Amendements n

M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Amendements n

Sous-amendements n

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale
Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Mme Maina Sage
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Amendement n

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Stéphane Buchou
Mme Sophie Panonacle
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Il fait partie d’une série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont certains sont identiques.
M. le président.
Les amendements n



Les deux amendements suivants, n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer un moratoire sur la délivrance des permis de construire ayant trait aux entrepôts logistiques. C’est votre dernière chance de réguler cette activité. Le débat ne concerne pas uniquement l’écologie, il a également une dimension économique. Nous sommes les représentants de la nation, et ce n’est pas parce que nous débattons d’un texte consacré au dérèglement climatique que nous devons oublier les enjeux du développement économique.
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n

 Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. Hier, André Chassaigne a évoqué la notion de développement durable ; il est peut-être temps de penser un e-commerce durable et d’en poser les fondements, nouvelle pierre à l’édifice de notre économie.
Mme Anne-Laurence Petel.
L’impact des entrepôts sur l’environnement est considérable : en cinq ans, leur surface a quasiment doublé pour s’élever, en 2019, à 2,4 millions de mètres carrés. Le rapport de France Stratégie le montre : la surface au sol des entrepôts est de plus en plus immense, allant jusqu’à 185 000 mètres carrés. Nous avons entendu hier que les entrepôts de e-commerce représentaient aujourd’hui 1 % des surfaces artificialisées ; mais demain, à combien en sera-t-on ? C’est à cette dynamique de développement marquée par le gigantisme qu’il nous faut nous intéresser.
Viennent ensuite les impacts économiques et sociaux. Mounir Mahjoubi a montré, dans une note d’analyse, que pour un emploi créé chez Amazon, on en détruit 2,2 dans le petit commerce. Au Royaume-Uni, on en est à 85 000 emplois détruits et 448 000 aux États-Unis pour seulement 178 000 emplois créés. Les géants du e-commerce s’en sortent très bien dans le contexte de crise sanitaire ; nos petits commerçants ont bien plus de mal, car ils font face à cette concurrence déloyale mais aussi à beaucoup d’autres difficultés – faiblesse structurelle de trésorerie, loyers élevés, implantation chaotique des centres commerciaux…
Nous demandons non pas de nuire au commerce en ligne – ce n’est pas l’objectif et chacun doit pouvoir vivre – mais de trouver un juste équilibre conciliant les intérêts de chacun. Un moratoire permettrait de se poser et de réfléchir à la manière de construire des entrepôts de e-commerce durables.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
M. Lionel Causse,
 rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je regrette ces avis négatifs. Nous en avons déjà débattu hier, mais j’y reviens car il est dommage d’en rester au schéma existant, sans se réinventer.
M. Alain Bruneel.
Ainsi, en discutant des transports, on aurait pu évoquer les transferts du fret autoroutier vers le ferroviaire. Le dossier devait passer en conseil des ministres au mois de décembre dernier ; il y sera finalement traité après le projet de loi en discussion. C’est malheureux car cette question aurait dû y être intégrée. Ainsi, on aurait pu imaginer installer des hangars logistiques à proximité des gares de triage. Ne pas avoir réfléchi à ces aménagements alors qu’on tente de relancer le fret ferroviaire risque de nous obliger à y revenir par la suite.
Vous n’acceptez pas nos propositions parce que vous préférez en rester au schéma habituel.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Je voudrais apporter mon soutien à la position de M. le rapporteur et en profiter pour préciser celle du groupe Agir ensemble.
Mme Valérie Petit.
La solution proposée par M. le rapporteur resitue l’enjeu de l’aménagement du territoire. Certes, le volet économique n’est pas à négliger et il nous faudra débattre, dans le cadre du projet de loi de finances, de la solidarité fiscale entre différents types de commerce. En tant qu’élue d’une région d’entrepôts et de grande distribution, j’y serai particulièrement attentive. Mais quoi qu’en dise mon collègue Julien Aubert, la question du modèle économique de développement doit être traitée à un moment où nous pourrons discuter, plus largement, des différents types de commerce.
J’appuie néanmoins la demande d’évaluation qui sous-tend les amendements de mes collègues ; c’est une démarche que je soutiens toujours, à tous les niveaux et dans tous les domaines.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 Je veux revenir sur la tendance au gigantisme des entrepôts et insister sur la nécessité de prévoir la manière dont le e-commerce va se développer demain – c’est aussi notre rôle. Des collègues l’ont dit hier : selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 150 000 mètres carrés. On pourrait s’inspirer de petits pays où le manque de surface interdit de s’étaler, et qui construisent des entrepôts en hauteur. On pourrait imaginer construire autrement, recourir au fret ferroviaire, etc. Prévoyons donc un rapport sur les perspectives de développement durable des entrepôts de e-commerce ! 
Mme Anne-Laurence Petel.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Oui, il nous faut réfléchir à un modèle d’entrepôt logistique plus proche du centre-ville, de manière à développer des transports plus propres pour le dernier kilomètre. Mais il ne faut pas non plus tout voir en noir : aujourd’hui, les entrepôts logistiques se développent aussi avec de nouvelles techniques. Ainsi, les dispositions que nous avons introduites à l’article 24 favorisent la production d’énergie solaire à partir de leur toit. Certains entrepôts sont aujourd’hui à zéro émission de carbone, voire à énergie positive ; on commence notamment à en construire en région parisienne. N’oublions pas que la logistique, comme toutes les autres activités, est entrée dans l’ère de la transition écologique. Au titre III, on a par exemple voté la transformation des flottes de camions…
Mme Cendra Motin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 …car le progrès passe aussi par là. Il existe, bien sûr, des projets d’entrepôts de très grande taille, dont un pas loin de ma circonscription, mais ils font l’objet d’études très attentives de la part de l’État car, non, on ne laisse pas un entrepôt de 160 000 mètres carrés se construire sans contrôle. Cependant, ce cas de figure n’est pas le plus fréquent et le modèle de logistique est ainsi fait qu’on ne peut jamais dire quelle entreprise s’installera dans l’entrepôt créé par un promoteur ni quelle activité y sera déployée. Il faut donc faire attention et éviter les entrepôts logistiques énormes, mais créons-en alors de plus petits dans les centres-villes, afin de promouvoir des transports vertueux pour le dernier kilomètre.
Mme Cendra Motin.
 Les amendements n
M. le président.

 Sur l’article 52 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n


L’amendement n


La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de réduire la construction de parkings de 50 % par rapport à la décennie précédente, de favoriser l’installation d’ombrières et de privilégier les parkings en silos ou souterrains. Voilà un amendement pertinent !
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 On demande souvent aux députés du groupe Les Républicains quelle est leur position en matière d’écologie : cet amendement vous en offre un bon exemple.
M. Julien Aubert.

Mme Mathilde Panot.
 Au-delà de l’artificialisation, il s’attaque à l’imperméabilisation des sols : nous proposons que les ensembles commerciaux – au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce – présentent à la commission départementale d’aménagement commercial – CDAC –, « un programme de végétalisation et de rétablissement de la perméabilité d’au moins 50 % de la surface de leurs aires de stationnement, qui doit être mis en œuvre en dix ans ». Vous avez exclu ces aires du calcul de la taille des ensembles commerciaux. Il faut donc aborder le sujet, et ces dispositions se situent dans le domaine du possible, puisque les exploitants auraient dix ans pour changer les revêtements, tout en œuvrant au respect des sols de manière concrète et efficace.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n
Mme Émilie Chalas.

Le premier vise à ce que, pour tout nouveau projet de ce type, au moins 50 % de la surface soit ombragée. Vous aurez certainement tous constaté que lorsque vous garez votre voiture sur un parking de supermarché en plein mois de juillet, le sol irradie littéralement la chaleur : des surfaces ombragées réduiraient l’impact du soleil sur ces nappes.
Le second prévoit que tout nouveau projet de parking en nappe devra comprendre au moins 50 % de surface perméable, afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, comme le souhaitent également Julien Aubert et Dominique Potier.
Ces deux amendements se complètent. Il n’est pas nécessaire que la partie perméable soit la même que la partie ombragée, ce qui n’aurait d’ailleurs aucun sens : mieux vaut ombrager une moitié du parking et perméabiliser l’autre. La combinaison des deux peut être déterminante pour l’avenir de ces surfaces !
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au n
M. Gérard Leseul.



 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n


M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Il faut apporter des réponses précises, et je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion de continuer à travailler en ce sens. Dans cette perspective, j’émets un avis favorable aux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
L’avis est favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements, aux deux amendements identiques n

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Il y a là une vraie différence d’ambition. Les amendements auxquels vous êtes favorables portent uniquement sur la perméabilisation de 50 % de la surface des futurs parkings. Nous, nous proposons des dispositions visant à perméabiliser et à végétaliser 50 % de la surface des parkings existants, afin de corriger les erreurs du passé. Vous vous targuez d’être toujours à la pointe de l’écologie : pour le coup, en rejetant notre amendement n
M. Julien Aubert.

 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Je partage l’avis de Julien Aubert, même si je n’ai pas défendu l’un de mes amendements identique au sien. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes amendements n
Mme Émilie Chalas.

Franchement, je ne comprends pas que vous ayez émis un avis défavorable à ces amendements ; en tout cas, comme je l’avais annoncé, je les défendrai jusqu’au bout. Chers collègues, je vous remercie de votre sensibilité à ce sujet climatique, car c’est bien du réchauffement dû aux zones commerciales et aux centres urbains dont nous parlons : il ne faut pas laisser passer cela.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour appuyer les propos de Julien Aubert : il faut inciter les entreprises à débitumer ! Je veux bien que vous soyez défavorable à son amendement, madame la ministre déléguée, mais j’aimerais savoir ce que vous nous proposez en ce sens. Il ne faut pas se contenter des nouvelles constructions.
Mme Valérie Petit.
Je souhaite également apporter mon soutien à Émilie Chalas. Il ne convient pas d’évacuer ainsi le sujet essentiel de l’ombrage. Les entreprises du secteur du paysage vous diront qu’il existe d’ores et déjà de nombreuses solutions pour, quelle que soit la région, concrétiser ce qu’elle propose. Je le répète, je soutiendrai avec force ses amendements.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Je soutiendrai aussi les amendements de M. Aubert et de Mme Chalas. Le moment est important : nous pouvons faire en sorte qu’au moins 50 % de ces surfaces soient perméabilisées. Il faut mettre le paquet dans ce but ! On sait que la température baisse lorsque l’eau peut s’infiltrer dans les sols. On sait que l’ombrage est réalisable et nécessaire aux parkings qui se trouvent parfois en plein soleil, notamment dans les zones commerciales. Certains objectent que cela coûterait cher aux collectivités ou aux exploitants privés : c’est vrai, mais nous devons tous avoir conscience qu’il nous faut revenir inlassablement sur ces sujets, afin que les aires de stationnement soient enfin mieux végétalisées et ombragées.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

M. Gérard Leseul.
M. Lionel Causse,
 rapporteur 
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je citerai le texte de l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

(Exclamations et applaudissements sur divers bancs.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Il n’a pas tort !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Nous avons tous des envies de week-end, monsieur Lambert. Pour ma part, je comprends également l’amendement de M. Aubert ; il faudrait l’examiner de plus près, peut-être au cours de la navette. J’ai gardé le souvenir, dans ma commune, de désimperméabilisation de parkings, notamment ceux du groupe scolaire : ce n’est pas donné, tout de même ! Mieux vaut concevoir directement des parkings perméabilisés que d’imposer par la loi 
M. Bruno Millienne.
(Mme Émilie Chalas proteste)
 On impose bien des places réservées aux handicapés !
M. François-Michel Lambert.
 …quelque chose qui n’était pas prévu originellement. Je ne vous ai pas interrompus, chers collègues ! Merci.
M. Bruno Millienne.
Encore une fois, il convient d’étudier la chose. Elle est faisable : les centres commerciaux ne sont pas des collectivités territoriales. En outre, je suis d’accord avec vous concernant l’importance, en la matière, d’avancer chaque fois que c’est possible. Il est également impératif que les futurs parkings soient végétalisés. En revanche, je ne sais pas comment le texte – ou le droit en vigueur – définit l’ombrage : ce point m’échappe donc un peu. Pour l’imposer, encore faudrait-il préciser cette notion. 
(Mme Émilie Chalas proteste.)
 La parole est à Mme Sandra Marsaud.
M. le président.
 Évidemment, ce débat est intéressant, mais il ne porte que sur une partie de la solution. L’esprit dans lequel nous avons déposé nos amendements est celui de l’urbanisme circulaire – un livre sur le sujet commence à devenir célèbre. Ces espaces de stationnement devraient être plus ombragés, mais devraient également muter en vue d’une nouvelle utilisation, comme le feront certaines friches.
Mme Sandra Marsaud.
Les parkings linéaires ne présentent plus d’intérêt. En France, nous savons construire des parkings en silos : il faut imposer cette pratique et renoncer aux surfaces planes. Ombrager les aires imperméabilisées, voire les désimperméabiliser, est une bonne chose, mais non l’unique solution, encore une fois. Nous devons réfléchir globalement à la mutation de tous les types d’espaces : même si je regrette que nous n’allions pas plus loin, le mouvement de ce texte est le bon. Les entrées de villes, les parkings, les zones d’activité économique – ZAE – devenues obsolètes, dont il est question dans l’un des articles, constituent autant d’enjeux. Allons plus loin !
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Je voudrais répondre à deux arguments que je crois avoir saisis. Le premier consiste à dire : « Nous verrons cela plus tard, à l’occasion de la navette ». Prenons plutôt un bon départ : adoptons ces amendements et continuons de travailler ! 
Mme Valérie Petit.
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
Le second argument, celui de Bruno Millienne, réside dans le fait que ces mesures seraient très contraignantes pour les entreprises. Vous me pardonnerez cet intermède libéral : je connais bien les entreprises, j’en ai dans ma circonscription qui ont construit des parkings sur de vastes superficies, et leurs pratiques sont déjà vertueuses !
 On ne les y a pas contraintes ! Elles l’ont fait volontairement !
M. Bruno Millienne.
 Elles végétalisent, elles débitument. Par conséquent, ne sous-estimons pas la capacité des entreprises à s’engager rapidement dans cette voie, qui n’est pas si contraignante que vous le supposez.
Mme Valérie Petit.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
Tout cela appelle des approfondissements et je m’engage à ce que la commission du développement durable lance très rapidement une courte mission flash consacrée à ce sujet qui nous préoccupe tous. Certes, sa création n’a pas été abordée lors de la dernière réunion de son bureau, monsieur Lambert, mais nous pourrons l’inscrire bientôt à son ordre du jour. De grâce, ne prenons pas de décisions hâtives sans avoir approfondi le sujet ! 
(Mme Sandra Marsaud applaudit.)
 Hâtons-nous lentement !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Il est simplement question d’ombrager les parkings et de les rendre perméables, ce qu’ils sont déjà dans certaines villes, à Rennes, notamment, comme vous le disiez, madame la présidente. Ce n’est pas la mer à boire, me semble-t-il !
Mme Émilie Chalas.
Par ailleurs, monsieur Millienne, je tiens à vous préciser que les amendements renvoient à un décret en Conseil d’État pour définir l’ombrage. Le Gouvernement aura donc tout le temps de travailler aux modalités d’application.
Enfin, s’agissant de la mutation des parkings, je rejoins Mme Marsaud à 200 %. D’où l’intérêt d’assortir la création de nouveaux parkings de contraintes liées à la mise en place de structures d’ombrage : celles-ci augmenteront le coût des parkings en nappe, ce qui favorisera le développement des parkings en silo. Tous ces éléments sont à prendre en compte dans la façon de penser l’avenir des parkings. Je suis désolée mais je persiste !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Essayons pour l’heure d’avancer sur quelques amendements susceptibles d’envoyer un signal fort.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

M. François-Michel Lambert.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
Ensuite, il faut avoir à l’esprit les possibilités d’évolution des zones commerciales. Nous avons eu un débat sur la nécessité de ne pas les artificialiser davantage. C’est en effet en reprenant les espaces occupés par les parkings que l’on pourra dans certains cas répondre aux besoins de création de logements. Pour recréer du tissu urbain entre une zone commerciale en périphérie et les entrées de ville, des opérations de construction de logements ont été lancées dans les zones déjà artificialisées que sont les parkings. Poser l’obligation générale pour tous les parkings de tous les centres commerciaux existants d’être ombragés ou perméabilisés à au moins à 50 % revient à imposer une contrainte sans se poser la question plus générale de leur destination. Je pense que cette mesure est disproportionnée.
Le sous-amendement du rapporteur prévoit semblable obligation mais pour tous les nouveaux parkings, et pas seulement ceux des centres commerciaux. Il me semble plus intéressant de poser une règle pour l’avenir, sachant que pour les centres commerciaux cette règle vaut déjà depuis 2016, car il est important de laisser la possibilité aux maires et aux élus locaux de redéfinir la destination des surfaces déjà artificialisées.
Par ailleurs, madame Chalas, vous prévoyez d’imposer une obligation d’ombrage pour 50 % de la surface de tous les parkings. Elle vaudra donc même pour ceux qui sont orientés vers le nord et ceux qui ne sont pas exposés au soleil. N’oubliez pas la hiérarchie des normes : la loi prévaut sur le décret. Ne devrait-on pas un peu retravailler la rédaction avant d’inscrire dans le texte que tout parking en France doit être ombragé à 50 %, sachant que, dans certains cas, cela supposera d’installer des structures en dur ? Une telle mesure me paraît disproportionnée à ce stade.
 Dans dix ans : ce n’est pas disproportionné !
M. François-Michel Lambert.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée 
(Mme Sandra Marsaud applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je reviens sur l’obligation de perméabilisation, qui d’ailleurs, pour être honnête, devrait concerner tous les parkings et pas seulement ceux des centres commerciaux. Pour ceux qui existent déjà, se pose une difficulté supplémentaire : une étude géologique sera nécessaire car l’eau risque de s’infiltrer dans des sols qui ne sont pas forcément sains. La perméabilisation devrait donc être possible à condition de disposer d’une exacte photographie de la nature des sols. Permettez-moi de soumettre cet élément à votre sagacité.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame le président, j’espère que votre proposition de créer une mission flash n’est pas une illustration de la fameuse phrase de Clemenceau : « Quand je veux enterrer une affaire, je crée une commission. »
M. Julien Aubert.
J’entends les arguments selon lesquels une analyse des sols serait nécessaire ou que les règles posées seraient trop générales. Mais il faut nous attaquer aujourd’hui au problème. Le territoire de la France est bétonné à 8 % : prenons en compte l’existant et décidons d’envoyer un signal. Si vous voulez sous-amender pour préciser qu’un décret établira la liste des parkings concernés ou fixera le taux pour l’ombrage ou la perméabilisation, c’est votre liberté, mais il ne faut pas lâcher sur ce principe-là.
Les amendements qui ont votre faveur valent uniquement pour l’avenir alors que vous prévoyez par ailleurs une réduction drastique de ces équipements, si je vous ai bien écouté. Ils sont donc beaucoup moins ambitieux que ce que vous visez vous-même. Je note d’ailleurs une petite contradiction dans vos propos, monsieur le rapporteur : vous nous reprochez de cibler tous les parkings des centres commerciaux alors que votre sous-amendement concerne le moindre petit parking de France. De deux choses l’une : soit c’est notre amendement qui est trop large, soit c’est votre sous-amendement. Mais ne portez pas contre nous une accusation contradictoire dans son essence.
Mon amendement me paraît être un bon point d’arrivée et j’espère que vous l’adopterez. Le rejeter reviendrait à considérer que les engagements ne doivent valoir que pour l’avenir. Or, en matière d’écologie, si on veut être sérieux, il faut réparer les torts commis par le passé.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 J’aimerais revenir, madame la ministre déléguée, sur votre argument selon lequel on ne saurait inscrire un taux d’ombrage dans la loi puisque certains parkings sont orientés au nord ou abrités. Excusez-moi, mais vous venez de donner un avis favorable à un amendement portant sur la perméabilisation : que les parkings soient ouverts, semi-couverts ou couverts, la règle s’appliquera à tous. C’est donc faire deux poids, deux mesures. Je n’interviendrai pas plus longtemps, je crois qu’il faut passer au vote.
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 Vous n’aimez pas Clemenceau !
M. Julien Aubert.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 2, monsieur le président. Pourriez-vous vous assurer que nos débats soient bien publics ? On me signale en effet qu’il y a des problèmes de retransmission sur le portail vidéo alors que le public n’a pas accès à la séance.
Mme Delphine Batho.
 Je vous remercie, madame Batho. Les services de la séance vont procéder à une vérification.
M. le président.
 Nous allons passer au vote sur les amendements en discussion commune.
M. le président.
 Je vais suspendre la séance pour déterminer quels amendements tombent du fait de cette adoption. Ce sont des sujets importants et il ne faudrait pas faire d’erreur.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous avons clarifié la situation, dont je vais rendre compte. Je demande toute votre attention.
Nous venons d’adopter l’amendement n







amendements







sous-amendement



Dans la mesure où votre sous-amendement n

M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre cet amendement très important. Auparavant, je souhaite répondre à Mme Cendra Motin qui nous expliquait que les entrepôts de e-commerce n’émettaient presque pas de carbone ni de pollution et qui assénait des contrevérités comme le supposé changement des flottes de camions qui, en réalité, n’a pas eu lieu. Tout cela est absolument faux !
Mme Mathilde Panot.
Le e-commerce ne représente jamais qu’une augmentation de 30 % du fret aérien ce qui n’est, comme chacun le sait, absolument pas polluant ! Vous êtes celle qui a le plus souvent rencontré la Fédération du e-commerce et de la vente à distance : je comprends donc que vous n’ayez pas les bonnes informations, surtout que vous avez refusé de rencontrer les représentants des Amis de la Terre et le président de la confédération des commerçants de France ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est intolérable !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Après le champion des pollueurs, j’en arrive au champion de la terre – titre que le Président de la République s’était attribué au début du quinquennat ! Lorsque nous pointons le bilan anti-écologique du Gouvernement, vous nous répondez toujours que vous avez abandonné le projet EuropaCity !
Mme Mathilde Panot.
Ce fameux projet, qui prévoyait d’artificialiser des terres agricoles dont nous avons impérativement besoin, pour le plus grand bonheur de la famille Mulliez,…
 Quel rapport ?
M. Bruno Millienne.
 …avec la construction d’un méga centre commercial ! En effet, il a été abandonné et c’est heureux.
Mme Mathilde Panot.
Les opposants à cette initiative ont proposé le projet alternatif Carma. Je rappelle que l’Île-de-France ne produit que 2 % de ce qu’elle consomme et qu’il est nécessaire de ne pas artificialiser ces terres qui comptent parmi les plus fertiles de la région. Or, alors qu’ils pensaient avoir eu gain de cause, les opposants apprennent qu’une gare sera construite en plein milieu des champs – c’est-à-dire au milieu de nulle part – et qu’il est question de bétonner à tout prix ces terres agricoles dont nous avons impérativement besoin, je le répète, avec peut-être la construction de bureaux ou d’autres bâtiments. Le Gouvernement a ainsi fait semblant de renoncer à un grand projet inutile pour en lancer un nouveau, ce qui est inacceptable !
Cet amendement vise à abandonner définitivement les projets de bétonnage des terres agricoles, indispensables à la relocalisation de la production alimentaire et à la souveraineté de l’Île-de-France en la matière. Je précise que la ville de Paris dispose d’une autonomie alimentaire de trois jours seulement. Il est grand temps d’arrêter cette folie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Vous insultez les opposants ! Vous rendez-vous compte que vous allez construire une gare et des bureaux qui bétonneront des terres agricoles ? Vous ne pouvez pas me dire que mon amendement est satisfait !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous demandons un moratoire sur le projet de rénovation de la gare du Nord, en vue de son abandon, puisque celui-ci prévoit un doublement de la surface commerciale. Il s’agit d’un contresens historique qui ne bénéficiera ni aux petits commerçants, ni aux usagers, ni à l’écologie, mais uniquement à la consommation.
Mme Bénédicte Taurine.
Il serait plus judicieux d’investir dans l’entretien des voies ou dans les trains quand on voit les conditions dans lesquelles nous voyageons par exemple à bord du train de nuit entre Paris et Latour-de-Carol ! La SNCF pourrait avoir d’autres priorités que celle de construire des zones commerciales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’attends avec impatience votre réponse sur cet amendement, madame la ministre déléguée ! Il vise à demander un moratoire sur le projet de déviation de la RN88 en Haute-Loire, entre le Pertuis et Saint-Hostien.
Mme Mathilde Panot.
Ce chantier routier, le plus gros de France, affecte vingt-neuf fermes situées en moyenne montagne et plus de 140 hectares de terres, recouvrant des forêts, des zones humides, des prés, des sources et des haies. Une partie des voies seront encaissées dans le sol, ce qui impliquera l’extraction d’une quantité exorbitante de terre.
Depuis janvier 2021, les travaux de défrichement sont entamés, haies et arbres rasés, sans même respecter les mesures environnementales de l’arrêté préfectoral.
Si vous me dites que cela n’a aucun rapport avec l’artificialisation des sols ou avec un projet de loi relatif à la lutte pour le climat…
M. Bruno Millienne,
M. Erwan Balanant et
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Eh bien vous répondrez après, ce n’est pas très grave, j’aurai défendu l’autre amendement ; vous allez bien vous y retrouver ! 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Ce n’est pas la bonne autoroute !
M. François-Michel Lambert.
 Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quelle importance ? L’amendement que je viens de défendre arrive deux amendements plus loin !
Mme Mathilde Panot.
 Procédons dans l’ordre. J’ai appelé l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

Nous n’avons pas vocation à légiférer sur chaque projet, mais je vais tout de même répondre sur le fond. Le conseil d’administration d’AgroParisTech a validé en 2015 un projet d’implantation de quatre sites franciliens de l’établissement dans la zone de Palaiseau. Cette installation permettra à l’établissement de prendre toute sa part dans le collectif d’excellence défendu par l’université Paris-Saclay. Mené conjointement avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans le cadre de l’appartenance des deux institutions à cette université, ce rapprochement facilitera le développement de partenariats de recherche et de formation avec des acteurs de proximité et offrira aux étudiants et aux chercheurs de bonnes conditions de travail et d’études.
Le projet de cession met au premier plan la préservation des paysages et de la biodiversité. Il ne modifie pas le PLU applicable, qui définit la destination future des 250 hectares de terres agricoles. Enfin, les offres proposées sont en cours d’évaluation ; l’État prendra en considération, dans le choix du lauréat, le respect du patrimoine et de l’intégrité du site, ainsi que la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Puisque nous sommes manifestement les seuls, ici, à ne pas être infaillibles, Mme Panot n’a pas défendu l’amendement appelé ; pour autant, cela ne retire rien à ses arguments. J’en reviens au domaine de Thiverval-Grignon : l’ensemble des personnels qui seront déplacés vers le plateau de Saclay se sont élevés contre ce projet, qui est bien mené par l’État. Vous ne pouvez donc pas affirmer, madame la ministre déléguée, que nous n’avons pas à en discuter ici : au contraire, la question nous intéresse bien évidemment.
M. Loïc Prud’homme.
Pour connaître quelque peu l’INRAE, je tiens à souligner que la vente du domaine de Thiverval-Grignon entraînerait l’abandon de terres agricoles sur lesquelles une recherche agronomique de pointe est menée depuis des décennies, et de sites qui assurent, de très longue date, un suivi des questions de fertilisation différenciée des sols. L’abandon de ce long historique serait une perte majeure pour la recherche agronomique. Ce projet n’est donc pas neutre, y compris pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui, le climat et le changement de modèle agricole et agronomique que nous appelons de nos vœux. Il aura bel et bien des conséquences sur la recherche et la lutte contre le dérèglement climatique.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Après m’avoir raillée, monsieur le rapporteur, pour avoir été soi-disant inattentive aux amendements défendus, vous pourriez apporter des explications sur le fond – d’autant que j’ai pris le temps d’exposer mes arguments et que j’ai montré l’énormité des enjeux en matière d’écosystèmes et d’artificialisation.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il vise à encadrer davantage les conditions d’implantation des constructions commerciales et logistiques, en tenant compte simultanément de différents critères : secteur concerné ; conséquences, notamment sur les espaces naturels ; utilisation prioritaire des surfaces vacantes ; accessibilité pour les piétons et les cyclistes ; desserte par les transports collectifs ; qualité environnementale, architecturale et paysagère ; flux de marchandises en fonction des capacités des voiries existantes.
Mme Aude Luquet.
 Les sous-amendements n
M. le président.

J’en profite pour vous remercier, madame Batho, d’avoir signalé un problème de retransmission de la séance sur le portail vidéo de l’Assemblée. La diffusion fonctionne sur les réseaux sociaux, et l’accès au portail a été rétabli.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Lors des débats d’hier soir, vous n’avez pas répondu à la question de la logistique, madame la ministre déléguée. En mars 2016, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Emmanuel Macron, présentait la stratégie nationale France logistique 2025 en conseil des ministres. L’État s’est d’abord engagé à déployer cette stratégie, puis y a mis un coup d’arrêt à la fin de l’année 2017 et au début de la suivante. Il s’agissait pourtant d’engager un programme de préservation des espaces fonciers stratégiques pour développer les fonctions logistiques, ou encore d’instaurer un haut conseil de la logistique et un observatoire de la logistique. Tout cela a disparu, et les réponses que vous apportez aujourd’hui ne sont pas à la hauteur des enjeux. J’attends donc une réponse sur France logistique 2025.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je salue la proposition très utile de Mme Luquet. Dans ma circonscription, une directive territoriale d’aménagement régit, depuis plus de dix ans, l’aménagement de la zone de Lyon-Saint-Exupéry. Dans ce cadre, les élus se concertent sur la façon dont les SCOT doivent intégrer les entreprises de logistique dans le long terme. De fait, nous parvenons à développer une industrie logistique de manière concertée et cohérente, en tenant compte des enveloppes de logements, des territoires, des habitants et des infrastructures. Je salue cette avancée, et j’en remercie Mme Luquet.
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 52 
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Quand des zones d’activité demeurent vacantes – parfois partiellement en friche –, nous proposons de prévoir, dans l’inventaire des ZAE évoqué par l’article 53, un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière, afin de favoriser un retour à l’agriculture – car il s’agit bien d’une autre forme de vacance que celle du bâti commercial.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Sur l’article 53, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie. Nous proposons que le règlement du PLU puisse instituer des emplacements réservés, dans le but d’y faciliter la programmation de logements en remplacement de friches commerciales. Cette servitude ouvrira aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité, au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.
Mme Sylvia Pinel.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique à celui de Mme Pinel. Comme elle, je souligne qu’une telle servitude ouvrirait aux propriétaires un droit de délaissement, leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice desquels le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition.
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Ces amendements sont peut-être satisfaits, mais cela va mieux en le disant ! Ils s’inspirent des travaux, des concertations et des échanges que nous menons avec l’Union sociale pour l’habitat (USH). Le mouvement HLM est inquiet de la manière dont les dispositions sont rédigées. J’appelle donc l’attention du Gouvernement : il convient d’étudier la question dans le détail pour s’assurer que nos demandes sont satisfaites et que les dispositions en vigueur couvrent l’ensemble des situations signalées par le mouvement HLM.
Mme Sylvia Pinel.
 Elle a raison !
M. Alain Bruneel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’élaboration complète de l’inventaire prévu à l’article 53, avec un niveau de détail parcellaire, suppose de mener un travail de recensement et d’enquête extrêmement fouillé. Or les territoires concernés ne disposent pas tous des moyens techniques, humains et financiers pour le mener à bien dans un délai d’un an. Il est donc proposé de rendre son engagement irréversible dans un délai d’un an, mais de permettre sa finalisation dans un délai de cinq ans.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’article 53.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur l’aménagement circulaire et le recyclage urbain, corollaires de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit d’accompagner la démarche « BIMBY » – construire au fond de mon jardin –, expérimentée en France. Je citerai le très bon exemple de la ville de Périgueux, dont je suis originaire, qui a reconquis une centaine de lots dans certains secteurs, y compris des lotissements, grâce à une nouvelle division qui a permis de lutter contre l’étalement urbain en dehors de l’enveloppe urbaine.
Mme Sandra Marsaud.
La disposition que je propose est un outil supplémentaire pour accompagner cette démarche dans des lotissements où il existe un statut, un règlement et un règlement des colotis. Il s’agit de remplacer la règle de la majorité qualifiée par celle de la majorité simple pour décider de procéder à d’autres subdivisions de lots.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Je ne voudrais pas laisser la question précédente de M. Lambert sans réponse. À la suite du rapport France logistique de 2015, un rapport complémentaire a été adopté en 2019, le rapport Daher-Hémar, qui a abouti à la création de l’entité France logistique qui remplace le Haut conseil prévu par le premier rapport. France logistique, qui est présidée par Mme Anne-Marie Idrac, regroupe l’ensemble des acteurs de la filière pour créer une relation constructive entre celle-ci et les pouvoirs publics. Le premier comité interministériel de la logistique (CILOG) s’est tenu en décembre 2020. Seize mesures ont été adoptées au service de la transition de la filière, une enveloppe de 1,7 milliard d’euros d’investissements a été allouée et des mesures réglementaires ont été prises. Deux missions sont en cours : l’une sur la logistique du dernier kilomètre, l’autre, plus large, sur la logistique responsable. Ce rapport a donc bien été suivi d’effets.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n

 J’ai animé, avec ma collègue Stéphanie Kerbarh, une mission d’information sur les friches à l’issue de laquelle nous avons proposé, à la suite de remontées de beaucoup d’acteurs, la création d’une définition des friches. Cette définition, qui a été présentée en commission par Mme Kerbarh, a été acceptée. Ces amendements identiques visent à en préciser les contours et à en déterminer les modalités d’application par voie réglementaire.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 53 
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il propose que, pour une réhabilitation, un tiers demandeur puisse transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux. Il s’agit d’une préconisation du rapport de la mission d’information commune relative à la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur


 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 54 introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs. L’intérêt et la finalité d’une telle étude restent flous et contestables. Elle ajoute une formalité administrative de nature à ralentir et à renchérir les projets sans qu’aucun intérêt opérationnel ne soit démontré. Elle génère de nouvelles dépenses tout en risquant d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. Enfin, cet article est en totale contradiction avec l’objectif de simplification administrative.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 54 vise à fournir aux maîtres d’ouvrage un outil d’aide à la décision lors de la conception d’un projet de construction, de démolition, d’aménagement leur permettant d’identifier les potentiels de réversibilité et d’évolution des bâtiments concernés par l’opération. Cette action est déjà réalisée par les maîtres d’ouvrage professionnels.
M. Alain Bruneel.
Cette nouvelle disposition générerait de nouvelles dépenses largement sans objet, coûteuses et sans possibilité d’amortissement. L’étude risque d’être insuffisante pour constituer une véritable aide à la décision. En aucun cas une telle approche normative et de portée limitée ne peut avoir d’effet réel sur la consommation de ressources naturelles.
 Sur l’article 54, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Je vous invite à écouter l’architecte Anne Lacaton, lauréate du prix Pritzker, qui a donné de nombreuses conférences sur la rénovation de l’existant sans démolition, dans lesquelles elle apporte de très bonnes réponses techniques sur ce sujet d’avenir. L’avis est défavorable aux amendements de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Je partage votre souci de vigilance sur les obligations et les coûts supplémentaires qui pourraient en découler pour les maîtres d’ouvrage. Le décret auquel renvoie l’article restreindra aux immeubles les plus importants l’obligation de réaliser l’étude. Il s’agit de limiter les démolitions de bâtiments existants au profit de rénovations en reprenant le périmètre visé par le diagnostic déchets, à partir de 1 000 mètres carrés. La réalisation d’études sur des cibles pertinentes me semble une mesure proportionnée aux enjeux. Le périmètre ciblé de l’article permet d’espérer en retirer des bénéfices sans imposer d’obligations trop lourdes. L’avis est défavorable aux amendements de suppression.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 J’avais déposé en commission deux amendements visant à étendre le droit de préemption du Conservatoire du littoral que j’ai retirés, à votre demande, pour les retravailler en vue de la séance. Malheureusement, les nouveaux amendements ont été déclarés irrecevables. Y a-t-il un moyen de les réintroduire dans le projet de loi ?
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous assistons à un dialogue de sourds puisque vous restez dans votre logique et n’écoutez ni nos avertissements ni nos arguments.
M. Thibault Bazin.
Pensez-vous sérieusement que le propriétaire d’un bâtiment ne réfléchit pas à la rénovation, qui peut être une solution plus pertinente que la démolition et la reconstruction ? 
Quant aux modes de construction, faisons très attention. Le choix n’intervient souvent qu’au stade de la négociation des travaux avec les entreprises et non lors de la demande de permis de construire. Or celui-ci a des conséquences. Si on préfère les poteaux poutres au béton, les structures évoluent et leurs capacités sont différentes.
À mon avis, les études ne sont pas prévues au bon moment alors même que les opérateurs s’intéressent aux sujets qu’elles traitent.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Je partage l’inquiétude de ceux qui, comme moi, ont déposé un amendement de suppression, parce que l’étude préalable pour les bâtiments neufs risque de renchérir les coûts de construction alors que les mesures que nous adoptons rendront le foncier plus rare donc, dans certains territoires, beaucoup plus cher.
Mme Sylvia Pinel.
Le fait d’ajouter constamment des études, peut-être non contraignantes mais coûteuses, ne va pas dans le sens de la simplification qui est prônée. Je me souviens du travail compliqué que j’avais dû mener sur la simplification des normes de construction. 
Les études augmentent forcément les coûts. Or nous avons besoin, dans le neuf et dans la rénovation, d’innovations, lesquelles ont parfois un coût élevé. Je le répète, encourageons les travaux sur les procédés de construction plus vertueux et plus propres qui peinent à se développer dans notre pays, plutôt que d’imposer des études de réversibilité onéreuses qui freineront la construction.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de M. Lagleize vise à ajouter au contenu de l’étude le potentiel de surélévation du bâtiment.
Mme Florence Lasserre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet du sous-amendement n

M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 54.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est le fruit d’échanges avec des associations étudiantes nantaises, notamment à l’école nationale supérieure d’architecture de Nantes où les étudiants sont très engagés dans la transition écologique, en particulier pour le climat.
Mme Anne-France Brunet.
Partant du constat selon lequel démolir et reconstruire génèrent bien plus d’émissions de gaz à effet de serre que de rénover des bâtiments, l’amendement vise à exiger, avant toute démolition, une étude évaluant le potentiel de réversibilité du bâtiment.
Il s’agit de promouvoir la réversibilité en lieu et place de la démolition et de la reconstruction, afin d’atteindre deux objectifs très simples que nous partageons tous, je crois : diminuer les gaz à effet de serre et décourager autant que faire se peut l’artificialisation des sols.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils s’inscrivent dans la suite logique de l’amendement précédent qui est apparemment satisfait.
Mme Chantal Jourdan.
L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous le savez, le climat de nos territoires ultramarins est différent, ce qui implique des méthodes de construction et d’optimisation du bâtiment différentes pour assurer le confort ainsi que la performance énergétique et thermique.
Mme Nathalie Bassire.
Or, malgré la dernière révision du RTAA – réglementation thermique, acoustique et aération – DOM en 2016, de nombreuses critiques sont émises par les professionnels sur les normes de construction, leur cohérence et leurs conséquences à long terme sur l’humidité, la salubrité, la protection sismique et la durabilité des bâtiments.
L’amendement vise à s’appuyer sur l’expérience du terrain en permettant aux maîtres d’ouvrage de présenter au représentant de l’État une demande de dérogation à certaines règles, dont la liste sera fixée par décret. Cette possibilité favoriserait l’émergence de méthodes innovantes ainsi que la renaissance de méthodes traditionnelles, adaptées à notre climat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
La première, qui a été publiée en 2018, a pour but de faciliter le recours à des solutions innovantes et adaptées aux territoires, ce qui me semble particulièrement légitime pour les territoires ultramarins. Elle donne la possibilité à un maître d’ouvrage d’atteindre l’objectif fixé par la réglementation en recourant à une solution d’effet équivalent, sous réserve de démontrer cette équivalence : c’est le permis d’expérimenter.
La seconde ordonnance, qui a été publiée en 2020, a pour objet la réécriture du code de la construction et de l’habitation selon une logique de résultat. Les travaux réglementaires en cours doivent aboutir à l’entrée en vigueur du livre I


Votre amendement est satisfait par ces deux ordonnances : j’en demande donc le retrait, à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Nous manquons de recul car les ordonnances datent de 2018. Je vous invite vraiment, lors d’un séjour à La Réunion ou dans un territoire ultramarin, à visiter des logements, notamment sociaux, qui sont dans un état d’insalubrité très grave malgré leur construction récente.
Mme Nathalie Bassire.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quinze amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 55 prévoit une nouvelle ordonnance : celle-ci habiliterait le Gouvernement à étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme. Là encore, vous privez le Parlement d’un droit de regard sur des modifications substantielles du droit de l’urbanisme. C’est également un acte de défiance envers les territoires.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Je tiens à vous rassurer sur les intentions du Gouvernement : il ne s’agit en aucun cas d’une régression du droit de l’environnement, du droit de participation du public ou du droit de recours, qui sont constitutionnellement garantis et seront respectés. L’objectif est d’accélérer des projets de requalification de friches ou de relocalisation d’activités économiques.
Je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 55, mais favorable à des amendements ultérieurs qui tendent à ne conserver qu’un seul des quatre sujets d’habilitation à légiférer par ordonnances, ce qui, vous en conviendrez, est un progrès.
 Sur l’article 55, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Cet article est très important pour nous tous, en particulier pour nos territoires d’outre-mer, car nous allons inscrire dans notre droit des obligations de protection de la biodiversité, avec l’objectif de 30 % d’espaces protégés et de 10 % d’espaces bénéficiant d’une protection forte. Nos concitoyens ne comprennent pas toujours les raisons pour lesquelles sont fixés ces seuils, pourtant très importants. Je rappelle que nous avons perdu deux tiers de la faune sauvage et que nos espaces naturels terrestres et marins sont menacés par divers types de pollution.
Mme Maina Sage.
La France possède le deuxième domaine maritime mondial, dont 97 % se situe outre-mer. Cela nous assure des avantages et des atouts, notamment sur le plan géostratégique, mais cela nous confère aussi, comme je le dis souvent ici, une responsabilité. Même si les ZEE – les zones économiques exclusives – ne représentent qu’un quart de l’espace maritime mondial, elles renferment une richesse d’écosystèmes et d’espèces qu’il nous faut protéger. Je n’en donnerai qu’un exemple : 50 % des thonidés consommés en Europe sont pêchés à 20 000 kilomètres d’ici, dans l’océan Pacifique. Sur 3 millions de tonnes pêchées dans le Pacifique, la moitié est consommée en Europe. Même si cela peut paraître loin de nous depuis l’Hexagone, cela nous concerne tous car nous consommons des produits issus de l’ensemble de notre planète, même de ma petite île de Tahiti, en Polynésie française, où vivent 300 000 de vos concitoyens.
Je tiens à rappeler que les décisions que nous prenons ici ont des répercussions qui peuvent aller jusque dans nos territoires. L’océan Pacifique est un peu le continent invisible, mais il compte vingt-sept territoires qui, s’ils sont souvent considérés ici comme de petites îles, se situent au cœur de grands territoires – de grands États – océaniques, qui gèrent des millions de kilomètres carrés d’espace maritime.
Je tiens donc à souligner l’importance qu’il y a à ancrer dans notre droit les objectifs de cet article. Je vous proposerai, à la fin de l’examen de celui-ci, un amendement visant à soutenir les moyens d’une gestion effective de ces espaces. C’est une bonne chose, en effet, que de fixer des objectifs et de décréter qu’un espace, terrestre ou maritime, est protégé, comme ici dans l’Hexagone, mais c’est mieux d’en avoir les moyens. Concrètement, au quotidien, protéger des espaces maritimes est une tâche ardue, qui demande des moyens humains et matériels, ainsi que, bien évidemment, des moyens financiers, souvent difficiles à trouver car il s’agit essentiellement de coûts de fonctionnement.
Je vous remercie de soutenir fortement cet article, qui engage bien plus qu’une simple gestion quotidienne de ces espaces : il y va de l’avenir de notre planète. Je rappelle en effet que ces espaces naturels sont aussi des puits de carbone qui nous permettent de continuer à vivre sur cette planète. À eux seuls, les océans produisent 50 % de l’oxygène – une respiration sur deux – qui fait vivre l’espèce humaine. Nous devons absolument protéger ces espaces, pour nous aujourd’hui et pour l’avenir de l’espèce humaine sur la planète Terre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Au terme de l’examen de la partie du projet de loi relative au logement et à l’artificialisation des sols, durant laquelle j’ai représenté le Gouvernement, je tiens à remercier les deux rapporteurs et les parlementaires, sur tous les bancs, pour la qualité de nos échanges. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fasse l’objet d’une vraie concertation entre l’État et les représentants des élus locaux, à l’instar de ce que prévoit déjà le code de l’environnement pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité. Il s’agit donc très clairement d’un amendement de cohérence.
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Tout d’abord, dans le respect des concertations que je mène au plan territorial, elle doit avoir lieu à l’échelon régional. Les régions étant chefs de file pour la biodiversité, je vous propose que les comités régionaux de la biodiversité (CRB), qui constituent des espaces de concertation sur les questions de biodiversité autour des présidents et des préfets de région, se saisissent du volet « aires protégées » et l’inscrivent comme un objet de réflexion à part entière de leur ordre du jour.
Cette même démarche de concertation sera également mise en place à l’échelon départemental, parce que cet espace de réflexion doit être mis à la disposition de tous ceux qui souhaiteraient y participer, au plus près des territoires. Or, on le sait, les régions sont grandes, avec des problématiques et des enjeux très différents d’un bout à l’autre de leurs territoires. Nous devons donc ouvrir ces réflexions à l’échelon départemental. Ainsi, je demanderai aux préfets de département d’organiser des espaces de réflexion sur la stratégie pour les aires protégées et, plus largement, sur les questions de biodiversité.
Enfin, j’avais évoqué la charte de la territorialisation : à l’échelon national, je proposerai à toutes les associations représentant les différents niveaux de collectivités et les autres partenaires qui mettent en œuvre la stratégie pour les aires protégées de la signer, pour que toutes ces instances nationales diffusent ce processus dans leurs réseaux et s’engagent sur cet enjeu de protection de 30 % du territoire français, qu’il soit terrestre ou maritime, en métropole comme dans les outre-mer. Le défi est important : la France est certes déjà bien avancée concernant ce palier de protection, avec beaucoup de projets, mais la marche des 10 % de l’ensemble du territoire national placés sous protection forte est haute. Pour conserver la plus haute ambition, elle nécessite d’associer constamment les acteurs. Chacun doit pouvoir se saisir des enjeux, et défendre son territoire au regard des apports aussi bien environnementaux qu’économiques.
Pour en revenir aux amendements n

 Je suis saisi de dix amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Parce que les chambres d’agriculture ont une bonne connaissance des territoires et de leurs enjeux, je propose qu’elles soient associées à la gouvernance de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, afin de maintenir les activités agricoles au sein des nouvelles aires protégées.
Mme Valérie Beauvais.
 Madame Beauvais, dois-je considérer que vous avez défendu l’ensemble des amendements identiques du groupe Les Républicains ?
M. le président.
 Tout à fait.
Mme Valérie Beauvais.
 Oui, après un exposé aussi brillant, on reste coi !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de forme. Je souhaiterais vous sensibiliser à l’utilisation, assez fréquente, du mot « métropole ». Beaucoup de nos compatriotes ultramarins soutiennent mon amendement : on ne s’en rend pas toujours compte mais, outre-mer, c’est un terme qui est perçu comme désuet et appartenant à une autre histoire. La France du XXI
Mme Maina Sage.

Depuis des années, nous demandons de gommer le mot « métropole » de nos textes juridiques, comme cela a été fait dans beaucoup d’entre eux. Au moins, ne l’écrivons pas dans les nouvelles lois. Il heurte nos concitoyens d’outre-mer qui ont une histoire particulière, au cours de laquelle ce terme a souvent été utilisé à tort. Ils nous lancent un appel afin de faire évoluer les textes et de remplacer ce mot par celui d’hexagone, comme ce fut le cas dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle dans les outre-mer et dans beaucoup d’autres lois sous la dernière législature.
Je regrette que, sous la présente législature, ce type d’amendement soit très souvent rejeté. Sachez que, par principe, à chaque fois que l’on croise le mot « métropole », nous sommes solidaires, outre-mer, pour le remplacer par le mot « hexagone ».
Que chacun prenne sa décision sur cette substitution qui comporte une haute charge symbolique, mais je souhaiterais que nous poursuivions nos travaux en utilisant le terme « hexagone ». On va me dire que ce mot n’inclut pas la Corse : c’est faux, cela relève d’une vision très continentale et très européenne. Pour nous, l’hexagone est terrestre et maritime, et il comprend bien évidemment la Corse.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de Mme Sage ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je peux entendre les précautions – que je respecte – de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Cependant, il me semble que des éléments symboliques comme celui-ci doivent aussi pouvoir trouver leur place dans le projet de loi. Le Conseil constitutionnel recadrera peut-être les choses, mais ce ne sera pas la première fois. J’ai très mal vécu – et nos compatriotes issus d’une histoire brassée de la France sans doute encore plus que moi – le fait que nous n’ayons pas été capables de supprimer le mot race de la Constitution. À un moment donné, cela va commencer à peser. Prenons un petit moment de réflexion et votons l’amendement de notre collègue.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de ma collègue Maina Sage, eu égard à mes origines îliennes. La réponse juridique n’est peut-être pas tout à fait claire, mais si le mot « hexagone » a déjà été inscrit dans d’autres textes, pourquoi ne passerait-il pas cette fois-ci ? Tentons-le, ne serait-ce que par égard pour nos amis d’outre-mer. Vu d’ici, cela peut paraître anecdotique ou symbolique, mais je vous garantis que, pour les ultramarins, ce n’est pas du tout le cas. Cela n’engage pas mon groupe mais personnellement, je voterai l’amendement.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
M. le président.
 Je partage pleinement les propos de Maina Sage, et le groupe LR soutiendra son amendement.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Il existe donc bien une distinction entre les termes « métropolitain » et « hexagonal », ce dernier excluant la Corse. Le texte ne peut pas s’appliquer uniquement sur l’hexagone.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Nous soutiendrons bien évidemment la proposition de notre collègue, car cette demande de changement sémantique n’est pas innocente et a déjà été formulée à de nombreuses reprises. Or, à chaque fois, on nous renvoie à une réflexion ultérieure.
M. Gérard Leseul.
 Oui, chaque fois !
Mme Nathalie Bassire.
 Je pense qu’il est temps de prendre le risque de substituer dans ce texte, au mot « métropole » le mot « hexagone ». C’est très symbolique : « métropole » signifie « ville-mère », et nos amis ultramarins n’acceptent plus ce vocabulaire. Nous devons les entendre. 
M. Gérard Leseul.
(M. Sylvain Templier applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La distinction a déjà été faite dans d’autres textes par des ministres moins précautionneux que vous, madame la secrétaire d’État.
M. Michel Castellani.
Je soutiens l’amendement de notre collègue. Plus généralement, il faudrait que la situation géopolitique, géographique et culturelle de chacun des territoires composant la France soit plus globalement et systématiquement pris en considération dans les textes.
L’exemple de la Corse montre bien que l’on danse d’un pied sur l’autre : la Corse est-elle dans l’hexagone ? Bien sûr que non ! Un hexagone est un hexagone. Vous connaissez notre position s’agissant de la Corse : notre situation géographique, culturelle et politique particulière doit être prise en considération. Partant, on doit nous laisser la possibilité d’adapter les lois. Je soutiens donc bien entendu l’amendement de Mme Sage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe L T. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 On n’influence pas le vote !
M. Gérard Leseul.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n

 Avant de défendre l’amendement, je tiens à faire deux observations.
M. André Chassaigne.
Tout d’abord, si nous sommes favorables à l’article 56, nous appelons l’attention sur la nécessité de ne pas se focaliser uniquement sur des espaces protégés qui seraient, d’une certaine façon, mis sous cloche ou sanctuarisés. Je sais que ce n’est pas le cas des aires protégées, mais il me semblait important de le rappeler.
J’étais longuement intervenu sur cette question lors de l’examen du Grenelle de l’environnement, lorsque l’on a créé les corridors écologiques et les trames vertes et bleues. J’avais alors dit que le choix de privilégier la protection de certains espaces, notamment en raison de leur biodiversité, ne devait pas nous conduire à ouvrir les vannes dans le reste de l’espace national. Cela n’a pas été le cas, et beaucoup de progrès ont été réalisés depuis 2008, notamment à la suite des directives européennes. Nous avons fait le choix d’affirmer la volonté de protection dans l’espace national, et pas seulement dans quelques espaces protégés – je suis persuadé que nous sommes en accord sur ce point.
Ma seconde observation porte sur les moyens à mobiliser dans le cadre du déploiement des espaces protégés : le porte-parole de la Conférence des présidents des parcs nationaux, M. Laurent Grandsimon, s’est alarmé, dans un courrier adressé à Emmanuel Macron, qui est à l’initiative des espaces protégés, d’une érosion des moyens des parcs nationaux, lesquels ont perdu entre 15 % et 20 % de leurs effectifs en dix ans.
Il faut reconnaître que, depuis, la ministre de la transition écologique a annoncé que les aires protégées bénéficieraient d’une augmentation de quarante équivalents temps plein (ETP). S’il faut s’en réjouir, le syndicat national de l’environnement, le SNE-FSU, s’est inquiété – à juste titre – que cette annonce ne cache qu’un jeu de bonneteau avec les effectifs des services opérateurs du ministère, qui ont perdu 25 000 ETP en dix ans. Le syndicat a également souligné que les 40 ETP promis restaient bien en deçà du nombre d’emplois perdus par les seuls parcs nationaux depuis de nombreuses années – pas uniquement sous la législature actuelle –, preuve d’un décalage avec les ambitions affichées par la stratégie pour les aires protégées.
Chers collègues – ceux de la majorité, en particulier –, je vous demande d’être très attentifs à mes propos. J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car il défend un changement sémantique très symbolique, dont les conséquences sont importantes, sans pour autant porter un grand coup à l’économie générale de l’article.
J’insiste vraiment sur le fait que l’amendement peut paraître purement rédactionnel, mais les mots ont un sens ! Actuellement, le projet de loi prévoit que « la stratégie […] vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité » – je crois que c’est en commission spéciale que cela a été ajouté – « ainsi qu’à la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. »
Cette rédaction n’est pas satisfaisante, car elle réduit les cultures locales et régionales à de simples éléments de folklore – même si le mot est un peu fort –, à des atouts touristiques destinés à n’être valorisés que dans quelques musées de cire ou protégés dans des écomusées. Un de mes amis dit parfois que nos territoires ne sont tout de même pas des parcs d’attractions que les touristes traverseraient en nous lançant quelques cacahuètes ! Donc, soyons attentifs aux mots que nous employons.
Cette remarque rejoint d’ailleurs le débat que nous avons eu il y a deux jours sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) : parler de « reconnaissance » et de « protection », c’est oublier que la culture est un élément non pas figé, mais dynamique. Il ne faut pas considérer que les territoires ruraux devraient s’enfermer dans leur culture du moment : au contraire, lui donner une autre dimension est très important.
C’est pourquoi cet amendement vise à clarifier l’alinéa 3 de l’article 56, en adoptant le vocabulaire utilisé dans la Convention sur la diversité biologique de 1992, qui a été signée par la France.
Au risque de me répéter, l’amendement tend donc à remplacer les mots : « la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires », par les mots : « la valorisation des activités humaines et des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles qui y concourent ».
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Cela peut paraître peu de chose, mais c’est très différent, tant symboliquement que dans la conception du monde rural qui est défendue. Je me suis déjà entretenu avec Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, qui ont accepté d’écouter mes arguments, mais l’avis est
M. André Chassaigne.

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire André Chassaigne, il est très important d’aboutir à une définition qui repose sur des concepts clairs. Aujourd’hui, le texte fait référence à « la reconnaissance et la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. » C’est une vision que l’on peut concevoir.
Mme Frédérique Tuffnell.
Cependant, je pense que la stratégie nationale des aires protégées vise surtout à préserver les « cœurs de nature » : elle doit donc se différencier des autres politiques publiques qui, elles, tendent à concilier des usages et des savoir-faire avec la préservation de la biodiversité. Cet amendement vise donc à calquer la définition sur celle de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), évoquée par André Chassaigne, en y intégrant l’indispensable lien avec la lutte contre le dérèglement climatique, puisque c’est l’objet du projet de loi.
Ainsi, l’amendement propose, après le mot : « biodiversité », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à la préservation et à l’atténuation des effets du dérèglement climatique ainsi qu’à la valorisation du patrimoine naturel et culturel des territoires » – ma proposition rejoint ici celle de M. Chassaigne. Cette définition renvoie à deux valeurs, le patrimoine naturel et le patrimoine culturel, qui intègrent évidemment tous les savoir-faire et traditions qui peuvent exister dans les territoires. Je vous invite donc à adopter cette définition.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État


 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je voudrais envoyer un message au président Chassaigne, que je respecte beaucoup. Je regrette que nous n’ayons pas pu travailler ensemble pour présenter un amendement commun, parce que ces deux amendements se rejoignent par l’esprit.
M. Bruno Millienne.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Il se trouve que la rédaction de Mme Tuffnell correspond à la définition internationale la plus récente, celle de l’UICN. C’est pourquoi le groupe Dem – n’en prenez pas ombrage, monsieur Chassaigne – votera contre votre amendement au profit de celui de Mme Tuffnell.
M. Bruno Millienne.
 C’est une habitude sur ce texte !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments avancés mais votre position ne m’étonne pas : elle est conforme au fonctionnement de cette assemblée depuis 2017. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Nous suivrons les avis du rapporteur et de la secrétaire d’État, que je remercie. Je salue le travail de notre collègue Alain Perea qui a soulevé cette question, qui lui tient à cœur, en commission. Si l’amendement que nous nous apprêtons à adopter permet de sécuriser la définition au plan juridique, conformément à ce qu’il souhaitait, nous ne pouvons que nous en réjouir.
M. Vincent Thiébaut.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Entre ces deux amendements notre cœur balance car ils se rejoignent. J’aurais préféré que M. Chassaigne retire son amendement car je ne souhaite pas voter contre, dans le cadre d’un scrutin public. Nous soutenons l’idée que nous avons besoin de cette reconnaissance du patrimoine naturel et culturel. J’ai bien entendu les arguments de M. Chassaigne : son souci est couvert par l’amendement de Mme Tuffnell, que je préfère car il rappelle, en sus, l’enjeu principal qui est bien de couvrir ces espaces maritimes et terrestres en vue de lutter contre le dérèglement climatique. Le groupe Agir ensemble soutient l’amendement de Mme Tuffnell.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 J’ai parlé avec Alain Perea de l’amendement que je présente et il est tout à fait d’accord avec cette définition, qu’il a examinée de près : nous sommes donc en phase. Nous n’oublions pas le savoir-faire, qui est intégré dans le patrimoine culturel et naturel.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Excusez-moi de poser une question un peu idiote, président Chassaigne : tuer le cochon dans les fermes fait-il partie du patrimoine culturel, alors que cela ne se fait plus ? Devrait-on y revenir ? Je pourrais parler d’autre chose, comme la chasse à la glu : ce sont toutes des traditions régionales. Qu’est-ce qu’on fait avec ça ? 
M. Jimmy Pahun.
(Mouvements

 On s’englue !
M. Erwan Balanant.
 Si nous pouvions éviter de passer deux heures sur la chasse à la glu, ce serait bien. Nous avons encore beaucoup de sujets à voir.
M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Effectivement, couper en deux un oursin fait-il partie des traditions sur la côte bleue méditerranéenne ? On pourrait poser la question.
M. François-Michel Lambert.
Je pense que l’amendement de M. Chassaigne est beaucoup plus riche, car il ne restreint pas le sujet au dérèglement climatique comme celui de Mme Tuffnell. Nous devons regarder bien au-delà du dérèglement climatique, notamment l’accaparement insupportable des ressources ou d’autres éléments. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Chassaigne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Par cet amendement, je propose que l’État encourage le déploiement de méthodes et de projets donnant lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone en faveur des aires marines protégées de l’ensemble de la zone économique exclusive française, située notamment outre-mer.
Mme Maina Sage.
Comme je l’ai déjà souligné, ces grands espaces sont très complexes à gérer au quotidien et il n’est pas aisé de trouver les financements et les moyens d’une gestion effective. Au plan international, les critiques sont vives sur le sujet et le bilan tiré de la gestion des espaces officiels classés témoigne de la très grande difficulté à mettre réellement en place les plans de gestion et à respecter les objectifs de protection de la biodiversité. Lorsque l’on se penche dans le détail sur les raisons qui expliquent pourquoi on a tant de mal à assurer une gestion effective de ces espaces protégés, on s’aperçoit que la raison principale est souvent le manque de moyens.
Quand on parle de l’attribution de crédits carbone, on pense généralement à la protection des forêts car elles sont un puits de carbone, et on ne pense pas suffisamment aux espaces marins, pour lesquels cette approche est pourtant fondamentale si l’on veut assurer leur protection et leur gestion effectives.
Je tiens donc à remercier les équipes du ministère de la transition écologique, ainsi que Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, pour ce projet de loi qui ouvre la voie à la recherche et qui permettra ainsi de valoriser les espaces marins protégés. Le label bas-carbone permet déjà de protéger les mangroves, mais il faut aller plus loin : les écosystèmes coralliens et les espèces qui y vivent peuvent être valorisés dans le cadre de stratégies bas-carbone.
 Sur les articles 56 et 57, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n

M. Lionel Causse,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Pour les plus intéressés par ce sujet, je signale d’ailleurs qu’une expérimentation sur les herbiers de posidonie est en cours dans le parc national des Calanques. Les herbiers de posidonie ont des capacités exceptionnelles de stockage du carbone et offrent donc un très beau potentiel.
 Les oursins !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je veux dire, tout d’abord, que je soutiendrai l’amendement de Mme Sage. Rappelons ensuite qu’à l’ONU, la France défend la seule négociation de l’ONU sur le sujet, le BBNJ – biodiversité au-delà de la juridiction nationale –, qui vise à définir un cadre juridique pour les océans, qui n’en disposent pas pour l’instant, au-delà de 1 000 kilomètres de toutes les côtes. La France est très active sur ce dossier.
M. Jimmy Pahun.
Il est une autre mesure importante, que le Président de la République a défendue lors du sommet du G7 et qui permettrait de réduire immédiatement les émissions de gaz à effet de serre de 50 millions de tonnes : la réduction de la vitesse des navires de commerce de seulement 2 nœuds permettrait de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre !
Enfin, vous avez eu raison, madame la secrétaire d’État, de rappeler qu’une expérimentation est en cours dans le parc national des Calanques : toutes les expériences positives doivent être mises en avant. Je pense en particulier à la protection des mérous dans le parc national de Porquerolles. Il y a vingt ans, il n’y avait plus un seul mérou :…
 Il y en a plein maintenant !
M. Vincent Thiébaut.
 …désormais, il revient ! De même, au large de Saint-Tropez, les navires ne sont plus autorisés à jeter l’ancre dans la baie de Pampelonne, afin de ne pas altérer les herbiers de posidonie. Les choses avancent donc dans le bon sens. Le BBNJ et la réduction de la vitesse des navires permettraient toutefois d’aller encore plus loin. 
M. Jimmy Pahun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit également.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
 présidente de la commission spéciale
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Je vous remercie tous pour vos paroles encourageantes. La France pourrait réellement être leader demain en matière de carbone bleu. Parce qu’elle possède le deuxième domaine maritime mondial, elle doit montrer l’exemple en menant des stratégies cohérentes, qui fixent des obligations et encouragent le développement de projets dotés de moyens suffisants. Tel est l’objectif de cet amendement.
Mme Maina Sage.
Monsieur Pahun, sachez que j’avais déposé un amendement visant à imposer la réduction de la vitesse des navires, mais il a été jugé irrecevable, ce que je regrette. C’est d’ailleurs le seul bémol que nous pouvons signaler sur ce projet de loi. Tous ceux qui s’intéressent à la question maritime regrettent qu’un volet important du texte ne soit pas consacré au transport maritime. Ce n’est que partie remise ! Peut-être pourrons-nous avancer sur ce sujet en deuxième lecture. 
(Mmes Frédérique Tuffnell et Maud Petit applaudissent.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 56.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il reprend la demande que nous avons formulée précédemment, mais de manière plus large, puisqu’il vise à intégrer les institutions majeures de la ruralité que sont les organisations syndicales agricoles et forestières, les chambres d’agriculture, l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) parmi les acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique. Cette précision constituerait un signal fort, alors que ces acteurs ont été quelque peu laissés de côté, et permettrait d’appeler à la participation de tous aux efforts des politiques publiques.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit de prendre en compte, dans la lutte contre l’artificialisation des sols, les arbres remarquables hors espaces forestiers en vue de les protéger, de les recenser et de les classer.
Mme Aude Luquet.
L’amendement n

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Lionel Causse,
 rapporteur
D’après l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les règlements d’urbanisme tels que les PLU peuvent « identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique ». Vos amendements sont satisfaits : je vous invite donc à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Le cadre juridique que proposent ces amendements est un peu rigide, madame Luquet, et risquerait de décourager certaines collectivités et certains élus intéressés par la démarche de protection des arbres. Je vous propose donc de les retirer et de poursuivre avec nous la réflexion dans les mois qui viennent.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
M. le président.
 Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous n’avons pas discuté de mes amendements en commission spéciale car ils ont alors été jugés irrecevables.
Mme Aude Luquet.
Madame la secrétaire d’État, je sais que nous partageons le même intérêt pour la protection des arbres hors espaces forestiers et que ce sujet fera l’objet de propositions dans le cadre du projet de loi « décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification » (4D). J’espère donc être associée aux travaux à venir.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité des amendements de Mme Luquet en proposant d’alléger les obligations légales de débroussaillement prévues par le code de l’environnement, afin d’éviter que des arbres ne soient abattus dans le cadre de dérogations accordées pour des projets de construction.
Mme Annie Chapelier.
Nous atteignons une sorte d’épiphanie dans l’examen de ce projet de loi dont nous débattons depuis trois semaines. Sans être trop emphatique, je dirai qu’il nous faut concilier, au sein du monde du vivant, le monde des humains et le monde des arbres. Toutefois, lorsque nous appelons à la protection des arbres remarquables, nous appelons en réalité à la protection de seulement quelques individus. Classer les arbres n’est pas la solution puisque, selon les préconisations, il faut un arbre pour un habitant. Or nous sommes loin d’avoir classé 68 millions d’arbres. L’arbre est modeste : il n’a pas besoin d’être classé.
Madame la secrétaire d’État, autoriser l’abattage d’alignements d’arbres pour des projets de voiries et de construction de bâtiments n’est plus acceptable. Les arbres sont de moins en moins nombreux le long des routes de France, alors qu’ils définissent le caractère français de nos paysages. Nous demandons que cette question soit désormais prise en considération.
Par cet amendement, nous proposons la suppression et non l’ajout d’une disposition. Nous faisons donc œuvre de sobriété, ce qui n’est pas si fréquent – je tiens à le souligner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Quelle erreur avons-nous commise dans l’application du règlement, chère collègue ?
 Il s’agit d’un rappel au règlement sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 58 du règlement au sujet des dispositions du sixième alinéa de l’article 98 du règlement sur la recevabilité des amendements.
Mme Delphine Batho.
Je veux signaler, comme vient de le faire Mme Luquet pour ses amendements, et afin que cela figure au compte rendu, que mon amendement n

(M. Xavier Batut applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Lionel Causse,
 rapporteur
Madame Chapelier, je connais l’intérêt que vous portez à la protection des arbres et je comprends tout à fait ce que vous dites. Des éléments permettant de répondre à votre préoccupation existent déjà dans le droit : néanmoins, peut-être ne sont-ils pas satisfaisants et ne répondent pas à tous les besoins, notamment ceux que vous venez d’évoquer. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, elle a l’intention de poursuivre le débat et d’apporter des réponses à moyen terme, le plus rapidement possible – je l’espère.
En attendant, le temps que la réflexion soit menée, je vous demanderai de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Nous nous donnons donc rendez-vous, je l’espère, dans quelques semaines ou quelques mois, pour traiter ce sujet. Demande de retrait, avant un rendez-vous à l’été.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Je retire l’amendement, car je vous fais entièrement confiance : je connais votre attachement à ce sujet. J’insiste tout de même sur sa gravité : dans notre département, il est prévu, sans qu’on recherche d’autres solutions, que des alignements de platanes multicentenaires soient abattus parce qu’ils sont accidentogènes ou pour permettre l’agrandissement de routes. On ne peut pas abattre d’un coup des arbres qui ont 200 ans. C’est essentiel pour notre pays et pour notre survie.
Mme Annie Chapelier.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes donc de retour en forêt. L’amendement propose qu’à l’horizon 2030 les forêts qui entourent nos villes soient classées en forêts de protection. En effet, elles sont de véritables poumons : elles nous protègent et rendent des services à notre santé. Le statut de « forêt de protection » conduirait non pas à mettre sous cloche ces forêts périurbaines, mais bien à sauvegarder leur fonction de protection à notre endroit.
Mme Valérie Petit.
Je rappelle ce que stipule l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme à ce propos : « Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. » Le code forestier ajoute des recommandations à l’attention des propriétaires de ces forêts classées, notamment les propriétaires privés. Ce statut est donc tout à fait intéressant : protégeons les forêts périurbaines pour leur permettre de nous protéger.
C’est aussi un amendement d’appel : je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes très attentive à ce sujet et j’aimerais vraiment que vous puissiez nous dire que nous allons avancer dessus. Il est vraiment nécessaire que l’État créé une incitation forte car, au plan régional, les choses n’avancent pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Nous avons essayé de sous-amender votre amendement pour essayer de le faire passer en rassurant l’ensemble des territoires concernés : malheureusement, nos sous-amendements ont été jugés irrecevables. Nous devons continuer de travailler sur ce sujet : peut-être parviendrons-nous à trouver une solution dans le cadre de la navette, en accord avec Mme la secrétaire d’État.
Pour le moment, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Merci beaucoup pour votre réponse. Faisant confiance à la bonne volonté du rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
Mme Valérie Petit.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Jimmy Pahun.

Compte tenu du rôle joué par les bois et forêts dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique. Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du littoral et les conservatoires d’espaces naturels, qui engagent des actions foncières en faveur de l’environnement.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

Avis favorable à l’amendement n

J’émettrai en revanche un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

Par ailleurs, il est parfois tout aussi nécessaire d’élargir les zones protégées au nom de la conservation des forêts : or votre amendement permettrait de faciliter la constitution de ces zones. Au fond, il faudrait vraiment que nous puissions agir au cas par cas, en accordant la priorité parfois aux exploitants de parcelles adjacentes, quand c’est la meilleure option pour améliorer la gestion forestière et, à d’autres moments, aux organismes de conservation, lorsque l’intérêt environnemental s’impose. Vous l’aurez compris, je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Je voudrais intervenir sur l’amendement n
Mme Frédérique Tuffnell.

Le fait, dans le présent projet de loi, de donner aux conservatoires d’espaces naturels la possibilité d’accéder à ces outils juridiques nouveaux, qui sont attachés aux biens, permettrait de les déployer et d’étendre l’obligation de protection et de gestion de la biodiversité. Quand elle est bien utilisée – pas uniquement pour compenser des atteintes à l’environnement –, l’ORE est vraiment un outil permettant de protéger les espaces naturels. Je trouverais dommage de ne pas l’ouvrir aux conservatoires d’espaces naturels.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
Mme Florence Lasserre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La collectivité de Corse est gestionnaire de différents parcs et réserves, sur lesquels s’exerce – vous le savez – une pression touristique intense et croissante, aussi bien sur le littoral qu’en montagne. Il paraît donc logique, au regard des compétences qu’il exerce en matière de protection de l’environnement, que le président du conseil exécutif de Corse puisse réglementer ou interdire l’accès à ces espaces, en collaboration avec les maires des communes concernées.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de vingt-deux amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Dans cet article très important, le Gouvernement propose de prolonger de six mois les décrets de classement des parcs naturels régionaux (PNR) dont la procédure de révision a été affectée par la crise de la covid-19. Or ce délai est insuffisant car, de mémoire, un seul parc pourra bénéficier pleinement de la mesure.
M. Julien Aubert.
Il est donc proposé d’étendre la prolongation jusqu’à décembre 2024, ce qui permettrait d’inclure un très grand nombre de parcs naturels régionaux qui risqueraient d’être déclassés, notamment celui du Lubéron que j’ai la chance d’avoir dans ma circonscription. Sur cet important sujet, j’aimerais obtenir une écoute particulière du Gouvernement.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n

 Le Gouvernement a eu raison de créer cet article afin d’atténuer les difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux en raison de la crise sanitaire. Il faut néanmoins allonger le délai de prorogation du classement de ces parcs en le portant de six à douze mois, ce qui permettrait à dix-sept d’entre eux d’accomplir les démarches dans les temps impartis.
Mme Carole Grandjean.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Fédération des parcs naturels régionaux de France salue, en effet, la volonté du Gouvernement de proroger les décrets de classement des parcs dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire. Pour tenir compte de la longueur de la procédure de révision, il est proposé de remplacer 2022 par 2024. 
M. Michel Castellani.
(Mme Delphine Batho applaudit.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
À la lumière de leurs réponses, j’émettrai un avis favorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Nous sommes d’accord pour allonger le délai initialement prévu. Cette prorogation de douze mois reporte donc l’échéance au 31 décembre 2024, proposée notamment par la députée Grandjean, qui nous semble correspondre le mieux aux besoins de tous les parcs consultés.
J’émettrai donc un avis favorable sur les amendements n

 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 57.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n

 C’est un bel amendement, monsieur le président ! 
M. Jimmy Pahun.
(Sourires.)
Il est ainsi proposé d’exempter du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissements rural (SAFER) les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de la biodiversité.
 Quel est l’avis de la commission sur ce bel amendement ? 
M. le président.
(Sourires.)
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 C’est le grand chelem, cher collègue !
M. Erwan Balanant.
 Les six amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

 Très bien !
Mme Florence Lasserre.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lieux favorables à la biodiversité, les chemins ruraux structurent le paysage, limitent l’érosion et contribuent au stockage du carbone. En outre, ils permettent au plus grand nombre de s’adonner à de multiples activités de nature.
M. Pierre Venteau.
De nos jours, les communes rurales ne sont pas toujours capables d’en assurer l’entretien. L’article L. 161-11 du code rural prévoit une disposition en cas de défaut d’entretien, afin de permettre aux riverains de se substituer à la collectivité, et, le cas échéant, de se structurer en association syndicale. Nous proposons d’étendre la possibilité de substitution à des associations loi 1901 auxquelles la commune pourrait, par convention, confier la remise en état et l’entretien de tout ou partie d’un chemin rural.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Nous abordons un sujet important : le recul du trait de côte. Nous allons enfin débattre de l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques, ce dont je me réjouis, car il est nécessaire de repenser l’élaboration de politiques publiques en la matière.
M. Stéphane Buchou.
L’érosion côtière représente un enjeu majeur pour les années à venir. Toutes les études du CEREMA montrent des évolutions d’envergure sur les sites identifiés. À horizon de 2100, le recul du trait de côte affectera ainsi près de 16 500 bâtiments représentant une valeur globale de 3,7 milliards d’euros, 22 000 kilomètres d’infrastructures de transport, des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.
Nous devons donc agir vite non seulement pour engager le changement, mais aussi pour apporter des réponses dans les cas où le problème se posera à court terme, c’est-à-dire dans moins de dix ans. Nous devons agir sans attendre pour proposer les éléments d’un dispositif juridique, technique et financier permettant de dépasser l’angoisse devant l’inexorable recul des rivages. Nous devons agir sans attendre afin de susciter une nouvelle étape d’installation des activités humaines sur le littoral, empreinte à la fois d’humilité et d’inventivité. Nous devons agir sans attendre car, depuis de trop nombreuses années, nous nous sommes enfermés dans une logique qui concourt à la seule réflexion collective, certes nécessaire, mais qui ne s’est que trop rarement transformée en réalisations concrètes.
C’est pourquoi, je salue les propositions inscrites dans ce projet de loi, même si je regrette que certains sujets ne soient pas traités – j’y reviendrai.
Le conseil de défense écologique de février 2020 avait annoncé de premières mesures visant à renforcer la connaissance et l’information et à élaborer des projets de territoire adaptés aux spécificités géographiques, sociologiques et historiques locales. En commission spéciale, nous avons réussi à donner plus de corps et d’épaisseur à l’unique article 58 qui nous était alors proposé et à enrichir le texte initial grâce aux amendements de M. le rapporteur, que je remercie.
Cependant, trois sujets essentiels ne figurent pas dans ce volet littoral. Premier sujet : les stratégies locales. Travaillées et élaborées en concertation par les élus, la population, les associations, elles sont des déclinaisons de la stratégie nationale. Elles offrent une vision transversale des problématiques et proposent souvent des solutions innovantes pour les territoires concernés. Elles doivent être reconnues dans la loi, comme le demandent avec force les territoires littoraux. Nous devons les entendre et leur répondre favorablement.
Deuxième sujet : l’expropriation. Cet outil juridique indispensable permettra aux collectivités de retrouver la maîtrise foncière des biens menacés dans leurs dernières années de vie, et de mettre en œuvre leurs opérations de recomposition spatiale et de renaturation des espaces libérés avant que les biens ne tombent à la mer.
Troisième et dernier sujet : le financement. Toutes ces améliorations, que je souhaite nombreuses à l’issue de nos débats, n’auront véritablement de sens que si des moyens financiers dédiés et pérennes sont accordés. Dans le cas contraire, nous devrons encore gérer des situations dans l’urgence, comme dans le cas du tristement célèbre immeuble Le Signal. Je plaide pour la création d’un fonds d’aménagement littoral, alimenté par une augmentation de la taxe additionnelle au droit de mutation immobilière, dans le périmètre des intercommunalités littorales, pour toute transaction dont le montant net n’excéderait pas 100 000 euros. Je regrette d’ailleurs que tous mes amendements en ce sens aient été déclarés irrecevables.
Nous devons nous montrer ambitieux, car nous sommes attendus par les élus du littoral et par les millions de Français qui pourraient être concernés dans les années à venir.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Depuis dix ans, quinze ans, populations et élus littoraux attendent un texte législatif visant à apporter des réponses à l’exposition des habitants et des communes à l’érosion côtière. Intégrer l’érosion côtière au présent texte est parfaitement cohérent, car n’est-elle pas l’une des conséquences du réchauffement climatique et la résilience n’est-elle pas la démarche appropriée à la situation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ? Aussi, affirmer que les dispositifs que nous allons voter sont fortement attendus, c’est une évidence.
Mme Sophie Panonacle.
Nous devrons toutefois aller plus loin, améliorer dès à présent ce projet de loi, avant de le compléter à l’avenir. Il est sans conteste une première avancée mais, j’y insiste, nécessite quelques précisions, notamment en ce qui concerne la création du droit de préemption spécifique accordé aux communes, accompagné, le cas échéant, d’une procédure d’expropriation. Sans doute cela sera-t-il très difficile face à la réticence de quelques copropriétaires. Je pense également à la culture du risque : le moment est venu de favoriser une prise de conscience des risques naturels de la part des populations exposées.
J’évoquerai également les financements car le texte n’aborde pas le sujet. Après les évaluations réalisées par le CEREMA et par d’autres organismes, qui ont démontré sans ambiguïté l’importance de l’enjeu financier auquel sont et seront confrontées toutes les communes littorales affectées par l’érosion côtière – vous avez fait avec nous ce constat en commission, madame la ministre de la transition écologique –, j’ai proposé que nous travaillions à la fois aux échelons local, régional et national et que nous envisagions ensemble des propositions dans la perspective du prochain projet de loi de finances. J’ai fait cette proposition en tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Notre groupe de travail vous apportera ses résultats et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons progresser ensemble sur ce qui est tant attendu par nos territoires.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n
M. le président.



 Ils concernent l’information des acquéreurs et des locataires. Les amendements n
M. Stéphane Buchou.

Les amendements n

 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.



 L’objet des sous-amendements n
Mme Sandra Marsaud.


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Je remercie par ailleurs Sophie Panonacle et Stéphane Buchou dont je sais la forte implication en la matière. Vous avez réalisé de nombreux travaux, depuis 2017. La rédaction initiale du projet de loi renvoyait souvent à des ordonnances mais nous avons beaucoup travaillé, avec la ministre et ses collaborateurs, pour enrichir le texte autant que possible, dès son examen en commission, si bien que nous avons déjà réalisé de grandes avancées.
Je partage néanmoins votre volonté d’aller encore plus loin, ce que va permettre, sur certains points, vous le verrez, la discussion en séance. Je sais, en outre, que le Gouvernement cherchera à approfondir le texte à l’occasion de la navette parlementaire. Je suis donc très optimiste : de nombreux acteurs locaux, de maires – j’en vois régulièrement pour être élu moi-même dans un département littoral, celui des Landes – attendent que le recul du trait de côte soit intégré dans la loi et que nous leur donnions des outils pour anticiper. Le Gouvernement nous apportera d’ailleurs peut-être des précisions sur le nécessaire financement de ces outils – notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Les amendements de Stéphane Buchou et les sous-amendements de Sophie Panonacle sont importants, car il n’y a rien de mieux pour préparer l’avenir qu’une bonne information au moment de l’acquisition ou de la location d’un bien. J’émets un avis favorable sur les quatre sous-amendements et un avis favorables aux amendements n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je tiens à mon tour à saluer le travail très important mené par de nombreux députés, en particulier Stéphane Buchou et Sophie Panonacle qui viennent de s’exprimer. Ce travail a permis, depuis plusieurs années, de préparer le présent texte – certainement susceptible d’améliorations. Nous avons souhaité avoir recours le moins possible aux ordonnances pour intégrer à la loi le plus d’éléments. En outre, au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’apporterai des réponses à la question des financements. Je suis heureuse de constater que nous allons pouvoir avancer. Tout simplement, nous faisons ce que nous avons à faire, ce qui est l’essence même d’une bonne politique écologique, à savoir anticiper pour que chacun puisse se projeter, pour que chaque territoire dispose des armes pour affronter les défis auxquels il est et sera confronté.
J’émets un avis favorable sur l’amendement n






 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Je remercie Sandra Marsaud pour les utiles précisions qu’elle propose d’apporter à mes amendements. Je retire par ailleurs les amendements n
M. Stéphane Buchou.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il s’agit d’intégrer dans le code de l’environnement, à l’instar des conseils maritimes de façade, en métropole, et des conseils maritimes ultramarins, le CNML, qui a remplacé le Conseil national du littoral – lui-même institué par les articles 41 et 43 de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, du 3 janvier 1986 –, et le comité de suivi du Grenelle de la mer – institué par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Mme Sophie Panonacle.
Nous souhaitons, à travers cette codification, par souci de cohérence, de légitimité et de lisibilité, conforter dans son rôle le CNML, qui est l’instance nationale unique de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

Je vous indique donc dès à présent, monsieur le président, que je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Panonacle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter le code de l’environnement afin d’insérer les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte dans les documents stratégiques de façade et de les rendre ainsi opposables.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

En revanche, je suis favorable à la prise en considération, lors de la réalisation des cartographies de recul du trait de côte, des actions prévues dans les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. C’est pourquoi je vous propose moi aussi de retirer votre amendement, au profit de votre amendement n

 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Je serai bref, au vu de la réponse apportée à l’amendement précédent.
M. Stéphane Buchou.
Comme je l’indiquais précédemment, l’amendement n


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

J’émettrai également une demande de retrait ou un avis défavorable sur le n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


M. Jimmy Pahun.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Stéphane Buchou.

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, les amendements n



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

J’émets un avis favorable sur l’amendement n

Enfin, par les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


Je vous propose de retirer l’amendement n

Avis favorable à l’amendement n

S’agissant des amendements n

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Conseil national de la mer et des littoraux étant la seule instance nationale de concertation prévue par le texte pour les questions maritimes et littorales, il est proposé d’affirmer explicitement que son champ d’attribution inclut l’adaptation des littoraux aux effets du dérèglement climatique. Ainsi la gouvernance nationale en matière de suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte serait définitivement clarifiée.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Ils visent à supprimer la disposition prévoyant le transfert intégral aux communes de la gestion du trait de côte et sa disparition des documents de risques élaborés par l’État.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise, conformément à la proposition figurant dans le rapport que j’avais rendu en novembre 2019, à instaurer des conventions littorales d’occupation pour permettre aux habitants de continuer à vivre ou à exercer leur activité dans des logements ou bâtiments soumis au recul du trait de côte.
M. Stéphane Buchou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. le président.
 Je retire mon amendement à la demande du Gouvernement, mais il s’agit effectivement d’une question très complexe, qui fait l’objet d’une attente particulièrement forte dans les territoires littoraux. J’espère donc que la future ordonnance permettra de déployer rapidement cet outil.
M. Stéphane Buchou.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

 Ces amendements visent à laisser un délai supplémentaire de six mois aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements identiques n


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,


 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d’application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral, notamment les activités de conchyliculture.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
J’émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable car, aujourd’hui, il n’est pas possible d’accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux SAFER. Il me semble donc préférable de le laisser aux collectivités, qui disposent d’un droit général, et d’accorder un droit de second rang aux SAFER. Celles-ci ne seraient en effet pas en mesure de tout préempter, ce qui poserait des problèmes pour les collectivités. Cet ordre me semble donc plus sûr en matière de droit de préemption.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Votre amendement aboutirait à une exclusion ferme de tous les biens sur lesquels le droit de préemption des SAFER peut s’exercer. Or il nous semble que l’accès à ce type de biens ne doit pas être systématiquement interdit aux communes et aux EPCI titulaires du nouveau droit de préemption, qui peuvent choisir de travailler avec certains acteurs.
La disposition prévue par l’article a le mérite de laisser le choix. Ainsi, si les SAFER sont associées suffisamment en amont dans les projets locaux, l’articulation entre leur rôle et celui des autres acteurs, parmi lesquels les établissements publics fonciers, pourrait être organisée en fonction de l’ensemble des outils disponibles. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement. Je crois même que l’article 58 G, tel qu’il est rédigé, pourrait mettre en péril la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun. Je laisse donc la parole à mon collègue
Mme Sophie Panonacle.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je donnerai l’exemple, qui m’a été rapporté, d’un chantier ostréicole situé au bord de la rivière de Crach, un peu au nord de La Trinité-sur-Mer. Un propriétaire a eu l’idée de l’acquérir pour en faire un lieu consacré à la découverte et à la connaissance du monde ostréicole. Il l’a donc acheté mais a finalement renoncé à son projet, si bien que ce chantier est devenu un bien privé. Si la SAFER avait eu un droit de préemption de premier rang sur ce terrain et avait donc pu en être le premier acheteur, le maintien de l’activité d’origine de ce chantier ostréicole aurait été assuré.
M. Jimmy Pahun.
Je vous remercie, madame Panonacle, d’avoir évoqué la loi que j’ai défendue et qui offre des garanties s’agissant d’un métier qui se pratique en bord de mer.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
Il vaut donc mieux que les collectivités territoriales, qui disposent d’un droit beaucoup plus large, puissent préempter en priorité. Je ne vois pas pourquoi elles ne travailleraient pas de façon satisfaisante avec les SAFER, dans la mesure où ces outils ont fait leurs preuves. Je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque difficulté entre tous ces organismes s’agissant des opérations de délégation ou des différents droits de préemption. Le dispositif existant me semble assez rassurant de ce point de vue.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Dive
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Samantha Cazebonne
M. Loïc Prud’homme
M. Jean-Baptiste Moreau
Mme Frédérique Tuffnell
M. Dominique Potier
Mme Jennifer De Temmerman
M. André Chassaigne
Mme Barbara Pompili, ministre
Amendements n

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV, pour donner l’avis de la commission.
M. Lionel Causse,
 rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 58 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Le présent amendement vise, non pas à supprimer l’article, mais à fixer la date butoir de publication des ordonnances.
M. Stéphane Buchou.
 Sur l’article 58, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements n

 Ils visent à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée pour les zones exposées au recul du trait de côte. Une extension des constructions concernées serait possible, mais celles-ci devraient être démontables, afin d’éviter de créer des villes fantômes. Ces précisions seront, il me semble, très utiles.
M. Stéphane Buchou.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Il vaut mieux renvoyer aux travaux préparatoires de l’ordonnance la précision des droits et des devoirs du bailleur – qui sera le plus souvent une collectivité – et du preneur à bail dans ce nouveau régime. Ce dispositif nécessitera par ailleurs une concertation très étroite avec les collectivités concernées. L’habilitation est suffisamment précise, à ce stade, pour permettre, le moment venu, de tenir compte de certaines des propositions que vous formulez dans ces amendements. Je vous en demande donc le retrait.
 Monsieur Buchou, maintenez-vous les amendements ?
M. le président.
 Je les retire ; toutefois, je répète qu’ils sont très importants. Je souhaite que nous puissions travailler sur ces questions ensemble, dans le cadre des travaux prévus par l’habilitation.
M. Stéphane Buchou.
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’alinéa 5 de l’article afin de prendre en compte les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de la définition des outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière, qui sont nécessaires à l’adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.
Mme Sophie Panonacle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, l’abus d’ordonnances nuit à la démocratie parlementaire. L’article prévoit une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance alors que l’adaptation des territoires littoraux, dont nous avons très souvent traité, notamment lors de l’examen de la loi ÉLAN – portant évolution du logement, de l’aménagement du territoire et du numérique –, nécessite une concertation avec les collectivités locales concernées ; les parlementaires doivent également être associés, en cas de modifications importantes.
M. Thibault Bazin.
Le présent amendement vise donc à préciser qu’une concertation aura lieu avec les collectivités d’outre-mer concernées. Cela ira mieux en le précisant.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je rappelle qu’un rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable a été rendu le 7 février 2020 au Gouvernement, afin de tracer l’évolution de la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. Ces recommandations ont été formulées après de nombreuses auditions des acteurs locaux ; elles prévoient une solution globale pour la gestion de ces espaces littoraux.
Les collectivités territoriales antillaises ont reçu les préconisations de ce rapport et ont pu émettre un avis. Ce rapport a aussi été communiqué le 10 mai 2020 aux parlementaires de Guadeloupe et de Martinique par la ministre des outre-mer d’alors. Ces recommandations pourront être reprises par le Gouvernement, une fois qu’il aura été habilité à légiférer par ordonnances.
Soyez tous rassurés : le Gouvernement prévoit naturellement une concertation avec les collectivités territoriales et les parlementaires directement concernés par ce projet d’ordonnance. Par ailleurs, un rendez-vous est déjà prévu afin de vous rendre compte de ces adaptations : l’examen du projet de loi de ratification qui sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance concernée. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La gestion de la zone littorale des cinquante pas géométriques emporte des conséquences économiques, sociales et territoriales très délicates. Depuis plus de cinquante ans, tous les gouvernements ont tenté de clarifier la situation sans y parvenir et l’ont parfois même complexifiée. Il est donc urgent d’avancer avec précaution et en connaissance de cause dans ce domaine, en procédant à des évaluations régulières. L’amendement prévoit que, « dans les six mois après la mise en œuvre » des adaptations prévues, « celles-ci font l’objet d’un rapport au Parlement. »
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, le dernier que je défendrai,…
M. Stéphane Buchou.
 Au revoir !
M. Thibault Bazin.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois à l’élaboration d’un dispositif d’accompagnement financier pérenne – je suis évidemment consciente de l’importance du sujet pour les parlementaires et les élus locaux des territoires concernés. Le dispositif retenu à l’issue des concertations comportera un volet financier, qui mobilisera une contribution de l’État à l’échelle nationale, dont la forme n’est pas encore arrêtée – ce pourrait être un fonds ou un appel à projets –, ainsi qu’une contribution des collectivités territoriales, à définir en lien avec les élus locaux. Notre objectif est de faire aboutir ce travail avant l’examen du projet de loi de finances pour 2022.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour une explication de vote sur l’article.
M. le président.
 Nous voterons contre cet article, où vous prévoyez de nouveau des ordonnances. Il serait bon que nous disposions, un jour, d’une liste des ordonnances prévues dans ce texte et, de manière plus générale, pendant cette législature.
M. Julien Aubert (LR).
Les ordonnances font partie de la Constitution. En bon gaulliste, je ne le critique pas, mais tout est question de modération et d’équilibre. Un peu moins d’ordonnances et un peu plus de concertation seraient bienvenus, notamment pour les questions ayant trait aux collectivités territoriales, à l’heure où les concertations avec les maires se multiplient pour préparer le report des élections régionales.
Que cette législature, après avoir commencé avec la campagne « Balance ton maire », s’achève sur de telles consultations, c’est un progrès ; un bilan des ordonnances n’en serait pas moins utile !
 Je mets aux voix l’article 58, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 58.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Dans le domaine de l’eau et, de manière générale, en matière de protection de l’environnement, on nous explique toujours qu’on trouve des technologies de surveillance merveilleuses qui aident les agents à bien faire leur travail.
Mme Mathilde Panot.
 C’est vrai !
M. Mounir Mahjoubi.
 Je rappelle que l’Office français de la biodiversité dispose en moyenne d’un agent pour surveiller 1 000 kilomètres de rivières et d’environ 2,5 agents par département pour la politique de l’eau ; vous voyez à quel point c’est ridicule ! Pour la surveillance du domaine maritime français, qui est le deuxième au monde, l’État a l’équivalent de deux voitures de police, ou peu s’en faut. Brandir les drones, ou je ne sais quoi encore, en disant qu’ils aident les agents, tout en sacrifiant petit à petit les moyens humains, le savoir-faire et l’expertise publique de l’État, c’est pour nous absolument inacceptable ! Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Mme Mathilde Panot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi fondatrice du 30 décembre 1996 a institué les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en leur confiant la mission prioritaire d’établir des programmes d’équipement. Toutefois, moins de dix ans après leur installation, leurs missions ont été radicalement transformées. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a ainsi recentré leur activité sur la régularisation des occupants sans titre.
Mme Josette Manin.
Depuis la création des agences, l’artificialisation de la zone des cinquante pas géométriques s’est fortement accentuée. L’agence de la Martinique, par exemple, évalue le nombre de constructions sur cette zone à environ 1 300 entre 1996 et 2016, soit un accroissement du stock de plus de 20 % par rapport à la fin de l’année 1995. Cette artificialisation spontanée se fait souvent au détriment de la forêt domaniale, du littoral et des zones naturelles qui constituent l’essentiel de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique.
Par conséquent, je propose que les agences des cinquante pas géométriques privilégient une cession au prix réel du marché, en fonction des ressources de chaque demandeur ou foyer domicilié sur place, dans une limite impérative de 500 mètres carrés de parcelle. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation effrénée des différents domaines ultramarins situés dans la zone des cinquante pas géométriques et de limiter le nombre de foyers exposés aux risques naturels – tsunami, houle cyclonique, érosion – particulièrement récurrents dans les communes littorales de la Martinique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Je rappelle en outre qu’afin d’éviter tout phénomène de revente immédiate avec plus-value, les agences disposent d’un droit de préemption sur toute cession dans la zone des cinquante pas géométriques. Difficilement applicable actuellement, cet outil pourra évoluer et être aligné sur le droit de préemption urbain dans le cadre de l’habilitation prévue à l’article 58 du présent projet de loi.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a trait à l’évaluation et à la justice sociale. La Convention citoyenne pour le climat était chargée, rappelons-le, de formuler des propositions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un esprit de justice sociale. Or nous avons quelques interrogations concernant l’impact des mesures du titre IV, « Se loger », pour les plus modestes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement se donne les moyens d’évaluer cet impact sur les 20 % des Français les plus modestes et les plus vulnérables.
Mme Valérie Petit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Lionel Causse,
 rapporteur

Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l’hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba et Barbara Pompili. Avec leur concours et celui de leurs équipes, nous avons, je crois, réalisé un travail solide, enrichi le texte et démontré que le Parlement est un lieu de débat et permet de faire avancer les dossiers.
Je remercie également les administrateurs de l’Assemblée nationale et mes collaborateurs, sans qui la tâche aurait été beaucoup plus compliquée, notamment entre l’examen du texte en commission et la discussion en séance, compte tenu de la richesse des dossiers et des amendements que vous avez déposés – c’est tant mieux, et il était nécessaire qu’on y réponde.
Je vous remercie toutes et tous pour ces débats et pour les échanges que nous avons eus pendant la séance et avant la séance, et pour ceux que nous aurons après. Grâce à vous, j’ai appris énormément depuis le début de l’examen de ce projet de loi. Merci beaucoup. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’en viens à votre amendement, madame Petit. Je connais votre attachement à l’évaluation des lois, effectivement essentielle, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de répondre aux enjeux sociaux de la transition écologique, qui sont majeurs. Nous avons besoin de vérifier que les mesures d’accompagnement destinées notamment à nos concitoyens les plus modestes sont adaptées et sont bien mises en œuvre. Tel est d’ailleurs l’esprit des adaptations que nous avons apportées à différentes aides – prime à la conversion, chèque énergie, MaPrimeRénov’, aides relevant de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Il y a eu des mesures d’évaluation 

Je crois moi aussi que les mesures que nous examinerons lorsque nous débattrons de l’ajout d’un titre VII ont vocation à approfondir cette évaluation et ce contrôle. Nous en discuterons plus avant à ce moment-là. À ce stade, je propose que vous retiriez votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Je salue à mon tour le travail remarquable du rapporteur. Je retire l’amendement, mais comptez sur moi pour être bien réveillée et revenir à la charge à l’issue de l’examen du titre VI, avec le même souci de réaffirmer le rôle et les moyens du Parlement en matière d’évaluation de la loi.
Mme Valérie Petit.
 Nous le souhaitons également.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Nous en arrivons donc au titre V, « Se nourrir », qui concerne en grande partie les enjeux alimentaires, ceux de l’agriculture et de la filière agricole, ainsi que notre souveraineté alimentaire.
M. Julien Dive.
Quelques remarques avant d’entamer les débats. Premièrement, je souhaite que l’on puisse avoir un débat apaisé sans stigmatiser les agriculteurs. Certains les soutiennent et défendent la souveraineté alimentaire un jour, et le lendemain, alimentent l’agribashing qui tue cruellement les filières. Sachons raison garder dans ces débats, sans non plus stigmatiser les comportements alimentaires des uns et des autres ; je pense précisément à l’article 59, dans lequel nous aborderons la question des plats végétariens. Les comportements alimentaires correspondent à des choix éthiques, de goût, ou encore culturels ; peu importe. Gardons à l’esprit que nos concitoyens ont une liberté de choix. C’est ce principe qui a guidé les débats en commission et qui doit les guider aussi dans l’hémicycle. Nous ne devons pas tomber dans un autre travers qui pourrait être néfaste aux débats.
Deuxièmement, je remarque qu’il existe déjà, monsieur le ministre, une expérimentation concernant les sujets traités à l’article 59 : prévue par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), elle a fait l’objet d’un récent rapport que vous nous avez remis. Je dois le reconnaître : à la lecture de ce rapport, des doutes ont été levés. Lors des débats, il y a maintenant trois ans, j’étais moi-même sceptique, comme certains parents que j’avais rencontrés dans le village où je suis élu local, sur le plat végétarien présent au menu des cantines une fois par semaine. Il faut le reconnaître, il y a là une avancée culturelle, qui fera sans doute partie des débats. Nous avons des désaccords naturellement, à l’instar de ceux qui traversent la société. Mais il était important d’avoir ce rapport à temps ; nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous l’avoir fourni dans les délais.
De la même manière, nous avons bien compris que l’article 59 prévoit une expérimentation un peu plus longue, du moins plus aboutie, puisqu’il s’agirait de proposer des menus végétariens aux communes qui en feraient le choix. Il faut être attentifs aux demandes et aux attentes d’une partie de la population, qui veut aller beaucoup plus loin – et c’est légitime –, mais aussi à la faisabilité de l’expérimentation sur le terrain. Passer du tout au tout de manière obligatoire pour l’ensemble des communes, c’est parfois compliqué. Cela implique des adaptations dans les cuisines centrales, mais aussi des formations, parce que la préparation des plats n’est pas la même. Il faut laisser le temps au temps et c’est tout l’objet de cette expérimentation.
Troisièmement, je regrette que nous n’allions pas assez loin concernant les chèques alimentaires, que vous avez voulu faire figurer dans ce titre ; seuls deux rapports sont prévus. Cette demande émane de la plupart des bancs de l’hémicycle. Aurélien Pradié et moi-même, députés du groupe Les Républicains, l’avions formulée avec Damien Abad à la tribune le 12 janvier dernier, lors du débat sur les politiques de lutte contre la pauvreté. La plupart des groupes politiques ont fait cette demande, mais le texte repousse encore de plusieurs mois l’application des chèques alimentaires, alors que l’urgence est sous nos yeux, en raison du contexte sanitaire. 
(Mme Valérie Beauvais applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Tout d’abord, je voudrais saluer l’engagement de nombreux citoyens et d’associations qui se battent. Je pense notamment à Greenpeace France, au Réseau Action Climat, à la Fondation pour la nature et l’homme, au WWF France, à l’AVF (association végétarienne de France) et à Assiettes végétales, qui luttent pour la qualité alimentaire et pour une offre alternative végétarienne obligatoire. Beaucoup d’amendements, qui seront défendus par des députés issus de différents bancs, émanent de leur travail.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Au moment de lancer le débat sur ce sujet, je pense aussi aux parents et aux enfants, de plus en plus nombreux à se mobiliser pour lutter contre la malbouffe, pour améliorer la qualité de l’alimentation, notamment dans les cantines, qui se battent pour un repas de qualité, pour une offre alternative végétarienne obligatoire, pour des produits locaux et de saison, cuisinés sur place. C’est une transformation majeure du modèle de production et de consommation. Je plaide depuis longtemps également pour une éducation au savoir-manger ; je pense que nous avons l’occasion d’en débattre ici et maintenant.
Les amendements que nous allons défendre visent à pérenniser les expérimentations au quotidien et à les étendre à l’ensemble de la restauration collective publique et apparentée à des missions de service public. Je pense évidemment aux établissements scolaires, aux internats, aux hôpitaux, aux EHPAD, aux maisons de retraite, aux établissements pénitentiaires et à l’armée. Il est d’autant plus important d’agir que le Conseil national de la restauration collective a publié en 2020 des guides relatifs à l’approvisionnement et à l’expérimentation de menus végétariens équilibrés, sur lesquels nous pouvons nous appuyer.
Il est temps d’aller plus loin, plus vite et plus fort. C’est ce que nos concitoyens attendent ; l’heure est à la transformation écologique et non plus à la transition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 Avant toute chose, je tiens à saluer le travail de la commission spéciale et surtout sa recherche de consensus. Néanmoins, il est important pour moi de rappeler quelques éléments. Si elle est retenue par 30 % des convives, l’option végétarienne dans l’ensemble de la restauration collective, défendue à l’article 59, permettrait d’économiser jusqu’à 1,3 million de tonnes de CO
Mme Samantha Cazebonne.

Elle ne s’oppose pas à la production de viande de qualité, bien au contraire. Les cantines qui investissent dans les menus à base de protéines végétales de qualité sont aussi celles qui investissent dans de la viande bio et locale. Au-delà des enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires auxquels elle répond, cette option végétarienne doit permettre à tous les usagers des cantines de choisir leur alimentation au quotidien. Cette liberté de choix est essentielle et doit être assurée à tous les convives. À tout le moins, elle doit être rendue obligatoire dans l’ensemble des structures qui proposent déjà plusieurs choix.
D’après certaines études, 80 % des Français souhaitent que l’État rende obligatoire une offre plus fréquente de repas végétariens hebdomadaires dans les cantines ; 71 % sont favorables à une option végétarienne quotidienne dans les cantines et autant sont favorables à deux menus végétariens par semaine ; 85 % des convives adultes de la restauration collective sont favorables à une option végétarienne quotidienne. Il y a deux ans, lorsque je défendais l’amendement sur l’expérimentation des menus végétariens dans les cantines – vous étiez à mes côtés, madame la ministre, comme certains de mes collègues ici présents que je remercie à nouveau – des députés avaient hésité à le soutenir. J’espère que ces chiffres, très favorables à l’article 59 sur l’option végétarienne, les convaincront, comme ils ont déjà convaincu de nombreux Français. J’espère surtout qu’ils nous permettront de faire une nouvelle fois un geste fort et essentiel pour le respect de la planète. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Nous attaquons le titre V, « Se nourrir », qui a pour objectif – c’est écrit dans le texte – de soutenir une alimentation saine et durable, peu émettrice de gaz à effet de serre. Nous sommes effectivement au cœur du sujet, puisque la production alimentaire et, plus largement, la consommation alimentaire pèsent pour un tiers dans nos émissions de gaz à effet de serre. Ce titre est donc très important ; la discussion sur les menus végétariens est particulièrement cruciale dans la question de la consommation alimentaire. Les discussions relatives à ce choix visent précisément à le rendre possible. Il s’agit de permettre qu’il y ait un choix, que les convives des restaurants scolaires aient cette possibilité ; ce n’est pas une contrainte, c’est vraiment la possibilité de choisir de manger végétarien, parce que cela a plusieurs impacts.
M. Loïc Prud’homme.
Un impact d’abord sur la durabilité, objectif que vous recherchez. Une alimentation moins carnée permet de réduire la déforestation, parce que les protéines végétales importées, notamment du Brésil, participent à la déforestation importée. De plus, la majorité de la viande consommée dans notre pays – 60 % – est importée. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’interprofession de la viande (Interbev). Monsieur le ministre de l’agriculture, si on veut relocaliser, il faut pouvoir réorienter la valeur vers les producteurs locaux de viande. Pour ce faire, quoi de plus évident et de plus puissant que de dire que l’option du menu végétarien, moins cher à produire qu’un menu carné, permettra des économies ? Si, au lieu de deux menus carnés, sont proposés un menu végétarien et un seul menu carné, on dégage de la valeur que les intendants et autres gestionnaires de restauration collective pourront investir dans des produits bios et locaux. C’est d’ailleurs avéré, puisque là où le choix d’un menu alternatif végétarien a été fait, les achats ont été le plus massivement réorientés vers une production locale et souvent bio, qui permet d’allier le durable au sain.
Les bienfaits d’une alimentation plus végétalisée ont fait l’objet de discussions, parfois avec un peu de caricature – de part et d’autre, j’en conviens. Des études sont sans ambiguïté au sujet de la qualité sanitaire de l’option végétarienne ; celles du HCSP (Haut conseil de la santé publique) et de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) disent qu’il y a des bienfaits à davantage végétaliser l’alimentation, en particulier pour améliorer les apports en fibres et en vitamines, qui font cruellement défaut à une majorité de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Vous savez que je suis très attaché à la question d’une alimentation saine, pour m’y être impliqué et avoir auditionné beaucoup de spécialistes.
Enfin, c’est aussi une question de justice sociale, puisque la carence principale de nos concitoyens les plus fragiles n’est pas une carence en protéines animales – souvent de mauvaise qualité, je l’ai déjà évoqué –, mais la carence en fruits et légumes frais, de qualité et, si possible, de proximité. L’option végétarienne va permettre à des enfants, notamment, d’avoir enfin un accès régulier, hebdomadaire, à des fruits et à des légumes. Elle apportera des bienfaits sanitaires à l’ensemble de la population, au moment où nous avons affaire à de véritables vagues de maladies chroniques – diabète et obésité en particulier. Cette mesure aura donc un impact réel sur la santé de nos concitoyens, ce qui permettra aussi d’économiser beaucoup de frais médicaux. Bref, ce choix n’apporte que des bienfaits, il n’enlève aucune liberté à personne, ne retire aucune plus-value ni aucune manne à l’agriculture locale. Au contraire, il réoriente l’approvisionnement vers les productions locales ; M. Jean-Baptiste Moreau va sans doute intervenir sur cette question.
Il faut poser des questions précises et ne pas fonder nos débats sur des fantasmes mais sur des faits avérés par des publications scientifiques, désormais nombreuses et documentées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. le président.
 Cohérent avec la position que j’ai défendue en tant que rapporteur de la loi ÉGALIM, je défendrai un amendement de suppression de l’article. Je n’ai rien contre le végétarisme, qui est un choix alimentaire comme un autre et, cela va de soi, parfaitement respectable, comme tout choix alimentaire. En revanche, je suis opposé à faire de son inscription dans la loi un symbole. Les collectivités locales, qui sont le plus souvent responsables de la restauration collective, et les entreprises peuvent déjà proposer des repas végétariens, ou l’ont déjà fait. Inscrire cette expérimentation dans la loi relève donc du symbole.
M. Jean-Baptiste Moreau.
J’entends ceux qui défendent ce symbole et je comprends leurs arguments, mais cela me pose deux problèmes : le geste s’accompagne d’un discours expliquant que la viande n’est pas bonne pour la santé – on l’a entendu – et que sa consommation est mauvaise pour l’environnement. Je m’élève en faux contre ces deux assertions. La viande est mauvaise pour la santé quand on la consomme avec excès. La consommation en France s’élève à 330 grammes par semaine et par habitant de plus de 18 ans, selon une étude du CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie) de 2018, or l’OMS préconise un maximum de 500 grammes, hors volailles. On est donc largement en-dessous des recommandations et la situation ne constitue pas un souci majeur pour la santé. Et je le répète : ceux qui veulent manger végétarien peuvent le faire.
Quant à l’environnement, je concède qu’il existe un type d’élevage nuisible. Ce n’est pas celui pratiqué en France, ni le plus souvent en Europe : c’est l’élevage tel qu’il est pratiqué en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, effectivement responsable d’une déforestation et d’une pollution importantes. Cependant, si nous adoptons cette mesure d’expérimentation du repas végétarien, aucun

Certains éleveurs français en ont plus que marre des campagnes antiviande abondamment relayées par les médias. Moi, je ne dis pas que la viande est mauvaise pour la santé, je dis qu’elle est bonne pour la santé, notamment pour le développement des jeunes, en particulier si c’est de la viande de qualité. Plutôt que conseiller d’en manger moins, il faut faire en sorte d’en manger mieux : de la viande française, de meilleure qualité.
En adoptant cette mesure, on poussera des éleveurs vers la sortie, voire pire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Le problème vient d’être exposé. Outre sa dimension purement nutritionnelle et sanitaire, notre assiette est un terrain propice pour une action significative contre le dérèglement climatique d’origine humaine. En effet, 25 % des gaz à effet de serre émis sont en relation directe avec notre alimentation, dont l’incidence grimpe à 36 % si on y intègre les transports liés à l’assiette.
Mme Frédérique Tuffnell.
Conscientes de cette réalité, les filières viande ont fait preuve de responsabilité et ont engagé en 2013 une démarche en faveur d’une alimentation de qualité – il faut le dire. D’ailleurs, le 8 décembre dernier, lors de la Journée mondiale du climat, les filières bovines lait et viande se sont engagées à diminuer de 15 à 20 % les émissions de gaz à effet de serre. Leur effort est très louable, il convient de le souligner et de s’en féliciter. Mais disons-le clairement : il faut faire davantage, il faut aller plus loin, et la Convention citoyenne nous y invite. Cette position est confortée par les études sanitaires, qui démontrent qu’un régime trop carné induit des problèmes de santé. Il faut rééquilibrer notre alimentation. Ce constat est à l’origine du succès du flexitarisme, dont on peut ainsi résumer le principe : manger moins de viande, mais de meilleure qualité. N’oublions pas d’intégrer à cette équation qualitative un corollaire impératif, celui d’une meilleure rémunération du producteur.
Si nous gardons à l’esprit qu’il faut 100 grammes de protéines végétales pour produire 15 grammes de viande, nous concevons qu’il est plus intelligent de ne plus affecter une part trop importante de protéines végétales à l’alimentation des animaux de production, et d’en destiner une part croissante à notre propre consommation. C’est dans ce droit fil qu’intervient l’article 59, à l’entame du titre V, « Se nourrir ». Il tend à prolonger l’œuvre de la loi ÉGALIM en instaurant une nouvelle expérimentation : les collectivités volontaires pourront proposer quotidiennement un menu végétarien alternatif.
Le groupe Dem a souhaité présenter un amendement visant à consolider ce dispositif, afin de prendre en considération une spécificité de l’école primaire. Dans une majorité de cas en effet, il n’y a pas de choix possible car on sert un menu unique. Notre pays compte 290 000 classes primaires. Mes collègues et moi suggérons donc que la restauration collective des écoles primaires propose des menus mixtes riches en céréales et en légumineuses, associant davantage de protéines végétales qu’animales.
Le projet de loi, enrichi en commission, prévoit des aspects complémentaires indispensables à ce dispositif. Le titre V tend à lutter contre le gaspillage alimentaire et à favoriser l’extension des produits dits de qualité, de l’approvisionnement responsable et des produits issus du commerce équitable. Nous proposons d’ajouter à cette liste les produits issus des PAT (projets alimentaires territoriaux), tant les produits issus des territoires et de l’agroécologie peuvent concourir à faire gagner en cohérence notre politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Nous aborderons certainement la notion de production locale. Comment la définir ? Faut-il prévoir un périmètre, comme l’Italie, qui a décrété qu’une production locale serait issue d’un rayon de cinquante kilomètres ? La région ou le département constituent-ils un contour plus pertinent ? Promouvoir le recours à une production locale revient-il à condamner les Charentais maritimes à consommer toutes leurs huîtres de Marennes, tandis que les Bourguignons seraient encouragés à consommer toute leur viande charolaise ?
Enfin, il faut nous demander comment accompagner le plan protéines végétales et comment gagner en autonomie et contribuer à la lutte contre la déforestation importée. Tous ces aspects complémentaires ont leur importance. J’espère que nos débats seront constructifs et traduiront le plus précisément possible dans la loi la philosophie des conventionnels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Faute d’un temps de parole suffisant, je me contente de renvoyer à deux documents, qui disent un peu, à défaut de doctrine, l’esprit qui anime le groupe Socialistes et apparentés. Il y a un an, j’ai eu la chance d’écrire un article sur l’agribashing pour la fondation Jean Jaurès, que j’avais remis à M. le ministre de l’agriculture. Cette année, la fondation m’a demandé de travailler sur la stratégie « Une seule santé ». Notre position sera de défendre les idées que j’y ai développées. Il s’agit de nous réconcilier autour de deux boussoles, indispensables selon nous : elles nous guident vers la reconnaissance de la dignité des travailleurs de la terre, ici et au bout du monde, et vers le souci de préserver la santé des plus pauvres des habitants et des citoyens de ce pays.
M. Dominique Potier.
Cette recherche de conciliation ne dévoile en rien une absence de conviction. Nous avons une immense responsabilité quant à la santé des sols et celle des hommes, qui passe par la justice. Aucun des débats et des querelles picrocholines susceptibles d’animer cette assemblée ne doit nous distraire du véritable enjeu : nous serons 10 milliards d’habitants en 2050.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Lorsque nous avons débattu des menus végétariens pendant l’examen du projet de loi ÉGALIM, j’avais émis plusieurs réserves, en tant que gestionnaire d’établissements scolaires en disponibilité. J’ai été responsable des menus dans la restauration scolaire ; j’ai en tête toutes les difficultés qu’on peut rencontrer.
Mme Jennifer De Temmerman.
J’ai lu le rapport d’évaluation. Je souligne qu’il est lacunaire concernant certaines données, puisque la situation sanitaire l’année dernière a conduit à restreindre fortement la restauration scolaire. Nous n’avons donc pas tous les éléments pour juger et j’attends le complément que l’ANSES devrait apporter en septembre.
Néanmoins, l’évaluation montre que certaines des difficultés que j’avais soulevées à l’époque d’ÉGALIM demeurent. La première concerne le matériel. S’il n’y a pas besoin de surenchère dans l’équipement, la question des légumeries par exemple se pose dans les établissements scolaires. Ensuite, il faut déployer du personnel, parce que servir davantage de légumes et de protéines non transformés nécessite plus de personnel.
La formation constitue un autre sujet de réflexion. Vous le savez, monsieur le ministre de l’alimentation, nous en avons discuté : certains ont mal pris les propos que j’ai tenus en commission spéciale, concernant la caricature à laquelle on est parfois confronté. Il s’agit pourtant d’une réalité. Lorsque j’ai échangé avec certains chefs de cuisine au sujet des menus végétariens, je me suis pris en plein visage la réponse suivante : « non, on ne va pas faire des trucs de steaks de soja ». Je ne dis pas que tout le monde pense ainsi, j’ai conscience que c’est une caricature, mais c’est le cas de certains chefs de cuisine. Ils ne savent pas et ont besoin que leur formation initiale et continue leur apporte des connaissances dans ce domaine. Le Gouvernement doit vraiment s’y engager.
Il faut également revaloriser les statuts. Comment voulez-vous demander à des chefs de cuisine, qui pour beaucoup sont des agents de catégorie C, de s’impliquer toujours davantage et de fournir toujours plus de boulot pour appliquer des mesures de la nature de celles que nous allons examiner ? Les gestionnaires sont également concernés parce que les chefs de cuisine ne décident pas seuls des menus. J’appelle votre attention sur ce point : les gestionnaires d’établissement sont censés être des personnels de direction depuis 1997, mais ils n’ont pas non plus vu leur salaire revalorisé, soit dit en passant.
Enfin, il faut s’intéresser à la fréquentation. Si les élèves de collège sont captifs, il existe un vrai risque de fuite des lycéens, qui peuvent sortir chercher autre chose à manger. Je n’ai rien contre les menus végétariens, mais je tiens quand même à vous signaler les réalités du terrain et les obstacles qu’on peut rencontrer pour généraliser une expérimentation. Surtout, je vous mets en garde contre le risque d’aller trop loin, au vu des amendements déposés par certains collègues. 
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai fait le choix de manger goulûment cet après-midi une partie du temps qui me reste pour le consacrer à deux interventions, dont voici la première, pour essayer d’aller au fond des choses.
M. André Chassaigne.
Tout d’abord, je rappelle le titre du texte, qu’on nous a plusieurs fois répété depuis le début de l’examen : « Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Aujourd’hui nous examinons les conséquences de l’alimentation sur le dérèglement climatique ; il s’agit de prendre à bras-le-corps le sujet de la résilience face aux effets de ce dernier. Nous sommes dans le titre V « Se nourrir », dont le premier chapitre s’intitule « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrices de gaz à effet de serre ». La question est de savoir si notre alimentation est ou non émettrice de gaz à effet de serre.
Il faut éviter les raccourcis. Depuis le début de l’examen, toutes nos propositions qui n’étaient pas en lien direct avec le projet de loi ont été évacuées, au titre de l’article 40 de la Constitution notamment. Restons donc dans le corps du sujet et ne dévions pas vers d’autres considérations, qui certes ont été abordées par la Convention citoyenne, mais que le Gouvernement a fait le choix d’écarter.
Mon intervention veut couper court aux fausses interprétations scientifiques. On nous a beaucoup dit qu’il fallait des données documentées ; je veux bien documenter mes positions. Je tiens à disposition de ceux qui voudront les consulter plus précisément les références scientifiques que je vais résumer dans mon propos. On entend effectivement de fausses interprétations scientifiques, qui se sont malheureusement répandues, relatives à l’évaluation du bilan carbone supposé de la consommation de viande, particulièrement de viande bovine. Elles servent de première justification au déploiement d’expérimentations dont nous allons parler. Soyons clairs, c’est de cela qu’il s’agit, sinon on sort du sujet. Je ferai donc référence aux dernières études scientifiques, qui démontrent que le mode d’élevage est déterminant pour le bilan carbone de la viande consommée.
Les membres du GREFFE (groupe scientifique de réflexion et d’information pour un développement durable) m’ont transmis leurs analyses. Cette association regroupe de nombreux chercheurs de l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), qui ne sont pas, bien au contraire, des productivistes. J’ai lu leurs derniers ouvrages ;
 Biodiversité,
agriculture et services écosystémiques
La première dimension concerne la mesure des bilans carbone des vaches laitières élevées à l’herbe. On ne parle pas du stockage de carbone dans le sol des prairies. Le système agroécologique prairial présente comme premier avantage la captation et le piégeage du carbone atmosphérique. D’abord, les espaces herbacés mobilisent le CO

Ensuite, le développement racinaire des plantes et les déchets végétaux sont à l’origine de la formation d’humus, qui constitue la principale forme de stockage de carbone dans les sols prairiaux. Ainsi, ces sols contiennent deux fois plus de carbone que l’atmosphère et constituent le plus important réservoir de carbone de la planète.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Certainement, je vous fais complètement confiance !
M. André Chassaigne.
Concrètement, les forêts et les prairies offrent un potentiel de stockage de carbone plus important que la plupart des autres écosystèmes végétaux. Les prairies stockent en moyenne une tonne de carbone par hectare et par an : l’étude conduite à Clermont-Ferrand indique des taux de séquestration allant de 2,2 tonnes à 2,3 tonnes de carbone par hectare et par an.
Par ailleurs, un volume important de carbone est stocké dans les profondeurs du sol, jusqu’à 80 centimètres, où la capacité de stockage persiste pendant au moins dix années. Telle est la réalité !
Que devient, dès lors, le carbone ingéré par la vache laitière au pâturage ? Les études montrent que les pertes de carbone, sous forme de méthane – CH


 Très bien !
M. Dominique Potier.
 En somme, un tel système, contrairement à tout ce que l’on peut en dire, est vertueux, et il le reste jusqu’à la charge de 2 UGB – unités de gros bétail – par hectare, grâce à la captation du carbone par les sols prairiaux – jusqu’à 2 200 kilogrammes alors que l’animal n’en émet que 979 par an.
M. André Chassaigne.
 Non, ce n’est pas cela, le bilan !
M. Loïc Prud’homme.
 Une vache à l’herbe permet donc de stocker deux fois plus de carbone dans les sols qu’elle n’en émet dans l’atmosphère : telle est la réalité, monsieur Prud’homme !
M. André Chassaigne.
Attention, donc, aux analyses du bilan carbone de la consommation de viande. Certes, et nous serons d’accord sur ce point, avec l’élevage industriel, il est évident que le bilan est dramatique,…
 Ah, voilà ! Là nous sommes d’accord !
M. Loïc Prud’homme.
 …mais c’est tout le contraire avec l’herbager français, avec l’élevage de nos massifs : nous stockons du carbone ! Il est donc absolument prioritaire de remplacer dans les cantines les viandes importées par de la viande française, provenant de bovins ou d’ovins nourris à l’herbe. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, Agir ens et UDI-I.)

M. Dominique Potier.
 Les chiffres sont nets : dans les cantines comme dans l’assiette des Français, 50 % des viandes bovines sont importées. Tel est le problème !
M. André Chassaigne.
 C’est ce que nous disons aussi !
M. Loïc Prud’homme.
 L’option végétarienne est mise en avant grâce à des arguments visant à accroître la consommation de fruits et de légumes ; soit. Dans ma vie antérieure, j’étais principal de collège, mais aussi, pendant très longtemps, directeur de centre de vacances. Je suis donc bien placé pour savoir que, depuis des décennies, l’équilibre diététique des menus est recherché.
M. André Chassaigne.
Dire que le déséquilibre alimentaire vient de ce que l’on consomme trop de viande ne correspond pas à la réalité, mais revient à affirmer, gratuitement, que le travail est mal fait par les intendants des collèges, ou par ceux qui gèrent des centres de vacances. Au contraire, il existe une réelle volonté d’équilibrer les menus.
Ce type d’argument n’est donc non seulement pas valable,…
 Personne ne dit cela !
M. Loïc Prud’homme.
 …mais il n’est, de surcroît, pas en lien avec le présent texte, dont l’objet porte sur le gaz carbonique renvoyé dans l’atmosphère – objet qui est ici transposé sur le plan diététique. Dès lors, pourquoi avons-nous été renvoyés dans nos filets à chaque fois que nous nous sommes écartés des dispositions du projet de loi ? 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Pourquoi un chapitre sur l’alimentation quand on se préoccupe de climat ? Avant-hier, l’ADEME – Agence de la transition écologique – a rappelé que 23 % de l’empreinte en gaz à effet de serre des Français proviennent de leur alimentation. Après avoir adopté des mesures portant sur les transports et sur le logement, il est donc logique que nous nous intéressions à cette question.
Comment faire baisser l’impact climatique de notre alimentation ? Pour cela, deux pistes principales : la consommation de produits durables, locaux et de saison, et la diversification de nos sources de protéines. Tel est l’objet du titre V : permettre aux consommateurs de reconnaître les produits durables et locaux, en les labellisant ; fixer des objectifs minimaux de consommation de ces produits, à la suite de ce que la loi ÉGALIM a prévu ; lutter contre la déforestation importée.
Nos débats débutent avec l’article 59, qui concerne les menus végétariens : s’il est bien un sujet qui déchaîne les passions, c’est celui-là, bien souvent à tort d’ailleurs. Et à tort, certains ont voulu nous opposer, Julien Denormandie et moi-même, sur ce sujet.
 Avec son aide…
Mme Danièle Obono.
Mme Barbara Pompili,

Les préconisations nutritionnelles environnementales sont claires et cohérentes. S’il faut manger moins de viande, il faut surtout manger de la meilleure viande. Et qui produit la meilleure viande ? Ce sont nos producteurs.
 Lesquels ? Les fermes-usines ?
M. Bastien Lachaud.
Mme Barbara Pompili,

Si l’on souhaite manger végétarien, on doit également pouvoir le faire, avec un menu équilibré, pensé comme tel, et pas en se contentant de la garniture. Car, monsieur le président Chassaigne, les menus de nos cantines sont toujours conçus pour être équilibrés,…
 Bien sûr !
M. André Chassaigne.
Mme Barbara Pompili,

 C’est un argument qui est utilisé !
M. André Chassaigne.
Mme Barbara Pompili,

 Si le Gouvernement ne les alimentait pas…
Mme Danièle Obono.
Mme Barbara Pompili,

Par ailleurs, ils sont bénéfiques pour le climat et pour la santé de nos compatriotes qui ne mangent ni viande ni poisson, puisqu’il est possible de faire des menus végétariens qui soient de vrais menus, et non pas juste une garniture sans viande, ce qui ne serait pas équilibré. Dès lors, rendons un tel choix possible !
Quant à celles et ceux qui, comme moi, comme Julien Denormandie, comme beaucoup d’entre vous, souhaitent manger de la viande, offrons-leur de la viande locale de qualité, et non une viande importée,…
 Il ne fallait pas conclure des traités de libre-échange !
M. Bastien Lachaud.
Mme Barbara Pompili,

 Non, ce n’est pas dans le texte !
M. André Chassaigne.
Mme Barbara Pompili,

 Et si nous parlions du Mercosur ?
Mme Danièle Obono.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Sur tous ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je connais votre souci d’apaiser, de concilier et de respecter la liberté de choix de chacun, mais l’article 59 est-il vraiment équilibré ? Correspond-il à l’intérêt de tous, notamment des enfants ? Pour les familles modestes, n’y a-t-il pas un risque de priver des enfants de viande, à laquelle ils n’auraient pas accès en dehors de la restauration scolaire collective ?
M. Thibault Bazin.
Concernant la promesse de moins de viande, mais mieux de viande, comment assurer concrètement les marges budgétaires pour acheter de la viande française de qualité plutôt que d’importer de la viande produite avec des substances interdites dans nos champs ? Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à amender votre expérimentation en ce sens, pour une alimentation plus équilibrée et de qualité pour nos enfants ?
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, pour donner l’avis de la commission.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Ces amendements de suppression me permettent de revenir sur quelques points essentiels, à commencer par la conviction ferme, acquise au fil de mon parcours politique mais aussi grâce aux auditions, que nous devons absolument cesser d’opposer végétarien et viande. Il est de notre responsabilité de montrer que nous pouvons progresser sur les deux fronts.
Pourquoi progresser sur ces deux fronts ? Le repas végétarien a certes un bénéfice environnemental, avec une diminution de 30 % des émissions de CO

 C’est à vérifier et à documenter !
M. André Chassaigne.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
Je remercie le ministre de nous avoir fourni l’évaluation de l’expérimentation prévue par la loi ÉGALIM qui, il y a deux ans, a imposé un menu hebdomadaire végétarien : elle nous a beaucoup appris et nous permettra de construire, ensemble, une position dans la suite de nos débats.
Ces amendements visent à supprimer une expérimentation volontaire destinée à tester une alternative végétarienne quotidienne dans les cantines. Or je suis une fervente défenseure d’une telle expérimentation, et j’émets évidemment un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
J’émets également un avis défavorable aux amendements pour les raisons très bien exposées par la rapporteure. Trois éléments guident notre position : le choix, la méthode et la qualité. À ce titre, nous pouvons trouver un bon équilibre sur le sujet qui nous réunit cet après-midi.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure de ses propos équilibrés et j’en profite pour répondre rapidement au président Chassaigne sur la question des systèmes herbagers. Nous sommes tous d’accord sur ce point : c’est le seul système qui permet aujourd’hui de garantir une soutenabilité écologique.
M. Loïc Prud’homme.
Monsieur Chassaigne, lorsque l’on cite des études, il faut le faire jusqu’au bout : d’une part, le système herbager est minoritaire ; d’autre part, compte tenu des volumes consommés aujourd’hui en France – sans parler des traités de libre-échange, comme le CETA (Accord économique et commercial global), qui permettent d’en faire venir de l’autre bout de la planète –, si l’on voulait uniquement produire localement, la surface de notre pays ne suffirait pas à développer les systèmes herbagers, que nous défendons également. Ne créons pas de fausses oppositions, mais regardons ensemble comment avancer sur ce chemin bénéfique pour la santé des personnes et pour l’environnement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n







Sur les amendements n




Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n


La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Il est issu des échanges avec le Réseau Action Climat et vise à rendre obligatoire la proposition d’une option végétarienne quotidienne dans les structures de restauration collective publique et privée qui proposent déjà plusieurs choix de menus.
M. Bastien Lachaud.
L’article propose de lancer une expérimentation d’une durée de deux ans dans les communes volontaires. La réalité, c’est que cette expérimentation existe déjà dans de nombreuses communes, qui proposent une option végétarienne. Toutes les études démontrent que l’alimentation végétarienne, en raison notamment de ses apports, convient à tous les âges de la vie. Or la législation française impose dans les restaurations collectives, notamment scolaires, de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. Nous sommes face à une contradiction car la production de viande entraîne des effets insoutenables au niveau climatique dès lors que chacun en mange dans des quantités astronomiques. Il est donc nécessaire de réduire la consommation de protéines carnées.
La proposition visant à instaurer une option végétarienne quotidienne équilibrée qui convient à tous favoriserait l’accès à la cantine au plus grand nombre et permettrait à chacun et à chacune de bénéficier de menus équilibrés. Cette mesure, qui serait bénéfique pour le climat, n’a rien d’extraordinaire : ce n’est pas comme si la France était le premier pays au monde à l’instaurer. De nombreux pays européens proposent déjà cette alternative et, depuis 2017, le Portugal impose même une alternative végétalienne. Nous n’en sommes pas encore là en France ; nous demandons simplement une alternative végétarienne qui permettrait une véritable bifurcation vers un modèle agricole et alimentaire durable. Tel est l’objet de l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Les amendements n
M. le président.







La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Je viens d’apprendre le décès d’Éric Raoult, qui fut ministre et qui vous a également précédé en qualité de vice-président de l’Assemblée nationale. J’aimerais avoir une pensée en sa mémoire.
M. Stéphane Testé.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Au cours des auditions, trois questions se sont posées, qui apparaissent également dans vos amendements : la question relative à l’expérimentation volontaire quotidienne pour les cantines, qui a été réglée par le rejet des amendements de suppression ; celle des suites à donner à l’expérimentation que nous avions votée dans la loi ÉGALIM instaurant un menu végétarien hebdomadaire imposé à toutes les cantines, qu’elles proposent un menu unique ou un menu multiple, au titre de la diversification des protéines, de l’éducation au goût et de la réflexion sur le contenu des assiettes.
L’évaluation de cette expérimentation, qui nous est parvenue entre l’examen du texte en commission spéciale et son examen en séance publique, révèle un succès général, malgré quelques bémols que nous devons prendre en considération dans nos débats. Ainsi, « le repas végétarien hebdomadaire à la cantine scolaire ne présente que des avantages au titre de la diversification des sources de protéines, dès lors que les besoins nutritionnels des enfants sont bien couverts comme le confirme l’ANSES dans son avis rendu sur le menu végétarien hebdomadaire ».
Cela nous invite à généraliser cette expérimentation, ce qui sera l’objet de la prochaine discussion commune. Parmi les bémols que j’ai soulignés et dont je dois faire part à notre assemblée, il y a eu, au début, quelques réticences concernant la méthode, consistant, du jour au lendemain, à contraindre les collectivités locales, ce qui va à l’encontre de leur libre administration et de leur liberté à se saisir de ces sujets.
 Mais non !
M. Loïc Prud’homme.
 Vous leur imposez le breton mais pas l’option végétarienne ?
M. Bastien Lachaud.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
Les services de restauration proposant un menu unique seront soumis à l’obligation hebdomadaire qui s’est révélée satisfaisante et pourront, grâce à l’article 59, expérimenter de nouvelles solutions visant à proposer une alternative quotidienne. Celles-ci pourront consister en un système d’inscription préalable ou en une réflexion menée en amont sur la composition des repas. L’expérimentation doit être menée et instaurée selon l’article 59, tel qu’il est écrit.
Dans ces amendements, vous avez également soulevé la question des choix multiples. Doit-on aujourd’hui obliger les cantines qui proposent plusieurs plats à offrir un menu végétarien ?

M. Loïc Prud’homme.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
S’agissant des collectivités locales, en vertu du principe de libre administration et alors que nous sommes à deux mois d’échéances électorales, il revient à chaque candidat aux élections régionales, pour les lycées, et départementales, pour les collèges, de prendre ses responsabilités – nous en débattrons plus tard. La responsabilité du législateur et de l’État sera de leur donner les outils pour accélérer cette marche vers le végétarien, d’une part en expérimentant et en évaluant l’expérimentation comme nous l’avons fait, d’autre part – et cela fera l’objet d’un amendement que je vous proposerai – en organisant une concertation région par région pour identifier si dans chacune d’elles, on dispose de filières d’approvisionnement. En effet, nous souhaitons que les légumineuses, les protéines de lait et les œufs utilisés dans les menus végétariens proviennent de France et ne soient pas importés. Ce genre de questions pourra être posé lors de la concertation. À l’issue de l’évaluation qui sera menée au bout de deux ans, nous pourrons décider si nous sommes capables d’imposer cette disposition dans tout le territoire et surtout, nous pourrons déterminer les conditions qui doivent être réunies pour y parvenir.
Pour diverses raisons, j’émets un avis défavorable à ces amendements et je vous invite, par la suite, à adopter les amendements que je vous proposerai.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le combat doit être celui de la qualité, et en aucun cas d’imposer à quiconque un régime alimentaire – ce n’est pas le sujet. C’est d’ailleurs ce que vous avez tous dit, sur tous les bancs, dans vos interventions liminaires sur l’article. À cet égard, monsieur le président Chassaigne, ce sont même en moyenne 53 % des viandes actuellement consommées dans nos cantines qui sont importées : le chiffre est plus élevé encore s’agissant des volailles et plus bas en ce qui concerne la viande bovine.
J’insiste donc sur ce point, notre combat absolument prioritaire est celui de l’amélioration de la qualité. Cela passe par nos choix d’approvisionnement ou encore par la refonte des règles relatives aux marchés publics, à laquelle vous avez procédé à l’article 15 du projet de loi. Il convient également non pas de revenir sur les accords de libre-échange, comme nous y engageait M. Prud’homme, mais sur les clauses miroirs de l’OMC – Organisation mondiale du commerce – et ce, quel que soit le tarif douanier. Il nous faut affronter cette question, car ces clauses ne nous laissent que peu de latitude pour nous opposer à des produits qui arrivent sur notre sol sans que nos normes aient été respectées.
J’y reviendrai, mais les accords de libre-échange et les clauses miroirs sont deux choses différentes et ce sont ces dernières qui me semblent constituer l’enjeu principal. Nous nous battons d’ailleurs avec ardeur au niveau européen contre ces clauses miroirs, ainsi que, par exemple, les actes délégués relatifs à l’antibiorésistance, sur lesquels nous allons enfin pouvoir revenir. La présidence française de l’Union européenne, dans quelques mois, sera l’occasion d’avancer dans ces domaines.
Ne le perdons jamais de vue, notre combat porte sur la qualité avant toute autre chose.
S’agissant de la méthode, j’adhère pleinement aux propos de Mme la rapporteure : il nous faut étudier avec beaucoup d’humilité et de professionnalisme les résultats de l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire dans les cantines. Comme l’a expliqué Mme De Temmerman, qui sait très bien de quoi elle parle, nous avons collecté nous-mêmes les données, issues de millions de repas, car ce n’étaient pas les collectivités territoriales qui allaient réaliser ce travail. Nous avons même accéléré la remontée des informations afin de tenir l’engagement que j’avais pris devant vous s’agissant de la date de remise du rapport issu de l’expérimentation. Il me semble que ses conclusions viennent éclairer certains débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM et je salue à cet égard le ministre Travert. Le rapport nous conduit à généraliser l’expérimentation, ce qui était justement anticipé par cette loi.
J’ajoute que le rapport et la méthode qui avait été définie dans la loi ÉGALIM confirment qu’une expérimentation doit avoir lieu avant l’instauration d’une disposition de portée générale, sauf, comme l’a dit Mme la rapporteure avec qui je suis en plein accord, lorsque l’État souhaite user de ses prérogatives et impulser une dynamique. C’est ce que nous ferons concernant les choix multiples de menus, que Mme la rapporteure a évoqués : l’État s’impose à lui-même cette mesure dans le but de créer une dynamique, tout en laissant le choix aux collectivités de participer. Le message ne peut être plus clair : l’État applique cette disposition et invite les collectivités à faire de même, en respectant leur libre administration.
Un principe, un combat et une méthode, voilà ce qui me semble de nature à bien cadrer les choses. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Premièrement, nous sommes en plein accord avec vous en ce qui concerne l’exemplarité de l’État et la nécessité d’utiliser la commande publique comme levier d’accélération de la bifurcation écologique. Vous pourrez donc, madame la rapporteure, monsieur le ministre, donner un avis favorable à notre amendement n
Mme Danièle Obono.

En effet, les établissements dont l’État a la charge, qu’il s’agisse des collèges et des lycées dont les gestionnaires dépendent de l’éducation nationale et donc de l’État, des universités, de l’armée ou encore des prisons, sont en mesure de proposer plusieurs fois par mois une pluralité d’options pour les menus. Or certaines structures de restauration collective de ces établissements n’offrent pas quotidiennement, mais seulement occasionnellement, ces options multiples. Notre amendement est donc à votre disposition pour passer des paroles aux actes.
Deuxièmement, le libre choix des collectivités, sur lequel M. le ministre a beaucoup insisté, n’existe pas et doit justement leur être offert. À cet égard, j’articulerai le principe de libre administration avec celui d’égalité, qui me semble être le principe républicain par excellence. Sur tout le territoire, pour tous les enfants et toutes les personnes, il convient d’assurer un égal accès à une alimentation de qualité, à des options alimentaires plus saines et à une pratique alimentaire écologique, au premier sens du terme.
Assurer l’égalité républicaine, qui est une exigence, et son articulation avec le principe de libre administration des collectivités relève du rôle de l’État, à plus forte raison s’agissant de la bifurcation écologique, qui ne pourra être un projet de société que si la solidarité et l’égalité sont des réalités. Il ne semblerait pas juste de se défausser de cette responsabilité. L’exigence d’égalité doit figurer dans la loi, c’est pourquoi les amendements que nous vous proposons ici me semblent pertinents.
En l’état actuel des choses, et nous le constatons déjà, les enfants auront accès aux options alimentaires multiples en certains endroits du territoire – ce qui est une bonne chose –, mais pas dans toutes les régions et pour diverses raisons, ce qui semble tout à fait dommageable et problématique au regard nos principes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 J’appuierai les propos de Mme la rapporteure et de M. le ministre relatifs à l’autonomie des collectivités. Je ne crois pas que leur imposer des règles en matière de menus multiples soit une bonne chose. L’expérimentation des menus végétariens l’a montré, les collectivités prennent conscience de l’importance des enjeux et, cela a été très bien dit, cette question sera au cœur des campagnes électorales à venir. J’invite donc à leur faire confiance.
Mme Jennifer De Temmerman.
Quant à l’idée selon laquelle l’État ne prendrait pas ses responsabilités, l’amendement n

À partir du moment où l’État insuffle une dynamique, revoit la réglementation prévue au sein du GEMRCN – groupement d’étude des marchés en restauration collective et de nutrition – s’agissant du grammage des portions et de la fréquence des menus, et offre la possibilité aux collectivités de s’engager en matière d’alimentation végétarienne, les choses se feront. Je le répète, je suis ravie qu’un amendement vise à obliger l’État à prendre ses responsabilités, car c’est important.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je pense que nous sommes tous d’accord sur le fait que les choix nutritionnels, pour ne pas dire éthiques, consistant à ne pas manger de viande doivent être pris en considération. Voilà comment je ressens les choses. J’en ai déjà parlé en commission spéciale : dans ma famille, une petite fille de 8 ans a ainsi décidé, sans pression extérieure, de ne plus manger de viande. Je me suis donc demandé ce que j’aurais fait face à une telle démarche si j’avais encore été le principal du collège qu’elle a ensuite fréquenté. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est bien de répondre à ce type de choix personnel de nutrition que je qualifierais d’éthique.
M. André Chassaigne.
Or je ne crois pas que les amendements déposés par La France insoumise et figurant dans cette discussion commune visent à apporter une réponse à cette difficulté : ils tendent plutôt à soutenir la bifurcation écologique que ce parti défend. Ils reviennent à présenter l’élevage comme un problème écologique auquel il faudrait remédier, ce que je ne crois pas ! Nos perceptions des choses sont très différentes.
En toute transparence, j’avoue avoir été sensible aux propos que Mme la rapporteure et M. le ministre viennent de tenir. S’ils étaient intervenus plus tôt, j’aurais peut-être voté contre les amendements qui visaient à supprimer l’article plutôt que de m’abstenir. Il me semble important de le dire, par souci de transparence et d’honnêteté intellectuelle.
Il n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que rien n’est véritablement fait pour limiter les importations de viande, ce qui pose un problème politique. La succession d’accords de libre-échange a conduit à cette situation, tandis que nous nous sommes rendu compte que l’article 44 de la loi ÉGALIM, dont M. Moreau était le rapporteur, n’est pas applicable et que nous n’avons en réalité pas les moyens de contrôler que la viande que nous importons répond à nos normes environnementales et sanitaires – sachant que nous n’avions même pas imposé le respect de nos normes sociales : c’est à ce niveau que le problème se situe.
Il faut donc mener une politique résolue pour lutter contre les importations de viande, mais cela ne figure pas dans le présent projet de loi. Nous avions proposé des amendements en ce sens, mais ils ont été évacués au motif que cette question n’entrait pas dans le périmètre du texte. Le problème reste donc entier. Pour ma part, j’insiste sur la nécessité de ne pas confondre ce qui relève du choix éthique et nutritionnel d’un individu avec ce qu’on appelle la bifurcation écologique, car cela reviendrait à considérer que l’élevage est néfaste pour le climat.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nos points de vue sont effectivement différents. Oui, la question des menus est, selon nous, liée à la bifurcation écologique et ne se résume pas, président Chassaigne, au choix éthique de certains enfants qui décideraient de ne pas manger de viande. Nous avons un choix de société à faire et celui-ci sera favorable aux éleveurs français. C’est ce que nous disons depuis le début de l’examen de l’article 59 lorsque nous rappelons que 60 % des viandes consommées dans la restauration collective sont importées, qu’il faut privilégier la qualité de la viande à la quantité, ou qu’il convient de moins manger de viande pour des raisons de santé. C’est en tout cas ce que soutiennent le HCSP et l’ANSES, en accord avec le programme national nutrition santé : la réduction de la consommation de viande contribue à la prévention des maladies cardiovasculaires, du diabète et de certains cancers, qui touchent des millions de nos concitoyens. Il s’agit donc bien d’un choix de société et pas uniquement de décisions individuelles.
Mme Mathilde Panot.
La réalité est que l’élevage est responsable de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Vous en parliez, président Chassaigne, voulons-nous donc continuer à importer de la viande venant de l’autre bout du monde ? Pour nous, la réponse est non. Voulons-nous multiplier des fermes de la taille de celle des mille vaches, où l’élevage s’effectue dans des conditions absolument dramatiques et industrielles, et au prix d’un mal-être animal très profond ? Pour nous, la réponse est encore non.
La question de la diminution de la consommation de protéines carnées est donc posée. Pour des motifs sanitaires et environnementaux, notre alimentation doit être plus végétale et, pour opérer ce tournant, la restauration collective est un levier très puissant. Parmi les études très précises qui ont été menées dans ce domaine, voici ce que dit celle de Greenpeace… 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous y voilà !
Une députée du groupe LaREM.
 Cela vous pose un problème ? Au moins, je dis avec quelles associations je parle.
Mme Mathilde Panot.
 Pas tout le temps…
M. Erwan Balanant.
 Mes amendements ont été élaborés avec Greenpeace et le Réseau Action Climat (RAC), et cela m’intéresserait de savoir d’où sont issus certains des vôtres !
Mme Mathilde Panot.
 De la FNSEA !
M. Bastien Lachaud.
 Beaucoup de vos amendements ne sont pas sourcés !
M. Erwan Balanant.
 Selon Greenpeace, si un menu végétarien est proposé chaque jour aux élèves et que seulement 10 % d’entre eux – ce qui n’est pas beaucoup – le choisissent, nous obtiendrons une réduction de 6 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur alimentaire ; une réduction de 7 % des coûts de dépollution de l’eau liés aux activités agricoles ; une réduction de 3 à 5 % de la consommation d’eau liée à la production agricole ; une réduction de 10 à 12 % des importations d’aliments pour les animaux d’élevage et des risques associés de déforestation ; et une réduction de 6 à 7 % des surfaces nécessaires pour produire l’alimentation servie dans les cantines.
Mme Mathilde Panot.
C’est donc bien un choix de société que nous devons faire afin de rééquilibrer notre alimentation, de préserver notre santé et de procéder à la bifurcation écologique et solidaire.
Dernière chose enfin, la libre administration des collectivités a bon dos, car ce ne sont pas elles qui font les menus, mais les gestionnaires, qui relèvent de l’éducation nationale.
Ça ne vous avait d’ailleurs pas gênés d’inscrire dans la loi ÉGALIM qu’il y aurait 20 % de bio dans les cantines scolaires, que le plastique serait supprimé… 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
M. Erwan Balanant.
 C’est n’importe quoi ! Visiblement, vous n’avez jamais été élue locale !
M. Bruno Millienne.
 Si vous voulez hurler, prenez le micro, chers collègues !… De la même façon, vous avez inclus les cantines dans le plan anti-gaspillage et le plan de diversification des protéines. La loi est donc bien le seul moyen d’imposer à toute la restauration collective cette option végétarienne, absolument indispensable et dont tout le monde atteste que c’est une expérience très positive.
Mme Mathilde Panot.
En second lieu, c’est la seule manière d’assurer l’égalité des citoyens et des citoyennes, notamment des enfants, partout sur notre territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Afin de clarifier la position majoritaire de notre groupe, j’indique que nous maintenons nos amendements et que nous voterons ceux proposés par MM. Orphelin et Julien-Laferrière, ainsi évidemment que celui de Mme Panot.
M. Pierre-Yves Bournazel.
En effet, la transformation écologique que nous appelons de nos vœux nécessite de changer profondément de modèle en accélérant son évolution. Cela passe par l’éducation au goût et au « bien-manger », à laquelle ressortit l’option végétarienne obligatoire, mais également par le fait d’encourager la fabrication des repas sur place avec des produits de saison issus de circuits courts – deux aspects qu’il ne faut pas oublier si l’on veut des repas de qualité pour toutes et pour tous.
J’ajoute que, ainsi que beaucoup de parents d’élèves en font la demande pour les cantines, chaque filière de restauration collective doit être transparente et pouvoir être contrôlée.
Enfin, j’ai entendu la rapporteure au sujet des avancées proposées par l’État. Elles sont importantes et nous les soutiendrons, évidemment.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 J’attire votre attention sur ce que la rédaction de ces amendements fait disparaître de l’article 59. Outre qu’ils effacent l’alinéa 4, ils suppriment surtout l’alinéa 6, un alinéa dans lequel le Gouvernement prend l’engagement fort de fournir des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières, à la formulation des marchés publics et à la formation des personnels concernés, autant d’éléments nécessaires à la mise en œuvre effective de menus végétariens dans les établissements.
Mme Jennifer De Temmerman.
Je respecte votre position,…
 Encore heureux !
M. Bastien Lachaud.
 …j’en épouse le sens et j’adhère comme vous à l’idée qu’il faut repenser notre modèle agricole, mais vos amendements, tels qu’ils sont rédigés, compromettent la généralisation des menus végétariens. Il faut faire attention à ne pas balayer ainsi les engagements pris par le Gouvernement, alors qu’il existe d’autres manières d’atteindre le même objectif.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Nous allons tous dans le même sens,…
M. Bruno Millienne.

M. Jimmy Pahun.
 …c’est-à-dire que nous souhaitons tous une alimentation mieux équilibrée et plus saine pour tout le monde, mais surtout pour nos enfants, puisque c’est dans l’enfance et l’adolescence que l’organisme y puise les plus grands bienfaits – pour ce qui est des adultes, il ne reste qu’à espérer qu’ils continuent à suivre des règles alimentaires saines.
M. Bruno Millienne.
Nous avons le même objectif, mais nous divergeons sur la méthode. Nous savons que la filière bovine française est en train de s’engager très fortement dans la baisse des gaz à effet de serre et qu’elle produit une viande de qualité – bien supérieure à celle qu’on peut trouver dans nos cantines scolaires. Il n’est pas normal que l’agneau servi dans ces cantines provienne essentiellement de Nouvelle-Zélande : sur ce point, on pourrait effectivement faire beaucoup mieux.
En revanche, vous proposez d’introduire les protéines végétales dans les menus alors que nous n’en sommes qu’au début du plan mis en place par le ministre. Ce plan représente un effort considérable et inédit en faveur des protéines végétales, et il faut sans doute laisser le temps au temps, pour que les choses se mettent en place.
J’apprécie l’avancée que constitue l’obligation d’introduire des menus végétariens dans la restauration, car cela aura un effet de levier important. Pour être tout à fait honnête, j’avais moi-même déposé un amendement obligeant les collectivités territoriales à proposer ces menus végétariens. En regardant le rapport sur l’expérimentation issue de la loi ÉGALIM, je me suis néanmoins aperçu que certaines collectivités étaient dans l’incapacité de servir ces repas. Certes, c’est relativement facile pour les collectivités qui traitent avec des grands de la restauration collective ; je ne les citerai pas, mais tous proposent des menus végétariens et il suffit de passer la commande. Mais ces menus végétariens sont-ils ceux que l’on souhaite retrouver dans les assiettes de nos enfants ? Je n’en suis pas sûr.
En d’autres termes, cela signifie qu’il va falloir remettre des cuisines centrales en régie, alors que, malheureusement, le système s’est éteint dans beaucoup de collectivités territoriales, régions ou départements. Cela impliquera de lourds coûts d’installation, de recrutement et de formation du personnel. Nous devrons donc aider les collectivités, mais cela ne se fait pas en un claquement de doigts.
Enfin, madame Panot, je suis désolé de vous contredire, mais la restauration collective dans les collèges et les lycées ne dépend pas de l’État : elle dépend du département pour les collèges, et de la région pour les lycées. Ce n’est pas, contrairement à ce que vous avez dit, l’État qui impose les menus.
 Et les textes réglementaires ?
M. Bastien Lachaud.
 De toute façon, je n’ai jamais dit ça !
Mme Mathilde Panot.
 Si, vous l’avez dit dans votre précédente intervention.
M. Bruno Millienne.
Après avoir pensé qu’il fallait imposer aux collectivités les mêmes obligations qu’à l’État, il me semble désormais préférable, au regard des difficultés qu’elles rencontrent, de les soutenir et d’accompagner dans le même temps le développement des protéines végétales et d’un élevage bovin moins émetteur de gaz à effet de serre et de très grande qualité – bien supérieure à celle d’aujourd’hui.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 L’article 59 prévoit l’expérimentation du menu végétarien proposé quotidiennement dans la restauration collective. On peut ne pas être d’accord avec cette idée ou s’y rallier progressivement – moi-même, j’évolue dans ma réflexion et il m’arrive de rompre avec certains de mes préjugés – mais l’expérimentation me paraît en tout cas un bon outil, et je n’ai d’ailleurs pas voté les amendements de suppression de l’article.
M. Julien Dive.
Les amendements que nous examinons ici vont en revanche beaucoup plus loin. Ils instaurent, à brève échéance, une obligation lourde de conséquences, notamment en termes de charges supplémentaires pour les collectivités – et l’on pourrait d’ailleurs se demander s’ils ne relèvent pas de l’article 40.
Je lisais le témoignage des quelques maires qui ont mis en place les menus végétariens quasiment quotidiennement dans leur commune. Ils sont au nombre de 200 pour 35 000 communes – ce qui est beaucoup pour certains, peu pour d’autres.
L’un d’entre eux expliquait avoir engagé une politique volontariste pour mettre en place ces menus, tout en observant qu’il était vraisemblablement impossible aujourd’hui de contraindre l’ensemble des communes à faire de même.
En effet, cela nécessite une formation pour ceux qui font les menus et les cuisinent, qu’il s’agisse d’agents municipaux ou d’employés du secteur privé, car on ne compose pas de la même manière un menu standard avec de la viande et un menu végétarien, qui doit fournir le bon apport nutritionnel et être le plus équilibré possible. Cela nécessite aussi d’investir dans l’aménagement des cuisines afin que celles-ci soient adaptées.
L’expérimentation est donc une première étape, mais il ne peut être question d’obliger toutes les collectivités à mettre en place ces menus végétariens dès 2023, c’est-à-dire demain matin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur Millienne, pour ce qui est des cuisines, nous sommes tout à fait d’accord. Je vous parlais, moi, des recommandations du Conseil national de l’alimentation, qui figurent dans le Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale…
Mme Mathilde Panot.
 Ce n’est pas ce que vous avez dit !
M. Bruno Millienne.
 Les préconisations sont les suivantes : pour les élèves de maternelle, 8 grammes de protéines de bonne qualité, 180 milligrammes de calcium et 2,4 milligrammes de fer ; pour les élèves de l’école élémentaire, 11 grammes de protéines de bonne qualité, 220 milligrammes de calcium et 2,8 milligrammes de fer.
Mme Mathilde Panot.
Ce n’est donc pas un président ou une présidente de région qui décide de ce qu’il y a dans les assiettes, mais la loi.

M. Bastien Lachaud.
 Avec l’expérimentation, nous restons très en deçà de ce qu’exige la situation, et c’est à nous, en nous fondant sur le Conseil national de l’alimentation (CNA) et le Bulletin officiel, de décider collectivement et démocratiquement de ce que doit être une alimentation saine et équilibrée pour les jeunes générations – et pour les autres aussi, d’ailleurs. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi ÉGALIM, adoptée il y a plus de deux ans, prévoyait d’introduire un menu végétarien obligatoire par semaine dans la restauration collective à titre d’expérimentation. Les résultats que nous avons reçus il y a quelques jours indiquent que plus les menus végétariens sont répandus, plus les convives y adhèrent ; les retours négatifs sont très peu nombreux, et les retours mitigés sont liés au manque de formation des cuisiniers et au manque de sensibilisation des convives. Pour rappel, l’objet de l’option végétarienne est d’introduire moins de viande dans les menus, mais de la meilleure viande, car seul l’élevage extensif capte du carbone. Or la viande des cantines provient à plus de 50 % de l’élevage intensif importé.
Mme Sandrine Le Feur.
Nous souhaitons désormais généraliser cette expérimentation. Un menu végétarien par semaine, c’est un minimum au vu de l’urgence climatique ; c’est une évidence. Tout le groupe La République en marche vous invite donc à voter cette avancée, ce premier pas vers une société écologique et résiliente pour les générations actuelles et futures. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que la généralisation de l’obligation d’un menu hebdomadaire végétarien correspond au périmètre de l’expérimentation. Pour les universités, nous soutenons le caractère obligatoire du choix végétarien, notamment dans le cadre des menus multiples.
M. Vincent Thiébaut.
 Le sous-amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements n

 Ces deux amendements déposés à l’initiative de M. Garot proposent que le Gouvernement adopte une feuille de route pour une « assiette durable » en 2050, qui aurait la particularité de proposer une nouvelle répartition des produits alimentaires. Pour parvenir en 2050 à une alimentation durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, il est proposé que l’assiette durable comporte moitié moins de viande et de produits laitiers qu’aujourd’hui, et que cette viande soit issue d’élevages extensifs. L’assiette comporte également 75 % de plus de légumineuses et de céréales et 75 % de plus de fruits et légumes, dont la part d’origine locale est renforcée. Elle traduit la mise en place progressive d’un menu végétarien et respectueux de l’économie locale. La feuille de route présente des étapes pour atteindre ce but en 2050.
Mme Chantal Jourdan.
L’assiette équilibrée est un enjeu pour la santé, pour l’environnement, pour la réorientation de la production et la promotion des pratiques agroécologiques, pour une économie agricole reliée aux territoires et, en général, pour la revitalisation du monde rural par de nouvelles pratiques agricoles.
L’application de cette feuille de route impliquerait de renforcer les outils existants, parmi lesquels le projet alimentaire territorial, le PAT, qui mériterait d’être généralisé à l’ensemble du territoire. Guillaume Garot avait présenté des amendements en ce sens ; ils n’ont pas été adoptés, ce que nous regrettons.
Au total, l’assiette durable permettra de nourrir 10 milliards d’habitants en 2050.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’expérimentation d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, qui prendra fin en 2021, est une réussite malgré la présence de certains freins à son développement tenant à l’impréparation de nombreux opérateurs, aux modalités spécifiques de préparation des repas et à divers autres éléments.
M. Philippe Chalumeau.
Je propose donc d’aller plus loin en rendant obligatoire le choix végétarien hebdomadaire. Ceux qui le font déjà pourront aller plus loin mais, dans un souci d’équité, l’amendement s’adresse à ceux qui ne le font pas, pour que le menu végétarien puisse se développer davantage.
J’y adjoins la possibilité, pour certaines collectivités, d’obtenir une dispense en se rapprochant des services de l’État si jamais elles ne pouvaient pas le proposer, pour des raisons organisationnelles ou financières. Mais, pour plus d’ambition, il est important de rendre ce choix obligatoire.
Je défendrai également l’amendement n



C’est important si nous voulons aller plus loin en matière de menu végétarien, qui présente des avantages considérables en matière environnementale et même en matière de goût. Évidemment, il ne s’oppose pas du tout à la viande ; on peut manger l’un et l’autre, l’important est de consommer des aliments de qualité. Mais, si nous voulons vraiment avancer, il faut parfois imposer les choses de manière raisonnable.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
Mme Samantha Cazebonne.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

Les amendements n

Enfin, les amendements de notre collègue Chalumeau reprennent, au fond, l’idée de l’amendement que je propose moi-même. Je l’invite donc à adopter ma rédaction. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Je prends les amendements de M. Garot comme des amendements d’appel, car le sujet ne relève pas du projet de loi. Il doit être discuté dans le cadre du programme national pour l’alimentation.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Je retire mes amendements et je salue l’important travail de Mme la rapporteure sur le sujet : nous avons eu de nombreuses discussions, et je sais que nous partageons les mêmes valeurs.
M. Philippe Chalumeau.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Je maintiens mes amendements, car il me semble que l’objectif qu’ils fixent pour 2050 ne peut souffrir aucun recul.
Mme Chantal Jourdan.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Mounir Mahjoubi, pour soutenir l’amendement n

 La restauration collective, la cantine, est le sanctuaire du manger durable : manger mieux pour soi, manger mieux pour la planète, manger mieux pour les agriculteurs. Le plus gros du travail a été fait dans la loi ÉGALIM, et toutes les évaluations ont montré qu’il était possible d’aller plus loin sur ce que l’on pensait impossible. Je peux en témoigner pour ma circonscription, où deux repas végétariens obligatoires sont servis chaque semaine, sachant qu’elle a la particularité d’être la plus pauvre de Paris. Les enfants découvrent ces repas ; cela marche bien, avec de la formation et de l’accompagnement, et je crois que nous pouvons aller plus loin. C’est le moment de faire découvrir une nouvelle façon de manger durable. Je crois même que la viande de qualité française a besoin du repas végétarien pour être encore plus présente dans les cantines.
M. Mounir Mahjoubi.
Je vais néanmoins retirer mon amendement au profit de l’amendement n

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Samantha Cazebonne.

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Quand nous avons généralisé le menu hebdomadaire végétarien obligatoire dans les cantines prévu par la loi ÉGALIM, nous l’avons fait au titre de la diversification des sources de protéines. Au fond, nous permettons aux cantines de faire un pas vers le végétarien. Nous constatons d’ailleurs, grâce à certaines études, que cela améliore de manière générale la qualité dans les cantines : l’une d’entre elles indique que les cantines qui ont fait un pas vers le végétarien servent deux fois plus de viande biologique que les cantines qui ne l’ont pas fait. C’est donc un processus vertueux qui se met en place lorsqu’on se pose la question du menu végétarien, et c’est à ce titre que nous le généralisons.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
Je ne pense pas qu’imposer les choses soit la bonne méthode : il vaut mieux laisser une liberté de choix, et chercher une solution pragmatique – par exemple, proposer au moins un menu végétarien lorsqu’il existe plusieurs options. C’est la solution que nous vous proposerons de retenir plus tard dans la discussion. Nous suggérerons d’ailleurs de la généraliser dans la restauration collective de tous les services de l’État, dont les restaurants universitaires.
La méthode que je vais vous proposer me paraît plus appropriée à l’avancée que nous pourrions réaliser sur la question des menus végétariens. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

L’objectif de la loi est de créer une dynamique. Pour cela, nous devons regarder la situation dans son ensemble. Certains diront que nous n’allons pas assez loin, d’autres que nous allons trop loin, mais il me semble que l’architecture présentée par Mme la rapporteure permettra de créer une véritable dynamique, qui respecte le principe du choix.
En effet, le projet de loi généralise les mesures prévues par la loi ÉGALIM, tout en permettant aux collectivités qui offrent plusieurs choix de menus au quotidien de proposer, à titre expérimental, un choix végétarien. Cette mesure sera d’ailleurs généralisée s’agissant de la restauration collective des services et entreprises de l’État et des universités. Ce faisant, l’État donne l’exemple.
En même temps, cette dynamique ne doit pas occulter le principal combat, celui de la qualité nutritionnelle des menus proposés à nos enfants, que ce soit pour la viande ou d’autres produits.
Nous avons également ajouté des mesures visant à compléter les dispositions de la loi ÉGALIM. Néanmoins, comme le disaient M. Millienne et Mme De Temmerman tout à l’heure, le succès de ces mesures dépend de leur appropriation locale par les personnes chargées de la restauration. C’est pourquoi nous avons prévu des mesures relatives à la formation aux questions nutritionnelles.
Je pense vraiment que nous devons aborder la situation dans son ensemble, car la loi doit donner une vision globale, une dynamique, plutôt que de rentrer dans le détail du nombre de repas ou du nombre de jours.
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je soutiens les arguments développés par notre collègue Mounir Mahjoubi. Il a dit que la dynamique des repas végétariens s’était développée suite à l’adoption de la loi ÉGALIM, mais en réalité, on n’a pas attendu ce texte : depuis 2014, de nombreuses initiatives ont vu le jour et, en 2018, pas moins de quatorze villes ou structures universitaires avaient déjà instauré une option quotidienne de menu végétarien. Aujourd’hui, plus de 200 villes le proposent.
M. Loïc Prud’homme.
Par ailleurs, s’agissant de la faculté d’adaptation de la restauration collective, Mme la rapporteure disait qu’une telle mesure pouvait représenter une forte contrainte pour les très petites collectivités et restaurants collectifs servant moins de cent couverts. Ces petites structures, dont l’adaptation pourrait présenter des difficultés et nécessiter l’accompagnement de l’État, sont en réalité très rares, et situées plutôt en milieu rural. L’expérience des 200 villes que j’ai mentionnée montre bien que pour toutes les autres structures, qu’elles soient de grande taille ou de taille intermédiaire, cela ne pose pas de problème. Les restaurants collectifs de taille intermédiaire sont d’ailleurs les plus flexibles, facilitant leur adaptation et leur permettant de proposer très rapidement une alternative végétarienne quotidienne, sans obérer le reste des choix.
Enfin, pourriez-vous me préciser, monsieur le ministre, le périmètre d’application de la généralisation de l’expérimentation aux services de l’État ? Il me semble que vous avez évoqué les universités, qui sont donc concernées, mais 

 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
M. le président.
 Malgré tout le respect que je porte au travail réalisé par Mme la rapporteure et M. le ministre, et à leur recherche du consensus, je vais maintenir ces amendements. Il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM, j’ai choisi de les maintenir car je pensais qu’ils étaient justes : aujourd’hui, je considère qu’ils le sont toujours.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Merci pour cette précision, monsieur le ministre.
M. Loïc Prud’homme.
 C’est tout de même une belle avancée, monsieur Prud’homme !
M. Erwan Balanant.
 Sur les amendements n
M. le président.




Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisi de quatorze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Mounir Mahjoubi, pour soutenir l’amendement n

 Je vais le retirer au profit de celui de ma collègue Samantha Cazebonne, qui est plus précis. Il vise à simplifier encore les choses, puisqu’il tend à n’imposer l’obligation de proposer un menu végétarien qu’aux restaurants collectifs ayant instauré un choix multiple de menus. Il s’agit donc simplement d’offrir la possibilité d’une option végétarienne à l’intérieur d’un choix multiple : si je veux de la viande, j’en ai, si je n’en veux pas, je n’en ai pas. 
M. Mounir Mahjoubi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie mon collègue pour son soutien constant et son engagement.
Mme Samantha Cazebonne.
L’amendement vise à rendre l’option végétarienne quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective, publique et privée, mais en adaptant les modalités : cette mesure s’appliquerait à partir de janvier 2023 pour les structures proposant déjà deux menus quotidiens, et à partir de janvier 2025 seulement pour celles pouvant remplacer l’option quotidienne par deux menus hebdomadaires sans viande ni poisson – ce qui a le même impact environnemental.
Les cantines servant moins de cent couverts seraient, elles, concernées seulement à partir de 2027, ce qui leur laisse le temps de s’adapter.
 Je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à rendre l’option végétarienne quotidienne obligatoire dans toute la restauration collective, publique et privée, à partir de janvier 2023, pour ceux qui proposent déjà au moins deux menus différents par repas.
Mme Samantha Cazebonne.
En effet, l’expérimentation prévue par la loi ÉGALIM concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines scolaires prend fin en octobre 2021. Or, comme cela a été dit sur ces bancs, cette expérimentation est une réussite et mérite donc d’être reconduite.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de généraliser le choix végétarien quotidien dans la restauration collective qui opère au format « self-service », à partir du 1
M. Jean-Luc Fugit.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de rendre obligatoire, à partir de janvier 2023, une option quotidienne sans viande ni poisson pour toute la restauration collective publique qui propose déjà au moins deux options.
Mme Anne-France Brunet.
Cela répond à trois objectifs principaux. Tout d’abord, la littérature scientifique est formelle : augmenter notre consommation de protéines végétales et réduire celle de protéines animales est une nécessité pour le climat, la biodiversité et la santé humaine. À ce titre, rendre obligatoire un choix végétarien est donc un puissant levier d’action.
Ensuite, la diversification des sources de protéines est source d’économies et permet d’investir dans de la viande de meilleure qualité, bio et locale, ce qui est essentiel lorsque l’on sait que la plupart des viandes servies dans la restauration collective sont importées.
Enfin, sachant que plus de 80 % des Français sont favorables à ce que la restauration collective propose une option végétarienne, cet amendement tient compte de l’avis de nos concitoyens.
L’amendement nous propose donc d’avancer de manière significative et ambitieuse sur ces trois objectifs.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir les amendements n
M. le président.


 Depuis quelques années, le CNOUS – le centre national des œuvres universitaires et scolaires – et les CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – sont engagés dans le programme Lundi vert : ce jour-là, les menus proposés ne contiennent ni viande, ni poisson. Ils sont également engagés dans un programme de diversification des protéines, et proposent donc quotidiennement des plats végétariens.
Mme Samantha Cazebonne.
Cependant, selon les territoires, l’offre reste inégale, notamment en ce qui concerne les services de sandwicherie, où l’option sans viande ni poisson ne contient pas systématiquement une autre source de protéines.
Afin d’assurer l’équilibre nutritionnel des étudiants, comme le préconise la recommandation n


Quant à l’amendement n

Cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation au bout de deux ans d’application.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
L’ensemble de ces structures sert plus d’un milliard de repas par an, et peut donc représenter un levier important pour accélérer sur ce sujet tout en respectant la philosophie de l’ensemble du dispositif que je vous ai présenté tout à l’heure.
 L’amendement n
M. le président.


 Comme l’État se doit d’être exemplaire, une année de transition semble suffisante. Le sous-amendement propose donc que l’expérimentation soit généralisée dès le 1
M. Vincent Thiébaut.

 Les sous-amendements identiques n
M. le président.


L’amendement n

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui, nous refusons à celles et ceux voulant consommer végétarien, la liberté de le faire tout en bénéficiant d’un repas équilibré. Or, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce choix est crucial, et son refus s’inscrit à contresens des politiques climatiques que nous menons depuis le début de la législature.
Mme Sandrine Le Feur.
Comment pouvons-nous demander à la société de s’engager quand nos politiques publiques leur mettent sciemment des bâtons dans les roues ? Ce n’est plus possible, surtout avec la possibilité qui nous est offerte aujourd’hui, avec l’adoption d’un projet de loi en faveur du climat, de décider maintenant, collectivement et démocratiquement, de donner à la société ce choix et de l’accompagner dans sa transition.
Au nom de la jeunesse et des générations futures, je vous demande aujourd’hui, chers collègues, de voter en faveur de cette liberté de choix dans tous les établissements publics. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure


L’amendement de M. Thiébaut a l’ambition de constater à partir du 1


En revanche, le sous-amendement de Mme Petit vise à élargir cette obligation aux collectivités territoriales. Je vous l’ai dit au début de notre discussion : à ce stade, une distinction doit être opérée. Les repas gérés par l’État – un bon milliard – vont nous permettre d’accélérer la marche vers le végétarien en généralisant l’application de la loi dite ÉGALIM du 30 octobre 2018, après l’avoir expérimentée pendant deux ans. Les collectivités territoriales et les établissements scolaires, qui en dépendent, se trouvent dans une phase où nous devons proposer, accompagner, afin de connaître cette accélération. Cela sera possible grâce à l’expérimentation dont traite le présent article, au moyen d’une concertation que je vous présenterai un peu plus loin et qui permettra de passer en revue, région par région, les filières d’approvisionnement, la formation des cuisiniers – car la réussite dépend aujourd’hui de notre capacité à proposer dans les cantines des repas végétariens qui soient bons.
Parlement des enfants oblige, beaucoup d’entre vous ont rencontré des écoliers qui avaient travaillé sur ces sujets : il ressort des échanges que j’ai eus avec vous que les enfants sont très sensibles à la manière dont les légumes ou légumineuses ont été cuisinés. Je le répète, la généralisation des repas végétariens dans les écoles dépend donc des filières et des recettes, qui se développent à grande vitesse. Nous n’imposerons pas cette option partout ; nous nous en remettons aux collectivités, particulièrement en cette année d’élections régionales et départementales, où les candidats diront ce qu’ils souhaitent en la matière.
Quant aux autres amendements en discussion commune, de manière générale, ils visent également à étendre cette obligation à la restauration collective relevant des collectivités territoriales, voire du secteur privé, ce que je ne souhaite pas davantage, pour les mêmes raisons de liberté d’administration. Il faut laisser à ces acteurs une marge de manœuvre, d’autant que l’audition du Syndicat national de la restauration collective (SNRC) a montré qu’ils avaient pris une belle avance en commençant dès les années 2000 à introduire des menus végétariens : je ne vois donc pas la nécessité de les y obliger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Par ailleurs, il importe d’avoir une pensée d’ensemble : la prochaine pierre de l’édifice – nous y reviendrons juste après –, le principal combat, c’est la qualité, ce qui pose aussi la question essentielle de la formation. Ainsi, c’est tout un équilibre vers lequel les travaux parlementaires sont en train de progresser.
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Mes prochains amendements, que je serai d’ailleurs certainement amenée à retirer, doivent être appelés après cette discussion commune. Néanmoins, concernant celle-ci, les arguments du ministre et de la rapporteure n’empêchent pas que les Français soient prêts – prêts à aller au-delà d’un énième débat électoral, prêts à ce que le végétarien fasse partie de leur vie quotidienne. Je soutiendrai donc les amendements de Mmes Cazebonne et Le Feur.
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Ce débat est riche d’enseignements au sujet de la progression du végétarien dans l’offre de restauration. Notre philosophie devrait être la suivante : pour que notre politique prenne de grands tournants, nous pouvons contraindre, nous pouvons aussi convaincre. J’ai entendu MM. Dive et Chassaigne : l’expérimentation initiée il y a deux ans a également heurté un certain nombre de mes convictions. Depuis, le débat a largement progressé, y compris au sein de nos familles ou de petites collectivités. Deux ans plus tard, nous élargissons les dispositions, nous faisons en sorte que l’État donne l’exemple ; nous avons avancé sans froisser personne par des obligations. Je voudrais souligner la qualité de ce travail et l’apport que constitue l’amendement de Mme la rapporteure.
M. Nicolas Turquois.
J’en profiterai toutefois pour rappeler, même si ce n’est pas l’objet de la discussion, que moins de viande ne signifie pas forcément mieux de viande.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Il faut accompagner, veiller aux consignes : certains pourraient diminuer la quantité de viande tout en recourant aux mêmes méthodes d’achat qu’auparavant.
M. Nicolas Turquois.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Encore une fois, les convictions défendues ici ont fait dans la société un chemin considérable ; dans deux ans, dans trois ans, peut-être la législation enregistrera-t-elle des progrès supplémentaires. Cette façon de faire progresser une cause est tout simplement remarquable.
M. Nicolas Turquois.
 Excellent, monsieur Turquois !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 L’une de nos collègues – Mme Cazebonne, je crois – souhaitait reporter l’obligation d’une offre végétarienne à 2027 pour les administrations comptant moins de cent couverts. Madame la rapporteure, cette réflexion pourrait vous intéresser : certaines structures publiques comprennent très peu de monde. Il existe par exemple des centres d’entraînement où l’on ne trouve que quelques dizaines de militaires. Pour des raisons de logistique, d’économies d’échelle, il sera peut-être compliqué d’y proposer chaque jour un menu végétarien dès 2024 : dans ce cas particulier, mieux vaudrait en effet attendre 2027.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Comme beaucoup de nos collègues, je pense qu’il est temps d’agir et je remercie Mme la rapporteure de son amendement. J’appellerai cependant votre attention sur la rédaction proposée par Mme Le Feur – « une option sans viande ni poisson » –, que je voudrais voir intégrer au texte. Pour le pratiquer depuis quarante ans, je connais toute l’histoire du végétarisme : croyez-moi, personne ne sait ce qu’est un végétarien. On nous confond avec les végétaliens, avec les véganes, avec les veggies, avec les flexitariens ; on nous demande si nous mangeons tout de même du poisson, par exemple. La formulation utilisée par Mme Le Feur permettrait de proposer des menus végétariens tout en évitant aux personnels qualifiés qui les composeront de devoir être formés aux subtilités de choix alimentaires d’ailleurs parfois inspirés par des choix spirituels. Ce n’est qu’un détail, mais d’importance.
Mme Annie Chapelier.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Mon collègue Alain Bruneel et moi-même voterons en faveur du sous-amendement et de l’amendement qui ont fait l’objet d’avis favorables : ces dispositions vont dans le bon sens. Pour autant, votre refus d’imposer la même mesure aux collectivités territoriales n’est guère recevable : elles ont déjà dû se plier à des décisions résultant de choix politiques et visant à encourager certains types d’alimentation sur tout le territoire national. Du reste, je suis favorable à la période de transition. Comme Mme la rapporteure l’a évoqué, je crois, au cours de son exposé introductif, celle-ci pourrait encourager les plans alimentaires territoriaux, les filières courtes, et jouer un rôle vertueux dans la dynamique de production agricole.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
Enfin, il faut acter cet article, tel que la rapporteure lui aura fait atteindre son point d’équilibre, approuvé par nombre d’entre vous. Il introduit tout de même une dynamique importante : généralisation de l’application de la loi ÉGALIM, obligation d’une offre végétarienne dans toute la restauration collective dépendant de l’État, expérimentation pour les collectivités territoriales. Je le répète, c’est une vraie et belle dynamique : pas la peine d’en rajouter.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Je souhaitais seulement indiquer qu’au vu des arguments exposés par Mme la rapporteure et par M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Jean-Luc Fugit.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ce n’est pas mal, comme avancée !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Émilie Chalas.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu des problèmes que posent les aliments ultratransformés (AUT) en termes de santé publique, nous estimons qu’il serait sage qu’ils soient exclus de l’expérimentation.
M. Pierre Venteau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
En outre, il n’existe pas de définition des aliments ultratransformés et l’ANSES s’est autosaisie pour nous rendre d’ici à la fin de l’année un référentiel précis qui nous permettra d’avancer.
Pour ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Pierre Venteau.
M. le président.
 En ce cas, je retire mon amendement.
M. Pierre Venteau.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements de nos collègues n’ayant pas été adoptés, je défends celui-ci qui vise à supprimer à l’alinéa 2 les mots « à titre expérimental » pour que le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective ne relève pas d’une simple expérimentation, mais d’une obligation. Je persiste !
Mme Émilie Chalas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

M. André Chassaigne.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
M. le président.


 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons faire en sorte que les collectivités qui feraient le choix de l’expérimentation proposent, au moins pour la moitié des repas hebdomadaires, un menu non végétarien.
M. Julien Dive.
La rédaction des textes de loi se prête toujours à de multiples interprétations et mon amendement est motivé par celle que je fais du mot « choix » à l’alinéa 2, qui me semble poser problème. De nombreux défenseurs du menu végétarien expliquent que dans les structures de restauration collective, la norme est le menu carné – à tort ou raison, là n’est pas la question, je comprends leur argument. À l’inverse, je ne voudrais pas que la norme devienne le menu végétarien, non par idéologie mais par souci de défendre la liberté de choix. Mme la rapporteure m’a déjà répondu en commission que les termes « le choix d’un menu végétarien » impliquaient l’existence d’une alternative entre menu végétarien et menu avec viande. Or dans les faits, les choses ne se passent pas vraiment ainsi. La quasi-totalité des cantines des écoles primaires proposent en effet des menus dirigés, autrement dit un menu et rien d’autre.
 Pas partout !
Une député du groupe SOC.
 Avec l’expérimentation, elles continueront de ne servir qu’un seul menu, avec ou sans viande. Le choix qui figure dans la loi – du moins, c’est ainsi que je l’interprète – pourrait donc se limiter au choix entre un menu végétarien et rien du tout.
M. Julien Dive.
Il me semble donc nécessaire de prendre la précaution suivante : pour au moins la moitié des repas servis au cours de la semaine – deux fois quand les cours ont lieu le lundi, mardi, jeudi et vendredi ; trois fois quand ils se tiennent aussi le mercredi –, les cantines devront proposer une option non végétarienne. Cela n’implique pas forcément de servir de la viande rouge : viande blanche ou poisson pourront aussi être au menu. Attention à ne pas mal interpréter mes propos. J’explique simplement qu’à un moment donné, si l’on veut défendre la liberté de choix, il faut que celle-ci puisse réellement s’exercer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Par ailleurs, vous dites que le mot « choix » à l’alinéa 2 n’est pas clair. Je ne le pense pas, car il implique bien la possibilité de choisir entre plusieurs options et non pas entre un menu végétarien ou rien.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 L’amendement de M. Dive est intéressant, car il montre combien nous sommes contraints par l’alternative entre carné et végétarien. Les menus proposés chaque jour aux enfants, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, devraient, avec l’appui des nutritionnistes, être composés de pourcentages de protéines animales et de protéines végétales variant en fonction de leur âge. Seulement, et nous en avons souvent discuté tous les deux, c’est extraordinairement compliqué à mettre en place. Pour sortir de ce débat entre carné et végétarien qui ne rime à rien, c’est pourtant bien ce qu’il faudrait faire, en tout cas pour nos enfants – les adultes feront ce qu’ils voudront. Nous essayons d’avancer pas à pas dans cette direction. M. Dive a eu raison d’aborder cette question à laquelle il va nous falloir réfléchir.
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, aux bémols que vous avez introduits dans vos propos liminaires, permettez-moi d’ajouter une clef de sol, pour être plus terre à terre.
M. Alain Bruneel.
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Il nous semble important de préciser que les produits entrant dans la composition des repas végétariens dans les cantines sont garantis « sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées ». L’expérience montre malheureusement qu’aujourd’hui, ces repas comportent très souvent des produits transformés ou ultratransformés sous la forme de boulettes ou galettes végétales, comportant notamment des additifs, ce qui ne correspond pas aux exigences en matière de qualité nutritionnelle.
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Comme je l’ai indiqué à M. Venteau, nous ne disposons pas de définition des aliments ultratransformés et l’ANSES, qui s’est autosaisie, devra nous rendre d’ici à la fin de l’année un avis qui permettra d’établir une classification. Par ailleurs, nous avons déjà agi en votant dans la loi ÉGALIM l’objectif pour la restauration collective d’utiliser 50 % de produits locaux et durables. Nos cantiniers achètent de plus en plus de produits bruts, appelés à être transformés. C’est tout l’objet d’ailleurs du dispositif du plan de relance qui apporte un soutien financier aux cantines des petites communes pour les aider à acquérir des équipements en vue de la transformation sur place.
J’ajoute que les additifs, colorants et stabilisants ne sont pas tous à mettre sur le même plan. Nous avons besoin de certains d’entre eux pour la conservation des aliments. Pour les additifs, il existe un cadre sanitaire européen qui, complété par la législation nationale, doit nous permettre de garantir la qualité des repas dans les cantines.
Enfin, l’arrêté du 30 septembre 2011, qui garantit la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire, prend en compte ces différents éléments en indiquant des seuils maximaux de transformation des produits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(Sourires.)
Ensuite, il faut tenir compte des additifs de conservation. Comme l’a mentionné Mme la rapporteure, l’ANSES mène actuellement des travaux sur cette question et il est préférable d’attendre qu’ils soient achevés avant de légiférer.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends l’amendement de Céline Calvez, issu d’une proposition des élèves de l’école George Sand de Levallois-Perret dans le cadre du Parlement des enfants, concernant les menus servis dans les cantines scolaires.
Mme Béatrice Piron.
Il vise à mesurer l’empreinte carbone des repas afin que celle-ci reste comprise en 1 100 et 1 800 équivalent CO

 Madame la rapporteure, que répondez-vous aux enfants ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Pour ce qui concerne plus précisément le présent amendement – je ne pourrai pas répondre à tous, compte tenu du déroulé de nos débats – qui demande aux gestionnaires de cantine de mesurer l’empreinte carbone de chaque repas pour vérifier si elle est adaptée, je propose d’utiliser plutôt les outils existants, prévus par la loi ÉGALIM, où figurent déjà des dispositifs relatifs aux produits sous signe de qualité et aux analyses du cycle de vie. J’émets un avis défavorable, mais j’adresse mes chaleureuses félicitations aux élèves de l’école de Levallois-Perret.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Vous savez par où me prendre, monsieur le ministre !
M. André Chassaigne.
 C’est l’apprentissage de la démocratie ! Parfois des amendements sont adoptés, d’autres fois non. En tout cas, un grand merci à ces élèves du Parlement des enfants.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

 En effet, avec ma collègue Perrine Goulet, nous nous faisons les porte-parole des enfants des classes de CM2 de l’école de Challuy dans la Nièvre et de celle de Châtelaillon-Plage en Charente-Maritime, qui demandent que soit proposé dans les cantines scolaires un menu dont les matières premières proviennent d’un approvisionnement local, avec des produits de saison, non calibrés, tels que les légumes provenant des marchés locaux. Il s’agit d’une proposition de bon sens.
Mme Frédérique Tuffnell.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Néanmoins, nous essayons de progresser sur ce point. Des amendements ont été adoptés à l’article 15 qui tendent à relever le seuil d’achats par commande publique, sans mise en concurrence, de produits de proximité.
Nous examinerons également ultérieurement l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

La mention de l’origine des produits est une question très importante. Il est par exemple nécessaire – vous connaissez mon engagement à cet égard –, de préciser la provenance de la viande ; sur ce sujet, qui est de la compétence de l’Union, nous sommes sur le point d’achever les discussions au niveau européen, et nous allons pouvoir publier un décret avant l’été.
 Je vous remercie, pour les enfants à l’origine de ces amendements, de vos réponses précises et complètes.
M. le président.
La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à inclure une dimension géographique dans les principaux critères d’évaluation de l’expérimentation.
M. Sylvain Templier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Le premier amendement vise à faire du suivi des approvisionnements en produits de qualité un des critères d’évaluation de l’expérimentation, de façon à objectiver le rapport entre essor des menus végétariens et amélioration de la qualité. Il y va de la crédibilité de l’expérimentation et des données dont nous disposons pour légiférer.
Mme Sandrine Le Feur.
Le deuxième amendement vise à prendre en considération le suivi des approvisionnements issus de l’importation dans l’évaluation de l’expérimentation et le troisième concerne les enjeux relatifs à l’eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
En revanche, l’évolution de la part des approvisionnements issus de l’importation, visée par votre deuxième amendement, est difficile à mesurer, car contrairement à celui proposé par l’amendement précédent, ce critère ne figure pas dans le référentiel des produits ÉGALIM. Il faut éviter d’adopter un cadre trop complexe, même si je comprends le sens de votre amendement. J’émets en conséquence un avis défavorable.
Pour ce qui est de votre troisième amendement, il est satisfait dans la mesure où la notion d’impact sur le climat intègre la question de l’eau. Avis défavorable également.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les critères proposés pour évaluer l’expérimentation, il manque selon moi ceux relatifs à l’origine et au caractère transformé des produits servis, ainsi qu’à la consommation d’additifs, de colorants ou de stabilisants alimentaires. Une évaluation de ces caractéristiques s’impose pourtant.
M. André Chassaigne.
Dans un rapport récent que j’ai rédigé avec ma collègue Catherine Osson sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, nous avons mis le doigt sur une lacune dans le contrôle de la conformité des aliments aux exigences de sécurité et de santé publique. Cela ne concerne pratiquement pas la viande, mais plutôt les végétaux ; je veux ainsi parler de l’« effet cocktail » phénomène selon lequel des substances prises individuellement ne présentent pas de danger mais deviennent dangereuses lorsqu’elles sont absorbées ensemble.
Se pose aussi la question de la présence de nanomatériaux manufacturés dans l’alimentation, sur laquelle l’ANSES conduit des études, ou de ces nouveaux aliments importés, très présents dans l’alimentation végétarienne, comme les extraits d’algues vertes unicellulaires ou la graine de chia. Beaucoup d’ingrédients de ce genre sont incorporés à l’heure actuelle à l’alimentation sans jamais avoir fait l’objet d’une évaluation.
Même si le champ de mon amendement n’inclut pas ce que je viens d’évoquer – j’ai voulu éviter l’inventaire à la Prévert –, il convient de s’intéresser à ce qui témoigne d’une évolution dans la façon de se nourrir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Par ailleurs, je répète que ces questions dépassent le seul cadre de l’expérimentation d’un menu végétarien et doivent être traitées à l’article 60, où nous examinerons plusieurs amendements allant dans votre sens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Les travaux de l’ANSES sont essentiels pour aborder cette question d’une manière scientifique. Votre exposé, à lui seul, montre à quel point elle est complexe ; on ne peut donc pas se contenter de demander aux gestionnaires de restauration de recenser les données inscrites sur les emballages.
 Sur l’article 59, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n


La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Je soutiendrai également l’amendement n
M. Julien Dive.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 C’est la même logique !
M. Julien Dive.
M. Julien Denormandie,

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également mon amendement n
M. Pierre-Yves Bournazel.




 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement très volontariste, qui vise à imposer aux collectivités couvertes par un PAT de fournir au moins 20 % des ingrédients des menus scolaires avec des aliments issus du territoire concerné par le PAT. Plus d’une quarantaine de PAT sont déjà reconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et des initiatives se développent en ce sens dans de très nombreux territoires. Nous estimons que les PAT sont déterminants pour tendre vers une agriculture de proximité, fondée sur des circuits courts et des achats plus vertueux. Aussi avons-nous la volonté d’inscrire cet objectif dans la loi.
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je retire l’amendement, sans pour autant être convaincu qu’il soit incompatible avec le droit européen et qu’il porte atteinte à la concurrence. Lors du Grenelle de l’environnement – époque à laquelle nous pouvions faire passer des amendements… –, j’ai fait adopter un amendement qui a modifié le code des marchés publics en y inscrivant un critère de proximité pour l’approvisionnement de la restauration collective. Je ne suis donc pas certain que ma proposition d’inscrire dans la loi un quota de 20 % d’ingrédients issus des PAT soit incompatible avec le droit. Au contraire, je pense que le code des marchés publics le permet depuis le Grenelle de l’environnement.
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Proposé par le Parlement des enfants, il vise à mener une expérimentation dans laquelle les collectivités introduiraient des protéines à base d’insectes dans les menus de la restauration collective scolaire.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Tout à fait !
M. Julien Dive.
 Vous êtes bien informé !
M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à proposer, une fois par mois – au moins pendant la période de chasse –, un menu composé de produits de venaison française dans les restaurants collectifs publics. Cela diversifierait l’offre de viande de qualité et d’origine française dans les cantines, sans compter que la viande de gibier présente des atouts nutritionnels et qu’elle est surabondante en France.
M. Xavier Batut.
Cet amendement présente un double intérêt : il valorise les produits de venaison – qui font partie de la grande tradition gastronomique française, et sont bons pour la santé –, et valorise le travail des chasseurs, qui, tout au long de l’année, interviennent dans nos campagnes pour préserver l’environnement, restaurer la biodiversité et sauvegarder la faune, qu’il s’agisse d’espèces pouvant être chassées ou non. Cette proposition est en parfaite adéquation avec la déclaration qu’Emmanuel Macron a faite à l’occasion de l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, le 14 mars 2017 : « La chasse représente une activité culturelle, économique, environnementale et sociale d’une grande importance pour le pays. » Il s’agit donc, ici, de soutenir une dynamique forte pour une filière française largement sous-exploitée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix l’article 59, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Les amendements n

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La liste des produits dits de qualité au sens de l’article L. 230-5-1 du code rural ne permet pas d’exclure les produits ultratransformés, puisqu’un produit bio, par exemple, peut faire partie de cette catégorie. Le rapport d’évaluation sur l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire qui vient de nous être transmis le confirme : les plats végétariens servis peuvent être « prêts à l’emploi » ou des « préparations à base de fromage », une terminologie qui laisse supposer un emploi non négligeable de produits ultratransformés. Or la restauration collective ne peut pas être un débouché pour ces produits.
M. Sylvain Templier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
Mme Samantha Cazebonne.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure


 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n


 Il prévoit que les certificats les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine et sur la nécessité de consommer plus d’aliments d’origine végétale.
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Dans la série d’amendements en discussion commune, je préfère le n

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ma collègue Cazebonne a fort bien défendu son amendement dont les intentions sont partagées par d’autres collègues – comme M. Julien-Laferrière que je tiens à citer car, en tant que député non inscrit, il ne peut pas défendre le sien. La formation aux CAP et BEP n’est plus adaptée à l’évolution des pratiques que nous appelons de nos vœux, notamment s’agissant de la recommandation de consommer plus de fruits, de légumes et de légumineuses. Il est donc important d’améliorer la formation initiale et continue des professionnels.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La rédaction de mon amendement est quasiment similaire à celle de Mme Cazebonne. La seule différence est l’acte qui doit déterminer les conditions d’application de l’article additionnel : notre collègue prévoit un décret pris en Conseil d’État, et moi un décret simple. Je ne sais pas ce qui est préférable en la matière.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La rapporteure a déjà donné l’avis de la commission en présentant le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie,



 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement procède de la même logique que le précédent, mais concerne les professions de santé. Il s’agit d’intégrer dans leur formation initiale et continue des modules sur l’intérêt pour la santé des fruits et légumes ainsi que des légumineuses et des oléagineux. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’avancée pour les professionnels de la restauration. Un autre acte fort s’impose : faisons de même pour ceux du secteur de la santé.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à créer un comité scientifique chargé de réfléchir à l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire. Aujourd’hui, 8 millions de Français ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre.
Mme Chantal Jourdan.
Il s’agit de donner accès aux Français à une alimentation de qualité, de remédier aux problèmes de rémunération des agriculteurs et de dessiner l’évolution des productions et des pratiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
S’agissant de l’accès universel, son expérimentation fait l’objet de groupes de travail dans les différentes instances existantes. Un groupe de travail au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) est chargé de l’évaluation de l’article 59. Le Parlement pourra également exercer sa mission de contrôle.
Quant à la sécurité sociale alimentaire, sujet éminemment politique, social et économique, un comité scientifique ne me semble pas le lieu plus adapté pour y réfléchir. Il faut donc envisager un autre dispositif, relevant du niveau politique. Avis défavorable.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je demande une suspension de séance de deux minutes.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 L’article 59 
M. Julien Dive.





Sachez que dans certains pays, des chercheurs ont développé à partir de cellules des légumes ou plutôt des dérivés végétaux. Pour compléter parfaitement l’article 59 

 Il ne faut pas oublier Julien Guiomar !
M. Jimmy Pahun.
 Vous connaissez vos classiques, monsieur Pahun !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Autant je suis très, très opposé à la viande cellulaire, parce que j’ai connaissance d’études menées sur le sujet et que je peux tirer des leçons des expériences réalisées à l’étranger, autant je manque d’éléments pour juger ce que vous proposez. Je suis sûr que la réglementation européenne ne permet pas l’usage de produits issus de la culture cellulaire végétale, mais je n’ai de toute façon aucun exemple concret en tête. Mon avis est donc défavorable, mais je vous assure que j’examinerai de près le sujet. Il existe toutefois selon moi une grande différence entre viande cellulaire et le végétal cellulaire : s’il est déjà possible de produire un gigot sans agneau – et j’y suis opposé, car je crois profondément que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » –, je n’ai pas connaissance d’applications dans le second domaine.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 La Finlande travaille sur le sujet depuis bien longtemps, sans doute depuis une dizaine d’années. Et, monsieur le ministre, vous avez raison, nous devons nous inquiéter de voir un gigot produit sans agneau. Mais nous pourrions aussi être préoccupés par l’existence d’une matière qui a les propriétés d’une salade sans en être issue, et qui ne vient pas de terre mais simplement d’une cellule – c’est ce qu’a développé la Finlande.
M. Julien Dive.
J’entends vos arguments relatifs à la réglementation européenne et aux autorisations de mise sur le marché, mais ils valent aussi pour l’amendement adopté en commission, qui est devenu l’article 59 

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Pour ma part, je voterai l’amendement. Il est vrai, monsieur le ministre, que la commercialisation de tels produits est soumise à un avis de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et à une autorisation de mise sur le marché. Cela étant, les analyses continuent de manquer aujourd’hui pour éclairer le consommateur sur les risques potentiels de ces aliments. En outre, une autorisation de mise sur le marché ne garantit pas l’absence de risques et ne signifie pas que l’on peut imposer à la France certains choix alimentaires.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Quelques réflexions en soutien de l’amendement. D’abord, nous avons évidemment besoin de végétaux cultivés dans la terre parce qu’ils absorbent le CO
M. Julien Aubert.


Il serait très dommageable que demain, une part des végétaux soit issue des paillasses des laboratoires et ne joue donc plus son rôle écologique.
Ensuite, l’écologie que nous souhaitons est ancrée dans une réalité humaine : l’élevage et l’agriculture sont des réalités humaines. L’argument selon lequel les produits dont nous parlons n’existent pas encore ne me convainc pas. Je n’ai pas envie de les voir arriver dans mon assiette. Je serai particulièrement triste si dans deux ou trois générations, nos successeurs n’appréhendent le monde animal ou végétal que par le prisme de la production cellulaire en laboratoire. Ce serait une écologie déconnectée, dans laquelle l’humain serait coupé de son terreau.
Pour toutes ces raisons, il y a une très grande cohérence entre l’amendement et l’article lui-même.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

En outre, je ne sais pas du tout évaluer les effets de bord potentiels des cultures cellulaires végétales.
Vous affirmez, monsieur Aubert, qu’il ne faudrait consommer que ce qui est issu de la terre,…
 Supprimons donc le poisson ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Un article que j’ai lu hier dans
M. Jimmy Pahun.
 Le Nouvel observateur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. André Chassaigne.



 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Sur l’article 59 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n


M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je me félicite, car c’est chose rare, qu’un amendement de l’opposition ait réussi à survivre au lobbying de certains. Cet article est important, car il permettra d’envoyer un signal à certaines industries qui militent contre l’élevage pour de basses raisons économiques. C’est un pas vers une écologie humaniste et je me réjouis donc de savoir que demain, dans la restauration scolaire, nos enfants ne mangeront pas une nourriture qui n’a rien à voir avec la nature. Je vous remercie à l’avance pour le vote qui va avoir lieu.
M. Julien Aubert.
 Je mets aux voix l’article 59
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Il en est de même de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je précise que j’ai déposé quatre amendements, qui ont été séparés par les services de l’Assemblée, que je tiens à remercier de les avoir placés aux endroits appropriés. Celui-ci, comme les trois autres, vise à simplifier et améliorer la rédaction de l’article 59 
M. Gaël Le Bohec.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En France, l’ensemble des pertes et des gaspillages alimentaires représentent, tous acteurs et toutes filières confondus, environ 10 millions de tonnes, pour un coût 16 milliards d’euros et des émissions de 15 millions de tonnes de CO
Mme Nicole Le Peih.

Lors de l’examen du texte en commission, nous avons été plusieurs à demander de modifier les comportements dans la restauration collective et nous nous sommes accordés pour introduire un nouvel article prévoyant d’expérimenter une solution de réservation des repas. En l’état actuel du texte, l’expérimentation concernerait les services de restauration collective du secteur public. Je vous propose de l’étendre à l’ensemble de la restauration collective.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de cet amendement est d’évaluer si la réservation préalable peut avoir un impact sur les taux de fréquentation.
M. Sylvain Templier.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 La loi ÉGALIM impose à la restauration collective publique de proposer, d’ici au 1
Mme Chantal Jourdan.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
En tant que législateur, nous devons concilier deux exigences : accélérer l’arrivée des productions des filières françaises dans nos assiettes tout en facilitant l’approvisionnement pour les gestionnaires des cantines. On pourrait se donner pour nouvel objectif d’inclure 20 % de produits sous signe de qualité, mais j’en proposerai un autre avec l’amendement qui viendra en discussion dans quelques instants : 60 % de produits de qualité parmi les viandes et produits de la pêche servis dans nos assiettes d’ici 2024.
En effet, imposer les deux objectifs serait trop demander aux gestionnaires. Nous devons nous concentrer sur la priorité : alors que 50 % de la viande bovine et 70 % à 80 % de la volaille servies dans les cantines sont importées, nous devons faire en sorte que les produits issus des filières françaises d’élevage – et grâce à l’écolabel, le poisson pêché par nos flottes – retrouvent le chemin de nos assiettes.
Les signes de qualité sont reconnus et il faut accompagner leur développement, mais pas en en faisant un objectif spécifique qui s’ajouterait à ceux qui s’appliquent déjà dans nos cantines. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Force est de constater que les objectifs de la loi ÉGALIM doivent être renforcés sur ce point. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement n

Il est vrai – je les entends, j’ai beaucoup échangé avec eux – que les représentants des filières de produits SIQO, notamment, demandent qu’une part des 50 % des produits durables et de qualité leur soit réservée, pour être sûrs que leurs produits soient valorisés.
Toutefois, la priorité reste de prévoir, sur le modèle des 50 % de produits de qualité prévus par la loi ÉGALIM, 60 % de viande de qualité en 2024. Et puis, en ajoutant un nouvel indicateur, nous créerions une situation ingérable pour les gestionnaires. Le mieux étant l’ennemi du bien, nous n’atteindrions finalement aucun de nos objectifs.
Je serai donc défavorable à la création de la sous-catégorie proposée ici, parce que je souhaite que nous atteignions nos objectifs le plus rapidement possible. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Nous ne sommes pas vraiment convaincus par votre démonstration. Les produits SIQO sont souvent des produits de proximité, ce qui rend d’autant plus intéressant de les valoriser, surtout dans le cadre de la restauration collective.
Mme Chantal Jourdan.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Nous proposons de porter la part des achats de viande et de poisson de qualité, tel que définis dans la loi ÉGALIM, à 60 % des achats totaux de viande et de poisson des restaurants collectifs. Ceux-ci achèteront donc non seulement des produits de qualité, mais en plus sous une forme brute, non transformée, ce qui répond, au moins partiellement, aux préoccupations soulevées précédemment.
Je ne vous cache pas que cet objectif ambitieux est très attendu par les filières et les citoyens, ces derniers souhaitant voir de la viande de qualité dans leurs assiettes.
 La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les engagements pris pour renforcer l’approvisionnement de la restauration collective en produits frais et locaux sont accompagnés de financements importants, visant à permettre la structuration de réseaux agro-alimentaires locaux. Il faut s’en féliciter, car ces objectifs rejoignent les attentes de nos territoires, concernant le soutien aux producteurs comme la bonne santé de nos enfants. Continuons ce travail pour faire monter en gamme la restauration collective, car il est essentiel pour donner le ton de l’alimentation de demain. C’est ainsi que les filières pourront s’organiser et c’est là que de bonnes habitudes de consommation se prendront, notamment pour nos enfants.
Mme Nicole Le Peih.
Le présent amendement, défendu par le groupe La République en marche, fixe un minimum de 60 % de viande bovine, porcine, ovine, de volaille et de produits de la pêche de qualité servis dans la restauration collective publique. Un tel objectif est cohérent avec l’engagement que nous demandons aux producteurs de prendre, celui de produire toujours mieux. En outre, la restauration collective publique doit donner l’exemple et contribuer à créer de nouveaux débouchés pour les éleveurs, en s’approvisionnant au maximum en produits de meilleure qualité.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je rappelle que, depuis plusieurs mois, nous échangeons avec les acteurs de l’ensemble des filières. Ils ont le sentiment que la commande publique passe à côté de leurs produits et ne soutient pas suffisamment l’élevage français. Il y a un an, lorsque nous préparions avec, Stéphane Travert, Sébastien Jumel, Dominique Potier, entre autres, le rapport d’information concernant la reprise et le plan de relance après l’épidémie de covid-19, ils nous indiquaient déjà que la viande française n’était pas suffisamment valorisée dans nos cantines.
M. Julien Dive.
Nous avons aussi entendu ce message, en commission spéciale, lorsque nous avons auditionné différents acteurs, qu’il s’agisse de représentants de filière ou d’acteurs du terrain. Je salue l’amendement de Mme la rapporteure ; nous le voterons sans difficulté.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Dans la continuité de nos discussions, cet amendement prévoit que, au sein des 20 % des produits de la restauration collective devant être issus de l’agriculture biologique aux termes de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, une part minimale soit réservée aux produits d’origine animale. Celle-ci serait fixée par décret en conseil d’État.
M. Alexis Corbière.
Nous déclarons nos sources : cet amendement est issu de discussions avec le Réseau action climat et le CIWF – pour 
Compassion in world farming
Vous l’aurez compris, nous souhaitons accompagner le changement des pratiques d’élevage. Si l’on se contente de fixer un objectif de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, les produits végétaux seront favorisés, puisqu’ils coûtent moins cher que les produits d’origine animale. Il faut donc fixer une part minimale pour ces derniers, ce qui permettra à la filière de l’élevage d’accomplir la bifurcation indispensable, selon nous.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Par ailleurs, l’obligation de réserver une part minimale aux produits d’origine animale est déjà inscrite dans l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Celui-ci prévoit que, sur vingt repas, au moins quatre comprennent « des viandes non hachées de bœuf, veau, agneau ou des abats de boucherie » et quatre « une préparation à base de viande, de poisson ou d’œuf contenant moins de 70 % de ces produits. » Avis défavorable, car les amendements sont donc déjà satisfaits.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à inclure les critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective, afin de promouvoir le développement d’une agriculture vertueuse, relocalisée et créatrice d’emplois. La mesure aurait en effet un impact direct sur notre agriculture et donc sur notre climat : une alimentation de qualité permet une agriculture de qualité.
Mme Annie Chapelier.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Tout à l’heure, Mme la ministre de l’écologie expliquait que l’agriculture et l’élevage représentaient 23 % des émissions de gaz à effet de serre. Mais il faut en plus prendre en compte le transport de l’alimentation. Nous proposons, à la suite des citoyens membres de la Convention citoyenne pour le climat, d’inclure un nouveau critère dans les commandes publiques, celui du nombre de kilomètres parcourus par le produit.
M. Julien Dive.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

Quant à l’impact du transport de marchandises, il est déjà pris en compte au 1

J’en viens aux circuits courts, sur lesquels je me suis interrogée en tant que rapporteure ; une concertation spécifique a d’ailleurs eu lieu à ce sujet avec des associations d’élus. Si les circuits courts ne sont pas définis par la loi, on désigne usuellement, avec cette expression, les formes de distribution où l’on ne trouve, entre le producteur et le consommateur, aucun intermédiaire – en cas d’approvisionnement direct chez le producteur – ou un seul. Or, en tant que tel, le fait qu’il n’y ait qu’un intermédiaire ne garantit ni la proximité ni la qualité du produit.
M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et moi-même, avec l’aide des services d’autres ministères, avons envisagé d’intégrer les produits issus de circuits courts dans les 50 % d’achats alimentaires de qualité prévus par la loi ÉGALIM. Mais cela pourrait conduire à dégrader leur qualité. Il faudrait donc instaurer un nouvel objectif, en s’appuyant sur une définition plus précise des circuits courts, afin d’apporter des garanties. Un tel travail n’a pas abouti, mais pourrait être mené en complément de ce texte. Je vous demande donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Avant de lever celle-ci, je vous indique que nous avons dépassé les cent heures de débat 
(Applaudissements sur quelques bancs)
Compte tenu du thème de la discussion, je ne peux que vous souhaiter un excellent appétit.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Julien Dive
M. Nicolas Turquois
M. Antoine Herth
Mme Danièle Obono
M. Bertrand Pancher
M. André Chassaigne
M. Christophe Naegelen
M. Loïc Prud’homme
Mme Sandrine Le Feur
M. Julien Denormandie, ministre
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Mme Bénédicte Taurine
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission spéciale pour le titre V, afin de donner l’avis de la commission.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure de la commission spéciale pour le titre V
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Une des propositions majeures des états généraux de l’alimentation, reprise dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite ÉGALIM, visait à insérer, parallèlement aux SIQO (signes d’identification de l’origine et de la qualité), la certification haute valeur environnementale (HVE) de niveau 3. Les temps s’accélèrent, la société et l’économie vont plus vite que ne l’avait prévu la loi. Cet amendement vise à accélérer l’insertion de produits certifiés HVE 3 dans la restauration collective. L’amendement n
M. Dominique Potier.

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Ce que l’on inclut dans les fameux SIQO et les 50 % de produits durables servis dans la restauration collective pose un réel problème. Je ne reviendrai pas sur les amendements précédents relatifs aux PAT (projets alimentaires territoriaux), mais tout est possible dans ces derniers, y compris des choses qui ne sont pas vertueuses ; c’est la même chose ici.
M. Loïc Prud’homme.
Je ne suis pas favorable à la certification HVE, qui, dans son état actuel, est très peu exigeante. Elle autorise l’utilisation de produits chimiques, pourvu qu’on respecte les indications figurant sur les bidons et qu’on s’inscrive dans les IFT (indicateurs de fréquence de traitements phytosanitaires) moyens des voisins. Cela suffit à obtenir une certification, qui peut être collective et déclarative, mais cela n’améliore en rien la qualité des produits inclus dans les 50 % labellisés.
En revanche, l’adoption de l’amendement que nous avons défendu lorsque nous avons parlé de la viande et des menus végétariens, et qui visait à intégrer un minimum de viande dans les 20 % de produits bio servis en restauration collective, aurait amélioré significativement la qualité de l’alimentation. Elle aurait eu pour effet rapide et direct d’alimenter et de redynamiser les filières locales, et surtout d’ouvrir des débouchés économiquement pérennes et solides, qui rémunèrent les agriculteurs à la hauteur du travail fourni, dans des démarches vertueuses et qualitatives.
On ne peut pas intégrer à de telles démarches le HVE, qui est une façon de « troller » le bio – si je peux m’exprimer ainsi –, et qui permet d’abaisser les exigences de qualité concernant l’alimentation. Monsieur le ministre, vous disiez être attentif à cette qualité, que l’alimentation soit végétale ou animale ; je partage cet objectif.
Dès lors, il ne faut pas mettre le doigt dans la certification HVE, qui ne garantit pas la qualité de l’alimentation. Je rappelle qu’actuellement, seul le cahier des charges HVE 3 permet d’afficher la certification, les autres niveaux ne permettant pas de la revendiquer. Je suis inquiet de voir baisser nos exigences quant à la qualité des aliments qui entrent dans le fameux quota.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je m’inscris en faux contre les propos de M. Prud’homme. La certification HVE, lancée notamment par notre collègue Potier, permet de cranter une démarche d’amélioration continue, même si l’on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin.
M. Nicolas Turquois.
Je ne suis pas d’accord avec le calendrier proposé par Mme la rapporteure : la loi ÉGALIM a lancé la certification HVE et des filières s’en sont saisies très rapidement, notamment la viticulture.
 Vous en savez quelque chose !
M. Loïc Prud’homme.
 Sur les 8 000 exploitations certifiées HVE 3, 6 000 sont des exploitations viticoles. La répartition des fermes HVE est calquée sur la répartition géographique des vignobles. En revanche, certaines filières ont beaucoup plus de mal à intégrer la certification. Le HVE 2, qui peut être considéré comme insuffisant, est du moins un premier cran dans une démarche de qualité. Le 1
M. Nicolas Turquois.

 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Il faudrait cesser, dans les débats, d’opposer HVE et bio.
M. Julien Dive.
 Tout à fait !
M. Sylvain Maillard.
 Pourquoi ? Parce qu’opposer ceux qui entament une démarche de transition écologique à ceux qui l’ont terminée est un raccourci un peu facile. La certification HVE est encore très récente ; elle n’a pas plus de cinq ou six ans. C’est un moyen de permettre à l’agriculture de faire cette transition. Arrêtons de nous bercer d’illusions : tous les agriculteurs ne pourront pas faire du bio, pour des raisons dont nous pourrions débattre pendant des heures. Il existe des solutions alternatives, la certification HVE en est une.
M. Julien Dive.
Les deux amendements vont dans le bon sens, car il est important de valoriser ces agriculteurs. Tous ceux qui cherchent à emprunter le chemin de cette certification, quel que soit le niveau – le HVE 2 étant la voie d’accès au HVE 3 –, sont essentiels. Nous parlons de transition agroécologique. Celle-ci ne se fait pas d’un claquement de doigts. Il faut aux exploitants du temps et de l’accompagnement, ce que leur apporte la certification HVE.
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur le décret pris par M. le ministre le 25 janvier dernier, qui octroie une certification environnementale de niveau 2 à la charte EVA, s’appliquant aux volailles. Or le socle minimal me semble un peu léger en matière d’environnement comme de bien-être animal. Par le biais de cette charte, les volailles issues d’un élevage industriel peuvent entrer dans le cadre de l’alimentation améliorée servie dans la restauration scolaire. Est-ce cela que nous voulions en décidant, dans la loi ÉGALIM, que la restauration collective bénéficierait de 50 % de produits de qualité environnementale ? Non. Quand j’étais gestionnaire en restauration scolaire, je ne permettais pas que l’élevage industriel approvisionne la cantine du collège où j’exerçais ! Ce n’est pas cela que je veux ; il faut aller plus loin. À partir du moment où de tels décrets sont signés, il faut accélérer pour aller vers le niveau HVE 3.
Mme Jennifer De Temmerman.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Les propos de M. Dive le confirment : la certification HVE est bien une exigence au rabais. Si l’on veut une transition, n’ayons pas d’exigence au rabais, mais prévoyons un accompagnement pérenne suffisant.
M. Loïc Prud’homme.
Or où sont les aides à la transition vers le label bio ? Ce label est reconnu par les consommateurs comme par les agriculteurs, parce qu’il leur permet d’avoir des revenus un peu plus décents que ceux de l’agriculture conventionnelle – il ne faut pas se raconter d’histoires. Il exige des efforts ; c’est une agriculture intensive en intelligence et en main-d’œuvre, qui doit être accompagnée.
Où sont les aides à la transition vers le bio ? Où sont les aides au maintien ? Les transitions ne se font pas en un claquement de doigts – nous ne l’avons jamais prétendu, à la France insoumise. Nous savons qu’après avoir obtenu la certification, des aides au maintien permettent de consolider, de trouver les débouchés et d’affermir l’implantation locale.
À ce sujet, les projets alimentaires territoriaux sont un outil puissant. Or, pour l’instant, ils sont trop peu aidés par l’État. Ils permettraient pourtant de reconstruire des filières vertueuses bio et non des demi-mesures comme la certification HVE. Dans ma circonscription, l’intendant d’un lycée, qui anime un groupement d’achats avec des exigences très fortes, a permis non seulement de réorganiser et de faire renaître des filières, selon un cahier des charges bio exigeant, mais aussi de les rémunérer à la hauteur du travail effectué. C’est un cercle vertueux. On ne peut plus se permettre de tergiverser ni d’avoir des exigences au rabais. Il faut être très exigeant : le climat et la santé des enfants le réclament. Soyons exigeants et accompagnons cette dynamique vertueuse.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je vais aller dans le sens de M. Julien Dive : il ne faut pas opposer la certification bio et la labellisation HVE ; ce sont deux modèles de valorisation complémentaires. Le problème, ce n’est pas que tous les agriculteurs ne pourraient pas être certifiés bio ; c’est qu’il ne serait ni intelligent ni intéressant que tout le monde produise du bio. Pourquoi ? En raison de l’offre et de la demande. Actuellement, les agriculteurs qui produisent en bio sont capables de valoriser leur production et de bien en vivre, justement parce qu’ils sont peu nombreux. Si demain, tout le monde faisait du bio, on sait très bien ce qui se passerait : les prix chuteraient, parce que l’offre serait supérieure à la demande des donneurs d’ordre, et on se retrouverait de nouveau avec des agriculteurs ayant du mal à vivre, même en produisant bio. 
M. Christophe Naegelen.
(M. Loïc Prud’homme proteste.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je ne crois pas à la guerre des tranchées, je crois aux processus et au mouvement.
M. Dominique Potier.
 En marche !
M. Loïc Prud’homme.
 La certification HVE est une idée qui a été plantée lors du Grenelle de l’environnement – une graine dormante ; elle a poussé lors des états généraux de l’alimentation. Là où l’on fait du HVE, on fera un jour du bio, car l’un permet l’autre. Le HVE 2 sera raccourci dans le temps, parce qu’il s’agit uniquement d’agriculture raisonnée et qu’il faut passer au niveau HVE 3. Il faut aussi réformer le HVE 3 – je sais que le ministre y travaille. Je propose que cette réforme intègre le commerce équitable, la dimension carbone et la limitation des pesticides, qui ne sont pas du tout satisfaisants – sur ce point, M. Prud’homme a raison. Il faut réformer le niveau HVE 3 et en faire un outil de transition. 
M. Dominique Potier.
(M. GérardLeseulapplaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Ensuite, madame De Temmerman, la charte EVA n’a pas atteint le niveau 2 de la certification environnementale. C’est le cas en revanche de la charte EVA-environnement, qui est différente, puisqu’il s’agit d’un sous-label, ou plus exactement d’un sur-label, du label EVA.
Monsieur Prud’homme, il faut garder en mémoire que la liste des produits éligibles de la loi ÉGALIM comprend déjà ceux qui possèdent la certification HVE. Le texte ne peut prévoir de les y ajouter – ils sont déjà inclus. La loi ÉGALIM dispose que la certification HVE 2 est valable jusqu’en 2030. L’amendement vise à inscrire la date de 2027, pour accompagner la transition.
Vous avez adopté en fin d’après-midi l’amendement n

Enfin, monsieur Prud’homme, je ne veux pas polémiquer car il est tard et nous devons avancer dans l’examen du texte, mais je trouve toujours amusant que vous nous conseilliez de mettre les moyens sur les PAT. Songez qu’ils étaient financés à hauteur de 6 millions d’euros sur quatre ans et que la majorité a adopté en loi de finances des crédits tels qu’ils le sont désormais à hauteur de 80 millions sur deux ans. Certes, on pourrait encore aller plus vite, mais on a déjà incroyablement accéléré – la moindre des choses serait de le reconnaître. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur Denormandie, si je n’ai pas votre expérience politique. Je ne suis élu que depuis 2017 
M. Loïc Prud’homme.
(Protestations et rires sur les bancs du groupe LaREM)
J’en profite pour dire qu’il serait bon d’avoir un débat parlementaire sur le plan stratégique national, puisque le sujet est d’actualité et qu’il est en lien avec notre discussion. Il n’y a pas de polémique de ma part.
 100 % de bio, ça ne nourrira pas la France !
M. Bruno Millienne.
 Simplement, je regarde ce qui marche, et je souligne qu’il faudrait être plus volontaire dans ce domaine. La suite de l’examen des amendements sur cet article me donnera l’occasion d’évoquer d’autres sujets et de vous poser quelques questions supplémentaires.
M. Loïc Prud’homme.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inclure dans la liste des produits de qualité les produits portant les marques « Valeurs parc naturel régional » et « Esprit parc national ». J’ai déjà formulé cette proposition lors de l’examen du texte en commission spéciale. Le régime dérogatoire de pré-enseigne hors agglomération, accordé aux produits du terroir, reconnaît ces deux marques, au même titre que les signes officiels et mentions valorisantes. Ce dernier point constitue un argument supplémentaire, que je n’avais pas pu développer en commission spéciale. L’adoption de cette mesure reviendrait à reconnaître officiellement la qualité de l’engagement des producteurs et de leur travail.
M. Sylvain Templier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Je suis saisi de seize amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai l’ensemble des amendements du groupe Les Républicains de la discussion commune.
M. Julien Dive.
Ils ont été élaborés avec Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, donc avec les professionnels du secteur. Le modèle d’élevage français est particulier : il est peu ou prou autonome, au moins concernant l’alimentation des bovins, dont environ 60 % sont nourris par la production de l’exploitation. Néanmoins, il reste des efforts à fournir. Si l’on veut défendre notre souveraineté alimentaire, et plus largement notre autonomie agricole, il faut valoriser les exploitations de cette nature. Les amendements visent donc à mettre en lumière le modèle d’élevage français.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements identiques n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Je lève la main depuis dix minutes. Il est vrai, monsieur le président, que je suis un peu petit : la prochaine fois je me mettrai debout.
M. Christophe Naegelen.
À l’occasion de l’amendement défendu par M. Dive, je voulais vous sensibiliser à l’agriculture de montagne. Nous devons défendre notre modèle agricole, c’est une évidence. Il faut aussi défendre les spécificités. Les territoires de montagne disposent évidemment de pâtures, mais il est très compliqué de produire du fourrage et des céréales. Les exploitants ne peuvent donc pas assurer en autonomie 80 % de l’alimentation des bêtes.
Je n’ai pas voulu défendre l’amendement n

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

C’est aussi le cas des amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La liste ÉGALIM constitue à mon sens une avancée majeure, en ce qu’elle repose sur des certifications de qualité. Néanmoins, la rémunération et la défense des circuits courts en sont absentes. L’amendement vise à préciser que les produits concernés sont soit remis directement par le producteur, soit issus d’une filière qui pratique la contractualisation, telle que prévue dans la loi ÉGALIM. 
M. Pierre Venteau.
(Mme Cendra Motin et M. Mounir Mahjoubi applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

D’autres outils peuvent participer à des progrès en ce sens, comme la proposition de loi déposée par Grégory Besson-Moreau ou le rémunéra-score, sur lequel nous avons échangé précédemment. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à inciter la commande publique à participer à la structuration des filières locales d’approvisionnement, en choisissant notamment les produits issus des PAT pour abonder la part de 50 % de produits durables et de qualité.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Je souligne que, depuis la loi ÉGALIM, les personnes morales de droit public doivent développer l’acquisition de produits issus de projets alimentaires territoriaux, tels que définis à l’article L. 111-2-2 du code rural. Je défendrai un amendement portant article additionnel après l’article 61, qui tend à réformer cet article du code rural. Les PAT bénéficient d’un soutien budgétaire considérable, notamment grâce au plan de relance.
Enfin, je signale que l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par les députés du groupe LaREM, il vise à inscrire l’obligation pour les marchés publics de prendre en compte « les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendus des produits ». 
Mme Graziella Melchior.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent, d’une part, à prévoir un dispositif de suivi, à partir d’une entité déjà existante, pour ne pas créer de nouveaux comités Théodule, et, d’autre part, à valoriser les initiatives. Ainsi, par exemple, l’établissement du département du Nord où j’étais gestionnaire avant de devenir députée, était moteur sur les questions bio et d’approvisionnement local. Le département avait mis en place un système d’étoiles, à l’instar des guides Michelin, et notre établissement a reçu un label trois étoiles. Cette labellisation a engendré une véritable dynamique.
Mme Jennifer De Temmerman.
Je vous demande donc s’il est possible, par le biais d’un organe existant, le Conseil national de l’alimentation (CNA), de définir des logos qui parlent aux enfants et qui soient homogènes en France. Quels dispositifs peut-on mettre en place pour valoriser ce qui existe et ainsi créer un effet moteur ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

Avis défavorable également sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 En complément de la question de ma collègue De Temmerman, je me demande ce qu’est devenu le GEMRCN – Groupement d’étude des marchés de restauration collective et de nutrition –, remplacé par une structure dont le nom m’échappe, mais qui dépend désormais de votre ministère, alors que le GEMRCN dépendait de Bercy, notamment pour la mise en œuvre du PNNS4 – programme national relatif à la nutrition et à la santé.
M. Loïc Prud’homme.
Lors de la rentrée de 2020, le guide du GEMRCN était encore valide, reposant sur le PNNS3, datant de cinq ans et lui-même basé sur des données datant de 2011. En termes de rééquilibrage des rations alimentaires de nos enfants, nous avons donc dix ans de retard sur les préconisations. Quand le nouveau guide sera-t-il proposé à tous les acheteurs et cuisiniers de la restauration collective, sur la base du PNNS4, introduisant notamment une plus grande proportion de fruits à coque, de légumineuses et une diminution des produits laitiers et des produits carnés ? Cela permettra de nous éclairer sur la manière dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’emploie à améliorer la qualité de la restauration collective. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Jennifer De Temmerman vient de poser une excellente question, par le biais de cet amendement d’appel. Il ne sert à rien de se fixer des objectifs très ambitieux, si nous ne prévoyons ni contrôle ni sanction : ils deviennent dès lors de simples, voire de vagues recommandations. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer clairement quel est le type de sanction prévu, lorsque ces objectifs ne sont pas atteints ?
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(M. Stéphane Travert acquiesce)
Par ailleurs, au sein du Conseil national de la restauration collective – CNRC – a été mis en place un groupe de travail « alimentation ». Au-delà du guide que vous mentionnez, un arrêté de 2011 fixe réglementairement les règles nutritionnelles. L’engagement a été pris, devant les membres de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), de le revoir d’ici la fin de l’année. Ce groupe de travail y œuvre et les avis de l’ANSES – l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – sont attendus prochainement.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Il serait néanmoins intéressant, pour ne pas dire efficace, que cet arrêté soit revu avant la rentrée de 2021,…
M. Loïc Prud’homme.
M. Julien Denormandie,

 …car cela fait deux ans que le GEMRCN n’existe plus. Si je comprends que des transitions sont nécessaires, il y a néanmoins urgence, car nous avons dix ans de retard ! Si l’arrêté pouvait entrer en vigueur à la rentrée, ce serait un grand progrès, que beaucoup de gens attendent.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 En matière environnementale, nous ferions mieux, monsieur le ministre, d’en faire moins et de contrôler réellement ce qui est mis en place. Franchement, trop d’objectifs ne sont pas atteints et restent des déclarations d’intention. Il y en a des tonnes ! On se fait plaisir en se disant que l’on a fait un grand bond en avant, mais finalement, c’est la même chose que pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
M. Bertrand Pancher.
J’appelle l’attention de tous mes collègues sur la nécessité de fixer des objectifs partagés avec la profession et l’ensemble des intervenants, même s’ils sont compliqués à mettre en place, et de sanctionner systématiquement leur non-réalisation – sans quoi, ils ne servent à rien.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Nous en avons débattu en commission spéciale. Il concerne la rédaction de l’alinéa 10, portant sur les informations qui doivent être affichées à l’entrée d’un restaurant collectif. La formulation actuelle, « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent, une fois par an, par voie d’affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants, de la part des produits… », n’est pas satisfaisante, en raison du caractère ambigu de la mention « une fois par an ». Mon amendement substitue donc aux mots : « une fois par an, par voie d’affichage », les mots : « à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, lisible par tous les usagers ».
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter le recours aux produits transformés dans la restauration scolaire et universitaire, ainsi que dans les services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements pénitentiaires. Les produits alimentaires transformés sont aujourd’hui connus pour leurs méfaits sur la santé et sont souvent la cause de maladies chroniques – cardiovasculaires, obésité, diabète de type 2. Il s’agit donc d’un véritable sujet de santé publique.
Mme Marie Silin.
Par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique préconise d’intégrer dans le PNNS l’objectif d’interrompre la croissance de la consommation des produits ultratransformés et de réduire la consommation de ces produits de 20 % pendant la période 2018-2021. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Les amendements n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 60, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’unanimité valait bien des applaudissements !
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement tend à développer des plateformes numériques de mise en réseau et de partage d’informations afin de caractériser en temps réel l’offre et la demande en produits locaux durables. Chacun aura constaté que la date qui y figure est dépassée. Je dépose de façon récurrente cet amendement issu de l’atelier que j’ai coprésidé lors des états généraux de l’alimentation – je remercie de nouveau le ministre Stéphane Travert de sa confiance. Je relaie régulièrement cette demande, qui s’était fortement exprimée à l’époque.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


Mme Aurore Bergé.
 Quel sens de l’anticipation !
M. le président.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
 Ainsi, j’ai bien eu raison de le proposer à l’époque. Merci d’y avoir répondu sans passer par la décision du Parlement. Il est donc retiré.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Mounir Mahjoubi.
M. le président.
 Au nom du groupe LaREM, je rappelle que le chèque alimentation durable est un sujet sur lequel nous nous sommes beaucoup engagés. L’article 60
M. Mounir Mahjoubi.

Monsieur le ministre, vous savez que tout le groupe vous soutient, comme tous les agriculteurs savent que les députés les soutiennent. Nous sommes conscients que les drames qui se sont produit ces dernières semaines ont entraîné des difficultés dans l’instauration de ce chèque.
Les deux mois consacrés à la première étape correspondent à la durée de la navette, qui permettra d’apporter toutes les précisions. Nous attendons tous cette solution sociale, agricole et économique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je suis favorable à la rédaction du rapport, mais nous aurions aimé que le dispositif intègre également une variante, le chèque-déjeuner pour tous. Je vous demande que nous soyons consultés à ce moment-là pour y réfléchir. ATD Quart Monde, la CFDT et de nombreux mouvements craignent qu’on ne crée une discrimination dans le monde paysan et parmi les populations les plus précaires. Nous pouvons avancer vers un dispositif plus universel ; je vous demande simplement d’instaurer un dialogue puisque vous en avez le pouvoir.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 C’est bien d’établir un rapport,…
M. Bertrand Pancher.
 Qui n’aime pas les rapports ?
M. Jean-Marc Zulesi .
 …mais ce que nous nous soutenons – ainsi que des parlementaires de plusieurs groupes –, c’est l’instauration effective des chèques alimentation. Face aux difficultés de nos concitoyens, je ne comprends pas pourquoi on a besoin de rédiger un nouveau rapport alors qu’il suffit de créer ce chèque. Franchement, on s’amuse.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur la nécessité de définir ce qu’on entend par « alimentation durable ». Compte tenu de nos échanges en début de soirée, cela risque d’être un peu confus. Qu’est-ce que l’alimentation durable ? À quel niveau la plaçons-nous ? Est-ce qu’elle comprend tout produit alimentaire ? Est-ce un encouragement visant certains types de production ?
M. André Chassaigne.
 C’est ambigu !
M. Dominique Potier.
 Vous avez commencé à réfléchir à ce sujet, mais je ne sais pas dans quel cadre. Cette proposition est intéressante. Je ne souhaite pas la remettre en cause. Toutefois, la notion d’alimentation durable me paraît assez confuse.
M. André Chassaigne.
 Sur l’article 61, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

One Health
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 La proposition de Mme la rapporteure est très intéressante, mais elle nous renvoie à un autre problème. Le centre de Grignon, que vous connaissez très bien monsieur le ministre, ce centre qui accueille AgroParisTech et qui, depuis plus d’un siècle, a vu sortir les plus brillants de nos agronomes, est aujourd’hui voué à disparaître.
M. François-Michel Lambert.
Or nous aurions bien aimé qu’un engagement soit pris pour faire de ce centre un lieu de recherche, d’enseignement relatif à toutes ces questions, et plus encore après la gelée noire subie par le pays et qui constitue, selon vos propres termes, une catastrophe agronomique. Plutôt que de brader ou de perdre cet outil formidable, pourquoi ne pas conserver une partie majeure du domaine et en céder une autre ? Je sais que vous avez reçu des propositions, émanant notamment d’anciens de Grignon qui vous ont sollicité. Je lance moi aussi un appel en faveur de ce centre.
 Maintenez-vous l’amendement, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mieux se nourrir, c’est avant tout comprendre d’où viennent les aliments que l’on consomme. C’est pourquoi il paraît aujourd’hui pertinent de permettre à tous les élèves, lors de leur scolarité à l’école primaire, de participer à une sortie scolaire chez un exploitant agricole. Cette mesure de bon sens favorisera une meilleure compréhension des métiers agricoles et des enjeux liés à une alimentation durable. L’amendement a été élaboré avec une classe de CM2 de l’école primaire de Saint-Paul en Haute-Vienne, dans le cadre du Parlement des enfants.
M. Pierre Venteau.
 Très bien ! Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

M. Antoine Herth.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
 L’amendement est retiré mais les élèves reçoivent tout de même les félicitations du jury. Vous vous en ferez l’écho en notre nom à tous.
M. le président.
Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons d’en parler, les plans d’alimentation territoriaux réalisent les objectifs du programme national pour l’alimentation, mais nous estimons qu’il conviendrait aussi de leur donner une orientation agroécologique. C’est la raison pour laquelle, à la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons remplacer les mots « l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation » par les mots « l’agriculture et l’agroécologie sur les territoires pour favoriser des approvisionnements en alimentation saine, durable et accessible ».
Mme Frédérique Tuffnell.
De cette manière, nous accorderions un véritable soutien à l’agroécologie et démontrerions que les PAT ont une ambition forte. Ce serait plus profitable aux parties prenantes engagées dans ce secteur que la création d’un nouveau label agroécologique remplaçant les labels privés, proposée par la Convention citoyenne pour le climat. Je le répète, il s’agit de donner force et ambition aux plans d’alimentation territoriaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 61, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à reprendre le dispositif que nous avons instauré pour le vrac en réservant 15 % de la surface de vente des grandes surfaces aux produits de proximité, issus de projets alimentaires territoriaux quand ils existent – et auxquels M. le ministre est très favorable. Ce dispositif correspond à une volonté des Français de consommer et de soutenir les produits locaux.
Mme Anne-France Brunet.
La grande distribution a un rôle majeur à jouer dans le développement économique et social des territoires. Une telle mesure offrirait des débouchés à notre agriculture et procurerait aux agriculteurs une source de revenu fixe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 À la demande de Mme la rapporteure, la séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Incontestablement, l’adoption de l’article 62 aurait pour conséquence de créer une distorsion de concurrence à l’échelle européenne. En effet, la taxe qu’il vise à instaurer uniquement au niveau national affectera le revenu de nos exploitants agricoles, lesquels sont engagés dans une transition écologique qui, nous l’avons dit, ne se réalise pas en deux coups de cuillère à pot.
M. Julien Dive.
Nous savons que les engrais, particulièrement les engrais azotés, sont essentiels à nos cultures, et ce même en agriculture biologique. L’amendement de fumier, des fientes de volaille ou encore de lisier, composés d’azote, est donc indispensable.
Disons-le clairement : si cette redevance est faible, elle n’aura pas d’effet sur les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, mais érodera le pouvoir d’investissement de nos exploitants agricoles, notamment dans la transition agricole ; si elle est élevée, elle les achèvera complètement. Aussi me semblerait-il de bon aloi de porter ce débat au niveau européen.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Je m’interroge sur cet article, car si je reconnais l’incidence des engrais sur les émissions de gaz à effet de serre, je pense qu’il convient de la mettre en perspective. Les engrais azotés sont absolument nécessaires aux cultures et leur utilisation strictement proportionnée à la production. Aussi, réduire la consommation d’engrais, sous une forme tant minérale qu’organique, reviendrait à diminuer la production agricole, donc à accroître nos importations, ce qui aurait pour conséquence paradoxale d’accroître les émissions de gaz à effet de serre.
M. Nicolas Turquois.
J’ajoute que c’est la libération du protoxyde d’azote lors de l’utilisation d’engrais, que celui-ci soit d’origine organique – dans le cas des lisiers ou des fientes dont parlait M. Dive – ou minérale, qui génère inévitablement des gaz à effet de serre. C’est pourquoi établir une concurrence entre différents types d’engrais ne me paraît pas pertinent. J’ai en tête les arguments que M. le ministre avait avancés en commission spéciale, mais il me semblerait préférable de réfléchir à des solutions agronomiques visant à réduire les apports d’engrais.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai souvent parlé de la captation de carbone qui ouvre des perspectives intéressantes à l’agriculture et est selon moi un objectif positif, qui sera, je n’en doute pas, encouragé à travers la réforme de la PAC.
M. Antoine Herth.
Le corollaire indispensable, c’est que l’agriculture fasse également des efforts pour réduire ses émanations de gaz à effet de serre. Nous savons qu’elles sont importantes, qu’elles soient issues de l’élevage ou des activités agricoles.
Ce soir, nous examinons la question des émanations de protoxyde d’azote issues des engrais minéraux. Même si nous devons nous mettre en conformité avec la directive européenne 2016/2284 sur la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, abrogeant la directive NEC – 
National Emissions directive Commitments
S’agissant d’abord des sources d’émission, j’en ai beaucoup discuté avec la rapporteure, et il y a matière à débat sur la définition des volumes de gaz à effet de serre issus de l’activité agricole, ainsi que sur leur ventilation entre le méthane, l’ammoniac, le protoxyde d’azote ou encore le CO

Cela doit nous inciter à regarder ce qui a été fait dans le secteur automobile, où on a changé les protocoles de mesure des émissions pour passer, dans l’ensemble de l’Union européenne, au protocole WLTP (
Worldwide Harmonised Light vehicles Test Procedure
Le projet de loi impose par ailleurs de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Or, pour ce qui est de l’ammoniac, l’une des principales sources d’émission est l’élevage, mais les résultats varient, selon que le lisier et les effluents sont traités ou non, ce qui n’est pas spécifiquement pris en compte. Imposer un régime unique risque de créer des distorsions entre les productions végétales et les productions animales. Il faut donc clarifier ce point pour éviter tout risque de censure de la haute juridiction.
L’article 62 dispose que, si la trajectoire de réduction des émissions n’était pas tenue pendant deux années consécutives, on envisagerait d’instaurer une redevance pour les exploitations.
À partir des données présentées dans l’étude d’impact, j’ai essayé de calculer ce que représenterait pour une exploitation céréalière de 200 hectares, une majoration de 4 % du prix commercial de la tonne d’ammonitrate et de 35 % – c’est beaucoup – de la tonne d’engrais uréique. Si l’exploitation utilise habituellement de l’ammonitrate, son poste engrais se trouverait majoré de 1 200 euros, ce qui n’est pas la fin du monde ; si elle utilise l’urée en revanche, cela représenterait un surcoût de 8 640 euros ; enfin, si elle choisit, puisque l’ammonitrate est moins taxé, de passer de l’urée à l’ammonitrate, elle subirait quand même un surcoût de 7 920 euros, parce que la fabrication d’ammonitrate est plus chère que celle de l’urée, et son prix commercial plus élevé.
On peut faire le raisonnement à l’envers et se demander de combien il faudrait diminuer son utilisation d’engrais pour neutraliser une éventuelle redevance : de 25 % dans les deux cas, ce qui aurait un impact massif sur le volume de production finale de l’exploitation agricole et représenterait une baisse de 15 à 20 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) par hectare, sachant que ce dernier est de l’ordre de 200 à 250 euros pour une exploitation céréalière. Tout cela incite à gérer cette affaire avec des pincettes et à l’étudier très sérieusement, si on ne veut pas qu’elle ait des conséquences très négatives sur les exploitations agricoles françaises.
Heureusement, il existe des solutions, et je pense en particulier au plan protéines dont vous faites la promotion, monsieur le ministre. Je vous encourage dans cette direction, il faut favoriser l’allongement des rotations et l’introduction de légumineuses. En effet, cela permettrait de réduire les besoins azotés, d’abord parce que les légumineuses n’en ont pas besoin, ensuite parce qu’elles rejettent des reliquats qui peuvent être utilisés pour la culture suivante.
Aujourd’hui, les légumineuses représentent 2 % de l’assolement, et l’objectif du Gouvernement est d’augmenter ce taux de 40 %, c’est-à-dire d’atteindre 2,8 %. Or, pour qu’on constate un effet significatif sur les exploitations agricoles, il faudrait qu’il y ait au moins 15 à 20 % de légumineuses dans l’assolement. Autant dire qu’il y a encore un long chemin à parcourir, d’autant qu’on y bute sur un certain nombre d’obstacles, à commencer par les débouchés. Soit les légumineuses sont consommées par l’élevage – c’est l’autonomie fourragère et c’est parfait – ; soit elles sont destinées au marché – soja, pois, haricots… –, mais il faut encore que ce marché existe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut créer les débouchés, ce qui prend du temps. Le dispositif est vertueux, mais nécessite qu’on se laisse quand même quelques marges pour l’avenir.
Enfin, je regrette que l’étude d’impact ne contienne aucune information sur les effets potentiels de ces orientations sur l’industrie des engrais dans notre pays. Nous avons quelques usines en France, plutôt spécialisées dans l’ammonitrate, ce qui est plutôt intéressant puisque c’est l’engrais qui sera le moins taxé.
De même, l’étude ne mesure pas le volume de production céréalière globale qui pourrait être touché. Or nous sommes un pays exportateur, et les céréales représentent le deuxième poste de notre balance commerciale après le vin. Cela justifie qu’on y regarde d’un peu plus près. Il faut enfin considérer le nombre d’emplois qui pourraient être touchés par la mesure.
Contrairement à d’autres collègues, j’ai choisi de ne pas déposer d’amendement de suppression de l’article, car je pense réellement qu’il faut que nous travaillions sur ce sujet. Mais le travail parlementaire requiert que l’on puisse s’appuyer sur des chiffres solides et des objectifs clairs, afin de tracer une feuille de route que pourrait respecter l’ensemble des acteurs. Il ne s’agit pas de brandir un bâton pour faire peur, cela n’est bon qu’à remplir quelques manchettes dans les journaux, pendant une semaine : notre rôle est de dessiner une politique qui nous engage pour les dix années à venir. 
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je souhaite profiter de cette discussion sur l’article 62, sur les intrants chimiques en général et leur impact environnemental, pour vous interpeller, monsieur le ministre et à travers vous, le Gouvernement, sur la question des ouvriers et ouvrières agricoles affectés par la contamination au chlordécone dans les outre-mer.
Mme Danièle Obono.
Le choix d’une agriculture extensive et productiviste s’est traduit par l’usage de toutes sortes de produits phytosanitaires, dont l’un désormais tristement célèbre, le chlordécone. Les pesticides créés à partir de cette molécule organochlorée, ultratoxique et ultra-persistante dans l’environnement ont été massivement utilisés, officiellement pendant plus de vingt ans, entre 1972 et 1993, sous les noms commerciaux de Képone, Curlone ou de Musalone, afin de lutter contre le charançon du bananier.
Or, dès 1975, la toxicité du chlordécone était connue. En effet, un accident industriel, survenu à l’usine de Hopewell en Virginie, a entraîné l’arrêt définitif de son utilisation aux États-Unis. En 1979, le chlordécone est classé comme cancérigène possible par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la France a attendu 1990 pour décider de son interdiction, soit vingt ans après la découverte de la toxicité de la molécule.
Aujourd’hui, la communauté scientifique estime que la durée de contamination des sols pourrait atteindre sept siècles, selon leur profil. En outre, d’après une étude publiée par Santé publique France en octobre 2018, plus de 95 % des Guadeloupéens et Guadeloupéennes, et 92 % des Martiniquais et Martiniquaises sont contaminés par le chlordécone. L’exposition au produit, également reconnu comme perturbateur endocrinien, augmente les risques de prématurité ou de troubles du développement cognitifs et moteurs chez le nourrisson ; chez l’adulte, elle est un facteur favorisant le cancer de la prostate.
En septembre 2018, le président Macron avait reconnu symboliquement une forme de responsabilité de l’État français dans l’un des plus grands scandales environnementaux, sanitaires et sociaux de notre pays. Mais, depuis cette déclaration, aucune mesure véritablement concrète n’a été prise. Alors que le chef de l’État avait notamment évoqué la reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies résultant de l’exposition au chlordécone dont sont affectés les ouvriers et ouvrières, ce qui aurait ouvert la voie à une indemnisation des victimes, aucun ni aucune ne bénéficie à ce jour de ce régime.
Je vous interpelle donc, monsieur le ministre. La mobilisation est aujourd’hui très forte dans les territoires d’outre-mer, notamment parmi les ouvriers et ouvrières agricoles, sur ces questions. On ne pourra pas développer l’agroécologie sans ces personnes, qui ont été les premières victimes du chlordécone, comme d’ailleurs d’autres pesticides, en raison d’un choix agricole productiviste. Leur désir d’obtenir justice et réparation mérite toute notre attention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le ministre, faisons attention à ne pas donner le sentiment que nous voulons en permanence taper sur l’agriculture française, qui est l’une des agricultures les plus vertueuses sur le plan environnemental.
M. Bertrand Pancher.
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Cet article fait peur à beaucoup de grandes organisations agricoles, qui nous ont alertés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la méthode choisie pour construire cette loi. On a voulu la Convention citoyenne pour le climat : d’abord, on est loin d’avoir retenu toutes ses propositions ; ensuite, la démocratie directe, c’est bien, mais si on n’embarque pas les corps intermédiaires, on est morts !
M. Bertrand Pancher.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Ce n’est pas tout d’avoir 150 citoyens, sans doute intelligents ; si l’on n’écoute pas les professionnels qui connaissent le métier et nous alertent sur telle ou telle mesure qui ne marchera pas ou qui leur fait peur, vous êtes sûrs d’avoir tout le monde dans la rue et, pour le coup, vous n’arriverez à rien !
M. Bertrand Pancher.
Je tenais à vous le dire, mais vous le savez déjà, même si vous ne l’avouez pas : la profession agricole est très inquiète de cette menace de taxation de l’azote. L’azote est, comme l’eau, indispensable aux plantes. Le problème, c’est, bien sûr, les surconcentrations, mais tout le monde le sait, et on ne déverse pas de l’azote pour le plaisir, d’autant que cela coûte cher.
Je veux bien qu’on forme les agriculteurs à de nouvelles pratiques, mais admettons que, dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique, cette affaire n’est pas la priorité.

M. Loïc Prud’homme.
 La priorité, c’est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : dans le domaine du logement, on est loin du compte ; dans le domaine des transports, on est loin du compte ; dans le domaine de l’énergie, on est très loin du compte.
M. Bertrand Pancher.
 En agriculture aussi, on est loin du compte !
M. Loïc Prud’homme.
 Faites attention à ne pas vous mettre l’agriculture à dos, parce qu’on est vraiment très fiers de notre agriculture. Ce secteur a fait beaucoup d’efforts. Je vous le dis d’autant plus librement que je préside un groupe composé de beaucoup d’écologistes de bon sens, qui considèrent que notre pays n’avancera qu’à condition qu’on demande les mêmes efforts à tous, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.

M. André Chassaigne.

Sans se vouloir trop technique, cette intervention générale me porte tout de même à vouloir pointer le fond agronomique et climatique de la mesure présentée. Je m’interroge en effet sur son efficacité réelle en matière de bilan carbone par hectare. Je comprends, bien entendu, l’affichage politique, voire éthique, qui sous-tend ces deux articles, mais nous devons – c’est notre responsabilité – évaluer ses effets potentiels.
Aussi ai-je souhaité échanger directement avec des agriculteurs de la Limagne – ma Limagne, pourrais-je dire –, dont les cultures principales sont le maïs et le blé. Je l’ai fait, dans le souci de bien comprendre leurs pratiques et de connaître leur appréciation sur ces mesures. Je précise que certains d’entre eux sont engagés depuis plusieurs années dans l’agriculture de conservation et les techniques culturales simplifiées.
Contrairement à beaucoup de lieux communs qui circulent, ils ont tous – je dis bien tous – exprimé leur souci d’ajuster au mieux leur niveau de fertilisation azotée au plus près des besoins de leurs cultures et de leur système cultural : ils n’épandent pas de fertilisants pour le plaisir ni pour polluer.
Il en a résulté un échange à belle valeur agronomique. Je pense qu’il aurait passionné beaucoup d’entre vous, à commencer par vous, monsieur le ministre, en agronome que vous êtes. De cet échange sont ressortis trois points.
Le premier point, déjà souligné par certains intervenants, portait sur le type d’engrais utilisé, sa composition en unités d’azote, son niveau d’assimilation par les différentes cultures, ses effets sur les sols et les pertes possibles dans l’environnement. Ils ont tous insisté sur les risques inhérents à l’évaluation des émissions en fonction des types d’engrais, en particulier de l’urée et de l’ammonitrate, et de la réalité des besoins des plantes cultivées. Le rapport prévu à l’article 62 étudiera notamment « l’opportunité de fixer des taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents types d’engrais ». Certes, il faut le faire, c’est un débat de fond ; mais c’est un débat complexe qui doit se conduire sur des bases agronomiques très précises.
Le second point de notre échange a porté sur l’intérêt général de la taxe au regard des efforts de précision qui sont déjà consentis et progressivement adoptés par l’ensemble des producteurs actuels sur la fertilisation. De plus en plus d’entre eux ont recours à une agriculture de précision par la détection des besoins en azote à l’échelle de la parcelle. Ils s’interrogent donc sur le contenu de la « trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole », laquelle sera en lien direct avec les rendements attendus des cultures. Nous devons avoir le courage de dire les choses très concrètement sur les orientations culturales qui sous-tendent cette démarche de réduction des émissions.
Le troisième point, que je juge pour ma part le plus fondamental, a concerné le caractère uniforme de la mesure, qui ne tiendrait pas compte des grandes orientations techniques de l’exploitation, et en particulier du travail du sol et de la recherche de stockage de carbone à travers, notamment, des couverts végétaux. En effet, celle-ci touchera de la même façon les agriculteurs qui continuent d’avoir des pratiques conventionnelles avec labour et rotations rapides de mêmes cultures, lesquelles ont de forts besoins azotés et présentent des pertes de matière organique à l’hectare, c’est-à-dire que les sols s’appauvrissent et stockent de moins en moins de carbone, et ceux qui utilisent eux aussi des engrais azotés, mais pour favoriser l’implantation et le développement de couverts végétaux, ou qui limitent drastiquement le labour, c’est-à-dire ceux qui favorisent la captation de carbone par la photosynthèse tout au long de l’année et stockent donc du carbone dans les sols de nos plaines. Le bilan n’est pas minime, avec 1 à 1,5 tonne de carbone stockées par an sous forme de matière organique. Ce débat est donc essentiel.
 Cela n’a rien à voir !
M. Loïc Prud’homme.
 Je sais que l’intelligence est derrière moi, et je ne me suis pas du tout intéressé au problème. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Ce débat est pour moi essentiel. Je suis effectivement de ceux qui doutent, car pour la même quantité d’azote, le bilan carbone final à l’hectare sera totalement différent entre une agriculture dite de conservation et un système céréalier plus conventionnel avec labour, sans parler du bilan sur la structure et sur la vie des sols. Pour ma part, je suis persuadé que les techniques de conservation et de régénération des sols et de non-labour sont un enjeu fondamental des années à venir pour l’ensemble des systèmes céréaliers de grandes cultures. Elles auraient d’ailleurs dû être placées au cœur du volet agricole du texte, si tant est que l’on se préoccupe réellement de notre avenir climatique.
M. André Chassaigne.
J’ai d’ailleurs déposé un amendement d’appel en ce sens, sous la forme d’une demande de rapport, pour répondre concrètement aux travaux de l’initiative « 4 pour 1 000 » sur les sols pour la sécurité alimentaire et le climat, initiative lancée lors de la COP21 organisée à Paris en 2015, sur le potentiel de stockage de carbone dans les sols en France. L’étude rendue par l’INRAE – Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – nous éclaire sur neuf pratiques stockantes de carbone sur lesquelles je passerai pour ne pas être trop long, car je suis en train de manger mon temps. Mais je pense qu’il aurait fallu se saisir de cette étude et ne pas se contenter de mesures d’affichage.
Aussi, en cas de création d’une telle taxe, que je ne rejette pas 

Je m’excuse auprès de mes collègues insoumis de derrière de les avoir embêtés avec ces explications. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’ai un petit problème avec cet article. En fin de compte, nous allons demander à nos agriculteurs de faire des efforts alors que nous avons voté – ou plutôt que vous avez voté, puisque la majorité de notre groupe s’y est opposée – des accords tels que le CETA – accord économique et commercial global – et que des discussions ont lieu sur le Mercosur.
M. Christophe Naegelen.
On a l’impression de se trouver devant un Janus. D’un côté, il regarde les agriculteurs français en leur disant : « Faites des efforts, attention à la pollution » ; de l’autre, il regarde les agriculteurs des pays étrangers, dont les normes sont bien différentes des nôtres et qui polluent beaucoup plus que les agriculteurs français, en leur disant : « Pas de problème, vous pouvez exporter vers notre territoire ». La réalité, c’est que nous devons envisager l’impact de nos décisions en matière d’agriculture sur l’environnement au niveau mondial, et non pas au niveau franco-français de notre simple petit pays. En imposant des normes comme celles-là, nous allons responsabiliser et culpabiliser davantage les agriculteurs français, tout en laissant des exploitations qui ne respectent pas ces normes exporter leurs produits.
Le second point que je voulais évoquer, plutôt intrinsèque, est que nous devrions aussi faire attention aux réseaux d’assainissement au niveau national. En France, sur une partie du territoire, il y a un vrai besoin d’améliorer le réseau d’assainissement urbain pour le rendre capable d’absorber ces rejets.
Ce sont les deux points sur lesquels je voulais alerter M. le ministre concernant la position de notre groupe. Nous devons tous travailler ensemble pour minimiser les rejets, mais arrêtons d’être ambivalents : accompagnons nos agriculteurs et donnons-leur plus de moyens pour améliorer leurs techniques plutôt que de leur imposer des normes tout en ouvrant la porte à des exploitations qui, elles, ne les respectent pas.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 À aucun moment je n’ai mis en doute l’intelligence de quiconque dans l’hémicycle, pas plus celle d’un collègue que celle du président Chassaigne. Je vous remercierai donc, monsieur le président, de ne pas présumer de mon niveau d’intelligence sur le sujet. Je me permettais simplement de vous faire remarquer que le stockage du carbone n’est pas corrélé à l’utilisation d’azote minéral, contrairement à ce que vous avez dit. Pardonnez-moi de manquer d’intelligence ; néanmoins, je voudrais rappeler qu’avant d’être élu, j’ai été recruté à l’INRA – Institut national de la recherche agronomique – dans une unité qui s’appelait « Science du sol », avant de terminer dans une autre qui s’appelait « Cycles des éléments minéraux », et je me permettais simplement de vous apporter un éclairage sur cette absence de corrélation. Je comprends que cela ait pu vous froisser, mais ne me faites pas un procès en intelligence. Je pense que ce n’est pas le bon registre de discussion.
M. Loïc Prud’homme.
 Évitez d’aboyer quand je parle, alors !
M. André Chassaigne.
 Quand on parle d’agronomie, il faut essayer d’être sérieux. Plus largement, sur la question de l’azote, il faut faire la distinction entre l’azote minéral, qui pose un souci au moment de l’épandage, mais aussi parce qu’il est lessivé jusqu’à parvenir dans les nappes phréatiques – sinon, avec l’agriculture de précision dont on nous parle, comment le retrouve-t-on dans les nappes ? – et l’azote organique, qui est utile au système agronomique et pose en effet moins de problèmes. Puisque nous parlons du climat, je signalerai en effet que le cycle de production de l’azote minéral est fort consommateur d’énergie et émetteur de gaz à effet de serre.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 Je voudrais rappeler à tous ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur l’article 62 que cet article ne met pas en place une redevance…
Mme Sandrine Le Feur.

Mme Delphine Batho.
 Hélas, peut-être ; nous en débattrons ensuite.
Mme Sandrine Le Feur.
Ces amendements de suppression n’ont pas lieu d’être, car l’article envisage seulement de mettre en place une redevance si la baisse de l’utilisation des engrais azotés ne suit pas la trajectoire demandée par l’Union européenne. J’ajouterai que lorsque j’échange avec des parlementaires européens, ils me disent que les positions de la France sont très regardées et qu’ils sont parfois bien contents que la France prenne certaines positions avant-gardistes, notamment sur les sujets agricoles et environnementaux, pour pouvoir les défendre ensuite au niveau européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Premièrement, une plante a besoin de se nourrir. Quand vous êtes paysan, vous n’utilisez pas de l’azote pour vous faire plaisir,…
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
M. Julien Denormandie,

Par conséquent, soit vous lui donnez de l’azote minéral, soit vous lui donnez de l’azote organique – et je ne suis pas sûr, monsieur Prud’homme, qu’il soit beaucoup plus simple de ne donner que de l’azote organique, ne serait-ce que parce que parfois, l’agriculteur rencontre des difficultés lors de l’épandage d’azote organique, ce que vous êtes bien placé pour savoir – mais, 

Deuxièmement, comme tous les pays européens, la France s’est depuis longtemps engagée à réduire ses émissions d’ammoniac – NH3 – et de protoxyde d’azote – N2O –, et je suis tout à fait d’accord avec M. Naegelen pour dire qu’il faut absolument que le débat ait lieu au niveau européen. Mais les engagements dont nous parlons dans l’article, de -13 % pour l’un et de -15 % pour l’autre, ont justement été pris au niveau européen. Les conventionnels – les membres de la Convention citoyenne pour le climat – demandent la création d’une taxe car ils considèrent que la France n’atteindra pas ces objectifs, sur lesquels elle s’est pourtant engagée avec les autres pays européens.
Que propose l’article 62 ? De dire, avec méthode, que nous faisons confiance au monde agricole pour tenir les engagements que nous nous sommes fixés, mais que, dans le cas où la courbe de ces engagements ne serait pas suivie et où le débat européen n’aurait pas permis d’avancer, alors le Parlement envisagerait la création d’une redevance. C’est de cela dont nous parlons. Il n’y a pas d’instauration de taxe. Il y a une méthode, celle du respect des engagements que nous avons pris il y a longtemps, avant même ce gouvernement, pour la réduction des émissions de N2O et de NH3, avec la reconnaissance absolue du fait qu’une plante a besoin de se nourrir – s’il vous plaît, aucune caricature, on ne met pas de l’azote pour se faire plaisir –…
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
M. Julien Denormandie,

Je voulais vraiment recadrer le débat afin d’éviter tout malentendu : il ne s’agit pas d’instaurer une taxe qui fait peur, il s’agit de faire confiance. En cela, je crois que nous suivons la même méthode depuis le début de cet après-midi, en tout cas depuis que je suis au banc.
 Je suis saisi de vingt-cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’ensemble des amendements déposés par le groupe Les Républicains.
 En cette nuit de vendredi à samedi, nous allons créer un nouvel impôt.
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,

 Si, si – et avec une certaine hypocrisie, en plus, monsieur le ministre ! Laissez-moi développer mes arguments, vous répondrez ensuite si vous l’estimez utile.
M. Marc Le Fur.
Ce nouvel impôt, qui porte sur les engrais azotés minéraux, est créé par le fameux article 62, qui suscite beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes dans nos campagnes.
Vous faites preuve de beaucoup d’hypocrisie. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas, bonnes gens, ce n’est pas pour tout de suite ! Peut-être même qu’on y échappera ! ». Vous dites aussi qu’au départ, le taux d’imposition sera assez faible. Mais en matière fiscale, c’est toujours la même histoire : le taux d’un impôt est toujours très faible lorsque l’impôt est créé, puis il augmente au fur et à mesure.
 Sauf pour l’ISF !
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
 C’est une règle constante, qui se vérifie en permanence. Voilà donc pour l’objectif que vous nous fixez.
M. Marc Le Fur.
Je considère que nous commettons une erreur de fond, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les autres pays européens ne font pas la même chose. Ils se fixent peut-être des objectifs similaires, mais pas le même impôt. Nos agriculteurs seront donc fortement pénalisés, puisque la mesure prévue représenterait un quart de l’EBE par hectare : c’est beaucoup ! 
(M. le ministre proteste.)
Ensuite, vous allez organiser un système de responsabilité collective. Vous dites : « Si on n’y arrive pas tous ensemble, tout le monde sera pénalisé » – y compris, donc, ceux qui auront fait des efforts plus importants que les autres : même s’ils ont diminué leur consommation d’engrais azotés dans une proportion supérieure à ce qui était prévu dans les objectifs, ils paieront tout de même cet impôt. Ce système de responsabilité collective est très déresponsabilisant, monsieur le ministre.
Votre proposition pourrait se concevoir dans un système de responsabilité individuelle – ceux qui en font de trop finissent par être pénalisés, parce qu’ils ne respectent pas la règle générale –, mais ce n’est pas la logique qui est la vôtre, et vous avez opté pour un système de responsabilité collective.
Par ailleurs, nous allons faire ce que les autres pays européens ne font pas : importer des produits du Canada, et peut-être, demain, du Mercosur. Ces importations pénaliseront un peu plus encore nos agriculteurs.
M. Julien Denormandie,

 Monsieur le ministre, je ne dispose pas d’un temps illimité pour m’exprimer. Je terminerai en disant simplement que l’agriculture est l’un des atouts de la France, et qu’elle a fait des efforts importants : l’utilisation d’engrais azotés a diminué d’environ 20 % en vingt ans – il faut le dire ! Avec l’impôt prévu par ce fameux article 62, nous risquons de pénaliser une fois de plus ce champion qu’est notre agriculture.
M. Marc Le Fur.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. 
M. Bertrand Pancher.
Je voudrais en profiter, monsieur le ministre, pour vous dire que si nous entendons et comprenons vos propos, il nous semble néanmoins légitime de nous inquiéter. Au-delà des dispositions de l’article 62, l’article 67 instaure en effet de lourdes sanctions pénales, puisqu’il insère dans le code de l’environnement un nouvel article L. 173-3-1 qui prévoit que « lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende […] ».
Cet article est important, et il faudra l’adopter, mais comprenez aussi les agriculteurs : ils disent qu’on se focalise sur la question des engrais azotés…
 Cela n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
 …alors que, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, leur profession est l’une des plus vertueuses au plan européen, notamment en termes d’épandages.
M. Bertrand Pancher.
 Allez voir comment ça se passe aux Pays-Bas !
M. Marc Le Fur.
 Ils ne comprennent donc pas que l’on se focalise sur cette question. Il y a des sujets environnementaux autrement plus graves à régler : n’allons pas faire peur inutilement à nos agriculteurs.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : c’est ce chemin que nous essayons de trouver ensemble ce soir. Monsieur le ministre, cher Julien, vous avez commencé à nous exposer votre stratégie pour maintenir un équilibre global dans ce texte dont nous débattons depuis près de trois semaines.
M. Stéphane Travert.
L’azote, indispensable à la croissance des plantes, est utilisé sous forme d’engrais azotés organiques issus des territoires d’élevage ou d’engrais azotés minéraux. Pour rassurer les éleveurs et les agriculteurs qui s’inquiètent du projet de loi et des amendements, nous avons besoin de connaître la manière dont vous allez aborder le sujet : quel est le levier efficace pour compenser la diminution de ces engrais et trouver des alternatives durables répondant aux objectifs que la France s’est donnés ? Quel chemin emprunter avec les agriculteurs pour développer une stratégie de sobriété en azote ? Et comment définir un cadre européen ?
Vous avez commencé à nous apporter des réponses : des leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement, d’investissements. Sur tous ces sujets, l’agriculture française attend des réponses : je ne doute pas que nous saurons les trouver ensemble ce soir. 
(Mme Sereine Mauborgne applaudit.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, je sais votre volonté de tout faire pour ne jamais avoir à instaurer cette taxe et pour que nous respections les engagements européens que nous avons pris il y a déjà quelque temps.
M. Jean-Baptiste Moreau.
En quinze ans, le monde agricole a déjà diminué de 2,3 % ses émissions d’ammoniac et de 9 % ses émissions de protoxyde d’azote : c’est un travail en cours, et le secteur a déjà fait des efforts.
Je ne sais pas où M. Prud’homme a appris qu’à l’inverse des engrais minéraux, les engrais organiques n’émettaient pas de protoxyde d’azote ni d’ammoniac : ils en émettent moins, certes, mais ils en émettent quand même.
À mes yeux, instaurer une taxe sur ce sujet relève vraiment du dogmatisme.
Aujourd’hui, sur les 180 hectares d’une exploitation de polyculture-élevage de moyenne montagne qui pourrait être la mienne comme celle de nombreux éleveurs, 45 hectares sont cultivables et environ 80 hectares sont voués à être fauchés pour faire du foin ou de l’ensilage, par exemple. Avant, vous pouviez faire vos récoltes et quelques regains ou bonnes repousses que vous pouviez récolter aux mois de juillet et août, voire septembre, vous permettaient d’assurer du stock d’alimentation pour l’hiver. Aujourd’hui, avec le changement climatique, si vous n’avez pas fait vos stocks au 15 juin, avec les sécheresses à répétition, vous n’avez pas de quoi passer l’hiver et devez acheter une partie de l’alimentation de vos bêtes.
Aujourd’hui, l’azote minéral utilisé sur ce type d’exploitation de polyculture-élevage en complément de l’azote organique, qui provient du fumier ou du lisier, sert à assurer un rendement minimum dans un temps limité. En effet, la pousse sur une année est rendue très limitée par le changement climatique. Si on ne peut pas assurer une pousse minimum dans une période relativement courte, on est donc obligé d’acheter ailleurs l’alimentation de son bétail, que l’on fait venir en camion. Il n’est pas sûr que le climat y gagne beaucoup. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
(Sourires.)
Je voudrais commencer en vous assurant que j’ai parfaitement conscience que le sujet que nous abordons à l’article 62 s’inscrit dans le long terme et qu’il est particulièrement difficile à appréhender, en particulier pour le monde agricole, qui est encore sous le coup de l’émotion suite à l’épisode de gel qui vient de pénaliser un certain nombre d’agriculteurs. Il est cependant de notre devoir de parlementaires de traiter ces sujets de long terme : nous allons essayer de le faire aussi posément que possible, en rappelant à nos agriculteurs qu’ils ont tout notre soutien, car leur engagement et leur métier sont essentiels à la vie de notre nation. 
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Comme nous avons su le faire au moment de l’examen de l’article 59, je voudrais avant toute chose que nous évitions les caricatures. Or certaines positions qui viennent d’être exprimées ont frôlé la caricature.
Je pense que nous avons besoin de reposer le cadre du sujet dont nous débattons. Tout d’abord, nous n’instaurons pas une redevance. En réalité, nous faisons bien mieux : nous abordons un problème majeur que seuls les climato-sceptiques occultent, et nous créons une méthode pour y répondre, à savoir un contrat partagé entre l’exécutif, le Parlement et les agriculteurs.
Comme cela a été dit, la fertilisation azotée est nécessaire. Les apports d’engrais azotés minéraux ont diminué de 20 % depuis 1990 et pourtant, on a constaté une augmentation du rendement – de plus de 30 % pour les céréales, par exemple. Nos agriculteurs ont donc déjà entrepris des efforts, mais nous devons aujourd’hui accélérer. En effet, les engrais azotés minéraux produisent deux types de gaz : un polluant, l’ammoniac, et un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote, qui est 300 fois plus nocif pour le réchauffement climatique que le dioxyde de carbone.
Que nous le voulions ou non, chers collègues, nous devons donc regarder la situation en face : 42 % des gaz à effet de serre émis par l’agriculture française proviennent aujourd’hui du protoxyde d’azote issu des engrais azotés minéraux. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
Dresser ce constat ne signifie pas être contre les agriculteurs, mais qu’il faut trouver une solution, avec eux, pour diminuer ces émissions.
Deux objectifs sont fixés au niveau européen. 
Le premier concerne la diminution des émissions d’ammoniac de 13 % en 2030 par rapport à 2005. Vous disiez, monsieur Moreau, qu’elles avaient baissé de 2,3 % en 2017. Nous avons une bonne nouvelle : d’après le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique, le CITEPA, elles ont même diminué de 4,5 % en 2018. Nos agriculteurs peuvent donc y arriver !
Les chiffres sont moins bons concernant le deuxième objectif, la réduction des émissions de protoxyde d’azote. Nous allons y travailler, et nous définirons à l’article 63 une trajectoire fondée sur un rythme réaliste pour les agriculteurs.
Il faut que nous nous assurions qu’ils disposent de tous les outils nécessaires pour leur transformation. Nous connaissons bien le sujet de la baisse de l’utilisation des engrais azotés minéraux. Bilans azotés, amélioration du fractionnement de l’apport d’azote de manière à mieux l’utiliser, au moment où la plante en a besoin, recherche variétale pour que les variétés de plantes retenues absorbent davantage l’azote au bon moment, agroéquipements nécessaires à la réalisation des bilans azotés, rotation de cultures avec des légumineuses pour apporter naturellement de l’azote à la plante : les solutions existent, il nous faut les inventorier et les lister et remettre le sujet sur la table, en y associant toutes les formations.
S’agissant de la méthode, un grand pas a déjà été fait entre la rédaction initiale des articles 62 et 63 et celle qui nous est soumise aujourd’hui : nous avons créé un contrat partagé entre le Parlement, le Gouvernement et les agriculteurs. Nous ne pouvons pas demander à nos agriculteurs de se transformer si, de notre côté, nous ne prenons pas nos responsabilités en leur fournissant les outils qui leur sont nécessaires.
Sous un an, le Parlement disposera d’un rapport inventoriant les outils d’aide à la décision, de financement, de recherche publique, afin que nous soyons à même de juger des possibilités de transformation et que nous prenions nos responsabilités lors de l’examen des futurs projets de loi de finances. En vertu de l’article 63, ce rapport sera en effet remis chaque année. Il fera le point sur la trajectoire, sur les instruments, sur les budgets adoptés ; il nous indiquera comment les agriculteurs se sont approprié tout cela et de quoi ils ont besoin. Chaque année, durant la période budgétaire, nous aurons ce débat ici, dans cet hémicycle. Notre part consiste à allouer les moyens nécessaires ; si, malgré cela, les agriculteurs qui ont entamé cette transformation ne parviennent pas à en atteindre les objectifs, une redevance sera instaurée au bout de deux années où la trajectoire n’aura pas été respectée.
Chers collègues, c’est vraiment là une méthode équilibrée : à chacun son rôle. Par conséquent, je vous demande de rejeter les amendements de suppression et d’adopter les articles tels qu’issus des travaux de la commission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Frédérique Tuffnell applaudit aussi.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Le vrai débat serait parti du constat que deux objectifs écologiques se percutent. D’une part, nos agriculteurs assurent la captation du carbone ; d’autre part, ce que personne ne dit jamais, c’est le sol non labouré qui, sur la terre ferme, capte le plus de carbone – après la mer, donc, mais avant même les arbres. Il ne faudrait donc pas labourer.

M. André Chassaigne.
M. Julien Denormandie,

 Assortie d’une nouvelle taxe !
M. Bertrand Pancher.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Laquelle ?
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous l’envisagez, et vous punissez ceux qui font des efforts !
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je serai bref, car le ministre a déjà dit un certain nombre de choses que j’exprimerais moins bien ; mais je voulais répondre à M. Pancher au sujet de la prétendue articulation entre les dispositions que nous examinons et l’article 67, qui fait partie du titre VI, dont je suis le rapporteur. Cela n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
M. Julien Denormandie,

 Il faudrait arrêter de susciter le doute chez des gens déjà soumis à un stress intense par leur travail, par leurs difficultés de production.
M. Erwan Balanant.
M. Julien Denormandie,

 Peut-être vous êtes-vous trompé, monsieur Pancher : dont acte. Si ce n’est pas le cas, ne faites pas n’importe quoi en agitant des chiffons rouges, en allumant des brûlots qui nous reviennent ensuite dans la figure et qui créent beaucoup de problèmes, s’agissant précisément de parvenir à un consensus au sujet de cette transition indispensable.
M. Erwan Balanant.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord revenir sur les propos de la rapporteure ayant trait à nos connaissances actuelles et aux priorités à établir…
Mme Mathilde Panot.
 De Mme la rapporteure !
Un député du groupe LaREM.
 Demandez la parole, collègue, si vous souhaitez dire quelque chose ! Cela a été rappelé : nous savons aujourd’hui que les engrais azotés dégagent un gaz à effet de serre, le protoxyde d’azote – 300 fois plus nocif que le CO
Mme Mathilde Panot.

 Et donc ? Quelle est la solution magique ?
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Moreau, vous nous faites part des difficultés actuelles du monde paysan face à la sécheresse. Nous sommes d’accord sur ce point : il ressort d’une étude récente qu’en cinquante ans, le réchauffement climatique a triplé les pertes au sein des récoltes. Le problème, c’est qu’étant donné ce que je viens de rappeler, notamment concernant le protoxyde d’azote, le modèle agricole actuel est celui du serpent qui se mord la queue,…
Mme Mathilde Panot.
 Donc, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Bruno Millienne.
 …puisque les engrais azotés, outre leur nocivité pour la santé et l’environnement, contribuent au dérèglement climatique. Nous devons donc impérativement sortir de ce modèle.
Mme Mathilde Panot.
 On va peut-être y arriver !
M. Bruno Millienne.
 En outre, j’ai entendu tout à l’heure que l’azote minéral et l’azote organique reviendraient au même. En réalité, le premier émet davantage de protoxyde que le second : ce n’est donc pas tout à fait la même chose.
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut faire confiance aux agriculteurs. Bien évidemment, nous voterons contre les amendements de suppression de l’article 62 ; reste que votre stratégie incitative a d’ores et déjà échoué. Prenons l’exemple des stratégies nationales bas-carbone. La première visait à réduire de 30 kilogrammes par hectare la quantité d’engrais synthétiques utilisée dans les terres agricoles en 2035 par rapport au chiffre de 2010. Or la consommation de ces engrais ne cesse d’augmenter : entre 2007 et 2017, elle est passée de 81,6 à 83,9 kilogrammes d’azote par hectare ! C’est pourquoi, avec le Réseau action climat – RAC – et Les Amis de la Terre,…
Mme Mathilde Panot.

M. Bruno Millienne.
 …nous proposons d’instaurer une vraie redevance qui permettra de mettre un terme à l’usage des engrais azotés. Il faut convenir que ce modèle a fait son temps, aider les agriculteurs à en sortir,…
Mme Mathilde Panot.
 Comment poussent les plantes ?
M. Bruno Millienne.
 …et opérer enfin la bifurcation écologique. Je le répète, les paysans ne doivent pas rester prisonniers d’un modèle destructeur pour eux, pour l’environnement et pour la santé.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Les amendements du groupe Libertés et territoires n’ont pas pour but d’emmerder le Gouvernement un vendredi à vingt-trois heures.
M. Bertrand Pancher.
 Mais si ! Tout est fermé : vous ne pouvez pas aller en boîte !
M. Bruno Millienne.
 Je vous assure que nous aurions bien autre chose à faire que de la politique politicienne ! La suppression de cet article nous a été fortement suggérée par les grandes organisations agricoles – ce que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre. Arrêtons donc de nous raconter des histoires ! Ces organisations nous disent que tout le monde consent à faire des efforts sur la base d’une incitation ; d’ailleurs, ces dix dernières années, l’épandage d’azote a diminué en moyenne de 6 kilogrammes par hectare. Les agriculteurs sont prêts à poursuivre ces efforts dans la durée, ils craignent seulement d’être taxés. C’est tout ! Il n’y a pas lieu de débattre de stratégies visant à réduire le recours aux engrais azotés ! Ces engrais coûtent très cher ; ils ont un impact sur l’environnement – azote liquide, minéral ou organique, tout est dans la concentration. Je le répète, monsieur le ministre, ne nous entraînez pas dans une discussion sans fondement ! Il en va de ce volet du texte comme des autres : si leurs dispositions avaient été négociées avec les grandes organisations nationales, on n’en serait pas là.
M. Bertrand Pancher.
 On ne serait nulle part !
M. Dominique Potier.
 La démocratie directe par 150 citoyens qui ont évolué, c’est très bien, mais il faut entraîner la société tout entière et donc les corps intermédiaires. Sinon, ça ne marche pas !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Lorsque j’ai demandé la parole, je comptais commencer par dire que les explications du ministre étaient toujours claires, sérieuses, calmes et précises. Le calme n’était plus tout à fait au rendez-vous à la fin de son intervention. 
M. Christophe Naegelen.
(Sourires)
Je souhaitais également rebondir sur les propos de notre collègue au sujet de ce qu’envisageaient les autres pays européens en matière de normes et de taxes. Cessons de faire preuve d’angélisme : si certains nous considèrent en amis, comme un exemple à suivre, d’autres, sur un marché fortement concurrentiel, se réjouissent de nous voir adopter des textes qui risquent de nous pénaliser. Pour bénéficier de fonds européens, par exemple, le dossier à remplir en France est trois ou quatre fois plus épais – j’ai comparé – et bien plus complexe que celui d’autres pays européens, alors qu’il devrait se trouver à peu près identique partout. Or le problème, dans cet article, monsieur le ministre, ce sont les deux années consécutives au bout desquelles le fait de ne pas respecter la trajectoire pourrait entraîner le paiement d’une redevance : vous ne parlez pas de taxation, mais vous envisagez une sorte de pénalité financière.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez très bien expliqué, l’azote sert à nourrir les plantes, et j’aimerais savoir une chose : que se passera-t-il si demain une maladie les frappe ? Imaginons une maladie comme l’épidémie de scolytes ou équivalente à ce qu’est le covid pour les humains.
 Il y a une maladie, c’est le gel, et c’est à cause du changement climatique !
Mme Delphine Batho.
 Je croyais avoir entendu dire qu’il ne fallait pas interrompre ses collègues…
M. Christophe Naegelen.
Pour survivre, les plantes auront besoin d’apports supplémentaires d’azote. Or ceux-ci excéderaient les objectifs fixés en matière de réduction. Avez-vous prévu une telle possibilité de dépassement ? Nous sommes tous d’accord sur le but, peut-être pas forcément sur la façon de l’atteindre. Vous l’avez dit vous-même, faisons confiance : fixons des objectifs, mais renonçons à l’éventualité de pénalités.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Mme Panot a énoncé un certain nombre de contrevérités sur lesquelles j’aimerais revenir.
M. Nicolas Turquois.
Toutes les plantes ont besoin d’azote, soit sous forme minérale, soit sous forme organique. Ce sont les apports en eux-mêmes qui libèrent soit de l’ammoniac, soit du protoxyde d’azote, soit les deux. L’azote organique, par exemple, principalement à base d’urée, subit un processus de nitrification durant lequel il est transformé en ammoniac, puis en nitrate, et il est à l’origine, dans certaines conditions, d’émissions de protoxyde d’azote. Les différentes études montrent que la principale cause de ces émissions est la saturation des sols en eau. Cela s’explique par un mauvais fonctionnement des bactéries dans les zones anaérobies. Or statistiquement, les zones les plus humides se trouvent dans les zones d’élevage. Que les apports se fassent sous forme minérale ou organique, il y a des émissions de protoxyde d’azote. N’opposons donc pas ces deux pratiques.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Vous avez ensuite évoqué le coût énergétique de la production de ces engrais. Celui-ci est indéniable pour l’azote minéral. En caricaturant un peu, on pourrait dire que les zones d’élevage se trouvent essentiellement en Bretagne et en Normandie. Les zones de grandes cultures comme la Beauce en sont donc relativement éloignées. Chez moi, dans la Vienne, les agriculteurs bio, qui n’ont pas droit à l’azote organique pour fertiliser leurs cultures, doivent utiliser des effluents. Et d’où viennent-ils ? De Bretagne ! Il faut donc aussi se poser la question du coût du transport depuis cette région en termes d’émissions de gaz à effet de serre. La vraie agronomie voudrait que l’on mêle polyculture et élevage. Or l’agriculture s’est spécialisée depuis plus d’un demi-siècle.
M. Nicolas Turquois.
Il y a une solution…
 C’est la luzerne !
M. Dominique Potier.
 …à potentiels identiques, c’est de cultiver des légumineuses, car ce sont les seules plantes qui n’ont pas besoin d’apports d’azote, qu’il soit minéral ou organique. Elles captent directement l’azote dans l’air, sous forme de diazote, afin de le transformer pour leurs propres besoins. Elles contribuent ainsi à enrichir les sols en carbone et en azote. Et sur ce point, j’aurai un désaccord avec vous, monsieur Prud’homme : il y a quand même une corrélation entre azote et carbone dans les sols.
M. Nicolas Turquois.
Je voudrais ici souligner la qualité de votre argumentation, monsieur Chassaigne, particulièrement juste d’un point de vue agronomique. Vous n’êtes pas agriculteur et 

Il nous faut travailler sur les méthodes d’apport. Les agriculteurs ont décalé les dates de leurs apports pour qu’ils correspondent au moment où les plantes en ont besoin. Toutefois, il y a toujours de l’imprévisibilité. Un épisode comme le gel va créer des problèmes de pollution à l’azote, parce que les cultures ayant reçu l’azote nécessaire pour pousser ne pourront le valoriser, du fait de l’arrêt de leur croissance. À terme, l’azote non consommé risque de se retrouver dans le milieu environnant. C’est la grosse difficulté de l’agriculture : lorsqu’un événement climatique vient ruiner vos efforts et vous empêche d’atteindre les rendements espérés, il reste de l’azote, qu’il soit d’origine organique ou minérale.
À titre personnel, je m’abstiendrai sur le vote de ces amendements de suppression : je crois qu’ils ne prennent pas le problème dans le bon sens, même si je vois bien sur quelle philosophie ils se fondent. Il serait beaucoup plus profitable à mon sens de travailler sur les méthodes, les bilans, et surtout sur la culture des légumineuses. 
(M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le ministre, quand vous répondez à mon collègue Marc Le Fur que vous ne créez pas de taxe, vous avez raison, puisqu’il est écrit noir sur blanc à l’alinéa 1
M. Julien Dive.
que vous « envisagez » de le faire. Autrement dit, vous n’appuyez pas encore sur la gâchette, mais vous mettez la cartouche dans le barillet, ce qui est presque la même chose. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas toi, Julien !
M. Dominique Potier.
 Je caricature volontairement, mais vous êtes bien dans un entre-deux.
M. Julien Dive.
Le deuxième alinéa prévoit un rapport. Pourquoi ne pas s’en contenter ? Soit vous dites clairement au monde agricole qu’il n’a pas d’inquiétudes à avoir et que vous comptez l’accompagner pour suivre la trajectoire que vous tracez, soit vous créez vraiment la taxe demandée par la Convention citoyenne pour le climat. Ce serait clair, net et précis. Ne laissez pas planer le doute, car nous voyons bien qu’il suscite un émoi dans la profession. Pas d’eau tiède : c’est soit l’eau chaude, soit l’eau froide.
 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Les engrais azotés constituent un enjeu crucial. La fertilisation azotée a été pendant un temps une réponse à notre besoin de sécurité alimentaire, mais elle représente aujourd’hui un double fléau, climatique et sanitaire. Elle est responsable de 42 % des émissions du secteur agricole et de près d’un dixième de nos émissions de gaz à effet de serre. Elle est aussi source de pollution des eaux, de pollution des eaux et de pollution de l’air, cette dernière étant la troisième cause de mortalité en France – ce n’est pas mon collègue Jean-Luc Fugit qui me dira le contraire. En Bretagne, elle est aussi à l’origine de la prolifération des algues vertes.
Mme Sandrine Le Feur.
Cela fait trente ans que nous sommes confrontés à ce problème ; nous avons tout essayé, car taxer est loin d’être un réflexe. Pour rendre les alternatives économiquement viables et inciter à une transition rapide et socialement juste, je propose de flécher une redevance vers les agences de l’eau, qui financent aujourd’hui massivement les agriculteurs s’engageant dans la transition. Cette redevance écologique et équitable, je vous demande de la voter, chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Bravo, madame la rapporteure !
M. Stéphane Travert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Pour alimenter notre débat, je voudrais signaler à Mme Le Feur que pendant l’année 2020, il s’est passé une chose extraordinaire : pour la première fois depuis leur apparition, les quantités d’algues vertes ont baissé de 20 % à 30 % selon les sources. Cherchez l’erreur.
M. Antoine Herth.
 Elles ont été confinées !
M. François-Michel Lambert.
 Il y avait beaucoup moins de touristes l’année dernière. 
M. Antoine Herth.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 J’aimerais répondre aux différents arguments avancés depuis tout à l’heure. Les rendements ont atteint un plateau et commencent même à baisser. L’utilisation des engrais azotés n’aide en rien à enrayer cette tendance car nos sols ont aussi besoin de carbone, carbone apporté par les engrais organiques, qu’il faut leur préférer.
Mme Sandrine Le Feur.
Il faudrait faire confiance aux agriculteurs pour tenir les engagements, nous dit-on, mais nous voyons bien que les politiques engagées depuis 1991 pour faire baisser de manière drastique notre consommation d’engrais azotés ne fonctionnent pas. 
(Mmes Mathilde Panot et Bénédicte Taurine applaudissent.)
En outre, toutes les formes d’apports d’azote n’émettent pas forcément de protoxyde d’azote. Les légumineuses évoquées par notre collègue Turquois donnent de très bons résultats lorsqu’elles sont plantées avec des céréales. Je prendrai l’exemple de mon exploitation – qui n’est pas un cas isolé, car beaucoup d’agriculteurs ont les mêmes pratiques. Les seuls apports d’azote auxquels j’ai recours sont de nature organique, et je les utilise sur 2 hectares chaque année. Sur les 37 autres hectares, je mélange culture de céréales, culture de légumineuses et trèfle, qui apportent de l’azote aux plantes. 
(Mmes Delphine Batho et Frédérique Tuffnell applaudissent.)
Il n’y a pas une solution miracle, mais plusieurs solutions miracles. Il faut vraiment envisager le recours aux engrais azotés minéraux de manière différente. Nous ne demandons pas leur interdiction, mais il serait bon de réduire leur consommation, car nous savons qu’un quart des engrais azotés minéraux épandus ne sont pas absorbés par les plantes.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, qui vise à intégrer les molécules dommageables à l’environnement contenues dans les engrais azotés à la liste des produits concernés par la redevance phytosanitaire. L’usage des produits phytosanitaires et celui des engrais sont intrinsèquement liés : plus une culture est nourrie à l’engrais, plus elle nécessite des produits phytosanitaires pour se défendre des nuisibles. Comme les produits phytosanitaires, les engrais azotés sont source de pollutions diffuses massives dommageables à l’homme et à son environnement. Je propose donc de traiter le problème à la racine.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous avez la parole pour soutenir l’amendement n
M. le président.

J’imagine que vous défendez également le sous-amendement n

 En effet, monsieur le président.
M. Antoine Herth.
Il s’agit encore de venir au secours du ministre, et je le dis sans ironie. La rédaction de l’article 62 me semble problématique : dans le premier paragraphe, est envisagée la création d’une redevance sur les engrais azotés ; dans le deuxième, il est proposé aux acteurs de se mettre autour de la table pour réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec les objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de protoxyde d’azote.
Mon amendement propose l’inverse : il convient d’abord de se mettre autour de la table pour voir de quels outils nous disposons et en dernier ressort de mettre en place une redevance, éventuellement dans une perspective européenne – le sous-amendement de Mme Petit vise à supprimer une redondance dans la mention à l’Union européenne.
Monsieur le ministre, je pense sincèrement que si le débat était envisagé sous cet angle, il serait beaucoup plus serein. Nous n’aurions pas à nous focaliser sur la redevance, qui n’est du reste pas l’objet de l’article. Ce qui importe, c’est de savoir comment mettre en place une politique permettant d’obtenir de réels résultats sur le terrain.
Nous disposons tous dans nos bureaux et nos ordinateurs d’études globales qui parviennent à cibler relativement bien la part des émissions de gaz à effet de serre due à l’agriculture. Mais il y a une difficulté : dès lors que vous envisagez une redevance qui touchera individuellement chaque agriculteur, il faut être à même de leur fournir un outil leur permettant de mesurer ces émissions sur leur exploitation. C’est très compliqué.
J’ai étudié ce qu’ont fait l’INRA, l’Agence de la transition écologique – ADEME – et d’autres organismes sur le sujet. Selon le terrain, le pH des sols, les conditions pédoclimatiques, les réalités des exploitations sont très différentes. Il est donc nécessaire d’affiner au préalable les dispositifs de mesure.
Cet amendement vise à faire les choses dans l’ordre, en commençant par définir les outils. Cela a été fait dans le secteur de l’automobile : les constructeurs n’auraient jamais accepté de s’engager dans une réduction des émissions produites par les modèles mis sur le marché si les règles du jeu n’avaient pas été clarifiées au préalable. Établissons d’abord ces règles et entrons ensuite dans le processus.
 Excellent !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je précise que notre groupe votera cet amendement, qui permet d’en finir avec le débat sur la fiscalité tout en fixant des objectifs ambitieux que nous partageons. En tout état de cause, il écarte l’épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs à travers cette redevance « envisagée » – le mot est plutôt hypocrite : nous savons bien qu’en réalité, elle est prévue dans les années à venir.
M. Marc Le Fur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune : les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il s’agit d’intégrer dans l’application de l’article 62 la méthode COMIFER – Comité français d’étude et de développement de la fertilisation raisonnée –, méthode de calcul de la fertilisation azotée par culture, qui permet une comparaison entre les besoins de la culture et les différentes fournitures d’azote dont elle peut bénéficier.
M. Julien Dive.
L’objectif est que la redevance sur les engrais azotés minéraux ne soit appliquée à un agriculteur que lorsqu’il dépasse les préconisations annuelles de la méthode en question.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Par ailleurs, le COMIFER n’exerce pas de rôle de contrôle. De ce fait, l’application des dispositions de votre amendement ne sera pas possible.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole, c’est-à-dire du monde coopératif agricole français. Celle-ci n’est d’ailleurs pas hostile à l’instauration d’une redevance à terme, sous réserve que ladite redevance s’applique sur le plan européen, en visant les impacts et non pas seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés.
M. Bertrand Pancher.
Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions numériques complémentaires aux outils d’aide à la décision permettant de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux engrais minéraux azotés.
J’ajoute, une nouvelle fois, que notre groupe politique soutient les objectifs de baisse de l’utilisation d’azote, à condition toutefois que cela se fasse dans un cadre harmonisé et suffisamment large pour être accepté par l’ensemble de la profession agricole.
 Les amendements identiques n
M. le président.


L’amendement n

Les amendements identiques n

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
Il y a ensuite l’idée d’inverser la mise en place de cette redevance et de la conditionner à des équivalents européens. Si j’en comprends le principe, force est de constater que nos institutions justifieraient l’unanimité sur ce sujet et que la France, en retard par rapport à d’autres pays dans sa trajectoire de réduction des émissions, doit rattraper ce retard. S’agissant d’une problématique spécifiquement française, je suis défavorable aux amendements en question.
Le dernier point, qui concerne les solutions immatérielles, en plus des solutions matérielles, est satisfait dans le cadre du rapport, d’où un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 Sur la série d’amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai indiqué précédemment, la seule façon de réduire les apports azotés, qu’ils soient organiques ou minéraux, est de cultiver des légumineuses.
M. Nicolas Turquois.

M. Dominique Potier.
 Il s’agit d’une catégorie de plantes dont les racines vivent en symbiose avec une bactérie capable de capter l’azote de l’air.
M. Nicolas Turquois.
Il est parfois bon de faire un peu d’histoire. L’histoire de la France et de l’Europe est caractérisée par une succession de périodes où sévissaient des famines en raison d’une très grande irrégularité de la production agricole. Une révolution agricole s’est produite au XVIII

Ces cultures ont disparu à la suite d’un accord du GATT – accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – signé dans les années 1960, qui a vu les États-Unis imposer le soja. L’Europe a pu se construire à l’époque grâce à la mise en place de barrières douanières sur les céréales, mais les États-Unis, qui avaient aidé l’Europe à travers le plan Marshall, ont négocié l’absence de barrières douanières sur les oléo-protéagineux – le fameux soja américain, qui est aussi une légumineuse. Un déficit concurrentiel entre les céréales et les légumineuses est alors apparu, conduisant progressivement les agriculteurs français à stopper la production de ces dernières et la recherche française à arrêter ses travaux sur ces cultures plus complexes.
Désormais, il ne reste que 2 à 3 % de cultures de légumineuses en France, surtout dans les élevages : un peu de luzerne, de pois, de féveroles et de lentilles. Il faut accompagner le déploiement de ces cultures.

M. Bertrand Pancher.
 Le lupin !
M. Dominique Potier.
 M. le ministre a lancé un plan protéines végétales, qui peut contribuer à cette démarche. Mais il faut être plus ambitieux, et c’est pourquoi je propose que l’éventuelle taxe évoquée à l’article 62 soit remise en cause pour les agriculteurs qui produiraient plus de 10 % de légumineuses. En effet, l’année où un agriculteur cultive des légumineuses, il n’y a pas d’apport d’engrais.
M. Nicolas Turquois.
 Et puis quoi encore ?
M. Dominique Potier.
 Enfin, petite histoire de lexique, le fait d’apporter des engrais à un sol s’appelle un amendement. Nous savons bien que trop d’amendements nuisent à la qualité finale ! 
M. Nicolas Turquois.
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

Dans la mesure où il n’y a pas de redevance, votre proposition s’inscrit toutefois plutôt dans le cadre du rapport prévu au deuxième alinéa, monsieur Turquois.

M. Dominique Potier.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 J’avoue avoir échangé avec M. le ministre sur ce sujet qui me tient à cœur. Je sais qu’au niveau européen, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune sur les éco-dispositifs – les « 
M. Nicolas Turquois.
 eco-scheme 
Il était important pour moi que vous ayez ce sujet à l’esprit, car ce sont des cultures extraordinaires, qui ont été oubliées par la force des choses par la recherche française : moins on en produit, moins la recherche française s’y consacre, et moins elle s’y consacre, moins on a intérêt à en faire.
Comme notre collègue Sandrine Le Feur l’a évoqué, ce sont d’excellentes familles de cultures, qu’il convient de réintroduire dans les assolements. Je retire mon amendement.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Sur l’article 62, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également l’amendement n
M. Julien Dive.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Nous sommes évidemment favorables à ce rapport, qui permettra d’étudier les meilleures façons de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment grâce aux technologies. Ces dernières sont enseignées. Or, monsieur le ministre, mon collègue François-Michel Lambert vous a interpellé sur l’avenir du centre d’enseignement agronomique de Grignon, près de Paris, lieu unique et historique connu de l’ensemble du monde agricole et d’une grande partie des agronomes de la planète. Sa vente serait une erreur ; nous devons au contraire le conserver, pour en faire un centre de formation et de transition écologique dans le monde agricole – ce serait un signal très fort, lié à ce projet de loi. Je crois d’ailleurs qu’à titre personnel, vous êtes plutôt favorable au maintien de ce site. Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet, qui inquiète le monde de la formation agricole dans son ensemble ? 
M. Bertrand Pancher.
(M. François-Michel Lambert applaudit.)
M. Julien Denormandie,

 La demande de scrutin public du groupe Socialistes et apparentés sur l’amendement n
M. le président.


L’amendement n

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, mais je défendrai l’amendement n
M. Dominique Potier.

Pour ce qui est des légumineuses, monsieur Turquois, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas croyant : il est pratiquant ! 
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
 Ça, ça ne sert à rien !
M. Bruno Millienne.
 C’est limite !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes amendements précédents n’ont pas été adoptés. Je le regrette, car ils auraient permis de prendre à bras-le-corps un des sujets importants du projet de loi. Avec le sérieux que requiert la situation, j’invite l’Assemblée à voter le présent amendement, qui demande au Gouvernement de se prononcer sur l’impact économique et environnemental d’une option prévue par l’étude d’impact du projet de loi : les certificats de réduction d’engrais azotés minéraux, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie. Cela permettrait de se fixer un cap d’intérêt général et de certifier la performance. Ce dispositif est en phase avec les priorités de notre législature ; à nous de lui donner corps.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure


 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,


 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
M. le président.
 Je retire avec plaisir mon amendement au profit de celui de M. Potier. 
Mme Sandrine Le Feur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 62, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, inscrite sur l’article 63.
M. le président.
 Cet article aurait pu être l’occasion de discuter de notre modèle agricole, concernant notamment la production industrielle de viande de porc et de volaille, qui présente certains aspects polluant. Nombre de ces sites de production sont d’ailleurs des installations classées pour la protection de l’environnement, preuve qu’ils peuvent avoir un rôle très négatif sur l’environnement. Malheureusement, nos amendements qui visaient à ouvrir ce débat ont été, une nouvelle fois, jugés irrecevables. Pourtant, il existe un lien entre la pollution et la concentration d’animaux dans des espaces restreints : cette dernière entraîne une forte concentration de déjections, qui sont responsables d’émissions d’ammoniac. Les élevages hors sol importent majoritairement la nourriture des animaux et ne disposent pas de surfaces cultivées suffisantes pour épandre les effluents. La méthanisation à l’échelle industrielle, sur le modèle allemand par exemple, ne saurait être une solution – surtout si l’on utilise à cette fin des cultures dédiées.
Mme Bénédicte Taurine.
À l’inverse, les élevages associés à la culture de terres agricoles pour nourrir les animaux disposent, le plus souvent, de surfaces suffisantes pour épandre les effluents sans excéder le besoin des cultures, et donc sans générer un excès de nitrates dans le sol qui risquerait ensuite de polluer les cours d’eau.
Nous sommes donc face à deux grands modèles d’élevage et de production agricole. Alors que l’agriculture traverse une période de transition, il est dommage que nous ne discutions pas davantage des modèles agricoles. Celui que défend la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, notamment, détruit les emplois, la santé et le bien-être animal ; nous sommes en profond désaccord avec lui. Comme nous le démontrons dans toutes nos interventions, ce modèle a un impact très négatif sur l’environnement, contrairement à celui que nous défendons. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements de suppression, n
M. le président.

Les amendements n

 Les amendements identiques n
M. le président.


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abaisser le seuil soumis à autorisation de stockage de nitrate d’ammonium. Comme vous le savez, le nitrate d’ammonium est à l’origine de plusieurs drames : c’est cette substance qui a explosé dans le port de Beyrouth,…
Mme Mathilde Panot.
 Dans le port de Brest aussi !
M. Erwan Balanant.
 …ravageant la ville et tuant des centaines de personnes ; c’est aussi l’équivalent d’un stock de 20 à 120 tonnes de nitrate d’ammonium qui a explosé à Toulouse en 2001, causant trente-et-un décès et des milliers de blessés.
Mme Mathilde Panot.
La France est le premier consommateur d’ammonitrate en Europe, et le deuxième à l’échelle planétaire. Or la lutte contre les risques industriels a un angle mort : les petits stocks de nitrate d’ammonium, généralement entreposés dans des exploitations agricoles, ne sont jamais contrôlés. En Belgique et en Allemagne, les sites sont réglementés et inspectés à partir d’un stock équivalant à 300 kilos, mais chez nous, en dessous de 500 tonnes, les stocks ne sont soumis à aucune forme de déclaration ni d’autorisation, et ne sont donc jamais inspectés. Pourtant, il suffit d’une simple poussière, combinée à un petit incendie, pour que cette substance explose. C’est d’ailleurs pour son potentiel explosif qu’elle a été interdite en Autriche et en Irlande. Selon le ministère de la transition écologique, un à dix incendies se déclareraient chaque année sur des sites de stockage d’ammonitrate, principalement dans des exploitations agricoles.
Il s’agit là d’un risque qu’encourent les agriculteurs, d’abord, mais également les pompiers, susceptibles d’intervenir dans ce type de situations. En 2003, lors d’un incendie dans une ferme à Saint-Romain-en-Jarez, un stock de 3,5 tonnes de nitrate d’ammonium a explosé, et dix-huit pompiers ont été blessés, dont trois grièvement. L’un d’eux a été reconnu en invalidité à 80 % et s’est battu jusqu’en cassation, mais aucune faute pénale n’a été reconnue. Le 21 mars dernier, il a fallu mobiliser quatre-vingts pompiers pour maîtriser un incendie dans un bâtiment agricole près de Rouen, dans lequel 40 tonnes d’ammonitrate étaient stockées – par chance, la substance a fondu plutôt qu’explosé. Le 3 décembre 2020, un incendie s’est déclaré dans un élevage à Petit-Mesnil ; environ 120 tonnes de nitrate étaient stockées dans un hangar à proximité de l’incendie, et celui-ci a mobilisé une cinquantaine de pompiers – je rappelle qu’à l’origine du drame d’AZF à Toulouse, il s’agissait d’un stock évalué entre 20 et 120 tonnes de nitrate d’ammonium.
Collègues, il faut arrêter…
 Y a qu’à faut qu’on !
M. Bruno Millienne.
 …de faire courir ce risque aux agriculteurs, aux pompiers et aux riverains. Il faut aussi prévenir l’effet domino. Les stocks de nitrate d’ammonium doivent être sérieusement contrôlés. Nous avions déposé une demande de commission d’enquête en ce sens au mois de septembre dernier. Certes, cela nécessite des moyens humains. Le contrôle des installations à risque a diminué de moitié en quinze ans, un inspecteur a en moyenne la charge de 420 sites, et il y a actuellement 1 600 agents pour 500 000 installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Même en augmentant le nombre d’inspecteurs de 50 % comme vous l’aviez annoncé, on est loin des 9 000 inspecteurs nécessaires à notre sécurité.
Mme Mathilde Panot.
Le dérèglement climatique représente un risque supplémentaire de catastrophe industrielle. Il est temps d’évaluer le principe de substitution de cet engrais et d’amorcer enfin la bifurcation de notre modèle agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure

M. Bruno Millienne.
Mme Célia de Lavergne,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Julien Denormandie,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la rapporteure, si les seuils ne vous conviennent pas, vous pouvez éventuellement les corriger. Vous faites référence à un décret ; c’est aussi éluder le fait que ces déclarations ne sont pas complètes, puisque des milliers de sites ne sont pas déclarés. On en découvre chaque semaine…
M. Loïc Prud’homme.
 Depuis qu’on parle, on en a découvert trois !
M. Erwan Balanant.
 …et des inventaires sont réalisés par des associations qui s’inquiètent de ces stockages. Comme l’a dit Mme Panot, les premiers concernés sont bien sûr les agriculteurs qui ignorent souvent les dangers auxquels ils sont exposés puisque tout cela échappe à une réglementation un peu plus stricte et à un contrôle un peu plus serré. C’est l’objet de cet amendement.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Madame Panot, vous agitez des peurs : c’est insupportable ! Nous sommes des milliers d’agriculteurs à stocker de l’ammonitrate pour nos besoins d’exploitation. Il y a de l’ammonitrate dans mes hangars. Heureusement que j’ai mon immunité parlementaire pour ne pas me faire arrêter comme terroriste en sortant de l’hémicycle !
M. Nicolas Turquois.
Vous dites que la France est le deuxième plus grand consommateur d’ammonitrate, et vous avez raison. Quant aux autres pays, ils utilisent l’engrais sous forme d’urée qui, par son apport et sa méthode de dégradation, libère plus de protoxyde d’azote. Vous allez devoir affiner vos arguments agronomiques, parce que si l’urée n’est pas explosive, elle libère beaucoup plus de protoxyde d’azote lors de sa dégradation par les micro-organismes du sol. Cessez de jouer sur les peurs des gens ! Nos agriculteurs font leur travail le plus honnêtement possible, et je ne crois pas que l’on recense chaque année des cas d’explosions de hangars avec de l’ammonitrate de soufre. Votre méthode est juste scandaleuse.
 Monsieur Turquois, je vous précise que votre immunité parlementaire ne vous aidera en rien en cas d’accusation de terrorisme.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Monsieur Turquois, je ne suis pas en train d’agiter des peurs. La proposition que je fais a été élaborée notamment avec Paul Poulain, l’un des experts industriels les plus reconnus en France. J’ai indiqué que l’Autriche et l’Irlande avaient interdit le nitrate d’ammonium pour potentiel explosif.
Mme Mathilde Panot.
 Ils ont interdit le stockage !
M. Bruno Millienne.
 Je ne crois pas que ce soit complètement délirant de dire cela. Je demande qu’il y ait une culture du risque dans notre pays et des contrôles, parce que c’est cela qui protégera les agriculteurs. Dans mon intervention, j’ai donné un certain nombre d’exemples d’incendies qui se sont produits à proximité des stocks de nitrate d’ammonium, et j’ai cité le cas de Saint-Romain-en-Jarez. Il est de notre devoir de législateurs d’instaurer des mesures de protection pour les agriculteurs, les pompiers et les riverains.
Mme Mathilde Panot.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Chers collègues, j’aurais beaucoup aimé passer le reste de la nuit avec vous, mais le Président de l’Assemblée nationale a reçu, dans la soirée, du ministre chargé des relations avec le Parlement, une lettre l’informant que la discussion du présent projet de loi se poursuivra demain.
M. le président.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.