que nous laissons faire aux entreprises. L’éducation au développement durable doit comprendre ces éléments.
Mme Mathilde Panot.
Vous connaissez les chiffres aussi bien que moi : les gestes individuels ne représentent qu’un quart des changements que nous devons opérer pour être à la hauteur des enjeux écologiques et climatiques. Les trois quarts restants sont des changements systémiques, collectifs, dont nous devons décider démocratiquement.
Par ailleurs, vous pouvez constater que nous avons déposé toute une série d’amendements sur l’éducation au développement durable. Si nous l’avons fait, ce n’est pas pour ajouter des éléments les uns à la suite des autres, mais parce que près de 25 % d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Si nous voulons avoir une petite chance de dire que les changements individuels ne sont pas suffisants, ou encore de parler de l’eau et des forêts, nous sommes contraints de procéder de la sorte ; c’est malheureusement la seule manière de faire passer à certains d’entre eux les fourches caudines de la recevabilité. À cet égard, je ne m’habituerai pas à ce qu’un quart des amendements soient jetés à la poubelle et ne puissent pas être discutés démocratiquement. 
(M. Loïc Prud’Homme applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Certains avaient pourtant proposé de supprimer l’article 2 !
M. Erwan Balanant.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, Florence Provendier nous a présenté un excellent amendement qui visait à ce que les élèves soient sensibilisés à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable. Pour ma part, je me contente ici de proposer l’affichage de ces objectifs dans les établissements scolaires.
Mme Jennifer De Temmerman.
J’ai bien conscience que certains d’entre eux le font déjà, mais il convient de les encourager à continuer. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons inscrit dans le texte l’obligation d’afficher l’emblème national de la République française dans toutes les salles de classe. En ce qui concerne les objectifs du développement durable, je propose un seul affichage par établissement. Cela ne mangerait pas de pain, mais ce serait un geste symbolique en vue de la réalisation de l’Agenda 2030.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Je le maintiens, car ce qui a été fait par voie réglementaire entre deux portes peut être défait de la même manière, sans que le législateur ait son mot à dire.
Mme Jennifer De Temmerman.
 Vous gardez la parole, Mme De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 tend à inscrire l’éducation au développement durable dans le titre II du livre I
Mme Jennifer De Temmerman.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous invite à continuer de donner des avis favorables, madame la ministre.
M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement vise à ajouter dans les principes généraux du code de l’éducation une mission de formation à la prise d’initiative et à la coconstruction de projets innovants en réponse aux grands enjeux de développement durable. Une telle mission aurait bien sûr vocation à encourager les jeunes à coopérer avec une variété d’acteurs pour trouver et réaliser des missions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement.
L’amendement se fonde sur l’expérimentation que j’ai menée dans ma circonscription. Il s’agit non seulement d’inviter les élèves à se montrer sensibles au développement durable, mais aussi d’introduire une méthode de travail innovante basée sur la coconstruction, la conduite de projets, l’expression orale, l’écoute et le partage.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Je ne suis d’ailleurs pas favorable, je l’ai dit tout à l’heure, à ce qu’un temps spécifique soit réservé pour l’éducation au développement durable. Quand des élèves plantent un potager dans la cour de leur établissement, par exemple, ils utilisent des notions de mathématiques, écrivent, lisent, mobilisent tous leurs enseignements de base. L’éducation au développement durable est un enseignement transversal.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Bricout. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de l’amendement n
Mme Jennifer De Temmerman.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aurore Bergé,
 rapporteure
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je poursuis obstinément dans la même logique et propose, par cet amendement, que l’éducation au développement durable fasse également partie de l’éducation à la citoyenneté, qui vise à former des citoyens responsables. J’estime important de spécifier qu’elle est une composante de tous les objectifs et missions du service public de l’enseignement.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d’un débat et d’un vote.
La séance est levée.