Amendements n

Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendement n

M. Patrick Mignola
M. Richard Ramos, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Thierry Benoit
M. François Ruffin
M. Yannick Favennec Becot
Mme Anne Blanc
Mme Marianne Dubois
M. Richard Lioger
Mme Isabelle Rauch
M. Fabrice Brun
Mme Annie Genevard
M. Gilles Lurton
M. Joaquim Pueyo
M. Éric Straumann
M. Jean-Louis Bourlanges
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (n
M. le président.

 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4, introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. À l’inverse des articles 1
M. Frédéric Reiss.


Les associations ont été fragilisées par la réduction draconienne des emplois aidés, par la suppression de la réserve parlementaire et par la baisse massive des dotations aux collectivités, dont le corollaire est une réduction sans précédent des subventions aux associations.
L’amendement n

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que M. Reiss. Les associations ont été grandement fragilisées – nous le constatons tous les jours dans les assemblées générales. Je ne pense pas que cela soit votre souhait. Les associations connaissent de grandes difficultés du fait de la fin des contrats aidés et aussi, je ne manque jamais une occasion de le rappeler, parce que les fédérations sportives leur imposent de plus en plus de contraintes, notamment en termes de formation. Il serait dommage de ne pas leur permettre de recruter des stagiaires supplémentaires, car cela ne coûte pas grand-chose. De plus, la proposition de loi vise à encourager la jeunesse à s’intéresser aux associations, ce que les stages permettent assurément. L’article 4, introduit par le Sénat, était donc très intéressant. Je souhaite qu’il soit rétabli.
M. Michel Zumkeller.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
Mme Sophie Mette,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas comme cela que vous les soutiendrez !
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
Par ailleurs, vous voulez proposer des stages d’une durée inférieure à deux mois, alors que la majorité des stages inclus dans les cursus de l’enseignement supérieur sont plus longs : les étudiants tenus d’accomplir des stages de plus de deux mois auraient donc moins d’opportunités pour réaliser ces stages dans des associations.
Enfin, le dispositif proposé ne s’adresse qu’à un nombre limité d’associations : en effet, seules 8,2 % des 1,8 million d’associations françaises – les associations employeuses – sont visées. Avis défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le mouvement associatif a travaillé de nombreux mois sur un rapport publié en juin dernier, dont je suis sûr que vous avez pris connaissance. Il y détaille les mesures qu’il souhaite voir adopter en faveur des associations ; or il n’a absolument pas demandé cette mesure relative aux stages, qui n’apparaît nulle part. Dans mes discussions, tant avec le mouvement associatif qu’avec les associations sur le terrain, personne ne me parle de cet assouplissement pour les stages. Mme la rapporteure a fait valoir un certain nombre d’arguments tenant aux associations visées. Au-delà, le stage doit avoir une valeur pédagogique et donc un encadrement de qualité.
J’entends bien votre volonté d’apporter plus de ressources aux associations, raison pour laquelle nous avons adopté un certain nombre de mesures, notamment sur l’emploi associatif, en créant 4 000 postes FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire – ou en favorisant les groupements d’employeurs pour permettre à des associations de recruter leurs premiers salariés. C’est pour cela aussi que nous souhaitons faire découvrir aux jeunes les associations : tel est notamment l’objet du service national universel. Ces nombreuses mesures concourent aux objectifs que vous poursuivez, contrairement à celle que vous proposez. Avis défavorable.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État défend très bien le service national universel ! Pour ma part, je pense que le mieux est parfois l’ennemi du bien. Nous avions là l’occasion d’envoyer un signal aux associations. Il ne s’agit pas de permettre un recours abusif aux stagiaires, mais de donner aux associations de plus grandes possibilités d’action. C’est avant tout une question de confiance envers les responsables associatifs.
M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
 L’article 5, également introduit par le Sénat, a été supprimé en commission. Là encore, je veux rappeler le contexte et quelques chiffres. L’année 2018 a vu chuter les dons des particuliers aux associations et aux fondations – moins 16 % pour la Ligue contre le cancer, moins 11 % pour l’Institut Pasteur, moins 19 % pour les Apprentis d’Auteuil. Il ne s’agit pas ici d’analyser les causes de cette tendance, mais de clarifier l’intérêt général d’une association et de rassurer ainsi les donateurs.
M. Frédéric Reiss.
Cet article serait une avancée selon le Haut Conseil à la vie associative, qui relève que l’interprétation trop stricte de l’administration fiscale pour reconnaître l’intérêt général d’une association est préjudiciable. La disposition suivante est donc proposée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » Cette disposition s’appliquerait aussi bien aux associations loi 1901 qu’aux associations loi 1908 relevant du droit local en Alsace et en Moselle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sophie Mette,
rapporteure
Comme je l’ai déjà expliqué en commission, la création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux, auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit. D’autre part, cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés, notamment pour traiter l’ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure. 
Par ailleurs, cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu’en matière fiscale, que ce soit pour les impôts commerciaux, les dons ou le mécénat, les organismes sans but lucratif peuvent s’estimer d’ores et déjà eux-mêmes éligibles. L’administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d’intérêt général et de non-lucrativité à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de rescrit. Le dispositif actuel est donc plus simple, pour les organismes comme pour l’administration.
Enfin, le dispositif actuel, en tant qu’il admet une présomption d’intérêt général des associations, est garant de la liberté associative à agir. La mise en place d’une procédure telle qu’indiquée à l’article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir de faire une demande auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières. Avis défavorable.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Dans son rapport, le mouvement associatif demandait la constitution d’un groupe de travail réunissant les services de Bercy, ceux du ministère en charge de la vie associative et des représentants du mouvement associatif. Nous avons accédé à cette demande et le groupe de travail a commencé à se réunir. Nous allons essayer d’avancer rapidement sur ce sujet.
Le dispositif proposé ne nous paraissant pas satisfaisant à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 J’entends bien les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État, mais je pense que la proximité est aussi quelque chose de très important pour les associations. La nomination d’un interlocuteur unique dans les territoires, sur le modèle du préfet s’agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous avons examiné il y a peu le projet de création, serait intéressante.
M. Frédéric Reiss.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (n
M. le président.

 Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais le mettre aux voix en application de l’article 106 du règlement.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets donc aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (n
M. le président.

 Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Je remercie nos collègues de tous les groupes d’avoir accepté d’examiner ces trois textes selon la procédure simplifiée. Si n’importe quel président de groupe avait refusé cette procédure, nous n’aurions pas pu l’appliquer. Nous venons de montrer que le Parlement peut légiférer de façon consensuelle et efficace, que ce soit pour la protection des cultures marines et du littoral, à l’initiative de Jimmy Pahun, ou pour la reconnaissance des proches aidants, à l’issue du travail considérable de Nathalie Elimas – cette proposition de loi avait d’ailleurs été déposée par le groupe UDI, Agir et indépendants, le rapporteur en première lecture étant Paul Christophe, que vous pouvez applaudir.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un bon travail parlementaire, puisque c’est aussi l’accord du Sénat qui nous a permis de donner à ces textes force de loi. De tout cela, je veux vous remercier au nom du groupe MODEM.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative aux préenseignes (n
M. le président.

 La parole est à M. Richard Ramos, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 Excellent rapporteur !
M. Thierry Benoit.
M. Richard Ramos,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Ces derniers mois ont mis à jour le malaise de la ruralité. Nous devons aujourd’hui, par cette proposition de loi, apporter modestement une petite pierre à une réponse qui devra bien évidemment être plus globale.
En avant-propos, je voudrais dire deux choses sur l’origine de ce texte. Nous avions déjà débattu de cette question lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN. Nous avions déjà été nombreux à défendre un amendement adopté en séance publique par tous les groupes politiques, qui avait également emporté l’adhésion quasi unanime du Sénat. C’est dire que le bicamérisme français avait fonctionné.
Afin d’éclairer au mieux la décision du législateur, et sur proposition du groupe MODEM, le président de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil économique, social et environnemental sur ce texte. Ce faisant, j’ai voulu nous permettre de débattre avec cette instance d’un sujet complexe qui met en balance l’économique et l’écologique. Je voulais également vérifier que cette institution est ancrée dans la réalité des territoires, comme le sont tous les députés, qui représentent un morceau de la France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Venons-en au fond. Je l’ai dit, cette proposition loi rétablit le droit, mais plus encore le juste. Il n’y a pas de développement durable s’il n’est pas soutenable. La ruralité, ce n’est pas seulement un espace de vacances pour bobos métropolitains ou technocrates décentralisés. La ruralité, c’est un lieu de vie où l’on naît, où l’on travaille, où l’on vieillit.
Les préenseignes sont des panneaux d’affichage normés qui indiquent, en ville ou sur les routes, la proximité d’une activité, d’une vie. Le régime juridique de ces préenseignes s’inscrit dans le cadre plus large des règles relatives à la publicité. Le principe général est l’autorisation des publicités en agglomération et leur interdiction en dehors. Par dérogation à cette règle, l’installation de préenseignes est autorisée dans un certain nombre de cas hors agglomération.
Les dérogations, prévues par le législateur dès 1979, étaient initialement très larges puisqu’elles valaient pour toutes les préenseignes signalant des activités pouvant être utiles aux voyageurs. Dans la pratique, les préenseignes se sont multipliées pour signaler les activités culturelles, les monuments historiques, les restaurants, les hôtels, les stations-service, les artisans et autres petits commerces.
Depuis le 13 juillet 2015, date d’entrée en vigueur du nouveau régime dérogatoire voté dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 », le cadre a été considérablement resserré. Les préenseignes ne sont plus autorisées que dans les cas suivants : activités culturelles, monuments historiques classés ou inscrits, activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir.
Dans la pratique, ce nouveau dispositif s’est révélé excessif et totalement inadapté pour les restaurateurs. Les défenseurs de cette réglementation pensaient que les préenseignes seraient peu à peu remplacées par internet et par la signalisation d’information locale – SIL –, un dispositif que nous connaissons bien. Sur ces deux éléments, il faut bien constater que le législateur a fait fausse route.
D’abord, les usages numériques ne peuvent être présentés comme une alternative crédible alors que les zones blanches sont encore nombreuses en milieu rural et que seul 65 % du territoire est aujourd’hui couvert par la 4G. Une zone grise ne permet pas non plus une navigation optimale. C’est dire qu’en milieu rural, il ne faut pas regarder les moyennes nationales mais la réalité numérique du terrain, mètre par mètre.
Quant à la signalisation d’information locale, elle ne remplit pas le rôle joué autrefois par les préenseignes. Tous les professionnels critiquent son manque de visibilité et de lisibilité : les caractères sont trop petits pour être lus sur une route départementale.
Les effets de la suppression des préenseignes ont donc été largement sous-estimés. Cette mesure n’a fait que renforcer le malaise de nos restaurateurs ruraux, un malaise qui ressemble beaucoup à celui que connaissent nos agriculteurs. De nombreux restaurateurs nous ont contactés, nous les parlementaires, sur tous ces bancs, pour nous faire part de leur désarroi. Certains d’entre eux ont tenté l’impensable après avoir reçu cette fameuse lettre du préfet, pour eux inadmissible. Nous sommes allés les rencontrer à l’hôpital pour les soutenir. D’autres ont reçu une convocation judiciaire, comme s’ils étaient des délinquants, parce qu’ils refusaient d’appliquer une loi qu’ils percevaient comme injuste et qui mettait tout simplement à mal leur parcours de vie, la vie de leur famille, de leurs enfants.
Les bistrots du village ou du bourg façonnent notre imaginaire collectif mais ils sont principalement des lieux où s’exprime la réalité du quotidien. Près de la moitié des restaurants ruraux ont déjà disparu en l’espace de quelques décennies. Ne nous y trompons pas : si nous n’agissons pas, cette lente et inexorable disparition de la restauration rurale se poursuivra, village après village. Un restaurant qui ferme dans la ruralité, c’est une économie qui s’éteint, alors qu’un restaurant qui ferme dans une métropole, c’est un autre qui ouvre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit.
M. Richard Ramos,
rapporteur
Nous, parlementaires, rencontrons ces restaurateurs et mesurons l’ampleur de leur détresse. Alors qu’ils sont déjà à terre, l’interdiction des préenseignes vient souvent leur porter le coup de grâce. Qu’on ne me parle pas d’une énième commission Théodule qui étudierait dans le détail le chiffre d’affaires de chacun. Ouvrez les yeux ! Allez à la rencontre des plus humbles ! Préférez l’inconfort de l’action au confort de la pensée dans un bunker parisien ! La fracture territoriale grandit. L’image des métropoles gagnantes face à des territoires ruraux perdants fragilise notre pacte social et la représentation parlementaire.
 (Mme Justine Benin applaudit.)
Je le répète à temps et à contretemps : ce régime juridique donne le sentiment d’une déconnexion entre la prise de décision politique à l’échelle nationale et les réalités vécues sur le terrain. La prise de décision est perçue comme hors sol et technocratique, ce qui nourrit le sentiment de défiance grandissant des administrés envers une partie – une partie seulement – de la haute administration et certaines instances dites représentatives. Ces maux sont au cœur des mouvements sociaux qui traversent notre pays depuis plusieurs mois. À l’heure où nous devons tirer les conclusions du grand débat national, nous ne pouvons rester insensibles aux appels du terrain.
Certains craignent, à juste titre, que ce texte dénature notre cadre de vie. J’aimerais insister sur une chose : bien sûr que nous avons tous à cœur la préservation de nos paysages ruraux ! Gardons-nous cependant d’une vision binaire de la ruralité qui opposerait la préservation des paysages et le soutien à l’activité économique. Le législateur a privilégié l’économie sur l’écologie dans les grandes villes en autorisant l’installation de visuels de 12 mètres carrés, et la ruralité devrait être encore une fois la variable d’ajustement écologique ? Non, non et non ! Rien ne sert d’être beau quand on n’est plus vivant ! Gardons-nous de cette approche aseptisée et figée de la vie rurale ! Nos campagnes, où nous sommes fiers de vivre, sont belles et bien vivantes ! C’est ce qui fait leur attrait, tant pour les habitants que pour les touristes. Le Président de la République plaide en faveur d’une ruralité active, vivante. Donnons à notre Président les moyens de faire vivre cette volonté !
Dans la recherche d’un juste équilibre entre la préservation des paysages et l’affichage publicitaire sérieux, nous devons nous limiter aux restaurateurs ruraux, auxquels les préenseignes sont le plus utiles car elles permettent aux voyageurs, qu’il s’agisse de touristes ou de travailleurs de passage, de trouver facilement un lieu pour se restaurer. Nous pouvons raisonnablement écarter le risque de « forêts » de préenseignes, puisque l’installation de ces dernières reste strictement encadrée par les règlements pour ce qui concerne les règles de dimension, de distance et de nombre. La préenseigne, ce n’est pas l’arbre qui cache la forêt mais la petite pancarte qui indique un lieu de vie et d’économie.
Ces craintes mises à part, cette proposition de loi nous offre l’opportunité d’assurer un soutien fort au monde rural. Au MODEM comme dans l’ensemble des partis politiques, ce combat pour promouvoir des équilibres territoriaux plus justes nous est cher. Notre projet, tel que nous le défendons depuis de nombreuses années, a pour objectif la réussite de la France des territoires.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le lancement d’un nouvel agenda rural. Considérons que la présente petite proposition de loi pose une toute petite première pierre pour ce chantier de demain ! Là où la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer. Nous vivons une période où il est nécessaire de retisser les liens parfois brisés entre les difficultés quotidiennes vécues sur les territoires et la prise de décision publique nationale.
Pour la pérennité de la restauration rurale et pour la ruralité dans sa globalité, je vous invite, vous, députés, morceaux de France et de terroirs, à voter en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, UDI-Agir et LT).
 Le roi Richard de la ruralité !
M. Patrick Mignola.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
L’unique objet du texte dont nous discutons aujourd’hui est donc de rétablir les dispositions prévues à l’article 161 de la loi ELAN, lequel a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Je ne reviendrai pas sur l’historique des dispositions législatives relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Je ne reviendrai pas non plus sur les modifications profondes dont elles ont fait l’objet, à juste titre, dans le cadre de la loi Grenelle 2. Ces dispositions ont été fort opportunément élaborées afin de lutter contre la pollution visuelle et la dénaturation de nos paysages qui résultaient, dans de nombreux territoires, de la prolifération de préenseignes signalant la présence d’une multitude d’établissements et d’activités économiques, en particulier celles qui étaient qualifiées « d’activités utiles aux personnes en déplacement ». De ce point de vue, il est indéniable que les nouvelles restrictions prévues par la loi Grenelle 2 en matière d’implantation de préenseignes ont eu un puissant effet sur la protection de nos paysages depuis leur entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Là où l’on assistait à un foisonnement anarchique de panneaux signalant des commerces, des restaurants, des activités culturelles ou des garages, par exemple, nous avons reconquis nos entrées de ville et nos zones rurales défigurées.
À ce stade de la discussion, permettez-moi de préciser que, dans le cadre de mon engagement politique, aussi bien en tant que parlementaire qu’élue locale, j’ai toujours eu à cœur d’œuvrer en faveur de la protection des paysages. Cette conviction profonde, que j’ai en particulier mise en pratique quand j’étais maire, continue bien évidemment à m’animer en tant que ministre de la cohésion des territoires.
 Vous avez bien raison !
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Jacqueline Gourault,

Au-delà des restaurateurs, le Gouvernement est particulièrement sensible à la question de la vitalité économique des territoires et des ruralités. C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des orientations tracées par le Président de la République et le Premier ministre – le rapporteur vient de le rappeler –, le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un agenda rural, c’est-à-dire à la préparation de mesures en faveur du soutien à nos territoires ruraux. Cet agenda rural, qui bénéficiera en particulier des conclusions d’un groupe de travail composé d’élus, notamment locaux, que j’ai constitué et qui doit me remettre le résultat de ses travaux au début du mois prochain, sera aussi l’occasion pour le Gouvernement de présenter des mesures spécifiques de soutien aux commerces de proximité, parmi lesquels figurent bien évidemment les restaurants, ainsi qu’un plan d’action global de soutien aux petites centralités, aux centres-bourgs, comme je m’y suis déjà engagée devant votre assemblée.
Faut-il alors rétablir, comme le Parlement s’était accordé à le faire dans le cadre de la loi ELAN, la possibilité pour les restaurants de se signaler par des préenseignes ?
Je note tout d’abord que votre commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur, a retenu une position de principe : ne pas élargir cette faculté à d’autres activités que celles des restaurants. Je ne peux que m’en féliciter car il ne saurait être question, à la faveur de ce texte, de revenir de près ou de loin à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi portant engagement national pour l’environnement.
Je note également, et je tiens là aussi à m’en féliciter, que votre commission a exprimé une préoccupation forte en faveur de la restauration de qualité, ce qui fait d’ailleurs écho aux débats que vous aviez eus en séance publique, en juin dernier, lors de l’examen de l’amendement déposé par le député Ramos et adopté par les deux assemblées parlementaires. En effet, si une nouvelle exception doit être introduite dans notre droit pour autoriser l’implantation de préenseignes dérogatoires, celle-ci doit être rédigée dans des termes permettant d’en faire bénéficier avant tout les restaurants répondant à des standards de qualité, les restaurants qui font vivre la ruralité.
Trouver une définition, un critère, qui soit suffisamment solide sur le plan juridique pour ne pas encourir de censure au regard du principe d’égalité mais qui soit aussi facilement applicable n’est sûrement pas un exercice aisé. De ce point de vue, je constate que vous avez vous-même émis des doutes sur le caractère opérationnel des dispositions retenues en commission qui limitent ces facultés de préenseignes dérogatoires aux seuls restaurants « répondant à un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats proposés à la clientèle dispose de la mention "fait maison" ». En effet, ces critères sont difficilement applicables, qu’il s’agisse de la notion de « savoir-faire traditionnel », qui ne répond à aucune définition juridique, ou de l’exigence de disposer à la carte d’une majorité de plats « faits maison », ce critère semblant très malaisé à contrôler, en particulier en raison de la mise à jour régulière par les restaurateurs des plats proposés à la clientèle.
Dans ces conditions, si le Gouvernement ne peut que partager la philosophie qui a animé cette recherche d’un critère tendant à resserrer strictement la possibilité de préenseignes dérogatoires, il est naturellement sensible à la lisibilité du droit et à la nécessité de définir un dispositif applicable et opérationnel. À cet égard, la nouvelle rédaction proposée par deux amendements identiques déposés par le rapporteur et par le groupe La République en marche, qui prévoient de limiter les facultés de préenseignes dérogatoires aux restaurants proposant des plats « faits maison », apparaît de nature à répondre à ces exigences et me semble donc plus satisfaisante.
Si votre assemblée décide aujourd’hui de rétablir cette nouvelle faculté de préenseignes dérogatoires pour les restaurants – ce dont je ne doute pas –, cela se fera aux conditions réglementaires actuellement applicables aux activités qui bénéficient déjà de la possibilité de se signaler par une préenseigne. Ces préenseignes ne peuvent être implantées qu’à cinq kilomètres au plus de l’entrée de l’agglomération, au sens de l’INSEE, ou du lieu où est exercée l’activité qu’elles signalent. Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur, ce qui n’est pas rien. La hauteur maximale, panneau inclus, ne peut dépasser 2,20 mètres au-dessus du sol. Chaque restaurant pouvant bénéficier de cette nouvelle dérogation n’aura le droit d’installer, au plus, que deux préenseignes.
Je tiens aussi à rappeler qu’en application des dispositions générales relatives à la publicité fixées par le code de l’environnement, toute forme de préenseigne est interdite dans les sites remarquables, c’est-à-dire sur les monuments naturels et dans les sites classés, ainsi que dans les cœurs des parcs nationaux et des réserves naturelles.
D’une manière plus générale, le Gouvernement, dans le cadre de l’approfondissement de la décentralisation souhaité par le Président de la République, estime que de telles dispositions gagneraient à être prises au plus près du terrain, conformément aux enseignements que nous retenons du grand débat national.
J’entends, monsieur le rapporteur, votre souhait d’une adoption rapide de ce texte afin de répondre le plus vite possible à une forte attente des restaurateurs et, plus généralement, des habitants de ces zones rurales qui pâtissent des difficultés économiques que traversent ces entreprises. Pour autant, le Gouvernement estime que ce débat doit nous conduire à nous interroger sur l’échelon pertinent de prise de décision en la matière. Il est dommage que nous n’ayons pu le faire dans le cadre de ce texte. De même que le droit de l’urbanisme est un droit très largement décentralisé, comme vous le savez tous, le Gouvernement considère que les décisions d’implantation de préenseignes dérogatoires devraient être renvoyées aux communes ou aux intercommunalités, dans le cadre des règlements locaux de publicité, qu’ils soient communaux ou intercommunaux. Les élus locaux semblent, dans ce domaine, les mieux placés pour savoir où sont implantés les restaurants dont le dynamisme dépend de cette clientèle de passage et dans quels secteurs l’implantation de telles préenseignes pourrait avoir un effet bénéfique pour leur activité.
Une telle réflexion doit nous conduire à nous interroger à nouveau sur l’architecture générale des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, dont le mouvement d’élaboration est encore insuffisamment lancé et qui ne sont aujourd’hui susceptibles de couvrir que les collectivités compétentes en matière de plan local d’urbanisme – PLU. Or les communes soumises au règlement national d’urbanisme – RNU – ou couvertes par une carte communale ont, elles aussi, des restaurants implantés sur leur territoire qui pourraient trouver avantage à se signaler par une préenseigne – ce sont d’ailleurs sûrement ceux-là que vous visez en priorité. Dès lors que nous souhaiterions renvoyer aux règlements locaux de publicité les facultés d’implantation des préenseignes dérogatoires, il conviendrait de trouver une solution pour ces collectivités non compétentes en matière de PLU. La réflexion que j’engage ici vaut la peine d’être approfondie.
Ce texte repose enfin sur un pari, celui de la confiance envers les restaurateurs eux-mêmes, qui doivent démontrer leur capacité à s’autoréguler en choisissant pour leurs préenseignes des emplacements qui concilient l’attractivité de leur restaurant et la préservation des paysages. En cette matière comme en toute chose, ce sont les excès qui obligent le législateur à intervenir.
Je suis de celles qui pensent que ce n’est pas parce que l’on vit à la campagne que l’on ne doit pas avoir de la qualité, y compris dans les affichages.
 Bien sûr !
Mme Annie Genevard.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est vrai !
M. Rémi Delatte.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est attaché à la défense de nos territoires ruraux, comme notre excellent collègue Richard Ramos vient de le démontrer et comme il s’applique chaque instant à défendre les territoires, les savoir-faire et l’art culinaire en général.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Bien au-delà de la simple réadmission des préenseignes pour les restaurants aux abords des centres-bourgs, l’article unique de cette proposition de loi vise avant tout à redynamiser ces territoires afin de les inscrire dans une gestion territoriale qui se veut plus juste, plus humaine et qui valorise nos terroirs et nos traditions. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi vise également à préserver, au travers de l’instauration de conditions équitables pour les restaurants situés dans nos territoires ruraux, une certaine partie de notre tradition culinaire. Ces objectifs expliquent probablement l’unanimité qu’a suscitée cette proposition de loi sur les bancs de notre assemblée, à l’instar de la même disposition qui avait été portée dans le cadre de la loi ELAN.
Je souhaite par ailleurs saluer le travail de grande qualité réalisé par les rapporteurs du Conseil économique, social et environnemental. Conscient de l’importance d’accorder une plus grande place à nos concitoyens dans notre démocratie, le groupe MODEM a en effet décidé d’innover en proposant la saisine du Conseil économique, social et environnemental sur ce texte. Par son avis, cette institution a démontré, comme le groupe MODEM, qu’elle était attachée tant à la défense de l’attractivité de nos territoires ruraux qu’à la protection de leurs paysages. À cet égard, un équilibre doit nécessairement être trouvé dans le cadre de cette réflexion qui nous est commune. Aussi, permettez-moi de revenir sur certains points justifiant le bien-fondé de ce texte.
Soucieuse de lutter contre la pollution visuelle causée par les préenseignes situées aux abords des villes, la loi Grenelle 2 a supprimé la possibilité d’installer des préenseignes permettant notamment d’identifier les restaurants locaux et auparavant autorisées pour les activités utiles aux personnes en déplacement. Ainsi, depuis le 13 juillet 2015, ces préenseignes, qui bénéficiaient jusqu’alors d’un régime dérogatoire, ont été prohibées hors agglomération et dans les agglomérations de moins 10 000 habitants.
Si cette interdiction poursuivait un objectif important, celui de préserver nos paysages ruraux, elle n’en demeure pas moins déséquilibrée au regard d’autres impératifs. En effet, l’impossibilité d’être identifiés par des conducteurs de passage occasionne de lourdes conséquences économiques pour les restaurants situés dans des villes de moins de 10 000 habitants. Certaines estimations font état d’une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 25 %, pouvant parfois atteindre 45 % pour ces établissements qui devaient d’ores et déjà faire face à des difficultés économiques.
Je le répète, il n’est pas question ici d’adopter un raisonnement binaire, dans lequel nous ferions primer l’attractivité économique de nos territoires sur la préservation de leurs paysages, mais d’adopter un équilibre propice à assurer une plus grande équité entre les restaurateurs des grandes villes et ceux des territoires moins peuplés. Il est ici question de nous en tenir à un plus juste équilibre entre l’intérêt général et une meilleure gestion territoriale.
Cet équilibre a été pleinement observé lors des travaux de la commission des affaires économiques. Ces derniers ont notamment permis de limiter la réadmission de ces préenseignes aux seuls restaurants proposant une préparation culinaire répondant à une exigence de qualité locale et traditionnelle. Des amendements seront présentés afin de définir de façon très précise le « fait maison ». Nous ne pouvons que saluer cette précision, qui répond parfaitement à l’équilibre que j’évoquais précédemment.
Si la réadmission des préenseignes pour les restaurants locaux dans les territoires hors agglomération ne constitue pas l’unique solution pour revitaliser les territoires ruraux, elle s’avère néanmoins nécessaire au regard de l’état d’avancement d’autres solutions qui pourraient être proposées.
Le dispositif de signalisation d’information locale est en effet peu adapté à l’objectif poursuivi par ce texte. En outre, malgré l’ambition affichée dans ce secteur, la couverture numérique fait encore défaut dans certains de nos territoires qui n’ont, encore aujourd’hui, pas accès au très haut débit ou à une couverture réseau de bonne qualité. Ces solutions, qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre à l’avenir, ne peuvent, à l’heure actuelle, suffire à redynamiser le secteur de la restauration dans nos territoires ruraux ; elles ne peuvent d’ailleurs que constituer des solutions complémentaires, nécessaires mais non suffisantes à elles seules.
Enfin, je tenais à souligner que cette proposition de loi ne ferait que réaligner ce régime de signalisation sur celui des activités de fabrication ou de vente de produits du terroir, pour lesquelles les établissements sont autorisés à utiliser des préenseignes dérogatoires pour se signaler.
Le groupe MODEM s’est toujours montré particulièrement sensible à la défense des atouts de nos territoires ruraux afin de donner à ces derniers les moyens de se développer. Comme vous vous en doutez, je réaffirme le soutien de notre groupe à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Le groupe MODEM a souhaité inscrire à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire une proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative aux préenseignes. Depuis le 13 juillet 2015 et en application d’une disposition de la loi Grenelle 2, les préenseignes dérogatoires installées à l’entrée des centres-villes et des centres-bourgs ont été en grande partie interdites pour limiter la pollution visuelle. Seules demeurent autorisées les préenseignes signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis lors, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – UMIH – et l’Association des maires ruraux de France – AMRF – ont régulièrement demandé que ces préenseignes soient de nouveau autorisées pour les cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale, notamment au travers de la campagne « S’afficher, c’est exister ». Elles mettent en avant une perte moyenne de chiffre d’affaires de 25 % pour les établissements ayant perdu le bénéfice de cette dérogation depuis 2015.
Lors des débats sur le projet de loi ELAN, notre rapporteur, Richard Ramos, avait fait adopter un amendement visant à réautoriser ces préenseignes pour l’ensemble des restaurants servant des produits du terroir. Cet amendement définitivement adopté, devenu l’article 161 de la loi, a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Vous souhaitez donc, monsieur le rapporteur, réintroduire cette disposition par la présente proposition de loi, dont l’article unique est identique à votre amendement adopté dans le cadre de la loi ELAN. Je salue votre travail. Mais pour le groupe Socialistes et apparentés, votre proposition pose un véritable problème de méthode.
En effet, la majorité nous rappelle régulièrement qu’elle applique, lors de cette législature, une nouvelle méthode consistant à étudier l’impact des lois existantes préalablement à toute modification législative. Le président de la commission des affaires économiques, M. Lescure, avait par exemple indiqué qu’aucune proposition relative au travail dominical ne serait acceptée dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – la loi PACTE –, en attendant qu’un bilan exhaustif des dispositions adoptées dans la loi Macron ne soit finalisé. Nous avons eu l’occasion de dire assez régulièrement que, sur ce sujet comme sur d’autres, il s’agissait d’une bonne méthode. Nous sommes donc surpris de cette proposition de loi, qui n’a bénéficié d’aucune étude d’impact ni d’aucun état des lieux exhaustif. Une mission d’information, ou a minima une mission flash, aurait été souhaitable préalablement au dépôt de ce texte. En amont de celui-ci, vous n’avez auditionné, monsieur le rapporteur, que l’UMIH et l’association des maires ruraux de votre département, ce qui, reconnaissez-le, est assez restrictif et ne nous paraît pas suffisant. Cela laisse peu de place au débat d’idées ! Quid des associations environnementales, des associations de citoyens et des administrations ?
Nous ne sommes pas les seuls à regretter cette absence d’étude d’impact préalable. Dans un avis rendu le 24 avril dernier, le Conseil économique, social et environnemental a fait la même analyse, et il l’a rappelé devant notre commission. Il se dit défavorable à votre proposition, même s’il considère, comme nous, que l’attractivité des territoires ruraux est un défi majeur qu’il convient de relever. Le dynamisme des restaurants contribue largement à cette attractivité, qui ne se limite pas à ce secteur d’activité. Une meilleure visibilité des acteurs économiques dans les territoires ruraux doit donc être recherchée.
Alors que vous souhaitez remettre en cause les dispositions de la loi Grenelle 2 sur la pollution visuelle, il n’est pas souhaitable, à ce stade, d’aborder cette question par le seul angle des restaurateurs proposant des produits du terroir. La problématique de l’interdiction des préenseignes à l’entrée des communes rurales concerne, au-delà des seuls restaurants, une diversité d’entreprises relevant du champ de l’économie de proximité, comme je l’ai rappelé en commission – je pense à l’épicerie, à l’hôtellerie, à la boulangerie, aux exploitations agricoles et à l’artisanat d’art. Si la proposition de loi était adoptée par le Parlement, la pression en faveur de son extension à d’autres types d’activités dans les territoires ruraux serait forte et inévitable. S’il doit y avoir une réflexion sur cette interdiction et sur son impact, elle doit donc être globale et non fragmentée. 
En disant tout cela, monsieur le rapporteur, croyez bien que nous ne dénigrons ni ce sujet, qui est réel et important, ni votre engagement. Mais quand la majorité décide d’une méthode et l’impose aux oppositions dans le travail législatif, il est naturel que nous nous attendions ici à ce qu’elle s’y tienne également.
Cela n’enlève rien aux difficultés que rencontrent nos artisans et commerçants dans nos zones rurales. Nous connaissons d’ailleurs tous, dans nos circonscriptions, de nombreux exemples, et pas uniquement dans la restauration, qui motivent votre démarche, que je crois sincère. Nous devrions travailler ensemble pour dégager des solutions concrètes, en nous basant sur des analyses plus approfondies et plus larges.
Soulignons du reste que la mise en gestion extinctive du FISAC – le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce –, votée par votre majorité, ne va pas dans le bon sens et n’est pas cohérente avec votre volonté de soutenir les acteurs économiques en milieu rural.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous n’avons pas déposé de motion de renvoi en commission, en vertu d’un principe auquel nous sommes fidèles depuis le début de la législature à l’égard des textes déposés lors des journées d’initiative parlementaire, mais nous pensons qu’un sérieux problème de méthode se pose car il aurait convenu, au moins, de réaliser une étude d’impact. En l’état, dans l’attente de cette étude, notre groupe s’abstiendra.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Notre groupe, quant à lui, soutiendra avec enthousiasme cette proposition de loi. Ne soyons pas timorés !
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La journée d’initiative parlementaire du groupe MODEM – un groupe centriste – coïncide avec la journée de l’Europe.
Je salue cette initiative parlementaire qui nous permet de nous adresser aux députés, bien sûr, mais aussi à nos concitoyens. Richard Ramos a beau n’être parlementaire que depuis deux ans, il est tenace. Faute d’avoir pu obtenir satisfaction au sujet des préenseignes par voie d’amendement, puisque la mesure, inscrite dans la loi ELAN, a été censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier, Richard Ramos revient par la grande porte, celle de la proposition de loi, ce qui conférera encore plus de force à cette disposition !
 (Sourires.)
Je me plaignais auprès de Yannick Favennec Becot de tourner en rond sur ce sujet.
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec Becot.
 Il y a une dizaine d’années, au nom de la protection de l’environnement et de la lutte contre la pollution visuelle, nous avons réduit, par la loi Grenelle 2, le champ de publication des enseignes et des préenseignes. Cette mesure a d’ailleurs porté ses fruits, puisque la situation s’est améliorée dans les territoires ruraux, dans les petits chefs-lieux de canton et dans les villes moyennes comme celle où je vis. Je pense à Fougères et sa périphérie, à son joli château, aux Marches de Bretagne. Ces villes présentent un meilleur aspect lorsqu’on y met un peu d’ordre.
M. Thierry Benoit.
Cependant, le cas des préenseignes relatives à l’activité de restauration dans les villes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une aire urbaine de plus de 100 000 habitants est particulier. Il concerne ces villes moyennes en territoires ruraux dont nous sommes, avec Gilles Lurton, les dignes représentants.
Le sujet est d’autant plus grave que ces activités de restauration sont exercées par des entrepreneurs indépendants, qui ne sont pas aidés. Il y a quelques mois, nous avons évoqué le régime social des indépendants, le RSI, que nous avons voulu adosser au régime général de la sécurité sociale. Or, lorsque les indépendants sont confrontés à des problèmes familiaux, de santé ou économiques, ils se retrouvent quasiment seuls, malheureusement encore aujourd’hui, en 2019, dans notre pays.
L’adoption de cette proposition de loi serait un geste en faveur des entrepreneurs indépendants, et pas n’importe lesquels : nous aiderions les restaurateurs qui cuisinent les produits du terroir, ceux qui ont l’amour de la gastronomie, de l’art culinaire. Ils présentent d’ailleurs un point commun avec Richard Ramos, dont la mine réjouissante témoigne de son attachement à l’excellence de notre gastronomie.
 (Sourires.)
Notre groupe soutient donc cette proposition de loi car, hélas, le problème du numérique mobile n’est pas réglé dans l’ensemble du territoire. Ainsi, il y a un mois, je voulais déjeuner dans un restaurant en milieu rural, avec mes collaborateurs, mais je n’ai pas pu trouver son numéro de téléphone faute de réseau ! Nous avons dû nous résigner à déjeuner dans une grande ville. Tant que ce problème perdurera, le sujet des préenseignes restera d’actualité.

M. Yannick Favennec Becot.
 Si les autochtones, les gens du pays, n’ont pas besoin de préenseigne pour connaître les restaurants de qualité, ce n’est pas le cas des touristes ni des commerciaux. Les préenseignes sont utiles pour ceux qui ne sont pas du pays mais veulent déjeuner dans des restaurants de qualité. Ils empruntent les routes secondaires, chères à Jean Yanne, dont le fameux sketch du permis de conduire est gravé dans nos mémoires.
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’il conviendrait de laisser à l’échelon local le soin de mettre en œuvre la réglementation de la signalisation des préenseignes. Vous avez raison. Il y a quelques années, il a été décidé de transférer au niveau local l’instruction des autorisations du droit des sols, qui était auparavant assurée par l’État, plus précisément par les directions départementales des territoires – ou, dans les départements littoraux, par la direction départementale des territoires et de la mer, comme le sait très bien Bruno Joncour. Les intercommunalités, qui exercent la compétence économique, pourraient fort bien, dans le cadre du SCOT – le schéma de cohérence territoriale –, s’emparer de ce sujet. N’oublions pas qu’il s’agit, concrètement, d’un panneau de 1,20 mètre de largeur sur 1 mètre de hauteur. Ce n’est pas un monstre !
Nous avons salué les effets bénéfiques de la loi Grenelle 2 dans les villes moyennes et les territoires ruraux, mais la situation peut être différente dans les grandes métropoles ou les mégapoles. Si l’urbanisme est préservé dans certaines villes comme Saint-Malo, – n’est-ce pas, monsieur Lurton ? –, bien souvent, hélas, il a été conçu d’une telle manière, depuis quarante ans, que nous rencontrons aujourd’hui, à l’entrée des grandes villes, des zones d’activité commerciale qui rassemblent de vastes hangars, d’une qualité urbanistique très moyenne, polluées par la signalétique et la lumière la nuit.
 C’est vrai !
M. Olivier Falorni.
 La pollution visuelle n’affecte pas seulement les hommes, mais aussi la faune. À l’heure où l’on se préoccupe de la protection de l’environnement et de la biodiversité, nous devrions nous emparer de ce sujet. Ainsi, certains maires ont décidé de couper l’éclairage public entre minuit et cinq heures du matin. C’est très bien ! Nous devons encourager ces initiatives et nous mobiliser autour du sujet de la signalétique lumineuse dans les grandes agglomérations.
M. Thierry Benoit.
Je tiens une nouvelle fois à féliciter le député Richard Ramos pour cette initiative parlementaire. Nous sommes au cœur de notre métier. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra avec force cette excellente proposition de loi.
Madame la ministre, vous avez freiné l’élan du rapporteur, qui vous a dit qu’il était pressé. Or nous discuterons demain d’un texte rédigé en urgence suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Nous sommes donc capables d’agir dans l’urgence ! Alors que les maires et les particuliers qui résident dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les fameuses ZPPAUP – sont soumis à une réglementation très stricte, vous voyez bien qu’il est possible de desserrer le carcan réglementaire pour reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris.

M. Yannick Favennec Becot.
 J’espère que cette proposition de loi sera adoptée avec les voix de tous les groupes présents et qu’elle sera appliquée dans les meilleurs délais.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, Richard, je nous voyais comme les Don Quichotte et Sancho Panza de l’hémicycle, champions des causes perdues contre les moulins à vent de l’industrie agro-alimentaire, les comptes cachés de Bigard, les truandages de Lactalis, croisant nos deux combats : toi en gastronome, dont la rondeur illustre le coup de fourchette, contre la malbouffe industrialisée, lyophilisée, aseptisée, et moi, plus banalement, contre l’Injustice avec une majuscule. Tout pour les géants, rien pour les paysans, les ouvriers, les damnés des plats congelés !
M. François Ruffin.
Avec toi comme rapporteur, j’attendais du rêve, des aventures législatives, une épopée parlementaire. Nous sommes ainsi, n’est-ce pas ? Ce monde, ici-bas, ne nous suffit pas : il nous faut un au-delà, une espérance. J’espérais. J’espérais en toi, compagnon de songeries, cœur à gauche et fidélité au centre. J’espérais une croisade contre McDonald’s et ses filiales au Luxembourg, en Suisse ou au Deleware, qui ne paient que 16 millions d’euros d’impôts pour 3,7 milliards de bénéfices, soit un taux d’imposition de 0,5 %, alors que les restaurateurs de nos bourgs, auxquels tu tiens, en paient cinquante fois plus et que les salariés de ce grand groupe sont privés de leurs primes de résultat puisque tout part au Deleware ! Nous aurions dégainé nos lances, côte à côte, à l’assaut de McDonald’s !
Or que vois-je arriver sur mon bureau, cher Sancho ? Une proposition de loi relative aux préenseignes. Misère du réalisme ! Misère du pragmatisme ! Je tourne la tête et te voilà redevenu un modéré du MODEM ! Comme s’il n’y en avait pas assez, dans notre société, dans notre assemblée, des esprits raisonnables !
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Ne vous arrive-t-il jamais d’être raisonnable ?
Mme Mireille Clapot.
 Le pire est que ton texte a des chances de passer. Soit, va pour les préenseignes.
M. François Ruffin.
Cela me fait penser à un garçon de chez moi, Pierre, qui, originaire de Paris, avait décidé d’installer un kiosque à pizzas à Flixecourt. Mon équipe avait géré ses problèmes d’eau ou d’électricité. Je ne m’en étais pas vraiment occupé mais je lui ai rendu visite pour déguster une pizza à neuf fromages. Il se tenait à l’écart de la rue principale, rue de Ville-le-Marclet, sur le parking de Speedwash – on ne pouvait pas tomber dessus par hasard. Je lui ai demandé pourquoi il n’avait pas installé de panneau dans la rue passante. Il m’a répondu qu’il attendait l’autorisation de la mairie, puis de la communauté de communes. Il a fini par obtenir une tolérance.
J’ai alors réfléchi. Tu as peut-être raison, Richard : il se peut qu’il existe une publicité de classe. Il est possible que la publicité des villes, des multinationales, des riches, soit acceptée et même encouragée, bien qu’elle soit diffusée sur des écrans géants, consommant de l’électricité et provoquant une pollution visuelle, alors que le Grenelle de l’environnement a interdit la publicité des champs, gratuite, celle de l’artisan du coin. Peut-être, en effet, n’est-ce pas juste. Cela étant, le risque est grand d’ouvrir la boîte de Pandore à toutes les franchises et filiales. Le « fait maison » est un concept flou qui ne garantit rien puisque ce n’est pas un label. Tous les Buffalo Grill se précipiteront dans la brèche. D’ailleurs, le Conseil économique, social et environnemental s’est prononcé à l’unanimité contre cette mesure. J’attends des débats qu’ils me donnent la garantie que les filiales ne profiteront pas de la situation car, pour l’heure, le « fait maison » ne me semble pas suffisant.
Je préférerais te rallier à une croisade pour le beau, qui est peut-être une cause perdue, mais il y a de belles causes perdues. La lutte contre les panneaux Publicis et JCDecaux permettrait de faire reculer la publicité, cette laideur de la société, dans nos villes et dans nos cerveaux. Est-il normal de tolérer, à l’entrée de nos villes, toutes ces boîtes à chaussures et ces panneaux situés dans tous les sens ? Cela participe de la dépression de notre pays. On ne se sent pas respecté lorsque cette laideur environnante est tolérée. Quel au-delà nous est alors offert ? La voiture, les téléphones et l’écran haute définition comme transcendance et comme espérance ? Le paradis, serait-ce Auchan, Casino ou Carrefour, qui sont surtout les champions du paradis fiscal ? Ils nous vendent leur camelote et touchent leurs dividendes, tout en se réfugiant dans des hôtels particuliers du septième arrondissement de Paris, qui est très préservé. Ils ont des villas à Saint-Tropez, des chalets à Megève et des îles dans le Pacifique. Ils vivent dans des écrins préservés de cette saleté et de cette laideur. Non seulement ton texte ne touche pas à cette situation, mais il nous interdit d’y toucher. Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été retoqués comme autant de cavaliers législatifs.
Je tiens à lancer un cri d’alarme. Un inspecteur des sites, dont la fonction est la surveillance de la protection des sites classés, est venu me rencontrer à ma permanence pour me prévenir qu’à l’ombre de Notre-Dame de Paris, on est en train de détricoter des milliers de sites classés. Depuis 1906, grâce au député Charles Beauquier, qui avait œuvré pour qu’il ne soit pas touché à une cascade dans le Doubs, dans laquelle il était prévu d’installer une conduite forcée, il faut la signature du ministre pour autoriser des aménagements dans des sites classés. Désormais, au nom de la déconcentration ou de la décentralisation, la signature du préfet sera suffisante. Jusqu’à maintenant, m’a dit l’inspecteur, neuf projets sur dix étaient abandonnés d’avance, qu’il s’agisse de l’installation d’un héliport, d’un spa, d’un terrain de golf ou d’un hôtel cinq étoiles : la signature du ministre donnant une dimension politique au projet, les auteurs d’un projet se décourageaient d’avance. En revanche, le préfet sera beaucoup plus sensible aux pressions des notables : c’est pourquoi les aménageurs attendent désormais que la mesure soit mise en œuvre, dans les semaines ou les mois à venir. Ils pourront ainsi installer avec une plus grande facilité leurs éoliennes ou leur spa en face du Mont Saint-Michel. 
Voilà le nouveau paysage qui attend la France ! Cet inspecteur, qui avait fait un long déplacement pour me rencontrer, a évoqué l’effet dévastateur de ce cadeau fait aux aménageurs.
Nous allons bien sûr examiner ta proposition de loi – nous avons déposé un amendement qui porte sur les filiales. J’espère toutefois, Sancho, te voir reprendre ta lance et ton destrier pour le beau et le bon, contre les moulins à vent des multinationales et, parfois, contre ceux du Gouvernement.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Madame la ministre, connaissez-vous le restaurant Le Saint-Aignan ? Visiblement non. C’est, dans ma circonscription, l’unique établissement de la petite commune de Saint-Aignan-de-Couptrain, située entre les villes d’Alençon, cher Joaquim Pueyo, et de Mayenne – une commune, il est vrai, un peu éloignée du Loir-et-Cher. Lors d’une de vos visites en Mayenne, j’aurai grand plaisir à vous y inviter. On y sert une cuisine savoureuse et généreuse. Pourtant, le patron, M. Saulet, m’indiquait il y a quelques mois que l’interdiction des préenseignes avait eu un impact significatif sur la fréquentation et donc sur le chiffre d’affaires.
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Jacqueline Gourault,

 La question que nous devons nous poser, alors que nous nous apprêtons à légiférer, est la suivante : la présente proposition de loi permettra-t-elle d’améliorer la vie de ce restaurant et des nombreux autres qui apportent de la vie dans nos territoires, et plus spécifiquement dans les zones rurales ?
M. Yannick Favennec Becot.
Nous le savons, et cela a été dit, la loi sur la publicité de 1979 a donné un premier cadre en interdisant la publicité et les préenseignes en dehors des agglomérations, tout en assortissant cette interdiction de certaines dérogations. Ces dernières concernaient les services particulièrement utiles pour les personnes en déplacement, ou encore la vente de produits du terroir.
La loi Grenelle 2 est allée plus loin, en partant du constat de la multiplication des préenseignes dérogatoires, de leur installation souvent anarchique à l’entrée des villes et de l’impossibilité pour les règlements locaux de publicité de limiter cette prolifération. Il faut également reconnaître que la réglementation n’était pas appliquée avec zèle – c’est un euphémisme. La loi Grenelle 2 a donc eu pour ambition de réviser totalement la législation, en réduisant le nombre d’enseignes autorisées et en limitant le champ des dérogations aux seuls produits du terroir. C’est ainsi que les restaurants disposant de préenseignes se sont trouvés en infraction, à l’issue d’une période transitoire de cinq ans, en 2015. Cela a suscité l’incompréhension, d’autant que cette nouvelle situation a exposé les contrevenants à des amendes prohibitives. Plus grave encore : la suppression des préenseignes a entraîné une perte d’activité indéniable. Même si les chiffres allant jusqu’à 45 % de perte peuvent être sujets à caution, car il est délicat de les imputer à la seule disparition des préenseignes, il est néanmoins certain que ce changement de législation a fait basculer certains établissements sous le seuil de rentabilité.
Je crois, pour tout dire, que les implications de la loi Grenelle 2 n’avaient pas été bien évaluées. Ces dispositions ont été perçues, sur le terrain, comme des décisions technocratiques venant d’en haut, c’est-à-dire de Paris, sans aucune considération pour les contingences locales. Ce n’est pas tout à fait faux, même si, à Fougères, cher Thierry Benoit, ou dans ma chère ville de Mayenne, je constate aussi que le ménage a été fait dans les entrées de ville.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 De plus, force est de constater que la signalisation d’information locale, la SIL, n’a pas permis, par sa taille notamment, de remplacer les préenseignes.
M. Yannick Favennec Becot.
Nous comprenons toutefois les réticences que certains ont pu avoir alors que le présent texte assouplit une disposition de la loi Grenelle 2. Nous avons d’ailleurs eu ce débat au sein de notre groupe. D’aucuns ont estimé qu’il convenait de ne pas toucher à l’équilibre de cette loi, craignant que l’on n’ouvre ainsi la boîte de Pandore. D’autres, dont je fais partie, ont estimé qu’il était préférable de prendre en compte les difficultés rencontrées et d’y apporter, le cas échéant, des correctifs bienvenus et contenus.
Je rappelle en effet que ce texte est loin de procéder à une totale dérégulation : la taille, le nombre et l’implantation de ces préenseignes est réglementée – tant mieux ! La taille, tout d’abord : elles ne peuvent excéder 1 mètre de hauteur et 1,50 mètre de largeur. Le nombre, ensuite : seules deux préenseignes peuvent être installées. Le lieu, enfin : elles ne peuvent être installées à plus de cinq kilomètres de l’établissement. Il n’y a donc pas de risque de voir refleurir les publicités géantes qui émaillaient nos campagnes et défiguraient certains paysages.
Par ailleurs, les travaux de la commission ont permis de réduire le champ des restaurants concernés à ceux qui promeuvent les produits du terroir et qui répondent à la labellisation « fait maison ». Cette précision est bienvenue, notamment parce qu’il aurait été incompréhensible que des restaurants de grandes chaînes – je pense notamment à certains fast-foods dont il est inutile de rappeler le nom – s’engouffrent dans la brèche qu’ouvre cette proposition de loi.
Les modifications votées en commission semblent, à cet égard, apporter des garanties supplémentaires afin de circonscrire le dispositif. J’ai cependant vu que certains amendements nous permettront d’échanger sur la définition et les contours de la notion de « restaurant répondant à un savoir-faire traditionnel ».
Revenons à mon interrogation de départ. Au-delà du symbole important envoyé à la ruralité, pour reprendre les mots du rapporteur, la présente proposition de loi permettra-t-elle d’améliorer l’attractivité et la vitalité de nos centres-bourgs et de nos centres-villes ?
Disons les choses d’emblée : ce texte, dont l’ambition est limitée, n’y parviendra pas à lui tout seul. Je rappelle que la présente proposition de loi reprend un article de la loi ELAN censuré par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il constituait un cavalier législatif. Dans quelques années sans doute, compte tenu de l’évolution des technologies numériques, les préenseignes seront obsolètes. Nos voitures seront connectées et pourront indiquer aux conducteurs les restaurants à proximité.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Pour tout dire, cette technologie existe déjà, ou presque. Cependant, ceux qui vivent dans nos ruralités ou connaissent la situation de nos territoires savent que le principal obstacle réside non pas dans la technologie, mais dans son déploiement, comme l’a fort justement souligné Thierry Benoit. Alors que nous avons examiné, il y a quelques semaines à peine, une proposition de loi relative à la 5G, des pans entiers de notre territoire ne sont couverts ni par la 4G, ni même par la 3G, quand ils ne se situent pas en zone blanche, comme je peux malheureusement le constater dans ma circonscription de la Mayenne. C’est la vérité de notre pays aujourd’hui, même si les mesures de l’ARCEP – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ne la montrent pas toujours. Pour cette raison et bien d’autres encore, nous considérons que l’aménagement numérique du territoire, qu’il s’agisse du réseau mobile ou du très haut débit, doit constituer la priorité absolue du ministère de la cohésion des territoires.
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je sais, madame la ministre, que vous partagez cet objectif. Les fractures numériques sont l’exemple le plus probant des fossés qui se creusent entre les territoires et entre les Français. Je n’ai de cesse de le répéter, avec l’ensemble de mes collègues du groupe Libertés et territoires.
M. Yannick Favennec Becot.
J’entends également mettre à profit mon intervention pour appeler votre attention sur les modalités de renforcement de la visibilité des acteurs économiques en dehors des agglomérations. C’est notamment le cas des commerces de proximité, dont le rythme des fermetures ne semble pas connaître de fin. Concurrencés à la fois par les enseignes de la grande distribution et les mastodontes du commerce en ligne, ils sont asphyxiés. Cet état des lieux, nous le faisons non seulement dans les zones rurales, mais aussi dans un grand nombre de petites villes et de villes moyennes – je le constate à Mayenne.
Les rapporteurs de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental ont, outre les réserves qu’ils ont émises sur ce texte, évoqué à cet égard des pistes qui mériteraient d’être explorées. Des mesures ont été prises récemment – je pense notamment au programme « Action cœur de ville » et aux dispositions de la loi ELAN, qui a mis en place les opérations de revitalisation de territoire, les ORT. S’il est encore un peu tôt pour en dresser le bilan, je ne suis pas certain qu’elles suffiront à enrayer cette évolution. 
Je veux enfin, revenant à l’objet du texte qui nous réunit ce matin, que celui-ci ne marque pas l’opposition entre les défenseurs des paysages et les soutiens à l’activité économique des restaurants de proximité. C’est la raison pour laquelle je ne suis évidemment pas favorable à un détricotage de la loi Grenelle 2. Un retour en arrière n’est pas souhaitable – il ne serait pas raisonnable et n’est d’ailleurs pas proposé. J’estime cependant que l’assouplissement raisonné et limité auquel procède votre texte, monsieur le rapporteur, va dans le bon sens et fait preuve de bon sens.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 Aussi, le groupe Libertés et territoires soutient cette proposition de loi, qu’il votera. Comme Thierry Benoit, je souhaite qu’elle soit appliquée dans les meilleurs délais.
M. Yannick Favennec Becot.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LT, MODEM et UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Anne Blanc.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur, Richard Ramos, pour sa détermination à défendre sa proposition de loi, et Mme la ministre pour son esprit d’ouverture et la qualité des échanges que nous avons eus sur ce texte.
Mme Anne Blanc.
La proposition de loi déposée par notre collègue Richard Ramos, que nous examinons ce matin en séance publique, fait partie de ces textes qui ont un impact important, direct et prégnant sur la vie de nos territoires. En permettant aux restaurants de placer des préenseignes aux abords des centres-bourgs, cette proposition de loi répond à une demande forte des acteurs majeurs de nos territoires, qui ont subi, pour un grand nombre d’entre eux, une perte de 20 à 40 % de leur chiffre d’affaires depuis l’interdiction des panneaux les signalant.
En effet, depuis la loi Grenelle 2 de 2015, les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, à l’exception des préenseignes relatives à certaines activités dérogatoires, très restreintes, liées au terroir, dont la restauration ne fait pas partie aujourd’hui. Ni les dispositifs supplétifs comme la SIL, ni les applications numériques n’ont permis de compenser la visibilité apportée par les préenseignes à la clientèle de passage. Rappelons que ces préenseignes n’ont rien de gadget ni d’obsolète à l’heure des applications sur smartphones : au contraire, elles permettent aux touristes et aux personnes de passage de découvrir, avec un effet surprise, des établissements invisibles depuis la route qu’ils empruntent.
Vous le savez, madame la ministre, notre groupe est animé par le respect des actions entreprises en faveur de la qualité paysagère et par la diminution de l’impact des pollutions visuelles. À cette fin, lors de l’examen du texte en commission, nous avons voulu restreindre la dérogation concernant les restaurants en modifiant la rédaction initiale, qui nous semblait trop large, pour éviter que les chaînes de restauration rapide ou les franchises de grandes enseignes n’installent à nouveau ces préenseignes. Le groupe La République en marche a souhaité valoriser les restaurants de qualité et le savoir-faire des restaurateurs en restreignant le champ de la dérogation aux restaurants répondant à un savoir-faire traditionnel, et dont la majorité des plats disposent de la mention « fait maison », ces critères étant définis dans le code de la consommation. Cet amendement est le fruit d’une construction collective pour parvenir à un nouvel équilibre.
Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir été sollicités par les professionnels des métiers d’art et par les très qualitatives entreprises du patrimoine vivant, qui ont été, avec les restaurateurs, les activités les plus affectées par le retrait de leurs préenseignes. Toujours avec pondération et pragmatisme, et sans vouloir ouvrir la boîte de Pandore en favorisant un nombre illimité d’activités, je suis convaincue, forte de mon expérience d’élue locale, que l’attractivité de nos territoires ruraux passe aussi par la visibilité des activités spécifiques et traditionnelles qui y sont implantées et qui représentent l’excellence française de nos savoir-faire traditionnels. Aussi, je défendrai tout à l’heure un amendement qui permettra à cette excellence, qui est le sceau de l’identité de nos territoires, d’être reconnue et soutenue.
Nous ne pouvons ignorer les conséquences de mesures trop restrictives sur la vie de nos territoires. Alors que nos concitoyens sont viscéralement attachés à la défense des services de proximité et à l’animation de la vie de village, rétablir cette signalisation est un signal fort, à l’heure où la réduction de la fracture territoriale est un enjeu de cohésion nationale. En élargissant raisonnablement la possibilité de se rendre visible pour des activités bien identifiées, nous rassurerons nos territoires et ses acteurs quant à notre capacité à comprendre les réalités vécues par nos concitoyens et à adapter nos décisions à la vraie vie, en quelque sorte.
Notre pays est fier de sa diversité – diversité de paysages, diversité de cultures, diversité des hommes et des femmes qui le composent. Si la protection de l’environnement et la préservation des paysages doivent être élevées au rang des priorités pour préserver notre avenir, nous ne pouvons omettre de prendre en considération les hommes qui les animent. Que seraient les beaux paysages et les plus beaux sites s’ils étaient vides de vie et d’humanité ?
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons avec détermination cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, à titre personnel, de me réjouir de l’examen de cette proposition de loi, car j’ai moi-même travaillé sur ce sujet depuis plusieurs années, et récemment en collaboration avec mon collègue du Loiret, Richard Ramos. J’ai ainsi déposé une proposition de loi semblable à celle que nous examinons ce matin, qui a été cosignée par trente-trois de nos collègues. C’est donc bien volontiers que je m’adresse à vous en qualité d’orateur du groupe Les Républicains et que je vais défendre ce texte.
Mme Marianne Dubois.
Pourquoi devons-nous permettre l’installation de ces préenseignes pour les restaurants et les hôtels en milieu rural ? Je vais aborder brièvement deux thèmes : le tourisme et la gastronomie.
La France – notre belle France, devrais-je dire – est l’un des pays qui accueillent le plus de touristes au monde. Nous avons accueilli 87 millions de touristes en 2017, et près de 90 millions en 2018 : c’est un chiffre record, malgré les événements qui auraient pu décourager nos amis étrangers. Le tourisme vert explique une bonne partie de ce succès. Nous devrions, cette année encore, conserver notre titre de première destination mondiale, et je m’en félicite car c’est un facteur important pour l’économie française. Nombreux sont les secteurs professionnels qui travaillent grâce au tourisme. Bien naturellement, il n’y a pas que des étrangers qui visitent notre pays : les Français eux-mêmes choisissent de passer leurs vacances en France.
Le deuxième thème que je veux aborder est celui de la gastronomie, cher à notre ami Richard Ramos. Là encore, notre pays brille de mille feux dans ce domaine. La réputation de la gastronomie française n’est plus à faire. Dans les enquêtes d’opinion permettant de connaître les raisons qui ont conduit les touristes à choisir la France comme destination pour leurs vacances, la gastronomie figure parmi les toutes premières motivations, avec les paysages, la culture et les monuments historiques. Les hôteliers et restaurateurs tiennent donc un rôle primordial pour notre économie.
Sans que je vous en abreuve à l’excès, permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. Terre de gastronomie, l’Hexagone regroupe près de 200 000 restaurants. Au fil des ans, le nombre d’emplois dans la restauration en France va crescendo. Ainsi, la filière comptait 615 000 salariés en 2013, puis 764 000 en 2016 ; aujourd’hui, le secteur représente, à l’échelle nationale, plus de 960 000 actifs, hors saisonniers. Figurant traditionnellement parmi les locomotives de l’économie nationale, il est présent sur tout le territoire, dans de nombreuses communes rurales, et offre ainsi un large éventail de services de proximité grâce à ses multiples établissements. Le secteur constitue l’un des premiers employeurs de France : il emploie 3 % de l’ensemble des salariés. La restauration représente 60 % du chiffre d’affaires du tourisme. En outre, 6 % des Français vont au moins une fois par semaine au restaurant. J’arrête là l’énoncé des chiffres concernant le secteur de la restauration, mais vous avez bien compris ma démonstration : les restaurateurs sont incontournables en France.
En revanche, les politiques de déplacement visant à éviter les centres-villes et villages font que ces derniers sont de moins en moins traversés par les automobilistes. Les commerçants, notamment les restaurateurs, souffrent de ces voies de contournement.
Les préenseignes étaient un excellent moyen pour faire entrer dans la ville les touristes ou personnes de passage à la recherche d’un restaurant. Or la loi Grenelle 2 a mis un terme, depuis le 13 juillet 2015, au système dérogatoire des préenseignes. Il ne s’agit pas aujourd’hui de revenir au « tout autorisé » et à la jungle des panneaux qui défiguraient nos paysages. Le Grenelle 2 a été bénéfique pour nos territoires, mais une mauvaise expertise, hors sol et sans nuance, a mis à mal des pans entiers de notre économie rurale. L’application de cette interdiction des préenseignes a d’ailleurs été progressive, voire aléatoirement effective, selon les régions et départements de France, avec des effets parfois dévastateurs pour les petits établissements ruraux de restauration et d’hôtellerie. Ces derniers rencontrent des difficultés à être référencés sur Internet, sur les réseaux et plateformes professionnels, ou sont situés dans des zones blanches. La signalétique est souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements. Ils sont enfin, et surtout, parfois les seuls commerces encore en activité dans les villages de nos territoires ruraux.
En interdisant les préenseignes dans les communes de moins de 10 000 habitants, le législateur a organisé une terrible discrimination commerciale et, surtout, territoriale, ce qui n’est pas acceptable. Le commerce de proximité doit être soutenu, et pour cela être visible et accessible dans nos campagnes. Les hôteliers et restaurateurs ont été durement pénalisés, avec une perte de chiffre d’affaires pouvant atteindre 30 %. Certains ont dû fermer leur établissement, ce qui a parfois conduit à des drames.
Toutes les associations professionnelles ont interpellé les parlementaires sur l’absolue nécessité de réintroduire les préenseignes. L’Association des maires ruraux de France a également interpellé le Gouvernement sur les conséquences du retrait des préenseignes scellées au sol, ou simplement posées sur un chevalet, qui indiquent la proximité d’un local en zone rurale. Depuis un arrêté du 13 juillet 2015, seule la SIL, que les professionnels jugent insuffisante et totalement inadaptée au tourisme, peut être mise en place. L’UMIH, soutenue par l’AMRF, demande par conséquent l’autorisation d’utiliser des préenseignes dérogatoires, comme peuvent le faire aujourd’hui les activités de fabrication ou de vente de produits du terroir.
Vous l’avez compris, je soutiens cette demande de la profession et le retour des préenseignes. Toutefois, quelques réserves doivent être apportées.
Les préenseignes ont été interdites par la loi Grenelle 2 dans un souci environnemental. Le législateur avait voulu remédier à cette inflation d’enseignes qui défiguraient nos paysages. Soit ! Cependant, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement, l’information commerciale et le maintien de la vie dans nos villages, entre la préservation de nos paysages et la vitalité de nos territoires ruraux. C’est l’objet des travaux que nous avons entrepris, depuis plus d’un an, avec l’UMIH, le département et le préfet du Loiret pour définir une signalétique appropriée et homogène à l’échelle du département. Le projet est abouti ; reste à faire évoluer le cadre législatif pour permettre sa mise en œuvre en dehors d’une expérimentation.
Cependant, nous devons être très attentifs. En effet, si les restaurateurs et hôteliers obtiennent satisfaction, n’allons-nous pas voir d’autres commerçants exiger le même traitement ? Pour remédier à ce problème, qui ne manquera pas de surgir, nous devons définir dans cette proposition de loi des garde-fous, des garanties sur les conditions d’installation de ces préenseignes qui pourront être précisées dans les décrets d’application. Le projet que nous avons bâti dans le Loiret peut être pris en exemple : c’est un projet de bon sens et pragmatique.
Avec ces réserves et ces précisions, je suis naturellement favorable au retour des préenseignes, et le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Richard Lioger.
M. le président.
 J’apporte mon soutien plein et entier à la proposition de loi relative aux préenseignes, dont Richard Ramos est le rapporteur et dont je suis le deuxième signataire. Pour plagier une ancienne publicité, c’est deux Richard sinon rien !
M. Richard Lioger.

 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Aujourd’hui, les préenseignes sont interdites en dehors des agglomérations, sauf dans certains cas dérogatoires bien précis qui concernent les produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques. La proposition de loi, dans sa version initiale, prévoyait d’ajouter les restaurants à ces dérogations : elle permettait ainsi à tous les restaurants de France de placer des préenseignes en dehors des agglomérations où ils sont implantés. C’est une revendication très largement partagée par les commerçants et artisans de la ruralité, qui sont, hélas, trop nombreux à fermer boutique, en particulier les petits restaurateurs.
M. Richard Lioger.
Écoutons plus que jamais leur cri d’alarme, repris de manière vibrante par Richard Ramos dans son intervention. En commission, la dérogation a été restreinte aux restaurants disposant d’un savoir-faire traditionnel et dont la majorité des plats sont « faits maison », afin d’éviter que cette possibilité soit ouverte à tous les restaurants, y compris, monsieur Ruffin, aux fast-foods et aux grandes chaînes. Je m’en félicite, car c’est bien ce savoir-faire qu’il faut mettre en avant. Au-delà des enjeux économiques, cette mesure présente également une dimension patrimoniale à laquelle nous sommes tous très attachés.
Je rappelle, comme l’a fait Richard Ramos, que cette proposition de loi est issue d’un amendement que celui-ci avait défendu lors du débat sur la loi ELAN, dont j’ai été le rapporteur. Cet amendement avait suscité un large débat dans l’hémicycle. M. Jacques Mézard, votre prédécesseur, et M. Julien Denormandie siégeaient au banc du Gouvernement, madame la ministre. Ce débat avait été très intéressant et finalement convaincant, comme vous l’avez rappelé, car tout cela a été voté au Sénat et repris par la CMP, qui a été conclusive.
Vous avez également eu raison de rappeler à ce propos les préoccupations urbanistiques, environnementales et, osons le dire, esthétiques. Il faut rappeler que la responsabilité des collectivités en la matière est l’alternative qui se développe, avec une utilisation croissante du numérique, comme l’a rappelé notre collègue Favennec-Bécot, mais la loi ELAN et l’action de votre ministère portent haut et fort le développement du numérique, surtout sur les territoires dont il est ici question.
Après la censure cavalière du dispositif, cette nouvelle proposition permet de remettre le sujet sur la table et de le travailler, en particulier pour restreindre les dérogations aux restaurants des territoires qui proposent une cuisine traditionnelle.
L’une des difficultés a été de trouver un critère juridique précis et pertinent pour viser exclusivement ces restaurants et exclure les grandes enseignes et franchises. La référence au fait maison a été proposée en commission à cette fin, car il est précisément défini dans le code de la consommation et est le gage d’une cuisine de qualité.
Le texte permet aussi une réflexion plus globale sur les activités économiques des territoires, qui devraient bénéficier d’une plus grande visibilité, en particulier celles des agglomérations de moins de 100 000 habitants, dans lesquelles les préenseignes sont interdites. Il me semble qu’avec cette limite, on ne doit pas craindre un foisonnement d’enseignes, étant donné le petit nombre des restaurants qui seraient autorisés à procéder à ce modeste affichage.
Comme l’a très bien rappelé Mme la ministre, dans le contexte du grand débat national et de la dynamisation des territoires, la proposition de loi ouvre donc la voie à une réflexion large et pertinente pour trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’attractivité économique des territoires et, d’autre part, la préservation de l’environnement et bien sûr le souci de la beauté de nos paysages.
Le texte défendu par M. Ramos me semble répondre à cet équilibre nécessaire. Nous devons, plus que jamais, nous engager pour l’égalité des territoires et défendre notre ruralité, la restauration française et les produits du terroir. Nous voterons donc des deux mains pour cette magnifique proposition de loi. Merci, monsieur le rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Alexandre Freschi.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch.
M. le président.
 Le sujet qui nous rassemble ce matin est révélateur du sens que nous, députés de la majorité, souhaitons donner à notre action : simplifier la législation, la modifier aussi parfois, non seulement pour répondre au bon sens mais également pour accompagner la production de richesses et la valorisation du travail dans notre pays.
Mme Isabelle Rauch.
La question des préenseignes n’est pas nouvelle : dès l’adoption du Grenelle II, nous en connaissions les difficultés, voire les nuisances, pour les restaurateurs de nos territoires. En mon ancienne qualité de vice-présidente déléguée au tourisme du conseil départemental de la Moselle, j’avais été très tôt été alertée des risques que présentaient ces dispositions législatives. Je n’ai pu qu’en constater les effets néfastes sur des restaurants de terroir éloignés de nos routes principales.
Ma circonscription comprend une frontière avec le Luxembourg et une autre avec l’Allemagne – pour la situer, c’est celle de Robert Schuman, l’un des pères fondateurs de l’Europe, à qui je veux rendre hommage en ce 9 mai, date anniversaire de son discours fondateur de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Dans quelques-unes des communes de cette circonscription, nous pouvons jouer à « saute-frontière » en 3 ou 4 kilomètres seulement. Or nos voisins ne rencontrent pas de difficulté, de quelque nature que ce soit, pour signaler une activité depuis la route ; les automobilistes parcourent donc quelques kilomètres de plus pour trouver un restaurant. C’est un chiffre d’affaires que ne feront pas les restaurateurs du cru, mais ce sont aussi une valeur ajoutée et des recettes fiscales qui échappent à la France. Les paysages seraient-ils là-bas de moindre qualité ? Cela ne saute pas aux yeux – seule peut-être se dégage l’étrange impression que la France serait moins active que ses voisins.
L’Europe au quotidien, c’est aussi cela : c’est interroger la pertinence et les effets des mesures que nous votons au regard des intérêts de celles et ceux qui, au quotidien, font vivre les zones frontalières, dans lesquelles les écarts fiscaux, sociaux et normatifs ne sont en général guère favorables.
Par ailleurs, quand il y a interdiction, il y a sanction. C’est à ce titre que des restaurateurs de ma circonscription se sont vus contraints d’acquitter de lourdes sommes pour avoir contourné ou ignoré la loi, ou simplement pour avoir cru que la sanction ne tomberait jamais. Leur activité en a été mise en péril. Le sens de la décision qu’avaient prise nos prédécesseurs leur échappe.
« Quand la norme n’est pas adaptée, il nous appartient de la changer », souligne mon collègue Ramos dans son rapport. Je ne peux que souscrire à cette observation. C’est pourquoi j’avais moi-même déposé, voilà plusieurs mois, une proposition de loi allant dans le même sens. En lisant et relisant l’avis défavorable rendu par le Conseil économique, social et environnemental, je ne comprends pas en quoi l’amélioration de l’accès au très haut débit ou l’adaptation du système de signalisation d’information locale pourraient résoudre ces difficultés – nombre de nos collègues l’ont, du reste, exprimé avant moi.
Cessons donc de compliquer inutilement les choses. Notre patrimoine est exceptionnel. Nous reconnaissons cependant tous qu’il ne doit pas être figé dans le temps. Nos paysages sont tous aussi exceptionnels, mais la carte postale n’est touchante que si elle est vivante.
Pour l’ensemble de ces raisons, c’est non seulement avec enthousiasme, mais également avec soulagement que je voterai en faveur de la proposition de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre pugnacité sur le dossier des préenseignes des restaurants dans nos zones rurales, supprimées par la loi du 13 juillet 2015, sous la précédente législature. J’aurai plaisir à travailler avec chacun d’entre vous, dans le groupe d’études sur la gastronomie, qui vient d’être créé, tant l’alimentation est structurante pour notre économie et de notre art de vivre à la française.
M. Fabrice Brun.
Malheureusement, notre pays se distingue dans un autre domaine : la technocratie. Au nom de quoi les restaurateurs des centres-bourgs de nos territoires n’auraient-ils plus le droit de se signaler à l’aide de panneaux dont les dimensions sont d’ailleurs, comme cela a été rappelé, de taille assez modeste – 1 mètre carré – et de dire tout simplement qu’ils existent, alors que fleurissent sur des écrans géants des publicités pour les fast-foods ? Dans le pays de la gastronomie, où le repas des Français est classé au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, Brillat-Savarin et Grimod de La Reynière doivent se retourner dans leurs tombes.
Vous l’aurez compris, cela nous met un peu en colère – mon cher collègue Ramos ne me contredira pas –, encore plus lorsque cette même technocratie nous renvoie vers le tout-numérique. Tout le monde ne possède pas le dernier téléphone mobile à la mode et le réseau est encore loin de passer partout, comme cela a été fréquemment rappelé. C’est une preuve de plus que le tout-numérique aggrave les inégalités.
La réalité, c’est que l’interdiction des préenseignes a rendu invisibles sur les routes de nombreux restaurateurs ruraux, qui ont perdu une part significative de leur activité. C’est inacceptable car ces entrepreneurs indépendants contribuent à la vitalité de territoires. Derrière nos hôteliers-restaurateurs, il y a du tourisme, des filières agricoles de qualité, de l’emploi et de l’apprentissage dans les métiers d’avenir, à tous les niveaux de qualification.
Toutes ces raisons nous invitent à rétablir sans tarder l’autorisation d’installer des préenseignes dérogatoires hors agglomération pour nos restaurants, vitrines du savoir-faire de nos terroirs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Chers collègues, au moment où, comme il est fort probable à vous entendre, cette loi sera adoptée, je voudrais dire quelques mots pour faire entendre une petite musique qui, sans être antagoniste, sera un peu différente.
Mme Annie Genevard.
Je viens, moi aussi, d’un territoire rural qui compte énormément de restaurants de qualité produisant une gastronomie reconnue ; par conséquent, n’allez pas croire que mon intervention soit la manifestation d’une indifférence envers la défense de la restauration et de l’économie rurales. Mais de quelle réalité parlons-nous et d’où venons-nous ? Voilà quelques années encore, sur nos territoires ruraux, souvent très qualitatifs, fleurissaient toutes sortes de préenseignes cherchant à être plus visibles les unes que les autres : plus la couleur était criarde et la taille importante, plus le graphisme sautait aux yeux, et mieux c’était pour les promoteurs des activités concernées. Ils se faisaient certes voir, mais au détriment de quelque chose que nous, législateur, devons protéger et dont la préservation a été la motivation de cette disposition du Grenelle : nos paysages, dont nous ne nous sommes pas assez préoccupés jusqu’à présent. Il n’est pour s’en convaincre que de voir l’entrée de nos villes, dont chacun signale et déplore la laideur.
Un développement anarchique et incontrôlé des préenseignes participe à l’enlaidissement de notre territoire. Il faut avoir le courage de dire. Ce n’est pas être indifférent aux préoccupations exprimées par les fédérations professionnelles, mais il s’agit au contraire d’essayer de cheminer ensemble au profit de ce qui fait aussi l’attractivité touristique de nos territoires : la beauté de nos paysages. Le paysage appartient à qui le regarde, et il faut savoir le défendre.
 Merci, madame Genevard.
M. le président.
 Conclusion ? On est pour !
M. Thierry Benoit.
 En conclusion, il faut des garde-fous et des contrôles, j’entends bien. Mais qui contrôlera le fait maison et la conciliation entre la préservation du paysage et la signalisation des activités économiques ?
Mme Annie Genevard.
 Bonne question !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Les associations !
M. Éric Straumann.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous avons besoin, pour la bonne prise en considération de l’un et de l’autre, que vous nous donniez des garanties.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je suis moi-même convaincu que nous disposons, sur nos territoires, d’activités culinaires de qualité, qui font à la fois la diversité des secteurs ruraux de notre pays et la qualité de l’accueil que nos concitoyens savent réserver à leurs visiteurs. Nous savons tous ici combien ces activités de qualité souffrent d’une réglementation beaucoup trop restrictive, leur interdisant toute précipitation.
M. Gilles Lurton.
À ce titre, je suis favorable à ce que nous réintroduisions une certaine souplesse,…
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 …à condition qu’elle soit bien encadrée et ne profite pas à tous les commerces, notamment aux établissements de restauration rapide ou aux chaînes de restauration,…
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 …et que cet encadrement, comme vient très justement de le dire Mme Genevard, puisse être contrôlé par les personnes compétentes. Je le dis d’autant plus simplement que je suis, comme Thierry Benoit, élu d’une circonscription qui va du Mont-Saint-Michel, site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO, à Saint-Malo, ville historique que tout le monde connaît.
M. Gilles Lurton.
J’ai bien conscience que le texte proposé ce matin ne s’appliquera pas à ces secteurs très protégés, encore qu’il me semble que certaines des activités de notre terroir – comme les huîtres et les moules de la baie du Mont-Saint-Michel – mériteraient parfois d’être mieux signalées, avec une signalisation appropriée et homogène sur tout le territoire. Je suis certain qu’avec un peu de bonne volonté, nous pourrions trouver les bonnes solutions en la matière.
Le texte que nous sommes en train d’étudier comporte néanmoins un point qui m’interpelle : l’avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental, qui semble très mitigé à son propos et recommande de mieux utiliser les outils numériques pour signaler les restaurants concernés. Les outils numériques me semblent en effet pouvoir contribuer à une meilleure signalisation de ce type de commerces, à condition que tous nos territoires puissent être desservis par des outils numériques. À ce titre, M. Denormandie nous a assuré, dans le cadre du débat sur la loi ELAN, que l’ensemble du territoire serait couvert en 2022.
 Merci, monsieur Lurton.
M. le président.
 Nous en sommes loin, et j’aimerais savoir où nous en sommes.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Nous sommes nombreux à reconnaître – cela a été rappelé à plusieurs reprises – que la présence de trop nombreux panneaux publicitaires détériorerait les paysages et polluerait l’entrée de nos villages et de nos villes. Leur interdiction constitue donc une avancée sur laquelle nous ne devons pas revenir.
M. Joaquim Pueyo.
Nous devons cependant reconnaître les difficultés économiques, notamment sur nos territoires ruraux, où les petits commerçants et les restaurateurs sont confrontés à des baisses d’activité du fait d’un manque de dynamisme local. Il existe déjà des dérogations, mais elles sont limitées, notamment aux petites cités de caractère. Il s’agit donc, avec ce texte, de reconnaître la spécificité du monde rural.
S’il faut constater que les évolutions numériques jouent un rôle important pour faire connaître les produits de nos territoires, il faut aussi savoir que, comme cela a été dit à plusieurs reprises, certaines zones ne sont pas couvertes par le très haut débit ou ne permettent pas de toucher des publics moins connectés.
Les préenseignes qui mettent en avant la qualité des produits du terroir peuvent avoir un impact sur l’économie locale. Il ne s’agit pas pour autant, à mon avis, de revenir sur l’esprit de la loi Grenelle II. Toutefois, je pense que nous aurions pu étendre la disposition aux commerces de proximité qui favorisent les produits locaux et valorisent les particularités locales et leurs savoir-faire, sous réserve, comme cela a été dit à plusieurs reprises, qu’un encadrement strict soit mis en œuvre.
J’estime, monsieur le rapporteur, que votre travail va dans le bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés s’est exprimé il y a quelques instants sur le texte. Nous avons tous été confrontés – et moi-même en tant que député d’une zone rurale – à de nombreuses demandes, émanant des maires, visant à élargir les dérogations actuelles. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Je voterai moi aussi pour cette excellente proposition de loi, qui va dans la bonne direction.
M. Éric Straumann.
Il est vrai que, dans le cadre des lois issues du Grenelle de l’environnement, on a adopté beaucoup de dispositifs dont on n’avait pas bien mesuré l’impact concret sur le terrain. Ainsi, en Alsace, les fermiers aubergistes installés le long de la route des crêtes ne sont pas visibles depuis celle-ci, alors qu’ils se trouvent à quelques centaines de mètres de distance. Certaines activités ont ainsi été mises à mal par cette nouvelle législation.
Je pense qu’il faudra aussi, au cours des prochains mois, avoir une discussion sur l’évolution institutionnelle et l’organisation des collectivités territoriales. Ne serait-il pas plus adapté que cette réglementation soit confiée aux départements, qui connaissent les réalités locales, qui peuvent imposer des chartes graphiques et qui disposent peut-être du personnel suffisant pour vérifier la bonne application des mesures sur le terrain ? De surcroît, ces panneaux sont posés le long des routes départementales. Or, pour les raisons que l’on sait, l’État n’a malheureusement pas aujourd’hui les moyens de réaliser des contrôles.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Je n’avais pas l’intention d’intervenir après des débats aussi sérieux, mais je tiens à saluer l’initiative de mon collègue Ramos.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je voudrais aussi, mes chers collègues, appeler votre attention sur la signification culturelle de ce texte. En effet, que voyons-nous au bord de nos routes ? Des panneaux de contrainte : sens interdit ; ne dépassez pas telle vitesse ;…
 Quatre-vingts kilomètres heure !
M. Jean-Luc Lagleize.
 …méfiez-vous des animaux qui risqueraient de vous percuter ; attention au brouillard. Bref, on vous dit tout un tas de choses qui vous font peur. Grâce à l’initiative de M. Ramos, nous aurons sur le bord de la route des panneaux de gratification, et non des panneaux d’attrition !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Rires, exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je crois que ce faisant, nous suivons la voie tracée par Danton, lequel, face à Saint-Just qui désirait une République de Sparte, appelait de ses vœux une République de cocagne. Eh bien, cher Richard Ramos, c’est un premier pas vers la République de cocagne de Danton que vous nous proposez là !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (« Bravos » et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandrine Le Feur, vise à répondre aux difficultés pratiques que pose aujourd’hui la notion de produits du terroir. En effet, celle-ci n’étant pas définie juridiquement, les préfets peuvent, d’un département à l’autre, considérer qu’un produit bénéficiant d’une AOC – appellation d’origine contrôlée – fabriqué ou vendu par une entreprise locale entre dans le champ dérogatoire des préenseignes ou qu’il n’y entre pas. Ce manque d’harmonisation est préjudiciable aux entreprises concernées.
Mme Jacqueline Dubois.
C’est pourquoi le présent amendement tend à inscrire explicitement les produits bénéficiant d’une AOP – appellation d’origine protégée –, label de qualité établi et solide juridiquement, parmi ceux dont la fabrication ou la vente par une entreprise locale peut être signalée par une préenseigne.
Il s’agit là d’une piste parmi d’autres pour stabiliser juridiquement le champ des produits du terroir. Il existe en effet de nombreux autres labels et sigles indiquant la qualité ou l’origine locale des produits. Il reste – c’est en cela que l’adoption de cet amendement revêtirait un intérêt certain – qu’il est indispensable de doter nos territoires et leurs produits de notions juridiques claires et stables, où qu’ils se situent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
À travers celui-ci, Sandrine Le Feur, qui est une agricultrice bio, pose une bonne question, car les préfets n’appliquent pas la notion de produit du terroir de la même façon, certains d’entre eux en faisant une interprétation restrictive.
Néanmoins, je demande que l’amendement soit retiré et que, par circulaire, Mme la ministre fasse entrer dans le champ dérogatoire les produits AOP et AOC. Je laisse la parole à Mme la ministre pour qu’elle nous confirme que ce sera bien le cas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Retirez-vous l’amendement, madame Dubois ?
M. le président.
 Oui. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur pour ces précisions. Nous attendons avec impatience l’envoi de la circulaire.
Mme Jacqueline Dubois.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n
M. Stéphane Mazars.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
 Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu’on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d’application de la levée de l’interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l’aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d’application de l’article unique, et tel était l’objet de ces trois amendements.
M. Stéphane Mazars.
Je me rallie à l’amendement n

 (Sourires)

 Si j’ai bien compris, vous retirez aussi vos trois amendements ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Stéphane Mazars.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Richard Ramos,
rapporteur
J’ai un grand respect, monsieur Ruffin, pour les labels publics, qui peuvent seuls garantir une réelle qualité, indépendamment de toute considération marketing ou publicitaire. Restreindre le champ d’application de l’article au fait maison, sans préciser la quantité de plats concernés – car, pour le coup, le contrôle serait difficile –, c’est à la fois mettre le domaine public face à ses responsabilités et faire en sorte qu’il y ait une restauration de qualité dans nos territoires.
 La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, soutenu par l’ensemble du groupe, est identique au précédent.
Mme Anne Blanc.
Si nous avons eu tant de difficultés à trouver la bonne formulation, c’est tout simplement parce qu’il n’existe pas aujourd’hui de label unique qui identifierait avec précision les restaurants de qualité que nous souhaitons défendre à travers la proposition de loi. On a évoqué les savoir-faire traditionnels et les maîtres restaurateurs, on a envisagé d’exclure du bénéfice de la disposition les enseignes de restauration rapide, mais aucune de ces formulations n’était recevable juridiquement. Finalement, la mention « fait maison » a fait consensus, car elle nous semble à la fois suffisamment restrictive pour garantir la qualité et suffisamment large pour que toute la bonne cuisine de chez nous puisse bénéficier de la dérogation.
 La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Stéphane Mazars.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques qui restent en discussion ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je donne naturellement un avis favorable aux amendements identiques n

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable à ce que l’on restreigne l’autorisation d’apposer une préenseigne aux seuls restaurants fabriquant des plats faits maison, avec les critères de qualité que cela induit.
Mme Annie Genevard.
Toutefois, je voudrais soulever la question du contrôle – qui vaut aussi pour la taille de la préenseigne, pour son graphisme et pour les couleurs utilisées. Qui contrôlera tout cela ? Qui pourra constater le non-respect de la réglementation ? Aujourd’hui, alors même que la plupart des préenseignes sont interdites, certains ne respectent pas la réglementation. Demain, quand on aura rouvert cette possibilité, qu’est-ce qui nous garantit que chacun ne fera pas comme il l’entend et que le fait maison en sera véritablement ? Je pense donc que la question du contrôle est essentielle, et c’est vrai pour toutes sortes d’activités.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je ne dis pas cela par esprit de contradiction, mais le fait maison, cela ne veut rien dire ! On prétend que cela correspond à un label. Je viens de consulter le site qui le présente : on y lit qu’il n’y a aucune démarche administrative à effectuer pour obtenir le label. On peut fort bien utiliser des produits déjà hachés, tranchés, épluchés, etc. On peut utiliser des produits conditionnés sous vide. On peut même décongeler des produits congelés ! La seule condition, c’est que les produits arrivent séparément et qu’on les mélange sur place.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Moi aussi, je bouffe du kebab.
 On ne « bouffe » pas, on « mange ».
M. Erwan Balanant.
 D’après cette définition, un kebab, c’est du fait maison ! Il n’y a aucune démarche administrative à accomplir pour obtenir le label « fait maison » et il n’y a aucun contrôle possible. On peut utiliser des produits congelés, surgelés ou conditionnés sous vide, tout cela entre dans la catégorie du fait maison. C’est complètement flou !
M. François Ruffin.
Madame la ministre a fait semblant, à la tribune – je m’excuse, mais je l’analyse ainsi –, de juger que la législation en vigueur était floue mais que, comme on allait restreindre son champ d’application au fait maison, cela irait. Ce n’est pas vrai ! Le fait maison, tous les restaurants ou presque peuvent s’en réclamer.
 Il n’a pas tort…
Mme Annie Genevard.
 Seul en sera empêché celui qui, pour servir un chili con carne, se contente d’ouvrir une boîte de conserve et de réchauffer le plat au micro-ondes. Tous les autres, dès lors qu’ils assemblent des éléments séparés, quand bien même il s’agirait d’aliments d’origine industrielle, pourront prétendre que leurs plats entrent dans la catégorie du fait maison – ou alors il faudrait en modifier la définition.
M. François Ruffin.
Si je dis cela, ce n’est pas pour vous ennuyer, monsieur le rapporteur – au contraire, c’est pour défendre votre objectif. Aujourd’hui, Buffalo Grill, c’est du « fait maison » ! McDonald’s, c’est du « fait maison » !
M. Richard Ramos,
rapporteur
 C’est cette proposition de loi qui est du « fait maison » !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je veux dire, à titre de complément, que je ne conteste pas la volonté de valoriser le savoir-faire des restaurateurs. Mais force est de constater que le label « fait maison » recèle quelques bizarreries et incohérences régulièrement relevées sur le terrain. Personnellement, je trouve dommage, au moment où l’on assouplit la norme législative, de lui redonner un coup de verrou en excluant des professionnels dont le métier est plus difficile en zone rurale qu’en agglomération, quel que soit d’ailleurs le label qu’ils revendiquent. En outre, je ne suis pas certain que cela n’expose pas le texte à un risque juridique.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on autorise de nouvelles préenseignes, l’objectif doit être de le faire de la façon la plus encadrée possible. Le fait maison, je le répète, est une non-définition : je vous renvoie, sur ce point, aux textes de loi eux-mêmes, qui le suggèrent.
M. François Ruffin.
C’est pourquoi nous proposons ici un meilleur encadrement en ajoutant, après les mots : « et l’ensemble des restaurants », les mots : « , à l’exclusion des filiales et franchises de la restauration et de l’alimentation ainsi que des établissements couverts par la convention collective de restauration rapide, ». Cet amendement aurait le mérite de sécuriser juridiquement le texte et de préciser le champ des préenseignes que nous acceptons, en excluant celles que nous n’acceptons pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
Pour le coup, vous devriez développer l’hémisphère droit de votre cerveau, siège de l’émotion et de la rencontre, plutôt que l’hémisphère gauche, siège de la raison idéologique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Aussi ne pourrai-je soutenir votre amendement, idéologique en ce qu’il repose, pour opérer la distinction proposée, sur la seule nature juridique des établissements. C’est la qualité même des hommes et des femmes qui, je crois, fait la qualité des plats servis dans les restaurants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je serai à vos côtés pour les combats qui doivent être menés ; mais, sur le présent amendement, je ne pourrai être le Don Quichotte dont vous parliez tout à l’heure : je serai plutôt le « Don qui shoote » !
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Votre amendement va évidemment dans le bon sens puisqu’il tend à soutenir les restaurants qui, ancrés dans les territoires, servent une cuisine de qualité et à exclure du dispositif les filiales, les franchises ainsi que les établissements qui relèvent de la convention collective nationale de la restauration rapide. Votre intention est donc très louable.
Cependant, la constitutionnalité d’une telle disposition m’apparaît très fragile au regard du principe d’égalité.
 L’ajout de la mention « fait maison » est tout aussi fragile !
M. Fabrice Brun.
Mme Jacqueline Gourault,


J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez votre amendement.
 Le retirez-vous, monsieur Ruffin ?
M. le président.
 Je crois que vous vous êtes adressé à quelqu’un d’autre, monsieur Ramos. En effet, l’homme qui est intervenu à la tribune pour défendre le présent amendement n’est pas arrivé avec des certitudes sur ce qui se passe le long des routes nationales, en proclamant que votre texte était nul. Non ! Simplement, il s’interroge. Et l’homme qui s’interroge est allé lire la définition du label « fait maison », pour découvrir que l’on pouvait y faire entrer tous les types d’établissements.
M. François Ruffin.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Si ! Il faudrait prendre deux minutes pour lire la loi afin de vérifier que le fait maison n’est pas défini.
M. François Ruffin.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Je m’exprime animé par mes doutes ; et mon grand doute, en l’occurrence, tient à ce que l’on ouvre une brèche dans laquelle tous les types de restaurants pourront s’engouffrer. Inutile, donc, de m’inviter à ouvrir l’hémisphère droit de mon cerveau. Demandera-t-on à Mme la présidente Genevard d’en faire de même avec son hémisphère gauche ? Je ne le pense pas. Mon doute, je le répète, vient de la brèche dans laquelle, au vu de la non-définition du fait maison, tout le monde pourra s’engouffrer. Buffalo Grill et McDo pourront donc utiliser des préenseignes : je ne vois rien qui y fasse obstacle.
M. François Ruffin.
C’est pourquoi nous proposons d’encadrer juridiquement le champ du texte, en précisant qu’il n’inclut pas les filiales ou les grands groupes. J’ajoute que ces filiales et ces franchises ont les moyens de se payer des publicités en 4x3 à l’entrée des villes, hélas, mais aussi à la télévision et partout ailleurs. Nous devons trouver les moyens de réserver les préenseignes à ceux qui ne peuvent accéder à ces publicités très coûteuses.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 La question est bien posée : existe-t-il un risque de voir fleurir des panneaux McDonald’s et KFC ? Dans ma circonscription, ces grands groupes occupaient l’essentiel des préenseignes car ils en ont les moyens financiers : ils font fabriquer des panneaux et paient très cher les emplacements. A-t-on la garantie juridique que le texte ne fera pas refleurir leurs panneaux ? Un tel effet boomerang serait évidemment très dommageable.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de renseigner utilement les personnes en déplacement en autorisant les préenseignes hors agglomération aux traiteurs, cafés, bars et hôtels. Ces établissements ont, eux aussi, connu une baisse de leur chiffre d’affaires à cause des restrictions récentes. Nous devons les aider à maintenir une vie économique dans nos villages.
M. Sébastien Cazenove.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont la première signataire est Mme Fontenel-Personne, vise à réintégrer les hébergements touristiques marchands dans le champ des activités pouvant être signalées par des préenseignes dérogatoires, dans un but de maintien et de développement de l’économie touristique locale, en particulier rurale.
Mme Jacqueline Dubois.
Tout comme les restaurants, les hébergements touristiques souffrent de la disparition des préenseignes, souvent la seule communication permettant de guider les clients vers ces établissements, parfois situés dans des zones blanches ou grises et qui n’ont pas tous accès aux applications numériques. Depuis la suppression des préenseignes, la perte de leur chiffre d’affaires est conséquente.
Au reste, cette proposition de loi, qui vise l’ensemble des restaurants, permettrait aux hôtels-restaurants d’installer des préenseignes alors que les hôtels sans restaurant ne le pourraient pas. Cela créerait une inégalité injustifiée entre ces deux types d’établissements.
Il ne s’agit pas de revenir à la situation polluante où les préenseignes fleurissaient sur les routes, mais de trouver un juste milieu conciliant esthétique des entrées de communes et informations utiles au public, afin d’assurer le développement des activités et du tourisme.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Il est tout à fait légitime que les cafés, les hôtels ou les commerces de proximité revendiquent leur existence, au même titre que les restaurants. On voit bien la question que pose l’ouverture d’une liste.
Mme Annie Genevard.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La proposition de loi prend toutes les précautions pour protéger notre territoire d’une prolifération anarchique de préenseignes. Mais que fera une autre loi qui lui succédera, au terme d’un débat fondé sur un tout autre vécu ? On le sait, toute liste ne demande qu’à être complétée. Vous le savez vous-même fort bien, madame la ministre, vous qui avez une longue expérience de ces sujets : ce qu’une loi protège, une autre loi, demain, peut ne plus le protéger. On le voit bien, tous les amendements qui restent en discussion n’ont d’autre but que d’élargir le champ de la dérogation. Là est le risque.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis tout aussi attaché aux bistrots de mon coin qu’aux restaurants. Ne prend-on pas le problème par le mauvais bout ? Plutôt que d’accorder une dérogation aux restaurants, ne pourrait-on réfléchir – y compris via une mission qui formulerait des propositions concrètes – à l’affichage, sur les routes nationales, en tout cas sur celles qui ne passent pas par les villages, d’une liste des commerces de ces derniers, par exemple 50 mètres après le panneau qui les indique ?
M. François Ruffin.
Je vous vois faire un signe pour indiquer que les caractères ne seraient pas assez gros, monsieur le rapporteur ; mais ne pourrait-on trouver un moyen ? Comment signaler, sur les routes nationales qui ne traversent pas les cœurs de village, les commerces que celui-ci contient ? Il faudrait y réfléchir.
En tout cas, je ne vois pas pourquoi le bistrot avec billard qui essaie de faire vivre son coin ne pourrait pas récupérer une partie de la clientèle qui y passe.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Je veux défendre les 20 % d’établissements hôteliers qui ne bénéficient pas de réservations faites à l’avance. Je maintiens donc l’amendement.
Mme Jacqueline Dubois.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Les amendements en discussion sont de bon sens, et, dans un premier temps, j’ai pensé voter pour. Mais puisque, nous sommes pragmatiques, que la proposition de loi s’attache aux restaurants dits de proximité – de territoire, de terroir – et que c’est sur les vrais restaurateurs que l’on compte pour proposer du fait maison et des produits de qualité, il serait également de bon sens de circonscrire la mesure, de sorte que ceux qui ne savent pas cuisiner mais qui veulent faire croire qu’ils servent de la bonne cuisine ne puissent pas installer leurs panneaux et polluer nos contrées. Toujours par pragmatisme, nous pourrions donc voter la proposition de loi en l’état, madame la ministre,…
M. Thierry Benoit.
Mme Jacqueline Gourault,

 …puis évaluer la portée du dispositif et dresser, au bout de douze à vingt-quatre mois, un bilan de la manière dont tout cela s’installe dans le paysage de nos territoires.
M. Thierry Benoit.
Peut-être les amendements montreront-ils leur utilité dans quelque temps. Pour l’instant, toutefois, il me paraît de bon sens, je le répète, que nous nous limitions à ce que proposent le rapporteur et la ministre. Le voilà, le bon sens, le pragmatisme des centristes de l’UDI
 (Sourires et exclamations)
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LT.)
 Il vous reste quarante secondes, si vous voulez encore en citer quelques autres…
M. le président.
 (Sourires.)
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement n

 Il est proposé qu’au côté des restaurateurs qui cuisinent du fait maison, les artisans qui fleurissent dans nos villages ruraux soient également autorisés à installer des préenseignes. Je suggère, dans cet amendement, une définition des artisans qui pourraient bénéficier de cette exception.
M. Stéphane Mazars.
Mais je suis également cosignataire, avec Mme Blanc, de l’amendement n

 La parole est à Mme Anne Blanc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Genevard. Si l’on a commis des erreurs par le passé, on a le devoir de les corriger.
Mme Anne Blanc.
 Notamment concernant l’Alsace !
M. Éric Straumann.
 On le sait, le législateur est toujours animé d’excellentes intentions, mais la mise en œuvre des textes peut aboutir à des résultats très négatifs qu’il n’avait pas anticipés. C’est aussi le sens de cette proposition de loi que de corriger une erreur.
Mme Anne Blanc.
 Comme pour le découpage régional !
M. Éric Straumann.
 Le présent amendement – cosigné notamment par Philippe Huppé, spécialiste des métiers d’art – tend à rouvrir aux artisans d’art la possibilité d’installer des préenseignes.
Mme Anne Blanc.
Les métiers d’art sont la valeur ajoutée des savoir-faire de nos territoires, mais, nichés au plus profond de nos communes, ils sont devenus invisibles à cause du retrait des préenseignes. Il existe, sur mon territoire – j’ai bien entendu recueilli aussi des témoignages hors du département –, des artisans d’art qui en sont presque à mettre la clé sous la porte tant le nombre de leurs visiteurs a diminué, de 60 % pour l’un d’entre eux, un potier.
Voilà pourquoi nous souhaitons redonner à ces acteurs du territoire, de très grande qualité et qui, d’après nos évaluations, ne sont pas si nombreux, la possibilité de poser des préenseignes afin de redevenir visibles, d’exister aux yeux des usagers de la route. Nous nous sommes efforcés de bien les cibler et de restreindre strictement la mesure à ceux que nous visons, c’est-à-dire les petits artisans d’art qui exercent au fin fond de nos communes. Selon nous, ils seraient 15 000 concernés au grand maximum. Quant aux entreprises du patrimoine vivant, il y en 1 400 en France, dont une petite moitié seulement devrait être intéressée.
Cet amendement très important bénéficie d’un large soutien au sein de notre groupe.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’approuve un grand nombre des propos tenus par les deux précédents orateurs. Comme celle des restaurateurs, l’activité des artisans d’art – potier, céramiste, verrier, travailleurs du bois ou du métal – dépend fortement du tourisme et de la clientèle de passage. Or, notre collègue Anne Blanc l’avait rappelé en commission, cette activité a souvent davantage souffert que celle des restaurateurs de la suppression des préenseignes, que l’installation d’une signalisation d’information locale n’a pas permis de suppléer.
M. Yannick Favennec Becot.
Les artisans d’art contribuent eux aussi à la valorisation des territoires et à leur identité. Ils sont tout particulièrement installés dans les petits villages, où ils apportent de la vie. Il convient de ne pas entraver l’activité de ces détenteurs d’un savoir-faire profondément ancré dans leur terroir et qui concourt à transmettre nos traditions.
Il ne s’agit pas de revenir aux excès des années passées, lorsque les entrées de villages, de bourgs et de villes étaient saturées d’enseignes en surabondance. Mais il importe tout simplement de ne pas opposer protection des paysages et soutien aux activités humaines ; il convient tout simplement de reconnaître de façon pragmatique que nos territoires sont vivants, habités par des hommes et des femmes qui entreprennent et veulent vivre de leur travail. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je vous ai tous écoutés et j’ai entendu tous ceux qui s’inquiètent des extensions de la dérogation qui ne manqueront pas d’arriver. Cela me conforte dans la proposition que je vous ai soumise en commençant : donner aux maires le pouvoir d’affichage sur leur territoire – là où il y a un potier, un verrier, etc. –
 (MM. Thierry Benoit et Yannick Favennec Becot approuvent)
Je vous demande donc de ne pas voter pour ces amendements, qui nuiraient à l’objectif de la proposition de loi. Je m’engage devant vous à revenir sur cette affaire par le biais d’un projet ou d’une proposition de loi permettant aux maires d’annoncer sur le territoire de leur village que s’y trouve tel ou tel artisan, bistrot, etc.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Quelle sagesse, madame la ministre !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Oui, madame Blanc, une loi vise parfois à corriger les erreurs du passé, et peut-être la loi Grenelle était-elle trop ambitieuse, trop restrictive ou trop puriste. Mais il faut maintenant veiller à ce que le remède ne soit pas pire que le mal ; cela relève aussi de notre responsabilité.
Mme Annie Genevard.
Voilà pourquoi j’aimerais revenir à la proposition très intéressante formulée par M. Straumann, consistant à donner la possibilité aux départements…
Mme Jacqueline Gourault,

 …d’établir un règlement de publicité déterminant la taille des panneaux, leurs couleurs et leur emplacement – de manière, par exemple, à permettre des emplacements groupés.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, les décrets d’application du texte seront décisifs pour que la porte ne soit pas trop grande ouverte, contrairement à ce qu’appellent de leurs vœux les professionnels de la fabrication d’enseignes – car le secteur exerce une forte pression pour obtenir la réouverture d’un marché d’importance. Sans stigmatiser ces entreprises, il faut faire entendre la voix de l’intérêt général, c’est-à-dire aussi l’impératif de protection du paysage.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Je vous ai écoutée, madame la ministre ; je vous ai même entendue, et j’ai décidé de vous faire confiance. J’attends donc que vous reveniez devant la représentation nationale pour lui soumettre un texte offrant aux maires une certaine latitude dans la matière qui nous occupe. Je retire mon amendement.
M. Yannick Favennec Becot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sage décision !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Lénaïck Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les lois dites « Grenelle » ont été appréciées par beaucoup pour leur ambition de rendre à l’environnement et au mieux-vivre une place renouvelée dans notre arsenal juridique. Depuis 2010, la législation sur l’installation des panneaux publicitaires a évolué, entraînant le retrait de nombreux panneaux et préenseignes dans les villes de moins de 10 000 habitants situées hors agglomération. En toute logique, des dérogations à l’interdiction ont été prévues, figurant à l’article L. 581-19 du code de l’environnement : les préenseignes destinées à valoriser les produits du terroir ou à signaler la présence d’activités culturelles et de monuments historiques ouverts au public sont autorisées dans les communes de moins de 10 000 habitants situées hors agglomération.
M. Lénaïck Adam.
Mon territoire, la Guyane, compte un grand nombre de communes de moins de 10 000 habitants. Les zones urbanisées n’y sont pas majoritaires, les distances y sont importantes et la végétation abondante. Comme beaucoup d’autres territoires ultramarins et hexagonaux, la Guyane cherche à valoriser son environnement luxuriant en développant des activités écotouristiques. Centrées sur la nature et sur l’environnement, par principe éloignées des zones urbaines, ces activités doivent être facilement identifiables.
Mon amendement vise donc à ajouter les activités écotouristiques à la liste des cas de dérogation prévus à l’article précité. Il faut en effet absolument valoriser de telles initiatives, qu’elles soient publiques ou privées, car elles constituent une voie de dynamisation économique et sociale pour nos territoires ultramarins et ruraux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Richard Ramos,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Adam ?
M. le président.
 Je le maintiens, pour la simple raison qu’il est incompréhensible, quand on invoque la biodiversité des territoires ultramarins ou la nécessité de protéger la forêt amazonienne, d’écarter la possibilité de proposer des projets et des sites touristiques valorisant l’environnement et la nature. L’argument du rapporteur, selon lequel le terme d’écotourisme n’aurait pas de sens juridique, est d’ailleurs trop simple, et même simpliste, car chacun sait très bien ce que ce mot signifie.
M. Lénaïck Adam.
 Il n’y a pas d’explications de vote ?
M. François Ruffin.

Plusieurs députés.
 Il me semble que nous avons bien saisi les positions des uns et des autres.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 (Sourires.)
 Vous connaissez sa mobilisation sur la présente proposition de loi et le travail réalisé lors des négociations européennes et au Sénat pour que vous puissiez l’examiner dès aujourd’hui. Il s’agit d’un texte fondamental pour l’avenir du secteur de la presse dans son ensemble et, par conséquent, pour la vitalité même de notre démocratie. Sans les médias, en effet, il n’y a pas de démocratie : ils en sont les vigies.
 Or, au cours des derniers mois, ils ont fait l’objet d’attaques répétées : des journalistes ont été agressés, des imprimeries bloquées, des kiosques sur les Champs-Élysées incendiés, le rôle de la presse contesté. Cette violence, d’où qu’elle vienne, est inacceptable, intolérable, inexcusable. Elle est d’autant plus dangereuse qu’à l’heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin de la presse professionnelle pour filtrer les fausses informations, pour vérifier décrypter et contextualiser les faits, pour faire en sorte que nos concitoyens disposent de la plus grande diversité possible de points de vue.
 Mais, pour que les éditeurs de presse et les journalistes puissent faire correctement leur travail, la presse doit avant tout disposer de moyens suffisants. Or son modèle économique est fortement mis à mal par la révolution numérique. Si certains acteurs n’y ont malheureusement pas survécu, beaucoup ont néanmoins su s’adapter en investissant, en se réinventant, en adoptant des modèles économiques innovants – notamment par la publicité et les abonnements.
 Pourtant, malgré ces efforts, la presse continue de jouer son avenir car le développement des revenus du numérique n’a pas compensé la chute des recettes de l’édition papier. Si cette compensation n’a pas eu lieu, c’est en partie parce que la valeur créée par les éditeurs et agences de presse est captée par d’autres, en particulier par les plateformes et les agrégateurs de contenus, les moteurs de recherche, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer, alors même qu’ils dégagent souvent d’importants revenus publicitaires. Les chiffres sont édifiants : d’après une étude de juillet 2016, les éditeurs ne percevraient que 13 % de la valeur produite par le marché français des agrégateurs de contenus sur internet –  un tel taux n’est bien sûr pas acceptable.
 On ne peut pas accepter que ceux qui diffusent les contenus soient démesurément mieux rémunérés que ceux qui les créent. Non seulement c’est injuste, mais c’est un danger pour l’ensemble de la presse. En effet, à travers les éditeurs et agences de presse, c’est toute la filière qui est touchée, des journalistes jusqu’aux marchands de journaux, et, à terme, c’est le pluralisme qui est menacé. L’existence d’une presse libre et indépendante est donc remise en cause.
 Sammy Ketz, grand reporter à l’AFP, l’a brillamment expliqué à plusieurs reprises dans ses tribunes. Dans l’une d’elles, il écrit : « De nombreuses fois, j’ai rencontré des gens assiégés, isolés, sans défense, qui demandaient seulement une chose : "Racontez ce que vous avez vu, ainsi nous aurons une chance d’être sauvés !" Dois-je leur dire : "Non, perdez vos illusions, nous sommes les derniers journalistes, bientôt vous n’en verrez plus, car ils vont disparaître faute de moyens" ? »
 Le droit voisin, c’est préserver leurs moyens d’aller sur le terrain. C’est permettre aux agences et éditeurs de presse de payer « les gilets pare-balles, les casques, les voitures blindées, parfois les gardes du corps pour éviter d’être enlevés » comme l’écrivait Sammy Ketz. C’est permettre aux journalistes d’informer, et de le faire en étant protégés.
 Créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse revient à garantir un juste partage de la valeur créée. C’est procéder à un rééquilibrage du rapport de force, au profit des éditeurs et agences de presse, en leur permettant de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.
 Nous pouvons procéder à ce rééquilibrage parce que le principe du droit voisin est désormais consacré par le droit européen ; le texte qui vous est soumis ce matin est donc un texte de transposition. Il fallait qu’il soit adopté par l’Union européenne et pas seulement par un État, parce que, pour faire face aux géants numériques, notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Europe.
 Sur ce sujet, face aux géants numériques, nous ne ferons le poids que si nous faisons front commun. Jusqu’à présent, les initiatives isolées avaient échoué. Nous en avons eu la preuve avec les cas espagnol et allemand. Un droit voisin a été créé en Espagne, il y a trois ans ; depuis lors, aucune rémunération n’a été versée aux éditeurs, et certains agrégateurs de contenus, dont Google Actualités, ont préféré fermer leur service en Espagne. En Allemagne, où le droit voisin a été institué en 2013, Google a refusé de négocier le versement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires, et bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google.
 Nous devons en tirer une leçon : notre seule protection efficace et crédible, c’est l’Union. Les plateformes pourraient peut-être chercher à contourner la règle si celle-ci ne concernait qu’un ou deux pays. Elles pourraient peut-être renoncer à quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne peuvent pas tourner le dos à l’Europe ; elles ne peuvent pas se départir de 700 millions d’utilisateurs potentiels.
 Elles seront face au même dilemme quand nous les mettrons devant leurs responsabilités en matière de contenus illicites sur internet. Vous serez bientôt amenés à examiner la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, qui vise à lutter contre les discours de haine sur internet. Il s’agit d’une initiative fondamentale, mais, là aussi, il faut pousser les choses au niveau européen. Nous devrons porter la réforme de la directive sur l’e-commerce…
 Absolument ! C’est un vaste chantier !
Mme Constance Le Grip.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Jacqueline Gourault,

Je suis extrêmement heureuse de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait montrer un front uni. En effet, avant même l’adoption de la directive, cette proposition de loi avait été examinée au Sénat, en janvier, à l’initiative du sénateur David Assouline, et adoptée à l’unanimité.
C’est ce même esprit de consensus qui a conduit le groupe MODEM et son président, M. Patrick Mignola, que je remercie profondément, à inscrire dans le cadre de sa niche cette proposition de loi, issue d’une initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat. Vos travaux en commission ont permis d’amender le texte adopté par le Sénat pour qu’il corresponde au texte définitif de la directive, et je remercie le président Bruno Studer pour la qualité des travaux de la commission.
La proposition de loi qui est soumise à votre examen est un texte protecteur de la presse et équilibré.
Ce texte doit être replacé dans un cadre plus large : celui de la politique du Gouvernement en faveur de la presse.
D’abord, le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 22 mai prochain, permettra de moderniser le système de distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel.
Ensuite, l’examen par Bruno Le Maire et Franck Riester d’un plan de filière, proposé par les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale, vise à mieux accompagner la modernisation du secteur.
Enfin, je souhaite vous donner quelques éléments de méthode et de calendrier s’agissant des prochaines étapes de transposition d’autres dispositions essentielles pour le droit d’auteur. En effet, si le texte que vous examinez là est indispensable, il ne procède à la transposition que d’une partie de la directive sur le droit d’auteur.
L’un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes. Je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles dans le projet de loi audiovisuel.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Jacqueline Gourault,

Je pense également à la sécurisation du dispositif ReLIRE – registre des livres indisponibles en réédition électronique –, beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite.
Il y a encore l’adaptation des dispositions issues de la loi LCAP – relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine –, pour les moteurs de référence d’images, afin de les mettre en conformité avec le droit européen pour en assurer l’application effective.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
Mme Jacqueline Gourault,

Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que sont, à mes yeux, les grands enjeux de ce texte et, plus généralement, de l’adaptation du droit d’auteur à l’environnement numérique. Il s’agit d’une proposition de loi stratégique, cher Patrick Mignola, que vous proposez d’adopter, avec le plein soutien de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Gouvernement, car nous devons être fiers, dans le sillage de l’Europe, de poser ensemble les premières pierres d’une véritable régulation du numérique, permettant un rééquilibrage des rapports de force au bénéfice de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Mignola,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Certes, « l’homme ne se nourrit pas que de pain », comme disait Karl Marx, mais sans pain, il n’y a pas de liberté. Après avoir cité Marx, nous pourrions citer François Bayrou

En cette journée de l’Europe, j’ai l’honneur de vous présenter une proposition de loi de transposition d’une directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Pour reprendre le titre de la tribune de Sammy Ketz que vous évoquiez, madame la ministre, l’adoption de cette directive était bien « une question de vie ou de mort » pour les médias – et, à travers eux, pour les journalistes et autres photographes –, dont les revenus générés par la diffusion de publications de presse sont aujourd’hui captés à plus de 90 % par les GAFAM – – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
C’est une belle avancée que nous devons à l’Union européenne. Il était capital que cette initiative émane de l’Union, car l’échec des tentatives isolées d’instauration de droits voisins qui avaient pu être faites en Allemagne, en Espagne ou en Belgique, avait bien montré que ce n’est qu’à l’échelle européenne que nous pouvions trouver une réelle efficacité. Je le dis avec beaucoup d’humilité, un an après avoir défendu la proposition de loi de mon propre groupe politique dans l’hémicycle : l’Assemblée nationale a eu raison de renvoyer en commission le texte que je portais alors pour en faire un moyen de pression afin que, unis, ensemble, nous obtenions l’adoption d’une directive à l’échelon européen.
Parce que c’est bien le mot unité qui doit nous habiter, les uns et les autres. Je pense à l’unité manifestée par de nombreux pays au Parlement européen, et à celle de tous les partis au Parlement français, puisque le Sénat a été unanime, comme notre commission, la semaine dernière. Je suis heureux d’avoir repris la proposition de loi du sénateur David Assouline – je le vois qui assiste à nos débats depuis les tribunes du public, et je le remercie –, et des membres du groupe socialiste et républicain du Sénat. Je veux aussi remercier chacune et chacun d’entre vous pour le très gros travail que nous avons effectué ensemble sur ce texte.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
Pour autant, notre unanimité ne nous a pas empêchés d’avoir des débats. Nous en avons eu, la semaine dernière, en particulier s’agissant de la définition des très courts extraits, de la durée de la protection du droit voisin, des modalités de calcul de la rémunération de ce droit, de la part appropriée et équitable qui en sera rétrocédée aux journalistes, et, bien sûr, concernant les garde-fous qui doivent figurer dans le texte pour le cas où il n’y aurait pas d’accord sur la rémunération et sur la part rétrocédées aux journalistes, photographes ou vidéastes.
Des réponses ont pu être apportées dès la semaine dernière aux interrogations qui avaient fait émerger ces débats à l’initiative de députés issus de plusieurs groupes. Elles visent d’abord à rester au plus près de la directive afin d’éviter tout risque juridique.
C’est ainsi que, sur proposition de nos collègues Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et de nombreux députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, un nouvel article a été introduit dans le texte afin d’exclure les hyperliens, les mots isolés et les très courts extraits du champ d’application du droit voisin.
Sur proposition de nos collègues Constance Le Grip, Aurore Berger et Fannette Charvier – que je veux remercier à nouveau pour l’important travail qu’elle a conduit sur le sujet depuis un an – ainsi que des membres du groupe La République en marche, la commission a fixé à deux ans la durée de protection du droit voisin.
Sur ma proposition, partagée, là encore, avec Mmes Dumas, Le Grip, Pinel, Dubié, et plusieurs députés du groupe MODEM, la notion d’éditeur de presse a été précisée.
De plus, avec le groupe La République en marche, j’ai proposé de clarifier l’assiette de rémunération du droit voisin afin qu’elle inclue les recettes de toute nature, directes ou indirectes, ce qui comprend non seulement les revenus publicitaires mais aussi ceux résultant de la vente de données de connexion, de profilage ou de ciblage publicitaire.
Notre commission a par ailleurs instauré une obligation de transparence opposable, d’une part, aux services de communication au public en ligne à l’endroit des éditeurs et des agences de presse, et, d’autre part, aux éditeurs et agences de presse à l’endroit des journalistes professionnels et autres auteurs d’œuvres intégrées aux publications de presse, concernant les modalités de calcul de la part de rémunération qui leur sera rétrocédée, précisant qu’elle devra être appropriée, conformément à la directive, mais également équitable.
Des députés siégeant dans des groupes politiques différents ont ainsi pu, en commission, apporter leur pierre à la construction de ce nouveau dispositif. Je souhaite naturellement qu’il en aille de même en séance publique, sachant les réponses qu’il nous faut encore apporter aux questionnements qui avaient pu se faire jour la semaine dernière. Je note à cet égard que des amendements extrêmement bienvenus ont été déposés.
Le groupe La République en marche propose ainsi un mécanisme de secours en l’absence d’accord entre éditeurs ou agences de presse et journalistes.
Je pense aussi à l’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés qui vise à consacrer une approche qualitative et fonctionnelle de la notion de très courts extraits.
Je pense encore à la proposition du groupe UDI, Agir et indépendants d’étendre l’autorisation, donc la rémunération, des éditeurs et agences de presse à la mise à disposition des publications de presse par les plateformes.
Je tiens aussi à dire aux membres du groupe FI – qui m’entendront, de là où ils se trouvent… – que j’ai repris un de leurs amendements, relatif à l’application de la loi. J’espère que nous pourrons tous nous rejoindre, « au cœur du commun combat » – pour citer cette fois Aragon. Je souhaite que nous poursuivions ce travail de coconstruction et que la belle unanimité dont nous avons su faire preuve en commission surgisse à nouveau en séance.
Mais je forme le vœu que les éditeurs et agences de presse parviennent, eux aussi, à faire front uni dans la négociation avec les débiteurs du droit voisin, c’est-à-dire avec les GAFAM, parce que celle-ci ne pourra être féconde que si le rapport de forces est équilibré. Or ce ne sera le cas que si les éditeurs et agences de presse entreprennent de négocier collectivement avec les débiteurs plutôt qu’individuellement, initiative qui serait vouée à l’échec.
Il est donc crucial qu’ils soient autant que possible représentés, dans le cadre de la négociation, par un organisme de gestion collective – ce que permet l’article 3 de la présente proposition de loi. À défaut de mandat de négociation consenti à un tel organisme, ils pourraient à tout le moins s’allier pour négocier la rémunération de leur droit voisin, quitte à confier tout de même à un organisme de gestion collective la perception et la répartition ex post de cette rémunération. Leur solidarité face aux plateformes est décisive : une année de désaccord serait une année supplémentaire de revenus définitivement perdus. On ne peut donc qu’en appeler à la responsabilité de l’ensemble des acteurs durant la négociation, mais également dans ses lendemains, pour définir la part équitable qui devra revenir aux journalistes qui créent les contenus. Ce sera au fond une manière décisive pour les acteurs de s’approprier la loi.
Nous pouvons ensemble former le vœu que la représentation nationale adopte cette proposition de loi et que celle-ci trouve par la suite une application rapide, efficace et équitable. Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre des fake news et la création d’une taxe sur les services numériques, ce texte constitue une nouvelle étape essentielle vers l’intégration des GAFAM dans le cadre démocratique.
Pour conclure, je dirais qu’il est de notre devoir, dans cet hémicycle, de lutter contre loi du plus fort, et qu’il y va de notre honneur. Dans un monde ouvert et mondialisé, les contenus et les productions, autrement dit le travail, sont souvent exploités par de grandes puissances financières à leur bénéfice quasi exclusif. C’est le cas, cher Richard Ramos, vous le savez, pour le travail des agriculteurs, qui aboutit injustement à plus de bénéfices pour la grande distribution que pour les paysans eux-mêmes ; c’est aussi le cas pour les salariés des industries, qui bénéficient moins de la juste rémunération de leurs efforts que ceux qui commercialisent et distribuent ce qu’ils ont fabriqué ; et c’est le cas dans le monde numérique, où le travail des journalistes est monétisé sur internet sans retour pour la presse. Face à ce capitalisme qui creuse les inégalités croissantes, il est bien de notre devoir de remettre de la règle et de la justice, de faire de la régulation par la loi. Alors faisons-le.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Je crois pouvoir dire que le présent texte ne débouche pas d’un long fleuve tranquille puisqu’il y a un an, lors de l’examen d’une précédente proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à instaurer la même extension du droit voisin, notre assemblée avait voté le renvoi en commission. Non que l’enjeu ne fût pas déjà crucial à l’époque, mais nous ne pouvions prendre le risque de faire échouer les discussions européennes en cours. Certains de nos voisins, vous l’avez rappelé, madame la ministre, avaient déjà tenté de mettre en œuvre de tels mécanismes et, à chaque fois, le pot de terre des législations nationales s’était heurté au pot de fer des plateformes numériques. Ensemble, nous pouvons être plus efficaces. Je m’étais alors engagé, monsieur le rapporteur, si la voie européenne n’aboutissait pas, à reprendre les discussions en commission.
Fort heureusement, le 26 mars et le 15 avril 2019, une victoire historique a été obtenue à l’échelle européenne : l’adoption définitive de la directive sur les droits d’auteur au Parlement européen. Motrice dans ce processus, la France s’est battue pour que cette directive voie le jour et s’est pleinement investie pour convaincre nos partenaires de sa nécessité et de son urgence. Nous pouvons être fiers de la solution trouvée. La directive instaure un droit voisin au droit d’auteur, au bénéfice des agences et des éditeurs de presse. Grâce à la persévérance du Gouvernement, tout particulièrement du ministre de la culture, Franck Riester, que je veux saluer, les plateformes, insuffisamment réglementées et encadrées depuis trop longtemps, ne pourront plus s’enrichir au détriment de ceux qui créent les contenus d’information. Je me réjouis que nous puissions dès à présent travailler à la transposition dans notre droit national des dispositions de la directive relative aux droits d’auteur. Je salue à cet égard, comme l’a fait M. le rapporteur, le travail de David Assouline, ainsi que celui de la commission en charge de ces questions au Sénat, présidée par Catherine Morin-Desailly, pour la possibilité qu’il nous offre d’accélérer aujourd’hui la procédure de transposition.
 Eh oui ! Heureusement !
Mme Constance Le Grip.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cher Patrick Mignola, je salue votre investissement et la qualité de votre travail préparatoire. En commission, nous avons d’ores et déjà accordé le texte avec les dispositions de la directive, en apportant des précisions au champ d’application de ce droit voisin. Les liens hypertextes ne seront évidemment pas concernés, contrairement à certaines rumeurs qui ont circulé lors de la discussion de la directive. Le droit de citation ne sera pas plus remis en cause. J’ajoute que, par un amendement sur la transparence dans l’utilisation des publications de presse par leurs usagers, nous avons cherché à responsabiliser les plateformes.
Je salue l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi en commission, et je suis confiant en notre capacité à parvenir un large accord en séance.
Il s’agit donc non seulement de renforcer les agences et éditeurs de presse en leur donnant ce qui leur revient, mais aussi de soumettre les plateformes numériques aux mêmes règles que tous les autres acteurs. C’est la démarche que nous défendons aux échelles nationale, européenne et internationale. La loi contre la manipulation de l’information votée l’année dernière, la taxe dite GAFAN – Google, Apple, Facebook, Amazon, Netflix – adoptée récemment, mais également la proposition de loi contre le cyberharcèlement portée par notre collègue Laetitia Avia et la réforme audiovisuelle à venir, s’inscrivent bien dans un projet global. En effet, par ces différentes mesures, la majorité parlementaire, avec très souvent l’apport de l’ensemble des groupes présents ce matin dans l’hémicycle, montre sa détermination à responsabiliser les géants numériques, à les soumettre à des réglementations et à les imposer à proportion de leur poids économique. C’est ainsi que nous nous montrerons à la hauteur de l’enjeu de notre temps : en luttant contre la domination des plateformes numériques et pour leur responsabilisation.
Si ce texte est une victoire pour le Parlement, c’est bien entendu une victoire pour la France et, au-delà, n’en déplaise à certains, c’est une victoire pour l’Europe, qui montre ainsi sa capacité, tant attendue par les 500 millions de citoyens qui la font vivre au quotidien, à construire une souveraineté qui, nous le voyons, peut aboutir au renforcement de celle des pays qui la composent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’actionnariat des entreprises publiques locales ;
Discussion de la proposition de loi pour une interdiction de la pêche électrique.
La séance est levée.
M. Laurent Garcia
Mme Sylvie Tolmont
Mme Frédérique Dumas
M. Michel Larive
Mme Fannette Charvier
M. Michel Castellani
Mme Céline Calvez
Mme Constance Le Grip
Mme Aurore Bergé
Mme Elsa Faucillon
Amendement n

M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Franck Riester, ministre de la culture
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophie Mette
Mme Sylvie Tolmont
Mme Frédérique Dumas
M. Michel Larive
Mme Sylvia Pinel
Mme Fannette Charvier
Mme Constance Le Grip
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Josy Poueyto
M. Paul Christophe
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Philippe Vigier
Mme Hélène Zannier
M. Raphaël Schellenberger
Mme Liliana Tanguy
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Louis Masson
M. Sébastien Jumel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Erwan Balanant
Mme la présidente
M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Laurent Garcia.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Laurent Garcia.
 Nous avons pu goûter avec bonheur, ce matin, l’implication et la pugnacité de notre collègue Richard Ramos, fidèle à sa volonté de défendre le milieu rural et les préenseignes. Nous bénéficions cet après-midi du même volontarisme, de la part, cette fois, du président Patrick Mignola, concernant le droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux de porter à l’ordre du jour de notre assemblée un texte qui, à bien des égards, revêt une importance particulière. Nous nous réjouissons d’abord de le faire en ce jour de célébration de l’Europe, continent de la démocratie, de la solidarité et de la paix, pour démontrer, s’il en était besoin, notre attachement à la construction de l’édifice européen, mais aussi la force de l’UE lorsqu’elle sait s’unir au service de projets aussi importants. La portée de l’enjeu nécessitait en effet une réponse conjointe.
M. Laurent Garcia.
De fait, cette proposition de loi constitue la suite logique du vote de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, vote qui fut l’aboutissement de très longues discussions et d’échanges très fournis. Il était nécessaire que cette directive aboutisse, car nous savons combien est essentiel le sujet du droit d’auteur dans l’architecture générale du monde culturel. C’est donc une fierté pour nous tous, Européens, et une satisfaction particulière pour la France, qui s’est particulièrement battue pour emporter la décision, au travers notamment de l’action de Françoise Nyssen, qui vous a précédé dans cette fonction, et de vous-même, monsieur le ministre de la culture.
Nous discutons aujourd’hui de la transposition de l’article 15 de la directive, qui consacre un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Notre groupe avait déjà, l’an dernier, proposé d’anticiper le vote de la directive, estimant que la reconnaissance et l’application d’un tel droit ne pouvaient attendre, pour des raisons qui tenaient – et c’est toujours le cas – à la situation très précaire de la presse face au bouleversement qu’a engendré l’arrivée des acteurs numériques. Nous sommes heureux de constater qu’un an après, nous sommes très largement réunis pour soutenir ce texte et cette transposition.
Cette unité est nécessaire pour faire face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler les « infomédiaires ». En effet, nous l’avons rappelé en commission, il est essentiel de redonner un cadre démocratique à ces pratiques nouvelles : c’est notre responsabilité de parlementaires. 
L’action du Parlement a ainsi évolué autour de trois axes. Le premier d’entre eux est la responsabilité fiscale, par le consentement à l’impôt, base du contrat démocratique, grâce à l’initiative de la majorité, qui a conduit à créer une taxe sur les services numériques. Deuxième axe, la responsabilité pénale, qui découle du fait que chacun est responsable de ce qu’il diffuse, définie par la loi du 22 décembre 2018, qui vise à lutter contre les fausses informations. Troisième axe, la solidarité, qui doit lier l’ensemble des acteurs d’un même secteur, assurée par l’équité et la justice. L’équité et la justice doivent en effet définir les relations entre journalistes et éditeurs d’un côté, et les plateformes de diffusion de l’autre.
C’est sur ce dernier volet que ce texte se penche. En reprenant l’initiative prise par notre collègue David Assouline au Sénat, et en votant ce texte aujourd’hui, nous prenons un peu d’avance sur la transposition, ce qui garantira l’entrée en vigueur extrêmement rapide du droit voisin, très attendu par la presse dans notre pays.
La position du groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’articule autour de plusieurs principes. Le premier d’entre eux est la fidélité de la transposition de la directive, pour garantir sa solidité. Les travaux en commission ont permis de faire évoluer le texte pour se rapprocher de cet objectif. Deuxième principe : la transposition ne doit pas se perdre dans les détails techniques mais laisser à l’usage et, le cas échéant, à la jurisprudence le soin de préciser ce qui doit l’être. Cette position a été discutée en commission pour savoir jusqu’où le législateur devrait aller dans la définition des termes. Nous sommes satisfaits de constater que nous avons pu aboutir à une position d’équilibre sur ce sujet. Troisième principe : la transposition doit assurer aux créanciers du droit voisin l’appui suffisant pour que la négociation avec les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – se déroule dans des conditions équitables.
Nous avions déjà défendu l’année dernière l’idée d’un regroupement des éditeurs et agences de presse au sein d’un organisme de gestion collective, dans les limites évoquées par le rapporteur. C’est d’autant plus nécessaire que les tentatives précédentes de mise en place d’un droit voisin dans les pays européens se sont toujours heurtées à cette question. Seule une initiative collective peut permettre aux acteurs d’atteindre la taille critique pour négocier avec les GAFAM. Ce regroupement devrait prendre de l’ampleur, à en juger par les initiatives similaires lancées partout en Europe et soutenues par les institutions européennes elles-mêmes. Nous sommes persuadés qu’après les exemples allemand et espagnol, les acteurs du monde de la presse ont su tirer les conclusions qui s’imposent et sauront s’organiser.
Nous avons aussi clarifié plusieurs sujets tout au long de nos échanges en commission. Ce fut le cas, entre autres, sur la durée de protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse, ramenée à deux ans pour la rapprocher de celle prévue par la directive. De même, la notion d’éditeur de presse a été précisée, ainsi que l’assiette de la rémunération, comprise dans une acception large, incluant l’ensemble des publications de presse. Plusieurs collègues ont aussi porté des amendements visant à instaurer une plus grande transparence des services de communication au public en ligne et des éditeurs et agences de presse, ce qui est essentiel pour faire naître de la confiance entre les acteurs. La transparence doit permettre de surmonter les difficultés auxquelles se heurte la mise en place du droit voisin.
Plusieurs avancées, auxquelles le groupe MODEM est bien entendu favorable, doivent encore être actées en séance comme, par exemple, la définition de la notion de « très courts extraits » ou l’inclusion de la « mise à disposition » de publications de presse par les plateformes dans le cadre de la rémunération.
Nous espérons que nos échanges permettront de lever les doutes exprimés en commission et d’aboutir à un texte susceptible de nous rassembler largement. Nous sommes persuadés que cette proposition de loi, extrêmement importante, contribuera au rétablissement de l’équilibre de la presse – laquelle attend depuis longtemps que le législateur lui permette d’être justement rémunérée pour les contenus qu’elle produit et que nous utilisons tous quotidiennement.
Nous savons le rôle éminent que joue la presse dans notre contrat démocratique. C’est pourquoi chaque citoyen doit se soucier de son état de santé. Il y va du pluralisme d’opinion comme de la richesse culturelle et intellectuelle de notre pays. Ce sont là des raisons très suffisantes de se rassembler en faveur du soutien de la transposition de la directive européenne. Nous y sommes, pour notre part, favorables et appelons nos collègues à soutenir massivement la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 Après plusieurs années de négociations menées tant au niveau européen qu’au plan national, nous voici réunis aujourd’hui afin d’établir un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. En effet, face à la recrudescence de la reproduction illicite des contenus créés et publiés par les agences et les éditeurs de presse, il devenait absolument nécessaire d’intervenir pour garantir à chaque acteur de cette filière une juste rémunération de son travail. Dès 2016, David Assouline, par ailleurs rapporteur au Sénat du texte que nous examinons aujourd’hui, avait eu la clairvoyance d’aborder le sujet, mais sa volonté n’avait pu être concrétisée. Aujourd’hui, l’Union européenne nous invite à consacrer le droit voisin en adoptant une loi de transposition. Il faut souligner le large consensus dont le texte a fait l’objet au Palais du Luxembourg. Il serait d’ailleurs hasardeux, me semble-t-il, de ne pas veiller à le préserver.
Mme Sylvie Tolmont.
Éditeurs et agences de presse sont intimement liés ; ils partagent un destin commun. La création d’un droit voisin pour l’un ne peut se concevoir sans son extension à l’autre, car c’est bien toute la presse, toute la chaîne de fabrication, depuis la collecte de l’information jusqu’à sa diffusion, qui sera ainsi protégée. Il est de notre devoir de parlementaires et, plus largement, d’élus de la République, de protéger certains acteurs d’une filière quand d’autres abusent allègrement de leur position dominante. Il nous faut prendre enfin la pleine mesure des terribles conséquences que pourrait avoir une absence d’intervention de notre part. Il appartient désormais à l’Assemblée nationale d’apporter sa pierre à l’édifice en adoptant cette proposition de loi. 
L’émergence du web au cours des vingt dernières années a considérablement modifié l’accès aux contenus journalistiques, les pratiques des consommateurs et l’économie globale de la chaîne de presse. À cet égard, il ne semble pas inutile de rappeler que la situation économique de la presse écrite est particulièrement alarmante. Alors que 7 milliards de journaux ont été vendus en 2009, ce chiffre est tombé à moins de 4 milliards aujourd’hui. Quant au chiffre d’affaires et aux recettes publicitaires de cette même presse, ils baissent respectivement de plus de 4,5 % et 7,5 % par an. Dans le même temps, alors que le marché de la publicité en ligne en France est estimé à 3,5 milliards d’euros, les seuls Google et Facebook en récupèrent 2,4 milliards d’euros sans même produire d’articles ni de photos. Le développement d’internet faisant basculer la vente d’exemplaires papiers vers le numérique, les GAFAM en profitent pour accaparer une part écrasante des recettes engendrées. Si la publication des contenus est génératrice de richesses pour les plateformes et leurs hébergeurs, elle représente aussi un manque à gagner considérable pour le secteur de la presse. Toute la chaîne de valeur est menacée, qu’il s’agisse des agences, des éditeurs, des journalistes ou des marchands.
Mes chers collègues, nous ne pouvons décemment plus accepter que ceux qui diffusent les contenus soient mieux rémunérés que ceux qui les créent. Tous les mois, les agences de presse produisent environ 160 000 dépêches, 1 600 articles, 3 000 infographies et 230 000 photos. Les fonds d’archives des agences photographiques comptabilisent 54 millions d’images, dont les plus anciennes remontent à 1855. Ce travail est d’une absolue nécessité dans le cadre de la production d’information, mais se retrouve menacé du fait de l’avènement du numérique, la valeur créée étant accaparée sans contrepartie par les plateformes, les agrégateurs de contenus et les moteurs de recherche.
Par ailleurs, la fragilisation de toute la chaîne de production représente une menace pour le pluralisme et, en conséquence, pour la démocratie. Alexis de Tocqueville le relevait dans
 De la démocratie en Amérique
Déstabilisés eux aussi par le numérique, les journalistes n’en restent pas moins un éminent rouage de cette chaîne de production, eux dont l’une des tâches est de rapporter ce qui est important, de façon pertinente et opportune, dans l’intérêt de tous. C’est ce que rappelle Julia Cagé dans son livre
 L’information à tout prix
La création des droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse permettra également à ces acteurs de négocier des licences auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l’utilisation de leur production. Il était grand temps de mettre fin à la spoliation dont ils étaient victimes. Ainsi, cette proposition de loi se présente non seulement comme un moyen de réguler l’économie globale de la chaîne de presse, mais aussi comme un outil de lutte contre la toute-puissance des GAFAM.
Parmi les mesures que le groupe Socialistes et apparentés soutiendra lors de l’examen des articles, il nous paraît particulièrement important de porter à cinquante ans la durée des droits patrimoniaux des contenus photographiques et audiovisuels. Il s’agit d’une mesure relevant du bon sens, puisque les agences de presse photographiques ont fondé leur économie sur l’exploitation continue des images produites. C’est aussi la raison pour laquelle le Fonds stratégique pour le développement de la presse – FSDP – attribue des subventions à ces agences pour les aider à numériser leurs fonds.
Ces fonds, riches, en France, de plus de 54 millions d’images, représentent un véritable patrimoine, exploitable par les agences de presse grâce à des investissements coûteux, tant en termes de conservation que d’indexation et d’exploitation. C’est pourquoi la durée de protection doit s’analyser en analogie avec celle de l’audiovisuel et être portée à cinquante ans.
Prenons un événement récent à titre d’exemple : le premier article de journal ou la première dépêche sur l’incendie de la cathédrale Notre-Dame a fait un scoop, qui, quelques minutes – que dis-je ? quelques secondes – plus tard, n’avait plus d’intérêt commercial. Au contraire, la vidéo de la chute de la flèche ou la photo de Notre-Dame en flammes auront toujours une valeur patrimoniale – si je puis dire – dans vingt, trente, quarante ou cinquante ans. En outre, une photo n’est pas actualisable, au contraire du texte, dont la protection se renouvelle au fur et à mesure de sa réactualisation. La mise en place de cette mesure garantira à l’auteur de bénéficier d’une rémunération régulière dans le temps, un juste retour des choses.
Concernant, ensuite, la définition des agences de presse, le groupe Socialiste et apparentés estime nécessaire de compléter la définition actuelle par une partie de l’article 1

Enfin, nous avons décidé de faire une proposition concernant les très courts extraits ou



Depuis maintenant plus de trente ans, la France est à l’avant-garde en matière de propriété intellectuelle, puisqu’elle a consacré, dès 1985, l’existence de droits voisins au profit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle. Soyons fiers de ce que nous sommes sur le point de réaliser ! Face à la situation critique dans laquelle se trouvent éditeurs, agences, journalistes et photographes de presse, nous sommes sur le point d’assurer, grâce à cette proposition de loi, non seulement les conditions nécessaires à la production d’informations fiables et de qualité, mais également le rééquilibrage de toute une filière, en assurant une juste rémunération des différents acteurs et en favorisant la survie de la presse traditionnelle face aux géants d’internet. Il s’agit là d’une législation pour l’avenir, qui revêt la forme d’une victoire pour les créateurs de contenus et pour tous ceux qui souhaitent un environnement numérique pensé au bénéfice des citoyens français et européens.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’adoption de cette proposition de loi, à laquelle il proposera plusieurs amendements destinés à l’enrichir.
 (Mme Michèle Victory et M. Patrick Mignola applaudissent.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Ce véhicule législatif permet la transposition de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur, adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Nous nous réjouissons de son aboutissement car, comme cela a été dit, ce texte était très attendu, d’autant plus qu’il était en discussion depuis 2016.
Mme Frédérique Dumas.
La création de ce droit ne pouvait se faire qu’au niveau communautaire, compte tenu de l’ampleur de la problématique. Les États membres de l’Union se trouvent tous confrontés aux nouveaux usages et à la rupture des modèles économiques en matière de presse. Nous nous réjouissons donc que l’Union européenne ait pu faire aboutir un tel texte, qui pourra bénéficier à l’ensemble du secteur. C’est une belle victoire européenne, dont il est symbolique de discuter aujourd’hui, 9 mai, journée de l’Europe.
L’établissement d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse est devenu une urgence, car le secteur de la presse connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement de la chaîne de valeur, dû notamment à la révolution numérique. Comme vous le savez, un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente de journaux et la publicité. D’une part, la vente de journaux est en constante diminution. Alors que durant plus de vingt ans la vente de journaux s’était stabilisée autour de 7 milliards d’euros par an, les ventes ont diminué depuis 2009, les ventes atteignant moins de 4 milliards par an aujourd’hui. D’autre part, entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 %, alors que, dans le même temps, la part captée par internet a augmenté de 12 %.
Avec la transposition de l’article 15 de la directive, il s’agit donc d’accompagner les éditeurs et les agences de presse dans leur adaptation au numérique et aux nouveaux usages. En effet, ceux-ci ont pris la mesure de la transformation et se sont lancés dans la transition numérique de leur modèle, tant et si bien que la vente de formats numériques a presque compensé la diminution de la vente des formats papier. Mais, comme chacun le sait, la presse numérique est bien moins rémunératrice que la presse papier.
Le droit voisin est déjà attribué depuis 1985 à des personnes physiques ou morales comme les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle. Il rémunère, à ce titre, les investissements humains, financiers et technologiques dans ces secteurs. Le contexte que nous avons décrit commandait l’établissement de ce droit économique au bénéfice des agences et éditeurs de presse. Cela consacre in fine le rôle que joue le droit voisin dans la sauvegarde des droits patrimoniaux.
À ce titre, nous nous réjouissons que la commission ait précisé la définition de l’éditeur de presse en se référant à la loi du 1

L’établissement d’un droit voisin implique que le droit d’autoriser et d’interdire soit rémunéré de manière équitable. Cette capacité pour l’éditeur et l’agence de presse d’autoriser ou d’interdire est fondamentale, dans le sens où elle permet l’émergence de partenariats équilibrés, notamment avec les plateformes du numérique, et un meilleur partage de la valeur produite. Mais il fallait également renforcer son pendant économique.
Les dispositions du présent texte consacrent ainsi le droit voisin du droit d’auteur, mais également l’effectivité de ce droit, par la possibilité de confier l’administration de celui-ci à un système de gestion collective, système similaire à ce qui se fait dans d’autres secteurs. Avec le droit voisin, les éditeurs et les agences de presse, grâce à l’équilibre que permet la protection de leurs droits patrimoniaux, pourront enfin entamer une coopération sur des bases saines avec les plateformes en ligne utilisant leurs contenus. Cette coopération pourra s’épanouir au-delà de la simple rémunération de l’utilisation de contenus, en concluant des partenariats, notamment sur l’échange de données, dans une relation « gagnant-gagnant ».
Nous saluons donc les débats en commission, qui ont permis d’enrichir ce texte, et nous avons bon espoir que les débats dans l’hémicycle seront aussi fructueux. Dans cette optique, nous défendrons deux amendements visant à introduire la mise à disposition des publications de presse dans la rémunération due au titre des droits voisins. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 de l’article 3 ne comprend que la reproduction et la communication au public des publications de presse. Nous craignons que le
 web crawling


Des travaux en commission, il subsiste tout de même quelques points, monsieur le rapporteur, que vous vous êtes engagé à préciser. Dans l’optique d’une répartition plus juste de la valeur produite, il convient de rappeler que l’éditeur de presse ne se contente pas seulement de publier un contenu, il est responsable de l’ensemble des opérations de production d’un journal. L’éditeur de presse se doit de faire évoluer son modèle économique et, pour ce faire, d’élaborer une stratégie nécessitant des investissements de long terme. Comme dans tout modèle économique, cette prise de risques n’est soutenable que si le partage de la valeur est équitable et que le droit voisin prend en compte à leur juste valeur les investissements humains, technologiques et financiers. Ces notions doivent être rappelées, tout comme la place du journaliste et celle de la presse d’information politique et générale, en veillant toutefois à ce qu’aucun type de presse, genre de publications – presse écrite, texte ou photographie – ou type d’agence ne puisse être exclu du dispositif ; ces acteurs doivent, au contraire, bénéficier de la capacité de négociation de ceux qui pèsent le plus lourd. Enfin, il est fondamental de prévoir un dispositif en cas d’absence d’accord entre les parties. Je ne doute pas que nos débats dans l’hémicycle nous permettront de trouver les rédactions opportunes.
Il nous faudra également aborder la question des exceptions au droit voisin. À ce titre, j’ai bon espoir que nos débats puissent nous éclairer sur la manière d’aborder la notion « d’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », sans toutefois aboutir à une définition qui pourrait s’avérer contre-productive dans la pratique.
Enfin, si nous nous réjouissons que la directive ait été adoptée après tant d’attente et que la transposition de l’article 15 puisse se faire le plus rapidement possible, nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il y a également urgence à adopter la totalité des dispositions de la directive sur le droit d’auteur. Nous avons été surpris par la volonté du Gouvernement d’introduire au dernier moment, par l’intermédiaire du présent véhicule législatif, une disposition permettant la mise en conformité avec le règlement établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio, ou règlement « CabSat ». Cette disposition a été rejetée, car elle constituait un cavalier législatif. Cela montre toutefois qu’il y a bien urgence. Personne ne comprendrait que le Gouvernement ne mette pas la même célérité à adopter l’ensemble des dispositions de la directive sur le droit d’auteur, ainsi qu’à transposer la directive sur le service des médias audiovisuels ou directive « SMA ». Ce découpage en tranches, sans calendrier, est légitimement inquiétant, mais, monsieur le ministre, je pense que vous nous rassurerez sur ce sujet.
Notre groupe aborde bien sûr favorablement l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Attendue, elle participe d’une répartition plus juste et équitable de la richesse produite dans le secteur de la presse. Nous ne pouvons que saluer votre engagement sur ce texte, ainsi que l’esprit d’ouverture et d’écoute dont vous avez su faire preuve au cours de nos échanges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous aviez défendu le principe de ce texte en commission avant l’adoption par le Parlement européen de ce qui est devenu l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Vous proposiez de créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse. Votre but était d’assurer une meilleure rémunération des éditeurs de contenus dans l’objectif de rétablir un rapport de force plus équilibré entre les médias et les GAFA.
M. Michel Larive.
Nous avons deux inquiétudes, qui n’ont pas été levées lors des débats au Sénat ou en commission. Elles se sont même accrues après le vote de la directive européenne. La première concerne la part de la rémunération qui reviendra aux journalistes, que nous voulons importante et assurée. La seconde concerne le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes, que nous souhaitons limité et encadré par des garde-fous.
Je tiens à rappeler que les auteurs et les autrices des contenus diffusés par les GAFA sont les journalistes. Il est légitime qu’ils perçoivent une part importante des revenus produits par des contenus dont ils sont les créateurs.
Il est donc normal qu’ils soient les premiers bénéficiaires du dispositif que vous souhaitez mettre en place, monsieur le rapporteur. Sans eux, pas de

La précarité des journalistes va croissant. Elle est spécialement manifeste au sein des rédactions numériques – celle d’Europe 1 s’est mise en grève il y a tout juste un mois, déplorant une situation « préoccupante » pour les journalistes, dans laquelle « quatorze d’entre eux, soit environ la moitié, sont en effet indûment employés sous le statut de pigistes alors qu’ils travaillent de façon permanente depuis plusieurs années ».
Nous devons lutter contre la précarisation du métier de journaliste. « La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique » doit revenir aux journalistes en proportion importante.
L’article 3 de votre proposition de loi prévoit que ceux-ci perçoivent une part de rémunération déterminée par des accords d’entreprise. Or, vous ne fixez aucun seuil minimal – de 20, 30 ou 50 %. Nous défendrons donc un amendement visant à introduire dans le texte l’assurance d’une rétribution significative pour les journalistes.
En outre, l’une des dispositions de l’article 3 précise : « Cette rémunération […] n’a pas le caractère de salaire ». Cela signifie qu’elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de la retraite et des allocations chômage des journalistes. Il y a là une atteinte aux droits sociaux légitimes qu’ils pourraient revendiquer sur la base de cette rémunération. Nous nous y opposons fermement.
 Et les droits d’auteur ?
M. Erwan Balanant.
 L’autre préoccupation du groupe La France insoumise au sujet de votre texte porte sur le pouvoir de sélection des informations donné aux plateformes numériques. Au demeurant, nous ne sommes pas les seuls à émettre des doutes à ce sujet.
M. Michel Larive.
Au mois de septembre dernier, le journaliste Sylvain Rolland s’inquiétait qu’une telle mesure ne soit efficace qu’à « court terme » et qu’elle ne finisse « par renforcer les GAFA », indiquant qu’« impose[r] aux géants du Net de payer une redevance aux médias pour pouvoir afficher des extraits et des liens, pourrait avoir l’effet pervers de renforcer la ’’plateformisation’’… autour des GAFA. Si l’UE leur impose de payer une redevance pour pouvoir utiliser des liens qui renvoient vers les sites des médias, pourquoi ne tenteraient-ils pas d’héberger eux-mêmes les contenus ? C’est déjà la démarche de Facebook avec
 Instant Articles
Certains experts considèrent que le mécanisme de rémunération pourrait même devenir très rapidement obsolète. Tel est le cas de Guillaume Champeau, spécialiste des questions d’éthique en matière numérique. Il interroge : « Croyez-vous que Google et Facebook vont accepter de payer les éditeurs de presse pour avoir le droit de renvoyer leurs utilisateurs vers chez eux ? Ce serait d’une absurdité totale. Le texte ne va que les convaincre [...] de forcer les éditeurs de presse à héberger directement leurs contenus sur les plateformes de Google, Apple et Facebook. Non seulement Google évitera de payer, mais il demandera aux éditeurs de presse de le payer lui pour bénéficier du service d’hébergement. La presse aura-t-elle un autre choix possible alors qu’elle dépend déjà très souvent du trafic apporté par ces plateformes, et que l’émergence de plateformes alternatives est tuée dans l’œuf par des coûts que beaucoup jugeront sûrement insurmontables ? »
Outre l’aspect financier, c’est l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes qui est en jeu. Elle n’est pas garantie par la présente proposition de loi. L’association La Quadrature du Net le déplore. Dans un communiqué, elle indique : « [Les éditeurs de presse] exigent aujourd’hui que Facebook et Google les financent en les payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du


Il est vrai que la création d’un lien de dépendance financière entre les plateformes numériques et les géants du web risque de pénaliser certains médias. On l’a constaté en Espagne, dont le Parlement a adopté des dispositions similaires, transposant l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Aussitôt,
 Google Actualités
Il faut transformer le modèle économique des médias du tout au tout. Il est très fragile. Il faut donc trouver un moyen de financer les médias de façon pérenne, indépendamment des plateformes et en s’assurant que les GAFA ne puissent interférer dans le choix des contenus diffusés.
Le directeur-adjoint de 

Ces contributions nous apprennent qu’il existe un véritable risque que les plateformes finissent par détenir un pouvoir de sélection des informations exorbitant. Nous avons donc proposé d’amender le texte afin d’assurer le respect du principe de neutralité du Net. Pour ce faire, les plateformes seraient soumises à des obligations nouvelles en matière de pluralité des opinions, de diversité culturelle, d’absence de discrimination entre les formes d’expression et les contenus partagés ainsi qu’entre les conditions économiques d’accès aux plateformes, et de mise en place de conditions d’interopérabilité avec les plateformes optimales.
Sans ces garde-fous, nous courons le risque d’une hégémonie des GAFA s’agissant du choix des contenus. Nous ne pouvons l’accepter.
La majorité présidentielle se targue de mener une lutte sans merci contre les GAFA. Or, du point de vue fiscal comme du point de vue de l’indépendance des médias vis-à-vis des plateformes – notamment en ligne –, le compte n’y est pas du tout.
Nous proposerons donc d’améliorer le texte par le biais de nos amendements, qui le rendront cohérent avec les arguments que je viens de développer. Si la proposition de loi devait rester en l’état, le groupe La France insoumise voterait contre.
M. Patrick Mignola,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme la présidente.
 Voici un an, quasiment jour pour jour, nous étions réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Nous étions alors quasiment unanimes pour reconnaître son importance en vue de permettre à ceux-ci de pallier la perte de valeur induite par les moteurs de recherche et les agrégateurs de contenus, lesquels reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant ainsi un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu’à leurs auteurs.
Mme Fannette Charvier.
Monsieur le rapporteur – cher Patrick –, vous étiez – déjà ! – rapporteur du texte. Je ne peux que saluer à mon tour votre travail, votre ténacité et votre persévérance. En accord avec l’avis du ministère de la culture et de la communication, notre groupe avait alors défendu une motion de renvoi en commission, afin de laisser le temps aux instances européennes de légiférer à une échelle qui nous semblait plus pertinente, en vue d’aboutir à un cadre juridique commun à tous les États-membres permettant de peser davantage face aux géants du numérique.
De nombreuses observations ont d’ores et déjà été formulées dans le cadre de la discussion générale. En cette journée de l’Europe, je souhaite évoquer l’initiative européenne.
La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent notre société. La révolution numérique et l’épanouissement des pratiques digitales interrogent aussi notre droit.
Pour répondre à ces interrogations, notamment en matière de création culturelle, la Commission européenne a publié au mois de septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Après des mois de tergiversations au Conseil de l’Union européenne et au sein des commissions du Parlement européen, elle a finalement été adoptée le 15 avril dernier.
Elle comporte trois dispositions fondamentales : le renforcement de la capacité des créateurs à être rémunérés par les plateformes numériques exploitant leurs œuvres, afin d’améliorer le partage de la valeur ; le droit à une rémunération juste et proportionnelle pour les créateurs ; et la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Même si ce texte ne règle pas tout, même si nous aurions pu espérer qu’il aille plus loin sur certains aspects, nous devons nous réjouir de son adoption et de ses conséquences favorables sur les industries culturelles et les médias européens.
L’adoption de la directive est le fruit d’un combat économique en faveur d’une juste rémunération des créateurs pour chaque utilisation de leurs œuvres en ligne. Par-delà ces considérations économiques, il s’agissait aussi d’un combat décisif pour la diversité culturelle, pour le pluralisme des médias ainsi que pour l’indépendance de la presse, et, plus globalement, pour la souveraineté de l’Europe. L’enjeu, en matière de réglementation du numérique, est simple : rester maître de notre destin et gouverner les algorithmes avant qu’ils ne nous gouvernent.
Si la nouvelle réglementation européenne a vu le jour, c’est notamment grâce au rôle joué par notre pays au cours des négociations. Je tiens à saluer l’intense travail accompli par vous-même, monsieur le ministre de la culture et de la communication, et par votre prédécesseur, ainsi que par tous les acteurs qui se sont mobilisés en vue de son adoption.
Plus généralement, celle-ci représente la victoire de l’Europe, d’une Europe qui parvient à dépasser ses clivages au profit de l’intérêt commun ; d’une Europe qui fait résonner sa devise – « unie dans la diversité » – à l’heure de la montée du populisme et de l’euroscepticisme. L’idée n’est pas d’aplatir nos différences en détruisant nos identités nationales, mais de constituer un ensemble cohérent – pour être plus résistant – et organisé à partir de sa diversité – et non contre elle.
Elle représente la victoire d’une Europe qui existe et dont – malheureusement – on ne fait que trop peu l’éloge. Depuis des décennies, la classe politique a eu tendance à se défausser sur l’Union européenne pour pallier ses propres manquements.
Or l’Union Européenne n’est pas une structure de tutelle qui prendrait les décisions à notre place. Elle n’est que le reflet, certes après consensus, de la volonté des États qui la composent.
En ce 9 mai, la Journée de l’Europe commémore la déclaration prononcée en 1950 par Robert Schuman, considérée comme le texte fondateur de la construction européenne. Rappelons-nous ses mots : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
La directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique fait partie de ces réalisations concrètes apportant leur contribution à l’édifice européen. Il nous incombe à présent d’en transposer les dispositions dans notre législation.
Grâce à la présente proposition de loi, nous pouvons le faire rapidement s’agissant des articles relatifs aux agences et éditeurs de presse. Je me réjouis qu’elle ait été adoptée à l’unanimité en commission. J’espère qu’il en ira de même aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le 15 avril dernier, les États membres de l’Union européenne ont formellement adopté une nouvelle directive sur le droit d’auteur, à l’issue de longues et complexes négociations. Certes, l’unanimité n’a pas été acquise, mais nous pouvons nous féliciter d’être parvenus à un accord, ainsi que du rôle majeur joué par la France dans ce succès.
M. Michel Castellani.
Désormais, l’enjeu principal réside dans les transpositions de la directive dans le droit national de chaque État-membre. Il incombe au Parlement – ainsi qu’à vous-même, monsieur le ministre – de tout mettre en œuvre pour que la France se dote d’une législation particulièrement ambitieuse en matière de protection des droits d’auteur.
Dans cette perspective, le groupe Libertés et territoires ne peut que se féliciter que le législateur prenne l’initiative de défendre les intérêts des agences et éditeurs de presse face aux géants du numérique, par le biais de la proposition de loi déposée au Sénat par le groupe socialiste et républicain, et défendue aujourd’hui par le groupe MODEM et apparentés.
Je veux ici saluer le combat de longue date de notre rapporteur Patrick Mignola, qui, il y a tout juste un an, défendait dans cet hémicycle une proposition de loi similaire.
Deux impératifs doivent selon nous guider notre travail législatif. La transposition nationale doit être aussi proche que possible de la directive européenne : les longues négociations – près de trois ans ! – qui ont conduit à un accord européen ne doivent pas être vaines, et nous nous devons de parvenir à une législation efficace. Et notre réponse nationale doit s’inscrire dans une logique d’harmonisation européenne : il apparaît en effet impensable de légiférer sur cette question de manière isolée, sans tenir compte de nos partenaires, eu égard notamment à la puissance des entreprises transnationales auxquelles font face les agences de presse et les éditeurs de presse.
Au fond, mes chers collègues, il s’agit avec cette proposition de loi de protéger la presse contre la captation de ses revenus par les géants du web – et donc de protéger la liberté de la presse. Cela a déjà été dit : l’avènement d’internet, des plateformes numériques et des réseaux sociaux a profondément bouleversé notre rapport à la presse et aux médias ; en particulier, la diffusion sans frais et quasi-instantanée des publications de presse empêche malheureusement leurs auteurs de faire valoir leurs droits à une rémunération juste et, de manière plus générale, à la reconnaissance de leur travail. Pourtant, le numérique et la diffusion exponentielle des œuvres sur internet engendrent des revenus importants pour les grandes plateformes de diffusion. Tout l’enjeu est donc désormais de permettre aux créateurs de contenus de percevoir une plus grande partie des revenus issus de la diffusion de leurs productions et leurs œuvres.
Au-delà du principe de juste rémunération, au-delà de la réaffirmation du principe de propriété intellectuelle littéraire et artistique, c’est de la survie même de la presse qu’il est question ici.
En effet, ces plateformes, ces « infomédiaires » qui se placent entre les producteurs d’information et les internautes, tirent un grand profit des contenus qu’ils ne produisent pas, et dont ils ne supportent pas les charges. Ce faisant, les géants du web que sont Google, Facebook ou encore Twitter menacent nos médias nationaux et locaux, ainsi que les agences et éditeurs de presse, qui investissent des moyens considérables au service de l’information, et qui emploient des journalistes mais aussi des photographes et bien d’autres acteurs encore. En ce sens, notre travail s’inscrit finalement dans le prolongement du projet de loi pour la création d’une taxe sur les services numériques, dont nous avons discuté récemment, et que notre groupe a soutenu.
Mettre en place un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse, c’est leur octroyer le droit d’autoriser, contre rémunération ou non, ou bien d’interdire toute reproduction ou communication de leurs publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. C’est également œuvrer à un partage plus équilibré de la valeur créée par la diffusion de l’information sur internet. Aujourd’hui, en effet, les agences et les éditeurs de presse sont dépourvus d’un levier efficace leur permettant de faire valoir ces droits.
Aussi le groupe Libertés et territoires approuve-t-il l’objectif de ce texte ; nous partageons la volonté de ses auteurs de renforcer le pouvoir et les outils de ces acteurs, en particulier face aux géants que sont les GAFAM.
La gestion collective, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine musical avec la SACEM par exemple, semble être une réponse adaptée : cette pratique courante a fait preuve de son efficacité. Un tel système permettrait aux agences et éditeurs de presse de confier l’administration de leurs droits à des organismes afin que ceux-ci négocient les autorisations d’utilisation, perçoivent les redevances et les redistribuent.
La réponse proposée par le texte nous semble aller dans le bon sens, et notre groupe soutiendra donc cette initiative. Nous saluons également les avancées qui ont eu lieu en commission : je songe principalement aux amendements déposés par M. le rapporteur et d’ailleurs cosignés par mes collègues Sylvia Pinel et Jeanine Dubié. Ils ont entre autres permis de préciser la définition des éditeurs de presse.
Il nous semblait également nécessaire de préciser que les hyperliens et les très courts extraits sont exclus du droit voisin, bien que cette question soit en réalité complexe. Nous comprenons la volonté du rapporteur de ne pas vouloir donner à ces fameux

D’autres améliorations sont encore possibles. C’est pourquoi notre groupe soutiendra l’amendement déposé visant à créer une commission ad hoc chargée de prendre une décision dans le cas où les éditeurs de presse et les plateformes ne parviendraient pas à trouver d’accord.
Cependant, des questions et des doutes persistent, et j’espère que nos débats aujourd’hui permettront de les éclaircir.
Ils concernent tout d’abord la durée des droits voisins. Ce sujet a particulièrement nourri les discussions. Alors qu’elle était initialement fixée à cinq ans, vous avez choisi en commission de la ramener à deux ans, afin de vous aligner sur la directive européenne. Mais comment pouvons-nous être sûrs que cela sera suffisant ? Traditionnellement la durée des droits patrimoniaux des titulaires des droits voisins est de cinquante ans, mais nous comprenons bien que l’obsolescence des articles d’actualité est plus rapide. Cependant, qu’en est-il des photographies, par exemple, dont le caractère éphémère est bien moins évident ?
En outre, le rapporteur au Sénat a fait part du risque que fait courir le caractère facultatif de l’adhésion aux sociétés de gestion des agences et éditeurs. Ces derniers pourront en effet céder gracieusement leurs contenus afin de bénéficier d’un référencement plus favorable et donc plus rémunérateur sur les plateformes : n’y a-t-il pas là un risque que la loi ait finalement l’effet inverse à celui recherché ?
Le dernier sujet concerne la rémunération et la redistribution. D’une part, comment s’assurer de la redistribution effective des redevances captées par les organismes de gestion collective ? D’autre part, le texte ne dit rien de la rémunération, dont le barème et les modalités de versement sont fixés par voie de convention. Nous saluons l’amendement adopté en commission qui précise que la rémunération est assise sur les recettes de l’exploitation de toute nature, directes ou indirectes. Mais il faut aller plus loin en précisant certains critères pour déterminer une rémunération juste. Je pense par exemple à des critères comme les moyens investis, la contribution au débat public et l’audience.
Cela reviendrait à mettre en avant la presse d’information politique et générale, et donc à valoriser la presse qui investit et qui défend la démocratie. C’est essentiel. J’espère que le Gouvernement sera favorable à une telle évolution, et notre groupe sera particulièrement attentif à votre réponse sur ce point, monsieur le ministre.
Derrière la survie économique de la presse et des journalistes, nul besoin de vous rappeler qu’il est évidemment question de liberté de la presse, de pluralisme des médias, et par conséquent de notre démocratie et des démocraties européennes.
Hormis ces quelques questions sur des points précis, cette proposition de loi va donc globalement dans le bon sens, et notre groupe y est favorable.
Nous devons toutefois garder à l’esprit que la transposition nationale de la directive européenne, dont l’enjeu est bien la mise en place d’un marché unique numérique cohérent et solide, se fera en plusieurs étapes. Aujourd’hui nous avons l’opportunité de faire aboutir la première d’entre elles : celle des droits voisins pour les agences et éditeurs de presse.
Mais tout n’est évidemment pas réglé. Le groupe Libertés et territoires sera particulièrement attentif à la réforme de l’audiovisuel public, qui doit être présentée cet été, et qui devrait contenir d’autres dispositions de la directive européenne sur le droit d’auteur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 Si la presse est une nécessité démocratique, son modèle économique est en crise depuis plusieurs années, sous l’influence de la révolution numérique. Face à l’offre abondante d’informations instantanément disponibles sur l’internet, le secteur a vu ses ventes papier diminuer de 40 % en dix ans. Face à ce bouleversement des usages, les éditeurs de presse ont cherché à s’adapter et ont développé des offres numériques ; entre 2016 et 2017, les supports numériques ont connu une hausse de fréquentation de près de 50 %.
Mme Céline Calvez.
Cet accroissement peut être encourageant, mais force est de constater que ces évolutions sont insuffisantes pour assurer la viabilité des journaux et périodiques. Car, si les consommateurs ont pu évoluer vers le numérique, ce n’est pas le cas des investissements publicitaires ; plus précisément, ceux-ci ont basculé vers le numérique, mais pas vers les supports numériques des organes de presse : ce sont désormais les agrégateurs de contenu et les réseaux sociaux qui captent la plupart des revenus publicitaires. En cinq ans, la presse a perdu 71 % de ses recettes publicitaires au profit des GAFAM, qui attirent les investisseurs grâce à leurs flux d’utilisateurs et à leur capacité de ciblage très précis.
Le déséquilibre ne s’arrête pas là. Il devient même paradoxal quand nous constatons que les plateformes numériques créent du trafic, donc de la valeur, à partir de contenus produits par les agences et les éditeurs de presse, et cela sans leur verser une quelconque rémunération ! Les GAFAM mettent à disposition de leurs utilisateurs des images, quelques lignes résumant un article de presse – qui suffiront très souvent à l’internaute. Mais non seulement ces courts résumés tronquent parfois l’information de façon trompeuse, mais ils causent aussi un préjudice patrimonial important aux agences et aux éditeurs propriétaires de ces contenus.
C’est l’intégralité de la chaîne de production de l’information qui est aujourd’hui fragilisée. Or nous savons qu’une presse affaiblie signifie une démocratie plus fragile. Nous devons donc agir pour redonner tout son poids à la presse, et pour permettre un meilleur partage de la valeur sur internet.
Il y a un an de cela, vous appeliez notre attention, monsieur le rapporteur, sur cette injustice. Nous avions alors choisi de laisser le temps aux instances européennes de légiférer avant de transposer les décisions prises dans notre droit. Car sans l’Europe, nous ne sommes pas en mesure d’instaurer un rapport de force équitable face à la puissance des GAFAM. Les mauvais errements des expériences de législation nationale en Allemagne et en Espagne ont révélé l’impératif d’une action collective.
Le 15 avril dernier, la directive sur les droits d’auteur a été définitivement adoptée par les États membres après trois ans de débats. Cette directive adapte le droit d’auteur à la révolution numérique ; elle permet aux producteurs de contenus d’obtenir une juste rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres sur les plateformes numériques.
La directive instaure, enfin, un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C’est cette disposition que la présente proposition de loi vise à transposer dans notre droit positif. Cela favorisera son application rapide et fera une nouvelle fois de la France, patrie de Beaumarchais, le fer de lance du droit d’auteur.
Mais le processus ne s’arrête pas au vote de cette proposition de loi. Les négociations à venir entre les éditeurs de presse et Google ou Facebook s’annoncent difficiles. Ce texte prévoit ainsi que les titulaires de droits « peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective ». Il ne s’agit là que d’une possibilité ; chaque éditeur pourra faire le choix d’un dialogue direct avec les plateformes numériques. Mais je doute de l’efficacité d’une telle stratégie : l’union fait la force. Nous nous sommes unis au niveau européen, en dépit, ou pour, nos différences. « Unis dans la diversité », telle est la devise de l’Union européenne ; telle devra être aussi la devise des agences et des éditeurs de presse pour bénéficier pleinement des possibilités qui leur seront offertes avec cette loi.
Le droit voisin du droit d’auteur au bénéfice des agences et éditeurs de presse est né grâce au dialogue avec nos voisins européens ; d’autres droits naîtront de ce processus, car au-delà du partage de la valeur sur internet, ce qui nous unit, c’est la création de valeur pour les Européens et le monde, en accord avec nos valeurs européennes.
À l’approche des élections européennes du 26 mai, en ce 9 mai, journée de l’Europe, nous devons garder à l’esprit la nécessité d’agir de concert avec nos voisins européens. L’Europe est une chance, cette proposition de loi en est la démonstration. Et c’est avec enthousiasme que je vous propose de l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Nous débattons donc aujourd’hui, à l’initiative du groupe MODEM – initiative très largement soutenue au sein de cette assemblée –, d’une proposition de loi créant un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
Mme Constance Le Grip.
Cette proposition de loi – défendue au Sénat par David Assouline, qui était ce matin encore assis dans les tribunes de cet hémicycle – a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée ; elle constitue le véhicule législatif adapté pour transposer rapidement l’article 15 de la directive européenne révisée relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, qui vient tout juste d’être définitivement adoptée après plusieurs années de laborieuses et complexes négociations au sein des institutions européennes.
J’avais pu, en tant que députée européenne membre de la commission des affaires juridiques, apporter ma modeste mais déterminée contribution à ces longues discussions. J’avais eu l’occasion de le dire l’année dernière : l’article 11 initial de la proposition de directive était loin de soulever un enthousiasme démesuré, et il a fallu batailler pour le maintenir dans le texte, et plaider longuement pour le bien-fondé de la création de ce droit voisin. Dans ce moment de mobilisation générale, nous avons, les uns et les autres, été amenés à prendre souvent position sur ce sujet – et de manière très sonore.
C’est dire dans quel esprit constructif et coopératif le groupe Les Républicains a abordé ce sujet et pris toute sa part dans le travail de transposition très fidèle de l’article 15 de la directive européenne révisée.
Je ne reviendrai pas en détail sur un épisode que nous continuons à juger malheureux – le renvoi en commission, voté par le groupe La République en marche, de la première proposition de loi présentée par notre rapporteur. À l’époque déjà, le groupe Les Républicains avait défendu la pertinence de la création du droit voisin et soutenu l’initiative du rapporteur, dont je salue l’opiniâtreté et la constance dans ce combat.
Nous avions alors qualifié la création de ce droit voisin d’urgence économique et démocratique. Nous maintenons cette analyse. On ne dira jamais assez le rôle clé d’une presse libre, indépendante, pluraliste et économiquement viable dans la bonne santé du débat public et de nos démocraties.
L’une des difficultés majeures auxquelles est aujourd’hui confrontée la presse tient à l’utilisation massive et systématique des contenus journalistiques par certains agrégateurs d’informations, sans rémunération ni autorisation préalable. Cette pratique a des conséquences très graves sur l’audience de la presse en ligne, sur les ventes de contenus ainsi que sur les revenus publicitaires. C’est donc toute l’architecture du financement de la presse – éditeurs et agences – qui se trouve ainsi mise en péril.
Dans un paysage médiatique révolutionné par l’irruption fracassante des géants de l’internet, qui ne respectent pas les règles valant pour d’autres et captent la quasi-totalité de la valeur créée, il est urgent d’assurer à la presse les moyens de son développement et de son indépendance économiques.
L’instauration d’un droit voisin, permettant de rémunérer la diffusion des contenus en ligne, a donc pour objectif de rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et les producteurs de contenus, qu’ils soient éditeurs ou agences de presse. Ces derniers doivent pouvoir financer les investissements importants nécessaires pour continuer à fournir des contenus de qualité et rémunérer des journalistes professionnels fiables, dont le rôle est essentiel pour réfuter les infox et autres manipulations de fausses informations ou encore faire du
 fact checking
La directive européenne créant le droit voisin est bienvenue. Particulièrement en cette journée de l’Europe, nous sommes heureux de nous livrer ensemble à ce premier exercice de transposition rendu possible par le travail du Sénat et par la détermination de notre rapporteur, que le groupe Les Républicains a eu à cœur d’encourager et d’accompagner.
Tous les débats sur cette proposition de loi n’ont pas été clos en commission. Nous défendrons donc quelques amendements, notamment sur la limitation des exceptions pour les hyperliens, sur l’assiette du droit voisin, ainsi que sur le point de départ du délai de protection des droits.
Je présenterai également un amendement sur un point qui nous tient particulièrement à cœur. Puisque nous sommes réunis pour transposer une partie importante certes, mais une partie seulement, de la directive sur le droit d’auteur, nous proposons, peut-être de manière imparfaite mais avec une détermination sans faille, de transposer l’article 17 relatif au droit d’auteur qui oblige les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à rémunérer ceux qui produisent les contenus culturels dès lorsqu’ils les mettent à disposition du public.
Ce matin, Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui s’exprimait au nom du Gouvernement en votre absence, monsieur le ministre, a réitéré l’engagement à opérer une transposition rapide dans le cadre du projet de loi relatif à l’audiovisuel public. Le calendrier d’examen de ce texte suscite cependant quelques doutes quant à la rapidité du processus. Pourtant, la transposition de l’article 17 nous semble tout aussi urgente que celle de l’article 15. J’insiste sur la nécessité de le faire sans attendre un autre véhicule législatif qui peut nous emmener dans des temps lointains. Le Gouvernement semblait lui-même conscient de la nécessité d’aller vite puisqu’il avait tenté d’inscrire dans cette proposition de loi une partie du règlement « CabSat ».
Pour défendre la création, la diversité culturelle et une certaine idée de l’Europe, de la grandeur et de la civilisation européenne, il y a urgence à avancer tant sur le droit voisin – c’est ce que nous faisons aujourd’hui – que sur d’autres aspects du droit d’auteur, en particulier sur le principe de juste rémunération des artistes et des créateurs.
Le groupe Les Républicains apporte néanmoins son soutien dès aujourd’hui, comme nous l’avons fait il y a un an, à la création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Il y a presque un an jour pour jour, nous étions présents en ce même lieu pour discuter la proposition de loi de notre collègue Patrick Mignola visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne. Le rapporteur nous avait alertés, à raison, sur l’urgence d’agir pour sauver le secteur de la presse.
Mme Aurore Bergé.
Nous avions tous approuvé ce constat : la presse est en danger, les plateformes ont cannibalisé la valeur créée par les médias et la rémunération du contenu n’est plus assurée. C’est désormais la rémunération de la coquille qui prime sur la rémunération de son contenu. Aujourd’hui, les éditeurs de presse ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur internet.
Pourtant la presse d’information couvre aujourd’hui près de 90 % de la population française de plus de 15 ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Garantir l’équilibre économique du secteur de la presse, c’est garantir la liberté d’expression.
Conscients de l’urgence mais également témoins des échecs des initiatives isolées, comme ce fut le cas en Espagne ou en Allemagne, nous nous sommes engagés avec détermination dans la voie européenne. La France a été le moteur de la directive sur le droit d’auteur. Nous pouvons aujourd’hui saluer le travail de nos ministres, Françoise Nyssen, puis Franck Riester, qui ont mené sans relâche une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg pour parvenir à l’adoption de cette directive par le Parlement européen le 26 mars 2019, et par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019.
Face aux géants du numérique, le droit voisin doit se construire au niveau européen. Désormais, les médias seront rémunérés lors de la réutilisation de leur production éditoriale par les agrégateurs d’informations. Les revenus générés pourront être partagés entre les éditeurs et les journalistes.
Tant l’adoption de la directive que la transposition à laquelle nous allons procéder aujourd’hui sont structurantes pour la liberté de la presse. La fabrique de l’information a un coût. La gratuité de l’information est un mythe, la presse a besoin de ressources propres pour garantir son indépendance, son dynamisme, et sa liberté.
Il y a urgence à légiférer pour rééquilibrer le partage de la valeur. À l’heure des réseaux sociaux, des fausses informations et des tentatives d’ingérence étrangère, disposer d’une presse professionnelle solide est un impératif démocratique ; une presse qui sait analyser les informations, vérifier les faits, les décrypter et les replacer dans leur contexte.
Déjà, Voltaire dépeignait les conséquences de la disparition de la protection de cette liberté. Ce qui vaut pour les auteurs vaut également pour la presse : « une liberté honnête élève l’esprit, et l’esclavage la fait ramper. S’il y avait eu une inquisition littéraire à Rome, nous n’aurions aujourd’hui ni Horace, ni Juvenal, ni les œuvres philosophiques de Cicéron. Si Milton, Dryden, Pope et Locke, n’avaient pas été libres, l’Angleterre n’aurait eu ni des poètes, ni des philosophes. »
Nous nous apprêtons à examiner un texte dont nous partageons tous les objectifs. Les débats en commission ont démontré notre attachement unanime à la protection de la presse. Ce texte permettra d’assurer, d’une part, une meilleure protection des contenus de la presse, à l’instar de ce qui existe déjà pour d’autres secteurs des industries culturelles et, d’autre part, le développement des structures et des produits du monde de la presse, en protégeant ses investissements tant humains que financiers.
Lors des travaux en commission, un point nous a paru essentiel : la transparence. Depuis plusieurs années maintenant, nous constatons la capacité des plateformes à s’affranchir des règles et à faire preuve d’une certaine discrétion quant à la communication des données chiffrées concernant leur activité. Pour que cette loi soit effective, nous avons renforcé son caractère contraignant en y consacrant la nécessaire transparence dont devront faire preuve les plateformes dans l’utilisation des contenus. Il me semble important d’y adosser un contrôle. Nous en discuterons lors de l’examen du texte.
Lorsqu’il s’agit de garantir l’indépendance de la presse, les propos prononcés par Victor Hugo en 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante de la II

En cette journée de l’Europe, il est heureux de démontrer que le combat d’une Europe qui protège n’est perdu que quand on ne le mène pas. Il a été mené, et, ici, il a été gagné.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Alors que nous avions examiné un texte similaire il y a un an, la proposition de loi qui nous est soumise a été adoptée par le Sénat. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de presse en ligne et aux agences de presse un droit voisin afin de leur ouvrir la possibilité d’être rémunérés lorsque les contenus qu’ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d’une partie des éditeurs a abouti à l’échelle européenne au vote d’une directive en mars 2019.
Mme Elsa Faucillon.
L’an dernier, je considérais déjà qu’il n’y avait pas de problème à examiner et même à adopter un texte avant le vote de la directive européenne. Cette proposition de loi ne devrait pas en poser davantage.
L’ancienne pratique du droit d’auteur est à renouveler : les conditions de création, de circulation et de rémunération ont été bouleversées par le numérique, pour le meilleur et, parfois, pour le pire. Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en ligne par les GAFAM.
Facebook comme Google sont, en effet, devenus les principaux intermédiaires entre le public et l’information. Les internautes s’informent en premier lieu par le biais des réseaux sociaux. Constitués en oligopole, les GAFAM façonnent l’idée que l’on se fait du monde.
Entre deux tiers et trois quarts des visiteurs des sites d’information accèdent à ces derniers via Google et Facebook. Ces multinationales filtrent l’information, décidant de ce qui sera ou non visible dans l’espace public numérique. Les producteurs de contenu et les éditeurs de presse sont donc relégués au second plan, derrière l’infomédiaire, devenant de ce fait extrêmement dépendants voire esclaves du moteur de recherche. Si l’on ne fait rien pour protéger les éditeurs en ligne et l’ensemble de la chaîne de production de l’information, c’est le duopole Facebook-Google qui créera à terme l’opinion publique, en reléguant producteurs de contenus et éditeurs de presse au second plan.
Or, comme je l’ai déjà exposé lors de l’examen de la première version du texte, cette proposition de loi comporte, à notre sens, plusieurs limites et certains risques.
Premièrement, cette loi peut constituer un danger pour les droits à l’information et à la liberté d’expression, le droit au partage et au lien hypertexte. La neutralité des réseaux est un principe vital pour la liberté d’expression ; elle doit maintenant être comprise comme une exigence contre la privatisation progressive de l’internet.
L’article 1

La deuxième limite du texte est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne, dont la première conséquence serait l’altération de la qualité de l’information. Ce lien pourrait créer le risque principal de ce qui apparaît comme une victoire court-termiste de la directive européenne votée précédemment. La rémunération au clic encouragera les éditeurs de presse en ligne à privilégier la quantité sur la qualité, ce qui aura de lourdes conséquences sur le référencement des articles de fond. Ce phénomène, déjà ancien, risque de s’amplifier. Nous savons déjà que plus un site crée du contenu, c’est-à-dire qu’il produit un grand nombre d’articles, plus le moteur le mettra en valeur. Une rédaction qui produit peu, mais pas forcément des articles de moindre qualité, sera moins visible. Avec le droit voisin, elle sera moins rémunérée.
À nos yeux, il s’agit là d’une incitation à produire toujours plus, mais pas forcément mieux, et à abandonner l’analyse et le reportage tout en privilégiant le bâtonnage, c’est-à-dire la reprise de dépêches très légèrement réécrites. Comme je le disais en commission il y a quelques semaines, écrire 2 000 signes en cinq minutes peut devenir la norme de qualité – toutes celles et tous ceux qui aiment lire et écrire ont de quoi s’interroger sur l’évolution de la norme...
D’une certaine manière, le concept de droit voisin sanctuarise l’investissement au profit de la propriété intellectuelle. Il donne aux GAFAM un nouveau levier d’influence économique direct, et crée une nouvelle ligne de revenus, cette fois garantie par la loi.
De plus, cela pénalisera les petits éditeurs de presse, qui n’auront pas les moyens financiers et le même poids que les éditeurs les plus reconnus pour négocier une juste convention avec les GAFA. Le coût de mise en œuvre de cette nouvelle licence peut être élevé, donc inaccessible aux plus petits acteurs. Cela nuit de fait au pluralisme de l’information, qui ne se définit pas seulement par des différences d’opinions ou de contenus, mais également par des différences d’échelle, de taille. Seuls les gros éditeurs pourront financer une licence.
Il nous semble que la lutte contre les GAFA doit se mener sur le terrain de l’équité fiscale par rapport à nos entreprises. À eux seuls, les GAFAM pèsent près de 3 000 milliards de dollars en bourse, ce qui en fait une puissance comparable à des États. Cette équité fiscale permettrait d’envisager une meilleure aide à la presse.
Nous devons également exiger une transparence plus forte sur leurs pratiques, qu’il s’agisse du fonctionnement des algorithmes et de leurs services, ou de celles visant le respect de la concurrence. Actuellement, les algorithmes qui référencent des contenus de presse prennent en considération des problématiques d’audience, qui favorisent de fait des modèles gratuits financés par la publicité. Les algorithmes doivent être conçus de manière à ne pas introduire de biais qui discrimine un type de presse selon le modèle de financement qu’elle a choisi.
Enfin, la troisième limite, et non la moindre, selon nous, réside dans la collecte et la redistribution des revenus engendrés par ce droit voisin. Nous relayons ici les inquiétudes soulevées par le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne – SPIIL – concernant la nature du futur organisme de gestion, notamment son organisation et sa gouvernance. Lorsqu’il s’agit de transposer une directive relative au droit d’auteur ou au droit voisin, écouter les plus petits acteurs, tendre l’oreille vers eux, revêt, en effet, une importance particulière.
Une représentation équitable de l’ensemble des éditeurs de presse et une transparence totale sur la collecte des droits et leur répartition est incontournable, sans quoi ce nouveau droit ne constituerait rien de plus qu’une nouvelle rente pour une minorité de médias qui bénéficie déjà de la majeure partie des aides à la presse. Les modalités de collecte doivent veiller à ne pas renforcer l’oligopole existant en matière de contenu. Cela constitue, à notre sens, un enjeu démocratique fort.
De plus, l’article 3 indique que les journalistes « ont le droit à une part de la rémunération » qui sera négocié via un accord d’entreprise ou un accord collectif. Cette formulation imprécise ne présente aucune garantie quant à l’accès à une juste rémunération de leur production. L’expression « appropriée et équitable » ajoutée en commission pose certes un garde-fou, mais n’assure pas un reversement fixe et bien réparti, face à la précarité des journalistes qui, le plus souvent, sont payés à la pige.
Qui plus est, cette rémunération ne sera pas prise en compte dans le salaire du journaliste : les indemnités chômage et le calcul des points de retraite ne prendront pas en compte cette nouvelle ligne de revenu. Cela ajoute donc de la précarité à un métier déjà très précaire.
Cela risque, par ailleurs, de remettre en cause les dispositions de la loi Hadopi, qui a déterminé un équilibre entre droits des journalistes et revendications économiques des éditeurs. Si la mesure passait, qu’en serait-il du partage de la rémunération ? 
Cette mesure soulève donc une double inquiétude : pour les auteurs, sur la question de savoir si leur rémunération baisserait proportionnellement ; pour le public, la nouvelle rémunération ne contraindrait-elle pas à créer un coût, en contrepartie de la prestation des infomédiaires ?
Dans un paysage médiatique profondément transformé, l’ensemble des acteurs de la presse demande qu’une grande réforme sur la presse et la communication voie le jour. Ceux-ci ne la voient s’esquisser que par petits bouts de mesures nouvelles, sans entrevoir les transformations législatives auxquelles ce monde nouveau du numérique pourrait donner lieu.
L’information doit être conçue comme un service commun et pluraliste. Il est grand temps de réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse qui, encore aujourd’hui, n’inclut pas ou que peu les aides à la presse en ligne. Le pluralisme de l’information ne saurait être cantonné à la distinction des supports. L’enjeu, dans cette révolution numérique aux multiples facettes, est de s’en saisir, d’y participer, non de la subir.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi nous semble manquer de garde-fous importants. Il n’est ainsi pas fait mention de la presse d’information générale politique –mais j’ai cité bien d’autres manques. Ce texte, je me suis attachée à en présenter les limites, constatant le large consensus qu’il suscitait. Il me semble, en effet, qu’à trop vouloir l’unanimité pour dire combien l’Europe est merveilleuse, on fait preuve d’une certaine naïveté.
Pour ce qui me concerne, les limites et les garde-fous manquants m’incitent à ne pas voter favorablement ce texte.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser les limitations au bénéfice du droit voisin pour les hyperliens et les très courts extraits.
Mme Constance Le Grip.
Selon le considérant 58 de la directive européenne, il importe que « l’exclusion des très courts extraits soit interprétée de manière à ne pas affecter l’efficacité des droits prévus dans la présente directive ». Il convient donc de préciser les cas dans lesquels cette efficacité des droits pourrait être affectée, en ajoutant à l’article 1

Cet ajout nous semble constituer une issue au débat sémantique un peu laborieux dans lequel nous nous étions quelque peu perdus en commission, en commençant à estimer le nombre de mots que devait présenter un très court extrait ou la présence éventuelle de photos. Se fonder sur l’efficacité des droits et sur les hypothèses susceptibles de l’affecter apporterait à cette difficulté une solution efficace qui pourrait nous rassembler.
 La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Avec la double limitation que fixe l’amendement n


Les deux amendements ont donc les mêmes objectifs, mais le législateur que nous sommes doit se fixer sur la notion de « très courts extraits », en laissant l’hyperlien à son champ technique. Aussi, je suggère que nous adoptions l’amendement suivant de Mme Tolmont, ce qui permettrait de satisfaire l’amendement de Mme Le Grip, puisqu’il vise le même objectif. Nous avancerions ainsi dans la protection de l’efficacité du droit voisin.
 La parole est à M. le ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Pour être certaine de vous avoir bien compris, monsieur le rapporteur, vous envisagez donc de donner un avis favorable à l’amendement n
Mme Constance Le Grip.

M. Patrick Mignola,
rapporteur
 Compte tenu de cet engagement et espérant que votre avis sera suivi, je retire mon amendement.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les interventions précédentes ont laissé peu de place au suspense… Cet amendement fait suite à nos discussions relatives aux exceptions au droit voisin et à la question des courts extraits, ainsi qu’à l’engagement de M. le rapporteur en commission de poursuivre le débat en séance.
Mme Sylvie Tolmont.
Nous proposons de compléter l’article L. 211-3-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par l’adoption d’un amendement en commission. Il s’agit de compléter l’alinéa 4 de l’article 1

Cet amendement a pour objet d’illustrer une hypothèse, dans laquelle l’efficacité du droit voisin peut être affectée, du fait de l’exclusion des très courts extraits du champ de ce droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur

 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Ne vous troublez pas, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Franck Riester,

 C’est l’efficacité du désir qui produit l’acte !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’acte rejoint le désir !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de compléter l’alinéa 2 de l’article 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Mme Constance Le Grip.
Il importe de prendre en considération que les contenus de presse en ligne peuvent faire l’objet d’actualisations, de transformations ou de réécritures successives. Lorsque ces modifications ou ces ajouts sont substantiels, lorsque le contenu devient différent ou très différent, cela doit déclencher un nouveau délai de deux ans au cours duquel les éditeurs et agences de presse bénéficient de la protection du droit voisin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Dans l’hypothèse où l’on ferait démarrer une nouvelle période de protection au titre du droit voisin à chaque évolution ou complément apporté à un article de presse, on aboutirait, dans la pratique, à une protection quasi perpétuelle. Il y a là un véritable danger du point de vue juridique : non seulement ce serait une forme de surtransposition, mais cela irait même à l’encontre du texte de la directive européenne. D’autant plus que celle-ci prévoit déjà – c’est écrit en toutes lettres – que l’article de presse est protégé, y compris dans sa dimension régulièrement actualisée.
Vous avez absolument raison sur le fond, madame Le Grip, et, tous ici, nous ne sommes pas loin de penser la même chose que vous, mais nous prendrions le risque de fragiliser le dispositif du point de vue juridique. Dans une matière aussi mouvante et plastique que le secteur numérique, qui va encore évoluer au cours des prochaines années, il vaut mieux, selon moi, avoir un dispositif juridiquement solide en commençant avec une durée de deux ans. S’il le faut, nous ferons évoluer la législation dans les années qui viennent, mais, dans un premier temps, nous devons rester aussi près que possible de la directive. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Le Grip ?
Mme la présidente.
 Je le retire, car j’ai noté avec grand intérêt les propos du ministre et du rapporteur. Il est désormais acté, dans le compte rendu de nos débats, qu’une modification substantielle est bien une modification substantielle, et qu’elle fera courir un nouveau délai de protection au titre du droit voisin.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la durée des droits patrimoniaux attachés au droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse par l’article 3 de la proposition de loi.
Mme Sylvie Tolmont.
Dans la version initiale du texte, notre collègue sénateur David Assouline avait prévu que les éditeurs et agences de presse détiendraient des droits patrimoniaux sur leurs productions pendant cinquante ans. Il avait aligné cette durée, au sein du code de la propriété intellectuelle, sur celle des droits dont bénéficient les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle. 
La position initiale de la France était que la durée des droits patrimoniaux devait être de vingt ans. Le Parlement européen a adopté, notamment sous l’influence de l’Allemagne, une durée de cinq ans, au motif que les actualités sont, par nature, plus éphémères que les autres œuvres de l’esprit soumises au droit voisin, notamment la fixation sur un support de la prestation des artistes-interprètes.
Au Sénat, les discussions ont abouti à une durée de cinq ans, afin de concilier les positions française et européenne. En commission à l’Assemblée, le 30 avril dernier, le rapporteur a proposé de s’aligner sur les dispositions de la directive européenne en ramenant la durée de ces droits patrimoniaux à deux ans. Pourtant, l’article 25 de la directive autorise les États à adopter des dispositions plus larges.
Lors de la discussion générale, j’ai expliqué que les terribles images de l’incendie de Notre-Dame conserveraient une valeur patrimoniale pendant des dizaines d’années. L’histoire de la photographie de presse nous donne de nombreux exemples d’images mythiques, qui conservent une valeur patrimoniale longtemps après leur publication.
 Tout à fait !
M. Erwan Balanant.
 On pourrait parler, entre autres, de celles de l’assassinat de J. F. Kennedy ou de celles des tours du World Trade Center le 11 septembre 2001.
Mme Sylvie Tolmont.
Les photographies sont des documents uniques. Les protéger en accordant aux éditeurs et agences de presse des droits patrimoniaux pour deux ans nous paraît un non-sens. Nous vous proposons donc d’en revenir à une durée de cinquante ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
D’un point de vue opérationnel, nous sommes obligés de nous interroger sur le cas des photographies, mais il y a deux limites.
Premièrement, à aucun moment une protection excédant vingt ans n’a été évoquée, envisagée ou inscrite dans la législation au niveau européen. La durée de cinquante ans apparaît donc très longue. On aurait pu être tenté de sous-amender pour la ramener à vingt ans, mais cela aurait déjà été dix fois plus que ce que prévoit la directive européenne. Or cela aurait pu être dangereux devant les tribunaux, et notre rôle est précisément d’éviter des contentieux susceptibles de conduire de nouveau, demain, à un pillage de la presse.
Deuxièmement, nous entrons dans une période de négociation, et il faut se placer dans cette perspective. Cette négociation ne portera pas sur la valeur d’un objet isolé – je vous réponds ainsi en partie, monsieur Larive –, ni sur un nombre de clics, madame Faucillon, ni sur une forme particulière, une photo, une vidéo ou un texte. L’enjeu est la valeur produite par l’ensemble des intervenants contribuant à l’activité journalistique. La négociation portera sur la valeur issue des articles de presse, de leur valorisation et de leur illustration, le sens étant parfois donné à l’article par un dessin, une photo ou une vidéo. Nous devons défendre un droit voisin qui s’applique au contenu global, et non de manière segmentée à chacune des valeurs issues du travail journalistique.
Au fond, vous avez totalement raison, madame Tolmont,…
 Merci ! Alors, votez l’amendement !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Erwan Balanant.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du ministre. Néanmoins, les agences de presse investissent pour réaliser ce travail et réclament donc, à juste titre selon moi, une meilleure rémunération et une meilleure protection des images. Je maintiens l’amendement.
Mme Sylvie Tolmont.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je me suis abstenu ! Je suis corporatiste !
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons retravaillé l’amendement, qui a été examiné par la commission, afin d’apporter une définition plus précise de l’agence de presse. Nous proposons d’indiquer que celle-ci a « pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Mme Aurore Bergé.
Il nous semble essentiel de préciser plus clairement ce qu’est une agence de presse et d’indiquer quel est son travail, en soulignant le caractère journalistique de celui-ci.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même arguments.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
La limite principale que vous proposez concerne le chiffre d’affaires, dont au moins 50 % doivent être réalisés à partir d’un contenu journalistique. Ce qui semble aller de soi, mais, au-delà de la redondance, on peut craindre que la définition la plus récente ne soit inférieure à la définition initiale. J’interroge par conséquent M. le ministre. Les deux définitions lui semblent-elles compatibles ?
En attendant qu’il se prononce, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,


Cette rédaction ne modifie en rien les dispositions en vigueur. Les critères appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse – CPPAP – pour reconnaître la qualité d’agence de presse, notamment la part de chiffre d’affaires provenant des médias, resteront inchangés.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Mignola,
rapporteur
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame Dumas, nous vous écoutons.
 Nous devons couvrir, ou du moins tenter de le faire, tous les modèles d’affaires du futur. Or l’article ne fait état que de la reproduction des publications de presse et de leur communication au public, sans prévoir leur mise à la disposition du public. Pour que tout le monde comprenne ce dont il s’agit, rappelons la réalité économique qui se cache derrière cette notion juridique.
Mme Frédérique Dumas.
Aujourd’hui, les éditeurs et les agences de presse sont par exemple confrontés aux activités de


Il s’agit principalement d’offres de services de veille sociale et de veille stratégique proposées à titre onéreux dans le cadre d’une relation commerciale. Elles ont pour objectif de permettre aux clients d’analyser l’impact de leur communication sur internet et d’anticiper les évolutions d’un marché.


Il n’y a donc pas à proprement parler de reproduction ou de communication des contenus de presse, alors même que c’est bien sur la base de ces contenus, produits par les éditeurs, que le modèle économique de ces acteurs se développe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur

Dès lors que le texte distingue communication au public et mise à disposition du public, il me semble très important, si l’on ne veut pas rendre le droit voisin inopérant, de mieux définir ce qui relève de la communication en ligne et de la mise à disposition en ligne.
Sur le principe, l’amendement, qui est de cohérence, relève du bon sens. L’Assemblée doit préciser si, s’agissant du

Sur ce point, je suis tenté de solliciter M. le ministre. La parole du Gouvernement permettra, en cas de contentieux, de déterminer devant les tribunaux ce qui aura de la valeur et ce qui n’en aura pas.
 L’avis de la commission étant subordonné à celui du ministre, puis-je considérer que vous vous en remettez à la sagesse de l’assemblée ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

En outre, l’adopter créerait un risque. En matière de droit voisin, la mise à disposition concerne généralement la mise en vente d’exemplaires physiques de phonogrammes et de vidéogrammes. Or le droit voisin dont nous débattons aujourd’hui ne couvre que les exploitations en ligne. L’amendement créerait donc une difficulté d’interprétation quant à la notion de mise à disposition.
Je vous appelle, par conséquent, à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisque – j’y insiste – il est déjà satisfait et qu’il serait source de nombreuses confusions juridiques.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Je maintiens l’amendement qui avait reçu l’avis favorable du rapporteur avant la séance publique. Si vous trouvez compliquées les dispositions en matière de droit voisin qui s’appliquent aux phonogrammes et de vidéogrammes, c’est que celles qui concernent notre sujet le sont aussi. Les unes et les autres se valent.
Mme Frédérique Dumas.
On peut penser que la précision que je propose d’introduire pose problème, mais son absence n’est pas moins problématique, car il existe une différence entre communication publique et mise à disposition. Il est dommage qu’on ne fasse pas l’effort de rassurer sur ce point les éditeurs et les agences de presse. 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, monsieur le ministre, tout se passait très bien avec le rapporteur. Puisque vous me faites cette réponse, j’indique, ce que je ne souhaitais pas faire, que, lundi soir, vous avez envoyé un message à l’ensemble des députés du groupe UDI-Agir pour leur demander de ne pas cosigner l’amendement, auquel vous vous opposeriez. Trois d’entre eux ont en effet retiré leur signature. Est-ce votre conception de la séparation des pouvoirs et de ce qu’est un travail constructif ?
Mme Frédérique Dumas.
Je répète que le rapporteur était d’accord avec cet amendement que vous me demandez « dans un état d’esprit constructif » de retirer. C’est ce qui m’oblige à révéler la démarche que vous avez effectuée lundi soir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à effectuer, à l’alinéa 11, un alignement comparable à celui que proposait l’amendement n
Mme Frédérique Dumas.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur

 Ses éclaircissements n’ont malheureusement pas été très clairs !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons apporté des modifications en commission renforçant l’obligation de transparence à la charge des plateformes dans la transmission des données d’usage des contenus de presse et d’exploitation, en vue de permettre l’évaluation objective de l’assiette et du montant de la rémunération et d’assurer ainsi un véritable et juste partage de la valeur.
Mme Aurore Bergé.
Il me semble judicieux d’avancer d’un cran pour nous assurer du contrôle du respect de cette obligation par les plateformes en créant un audit des données transmises. Les plateformes sont malheureusement pour le moins discrètes sur ces données ; l’existence d’un audit renforcerait donc cette obligation de transparence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Comment éviter de faire aboutir la négociation ? En ne disant pas tout sur les ressources, ce que les GAFAM seront tentés de faire. Si le législateur a prévu un certain nombre de procédures d’appel ou de recours, il faut laisser le Gouvernement les utiliser. Votre objectif est certes louable mais je crains que prévoir une solution d’appel consistant en un audit organisé par un décret du Gouvernement n’incite les GAFAM à ne pas ouvrir la négociation, ou à y résister le plus longtemps possible, ou encore à résister à la transparence sur leurs ressources, faisant ainsi perdre quelques précieux mois de chiffre d’affaires aux ayants droit. Dans ces conditions, mon avis est plutôt défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de préciser l’assiette du droit voisin pour assurer que tous les services, même non directement commerciaux, seront couverts par l’obligation de rémunération. Nous souhaitons traduire la lettre et l’esprit de certains considérants très importants de la directive européenne.
Mme Constance Le Grip.
Ainsi, dans son considérant 54, celle-ci prévoit expressément que la création d’un droit voisin des éditeurs de presse doit protéger la presse, qui apporte une contribution fondamentale au débat public et au bon fonctionnement d’une société démocratique. Dans son considérant 55, non moins important, elle stipule que la contribution financière et organisationnelle des éditeurs dans la production de publications de presse doit être davantage reconnue et encouragée pour assurer la pérennité du secteur de l’édition.
Notre objectif est également de clarifier et de braquer le projecteur sur les obligations d’information et donc de transparence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Si la loi ouvre un droit et que celui-ci n’est pas respecté, il va de soi que l’État de droit prendra ses responsabilités. Mais je ne suis pas certain que ce soit à la loi d’instaurer la commission ad hoc. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À la suite de son examen en commission, le présent amendement a été retravaillé afin de préciser son champ d’application. Il convient de rester fidèle à l’esprit de la directive et d’exclure du champ d’application ceux qui sont déjà vertueux dans la rémunération du droit d’auteur. En l’occurrence, la veille et l’analyse média, qui suivent quotidiennement des milliers de sources médiatiques auxquelles elles reversent déjà des redevances de droits d’auteur pour l’exploitation de leurs contenus, seraient exclues du champ d’application. À défaut, les conséquences pourraient être importantes pour l’économie du secteur.
Mme Aurore Bergé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Sur le principe, je comprends l’objectif visé, mais je crains qu’en pratique on n’alourdisse la loi en essayant de combler une lacune qui n’en est pas une. Dans ce pays, on fait souvent des lois trop lourdes ; il serait bon que celle-ci puisse être « allégée » !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le ruissellement de la richesse créée à l’avantage des sociétés éditrices de presse en ligne vers les autrices et les auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent être les premières et les premiers bénéficiaires de ces mesures. Dans un article du 4 février 2019, Pierre Bafoil publie le récit de Fabrice. Contraint de piger pour un média dont il n’apprécie ni la ligne éditoriale, ni la façon de fonctionner, il confie : « À 29 ans, quand tu dois retourner chez tes parents, que t’as jamais fait plus de 800 euros par mois, c’est compliqué. [...] J’étais épuisé par cette instabilité. » Il décrit ainsi ses conditions de travail : « une ambiance d’ouvriers à la chaîne pour nourrir la bête. »
M. Michel Larive.
Le présent texte ne garantit pas de façon suffisante que les ressources produites profiteront réellement aux journalistes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de fixer le montant revenant au journaliste à 50 % de la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous forme numérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Dans quelques instants, nous étudierons l’amendement déposé par notre collègue Fanette Charvier visant à garantir transparence et accord entre l’employeur et le journaliste. Pour certains éditeurs, l’investissement humain dans le travail journalistique peut parfois être supérieur à 50 %, et parfois moindre. Je ne crois pas qu’il revienne au législateur de se substituer à une négociation relevant du droit du travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous entends répéter depuis tout à l’heure que vous allez négocier : mais sur quelle base le ferez-vous ? Pour l’instant, vous ne négociez rien du tout : vous partez de zéro !
M. Michel Larive.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je vous informe que les GAFAM ne veulent pas négocier ; les GAFAM veulent le statu quo ! Si vous partez en disant « Nous n’avons rien à négocier » ou « Nous n’avons aucune base pour négocier », autant ne pas y aller : cela économisera beaucoup d’argent ! Là, ce n’est pas une négociation ; c’est une reddition en bonne et due forme !
M. Michel Larive.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
Depuis une dizaine d’années que nous évoquons le droit voisin, il a été démontré qu’une négociation individuelle est forcément vouée à l’échec. Les éditeurs de presse négocieront avec les GAFAM. Il n’est pas question que les journalistes eux-mêmes négocient avec les GAFAM ! La discussion sera exactement comme celle que nous connaissons dans le cadre du droit du travail, avec les conventions collectives ; cela pourra être des accords de branche, des accords d’entreprises tels qu’ils sont désormais prévus par le code. C’est une relation entre employeur et salariés.
L’objectif que vous poursuivez est louable mais vous confondez les deux types de négociations, et vous pensez qu’il faut déjà se répartir le gâteau avant de l’avoir défini.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le texte précise que les journalistes auront droit à une part de la rémunération, si modeste soit-elle, au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique. Cette précision est importante au regard des conditions de travail précaires de certains professionnels du secteur, un quart d’entre eux étant chômeurs ou pigistes.
M. Michel Larive.
Dans un article des
 Inrockuptibles
Voilà pourquoi nous considérons que les journalistes doivent être les premiers bénéficiaires de ces mesures. Ne pas intégrer ces rémunérations dans les salaires, c’est faire en sorte que les indemnités chômage et le calcul de la retraite ne les prennent pas en compte. Tout travail mérite un salaire décent, et à tout salaire sont attachés des droits sociaux qu’il n’est pas question de supprimer. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la dernière phrase de cet alinéa, précisant que cette rémunération complémentaire n’a pas un caractère de salaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement présenté par des députés des groupes LaREM et MODEM prévoit qu’une commission administrative sera chargée de rechercher un compromis, voire de fixer la part appropriée et équitable qui reviendra au journaliste. Cette commission interviendra uniquement en cas de désaccord ou d’absence d’accord entre les principaux intéressés. Le régime de cette commission reprend et adapte les dispositions qui régissent la commission des droits d’auteur des journalistes – CDAJ.
Mme Fannette Charvier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Je voudrais remercier M. le rapporteur et Mme Charvier pour cet amendement qui va vraiment dans le bon sens. Que cette commission puisse être un recours pour faciliter les accords est une très bonne idée. L’avis est donc favorable.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, auquel j’ai eu l’occasion de faire référence lors de la discussion générale, je souhaite braquer le projecteur sur d’autres dispositions extrêmement importantes et très attendues par les professionnels concernés de la directive européenne, notamment l’article 17 instituant le droit d’auteur pour les artistes et créateurs.
Mme Constance Le Grip.
Nous savons que le combat pour le droit à une juste rémunération des artistes et des créateurs à l’ère numérique a été mené pendant plusieurs années au sein des différentes institutions européennes. Il a été rendu hommage à la détermination des autorités françaises et de toutes les familles politiques des parlementaires européens de nationalité française. Nous considérons qu’il est tout aussi urgent de transposer l’article 17 que l’article 15 dont nous parlons abondamment depuis la fin de la matinée.
Aussi, nous souhaiterions vivement pouvoir utiliser cette proposition de loi comme véhicule législatif pour transposer également l’article 17 instituant la reconnaissance du droit d’auteur des artistes et des créateurs pour garantir que l’utilisation de contenus culturels protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne respecte le droit d’auteur.
Mme Gourault nous a dit ce matin que le Gouvernement y était très attaché et souhaitait une transposition rapide de cette disposition ainsi que d’autres dispositions issues du règlement CabSat, renvoyant ce soin au projet de loi réformant l’audiovisuel public. Tout cela ne nous rassure guère tant nous craignons qu’en raison de l’embouteillage législatif qui se profile et de l’agenda extrêmement chargé du Parlement, la finalisation du processus d’adoption de la réforme de l’audiovisuel public ne soit renvoyée à la fin de l’année prochaine, voire au-delà. Nous souhaiterions donc que soit saisie l’opportunité de ce véhicule législatif, aujourd’hui à l’Assemblée nationale ou ultérieurement au Sénat, pour agir rapidement sur le droit d’auteur.
 D’ores et déjà, j’indique que, sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Patrick Mignola,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Il se trouve que le Gouvernement travaille sur la loi audiovisuelle qui sera le texte idoine pour transposer le reste, ou du moins une grande partie de la directive sur le droit d’auteur. On ne peut pas être plus rapide dans la discussion et la transposition puisque le texte va être présenté à l’été.
 En septembre ?
Mme Constance Le Grip.
M. Franck Riester,

Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel parce qu’on ne peut pas transposer l’article 17 de la directive comme cela, à la fin de la discussion d’un texte un après-midi. Cela nécessite beaucoup de travail, d’échanges, de préparation. Mais soyez rassurée, le Gouvernement veut aller vite sur la transposition de la directive sur le droit d’auteur dans son intégralité. Nous sommes ravis que, grâce aux relations entre Parlement et Gouvernement, nous puissions transposer rapidement la partie relative au droit voisin des éditeurs de presse, des agences de presse et des journalistes. Pour le reste, c’est dans les tuyaux et cela va arriver très prochainement.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la peine de me répondre assez longuement. J’avais déjà abordé le sujet lors de l’examen de la proposition de loi créant le Centre national de la musique, lundi dernier, mais je n’avais pas eu l’honneur d’avoir une réponse sur le calendrier à ce moment-là. Je prends donc acte du fait que vous prenez l’engagement de travailler sur le sujet, ce dont je ne doute pas du tout, et de permettre la transposition à la faveur du projet de loi réformant l’audiovisuel public.
Mme Constance Le Grip.
Vous avez aussi, comme le rapporteur, rendu hommage à l’initiative parlementaire. Nous savons tous que si nous pouvons aller vite aujourd’hui, c’est parce que des sénateurs, au premier rang desquels le sénateur Assouline, n’ont pas attendu la fin des travaux européens pour prendre l’initiative, sans se laisser impressionner par les admonestations de tel ou tel.
Si nous voulons aller aussi vite en matière de transposition du droit d’auteur, on peut, non pas aller plus vite que la musique, mais faire confiance aux parlementaires par le truchement d’une proposition de loi, véhicule plus léger qui permettrait de ne pas noyer le sujet de la reconnaissance du droit d’auteur, mais aussi du renforcement de la lutte contre le piratage, dans une gigantesque réforme de l’audiovisuel public dont nous voyons bien qu’elle sera extrêmement polémique et demandera beaucoup de temps.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

Quant à la « gigantesque » réforme de l’audiovisuel public, ne faisons peur à personne ! Ce gouvernement et cette majorité ont une ambition pour l’audiovisuel public : il s’agit de réaffirmer les missions de service public en matière d’audiovisuel et de trouver la meilleure gouvernance pour y parvenir.
Cette partie-là sera importante mais ne constituera pas le cœur de la réforme de l’audiovisuel, qui sera le financement de la création à l’ère numérique, donc, en partie, la transposition de la directive SMA.
Le Gouvernement va vite et a confiance dans le Parlement pour travailler de la meilleure façon possible, comme nous sommes en train de le faire sur les droits voisins.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 L’attribution d’un droit voisin ouvre la voie à la reconnaissance d’une rémunération pour copie privée, notamment perçue sur des supports tels que les clés USB, les disques durs, les tablettes en raison du manque du manque à gagner que cette exception engendre pour les ayants droit.
Mme Sylvie Tolmont.
En 2010, un accord est intervenu entre les éditeurs de presse et les journalistes pour le reversement de ces sommes mais aucun accord n’a été passé entre les agences de presse et les auteurs.
Afin de sécuriser ce droit et de l’étendre aux agences de presse, nous vous proposons, au premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot, « vidéogrammes », d’insérer les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ».
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire. L’attribution d’un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d’un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d’ajouter « et les agences de presse » à l’alinéa sus-cité.
Mme Aurore Bergé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Mignola,
rapporteur
La première, c’est que « les éditeurs de presse et les agences de presse » ou « les agences de presse » perçoivent déjà une rémunération au titre de la copie privée.
La deuxième, c’est que vous insérez ces amendements dans un article du code de la propriété intellectuelle qui a trait aux vidéogrammes et aux phonogrammes et qu’il aurait fallu intégrer toutes les publications de presse, pas seulement ces deux supports. Dans ces conditions, je ne crois pas que l’objectif serait certainement atteint.
Quoi qu’il en soit, le rejet de ces amendements ne nuirait en rien au droit voisin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne vois pas pourquoi on alourdirait encore la loi alors que cette source de rémunération existe déjà. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Franck Riester,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sophie Mette.
 Le groupe MODEM et apparentés est heureux de voir enfin aboutir un texte attendu depuis longtemps. Le vote du Parlement européen permet une mise en œuvre rapide du droit voisin, ce dont nous devons tous nous réjouir car il y va du pluralisme, de la liberté d’opinion, donc, de la démocratie.
Mme Sophie Mette.
Avec ce texte, nous donnons aux agences et aux éditeurs de presse les moyens d’assurer leur avenir. Solide, il a fait l’objet d’un travail important en commission et en séance pour l’adosser le plus fidèlement possible à la directive européenne.
Le groupe MODEM et apparentés votera avec enthousiasme pour cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme la présidente.
 Nonobstant la question des droits patrimoniaux des agences de presse, en particulier sur les contenus photographiques et le droit à copie privée, nous ne mégoterons pas et voterons en faveur de cette proposition de loi
Mme Sylvie Tolmont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM)
 Sans enthousiasme !
M. Éric Straumann.
 …unanimement votée au Sénat grâce à son rapporteur, mon cher collègue David Assouline. J’espère que notre voix sera entendue par nos collègues sénateurs pour poursuivre le travail que nous avons engagé, en particulier sur les deux questions que je viens d’évoquer et qui me laissent un peu sur ma faim.
Mme Sylvie Tolmont.
Le groupe Socialiste et apparentés votera donc ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. - Mme Florence Provendier et M. Philippe Vigier applaudissent également.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme la présidente.
 Nous nous réjouissons, bien sûr, de la rapidité avec laquelle cet article de la directive a été transposé. Le groupe UDI-Agir et indépendants votera en faveur de ce texte.
Mme Frédérique Dumas.
Nous tenons une nouvelle fois à remercier le rapporteur pour la qualité des échanges que nous avons eus en commission.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Je remercie le rapporteur : c’est très précis.
Mme Frédérique Dumas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Le texte demeure dans l’état où nous l’avons trouvé. Ce que j’avais annoncé pendant la discussion générale se produira donc. La France insoumise votera donc contre…
M. Michel Larive.
 La France insoumise n’aime pas les journalistes !
M. Erwan Balanant.
 …parce qu’il n’est pas satisfaisant.
M. Michel Larive.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Rien n’est établi, tout est flou.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 On parle de quelque chose d’équitable mais le jour où vous me donnerez la définition de ce mot selon vous, nous pourrons discuter.
M. Michel Larive.
Vous parlez de négociation mais, à mon avis, il s’agit plutôt d’une vaste reddition en rase campagne, ce qui revient à laisser le champ libre aux GAFA…
 Tout au contraire !
M. Erwan Balanant.
 …qui pourront enfin mettre la main sur l’ensemble de la diffusion médiatique en France, comme ils l’ont fait ailleurs.
M. Michel Larive.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Vous leur offrez cette possibilité, eh bien, vous en prenez la responsabilité ! Vous n’avez prévu aucun garde-fou et vous récolterez les résultats !
M. Michel Larive.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
 La Journée de l’Europe, que nous célébrons aujourd’hui, nous paraît être l’occasion idéale pour transposer cette directive européenne très récemment adoptée concernant les droits d’auteur.
Mme Sylvia Pinel.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Nous pouvons en effet nous féliciter de cette réactivité. Je tiens à en remercier notre collègue Patrick Mignola et le groupe MODEM et apparentés, tout comme je le remercie pour la bienveillance dont il a fait preuve lors de l’examen du texte.
Mme Sylvia Pinel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 L’enjeu est de taille et, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de faire en sorte que notre réponse nationale s’inscrive dans une harmonisation européenne. Aussi, nous apprécions les différents amendements qui ont été adoptés en commission ou en séance et qui ont permis de rapprocher l’écriture de cette proposition de celle de la directive européenne.
La transition numérique a bouleversé nos rapports avec l’information et ne doit plus être un danger pour la presse : bien au contraire, elle doit lui donner un nouvel élan. Or la puissance des plateformes qui captent l’essentiel des revenus empêche les éditeurs de presse et les auteurs de contenus d’être justement rémunérés. Avec ce texte, nous choisissons de mieux protéger la presse au moment où les menaces qui pèsent sur sa survie économique font craindre pour la liberté de nos médias.
C’est précisément pour cette raison que le groupe Libertés et territoires regrette vivement que la presse généraliste et politique et, plus particulièrement, la presse locale, ne soit pas citée en tant que telle dans la loi.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 C’est une occasion manquée, qui affaiblit fortement la portée de cette proposition de loi. Si les quotidiens nationaux pourront prétendre au droit voisin, la capacité d’action de la presse quotidienne régionale et de la presse hebdomadaire régionale n’est pas la même. Notre groupe craint que ces dernières ne puissent prétendre au droit voisin et en soient ainsi exclues.
Mme Sylvia Pinel.
Pourtant, ce sont elles qui ont besoin de meilleurs financements. Je rappelle que ce sont elles qui garantissent le pluralisme médiatique, essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Nous regrettons de ne pas vous avoir entendu à ce propos, monsieur le ministre, malgré les questions évoquées par mon collègue Michel Castellani lors de la discussion générale, malgré, aussi, les engagements que vous aviez pris en la matière.
Néanmoins, quelles que soient ces réserves, nous voterons en faveur de ce texte, qui constitue une réelle avancée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme la présidente.
 Ce texte est très attendu, cela a été dit, tant par la profession que par le législateur, car il importe de rééquilibrer le partage de la valeur dans le secteur de la presse en ligne. Il est en effet symbolique de l’adopter aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée de l’Europe.
Mme Fannette Charvier.
Ce texte est une réussite européenne, je l’ai dit lors de la discussion générale, mais c’est également une réussite législative grâce à une construction collective, tant au sein de notre assemblée qu’au Sénat.
Enfin, j’ai toute confiance dans les acteurs de la presse en ligne pour qu’ils se montrent eux aussi unis, dans leur diversité, au moment de négocier et de gérer leur droit voisin.
Le groupe La République en marche votera donc ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, même si nous aurions voulu procéder à quelques ajustements, précisions et compléments. À ce stade et compte tenu de l’importance, de l’urgence, de l’extrême attente des professionnels – éditeurs de presse, agences de presse – en la matière, nous n’allons pas non plus mégoter, comme l’a dit l’une de nos collègues.
Mme Constance Le Grip.
Je souligne la qualité de la méthode de travail : l’association de plusieurs groupes politiques, y compris lors de la rédaction d’amendements qui ont substantiellement modifié le texte initial issu du Sénat, le travail pour parvenir à des accords et un consensus ne peuvent qu’être profitables et bénéfiques.
 Cela, c’est le MODEM !
M. Erwan Balanant.
 Cela fait honneur au Parlement, à la bonne volonté qui nous anime toutes et tous. Cet esprit, cette démarche constructive d’association de plusieurs familles politiques à un même travail peuvent être utilement médités et mis à profit par d’autres à l’occasion d’autres travaux.
Mme Constance Le Grip.
Je tenais à souligner que le rapporteur, le président Mignola, a travaillé de manière très constructive. Nous nous retrouvons donc dans ce texte, que nous voterons avec plaisir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme la présidente.
 Et de l’Alsace, car c’est la seule ministre qui défend ce territoire !
M. Éric Straumann.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ce texte résulte d’une initiative fort opportunément prise par le sénateur Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, car il s’agit d’un sujet important pour les entreprises publiques locales et les collectivités territoriales.
Comme le Gouvernement a eu l’occasion de l’exprimer au Sénat par la voix d’Olivier Dussopt qui avait accepté de me remplacer lors de la discussion parlementaire, nous considérons que cette initiative législative est particulièrement bienvenue dans le contexte de fortes contraintes juridiques résultant d’une récente décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018. Il est en effet urgent d’améliorer le droit applicable à l’actionnariat des entreprises publiques locales, les EPL, afin de ne pas prendre le risque de déstabiliser un secteur économique essentiel à la vie de nos territoires.
Si l’on se réfère aux statistiques fournies par la Fédération des entreprises publiques locales, on estime que les collectivités locales ont créé près de 1 300 entreprises publiques locales, dont 925 sociétés d’économie mixte locales, 359 sociétés publiques locales – SPL – et 16 sociétés d’économie mixte à opération unique. Ces entreprises emploient près de 70 000 salariés et pèsent environ pour 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Au-delà de ces éléments purement statistiques, qui sont néanmoins éloquents, il faut noter que le champ d’action des EPL s’est enrichi et a évolué avec la pratique. Ces entreprises constituent l’un des nombreux outils dont disposent les collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions parmi une palette de possibilités. L’économie mixte contribue ainsi au dynamisme du développement territorial et au soutien de l’investissement local. C’est un mode d’action permettant de faire émerger des politiques innovantes, telles que la transition énergétique par exemple.
Ces sociétés conduisent ainsi des actions et des projets dans des domaines diversifiés, comme le tourisme, la culture et les loisirs pour environ 23 %, et l’aménagement pour 25 %, secteurs qui sont prédominants au sein du paysage. En outre, des secteurs comme l’habitat et l’immobilier – qui représentent 16 % du total – ou la mobilité confirment leur importance, tandis qu’émergent de nouveaux champs d’action comme l’environnement, les réseaux, le développement économique et les services à la personne.
À cet égard, il est intéressant de noter que certains domaines comme le tourisme, la culture, le sport et l’énergie renouvelable relèvent de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités territoriales, ce qui nous amène directement au sujet de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.
En effet, autrefois exceptionnelle, la pluriactivité des entreprises publiques locales est désormais la situation majoritaire, ce qui rend d’autant plus nécessaires les adaptations juridiques liées à la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018.
Il est en effet constant dans notre droit qu’une collectivité locale ne peut faire par l’intermédiaire d’une entreprise publique locale ce qu’elle n’a pas le droit de faire par elle-même. Cette règle, que la proposition de loi ne remet pas en cause, est du reste antérieure à la loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République : elle date des premiers textes ayant instauré la possibilité de créer des entreprises publiques locales.
Toutefois, la jurisprudence administrative hésitait, jusqu’au 14 novembre dernier, entre deux interprétations pour ce qui concerne la situation des sociétés exerçant leurs missions dans plusieurs champs d’activité. Selon la plus souple de ces interprétations, une collectivité ne pouvait participer que si la part prépondérante des missions de la société n’outrepassait pas son domaine de compétence. Selon la plus stricte, une collectivité ne pouvait participer au capital d’une entreprise publique locale que si elle détenait la totalité des compétences correspondant aux missions de l’entreprise.
C’est cette dernière lecture, la plus stricte, que le Conseil d’État a retenue en novembre dernier. Or on estime qu’un grand nombre d’entreprises locales – près de 40 % du total – ne remplissent pas ces conditions, ce qui pourrait fragiliser grandement leur situation juridique. Il était donc urgent de revenir sur cette jurisprudence, ce que propose la proposition de loi adoptée par les sénateurs.
Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par ce texte, enrichi lors de son examen par la commission des lois du Sénat, qui en a notamment étendu les dispositions aux sociétés publiques locales d’aménagement. Toutefois, comme Olivier Dussopt l’a précisé au Sénat, nous craignons que la rédaction finalement retenue ne conduise à un assouplissement excessif de la législation en vigueur.
En effet, lu de manière littérale, le texte transmis à l’Assemblée nationale n’interdit pas à une collectivité de prendre une participation élevée dans le capital d’une entreprise publique locale quand bien même les activités de cette dernière ne correspondraient que pour une part très marginale à ses compétences. De surcroît, la rédaction ne semble pas faire clairement obstacle à ce qu’une partie de l’activité de l’EPL ne relève d’aucune compétence des collectivités actionnaires.
Nous craignons par conséquent qu’un tel choix ne permette, d’une part, de régulariser des SPL et sociétés d’économie mixtes locales qui n’étaient déjà pas conformes au droit avant la décision du Conseil d’État et, d’autre part, d’encourager le recours à des entreprises publiques locales à objets sociaux multiples par des collectivités dont la compétence ne correspondrait qu’à une part négligeable des activités de ces sociétés. Le risque de contournement est donc réel.
Ce raisonnement a donc conduit le Gouvernement, comme il l’avait fait sans succès au Sénat, à déposer des amendements aux articles 1

Certes, cette notion de part significative a été critiquée par les sénateurs pour son manque de clarté et de précision sur le plan juridique qui ouvrirait la voie à de nouveaux risques d’interprétation et donc de contentieux. Selon l’interprétation qu’en a le Gouvernement, il s’agit cependant de la solution la plus satisfaisante sur le plan juridique et je ne doute pas que les acteurs de l’économie mixte locale et les collectivités territoriales sauraient en avoir une acception intelligente, en particulier dans le cadre d’un dialogue avec les représentants de l’État dans le département, qui seront par ailleurs tenus de veiller à la bonne application de ces règles dans l’exercice de leurs missions au titre du contrôle de légalité. Cette formule nous paraît au surplus bien plus souple que la fixation, dans la loi, d’un seuil chiffré, dont l’application n’aurait pas manqué de créer de nombreuses difficultés.
Pour terminer, rappelons que ce débat est l’occasion d’aborder la question de la régulation du secteur des entreprises publiques locales.
En 2017, deux études leur ont été consacrées : un référé de la Cour des comptes relatif au cadre juridique et comptable applicable ainsi qu’une revue de dépenses des inspections générales à propos de la maîtrise des risques par les EPL. Ces deux rapports, rendus publics, se sont montrés très critiques et ont plaidé en faveur d’un renforcement du contrôle des EPL et de leurs filiales. Le référé du 15 juin 2017 de la Cour des comptes a fait notamment valoir que ces instruments essentiels pour les collectivités ne sont pas « suffisamment maîtrisés » et que « les mécanismes de leur contrôle, de leur transparence et d’évaluation de leur contribution à l’action publique territoriale devraient être repensés. »
Les conclusions d’une nouvelle étude de la Cour des comptes sur le même sujet, conduite à la demande du président de votre commission des finances, sont d’ailleurs attendues très prochainement. À ma connaissance, votre commission pourrait en débattre tout aussi prochainement et je ne doute pas qu’elle en tire un certain nombre de conclusions.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le législateur doit se saisir rapidement de ce débat et apporter, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des entreprises publiques locales, une réponse aux remarques de la Cour des comptes. Cela constituerait un élément d’équilibre et de sécurisation de l’activité des entreprises publiques locales, complémentaire aux assouplissements proposés par le texte dont nous débattons.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Philippe Latombe,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pour la mise en œuvre de leurs compétences, les collectivités territoriales peuvent recourir à différents modes de gestion du service public. Elles peuvent faire le choix de la régie directe, confier l’exécution au privé dans le cadre d’une concession, ou recourir à des entreprises publiques locales dont elles contrôlent tout ou partie du capital. On parlera de sociétés publiques locales dans le premier cas, et de sociétés d’économie mixte dans le second.
Ces entreprises publiques locales sont aussi le moyen de constituer un opérateur unique pour des activités qui entrent dans le périmètre de plusieurs collectivités. Une compétence peut en effet être détenue à tous les niveaux, ce qui est le cas de la promotion touristique. Elle peut également être fragmentée entre les différents niveaux de collectivités, comme les différents modes de transport ou la gestion complète du cycle de l’eau.


La loi qui régit les entreprises publiques locales comporte une ambiguïté depuis l’origine. Pour qu’une collectivité territoriale soit actionnaire d’une EPL, faut-il qu’elle détienne l’ensemble des compétences couvertes par l’objet social de l’entreprise ou une partie seulement ? Les juridictions administratives se sont opposées sur ce point pendant plusieurs années, avec des décisions contradictoires.
Finalement, le Conseil d’État a tranché le 14 novembre dernier en faveur de la solution la plus stricte. Selon le juge, une collectivité doit donc détenir toutes les compétences que met en œuvre une EPL pour y investir valablement.
Cette solution jurisprudentielle porte un coup dur au développement des EPL et à leur financement, comme l’a indiqué en audition la Caisse des dépôts et consignation. Qui plus est, elle remet en question la démarche partenariale qui avait présidé aux actions des collectivités depuis des années. Elle pose également des problèmes pratiques : si des collectivités sont contraintes à des cessions forcées, qui sera désigné acheteur forcé sinon d’autres collectivités ?
Déposée à l’initiative du sénateur Hervé Marseille et de plusieurs de ses collègues de différents groupes politiques, la proposition de loi n’a qu’un objectif : renverser la position du Conseil d’État et faire prévaloir l’interprétation souple qui avait été celle de plusieurs cours administratives d’appel. Il est donc précisé que les collectivités qui interviennent dans une entreprise publique locale doivent le faire au titre d’une des compétences qui leur est octroyée par la loi. Si une EPL mène plusieurs activités, celles-ci doivent répondre à une condition de complémentarité.
Après avoir entendu les différentes parties prenantes, j’ai suggéré à la commission des lois, qui l’a accepté, d’adopter ce texte en des termes identiques à ceux retenus par le Sénat. En effet, l’application stricte de la position sans nuance adoptée par le Conseil d’État menacerait la bonne marche des services publics dans les territoires et soulèverait des problèmes considérables de cession capitalistique.
Madame la ministre, au-delà du soutien que vous apportez à cette proposition de loi, vous avez exprimé quelques interrogations au cours de votre intervention, comme votre collègue l’avait d’ailleurs fait au Sénat. Je vous en remercie car ce sont des questions tout à fait judicieuses qui méritent que l’Assemblée nationale leur apporte une réponse.
En premier lieu, vous souhaitez qu’une EPL ne puisse assumer une compétence que ne détient aucune des collectivités actionnaires. Je considère que la rédaction qui nous est soumise le prévoit expressément. C’était aussi la position du sénateur Loïc Hervé devant le Sénat. L’intention du législateur est très claire et je la répète ici après l’avoir écrite noir sur blanc dans mon rapport. Vous pourrez en faire état auprès des autorités chargées du contrôle de légalité et il reviendra aux juridictions administratives d’en faire application : les EPL ne doivent agir que dans le champ des compétences des collectivités actionnaires. Il n’est pas question d’admettre l’exercice de compétences orphelines. Les choses sont très claires.
En second lieu, le mécanisme que nous adoptons ne doit pas donner lieu à des abus de droit, à des détournements qui permettraient à une collectivité de financer 90 % d’une EPL alors que ses compétences ne seraient que marginalement couvertes par l’action de cette dernière. Il n’est pas nécessaire de rappeler cette règle évidente : les EPL ne sont pas un moyen de revenir subrepticement sur la répartition des compétences décidée par le législateur. Toute violation de ce principe devra être sanctionnée. Le partenariat est une bonne chose, mais il faut que chacun vienne mettre au pot commun dans le respect des missions qui lui incombent. Nous ne voulons pas qu’un département finance massivement une société d’aménagement au motif que celle-ci agirait de façon connexe en faveur de l’insertion sociale. Là encore, madame la ministre, vous pourrez faire état de cette position de principe auprès des préfets appelés à veiller sur le terrain au bon respect de la loi.
Dès lors que ces interprétations répondent aux préoccupations du Gouvernement, je lui demanderai sans surprise de bien vouloir considérer ses amendements comme satisfaits et de ne pas risquer de faire obstacle à une adoption conforme de la proposition de loi. L’urgence est réelle dans les territoires et nous souhaitons, nous parlementaires, qu’il y soit répondu dans les meilleurs délais. C’est bien pour cette raison que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés y consacre une part de son ordre du jour réservé.
J’aimerais conclure par un sujet qui ne figure pas dans la proposition de loi, laquelle a un objet technique auquel je demanderai à l’Assemblée nationale de se tenir, mais qui méritera une action du Gouvernement et du Parlement dans les meilleurs délais : la nécessaire modernisation des statuts des entreprises publiques locales, notamment au regard des obligations de transparence et de contrôle démocratique.
Dans ce domaine, divers rapports ont formulé récemment des préconisations en faveur d’une modernisation. C’est le cas, au cours des dix-huit derniers mois, de la Cour des comptes et des inspections générales qui ont pointé des dysfonctionnements qu’il conviendrait de corriger. Des amendements ont été déposés en ce sens par les groupes La République en marche et Libertés et territoires. Je remercie nos collègues de porter la lumière sur ce sujet.
En tant que rapporteur d’une proposition de loi inscrite par un groupe minoritaire lors d’une journée d’initiative parlementaire, je ne suis pas en mesure de transcrire au mieux ces recommandations dans la loi. Néanmoins, les plus hautes autorités se sont saisies du sujet. C’est votre cas, puisque vous lancerez bientôt une concertation avec les associations d’élus sur les évolutions à venir. C’est le cas du président de la commission des finances qui a commandé à la Cour des comptes un rapport qui nous sera présenté le 29 mai par son président, Didier Migaud. C’est aussi le cas sur le terrain puisque la fédération des EPL travaille à un Livre blanc de propositions qui abordera ces questions.
La transparence des EPL est un sujet technique mais important pour notre démocratie. Les parlementaires auront besoin que le Gouvernement s’engage à leur côté et, à travers lui, de l’expertise du Conseil d’État pour affiner les dispositifs. J’espère que vous pourrez nous confirmer que cette ambition est partagée et que, bientôt, l’ouvrage sera mis sur le métier dans la perspective d’un projet de loi.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons qui me poussent à soutenir en l’état cette proposition de loi et à solliciter de votre part son adoption conforme, comme l’a fait la semaine dernière la commission des lois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme la présidente.
 Si le groupe MODEM et apparentés a souhaité, dans le cadre de sa journée réservée, inscrire à l’ordre du jour cette proposition de loi déposée à l’initiative de nos collègues du groupe Union centriste du Sénat et cosignée par la quasi-totalité des groupes sénatoriaux, c’est parce qu’elle répond à une attente urgente des collectivités et vient mettre fin à une incertitude jurisprudentielle.
Mme Josy Poueyto.
Lorsque nos prédécesseurs ont adopté, en mai 2010, la loi pour le développement des sociétés publiques locales, l’objectif était de doter les collectivités d’outils adaptés pour gérer les services publics locaux avec efficacité et au meilleur coût.
En effet, l’arrêt Teckal, rendu en 1999 par la Cour de justice des Communautés européennes, avait autorisé les collectivités locales à confier des opérations d’intérêt général à des sociétés publiques qu’elles détiennent et contrôlent, sans qu’une mise en concurrence soit nécessaire. Cette exception aux règles de concurrence n’est admise par la jurisprudence européenne que lorsque certains critères sont réunis, notamment lorsque le capital de la société en question est entièrement public.
À la suite de cette décision, il paraissait pertinent de compléter la boîte à outils à disposition des collectivités locales afin de répondre au mieux aux besoins des populations et des territoires.
Le régime applicable aux sociétés publiques locales est globalement similaire à celui des sociétés d’économie mixte locales, à la différence près que leurs actionnaires sont exclusivement des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales.
Ces sociétés sont créées dans le cadre des compétences qui sont attribuées par la loi à leurs actionnaires. Leur objet social porte sur la réalisation de différentes opérations d’aménagement ou de construction, ainsi que l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Le groupe MODEM considère que ces sociétés publiques locales répondent à un véritable besoin. En témoigne d’ailleurs le succès rencontré, puisque depuis 2010, 359 SPL ont été créées et une soixantaine est actuellement en projet. Pour les élus locaux, ces SPL sont un levier d’action précieux car elles permettent une coopération entre des collectivités de différents niveaux, qui peuvent avoir à agir dans des domaines similaires avec des compétences différenciées.
Malgré des effets bénéfiques évidents, de nombreuses SPL sont aujourd’hui menacées par un arrêt du Conseil d’État. En effet, en raison d’un flou dans la rédaction de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités locales, il y avait un doute concernant la possibilité, pour une collectivité, de participer à une SPL dont les missions ne relèveraient qu’en partie de sa compétence.
À la suite de jurisprudences divergentes de plusieurs tribunaux et cours d’appel administratifs, le Conseil d’État a tranché, par un arrêt du 14 novembre 2018, et estimé que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. » 
Cet arrêt est problématique car il méconnaît, de manière évidente, l’intention des législateurs qui nous ont précédés. Il déstabilise, en outre, bon nombre de sociétés publiques locales existantes. Depuis l’arrêt du Conseil d’État, nombreux sont les préfets ayant invité des SPL à modifier leurs statuts ainsi que la composition de l’actionnariat. Cette décision du Conseil d’État nous paraît d’autant plus absurde que l’un des principaux intérêts des SPL résidait précisément dans la possibilité, pour des collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d’activités, de manière efficace et rationnelle.
Dans ma circonscription, quatre SPL sont concernées par l’arrêt du Conseil d’État, notamment dans le domaine de la mobilité et du développement économique. Il s’agit bien là d’un enjeu politique. C’est pourquoi le groupe MODEM considère qu’il est urgent de neutraliser les effets de la jurisprudence du Conseil d’État.
Il existe évidemment d’autres enjeux sur les sociétés publiques locales, notamment en matière de transparence et de régulation. Une nouvelle étude de la Cour des comptes est d’ailleurs en cours, dont il faudra tirer les conséquences en temps utile. Je ne doute pas que de prochains véhicules législatifs permettront de répondre efficacement à ces besoins.
Nous considérons toutefois que tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, motivée par l’urgence. Pour ces raisons, le groupe MODEM souhaite que ce texte soit adopté conforme, de manière à entrer rapidement en vigueur, et à sécuriser ainsi l’avenir de nombreuses sociétés publiques locales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Mon propos débutera sans équivoque : les entreprises publiques locales, ou EPL, sont un instrument indispensable pour les collectivités. Elles permettent le développement de nombreux projets grâce au partage des forces et des moyens, et sont précieuses pour mener à bien des opérations qu’une collectivité, seule, ne serait parfois pas en mesure de faire. Dans un contexte économique où l’on demande aux collectivités d’être toujours plus économes, d’être toujours plus innovantes, les entreprises publiques locales sont bien souvent un outil de développement et de mutualisation incontournable. Agissant pour le tourisme, l’urbanisme, le logement ou la culture, elles sont une réalité dans le quotidien de chacun.
M. Paul Christophe.
La plupart des SPL en activité sont, soit des créations ex nihilo permettant aux collectivités locales d’intervenir dans de nouveaux champs, comme les énergies renouvelables ou le numérique, soit des transformations d’entités déjà existantes sous d’autres formes, pour permettre aux élus d’en conserver la maîtrise tout en y introduisant un management innovant. 
Ces entreprises sont utilisées de façon croissante dans notre pays par les collectivités, qui se saisissent volontiers de cet outil permettant le développement des territoires. Ici, ce sont bien l’importance et l’intérêt de l’économie mixte qui sont démontrés à travers ces entreprises dédiées à la réalisation d’opérations d’intérêt général. L’importance qualitative et quantitative des entreprises publiques locales sera sûrement encore démontrée à travers les actions cœur de ville et revitalisation des centres-bourgs : autant de raisons nous permettant d’affirmer que les SPL sont devenues, en moins de dix ans, un instrument privilégié de modernisation de l’action publique locale.
Or ces entreprises ont récemment connu un parcours jurisprudentiel chaotique. En effet, plusieurs cours administratives d’appel ont rendu des décisions contradictoires concernant l’interprétation de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, précisant que les collectivités territoriales et leurs groupements qui créent une société publique locale ne peuvent le faire que « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Des juridictions décidaient que les actionnaires d’une SPL devaient être attributaires de l’ensemble des compétences regroupées dans l’objet social de la société publique locale, alors que d’autres juridictions jugeaient que cette obligation ne découlait nullement de l’article précité.
In fine, l’arrêt du Conseil d’État de novembre 2018, qui devait trancher cette divergence jurisprudentielle, a plongé dans l’incertitude les 1300 EPL en activité que compte notre pays. Le Conseil d’État a eu une interprétation particulièrement restrictive du lien de compatibilité entre, d’une part, les compétences des collectivités ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL et, d’autre part, l’objet social de cette SPL, surtout lorsque l’on sait que la majorité de ces sociétés sont capitalisées par des collectivités ou des groupements de collectivités qui ne détiennent pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet même de ces sociétés. Les législateurs à l’origine des premières lois sur les SPL ont publié un communiqué exprimant explicitement que l’interprétation faite par le Conseil d’État n’était absolument pas conforme aux intentions qui étaient les leurs. 
Cet arrêt, interprétant beaucoup trop étroitement les conditions de participation des collectivités aux EPL, a également mis un frein à la croissance de ces dernières. Sur le terrain, de nombreux projets n’ont pas pu voir le jour ou ont été bloqués. Les conséquences de cette décision du Conseil d’État ont donc été réelles et fort problématiques pour de nombreuses collectivités.
En conséquence, la proposition de loi initiée par le sénateur Hervé Marseille et défendue par notre rapporteur ne peut être que saluée. Très pragmatiquement, elle vise à répondre rapidement à un problème spécifique qui ne peut perdurer. Notre groupe soutien donc cette initiative sans réserve. Nous savons que les territoires attendent que le législateur prenne une décision efficace et rapide.
Nous avons entendu certaines inquiétudes lors des auditions, concernant en particulier l’incertitude sur la compétence unique et les éventuels risques de détournement de la répartition légale des compétences. Nous ne les partageons pas.
Pour apaiser les craintes, il est peut-être utile de préciser ici que la volonté du législateur n’est nullement d’ouvrir la porte à l’actionnariat de sociétés qui ne détiendraient, par exemple, qu’une infime partie des compétences concourant à la réalisation de l’objet social. Il ne s’agit pas non plus de revenir sur la règle selon laquelle une collectivité n’a pas le droit de faire, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale, ce qu’elle ne peut faire par elle-même. 
Le changement du cadre légal des entreprises publiques locales est également nécessaire, nous ne le nions pas. En 2015, la Cour des comptes a déjà relevé les insuffisances du cadre juridique et comptable. Leurs mécanismes de transparence doivent être notamment repensés. Cela n’est pas remis en question, mais ne peut être le sujet de cette proposition de loi.
Les amendements votés au Sénat ont déjà permis d’éclairer le texte, sans aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Ainsi, la proposition telle qu’arrivée à l’Assemblée est satisfaisante et n’appelle pas de modification. Grâce à ce texte, c’est un vide juridique qui est comblé pour la préservation de cet outil précieux que sont les entreprises publiques locales. 
De plus, face à l’urgence, un vote conforme sur cette problématique déterminée est fortement souhaitable. Cette proposition de loi n’a pas vocation à recouvrir tout le champ de la réglementation des EPL et le Parlement n’est pas fermé à des discussions prochaines sur le sujet. Il sera sûrement opportun dans un second temps d’instaurer déontologie et transparence au sein des EPL. Pour le moment, il s’agit de ne pas mettre un injuste frein à un dispositif qui a fait ses preuves. 
Pour exercer pleinement leurs compétences, les collectivités ont besoin des EPL, qui ne peuvent être remises en cause par un arrêt du Conseil d’État. Je voudrais également souligner que les EPL sont un prolongement des collectivités, permettant aux élus locaux une certaine autonomie d’action sur leur territoire. À l’heure où une meilleure décentralisation nous est promise, le sauvetage rapide de ces entreprises serait bienvenu. Dans le contexte politique actuel, il ne paraît pas opportun de mettre des freins à l’activité des collectivités. 
Ainsi, des considérations juridiques, économiques, politiques et d’intérêt général se rejoignent en faveur de l’adoption conforme de la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je serai bref, ce texte n’appelant pas un long commentaire : il vise à ajuster la réglementation en vigueur afin d’autoriser certaines activités des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte locales. Il faut toutefois savoir que les problèmes actuels ont leur source dans un débat de mars 1791
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires)
Il existe dès lors plusieurs conceptions de la société publique locale ou de la société d’économie mixte locale. Il est possible de la concevoir comme un prolongement de l’action publique – conception qui satisfait tout le monde ici. Là où le privé aurait pu agir en prédateur, le service public, l’action publique, les collectivités locales tiennent bon : l’intérêt général est défendu, puisque les collectivités constituent elles-mêmes des sociétés de droit privé.
Pour ma part, je ne souscris pas à cette logique, et je pense qu’il existe d’autres manières de faire valoir l’intérêt général. Il est problématique de revendiquer la clause générale de compétence et de la voir réduite à un bricolage juridique en raison des traités et de la perte de la bataille de mars 1791 pour faire prévaloir l’intérêt général sur toute chose.
En outre, ces structures peuvent être parfois incontestablement un moyen de contourner les règles des marchés publics : il est ennuyeux de procéder à une mise en concurrence quand on pourrait s’arranger avec une entreprise qui nous satisfait davantage – comme cela s’est vu à plusieurs occasions. Plus encore, elles peuvent servir à recaser un certain nombre d’élus malheureux qui n’auraient pas réussi à obtenir les suffrages des électrices et des électeurs ; cela se voit assez souvent !
 Quelle caricature !
M. Raphaël Schellenberger.
 Des amendements visant à accroître la transparence des rémunérations des responsables de ces sociétés ont d’ailleurs été déposés, non sans fondement, par un collègue du groupe La République en marche : c’est dire si le sujet est réel !
M. Ugo Bernalicis.
 Pourtant, ils défendent souvent des idées irréelles !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est vrai, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas !
M. Ugo Bernalicis.
En réalité, je viens réaffirmer une position de principe. Dans le monde tel qu’il est, mieux vaut que ce texte soit adopté :…
 C’est un moindre mal, en effet !
M. Sébastien Jumel.
 …il permet aux sociétés publiques locales, aux sociétés d’économie mixte existantes et à celles qui vont être créées d’éviter le péril de la prédation par le marché privé. Mais il faut bien que quelqu’un, dans cet hémicycle, rappelle qu’il y a autre chose que la concurrence libre et non faussée, la suprématie de la liberté du commerce et de l’industrie et les traités qui nous gouvernent.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pour cela que ces établissements existent !
M. Erwan Balanant.
 Des forces politiques réclament, par exemple, la sortie des traités. C’est le cas de La France insoumise et de la liste que nous présentons pour les élections européennes. J’espère qu’elle recueillera un maximum de suffrage !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En réalité, nous préférons le modèle de la régie, notamment quand elle intègre les usagers du service public. Le retour à la gestion de l’eau en régie publique est l’une des batailles menée par l’un de mes camarades, Gabriel Amard. L’eau est un enjeu fondamental et l’objet de toutes les spéculations possibles et imaginables. Cette bataille est plus qu’admirable, mais semée d’embûches. Aujourd’hui, il n’y a pas de préférence pour la régie. D’ailleurs, l’un de nos amendements prévoit que, pour créer une société publique locale, il faut avoir prouvé l’impossibilité d’instaurer une régie. Si vous avez vraiment une préférence pour une gestion des missions d’intérêt général par le public, démontrez-le ! Ce n’est pas un empêchement de faire, mais une obligation de vérifier, avant d’externaliser vers le privé, qu’il est impossible de le faire en interne.
Si j’étais pernicieux et malhonnête, ce que je ne suis pas – pas toujours –, je dirais que ce texte préfigure le projet de loi de transformation de la fonction publique : par définition, ces structures gèrent des missions de service public et d’intérêt général en appliquant les règles du privé. On voit bien l’intérêt de contractualiser les emplois publics et d’avoir recours à des contrats de droit privé plutôt qu’à des fonctionnaires statutaires.
Telles sont les raisons de mon opposition à la logique présidant aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte. Vous pouvez y croire, car elle s’inscrit dans la lignée des traités européens et des règles de la concurrence, mais nous pensons qu’il faut donner une autre perspective au pays que celle de la concurrence libre et non faussée.
 (M. Sébastien Jumel applaudit.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Les entreprises publiques locales constituent un levier indispensable d’action économique pour les acteurs publics locaux. Elles sont aujourd’hui devenues un instrument privilégié de dynamisme de l’action publique locale. Comme le souligne le rapport, au 1
M. Stéphane Peu.

Ces entreprises rassemblent des collectivités locales de différents niveaux. Le recours à l’entreprise publique locale semble se généraliser sans considération des particularismes locaux. Toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, y recourent désormais. Certaines permettent aux collectivités d’intervenir dans de nouveaux domaines, comme les énergies renouvelables ou le numérique, d’autres, résultant de transformations d’entités déjà existantes, permettent aux élus de se rassembler pour exercer en commun des missions complémentaires jusqu’alors exercées par plusieurs organismes, en particulier dans la mobilité ou la revitalisation des villes.
Or des incertitudes et des inquiétudes sont apparues récemment sur les modalités de constitution du capital de ces sociétés. Le 14 novembre 2018, le Conseil d’État a rendu une décision qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour de très nombreuses entreprises publiques locales et pour les collectivités qui en sont actionnaires. Cette décision établit, en effet, un lien direct entre compétence de la collectivité et objet social de la société. Le Conseil d’État privilégie une interprétation restrictive de la loi, en considérant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale, qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. » Il précise ainsi qu’une collectivité, pour être actionnaire d’une société publique locale et, par extension, d’une société d’économie mixte, doit détenir l’intégralité des compétences inscrites dans l’objet social de la société. En d’autres termes, une collectivité ne peut participer au capital d’une société publique locale que si l’ensemble de l’objet social de la société relève des compétences de la collectivité.
C’est dire l’écart entre cette décision du Conseil d’État et la réalité de nos territoires, d’autant que, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités se sont vu retirer la clause de compétence générale. La conséquence de cet arrêt est donc d’interdire toute forme de coopération entre les collectivités de différents niveaux, sauf dans les domaines ou les compétences sont partagées, notamment le tourisme, le sport ou la culture. Cette décision remet ainsi en cause la possibilité, pour les collectivités territoriales de différents niveaux, de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires. Une telle évolution est de nature à fragiliser les 359 sociétés publiques locales constituées depuis dix ans. Elle conduirait les collectivités locales à aller jusqu’à écarter, en certaines circonstances, leurs propres SPL.
Ayant été plus longtemps élu local que parlementaire, et ayant présidé des EPL…
 Vous êtes de l’ancien monde !
M. Philippe Vigier.
 Oui, d’une certaine manière !
M. Stéphane Peu.
Dans ma circonscription, neuf villes sont regroupées dans la première communauté d’agglomération créée en Île-de-France : Plaine Commune, qui est maintenant devenue un établissement public territorial. Nous avons deux SEM, qui sont devenues deux entreprises publiques locales. Dans le conseil d’administration de ces EPL siègent les neuf villes et le territoire en tant que tel. Ces entreprises font principalement des opérations d’aménagement qui relèvent de la compétence des territoires. Or, pour faire face notamment à la croissance démographique générée par ces opérations, on construit, à l’échelle de l’agglomération, environ deux groupes scolaires élémentaires par an. Dans la plupart des cas, ces groupes sont construits par l’EPL pour le compte des villes, puisque ces dernières sont compétentes en matière d’équipements scolaire. Si on appliquait à la lettre la décision du Conseil d’État, il faudrait exclure les villes de la gouvernance des entreprises publiques locales d’aménagement et créer une ou plusieurs autres entreprises publiques locales d’équipement pour construire les groupes scolaires ou les gymnases.
On voit bien que cette décision est éloignée de la réalité de nos territoires, et ne permet pas de bien rationaliser les outils publics : plutôt que d’avoir deux EPL sur des champs complémentaires, il nous en faudrait quatre ou cinq disposant de systèmes de gouvernance différents. En outre, sur le plan financier, il serait difficile d’affecter les recettes des opérations d’aménagement au financement d’opérations d’équipement pour le compte des villes. Tout cela n’est absolument pas raisonnable sur le plan du dynamisme local, du développement des entreprises publiques locales et de la complémentarité des compétences. Pour toutes ces raisons, nous considérons que la présente proposition de loi est pertinente. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Comme l’a dit Mme la ministre, nous ne discutons pas ce soir d’une question anodine, ce qui prouve que les propositions de loi peuvent être l’occasion d’aborder des sujets importants. M. Peu a rappelé que le secteur réalisait près de 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires et employait 65 000 personnes. Le Sénat et l’Assemblée ont travaillé en miroir, sous l’impulsion du président du groupe Union centriste du Sénat, présidé par Hervé Marseille, et avec la contribution importante de Loïc Hervé. Le groupe Libertés et territoires, fort de ses diverses identités territoriales…
M. Philippe Vigier.
 Très diverses !
M. Thierry Benoit.
 …et des expériences de ses élus enracinés dans leur circonscription, est attaché au formidable développement des territoires. Madame la ministre, vous qui avez été une élue locale enracinée et qui connaissez bien l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer, ce discours ne vous surprendra pas. Les territoires vivent et se développent parce qu’il y a des collectivités territoriales fortes. D’ailleurs, la leçon à tirer des mois passés est que le besoin accru de proximité exige des collectivités territoriales fortes, disposant de davantage de capacité d’initiative, d’innovation, de créativité. L’État peut donner des grandes orientations, mais les élus locaux doivent être capables de faire des propositions pour répondre aux mieux à nos concitoyens et relever les défis : comme l’a dit M. Peu à l’instant, dans le domaine de la culture, de l’éducation, de l’économie, de la transition écologique – dont chacun parle sans nécessairement savoir comment agir –, nous ne pourrons pas y arriver si les collectivités territoriales ne disposent pas d’outils puissants comme les EPL.
M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous avez rappelé très précisément tout à l’heure le contexte actuel et l’urgence de la situation : nous devons donc voter conforme. À défaut, nous risquerions de créer une insécurité juridique. En outre, de nombreuses questions se posent. On ne peut pas se contenter d’attendre quelques années pour voir comment les choses se passent ! Les rapports de la Cour des comptes et de l’Inspection des finances, la mission diligentée par Éric Woerth et les analyses du Conseil d’État vont d’ailleurs dans le même sens.
Mais, chers collègues parlementaires, notre travail consiste aussi à faire en sorte que, lorsque nous avons une vision pour une certaine forme d’action publique, celle-ci ne soit pas démantelée par des autorités juridiques et, si nous avons mal légiféré, il nous faut nous interroger sur les moyens à prendre pour assurer une meilleure sécurité juridique et éviter de nous trouver en situation de fragilité. En effet, c’est aussi l’honneur du Parlement que d’être capable, à un moment ou à un autre, d’opérer un arrêt sur image pour voir ce qui a été mal préparé au départ et qui pourra ensuite être corrigé.
Vous avez compris que nous soutiendrons bien évidemment cette initiative et que nous n’ajouterons pas de complexité à la complexité. Je défendrai néanmoins les amendements que j’ai déposés, car il faut ouvrir des débats, et je prendrai toutes mes responsabilités au moment du vote, afin que ce texte puisse être voté conforme, le Gouvernement ayant déjà pris tout à l’heure des engagements très forts pour nous assurer qu’il reviendrait rapidement sur ce sujet et nous faire connaître les contours de son évolution, notamment sur deux questions essentielles.
En premier lieu, dans la mesure où l’État demande aux collectivités d’être plus efficaces et de ne pas trop s’endetter – des conventions ont même été signées en ce sens avec les grandes collectivités –, il est normal que nous nous trouvions en situation de consolider les déficits, qu’il s’agisse directement de ceux des collectivités ou qu’ils soient liés aux participations prises dans des établissements publics locaux. À défaut, on comprend bien qu’il pourrait s’agir d’un dérivatif.
Le contrôle doit s’exercer pour l’ensemble des acteurs publics, parmi lesquels figurent évidemment les collectivités territoriales, mais aussi les EPL. Il s’agit donc d’une question importante que nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main. Toutes les observations qui nous ont été faites par les organismes de contrôle de l’État, en particulier par le Parlement s’exprimant par la voix du président de la commission des finances, semblent donc aller dans le bon sens.
En deuxième lieu, j’évoquerai la transparence. C’est normal de la part de parlementaires qui voient leurs revenus écrêtés. Le fonctionnement des SPL doit être aussi transparent que possible – il n’y a pas lieu qu’elles puissent échapper à toute forme de contrôle, et cela aussi contribuera à la confiance que nos concitoyens placeront dans les acteurs publics, qu’ils soient chargés du gouvernement de la France, des assemblées délibérantes ou de grandes collectivités. Nous ne pourrons pas échapper à cette question et il n’y a pas de raison que certains soient soumis à des règles auxquelles d’autres ne le seraient pas.
Je tiens à souligner l’initiative du rapporteur : ce sont de vrais débats, que nous devons ouvrir entre nous et qui doivent ensuite aboutir.
Si nous adoptons conforme cette proposition de loi, le Parlement aura fait œuvre utile. Je pense aussi à toutes les actions qui ont été lancées, à ces 65 000 salariés et aux 14 milliards d’activités auxquels, madame la ministre, vous faisiez référence. Le groupe Libertés et territoire votera donc ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme la présidente.
 L’entreprise publique locale fait partie des nombreux outils mis à la disposition des collectivités locales pour mener leurs politiques et développer leurs innovations. Elle réunit les avantages du privé et les valeurs du public, tout en offrant aux collectivités des modes de gestion souples et néanmoins transparents. Elle permet la maîtrise de la dépense publique et fait l’objet d’un contrôle des services de l’État –même si, de toute évidence, certaines choses doivent être améliorées sur ce plan.
Mme Hélène Zannier.
L’intérêt général y est également garanti, puisque les actionnaires sont publics. L’ancrage local, surtout, est préservé, car les établissements publics locaux assurent des prestations au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. Enfin, une mutualisation des moyens entre les collectivités est possible par ce biais. Ces divers atouts expliquent le succès des entreprises publiques locales auprès des collectivités : on en compte en effet près de 1 300 dans notre pays, regroupant près de 70 000 salariés.
Le 14 novembre 2018, Conseil d’État a jugé que, pour être actionnaire d’une société publique locale, une collectivité territoriale devait détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet de cette société. Cette nouvelle interprétation de la loi a été un choc, car la pratique était très différente : les collectivités locales adhéraient à une SPL dès lors que l’une de leurs compétences correspondait à l’objet social de celle-ci. Il n’y avait pas, ou très rarement, une totale adéquation entre les compétences concernées par l’objet social de la SPL et celles relevant de la collectivité actionnaire. En l’état actuel de la jurisprudence, la majorité de ces entreprises seraient donc constituées dans l’illégalité.
Dans la foulée de l’arrêt du Conseil d’État, certains préfets ont averti les SPL du risque d’illégalité pesant sur les actes constitutifs de ces sociétés, ce qui bloque aujourd’hui toute évolution de leur capital et freine les investissements. De la même manière, les actes de ces SPL sont exposés à un risque contentieux important, car les tiers évincés d’un marché au profit d’une SPL pourraient en contester l’attribution en mettant en doute la légalité de la formation de cette société.
Enfin, la solution retenue par le Conseil d’État empêche qu’une commune et un EPCI puissent coopérer au sein de la même entreprise publique locale, ce qui est peu conforme à l’idée que l’on peut se faire de cet outil, supposé favoriser la coopération locale. C’est donc tout le secteur de l’économie mixte qui est mis en péril par cette décision.
Aussi le sénateur Hervé Marseille a-t-il déposé une proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat, visant à contrer la décision du Conseil d’État en précisant qu’une collectivité peut être actionnaire d’une SPL dès lors que la réalisation de l’objet social de cette société concourt à l’exercice d’une au moins de ses compétences. On en revient donc à l’interprétation qu’en avaient faite les collectivités territoriales. L’article 4 précise que la loi s’applique aux sociétés antérieurement constituées, et a donc un effet rétroactif.
Si le Gouvernement n’était pas en désaccord avec ce principe, il a toutefois déposé des amendements visant à restreindre un peu la définition proposée. Il invite ainsi à préciser que les compétences de la collectivité actionnaire doivent correspondre à une « part significative et régulière » de l’activité de la société.
Le Sénat a refusé ces propositions. Pour lui, introduire un critère tel que la référence à une « part significative » de l’activité revient à s’en remettre au préfet et au juge pour l’interpréter et contrôler son application. Or, le but de la proposition de loi est justement d’assurer la sécurité juridique des actionnaires des SPL en évitant toute nouvelle interprétation juridique déstabilisante.
Cette proposition de loi a été reprise par le groupe MODEM en vue d’une adoption sans modification, afin qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible. Adopter un texte différent de celui du Sénat reviendrait en effet à différer trop longtemps la solution d’un problème actuel et urgent.
Le texte est certes perfectible, et nous en conviendrons tous. Des amendements fort intéressants tendant à une plus grande transparence ont ainsi été proposés. Ils sont néanmoins appelés à nourrir une réflexion future. Nous sommes dans l’attente d’un rapport de la Cour des comptes et la Fédération des entreprises publiques locales a annoncé la parution d’un Livre blanc devant faire le point sur les défis actuels qui se posent au secteur. Une réforme du régime juridique des entreprises publiques locales est sans doute souhaitable, mais les débats sont encore devant nous et devront passer par une concertation.
Eu égard à l’importance des enjeux pour le secteur de l’économie mixte et au consensus politique auquel il est aujourd’hui possible de parvenir, le groupe parlementaire La République en marche est partisan de l’adoption de cette proposition de loi dans la forme adoptée par le Sénat, afin d’apporter au plus vite une solution à ce qui est actuellement un vif sujet d’inquiétude pour nos collectivités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Comme beaucoup l’ont déjà rappelé, ce texte de nature technique est destiné à renverser une jurisprudence susceptible de mettre à mal un système grâce auquel les collectivités peuvent pourtant se battre, aménager le territoire et s’organiser pour répondre aux défis de notre temps.
M. Raphaël Schellenberger.
En préambule de cette intervention, je tiens à saluer le travail effectué par la Fédération des entreprises publiques locales, présidée par notre collègue Jean-Marie Sermier, pour nous alerter sur les conséquences de la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018 et préparer avec les sénateurs, puis avec les députés, une réponse juridique acceptable.
Cette proposition de loi a certes été déposée, le 7 février dernier, par Hervé Marseille, de l’Union centriste, mais elle est cosignée, je tiens à le souligner, par des représentants de la quasi-totalité des groupes du Sénat – dont notre collègue Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains. Le MODEM a profité de sa niche parlementaire pour inscrire le texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et je tiens à l’en remercier. C’était vraisemblablement, compte tenu du fonctionnement politique de notre assemblée, le seul moyen efficace et rapide d’en discuter. Il est en effet probable que, si un autre groupe s’en était saisi, le consensus qui règne aujourd’hui autour de ce texte aurait été plus difficile à obtenir, conformément à ce qui, pour des raisons que nous avons d’ailleurs bien du mal à comprendre, est devenu un usage dans cette assemblée.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est une affirmation gratuite !
M. Bruno Millienne.
 Cette coordination avec nos collègues sénateurs et le recours à l’ordre du jour réservé sont aussi la preuve que le travail et l’initiative parlementaires peuvent être des outils rapides et efficaces – en l’occurrence, vraisemblablement bien plus efficaces que ne l’aurait été une initiative gouvernementale, pour laquelle il n’y avait du reste, en réalité, pas de place dans notre ordre du jour.
M. Raphaël Schellenberger.
Sans revenir sur le contexte, largement abordé par les orateurs qui m’ont précédé – les 1 300 entreprises locales concernées en France, les 65 300 emplois que représentent ces sociétés et leur presque 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel –, je me bornerai à souligner que nous discutons ici d’une disposition technique liée à une interprétation juridique particulièrement tatillonne du Conseil d’État, une interprétation qui semble non seulement déconnectée de l’intention du législateur exprimée lors du vote de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, mais aussi traduire une incompréhension de ce que peuvent être le rôle et le fonctionnement des entreprises publiques locales – sociétés publiques locales ou de sociétés d’économie mixte – dans l’aménagement du territoire. Cette lecture purement juridique est complètement déconnectée de la réalité de l’action sur le terrain.
Même si l’objet de la société est restreint, il faut souvent, pour mener une action concrète d’aménagement ou de service, déborder un peu, ce qui conduit à élargir les statuts. Dès lors, la décision du Conseil d’État, selon lequel les collectivités territoriales ne peuvent agir que si elles sont compétentes pour l’intégralité des compétences de l’entreprise publique locale, mène à l’impasse.
Je veux aussi m’émouvoir du zèle dont on a su faire preuve l’administration, tant centrale que décentralisée, dans la diffusion de cette jurisprudence du Conseil d’État. On aurait en effet pu imaginer une réaction plus nuancée et moins ferme de sa part. Elle s’est pourtant empressée d’avertir un certain nombre d’entreprises publiques locales, par l’intermédiaire des préfets, du risque qu’elles encourraient, mettant ainsi en danger bon nombre d’opérations d’aménagement très concrètes et attendues par nos concitoyens.
La proposition de loi, composé de cinq articles, répond au risque créé par le Conseil d’État en introduisant une certaine souplesse et en précisant ce que peut faire une société publique locale ou une SEM. Elle précise également que les SEM et les SPL ne sont en rien les outils d’une tutelle exercée par une collectivité sur une autre – c’est certainement là ce qu’il y a de plus irritant dans la décision du Conseil d’État – mais, au contraire, ceux d’une collaboration. Ce n’est pas parce que différents niveaux de collectivités se retrouvent dans une société locale et que la part qu’elles représentent dans l’actionnariat est différente qu’une collectivité viendra exercer une tutelle sur l’autre. Il me semble important de le rappeler.
Enfin, je tiens à situer cette discussion dans le cadre de l’Union européenne. En effet, le droit des entreprises publiques locales est largement animé par le droit européen, notamment par le droit de la concurrence – c’est d’ailleurs le droit de la concurrence européen qui a conduit, voilà quelques années, la France à créer la société publique locale, alors que seul le statut de SEM existait auparavant.
On dénombre, dans notre pays, 1 300 entreprises publiques locales, ce qui est un chiffre à la fois élevé et faible, si on le compare à celui que connaissent certains de nos voisins européens. L’Allemagne abrite 8 500 entreprises publiques locales, qui réalisent un chiffre d’affaires de 251 milliards d’euros et représentent plus de 1 million d’emplois. C’est dire si ces outils sont intéressants pour l’aménagement et la compétitivité de nos territoires, dans le cadre de la compétition qui les opposent en termes d’attractivité.
Évidemment, les statuts ne sont pas les mêmes selon les pays. À cet égard, madame la ministre, je ne peux pas ne pas évoquer le cas particulier du projet de création d’une SEM transfrontalière, sur mon territoire de Fessenheim, pour parer un peu au drame économique que représentera la fermeture de la centrale nucléaire – évidemment, pas autant qu’on l’espère, pas à la hauteur des besoins du territoire. C’est toutefois le seul outil dont nous disposons pour faire preuve de volontarisme en matière d’aménagement du territoire.
Malheureusement, si nous améliorons un peu le droit national concernant la constitution des SEM, la volonté politique de constituer une SEM transfrontalière franco-allemande se heurtera à des obstacles juridiques. Bien que l’entreprise publique locale vise souvent les mêmes objectifs en France et en Allemagne, elle ne répond pas aux mêmes caractéristiques juridiques, ce qui entraînera un certain nombre de difficultés, au moins en France.
Les Républicains soutiendront cette proposition de loi, qui consacre avant tout la volonté de conférer aux collectivités territoriales des capacités fortes à agir pour aménager le territoire, l’équiper et l’accompagner dans ses mutations.
Par contre, nous nous opposerons à toute volonté de modifier le texte issu de la commission des lois, parce que nous souhaitons aller vite, parvenir à un consensus avec le Sénat de façon à obtenir un vote conforme et une entrée en application rapide de la loi. Il nous sera loisible, lors de l’examen des textes que le Gouvernement nous promet sur la réforme – plus ou moins importante, espérée ou crainte – des collectivités territoriales, de revenir plus largement sur des sujets tels que la transparence de la gouvernance des sociétés locales, qui nous paraît particulièrement pertinente, ou d’autres dispositions techniques. Ce qui nous semble essentiel aujourd’hui, c’est de parvenir à un vote conforme au texte de nos amis sénateurs, qui a déjà fait l’objet d’un travail conséquent, intelligent, au service de nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme la présidente.
 Les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte sont au cœur de cette proposition de loi. Ces deux formes d’entreprises publiques poursuivent une mission d’intérêt général et occupent une place prépondérante dans les territoires. Elles permettent de réaliser une multitude de projets, notamment dans les domaines du tourisme, de la culture et de l’aménagement du territoire. Comme cela a été dit, elles constituent un outil précieux à la disposition des collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions. Leur activité est la clé du dynamisme et du développement de l’ensemble nos territoires.
Mme Liliana Tanguy.
Cette proposition de loi est primordiale. Elle fait suite à un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018, qui a fragilisé les entreprises publiques locales en énonçant qu’une collectivité territoriale ne peut participer au capital d’une société publique locale que si elle détient l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. Pour les acteurs locaux, cet arrêt constitue une véritable remise en cause du développement et de la stabilité de l’ensemble des entreprises publiques locales. 
Afin de nuancer et de préciser cette jurisprudence, la proposition de loi a offert la possibilité aux collectivités territoriales de devenir actionnaires d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte, à condition que ces collectivités détiennent une compétence correspondant non pas à la totalité de l’activité, mais au moins à l’une des activités de la société. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement en séance publique au Sénat visant à préciser que les collectivités territoriales peuvent participer au capital d’une société publique locale à condition qu’elles détiennent au moins une compétence sur laquelle porte l’objet social de la société et à laquelle celle-ci consacre une « part significative et régulière » de son activité. L’amendement a été rejeté par le Sénat, mais de nombreuses collectivités territoriales craignent l’adoption d’un amendement rédigé en ces termes à l’Assemblée nationale. Il est de notre devoir aujourd’hui de protéger les sociétés publiques locales, pans essentiels de l’économie de nos territoires, en conservant la rédaction initiale de la proposition de loi. 
Adopter cet amendement risquerait de fragiliser à nouveau les sociétés publiques locales, existantes ou futures, en laissant une large place à l’interprétation des termes « part significative ». Le flou entourant cette formulation est trop important et constitue un danger pour l’avenir des sociétés publiques locales. 
En tant que députée du Finistère, je prendrai l’exemple de la SPL Destination Pays bigouden sud, créée par la communauté de communes du Pays bigouden sud et ses communes, dont l’objet social porte sur le développement du tourisme. Depuis la loi NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République –, la compétence relative au tourisme est partagée par la communauté de communes et les communes. La communauté de communes possède 80 % des parts de la SPL au titre de la compétence de la promotion du tourisme. Si l’amendement du Gouvernement, rejeté au Sénat, était adopté par notre assemblée, les communes, qui ne détiennent que 20 % des parts au titre de leur compétence dite « générale » en matière touristique, se trouveraient en situation d’illégalité. La communauté de communes du Pays bigouden sud et ses communes craignent, comme de nombreuses collectivités dans tous nos territoires, la multiplication des litiges et des contentieux qu’engendrerait cette nouvelle situation. C’est pourquoi nous devons maintenir le statu quo et adopter le texte dans la rédaction du Sénat, afin de clore ce débat jurisprudentiel et permettre aux collectivités d’exercer tout ou partie des compétences sur lesquelles porte l’objet social des sociétés publiques locales ou des sociétés d’économie mixte qui, je le rappelle, sont les moteurs du développement territorial.
Je tiens à souligner que la proposition de loi initiale garantit l’exigence de complémentarité entre les différentes activités correspondant à l’objet social d’une société publique locale ; la condition d’engagement des actionnaires y est explicitement liée à l’exercice d’au moins une des compétences en relation avec l’objet social de la société publique locale. Il convient de rappeler également que la gestion de l’objet social au moyen d’une société publique locale constitue une délégation de mission et non un transfert de compétence. Le pilotage de l’objet social d’une société publique locale est exercé par la structure publique qui la constitue, et cela en fonction de la nature de la compétence détenue. La volonté du Gouvernement de maintenir un équilibre entre compétences et détention des parts est ainsi respectée. 
L’amendement du Gouvernement, s’il était adopté, introduirait, non seulement une part d’incertitude, mais créerait également une véritable insécurité juridique. Il constituerait un risque pour la survie de l’ensemble des entreprises publiques locales, en projet ou déjà constituées, et un réel préjudice pour nos collectivités territoriales, et donc nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à voter cette proposition de loi dans les termes adoptés par le Sénat.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 En 2010, poussé par le droit communautaire, très précurseur en matière de développement des SPL, le Parlement a adopté une proposition de loi « pour le développement des sociétés publiques locales ». Les collectivités territoriales peuvent, depuis cette date, devenir actionnaires de sociétés auxquelles elles confient l’exploitation de missions de service public. Dispensées de toute mesure de publicité et de concurrence, les collectivités publiques ont la liberté de contracter avec une société locale, conformément aux exigences communautaires.
Mme Valérie Rabault.
Peut-être ont-elles usé, parfois à l’excès, de cette prérogative particulière, puisque le statut des SPL, nous le savons, déroge au code de la commande publique. Il faut toutefois relever un point très positif : elles ont renforcé leur capacité d’action, leur réactivité, leur adaptation aux réalités locales, à telle enseigne qu’il est proprement impensable de se passer de ces outils qui ont transformé les modalités d’exercice de l’action publique. Cette exception aux règles de la commande publique reste néanmoins très encadrée par le droit communautaire. En effet, ces sociétés doivent exercer leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités ou des groupements de collectivités actionnaires qui en sont membres. 
Dès son adoption, la création des sociétés publiques locales a rencontré un vif succès. De fait, huit ans plus tard, près de 1 300 sociétés publiques locales et sociétés d’économie mixte locales sont en activité – dont probablement quelques-unes, parmi elles, ont recouru de manière excessive à la multi-activité ou au multi-actionnariat, qui est l’un des principaux sujets qui nous occupe aujourd’hui. C’est probablement à cause de ces quelques excès que, le 14 novembre dernier, le Conseil d’État a tranché un débat juridique d’ampleur, nourri par des décisions juridictionnelles contradictoires, relatif à l’objet social des sociétés publiques locales. 
La cour administrative d’appel de Lyon avait, par exemple, admis qu’il pouvait y avoir un décalage entre les compétences des collectivités et les missions confiées à la société, à la condition que la partie prépondérante des missions n’outrepasse pas le domaine de compétence des personnes publiques actionnaires. Cette conception était de nature à sauver certaines sociétés publiques locales, tout en visant clairement les excès constatés de la part de certaines d’entre elles. 
En se rangeant à une lecture stricte et littérale, le Conseil d’État a retenu une interprétation empreinte de suspicion, inspirée, peut-être, par la direction générale des collectivités locales. Ainsi, il a considéré qu’une collectivité territoriale pouvait participer au capital d’une société publique locale si, et seulement si, l’intégralité de son activité relevait des compétences de ladite collectivité. Ce faisant, il a fragilisé les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte locales. 
Cette fragilisation a d’ailleurs été reconnue par la rapporteure publique. Bien consciente de la difficulté et de l’incertitude à venir pour les sociétés publiques locales, elle a indiqué devant le Conseil d’État qu’il faudrait certainement modifier la loi. Tel est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. 
Ce texte a vocation à écarter le péril qui menaçait nombre de SPL, dont personne ne doit oublier qu’elles sont génératrices de 276 000 emplois en France. En supprimant la référence à la notion de « compétence » définissant le champ d’intervention de ces sociétés, il est clairement mis fin aux incertitudes et à l’insécurité de nombreux projets en France. Comme certains tribunaux administratifs l’avaient admis, la proposition de loi pose le principe d’une compétence partagée et n’exige plus que l’objet social corresponde à l’ensemble des compétences des actionnaires publics. Ce nouveau principe permet de lever les questionnements suscités par l’expression du Conseil d’État.
Je ne présenterai pas l’ensemble des articles, puisque les orateurs qui m’ont précédée s’y sont employés. Je rappellerai simplement que l’article 1

Toutes ces raisons nous conduisent à soutenir le texte, déjà adopté par le Sénat, en espérant qu’il règle une fois pour toutes la question et mette fin aux incertitudes juridiques pesant sur les SPL.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Louis Masson.
Mme la présidente.
 Les SPL, de constitution assez récente, sont devenus des outils indispensables aux communes, notamment aux groupements de communes. Les entreprises publiques sont des outils de développement de nos territoires dans de multiples domaines, tels que le tourisme, l’environnement, la culture, l’aménagement, et même le logement.
M. Jean-Louis Masson.
Or la décision du Conseil d’État fragilise une grande part des SPL. Des préfets ont déjà demandé à certaines d’entre elles de se mettre en conformité avec cette jurisprudence, ce qui menace leur existence. Combien de collectivités participent à une SPL sans détenir l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ? Il est donc urgent d’adopter l’article 1

Je vous ai écoutée, madame la ministre, et j’ai bien entendu vos arguments : le Gouvernement peut tout à fait préparer un projet de loi plus complet et plus abouti, qui proposerait des ajustements après avoir pris le temps de la concertation, mais sans attendre, car il ne faut pas laisser à la jurisprudence du Conseil d’État le temps de fragiliser les SPL.

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je voulais ajouter un argument à ceux, excellents, développés par mon collègue Stéphane Peu. Les sociétés publiques locales donnent, en dehors des métropoles et des grandes zones d’aménagement, des prérogatives pertinentes aux collectivités locales. De surcroît, il me semble que, même depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence n’a pas été retirée aux communes.
M. Sébastien Jumel.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous le confirmez, madame la ministre.
M. Sébastien Jumel.
L’aménagement et l’équipement des communes, ainsi que l’avenir de leurs habitants, peuvent donner envie à une collectivité d’être associée aux missions d’une SPL. Voilà pourquoi il faut corriger la jurisprudence du Conseil d’État. Nous nous différencions de notre collègue Ugo Bernalicis car nous avons des expériences de gestion ; nous mettons les mains dans le cambouis.
 (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Vous êtes rompu à l’art de gouverner !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je le dis sans me moquer. Quand Ugo Bernalicis sera maire de Lille
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires sur les bancs du MODEM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
Mme Justine Benin.
 Tel est l’enjeu des sociétés publiques locales que je voulais rappeler ici. 
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La défense de cet amendement est l’occasion de répondre à mon collègue Sébastien Jumel. Vous avez compris la position de principe du groupe, mais, demain, responsable d’une collectivité locale, je mettrai en place, bon gré mal gré, une SPL pour éviter que le secteur privé ne vampirise un domaine, car tel est le cadre offert aux maires. Mais ici, j’interviens en tant que législateur et je réfléchis aux moyens d’élaborer une alternative.
M. Ugo Bernalicis.
Vous auriez raison de me rétorquer que la liberté de commerce et d’industrie est garantie dans ce pays, tout comme la concurrence libre et non faussée l’est par les traités européens. Vous pourriez m’interpeller : « Comment ! Vous souhaitez que la puissance publique concurrence déloyalement le secteur privé, et que la liberté de commerce soit remise en cause ? ». Eh bien oui, je le pense fondamentalement. Je défends cette idée une fois de plus, qui doit être dite, prononcée, écrite et inscrite au
 Journal officiel
Il n’y a pas d’unanimisme sur le fonctionnement des services publics locaux. Alors qu’il s’agit de garantir l’intérêt général, dans une société publique locale, il faut embaucher des salariés sous contrat privé ; les personnes à la tête de ces sociétés ne sont pas des fonctionnaires, sauf s’ils sont en détachement, mais néanmoins régis par un contrat de droit privé et par le code du travail. On ne peut donc pas aller jusqu’au bout de la démarche dans le cadre actuel.
Or, je veux aller jusqu’au bout de la démarche, car je défends l’intérêt général et le service public assuré par des fonctionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
Ces outils de coopération permettent de faire du service public à l’échelle locale. Des structures comparables existent en Europe, et nous ne sommes pas non plus d’accord sur l’Europe. Prenons acte de cet autre désaccord !
Vous avez évoqué les régies lors de la discussion générale. La gestion du service public en régie peut avoir des vertus, mais l’expérience, celle dont parlait M. Jumel, montre que l’alternative offerte par les entreprises publiques locales est parfois utile.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression que vous avez déposés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je vous remercie de prendre acte de désaccords qui existent effectivement. Il n’y a pas d’incompréhension du texte ni des enjeux. Avec votre logiciel idéologique et à votre place, j’aurais sans doute fait la même chose que vous ; mais n’étant pas dans cette situation, je soutiens qu’un autre imaginaire politique et une autre gestion des services publics locaux sont possibles. Je suis là pour le rappeler.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Monsieur Bernalicis, dans votre amendement, le problème n’est pas l’idéologie, mais le dogme. L’art de gouverner, c’est prendre en compte des réalités et vouloir les influencer en fonction, certes, d’une idéologie, d’une idée et d’un projet politique, mais également des réalités. Notre discussion porte sur la réalité, non sur un rêve que l’on déploierait sans concession dans un territoire. C’est là où votre amendement devient dangereux.
M. Raphaël Schellenberger.
À cet amendement font écho d’autres amendements de suppression de La France insoumise, qui traitent de la même façon les SEM, les SPL et les SPLA, alors qu’il existe des différences fondamentales entre elles. Les actionnaires d’une société publique locale sont tous publics – on pourrait au moins s’entendre sur ce point dans notre appréhension du réel –, quand le régime juridique de la société d’économie mixte permet l’entrée dans le jeu de l’aménagement local de certains acteurs privés. Ce n’est pas du tout la même chose, car les missions et les services de ces deux outils diffèrent. Il est dommage de réduire la discussion, certes un peu technique mais ô combien importante pour l’aménagement de nos territoires, à des principes qui relèvent non pas d’une idéologie, monsieur Bernalicis, mais d’un dogme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Jacqueline Gourault,

Plus loin dans votre rapport, je lis qu’« il ne peut exister dans l’objet social d’une SEM, d’une SPL ou d’une SPLA aucune mission qui ne soit de la compétence d’au moins une collectivité actionnaire. En effet, la disposition légale prévoyant que la création de telles sociétés demeure encadrée par les compétences des collectivités et groupements est maintenue ».
Au-delà de la lecture de votre rapport, j’ai bien écouté votre présentation du texte, et il me semble que nous sommes d’accord sur le fond, ce que vous allez certainement me confirmer. Si tel était bien le cas, je retirerais l’amendement, ainsi que les deux autres, afin d’arriver au vote conforme que de nombreux députés ont réclamé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
Il s’agit d’un point sur lequel je me suis montré explicite en commission, qui figurait dans mon rapport et que je viens d’exposer à nouveau dans la présentation du texte. Je considère, comme mon homologue du Sénat, Loïc Hervé, qui l’a affirmé en séance publique, qu’il n’y a aucune crainte à nourrir quant à l’hypothèse d’une EPL exerçant des compétences que ne détienne aucune de ses collectivités actionnaires.
Je cite l’article 1

Je sollicite le retrait de l’amendement.
Ayant compris de vos propos que vous retireriez vos deux autres amendements si vous retiriez celui-là, j’aimerais discuter d’un autre point. Le Gouvernement souhaite être rassuré quant à l’adéquation entre l’activité d’une EPL et les compétences d’une collectivité territoriale actionnaire. Je le comprends d’autant mieux que, sur cette question, le rapporteur du Sénat avait mis en avant une volonté de clarté dans la rédaction de la loi, volonté que je partage évidemment, mais qui n’avait pas donné lieu à une argumentation sur le fond.
La crainte que vous évoquiez est qu’au moyen d’une EPL, une collectivité faiblement intéressée par l’objet social poursuivi investisse des montants considérables, afin de contourner la répartition légale des compétences entre les différents niveaux de collectivité.
Voici ce que j’ai écrit dans mon rapport : « Il n’est pas nécessaire de modifier la rédaction issue du Sénat, dans la mesure où l’hypothèse redoutée par le Gouvernement constituerait, à n’en pas douter, un abus de droit de la part de la collectivité territoriale marginalement intéressée par les activités d’une entreprise publique locale, mais qui prendrait néanmoins une participation importante à son capital. La proposition de loi n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à bas les règles de répartition des compétences entre collectivités ».
Je crois, là encore, que cette expression de l’intention du législateur lève toutes les ambiguïtés. J’ajoute que cela me paraît préférable à la notion de « part significative et régulière de l’activité » que retient votre amendement. En effet, on ne sait pas à quoi correspond exactement ce caractère significatif, ni à quoi il se rapporte – dépenses, chiffre d’affaires, emplois ou bénéfices de l’EPL.
Voilà pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement, ainsi que les deux autres que vous avez déposés.
 Madame la ministre, la situation est un peu inhabituelle. Vous avez la parole.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Très bien !
M. Philippe Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LT et LR.)
 L’amendement est retiré.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Latombe,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Sans vouloir allonger nos débats,…
M. Sébastien Jumel.
 Un peu quand même !
M. Bruno Millienne.
 …d’autant moins que j’interviendrai lors de l’examen du texte suivant, …
M. Sébastien Jumel.
 Un texte important !
M. Erwan Balanant.
 …je constate ce soir un certain enthousiasme, et même une forme de gaieté dans les rangs de la majorité, ce qui m’inspire deux observations.
M. Sébastien Jumel.
Nous sommes à trois semaines du scrutin des élections européennes. Que le Gouvernement fasse une concession d’ouverture à l’égard du MODEM, je peux le comprendre.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe MODEM.)
Puisse ce bon comportement de Mme la ministre et sa capacité à entendre le Parlement faire jurisprudence !
 Comme toujours avec Mme Gourault !
M. Erwan Balanant.
 Tel est souvent le cas, en effet. Madame la ministre, je souhaite que vous influenciez vos collègues du Gouvernement. Leur habitude, ici, n’est pas de prendre en compte l’avis des parlementaires ni de retirer un amendement gouvernemental. Je souhaite que vous puissiez contaminer vos collègues du Gouvernement avec votre capacité à écouter le Parlement, notamment lorsqu’il s’agira d’examiner les textes déposés à l’initiative du groupe communiste dans le cadre d’une niche parlementaire. Voilà ce que m’inspire ce moment de calme et de volupté au sein des rangs de la majorité !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Jacqueline Gourault,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 4.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n


 Avec plaisir, madame la présidente. Madame la ministre, comme je l’ai indiqué dans le cadre de la discussion générale – vous-même avez abordé le sujet –, il importe que les sociétés publiques locales puissent, comme les collectivités territoriales, publier leurs comptes. Au nom de la confiance et de la transparence qui doivent guider la vie politique française – je me souviens d’un texte voté ici même au mois de juillet 2017 auquel vous étiez très attachée –, il importe qu’elles disposent d’une capacité d’expertise, qui est indispensable pour consolider leur action de façon très transparente.
M. Philippe Vigier.
De même, la rémunération des élus siégeant au conseil d’administration d’une société publique locale, celle des directeurs et de ses autres membres devraient être soumises, comme c’est le cas pour les collectivités territoriales, aux règles de transparence les plus strictes.
Tel est l’esprit des trois amendements. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je souhaite que le débat ait lieu. À l’issue du débat, je les retirerai, afin que nous puissions voter ensemble la présente proposition de loi.
 (Mme Justine Bénin applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent. Comme l’ont très justement indiqué plusieurs de nos collègues, les entreprises publiques locales constituent un outil de décentralisation présentant de nombreux avantages, notamment celui d’allier la performance d’une entreprise à la préservation de l’intérêt général. Ce fonctionnement permet d’allier qualité des services publics et bien-être des habitants. C’est bien pour faire en sorte qu’il ne s’enraye pas que nous sommes réunis aujourd’hui, en vue de sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, afin qu’elles continuent d’exister.
M. Guillaume Kasbarian.
Ce sauvetage peut être l’occasion de corriger quelques défauts que certaines sont susceptibles de présenter. Comme l’ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur, le manque de transparence en est un. Ce sujet a été abordé en 2017 par la Cour des comptes, dans le cadre d’un référé intitulé « Les insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales ».
L’amendement n

Pourtant, réaliser de tels documents financiers consolidés est parfaitement faisable. Toutes les entreprises cotées publient des comptes consolidés sans que cela pose le moindre problème. L’amendement offre donc une transparence bienvenue aux citoyens, en tant qu’administrés et en tant que contribuables.
Les amendements n

Si un petit investisseur peut connaître en quelques clics le montant de la rémunération des patrons de l’entreprise dans laquelle il souhaite investir, un contribuable ne peut pas savoir combien sont rémunérés les dirigeants des entreprises publiques, qui sont financées notamment par ses impôts. Alors que les sociétés cotées en bourse doivent rendre publics tous les éléments de rémunération de leurs dirigeants, pour les entreprises publiques locales, il n’existe aucune obligation. Les entreprises privées cotées sont donc soumises à un degré de transparence bien plus élevé que celui applicable à des entreprises constituées de capitaux publics, et dirigées le plus souvent par des élus.
Afin de remédier au problème, je propose deux amendements. L’amendement n

L’amendement n

J’attends que le débat ait lieu. Je me rangerai ensuite à la position de notre collègue Philippe Vigier, afin d’éviter de surcharger le texte et de modifier la rédaction adoptée par le Sénat. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
Je vais être très clair : je suis favorable à cette entreprise d’encadrement juridique.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
Le moment me semble assez malvenu, dans le cadre de la présente procédure parlementaire. La proposition de loi a été conçue au Sénat par des groupes minoritaires ; elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une niche parlementaire réservée à un groupe minoritaire – fût-il associé à la majorité. Le président Vigier sait parfaitement ce que cela signifie : nous avons peu de temps pour le débat et beaucoup de temps, au contraire, entre chaque lecture du texte. En dépit de toute notre bonne volonté, prolonger la navette parlementaire pour la présente proposition de loi nous ferait perdre du temps.
Sur le fondement des recommandations de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, j’estime qu’il incombe au Gouvernement d’agir, ne serait-ce que pour soumettre en amont les dispositifs envisagés au Conseil d’État, et s’assurer que nous n’exposons pas les collectivités locales à de nouvelles chausse-trappes.
Une réforme de l’économie mixte a été adoptée en 2002 : il s’agissait d’un texte travaillé et défendu par le Gouvernement, et non élaboré dans son dos. Je crois que nous devons suivre le même chemin à ce sujet.
 Absolument !
M. Jean-Louis Masson.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, nous devrons mener une consultation préalable des élus locaux et de leurs représentants. Telle est, me semble-t-il, la démarche que vous envisagez d’adopter.
Je suggère donc le retrait des amendements, compte tenu des indications que je viens de formuler. J’ajoute que leur retrait ne signifie pas qu’ils ne sont pas intéressants. Il faudra se pencher sur le sujet et y travailler très sérieusement à partir de l’automne, lorsque nous disposerons d’un état des lieux complet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

Il me semble sage d’attendre les conclusions de M. le premier président de la Cour des comptes, qui viendra bientôt les présenter à l’Assemblée nationale. Dès le lendemain ou le surlendemain, nous mettrons en place la concertation susmentionnée en vue de prendre des décisions et de revenir rapidement devant l’Assemblée afin de légiférer pour assurer la transparence des entreprises publiques locales. Messieurs Vigier et Kasbarian, si vous voulez bien retirer vos amendements, cela serait une bonne chose.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Éclairé par Mme la ministre, sur la foi des engagements très forts qu’elle a pris d’agir dès le lendemain de la présentation du rapport de la Cour des comptes par Didier Migaud, je retire les amendements.
M. Philippe Vigier.
Éclairés par le travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale, mené en coopération avec l’inspection générale des finances, nous pourrons faire en sorte que les entreprises publiques locales satisfassent aux critères d’exigence et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, mais aussi de consolidation des comptes, afin d’éviter des pratiques et des dérives que chacun ici connaît – il ne s’agit pas de les pointer du doigt, il faut de l’efficacité pour les collectivités territoriales. Nous allons œuvrer ensemble.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre de leurs propos. J’ai bien pris note que la transparence des entreprises publiques locales est un sujet central, pris à bras-le-corps et considéré comme sérieux et important par M. le rapporteur ainsi que par le Gouvernement.
M. Guillaume Kasbarian.
Comme notre collègue Philippe Vigier, je retire mes amendements, dans l’attente du rapport de la Cour des comptes. Nous serons vigilants au sujet de la transparence des entreprises publiques locales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour les soutenir.
 Madame la ministre, comme l’indiquait notre collègue Jumel tout à l’heure, il faudra contaminer le reste du Gouvernement. Pour ma part, j’ai remis un rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, et aucun ministre n’a indiqué qu’il était très intéressant et qu’il allait mettre en place une concertation. C’est dommage : il traite notamment de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent, de quelques milliards qui se baladent ! Je ne désespère pas !
M. Ugo Bernalicis.
 (Murmures sur les bancs du groupe MODEM.)
 L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Philippe Latombe,
rapporteur
 (Sourires.)
 Sur le fond, l’avis de la commission demeure défavorable. Chaque collectivité territoriale doit privilégier tel ou tel mode de gestion du service public. La nature même de la délibération est d’en exposer les raisons.
 Vous demandez donc l’adoption d’une disposition ressortissant déjà à la nature même de la délibération. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n

 Quant à l’amendement n

 En outre, cela ne serait pas forcément très avantageux pour les personnels, car les contrats de droit public font primer l’intérêt général sur celui de la personne employée. C’est pourquoi j’émets, comme en commission des lois, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, la nature de la délibération est fixée dans le cadre de la loi. Dès lors, si la loi lui assigne pour limite l’examen préalable de la possibilité de recourir à une régie publique, il en sera ainsi !
M. Ugo Bernalicis.
La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres… Il me semble que vous n’avez pas d’argument sur le fond, monsieur le rapporteur.
Quant à l’amendement relatif aux contrats de droit public, je redis ici ce que nous avons dit en commission : il s’agit de vous appâter.
 (Sourires.)

Merci en tout cas, monsieur le rapporteur, pour la sincérité de vos réponses. 
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, il nous reste dix minutes avant la levée de la séance de l’après-midi ; ma propre intervention dure dix minutes. La moitié de l’hémicycle est déjà partie manger ! Ce texte est important, et je considère que nous pourrions n’en entamer l’examen qu’après la pause du dîner. 
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le rapporteur, ce rappel au règlement est quelque peu embarrassant. Il n’est pas d’usage de mettre fin à nos travaux avant 20 heures. M. le ministre est là, vous êtes là…
Mme la présidente.
 (« Nous aussi, nous sommes là ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant,
rapporteur
 Vous m’en voyez désolée, mais nous ne pouvons pas assujettir nos travaux à la présence des uns ou des autres, et je ne peux pas interrompre la séance.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Ce texte s’inscrit dans le cadre d’une proposition de règlement « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques » adoptée le 16 avril dernier au Parlement européen par une majorité écrasante de 571 voix contre 60. La discussion de ce texte se place sous le signe d’une Union européenne efficace et protectrice, sur le plan social comme environnemental, et d’une représentation nationale capable de saisir les opportunités que lui offre cette Europe.
Au terme d’un combat associatif et politique acharné, cette proposition de règlement interdit, à compter du 1

En 2018, notre assemblée s’est montrée, sur ce sujet, plus unie et déterminée encore : le 6 mars dernier, nous adoptions à l’unanimité la proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget relative à l’interdiction de la pêche électrique.
Le 30 avril dernier, c’est également à l’unanimité que la commission des affaires économiques a adopté la présente proposition de loi. Cette unanimité et cette efficacité illustrent ce que notre assemblée a de meilleur : sa capacité à dépasser les clivages partisans lorsque l’urgence écologique l’impose. La mobilisation d’associations de protection de l’environnement a ainsi trouvé un soutien ferme au sein de notre assemblée. En janvier 2018, une tribune publiée dans le journal

Permettez-moi, à présent, de vous rappeler ce qu’est la pêche électrique. La technique est violente : il s’agit de remplacer les chaînes des chaluts à perche par des électrodes, afin de faciliter, par l’envoi de décharges électriques dans la couche sédimentaire des fonds marins, le débusquage et la capture de poissons plats tels la sole, la plie ou la limande. Le courant utilisé, dit « impulsionnel bipolaire », provoque des convulsions d’une violence telle que 50 % à 70 % des cabillauds de grande taille ont la colonne vertébrale fracturée. Et cette méthode est qualifiée d’écologique par ses défenseurs ! Avec hypocrisie, ils soutiennent que l’efficacité de la pêche électrique et la légèreté des chalutiers employés nécessitent une moindre utilisation de carburant. Quelle plaisanterie ! Rentabilité et efficacité sont, certes, au rendez-vous, mais c’est au prix d’une absence totale de sélectivité qui conduit à détruire l’ensemble des écosystèmes touchés par le courant électrique, au prix d’une accentuation de la surpêche en mer du Nord.
De plus, la pêche électrique est en totale contradiction avec les principes de pêche durable qui fondent la politique commune de la pêche. En détruisant la ressource sans lui laisser le temps de se reconstituer, ceux qui pratiquent la pêche électrique scient la branche sur laquelle ils sont assis. Les pêcheurs néerlandais, principaux utilisateurs de cette méthode, ne parviennent plus à pêcher leurs quotas. Les poissons ainsi pêchés, souvent abîmés par le courant électrique, sont d’une qualité médiocre et de nombreux chefs cuisiniers, des distributeurs comme Intermarché ou Biocoop ou encore l’association Poissonnier de France ont renoncé à les proposer aux consommateurs.
Si elles sont sans doute moins connues que ses conséquences environnementales, les conséquences sociales de la pêche électrique pour les pêcheurs français ne sont pas moins graves. Pour cela, il faut rappeler dans quel cadre la pêche électrique a été autorisée dans les eaux européennes et qui s’y adonne. De nombreux pays, dont certains ne sont pas vraiment réputés pour leur souci de l’environnement, ont interdit depuis longtemps la pêche électrique : la Chine, les États-Unis, le Brésil, la Russie notamment. L’Union européenne en avait fait de même dans un règlement adopté en 1998, interdisant « l’utilisation d’explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique » – la pêche électrique était donc mise sur le même plan que les poisons... On peut se demander comment elle a pu finir par être autorisée !
En 2007, néanmoins, l’article 31 bis du même règlement, a permis, de manière exceptionnelle et très encadrée, l’utilisation de cette technique. La pêche électrique a été alors autorisée, provisoirement, dans une zone strictement délimitée au sud de la mer du Nord. Chaque État membre pouvait équiper au maximum 5 % de sa flotte de chalutiers à perche d’électrodes et la puissance électrique, tout comme la tension du courant, étaient limitées.
Mais ce régime d’exception a été très largement outrepassé : les Pays-Bas – puisque c’est d’eux qu’il s’agit – n’ont respecté aucune de ces règles. Les Néerlandais sont presque les seuls à pratiquer cette pêche – hormis quelques navires britanniques, et quelques autres qui sont sous capitaux partiellement ou totalement néerlandais. Ainsi, quatre-vingt-quatre navires néerlandais sont équipés d’électrodes alors que la réglementation n’en autorise que quatorze.
Aucun navire français ne pratique la pêche électrique. En revanche, les pêcheurs français, et particulièrement les pêcheurs artisanaux du nord de la France, subissent, du fait de l’efficacité radicale des chalutiers électriques, une concurrence déloyale aux conséquences sociales et économiques tragiques. Les pêcheurs des Hauts-de-France ont ainsi constaté une diminution drastique des stocks de soles auxquels ils ont accès : en 2018, 213 tonnes de soles seulement étaient débarquées à la criée de Boulogne-sur-Mer, contre 706 tonnes en 2008. Le combat est inégal : face à des navires de petite taille et à des pêcheurs attachés à un territoire se dressent des navires très mobiles qui vident une zone puis partent un peu plus loin, laissant derrière eux un écosystème dévasté.
Ne nous y trompons pas, derrière la question de la pêche électrique se pose celle du modèle de pêche, et de gouvernance du secteur, que nous souhaitons. Je plaide évidemment, avec l’ensemble du groupe MODEM, pour la défense d’une pêche à taille humaine, ancrée dans une économie territoriale et créatrice d’emplois.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
Nous aurions pu aller plus loin et traiter dans cette proposition de loi d’autres sujets en lien avec la pêche électrique. Cependant, nous avons fait le choix, par souci d’efficacité, d’un texte extrêmement simple, ne comportant qu’un seul article, reprenant scrupuleusement la terminologie du quatrième paragraphe de la partie D de l’annexe V du règlement européen.
Une loi simple, donc, une loi claire, mais une loi !
Il me semble important d’interdire la pêche électrique par voie législative et non réglementaire – c’est un débat que nous aurons peut-être tout à l’heure avec le Gouvernement. D’abord, il ne faut pas considérer cette décision comme une simple mesure technique relative aux engins de pêche. J’ai souligné la gravité des dommages que la pêche électrique causait à l’environnement et aux pêcheurs français. L’importance sociale, économique et environnementale de cette interdiction rend nécessaire son inscription dans la loi ; toutes les personnes que nous avons entendues étaient d’accord sur ce point.
 Ensuite, la discussion de cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de l’engagement de notre assemblée contre la pêche électrique, concluant un mouvement politique constant et unanime. Ce qui a commencé ici doit trouver ici son aboutissement.
M. Erwan Balanant.
Lors de la discussion de ce texte en commission, notre collègue Dominique Potier soulignait le cheminement démocratique particulièrement intéressant du dispositif : les premières campagnes contre la pêche électrique sont nées au sein de la société civile, avant d’être relayées au niveau national et européen par des femmes et des hommes politiques dont nous faisons partie. C’est ensuite le Parlement européen qui a adopté une proposition de règlement qui nous donne aujourd’hui l’opportunité de légiférer. Voilà un bel exemple de coopération entre société civile et élus, entre institutions nationales et européennes, à l’heure où l’on déplore souvent le mauvais fonctionnement de ces instances et de leur dialogue. Le symbole est intéressant.
Enfin, l’adoption de cette proposition de loi témoignerait, à quelques semaines des élections européennes, de notre attachement à l’Union européenne et à une politique commune de la pêche soucieuse de la protection de l’environnement et de la préservation de la ressource.
Je parlais de symbole à l’instant. Le symbole ici ne vaut que si notre démarche est efficace et la loi effectivement adoptée dans les délais les plus brefs. Demeurons donc unis et cohérents sur ce sujet et montrons la capacité, non seulement de l’Assemblée, mais aussi, je l’espère, du Parlement dans son ensemble, à légiférer rapidement et de manière unanime lorsque l’urgence sociale et écologique l’exige.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
L’interdiction de la pêche électrique, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, est l’aboutissement de longues discussions au niveau européen, qui n’ont pas été simples. Vous avez cité les pays qui ne pratiquent plus la pêche électrique ; j’ignore cependant si des contrôles le vérifient. En Europe, nous ne fonctionnons pas de la même façon, et la volonté de l’Union européenne est bien d’interdire la pêche électrique. Permettez-moi d’évoquer très rapidement l’importance du projet européen pour le secteur français des pêches maritimes, à quelques semaines des élections européennes et en ce 9 mai, Journée de l’Europe.
Ce secteur représente près de 7 400 navires en métropole et en outre-mer, environ 16 200 marins et plusieurs milliers d’emplois à terre. Tout comme la politique agricole commune, voire davantage, la politique de la pêche est particulièrement intégrée au niveau européen. Cette proposition de loi permet au Gouvernement de préciser à la représentation nationale l’incidence économique que revêt ce secteur.
La pêche est absolument indispensable : les poissons ne connaissent pas de frontières. Les ressources halieutiques sont un bien commun qui doit être géré collectivement. C’est pourquoi la plupart des décisions doivent être prises directement au niveau de l’Union européenne, non pas au niveau de chaque État membre.
 Pourtant, l’Union européenne fait parfois des bêtises !
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

La politique commune de la pêche ne doit pas pour autant se résumer à la simple définition par Bruxelles de multiples mesures qui représentent autant de contraintes pour nos pêcheurs. Voyez, nous sommes d’accord ! Cette vision doit être réfutée, car la politique commune de la pêche est la mise en commun des eaux de chaque État membre, donc une chance extraordinaire pour les navires européens. C’est sur ce point que le Gouvernement souhaite véritablement insister.
Dans ce contexte, la première incertitude à laquelle la pêche française est confrontée, réside dans les conséquences de l’issue des discussions sur le Brexit. Je veux rappeler ici que le Gouvernement est pleinement mobilisé, avec vous toutes et tous, pour conserver deux aspects clés, aussi bien au sein de l’accord de retrait que dans le cadre des relations futures.
Premièrement, il n’est pas acceptable que les eaux britanniques soient interdites aux navires français.
 C’est sûr !
M. Sébastien Jumel.
M. Didier Guillaume,

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

 Nous y veillerons !
M. Sébastien Jumel.
 Nous vous soutiendrons !
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

Le deuxième aspect clé est la répartition équitable des quotas de pêche. C’est tout le débat que nous avons mené en décembre dernier, à Bruxelles. Ces deux discussions sont cohérentes et concomitantes. L’une ne peut aller sans l’autre.
S’agissant de l’état des ressources, le dernier rapport scientifique sur l’évolution de la politique commune de la pêche remis à la Commission européenne confirme que la pression de pêche baisse fortement dans les eaux de l’Atlantique nord-est. Le taux d’exploitation moyen correspond désormais au rendement maximal durable.
Nous ne pouvons pas laisser dire que la ressource se trouve en difficulté et qu’il y aurait une surpêche. Cela n’est pas vrai. La situation est rentrée dans l’ordre. L’évolution des pratiques de pêche et des pêcheries françaises ainsi que l’attention portée aux aspects écologiques et à la régénération de la ressource ont permis d’aboutir à ce résultat. 
Je voudrais ici rappeler que la baisse de la pression de pêche permettant ces résultats s’est faite au prix d’efforts importants du secteur, avec, depuis de nombreuses années, une réduction des quotas de pêche et du nombre de navires. Je veux saluer les pêcheries françaises qui ont réalisé ces efforts. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons guère aller plus loin aujourd’hui, et qu’il faut garantir aux navires et aux pêcheurs français de pouvoir continuer à faire leur travail.
Dans ce contexte d’amélioration continue de l’état des stocks, la conjoncture économique est aujourd’hui globalement favorable à la pêche française. Je souhaite cependant renforcer l’attractivité de la filière, et répondre à une situation paradoxale. Bien que les opportunités d’embauche soient réelles dans ce secteur, la plupart des armateurs, propriétaires des navires, ne trouvent pas de jeunes marins à embaucher. Nos lycées maritimes, plutôt remplis, voient leurs élèves quitter ensuite la France, par exemple pour devenir skipper dans des mers turquoise, plus chaudes, plutôt que de travailler dans la marine de pêche, alors que des investissements sans précédent ont été réalisés, que les navires ont été modernisés, que les salaires sont élevés. Erwan Balanant me donne la possibilité de lancer un appel à la jeunesse française : si vous avez le goût de l’aventure, si vous voulez recevoir une formation, allez dans les lycées maritimes – comme dans les lycées agricoles, d’ailleurs. Vous y serez formés, vous trouverez un métier et vous pourrez vivre des aventures remarquables !
 (Mme Stéphanie Kerbarh applaudit.)
J’en viens à présent à la position du Gouvernement, avant de conclure. La France partage, naturellement, la position du rapporteur. J’ai là une carte sur laquelle on voit, en face du Royaume-Uni, M. Jumel sur son balcon
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
M. Didier Guillaume,

 En principe, monsieur le ministre, cela est interdit !
Mme la présidente.
M. Didier Guillaume,

 (Sourires.)
 Je conclus, en disant que, pour une petite partie de la mer du Nord, le Gouvernement prendra un arrêté. Pour le reste, il faudra attendre 2021, mais si la loi poursuit son cheminement du Sénat à l’Assemblée, ces dispositions pourraient s’y inscrire.
Je ne serai pas plus long, bien qu’il y ait encore beaucoup à dire sur la pêche et la mer. Je conclurai simplement en disant que le Gouvernement est pleinement engagé pour mettre en œuvre cette interdiction au plus vite. Bien que ni nos navires ni nos pêcheurs ne soient visés, l’interdiction formelle de la pêche électrique permettra de préserver la bande côtière de cette pratique par des navires étrangers. La carte n’ayant pas été montrée, vous comprenez toutefois où se trouve la côte concernée.
 (Sourires.)
Mesdames, messieurs les députés, je soutiens pleinement l’esprit et les objectifs de cette proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique. La décision de la Commission européenne constitue un vrai succès pour la France, et une fois que cette loi aura été votée, elle sera un point fort pour notre pays.
J’avais déjà répondu ici même à une question au Gouvernement, en donnant sa position. Sur tous les bancs, nous partageons le même objectif, non seulement celui de rendre effective l’interdiction de la pêche électrique le plus rapidement possible, mais également celui d’accompagner les pêcheurs dans la transition économique, écologique et sociale de la filière, que je porte, et celui de défendre notre modèle européen de gestion des pêches.
Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les membres du groupe MODEM, votre proposition de loi accompagne cette mobilisation. Je vous remercie de l’avoir déposée et le Gouvernement y est favorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique.
La séance est levée.
M. Bruno Joncour
Mme Michèle Victory
M. Paul Christophe
M. Éric Coquerel
M. Sébastien Jumel
Mme Samantha Cazebonne
M. Jean-Pierre Pont
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Liliana Tanguy
M. François-Michel Lambert
M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Castellani
M. Gilles Lurton
M. Sébastien Jumel
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues pour une interdiction effective de la pêche électrique (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Joncour.
Mme la présidente.
 Je suis heureux que la niche parlementaire du groupe MODEM et apparentés nous permette de débattre à nouveau, dans cet hémicycle, d’un sujet vital pour la préservation non seulement de nos mers et de nos océans, mais également de la pêche traditionnelle. La menace de disparition de la petite pêche artisanale française, à taille humaine, ancrée dans l’économie d’un territoire et créatrice d’emplois, me préoccupe évidemment en tant que député breton, comme tous les parlementaires issus de territoires ayant une vocation maritime.
M. Bruno Joncour.
La méthode de pêche que nous souhaitons interdire associe pêche à impulsion électrique et chalut à perche, les chaînes étant remplacées par des électrodes. Afin de faciliter le débusquage et la capture des poissons, des décharges sont envoyées dans la couche sédimentaire des fonds marins.
En mars de l’année dernière, nous avions déjà alerté sur la dangerosité de cette technique de pêche destructrice pour l’environnement et l’économie. Notre assemblée avait adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s’opposer à l’autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles.
Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd’hui que l’interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l’écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l’activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d’achever ce que nous avons commencé il y a plus d’un an – d’autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans une tribune signée par 249 parlementaires de tous bords politiques. La question de la préservation de notre planète transcende les clivages et doit réunir un consensus sur tous les bancs de cette assemblée – nous l’avons constaté, une nouvelle fois, lors de l’examen en commission la semaine dernière.
Face à la destruction des habitats et de la vie marine, face à la disparition quasi-intégrale de certaines espèces de poissons, face à la détresse des pêcheurs français et de leurs familles, qui n’ont parfois plus aucune ressource pour vivre, nous ne pouvions nous contenter d’une simple mesure réglementaire. Il était de notre devoir de dire à nos pêcheurs que nous avons entendu leurs appels et d’inscrire en toutes lettres dans la loi l’interdiction effective de la pêche électrique. Il s’agit de leur adresser un signal bien plus fort que ne l’aurait été un simple arrêté ministériel.
En raison de l’importance toute particulière de cette interdiction et de l’unanimité qui nous avait rassemblés l’année dernière, je sais que le Sénat s’emparera vite de cette question et inscrira rapidement cette proposition de loi à son ordre du jour.
Ainsi, avant l’été, nous serons le premier pays à profiter de la possibilité d’interdiction immédiate de la pêche électrique offerte par le règlement européen. À nouveau, la France tiendra son rôle de leader dans la lutte contre le changement climatique ainsi que dans le combat pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques. Nous rejoindrons ainsi nos nombreux partenaires internationaux qui, à l’instar de la Chine, des États-Unis, du Vietnam, du Brésil, de l’Uruguay ont interdit cette technique en raison de ses conséquences désastreuses pour l’environnement.
Je tiens à saluer les députés européens qui ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 avril dernier, l’interdiction de cette pratique dans l’ensemble de l’espace européen à partir de 2021. Cette décision n’était pas évidente, car elle a été précédée de plusieurs mois de négociations intenses entre les institutions européennes réunies en trilogue. Rappelons que le Conseil de l’Union européenne, en mai 2017, envisageait de maintenir la dérogation accordée en 2013 permettant à 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre de recourir à cette pratique dans le sud de la mer du Nord. Le Parlement européen a donc envoyé un message fort sur la scène mondiale, manifestant la volonté des parlementaires des États membres, quelle que soit leur sensibilité politique, de mettre un terme à une technique catastrophique pour la faune et la flore.
La possibilité offerte aux États d’interdire la pêche électrique dans leurs eaux territoriales avant 2021 est extrêmement importante. J’espère que d’autres pays européens concernés par l’utilisation de cette technique se joindront à notre démarche. Nous devons tous profiter de cette formidable occasion qui nous est donnée d’éradiquer une méthode de pêche qui risque de vider totalement nos océans et de détruire tout notre écosystème.
À la suite de cette interdiction, les subventions allouées aux pêcheurs néerlandais doivent cesser. Il n’est pas acceptable que des millions d’euros de fonds publics, notamment européens, servent à soutenir une technique frauduleuse destructrice pour notre planète. Les éventuelles subventions doivent être consacrées au développement d’une pêche durable et à la recherche de pratiques respectueuses et de long terme. La transparence absolue sur le financement doit d’ailleurs être de mise sur un sujet aussi important.
Ne nous y trompons pas : derrière la question de la pêche électrique se profile celle, plus large, du modèle de pêche que nous souhaitons pour l’avenir. À rebours d’une pêche industrielle dévastatrice, dominée par la technique et la quête de la rentabilité, nous sommes convaincus de la nécessité de faire le choix d’une pêche artisanale, à taille humaine, ancrée dans l’économie d’un territoire et créatrice d’emplois. La France, je le rappelle, dispose de la seconde plus vaste surface maritime du monde. Nous aspirons à une pêche garante de la ressource halieutique, mais aussi de la préservation du métier de marin-pêcheur et de tous les métiers à terre qui en sont dépendants.
La protection de la biodiversité et la pérennité du secteur économique de la pêche doivent être des priorités pour l’Union européenne. Le moment est donc historique. Nous nous devons de faire le choix d’une société durable – ce texte y contribue. Préserver un secteur économique entier, lutter contre la désertification des océans et défendre un modèle de pêche artisanale, durable et responsable, c’est ce que nous entendons faire au travers de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Dans cette législature, le groupe Socialistes et apparentés cherche à promouvoir la notion de bien commun. Il l’a déclinée dans ses propositions pour une alimentation sûre et de qualité dans le cadre du projet de loi EGALIM ou pour un meilleur partage de la valeur au sein de l’entreprise lors du projet de loi PACTE.
Mme Michèle Victory.
La protection des ressources vivantes aquatiques et la promotion d’une pêche durable et respectueuse s’inscrivent pleinement dans cette conception. Nous sommes donc très heureux de pouvoir débattre aujourd’hui de la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, qui vise à une interdiction effective de la pêche électrique dans nos eaux territoriales.
Ce texte est soutenu par les députés de l’ensemble des groupes politiques de cet hémicycle, et c’est heureux : cela devrait nous permettre de voter unanimement en faveur de cette proposition de loi que la commission a adoptée sans modification.
La lutte contre la pêche électrique est l’objet d’une forte mobilisation des associations écologistes depuis trois ans. Celle-ci a été initiée au Parlement européen en 2017 par l’association Bloom et sa fondatrice Claire Nouvian, lauréate du prix Goldman pour l’environnement et candidate sur la liste Envie d’Europe du parti socialiste et de Place publique pour les élections européennes à venir.
Est-il nécessaire de le rappeler ? La pêche électrique consiste à envoyer des décharges dans le sédiment afin de capturer plus facilement les poissons plats qui vivent enfouis. Les chaînes gratteuses des chaluts à perche sont ainsi remplacées par des électrodes. Certains y voient une évolution, mais de quoi parlons-nous ? Je reprends les propos du rapporteur : nous parlons d’une immense hypocrisie.
Les Pays-Bas, de loin le pays ayant le plus recours à cette technique, mettent en avant l’efficacité de ce type de pêche, qui permet de réduire fortement la consommation de carburant des navires – argument qui, sous couvert d’habillage écologiste, voudrait nous faire confondre les enjeux. Cette efficacité cause de nombreux dégâts collatéraux, car le courant électrique n’épargne aucun organisme. Nous connaissons tous aujourd’hui les impacts de cette technique sur le milieu marin. L’étude de l’IMARES – l’institut de recherche en écologie marine des Pays-Bas – a montré que 50 à 70 % des cabillauds de grande taille capturés par les chaluts avaient la colonne fracturée. Les effets de la pêche électrique sur les poissons électrosensibles tels que les requins et les raies, sur les œufs, le plancton, la physiologie des poissons ou encore sur la chimie de l’eau sont mal connus. 
Au-delà des interrogations sur les conséquences à long terme de cette technique sur la ressource halieutique, les associations écologistes, comme de nombreux pêcheurs, jugent celle-ci cruelle. Je ne reprends pas la description de ses effets sur le milieu marin, mais cela nous fait frémir – surtout, cela nous fait honte.
La pêche électrique faisait déjà l’objet d’une interdiction assortie d’exceptions en mer du Nord pour seulement 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre. Les Pays-Bas sont les premiers utilisateurs de cette exception, vivement combattue par la communauté des marins-pêcheurs français.
Le 2 février 2018, le groupe Socialistes, comme l’ensemble des groupes, avait voté la proposition de résolution demandant au Gouvernement de s’opposer à la prorogation ou à l’extension des dérogations autorisant la pêche électrique.
Le 13 février 2019, l’Union européenne a acté l’interdiction totale de la pêche électrique à compter du 1

Le Parlement européen a adopté le règlement le 16 avril 2019. Celui-ci doit désormais être définitivement entériné par le Conseil.
Par ce règlement, qui donne aux États membres la possibilité de limiter ou d’interdire sans délai la pêche électrique dans leurs eaux territoriales – dans la limite des 12 milles marins des côtes pour la France – dans la période transitoire, l’Union européenne donne un signe fort en faveur de la biodiversité et répond à la mobilisation de plus en plus vive de nos concitoyens européens, sensibilisés aux dangers vertigineux qui menacent notre planète, à la souffrance animale ainsi qu’à la nécessité d’instaurer des règles qui ne soient plus des réponses de court terme à des problématiques de rentabilité, mais qui prennent en compte les ressources de notre planète et qui réintègrent dans nos réflexions le respect du vivant et du bien commun.
Cette mobilisation de la société civile, des marins-pêcheurs et des associations de défense de l’environnement auprès des États membres a permis que soient repoussés les derniers obstacles à la Commission et au Conseil, ce qui nous donne aujourd’hui la possibilité de prendre nos responsabilités. Comme l’a souligné notre collègue Dominique Potier en commission, cette proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, est l’aboutissement d’un parcours qui mériterait évidemment d’être reproduit dans d’autres domaines, en particulier l’agriculture.
Nos postures et nos pratiques d’hier ne sont plus compatibles avec le niveau d’information qui est le nôtre, ni avec les exigences des consommateurs avertis, ni avec l’urgence absolue qui s’impose à nous d’abandonner nos outrances et notre arrogance vis-à-vis d’un écosystème que nous avons voulu ignorer et asservir.
En toute cohérence, nous ne pouvons qu’être très favorables à l’article unique de cette proposition de loi, dont la rédaction est conforme aux dispositions du projet de règlement européen. Dans la continuité de cette démarche et de son soutien à la proposition de résolution européenne, le groupe Socialistes et apparentés votera résolument, vous l’avez compris, en faveur de cette proposition de loi.
Une seule question demeure : quel sera le traitement réservé à ce texte dans la navette parlementaire ? En commission, nos collègues ont été un peu surpris par l’intervention ultime d’une députée de La République en marche, qui semblait presque regretter que le groupe MODEM ait, en quelque sorte, « pris la main » sur la question au travers de cette proposition de loi…
 Il y a une concurrence interne à la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et lui reprochait, peu ou prou, de s’arroger le monopole de la défense de la mer. Il ne nous appartient évidemment pas de commenter les divergences internes à la majorité parlementaire. Au demeurant, la première réponse apportée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, à la fin de la séance de cet après-midi, nous a plutôt rassurés.
Mme Michèle Victory.
Je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour vous poser une question simple : pouvez-vous ici prendre l’engagement que le Gouvernement inscrira à l’ordre du jour du Sénat, sur le temps législatif qui lui est imparti, la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, afin de permettre son adoption définitive avant la suspension estivale ? Après les annonces faites il y a quelques jours par le Président de la République sur les questions écologiques, nous ne voulons pas douter que vous donnerez à cette question la réponse légitime que nous attendons.
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Avec Gravelines et Dunkerque, il est à la source en ce qui concerne la pêche électrique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Défendez votre centrale nucléaire, Paul !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Le sujet de la pêche électrique revient une nouvelle fois à l’ordre du jour des travaux de cette assemblée. C’est en effet dans cet hémicycle que nous avons adopté, le 6 mars 2018, une proposition de résolution relative à l’interdiction de la pêche électrique invitant le Gouvernement à défendre cette position auprès des instances européennes.
M. Paul Christophe.
En ma qualité de député de Dunkerque, je peux témoigner des ravages produits par cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord. Pourtant interdite en Europe en 1998 en même temps que la pêche aux explosifs, la technique de la pêche électrique a été réintroduite par le biais d’un statut dérogatoire en 2007 : sous la présidence des Pays-Bas, l’Union européenne a autorisé ses États membres à équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche, au titre d’une expérimentation. Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont largement dépassé ce seuil dérogatoire en équipant jusqu’à 25 % de leur flotte. Le nombre de licences accordées est largement supérieur au niveau habituellement associé aux recherches scientifiques.
La pêche électrique est une méthode qui allie l’impulsion électrique et le chalut à perche. Les chaînes y sont remplacées par des électrodes. Les décharges envoyées tuent les poissons, qui remontent à la surface et sont ensuite repêchés par les filets.
Les Néerlandais nous parlaient d’une technique innovante, qui pouvait contribuer aux objectifs de réduction des émissions de carbone. Nous ne sommes pas dupes : seul le profit à court terme justifie le recours à la pêche électrique. Qui pouvait sérieusement croire que l’usage d’un filet à impulsion électrique serait sans conséquence sur la ressource ?
Cette méthode de pêche ne permet aucune sélection. Absolument toute la ressource est dévastée par le passage des filets : les petits et les gros poissons, de même que les œufs, les larves et les juvéniles. Si certaines espèces sont rejetées à la mer, les chances de survie des poissons concernés sont faibles, voire nulles, tant la décharge électrique endommage leur colonne vertébrale. Les pêcheurs des Hauts-de-France nous ont signalé des captures de très petits individus morts à la suite du passage de chaluts électriques dans leur zone de pêche.
C’est donc un véritable carnage, sur lequel les instances européennes ont trop longtemps fermé les yeux. La question s’est même posée, tout récemment encore, d’autoriser l’emploi généralisé du chalut électrique dans d’autres pêcheries et d’autres zones de pêche. Alors que l’on constate les dommages importants causés à la faune aquatique, c’est une aberration !
En 2016, le Conseil international pour l’exploration de la mer a publié un avis duquel ressortaient deux informations saillantes. Il faisait état, d’une part, d’un manque certain de connaissances sur les impacts du chalut électrique sur les espèces des fonds marins et sur la dynamique des nutriments et, d’autre part, du faible taux de survie des individus rejetés et des lésions vertébrales sur les cabillauds ou les merlans.
Attentiste sur ce sujet, la France s’est véritablement positionnée l’année dernière, en se prononçant strictement contre cette technique et en demandant son interdiction. La décision finale appartenait toutefois aux instances européennes. Si le Parlement européen s’est prononcé en janvier 2017 contre cette pratique, la Commission européenne a proposé, a contrario, le maintien de l’expérimentation.
Ces derniers mois, le calendrier s’est toutefois accéléré, puisque les négociations en trilogue ont débouché sur un accord, le 13 février dernier. Repris dans un projet de règlement, cet accord porte sur l’interdiction totale de la pêche électrique à partir du 1

L’année 2021 peut toutefois apparaître comme un horizon encore trop lointain, notamment au regard des dégâts que les navires néerlandais continuent de provoquer en mer du Nord, plus particulièrement sur le site dit des bancs de Flandre. Nous ne pouvons pas attendre deux années supplémentaires pour que cesse ce pillage des fonds marins.
La proposition de loi que nous a présenté tout à l’heure Erwan Balanant, qui en est le rapporteur, permettra à notre pays d’anticiper sur la réglementation européenne et d’interdire la pratique de la pêche électrique dans ses eaux territoriales dès l’entrée en vigueur du règlement européen. Elle permettra à la France, d’une part, d’être proactive et d’encourager ses voisins européens à faire de même et, d’autre part, de protéger la ressource dans ses eaux territoriales et l’activité de ses petites pêcheries locales. Monsieur le rapporteur, cher Erwan, je souhaite vous remercier pour votre investissement constant sur cette question.
Nous pouvons toutefois regretter qu’il nous ait fallu autant d’années pour faire émerger une réelle prise de conscience. Certes, la pêche électrique sera bientôt interdite, mais les dégâts qu’elle a provoqués sur la ressource sont durables. Les conséquences sur l’écosystème marin semblent irréversibles. Les chiffres que m’a transmis récemment la coopérative maritime de Dunkerque attestent malheureusement ce désastre.
À titre d’exemple, sur les quatre dernières années, les pêcheurs ont subi une baisse de 75 % de leurs débarquements de soles. À Dunkerque, la coopérative maritime a déclaré une production de 22 tonnes seulement en 2019, contre 217 tonnes à la même date en 2018. Cette baisse des captures a entraîné de sérieuses difficultés financières pour les petits pêcheurs locaux, et nous ne pourrons pas rétablir la ressource dans l’immédiat. L’asphyxie de la petite pêche et la disparition de la ressource sont précisément les raisons qui avaient poussé la Chine, à l’époque, à abandonner cette technique de pêche.
Aussi, je profite de votre présence au banc, monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour vous demander votre soutien afin qu’une aide financière soit versée par l’Union européenne aux pêcheurs touchés par la baisse des captures.
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous engagez-vous, monsieur le ministre d’État, à défendre auprès des instances européennes un droit à réparation pour nos pêcheurs ?
M. Paul Christophe.
À l’écoute de mon propos, vous avez compris aisément que le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle sera adoptée à l’unanimité ce soir dans l’hémicycle, comme elle l’a été la semaine dernière en commission des affaires économiques.
Il y a quelques jours, l’ONU a adopté un rapport d’experts alarmant sur la biodiversité, dont l’état est très critique. Si nous n’agissons pas, une espèce sur huit, animale ou végétale, risque de disparaître à brève échéance. Les actes peuvent commencer dès ce soir par l’adoption de cette proposition de loi.
Voter ce texte, c’est aussi envoyer un message fort à nos collègues européens, à l’image de celui qui nous avait réunis en janvier 2018. Une tribune contre la pratique de la pêche électrique, résultant là encore d’une initiative commune, cher Erwan, avait alors été signée par 249 d’entre nous, tous bords politiques confondus. Cela prouve que, lorsque la cause est juste, nous savons nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, LR et GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous nous réjouissons de l’examen de la présente proposition de loi, qui tend à interdire, enfin, la pêche électrique. Je dis « enfin » parce qu’il a tout de même fallu deux ans de lutte acharnée aux niveaux européen et national pour mettre fin à cette pratique barbare et indigne. À l’heure où les scientifiques nous apprennent effectivement qu’une espèce sur huit est susceptible de disparaître, il est bon que nous fassions cesser le recours à une technique industrielle dévastatrice pour la biodiversité.
M. Éric Coquerel.
Je ferai un rapide historique de l’incroyable mobilisation de citoyens, d’ONG et de formations politiques qui a permis d’aboutir à cette interdiction, ne serait-ce que pour leur rendre hommage.
Dès 2017, une coalition d’ONG de protection de l’environnement, dont Bloom, et de plusieurs associations de pêcheurs artisans ont entamé une mobilisation contre la Commission européenne, qui proposait, à l’époque, de déclasser cette méthode de pêche électrique pour la déclarer conventionnelle.
Devant cette mobilisation, une tribune demandant l’interdiction de la pêche électrique a été signée dans

Quelques jours plus tard, un amendement visant à interdire totalement cette pratique, déposé par notre camarade Younous Omarjee, député européen insoumis, a été adopté en séance plénière au Parlement européen, recueillant 402 voix. À la suite de ce vote, en février 2019, l’Union européenne a interdit la pêche électrique à compter de 2021.
 Tout vient à point à qui sait attendre !
M. Bruno Millienne.
 Le 20 février 2019, La France insoumise a déposé une proposition de loi pour interdire immédiatement la pêche électrique sur le territoire national, mais vous ne l’avez pas inscrite à l’ordre du jour, on ne sait pas bien pourquoi. Pour ma part, je fais mine de m’en étonner.
M. Éric Coquerel.
 (Murmures sur les bancs de la commission et du Gouvernement.)
 Je tenais à faire ces rappels pour montrer que l’interdiction de la pêche électrique est issue d’un long combat mené par des citoyens, des ONG et des forces politiques. Le mérite ne saurait en être attribué uniquement à cette majorité, même s’il est salutaire que nous examinions le présent texte ce soir.
 Il a raison !
Mme Justine Benin.
 La pêche électrique a été initialement interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs. Elle l’a également été en Chine, au Brésil et aux États-Unis. Cette technique a un effet désastreux sur la biodiversité, puisqu’elle électrocute indistinctement un grand nombre d’organismes. Elle est dévastatrice : pour 100 kilogrammes de poissons pêchés, 50 à 70 kilogrammes sont rejetés en mer. En comparaison, les fileyeurs ne rejettent que 6 kilogrammes de poissons pour 100 kilogrammes pêchés.
M. Éric Coquerel.
En 2007, des dérogations ont été accordées sans aucun fondement scientifique pour permettre l’utilisation de cette technique en mer du Nord : les États membres ont été autorisés à équiper d’électrodes jusqu’à 5 % de leur flotte de chaluts à perche, prétendument à des fins d’expérimentation. Le prétexte de la recherche scientifique a été utilisé par de nombreux pays, notamment les Pays-Bas, pour recourir de manière abusive à la pêche électrique. Ainsi, 28 % de la flotte néerlandaise est aujourd’hui équipée de filets électriques, au lieu des 5 % autorisés. De cette situation, les pêcheurs français et, plus largement, les citoyens français ne veulent plus. Ils n’en peuvent plus !
Nous apprenons d’ailleurs que des pêcheurs français ont déposé aujourd’hui même une plainte contre les Pays-Bas. Ceux-ci avaient déjà annoncé qu’ils n’appliqueraient pas l’accord européen, puisqu’ils comptent délivrer des licences pour permettre à vingt navires supplémentaires de pratiquer cette pêche jusqu’à la fin de l’année. Les pêcheurs demandent la réparation des dégâts causés par les chalutiers électriques dans les eaux territoriales françaises et la reconnaissance du caractère illégal de ces licences. Bien évidemment, nous les soutenons pleinement.
La pêche électrique a des conséquences socio-économiques dévastatrices sur la pêche artisanale. Depuis 2014, les pêcheurs artisans des Hauts-de-France constatent une diminution effrayante des captures dans le sud-ouest de la mer du Nord ; cette baisse atteint près de 80 % pour les soles. Des navires font des incursions dans les eaux territoriales françaises en face de Dunkerque. La situation est catastrophique pour les pêcheurs. Ils ont longtemps été laissés seuls, ne bénéficiant d’aucune aide de l’État pendant des années.
La pêche électrique n’est pas seulement une technique discutable permettant une exploitation de la nature abusive et cruelle envers les animaux – qui sont, je vous le rappelle, des êtres sensibles. Elle est aussi le symptôme d’un système de pêche industrielle encouragé par l’Union européenne, auquel il faut mettre un terme. Alors que les océans se vident de leurs poissons à cause de la surpêche, les flottes de chalutiers pratiquant la pêche électrique opèrent sur 200 millions de kilomètres carrés, soit une zone quatre fois plus vaste que celle utilisée par l’agriculture.
La surpêche du fait de la pêche industrielle est intenable sur tous les plans.
D’abord, elle cause des pertes d’emplois considérables et une baisse des revenus dans le secteur de la pêche. La Banque mondiale a évalué à 70 milliards d’euros les pertes annuelles liées à la mauvaise gestion des pêcheries et attribué 15 % de ce chiffre, soit 10 milliards d’euros, à l’Europe. Un chiffre a été publié aujourd’hui : le 10 mai, l’Union européenne aura déjà épuisé ses ressources naturelles pour l’ensemble de l’année. Elle est malheureusement en avance sur le reste du monde, pour lequel ce fameux jour de dépassement tombe au mois d’août. 
La surpêche du fait de la pêche industrielle constitue ensuite un désastre écologique : 33,1 % des stocks de poissons exploités à l’échelle mondiale le sont au-delà de la limite de durabilité biologique. Ce chiffre est trois fois plus élevé qu’en 1974.
Selon l’Agence européenne pour l’environnement, 60 % de toutes les espèces commerciales de poissons ne sont pas dans « un bon état environnemental ». Un rapport de l’IFREMER – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – de février 2019 montre qu’en 2018, seuls 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine et que 27 % des stocks ont été surpêchés.
Nous nous réjouissons que la majorité nous ait rejoints sur l’interdiction de la pêche électrique, mais il faut maintenant aller plus loin pour garantir une pêche durable. Il faut protéger les emplois et le savoir-faire artisans par la mise en place d’un usage exclusif de la bande côtière des 12 milles nautiques aux pêcheurs artisans.
Il faut appliquer des quotas pluriannuels équitables pour donner de la visibilité aux pêcheurs et mettre fin au chalutage en eau profonde. Il faut aussi développer les plans de gestion des pêches pluriannuels pour donner de la visibilité aux professionnels et pour une gestion durable des stocks.
Enfin, l’Union européenne doit réformer ses accords de pêche pour accompagner le développement des États, notamment africains, avec lesquels elle traite, afin d’avoir accès à leurs ressources sauvages.
La politique industrielle et commerciale de pleine concurrence telle qu’elle est organisée par l’Union européenne est mortifère pour l’environnement et incompatible avec une pêche artisanale et durable. C’est pourquoi il faut y mettre un terme.
La France, qui dispose du plus grand littoral maritime d’Europe et de la deuxième surface maritime du monde, derrière les États-Unis, a évidemment un rôle à jouer, une responsabilité particulière à exercer pour pousser toujours plus loin l’exemplarité dans ce domaine. Commençons déjà ce soir par adopter ce texte !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 La pêche électrique réduit la mer et les ports des Hauts-de-France au monde du silence. Pas le silence harmonieux et poétique des fonds marins filmés jadis par le commandant Cousteau, mais un silence de mort.
M. Sébastien Jumel.
Avec la pêche électrique, la zone sud de la mer du Nord, où s’applique la dérogation scélérate accordée par l’Europe des libéraux aux lobbyistes hollandais de la pêche au pognon de dingue,…
 Oh là là !
M. Raphaël Schellenberger.
 …cette zone de la mer du Nord est devenue l’amer du Nord. Amer en un seul mot, amer comme l’est Stéphane Pinto, ce pêcheur boulonnais qui anime le combat pour la vie des artisans fileyeurs des Hauts-de-France, faisant honneur à son mandat de vice-président du comité régional des pêches des Hauts-de-France, et que notre mission d’information parlementaire sur la pêche a récemment auditionné.
M. Sébastien Jumel.
Stéphane Pinto parle d’un « cimetière de poissons » et chacun sait qu’il a raison. Même les études hollandaises les plus douteuses, que l’on hésite à qualifier de scientifiques, ne parviennent pas à réhabiliter l’emploi de la pêche à impulsion électrique.
Ce taser des mers à l’ampérage non contrôlé fait le vide depuis une dizaine d’années, tue et blesse sans discrimination et sans limite ce qui nage, possède des écailles et des branchies, va chercher la ressource et l’élimine au plus près de la côte, là où sont les terroirs de reproduction et de nourricerie, là où sont les juvéniles, là où les chaluts traditionnels ne vont pas.
Stéphane Pinto, qui est allé en ambassade partout où son combat pouvait trouver une oreille attentive, ne sort jamais sans ses feuilles A4. Dessus, il y a les fameux chiffres de l’effondrement des prises des fileyeurs des Hauts-de-France, corrélés à la montée en puissance de la pêche électrique. Ces feuilles sont la preuve que ça va mal dans le métier. La mer est vidée de ses poissons plats, et pas seulement de ceux-là.
Ces feuilles accusent. Elles disent le cimetière qui menace la pêche artisanale, laquelle paie très cher le prix du nettoyage des fonds à l’électricité.
Stéphane Pinto ne lâche rien. Il n’abdique pas, même si parfois, face au manque de soutien des instances, le découragement et la colère le guettent. Quand il parle des quarante-trois collègues et autant de familles qu’il défend, l’émotion n’est pas feinte. C’est une certaine idée de la pêche nourricière, de l’économie réelle au service du territoire et de ses habitants qu’il veut protéger. Il ne se résout pas au silence des quais rendus déserts par la disparition progressive des fileyeurs. « Chez moi, à Boulogne, dit-il, quarante-trois fileyeurs sont menacés à court terme. On en a déjà perdu beaucoup. Ils ne pouvaient pas tenir. ».
Alors évidemment, nous voterons la proposition de loi, et je remercie son rapporteur Erwan Balanant de la défendre. Elle s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée ici même, à l’unanimité, il y a un an. Je l’ai dit à l’époque : si cette résolution n’avait pas d’effet normatif, elle conférait du moins au gouvernement français la légitimité de la représentation nationale pour porter une triple exigence dans les négociations.
La première était de rappeler que la règle au sein de l’Union européenne est l’interdiction de la pêche électrique telle qu’elle résulte de l’article 31 du règlement du 30 mars 1998. La conservation des ressources de pêche est au cœur de cette résolution. Il faut par conséquent rappeler que la pratique d’une pêche par chalut à perche associée à l’utilisation de courant électrique impulsionnel résulte d’une dérogation. Le principe d’interdiction doit demeurer la règle au regard des engagements internationaux de l’Union européenne en matière de préservation des écosystèmes et de lutte contre la surpêche.
La deuxième exigence consistait à affirmer qu’après plus d’une décennie de dérogation, le temps de l’expérimentation était largement révolu. L’interdiction totale de la pêche électrique pour préserver la ressource et les activités économiques de la pêche artisanale doit de nouveau prévaloir.
La troisième exigence découle des deux premières : la France doit s’opposer résolument à toute prolongation de la dérogation à l’interdiction générale de la pêche électrique – je me réfère à la carte que le ministre n’aurait pas dû nous montrer – partout, et pas simplement sur une zone délimitée.
Nous défendons l’idée que la force de la loi est nécessaire dans ce combat et c’est la raison de notre soutien. Mais ne nous y trompons pas : ce qui est en jeu, ce n’est pas une simple technique de pêche, mais une technique au service du profit maximal et immédiat, qui va à l’encontre de l’intérêt général.
Cet intérêt général repose sur le modèle économique d’une pêche qui préserve la ressource, fait vivre nos ports et irrigue nos territoires littoraux en emplois. Cette pêche-là, indépendamment du sujet qui nous concerne, est victime de la pêche électrique, qui entraîne un report de l’effort de pêche jusqu’en Normandie.
L’intérêt général, c’est une gestion responsable de la ressource pour préserver l’avenir. Cette gestion responsable est balayée par la pêche électrique.
Si nous nous apprêtons à voter la proposition de loi, nous disons aussi qu’elle ne va pas assez loin dans l’analyse ni dans la démonstration. De quoi la pêche électrique est-elle le nom ? Il faut le dire. Or votre texte ne le fait pas suffisamment. Mais je comprends, monsieur le rapporteur, que le pro-européen adepte des traités libéraux que vous êtes ne puisse partager notre analyse.
La pêche électrique est la fille de l’Europe libérale qui laisse un à un tous les pans de l’économie se financiariser au détriment de l’économie réelle et de l’emploi.
La pêche électrique, le libre-échange débridé qu’illustre l’adoption du CETA – que vous soutenez et qui organise la mise au pas des États par les multinationales en soumettant leur souveraineté à une pseudo-justice arbitrale privée –, la privatisation de services entiers, notamment régaliens, de l’État, tout cela relève du même combat, de la même logique.
Il s’agit de développer et d’étendre la logique de marché à toutes les activités humaines, de faire tomber toutes les protections, de faire le jeu des intérêts financiers de quelques-uns au détriment de la vie de presque tous, de faire fructifier les capitaux le plus possible et le plus vite possible, sans les mettre au service du développement des territoires.
Ce qui arrive à la pêche arrive à l’industrie quand des fonds vautours rachètent des entreprises et des savoir-faire pour les dépecer. Ces capitaux volants ont trouvé dans la pêche électrique un jackpot. Mais ce n’est pas tout. Ils prennent progressivement le contrôle d’armements de pêche dans nos ports. Ils font du système des droits et des autorisations de pêche un véritable marché qui déstructure nos pêcheries et l’ensemble de la filière aval. Au fil des auditions, la mission d’information que j’ai l’honneur de présider est en train de le démontrer.
La pêche électrique est fille d’une mondialisation de la pêche encouragée par une Europe que, malheureusement, vous ne désavouez pas. Cette lucidité, cette analyse font cruellement défaut dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette lecture et cette analyse permettent de comprendre comment et pourquoi la dérogation accordée à la pêche électrique dans la zone sud de la mer du Nord a été prorogée si longtemps, en dépit de toutes les évidences et de toutes les protestations, et pourquoi cette dérogation a elle-même failli triompher et devenir la règle à Bruxelles où ce qu’on appelle pudiquement les lobbys – pour ne pas dire « les faiseurs de pognon de dingue » – sont les véritables détenteurs du pouvoir.
Cette lecture montre aussi ce que nous constatons dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la pêche : une marche en avant qui fait mal.
Face à ce rouleau compresseur, notre pays s’est désarmé. Il ne soutient pas assez son modèle de pêche durable, faute d’une véritable vision sur une activité qui a été délaissée et ne bénéficie pratiquement d’aucun portage politique. Quant à son portage administratif, il est affaibli, car des services partagés entre différents ministères sans moyens ont une force insuffisante pour défendre la pêche.
En France, on a de l’or avec la deuxième façade maritime, avec nos ports, nos savoir-faire et nos pêcheurs sur l’ensemble du littoral, mais notre pays manque d’une vision globale pour protéger, défendre, aménager, développer cette activité dans une logique de pêche durable.
La pêche durable, c’est la protection de la ressource, mais aussi celle des pêcheries et des emplois. C’est pourquoi je ferai en sorte que, sans attendre l’arrêté du ministre, la proposition de loi soit reprise au Sénat par notre groupe si nous n’arrivons pas à faire prospérer ce cheminement parlementaire. Ce n’est pas parce que la pêche est une compétence européenne que la France doit s’en désintéresser et tourner le dos à la mer.
J’ai interrogé l’autre jour des responsables du ministère, à qui j’ai demandé s’il existait un discours qui fixe le cap du Gouvernement en matière de pêche. Silence gêné. La question est restée sans réponse…
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 …jusqu’à ce soir où, j’en conviens, le ministre de l’agriculture a donné quelques pistes intéressantes qui peuvent rejoindre nos préoccupations. Mais il a fallu attendre longtemps pour entendre enfin un discours, un petit discours, manquant de profondeur, mais donnant du moins quelques indications.
M. Sébastien Jumel.
 Mieux vaut tard que jamais !
M. Mohamed Laqhila.
 Interdire la pêche électrique le plus rapidement possible dans nos eaux territoriales sans attendre l’entrée en vigueur en 2021 de l’interdiction générale en l’Europe est une nécessité absolue. Mais cette pêche électrique n’est que l’arbre qui cache la forêt. Son interdiction, que nous soutenons avec force, ne suffira pas à défendre une pêche durable dans notre pays. Pour cela, il faudra évidemment d’autres mesures, mais nous y reviendrons dans les prochains jours.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme la présidente.
 Les océans couvrent plus de 70 % de notre planète, et la santé des écosystèmes marins joue un rôle déterminant pour la résilience du monde vivant dans le contexte d’urgence absolue rappelé lundi par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Nous nous devons d’agir vite et collectivement pour que cessent la surpêche et la destruction sans filtre de la biodiversité marine.
Mme Samantha Cazebonne.
C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre d’accepter des dérogations, y compris à titre expérimental, en faveur de la pêche électrique. Elles sont en effet le cheval de Troie de pratiques néfastes qui freinent les progrès indispensables pour atteindre l’objectif d’un bon état écologique des milieux marins édicté par la directive européenne pour le milieu marin.
La pêche électrique est une méthode qui, en envoyant des décharges dans les sédiments pour assommer les poissons et les faire remonter à la surface, est dévastatrice pour les fonds marins. L’électrocution fracasse la colonne vertébrale et crée des hémorragies internes chez la plupart des grands poissons touchés. Elle ne fait aucune distinction entre les adultes et les juvéniles. Elle a des effets sur la fertilité des poissons, donc sur le renouvellement des espèces.
Alors même qu’on ne connaît qu’une infime partie de la biodiversité marine, de son rôle dans l’écosystème marin et de diverses propriétés biologiques susceptibles de jouer un rôle prépondérant pour la santé, il s’avère particulièrement irresponsable de la mettre en danger par cette pratique. 
En rendant effective cette interdiction avant l’échéance de 2021 fixée par l’Union européenne, la France doit montrer l’exemple de son implication en faveur de l’environnement et d’une gestion durable des ressources. Il est urgent de verdir l’économie bleue. C’est sans réserve que je vous invite à soutenir cette proposition de loi et je remercie son rapporteur de l’avoir proposée.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Mme la présidente.
 J’évoquerai une nouvelle fois l’historique de l’interdiction de la pêche électrique, avec le vote unanime, sans aucune abstention, de notre assemblée, en mars 2018, pour la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d’une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre 60. En outre, un certain nombre de dispositions techniques ont été votées en même temps, en particulier la dérogation accordée à nos marins français pour un maillage de chalut plus petit.
M. Jean-Pierre Pont.
Après le trilogue, l’interdiction définitive de la pêche électrique est entérinée à compter du 1



Le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, particulièrement investi dans ce combat, tout comme son prédécesseur Stéphane Travert, a confirmé ici, en réponse à une question au Gouvernement que j’avais posée le 19 février dernier, sa volonté d’anticiper rapidement cette interdiction dans notre zone côtière des 12 milles – conviction que vous partagez, monsieur le ministre. Je souhaitais lui rappeler son engagement, mais il l’a fait dans son discours préliminaire. Cette décision attendue d’interdiction anticipée relève semble-t-il du domaine réglementaire – un arrêté ministériel suffit donc. Mais le groupe MODEM a présenté cette proposition de loi. Nous nous y associons et nous la soutenons pleinement si cela permet d’aller encore plus vite.
Permettez-moi également d’appeler votre attention sur les graves conséquences des dérives difficilement explicables de la Commission en faveur de la pêche électrique et des dérogations abusives accordées aux bâtiments néerlandais. De plus, la ministre néerlandaise Carola Schouten aurait pris une décision scandaleuse : elle aurait étendu la validité des licences illégales du projet pilote jusqu’au 1

Comme vous le savez, le système de la pêche électrique ratisse littéralement les fonds marins au détriment de la reproduction. Sur 100 kilos de produits remontés à bord, 40 à 50 sont rejetés à la mer. Au fil des années, les bâtiments français ne la pratiquant pas ont vu diminuer régulièrement leurs prises ; leur situation est actuellement dramatique. En effet, l’ensemble de la flottille de Boulogne-sur-Mer a pêché 61 tonnes de soles ce premier trimestre 2019, contre 130 tonnes pour la même période en 2018 ; elle accuse une diminution de 84 % des captures par rapport à 2014. Ses quarante-trois bateaux plongent inexorablement vers la faillite.
Il paraît indispensable et justifié que la Commission, qui a sciemment détourné ses propres règles pour la pêche électrique, envisage une indemnisation des bateaux de pêche français opérant dans la Manche. Cette indemnisation, soutenue je l’espère à Bruxelles par le gouvernement français, peut être évaluée à 2 ou 3 millions d’euros. Cela étant exprimé, je vous confirme que le groupe LaREM s’associe à la proposition de loi présentée par le MODEM et votera l’article unique proposé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Ce soir, l’Assemblée nationale votera l’interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Ce vote, mémorable de par sa portée, de par l’espoir qu’il suscitera, de par la confiance dans les institutions nationales et européennes qu’il redonne, de par son unanimité aussi, est l’aboutissement d’un long chemin commencé il y a plusieurs années.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’aboutissement d’un long chemin, d’abord, pour nos fileyeurs qui, année après année, depuis plus d’une décennie, constatent l’amenuisement des stocks de poissons en général, et de soles en particulier. La ressource se raréfiant dans nos mers et océans met en danger la survie même des espèces mais aussi celle de leur profession, si dure, si exigeante, si essentielle.
L’aboutissement d’un long chemin, ensuite, pour tous les amoureux de la mer, tous ceux qui se sont battus, depuis tant d’années, pour faire définitivement interdire cette pratique de la pêche électrique dans les eaux européennes : les ONG, les associations de pêcheurs locaux, les syndicats de professionnels, les élus des façades maritimes de notre pays, tous unis pour protéger la ressource, l’emploi, l’environnement, pour convaincre les plus réticents à Paris, à Bruxelles, à Strasbourg, pour sensibiliser l’opinion publique et amalgamer des publics qui, hier, s’affrontaient vainement, avant d’en arriver aujourd’hui à cette interdiction définitive.
L’aboutissement d’un long chemin, enfin, pour les parlementaires français, qu’ils soient ici à l’Assemblée nationale ou qu’ils siègent au Parlement européen, des parlementaires qui ont, depuis deux ans, travaillé, proposé, amendé, unis la plupart du temps et sur tous les bancs, afin de trouver un large consensus en faisant évoluer les esprits les plus récalcitrants, en faisant bouger les lignes et en explosant la logique partisane des blocs.
De la tribune parlementaire contre la pêche électrique publiée dans le journal 

L’interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises ne sera pas la victoire d’un camp politique contre un autre camp politique. Elle ne doit pas se réduire à un bras de fer gagné par les uns contre les autres, car cela diminuerait la portée symbolique de l’union sacrée de tous contre cette méthode de pêche dévastatrice ne bénéficiant qu’à quelques-uns. Elle ne peut même pas se résumer maladroitement à un affrontement culturel, simpliste, entre différents pays, tout simplement parce que cette victoire est avant tout collective, parce que cette victoire est surtout celle de la préservation de nos emplois et de notre biodiversité. À quelques encablures du scrutin européen, la tentation serait grande de tirer vers son camp politique la couverture de la victoire dans cette lutte contre la pêche électrique, mais nous ne devons, nous ne pouvons y succomber, tant les enjeux et la portée passés, présents et futurs de cette interdiction nous dépassent tous.
Oui, l’action de la France, du Président de la République et de ses ministres a été déterminante au Conseil, lors des rencontres bilatérales et dans le cadre du trilogue. Oui, la détermination des parlementaires européens, qu’ils soient insoumis comme Younous Omarjee, écologistes comme Yannick Jadot ou issus de la droite comme Alain Cadec, président de la commission pêche au Parlement européen, cette détermination sans faille de tous fut cruciale au moment des différents votes afin de trouver des majorités au parlement européen. 
(M. Éric Coquerel applaudit.)
En ce 9 mai, jour de la Fête de l’Europe, l’interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises représente également un symbole fort, ce symbole qui jadis faisait la force de notre continent et qui peut aujourd’hui lui faire gravement défaut. En dépassant nos différences, en faisant fi de nos divisions, en s’unissant pour une juste cause, il est encore possible dans cette Union européenne technocratique, bureaucratique, de faire triompher la voie de la raison et du bon sens, la seule issue possible pour une construction européenne au service de l’intérêt des peuples qui la composent.
C’est cette voie de la raison et du bon sens qui a prévalu, après de longues et âpres négociations, aboutissant à l’interdiction au niveau européen de la pêche électrique au 1

En effet, l’interdiction immédiate de cette pratique de pêche dans nos eaux territoriales est devenue une nécessité absolue. Une nécessité absolue car, bien qu’interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s’étendre le long de nos côtes européennes et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et permettant ce type de pêche au moyen de chalut électrique à titre expérimental, dans la limite maximale de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l’Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation est largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et même outrepassée par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit quatre-vingt-quatre chalutiers, le nombre de navires néerlandais pratiquant ce type de pêche.
L’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales est une nécessité absolue car nos pêcheurs français opérant en mer du Nord, et je pense ici en particulier aux pêcheurs de mon département du Pas-de-Calais, font face à une concurrence parfaitement déloyale, la pêche électrique massive pratiquée par les Néerlandais permettant de concentrer de très grandes quantités de soles sur leur marché, déstabilisant ainsi la concurrence. Nos pêcheurs ne disposant pas des mêmes outils que leurs voisins, il est nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas mais en alignant la qualité du travail de nos voisins sur les hauts standards qui sont les nôtres.
L’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales est une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves hématomes et des fractures de colonne vertébrale sur les poissons. De plus, il y a quelques mois, 260 chefs cuisiniers ont signé un manifeste contre la pêche électrique, soulignant que les poissons sont de si mauvaise qualité que l’on ne peut rien en faire.
L’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales est enfin une nécessité absolue car ce type de pêche représente un danger grave pour l’écosystème de nos fonds marins, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. Non sélective, la pêche électrique atteint l’ensemble des organismes vivants dans les fonds marins, avec des conséquences graves sur les ressources. Ainsi, 50 à 70 % des prises sont rejetées en mer avec la technique électrique contre 6 % pour la technique classique, avec des taux de survie extrêmement faibles. Par conséquent, les stocks de poissons disponibles, et pas seulement des soles, s’amenuisent, transformant la mer du Nord en désert, faisant peser une réelle menace sur la poursuite de l’activité halieutique. À titre d’exemple, la flottille de pêche de Boulogne-sur-Mer a ramené 61 tonnes de soles au premier semestre 2019, contre 130 tonnes au premier semestre 2018. En dix ans, les captures de soles ont diminué de 80 %.
Notre parlement aura agi pour sauver la filière, pour sauvegarder notre biodiversité et pour préserver les stocks. Mais de nombreuses questions restant en suspens méritent des réponses gouvernementales claires. Monsieur le ministre, comment une dérogation expérimentale accordée à 5 % a-t-elle pu concerner 28 % des chaluts d’une flotte nationale ? Des sanctions seront-elles prises contre les Pays-Bas, qui ont encouragé et continuent d’encourager cette illégalité ? Comment comptez-vous venir en aide aux fileyeurs du nord de la France qui, depuis dix ans, font face à cette concurrence déloyale détruisant les stocks et mettant en péril grave leur activité ? Comment accompagnerez-vous les fileyeurs français ces cinq prochaines années, le temps de la reconstitution des stocks ? Enfin, quelles seront les zones de pêche au lendemain de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 31 octobre prochain, ou peut-être avant, ou peut-être jamais, alors même que certaines flottilles pêchent 50 % de leur production dans les eaux territoriales britanniques ?
Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte, gravant dans le marbre de la loi, et non pas dans le règlement, l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales françaises. Cette interdiction immédiate est un premier pas décisif vers une pêche plus durable, plus respectueuse de son environnement, donnant enfin de l’espoir aux acteurs de la filière halieutique. Il est néanmoins nécessaire d’aller plus loin et de répondre aux questions légitimes des professionnels de la mer, car la filière n’est pas sauvée pour autant. Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme la présidente.
 Si j’ai tenu à m’exprimer aujourd’hui sur le sujet de la pêche électrique, c’est parce que je ne peux plus me résoudre à voir des images de poissons tuméfiés, victimes d’une technique de pêche particulièrement violente et qui a des effets catastrophiques pour la biodiversité marine.
Mme Liliana Tanguy.
Comme en témoignent les récentes annonces du Président de la République, la préservation de la biodiversité est un objectif central à l’heure où 1 million d’espèces seraient menacées de disparition pure et simple. Or nous savons que c’est justement cette biodiversité qui est directement touchée par la pêche électrique.
Quel non-sens que de soumettre à des décharges électriques de manière indifférenciée un grand nombre d’organismes vivants pour ne capturer qu’environ la moitié des poissons affectés, et abandonner en mer tous ces autres organismes dont les chances de survie après décharge sont quasiment nulles ? Plus grave encore, il est à présent avéré que la pêche électrique conduit à une raréfaction de certaines espèces marines et à une surpêche qui va à l’encontre des quotas européens inscrits au sein de la politique commune de la pêche.
Plus largement, les impacts négatifs de cette technique de pêche sur la biodiversité marine sont documentés depuis de nombreuses années, à tel point que, dès 2002, la Chine l’avait interdite précisément pour cette raison.
À ces arguments, certains rétorqueront que la pêche électrique permet une moindre utilisation de carburant, une meilleure rentabilité économique et, surtout, que son impact sur la biodiversité est insuffisamment prouvé. Certes, il existe une controverse scientifique, mais, dans ce cas, recourir au principe de précaution n’est-il pas préférable à l’utilisation tous azimuts de cette technique dont les effets de long terme ne sont pas évalués à l’heure actuelle, comme l’a souligné, en 2016, le Conseil international pour l’exploration de la mer ?
Si toutefois la vue de ces poissons électrocutés et leur raréfaction ne suffisaient pas à interdire au plus vite la pêche électrique, l’argument économique viendrait clore ce débat. Comme nous le savons, la pêche électrique est interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, mais fait l’objet depuis 2013 d’un régime d’expérimentation qui s’est révélé très largement favorable à nos voisins néerlandais. Ces derniers se sont en effet affranchis du quota de 5 % fixé par la législation européenne et ont équipé 28 % de leur flotte nationale avec ces matériels électrifiés. Les pêcheurs néerlandais pèchent donc plus avec moins de bateaux, ce qui amoindrit d’autant la compétitivité de notre propre secteur de la pêche. Nos pêcheurs, dont ceux de ma circonscription dans le Finistère, pâtissent en outre de la raréfaction des ressources halieutiques et de leur moindre qualité, conséquences directes de l’activité des pêcheurs néerlandais. C’est donc l’ensemble de la filière française, déjà inquiète face à la perspective du Brexit, qui se trouve menacée.
Dans ce contexte, je ne peux que saluer l’engagement de la France, porté au niveau européen par le Président de la République et par le Gouvernement. Après d’intenses négociations durant lesquelles la France a joué un rôle actif, le Parlement européen a ainsi entériné, le 16 avril dernier, l’interdiction de la pêche électrique à compter du 1

Il apparaît toutefois légitime de s’interroger sur l’opportunité d’une échéance si lointaine quand les atteintes à l’environnement et la piètre qualité des poissons pêchés – 41 % de taux de rejet – sont, eux, très actuels. Ce compromis, de nature essentiellement politique, a certes le mérite d’exister à l’échelle de l’Union. Mais, dans un contexte d’élections européennes profondément marquées par la défiance des citoyens envers leurs institutions, il me semble que nous serions bien inspirés de faire preuve de volontarisme politique et, donc, de ne pas attendre 2021 pour réglementer strictement la pêche électrique.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition de loi, que je soutiens pleinement tant sa nécessité m’apparaît évidente. Comme le précise le projet de règlement européen, les États membres peuvent prendre, dans le périmètre des 12 milles nautiques placés sous leur souveraineté « des mesures non discriminantes pour restreindre ou interdire l’utilisation du courant électrique impulsionnel ». Interdire purement et simplement la pêche électrique en France en adoptant aujourd’hui cette proposition de loi permettrait ainsi une plus grande efficacité, car l’interdiction serait alors effective dès l’entrée en vigueur du règlement européen si la loi est adoptée avant, ou dès la promulgation de la loi si le règlement entre en vigueur au préalable.
Le caractère triplement néfaste de la pêche électrique pour l’environnement, les pêcheurs français et les consommateurs fait l’objet d’un réel consensus chez nos concitoyens. Gageons qu’il en sera de même au sein de notre hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 L’examen de la présente proposition de loi intervient alors que progresse chez nos concitoyens la prise de conscience des périls qui pèsent sur la biodiversité et sur les grands équilibres écologiques. Les marches pour le climat et l’environnement se multiplient et notre jeunesse est particulièrement mobilisée autour de ces combats. Cela apporte la confirmation que nos sociétés sont souvent en avance sur leurs décideurs.
M. François-Michel Lambert.
Ce lundi, s’est tenue, à Metz, la réunion des ministres du G7 aboutissant à la signature d’une simple charte. Ce document, évidemment non contraignant, n’est pas à la hauteur de la situation alarmante dépeinte par le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, l’IPBES, publié le même jour. Le président de ce groupe international d’experts sur la biodiversité, Robert Watson, déclarait : « Nous sommes en train d’éroder les fondements mêmes de nos économies, nos moyens de subsistance, la sécurité alimentaire, la santé et la qualité de vie dans le monde entier. »
C’est que le premier rapport de l’IPBES, qui se veut le pendant du rapport du GIEC sur le dérèglement climatique, est particulièrement dramatique. Il met en lumière un déclin de la biodiversité sans précédent et qui a pour principale cause les activités humaines.
Je veux répéter à cette tribune les effroyables données qu’il contient. Sur les 8 millions d’espèces, animales et végétales présentes sur terre, 1 million sont menacées d’extinction et disparaîtront, si nous ne faisons rien. Ce constat vaut sur terre, mais aussi dans les océans. Un seul chiffre : toujours selon le rapport de l’IPBES, 66 % du milieu marin ont été significativement modifiés par l’action de l’homme.
Plusieurs menaces planent plus spécifiquement sur les mers et les océans : le réchauffement climatique en est une, tout comme la surpêche et la pollution des eaux, notamment par les plastiques. Vous le savez, je suis particulièrement investi contre les ravages de la pollution par les plastiques. Selon un rapport du WWF, publié en mars dernier, d’ici à 2030, la production mondiale de déchets plastiques pourrait augmenter de 40 % et la quantité accumulée dans l’océan pourrait doubler. Ces chiffres sont effrayants.
Nous mesurons déjà les dégâts causés par les 12 à 13 millions de tonnes de plastique qui finissent chaque année dans les océans. Leur impact sur les équilibres halieutiques est avéré. Or nous tardons à agir.
Il se trouve que les pays riches sont aussi ceux qui produisent le plus de plastique. Parmi eux, la France s’illustre en figurant parmi les mauvais élèves européens en matière de recyclage, avec un taux de seulement 21 %, à 10 points de la moyenne européenne. Nous sommes bien loin de l’engagement pris par le Premier ministre, en juillet 2017, et réaffirmé lundi par le Président de la République, de recycler 100 % des plastiques sur tout le territoire d’ici à 2025.
Vous comprendrez donc aisément que nous réagissions quand le Gouvernement ne tient pas les engagements qu’il s’était fixés. Je pense particulièrement au récent recul sur la date d’interdiction de certains plastiques jetables, comme les pailles : alors qu’en juillet 2018 Nicolas Hulot disait vouloir une interdiction en janvier 2020, elle a été repoussée sur l’impulsion du Gouvernement. Un monde sans pollution plastique passe nécessairement par l’élimination progressive du plastique à usage unique.
Pour ces raisons, et beaucoup d’autres encore, nous serons particulièrement actifs et vigilants lors de l’examen du projet de loi sur l’économie circulaire qui devrait être présenté dans les prochaines semaines en conseil des ministres.
Il est évidemment un autre facteur qui affecte durement les réserves halieutiques : la surpêche. La FAO estime qu’environ 93 millions de tonnes de poissons et de fruits de mer ont été capturés dans le monde en 2017, soit quatre fois plus qu’en 1950. Cette surexploitation des ressources ne permet pas aux stocks de se maintenir et est particulièrement destructrice de la biodiversité. Ainsi près de 60 % des stocks mondiaux sont pleinement exploités et près d’un tiers est même surexploité.
Le non-respect des quotas et la pêche illégale sont en cause, mais aussi certaines techniques. La pêche électrique en fait partie, au premier chef. Figurez-vous que les électrodes placées sur les chaluts envoient des impulsions électriques qui paralysent les poissons et les expulsent des fonds marins. Outre sa violence, cette technique est critiquable en ce qu’elle est non sélective. Pour 100 kilos pêchés, 50 à 70 sont rejetés en mer. À titre de comparaison, ce chiffre est de 6 kilos pour les fileyeurs. Elle est enfin une catastrophe, parce qu’elle est particulièrement destructrice des écosystèmes marins.
C’est pour cette raison qu’un grand nombre de pays, pour certains peu à la pointe sur les questions environnementales – je pense à la Chine, aux USA ou au Brésil – ont interdit ce type de pêche.
À l’échelle de l’Union européenne, le combat pour son interdiction a été plus long et plus difficile, ce qui devrait nous inquiéter. Cela est notamment dû à la position de certains pays, principalement les Pays-Bas. La bataille a duré plus de vingt ans depuis le règlement de 1998 qui a établi une première interdiction de différents modes de pêches destructrices, notamment la pêche électrique. Ensuite, de dérogation en périodes transitoires, cette interdiction a été assouplie. Des chalutiers de plus en plus nombreux ont pu recourir à cette technique. Il faut à cet égard souligner que les Pays-Bas ont largement dépassé les quotas de navires qui leur étaient alloués.
Cela a coïncidé avec la baisse drastique du chiffre d’affaires des autres pêcheurs, je pense notamment aux fileyeurs des Hauts-de-France ou à leurs voisins belges, car, une fois que le chalut électrique est passé, il ne reste plus rien ou presque.
En 2016, la Commission européenne a même proposé une nouvelle extension des dérogations qui aurait permis une quasi-autorisation de la pêche électrique et aurait abouti à une disparition de la pêche artisanale.
Les promoteurs de la pêche électrique mettent en avant son caractère « innovant » et le fait qu’elle permet de réduire la consommation de carburant. Attention au green washing. Cela ne suffit certainement pas à en faire une pêche durable, comme certains osent le prétendre, bien au contraire.
L’année 2016 a marqué un point de bascule. La mobilisation a été menée par des associations, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction totale de la pêche électrique. Nous, députés, avons agi et nous pouvons en être fiers. Avec 248 collègues, j’ai cosigné une tribune, et notre assemblée a adopté en mars 2018 une proposition de résolution européenne réclamant l’interdiction de la pêche électrique. Tout cela a concouru à l’accord du 13 février 2019 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union, pour une interdiction au 1

Il convient, à ce stade, de saluer l’action du Gouvernement français. Ce règlement, définitivement adopté par le Parlement en avril dernier, n’est pas totalement satisfaisant. Nous aurions préféré une interdiction immédiate et totale. Pourquoi attendre ?
Nous sommes donc entrés dans une phase transitoire. Le règlement permet cependant aux États membres d’interdire dès à présent cette technique dans la limite de leurs eaux territoriales.
C’est précisément ce que prévoit la présente proposition de loi à laquelle nous souscrivons bien évidemment. Nous ne pouvons considérer cependant que ce texte règle, à lui seul, la problématique de la surpêche, dont j’ai rappelé les grands chiffres. Si nous pouvons nous réjouir de cette victoire, elle doit aussi nous interroger sur le modèle de pêche que nous entendons promouvoir, car, derrière le combat pour ou contre la pêche électrique, deux conceptions s’opposent : celle d’une pêche industrielle, par essence peu soucieuse des grands équilibres et des écosystèmes et une pêche à taille humaine, fortement ancrée dans les territoires.
Ma préférence va à la seconde, notamment parce qu’elle est plus respectueuse des ressources halieutiques et plus soucieuse de la protection de l’environnement. Il importe donc de lui apporter un meilleur soutien. Cette dimension doit être inscrite dans le prochain cycle de la politique commune de la pêche, à partir de 2020.
C’est le vœu que nous pouvons formuler en cette journée de l’Europe et à quelques jours des élections européennes. Le 9 mai 1950, Jean Monnet déclarait que « L’Europe se fera par des réalisations concrètes, créant d’abord une solidarité de fait ». Face à l’urgence, impérieuse, cette solidarité doit, j’en suis convaincu et je sais que vous aussi, se nouer autour de la transition écologique. L’écologie doit être au cœur du projet européen, elle doit être son nouvel horizon, le moteur même de notre continent, qui est la première puissance mondiale. Soyons à la hauteur de nos responsabilités. Je sais que nous pouvons avancer de manière unanime sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Le ministre de l’agriculture a dit que, aujourd’hui, la ressource était stabilisée. Certes, mais la situation est catastrophique dans la zone dont nous parlons, au sud de la mer du Nord. Suite aux propos de Paul Christophe, je considère qu’il conviendra sans doute d’aider les pêcheurs et les fileyeurs de cette région, qui connaissent de graves difficultés.
Bruno Joncour a souligné un point important, celui des subventions européennes à la pêche. Non, elles ne peuvent pas aller à des méthodes de pêche destructrices de l’environnement ! Dans la nouvelle séquence qui s’ouvrira après les élections, le Parlement européen devra se saisir de cette question. 
 Changez les traités !
M. Sébastien Jumel.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
 Adaptez-les !
M. Sébastien Jumel.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
Madame Victory, nous sommes entièrement d’accord : l’océan est notre bien commun. Je sais que vous réfléchissez sur ce thème avec Dominique Potier et nous devons en effet avancer, considérer que l’océan est le bien commun de l’humanité.
Paul Christophe, je te remercie pour ton implication sur ce texte. Avec le groupe, nous avons souhaité que tu sois le deuxième cosignataire, tant ton investissement est grand. Merci, aussi, pour les pêcheurs de ton territoire, que tu défends !
Pour en revenir à l’historique, chers collègues Éric Coquerel et Pierre-Henri Dumont, je filerai la métaphore footballistique, puisque nous jouons dans la même équipe parlementaire : oui, c’est une victoire collective, mais parce que, à un moment donné, certains joueurs ont changé de camp, ce qui est très bien. Tout le monde, en effet, n’a pas toujours défendu la pêche – s’agissant de la pêche en eau profonde, il a fallu se bagarrer –, mais je suis tout de même satisfait de voir Éric Coquerel applaudir Pierre-Henri Dumont : en tant que parlementaire, je pense que c’est une petite victoire !
 (Sourires.)
 Balle au centre !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Que d’émotions !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
M. Erwan Balanant,
rapporteur
Enfin, le paradigme de notre rapport avec la nature doit changer. L’homme doit moins être le « maître et possesseur de la nature », selon la formule de Descartes, que son tuteur et son protecteur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
En tant que ministre de la mer – Didier Guillaume et moi-même avons en partage les questions qui y sont liées –, je me félicite de l’unanimité qui se fait jour ce soir, car cette proposition de loi concerne à la fois la protection de la biodiversité marine, puisque c’est ainsi que vous l’avez conçue, monsieur le rapporteur…
M. Erwan Balanant,
rapporteur
M. François de Rugy,
ministre d’État
Plusieurs orateurs l’ont dit, dont M. Dumont, le relais a fonctionné entre élus nationaux et locaux – ici, à l’Assemblée nationale, de façon transpartisane –, Gouvernement – avant Didier Guillaume, avec Stéphane Travers – et élus du Parlement européen. Cela démontre que l’on peut parfaitement changer les choses, obtenir des résultats en unissant nos forces. Chacun en tirera les conséquences politiques qu’il jugera utiles par rapport aux enjeux européens. En l’occurrence, c’est bien en unissant nos forces que nous obtenons des résultats plutôt qu’en nous divisant ou, pire encore, en nous repliant chacun sur nos pays.
Sans doute les propos qu’a tenus M. Jumel sont-ils très critiques à l’égard de l’Union européenne, mais ils sont aussi, en quelque sorte, défaitistes : nous ne pourrions jamais rien y faire, les lobbies triompheraient toujours. J’ai entendu dire que la pêche électrique était fille de l’Europe libérale. 
 En effet !
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 D’un sursaut de lucidité !
M. Pierre Dharréville.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Après de longues tergiversations et hésitations !
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Personne ne dit cela !
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Mêmes mouvements.)
 J’ai été un peu étonné par ce qu’a ajouté M. Jumel. Ainsi, le Gouvernement français n’aurait jamais pris position, ni le ministre Didier Guillaume, ni moi-même, ministre de la mer, ni le Premier ministre. En tant que député normand, vous devriez particulièrement savoir combien nous sommes attachés aux questions maritimes. S’agissant de la pêche, nous menons la bataille depuis le premier jour pour les droits de pêche des armements français dans le contexte du Brexit ! Depuis le début, nous sommes extrêmement vigilants sur l’accord concernant la pêche. C’est l’un de nos critères principaux, c’est l’une des batailles que nous menons ! M. Dumont le sait bien, avec les élus de son département, le Pas-de-Calais, et de sa région qui porte maintenant un curieux nom.
 C’est moins pire que le « grand Est ».
M. Éric Straumann.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 C’est aussi le cas en Normandie.
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Je ne laisserai donc pas dire que le Gouvernement français ne s’est jamais exprimé sur les questions de la mer et de la pêche. Je préfère voir là un léger manque de suivi de nos interventions en la matière plutôt que de la mauvaise foi ou de la malhonnêteté intellectuelle, car je ne souhaite pas briser l’unanimité de ce soir.
 Sortez-moi un discours officiel sur la pêche, en deux ans ! Nous le lirons ensemble !
M. Sébastien Jumel.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Vous savez parfaitement que, lors du dernier comité interministériel de la mer, au mois de novembre, nous sommes intervenus sur toutes ces questions avec M. le Premier ministre et que nous avons mené la bataille. En tant que ministre de la mer, même si je ne suis pas chargé du secteur de la pêche, qui revient à Didier Guillaume, je rencontre souvent le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, M. Romiti pourra vous le confirmer, et ce fut très souvent le cas ces derniers mois, depuis ma nomination.
Je salue les propos de M. Joncour sur la pêche artisanale. Cette proposition de loi montre bien qu’il serait absurde d’opposer la protection de la biodiversité marine à la protection de la pêche. Il faut à la fois protéger durablement l’activité de pêche dans notre pays et, plus généralement, en Europe, en protégeant la biodiversité marine.
Je souhaite répondre à plusieurs orateurs, notamment à M. François-Michel Lambert, s’agissant des mesures de protection qui sont prises. Il est certes possible de dire que la charte de Metz sur la biodiversité n’apporte rien de neuf, mais il ne s’agit pas moins d’un engagement international sur les causes de la perte de la biodiversité et sur les actions qui doivent être menées après le rapport de l’IPBES. Certes, ce n’est qu’une déclaration internationale générale, mais c’est la première. Il n’y en avait jamais eu qui expose aussi clairement les causes de la perte de la biodiversité et les moyens et leviers d’action.
Plus concrètement, vous savez sans doute que les mesures concernant la pêche du thon rouge en Méditerranée n’ont pas été prises aisément, que plusieurs gouvernements se sont impliqués depuis une dizaine d’années. J’étais déjà député et je me souviens des batailles qui se sont déroulées autour de cette question. Ce fut très dur, y compris avec certains pêcheurs. Aujourd’hui, ces mesures ont payé : la reconstitution des stocks de thon rouge en Méditerranée est effective, ce qui permet de donner de nouveaux quotas de pêches, lesquels peuvent être raisonnablement et sensiblement augmentés tous les ans, de manière à redonner du travail aux pêcheurs. C’est la bonne démarche !
Cela fut également le cas pour la sole dans le golfe de Gascogne. J’ai entendu les propos de certains orateurs concernant les stocks sur les côtes du Nord et du Pas-de-Calais. Il faut bien évidemment trouver des solutions et prendre des décisions.
Ce fut également le cas avec les grands fonds – M. le rapporteur en a parlé – où, là encore, l’unanimité ne fut pas au rendez-vous, c’est le moins que l’on puisse dire !
M. Erwan Balanant,
rapporteur
M. François de Rugy,
ministre d’État
Enfin, c’est aussi le cas pour le bar en Bretagne, où des mesures contraignantes produiront leurs effets.
M. Christophe s’est inquiété de mesures spécifiques. C’est évidemment Didier Guillaume qui est concerné, mais je relaie les actions qu’il entreprend avec son ministère pour les fileyeurs du Nord et du Pas-de-Calais, particulièrement touchés. Il existe un accompagnement spécifique depuis 2016, une action conjointe est menée dans le cadre d’un fonds entre la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, devenue Hauts-de-France, et l’État, lequel a abondé à nouveau ce dernier en 2018.
Par ailleurs, comme vous le savez, il y a eu un report généralisé de cotisations sociales en 2018 et l’activation du chômage partiel. La concertation se poursuit afin de parvenir à des mesures.
Tels sont les quelques éléments que je souhaitais apporter, en me félicitant une nouvelle fois de cette unanimité autour de la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani.
 Comme l’ont déjà dit les orateurs qui se sont succédé dans la discussion générale, la pêche électrique, parce qu’elle est aveugle et d’une grande violence, est particulièrement destructrice des écosystèmes. Nous devons donc impérieusement y mettre un terme immédiatement.
M. Michel Castellani.
Le règlement européen adopté au mois de février dernier est le fruit d’un consensus, par essence imparfait. Nous aurions souhaité une interdiction ferme et sans délai, mais il nous faut nous contenter d’une interdiction à l’échelle communautaire au 1

Nous le savons, plusieurs fléaux menacent les grands équilibres des réserves halieutiques : le réchauffement climatique bien sûr, et la pollution par les plastiques notamment, sur laquelle François-Michel Lambert est largement revenu.
Pour ma part, j’entends insister sur les conséquences de la surpêche. Si la pêche électrique concerne la partie méridionale de la mer du Nord, ses dérives touchent d’autres mers. Vous me pardonnerez d’évoquer la Méditerranée dont je connais mieux les rivages. Les pratiques de pêche non durables ont grandement réduit les stocks de poissons de certaines espèces en Méditerranée, la mer la plus surpêchée au monde. Souvenons-nous des menaces de disparition du thon rouge et rappelons que les stocks de merlu du golfe du Lion diminuent dangereusement. Or le plan de gestion pluriannuel en Méditerranée occidentale, tel qu’il a été adopté en commission au Parlement européen, ne semble pas à la hauteur du péril. Une gestion durable des ressources suppose de la responsabilité, une coopération étroite entre pêcheurs et chercheurs. C’est ce qu’ambitionne de faire la plateforme de recherche Stella Mare à Bastia qui dépend de l’université de Corse. Elle constitue, à mes yeux, un modèle que je tenais à mentionner. Vous me pardonnerez ce hors sujet méditerranéen, mais je pense que la question le mérite grandement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’ai apprécié les propos du ministre de l’agriculture et de l’alimentation qui ont précédé la discussion générale, car, comme lui et comme de nombreux élus du littoral, nous considérons que les pêcheurs français ont déjà consenti et supporté de nombreux efforts pendant toutes ces années de construction européenne : réduction drastique du nombre de navires, modifications incessantes des tailles des mailles de filets, restrictions de pêche, interdiction même de pêcher certaines espèces – je pense notamment à la raie brunette qui pullule pourtant sur nos côtes –, restrictions à la modernisation des navires en fonction des progrès technologiques qui rendent impossibles aujourd’hui les successions familiales, difficultés à recruter de jeunes marins pêcheurs malgré des salaires pourtant très attractifs. Tout cela, c’est notre quotidien.
M. Gilles Lurton.
Permettez-moi d’avoir une pensée toute particulière pour nos pêcheurs bretons, notamment ceux du pays de Saint-Malo, qui, eux aussi, vivent tout cela au quotidien et qui, malgré tout, continuent d’aimer leur métier, d’aimer la mer et d’aimer ses ressources.
Oui, le ministre de l’agriculture a eu raison de dire que la pêche dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit ne doit pas se poser. Oui, il est hors de question que nos pêcheurs ne puissent pas continuer de pêcher dans les eaux territoriales britanniques après le Brexit. Le Gouvernement français aura tout notre soutien sur ce point. Je suis sûr que l’ensemble des forces politiques ici présentes vous soutiendront. Nous refusons que la pêche française soit la variable d’ajustement de négociations sur le Brexit, et nous voulons l’affirmer avec force.
Nous l’affirmons d’autant plus que le sujet sur lequel nous sommes en train de débattre, la pêche électrique, cette pêche destructrice et cruelle, comme l’a dit le rapporteur Erwan Balanant, continue à être pratiquée par certains pays étrangers et pénalise nos pêcheurs, comme d’ailleurs d’autres pratiques sur lesquelles j’ai eu l’occasion d’interpeller le ministre de l’agriculture et qui consistent à racler les fonds marins des frayères du plateau de Rochebonne pendant les périodes de reproduction.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient et votera la présente proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je suis assez surpris de l’agressivité et de la manière clivante dont le ministre a répondu…
M. Sébastien Jumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas son genre !
M. Éric Straumann.
 …alors qu’il n’est pas habitué à cela.
M. Sébastien Jumel.
J’ai fait une intervention consensuelle pour soutenir cette proposition de loi. Cet après-midi, le ministre de l’agriculture a montré une carte et rappelé sa disponibilité pour prendre un arrêté. Mais il ne m’a pas échappé que le Gouvernement envisage une interdiction partielle de la pêche électrique sur une zone qui ne correspond pas à ce que le rapporteur prévoit.
Pour le reste, nous savons que la pêche bretonne se fait à 60 % en zone britannique et qu’il est utile que les pêcheurs de Dieppe, du Tréport et de Normandie puissent continuer comme ceux des Hauts-de-France à pêcher en zone britannique. Nous disons simplement que l’Europe libérale que vous soutenez – et que vous n’avez pas toujours soutenue, car, ce qui vous caractérise, c’est votre cap politique qui suit le sens du vent comme les éoliennes
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Vous dites non, mais je vous invite à rencontrer les pêcheurs de Dieppe qui pêchent la coquille Saint-Jacques. Ils vous expliqueront que les pêcheurs anglais ne sont pas à égalité en ce qui concerne les contraintes qui pèsent sur nos pêcheurs en termes de calendrier, de quotas, de conditions sanitaires et de réglementation sociale.
M. Sébastien Jumel.
Oui à des règles communes qui permettent aux Français et aux Anglais de pêcher en bonne intelligence, oui pour que la pêche soit au-dessus de la pile des dossiers. C’est d’ailleurs, je le reconnais, ce que défendaient Stéphane Travert et le ministre chargé de la pêche dans leurs actes et leurs discours.
Quant à votre agressivité, qui est une forme de mépris à l’égard du Parlement, ça commence à bien faire !
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me félicite du climat consensuel qui règne ici ce soir pour une aussi belle cause.
M. Éric Coquerel.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’aller plus loin, comme nous l’avions déjà expliqué dans la proposition de loi que notre groupe avait déposée, et dont Jean-Luc Mélenchon était le premier signataire.
Il s’agit d’anticiper toute évolution technique et d’interdire strictement toute méthode future – et pas uniquement la pêche au chalut – faisant usage de courant électrique, y compris à titre scientifique.
Nous proposons aussi d’élargir cette interdiction à toutes les eaux sous souveraineté ou juridiction française, soit 200 milles au lieu de 12 milles, dans la perspective où de nouvelles techniques associant du courant électrique impulsionnel seraient mises au point et utilisées dans les hauts-fonds.
Nous proposons d’élargir également cette interdiction à tous les navires battant pavillon français en haute mer – espace maritime international – puisque cette méthode contrevient aux objectifs de conservation des ressources et aux engagements français sur la scène internationale.
La disposition que nous proposons permettrait de frapper définitivement fort et de manière complète contre l’interdiction de la pêche électrique en France et sur le littoral, et plus largement sur la bande des 200 milles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
Si l’on veut que la proposition de loi soit efficace rapidement et qu’elle entre parfaitement dans le cadre du règlement européen, il faut qu’elle en respecte les attendus.
 On ne peut pas faire grand-chose dans le cadre de ce règlement !
M. Adrien Quatennens.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
Vous souhaitez aller plus loin en anticipant les méthodes à venir. Mais légiférer sur des méthodes futures me paraît un peu compliqué. Cela se fait très peu, en vertu du principe de précaution. Nous serons toutes et tous vigilants sur cette question, ainsi que les nouveaux députés européens.
Vous souhaitez également interdire la pêche électrique en tous lieux aux navires battant pavillon français. Or vous savez bien qu’aucun navire français et aucun armateur français ne pratiquent la pêche électrique, l’équipement d’un bateau de pêche électrique coûtant très cher. Je ne vois pas quel serait l’intérêt pour un armateur français d’équiper son bateau pour une période transitoire de deux ans, surtout qu’il ne pourra pas pêcher dans les 12 milles nautiques.
Je signale au passage que beaucoup ont parlé des eaux territoriales alors qu’il s’agit en fait de la mer territoriale française, des 12 milles nautiques, juste la fine bande. Mais c’est là qu’il y a du poisson et qu’on peut pratiquer la pêche électrique puisqu’il faut aller dans les fonds marins.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y suis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François de Rugy,
ministre d’État
La recherche scientifique n’a rien à voir avec la pêche électrique au chalut telle qu’elle est toujours pratiquée par les bateaux néerlandais. L’Agence française pour la biodiversité utilise des techniques électriques pour mesurer l’état de telle ou telle espèce en rivière, et elle pourrait être amenée à le faire également en estuaire ou en bord de mer. On est bien dans un champ scientifique qui est extrêmement encadré. Il ne faudrait pas qu’une disposition législative comme celle que vous proposez vienne empêcher ces mesures.
C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je vous ferai remarquer que nous ne parlons que de la pêche. Je suis preneur d’un amendement qui concernerait des mesures scientifiques n’ayant aucun rapport avec la pêche électrique.
M. Éric Coquerel.
Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le rapporteur, notre amendement ne vous pose pas de problème mais il n’est pas nécessaire puisqu’il anticipe des choses qui n’existent pas aujourd’hui. En matière de prédation sur les ressources naturelles, le passé me convainc qu’il vaut parfois mieux anticiper les « progrès » – en fait ce serait plutôt le contraire d’un progrès. Je suis beaucoup moins optimiste que vous sur l’idée qu’il faudrait des années-lumière pour que les systèmes de chalut à hauts-fonds n’utilisent pas ce genre de procédé. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas légiférer pour l’avenir sur cette question et de ce fait clore le débat.
Je maintiens donc cet amendement, en espérant que notre assemblée le votera.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Erwan Balanant,
rapporteur
 Je mets aux voix l’article unique.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.
La séance est levée.