M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur, M. le ministre délégué.
Mme Jacqueline Fraysse, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guillaume Larrivé, M. Thierry Benoit, M. Sergio Coronado, M. Alain Tourret.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Bruno Le Roux, M. Guillaume Larrivé.
M. le rapporteur, M. Nicolas Sansu, M. Dominique Raimbourg, M. Sylvain Berrios, M. François Rochebloine, M. Sergio Coronado, M. Alain Tourret.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
 Mais il a finalement été adopté par le Sénat !
Mme Marie-George Buffet.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
Mesdames et messieurs les députés, au plan historique – le rapport de M. Dolez nous le rappelle –, il est communément admis que toutes les civilisations ont connu cette notion. Sans remonter à Solon, on peut ainsi rappeler que les Anciens faisaient déjà bien la différence entre l’oubli et la réhabilitation, cette 

Contrairement à certains commentaires trop rapides, l’amnistie ne se confond donc jamais avec l’amnésie. Elle tend, en des moments extraordinaires de l’histoire de notre pays, à organiser la réhabilitation des individus pour rechercher la concorde civique.
Après la Révolution, toutes nos Républiques firent de l’amnistie une prérogative du pouvoir législatif. La Constitution de 1958 perpétue cette tradition républicaine en son article 34, qui réserve donc cette matière au domaine de la loi.
Nous le savons : l’amnistie se distingue de la grâce, qui demeure une prérogative et un acte de clémence individuelle du Président de la République et qui met seulement un terme à l’exécution de la peine prononcée, sans effacer les mentions correspondantes au casier judiciaire.
Il convient donc d’observer que, si elle ne constitue pas une loi d’exception au sens juridique, cette loi d’amnistie est une démarche singulière pour le législateur que vous êtes, dans la mesure où elle consiste à effacer le caractère d’infraction de certains faits accomplis dans le passé en interdisant toute poursuite pénale, en interrompant l’exécution des peines et en effaçant les condamnations prononcées. En défaisant l’œuvre de l’autorité judiciaire, le législateur défait ainsi la loi pénale qu’il a lui-même élaborée.
L’amnistie constitue une forme de l’ancien pardon pénal. Elle a pu être qualifiée de tradition républicaine par plusieurs ministres de la justice de notre pays, comme M. Toubon en 1995 ou M. Dominique Perben en 2002, qui justifiait alors l’utilité et la légitimité de l’amnistie par les nécessités de la réconciliation et de la cohésion nationales.
Si l’amnistie est une tradition de la V

La première catégorie, survivance du passé monarchique de notre République, fut celle des deux dernières lois adoptées sous les présidences de Jacques Chirac. Votées sous la V



La seconde catégorie renvoie plus directement au creuset de notre nation, à son histoire et à ses déchirures. La République a dû, à mesure qu’elle s’est établie dans les institutions et dans les esprits, cicatriser les plaies de l’histoire, après la Commune, après l’affaire Dreyfus, aux lendemains des guerres ou des événements violents qui déchirèrent la nation. Cette catégorie d’amnisties, que l’on pourrait qualifier d’événementielles, fait écho aux notions de générosité et de tolérance, indispensables à la réconciliation et à la cohésion nationales. Ces lois d’amnistie événementielles furent brillamment défendues ici, notamment par le parlementaire Victor Hugo, qui rappelait : « La guerre civile est une faute. Sur une vaste faute, il faut un vaste oubli. Ce vaste oubli, c’est l’amnistie. » Ces amnisties ont été le prolongement d’événements exceptionnels, comme la guerre d’Algérie ou, plus récemment, les troubles en Nouvelle-Calédonie.
Mesdames et messieurs les députés, le texte voté par le Sénat le 27 février dernier peut-il se rattacher à cette histoire et à la catégorie des amnisties événementielles ? Tel est notre débat.
Au Sénat, Mme Klès s’était déjà attachée à exclure du champ du texte les faits de violences commis à l’encontre de dépositaires de l’autorité publique. M. Dolez, votre rapporteur, a eu lui aussi une position équilibrée, notamment sur le champ d’application de ce projet, ce qui a été salué en commission, y compris par les parlementaires de l’opposition.
Mais, comme le président Urvoas a pu le souligner, le texte que nous examinons aujourd’hui présente d’emblée un caractère particulier au regard d’une longue tradition de projets de loi des gouvernements qui se sont succédé depuis 1958.
Il n’est, en effet, pas d’usage qu’une proposition de loi seule vienne ainsi, isolément, traiter spécifiquement d’une telle question. Cette question est importante, mais elle ne nous paraît pas correspondre parfaitement à la catégorie des lois d’amnistie dites événementielles que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, il est clair pour nous que le contexte économique extrêmement difficile des dernières années suscite des mouvements sociaux et revendicatifs particuliers. Nous avons ainsi parfaitement conscience que la souffrance sociale est grande et qu’une forme de violence peut naître de conditions sociales et de vie éprouvantes. Dans ce contexte, la liberté de manifestation et la liberté syndicale sont nécessaires en démocratie,…

Mme Marie-George Buffet.
M. Alain Vidalies,
 ministre délégué.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes tous ici attachés à ces principes. Je le suis tout particulièrement. Nous pouvons donc comprendre que, du fait de la situation économique et sociale, certaines personnes soient conduites à défendre leurs droits fondamentaux, à défendre les services publics et la protection sociale. Cela étant, le vote d’une loi d’amnistie n’est pas une question de droit social, mais exclusivement une question de droit pénal.
Ce n’est pas le vote d’une loi d’amnistie qui est un marqueur de soutien aux organisations syndicales et de reconnaissance du rôle des salariés dans l’entreprise. Le Gouvernement s’est engagé sur ce chemin par d’autres voies en faisant le choix de la démocratie sociale, en permettant la présence des salariés dans les conseils d’administration et en soutenant la proposition de loi sur la reprise des sites rentables qui sera prochainement examinée par votre assemblée.
Mesdames et messieurs les députés, une loi d’amnistie est seulement une question de droit pénal, puisque, par définition, elle ne confère aucun droit nouveau aux salariés, ni pour aujourd’hui, ni pour demain.
Pour le Gouvernement, on ne peut traiter de la souffrance sociale par un traitement moral qui viendrait distribuer à telle ou telle catégorie le pardon public. Car nous devrions, de surcroît, recommencer régulièrement et discuter d’amnistie aujourd’hui sociale, demain, dans un autre contexte, politique, peut-être fiscale si l’on en juge par les propositions de parlementaires de l’opposition. Cela n’est pas satisfaisant.
J’observe d’ailleurs que pas plus tard qu’hier, d’autres mouvements politiques ou associatifs se sont manifestés pour exiger de vous aujourd’hui une extension de l’amnistie pour des conflits liés à l’éducation, à la santé, à l’environnement ou au droit des migrants.
Mesdames, messieurs les députés, personne ne peut s’exonérer du débat sur le respect de la loi républicaine. Et si l’on acceptait d’envisager sa remise en cause par le vote d’une loi d’amnistie, chacun comprendrait dès lors qu’il est quasi impossible de hiérarchiser la légitimité des transgressions à la loi. Chacun, parmi les exemples que je viens de citer et qui ont été évoqués hier lors d’une conférence de presse, pourrait alors revendiquer la légitimité de sa propre action.
Cette question, que vous ne pouvez ignorer, s’est même posée directement dans vos débats parlementaires en commission lorsque le rapporteur, M. Dolez, a été obligé de s’opposer à un amendement déposé par le groupe écologiste portant extension de l’amnistie aux faucheurs volontaires. Peut-il y avoir meilleure démonstration du fait que personne ne peut s’exonérer de la question de la hiérarchisation des transgressions et de la légitimité des actions qui entraînent une réaction pénale de par la loi. La légitimité d’une action relève de la conscience individuelle, elle ne saurait résulter d’un tri qui serait opéré par votre assemblée entre les bonnes légitimités et les mauvaises légitimités. Personne ne peut s’exonérer du débat préalable sur le respect de la loi républicaine.
C’est un principe auquel le Président de la République et le Gouvernement sont particulièrement attachés et qui mérite d’être rappelé en toutes circonstances, y compris pour répondre, dans cet hémicycle, à ceux qui invoquaient une prétendue « violence légitime » pendant les manifestations contre le mariage pour tous.
Je veux rappeler que, dans ces moments de fortes tensions, un parlementaire UMP a même cru pouvoir, ici, dans cet hémicycle, mettre en cause « la police de M. Valls ». J’ai dû alors lui rappeler que, en toutes circonstances, il n’y a pas de « police de M. Valls », mais qu’il y a la police de la République.
Comme M. Pietrasanta en commission, le Gouvernement considère que, dans une société tourmentée comme la nôtre, il est impératif d’affirmer que toute violence est contraire à l’ordre républicain et ne saurait constituer une réponse acceptable dans une société démocratique.
L’attachement à l’égalité devant la loi est au cœur et à l’origine de notre pacte républicain. Faut-il rappeler qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ?
 Tout à fait !
M. Michel Issindou.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Mesdames, messieurs les députés, il subsiste néanmoins un débat d’une autre nature s’agissant des dispositions de l’article 11, qui visent notamment à amnistier les condamnations et actes de poursuite prononcés sur le fondement du délit de refus de prélèvement au fichier national automatisé des empreintes génétiques dit FNAEG.
Vous le savez, ce fichier centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions de nature sexuelle, mais aussi de très nombreux délits de vols, de menaces et d’atteintes aux biens. L’extension permanente du FNAEG a fini par rompre l’équilibre nécessaire en démocratie entre deux objectifs légitimes : la recherche des auteurs d’infractions, d’une part, et la protection des libertés individuelles, d’autre part.
Au 31 août 2012, le FNAEG contenait ainsi les profils génétiques de 2 039 874 individus, dont seulement celui de 398 698 personnes condamnées ! Des centaines de milliers de personnes, seulement suspectées et jamais condamnées, pour des faits de recels de vols, par exemple, se trouvent inscrites dans ce fichier pour une durée de vingt-cinq ans. Vingt-cinq ans pendant lesquels les possibilités réelles d’effacement sont pratiquement inexistantes, selon les associations intéressées.
Certes, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà tracé des perspectives par deux arrêts du 22 juin 2010 dans une affaire où des militants d’un syndicat agricole avaient procédé au fauchage d’une parcelle de culture dite OGM.
Selon ces décisions, des militants ne peuvent plus, s’agissant du délit spécifique de destruction d’une parcelle de culture, faire l’objet de prélèvements biologiques en vue de l’alimentation du FNAEG. Dans ses attendus, la Cour de cassation a ainsi relevé que le législateur a entendu modifier l’appréciation qu’il faisait du besoin d’ingérence dans la vie privée au regard de la proportionnalité du but poursuivi. Elle a donc jugé qu’aucun prélèvement biologique ne pouvait plus être réalisé aux fins d’alimentation du FNAEG, même si les personnes avaient été condamnées sous la qualification de destruction grave de bien appartenant à autrui.
Ces jurisprudences illustrent, de notre point de vue, qu’un pressant travail s’agissant du délit prévu au premier alinéa du II de l’article 706-56 du code de procédure pénale est désormais nécessaire. L’article 11 de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui envisageait cette question.
Un autre cadre de travail et une autre perspective pourraient peut-être utilement améliorer l’équilibre entre la répression des auteurs d’infractions, d’une part, et la protection des libertés individuelles et collectives, d’autre part.
Le débat, en l’espèce, n’est pas seulement d’effacer pour quelques-uns les condamnations de justice, il porte surtout sur l’abrogation ou la modification de lois inadaptées !
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement est opposé à toute amnistie, qui même appelée sociale, reste toujours une amnistie pénale.
Le Gouvernement considère que les circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier une amnistie événementielle au nom de la réconciliation nationale ne sont pas réunies, en l’espèce, avec les dispositions de cette proposition de loi.
Le Gouvernement reste ouvert au débat sur la question particulière du FNAEG.
Mesdames, messieurs les députés, j’ai entendu des mots durs pour qualifier la position du Gouvernement, notamment celui de « trahison ». Mesdames, messieurs les députés, on ne trahit jamais personne quand on appelle seulement au respect des lois de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Marc Dolez, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
L’amnistie qu’elle propose se justifie par un contexte de crise économique exceptionnelle, qui remet en cause notre modèle social et suscite dans la société angoisse et souffrance. Confrontés aux licenciements, aux fermetures d’entreprises ou à la dégradation de leurs conditions de travail, les salariés, avec leurs syndicats, dans des actions collectives et parfois dans des situations de désespoir, tentent de se faire entendre car ils n’ont que leur travail pour vivre. Cette mobilisation s’est parfois traduite par des manifestations ou des actions au cours desquelles des infractions ont pu être commises. C’est à cette souffrance et à cette angoisse, que ce texte portant amnistie entend répondre.
Mais il ne saurait y avoir d’ambiguïté : l’amnistie ne concernant, par définition, que les faits passés, elle ne peut valoir impunité pour l’avenir. Elle n’a évidemment pas pour objet de justifier les méfaits des casseurs et des voyous qui, en marge de certaines manifestations récentes ont pu commettre des dégradations ou des violences. Tout amalgame serait ici absolument inacceptable.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Plusieurs critiques, que je crois infondées, ont été adressées à la proposition de loi tant sur le principe même de l’amnistie que sur la définition de son périmètre. C’est pourquoi je souhaite d’abord répondre à ces critiques avant, je l’espère, de convaincre du caractère justifié et équilibré du texte.
L’amnistie s’inscrit dans une longue tradition républicaine de réconciliation nationale par l’oubli et le pardon des fautes commises. Parmi les lois d’amnistie qu’a pu connaître notre pays, si les plus connues sont les lois d’amnistie dites « présidentielles », il y a aussi de nombreuses lois d’amnistie ponctuelles qui ont été votées pour effacer les séquelles d’événements douloureux. On dénombre seize lois d’amnistie depuis le début de la V

Prétendre aujourd’hui que l’amnistie ne serait désormais plus légitime, c’est oublier que ce qui avait été critiqué en 2002 au moment du vote de la dernière loi d’amnistie, ce n’était pas le principe de l’amnistie elle-même, mais le principe des amnisties présidentielles. L’élément qui posait le plus problème dans l’amnistie présidentielle était sa prévisibilité, qui engendrait notamment un relâchement des conducteurs et une augmentation de la mortalité sur les routes.
Le choix de ne plus accorder une amnistie après chaque élection présidentielle ne saurait condamner l’amnistie en elle-même, qui relève du domaine de la loi selon l’article 34 de la Constitution, et que le législateur doit savoir utiliser lorsque les circonstances l’exigent. Rejeter l’amnistie par principe, ce serait, pour le législateur, se priver d’un outil de réconciliation et d’apaisement qui peut être utile dans les situations difficiles que traverse inévitablement un pays au gré de son histoire.
 C’est vrai.
M. Jean-David Ciot.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
La critique tenant au caractère trop large du périmètre de l’amnistie est également infondée, le Sénat ayant, à l’initiative du groupe socialiste, défini de manière très stricte les conditions pour en bénéficier.
L’amnistie proposée porte en effet sur une liste limitée d’infractions, à savoir les contraventions et les délits contre les biens, le délit de diffamation et le délit de menaces, sauf s’il a été commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique.
Aucune infraction de violence contre les personnes, même contraventionnelle, n’est amnistiée.
Pour pouvoir être amnistiées, les infractions doivent avoir été commises entre le 1


À titre de comparaison, la présente proposition de loi est bien moins généreuse que la loi d’amnistie votée en 2002, qui définissait plus largement les circonstances ouvrant droit à l’amnistie : l’amnistie était en effet applicable aux délits punis de moins de dix ans d’emprisonnement, contre cinq ans dans le texte que nous examinons ce matin. De plus, la loi de 2002 n’excluait que certains délits de violences aggravées.
Il est donc difficile de soutenir que le périmètre de l’amnistie prévue par la présente proposition de loi est excessivement large : il est au contraire beaucoup plus ciblé que celui de toutes les mesures antérieures d’amnistie sociale.

M. Serge Janquin.
M. Marc Dolez, 
rapporteur

Cette erreur pourrait avoir pour effet d’amnistier les délits financiers commis dans la gestion des syndicats, ce qui n’est absolument pas l’esprit du texte. C’est pourquoi j’avais proposé à la commission des lois de rectifier cette erreur, et je réitère cette proposition aujourd’hui en déposant un amendement en ce sens.
Au-delà de cette difficulté rédactionnelle qui peut être levée sans mal, le texte ne saurait être qualifié d’imprécis. Ou alors, les mêmes critiques doivent être adressées à toutes les lois d’amnistie antérieures, dont la présente proposition de loi s’est inspirée.
Pour répondre aussi à une critique formulée lors de l’examen en commission, je précise que ce texte préserve pleinement les droits des victimes. Celles-ci ne seront évidemment pas privées de leur droit à indemnisation et pourront même bénéficier, dans le cadre de l’instance civile qu’elles engageront, des éléments de preuve recueillis au cours de l’enquête pénale. Les articles 8 et 10 de la proposition de loi le prévoient sans la moindre ambiguïté.
Bref, le texte adopté par la Haute assemblée est le fruit de la recherche d’un point d’équilibre, ainsi que la garde des sceaux l’a d’ailleurs souligné au cours des débats.
M’inscrivant dans cette logique de recherche d’un point d’équilibre, j’avais proposé à la commission un certain nombre de modifications destinées à améliorer encore la cohérence du texte. J’avais notamment proposé un amendement précisant que, parmi les délits contre les biens visés au livre III du code pénal, seraient seuls amnistiés les délits de dégradation et destruction, afin de mettre en évidence de façon très claire que l’amnistie ne concernerait aucun autre délit, tel que le vol, l’abus de confiance ou l’escroquerie.
Dans le même esprit, j’ai redéposé les mêmes propositions d’amélioration du texte, en espérant trouver cette fois un écho favorable auprès du groupe majoritaire et du Gouvernement – même si l’intervention de M. le ministre ce matin me laisse peu d’espoir sur ce point.
En conclusion, et bien que la commission des lois l’ait rejetée, je vous invite, à titre personnel, à voter cette proposition de loi, car ce texte équilibré, qui s’inscrit dans la longue tradition républicaine de l’amnistie, trouve sa justification dans une situation économique et sociale particulièrement grave.
En votant cette amnistie sociale, notre assemblée, à l’instar du Sénat, enverrait aussi ce message fort de soutien, d’espoir et de solidarité qu’attendent ceux qui ont lutté pour leurs droits les plus fondamentaux et pour retrouver ainsi leur dignité. Je vous invite à ne pas manquer cette occasion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
 Très bien !
M. Serge Janquin.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est la raison pour laquelle j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, aujourd’hui comme pendant les réunions de la commission des lois, les arguments du rapporteur. Mais pas plus aujourd’hui qu’hier, je n’ai été convaincu par ses arguments, indépendamment de l’énergie qu’il met à les défendre.
Je me retrouve parfaitement dans le refus de la commission des lois de discuter ce texte, ou de s’y opposer s’il devait être discuté : cette commission a ainsi bien travaillé. J’entends dire qu’elle pourrait être à nouveau saisie pour remettre son ouvrage sur le métier.
 C’est une hypothèse.
M. Christian Paul.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Vous avez le mérite de la cohérence !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
En agissant ainsi, nous risquons selon moi d’affaiblir l’autorité de la loi, pilier de l’État de droit. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’autorité de la loi est puissante parce qu’elle est impersonnelle et universelle. Or, à mes yeux, ce texte altère la légitimité de l’ordre juridique, et c’est d’autant plus préjudiciable que ce signe émanerait de ceux qui ont pour devoir d’incarner et de défendre l’autorité de la loi.
Je ne parviens pas à comprendre le sens du signe adressé à la justice. Certes, et M. le ministre l’a également rappelé, le principe des lois d’amnistie est constitutionnel. Mais ces lois apparaissent toujours pour les magistrats, pour les policiers, pour les gendarmes, comme un acte incompréhensible. Je trouve dommage et maladroit que cette majorité, qui s’enorgueillit à juste titre de son scrupuleux respect pour l’indépendance de la justice, envoie un tel signe.
 C’est un respect à géométrie variable !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Je ne partage pas l’idée que l’action revendicative, quand elle est violente, soit juste. Sommes-nous certains que d’aucuns – même si j’ai entendu le rapporteur, et il sait combien je le respecte – n’y verront pas un encouragement ou une assurance à récidiver sans risque ?
 Qu’en pense la garde des sceaux ?
M. Serge Janquin.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Vous n’allez pas opposer les syndicalistes entre eux, quand même !
Mme Marie-George Buffet.
 Cette opposition est scandaleuse !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
Parce que la notion d’amnistie comprend l’idée de réconciliation…
 Ou plutôt de laxisme !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP, et sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le 27 février dernier, le Sénat a adopté la présente proposition de loi d’amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d’activités syndicales.
M. André Chassaigne.
À l’issue de ce vote, Mme la garde des sceaux Christiane Taubira soulignait que les parlementaires avaient fait « œuvre de justice ».
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Elle avait raison !
M. Serge Janquin.
 En effet, cette loi défendue par les parlementaires du Front de gauche vise à rendre justice à celles et ceux qui ont décidé d’agir pour sauver leurs emplois et leurs entreprises. Elle vise à faire un geste en direction des salariés en lutte. Elle vise à donner raison aux militantes et militants qui ont agi pour le droit au logement et pour la dignité de tous les salariés.
M. André Chassaigne.
C’est la raison pour laquelle de nombreux militants, syndicalistes, associatifs, ainsi que de simples citoyennes et citoyens vont se mobiliser aujourd’hui à midi devant l’Assemblée nationale pour appeler à l’adoption de cette proposition de loi.
L’amnistie que nous proposons intervient en effet dans un contexte dramatique. La crise frappe d’abord les salariés : de l’agroalimentaire à la sidérurgie en passant par le textile ou l’automobile, des multinationales aux PME, aucun secteur n’échappe à la déferlante de plans sociaux qui touche le pays depuis plus d’un an. Le chômage atteint des records pendant que le pouvoir d’achat subit une baisse historique.
Dans cette tempête, le Gouvernement, loin de porter secours au monde du travail, a fait voter le coup de Trafalgar de l’Accord national interprofessionnel, cet ANI qui nous veut du mal. Puis il a annoncé qu’il refuserait tant l’amnistie sociale que notre proposition de loi d’interdiction des licenciements boursiers.
Or, dans la tourmente, la gauche ne peut pas et ne doit pas abandonner celles et ceux qui se sont battus face au MEDEF et à la droite, et qui agissent aujourd’hui pour le bien commun et pour la relance économique de la France.
C’est pour faire entendre ce message que nous appelons le Gouvernement et les différents groupes de la gauche à soutenir cette loi de justice.
Face à la violence sociale, la gauche doit s’enorgueillir d’être aux côtés de ceux qui luttent, de ceux qui ont été injustement condamnés pour des faits liés à des conflits du travail et à l’occasion des mouvements associatifs, dans des années de forte répression et de criminalisation de l’action syndicale.
L’amnistie est d’abord une tradition républicaine, votée à l’issue de l’élection présidentielle depuis des décennies. C’est Nicolas Sarkozy qui a fait sursis à ce rendez-vous. La gauche n’a pas à se prévaloir de cette jurisprudence Sarkozy. Il nous faut au contraire agir dans une logique de réconciliation et d’apaisement.
À l’opposé, la droite a voulu criminaliser les conflits sociaux et l’action syndicale. Le candidat de l’UMP, lors de la campagne présidentielle, en avait fait un de ses marqueurs politiques, reprenant en cela une thématique identitaire de l’extrême droite, et réalisant le rêve du patronat.
C’est pour tourner le dos à ce climat détestable que les parlementaires communistes ont déposé ce texte dès l’ouverture de la XIV

Quelles sont, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, les infractions visées ? L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les débordements constatés lors de certaines manifestations récentes, puisqu’elle ne vise que les faits antérieurs au 1

L’amnistie que nous proposons ne concerne pas les atteintes aux personnes. Elle concerne en revanche ces agents et syndicalistes d’EDF qui ont refusé de couper l’électricité à des familles précaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Tout à fait !
M. Sergio Coronado.
 Elle concerne ceux qui se sont opposés au licenciement d’une intérimaire handicapée ; elle concerne ces fonctionnaires de Roanne qui ont tagué des slogans sur la voie publique pendant un mouvement sur les retraites ; elle concerne ce jeune syndicaliste du Gard qui a jeté un œuf sur les grilles d’une préfecture ; elle concerne cette jeune employée de PSA qui a élevé la voix contre un huissier ; elle concerne ce cheminot qui a donné un coup de pied dans un objet en direction d’une voiture de police ou encore ces syndicalistes qui ont refusé de se soumettre à des tests ADN.
M. André Chassaigne.
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous sommes ici bien loin des caricatures véhiculées par la droite et par le patronat, et que vous relayez, selon lesquelles les syndicalistes ou les militants associatifs seraient de dangereux criminels. Bien loin aussi des chiffons rouges agités par certains qui veulent faire croire que cette loi exonérerait ceux qui s’en prennent à « l’outil de travail ». Rien n’est plus mensonger !
M. André Chassaigne.
À ce titre, le discours de la droite et du MEDEF est d’un cynisme rare. En effet, nos collègues de l’UMP, secondés hélas, par certains parlementaires de la majorité, et relayés par vous-mêmes, monsieur le ministre et monsieur le président de la commission des lois, poussent des cris d’orfraie sur le prétendu message d’impunité de l’amnistie. Pourtant, les mêmes ne voient évidemment aucun problème à l’article 16 de la loi dite de « sécurisation de l’emploi » issue de l’ANI. Dans cet article, les employeurs se voient reconnaître une amnistie automatique tous les trois ans en matière de licenciements abusifs, puisque les délais de prescription y ont été réduits.

M. Nicolas Sansu.
 Ce coup de pouce à la délinquance patronale se fait sous les applaudissements du Gouvernement.
M. André Chassaigne.
Et je pourrais évoquer aussi les évadés fiscaux, fraudeurs régulièrement amnistiés par les gouvernements successifs, délinquants accueillis à bras ouverts.
 Deux poids, deux mesures !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Par contre, dès lors qu’il est question d’adopter un dispositif amnistiant certaines condamnations de salariés qui luttent pour la défense de leurs emplois et de l’outil de travail face aux logiques de financiarisation, l’UMP au grand complet – et complété aujourd’hui – crie à l’impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l’histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l’idée même d’une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture.
M. André Chassaigne.
La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manœuvres grossières. Elles n’ont qu’un seul but : tourner le dos à l’intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser.
Cela m’amène à la question du fichage ADN. Sur ce point, avant sa grave volte-face du mois d’avril, le Gouvernement avait fait montre de compréhension, par la voix de Mme Vallaud-Belkacem, sa porte-parole. En effet, fin février, celle-ci déclarait dans notre hémicycle : « Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l’inscription au fichier des empreintes génétiques, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l’inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s’agissant de graffitis réalisés dans le cadre d’actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l’activité syndicale. »
À ce propos, le cas des Cinq de Roanne doit nous interpeller : cinq agents avaient été poursuivis pour des tags sur les murs de la sous-préfecture de Roanne en septembre 2010, lors du mouvement contre la réforme des retraites. Si le tribunal correctionnel les avait condamnés à 2 000 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire pour « dégradation légère d’un bien », en novembre dernier la cour d’appel de Lyon les avait dispensés de peine et d’inscription au casier. Les militants et le comité de soutien avaient salué une victoire obtenue grâce à la mobilisation. Mais la semaine dernière, ces mêmes agents ont appris leur convocation par la justice le 22 mai, pour un prélèvement ADN. Pour empêcher que ceux qui se mobilisent pour l’emploi soient traités à l’égal de criminels, il est plus que jamais nécessaire que le législateur intervienne.
Un renvoi en commission ! Monsieur le ministre, un renvoi en commission ne serait pas acceptable. Il serait un signe supplémentaire de l’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. L’irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. Il serait inutile car il suffit de voter ici et maintenant les amendements, comme le règlement nous y invite. Il s’agirait d’un subterfuge grossier,…
 Exactement !
Mme Marie-George Buffet.
 …pour éviter notamment que le texte reparte au Sénat qui l’a voté il y a quelques semaines. Ensemble, refusons cet enterrement de première classe !
M. André Chassaigne.
 Ouvrons le débat !
Mme Marie-George Buffet.
 Ouvrons le débat, et le vote !
M. Nicolas Sansu.
 Chers collègues, vous l’avez compris, les députés du Front de gauche, appuyés par le mouvement social, défendent fièrement cette proposition de loi d’amnistie.
M. André Chassaigne.
Au-delà, nous appelons les parlementaires de toutes les familles de la gauche qui ont fait connaître leur soutien à cette loi à militer avec nous pour un changement de cap immédiat et résolu.
Monsieur le ministre, il n’est plus possible de continuer dans la voie que vous avez choisie. Les Français veulent le changement. Mes chers collègues, amnistiez les militants et les citoyens, soutenez la proposition de loi des parlementaires du Front de gauche votée par le Sénat ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Serge Janquin.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre séance appelle l’examen d’une proposition de loi dite d’amnistie sociale déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Elle fait suite à l’adoption, le mercredi 27 février 2013, il n’y a pas très longtemps, de cette même loi d’amnistie sociale déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, et soutenue par le Gouvernement, les groupes socialiste et écologiste, ainsi qu’une majorité du groupe RDSE.
M. Sylvain Berrios.
Rappeler cette chronologie est indispensable pour comprendre une situation qui, au fil des semaines, est devenue illisible, tant le Gouvernement et sa majorité se déchirent et se contredisent au gré de déclarations et de postures tantôt clientélistes, souvent idéologiques, parfois très responsables, monsieur le président Urvoas.
Au nom du Gouvernement, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira, a indiqué au moment de défendre ce texte au Sénat que le Gouvernement avait été inspiré par le souci d’accomplir un acte politique, républicain, et de concorde sociale.
 C’était très bien !
M. Serge Janquin.
 De cette inspiration, considérons tout d’abord l’acte politique.
M. Sylvain Berrios.
La période concernée par cette amnistie couvre quasi exclusivement le quinquennat précédent, celui du président Nicolas Sarkozy.
 Et pour cause !
M. Jean-David Ciot.
 Ce choix délibéré tend à démontrer que le Gouvernement et la majorité parlementaire considèrent comme légitimes des actions de revendications sociales entraînant de la violence, des dégradations, des intimidations, de la terreur même, parfois, sous le seul prétexte qu’elles ont été commises sous un gouvernement de droite.
M. Sylvain Berrios.
C’est ainsi que l’on peut mesurer l’inspiration de l’acte politique dont parlait la garde des sceaux, Mme Taubira.
En effet, proposer d’amnistier des faits condamnés par la justice durant une période couvrant exclusivement l’ensemble d’un quinquennat, c’est considérer que le Président de la République d’alors, élu au suffrage universel, était illégitime,…
 Et l’amnistie fiscale, elle n’est pas illégitime ?
M. Razzy Hammadi.
 …que son gouvernement était illégitime, que la majorité parlementaire était illégitime, que le fonctionnement des institutions, et notamment de l’institution judiciaire, était illégitime.
M. Sylvain Berrios.
 Le droit à manifester est légitime !
M. Jean-David Ciot.
 Chacun peut mesurer la signification politique d’une telle posture où l’on considère que ce qui serait contraire à une idéologie socialiste ou communiste serait par nature illégitime.
M. Sylvain Berrios.
En somme, vous rêvez d’une république socialiste.

M. Razzy Hammadi.
 Ce serait bien !
M. Patrick Mennucci.
 Et ce n’est pas un hasard si ce texte est soutenu par l’aile gauche de votre majorité, qui appelle dans la rue à la création d’une V
M. Sylvain Berrios.


M. Razzy Hammadi
 Ça aussi, c’est une bonne idée !
M. Patrick Mennucci.
 Voilà l’inspiration politique qui est la vôtre, un acte politique revanchard qui prépare une génération sans repères et prête à tout pour obtenir des droits sans les devoirs. Voilà la France que vous souhaitez nous imposer.
M. Sylvain Berrios.
 Tout en nuance !
M. Gérard Sebaoun.
 Par ailleurs, vous avez indiqué être inspirés par le souci d’un acte républicain. Considérant votre inspiration politique, on peut désormais en douter, car tout aussi grave est le caractère de défiance à l’égard de l’institution judiciaire que recèle la volonté d’amnistier des actes graves de violence, de dégradation, d’intimidation, de séquestration commis lors d’actions de revendications sociales et qui relèvent du code pénal.
M. Sylvain Berrios.
Comme l’a rappelé Mme la garde des sceaux au Sénat, « la justice elle-même prend déjà en considération cette situation particulière. Lorsqu’un conflit social aboutit à une issue judiciaire, les juges usent en effet de leur pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites pour contribuer à l’apaisement. » Cette loi d’amnistie que vous nous proposez est donc un procès en illégitimité des décisions prises par la justice.
Vous vous plaisez à rappeler sans cesse que le Gouvernement et, je le suppose, la majorité, sont attentifs à la séparation des pouvoirs de telle sorte que l’exécutif se mêle le moins possible du travail de l’autorité judiciaire. Mais quelle valeur peuvent avoir de telles déclarations si une loi d’amnistie vient balayer en quelques minutes le travail de la justice ? Pour démontrer l’indépendance de la justice, Mme la garde des sceaux a indiqué, par ailleurs, qu’aucune instruction individuelle n’était adressée aux parquets généraux et aux parquets. Or chacun s’est accordé à indiquer qu’il était difficile d’évaluer l’impact de cette proposition de loi et que la Chancellerie elle-même n’est pas en mesure d’évaluer précisément le nombre de condamnations prononcées. Mme la garde des sceaux a ajouté que seule une estimation générale était possible et conduisait à identifier au plus quelques dizaines de condamnations concernées.
Dès lors, au regard du faible nombre de faits commis et de personnes concernées, la loi d’amnistie qui nous est proposée revient en réalité non à donner des instructions individuelles, mais, pire, à amnistier individuellement. Par cette amnistie, vous encouragez ceux, minoritaires, qui choisissent délibérément le désordre et la violence contre les lois de la République. Et vous découragez ceux, majoritaires, qui choisissent le dialogue républicain, la paix sociale et le respect de l’autorité de l’État.
Cela nous conduit à évoquer votre troisième source d’inspiration, celle de la concorde sociale. Cette loi d’amnistie est le contraire de la concorde sociale, son exact opposé.
Tout d’abord, elle accélère, pour un petit nombre de casseurs, que vous considérez comme légitimes, un processus judiciaire existant.
 Les syndicalistes de Roanne ne sont pas des casseurs !
Mme Marie-George Buffet.
 La loi, en effet, prévoit déjà que les condamnations prononcées à l’encontre de faits commis dans le cadre d’actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.
M. Sylvain Berrios.
Le message que vous lancez aujourd’hui est donc celui de l’impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l’autorité judiciaire.
Ensuite, cette loi d’amnistie ne relève en rien de la concorde sociale parce que, comme nous venons de le dire, elle concerne un tout petit nombre de personnes et de faits, mais aussi parce que, de surcroît, elle est teintée d’idéologie et de procès en illégitimité d’un gouvernement et d’un Président de la République pourtant élu au suffrage universel. Le temps de la concorde ne peut pas être le temps d’une amnistie individuelle ou revancharde. La concorde ne peut souffrir d’inégalité. Or le traitement d’exception que vous proposez pour une poignée de militants syndicaux qui ont piétiné la loi de la République est tout simplement inique.
 Et les fraudeurs fiscaux ?
M. André Chassaigne.
 Enfin, la concorde sociale suppose l’exemplarité,…
M. Sylvain Berrios.
 Elle suppose l’égalité ! L’égalité sociale !
Mme Marie-George Buffet.
 …et en premier lieu celle des responsables politiques, syndicaux et des militants eux-mêmes.
M. Sylvain Berrios.
L’activité militante, nous le savons tous ici, est empreinte de passion, de conviction et de détermination. Mais elle doit s’éloigner, s’écarter, refuser la violence de quelque nature qu’elle soit. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, lors du débat sur le mariage pour tous nous avons démontré qu’il était possible de défendre des convictions avec beaucoup de sagesse, de responsabilité et de respect à l’égard de l’autorité de l’État.
 Et surtout de violences verbales !
M. André Chassaigne.
 L’activité militante, disais-je, doit s’écarter de la violence. C’est l’une des conditions fondamentales pour que notre démocratie puisse vivre, pour qu’une concorde sociale soit possible.
M. Sylvain Berrios.
Chaque Français doit être sûr de pouvoir s’exprimer, de pouvoir revendiquer dans le respect dû à sa parole, à ses convictions, à ses souffrances aussi. Il est de notre devoir, à nous parlementaires qui faisons la loi, de garantir cette expression directe des Français. C’est l’honneur et la grandeur de notre démocratie, de notre République que de garantir le droit constitutionnel à la liberté d’expression.
Pour ce faire, nous devons réaffirmer notre opposition définitive à l’expression de la violence, quelle qu’en soit la cause. L’intérêt général, la concorde sociale, la défense de nos idéaux, doivent se faire de la façon la plus honnête, la plus contradictoire aussi, mais sans jamais être prétexte à casser, à calomnier, à intimider ou à séquestrer. Nous ne voulons pas, j’en suis sûr, personne ici ne veut d’un pays où le militantisme syndical sème la pagaille, la violence, le désordre ou encore la terreur !
Le Gouvernement, par la voix de Mme la garde des sceaux, a déclaré que le vote en faveur de ce texte était « un acte de très grande justice qui honore la République ». Mes chers collègues, cette loi d’amnistie des faits commis à l’occasion de conflits sociaux est une loi d’une très grande injustice, qui déshonore l’action syndicale et la République. C’est pourquoi j’espère que le Gouvernement s’y opposera, que le groupe SRC votera contre sans tentative dilatoire de renvoi en commission, que le groupe écologiste y renoncera ; sachez que dans tous les cas, le groupe UMP s’opposera à l’impunité pour les casseurs et votera contre cette proposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce ne sont pas des casseurs !
Mme Marie-George Buffet.
 Ce discours est une honte pour notre démocratie !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en préambule de mon intervention, je tiens, au nom du groupe UDI, à dénoncer l’attitude qui a été celle du Gouvernement à l’endroit du Parlement dans l’examen de ce texte.
M. Arnaud Richard.
En saluant l’adoption de cette proposition de loi au Sénat et en la qualifiant d’« acte de très grande qualité et de justice, qui honore la République », Mme la garde des sceaux a très clairement exprimé, le 27 février dernier, l’enthousiasme et l’adhésion du Gouvernement à l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux, d’activités syndicales et revendicatives. Pourtant, à peine deux mois plus tard, monsieur le ministre, en commission, le 24 avril, vous affirmiez au nom du Gouvernement votre « opposition claire et ferme à toute forme d’amnistie ».
Devant un tel retournement de situation, on peut aisément imaginer le désarroi des sénateurs de la majorité, comme d’un certain nombre de nos collègues dans cet hémicycle.
J’étais heureux, tout à l’heure, d’entendre le président de la commission des lois qui se demandait quel serait « le sens du signe » si cette proposition de loi était adoptée. Je me demande si je n’ai pas entendu « le chant du cygne », plutôt, pour cette majorité. 
(Sourires.)
S’agit-il d’une nouvelle maladresse, d’une nouvelle dissonance, ou d’un renoncement inspiré par l’opinion publique qui, monsieur le ministre, est clairement hostile à cette amnistie, qu’elle considère comme inégalitaire et discriminatoire ?
Il n’en demeure pas moins que le résultat est là : cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat.
Mes chers collègues, j’en viens maintenant au fond du texte que nous examinons aujourd’hui. Certes, de longue date, la liberté syndicale et le droit de grève sont inscrits dans le marbre de la Constitution et font partie des droits fondamentaux de tous les citoyens. Des hommes et des femmes sont morts pour cela, nous devons y être très attachés. Certes, le droit de manifester son mécontentement, de se rassembler, est un garde-fou nécessaire à la survie de la République : comment en effet empêcher des familles, des jeunes, des salariés, des entrepreneurs, des agents publics de se réunir pour faire part de leur mécontentement ?
Si à seize reprises sous la V

Onze ans après le vote de la dernière loi d’amnistie, nos collègues du groupe communiste proposent d’amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, considérant que « trop de sanctions injustes ont été infligées » et qu’il faut « savoir pardonner ». Ils émettent une idée qu’il n’est pas complètement interdit de respecter et – même si nous sommes opposés à ce texte – qui doit être entendue.
Il faut l’entendre car il y a dans notre pays une profonde désespérance de tous ces salariés qui ne comprennent pas toujours comment le monde est en train d’évoluer, ni la mutation qui se déroule devant eux. Il faut l’entendre car ces salariés se battent pour leur emploi et pour leur territoire.
Si le fait d’effacer de certains faits accomplis dans le passé le caractère d’infraction est certes pleinement reconnu par notre législation comme une pratique possible, dans le cas présent, le groupe UDI est convaincu qu’une telle amnistie serait inopportune et dangereuse.
De toute évidence, la légitimité du principe d’une telle amnistie est contestée par de nombreux observateurs, par l’opinion publique et par une grande partie de la classe politique, en raison de la prévisibilité de certaines lois d’amnistie, qui a des conséquences sur la délinquance, routière ou autre.
Cette évolution, d’ailleurs, a conduit les candidats à l’élection présidentielle – Nicolas Sarkozy en 2007 et François Hollande en 2012 – à renoncer à toute forme d’amnistie à la suite de leur élection. Aujourd’hui, force est de constater que l’amnistie ne fait plus partie, dans l’inconscient des Français, de la tradition républicaine et qu’aux yeux de nos compatriotes, elle est inacceptable.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, est inopportune car elle semble nier l’objet même de l’amnistie. On peut considérer l’amnistie comme un geste de pardon, de reconstitution de la concorde sociale et de pacification des mémoires. Mais il ne s’agit en aucun cas d’autoriser ou d’excuser des débordements de toute sorte, sous prétexte qu’ils ont été commis dans le cadre, certes louable, d’un combat social. Le pardon est souhaitable quand il est nécessaire de réunir les conditions propices à l’avènement d’une société apaisée et réconciliée : ce fut le cas en 1964 et en 1966, après la guerre d’Algérie. Ce fut le cas en 1985 et 1990, après les événements de Nouvelle-Calédonie. Or, ces événements n’ont rien de comparable à la situation actuelle.
Enfin, cette proposition de loi est dangereuse car elle adresse à nos compatriotes un signal inacceptable d’impunité 
a posteriori
En ces temps difficiles, c’est précisément le dialogue social, la négociation entre les partenaires sociaux, qu’il faut privilégier. Le monde syndical se doit d’être un acteur responsable, privilégiant le dialogue à la confrontation, le respect à l’incivilité. Et nous avons vu ces dernières semaines que le dialogue social pouvait amener à des réformes importantes du monde du travail dans le respect et le dialogue.
La formule de « syndicalistes casseurs » me révulse, de même que celle de « patron voyou » me révolte.
Face à la désespérance sociale, il y a la colère, le désespoir, le sentiment que nous n’avons plus d’arme pour soutenir l’emploi et malheureusement, chez un certain nombre de nos compatriotes, que la casse de l’appareil de production serait le seul moyen d’être entendu. Je ne crois pas que ce soit ce combat-là qui doive être mené dans les entreprises pour préserver l’emploi.
En reniant d’une certaine manière son engagement à l’égard d’un de ses partenaires du Front de gauche et d’une partie de sa majorité, le président de la République se carbonise dans son électorat de gauche.
Monsieur le ministre, l’espoir n’est pas un luxe. Celui que vous avez suscité dans cette campagne présidentielle, avec cette proposition et quelques autres sur lesquelles le Gouvernement se renie, a été détruit au terme de cette première année. Et l’espoir ainsi détruit laisse place à la désespérance. Dans un pays désolé, tourmenté par la crise, cela ne présage pas des jours simples.
Je crois que dans le contexte difficile que connaît notre pays, ce que nous proposent nos collègues communistes est tout à fait inapproprié, mal à propos et n’a pas vocation a être adopté par notre assemblée. C’est un texte inopportun, mais je crois aussi que nous devons être à l’écoute de l’ensemble de ces salariés qui ne comprennent pas la mutation dans laquelle notre pays se trouve et qui ont du mal à mesurer que les bassins d’emploi vont évoluer dans les années à venir.
 Ils sont au chômage, mais ils ne comprennent rien !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je vous l’accorde.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le ministre, madame la présidente, j’étais heureux d’entendre le président de la commission des lois, qui est quasiment dans l’opposition aujourd’hui, …
 On ne sait même plus où il se trouve !
M. Bernard Accoyer.
 Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Régis Juanico.
 …comme celui de la commission des finances, rappeler que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Mes chers collègues, avec beaucoup de solennité, je veux vous dire que nous ne voterons pas cette proposition de loi. 
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 C’est dans une atmosphère pour le moins étrange que débute la discussion de cette proposition de loi.
M. Sergio Coronado.
Je voudrais en quelques mots rappeler l’histoire de l’amnistie, qui s’inscrit dans une tradition française remontant à 1791, avec la mise en place du droit de grâce présidentiel. Le décret alors adopté effaçait toutes les condamnations prononcées par les révolutionnaires et contre-révolutionnaires. L’amnistie, désormais inscrite à l’article 24 de la Constitution, était déjà une loi de réconciliation des Français, face à des positions politiques qui les avaient conduits à s’opposer les uns aux autres.
Depuis, de nombreuses amnisties furent votées dans ce but d’apaisement après des événements politiques. En 1951, puis en 1953, sont votées des lois d’amnistie pour les faits de collaboration et de résistance pendant la Seconde Guerre mondiale. La loi du 31 juillet 1968 portait sur toutes les infractions commises par des militaires en relation avec les événements d’Algérie. Les violences commises par les indépendantistes en Nouvelle-Calédonie dans les années quatre-vingt ont également fait l’objet de lois d’amnistie. Enfin, les personnalités s’étant illustrées dans les domaines scientifique, culturel, économique et humanitaire ont aussi été concernées par des lois d’amnistie.
La tradition d’amnistie a connu une autre dimension sous François Mitterrand : il a en effet élargi l’amnistie aux militants des radios libres, aux militants du droit à l’avortement, mais aussi aux généraux de l’OAS.
En 1981, puis en 1995 et en 2002, ont été adoptées des lois d’amnistie, notamment pour les contraventions, sortes de grâces collectives présidentielles.
Il est vrai que Nicolas Sarkozy a interrompu cette tradition. Il n’en reste pas moins que le retour à une présidence normale aurait pu, aurait dû, nous conduire à adopter rapidement une loi prévoyant l’amnistie de tous ceux qui, durant le quinquennat précédent, ont tenu à faire avancer nos lois vers plus de justice sociale et environnementale.
S’il est vrai que dans un État moderne, le Gouvernement et l’État doivent avoir le monopole de la violence, il n’en reste pas moins que parfois, s’affranchir de la loi n’est pas totalement illégitime. J’en veux pour preuve des événements très récents.
C’est ainsi que nos lois avancent. C’est par exemple le sens de la loi adoptée ici concernant les lanceurs d’alerte, qui ont été poursuivis, parfois condamnés, dans le passé. Nombreux sont nos concitoyens à mener des luttes parfois incomprises, souvent déplorées, mais justes.
J’ai rappelé ici, il y a quelque temps, à Mme la ministre Christiane Taubira, qu’elle était fêtée, qu’elle était saluée, que tout le monde finalement était fier de son travail en faveur du mariage pour tous…
 Tout le monde ?
M. Sylvain Berrios.
 En tout cas, dans la majorité.
M. Sergio Coronado.
Quelques années auparavant, un parlementaire, à Bègles, avait célébré un mariage en marge de la loi.
C’est sans doute ce type d’acte…
 Il a été condamné par la justice française !
M. Bernard Accoyer.
 …qui a permis que, sur cette question précise, le Gouvernement et le Parlement aient pu avancer vers davantage d’égalité.
M. Sergio Coronado.
 C’est incroyable d’entendre de tels propos du haut de la tribune de l’Assemblée !
M. Bernard Accoyer.
 Je me rappelle qu’à l’époque, ceux qui avaient dénoncé l’organisation de cette célébration à Bègles s’étaient réfugiés derrière le respect de la loi républicaine.
M. Sergio Coronado.
Les luttes de héros ordinaires tels qu’Irène Frachon, à propos du Mediator, ou celles des médecins du travail, aujourd’hui poursuivis par des sous-traitants d’EDF pour avoir fait ce que l’on attendait d’eux, constituent en effet de beaux exemples pour faire avancer le progrès social, la solidarité, la justice, quand bien même cela se fait parfois en marge de la loi.
 Très juste !
M. Gérard Sebaoun.
 C’est durant les périodes de crise que les lois d’amnistie ont eu le plus d’importance. Nous connaissons aujourd’hui une telle période – crise économique, sociale, politique –, marquée par une défiance croissante de nos concitoyens. Ainsi que l’indique le rapporteur, les taux de pauvreté et de chômage, mais également l’explosion des scandales sanitaires, auraient sans doute dû nous conduire à agir immédiatement avec clémence.
M. Sergio Coronado.
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 février dernier se montrait déjà, non pas peu ambitieuse, mais en tout cas très « réaliste », son champ d’application, étroit, se limitant aux « faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives », c’est-à-dire lors de conflits collectifs au travail, d’activités syndicales ou dans le cadre d’un mouvement collectif revendicatif, associatif ou syndical, relatif aux problèmes de logement, par exemple.
J’ai déploré en commission la timidité du texte, qui exclut de fait : les condamnations prononcées avant le 1

Nous avons déploré – et c’est pour nous important – l’exclusion du texte des mouvements environnementaux et culturels. Je pense aux militants de la zone à défendre de Notre-Dame-des-Landes, aux militants qui luttent contre les lignes à haute tension, dites THT, aux faucheurs d’OGM, aux militants contre les trains Castor, aux opposants à la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, à toutes celles et à tous ceux qui ont défendu nos services publics – hôpitaux, gares, écoles –, à toutes celles et à tous ceux qui ont pu barbouiller les mobiliers urbains pour s’opposer au trop-plein de pub, ou encore, et ce ne sont pas les moindres, à celles et à ceux qui ont commis le délit de solidarité avec les sans-papiers – avant que nous ne l’abrogions, ici même, il y a quelques semaines.
Le délit d’entrave à la liberté du travail prévu à l’article 431-1 du code pénal n’est pas non plus prévu. Or un certain nombre de faits pourraient être requalifiés en fonction de ce délit, pourtant moins grave et très fréquent en cas de mouvements sociaux.
Nous avons également rappelé que les empreintes digitales devaient être maniées avec d’autant plus de précaution que les avancées scientifiques permettaient désormais un travail détaillé. Aussi avons-nous demandé que les empreintes de personnes responsables de délits politiques ou syndicaux soient exclues du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG. Le fichage de militants politiques ou de faucheurs volontaires est en effet inadmissible dans une démocratie.
Le 26 juin 2011, le tribunal correctionnel de Compiègne a d’ailleurs relaxé Xavier Mathieu, estimant que le prélèvement génétique demandé était « inadéquat, non pertinent, inutile et excessif », compte tenu de ce que les faits, « commis en plein jour », s’inscrivaient dans « une logique parfaitement lisible de combat syndical et non dans une démarche à vocation purement délinquante et antisociale ». Ce type de raisonnement pourrait retenir l’attention de celles et ceux qui, dans cet hémicycle, hésitent encore à voter ce texte.
Sont notamment concernés par le FNAEG les délits d’atteinte aux biens : destructions, dégradations, détériorations ou menaces. Il ne pourrait plus être possible de conserver les empreintes génétiques quand ces délits, et ces délits seulement, auraient été commis à l’occasion de conflits du travail, d’activités syndicales et revendicatives ou de mouvements collectifs revendicatifs relatifs aux problèmes liés au logement, à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à l’éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants.
Allant au-delà de la simple loi d’amnistie, cette requête nous semble constituer un pas supplémentaire vers plus de justice, une justice plus respectueuse des droits humains, dans le sens que nous indiquait, le 18 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme.
Le groupe écologiste soutient cette proposition de loi déposée par le groupe GDR.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Il votera d’ailleurs contre la motion de renvoi en commission que nous considérons comme un artifice pour mieux enterrer cette proposition de loi.
M. Sergio Coronado.
 C’est exact !
M. André Chassaigne.
 Nous déplorons la méthode employée et la volte-face du Gouvernement, qui représente à nos yeux une inflexion de sa politique mais aussi, pour beaucoup, malheureusement, une sorte de pied de nez, voire une trahison. Ce choix politique prend en effet le contre-pied du projet qui a conduit une nouvelle majorité au pouvoir en 2012. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, il n’est pas d’usage qu’une proposition de loi d’amnistie puisse être votée par le Parlement. Mais il ne doit pas être d’usage, en tout cas, que le Gouvernement considère, au Sénat, qu’il s’agit d’un texte qui fait œuvre de justice et que, pour mieux le condamner à l’Assemblée, il se réfugie derrière le respect de la loi républicaine. Ce sont des mots que je n’aimerais plus entendre, à l’avenir, de la part d’un membre d’un gouvernement de gauche dont nous avons permis l’avènement, les uns et les autres, par notre engagement. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de loi, déposée le 28 novembre 2012 au Sénat, portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
M. Alain Tourret.
Cette proposition de loi vient de connaître des vicissitudes certaines. Elle a été rejetée par la commission des lois du Sénat le 13 février 2013 mais votée en séance publique le 27 février 2013. Le Gouvernement s’est montré hésitant puis, en apparence, favorable au texte, toujours devant le Sénat, avant d’en demander le rejet devant l’Assemblée.
Le groupe SRC, pour nous un groupe ami, serait divisé au point que l’on peut se demander si, pour lui, la ligne brisée est préférable à la ligne droite. 
(Sourires.)
Rappelons qu’une loi d’amnistie est un texte majeur, fondateur. Or nous sommes soumis à des pressions qui rappellent celles du mariage pour tous. La fureur de certains semble d’ailleurs être passée d’un camp à l’autre. M. Jean-Luc Mélenchon vient de menacer de « tordre le bras » du Président de la République si ce dernier ne soutenait pas la proposition d’amnistie. Bien mieux, il a annoncé qu’il pourchasserait ses anciens camarades du PS, cher ami Urvoas, jusque dans le dernier village de France, et même en Bretagne, s’ils ne votaient pas le texte d’amnistie. De telles outrances, de telles menaces, sont à l’évidence inadmissibles, au moment même où celui qui les prononce veut être nommé Premier ministre du Président Hollande.
 Tout cela, ce ne sont pas des arguments sérieux !
M. André Chassaigne.
 Essayons de réfléchir sur ce processus d’oubli volontaire qu’est l’amnistie.
M. Alain Tourret.
L’amnistie remonte à la nuit des temps, à Athènes, en 404 et 403 avant notre ère. Elle traverse la République romaine, a pour avocat Cicéron, qui tente d’obtenir l’amnistie des conjurés qui assassinèrent César en 44. On la retrouve sous la monarchie : la clémence royale s’exerce par les lettres de grâce, qui effacent la peine, et par les lettres d’abolition qui effacent le délit. Il suffit de relire Victor Hugo dans son discours au Sénat le 21 mai 1876. Il explique lumineusement ceci : « De ces deux prérogatives de la royauté, le droit de grâce et le droit d’abolition, le droit de grâce, qui est le droit limité, est réservé au pouvoir exécutif, le droit d’abolition appartient au pouvoir législatif. Vous êtes le pouvoir souverain, c’est à vous qu’appartient le droit supérieur. Le droit d’abolition, c’est l’amnistie. »
L’amnistie devient alors, tant bien que mal, un moyen habituel de gouverner. Cet instrument, qui aurait dû rester exceptionnel, est utilisé environ une fois tous les deux ans. Le rapporteur, dont je salue le travail, nous explique en page 8 de son rapport que « seize lois d’amnistie ont été votées entre le 31 juillet 1969 et le 6 août 2002 ». Je lui signale qu’il est en désaccord avec le professeur Bruno Py, professeur de droit, spécialiste de l’amnistie, qui relève pour sa part l’existence de vingt-quatre lois ou décrets d’amnistie entre 1989 et 2003.
L’amnistie aurait dû rester un moyen exceptionnel de pardon, une tentative de refonder l’unité nationale après une crise majeure. Chacun comprend bien que, après de grandes et douloureuses déchirures, on doive envisager la réconciliation, une nouvelle fraternité, un retour des brebis égarées,…
 Comme les exilés fiscaux !
M. Nicolas Sansu.
 …même si celles-ci ont commis crimes et délits. C’était Edmond Michelet qui, le 7 juillet 1959, terminait en tant que garde des sceaux sa proposition d’amnistie par quatre vers – c’était un poète :
M. Alain Tourret.
« Mères, voyez vos fils qui se sont tant battus.
« Qu’ils ne soient pas jugés sur quelques basses intrigues.
« Qu’ils soient réintégrés comme l’enfant prodigue.
« Qu’ils viennent s’écrouler entre deux bras tendus. »
Depuis le 6 août 2002, depuis plus de dix années, aucune loi d’amnistie n’a été votée. On a rompu avec l’automaticité de l’amnistie présidentielle. L’amnistie a ainsi pu être écartée des enjeux et débats politiciens.
En 2002, de nombreuses voix, et d’abord à gauche, s’élèvent contre l’amnistie. Elles sont rejointes par l’Assemblée des maires de France : celle-ci s’oppose à cette tradition qui « constitue, on le sait bien, un encouragement à l’incivisme parce que chacun compte sur l’amnistie ». Le quinquennat a sans doute porté un rude coup à l’amnistie, peut-être un coup mortel, tant la fréquence de la loi d’amnistie est en soi-même en contradiction avec son principe.
L’amnistie doit donc rester exceptionnelle et n’être prononcée qu’au vu des grandes fractures que peut connaître la République.
 Pour l’évasion fiscale, par exemple !
M. André Chassaigne.
 On peut par ailleurs se poser la question de savoir si l’amnistie ne relève pas du seul pouvoir exécutif, du Gouvernement. C’est en ce sens que se prononçait l’ancien garde des sceaux Jean Foyer le 17 décembre 1964, invoquant, il est intéressant de le noter, une tradition coutumière qui « réserve – non pas en droit mais en fait – au Gouvernement l’initiative des projets d’amnistie qui aboutissent, tradition d’une telle certitude que le Constituant de 1946 avait été invité à la consacrer expressément. […] Elle est, elle aussi, dans la logique du Gouvernement parlementaire : toute mesure d’amnistie comporte des dangers et des risques ; ces dangers et ces risques, il appartient de les apprécier au Gouvernement responsable de l’ordre public, de la sûreté de l’État et de la sécurité des citoyens ». Seul le Gouvernement peut donc, à mon avis, proposer une loi d’amnistie.
M. Alain Tourret.
On me répondra que l’initiative des lois est partagée, en application de l’article 39 de la Constitution. C’est oublier les articles 47 et 47-1 de la Constitution, qui prévoient que les budgets de l’État et de la sécurité sociale ne peuvent être définis que dans des projets de loi. C’est oublier également l’article 40 de la Constitution, tant il est vrai que l’amnistie empêche l’État de percevoir le produit des amendes prononcées par les juridictions pénales.
L’amnistie a par essence un caractère général.
Il n’est pas question de s’en priver ou de l’interdire tant on se rend bien compte qu’il faudrait alors, en pure logique, interdire tout le système de la prescription. L’amnistie est donc une règle fondamentale, qu’on ne saurait contourner. Cette règle fondamentale a permis d’amnistier des faits relatifs à la guerre d’Algérie, à la Nouvelle Calédonie, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Corse.
Certains demandent aujourd’hui l’amnistie des faits récents relatifs à la Corse. Mme Érignac s’est émue d’une telle possibilité. D’évidence, le temps du pardon n’est ni acceptable ni prévisible, en ce qui concerne la Corse, avant de nombreuses années.
Du 31 juillet 1959 au 6 août 2002, huit amnisties ont été adoptées d’une manière automatique à la suite de l’élection du Président de la République. Réminiscences de la royauté, ces lois d’amnistie ne sauraient constituer une tradition républicaine. Henri Donnedieu de Vabres, un grand juriste, a pu écrire que « l’amnistie apparaît comme un vestige de l’ancien arbitraire du monarque et figure, parmi les modalités du pardon, celle qui conserve le mieux le caractère que revêtait sous l’Ancien Régime la clémence royale ».
Osons le dire, l’amnistie présidentielle, en don de joyeux événement comme jadis les 101 coups de canon, n’avait rien à voir avec la République. Elle permettait peut-être au Président de se trouver des ancêtres. Elle permettait à coup sûr de vider les prisons. Elle était contraire au principe d’individualisation qui permet d’abréger la peine de ceux qui se conduisent bien en prison. Elle était contraire au civisme le plus élémentaire. Elle a permis aux chauffards de tuer en toute impunité sur la route. Elle s’opposait de manière frontale à la volonté de rechercher l’impunité zéro.
Nicolas Sarkozy et François hollande ont rompu avec cette tradition contraire aux principes républicains. Ils ont bien fait et il faut souhaiter que plus jamais nous n’entendrons parler d’amnistie présidentielle et de son caractère automatique.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Serge Janquin.
 Les hasards de l’histoire, les bégaiements de la République ont permis certaines amnisties avec un champ d’action défini, c’est votre projet. Ainsi le 23 mai 1968, à la suite des événements de mai 1968 qui se sont déroulés dans nos universités. Ainsi le 21 décembre 1972, à la suite de manifestations d’agriculteurs, d’artisans et de commerçants. Ces deux lois peuvent être, avec le recul du temps, considérées comme des lois d’opportunisme. Elles ont été justifiées, comme aujourd’hui avec la loi sur les mouvements sociaux, par la dureté des temps qui a amené une catégorie de Français à se révolter.
M. Alain Tourret.
La défense de l’ordre public connaît alors des règles vigoureuses censées pouvoir ramener et le calme et la sécurité parce que force doit rester à la loi.
En quelque sorte, le pardon devient alors une suspension du temps à partir de laquelle il est possible de commencer une autre histoire. Il faut en effet trouver, selon Mme Kristeva, une psychanalyste très intéressante, « l’instrument d’effacement actif qui ouvre la possibilité de continuer à vivre ensemble. L’amnistie est un des moyens d’interrompre le cycle des violences ».
Ces amnisties partielles, liées à un champ d’application restreint, ont été utilisées les 15 janvier 1990 et 6 août 2002 pour amnistier des infractions liées au financement politique des partis ou au financement des campagnes électorales. Est-ce que l’on veut renouveler cela ? On abandonne dès lors le terrain de la morale pour embrasser celui de l’efficacité politique.
Vous aurez compris que mon groupe souhaite conserver à l’amnistie son sens originel : la nécessité du pardon à l’occasion des grandes fractures de l’histoire.
C’est un acte majeur, c’est un acte grave qui, par définition, ne saurait s’appliquer à tels ou tels faits sociaux, ici à des grèves, là, avec le droit de l’environnement, au cas des faucheurs volontaires.
Le droit de grâce existe toujours : il permet l’individualisation des mesures de clémence. La réhabilitation existe également : elle permet au tribunal de prendre en compte les efforts entrepris par le contrevenant.
Toute autre attitude, si dure soit-elle, amènerait à donner un blanc-seing à des catégories de la population : ce serait créer une zone de non-droit, dans laquelle on pourrait s’engouffrer.
Hier, en 2002, c’est la gauche qui, par la voix d’Arnaud Montebourg, s’opposait de manière viscérale à l’amnistie, qui « démoralise plus qu’elle ne renforce l’esprit républicain. Elle insulte le civisme plus qu’elle ne le sert. Elle ressemble à un petit festival de violations de la loi, où chacun serait convié à prendre part aux joyeuses transgressions ». Et Montebourg de conclure : « Une loi d’amnistie est une atteinte grave portée à la séparation des pouvoirs. » Tout est dit.
Nous ne voterons pas cette loi.
 C’est excessif.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, il n’est pas inutile de revenir au cœur du sujet, c’est-à-dire au code pénal – puisque c’est bien de droit pénal qu’il s’agit – et aux textes qui encadrent l’amnistie.
Mme Colette Capdevielle.
Dans le code pénal, l’amnistie est définie à la section III du chapitre III, intitulé « De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations », et plus précisément à l’article 133-9 dudit code. Que dit cet article ? « L’amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu’elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l’auteur ou le complice de l’infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d’une condamnation antérieure. »
L’amnistie, dont la racine grecque signifie « oubli », est une notion de droit public pénal, que l’on peut définir comme l’acte qui dispose que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer, sous peine de sanctions. Il s’agit, en quelque sorte, d’une « ardoise magique pénale ».
L’amnistie fait perdre aux faits leur caractère délictueux : ceux-ci ne sont plus ni poursuivables, ni punissables. Les conditions de l’amnistie ne sont pas fixées par le code pénal, mais par chaque loi d’amnistie qui en fixe les contours.
L’amnistie a toujours existé : dès l’Antiquité, où tous les traités de paix pouvaient contenir une disposition d’oubli et de pardon, au Moyen Âge, dans les édits de pacification, et jusque dans notre histoire plus contemporaine, comme cela vient d’être dit. L’histoire nous montre que l’amnistie a pour objet, une fois le règlement d’un conflit terminé, d’empêcher que la recherche de nouveaux griefs ne rallume les hostilités entre opposants.
Jusqu’en 2002 coexistaient deux types d’amnistie, l’amnistie collective présidentielle et l’amnistie individuelle. Depuis 2007, il n’y a plus de loi d’amnistie collective présidentielle après l’élection, et il n’y en aura probablement plus jamais. Il est vrai, comme l’a dit Alain Tourret, que le quinquennat a porté un coup fatal à ces lois d’amnistie présidentielle.
Plusieurs explications à cela : la lutte contre certains types d’infractions en matière de délinquance routière, la très choquante anticipation sur la commission de contraventions et délits, et surtout la critique de ce procédé contestable hérité de la monarchie, le fait du prince, qui veut que le souverain, par les cadeaux et fêtes marquant son avènement, éteigne les condamnations du roi précédent.
Au cours de l’histoire, très peu d’amnisties événementielles ou ponctuelles ont été votées : lorsqu’elles l’ont été, c’est pour mettre un terme définitif à des événements très douloureux de notre histoire, comme la guerre d’Algérie, mai 1968, la situation en Corse ou dans les départements d’outre-mer.
Ces lois d’amnistie concernent des situations politiques très conflictuelles et bien déterminées, sur une période courte et identifiée, et portent sur des faits précis ; surtout, lorsqu’elles surviennent, elles sont le fruit d’une négociation collective très serrée, destinée à clore définitivement le conflit. C’est le cas, par exemple, des accords de Matignon pour la Nouvelle-Calédonie.
Personne, ici, n’entend contester la légitimité de l’action syndicale de salariés qui se battent résolument au quotidien pour conserver leurs outils de travail, la garantie de leurs droits et de leurs emplois.
Mais la question n’est pas là, ne nous y trompons pas.
Les précédentes lois d’amnistie portaient sur le quantum de la peine. Ce n’est pas le cas ici, puisque c’est le contexte des faits constitutifs d’infractions pénales qui est visé, et c’est justement ce qui peut poser problème, en termes de respect du principe d’égalité du citoyen devant la loi, puisque ne sont visés que les faits liés aux conflits du travail : les activités syndicales ou revendicatrices et les mouvements collectifs.
Le droit pénal étant d’interprétation stricte, je crains qu’en l’état, tel qu’il nous est présenté, ce texte aux contours beaucoup trop larges et incertains, pour ne pas dire flous,…
 Ce n’est pas un argument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Et c’est faux ! Ce texte est très précis, au contraire !
M. André Chassaigne.
 …ne soit pas juridiquement exempt de critiques.
Mme Colette Capdevielle.
Une proposition de loi portant amnistie, lorsqu’elle émane d’un seul groupe politique, doit selon moi, pour atteindre son but, qui est l’apaisement social, recueillir un vote à l’unanimité.
Cette loi d’amnistie, qui fait passer le contexte avant les faits eux-mêmes, court-circuite la justice, son indépendance, son intelligence, et sa capacité de jugement et d’adaptation, à la fois aux faits et aux personnalités. Le danger réside dans le fait que chaque gouvernement peut alors légitimement rédiger sa ou ses lois d’amnistie, en fonction de ses propres critères et de ses propres priorités, qui sont nécessairement subjectifs.
Quelle est alors la limite ? Le rôle du législateur n’est-il pas d’enrichir la loi, de laisser plus de souplesse aux juges et de leur faire confiance, de supprimer enfin les peines plancher qui portent atteinte au principe de la personnalisation des peines, de renforcer l’arsenal juridique, notamment à l’encontre des patrons voyous, qui sont à l’origine de bien des débordements, et de fournir des alternatives aux poursuites pénales ?
En ce qui me concerne, je partage l’analyse du Gouvernement, pour les mêmes raisons juridiques d’efficacité et d’opportunité. Les lois de circonstance sont d’apparence très flatteuse, mais ces dix dernières années ont démontré qu’elles ne résistent ni au temps, ni aux idéaux républicains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous devons examiner aujourd’hui trois propositions de lois du groupe communiste.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
J’ai souhaité intervenir dans la discussion, car soit les propositions faites sont purement scandaleuses et démagogiques, soit nos collègues soulèvent de vraies questions, tout en apportant des réponses excessives ou inopérantes.
L’ordre du jour veut que nous commencions par la plus improbable de ces trois propositions, par l’un des textes les plus parfaitement anachroniques et scandaleux que nous ayons eu à examiner depuis le début de la législature. Je veux parler de la proposition, faite initialement par l’extrême gauche du Sénat, d’amnistier les militants syndicalistes et associatifs ayant commis des contraventions et des délits dans le cadre d’actions revendicatives.
Traduisons : il s’agit d’amnistier les militants de la CGT, de Sud et d’autres mouvements associatifs liés à l’extrême gauche, ayant, par exemple, saccagé l’usine Continental, squatté des locaux, ou forcé un peu la dose dans leurs actions contre la politique du précédent gouvernement.
En fixant à cinq ans de prison le seuil jusqu’où seraient amnistiés les faits, on balaye large. Ayant d’abord cru à une mauvaise plaisanterie, j’ai dû me résoudre à l’évidence : il existe des parlementaires capables, sans scrupule, de proposer une telle mesure, à la fois clientéliste, juridiquement contestable et politiquement scandaleuse…
 Venant de vous, c’est un compliment !
M. André Chassaigne.
 …et qui vont jusqu’à l’inscrire à l’ordre du jour sur leur contingent, alors qu’il y a mille urgences dans notre pays et que le temps législatif est compté.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je pense que ces salariés auraient préféré de vous des solutions concrètes pour sauver leurs emplois, comme la mise en place, par exemple, d’un protectionnisme intelligent, pour permettre à notre industrie française de résister à la concurrence. Par votre soumission au PS ultralibéral,…
 C’est vous qui le soutenez !
Mme Jacqueline Fraysse.
 …vous avez trahi ces salariés. Vous voulez les libérer, mais c’est pour mieux les laisser au chômage !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mardi, le ministre chargé des relations avec le Parlement a expliqué pourquoi son gouvernement ne soutiendrait pas le texte, même si son numéro trois, Mme Taubira, s’était elle-même félicitée, en première lecture, de l’avancée démocratique qu’il représentait. La justification qu’il avance s’entend : l’amnistie, en dehors des défuntes lois du 14 juillet, ne s’appliquait qu’à des cas exceptionnels, afin de refermer des plaies liées à l’histoire, comme les événements de la guerre d’Algérie. On ne voit pas, de fait, en quoi les conflits sociaux récents créeraient une fracture sociale et nationale suffisante pour justifier une telle amnistie.
Proposer une loi clientéliste qui récompense des militants politiques en leur offrant une impunité pénale et disciplinaire, en raison de faits qui tombent normalement sous le coup de la loi, est-ce bien cela, l’esprit de la République ? Est-ce bien cela, l’État de droit ?
Le propre de la loi est d’être générale et impersonnelle.
 Sauf pour amnistier l’OAS !
M. André Chassaigne.
 Les lois qui ne concernent en réalité que quelques personnes bien identifiées constituent clairement un détournement de pouvoir. À ce jeu, on aura bientôt des lois ne concernant qu’un ou deux citoyens, comme jadis les lois contre les descendants de la monarchie.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 On va bientôt faire des monuments en l’honneur de l’OAS !
M. André Chassaigne.
 Quelle est, enfin, l’autorité de la loi si, en fonction des majorités ou des amitiés, le Parlement peut faire obstacle à la sanction de la justice ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La loi d’amnistie efface rétroactivement les effets d’une loi votée démocratiquement. Or la séparation des pouvoirs veut que le Parlement n’utilise pas cette arme pour effacer des décisions de justice.
Les syndicalistes casseurs et violents se trouvent incités à persévérer, au motif que, la majorité changeant, ils auraient l’assurance de voir leurs sanctions effacées. Mais, comme si cela ne suffisait pas, il se trouve encore des parlementaires zélés qui, parce qu’ils souhaitent à tout prix se montrer encore plus à gauche, souhaitent en rajouter.
C’est ainsi, par exemple, que M. Coronado a pensé aux valeureux militants de la noble cause des clandestins, qui pourraient ne pas profiter de l’aubaine, et qu’il a proposé de les ajouter à la liste des heureux amnistiés, même si les parquets ne les poursuivaient en pratique jamais.
Avec ses amendements, les sans-papiers de France et de Navarre se souviendront que les Verts, avant même de s’occuper d’environnement, consacrent beaucoup plus d’énergie à défendre les clandestins, les Roms, le droit au logement pour tous, ainsi que les associations dites citoyennes, pourvu qu’elles contribuent surtout à l’immigration massive et à l’impunité de ceux qui l’organisent, quand bien même cela ferait le jeu de l’économie ultralibérale, en créant un effondrement des salaires, par une tension excessive sur le marché du travail.
En définitive, je n’ose penser aux réactions indignées du parti socialiste, du parti communiste et d’autres, si une majorité différente avait proposé un texte de cette nature.
Il est vrai que la gauche, elle, ne connaît pas d’états d’âme : elle s’adore comme elle est, et il ne lui viendrait pas à l’idée de penser qu’elle pousse le bouchon un peu loin.
 C’est vous qui poussez le bouchon un peu loin !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je n’attends pas grand-chose de la discussion sur ce texte.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le Président Nixon disait : « La tactique soviétique est simple : ne jamais rien admettre, ne jamais présenter d’excuses. » Les communistes français en sont décidément toujours les héritiers.
 Pour vous, l’amnistie, on devrait l’appliquer seulement pour les « détails de l’histoire » !
M. André Chassaigne.
 Je ne vise pas l’immense majorité des salariés, ni tous ceux qui ont manifesté, le plus souvent légitimement. La souffrance sociale doit être entendue, les salariés doivent être protégés, le droit de grève être préservé, et le modèle économique évidemment changé. Mais les élus ne peuvent pas faire des propositions aberrantes, dans leur seul intérêt électoral.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Alors pour une fois, je serai du côté de ceux qui sont majoritaires, en votant contre ce texte.
 On aura tout entendu !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Christophe Léonard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, que nous examinons ce matin, a été adoptée par toute la gauche au Sénat le 27 février dernier, par 174 voix pour et 171 voix contre.
M. Christophe Léonard.
En vertu du préambule de notre Constitution, qui permet à chaque citoyen de défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, mais aussi de participer à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises, comme de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », cette proposition de loi a pour objectif de rendre justice à celles et ceux qui, dans un contexte d’extrême tension sociale, se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux.
Bien sûr, j’entends les arguments de ceux pour qui voter ce texte reviendrait à donner un permis de dégrader en toute impunité. Mais alors, qu’ils exigent parallèlement la même sévérité envers les patrons voyous, comme ce repreneur américain qui, dans les Ardennes, après avoir dépecé les ateliers Thomé-Génot et laissé 300 salariés sur le carreau, vit aujourd’hui des jours heureux à Los Angeles, alors qu’il a été condamné par le tribunal correctionnel de Reims à cinq ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de gérer et 20 millions d’euros de dommages et intérêts pour abus de biens sociaux et banqueroute.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Les condamnations prononcées en première instance dans les Ardennes à l’encontre de huit manifestants lors de la grève du 28 octobre 2010 contre la réforme des retraites doivent être regardées et analysées à l’aune de cette incapacité judiciaire d’obtenir l’extradition de ce ressortissant américain. Relaxées en appel, ces huit personnes sont actuellement dans l’attente de l’examen du pourvoi en cassation initié par le parquet général.
M. Christophe Léonard.
Alors, qu’entend-t-on par violence sociale ? Vitrines cassées ou familles brisées ?
 Très bonne question !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Le « deux poids, deux mesures » judiciaire existe bel et bien, selon que vous êtes puissant ou misérable.
M. Christophe Léonard.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Dès lors, s’il n’est pas question d’autoriser quelque impunité que ce soit, d’un côté ou de l’autre, il est en revanche nécessaire, pour notre démocratie, d’équilibrer les deux plateaux de la balance judiciaire.
M. Christophe Léonard.
 Absolument !
Mme Jacqueline Fraysse.
 D’autant que, sous la majorité précédente, les autorités ont délibérément pris le parti de judiciariser toute action syndicale et revendicative, pour mieux les museler.
M. Christophe Léonard.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Souvenons-nous de Nicolas Sarkozy durant la dernière campagne présidentielle, et de ses attaques répétées contre « les corps intermédiaires qui font écran entre l’État et le peuple ».
M. Christophe Léonard.
 Tout à fait !
M. André Chassaigne.
 Ce texte a par conséquent le mérite de nous interpeller sur les réponses à apporter aux questions légitimes des salariés victimes de la guerre économique.
M. Christophe Léonard.
Il est en effet impératif pour notre République de trouver des réponses à la situation d’impunité dans laquelle se trouve l’ancien patron des ateliers Thomé-Génot, et de résoudre le paradoxe des temps judiciaires auquel sont confrontés les ex-salariés de l’entreprise Ardennes Forge à Nouzonville. Ils vont prochainement recevoir la visite des huissiers, à la suite de la réformation en appel pour absence de travail dissimulé du jugement des prud’hommes qui leur avait alloué des dommages et intérêts. Mais parallèlement, une procédure judiciaire est en cours contre leur ancien chef d’entreprise pour travail dissimulé. Concrètement, ce sont des montants individuels de l’ordre de 12 000 à 20 000 euros qu’ils doivent aujourd’hui rembourser à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – alors qu’il est incontestable que la plupart de ces femmes et hommes n’ont pas retrouvé d’emploi et connaissent une situation de forte précarité professionnelle et financière.
Il est également impératif de permettre aux salariés qui perdent leur emploi suite à un abus de bien social de se constituer partie civile contre le responsable fautif de l’entreprise, et donc de corriger l’état actuel de notre droit qui n’y voit aucun préjudice direct. En juillet 2012, la cour d’appel de Reims a ainsi rejeté toutes les demandes de dommages et intérêts des cent trente-trois salariés licenciés par l’entreprise Lenoir et Mernier LCAB, située à Bogny-sur-Meuse, alors que leur ancien PDG a été condamné pour malversation, emplois fictifs, banqueroute, recel et abus de biens sociaux.
Enfin, il faut renforcer et sécuriser les procédures de contrôle de la solidité financière des repreneurs d’entreprises de façon à éviter les patrons voyous.
Je suis convaincu que ce texte doit être encore débattu et enrichi, c’est pourquoi je ne voterai pas la motion de rejet proposée par le groupe UMP. En revanche, son renvoi en commission peut être un temps supplémentaire de travail utile et nécessaire,…
 C’est dommage de dire cela !
M. Nicolas Sansu.
 …à la condition qu’il ne s’agisse pas d’un 
M. Christophe Léonard.
de profundis
À ce stade de notre discussion générale, je veux faire confiance à la sincérité de la démarche proposée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et certains bancs du groupe GDR.)
 Les promesses électorales n’engagent que ceux qui les entendent…
M. Serge Janquin.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc en train d’examiner cette proposition de loi déposée par le groupe CRC au Sénat et finalement adoptée. Elle vise à amnistier les faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et représentatives.
M. Bernard Accoyer.
Disons-le d’emblée : ce texte n’est pas acceptable.
 Les exilés fiscaux ont droit à l’amnistie, eux !
M. Nicolas Sansu.
 Amnistier les exilés fiscaux vous pose moins de problèmes !
M. Patrick Mennucci.
 Il serait profondément anormal qu’une infime minorité de syndicalistes dont les comportements violents nuisent à l’ensemble de la cause syndicale soit amnistiée, tout particulièrement en cette période. Rarement notre pays aura autant eu besoin d’un dialogue social constructif et responsable au sein des entreprises pour préserver son économie et ses emplois.
M. Bernard Accoyer.
En démocratie, les lois de la République s’imposent à tous quelles que soient les responsabilités exercées.
Au moins devons-nous reconnaître aux parlementaires du Front de Gauche la cohérence et la continuité de leur action. Pour leur part, ni le Gouvernement ni les groupes parlementaires socialistes n’ont su faire preuve de la même constance, tant ont été nombreuses leurs voltefaces et les postures embarrassées sur ce texte au cours des derniers mois.
 Et aujourd’hui encore !
M. Sylvain Berrios.
 D’abord rejetée par la commission des lois du Sénat, cette proposition de loi n’a été adoptée en séance, le 27 février dernier, qu’à l’insistance du groupe socialiste du Sénat qui avait choisi de l’amender ; et nous avons découvert avec stupéfaction et consternation qu’un de ces amendements, cosigné par l’ensemble des sénateurs socialistes, revenait à amnistier les vols, détournements, recels et opérations de blanchiment commis à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives entre le 1
M. Bernard Accoyer.


 Eh oui ! On ne l’a pas assez dit !
M. André Schneider.
 Le principe même d’une amnistie était déjà inacceptable. Son extension à des malversations financières à l’initiative du groupe socialiste du Sénat est profondément choquante et incompréhensible.
M. Bernard Accoyer.
Cette extension a pourtant été validée par le Gouvernement puisque le garde des sceaux s’en est remis en séance à la sagesse du Sénat. Peut-être Mme Taubira, curieusement absente aujourd’hui, avait-elle oublié de relire le code pénal avant d’émettre cet avis si troublant.
Grâce à cet amendement socialiste, les malversations financières commises au sein des comités d’entreprises de grandes entreprises publiques, pointées par plusieurs rapports de la Cour des comptes ou faisant l’objet d’enquêtes de la brigade financière, seraient ainsi blanchies. Comment ne pas se rappeler que la dernière amnistie sociale portant sur de telles infractions concernait l’affaire URBA, en janvier 1990 ?
 Préparez-vous pour Guéant et Takieddine !
M. Patrick Mennucci.
 Le mois dernier, cependant, la raison avait semblé l’emporter au sein du Gouvernement et du groupe SRC de notre Assemblée, qui avaient décidé de s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi.
M. Bernard Accoyer.
Nous n’étions pourtant pas encore au bout de nos surprises. Dans un nouveau retournement, le groupe SRC nous propose ce matin de renvoyer ce texte en commission. Sans doute pour qu’il puisse être rediscuté à un moment politiquement plus opportun ?
 Ou bien jamais !
M. André Chassaigne.
 En vérité, on le constate à nouveau avec cette proposition de loi, la gauche reste plus que jamais fracturée entre les sociaux-démocrates et les collectivistes. 
M. Bernard Accoyer.
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Soviétiques !
M. Patrick Mennucci.
 Ils ne sont d’accord sur rien ! Ni sur l’économie de marché, ni sur la construction européenne, ni sur les grands choix énergétiques, ni sur la place du travail dans la société.
M. Bernard Accoyer.
La liste est déjà longue des textes sur lesquels la majorité qui a soutenu l’élection de François Hollande s’est gravement fissurée depuis le début de la législature. C’est notamment le cas du pacte européen de stabilité et de croissance ; du budget 2013 – rien de moins – ; du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; de la transcription de l’accord national interprofessionnel ; de la proposition de loi sur la tarification de l’énergie, et malheureusement, cette liste va s’allonger.
Ce matin, une fois encore, vous êtes contraints à un rafistolage de façade pour camoufler ces tiraillements permanents à l’intérieur de la majorité présidentielle, et à l’intérieur du groupe SRC lui-même.
Cet artifice procédural du renvoi en commission n’est, en effet, qu’une nouvelle illustration de la sempiternelle synthèse caractéristique du hollandisme, ce mélange de flou, de manque de courage et d’incapacité à suivre un cap clair, dont nous devrions – malheureusement pour notre pays – avoir un nouvel exemple cet après-midi.
 C’est bon, on va en reparler du courage !
M. Patrick Mennucci.
 Mes chers collègues de la majorité présidentielle, renoncez à cette synthèse molle…
M. Bernard Accoyer.
 Quel démagogue !
M. Patrick Mennucci.
… ayez le courage, comme le président de notre commission des lois, de voter avec nous contre ce texte. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas du niveau d’un ancien président de l’Assemblée nationale !
M. Patrick Mennucci.
 La vérité vous fait mal !
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mesdames et messieurs les députés, en voyant monter le président Accoyer à la tribune, j’ai cru qu’il allait parler de la proposition de loi pour l’amnistie fiscale déposée le 29 mars par l’UMP, mais manifestement il n’a pas souhaité aborder le sujet ! 
M. Patrick Mennucci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le 6 mai dernier, les Français ont sanctionné l’échec de la politique des différents gouvernements de droite qui se sont succédé au cours des dix dernières années, et dont on ressent encore aujourd’hui les méfaits : il n’est qu’à voir les chiffres de la consommation, publiés hier.
C’est dans ce contexte que nos collègues communistes ont déposé leur texte. La précédente majorité n’a eu de cesse de diviser les Français et n’a jamais caché son mépris pour les revendications sociales.
En ce qui me concerne, je ne suis pas professeur de droit, et ici je ne donne pas de cours, mais je fais de la politique…
 Ça, on s’en était aperçu ! Le PS de Marseille !
M. Bernard Accoyer.
 …et j’essaie de défendre les intérêts de ceux que nous représentons.
M. Patrick Mennucci.
Je considère que le rejet de ce texte serait une erreur. Depuis que je suis élu, j’ai toujours soutenu les textes du Gouvernement avec constance et détermination. Non pas par discipline, monsieur le ministre, mais par conviction. Je crois dans les orientations du Président de la République et je les assume. C’est donc au nom de ce soutien que je veux aujourd’hui donner ma position.
Apaiser les tensions sociales de plus en plus palpables, c’est l’enjeu de cette proposition de loi d’amnistie. Si la violence est parfois présente lors des revendications sociales, reconnaissons-le, cela reste exceptionnel.
Cette violence est l’expression de la profonde souffrance dans laquelle se trouvent des hommes et des femmes qui, après de nombreuses années dans une entreprise, sont mis au chômage du jour en lendemain, parfois sans aucune explication, simplement parce que des actionnaires ont décidé de relever le seuil de rentabilité de leur entreprise, bien que le site en question soit lui-même rentable. Nous serons d’ailleurs amenés à examiner des propositions sur ce sujet.

M. Nicolas Sansu
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Cette violence peut être aussi l’expression de la colère envers des pouvoirs publics qui n’ont pas tenu leurs promesses.
M. Patrick Mennucci.
Il ne s’agit pas de justifier la violence, bien au contraire. Ces actes méritent une condamnation. Mais il est de notre devoir de bien comprendre les causes de ces comportements pour y répondre de la manière la plus appropriée qui soit.
Notre collègue Razzy Hammadi déclarait ce matin sur France Info qu’il faudrait travailler aux conséquences du fait que, dans le passé, nous avions un capitalisme de type rhénan et des patrons avec qui les salariés pouvaient discuter, tandis qu’aujourd’hui les salariés se retrouvent souvent seuls face à des multinationales dont le siège est de l’autre côté de l’atlantique, et n’ont plus d’interlocuteurs.
Oui, en tant que socio-démocrates, nous devons nous efforcer de tenir les deux bouts de l’arc républicain, du patron au salarié, du plus fort au plus faible, du capital au travail.
Notons que l’amnistie n’empêche pas les actions en dommages et intérêts. Seules les condamnations pénales et disciplinaires sont visées. C’est un acte symbolique, c’est un acte d’apaisement social. La garde des sceaux elle-même l’a qualifié « d’acte de justice qui honore la République ». Il ne s’agit pas d’accorder une impunité totale ni d’encourager la violence ; il s’agit de corriger une situation exceptionnelle par une loi certes exceptionnelle.
En effet, le champ d’application proposé est limité à certaines infractions bien définies, excluant les atteintes aux personnes, dont celles dépositaires de l’autorité publique.
Le principe d’amnistie est acquis pour bon nombre d’entre nous. Mais la rédaction de la proposition de loi soulève des difficultés, notamment sur la question des délits financiers. Je suis en accord avec mon groupe, qui rejettera bien sûr la motion déposée par la droite, et qui proposera le renvoi en commission afin d’améliorer ce texte et de préserver une certaine idée de la gauche.
Le renvoi en commission n’est pas une manœuvre, comme je l’ai entendu dire. Au contraire, c’est pour nous un moyen de poursuivre l’œuvre de conviction par une sortie positive de ce projet de loi.
 On n’est pas à Marseille ici ! 
M. Bernard Accoyer.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les Marseillais apprécieront, monsieur Accoyer !
M. Jérôme Guedj.
 Monsieur, votre « On n’est pas à Marseille ! », vous pouvez le garder pour vous ! C’est inadmissible !
M. Patrick Mennucci.
Qu’avez-vous contre Marseille ? Si vous avez quelque chose à dire, je vous en prie, allez-y !
 Pourquoi vous énervez-vous ?
M. Sylvain Berrios.
 Je ne m’énerve pas, mais de telles paroles sont inadmissibles ! 
M. Patrick Mennucci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Monsieur le président de la commission, cher Jean-Jacques Urvoas, pour travailler à vos côtés et apprécier vos qualités, je sais que vous ferez en sorte que ce projet revienne rapidement devant notre commission, pour que nous puissions en débattre et qu’il retourne rapidement dans l’hémicycle.
En écoutant l’Assemblée ce matin, on se rend compte que des questions se posent. J’ai entendu dire que ce texte altérerait la force de la loi. Les amnisties votées au cours de l’histoire de la République ont-elles jamais altéré la force de la loi ? Des faits bien plus graves que ceux qui ont été évoqués ce matin ont été amnistiés ici même au cours de notre histoire ! Les petits commerçants amnistiés en 1972 sur une proposition de Gaston Defferre et de François Mitterrand ont-ils poursuivi leur action ? Y a-t-il eu d’autres tentatives de coup d’État après l’amnistie des généraux du putsch d’Alger ?
Plus encore, les auteurs de certains faits ne sont jamais poursuivis ! Les parlementaires bretons pourraient peut-être nous dire, par exemple, ce que sont devenus ceux qui ont saccagé le Parlement de Bretagne ?
 C’est exact ! Il y a deux poids, deux mesures !
M. Jean-Yves Caullet.
 Et que sont devenus ceux qui ont saccagé le bureau de Dominique Voynet ?
M. Patrick Mennucci.
Alain Tourret est allé jusqu’à comparer la mesure que propose ce texte avec une éventuelle amnistie des assassins du préfet Érignac. Mais, cher Alain, vous avez trop de talent pour comparer l’amnistie de l’infâme Érignac…

M. Bernard Accoyer.
 C’est scandaleux !
M. François Rochebloine.
 De l’infâme Colonna, pardon ! 
M. Patrick Mennucci.
(Mouvements divers.)

Mme la présidente.
 C’était une erreur de langage, mes chers collègues, comprenez-le !
M. Patrick Mennucci.
…et l’amnistie d’agents EDF qui ont refusé de couper l’électricité à des pauvres.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Comme vous le voyez, mes chers collègues, il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir en commission. Je trouve que la position de notre groupe, qui préconise le renvoi de ce texte en commission pour travailler, élucider les points qui restent en suspens, sous la responsabilité de M. le président de la commission des lois, est très pertinente. 
M. Patrick Mennucci.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Premièrement, c’est bien le groupe GDR qui a demandé l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Mais contrairement à ce que j’ai entendu à plusieurs reprises au cours du débat, cette proposition de loi n’est plus celle des sénateurs communistes et du Front de gauche : elle est désormais une proposition de loi adoptée par le Sénat. Du reste, on s’aperçoit en les comparant qu’il y a de grandes différences entre la proposition de loi initiale et le texte sur lequel s’est retrouvé l’ensemble de la gauche au Sénat. J’ai considéré, en ma responsabilité de rapporteur, qu’il nous fallait partir du point d’équilibre trouvé par le Sénat, en essayant même de l’améliorer, afin que notre assemblée puisse à son tour l’adopter. Je n’ai donc pas repris les termes de la proposition de loi initiale.
Il me paraît important d’insister sur ce point : notre assemblée est saisie ce matin d’un texte adopté par le Sénat, au demeurant beaucoup plus modeste que celui qui lui avait été initialement présenté. Je me suis efforcé d’améliorer ce texte, et je m’efforcerai de l’améliorer encore en présentant quelques amendements pour en lever toutes les difficultés et toutes les ambiguïtés. Je précise d’entrée, à l’attention de notre collègue Bernard Accoyer, que sur ce plan, sa crainte que les délits financiers puissent être amnistiés à cause d’une erreur de rédaction due au Sénat, n’est pas fondée. J’ai déposé un amendement permettant précisément de rectifier cette erreur, et donc d’écarter tout danger à cet égard.
Nous nous retrouvons donc au final avec un texte que je qualifierai de modeste – j’y reviendrai dans un instant ; et c’est précisément en raison de la modestie de ses ambitions et de son périmètre rendrait son possible rejet encore plus grave à mes yeux.
Deuxième remarque : il y a à l’évidence, au sein de cette assemblée, des interrogations sur le principe même d’une amnistie. Ce débat se retrouve moins au Sénat : s’il a adopté ce texte, c’est bien qu’il y reste favorable. Mais ce débat, monsieur le ministre, existe aussi au sein du Gouvernement : au Sénat : Mme la garde des sceaux a salué l’« œuvre utile », l’« œuvre de justice » réalisée par les sénateurs en trouvant un point d’accord sur ce texte. Et dans cette assemblée, je crois qu’il se poursuit au sein de chacun des groupes politiques. Au cours des travaux de la commission des lois, j’ai par exemple entendu notre collègue Patrick Devedjian indiquer qu’à son sens, son opposition au texte ne remettait pas en cause le principe même de l’amnistie. Je ne crois pas non plus avoir entendu le président de notre assemblée le remettre en cause.
Pour en revenir au texte lui-même, je remercie plusieurs de nos collègues – notamment André Chassaigne, Christophe Léonard et à Patrick Menucci – d’avoir rappelé de quoi il s’agit réellement, et en particulier d’avoir relevé les sanctions parfaitement disproportionnées infligées aux auteurs d’actes tels que la réalisation d’un graffiti sur un mur, le refus de procéder à une coupure d’électricité, ou encore le jet d’un œuf. Je crois que la justification de ce texte se trouve là : dans un climat de grande difficulté sociale, face à ce que beaucoup de salariés ressentent comme la violence de la crise, le Parlement s’honorerait en leur adressant un message de soutien et de solidarité que, pour ma part, j’appelle de mes vœux.
Enfin, je terminerai en apportant deux précisions. Premièrement, M. Tourret, il n’y a pas de désaccord entre nous sur l’interprétation historique des lois d’amnistie : de 1958 à nos jours, on a dénombré seize lois d’amnistie, mais aussi neuf autres lois comportant des mesures d’amnistie à titre subsidiaire. Deuxièmement, Mme Capdevielle, vous commettez une erreur en indiquant que les précédentes lois portaient sur le quantum et non sur le contexte et en en déduisant que celui-ci restait flou et imprécis. Cela n’est pas le cas de l’article 3 de la loi du 6 août 2002, dernière loi d’amnistie en date, dont s’est en partie inspirée la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. L’article 3 de la loi du 6 août 2002 prévoit en effet l’amnistie des « délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives de salariés ». Sur ce plan-là, le texte dont nous discutons aujourd’hui ne fait que reprendre la loi de 2002. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Yves Caullet
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
Les propos d’André Chassaigne ont au fond le mérite d’éclairer très précisément le débat, même si nous ne partageons pas son approche, ni sur le plan juridique ni sur le plan politique. À l’entendre, il y aurait manifestement un lien fort entre la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et le vote de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Je ne caricature pas vos propos, monsieur Chassaigne : pour vous, dans les deux cas, le même problème se pose, celui de notre volonté de soutenir les syndicalistes. Vous avez le droit de soutenir ce point de vue, mais il ne reflète pas la réalité. Nous ne trions pas les bons et les mauvais syndicalistes : ceux qui ont signé l’ANI sont des syndicalistes et des citoyens tout aussi respectables que ceux qui ont refusé de le faire. On peut ne pas en être d’accord, et c’est votre cas, mais le raccourci auquel vous avez recouru marque plutôt la faiblesse de votre raisonnement : ce n’est pas avec ce type d’arguments que l’on peut justifier le soutien à la proposition de loi d’amnistie. Cette loi peut concerner aussi des syndicalistes favorables à l’accord national interprofessionnel : il y a donc là une confusion dans votre raisonnement.
 Le renoncement systématique est plus qu’une faiblesse ! C’est le recul systématique !
M. André Chassaigne.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Avant les élections, c’était « à gauche toute » ; maintenant, c’est « circulez, il n’y a rien à voir » !
M. André Chassaigne.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Deuxièmement, vous avez utilisé une formule qui pose problème dans une démocratie. Vous avez parlé de salariés « injustement condamnés ». Condamnés par qui ? Pas par nous ni par vous : des magistrats indépendants. Dans ce domaine, il faut toujours faire attention aux mots que l’on emploie. Si des condamnations paraissent injustes – j’y reviendrai en répondant à M. Coronado un peu plus tard –, on peut invoquer le caractère inadapté de la loi : auquel cas, il est de notre responsabilité de changer la loi. Mais parler de condamnations injustes à propos de jugements rendus par des magistrats, alors que nous devons garantir leur indépendance, nous fait entrer sur un terrain dangereux : parce ce qui vous paraît juste aujourd’hui, compte tenu de votre engagement politique, paraîtra injuste à d’autres demain. Dans ce cas, c’est la question de l’indépendance de la magistrature qui se pose.
 On peut anticiper un changement de la loi !
M. André Chassaigne.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 C’est assez restrictif !
M. André Chassaigne.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
M. Richard nous a parlé de respect de la loi et de son opposition à l’amnistie. Il me permettra de lui donner un exemple parmi tant d’autres. Vous appartenez, monsieur Richard, à une formation politique qui a adopté en 2002 la dernière loi d’amnistie. Ce texte présentait une particularité dont on ne parle pas souvent : à la fin de ce texte, un article donnait en effet au Président de la République la possibilité d’amnistier des infractions n’entrant pas dans le champ d’application de la loi d’amnistie, commises par des personnes qui s’étaient distinguées d’une manière exceptionnelle dans le domaine sportif. Il ne manquait plus que le nom du bénéficiaire !
 Vous l’avez abrogé !
M. Arnaud Richard.
ministre délégué. Quand on a été capable de voter un texte aboutissant de fait à permettre exceptionnellement, au-delà du champ de loi, c’est-à-dire pour des délits qui ne bénéficiaient pas aux autres, à un ancien ministre, ancien sportif, de bénéficier d’une décision ad hominem, on est assez mal placé pour nous donner des leçons ! 
M. Alain Vidalies, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La démonstration de M. Coronado aura au moins eu le mérite, comme celle de M. Chassaigne, de montrer que l’on se trompe de débat en essayant de trouver des solutions à des problèmes grâce à une loi d’amnistie. Il nous a rappelé ce que nous avons autrefois fait ensemble, pour les radios libres et pour l’avortement. Mais précisément qu’a-t-on fait ? On a changé la loi. On n’a pas amnistié des gens en considérant que ce qu’ils avaient fait n’était pas grave ou que leurs actes pouvaient être amnistiés, sans changer la loi : si l’on a amnistié les animateurs des radios libres, c’est parce que les radios libres ne donnaient plus lieu à infraction pénale. Il en a été de même pour l’avortement : il n’y avait plus d’infraction depuis que la loi sur l’IVG avait été votée. C’est la démonstration inverse des conclusions qu’il pensait en tirer.
Oui, si la loi semble mauvaise, changeons la loi. Mais c’est précisément là où la démonstration de M. Coronado trouve sa limite : cette fois-ci, contrairement à ce qui s’est passé pour les radios libres ou pour l’avortement, on ne peut pas changer la loi et, du coup, l’infraction demeure : la destruction de biens publics. Or personne ne propose de la supprimer : non seulement c’est un délit que l’on voit commettre tous les jours, mais c’est probablement un des plus fréquents délits dans notre société. Du coup, le raisonnement de M. Coronado, lorsque l’on voit à quoi il aboutit, devient totalement incohérent.
Je suis naturellement d’accord avec les propos qu’il a tenus sur le FNAEG. Mais l’exemple qu’il a cité n’est pas totalement abouti puisque le jugement du tribunal de Compiègne a été suivi d’une décision de relaxe de la cour d’appel de Versailles, confirmée par la Cour de cassation.
Alain Tourret a repris un certain nombre d’arguments que j’ai moi-même développés et que je ne peux que soutenir ; mais il a soulevé, et il a été le seul à le faire, un débat compliqué auquel je n’adhère pas totalement, en évoquant la possibilité de prendre une initiative en matière d’amnistie par le biais d’une proposition de loi en s’appuyant sur des considérations de Jean Foyer de 1964. Le contexte constitutionnel et juridique était naturellement autre ! Reste que sa proposition était, comme à l’habitude, tout à fait intéressante.
J’ai bien noté aussi ce qu’a souligné Colette Capdevielle. Elle a employé un mot qui résumait bien ce que l’on peut penser de l’amnistie : une sorte d’ardoise magique pénale. Je suis aussi très attaché à la démonstration qu’elle a développée : évidemment, l’amnistie est présente dans notre ordre juridique, puisqu’elle figure à l’article 34 de la Constitution ; mais la situation est, à chaque fois, différente. Des lois d’amnistie ont été parfois votées : on a parlé des déprédations commises par les petits commerçants du CIDUNATI. Mais quand le moment fut venu de voter une loi d’amnistie, tout le monde a été d’accord. Autrement dit, la démarche était totalement différente. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale de l’époque avaient déposé chacun une proposition de loi, et il s’en était suivi une démarche consensuelle et commune, totalement conforme à ce que, du point de vue républicain, doit être et rester l’amnistie.
Madame Maréchal-Le Pen, j’ai entendu vos déclarations très déterminées. Je ne peux qu’émettre le souhait qu’elles soient tout aussi déterminées lorsque viendra le temps prochain des poursuites contre les militants du GUD et des groupes d’extrême droite qui se sont attaqués aux forces de police d’une manière scandaleuse lors de l’examen du texte sur le mariage pour tous. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Absolument !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 C’est un faux-semblant !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Vous avez, dans l’ensemble, considéré qu’il ne pouvait y avoir deux poids et deux mesures – et pas dans le même texte, je l’espère… – en allant parfois jusqu’à vous aventurer sur un terrain qui nécessitera de la réflexion : ainsi la possibilité pour les salariés de pouvoir se constituer partie civile en cas d’abus de bien social, présentée sous le sceau de l’évidence. Ceux qui me connaissent savent que je me suis frotté à cette vieille question suffisamment longtemps pour savoir que cette solution apparemment évidente est finalement une fausse bonne idée : elle ferait peser des obligations sur les salariés en les contraignant à se porter partie civile dans les procédures pénales alors que le droit du travail leur offre aujourd’hui des garanties d’une tout autre nature. Ce débat peut être certes rouvert, il est légitime, mais il exige de faire très attention et surtout de ne pas le prendre comme une évidence, car il peut être source de nombreuses complications et devenir un cadeau empoisonné pour ceux que l’on croyait protéger.
J’ai entendu avec très grand intérêt le plaidoyer de M. Accoyer. Il est dommage qu’il nous ait quittés… Il est amusant de constater à quel point, et pas seulement sur le plan phonétique, amnistie peut parfois se confondre comme amnésie. Car M. Accoyer a dans ce débat cette singularité d’être l’auteur d’une proposition d’amnésie, pardon, d’amnistie – les deux, en fait –…
 C’est exactement cela !
M. Erwann Binet.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Recentrez-vous sur le débat ! Parlez de Cahuzac !
M. Guillaume Larrivé.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Attention aux 
M. Nicolas Sansu.

 Vous n’allez pas en faire autant pour les exilés fiscaux, vous !
M. André Chassaigne.
ministre délégué. L’amnistie, comme l’a relevé Patrick Mennucci, ne peut qu’être une décision exceptionnelle. C’est bien tout notre débat. Peut-on, au fond, banaliser l’amnistie ? On peut être solidaire avec ceux qui entrent dans le champ d’application. Mais regardons les événements : la loi d’amnistie malheureusement ne réglera pas la crise sociale et les faits que vous avez dénoncés, parfois avec talent, comme André Chassaigne, se sont reproduits ces derniers mois. Autrement dit, la solution n’est pas là. On peut à un moment donné, comme vous le faites, exprimer une solidarité ; mais cela ne peut aller jusqu’à écarter l’ensemble des problèmes de rapport à la loi républicaine que j’ai rappelés tout à l’heure. Personne ne peut ici parler au nom de l’ensemble des syndicalistes et prétendre à un brevet de soutien au mouvement social à travers cette seule question : jamais jusqu’à présent le débat n’a été posé ainsi dans notre pays, et c’est heureux. Il y a d’autres syndicalistes, les événements de ce genre ne s’achèvent pas toujours ainsi. Des décisions sont rendues par les juges ; si elles le sont sur la base de textes inappropriés, prenons nos responsabilités. C’est la seule réponse possible. À la fin des fins, force est d’admettre que seules les circonstances exceptionnelles justifient le maintien de l’article 34 dans notre Constitution. En l’absence de consensus et d’une démarche collective capables, de manière définitive et apaisée, de mettre fin à un conflit, reconnaissons que les conditions ne sont pas réunies pour donner un avis favorable à cette proposition de loi, à plus forte raison lorsque l’enjeu est le respect du Pacte républicain. 
M. Alain Vidalies, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Autrement dit, le Sénat est antirépublicain… Nous en prenons acte : le Sénat, avec une majorité de gauche, est antirépublicain !
M. André Chassaigne.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Lionel Tardy.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, notre président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, aurait pu défendre cette motion de rejet préalable à ma place, tant mes propos, vous le verrez, sont proches des siens.
M. Lionel Tardy.
 Si ce n’était que là-dessus !
M. Nicolas Sansu.
 La proposition de loi qui nous est soumise ce matin et qui vise à amnistier les violences et délits syndicaux est inacceptable pour le groupe UMP. C’est un texte moralement dangereux, juridiquement bancal et politiquement mal ficelé.
M. Lionel Tardy.
 Comme celui de 2002 ?
M. André Chassaigne.
 Ce texte est moralement inacceptable, car une amnistie n’est absolument pas justifiée pour des faits commis lors des mouvements sociaux ou dans le cadre d’activités syndicales. Une amnistie, c’est un oubli légal qui efface les fautes et les condamnations pénales. C’est clairement un empiétement du pouvoir législatif sur le champ du pouvoir judiciaire. Bien entendu, cet empiétement est possible s’il est justifié par des considérations d’intérêt général : que l’on accorde une amnistie pour des faits graves, qui ont provoqué une déchirure de la communauté nationale, comme ceux commis sous l’occupation ou pendant la guerre d’Algérie, cela se comprend parfaitement. C’est le pendant d’une politique de réconciliation dont l’intérêt est évident et qui s’accompagne d’un engagement de ceux qui bénéficient de cette amnistie à jouer le jeu de la réconciliation. L’exemple parfait d’une telle procédure, c’est l’Afrique du Sud. Les faits commis sous l’apartheid étaient amnistiés à condition qu’il y ait un aveu et une reconnaissance de culpabilité de la part des anciens tortionnaires montrant qu’eux aussi tournaient la page et acceptaient la nouvelle donne politique.
M. Lionel Tardy.
 Il n’est pas question de tortionnaires ici !
M. Patrick Mennucci.
 Les violences commises par les syndicalistes ne sont en rien comparables à ce qui s’est passé sous l’occupation ou pendant la guerre d’Algérie et n’ont provoqué strictement aucune déchirure dans la communauté nationale. Il n’y a absolument aucun motif d’intérêt général pour accorder une amnistie.
M. Lionel Tardy.
 C’est une honte de faire des comparaisons avec l’occupation !
M. Patrick Mennucci.
 Nous parlons de l’intérêt général.
M. Lionel Tardy.
Il n’y a strictement aucune demande formulée auprès les syndicalistes concernés de renoncer à des actions violentes, ou de s’excuser à tout le moins auprès des victimes de leurs agissements. Il s’agit plutôt d’une opération où les communistes demandent que leurs copains de la CGT puissent échapper aux conséquences de leurs actes.
 Et les copains du MEDEF, ils y échappent !
M. Nicolas Sansu.
 C’est une demande d’octroi de privilège au sens de l’Ancien Régime, c’est-à-dire une demande d’exemption où le privilégié se voit exclu de l’application de la loi commune…
M. Lionel Tardy.
 Et les exilés fiscaux !
M. Nicolas Sansu.
 …pour bénéficier d’une règle dérogatoire évidemment bien plus favorable pour lui que le droit commun.
M. Lionel Tardy.
Tout cela est bien évidemment peu compatible, c’est le moins que l’on puisse dire, avec la République irréprochable que nous a tant vanté et promis l’actuel Président de la République : on reste au contraire dans les petits travers habituels de la France.
 Vous êtes mal placé pour en parler !
M. Christian Assaf.
 Bref, le changement, ce n’est pas pour maintenant… Et ça, les Français l’ont bien compris !
M. Lionel Tardy.
En plus de révéler que la gauche n’a finalement que faire de l’égalité quand ses amis sont concernés, cette proposition de loi envoie un bien mauvais exemple qui pourrait s’avérer très dangereux ! Bien évidemment, vous le devinez, une file d’attente s’est immédiatement formée devant le portillon. Les écologistes ont d’ailleurs été les premiers et, plutôt que de dénoncer cette atteinte à l’égalité, ils ont demandé à ce que leurs amis puissent monter dans le wagon !
Mais ce n’est pas le plus grave. Vu le degré de tension sociale que connaît notre pays, envoyer maintenant un signal indiquant que la violence est un moyen légitime d’exprimer son désarroi, c’est tout simplement irresponsable et indigne d’élus de la nation. Comment ne pas voir que, même si cette proposition de loi n’est finalement pas adoptée, le fait qu’elle puisse avoir été déposée et défendue par une partie de la gauche et, pire, par des parlementaires du groupe majoritaire, est déjà un signal fort ? Si les violences reprennent et redoublent lors des mouvements sociaux et qu’il y a des dérapages graves, ceux qui ont soutenu ce texte en porteront la responsabilité ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est encore plus réactionnaire que je ne le craignais !
M. André Chassaigne.
 Ah, c’est dur, d’entendre la vérité !
M. Sylvain Berrios.
 Plus globalement, c’est aussi envoyer un bien mauvais signal au monde de la justice. Que vont penser les magistrats de cette majorité politique qui vient s’ingérer, pour des motifs de convenances personnelles, dans ce qui relève de leurs prérogatives ? 
M. Lionel Tardy.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est Guaino qui écrit vos discours  ?
M. André Chassaigne.
 Vous qui reprochiez à Nicolas Sarkozy de mépriser les juges et la justice en général, qu’êtes-vous en train de faire, sinon signifier aux juges que votre pouvoir est supérieur au leur et que vos amis sont au-dessus des lois ?
M. Lionel Tardy.
Et ce sont des députés UMP qui disent cela !
M. André Chassaigne. 
 Et vos cent cinq pétitionnaires?
M. Richard Ferrand.
 C’est un spécialiste qui parle !
M. Jean-David Ciot.
 Enfin, c’est un bien mauvais signal envoyé à l’ensemble des Français sur la crédibilité de la loi pénale et de son application. Selon que vous serez plus ou moins proche du pouvoir, l’application de la loi pénale ne sera pas la même. Finalement, la sévérité et la fermeté, c’est réservé à certains ! On appelle cela une justice à deux vitesses.
M. Lionel Tardy.
 Du grand guignol, oui !
M. Philippe Baumel.
 Vous avez beau arguer que le champ de l’amnistie est très restreint, qu’il ne concerne finalement qu’assez peu de personnes, cela ne sert à rien. Cet argument est parfaitement inaudible dans l’opinion, et vous le savez. Ce qui compte dans ce texte, c’est le symbole, pas la portée effective des dispositions juridiques. Ce que la population va retenir, c’est qu’une fois de plus, comme en 1990, la gauche pratique l’amnistie des copains. Est-ce là, chers collègues de gauche, le message que vous voulez envoyer ? C’est, en tout cas, celui-là qui sera reçu par la population si cette proposition de loi est adoptée.
M. Lionel Tardy.
En utilisant cet outil de l’amnistie, vous montrez une profonde incompréhension des mutations à l’œuvre dans ce pays. Dans son rapport, le rapporteur tente laborieusement de justifier cette amnistie en la comparant aux précédentes, pour nous dire que celle-ci est moins large et que comme l’on a fait pire dans le passé, celle-ci reste acceptable.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
 C’est un peu léger ! Il passe ainsi complètement à côté de la mutation sociétale relative au principe même d’une amnistie, beaucoup moins acceptée par les Français qu’autrefois.
M. Lionel Tardy.
 C’est Chirac qui doit être content !
M. Nicolas Sansu.
 Pour mémoire, la dernière loi d’amnistie remonte à 2002 et la précédente à 1995, à l’occasion des élections présidentielles. Il n’y en a volontairement pas eu en 2007 et en 2012, et ce n’est pas du tout un hasard.
M. Lionel Tardy.
L’amnistie et le droit de grâce constituent une survivance de la monarchie absolue, de l’époque où le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs. Ils sont aujourd’hui devenus anachroniques et inacceptables quand ils sont utilisés pour traiter des cas personnels où flotte le parfum du favoritisme et de l’arbitraire. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
L’autre grande évolution que l’on peut déplorer, mais que l’on ne peut que constater, est la montée en puissance du droit et de la place des victimes. Une amnistie, c’est un sacrifice complet du droit des victimes à obtenir symboliquement réparation de leur préjudice par le procès et la condamnation pénale du fautif. En amnistiant les militants syndicaux coupables de violences et de saccages, vous vous asseyez souverainement sur les victimes !
Pire, en amnistiant les violences, vous reconnaissez explicitement que ces violences et saccages étaient un mode d’expression légitime. Vous déniez à ceux qui ont subi ces violences et ces saccages la qualité de victimes, et vous leur interdisez toute demande de réparation tout en protégeant les coupables, puisque c’est une faute pénale d’évoquer publiquement des faits amnistiés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Quelles violences ?
M. André Chassaigne.
 Où est la violence, quand des gens se font virer ?
M. Nicolas Sansu.
 Vous pouvez protester, je ne fais que décrire la réalité !
M. Lionel Tardy.
Avec cette proposition de loi, vous heurtez frontalement la société. Depuis quinze ans, la société française a beaucoup évolué sur cette question, ce qui rend une amnistie beaucoup moins acceptable. Il faut, encore plus qu’autrefois, des raisons objectives et impérieuses pour qu’une amnistie soit acceptable.
Juridiquement, ce texte est plus que bancal. La liste des malfaçons est très longue et le champ de l’amnistie est bien plus large que ne l’auraient pensé les auteurs du texte, puisque même les responsables de l’UIMM seraient amnistiés pour des affaires de financements occultes !
 Il n’a pas lu le texte !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est qu’un exemple.
M. Lionel Tardy.
Même le groupe socialiste reconnaît qu’il y a un très gros travail de réécriture à faire. C’est d’ailleurs, à ce qu’on lit dans la presse, ce qui motive la motion de renvoi en commission qui sera défendue dans un instant. Je ne vais donc pas m’appesantir sur la longue liste des malfaçons juridiques de ce texte. Je laisse ce soin à celui qui défendra la motion de renvoi en commission – bon courage ! –, qui ne manquera pas de nous faire un exposé détaillé de tous les problèmes juridiques de ce texte.
À défaut d’avoir pu bénéficier de cet exposé en commission le 24 avril dernier, où le groupe socialiste n’a pas déposé le moindre amendement – c’est tout de même extraordinaire ! –, nous l’aurons peut-être en séance publique, ce qui montrerait que le groupe socialiste travaille enfin ses textes !
Car, politiquement, mes chers collègues, quelle cacophonie ! Malheureusement, c’est le mode de fonctionnement ordinaire de cette majorité, qui multiplie les couacs et ne sait visiblement pas gérer les relations au sein de sa coalition. Les niches parlementaires semblent être un vrai souci, puisque c’est la troisième fois que le gouvernement socialiste fâche ainsi un de ses alliés. Après le renvoi en commission de la proposition de loi des écologistes sur les antennes relais – un enterrement de première classe –, le rejet de la proposition de loi des radicaux de gauche sur la circonscription unique pour les européennes, c’est maintenant au tour du groupe communiste de devoir subir une volte-face de dernière minute sur un texte qui semblait avoir été accepté par les socialistes, mais qui est finalement rejeté sèchement par un revirement de dernière minute. Tout cela n’est pas très glorieux ! Ce n’est pas comme cela que le Parlement doit travailler, avec un gouvernement qui dit blanc au Sénat et noir à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi, on la voit venir depuis longtemps, puisqu’elle a été déposée le 28 novembre 2012 et adoptée le 27 février 2013 au Sénat. Il a été possible de l’amender en commission et en séance au Sénat et à l’Assemblée. Et voilà que le Gouvernement nous dit en avril que ça ne va pas du tout, et que le groupe socialiste nous dit en mai que le texte est très mal rédigé. Qu’au bout d’un an d’exercice du pouvoir, il y ait autant de flottement et d’amateurisme, est proprement sidérant !
 Et si vous gardiez vos leçons pour vous ?
M. Jean-Philippe Mallé.
 Même maintenant, à l’heure où je m’exprime devant vous, la position du groupe majoritaire reste ambiguë. À entendre le porte-parole du groupe PS, le choix du renvoi en commission a été fait, car il n’y a pas de problème de fond et de principe, juste un problème de forme et de rédaction…
M. Lionel Tardy.
En fait, les députés socialistes sont très divisés et un certain nombre de voix se sont élevées au sein de leur groupe pour soutenir cette amnistie. Je pense en particulier à notre collègue Mennucci, qui a appelé ses collègues socialistes, dans la presse, à désobéir aux consignes du Gouvernement.
 Et à la télévision !
M. François Rochebloine.
 Mes chers collègues, chacun est libre de penser ce qu’il veut de ce texte et de voter en conscience. Mais, face à une proposition de loi aussi clivante, il n’y a que deux lignes possibles : on est pour ou on est contre ! Le choix du groupe socialiste de renvoyer le texte en commission, et donc de le laisser survivre sans donner la moindre information sur son avenir, est, comme toujours, un non-choix. Or, nous sommes élus pour trancher, pour faire des choix et les assumer. Je respecte davantage ceux qui font un choix tranché et l’assument, même s’il n’est pas le mien, à ceux qui fuient devant leurs responsabilités d’élus.
M. Lionel Tardy.
Mes chers collègues – je m’adresse particulièrement aux députés du groupe socialiste qui sont contre cette amnistie –, vous avez maintenant l’occasion de faire un choix politiquement clair, conforme à ce que l’on attend d’un élu responsable. Vos électeurs vous reprocheront certainement plus d’avoir une nouvelle fois reculé devant l’obstacle que d’avoir voté clairement, même si ce n’est pas le choix qu’ils auraient fait.
Si vous êtes contre cette amnistie, ayez le courage de voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Cela ne me concerne pas, je n’étais pas en politique à l’époque !
M. Lionel Tardy. 
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Qui plus est, mon cher collègue Tardy, le texte que nous proposons aujourd’hui va moins loin que la loi de 2002. Non seulement il est beaucoup plus restrictif,…
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Par ailleurs, j’ai l’impression que M. Tardy n’a pas lu la totalité de mon rapport : pour ce qui concerne les victimes, il est clairement indiqué, notamment aux articles 8 et 10 de la proposition de loi, que celles-ci conservent évidemment leur droit à réparation ; pour ce qui est de l’erreur de rédaction du Sénat qui pourrait entraîner l’amnistie des délits financiers, j’ai bien indiqué que cette erreur était facilement réparable au moyen de l’amendement que j’ai présenté en commission et que je vous soumettrai à nouveau tout à l’heure.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La première porte sur la question du rapport au pouvoir judiciaire. À vous entendre, monsieur Tardy, vous vous érigez à cette tribune comme le défenseur, le garant de l’indépendance des juges. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il ne doute de rien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Pour ma part, je n’ai rien signé ! Vous pouvez vérifier !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je n’ai rien signé !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Nous sommes cent cinq, vous pouvez le dire ! Et nous parlons au nom de la liberté !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Aucun rapport avec moi ! Je ne suis pas concerné !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pas à chercher bien loin pour faire des critiques !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Mme Taubira, qui est d’accord avec ce texte, n’est même pas là !
M. Sylvain Berrios.
 Le Gouvernement est divisé !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 C’est le texte du Gouvernement !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Nous sommes en 2013 !
M. Guillaume Larrivé.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
…l’orateur de l’UMP était le même que sur celle qui nous est soumise aujourd’hui : il s’agit de M. Fenech, et je suis donc allé vérifier ce qu’il disait en 2002, et ce qu’il a dit sur le même sujet en 2013.
 Il n’est pas là !
M. Lionel Tardy.
 Les écrits restent !
M. Jean-Pierre Dufau.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Que disait M. Fenech en 2002 ? « La loi d’amnistie, le pouvoir de grâce et les réhabilitations judiciaires ou de plein droit dont disposent respectivement le législateur, l’exécutif et le pouvoir judiciaire constituent de bonnes soupapes pour la société. Je me demande pourquoi le Parlement devrait être le seul à se priver de cette faculté d’oubli et de pardon ancrée dans la tradition républicaine. »
 Moi, je n’ai parlé que des présents : le rapporteur, le président de la commission, M. Chassaigne ! Parlez de ceux qui sont là !
M. Lionel Tardy.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Parlez du sujet !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Regardez dans les vôtres !
M. André Schneider.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Les échanges intéressants qui ont eu lieu ce matin montrent l’importance du sujet et donc l’impossibilité de voter cette motion de rejet. Ils montrent également que la démarche qui sous-tend ce texte comme son contenu sont partagés par les députés du groupe écologiste comme par plusieurs députés du groupe socialiste. Malek Boutih parle d’« un texte de gauche fidèle à nos valeurs ». Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat considère ce texte « comme un important signal à l’heure où tant de salariés ressentent une forte angoisse. » Laurence Rossignol, secrétaire nationale du parti socialiste, affirme quant à elle : « Je serais heureuse de pouvoir annoncer aux salariés de Continental que le Sénat a voté l’amnistie pour l’expression de leur légitime colère. » Ces prises de position doivent appeler chacun à la réflexion.
Mme Jacqueline Fraysse.
Que les députés de droite tentent, par cette motion, de rejeter un texte visant au respect de la dignité des salariés en lutte pour défendre leur emploi, ne nous surprend pas. Vous ne serez pas étonnés non plus que notre groupe vote contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Le groupe SRC a exprimé au Sénat, comme ici, son attachement à la paix sociale et manifesté ainsi sa volonté d’apaisement. Il nous est impossible, sauf à nier la casse sociale et morale de ces dernières années, d’oublier les luttes et les souffrances des salariés. C’est la raison pour laquelle nous avons débuté notre mandat par la concertation sociale, et qu’en toutes choses nous refusons les diktats.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Dans cette optique, nous ne souhaitons pas refuser la discussion sur un texte de loi dont la motivation initiale est de prendre en compte les violences issues de ce manque de dialogue et de concertation. Les échanges futurs doivent nous permettre d’évaluer avec justesse la pertinence des arguments proposés ainsi que les mesures à prendre en la matière. Voter ce texte en l’état actuel de sa rédaction et des questionnements qui sont les nôtres serait à l’opposé de notre méthode de travail ; ne pas en discuter également. C’est pourquoi le groupe SRC votera contre la motion de rejet présentée par le groupe UMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi d’amnistie sociale est en fait un gigantesque bras d’honneur. 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Quelle délicatesse !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Un bras d’honneur aux millions de salariés, ouvriers, employés, cadres, qui chaque jour travaillent sérieusement, paisiblement.
M. Guillaume Larrivé.
 Servilement !
M. Nicolas Sansu.
 Un bras d’honneur aux millions de demandeurs d’emploi, chaque jour plus nombreux. Un bras d’honneur aux dizaines de milliers d’entreprises qui se battent pour créer des richesses.
M. Guillaume Larrivé.
 Oh, ça va !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Un bras d’honneur, enfin, à l’endroit de l’autorité judiciaire.
M. Guillaume Larrivé.
Face à ce bras d’honneur qui vient de l’aile gauche de la majorité, le Gouvernement est complètement flottant. Au Sénat, la garde des sceaux, au mépris de tous les principes, a dit oui, plutôt oui.
 Un vrai scandale !
M. François Rochebloine.
 Ici, à l’Assemblée nationale, le ministre Alain Vidalies, dans un accès de bon sens, dit non, plutôt non. Et le groupe socialiste ne dit ni oui ni non : « peut-être bien que oui, peut-être bien que non, regardons cela en commission ». Eh bien, nous, chers collègues, nous disons non ! Et nous vous demandons de vous réveiller.
M. Guillaume Larrivé.
 Oui, réveillez-vous !
M. François Rochebloine.
 Regardez en face la situation du pays. La récession est là.
M. Guillaume Larrivé.
 Merci Sarko !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Chaque jour, 1 300 ou 1 400 personnes de plus rejoignent les rangs du chômage. Chaque jour, les Français s’appauvrissent. Notre responsabilité, notre devoir, sur tous les bancs, à nous autres, républicains, c’est de créer des richesses, d’encourager les entreprises qui se battent pour conquérir des marchés.
M. Guillaume Larrivé.
 Et de ramener les exilés fiscaux ?
M. Nicolas Sansu.
 Ce n’est pas d’encourager ceux qui veulent en réalité détruire l’économie française en affaiblissant notre outil de production. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je vous invite à voter massivement la motion de rejet qu’a brillamment présentée notre collègue Lionel Tardy. 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI votera évidemment la motion de rejet défendue par notre collègue Lionel Tardy au nom du groupe UMP.
M. Thierry Benoit.
La proposition de loi des élus communistes illustre ce que les Français ressentent depuis un an. Vous représentez, dans la majorité, des mouvances qui ont appelé à voter pour François Hollande au second tour de l’élection présidentielle. Cette proposition traduit bien le fait que les réponses du Président de la République, du Gouvernement, des groupes politiques de la majorité sont des réponses catégorielles : vous répondez à des catégories de Français. Quand vous défendez, par exemple, le mariage pour tous, vous défendez une catégorie de Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le groupe UDI appelle le groupe communiste, le Gouvernement et le Président de la République à un projet, à une vision de société qui s’adresse à tous les Français.

M. Nicolas Sansu.
 Je reprends l’exemple du mariage : vous pouviez parvenir au même résultat en présentant un contrat d’union civile qui aurait permis d’accorder les mêmes droits à tous les Français, dans un cadre serein et apaisé, et de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination contre les couples de personnes de même sexe qui s’aiment. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
C’est une erreur de voter cette proposition d’amnistie. Si ce texte passait, les casseurs seraient défendus.
 Les casseurs ?
M. André Chassaigne.
 Dans ma circonscription, à l’instant où je vous parle, une entreprise va fermer parce que son dirigeant a commis il y a quelques mois un excès de vitesse qui lui a valu une suspension de permis de cinq mois. Lui ne bénéficiera pas de l’amnistie ! 
M. Thierry Benoit.
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Et s’il avait tué quelqu’un ?
M. Jean-Marc Germain.
 L’amnistie doit s’inscrire dans un cadre global. Votre loi est une loi de circonstance qui répond à une catégorie de Français. C’est pourquoi le groupe UDI votera avec fermeté cette motion de rejet présentée par le groupe UMP. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas d’une proposition de loi de circonstance. C’est une proposition qui s’inspire de l’une des plus belles traditions républicaines, une tradition qui salue l’esprit de résistance, qui reconnaît la dignité de celles et ceux qui luttent pour sauvegarder leur emploi et améliorer leurs conditions de vie. Ce ne sont pas des casseurs ; entendre un membre de l’opposition traiter ainsi des syndicalistes, des responsables associatifs, des citoyens, les jetant en pâture comme si c’étaient de simples délinquants, est assez choquant. J’ai connu une droite plus accommodante avec le principe de l’amnistie : je me souviens qu’en 2002, et cela a été rappelé, notamment par M. le ministre, la droite l’avait même élargi au milieu sportif…
M. Sergio Coronado.
M. Tardy a accusé le groupe communiste de vouloir amnistier ses « copains » de la CGT ou le groupe écologiste ses « copains » engagés dans des luttes environnementales. Il n’y a rien de honteux à avoir des relations avec le monde syndical ; c’est même l’une des fiertés de la gauche française.
 Pas seulement de la gauche !
M. François Rochebloine.
 Nous pouvons également juger le principe de cette loi parfaitement légitime alors même que les amendements déposés par le groupe écologiste n’ont pas été retenus.
M. Sergio Coronado.
Le seul souvenir que je garde de la loi d’amnistie de 2002,…
 Vous n’y étiez pas !
M. Lionel Tardy.
 …c’est que cette loi-là avait vraiment bénéficié à des copains qui vous sont très proches, chers collègues de l’opposition, et même à un ministre, ancien champion olympique… À l’époque, vous n’aviez rien trouvé à y redire !
M. Sergio Coronado.
Parce qu’il s’agit d’un texte qui fait honneur à la gauche, qui nous a rassemblés au Sénat et devrait nous rassembler à l’Assemblée, je m’oppose à la motion de rejet déposée par l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 La loi d’amnistie doit correspondre aux grands moments de notre histoire, à ses grandes fractures qui ont entraîné toute une partie de la population à commettre des infractions, souvent les plus graves. Je pense que la proposition qui nous est présentée aujourd’hui ne correspond pas à ce grand principe. Dès lors, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous ne la voterons pas.
M. Alain Tourret.
Par ailleurs, je pense qu’une telle proposition d’amnistie aurait dû relever de l’initiative gouvernementale, non d’une proposition de loi, comme cela a pu être démontré en 1964.
En revanche, faut-il accepter la motion de l’UMP ? Je ne le ferai pas. Je me tourne vers mes amis communistes : la gauche, cela veut dire quelque chose. Jamais nous n’empêcherons par des moyens de procédure les uns et les autres de soutenir ce en quoi ils croient. Vous croyez profondément à votre texte. Je crois profondément qu’il n’est pas bon sur le plan juridique ; pour autant, vous avez le droit de soutenir tout ce que vous souhaitez. C’est pourquoi nous nous opposerons à la motion du groupe UMP.
Sur la motion de rejet préalable, je viens d’être saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
J’ai reçu de le M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques esprits chagrins ou mal intentionnés qualifient les jours présents de dramatiques et nous prédisent des jours à venir encore plus terribles. À ceux-ci, je voudrais rappeler sous quel climat idéologique nous avons vécu ces dernières années.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Les circonstances et le contexte économique, social et moral de ces dernières années ont conduit à une radicalisation des mouvements de protestations et de revendications. Par « dernières années », j’entends celles de la présidence de Nicolas Sarkozy. Nous sortons d’une présidence qui, durant des années, n’a eu de cesse de jeter l’opprobre : ici sur les étrangers, là sur les chômeurs ou encore sur les jeunes, les laïques, les grévistes, les journalistes, les magistrats ou les fonctionnaires. La liste pourrait malheureusement être plus longue.
À cette stigmatisation se joignaient souvent des politiques et des paroles de division : on opposait les Français les uns aux autres ; on stigmatisait une certaine partie de la population. Nous nous rappelons tous du « tous des profiteurs » à l’encontre des demandeurs d’emploi ou du « tous des délinquants » pour parler des jeunes et des enfants des quartiers, et nous pourrions citer bien d’autres exemples.
Mais ce qu’il importe de se souvenir et de se rappeler c’est qu’à chaque mot, à chaque blague douteuse, notre société perdait un peu plus en cohésion sociale et en sérénité. 

Les organisations syndicales sont une composante majeure du corps social. Leur force, leur capacité à agir et leur détermination garantissent une société juste et attentive aux plus fragiles d’entre nous. Elles sont les partenaires incontournables d’un dialogue social apaisé et enfin rénové, mais également et surtout le maillon fort de la politique de relèvement économique de notre pays.
Quel que soit son positionnement sur l’échelle sociale, quelle que soit la nature de ses responsabilités, il n’est de l’intérêt de personne de minimiser ou d’affaiblir l’engagement ou l’activité syndicale. Or ces dernières années, les syndicats ont été foulés aux pieds par la majorité de l’époque : accords de branches non respectés, consultations à l’emporte-pièce ou propos parfois insultants. L’exaspération des syndicalistes, de tous les syndicalistes, était légitime. De ce fait, des revendications syndicales se sont exprimées, débouchant parfois sur des actions aux frontières de la légalité. Nous pouvons les comprendre car à semer la discorde, à railler ceux qui agissent, en l’espèce pour l’intérêt général, il ne faut pas s’étonner de récolter la colère.
 Mais c’est vous qui êtes aux commandes !
M. Lionel Tardy.
 Mais, alors que nous entamons une profonde réforme de l’action et des pratiques politiques, sur la base de la responsabilisation et de la sanction, il semble plus que difficile que des actes que le droit ne tolère pas soient amnistiés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La justice irréprochable…
M. Lionel Tardy.
 Notre société comprendrait peut-être difficilement cet écart de principes, cette rigueur à géométrie variable. Par ailleurs, le texte, tel qu’il est présenté, notamment parce qu’il inclut les délits financiers ou les accès frauduleux aux systèmes informatiques, ou parce que les délais ne correspondent pas à la période de vives tensions sociales que j’évoquais, ne peut manifestement pas être voté en l’état.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
En définitive, indépendamment du fond de la question, il semblerait nécessaire de nous donner le temps d’un réexamen technique de ce projet. Plusieurs points, dont certains ont été soulignés par M. le rapporteur justifient de nous y appesantir. En particulier, il aurait été indispensable d’exclure du champ de l’amnistie, et cela avec l’exhaustivité voulue, un certain nombre de délits inscrits au livre III du code pénal. Comme cela a été souligné dans le cadre de la commission des lois, il serait inopportun, par manque de précision, de laisser entendre que des délits tels que l’usage frauduleux des bases de données contenues dans les systèmes informatiques ou bien le recel soient inclus dans le périmètre de l’amnistie. Il convient de circonscrire cette amnistie très particulière aux infractions ayant un lien direct avec les activités revendicatives. La référence au livre III, bien qu’il traite des atteintes aux biens, est donc beaucoup trop large.
 Mais il fallait le faire en commission !
M. Lionel Tardy.
 Vous étiez en commission !
M. Sylvain Berrios.
 Vous n’avez déposé aucun amendement !
M. Lionel Tardy.
 Tout cela n’est pas très respectueux pour la commission des lois.
M. Sylvain Berrios.
 M. le rapporteur le reconnaissait : le texte en l’état n’est pas aussi bien rédigé qu’il l’eût fallu pour dissiper toute ambiguïté. Certes, les amendements déposés pourraient combler une partie des failles de cette rédaction imparfaite, mais – et je pense qu’il est nécessaire de le rappeler – nous ne voterons pas un texte qui laisserait supposer que nous serions les apôtres de l’impunité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Vous en avez déjà voté un avec Mme Taubira.
M. Sylvain Berrios.
 En outre, une partie n’est pas le tout et je pense qu’il est préférable de commettre en la circonstance un excès de prudence plutôt qu’un excès de précipitation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Aussi, lors du travail initial réalisé par le Sénat, avait-il été relevé que l’article 1

 Mais vous aviez le temps entre l’examen du texte au Sénat et celui de l’Assemblée. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Lionel Tardy.
 Ici encore, bien que des amendements corrigeant cette imprécision puissent être adoptés, la divergence d’appréciation sur cet article ne participe pas de l’esprit de ce texte : une volonté de conciliation et la marque du passage d’une société du conflit vers une société du dialogue.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mes chers collègues, une procédure d’amnistie n’est pas une fin en soi et elle n’est pas une chose simple. 
A fortiori
 N’importe quoi ! C’est incroyable ! Et nous qui attendions des explications…
M. Lionel Tardy.
 Néanmoins, un tel texte, qui a pour objet d’effacer de la mémoire judiciaire une série de condamnations pour des délits commis en réunion qui, nous l’avons vu, sont plus ou moins bien définis, justifie la précaution de la commission des lois.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le rejet en commission n’est pas un rejet des causes sociales qui ont conduit aux actes en question.
 Il faut ménager la gauche de la gauche !
M. Lionel Tardy.
 Il s’agit d’un vote de prudence, de précaution et d’une position responsable de notre part.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Tu parles ! On appelle ça un enterrement en première classe.
M. Lionel Tardy.
 Si notre objectif est la concorde sociale, un projet d’amnistie doit être aussi partagé que possible. Il doit l’être par l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Il doit l’être également par l’ensemble de nos concitoyens.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Vous êtes incapables de prendre des décisions !
M. Lionel Tardy.
 Si notre objectif est de reconstruire un climat propice au dialogue entre partenaires sociaux, il nous incombe d’être attentifs à ne pas envoyer un message contraire à ce vœu. Il ne faudrait, en aucun cas, ni que nous ne nous substituions à la justice, ni que nous donnions l’impression faussée de légaliser l’usage de la violence.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cela va être difficile de tout concilier !
M. Lionel Tardy.
 Si la loi doit être connue de tous, tous doivent pouvoir se l’approprier. C’est donc dans la clarté, dans la transparence et avec la certitude qu’il n’existe aucun doute quant à une interprétation qui en desservirait l’esprit, qu’un texte de cette nature doit être construit et porté. Il en va du respect de la philosophie politique de notre majorité ; il en va aussi du respect et de l’acceptation des actes syndicaux de demain.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Monsieur le président, mes chers collègues, notre climat politique s’est assaini, les nuages de la discorde gratuite se sont éloignés, et les paroles blessantes aussi.
 Mais ouvrez donc les yeux ! C’est complètement surréaliste.
M. Guillaume Larrivé.
 Je suis fière d’appartenir à une majorité qui se fait fort de proposer un chemin : celui du respect des différences tout autant que celui de la responsabilisation des actes que chacun de nous, qu’il soit aux responsabilités ou non, peut entreprendre. Au nom de cette exigence morale et politique, je vous invite à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi. Je vous remercie. 
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Eh bien, c’était court, et léger !
M. Lionel Tardy.
Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à le M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je me félicite de cette demande, moins tardive que la précédente, mais je voudrais qu’il soit procédé attentivement à l’analyse du scrutin et que l’on compare le nombre de membres du groupe UMP présents en séance avec le résultat du vote. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Je fonde ce rappel au règlement sur l’article 58, alinéa 1. Je veux souligner le caractère assez désagréable des propos du président Le Roux qui semble sous-entendre, se réveillant au fil des débats, que l’UMP voudrait d’une quelconque manière manipuler le scrutin. 
M. Guillaume Larrivé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais oui !
M. Henri Jibrayel.
 Cela n’est pas le cas, puisque, ainsi que l’exposera l’orateur de notre groupe nous ne participerons précisément pas à ce vote, car nous vous laisserons à vos propres responsabilités. Votre intervention, monsieur Le Roux, était totalement décalée et parfaitement déplacée !
M. Guillaume Larrivé.
 Je propose un amendement pour amnistier les parlementaires qui ont triché !
M. Jean-Marc Germain.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Marc Dolez, 
rapporteur

M. Lionel Tardy.
 Quels godillots !
M. François Rochebloine.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Mais je me permets de lui rappeler que le 24 avril, j’ai déposé des amendements allant exactement dans le sens qu’elle souhaite,…
 Eh oui ! Il faut bosser les textes en commission !
M. Lionel Tardy.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Je pense avoir avec la commission amélioré le texte sur les deux points que Mme Chapdelaine a relevés à la tribune, mais aussi sur un troisième que je veux souligner : à l’article 6, j’ai déposé un amendement pour que la réintégration des salariés soit parfaitement en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel depuis la loi d’amnistie de 1988.
 Ils n’ont pas eu le temps de travailler depuis !
M. Lionel Tardy.
M. Marc Dolez, 
rapporteur
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis évidemment opposé à cette motion. Mais je tiens à ajouter un élément supplémentaire : si elle devait être adoptée, je crains, à la lumière d’un certain nombre de déclarations, que ce ne soit qu’un acte de procédure destinée à enterrer le texte en empêchant la navette avec le Sénat.
 Mais non ! Sinon, nous aurions voté le rejet préalable !
M. Jean-Marc Germain.
 Ce ne sera pas le cas !
M. Jean-Luc Laurent.
rapporteur. J’ai entendu avec intérêt plusieurs collègues du groupe socialiste expliquer leur volonté de retravailler le texte. Si donc il ne s’agit pas simplement d’un manœuvre dilatoire, je serai tenté de leur dire ainsi qu’au président de la commission des lois : chiche ! Convoquons rapidement la commission pour procéder à ce travail, et que le groupe socialiste, en liaison ou non avec le Gouvernement, fasse en sorte que le texte ainsi retravaillé soit dans les plus brefs délais à nouveau inscrit à l’ordre du jour. 
M. Marc Dolez, 
(« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme Isabelle Le Callennec
 Très juste ! 
M. Daniel Gibbes.
 Cela va mieux en le disant !
M. Lionel Tardy.
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette motion de renvoi en commission, chacun le sait, devrait plutôt s’appeler motion de renvoi 
M. Nicolas Sansu.

Quant à la remise en cause du principe même de l’amnistie, elle ne tient pas : le Gouvernement lui-même, si j’en crois 

M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Je cite l’article : « Comment régulariser les avoirs non déclarés sans avoir l’air d’accorder une amnistie fiscale ». Il ne s’agit pas ici d’une amnistie fiscale – laquelle a d’ailleurs, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, fait l’objet d’une proposition de loi déposée par certains députés UMP le 29 mars dernier –, mais d’une amnistie sociale. La gauche, dans toutes ses composantes, a déjà adopté le texte qui nous vient en séance ce matin ; elle peut l’améliorer en adoptant notamment les amendements proposés par notre excellent rapporteur Marc Dolez.
M. Nicolas Sansu.
Mais la question principale est de mettre un terme à la criminalisation de l’action syndicale et revendicative, une criminalisation que toute la gauche avait condamnée durant le dernier quinquennat. Au-delà de l’amnistie juste que nous défendons aujourd’hui, il faudra bien légiférer pour protéger les salariés et les militants syndicaux face au rouleau compresseur des grands groupes. N’oublions pas qu’en 2002, et c’est un paradoxe, Jacques Chirac et le gouvernement Raffarin avaient accordé le pardon dans ce domaine, notre rapporteur l’a rappelé, et ainsi permis l’apaisement.
Dans un moment de grande violence économique, avec des milliers de salariés licenciés, victimes d’une guerre économique sans merci, avec des inégalités qui explosent, la gauche n’a ni moralement ni politiquement le droit de refuser cette proposition de loi. Passons au débat, amendons s’il le faut, mais prenons nos responsabilités et rejetons cette motion de renvoi insincère et injuste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 En dehors des enceintes militaires, le groupe SRC n’est pas favorable au garde-à-vous. Nous demander à chaque fois de faire preuve de ce qu’on appelle la cohérence, c’est en réalité nous refuser le débat. Or celui-ci est nécessaire sur un texte extrêmement difficile.
M. Dominique Raimbourg.
Nous considérons en effet que cette proposition de loi soulève d’extrêmes difficultés parce que nous sommes aujourd’hui en général contre le principe de l’amnistie. Jean-Jacques Urvoas l’a démontré : l’amnistie reste une atteinte à la loi, et qui ne peut s’appliquer, Alain Tourret l’a rappelé, qu’en cas de grandes dissensions nationales.
Dans les dix dernières années, nous avons renoncé aux lois d’amnistie pour principalement deux raisons : Premièrement, nous avons considéré que l’amnistie n’était pas une façon correcte de régler le problème de la surpopulation carcérale – que par ailleurs nous n’avons pas réglé, mais c’est un autre sujet ; deuxièmement, nous avons pris conscience que l’amnistie laissait à chaque fois des morts sur le bord des routes parce qu’elle était vécue par certains conducteurs comme la possibilité de transgresser en toute impunité les règles du code de la route. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas critiqué le président Sarkozy lorsqu’il a renoncé à l’amnistie routière, et c’est pour la même raison que le président Hollande l’a refusée lui aussi. Il est donc difficile pour notre groupe d’accepter de prononcer une amnistie.
Mais dans le même temps, comme tout principe suppose des dérogations, notre groupe est resté attentif à l’immense déception de ceux qui perdent non seulement leur emploi mais aussi tout espoir de vivre normalement. Nous comprenons l’immense colère de ceux qui sont victimes de décisions prises à Los Angeles ou à Singapour lesquelles, du jour au lendemain, pour des raisons boursières, les privent de travail.
 C’est la calinothérapie pour les communistes !
M. Lionel Tardy.
 Cette immense déception, cette immense colère qui n’est pas la colère de tout le monde mais celle qu’éprouvent ceux qui se trouvent dans cette situation, justifie-t-elle une dérogation ? C’est la question à se poser. Pour notre part, nous estimons qu’il est nécessaire d’y voir de plus près.
M. Dominique Raimbourg.
Monsieur le rapporteur, j’ai écouté avec intérêt vos explications, mais il y a une question à laquelle le texte ne répond pas : qui précisément serait concerné par cette amnistie et combien de personnes ? Quels cas particuliers recouvrirait-elle ? Il est extrêmement difficile d’y répondre. Je ne vous fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, de ne pas le savoir, car cela suppose de procéder à certaines vérifications, de se tourner vers le ministère de la justice pour essayer de savoir qui exactement serait concerné.
La motion de renvoi en commission déposée par notre groupe et défendue par Mme Chapdelaine est une motion de bonne volonté et il est nécessaire d’y souscrire.
 Une motion de lâcheté !
M. Guillaume Larrivé.
 Non, ce n’est pas une motion de lâcheté, mon cher collègue, mais une motion de bonne volonté car nous voulons pouvoir réfléchir. Et cette bonne volonté ne doit pas être contrecarrée par des imprécations qui viendraient d’ici ou de là… et je ne vise pas mes collègues du Front de gauche.
M. Dominique Raimbourg.
Voilà pourquoi le groupe SRC votera la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente.
 La discussion de cette proposition de loi est un signal absolument désastreux envoyé à l’opinion. Il contribue à affaiblir l’autorité de l’État. On voit mal comment le ministre de l’intérieur peut proclamer ici même, tous les mardis et mercredis, qu’il va rétablir la loi républicaine et, en même temps, accepter que ceux qui l’ont piétinée soient amnistiés.
M. Sylvain Berrios.
C’est aussi un affaiblissement du dialogue syndical : alors l’Assemblée vient d’adopter une loi destinée à le favoriser et même à le mettre à l’honneur, vous privilégiez en fait ceux qui ont choisi la violence par rapport à ceux qui ont choisi la discussion.
Enfin et surtout, c’est un affaiblissement du Parlement : le Gouvernement a donné son quitus à cette loi au Sénat, puis revient dessus à l’Assemblée nationale. Ce qui ne peut que diviser très largement, alors qu’une amnistie, on l’a rappelé, peut avoir des vertus à condition de recueillir une unanimité. Le fait même qu’une telle puisse être discutée dans cette enceinte est à tous égards un signal désastreux.
Quant à la motion de renvoi en commission, c’est une manœuvre dilatoire pour masquer vos turpitudes. L’amnistie sociale était un engagement du Président de la République et de ce gouvernement ; mais peu à peu, votre majorité se délite. Ainsi, le Front de gauche veut une VI


M. Thierry Benoit.
 J’ai même aperçu tout à l’heure M. Mélenchon dans les tribunes venir voir quelles étaient ses soutiens. Au sein même du groupe socialiste, on sent des divisions, d’où cette manœuvre dilatoire du renvoi en commission. Seuls les élus du Front de gauche et les Verts font preuve de cohérence dans le temps, même si ces derniers ont cru profiter d’un véhicule législatif qui leur permettrait d’intégrer dans l’amnistie tout et n’importe quoi.
M. Sylvain Berrios.
Pour toutes ces raisons, nous ne prendrons pas part au vote de cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Grand bien vous fasse !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et républicains.
Mme la présidente.
 Avec cette motion de renvoi en commission, nous voyons les conséquences de l’attitude du Gouvernement à l’endroit du Parlement. Le 27 février dernier, les sénateurs socialistes défendaient avec force l’amnistie ; ce matin, les députés socialistes entendent nous démontrer le bien-fondé d’un renvoi en commission.
M. François Rochebloine.
Quant à nous, notre position est claire : nous considérons que les effets d’une telle amnistie ont été insuffisamment mesurés et que même un renvoi en commission n’est pas souhaitable. Il serait dangereux d’effacer de certains faits accomplis dans le passé leur caractère d’infraction : nous adresserions alors un mauvais signal aux manifestants professionnels, aux entrepreneurs et à l’ensemble de nos concitoyens ; bref, un tel signal serait celui de l’acceptation du recours à un droit ponctuel à la violence et à la dégradation des biens d’autrui. Excuser ainsi des débordements de toutes sortes sous prétexte qu’ils ont été commis dans le cadre d’un combat social, c’est tout simplement rompre le principe d’égalité des citoyens devant la loi et méconnaître l’application de la législation en vigueur.
Le groupe UDI est hostile par principe à toute loi d’amnistie en dehors d’un contexte historique nécessitant une réconciliation nationale, rejoignant sur ce point ce qu’a dit excellemment notre collègue Alain Tourret. Nous considérons que l’amnistie telle que proposée par le groupe GDR est inopportune et dangereuse.
Par conséquent, étant opposé à cette proposition de loi, le groupe UDI ne votera pas la motion de renvoi.

M. Sylvain Berrios
  Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je suis moins optimiste que M. le rapporteur sur les intentions du groupe socialiste à travers le dépôt de cette motion de procédure.
M. Sergio Coronado.
 Ça, c’est bien vu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous avons déjà entendu ce genre d’explications à propos d’une proposition de loi sur les ondes électro-magnétiques débattue au mois de janvier, et dont nous attendons toujours une hypothétique nouvelle inscription à l’ordre du jour.
M. Sergio Coronado.
 C’est arrivé trois fois déjà !
M. Lionel Tardy.
 Je serais plutôt d’accord avec une collègue du groupe socialiste qui mardi soir, lors d’un autre débat, avait accusé l’opposition, qui présentait une motion de renvoi en commission, de cherche à enterrer le texte et à refuser le débat en usant de manœuvres dilatoires. Je lui avais dit que je partageais son point de vue tout en espérant qu’elle tiendrait aujourd’hui les mêmes propos…
M. Sergio Coronado.
Le débat a eu en partie lieu en commission. Aucun amendement n’a d’ailleurs été déposé par les membres du groupe socialiste. Un seul d’entre eux avait exprimé son désaccord : Patrick Mennucci, ici présent. Si l’on avait eu la volonté d’avancer sur ce texte, d’en améliorer l’écriture, d’en redéfinir le périmètre et la portée, nous aurions donc pu le faire.
Ne nous faisons pas d’illusions, ne nous racontons pas d’histoires. Je tiens à cet égard à saluer, même si je ne la partage évidemment pas, la position défendue par le président de la commission des lois : il a clairement expliqué qu’il s’opposait au principe même de l’amnistie et qu’une telle disposition ne correspondait plus à l’époque.
Je voudrais simplement m’adresser aux membres de la majorité, et notamment à vous, chers collègues du groupe socialiste. Il faut savoir : ou bien il n’est plus possible désormais d’amnistier des syndicalistes, des hommes et des femmes courageux qui défendent leur outil de travail et leurs conditions de vie, parce que l’on juge que le principe n’est plus adapté à l’époque ; ou bien l’on pense que cela reste une tradition républicaine qui a fait honneur à la gauche. Auquel cas, je vous invite à voter en conscience contre le renvoi en commission, parce que nous avons pris, au cours de la campagne électorale, les uns et les autres souvent, des engagements en faveur de cette amnistie.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis d’accord avec vous, et ce n’est pas souvent !
M. Sylvain Berrios.
 Il n’est pas sain qu’une majorité change de pied et d’avis aussi souvent et, finalement, tourne le dos à celles et ceux qui nous ont permis d’être assis dans cet hémicycle. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, je dirais en souriant à mes amis socialistes qu’ils nous présentent une motion mi-chèvre, mi-choux, digne des grands moments de la République radicale de la III
M. Alain Tourret.

(Sourires) 
Cette recherche du consensus, que je peux comprendre pour des raisons d’équilibre interne, me semble se faire au détriment des principes fondamentaux de la République.

M. Lionel Tardy.
 Ces principes fondamentaux, quels sont-ils ? Il ne peut pas y avoir des amnisties pour telle ou telle catégorie d’individus.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Lorsque vous serez saisi par des agriculteurs…
M. Alain Tourret.
 On ne les réprime jamais !
M. Patrick Mennucci.
…lorsque par des faucheurs volontaires, par des marins, par je ne sais quelle catégorie de la société, que ferez-vous ?
M. Alain Tourret. 
La loi d’amnistie n’est fondamentalement pas faite pour cela. Réfléchissez un peu : c’est à toute l’architecture républicaine que vous portez atteinte. Par la loi d’amnistie, que vous le vouliez ou non, vous désavouez les magistrats et donc l’autorité judiciaire.

M. Lionel Tardy.
 Que fait-on ? On efface des condamnations prononcées. Dès lors, les faits n’existent plus.
M. Alain Tourret.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Relisez les propos tenus que tenait ici même Arnaud Montebourg en 2002 devant certains d’entre vous : l’amnistie est une remise en cause de tout le système de la séparation des pouvoirs.
M. Alain Tourret.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 Et pourtant, Montebourg n’est pas une bonne référence !
M. François Rochebloine.
 Je vous le dis avec force : soyez des républicains, n’acceptez pas un tel projet de renvoi en commission et opposez-vous tout à l’heure à la proposition de loi qui nous est présentée.
M. Alain Tourret.
 Qui est irresponsable !
M. Lionel Tardy.
 Alain Tourret est trop radical !
M. Jean-Luc Laurent.
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente. 
 Allons, chers collègues, la France et les manifestants vous regardent ! C’est le moment des couleuvres !
M. Lionel Tardy.
Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission :
Mme la présidente. 
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers ;
Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de la législation.
La séance est levée.
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
M. le rapporteur.
M. le ministre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le rapporteur.
M. Marc Dolez, M. Denys Robiliard, Mme Arlette Grosskost, M. Sergio Coronado.
Amendements n

Amendement n° 13.
Amendements n

Amendement n° 3.
Amendement n° 9.
M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le rapporteur.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Amendement n° 1 avec le sous-amendement n° 2.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. (n
Mme la présidente. 

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne
, rapporteur de la commission des affaires sociales. 
On attribue ces suppressions d’emploi à la crise économique. Mais même les entreprises qui gagnent de l’argent et distribuent des dividendes licencient des salariés français. Elles ne le font pas parce qu’elles sont en difficulté. Elles le font pour des raisons financières. Ces licenciements, qu’on qualifie de boursiers, ont un but unique : préserver le taux de rentabilité du capital.
Le grand public a découvert les conséquences de cette conception purement financière et rentière de l’économie bien avant la crise de 2008, lors de l’affaire Michelin – j’en parle d’autant mieux que mon père a été ouvrier à la manufacture durant toute sa vie professionnelle. En 1999, la direction de ce groupe annonçait, dans le même temps, une augmentation de ses bénéfices, une distribution généreuse de dividendes aux actionnaires et 7 500 suppressions d’emploi.
Ces suppressions étaient motivées par le risque allégué d’une offre publique d’achat hostile sur les titres du groupe. Dès le lendemain de l’annonce du plan social, le cours de bourse de l’entreprise bondissait de 12 %. Ce scénario a été souvent rejoué par la suite et pas seulement dans des secteurs industriels traditionnels, liés à l’automobile ou à la sidérurgie.
Même dans les technologies de pointe, on assiste à des suppressions de postes, avec ou sans licenciements. Je ne prendrais qu’un exemple récent, celui de Sanofi, qui a particulièrement retenu l’attention des membres de la commission des affaires sociales.
Sanofi a réalisé 33 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2011 et dégagé près de 9 milliards d’euros de bénéfices. La société a reversé la moitié de cette somme, soit l’équivalent de sa masse salariale en France, à ses actionnaires. Le 5 juillet 2012, sa direction annonce pourtant un plan de restructuration de ses activités de recherche. Ce plan prévoit des centaines de suppressions de postes dans les centres de recherche français, alors même que l’entreprise a bénéficié, monsieur le ministre, de 126 millions de crédits d’impôt recherche !
À la suite de l’annonce de ce plan, la commission des affaires sociales a entendu les représentants de la direction de l’entreprise et ceux des syndicats. Ces auditions ont révélé que la restructuration prévue n’avait qu’un seul but : augmenter la rentabilité du capital de l’entreprise, en délocalisant ses activités de recherche et de production de vaccins et de médicaments en Asie, pour réduire les coûts salariaux, gonfler les marges et rassurer les actionnaires.
La plupart des grandes entreprises françaises s’engagent dans ces stratégies d’optimisation internationale de leur production industrielle. Elles ferment leurs installations en France, ouvrent des sites dans des pays à faible coût de main-d’œuvre, quitte à réimporter ensuite les produits. Ces stratégies, désastreuses pour l’emploi, scandalisent l’opinion publique.
Les Français attendent de leurs autorités politiques, administratives et judiciaires, qu’elles agissent pour défendre la production et les emplois en France. Au lieu de cela, la politique suivie depuis plus de dix ans consiste à profiter de ces stratégies d’entreprise et du chômage de masse qu’elles provoquent pour aligner progressivement les coûts salariaux français sur le moins disant mondial. 
Monsieur le ministre, je lis dans le compte rendu du conseil des ministres du 17 avril que « la restauration de la compétitivité perdue au cours des dix dernières années repose à la fois sur une baisse du coût du travail et sur un soutien à l’investissement productif. » Vous avez bien entendu, mes chers collègues : le Gouvernement considère qu’il est indispensable de baisser les salaires !
Sans même évoquer l’injustice sociale d’une telle mesure, le Gouvernement assume pleinement le risque de plonger l’économie dans la déflation. Pourquoi ? Parce qu’il applique une doctrine économique ultralibérale, qui prétend que la baisse des salaires fait spontanément disparaître le chômage. En réalité, la baisse des salaires a surtout pour effet de rétablir les marges des entreprises jusqu’à des taux de rentabilité de 15 %, propres à satisfaire les fonds d’investissement internationaux et les rentiers.
Cette doctrine soutient qu’une entreprise est constituée pour l’avantage exclusif des détenteurs de son capital social et qu’il n’appartient qu’à ces derniers de décider du sort de l’entreprise et de ses salariés.
Cette doctrine ne se contente pas d’inspirer les décisions politiques qui plongent et replongent le pays dans la récession depuis 2008. Elle s’insinue jusqu’au cœur du droit du travail français.
Pour parvenir à leurs fins, les ultra-libéraux utilisent deux moyens : le démontage du droit du licenciement économique et le contournement de ce droit par des conventions dérogatoires.
Pour démonter le droit du licenciement économique, ils se servent d’un motif de licenciement qui n’est pas dans la loi mais qui a été inventé par la jurisprudence : l’argument de la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.
Cet argument a échappé à ses inventeurs. Il justifiait des licenciements quand la poursuite de l’activité des entreprises était directement et immédiatement menacée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2002 portant sur un amendement qui visait les licenciements boursiers à la suite de l’affaire Michelin, a étendu la portée de cet argument au-delà du raisonnable. La menace alléguée par l’employeur pouvait être non pas réelle et immédiate, mais anticipée, au nom de prévisions économiques invérifiables, puisque le juge judiciaire ne trouvera pas, dans les comptes de l’entreprise, de preuve de la réalité et du sérieux de la menace invoquée, parce que cette menace n’est qu’hypothétique. Elle repose sur des anticipations économiques de plus en plus lointaines qui justifient les stratégies financières les plus cyniques.
Le Conseil constitutionnel interdit en outre au juge d’apprécier la pertinence des mesures de restructurations prévues pour contrer la menace invoquée au nom de laquelle tout est permis, au motif qu’il substituerait son appréciation à celle de l’employeur. Laissez-faire, laissez-passer, telle est l’orientation libérale de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui subordonne aujourd’hui le droit à l’emploi au droit de la libre disposition, par ses propriétaires, du capital des entreprises.
Le démontage du droit du licenciement n’est cependant plus le seul fait d’un Conseil constitutionnel mal inspiré. Le législateur est allé plus loin. Il a autorisé le contournement du droit du licenciement économique par des conventions dérogatoires. Ces conventions léonines sont une parodie de dialogue social. C’est sous la menace d’un licenciement économique ou d’une délocalisation que les employeurs obtiennent des salariés et de leurs représentants qu’ils consentent à des baisses de salaires et à un durcissement de leurs conditions de travail. Le droit civil annule les conventions obtenues sous la menace. Le nouveau code du travail les encourage. Le droit du licenciement est bafoué par le système des ruptures conventionnelles qui, sous couvert de désaccord mutuel sur la poursuite d’un contrat de travail, dissimulent en réalité des licenciements économiques, comme l’attestent les chiffres et les études qualitatives. Le nombre des licenciements économiques a diminué de moitié depuis la mise en place de ces ruptures. Il est revenu à un étiage de 14 000 par mois, qui correspondait à son niveau d’avant la crise. À l’inverse, les ruptures conventionnelles ont atteint le chiffre de 30 000 par mois et la plupart d’entre elles sont à l’initiative de l’employeur.
L’instauration de ce genre de mécanisme inique dans le code du travail n’est pas l’apanage de l’ancienne majorité parlementaire. Le droit du licenciement est à nouveau bafoué par le projet de loi dit de sécurisation de l’emploi, qui fait à présent interdiction au juge naturel du contrat de travail de connaître de ces conventions dérogatoires.
Il est encore temps qu’une majorité de gauche se ressaisisse et oppose à cette fuite en avant dans la dérégulation une volonté déterminée de préserver l’emploi par le droit et de défendre les droits des salariés. Il faut arracher les entreprises à l’emprise hypnotique et morbide de la financiarisation en rappelant à leurs dirigeants que la rentabilité du capital n’est pas l’unique intérêt qui doit guider leurs décisions stratégiques. Il faut mettre un terme aux licenciements boursiers et réhabiliter le droit du travail.
Plusieurs initiatives législatives ont déjà été prises par des sénateurs et députés de gauche pour empêcher les licenciements boursiers. J’ai fait allusion à une disposition ajoutée par amendement au projet de loi sur la modernisation sociale, en juin 2001, puis annulée par le Conseil constitutionnel.
Cet amendement précisait la définition légale du licenciement économique afin d’empêcher que son imprécision serve de justification à des licenciements boursiers ou abusifs. En février 2012, des sénateurs issus de tous les rangs de la gauche ont soutenu une proposition de loi qui avait le même objectif. Celle qui est soumise à votre approbation tend aux mêmes fins.
Le 24 avril, les membres de la commission des affaires sociales ont exprimé leur préoccupation devant les dérives combattues par ce texte, même si seuls ceux des groupes GDR et Écologiste l’ont voté. Tous ont compris qu’il ne s’agit nullement de restreindre la liberté d’entreprendre, mais au contraire de composer deux droits constitutionnels, celui d’avoir un emploi et celui d’en créer. La proposition de loi vous invite à résister à la tentation pernicieuse d’un démontage du droit du licenciement. Elle vous invite à refuser les licenciements boursiers et à mettre un terme aux abus qu’autorise l’allégation juridique de la sauvegarde anticipée de la compétitivité des entreprises.
L’article 1

L’article 2 interdit les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse, en particulier ceux souhaités par des entreprises qui ont fait des bénéfices au cours des deux derniers exercices comptables. De la même façon, distribuer des dividendes, des stock options ou des actions gratuites, ou procéder à une opération de rachat d’actions sera considéré comme une preuve irréfragable d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement économique.
L’article 3 prévoit le remboursement des aides publiques accordées pour maintenir des emplois, lorsque le licenciement pour motif économique des salariés qui occupaient ces emplois aura été jugé sans cause réelle et sérieuse.
L’article 4 donne la possibilité au juge judiciaire d’apprécier au fond, et non plus seulement sur la forme, les licenciements économiques collectifs qui lui sont soumis. Il s’assurera que l’employeur a respecté ses obligations en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s’assurera aussi de la sincérité et de la loyauté de l’information fournie aux représentants du personnel.
La nullité doit sanctionner les procédures de licenciement jugées irrégulières pour une raison de forme, comme aujourd’hui, mais aussi pour une raison de fond, comme l’indique la jurisprudence de la cour d’appel de Paris, exposée dans le récent arrêt Viveo France.
Les articles précédents rétablissent le droit du licenciement économique dans ses principes. Le droit du licenciement restauré, il faut encore empêcher l’extorsion, à des salariés désemparés, abandonnés et soumis aux menaces de licenciement et de délocalisation de leurs emplois, d’un consentement donné à des conventions dérogatoires qui les privent des protections accordées par ce droit. Les articles suivants empêchent son contournement par ces conventions léonines.
Les articles 5 et 6 mettent fin aux licenciements économiques que l’employeur tente de dissimuler en se soustrayant au seuil des dix salariés ou en les faisant passer pour des refus individuels d’accepter une modification du contrat de travail, par exemple sous prétexte d’accord sur la réduction du temps de travail.
L’article 7 abroge la rupture conventionnelle des contrats de travail, qui ruine le droit du licenciement.
L’article 8 enfin abroge l’accord qui permet aux entreprises d’au moins trois cents salariés de ne plus informer complètement et loyalement le comité d’entreprise sur les projets de licenciement économique, sous prétexte d’informer directement les salariés.
J’espère, monsieur le ministre, chers collègues, que ces dispositions de bon sens, fidèles aux principes européens du droit du travail, rencontreront un large soutien dans les rangs de la majorité de gauche de cette assemblée et arracheront les dirigeants politiques et les entrepreneurs aux mirages libéraux qui entraînent les économies européennes dans l’abîme et les peuples dans le désespoir et la colère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En effet, il me semble que nous parlons ici d’un enjeu véritable : comment lutter contre les licenciements abusifs ? Comment combattre cette sorte de préférence pour le licenciement dont font montre, dans notre pays, trop d’entreprises ? Ces enjeux, je les partage, ils étaient dans le programme sur lequel François Hollande a été élu il y a un an, ils font partie du changement attendu et nécessaire. Nous nous retrouvons donc sur cet objectif.
En revanche, j’ai le sentiment que le texte qui nous est proposé n’y répond pas de la bonne façon. Il ignore en particulier ce qui a été fait ces derniers mois et qui va s’appliquer dans quelques semaines ; il vise selon moi davantage l’affichage que l’efficacité, sans parler de son applicabilité puisqu’il est contraire sur certains points à des principes constitutionnels.
Le renchérissement des licenciements abusifs était un engagement du Président de la République, encore candidat, et nous en avons fait un enjeu de la loi sur la sécurisation de l’emploi, en son article 13 d’abord, mais également au-delà, dans toutes les dispositions qui donnent de nouveaux pouvoirs de négociation et d’anticipation aux représentants des salariés. L’objectif est clair : éviter les licenciements, quels qu’ils soient, et renchérir de fait ceux qui sont clairement abusifs, dans des proportions suffisantes pour que cela soit dissuasif.
Nous en avons longuement débattu dans cet hémicycle, et je retrouve dans votre proposition de loi, monsieur le président Chassaigne, de nombreux amendements que vous aviez défendus au cours de ce débat sur le projet de loi de sécurisation. Les heures – utiles – de discussion que nous avons eues alors vous ont montré que nous avions pris cette question à bras-le-corps. Nous l’avons fait globalement, au-delà de ce que peut faire une simple loi d’interdiction.
Je voudrais ici donner trois exemples de ce que la loi sur la sécurisation de l’emploi, désormais loi de la République puisque le Sénat l’a votée, sous réserve de l’approbation – dont je ne doute guère – du Conseil constitutionnel, va changer en matière de licenciements collectifs.
Aujourd’hui, les choix unilatéraux de licenciement que fait l’employeur, choix simplement soumis à un avis non contraignant du comité d’entreprise, sont possibles. Demain, plus aucune procédure de licenciement collectif ne pourra aboutir si elle n’a pas donné lieu, soit à un accord collectif majoritaire, soit à un plan de l’employeur homologué par l’administration, lorsque la négociation n’a pas pu aboutir. Votre proposition de loi le souhaite ; cela a été voté au Sénat il y a deux jours – malheureusement sans l’appui des sénateurs communistes.
Ensuite, l’accord collectif majoritaire pourra arrêter le contenu d’un plan social. Le licenciement, pour être ainsi accepté selon cette nouvelle procédure, sera désormais négocié et donnera lieu à des contreparties et à des engagements – je ne peux pas imaginer que les syndicats majoritaires d’une entreprise acceptent de négocier des licenciements manifestement abusifs comme ceux que vous voulez combattre. La recherche d’un accord collectif est donc la meilleure arme contre les licenciements abusifs et le meilleur moyen d’affronter les restructurations qui n’auraient pu être évitées par les nouveaux outils d’anticipation qu’instaure par ailleurs la loi de sécurisation de l’emploi.
Enfin, dans le cas du plan de l’employeur soumis à l’homologation par l’État, les délais actuels de discussion des projets entre la direction et le comité d’entreprise sont sensiblement allongés par la loi sur la sécurisation de l’emploi, qui crée en même temps les conditions pour que ces nouveaux délais soient réellement respectés et utilisés pour un échange réel sur le projet et les mesures sociales.
Puis vient l’homologation par l’administration, dans un délai de vingt et un jours, ce qui permettra de s’assurer de la régularité des procédures de consultation, et surtout de l’adéquation entre la situation et les moyens dont dispose l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, et les mesures d’accompagnement prévues dans le PSE. Autrement dit, l’administration ne se contentera plus de lettres d’observation sans conséquences réelles, mais son avis sur la qualité des mesures du PSE sera désormais incontournable.
Et c’est là, dans ce moment-clé, que, pour pouvoir être homologués, les licenciements demandés par les groupes qui font des profits, et ont donc des moyens financiers, seront fortement renchéris. Leur coût élevé sera dissuasif ou garantira au moins une meilleure sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés.
Mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle loi de sécurisation de l’emploi décourage les licenciements abusifs grâce à des instruments effectifs et concrets, qui plus est négociés.
C’est un choix qui consiste à faire confiance aux acteurs de l’entreprise, qui sont les meilleurs connaisseurs de leur situation. Les nouveaux dispositifs fondés sur la négociation et l’anticipation constituent de bien plus sûres armes pour améliorer la capacité d’adaptation de nos entreprises en sécurisant l’emploi et les parcours professionnels.
La proposition de loi sur les reprises de sites que nous examinerons ensemble prochainement complétera ces avancées importantes.
Alors, si par votre proposition de loi, il s’agit d’affirmer ensemble, au-delà des clivages momentanés, que les licenciements abusifs doivent être découragés, nous en sommes d’accord, d’autant plus que nous avons déjà mis en place les instruments pour les combattre. Mais, je vous le disais, j’ai aussi le sentiment que, au-delà de votre louable volonté, cette proposition de loi procède plus de l’affichage que de la recherche d’effets concrets.
Je m’explique. Vous proposez de restreindre le champ du licenciement pour motif économique en supprimant la notion jurisprudentielle de « sauvegarde de la compétitivité ». Mais le licenciement économique est déjà très encadré : la Cour de cassation – vous y avez fait référence – a imposé, pour le recours à la sauvegarde de compétitivité, que l’employeur démontre sans équivoque, éléments chiffrés à l’appui, que la restructuration qu’il met en œuvre répond à des impératifs structurels ou conjoncturels objectivement établis, et non à une simple volonté d’accroître ses profits.
Le contrôle est d’autant plus strict que la démonstration de la nécessité de sauvegarder la compétitivité doit s’effectuer non plus simplement au niveau de l’entreprise à laquelle appartient le salarié licencié, mais au niveau de la branche d’activité du groupe concerné. Si la branche d’activité est mondiale, l’appréciation du motif se fait à l’échelle mondiale. En conséquence, une entreprise qui perdrait de l’argent sur ses activités en France n’aurait pas de motif économique réel et sérieux si la même activité gagne beaucoup d’argent au niveau mondial. La France a donc une définition très stricte du motif économique.
De surcroît, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi ne passerait pas l’épreuve du Conseil constitutionnel. Le débat en commission des affaires sociales l’a rappelé et vous l’avez vous-même souligné.
Est-il besoin en effet de rappeler le considérant appliqué par le Conseil en 2002 à la loi de modernisation sociale, selon lequel « en ne permettant des licenciements économiques pour réorganisation de l’entreprise que si cette réorganisation est “indispensable à la sauvegarde de l’activité de l’entreprise” et non plus, comme c’est le cas sous l’empire de l’actuelle législation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, cette définition interdit à l’entreprise d’anticiper des difficultés économiques à venir en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements ultérieurs plus importants ». Vous l’avez relevé, monsieur Chassaigne, en invitant le Conseil constitutionnel à modifier sa jurisprudence…
 Vaste programme !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Michel Sapin, 

On le voit bien, deux logiques s’affrontent, même si l’objectif de lutte contre les licenciements abusifs est le même. D’un côté, une proposition, la vôtre, qui relève plus de la proclamation de convictions – légitimes – que de la volonté d’avoir un effet sur le réel ; de l’autre, notre logique, et celle de la majorité des partenaires sociaux, qui consiste en une recherche du compromis par la négociation, dans un espace de droits garantis, en prise avec la réalité des entreprises et celle des salariés à qui elle offre une arme de dissuasion concrète contre les licenciements abusifs.
Je conçois et je respecte le fait que certains ne croient pas au compromis au motif que les intérêts sont divergents dans l’entreprise ; je sais la tradition intellectuelle et politique qui est la leur. Je crois, pour ma part, que c’est parce que les intérêts ne sont en effet pas les mêmes que la négociation, aussi dure et âpre soit-elle quand s’engage le rapport de force, peut aboutir.
Enfin, l’article 7 de votre proposition de loi, qui vise à supprimer la rupture conventionnelle, relève de la même problématique. Depuis sa mise en place en août 2008, plus d’un million de ruptures conventionnelles ont été homologuées. En moyenne, ce sont 26 000 ruptures qui ont été validées chaque mois par l’administration en 2012 ; après une phase de montée en charge, le volume de recours à ce dispositif semble s’être stabilisé.
L’avis des salariés sur le dispositif a été analysé par le centre d’études pour l’emploi ; il est plutôt positif. Des garanties existent aussi. La Direction générale du travail s’appuie sur l’homologation obligatoire des conventions par l’administration pour vérifier – ce qu’elle doit faire – que le nombre de celles conclues sur des périodes de trente jours, d’un trimestre ou d’une année civile, par un employeur confronté à un contexte économique difficile, ne dissimule pas un plan de licenciement collectif. L’administration enjoint, dans ce cas, l’employeur de renoncer à son projet de convention.
Le bilan de l’accord national interprofessionnel de 2008 est prévu par l’accord lui-même. Il s’appuiera sur une publication, le 23 mai prochain, par la DARES, une des directions de mon ministère, des dernières données disponibles et sur les premiers résultats de l’enquête quantitative menée en 2012. 
Le sujet sera abordé lors de la grande conférence sociale de juin prochain, dont je rappelle que les partenaires sociaux ont tous, à l’exception de la CGT, été signataires de l’accord en question. Il leur revient donc, en premier chef, de juger de l’opportunité de revenir sur ce dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut que donner un avis défavorable à cette proposition de loi et renvoie chacun aux dispositions déjà votées, qui ne manqueront pas de s’appliquer dans les semaines qui viennent et qui seront autrement plus efficaces. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous informe que j’ai fait l’objet, de la part du Gouvernement, d’une demande de suspension de séance à seize heures, en raison de la conférence de presse que tiendra M. le Président de la République.
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
 « Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d’emplois abusives », tel est le titre de la proposition de loi présentée aujourd’hui par les députés du Front de gauche.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est hélas une banalité de proclamer que la situation de l’emploi dans notre pays n’a jamais été aussi dégradée et ne cesse de s’aggraver. Fin mars, le nombre de demandeurs d’emploi était à son plus haut niveau historique avec plus de 3 millions de personnes, un chiffre qui a connu en un an une hausse vertigineuse de 11,5 %, malgré toutes les mesures prises depuis des années, à commencer par les exonérations de cotisations sociales qui représentent 30 milliards d’euros par an, auxquelles il convient d’ajouter les aides publiques en tout genre dont la dernière en date, le crédit d’impôt compétitivité emploi, est distribuée sans aucune obligation de résultat ni contrepartie sociale ou écologique.
Vous avez même refusé, monsieur le ministre, notre amendement qui proposait qu’une entreprise rembourse l’argent public reçu quand elle ne tenait pas ses engagements.
De surcroît, pendant que nous adoptons ici des textes avec l’objectif, que nous ne sommes d’ailleurs pas sûrs d’atteindre, de créer 150 000 emplois d’avenir et 500 000 emplois dans le cadre des contrats de génération à l’horizon 2017, soit au mieux 650 000 dans quatre ans, les grandes multinationales licencient les salariés par milliers.
Comble du cynisme, même les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes décident de supprimer des emplois sans aucune autre raison que celle de multiplier leur profit sans limite, au détriment des salariés et de leurs familles, mais aussi de l’économie de notre pays.
La cause de cette situation, nous la connaissons tous : c’est la financiarisation de l’économie. D’ailleurs le candidat François Hollande, ne s’y est pas trompé quand il a déclaré en janvier 2012 au meeting du Bourget : « Mon adversaire, c’est le monde de la finance ».
 Tu parles !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est bien en effet à ce fléau qu’il faut s’attaquer si nous voulons sortir de la situation actuelle. Aussi je regrette que le candidat devenu Président ait perdu de sa fermeté sur cet engagement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nos concitoyens n’attendent pas du nouveau Président de la République et de la nouvelle majorité parlementaire qu’ils poursuivent sur la même voie avec les mêmes recettes que M. Sarkozy et sa majorité de droite, mais au contraire qu’ils rompent avec cette politique de régression économique et sociale qui mène notre pays et l’Europe à la récession et à la précarité généralisée.
Mes chers collègues, que l’on soit de droite ou de gauche, comment peut-on justifier qu’Alstom déclare en 2010 à la fois plus d’un milliard d’euros de bénéfices et la suppression de 4 000 emplois ? Que Sanofi annonce 2 000 suppressions d’emplois alors que ce laboratoire a réalisé 40 milliards d’euros de bénéfices en cinq ans, dont 8 800 millions en 2012 – sans parler des 126 millions de crédit d’impôt recherche, des 47 millions reçus au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ni, bien entendu, de la rémunération de 7 500 000 euros du P-DG ? Qu’IBM annonce son intention de supprimer plus de 1 200 postes en même temps que sa volonté d’« augmenter la distribution des dividendes de façon significative ? Que 1 173 salariés de Goodyear Amiens puissent être mis à la rue après cinq ans de casse organisée du site alors même que le groupe affiche plus de 500 millions d’euros de résultats nets ces deux dernières années – le directeur déclarant même : « Je suis payé pour fermer l’usine et je vais le faire » ?
Non, je l’affirme, ces comportements ne sont pas admissibles. Nous ne pouvons accepter que ceux qui détiennent le capital social s’arrogent in fine le droit de décider, seuls et pour leurs seuls intérêts, de priver des millions d’hommes et de femmes de leur travail, de leur salaire, de leurs moyens pour vivre, de priver des départements, des régions entières de leur activité économique et de leur savoir-faire. Quand une entreprise ferme, on perd aussi un savoir-faire.
Cette situation ne choque-t-elle personne ? Tous ces emplois détruits ? Tous ces gâchis humains, économiques et sociaux dans le seul but pour des entreprises florissantes de, passez-moi l’expression, « faire davantage de fric » ?
Notre rôle de députés porteurs de l’intérêt général est de mettre un terme à ces dangereux excès.
Notre rôle de législateur est d’encadrer et de limiter par la loi ce pouvoir exorbitant à l’initiative des directions d’entreprise, quelles qu’en soient les conséquences pour notre pays. C’est dans cette démarche que s’inscrit ce texte.
Certains de nos collègues du groupe socialiste expliquent qu’ils ignorent ce qu’est un licenciement boursier. Je me permets de leur rappeler que dans leur programme, encore consultable à ce jour, intitulé « Le changement », figure cette proposition n° 5 : « Nous dissuaderons les licenciements boursiers par des pénalités financières pour les entreprises qui en même temps versent des dividendes à leurs actionnaires ».
Il y a un an, vous saviez donc, chers collègues socialistes, ce qu’est un licenciement boursier, à tel point d’ailleurs que tous vos collègues sénateurs avaient voté notre proposition de loi en décembre 2011. Mais c’était avant, me répondrez-vous peut-être. Pour notre part, nous refusons cette attitude cynique, qui conduit à la fois à s’habituer à l’inacceptable et à discréditer le discours politique, ce qui est dramatique pour la démocratie.
On peut, et c’est l’objet de notre débat d’aujourd’hui, discuter du meilleur moyen de dissuader les licenciements boursiers. On peut aussi les appeler autrement. Mais on ne peut pas dire que l’on ignore de quoi il s’agit.
Oui, il y a urgence à apporter des réponses, non pas de manière dogmatique mais pratique, concrète et véritablement efficace, en faisant ce que tous les syndicalistes, les praticiens et les universitaires préconisent depuis des années :
Redéfinir le motif économique de manière plus rigoureuse afin d’interdire de tels licenciements dans les conditions particulièrement choquantes que je viens d’évoquer ;
Donner au juge, au terme d’un débat loyal et contradictoire, les moyens d’agir efficacement en imposant la seule sanction réellement protectrice des droits des salariés : la nullité du licenciement et la réintégration ;
Mettre un terme à la gabegie des aides et exonérations accordées depuis des décennies sans aucune exigence de contrepartie – et d’ailleurs sans aucun résultat ;
Revenir sur un dispositif que nous avions combattu ensemble, ici même, issu de la loi dite Borloo de 2003 qui venait anéantir une jurisprudence favorable aux salariés victimes d’une modification de leur contrat de travail ;
Abroger la rupture conventionnelle qui, à l’usage, s’est bien révélée être ce que nous dénoncions lors de sa création : une machine à licencier sous la pression d’un face à face profondément inégalitaire.
Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre, la loi de sécurisation de l’emploi ne répond pas à cet objectif, comme nous ne tarderons malheureusement pas à le mesurer bientôt. Surtout, je veux réfuter cet argument selon lequel vous auriez, avec cette loi, « renchéri » les licenciements boursiers.
Aucun article de ce texte, que nous avons ici combattu, ne réévalue la sanction prévue par le code du travail en cas de licenciement économique abusif, à savoir le versement de six mois de salaire, une indemnité inchangée depuis 1973.
En outre, vous prétendez que c’est l’administration qui se chargera de contraindre les employeurs à faire des efforts supplémentaires en termes de mesures d’accompagnement. les juges s’en chargeaient déjà très bien avec la menace d’une sanction autrement plus dissuasive, celle de la nullité du licenciement avec la réintégration à la clé. Ce ne sera plus le cas.
Enfin, avec le dispositif de mobilité forcée et les accords de maintien dans l’emploi, vous permettez aux employeurs de contourner ce contrôle administratif par des procédures individuelles.
Pourtant, et nous sommes là sur une question de fond, vous osez envisager de réduire encore la rémunération du travail, qualifiée de « coût », alors que la rémunération du capital ne cesse d’augmenter.
Auriez-vous oublié que, selon l’Insee, le salaire médian aujourd’hui en France est de 1 675 euros bruts mensuels, ce qui signifie que la moitié des salariés – je ne parle même pas de tous les chômeurs dont les moyens sont encore plus faibles – vivent avec moins de 1 290 euros nets par mois ? En 2013, comment vit-on et que peut-on consommer – puisque c’est ainsi que l’on parle aujourd’hui – avec de tels revenus ?
C’est très exactement le contraire qu’il faut mettre en œuvre si nous voulons enrayer le chômage, relancer la consommation, maintenir et développer notre agriculture, sauver les petites et moyennes entreprises qui rencontrent de plus en plus de difficultés et relancer la production dans notre pays.
L’adoption du texte que nous vous proposons constituerait une réelle avancée, même si elle reste bien modeste face aux défis à relever.
Elle permettrait de sauver des milliers d’emplois et marquerait notre volonté d’arrêter cette déferlante ultralibérale sans aucun garde-fou, au mépris de la vie de milliers d’hommes, de femmes, de familles.
C’est pourquoi je vous invite fermement, avec passion et conviction, à le voter.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous avez annoncé, madame la présidente, que la séance serait suspendue entre 16 heures et 16 heures 45 à la demande du Gouvernement pour qu’il soit possible d’assister à la conférence de presse du chef de l’État.
 C’est invraisemblable !
M. Yannick Favennec.
 Du jamais vu !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Cette demande est sans précédent. Je ne me souviens pas qu’un tel type de requête ait été jamais formulé. Elle me paraît très irrespectueuse des parlementaires ici présents, mais aussi du Parlement en général. Quel que soit le respect que je porte au chef de l’État, je ne vois pas en quoi son intervention à la télévision serait un motif suffisant pour suspendre les travaux du Parlement, à moins que le Gouvernement ne nous précise une fois pour toutes que, jusqu’à tel ministre de l’ordre protocolaire, le Parlement interrompra son travail à chaque fois qu’il ou elle prendra la parole à la télévision pour une conférence de presse. Un tel procédé relève au minimum d’une confusion entre les pouvoirs et d’une atteinte à leur séparation, au pire d’un manque total de respect à l’égard de l’institution parlementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec.
 Nous protestons vivement contre cette méthode, ce qui ne changera sans doute rien à la suspension de séance, mais il fallait que cela soit dit car dans un monde où, paraît-il, le chef de l’État garantit le respect de tous les acteurs sociaux et politiques dans la République française, j’y vois là une atteinte qu’il fallait dénoncer. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il me soit d’abord permis de répondre brièvement au rappel au règlement de M. Poisson : il me semble au contraire courtois de la part du Parlement de permettre au ministre du travail d’assister à la conférence de presse du Président de la République.
M. Denys Robiliard.
 Le ministre, oui, mais pourquoi les autres ?
Mme Arlette Grosskost.
 S’il est normal que le ministre du travail siège aujourd’hui à l’Assemblée pour l’examen de cette proposition de loi, je trouve tout aussi normal qu’il puisse assister à cette conférence de presse. La courtoisie républicaine autorise tout à fait cette démarche.
M. Denys Robiliard.
Pour en revenir à la proposition de loi du groupe GDR, nous devons tout d’abord admettre que dans le droit positif français ni la loi ni la jurisprudence ne reconnaissent la notion de licenciement boursier. Cette expression est née quand, suite à l’annonce de plans sociaux importants, le cours de certaines actions est monté de façon spectaculaire. Cette notion recouvre donc une pratique qui vise à comprimer la masse salariale pour augmenter le résultat de l’entreprise dans le cadre d’une financiarisation de l’économie et pour répondre à l’exigence de certains propriétaires d’entreprise – appelons un chat un chat – de recevoir un retour sur investissement à un taux très important, entre 10 et 15 %.
Dans ma circonscription ou alentour, cela s’est traduit à deux reprises par des fermetures pures et simples d’entreprises qui étaient bénéficiaires, et qui étaient loin d’être petites. C’est ainsi que dans le Loir-et-Cher, Epeda, une entreprise de 400 salariés qui faisait des bénéfices, a été rachetée puis purement et simplement fermée par un groupe qui n’avait eu de cesse que de faire remonter les marques au niveau de sa holding. Ce sont donc 400 emplois qui ont été perdus dans un secteur qui n’avait pas besoin de cela. Il nous faut vraiment nous donner les moyens de combattre de telles pratiques.
Je prendrai dans un secteur différent un autre exemple de fermeture d’entreprise que j’ai pu observer, celui d’une petite entreprise de quarante salariés, à Saint-Laurent-Nouan, à côté de la centrale nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux. Elle comptait quarante salariés qui fabriquaient des catalyseurs, c’est-à-dire un élément permettant d’activer une réaction chimique, et avait réalisé un beau bénéfice. Mais il fallait construire une station d’épuration complémentaire pour satisfaire aux normes écologiques. On a trouvé plus simple de fermer l’entreprise pour la reconstruire avec transfert de technologies en Pologne, pays où les normes écologiques sont moins contraignantes et les salaires plus bas.
Que l’on se dote d’outils pour combattre ce type de pratique me semble donc être de bonne analyse et, sur ce point, je partage comme le ministre du travail le souci du groupe GDR : le problème existe et il mérite d’être traité. Cela étant, ce n’est pas parce que le problème existe qu’il est bien traité par la proposition de loi.
Pour autant, je rejoins également le groupe GDR s’agissant du moyen juridique employé pour ce type de licenciement, autrement dit celui de la sauvegarde de la compétitivité : pour sauvegarder la compétitivité et pour éviter de futures difficultés économiques, on envisage une restructuration de l’entreprise, donc des licenciements économiques. Mais si le problème est bien identifié, je crains que le texte n’y réponde mal.
La première raison tient à un problème de méthode. Nous sortons en effet d’une négociation entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs, une longue négociation qui aurait très bien pu porter sur cette question si les négociateurs l’avaient voulu. Or ils n’ont pas souhaité revenir sur la définition de la cause réelle et sérieuse de licenciement, qui est assez complexe.
Pour notre part, nous avons travaillé, dans le cadre de la transposition de l’accord national interprofessionnel au sein du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, combattu par le groupe GDR, sur un autre aspect : la réglementation du plan de sauvegarde de l’emploi.
Intellectuellement, il reste possible de travailler sur la cause réelle et sérieuse, mais d’un point de vue procédural il serait souhaitable de revenir vers les partenaires sociaux. C’est l’engagement qu’avait pris le Parlement lors de la législature précédente en adoptant un protocole de consultation des partenaires sociaux – protocole Larcher au Sénat, protocole Accoyer à l’Assemblée nationale – s’agissant, en application de la loi Larcher, des textes entrant dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Ainsi, même pour une proposition de loi, nous devrions saisir les partenaires sociaux. Cela étant, il ne serait pas raisonnable, alors qu’ils viennent de terminer une négociation et de poser leur plume, de leur demander, sur un sujet extrêmement proche de ceux sur lesquels ils se sont penchés, de reprendre immédiatement leurs travaux.
Pour cette seule raison, la proposition de loi qui nous est soumise ne serait donc pas souhaitable car elle reviendrait, d’une certaine façon, à manquer de respect à ces derniers en leur demandant, alors que l’encre n’est pas encore sèche, de remettre l’ouvrage sur le métier.
Mais il est une deuxième raison pour laquelle la proposition de loi ne me paraît pas de bonne méthode. Comme l’a très honnêtement reconnu M. Chassaigne, elle pose un problème de constitutionnalité. Les articles tels qu’ils sont rédigés sont manifestement incompatibles avec la Constitution telle que le Conseil constitutionnel l’a interprétée par sa décision de 2002 déjà citée – je n’y reviens donc pas. Avec ce texte, ses auteurs anticipent donc soit une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel – mais rien ne permet de le faire –, soit une modification de la Constitution – mais ce n’est pas de cette question dont nous sommes saisis. Il y a donc inadéquation entre l’objet et le moyen. C’est la deuxième raison pour laquelle nous ne pouvons pas adopter la proposition de loi.
Quant à la troisième raison, elle tient à l’adoption définitive par le Sénat avant-hier, contre l’avis du groupe GDR, du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. La loi n’étant pas promulguée et le Conseil constitutionnel, saisi, n’ayant pas encore rendu sa décision, elle n’a pas encore modifié dans les faits et de façon importante l’état du droit. Il n’empêche que si nous adoptions cette proposition de loi, nous mènerions une véritable politique de Gribouille puisque l’état du droit étant potentiellement et lourdement modifié la proposition de loi n’en tiendrait aucun compte ! Les amendements présentés ce matin en commission au titre de l’article 88 n’en tiennent d’ailleurs pas davantage compte. 
De ce point de vue, il semble donc difficile de débattre des articles 3, 4, 5 et 6, car nous discuterions alors en fonction d’un état du droit qui sera modifié dans un mois. Il y a là un véritable problème de 

Cela dit, je ferai un petit commentaire s’agissant du cœur de la proposition. Je cite l’article 2, alinéa 2 : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux derniers exercices comptables. » Je reprends point par point. 
Si un salarié prend sa retraite à taux plein parce qu’il l’a souhaité ou qu’il démissionne, ce sera, dans l’hypothèse où il ne serait pas remplacé, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Si par ailleurs on a constitué des réserves – je termine, monsieur le ministre, pour que vous puissiez arriver à l’heure à l’Élysée 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC ne votera pas cette proposition de loi.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Toutefois, bien qu’elle ait été initialement suspendue pour quarante-cinq minutes, je la suspends à nouveau, j’espère pour quelques instants, dans l’attente de l’arrivée, que l’on m’annonce comme imminente, de M. le ministre.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous reprenons la discussion générale. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
 Monsieur le ministre, vous ne vouliez rien manquer d’un énième discours du Président de la République face à la presse,…
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Michel Sapin,


 …pour lequel nous avons interrompu les travaux de notre assemblée pendant plus de quarante-cinq minutes. Est-ce à dire que ce sont les conférences de presse du Président de la République qui rythmeront désormais nos travaux parlementaires ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Excellente question !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je me permets de vous le dire en préambule de mon propos, je trouve cela irrespectueux de la représentation nationale.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues – M. le rapporteur ne devrait certainement pas tarder –, on comptait fin mars 2013 3,22 millions de chômeurs, soit une augmentation de 11 % en un an, 1 300 demandeurs d’emploi supplémentaires par jour, une hausse du nombre de défaillances d’entreprises de 3 % en 2012 et une augmentation de 13 % des procédures ouvertes au cours des trois derniers mois par rapport à la même période en 2011. Avec un PIB en recul de 0,2 % au premier trimestre, notre pays est officiellement en récession.
Mme Isabelle Le Callennec.
« J’ai bien conscience d’une récession », avoue le Président. Mais il semble encore croire que la croissance se décrète. Pas une semaine ne passe sans que nous ayons connaissance de licenciements dans nos circonscriptions respectives. Certains, massifs, font la une des médias, mais ceux dont on parle moins, additionnés les uns aux autres, concernent des milliers de familles qui vivent dans l’angoisse du lendemain.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La politique du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage se solde par un échec – désolée, monsieur le ministre ! Tous les clignotants virent au rouge. C’est pourtant la préoccupation première des Français. Quand j’entends le Président de la République ne citer que les emplois d’avenir, les contrats de génération et le crédit d’impôt compétitivité emploi comme remède au chômage, le pire est à craindre. Contre le chômage, nous n’avons pas tout essayé mais nous n’avons pas tous non plus les mêmes recettes.
Pour nous, la première des exigences est de dire la vérité aux Français. C’est une question de respect et on ne construit rien sur le mensonge. Or, pendant la campagne électorale, le candidat et sa majorité – ô combien nombreuse sur ces bancs cet après-midi ! – se sont bien gardés de décrire la réalité du contexte économique, d’où une immense déception.
Par pur calcul électoral, pour aller chercher les voix à sa gauche, le parti socialiste n’a pas fait la pédagogie du monde contemporain et a préféré multiplier les promesses démagogiques. D’où le sentiment de trahison, particulièrement ressenti chez les ouvriers et les employés, que vous risquez de pousser dans les bras des populismes et des extrémismes. Votre devoir, notre devoir collectif, est pourtant de faire preuve de lucidité, de responsabilité et de courage, si nous voulons sortir notre pays de la crise. Une crise, qui, si l’on est optimiste, peut être vécue comme une opportunité et, si l’on est pessimiste, est perçue comme un danger. Mais il faut l’expliquer et surtout le prouver, par des actes concrets.
Alors, rien d’étonnant au dépôt de cette proposition de loi défendue par M. Chassaigne avec la passion qu’on lui connaît, visant à interdire les licenciements boursiers. Nous reconnaissons aux élus du Front de gauche leur constance et la cohérence de leurs engagements en la matière. Faisons, avec eux, le constat que l’opinion publique se dit majoritairement choquée par les annonces de licenciements dans des entreprises qui font des bénéfices et qui, dans le même temps, versent des dividendes aux actionnaires. Que cette même opinion publique s’interroge alors sur l’augmentation immédiate du cours des actions de ces entreprises en bourse et qu’elle observe un décalage avec l’économie réelle.
D’où, probablement, le trente-cinquième engagement du candidat Hollande, visant à « renchérir le coût des licenciements collectifs » pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions. Devenu président, il se ravise et annonce une loi à venir cette année. Mais pas une loi interdisant les licenciements boursiers : tout au plus annonce-t-il « une traduction pour renchérir un certain nombre de licenciements ou pour faire en sorte que la précarité soit combattue davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui ». Qu’en termes sibyllins ces choses-là sont dites ! Et toujours le même décalage entre les discours et les actes d’un pompier pyromane que plus personne ne croit…
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …quand il affirme : « je ne cherche aucune défausse, ni sur le passé, si sur l’extérieur ». Au contraire, il passe tout son temps à la recherche d’un bouc émissaire !
Mme Isabelle Le Callennec.
Toujours la même approche décalée et inadéquate des phénomènes économiques et sociaux. En effet, comment peut-on avoir laissé croire un seul instant qu’il était possible d’interdire les licenciements dans une économie ouverte, où les entreprises sont soumises à la concurrence et doivent sans cesse améliorer leur compétitivité pour rester dans la course ? La mondialisation est une réalité qu’il convient d’appréhender avec sang-froid. Si elle provoque des délocalisations et donc des pertes d’emplois, elle peut aussi représenter une opportunité pour les entreprises françaises qui ont accès à un marché plus large et à des débouchés supplémentaires. Dans un contexte de concurrence, une entreprise, ça se crée, ça se développe, ça vit, ça peut délocaliser, relocaliser, et ça peut aussi mourir.
L’économiste Schumpeter décrit cela parfaitement quand il estime que l’innovation est la force motrice de la croissance économique sur le long terme. Il théorise la « destruction créatrice », un processus selon lequel des entreprises meurent quand d’autres se créent, ce qui assure le renouvellement permanent des structures de production. C’est une théorie que l’on aimerait voir plus souvent enseignée dans les cours d’économie au lycée, car il y aurait beaucoup à dire sur l’enseignement de l’économie dans notre pays, un enseignement qui, depuis tant d’années, fait par trop la promotion du partage du travail et de la réduction du temps de travail, ce qui altère dangereusement notre rapport au travail et aux entreprises – je pense en particulier à la perception de ces notions par les jeunes.
Plutôt que nier les réalités, toute l’énergie des partenaires sociaux et des pouvoirs publics devrait être mise à profit pour anticiper et accompagner les mutations industrielles, et pour ne laisser personne sur le bord de la route ; d’où la nécessité de sécuriser les parcours professionnels par la formation tout au long de la vie, de mettre en œuvre concrètement, au niveau des territoires, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, enfin, de mieux coordonner les services de l’emploi.
Il est fini le temps où l’on faisait le même métier toute sa vie, où l’on restait dans la même entreprise toute sa carrière. Les parcours alternent des périodes de salariat, de chômage, d’entreprenariat. Telle est la réalité du monde du travail, faite de ruptures, mais aussi de rebonds. 

Le premier de ces effets est celui de décourager l’embauche, par la rigidité supplémentaire qu’introduirait une telle mesure. Nous savons pertinemment que le fait de ne pouvoir licencier quand c’est malheureusement nécessaire est un puissant vecteur d’attentisme et d’immobilisme. On parle souvent des emplois détruits dans notre pays, mais pas assez de tous ceux qui ne sont pas créés.
Le deuxième effet pervers est celui consistant à stigmatiser les entreprises qui font des bénéfices. Au titre de l’article 2 de la proposition de loi, « tout licenciement pour motif économique pratiqué par une entreprise qui a constitué des réserves ou réalisé un résultat net positif au cours des deux dernières années comptables, serait dépourvu de cause réelle et sérieuse ». C’est là une vision très passive, voire erronée, de l’économie, puisque la constitution de réserves permet des investissements à plus ou moins long terme, que les investissements sont l’activité de demain, donc les emplois d’après-demain.
Le troisième effet à attendre de cette proposition est celui d’éloigner encore un peu plus les potentiels investisseurs et de conforter les déclarations anti-entreprises d’un certain nombre de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre. Oui, mes chers collègues, l’investissement est un levier important de croissance. Une entreprise qui ne fait pas de bénéfices est une entreprise qui est vouée, à plus ou moins long terme, au dépôt de bilan. Et les investissements se doivent d’être rémunérés de façon raisonnable. La prise de risques des entrepreneurs est à saluer, car c’est le moteur de notre économie.
Pas plus tard qu’hier, nous avons reçu Louis Gallois, dans le cadre du groupe d’étude PME de l’Assemblée, qui s’inquiétait de la culture « rentière » de notre pays quand, aujourd’hui, c’est la prise de risque qui devrait être privilégiée et même encouragée fiscalement, notamment dans les PME. Oui, mes chers collègues, l’emploi est créé par les entreprises, mais anéanti par les lourdeurs administratives, les rigidités, les charges qui pèsent sur le travail et sur le capital ! Oui, mes chers collègues, plutôt que de décourager l’embauche en interdisant les licenciements, nous sommes partisans du dialogue dans l’entreprise et soutenons les mesures de flexisécurité « à la française », celles qui donnent du sens au travail !
Plus de souplesse pour les entreprises en échange de plus de sécurité pour les salariés, c’est le sens de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier conclu entre les partenaires sociaux, dont nous aurions préféré une traduction fidèle dans la loi. Ce ne fut pas tout à fait le cas sur les mutuelles, sur les emplois à temps partiel, sur la mobilité volontaire, d’où l’extrême vigilance du groupe UMP sur sa mise en œuvre concrète. Nous souhaitons sincèrement qu’il soit de nature à faire progresser un dialogue social apaisé dans les entreprises, par une information partagée, par une meilleure appropriation des mécanismes économiques et sociaux, par les avancées que constituent 

En conclusion, le groupe GDR a le mérite de la constance de ses convictions. Mais il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi porterait atteinte à la bonne marche de l’économie qui, si elle demande une certaine régulation, a aussi besoin de liberté, d’adaptation permanente aux marchés et à la concurrence. En outre, comme cela a déjà été dit, le texte se heurte à un risque d’inconstitutionnalité, car il nie la réalité du droit français et fait peser sur les entreprises des contraintes abusives.
Parce que la France ne vit pas dans une bulle, parce que l’économie administrée a échoué partout où elle a sévi, parce que notre responsabilité collective est de dire la vérité, d’accompagner les mutations, de concilier compétitivité économique et cohésion sociale, le groupe UMP votera bien évidemment contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, qui ne comprendrait les inquiétudes qui vous animent et qui motivent cette proposition de loi ? Nous les partageons tous ici, quelle que soit notre position dans les travées de cet hémicycle.
M. Yannick Favennec.
Mais le sujet n’est pas seulement de s’indigner et de traduire cette indignation devant la chute vertigineuse de l’emploi, comme devant l’eau vive perdue dans le tonneau des Danaïdes. Il ne s’agit pas non plus, même si vous vous en défendiez en commission des affaires sociales, de stigmatiser les entreprises, en leur prêtant des intentions malveillantes de rentabilité de courte vue.
Tout cela ne mène à rien. Il faut viser des solutions durables, qui soient le fruit d’une méthode, celle de l’élaboration collective plutôt que celle du père Fouettard. Choisir cette méthode, je vous le dis avec le respect qu’imposent vos convictions et le travail que vous avez réalisé, c’est le meilleur moyen de perdre complètement pied dans le classement mondial des pays d’accueil des investissements étrangers. Or nous en avons vitalement besoin.
Malheureusement, en cinq ans, nous sommes passés du 17


Alors, parlons de licenciement boursier et abusif. Pour ma part, j’avoue ne pas savoir ce que signifie exactement un licenciement boursier. Et je serai presque tenté de remercier notre collègue André Chassaigne de nous en proposer une définition à l’article 2 de sa proposition de loi. Ce sont surtout nos collègues socialistes qui devraient saluer cette démarche qui semble correspondre, en tout ou partie, à un engagement pris par le candidat Hollande, au trente-cinquième de ses soixante engagements : « Pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions, et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. »
Voilà donc, une fois encore, le symptôme qui gangrène la politique de ce gouvernement. Car c’est au bénéfice d’une campagne électorale que ce terme de « licenciement boursier » a refait surface. Je vous accorde bien volontiers, cher André Chassaigne, que vous avez défendu cette idée avec plus de constance, au moins depuis l’affaire Michelin de 1999, que vos partenaires socialistes qui se sont emparés par là d’un slogan de campagne.
Mais les paroles des postulants sont parfois la prison des dirigeants, qui en l’espèce semblent bien mal à l’aise, cherchant à faire bonne figure, tout en biaisant pour contourner l’obstacle au final. Et c’est ainsi, monsieur le rapporteur, que votre proposition de loi a été massivement rejetée en commission des affaires sociales par vos collègues socialistes.
Je ne me prononcerai pas sur le mode de gouvernance que cela suppose, pas plus que sur une certaine forme de mépris de ses alliés. Ce n’est pas l’objet de ce débat, même s’il en explique largement l’existence. Quoi qu’il en soit, il nous semble que vos analyses sur les licenciements boursiers, à l’exception de quelques cas exceptionnels qui peuvent être agités comme des chiffons rouges, sont erronées. Par ailleurs, elles traduisent une méconnaissance profonde des contraintes des entreprises et des nécessités imposées par une économie mondialisée.
Ce qui est exceptionnel n’en est pas moins tolérable. Mais notre justice veille. Nous ne flottons pas dans le vide juridique. Certaines décisions ont été sanctionnées par les juges, même si, jusque-là, l’idée de licenciement boursier n’a pas passé la barre de l’appel. La justice joue donc pleinement son rôle et elle dispose des outils utiles pour le faire.
Mais la vraie question, au fond, n’est pas là. Il s’agit de savoir si on licencie pour faire monter un cours de bourse. Eh bien non : personne n’a jamais licencié pour faire monter le cours de bourse ! C’est une conséquence. Et stigmatiser les financiers, c’est aussi une façon de ne pas se confronter à la réalité économique. La vérité, c’est qu’à la « rentabilité exigée », celle des actionnaires, se heurte l’environnement concurrentiel. L’entreprise, cotée ou non, est soumise à plusieurs contraintes, à commencer par la pression des consommateurs.
Pour exister, celle-ci doit être en mesure de lui proposer un produit ayant toujours un temps d’avance sur son concurrent, cette avance se caractérisant soit par l’innovation, soit par le prix, soit par la qualité de ses produits. Le consommateur est encore plus implacable que le financier. Un prix trop élevé, un retard technologique, une image de marque dégradée, et il fera sans frémir son deuil de produits au profit d’autres.
Cette logique implacable amène l’entreprise à faire des choix de gestion qui peuvent se révéler être en défaveur du salarié alors même que celle-ci est bénéficiaire. En effet, une entreprise pourra chercher une plus grande compétitivité pour vendre ses produits à des prix identiques à ses concurrents. Pour cela, elle sera conduite à investir dans des machines plus performantes nécessitant une main-d’œuvre réduite. Et il ne s’agit pas là nécessairement de délocalisation, mais d’avancée technologique de l’outil de production, qui emporte un effet néfaste sur la population salariée. Il en résultera, si l’on s’en tient à l’article 2 de votre proposition, monsieur le rapporteur, un licenciement dit « boursier ».
À court terme, une moindre masse salariale aura une conséquence positive sur la rentabilité de l’entreprise et sur son cours de bourse. On serait tenté d’y voir un lien de cause à effet. Cependant, ce qui fera la pérennité du cours de bourse, ce n’est pas la moindre masse salariale, mais la capacité de l’entreprise à continuer d’exister dans son marché, sa capacité à innover, à conquérir des parts de marché. Autrement dit, il ne faut pas inverser le raisonnement : ce ne sont pas les cours de bourse qui décident de la santé d’une entreprise, c’est la santé d’une entreprise, constatée ou pressentie – car il faut bien anticiper – qui justifie sa situation en bourse.
Simplement, le monde n’est pas immobile. C’est ce que Schumpeter, cité en commission des affaires sociales par l’une de mes collègues, appelait « la destruction créatrice ». En revanche, monsieur le rapporteur, nous croyons à la nécessité d’anticiper les situations de rupture. C’est d’ailleurs l’un des principaux apports positifs de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, qui reprend l’accord du 11 janvier, et qui vise à anticiper les évolutions stratégiques au sein de l’entreprise par plusieurs types de dispositifs, d’organisation du temps de travail ou de partage des informations entre dirigeants et représentants des salariés, tout en attribuant un rôle de vigie renforcé aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Une telle mesure, ni emblématique, ni automatique, nous semble davantage apte à assurer la pérennité de l’emploi que les dispositions que vous proposez.
À force de laisser croire que le bonheur des uns – les financiers et les entreprises – ferait le malheur des autres – les salariés –, vous allez, et ce sera ma dernière remarque sur cette proposition de loi, jusqu’à souhaiter, à l’article 7, la suppression de la rupture conventionnelle. Là encore, monsieur le rapporteur, vous ne tenez pas compte des réalités. Si cette procédure n’est pas toujours la panacée, son apport positif à l’égard du marché du travail est incontestable.
Pour conclure, monsieur le rapporteur, nous ne sommes ni naïfs, ni cyniques mais simplement empiriques et constructifs. Nous appelons à une certaine moralisation des financiers. Et il est évident que notre justice doit demeurer à tous égards vigilante pour prévenir des abus de licenciement, comme il y a, plus généralement, des abus de droit.
Mais l’on ne peut pas réduire la vie d’une entreprise à l’intérêt de ses seuls actionnaires et concevoir l’action législative comme un travail d’édification permanent de lignes Maginot.
Je vous rappelle d’ailleurs que l’affaire Michelin de 1999 avait été 

M. André Chassaigne, 
rapporteur
 Il faut voir plus loin, en restaurant un climat de confiance, non pas seulement pour les entreprises mais aussi et surtout pour l’esprit d’entreprise. Cela passe notamment par une culture de concertation et de co-construction, dans un cadre juridique équitable et un climat de confiance restauré.
M. Yannick Favennec.
Telle sont les raisons pour lesquelles, monsieur le rapporteur, le groupe UDI ne votera pas cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les licenciements dits boursiers soulèvent une question cruciale : une entreprise qui engrange des profits et distribue des dividendes peut-elle licencier des salariés afin d’être plus rentable ? C’est en effet bien souvent ainsi que les choses se passent. Les exemples ne manquent pas. En 1999, la direction du groupe Michelin a annoncé simultanément une augmentation du bénéfice, la distribution de dividendes et 7 500 suppressions d’emplois. Dès le lendemain, le cours de bourse bondissait de 12 %.
M. Sergio Coronado.
Que l’on ne s’y trompe pas : cette situation peut concerner une société non cotée en bourse, quel que soit son chiffre d’affaires ou le nombre de ses salariés. L’actualité démontre chaque semaine que la fermeture de sites industriels et la suppression de milliers d’emplois concerne également des entreprises très rentables pour leurs actionnaires.
D’aucuns ont souligné à cette tribune les termes prétendument inopportuns de cette proposition de loi, allant jusqu’à reprocher à ses auteurs de ne pas comprendre le monde économique actuel, celui de la mondialisation.
D’autres ont souligné sa soi-disant incohérence, arguant du fait que le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés en faveur du dialogue social en amont, préalablement à toute modification apportée au droit du travail.
Certains, enfin, ont dénoncé ce qu’ils nomment le populisme de cette proposition de loi qui viserait à dresser les Français les plus en difficulté contre les entreprises et les entrepreneurs, qui seraient les seuls créateurs de richesses et d’emplois.
Pourtant, l’annonce faite hier par l’INSEE de l’entrée de la France en récession, comme celle de la baisse record du pouvoir d’achat des ménages en 2012 vient obscurcir encore davantage le sombre tableau dressé par M. le rapporteur et appelle une réaction rapide et forte.
La colère des employés et des salariés face aux licenciements effectués par des entreprises rencontrant des difficultés économiques dont la réalité est discutable est parfaitement légitime. C’est un sentiment de révolte intime qui anime une très grande partie des Français et qui peut aussi s’emparer des parlementaires.
Il n’est donc ni populiste ni honteux de souhaiter réformer notre système afin de limiter au maximum ces abus. C’est d’ailleurs le sens du trente-cinquième engagement du candidat François Hollande : « pour dissuader les licenciements boursiers, nous renchérirons le coût des licenciements collectifs pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions et nous donnerons la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise. » Cet engagement est assez semblable au contenu de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui.
Ce qui est en jeu, fondamentalement, c’est le modèle français de l’entreprise.
Une entreprise française, cotée ou non, est-elle la propriété exclusive de ses actionnaires, qui délèguent à des mandataires, c’est-à-dire à des dirigeants, l’objectif unique de la rentabilité ?
Ou bien l’entreprise incarne-t-elle un intérêt social quelconque, qui comprend non seulement celui des actionnaires, mais aussi celui des salariés, des sous-traitants, de l’État et des collectivités locales ?
Convient-il de suivre aveuglément le modèle libéral qui fait de l’actionnaire le centre de la galaxie économique et de son profit l’objectif premier de l’entreprise ?
Ou bien convient-il plutôt de construire un nouveau modèle de l’entreprise, comme les rédacteurs du code civil l’avaient fait en leur temps, afin non seulement de trouver des solutions culturellement et juridiquement acceptables en France mais aussi de contester l’hégémonie de ce modèle libéral, en offrant une alternative socialement acceptable à nos voisins européens, à qui une norme claire, légitime et transparente pourrait aussi servir de point de repère ?
Cette norme claire et légitime, c’est l’intérêt social, c’est-à-dire l’intérêt de l’entreprise en tant qu’acteur économique ayant conscience de sa responsabilité sociale et environnementale.
L’intérêt social doit s’imposer et doit imposer la justice sociale dans le monde de l’entreprise.
L’intérêt social représente le commun dénominateur du respect et de la protection de l’ensemble des intérêts liés à l’entreprise, ceux des actionnaires comme des salariés, des fournisseurs comme des créanciers.
Assigner à une société la recherche permanente et unique de l’intérêt exclusif de ses actionnaires, revient à juger chacun de ses actes et de ses décisions, par exemple d’ouverture et de fermeture d’une usine, à l’aune de l’intérêt des actionnaires.
Assigner à une société un rôle économique mais aussi social et environnemental, c’est apprécier ses actes, ses décisions et ses investissements à l’aune de l’intérêt de l’entreprise et donc de l’ensemble des partes prenantes, notamment des salariés.
L’intérêt social est en effet une pièce essentielle de l’intérêt général. Une entreprise ne vit pas seule, sur un îlot, entouré de ses seuls actionnaires : elle interagit avec son territoire mais également avec une multitude d’interlocuteurs et s’inscrit indéniablement dans un contexte humain, social et environnemental.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le débat autour des licenciements dits boursiers, c’est-à-dire des licenciements collectifs qui interviennent alors même que l’entreprise ne connaît pas de difficultés financières, dans le but de diminuer la masse salariale, afin de dégager de plus grands bénéfices ou d’augmenter la valeur de l’action.
Si les licenciements boursiers peuvent apparaître légitimes aux yeux de certains défenseurs zélés des profits des actionnaires, ils constituent une injustice majeure de notre temps, puisqu’ils conduisent à rompre l’intérêt commun aux deux principaux acteurs de l’entreprise, les actionnaires et les salariés, afin de ne retenir que l’intérêt exclusif des premiers.
La proposition de loi que nous examinons traite directement de cette question. Elle complète l’article L. 1233 alinéa 2 du code du travail en considérant, en son article 2, qu’« est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelques forme que ce soit, décidée par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positifs au cours des deux dernières années comptables ».
Bien plus, cette proposition de loi pose, au même article, le principe que distribuer des dividendes ou des stock options doit empêcher de licencier des salariés pour des motifs économiques.
Cette proposition de loi doit être saluée car elle contribue à rééquilibrer l’intérêt social, non pas au détriment des actionnaires, mais au bénéfice de l’ensemble des salariés, qui ne peuvent être considérés comme des variables d’ajustement dans la perpétuelle quête de la rentabilité financière.
Si une entreprise distribue des dividendes à ses actionnaires, c’est qu’elle réalise des profits : elle ne peut dès lors arguer de difficultés économiques pour licencier.
C’est à ce prix que la justice sociale sera rétablie. C’est à ce prix que l’intérêt général sera préservé. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit le remboursement des aides publiques, lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Il est juste, il est légitime qu’une entreprise soit condamnée à rembourser le montant des exonérations de cotisations sociales dont elle a bénéficié pour l’ensemble des salariés initialement concernés par la suppression d’emplois envisagée. Dans le cas contraire, cela reviendrait, pour l’État et les collectivités locales, à subventionner une entreprise pour qu’elle verse des dividendes à ses actionnaires. C’est aussi clair et simple que cela.
Les députés écologistes ont d’ailleurs déposé un amendement prévoyant que les collectivités locales puissent également être remboursées des subventions qu’elles ont versées, dans la mesure où ces dernières ont pour objectif le bien-être des citoyens et des citoyennes sur leur territoire et non pas le bénéfice des actionnaires.
C’est à ce prix que les actionnaires et les dirigeants par eux mandatés prendront conscience du risque encouru et des enjeux. Si l’entreprise est condamnée à rembourser les aides publiques, sa valorisation comme le portefeuille des actionnaires en seront affectés.
Cette proposition de loi participe à la construction d’un nouveau modèle de l’entreprise, au centre duquel n’existe pas un seul intérêt, celui des actionnaires, mais un ensemble d’intérêts divers, complémentaires, parfois contradictoires, qui doivent interagir sans jamais se détruire. Nous venons d’entendre le Président de la République affirmer que la destruction des emplois est au cœur des préoccupations du Gouvernement.
L’affirmation de la justice sociale doit être le moteur de notre action collective, à droite comme à gauche. La justice sociale n’est pas la négation de la liberté d’entreprise. Elle n’est pas un instrument de négation d’une liberté ou d’un droit mais un instrument de sauvegarde de l’emploi et du bien-être des salariés, aujourd’hui, dans le pays. C’est en laissant les actionnaires imposer leurs seuls intérêts au travers de licenciements massifs en période de bénéfices qu’une atteinte manifestement excessive est portée à la sauvegarde de l’emploi et à la justice sociale.
Un monde, chers collègues, est en train de disparaître, celui qui est né avec la révolution industrielle au XIX

Nous devons, à l’opposé, construire un monde dont le mot d’ordre doit être la coopération, basée sur une économie plus sociale, plus solidaire, plus soucieuse de l’environnement. Nous devons construire un nouveau système, basé sur l’investissement dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, secteur fortement créateur d’emplois.
Il est ainsi de notre responsabilité de construire un monde nouveau, le monde de demain, dans lequel la préservation de l’emploi ne sera pas un vain mot, mais la concrétisation du principe cardinal de notre République, celui de la justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat qui fonde la proposition de loi que porte notre excellent collègue André Chassaigne n’est pas un motif de divergences.
M. Richard Ferrand.
Il est toujours utile et même nécessaire que, dans notre assemblée, dans ce haut lieu de notre vie démocratique, les situations humaines et sociales déchirantes soient évoquées.
Notre peuple compte aussi sur notre capacité de lutte et d’action face aux injustices que subissent un certain nombre de nos concitoyens en raison de ce que l’on nomme les « licenciements boursiers ».
Personne ne peut, certes, s’arroger le monopole de la solidarité avec le monde du travail, et ce n’est pas sur l’objectif poursuivi que nous divergeons, mais sur les méthodes et les moyens de l’atteindre.
Oui, nous avons l’obligation d’agir fortement pour enrayer un processus qui broie des vies humaines et des familles, qui ne relève que rarement du sens commun économique, et qui, souvent, résulte de la seule cupidité de quelques-uns.
Les licenciements dits boursiers obéissent à la même logique que celle des marchés financiers : la rentabilité à court terme et la rémunération maximale des actionnaires au détriment de la vie des salariés.
Sacrifier l’intérêt général, l’intérêt collectif à quelques intérêts particuliers est intolérable : la gauche, faut-il le rappeler, est née du combat contre l’injustice sociale.
Mais au fond, ce qui nous réunit aujourd’hui est de savoir si, à l’heure où s’opère une mutation du dialogue social dans notre pays, nous devons freiner collectivement cette nouvelle dynamique.
Engagement solennel du Président de la République immédiatement mis en œuvre, la méthode du dialogue social véritable est une réalité en devenir dans le paysage démocratique français, dans les relations entre partenaires sociaux et dans nos entreprises.
Tel a été le sens de la grande conférence sociale lancée en juillet 2012 ; tel sera le sens de la prochaine conférence sociale des 20 et 21 juin prochains.
Tel est également le sens du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale.
Le premier fruit de ce travail fécond fut la loi de sécurisation de l’emploi, qui a résulté à la fois de plusieurs mois de négociations et d’un dense travail parlementaire.
Ainsi, très concret sera le droit des salariés d’être représentés avec voix délibérative au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Cette nouvelle possibilité, revendication historique de l’ensemble des gauches, permettra aux salariés de participer à la stratégie des entreprises, et éventuellement d’alerter en amont des risques de plans de licenciements sans motifs économiques valables.
J’ai la conviction que cette transparence aura un effet bien plus dissuasif que toute nouvelle norme législative ou réglementaire ; ce sera un puissant levier d’action.
Évoquons également le droit d’alerte, instauré lui aussi par la loi de sécurisation de l’emploi. Cette procédure d’information et de consultation au cours de laquelle le comité d’entreprise peut demander des explications avec l’appui d’un expert, confie aux salariés un outil pour contrôler l’utilisation des aides publiques.
Enfin, dernier élément – mais non le moindre –, l’obligation de chercher un repreneur, que la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel inscrira dans notre droit, sera une avancée nécessaire et utile.
Ainsi, si le texte à l’ordre du jour pose les bonnes questions, les réponses proposées ne nous paraissent pas adéquates.
Démocratie sociale réelle, participation au conseil d’administration, expertise et exercice du droit d’alerte sont des outils de nature à permettre, si le monde du travail s’en saisi, le rééquilibrage des rapports sociaux dans les entreprises, sur le terrain, au plus près de la vie quotidienne.
Pas plus qu’une loi contre le mensonge n’empêchera jamais celui-ci, aucun texte ne suffira à empêcher la prospérité de ce que d’aucuns avaient naguère nommé les « patrons voyous ».
L’enjeu est ailleurs : il est de faire naître et se développer une culture de la confiance et du respect entre partenaires sociaux, une culture du dialogue, de la protection des salariés et de la réussite des entreprises.
Notre ambition doit être la réussite économique partagée, et non une loi dont l’efficacité serait nulle et qui n’apporterait aucune autre satisfaction que celle d’avoir été adoptée.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, le groupe SRC ne votera pas cette proposition de loi. 
M. Richard Ferrand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai été assez étonné par la qualité rédactionnelle de ce texte, juridiquement bien écrit. Cela change des propositions de lois écrites sur des coins de table qui nous sont trop souvent proposées dans cet hémicycle.
M. Lionel Tardy.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Si toutes les initiatives parlementaires pouvaient faire l’objet du même soin dans leur qualité rédactionnelle, cela ne pourrait que revaloriser ces journées d’initiative parlementaire où, finalement, on débat davantage de sujets de société que de textes de loi.
M. Lionel Tardy.
Cela étant dit, je vous rassure, monsieur Chassaigne : je suis en total désaccord avec ce texte sur le fond, ce qui ne surprendra sans doute personne.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
(Sourires.)
 Je ne peux que me désoler de l’absence totale d’empathie de représentants de la nation pour l’une des parties en présence dans ce dossier. Il n’y en a que pour les syndicats et les salariés : le texte ne comporte pas la moindre tentative de compréhension des contraintes et des positions de l’employeur ni la moindre volonté de chercher une solution qui puisse aller dans le sens d’un accord gagnant-gagnant.
M. Lionel Tardy.
La politique, c’est la gestion de la cité, la recherche de la meilleure solution, et non pas l’alignement inconditionnel derrière l’intérêt à court terme d’une catégorie particulière. Ce n’est pas ainsi que je conçois l’exercice du mandat parlementaire et de l’action politique.
Dans ce texte, le groupe communiste répète l’erreur habituelle de la gauche qui consiste à surprotéger ceux qui sont en place en jouant sur les peurs sans se préoccuper du coût d’une telle politique.
Cette position – cette posture, devrais-je dire – est la vraie raison du développement de la précarité en France. Oui, monsieur Chassaigne : c’est avec de telles propositions de loi qu’on crée de la précarité.
En surprotégeant ceux qui sont en place – que ce soit dans un emploi ou dans un logement –, en faisant en sorte qu’ils ne perdent pas leur place, on empêche ceux qui sont au dehors d’entrer. Quand on rigidifie excessivement le marché de l’emploi en empêchant les employeurs de licencier, on les empêche, de fait, d’embaucher : il est en effet si difficile de licencier que, lorsqu’il choisit d’embaucher, l’employeur ne prend aucun risque. Il en va de même pour le logement : il est tellement difficile d’expulser le locataire qui ne paie plus le loyer qu’on prend un luxe de précautions avant d’en faire entrer un nouveau. On laisse ainsi à la porte tout un public « à risque potentiel » à qui on ne donne pas sa chance !
Un tel texte est une machine à entretenir la défiance. Vous ne voyez la société qu’en termes de rivalités, de luttes, de malveillance. Le patron est forcément un voyou qui ne pense qu’à licencier pour s’en mettre plein les poches.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La France est l’un des pays où l’on se fait le moins confiance entre concitoyens, ce qui représente non seulement un frein à l’activité mais aussi un coût énorme. On passe son temps à tout contrôler de manière souvent trop tatillonne sans aucune coopération.
M. Lionel Tardy.
 Tout à fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Avec cette proposition de loi, on peut vraiment mesurer le fossé idéologique qui sépare la gauche de la droite.
M. Lionel Tardy.
N’ayant plus, en fait, d’idéologie, plus aucune vision de long terme, la gauche s’est mise au service d’intérêts catégoriels et entretient, voire amplifie ce qu’il y a de pire dans la culture politique des Français.
Vous entretenez les revendications égoïstes là où il faudrait promouvoir l’altruisme ; vous cultivez la méfiance et la rivalité là où il faudrait semer la confiance, comme l’a dit le Président de la République voilà quelques instants.
M. Michel Sapin,

 Oui, nous avons de bonnes références !
M. Lionel Tardy.
Si la France est si pessimiste, si notre jeunesse s’en va, ce n’est pas seulement pour des raisons économiques. C’est aussi parce qu’on ne lui propose qu’un avenir étroit où le seul horizon est la défense frileuse et étriquée d’avantages catégoriels qu’il faut préserver contre des ennemis qui veulent les prendre.
Notre pays a besoin de renouveler complètement sa culture politique, d’en finir avec la défiance. Il a besoin de rompre avec cet horizon étroit et cette culture mortifère du repli sur soi dont la présente proposition de loi est malheureusement une parfaite illustration. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, des trois propositions de loi dont nous discutons aujourd’hui, celle qui vise à interdire les licenciements boursiers ou les suppressions d’emplois abusives est celle sur laquelle je souhaite m’attarder le plus. En effet, le social est au cœur des préoccupations de mon mouvement.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Cette proposition de loi part d’un constat que nous pouvons tous partager : l’image de multinationales annonçant des profits record et procédant, dans le même temps, au licenciement de centaines ou de milliers de salariés est choquante. Le fait que les décisions sont prises sur la base de calculs de rentabilité dans lesquels l’humain n’est pas pris en considération l’est tout autant.
Par le fait qu’ils font l’objet d’une communication maladroite, par leur cynisme ou parce qu’ils constituent le simple reflet du rapport de force existant au profit de l’argent, les licenciements dits boursiers sont les signes distinctifs du capitalisme prédateur.
L’importance prise par les fonds d’investissement et les fonds de pension a profondément changé la physionomie de l’économie mondiale. Les exigences de rentabilité élevée, les regards braqués sur des résultats trimestriels ont pris le pas sur les stratégies entrepreneuriales à long terme.
Ce capitalisme dévoyé s’appuie sur un triptyque libéral développé par l’Europe de Bruxelles et l’OMC : libre circulation des biens et des prestations de services, libre circulation des capitaux et libre circulation des populations.
Je rappelle ici aux communistes, qui l’ont oublié depuis 1981, que la libre circulation des populations, donc l’immigration, est ce troisième pilier nécessaire au capitalisme qu’ils dénoncent.
 C’est obsessionnel !
M. Richard Ferrand.
 Après ce constat, j’en viens aux réponses que vous entendez donner. Vos solutions sont radicales, excessives et, à mes yeux, contre-productives.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La réponse qui consisterait à casser toute souplesse dans le marché de l’emploi en rendant quasiment impossible le licenciement pour motif économique et en confiant à des juges un contrôle d’opportunité sur la gestion du personnel au sein des entreprises risque de paralyser toutes les embauches en amont.
Je ne vois pas en quoi confier à des magistrats, lesquels ne sont pas toujours au fait des réalités économiques et de la gestion des entreprises, le soin de décider de la politique de ressources humaines d’une entreprise serait gage d’une meilleure justice.
 C’est sûr !
M. Lionel Tardy.
 Peut-être avez-vous en tête certains juges, comme les « juges rouges » du Syndicat de la magistrature, ainsi que les appelait la presse dans les années soixante-dix, qui jouaient le jeu d’un Oswald Baudot les exhortant alors à être partiaux, à aller au-delà de la loi, à avoir un préjugé favorable pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron, pour le voleur contre la police, pour le plaideur contre la justice.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Respectez les juges !
M. Gérard Sebaoun.
 Votre texte va au-delà d’une procédure d’autorisation administrative des licenciements, comme elle existait jadis sous le gouvernement socialo-communiste de 1981 : il aboutit à une présomption quasiment irréfragable de nullité de la plupart des licenciements.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Si l’on vous suit, une PME qui a versé des dividendes ou qui a affecté à la réserve légale une partie des bénéfices dégagés par un résultat net positif sur l’avant-dernier exercice ne peut plus licencier pour motif économique, même si par exemple elle a fait des pertes d’exploitation.
Il faut garder à l’esprit que la mondialisation de l’économie et son corollaire, la taille des grands groupes multinationaux, peut donner une fausse image : ce n’est pas parce qu’une entreprise réalise globalement des profits que toutes ses activités sont forcément rentables.
Ensuite, il ne faut pas légiférer en ayant à l’esprit la seule situation des grands groupes et en faisant payer à des PME le prix des comportements de ces derniers, comme vous le faites ici. En effet, votre texte s’applique non pas aux seules sociétés cotées en bourse mais à l’ensemble des entreprises.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, et le rêve d’une économie administrée a prouvé ses limites partout. Vous voudriez que chaque salarié bénéficie de la garantie de l’emploi à vie, sur un même site, dans une même entreprise ; c’est malheureusement parfaitement utopique !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Les entrepreneurs, dans leur majorité, ne licencient pas par plaisir, car cela correspond à la dégradation du niveau de l’activité. Le profit n’est pas un vice : il est en soi le moteur de l’entrepreneuriat. C’est la cupidité généralisée, le profit à tout prix qui en sont un.
Une nécessité économique repose sur la valeur ajoutée. Toute la question est de voir comment celle-ci est répartie entre la rémunération du travail, la rémunération du capital et la participation à la chose publique, c’est-à-dire les impôts et cotisations.
La tendance lourde de ces trois dernières décennies a été que la part revenant aux actionnaires et à l’État s’est accrue au détriment de celles des salariés. C’est là une autre réflexion, mais elle est évidemment liée à la précédente.
Je remarque enfin que vous reprenez des propositions que le Front National a toujours soutenues, comme le remboursement par les entreprises des aides publiques qu’elles auraient perçues pour l’embauche de salariés lorsqu’elles procèdent peu de temps après le déblocage des aides à des licenciements sans motif réel et sérieux.
Il est regrettable que, lorsque nous avons proposé ce type de mesures par voie d’amendement au sein de conseils régionaux, comme en Île-de-France, vos élus aient voté contre...
Ce texte traduit une inquiétude qui s’exprime au sein de la gauche communiste et qui soulève une contradiction. Elle fait partie d’une majorité qui a pour principale composante le parti socialiste, formation qui n’a jamais remis en cause le capitalisme, la domination du profit, la logique ultra-libérale, la soumission du politique aux forces de l’argent.
 Vous connaissez mal l’histoire !
M. Gérard Sebaoun.
 M. Montebourg exprime ses convictions, mais il appartient à un Gouvernement qui, contraint par Bruxelles et par la finance, agit dans un sens opposé à ce qu’il propose.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
À près de dix reprises, vos amis politiques au Sénat a fait repousser des textes phares du Gouvernement, notamment la loi de finances pour 2013.
Par conséquent, je le dis aux communistes, l’heure est peut-être au choix : en mettant fin à l’union de la gauche en 1977 ou en quittant le gouvernement Mauroy en 1984, vous aviez parfois fait preuve de cohérence. Puisque la proposition de loi que vous présentez et qui, je le suppose, représente vraiment vos convictions, ne sera pas soutenue par le groupe SRC, que faites-vous encore dans cette majorité ?
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Monsieur le ministre, vous avez évoqué lors de votre intervention la « boîte à outils ». Vous aviez souvent utilisé cette expression durant les débats sur l’accord national interprofessionnel comme un acte de foi, considérant que les réponses apportées par cet accord désormais retranscrit dans la loi permettraient de répondre aux situations d’urgence, en particulier les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Très franchement, nous pensons que c’est faux.
Puisque vous parlez de boîte à outils, je suis persuadé que dans quelques mois, très rapidement, il faudra remplacer celle-ci par une trousse de secours, voire des blocs chirurgicaux qui permettront d’aller au cœur du problème. 
(Sourires.)

M. Lionel Tardy
 C’est maintenant, pas dans quelques mois !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Vous dites avoir aujourd’hui une panoplie complète d’instruments effectifs ; il s’agit à nouveau d’un acte de foi.
Je voudrais à cet égard donner deux exemples. Premièrement, vous affirmez que la loi sur la sécurisation de l’emploi renchérirait le coût des licenciements boursiers. L’entrée en vigueur de cette loi constituerait une réponse, elle permettrait par une alchimie que j’ai du mal à imaginer que les licenciements boursiers soient sanctionnés par des mesures d’une grande sévérité. Or, si on examine attentivement ce texte de loi, on peut en douter.
Par exemple, si l’administration refuse l’homologation des licenciements, de quel outil disposera-t-elle pour sanctionner les licenciements qui auront été faits malgré son refus ? On sait bien que, s’il n’y a pas d’accord collectif, les grandes entreprises procéderont, par des artifices divers, à des licenciements massifs, même sans homologation de l’administration.
Je pense donc qu’avec votre discours vous jetez de la poudre aux yeux et que vous ne répondez pas à l’urgence que vient de souligner le Président de la République dans sa conférence de presse – que nous avons pu écouter, grâce à vous, monsieur le ministre. 
(Sourires.)
La présente proposition de loi apporte, elle, une réponse immédiate, précisément en interdisant les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives. Aujourd’hui, les grandes entreprises, de façon scandaleuse, alors qu’elles gagnent énormément d’argent et font des milliards d’euros de profit – on le voit avec Sanofi – se permettent de supprimer des milliers d’emplois. Nous avons ici une réponse immédiate qui devrait vous satisfaire et que, pourtant, vous refusez en vous appuyant sur l’hypothétique boîte à outils de l’accord national interprofessionnel.
De même, vous avez avancé l’argument – repris par les uns et les autres dans les rangs socialistes – selon lequel les licenciements seraient négociés. Soyons sérieux ! On sait très bien à quoi ressemble une négociation quand on a le pistolet sur la tempe et quand plane la menace de suppressions d’emplois ou de fermetures de sites.
On se permet de justifier des centaines de licenciements par des menaces hypothétiques sur l’avenir de l’entreprise. Le face-à-face est-il égalitaire entre, d’un côté, les salariés qui veulent sauvegarder leur emploi et ont des enfants pour lesquels ils veulent des emplois demain, au cœur de territoires ayant besoin d’une vie économique et sociale, et, de l’autre, les actionnaires qui exercent le plein pouvoir dans l’entreprise ?
On l’a vu dans vos différentes interventions : vous croyez à une forme de rêve. Vous croyez qu’un équilibre naturel…
 Non, pas naturel !
M. Richard Ferrand.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Dans son intervention, Jacqueline Fraysse a apporté des réponses très précises et a déclaré qu’il fallait mettre un terme à la gabegie. Elle a multiplié les exemples d’entreprises : pensez-vous véritablement que toutes les entreprises qu’elle a citées vont modifier leurs orientations et leurs choix stratégiques du fait de l’application de l’accord national interprofessionnel ? Pensez-vous que la loi de flexibilité, de sécurisation – pour reprendre votre vocabulaire, car vous jouez sur la sémantique – votée il y a deux jours apportera une réponse ? Nous sommes persuadés que non. Vous vous trompez complètement : vous êtes victimes d’une forme d’illusion.
M. Michel Sapin,

M. André Chassaigne,
 rapporteur
En premier lieu, M. Robiliard affirme que cette proposition de loi se heurtera au Conseil constitutionnel. Mais c’est considérer que le Conseil constitutionnel, tel qu’il est composé aujourd’hui, fortement marqué par des choix ultralibéraux, devrait diriger nos choix pour toujours ! C’est considérer que notre pays devrait se plier à la composition actuelle et aux points de vue idéologiques du Conseil constitutionnel ! Nous pensons le contraire.
De même, monsieur Robiliard, vous affirmez que l’application de notre proposition de loi porterait un coup au départ à la retraite de certains salariés. Or ce qui sera considéré comme une suppression de poste n’est pas ce départ à la retraite, mais le non remplacement du salarié qui partira à la retraite. Ce n’est donc pas le départ à la retraite, mais le non remplacement d’un salarié dans l’entreprise que notre proposition de loi remet en cause.
 Monsieur Robiliard, le rapporteur a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Madame Le Callennec, vous avez dit très gentiment que les députés du Front de gauche avaient le mérite de la constance dans les convictions.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 C’est souvent le cas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur

 Non, nous ne défendons pas l’économie ultralibérale !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Madame Le Callennec, derrière ces dégâts provoqués par l’économie ultralibérale que vous défendez avec vos collègues se trouvent des bassins d’emplois en souffrance. Nous voyons tous, sur les territoires que nous représentons, des familles cassées et des personnes connaissant les pires difficultés : telle est la réalité du quotidien vécu par nos concitoyens. Si nous n’apportons pas aujourd’hui des réponses courageuses et immédiates, cette réalité terrible du quotidien continuera comme aujourd’hui. Au contraire, c’est donner des gages supplémentaires à la financiarisation de l’économie que de ne pas essayer de bloquer son fonctionnement par des mesures qui doivent être courageuses et fortes : voilà ce que nous proposons aujourd’hui.
Monsieur Favennec – je vous cherche…
 Vous ne regardez pas du bon côté de l’hémicycle !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Ce n’est pas très gentil !
M. Richard Ferrand.
 C’est vrai, monsieur Chassaigne : ce n’est pas très gentil pour nos collègues socialistes !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Sergio Coronado a soutenu notre proposition de loi, et je l’en remercie. Il a prononcé un très beau développement sur ce monde en train de disparaître, et il a essayé d’esquisser des pistes pour un autre monde plus solidaire et plus respectueux de l’environnement. J’ai beaucoup apprécié son intervention.
Monsieur Ferrand, vous vous en remettez au dialogue social. Vous avez dit qu’il fallait développer dans notre pays la culture de la confiance et du respect. En fait, vous êtes de ceux qui considèrent que la lutte des classes n’existe pas, et qu’il n’y a pas de rapports antagonistes dans les entreprises entre les employeurs et les salariés.
 Je n’ai pas dit cela !
M. Richard Ferrand.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 Cette proposition n’est tout de même pas nuisible !
M. Richard Ferrand.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
Monsieur Tardy, vous nous avez de nouveau mis en cause d’une façon qui ne correspond pas à la réalité. Pour moi, les patrons ne sont pas forcément des voyous. Absolument pas !
 Content de vous l’entendre dire !
M. Lionel Tardy.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Monsieur Chassaigne, contrairement à votre crainte – certainement sincère –, je pense que la mise en œuvre des dispositions de l’accord de sécurisation permettra de démontrer dans les faits que nous avons pris les bonnes dispositions pour lutter contre des décisions condamnables.
Je veux remercier tous ceux qui ont cité le Président de la République lors de sa conférence de presse.
 On s’en serait bien passé !
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Michel Sapin,

 Ça, ce n’est pas bien ! 
M. Lionel Tardy.
(Sourires.)
M. Michel Sapin,

 Nous n’avions pas le choix !
M. Lionel Tardy.
M. Michel Sapin,

 Ils ne sont pas nombreux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

C’est très exactement ce qui a été réalisé dans la loi sur la sécurisation de l’emploi. Monsieur Chassaigne, je pense que nous aurons encore l’occasion de débattre de ce sujet, mais j’essaierai une fois encore de vous convaincre du bien fondé de cette disposition votée. Elle n’est pas encore applicable, mais elle le sera dans quelques jours ou quelques semaines, dès que le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision sur ce texte qui aura alors une valeur juridique et sera mis en œuvre dans les entreprises.
Vous demandez en quoi une homologation par l’administration permettra de s’opposer aux licenciements de caractère boursier – je reprends ce terme, même s’il est un peu facile et juridiquement plus compliqué à définir. L’explication est simple et correspond d’ailleurs exactement à ce que vous proposez dans votre texte : de tels licenciements seront impossibles parce qu’ils seront illégaux. Sans homologation par l’administration, il ne pourra y avoir de licenciement. Comme dans votre proposition de loi, si un licenciement était prononcé, il serait illégal.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
M. Michel Sapin,

M. André Chassaigne,
 rapporteur
M. Michel Sapin,

Un deuxième point fait débat – ce que je peux comprendre puisqu’il s’agit de deux cultures différentes et j’y ai fait référence dans mon discours liminaire. S’agissant des organisations syndicales, lesquelles, je le rappelle, peuvent négocier et conclure un accord dans l’entreprise, y compris sur un plan de licenciement, vous nous dites qu’elles sont faibles, voire incapables de négocier, si je pousse un peu votre raisonnement. Même si cela ne correspond pas à votre pensée profonde, une telle analyse correspond à une forme de défiance, en tout cas à un manque de confiance dans la capacité d’une organisation syndicale de se battre dans son entreprise. Pour ma part, j’ai confiance dans les organisations syndicales. Toutes, signataires ou non de l’accord, seront les premières – elles nous l’ont dit – à utiliser les outils que la loi va leur donner dans quelques jours pour négocier fermement dans l’entreprise. S’il n’y a pas d’accord, l’administration pourra, suivant les mécanismes que j’ai décrits, faire en sorte que les licenciements soient abandonnés ou renchéris de telle manière que l’entreprise n’ait plus intérêt à les mettre en œuvre.
C’est le cœur du débat entre nous, monsieur Chassaigne. J’entends votre argument consistant à dire que nous n’y arriverons pas avec les dispositions de la loi telle qu’elle a été votée. Mon argument au contraire est de dire que les dispositions de la loi vont nous permettre tout de suite, dans quelques jours, de mettre en œuvre les dispositifs visant à limiter les licenciements de caractère boursier, à les renchérir jusqu’à les empêcher.
D’un côté, il y a ceux qui croient aux dispositions qui viennent d’être adoptées et, de l’autre, ceux qui n’y croient pas et qui les ont combattues. Cela étant, nous ne sommes plus dans la croyance, mais dans l’analyse des systèmes juridiques et sociaux. J’ai à la fois confiance dans la loi et la force des organisations syndicales et du débat dans l’entreprise. Cela ne signifie évidemment pas que je considère que tout le monde est gentil. Non, il existe des contradictions extrêmement puissantes dans les entreprises, je l’ai rappelé tout au long du débat. Les patrons ne sont pas, par essence, des patrons voyous. Mais, au nom des actionnaires qu’ils représentent, ils peuvent défendre des intérêts contraires à ceux des salariés. Comment résoudre cette contradiction ? Par la confrontation, ou par la recherche d’un compromis fondé sur le dialogue pour aboutir à un accord ?
Voilà ce que je tenais à rappeler. Certains pensent qu’il n’y a pas de solutions, alors même que nous venons de les adopter, et d’autres, comme nous-mêmes, pensons qu’un travail très important a été accompli au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat en mettant en œuvre des dispositifs nouveaux.
Je tiens à vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour vos interventions. La position du Gouvernement est la suivante : je suis d’accord avec l’objectif que vous poursuivez, monsieur Chassaigne, tant et si bien que je considère que pour l’atteindre, l’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi est la première des priorités.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte vise à interdire à toutes les entreprises qui font des bénéfices de réduire leurs effectifs pour quelque motif que ce soit et où que ce soit. Ses articles portent successivement sur une restriction du champ des licenciements économiques – article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

De notre point de vue, ce texte comporte deux motifs d’inconstitutionnalité au moins. En outre, il propose une rédaction ayant pour effet de bloquer l’activité des entreprises et injuste à l’égard des salariés. De plus, il démontre la très grande difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité de faire figurer dans le droit la notion de licenciement boursier. Tels seront les trois éléments de mon propos.
S’agissant du premier motif d’inconstitutionnalité, que vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur, il porte sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 14 janvier 2002 sur des licenciements économiques et la réduction du champ de la liberté d’entreprendre.
En retirant aux entreprises la liberté d’anticiper leurs propres difficultés, vous restreignez exagérément cette liberté, je n’y reviens pas. J’ajoute, en écho à votre réponse, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas tant une question de couleur politique du Conseil constitutionnel – sujet qu’il faut aborder avec prudence –, mais une application du principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
La rédaction que vous proposez ne changerait pas réellement le cours de choses. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet de la compétitivité est assez variable. Et la notion de difficultés économiques que vous maintenez dans votre formulation nouvelle de l’article L.1233-3 du code du travail dans son acception la plus large permettrait malgré tout aux entreprises d’aller à l’encontre de ce que vous souhaitez.
Par ailleurs, l’article 7 qui vise à abroger la rupture conventionnelle du contrat de travail pose également à nos yeux un problème d’ordre constitutionnel. Rappelons brièvement que la rupture conventionnelle a été adoptée dans un accord interprofessionnel portant sur la modernisation du marché du travail en 2008 par quatre organisations syndicales sur les cinq organisations représentatives, à l’exception de la Confédération générale du travail. Selon les chiffres récemment remis par vos services, monsieur le ministre, ces quatre organisations représentent environ 75 % des salariés si j’en crois les scrutins de représentativité de la fin de l’année 2012.
Ajoutons que l’avis des salariés et des employeurs sur ce dispositif est assez largement favorable, ce qui est certainement le signe de sa pertinence. En dehors de sa pertinence renforcée par les contrôles administratifs 

Ensuite, il nous semble que votre proposition de loi propose une rédaction tendant à bloquer la vie des entreprises et injuste pour les salariés. Je fais ici référence tout particulièrement aux deux alinéas de l’article 2. Je veux du reste croire que cet article va au-delà de vos intentions.
Les deux alinéas de l’article 2 sont centrés sur l’impossibilité de procéder à toute suppression d’emploi dans le cas où l’entreprise aurait enregistré des bénéfices ou distribué des titres ou des dividendes au cours des deux exercices précédant les décisions de procéder à des licenciements. Une telle formulation est bloquante pour la vie des entreprises. En effet, la mention « au cours des deux exercices précédents » est parfaitement inadaptée à la vie des opérateurs économiques. Dans une certaine mesure, une référence à deux exercices bénéficiaires consécutifs aurait été plus compréhensible, mais n’aurait pas pour autant rallié notre assentiment.
Particulièrement par les temps qui courent – M. Robiliard y a fait allusion – il peut se trouver des entreprises bénéficiaires à l’exercice n, déficitaires à l’exercice n +1 et dans l’obligation de licencier une partie de leurs effectifs à l’exercice n +2. Certaines d’entre elles peuvent même connaître deux années successives de bénéfices et se trouver dans l’obligation de réduire leurs effectifs pour assurer leur survie. Ainsi, la formulation que vous adoptez interdit non seulement toute forme d’anticipation des difficultés, mais encore toute possibilité d’ajustement rapide aux modifications brutales d’activité. C’est une forme de mort programmée des organisations dans une large mesure. Particulièrement dans les temps que nous vivons, une telle disposition serait dévastatrice pour notre économie.
D’autre part, cette formulation porte de graves risques d’injustice pour les salariés eux-mêmes : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit » dans les entreprises bénéficiaires au sens indiqué précédemment, dites-vous. Votre formulation pose deux problèmes. Le premier, est que la notion de suppression d’emploi n’est définie nulle part dans le code du travail. J’indique qu’il peut y avoir des suppressions d’emplois sans licenciements, par exemple, lorsqu’il s’agit de reclassement, de mutation ou de mobilité professionnelle. À l’inverse, il existe des licenciements sans suppression d’emplois, comme dans le cas où les salariés licenciés sont remplacés poste pour poste. Si bien que la notion de suppression d’emploi ne peut en aucun cas être considérée comme synonyme de rupture de contrat de travail, donc, de licenciement. Il y a un authentique risque que la formulation que vous proposez aille jusqu’à rendre impossible toute forme d’ajustement des organisations reposant sur des suppressions d’emplois dans les entreprises qui veulent préserver leur bonne santé économique ou la recouvrer en se réorganisant.
Le second problème est l’impossibilité pour un employeur de procéder à toute forme de suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit. Cela conduira à devoir maintenir dans les effectifs de l’entreprise des salariés frappés par une incapacité de travail, par exemple, alors que leur situation personnelle leur donnerait le droit d’être pris en charge par la solidarité nationale. Ou, pire, à maintenir dans ses mêmes effectifs des salariés que l’on pourrait légitimement licencier pour une faute avérée et que l’on ne remplacerait pas. Pour ces deux raisons, la notion de suppression d’emploi est parfaitement inadaptée. En adoptant votre proposition, on introduirait une source objective d’injustice pour les salariés qui n’est pas acceptable.
Troisièmement, votre réforme, monsieur le rapporteur, démontre la quasi-impossibilité d’inscrire dans notre droit la notion de licenciement boursier, voire l’interdiction faite aux entreprises qui réalisent des bénéfices de licencier.
Avant toute chose, rappelons que la notion de licenciement boursier ne recouvre aucune forme de réalité juridique et aucune autre réalité que celle d’un pur effet rhétorique. Cette notion n’existe en effet pas dans notre droit et ne peut être centrée que sur les entreprises cotées en bourse ou sur la notion de bénéfices ou de distribution de richesses par l’entreprise, ce que vous proposez dans votre texte. Même définie ainsi, on tomberait rapidement dans les travers que nous avons dénoncés plus haut.
Votre proposition de loi ne concilie pas les éléments de la compétitivité avec la contrainte issue des compétitions internationales, même si on peut le regretter. Elle ne résiste pas à la tentation de légiférer alors qu’un tel sujet relève à l’évidence de la négociation collective. La méfiance portée par votre proposition de loi aux accords collectifs destinés à encadrer les procédures de licenciements me semble aller à l’encontre des efforts de tous les acteurs, partenaires sociaux comme pouvoirs publics, de toutes appartenances politiques d’ailleurs, efforts déployés pour améliorer la qualité du dialogue social dans notre pays.
Votre proposition de loi traite à l’identique le sort des grandes entreprises cotées d’une part et, d’autre part, celui des petites entreprises soumises tout autant que les grandes à la vigueur de la compétition internationale, donc à la nécessité de s’adapter.
Votre proposition ne tient pas compte du fait que les entreprises qui versent des dividendes rémunèrent également le patrimoine de millions de Français qui font confiance à nos grandes entreprises et qui en sont actionnaires, aux dizaines de milliers de salariés qui sont aussi actionnaires de leurs employeurs, cela arrive souvent, ainsi qu’à la santé financière des entreprises, elles-mêmes actionnaires de certaines de leurs consoeurs.
Ainsi, la référence à la notion de licenciement boursier, employée à la légère par le chef de l’État lui-même parfois, est la preuve d’une certaine forme d’incompréhension ou de non prise en compte des mécanismes économiques et de leur complexité.
Relier avec une telle légèreté deux notions aussi étrangères que la rupture du contrat de travail d’un côté et l’évolution d’un cours de bourse de l’autre relève d’une conception dirigiste de l’économie, que vous défendez, monsieur le rapporteur.
Pour conclure, je me voudrais me fonder sur des travaux très récents qui font l’unanimité dans le monde des économistes. Il est vrai – M. Coronado le disait à cette tribune tout à l’heure – qu’une certaine forme de société est en train de disparaître, celle d’un monde fondé sur la production de richesses par la concentration d’argent dans le capital qui rémunérait le travail effectué par d’autres. Sans doute cette forme qui a encore de l’avenir est-elle appelée à évoluer dans un sens que personne ne peut prédire.
Sous l’impulsion d’un certain nombre de changements sociétaux, même notre conception de la propriété privée est en train d’évoluer. J’en veux pour preuve nos débats sur la loi HADOPI et la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle, sujet dont nous aurons à débattre dans quelque temps. Avec la mécanique du téléchargement, les jeunes générations sont moins fondées que nous l’étions ou que ne le sommes à considérer la propriété privée comme une forme d’intangible social, ce qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sur notre conception des rapports économiques.
Par ailleurs, si des générations de chercheurs en économie ont essayé de régler la question de la production des richesses, on peut dire que le monde actuel y est arrivé. Beaucoup s’accordent à dire que l’ensemble des biens et des services produits sur la totalité de la planète suffirait à satisfaire l’ensemble des habitants. Ce que nous ne savons pas bien faire dans le monde actuel, ce n’est pas de produire des richesses, mais de les répartir. Probablement, sommes-nous appelés, l’ensemble des acteurs sociaux et nous autres décideurs politiques, à imaginer dans les temps qui viennent des modalités de répartition des richesses différentes de celles que nous connaissons actuellement avec une attention particulière à ceux qui les produisent directement, c’est-à-dire les salariés.
Pour autant, il est des cas dans lesquels des situations douloureuses peuvent être générées par les entreprises qui réduisent leurs effectifs alors même qu’elles sont bénéficiaires. Lorsque l’on connaît la rigueur et la vigueur de la compétition internationale, il est d’intérêt général de préserver leurs capacités de décision, leur santé et leur survie.
De plus, je ne vois pas comment l’on peut interdire les licenciements aux entreprises bénéficiaires autrement qu’en causant de graves inconvénients sur le plan juridique comme sur le plan économique.
Pour toutes ces raisons, je vous remercie, mes chers collègues, d’adopter cette motion de rejet.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
En effet, toute votre intervention ne poursuit qu’un seul objectif : démontrer que les stratégies retenues par les entreprises pour améliorer leur rentabilité, et qui aboutissent à des licenciements en masse, sont inéluctables.
Ce faisant, vous oubliez tout de même l’essentiel. Certes, les intérêts financiers des entreprises existent – ou, pour être précis, ceux des actionnaires présents derrière ces entreprises, qui en veulent toujours plus. Mais vous laissez de côté les salariés, leurs familles, leurs territoires.
 Je ne les oublie pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 C’est pourtant ce que vous écrivez !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
Par ailleurs, vous prétendez, comme d’autres avant vous, que notre proposition de loi est anticonstitutionnelle. En effet, vous ne concevez le rôle du Conseil constitutionnel que comme un accompagnement d’une économie ultralibérale, refusant d’admettre qu’il puisse avoir un positionnement différent, fondé sur l’intérêt humain, sur l’intérêt général, sur le bien des individus plutôt que sur les intérêts financiers, puisqu’aujourd’hui les décisions prises vont plutôt dans ce sens.
Pour ma part, et vous vous en doutez bien, je n’ai absolument pas été convaincu par votre argumentation.
 Vous m’étonnez !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 J’ai reçu plusieurs demandes d’explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Dolez pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Notre groupe ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable : son adoption signifierait en effet le rejet du texte, alors que nous considérons qu’il y a urgence à débattre des moyens à mettre en œuvre pour mettre un terme à l’avalanche des plans sociaux et pour juguler la destruction accélérée de notre tissu industriel qui mine notre économie.
M. Marc Dolez.
Les débats de cet après-midi ainsi que la motion défendue par notre collègue Poisson ont mis en évidence un certain nombre de divergences au sein de cette assemblée.
Avec nos collègues de l’opposition, nous avons une divergence majeure d’appréciation : nous ne croyons pas aux vertus du libéralisme ni à la loi des marchés financiers. 
Lors de son intervention, notre collègue Poisson a exprimé ses doutes concernant notre définition juridique des licenciements boursiers.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je souhaite donc lui dire que, tant sur le plan économique que sur le plan social, les licenciements boursiers sont une réalité durement vécue par les salariés de ce pays. À titre d’exemple, je rappelle que l’action d’Unilever, qui ferme l’usine Fralib près de Marseille, est en hausse de 25 % !
M. Marc Dolez.
Avec nos collègues socialistes et avec le Gouvernement, nous avons une lecture différente, qu’André Chassaigne a parfaitement rappelée, de l’efficacité à venir des dispositifs qui ont été votés. Nous sommes ainsi particulièrement sceptiques concernant la loi dite de « sécurisation de l’emploi ». Nous aussi, nous croyons au dialogue social, mais nous croyons encore davantage à la force de la loi : c’est la loi qui protège les salariés.
La proposition de loi que nous défendons aujourd’hui contient des dispositions très fortes qui permettront de protéger les salariés, de combattre les licenciements boursiers, de modifier la définition du licenciement économique, d’interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse, d’obtenir le remboursement des aides publiques et enfin de supprimer les ruptures de contrats de travail dites conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Denys Robiliard pour le groupe Socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je donnerai une brève explication concernant la motion de rejet : j’ai déjà indiqué clairement que le groupe SRC ne voterait pas la proposition de loi.
M. Denys Robiliard.
Pour autant, nous considérons qu’il y a lieu de débattre : la proposition de loi le mérite. C’est la raison pour laquelle non seulement nous ne voterons pas cette motion de rejet, mais nous voterons contre.
 Voilà ce que l’on appelle un argument de fond !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Arlette Grosskost pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 La solution proposée pourrait nous paraître généreuse, car il faut bien reconnaître que les licenciements sont toujours douloureux ; nous l’avons tous rappelé dans cet hémicycle.
Mme Arlette Grosskost.
Néanmoins, il faut tenir compte de la réalité économique. À titre d’exemple, je citerai un article que j’ai lu tout à l’heure dans 

Cela est regrettable, il est vrai, mais c’est une réalité, et si nous mettions un tel texte en application, la situation serait bien pire, chers collègues ! Or nous ne sommes pas en droit, à l’heure actuelle, de porter le fer encore plus loin dans le manque de compétitivité de notre économie.
Il va donc sans dire que nous ne pouvons qu’adopter la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Sergio Coronado pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Il n’est pas permis de douter du soutien apporté par le groupe écologiste à la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR.
M. Sergio Coronado.
Lors de la discussion générale, notre collègue Poisson a mis en exergue avec talent, comme il a pu le faire dans d’autres débats,…

M. Jean-Frédéric Poisson.
 …ce qui nous différencie sur ces bancs : il existe d’une part une vision progressiste, et d’autre part une vision qui, au nom de l’adaptation aux réalités du monde, permet à la loi du plus fort de toujours s’imposer au détriment des plus faibles.
M. Sergio Coronado.
Il n’y a pas, de la part de celles et ceux qui soutiennent cette proposition de loi, méconnaissance des règles de l’économie ou des enjeux de la mondialisation, mais simplement une prise de conscience qu’existe un capitalisme sous influence financière, qui fait des salariés une variable d’ajustement et qui, contrairement à ce que vous avez dit, juge que c’est en diminuant la masse salariale, en licenciant massivement, qu’il fait gagner des bénéfices à ses actionnaires.
La période est difficile pour l’ensemble des Français, particulièrement pour celles et ceux qui sont confrontés à des plans sociaux injustifiés.
Il est temps que la puissance publique agisse et qu’elle dise ce qu’elle entend faire. Elle l’a fait dans le passé, dans d’autres domaines : la loi fixe ainsi un salaire minimum, elle fixe également des normes sociales et environnementales.
Il n’y a pas à opposer la loi et le dialogue social, bien au contraire : les deux se complètent, et la loi a pour obligation de protéger les plus faibles. C’est pourquoi le groupe écologiste ne votera pas la motion de rejet.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée nationale a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 4.
Mme la présidente.
 Je regrette tout d’abord que mes collègues n’utilisent pas leurs « niches » pour s’attaquer aux causes des dérives qui ont été soulignées plutôt qu’à leurs effets, parce que c’est bien le modèle économique qui est en cause. Il y aurait en effet bien des choses à dire avant de s’attaquer de force aux licenciements !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
J’ai beaucoup de griefs contre l’article 2 lui-même, même si je comprends bien l’idée qui le motive.
Je propose donc de réécrire la fin de l’alinéa 2 après le mot « économique » de la façon suivante : « décidé par un employeur dont l’entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net 

En fait, ce dispositif ne retient que le seul critère du résultat net, portant non pas sur les deux derniers exercices comptables, mais sur les trois derniers exercices, parce que c’est la période de référence habituellement retenue pour évaluer la santé financière des entreprises : cela est donc logiquement plus révélateur.
Je ne retiens que ce critère, parce qu’il ne me semble pas concevable de présumer nuls tous les licenciements économiques dès lors qu’une entreprise mettrait une part de son résultat en réserve – pour des raisons que je développerai plus tard parce que vous ne tenez pas compte de l’obligation de réserve légale –, ou du seul fait qu’elle réaliserait des profits ou même un résultat d’exploitation positif au cours d’un des deux derniers exercices.
En effet, le cas d’un bénéfice net positif mais en baisse, témoignant généralement d’une rentabilité dégradée, doit également être un obstacle à la présomption.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 11.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour cette argumentation extrêmement développée : c’était exhaustif !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Je propose la suppression, à l’alinéa 2, des mots « ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit ».
On dépasse en effet l’objectif d’interdire les licenciements boursiers avec cette formulation-balai extrêmement large, qui retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
Si l’on suit la logique de l’intégralité de cet article, une PME ayant enregistré un résultat positif au cours des deux derniers exercices comptables pourrait se voir interdire de ne pas renouveler un poste, quand bien même son activité serait réduite. Or logiquement, lorsque l’activité est en baisse, il faut permettre à l’entreprise de se restructurer et éventuellement de ne pas renouveler un poste après un départ à la retraite.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
 rapporteur.
Cet amendement permet de ne pas exclure les motifs de licenciement économique tirés de l’anticipation de difficultés ou de mutations technologiques, en prévision desquelles l’entreprise aura constitué des réserves. Plusieurs intervenants avaient en effet souligné qu’une entreprise pouvait constituer des réserves pour anticiper des difficultés ou des mutations technologiques.
Les entreprises ne pourront toutefois licencier qu’à condition de prouver la réalité et le sérieux des difficultés et des mutations prévisibles qui les menacent. Le juge, saisi de leurs projets de licenciements économiques, devra apprécier la justification des réserves constituées et le rapport entre le montant de ces réserves et le coût prévisible des mesures d’adaptation de l’entreprise et de préservation de l’emploi.
Nous avons donc tenu compte des différentes observations formulées pendant le débat en commission sur cette question.
 C’est une grande victoire !
M. Marc Dolez.
 En conséquence, l’amendement n° 6 tombe.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 12.
 Il est défendu.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
J’en profite pour dire à M. Chassaigne que je suis navrée de ne pas plus l’inspirer !
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 3 de l’article 2, aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou », les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ».
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La distribution de dividendes n’est aucunement le fait des seules grandes entreprises cotées en bourse. Toutes les entreprises sont concernées, en particulier les nombreuses PME ayant été transmises ou rachetées par un mécanisme de LBO.
Dans ce schéma, le versement et la remontée des dividendes est une condition de la viabilité du montage, en finançant le rachat de la cible par la holding qui a contracté l’emprunt.
Il n’est donc pas souhaitable d’en faire un élément présumant que les licenciements économiques sont sans cause réelle et sérieuse.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
 Cet amendement permet de se recentrer sur la finalité du présent texte, à savoir l’interdiction des licenciements boursiers, en faisant en sorte que le mécanisme ne s’applique qu’à des sociétés cotées en bourse car celui qui est proposé impliquerait l’ensemble des TPE et PME. Or, au vu des circonstances économiques actuelles, elles n’ont pas besoin de plus de rigidité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Il est rejeté de peu !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 13.
Mme la présidente.
 Lors de la discussion générale, j’ai évoqué la nécessité de contrôler les aides versées par les collectivités territoriales qui apportent, depuis de nombreuses années, leur soutien à l’activité économique.
M. Sergio Coronado.
Cet amendement vise à donner la possibilité au juge de condamner l’employeur au remboursement des aides et subventions des collectivités territoriales, qu’elles soient directes ou indirectes, comme pour le crédit d’impôt compétitivité emploi.
J’espère que mes collègues du groupe GDR seront sensibles à cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne, 
rapporteur
Quant à votre rapporteur, il émet un avis extrêmement favorable sur cette disposition qui montre que, telle qu’elle était rédigée, notre proposition de loi comportait une carence. En effet, il est bien évident qu’il faut prendre en compte les très nombreuses aides publiques versées par les collectivités territoriales. Si des commissions de contrôle de l’utilisation des aides publiques ont pu être mises en place dans de nombreuses régions, ce n’est pas toujours fait.
Au-delà de l’avis défavorable de la commission, j’invite donc l’Assemblée à adopter cet amendement qui étend le champ d’application d’un principe que je qualifierai de salutaire de lutte contre le dévoiement des aides publiques qui est trop souvent monnaie courante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne,
 rapporteur
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 7.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 4 de l’article 4, les mots : « ou le groupe ».
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
L’analyse de la bonne santé d’une entreprise au niveau du groupe me paraît excessive puisqu’elle empêcherait toute restructuration dans les groupes dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société ou le site concerné, seraient rentables.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 7 de l’article 4, aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires », les mots : « s’étant déclarées en cessation de paiement ».
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le redressement judiciaire et, 
a fortiori
En outre, le juge peut également ouvrir une procédure de sauvegarde, qui n’est pas visée par la rédaction de l’article.
Il convient donc de rendre inapplicables aux entreprises les dispositions durcissant les conditions des licenciements économiques dès le moment où elles se sont déclarées en cessation de paiement.
 Très bon amendement !
M. Lionel Tardy.
 L’article 5 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Je le mets aux voix.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
M. André Chassaigne, 
rapporteur
Nous proposons de rédiger ainsi l’article L. 1222-7 du code du travail : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement pour motif économique. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme la présidente.
 Je prends votre silence, monsieur le ministre, pour le manque d’argumentation que vous avez à opposer à ces amendements !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 L’amendement n° 9 vise à supprimer l’article 7.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n’est pas qu’une facilité pour l’employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail.
Dans l’optique d’une recherche d’emploi ultérieure comme d’un point de vue personnel, elle préserve des aspects souvent difficiles à gérer inhérents au licenciement.
En outre, les intérêts du salarié ne sont pas atteints puisque l’indemnité de rupture ne peut être inférieure à celle qu’il aurait obtenue dans le cadre d’un licenciement et qu’il bénéficie des indemnités journalières de l’assurance chômage. Il faut donc conserver ce mécanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. André Chassaigne, 
rapporteur
 Il faut argumenter, monsieur Chassaigne !
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 L’article 8 ne fait l’objet d’aucun amendement.
Mme la présidente.
Je le mets aux voix.
 Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
L’Assemblée ayant rejeté tous les articles de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à supprimer le mot « race » de la législation. (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Alfred Marie-Jeanne, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le concept de race, chacun le reconnaît, a servi de fondement aux pires idéologies et a conduit à la mort de millions d’êtres humains. Ce concept scientifiquement aberrant n’a pas sa place dans l’ordre juridique, même si c’est pour condamner toute discrimination fondée sur une prétendue race.
Sa suppression ne fera évidemment pas disparaître le racisme. Elle ôtera cependant au discours raciste, hydre à nouveau rampante, la forme de légitimation de l’existence des races qu’il peut tirer de la présence de ce mot dans la législation.
Vouloir maintenir à tout prix le mot « race », n’est-ce pas en effet admettre implicitement son existence ?
Le code pénal se réfère à « l’appartenance réelle ou supposée à une race ». C’est un comble ! Qu’est-ce que « l’appartenance réelle à une race » ?
La biologie et la génétique nous enseignent que la race humaine est une. La langue du droit ne doit pas employer celle des préjugés, au motif douteux que seule cette dernière serait compréhensible par le citoyen.
Les mots ont leur importance et comme l’a écrit si pertinemment Albert Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».
Le bannissement de ce terme a été proposé à plusieurs reprises au cours des dix dernières années, par le groupe socialiste ainsi que par le groupe auquel j’appartiens. En 2003, le groupe communiste et républicain obtint qu’une proposition de loi proche de celle que je vous présente aujourd’hui soit discutée en séance publique, avec pour rapporteur notre ancien collègue Michel Vaxès. Cette proposition de loi a été défendue également par plusieurs d’entre nous. Le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, lors de la révision constitutionnelle de 2008, plusieurs membres actuels du Gouvernement – le Premier ministre, la garde des Sceaux, le ministre de l’intérieur, le ministre délégué aux relations avec le Parlement, le ministre de l’outre-mer, pour n’en citer que quelques-uns – l’ont défendue lorsqu’ils siégeaient sur les bancs de l’opposition.
Chacune de ces initiatives de suppression du terme « race » a été repoussée par la majorité de l’époque, sous des prétextes divers, en affirmant à chaque fois qu’elle partageait l’objectif, mais qu’il fallait attendre, créer un groupe de travail, étudier encore, que l’heure n’était pas venue, que ce n’était pas mûr et que sais-je encore ?
Le Président de la République ayant pris l’engagement de supprimer le mot « race » de la Constitution, j’ai de bonnes raisons d’espérer que cette suppression pourra au moins être opérée dans notre législation, pour commencer.
L’histoire du concept de race en droit français prouve une certaine malléabilité de son emploi selon les circonstances et les enjeux. Au début, le terme « race » a servi de fondement aux discriminations racistes. Il sous-entendait déjà, 

Après 1945, ce mot n’est plus employé que pour prohiber les comportements racistes. Il a été introduit subrepticement dans le préambule de la Constitution de 1946. Je dis : « subrepticement » à dessein, car les travaux préparatoires de ce préambule que j’ai étudiés révèlent en effet que l’amendement qui a introduit le mot « race » proposé par Paul Ramadier prévoyait d’inscrire les termes « sans distinction de sexe, de religion ni de croyance ». Ma surprise a été grande lorsque j’ai constaté que, dans le texte établi après une suspension de séance, le mot « sexe » a été remplacé par celui de « race », en contradiction avec l’amendement adopté et sans aucune explication.
En 1958, la formule de 1946 ne figurait ni dans l’avant-projet établi par le Gouvernement, ni dans les avis du Comité consultatif constitutionnel et du Conseil d’État. Ce n’est qu’
in extremis,

Aujourd’hui, le mot « race » et ses dérivés apparaissent dans la partie législative de neuf codes – dont le code pénal, le code de procédure pénale, le code du travail ou le code du sport – et dans treize lois non codifiées. Au total, cinquante-neuf articles sont concernés. C’est évidemment l’ensemble de ces textes qu’il faut toiletter, et non les seuls articles visés initialement par la proposition de loi.
Il faut, cela va de soi, que la suppression du mot « race » de la législation ne diminue en rien l’efficacité de la lutte contre le racisme. Sur ce point, la proposition de loi dans sa rédaction initiale soulevait certaines difficultés. Elle supprimait purement et simplement les termes « race » et « racial » des dispositions dans lesquelles ils étaient accompagnés des mots « origine » ou « ethnie ». Par ailleurs, dans les dispositions où le mot « race » était présent sans que les mots « origine » ou « ethnie » ne le soient, il était proposé de substituer le mot « ethnie » au mot « race » ou l’adjectif « ethnique » au mot « racial ». Je pense que cette option comportait un risque, certes faible mais réel, de créer un vide juridique dès lors que ni l’origine ni l’ethnie ne sont des synonymes du mot « race ».
Après avoir consulté de nombreux experts de la lutte contre le racisme, œuvrant dans le secteur associatif, ainsi que des professeurs de droit, la solution à laquelle je suis parvenu, et qui a été adoptée par la commission des lois, est de substituer le mot « raciste » ou un membre de phrase le comprenant, aux mots « race » et « racial ». L’« incitation à la haine raciale » devient ainsi « l’incitation à la haine raciste ». Les « persécutions raciales », les « persécutions racistes », les « discriminations raciales », les « discriminations racistes » 

Cette solution fait disparaître toute idée de légitimation de la notion de « race », tout en garantissant parfaitement la sécurité juridique. La substitution opérée est juridiquement neutre : tous les comportements racistes incriminés sous l’empire de la législation actuelle le resteront de manière rigoureusement identique avec la loi issue de nos travaux. Politiquement, le message est simple et clair : « les races » n’existent pas, le racisme, si, et la France le combat fermement. Juridiquement, l’état du droit n’est pas altéré.
Dès lors qu’un substitut adéquat a été trouvé, les arguments opposés par la majorité d’hier à la suppression proposée tombent d’eux-mêmes. Il n’y a aucun risque de créer un « vide juridique » dans la lutte contre le racisme.
Il n’y a pas davantage de risque d’incompatibilité de notre droit avec le droit international et européen. Je n’ignore pas que de nombreux instruments du droit international et européen comportent le mot « race ». On le retrouve, par exemple, dans les pactes internationaux de 1966 sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques, sociaux et culturels, dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans la Convention de Genève de 1951. Dès lors que la France continuera de réprimer les comportements racistes de manière identique, elle continuera à respecter ces instruments.
Le droit international et le droit européen n’imposent pas de reprendre exactement les mêmes termes. Seul importe que le résultat fixé soit atteint.
Ce qui est surprenant, c’est que certains proposent encore d’attendre que le mot « race » soit supprimé du droit international et du droit européen avant de réformer le droit français. Il s’agit évidemment d’un prétexte pour que cette suppression ne se fasse jamais. C’est, au contraire, en faisant preuve de volontarisme et en commençant par supprimer ce mot de notre législation que nous pourrons convaincre nos partenaires qu’une telle suppression est possible et les inciter à faire de même. La France s’honorerait en menant ce combat-là. Si la France avait attendu, par exemple, que la peine de mort soit abolie dans tous les autres États, elle la pratiquerait encore sans nul doute.
Pour terminer, je précise que je ne suis pas partisan de la suppression du mot « race » du préambule de la Constitution de 1946. Contrairement à la Constitution de 1958, qui doit s’adapter aux évolutions de notre société, le préambule de 1946 est le reflet de principes affirmés à une date donnée. Le retoucher serait un anachronisme. Si l’on allait jusqu’au bout d’une telle logique, on en viendrait à supprimer, au nom de la laïcité, la référence à l’Être suprême dans le préambule de la Déclaration de 1789. Il faudra, en revanche, réviser l’article 1

Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à adopter la présente proposition de loi. La majorité d’aujourd’hui doit se montrer fidèle aux engagements pris par le passé lorsqu’elle était dans l’opposition et traduire maintenant ses discours en actes. Ne reportons pas une énième fois, sous des prétextes fallacieux, une réforme que nous souhaitons tous. Car c’est une réforme de bon sens, une réforme humainement nécessaire qui arrive à point nommé par ces temps de confusion et de repositionnements racistes électoralistes exacerbés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le groupe GDR a décidé de déposer cette proposition de loi qui vise à délester la législation française du mot « race ». Outre sa dimension symbolique, cette démarche revêt une dimension juridique et même philosophique. Elle a surtout une certaine ambivalence juridique : il faut se rappeler que l’histoire de la présence de ce mot dans la législation française ne s’est pas faite sous des auspices honteux, bien au contraire. À travers la présence de ce mot dans le préambule de la Constitution de 1946, dans l’article 1

C’est en avril 1939, par le décret-loi Marchandeau, que l’État français s’engage à punir les actes et comportements xénophobes et à réprimer la diffamation par voie de presse qui vise des groupes de personnes en raison de leur appartenance à une religion ou à une race déterminée. Le régime de Vichy va d’ailleurs abroger ce décret-loi pour faire de la race une catégorie juridique particulière qu’il va utiliser pour justifier et légitimer sa politique ouvertement raciste et antisémite. Il va s’en servir pour justifier toutes les restrictions aux libertés, aux droits familiaux, justifier les expropriations, l’interdiction d’accès à la fonction publique qui va frapper les Français dits de confession juive et, j’ajouterai, de culture juive.
La loi d’octobre 1940 définit un statut des juifs à partir de leur ascendance, précisant le nombre de grands-parents nécessaire pour être considéré comme juif. La loi de juin 1941, quant à elle, précisera davantage, pour les générations suivantes, dans quelle mesure l’alliance et l’ascendance constituent un moyen de caractériser ces citoyens français, d’en faire des juifs pour les exclure de la communauté nationale.
Le décret-loi Marchandeau sera rétabli à la Libération jusqu’au vote de la loi de 1972 relative à la lutte contre le racisme. Autrement dit, à la Libération, la démarche qui avait conduit, en 1939, dans un contexte de défense nationale, à adopter ce décret-loi qui protégeait des citoyens déjà exposés à des actes xénophobes, à des injures, à des violences, sera renouvelée, l’État français reprenant sa lutte contre les discriminations et l’antisémitisme.
Il est intéressant de noter qu’au cours de la première phase de colonisation marquée par la traite négrière et l’esclavage, le paradigme de la race n’est pas utilisé ; c’est celui de la couleur qui prévaut avec le code noir ou lors du rétablissement par Bonaparte en 1802 de la traite des noirs, de l’extension du code civil aux colonies, en 1805, où il est dit que, de tout temps, les colonies ont connu les distinctions de couleur. C’est ce paradigme qui prévaut, donc, dans cette phase de colonisation et bien entendu, aussi, le paradigme de la domination avec les catégories de maître et d’esclave. Aussi, si l’on se réfère à la catégorie des blancs et à celle des noirs, il n’y a pas de référence à la race en tant que telle.
Évidemment, comme les réalités humaines, sociales et sociologiques échappent toujours à ceux qui veulent enfermer les êtres humains dans des cases, les législateurs sont assez embarrassés avec les métis qu’ils vont finir par appeler « indigènes » avec des discussions extraordinaires aussi bien en Asie qu’en Afrique ou dans les Amériques quant à savoir comment nommer ceux qui sont métissés. Le législateur, quelle que soit sa puissance, ne peut empêcher les viols dans les périodes d’extrême violence, ni l’amour qu’il ne faut pas exclure. Que faire, par conséquent, de toutes ces personnes issues d’Européens, d’Amérindiens, d’Africains et qui n’entrent pas dans la catégorie binaire des blancs et des noirs ?
C’est l’état du monde à cette époque et pas seulement dans les colonies françaises mais aussi dans une colonie anglaise : les États-Unis où a cours la fameuse théorie du 

One drop of black blood makes you black
Plus lyrique, Bob Marley a composé une très belle chanson où il est dit : 
Feel it in the one drop
Ces anciens débats ont perduré si l’on en juge par les écrits de très grands poètes comme le Guyanais Léon Gontran Damas : « Si souvent mon sentiment de race m’effraie autant qu’un chien aboyant la nuit. » Il y a ce plomb qui pèse sur les épaules de ceux qui sentent bien qu’ils ne sont définis que par cette catégorie-là. Aimé Césaire également s’exprimera abondamment sur la race et écrira avec beaucoup d’allant dans 
Cahier d’un retour au pays natal
On a vu, pendant le mouvement des droits civiques aux États-Unis, pendant les années soixante, comment l’on décide de s’approprier une injure, un facteur, un critère de discrimination et de le sublimer, d’en faire un étendard.
Parce qu’il est un immense poète, à la pensée humaniste et universelle, il n’en reste pas là et il définit sa négritude. Il se présente clairement comme le porte-drapeau de tous les opprimés.
La race opprime. Elle n’opprime pas que les Noirs à l’époque, mais pour sa part, avec le courant poétique, philosophique, littéraire, mais aussi politique de la négritude, il revendique cette appartenance. Dans 
Cahier d’un retour au pays natal
Il exprime, d’une certaine façon, la fraternité de tous les opprimés et le refus de toutes les oppressions. Mais il va plus loin, puisque c’est un humaniste, qui pense le monde et l’universalité. Lorsqu’il dit : « Je m’exige bêcheur de cette unique race », il reprend le mot « race », mais en parlant de l’« unique race », il fait référence à l’espèce humaine. Et il poursuit : « Ce que je veux, c’est pour la faim universelle, pour la soif universelle. »
Toute cette période est donc marquée par des textes, mais plus globalement par une ambiance : des philosophies, des sciences, comme l’angle facial, ou plutôt des prétendues disciplines et théories scientifiques, qui classent les personnes en catégories. Dans ce contexte pesant, lorsque le législateur a le courage d’inscrire dans le texte de loi le refus de ces discriminations prétendument fondées sur la race, il fait preuve d’un courage politique qu’il faut reconnaître et admirer.
Le décret-loi Marchandeau, je l’ai dit, fait retour à la Libération, qui marque la victoire de la Résistance et qui est le fruit des combats menés par les troupes régulières, mais aussi par les résistants, par toutes celles et tous ceux qui ont résisté sous des formes différentes, au nom de la liberté, au nom de valeurs et au nom de l’égalité. La Résistance est un moment, où des personnes d’apparences et d’origines différentes se sont mobilisées ensemble, au nom de l’idée qu’elles avaient de la France, au nom de la liberté comme valeur, car c’est pour des valeurs que ces personnes ont risqué leur propre liberté et leur propre vie.
On sait les conséquences terribles qu’a eues, avec la collaboration et l’horreur nazie. l’utilisation, par le régime raciste et antisémite de Vichy, de cette catégorie de « race », puisque c’est elle qui a permis de discriminer, d’opprimer, d’accabler, mais aussi de déporter et de tuer.
Il faut donc reconnaître ce courage. Je parlais d’ambivalence tout à l’heure : ce mot est entré dans le droit au nom d’une très belle intention, puisqu’il devait justement permettre de combattre la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme. Le terme a ensuite été dévoyé, puis les mentalités ont évolué et l’on s’interroge aujourd’hui sur sa présence dans les textes de loi.
C’est une ambivalence que les chercheurs en sciences humaines connaissent bien. Cela fait des années qu’ils se penchent sur cette question : ils sont convaincus qu’il faut supprimer le mot « race », mais ils se demandent comment il sera possible de combattre le racisme, si l’on supprime le mot.
Il me revient une très belle phrase, qui est peut-être de Cukor, mais qui date en tout cas des années 1940 : tout serait beaucoup plus simple pour nous, les antiracistes, si tous les Noirs étaient blancs. 
(Sourires)
 Et inversement, madame la ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Il y a donc bien une ambivalence, mais on doit s’interroger – et le Parlement le fait depuis une dizaine d’années – sur la nécessité de maintenir ce terme dans la législation. Vous avez décidé de toucher à la législation, et il est vrai qu’il aurait été beaucoup plus compliqué de déposer une proposition de loi constitutionnelle.
Le rapporteur, la commission des lois et la chancellerie ont accompli ensemble un travail de grande qualité, et grâce au bon esprit de chacun, le texte a été amendé. La version initiale du texte proposait de supprimer le mot « race » sans le remplacer, ce qui nous faisait courir un risque de vide juridique et ce qui aurait rendu difficile la sanction des pratiques, des propos et des comportements délibérément et explicitement racistes. Vous avez finalement fait le choix de remplacer le mot « race » par des membres de phrase comportant des dérivés. Ce n’est pas toujours très heureux, mais il est assez fréquent, dans les textes de loi, que neuf articles sur dix fonctionnent bien, et que les choses soient plus compliquées pour le dernier.
Ce n’est pas toujours très heureux, disais-je, et cette formulation semble parfois faire perdre un peu de sa force au texte, mais il n’empêche : il me semble qu’il s’agit du meilleur compromis possible. Nous ne pouvions maintenir le terme « race », parce qu’il n’a aucun sens scientifique et parce qu’il a une signification philosophique inacceptable dans un ordre juridique fondé sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Mais en même temps, nous devions nous donner des moyens de sanction, puisque l’on constate encore, hélas, de nombreux actes de violence, des injures et des discriminations à caractère raciste.
Je pense que vous avez abouti à une proposition de loi qui se tient, et qui se tient même bien. Un amendement de Mme Capdevielle va modifier l’article 1

Je pense que vous êtes arrivés à un texte de loi qui mérite d’être adopté. En tout cas, le Gouvernement émettra un avis favorable. Il s’agit d’un acte nécessaire et noble, conforme à ce qu’est notre République. Cet acte est particulièrement fort dans la période où nous nous trouvons, puisque nous assistons, depuis quelques mois ou quelques semaines, osons le dire, à une résurgence du refus de l’autre et de la suspicion vis-à-vis de l’autre, à une libération de la parole – encore que le mot « libération » ne convienne pas dans ce cas-là –, et en tout cas à une désinhibition.
Monsieur Chassaigne, à votre air étonné, je me dis que je viens peut-être de faire un néologisme…
 Non pas étonné, mais admiratif, madame !
M. André Chassaigne.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
La fraternité, ce n’est pas rien dans notre devise, qui a été établie en 1848, sous la Deuxième République, et qui a montré sa force à travers le temps. Sur la base de cette devise et de cette conception de la fraternité, la France avait déjà proclamé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; elle a ensuite été très active, en 1948, dans l’élaboration de la Déclaration universelle des droits de l’homme par l’ONU. Elle a montré, en plusieurs circonstances, sa solidarité avec le reste du monde, sa sensibilité au sort des opprimés et son empathie envers d’autres peuples.
Notre société a tout cela dans son patrimoine, historique et philosophique, mais aussi dans son quotidien. Il est bon de le rappeler, parce que ce ne sont pas les voix les plus fortes, celles qui crient la haine et le refus de l’autre, qui sont les plus légitimes pour résumer l’histoire de la France, son éthique et sa philosophie.
Je le répète : le moment est bienvenu pour dire tout cela. C’est l’occasion de rappeler tous ces moments et tous ces actes de l’histoire de la France et de dire, avec Nazim Hikmet, que : « Les chants des hommes sont plus beaux qu’eux-mêmes, plus lourds d’espoir, plus durables. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Remarquable !
M. André Chassaigne.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. François Asensi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans 
M. François Asensi.
L’équation du nénuphar
À lui seul, le jugement scientifique de ce chercheur, spécialiste de la génétique des populations et membre du Comité consultatif national d’éthique, justifie la proposition de loi que les députés du Front de gauche portent aujourd’hui, avec nos collègues ultramarins.
C’est avec beaucoup de solennité et de fierté que je souhaite défendre ce projet de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation nationale. Ce projet, notre groupe le porte avec constance depuis plusieurs années. Comme le rapporteur l’a rappelé, notre collègue Michel Vaxès avait déjà défendu un projet similaire en 2003. Le contexte dans lequel nous faisons à nouveau cette proposition est différent, puisque François Hollande déclarait lui-même en mars 2012, pendant la campagne électorale des présidentielles : « Il n’y a pas de place dans la République pour la race. »
En décidant de supprimer la catégorie juridique de « race », comme nous le proposons, notre assemblée contribuerait à faire avancer notre société au plan idéologique et pédagogique, même si – nous en sommes tous convaincus – ce geste symbolique ne suffira pas à effacer le racisme. Elle donnerait un signal fort à toute la communauté internationale, et la France ferait figure de pionnière, comme elle a su l’être en d’autres temps, dans la lutte mondiale contre l’obscurantisme.
Cette notion de « race » est d’ailleurs historiquement récente. Le mot apparaît au XVII

Déjà, en 1550, la controverse de Valladolid posait la question de l’appartenance des Amérindiens à l’humanité. Si le dominicain Bartolomé de Las Casas a gagné ce combat pour la défense des Indiens, il a hélas été conduit à suggérer, en contrepartie, la déportation des Africains.
De la même façon, la question de savoir si les femmes avaient une âme se posait déjà depuis plusieurs siècles, et depuis des temps immémoriaux, les membres de la noblesse auraient eu du sang bleu. Autant dire que le racisme remonte très loin dans notre histoire.



Ces théories racistes ont été utilisées par les nazis pour justifier la supériorité de la race aryenne, prétendument pure, et elles ont conduit à la barbarie que l’on sait.
Elles ont aussi laissé des traces qui perdurent aujourd’hui dans les mentalités : le racisme est loin d’avoir disparu et il est encore une arme de division entre les hommes et les femmes. Et c’est bien là le nœud du problème. Dans un système dont le cœur est la domination et l’exploitation, trois grandes discriminations perdurent : envers les femmes, envers les classes subalternes, ces « instruments bipèdes », ainsi que Sieyès nommait les ouvriers, et envers les peuples coloniaux.
La liberté théorisée par le libéralisme a toujours été d’abord celle des dominants, celle du « peuple des seigneurs ». Le racisme est l’un des moyens de limiter l’émancipation des peuples et il s’est manifesté dans de nombreux textes. Dans les années 1950, le Règlement du service dans l’armée française précisait ainsi que la mission du colonel consiste à indiquer « les moyens les plus propres à développer le patriotisme : fortifier l’amour de la patrie et le sens de la supériorité de la race ». La notion de race a imprégné certaines de nos institutions et le chemin est long pour s’en départir.
Malheureusement, le quinquennat de Nicolas Sarkozy n’a pas été exempt de débordements. Les discours de Grenoble et de Dakar ont exprimé une volonté de rupture avec notre tradition universaliste, humaniste et républicaine, et la déclaration de Claude Guéant sur l’inégalité des civilisations allait dans le même sens.
Or l’idée de classification ou de hiérarchisation des hommes sur la base d’un critère biologique ou génétique a été invalidée et désavouée par tous les travaux scientifiques depuis plus de quarante ans. Le mot « race » est caractérisé par son ineptie, dès lors qu’il est appliqué à l’homme.
En 1996, 600 scientifiques français répliquaient à Jean-Marie Le Pen, qui avait déclaré comme une évidence que les diverses races humaines étaient inégales. André Langaney, généticien et professeur au Muséum national d’histoire naturelle, l’affirme sans ambiguïté : « Il n’y a pas, montrent aujourd’hui les biologistes, de marqueurs génétiques de la race. Les gènes n’ont pas de race. » Et de conclure que la société colonialiste s’est longtemps efforcée de faire passer l’idée de races hiérarchisées pour une notion scientifique « afin de justifier les inégalités sociales et les oppressions économiques ».
Le genre humain est apparu il y a plus de deux millions d’années. On situe encore aujourd’hui sa naissance en Afrique, dont André Langaney a raison de dire que « ce sont ses enfants, puis ses descendants qui constituent les six milliards d’êtres humains actuels ».
Pourtant, le législateur comme le constituant n’ont pas tiré les leçons de l’histoire et de la science. Déjà présente de manière tacite durant la période coloniale, la notion de race a été officiellement consacrée par le régime de Vichy. Loin d’être un hasard ou une coïncidence, la date d’entrée du mot « race » dans notre corpus législatif – 1939 – est parlante.
Certes, les diverses références à la race ont aujourd’hui pour objet de prohiber les discriminations entre les êtres humains. Cependant, la référence à la race dans la législation équivaut nécessairement à une validation implicite de l’existence d’une telle distinction entre les êtres humains. Cette réalité est d’autant plus forte lorsque la race constitue l’élément d’une énumération, parmi des notions aussi objectives que l’origine, l’ethnie, la nation ou la religion. Utiliser, en droit, le terme de « race » revient à admettre implicitement son existence, ou du moins à en banaliser l’usage, y compris par les plus jeunes de nos concitoyens.
La suppression de la notion de « race » ne nuira pas à l’efficacité de la lutte contre le racisme.
Il ne s’agit pas de censurer la langue française, encore moins de créer un quelconque vide juridique qui risquerait d’affaiblir notre arsenal répressif contre les actes racistes. Les mots « raciste » et « racisme » ont vocation à demeurer dans notre droit.
Enfin, la référence à la notion de race n’est pas un outil juridique incontournable. Notre excellent rapporteur, Alfred Marie-Jeanne, attentif à cet argument, a proposé de substituer au mot « race » le mot « raciste ». J’en profite pour saluer le travail formidable de notre collègue. Il a réalisé de nombreuses auditions et a balayé l’ensemble des textes. Ce travail lui a permis de corriger les imperfections du texte initial pour proposer une nouvelle rédaction, désormais irréprochable.
Nous ne sommes pas naïfs. Nous sommes conscients que le racisme ne disparaîtra pas en corrigeant simplement notre vocabulaire juridique. Le combat contre le racisme, sous toutes ses formes, reste plus que jamais d’actualité et nous le poursuivrons avec opiniâtreté et persévérance.
La nouvelle proposition de rédaction de l’article 1

Nul doute que, quelles que soient nos sensibilités politiques, quelles que soient nos origines et nos parcours, nous pouvons faire nôtres les paroles d’une belle chanson de Claude Nougaro par lesquelles je souhaite conclure – rassurez-vous, madame la garde des sceaux, je ne la chanterai pas ! 
(Sourires.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Claude Nougaro chantait : « Armstrong, un jour, tôt ou tard,/ On n’est que des os./ Est-ce que les tiens seront noirs ?/ Ce serait rigolo./ Au-delà de nos oripeaux,/ Noir et blanc sont ressemblants/ Comme deux gouttes d’eau. » 
M. François Asensi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a quelques jours, Ibrahim Dia, âgé de 47 ans, alors en vacances avec son épouse et leur fils de huit ans dans la région Aquitaine, a été agressé par trois hommes du village où il se promenait. Ils l’ont roué de coups et insulté : « Sale nègre, sale Antillais, sale pédé, on t’avait dit de rentrer chez toi ! ». De nombreux témoins sont intervenus, permettant à la victime de quitter les lieux.
Mme Colette Capdevielle.
Cette agression puise son motif dans la seule origine sénégalaise d’Ibrahim Dia, qui souffre aujourd’hui, entre autre, d’un traumatisme crânien. Sa seule faute aura été d’être noir et de se trouver dans une commune d’Aquitaine. Ce constat est affligeant.
Ses trois agresseurs comparaîtront en janvier 2014 devant le tribunal correctionnel de Bergerac pour répondre des infractions racistes commises. Réjouissons-nous de vivre dans un État de droit !
Le racisme est toujours un fléau dans notre pays, un virus tenace, en perpétuelle mutation. Nous n’avons pas fini de le combattre de toutes les façons que nous permet la loi.
Parmi les nombreuses actions à mener, la suppression du mot « race » de nos codes et textes de lois est un acte honorable du législateur, qui va bien au-delà de sa seule valeur symbolique. Ce n’est pas un gadget législatif.
Ces quatre lettres n’ont rien à faire dans nos textes, sinon pour caractériser – et permettre à la justice de condamner – les actes racistes, antisémites et xénophobes, notamment par le biais des dérivés sémantiques qui s’y rattachent, comme je m’emploierai à le montrer plus loin.
Si, aujourd’hui, les termes les plus outranciers tendent heureusement à disparaître des discours politiques en France, la notion de race reste nettement perceptible, qu’il s’agisse de la promotion des théories racistes, aspect le plus visible, ou des analyses idéologiques erronées à l’instar du mémorable discours de Dakar prononcé par le précédent Président de la République, émanation regrettable de la plume d’un de nos collègues.
Pour sa part, le terme de « race » est toujours présent dans le lexique juridique et législatif français. Voici un paradoxe qu’il convient de corriger sans délai, ce que l’actuelle majorité est sur le point de faire.
Ce débat n’est pas nouveau, comme l’ont rappelé la garde des sceaux et le rapporteur, et les rendez-vous manqués sont nombreux. Depuis 2002, la gauche française tente sans succès de supprimer ce mot. Toutes les tentatives se sont heurtées au refus de l’UMP – bien absente aujourd’hui – qui, sous prétexte de raisons juridiques fallacieuses, défend la position selon laquelle le mot ne correspond à rien sur le plan conceptuel, mais constitue un outil juridique indispensable de la lutte antiraciste.
Il serait donc, selon l’UMP, impossible de le supprimer. Ce ne sont que des fadaises que la majorité s’emploie à contrecarrer. En 2008, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la V


Pour mémoire, l’amendement du groupe socialiste avait été défendu dans l’hémicycle par notre collègue Jean Jacques Urvoas, aujourd’hui président de la commission des lois.
Saluons à cette occasion la ténacité de nos convictions qui ont amené le candidat François Hollande à déclarer lors d’un meeting de campagne relatif à l’outre-mer : « Il n’y a pas de place dans la République pour la race. Et c’est pourquoi je demanderai au Parlement de supprimer le mot “race” de notre Constitution ».
Cet engagement clair est tenu, et le changement de majorité permet enfin de procéder à cet acte symbolique fort et indubitablement pratique.
Comme l’indique avec raison le rapporteur : « Continuer à utiliser ce terme, ce concept, même si c’est pour prohiber les discriminations, c’est admettre très implicitement son existence, scientifiquement erronée. ».C’est tout à fait juste.
Au-delà du symbole se pose la question de l’ambiguïté du concept de race en droit français. L’origine du terme « race » est obscure et controversée. La racine du mot serait latine, germanique ou arabe. L’usage du mot est attesté en espagnol dès le XV

En France, ce n’est véritablement que dans la deuxième moitié du XIX

Permettez-moi de citer un manuel d’histoire de 1887, utilisé dans les écoles de la République française. Il commence ainsi : « On distingue trois races humaines : la race noire, qui peupla l’Afrique, où elle végète encore ; la race jaune, qui se développa dans l’Asie orientale, et les Chinois, ses plus nombreux représentants, gens d’esprit positif, adonnés aux arts utiles mais peu soucieux d’idéal, ont atteint une civilisation relative, où ils se sont depuis longtemps immobilisés ; et la race blanche qu’il nous importe spécialement de connaître, qui a dominé et domine encore le monde. »
Cette pédagogie se passe de commentaire.
C’est le régime de Vichy, et sa législation antisémite visant clairement la « race juive », qui a fait entrer le terme dans le vocabulaire juridique. La « race » est alors devenue une catégorie juridique en droit français.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait un choix judicieux. Le mot « race » est supprimé et remplacé par d’autres termes substitutifs juridiquement neutres. Ces termes ne sont certes pas poétiques, Mme la garde des sceaux a raison, mais ils permettent de poursuivre les auteurs d’actes ou de propos racistes. Les termes ne sont pas heureux, mais le code pénal n’est malheureusement pas un recueil de poèmes.
Le mot « raciste » peut être substitué aux termes « race » ou « racial » dans cinquante-cinq des cinquante-neuf articles concernés. Il n’est en effet pas question de prendre le risque d’un vide juridique, ou de la relaxe de prévenus fondée sur le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. Ainsi, et c’est là l’essentiel, la prévention et les poursuites sont sécurisées.
Certes, cette proposition de loi ne supprimera pas le mot « race » de la Constitution et des textes de droit européen et international. Pour autant il n’est pas incompatible avec ces textes qui posent le principe de la répression des actes et propos racistes.
La France, une fois n’est pas coutume, sera pionnière en Europe. Volontariste, elle prouve qu’il est désormais possible juridiquement de ne plus faire référence à ce mot sans affaiblir – bien au contraire – la lutte contre le racisme, qui progresse malheureusement dans notre territoire. La France sera donc légitime pour plaider devant les instances européennes et internationales et se faire l’ambassadrice de la suppression du mot « race ». Nous nous honorerions d’être les premiers à le faire.
Cette proposition de loi participe aussi de la lutte sans merci contre ce fléau compris dans son acception la plus large et la plus diversifiée.
De la violence avérée dont je faisais état au début de mon propos à la haine ordinaire et quotidienne, le racisme est un phénomène particulièrement complexe dont les manifestations sont aussi nombreuses que variées, et surtout insidieuses : islamophobie, négrophobie, antisémitisme, homophobie, et toute forme de xénophobie et de rejet de l’altérité.
Le racisme, comme le diable, se niche dans les détails : à l’école ; sur les terrains de sport où l’on entend des cris de singe dès que l’on voit un homme de couleur noire ; lors de l’embauche ; de la recherche d’un logement ; au détour d’un commentaire sur internet où se développe ce nouveau phénomène de cyberhaine ; ou bien – soit dit en passant – dans l’écart langagier d’un ministre de l’intérieur et de l’outre-mer un peu trop décomplexé.
Cette proposition de loi donne l’exemple. Car après le regard porté, impalpable, incernable, le premier acte raciste se cristallise souvent dans quelques mots et quelques paroles blessantes, prononcées apparemment sans conséquence. En supprimant le mot « race » de nos codes et, souhaitons-le, prochainement de notre Constitution et des textes européens, cet acte du législateur participe de la conscientisation, de la sensibilisation et de l’éducation des enfants. Il comporte une valeur d’exemple qui ne manquera pas de se distiller progressivement dans l’esprit citoyen.
En supprimant le mot « race » nous tordons le cou aux idées reçues, tel que ce cliché sur « l’homme africain qui ne serait pas entré dans l’histoire », alors même que l’Afrique a été l’un des berceaux de grandes inventions humaines et politiques, de civilisations riches et puissantes où l’écriture, les sciences et les arts tenaient une place de premier ordre.
Supprimer le mot « race », c’est enfin contribuer à la reconnaissance de la diversité culturelle, facteur d’enrichissement mutuel où tous se nourrissent d’échanges réciproques, dans le respect de l’autre pour ce qu’il est.
Ce texte permet enfin de tourner définitivement une page. Il ne réécrit pas l’histoire, ce n’est pas son objet.
Ce texte est destiné à nos enfants. Pour eux je voudrais conclure en citant Tahar Ben Jelloun. Dans 
Le racisme expliqué à ma fille,
À son tour, la majorité parlementaire propose de ne plus utiliser le mot « race ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, je remercie Mme Capdevielle d’avoir signalé la présence énergique des membres de l’opposition dans l’hémicycle. Je lui ferais remarquer qu’en proportion, nous sommes plus nombreux que les députés de certains autres groupes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mais moins paritaires !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je fais également remarquer à la Présidence que, si nous n’avions pas subi une suspension de séance intempestive d’une heure cet après-midi afin que le ministre du travail puisse assister à la conférence de presse du Président de la République, nos travaux auraient été mieux organisés, et nos collègues auraient certainement pu venir en plus grand nombre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’en viens à notre sujet.
Le fait de retirer des codes certains termes qui n’ont plus l’assurance, l’impact ou une forme de justesse qui furent les leurs à un moment donné, a du sens. Comme l’ont rappelé Mme la garde des Sceaux, Colette Capdevielle et d’autres orateurs, il est évident qu’un peu plus d’un siècle après le triomphe de ce mot dans les sciences biologiques de la fin du XIX

L’intention est symbolique, cela a été rappelé également. Je vous l’ai dit, madame la garde des Sceaux, lors de l’examen d’un texte où vous parliez d’altérité, dans des termes certes différents, ce que j’ai regretté…
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Sourires.)
 C’est bien ce que je vous reproche ! Tout changement apporté à la loi a une portée symbolique, par la force des choses. Il concerne des réalités qui dépassent de beaucoup le contenu même du texte. Aussi, supprimer le mot « race » dans notre législation est-il une intention louable, compte tenu de la pertinence d’une telle suppression sur le plan de la science et de l’histoire et de sa portée symbolique.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mais, ainsi que je l’ai dit en commission, l’intention de nos collègues du groupe GDR entraîne deux problèmes. Supprimer ce mot des différents codes ordinaires sans l’évacuer du bloc constitutionnel pose évidemment un problème de droit. On imagine mal que la portée de la suppression du mot dans les lois ordinaires ne soit pas supplantée par le maintien de celui-ci dans le bloc constitutionnel, particulièrement dans le préambule de la constitution de 1946, qu’il sera difficile de modifier.
Par ailleurs, cela pose le problème du remplacement du mot. Notre collègue Alfred Marie-Jeanne se souviendra des échanges que nous avons eus en commission à ce sujet : quel mot faut-il lui substituer pour éviter de laisser des trous dans la toile, si je puis m’exprimer ainsi ? Vous avez mentionné le mot « origine », madame Capdevielle, notre rapporteur avait proposé les mots « ethnie » et « ethnique ». Je ne suis pas certain que ces substitutions soient tout à fait satisfaisantes. En plus d’un problème de droit en principe, nous nous heurtons à une question de sémantique qu’il faudra régler, et ce d’autant plus que ce mot subsistera dans le bloc constitutionnel.
Pour le coup, nous ne sommes pas dans une procédure législative qui permette d’évacuer rapidement ce mot du bloc de constitutionnalité. J’ai bien entendu que nous étions sur le chemin, au tout début sans doute, de la réalisation d’une promesse du chef de l’État – ne perdons pas espoir, il est trop tard pour cela ! –, mais il faudra d’autres procédures, d’autres modifications, et à l’évidence une modification de la Constitution, pour que le présent texte puisse trouver un point d’appui solide.
Pour ces raisons, il me paraît difficile de soutenir pleinement la pertinence de ce texte.
Enfin, combattre ce phénomène qu’est le racisme en supprimant simplement le mot des codes relève de simples bonnes intentions. Je ne veux pas faire à quiconque l’injure de considérer qu’il s’agirait d’une forme de « pensée magique », revenant à estimer que changer le nom de la réalité suffit à changer la réalité.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Si le mot « race » a fait son entrée dans notre droit à l’occasion de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, c’est-à-dire bien antérieurement aux régimes racistes ou discriminatoires, le fait de l’en retirer n’aura pas la portée et les conséquences sur la société que certains veulent bien lui prêter. Pour toutes ces raisons, et à titre personnel, monsieur le rapporteur, je m’abstiendrai sur cette proposition de loi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de part et d’autre de cet hémicycle, l’absolue conviction que l’espèce humaine est une et que le concept de « race » n’a aucun fondement scientifique ou biologique nous réunit aujourd’hui.
M. Philippe Gomes.
La seconde conviction qui nous rassemble, c’est que la lutte contre le racisme, et plus largement la lutte contre toute forme de discrimination est intrinsèquement partie du projet républicain, c’est-à-dire de l’exigence humaniste héritée des Lumières, de cette aspiration à l’universel qui postule que chacun contribue à l’aventure et à l’émancipation humaines ; cette lutte profite à tous, passe par chacun, quel qu’il soit et d’où qu’il vienne.
Alors, mes chers collègues, le bon chemin de réflexion est-il de supprimer un mot ou de penser un projet ? Croyez-vous que la disparition légale du mot emportera avec elle la peste brune du racisme ?
Et cette peste, pour rappeler à nos souvenirs l’œuvre magnifique d’Albert Camus, n’a pas été éradiquée. Elle gagne du terrain, à la faveur des difficultés, des inquiétudes, des obstacles à l’espoir et aux aspirations, qui font craindre la différence et l’altérité, qui font naître la peur de l’inconnu et qui accueillent les appels aux communautarismes et à la haine ordinaire. Reporter sur les autres la peur et l’incertitude que l’on porte en soi est sans doute le pire des fléaux. Encore à bas bruit, mais déjà bien visible, il gagne dans notre pays mais aussi à nos frontières, dans ces pays amis qui sont le berceau de notre civilisation.
La Commission consultative nationale des droits de l’homme a d’ailleurs récemment pointé une « inquiétante montée de l’intolérance », dans « une société française plus perméable aux phénomènes de racisme, une société segmentée, [...] en proie à une importante crise identitaire ».
Alors, bien sûr, la lutte contre le racisme doit concentrer tous nos efforts. C’est une lutte difficile, qui renvoie à bien des facteurs personnels et collectifs. « S’aimer », écrivait Jean Anouilh, « c’est lutter constamment contre des milliers de forces cachées qui viennent de vous ou du monde ».
Voilà pourquoi la discussion que vous nous proposez aujourd’hui est révélatrice, nécessaire, mais aussi discutable.
S’il fallait traiter de ce mal républicain, alors un débat était nécessaire, qui aurait mobilisé l’ensemble des forces républicaines, toutes les aspirations qui parcourent, avec leurs nuances, les travées de cet hémicycle. Et, bien au-delà de notre cénacle, parfois tellement confiné qu’il se perd dans ses propres mots et fait des mots des mondes, il aurait fallu ouvrir le champ à une réflexion plus vaste, plus profonde, plus partagée, faisant ainsi la belle démonstration de l’unité de la République et de la puissance de ses valeurs.
Cette discussion aurait pu être simplement celle de la lutte contre toutes les formes de discrimination, car le racisme a muté et su prendre d’autres apparences. On aurait pu évoquer les discriminations en raison du sexe, des convictions politiques ou religieuses, d’une appartenance syndicale, du handicap, de l’état de santé, de l’âge, de l’orientation sexuelle ou bien encore du lieu de résidence.
Autant d’injustices, autant d’intolérances et de rejets des différences, autant de tensions inacceptables pour les Républicains que nous sommes et qui ne sont pas uniquement liées à l’appartenance à une prétendue « race ».
Ces discriminations créent à coup sûr l’exclusion, elles entretiennent le ressentiment de beaucoup de nos concitoyens. Elles minent la cohésion sociale, le pacte républicain et vont à l’encontre des valeurs fondamentales et fondatrices de notre communauté de destin.
Le débat qui nous réunit aujourd’hui me donne l’impression de viser un arbre, quand il s’agit d’identifier une forêt tout entière, assombrie de tant de préjugés. C’est une discussion sémantique, lexicale, qui ne dit que peu de chose d’une démarche générale qui ferait sens.
Vous l’aurez compris, sur le plan philosophique, le groupe UDI soutient pleinement les objectifs et les intentions de ce texte. En revanche, techniquement, il lui semble beaucoup plus contestable. Le terme de « race » comme catégorie juridique est bien sûr à bannir, mais certains s’inquiètent – de manière excessive, espérons-le – des conséquences juridiques que la suppression de ce terme pourrait soulever.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 Est-on bien certain que ce texte approximatif, incomplet et rédigé dans la précipitation ne risquerait pas finalement de produire des effets inverses de ceux qu’il vise, notamment en affaiblissant l’appareil répressif existant ?
M. Philippe Gomes.
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
 La cohérence législative est primordiale sur cette question. D’ailleurs, la modification du texte initial en commission témoigne de ce manque de préparation.
M. Philippe Gomes.
Le sujet ne méritait-il pas plus d’égards ? Ses conséquences n’imposaient-elles pas une plus grande précision ? Sa valeur symbolique ne requérait-elle pas davantage de hauteur de vue ?
Du reste, il est évident qu’une réforme cohérente et durable impliquait de se porter à la hauteur du texte suprême, la Constitution.
L’adoption de cette proposition de loi pourrait, selon certains, nous conduire à une situation ubuesque où le mot « race », gommé de l’ensemble de notre législation, demeurerait au sommet de la hiérarchie des normes, qui proclame l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Or, à notre connaissance, un projet de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » n’est pas à l’ordre du jour.
Enfin, la rédaction même de ce texte semble discutable. Amendé de manière considérable en commission, il prévoit désormais de supprimer le mot « race » dans cinquante-neuf articles, neuf codes et treize lois non codifiées. Et nous sommes condamnés à n’examiner au fond les améliorations à apporter à ce texte que dans le cadre de l’hémicycle.
Pour autant, on ne saurait considérer cette mesure à la légère. Et d’évidence, je l’ai dit au nom de mon groupe, cette proposition de loi est pétrie des meilleures intentions.
Pour ma part, je considère que les mots peuvent parfois changer le monde. Et, aujourd’hui, ce mot porte, ici ou là, un poids qui pèse parfois encore par le seul fait de son existence. Il n’est pas incohérent de supprimer ce mot dans la perspective d’un projet. Efforçons-nous donc de construire le projet en évitant de se gargariser de mots. Et dans l’instant, je vous fais grâce du mot.
Je voterai, avec une partie du groupe UDI, cette proposition de loi. Malgré les doutes que j’ai exprimés, nous vous faisons confiance. Nous espérons que, demain, lorsque le Parlement aura délibéré et que cette loi entrera en vigueur, notre arsenal répressif contre le racisme n’en sera pas amoindri.
L’autre partie du groupe UDI considère que les incertitudes liées à la formulation juridique retenue dans ce texte ne permettent pas de répondre avec certitude à ces inquiétudes. En conséquence, elle s’abstiendra sur ce texte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et GDR.)

M. Jean-Louis Borloo.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, les textes présentés aujourd’hui par le groupe GDR ont tous une très forte portée symbolique. Ils reprennent en grande partie des promesses du candidat François Hollande. La proposition de loi tendant à la suppression du mot race de la législation française en est le meilleur exemple.
M. Sergio Coronado.
Vous l’avez rappelé, madame la ministre, le mot « race » est apparu dans la législation française avec le décret-loi Marchandeau du 21 avril 1939. Ce texte interdisait la propagande antisémite et réprimait la diffamation commise envers « un groupe de personnes appartenant, par leur origine, à une race ou à une religion déterminée ».
Abrogé par le régime de Vichy, il fut remis en vigueur à la Libération.
C’est sous Vichy, avec la législation antisémite, que la race est véritablement devenue une catégorie juridique de notre droit. Ainsi, la loi du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs dispose qu’est « regardé comme juif pour l’application de la présente loi toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de deux grands-parents de la même race, si son conjoint lui-même est juif ».
Après 1945, le mot « race » n’est employé que pour prohiber les comportements racistes. Mais en usant des termes « race » et « racial », même si c’est pour proscrire les discriminations fondées sur la « race », le droit n’entérine-t-il pas leur existence et ne leur confère-t-il pas une objectivité ambiguë ?
Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame ainsi que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. » La mention est également présente à l’article 1

La forte portée symbolique de ce texte est néanmoins contrebalancée par cette réalité juridique : il ne permet pas en effet de modifier notre Constitution, encore moins les conventions internationales auxquelles la France est partie.
La première difficulté devrait être rapidement surmontée, puisqu’il s’agit d’une promesse de François Hollande. Le 10 mars 2012, il déclarait en effet : « Il n’y a pas de place dans la République pour la race. Et c’est pourquoi je demanderai au lendemain de la présidentielle au Parlement de supprimer le mot “race” de notre Constitution. » La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui n’est donc qu’une première étape.
Mais si le mot « race » n’est apparu dans la législation française que dans la seconde partie du xx




Systema naturae, 
Des différentes races humaines
Arthur de Gobineau sera l’un des grands théoriciens de la hiérarchie des races au xix

Essai sur l’inégalité des races humaines
Car l’histoire de l’Europe est en réalité bien plus cosmopolite que n’ont tenté de le faire croire ces racistes savants. Des intellectuels comme Renan refusent déjà l’existence d’une « race pure », et défendent une construction culturelle des nations. C’est le premier coup porté, bien que nuancé, au racisme scientifique, lequel aura toutefois encore de beaux jours devant lui, inspirant notamment les massacres commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
C’est alors que la prise de conscience de la communauté internationale aboutit à l’adoption des diverses déclarations des droits humains déjà citées. Malgré la persistance de la ségrégation raciale aux États-Unis, le racisme sera désormais puni, presque partout dans le monde.
En 1958, l’UNESCO précise la dimension exclusivement biologique de la notion de race humaine et propose de la remplacer par la notion de « groupe ethnique ». Dans un rapport au Président de la République qui date de 1979, François Gros, François Jacob et François Royer, engageant à leur suite toute la communauté scientifique, ont dénoncé l’utilisation des arguments tirés de la biologie pour justifier certains modèles de société, du darwinisme social, ou eugénisme, au racisme colonial ou à la supériorité aryenne. Les idéologies n’ont guère hésité, disent-ils, à détourner les acquis de la science.
Mais le terme d’ethnie, bien que sociologiquement défini, ainsi que l’a bien remarqué le rapporteur, constitue en réalité une forme d’euphémisation de la notion de race. Celle-ci reste donc communément admise, non plus comme une réalité scientifique mais comme relevant d’un fait social.
Claude Lévi-Strauss refonde l’approche anthropologique en insistant sur la dimension dynamique de la diversité des cultures humaines, tandis qu’en Afrique et dans les Antilles sonne l’heure de la révolte intellectuelle. Je pense aux paroles touchantes d’Aimé Césaire en 1958 : « Mon nom : offensé ; mon prénom : humilié ; mon état : révolté ; mon âge : l’âge de pierre. Ma race : la race humaine. Ma religion : la fraternité. » Je pense également aux propos tellement actuels de Frantz Fanon, pour qui « le Blanc n’existe pas. Pas plus que le Noir ».
Chers collègues, nous savons tous que la notion scientifique de race telle qu’elle a été théorisée pendant plusieurs siècles ne se fonde sur aucune base réelle. Le racisme est devenu un fait social, indépendant de la notion de race. La suppression de ce terme est juridiquement complexe – mon prédécesseur à cette tribune vient de le rappeler –, puisqu’il s’agit de préserver le délit de racisme qui, lui, est bien réel. Je salue à cet égard le travail du rapporteur, qui a su trouver les formulations adéquates après un travail juridique minutieux, et retenu les termes de « discriminations à caractère raciste ».
Il nous faut toutefois rester vigilants. La résurgence de théories scientistes à vocation raciste est tout à fait possible. Les États-Unis ont décidé, pour y faire face, de préserver ce terme de race pour en étudier sa construction sociale au sein des 
race studies
gender studies
Il est ainsi chaque fois plus essentiel de rappeler, à l’instar de François Hollande, que la race n’a pas sa place dans la République et que la nation française s’est avant tout construite sur des valeurs communes : la liberté, l’égalité, la fraternité, qui nous conduisent à vouloir bannir aujourd’hui le mot « race » de notre législation. Dans notre histoire, le terme de race à trop souvent servi à asservir, à stigmatiser, à discriminer des personnes du simple fait de leur origine.
Pour conclure, j’aimerais de nouveau citer Frantz Fanon. Celui-ci nous disait en 1961, dans 
Les Damnés de la Terre
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la race, terme taxinomique, est la négation de l’espèce humaine, et il n’est nul besoin de s’étendre sur le sujet. L’homme n’est pas domestique, et n’est pas domesticable. Je fais mienne la belle citation d’Albert Camus, citée dans votre rapport, cher Alfred Marie-Jeanne : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. »
Mme Annick Girardin.
Ainsi, logiquement, naturellement, conviendrait-il de gommer de notre législation le mot « race », dès lors qu’il concerne les uniques sujets du droit : les hommes.
Cette proposition n’est pas la première qui émane de parlementaires. Notre ministre des outremers, Victorin Lurel, lorsqu’il était membre de notre assemblée, avait à plusieurs reprises été à l’origine d’une initiative semblable à celle que nous examinons aujourd’hui. Il proposait ainsi en novembre 2004 de supprimer le mot « race » à l’article 1

Nous pourrions en effet considérer qu’il faut commencer par supprimer le mot « race » de notre Constitution, avant d’en expurger l’ensemble de notre législation, placée sous la Constitution en vertu de la hiérarchie des normes qui fonde notre État de droit.
Notre rapporteur liste une série d’arguments invoqués par les opposants à la suppression du mot « race » de notre législation, arguments qui lui semblent « autant de mauvais prétextes en faveur de l’immobilisme » ne résistant pas à l’analyse. Parmi ceux-ci, celui qui fait de la suppression du mot « race » de notre Constitution un préalable à sa suppression dans notre législation fait l’objet du dernier – et du plus court – paragraphe de son rapport. Il revient, selon notre rapporteur, à faire preuve d’un « juridisme excessif », fait pour séduire « les esprits kelséniens ».
Je ne me sens pas particulièrement kelsénienne, mon cher collègue : je serais même partisane de l’autonomie de la décision politique, ce qui ne m’empêche pas d’être rigoureuse en matière juridique, car c’est une des missions essentielles du législateur : assurer la cohérence de notre édifice institutionnel et éviter les bricolages qui sont synonymes d’insécurité pour nos concitoyens. Nous devons être conséquents et éviter de légiférer n’importe comment.
Cependant, j’ai été par le passé, avec mes collègues du groupe radical, signataire d’une proposition de loi visant à supprimer le mot « race » de notre Constitution. Logiquement, je suis donc également favorable à sa suppression dans l’ensemble de notre législation, qu’il s’agisse du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code du sport, du code des pensions militaires, de la loi sur la liberté de la presse ou encore de la loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France.
J’y suis d’autant plus favorable qu’il s’agit de remplacer le mot « race » par un autre vocable et que cette suppression n’a pas pour conséquence de saper la base juridique des poursuites prévues à l’encontre des provocations de nature raciste. Dès lors – et c’est le principal – que nous conservons un support adéquat permettant les poursuites antiracistes, nous ne pouvons qu’être favorables à la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée, après avoir été amendée en commission des lois.
Ce qui importe, et j’en reviens à la pyramide figurant la hiérarchie des normes, chère au célèbre juriste autrichien que nous évoquions tout à l’heure, c’est que notre législation, ainsi débarrassée du vocable honni, n’entre pas en contradiction avec notre loi fondamentale. Concordance n’est pas homothétie, et nous ne sommes donc pas tenus de garder le mot « race » dans notre législation, tant que la condamnation des discriminations de nature raciste, principe constitutionnel proclamé à l’article 1

Le reste importe finalement, assez peu. Qui peut douter que la France rejette toutes les théories tendant à déterminer l’existence de races humaines distinctes ? L’ensemble des textes internationaux auxquels la France est partie suffit à répondre à la question.
La période noire du gouvernement de Vichy, État de fait ayant malgré tout instauré une législation raciste qui a été, dans l’ensemble, appliquée avec zèle, est derrière nous, mais nous ne devons pas oublier, comme le souligne à bon escient notre rapporteur, l’ambiguïté du concept de « race » en droit français.
En finir avec cette ambiguïté est de bonne législation. C’est pour cela, mes chers collègues, que les membres du groupe RRDP voteront positivement sur cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun ici est parfaitement convaincu de l’importance des mots et de l’influence du verbe sur la nature des relations sociales, sur le bien-vivre ensemble, tout simplement. Tout autant qu’une expression bien sentie a la force d’apaiser un climat social, une expression inopportune a le pouvoir de mettre le feu aux poudres et de détruire en quelques instants ce qu’un temps long aura été nécessaire à construire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Puisque notre majorité – comme elle s’y est engagée – se fait fort de construire, pas à pas, un climat social empreint de justice et respect, il nous revient de ne rien laisser de côté, de ne rien minimiser qui puisse nuire à cet impératif consistant à vivre ensemble : harmonieusement et justement.
Le sujet qui nous mobilise aujourd’hui est de ceux-ci : il est grand temps de supprimer le mot « race » de notre législation. Au-delà du fait qu’il s’agit du strict respect de nos engagements, cette suppression est tout aussi nécessaire politiquement que juridiquement.
Nécessaire politiquement et, j’ose le dire, légitime, parce qu’il faut combattre les comportements viciés qui tentent d’empoisonner notre pays : violences racistes, actes antisémites, discriminations à l’embauche. Chaque jour enrichit un bréviaire de la haine ordinaire.
Nous ne devons laisser subsister ni dans l’esprit de nos textes ni dans leur forme la prétendue existence de races. Notre éducation, notre culture, nos métissages et les moyens qui sont les nôtres pour communiquer et échanger devraient nous prémunir de la peur et de l’ignorance. Ce n’est pas le cas, et le texte que nous nous apprêtons à voter doit être tout autant un symbole qu’un outil du combat contre ces deux fléaux. Il renforcera nos convictions.
Nécessaire juridiquement ensuite, car l’application du droit sera d’autant plus efficace et juste que ses références, ses attendus, seront en phase avec la société qu’elle a pour ambition d’encadrer.
Nous combattons la xénophobie avec force, nous disposons de lois antiracistes, et pourtant nos textes ne montrent pas l’exemple. Parler de « race », c’est catégoriser et hiérarchiser. C’est admettre implicitement que certains ont des caractéristiques physiques et morales supérieures en raison du soleil sous lequel ils sont nés. Nettoyer notre législation de ce mot, c’est ainsi démontrer par l’exemple que la lutte contre le racisme se mène contre les théoriciens et les théories du racisme. Ainsi, nous contribuons à lever toute ambiguïté : les « races » n’existent pas, notre loi n’en reconnaît aucune.
Les forces républicaines de notre pays, celles qui ne fondent pas leur action et leur discours politique sur la haine de l’autre et l’amalgame, se battent à chaque instant contre la xénophobie. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, ce dont je suis sûre, sera leur victoire, comme l’ont été les lois de lutte contre les discriminations de 2001.
Cette loi est pour ces forces l’occasion de démontrer qu’elles ne céderont rien sur le plan de leurs exigences démocratiques ni de leurs valeurs.
Notre majorité ne saurait tolérer que les mots blessent, que les mots heurtent ou divisent. Si notre préoccupation permanente est d’initier et voter des politiques et dispositifs qui oeuvrent à plus d’harmonie et de justice sociale, il convient de porter une grande attention aux mots qui sont le bras pacifiquement armé de notre philosophie politique.
Habitant une ville qui a donné à son centre social et culturel le nom d’Aimé Césaire, j’aurais pu terminer mon propos en le citant, mais je reprendrai plutôt les mots de Jean Jaurès : « Au fond, il n’y a qu’une seule race, l’humanité. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Faut-il réécrire les lois, en changer les mots afin qu’elles deviennent « politiquement correctes » ? C’est ce à quoi nous invite cette proposition de loi : bannir le mot « race » de la législation. Cette initiative est non seulement juridiquement risquée mais fondamentalement inacceptable.
M. Lionel Tardy.
Le risque est évident. En droit pénal, un mot n’en vaut pas un autre, et derrière certains se cachent des constructions jurisprudentielles et doctrinales très élaborées qui en précisent le sens et la portée.
Vouloir intervenir, pour des raisons purement idéologiques, dans un tel processus, c’est faire entrer un éléphant dans un magasin de porcelaine. Il ne peut en résulter que de gros dégâts qui obligeront à reconstruire tout le système judiciaire. Comme si les juges n’avaient que cela à faire, de s’amuser à rebâtir des doctrines et des jurisprudences pour s’adapter aux lubies des politiques.
Le droit est suffisamment complexe, instable et mouvant. De grâce, ne commençons pas à le déstructurer en profondeur ! On commence aujourd’hui avec le mot « race », et demain, à qui le tour ? Quels groupes idéologiques se mettront à demander que l’on enlève certains mots ? On ouvre la boite de Pandore !
Au-delà du risque juridique, je ne peux que m’opposer viscéralement à cette attitude qui consiste à changer les mots pour imposer une novlangue. Cette proposition de loi nous amène tout droit à ce que décrit George Orwell dans son roman 

On le sait, un moyen d’imposer ses idées est de décrire la réalité avec ses mots et ses concepts et d’obliger les autres à penser avec des concepts précis et orientés. Tel est le propre du combat idéologique. En voulant agir sur les textes de lois, vous choisissez de faire entrer l’idéologie dans un domaine où elle n’a pas à être. Les mots du droit doivent rester un instrument neutre.
Avec cette proposition, vous vous attaquez sciemment à cette neutralité en politisant le droit. Ce chemin, à mes yeux, mène au totalitarisme. Dans les régimes totalitaires, tout doit s’inscrire dans la ligne du parti, y compris le droit et la sémantique. Il n’y a pas de place pour des espaces neutres. L’idéologie officielle doit occuper tout l’espace. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on les appelle des idéologies totalitaires.
Cette démarche va complètement à l’encontre de mes idées libérales. Contrairement à vous, je pense qu’un certain nombre d’endroits doivent être idéologiquement neutres. Il est inacceptable que des groupuscules puissent ainsi imposer des idées minoritaires ou suscitant de fortes réticences dans une partie de la population. Il est des domaines où les changements doivent nécessairement faire consensus.
Cette proposition de loi illustre également bien la tentation, très présente à gauche, de confondre dire et faire. À croire qu’il suffit de changer les mots pour faire évoluer les choses. C’est de l’illusion qui tourne souvent à l’auto-illusion, comme beaucoup l’ont déjà souligné.
Ce faisant, vous gaspillez votre temps et votre énergie à poursuivre des chimères. Quand on voit la situation de la France qui entre en récession économique, on se demande vraiment ce que vient faire une telle proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée. On se demande également quelle solution elle pourra apporter aux multiples problèmes que rencontrent nos concitoyens.
La présence du mot « race » dans les textes de lois ne dérange personne ou presque. Mis à part quelques groupuscules idéologiques qui aiment à se donner de l’importance en combattant des moulins à vent, ce sujet n’intéresse personne.
À voir de telles propositions de lois, on se demande réellement si certains élus n’ont pas complètement perdu pied avec la réalité.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme la présidente.
 L’inscription du terme « race » dans notre législation est non seulement scientifiquement infondée et juridiquement inopérante, mais surtout humainement inadmissible et choquante.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Polysémique et foisonnant, le mot « race » est dangereux par son indétermination, mais aussi par son rôle de support idéologique. Du fait de la classification qu’il induit, son utilisation historique et politique a trop longtemps permis de présenter un ordre des valeurs justifiant, soi-disant scientifiquement, l’inacceptable.
À l’heure où la peur de l’autre comme les assimilations grossières et insultantes font florès, à l’heure où les nouveaux réactionnaires banalisent un discours justifiant les inégalités de tous types, ce texte ne se contente pas de détruire une expression historiquement dépassée, il marque une véritable rupture en affirmant que le mot « race » n’a pas de place dans notre République car nous ne connaissons qu’une seule race, une seule famille, la famille humaine.
La suppression de ce terme s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de notre tradition constitutionnelle républicaine qui vise depuis 1789 à nier le concept même de différence naturelle, de différence par la naissance ou par la généalogie. L’apparition subreptice de ce terme dans le droit positif, puis dans la Constitution, est purement conjoncturelle et historiquement datée. Aujourd’hui, en 2013, je suis fière d’appartenir à une majorité qui met fin à cet anachronisme durement ressenti par certains et qui proclame à nouveau l’égalité entre les hommes.
En 2003 puis en 2007, des propositions de loi ont été déposées par la gauche, mais à chaque fois la droite a refusé de les voter, arguant que cette suppression risquerait de faire régresser la lutte contre les discriminations. Je dis aujourd’hui à cette droite que, même si ce terme avait une importance juridique dans notre arsenal législatif, tout juge pourrait et devrait toujours condamner les comportements ou actes à caractère raciste.
Je suis naturellement consciente que ce texte ne supprimera malheureusement pas les discours et actes xénophobes. Je suis cependant fière qu’il ôte au mot « race » toute la légitimité qu’il pourrait puiser dans notre droit positif car en effet, lorsque la loi interdit d’établir une distinction selon « la race », elle légitime paradoxalement, par simple raisonnement à rebours, l’opinion selon laquelle il existe des « races distinctes ».
C’est donc en tant que républicaine que je tiens à remercier les parlementaires de la majorité qui ont enrichi et consolidé ce texte lors de leurs travaux en commission.
J’aimerais que l’on aille plus loin que l’acte symbolique et crucial que notre assemblée s’apprête à prendre aujourd’hui en exprimant mon souhait que notre Parlement et notre gouvernement aillent, dans les prochains mois, au bout de leur logique. J’espère en effet que le terme de « race » sera au plus vite, et conformément aux engagements du Président de la République, ôté de notre Constitution.
On comprend aisément les raisons pour lesquelles, au lendemain de l’horreur de la seconde guerre mondiale, le préambule du projet de Constitution de 1946 avait introduit ce mot. On comprend beaucoup moins que le constituant de 1958, puis le législateur, aient conservé ce terme. Si nous le supprimons de notre législation, il me semble naturel, logique et important de le supprimer du texte qui fonde les bases de nos valeurs communes et de notre démocratie.
Je suis heureuse que ce texte soit voté au mois de mai, mois du souvenir chez nous, période de grande commémoration en outre-mer, mois durant lequel nous, descendants d’esclaves, nous célébrons les grandes avancées démocratiques et humaines de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je ne voudrais pas rallonger nos débats en répondant à notre collègue Tardy sur la politisation du droit. C’est un vrai sujet, mais il me semble que le processus d’édiction du droit est par essence politique, que la légitimation du droit est elle-même politique, que le droit est nécessairement le résultat d’une politique, en tout cas dans une certaine mesure.
Bien évidemment, tout en se plaçant dans le cadre du respect de la Constitution, l’on peut considérer que, si le droit n’est pas seulement politique, il l’est tout de même plus ou moins, selon la matière visée.
La commission des lois a estimé que l’initiative du groupe GDR visant à supprimant le terme « race » de notre ordre juridique était souhaitable. Nous pouvons une nouvelle fois saluer son travail car elle a su, en prenant les précautions d’usage, manœuvrer à bon escient pour que certaines conditions soient remplies. Il fallait tout d’abord veiller à ce que la suppression de ce terme ne porte pas atteinte à l’efficacité de la lutte contre le racisme et de l’arsenal répressif. La proposition initiale ne le permettait pas mais les amendements déposés en commission répondent à cette première difficulté. Le choix du substitut « raciste » ou d’un membre de phrase comportant ce mot, par exemple « fondé sur des raisons racistes » ou sur « un critère raciste », est parfaitement satisfaisant. Il est juridiquement neutre et sa signification politique est claire. Vous l’avez rappelé : les races n’existent pas, seul le racisme existe.
Il fallait également tenir compte de notre environnement international et européen, puisque de très nombreuses conventions internationales comportent aussi ce mot, qu’il s’agisse de la charte des Nations unies, du pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, de la convention de Genève, ou d’autres textes de droit européen comme la Convention européenne des droits de l’homme ou la directive n° 2000/43/CE. Dès lors, nous aurons à lever deux difficultés dans l’avenir, à commencer par la conformité de notre droit, une fois le mot « race » supprimé, avec ces instruments. Là encore, la solution retenue par la commission des lois permet de surmonter cette difficulté. Dès lors que les comportements racistes sont réprimés de la même manière qu’auparavant, l’objectif fixé par ces conventions est atteint. La législation française reste donc conforme au droit international et européen en intégrant les modalités qui nous ont été proposées par amendement.
La seconde difficulté tient à ce que ces instruments ayant une autorité supérieure à celle des lois, et étant pour certains d’entre eux d’application directe dans la législation française, le mot « race » subsistera dans notre droit interne. Il ne s’agit pas d’un obstacle juridique en tant que tel mais simplement d’une question de méthode. Nous avons choisi de commencer par supprimer ce terme de la législation, mais il faudra à présent travailler à sa suppression dans la Constitution et dans le domaine règlementaire. J’imagine que le Gouvernement prendra sa part. La commission des lois a fait un premier toilettage, dont je félicite le rapporteur, en modifiant cinquante-neuf articles de loi. Le pouvoir règlementaire, dans les domaines qui sont les siens, devra agir de même, sans quoi nous ne pourrons pas avancer ni concrétiser cette proposition de loi.
Reste la Constitution. J’attire l’attention de tous sur le fait que si l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alfred Marie-Jeanne,
 rapporteur
Il est des moments où il faut savoir, quand le sujet est important et touche à nos valeurs, se ressouder. J’ai l’impression que, ce soir, un pas a été fait dans le bon sens.
Cette proposition de loi vise à supprimer le mot « race » qui a fait tant de dégâts dans le passé, concernant des millions d’êtres humains, au nom du fascisme, du racisme, et j’en passe ! On me demande de faire plus.
La mission qui m’a été confiée se rapportait à la suppression du mot « race » dans la législation française. Je veux d’abord remercier tous ceux qui, avant moi, ont défriché, déblayé le terrain, même s’ils ne sont pas arrivés au résultat escompté.
Je ne suis pas de ceux qui réclament. Je ne l’ai jamais fait et je ne le ferai pas. Je vous remercie toutes et tous de nous avoir aidés. Je n’ai pas pris contact avec les différents collaborateurs. J’ai travaillé avec Colette Capdevielle et les membres du groupe socialiste, mais pas avec ceux qui étaient porteurs du texte. Parce que je savais que ce texte comportait des imperfections.
Au départ, j’ai essayé de le « bouleverser » pour emporter votre décision. C’était un travail très délicat. Jamais on n’était allé aussi loin. Je dis bien : jamais ! Nul besoin de le démontrer ! Les propositions antérieures étaient relativement restrictives et ne concernaient qu’une petite partie du sujet.
Nous avons reçu des dizaines et des dizaines de gens. Certes, nous avons reconnu qu’il y avait des difficultés. Mais renonce-t-on à faire un pas en avant parce qu’il y a des difficultés ? Le rôle qui m’incombait était de supprimer, autant que faire se peut, dans toute la législation française, hors Constitution, le mot « race ». Quel ne fut pas mon étonnement – agréable, d’ailleurs –de constater que, sur les cinquante-neuf articles faisant problème, cinquante-cinq pouvaient être amendés très facilement, en remplaçant simplement les mots « race » ou « ethnie » par le mot « raciste ». Car ce que condamne la justice, c’est le comportement. Va-t-on empêcher certains élus, absents de notre assemblée ce soir et qui professent matin, midi et soir, des idées racistes, d’avoir ces comportements odieux, même si l’on enlève le mot « race » de notre législation ?
Or, même si l’on pouvait comprendre ce qui s’est produit dans le passé, aujourd’hui la science nous rapproche. C’est peut-être ce qui désole beaucoup de gens ! La couleur de peau ne compte pas, les cheveux blonds ne comptent pas, pas plus que les cheveux crépus ou le nez camus. La science nous a rapprochés. Alors, quel argument reste-t-il ? Il reste qu’on aurait dû d’abord commencer par la Constitution. Mais c’est un droit que je n’ai pas. Modifier la Constitution relève du législatif, du Président de la République et du Parlement. Je n’ai pas ce droit-là, je suis obligé de le dire. Et parce que je n’ai pas ce droit-là, n’ai-je pas celui, n’ai-je pas l’obligation, la mission de faire un pas en avant ?
Dans le passé, pendant des siècles, je dis bien pendant des siècles, on a inculqué aux citoyens l’idée qu’il y avait des races. Croyez-vous que c’est en un jour, en supprimant un mot, que l’on va changer les comportements racistes ? Je crois, au contraire, qu’il est des moments difficiles où le politique doit donner un signal fort.
Je l’ai dit dans mon texte, si les élus de notre pays n’avait pas aboli la peine de mort, où en serions-nous aujourd’hui ? S’il y avait eu un référendum pour demander au peuple de voter pour ou contre la peine de mort, avez-vous l’impression que cela se serait passé de la même façon ? Personnellement, je pense que non. Il y a des moments où le politique, quelles que soient les difficultés, doit donner l’exemple, et le bon exemple en la matière. Je dis bien « le politique », toutes catégories confondues.
Je remercie Mme la ministre pour le soutien du Gouvernement. Je remercie également le président de la commission des lois, qui a joué un rôle très important, je le dis en toute objectivité. Je remercie également Mme Capdevielle pour son amendement. Et je remercie toutes celles et tous ceux qui, ayant pris la parole à cette tribune, ont tout de même hésité, vacillé. Je remercie enfin ceux qui sont partagés et qui vont pour moitié s’abstenir et pour moitié voter positivement. Je n’ai pas envie de diviser davantage.
Pour ma part, je considère que c’est un grand moment et j’invite ceux qui hésitent encore à voter avec nous. Le reste vous appartient et nous appartient. Le gouvernement socialiste fera le reste. Cela veut dire qu’il prendra la décision de continuer et d’enlever le mot « race » de la Constitution.
Par contre, je le dis à ceux qui voulaient modifier le Préambule de la Constitution de 1946 : c’est daté. J’ai fait exprès, dans mon texte, de dire qu’au nom de la laïcité, j’aurais pu remonter à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à l’Être suprême ! Cela n’a pas de sens ! Mais la Constitution actuelle, celle qui nous régit, peut être modifiée. N’est-ce pas ce qui a été fait ? Cette Constitution a été modifiée plusieurs fois, par Jacques Chirac et par d’autres. C’est par touches successives que l’on avance. On ne peut pas me démentir sur ce point.
Depuis quelque temps, la Constitution a été modifiée à de nombreuses reprises. Certains passages sont devenus obsolètes. Par exemple, l’Union française a disparu. C’est daté, c’est la marque de la législation sur les différents maillons d’une évolution continue. C’est ce que je tenais à dire pour que l’on comprenne ce que j’ai essayé de faire. Croyez-moi, je le dis très franchement, cela n’a pas été facile et j’espère que vous le comprenez. C’était même très délicat. Je me suis impliqué parce que j’étais convaincu.
J’ai envie de terminer mon intervention par un exemple concret. Lorsque l’extrême droite européenne, fasciste, colonialiste, impérialiste a loué un avion pour débarquer en Martinique, celui qui vous parle a mené campagne pendant plus de trois mois pour empêcher le Front national et les fascistes européens de débarquer en Martinique, pour la première fois au monde. C’est ce vulgaire petit député – qui n’était d’ailleurs pas député à l’époque – qui a empêché cela, alors qu’il n’était rien. J’ai apporté ma pierre à l’édifice et je sais pourquoi. Je suis un antiraciste profondément convaincu. Et ce soir, je vous demande à tous que nous nous rapprochions sur ce point. Vous n’avez pas le droit de déserter ce combat.
C’est ce que je tenais à vous dire très simplement. Je vous remercie et je souhaite que le gouvernement socialiste continue à faire le boulot qui lui incombe désormais. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et RRDP.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article 1
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, après l’émotion suscitée par les propos d’Alfred Marie-Jeanne, il m’est difficile d’intervenir. Mais je voudrais souligner que la race, dans la taxonomie scientifique, est l’équivalent, dans le monde végétal, de la variété. Il était donc important de supprimer la variété, tels le pétunia, le thym, la sauge, le romarin, pour ne plus en faire des différences entre les êtres humains.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Je voulais aussi évoquer Alexandre Dumas, qui était un quarteron. L’une de ses grand-mères était noire. Qui s’en souvient ? Cette goutte de sang dont vous parliez, madame la ministre, il l’avait, ô combien ! Qui, à l’époque, qui encore aujourd’hui, oserait nier son immense humanité et la force des messages qu’il nous a laissés ? Victor Hugo ? Honoré de Balzac ? Certes, non ! Et encore moins Émile Zola qui, le premier, avec 

Pourtant, c’est au XIX

Essai sur l’inégalité des races humaines,
Juste après, le mot « race » est apparu en 1939 comme une protection, vous l’avez souligné, madame la ministre, mais n’a rien empêché du désastre. Cela n’empêcha pas non plus, vous l’avez souligné, monsieur Marie-Jeanne, qu’en 1945, subrepticement, on réintroduise le mot dans notre Constitution d’aujourd’hui. C’est de celle-là qu’il faudra l’extirper demain. Cette proposition de loi était bien nécessaire. J’en veux pour preuve l’obstination du groupe UMP – j’en suis désolée – à ne pas vouloir nous accompagner aujourd’hui dans cet hémicycle, en ce moment important et historique.
Je citerai simplement un grand monsieur, auteur il y a deux siècles et demi d’un grand texte : « Il n’est pas indifférent que le peuple soit éclairé : les préjugés des magistrats ont commencé par être ceux de la nation », écrivait Montesquieu en 1748 dans 
L’esprit des lois
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n° 1.
Mme la présidente.
 Nous avons perdu l’habitude de faire figurer en tête de nos textes les valeurs et principes qui les sous-tendent. Nous le faisons aujourd’hui à titre exceptionnel.
Mme Colette Capdevielle.
Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et même brièvement. Je propose donc de réécrire brièvement et clairement l’article 1


 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 2, qui est rédactionnel.
Mme la présidente.
M. Alfred Marie-Jeanne,
 rapporteur
 Puis-je en déduire que vous êtes d’accord avec l’amendement, dès lors qu’il est modifié par votre sous-amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Il en va de même pour l’amendement. Toutes les interventions ont très clairement montré une convergence, sinon générale du moins énoncée, structurée, formulée et argumentée – à une exception près, celle d’un orateur de l’UMP qui a détaillé les raisons pour lesquelles il voterait contre ce texte, M. Jean-Frédéric Poisson ayant annoncé que pour sa part il s’abstiendrait. Il existe donc un engagement très fort contre ce fléau qu’est le racisme.
La modification proposée de l’article 1

 Au titre des explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 C’est avec émotion que je prends la parole pour donner une explication de vote, superfétatoire dès lors que mon groupe et moi-même sommes signataires de la proposition de loi. Je pourrais, bien sûr, reprendre les arguments qui ont été développés. Je vous donnerai simplement, dans un premier temps, lecture de la définition du mot « race » dans le dictionnaire Larousse : « Nom féminin, de l’italien 
M. André Chassaigne.



J’aurais pu revenir, dans mon explication, sur la motivation consistant à adapter la législation à ces considérations scientifiques. J’aurais pu aussi développer l’intérêt pédagogique et idéologique d’une telle démarche en des temps où le racisme, la xénophobie, le clivage et le rejet de l’autre vont croissant. Je pourrais aussi développer une argumentation politique rappelant que le mot « race » a souvent été utilisé dans notre histoire pour dominer, exploiter et coloniser.
Mais mon explication tiendra en deux affirmations. Je dirai tout d’abord que je suis très fier d’être président du groupe de la gauche démocrate et républicaine qui a déposé la proposition de loi. Celle-ci reprend un texte de loi déposé par mon ami et camarade Michel Vaxès que j’avais particulièrement apprécié il y a dix ans, alors que j’étais nouveau député. À l’époque, il n’avait pas été adopté et Michel en avait fait une affaire personnelle ; il avait beaucoup argumenté, réfléchi et expliqué. Nous le reprenons aujourd’hui et je suis très fier que notre rapporteur Alfred Marie-Jeanne, issu de la deuxième composante de notre groupe, celle des ultramarins, comme on dit, se soit saisi du texte et l’ait travaillé méticuleusement au cours d’auditions prenant en compte toutes les observations puis du remarquable exposé qu’il vient de faire. Il ne s’est pas exprimé avant, auprès des médias en particulier, car il tenait à ce que le texte soit adopté sans qu’aucune exploitation ne puisse l’empêcher.
J’évoquerai pour finir l’immense bonheur de vous avoir écoutée, madame la ministre, dont je n’ose qualifier l’intervention, très belle, sublime même. Les autres interventions le furent également, à quelques exceptions près mais chacun peut faire le choix, que je respecte, d’une approche idéologique différente. On en est parfois, chose peut-être trop rare, fier de siéger dans une assemblée comme celle-ci. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte émanant du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Enfin ce texte sera voté, après tant de rendez-vous manqués et d’occasions ratées ! Les obstacles juridiques ont été levés et nous avons tous, à une exception près, montré que la prévention et les poursuites sont sécurisées et qu’il n’y aura donc pas de vide juridique ni d’absence potentielle de poursuite. Nous sommes nombreux à regretter l’absence d’unanimité sur le vote du texte pour bien terminer la journée.
Mme Colette Capdevielle.
Notre société a changé, il faut l’admettre. Le poids des mots est important et il ne faut pas avoir peur de modifier les textes quand leur lexique ne correspond plus à notre société. C’est la raison pour laquelle nous votons ce texte, ne serait-ce que pour le symbole qu’il représente. Je conclus, puisque vous avez toutes et tous fait de belles citations, avec l’académicien Léopold Sédar Senghor : « J’ai rêvé d’un monde de soleil dans la fraternité de mes frères aux yeux bleus. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, vendredi 17 mai à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La séance est levée.