M. Luc Chatel
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Luc Chatel
M. Jean-Claude Mathis
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Rémi Pauvros
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Frédéric Roig
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Daniel Gibbes
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Daniel Gibbes
M. Charles de Courson
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Charles de Courson
M. Pierre Aylagas
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. Pierre Aylagas
M. Jean-Luc Laurent
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Monique Iborra
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Monique Iborra
Mme Corinne Erhel
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Corinne Erhel
M. Jean Grellier
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Jean Grellier
Mme Valérie Corre
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Valérie Corre
M. Christophe Castaner
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gaby Charroux
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Bernadette Laclais
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Vigier
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Vigier
M. Claude Sturni
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. François Vannson
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François Vannson
M. François Sauvadet
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François Sauvadet
Mme Carole Delga, secrétaire d’État
M. Sylvain Berrios
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Sylvain Berrios
Mme Monique Rabin
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Michel Liebgott
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Michel Liebgott
M. Frédéric Lefebvre
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Charles de La Verpillière
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Charles de La Verpillière
Mme Gilda Hobert
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Isabelle Attard
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Isabelle Attard
Mme Marianne Dubois
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Marianne Dubois
M. Yves Censi
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Yves Censi
M. Gilles Lurton
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Guénhaël Huet
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-René Marsac
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Jean-René Marsac
M. Patrick Hetzel
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Patrick Hetzel
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Luc Chatel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

« Les hôpitaux de proximité jouent un rôle essentiel dans nos territoires, en particulier dans les zones fragiles. Ils constituent souvent un réel point d’appui pour les soins de proximité et jouent un rôle fondamental pour garantir à chacun un accès aux soins urgents. Nous devons lever les obstacles juridiques et financiers qu’ils rencontrent. Car le seul intérêt qu’ils doivent poursuivre, c’est celui des patients. »
M. Luc Chatel. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, ainsi parlait Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, le 13 décembre 2012, lors du lancement du pacte « Territoire-Santé » et je pense que tous mes collègues ici présents peuvent souscrire à ces propos.
Avec la loi « Hôpital Patients Santé Territoire », nous avions engagé l’amélioration de notre organisation territoriale de santé, sous l’égide des agences régionales de santé. Cette amélioration, nous l’avions voulu ouverte, responsable, en associant tous les acteurs, le monde de la santé comme les collectivités.
Cette nouvelle organisation poursuivait deux objectifs : préserver le rôle de pôle territorial des centres hospitaliers en milieu rural, en donnant à ces établissements des moyens juridiques pour qu’ils puissent mieux coopérer avec la médecine de ville ; améliorer la coopération entre les hôpitaux de proximité et les centres hospitaliers régionaux et universitaires, ceux-ci devenant ainsi des coordonnateurs sur leur territoire.
Or, parce que des règles de gestion visant initialement les CHU-CHR ont été appliquées sans discernement aux hôpitaux de proximité, l’équilibre de ces derniers est aujourd’hui fortement menacé.
Résultat : les centres hospitaliers en milieu rural sont fragilisés, au profit de structures plus importantes mais tout aussi déficitaires.
Cela conduit à des situations localement très douloureuses : ainsi, le service réanimation du centre hospitalier de Chaumont vient de voir son autorisation d’activité de soins suspendue, en attendant qu’il propose un fonctionnement avec un personnel qualifié et suffisamment nombreux au regard de critères certes légitimes, mais parfaitement uniformes.
Si la priorité reste bien sûr la sécurité des patients, je regrette que les conditions normales de fonctionnement du service de réanimation du centre hospitalier n’aient pas été garanties et que l’État n’ait pas pris en compte la situation d’une ville préfecture de petite taille, en milieu rural, qui se caractérise par de grandes distances, un isolement, des difficultés à recruter des médecins et une baisse générale du niveau d’activité.
Ma question est la suivante : comment l’État va-t-il faire jouer la solidarité nationale en faveur des territoires qui en ont le plus besoin ? Comment pouvons-nous éviter d’avoir un système de santé à deux vitesses ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
L’accès à des soins de qualité pour tous est une priorité. Différentes dispositions ont déjà été prises dans ce sens par Mme Touraine. En particulier, dans l’objectif de réduire les inégalités entre les zones urbaines et zones rurales, la ministre des affaires sociales et de la santé s’est engagée dès 2012 à assurer un accès aux soins urgents à chaque Français en moins de trente minutes, grâce à la mise en place d’organisations adaptées dans les zones non couvertes.
Pour tenir cet engagement, elle a choisi de faire du sur-mesure, c’est-à-dire de trouver des solutions adaptées à la réalité du terrain, de chaque terrain. Dès l’automne 2012, un diagnostic a été établi par région. Il a fait apparaître des zones quasi blanches, notamment dans les territoires de montagne. Mme Marisol Touraine a donc décidé de former et de déployer massivement des médecins correspondants de SAMU. Ces médecins volontaires, formés à l’urgence, interviennent en avant-poste des services médicaux d’urgence et de réanimation dans de nombreuses régions.
Faire du sur-mesure, c’est aussi augmenter le nombre d’équipes SMUR, saisonnières ou permanentes, et développer les moyens héliportés là où ils permettent d’être plus efficace et plus rapide.
S’agissant des établissements de santé, il est indispensable de faire évoluer la tarification à l’activité. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Mme Marisol Touraine a fait voter une mesure législative qui permettra désormais aux établissements situés dans des zones à faible densité de population de bénéficier d’un financement complémentaire à la tarification à l’activité dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique.
Ce dispositif a vocation à assurer le maintien d’activités de qualité et indispensables pour l’accès aux soins hospitaliers des populations résidant dans des territoires sous-denses. En stabilisant les ressources de ces structures à moyen terme, il permet aux établissements concernés de s’engager dans une optimisation de leur organisation et d’attirer des professionnels de santé qualifiés.
Mme Touraine a également affirmé, dans le cadre des engagements du pacte « Territoire-Santé », le rôle important des hôpitaux de proximité dans la structuration de l’offre de soins de premier recours. Des réflexions sont actuellement en cours afin de définir le positionnement de ces hôpitaux de proximité. Ces travaux pourraient déboucher sur une adaptation du modèle de financement visant à leur permettre d’assurer ces missions.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, l’engagement du Gouvernement est total et les actions mises en œuvre sont multiples, pragmatiques et ont d’ores et déjà commencé à modifier la réalité de terrain. S’agissant plus particulièrement de la situation de Chaumont, comme vous le savez monsieur le député, un rendez-vous consacré à la situation de votre territoire aura lieu dans les deux jours avec le cabinet de Mme Touraine.
La parole est à M. Luc Chatel, pour une très brève intervention.
Mme la présidente. 
Je suis étonné par la réponse du Gouvernement, très générale et très décalée par rapport à ce que nous vivons sur le terrain. De grands principes sont réaffirmés dans cet hémicycle, mais nous sommes bien loin de la réalité.
M. Luc Chatel. 
Ensuite, je ne vois pas de réponse concrète concernant Chaumont. J’entends qu’une réunion sera organisée ; nous avons besoin de réponses, pour que le Gouvernement montre qu’il met en œuvre la politique qu’il défend au niveau national.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les circonstances matérielles et morales très difficiles, et pour tout dire inadmissibles, dans lesquelles une habitante d’une commune rurale de ma circonscription, dans l’Aube, a dû faire constater le décès de son père par un médecin, comme le prévoit la législation.
M. Jean-Claude Mathis. 
En effet, ce monsieur vivant seul a été découvert au pied de son lit, en sous-vêtements, le dimanche 30 mars 2014 en milieu de journée. Malgré des démarches nombreuses et répétées des proches, ainsi que les interventions actives du maire de la commune et de la gendarmerie, aucun médecin de garde, pas plus que les services du 15, n’ont accepté de se déplacer ce jour-là.
La famille s’est sentie désemparée et scandalisée de ne même pas pouvoir déplacer le corps pour respecter sa dignité. Cette situation, qui a duré jusqu’au lundi, au retour de week-end du médecin du secteur, est tristement révélatrice des dysfonctionnements de l’offre de soins en milieu rural. Je vous demande, par conséquent, de bien vouloir nous indiquer ce qui pourrait être mis en œuvre pour remettre le respect de la personne humaine au centre de l’organisation de l’offre de soins, tout particulièrement dans ce type de circonstances.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
La situation que vous évoquez est en effet cause de moments très difficiles et douloureux pour les familles. L’établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine, qui plus est en zone rurale, est un réel sujet de préoccupation. Ces situations, à l’instar de celle que vous rapportez aujourd’hui, ne peuvent cependant rester sans réponse.
Il s’agit néanmoins d’un problème complexe. Dans l’état actuel du droit, l’établissement des certificats de décès est un acte d’état civil, réglementé par le code général des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, pour lequel il s’agit d’une obligation. Toutefois, cette mission ne fait pas explicitement partie des missions des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins.
Ces éléments étant posés, il est de notre responsabilité de répondre au besoin de nos concitoyens d’avoir accès à un médecin sans avoir à attendre la réouverture des cabinets médicaux en fin de week-end.
Des solutions existent. Elles doivent être adaptées à chaque territoire, en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l’organisation de la permanence des soins.
Les travaux d’élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et en 2012 ont donné l’occasion aux agences régionales de santé d’aborder cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Dans certaines régions, comme en Limousin ou en Pays-de-la-Loire, le travail de concertation a permis d’aboutir à l’intégration explicite, dans le cahier des charges régional de la permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions des médecins de garde.
Monsieur le député, ces expériences doivent désormais faire l’objet d’une évaluation qui permettra d’en dresser le bilan et d’apprécier les évolutions à mettre en place sur l’ensemble des territoires. Une réponse opérationnelle sera ainsi apportée à nos concitoyens, afin qu’ils soient délivrés de ces soucis administratifs en de telles circonstances.
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la secrétaire d’État à la famille, lutter pour redresser les comptes de notre assurance-maladie, sauver la Sécurité sociale, se battre pour faire en sorte que notre système de santé soit plus performant : ce sont des objectifs que nous partageons.
M. Rémi Pauvros. 
Pour vous et pour nous, la motivation essentielle est d’assurer l’égalité de traitement, en particulier pour les soins de premier recours : dans ce domaine, l’hôpital public joue un rôle majeur.
Élus de la nation, nous nous intéressons à l’ensemble de la politique de santé, mais je représente un territoire qui est symbolique des inégalités de traitement. La région Nord-Pas-de-Calais cumule en effet toujours les plus mauvais chiffres, notamment pour les 25-60 ans. Nous avons l’espérance de vie la plus basse de France. Nous sommes au dernier rang en termes de mortalité prématurée évitable. Nous subissons enfin un taux de surmortalité élevé par rapport à la moyenne nationale pour le cancer, les maladies cardio-vasculaires, le diabète et les maladies liées à l’alcool.
Cette situation est due à une mauvaise connaissance et à une sensibilisation insuffisante de la population aux pathologies, certes, mais aussi à des déterminants économiques et sociaux lourds, à un recours trop tardif aux soins et à des lacunes dans la prise en charge à cause, notamment, d’un taux d’équipement hospitalier inférieur à la moyenne nationale pour les moyens séjours. Le président de la fédération hospitalière du Nord-Pas-de-Calais que je suis ne peut que confirmer cette tendance, qui reste malheureusement permanente.
L’hôpital de Maubeuge est un symbole, malheureusement, de ce déficit d’égalité. Pour 240 000 habitants, secteur rural et secteur urbain confondus, nous avons plus que jamais besoin de cet équipement, considéré comme indispensable par l’ARS, qui fait un travail remarquable pour défendre ce dossier. Nous sommes sur le point de pouvoir offrir à cette population – qui attend des actes et qui nous l’a fait savoir durement – un hôpital de qualité garantissant l’accès aux soins à tous. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’informer de l’état de ce dossier.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Vous le savez, garantir l’accès à des soins de qualité pour tous est un de nos objectifs majeurs. Les résultats de l’enquête de l’Observatoire du reste à charge en santé soulignent des dysfonctionnements réels. Les importantes disparités observées dans les sommes que les Français déboursent après leur passage à l’hôpital sont inacceptables. Des mesures ont déjà été prises. Pour les établissements où les tarifs journaliers de prestation sont manifestement trop élevés, le ministère des affaires sociales et de la santé a fait en sorte, dès 2013, que ces tarifs ne puissent plus augmenter.
Cette année, la ministre a demandé aux chefs d’établissement de les réduire.
Mais il faut aller plus loin : il s’agit de rappeler les règles de facturation et de s’assurer que les patients sont bien informés en amont des conditions financières de leur prise en charge.
Enfin, la réduction du reste à charge des patients à l’hôpital est une préoccupation importante du Gouvernement, comme en témoignent notamment les travaux actuels sur les contrats responsables.
Dans ce cadre, les complémentaires de santé devront désormais prendre en charge le forfait journalier sans limite de durée. En effet, les séjours hospitaliers peuvent entraîner des dépenses très importantes à la charge des patients mais, jusqu’à présent, cette prise en charge ne s’imposait pas aux contrats responsables proposés par les complémentaires.
L’accès aux soins est aussi garanti par des établissements indispensables aux territoires grâce à une réponse adaptée aux besoins de santé de la population.
S’agissant du centre hospitalier de Maubeuge, Marisol Touraine tient à saluer ici votre engagement sur ce dossier. Le centre hospitalier finalise actuellement son projet médical de territoire en relation avec le centre hospitalier régional universitaire de Lille et le centre hospitalier de Valenciennes dans une logique de gradation des soins. Il porte un projet de reconstruction important qui permettra notamment de répondre aux problématiques de sécurité et de qualité de la prise en charge des patients et de maintenir une offre de soins efficiente pour un bassin de 250 000 habitants.
C’est en ce sens que la réalisation de ce projet a été identifiée comme l’une des priorités par l’Agence régionale de santé, l’ARS, du Nord-Pas-de-Calais. Marisol Touraine encourage l’établissement à finaliser rapidement son projet, attendu par l’ARS pour le mois de juillet 2014. L’agence s’assurera de la pertinence, de la soutenabilité financière et de la qualité de cet investissement.
La parole est à M. Frédéric Roig, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la secrétaire d’État, ma question concerne les conditions de mise en œuvre de la politique sanitaire territoriale, notamment dans les contrats locaux de santé en milieu rural.
M. Frédéric Roig. 
En effet, la présence de certains services est indispensable pour assurer l’équité et garantir l’égalité de nos concitoyens devant la santé. En milieu rural ou périurbain, les problématiques de déplacements, d’internet haut débit et de santé font partie des priorités dans les stratégies locales de développement.
Le maintien de la présence d’une offre suffisante et de qualité, notamment en ce qui concerne les hôpitaux, les pharmacies ou les cliniques dans des petites villes de moins de 10 000 habitants – comme celles de Lodève, de Ganges ou du Caylar dans ma circonscription – impose d’innover, de faire tomber certaines barrières culturelles et d’abandonner certaines habitudes au sein de l’administration de la santé.
En effet, certains critères d’évaluation financière me paraissent parfois inadaptés, voire trop cloisonnés. Ils entraînent parfois des erreurs, par exemple, en ne tenant pas compte d’une analyse globale des coûts réels qui peut favoriser la réalisation de mauvaises économies d’un côté et, de l’autre, créer

Il me paraît important que de nombreuses prises en charge soient moins coûteuses et qu’elles soient le fait d’établissements dans de grandes villes si on intégrait à celles-ci, parfois, les coûts d’acheminement par ambulance.
De plus, les moyens offerts par la télémédecine ou l’imagerie médicale à distance permettent aussi d’optimiser la qualité des soins. Il est nécessaire d’assurer un maillage minimal en scanners et services d’urgences, en maisons de santé pluridisciplinaires ou en maisons médicales de garde comme celle, notamment, du pays Cœur d’Hérault, qui rencontre depuis deux ans un vrai succès.
La généralisation de ces organisations à l’ensemble du monde rural me paraît très pertinente.
La volonté du Gouvernement est de lutter contre les déserts médicaux mais l’offre est insuffisante ou inexistante et la carence de l’offre de santé patente. Force est de constater que les contrats locaux de santé actuels ne recouvrent encore que trop partiellement le champ complet de la problématique sanitaire. La politique de l’État est encore trop verticale ou trop sectorielle alors qu’une approche territoriale nécessite bien souvent des appréhensions plus globales.
Par ailleurs, les contrats de plan État-région – les CPER – 2014-2020 seront prochainement formalisés, notamment pour le volet territorial des espaces ruraux. Par conséquent, dans le cadre programmatique 2014-2020, tant au niveau du CPER que des fonds européens, l’État pourrait-il inciter au développement de contrats locaux de santé à un champ d’action plus large, à enveloppe constante, mais par un redéploiement des méthodes de distribution ?
Ne serait-il pas possible d’envisager, à partir de 2015 ou 2016, l’organisation de territoires pilotes permettant d’expérimenter ces contrats de nouvelle génération, c’est-à-dire de développement sanitaire mais aussi médico-social ?
Enfin, pour éviter un émiettement local au niveau opérationnel, comptez-vous favoriser la réalisation de ces contrats à l’échelle des bassins de vie de type pays ou pôles d’équilibres territoriaux ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Dans ce domaine, les contrats locaux de santé représentent un vecteur pertinent de la mise en œuvre du projet régional de santé. Conclus par l’Agence régionale de santé, l’ARS, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Ils constituent un instrument de contractualisation souple et novateur ainsi qu’un levier à la main des agences régionales de santé pour la territorialisation de leur stratégie régionale dans le cadre d’un partenariat équilibré avec les collectivités.
Ainsi le champ d’un contrat local est potentiellement large et son territoire d’intervention adaptable par les partenaires, notamment dans un objectif de réduction des inégalités territoriales et sociales de santé.
Marisol Touraine souhaite conserver à cet outil la souplesse qui lui permet de s’adapter aux réalités et priorités des territoires. En milieu rural, le territoire de l’intercommunalité est souvent celui qui est pertinent pour engager des partenariats dans le domaine de la santé, au sens le plus large, entre l’État et les collectivités.
Cet outil pourra venir en appui des autres dispositifs visant à territorialiser la politique de santé, notamment le service territorial de santé en cours de construction, qui permettra de garantir une organisation structurée des structures et professionnels au bénéfice des parcours de santé de la population.
Certes, ces outils ou dispositifs devront trouver leur cohérence et leur complémentarité en termes de maille territoriale, de champ d’intervention ou d’association des partenaires pertinents sur le plan local.
La réflexion sur le territoire pertinent pour la mise en œuvre des composantes de la politique de santé et leur articulation avec les autres politiques ou maillages territoriaux est en cours. Marisol Touraine y travaille dans le cadre du projet de loi de santé.
La parole est à M. Daniel Gibbes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Daniel Gibbes. 
De nombreux contribuables de Saint-Martin mais aussi de Saint-Barthélemy ont été surpris de recevoir, il y a quelques mois – et après plusieurs années « d’oubli » – de l’administration fiscale de Basse-Terre une injonction de payer un « rattrapage » supposément dû au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, et de la contribution sociale généralisée, la CSG, sur leurs revenus du patrimoine.
Pour rappel, Saint-Martin – mais aussi Saint-Barthélemy – est devenue depuis le mois de juillet 2007 une collectivité d’outre-mer, une COM, régie par l’article 74 de la Constitution.
Le territoire bénéficie de la compétence fiscale et a conclu une convention fiscale avec la France le 21 décembre 2010. Saint-Martin est ainsi notamment compétente en matière de prélèvements, tel que le prévoit dans son II, l’article L.O. 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007.
Il y a donc lieu de s’interroger sur le bien-fondé de l’assujettissement des résidents fiscaux saint-martinois à la CRDS et à la CSG appliqué aux revenus du patrimoine, dont la nature n’est pas sociale – car je parle bien ici des seuls revenus du patrimoine, et non pas d’autres revenus comme les revenus salariaux – mais bel et bien fiscale.
L’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale prévoit que ces deux contributions visent les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts.
Pour rappel, madame la secrétaire d’État, il faut cinq années au moins de résidence avant de pouvoir prétendre à la résidence fiscale saint-martinoise et payer ses impôts à Saint-Martin.
Au regard des compétences transférées par l’État à la COM de Saint-Martin, du fait que les contributions sociales ne figurent pas au nombre des impôts cités dans la convention de double imposition du 21 décembre 2012 entre la France et Saint-Martin en raison de la nature clairement « fiscale » de ces contributions sociales sur les revenus du patrimoine, je doute du bien-fondé de l’assujettissement des Saint-Martinois à ces prélèvements et je sollicite votre éclairage sur cette question sensible pour les citoyens de Saint-Martin.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Aux termes du 3° de l’article L.O. 6314-4 de la loi organique du 21 février 2007, « la collectivité de Saint-Martin exerce ses compétences en matière d’impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l’État, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale ».
La convention fiscale du 21 décembre 2010 entre la France et Saint-Martin qui prévoit les modalités d’application de cette disposition s’applique aux impôts sur le revenu mais exclut expressément les prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale. La CSG et la CRDS s’appliquent donc à Saint-Martin en vertu de ces textes.
L’assujettissement des résidents saint-martinois à ces impositions se justifie par le fait que le code de la Sécurité sociale s’applique sur le territoire de Saint-Martin. En effet, en tant qu’ancien département d’outre mer, certaines dispositions applicables antérieurement à la loi lui conférant son statut de collectivité d’outre-mer demeurent en vigueur. L’assujettissement est donc certain et consiste, pour les Saint-Martinois, à contribuer au financement du régime de protection sociale dont ils bénéficient.
En outre, le fait que la CSG et la CRDS soient de nature fiscale n’obligeait pas leur inclusion dans la convention fiscale dès lors que les parties définissent elles-mêmes le champ de celle-ci dans le cadre de sa négociation.
Enfin, le renvoi de l’article L. 136-6 du code de la Sécurité sociale à l’article 4B du code général des impôts pour la détermination de la résidence fiscale est sans incidence sur cet état de droit.
Les dispositions issues de la loi organique de 2007 et les stipulations de la convention fiscale fixent en effet des règles particulières qui dérogent aux règles générales. L’article 1

Cette convention étant une norme supérieure à la loi, les textes relatifs à Saint-Martin priment sur la loi ordinaire et justifient l’application de la CSG et de la CRDS.
La parole est à M. Daniel Gibbes.
Mme la présidente. 
Je comprends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais il s’agit ici de deux collectivités qui bénéficient de la compétence fiscale pour tout ce qui relève du domaine fiscal. Nous ne remettons pas en cause les prélèvements sociaux effectués sur les salaires et les revenus, qui sont tout à fait légitimes mais, étant entendu que Saint-Martin dispose d’une compétence fiscale, le prélèvement effectué sur des patrimoines relève de la compétence fiscale de la collectivité – puisqu’il semble que nous jouions sur les mots.
M. Daniel Gibbes. 
Une telle compétence est bien dévolue à Saint-Martin et il est dommage que les prélèvements ne lui soient pas affectés alors qu’ils seraient si utiles aujourd’hui.
La parole est à M. Charles de Courson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’utilisation et la vente de l’alcool à 90° par les pharmacies d’officine.
M. Charles de Courson. 
De nombreuses pharmacies, notamment de la région Champagne-Ardenne, ont reçu des avis préalables de taxation faisant mention de redressements au titre de la vente d’alcool à 90°.
L’administration des douanes avait déjà procédé à de tels contrôles en 2010 en se fondant sur une interprétation contestée de l’article 302 D

Ces contrôles avaient suscité un vif émoi puisqu’une instruction de 2001 précisait que « les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les officines » étaient exonérés de taxe.
Face à cette situation, le législateur a reconnu l’existence d’un véritable imbroglio juridique.
Ainsi, l’article 302 D

Deux ans après la modification de l’article 302 D


Cette situation place de nombreuses pharmacies d’officine dans une situation financière difficile.
J’ai donc deux questions à vous poser, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement entend-il enfin fixer le montant du contingent annuel qui était prévu suite à la modification des textes de 2012 ? Quelles consignes le ministre de l’économie entend-il donner à l’administration des douanes pour faire cesser les procédures de redressement en cours dans les pharmacies d’officines concernées ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Vous avez bien voulu appeler son attention sur la situation des pharmaciens de votre région.
Ils la connaissent tous sur le territoire national !
M. Charles de Courson. 
Mme Laurence Rossignol,
Secrétaire d’État 
Vous me demandez de bien vouloir appliquer l’article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 en fixant les contingents autorisant les pharmaciens à vendre l’alcool à 90° en exonération de droits d’accise. Or, comme vous le savez, le dispositif issu de cette loi n’est pas compatible avec le droit communautaire. En effet, la directive 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques qui définit le régime d’exonération permet uniquement d’exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n’autorise pas la vente d’alcool non dénaturé en exonération et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d’alcools.
Cette incompatibilité rend par conséquent l’article 302 D 

La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu sur la question des redressements. J’ai rappelé l’instruction de 2001, qui dispose que les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires, ainsi que dans les officines, étaient exonérés de taxe. L’État a une vraie responsabilité dans cette affaire, puisqu’après avoir couvert les pharmaciens par une instruction, on vient à présent les redresser. Ce n’est pas acceptable, et vous connaissez la jurisprudence du Conseil d’État en la matière.
M. Charles de Courson. 
Vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de ma question, madame la ministre : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, donner des instructions pour éviter ces redressements, alors même que l’administration fiscale a donné son accord depuis 2001 ? Pouvez-vous me dire, madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement ?
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
J’attends ma réponse !
M. Charles de Courson. 
La réponse viendra.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le ministre de l’agriculture, ma question concerne l’application de la loi relative aux indemnités compensatrices de handicap naturel.
M. Pierre Aylagas. 
Je suis régulièrement interpellé par les agriculteurs de ma circonscription sur les effets très préjudiciables pour eux de l’application restrictive de cette loi. Celle-ci dispose que des agriculteurs dont l’exploitation se trouve sur une zone préalablement ciblée comme zone de montagne peuvent bénéficier d’indemnités compensatrices, et ce à condition que leur siège d’exploitation et leur lieu de résidence se situent tous deux en zone de montagne.
On comprend aisément la logique de ces exigences : elles visent à éviter que, par un effet d’aubaine, des agriculteurs bénéficient d’aides, parfois importantes, pour leur activité agricole située en zone montagne, alors même qu’ils sont domiciliés dans un tout autre secteur, parfois assez éloigné, à forte attractivité résidentielle. Mais ce n’est absolument pas le cas des agriculteurs rencontrés dans la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales. Ils travaillent et résident dans les communes de Sorède, Laroque-des-Albères et Argelès-sur-Mer, communes qui ont la particularité de voir la limite entre zone de montagne et zone de plaine passer sur leur territoire. Certains agriculteurs, vivant par exemple de la vigne ou du pastoralisme, ont ainsi une exploitation en zone de montagne, mais résident dans la même commune, en zone de plaine. Jusqu’à présent, l’administration appliquait la règle avec souplesse et attribuait les ICHN à ces agriculteurs, car ces indemnités visent avant tout à maintenir une activité agricole dans ces zones difficiles. Aujourd’hui, elle est appliquée dans toute sa rigueur, indistinctement.
Ces agriculteurs, qui exploitent dans des secteurs rudes et difficiles d’accès, et dans des conditions souvent pénibles, puisque la mécanisation y est impossible, ont un rôle majeur dans la gestion de notre environnement. Leurs activités sont en effet les meilleures garantes de la protection contre les incendies, dans une région très exposée à ces risques. Les indemnités qui leur étaient versées représentaient un complément vital, indispensable pour leur permettre de vivre dignement de leur travail. Leur unique alternative, aujourd’hui, consiste à déménager pour installer leur résidence en zone de montagne, dans leur commune ou dans une autre. Mais ils se heurtent alors à l’impossibilité de construire, ou même de trouver un logement, car la loi montagne, la loi littoral et les plans de prévention des risques interdisent toute construction, ce qui crée une pression foncière et immobilière considérable. C’est pourquoi les demandes de dérogation, dans ces communes particulières de double zonage, sont tout à fait légitimes.
Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre sur cette question, qui pose un problème réel à ces agriculteurs et, par suite, à tout un territoire et toute une activité agricole ?
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
Ces règles, qui sont faites pour bénéficier aux agriculteurs en activité dans les zones de handicap, ont besoin d’être précises, puisqu’il s’agit d’aides européennes et que nous devons les justifier à l’échelle européenne. C’est pourquoi il a été établi que l’agriculteur doit, pour bénéficier de ces aides, avoir sa résidence principale en zone de handicap. J’ai bien compris les problèmes qui se posent : aujourd’hui, un certain nombre d’agriculteurs n’ayant pas leur résidence principale en zone de montagne, alors même que leur exploitation s’y trouve, ne peuvent bénéficier de l’indemnité compensatrice. Il arrive même que cela se produise, alors même que la résidence principale et l’exploitation de l’agriculteur se situent sur la même commune, lorsque la totalité de la commune n’est pas en zone de handicap. Il est nécessaire – et un groupe de travail y réfléchit déjà – que l’on trouve une réponse à la question que vous posez. Je vous tiendrai bien sûr au courant.
Sachez que nous avons la volonté de trouver une solution, mais que nous sommes obligés d’être extrêmement rigoureux, car toute aide versée qui ne correspondrait pas exactement aux règles fixées par l’Europe présente un risque de condamnation pour la France – l’actualité en témoigne, et cela, je ne peux pas l’accepter. Je ne veux pas que mes successeurs vivent ce que je vis aujourd’hui – les fameux apurements. Je vais faire des propositions, car j’ai bien entendu les problèmes qui se posent, et dont j’avais connaissance : il va falloir trouver des règles dérogatoires pour les régler.
La parole est à M. Pierre Aylagas.
Mme la présidente. 
Je veux adresser mes remerciements à M. le ministre. Il est sûr qu’il s’agit là de cas très particuliers, puisque les mêmes villages sont à cheval sur des zones de plaine et des zones de montagne, et que l’agriculteur ne peut pas fixer sa résidence principale en zone de montagne, parce que les constructions y sont interdites. C’est la raison pour laquelle la dérogation me paraît indispensable.
M. Pierre Aylagas. 
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication, en charge de la réglementation de l’audiovisuel, mais je vois que le secrétaire d’État chargé des sports est présent. Je vais donc m’adresser directement à lui, sur un sujet qu’il connaît bien et à propos duquel je l’ai déjà sollicité.
M. Jean-Luc Laurent. 
Le journal

La loi de 1986 a donné son cadre à l’audiovisuel, qui venait d’être bouleversé par la première privatisation, les créations de chaînes et de la première chaîne à péage. Elle a été modifiée par une loi de 2000, qui a créé la catégorie des événements majeurs, dont la diffusion doit être assurée pour le plus grand nombre, sans péage, ni abonnement. Un décret de 2004 a ensuite arrêté la liste de ces événements. Sont concernés, pour la Coupe du monde, qui commence dans quelques jours, les matchs de l’équipe de France, l’ouverture, les demi-finales et la finale ; pour l’Euro 2016, organisé par la France, ce sera la même chose, puisque la France jouera en ouverture. La loi n’oblige personne à diffuser mais, s’il y a diffusion, elle doit se faire pour le plus grand nombre.
Comme la Coupe du monde de football ne bénéficie que d’une protection très limitée, TF1 a pu, après avoir acquis les droits de la compétition, les revendre à BeIN Sports, qui assurera la diffusion payante de la majorité des matchs, y compris des matchs éliminatoires en huitièmes et en quarts de finale. Je trouve cette situation très regrettable, monsieur le secrétaire d’État, et vous le savez car je vous ai déjà écrit à ce sujet. La loi montre ses lacunes et les acteurs privés ont un comportement déplorable, puisqu’ils organisent pour la première fois l’invisibilité de la Coupe du monde, en sciant la branche sur laquelle ils sont assis – je parle des recettes.
Je suis choqué et déçu, comme beaucoup de Français, et comme tous ceux qui vont découvrir, pendant tout le mois de juin et au début du mois de juillet, l’ampleur du problème. La Coupe du monde est une parenthèse dans le « sport business », une leçon de géographie… Or le passage sur une chaîne à péage sort la Coupe du monde de football de la conversation courante pour en faire une affaire de spécialistes ; elle coupe l’événement de son terreau, le plus grand public. TF1 perdra de l’argent, BeIN perdra de l’argent, et les Français auront perdu ce bel événement. Voilà où conduit la rationalité économique du « sport business ».
Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai saisi de cette situation le 16 avril. Or je constate aujourd’hui une absence de réponse claire et nette, et j’entends par ailleurs un discours étrange sur le bienfait des droits de retransmission télévisée. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous me donner votre point de vue sur cette question, à deux jours de l’ouverture de la Coupe du Monde, et à deux ans de l’Euro qui sera organisé en France ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Tout comme vous, et comme l’ensemble du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication est très attachée à ce qu’une large diffusion du sport sur les chaînes de télévision gratuite soit assurée. En effet, et vous l’avez dit, il est important que les Français puissent accéder à la diffusion des principaux événements sportifs. S’agissant de la Coupe du monde de football, c’est une situation inédite à laquelle nous sommes confrontés en 2014, dans la mesure où la seule chaîne payante BeIN Sports a acquis auprès de TF1 une trentaine des matchs de la Coupe du monde. Il en résulte que les téléspectateurs devront prendre un abonnement spécifique à cette chaîne s’ils veulent suivre l’intégralité de la compétition.
Cette question se pose également – vous avez raison de le souligner – et avec plus d’acuité encore, s’agissant du prochain Euro de football, qui aura lieu dans notre pays : alors que cette compétition se déroulera en France en 2016, une partie des matchs ne sera pas diffusée en clair, la chaîne BeIN Sports ayant cette fois acquis les droits en amont, directement auprès de l’UEFA.
La réglementation en vigueur ne permet d’apporter que des garanties limitées à cette évolution – vous l’avez rappelé dans votre intervention. L’article 20-2 de la loi relative à la liberté de la communication prévoit que les événements qualifiés d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Le décret précisant les vingt et un événements sportifs d’importance majeure impose donc aux chaînes payantes qui ont acquis les droits des événements en cause à titre exclusif de formuler une proposition de cession des droits aux chaînes en clair, dans des conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires, sous le contrôle du CSA.
Face à la situation actuelle, nous avons engagé, avec la ministre de la culture et de la communication, une réflexion qui a pour objet de déterminer s’il convient d’élargir cette liste, voire plus largement de modifier le dispositif permettant aux chaînes gratuites de diffuser ces événements. Une modification du décret du 22 décembre 2004 n’est pas envisageable pour assurer la diffusion en clair de l’ensemble de la prochaine Coupe du monde de football, qui débute dans quatre jours. Nous souhaitons en revanche que cette réflexion aboutisse pour que nos concitoyens soient assurés de pouvoir largement accéder à l’Euro 2 016 de football qu’organisera la France.
Enfin, la ministre de la culture et de la communication observe que le texte actuel ne prend pas suffisamment en compte l’exposition du sport féminin. Aussi avons-nous engagé une réflexion pour modifier ce décret, afin d’assurer une meilleure exposition télévisée des événements sportifs auxquels participent des athlètes féminines.
La parole est à Mme Monique Iborra, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Alcatel-Lucent emploie 72 000 salariés dans le monde, dont plus de 8 000 en France. Après avoir annoncé 900 suppressions de postes à l’automne 2013, l’équipementier a revu à la baisse son plan social en janvier : 700 postes sont désormais concernés, les résultats de l’entreprise s’étant nettement améliorés. À l’époque, j’avais alerté le ministre du redressement productif, qui avait obtenu la révision du nombre de postes supprimés.
Mme Monique Iborra. 
La fermeture du site de Colomiers, deuxième ville du département après Toulouse, située dans ma circonscription, est programmée pour novembre 2014, soit dans cinq mois. Soixante-dix postes doivent être transférés à Nozay et six à Lannion ; 24 doivent être supprimés.
Pour les 36 salariés employés dans la division cyber-sécurité de Colomiers, un projet de partenariat est envisagé avec Thales Services Toulouse, sans que rien ne soit effectif à ce jour. Quant aux 60 autres salariés du site, aucune proposition n’a été encore communiquée. Des discussions seraient en cours, mais là encore, rien n’est arrêté.
Depuis de longs mois, les salariés dénoncent des mesures d’accompagnement, dans le cadre du plan social, insuffisantes. Dans leur grande majorité, ils refusent d’être mutés et jugent insuffisante l’indemnité de licenciement proposée, qui s’élève à 10 000 euros. En outre, ils demandent la prise en charge financière des formations pendant une période suffisamment longue, afin de gagner en compétences et se réorienter. Ces propositions ont été refusées.
Ce refus est très regrettable, quand on sait que ces licenciements sont, pour une grande part, l’aboutissement d’erreurs stratégiques lourdes dont les salariés ne sont pas responsables, commises par les prédécesseurs du P.-D.G. actuel, sans doute partis avec des indemnités bien supérieures à celles qui sont aujourd’hui demandées.
Je compte sur le volontarisme politique affiché du ministre ainsi que sur son pouvoir de persuasion auprès du P.-D.G. actuel, d’autant que l’entreprise connaît aujourd’hui une situation bien plus favorable que celle en vigueur au moment de la mise en place du plan Shift.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Le plan de redressement, en trois ans, mis en œuvre par Alcatel-Lucent, rendu nécessaire par une situation financière extrêmement tendue, vise à recentrer le groupe sur ses atouts. L’objectif est de faire du généraliste d’équipements de télécommunications un spécialiste de l’accès très haut débit fixe et mobile et des activités de réseaux IP.
Il est important de souligner que, depuis l’annonce de ce plan, Alcatel-Lucent rencontre de nouveaux succès commerciaux. De nouveaux partenariats stratégiques ont été signés, notamment avec Qualcomm dans les
 small cells
Parallèlement, sans remettre en question la nécessité de cette nouvelle restructuration, le Gouvernement a appelé Alcatel-Lucent à consentir ses meilleurs efforts pour préserver sa base industrielle en France et y maintenir le plus grand nombre d’emplois.
Au total, il est envisagé à ce stade de supprimer 637 postes au lieu des 881 initialement prévus, soit de préserver 244 emplois, de transférer environ 700 emplois à des partenaires et d’organiser près de 500 mobilités dans le groupe.
Ce résultat est le fruit d’un processus de concertation sociale, que le Gouvernement a fortement encouragé et soutenu, et qui vient d’aboutir à la signature d’un accord majoritaire sur les mesures du PSE, entre Alcatel-Lucent et plusieurs organisations syndicales représentant 75 % des salariés.
M. Montebourg souligne également qu’Alcatel-Lucent, conscient de son rôle majeur dans le développement d’une filière télécom d’excellence française, a décidé de maintenir la recherche du groupe en France, en la réorientant vers les technologies du futur et en renforçant les effectifs de recherche et développement sur ces technologies. Villarceaux, en région parisienne, deviendra le premier centre de recherche et développement en Europe : 200 jeunes techniciens et ingénieurs devraient être recrutés. Le site de Lannion est également renforcé.
S’agissant de Toulouse, Alcatel a confirmé son intention de se désengager du site. Ce désengagement interviendrait à la fin du mois de novembre. Chaque salarié devra se voir proposer des solutions, au travers de mobilités internes ou de transfert à un partenaire. À la demande des salariés, un cabinet a été missionné afin d’identifier des solutions de reclassement, et un ensemble de mesures a déjà été présenté aux salariés. Par ailleurs, Alcatel poursuit ses discussions avec Thales pour la cession des activités de service associées au domaine de la cyber-sécurité. Il a reçu par ailleurs de nombreuses marques d’intérêt de différentes sociétés.
En tout état de cause, les interrogations qui peuvent demeurer chez les salariés sur les solutions proposées pour le site de Toulouse appellent la direction d’Alcatel-Lucent à poursuivre son information pour répondre aux inquiétudes exprimées. M. Montebourg n’a pas manqué de le lui rappeler. Telle est, à ce jour, madame la députée, la seule réponse adéquate à votre question.
La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente. 
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. Vous avez décrit la situation telle qu’elle existe, mais le problème est de répondre aux interrogations, et surtout aux demandes des salariés. La prise en charge par l’entreprise de formations longues en vue d’une reconversion entre tout à fait dans les préoccupations du Gouvernement. Je compte donc sur le volontarisme politique du ministre du redressement productif pour influencer la direction d’Alcatel-Lucent.
Mme Monique Iborra. 
La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique sur la situation de la société Harmer et Simmons – ex-AEG France –, fleuron technologique situé à Lannion, et sur la détresse des 72 salariés de ce site.
Mme Corinne Erhel. 
Après de multiples mesures de réduction des coûts et de la masse salariale, et alors même que la place du site comme pôle de compétence et d’excellence au sein du groupe AEG France était confortée en 2013, un projet de restructuration prévoyant la fermeture du site de Lannion et la destruction des 72 emplois a été annoncé soudainement en début d’année.
Ce plan répondait apparemment aux objectifs stratégiques financiers du groupe AEG, société au capital disséminé et dont le siège social est situé aux Pays-Bas.
Finalement placé en redressement judiciaire, et alors que le tribunal de commerce de Saint-Brieuc doit statuer dans les prochains jours sur son avenir, le site de Lannion a souffert considérablement des annonces de liquidation émanant de sa maison mère, lesquelles ont entaché son image auprès de ses clients.
Dans cette situation d’urgence, nous devons défendre le maintien sur notre territoire de l’expertise de pointe et des compétences précieuses que détiennent les salariés d’AEG Power Solutions de Lannion, dans des domaines aussi stratégiques que les télécommunications, les transports, la défense, mais aussi l’énergie.
Je rappelle également que ce site est mono-fournisseur d’industriels nationaux majeurs, comme Alstom pour les convertisseurs d’énergie.
Dès lors, quelles actions ont été engagées par l’État pour assurer la sauvegarde des compétences et de l’emploi de cette entreprise, installée dans un bassin déjà fragilisé ?
Par ailleurs, lors d’une réunion en janvier dernier, en présence du commissaire au redressement productif de Bretagne, nous avions demandé aux services de l’État de regarder de plus près la gouvernance et la structure juridique de la holding du groupe AEG Power Solutions, ainsi que ses réelles intentions. Malheureusement, ni les salariés, qui se sentent abandonnés, ni moi n’avons reçu d’éléments concrets. Cela est fort regrettable.
Comment interpréter le fait que le groupe se soit totalement désengagé du site de Lannion, alors qu’il a récemment cédé l’un de ses actifs, améliorant ainsi sa situation financière ? Merci de m’apporter une réponse concrète sur ce sujet sensible.
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
La société Harmer et Simmons – ex AEG Power Solutions France –, filiale du groupe de droit néerlandais AEG Power Solutions BV, a pour objet la commercialisation, la conception, le développement et l’industrialisation de convertisseurs d’énergie et de produits connexes, l’industrialisation étant sous-traitée à Flextronics, implanté en Indonésie.
La société est confrontée à une baisse continue de son chiffre d’affaires depuis 2006, liée à la baisse des volumes confiés par Alcatel et à la dégradation du marché historique des télécoms. Plusieurs tentatives de diversification ont été menées, en vain, par les dirigeants, notamment dans le domaine des éclairages Led et des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Les pertes de la société, qui s’élèvent à 40 millions d’euros environ sur les six dernières années, sont assumées par le groupe.
Celui-ci a décidé, en janvier 2014, la fermeture du site de Lannion et engagé immédiatement une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette procédure a été convertie le 15 janvier 2014 en redressement judiciaire, dans l’espoir de trouver un repreneur. À l’ouverture de la procédure, la société emploie 87 salariés, dont 16 sont en préavis, à la suite du précédent PSE d’octobre 2013. Les prévisions de trésorerie limitent l’horizon à fin juillet 2014.


Un accompagnement des salariés est mis en place depuis février 2014, financé par la société. Pôle emploi présentera le dispositif CSP aux salariés avant le 15 juin. Enfin, une action pourrait éventuellement être engagée contre le groupe, afin de l’obliger à intervenir en comblement de passif et à financer les déficits – notamment le PSE validé en octobre 2013 et le PSE à venir. Je peux vous assurer que le ministre, par l’intermédiaire du commissaire au redressement productif de Bretagne, suit l’affaire très attentivement.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le secrétaire d’État. Je voudrais rappeler que ces 72 salariés ont mené un combat légitime et très digne, dans une situation extrêmement difficile. Je souhaite que le Gouvernement, ainsi que je l’ai demandé à plusieurs reprises, porte un regard particulier sur les activités stratégiques du site de Lannion. Il ne s’agit pas, en effet, d’activités anodines.
Mme Corinne Erhel. 
Par ailleurs, dans le cas où il n’y aurait pas d’offre de reprise suffisante et acceptée par le tribunal de commerce le 16 juin, il serait bon que les possibilités d’accompagnement prévues pour le Finistère, et figurant dans le Pacte pour la Bretagne, soient étendues à la situation particulière de cette entreprise à Lannion et bénéficient à des salariés qui ont fait preuve d’une grande dignité, face à une société au montage juridique très complexe.
La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

 mixed martial arts
Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre de la préparation du futur projet de loi relatif à la modernisation de l’organisation et de la gouvernance du sport, il conviendrait de traiter une problématique particulière, née de l’émergence des
M. Jean Grellier. 
 mixed martial arts
Le développement de ce sport de combat est exponentiel et suscite un réel engouement, notamment chez les jeunes. Or, il ne faudrait pas que ces pratiques se développent en dehors de tout encadrement réglementaire. La fédération française de judo a accepté, de manière dérogatoire, la pratique du MMA éducatif et de loisir en son sein, mais sous une appellation différente, le Judo Jujitsu, en arguant que le diplôme d’état de MMA n’existe pas et que les éducateurs titulaires du brevet d’état d’éducateur sportif de judo ne peuvent enseigner contre rémunération.
Cependant, la pratique des MMA est d’ores et déjà enseignée dans des associations, des clubs sportifs d’arts martiaux et de sports de combat, dans des salles privées, par des salariés ou autres professionnels contre rémunération. Cela se ferait sous forme de travail dissimulé et sans qualification reconnue. Au mieux, ceux-ci font valoir un diplôme d’État d’une discipline voisine ou équivalente.
Outre la formation, il convient de souligner les enjeux économiques, avec la création de produits et de commerces dédiés ou l’organisation d’événements accueillant du public.
Par ailleurs, ces pratiques spectaculaires sont d’ores et déjà fortement présentes dans les médias, sur les chaînes satellites et le réseau internet. Les MMA existe donc de fait.
Ce sport ne peut rester privé d’une réglementation adaptée et d’une organisation avec une gouvernance dédiée. Par ailleurs, il est nécessaire d’éviter les pratiques clandestines, l’absence de couverture des risques et même les pertes de recettes fiscales et sociales sur des flux financiers qui échapperaient à la maîtrise publique. L’État a donc tout intérêt à officialiser, organiser et accompagner la pratique du MMA. Toute pratique sportive comporte des risques, certaines plus que d’autres. Mais c’est à travers la réglementation, l’organisation et la fédération des encadrants, que ces risques peuvent être maîtrisés, en évitant les dérives, en favorisant la formation des éducateurs et en mutualisant les risques pour une meilleure protection des pratiquants.
D’ores et déjà, il existe une commission française de MMA constituée de personnes passionnées et responsables, dotée d’outils et prête à accompagner le développement et l’encadrement d’une pratique pédagogique et sécurisée.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, dans quel cadre, avec quelles orientations et suivant quel échéancier, le ministère de la jeunesse et des sports s’engagera vers une réglementation de cette nouvelle discipline ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 Mixed Martial Art
Il n’est pas question de laisser se développer ces pratiques dans notre pays. En revanche, si on ne parle plus de MMA, mais que l’on utilise l’expression française de combat mixte, la problématique est différente. Il s’agit alors de disciplines de combat combinant des percussions, des techniques de projection et des techniques d’immobilisation ou de soumission.
Comme vous l’indiquez, ces pratiques existent sur l’ensemble du territoire et nous devons les encadrer. En France, le combat mixte est réglementé depuis longtemps dans les fédérations délégataires ou agréées – 
Jujitsu fighting


L’action de l’État doit être de la même nature pour les autres combats mixtes, celle d’un accompagnateur. Le combat mixte MMA n’est pas condamné à être une pratique transgressive et incontrôlée. Son enseignement doit donc être autorisé, encadré et contrôlé.
C’est pourquoi je vais saisir la direction des sports pour mener une mission avec la confédération des arts martiaux et des sports de combat qui regroupe divers experts des différentes techniques de combat. Cette mission aura pour objectif d’identifier ce qui doit être interdit dans le combat parce que portant atteinte à l’intégrité physique et morale des personnes,de rédiger une charte éthique commune aux différents types du combat, d’analyser les différents courants des pratiques des 700 clubs de MMA et de repérer celles qui peuvent se rapprocher des techniques de combat entrant dans le périmètre de délégation de ces fédérations et les qualifications requises pour encadrer ces disciplines et, enfin, de clarifier la position des fédérations affinitaires qui accueillent en leur sein des pratiquants, car il s’agit de concurrence déloyale si je puis dire, mais surtout de pratiques dangereuses par rapport aux règles en vigueur que vous avez rappelées dans votre question.
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de votre réponse. Je ne suis pas un spécialiste du MMA,…
M. Jean Grellier. 

M. Jean-Luc Laurent. 
 (Sourires.)
…mais je transmettrai votre réponse aux éducateurs de ma circonscription qui m’ont interpellé sur la pratique de ce sport.
M. Jean Grellier. 
La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’appelle votre attention sur la situation difficile des ateliers SDH Ferroviaire, situés à Saint-Denis-de-l’Hôtel, commune à l’est d’Orléans, dont le groupe AORF a été mis en liquidation judiciaire le 12 mai dernier. Après deux ans de procédures de sauvegarde, de pistes de reprise russe en promesses de commandes jamais tenues, les deux filiales du groupe sont aujourd’hui vendues séparément.
Mme Valérie Corre. 
La filiale SDH, spécialisée dans la maintenance de wagons de fret et employant près de quatre-vingts personnes, est menacée de fermeture le 11 juillet 2014 si elle ne trouve pas de repreneur avant le 20 juin 2014. La situation de SDH Ferroviaire est connue : l’entreprise dispose certes d’une trésorerie exsangue, mais elle bénéficie aussi d’un carnet de commande bien rempli et d’une situation géographique favorable, à proximité de l’autoroute ferroviaire qui, dès 2016, devrait traverser la France du nord au sud, de Lille à Bayonne en passant par Orléans.
Les potentiels repreneurs attendent des élus et des services de l’État des paroles rassurantes sur la pérennité de l’activité de ce site. Cela passe par une coopération des acteurs du rail, en premier lieu la SNCF et RFF. Cela passe également par le maintien et la maintenance régulière des voies, qui permettent le raccordement de la société au réseau ferré et qui assurent la desserte de l’atelier.
Monsieur le secrétaire d’État, notre économie et nos entreprises ont besoin d’être soutenues. Je vous parle d’une entreprise importante pour le territoire du Loiret, pour l’évolution nécessaire de nos transports de marchandises vers davantage de ferroutage. La révolution écologique et économique du rail ne se fera pas sans les ateliers de maintenance des wagons. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour encourager les potentiels repreneurs ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Vous l’avez souligné, la situation des ateliers SDH Ferroviaire est délicate et elle nous mobilise tous les deux, mais je peux vous assurer que le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique suit cette affaire de près, avec mon cabinet, par l’intermédiaire du commissaire au redressement productif de la région Centre.
Après une longue procédure judiciaire visant à la reprise de la société, sur demande du cabinet du ministre, le commissaire au redressement productif la région Centre demande et obtient de participer à l’audience du 20 septembre 2013 pour y faire entendre le point de vue de l’État qui soutient le plan de continuation.
Suite à cette audience, le tribunal de commerce d’Orléans rend trois jugements complémentaires confortant ce plan de continuation : le dernier a validé le plan de continuation proposé pour ABRF, avec quatre-vingt-deux salariés conservés et un PSE portant sur quarante-quatre salariés.
En ce qui concerne la situation actuelle, l’administrateur judiciaire est chargé jusqu’au 11 juillet, fin de la période d’activité de SDHF, de rechercher un repreneur. La date limite de dépôt des offres ayant été fixée au 20 juin, il y a déjà une quinzaine de manifestations d’intérêt. Les membres du comité d’entreprise ont invité les candidats à les rencontrer le 2 juin, en présence de l’ensemble des acteurs et du juge-commissaire. Le 28 mai 2014, l’administrateur judiciaire a demandé par écrit au directeur local de RFF de lui transmettre avant le 20 juin prochain une lettre d’engagement pour le maintien en activité de la ligne jusqu’en 2018 et a sollicité l’appui de l’ensemble des acteurs concernés.
Par ailleurs, le directeur du site ayant démissionné le 2 juin de ses fonctions, sans préavis, l’administrateur judiciaire fait assurer l’intérim par deux cadres d’ABRF depuis le 4 juin 2014. Le commissaire au redressement productif de la région Centre continue de suivre très attentivement ce dossier, en lien étroit avec le cabinet et les acteurs locaux, afin de favoriser le meilleur plan de cession de la société et le maintien de cette activité industrielle essentielle au développement du fret en France. Pour ma part, j’ai lancé un groupe de travail relatif à la relance du fret ferroviaire, le soutien à l’activité et aux entreprises ferroviaires. Avec Arnaud Montebourg, notre objectif est de soutenir par une action conjuguée l’activité économique des entreprises industrielles du fret ferroviaire. Au demeurant, cela fera l’objet de la réforme ferroviaire dont le Parlement est saisi et vous aurez alors l’occasion, madame la députée, de soutenir l’ambition et la volonté qui sont les nôtres.
La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme la présidente. 
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier de l’action conjointe des deux ministères et de saluer la présence continue du commissaire régional au redressement productif auprès des élus et des salariés. Je tenais à le signaler.
Mme Valérie Corre. 
L’ensemble des élus de ce territoire seront très attentifs au prochain plan de cession afin qu’il soit le meilleur possible et le plus favorable pour les salariés dans la mesure où le plan précédent avait donné lieu à un certain nombre de licenciements dans cette entreprise. Il ne faudrait pas que l’hémorragie se poursuive. Il s’agit en effet de près de quatre-vingts emplois, auxquels nous sommes tous attachés.
La parole est à M. Christophe Castaner, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le col de Larche marque la frontière entre les Alpes-de-Haute-Provence, côté français, et l’Italie. L’axe international SS 21-route départementale 900 côté français qu’il dessert relie nos deux pays et fait l’objet d’une cogestion entre le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence et l’ANAS, l’agence gouvernementale en charge de la gestion de cette route nationale côté italien. Une convention prévoit notamment en son article 3 que « toutes les dispositions administratives et opérationnelles nécessaires doivent être prises pour réaliser les fermetures, comme les réouvertures, dans les délais les plus brefs possibles afin de garantir toutes les conditions de sécurité en période de fort enneigement. »
M. Christophe Castaner. 
C’est sur le point précis des délais que je souhaite appeler votre attention. Le conseil général s’applique à respecter scrupuleusement ces conditions afin de garantir la libre circulation des usagers de la route. Ainsi, trente à quarante interventions de déneigement sont déployées pour un hiver moyen. Or malgré cet engagement côté français, le col de Larche connaît des périodes de fermeture abusive du côté italien sans qu’aucune raison n’en soit donnée, paralysant de fait le trafic côté français.
Si je prends l’historique de ces périodes de fermeture totale et prolongée, les deux tiers de ces dernières sont la conséquence de l’inaction côté italien. À titre d’exemple, je citerai le dernier fait en date pendant lequel le col de Larche est resté fermé durant vingt jours à compter du 25 décembre 2013, soit le premier jour des vacances scolaires, alors même que la route départementale 900 côté français, gérée par le département, était entièrement déneigée dès le lendemain, 26 décembre.
Face à cette situation, le conseil général n’a cessé de rappeler à l’ANAS ses obligations quant à la nécessité de procéder en cas de blocage neigeux ou autres à la réouverture de la SS 21 dans les meilleurs délais.
La vallée de l’Ubaye connaît une importante activité économique générée par les stations de ski. Or celle-ci est très fortement pénalisée par ces fermetures intempestives, empêchant tout développement côté italien. Cette situation plonge les habitants, les commerçants, les entreprises de la vallée de l’Ubaye dans état de fragilité économique difficilement soutenable. L’inertie – il n’y a pas d’autre mot – des services italiens perturbe les échanges internationaux, qu’il s’agisse des commerçants privés des touristes, perdant jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires, des transporteurs, réduits à l’impossibilité de mener à bien leur activité, ou les habitants qui en subissent les répercussions.
Monsieur le secrétaire d’État, les activités dans les zones de montagne impliquent une attention particulière à ce qui pourrait s’apparenter à un blocus de fait, côté italien, et cela n’est pas acceptable. La rigueur de l’hiver ne saurait justifier une rigueur économique dans la vallée. Aussi, face à cette impasse, j’en appelle à votre intervention pour « dégeler » – c’est le cas de le dire – la situation du côté italien afin de faire appliquer les dispositions communes entre les deux gestionnaires, cela pour garantir l’intérêt général des habitants, des commerçants et des entreprises de cette vallée importante dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant plus particulièrement du dossier dont vous faites état, la route départementale 900 permet de relier Barcelonnette à Coni par le col de Larche. Côté français, l’organisation ne semble pas poser de difficulté, ainsi que le confirme votre intervention, avec un niveau de viabilité hivernale de bonne qualité, organisation qui relève du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence. Côté italien, elle relève de l’ANAS, société nationale autonome des routes. Cette société italienne projette, construit et gère l’ensemble du réseau routier national italien ainsi que les autoroutes italiennes gratuites dont elle a la concession. Son propriétaire est l’État italien.
Je partage vos pleinement vos préoccupations, monsieur le député. Compte tenu des conséquences économiques, il est nécessaire que les gestionnaires français et italien – le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, l’ANAS et peut-être la province de Coni – échangent pour améliorer la coordination des opérations de viabilité hivernale et prendre en compte les intérêts économiques locaux.
Vous me saisissez de cette difficulté, j’en prends bonne note. J’ai des contacts réguliers avec mon homologue italien, M. Lupi. Je ne manquerai pas de me tourner à nouveau vers lui pour que nous puissions très rapidement mettre en place des organes ou lieux de concertation de manière à éviter que, d’un côté de la frontière, ce qui peut être de l’inaction, du manque de réactivité, un problème d’organisation ou un manque de moyens financiers ne vous perturbe. Il nous revient d’éclaircir ce point.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, la commission d’enquête parlementaire sur les conditions de la privatisation de la SNCM a publié à l’automne dernier un rapport intitulé
M. Gaby Charroux. 
 La SNCM, histoire d’un gâchis
Pour vous avoir interpellé à plusieurs reprises sur ce dossier, monsieur le secrétaire d’État, je sais le rôle que vous avez joué durant cette période et je vous en remercie, de même que les salariés et leurs syndicats qui ont signé un plan de relance sans licenciements secs intégrant la suppression de près de cinq cents postes.
Par ailleurs, vous avez montré la détermination de l’État à contester les condamnations financières de l’Union européenne et annoncé à plusieurs reprises le plan à long terme à huit navires, aujourd’hui remis en cause, avec l’aval de l’État actionnaire au conseil de surveillance de la SNCM du 28 mai dernier.
Nous sommes donc à présent dans une situation où le démantèlement de la SNCM organisé avec Transdev entraînera la disparition de la société à travers la remise en cause de la DSP de continuité territoriale, dans le cadre de laquelle opère également la Compagnie méridionale de navigation, et l’abandon du transport de passagers au monopole de la compagnie italo-suisse Corsica Ferries au départ de Toulon et de Nice. D’où la colère légitime des personnels et de leurs syndicats qui ont déposé des préavis de grève reconductibles pour le 24 juin.
Enfin, le décret permettant d’éliminer le dumping social organisé par les sociétés

Monsieur le secrétaire d’État, le sort de 4 000 salariés et de toute une filière est entre les mains du Gouvernement. Dans cette affaire, personne ne peut plus jouer avec le feu tant les enjeux sociaux, économiques, humains et politiques sont forts. Le Gouvernement va-t-il concrétiser, avec la Caisse des dépôts et la BPI, le financement de la commande ferme de quatre navires aux chantiers navals de Saint-Nazaire d’ici au 24 juin prochain ? Va-t-il sécuriser l’actionnariat provisoire de la SNCM avec une montée au capital de la CDC chez Transdev à hauteur de 60 % pour garantir l’avenir des salariés de Transdev et de la SNCM ? Va-t-il sortir Véolia de l’actionnariat en maintenant la CDC aux côtés d’un industriel qui s’engagerait fermement sur le plan à long terme, voire inciter les collectivités territoriales à entrer dans le capital ? Va-t-il publier le décret qui impose le respect des règles sociales françaises et du droit du travail français avec l’obligation de contrats d’engagement maritime français et l’interdiction du recours au détachement ? Enfin, monsieur le secrétaire d’État, allez-vous pouvoir sécuriser les contentieux européens et utiliser tous les recours juridiques et politiques pour défendre la France et la SNCM, condamnées au nom de la concurrence libre et non faussée que les Français ont majoritairement rejetée en 2005 ?
Il y va de l’avenir des ports de Marseille et de Corse.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La volonté du Gouvernement est claire.
Il faut mettre en œuvre sans délai le plan de redressement de la SNCM qui a été attributaire de la nouvelle DSP de desserte de la Corse jusqu’en 2023. L’État, qui est actionnaire à 25 % de la société – actionnaire minoritaire donc –, a déjà apporté un soutien de trésorerie de 30 millions d’euros, en complément des 20 millions d’euros déjà versés à la fin de l’année 2013, afin d’éviter tout problème de trésorerie et assurer le financement de la saison 2014.
Comme je m’y étais engagé devant vous, l’État a mis en œuvre tous les recours possibles concernant les deux contentieux européens relatifs à la privatisation et au service complémentaire pour la période 2007-2008. Il reste ferme pour faire valoir les droits de la SNCM.
Concernant la commande des navires, élément majeur de la pérennité de l’activité, la CDC et la BPI ont étudié, à ma demande, plusieurs solutions de financement. Deux schémas passant par des investisseurs privés sont en cours d’approfondissement et la SNCM devrait mandater en fin de semaine un conseil maritime pour chercher un investisseur privé, aux côtés de la CDC.
L’État a tenu ses engagements et continue à œuvrer pour sauver la SNCM. C’est la raison pour laquelle j’ai rencontré il y a quelques jours le commissaire européen Joaquin Almunia pour engager immédiatement une négociation afin de trouver une solution durable qui préserve les emplois et la continuité territoriale. Une prochaine réunion de travail est prévue mi-juin.
S’agissant du décret « État d’accueil », qui vise à lutter contre le dumping social dans les activités maritimes, le Gouvernement tient là encore ses engagements. Il a été transmis au Conseil d’État il y a une dizaine de jours. L’État sera très attentif à sa mise en œuvre et exercera tous les contrôles nécessaires pour s’assurer que les conditions d’une concurrence loyale sont réunies.
Sur la question du directoire, l’État-actionnaire ne peut accepter les dysfonctionnements dans la gouvernance de l’entreprise observés ces derniers mois, alors même que celle-ci a besoin de stabilité et de confiance dans les relations entre directoire et actionnaires. Notre objectif est de mettre en place un nouveau directoire qui soit totalement mobilisé pour redresser la SNCM.
Je recevrai dans les prochains jours les organisations syndicales pour poursuivre le dialogue et trouver une solution afin notamment de sauver la saison 2014.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, vous ne serez pas surpris par le fait que ma question porte sur le développement du report modal de la route vers le rail. Le projet de ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient de franchir une étape essentielle, avec la récente signature du marché de réalisation de la galerie de Saint-Martin-de-la-Porte et je tiens à vous remercier de votre implication personnelle dans ce dossier. Fidèles à leurs engagements, la France et l’Italie, avec le total soutien de l’Union européenne, poursuivent avec détermination ce projet pour contribuer à une croissance durable et un meilleur respect des territoires alpins.
Mme Bernadette Laclais. 
Le développement de l’autoroute ferroviaire alpine participe exactement du même esprit. Même si les tonnages de marchandises transportées sont bien moindres, il viendrait alléger la circulation dans les agglomérations, dont celle de Chambéry, et dans la vallée de la Maurienne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer où en est le projet d’extension dans le secteur de Grenay, dans l’Est-Lyonnais, de cette autoroute dont la mise en place à titre expérimental en 2003 entre Aiton, en France, et Orbassano, en Italie, a donné de bons résultats.
Je voudrais également connaître votre position sur l’extension à la vallée de la Maurienne de certaines restrictions applicables au transport routier qui ont déjà été mises en œuvre dans la Vallée blanche. La protection du Parc national de la Vanoise peut justifier, au même titre que pour le Mont-Blanc, une telle décision. Je réitère notre demande que ces deux vallées soient traitées de manière équitable.
Enfin, vous le savez, demeurent localement quelques inquiétudes – alimentées par l’absence d’informations sur l’extension au secteur de Grenay – sur les travaux en cours dans le tunnel du Fréjus. Certains parlent en effet toujours d’un doublement alors qu’il s’agit d’un dédoublement de l’ouvrage existant justifié par des raisons de sécurité, dans le respect total de la convention alpine. Je serais heureuse que vous puissiez nous redire la position de l’État sur ce point.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La nouvelle ligne ferroviaire entre Lyon et Turin vient, en effet, de franchir une nouvelle étape avec la signature du marché des travaux de la galerie de Saint-Martin-de-la-Porte.
L’accord franco-italien du 30 janvier 2012 sur le projet, dont la ratification est désormais autorisée par les parlements des deux États, prévoit en outre la mise en œuvre d’une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes. Des discussions sont donc en cours pour en préciser les mesures.
D’ores et déjà, le principe d’une prochaine interdiction du tunnel du Fréjus aux poids lourds de norme « Euro 1 » est arrêté, sachant que les poids lourds de norme « Euro 0 » sont déjà interdits. Des mesures réglementaires du même ordre sont à l’étude et pourraient être prochainement arrêtées pour restreindre la circulation des poids lourds, notamment en cas d’épisodes de pollution dans la vallée de la Maurienne.
Quant à l’autoroute ferroviaire alpine, elle fait partie des projets de report modal complémentaires au projet Lyon-Turin. Mise en place à titre expérimental en 2003, elle a atteint en 2013 des records de trafic, avec environ 32 000 poids lourds transportés, soit une hausse de fréquentation de plus de 20 % par rapport à 2012. Les États ont décidé, dès 2009, de la pérennisation de ce service. Une consultation internationale a été lancée en vue du choix d’un concessionnaire. Cependant, après un premier tour d’offres achevé en 2011, la finalisation de la consultation a été fortement ralentie par les difficultés budgétaires rencontrées par la partie italienne, qui se sont manifestées par une absence de financement depuis juillet 2013.
Sachez que la France est pleinement mobilisée. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en place les conditions de la poursuite du projet. Elle a inscrit les ressources budgétaires nécessaires aux services actuel et futur. Elle continue à travailler, sur le plan technique, avec les nouveaux représentants du ministère italien des transports à la préparation de la consultation finale, qui sera lancée dès que les financements italiens auront été effectivement mis en place. À l’occasion du tout récent Conseil des ministres des transports, je me suis à nouveau entretenu avec mon homologue, M. Lupi, qui m’avait assuré en février dernier que les ressources financières avaient bel et bien été trouvées et que l’Italie était sur le point de concrétiser ses engagements, que je lui rappelle régulièrement.
Soyez assurée de mon entière mobilisation au service de la défense de ce projet emblématique. Je vous remercie de la qualité des échanges que nous avons sur ces projets majeurs pour votre territoire, pour notre pays et pour la collaboration franco-italienne.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, la première phase de travaux indispensables sur la RN 102 en Haute-Loire, le contournement d’Arvant, dossier que vous connaissez bien, a enfin été actée officiellement au début de l’année 2014. Il s’agit de la déviation de la RN 102 à 2 x 2 voies jusqu’à l’A 75, entre l’échangeur de Lempdes-sur-Allagnon et la sortie d’Arvant. Je m’en félicite, ainsi que tous les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet. C’est une avancée importante. Pouvez-vous toutefois me confirmer que ces crédits seront inscrits en totalité au prochain CPER et que les travaux commenceront bien en 2016 pour une durée de trois ans ?
M. Jean-Pierre Vigier. 
Ma préoccupation porte maintenant sur la réalisation de la deuxième tranche de travaux. La continuité d’une voie expresse entre Lempdes-sur-Allagnon et Brioude est en effet vitale pour le département. Or, si le chantier entre Arvant et Cohade – le contournement des Combes – fait bien partie du projet global, il n’y a pour l’instant ni calendrier prévisionnel, ni assurance que les crédits seront effectivement inscrits au prochain CPER. Pouvez-vous nous confirmer leur inscription au prochain CPER et préciser une date prévisionnelle pour le début des travaux ?
Mon inquiétude porte également sur le traitement des deux passages à niveau, à Borne et à Salzuit-Couteuges. Il s’agit de crédits spécifiques, déjà prévus.
Pouvez-vous là encore me confirmer leur inscription et la date de début des travaux ? Enfin, vous savez que la RN 102 et la RN 88 sont deux axes primordiaux pour la Haute-Loire. Pour les deux tronçons Brioude-Le Puy et Le Puy-Pradelles, pouvez-vous me confirmer la réalité de l’enveloppe des crédits permettant la mise en sécurité de certaines portions très dangereuses ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
S’agissant du financement, seuls 28,1 millions d’euros ont été inscrits au programme de modernisation des itinéraires routiers – ou PDMI – de la région Auvergne pour la déviation d’Arvant, avec une participation de 2 millions d’euros du conseil général de Haute-Loire et de 1 million d’euros du syndicat mixte de développement économique, le SYDEC. Le coût à terminaison de cette opération est aujourd’hui estimé à plus de 40 millions d’euros mais, en dépit des contraintes budgétaires qui pèsent sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que personne ne méconnaît, je suis favorable à ce que soit inscrite au prochain contrat de projets État-région – ou CPER – la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de la déviation d’Arvant, le complément étant apporté par l’État.
S’agissant de la déviation des Combes, qui constitue la deuxième phase d’aménagement, son coût est estimé à 26,2 millions d’euros. Ce projet n’avait pas été retenu dans le cadre du PDMI de la région Auvergne mais, au vu de la multiplicité des priorités régionales à satisfaire en région Auvergne, son inscription au prochain CPER me paraît difficilement envisageable. Toutefois, nous devons faire progresser les discussions et les procédures ; aussi les discussions avec les collectivités se poursuivront-elles.
S’agissant des passages à niveau, le caractère préoccupant de celui de Bournoncle-Saint-Pierre disparaîtra avec la réalisation de la déviation d’Arvant. La suppression du passage à niveau 15 de Borne, estimée à 5,9 millions d’euros, et celle du passage à niveau 89 de Salzuit, estimée à 7,2 millions d’euros, sont inscrites au programme national de sécurisation.
La suppression de l’ensemble de ces passages à niveau constitue pour moi une priorité. Pour remédier au caractère dangereux de ces passages à niveau, il a été décidé, en concertation avec les élus locaux, de construire par exemple un pont-route enjambant la voie ferrée. Les études préalables à la DUP du passage à niveau de Borne sont achevées et celles du passage à niveau de Salzuit devraient l’être dans le courant du deuxième semestre. Des dates de mise en service en 2017 pour le passage à niveau de Borne et en 2018 pour celui de Salzuit peuvent normalement être arrêtées.
S’agissant enfin des aménagements permettant d’améliorer la sécurité des routes nationales, près de 500 000 euros seront, cette année, consacrés à l’amélioration de la sécurité de la RN 88, notamment des dispositifs de retenue de la côte de Saint-Ferréol et du balisage de certains virages, compte tenu du caractère contraint de cette infrastructure. La RN 88 a également fait l’objet d’aménagements de sécurité au titre des fortes pentes par l’amélioration de virages, dont celui de La Tourette en Lozère.
Pour ce qui concerne la RN 102, cet itinéraire a fait l’objet de plusieurs aménagements de sécurité, dont récemment la sécurisation des virages de La Chazotte sur la commune de Borne. La direction interdépartementale des routes du Massif Central a également proposé l’aménagement d’un carrefour giratoire entre la RN 102 et la RD 906. Toutefois, compte tenu de son coût important, je compte obtenir un cofinancement de ce projet auprès du conseil général de Haute-Loire – cofinancement qui, à ce jour, reste à définir. Voilà, monsieur le député, l’intégralité des informations que je pouvais vous donner, notamment sur le calendrier, qui préoccupe nos concitoyens.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente. 
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Il faut vraiment aller très vite sur ce dossier parce que ces deux routes nationales permettent de désenclaver la Haute-Loire, département rural, et d’assurer son développement économique.
M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur la situation alarmante du projet transfrontalier du site rhénan de Gambsheim-Rheinau prévoyant l’établissement de passerelles mixtes piétons-cyclistes, ainsi que sur l’état des écluses du réseau à grand gabarit du pont-écluse de Gambsheim. Le projet de passerelles piétons-cyclistes, jugé éligible au titre des fonds européens INTERREG, résulte, d’une part, d’un constat d’insécurité des usagers non motorisés empruntant ce pont et dont le trafic est en croissance permanente et, d’autre part, d’un trafic important de véhicules personnels et poids lourds circulant dans les deux sens.
M. Claude Sturni. 
La dégradation avancée du pont routier et des écluses est préoccupante. VNF – Voies Navigables de France – a émis un diagnostic alarmant sur la détérioration des écluses de franchissement et sur la structure même du pont. Près de douze mille véhicules et une centaine de péniches par jour traversent ce point de passage qui n’a pas été conçu pour supporter un tel trafic.
Le franchissement rhénan de Gambsheim est clairement l’une des infrastructures clés du dynamisme et de l’accessibilité en Alsace du nord. Cette voie de communication est primordiale pour l’emploi, pour tous les travailleurs frontaliers, mais aussi pour la capacité d’exportation et d’échanges commerciaux de notre bassin d’activités. Une remise en état de ce point de passage est donc une nécessité, tant pour des raisons économiques que pour la sécurité des usagers.
Les différents acteurs locaux souhaitent donc saisir cette opportunité pour reconstruire l’édifice à neuf. En parallèle, je dois noter que le projet d’une cinquième turbine hydroélectrique d’EDF, pourtant créateur d’emplois, ne cesse d’être repoussé. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me faire part d’informations relatives à l’avancement de ce projet de reconstruction, de me fournir un échéancier des travaux et de me garantir que l’État tiendra son engagement budgétaire inscrit dans le contrat État-région prévu à cet effet.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pour la partie fluviale, VNF a engagé des études portant sur l’écluse de Gambsheim. Un diagnostic précis des désordres portant sur la structure de l’écluse et sur les ouvrages métalliques – dont les portes – est en cours. Il devrait s’étaler sur une durée d’un an et débouchera, le cas échéant, sur des études de conception en vue de la réalisation des travaux qui se révéleraient nécessaires.
S’agissant de 1’ouvrage de franchissement routier surplombant l’écluse, ouvrage qui supporte une route départementale dont l’intérêt local n’est pas contestable, des discussions sont en cours avec le conseil général du Bas-Rhin pour définir les meilleures modalités de sa remise en état et de sa gestion, en tenant compte des dispositions de la convention franco-allemande de 1969 relative au franchissement du Rhin. Ces discussions, menées sous l’égide du préfet, font intervenir de multiples partenaires : tant le conseil général et VNF, gestionnaire de l’ouvrage fluvial connexe, pour la partie française, que nos partenaires allemands, aux différents niveaux de responsabilité adéquats, notamment ceux du Land de Bade-Wurtemberg, sont également associés aux démarches engagées. Elles permettront d’établir avec précision les responsabilités des différents partenaires, ainsi que les conditions d’une gestion durable et pérenne de cet ouvrage.
Nous continuons à suivre avec beaucoup d’attention ce dossier, compte tenu de l’enjeu qu’il représente. Vous avez insisté très justement sur la nécessité d’obtenir des réponses techniques – il faut le temps de l’expertise – mais aussi sur une volonté de financement. Je sais que VNF est très attentif aux conditions de réalisation rapide tant du diagnostic que des éventuels travaux – ils seront nécessaires – adaptés à cette réalité.
La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ma question s’adresse Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Elle porte sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d’hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l’union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître un certain nombre de situations d’irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d’hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les vingt-cinq principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des situations irrégulières : chambres d’hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage pour les loueurs offrant des prestations de restauration, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus.
M. François Vannson. 
Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyale. Les loueurs de meublés et de chambres d’hôte qui investissent pour proposer des hébergements de grande qualité, de façon très professionnelle, se trouvent ainsi également pénalisés. Il en va de même pour les clients, qui sont parfois confrontés à des conditions d’hébergement qui ne correspondent pas à leurs attentes. L’impact sur les rentrées fiscales de ces non-déclarations est quant à lui considérable : c’est un manque à gagner important pour nos finances publiques. C’est pourquoi il importe de mettre œuvre au plus vite un renforcement des mesures de contrôle ainsi qu’une clarification des compétences en la matière, afin de veiller efficacement au respect de l’obligation de déclaration de l’activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes. Je souhaiterais donc connaître vos intentions, madame la secrétaire d’État, en la matière.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
La possibilité de mettre en tourisme son hébergement, sans autre contrainte que quelques clics, a eu également pour effet, vous l’avez signalé, de distendre le lien avec les organismes institutionnels du tourisme, comme les offices du tourisme ou les comités départementaux du tourisme, qui avaient la possibilité de rappeler aux propriétaires leurs obligations réglementaires, voire de les en informer.
Le ministère en charge du tourisme a été alerté par les hôteliers sur cette situation. Un travail collectif a permis la publication le 23 décembre 2013 d’une instruction aux préfets, co-signée par le ministre en charge de la consommation, rappelant de manière très complète l’ensemble des réglementations applicables aux chambres d’hôtes. Il a été explicitement demandé aux préfets de sensibiliser à nouveau les maires à ces dispositions et de leur rappeler l’intérêt de diffuser largement l’information auprès des services qui relèvent de leur compétence. La nécessité de protéger le consommateur d’appellations indues, telles que l’appellation de chambre d’hôtes quand l’activité exercée relèverait de l’hôtellerie, a également été rappelée. Le cadrage de l’opération interministérielle « vacances », évoqué dans l’instruction, s’attachera naturellement à intégrer cette dimension.
Concernant les contrôles et les sanctions, le Gouvernement étudie aujourd’hui le renforcement tant des prérogatives des agents de la DGCCRF en ce qui concerne les contrôles que des sanctions applicables. Des dispositions seront intégrées à un support législatif au plus tôt. Concernant les meublés de tourisme, diverses dispositions ont été intégrées dans la loi ALUR. Je souligne que dans le cadre de cette loi, les parlementaires ont souhaité alléger l’obligation de déclaration qui ne s’applique désormais plus aux résidences principales offertes à la location touristique en tant que meublés de tourisme.
La parole est à M. François Vannson.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments de réponse. Pour information, l’office de tourisme de France a mis en place un référentiel pour les chambres d’hôtes avec des critères clairs à respecter. Ce référentiel pourrait à mon sens constituer une base de travail intéressante pour limiter les abus et les inégalités dans le domaine du classement des meublés de tourisme et chambres d’hôte. Je tiens aussi à rappeler que, ces dernières années, des hôteliers et loueurs de meublés et de chambres d’hôtes vosgiens ont fait de gros efforts au niveau de leurs prestations. Nous disposons ainsi aujourd’hui de produits de très haute qualité : il est bon de le signaler !
M. François Vannson. 
La parole est à M. François Sauvadet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le développement du très haut débit sur l’ensemble du territoire constitue un enjeu économique, social, de développement et d’attractivité majeur pour notre pays. Actuellement, l’égal accès n’est pas assuré à l’ensemble de nos concitoyens, en particulier dans les territoires ruraux.
M. François Sauvadet. 
Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement, notamment la nouvelle stratégie pour le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. L’objectif annoncé est la couverture intégrale du pays en très haut débit d’ici à 2022, ce qui implique qu’il ne faut pas traîner. Cela représente un investissement colossal puisque le chiffre annoncé est de l’ordre de 20 milliards au cours des dix prochaines années.
L’État a prévu de mettre à la disposition des collectivités des prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit. Or, aujourd’hui, d’importantes incertitudes demeurent et se sont même accentuées, notamment en ce qui concerne le financement du déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Nous attendons toujours des garanties concernant ce financement. Les incertitudes viennent en effet d’être accentuées avec l’annonce de la réforme territoriale envisagée. D’un côté, les services du Premier ministre encouragent les conseils généraux – et je parle là, tant qu’on le peut encore, en tant que président d’un conseil général ! – à assurer l’équipement du département au haut débit, quand, dans le même temps, le Premier ministre nous annonce la suppression des conseils généraux d’ici à 2020. Dans ces conditions, les conseils généraux vont-ils continuer à avoir la compétence de ce qu’ils ont engagé ? Tout cela est une source d’instabilité pour les populations, les agents, les territoires, les entreprises. En tout état de cause, nous ne pouvons pas rester dans l’immobilisme le plus total dans l’attente de l’évolution de la situation et de la clarification des compétences.
En Côte-d’Or, je suis déterminé à poursuivre le schéma numérique sans lequel un certain nombre de nos territoires périphériques vont prendre du retard. Je pense que ne rien faire serait une lourde faute à l’égard de nos enfants.
Le schéma numérique que nous avons initié concerne 300 communes d’ici à 2017, c’est-à-dire toutes les communes pour lesquelles le débit actuel est inférieur à 2 mégabits. Cela représente un investissement de 74 millions d’euros, l’ensemble du schéma s’élevant à 220 millions d’euros.
Nous attendons de l’État qu’il participe à hauteur de ce qui était prévu, c’est-à-dire 24,8 millions d’euros. Le dossier est prêt depuis le 27 octobre 2013 et a été déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Je l’ai moi-même défendu devant le Commissariat général à l’investissement. J’ajoute que c’est le dossier de la Bourgogne qui est le plus avancé. J’espère donc que des décisions pourront être prises très rapidement. En tout cas, nous les attendons sur le terrain.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer l’engagement de l’État, qu’il n’y aura pas d’autre appréciation que celle de soutenir les dossiers prêts, qu’il n’y aura pas de considérations partisanes. J’attends de connaître le calendrier pour que l’on puisse poursuivre le déploiement du numérique en Côte-d’Or. C’est ce que les habitants attendent, et c’est ce que j’attends personnellement du Gouvernement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le Plan France Très Haut Débit traduit cette ambition et permet le pilotage de ce chantier d’infrastructures majeur, le plus grand de ce quinquennat puisqu’il représente un investissement total de près de 20 milliards d’euros. Ce plan repose sur la complémentarité des interventions publiques et privées et sur la pleine mobilisation de l’ensemble des acteurs.
Les opérateurs privés se sont engagés à couvrir près de 60 % de la population en fibre optique et nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté. L’État apportera également son soutien, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Soyez assuré, monsieur le député, que cet engagement sera intégralement tenu.
Je peux également vous confirmer que les fonds structurels européens, qui constituent un élément important du financement des réseaux à très haut débit des collectivités, pourront être pleinement utilisés pour les projets qui s’inscrivent dans la dynamique du Plan. Le Gouvernement, à travers l’action de ma collègue Axelle Lemaire, s’est rapidement mobilisé pour sécuriser cette source de financement.
L’implication des collectivités territoriales dans le déploiement du très haut débit ne sera pas non plus remise en cause par la réforme territoriale à venir. Leurs conditions d’intervention seront au contraire assouplies dans la future loi, notamment par la possibilité de recourir à des délégations de compétences qui garantiront que le portage des projets est fait au niveau approprié et par la possibilité d’adapter les financements en conséquence.
La machine s’est donc mise en marche. Les collectivités territoriales sont fortement mobilisées dans la construction de leurs projets et plus de cinquante dossiers, dont le vôtre, ont déjà été déposés pour bénéficier d’un soutien financier de l’État. Il nous faut maintenant renforcer et consolider cette mécanique pour fournir à notre pays non seulement ses infrastructures numériques de demain, mais aussi, bien sûr, répondre aux attentes de nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics, notamment dans les territoires les plus ruraux. Nous répondons à ces besoins sans attendre. C’est l’objet, par exemple, du programme « Écoles connectées », annoncé il y a quelques jours, qui permettra d’apporter une connexion à haut débit à 9 000 établissements d’enseignement primaire et secondaire qui en sont encore privés, et ce dès la rentrée 2014.
Comme vous le voyez, monsieur le député, nous mettons tout en œuvre pour que l’accès au très haut débit pour tous devienne une réalité. C’est un chantier porteur d’égalité et de solidarité pour l’ensemble de nos territoires. Bien entendu, le dossier que vous avez déposé en tant que président du conseil général de Côte-d’Or sera étudié en toute intégrité, comme le fait toujours le Gouvernement.
La parole est à M. François Sauvadet.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, je vous le dis franchement : votre réponse n’a pas fait avancer ce dossier ! Je m’attendais à ce que vous me précisiez les délais car cela fait plusieurs mois que nous attendons. Les intentions sont réaffirmées : ce qu’il faut aujourd’hui ce sont des décisions. Voilà ce que nous attendons simplement du Gouvernement.
M. François Sauvadet. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État
Vous m’écrirez !
M. François Sauvadet. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État
Merci beaucoup !
M. François Sauvadet. 
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », introduisant dans toute étude d’impact l’analyse des effets cumulés d’un nouveau projet avec d’autres installations classées et géographiquement proches, et présentant une connexité fonctionnelle avec lui.
M. Sylvain Berrios. 
À l’usage, l’interprétation ambiguë de la législation crée, d’une part, une insécurité juridique et, d’autre part, une insatisfaction quant à l’objectif poursuivi et à l’esprit de la loi.
Par un jugement du 14 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté préfectoral du 27 juin 2011 autorisant la société Eiffage à exploiter sa centrale d’enrobage à chaud située dans le port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dépendant des ports de Paris. Une nouvelle enquête publique doit être conduite. Or le développement rapide et important du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, situé dans le Val-de-Marne, sur un territoire très urbanisé, pose plusieurs problèmes en l’absence d’une étude d’impact sérieuse et globale.
Tout d’abord, un problème de sécurité et de santé publique pour les 250 000 riverains immédiats. L’absence d’étude d’impact consolidée de l’ensemble des activités du port autonome de Bonneuil-sur-Marne, dont la connexité factuelle est réelle, ne permet pas aux autorités sanitaires d’assumer leur rôle de contrôle, d’alerte et d’information.
Ensuite, un problème environnemental de l’air et de l’eau. L’absence d’étude d’impact intégrant le cumul des rejets de l’activité industrielle du site, tant dans l’air que dans la rivière Marne, empêche toute gestion des risques de pollution et de maîtrise de l’environnement.
En ce qui concerne plus précisément la faune, la flore et la rivière, l’absence d’étude d’impact globale ne permet pas de rendre applicable la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui applique, dans notre pays, la directive européenne de 2000 relative aux rejets industriels des sites classés. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de me confirmer que la loi prévoit bien le recensement des effets cumulés des différentes pollutions de l’ensemble des sites industriels classés situés à proximité d’une usine soumise à enquête publique et dont la connexité ne peut pas être contestée, de mettre en application ces dispositions dans le cas de l’usine Eiffage du port de Bonneuil-sur-Marne, et de m’indiquer quelles mesures vous entendez prendre afin de s’assurer que de telles études d’impact seront suivies de recommandations aptes à préserver la qualité de vie et la protection de l’environnement.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme vous le savez, il s’agit d’une installation soumise à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette législation a pour objet d’encadrer les conditions de fonctionnement des installations susceptibles d’avoir un impact sur leur environnement, y compris la santé et la salubrité publique.
Je vous confirme que l’étude d’impact qui doit être réalisée pour cette demande d’autorisation doit prendre en compte les effets cumulés de l’installation avec d’autres projets. Cette obligation ne résulte pas de la loi de 2010, dite « Grenelle 2 », mais de la transposition de la directe européenne 2011/92.
Pour la centrale de Bonneuil-sur-Marne, l’arrêté d’autorisation, signé par le préfet 27 juin 2011, a été annulé par le tribunal administratif de Melun le 14 avril 2014. Cette annulation n’est pas due à une incompatibilité avec les règles environnementales mais à un vice de forme dû à l’insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur. Cette décision ne remet donc pas en cause la pertinence de l’étude d’impact. C’est la raison pour laquelle le tribunal administratif autorise la société Eiffage à poursuivre, pendant neuf mois, son activité afin de permettre de statuer à nouveau sur la demande de la société. Une nouvelle enquête publique est prescrite et le commissaire enquêteur rendra un nouvel avis. Durant cette procédure, l’exploitation est maintenue sous réserve du respect de prescriptions identiques à celles fixées dans l’arrêté du 27 juin 2011.
Je rappelle que plusieurs campagnes de mesures de la qualité de l’air ambiant à proximité du site ont déjà été réalisées par Eiffage, bien sûr sous le contrôle des services de l’État – la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, ou DRIEE, et l’Agence régionale de la santé – avant et après le démarrage de la centrale pour que le constat soit pleinement objectif. Les résultats ont montré l’absence de risque sanitaire pour les populations.
Lors du dépôt du nouveau dossier, les services de l’État seront particulièrement vigilants à la mise à jour du volet olfactif de l’étude d’impact ainsi qu’à l’évaluation des risques sanitaires qui, comme indiqué précédemment, prendra bien en compte les effets cumulés.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, je prends bonne note que l’enquête publique prendra bien en compte les effets cumulés, ce qui est une bonne chose, la loi en vigueur lors de l’enquête publique précédente qui était antérieure à 2012, ne le permettant pas. J’espère que cela donnera pleinement satisfaction et qu’Eiffage ainsi que l’ensemble du port autonome de Bonneuil-sur-Marne feront diligence pour permettre que cette nouvelle étude d’impact soit réalisée dans les plus brefs délais.
M. Sylvain Berrios. 
La parole est à Mme Monique Rabin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Loire.
Mme Monique Rabin. 
Ce projet, aux contours non définis, a été introduit en 2010 par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’environnement, contre l’avis de la plupart des élus, des professionnels, des usagers, du monde associatif et syndical, et sans la population. Cette proposition semble ne répondre à aucun impératif technique, la Loire-Atlantique comptant 25 000 hectares de zones humides en réserve dont une réserve naturelle nationale, celle de Grand-Lieu, plusieurs réserves naturelles régionales et le parc naturel régional de Brière.
L’estuaire de la Loire est déjà protégé par de nombreuses règles françaises et européennes qui favorisent la flore et la faune. Les comptages effectués par Wetlands International et le rapport de l’ONCFS montrent que les protections mises en place sont efficaces. Les citoyens qui ne comprennent pas, à juste titre, le bien-fondé d’une réserve supplémentaire, ont le vif sentiment qu’ils pâtissent du besoin de mesures compensatoires, comme les gages éventuels au transfert de l’aéroport, ou pour le comblement de la vasière de Méan. Le préfet a initié un remarquable travail de fond, autour du « Pacte Estuaire » avec les principales associations et services concernés, mais force est de constater que pour la plupart d’entre elles, la conclusion ne saurait être l’institution d’une réserve naturelle.
Soucieux de concilier économie et écologie, le conseil régional et le conseil général travaillent de concert à un parc naturel régional, orientation qui recueille l’assentiment de nombreux habitants, d’une majorité d’élus et du monde économique.
Porté par la région, l’objectif sera de veiller aux équilibres et de s’inscrire dans un projet de développement durable au sens large, permettant le développement économique dans ce secteur et préservant la possibilité à long terme d’un franchissement nouveau sur le fleuve.
La Basse Loire, depuis plus d’un siècle, a plusieurs usages : écologiques, certes – ne dit-on pas que la Loire est le dernier fleuve sauvage d’Europe ? –, mais c’est aussi, avec le port de Saint-Nazaire et demain le développement éolien

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’estuaire de la Loire est un espace naturel d’importance internationale dont les enjeux écologiques sont forts. Les caractéristiques de cet espace en font une zone de valeur exceptionnelle sur les plans botanique et faunistique. Il constitue une escale essentielle pour de nombreux oiseaux migrateurs et la porte d’entrée du plus grand réseau hydrographique du territoire national pour plusieurs espèces de poissons migrateurs.
Dans ce contexte, la constitution d’un réseau cohérent d’espaces naturels protégés est indispensable à l’équilibre recherché pour l’aménagement durable de l’estuaire. Il faut trouver un équilibre entre à la fois développement industriel et portuaire, pratiques agricoles et cynégétiques durables et protection des espaces naturels les plus sensibles. Grâce au pacte de l’estuaire, cette recherche d’équilibre sera la référence des évaluations environnementales de tous les projets d’aménagement dans l’estuaire. Ce réseau d’espaces protégés dans l’estuaire, pour être adapté aux enjeux exceptionnels, ne peut fonctionner que s’il associe des mesures partenariales et des mesures réglementaires et de contrôle, qui sont complémentaires.
Le Gouvernement soutient à la fois la création d’un parc naturel régional, les mesures agro-environnementales prises dans le cadre des contrats Natura 2000 et la création d’une réserve naturelle nationale, qui aura pour finalité de maintenir et de restaurer le fonctionnement des écosystèmes les plus menacés. Une telle réserve doit faire l’objet d’une concertation exemplaire avec l’ensemble des acteurs socio-économiques afin que sa place dans l’estuaire apparaisse à tous comme bénéfique. C’est pourquoi Ségolène Royal va demander au préfet de la région Pays de Loire, préfet de Loire-Atlantique, de poursuivre la préfiguration de cette réserve et de l’inscrire dans la vision générale d’aménagement du territoire de l’estuaire qu’il construit en concertation avec les élus locaux.
La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite, au nom du collectif de défense des communes minières de Lorraine, mais également des députés concernés par les problèmes miniers, interroger le Gouvernement sur la refonte du code minier qu’il a annoncée en juillet 2012. Celle-ci a fait l’objet d’une présentation en conseil des ministres le 6 février 2013, avant d’être examinée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Nous attendons maintenant son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
M. Michel Liebgott. 
Cette refonte du code minier est très attendue dans les régions minières, comme le Nord-Pas-de-Calais ou la Lorraine, mais aussi dans les régions où des mines sont exploitées, comme en Guyane ou en Nouvelle-Calédonie.
Les premiers travaux de la commission Tuot ont permis de déboucher sur des propositions qui nous donnent satisfaction. Elle propose ainsi la clarification du régime de solidarité en considérant que la responsabilité de la gestion de l’après-mine incombe à l’exploitant et à l’État seuls ; la création d’un fonds national de garantie alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité ; une meilleure identification des risques et des dommages miniers, qui écarte tout reclassement du dommage minier en dommage naturel ; la clarification également de la réparation du dommage minier compris comme une réparation intégrale des préjudices, et non pas des indemnisations à moindre coût, en fonction par exemple de la valeur vénale de l’immeuble.
Il restait quelques questions en suspens, notamment sur la transcription intégrale de tous les principes constitutionnels de la charte de l’environnement, y compris le principe de précaution ; sur la possibilité de contester rapidement des plans de prévention des risques miniers ; sur l’élargissement, enfin, de la réparation du risque minier aux servitudes d’utilité publique, qui sont imposées par des plans de prévention des risques miniers, ou PPRM.
Aujourd’hui, les populations, mais également les élus de ces territoires attendent que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour. Il est prêt, même s’il mérite d’être encore un petit peu amélioré. Quel est le calendrier du Gouvernement pour ce texte, qui reste, je l’espère, d’actualité ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme vous le savez, en juillet 2012, le Premier ministre a confié à Thierry Tuot, conseiller d’État, la mission d’élaborer une proposition de réforme du code minier. Ces travaux ont été remis officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Un projet de loi s’inspirant des travaux du groupe de travail réuni par Thierry Tuot devrait être déposé au Parlement avant la fin de l’année 2014. Une attention particulière a été portée dans ce cadre au respect des principes constitutionnels de la charte de l’environnement, notamment en ce qui concerne la participation du public ainsi que le principe de précaution.
Toutefois, la problématique du risque lié aux anciennes activités minières fait déjà l’objet d’une attention soutenue depuis plusieurs années, spécialement avec la création du groupement d’intérêt public Géoderis en 2001 qui a été renouvelé en 2011. Ce GIP est chargé de l’expertise des anciens sites miniers. Par ailleurs, un département particulier a été créé au sein du Bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM : le département de prévention et de sécurité minière. Celui-ci est chargé de la surveillance et des travaux de prévention des risques. L’inventaire des risques miniers liés aux mouvements de terrain, terminé l’an dernier, a été communiqué aux communes lorsque des risques nécessitant un traitement étaient identifiés.
Concernant la compensation de l’existence d’un risque minier, le rapport de M. Tuot n’a pas envisagé de rendre indemnisables les dispositions particulières de construction prescrites par un PPRM. Ce n’est d’ailleurs pas non plus le cas pour les autres types de plans de prévention des risques, qu’il s’agisse des plans de prévention des risques naturels ou des risques technologiques.
Par ailleurs, les principes relatifs à la gestion des risques de mouvement de terrain des anciennes mines ont déjà évolué au cours des dernières années à la demande des collectivités concernées. Ainsi, la circulaire du 6 janvier 2012, en tirant profit du retour d’expérience, a formalisé des évolutions de doctrine des plans de prévention des risques miniers. Désormais, il est mieux précisé qu’ils visent à réduire les contraintes pour les collectivités et à concilier gestion du risque et développement local selon les phénomènes redoutés et les niveaux d’aléas. Enfin, concernant les contrats de plan État-région, leur élaboration est issue d’une démarche de concertation conduite par les préfets de région et les conseils régionaux. Les priorités retenues seront ainsi discutées entre chaque préfet de région et président de conseil régional afin qu’elles soient les plus adaptées au contexte local. C’est dans ce cadre qu’il conviendra d’examiner l’opportunité de maintenir pour la Lorraine des dispositions particulières en faveur des anciens bassins miniers.
La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente. 
Je me félicite de l’annonce qui vient d’être faite du passage prochain au Parlement de ce texte issu d’une concertation jugée très positive par tous les acteurs, qu’il s’agisse du collectif que j’ai mentionné précédemment ou des élus qui se retrouvent souvent démunis face aux incidents miniers qui sont un problème humain mais aussi financier.
M. Michel Liebgott. 
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Madame la secrétaire d’État chargée des Français de l’étranger, il y a urgence s’agissant de la question des frais de scolarité supportés par nos compatriotes établis hors de France. Investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger devrait être un devoir pour notre pays, parce que c’est investir dans son propre avenir et dans sa place dans la mondialisation. La précédente majorité avait mis en œuvre un dispositif de prise en charge, la PEC. L’actuelle majorité, conformément aux engagements de la campagne présidentielle, a supprimé cette prise en charge. J’en ai pris acte, sans être d’accord, mais j’ai surtout noté, comme les familles concernées, que le Président de la République avait pris l’engagement que les crédits d’un montant de 32 millions d’euros précédemment alloués à la PEC seraient reversés dans le système des bourses. Or aujourd’hui, force est de constater que malheureusement la réalité est tout autre : le montant des bourses est en baisse et de plus en plus de parents ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans des établissements de l’enseignement français à l’étranger supervisés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE.
M. Frédéric Lefebvre. 
Alerté par mes soins, lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », le ministre du budget de l’époque, Bernard Cazeneuve, avait déclaré, le 6 novembre 2013, que le Gouvernement était « soucieux de prendre en compte la totalité des cas problématiques » que les parlementaires représentant les Français établis hors de France voudraient « bien porter à sa connaissance, c’est-à-dire des enfants scolarisés à l’étranger qui ne seraient plus pris en charge ou déscolarisés en raison de la réforme ». Le ministre du budget avait ajouté qu’il demandait « très concrètement [… ] de bien vouloir [… ] faire parvenir ces éléments » et il s’était engagé à « communiquer toutes les informations et à rectifier la situation de telle sorte que les enfants concernés puissent être scolarisés ». Malheureusement, cet engagement n’a pour le moment pas été suivi d’effet et tous les dossiers présentés par les parlementaires des Français établis hors de France se sont heurtés à une fin de non-recevoir de la part du ministère des affaires étrangères et de l’AEFE. C’est bien le ministère du budget de l’époque, qui pourchasse la dépense publique et cherche à faire des économies, qui s’était engagé à ce que cette modification n’ait pas d’impact ; et c’est le ministère des affaires étrangères, qui lui veille à la présence et à l’investissement de la France à l’étranger, qui n’a pas répondu favorablement à ce que proposait Bercy.
Pour avoir passé un certain nombre de semaines aux États-Unis et au Canada, j’ai pu vérifier avec les consuls qu’il apparaît dans les réunions des commissions locales des bourses pour l’année 2014-2015, qui viennent de se tenir, que les critères d’attribution des bourses ainsi revus – notamment en ce qui concerne la prise en compte des plans d’épargne retraite 401 K dans le patrimoine mobilier – ont pour conséquence l’exclusion pure et simple de nombreuses familles du système des bourses, puisqu’elles se retrouvent hors barème. Or ces plans constituent une épargne retraite destinée à compenser le montant très faible des retraites américaines, dont le régime diffère sensiblement du système par répartition en vigueur en France. Il y a donc très clairement une inégalité de traitement entre les Français, au regard des bourses.
C’est pourquoi je vous demande, d’une part, de m’indiquer si le Gouvernement compte tenir l’engagement présenté le 6 novembre 2013 par le ministère du budget – d’ailleurs il pourra vous être utile, madame la ministre, de vous appuyer sur cette parole donnée, car je sais combien, pour les ministères dits dépensiers, il est parfois difficile d’obtenir de Bercy de la souplesse – et, d’autre part, si compte tenu des remontées que vous avez nécessairement de l’ensemble des consulats des États-Unis sur les plans de retraite…
Monsieur le député, si vous voulez une réponse, il faut conclure !
Mme la présidente. 
…vous allez accepter de revenir sur le dispositif qui exclut aujourd’hui de nombreuses familles.
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger – à qui il ne reste une minute et vingt-et-une secondes pour répondre à cette longue question !
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Monsieur le député, je vous rejoins au moins sur un point : investir dans l’éducation des jeunes Français à l’étranger, c’est effectivement investir dans l’avenir de notre pays et participer au rayonnement international de la France.
S’agissant de votre question, les commissions locales de New York, Boston et Washington ont demandé qu’une réflexion soit lancée sur le plafonnement des plans d’épargne retraite par capitalisation. L’AEFE s’est à nouveau penchée sur le sujet des plans de retraite complémentaires 401 K et après examen, il s’avère que ce plafonnement ne concernerait qu’un très faible nombre de demandeurs, puisque la plupart des familles disposant d’un plan d’épargne retraite par capitalisation supérieur à 100 000 euros sont le plus souvent déjà exclues du dispositif sur la base de leurs revenus ou de leur patrimoine immobilier.
L’AEFE a ainsi proposé à la commission nationale des bourses une modification de l’instruction spécifique visant à introduire ces plans d’épargne retraite dans le patrimoine mobilier des familles pour ne les considérer que dans le seuil d’exclusion fixé pour ce type de patrimoine, soit 100 000 euros. Les commissions locales des bourses conservent la possibilité de déroger au cas par cas à ce seuil, comme elles peuvent le faire en matière de patrimoine immobilier : selon l’instruction, en effet, « Les postes et les commissions locales des bourses peuvent proposer de déroger à cette règle au regard de la situation globale de la famille. »
Pour vous répondre sur le nombre des familles concernées, sachez qu’il y en avait une qui était potentiellement concernée à Los Angeles, parce qu’elle dépassait le seuil en raison d’un plan d’épargne 401 K supérieur à 100 000 euros, mais qu’une dérogation a été accordée ; à New York, une seule famille était concernée et la commission locale n’a pas souhaité lui accorder de dérogation, en raison de l’importance des plans d’épargne retraite et du patrimoine mobilier dont disposait cette famille.
Il y a d’autres critères à prendre en compte !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État
Par conséquent, vous le voyez, monsieur le député, très peu de familles de Français sont impactées par l’exclusion des fonds de retraite 401 K du plafond applicable pour le patrimoine mobilier, et c’est à juste titre qu’elles le sont. En effet, la réforme des bourses scolaires sur critères sociaux avait pour objectif d’introduire davantage de justice dans leur attribution.
C’est l’inverse !
M. Frédéric Lefebvre. 
Monsieur Lefebvre, je vous demande, après que vous avez déjà utilisé la plus grande partie du temps imparti à votre question, de ne pas interrompre en plus Mme la secrétaire d’État qui dans ces conditions a dû elle-même accélérer le débit de sa réponse !
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
A baissé !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État 
Sauf que 32 millions de plus devaient être basculés !
M. Frédéric Lefebvre. 
La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le groupe Intermarché qui est en train de restructurer dans toute la France le réseau des bases logistiques qui approvisionne ses magasins. Dans l’Ain, cette restructuration va entraîner la fermeture de deux bases : celle de Miribel, aux Échets, et celle de Reyrieux. Le groupe souhaite en effet regrouper l’ensemble des activités sur un site unique. Faute d’avoir pu acquérir le terrain nécessaire, soit aux Échets, soit à Reyrieux, il a choisi Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. Les deux bases de l’Ain vont donc être fermées. Cette décision prendra effet en 2017.
M. Charles de La Verpillière. 
Au total, 525 salariés sont concernés. De nombreux salariés et l’intersyndicale contestent le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – en cours de négociation. Selon le plan initial, 280 salariés auraient une proposition de reclassement sur le nouveau site de Saint-Quentin-Fallavier et 145 autres subiraient malheureusement un licenciement sec.
Deux problèmes majeurs sont soulevés par les salariés.
Le premier concerne l’insuffisance de l’indemnité supralégale de licenciement économique. D’autres PSE similaires dans le département de l’Ain ont prévu une indemnité supralégale plus importante d’un mois de salaire par année d’ancienneté. Compte tenu des difficultés à retrouver un emploi dans le contexte de crise actuel, notamment pour les nombreux salariés anciens, l’augmentation de l’indemnité est indispensable.
Le second sujet concerne l’indemnisation des kilomètres supplémentaires du trajet domicile-travail qu’effectueront les salariés reclassés sur le site de Saint-Quentin-Fallavier, dans l’Isère. En effet, cette prise en charge ne durerait que deux ans, dont une année à seulement 50 %. Compte tenu de l’éloignement – cinquante-trois kilomètres par rapport à Reyrieux, trente-six kilomètres par rapport aux Échets – et de la faiblesse de l’indemnisation, il n’est pas assuré que les salariés, dont beaucoup sont rémunérés au SMIC ou juste au-dessus, pourraient rejoindre leur emploi sur le nouveau site. Une telle mobilité géographique et les frais qu’elle engendre signifieraient pour certains d’entre eux une perte importante de pouvoir d’achat, sans parler des difficultés familiales que le transfert provoquera.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, je souhaite que le ministre du travail intervienne pour amener le groupe Intermarché à améliorer très significativement son plan de sauvegarde de l’emploi.
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
J’en viens à votre question. Selon le projet de la direction du groupe Intermarché, la nouvelle base logistique de Saint-Quentin-Fallavier aurait besoin, du fait de son automatisation, d’un effectif moindre que celui des deux sites actuels de Méribel et de Reyrieux lors de son ouverture prévue au premier semestre 2017.
Vous vous interrogez sur la qualité des mesures d’accompagnement prévues par Intermarché, notamment sur les aides à la mobilité géographique. Soyez convaincu de la pleine mobilisation des services du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social dans le suivi de cette procédure de licenciement collectif. C’est la DIRECCTE Rhône-Alpes qui a été désignée pour suivre cette restructuration. Comme le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social l’avait invité à le faire, Intermarché a décidé de privilégier la négociation collective majoritaire au lieu de la mise en œuvre d’une procédure unilatérale. À ce stade, les négociations sur le PSE sont toujours en cours. À défaut d’accord, l’administration devra donc se prononcer sur un plan de sauvegarde de l’emploi présenté à l’issue d’une procédure unilatérale, et il va de soi que les services de l’État seront extrêmement vigilants pour que les mesures mises en œuvre permettent à chaque salarié concerné de conserver un emploi au sein de l’entreprise ou, à défaut, de se reclasser au sein d’une autre entreprise. Les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique sont l’un des leviers auxquels il faudra être particulièrement attentif.
En revanche, l’administration n’a pas à se prononcer sur le montant des indemnités supralégales de licenciement consenties aux salariés. Il s’agit d’un point qui ne fait pas partie du champ du contrôle exercé par l’administration : il relève uniquement des discussions entre Intermarché et les représentants des salariés.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Mme la présidente. 
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Elle montre que la situation n’est pas définitivement figée. Les négociations continuent. Je souhaite que les services du ministère du travail soient très présents dans cette affaire qui constitue un tout, à savoir indemnisation des licenciements et prise en charge des frais de mobilité géographique, pour faire pression sur l’employeur.
M. Charles de La Verpillière. 
La parole est à Mme Gilda Hobert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes des intermittents du spectacle, suite à l’accord dit du 22 mars, signé par les syndicats CFDT, FO et CFTC, car je crains que celui-ci n’impacte lourdement cette catégorie au statut social particulièrement vulnérable et trop souvent pointée comme la responsable du déficit du régime de l’UNEDIC.
Mme Gilda Hobert. 
En effet, il est notamment prévu que les cotisations des intermittents subissent une augmentation de deux points, générant ainsi une perte de revenus des salariés et des difficultés pour les petites compagnies. De plus, un plafond du cumul salaire-indemnités serait instauré et un différé d’indemnisation mis en place, pouvant entraîner des attentes préjudiciables et augmenter encore la précarisation des salariés les moins favorisés, qui constituent la majorité des intermittents du spectacle.
L’été nous apporte son cortège d’événements culturels et de festivals. Or, de même que certains événements ont déjà été empêchés ces jours derniers, d’autres risquent de l’être. Il ne s’agit pas de considérer ces manifestations d’insatisfaction comme un chantage, mais comme la traduction d’une désespérance qui touche tous ces corps de métiers. Allons-nous mettre en danger notre exception culturelle ? Tandis que le Premier ministre a annoncé plus de 400 millions d’économies dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, je souhaite savoir, après la nomination d’un député médiateur, Jean-Patrick Gille, si de nouvelles négociations vont débuter ou encore, comme le suggère Olivier Py, directeur du festival d’Avignon, si un moratoire sera accordé, et quel avenir est envisagé pour le statut des intermittents du spectacle ?
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux, centrales syndicales – CFDT, CFTC et Force ouvrière – comme centrales patronales – MEDEF et CGPME –, est le fruit, vous le savez, d’un dialogue social responsable, dans un contexte où l’exigence de justice et de solidarité interprofessionnelle est d’autant plus pressante que 3,356 millions de Français connaissent le chômage au titre des demandeurs d’emploi en catégorie A, selon les chiffres du mois d’avril. Cette exigence est respectée par la nouvelle convention qui consolide la solidarité professionnelle envers les intermittents à travers le maintien des annexes 8 et 10, et qui crée de nouveaux droits pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, dans un contexte où nombreuses sont les demandes de restrictions voire de suppressions de droits.
Vous appelez particulièrement l’attention du ministre du travail et de l’emploi sur l’augmentation des cotisations patronales et salariales dans les métiers de l’intermittence. En 2003, les partenaires sociaux avaient décidé que les salariés et les employeurs du secteur du spectacle s’acquitteraient de cotisations chômage équivalentes au double du droit commun car leur règle d’indemnisation est plus généreuse en termes de durée : je rappelle que pour un jour travaillé, l’intermittent acquiert 2,4 jours indemnisés. Comme les cotisations des salariés et des employeurs du spectacle n’avaient pas été ajustées aux hausses de cotisations du régime général, la nouvelle convention rétablit, dans un souci de justice, le rapport initial.
Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur l’ouverture de la saison des festivals, eu égard aux interpellations des intermittents du spectacle. Au regard des inquiétudes qui se manifestent sur la situation de l’intermittence, le Gouvernement a confié une mission de dialogue et de proposition à Jean-Patrick Gille, député et extrêmement bon connaisseur du dossier ; il fera part de ses propositions dans une quinzaine de jours, et je vous propose d’attendre d’ici là pour avoir un meilleur éclairage sur ce qu’il adviendra de ce dialogue.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse au ministre du travail et porte sur la simplification du chômage partiel en France. Aujourd’hui, 5 662 800 Français sont au chômage. Il faut y ajouter 1 318 000 Français qui souhaitent un emploi sans être officiellement chômeurs. Depuis les années 70, jusqu’à la récente loi sur la sécurisation de l’emploi, on a entendu répéter que faciliter les licenciements, c’est faciliter les embauches… Le compte n’y est pas.
Mme Isabelle Attard. 
J’appelle l’attention du Gouvernement sur une des causes du chômage : les licenciements économiques dans les entreprises qui traversent des difficultés passagères. Pour diminuer de manière importante leurs coûts salariaux, ces entreprises doivent licencier une partie de leurs salariés. Mais les dirigeants sont perdants car, en licenciant, ils se privent de l’expérience de leurs salariés, et, en cas de reprise de l’activité, ces départs sont difficilement remplaçables. Les salariés licenciés sont évidemment perdants, mais les salariés maintenus le sont aussi car les licenciements augmentent la pénibilité du travail.
Mme Isabelle Attard. 
Il y a pourtant une solution efficace à ce problème : le chômage partiel. C’est une solution visiblement difficile à appliquer en France. Le Canada sait pourtant le faire simplement : après une procédure rapide, le temps de travail des salariés est réduit au maximum de 40 % et les salaires sont baissés en proportion. Mais les salariés reçoivent un second chèque, de la part de l’assurance chômage. Ce chèque vient compenser la perte de salaire pour le maintenir à 95 % du salaire habituel. Les dirigeants sont gagnants : leurs dépenses salariales sont diminuées pendant la durée de leurs difficultés, et si leur carnet de commandes se remplit, ils peuvent remonter le temps de travail. L’assurance chômage est, elle aussi, gagnante : l’indemnisation de quelques salariés à temps partiel coûte bien moins que l’accompagnement et l’indemnisation de vrais chômeurs. Enfin, les salariés sont, eux aussi, gagnants : ils ne sont pas licenciés et leurs revenus diminuent peu. Il faut s’assurer qu’en cas de licenciement à terme, leur indemnisation chômage soit calculée sur leurs revenus complets, et pas sur le montant partiel. Ce système de chômage partiel, facile à mettre en place, serait une solution utile aux difficultés que rencontrent certaines de nos entreprises ; je pense notamment aux TPE et aux PME, plus fragiles que les autres.
Le Gouvernement envisage-t-il de simplifier le chômage partiel français pour mieux protéger nos entreprises et nos salariés ?
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Reprenant les principes énoncés dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la réforme intervenue dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 pose le cadre d’une simplification profonde, et surtout pérenne, du dispositif, notamment via la création d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle.
Cette réforme, mise en œuvre depuis le 1

Elle a ainsi entraîné l’instauration d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle, des démarches allégées pour les entreprises et une meilleure attractivité du dispositif, notamment d’un point de vue financier, puisque le niveau d’indemnisation des heures chômées a été amélioré aussi bien pour les employeurs que pour les salariés.
Le bilan, neuf mois après la mise en œuvre de la réforme, est positif. On observe en effet une forte augmentation du recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse du volume d’heures autorisées à être chômées – plus de 105 millions –, du nombre d’autorisations – plus de 26 000 – ou de la durée moyenne autorisée – 120 jours. On assiste également à une diversification des secteurs concernés, avec notamment une hausse de la part représentée par le secteur des services. Enfin, les entreprises de moins de cinquante salariés représentent désormais 80% des autorisations de recours.
L’ouverture, à compter du 1

L’ensemble de ces mesures devrait permettre aux entreprises de mieux gérer ces périodes de difficultés économiques et d’accompagner les salariés, notamment grâce à des actions de formation.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. J’espère sincèrement que ces mesures auront des effets rapides, car entre mars et avril, nous avons enregistré 14 800 inscriptions supplémentaires de demandeurs d’emploi – 114 200 en un an. Il est donc grand temps de prendre des mesures efficaces en s’inspirant des pays où elles fonctionnent déjà.
Mme Isabelle Attard. 
La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaitais interroger M. le ministre de l’intérieur sur les conditions de travail de nos gendarmes. En effet, outre les difficultés quotidiennes qu’ils rencontrent en raison de l’obsolescence de leur équipement, de nombreux gendarmes se sentent démotivés et découragés.
Mme Marianne Dubois. 
Depuis plusieurs années, la gendarmerie nationale est confrontée à des reports de crédits, alors même que les moyens dont elle dispose – équipements, matériels roulants, ressources humaines – ne lui permettent pas d’accomplir toutes les missions qui lui incombent.
Le nord du Loiret, une zone victime de nombreux cambriolages et soumise à une délinquance quotidienne, connaît de plus en plus fréquemment des tensions lors des opérations menées par les forces de l’ordre. Constamment en sous-effectif, la gendarmerie peine pourtant à sédentariser ses personnels dans ce territoire, à la fois rural et proche de la Grande couronne parisienne.
Pour toutes ces raisons, avec un territoire peu attractif, des brigades en sous-effectifs et des difficultés d’encadrement inhérentes des jeunes recrues, les gendarmes des secteurs de Beaune-la-Rolande et de Puiseaux ont le sentiment grandissant d’être des laissés pour compte. La fatigue aidant, leur démotivation et leur démobilisation s’accroissent ; ils se demandent où sont les effectifs promis.
La gendarmerie joue un rôle majeur en milieu rural, d’autant qu’elle assure également une mission de « lien social ». Malheureusement, cette mission se délite, faute de temps pour entretenir des liens de qualité avec la population et les élus. Je souhaiterais donc savoir si la gestion des ressources humaines dans ce corps est bien adaptée à nos territoires ruraux.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Les gendarmes, c’est vrai – j’en ai conscience, car j’habite moi-même en milieu rural –, sont particulièrement exposés au stress ainsi qu’à des situations de travail difficiles. Ce constat a d’ailleurs conduit la gendarmerie nationale à développer, dès 1998, un dispositif interne d’accompagnement psychologique, en complément de l’action du service de santé des armées. En juillet 2012, elle a également créé un réseau d’écoute, de solidarité et de proximité qui doit permettre à l’institution, en s’appuyant sur d’autres personnels sensibilisés, de mieux détecter les situations critiques.
Parallèlement, la gendarmerie continue de développer son réseau de psychologues cliniciens – 28 d’entre eux oeuvrent au quotidien au service des gendarmes. Ce dispositif sera renforcé à partir de la fin de 2014 avec le recrutement, en trois ans, de 7 nouveaux psychologues.
Les militaires de la gendarmerie et leurs familles sont soumis à des obligations particulières en matière de résidence. En contrepartie, l’État a le devoir de leur assurer des conditions satisfaisantes en matière de logement. Mais l’étroitesse des marges de manœuvre budgétaires que nous avons connues au cours des dernières années, particulièrement en matière d’investissements, n’a pas permis, dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique classique, d’engager la rénovation profonde des casernes. Les services de l’État ont donc entamé, à partir de 2013, une réflexion approfondie sur les conditions d’un recours à des montages juridiques et financiers innovants afin d’améliorer l’hébergement des gendarmes et de valoriser le parc domanial de la gendarmerie, qui compte plus de 75 000 logements.
Les conditions matérielles de la gendarmerie ont également pâti de ces contraintes budgétaires. Pour autant, les tenues des gendarmes mobiles et motocyclistes ont été, à leur demande, totalement renouvelées en 2011 et 2012 afin de renforcer la sécurité. Plus de 1 250 véhicules et motocyclettes sont en cours de livraison. Cette politique de renouvellement des matériels prioritaires sera poursuivie dans le cadre du prochain projet de budget triennal pour 2015-2017.
Enfin, le président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Dorénavant, non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste, mais en outre, 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes sont créés chaque année. Alors que 13 700 emplois avaient été supprimés entre décembre 2007 et décembre 2012, nous avons fait le choix de revenir dans les territoires, qui se sentaient abandonnés en raison de l’application aux forces de sécurité de la révision générale des politiques publiques.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président. 
Avant même d’envisager de procurer des soins psychologiques, il conviendrait de pourvoir les postes vacants. Or les jeunes ne sont pas intéressés par la perspective de travailler en milieu rural, hormis dans certaines zones touristiques et attractives. Il faudrait donc trouver un moyen plus péremptoire d’inciter les jeunes gendarmes à rester dans ces territoires.
Mme Marianne Dubois. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je me réjouis que Mme la ministre de la décentralisation puisse répondre à ma question relative à la protection du nom des collectivités territoriales, et plus particulièrement à la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur propre dénomination.
M. Yves Censi. 
Aujourd’hui, la ville de Laguiole et ses administrés ne sont plus autorisés à utiliser le nom Laguiole pour désigner l’ensemble de ses activités économiques, parce qu’une entreprise, qui avait déposé ce nom à titre de marque, s’est vue accorder un monopole sur son usage. La commune de Laguiole est ainsi en procès parce qu’on lui dénie le droit de frapper des médailles à son nom ou de constituer une identité graphique. C’est une vraie spoliation d’un bien public.
Depuis des années, le combat de la commune de Laguiole est aussi celui de toutes les communes, de toutes les collectivités territoriales de notre pays. Elles veulent avoir simplement, normalement, le droit d’utiliser leur nom et de ne pas se voir privées de ce droit par des entreprises qui se le sont accaparées à des fins commerciales.
Il ne s’agit pas d’empêcher les entreprises d’utiliser le nom d’une commune, mais d’éviter que l’appropriation du nom d’une commune par une entreprise n’empêche cette commune d’utiliser également son propre nom. 
Certes, un certain nombre d’avancées législatives ont eu lieu. Je les connais, pour avoir pris part à leur élaboration. C’est pourquoi je vous en conjure, madame la ministre, ne m’en dressez pas la liste ! Mais, vous le savez, aucun des nouveaux dispositifs de protection que vous avez imaginés n’empêchera une commune et ses habitants d’être privés du droit d’exploiter sous son nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique.
Ne me parlez pas non plus d’indication géographique protégée ou d’information et de droit d’opposition des communes au dépôt de leur nom à titre de marque : le seul sujet que j’aborde aujourd’hui est celui de la disponibilité pleine et entière des collectivités sur leur nom et de la protection absolue qui doit s’y attacher.
Les collectivités territoriales constituent la clé de voûte de notre République décentralisée, désormais consacrée par la Constitution. Il relève donc de l’intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public, plutôt que d’être traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle.
La protection du nom des collectivités territoriales est un impératif d’ordre public. Il n’est pas acceptable de laisser à de petites communes la charge de protéger leur nom dans le domaine privé et de les contraindre à mettre en œuvre des stratégies de propriété intellectuelle lourdes et coûteuses.
Face à cette situation de spoliation légalisée d’un bien public, je vous demande, madame la ministre, d’unir votre volonté à la nôtre pour enfin construire, ensemble, un dispositif de protection empêchant l’appropriation exclusive du nom d’une collectivité locale ou territoriale.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il manquait une procédure de veille adaptée à toutes les collectivités. La loi crée un droit d’alerte et, si nécessaire, d’opposition des collectivités en cas de dépôt d’une marque commerciale reprenant leur dénomination. Il est gratuit et simple à utiliser, il suffit de s’inscrire sur le site internet de l’Institut national de la propriété intellectuelle.
Les petites communes pourront désormais agir sans perdre de temps, en amont des difficultés. Si elles n’obtiennent pas gain de cause, elles conserveront la possibilité de demander aux juridictions l’annulation des marques qui portent atteinte à leurs intérêts publics. Telle est la voie que nous devons suivre, en portant une grande attention aux aspects juridiques pour ne pas laisser subsister la moindre faille. En revanche, votre suggestion consistant à prévoir un usage exclusif de la dénomination des collectivités porterait manifestement atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété.
Je pense par ailleurs que certaines communes sont plutôt satisfaites de voir leur nom associé à des produits phares, ce qui stimule la création d’emplois et joue en faveur de leur réputation.
Votre question met en valeur l’importance de la modernisation de l’action publique. En effet, alors que nous avons bien réagi sur la question de l’

Je ne prétendrai pas aujourd’hui que le problème est réglé, même si la loi adoptée en mars constitue un début de solution. Je vais donc transmettre votre question au cabinet de la garde des sceaux, avec copie au ministère de l’intérieur, afin de modifier, le cas échéant, les décrets d’application. Nous devons en effet être attentifs à tous les problèmes relatifs à l’identité, y compris celle des communes.
La parole est à M. Yves Censi.
M. le président. 
C’est la première fois, depuis 2012, que j’obtiens la promesse de s’attaquer directement au problème. À cet égard, je me réjouis de votre volonté de saisir la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur de cette question qui concerne directement les collectivités territoriales.
M. Yves Censi. 
Je comprends bien que l’on ne puisse pas garantir un usage exclusif de leur dénomination par les collectivités – même si une telle disposition est déjà prévue s’agissant des noms de domaine en « .fr ». Ce n’est d’ailleurs pas ce que je réclame, mais seulement la disponibilité pleine et entière de cette dénomination, et la possibilité d’en faire librement usage. Je le répète, la dénomination des communes est un bien public dont l’appropriation par des intérêts privés constitue une forme de spoliation.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que, en tant que familière des côtes bretonnes, vous saurez y répondre aussi bien.
M. Gilles Lurton. 
Les tempêtes des 31 janvier et 2 février derniers, associées à d’importants coefficients de marées et une forte houle de mer, ont provoqué des dégâts sur des biens publics et privés des côtes de Bretagne. Les villes de Saint-Malo et de Dinard n’ont pas été épargnées et les vagues ont détérioré les digues et voiries, ainsi que de nombreux établissements privés. Ces deux communes ont demandé à bénéficier de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « inondation et chocs mécaniques liés à l’action des vagues des 31 janvier et 2 février 2014 ».
Le 13 mai dernier, un arrêté était publié au
 Journal officiel
Je soutiens, pour ma part, leur demande avec détermination, et je souhaite aider les victimes à obtenir une meilleure réparation des préjudices qu’elles ont subis.
Aussi, madame la ministre, est-il possible de revenir sur l’arrêté du 13 mai 2014 refusant l’état de catastrophe naturelle aux communes de Saint-Malo et de Dinard ? Pouvez-vous me préciser les raisons qui ont conduit à un tel refus ? Pouvez-vous me préciser aussi si l’arrêté concerne bien l’ensemble du périmètre de Saint-Malo et de Dinard, biens publics et biens privés confondus, ou s’il concerne uniquement les biens publics de ces deux villes ? Dans ce cas, je souhaiterais savoir s’il existe une procédure différente pour les biens privés pour lesquels une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a également été faite par les propriétaires.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
En ce qui concerne le département d’Ille-et-Vilaine, à propos duquel vous interrogez Bernard Cazeneuve, vingt-quatre communes ont sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Seules cinq d’entre elles – Dinard, Saint-Malo, Guichen, Retiers et Tresbœuf – n’ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle parce que l’intensité des événements qui les ont affectées n’a pas pu être qualifiée d’exceptionnelle. C’est ainsi la troisième fois que l’on connaît une telle submersion du Sillon, à Saint-Malo. Malheureusement, à chaque surcote de marée, ce risque existe.
En ce qui concerne spécifiquement Dinard et Saint-Malo, victimes, les 31 janvier au 2 février derniers, d’inondations et de chocs mécaniques liés à l’action des vagues, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée. C’est là notre problème majeur. En effet, le maximum observé au marégraphe de Saint-Malo correspond à un niveau marin de période de retour inférieure à cinq ans, selon un rapport du Service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, du 14 mars dernier. C’est sur cette base que la commission interministérielle a rendu un avis défavorable à la constatation de l’état de catastrophe naturelle lors d’une réunion tenue le 15 avril dernier. Malheureusement pour vous, monsieur le député, puisque vous vous y opposez, cet avis a été officialisé le 13 mai 2014 et publié au
 Journal officiel
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de la justice administrative, les communes et les sinistrés disposent d’un délai de deux mois pour intenter un recours gracieux ou contester – c’est certainement ce qui va se produire – la décision devant le tribunal administratif compétent. Sans attendre ce recours, et à la lumière des éléments techniques contenus, le ministre a requis que la commission interministérielle procède à un réexamen de l’ensemble des demandes communales de la zone géographique bretonne, des études complémentaires étant susceptibles de démontrer l’intensité anormale des événements. Je pense que vous en serez satisfait.
Lors du conseil des ministres du 19 mars dernier, le Président de la République, sur proposition du ministre de l’intérieur, a exprimé le souhait d’une amélioration de la procédure d’urgence en cas d’événement exceptionnel. Ce sera donc désormais le conseil des ministres suivant l’événement qui permettra, sur le rapport des préfets, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la publication de l’arrêté. Nous partageons donc vos préoccupations, monsieur le député.
J’ajouterai simplement quelques mots à propos de la distinction que vous avez faite entre biens publics et biens privés. Il est vrai que l’arrêté de catastrophe naturelle est surtout intéressant pour les biens publics, puisqu’il s’agit aussi, pour l’État, d’en appeler, pour la réparation des dégâts infligés aux biens publics, aux assureurs et, malheureusement pour notre budget, à lui-même. Cependant, je m’interroge, non à titre personnel mais parce que les membres du Gouvernement ont rencontré un certain nombre de maires et d’associations de commerçants. En effet, quand l’état de catastrophe naturelle est reconnu, les franchises des assureurs sont beaucoup plus élevées. Des commerçants, des artisans m’ont ainsi confié qu’ils préféreraient, à la limite, qu’il n’y ait pas d’arrêté – mais celui-ci leur permet quand même de voir réparer leurs trottoirs, leurs routes. Eu égard à cette question des franchises, la prise très rapide d’un arrêté de catastrophe naturelle suscite donc toujours une petite inquiétude.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question, qui s’adresse plus particulièrement au ministre de l’intérieur, a trait aux conditions de passage de l’examen du permis de conduire.
M. Guénhaël Huet. 
Chacun sait que le permis de conduire est un vrai sésame, important pour l’autonomie individuelle et encore plus pour l’emploi. Or, alors que la politique de l’emploi devrait être la première des priorités des pouvoirs publics, force est de constater que passer le permis de conduire devient maintenant un vrai parcours du combattant. Je rappellerai quelques chiffres. Chaque année, ce sont 1 300 000 permis de conduire qui sont délivrés, avec un taux d’échec au premier examen de 40 %. C’est là que la situation se complique puisque le délai moyen pour repasser le permis de conduire est de presque 100 jours – 98 jours exactement –, ce qui est trop long. Dans un certain nombre de départements, il peut même atteindre six mois, voire une année pleine.
Je veux également rappeler qu’au niveau national, sur les 1 260 inspecteurs inscrits au budget du ministère de l’intérieur, seuls 923 font réellement passer les examens. Sachant que les inspecteurs ne consacrent que 43 % de leur temps au permis B, si l’on enlève les congés, la surveillance d’autres examens de permis, d’autres missions, au final, le compte n’y est pas du tout : on est loin d’atteindre le nombre de 1 260 inspecteurs faisant réellement passer le permis.
Prenons un exemple encore plus concret. Dans le département de la Manche, onze inspecteurs sont recensés. Tous ne travaillent pas à temps plein, certains sont arrêtés pour cause de maladie, d’autres vont partir à la retraite sans être remplacés. Et j’imagine, madame la ministre de la décentralisation, que les chiffres sont semblables dans la Bretagne voisine. Les délais d’attente ne font ainsi que s’allonger, ce qui pose vraiment beaucoup de difficultés. Les jeunes comme les moins jeunes – mais ce sont surtout les jeunes qui passent le permis de conduire – s’en plaignent, de même que les entreprises d’auto-école dont l’activité s’en trouve affectée.
Je voudrais donc savoir quelles mesures précises sont susceptibles d’être prises par le Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 (Sourires.)
Le délai de passage à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire ainsi que le délai entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs, dont le taux de réussite des établissements d’enseignement de la conduite. Le secrétariat général de la modernisation de l’action publique a ainsi mis en ligne un certain nombre d’éléments qui permettent aux jeunes et aux moins jeunes de voir où et comment on réussit le mieux. Ces délais dépendent aussi du nombre de candidats présentés pour la première fois par l’école de conduite et du nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont vous dites qu’il est insuffisant. Chaque établissement se voit attribuer des places, en fonction de son activité, et choisit les candidats qu’il présente ; voilà déjà un petit problème auquel nous devons accorder une attention particulière. Les délais d’attente des candidats découlent souvent de cette décision – je ne dis pas qu’un certain nombre d’établissements d’enseignement de la conduite présenteraient des candidats dont la réussite n’est pas assurée, je ne veux même pas le penser.
Par ailleurs, cette méthode d’attribution est complétée par plusieurs dispositifs, comme système d’entraide national appelé « réserve nationale » qui favorise des renforts d’inspecteurs ou la mise en place d’examens supplémentaires en soirée ou le samedi ; j’espère que ces dispositifs s’appliquent dans votre département, monsieur le député.
En dépit de toutes ces mesures, le délai d’attente reste de 98 jours en moyenne. Dans le département du Morbihan, inférieur à la moyenne nationale, il s’établit à 80 jours. En région Basse-Normandie, il est de 89 jours. En ce qui concerne les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière du département de la Manche, la valeur cible pour l’année 2014 est de dix équivalents temps plein travaillés. À ce jour, la vacance s’élève à 0,7 % d’ETP ; ce n’est pas beaucoup mais c’est peut-être suffisant pour allonger le délai.
Le ministre est conscient de la nécessité d’ouvrir une réflexion globale sur la question des places d’examen au permis de conduire. Il a demandé à la présidente de la commission de la commission jeunes et éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener à partir de l’automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés – responsables d’écoles de conduite, usagers, inspecteurs – et de présenter un plan d’action vraiment efficace.
Une série de mesures dites d’urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et immédiatement mise en œuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires : recrutement en 2014 de vingt-cinq inspecteurs, octroi d’une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d’inspecteurs pour compenser les inégalités territoriales. Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif, avec une démarche d’harmonisation des pratiques d’évaluation des inspecteurs en examen B, et la promotion de différentes formes de conduite accompagnée. Enfin, l’information et la concertation doivent être améliorées au sein des instances nationales et départementales dédiées à l’attribution des places d’examen.
Des préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles ont été remises au ministre de l’intérieur le 22 avril. Elles sont en cours d’expertise et ont vocation à alimenter la réflexion sur la réforme du permis de conduire récemment annoncée par le Président de la République. Nous vous tiendrons au courant et nous vous indiquerons les mesures définitivement arrêtées à l’issue de cette expertise. De nombreux parlementaires et d’élus, monsieur le député, posent la même question que vous, et ils ont raison.
La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je reviens vers vous une nouvelle fois pour demander que la situation administrative très particulière de Redon et du Pays de Redon soit prise en compte de manière spécifique dans la simplification administrative annoncée et la réorganisation territoriale en cours.
M. Jean-René Marsac. 
À mes propositions précédentes, qui reposaient sur l’hypothèse d’une commune nouvelle à cheval sur trois départements et deux régions, les services ministériels m’ont répondu : « solution trop complexe » ou « impossible à mettre en œuvre ». Madame la ministre, ce qui est complexe et impossible, c’est la situation actuelle du Pays de Redon qui crée des obstacles et du découragement dans un bassin d’activités industrielles qui doit pourtant affronter des difficultés économiques et sociales lourdes.
Depuis 1977 les communes ont su construire, autour de Redon, une intercommunalité qui a opté dès 1996 pour la taxe professionnelle unique et qui n’a cessé, depuis lors, de s’agrandir pour regrouper, depuis le mois de janvier 2014, 30 communes et 64 600 habitants, preuve s’il en est d’une réalité interdépartementale.
Pourtant cette intercommunalité peine à devenir une communauté d’agglomération tant une fusion de Saint-Nicolas-de-Redon, en Loire-Atlantique, et Redon, en Ille-et-Vilaine, évidente dans le paysage urbain, devient impossible si l’on ne change pas les limites départementales.
Pour ce qui concerne les services de l’État, nous avions obtenu du ministre de l’intérieur en 1989 la création d’une cellule administrative interdépartementale placée sous la responsabilité du sous-préfet de Redon. Force est de constater que la quasi-totalité des directeurs départementaux et régionaux successifs ont ignoré ou ignorent cette cellule et que la coordination reste le plus souvent à la charge des acteurs locaux. C’est vrai aussi pour les suivis statistiques : il faut les reconstruire localement, puisque le pays de Redon est coupé en deux zones INSEE !
Certes, madame la ministre, c’est souvent compliqué que de vouloir simplifier ! Faute d’une solution toute faite pour le pays de Redon, je demande au minimum qu’une mission soit confiée à un ou plusieurs hauts fonctionnaires de l’État pour étudier avec les acteurs locaux, sans

La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Je pense d’abord que les services de l’État doivent être mis à la disposition de cette cellule – je discuterai, bien sûr, de cette question avec M. le ministre de l’intérieur. Cette cellule aurait d’ailleurs dû, à mon sens, donner son avis depuis longtemps. Elle ne l’a pas fait, ou n’a pas voulu le faire : je ne veux pas en connaître les raisons, peut-être était-ce difficile. Mais dans la mesure où nous parlons aujourd’hui de nouvelles frontières – au sens républicain et sympathique du terme – pour les régions, et où nous parlons de l’évolution des départements, je ne vois pas pourquoi une entité, une collectivité territoriale – quand bien même elle deviendrait, à l’avenir, une commune – n’aurait pas le droit d’empiéter sur plusieurs départements. Même si je comprends les réalités administratives mieux que personne – puisque je m’efforce depuis deux ans, dans le cadre de la modernisation de l’action publique, de faire avancer les choses –, cela me semble choquant.
Concernant ce dossier particulier, il faut qu’un fonctionnaire de la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, ainsi qu’une personne du SGMAP, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, soient mis à la disposition du territoire dont vous parlez, en accord avec M. le ministre de l’intérieur, afin de proposer d’ici l’automne prochain une solution. Un projet de loi portant sur les compétences sera en effet examiné au Parlement, qui parlera beaucoup des intercommunalités, des départements, et de leurs futures évolutions.
Il me semblerait aberrant de ne pas avancer vite sur cette zone de Redon – que vous connaissez par cœur – alors même qu’elle est exemplaire en termes d’innovation et de modernisation des politiques publiques, ce dont je vous remercie, monsieur le député. Je vous demande de dire à tous ceux qui ont l’impression qu’on ne les entend pas que cette fois-ci, on va les entendre.
La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. le président. 
Je remercie Mme la ministre pour son engagement. Nous ferons effectivement en sorte de travailler avec ces interlocuteurs le plus rapidement possible pour faire des propositions à l’automne prochain.
M. Jean-René Marsac. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite interroger M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la réforme des rythmes scolaires en général, et plus particulièrement à propos des demandes d’expérimentation formulées par cinquante-cinq maires de ma circonscription. En effet, j’ai écrit le 16 mai dernier à M. Hamon pour lui rappeler que cinquante-cinq communes de ma circonscription ont demandé, conformément au premier alinéa de l’article 37 de la Constitution, des expérimentations permettant de décliner une semaine de 22 heures de cours sur quatre jours, avec un rattrapage de treize journées sur le calendrier classique des vacances. J’avais déjà averti son prédécesseur dès le mois de janvier dernier ; j’avais insisté sur le fait qu’au cours de la décennie écoulée, lorsque des communes demandaient des expérimentations en matière scolaire, elles étaient systématiquement accordées.
M. Patrick Hetzel. 
De toute évidence, la publication par le ministre de l’éducation nationale d’un décret qui permet des expérimentations montre bien que les demandes de ces élus sont tout à fait légitimes. Ces propositions respectent le rythme biologique des enfants en allégeant les journées de classe : c’est une bonne chose. Elles ménagent une journée de repos au milieu de la semaine afin d’éviter une trop grande fatigue aux enfants. De plus, ces demandes d’expérimentation prévoient d’augmenter le nombre de journées annuelles de classe, comme cela est préconisé afin d’améliorer les résultats PISA. Je rappelle que la France a décroché au classement PISA : en matière de performances scolaires, nous sommes au vingt-cinquième rang des pays de l’OCDE.
Or, le 16 mai dernier, le recteur de l’académie de Strasbourg, représentant du ministre de l’éducation nationale, m’a annoncé que toutes ces demandes d’expérimentations étaient refusées. Je ne comprends absolument pas l’attitude du ministre, qui est totalement décalée par rapport au discours qu’il tient – ici même, dans cet hémicycle, il prônait en effet le dialogue –, sans compter que ces propositions sont en tout point conformes aux intérêts de l’enfant. J’ai discuté directement de cela avec M. le recteur : il m’a indiqué qu’il s’agissait d’un rejet de principe pour non-conformité des expérimentations demandées avec le décret Hamon.
Pour finir, cela contrevient à mon sens totalement au principe de libre administration des communes. Je souhaite donc connaître les raisons objectives qui fondent la décision du ministre de l’éducation nationale, car il faut écarter toute vision idéologique lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
S’agissant plus particulièrement de vos interrogations, sachez que compte tenu des difficultés locales qui ont pu apparaître, et que vous avez rappelées, le Premier ministre a souhaité la mise en place de certains assouplissements. Les échanges fructueux avec la communauté éducative ont abouti à la publication du décret du 7 mai 2014 – auquel vous faites référence – portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Concernant les expérimentations, l’article 37-1 de la Constitution dispose – je le cite, parce qu’on l’oublie souvent – que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limitée, des dispositions à caractère expérimental. » Ainsi, comme l’indique expressément la Constitution, il n’est possible de déroger par expérimentation à une norme que si cette expérimentation est prévue par un texte de même niveau normatif.
En l’espèce, comme vous l’avez rappelé, le décret du 7 mai 2014 a autorisé à déroger, à titre expérimental, aux dispositions du code de l’éducation issues du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, aux termes desquelles : « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées ». Toutefois les principes de la réforme demeurent : il faut préserver les temps d’apprentissage dans les moments où les enfants sont les plus disponibles et disposés à apprendre, en étalant le temps scolaire sur au moins cinq matinées. Le décret du 7 mai n’autorise donc pas les dérogations à ce principe. La mise en place des nouveaux rythmes scolaires doit donc bénéficier à tous les enfants.
L’organisation des activités périscolaires relève des compétences des communes : vous l’avez également rappelé. Depuis la rentrée scolaire, l’État a mis en place une aide de 50 euros par enfant – le montant de cette aide est supérieur pour les communes en difficulté – qui doit permettre de répondre à cette nécessité.
La réponse du recteur ne laisse donc subsister aucun doute : on ne peut pas déroger au-delà de ce que permet le décret. Cette porte n’est donc pas ouverte ; elle est même fermée. La seule chose que je puisse vous proposer aujourd’hui, c’est d’examiner, avec les communes concernées de votre circonscription, comment faire entrer les expérimentations qu’elles demandent dans le cadre fixé par le décret. Je pense que les services de M. le recteur pourront vous aider dans ce cadre ; au-delà, la dérogation ne sera pas possible.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions. Je regrette un peu la manière dont les choses se sont passées. Nos demandes d’expérimentations ont été formulées avant la publication du décret dit « décret Hamon », et à aucun moment nous n’avons été sollicités. Pourtant, j’avais déjà indiqué au ministre Vincent Peillon dans quel sens les communes de ma circonscription souhaitaient aller. Je regrette donc la méthode finalement utilisée.
M. Patrick Hetzel. 
De plus, ce décret a été publié début mai. Sachant que les réponses à nos demandes nous sont parvenues aux alentours du 16 mai et qu’il fallait absolument un retour pour le 6 juin, un tel délai était vraiment difficile à tenir.
Par ailleurs, nous souhaitions travailler à l’échelle de l’année. Les chronobiologistes ont souvent mentionné cet aspect : il ne faut pas seulement raisonner sur le rythme hebdomadaire, mais aussi sur l’ensemble de l’année. Il était aussi possible d’avancer sur ce point dans l’intérêt de l’enfant : je regrette que le Gouvernement n’ait pas saisi cette occasion.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ;
Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
La séance est levée.
M. Bernard Accoyer
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. François André
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Ary Chalus
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. Patrice Carvalho
Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication
Mme Gisèle Biémouret
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Éric Straumann
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. François Loncle
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Claudine Schmid
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Claude Buisine
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Rudy Salles
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Véronique Besse
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Frédéric Reiss
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Zumkeller
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Mme Nicole Ameline
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Marc Dolez
Mme Colette Capdevielle
M. Georges Fenech
M. Michel Zumkeller
M. Sergio Coronado
M. Alain Tourret
M. Thierry Mariani
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Xavier Breton
M. Benoît Hamon, ministre
M. Frédéric Reiss
M. Benoît Hamon, ministre
M. Patrick Hetzel
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Dominique Nachury
M. Benoît Hamon, ministre
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Sophie Rohfritsch
M. Benoît Hamon, ministre
M. Rudy Salles
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Barbara Pompili
M. Benoît Hamon, ministre
M. Paul Molac
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Dominique Orliac
M. Benoît Hamon, ministre
M. Jacques Krabal
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Marie-George Buffet
M. Benoît Hamon, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
M. Benoît Hamon, ministre
M. Hervé Féron
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Julie Sommaruga
M. Benoît Hamon, ministre
M. Jean Glavany
M. Benoît Hamon, ministre
Mme Marie-Odile Bouillé
M. Benoît Hamon, ministre
M. Mathieu Hanotin
M. Benoît Hamon, ministre
M. Charles de Courson
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Philippe Vigier
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Michel Zumkeller
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Arnaud Richard
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Paul Molac
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Christophe Cavard
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Jacques Krabal
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Gérard Charasse
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Marie-George Buffet
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Jean-Jacques Candelier
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Marie-Lou Marcel
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Jacqueline Maquet
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Françoise Dubois
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Jean-Louis Bricout
M. Arnaud Montebourg, ministre
Mme Frédérique Massat
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Guénhaël Huet
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Dino Cinieri
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Yves Foulon
M. Arnaud Montebourg, ministre
M. Jean-Claude Mathis
M. Arnaud Montebourg, ministre
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie et du redressement productif, la commission d’enquête sur le coût de la filière nucléaire et la fermeture de Fessenheim a démontré que la filière nucléaire était un atout pour la France.
M. Bernard Accoyer. 

M. Damien Abad. 
Elle est un atout pour notre indépendance énergétique, l’atout de l’excellence d’une filière industrielle de renommée mondiale comptant 400 000 emplois directs et indirects, un atout pour le coût de l’électricité, pour le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises, un atout pour la lutte contre le réchauffement climatique, où la France est en pointe.
M. Bernard Accoyer. 
La promesse de François Hollande en campagne, résultat d’un marchandage électoral avec les Verts, de réduire de 75 à 50 % la part du nucléaire dans le mix électrique et de fermer la centrale de Fessenheim apparaît aujourd’hui comme une aberration économique et sociale, totalement irresponsable : irresponsable quant à l’approvisionnement électrique de la France, irresponsable quant à l’emploi industriel et la compétitivité des entreprises, irresponsable quant à son coût pour les finances publiques, de plusieurs centaines de milliards, dont près d’une dizaine pour le seul démantèlement de Fessenheim et ses quelque 2 200 emplois directs.
Monsieur le ministre, comment entendez-vous défendre dans la future loi sur la transition énergétique nos filières industrielles, nos entreprises et nos emplois ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Après qu’il a été reporté !
M. Christian Jacob. 
Mme Ségolène Royal,

Je compte sur des travaux constructifs, sur tous les bancs de cette assemblée, pour que les Français, qui au bout du compte paient, dans leur facture d’électricité, nos choix stratégiques, aient le droit à la transparence, à l’information et à la visibilité. C’est ainsi que nous pourrons construire tous ensemble notre nouveau modèle énergétique.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très bien.
M. François de Rugy. 
La parole est à M. François André, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, depuis 2012, notre stratégie est entièrement tournée vers le redressement des comptes publics et de l’économie au service de la croissance, de l’emploi et du modèle social français.
M. François André. 
On ne s’en était pas aperçu !
M. Charles de La Verpillière. 
Ces efforts commencent à porter leurs fruits
M. François André. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Mêmes mouvements.)
La nouvelle étape, c’est le pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République en janvier, et qui sera bientôt mis en œuvre. Il comprend un volet en faveur de la compétitivité des entreprises, déjà grandement initié par le CICE, et un second volet qui viendra soutenir les ménages les plus modestes par des mesures fiscales et sociales. C’est le sens du collectif budgétaire à venir.
Les Français les plus modestes recevront ainsi les contreparties aux efforts qu’ils consentent au quotidien pour notre pays. Plus d’un milliard d’euros en faveur des ménages les plus fragiles sera consacré à des baisses d’impôts, permettant un regain de pouvoir d’achat dès cette année. Les cotisations salariales baisseront à partir de janvier 2015, pour les salariés du privé et les fonctionnaires. Les cotisations des artisans, travailleurs indépendants et PME diminueront aussi, pour soutenir leur activité.
Monsieur le ministre, à la veille de l’adoption en conseil des ministres du projet de loi de finances rectificative pour 2014, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures précises seront prises afin de poursuivre cette stratégie au service du redressement, de l’emploi et du pouvoir d’achat, préoccupation première de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Mais nous ne nous contentons pas simplement de réduire les déficits, ce qui est nécessaire. Notre politique consiste à soutenir le tissu productif français, afin que les entreprises françaises puissent produire en France davantage de produits qui correspondent aux besoins et aux goûts des Français, afin qu’elles soient capables de se battre sur les marchés européen et mondial. Notre politique consiste aussi à soutenir le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, en particulier de ceux qui ont dû acquitter pour la première fois l’impôt sur le revenu ces dernières années, alors même que leurs revenus n’augmentaient pas.
C’est vous qui avez augmenté l’impôt !
M. François Vannson. 
M. Michel Sapin,

Comme vous l’avez dit, plus de 1,8 million de foyers sortiront de l’impôt sur le revenu, ce qui représente une baisse d’impôt de 1 milliard d’euros en faveur des plus modestes. Dès le 1

Enfin, notre stratégie comporte un plan en faveur des entreprises, car c’est dans les entreprises que les emplois sont créés et que les investissements nouveaux sont financés. Les cotisations et la fiscalité, qui pèsent trop lourd sur les entreprises et freinent les créations d’emplois, baisseront. Tel est notre programme : nous entrons dans le dur !
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, aux Antilles, la culture de la banane joue un rôle qui dépasse le secteur agricole. Elle induit plus de 10 000 emplois directs et indirects et le transport de bananes vers la métropole permet de réduire le coût du fret maritime pour les importations. Cette filière a su se réorganiser et se maintenir dans un environnement mondial très concurrentiel et un contexte réglementaire contraignant. Malgré l’arrivée de la cercosporiose noire, nos producteurs utilisent cinq à dix fois moins de pesticides que leurs principaux concurrents sur le marché européen.
M. Ary Chalus. 
L’engagement pris récemment par Mme Royal de signer un arrêté interdisant « sans délai » l’épandage aérien de pesticides, viendra renforcer l’image d’une banane antillaise propre et durable. La filière de la banane se situe bien au-dessus des normes du commerce équitable. Aussi comprendrez-vous, monsieur le ministre, que j’apporte mon total soutien à l’Union des producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique.
En effet, depuis le 19 mai 2014, Auchan a lancé une campagne s’appuyant sur une opération de braderie de la banane. Pour valoriser l’opération, cette campagne semble laisser penser que ces bananes proviennent de la Guadeloupe et de la Martinique. Or, nos producteurs ont refusé de participer à cette opération qui a pour effet de dévaloriser leur production et de ruiner leurs efforts de haute qualité sociale et environnementale.
Au-delà de cet épisode regrettable, il s’agit de préserver une filière agricole française et de qualité menacée par l’émergence récente du nouveau numéro 1 mondial issu de la fusion des groupes Chiquita Brands et Fyffes, dont les méthodes de production ne supportent pas les mêmes contraintes.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour rassurer les professionnels sur la pérennité de la banane antillaise ?
Je profite des quelques secondes qui me restent pour souhaiter, au nom du groupe RRDP, bonne chance à l’équipe de France au Mondial 2014 au Brésil !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez raison, monsieur le député : l’on ne peut accepter aujourd’hui de mélanger les bananes des Antilles avec les bananes dites mondialisées, Chiquita et autres. Les efforts consentis par les professionnels des Antilles, en particulier pour baisser le niveau d’utilisation des phytosanitaires, sont aujourd’hui parfaitement mesurés et mesurables. Une baisse de près de 50 % a été réalisée depuis cinq ans et 175 millions d’euros ont été mobilisés pour ce que l’on a appelé le Plan banane durable. La banane des Antilles, aujourd’hui, est effectivement celle qui préserve le mieux l’environnement et utilise le moins de produits phytosanitaires. L’on ne peut pas accepter qu’elle soit mélangée avec d’autres bananes.
 Vous m’interrogez quant aux mesures que nous comptons prendre à présent. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et du programme POSEI, nous allons poursuivre cette stratégie. L’objectif de stopper les épandages aériens est pratiquement atteint et nous allons nous donner tous les moyens, avec de nouvelles variétés, en particulier les variétés 925, pour lutter contre un certain nombre de maladies et garantir ainsi aux consommateurs que la banane des Antilles est la meilleure des bananes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et
écologiste.)
La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Madame la ministre de la culture, la mobilisation des intermittents du spectacle grandit de jour en jour. Tous les ingrédients sont réunis pour que le conflit vire à la crise ouverte, comme en 2003. Les signaux d’alarme qui vous ont été envoyés ne manquent pourtant pas. Quatre-vingt-dix parlementaires et élus locaux ont écrit à votre collègue M. Rebsamen. Soixante directeurs de théâtres, de compagnies et de festivals se sont adressés au Premier ministre, de même que cent cinquante cinéastes.
M. Patrice Carvalho. 
Tous vous demandent de ne pas signer cette convention du 22 mars, qui, dans la foulée de 2003, aggrave la situation des artistes et techniciens concernés. Ils ont fait leurs comptes et vous ne pouvez pas continuer à leur expliquer qu’au final, rien ne va changer pour la majorité d’entre eux. Rappelons que seuls 43 % des intermittents bénéficient d’une indemnisation : les autres ne totalisent pas les 507 heures de travail sur dix mois et demi et survivent comme ils peuvent. Et pour ceux qui sont indemnisés, leurs cotisations augmenteront de deux points et le différé d’indemnisation, c’est-à-dire la période durant laquelle ils ne touchent rien, va s’accroître : elle concernera 48 % des intermittents, contre 9 % aujourd’hui.
En clair, la précarité de ces professions est appelée à s’aggraver encore. La colère est d’autant plus grande que ce n’est pas ce que leur avait promis le candidat François Hollande.
 (« Eh non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président. 
Mme Aurélie Filippetti,
ministre de la culture et de la communication
Dans le cadre de l’accord signé par les partenaires sociaux, et j’insiste sur ce point, le 22 mars, des inquiétudes sont nées parmi les intermittents. Le Gouvernement les a entendues. C’est pourquoi, afin que la représentation nationale puisse être associée à notre travail destiné à sécuriser et pérenniser un régime d’indemnisation chômage spécifique pour les intermittents, il a décidé de confier une mission à Jean-Patrick Gille.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
Jean-Patrick Gille aura donc la lourde tâche d’évaluer les effets de l’accord du 22 mars, de formuler des propositions pour résoudre les difficultés que cet accord pourrait poser et de trouver les moyens d’organiser la concertation tripartite entre l’État et les partenaires sociaux, qui était prévue à l’automne, dès le début de l’été.
Bref, c’est une formidable occasion de remettre tout le monde autour de la table pour trouver une issue durable au problème des intermittents.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
En décembre dernier, madame la ministre des affaires sociales, nous votions avec fierté une réforme des retraites porteuse de nombreuses avancées sociales, dont la plus importante est la prise en compte de la pénibilité. Cette mesure majeure de justice sociale deviendra réalité avec l’entrée en vigueur, le 1
Mme Gisèle Biémouret. 

C’est un dispositif très attendu par tous les salariés du droit privé, qui sont les plus exposés. En effet, la reconnaissance de la pénibilité subie par certains salariés permettra aussi d’en réduire les causes et les effets. On songe au travail de nuit, aux postures pénibles, au travail répétitif, à la manutention ainsi qu’à l’exposition aux températures extrêmes, aux produits chimiques et au bruit.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure et par souci de concertation avec les partenaires sociaux, vous avez confié voici quelques mois une mission à M. Michel de Virville, qui vous a rendu ses préconisations aujourd’hui. Notre commission des affaires sociales l’auditionnera d’ailleurs cet après-midi.
Pouvez-vous nous en dire davantage, madame la ministre, quant à la mise en place concrète de ce dispositif ? Il concernera un salarié sur cinq et démontre, une fois de plus, la cohérence de la démarche du Gouvernement en matière de retraites : œuvrer pour le bien commun tout en protégeant les plus vulnérables !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
La loi a posé les principes ; il faut maintenant donner corps à ce droit. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié une mission à M. Michel de Virville, et je tiens à saluer la qualité du travail et du dialogue qu’il a mené avec l’ensemble des partenaires sociaux. Le rapport qu’il a remis préconise que ce compte réponde à des objectifs de simplicité pour les employeurs, et de solidité et de fiabilité pour les salariés. Ainsi, il propose concrètement que la déclaration de la pénibilité se fasse sur une base annuelle et qu’elle soit complètement et directement intégrée à la feuille de paie, ce qui évitera des formalités administratives supplémentaires. Il propose également des seuils clairement identifiés qui permettront aux salariés de se repérer.
Le Gouvernement a accueilli ce rapport avec intérêt et prendra ses décisions d’ici quelques jours. Notre volonté, madame la députée, est de faire en sorte que ce droit devienne concret pour des centaines de milliers de salariés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. François de Rugy. 
La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République vient d’annoncer un projet de réforme des collectivités locales. Ce sujet est aux antipodes des priorités des Français qui sont aujourd’hui confrontés à de graves difficultés économiques et sociales. Dans un tel contexte, on pourrait même parler de « réforme fumigène ». Cependant, votre proposition rencontre une écoute attentive, notamment auprès des élus alsaciens qui pensent qu’il faut en effet, pour plus d’efficacité dans l’action publique locale, revoir le mille-feuille institutionnel.
M. Éric Straumann. 
Le sort de la région Alsace s’est semble-t-il décidé un certain dimanche 1

Vous êtes vraiment très bien informé !
M. Pascal Terrasse. 
Vous ne pouvez pas ainsi remettre en cause des frontières administratives qui sont le fruit d’une longue histoire.
M. Éric Straumann. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 D’autres régions à forte identité ont été entendues. Nos amis corses ont été reçus par le Premier ministre et leur rattachement à la région PACA a été abandonné. De même, M. Le Drian a su se faire entendre auprès du Président de la République, puisqu’on ne touchera pas non plus aux contours de la Bretagne.
En Alsace, nous sommes plusieurs députés à refuser que notre région soit diluée dans un ensemble plus vaste. Toutefois, nous sommes ouverts à la discussion. Les députés alsaciens sont prêts à envisager la fusion des deux départements du Rhin avec la région Alsace…
Oh, pas si vite !
M. Armand Jung. 
…et, éventuellement, le rattachement du territoire de Belfort, si les élus locaux le souhaitent.
M. Éric Straumann. 
Vous n’êtes pas tout seul !
M. Armand Jung. 
Sur les réseaux sociaux, quatorze mille personnes ont manifesté leur refus de la fusion que vous proposez.
M. Éric Straumann. 
Vous n’êtes pas tout seul !
M. Armand Jung. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous prie de conclure, monsieur le député.
M. le président. 
Ma question est simple, monsieur le ministre de l’intérieur…
M. Éric Straumann. 
 (Brouhaha.)
Merci. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Scandaleux !
M. Patrice Verchère. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, vous évoquez la perspective de la fusion des deux départements du Rhin avec la région Alsace. Comme vous le savez, ce sujet a donné lieu dans votre région à un référendum. Certes, le taux d’abstention fut important, au-delà de 60 %, mais les résultats sont nets : cette perspective a été rejetée par 55 % des électeurs alsaciens.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, je comprends de votre question que vous souhaitez qu’il n’y ait aucune incompatibilité entre l’identité de l’Alsace, qui est une réalité ancrée dans l’histoire, et son avenir. Or, si nous faisons cette réforme qui intéresse les Français parce qu’ils veulent des régions fortes, monsieur le député, c’est précisément pour donner à ces régions inscrites dans l’histoire une puissance économique et un avenir.
On ne veut pas de ces régions !
M. Jean-Louis Christ. 
M. Bernard Cazeneuve,

Mais que fait Vallini ?
M. Marc-Philippe Daubresse. 
M. Bernard Cazeneuve,

Voilà qui est très bien !
M. André Schneider. 
La parole est à M. François Loncle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Les cérémonies de commémoration du soixante-dixième anniversaire du Débarquement en Normandie ont été une réussite exceptionnelle, unanimement saluée. Nous avons même pu montrer au reste du monde qu’il ne pleuvait jamais en Normandie !
M. François Loncle. 
L’émotion, la ferveur, la reconnaissance étaient au rendez-vous de notre histoire, au rendez-vous de ce que nous devons à nos alliés. Comment oublier ces vétérans dont la présence symbolisait l’immense sacrifice de leurs camarades, tués au nom du combat sacré pour la liberté, notre liberté ?
Au-delà de ces moments intenses, les cérémonies du 6 juin ont donné lieu à une séquence diplomatique de grande importance et à des initiatives majeures du Président de la République française. Plusieurs rencontres bilatérales ou multilatérales ont été organisées, notamment avec Barack Obama, Vladimir Poutine et le nouveau président ukrainien Petro Porochenko.
Vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères, avec le président Hollande, n’avez pas ménagé vos efforts pour obtenir des résultats, qui se révèlent déjà positifs. Des avancées substantielles semblent avoir été réalisées sur le dossier ukrainien, notamment l’engagement du président russe de faire baisser la tension dans l’est de l’Ukraine.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, de quelle manière envisagez-vous la suite des événements en Ukraine ? Peut-on imaginer que la promesse tenue lors du Débarquement, c’est-à-dire la paix retrouvée, atteigne, dans les semaines qui viennent, l’est de notre continent ?
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Je ne reviendrai pas sur les cérémonies de commémoration. Beaucoup d’entre vous y ont assisté et je pense qu’elles ont été un succès extraordinaire. Une profonde émotion a saisi même les plus endurcis d’entre nous. En outre, le fait d’associer la population civile qui, à l’époque, a tellement souffert, est un élément qui a beaucoup compté.
Sur le plan politique. Le Président de la République française a eu raison, alors que certains lui recommandaient le contraire, de maintenir l’invitation qui avait été lancée au président russe et d’inviter le président ukrainien. D’où les rencontres qui ont eu lieu.
Aujourd’hui, il y a l’espoir, la perspective de la désescalade. Il y a eu des déclarations sur un cessez-le-feu. Des discussions, qui n’ont pas encore abouti, ont commencé. Il y a des échanges sur la perspective gazière. Il y a des évolutions en Ukraine, où je me trouvais samedi. Je vous dirai simplement, n’ayant pas le temps d’aller plus loin en cet instant, que la France, qui a été présente pour favoriser cette désescalade, est également présente pour faire qu’elle soit effective. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, il y a tout juste un an, je déposais 120 000 amendements pour faire comprendre la stupidité, le danger des seuils qui ont pour effet d’imposer aux entreprises des obligations d’autant plus fortes que leur effectif salarié est important. Alors, quelle agréable surprise que d’entendre votre nouveau ministre du travail vouloir « suspendre l’enclenchement des seuils sociaux pendant trois ans » ! Mais, quelques jours après, retournement de situation ! Le premier secrétaire du parti socialiste déclare que le parti majoritaire ne soutient pas cette annonce pragmatique de votre gouvernement !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Monsieur le Premier ministre, que doivent comprendre les Français ? Que devons-nous comprendre ? Votre politique va de renoncements en renoncements ! Les Français souffrent et, pendant ce temps, vous, votre gouvernement et votre majorité procédez à des combines politiciennes d’appareil. Monsieur le Premier ministre, quelle crédibilité a aujourd’hui votre gouvernement ?
Le lissage des seuils est une demande forte, car les seuils sont des freins financiers, administratifs et psychologiques pour les entreprises qui cherchent à se développer et pourraient ainsi créer des emplois. La complexité du système administratif et fiscal de notre pays coûterait 60 milliards d’euros de compétitivité, par an, à nos entreprises. !
Monsieur le Premier ministre, quel est votre état d’esprit ? Allez-vous écouter le parti socialiste ou les Français ? Aurez-vous enfin l’audace de travailler avec l’opposition pour libérer les entreprises ?
Mais au fait, en parlant de seuils, Monsieur le Premier ministre, à partir de quel seuil le Président de la République compte t-il inverser la courbe du chômage ? 5, 6, 7, 8, 9, 10 millions de chômeurs ? Je vous remercie d’éclairer les Français, et nous par la même occasion.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous posez la question des seuils, qui s’entend aujourd’hui de deux façons : d’une part, en matière financière, d’autre part, en matière sociale.
En matière financière, le pacte de responsabilité mis en œuvre par le Président de la République et le Premier ministre, prévoit d’éliminer aujourd’hui le surcoût de charges sociales qui existe dans les entreprises de plus de vingt salariés. Cette mesure, qui concerne les seuils financiers, sera mise en œuvre dans les semaines qui viennent. Sont donc prévus des allégements généraux, entre 1 et 1,6 SMIC, pour un montant d’un milliard d’euros. Notre majorité met en œuvre ce dispositif qui va dans le sens de la compétitivité et de l’emploi, ce qui n’avait pas été fait précédemment.
S’agissant des aspects sociaux de ces seuils, une négociation est en cours, qui doit faire progresser le dialogue social dans l’entreprise, afin qu’il soit moins formel, qu’il aille plus en profondeur et soit davantage tourné vers la stratégie de l’entreprise. Différentes questions y seront abordées : la place et le rôle des institutions représentatives du personnel, la représentation des salariés dans les très petites entreprises, la nature des informations délivrées aux représentants des salariés, le rythme et la nature des consultations… tout cela en matière de seuils sociaux, bien sûr.
C’est dans ce cadre que sera posée la question que vous évoquez. Pour notre part, nous avons pleine confiance dans la dynamique du dialogue social.
La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Madame la ministre de l’écologie, à l’issue des travaux de la commission d’enquête créée sur proposition de notre groupe, le président Brottes et moi-même avons remis ce matin au président de notre assemblée un rapport sur les coûts du nucléaire. Notre constat, comme celui de la Cour des comptes, est clair. Cette énergie, présentée jusqu’alors comme une énergie bon marché, coûte de plus en plus cher. Son coût de production a augmenté de 21 % en trois ans et continuera de croître, et ce sans même prendre en compte l’EPR. L’actuel parc nucléaire doit faire face à un mur d’investissement de 110 milliards d’euros d’ici 2033. Le président d’Areva lui-même, M. Oursel, reconnaît l’érosion de la rentabilité de la filière nucléaire. En outre, les réacteurs approchent de leur quarantième anniversaire, soit la durée de vie pour laquelle ils ont été construits. Leur prolongation souvent évoquée se heurte à des impératifs de sûreté et la rentabilité des investissements qu’il faudrait faire n’est pas garantie.
M. Denis Baupin. 
Toutes ces augmentations risquent de peser fortement sur les consommateurs et sur l’économie. La commission d’enquête insiste donc pour que l’État prenne ses responsabilités dans la définition de l’avenir énergétique du pays. Réduire le nucléaire au profit de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables est devenu pertinent à la fois écologiquement et économiquement. Cela peut constituer en effet une chance pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat des ménages et pour nos champions industriels de l’énergie, qui ont déjà entamé leur diversification. Pouvez-vous donc, madame la ministre, nous confirmer que la prochaine loi sur l’énergie donnera les moyens à l’État de piloter la transition énergétique, d’une part par une programmation pluriannuelle de croissance des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique et de décroissance du nucléaire, et d’autre part par un droit de regard de l’État sur la prolongation des réacteurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Pour l’instant, pas de réponse !
M. Marc Le Fur. 
Mme Ségolène Royal,

Au vrai, toujours pas de réponse !
M. Marc Le Fur. 
Mme Ségolène Royal,

Très bien !
M. Pascal Terrasse. 
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Lors des cérémonies commémoratives du « D-Day », le Président de la République s’est réjoui, à juste titre, qu’il existe un dialogue entre chefs d’État, comme l’a très bien rappelé notre collègue François Loncle. Pourtant, on assistait simultanément à la dénonciation unilatérale par la France d’une convention signée avec la Suisse en 1953. Une dénonciation est toujours un échec, car elle témoigne d’une rupture de dialogue. Je ne peux croire que la France dénonce unilatéralement une convention avec un pays ami, qui est même pour M. le Premier ministre davantage qu’un pays ami car c’est également le pays de ses origines. Je ne peux croire non plus que la France renonce à poursuivre les négociations et rompe le dialogue alors qu’elle a tout à attendre des pourparlers en matière fiscale et financière.
Mme Claudine Schmid. 
Vive la fraude !
M. Henri Emmanuelli. 
Comme vous le savez, la nouvelle rédaction de la convention sur les droits de succession crée outre-Jura un climat anti-français. Le processus de ratification, ou plutôt de refus de ratification, est toujours en cours au Parlement suisse et ne sera pas achevé à la fin du mois. Au Parlement français, le processus n’a pas commencé. Nous n’avons donc pas pu nous exprimer à ce sujet. En outre, l’absence de convention engendrera une insécurité juridique et donc un risque d’inflation des contentieux qui engorgeront nos tribunaux.
Mme Claudine Schmid. 
Ce serait dommage !
M. Henri Emmanuelli. 
 (Rires sur quelques bancs des groupes SRC et GDR.)
J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre. Tout d’abord, comptez-vous renoncer à la dénonciation de la convention et à toutes les conséquences néfastes qu’elle entraînera pour la France, non seulement en termes fiscaux mais aussi en termes d’investissements et d’emploi de nos compatriotes ? Ma seconde question porte sur le rôle de notre diplomatie. Ne consiste-t-il pas à favoriser le maintien du dialogue et à exiger la reprise des négociations par notre administration ?
Mme Claudine Schmid. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
C’est une erreur !
M. Henri Emmanuelli. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Avec Cahuzac ?
M. Philippe Goujon. 
 (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, chers collègues, ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. Jean-Claude Buisine. 
Notre Assemblée va examiner à partir de ce soir le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
Adopté à l’unanimité au Sénat, ce projet de loi permet à notre majorité de redonner des objectifs ambitieux à notre pays pour relever le défi considérable et majeur que constitue l’accessibilité des bâtiments accueillant du public à tous les citoyens sans exception.
Il s’agit bien sûr d’adapter les infrastructures, de façon qu’elles puissent répondre à l’exigence de mobilité de tous nos concitoyens, quel que soit leur âge, leur situation personnelle ou familiale.
La loi de 2005 fixait un objectif d’accessibilité généralisée pour 2015. Force est de constater que ce délai ne pourra pas être tenu.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de fixer une nouvelle organisation et un nouveau calendrier permettant de rendre pleinement effectif le droit à l’accès, légitimement revendiqué par les associations.
De quoi s’agit-il ? Dans les douze mois qui suivront la publication des ordonnances gouvernementales, chaque établissement, privé ou public, devra faire connaître le calendrier de mise en conformité de ses bâtiments. Un délai de trois à neuf ans supplémentaires sera ainsi ouvert pour permettre aux établissements visés de combler le retard accumulé ces dernières années.
Ainsi, le Gouvernement préserve le cadre et l’ambition de la loi de 2005 tout en proposant une voie efficace et pragmatique pour atteindre au plus vite les objectifs qu’elle promeut. Madame la ministre, pouvez-vous rappeler les ambitions du Gouvernement en la matière ?
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je vous répondrai précisément en trois points.
Tout d’abord, le constat. Le retard pris dans l’application de la loi de 2005 est indéniable : tous les établissements recevant du public, tous les services publics de transport, toutes les voiries ne seront pas aux normes au 1

L’objectif ensuite. Il n’est pas de se donner du temps, mais bien les moyens d’appliquer la loi de 2005 en corrigeant ses faiblesses. La loi de 2005 restera effective : tout établissement qui ne sera pas accessible en 2015 pourra faire l’objet d’une sanction pénale, sauf s’il a déposé un agenda d’accessibilité programmée dans les délais.
La méthode enfin. Comment corriger les faiblesses de la loi de 2005 s’agissant des moyens financiers des collectivités locales mais aussi des acteurs privés ? Deux précisions à ce sujet. Je signerai prochainement avec Michel Sapin, la Caisse des dépôts et Bpifrance, une convention qui permettra d’octroyer des prêts avantageux. De plus, la simplification d’un certain nombre de normes évitera que le montant même des travaux de mise en accessibilité ne les rende impossibles.
L’accessibilité ne doit plus être considérée comme une charge supplémentaire, mais comme un investissement d’avenir. Cela concerne douze millions de personnes en France. Avec l’accessibilité, il y va de l’égalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Rudy Salles. 
La situation relative à l’immigration en Europe n’est plus seulement un sujet préoccupant. Elle est devenue la cause de véritables drames humains et sociaux.
Sous la précédente législature, je me suis rendu à Lampedusa avec une délégation parlementaire qui a pu mesurer l’ampleur de la situation, dans une île peuplée de six mille habitants mais qui reçoit près de deux mille immigrants par jour.
Le centre de rétention pouvait accueillir, soigner et identifier les immigrants mais au bout de deux jours, les autorités italiennes n’avaient d’autre choix que de les transférer sur la péninsule avant de leur rendre leur liberté.
Aujourd’hui, la situation a empiré : depuis le début de l’année 2014, cinquante mille migrants auraient rejoint les côtes italiennes.
Invasion !
Un député du groupe UMP . 
Comment s’étonner, dans ces conditions, que l’Italie, qui gère du mieux qu’elle le peut une situation intenable, s’insurge contre une Europe qui reste sourde à ses appels ?
M. Rudy Salles. 
Aujourd’hui, l’action de l’Europe se résume à une aide matérielle, à l’approvisionnement de bateaux. Cette aide est nécessaire et peut sauver les vies de femmes, d’hommes et d’enfants. Mais elle ne suffit pas à améliorer durablement une situation qui s’aggrave de jour en jour.
Il est grand temps pour les pays européens d’agir avec cohésion, courage et solidarité pour mettre en œuvre une politique d’immigration globale, en créant notamment un corps de garde-côtes européens.
N’accusons pas l’Europe de tous les maux : si ce problème prospère aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’il y a trop d’Europe mais parce qu’il n’y en a pas assez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Très bien !
M. Jacques Krabal. 
Dans ce contexte, Monsieur le Premier ministre, quelles actions entendez-vous mener pour impulser une véritable politique européenne, voire méditerranéenne, en matière d’immigration ?
M. Rudy Salles. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Mare Nostrum
Cette opération de sauvetage en mer a permis, vous l’avez souligné, de sauver des vies mais a conduit à une augmentation très sensible du nombre de migrants arrivant sur le sol italien, et par voie de conséquence, sur le sol européen. Le chiffre que vous avez cité de cinquante mille migrants depuis le début de l’année 2014, soit plus en six mois que tout au long de l’année 2013, est exact. Les effets s’en font sentir dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, notamment en France, puisqu’une partie de ces migrants, venant notamment de la Corne de l’Afrique et d’Erythrée, qui veulent passer en Grande-Bretagne, se trouvent aujourd’hui rassemblés dans le Calaisis, avec les conséquences humaines que l’on sait.
Il faut agir de deux manières pour parvenir à maîtriser cette situation. Tout d’abord, à la frontière italienne, dans le respect des principes de l’accord de Schengen, nous procédons à des contrôles afin de démanteler, aux côtés des Italiens, les filières de passeurs qui encouragent l’immigration clandestine. Ainsi, au cours des deux derniers mois, avons-nous procédé à la réadmission de mille cinq cents migrants vers l’Italie.
Ensuite, nous devons faire monter en puissance Frontex et avoir une politique européenne de l’immigration, comme vous avez eu raison de le dire. Frontex doit nous aider à démanteler ces filières d’immigration clandestine ; à mieux contrôler les frontières extérieures de l’Europe ; à essayer, dans le cadre de ce que l’on appelle l’approche globale, d’aider les pays de provenance à mieux maîtriser les flux migratoires. Voilà ce que nous voulons faire, aux côtés de l’Italie et au sein de l’Union européenne, répondant ainsi aux préoccupations que vous avez formulées dans votre question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Besse, députée non inscrite.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Mme Véronique Besse. 
Madame la ministre, vous avez annoncé la semaine dernière devant nos collègues du Sénat que les dépenses de l’aide médicale d’État avaient fortement dépassé vos prévisions en 2013, en raison notamment d’une forte poussée du nombre de bénéficiaires, de 10,2 %, une surprise qui n’en est pas une puisque, avec ses prévisions sur la croissance, la baisse du nombre de chômeurs et j’en passe, le Gouvernement nous a habitués à un certain amateurisme.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce fort dépassement, vous l’avez souligné vous-même, représente une augmentation de 156 millions d’euros par rapport à l’objectif que vous aviez fixé. Ainsi, les soins de ville et les frais d’hospitalisation ont subi des hausses spectaculaires. Vous l’admettez, vous n’aviez pas anticipé une augmentation aussi forte. Permettez-moi de le déplorer.
C’est un nouvel échec de la politique du Gouvernement. C’est l’échec renouvelé de votre mauvaise gestion d’un dispositif d’État très difficile à contrôler, qui entraîne un véritable dérapage des dépenses.
La France doit certes venir en aide à ceux qui sont dans le besoin mais, dans ces circonstances, comment ne pas voir cela comme un véritable appel d’air à l’immigration illégale et aux drames humains qu’elle implique ? Surtout, comment expliquer cette dérive aux contribuables français, pour qui cette situation n’est plus supportable, eux à qui l’on demande de faire toujours plus d’efforts ?
Depuis votre arrivée au Gouvernement, aucune mesure sérieuse n’a été mise en place pour stopper cette inflation. Notre pays n’a pas les moyens d’une telle dérive financière. À l’heure où vous nous parlez sans cesse de maîtrise des dépenses publiques, ma question est double : quelles solutions mettez-vous en place pour arrêter cette spirale, et où allez-vous trouver l’argent pour combler ce trou de 156 millions d’euros ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
L’aide médicale d’État permet à des hommes et à des femmes en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois d’accéder à des soins, souvent vitaux, dans des conditions encadrées. C’est une question de solidarité, c’est aussi et surtout un problème de santé publique, qui est d’ailleurs régulièrement soulevé par les professionnels de santé, car, si l’on veut éviter la propagation de maladies infectieuses sur notre territoire, il faut pouvoir soigner suffisamment rapidement les personnes malades, je pense en particulier à la tuberculose.
Pour autant, comme pour tous les droits, il faut s’assurer qu’ils sont mis en œuvre dans des conditions maîtrisées et encadrées.
C’est vrai que le nombre de personnes ayant bénéficié de ces droits a augmenté, ce qui a fait monter les dépenses d’aide médicale d’État à 744 millions d’euros en 2013.
Nous l’avions dit lors de la discussion du budget !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

C’est faux !
M. Claude Goasguen. 
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler à M. le ministre de l’intérieur que les Alsaciens avaient voté à 57,6 % oui au référendum.
M. Frédéric Reiss. 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux.
 La semaine dernière, l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines. La majorité brandit comme un symbole la suppression des peines planchers, une promesse de campagne de François Hollande, mais la majorité est apparue désemparée, voire divisée sur des sujets majeurs.
Absolument !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Lorsque la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs s’est invitée dans le débat, à une heure tardive de la nuit, les amendements PS ont été retirés, ceux des groupes GDR et écologiste maintenus.
M. Frédéric Reiss. 
Il n’était pas présent !
M. Alain Vidalies. 
Après une interruption de séance demandée par la majorité, les députés socialistes se sont prononcés pour la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs tout en votant contre. Comprenne qui pourra ! Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?
M. Frédéric Reiss. 
Au groupe UMP, nous pensons que c’est une erreur de calquer le régime des récidivistes sur celui des primo-condamnés. Ce projet de loi n’a d’ailleurs plus l’ambition de lutter contre la récidive, puisque celle-ci disparaît même de son titre.
Vous n’étiez pas là !
M. Alain Vidalies. 
La contrainte pénale doit dorénavant être une alternative à la prison. C’est un très mauvais signe donné aux délinquants, avec un message d’impunité à l’égard des récidivistes. Cette loi d’affichage, dont les victimes sont les grands oubliés, ne met en effet en œuvre qu’un sursis avec mise à l’épreuve, mais de manière plus longue, plus compliquée et plus onéreuse qu’aujourd’hui.
M. Frédéric Reiss. 
Vous n’avez même pas assisté au débat !
M. Pascal Popelin. 
Madame la garde des sceaux, notre pays a-t-il les énormes moyens, humains et financiers, nécessaires pour mettre en œuvre votre réforme et assurer un suivi efficace des délinquants ?
M. Frédéric Reiss. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il n’était pas là !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler le bilan de vos deux quinquennats ces dernières années
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Et avant ?
M. Franck Gilard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
N’importe quoi !
M. Philippe Goujon. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Vous êtes formidables !
M. Franck Gilard. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Zéro pointé !
M. Guy Geoffroy. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC,
écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. Michel Zumkeller. 
En mars 2013, le Président de la République avait lancé le « choc de simplification », destiné à apporter des solutions concrètes. Quinze mois après, les Français ont subi un choc de fiscalité, mais ils attendent toujours le choc de simplification. Le Président de la République avait d’ailleurs lancé l’acte 2 de la simplification avant même d’avoir présenté l’acte 1.
L’inflation législative de ces vingt dernières années est devenue insupportable. Les entreprises, les élus, les collectivités locales et l’ensemble de nos concitoyens en sont les victimes. Les 400 000 normes en vigueur représentent un coût considérable, de l’ordre de 80 milliards d’euros par an selon l’OCDE. C’est un frein à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays et une entrave au développement de nos territoires.
Les relations entre les citoyens et l’administration doivent être améliorées. La vie quotidienne doit être allégée de ces contraintes inutiles. Bref, nous devons mettre le service public au service du public. La simplification n’est plus une nécessité ; c’est un impératif absolu. Il est urgent d’agir pour mettre fin à la situation d’asphyxie que subit notre pays.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vous-même remis un rapport proposant cinquante mesures de simplification ; à ce jour, il est resté lettre morte. Est-ce pour nous faire patienter que votre nomination au Gouvernement a été annoncée ? Quels sont vos moyens pour agir concrètement ? Comment comptez-vous faire de votre nomination au Gouvernement une chance d’alléger les contraintes administratives pesant sur nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président. 
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Depuis un an, la France s’est dotée – dix ans après les pays européens les plus avancés en la matière – d’une organisation absolument sans précédent et de moyens tout aussi importants, afin de s’attaquer à la complexité qui, bien souvent, ralentit la vie économique de notre pays, constituant ainsi un facteur de perte de compétitivité, sans oublier que les créations d’emplois se trouvent quant à elles différées dans le temps.
C’est à cause des 35 heures !
Un député du groupe UMP . 
M. Thierry Mandon,
Secrétaire d’État 
Y a-t-il ici un traducteur ? On ne comprend rien !
M. Guy Geoffroy. 
M. Thierry Mandon,
Secrétaire d’État 
Puisque votre question porte plus généralement sur la politique de simplification dans son ensemble, j’ai le plaisir de vous dire que le Président de la République et le Premier ministre souhaitent que la démarche que je viens d’exposer soit élargie aux difficultés que rencontrent les Français dans leur vie quotidienne vis-à-vis d’un certain nombre de démarches. Il s’agit de traiter de la même façon les démarches qui irritent les Français, de façon à réconcilier nos concitoyens avec le fonctionnement quotidien des administrations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur certains bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Nicole Ameline. 
Vendredi dernier, le 6 juin, à Ouistreham, le monde entier s’est souvenu des immenses sacrifices consentis par les armées alliées pour sauver l’Europe de la tyrannie. Cet événement, salué par tous, a été l’occasion de rendre un ultime hommage à nos vétérans et de faire de cet hommage un succès pour la France. Je voudrais saluer toutes celles et tous ceux qui y ont concouru, singulièrement les élus normands et la population.
Très bien !
M. Philippe Gosselin. 
Cette commémoration, avec en son cœur les grands principes de paix et de réconciliation, et qui s’est déroulée en présence de dix-neuf chefs d’État, dont le président Poutine, fut l’occasion de redonner toutes ses chances à la diplomatie, dans un contexte européen déstabilisé par l’annexion de la Crimée.
Mme Nicole Ameline. 
C’est bien, en effet, à la diplomatie qu’il revient de régler cette crise. Nous souhaitons tous que la France prenne une part plus grande encore dans ce dossier, avec l’Allemagne, qui est en première ligne depuis des mois.
Monsieur le ministre, la réouverture du dialogue, si positive soit-elle, ne suffit pas. Il faut, comme vous l’avez évoqué tout à l’heure, lui donner un contenu réel et concret. Puis-je vous demander quelles sont les prochaines initiatives que la France compte prendre, en lien avec l’Allemagne ?
Je voudrais également vous demander ce que l’Europe peut faire aujourd’hui pour ne pas s’affaiblir dans cette partie du continent européen, c’est-à-dire sur ses frontières, afin de consolider la souveraineté politique et économique de l’Ukraine. Pouvez-vous nous préciser quel sera le calendrier dans ce domaine ? Pouvons-nous imaginer un déplacement officiel du Président de la République française en Ukraine pour consolider l’espoir de paix, qui a été si héroïquement incarné le 6 juin 1944 par nos vétérans ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
De la même façon, vous avez eu la gentillesse de dire – le fait est d’ailleurs connu de tous – que la France a été le principal artisan de la rencontre entre le président Porochenko et le président Poutine, qui a permis d’entamer ce que nous espérons être la désescalade. J’ai eu l’occasion d’aborder cette question samedi dernier, à Kiev, où j’ai discuté avec le président Porochenko et le Premier ministre Iatseniouk. Quant aux Russes, nous sommes bien sûr en contact avec eux.
Les démarches entreprises comprennent plusieurs aspects. Premièrement, la recherche d’un cessez-le-feu. Un dialogue existe actuellement entre l’ambassadeur russe à Kiev, l’ambassadeur ukrainien en Allemagne et un représentant de l’OSCE. Nous espérons, même si c’est très difficile, que le cessez-le-feu interviendra dès cette semaine.
Deuxièmement, pour répondre à votre question sur le rôle de l’Europe, un autre dialogue est engagé, sur la question du gaz, entre les Ukrainiens, les Russes et le commissaire européen à l’énergie, M. Oettinger.
Troisièmement, une série de contacts directs existe entre la partie ukrainienne et la partie russe. Nous essayons, en agissant des deux côtés, de faire en sorte que les choses aillent dans le bon sens. Il s’agit de voir ce qui peut être fait en matière de décentralisation, mais aussi d’ouvrir des perspectives en matière électorale, puisqu’il va falloir qu’il y ait des élections.
Voilà où nous en sommes. Nous travaillons toujours avec le même esprit, c’est-à-dire en favorisant le dialogue tout en restant fermes, au service de la paix. Nous œuvrons avec l’Europe, lorsque celle-ci peut nous accompagner. Je crois que la France n’a pas à rougir de ce qui a été fait au service de la paix depuis le début de cette crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines (n
M. le président. 

1413, 1974).
Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur de la commission des lois, que je veux de nouveau remercier et féliciter pour la qualité de son travail, mes chers collègues, notre groupe soutient pleinement les objectifs de cette réforme pénale, qui vise à repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive.
M. Marc Dolez. 
La définition du sens de la peine, qui constitue désormais le préambule des dispositions relatives aux peines, consacre la nécessité de protéger la société, de prévenir la récidive, mais aussi d’assurer la réinsertion et l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime.
Au-delà du rappel de ces fondamentaux, plusieurs avancées méritent d’être soulignées. D’abord, l’abrogation pure et simple des dispositions relatives aux peines plancher, qui limitent le pouvoir d’appréciation des juges sans avoir d’impact sur la prévention de la récidive. Ensuite, la suppression des révocations automatiques des sursis et la césure du procès pénal, qui permettent de renforcer la personnalisation de la peine.
Nous approuvons également la création d’une nouvelle peine de milieu ouvert, la contrainte pénale, qui se caractérise par un suivi renforcé et régulier du condamné et par l’absence de lien direct avec l’emprisonnement.
C’est une réelle avancée, même si le recours à une phase transitoire au cours de laquelle le champ d’application sera réduit ne nous semble pas convaincant.
Pour des raisons tenant à la cohérence de l’échelle des peines et à l’efficacité de la réponse pénale, nous restons favorables à l’extension sans attendre de la contrainte pénale à tous les délits, comme l’avait judicieusement proposé la commission des lois.
Le dispositif pour lutter contre les sorties sèches constitue aussi un progrès significatif. La libération sous contrainte garantira effectivement un retour progressif à la liberté et offrira, à cette fin, un suivi renforcé à l’issue de la détention, même si cela suppose bien sûr que les services d’insertion et de probation disposent de moyens suffisants.
L’efficacité concrète de toutes ces avancées pose à l’évidence la question cruciale des moyens, sur laquelle tous les professionnels de la justice ne cessent d’alerter. Services et juridictions sont surchargés. Chacun en conviendra, la lutte contre la récidive ne sera véritablement efficace que si les moyens nécessaires sont enfin engagés.
Par ailleurs, le projet de loi reste silencieux – et nous le regrettons – sur des points importants. Il ne prévoit aucune disposition visant à réformer le système pénitentiaire, alors que le jury de la conférence de consensus avait fait de la réforme des conditions d’exécution de la peine privative de liberté une « condition
 sine qua non
Le texte ne dit rien non plus sur la révision des incriminations ou la justice des mineurs. Sur ce dernier point, nos débats ont cependant montré qu’il existait une large majorité rassemblant toute la gauche pour supprimer dès maintenant ces juridictions d’exception que constituent les tribunaux correctionnels pour mineurs.
Nos débats ont également montré que la même majorité existait aussi pour abroger la rétention et la surveillance de sûreté. Si le Gouvernement a confirmé son accord, sur le fond, avec ces deux engagements du Président de la République, il nous a malgré tout opposé que le projet de loi, compte tenu de son périmètre, ne constituait pas le bon véhicule. Dont acte. Nous attendons maintenant du Gouvernement qu’il prenne les dispositions nécessaires pour inscrire le plus rapidement possible ces deux questions à l’ordre du jour de notre assemblée. Je pense en particulier à la proposition de loi tendant à supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs, que notre groupe a déposée dès le début de la législature.
Pour conclure, malgré les insuffisances qui ont été soulignées, les députés du Front de gauche voteront avec conviction une réforme dont ils partagent la philosophie et qui constitue un progrès incontestable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Nous sommes sur le point de tourner une page et de fermer le chapitre de dix ans de politiques pénales démagogiques, populistes, qui ont démontré leur inefficacité voire leur dangerosité en termes de récidive et de surpopulation carcérale. 
Mme Colette Capdevielle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
D’autre part et dans le même temps, nous ouvrons une nouvelle séquence en allant vers une conception à la fois plus innovante, plus juste et surtout, c’est notre ambition, plus efficace.
Ce texte attendu fait appel à l’intelligence collective car il est construit autour des concepts de prévention, de sanction, puis de protection et de réinsertion.
Madame la garde des sceaux, vous avez défendu ce projet de loi visant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales avec la détermination et le brio que nous vous connaissons tous. Vous avez su déjouer les conceptions caricaturales et archaïques d’une minorité pour faire le choix ambitieux de reconstruire le système des peines, en vous fondant sur les conclusions de la conférence de consensus.
Monsieur le rapporteur, Dominique Raimbourg, vous avez fourni un travail de très grande qualité, en faisant preuve d’une grande disponibilité et d’une écoute attentive, et vous avez été ouvert à toutes nos propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est aussi en bonne intelligence avec Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur que le groupe SRC a pu contribuer à l’enrichissement de ce texte important.
Je tiens, enfin, à saluer également mes collègues des groupes écologiste, GDR et RRDP pour leur implication positive et leurs apports très constructifs.
Ce projet de loi a été construit sur l’efficacité des sanctions pénales, dans le but de lutter effectivement contre la récidive. C’est un texte dense. Il définit avec précision la fonction de la peine. Il pose le principe de son individualisation et la motivation spéciale de toutes les peines d’emprisonnement. Il affirme qu’en matière correctionnelle, la peine ne peut être prononcée qu’en tout dernier recours. Il renforce l’ajournement du prononcé des peines avec le recours à des enquêtes de personnalité. Il supprime tous les automatismes, laissant le juge apprécier la sanction. Il supprime les peines plancher, inutiles et d’ailleurs de moins en moins prononcées par les juridictions.
Ce texte est novateur : il crée la contrainte pénale, qui est bien une peine et non pas une mesure de clémence visant à épargner les personnes condamnées. Il s’agit d’une peine de probation alternative à l’emprisonnement, qui fixe de multiples obligations, interdictions, mesures de surveillance mais aussi d’aide et assistance. Cette nouvelle mesure est approuvée par 63 % de nos compatriotes.
Le groupe SRC a tenu à ce que cette nouvelle peine soit applicable à tous les délits, comme c’est le cas de toutes les autres peines alternatives à l’emprisonnement. Le principe est désormais inscrit dans le texte et la contrainte pénale sera applicable à tous les délits à compter du 1

Afin de lutter efficacement contre la récidive, le projet de loi contient de nombreuses dispositions assurant un retour à la liberté beaucoup plus progressif, mieux contrôlé et mieux suivi. Les débats ont montré, comme d’ailleurs les études, que les sorties sèches, sans préparation ni contrôle, se révèlent catastrophiques en matière de récidive.
C’est l’évidence !
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Or, les personnes incarcérées ont toutes vocation à sortir de prison un jour, et, par voie de conséquence, à se réinsérer dans une société qui doit les réintégrer efficacement. Cet axe majeur, prévoyant des aménagements réalistes pour préparer les sorties de détention, a suscité des questionnements, des inquiétudes – et souvent des polémiques totalement inappropriées –, dont vous avez tenu compte, monsieur le rapporteur. Par des mesures visant à renforcer les pouvoirs de contrôle par les forces de l’ordre, vous avez rendu effectif et sécurisé le suivi des personnes, qui seront sous main de justice. Par ce texte tel qu’il a été enrichi, nous nous donnons enfin tous les moyens d’anticiper et d’accompagner la fin de détention, une période de très grande vulnérabilité pour les personnes qui sortent de prison.
Mme Colette Capdevielle. 
J’ai apprécié que mes collègues des différents groupes de gauche aient défendu des mesures humanistes fortes, qui resteront dans l’histoire, en faveur des femmes enceintes et des jeunes enfants, ou des détenus malades.
Lutter contre la récidive, c’est aussi et surtout protéger les victimes. À ce titre, nous avons voté un amendement de Mmes Nieson et Carrillon-Couvreur tendant à l’instauration d’une contribution assise sur le montant des amendes pénales et douanières recouvrées, une sur-amende devant enfin assurer aux associations d’aide aux victimes un financement pérenne. Je vous félicite, mes chères collègues, de tout le travail que vous avez effectué. Nous avons également prévu que les victimes puissent être indemnisées aussi tôt que possible, dès la déclaration de culpabilité de l’auteur.
De plus, un amendement du Gouvernement instaure, à titre expérimental, la justice restaurative. Bravo, madame la garde des sceaux, vous êtes vraiment allée de l’avant.
Cette justice qui répare, réconcilie, apaise et cherche à replacer chacun dans le corps social est la justice de demain.
Nos débats ont été l’occasion de montrer notre volonté d’aller plus loin, avec la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, juridictions inutiles et chronophages, ou encore avec la suppression des peines de sûreté.
Nos discussions ont aussi révélé le caractère indispensable d’une codification prochaine de toutes les mesures d’exécution, et d’une réflexion sur l’échelle des peines.
En matière de rénovation de nos politiques pénales, madame la garde des sceaux, vous pouvez compter sur l’appui déterminé du groupe SRC, sur l’engagement de la majorité dans sa volonté d’efficacité de la justice, contribuant à la défense des plus défavorisés de nos concitoyens, qu’ils soient victimes ou qu’ils soient auteurs.
C’est donc avec enthousiasme et avec toute la force des convictions progressistes qui nous animent, que j’appelle mes collègues à voter ce texte fondateur d’une nouvelle approche, respectueuse du droit, des équilibres, mais aussi et surtout respectueuse des trois valeurs qui fondent notre République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition affichée de « rendre les sanctions plus efficaces ». Dans la réalité, cette réforme ne fera que dévitaliser le système répressif et sera perçue comme un signal de laxisme par la délinquance d’habitude.
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Votre rapporteur lui-même n’a-t-il pas déclaré que ce projet de loi n’avait pas pour but de vider les prisons, mais que telle en sera la conséquence ?
Interrogeons-nous, mes chers collègues : alors que notre assemblée n’a été saisie de ce texte que huit mois après son adoption en conseil des ministres,…
Vous n’étiez pas là !
Mme Elisabeth Pochon. 
…voilà que tout à coup on décrète l’urgence en imposant le temps programmé. Pourquoi ? Est-ce parce que, entre-temps, devaient se tenir des élections municipales et européennes et qu’il était préférable de ne pas prendre le risque de davantage exaspérer les Français par une loi qui signifie ni plus, ni moins que la fin de l’efficacité de la justice répressive et l’arrivée des beaux jours pour la criminalité la plus endurcie ?
M. Georges Fenech. 
Force est de constater que ce projet de loi est né aux forceps, alors qu’il est censé résulter d’une conférence dite de consensus ! Tout au long de son élaboration, on a assisté à des affrontements au sein même de votre majorité et même à un acharnement thérapeutique avant qu’il n’aboutisse sur le bureau de notre Assemblée.
Qui ne se souvient, en effet, du bras de fer homérique qui devait vous opposer, madame la ministre, à Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, lequel avait juré ses grands dieux que la gauche en avait pourtant fini avec l’angélisme ?
Mais c’était sans compter sur votre détermination et la préoccupation que vous manifestez à l’endroit des délinquants plutôt que des victimes.

M. Guy Geoffroy. 
Vous créez partout des bureaux des victimes mais nous, nous préférerions que des victimes, il y en ait moins ! Qui peut croire en effet que l’on luttera plus efficacement contre le fléau de la récidive en supprimant les peines plancher applicables aux récidivistes ?
M. Georges Fenech. 
Vous n’avez pas de leçon à nous donner, ça va !
M. Jean Glavany. 
Mais il est vrai que leur péché originel est d’avoir été adoptées sous l’ère Sarkozy : il fallait donc les jeter par-dessus bord.
M. Georges Fenech. 
Qui peut croire que l’on fera reculer les récidivistes en les menaçant de cette nouvelle peine pompeusement baptisée « contrainte pénale » ? En fait, il s’agit d’une sorte de sursis avec mise à l’épreuve renforcé, dont la Chancellerie elle-même reconnaît qu’il est un cuisant échec.
J’observe qu’ici encore la contrainte pénale a donné lieu à un nouveau bras de fer, cette fois avec le chef de l’État, qui a été obligé de vous rappeler aux arbitrages rendus puisque vous aviez donné votre bénédiction à un amendement socialiste étendant le champ d’application de la contrainte pénale à tous les délits punis jusqu’à dix ans d’emprisonnement et non plus cinq ans seulement !
Vous réécrivez l’histoire !
M. Pascal Popelin. 
La contrainte pénale pourra donc se substituer à la prison pour les trafiquants de stupéfiants, les agresseurs sexuels ou autres membres d’associations de malfaiteurs.
M. Georges Fenech. 
Pour ne pas vous faire perdre la face le Gouvernement, par le biais de notre rapporteur Dominique Raimbourg, particulièrement zélé,…
Talentueux !
M. Pascal Popelin. 
…a trouvé un compromis : l’extension à dix ans ne s’appliquera qu’à partir de 2017 !
M. Georges Fenech. 
Et voilà !
M. Guy Geoffroy. 
Il ne vous a pas échappé qu’en 2017, vous aurez des comptes à rendre devant le peuple, y compris sur cette loi scélérate.
M. Georges Fenech. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
C’est un mis en examen qui parle de loi scélérate ?
M. Jean Glavany. 
C’est une loi de la République, voilà tout !
Mme Laurence Dumont. 
J’ajoute, madame la ministre, que votre texte soulève d’évidents problèmes de constitutionnalité, dont Robert Badinter s’est d’ailleurs fait l’écho. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons vu arriver nuitamment en séance, tenez-vous bien, un amendement réformant en profondeur le sursis avec mise à l’épreuve sans même qu’il ait été examiné en commission des lois et sans étude d’impact. C’est là le signe qu’il y a panique à bord !
M. Georges Fenech. 
Mais je tiens cependant, madame la ministre, à vous reconnaître au moins un mérite sur un point : vous n’avez pas rayé purement et simplement les prisons de la carte, en proclamant même
 urbi et orbi
Il n’est pas question de vider les prisons mais d’éviter les sorties sèches !
Mme Elisabeth Pochon. 
Mais pourquoi dès lors, madame la ministre, instituez-vous un mécanisme d’examen automatique des libérations conditionnelles ? Pourquoi supprimez-vous la révocation de plein droit du sursis et remettez-vous en vigueur la possibilité d’octroyer des sursis avec mise à l’épreuve à l’infini, autrement dit, des avertissements à répétition et sans frais ? Si on voulait vider les prisons, on ne s’y prendrait pas autrement !
M. Georges Fenech. 
Mensonge !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Indigne ! Pitoyable !
M. Alain Vidalies. 
En définitive, mes chers collègues, vous l’aurez compris, plutôt que de poursuivre le programme de construction de 20 000 places de prison engagé par la précédente majorité, le Gouvernement, imprégné d’une forte culture de l’excuse, nous propose de voter un texte dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les portes de sortie de la prison et en en cadenassant les portes d’entrée !
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, calmez-vous !
M. le président. 
Je tiens, mes chers collègues, à attirer votre attention sur le fait que cette première étape de déconstruction du système répressif s’accompagnera de deux autres réformes tout aussi permissives : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs – bien que vous n’ayez pas répondu tout à l’heure à une question pourtant précise – et celle de la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, que le groupe socialiste juge honteuse. Ainsi, le programme de déconstruction de la justice pénale française sera achevé et nous pouvons aisément imaginer l’explosion de la délinquance qui s’en suivra !
M. Georges Fenech. 
Le fait qu’une telle réforme, madame la ministre, soit guidée par l’intention généreuse de réduire l’emprisonnement, même pour les catégories les plus difficiles de la population pénale, ne doit pas conduire à renoncer à la sécurité de nos concitoyens.
Souvenons-nous de l’avertissement de Montesquieu, qui estimait, à juste titre, que « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
Il faut conclure !
M. le président. 
Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, à voter contre ce projet de loi !
M. Georges Fenech. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
M. Guy Geoffroy. 
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les débats sur le projet de loi se sont achevés dans la nuit de jeudi à vendredi.
M. Michel Zumkeller. 
Pendant ces longues heures de discussion, nous avons été les témoins de ces vieilles querelles qui opposent de façon caricaturale, et depuis de nombreuses années, ceux qui seraient les partisans du tout carcéral et ceux qui, au contraire, défendraient le laxisme et l’impunité.
Ces clivages autour de la suppression des peines plancher, de la contrainte pénale ou de la libération sous contrainte ont finalement éludé les vraies questions, celles qui auraient mérité de recueillir toute notre attention.
Plutôt que de nous en tenir à des débats stériles, reconnaissons que nous avons des principes en commun et que nous partageons certains objectifs : nous devons protéger les victimes et la société dans son ensemble, nous devons à tout prix prévenir et lutter contre la récidive, nous devons aussi – et cela participe de la prévention de la récidive – assurer aux détenus un meilleur suivi et ainsi éviter les sorties sèches.
Quelques mesures de ce projet de loi vont dans ce sens : je pense à la mise en place d’une contribution pour l’aide aux victimes, je pense à la garantie de l’existence, au sein des tribunaux, de bureaux d’exécution des peines, je pense encore au renforcement des missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées.
Au-delà de ces trop rares motifs de satisfaction, le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le postulat sur lequel il repose – la prison nourrirait la récidive – va à l’encontre de notre conception de la justice en France.
N’oublions pas que l’emprisonnement, s’il vient sanctionner le coupable, témoigne aussi de l’échec de nos politiques de prévention. N’oublions pas non plus qu’il ne servira à rien de durcir les sanctions et de remplir les prisons si les peines ne sont pas appliquées et si les places sont insuffisantes.
Pour le groupe UDI, l’effectivité de l’exécution des peines est la condition
 sine qua non
Ce projet de loi affirme une volonté de traiter du problème de la récidive sous l’angle de la surpopulation carcérale au lieu de prévoir pour les récidivistes une peine qui ne soit pas semblable à celle des primodélinquants mais adaptée à leur profil, avec la fermeté qui s’impose.
Nous avons souligné au cours des débats les lacunes que comportent les mesures que vous proposez pour renforcer l’efficacité des sanctions pénales et les peines que vous entendez créer.
Concernant l’ajournement de la peine, par exemple, l’un de nos amendements a permis d’allonger le débat entre la décision sur l’ajournement et la décision sur la peine mais nous craignons qu’en dépit de cette amélioration, la procédure ne soit que très peu utilisée.
L’extension de la contrainte pénale à tous les délits punis d’emprisonnement est non seulement dangereuse mais risque en outre de complexifier encore le droit de la peine.
Et comment ne pas douter de l’efficacité de ces mesures alors que la justice manque de moyens et que les créations de postes annoncées dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, seront à coup sûr insuffisantes ?
Au final, qu’aurons-nous une fois ce texte adopté ? Une loi qui s’ajoutera au cortège des nombreuses autres lois portant sur l’organisation de notre système judiciaire et pénal, une loi qui aborde la question fondamentale de la justice sous le seul angle de la procédure, une loi qui, de ce fait, ne permettra pas d’enrayer les défaillances de notre système judiciaire et participera malheureusement à son essoufflement.
L’enjeu, désormais, c’est de repenser, à l’extérieur comme à l’intérieur du palais de justice, l’ensemble de la chaîne de compétences de l’institution judiciaire. Celle-ci doit être profondément réformée et, pour cela, le groupe UDI propose de mettre tous les acteurs et intervenants du monde judiciaire autour de la table pour un "Vendôme de la justice", faute de quoi il votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
C’est avec satisfaction que les écologistes voteront aujourd’hui le projet de loi visant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales, texte qui s’est fait attendre, trop attendre, et dont le parcours a rencontré de nombreux obstacles.
M. Sergio Coronado. 
Déposé au mois d’octobre 2013, il n’a été débattu que la semaine dernière en séance, après engagement de la procédure accélérée et dans le cadre du temps programmé.
Il serait hypocrite de ne pas reconnaître que le Gouvernement a pesé de tout son poids, en amont et pendant tous les débats parlementaires, pour freiner l’élan réformateur de sa majorité.
Cette façon de faire laisse des traces, surtout lorsque les positions défendues par l’exécutif n’obéissent qu’à une logique de court terme, soucieux qu’il apparaît de ne rien froisser d’une sensibilité à fleur de peau à ce qu’il croit être les exigences de l’opinion.
Le président de la commission des lois parlait au sujet de ce projet d’un texte à "l’ambition mesurée, aux dispositions modestes, à la vocation tempérée". Il en eût été autrement si le Parlement ne cédait si souvent, malheureusement, aux injonctions de l’exécutif.
De ce parcours du combattant, le texte n’est pas sorti totalement indemne mais il se tient.
Il supprime d’abord les automatismes pour revenir au principe de l’individualisation des peines. Il abroge les peines planchers définies par la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive. Cette disposition avait instauré un système restreignant la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement, même si la juridiction gardait la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La loi du 14 août 2011 a étendu ce dispositif.
Ces peines, chers collègues, n’ont pas dissuadé la récidive. Elles ont en revanche alourdi la durée des peines d’emprisonnement : plusieurs milliers d’années supplémentaires par an, en moyenne. Les peines plancher se sont appliquées essentiellement aux petits délits, aux vols et aux atteintes aux biens par le biais privilégié de la procédure de comparution immédiate.
Nous allons maintenant faire en sorte que l’une des promesses du Président de la République soit tenue.
Le texte abroge la suppression automatique des sursis, qui reste néanmoins possible.
Le projet de loi s’attaque également aux sorties sèches, qui étaient la règle pour les courtes peines, et qui sont la voie royale vers la récidive.
Il présente également des avancées notables, qui justifient notre vote.
D’abord, en direction des victimes et en faveur de leur indemnisation.
La césure du procès pénal offre aussi au tribunal la possibilité de prononcer la culpabilité et des mesures d’indemnisation des victimes lors d’une première audience et de renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, après une période d’évaluation du prévenu de quatre mois maximum. C’est là une bonne initiative.
L’introduction de mesures favorisant l’expérimentation de la justice restaurative – que nous réclamions, nous, écologistes, depuis longtemps – est aussi une avancée.
Et surtout, le projet de loi met en place une autre peine : la contrainte pénale.
Cette peine de probation pourra être comprise entre six mois et cinq ans, elle sera exécutoire en milieu ouvert. Elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions ainsi qu’à un accompagnement soutenu.
Elle ne remplace aucune peine, toutes les autres peines restant en vigueur. Elle vise un meilleur encadrement des condamnés, un suivi plus rigoureux avec des contraintes plus grandes et un accompagnement permettant la réinsertion afin d’éviter la réitération et la récidive.
Le texte rompt, pour l’essentiel, avec l’idée que la prison serait le meilleur et l’unique antidote à la délinquance. Non seulement la prison coûte cher à la collectivité, mais nous savons qu’elle n’est pas le moyen le plus efficace pour lutter contre la récidive – elle est d’ailleurs moins efficace que les peines alternatives.
La surpopulation carcérale que notre pays connaît – nous allons de record en record – rend difficile toute politique de lutte contre la récidive.
L’allongement de la durée des peines, à laquelle les peines plancher et la comparution immédiate ont participé, n’a pas fait diminuer les délits dans le pays. Les dizaines de lois pénales de l’ancienne majorité n’ont en rien amélioré la sécurité de nos concitoyens ni le sort des victimes. Se débarrasser des petits délinquants récidivistes en les enfermant quelques mois est une impasse. La garde des sceaux a décidé d’en sortir. Cette rupture est salutaire pour nous tous et, en premier lieu, pour les victimes de la récidive, qui sont une préoccupation majeure du texte.
Il nous faut néanmoins revenir sur les conditions de notre débat. Le compromis sur le délai d’application de la contrainte pénale – imposé par le Gouvernement au rapporteur – est boiteux. Les compromis passés entre l’exécutif et le groupe majoritaire, qui sont légitimes, doivent avoir un sens, et celui-ci n’en a aucun.
Pendant le débat, la gauche dans toute sa diversité – radicaux, communistes, socialistes et écologistes – s’est montrée unie et rassemblée pour montrer qu’il existe aujourd’hui une majorité claire et large pour abroger les tribunaux correctionnels pour mineurs et la rétention de sûreté.
Ce sont les choix du Gouvernement qui n’ont pas permis que cette unité, suffisamment rare pour être soulignée, se traduise concrètement dans le texte. Il revient aujourd’hui au Gouvernement de donner une réponse à sa majorité sur le calendrier et le véhicule législatif permettant que ces promesses du Président de la République soient appliquées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette réforme était attendue depuis longtemps.
M. Alain Tourret. 

M. Guy Geoffroy. 
C’est en effet une réforme clivante. La gauche, et en particulier les radicaux, s’était engagée à obtenir la suppression des peines plancher, décision, symbolique s’il en est du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui remettait en cause, qu’on le veuille ou non, le principe fondamental de l’individualisation des peines.
M. Alain Tourret. 
Ce n’est pas vrai !
M. Guy Geoffroy. 

M. Jean-Luc Laurent. 
La droite a fait savoir avec force qu’elle s’opposerait frontalement à la réforme proposée. Elle nous a fait un procès en laxisme débridé.
M. Alain Tourret. 
Or qu’a-t-on pu constater ? Que l’UMP a déserté !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements)
S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président. 
Elle a déserté, ensuite, tout au long des débats dans l’hémicycle. La plupart des amendements n’ont pas été soutenus par l’UMP, pour la bonne et simple raison que leurs auteurs étaient absents.
M. Alain Tourret. 
C’est vrai !
M. Pascal Popelin. 
Vous l’avez bien compris : une seule chose comptait, l’affaire Bygmalion !
M. Alain Tourret. 
 (Mêmes mouvements.)
C’est indigne !
M. Claude Goasguen. 
La réforme pénale est donc passée par pertes et profits pour l’UMP et il ne sert à rien de parler de « loi scélérate », car la réalité est tout autre : vous n’étiez pas là !
M. Alain Tourret. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 Pouvait-il d’ailleurs en être autrement ? La philosophie du « tout carcéral » a échoué pour une raison bien simple : plus on met d’individus en prison, plus on favorise la commission de nouvelles infractions, la récidive et la réitération,…
Et les victimes ?
M. Marc Le Fur. 
…et ce pour une raison bien simple : la prison, c’est l’école du crime, c’est là où le petit délinquant s’endurcit, c’est là où celui qui s’est endurci devient un caïd.
M. Alain Tourret. 
Et les victimes ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
À ce schéma traditionnel est venu s’en ajouter un autre : c’est en prison qu’on recrute pour le djihad
M. Alain Tourret. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
 (Mêmes mouvements)
C’est la faute de la société, évidemment !
M. Franck Gilard. 
Alors supprimons les prisons !
M. Bernard Accoyer. 
Que voulons-nous ? D’abord, lutter contre la récidive, car le tout carcéral a échoué ; lutter contre la récidive grâce aux alternatives à la prison, comme le travail d’intérêt général, l’assignation à domicile ou le port du bracelet électronique ; lutter contre la récidive en interdisant les sorties sèches et en prévoyant un accompagnement de ceux qui sortent et qui se trouvent dans une détresse psychique et économique ;…
M. Alain Tourret. 
Et les victimes ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
…lutter contre la récidive en proposant aux magistrats une nouvelle peine, la contrainte pénale, plus sévère et plus efficace que le sursis avec mise à l’épreuve.
M. Alain Tourret. 
Mais oui, mais oui…
M. Philippe Vitel. 
Le but n’est pas de vider les prisons, mais de redonner une dignité à ceux qui sont en prison, en permettant l’émergence d’un nouveau et beau concept : celui de prison hors des murs. Il nous faudra, dans l’avenir, retravailler en vue de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et de la suppression nécessaire de la rétention de sûreté.
M. Alain Tourret. 
Cette loi constitue un progrès incontestable, car elle prend en considération la situation des victimes. Cette loi constitue un progrès incontestable, car elle assure efficacement la sécurité de la société. Elle vise, d’une part à sanctionner, d’autre part à réinsérer.
Cette loi est d’autant plus belle que nous avons obtenu à l’unanimité – je tiens à le souligner – la suppression de la mise ou du maintien en détention des femmes enceintes depuis plus de trois mois, et la prise en considération des femmes qui sont avec leur bébé en prison. Chacun comprendra qu’il ne s’agit pas de protéger une adulte délinquante, dont l’incarcération serait ainsi suspendue, mais bien de protéger un être à venir, puis un bébé, petit être innocent qui n’a pas à subir les conséquences de l’incarcération de sa mère.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel cinéma !
M. Philippe Vitel. 
Toutes les études l’ont démontré, le contrôleur général des lieux de privation de liberté s’en était ému en 2010 et 2013, et le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, dans sa recommandation du 30 juin 2000, l’a également rappelé : la prison ne constitue jamais un lieu approprié pour les bébés et les jeunes enfants. En votant cet amendement à l’unanimité – et je remercie l’UMP de l’avoir fait –, l’Assemblée nationale a rappelé que la prison n’est pas un lieu où doivent se trouver ces jeunes enfants, et ce faisant, elle s’est grandie.
M. Alain Tourret. 
J’ai en tête la situation des vingt-six enfants de moins de dix-huit mois qui vivent en prison, et celle des femmes enceintes, qui ne seront plus désormais mises en prison, lorsque les infractions qu’elles auront commises ne seront ni des crimes, ni des délits à l’encontre des enfants.

M. Claude Goasguen. 
Alors oui, madame la garde des sceaux, oui, mes chers amis, mes chers collègues de gauche, nous voterons cette loi avec enthousiasme.
M. Alain Tourret. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions à M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Mme la présidente. 
Les premières questions sont posées par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Thierry Mariani.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite appeler votre attention sur la reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales à l’étranger, et plus particulièrement, vous le comprendrez, dans les pays d’Asie-Pacifique que comprend ma circonscription. Dans ces pays, la population française expatriée connaît une expansion importante. Ainsi, en matière de soins médicaux, nos compatriotes cherchent de plus en plus à être soignés par des médecins francophones : pour les malades, c’est quand même plus pratique ! À Singapour, par exemple, on compte des milliers de ressortissants français demandeurs de soins médicaux dispensés par des Français.
M. Thierry Mariani. 
Or, faute de reconnaissance de leur diplôme, nombre de praticiens français expatriés ne peuvent exercer leur activité à l’étranger : de ce fait, ils ne peuvent fournir à la communauté française un service médical en conformité avec leurs attentes. Ces professionnels de santé, fiers du savoir-faire médical français, souhaiteraient donc voir reconnaître leur diplôme à l’étranger afin d’exercer dans leur pays d’accueil, où le besoin est réel. Par ailleurs, la reconnaissance de leur diplôme serait un atout. D’une part, elle constituerait un vecteur de rayonnement français dans ces pays. D’autre part, elle permettrait aux praticiens français de s’enrichir des pratiques de leurs homologues étrangers.
Certes, il existe aujourd’hui une procédure de reconnaissance de diplôme par les universités. Cependant, face à l’évolution des demandes, la reconnaissance des diplômes des professions médicales semble inadaptée. De nouvelles reconnaissances de facultés de médecine sont donc requises.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quel est l’état des négociations en matière de reconnaissance des diplômes des professions médicales et paramédicales ? Quels accords de coopération et de reconnaissance envisagez-vous précisément avec Singapour, le Japon, Hong Kong, la Russie, l’Australie et la Corée du Sud, autrement dit avec les régions qui, du fait de leur expansion économique, accueillent chaque année de plus en plus de Français ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous le voyez comme moi : même s’il s’agit aussi d’apprécier les pays en fonction du niveau des diplômes qui sont les leurs, cette règle d’or, dans son principe, incite forcément la France à la prudence. En effet, il n’est pas souhaitable que les médecins formés dans des pays dont nous ne connaissons pas suffisamment bien les systèmes d’enseignement puissent venir exercer dans nos hôpitaux sans aucun contrôle ni aucune assurance du niveau de leur qualification.
La règle de reconnaissance des diplômes pour les professionnels de santé est ainsi la suivante : nous reconnaissons exclusivement les diplômes délivrés dans l’Union européenne et l’Espace économique européen. Il existe néanmoins une autre possibilité pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de docteur en pharmacie ou d’un diplôme de sage-femme obtenu hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen : ils peuvent se porter candidat à la procédure d’autorisation d’exercice organisée par le ministère chargé de la santé au centre national de gestion.
Sachez enfin qu’il existe des accords de coopération avec la Chine et le Vietnam. Ces accords ne permettent pas une reconnaissance des diplômes, mais ils prévoient par exemple, pour ce qui concerne l’accord avec le Vietnam, l’accueil de médecins vietnamiens comme faisant fonction d’internes.
Je comprends, monsieur le député, que votre question est davantage destinée à favoriser le mouvement inverse, c’est-à-dire à augmenter le nombre de praticiens et de médecins français dans les pays d’Asie-Pacifique, pour répondre notamment à la demande d’un certain nombre d’expatriés et de résidents français dans ces territoires. De tels accords doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas, avec chacun des pays concernés. Vous avez cité des grands pays comme la Corée du Sud et le Japon, dont les systèmes de santé sont performants : vis-à-vis de ces pays, nous examinons les conditions dans lesquelles il est possible, au-delà des accords qui existent d’ores et déjà avec l’Union européenne, d’accroître notre coopération et donc nos échanges, et de conclure des conventions permettant la réciprocité des reconnaissances. En l’état actuel, cependant, ces textes n’existent pas, même si des discussions peuvent avoir lieu.
Je me tiens à votre disposition pour assurer à nos compatriotes établis dans la grande circonscription de l’Asie-Pacifique, dont vous êtes le représentant, que ces conventions puissent, le cas échéant, être signées à l’avenir, si chacune des deux parties y trouve satisfaction.
Merci, monsieur le ministre.
M. Thierry Mariani. 
Je rappelle à l’ensemble de mes collègues – mais aussi à vous-même, monsieur le ministre – que le temps de chaque intervention est de deux minutes, pour les questions comme pour les réponses.
Mme la présidente. 

M. Jean Glavany. 
Le ministre a dépassé son temps de parole. C’est scandaleux !
M. Benoist Apparu. 
 (Sourires.)
Comme il s’agissait de la première question, j’ai été indulgente. Je crois par ailleurs que notre collègue Thierry Mariani n’a pas détesté que le ministre dépasse le temps de parole qui lui était imparti pour lui répondre.
Mme la présidente. 
D’autant que je suis l’élu d’une grande circonscription !
M. Thierry Mariani. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, en octobre dernier, votre prédécesseur lançait une expérimentation, dite « ABCD de l’égalité », dans dix académies et plus de 600 classes. Ce programme des « ABCD de l’égalité », qui offre aux enseignants des outils pour aborder l’égalité entre les filles et les garçons, doit maintenant être évalué afin d’envisager sa généralisation dans toutes les écoles à la rentrée de septembre prochain.
M. Xavier Breton. 
Nous partageons tous sur ces bancs la volonté de transmettre à nos enfants les valeurs d’égalité et de respect entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes. Nous devons cependant constater que les « ABCD de l’égalité » ont suscité beaucoup d’interrogations. Interrogations, par exemple, sur l’opacité de cette expérimentation, puisque la liste des établissements et des classes concernés a été soigneusement cachée. Interrogations, aussi, sur le contenu de cet enseignement, car chacun sait que derrière l’objectif affiché d’égalité entre les sexes se cachent, parfois, des idéologies qui visent à nier l’altérité sexuelle. Bref, cette expérimentation a suscité des interrogations dans de nombreuses familles, d’autant que ces dernières n’y ont pas été associées.
La question de la généralisation des « ABCD de l’égalité » est aujourd’hui posée. Beaucoup d’observateurs ont noté, monsieur le ministre, que la circulaire de rentrée publiée le 22 mai dernier se gardait bien de reprendre l’appellation « ABCD de l’égalité », et en ont déduit que la généralisation de ce programme était abandonnée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer, en nous confirmant que le dispositif des « ABCD de l’égalité » ne sera pas généralisé à la rentrée de septembre prochain ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Monsieur le député, ces « ABCD de l’égalité » ont fait l’objet d’une expérimentation, elle-même soumise à une évaluation dont le rapport me sera remis dans quelques semaines. Ce qui m’intéresse, c’est moins le contenant que le contenu : je ne transigerai pas sur la culture de l’égalité. Cette culture de l’égalité doit se traduire par la nécessité de former davantage les enseignants, dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, en formation initiale comme en formation continue, sur la manière de lutter contre les stéréotypes et de favoriser le respect mutuel. Nous devons encourager les initiatives visant à permettre que cette culture de l’égalité s’enracine dès l’école primaire. C’est la raison pour laquelle j’annoncerai ma décision une fois l’évaluation des « ABCD de l’égalité » rendue publique. Mais je le répète : l’objectif du Gouvernement est de faire en sorte qu’une véritable culture de l’égalité entre les filles et les garçons soit enseignée demain à l’école.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous avez procédé à un large tour d’horizon de votre stratégie en matière de réussite scolaire et éducative, qui passe notamment par la lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Je ne peux que souscrire à votre volonté affichée de faire baisser l’échec scolaire : c’est d’ailleurs un objectif que nous partageons tous.
M. Frédéric Reiss. 
Je ne vous interrogerai pas sur les décrets relatifs à la réforme des rythmes scolaires, mais sur un aspect sur lequel vous ne m’avez pas répondu en commission la semaine dernière. Pour favoriser la réussite de tous les élèves dès l’école élémentaire, je crois fermement à l’effet « chef d’établissement ». Dans son rapport de mai 2013 intitulé
 Gérer les enseignants autrement
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Comme vous, je partage le souci que les directeurs d’école soient formés. Directeur d’école, c’est un métier : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous augmentons leur temps de décharge, afin qu’ils puissent être en situation d’agir au mieux des besoins de leurs élèves et des demandes de la communauté enseignante et des parents d’élèves. Nous allons reconnaître leur rôle de pilote pédagogique, même si la responsabilité d’une école n’est pas exactement la même que celle d’un collège ou d’un lycée – la situation de ces derniers, établissements publics dans lesquels des activités éducatives sont organisées dans le cadre de décisions prises par les chefs d’établissement, ne peut pas être intégralement transposée à des écoles comprenant une, deux ou trois classes.
Nous avons donc souhaité qu’au sein des ESPE, les directeurs d’école puissent être davantage formés aujourd’hui qu’il ne l’étaient auparavant, et bien plus que sous le précédent quinquennat, lorsqu’ils n’étaient pas formés – M. Apparu se souviendra de la réponse que je lui ai faite sur ce sujet. Nous allons réaffirmer leur rôle de pilote pédagogique et augmenter leur temps de décharge.
Insistez, monsieur le ministre ! Vous faites encore de la provocation !
M. Benoist Apparu. 
M. Benoît Hamon,

M. Benoist Apparu,
Tout à fait !
M. Patrick Hetzel.
M. Benoît Hamon,

Ce n’est pas une preuve, mais un slogan !
M. Benoist Apparu. 
M. Benoît Hamon,

La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de la sélection en master dans nos universités. Aujourd’hui, la sélection s’effectue entre les années de M1 et de M2, donc en milieu de cycle de master, ce qui n’est pas du tout cohérent. Il s’agit d’une survivance de la situation antérieure à la fameuse réforme LMD – licence, master, doctorat – et au processus de Bologne, lorsque la sélection était effectuée entre la maîtrise et le DESS ou le DEA.
M. Patrick Hetzel. 
Pour mémoire, les arrêtés d’avril 2002 relatifs à la réforme LMD pris par le gouvernement Jospin ont instauré une sélection à l’entrée du M2, et non du M1. Il fut alors dit au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche que cette sélection serait par la suite déplacée de l’entrée en M2 vers l’entrée en M1, « une fois que les licences auraient bien pris leur place dans le paysage des diplômes universitaires », aux dires du directeur de l’enseignement supérieur de l’époque. Force est de constater que ces arrêtés Jospin n’ont toujours pas été modifiés depuis 2002.
Le 3 juin dernier, ici même à l’Assemblée nationale, une collègue du groupe GDR a interrogé sur ce sujet votre secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur. Hélas, celle-ci n’a pas répondu à la question – je me permettrai même de dire qu’elle a noyé le poisson. Ma question est donc simple et précise : quand et comment comptez-vous procéder pour déplacer la sélection de l’entrée du M2 vers l’entrée du M1, et enfin parachever la cohérence pédagogique du diplôme de master, afin qu’il s’inscrive pleinement dans le LMD tel que l’a voulu le processus de Bologne ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Quelle est aujourd’hui la réalité ? Nous sommes confrontés à une survivance et il est absolument nécessaire de faire évoluer cette mesure. Il est en effet inadmissible qu’il y ait une sélection en milieu de cycle. Nous envisageons une approche globale de l’accès au master et de la sélection des étudiants en fin de M1. Vous préconisez d’autres solutions.
Dans ce domaine, l’approche du Gouvernement, en lien avec les travaux engagés par Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’ensemble des personnels du monde universitaire, consiste à associer le point de vue des syndicats enseignants et étudiants afin de permettre de tirer les conséquences de cette survivance qui ne satisfait personne et qui nécessite d’être réformée.
La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Je ne vous parlerai pas du coût financier pour les communes, ni des difficultés matérielles d’organisations des activités périscolaires – locaux, recrutement, qualité –, ni des conséquences sur le tissu associatif ou social, ni même des inégalités territoriales, bref, des dommages collatéraux de la réforme.
Mme Dominique Nachury. 
Je voudrais revenir à l’essentiel, le fond de cette réforme, son objectif pédagogique, à savoir une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d’apprentissage afin de favoriser la réussite de tous. Meilleure répartition sur la semaine des temps de classe ; allégement de quarante-cinq minutes de la journée ; programmation des séquences d’enseignement aux moments de plus grande concentration : ce sont là les termes de votre guide.
Je voudrais donc solliciter votre avis sur la proposition faite aux petits Lyonnais des écoles publiques pour la rentrée 2014. Essayons de n’y voir aucune critique politique au maire, paraît-il socialiste, de Lyon, qui dit être, dans un courrier aux parents, l’inspirateur de l’assouplissement « Hamon ». Lundi, mardi : horaires classiques. Mercredi : trois heures de classe. Jeudi : horaires classiques. Vendredi : trois heures de classe, puis activités périscolaires facultatives parce que payantes. Donc, la possibilité de deux jours et demi de césure.
Certains des cadres de l’éducation nationale qui prêchaient hier les vertus d’une journée de classe allégée ont donc dû défendre les bienfaits du maintien de six heures de classe sur trois jours. Comprenne qui pourra ! Où est l’intérêt de l’enfant ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Cette réforme leur permettra de bénéficier des apprentissages fondamentaux lorsqu’ils sont le plus concentrés, c’est-à-dire le matin. En dépit des arguments que vous avez développés, quel est malgré tout le bénéfice pour les jeunes Lyonnais ? Ils travailleront cinq matins dans la semaine.
En travaillant cinq matins, ils travaillent un matin supplémentaire qu’ils ne le faisaient auparavant. En travaillant un matin de plus – même si l’organisation hebdomadaire n’est pas optimale, je le concède, avec la neutralisation du vendredi après-midi –, ce sera mieux pour les enfants lyonnais qu’auparavant s’agissant des apprentissages fondamentaux. On peut considérer que la formule lyonnaise n’est pas la formule idéale, notamment pour les grandes villes et qu’elle ne correspond pas à l’épure de la réforme des rythmes scolaires en termes d’adaptation de l’organisation du temps scolaire au rythme des enfants. Bref, il faut que le temps scolaire s’adapte aux enfants et non l’inverse.
En dépit de cela, je vous dis ma conviction que, parce que les petits Lyonnais travailleront un matin de plus, l’organisation du temps scolaire à Lyon sera meilleure après la réforme que celle qui existait précédemment avec la semaine de quatre jours. C’est la raison pour laquelle, après un vote majoritaire des conseils d’école – une voix de plus, cela fait toujours une majorité –, le directeur académique des services de l’éducation nationale a validé cette organisation du temps scolaire. Désormais, à Lyon comme partout en France, on travaillera cinq matins. C’est une chance de plus, grâce à un matin supplémentaire, d’avoir le goût d’apprendre, de travailler, et donc de progresser.
On peut aussi progresser dans le doute méthodique…
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, depuis des mois, parents d’élèves, enseignants, syndicats, élus dénoncent la réforme des rythmes scolaires décidée unilatéralement par votre prédécesseur. Vous avez vous-même élaboré un décret complémentaire qui ne résout en rien les problèmes, notamment des petites communes. Vous restez sourd à la grogne qui monte un peu partout et que vous a largement exprimée le collectif des Gilets jaunes, qui a recensé, à ce jour, près de 10 000 délibérations opposées à la réforme.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
J’ai saisi le Conseil d’État sur la légalité des décrets. Nous verrons. Le collectif des Gilets jaunes ainsi que des maires vont introduire de nombreux recours – notamment indemnitaires – devant les juridictions administratives.
Depuis le 6 juin, vous pouvez imposer le temps scolaire, mais pas le temps périscolaire, et placer de fait les communes devant les parents d’élèves qui exigeront que leurs enfants soient pris en charge. Les communes se trouveront ainsi piégées.
Permettez-moi de vous poser cinq questions précises, monsieur le ministre. Pourquoi le Gouvernement s’acharne-t-il sur cette réforme qui porte une réelle atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Pourquoi cette réforme ne s’applique-t-elle qu’à l’enseignement public et non à l’enseignement privé, créant ainsi une véritable rupture d’égalité et générant une discrimination entre les enfants ? Vous avez parlé d’égalité entre les enfants. Où est-elle dans ce dossier ?
Comment les communes peuvent-elles assurer le recrutement de nombreux animateurs titulaires du BAFA que l’on ne trouve pas sur le marché de l’emploi, par exemple dans mon département de la Lozère ?
Comment les communes peuvent-elles prendre en charge, pour les activités périscolaires, des enfants handicapés bénéficiaires d’un auxiliaire de vie scolaire ?
Comment allez-vous répondre aux communes qui vont vous saisir de recours indemnitaires pour obtenir la compensation intégrale du surcoût engendré par votre réforme, surcoût que vous avez vous-même implicitement admis en créant un fonds d’amorçage, lequel couvre à peine 30 % du coût réel des activités périscolaires ?
Monsieur le ministre, toutes ces questions démontrent l’impréparation de cette réforme et doivent vous conduire, pour le moins, à décider d’un moratoire. À défaut, vous subirez les nombreux contentieux de parents d’élèves et de maires, que nous sommes en train de collationner.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Les consultations des maires se sont tenues pendant un an, et des discussions ont eu lieu partout. Si mon prédécesseur avait donné dans l’unilatéral, il aurait pris moins de temps. Or on n’a jamais assisté à une telle discussion sur une compétence qui, je le rappelle, ne relève pas des communes, mais de l’État. Que l’État invite les communes à discuter de l’organisation du temps scolaire, cela ne s’était jamais fait auparavant.
Puisque vous évoquez le temps périscolaire, permettez-moi de vous rappeler que c’est un service public facultatif, qu’il n’y a donc aucune obligation. C’est la raison pour laquelle tous les recours tomberont. On ne peut en effet demander une compensation intégrale pour un service public facultatif. Je me permets de vous rappeler cette réalité.
Il y a aujourd’hui plusieurs types de communes : celles qui ont pris des délibérations pour demander un report ou un moratoire sur la réforme des rythmes scolaires, elles sont dans leur droit. J’ai discuté avec les représentants de ces communes, notamment ceux qui appartiennent à votre formation politique – je ne les citerai pas pour ne pas les compromettre. Nos échanges se sont traduits par une organisation du temps scolaire qui a été validée par les rectorats.
Un certain nombre de communes ont fait un autre choix, celui de se prononcer en faveur d’une remise en cause de la loi…
Pas dut tout ! Nous sommes républicains et nous appliquons la loi !
M. Benoist Apparu. 
M. Benoît Hamon,

Et puis, il y a l’immense majorité des communes, qui ont fait leur travail. Qu’elles soient de gauche ou de droite, petites ou grandes, riches ou pauvres, elles proposent des activités périscolaires à côté d’une nouvelle organisation du temps scolaire parce qu’elles ont compris que, contrairement à ce que vous prétendez, cette réforme allait dans l’intérêt des enfants et qu’il n’y avait plus personne pour soutenir le système qui s’appliquait auparavant.
Quant aux établissements d’enseignement privés, monsieur le député, je n’avais pas compris que l’UMP remettait en cause la loi Debré sur leur caractère propre ! Je vous invite à le dire au secrétaire général de l’enseignement catholique, qui, soit dit en passant, vient de s’engager, dans les publications de l’enseignement catholique, en faveur d’une réforme des rythmes scolaires. Il encourage les établissements privés à faire de même. Je pense que cela va dans le bon sens. Progressivement, nous observerons que des établissements privés, quelles que soient les confessions, adopteront cette réforme qui est bonne pour les enfants. Pourquoi ? Parce qu’elle se fonde sur un diagnostic unanimement partagé : une semaine trop longue, une journée trop longue, avec au bout du compte des apprentissages en recul.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, lors de sa visite à l’université de Strasbourg en janvier dernier, le Président de la République avait lancé l’idée de voir cette grande université associée à la création d’un campus européen. Depuis, cette idée séduisante a fait son chemin, et un collègue député de la majorité vous avait d’ailleurs interpellé, au moment de votre prise de fonction, afin de connaître vos intentions au sujet de cette future université européenne qui doit, dans un premier temps, associer l’université de Fribourg et de Strasbourg, et constituer un des projets les plus emblématiques de la région métropolitaine du Rhin supérieur.
Mme Sophie Rohfritsch. 
Je rappelle que cette euro-région se structure à l’heure actuelle autour de thématiques – qu’on nomme « piliers » – dont l’une des plus prometteuses est celle de la coopération universitaire et scientifique. Ce « pilier » sciences a d’ores et déjà mobilisé plusieurs millions d’euros de financements. Votre réponse à mon collègue, en avril dernier, semblait réaffirmer votre intérêt pour cette création, et renvoyait à l’action de Geneviève Fioraso, passée de ministre à secrétaire d’État dans le nouveau gouvernement.
Depuis, car les choses avancent lentement, d’autres personnalités – Daniel Cohn-Bendit, par exemple – se sont emparées de cette idée, pour y voir la possibilité d’offrir à Strasbourg une compensation au déplacement du siège du Parlement européen qu’ils appellent de leurs vœux.
Cette idée, vous l’imaginez aisément, est totalement inacceptable aussi bien pour la communauté universitaire et scientifique alsacienne que, bien entendu, pour tous les Alsaciens. Ces derniers réclament qu’un débat soit ouvert avec l’ensemble des enseignants et des chercheurs – les services de l’État communiquant très peu sur le sujet – sur cette université européenne qui semble se construire doucement dans le huis clos inquiétant des bureaux de votre ministère.
Or créer une sorte de zone franche du type de celle qui semble être envisagée, fondée sur l’une des plus importantes communautés scientifiques européennes, avec près de 11 000 chercheurs et 100 000 étudiants, avec des universités de part et d’autre du Rhin dont l’excellence est reconnue dans le monde entier, est une véritable révolution. Peut-être fait-elle frémir à Paris, si bien qu’il semble que la discrétion soit de mise.
Pouvez-vous monsieur le ministre, me donner des précisions sur l’avancée de ce projet et surtout des garanties quant à votre volonté ferme de refuser qu’il constitue une monnaie d’échange contre l’abandon du siège du Parlement européen, que les traités ont fixé à Strasbourg ?
Rien à voir.
M. Yves Durand. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Très bien !
M. Patrick Hetzel. 
M. Benoît Hamon,

Que les choses soient claires, le rapprochement entre l’université de Fribourg et celle de Strasbourg ainsi que les projets défendus aussi bien par ce gouvernement que par le précédent, n’ont pas pour objectif de dissimuler je ne sais quelle stratégie en guise de compensation apportée à Strasbourg pour le déplacement de son Parlement. Les locaux seraient du reste bien vastes pour une université !
C’est un très bel amphi !
M. Benoist Apparu. 
M. Benoît Hamon,

Je l’avais fait en commission, mais je n’ai pas eu de réponse !
M. Benoist Apparu. 
M. Benoît Hamon,

 (Sourires.)
 Tant pour ce qui concerne les initiatives transfrontalières que pour celles qui sont menées à l’intérieur du territoire par le biais des fusions, associations, COMU – communautés d’universités et d’établissements –, la logique à l’œuvre vise à faire en sorte que l’offre de formation supérieure française soit beaucoup plus attractive, simplifiée, et en situation d’attirer davantage d’étudiants étrangers. On trouve désormais sous la même coupole : universités, centres de recherche, grandes écoles. Le Gouvernement et la secrétaire d’État à l’enseignement supérieur et à la recherche soutiennent cette initiative transfrontalière. Si vous la jugez encore trop opaque, je me tiens à votre disposition pour que, dans les semaines ou les mois qui viennent, nous organisions une réunion afin de faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier soutenu par le Gouvernement français.
Nous en venons aux questions du groupe UDI, qui seront toutes deux posées par M. Rudy Salles.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je souhaite tout d’abord vous interroger sur la professionnalisation des 28 000 auxiliaires de vie scolaire qui œuvrent à l’inclusion scolaire des enfants handicapés en les accompagnant à l’école. Alors premier ministre, Jean-Marc Ayrault s’était engagé à proposer pour la rentrée 2014 un CDI à ceux d’entre eux qui avaient exercé pendant six ans sous le statut d’assistant d’éducation. Cette décision devait permettre de mettre fin à l’obligation, pour le ministère, de se séparer des AVS après six années de service et de garantir ainsi qu’un AVS ayant accompagné un enfant plusieurs années et s’étant formé au cours de son contrat ne soit pas contraint de quitter ses fonctions prématurément.
M. Rudy Salles. 
La création du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap décidée par le Gouvernement ne répond qu’imparfaitement à ces objectifs. En effet, à la rentrée prochaine, le ministère de l’éducation nationale devrait proposer un CDI aux quelque 3 000 assistants d’éducation travaillant comme AVS depuis six ans. Quant aux AVS en contrat unique d’insertion ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi, ils ne pourront, eux, prétendre qu’à un CDD dans un premier temps.
Cette réforme risque par conséquent de créer un statut d’AVS à plusieurs vitesses alors même qu’il était absolument nécessaire de stabiliser la situation professionnelle de tous les accompagnants, qui auraient ainsi vu leur rôle reconnu et valorisé dans l’intérêt premier des enfants les plus fragiles.
J’ajoute que le champ d’intervention de ces futurs AESH devrait être circonscrit à l’école, pendant les temps de classe, alors même que, vous le savez, monsieur le ministre, la question de l’inclusion dépasse largement celle du temps scolaire.
Si le Gouvernement ne revoit pas sa copie, les élèves handicapés seraient exclus des activités périscolaires que votre réforme des rythmes scolaires prévoit de généraliser. Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger ces deux insuffisances majeures et permettre ainsi aux enfants handicapés de bénéficier du meilleur accompagnement possible.
J’en viens à ma deuxième question, qui porte sur la place du numérique à l’école.
Faire entrer de plain-pied l’école dans l’ère du numérique était l’un des objectifs prioritaires du projet de loi pour la refondation de l’école. À travers de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales, l’académie de Nice s’était d’ailleurs engagée dans cette démarche depuis de nombreuses années.
Pour autant, dans de nombreux territoires, la fracture numérique demeure une réalité : parmi les 64 300 écoles et établissements du second degré, publics ou privés, répartis sur l’ensemble du territoire national, plus de 16 000 n’ont pas aujourd’hui accès à un haut débit permettant de répondre au développement des usages numériques éducatifs.
Vous avez récemment annoncé un investissement de 5 millions d’euros dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » pour la mise en œuvre opérationnelle du programme « Écoles connectées ». Ce programme, initié par votre prédécesseur, doit permettre à 9 000 établissements scolaires – c’est l’objectif que vous vous êtes fixé – de bénéficier, pour s’équiper, d’une connexion internet haut débit auprès d’opérateurs labellisés par l’État.
Je souhaitais tout d’abord que vous nous fassiez connaître les mesures que le ministère entend prendre pour que l’objectif des 9 000 écoles connectées soit effectivement atteint mais également pour accompagner les établissements dans leurs relations avec les fournisseurs d’accès à internet.
En outre, ce programme s’appuie principalement sur la connexion par satellite, afin d’apporter des solutions aux territoires sur le volet scolaire, sans être contraints d’attendre que les projets de très haut débit complets soient prêts. Pouvez-vous nous confirmer que ces territoires et les établissements scolaires qui s’y trouvent ne seront pas laissés pour compte et bénéficieront, à terme, du plan « France Très Haut Débit » dont l’objectif est une couverture intégrale, principalement en fibre optique, en 2022 ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Il faut rappeler tout d’abord que 239 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements dépendant du ministère. Leur nombre augmente en moyenne chaque année de 11 %, ce qui traduit l’ampleur de l’engagement de l’école en faveur de leur inclusion en milieu ordinaire. Plus de 60 % d’entre eux présentent des troubles intellectuels et cognitifs ou psychiques. Ces chiffres témoignent de l’effort entrepris par l’école pour mettre en œuvre la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le handicap est d’abord pris en compte dans le tronc commun des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Tous les enseignants, de la maternelle à l’université, vont recevoir une formation à la scolarisation des élèves en situation de handicap. C’est une avancée majeure puisqu’elle leur permettra de saisir, d’apprivoiser une altérité alors qu’auparavant, sans formation en ce sens, ils se trouvaient démunis et réclamaient un accompagnement et un meilleur suivi.
Aujourd’hui, nous voulons avoir une approche beaucoup plus qualitative de l’enseignement dispensé aux élèves en situation de handicap et répondre ainsi aux attentes des jeunes et de leurs familles.
J’ai évoqué les outils numériques, qui vont permettre aux élèves dits « dys » – souffrant de dyslexie, de dyspraxie, de dyscalculie, de dysorthographie, de troubles de l’attention – de bénéficier de la mise en œuvre de nouveaux dispositifs prévus par la loi de refondation de 2013. Le plan d’aménagement pédagogique sera mis en place dès cette rentrée scolaire pour faciliter cela.
Pour aider à la scolarisation en milieu ordinaire, le ministère entend sécuriser les postes d’auxiliaires de vie scolaire. Conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, le Gouvernement a décidé de reconnaître pleinement et de valoriser le métier qu’accomplissent les AVS. Certains élèves en situation de handicap – 103 000 sur 239 000 – ont besoin d’être accompagnés pour les actes de vie quotidienne – se déplacer, par exemple – ou pour accéder aux activités d’apprentissage. Ainsi plus de 28 000 assistants d’éducation qui exercent ces missions d’accompagnement se verront proposer un contrat à durée indéterminée au terme de six ans d’exercice en CDD. Les personnels recrutés en CDI bénéficieront à terme d’une formation validée par un nouveau diplôme des métiers de l’accompagnement du secteur social. Un vrai métier de l’accompagnement des élèves en situation de handicap est ainsi identifié.
Le décret, les arrêtés et la circulaire sont en cours de finalisation. Les premiers CDI seront proposés aux personnels concernés avant le 30 juin 2014 et 2 400 personnes pourront ainsi être « cédéisées » dès cette rentrée. Par ailleurs, le dispositif de formation pour tous les personnels est mis en œuvre depuis janvier 2014. L’élaboration d’un nouveau diplôme permettra la mise en place d’une offre de validation des acquis de l’expérience dès 2015.
S’agissant de votre question sur le numérique à l’école, je serai plus bref car il ne me reste plus beaucoup de temps de parole. Nous procéderons en deux phases. L’objectif est non seulement de favoriser le raccordement, mais aussi de développer l’équipement et les ressources pédagogiques numériques qui permettront de lutter contre les inégalités – par exemple, entre élèves en situation de handicap et élèves qui ne le sont pas – et de donner à terme un nouveau statut à l’erreur. Il y a une différence, en effet, entre les erreurs faites sur du papier et les erreurs faites sur une tablette. Les résultats qui ressortent de la généralisation du numérique au Royaume-Uni montrent un impact positif dans l’accompagnement de tous les élèves, notamment ceux qui pouvaient avoir des difficultés en début d’année.
Avec Arnaud Montebourg, à travers le développement de la fibre mais avant, à travers le plan de généralisation du haut débit et du très haut débit, nous allons équiper 9 000 établissements du premier et du second degré, en milieu rural ou non, afin de leur permettre de développer des pédagogies et des équipements qui répondent aux besoins constatés, quel que soit l’endroit du territoire où les élèves étudient.
Très bien !
M. Paul Molac. 
Nous en venons aux questions du groupe écologiste.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Monsieur le ministre, les écologistes sont de fervents soutiens de la réforme des rythmes scolaires : ils considèrent que les journées trop chargées des écoliers sont d’autant plus problématiques que les enfants sont mieux disposés à apprendre le matin ; ils estiment que cette réforme s’articule avec un changement d’approche qu’ils appellent de leurs vœux. Il s’agit de démocratiser l’accès au sport et à la culture, de décloisonner notre vision de l’éducation en créant des continuités pédagogiques entre le temps scolaire et le temps périscolaire et d’avancer vers la co-élaboration des politiques éducatives.
Mme Barbara Pompili. 
Pour que cette réforme se déploie dans les meilleures conditions possibles – sans faire le jeu des polémiques qui n’ont pas leur place dès lors que l’intérêt de l’enfant est en jeu –, je souhaite appeler votre attention sur quelques points.
Je soulignerai tout d’abord la nécessité de pérenniser le fonds de soutien aux collectivités en complément de l’aide de la CAF ou de trouver un mécanisme de péréquation. Il y va de l’équité territoriale et de la capacité des collectivités à proposer à chaque élève des activités gratuites et de qualité.
 A contrario
Nous sommes bien conscients des difficultés qui se posent sur le terrain. Nous devons tout faire pour mieux accompagner les communes qui en ont vraiment besoin – en particulier en zone rurale, mais pas seulement – par un soutien financier et une aide à la mise en place de projets pédagogiques dans le cadre d’un projet éducatif de territoire.
Il importe également, autant que faire se peut, d’éviter de tomber dans la concentration du périscolaire le vendredi après-midi, fausse solution qui ne colle pas aux objectifs de cette réforme.
Enfin, entendons le message d’alerte du Défenseur des droits : il n’est pas acceptable que les enfants handicapés, scolarisés ou non, n’aient pas accès aux activités périscolaires. Nous nous sommes battus pour que la notion d’école inclusive apparaisse
 stricto sensu
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Il faut savoir que le recours à ce décret, qui visait à déverrouiller la situation dans les 6 % de communes qui disaient éprouver des difficultés, va se situer bien en deçà de la cible visée puisque moins de 6 % des communes auront recours aux possibilités d’expérimentation qu’il offre. Et encore, le fait qu’elles fassent des annonces en ce sens n’implique pas qu’elles proposent un projet et que celui-ci soit validé. Par ailleurs, l’on peut penser que toutes celles qui l’appliqueront n’utiliseront pas la possibilité du vendredi après-midi. Je veux donc vous rassurer sur l’importance du nombre de communes qui auraient saisi ce décret pour contourner les objectifs de la réforme. De toute façon, je le rappelle, ce sera cinq matins pour toutes les écoles en France, le 2 septembre.
S’agissant du fonds d’amorçage, je veux redire l’engagement du Gouvernement. Ce fonds a vocation à se déployer cette année : il va concerner l’ensemble des communes et tous les enfants, avec 50 euros consacré à chacun, indépendamment du caractère facultatif des activités périscolaires. À un moment où certains maires décident de ne pas organiser d’activités périscolaires, il est bon de rappeler que toutes les communes percevront de ce fonds 50 euros par enfant. À cela s’ajoutent 40 euros par enfant pour les communes éligibles à la « DSU cible » ou à la « DSR cible ». Il faut aussi ajouter les 54 euros versés par la caisse d’allocations familiales quand le projet d’activités périscolaires est validé selon les critères arrêtés par la CNAF. Autrement dit, la somme totale peut aller jusqu’à 144 euros par enfant, ce qui n’est pas rien pour organiser des activités périscolaires dont je redis qu’elles ne sont de la compétence non de l’État mais des collectivités locales.
Le Premier ministre a annoncé qu’à la rentrée 2015, ce fonds serait pérennisé et calibré selon les besoins des communes. L’argent public étant rare, il me paraît légitime qu’à l’aune des efforts réalisés par les communes au cours de l’année scolaire 2014-2015, nous procédions à un tel calibrage. Une fois les arbitrages rendus, je ne manquerai pas de vous tenir informée des décisions prises en ce sens par le Gouvernement.
La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’effort à accomplir en matière de formation d’enseignants bilingues français-langue régionale et d’ouverture de postes au concours spécial.
M. Paul Molac. 
En 2013, dans l’académie de Rennes, le nombre d’enseignants recrutés n’a pas suffi à satisfaire les besoins, et plusieurs nouvelles filières bilingues n’ont pu ouvrir faute d’enseignants, notamment à Plouézec et à Auray. Ces projets réunissaient pourtant toutes les conditions requises par la circulaire 2001-167, qu’il s’agisse du nombre d’élèves inscrits, de l’accord de la mairie, des associations de parents ou des enseignants. La création de trois postes supplémentaires pour 2014 au concours spécial pour l’académie de Rennes ne suffira pas à résoudre les problèmes.
Jusqu’à présent, la réponse que nous opposait le rectorat – quand il répondait – était le faible nombre de candidats au concours, qui ne lui permettait pas de satisfaire la demande parentale. Or cet argument n’est plus recevable en 2014 puisque le nombre de personnes inscrites aux concours, toutes filières confondues, a été multiplié par près de trois. Cette importante hausse du nombre de candidats est à mettre, pour une bonne part, au crédit de la politique volontariste menée par le conseil régional de Bretagne, notamment au travers du système de bourses qu’il a mis en place. Il en résulte donc que le nombre de postes offerts au concours de l’enseignement public bilingue peut être multiplié par deux pour résorber le nombre de vacataires, assurer les remplacements et ouvrir les filières nécessaires pour faire face à la demande parentale qui s’exprime.
Pour ce faire, il suffirait notamment de changer la répartition des postes entre le concours de recrutement de professeurs des écoles et le concours spécial bilingue. Ce rééquilibrage est tout à fait envisageable. En 2014, seuls 10,4 % des postes du premier degré public seront affectés au concours spécial, tandis que le reste sera affecté au concours classique.
Par comparaison, en Corse, ce ne sont pas moins de 50 % des postes qui sont affectés au concours spécial. L’effort pour l’académie de Rennes ne serait pas excessif, d’autant que les enseignants bilingues peuvent enseigner aussi bien en classes bilingues qu’en classes monolingues, ce que ne peuvent pas faire les monolingues ; cela facilite donc la gestion du personnel. Cette solution pourrait être utilement agrémentée par la mise en place d’une formation qualifiante de type master permettant aux étudiants de se professionnaliser dans leur métier d’enseignant tout en apprenant la langue régionale.
Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous inciter à la création d’une telle formation et surtout revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au concours spécial de recrutement des professeurs des écoles sur l’ensemble du territoire à la prochaine session ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Ce soutien se traduit d’abord par le maintien du nombre de postes ouverts au concours. Concernant le breton – ce n’est pas la seule langue : il y a d’autres concours, comme le catalan, l’occitan, l’alsacien ou le mosellan ; mais je vais m’en tenir au breton –, en 2012, dix-huit postes ont été ouverts au concours, et onze candidats admis ; en 2013, dix-huit postes ouverts au concours, et seize admis ; en 2014, vingt postes ouverts dans le cadre du concours exceptionnel, et dix-neuf admis ; enfin, pour le concours rénové, vingt-deux postes ouverts et vingt-deux admis. Cela signifie que près de quarante et un professeurs des écoles bilingues français-breton ont été reçus dans le cadre de ces concours : la tenue de deux concours explique qu’il y ait eu davantage de candidats et trois fois plus de candidats reçus : c’est logique et arithmétique.
Enfin, l’État a donné consigne pour développer les partenariats entre l’Institut supérieur des langues de la République française, basé à Perpignan, et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation de différentes académies, afin de favoriser la présence de ces compétences sur tout le territoire. Je rappelle que le soutien de l’État est de l’ordre de 4 600 euros par étudiant et par an pour les futurs professeurs des écoles. Notre objectif, conformément à l’esprit de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République, est de faire en sorte que le modèle de formation des jeunes souhaitant s’orienter vers l’enseignement en langues régionales leur permette d’obtenir un diplôme national de master sous la responsabilité d’une université.
Formidable !
M. Yves Durand. 
Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Dominique Orliac
Monsieur le ministre, la carte scolaire est l’outil de la politique volontariste que vous menez en faveur de l’éducation mais, pour être juste, elle doit s’adapter à la disparité de nos territoires. La forte progression démographique de l’aire urbaine de Toulouse a, à elle seule, absorbé l’ensemble des créations de postes de l’académie pour la rentrée 2014. Les départements ruraux de Midi-Pyrénées, comme celui du Lot, ont même dû « cotiser » pour parvenir à un nombre satisfaisant d’élèves par classe sur la métropole.
Mme Dominique Orliac. 
Si l’intervention de votre prédécesseur, que vous poursuivez, monsieur le ministre, a permis de limiter cette année le nombre de fermetures de classes dans mon département, elle n’a pas apporté de solution pérenne à la problématique de la gestion de l’équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. Bien sûr, c’est une chance que de connaître une telle évolution démographique, mais c’est aussi un réel défi qu’il nous faut relever pour ne pas opposer la métropole au reste de l’académie. Nous devons concilier la gestion de la démographie en milieu urbain mais aussi la gestion de l’espace et de l’éloignement en milieu rural, dans mon département comme dans d’autres. Je pense notamment aux Hautes-Pyrénées et associe d’ailleurs à ma question ma collègue députée RRDP Jeanine Dubié, ainsi que M. Glavany, autre collègue des Hautes-Pyrénées ici présent.
En effet !
M. Jean Glavany. 
Vous avez prouvé que ce gouvernement était capable d’une grande créativité en la matière, à travers l’expérience menée dans le Cantal avec la convention pour un aménagement du territoire scolaire. Vous avez ainsi prouvé qu’il était possible de neutraliser l’effet de la baisse conjoncturelle des effectifs d’un territoire et de lisser sur trois ans l’évolution démographique. Cette solution permet non seulement de sortir du « coup par coup », mais elle permet également de construire, avec la communauté éducative, les parents d’élèves et les élus locaux, un véritable projet de territoire. Monsieur le ministre, entendez-vous élargir ce dispositif à l’ensemble des départements ruraux et pouvez-nous indiquer un calendrier de mise en œuvre ?
Mme Dominique Orliac. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Permettez-moi cependant de vous rappeler certains chiffres qui illustrent la nécessité d’agir avec équité : les territoires ruraux, en dépit de ce que je viens de dire, ne sont pas les oubliés de l’éducation nationale. Globalement, les académies rurales bénéficient d’un taux d’encadrement nettement plus favorable dans le rapport professeur-élèves que les académies à dominante urbaine. Pour prendre un exemple, ce ratio pour Clermont-Ferrand s’établit à 5,68 contre 5,01 à Lyon : cela montre que le ratio est plus favorable dans les académies à dominante rurale que dans les académies à dominante urbaine.
À l’intérieur des académies, les départements ruraux ont également des taux d’encadrement nettement plus favorables que les départements à dominante urbaine : ainsi, dans l’académie de Toulouse, la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne, qui gagnent plusieurs centaines d’élèves, ont un taux d’encadrement très faible, justifiant l’attention du Gouvernement à l’endroit de ces départements.
Je compléterai ma réponse plus tard car je constate que je dépasse mon temps de parole. Je précise toutefois qu’il existe une expérimentation dans le département du Cantal. Sous certaines conditions que je préciserai ultérieurement, j’envisage de reproduire ailleurs cette expérimentation, sous réserve de l’engagement des élus locaux sur le moyen et le long terme, qui me semble tout à fait déterminant.
Voilà une ouverture très louable de votre part !
M. Jean Glavany. 
La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, l’ascenseur social est en panne. D’après l’OCDE, en France, seuls 38 % des jeunes adultes issus des classes moyennes ou défavorisées suivent des études supérieures. Jamais, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le fossé entre les enfants des milieux aisés et ceux des milieux modestes n’a été aussi grand. Dans la récente étude « Génération quoi ? », 61 % des jeunes interrogés estiment que l’école ne récompense pas le mérite et, pire, ne donne pas leur chance à tous. Pourtant, nous devons relancer l’ascenseur social. L’Institut d’études politiques de Paris nous a montré l’exemple en réservant des places pour des jeunes issus de lycée en ZEP, au travers des conventions d’éducation prioritaire. Après dix ans d’expérience, près de mille étudiants de classes moyennes ont intégré cette prestigieuse école. Mais quel ne fut pas mon étonnement de voir que, parmi les cent lycées partenaires, il n’y avait aucun lycée de l’Aisne, département ô combien défavorisé, aucun lycée de ma circonscription – et pourtant le lycée Jean-de-La-Fontaine, classé en ZEP, compte un grand nombre d’élèves boursiers : ils n’ont pas accès à ce dispositif !
M. Jacques Krabal. 
Au-delà de cet aspect, monsieur le ministre, osons généraliser le système à toutes les formations soumises à concours, écoles d’ingénieurs et de commerce, Normale Sup, facultés de médecine… N’écoutons pas les mauvaises langues qui nous diront que de tels dispositifs seraient nuisibles aux résultats : ce qui est possible pour Sciences Po Paris et Bordeaux doit l’être pour les autres écoles. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas réserver 15 % des places de toutes les formations post-bac soumises à concours aux enfants boursiers issus de lycées en ZEP ?
L’instruction et l’espoir sont les meilleures barrières contre l’extrémisme. Jean de La Fontaine nous le rappelait dans
 L’ours et l’amateur des jardins 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Nous avons la volonté de faire fonctionner l’ascenseur social en permettant notamment aux jeunes boursiers et aux élèves issus des zones les plus défavorisées d’accéder à l’enseignement supérieur. Je voudrais en dire quelques mots. Vous regrettez que, dans la liste des cent lycées référents avec lesquels Sciences Po Paris a un partenariat, ne figure pas de lycée de votre département. S’il appartient aujourd’hui à Sciences Po de fixer cette liste, je veux cependant vous dire que nous sommes en passe d’atteindre l’objectif assigné aux grandes écoles d’accueillir jusqu’à 30 % d’élèves boursiers. Cela montre que le travail de ciblage des élèves boursiers, donc issus de familles modestes, est en train de donner des résultats, permettant une plus grande mixité des publics et des populations qui s’inscrivent dans les cycles jusqu’ici très sélectifs de nos grandes écoles : il y a là incontestablement un progrès.
Je veux en outre souligner le fait que, alors que 50 % de nos bacheliers sont issus des filières technologiques et professionnelles, la loi relative à l’enseignement et à la recherche, qui a fixé des contingents dans les IUT et les BTS pour accueillir des bacheliers issus de ces deux filières, a permis une augmentation significative de la proportion d’élèves s’inscrivant en BTS et suivant ces formations d’enseignement courtes qui sont issus de l’enseignement professionnel. Cela démontre que la poursuite des études que nous avons voulue dans le cadre du bac pro, notamment dans les territoires défavorisés, est rendue davantage possible qu’auparavant : il y a là un progrès qui va dans le sens des préoccupations qui sont les vôtres.
Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le ministre, lors du débat sur la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, j’avais fait part de mon opposition à l’orientation qui la sous-tendait : mettre l’université et la recherche sur les rails de la seule compétitivité. Or, les difficultés engendrées par cette loi, combinées aux conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, la loi LRU, se font sentir. Je veux ici parler des regroupements entre universités, opérés à marche forcée. Fortement incitées à concevoir leurs projets en fonction de leur capacité à concourir aux appels à projets d’investissement d’avenir, et non de leur utilité scientifique et pédagogique, les universités se voient aujourd’hui contraintes à ces regroupements. Ceux-ci s’inscrivent dans un modèle d’enseignement supérieur et de recherche à deux vitesses, où des universités de recherche intensive à dimension mondiale coexisteraient avec des universités de taille régionale, établissements de seconde zone chargés du seul cycle de licence et déconnectés de la recherche.
Mme Marie-George Buffet. 
La coopération utile et fréquente entre universités risque de se trouver désormais pilotée par des regroupements soumis aux restrictions budgétaires, Mme la secrétaire d’État ayant annoncé une réduction des moyens de 1,6 milliard d’euros entre 2014 et 2017. La précipitation à l’œuvre pour y procéder génère de fortes inquiétudes chez les personnels et les étudiants, comme en témoignent les mobilisations des prochains jours. La logique territoriale qui les guide n’est pas pour nous rassurer au regard de la prochaine réforme territoriale et des conséquences qu’elle risque d’avoir sur le lien entre les régions et l’enseignement supérieur et la recherche.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si vous comptez entendre le CNESER et les syndicats de l’université, qui demandent tout simplement un moratoire dans la mise en œuvre des regroupements, permettant de retravailler les structures et les modalités de coopération des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Au moment où les principaux traits du nouveau paysage universitaire et scientifique s’affirment et où les questions qui y ont trait alimentent le débat public, ce qui est privilégié, à travers ces regroupements universitaires, est la coordination territoriale.
Comme vous le savez, c’est au début des années 90 que naissent, sous l’impulsion de Lionel Jospin, les premiers regroupements, sous la forme de pôles européens d’enseignement supérieur et de recherche puis, de manière plus institutionnelle, sous la forme des PRES, les pôles de recherche et d’enseignement supérieur. Les PRES ont contribué à déployer une culture de la coopération qui manquait parfois dans un monde universitaire et scientifique souvent cloisonné et dispersé, voire atomisé. Mais ils ne pouvaient être qu’une étape dans la recherche de synergies mieux adaptées aux défis d’aujourd’hui.
Plus que jamais, la mutualisation est un atout pour l’offre de formation et pour la réussite des étudiants. Notre ambition dans ce domaine est de conduire 50 % des jeunes de chaque génération jusqu’au niveau de la licence. Et nous pensons que c’est aussi un atout pour ce qui concerne le rayonnement de la recherche. Dès lors que cette nécessité est reconnue et affirmée dans la loi, il fallait la traduire rapidement.
Comme vous le savez, la loi est très claire et prévoit trois modalités de regroupement : la fusion, la mise en place d’une COMUE, Communauté d’universités et établissements, ou l’association autour d’un établissement. Je tiens à le souligner, aucun de ces choix ne doit être imposé. Ce serait contraire à la culture universitaire. La loi ne produira d’effet que si les acteurs de terrain se l’approprient et l’incarnent, et donc si les choses sont décidées au plus près des territoires. Pour avoir discuté avec plusieurs présidents d’université, je peux vous dire que lorsque les questions de gouvernance ont été posées avant les questions de projet universitaire ou de projet de recherche, les regroupements ont été systématiquement beaucoup plus difficiles. Là où les logiques de projet, de coopération territoriale ont primé sur les questions de gouvernance, ils ont été plus faciles.
Ainsi, les COMUE représentent la plus grande part des vingt-cinq regroupements prévus à ce jour : près de vingt. Ce qui les caractérise, c’est leur diversité. Malgré quelques résistances locales, souvent parisiennes, on observe partout le même souci de respecter l’esprit de la loi tout en construisant des regroupements en phase avec la spécificité de chaque territoire.
À ce jour, nos services ont été destinataires de quinze projets de statut des COMUE sur vingt attendus, dont six sont d’ores et déjà finalisés. Les sites ayant fait le choix d’une organisation fondée sur une association à un établissement chargé de les représenter ont, de par la loi, encore un an pour finaliser les conventions d’association, mais les discussions sur les cinq sites concernés sont d’ores et déjà très avancées.
Nous portons une attention toute particulière aux projets ambitieux mais complexes qui s’étendent sur plusieurs régions. Nous accompagnons également les quelques projets parisiens qui peinent à aboutir, dont celui qui concerne l’université de Paris 8 Vincennes Saint-Denis, où j’ai été moi-même enseignant, qui, dans le cadre d’un regroupement Paris Lumières, pourrait s’associer avec l’université de Paris 10. Enfin, nous portons une attention spécifique aux territoires ultramarins.
Madame la présidente, je vous remercie de votre grande indulgence.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous devez entendre la déception et la colère des enseignants, des parents et de l’ensemble des acteurs de l’éducation : la réforme des rythmes éducatifs ne permet pas de répondre aux aspirations de nos concitoyens à une éducation ambitieuse pour leurs enfants. Malgré l’engagement des habitants des communes, des élus, de l’ensemble des acteurs de l’éducation et du loisir éducatif, nous ne pouvons trouver une manière satisfaisante de l’appliquer.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Le chantier de la réflexion sur les temps éducatifs doit être rouvert dans une clarification des spécificités et des fonctions de chaque espace, dans le dialogue et la négociation avec l’ensemble des acteurs.
Nous en sommes convaincus, l’école de la réussite de tous doit se faire durant le temps scolaire obligatoire assuré par l’éducation nationale. C’est la condition de l’égalité sur tout le territoire. Votre réforme des rythmes favorise au contraire la territorialisation de l’éducation et porte en elle l’accroissement des inégalités entre les communes, et donc entre les enfants du pays. Elle installe la confusion entre les missions du service public d’éducation nationale et celles du périscolaire, la concurrence entre les enseignants et les animateurs, le tout au détriment de la qualité de l’éducation apportée à nos enfants. Elle fait du temps périscolaire un substitut aux heures d’écoles supprimées par la droite. Or les loisirs éducatifs sont un domaine spécifique, différent de l’éducation scolaire.
En outre, sur ce plan du loisir éducatif, la réforme des rythmes entérine les inégalités entre les communes, d’autant qu’elle arrive à l’heure où une austérité renforcée est imposée à ces dernières, avec la baisse de leurs dotations. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas imposer la réforme des rythmes à la rentrée 2014…

M. Jean Glavany. 
…et, au minimum, de pérenniser les aides de l’État pour toutes les communes.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Ce n’est pas très raisonnable…
M. Jean Glavany. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

La réalité, c’est que l’école a trop souvent été l’objet de changements en fonction des intérêts des adultes et pas assez de ceux des enfants.
Ça, c’est sûr !
M. Charles de Courson. 
Comme à Lyon !
M. Xavier Breton. 
M. Benoît Hamon,

Très bien !
M. Jean Glavany. 
M. Benoît Hamon,

Que nous disent les enseignants des 4 000 communes qui ont mis en place la réforme des rythmes scolaires dès 2013 ? À titre personnel souvent, ils n’y étaient pas très favorables, car cela les mettait parfois dans une situation d’embarras pour ce qui est de l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Toutefois, en dépit de cela, ils reconnaissent qu’il y a un vrai bénéfice, incontestable, pour les enfants, notamment ceux qui rencontraient des difficultés. C’est à partir de ces retours d’expérience que nous allons construire les formations à l’endroit de toutes les communes où nous allons généraliser la réforme des rythmes scolaires.
Pour ces raisons, je continuerai, et tout le Gouvernement avec moi, non à m’arc-bouter mais à défendre avec conviction cette réforme, même si je tiens compte de certains des arguments que vous avez pu évoquer. Je répète que le fonds d’amorçage pour les communes qui connaissent les plus grandes difficultés sera pérennisé. Toutefois, je précise que la frontière entre bonne et mauvaise mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ne s’est pas établie entre communes riches et communes pauvres. Il y a des communes pauvres où l’organisation de l’activité périscolaire est très performante en raison d’un projet éducatif vivant, et des communes riches qui, parce qu’elles n’y avaient pas travaillé avant, se retrouvent parfois un peu plus démunies.
Quoi qu’il en soit, et indépendamment du volet périscolaire, les élèves gagneront à passer un matin de plus dans la classe devant leur professeur. Tous ici, nous avons travaillé soit le mercredi matin, soit le samedi matin. Et l’on voudrait pour nos enfants ce que nous n’avons pas subi ? Travailler quatre jours fait de la France le pays le plus exotique d’Europe et de l’OCDE. Il était temps de mettre fin à cette forme de singularité. Je pense qu’à la fin de l’année 2014-2015, nous reparlerons des bénéfices de la réforme des rythmes scolaires pour tous les enfants de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Monsieur le ministre, je vous invite, malgré la passion qui vous anime, à respecter « tendanciellement » votre temps de parole de deux minutes.
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Hervé Féron.
Monsieur le ministre, la réforme de la formation des enseignants est l’un des leviers de la réussite de notre système éducatif. Elle est indispensable pour redonner de l’attractivité au métier d’enseignant en France, qui souffre d’une image très négative, due notamment aux salaires peu élevés par rapport aux années d’études requises. Les salaires de nos enseignants sont en effet parmi les plus faibles des pays de l’OCDE, et ils reculent depuis 1995.
M. Hervé Féron. 
Cette dépréciation du métier d’enseignant a empiré sous l’ancienne majorité, avec la réforme de mastérisation de la formation en 2010, qui a contribué à décourager les vocations. En plus de la suppression des IUFM, les études ont été prolongées de trois à cinq ans après le baccalauréat et l’année de stage a été supprimée. De jeunes enseignants débutants se sont ainsi retrouvés sans formation face à des classes, au détriment de la qualité de l’enseignement dispensé aux enfants.
Pour remédier à cette situation de désaffection du métier d’enseignant, la loi sur la refondation de l’école du 8 juillet 2013 va dans le sens d’une formation plus diversifiée et professionnalisante. Les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, créées à la rentrée 2013, doivent favoriser l’entrée progressive dans le métier, en réintroduisant notamment une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus.
Or, six mois après la création des ESPE, des interrogations se font jour. Au mois de janvier dernier, les représentants du groupe interministériel de pilotage des ESPE ont fait part de nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain : résistance d’universités vis-à-vis des ESPE, manque de moyens financiers et de locaux, absence de certains types d’enseignement, dont la philosophie, dégradation des conditions de travail des formateurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment le Gouvernement entend agir pour que la réforme de la formation des futurs enseignants, qui passe par les ESPE, réussisse pleinement, afin que le métier d’enseignant retrouve

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Les trente ESPE ont été créées au 1

Sur les 60 000 emplois créés pour la refondation de l’école de la République, vous le savez, plus d’un tiers seront consacrés à la réforme de la formation. C’est un investissement majeur. Dès l’année prochaine, il nous faudra poursuivre notre effort et engager la deuxième phase de la réforme, avec l’arrivée des 22 000 fonctionnaires stagiaires du concours rénové et des stagiaires du concours exceptionnel de 2014. Pour cela, les recteurs que j’ai encore rencontrés avec les inspecteurs d’académie ce matin ont reçu des instructions permettant de prévoir des tutorats mixtes avec les ESPE.
Ici ou là, il a pu y avoir des problèmes : toutes les académies ne sont pas identiques, tous les sites universitaires non plus. Néanmoins, grâce à l’investissement de toutes les équipes sur le terrain, que je tiens à féliciter ici solennellement, grâce au travail des directrices et directeurs d’ESPE et grâce à l’accompagnement des recteurs et des directions générales, cette première année a permis à tous ces jeunes de se présenter aux concours dans de bonnes conditions.
La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur la réforme de l’éducation prioritaire. La détermination du Gouvernement à replacer l’éducation au cœur de l’action publique est totale. Elle se poursuit aujourd’hui avec la refondation de l’éducation prioritaire.
Mme Julie Sommaruga. 
Lors de votre déplacement à Douai la semaine dernière, vous avez rappelé la nécessité de réformer l’éducation prioritaire, afin que le poids des inégalités sociales cesse de compromettre trop lourdement la réussite scolaire des enfants. Engagée en janvier, cette réforme se veut plus transparente, avec la prise en compte de critères objectifs, et plus mobilisatrice, puisqu’il s’agit de rassembler tous les leviers de la réussite, au premier rang desquels bien évidemment les équipes éducatives.
Vous le savez, ces équipes mènent un travail pédagogique innovant dans les réseaux Éclair – Écoles, collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite – et RSS – réseau de réussite scolaire. Cette valeur ajoutée doit être prise en compte dans les futurs réseaux. Comme c’est le cas à Bagneux, ville de ma circonscription, les résultats obtenus sont bons. Ils doivent donc être encouragés.
Je m’interroge donc sur la possibilité pour les équipes de poursuivre leur engagement, dans la mesure où le passage d’un réseau Éclair en REP+ n’est pas systématique. Sous quelles conditions un réseau Éclair peut-il se maintenir en REP+ et un réseau RSS en REP ? En cas de sortie des réseaux REP+ et REP, quelles garanties sont-elles prévues pour que le travail mené puisse se poursuivre ? Comment maintenir une continuité pédagogique qui porte ses fruits ? Dans quelles conditions travailleront les équipes pédagogiques éducatives ? Par ailleurs, si un quartier n’est plus situé en zone prioritaire après la réforme de la politique de la ville, le réseau qui s’y trouve devra-t-il quitter l’éducation prioritaire ?
Pour finir, permettez-moi une remarque sur la méthode : il me semble très important que les équipes de terrain puissent connaître les résultats de la consultation qui a eu lieu il y a quelques mois, afin, entre autres, de mieux appréhender les choix qui seront opérés.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,


À partir de cet indicateur, nous construirons une politique de l’éducation prioritaire qui concentre les moyens. Elle comprendra du temps supplémentaire pour les enseignants, afin qu’ils puissent se consacrer à des projets collectifs, un régime indemnitaire plus favorable et trois jours supplémentaires de formation continue.
Avant tout, nous voulons fonder la politique de l’éducation prioritaire sur une appréciation plus juste des besoins. Cela ne signifie pas qu’un territoire sorti d’un zonage de la politique de la ville le sera automatiquement de la politique d’éducation prioritaire. Cela ne veut pas dire non plus que les territoires qui sortiront de cette nouvelle carte de l’éducation prioritaire, parce qu’ils obtiennent de meilleurs résultats par exemple, qu’ils sortent de leur situation de relégation, ne seront pas pris en compte par le Gouvernement : nous avons prévu un dispositif sur trois ans, sous la forme d’une clause de sauvegarde des indemnités des enseignants et d’un maintien des moyens, qui permettra de lisser les conditions de sortie de ces établissements des politiques prioritaires.
Voilà ce que sera la politique du Gouvernement dans ce domaine. Elle ne manquera pas de s’appuyer sur la concertation avec les élus de terrain. Ces derniers seront très vite, dans les semaines qui viennent, contactés par les rectorats pour valider nos propositions en matière de REP et REP+.
La parole est à M. Jean Glavany.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je voudrais poursuivre la discussion entamée par Mme Orliac sur l’élaboration de la carte scolaire en milieu rural. Le constat est spectaculaire : nous créons 10 000 postes par an dans le primaire, c’est un choix politique majeur et un marqueur fondamental de la gauche, mais nous continuons à supprimer des postes en milieu rural. Pourquoi ? En raison de ce ratio P/E qui est l’alpha et l’oméga du raisonnement de votre administration, que je ne me permettrais pas de critiquer. Mais l’application uniforme de ce ratio sur l’ensemble du territoire fait faire des bêtises, en passant à côté des spécificités des territoires.
M. Jean Glavany. 
J’ai eu l’occasion d’expliquer à certains de vos fonctionnaires que, dans le département de Seine-Saint-Denis, où il est évidemment nécessaire de créer des postes, aucune commune ne se trouve sans école ; chez moi, la moitié d’entre elles sont dans ce cas. En Seine-Saint-Denis, aucune commune n’a d’école à une seule classe ; chez moi, elles sont 20 %. En Seine-Saint-Denis, le transport scolaire n’excède jamais une demi-heure quotidienne ; chez moi, il est fréquent, notamment en montagne, que les temps de transport soient bien plus importants.
Nous comprenons très bien que les nouveaux postes soient réservés aux zones urbaines, comme à Toulouse par exemple, mais nous voulons que la spécificité des zones rurales soit prise en compte. Vous avez fait allusion, dans votre réponse à Dominique Orliac, à ce qui s’est fait dans le Cantal, où votre prédécesseur a mis en œuvre ce que j’appelle la « jurisprudence Cantal » : la suppression des postes y a été bloquée pour trois ans, période servant à réaliser un travail de fond sur la carte scolaire en milieu rural.
Cette « jurisprudence Cantal » doit être étendue à l’ensemble des départements ruraux qui le souhaitent, monsieur le ministre, à condition qu’ils accomplissent ce travail. Pourriez-vous préciser le calendrier et les conditions dans lesquelles cela pourrait se faire ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Ce que vous appelez la « jurisprudence Cantal » est une convention signée par le département du Cantal, la rectrice de Clermont-Ferrand et l’association des maires de France. Elle prévoit l’accompagnement par l’ensemble des acteurs – élus locaux et autorités académiques du réseau des écoles – de la restructuration, en échange de la neutralisation de la baisse des effectifs pendant trois ans. Les élus locaux s’engagent ainsi à créer des regroupements pédagogiques, à faire diminuer le nombre des écoles comptant de une à trois classes et à mettre en place des réseaux pédagogiques adossés à des collèges pour renforcer la continuité entre l’école et le collège.
Dans ce cadre, l’éducation nationale aide les acteurs locaux à développer dans des écoles relevant de besoins similaires des dispositifs pédagogiques qui permettent de répondre au besoin de scolarisation : accueil des moins de 3 ans dans les zones rurales de montagne ou à environnement social défavorisé, principe « plus de maîtres que de classes » en éducation prioritaire.
Le ministère est prêt à étendre ce dispositif à d’autres départements qui souhaiteraient engager un travail de restructuration du réseau des écoles. En contrepartie de propositions d’évolution du réseau des écoles, avec des regroupements pédagogiques ou une adaptation de la carte scolaire aux réalités du territoire par exemple, tout ou partie des fermetures de postes liées à la démographie pourrait être ainsi redistribué aux territoires.
Je prends donc l’engagement de reproduire l’expérimentation du Cantal, sous réserve d’un engagement de la part des collectivités et d’une discussion département par département – le cas échéant le vôtre, monsieur le député.
Ce n’est pas « le cas échéant », monsieur le ministre, c’est sûrement !
M. Jean Glavany. 
 (Sourires.)
La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit des moyens nouveaux, comme la formation des enseignants ou du temps mis à la disposition des élèves et des équipes éducatives, mais aussi la mise en place d’un parcours d’éducation artistique et culturelle.
Mme Marie-Odile Bouillé. 
Construire le citoyen de demain, ce n’est pas seulement augmenter son savoir et lui apprendre les règles de la vie commune, c’est aussi développer sa part sensible et son potentiel créatif. Nul ne doit négliger l’importance de l’art et de la culture comme moyen d’éveil et de connaissance du monde.
Cette ambition engage non seulement l’école, mais toute la communauté éducative, à travers les partenariats locaux entre l’État et les collectivités territoriales. Ce parcours doit permettre aux jeunes élèves de rencontrer des artistes, de mener avec eux des projets dans la durée, de découvrir des lieux de création, de partager avec leurs enseignants une approche complémentaire à l’enseignement courant et de mobiliser les familles. En outre, en faisant appel à des artistes locaux, elle permet de les valoriser.
Il est important que cette ambition s’inscrive dans les projets éducatifs territoriaux. La circulaire du 3 mai 2013 commune aux ministres de la culture et de l’éducation sur l’éducation artistique et culturelle, priorité pour la jeunesse, est mise en avant dans la circulaire de rentrée 2014. Ce parcours d’éducation artistique a été mis en œuvre progressivement depuis la rentrée 2013 pour assurer une complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Il repose sur le partenariat avec l’ensemble des équipes d’un territoire. Une application informatique a permis de suivre le parcours des élèves dans plusieurs académies et la formation des enseignants se développe dans ce sens.
Pouvez-vous préciser, monsieur le ministre, l’avancée de ces dispositifs dans les académies qui les ont mis en œuvre ? En cette fin d’année scolaire, existe-t-il un premier bilan des actions menées ? Comment envisagez-vous la généralisation à l’ensemble des académies ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

Le Conseil supérieur des programmes me présentera au mois de septembre un projet de référentiel du parcours d’éducation artistique et culturelle. Ce parcours sera l’occasion de faire travailler ensemble ministère de l’éducation nationale, collectivités locales, ministère de la culture, associations et professionnels et institutions du monde artistique et culturel.
Pour réussir, nous devons mobiliser toutes les ressources susceptibles de soutenir la mise en place de ces parcours. Les ressources numériques constituent, à l’évidence, un puissant appui et un outil de diffusion incomparable, notamment pour les élèves les plus éloignés des lieux culturels.
Le bilan de l’année écoulée a montré des avancées sur plusieurs points importants, comme le renforcement des partenariats entre académie, DRAC et collectivités territoriales. De la même manière, l’expérimentation « Folios », outil de suivi numérique, a montré des développements intéressants. Il s’agit de favoriser la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle et du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, en proposant durant l’année 2013-2014, à titre expérimental et pour des établissements volontaires, un support numérique du type « portefeuille de compétences ». Folios rend ainsi lisible et visible, de manière durable, leur parcours aux élèves et leur permet de disposer de jalons dans la construction de projets professionnels et personnels. Elle offre aussi un support aux politiques éducatives dans le domaine de l’orientation et de l’éducation artistique et culturelle pour tous. L’application est en cours d’expérimentation dans sept académies. Les premiers bilans font état de la satisfaction des élèves et des enseignants.
Il y a aussi Éduthèque, un portail d’accès gratuit à des ressources pédagogiques numériques libres de droits émanant des établissements publics culturels et scientifiques, à destination des enseignants du premier et du second degré, qui vise à offrir une offre numérique, culturelle et scientifique la plus large possible. De la même manière, un guide de l’éducation artistique et culturelle à destination des enseignants, qui facilite le montage de parcours en sollicitant tous les partenaires, a été développé de façon à accompagner les enseignants dans leurs projets et à répondre aux initiatives des élèves.
Telles sont les initiatives prises l’an passé et qui devraient se prolonger cette année. Et j’attends évidemment beaucoup des propositions du Conseil supérieur des programmes, sur lesquelles je rendrai un arbitrage au mois de septembre.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, les élèves de Seine-Saint-Denis ont été parmi les plus durement touchés par la politique de suppression de postes dans l’éducation menée par la droite lorsqu’elle était au Gouvernement. Aujourd’hui encore, les effets de cette politique se font durement ressentir, particulièrement sur la question des remplacements.
M. Mathieu Hanotin. 
Même si les absences d’enseignants non remplacés ont été moins nombreuses cette année que la précédente, elles restent insupportables pour les élèves, leurs parents et les équipes. Quand des élèves de primaire doivent rester chez eux parce qu’un enseignant n’est pas remplacé, quand des élèves du second degré se retrouvent pour plusieurs semaines sans enseignement de mathématiques ou d’histoire-géographie, c’est la continuité même du service public qui est remise en cause. Certaines associations de Seine-Saint-Denis ont estimé qu’à l’échelle d’une scolarité, les non-remplacements pouvaient représenter jusqu’à une année d’enseignement manquante.
L’inquiétude concernant la prochaine rentrée est d’autant plus forte en Seine-Saint-Denis que la démographie dans les établissements scolaires continue d’augmenter de façon très importante. Le conseil général et le conseil régional ont pris leurs responsabilités : pour y faire face, cinq nouveaux collèges et un lycée ouvriront leurs portes.
Tous les niveaux seront concernés par cette poussée démographique. Pas moins de 2 400 élèves supplémentaires sont attendus dans le primaire dès la rentrée prochaine. Il est nécessaire de tenir compte de cette situation particulière lors de l’attribution des moyens afin de continuer à développer l’accueil des enfants de moins de 3 ans et le dispositif « plus de maîtres que de classes ». Cela étant, monsieur le ministre, un tel dispositif n’a pas beaucoup de sens si l’on n’est pas capable d’assurer la base, c’est-à-dire de placer un enseignant en face des élèves, et les familles ne comprennent pas une telle politique.
Je sais que vous êtes attaché au principe d’égalité territoriale, monsieur le ministre. Je sais que, face au double phénomène de la poussée démographique et de la situation catastrophique laissée par la droite, vous prendrez en compte les besoins particulièrement importants de la Seine-Saint-Denis pour préparer la rentrée dans les meilleures conditions. Quelles sont vos intentions pour permettre à mon département de faire face à cette montée démographique et quelles mesures concrètes et immédiates pouvez-vous prendre pour assurer les remplacements ? En d’autres termes, je voudrais que vous m’apportiez une réponse de court terme pour l’année prochaine et une sorte de plan de rattrapage sur le quinquennat !
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,

L’incapacité de remplacer convenablement les maîtres absents est d’ailleurs apparue de manière particulièrement criante et socialement insupportable au cours de l’année 2012-2013, où le nombre moyen d’enseignants non remplacés a battu les records.
C’est pour renverser cette tendance qu’à la rentrée 2013, de nouveaux moyens ont été attribués à l’académie et au département. C’est ainsi que sur les 150 nouveaux postes créés dans le département, 60 ont été dédiés aux remplacements et 16 à la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Cet effort a été poursuivi à la rentrée 2014, dans la mesure où sur les 147 emplois supplémentaires, 40 furent des postes de remplacements, avec dix postes pour la scolarisation des moins de trois ans, neuf pour le dispositif « plus de maîtres que de classes » et quatre accompagnants d’élèves en situation de handicap.
En deux ans, pas moins de 100 emplois sur 295 ont donc été consacrés aux brigades de remplacement. Si des efforts ont déjà été consentis pour rattraper le gouffre laissé par la majorité précédente, je conviens qu’il doit être poursuivi spécifiquement en Seine-Saint-Denis afin de répondre non seulement aux besoins en remplacements mais, comme vous le constatez également, à ceux liés à la hausse démographique de ce département, à la scolarisation des enfants de moins de trois ans, à l’éducation prioritaire et au dispositif « plus de maîtres que de classes ».
Nous devons conforter les brigades de remplacement sans altérer pour autant les objectifs que nous nous sommes fixés afin de lutter contre les inégalités, notamment dans les zones d’éducation prioritaire, grâce à une scolarisation plus précoce, avant trois ans, et au dispositif « plus que de maîtres que de classes », dont les effets et les bénéfices pédagogiques sont aujourd’hui incontestables et remarqués, en particulier dans votre territoire.
La séance de questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est terminée.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle les questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Mme la présidente. 
Nous commençons par les questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre de l’économie, vous avez annoncé le 17 mai votre volonté de faire de Paris « la capitale européenne du
M. Charles de Courson. 
 crowdfunding 
Nous ne pouvons que saluer les initiatives qui favorisent l’esprit d’entreprendre. Vouloir faire émerger des champions français de la révolution numérique est une ambition respectable. Pour autant, le fait que ces activités se développent dans le monde de l’Internet nous oblige à rester vigilants. La protection du consommateur, de l’épargnant, de l’investisseur, de l’emprunteur, de toutes les personnes qui interviennent dans ces modes de financement assez spécialisés ne doit pas être dégradée.
Or, différentes études montrent que le financement participatif est source de risques voire d’escroqueries comme, hélas, beaucoup d’activités humaines. On peut citer l’étude de l’Université de Pennsylvanie
 The Dynamics of Crowdfunding : An Exploratory Study
Ma question, monsieur le ministre, porte sur trois aspects. Premièrement, qui contrôlera les plates-formes de financement participatif : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers ou d’autres institutions ? Deuxièmement, comment la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera-t-elle assurée ? Enfin, pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que nos concitoyens disposeront, en s’adressant à ces nouveaux acteurs, des mêmes droits, sécurités, garanties et recours que ceux dont ils bénéficient pour leurs opérations d’épargne et de financement dans le circuit traditionnel ?
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Vous savez la place prépondérante qu’a occupée le monopole bancaire en France en matière, entre autres, de financement des entreprises. Alors qu’aux États-Unis, le rapport s’établit à 65-35 en faveur du marché, c’est l’inverse en France : 65-35 en faveur du système bancaire. Il est évident que l’épargne en France est extrêmement bien drainée. Notre économie a l’un des meilleurs taux d’épargne au monde. Nos encours d’assurance vie sont très élevés, mais ils ne se dirigent pas vers l’économie française. Nous avons donc décidé, par des techniques en cours de constitution et dont un certain nombre figuraient déjà dans la loi bancaire, notamment le financement participatif, dit
 crowdfunding,
Vous évoquez les risques : il y en a toujours. On ne saurait vivre que dans la crainte, on peut aussi décider d’accepter la part du risque, l’échec et l’audace.
C’est dans votre philosophie !
M. Charles de Courson. 
M. Arnaud Montebourg,

Il ne s’agit pas d’alourdir, mais de préserver. Nous avons trouvé un bon équilibre, mais nous en reparlerons à l’usage et nous ferons évoluer les règles en fonction des problèmes rencontrés.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, le numérique s’impose comme une filière incontournable du développement économique. Vous en avez d’ailleurs fait l’une de vos cinq priorités stratégiques en matière d’investissements d’avenir.
M. Philippe Vigier. 
Des consultations ont été lancées afin d’évaluer l’opportunité d’utiliser l’

Ensuite, ce serait un véritable levier économique, surtout en termes de compétitivité. Ainsi, les États-Unis ont lancé voici quelques années un programme de recherche de séquençage du génome humain qui a donné lieu à un investissement de l’État, aux côtés de laboratoires, de 4 milliards d’euros, et qui a généré un chiffre d’affaires de 67 milliards d’euros pour l’économie américaine tout en permettant de créer plus de 300 000 emplois.
L’innovation technologique qu’est l’



Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelle est votre feuille de route en la matière, puisque vous avez fait du numérique un plan stratégique ? L’État explorera-t-il dans les prochaines semaines la piste de l’utilisation de l’

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Le débat sur les données de santé est nécessaire, et il est aussi de nature éthique et déontologique. Le 21 novembre 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a donc lancé un débat qui s’appuie sur une commission pluridisciplinaire dont les membres, nommés par le ministère, comprennent plus de quarante personnalités issues du monde de la santé, de l’


La commission a tenu sa dernière réunion le 27 mai 2014 et fera état de ses positions dans un rapport attendu dans le courant du mois. La traduction législative de ces préconisations aura lieu à l’occasion de la loi sur la santé, qui sera débattue en septembre prochain.
Voilà où nous en sommes. Ce débat très important n’est pas seulement de nature économique, il concerne également l’exercice des libertés. D’autres pays ont ouvert la voie : à nous de les rattraper.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Ma question, monsieur le ministre, porte sur la place que l’on entend accorder aux chambres de commerce et d’industrie dans le soutien aux entreprises. Le 28 mai 2013, l’État a signé avec les CCI un pacte de confiance et de performance qui s’inscrivait dans une logique positive permettant à chacun d’examiner les points forts et les dysfonctionnements du système. Les réseaux de chambres de commerce sont donc très surpris et s’inquiètent vivement de constater que le budget pour 2014 prévoit une baisse de 20 % de leurs ressources fiscales.
M. Michel Zumkeller. 
La question de pose dès lors de la place que l’on veut accorder aux chambres de commerce, et de l’analyse sur laquelle cela repose. Quelle place voulons-nous accorder à la création d’entreprises et au soutien qui leur est apporté ? Quelle place voulons-nous accorder à toutes celles et à tous ceux qui, en France, doivent être motivés et soutenus lorsqu’ils créent des richesses ?
Nous pouvons en outre saisir cette occasion pour nous interroger sur les synergies à trouver au sein du réseau lui-même, par exemple à l’échelle départementale ou régionale, ou bien avec d’autres réseaux comme ceux des chambres de métiers et des chambres d’agriculture. La mutualisation des moyens permettrait en effet à chacun d’exister, à l’État de procurer des financements dans les meilleures conditions, et aux entreprises et à leurs créateurs de trouver auprès de ces réseaux le soutien qu’elles attendent dans les conditions économiques difficiles que nous connaissons.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Il faut trouver le bon équilibre. C’est le sens de la discussion que vous demandez. Nous l’avons engagée, dans le but de ne pas porter atteinte aux fonctions vitales des chambres de commerce. La première de ces fonctions est la formation : à une époque où l’apprentissage est trop faible, nous devons défendre ces appareils de formation sur le terrain que sont les CFA, lesquels sont d’ailleurs très bien gérés par les chambres de commerce. J’ai dit aux représentants des chambres de commerce et d’industrie de France que nous souhaitions préserver cette fonction.
Autre fonction vitale : les délégations de service public, concernant par exemple les ports, les infrastructures ou encore les aérodromes. Là aussi, les chambres de commerce jouent un rôle très important sur le territoire.
Pour le reste, les fonctions dites de support ne doivent-elles pas subir une cure d’amaigrissement ? Toutes les entreprises font cet effort ! L’État le fait également ! Vous-même, monsieur le député, si votre collectivité rencontrait des difficultés financières, seriez attentif à vos frais généraux. Pourquoi ne pourrions-nous donc pas demander aux chambres de commerce et d’industrie de faire ce que font tous les Français ? Il n’y a d’ailleurs pas vraiment de débat sur ce point. Nous devrions pouvoir nous entendre.
Quant aux services rendus aux entreprises, je rappelle que, sur le terrain, les entrepreneurs font preuve d’une solidarité instinctive. Ce ne sont pas les chambres de commerce et d’industrie qui la font vivre, c’est plutôt le syndicalisme professionnel, qui fonctionne, et l’entraide, valeur de la République, qui s’observe tant parmi les salariés que parmi les cadres et les entrepreneurs. En clair, les acteurs de terrain sont parfaitement capables d’échanger des expériences et n’ont nul besoin d’un milliard et demi d’euros pour ce faire !
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Il y a quelques jours, j’alertais le Gouvernement sur la situation d’un secteur certes non industriel, mais essentiel pour notre économie : les services à la personne. Il rassemble 2,2 millions de professionnels qui agissent sur l’ensemble du territoire et améliorent les conditions de vie de 4,5 millions de familles en leur apportant une aide essentielle dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse des soins à domicile, des gardes d’enfants ou encore du soutien scolaire.
M. Arnaud Richard. 
Vous connaissez l’attachement de notre groupe à ce sujet et l’action conduite par Jean-Louis Borloo en la matière. Hélas, depuis votre arrivée au pouvoir, monsieur le ministre, votre majorité, et notamment le parti socialiste, n’a pas cessé, ne le prenez pas mal, de fragiliser ce puissant secteur créateur d’emplois. Les statistiques attendues pour la fin du mois de juin ne sont guère meilleures que celles des derniers mois.
Il y a quelques jours, votre collègue M. Eckert me répondait ici même au sujet de mesures simples à mettre en œuvre dès maintenant afin de relancer le secteur, à commencer par un allégement des charges sociales de deux euros qui permettrait

Nous savons bien que vous êtes très attaché à l’emploi, monsieur le ministre. Quelle est donc à ce jour la position du Gouvernement concernant la relance du secteur des services à la personne ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Bien sûr !
M. Michel Zumkeller. 
Merci de le dire !
M. Arnaud Richard. 
M. Arnaud Montebourg,

La justice et l’objectivité m’obligent à dire, monsieur le député, que c’est sous la majorité que vous souteniez que les premières mesures défavorables ont été prises. Elles ont provoqué une chute brutale du travail à domicile et de nombreuses pertes d’emploi, ainsi que la recrudescence, correspondante ou non, du travail au noir, qui en est la conséquence.
Tout à fait.
M. Arnaud Richard. 
M. Arnaud Montebourg,

Nous sommes conscients du problème, monsieur le député, et cherchons la mesure de rectification adaptée. Vous conviendrez qu’il faut savoir reconnaître les erreurs commisses par soi-même comme par ses prédécesseurs.
Exactement !
M. Arnaud Richard. 
M. Arnaud Montebourg,

Merci, monsieur le ministre !
M. Arnaud Richard. 
Nous en venons aux questions du groupe écologiste. La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, avec Marie-Anne Chapdelaine et Hervé Pellois, je souhaiterais vous interpeller sur le sort de l’usine PSA Peugeot Citroën de La Janais, dont le ralentissement de la production a des conséquences importantes sur les sous-traitants du bassin d’emploi. Ces derniers représentent près d’une dizaine de milliers d’emplois, dont un nombre conséquent dans ma circonscription. Notons d’ailleurs que l’impact des restructurations récentes a été plus important pour les sous-traitants les moins bien identifiés, surtout les PME et les TPE, que pour ceux qui avaient une relation plus directe avec l’usine.
M. Paul Molac. 
Je relaye aussi l’inquiétude des salariés de l’usine PSA et de ses sous-traitants qui se demandent comment trouver des activités temporaires d’ici à la production d’un nouveau véhicule, prévue pour 2016, alors qu’une demi-équipe vient d’être supprimée ce mois-ci. Les salariés croient pourtant dans le projet sur lequel la direction de PSA s’est engagée à cet horizon : ils demandent seulement à disposer de garanties à long terme.
Or, avec mes collègues parlementaires, nous avons été surpris d’entendre certains propos tenus par M. Carlos Tavares, président du directoire de PSA Peugeot Citroën, lors de son audition le 21 mai dernier par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il a en effet déclaré ceci : « Le coût d’approvisionnement de l’usine, excentrée à l’ouest du pays par rapport à notre bassin d’approvisionnement, plutôt centré dans l’est, n’est pas du tout compétitif. Il nous faut ensemble trouver des solutions astucieuses de pontage logistique qui permette de ne pas pénaliser cette usine ».
De ce fait, M. Tavares pose notamment le problème de la périphéricité, qui a une incidence sur la compétitivité du site de La Janais, pourtant loin d’être à la pointe bretonne.
Il faudra donc, avec les différents acteurs, veiller au maintien de cette compétitivité afin de garantir l’emploi à Rennes et dans tout son bassin d’activité. Rappelons que c’est avec la décentralisation du groupe PSA, intervenue dans les années soixante, que l’industrie automobile est devenue très importante pour la vitalité de nos territoires ruraux.
Monsieur le ministre, on connaît votre combat contre les délocalisations d’usines françaises à l’étranger. Des inquiétudes se profilent aujourd’hui contre des recentralisations de l’activité industrielle, au sein du territoire français. Comme le disait M. Tavares, il nous faut trouver des solutions qui permettent de ne pas pénaliser les usines éloignées des centres de consommation et de production. Dès lors, monsieur le ministre, comptez-vous agir, de concert avec nos fleurons industriels, dont fait partie PSA Peugeot Citroën, afin d’assurer leur présence sur l’ensemble des territoires, excentrés ou pas ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Il y a aujourd’hui une sorte d’alliance pour amener PSA à une meilleure fortune, car cette entreprise a été en difficulté. Elle a perdu beaucoup d’argent et elle en perd encore. Nous devons la ramener à la rentabilité sans porter atteinte à notre base industrielle française.
Des engagements ont été pris et signés dans un accord de compétitivité négocié et signé par les organisations syndicales et la direction de l’entreprise, à l’automne 2013, sous le nom de « nouveau contrat social » : augmentation de la production en France, pour atteindre un million de véhicules produits en France en 2016 – nous sommes de quelques centaines de milliers d’unités en dessous de ce chiffre ; 1,5 milliard d’euros d’investissements industriels supplémentaires dans les usines françaises pour la période 2014-2015 ; affectation d’un nouveau modèle dans chacune des usines terminales en France entre 2014 et 2016 ; maintien à 75 % en 2016 de la part de la recherche développement réalisée en France.
Le site de La Janais produit actuellement la 508 et la C5. Dans le cadre de cet accord, l’affectation des véhicules successeurs a été annoncée pour un investissement de 90 millions d’euros. Cet engagement donne au site de La Janais une visibilité sur son activité jusqu’en 2022. Les engagements ont été pris. Lorsque M. Tavares est devenu le directeur général de PSA – je rappelle que le président est M. Louis Gallois –, il a rappelé le maintien des engagements.
Faut-il travailler sur la sous-traitance ? La réponse est oui. Car s’agissant de l’acier, de l’automobile, les plates-formes sont dans le nord-est. Mais il n’est pas interdit de travailler usine par usine pour augmenter la compétitivité. En tout cas, l’État veille à ce que la base industrielle « France » soit soutenue, préservée et mieux développée. Cela fait partie de l’accord de compétitivité signé par les organisations syndicales.
La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, en 2013, j’interpellais le ministre de l’économie de l’époque sur les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux de TVA réduit pour les activités d’élevage.
M. Christophe Cavard. 
En janvier dernier, suite à une décision de la Commission européenne, la France a adapté la fiscalité des activités équestres, complexifiant et augmentant ainsi les taux de TVA. Cette nouvelle TVA soulève une vive inquiétude des acteurs des différentes branches de cette filière agricole dynamique, qui comprend de nombreuses TPE en milieu rural.
En ce qui concerne les centres équestres, par exemple, le bulletin officiel des impôts expose cinq taux différents, ce qui complexifie considérablement le calcul des charges pour les propriétaires. En outre, à ce jour, la méthode de ce calcul n’a toujours pas été validée par les services fiscaux. Or il y a urgence, car les nouveaux clients des centres équestres attendent les tarifs pour les stages d’été et les inscriptions de la rentrée.
Autre branche touchée, le secteur du tourisme équestre, qui ne peut appliquer l’équivalent de ce qui pourrait être éventuellement envisagé pour les centres équestres. Ce secteur a fait des propositions, comme celle de considérer les activités de tourisme équestre comme des activités de transport, ce qui leur permettrait de bénéficier d’une TVA à 5,5 %.
Je terminerai en soulignant que par-delà la complexité introduite pour les acteurs, le problème de cette TVA est qu’elle risque, à terme, de renchérir le coût d’une pratique en voie de démocratisation et d’en écarter une partie d’un public aux revenus modestes.
Le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA au niveau européen : rappelons à cet effet que seule une fiscalité adaptée et simplifiée permettra la survie de la filière.
Ainsi, dans un contexte de questionnement pour une filière dans le flou, je vous interroge, monsieur le ministre : comment comptez-vous permettre aux entreprises de ce secteur de maintenir l’emploi de cette filière équine et de ses différentes composantes ?
Très bonne question !
M. Paul Molac. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Je ne veux pas répondre par personne interposée. La mise en œuvre de ces taux pose problème. C’est une question épineuse, qui a provoqué contentieux sur contentieux dans le cadre de l’Union européenne. Il ne serait pas raisonnable d’ouvrir ce débat ici, car je n’ai pas les moyens de vous répondre dans de bonnes conditions.
Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jacques Krabal.
Monsieur le ministre, le groupe GEA emploie 18 000 salariés dans le monde. À Château-Thierry, 350 personnes y travaillent, réparties en quatre segments spécialisés dans la production d’équipements agricoles à forte valeur ajoutée. Certains ont moins de cinquante salariés, ils sont juridiquement indépendants, mais liés les uns aux autres par leurs activités. Les compétences développées localement ont permis à ce groupe d’être très compétitif sur son segment de marché.
M. Jacques Krabal. 
Cela étant, le directeur de l’unité GEA Farm Technologies annonce brutalement le transfert de la production vers la filiale du groupe Royal de Boer, installée au Pays-Bas. Après l’information de la construction d’une usine en Chine, vous comprendrez que cela suscite des interrogations et des inquiétudes pour les employés et pour les élus.
Nous savons que ces transferts d’activités envisagés préfigurent souvent des délocalisations et des fermetures d’usines. L’État, comme les collectivités locales et les salariés, ne saurait être mis devant le fait accompli, sans explications. C’est pourquoi nous vous avons sollicité pour organiser une rencontre avec les responsables de ce groupe dans les meilleurs délais. Ce rendez-vous ne semble pas couler de source et pourrait même nous être refusé. Je tiens à souligner ici, monsieur le ministre, la disponibilité de vos collaborateurs et la réponse très rapide qu’ils nous ont fournie.
Il y a quelque chose de profondément inique à voir des entreprises très rentables quitter votre territoire en mettant au chômage leurs salariés, pour revenir y vendre la production qu’elles ont transférée dans une filiale. Vous comprendrez ma réticence à mettre en œuvre des dispositifs – tels que le CICE ou la diminution des charges – pour les grands groupes et les multinationales, qui les transforment trop souvent en dividendes supplémentaires versés aux actionnaires, plutôt que de maintenir ou développer l’emploi.
En effet, la financiarisation de l’économie voit sa logique se généraliser pour être à l’œuvre dans toutes les entités productives de notre société. Il est inadmissible de constater cette forme de chantage au déménagement qu’exercent nombre d’entreprises sur le terrain.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous indiquer les dispositifs que vous comptez mettre en œuvre pour empêcher ces pratiques qui, tant qu’elles restent possibles, semblent freiner notre redressement productif et notre capacité à réduire le chômage.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Ce sur quoi nous sommes d’accord, monsieur le député, c’est qu’aucune décision n’est prise à ce jour. Il y a une réflexion en cours au niveau européen, pour rapatrier la production sur le site en Hollande. Ce n’est donc pas un site à bas coût ; il s’agit plutôt d’une restriction des capacités de production.
Nous souhaiterions connaître l’état d’esprit du groupe au plan européen. Nous allons prendre contact avec eux et accompagner l’entreprise pour faire en sorte que les décisions soient les moins désagréables possible pour la France – c’est ce que nous faisons en toutes circonstances.
Les entreprises acceptent de discuter, dès lors qu’on met les problèmes sur la table et qu’on cherche à les résoudre ensemble. Elles apprécient même que l’État ne joue pas les abonnés absents, car elles ont intérêt à continuer leur développement. Cette méthode, que nous avons mise en œuvre avec les commissaires au redressement productif, et avec la cellule restructuration de mon cabinet, est une méthode éprouvée avec laquelle nous avons obtenu des résultats positifs.
Certes, il y a parfois des échecs – qui n’échoue pas ? –, mais il est tout à fait possible de trouver des points d’accord avec des entreprises, surtout lorsqu’elles connaissent des difficultés. C’est à nous de trouver les moyens de les surmonter avec elles.
Monsieur le député, nous vous donnerons, au prochain rendez-vous les informations nécessaires, comme nous le faisons traditionnellement avec les élus des territoires.
La parole est à M. Gérard Charasse.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ainsi que vous le savez, le groupe Altia est aujourd’hui en difficulté.
M. Gérard Charasse. 
M. Arnaud Montebourg,

Il y a deux ans, Altia était pourtant la meilleure offre pour sortir Caddie du redressement judiciaire. L’objectif était double : sauver Caddie et diversifier Altia, qui avait eu une croissance externe et à bas prix dans l’industrie lourde et les pièces automobiles.
M. Gérard Charasse. 
Quand un groupe est en difficulté, 
a fortiori
Nous avons ensuite vécu, dans ma circonscription, sur le site de Cusset, alors appelé Applifil, une tentative de délocalisation sauvage, que nous avons empêchée d’abord physiquement, puis politiquement, avec le gouvernement de l’époque, celui de Lionel Jospin.
Nous avons enfin appris la nomination, par l’État, d’un nouveau directeur général d’Altia qui avant, est passé chez Anovo, Chapitre ou Thomas Cook…
Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelle est la stratégie envisagée par l’État pour ce groupe ? Pouvez-vous nous indiquer clairement la ligne qui sera suivie quant à un éventuel plan social ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

S’agissant des sites industriels, dont certains vous sont familiers, vous évoquez les filiales emboutissage, qui ont été placées en redressement judiciaire. Notre choix, dans cette procédure collective, est d’organiser une reprise par des dirigeants capables de redresser l’entreprise. Nous faisons en sorte que, s’agissant des activités hors emboutissage, des capitaux soient injectés. C’est ce qu’a fait la Banque publique d’investissement.
Il s’agit, pour la BPI, d’exiger certaines contreparties. D’abord, les fonds apportés en obligations convertibles sont à la main de la Banque publique d’investissement. Les dirigeants en place abandonnent tous leurs mandats sociaux. La BPI dispose d’une majorité au conseil d’administration d’Altia et les administrateurs restants ne pourront pas mettre leur veto au processus de redressement qui est en œuvre.
Nous avons donc pris nos responsabilités, et nous agissons de sorte que ce groupe, qui est important pour l’industrie française, du fait de ses technologies, de ses savoir-faire et de ses implantations industrielles, fasse l’objet d’une solution de sortie avec un certain nombre de savoir-faire. Nous avons demandé à des managers de crise, qui connaissent ce type de difficultés, d’être au rendez-vous pour redresser cette entreprise, afin que nous ayons désormais un avenir assuré, serein et pacifié autour des sites industriels d’Altia emboutissage et hors emboutissage.
Nous en venons aux questions du groupe GDR.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Madame la présidente, monsieur le ministre, comment faire redémarrer la croissance sans contribuer à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ? Comme l’affirme un récent rapport de l’OCDE, une diminution de 50 % de l’écart hommes-femmes en termes de taux d’activité devrait aboutir à une hausse du taux de croissance du produit intérieur brut par habitant de 0,3 %. On peut, sans dénaturer le propos, dire que la relance de notre économie nécessite une politique publique de lutte contre les inégalités hommes-femmes en matière de salaire et d’accès à l’emploi. Envisager la question de l’égalité sous l’angle de son efficacité économique n’est pas une approche courante mais elle n’en mérite pas moins que l’on s’y arrête. En effet, il existe d’énormes différences quantitatives et qualitatives entre les emplois des hommes et ceux des femmes.
Mme Marie-George Buffet. 
En matière de quantité, l’accroissement du taux d’emploi des femmes demeure une priorité du programme national de réforme pour 2013 de votre ministère, monsieur le ministre, mais il n’en reste pas moins défini comme un sous-objectif. Pourtant, si le taux d’emploi des femmes de vingt à soixante-quatre ans était de 65 % en 2012, l’inactivité des femmes vivant en zone urbaine sensible est supérieure de 20 % à celle des hommes. Dans ces quartiers, moins d’une femme sur deux dispose d’un emploi. En termes de qualité, 30 % des femmes travaillaient à temps partiel en 2011 contre 7 % des hommes, soit un doublement en vingt ans. De même, 27 % des emplois occupés par les femmes sont considérés comme non qualifiés contre 14 % des emplois occupés par des hommes, alors que les filles sont plus diplômées que les garçons. Tout cela constitue autant d’éléments qui pèsent sur les inégalités en termes de salaires, donc de retraite et de pouvoir d’achat. Aussi souhaité-je connaître, monsieur le ministre, les mesures que vous comptez prendre pour favoriser le progrès de l’égalité des femmes au travail en vue de la reconnaissance de leurs droits et de la relance de notre économie.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

 womenomics 
Vous avez évoqué, madame la députée, le programme national de réforme. Il ne m’est pas indifférent, car je suis chargé de le mettre en œuvre. Nous avons fait, avec Najat Vallaud-Belkacem, beaucoup de choses. Il faut continuer et intensifier l’effort. L’emploi des femmes est l’un des objectifs de la réforme du congé parental et du plan crèches. Surtout, nous voulons promouvoir l’entrepreneuriat féminin. Aujourd’hui, 30 % seulement des nouvelles entreprises sont dirigées par des femmes et 10 % seulement dans les secteurs de l’innovation. Nous sommes très en retard par rapport à nos voisins. Nous voudrions donc, et tel est selon moi le rôle du leadership politique mais aussi économique, montrer l’exemplarité des expériences de direction féminine d’entreprise.
Je mène moi-même ce travail lorsque je me rends dans les entreprises. Il n’est pas rare de voir une ou deux femmes au milieu de cinquante à cent hommes, auxquels je dis alors : « Vos filles qui grandissent, messieurs, les encouragez-vous à embrasser ce métier dont vous êtes si fiers et dans lequel on fait travailler ses mains et donc sa tête, car c’est cela aussi, le travail sur la matière ? » En 2014, année de la mixité des métiers, un certain nombre de mesures ont été prises. Nous stimulons, dans la France industrielle, le soutien à l’entrée des femmes dans des métiers traditionnellement considérés comme masculins. Nous soutenons l’entrepreneuriat par des fonds de garantie à l’initiative de femmes soutenant l’entrepreneuriat féminin. En outre, 5 000 accords ou plans ont été déposés auprès de l’administration pour l’application des lois d’égalité. Bref, nous vivons dans une société en mouvement qui doit poursuivre son chemin ! Tel est l’esprit dans lequel nous travaillons. Si vous avez des idées supplémentaires, madame la députée, je suis preneur !
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, les actionnaires et les banques qui financent l’économie se servent grassement. Certains économistes estiment que le surcoût du capital équivaut à une ponction annuelle de 130 milliards d’euros. Cette charge financière ne cesse d’augmenter. Elle représentait en effet 30 % des profits avant 1981 contre 90 % aujourd’hui. Elle pèse lourdement sur les salaires, l’emploi et l’investissement. Que produisent exactement les actionnaires ? Rien ! Ils ont simplement le privilège de posséder de l’argent quand d’autres n’ont que leur travail pour vivre. François Hollande disait que la finance est son ennemi et il me semble qu’il le dit encore. Certes, la BPI a été mise en place, mais elle n’a pas le caractère d’établissement public de crédit, elle ne peut se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, et sa dotation est insuffisante. Il faut mettre en place un mode de financement alternatif aux marchés financiers et aux banques privées.
M. Jean-Jacques Candelier. 
Si la taxe de 3 % sur les dividendes versés a été votée, elle n’empêche pas leur versement. Ainsi, la distribution des dividendes au sein du CAC 40 a augmenté l’année dernière de 6 %, quand bien même les profits diminuaient de 8 % ! Il faudrait une taxation bien plus forte ! Le rapport Gallois pour l’industrie proposait de taxer les rachats d’actions, mais cette idée n’a jamais été suivie d’effet. La solution juste pour libérer la production est de s’attaquer à la rente. Baisser la rémunération des capitalistes de 130 milliards d’euros, monsieur le ministre, cela représente quatre fois le montant de votre pacte de responsabilité injuste et inefficace. Notre pays a ainsi largement les moyens d’augmenter les salaires et l’emploi sans perte de compétitivité, puisque telle est votre obsession. Il y a quelques minutes, ma collègue Marie-George Buffet vous a parlé de la situation des femmes salariées. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour réduire le coût parasitaire du capital ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Pouvons-nous dire aujourd’hui que la situation s’améliore ? Premièrement, les taux d’intérêt sont les plus bas de l’histoire économique en termes nominaux. Ils demeurent toutefois lourds en termes réels, car l’inflation est très basse. C’est pourquoi le Premier ministre et moi-même avons salué la décision de la Banque centrale européenne, avec l’objectif, que se sont fixé M. Draghi et les gouverneurs de la BCE, de ramener l’inflation à 2 %. Des taux d’intérêt négatifs, égaux à zéro ou légèrement positifs et une inflation à nouveau proche de 2 %, soit l’objectif de la Banque centrale européenne aujourd’hui alors qu’elle est actuellement entre 0,5 % et 0,7 %, voilà la garantie que le coût du capital sera encore plus accessible.
Pour compléter ma réponse, monsieur le député, permettez-moi de vous dire que les taux de marge des entreprises se sont réduits. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons fait un effort pour améliorer la compétitivité de nos entreprises. Nous veillons d’ailleurs à la modération du prix des facteurs de production, c’est-à-dire le coût du travail, le coût de l’énergie, enjeu considérable qui sera discuté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, et le coût du capital. Nous en avons besoin pour redresser l’économie française et lui permettre de reconquérir des marchés et de se remettre à produire, ce que nous ne pouvons pas faire si les prix dans leur ensemble sont prohibitifs. Votre préoccupation du coût du capital est aussi légitime que celle du coût du travail.
Nous en venons aux questions du groupe SRC.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Ma question porte sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans la filière automobile, dont le comité stratégique du mois d’octobre 2012 a débouché sur un contrat de filière reposant sur la solidarité, l’exemplarité de la relation client-fournisseur et le développement de la sous-traitance. Vous avez déclaré à de nombreuses reprises, monsieur le ministre, que l’État devait intervenir en matière économique et industrielle afin de mettre de l’ordre dans le désordre. Récemment, vous avez qualifié l’entrée de l’État au capital de PSA Peugeot Citroën d’acte de patriotisme économique. Lors de votre audition du 20 mai dernier par la commission des affaires économiques, vous avez évoqué la nécessité et la pertinence du patriotisme économique. Vous avez d’ailleurs signé un décret en ce sens. Mais en dépit de tout cela et de votre volonté explicite, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants demeurent asphyxiantes pour ces derniers.
Mme Marie-Lou Marcel. 
En effet, les constructeurs continuent à imposer des baisses de prix drastiques aux sous-traitants. Dans un article paru le 19 mai dans

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Notre stratégie est une stratégie de sauvetage, de renforcement et même de relocalisation de l’activité d’assemblage et de construction de nos grands constructeurs français. Renault produisait il y a une dizaine d’années un million de véhicules. À notre arrivée, en 2012, le groupe en produisait 500 000. Il remonte maintenant à 720 000 voire 750 000 véhicules grâce à la relocalisation de Nissan. PSA produit un peu moins d’un million de véhicules, plutôt 900 000 qu’un million, et s’est engagé à remonter à un million de véhicules d’ici 2016. La deuxième entreprise que je viens de citer brûle encore du cash et perd de l’argent. Et lorsque nous demandons aux dirigeants de PSA de veiller à ce que la sous-traitance ne soit pas maltraitée, ils nous répondent : « Nous perdons de l’argent. Vous nous demandez de maintenir des sites en France, mais comment pouvons-nous faire ? »
Nous leur avons répondu : « Vous avez raison, mais il faudrait que nous trouvions des échelles de production beaucoup plus importantes. » Et c’est exactement ce que nous avons fait avec Renault-Nissan en lui demandant si elle était prête à donner des ordres de fabrication à des sous-traitants sur le territoire français à beaucoup plus grande échelle, ce qui permettrait de diminuer le coût unitaire.
Ce travail est en cours. Il est difficile car notre filière automobile, vous le savez, adopte plutôt la stratégie allemande consistant à faire travailler les sous-traitants ailleurs. Je lui demande, moi, de les faire travailler peut-être ailleurs, mais aussi en France, de façon qu’en moyenne on puisse ensemble diminuer le coût unitaire de production.
C’est ce que nous appelons la colocalisation. Pour garder les emplois de la sous-traitance automobile sur nos territoires, il faut augmenter la taille de nos entreprises. Voilà pourquoi nous travaillons à leur consolidation dans les douze métiers de l’équipement automobile. C’est un travail de longue haleine dans lequel il nous faudra l’aide et la coopération des chefs d’entreprise, comme je le leur réclame chaque fois que je les rencontre.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, il y a deux ans, pour aider les entreprises en difficulté, l’une des premières mesures que vous avez prises a été de nommer dans les vingt-deux régions des commissaires au redressement productif chargés d’être les interlocuteurs privilégiés des entreprises de moins de quatre cents salariés se trouvant en difficulté afin de les aider à trouver des solutions à leurs problèmes, mais aussi à mettre en place une veille et une alerte pour anticiper les risques et trouver de nouvelles orientations.
Mme Jacqueline Maquet. 
Ces commissaires ont aussi un rôle de référent unique en matière d’investissement afin d’accélérer et de simplifier le financement des projets d’investissements des entreprises sur les territoires.
Leur rôle est devenu essentiel.
J’en veux pour preuve le soutien apporté par votre ministère aux trois cent cinquante salariés de la papeterie de Stora Enso à Corbehem dans le Pas-de-Calais, dès l’instant où l’entreprise a décidé de céder son site. Vous étiez d’ailleurs venu le 14 février dernier rencontrer ces salariés inquiets de leur sort. Vous leur aviez annoncé que les trois repreneurs qui étudiaient une solution, avaient jusqu’au 28 mars pour faire connaître leurs candidatures au ministère, par l’intermédiaire de la commissaire au redressement productif, qui suit au quotidien l’avenir de cette entreprise.
Aujourd’hui, après de longs mois d’incertitudes pour les salariés, il semblerait que la situation avance de façon positive et qu’un accord de négociation exclusive soit en passe d’être signé entre Stora Enso et le consortium Valpaco pour la reprise du site papetier.
Les échanges syndicats-salariés avancent dans le bon sens. Vous avez d’ailleurs parlé de comportement exemplaire dans la négociation de l’accord en cours actuellement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de l’action des commissaires au redressement productif qui, à l’instar de la commissaire en place dans la région Nord-Pas-de-Calais, permettent que des dossiers essentiels en termes d’activité économique et d’emploi aboutissent ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Notre stratégie sur le territoire national est d’être méthodiques, de ne rien laisser au hasard, d’être présents au contact des partenaires et de travailler au sauvetage d’outils industriels.
Tous les salariés savent que l’on ne peut pas toujours tout sauver et que lorsqu’une entreprise est en difficulté, il faut faire des sacrifices.
Quelle est notre méthode ? Nous mettons tous les acteurs autour de la table. Nous disons aux banquiers de prendre leurs pertes ; aux actionnaires de bien vouloir, comme ils n’ont pas été bons, laisser entrer un repreneur qui fera le nécessaire à leur place ; aux dirigeants, s’ils ont 78 ans, qu’il est peut-être temps de laisser la place aux jeunes ; aux salariés et aux syndicats que l’on s’en excuse mais qu’il n’est pas possible de reprendre tout le monde, que l’essentiel est que l’outil de travail reparte, après quoi il sera peut-être possible de réembaucher – cela est arrivé dans plusieurs cas en de nombreux endroits de France.
Dans le Centre, le commissaire au redressement productif a ainsi permis de trouver une solution pour la Faïencerie de Gien, dans laquelle non seulement la totalité des salariés seront repris mais aussi des emplois seront créés d’ici à 2018. En Franche-Comté, dans le territoire de Belfort, une entreprise de cinquante salariés vient d’être sauvée à Bavilliers. C’est la preuve que lorsqu’on se bat, qu’on s’organise, qu’on discute, que l’État est présent et que chacun lui fait confiance, on arrive à trouver des solutions concrètes pour chaque entreprise.
Le bilan est le suivant : dans les 1 572 dossiers traités par les commissaires au redressement productif et la cellule Restructurations de mon cabinet, sur 226 843 emplois menacés, 197 304 ont pu être préservés. Bien sûr, il ne s’agit là que des dossiers dont nous avons été saisis. Il y a tout le reste de l’économie. Mais pour nous cela est important. Ce sont des savoir-faire, des technologies, des brevets, et au-delà l’avenir de territoires, qui peuvent être préservés.
La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur le calendrier de la réforme du code minier.
Mme Françoise Dubois. 
Vous le savez, celle-ci est très attendue, tant de la part des acteurs économiques du secteur que des associations citoyennes de défense de l’environnement et des élus locaux des territoires concernés par les problématiques minières – j’en fais partie.
Tout comme un certain nombre de parlementaires, beaucoup d’entre eux se sont préparés depuis des mois à cette réforme majeure. Le groupe de travail restreint auquel j’appartiens, présidé par Jean-Paul Chanteguet, s’en est saisi très en amont. Et je ne pense pas trop m’avancer en vous disant que les derniers éléments livrés par le Gouvernement concernant son calendrier nous ont laissés sur notre faim. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a récemment indiqué devant nos collègues sénateurs que le Parlement débattrait du code minier avant la fin de l’année, pour une finalisation du projet de réforme avant la fin de l’été.
Or, lorsque le rapport Tuot a été remis au Gouvernement, en décembre dernier, il était question à l’époque que le projet de loi refondant le code minier soit présenté en Conseil des ministres au printemps 2014.
Lorsque l’on sait que le dépôt sur le bureau de l’Assemblée du projet de loi de programmation sur la transition énergétique pourrait être repoussé à l’automne prochain, permettez que l’on ne soit guère rassuré.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de la réforme du code minier qui reste, pour le moment, plutôt vague et incertain ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Dans l’embouteillage du calendrier parlementaire, nous ne pouvons que prendre notre tour. Le calendrier que nous envisageons aujourd’hui est le suivant : examen par le Conseil d’État au début de l’été, présentation en Conseil des ministres à la fin de l’été ou au début de l’automne et dépôt sur le bureau des assemblées dans la foulée.
Il s’agit d’une réforme très importante qui permettra à la France de redevenir une nation minière, mais pas n’importe comment. Les équilibres seront respectés et la population sera associée, ce qui renforcera l’adhésion à des projets d’intérêt économique majeur, à la fois pour la souveraineté de notre pays et pour l’avenir de notre industrie.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question concerne le crédit impôt compétitivité pour l’emploi, le CICE, et plus particulièrement l’usage qui en est fait par les acteurs du secteur de la grande distribution pour dégager des marges plus importantes.
M. Jean-Louis Bricout. 
On peut entendre qu’un soutien particulier soit consenti aux entreprises pour que leurs taux de marge soient comparables à ceux constatés chez nos grands voisins européens, afin d’innover, investir et embaucher. Pour autant, on peut s’interroger sur l’efficacité du CICE pour les entreprises dont l’activité commerciale est directement liée au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Et je souhaiterais précisément insister sur le secteur de la grande distribution. Selon les chiffres de votre ministère, l’enveloppe atteint 3 milliards d’euros au total pour ce secteur. A titre d’exemple, une grande enseigne, dont 90 % des employés gagnent moins de 2,5 SMIC, bénéficiera d’un crédit de 125 millions d’euros, selon l’estimation médiane des analystes pour 2014. Dans le même temps, le pouvoir d’achat de nos concitoyens est pénalisé par les efforts que nous leur demandons pour maintenir les équilibres budgétaires. Pourtant, les enseignes de la grande distribution n’auront pas besoin d’embaucher de nouvelles caissières si l’on n’agit pas d’abord sur la consommation !
Je suis encore plus inquiet depuis ma dernière rencontre avec une PME de ma circonscription qui a pour client la grande distribution du bricolage. Vous connaissez le rapport de force entre les distributeurs et les producteurs. Vous savez donc qu’une pression s’exerce sur les prix d’achat au risque de siphonner le CICE dévolu à cette PME. Or celle-ci attendait le CICE pour, dans un premier temps, résoudre un problème de trésorerie et espérer, ensuite, investir et embaucher si ses volumes de commandes augmentent.
C’est pourquoi il semble nécessaire d’évaluer les impacts du CICE dans la grande distribution. Ce dispositif vous semble-t-il pertinent ? Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement afin d’en améliorer le ciblage, notamment en faveur de nos PME ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Certaines entreprises ont saisi le médiateur de pratiques abusives, où des contrats de sous-traitance, des commandes trahissaient à l’évidence des demandes de captation du CICE. Celui-ci a la vertu d’être universel et uniforme. Il sert les marges de toutes les entreprises. Et les petites entreprises n’ont pas vocation à voir les leurs dévorées par l’abus de puissance économique que peut induire la relation particulière qui existe entre un grand donneur d’ordre et son sous-traitant.
C’est pourquoi nous avons demandé au médiateur d’être très attentif et de nous saisir des abus en la matière, lesquels peuvent faire l’objet de sanctions sur le plan civil. La direction de la répression des fraudes, qui est placée sous mon autorité, est chargée de veiller à ce que ces pratiques ne se reproduisent pas. Si tel était le cas, il faudrait me le signaler, de manière que nous puissions intervenir – je le dis ici dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, de façon que cela soit su.
Une étude, que nous avons fait réaliser par l’INSEE, montre une certaine intentionnalité dans l’usage que les entreprises non industrielles font du CICE. À la question : « Le CICE aura-t-il un effet d’ici à la fin 2014 ? », 29 % des entreprises répondent qu’il leur permettra de baisser leurs prix de vente et renforcera leur compétitivité ; 38 % qu’il aura une incidence sur le niveau de leurs salaires – c’est-à-dire que dans ce cas, un débat salarial est ouvert dans l’entreprise et que la préférence pourrait être donnée à un impact sur les salaires plutôt que sur les prix de vente ; 43 % qu’il aura un effet sur l’emploi – près de la moitié des chefs d’entreprise ont l’intention de créer des emplois grâce au CICE, ce n’est pas négligeable ; 53 % qu’il aura un effet sur l’investissement.
Vous noterez que, le total excédant 100 %, les entreprises ont pu formuler plusieurs réponses. Grâce au CICE, elles manifestent leur intention d’investir, d’acheter une machine, d’embaucher une ou deux personnes, d’augmenter les salaires des salariés en CDD ou de leur faire bénéficier d’un CDI. Les réponses sont différenciées.
L’objectif du CICE est de travailler dans l’entreprise par le dialogue social. C’est un acte de confiance envers la société et les partenaires sociaux. On se trompe peut-être. On a tort, peut-être, de faire confiance. Pour ma part, je ne le crois pas.
Cela justifie que sur le terrain, dans les sous-préfectures de vos circonscriptions, où la question du pacte de responsabilité va être posée, en présence des sous-préfets, des chefs d’entreprise, des unions locales syndicales, vous posiez la question des contreparties.
M. Gattaz circule en France, avec, à la boutonnière un pin’s affichant « un million d’emplois » : c’est le moment de les demander. Et je les demande. Vous pouvez faire de même. Allez dans les entreprises, posez la question : des chefs d’entreprise sont pleinement engagés sur le front de l’amélioration de l’économie, à travers celle de leur entreprise.
Nous pouvons donc construire une stratégie d’amélioration de la compétitivité et de la création d’emplois.
S’il y a des abus, il y a un ministre de l’économie pour les réprimer.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question porte sur l’avenir de la filière aluminium en France.
Mme Frédérique Massat. 
En octobre 2013, vous présidiez la réunion plénière de la table ronde « aluminium » consacrée à l’avenir de cette filière. À cette occasion, monsieur le ministre, vous avez réaffirmé votre volonté d’accompagner la restructuration et le renforcement de cette filière dans notre pays.
Après plusieurs mois de travail, fin 2013, les acteurs vous ont remis un nombre important de propositions d’actions et d’engagements, qui avaient vocation à être discutées au sein du comité stratégique de filière des industries extractives et de première transformation et, ainsi, trouver leur expression définitive dans le contrat de filière que prépare le comité stratégique de filière.
La table ronde a appelé en particulier la filière aluminium à saisir les opportunités de développement, particulièrement dans le cadre des 34 plans de la « nouvelle France industrielle » que vous avez mis en place, à renforcer le leadership technologique de la France dans les secteurs de l’aluminium primaire et de transformation, à améliorer la quantité et la qualité d’aluminium collecté, à le valoriser en France, en lien avec la filière du recyclage et à saisir toutes les marges de progrès en matière d’efficacité énergétique des procédés.
La table ronde a aussi invité le Gouvernement à garantir en contrepartie des conditions d’accès compétitives à l’énergie, au gaz et à l’électricité.
Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur l’avancée de ces travaux, sachant que, dans mon territoire comme dans bien d’autres, il y a des dossiers en souffrance : je pense notamment à la reprise de Constellium à Tarascon-sur-Ariège, qui suscite un questionnement sur l’avenir de cette filière indispensable à l’industrie française.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,


C’est donc bien une des faiblesses de la vision de la Commission européenne que de pourchasser indûment des aides d’État, d’une façon qui se retourne contre les Européens et leurs capacités productives.
Qu’avons-nous fait dans le dossier Saint-Jean-de-Maurienne, qui est le berceau de l’aluminium français, auquel est associé le nom de Paul Héroult, au début du siècle précédent ? Nous avons d’abord organisé la reprise selon un nouveau modèle économique : l’allemand Trimet a repris cette entreprise et rouvert des lignes de production. Il est en train d’embaucher 50 personnes, dans une usine qui compte 500 salariés. Nous avons donc réussi, non seulement à sauver l’aluminium français, mais, plus encore, à le redéployer et à le faire croître à nouveau.
S’agissant de Constellium, vous avez évoqué l’usine Sabart à Tarascon-sur-Ariège, mais il y a également le site d’Ussel. Une entreprise du groupe a annoncé d’importants investissements à Neuf-Brisach – il en va de même à Issoire –, ce qui va bénéficier à la filière et aux territoires concernés.
Ainsi, on réinvestit en France dans l’aluminium et sa transformation primaire et secondaire. De surcroît, il est intéressant de noter que la Banque publique d’investissement est au rendez-vous et est montée au capital pour accompagner ces investissements. Un mouvement fort est donc engagé.
Il reste évidemment, comme vous l’évoquiez, les pourparlers qui ont lieu avec les fonds d’investissement s’agissant de l’avenir des sites de Sabart et d’Ussel.
Madame la députée, ce qui se passe sur le site de Tarascon-sur-Ariège comme sur les autres sites nous préoccupe, nous intéresse et nous motive. Nous allons donc faire preuve de la même attitude que pour les autres sites, car l’aluminium est, à nos yeux, stratégique.
Je vois qu’en un an et demi, nous avons progressé, reconstitué nos forces et que l’on s’est remis à investir. En d’autres termes, la France a un avenir dans son aluminium et a placé une partie de son avenir dans ces industries. On continue donc le combat à vos côtés s’agissant de Tarascon-sur-Ariège.
Nous en arrivons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Guénhaël Huet.
Monsieur le ministre, ma question concerne le financement bancaire des entreprises, notamment des petites entreprises, qu’elles interviennent dans le champ du commerce, de l’artisanat ou des professions libérales.
M. Guénhaël Huet. 
Nombreux sont, en effet, vous le savez, ces professionnels qui s’investissent, prennent des risques, mettent en jeu leurs biens propres et sacrifient souvent leur vie personnelle en travaillant beaucoup plus que trente-cinq heures par semaine.
Les études successives, notamment les plus récentes, montrent la frilosité des établissements bancaires face aux besoins de financement de ces entreprises : plus du tiers d’entre elles se voient refuser l’accès au crédit, plus particulièrement au crédit de trésorerie inférieur à 15 000 euros. Pour les autres – celles qui peuvent bénéficier de quelques facilités bancaires – le coût du crédit peut atteindre des taux exorbitants, parfois au-delà de 20 %, par le biais des autorisations de découvert.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un sujet important pour notre économie : les très petites entreprises, vous le savez, sont au nombre de 2,5 millions, emploient 4,3 millions de salariés et représentent 28 % du produit intérieur brut. Ce sont de surcroît – vous devez l’apprécier – des entreprises réparties sur l’ensemble du territoire national et non délocalisables.
L’économie française ne saurait se réduire aux entreprises du CAC 40, quelle que soit, bien entendu, leur importance, notamment en matière de commerce extérieur.
Monsieur le ministre, plutôt que de multiplier les déclarations d’intention, les incantations, voire les fanfaronnades sur le patriotisme économique, pouvez-vous nous dire, très concrètement, ce que vous envisagez de faire pour faciliter le financement des moyennes, petites et très petites entreprises de notre beau pays ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Votre critique est peut-être une posture : en tout état de cause, je la récuse.
Voilà déjà près de quarante-cinq secondes que j’ai consacrées à vous répondre inutilement, par suite d’une provocation de votre part.
Je veux maintenant vous parler de choses sérieuses, car, si je puis dire, votre question est, tout de même, sérieuse.
Vous dénoncez le fait que le système bancaire ne s’acquitte pas de sa tâche. Comme je l’ai dit aux banquiers, ils se versent des bonus en augmentation de 19 à 40 %, ce qui leur paraît justifié car cela correspond à l’augmentation de leurs profits. Or, s’agissant de l’économie réelle, à laquelle vous faites référence – les toutes petites entreprises, les PME –, nous voyons que les crédits d’investissement sont à un niveau parfaitement acceptable tandis que, sur le plan de la trésorerie, les refus de crédits sont à un niveau proche de ceux de l’Italie ou de l’Espagne.
Les banques refusent de prendre le risque et d’accompagner les entreprises. Résultat : les niveaux de faillite dans les TPE et les PME sont excessifs. Autant, dans les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME, les restructurations sont derrière nous, autant les défaillances liées au durcissement du crédit nous préoccupent.
C’est la raison pour laquelle j’ai commencé par réunir les banques. Je leur ai dit que j’allais établir un lien entre les orientations stratégiques conduisant au versement des bonus et le financement de l’économie réelle, autrement dit des PME et des TPE. On va créer des indicateurs, les banques vont signer des engagements : si elles les respectent pour améliorer le financement des TPE-PME – on pourra en juger au vu des rapports de la Banque de France et des statistiques parfaitement objectivées –, elles auront le droit de verser leurs bonus. À défaut, nous ne serons pas d’accord. Ce n’est pas de l’incantation, c’est du concret. Et il se trouve que la place bancaire a commencé à travailler avec nous.
Par ailleurs, nous pensons qu’il est nécessaire, maintenant, que la France décide de se passer de son système bancaire. Nous venons de mettre fin au monopole bancaire, à travers le financement participatif et le
 crowdfunding
 (Sourires.)
La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interpeller sur la situation économique dramatique de la vallée de l’Ondaine, dans le département de la Loire, dont je suis élu.
M. Dino Cinieri. 
En effet, les plans de restructuration succèdent aux plans de sauvegarde de l’emploi dans cette vallée fortement impactée par la crise économique : 50 % de la population habitent dans des logements sociaux et, selon l’INSEE, le revenu moyen par habitant est de 800 euros par mois.
À l’automne dernier, vous êtes venu rencontrer les salariés inquiets de plusieurs entreprises de ma circonscription. Vous avez su écouter leur détresse, que nous ne pouvons ignorer, et face à laquelle nous avons le devoir d’agir, sans polémique politicienne et dans le seul intérêt général.
Il est urgent que le Gouvernement prenne la mesure de ces difficultés et intervienne sur ce territoire en soutenant l’innovation – qui est notre unique chance face à la concurrence mondiale –, en aidant les industriels locaux à se diversifier, en travaillant à la recherche de repreneurs des sites en difficultés et en accompagnant les salariés dans les négociations avec les dirigeants établis hors de France, comme cela a été le cas pour Forgital. À titre personnel, je vous remercie d’ailleurs pour votre intervention.
M. Arnaud Montebourg,

Aujourd’hui, je voudrais appeler votre attention sur la situation de Clextral, belle entreprise ligérienne, à la pointe de l’innovation technologique, qui est présente dans 90 pays et participe au rayonnement de la France. Elle est leader mondiale de l’extrusion agro-alimentaire. Elle projette de construire son usine du futur autour d’une pépinière d’entreprises sous-traitantes au cœur de la vallée de l’Ondaine, dans la commune de Firminy. Ce projet est actuellement évalué et chiffré avec le soutien de différents acteurs institutionnels, dont la communauté d’agglomération de Saint-Étienne Métropole, qui pilote l’étude de faisabilité.
M. Dino Cinieri. 
La réussite de ce projet est indispensable à notre territoire, en termes de sauvegarde de l’emploi, d’activité et d’attractivité économique. Ainsi, il me paraît important que vous suiviez de très près l’évolution de ce dossier et nous vous invitons, avec le président de Clextral, Georges Jobard, le président du conseil général, Bernard Bonne, et le maire de Saint-Étienne et président de Saint-Étienne Métropole, Gaël Perdriau, à venir découvrir à Firminy le site de l’entreprise ainsi que sa stratégie de développement.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Vous citez les vallées de Gier, d’Ondaine, mais il y en a beaucoup d’autres, notamment en Lorraine, dans l’est de la France et dans votre département en particulier. Je pourrais parler de certaines vallées dans les Vosges qui ont connu, dans des secteurs de mono-industries, des dégâts considérables.
Il y a heureusement des vallées qui renaissent : c’est le cas, par exemple, de la Maurienne, en Savoie, ou des vallées de l’Arve, s’agissant du décolletage, en Haute-Savoie. Des écosystèmes peuvent renaître très rapidement à partir d’investissements innovants.
Monsieur le député, je voudrais vous faire une proposition, parce que vos difficultés sont celles de la France. Nous pourrions peut-être faire de cette région qui a tant souffert une vallée de l’espoir, et pas seulement du désespoir.
Notre programme de politique industrielle s’appuie sur trente-quatre plans de reconquête et vise à améliorer l’appareil productif selon le plan Usine du futur, destiné aux PME. Si, dans une région ou sur un territoire, une entreprise décide de s’y mettre, je suis prêt à parier qu’une autre s’y mettra aussi. Une troisième entreprise pourra alors échanger des expériences avec les deux précédentes, même si elles ne sont pas dans le même secteur.
Je sais qu’il y a beaucoup d’usines de métallurgie dans votre région, monsieur le député. Or, dans le secteur de la mécanique et de la métallurgie, il y a beaucoup de gains de productivité à attendre de l’amélioration de l’appareil productif par l’usage de la robotique qui, contrairement aux préjugés, crée des emplois parce qu’il permet d’améliorer la performance et de gagner des marchés.
Je souhaiterais donc que nous fassions, par exemple à l’occasion d’une de mes visites sur le site de l’usine Clestra, un travail avec l’ensemble des PME de la région pour apporter des solutions industrielles concrètes à toutes ces PME, afin de les aider à améliorer leurs performances. Celles qui marchent bien marcheront encore mieux, celles qui ne marchent pas bien pourront s’améliorer, et nous pourrons peut-être sauver celles qui sont en difficulté. Votre région pourrait être le laboratoire de cette relance, et nous pourrions faire des choses très intéressantes en travaillant avec les autorités préfectorales et les élus que vous venez de citer pour soutenir la région.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, ma question portera plutôt sur les contraintes environnementales, même si je sais qu’elles ne relèvent pas directement de votre responsabilité.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Arnaud Montebourg,

En tant que chef d’entreprise, j’attache une grande importance à l’accompagnement des forces vives de notre pays qui sont créatrices de richesses, car ce sont elles qui permettront le retour de la croissance. Or, contrairement aux annonces récurrentes faites dans ce sens, la vie de ceux qui travaillent n’est jamais simplifiée. Au fil des débats publics, il a même été oublié que c’est le travail qui génère du travail et donc, nécessairement, des emplois.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
En France, le coût du travail est clairement trop important, tout le monde le dit ! Le code du travail est bien trop lourd, c’est une évidence ! Mais au-delà de toutes ces lourdeurs excessives pour les entrepreneurs, n’oublie-t-on pas qu’il est devenu quasiment impossible de construire une usine aujourd’hui ? Il est devenu très dur de travailler « normalement », de monter « normalement » son entreprise, de se mettre aux normes « normalement », c’est-à-dire progressivement. En France, nous sommes tellement protégés que nous devons être le seul pays au monde où l’on peut s’entendre dire : « Ah non, monsieur, si vous travaillez, vous allez perdre vos aides ! », ou encore : « Non, vous n’avez pas le droit de travailler ».
Personne n’ose dire qu’en France c’est lourd, trop lourd, voire parfois économiquement impossible de construire une usine. Et ce sera le cas tant que l’administration pensera qu’elle est là non pas pour aider ou accompagner mais pour contrôler. Avec les règles environnementales d’aujourd’hui, les quais de la Seine n’existeraient pas, pas plus que la levée de la Loire ou les châteaux qui bordent ce fleuve ; on n’aurait pas non plus construit le château de Versailles, qui était alors situé en pleine forêt. Et ne parlons pas de la Tour Eiffel !
Monsieur le ministre, il est nécessaire de protéger l’environnement, mais cela doit se faire par l’homme et pour l’homme. Et l’homme a besoin de travailler pour vivre. Voilà qui explique aussi en partie les difficultés économiques de la France.
Que comptez-vous faire pour concilier normes environnementales et création de richesses ? Pas de travail, pas de richesses. Que comptez-vous faire pour alléger le principe de précaution que nous avons inscrit dans la Constitution mais qu’il est urgent d’encadrer ? Pourriez-vous envisager notamment la mise en place d’un délai permettant une mise aux normes progressive pour ne pas pénaliser les entreprises, qu’elles soient artisanales, industrielles, agroalimentaires ou agricoles ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

On ne peut pas non plus accepter qu’il y ait trop d’excès en la matière. De ce point de vue, la surréglementation dans le domaine de l’environnement est devenu un travers français, auquel échappent nos voisins européens, dont la tradition juridique les porte plutôt habituellement à transposer

Il y a en effet un tel empilement de normes dans notre droit que des avocats, des magistrats, des professeurs de droit eux-mêmes considèrent que nous sommes en situation d’insécurité juridique. Car si nul citoyen n’est censé ignorer la loi, chacun est pourtant aujourd’hui contraint de vivre dans le brouillard. Ce travail de reconstruction d’un État de droit où la législation serait simple, accessible et donc applicable et sûre fait partie des objectifs qu’une société tout entière devrait se donner.
Je vous invite donc à faire remonter vos propositions au ministère ainsi qu’au secrétaire d’État Thierry Mandon, placé auprès du Premier ministre. Cinquante ordonnances visant à supprimer des droits inutiles sont en cours de préparation et devraient permettre d’aboutir à une simplification concrète.
La parole est à M. Yves Foulon.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part porter à votre attention les difficultés que rencontrent les hôteliers indépendants face aux centrales de réservation en ligne.
M. Yves Foulon. 
Comme vous le savez sans doute, la plupart des voyageurs à la recherche d’un hôtel passent par une agence de réservation en ligne – les plus connues sont
 Booking.com
 Expedia.fr –
Les hôteliers doivent s’acquitter d’importantes commissions qui représentent 15 à 30 % du tarif toutes taxes comprises des chambres. En outre, un hôtel qui voudrait faire une promotion de dernière minute sur quelques chambres n’en a pas le droit. S’il se met d’accord avec un client par téléphone ou

Pourtant, depuis quelques années les hôteliers font des efforts pour rénover, investir, embellir leur établissement,…
M. Arnaud Montebourg,

…ce qui permet de maintenir un flux touristique indispensable, créateur de richesses. Les hôteliers ne sont pas obligés de passer par ces centrales, mais s’ils refusent d’acheter un référencement, leur établissement est alors de manière quasi-systématique affiché « complet » ou aucun lien ne renvoie vers leur site propre. Les clients croient faire des économies grâce à des tarifs plus avantageux, alors qu’en réalité les centrales ne sont qu’un intermédiaire qui se rétribue sur le dos des hôteliers.
M. Yves Foulon. 
Depuis un an, des initiatives fleurissent, comme le site
 Fairbooking.fr
 Booking.com
Dans ces conditions, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir aider les hôteliers désireux de s’affranchir des centrales et inciter les clients à réserver en direct ? Une campagne de communication à cette fin est-elle envisageable ?
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

 Booking.com
En effet, les conditions dans lesquelles s’exerce ce métier aujourd’hui ne sont plus équilibrées. Le Gouvernement avait d’ailleurs à ce titre déjà engagé au mois de novembre dernier, à la suite d’une enquête de la DGCCRF, une action en justice contre le groupe

Ma préoccupation est de faire respecter l’équilibre contractuel entre les plates-formes de réservation et les hôteliers, qui doivent conserver la liberté du commerce et de l’industrie, et surtout la capacité d’investir pour moderniser le parc.
Je rappelle que la France est la première destination mondiale en termes d’arrivée de touristes internationaux. C’est un marché qui a accueilli en 2012 83 millions de touristes étrangers qui ont dépensé plus de 50 milliards d’euros sur le territoire national. La consommation touristique intérieure représente ainsi 7,3 % du PIB, ce qui n’est pas rien !
Nous serons donc très fermes quant à ces déséquilibres contractuels. C’est une des raisons pour lesquelles les syndicats d’hôteliers ont remercié le Gouvernement de son action.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous le savez bien, le moral des chefs d’entreprise est au plus bas. Après avoir visé les auto-entrepreneurs, les artisans, les cédants d’entreprises et les repreneurs, voilà que vous vous en prenez aux chambres de commerce et d’industrie, à leurs 5 000 élus chefs d’entreprise bénévoles et à leurs 26 000 collaborateurs.
M. Jean-Claude Mathis. 
L’an dernier, vous aviez déjà imposé aux CCI un traitement de choc en réduisant leurs ressources de 20 %, soit un effort sans commune mesure avec celui qui était demandé aux autres acteurs publics. Aujourd’hui, nous apprenons que vous envisagez de réduire à nouveau leurs ressources de 30 % d’ici à 2017.
Avec un tel traitement, n’est-ce pas la mort des CCI qui est programmée ? En effet, ne pensez-vous pas que s’attaquer aux CCI revient à s’attaquer au premier réseau d’accompagnement à la création d’entreprise et au deuxième formateur de France derrière l’éducation nationale ?
Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, ce sont des milliers de collaborateurs fortement investis pour l’intérêt général qui risquent de se retrouver au chômage. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, ce sont des dizaines d’aéroports, de ports et d’équipements utiles que vous menacez de fermeture, ce qui amplifie la désertification des territoires. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, c’est l’appareil de formation ultra-performant qu’elles portent que vous mettez en péril ; c’est moins d’apprentis, moins de demandeurs d’emploi formés et réintégrés dans l’emploi, moins de salariés reconvertis. Quand vous asphyxiez financièrement les CCI, vous provoquez la démobilisation des chefs d’entreprise engagés bénévolement pour le développement économique de leur territoire.
Monsieur le ministre, si vous voulez réellement vous appuyer sur les chefs d’entreprise pour retrouver la croissance et gagner la bataille de l’emploi, faites confiance aux chambres de commerce et d’industrie.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

La France entière fait des efforts pour réduire les coûts de fonctionnement : l’État, les collectivités locales, les administrations sociales ; pourquoi les chambres de commerce et d’industrie ne le feraient-elles pas ?
Je l’ai dit à votre collègue et je le répète : nous n’attaquons pas les fonctions vitales des chambres de commerce et d’industrie. En particulier, nous ne touchons pas à la formation, dont vous n’avez pas dit un mot.
Au contraire ! Je l’ai évoquée !
M. Jean-Claude Mathis. 
M. Arnaud Montebourg,

Il me semble tout de même que les CCI se doivent d’assumer une part de l’effort national. Et je ne parle même pas du parc immobilier de ces structures, qui est un patrimoine magnifique ! Est-il nécessaire de prélever plus d’un milliard d’euros sur les entreprises pour assurer le fonctionnement des CCI ? Je ne le crois pas. Nous pouvons vraiment trouver un terrain d’entente. Voilà où nous en sommes, monsieur le député.
La séance de questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique est terminée.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Discussion du projet de loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
La séance est levée.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Kheira Bouziane
M. Élie Aboud
Mme Sylviane Bulteau
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Dominique Orliac
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Martine Carrillon-Couvreur
M. Damien Abad
Mme Bernadette Laclais
Mme Marianne Dubois
M. Arnaud Richard
Mme Annie Le Houerou
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État
M. Philip Cordery
M. Guillaume Chevrollier
Mme Barbara Pompili
M. Gilles Lurton
Mme Hélène Geoffroy
Mme Véronique Louwagie
Mme Isabelle Le Callennec
M. Marc Le Fur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Marc Le Fur
Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il a été admis que c’est l’environnement qui crée le handicap et qu’il est donc nécessaire d’adapter cet environnement à toutes les formes de handicap pour aboutir à l’accessibilité universelle.
Avant de dresser l’état des lieux actuel de l’accessibilité en France, je voudrais faire un bref rappel historique, qui peut permettre de mieux identifier les raisons ayant abouti à la situation actuelle.
Comment les pouvoirs publics et la société française se sont-ils comportés vis-à-vis des situations de handicap au cours de l’histoire ?
Il a fallu attendre la fin du XVII



Lors de la Révolution française, il a été écrit que l’assistance est, non pas une charité, mais une obligation nationale. Malheureusement, cette affirmation n’a pas été suivie d’effet.
C’est à la fin du XIX

La loi de 1905 – celle qui concerne le sujet d’aujourd’hui – affirme que l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est le devoir de l’État.
Entre les deux guerres, sous l’impulsion d’associations, apparaît la notion de compensation du désavantage, pouvant permettre une intégration sociale des personnes ayant un handicap.
À partir de 1945, la sécurité sociale établit le principe de réadaptation et de rééducation professionnelle. Surtout, le secteur associatif se développe très fortement.
Avec la loi de 1975, les devoirs de la société envers les personnes handicapées sont reconnus ; il s’agit de maintenir celles-ci dans un cadre ordinaire de travail et de vie et de permettre leur accès aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population.
En 1991, une nouvelle loi comporte des mesures pour favoriser la vie sociale des personnes handicapées, dont l’accessibilité des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Enfin, la loi du 3 février 2005 crée le droit à une compensation des conséquences du handicap, impose que les établissements publics et privés recevant du public soient accessibles à tous avant le 1

Si je prends le temps de vous rappeler ces éléments historiques, c’est parce que nous devons tous avoir conscience que le progrès social auquel chaque citoyen a droit a toujours été beaucoup plus tardif pour les personnes handicapées que pour le reste de la population.
L’exemple du droit de vote est flagrant. À l’école, il y a de cela une trentaine d’années, on apprenait que le suffrage universel, en France, datait de 1848. En réalité, les femmes ont dû attendre 1945 pour voter. Les personnes ayant un handicap mental et placées sous tutelle, quant à elles, ont dû attendre 2009. Comme vous pouvez le constater, l’accessibilité universelle, c’est vaste et c’est long ; c’est même trop long.
Où en est-on aujourd’hui de l’application de la loi de 2005, à quelques mois de l’échéance du 1

Les rapports se sont succédé, pour aboutir tous au même constat : la généralisation de l’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie ne pourra pas être effective en 2015.
En octobre 2012, la sénatrice Claire-Lise Campion a été chargée par le Premier ministre d’évaluer l’accessibilité en France et de rechercher les solutions concrètes permettant à notre pays de mettre en œuvre les objectifs de la loi de 2005.
Je souhaite vous livrer quelques données extraites du rapport de votre collègue parlementaire, intitulé
 Réussir 2015
En France, 86 % des communes ont installé leur commission communale d’accessibilité, mais seulement 13 % d’entre elles ont adopté leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il existe près de 300 000 établissements communaux recevant du public ; un diagnostic d’accessibilité a été réalisé pour 56 % d’entre eux. Le nombre total d’établissements recevant du public – ERP –, qu’ils soient publics ou privés, est estimé entre 1 million et 2 millions. Parmi ces établissements, 330 000 ont déjà fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels.
Dans les transports publics urbains, entre 65 % et 90 % des autobus sont équipés, selon le type de handicap. Les données ne sont pas disponibles pour les transports interurbains. Dans les transports publics ferroviaires, sur les 3 000 gares existantes, seules 172 sont dites de référence et sont sous l’entière responsabilité de la SNCF. Parmi elles, 50 sont entièrement accessibles et 122 le seront en 2015.
Ces quelques éléments révèlent deux choses. D’une part, les données sont très parcellaires et incomplètes. Nous ne disposons, en France, d’aucun système exhaustif permettant de connaître l’état exact de l’accessibilité. D’autre part, étant donné le retard accumulé, il est totalement utopique d’imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public et toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d’ici à quelques mois.
Ce retard, je le sais, suscite de l’impatience. Cette impatience est bien légitime et le Gouvernement la comprend. Oui, c’est vrai, il y a urgence pour toutes les personnes pour lesquelles la vie quotidienne peut devenir un vrai parcours du combattant du fait d’aménagements insuffisants.
Face à ce constat, le Comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a décidé d’engager des travaux de concertation, afin de faire évoluer le cadre juridique de manière consensuelle, l’objectif étant d’être pragmatique. Marie-Arlette Carlotti, qui m’a précédée dans cette fonction, y a mis toute son énergie et toute sa détermination, avec la sénatrice Claire-Lise Campion, laquelle a présidé les réunions de concertation.
Les premières ont porté sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, plus communément appelés Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité, rendant ainsi concrète et réelle l’accessibilité pour tous établie par la loi de 2005. C’est l’objet principal du projet de loi d’habilitation qui vous est soumis.
En parallèle, d’autres réunions de concertation ont eu lieu sur les normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics. L’objectif était d’adapter ces normes à l’évolution des techniques, de les simplifier pour les rendre plus efficaces en tenant compte des contraintes et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. En effet, l’accessibilité concerne non seulement le handicap moteur, mais aussi le handicap mental, visuel, auditif et psychique.
Au total, 140 heures de concertation ont eu lieu avec l’ensemble des parties prenantes : les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les collectivités locales, les fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés, ainsi que les professionnels de l’accessibilité.
L’objet du projet de loi est de permettre, par voie d’ordonnances, la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement à partir des préconisations issues de la concertation, du moins pour celles qui nécessitent des mesures de niveau législatif.
L’article 1

L’agenda d’accessibilité programmée, document de programmation financière des travaux d’accessibilité, permettra à ceux qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis. Il s’agit, pour le Gouvernement, de créer une dynamique en faveur de l’accessibilité et de garantir son prolongement au-delà du 1

L’ordonnance définira le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée, les procédures applicables à son dépôt et à sa validation par l’autorité administrative et les modalités de suspension ou de prolongation éventuelles.
À mon sens, la condition nécessaire à la réussite de ce dispositif est sa simplicité : le document à remplir doit être court ; le libellé des questions doit être simple. En fait, le dossier ne doit pas être un problème pour les personnes qui auront à le remplir. Je le précise, car il ne faut pas perdre de vue l’objectif : l’accessibilité effective.
Sera également mis en place par l’ordonnance un suivi de l’avancement des travaux prévus, avec la transmission de bilans. Ce suivi pourra conduire à des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le signataire de l’agenda. Ce dispositif de contrôle constituera la contrepartie de la souplesse nouvelle donnée au calendrier. Il ne faut pas oublier qu’une des raisons de la non-application de la loi de 2005 est l’absence de dispositif de contrôle pendant dix ans. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement dans ce sens, pour systématiser l’évaluation à mi-parcours des agendas de plus de trois ans.
L’article 2 tend à habiliter le Gouvernement à modifier les exigences d’accessibilité pour les services de transport public de voyageurs et les gares, et à créer un agenda pour les transports, le schéma directeur d’accessibilité « Agenda d’accessibilité programmée ».
L’article 3 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi. Ainsi, il prévoit d’exempter les communes de moins de 500 habitants de l’obligation d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Le seuil de 500 habitants a été inséré par un amendement de vos collègues du Sénat.
Pour les communes dépassant ce seuil, mais comptant moins de 1 000 habitants, l’article 3 prévoit une simplification du plan de mise en accessibilité.
Par ailleurs, l’article 3 tend à autoriser plus largement les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics. Je vous proposerai tout à l’heure un amendement qui permet d’exprimer plus clairement encore l’intention du Gouvernement sur ce sujet.
Enfin, cet article sollicite votre habilitation pour créer un fonds consacré à l’accompagnement de l’accessibilité universelle. Les ressources de ce fonds proviendront des sanctions financières prononcées du fait du non-respect des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité. Ce fonds sera rattaché à la Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie.
Le choix de recourir à une ordonnance a pu surprendre, tant le sujet nous concerne tous, et en premier lieu la représentation nationale.
Tout le monde est choqué.
M. Marc Le Fur. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
Au-delà de ce projet de loi d’habilitation, je suis venue vous parler aujourd’hui de l’ensemble de la réforme de l’accessibilité. J’entends çà et là des inquiétudes bien légitimes. On me dit : « Les collectivités locales ont de moins en moins d’argent ; les entreprises sont dans la difficulté à cause de la crise, elles ne pourront jamais investir dans des travaux d’accessibilité, ou alors elles déposeront le bilan… » Cette réalité est prévue dans la loi, elle l’était déjà en partie dans la loi de 2005 : les acteurs publics comme privés pourront demander une dérogation ou un allongement de l’agenda, si les travaux de mise en accessibilité mettent en danger leur équilibre économique.
De plus, je signerai le 26 juin, avec le ministre des finances et des comptes publics Michel Sapin, une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et BPI France, afin de faciliter dès 2014 l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité.
J’engagerai également d’ici à l’été une vaste campagne de communication, pour expliquer le nouveau dispositif et sensibiliser à l’accessibilité universelle. J’irai moi-même sur le terrain pour expliquer la réforme, et je serai aidée par 1 000 jeunes en service civique.
Par ailleurs, la réforme comporte un réajustement, voire une simplification des normes, qui va permettre à des milliers d’établissements de réaliser des travaux alors que, jusqu’à présent, ils les avaient jugés irréalisables. Ce réajustement, fruit de la discussion entre l’ensemble des acteurs concernés, traduit un équilibre entre les attentes et les contraintes des uns et des autres. L’ensemble des propositions issues de la concertation présidée par Claire-Lise Campion ont été retenues par le Gouvernement.
Ainsi, la réglementation sera simplifiée pour la rendre plus efficace. Par exemple, les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées dès lors que la démonstration sera faite que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service. Cette accessibilité pragmatique permettra aux collectivités locales, comme aux acteurs privés, de définir plus facilement leur stratégie d’accessibilité.
Autre exemple : dans les commerces, en dernier ressort, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée. Hôtels et restaurants verront aussi leurs normes plus adaptées à leur activité.
En parallèle, l’ensemble des formes de handicap seront mieux prises en compte. La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée : je vous proposerai tout à l’heure un amendement à ce sujet. Un registre d’accessibilité devra être tenu par tous les établissements recevant du public pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, ce registre sera fusionné avec celui existant déjà sur la sécurité.
D’autres mesures de simplification et d’amélioration des normes sont prévues. Elles seront très rapidement traduites par des textes réglementaires pour être mises en œuvre dès cette année, en même temps que les agendas d’accessibilité programmée.
Pour conclure, je veux revenir à mes propos introductifs : les progrès d’une société se mesurent, entre autres, à sa capacité à se rendre accessible à tous sans distinction. Notre mission collective consiste donc à supprimer ou à réduire autant que possible les situations de handicap que peuvent rencontrer quotidiennement plusieurs millions de nos concitoyens. C’est l’autonomie, la participation et la citoyenneté qui sont en jeu. C’est l’accès à l’école, à la formation, à l’emploi, aux soins, à la consommation, aux services publics, à la culture, au logement, à la vie démocratique, qui en dépend. La question qui se pose aujourd’hui, c’est bien celle-ci : dans quelle société voulons-nous vivre ?
Si ce que nous souhaitons est une société plus juste et plus solidaire, alors nous devons agir, pour permettre enfin l’application généralisée de la loi de 2005. Regarder vers le passé est utile pour comprendre les difficultés actuelles et éviter de reproduire les mêmes erreurs. Mais il ne sert à rien de passer du temps à regretter ce qui n’a pas été fait ou à énumérer ce qui aurait pu être fait.
Mesdames, messieurs les députés, ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de regarder vers l’avenir : considérer l’accessibilité non plus comme une charge supplémentaire, mais bel et bien comme un investissement d’avenir. En France, on estime à douze millions le nombre de personnes dont on peut améliorer le quotidien par l’accessibilité universelle. Dans le monde, des centaines de millions de personnes voyagent et choisissent leur destination en fonction de l’accessibilité des lieux publics et touristiques, des hôtels, des restaurants et des commerces. Il est temps que la France, pour développer son attractivité, ajoute à ses nombreux atouts l’accessibilité pour tous.
Pour aboutir à ce résultat, il nous faut enclencher une véritable réforme de société ; c’est l’objectif que nous poursuivons aujourd’hui. L’accessibilité, c’est aussi, avant tout, une question d’égalité de tous les citoyens, c’est donc une exigence républicaine. Le Gouvernement y est attaché et je sais que vous l’êtes aussi sur l’ensemble de ces bancs. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, ce soir, je compte sur vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Pour mémoire, cette loi contenait des dispositions organisant notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation, des transports et de la voirie à l’horizon des 1

Passé ce délai, un dispositif de sanctions pénales vise les personnes physiques et morales qui ne se seraient pas mises à jour de leurs obligations au début 2015. Mais il s’agit là, reconnaissons-le, de la seule disposition contraignante puisque aucun dispositif de suivi intermédiaire n’avait été prévu, lacune expliquant sans doute, pour beaucoup, le retard conséquent de l’accessibilité dans notre pays.
Dès lors, la perspective d’un couperet au 1

Devant ce constat, voici les termes de l’alternative. Nous pourrions faire ce qui a été fait depuis trop longtemps, c’est-à-dire ne rien faire. Or, ne rien faire, c’est laisser le contentieux devenir l’arbitre de la mise en accessibilité. Le risque est surtout social : soit, au niveau national, celui d’un dialogue conflictuel entre les associations de personnes handicapées et les responsables d’ERP, de transport, de collectivités ; soit, à l’inverse, au niveau local, que nous fassions comme si les personnes en situation de handicap allaient saisir la justice pour faire condamner leur médecin, leur épicier, le bar de la ville, le centre des impôts, le tribunal de ressort ou encore la salle de sport. Cela n’a pas beaucoup de sens et je comprends bien que nul ne souhaite en arriver là.
L’autre option était de reconnaître le retard et de se donner les outils pour se mettre à jour rapidement et sérieusement, dans une démarche de bon sens et, je dirai, de recherche d’harmonie sociale.
C’est l’idée générale qui est ressortie du processus de concertation conduit par notre collègue sénatrice Claire-Lise Campion.
Deux chantiers ont été conduits, débouchant sur deux rapports remis en février et mars derniers, l’un portant sur les mesures de simplification réglementaire, l’autre sur la création d’un agenda d’accessibilité programmée, que l’on commence à connaître sous le nom d’Ad’AP, ainsi que ses déclinaisons.
Les prescriptions des quatre articles de ce projet de loi s’inscrivent clairement dans cette démarche.
Réunie le 28 mai dernier, la commission des affaires sociales a conduit un travail de qualité pour enrichir ce texte. Dans un climat particulièrement constructif et consensuel, nous avons adopté d’importantes modifications.
En premier lieu, à l’article 1

Nous considérons que tous les propriétaires ou exploitants d’ERP qui ne seraient pas à jour avec les règles d’accessibilité doivent naturellement déposer un Ad’AP. Il est donc logique de prévoir qu’ils déposent obligatoirement un agenda et d’assujettir le non-dépôt au dispositif de sanctions.
En outre, nous avons précisé les délais de dépôt de ces agendas, ceux-ci étant circonscris aux douze mois suivant la publication de l’ordonnance. Soyons clairs, là encore : il n’est pas question de permettre à nouveau de jouer la montre.
Constatant que l’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 tenait à l’absence de rendez-vous d’étape, nous avons adopté un amendement prévoyant des formalités de suivi à mi-période pour les Ad’AP d’au moins trois ans. Cette mesure ne vise donc que les ERP de grande taille. Dans l’esprit du texte en effet, la plupart des petits ERP devraient se voir accorder des agendas d’un an ou deux, correspondant à des travaux légers, mais indispensables.
De même, à l’article 2, nous avons prévu que les SDA-Ad’AP, spécifiques aux transports, seront déposés au plus tard dans les douze mois suivant la publication des ordonnances.
À l’article 3, nous avons souhaité apporter des précisions sur la gouvernance du fonds qui est créé afin de recueillir le produit des sanctions financières liées aux Ad’AP. Il s’agit de garantir la représentation des acteurs publics et privés ainsi que des représentants des associations.
Nos discussions ont également mis en évidence la nécessité de mieux formuler l’alinéa relatif à la circulation des chiens guides d’aveugle qui, en l’état, nous le confessons, semble relativement ambigu.
L’examen en séance de ce projet de loi me donne l’occasion de mettre en avant quelques points complémentaires.
En premier lieu, il nous semble nécessaire de réfléchir à la mise en place plus systématique d’une formation ou d’une sensibilisation des personnels des ERP sur les questions d’accessibilité. C’est une demande forte des associations qui, je crois pouvoir le dire, est parfaitement légitime.
J’ajoute que ce souci de formation vaudra également pour les ambassadeurs de l’accessibilité dont, d’ailleurs, certains pourraient être des personnes handicapées puisque les connaissances dont elles disposent en feraient des acteurs importants de la transmission du savoir.
Ensuite, nous souhaitons que la mise en place de sanctions financières ait aussi pour corollaire la mise en œuvre de dispositifs incitatifs.
Nous souhaitons que le Gouvernement promeuve un système clair et accessible à tous à travers, par exemple, des prêts bonifiés, qui seraient des éléments incitatifs particulièrement intéressants.
Au-delà, je constate que nous disposons de peu d’outils pour évaluer réellement et complètement la situation et pour contrôler effectivement les avancées de la mise en accessibilité. Est-il normal que, dix ans après la loi du 11 février 2005, nous ne soyons même pas capables de mesurer l’ampleur de l’inaccessibilité et, partant, le nombre d’établissements à mettre en conformité avec la loi ?
Nous avons donc besoin d’outils efficaces. C’est pourquoi je rejoins la proposition de Mme la secrétaire d’État visant à mettre en place des registres de sécurité devenant également des registres de sécurité et d’accessibilité.
Il faut travailler le plus ardemment possible pour qu’en amont et en aval nous bénéficiions de « dispositifs-balais » permettant de vérifier la réalité de l’accessibilité ainsi réalisée.
Par ailleurs, vous le savez, le Défenseur des droits a constaté lors d’une étude test qu’un tiers des taxis parisiens sollicités avaient refusé des personnes accompagnées de chiens guides bien que le droit soit très clair sur cette question.
Les associations représentant les personnes aveugles dénoncent régulièrement les entraves au déplacement qu’imposent certains commerçants ou certains vigiles, malgré des dispositions législatives protectrices, car il y aurait peu de risques à refuser un chien guide d’aveugle, même si c’est illégal.
Là encore, seul le travail de sensibilisation permettra de fonder une culture commune rendant l’entrave au déplacement avec un chien guide définitivement inacceptable.
Nous touchons là une question politique et culturelle profonde que la menace d’amendes ou de sanctions pénales, finalement assez lointaine, ne réglera jamais à elle seule. Il relève de notre responsabilité de faire comprendre que l’accessibilité doit être l’affaire de tous. Nous sommes en effet tous bénéficiaires de ces normes à un moment ou un autre de nos vies, chacun doit le comprendre.
Le handicap résulte de l’interaction entre les possibilités de la personne et les obstacles que lui oppose son environnement. De fait, une personne en fauteuil face à des toilettes adaptées n’est pas en situation de handicap. Cette définition a l’avantage de déplacer le point de vue des limitations fonctionnelles vers le milieu dans lequel évolue la personne handicapée et devrait progressivement être adoptée par les politiques d’accessibilité.
Il importe de comprendre que le retard indigne de la France en matière d’accessibilité s’explique grandement par l’incapacité de la société à changer de point de vue sur le handicap.
Le législateur devra donc apporter une vigilance particulière à la sensibilisation, car toutes les associations représentant les personnes en situation de handicap ont souligné que l’échec de la loi de 2005 était dû non seulement à l’absence de volonté politique, mais également à l’absence invraisemblable de prise de conscience collective du problème de l’inaccessibilité.
Peut-être pourrais-je former le vœu que l’État accompagne résolument ce nouvel élan – vous venez d’ailleurs de nous le démontrer – dans la mise en accessibilité, mais qu’il le fasse en devenant lui-même, enfin, exemplaire !
En conclusion, mes chers collègues, l’urgence nous contraint à recourir aux ordonnances. C’est un fait…
Malheureux !
M. Élie Aboud. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Pour autant, à l’issue des travaux de la commission, je crois pouvoir dire que nous sommes face à un projet de loi sérieux et équilibré, largement renforcé par le Parlement. Ce texte apporte une réponse réaliste et acceptable par tous aux difficultés que nous devons traiter. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite bien évidemment à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de ce projet d’habilitation qui concerne à la fois le cadre bâti et les transports, mais qui nous questionne aussi sur l’aménagement de notre territoire.
Que recouvre, en effet, cette exigence d’accessibilité ? Il s’agit tout à la fois de concevoir sur le temps long et d’adapter des infrastructures à l’exigence de mobilité de tous nos concitoyens, car l’accessibilité nous concerne tous, chacun d’entre nous pouvant malheureusement, un jour, être victime d’un accident, chacun d’entre nous devant s’accommoder du vieillissement.
L’accessibilité participe également de l’accompagnement des familles et peut constituer un réel avantage économique dans des secteurs concurrentiels comme, par exemple, le tourisme.
Madame la secrétaire d’État, je partage pleinement l’idée selon laquelle l’accessibilité est non pas une charge, mais un investissement d’avenir pour nos concitoyens en situation permanente de handicap, car l’accessibilité, notamment celle des transports, est essentielle et structurante. Comment travailler, avoir une vie sociale, exister, tout simplement, si l’on ne peut pas se déplacer ? C’est un investissement d’avenir, aussi, pour nos territoires, compte tenu des prévisions démographiques.
Je ne reviens pas sur l’apport majeur de la loi du 11 février 2005, constat largement partagé sur tous nos bancs, tout comme est partagé celui de son relatif échec sur la question de l’accessibilité en dehors du neuf. Un tel constat, nul ne peut s’en satisfaire, nul ne doit s’en satisfaire et les gouvernements successifs, depuis juin 2012, ne s’en sont pas satisfaits.
Aujourd’hui, des dispositions urgentes doivent être prises pour atteindre l’objectif de la loi de 2005 sur la base d’une longue concertation et des quarante propositions du rapport « Réussir 2015 », unanimement salué par l’ensemble des acteurs.
L’outil de la réussite est l’agenda d’accessibilité programmée. Il s’agit de s’engager, de recenser et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre, de programmer la faisabilité financière sur un calendrier et à partir d’un budget précis. La programmation est cadrée sur une à trois périodes de trois ans selon les difficultés.
Nous avons besoin de principes et d’une méthode pour réussir.
Le premier principe, c’est un accompagnement de l’autorité administrative. L’engagement du pétitionnaire est conforté par la compréhension des difficultés quelquefois financières ou architecturales et, au final, la validation du délai nécessaire à la réussite.
Le second principe consiste à faciliter plutôt qu’échouer.
Il faut en effet admettre que l’exigence d’accessibilité a parfois été excessive dans ses modalités pratiques. Là encore, c’est le fruit de la concertation qui oriente le texte qui nous est proposé vers l’adaptation et la clarification des règles.
Faciliter plutôt qu’échouer, c’est aussi introduire la notion de « disproportion manifeste », la prise en compte du cas particulier des copropriétés refusant de façon motivée de donner leur accord aux travaux nécessaires, le respect de la « visitabilité » du logement pour les ventes en l’état futur d’achèvement – les VEFA – et le choix de définir les arrêts prioritaires dans les transports.
La méthode, quant à elle, s’incarne dans une volonté de transparence accrue. L’accessibilité, après tout, est aussi une question de citoyenneté, le meilleur contrôle qui puisse être effectué étant celui des citoyens eux-mêmes.
Contrairement à ce qui a été dit, ce dispositif ne donne pas raison à ceux qui ne se sont pas beaucoup investis en matière d’accessibilité : il réaffirme l’obligation d’accessibilité tout en « traçant un chemin » car il nous faut aussi être réaliste. C’est un enjeu financier, technique et patrimonial important pour nombre de collectivités et de propriétaires privés.
Les débats au sein de la commission du développement durable l’ont montré : dans la grande majorité des cas, nous ne sommes pas confrontés à une simple mauvaise volonté à se conformer à l’exigence de mise en accessibilité, mais celle-ci nécessite un accompagnement plutôt qu’un couperet, même si des garanties sont prévues et si des sanctions administratives financières graduées seront appliquées en cas de non-respect des engagements.
En matière de transports, l’absence de coordination entre les acteurs a pour conséquence la rupture de la chaîne du déplacement. L’articulation entre les gestionnaires des gares et RFF, qui gère les quais, est indispensable. J’évoquerai ce sujet lors du débat sur la réforme ferroviaire.
La commission du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des dispositions du projet de loi, mais je souhaite, pour conclure, insister sur deux points et poser quelques questions.
Compte tenu des courts délais envisagés, la réussite des Ad’Ap dépendra de leur simplicité de mise en œuvre. Dans cette optique, quel sera le rôle des ambassadeurs ?
Si certaines communes peuvent être exonérées totalement ou partiellement de l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – PAVE –, il faut veiller à maintenir la continuité dans la chaîne de déplacements. La proposition du rapporteur de la commission saisie au fond de les confier aux structures intercommunales va dans le bon sens.
Il est absolument indispensable de renforcer aussi le rôle et la fréquence des réunions des commissions communales ou intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
En conclusion, je veux souligner que ce texte nous protège de toutes les excuses avancées pour ne pas faire et nous conforte quant aux raisons d’agir et, tout simplement, de réussir.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Le recours aux ordonnances, cela a été dit par M. Sirugue, n’est certes jamais tout à fait satisfaisant du point de vue parlementaire mais, dans la situation où nous sommes, il n’existait pas de meilleure alternative.
Ce texte rappelle à nouveau l’engagement profond de ce Gouvernement de faire du handicap une préoccupation générale de son action.
D’ailleurs, dès le 4 septembre 2012, une circulaire du Premier ministre relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi demandait à ce que, dans toutes les études d’impact, figurât une fiche diagnostic présentant l’impact du texte sur la situation des personnes handicapées.
Donc, le projet de loi que nous examinons ce soir fait suite au constat d’échec de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005.
Cela a été dit, cette loi avait posé des objectifs ambitieux dans le domaine de la mise en accessibilité par la prise en compte de tous les handicaps, la mise en accessibilité « automatique » des constructions nouvelles et des moyens de transport entrant en service, la fixation d’un délai de dix ans pour la mise en accessibilité de l’existant.
Cette loi avait suscité de nombreux espoirs, mais, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une situation particulièrement préoccupante. La législation mise en place en 2005 révélait ses faiblesses : absence d’outils incitatifs ou contraignants pour accompagner les efforts de mise en accessibilité, délégation tacite du soin de vérifier la bonne exécution de la loi aux associations et juges, absence de recensement et d’outils statistiques pour connaître l’état réel de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, trop faible investissement de l’État pour la mise en accessibilité de ses propres sites.
La même majorité qui votait la loi de 2005 aurait dû, je crois, passer davantage aux actes pour que l’État soit exemplaire dans la mise œuvre de cette loi.
Que faire face à un tel constat ?
Un proverbe arabe dit : « Qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse. » Nous avons refusé les excuses et cherché un moyen. Ce moyen, c’est le projet de loi dont nous allons débattre ce soir.
Ne rien faire conduirait en effet à un risque contentieux important et à des tensions dans le corps social. Au contraire, le Gouvernement a retenu l’option la plus courageuse et la plus efficace : maintenir cap tout en créant des outils pratiques et consensuels permettant à tous de l’atteindre.
Le Gouvernement a donc agi très rapidement en initiant d’abord un travail de concertation dont la coordination a été confiée à Mme la sénatrice Claire-Lise Campion.
La concertation était nécessaire, indispensable, car il fallait rassurer les associations concernées – à qui on avait beaucoup promis en 2005 – tout en tenant compte de certaines réalités pratiques s’imposant aux personnes chargées de mettre en œuvre l’accessibilité.
Les conclusions de cette concertation portant sur les possibilités d’évolutions législatives et réglementaires ont été rendues au début de cette année.
Entre autres mesures, il s’agit notamment de permettre aux exploitants ou aux propriétaires d’établissements recevant du public et n’étant pas encore en conformité de déposer auprès des préfets un agenda d’accessibilité programmée. Ils bénéficient alors d’un délai supplémentaire, sous réserve d’engagements très précis dans le temps. Des dispositions comparables sont prévues pour les autorités organisatrices de transport.
C’est sur cette base que le Gouvernement a déposé le présent projet de loi, qui a été adopté au Sénat le 29 avril. La commission des affaires sociales l’a examiné et adopté après lui avoir apporté des enrichissements substantiels. Ces améliorations doivent beaucoup au travail et à l’investissement de notre rapporteur, M. Christophe Sirugue, dont je salue l’action menée depuis sept ans en faveur de la lutte contre l’exclusion, ainsi qu’aux éclaircissements du rapporteur pour avis, M. Jean-Louis Bricout.
Je ne doute pas que l’examen du texte en séance sera l’occasion de poursuivre ce travail de qualité. La société se doit de tenir ses engagements envers les personnes handicapées, dans toute leur diversité. J’apporte donc mon soutien, madame la secrétaire d’État, à ce projet de loi pragmatique qui ne renonce en rien aux ambitions fortes qui doivent être les nôtres pour faciliter l’existence de nos concitoyens atteints de handicap. Ce texte constitue la meilleure réponse possible à la situation où nous nous trouvons, ainsi qu’à l’inaction constatée sous la précédente législature.
En conclusion je voudrais citer cette belle phrase d’Albert Camus, qui écrivait dans

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme la présidente. 
Comme l’a fait Mme la secrétaire d’État, je voudrais commencer par rendre hommage à Mme Marie-Arlette Carlotti, qui fut à l’origine du travail que nous poursuivons ce soir.
Mme Kheira Bouziane. 
Pourquoi n’est-elle pas là ce soir, au fait ?
M. Damien Abad. 
La grandeur et la force d’une société se mesurent à sa capacité à intégrer tous les membres qui la composent et à offrir à chacun d’entre eux une égalité de traitement. Nous sommes tous d’accord, j’en suis convaincue, pour dire qu’un pays comme la France, fort de ses valeurs et de ses idéaux, ne pourra jamais se résigner à laisser en marge une partie de ceux qui le composent. Sur un sujet comme celui qui nous réunit ce soir, il ne devrait pas y avoir d’opposition ou de désaccord entre nous. Nous sommes tous ici conscients des enjeux, des attentes et des réalités de la prise en compte du handicap.
Mme Kheira Bouziane. 
Alors, pourquoi une nouvelle loi aujourd’hui ? Il faut bien reconnaître qu’en matière de mise en accessibilité, même si elle était ambitieuse et si ses objectifs étaient tout à fait honorables, la loi du 11 février 2005 a besoin d’aménagements. Ses objectifs ne sont hélas pas atteints aujourd’hui. Dix années ont été laissées aux établissements et aux transports pour se rendre accessibles ; dix années pour organiser, financer et réaliser l’accessibilité. Et pourtant, après dix ans, seule une école sur quatre est accessible ; moins de la moitié des transports et très peu de commerces le sont.
Cette situation n’est pas acceptable, et elle dure depuis plus de quarante ans. Elle est d’abord le résultat de normes trop contraignantes : certaines structures n’avaient ni les moyens techniques ni les moyens financiers de réaliser de telles adaptations .Cette situation est due aussi à un manque d’accompagnement et d’incitation, qui auraient pu faciliter la mise aux normes. Elle est, enfin, le résultat d’un manque total de suivi et de contrôle, qui a laissé à chacun le soin de s’adapter. Nous en constatons aujourd’hui les résultats.
Le texte que vous nous présentez, madame la secrétaire d’État, tient compte de tous ces handicaps, si vous me permettez l’expression. Mais il ne faudrait pas non plus perdre de vue que l’accessibilité est aussi une affaire de choix et de volonté politiques : c’est bien la volonté de changer les choses qui doit tous nous animer ce soir. Nous nous devions donc d’imaginer de nouvelles dispositions pour pallier ces manques et pour atteindre nos objectifs : c’est ce à quoi nous nous sommes attelés.
Les attentes sont énormes, et elles sont justifiées. Chaque personne doit pouvoir emprunter les transports en commun, faire ses courses, se rendre à l’école ou dans sa mairie. Chaque personne doit pouvoir emprunter les trottoirs de sa propre rue ou aller au restaurant sans s’en voir refuser l’accès sous prétexte que son chien guide n’y est pas toléré. La mise en accessibilité est un facteur d’indépendance et de bien-être pour les personnes, car le handicap est toujours lié à une situation : c’est la situation et l’environnement qui créent le handicap, et non l’inverse.
La question de l’accessibilité dépasse d’ailleurs le simple cadre du handicap. Je souhaite vous rappeler, à cet égard, que notre société est vieillissante et qu’il est donc primordial de replacer l’individu, dans sa singularité et son évolution, au centre de notre organisation sociale. Chacun doit pouvoir évoluer tout au long de sa vie dans un environnement qui lui est favorable. Sur ce point, le Gouvernement prend ses responsabilités et propose aujourd’hui un nouveau texte qui permettra d’agir de manière cohérente et pragmatique, notamment grâce au recours aux ordonnances. Ce texte permettra la réalisation de la mise en accessibilité grâce à l’encadrement et au suivi prévus par les Ad’AP.
En obligeant les établissements à s’engager dans un processus daté et encadré, et en proposant des sanctions graduelles et des contrôles suivis et réguliers, il assurera une réelle effectivité de la mise en accessibilité. Ce texte prévoit aussi de prendre en compte les réalités propres à chaque situation, et particulièrement les structures les plus en difficulté. Il prévoit notamment la création d’un fonds pour venir en aide à ces dernières.
Je salue le travail des parlementaires et celui de nos deux rapporteurs sur ce sujet et je vous appelle, mes chers collègues, à faire preuve de réalisme et de responsabilité en soutenant ce texte équilibré et cohérent, qui répond aux attentes de notre société en matière d’accessibilité.
Mais il reste encore tant à faire pour les personnes en situation de handicap ! Je ne peux m’empêcher de rappeler les difficultés que rencontrent encore bon nombre d’enfants dans leur scolarisation, et bon nombre d’adultes face à la formation, à l’emploi, au logement, ainsi que dans l’accès à la citoyenneté, au numérique, aux loisirs, à la santé et aux équipements coûteux. Le Président de la République, en exigeant que chaque loi comporte un volet relatif au handicap, a fixé un cap : à nous de nous mobiliser pour en faire une réalité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente. 
L’acte majeur de la lutte contre la discrimination dans le domaine des handicaps reste la loi du 11 février 2005.
M. Élie Aboud. 
Tout à fait !
M. Marc Le Fur. 
J’ai été un peu peiné d’assister tout à l’heure à quelques tirs groupés contre cette loi, qui a constitué une avancée majeure, reconnue par tous en ce domaine.
M. Élie Aboud. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Elle a été voulue et soutenue par Jacques Chirac et s’est inscrite dans la continuité de nombreuses initiatives venues – j’y insiste – de droite, comme de gauche. À l’origine, dix ans ont été jugés indispensables pour réaliser les adaptations nécessaires. Or chacun reconnaît aujourd’hui que la mise en œuvre de la politique d’accessibilité a rencontré des difficultés techniques et financières, particulièrement au niveau des communes. Il a malheureusement fallu plus de deux ans, madame la secrétaire d’État, pour que, à l’approche de l’échéance, votre gouvernement se décide enfin à agir. Parce que nous sommes aujourd’hui au pied du mur, vous proposez une initiative de dernière minute, par voie d’ordonnances. Malheureusement, comme à chaque fois, le recours à l’article 38 se fait au détriment de la qualité des travaux parlementaires, puisqu’il prive notre assemblée de la possibilité de réfléchir sur le fond, ce qui entraîne souvent d’importants oublis.
M. Élie Aboud. 
C’est pourtant l’esprit de la loi de 2005, et son élan, qu’il faut retrouver pour aller plus loin dans la réalisation de ses objectifs. Ainsi, à l’initiative de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, j’ai souhaité, le premier, attirer l’attention sur la nécessité de tenir compte des différentes formes de handicap, et notamment celui des personnes handicapées mentales, en formant des personnels dans tous les établissements recevant du public. Il convient en effet de dépasser le cadre étriqué du bâti, car l’accessibilité passe d’abord par l’accueil humain.
En effet, assurer l’accessibilité, c’est aussi offrir à chacun la possibilité de remplir correctement un formulaire, de comprendre une démarche et d’avoir un temps d’écoute suffisant. Nous sommes tous des citoyens à part entière, mais hélas, en l’état actuel, le texte ne prévoit pas d’embrasser l’ensemble des enjeux du handicap, puisqu’il oublie purement et simplement les 700 000 personnes subissant ce type de handicap. Si le Gouvernement corrige cette anomalie, madame la secrétaire d’État, nous voterons, sans esprit partisan, toute avancée allant en ce sens. Mes chers collègues, en prolongeant l’esprit de 2005, il est temps de changer de braquet, d’accélérer et d’élargir notre horizon. Dans cette perspective, il est nécessaire, sans perdre de temps, de présenter un projet sérieux et réaliste. C’est dans cet esprit que nous avons, avec mes collègues de l’UMP, déposé des amendements qui vont tous dans le sens de la clarification et de l’efficacité.
À l’issue du processus de mise en accessibilité, nous devrons en effet sanctionner sans faiblesse les retardataires ayant manifesté peu d’entrain. Il convient cependant de leur avoir donné suffisamment de moyens pour se mettre en conformité avec les règles.
On ne leur donne pas un sou !
M. Marc Le Fur. 
À ce sujet, comment ne pas regretter que l’exécutif, une fois encore, exige des efforts de la part des collectivités, sans contrepartie ?
M. Élie Aboud. 
Compte tenu du contexte, essayons aussi, point par point, d’améliorer le contenu de ce texte. S’agissant de la date limite de dépôt des agendas d’accessibilité, ne vaudrait-il pas mieux, pour le sérieux de la préparation, accorder un délai plus long, pour que la sanction soit ensuite plus efficace ? Il faut parfois savoir donner du temps au temps, au début d’un processus, pour en gagner davantage par la suite. Je déposerai un amendement dans ce sens. Pourquoi, en revanche, introduire des délais de concertation et de mise en accessibilité différents selon les acteurs ? Dans les transports, par exemple, les délais retenus pour la concertation peuvent être de trois, six ou neuf ans, selon le type de transport.
Ne vaudrait-il pas mieux clarifier et harmoniser ces exigences, afin de ne pas favoriser certains acteurs au détriment des autres, souvent des petites communes ? De plus, pareils aménagements représentent parfois, pour des petites communes, plus d’un point de fiscalité par établissement !
Par ailleurs, au-delà du handicap mental, ce texte n’oublie-t-il pas trop souvent des personnes susceptibles d’avoir besoin d’une meilleure accessibilité ? Les femmes enceintes ou les parents avec poussette, momentanément, et les personnes âgées, durablement, doivent pouvoir bénéficier de ces avancées. Ne serait-il pas souhaitable, par exemple, de leur réserver des places de parking ? Ne conviendrait-il pas d’aménager mieux notre société, y compris pour ces personnes ? Nous présenterons également des amendements dans ce sens.
Au total, si l’esprit de 2005 souffle ce soir, madame la secrétaire d’État, vous accueillerez avec bienveillance un certain nombre de nos propositions dont celle, essentielle, de l’élargissement des dispositions prévues par le texte aux personnes atteintes de déficience mentale et aux autres personnes ayant besoin d’une meilleure accessibilité. Vous nous trouverez alors à vos côtés et il ne nous restera qu’à vous soutenir. Dans le cas inverse, ces personnes n’étant pas prises en considération, nous nous verrions dans l’obligation de nous opposer à un texte trop éloigné des préoccupations du monde du handicap, partial et parcellaire. Il y va de notre fidélité à l’esprit de 2005 et de notre défense de la cause du handicap.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Sylviane Bulteau.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès 2011, un rapport de trois inspections générales l’avait révélé : il était clair qu’en l’absence d’accompagnement des acteurs concernés, les délais fixés par la grande loi de 2005 sur le handicap ne seraient pas tenus, malgré le délai de dix années laissé pour la mise en conformité.
Mme Sylviane Bulteau. 
Si rien n’avait été fait, face au retard accumulé, des sanctions auraient éventuellement pu être prises sans pour autant inciter davantage à une mise en conformité par les acteurs privés ou publics. Oui, certains se seraient contentés de payer les amendes sans effectuer de travaux. Nous sommes tous trop bien instruits, sur ces bancs, du triste exemple donné par ces municipalités qui refusent de construire du logement social et préfèrent payer les pénalités prévues par la loi SRU : ne soyons donc pas naïfs !
Il fallait viser l’efficacité, et il convenait de trouver les moyens d’une mise en application réelle des dispositions de la loi de 2005. Le Premier ministre a ainsi annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Sur la base des conclusions de cette large concertation menée par la sénatrice Campion, le Premier ministre a alors confirmé deux mesures.
Premièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les fameux Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1


Deuxièmement : l’évolution de certaines normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage, permettre de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Ces engagements sont traduits dans le présent projet de loi, qui ne concerne donc pas seulement le volet accessibilité de la loi de 2005, mais qui s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large. L’allégement de l’environnement normatif, voulu par le Président de la République, trouve aussi sa place ici et constitue un moyen de faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens porteurs de handicap, qui doivent pouvoir accéder à tout dans les établissements recevant du public.
J’ajoute que l’approche transversale du handicap, validée par la loi de 2005, doit être confortée afin de déployer cette problématique dans l’ensemble des politiques publiques, à tous les échelons. Aussi, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour saluer et rappeler l’engagement de nombreuses régions dans la démarche des Agendas 22 – je pense notamment aux initiatives prises en ce sens par les conseils régionaux des Pays-de-la-Loire et de Poitou-Charentes. Dans les mesures que le Gouvernement sera amené à prendre conformément au cadre que définira le Parlement dans le présent projet de loi, il me semble donc fondamental que soient intégrés les efforts des collectivités territoriales, afin d’éviter les doublons et de favoriser la complémentarité pour gagner en lisibilité et en cohérence. C’est cela aussi, la simplification.
Je prendrai le seul exemple du transport ferroviaire, largement évoqué à l’article 2 du présent projet de loi. Même si les collectivités locales sont associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures d’accessibilité,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exigeait la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1
M. Jean-Louis Roumegas. 

Sur la base du rapport
 Réussir 2015

Le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui aborde un enjeu majeur. Les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’AGEFIPH établissent que la France comptait, en 2007, 9,6 millions de personnes handicapées au sens large, soit plus de 14 % de la population française. On ne peut que déplorer que cette question de société cruciale ait été quasiment laissée de côté par les gouvernements pendant sept années, entre 2005 et 2012. On peut regretter un manque de suivi flagrant des pouvoirs publics, qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain, avec les conséquences que l’on connaît : outre un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité des établissements, des sanctions menacent les contrevenants à partir du 1

L’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées votée en 1975, dix ans après la loi du 11 février 2005, et neuf ans après la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États et signée par la France. On ne peut que regretter cette absence de suivi des pouvoirs publics depuis trop d’années. Aussi, le projet de loi discuté aujourd’hui est un bon signe : il représente une impulsion nouvelle et manifeste une volonté ferme d’intégrer nos populations les plus fragiles.
Selon l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité, compte tenu des évolutions prévisibles, seuls 20 % des établissements du second degré seront accessibles en 2015. Pourtant, nous savons que l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. Le ministère du travail indiquait en novembre 2013 que le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21 %. L’accessibilité des lieux de formation est donc un enjeu fort. D’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, seul un quart des universités est accessible.
Le manque d’autonomie et le manque d’accessibilité ne sont pas des difficultés pour les seules personnes atteintes d’un handicap : elles le sont aussi, il faut le rappeler, pour toute personne confrontée un jour ou l’autre à une difficulté de déplacement, qu’elle soit temporaire ou durable, qu’il s’agisse d’une maladie, d’un transport d’enfants en bas âge ou d’une grossesse. Au vu du vieillissement de la population, cette approche transversale constitue un enjeu considérable.
Lors de l’examen de ce projet de loi au Sénat, les écologistes ont fait adopter deux amendements. Le premier vise à améliorer le suivi de l’application de la loi par la mise en place d’une concertation, au moins tous les deux ans, entre tous les acteurs du dossier de l’accessibilité : cela permettra d’établir un état des lieux rigoureux de la situation, de garantir une large information et d’assurer la sensibilisation des citoyens sur ce sujet. Le second amendement vise à faciliter l’identification des établissements publics ou privés recevant du public et des services de transport qui se sont rendus accessibles ou qui ont déposé un Ad’AP, par l’établissement d’une liste publique consultable en ligne.
Les associations représentatives concernées par le handicap n’ont pas manqué de nous alerter, et nous les avons entendues. Je remercie notre rapporteur, M. Sirugue, d’avoir répondu sans tabou, avec pédagogie et exhaustivité, à toutes les interrogations que nous avons relayées de la part des associations concernées. Ainsi, des précisions ont été apportées en commission quant aux délais pour rendre les Ad’AP et aux sanctions prévues en cas de manquement. Plus généralement, les amendements adoptés en commission permettent d’améliorer le suivi de la mise en accessibilité.
En définitive, le groupe écologiste voit dans cette initiative gouvernementale un moyen clair et ferme de réhabiliter une ambition de solidarité souvent annoncée, déclarée mais perpétuellement repoussée. Ce projet de loi a le mérite de s’appuyer sur deux piliers, la simplification des procédures et la remobilisation des acteurs publics et privés, dans un esprit qui favorise la concertation et la co-responsabilité.
En ces temps où la crise frappe durement nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, il y a lieu de réaffirmer certains principes et de les traduire en actes. Chaque citoyen, chaque citoyenne de notre pays doit pouvoir exercer pleinement sa citoyenneté, quel que soit son handicap. Le droit à la mobilité, c’est l’accès aux services publics, à la culture, à la formation, à la citoyenneté tout simplement. Un changement culturel s’impose pour retisser les liens brisés par le sentiment de relégation que partagent trop de personnes dans notre pays.
Le groupe écologiste votera donc ce projet de loi d’habilitation. Nous souhaitons que le recours aux ordonnances reste exceptionnel ; par principe, nous n’aimons pas cette procédure, mais nous comprenons qu’il y a urgence, d’autant qu’il s’agit non pas de voter une loi nouvelle, mais d’assurer l’exécution d’une loi déjà adoptée en 2005.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
C’est pourquoi nous acceptons, exceptionnellement, le recours à cette procédure. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons que la mise en œuvre de ces dispositions ne souffre plus aucun délai et que les moyens nécessaires, financiers et humains, soient au rendez-vous du budget pour 2015 et des budgets postérieurs. Sur ce point, vous pouvez compter sur notre vigilance.
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes malheureusement contraints de dire ce soir : « Mieux vaut tard que jamais ». Heureusement, nous ne disons pas : « Tout vient à point à qui sait attendre ».
Mme Dominique Orliac. 
Nous commençons enfin à étudier au sein de notre assemblée un texte permettant d’avancer sur la question de l’accessibilité universelle dans notre pays. Déjà en 2010, j’avais interrogé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap : chaque jour, plusieurs milliers d’entre elles doivent affronter des problèmes d’accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays.
L’Association des paralysés de France – APF – a diffusé son baromètre annuel au mois de février et le moins que l’on puisse dire est que les conclusions sont – je cite l’association – « accablantes ». En effet, d’après ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles et la moitié des écoles ne sont toujours pas accessibles pour les personnes en situation de handicap.
Il faut toutefois comprendre que, pour certaines structures, l’accessibilité restera compliquée. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d’ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières ou de non-volonté, les travaux seraient parfois impossibles à réaliser, dans des secteurs sauvegardés par exemple.
C’est notamment pour cette raison que nous avions proposé un amendement permettant de définir l’information, qui serait visible depuis la voirie, des modalités d’un agenda d’accessibilité programmée. À ce propos, je m’étonne que cet amendement, qui a été discuté en commission, ait été déclaré irrecevable.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Si la volonté du Gouvernement est de s’engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours, les défis restent pourtant énormes tout autant pour les personnes en situation de handicap que pour les pouvoirs publics dans leur tâche de permettre un accès aux services publics de qualité à travers tout le territoire de la République.
Il faut rappeler, encore et encore, que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, qu’elles appartiennent à la communauté nationale et disposent des mêmes droits ! C’est pourquoi, comme tout un chacun, elles doivent avoir accès aux transports et lieux publics. Il faut le répéter : le handicap n’est pas en soi un facteur d’exclusion. Mais si tout devient inaccessible, alors au handicap vient nécessairement s’ajouter l’injustice par manque de volonté politique.
Déjà en 2010, je notais que cinq ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap, l’injustice demeurait. Je relevais également qu’il nous restait cinq années supplémentaires pour atteindre l’objectif de la loi de 2005. Il est donc venu le temps de se donner les moyens, et plus uniquement de porter l’idée par la parole. J’évoquerai en premier lieu le fait que l’accessibilité est trop souvent perçue comme une charge. Bien sûr, en ces temps de restrictions budgétaires, il est difficile de tenir un discours qui encourage à la dépense.
Cependant, il nous faut absolument changer notre perspective, prendre un peu de hauteur et considérer que l’accessibilité n’est pas seulement un problème qui crée des charges. En effet, nous devrions changer notre point de vue et considérer que c’est aussi une source importante de création d’emplois, qui plus est des emplois non délocalisables.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Lors de son assemblée générale, en mars dernier, le Conseil national consultatif des personnes en situation de handicap – CNCPH – a adopté une motion après quarante années d’attente causées par les deux lois inappliquées du 30 juin 1975 et du 11 février 2005 en matière d’accessibilité. Dans cette motion, il a demandé notamment que le Gouvernement fasse des agendas d’accessibilité programmée un processus réellement obligatoire pour engager la société française à se rendre accessible et il a « manifesté sa réprobation la plus totale » en ce qui concerne les délais envisagés pouvant aller jusqu’à dix années supplémentaires.
Mme Dominique Orliac. 
En outre, le CNCPH a émis notamment de vives préoccupations concernant le projet de loi d’habilitation relative aux Ad’AP concernant l’absence de sanction pour non-dépôt de ces derniers. Je suis donc très satisfaite que le groupe des radicaux de gauche et apparentés ait fait adopter un amendement en commission qui sanctionnera le non-dépôt d’Ad’AP. Il suffit de voir comment l’accessibilité est mise en place partout en France. Certes, des lieux sont adaptés, mais la majorité d’entre eux ne le sont pas encore.
L’exemple de l’Assemblée nationale est assez significatif quant aux difficultés que peut rencontrer un public en situation de handicap : monte-charges parfois difficiles d’accès, rampes très raides, peu de places dans les tribunes pour les personnes en situation de handicap. Et ce ne sont ni M. le directeur général de l’APF ni M. le conseiller national « accessibilité et conception universelle » qui me contrediront.
Nous n’avons aucune baguette magique, nous ne pourrons pas rattraper le temps perdu depuis de si longues années. Mais ce projet de loi est un signal fort qui met en place les bases légales afin de nous diriger, tous ensemble, vers l’accessibilité pour toutes et tous.
En outre, j’aimerais appeler votre attention, mes chers collègues, sur les termes que nous devrions employer afin de parler du sujet de l’accessibilité. Je comprends bien que l’expression « personne handicapée » permet de raccourcir les énoncés, mais il me semble plus judicieux d’utiliser celle de « personne en situation de handicap ». Cette locution peut sembler être un élément de langage relevant du politiquement correct, mais elle permet d’englober une plus grande partie des personnes concernées par l’accessibilité : il devient effectivement impérieux d’opérer un changement de communication sur le sujet de l’accessibilité, car de trop nombreux amalgames sont effectués pour ne discerner qu’un seul type de public bénéficiaire, à savoir les personnes vivant avec une déficience.
En réalité, les publics concernés par l’accessibilité représentent une grande part de la population, notamment les femmes enceintes, les parents avec poussettes, les personnes âgées ou encore les personnes blessées de façon temporaire pour ne citer que ces exemples.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera plusieurs amendements afin d’améliorer le projet de loi et de renforcer la visibilité de l’information sur l’accessibilité ou encore les agendas d’accessibilité programmée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi d’habilitation a pour objet de retarder la date limite de mise en accessibilité, prévue par la loi du 11 février 2005, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La loi de 2005, bien que discutable sur certains points, a été présentée comme une véritable loi d’égalité, comme une reconnaissance par la République des besoins spécifiques des personnes handicapées et, au-delà, de l’ensemble des personnes en situation de handicap permanent ou transitoire.
Elle permettait également de répondre aux besoins des personnes accompagnées d’enfants, des parents avec poussette ou simplement des personnes âgées. L’allongement de la durée de vie rendait cette question d’autant plus aigüe puisque, selon l’INSEE, en 2050, un citoyen sur trois aurait soixante ans ou plus, contre un sur cinq au moment de l’adoption de la loi en 2005.
Celle-ci a donc été, à juste titre, considérée comme une avancée en ce qu’elle prévoyait des règles précises et des obligations de résultat qui ont nourri beaucoup d’espoirs, notamment de la part des personnes handicapées et de leurs associations, tant il s’agit pour elles d’un préalable à la scolarisation, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail, à l’accès à la culture. Bref, à une vie citoyenne pleine et entière, comme l’indiquait d’ailleurs l’intitulé de ce texte : « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
Nous sommes aujourd’hui en 2014 – soit presque dix ans plus tard – et force est de constater que la loi de 2005 n’est pas appliquée, ou du moins qu’elle l’est très incomplètement, puisque selon l’Association des paralysés de France, seulement 15 % des bâtiments recevant du public seraient en conformité avec elle.
Comment expliquer cette situation ? Il ne suffit pas de proclamer des obligations dans une loi pour qu’elles se concrétisent : encore faut-il en prévoir le suivi et les moyens d’application, deux points essentiels qui manquaient cruellement dans le texte de 2005, comme nous n’avions pas manqué de le souligner lors de son adoption.
Depuis, nous avons plusieurs fois alerté sur l’impossibilité de tenir le délai prévu par la loi sans une politique volontariste de la part des pouvoirs publics. D’ailleurs, en 2011, devant le retard accumulé, nous avions proposé dans cet hémicycle une proposition de résolution invitant le gouvernement français à prendre des décisions pour permettre la mise en œuvre d’une réelle politique d’accessibilité universelle en conformité avec ses engagements internationaux.
D’autres ont lancé cette alerte. Ainsi, un rapport d’information du Sénat, publié en 2012, révélait les retards considérables pris en la matière. La même année, un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constatait que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pouvait être tenue dans les délais. Mais aucune mesure particulière n’a été prise.
Aujourd’hui, avec le texte qui nous est soumis, nous nous trouvons dans une situation pour le moins ambiguë, puisque celui-ci se fixe enfin pour objectif l’application de la loi de 2005 et propose à cet effet de reculer la date de sa mise en œuvre complète, initialement prévue avant le 1

Sur la base du rapport de notre collègue sénatrice Mme Campion, ce texte propose de repousser l’échéance prévue par la loi de 2005 et d’échapper ainsi aux sanctions pénales, à condition d’avoir élaboré un « agenda d’accessibilité programmée » décrivant les travaux pluriannuels de mise en conformité et leur programmation financière. Le dépôt d’un tel agenda serait obligatoire et soumis au contrôle de l’autorité administrative également chargée du suivi de l’avancement des travaux. Il s’agirait d’exiger que tous les acteurs adhèrent à cette démarche, intention indiscutablement louable.
D’autres aspects de ce texte, telles, par exemple, les dérogations accordées pour disproportion manifeste, vont dans le sens d’une simplification et vers davantage de pragmatisme. Autant de propositions que nous ne saurions contester, même si certains points restent opaques, comme par exemple les critères permettant de déterminer le délai de prorogation.
Mais au bout du compte, une fois de plus, ce projet de loi passe complètement sous silence la question essentielle du financement de la mise aux normes de tous les bâtiments accueillant du public, des transports, des bâtiments d’habitation et des voiries.
Tout à fait.
M. Marc Le Fur. 
Ces travaux représentent des sommes considérables laissées notamment à la charge des collectivités.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Elle a raison.
M. Damien Abad. 
Ainsi, dans une ville comme Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine, qui, dès 2005, a mis en place une mission handicap entre les groupes scolaires et centres de loisirs, les crèches et centres de santé, les mairies de quartier, les médiathèques, les salles de sport, de spectacle et de réunions associatives, ce sont 140 établissements recevant du public qu’il faut mettre en conformité, et auxquels s’ajoutent les voiries.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Dans cette commune, ces dossiers sont traités chaque année comme une priorité transversale, de la même manière que les préconisations du Grenelle de l’environnement, dans le cadre des débats budgétaires en tenant compte des contraintes, des urgences et des priorités.
Mais à l’impossible nul n’est tenu. Car si l’État ne se prive pas de faire des déclarations humanistes en faveur des personnes handicapées – et je ne le lui reproche pas –, il ne verse pas un sou – ça je lui reproche ! Et c’est au moment où il envisage d’obliger les collectivités à présenter un agenda programmé et financé – sans d’ailleurs distinguer celles qui ont fait le maximum pour tenter de respecter la loi et celles qui l’ont contournée – que le Gouvernement exige de ces mêmes collectivités qu’elles diminuent leurs dépenses en décidant de leur supprimer 11 milliards d’euros de dotation, une réduction de leurs moyens financiers sans précédent, dans des proportions jamais atteintes.
À titre d’exemple, toujours dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions d’euros par an uniquement pour la dotation globale de fonctionnement. Ce sont près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018 et 20 millions en moins si l’on ajoute les effets de la péréquation.
Face à ces injonctions contradictoires, on a envie de demander au Gouvernement à quoi il joue, car il ne se contente pas de placer les collectivités territoriales dans une situation intenable pour respecter leurs obligations : il met celles-ci au banc des accusés en les rendant responsables de la non-accessibilité pour les personnes handicapées. C’est un comble alors que, depuis des mois, nous ne cessons de dire et répéter que la diminution de la dépense publique tourne le dos à la fois à la réponse aux besoins des citoyens et à la relance de l’activité économique. En voilà une nouvelle et édifiante démonstration !
Alors j’ai envie de demander au Gouvernement dans quelles dépenses l’on doit couper pour compenser cette réduction des moyens tout en accélérant le financement de la mise en accessibilité. Faut-il, par exemple, supprimer des postes d’animateur au moment où nous devons mettre en place la réforme des rythmes scolaires ? Les membres du Gouvernement se gardent bien de nous donner des conseils sur les coupes budgétaires à opérer, et je les comprends.
Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement au dossier que vous défendez et votre volonté n’est pas en cause. Mais dans ce contexte de réduction des moyens des collectivités territoriales, nous ne pouvons accepter d’habiliter ainsi le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un tel sujet sans aucun débat sérieux au Parlement. Ce projet de loi est un leurre, une hypocrisie, parce qu’il ne pourra pas permettre de rattraper le retard dont le Gouvernement prétend s’émouvoir.
Pour ces raisons, dans un souci de clarté et de vérité, les députés du groupe GDR ont majoritairement décidé de voter contre ce texte.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente. 
La question de l’accessibilité a fait l’objet d’une attente considérable de la part des personnes en situation de handicap, de leur famille et des associations. Malgré les étapes législatives que vous avez rappelées, madame la secrétaire d’État, le retard en matière d’accessibilité est encore considérable dans notre pays. Il nous appartient donc de déployer l’arsenal législatif adéquat qui permettra enfin d’impulser un nouvel élan.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Tel est le défi qui nous est proposé. Il prend appui sur les propositions du comité interministériel du handicap qui s’est réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 alors qu’il fut créé en 2009. Trois principes gouvernaient alors la mise en mouvement de l’accessibilité : planifier, former, communiquer. Ces objectifs ont été largement poursuivis grâce à la volonté sans faille du Gouvernement et à une très forte concertation des acteurs, des fédérations et des associations, de toutes celles et tous ceux qui agissent depuis des années au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Les agendas programmés seront l’outil adéquat, car ils permettront de réussir 2015 en ne cédant pas sur les délais fixés par la loi du 11 février 2005. Ils permettront de lancer un plan national de l’accessibilité dans notre pays, nous mettant sur le chemin d’une société ouverte à tous.
Il faudra, dans le même temps, soutenir des dispositifs de formation adaptés, nécessairement obligatoires, pour irriguer une culture commune de l’accessibilité. Il conviendra dorénavant que chaque projet définisse concrètement les dispositifs propres à garantir l’accessibilité. Mille ambassadeurs d’accessibilité accompagneront ce mouvement, effort que nous voulons saluer.
Rendre la société accessible, c’est aussi soutenir la citoyenneté. Votre projet, madame la secrétaire d’État, marque l’ouverture d’une ère nouvelle pour les personnes en situation de handicap, bientôt dix ans après la loi établissant les fondements d’un projet inclusif au sein de la société française. La traduction en actes se révèle cependant laborieuse.
Je tiens à souligner que c’est l’ultime occasion de ne pas perdre la confiance que font aux pouvoirs publics les personnes en situation de handicap et les associations, car leur déception a été très grande et beaucoup d’inquiétudes restent encore à lever. C’est donc, madame la secrétaire d’État, comme vous l’avez rappelé, une exigence républicaine.
Cependant, ce mouvement ne doit pas s’arrêter à la simple question régie par lesdites ordonnances ; il doit être générateur d’un nouvel élan dans notre pays. Le principe d’accessibilité de notre cité, qui se veut à vocation universelle, doit ouvrir la voie à une société pleinement inclusive permettant aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, d’être véritablement des citoyens à part entière.
Une société inclusive implique que le handicap soit considéré comme un défi humain et social à relever solidairement, un défi dont l’une des composantes les plus fondamentales est l’accessibilité.
L’universalité de ce principe est une exigence plus large que le seul cadre du bâti, du logement, de la voirie et des transports ; elle doit aussi s’appliquer au sport, à la culture, aux loisirs, à l’information, aux activités de l’ensemble notre société. L’accessibilité doit se préparer dès le plus jeune âge.
Partant de là, d’autres étapes doivent être préparées dès à présent pour mettre en œuvre cette pleine accessibilité de notre cité. Il nous faut fixer un cap et des horizons sur ces points qui remettent en cause une vision étroite du principe puisque toute personne en situation de handicap est en droit de bénéficier des mêmes liens sociaux, des mêmes conditions d’accès aux savoirs ou à la santé que ses concitoyens valides.
C’est une nouvelle organisation de la société à laquelle nous devons aboutir pour parvenir à l’égalité des droits, mais plus encore à une société respectueuse et sans entrave pour les plus fragiles. Dans quelle société voulons-nous vivre ? L’accessibilité universelle est l’un des piliers de la reconnaissance et du respect de tous. Elle anticipe l’avenir de chacun d’entre nous en palliant les difficultés de ceux qui sont touchés par une perte d’autonomie plus ou moins grande, à tous les moments de la vie. L’autonomie et l’émancipation des personnes handicapées représentent donc un enjeu très fort. Oui, l’accessibilité est un investissement d’avenir, vous l’avez rappelé également, madame la secrétaire d’État. Plus notre société sera accessible, plus le besoin de compensation diminuera.
Il convient de nous lancer dans une nouvelle étape, tout aussi ambitieuse et tout aussi forte, pour rappeler que notre préoccupation va bien au-delà du simple cadre de l’aménagement public afin que chaque citoyen puisse vivre dignement son parcours de vie.
Pour finir, je remercierai nos deux rapporteurs qui ont permis que nos débats soient conduits de manière apaisée et constructive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’article 1
M. Damien Abad. 

La France accuse en effet un retard important en matière d’insertion sociale des personnes handicapées. Si la loi du 30 juin 1975 en a fait une obligation nationale et si la loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs ambitieux reposant sur un principe d’accessibilité universelle et un droit à compensation des conséquences du handicap, ces textes, bien que fondamentaux, n’ont pas suffisamment contribué à changer notre façon de considérer le handicap et à créer les conditions d’une véritable société inclusive.
Madame la secrétaire d’État, face à de tels enjeux, votre projet de loi est bien en deçà des attentes des personnes handicapées et de l’ensemble de nos concitoyens.
C’est malheureusement un texte de renoncement par rapport à l’objectif d’accessibilité fixé à 2015 pour tous les transports et les bâtiments recevant du public. Renoncement dont il est vrai que vous n’êtes pas la seule responsable tant il est le fruit d’une faillite collective de nos gouvernants. Mais ce qui m’inquiète, c’est l’indifférence généralisée dans laquelle nous nous apprêtons à renoncer à cet objectif d’accessibilité pour tous.
Très juste !
M. Marc Le Fur. 
Oui, il est illusoire de croire que, par un coup de baguette magique, tous nos bâtiments recevant du public et tous nos transports publics pourraient répondre aux normes d’accessibilité dans quelques mois.
M. Damien Abad. 
Très lucide !
M. Philippe Le Ray. 
Mais non, il n’est pas illusoire d’afficher une volonté politique forte qui viserait à faire de l’accessibilité une priorité nationale et de mettre les moyens humains, financiers et juridiques qui vont avec.
M. Damien Abad. 
Cette volonté, nous l’avons !
Mme Nathalie Nieson. 
Or, force est de constater que l’on se dirige vers un système dont la mise en place est beaucoup plus longue que prévu, qui n’est pas très encadré, et qui repose surtout sur la bonne volonté de chacun.
M. Damien Abad. 
Parce qu’il est volontairement flou sur les délais, le contenu, les sanctions, les moyens financiers et les obligations d’information que doivent contenir les agendas d’accessibilité programmée définis à l’article 1


Très juste !
M. Philippe Le Ray. 
Alors, face à de tels renoncements, oui, nous sommes déçus, que nous soyons personnes en situation de handicap, membres du secteur associatif ou simples citoyens. Nous sommes déçus et en colère, comme le montre le large succès que connaît la pétition de l’APF dont plus de 225 000 signataires refusent le report de l’accessibilité. Déçus et en colère, car nous nous interrogeons sur la tenue de la prochaine conférence nationale du handicap.
M. Damien Abad. 
Qu’avez-vous fait ?
Mme Nathalie Nieson. 
Écoutez donc M. Abad !
M. Élie Aboud. 
Déçus et en colère que le Gouvernement ait choisi de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi important, ce qui signifie un débat escamoté avec une seule lecture et une absence de suivi et de contrôle du législateur s’agissant de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée.
M. Damien Abad. 
Pour quoi faire ? Pour aller vite, madame la secrétaire d’État ? Cela fait deux ans déjà que le rapport Campion a été publié. Deux ans durant desquels votre prédécesseur, qui brille ce soir par son absence, n’a rien fait pour faire avancer les choses.
Nous avons dix ans de retard à cause de vous !
Mme Chaynesse Khirouni. 
Madame, il ne sert à rien de crier, le handicap mérite mieux que cela. Il n’a pas à être l’otage partisan de la droite ou de la gauche.
M. Damien Abad. 
Je n’ai pas de leçons à recevoir de vous ! Vous n’avez pas le monopole du cœur !
Mme Chaynesse Khirouni. 
Pourtant, il y a urgence à agir : seulement 50 % de nos écoles, 42 % des lignes de bus et 15 % des établissements recevant du public sont accessibles à tous.
M. Damien Abad. 
Urgence à agir aussi quand on compare la France à d’autres pays européens comme les pays anglo-saxons ou scandinaves.
Urgence à agir quand on voit que, parfois, la mauvaise volonté est de mise. Je peux comprendre, ici ou là, la difficulté et le coût que représente la mise aux normes d’accessibilité pour une petite commune, un hôtel ancien ou un petit commerce. Mais je ne peux comprendre que des hôtels de standing, des commerces rénovés ou des communes qui ont les moyens s’assoient allègrement sur ces mises aux normes.
Y compris des communes de droite !
Mme Nathalie Nieson. 
Eh oui, madame, et je l’assume. La différence entre vous et moi, c’est que je considère que le handicap n’a pas à être l’otage de la politique politicienne. Il relève d’une action de droite comme de gauche. Nous en sortirons grandis si nous évoluons chacun en ce sens.
M. Damien Abad. 
Excellent !
M. Élie Aboud. 
Et je comprends encore moins l’absence de mise aux normes d’accessibilité pour ce qui concerne les transports publics.
M. Damien Abad. 
Enfin, il y a urgence à agir quand on sait que 10 millions de personnes sont en situation de handicap en France. Rendre accessibles les transports, les lieux publics, les magasins profite en réalité à l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents et leurs enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées. L’accessibilité pour tous, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous ; c’est le combat de tous pour les personnes handicapées !
Pour conclure, gardons à l’esprit que l’accessibilité est un droit fondamental pour notre société qui a pour devise « Liberté, égalité, fraternité » : liberté de se mouvoir, égalité des chances, et fraternité qui se traduit par le devoir d’entraide. Cessons de considérer que l’accessibilité pour tous est un fardeau. C’est aussi une formidable opportunité de développement économique et de création d’emplois, comme l’atteste la mise en place récente d’Handibat. C’est aussi un formidable moyen de créer du lien social. C’est enfin un puissant levier pour une société inclusive empreinte de tolérance, de respect et de dignité. L’accessibilité n’est pas une option, elle est une nécessité.
Alors, entendons la voix de ceux qui réclament l’accessibilité pour tous depuis près de quarante ans et portons haut et fort les couleurs d’une France plus fraternelle qui porte un regard nouveau sur le handicap, comme en témoignent les récents succès des films
 Intouchables
 De toutes nos forces
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout comme en son temps la loi de 1975, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une étape importante et un progrès considérable. Elle a également suscité beaucoup d’espoirs chez les personnes handicapées, leurs familles et les associations. Force est de constater, neuf ans après, que les craintes qui s’étaient exprimées dès 2005 sur certains bancs se sont révélées justifiées, et le bilan de l’avancement du chantier plus que mitigé.
Mme Bernadette Laclais. 
Pour autant, il ne faudrait pas stigmatiser tel ou tel acteur car tous – collectivités locales, associations, chambres consulaires, unions des commerçants et artisans, sociétés de transport, acteurs économiques – se sont acharnés dans bien des cas à trouver des solutions, à engager des réflexions. Dans son baromètre de l’accessibilité, l’Association des paralysés de France relève d’ailleurs que, si les échéances ne seront pas tenues, des efforts ont été déployés ; elle a noté en outre, dans son système de notation, une progression de toutes les communes.
Je comprends la déception et l’impatience légitimes des personnes en situation de handicap : elles attendent depuis longtemps, bien trop longtemps, qu’un effort en faveur de l’accessibilité se concrétise. Et pourtant, il nous faut admettre que le texte de 2005 manquait peut-être un peu d’humilité devant l’ampleur de la tâche, et certainement aussi d’un dispositif financièrement incitatif. De plus, il y a eu de la part de certains un manque de volonté politique, ne le nions pas.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Dans ce contexte, il nous faut trouver un équilibre entre les attentes légitimes des uns et ce que peuvent faire les autres ; cherchons les meilleures solutions – ou les moins mauvaises, comme vous le souhaiterez. De ce point de vue, il me semble essentiel que le projet de loi non seulement ne remette pas en cause l’objectif de 2015, mais le maintienne en complétant utilement la loi de 2005.
Mme Bernadette Laclais. 
Très bien !
M. Philippe Le Ray. 
Il faut tout d’abord accompagner les maîtres d’ouvrage, notamment avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP. Mais ces documents doivent être simples, avec des engagements dans un calendrier précis sous peine de sanction. Merci, madame la secrétaire d’État, de veiller à ce que ces agendas ne deviennent pas un nouveau diagnostic détaillé avec des coûts supplémentaires, mais constituent bien un échéancier pouvant se faire sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage et sans nouvel intermédiaire ; donnez la priorité aux travaux et allégez les coûts de procédure.
Mme Bernadette Laclais. 
Il convient ensuite d’adapter un certain nombre de normes et de simplifier celles, trop nombreuses et parfois contradictoires, qui existent. Il faut par ailleurs rappeler aux préfets qu’ils peuvent trancher en cas d’avis contradictoires entre la commission d’accessibilité et les architectes du patrimoine ou les architectes des bâtiments de France. L’État doit en outre donner l’exemple car, s’il s’est souvent montré intransigeant avec les collectivités locales, il n’a pas toujours été lui-même exemplaire dans l’accessibilité de ses bâtiments. Enfin, il est nécessaire d’indiquer très clairement qui bénéficiera des fonds issus de la collecte des amendes.
Madame la secrétaire d’État, comme beaucoup d’associations de personnes en situation de handicap, c’est avec espoir que nous attendons ces ordonnances. Nous avons apprécié à de nombreuses reprises votre détermination en commission des affaires sociales et nous ne doutons pas que vous aurez à cœur de proposer des mesures pragmatiques, réalistes économiquement et administrativement, dans des délais resserrés. Plus votre ambition dans ce sens sera perceptible dans vos décisions, plus la réactivité des acteurs publics et privés sera encouragée et plus la sanction apparaîtra légitime quand elle devra intervenir.
Le degré d’humanité d’une société s’apprécie au regard de sa capacité à faire une place à tous et à toutes, à accueillir les différences, toutes les différences, mais également au regard de sa capacité à lever les obstacles existants pour que chacun devienne un acteur de la vie sociale, économique, culturelle et sportive. Je ne doute pas, chers collègues, que nous partagions cet objectif et j’aurais aimé que nous puissions nous retrouver sur un vote unanime en faveur de ce texte. Ce pourrait être un signe positif pour tous, pour les personnes en situation de handicap comme pour les maîtres d’ouvrage. Ils pourraient en effet y voir un encouragement et une volonté unanime de les soutenir afin de trouver les meilleures solutions juridiques, techniques et financières dans un secteur porteur de travaux et d’emplois, avec le plus bel objectif qui soit : mettre chacun en situation de vivre pleinement sa vie, quelle que soit la situation de handicap qu’il connaît. Cet objectif ne peut nous diviser, chers collègues : il doit au contraire nous rassembler pour ne pas perdre plus de temps. Nous le devons aux personnes en situation de handicap, aux familles et aux associations qui attendent de nous que nous montrions le chemin de la cohésion nationale derrière ce bel objectif de l’accessibilité universelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la loi du 11 février 2005 reste une avancée majeure dans le domaine du handicap et prévoit que l’ensemble des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des lieux de travail, doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
Mme Marianne Dubois. 
En 2005, un délai de dix ans avait été prévu pour permettre aux acteurs de mettre en œuvre concrètement ce dispositif. Chacun a convenu que l’application législative ne pourrait être tenue dans les délais, c’est-à-dire au 1

Concernant le domaine privé, sur presque 34 millions de logements, 80 % sont soit dotés d’un ascenseur, soit situés au rez-de-chaussée. Même si la présence d’un ascenseur ne garantit pas nécessairement l’accessibilité aux personnes handicapées, elle y contribue singulièrement ; encore faut-il que les copropriétés aient les moyens d’en assumer la charge. L’accessibilité dans les transports pose également difficulté : sur 3 000 gares en France, cinquante sont totalement accessibles au handicap physique et une centaine le sera en 2015.
Je demeure préoccupée par la situation des associations, des collectivités territoriales et des acteurs privés qui doivent engager les investissements nécessaires. L’idée d’accorder des prêts bonifiés aux collectivités locales et aux acteurs privés pour qu’ils envisagent sereinement leurs travaux va dans le bon sens, mais révèle les difficultés financières qui leur incombent.
La principale disposition de ce projet de loi vise à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour proroger le délai de mise en accessibilité des établissements recevant du public, fixé au 1

Si je voulais dire toute ma satisfaction de voir ce débat traduit en langue des signes, je pense néanmoins que tous nos débats devraient l’être, ainsi que les émissions et les débats sur nos chaînes télévisées publiques.
Bien sûr !
M. Marc Le Fur. 
Le handicap est toujours, hélas, un parcours du combattant. Naturellement, tout ce qui peut contribuer à assurer une bien meilleure intégration et une entière participation des personnes handicapées à la vie de la société va dans le bon sens. Il convient donc de soutenir toutes les initiatives permettant de faire évoluer les mentalités dans ce domaine.
Mme Marianne Dubois. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien !
Mme Catherine Coutelle. 
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chère Catherine, messieurs les rapporteurs…
M. Arnaud Richard. 
« Chère Catherine » ! Voilà qui est très sympa !
M. Élie Aboud. 
 (Sourires.)
Toujours, monsieur ! En doutiez-vous ?
M. Arnaud Richard. 
Ne troublez pas notre collègue !
Mme la présidente. 
 (Mêmes mouvements.)
…le principe d’une mise en œuvre progressive de l’accessibilité du cadre bâti et des transports a été consacré par la loi de 2005. Pour la première fois, une loi définissait de manière précise des objectifs et des délais pour faire de l’obligation de mise en accessibilité une réalité. Elle a ainsi constitué le point de départ d’une véritable dynamique permettant de mobiliser notre société tout entière autour d’une exigence de cohésion sociale. Elle a surtout œuvré à faire évoluer les mentalités : nous pouvons être fiers, chers collègues de l’opposition, de cette dynamique de 2005 car, à l’époque, nos collègues de l’actuelle majorité n’ont peut-être pas été au rendez-vous. Mais aujourd’hui, nous le sommes !
M. Arnaud Richard. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Au groupe UDI, en tout cas, nous considérons qu’il serait inutile et improductif de pointer du doigt les erreurs des uns et des autres, les défaillances de l’État, des collectivités, des acteurs divers et variés. Nous considérons même que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a été utile sur ce point, en lançant sur ce vaste chantier une concertation sérieuse et qui doit être incontestable.
M. Arnaud Richard. 
Ce projet de loi prévoit la création d’un nouvel outil de pilotage. En 2005, dans la joie et l’allégresse, beaucoup de gens se sont portés sur ce texte que, à l’époque, chacun savait difficilement applicable. Près de dix ans plus tard, nous devons nous montrer sérieux.
Le recours aux ordonnances n’est pas satisfaisant pour le Parlement, il est vrai, mais il semble dans notre esprit constituer l’outil le plus efficace, madame la secrétaire d’État. Pour autant, déposséder le Parlement de son droit de légiférer est assez rare ; à titre personnel, j’ai dû le connaître à trois reprises. Ce n’est jamais satisfaisant mais, j’étais le premier, madame la présidente de la commission – si vous voulez bien m’écouter –,…
Chère Catherine !
M. Élie Aboud. 
 (Sourires.)
Le nom patronymique est de rigueur !
M. Marc Le Fur. 
…à dire en commission qu’il était bon que, sur un sujet aussi difficile, le Gouvernement prenne ses responsabilités et légifère par ordonnance.
M. Arnaud Richard. 
Au groupe UDI, nous considérons que l’obligation de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée et la création d’un dispositif de suivi de l’effectivité des travaux de mise en accessibilité nécessitent un peu de recul. Nous sommes en revanche plus réservés sur le dispositif de suivi et de sanctions qui accompagne ces agendas. Nous souhaitons, madame la secrétaire d’État – et le fait de légiférer par ordonnance vous oblige plus que jamais à être extrêmement précise dans vos réponses –, que vous preniez des engagements afin de veiller à ce que l’on ne pénalise pas durement et inutilement des acteurs qui s’engagent de bonne foi pour la mise en œuvre de cette accessibilité.
Nous défendrons un amendement lors de nos débats qui précisera ces agendas et leur mise en œuvre dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle.
Cette modalité permettrait de voir se concrétiser les progrès réels, année après année, et d’éviter l’attentisme que nous avons connu de la part de gestionnaires d’établissement recevant du public ou de services de transport public.
Je souhaiterais, au nom du groupe UDI, interroger de façon extrêmement formelle le Gouvernement sur quelques points.
Tout d’abord, nous souhaitons que vous puissiez nous indiquer comment vous comptez faire en sorte que la durée totale maximale des travaux soit fixée en fonction des spécificités des établissements recevant du public et des caractéristiques du patrimoine et que le propriétaire ou le gestionnaire d’établissement prévoira de mettre en accessibilité dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée.
Ensuite, madame la secrétaire d’État, ne devrait-on pas envisager cette fois-ci une méthode différente, avec des rendez-vous réguliers impliquant l’ensemble des acteurs engagés au service de cette démarche ? Nous pourrions ainsi anticiper les difficultés qui pourraient survenir et définir en amont les solutions consensuelles pour y répondre rapidement.
L’amendement, adopté en commission, qui permettra de favoriser la diffusion des solutions innovantes et efficientes de mise en accessibilité retenues sur chacun des territoires, en complétant le suivi quantitatif par une évaluation qualitative, ne semble malheureusement répondre qu’imparfaitement à cet objectif.
Le dernier point sur lequel je souhaitais interroger de façon très formelle le Gouvernement, et vous-même, chère Ségolène
 (Sourires)

Là aussi, certes, la commission des affaires sociales a précisé que les ressources du fonds créé par la loi seraient exclusivement consacrées à la mise en accessibilité, mais cela ne nous semble pas de nature à répondre à l’ensemble des inquiétudes des élus ici présents et de toute la France.
Madame la secrétaire d’État, sur un sujet aussi grave que celui dont nous discutons ce soir, mes collègues qui se sont exprimés avant moi ont tenu des propos très réfléchis et très sérieux. Ce texte, par sa forme, par la manière dont il nous a été présenté et par la voie choisie de l’ordonnance, est pétri d’imperfections. Mais, même s’il n’est pas totalement satisfaisant, nous lui apporterons notre soutien au vu de ce qui nous est proposé aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le principe d’égal accès à tout pour tous, inscrit dans la loi du 11 février 2005, est loin d’être une réalité pour ceux qui sont confrontés à une situation de handicap. Cela est et restera encore une préoccupation importante de tous les porteurs de projets. Plus qu’une obligation, c’est un état d’esprit, un souci de tous les instants pour ouvrir et adapter notre société à la différence. Les progrès accomplis sont réels, mais le chemin qui reste à parcourir reste immense.
Mme Annie Le Houerou. 
La loi de 2005 est une très grande loi, qui reconnaît tous les types de handicap : physique, sensoriel, mental et psychique. Elle a suscité de grands espoirs car elle reconnaît l’accessibilité de tous les droits pour tous, quelles que soient nos différences. Elle a permis des avancées significatives et a fait évoluer les mentalités.
Toutefois, entre l’esprit de la loi et son application concrète, les écarts sont grands et, très vite, de mauvaises raisons sont avancées pour retarder la mise en conformité. Chacun voit le monde qui l’entoure à travers son prisme personnel ou ses priorités du moment.
La question des handicaps doit donc devenir une question incontournable pour mener tous nos projets. Elle doit être au cœur de toutes nos réflexions.
Nous avons la chance d’avoir dans notre pays des associations très actives, militantes, pour guider les prises d’orientations et de décisions. Nous avons besoin de la représentation de toute la diversité des citoyens de notre pays pour tenir compte des spécificités de chacun et trouver les bonnes solutions, permettre l’organisation de notre environnement en l’adaptant le mieux possible à l’ensemble des situations.
Ainsi, dans son article 3, le projet de loi dont nous débattons ce soir renforce le rôle des commissions communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées et élargit leur composition afin de faire partager plus largement la préoccupation de l’accessibilité universelle. Dans la pratique, ces commissions devront se réunir régulièrement et effectuer un réel travail, évalué dans un rapport d’activité, comme le prévoit la loi.
Trop souvent les décideurs ont eux-mêmes considéré la loi de 2005 comme un obstacle d’un point de vue financier, et nous l’avons encore entendu ce soir : ce sont de nouvelles dépenses imposées aux collectivités pour la mise aux normes de leurs équipements. Trop souvent, des arguments techniques sont mis en avant pour éviter de faire face à la mise aux normes : trottoirs trop étroits, rues pentues, caractère historique et qualité patrimoniale d’un bâtiment.
C’est en effet un défi difficile à relever, mais qui peut l’être à une condition et une seule : qu’il existe à tous les niveaux la farouche volonté de prendre en compte les spécificités et de trouver des solutions sans se préoccuper de coût ou de l’impossibilité technique constatée

Certaines villes, par exemple, illuminent des édifices. Mais se sont-elles seulement préoccupées de l’accès des malvoyants au service public ? Ce n’est donc pas seulement une question de moyens : c’est une manière différente d’appréhender l’accessibilité de nos services publics.
Les parents munis de poussettes mesurent à l’occasion tous les obstacles qu’ils doivent affronter lorsqu’ils se déplacent en ville. Je vous invite à faire l’exercice de circuler en fauteuil roulant dans votre ville. Vous prendrez alors conscience de la difficulté des déplacements quotidiens : hauteur du trottoir, déclivité de la rue, qualité du pavage, marches pour accéder à un commerce ou à un service public, commerçants qui installent des chevalets dans les rues sans se préoccuper du passage des personnes en fauteuil. Les obstacles sont nombreux, parfois infranchissables.
Parfois, la préoccupation des personnes en fauteuil roulant existe, mais on oublie celles atteintes de handicaps sensoriels ou psychiques. Il faut donc une politique volontariste, avec des échéances définies car les investissements sont importants et portent leurs fruits dans la durée.
L’objectif est difficile à atteindre. C’est donc d’abord le chemin pour y parvenir qu’il faut indiquer clairement. Tel est bien le sens de ce projet de loi. Il ne s’agit en aucun cas de faire le constat de notre incapacité à parvenir à notre objectif et de reporter seulement le délai de mise en accessibilité universelle. Il s’agit, dès maintenant, de se donner les moyens d’y parvenir.
Face au retard accumulé et au constat partagé que cette échéance de 2015 n’est pas réaliste, Jean-Marc Ayrault et son gouvernement ont souhaité faire un point de situation et organiser un échéancier de réalisation ainsi qu’une adaptation des normes. L’objectif est donc de créer toutes les conditions pour parvenir enfin à une accessibilité universelle. C’est l’enjeu des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, créés pour les établissements recevant le public et les installations ouvertes au public. Ces agendas seront assortis de sanctions.
Je forme le vœu que ce projet de loi d’habilitation soit un nouvel élan pour lever les freins exprimés pour ne pas agir. Il exprime et renforce la détermination de tous à adapter notre environnement quotidien aux personnes en situation de handicap. Ce sont des actes concrets qui sont attendus. C’est, en fait, la simple application de notre devise républicaine à tous les citoyens : liberté d’aller et venir avec la plus grande autonomie possible ; égalité d’accès de chacun à la vie économique, politique, culturelle et sociale ; fraternité, en faisant de l’accessibilité un enjeu pour changer le regard de l’autre sur la différence.
Telle est l’attente de nos concitoyens, et j’ai pu constater qu’elle était partagée sur ces bancs. Je souhaite que nous soyons réunis pour voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes SRC et

La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? J’ai dit tout à l’heure qu’il ne me semblait pas utile de revenir sur l’énumération de ce qui aurait dû être fait et sur les tenants et les aboutissements de ce qui ne l’a pas été. Ce qui compte, c’est de regarder vers l’avenir. Cela dit, je veux tout de même apporter quelques précisions chronologiques.
Un premier rapport parlementaire, réalisé par les sénatrices Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, avait conclu en juillet 2012 que l’accessibilité universelle au 1

La concertation a donc duré jusqu’au mois de janvier 2014 et le projet de loi est arrivé juste après. Je ne vois donc rien d’étonnant dans cette chronologie, ni comment nous aurions pu être prêts d’ici le 31 décembre 2014. Or, je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, dès janvier 2015 c’est la loi de 2005 qui s’appliquera, avec des sanctions pénales et une amende pouvant atteindre 45 000 euros chaque fois qu’un établissement n’est pas aux normes. Il est donc urgent d’agir.
Vous avez été nombreux à demander quelle forme prendrait l’évaluation de l’accessibilité, il est vrai peu mise en œuvre actuellement. Les sénateurs ont décidé que l’OBIAÇU – Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, présidé par une parlementaire – serait chargé du suivi de cette réforme.
S’agissant des bâtiments lui appartenant, l’État devra déposer des Ad’AP, comme pour toute autre structure recevant du public.
Malgré la période d’économies budgétaires, le Gouvernement a décidé de déployer, dès 2014, du personnel supplémentaire pour assurer l’instruction des dossiers Ad’AP. Il me semble important, pour faciliter la tâche des personnes appelées à le remplir, mais aussi des personnels concernés, que le formulaire soit d’une grande simplicité – l’objectif, faut-il le rappeler, est de favoriser l’accessibilité, pas de remplir un dossier !
Vous avez été nombreux à vous inquiéter du financement à la charge des collectivités. Il est vrai que notre époque est marquée par des difficultés financières qui n’existaient pas en 2005. L’État, comme les collectivités et les entreprises privées, doit faire face à cette situation, due à la crise et à sa dette abyssale. Mais, contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas maintenant, alors que les dotations sont en baisse, que l’État exige des collectivités ces dépenses : la loi de 2005 a posé les jalons et, messieurs les députés de l’opposition, certains d’entre vous siégeaient déjà sur ces bancs lorsque la date de 2015 a été décidée. Le présent projet de loi vise, d’ailleurs, à assouplir la loi de 2005.
À celles et ceux qui souhaiteraient que l’État subventionne davantage les collectivités, je souhaite rappeler qu’une circulaire de janvier 2013 indiquait aux préfets que les dotations d’équipement des territoires ruraux devaient être réservées, dans un certain nombre de cas, à la mise en accessibilité des bâtiments dans les communes. C’est ce qui s’est passé dans soixante-dix départements.
Dans la Drôme, par exemple !
Mme Nathalie Nieson. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

À celles et ceux qui pensent que l’État devrait donner davantage d’argent aux collectivités pour réaliser tel ou tel projet, je leur demande à mon tour d’où vient l’argent de l’État. Si les collectivités locales veulent disposer de plus de ressources, elles peuvent augmenter les impôts.
Ou réduire leurs dépenses !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Enfin, certains d’entre vous ont évoqué la possibilité de rendez-vous réguliers. Parallèlement à l’observatoire chargé du suivi national, les commissions départementales de sécurité et d’accessibilité remplissent ce rôle au niveau local. J’espère qu’à l’occasion de cette réforme, elles s’empareront des agendas d’accessibilité, regarderont chaque année quels établissements, quelles structures auront déposé des Ad’AP et contrôleront, de façon aléatoire, en fonction de ce qu’elles estimeront prioritaire, la mise en place effective des Ad’AP.
Bien entendu, le suivi sera organisé. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, j’ai déposé un amendement prévoyant une évaluation à mi-parcours, dès lors que la période excédera les trois ans.
Mesdames et messieurs les députés, je ne doute pas que je serai amenée à répondre à vos questions, tout au long des débats à venir.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Philip Cordery.
Je me félicite de ce projet de loi qui confirme l’action déterminée et ambitieuse du Gouvernement en faveur des personnes handicapées. Marie-Arlette Carlotti d’abord, puis Ségolène Neuville, ne ménagent pas leurs efforts pour faire avancer l’égalité, malgré les contraintes budgétaires que nous connaissons.
M. Philip Cordery. 
Ce projet de loi a pour ambition d’accorder aux personnes en situation de handicap une véritable liberté de circulation, grâce à l’aménagement de tous les bâtiments recevant du public, des transports publics et de la voirie.
Cet objectif d’accessibilité a une déclinaison dans les services publics français à l’étranger. Ambassades, consulats, lycées français, instituts français : ces locaux reçoivent chaque jour du public en situation de handicap, des concitoyens établis à l’étranger comme des usagers locaux. Ils doivent bénéficier de la même accessibilité que les bâtiments situés sur le territoire français.
Beaucoup de projets ont été engagés, des travaux lancés ces dernières années. Ainsi, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, grâce à une politique active, a scolarisé cette année près de 2 200 enfants en situation de handicap, contre 1 640 il y a deux ans. De la même manière, le ministère des affaires étrangères a lancé une procédure interne pour planifier la mise en accessibilité du réseau consulaire, diplomatique et culturel.
La loi que nous allons adopter donnera une nouvelle impulsion pour poursuivre et intensifier ces travaux. Les bâtiments que la France détient et occupe à l’étranger doivent tous être aménagés pour permettre leur accessibilité à toutes les personnes en situation de handicap.
Je compte sur votre vigilance, madame la ministre. Il y va de l’image de la France, de l’égalité de tous devant le service public. La France peut et doit être exemplaire dans ce domaine. Elle montre, avec l’adoption de cette loi, son ambition.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
L’article 1
M. Guillaume Chevrollier. 

La loi de 2005 a eu le grand mérite de porter un regard différent sur le handicap, sur près de 10 millions de Français en situation de handicap. Dans son article 41, elle a posé une notion particulièrement exigeante, le principe de l’accès universel, « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ». Malheureusement, compte tenu notamment de l’environnement économique dégradé, de problèmes techniques indéniables dans de nombreux cas, cette exigence s’est révélée difficile à tenir. La date butoir de 2015 approchant, le réalisme imposait de trouver une solution.
Vous avez choisi, une fois de plus, de procéder par ordonnances, ce que nous pouvons regretter. Dans cet article 1

Vous avez opté pour une procédure lourde et bureaucratique. Vous fixez en effet des étapes où il faudra rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, avec des formalités administratives décourageantes. De plus, les délais impartis auront du mal à être tenus et l’examen de ces Ad’Ap exigera des recrutements. Le Gouvernement nous parle de simplification, mais les textes qu’il nous propose n’en sont pas la preuve, loin de là.
Pensez aux petites communes, notamment en zone rurale, dont les charges sont déjà immenses, et dont les moyens budgétaires sont rabotés par le Gouvernement. Ne peut-on mutualiser ces travaux, afin d’aider les communes et faciliter l’accessibilité ?
Ce projet va dans le bon sens, car il garde l’objectif de la loi de 2005 – proroger l’effort vers l’accessibilité – mais les solutions proposées sont bien rigides et source de complications.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente. 
Sur le million d’établissements recevant du public, seuls 15 % répondraient aujourd’hui aux normes d’accessibilité. Ce constat est affligeant et intolérable. Comment accepter de mettre au ban de la société 14 % de la population ?
Mme Barbara Pompili. 
Aux difficultés inhérentes à la situation de handicap, notre société ajoute ainsi des obstacles pour que ces personnes puissent vivre, exercer leurs droits ou leur citoyenneté. On devrait, au contraire, adapter l’existant pour permettre aux personnes concernées de ne pas se soucier d’actes quotidiens comme se rendre à la mairie, prendre le métro, assister à un spectacle ou encore suivre des cours. Le taux de chômage particulièrement inquiétant des travailleurs handicapés exige d’ailleurs de s’intéresser à l’accessibilité des lieux de formation – y compris les établissements d’enseignement supérieur.
Oui, l’accessibilité universelle doit être une priorité. Il y va de l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique et culturelle. Il y va de l’égalité réelle entre les citoyens, principe absolu pour une démocratie soucieuse de l’intérêt général et d’un vivre-ensemble qui fait défaut aujourd’hui.
Alors, après la scolarisation des élèves en situation de handicap – bataille qui, si on regarde les faits, n’est pas encore gagnée, il faut bien l’admettre – , il s’agit aujourd’hui de poser les jalons permettant enfin aux établissements recevant du public de devenir accessibles.
Si l’on peut déplorer, comme beaucoup l’ont fait, l’incapacité initiale à tenir les délais prévus par la loi de 2005, ou encore le recours aux ordonnances, nous espérons que les Ad’AP permettront, s’ils évitent les écueils de ces dix dernières années, d’avancer vers cette société inclusive que nous appelons de nos vœux. Nous y veillerons.
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
La loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1
M. Gilles Lurton. 

En tant qu’élu local en charge, pendant un temps, de l’accessibilité sur la voirie, j’ai pu mesurer l’ampleur de la tâche et la faiblesse des aides, dans un contexte financier déjà très dégradé. J’ai pu mesurer aussi combien les difficultés pouvaient être grandes pour réaliser des équipements susceptibles de permettre aux personnes en situation de handicap de se déplacer en toute autonomie, ce qui doit demeurer notre objectif.
Aussi, face au constat de l’impossibilité de respecter l’échéance du 1

Je comprends les critiques et mesure les attentes légitimes des associations des personnes en situation de handicap. Il faut cependant analyser objectivement les raisons du rendez-vous manqué de 2015 : il s’explique par la complexité et la rigueur des règles, l’absence de prise en compte du coût des travaux, la mauvaise appréciation des délais et un environnement économique dégradé.
La loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et les associations qui les accompagnent. Il faut aujourd’hui adapter l’objectif de la loi de 2005 sans en amoindrir l’exigence. Mais cet objectif doit se faire dans une démarche de modernisation du droit et d’assouplissement des procédures.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
Mme la présidente. 
La loi du 11 février 2005, nous l’avons suffisamment rappelé, avait fixé un délai de dix ans pour rendre les lieux publics, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Le regretter sans cesse ne peut être que vain si la réflexion ne s’accompagne pas de moyens opérationnels et efficaces.
Mme Hélène Geoffroy. 
Ainsi, à l’issue d’une longue concertation, lorsque le Gouvernement a annoncé la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmée et introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction, l’échéancier s’en est trouvé plus réaliste.
Cela doit donc être une assurance pour le tissu associatif de notre pays, si riche, mais qui s’est montré inquiet ces derniers mois. L’association des paralysés de France considérait que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient aux normes. De surcroît, la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restent aujourd’hui incapables d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Les associations, que nous avons tous reçues fort nombreuses dans nos circonscriptions, ont craint, face aux retards accumulés et au constat partagé que l’échéance du 1

Des échéances intermédiaires sont aussi un élément important puisqu’elles sont fixées à l’issue de chaque période de l’Ad’AP. Elles permettront également de sécuriser et de rassurer tous nos partenaires locaux, les habitants, les associations puisque l’un des enjeux de la réussite des Ad’AP est bien leur caractère adapté, à la fois pour le signataire et pour les publics qui bénéficieront

La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi relatif à la mise en accessibilité des établissements relevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, comporte quatre articles. Le premier, que nous allons examiner, habilite le Gouvernement à créer l’agenda d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public.
Mme Véronique Louwagie. 
Avant de l’examiner, rappelons que le président Jacques Chirac avait fait du handicap l’un des trois grands chantiers de son quinquennat. C’est donc sous son impulsion et avec le soutien de parlementaires UMP que la loi du 11 février 2005 a été votée. Rappelons encore que les socialistes, à l’époque, avaient voté contre.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
La loi « Handicap » a, pour la première fois en 2005, fixé un concept d’accessibilité universelle qui s’adresse à tous. Cette loi a eu un effet considérable sur les mentalités qui ont beaucoup évolué cette dernière décennie.
Mme Véronique Louwagie. 
Certes, aujourd’hui, l’objectif d’accessibilité en 2015 pour toutes les infrastructures n’est plus crédible. Le Gouvernement prendra une ordonnance pour définir le contenu des agendas, les modalités, les délais de présentation. L’autorité administrative contrôlera le contenu des agendas, procédera aux opérations de suspensions, autorisera éventuellement les prorogations. Elle pourra également solliciter l’avis du public concerné pour évaluer les agendas.
Une question n’a toujours pas reçu de réponse : le Gouvernement a-t-il pris la mesure des moyens matériels et humains qui devront être déployés au niveau de l’autorité administrative pour répondre à tous ces engagements ? Si tel n’était pas le cas, non seulement l’article 1

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Le projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à adapter des mesures législatives en vue de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des habitations et de la voirie. Force est de constater, en effet, que notre pays a pris beaucoup de retard. La loi de 2005 a presque dix ans et elle est loin d’être appliquée partout.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Vous demandez à la représentation nationale de vous laisser le soin de proroger le délai et de repousser la date du 1

Mais les engagements doivent être tenus. C’est pourquoi l’article 1

La parole est à M. Marc Le Fur, dernier orateur inscrit sur l’article 1
Mme la présidente. 

Je suis un peu triste ce soir, tout d’abord parce que nous sommes très peu nombreux, ce qui n’est pas à l’honneur de notre assemblée, pour un débat de cette nature, surtout un mardi soir. Ensuite, je ne ressens pas de volontarisme dans votre propos, madame la secrétaire d’État. Je ne doute ni de votre compétence, ni de votre bonne volonté, mais il vous manque le volontarisme nécessaire pour défendre ce genre de texte. En 1975, il en fallait, du volontarisme, et je voudrais ici citer le nom de Marie-Madeleine Dienesch, à qui j’ai en quelque sorte l’honneur de succéder, car elle fut non seulement secrétaire d’État chargée de ces questions, mais aussi la première femme vice-présidente de l’Assemblée : elle sut faire preuve d’un volontarisme considérable, comme l’Assemblée du moment.
M. Marc Le Fur. 
Soulignons encore le volontarisme qui avait présidé au texte de 2005, voulu par Jacques Chirac, qui était déjà Premier ministre en 1975, un vrai volontarisme politique qui lui a permis de soulever des montagnes. Vous aviez voté contre à l’époque. J’avais cru comprendre que vous vous étiez finalement ralliés à cette grande loi. J’entends d’ailleurs régulièrement chez moi les élus socialistes, dans les réunions, les congrès, devant les associations du monde du handicap, affirmer qu’ils sont favorables à ce texte.
Et voilà que, par un curieux retour en arrière, vous faites preuve d’une absence totale de volontarisme qui m’inquiète. Comment réagira le monde du handicap dont nous avons tous entendu les responsables ? Comment réagiront les élus, les commerçants, les chefs d’entreprise qui ont travaillé pour améliorer l’accessibilité ? Je peux ainsi témoigner d’une région que je connais un peu mieux que d’autres, la Bretagne, où beaucoup a été fait, y compris dans des établissements scolaires publics ou privés alors qu’il n’est pas toujours évident d’installer des ascenseurs dans le privé, en raison du coût. Eh bien, ils l’ont fait mais ils se demandent à quoi bon, aujourd’hui. Vous donnez un mauvais signe en ne récompensant absolument pas les bons élèves !
Et surtout, vous allez procéder par ordonnance ! Voici l’un des premiers textes qui sera pris par ordonnance, depuis deux ans, alors que le sujet est essentiel ! Cela signifie que vous préférez la technocratie au débat démocratique, l’opacité au débat public. Je le regrette profondément.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

Madame la secrétaire d’État, vous seriez crédible pour envisager un décalage de calendrier si votre position évoluait sur d’autres sujets. Or, je ne vous entends pas parler de ces autres sujets majeurs à propos desquels nous avons des attentes : le vieillissement des personnes handicapées, l’autisme, énorme sujet qu’on ne pouvait pas entrevoir dès 2005. J’aimerais savoir ce que vous en pensez plutôt que de vous voir décaler les contraintes à la charge des pouvoirs publics ou des entreprises.
M. Marc Le Fur. 
Vous seriez également crédible, madame, si vous apportiez des compensations. Or, je ne suis pas le seul à dénoncer l’absence de moyens alloués à votre politique. Il n’y en a strictement aucun ! Vous imposez des contraintes aux collectivités auxquelles vous retirez par ailleurs 11 milliards d’euros. Les contraintes existaient, je vous l’accorde, mais c’est votre Gouvernement qui a décidé de retirer 11 milliards et vous l’assumez, ce qui est bien normal puisque vous appartenez à un collègue gouvernemental. C’est tout à l’honneur de la politique que d’assumer des décisions collectives. Il n’en demeure pas moins que vous défendez ce texte sans aucun moyen effectif, ce que je regrette et ce qui justifie le dépôt de cet amendement.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit là d’un amendement d’appel. Le report du délai est inacceptable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour tous les citoyens. L’on peut craindre surtout que ce report n’en entraîne un autre. Quelle garantie avons-nous que les délais de ce texte et ceux fixés dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance seront tenus ?
M. Damien Abad. 
Les réponses que vous nous avez apportées tout à l’heure m’amènent à vous poser quelques questions. S’agissant tout d’abord de l’observatoire interministériel de l’accessibilité, vous avez indiqué que sa présidente serait une parlementaire mais qu’en sera-t-il de sa composition, du rythme de ses réunions, des moyens dont il disposera ?
Quant aux sanctions administratives, comment comptez-vous les appliquer ? Avez-vous envisagé des incitations financières pour encourager les établissements recevant du public à accélérer les démarches d’accessibilité, par exemple en liant les avantages du pacte de responsabilité aux ERP qui seraient de « bons élèves » ?
Le diable est dans les détails, et il est important que la représentation nationale dispose ce soir de ces éléments puisqu’il s’agit d’un projet de loi pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur

Mme Véronique Louwagie. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
L’adoption de vos amendements nous obligerait, au 31 décembre 2014, à sanctionner tous les responsables d’établissement qui n’auraient pas pu se mettre aux normes dans les temps. Pour toutes ces raisons, qui n’ont rien à voir avec les exposés des motifs, la commission a rejeté ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
De plus en plus !
M. Marc Le Fur. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis 
Vous n’accordez pas non plus de circonstances atténuantes à qui que ce soit, puisque vous ne tenez pas compte des défauts de la loi de 2005, qui présente tout de même des lacunes en termes de suivi et de contrôle.
Elle a le mérite d’exister !
M. Élie Aboud. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis 
Vous n’y étiez pas favorable !
M. Marc Le Fur. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis 
Vous ne sanctionnerez donc jamais ?
M. Damien Abad. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Quelles sanctions proposez-vous ?
M. Damien Abad. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
En 2011, l’Inspection générale des affaires sociales, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et le Contrôle général économique et financier avaient été mandatés pour évaluer la politique d’accessibilité et formuler des propositions pour accélérer le processus. Ces trois instances ont conclu que seuls 15 % des établissements recevant du public étaient accessibles. C’est ensuite qu’a eu lieu la mission de Claire-Lise Campion et qu’il a été proposé de créer les agendas d’accessibilité programmée, lesquels constituaient un nouvel instrument de politique publique. Au cours de la concertation, les associations de personnes handicapées ont reconnu qu’il s’agissait là de la moins mauvaise des solutions.
Naturellement, chacun souhaite que tous les établissements et que tous les transports soient accessibles à tous au 1

Abandonnez la réforme des rythmes scolaires et vous ferez les économies nécessaires !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Oui, un milliard d’économies !
M. Marc Le Fur. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Une dernière remarque : je ne fais pas d’idéologie. Que la loi de 2005 ait été votée par la droite ou par la gauche, cela m’est complètement égal.
Elle n’a pas été votée par la gauche !
Mme Véronique Louwagie. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Il fallait la voter !
M. Damien Abad. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est donc naturellement défavorable.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente. 
Les écologistes rejetteront également ces amendements. J’ajouterai que je les trouve hypocrites : vous vous drapez, chers collègues de l’opposition, dans une position apparemment radicale et même intransigeante à l’égard des établissements qui ne respecteraient pas la loi de 2005, mais il est un peu tard pour s’en préoccuper !
M. Jean-Louis Roumegas. 
Il est vrai que depuis deux ans, on aurait pu s’en préoccuper…
M. Marc Le Fur. 
Vous savez bien que l’objectif ne sera pas atteint d’ici la fin de l’année. Quoi qu’il en soit, vous ne proposez aucune solution.
M. Jean-Louis Roumegas. 
De surcroît, vous nous reprochez de manière hypocrite d’accorder un délai supplémentaire. C’est faux ! Il n’y aura pas seulement un délai supplémentaire : nous prévoyons également un élément que vous n’aviez jamais proposé – le suivi. Voilà ce qui nous distingue ! Nous instaurons un délai assorti d’un suivi intermédiaire et prévoyons la publication, mais aussi la sanction si l’agenda n’est pas proposé.
J’estime qu’il est trop facile de se draper dans une attitude intransigeante qui ne sert à rien. Sommes-nous ici pour distribuer des amendes et des peines de prison, ou pour garantir une réelle accessibilité aux personnes handicapées ? Cette loi est pragmatique. Elle vise concrètement à l’intégration des personnes handicapées, plutôt qu’à faire des effets de manche et à distribuer des sanctions !

Mme Barbara Pompili. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je suppose que le propos de M. Roumegas valait pour Mme Carlotti, car il ne s’est pas passé grand-chose depuis deux ans !
M. Marc Le Fur. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cessez de polémiquer !
Mme Kheira Bouziane. 
Je constate quelque chose de très simple, chers collègues. Il existe de nombreuses normes qui menacent l’existence d’entreprises et les finances des communes, mais il n’y en a qu’une seule dont on réduira la portée : celle qui bénéficie aux personnes handicapées. Je ne sache pas que de tels débats aient été engagés dans d’autres domaines – où, pourtant, ils sont peut-être nécessaires. Comme par hasard, seule la loi de 2005 est concernée.
M. Marc Le Fur. 
Je suis sans doute ici l’un des rares à avoir modestement contribué à son élaboration. Il s’agit d’une grande loi…
Nous l’avons dit ! Vous ne nous avez pas écoutés !
Mme Annie Le Houerou. 
Il s’agit d’une très grande loi sur la compensation du handicap, sur la présence des enfants ayant de difficultés en milieu ordinaire, sur l’accès des personnes handicapées au travail. Nous n’avons pas encore parachevé son application, mais nous avons beaucoup progressé, jusqu’à ce que la crise brise cet élan voici quelques mois.
M. Marc Le Fur. 
Il est vrai qu’en matière d’accessibilité nous n’avons pas progressé autant que nous le souhaitions. Or, on baisse désormais la garde en indiquant à tous ceux qui ont fait des efforts qu’il n’était pas nécessaire de les faire, puisque l’on s’accorde neuf ans de plus, si j’ai bien compris.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Je constate également que l’on pourrait se doter de tous les agendas que l’on veut si les moyens financiers correspondants étaient mobilisés. Vous nous parlez des contrats de plan, madame la ministre : allez donc écouter l’ensemble des élus régionaux, qui savent qu’une année blanche se profile – une année au cours de laquelle les contrats de plan ne s’appliqueront pas.
M. Marc Le Fur. 
C’est vrai !
M. Damien Abad. 
Que l’on ne nous dise donc pas que les contrats de plan sont la solution, alors même qu’ils ne seront pas appliqués cette année !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Vous n’avez pas dû entendre le début de mon intervention sur cet amendement, messieurs les rapporteurs. J’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel…
M. Damien Abad. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Si. Il faut répondre aux questions, sans quoi rien ne sert d’organiser un débat – lequel est déjà escamoté par la lecture unique. La moindre des choses est donc de répondre aux questions, comme l’a d’ailleurs dit Mme la ministre puisque le Gouvernement légiférera par ordonnances.
M. Damien Abad. 
Je crois donc avoir été clair : il s’agit d’un amendement d’appel visant à comprendre ce dont ces Ad’AP sont faits. Je vous ai posé des questions très concrètes, madame la ministre, auxquelles j’attends des réponses tout aussi concrètes.
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
Je répète donc ma première question : quelle sera la composition de l’observatoire interministériel de l’accessibilité qui, selon vous, constitue l’outil d’évaluation de l’accessibilité ? Combien de fois se réunira-t-il ? Comment fonctionnera-t-il ?
M. Damien Abad. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
Deuxième question : quelles sanctions administratives allez-vous prévoir concrètement dans les ordonnances ?
M. Damien Abad. 
Enfin, troisième question : allez-vous instaurer des mécanismes d’incitation financière pour encourager les ERP à emprunter le chemin de l’accessibilité ?
Voici donc trois questions concrètes et non polémiques, qui visent à savoir si ce texte a un contenu, si les modalités financières nécessaires sont prévues et si, au fond, ce report ne sert qu’à gagner du temps et à acheter la paix sociale, ou si, au contraire, le Gouvernement est réellement déterminé. Il ne sert à rien d’adopter des positions caricaturales ; il suffit tout simplement de répondre à ces questions concrètes.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente. 
En sus des contraintes financières, les établissements seront soumis à des contraintes administratives. Imaginons en effet que chacune de nos 36 000 communes dépose en moyenne trois dossiers – certaines n’en déposeront pas, d’autres beaucoup plus que trois – et nous parvenons à un nombre total avoisinant 100 000 dossiers qui seront soumis aux services pour étude en fin d’année. Les services de l’État ont-ils aujourd’hui la capacité d’examiner ces 100 000 dossiers dans des délais raisonnables ? La question mérite d’être posée.
Mme Véronique Louwagie. 
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement n’est pas seulement rédactionnel ; il vise à modifier le sens du texte. L’alinéa 2 est ainsi rédigé : « Définir les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé… ». Je vous propose de remplacer le verbe « peut » par le verbe « doit ». Nous enverrions ainsi un signal très fort au monde du handicap !
M. Élie Aboud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Non, il n’a pas du tout cet objet !
M. Marc Le Fur. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Je partage votre souci de sécuriser le dispositif, et nous en avons discuté en commission où nous avons d’ailleurs adopté des dispositions permettant de lever votre inquiétude. Ainsi, nous obligeons les établissements qui ne seraient pas en conformité avec la loi de 2005 à déposer un Ad’AP et, d’autre part, nous prévoyons des sanctions. Nous sommes donc allés dans la direction que vous suggérez. Cela étant, vous proposez de rendre le report obligatoire pour tous, ce qui est impossible.
Ensuite, j’ai entendu dire plusieurs fois que rien n’aurait été fait depuis deux ans. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas en 2011 que l’on s’est aperçu que l’on ne parviendrait pas à rendre accessibles tous les établissements recevant du public ! C’est en 2011 que les premiers rapports ont été publiés. Est-ce à dire qu’entre 2005 et 2011, personne ne s’est inquiété de savoir si les ERP seraient accessibles ou non ? Aurait-on subitement découvert le problème au lendemain du mois de mai 2012 ?
Il a d’ailleurs fallu une concertation sur ce sujet. Le laps de temps qui s’est écoulé entre la remise des rapports, notamment celui des sénatrices Campion et Debré, et aujourd’hui, s’explique donc.
Ainsi, je ne crois pas que ce soit un bon procès. Nous devons désormais faire preuve de pragmatisme. Nous ne pourrons pas être au rendez-vous du 31 décembre prochain et nous le regrettons tous. Certains établissements seront prêts, beaucoup d’autres ne le seront pas, comme le démontrent les rapports. Nous devons éviter toute fuite en avant grâce à l’obligation de déposer un Ad’AP, mais aussi faire preuve de pragmatisme dans une situation où il n’est pas nécessaire d’être puriste pour savoir que l’ensemble des ERP et des structures de transport ne pourront pas être accessibles à la fin de l’année.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Pourquoi ne pas l’adopter, dans ce cas ?
M. Élie Aboud. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente. 
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas le sens de votre refus. Puisque vous dites que nous sommes d’accord sur le fond, pourquoi ne pas envoyer un message symbolique à toutes ces associations qui sont inquiètes ? C’est le sens de mon amendement.
M. Élie Aboud. 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
En outre, votre amendement comporte une ambiguïté.
Dans quel sens ?
M. Élie Aboud. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 

Votre objectif, nous l’atteignons au travers des amendements que nous avons adoptés en commission. Le texte de la commission le prévoit, Mme la secrétaire d’État vient de le préciser. En outre, l’amendement crée une difficulté par rapport à ces éléments, ce qui explique notre rejet.
Votre explication est embrouillée !
M. Élie Aboud. 
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’espère, cette fois, une réponse positive. Il s’agit d’ajouter, après les mots « d’accessibilité programmée » les mots « devant être ». Lorsque nous avons débattu de cette question en commission, nous ne sommes pas allés assez loin.
M. Élie Aboud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Ce n’est pas un verbe, mon cher collègue !
M. Marc Le Fur. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Avis défavorable, donc, sauf si vous retirez votre amendement, qui n’a pas d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je vous confirme, monsieur le député, que le Gouvernement prévoit une validation de l’autorité administrative pour qu’un agenda d’accessibilité programmée puisse, en toute sécurité juridique, permettre à un propriétaire ou à un exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre la mise en accessibilité après le 1

Cette disposition, dans sa rédaction actuelle, ne présente, selon moi, aucune ambiguïté. Votre amendement étant satisfait, monsieur Aboud, mieux vaudrait le retirer.
La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente. 
Je le maintiens.
M. Élie Aboud. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement propose de compléter l’alinéa 3 en insérant, après la seconde occurrence du mot « accessibilité », les mots : « incluant notamment, selon les caractéristiques de l’établissement, une formation ou une sensibilisation du personnel en contact direct avec le public à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap ».
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
L’accessibilité universelle repose non seulement sur la mise en œuvre d’aménagements, mais également sur les conditions dans lesquelles les personnes souffrant de handicap sont accueillies, orientées ou accompagnées. Cet amendement prévoit une prise en compte systématique de la nécessaire formation ou sensibilisation des personnels conduits à les accueillir ou à leur fournir une prestation. Cette obligation pourrait être allégée selon la catégorie d’établissement concernée.
C’est une demande qui nous a été faite et sur laquelle nous avons travaillé pour améliorer le texte, s’agissant de la formation.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La mise en accessibilité des établissements recevant du public ne doit pas se limiter à l’aménagement du cadre bâti, mais inclure la mise en accessibilité des informations et services offerts par les établissements recevant du public.
Mme Dominique Orliac. 
En effet, les handicaps sont multiples. Il y a, bien sûr, les handicaps physiques, mais aussi les handicaps psychiques ou sensoriels. Est également essentiel l’accueil des personnes atteintes de cécité ou malvoyantes, ou encore des personnes atteintes de surdité ou malentendantes.
Afin de créer une société accessible au plus grand nombre, il est proposé d’encourager, dans ces établissements, la formation et la sensibilisation de leurs personnels en contact direct du public, au même titre que celle prévue dans le secteur des transports, notamment pour les différents types de handicap, l’accessibilité, le confort d’usage et les conditions nécessaires pour proposer un accueil et un accompagnement de qualité.
C’est une véritable préoccupation de ce gouvernement, comme du gouvernement précédent. Je rappelle que Jean-Marc Ayrault a décidé, en début d’année, de lancer une mission associant handicap et élections. Les conclusions de cette mission, qui vont dans ce sens, seront bientôt rendues.
La disposition proposée par notre amendement permet à toute personne rencontrant des difficultés, temporairement ou durablement, de bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement de qualité. Elle permet également de contribuer au changement de regard sur le handicap, à chacun d’exercer sa citoyenneté et de créer les conditions pour une société accessible au plus grand nombre.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Nos collègues de l’opposition l’ont également dit, la nécessité de la formation est un élément extrêmement important. Cependant, placé à cet endroit du texte, votre amendement signifie que la formation n’est destinée qu’aux établissements ayant déposé un Ad’AP. Or le problème se pose de la même façon dans les établissements d’ores et déjà accessibles.
Je crois savoir que le Gouvernement proposera, à l’article 3, un amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je proposerai, à l’article 3, un amendement visant à généraliser cette formation pour tous les personnels d’accueil, en précisant tous les types de handicaps : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif et psychique. Il me semble important de les préciser dans la loi.
Par ailleurs, j’ai continué, dans mon ministère, un travail lancé par Marie-Arlette Carlotti, qui consiste à promouvoir, voire à généraliser l’usage du français simple et compréhensible pour tous. Souvent, dans les administrations, ainsi que les milieux politiques, nous employons des termes trop compliqués pour ceux qui ne connaissent pas parfaitement le sujet. L’usage du français simple et compréhensible pour tous serait une bonne chose pour tout le monde, pas seulement pour les personnes ayant un handicap mental.
Je citerai l’exemple de la mission que conduit actuellement Dominique Orliac sur l’accessibilité électorale, je pense notamment à l’accessibilité de l’information électorale. Vous tous, mes chers collègues, vous avez déjà rédigé des tracts électoraux. Vous êtes-vous posé la question de la compréhension des personnes qui les lisent ? Bien souvent, ces documents sont trop touffus et trop techniques, car nous nous laissons progressivement envahir par le langage administratif et technique. Avant d’arriver ici, nous avions tous un autre métier, et certains d’entre nous parlent encore normalement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je tiens à préciser tous ces éléments, car je veux vous dire combien mon engagement est fort dans ce domaine. Il s’agit de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps, et là, nous sommes complètement dans le sujet. Il y aura effectivement dans ce projet de loi l’obligation de formation pour l’ensemble des personnels qui reçoivent du public, parce que le Gouvernement est convaincu qu’il s’agit d’un élément essentiel de l’accessibilité.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente. 
Nous soutenons la démarche de nos collègues, qui nous paraît bienvenue. L’accessibilité ne peut se résumer à la seule accessibilité physique des lieux : elle nécessite aussi de tenir compte de l’accès aux informations et aux services dans le bâtiment. Quand on parle des personnes en situation de handicap, Mme la secrétaire d’État l’a dit, il y a derrière ce terme générique une multitude de situations qui doivent toutes être prises en compte pour permettre un accueil adapté à chaque situation, que le handicap soit physique ou mental.
Mme Barbara Pompili. 
Or la méconnaissance du handicap mental, qui est souvent invisible, est un phénomène particulièrement alarmant. C’est sur ce point que je souhaitais insister. Si pas moins de 700 000 personnes sont concernés, on constate que qu’elles n’accèdent que très rarement aux informations, services et produits disponibles pour leurs concitoyens. Elles doivent en effet faire face à des difficultés spécifiques pour se repérer dans le temps et dans l’espace, pour comprendre les informations orales et sonores, ou encore pour comprendre l’utilisation des appareillages, automates et autres dispositifs mis à disposition.
Face à ces difficultés, les personnels accueillant du public peuvent, aujourd’hui, se sentir démunis. C’est pourquoi un travail de sensibilisation et de formation auprès des équipes en contact direct avec le public est nécessaire.
Nous aurions aimé que des dispositions spécifiques soient prévues à ce propos pour mieux prendre en compte le handicap mental, car cette sensibilisation contribue, en modifiant la vision du handicap, à l’évolution des mentalités et à la construction de la société inclusive que nous souhaitons. Si les personnels reçoivent cette formation, ils deviendront, de fait, porteurs et acteurs de cette société inclusive que nous appelons de nos vœux.
J’ai entendu la proposition de Mme la secrétaire d’État. Je ne sais pas ce que vont faire mes collègues, mais, pour moi, l’essentiel est que cette mesure, qui n’était pas prévue au départ, soit inscrite dans le texte de loi : les personnels doivent être formés.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
J’estime, moi aussi, particulièrement intéressant de sensibiliser, voire de former au handicap, les personnes qui accueillent le public.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Toutefois, j’aimerais savoir si vous avez mesuré l’impact de cette mesure qui, si j’en crois Mme la secrétaire d’État, sera une obligation. Des contacts ont-ils déjà été pris, par rapport aux collectivités locales avec, par exemple, le Centre national de la fonction publique territoriale ?
Notre collègue abordait tout à l’heure la question de la région. Nous venons de voter une loi sur la formation professionnelle, nous avons créé un compte personnel de formation. Toutes ces questions ont-elles d’ores et déjà été examinées ? Y a-t-il des réponses à ces questions ? Pourra-t-on activer son compte personnel de formation pour suivre une formation d’accueil des personnes handicapées ?
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente. 
Les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État me satisfont, dans la mesure où nous aurons tout à l’heure, à l’article 3, une proposition qui sera plus large que celle que nous proposons.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. 
Pour cette raison, je retire l’amendement n

La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente. 
Je regrette sincèrement qu’à ce moment de la discussion, ces amendements ne soient pas pris en compte. Toutefois, j’ai entendu les explications du rapporteur et de la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement, au profit de celui que présentera le Gouvernement à l’article 3.
Mme Dominique Orliac. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit de lier la programmation à une budgétisation pluriannuelle, ce qui paraît frappé au coin du bon sens. Je comprendrais que Mme la secrétaire d’État dise que ce n’est pas totalement opérationnel en termes de dépenses publiques. Néanmoins, inscrire la programmation de manière budgétaire pluriannuelle me semble être une bonne chose.
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il va dans le même sens. En français pur et simple, comme disait Mme la secrétaire d’État, prévoir une programmation pluriannuelle ne laisserait pas la possibilité aux différents acteurs de retarder la mise en œuvre ni de favoriser les postures attentistes.
M. Élie Aboud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Pour répondre à la question que vous avez posée tout à l’heure, M. Abad, je vous renvoie au rapport où l’on trouve le détail de ce que comportent les Ad’AP, qui ne sont pas uniquement des programmations budgétaires. En outre, qu’advient-il des Ad’AP d’un an dans le cadre d’une programmation budgétaire pluriannuelle ? Je comprends la problématique de votre approche, chers collègues, mais elle me semble extrêmement réductrice de ce que sont les Ad’AP. C’est pourquoi, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Il serait trop dommage de réduire les Ad’AP à des aspects exclusivement financiers.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement, mais pour des raisons autres que celles qui viennent d’être avancées par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Tout d’abord, il s’agit d’un amendement d’intention, extrêmement symbolique. Comme je l’ai dit lors de ma présentation, je comprends tout à fait que l’on me demande de le retirer. Quant aux dimensions techniques que vous évoquez, monsieur le rapporteur, elles impliquent une dépense pluriannuelle ! Et que les Ad’AP d’une année ne rentrent pas dans le cadre d’une programmation pluriannuelle n’est pas un argument sur lequel on peut débattre !
M. Arnaud Richard. 
Ce n’est pas sérieux !
M. Damien Abad. 
Je retire donc mon amendement, mais en aucun cas sur le fondement de votre réponse.
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente. 
Je maintiens quant à moi mon amendement.
M. Élie Aboud. 
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
À ce stade de la discussion, nous avons posé, mes collègues Abad et Louwagie en particulier, des questions précises relatives à la composition de l’observatoire et aux moyens alloués aux uns et aux autres.
M. Marc Le Fur. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
L’objet du débat, c’est de débattre ! Nous attendons des arguments, pas des pages du rapport !
M. Damien Abad. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Nous attendons des réponses de Mme la secrétaire d’État ! On nous dit que des amendes sont prévues. Je ne vois pas très bien comment l’État imposera des amendes à ses propres services. Comment l’État s’impose des amendes à lui-même, voilà ce qu’il faudra m’expliquer, madame la secrétaire d’État ! Je ne sais comment vous vous y prenez, mais vous allez certainement nous l’expliquer ! J’aimerais également que vous répondiez à la question de Mme Louwagie. À raison de trois documents par commune, ce qui est plus que raisonnable, on en comptera donc à peu près 100 000 ! Nous venons en outre d’apprendre que ces documents comporteront non seulement des aspects financiers mais aussi techniques comme des plans etc. Vous imaginez le nombre de personnes qu’il faudra mobiliser ? Mais pourquoi pas ! Il s’agit d’une priorité, comme je l’ai toujours dit. Mobilisons donc des fonctionnaires pour cette tâche, ils seront certainement plus utiles qu’à d’autres !
M. Marc Le Fur. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Vous n’en devez pas moins nous indiquer où vous allez, madame la secrétaire d’État, et nos questions sont d’autant plus légitimes qu’il s’agit d’un texte prévoyant des ordonnances. Autrement dit, à partir du moment où nous aurons voté le texte, c’est vous qui dirigerez tout et nous n’aurons plus du tout la main ! Dès lors, la contrepartie de l’habilitation à prendre des ordonnances, c’est que vous nous indiquiez comment vous travaillerez. Nous posons quatre questions auxquelles nous souhaitons obtenir quatre réponses précises. Ou peut-être faut-il vous laisser quelques instants de réflexion ?
M. Marc Le Fur. 
Très bien !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
À défaut de clause relative aux travaux prescrits par l’administration, en l’espèce d’accessibilité, le propriétaire bailleur les prend en charge dans la mesure où il doit, selon l’article 1719 du code civil, fournir au preneur un local en conformité avec sa destination d’établissement recevant du public, précisée dans le bail. En revanche, si le bail comporte une clause spécifique, les travaux de mise en accessibilité seront à la charge de la partie mentionnée dans le bail. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement. Et pour répondre à vos questions, messieurs les députés de l’opposition, à vrai dire …
Et mesdames !
M. Julien Aubert. 
Veuillez m’excuser, madame la secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de répondre lors de la discussion des nombreux amendements qui restent à débattre.
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Il sera très bref. Je pose des questions relatives aux moyens et souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous y répondiez. Par définition, je ne les ai pas posées…
M. Marc Le Fur. 
Sur quel article votre rappel au règlement se fonde-t-il, monsieur Le Fur ?
Mme la présidente. 
Voyons, madame la présidente ! À l’évidence, je ne pouvais pas poser une question relative à…
M. Marc Le Fur. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
L’article 58-1, Mme la présidente le sait parfaitement.
M. Marc Le Fur. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous répondiez à la question des moyens car vous savez parfaitement qu’il nous est interdit, au titre de l’article 40 de la Constitution, de déposer des amendements à ce sujet. Mais cela ne nous interdit pas de nous interroger…
M. Marc Le Fur. 
Il ne s’agit pas tout à fait d’un rappel au règlement, cher collègue.
Mme la présidente. 
Il faut répondre aux questions, sinon inutile de débattre !
M. Damien Abad. 
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Nous reprenons la discussion de l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement n

L’alinéa 4 dispose que le délai ne peut excéder douze mois à compter de la publication des ordonnances prévues au premier alinéa. L’amendement propose de le porter à dix-huit mois. En effet, la limite annuelle peut constituer une contrainte de nature à faire échouer le processus. Mieux vaut donc donner un délai légèrement accru à certaines communes ou intercommunalités afin de mieux préparer les demandes de subventions à telle ou telle collectivité.
M. Élie Aboud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur
Et demander le budget !
M. Élie Aboud. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Et l’administration répondra quand ?
M. Marc Le Fur. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
100 000 dossiers, peu ou prou, en douze mois !
M. Marc Le Fur. 
Ils ne seront pas tous déposés le même jour et à la même heure !
Mme Kheira Bouziane. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

Je voudrais aussi vous rassurer à propos du dépôt des Ad’AP. Je me suis engagée à plusieurs reprises sur la simplicité du formulaire. Je ne sais plus dans quelle langue vous le dire : le formulaire sera simple pour les personnes qui auront à le remplir. Les questions seront courtes, claires et compréhensibles et le formulaire sera simple. Des personnels de l’État seront mobilisés et, comme le formulaire sera simple, ils pourront traiter beaucoup de dossiers dans une même journée. Plusieurs ministères sont actuellement mobilisés pour trouver des personnels à redéployer sur la question précise des Ad’AP dès 2014 et pendant toute la période de dépôt des Ad’AP.
La parole est à M. Élie Aboud.
Mme la présidente. 
Pour une fois que l’on nous donne des explications claires, je retire mon amendement.
M. Élie Aboud. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ; vote solennel sur la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’impact de la réduction du temps de travail ; débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (salle Lamartine).
La séance est levée.