Mme Patricia Lemoine
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Patricia Lemoine
M. Éric Coquerel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Lecoq
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Pierre Dharréville
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Pierre Dharréville
M. Christophe Di Pompeo
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Rémy Rebeyrotte
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Rémy Rebeyrotte
M. Laurent Saint-Martin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Bruno Questel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Michèle Tabarot
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Michèle Tabarot
M. Bertrand Pancher
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Bertrand Pancher
M. Jean Lassalle
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean Lassalle
Mme Sylvia Pinel
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Sylvia Pinel
Mme Laurence Vanceunebrock
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Laurence Vanceunebrock
Mme Souad Zitouni
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Sylvain Waserman
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Sylvain Waserman
M. Damien Abad
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Mme Fannette Charvier
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Fannette Charvier
Mme Mathilde Panot
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Mathilde Panot
M. Christophe Naegelen
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Christophe Naegelen
Mme Karine Lebon
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Karine Lebon
M. Bruno Bilde
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Bruno Bilde
M. Emmanuel Blairy
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Sébastien Chenu
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Sébastien Chenu
Mme Anne-Laure Blin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Anne-Laure Blin
Mme Zivka Park
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Zivka Park
M. Julien Dive
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Julien Dive
Mme Valérie Six
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Laurence Dumont
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Jacques Ferrara
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Jacques Ferrara
Mme Valérie Beauvais
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Valérie Beauvais
M. Guillaume Chiche
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Guillaume Chiche
Mme Émilie Cariou
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Brahim Hammouche
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Brahim Hammouche
Mme Christine Pires Beaune
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Christine Pires Beaune
Mme Marietta Karamanli
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Nadia Essayan
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Nadia Essayan
M. Julien Aubert
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
M. Julien Aubert
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, sur le sujet de la désertification médicale, que je connais bien puisque mon département a le triste privilège de figurer à la quatre-vingt-dix-septième place des départements, s’agissant du nombre de médecins.
Mme Patricia Lemoine.
Les sollicitations des habitants de ma circonscription sont nombreuses, notamment dans sa frange la plus rurale. Un point en particulier revient régulièrement : celui du parcours de soins. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue en effet un rôle déterminant, puisqu’il est quasiment incontournable pour accéder à la plupart des spécialistes. Par ailleurs, seule la consultation du médecin traitant permet d’obtenir un remboursement de l’assurance maladie à hauteur de 70 % du tarif de base.
Si ce dispositif présente des avantages certains, il a néanmoins des effets particulièrement pervers, surtout lorsqu’on habite dans un désert médical. En effet, à la difficulté pour les habitants de ce territoire de trouver des médecins généralistes de proximité, qui s’apparente à un véritable parcours du combattant, vient s’ajouter une sanction financière, puisque l’assurance maladie ne les rembourse qu’à hauteur de 30 % du tarif de base parce qu’ils n’ont pas la possibilité d’avoir un médecin traitant, soit un surcoût de 10 euros par consultation. C’est donc la double peine pour eux : à la rareté de l’offre médicale vient s’ajouter un surcoût souvent insupportable pour les familles les plus modestes, dont on sait que le pouvoir d’achat reste la priorité absolue. Ce mécanisme est donc profondément injuste pour les 5 à 9 millions de Français concernés.
Nous savons que les effectifs continueront de baisser jusqu’en 2026. L’assurance maladie a bien mis en place un mécanisme pour éviter ces situations, en permettant aux personnes concernées de se tourner vers les organisations coordonnées territoriales (OCT) pour être identifiées et accéder plus facilement à une offre de soin, tout en bénéficiant d’un remboursement normal. Mais ce système a ses limites : il est encore peu connu et les OCT sont encore trop peu nombreuses : une trentaine sur tout le territoire national selon le site de l’assurance maladie. La réponse n’est donc pas adaptée.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous exposer l’état de vos réflexions sur cette problématique ? Ne pourrait-on pas envisager de façon transitoire la suppression dans les déserts médicaux du système du médecin traitant afin que les familles ne soient plus pénalisées financièrement ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Néanmoins, comme vous le soulignez, la démographie médicale conduit à des situations complexes, l’assuré n’ayant parfois pas d’autre choix que de consulter en dehors du parcours de soins, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux cas de dérogation à cette majoration de taux sont donc prévus : urgence médicale, éloignement géographique de son lieu de résidence, affection de longue durée (ALD), patient suivi par un spécialiste dans le cadre d’une maladie chronique ou encore indisponibilité du médecin traitant. Aujourd’hui seuls 9 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas déclaré de médecin traitant. En cas de recherches infructueuses, les assurés peuvent solliciter l’aide du médiateur de leur caisse d’affiliation pour les aider à trouver un médecin traitant. Pendant ce temps, leurs soins sont remboursés au taux habituel.
Garantir la possibilité pour chaque Français d’avoir un médecin traitant est, vous le savez, un objectif important du plan Ma santé 2022. Par ailleurs, le Président de la République a souhaité mobiliser les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur cette mission prioritaire – je ne sais pas si dans votre territoire les CPTS sont actives et donnent des résultats. Vous le savez, ces organisations permettent aux divers acteurs de santé de s’organiser et de se coordonner pour prendre en charge la population de leur territoire.
Enfin l’objectif de déploiement de 4 000 assistants médicaux pour libérer du temps médical et ainsi faciliter l’accès à un médecin traitant devrait être atteint d’ici le courant de l’année 2022, notamment grâce à l’instauration d’une aide financière par l’assurance maladie pour faciliter leur recrutement.
Tel est, madame la députée, l’ensemble des dispositifs que nous mettons en œuvre afin d’assurer le recours aux soins de l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour rectifier le tir mais, pour le moment, les difficultés demeurent dans ces territoires qui manquent vraiment de médecins. Cependant je veux rester confiante au regard des éléments que vous venez de nous apporter.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Pour ma dernière question orale de la législature, je voulais moi aussi revenir sur les questions de santé, notamment en Seine-Saint-Denis, où l’exécutif prétend s’être engagé dans le cadre du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Pour moi, un État fort au sens républicain, c’est un État qui veille à faire respecter les principes de la République et l’égalité de toutes et tous. C’est loin d’être le cas dans le 93 en matière de services publics, tout particulièrement d’hôpital et de santé publics.
M. Éric Coquerel.
Actuellement, en Seine-Saint-Denis, entre 20 % et 25 % des lits sont fermés par manque de personnel. Les hôpitaux du CHU – centre hospitalier universitaire – ont perdu une centaine de lits en vingt ans, alors que la population de Seine-Saint-Denis augmente et que le covid-19 y a causé une surmortalité record de 182 % en 2020, malgré une population jeune. Dois-je vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que ce département est le seul qui ait vu le service de pédiatrie d’un hôpital, l’hôpital Delafontaine, transformé en service de soins palliatifs pour personnes âgées pendant le covid-19, service qui par ailleurs est débordé toute l’année ? Dois-je vous rappeler que le CHU a aussi perdu un service de chirurgie pédiatrique, un service de néphrologie et un service d’ORL, et qu’il n’a toujours ni service d’urologie, ni de neurochirurgie ni de cardiologie interventionnelle ?
Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis sans donner à ses habitants les moyens de soigner leurs reins, d’opérer leurs enfants ou d’être sauvés d’une crise cardiaque ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis en continuant à pousser ses habitants désespérés dans les bras des cliniques privées au lieu de doter l’hôpital public des moyens nécessaires ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis sans s’attaquer au problème de désert médical en matière de médecine de ville et de spécialistes ? Comment prétendre agir pour la Seine-Saint-Denis, tandis que l’hôpital Grand Paris-Nord à Saint-Ouen dont vous projetez la création n’aura peut-être pas de maternité, alors que les deux hôpitaux qu’il remplacera en ont chacun une et que le ministre des solidarités et de la santé nie les centaines de fermetures de lits que cette fusion causera au prétexte qu’un hôtel hospitalier sera créé ? Comme si des hébergements non médicalisés à l’hôtel pouvaient remplacer des places à l’hôpital !
Il est temps d’arrêter ce grand projet raté, de rénover Bichat et Beaujon, de doter le CHU de moyens supplémentaires et de mettre le paquet en matière de santé publique pour les habitants, les patients et les soignants de Seine-Saint-Denis.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Concernant l’hôpital public, des crédits importants ont été débloqués pour sa rénovation dans le cadre du Ségur de la santé. Trois des quatre projets de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – accompagnés par le Ségur de la santé se situent en Seine-Saint-Denis. Le projet du campus hospitalo-universitaire Grand Paris-Nord à Saint-Ouen, dont nous avons déjà eu l’occasion de parler dans cet hémicycle permettra de rapprocher l’hôpital des usagers et d’adapter l’offre à la croissance démographique du territoire, qui est importante. Son capacitaire a été augmenté de quatre-vingt-dix lits pour tirer les conséquences de la crise sanitaire et je vous confirme qu’il comprendra bien une maternité. La création du nouvel hôpital Jean-Verdier à Bondy, qui deviendra un site universitaire de proximité, permettra de renforcer l’offre de soins en mettant l’accent sur le décloisonnement entre la ville et l’hôpital. S’ajoute à cela la création d’un pôle mère-enfant à l’hôpital Avicenne, à Bobigny, dont les travaux commenceront en janvier 2023. Par ailleurs, les rénovations des urgences de tous les hôpitaux publics du département se poursuivent. Certaines sont en cours d’achèvement, comme à Montreuil ou Aulnay-sous-Bois. Nous soutenons aussi la reconstruction de l’hôpital Le Raincy-Montfermeil. Enfin, nous déployons de nouveaux équipements lourds, qu’il s’agisse d’IRM, de scanners ou d’imagerie médicale.
Ce ne sont là que quelques-uns des très nombreux projets illustrant l’investissement nécessaire de l’État et des pouvoirs publics en faveur de ce département et de ses habitants.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 S’agissant du projet d’hôpital Grand Paris-Nord, prétendre qu’il permettra de rapprocher les patients de l’hôpital me semble faire preuve d’un optimisme exagéré. Il vaudrait mieux éviter de fermer deux hôpitaux et en ouvrir un troisième, dont nous ne contestons pas l’utilité, mais de taille plus petite et certainement un peu plus au nord de la Seine-Saint-Denis.
M. Éric Coquerel.
De manière générale, nous vous demandons de prononcer un moratoire immédiat sur toutes les fermetures de lits, alors que les projets que vous évoquez en prévoient malheureusement. Plus globalement, il faut recruter massivement les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les personnels administratifs qui manquent à peu près partout. Il faut des recrutements dans les EHPAD publics : AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, corps de médecins fonctionnaires que nous défendons par ailleurs pour faire face aux déserts médicaux, toutes choses qui, pour l’instant ne sont pas au programme du Gouvernement et que nous nous chargerons de mettre en œuvre sous la présidence de Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, la profession de sage-femme est confrontée à une crise sans précédent, marquée notamment par des difficultés de recrutement dans le secteur public comme dans le secteur libéral. La cause en est une dévalorisation de cette profession, qui nécessite un cursus de cinq années d’études, dont une première année de médecine, en raison de conditions d’exercice et de rémunération qui ne sont plus assez attractives au regard de l’engagement professionnel et de l’utilité des sages-femmes dans notre pays.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les annonces faites la semaine dernière pour les « oubliés du Ségur » à la suite de leurs nombreuses mobilisations ont oublié le statut des sages-femmes. Si les négociations dites du Ségur de la Santé avaient fait naître l’espoir d’une revalorisation de cette profession, il a visiblement été déçu puisque des mobilisations et des actions de sensibilisation s’enchaînent depuis, sous diverses formes, pour obtenir la juste satisfaction de leurs revendications.
Je participais récemment à un débat public organisé dans l’agglomération havraise avec Chantal Birman à l’occasion de la projection du film

M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 Bien que le code de la santé publique indique que la profession de sage-femme est une profession médicale, elle est assimilée aux professions paramédicales et rémunérée selon une grille indiciaire nettement inférieure à celle en vigueur pour les professions médicales, avec notamment un salaire de 1 800 euros net par mois en début de carrière. L’application systématique, et non simplement conseillée comme actuellement, du statut de praticien hospitalier serait de nature à corriger cette injustice et à reconnaître cette profession au niveau qu’elle mérite, les compétences des sages-femmes n’étant pas cantonnées à la préparation à la naissance et aux accouchements. Le Gouvernement serait-il enfin disposé à leur offrir cette juste reconnaissance ? Vous avez mis du temps pour vous souvenir des oubliés du Ségur mais il n’est pas trop tard pour remédier à cet oubli qui persiste, celui du statut.
M. Jean-Paul Lecoq.
Enfin, compte tenu des nombreux témoignages recueillis, il me semble nécessaire de réviser les décrets de périnatalité de 1998 pour garantir des effectifs adaptés aux besoins des établissements hospitaliers.
Visiblement, votre ministère préconise aux maternités des seuils d’effectifs minimaux, sans prendre en considération des problèmes aussi indéniables que les fusions entre établissements ou les évolutions de l’obstétrique. Il en résulte pour les patientes et leurs enfants une dégradation des conditions de prise en charge et de sécurité. Les sages-femmes, soutenues comme il se doit par la grande majorité de nos concitoyens, attendent que votre gouvernement fasse enfin bouger les lignes et que leur beau métier soit reconnu à sa juste valeur : ne les décevez pas.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Dans tous les cas, le Gouvernement a œuvré à l’amélioration des conditions de travail des sages-femmes, de leur statut, de leur rémunération. Olivier Véran et moi-même avons ainsi augmenté de 500 euros par mois celles qui travaillent à l’hôpital,…
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
Le Gouvernement a donc montré l’attachement qu’il porte aux sages-femmes. Durant le peu de temps de parole qu’il me reste, vous me permettrez de revenir sur la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue vendredi sous la présidence du Premier ministre : le Gouvernement, avec l’Assemblée des départements de France (ADF), qui en faisait partie intégrante, est parvenu à un accord s’agissant de partager les enjeux, de tracer des perspectives aux professionnels, d’apporter gratification et reconnaissance à quelques oubliés du Ségur de la santé – bien au-delà des professions médicales, puisque les travailleurs du champ médico-social et social sont également concernés, qu’il s’agisse de la dépendance, du handicap ou de la protection de l’enfance, à laquelle je suis particulièrement attaché. Les professionnels de la PMI, notamment, sont inclus dans les mesures que nous avons annoncées…
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, auquel je souhaiterais faire part d’une vive inquiétude. Dans le secteur Ouest Étang de Berre, où le vieillissement de la population va s’accélérer dans les prochaines années, nous manquons déjà de solutions, notamment de places d’hébergement pour les personnes en perte d’autonomie. À titre d’exemple, entre 2007 et 2017, la tranche d’âge de 65 ans et plus a progressé de 28,5 % dans le pays de Martigues. Pour environ 3 800 personnes de plus de 80 ans, seules 150 places sont homologuées par l’aide sociale. Ce déficit supérieur à la moyenne alarme d’autant plus que le nombre de médecins de ville a connu une chute vertigineuse et que la zone, à ma connaissance, ne compte que quatre gériatres.
M. Pierre Dharréville.
Néanmoins, c’est surtout le défaut d’établissements publics qui est criant. L’hôpital, qui prépare un projet de rénovation, peut certes jouer un rôle, mais pas sans moyens. Il y aurait beaucoup à dire – mais ce n’est pas l’objet de ma question – concernant les occasions manquées ou repoussées et les brèches ouvertes aux intérêts privés sans qu’ils répondent vraiment aux besoins. Notre territoire nécessite une action publique coordonnée ; je ne méconnais pas les responsabilités du département, mais l’État doit être au rendez-vous des siennes. L’agence régionale de santé (ARS) a lancé un appel à projets en vue d’une restructuration de la gériatrie : elle joue un rôle non seulement en matière d’autorisations d’exploitation, mais aussi dans le développement des formations supplémentaires qu’il nous faudrait.
Nous avons besoin de réponses protéiformes, combinant accompagnement à domicile, EHPAD d’un type nouveau, sans négliger l’hébergement. Tout en mettant l’accent sur le grand âge, je voudrais également appeler votre attention sur le fait que notre secteur manque également d’instituts médico-éducatifs (IME) et autres établissements dédiés aux personnes handicapées : là aussi, nous avons besoin de structures adaptées en vue d’accompagner dignement chacun. Compte tenu de ces carences, monsieur le secrétaire d’État, ma circonscription a besoin d’engagements forts de la part de l’État pour développer et diversifier les structures destinées aux personnes en perte d’autonomie. Face à cette situation, quels moyens concrets entendez-vous déployer ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le centre hospitalier de Martigues travaille parallèlement à un vaste projet d’investissement, inscrit dans une démarche partenariale et territoriale, avec les EHPAD publics du secteur – Port-Saint-Louis-du-Rhône, Marignane et Istres –, afin de transformer l’offre et d’ouvrir ces établissements sur l’accompagnement du maintien à domicile.
Pour sa part, le centre hospitalier d’Arles élabore un projet d’envergure visant à transformer ses deux EHPAD en un seul établissement adapté aux besoins des résidents, offrant une meilleure qualité de vie au travail pour les professionnels, et qui deviendrait l’EHPAD centre ressources du pays d’Arles, tout en développant de nouvelles offres, notamment grâce au concept d’« EHPAD hors les murs ».
Je sais par ailleurs que Brigitte Bourguignon et les équipes de l’ARS restent attentives à d’autres perspectives pour ce territoire, qu’il leur appartiendra de détailler en temps voulu. Je souscris à votre propos, monsieur Dharréville : même si les compétences sont partagées, il appartient à chacun d’être au rendez-vous des siennes. Tel est le cas dans votre circonscription.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions : c’est là un bon début, même si, pour faire face aux enjeux, il faudra aller bien plus loin. Je tiens à remercier le personnel hospitalier, qui se mobilise afin de répondre aux besoins, mais le nombre de places demeurera sans doute insuffisant. Un investissement public est nécessaire, ainsi qu’une impulsion plus forte de l’État, sans, encore une fois, vouloir exonérer le département de ses responsabilités : vous avez tout à fait raison sur ce point.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Christophe Di Pompeo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse au ministre des solidarités et de la santé, avec qui je souhaitais évoquer les problèmes d’accès aux soins, notamment dans le pays de Sambre-Avesnois, où la situation est difficile. Près de 7,5 millions de nos concitoyens vivent dans les nombreux déserts médicaux du pays. En Sambre-Avesnois, l’Ordre des médecins dénombrait en janvier 2020 onze médecins de moins qu’en janvier 2017 ; dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe, on compte en moyenne 62 généralistes pour 100 000 habitants. Les chiffres parlent d’eux-mêmes et, derrière ces chiffres, il y a une réalité : celle d’une population qui renonce à se soigner, surtout lorsqu’elle n’a pas beaucoup de moyens.
M. Christophe Di Pompeo.
Les conséquences en sont manifestes : l’arrondissement d’Avesnes enregistre une surmortalité annuelle de 3 000 personnes – autant de morts qu’en un an sur les routes françaises. C’est énorme ! Il est inacceptable que 46 % des cancers y soient diagnostiqués au stade 3 ou 4, contre 16 % à l’échelle nationale. Nous devons de toute urgence remédier à ce problème structurel, d’autant qu’il ne date pas d’hier. Les incitations financières à l’installation ne suffisent pas à résorber les écarts ; la fin du numerus clausus ne produira pas d’effets significatifs avant plusieurs années, et rien ne garantit que, devenus plus nombreux, les médecins se répartiront plus équitablement. Idéalement, leur installation devrait être subordonnée aux besoins des territoires, comme c’est le cas pour les pharmaciens : cette assemblée s’y est toujours refusée.
Il nous faut pourtant agir pour compenser ce manque de médecins, et je sais que M. le ministre agit. Bien qu’elle appelle une réponse complexe, l’énoncé de ma question est simple : par quels moyens le Gouvernement lutte-t-il contre la désertification médicale ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Dans le pays de Sambre-Avesnois, le projet régional de santé a permis d’identifier les priorités. Depuis 2019, avec l’avènement du nouveau zonage conventionnel et la création de zones régionales à la main de l’ARS, plus de 750 000 euros ont été versés en vue d’accompagner l’installation de quarante et un médecins libéraux. Toutes les communes de votre circonscription, monsieur le député, peuvent obtenir les trois aides prévues à ce titre : 50 000 euros dès l’installation du professionnel, pour ses frais de début d’activité ; une rémunération de 6 900 euros bruts par mois pendant deux ans pour les primo-installations, assortie d’une garantie assurantielle en cas de congé maternité ou d’arrêt maladie ; enfin, 5 000 euros annuels durant trois ans pour favoriser le maintien en exercice des médecins impliqués dans des démarches de prise en charge coordonnée.
Les médecins de ces communes bénéficient, en outre, d’une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins ambulatoires, à raison de soixante jours de permanence par an. L’autre grand levier consiste en une meilleure organisation des professionnels de santé, afin que leur présence soit pérenne et continue : je pense entre autres au développement des structures d’exercice coordonné et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En Sambre-Avesnois, sept maisons de santé pluriprofessionnelles sont désormais opérationnelles, et une huitième est en cours d’accompagnement.
Je pense enfin évidemment à la formation, à la maîtrise de stage universitaire ou encore au développement de la télémédecine : le recours y a crû de façon exponentielle durant la crise et c’est un véritable acquis en matière d’accès aux soins, sur la base duquel nous devons bâtir.
Il y a donc encore d’autres outils à mobiliser, indéniablement, et nous les mobilisons. Le chantier reste en cours mais le Gouvernement a apporté des réponses nécessaires, diverses et adaptées aux circonstances locales.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur les modalités d’application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en application le 1
M. Rémy Rebeyrotte.

Les acteurs indépendants sont en effet gravement affectés par la réforme ; c’est le cas notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l’offre de soins de proximité en santé mentale. Alors que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l’assurance maladie complémentaire (AMC), le financement par celle-ci des prestations repose sur la mise en place d’un système d’acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période de juin 2020 à janvier 2021 – une période de baisse historique de l’activité, en raison de l’épidémie de covid-19. Ce système d’acomptes n’intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mises en œuvre au second semestre 2021 et début 2022.
De même, la réforme institue un système de garantie financière sur cinq ans, dans le cadre de contrats d’action passés avec les agences régionales de santé (ARS) pour apporter des contributions précises à l’offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur cinq ans, mais sur dix à quinze ans : or ceux-ci ne sont désormais plus garantis.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d’État, quels contrats passés – avec les tarifications correspondantes – seront respectés dans le cadre de la réforme, et nous indiquer les solutions qui peuvent être mises en œuvre très rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants ? Ceux-ci représentent une part essentielle de l’offre de soins de proximité en santé mentale et une part encore plus importante de la capacité d’adaptation de celle-ci sur le terrain. C’est une question véritablement importante pour la stabilité de notre système de prise en charge de la santé mentale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
La réforme du financement de la psychiatrie s’articule autour de deux modifications profondes de la rémunération des établissements, qui concernent d’une part leur financement par l’assurance maladie obligatoire, d’autre part la définition d’un tarif journalier de prestation, dont la valeur est déterminée au niveau national pour l’assurance maladie complémentaire. La seconde modification aura des effets financiers dont le lissage est effectivement organisé sur plusieurs années mais, à terme, c’est par le premier versant de la réforme, concernant la rémunération par l’assurance maladie obligatoire, que la capacité de financement des établissements sera principalement affectée. Les établissements bénéficient de mécanismes de transition spécifiques à cet aspect de la réforme, visant à leur donner de la visibilité sur leurs ressources au cours des quatre années à venir.
Cette réforme est surtout une boîte à outils destinée à financer les réponses les plus adéquates aux besoins de santé mentale de nos concitoyens, auxquels les établissements de santé privés indépendants contribuent évidemment et continueront de contribuer dans ce nouveau cadre, face à des enjeux plus prégnants que jamais. Elle permettra de trouver les solutions adéquates au travers d’une concertation territorialisée, dans le cadre des nouvelles sections psychiatrie des comités consultatifs d’allocation des ressources installés auprès des agences régionales de santé. L’objectif est de prendre au mieux en considération les spécificités territoriales en termes d’organisation et d’offre de soins.
Les cliniques privées indépendantes sont des acteurs à part entière de l’offre de soins psychiatriques, inscrites dans des évolutions diverses et exigeantes. Même si la réforme du financement fait partie de ces évolutions, elle n’a pas pour objet de les fragiliser. Je me permets d’insister de nouveau sur ce point car j’entends les inquiétudes poindre derrière votre question, monsieur le député. Je pense même que cette réforme peut constituer une opportunité pour les cliniques privées, à condition qu’elles se saisissent des nouvelles modalités de dialogue de gestion qu’elle induit et qu’elles prennent place dans l’offre de soins promue dans les territoires.
Quoi qu’il en soit, je ne doute pas que ces établissements s’investiront pleinement dans ces réflexions et dans les nouvelles organisations territoriales afin de faire face aux enjeux majeurs de santé mentale qui, en cette sortie de crise, concernent nos concitoyens des plus jeunes aux plus âgés. Nous sentons déjà les premières conséquences de ce qui constitue probablement l’un des effets à retardement de la crise sanitaire, dont nous commençons tout juste à sortir.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 J’insiste, monsieur le secrétaire d’État, sur l’urgence qu’il y a à agir avec les acteurs, afin de ne pas les mettre dans une situation difficile, et sur la nécessité de leur donner des garanties afin qu’ils puissent investir dans la durée : il s’agit d’un élément clé pour eux.
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question porte sur l’éligibilité de l’ensemble des communes du Plateau briard, dans le Val-de-Marne, aux aides de l’État destinées à lutter contre la désertification médicale. Le Plateau briard, qui se situe dans ma circonscription, regroupe cinq communes : Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et Villecresnes. Au total, ces communes réunissent environ 30 000 habitants. Le 7 décembre dernier, j’ai organisé, avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales Thomas Mesnier, une réunion publique sur la désertification médicale à laquelle ont participé des médecins généralistes et des représentants de l’agence régionale de santé. Il s’agissait d’acter que l’offre médicale était désormais insuffisante et qu’il nous fallait agir.
M. Laurent Saint-Martin.
Vous connaissez un levier d’action, monsieur le secrétaire d’État, celui des aides d’État à la lutte contre la désertification médicale. Or ce levier nécessite que nous mettions en cohérence le zonage avec l’offre médicale dans chacune de ces communes.
Aujourd’hui, dix-sept médecins généralistes sont présents sur le Plateau briard. Selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée au médecin (APL), créé par l’arrêté du 13 novembre 2017, cela représente dans le pire des cas 2,3 consultations par an et par habitants – par exemple dans les communes de Marolles-en-Brie et de Santeny. À titre de comparaison, dans des villes voisines comme Valenton, qui se situe également dans le Val-de-Marne et dans ma circonscription, les taux sont plus élevés – 3,5 consultations par an et par habitant. Pourtant, le zonage des communes n’est pas cohérent : la ville de Valenton est classée en zone d’intervention prioritaire (ZIP), quand les communes de Marolles-en-Brie et de Santeny, où les taux sont inférieurs, sont, quant à elles, classées en zone d’action complémentaire (ZAC).
Si l’on se réfère aux termes du décret n

Vous comprenez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ces différents zonages présentent une incohérence par rapport à la réalité constatée du nombre de consultations possibles par habitant et par an. Les cinq communes du Plateau briard que j’ai citées correspondent exactement aux critères de classement : l’APL s’élève à 3,3 pour Mandres-les-Roses, à 2,3 pour Marolles-en-Brie, à 3,2 pour Périgny-sur-Yerres, à 2,3 pour Santeny et à 3,3 pour Villecresnes.
Ma question est assez simple, monsieur le secrétaire d’État : pouvez-vous faire en sorte, conformément au décret de 2017, que toutes les communes du Plateau briard soient classées à tout le moins en ZAC et, pour celles dont l’APL est inférieur à 2,5, en ZIP, afin que des aides d’État plus importantes puissent leur être apportées ? Il s’agirait d’une étape majeure pour lutter ensemble contre la désertification médicale – une étape évidemment attendue par les habitants du territoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, sur un sujet qui préoccupe visiblement nos collègues.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

De nombreux échanges sont en cours, en particulier avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et avec l’union régionale des professionnels de santé (URPS) médecins libéraux d’Île-de-France, afin de valider les principes, la méthode et les résultats du futur zonage. D’autres acteurs importants sur ce sujet sont également consultés, comme les conseils de l’Ordre des médecins, France Assos Santé, les syndicats de jeunes médecins et internes et, évidemment, les représentants des collectivités locales.
En Île-de-France, la méthode proposée par l’ARS complète la méthode APL que vous avez évoquée, monsieur le député, de critères que cette dernière ne prévoit pas et dont nous pensons, comme les partenaires avec lesquels nous discutons, qu’ils influent sur la démographie médicale et les besoins de la population en soins de médecine générale. Nous souhaitons ainsi intégrer, en plus des nombreux critères de démographie médicale, des critères relatifs aux caractéristiques sociales et de morbidité de la population.
Il est difficile pour moi, à ce stade, de préjuger de la sélection finale des territoires qui seront considérés comme déficitaires en offre de médecine générale, mais les garanties apportées par la méthode proposée et la concertation large engagée par l’ARS doivent permettre de sélectionner les zones qui présentent le plus de difficultés dans ce domaine. Par ailleurs, l’illustration que vous avez faite était assez claire, monsieur le député, sur les disparités existant dans les zonages actuels, qu’il s’agisse de ZAC ou de ZIP. Je ne doute donc pas que les orientations que vous préconisez pourront être retenues. Je demanderai à l’ARS que vous soyez pleinement informé et associé aux décisions qui seront prises.
 La parole est à M. Bruno Questel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n
M. Bruno Questel.

Le 11 février 2021, cette revalorisation a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif agissant, eux aussi, dans le secteur social et médico-social n’ont pas bénéficié de cette augmentation salariale, malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les personnels concernés, alors qu’ils exercent le même métier, parfois dans un même établissement.
Cette situation est par ailleurs préjudiciable pour mener à bien la mission d’accompagnement des personnes vulnérables. En effet, dans tous les territoires, les associations concernées sont confrontées à des difficultés de recrutement des professionnels, de nombreux postes restant vacants. Cette pénurie, notamment d’aides-soignantes, d’infirmières, d’éducateurs, d’aides médico-psychologiques et de cadres, empêche aujourd’hui les équipes d’assurer au quotidien et dans de bonnes conditions les actes essentiels à la vie et au bien-être des usagers de ces mêmes services.
Des espoirs importants ont été placés dans l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 mais ce texte, en son article 29, semble viser uniquement les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, lorsque la structure dans laquelle ils exercent est financée par la sécurité sociale. En seraient donc exclus les salariés de tous les établissements et services financés, par exemple, par un conseil départemental, ce qui provoque encore l’incompréhension des professionnels concernés.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir clarifier le périmètre de la revalorisation salariale établie par le PLFSS pour 2022. Dans quelle mesure, le cas échéant, entendez-vous résorber l’iniquité qui serait avérée ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Cette conférence des métiers a été l’occasion, pour le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF), de s’engager pour des revalorisations salariales à hauteur de 1,3 milliard d’euros en faveur des professionnels de la filière socio-éducative, dans la continuité des mesures de revalorisation déjà mises en œuvre depuis 2020. Un effort particulier a été annoncé pour mettre fin aux iniquités constatées – que vous avez évoquées, monsieur le député – dans les revalorisations bénéficiant aux personnels soignants, ou du domicile, telles qu’issues de la démarche entamée depuis 2020. Ce point me semble être le cœur de votre question.
Par l’intermédiaire de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’État financera la transposition des revalorisations salariales à tous les médecins coordinateurs des EHPAD, pour un montant de 40 millions d’euros. Pour leur part, les départements, soutenus par une participation de l’État à hauteur de 30 %, assureront la transposition des revalorisations des médecins, des sages-femmes et des personnels soignants de la protection maternelle et infantile (PMI) – j’ai été particulièrement attentif à ce que ces derniers soient inclus dans l’accord que nous avons annoncé vendredi –, ainsi que des autres structures territoriales, pour un montant de 60 millions d’euros. L’État veillera, par ailleurs, à ce que les soignants des structures de prévention, de dépistage et d’accompagnement des personnes en grande difficulté sociale soient également revalorisés. Enfin, là encore par l’intermédiaire de la CNSA, l’État confirmera la prise en charge pour moitié de la revalorisation des professionnels de l’aide à domicile des centres communaux d’action sociale (CCAS), sur les modèles de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile, pour un montant de 40 millions d’euros.
Une attention a donc été accordée à tous les secteurs d’activité non seulement pour lutter contre les iniquités que vous avez évoquées, mais aussi pour témoigner de la reconnaissance de la nation envers les professionnels du social et du médico-social, et pour lutter contre le déficit d’attractivité de ces métiers. Nous devons faire en sorte que les professionnels des métiers du lien et du soin au sens large, qui interviennent auprès de nos concitoyens les plus fragiles – personnes âgées ou en situation de handicap, jeunes relevant de la protection de l’enfance – se sentent bien dans l’exercice de leurs fonctions. Tel était l’enjeu de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui a eu lieu vendredi matin.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le soutien apporté par l’État aux initiatives de santé dans les territoires est à géométrie variable : j’évoquerai deux exemples précis qui en témoignent. Le premier réside dans le grand projet de modernisation lancé par le centre hospitalier de Grasse, pour un montant de 32 millions d’euros, largement autofinancé, qui n’est soutenu qu’à hauteur de 10 % par l’État. Vu les importantes conséquences budgétaires que ce projet aura dans les années à venir pour l’établissement, celui-ci espérait obtenir des aides supplémentaires, dans le cadre du Ségur de la santé, pour le mener à bien. Il n’en sera rien, puisque le projet a été déclaré non éligible. Le centre hospitalier ne percevra qu’un peu plus de 4 millions d’euros sur l’enveloppe de 1,5 milliard prévue pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA) : c’est bien trop peu. En comparaison, le centre hospitalier Antibes-Juan-les-Pins recevra 10 millions d’euros, l’hôpital de Cannes 25 millions et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice 200 millions, plus 125 millions au titre de l’assainissement financier. Ce sont d’excellentes nouvelles pour ces établissements – j’en suis heureuse –, mais cela montre qu’un effort bien plus important pourrait être accordé au centre hospitalier de Grasse. Ce dernier est pénalisé parce qu’il a su maîtriser son budget et a déjà lancé son projet – notez qu’il l’a fait à la demande du ministère des solidarités et de la santé. Cette situation n’est pas juste, et nous espérons qu’il bénéficiera d’un effort supplémentaire.
Mme Michèle Tabarot.
Le second exemple a trait au financement des centres de vaccination. En septembre, plus de soixante communes, représentant des millions de Français, ont écrit au Président de la République et au Premier ministre pour demander que l’État prenne une plus grande part dans le financement des centres de vaccination. Trois remarques s’imposent : tout d’abord, la stratégie vaccinale aurait échoué sans la mobilisation exceptionnelle des communes ; ensuite, la santé est une compétence de l’État, et non des communes ; enfin, l’État n’est pas au rendez-vous de la compensation financière. Les coûts de fonctionnement des centres de vaccination sont faramineux et nombre de communes en supportent jusqu’à 90 % : c’est injuste. Je déplore que le chef de l’État et le Gouvernement n’aient pas pris la peine de répondre au courrier des communes, qui ont été irréprochables et qui méritent d’être respectées.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous vous engager à réexaminer la situation du centre hospitalier de Grasse, afin qu’il perçoive une aide plus importante tenant compte de l’impact de son projet de modernisation ? Par ailleurs, allez-vous enfin prendre toute votre part dans le financement des centres de vaccination locaux, pour répondre aux attentes légitimes des communes ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
En matière d’investissements structurants, une démarche de concertation a été lancée dans les territoires afin d’identifier les priorités. Pour les Alpes-Maritimes, les priorités consistent à rénover et à sécuriser les situations architecturales très dégradées ou indignes de certains établissements, à renforcer l’articulation entre le sanitaire, le médico-social et la médecine de ville – comme dans de nombreux autres territoires –, à renforcer la médicalisation des territoires les moins peuplés, et à mieux accompagner le vieillissement de la population ainsi que les aidants qui y font face. Le projet présenté par le centre hospitalier de Grasse a été retenu à ce titre : il s’est vu accorder une aide prévisionnelle de 2,25 millions d’euros, et un financement complémentaire de la région a été annoncé à hauteur de 1 million d’euros. En revanche, ses projets plus anciens n’ont pas été systématiquement inscrits dans le Ségur de la santé : c’est notamment le cas du projet de modernisation de ses plateaux médico-techniques, dont le principe et le plan de financement avaient été validés plusieurs années auparavant. Cela ne signifie pas que ces projets sont perdus de vue : ils doivent faire l’objet de revues annuelles afin d’en apprécier l’évolution tant sur le plan immobilier que sur le plan de la soutenabilité financière.
Concernant les centres de vaccination, l’État, au travers des ARS, compense une grande partie – mais pas l’intégralité, il est vrai – des dépenses supportées par les collectivités locales, selon des modalités qu’il m’est difficile de résumer ici, mais qui n’ont, à ma connaissance, appelé aucune remarque de la ville de Grasse – même si j’ai bien entendu que vous avez adressé, avec d’autres élus locaux, un courrier au Président de la République et au Premier ministre, auquel vous n’avez pas reçu de réponse : je regarderai ce qu’il en est. La ville de Grasse a encore tout loisir de déposer des dossiers pour que les surcoûts entraînés par les centres de vaccination ces derniers temps soient compensés.
 La parole est à Mme Michèle Tabarot.
M. le président.
 L’ARS a obligé le centre hospitalier de Grasse à vendre un bien d’une valeur de 7 millions d’euros pour assainir ses finances. L’établissement a donc consenti un effort particulier et, de ce fait, n’a pas été soutenu au même titre que les autres hôpitaux.
Mme Michèle Tabarot.
Par ailleurs, soixante communes ont signé le courrier que j’ai mentionné, relatif aux centres de vaccination. À titre d’illustration, l’aide de l’ARS n’a couvert que 10 % des dépenses engagées par ma commune, Le Cannet, alors qu’elle a amplement investi pour accueillir tous les administrés qui avaient besoin de se faire vacciner.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconstruction de l’hôpital de Bar-le-Duc. L’un des quatre axes prioritaires fixés par le Gouvernement pour le Ségur de la santé était de définir une nouvelle politique d’investissement au service des soins. En mars 2021, une stratégie nationale d’investissement a été lancée, pour un montant de 19 milliards d’euros. Dans le cadre des arbitrages rendus par l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est, le centre hospitalier de Bar-le-Duc n’a bénéficié que d’une aide d’environ 4,4 millions d’euros pour restaurer ses capacités financières : c’est évidemment très insuffisant, comparé à ses besoins d’investissement.
M. Bertrand Pancher.
Cet hôpital, qui est implanté dans un bassin d’environ 100 000 habitants, doit être profondément modernisé dans son architecture, et nécessite un plan d’investissement important. En effet, ayant été conçu il y a une cinquantaine d’années, et reconstruit il y a près de quarante ans, il ne correspond plus aux besoins actuels. Les conditions de travail du personnel sont rendues difficiles par la configuration des services, qui n’est pas des plus efficaces – je pense notamment aux postes de soins souvent exigus. Une modernisation des locaux est lancée à Bar-le-Duc, mais la complexité architecturale de l’hôpital et le manque de surfaces disponibles entraînent un enchaînement d’opérations à tiroirs très complexes, et qui ne concernent qu’une partie des services.
Il me paraît donc urgent de lancer une réflexion sur la reconstruction du centre hospitalier de Bar-le-Duc, qui a fusionné le 1

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité

Une opération globale permettant d’implanter cinquante lits supplémentaires dans plusieurs services est également prévue : les soins de suite et de réadaptation, les soins palliatifs et l’unité neurovasculaire. Des travaux se dérouleront ces trois à quatre prochaines années pour répondre à ces enjeux de court et de moyen terme. L’ARS Grand Est a d’ores et déjà apporté un soutien de plus de 1 million d’euros sur ses crédits régionaux, hors crédits du Ségur, pour accompagner la restructuration du service des urgences. Il est légitime de penser que la suite du projet développé par le centre hospitalier de Bar-le-Duc s’inscrira dans la poursuite des travaux du Ségur relatifs au soutien aux investissements majeurs. L’ARS Grand Est instruira ce dossier avec l’établissement à la lumière du nouveau cadre d’analyse qui, comme vous le savez, a été redéfini par le Conseil national de l’investissement en santé.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Des opérations à tiroirs se succèdent au centre hospitalier de Bar-le-Duc : comme vous l’avez souligné, elles étaient envisagées depuis plusieurs années. J’observe que l’ARS Grand Est prête un réel intérêt à la restructuration globale de l’établissement. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de réfléchir dès maintenant à une stratégie globale de reconstruction totale de l’hôpital. Nous n’en demandons évidemment pas la réalisation immédiate – l’opération prendra une dizaine d’années –, mais il faut engager une réflexion de fond sur le sujet. Une succession de petites opérations ne résoudra pas le problème global de l’organisation des soins dans cet établissement. J’appellerai régulièrement l’attention du ministre des solidarités et de la santé sur ce dossier, qui est très important pour le bassin de Bar-le-Duc et le sud du département de la Meuse.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean Lassalle, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite alerter M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intolérable des praticiens du service des urgences du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie dans ma circonscription. En effet, soumis de façon récurrente, depuis plus de deux ans, au problème des effectifs médicaux, au manque de titulaires, d’internes et d’intérimaires, ces praticiens alertent sans cesse, en vain, les services compétents de l’État, que ce soit le ministère, la préfecture ou l’agence régionale de santé (ARS).
M. Jean Lassalle.
Dès le 11 juin 2020, ils ont tenté d’appeler l’attention, par courrier, sur les effectifs à venir et sur la nécessité urgente de recruter de nouveaux praticiens hospitaliers dans leur service, tout en expliquant la difficulté particulière de ce recrutement et en proposant des axes d’amélioration possibles. Différentes instances et acteurs de la vie publique, dont le préfet, le sous-préfet et l’ARS, ont été de nouveau alertés, mais aucune réponse n’a jamais été apportée. Ainsi, un courrier sur ce sujet adressé à la direction de l’ARS en janvier 2021 est resté sans réponse.
Par la suite, la menace de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, est venue renforcer cette situation fragile et a mis parfaitement en lumière l’impossibilité pour l’équipe de continuer à fonctionner de la sorte, en ne comptant que sur son dévouement et sur l’appel à des intervenants majoritairement vacataires. Selon les personnels concernés, la direction de l’ARS se contente, de son côté, d’assigner au travail les praticiens hospitaliers titulaires.
C’est pourquoi ils attendent de la direction de l’hôpital, qui dispose de la prérogative de prendre toute mesure nécessaire permettant d’assurer l’organisation d’un service minimum garantissant la sécurité physique des personnes ainsi que la continuité des soins, qu’elle pallie l’insuffisance récurrente des effectifs.
Pour aller droit au but, je souligne qu’aucune mesure n’a été prise à ce jour et que le service des urgences est fermé. En conséquence, la situation est désastreuse pour la commune d’Oloron-Sainte-Marie, qui est au cœur d’un bassin de 60 000 patients : une très grande inquiétude règne sur le terrain.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Ces différents facteurs sont à l’origine de la situation de tension générale dont les pouvoirs publics sont pleinement conscients. Nous parlons depuis 2018 avec les personnels des urgences sur le terrain afin de créer cette équipe. Les points de vue ont longtemps été très divergents, ce qui explique d’ailleurs les tensions. Vous connaissez mieux que tout autre la situation, monsieur le député, ainsi que les élus locaux, pour y être attentif de longue date. L’ARS de la Nouvelle-Aquitaine est pleinement mobilisée également sur ce dossier.
Face aux tensions rencontrées par le centre hospitalier en 2021 au sein de la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), notamment dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de la démographie médicale locale, une assignation durant les fêtes de fin d’année de 2021 a effectivement été décidée par le directeur du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie, à la demande de l’ARS, pour les raisons de sécurité que l’on imagine. Une réunion a été organisée par la délégation départementale de l’ARS fin janvier afin de travailler à une harmonisation des pratiques et de rechercher des solutions pérennes. Les protagonistes semblent désormais moins fermés et prêts à collaborer dans le cadre d’un groupe de travail. Ces éléments attestent de l’engagement constant de l’ARS de la Nouvelle-Aquitaine face à cette situation particulièrement sensible. L’ensemble des acteurs concernés doivent continuer de s’inscrire dans cette dynamique de coopération renforcée et, grâce à la médiation de l’ARS, le cadre d’un bon fonctionnement des services de soins dans le territoire se dessine. Sachez que le ministère des solidarités et de la santé y est évidemment très attentif.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Compte tenu de l’état d’urgence extrême, tout ce que le ministère pourra faire sera bienvenu.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d’autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui met gravement en péril l’accès aux soins. La réorganisation des services d’urgence, avec la fermeture la nuit des urgences du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM), illustre la pénurie de médecins urgentistes.
Mme Sylvia Pinel.
Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgence (DESMU) est-elle envisagée pour rendre le métier plus attractif ?
En ce qui concerne la médecine de ville, je rappelle qu’environ 20 000 assurés sont sans médecin traitant dans le Tarn-et-Garonne et que ce chiffre n’a fait qu’augmenter ces dernières années.
Le secteur du médico-social subit également depuis des mois une crise sans précédent et une hémorragie de ses personnels : EHPAD, structures pour personnes handicapées telles que l’APIM – Accompagner, partager, innover dans le médico-social – à Lavit-de-Lomagne, services à domicile tels que l’APAS – Association promotion autonomie et santé – de Castelsarrasin ont de plus en plus de mal à recruter des aides-soignantes et des infirmières. Comment comptez-vous rendre plus attractifs et mieux valorisés ces métiers qui sont essentiels ?
Bien que tardive, l’annonce par le Premier ministre de l’extension de la revalorisation de 183 euros nets aux soignants non concernés jusque-là et aux métiers socio-éducatifs est une bonne nouvelle : nous avions, en effet, alerté dès le début du Ségur de la santé sur les risques de distorsions et la nécessité d’inclure la filière socio-éducative.
Deux points de vigilance s’imposent désormais : d’une part, cet engagement ne doit pas peser sur les finances des structures associatives non lucratives, comme cela a été le cas lors des précédentes revalorisations et de manière disproportionnée dans nos départements aux budgets très contraints ; d’autre part, il faudra veiller à ce que ces annonces en cascade se traduisent par des actions concrètes. Je pense au choc d’attractivité des métiers promis et à la grande campagne de recrutement en urgence dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, prévue en avril.
Le Gouvernement devra également parachever la convergence des conventions collectives pour une meilleure lisibilité et une plus grande équité. Pouvez-vous préciser sa stratégie, annoncée vendredi dernier et dotée de 500 millions d’euros, visant à redonner de l’attractivité au secteur du médico-social ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Un renforcement qualitatif de l’accompagnement est également nécessaire – je vous rejoins sur ce point : concrètement, nous avons souhaité renforcer le rôle des médecins coordonnateurs qui devront être présents au moins deux jours par semaine et généraliser les astreintes d’infirmiers la nuit, partout dans le territoire.
Au-delà du cadre pratique, il faut trouver des personnes à embaucher. La question de l’attractivité dans les territoires est importante, 
a fortiori
Il faut aussi plus de soignants. Grâce au Ségur, nous doublons, vous le savez, les capacités de formation d’aides-soignants : en deux ans, 2 000 places supplémentaires de formation en soins infirmiers ont été ouvertes. Nous avons ainsi redonné de l’attractivité à ces environnements et à ces professions. Cela implique également de transformer les EHPAD, pour qu’ils soient en phase avec les aspirations des résidents, et de faciliter l’accompagnement. C’est également ce que nous avons fait en mobilisant 2,1 milliards d’euros sur quatre ans à cette fin.
En ce qui concerne votre circonscription, Valence-d’Agen, Montech, Montbeton, Moissac, Lamagistère et Beaumont-de-Lomagne ont ainsi bénéficié de plus de 6 millions d’euros dès cette première année, afin de se restructurer, de reconstruire, de réhabiliter et de restaurer leurs marges de financement.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 J’entends une réponse partielle : il n’y a pas un début de solution pérenne quant à la nécessité de restructurer les services d’urgence dans le Tarn-et-Garonne, qui constitue une préoccupation très forte non seulement de la communauté hospitalière mais aussi et surtout des populations. Nous attendons du Gouvernement des réponses concrètes en vue d’un retour à la normale.
Mme Sylvia Pinel.
S’agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j’entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les responsables font état de leurs difficultés à recruter des aides-soignantes ou des infirmières, ce qui porte préjudice à la qualité et à la prise en charge de nos aînés. Il est donc urgent de déployer les dispositions nécessaires, de poser la question de l’attractivité desdits métiers et de renforcer la formation, notamment en incluant plus d’alternance comme le proposent les acteurs de terrain.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Dans ma circonscription de Montluçon dans l’Allier, j’entends depuis près de cinq ans combien nos concitoyens sont fatigués de se sentir isolés, de peiner à trouver du travail ou un service de santé accessible, de se voir limités dans leur activité économique ou encore tout simplement de ne pouvoir voyager librement en raison d’un coût d’accès très élevé. L’un des problèmes majeurs provient d’un réseau ferroviaire complètement laissé à l’abandon depuis au moins une trentaine d’années.
Mme Laurence Vanceunebrock.
C’est pourquoi je me réjouis de l’ouverture à la concurrence et des mesures votées dans le cadre d’une grande réforme de la mobilité. Les répercussions du nouveau pacte ferroviaire sur le quotidien des Français sont en effet très attendues, notamment en raison de la baisse des prix qu’il implique, tout comme des effets, à moyen et à long terme, sur le développement économique, l’aménagement du territoire et la transition écologique.
Comme nombre de mes collègues, je soutiens par conséquent le travail de la coopérative Railcoop, qui propose de desservir de nombreuses villes entre Bordeaux et Lyon. Toutefois, le projet peine à aboutir : le manque d’anticipation de l’ouverture à la concurrence par le gestionnaire d’infrastructures a contraint Railcoop à reporter de six mois le lancement de son service. À cela s’ajoutent les difficultés pour un nouvel entrant sous forme coopérative de mobiliser les financements adéquats auprès des investisseurs classiques.
Par ailleurs, si l’ouverture à la concurrence profite aux entreprises étrangères comme Trenitalia, qui a étendu son activité sur les voies ferrées du sud de la France depuis le mois de décembre, ce n’est pas encore le cas pour les entreprises françaises, ce qui me semble regrettable.
Vous en conviendrez, les errements administratifs et économiques ne peuvent plus justifier les multiples retards observés. Désormais, nous sommes tous impatients de voir nos petites gares et nos commerces revivre et de faire venir médecins et entreprises dans les territoires. Que pouvons-nous faire ? Quel soutien financier notamment pourrait être envisagé afin de faire aboutir ce projet au plus vite ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
L’ouverture à la concurrence prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire constitue l’un des principaux leviers de cette politique et se concrétise déjà par une amélioration des services sur les lignes de TGV : plusieurs entreprises ferroviaires ont ainsi fait part de leur intention d’apporter de nouvelles offres, ce qui s’est traduit en décembre 2021 par l’arrivée de Trenitalia France sur la liaison Paris-Lyon-Milan.
En ce qui concerne les transports express régionaux (TER), vous le savez, la décision de mise en concurrence relève des régions. La région Provence-Alpes-Côte-d’Azur a déjà attribué deux lots, l’un à Transdev, l’autre à la SNCF, pour une mise en service dès 2025, ce qui permettra une augmentation significative de l’offre. D’autres régions suivront.
Dans cette logique d’élargissement de l’offre, de nouveaux acteurs, tels que Railcoop, apparaissent. Il s’agit d’une initiative inédite en France, rassemblant plus de 10 000 sociétaires et des personnes morales et publiques de plus en plus nombreuses. La société coopérative envisageait de lancer ses premiers services de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon dès juin 2022, mais elle a fait part de difficultés pour obtenir de la part de la SNCF Réseau des sillons répondant à ses besoins : celles-ci sont dorénavant résolues et Railcoop vise une mise en service de la ligne Bordeaux-Lyon d’ici à la fin de l’année 2022.
Le cadre a donc été posé ; les initiatives se multiplient et permettent aux acteurs du nouveau système ferroviaire d’apprendre à travailler ensemble – cette coordination était également un enjeu pour apporter aux Français de nouvelles solutions de mobilité.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
M. le président.
 Je voulais surtout mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontre cette société. J’ai envoyé plusieurs courriers à Bercy pour demander si l’on pouvait déroger à son statut de coopérative pour l’aider financièrement afin qu’elle puisse lancer son premier service de train de voyageurs sur l’axe Bordeaux-Lyon le 11 décembre de cette année, mais il ne m’a pas été répondu.
Mme Laurence Vanceunebrock.
 La parole est à Mme Souad Zitouni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 5 janvier 2020, le Premier ministre Jean Castex a annoncé la reprise du projet de contournement routier de la liaison est-ouest (LEO) d’Avignon, notamment son deuxième tronçon qui a vocation à désengorger le quartier de la Rocade où vivent des milliers de riverains victimes de la pollution atmosphérique, sonore et visuelle générée par le passage, sous leurs fenêtres, de nombreux poids lourds et près de 35 000 véhicules.
Mme Souad Zitouni.
Cristallisant certaines tensions, ce projet a fait l’objet d’une consultation publique de février à mars 2021 à laquelle j’ai participé, en soulignant qu’il fallait prendre en compte les avis de l’autorité environnementale et du Conseil national de protection de la nature (CNPN), sans remettre en cause la nécessité de décongestionner les axes routiers du centre de l’agglomération, afin de débloquer ce dossier enlisé depuis près de quarante ans.
À la suite de cette consultation publique et des interventions des autorités environnementales, un nouvel arrêté interpréfectoral a été pris pour instaurer de nouvelles mesures compensatoires visant à préserver l’environnement, notamment les écosystèmes présents. J’ai d’ailleurs été invitée par les associations locales de défense de l’environnement à effectuer une visite de la ceinture verte et écouter les inquiétudes à ce sujet. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé la réalisation d’études complémentaires pour estimer l’impact du futur tronçon sur la santé des riverains sans retarder le calendrier des opérations. Le 15 octobre dernier, l’État et les collectivités locales sont convenus de « la nécessité de consolider le dossier sans remettre en cause l’opération » et ainsi de conduire des études supplémentaires. J’ai d’ailleurs été interpellée récemment par de nombreux citoyens concernant l’embolisation de nombreuses artères, même durant les vacances scolaires, toujours à Avignon.
Au carrefour des enjeux de santé publique et des enjeux environnementaux, ces études complémentaires sont attendues par les habitants de ma circonscription. Aussi, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pourriez-vous nous donner davantage d’éléments sur leurs orientations et le calendrier de leur mise en œuvre, car s’il s’agit d’une attente forte ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Une première tranche a été mise en service en 2010, et la deuxième tranche bénéficie d’une inscription de près de 143 millions d’euros, dont 54 millions financés par l’État au contrat de plan État-région en vigueur en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Pour permettre cette réalisation, vous l’avez dit, l’autorisation environnementale de la deuxième tranche, dont l’obtention est nécessaire au démarrage des travaux, a été prise par arrêté préfectoral du 31 mai 2021. Elle a toutefois fait l’objet d’un recours en contentieux qui a été lancé en octobre dernier devant le tribunal administratif de Marseille. Sachez que cette procédure contentieuse ne remet pas en cause la volonté de l’État de poursuivre l’aménagement de la LEO : il nous faut simplement envisager peut-être de solidifier et de garantir la sécurité juridique de l’opération.
C’est donc en concertation avec les cofinanceurs de celle-ci qu’il a été décidé d’engager des études complémentaires visant précisément à consolider cette évaluation environnementale et à en garantir ainsi la sécurité juridique. Sur cette base, une nouvelle demande d’autorisation environnementale sera sollicitée en 2022, en vue de permettre un démarrage des travaux dès 2023. Un comité de pilotage se tiendra, si besoin, à l’été 2022 pour informer les cofinanceurs de l’avancement de ces études complémentaires et des étapes procédurales à venir.
En tout cas, sachez que l’État demeure attentif à l’équilibre entre le besoin de ces nouvelles mobilités et leurs impacts environnementaux.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Nous savons l’importance des enjeux de qualité de l’air et Strasbourg n’échappe pas à la règle, en particulier l’avenue du Rhin qui suffoque. Pour résoudre ce problème, qui soulève plusieurs enjeux, il existe plusieurs solutions. Premièrement, il s’agit de dire stop à la surbétonisation que nous avons connue et que nous connaissons encore dans certains endroits, notamment le long de l’avenue du Rhin. Les collectifs de citoyens, notamment l’association des résidents et amis du Neudorf, ont un dialogue actif avec la municipalité pour conserver des poumons verts le long de l’avenue.
M. Sylvain Waserman.
Deuxièmement, il est nécessaire de dire stop au trafic de poids lourds, la différence de taxes reportant leur trafic de l’Allemagne. Pour ce faire, le Gouvernement a fait ce qu’il faut en donnant à la collectivité européenne d’Alsace (CEA) la possibilité de gérer ces enjeux, notamment de créer, le cas échéant, une taxe poids lourds. Troisièmement, il faut dire stop au trafic de transit qui devrait notamment utiliser le contournement ouest de Strasbourg qui est maintenant opérant et qui détourne du centre-ville de Strasbourg de nombreux poids lourds et le trafic de poids lourds de transit. C’est pourquoi il faut dire stop aux poids lourds qui choisissent de continuer à utiliser ces voies de transit à l’intérieur de la ville plutôt que de prendre les contournements qui ont été créés.
Comment rassurer les citoyens sur le caractère opérant des contrôles routiers ? Comment peut-on leur garantir que l’État est présent pour dire stop à ce trafic de transit indu et espérer que la qualité de l’air puisse factuellement, année après année, s’améliorer ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité

Par ailleurs, la collectivité européenne d’Alsace et le Gouvernement travaillent depuis plusieurs années à la création, à moyen terme, d’une redevance poids lourds sur le territoire de la CEA afin d’éviter que les transporteurs de marchandises ne circulent en Alsace plutôt que sur les routes allemandes payantes. Le projet de ratification des ordonnances relatives aux compétences de la CEA a été adopté, en seconde lecture la semaine dernière au Sénat, où j’étais pour cet examen. Ces ordonnances, entrées en vigueur au mois de mai 2021, donnent à la CEA les outils nécessaires pour lui permettre de réguler les flux de transport routier de marchandises, dont la possibilité d’instaurer une taxe sur le transport routier sur certaines voies de son domaine public routier. Ce travail conjoint entre l’État et les collectivités permet à ce dispositif d’être lancé sur une bonne voie, et nous pouvons rassurer sans ambiguïté les habitants de votre circonscription quant à la volonté du Gouvernement de faire appliquer cette loi.
 La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces chiffres qui sont importants et qui montrent que l’infrastructure est suivie de contrôles effectifs pour permettre de dire stop à ce trafic de transit indu. Je dois souligner l’implication de Mme la préfète que j’ai pu contacter, et qui invite les élus à la rejoindre sur des opérations « stop camion » pour montrer réellement l’effectivité de ces contrôles. En tout cas, nous serons vigilants avec vous quant au respect de cette réglementation qui permettra enfin aux habitants de l’avenue du Rhin et, plus généralement, de Strasbourg, de respirer un peu mieux.
M. Sylvain Waserman.
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Une fois encore, la carte scolaire pour la rentrée 2022-2023 le démontre : votre politique de suppression des salles de classe sacrifie les départements ruraux, comme le département de l’Ain, sur l’autel d’une vision comptable de l’école.
M. Damien Abad.
L’an dernier, j’avais dénoncé vingt-trois fermetures de classes dans notre département de l’Ain ; cette année, le nombre augmente encore, puisque ce sont désormais trente-cinq suppressions de classes supplémentaires dans des petites communes, à Izenave, à Corcelles, sur le plateau d’Hauteville ainsi qu’à Tenay. Malheureusement, cette politique est un manquement à la parole publique, à celle du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale qui s’étaient engagés à ne fermer aucune classe dans aucune école en cette période de crise sanitaire. Cette politique est aussi un manquement à l’égalité territoriale parce que les territoires ruraux sont en proie à des difficultés et à un sentiment d’abandon et font déjà face à des classes surchargées. Vous le savez, la fracture éducative est malheureusement une réalité de nos territoires ruraux.
Cette politique est aussi un manquement à l’égalité des chances, parce que l’assignation à résidence rurale est une réalité toujours plus criante pour ces jeunes, une entaille toujours plus profonde à la promesse républicaine de l’ascension sociale. Cette politique est encore un manquement à l’inclusion scolaire parce qu’elle touche, notamment dans ma circonscription, une école primaire classée en réseau d’éducation prioritaire (REP), à Tenay, qui accueille une classe d’unité d’enseignement en élémentaire autisme pour des enfants tout simplement porteurs de troubles autistiques sévères. Nous le voyons, avec cette politique éducative c’est la qualité de l’apprentissage de nos enfants qui est dégradée, ce sont aussi les conditions de travail des enseignants qui sont détériorées, à l’heure où le niveau scolaire recule et où la maîtrise des savoirs fondamentaux est en péril. Il ne s’agit pas simplement d’un coût, ce doit être une chance, une chance tout simplement pour la société. Il vous faut donc corriger cette fracture éducative et faire en sorte tout simplement de donner à chacun de nos enfants cette chance, quel que soit le lieu où il vit, quel que soit le territoire, rural ou non, où il se trouve.
Madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, je compte sur le Gouvernement pour au moins corriger cette carte scolaire, notamment pour l’école de Tenay, classée en REP et qui comporte une unité d’enseignement en élémentaire autisme.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit à nouveau d’une baisse démographique prévisionnelle de 67 000 élèves. Nous nous sommes engagés, et nous tenons cet engagement, à ce qu’aucune fermeture d’école en milieu rural n’ait lieu sans l’accord du maire, ce qui donne lieu à un examen très fin des situations locales. De manière exceptionnelle, à la rentrée 2020 nous n’avons fermé aucune classe en milieu rural, et à partir de 2021 évidemment nous avons repris ces discussions avec un examen très fin de chaque situation spécifique locale. Ce travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus. La situation de chaque école est observée eu égard aux spécificités locales.
Je suis moi-même haut-marnaise et nous sommes très attachés, dans ce cadre, aux mesures prévues par l’agenda rural pour assurer une véritable vigilance quant aux conditions spécifiques au milieu rural. Pour le département de l’Ain, le nombre d’élèves par classe est de 23,6 à la rentrée 2021, ce qui représente une amélioration par rapport à la rentrée 2019, où il était de 23,8. De même, le nombre de professeurs pour 100 élèves a lui aussi connu une amélioration progressive, passant de 5,16 à la rentrée 2016 à 5,35 à la rentrée 2021.
On ne peut, évidemment, se satisfaire de chiffres et il faut toujours faire preuve de vigilance s’agissant du quotidien réellement vécu,
 a fortiori
Nous n’ignorons pas les difficultés que rencontrent certaines de ces écoles dans l’hyper-ruralité, tout en étant conscients de la nécessité d’équilibrer les effectifs. Je tiens cependant à signaler aussi que nous observons de très belles expérimentations dans l’hyper-ruralité, en lien avec des aires protégées. Nous avons ainsi pu déployer dans certains départements une expérimentation portant sur des projets liés à l’école de la nature, que je serais heureuse de vous exposer.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention du Gouvernement sur une situation propre à ma circonscription. Le territoire Albi-Carmaux n’a jamais été autant polarisé. Depuis de nombreuses années maintenant, nous faisons face à un réel problème avec la RN88 au niveau de la zone commerciale entre l’entrée d’Albi et la commune de Lescure, au fameux rond-point de l’Arquipeyre : ce passage est saturé et devient invivable pour tous les citoyens qui n’ont pas d’autre choix que de le traverser, sans compter les camions et autres véhicules qui vont chercher d’autres axes et traversent d’autres petites communes, lesquelles commencent à être fortement affectées, comme celle d’Arthès.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
En 2000 un projet de grand contournement d’Albi a été validé mais, depuis lors, rien n’a été fait, faute de consensus entre les élus. Les autres solutions proposées, consistant à modifier le flux actuel en séparant le trafic urbain du trafic au long cours ou à faire une déviation au niveau de Lescure, ne remportent pas non plus un grand succès : la première nécessite de coûteuses études, qui dépendent aussi du consentement de la communauté d’agglomération d’Albi, et la seconde ne satisfait pas la collectivité de Lescure et ses habitants.
Le contournement nord-ouest n’est pas un sujet spécifiquement albigeois : il est un enjeu d’ouverture et d’aménagement du territoire, ce qui n’a d’ailleurs pas échappé au Grenelle de l’environnement et à l’Autorité environnementale. La RN88 fait encore partie des rares projets routiers encore inscrits au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) et tolérés par le Grenelle de l’environnement. À l’inverse, dans les autres départements, la question des routes est omniprésente. Par des négociations appuyées, l’Aveyron vient ainsi d’obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN88 sur tout le département pour 2027 et, de fait, si rien n’est fait au niveau d’Albi et de Lescure, il sera bientôt plus facile pour le Carmausin de se tourner vers Rodez que vers Albi.
Les derniers chiffres de la direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest (DIRSO) indiquent pour 2019 une croissance du trafic : en une année, la rocade a subi une augmentation de 1 500 véhicules par jour, portant le trafic à 53 200 véhicules. Ces données montrent que, comme cela avait été annoncé voilà vingt ans, la rocade se dirige vers la saturation avant dix ans. La question des nuisances aux riverains devient également très préoccupante.
Le développement du Nord du Tarn doit se faire de manière intégrée, autour d’un réseau routier pensé à l’avance et maîtrisé. Nous devons, collectivement, avoir une attitude objective, à la hauteur des enjeux, en laissant de côté la politique et les intérêts individuels, en réunissant donc État et collectivités locales, départementales et régionales, pour trouver une solution à ce dossier qui dessinera définitivement le tracé de l’autoroute Lyon-Toulouse dont le territoire a besoin. Il est nécessaire d’agir aussi pour Lescure, et d’envisager des solutions claires et précises.
Quelle que soit la solution choisie, il en faut une, et je vous interpelle aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, car tout mon territoire et moi-même comptons sur vous pour faire avancer le dossier, qui reste bloqué au niveau local depuis bien trop longtemps déjà. Quelles solutions avons-nous pour faire évoluer cette situation qui devient de plus en plus critique chaque jour ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Le Gouvernement partage évidemment cette volonté de garantir des conditions de déplacement satisfaisantes et pérennes sur le territoire. Dans le contexte urbain d’Albi, elles doivent non pas se limiter au seul mode routier, mais s’inscrire globalement dans une perspective multimodale. Cette vision, qui a donc vocation, au moins en partie, à être portée par les collectivités chargées de l’organisation des mobilités, doit être partagée.
Afin d’engager une dynamique positive, nous avons demandé que soit réalisé un diagnostic des dysfonctionnements qui pourraient subsister sur la RN88 en traversée d’Albi, à l’issue de la réalisation du programme d’aménagements en cours au droit de Lescure-d’Albigeois. Les collectivités concernées pourront se saisir des résultats de cette étude pour identifier des pistes possibles, notamment en matière de transports collectifs ou d’aménagement de la voirie locale.
Pour l’État et son réseau routier, le Gouvernement a demandé que l’opportunité de la bretelle dite de Lescure soit réinterrogée à la lumière de ce diagnostic, afin que, compte tenu de son coût et de ses impacts, notamment environnementaux, la pertinence des dispositifs envisagés puisse être réévaluée. L’hypothèse d’un grand contournement nord-ouest, du fait de ses incidences importantes sur l’environnement, du faible trafic qu’il est susceptible d’accueillir et de son articulation avec les projets déjà réalisés sur l’itinéraire, tels que la mise à deux fois deux voies de la rocade d’Albi, n’apparaît pas, dans ces circonstances, comme une solution pérenne.
Vous pouvez être assurée de la mobilisation de l’État pour améliorer les mobilités sur le territoire. L’engagement, y compris financier, des collectivités reste également indispensable.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je tiens tout de même à souligner que 10 000 véhicules en transit, dont 13 % de poids lourds, empruntent quotidiennement la rocade. Le contournement n’est donc pas si idiot que cela, même s’il ne saurait être la seule solution. Le trafic urbain n’est pas seul en cause : il existe aussi un trafic au long cours.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Au début de 2021, l’État et les régions se sont accordés sur les orientations stratégiques des contrats de plan État-région (CPER) pour 2021-2027. En Bourgogne-Franche-Comté, le nouveau CPER et l’accord de relance État-région s’élèvent à près de 2,75 milliards d’euros. Dans le cadre de la phase de discussion en cours relative à l’identification des actions et au fléchage des financements pour la période 2023-2027, il est notamment question des grands investissements d’infrastructures de transports.
Mme Fannette Charvier.
Dans l’agglomération de Besançon, un projet d’aménagement est prévu pour la mise à deux fois deux voies de la RN57 au niveau du contournement ouest de la ville et pour la création d’aménagements en faveur des modes de transport autres que la voiture. Ce tronçon accueille un volume de trafic parmi les plus importants de l’agglomération. La circulation y est très dense sur l’ensemble de la journée, avec de fortes congestions et d’importants trafics de voies de dégagement dans les quartiers riverains jusqu’à l’hypercentre, provoquant nuisances sonores et écologiques, et insécurité pour les habitants.
Les projections à 2025 et 2045 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) présentent une saturation de 80 % à 100 % en heure de pointe le matin et de 100 % à 120 % le soir. Les évolutions des comportements et le développement d’autres modes de transports que la voiture ne suffiront pas à pallier la congestion, ni aujourd’hui ni dans les années à venir. C’est là un risque supplémentaire qui pèse sur l’attractivité du territoire et sur ses liens avec la Suisse, qui représentent un atout stratégique pour l’économie locale.
Dernièrement, les collectivités parties prenantes se sont prononcées en faveur de leur participation financière au projet. Les collectivités de Besançon et Grand Besançon métropole ont délibéré en faveur d’une participation à 25 %, le département du Doubs s’est engagé à hauteur de 16 millions d’euros, soit 12,5 %, et la région a fait connaître publiquement son accord pour financer à hauteur de 12,5 % en cas d’avis favorable dans le cadre du CPER. Je souhaite donc savoir si le ministère est en mesure d’affirmer la position favorable de l’État dans ce cadre pour financer les 50 % restants, puisque le mandat du ministère chargé des transports est attendu pour permettre au préfet de région d’entreprendre les échanges avec le conseil régional.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
L’État est pleinement mobilisé pour assurer le bon avancement de cette opération. Les études préalables se sont déroulées dans le cadre de la contractualisation actuelle, permettant le lancement de l’enquête d’utilité publique, préalable à la déclaration publique, le 28 février prochain et jusqu’au 31 mars.
Dans la perspective d’une inscription à la prochaine contractualisation, nous nous félicitons des avancées qui ont pu émerger lors du comité de pilotage du 22 décembre 2021, réunissant l’État et les collectivités locales, sur la base d’un coût estimé à 130 millions d’euros en base 2020. Je tiens à vous assurer que ce projet figure parmi les priorités régionales identifiées en vue de la prochaine contractualisation. Son inscription sera donc étudiée avec beaucoup d’attention.
Toutefois la participation attendue de l’État excède sensiblement celle qui avait été retenue pour la réalisation des deux autres sections du contournement aujourd’hui en service. Compte tenu des nombreuses attentes exprimées à l’échelle régionale, ainsi que de la part importante que représentent dans le coût du projet les aménagements en faveur de son insertion urbaine, qu’il s’agisse d’aménagements en faveur des transports en commun, des modes doux, de l’insertion paysagère ou de la protection contre les nuisances sonores, un soutien supplémentaire des collectivités viendrait renforcer la possibilité d’une inscription effective de l’opération au prochain CPER.
Dans l’attente de cette prochaine contractualisation, soyez assurée que les services de l’État sont pleinement mobilisés pour ce projet.
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour les éléments de réponse que vous m’avez communiqués. Je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance de ce projet pour l’agglomération bisontine. Je sais que les projets d’infrastructures sont nombreux dans la région Bourgogne-Franche-Comté, mais l’aménagement de ce dernier tronçon parachèvera le contournement de Besançon, engagé voilà de nombreuses années, et permettra à chacun de mieux rouler et de mieux respirer, tout en permettant aussi de prévoir des solutions de développement des transports en commun sur ce tronçon qu’ils utilisent actuellement très peu, car ils s’y trouvent dans les mêmes bouchons que les véhicules personnels.
Mme Fannette Charvier.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Après le « quoi qu’il en coûte », voici le grand retour du « pas d’argent magique ». Pour la Macronie, la crise n’est qu’une parenthèse. S’il n’y a plus de confinement, il n’y a donc plus de raison sanitaire à héberger les plus vulnérables : désormais, ils peuvent tranquillement continuer à vivre à la rue.
Mme Mathilde Panot.
Dans le Val-de-Marne, les travailleurs sociaux sont à bout. Entre juin et décembre 2021, plus de 1 200 places d’hébergement d’urgence ont été supprimées. Cette baisse doit se poursuivre pour revenir au nombre d’avant la crise, soit un peu moins de 3 400 places.
Pour mieux exclure les plus pauvres, vous avez durci les critères d’accès à un hébergement d’urgence. Or la crise sociale n’a jamais été aussi forte ! Comme le rapportent les collectifs de travailleurs sociaux du Val-de-Marne, ce couple avec un bébé d’un mois et demi n’est pas prioritaire, et donc pas hébergé, pas plus que cette famille avec un enfant de 7 ans, contrainte de dormir sous un arrêt de bus par une température de 5 degrés. Même sort pour ces personnes âgées avec des problèmes de santé. Voilà les conséquences concrètes du retour de l’austérité : l’insupportable tri dans la misère.
Madame la secrétaire d’État, la pauvreté n’a pas disparu de ce pays comme par magie. Avez-vous lu le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement en France ? Depuis 2012, le nombre de personnes sans-domicile a doublé, pour atteindre près de 300 000. Au début du mois de décembre dernier, près de 4 000 personnes ont appelé le 115 chaque soir, faute de places en hébergement d’urgence disponibles. Mi-novembre dernier, en Seine-Saint-Denis, soixante enfants de moins de 3 ans à la rue n’ont pas pu être mis à l’abri.
Ces chiffres devraient vous faire honte. Voici ce que l’urgence sociale exige de nous : un budget massif pour un plan zéro sans-abri, la réquisition des logements vides, la revalorisation du salaire des travailleurs sociaux, la production de logements sociaux, l’interdiction des expulsions sans solution de relogement, et j’en passe. Mais pour tout cela, c’est sûrement votre place au ministère qu’il faudrait laisser.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la situation en Île-de-France, notamment dans le Val-de-Marne : or je vous rappelle que, dans ce département, près de 8 700 places d’hébergement sont ouvertes contre 5 400 en 2018.
 Vous les avez supprimées !
Mme Mathilde Panot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Je veux saluer le travail remarquable effectué par les associations et les professionnels dans des conditions humaines et de sensibilité sociale toujours difficiles. Comme l’a annoncé le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui s’est tenue vendredi dernier, les travailleurs sociaux des structures d’hébergement et d’accueil des personnes sans domicile fixe, ainsi que les personnels soignants de ces structures, vont bénéficier de l’extension des mesures du Ségur en matière de rémunération : c’est non seulement une mesure de justice et d’équité, mais aussi une reconnaissance de leur engagement au service de l’accompagnement des plus précaires.
Sachons regarder ces éléments positifs, madame Panot. Nous souffrons tous de ne pas être capables d’aller toujours plus loin et de guérir toutes les blessures du monde, mais j’estime que l’effort que nous accomplissons en la matière est très significatif.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’assume de ne pas avoir un propos nuancé sur cette question. J’ai repris une alerte lancée par les travailleurs sociaux, ceux-là mêmes à qui vous rendez hommage et qui disent tous qu’il est insupportable de devoir répondre tous les soirs à des familles qu’elles n’auront pas de places d’hébergement. Je vais encore vous lire l’une des phrases de leur lettre : « On nous dit souvent que les travailleurs sociaux n’ont pas d’obligation de résultat, mais une obligation de moyens. À ce jour, nous n’avons ni les résultats, ni les moyens. En 2022, nous ne voulons plus entendre d’excuses ou d’explications compliquées à un phénomène alarmant. »
Mme Mathilde Panot.
Quand on est le cinquième pays le plus riche du monde, il suffit d’avoir la volonté politique de faire en sorte que plus personne n’ait à dormir dans les rues, et vous le savez très bien. Vous avez déployé tous vos efforts pour laisser entendre que les travailleurs sociaux seraient en train de mentir,…
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 …mais 1 200 places ont déjà été supprimées dans le Val-de-Marne, et d’autres le seront : si vous ne les croyez pas, vous n’avez qu’à aller les interroger.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 L’obtention des permis de construire reste malheureusement un dispositif bureaucratique déconnecté des réalités du terrain. Dans ma circonscription des Vosges, nombreuses sont les personnes, qu’il s’agisse d’élus ou de riverains, à être confrontées à des difficultés en matière d’urbanisme, quel que soit le régime juridique qui s’applique. Si la commune relève du régime du règlement national d’urbanisme (RNU) – c’est le cas de Thiéfosse ou du Syndicat, par exemple –, les constructions ne sont autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (PAU). De ce fait, dès que l’on envisage de construire ailleurs qu’au centre de la commune, la situation se complique et nos élus se trouvent très souvent confrontés à des services de l’État ayant une conception très restrictive de la notion de continuité. Ces services émettent fréquemment un avis négatif, alors même que les projets auront un impact positif, comme c’est le cas de ceux de ma circonscription : je pense à la construction d’une maison adaptée aux besoins d’une personne âgée, ou d’une entreprise qui dynamiserait une petite commune rurale.
M. Christophe Naegelen.
Si la commune relève d’un document d’urbanisme tel qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) comme c’est le cas dans la commune du Thillot, les élus ruraux rencontrent les mêmes difficultés, mais les explications données sont différentes. Ce sont alors les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui peuvent avoir un raisonnement plus bureaucratique qu’adapté à la réalité du terrain, et appliqué sans réelle concertation avec les élus locaux.
Madame la secrétaire d’État, alors que la demande de permis de construire s’accroît de 19 % depuis un an, nos élus ont vu la superficie des espaces constructibles dans leurs communes fortement restreinte au fil des années, souvent au profit des communes démographiquement plus importantes. Quelles mesures comptez-vous prendre pour introduire plus de souplesse et de réalisme dans l’application des textes au niveau local, plus particulièrement pour les petites communes rurales ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Pour ce qui est du RNU, je veux d’abord rappeler qu’il permet de construire uniquement dans les parties urbanisées, ce qui constitue la traduction de l’un des principes de base de l’urbanisme ayant pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse – le mitage – et de préserver les espaces naturels et agricoles. Nous sommes tous d’accord sur l’importance de cet enjeu évident en matière d’urbanisation et de préservation de ces espaces, qui passe par l’encouragement des communes à se doter d’un document d’urbanisme pour organiser l’usage de leurs sols.
Les parties urbanisées sont dotées d’une certaine densité et des réseaux nécessaires, dont l’extension et l’entretien sont coûteux pour la collectivité. Cette règle d’urbanisation est ancienne et appliquée de manière homogène et constante sur le territoire national. Elle est connue tant des communes que des services de l’État, qui, chaque fois qu’ils rendent un avis négatif, sont tenus de le justifier. De plus, cette règle comporte plusieurs exceptions, notamment pour la modification des constructions existantes ou la construction de nouveaux bâtiments agricoles.
Pour répondre à des besoins spécifiques, la commune peut même recourir au mécanisme dit de la délibération motivée, qui permet d’autoriser un projet par délibération du conseil municipal lorsque son intérêt le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. Enfin, en se dotant d’une carte communale, un document simple et peu coûteux à établir, la commune peut reprendre la main sur la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Vous soulignez également le rôle de la CDPENAF. Son avis peut effectivement être sollicité pour des projets comme pour des documents d’urbanisme. L’examen d’un projet en CDPENAF permet de retravailler et d’améliorer le projet, donc d’éviter des refus brutaux ou des contentieux ultérieurs. L’objectif est toujours l’obtention d’une autorisation juridiquement robuste et respectueuse des zones agricoles et naturelles. Je précise que, d’après les études réalisées par le ministère de l’agriculture, les trois quarts des avis des CDPENAF sont favorables.
Comme vous le voyez, le Gouvernement est très attentif au développement des territoires ruraux qui, comme celui des espaces urbains, doit se faire de façon organisée, dans le respect des stratégies territoriales mises en place par les élus dans leurs documents d’urbanisme. C’est précisément ce qu’encourage le droit existant, tout en ménageant des dérogations quand elles sont nécessaires.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais le problème réside en fait dans l’interprétation qui est faite du principe de l’urbanisation en continuité. Il est évident que, dans nos communes rurales, les constructions sont beaucoup plus espacées les unes des autres que dans les grandes villes. J’ai en tête l’exemple d’une demande de permis de construire pour une maison entourée de tous côtés par d’autres maisons : le permis a été refusé au motif qu’il y a un espace trop important entre la construction envisagée et celles qui l’encadrent. Manifestement, une personne à la préfecture a fait une interprétation très stricte du principe de continuité d’urbanisme.
M. Christophe Naegelen.
Une telle situation n’est pas rare et je le déplore, car cela a des conséquences très néfastes pour les territoires ruraux. Des personnes qui aimeraient construire dans les petites communes pour avoir des enfants, pour faire marcher les écoles et les services publics, sont en effet obligées de renoncer à leur projet pour aller le réaliser dans une grande ville. C’est ainsi qu’on réduit la population des territoires ruraux et qu’on contribue à leur paupérisation.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les graves conséquences de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – pour certains territoires des hauts de La Réunion. Le cirque de Mafate, l’un des sites réunionnais les plus emblématiques, est directement menacé par les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1
Mme Karine Lebon.

Géré par l’ONF – Office national des forêts –, qui accorde notamment à ses 1 000 habitants des concessions non cessibles, ce territoire était régi jusqu’alors par des règles d’urbanisme très strictes et rigoureusement appliquées. Or la loi ELAN est venue bousculer l’arsenal juridique existant, au risque de perturber gravement la poursuite d’un aménagement équilibré et respectueux de l’environnement – bref, d’aller à contresens du but recherché. En effet, la suppression à l’article 42 de la notion de « hameau nouveau intégré » ne permet plus de recourir à un outil du code de l’urbanisme pourtant très approprié, ce qui revient à interdire toute zone urbanisée à Mafate.
Par ailleurs, en réactualisant la loi « littoral » avec un encadrement plus drastique pour les constructions dans les communes ayant un accès maritime, la loi ELAN ignore la topologie des communes réunionnaises qui s’étendent du battant des lames au sommet des montagnes, et complique considérablement la vie des habitants de Mafate. Tous les projets sont aujourd’hui compromis, alors qu’en raison d’importants glissements de terrain il est devenu indispensable non seulement de concentrer les habitations dans les zones dites des îlets, mais encore de construire et de renforcer les écoles et les points de service public.
Je déplore que toutes mes initiatives pour trouver une solution à ce problème soient restées lettre morte malgré la gravité de la situation et l’inquiétude de la population. C’est pourquoi, après le vote de la loi 3DS – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et à la suite d’un courrier cosigné par mes collègues de La Réunion, je profite de cette dernière séance de questions orales sans débat de la législature pour vous demander de mettre en place un cadre réglementaire qui ne tourne plus le dos aux caractéristiques du cirque de Mafate et permette de concilier protection et aménagement, c’est-à-dire d’envisager le développement harmonieux de ce site.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Nous avons évidemment bien conscience que ce site est soumis à plusieurs dispositions législatives qui peuvent constituer des freins à certains projets. Il s’agit notamment des dispositions de la loi « littoral » et du principe d’urbanisation en continuité, mais aussi de la suppression de l’urbanisation sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, introduite par la loi ELAN. Cette suppression est toutefois compensée par de nouvelles souplesses introduites dans le déploiement opérationnel : je pense par exemple à la création des secteurs dits déjà urbanisés, qui est un outil utile dans le cas du cirque de Mafate, car il permet de favoriser la densification de certaines zones et ainsi d’améliorer l’offre de logements ou l’implantation de services publics.
Vous m’interrogez également sur la mise en place d’un cadre réglementaire adapté, spécifique à ce site. Le principe d’urbanisation en continuité étant, tout comme les autres dispositions de la loi « littoral », inscrit dans la loi, il n’est pas possible de procéder à des évolutions réglementaires en la matière. Je veux cependant vous assurer que les services de l’État demeurent mobilisés et disponibles pour faire profiter de leur expertise les collectivités concernées. Des échanges sont ainsi en cours entre les services du ministère du logement et les services locaux pour permettre la mobilisation des outils qui seraient les plus adaptés, en particulier celui des secteurs dits déjà urbanisés.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, mais les aménagements que vous évoquez vont prendre plusieurs mois et l’on peut même craindre qu’il faille attendre l’année prochaine. Pourtant il y a urgence, qu’il s’agisse des bâtiments ou de la population. Je ne crois pas que l’on puisse l’ignorer.
Mme Karine Lebon.
 La parole est à M. Bruno Bilde, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le 17 mai 2021, l’usine Maxam Tan de Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, fermait ses portes après avoir été placée en liquidation judiciaire. Tout au long de cette chronique d’un désastre annoncé, l’État aura été honteusement et cruellement absent, abandonnant les soixante-douze salariés de cette entreprise, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation aveugle et inhumaine.
M. Bruno Bilde.
En effet, depuis l’arrêt de l’activité, le 17 juin 2020, le Gouvernement n’a pas su prendre la mesure de cette situation gravissime pour les salariés. Malgré les alertes régulières des représentants du personnel et des élus locaux, malgré mes interventions répétées pour dénoncer les agissements du patron-voyou, il n’aura rien fait pour éviter la mort programmée de ce site industriel historique et la disparition des emplois, rien fait pour garantir la sécurité de ce site Seveso, rien fait pour assurer aux salariés un reclassement optimal et une indemnisation la plus élevée possible.
À l’automne dernier, ces anciens de Maxam Tan, trahis par un plan de sauvegarde de l’emploi non appliqué, privés des primes promises, étaient en pleine détresse. Après de longs mois d’angoisse sur fond d’incertitudes, ils sont aujourd’hui engagés avec leurs familles sur le front judiciaire. Certains demandent légitimement réparation devant le conseil des prud’hommes de Lens et dénoncent des licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Le 3 février 2022, lors de son déplacement de campagne dans le Pas-de-Calais, le président sortant a été interpellé en ces termes par le fils d’un mineur disparu : « Les mineurs ont donné, il est temps qu’on leur rende un peu ». Les salariés de Maxam attendent la même reconnaissance et la même justice.
À la suite de mes nombreuses questions, toujours laissées sans réponse, je demande au Gouvernement ce qu’il attend pour agir et garantir à ces ex-salariés le respect de leur dignité.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Pour ma part, je suis mobilisée sur ce dossier depuis octobre 2020. J’ai rencontré les salariés de cette entreprise en décembre 2020 et ai fait en sorte, depuis cette date, que des contacts réguliers aient lieu avec mes équipes rapprochées. À plusieurs reprises, le 7 décembre 2020, puis, une nouvelle fois, le 19 février 2021, j’ai rappelé par courrier à Maxam Tan ses obligations au regard de la loi française, tant vis-à-vis des salariés que du droit de l’environnement. J’ai personnellement veillé à ce que les pratiques de ce groupe fassent l’objet d’une transmission au procureur. J’ai également demandé que le parquet soit informé des manquements de Maxam en tant qu’employeur et personne morale exploitant un site Seveso seuil haut. C’est ainsi, à notre initiative, que les procédures judiciaires que vous mentionnez ont été lancées.
Sans attendre la finalisation du plan de sauvegarde de l’emploi, plusieurs mesures ont été mises en place dès le début de l’année 2021 pour maintenir les rémunérations au même niveau et pour favoriser une réinsertion professionnelle rapide des personnes concernées. Une cellule d’appui à la sécurisation professionnelle est intervenue en ce sens pendant une durée de six semaines.
J’ai également pesé à plusieurs reprises auprès de Maxam et de ses actionnaires afin que des conditions de licenciement à la hauteur de ce que les salariés demandaient soient proposées. Ces efforts ont permis de dégager une enveloppe de 360 000 euros. Vous le savez, le groupe a débloqué une enveloppe de 150 000 euros après une intervention ferme de mon cabinet et de mes services. Sous l’impulsion des services de l’État, les mandataires judiciaires ont informé, le 26 janvier dernier, le représentant des salariés qu’ils engageaient une action aux fins de recouvrir le reliquat impayé de 210 000 euros.
Voilà autant d’effets très concrets d’une action de tous les instants menée aux côtés des salariés de Maxam Tan. Je ne peux donc que regretter, monsieur le député, la position démagogique et politicienne que vous avez adoptée.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Avec vous, madame la ministre déléguée, c’est toujours le grand méchant flou ! Je vous rappelle les belles paroles prononcées par votre ex-collègue Alain Griset, lorsqu’il répondait à une question que je posais ici même, déjà, en décembre 2020 : « Il ne serait pas acceptable que la fermeture de Mazingarbe soit organisée froidement pour augmenter le pouvoir de marché de certains acteurs, au détriment de ses clients industriels. […] Nous sommes ouverts à l’idée d’explorer toutes les voies possibles et de mobiliser tous les leviers, y compris celui du plan de relance, qui prévoit 35 milliards d’euros pour l’industrie française. Cela pourrait se faire, par exemple, sous la forme d’avances remboursables ou d’une aide directe si un projet correspondant à l’un des appels à projets de plan de relance est proposé, une fois les autres conditions confortées. »
M. Bruno Bilde.
Votre sacro-saint plan de relance n’a servi à rien, si ce n’est à faire espérer vainement les soixante-douze salariés du site de Mazingarbe.
 La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Les première et deuxième révolutions industrielles ont fait de la France une grande puissance. Malheureusement, le déclin amorcé depuis la récession charbonnière, puis textile et métallurgique, n’a jamais été stoppé ! Les régions Hauts-de-France et Grand Est ont été les plus affectées. En 1975, les entreprises industrielles employaient plus du tiers des 25-54 ans dans ces territoires – 39 % dans les Hauts-de-France et 37,4 % dans la région Grand Est. Quarante ans plus tard, en 2014, le poids de l’industrie dans l’emploi régional n’était plus que de 14,9 % dans les Hauts-de-France et de 17,1 % dans la région Grand Est. Et la chute se poursuit depuis 2014.
M. Emmanuel Blairy.
On est en droit de s’interroger : les gouvernements successifs se sont-ils réellement inquiétés du sort de l’industrie française ? Qu’il me soit permis d’en douter, d’autant que le démantèlement se poursuit. Ainsi, Alstom, pour ne citer qu’elle, a été bradée par Emmanuel Macron à General Electric : un cadeau offert aux Américains et un morceau du savoir-faire français gâché et sacrifié !
Parmi les répercussions concrètes de la poursuite de ce dépeçage en règle, on compte la remise en question de notre indépendance énergétique, mise à mal par les volontés funestes de Bruxelles et la pression des lobbies. La France a sacrifié un fleuron de son savoir-faire industriel, fleuron qui faisait sa renommée au niveau international : le nucléaire. Les présidents Sarkozy, Hollande et, bien entendu, Macron n’ont eu de cesse de démanteler l’outil de production énergétique, répondant aux désirs d’actionnaires avides de profit, au détriment des travailleurs français. C’est ainsi que la centrale de Fessenheim a été liquidée sans crier gare ! De plus, la mise en service de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville accuse un nouveau retard : on parle désormais de 2023.
En ces temps tourmentés, il convient pourtant d’être plus que jamais aux côtés des industries, et qui dit industries dit évidemment recherche et formation professionnelle. Le démantèlement orchestré de manière chirurgicale auquel nous assistons fragilise toute une filière en passe de disparaître. Malgré ces orientations tragiques prises par nos dirigeants, la France compte en son sein un maillage de petites et moyennes entreprises qui innovent et développent des savoir-faire de niche à la pointe de la technologie. C’est cela aussi le génie français, madame la ministre, et il faut à tout prix le défendre.
Je citerai l’exemple de la plasturgie, dans la région Hauts-de-France, qui sait être compétitive dans des domaines comme le thermoformage. Ses compétences, enviées par tous les pays du monde, lui permettent de travailler avec des donneurs d’ordre de toute l’Europe et des cinq continents.
Ce qui est vrai en matière de plasturgie l’est aussi dans d’autres domaines. Un dénominateur est commun à toutes ces entreprises : leur modèle économique repose sur le fait d’avoir un train d’avance car, pour exister et survivre dans cette compétition féroce qu’est l’industrie, elles se doivent d’anticiper les évolutions technologiques.
Qu’est-il fait pour protéger aujourd’hui ces pépites de l’industrie française ? La réponse tient en un mot : rien ! Formation, aide au recrutement, ingénierie d’accompagnement : l’État est aux abonnés absents ! Compte tenu de ce contexte accablant, le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la stratégie qu’il déploie pour pérenniser et développer le tissu industriel français ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Cette politique repose sur trois axes des réformes courageuses, qui ont permis de redonner de la compétitivité au site France : baisse des impôts pour les entreprises, réforme du code du travail, de l’apprentissage, de la formation professionnelle, lois sur la simplification administrative, notamment pour l’installation de sites industriels en France – lois que vous n’avez pas votées, soulignons-le au passage. Cela a permis de créer 1 million d’emplois sur l’ensemble du territoire français et de recréer de l’emploi industriel en 2017, en 2018 et en 2019. Prenons l’exemple de Lens, que vous connaissez bien : le taux de chômage est passé de 15 % en 2016 à 11 % fin 2021, cela même après la crise la plus importante de ce siècle. Jamais on n’avait vu une telle diminution depuis 2000.
Dans le cadre du plan de relance, nous avons accompagné plus d’une entreprise industrielle sur trois. Cela se traduit concrètement par 782 relocalisations, des relocalisations décidées, en cours de déploiement. Pour les Hauts-de-France, 820 projets de décarbonation, de modernisation, d’innovation et de relocalisation font l’objet d’un accompagnement. L’année dernière, il y a eu deux fois plus de sites ouverts que de sites fermés, chose qui n’était pas arrivée depuis des années. Ces usines, vous les voyez sortir de terre sur votre territoire. Je citerai la GigaFactory de batteries électriques de Douvrin ou les projets de Ruitz.
Vous m’interrogez sur la politique nucléaire. Le cap du Gouvernement est très clair : nous réactivons la production nucléaire. Tout d’abord, nous accompagnons la filière grâce aux 470 millions du plan de relance, qui ont notamment permis de soutenir 42 projets liés à la sous-traitance. Ensuite, toujours dans le cadre du plan de relance, nous travaillons sur le nucléaire de demain, autour des petits réacteurs modulaires (SMR – 
 Small Modular Reactors 
Ce sont autant d’aspects d’une politique industrielle, concrète, maîtrisée qui crée de l’emploi.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Moi, c’est au nom de tous ces milliers de Français affectés par vos choix politiques que je vous alerte sur la flambée des prix, qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat des Français.
M. Sébastien Chenu.
Après une année 2021 marquée par une hausse généralisée des prix, 2022 ne s’annonce pas particulièrement rassurante pour le portefeuille de nos concitoyens. En février 2022, nous avons déjà dû subir une hausse record des prix des péages, une hausse de 4 % de l’électricité – secteur pour lequel les projections sont particulièrement inquiétantes – tandis que, depuis le début de l’année, les prix des produits alimentaires ont connu une hausse de 1,5 %, hausse qui, d’après tous les analystes, n’est pas près de s’arrêter.
Alors, évidemment, vous avez fait un choix politique, celui de sortir le carnet de chèques pendant la campagne électorale. Pour notre part, nous préférons des solutions pérennes. Je vous citerai des cas concrets qui montrent ce qu’est vraiment la vie des Français contrairement aux moyennes, aux statistiques que vous mettez en avant. J’aimerais savoir ce je dois répondre à cette retraitée de ma circonscription, à Bouchain, qui, avec 900 euros par mois, doit choisir entre se chauffer et se nourrir. J’aimerais savoir ce que je dois répondre à cette aide à domicile à Trith-Saint-Léger qui, en cinq ans de présidence Macron, a vu son plein d’essence passer de 58 à 76 euros. J’aimerais encore savoir ce que je dois répondre à cet habitant de Denain, commune parmi les plus pauvres de France, qui doit, pour la première fois, payer 440 euros de taxe d’enlèvement d’ordures ménagères. Pourquoi ? Parce qu’avec la suppression de la taxe d’habitation, vous avez asséché les ressources fiscales des collectivités, qui sont conduites à créer de nouvelles taxes et à augmenter les taxes foncières.
Quand considérerez-vous enfin, comme le propose Marine Le Pen, que les énergies constituent des biens de première nécessité ? Quand vous déciderez-vous à adopter des solutions pérennes, c’est-à-dire à abaisser la TVA sur les énergies en la fixant à 5,5 % ? Cela permettrait de soulager la France qui travaille, la France qui a travaillé, la France qui aimerait travailler.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Mais non !
M. Sébastien Chenu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le Gouvernement ne partage pas ce cynisme. Notre boussole consiste à agir avant tout pour les Français. Voilà pourquoi nous avons mis en place un bouclier tarifaire qui s’applique à tous les Français, aux collectivités locales et aux entreprises. Il profite à tous et permet de limiter la hausse du prix de l’électricité à 4 % pour les ménages. Voilà aussi pourquoi nous avons mobilisé 15 milliards d’euros pour protéger les Français des hausses de prix. Vous avez eu raison de mentionner ce sujet très préoccupant. Je suis, moi aussi, sur le terrain, et j’entends s’exprimer les préoccupations des Français concernant le pouvoir d’achat.
 C’est vous qui êtes au Gouvernement !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Il s’agit de dispositifs d’urgence dont les Français ont besoin immédiatement.
 Depuis 2018 !
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Nous avons baissé les impôts de 52 milliards d’euros, dont 26 milliards pour les ménages. Je rappelle que nous avons supprimé la taxe d’habitation, et que la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards – ce qui n’est pas rien – bénéficie essentiellement aux classes moyennes, celles qui se lèvent tôt, tous les matins, pour aller travailler. Qui l’avait fait avant ? Nous avons créé un million d’emplois et ramené le taux de chômage à son plus bas niveau depuis quinze ans. Qui l’avait fait avant ? Nous avons augmenté la prime d’activité pour qu’un salarié au SMIC, gagnant 1 269 euros, puisse aujourd’hui bénéficier d’un revenu de 1 500 euros par mois. Qui l’avait fait avant ?
Je pourrais également citer le reste à charge zéro bénéficiant à 10 millions de Français, lorsqu’ils ont besoin de lunettes, d’une opération dentaire ou d’audioprothèses. Je pourrais mentionner le pass culture le pass’sport, la revalorisation du minimum vieillesse de 100 euros par mois pour un célibataire ou l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés.
Dans un contexte d’inflation, nous sommes à l’écoute des Français et nous agissons. La meilleure réponse que nous pouvons apporter dans la durée, puisque vous m’interrogez sur ce sujet, c’est de travailler pour que le plein-emploi soit véritablement effectif. Cet objectif apparaissait inatteignable il y a cinq ans ; il est désormais en bonne voie d’être atteint.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Moi, madame la ministre déléguée, je ne veux pas polémiquer, mais votre ton est polémique et blessant pour les gens qui subissent ce dont j’ai parlé. Je vous en donne un nouvel exemple : dans ma circonscription, à Trith-Saint-Léger, l’entreprise LME a dû baisser sa production lorsque le prix de l’électricité a augmenté. Ça, c’est du concret, alors que vos statistiques n’ont rien à voir avec la vie des Français.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Hausse des prix de l’énergie, hausse des prix des matières premières, hausse des prix des carburants, hausse des prix des emballages… je m’arrête là, car cette liste serait encore longue. Elle touche tous les secteurs d’activité. L’alimentation de nos animaux de compagnie enregistre une hausse de plus de 200 euros par tonne en un an. Nos agriculteurs sont victimes d’une multiplication par trois des prix des engrais, et les artisans de mon territoire, comme tous ceux du territoire national, sont confrontés à une hausse moyenne des prix des matériaux de plus de 18 %. Pour nos fabricants de sirop, le prix des bidons en acier a augmenté de 50 % en moyenne en 2021, celui du verre de 15 % et celui du plastique de 25 %, alors que le prix du sucre progressait de 40 % en moyenne.
Mme Anne-Laure Blin.
Ces hausses généralisées et historiques inquiètent tous les Français, mais aussi nos entreprises et nos communes. Les entreprises, qui font face depuis deux ans à la crise sanitaire, doivent aujourd’hui affronter une situation complètement inédite. À ces hausses de prix, il faut ajouter la pénurie de certains matériaux et de certains produits, ce qui a de lourdes conséquences et peut conduire ces entreprises à suspendre leur activité, à renoncer à des chantiers, à reporter le lancement de nouveaux produits ou à allonger les délais de livraison.
Ces difficultés, qui se cumulent, ont des effets en cascade et posent de sérieux problèmes à nos entreprises qui n’ont absolument aucune visibilité sur les prochains mois. Du fait de la hausse inédite du coût des matières premières agricoles et non agricoles, beaucoup de contrats deviennent caducs et sont remis en question par les clients et les fournisseurs.
Pour tenter de sauver leurs affaires, certaines entreprises n’ont pas d’autre choix que de rogner sur leurs bénéfices ou de revoir leur devis, mais il s’agit de solutions provisoires. Combien de temps pourront-elles agir ainsi ? Très rapidement, inéluctablement, nos entreprises devront reporter les hausses sur les clients, c’est-à-dire sur le pouvoir d’achat des Français. Les avis sont unanimes : la situation actuelle devrait durer au moins jusqu’en 2023, lorsque les chaînes de production auront retrouvé leur rythme d’avant la crise.
Il y a aujourd’hui un sentiment de ras-le-bol, partagé par tous les Français et les chefs d’entreprise du pays. Ils attendent des mesures concrètes pour soutenir la reprise économique. Nous entendons votre discours permanent d’autosatisfaction,…
 C’est vrai !
M. Emmanuel Blairy.
 …mais quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour venir réellement en aide à nos entreprises et les accompagner, afin de soutenir la reprise économique tout en protégeant l’indépendance industrielle française ?
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
La France a pris des mesures pour y répondre ; aussi puis-je me permettre de dire que, si on se regarde, on se désole, mais que, quand nous nous comparons, nous pouvons considérer que nous tirons notre épingle du jeu. C’est peut-être le sens de notre rebond de croissance – 8 % en 2021 –, et du fait que nous sommes le premier pays européen à avoir retrouvé son niveau d’activité d’avant crise.
Je veux remercier les entrepreneurs et tous ceux qui se battent chaque jour sur le territoire pour faire en sorte de maintenir notre niveau d’activité, en continuant à travailler malgré les conditions extraordinaires que nous connaissons.
Quelles mesures avons-nous prises ? Il y a d’abord les mesures d’urgence, qui ont permis à notre économie de ne pas s’effondrer. Le « quoi qu’il en coûte », c’est avant tout la protection de nos emplois et de nos outils de travail. C’est le fonds de solidarité, le prêt garanti par l’État, et la suppression ou l’étalement des charges sociales pour certaines entreprises.
Il y a eu ensuite les mesures destinées à accompagner le rebond des entreprises et à leur permettre de continuer à investir. J’ai précédemment mentionné le plan de relance : une entreprise industrielle sur trois en a bénéficié. Il faut aussi citer le plan d’investissement France 2030, qui permettra d’accompagner les filières industrielles du futur – c’est très concret, c’est maintenant, c’est de l’argent qui arrive en ce moment sur leur compte en banque.
Je veux enfin mentionner la baisse des impôts de production. De nombreuses entreprises me disent : « Heureusement que vous avez réduit ces impôts, leur baisse correspond à peu près à la hausse de nos dépenses d’énergie. » Il s’agit en quelque sorte d’une ruse de l’histoire, mais cela fonctionne, et les entreprises peuvent ainsi continuer de produire.
Certaines autres mesures sont très récentes. Nous avons obtenu de mettre 20 térawattheures à disposition des Français au prix de 46 euros le mégawattheure. C’est encore une fois très concret et cela permet d’éviter le ralentissement ou la fermeture d’un certain nombre d’entreprises – le sujet a été évoqué lors d’une question précédente – et de protéger 45 000 emplois.
Nous avons encore annoncé des mesures en faveur de la trésorerie des entreprises. Le prêt garanti par l’État est prolongé de la fin décembre 2021 à la fin juin 2022. Un prêt pour l’industrie, opéré par BPIFrance – Banque publique d’investissement –, conçu pour financer les besoins en fonds de roulement dans ce moment très particulier, permettra d’accompagner les entreprises du secteur, pour un montant total de 700 millions d’euros. Le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés est prolongé jusqu’au 30 juin 2022 – nous sommes ainsi allés aussi loin que ce que permettait l’encadrement temporaire des aides d’État par l’Union européenne. Les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire, sont également assouplies.
Nous agissons de façon très concrète,…
 Et avec beaucoup d’autosatisfaction !
M. Emmanuel Blairy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
M. le président.
 J’avais en effet raison d’évoquer vos exercices d’autosatisfaction en posant ma question : vous vous êtes de nouveau livrée à l’un d’eux. Vous ne répondez absolument pas. Vous parlez des mesures prises durant la crise sanitaire ; dont acte. Cependant, aujourd’hui, dans les entreprises, l’augmentation des matières premières est bien réelle. Vous ne dites rien non plus des difficultés de recrutement que rencontrent nos entreprises. Pourtant, il n’y a qu’une vraie mesure à prendre : valoriser le travail et le mérite de nos concitoyens qui travaillent et font fonctionner les entreprises françaises.
Mme Anne-Laure Blin.
 C’est vrai !
M. Emmanuel Blairy.
 La parole est à Mme Zivka Park, pour exposer sa question, n
M. le président.

 De nombreux habitants de mon territoire du Val d’Oise, dans les communes de Louvres, Puiseux-en-France, Marly-la-Ville et beaucoup d’autres, doivent faire face à des pannes lourdes et répétées, qui mettent à mal le bon fonctionnement du réseau numérique et provoquent des coupures intempestives – je pèse mes mots – de l’accès à internet par la fibre optique. Le Val-d’Oise est pourtant un département connu pour avoir été l’un des premiers à s’être raccordé, pour plus de 90 % de son territoire, au réseau de fibre optique.
Mme Zivka Park.
Ces pannes seraient dues à l’insuffisance des possibilités de raccordement des clients par rapport à la demande, à des débranchements de câbles de fibre optique durant des interventions techniques par les opérateurs ou leurs prestataires, mais aussi à des actes de sabotage et de vandalisme facilités par la faible sécurisation des armoires de fibre optique. Schématiquement, cela signifie qu’un opérateur s’occupe de votre installation mais qu’un autre, qui vient le lendemain, vous débranche en faveur de son client. Je l’ai vécu : c’est assez pesant.
En outre, les demandes de rétablissement font l’objet de délais d’intervention des techniciens souvent très longs – lorsqu’ils finissent par venir –, alors que nous savons à quel point une connexion de qualité est importante de nos jours dans la vie de nos concitoyens : pour se former, pour travailler, pour accéder aux services publics, et même, désormais, pour se soigner en téléconsultation ou, comme nous l’avons constaté durant le confinement, pour garder contact avec des proches qui vivent loin.
Quelles sont nos marges de manœuvre auprès des opérateurs afin de revoir l’exécution des contrats qui les lient aux départements, notamment pour renforcer leurs obligations en matière de sécurisation des équipements et engager des solutions appropriées et rapides à ces pannes qui créent des désagréments pour nos concitoyens ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
Le Gouvernement attache en effet une attention toute particulière à la qualité de ces réseaux qui, en plus d’apporter un accès à internet aux Français, constituent des actifs stratégiques et critiques pour nos territoires.
Dès le mois d’octobre 2020, le Gouvernement a indiqué à l’ensemble des acteurs que le système actuel de raccordement ne pourrait perdurer sans un profond changement de maîtrise des chaînes de sous-traitance, permettant de garantir un meilleur niveau de qualité. Plusieurs chantiers ont été engagés sous l’égide de l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – que je remercie. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, suit tout cela avec attention.
D’abord, les contrats de sous-traitance sont en cours d’évolution, avec un meilleur contrôle des opérateurs d’infrastructure et l’application de pénalités financières importantes en cas de dégradations. Ensuite, la maîtrise des cascades de sous-traitants a été améliorée pour mieux déterminer la responsabilité des différents acteurs. Enfin, des comptes rendus détaillés des interventions des sous-traitants sont prévus pour s’assurer de l’absence de dégradations, avec des photos prises avant puis après leur passage.
Un travail est également mené pour que des indicateurs soient mis en place afin d’objectiver les problèmes identifiés et de surveiller leur évolution.
Toutes ces mesures doivent conduire à une amélioration de la situation et au rétablissement d’un niveau de qualité de service acceptable dans les prochains mois. Si ce n’est pas le cas, d’autres leviers plus contraignants pourront être mobilisés.
Enfin, je rappelle que les départements sont libres d’engager des discussions avec les opérateurs pour renégocier les contrats qui les lient mutuellement, selon la procédure de négociation contractuelle classique, en l’espèce dans le respect du cadre juridique applicable aux contrats publics.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, la situation est d’autant plus compliquée qu’on a du mal à mettre tout le monde autour de la table, alors qu’il est évident qu’il n’y a pas qu’un seul responsable mais de nombreux acteurs, qui, tous, doivent se mobiliser.
Mme Zivka Park.
Je ne parle que de l’Île-de-France, mais on a pu, partout, voir ces armoires béantes, laissant pendre ces fils dont nos concitoyens dépendent toujours plus lorsqu’ils télétravaillent, font leurs courses en ligne ou veulent communiquer avec leurs proches. Vous avez annoncé plusieurs mesures ; il est essentiel d’avancer, car elles vont dans le bon sens. Il faut résoudre ces problèmes de connexion à internet, qui pèsent sur nos concitoyens au quotidien.
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, ma question s’adressait à votre ministre de tutelle, mais je ne doute pas que vous saurez parfaitement y répondre et vous engager en son nom, comme j’aurais aimé qu’il le fasse directement lui-même.
M. Julien Dive.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Le ministère de l’intérieur vient d’affecter, il y a quelques jours, treize fonctionnaires de police au commissariat de Château-Thierry, ce qui fait suite à l’affectation de cinq autres fonctionnaires en septembre dernier, portant ainsi à cinquante-six l’effectif de ce commissariat. C’est très bien.
M. Julien Dive.
Mais, à 100 kilomètres de là, à Saint-Quentin, dans le même département, cela fait plus de cinq ans que nous attendons, cinq ans que nous alertons sans relâche les ministres de l’intérieur successifs pour bénéficier de renforts. En effet, alors que l’effectif théorique des policiers du commissariat de Saint-Quentin n’a pas évolué, nous constatons sur le terrain une baisse de l’effectif réel, qui s’explique logiquement par des arrêts maladie, des départs à la retraite, des congés au titre du compte épargne-temps, etc. Pour compenser et afin d’assurer leurs patrouilles, les policiers du commissariat de Saint-Quentin sont obligés de mélanger les services : il est ainsi très fréquent qu’un membre de la police secours se retrouve avec un membre de l’équipe d’investigation ou bien encore de l’unité canine… et heureusement que nous pouvons compter sur les réservistes !
Au manque d’effectifs s’est ajoutée la crise sanitaire : en décembre 2021, 25 % du personnel d’investigation était en arrêt maladie et une seule patrouille était opérationnelle pour le Nouvel An au lieu de deux. Pour alerter le ministre, les policiers de Saint-Quentin ont, le 24 décembre dernier, manifesté leur inquiétude et leur désarroi devant le commissariat. À leurs côtés, la maire Frédérique Macarez et moi-même demandons encore une fois le renfort d’une dizaine de fonctionnaires supplémentaires pour ce commissariat de police.
Alors que le commissariat de Château-Thierry compte 56 fonctionnaires pour une circonscription de 15 000 habitants, nous n’en avons que 100 pour 60 000 habitants, alors que nous devrions en compter plus de 200 ! Nous n’en demandons pas tant, madame la ministre déléguée, mais il est urgent et primordial d’augmenter les effectifs du commissariat de Saint-Quentin.
La situation actuelle met aujourd’hui les équipes sous pression et affaiblit la sécurité des citoyens. Les habitants de notre territoire veulent des réponses rapides et des actions concrètes. Le personnel de police ne peut plus attendre. Pouvez-vous vous engager sur une augmentation, dès cette année, des effectifs du commissariat de Saint-Quentin ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
En ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de Saint-Quentin, je rappelle qu’elle dispose d’un effectif opérationnel de 83 gradés et gardiens de la paix, bénéficie de 12 policiers adjoints et peut, chaque fois que nécessaire, s’appuyer sur les moyens de la direction départementale de la sécurité publique, dont l’effectif opérationnel est passé de 285 gradés et gardiens fin 2016 à 308 aujourd’hui.
La question de la présence sur la voie publique et, plus largement, sur le terrain, là où la délinquance est la plus forte, est notre priorité. À Saint-Quentin, le principe est clair : deux unités de police secours doivent être opérationnelles vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce n’est certes malheureusement pas toujours le cas lorsque certains fonctionnaires sont absents, du fait de repos ou de congés bien légitimes, ou pour d’autres motifs, dont les départs en retraite. Il arrive donc que les effectifs soient complétés en journée par des équipages du groupe de sécurité de proximité et par des motards.
S’agissant de l’unité canine légère, son effectif actuel conduit parfois, il est vrai, à la présence d’un seul fonctionnaire en raison de soucis d’absentéisme précisément identifiés. Le cynotechnicien intègre alors l’unique patrouille de police secours, dès lors composée de trois agents, ou constitue une seconde patrouille avec un policier titulaire de ladite police.
Des études sont en cours concernant la dotation en immobilier et le renforcement des effectifs à Saint-Quentin.
J’ajouterai qu’il est tout à fait normal que les policiers de la sûreté départementale soient sollicités, non pour compléter ou renforcer les équipages de voie publique, mais quand il s’agit d’assurer les déferrements, les comparutions immédiates et les transferts en maison d’arrêt.
Enfin, la prochaine grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur permettra, si le Parlement la soutient, de continuer à transformer et à renforcer notre politique de sécurité, pour mieux l’adapter aux enjeux à l’horizon 2030.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour cette réponse précise, mais je connaissais déjà le contenu de cette note s’agissant des effectifs. Nous avons besoin d’engagements clairs, c’était l’objet de ma question. J’ai retenu que des études étaient en cours sur l’immobilier et sur les effectifs. C’est très bien, mais nous souhaitons surtout une réponse rapide devant une situation qui devient tendue et de plus en plus complexe. J’aurais aimé que votre réponse manifeste plus d’engagement à cet égard. Je me souviens avoir échangé par SMS avec votre ministre de tutelle, qui confirmait la stabilité des effectifs depuis 2017 et admettait que cela posait problème. Je vous invite, comme lui, à venir constater sur le terrain les difficultés que rencontrent les femmes et les hommes de ce commissariat.
M. Julien Dive.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne la mobilisation des équipes de la brigade anticriminalité – BAC – sur le littoral, qui provoque des situations de sous-effectifs dans certaines divisions de police du Nord.
Mme Valérie Six.
Le syndicat Unité SGP-police Force ouvrière a porté à la connaissance des maires de la métropole le déplacement hebdomadaire d’effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral. Je comprends tout à fait que la crise migratoire puisse réorienter les besoins, cependant ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent-elles fréquemment sans aucune force d’appui de la BAC. Cette situation est d’autant plus critique que la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite l’appui des compétences spécifiques de la brigade, qui sont complémentaires de celles des policiers en tenue.
Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, alors que celle-ci ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires pour agir pleinement. Cette carence des effectifs fait donc peser un véritable risque sur la sécurité publique. Les syndicats nous font savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d’hiver. Or, actuellement, ses agents seraient toujours régulièrement mobilisés.
Dans un tel contexte, le recrutement de policiers supplémentaires à la BAC permettrait une meilleure couverture du territoire, sans empêcher le déploiement de renforts sur le littoral. La BAC ne peut, en effet, être une variable d’ajustement, au détriment de la sécurité.
Comment le ministre de l’intérieur compte-t-il assurer la présence continue des brigades anticriminalité sur l’ensemble du territoire du Nord et quels moyens supplémentaires prévoit-il de mettre en œuvre pour pallier cette carence ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je tiens néanmoins à vous rassurer : le combat contre l’immigration clandestine ne saurait être mené au détriment des très fortes et légitimes attentes de nos concitoyens et des élus locaux en matière de sécurité.
J’en viens au point précis que vous soulevez, à savoir l’emploi des services de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord, dont relève la division de Roubaix, notamment les vingt-cinq policiers qui composent sa BAC. Depuis septembre 2021, cette direction a envoyé en renfort à Dunkerque, dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine, 634 équipages de toute nature, dont des BAC, pour un total de 11 379 heures fonctionnaires ; la division de Roubaix a pris part à cet effort à hauteur de 5 %, soit vingt-cinq équipages, ou encore 574 heures fonctionnaires. En janvier 2022, la DDSP a envoyé 129 équipages en renfort à Dunkerque, soit, au total, 2 362 heures fonctionnaires, la division de Roubaix y contribuant à hauteur de 2,96 % des effectifs ainsi mobilisés.
Vous pouvez donc le constater, madame la députée : la division de police de Roubaix, qui dispose d’un effectif opérationnel de près de 400 policiers et policiers adjoints, n’a pas été excessivement mise à contribution. Je crois aussi utile de préciser que, dans la circonscription de police d’agglomération de Lille, les BAC, comme les équipages de police secours, ont vocation à se déployer entre les quatre divisions, pour répondre au mieux aux missions ou pour assumer collectivement certaines charges. Ces unités ne sont donc pas exclusivement attachées à un seul territoire.
À Roubaix, dans toute l’agglomération de Lille, comme partout en France, nos concitoyens peuvent de toute façon compter sur la mobilisation des policiers.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Récemment, je relayais auprès du ministre de la justice les inquiétudes des personnels soignants quant aux moyens prévus pour la prise en charge psychiatrique dans la future maison d’arrêt de Caen. Il semble en effet que, malheureusement, l’adéquation entre les moyens et le nombre de personnes détenues n’ait pas été anticipée. Or la nouvelle maison d’arrêt et la future structure d’accompagnement vers la sortie vont entraîner un quasi-doublement des effectifs, dont le suivi, si l’on prend en compte les centres pénitentiaires de Caen, d’Argentan et de Condé-sur-Sarthe, ne pourra pas être assuré par les cinq magistrats et les cinq greffiers en poste : il faudrait au minimum deux juges d’application des peines et trois à quatre greffiers supplémentaires.
Mme Laurence Dumont.
Le ministère a certes pris la mesure des nouveaux besoins en prévoyant un doublement des agents pénitentiaires – et c’est bien –, mais s’impose aussi une mise en adéquation du personnel judiciaire en charge du suivi avec le nombre de personnes détenues.
Pourtant, aucune arrivée supplémentaire n’est prévue à ma connaissance, alors qu’il est mathématiquement impossible d’assurer le service public de la justice avec les effectifs existants. En effet, le nombre de personnes détenues supplémentaire sera de 367 alors que l’on compte déjà 1 176 personnes à suivre en milieu fermé et 4 100 en milieu ouvert, le tout pour 5 juges et 5 greffiers, sans compter le suivi des personnes lourdement condamnées, détenues à Caen, à Argentan ou à Condé-sur-Sarthe
Aussi, j’aimerais savoir quels sont les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend attribuer au tribunal judiciaire de Caen au regard de l’évolution importante des effectifs qu’il aura à accompagner. L’inquiétude à cet égard est d’autant plus forte que les moyens manquent déjà dans d’autres domaines : un cinquième juge pour enfants, par exemple, serait absolument nécessaire pour la gestion des 600 dossiers en cours.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Au préalable, je pense qu’il est important de rappeler que, depuis le début de ce quinquennat, 698 magistrats supplémentaires sont arrivés en juridiction, que le seuil historique de 9 000 magistrats a été atteint en 2020 et que 870 greffiers supplémentaires ont également renforcé les effectifs. Si vous y ajoutez le recrutement de 2 000 contractuels opéré dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité, vous devez en arriver rapidement à la conclusion suivante : il n’y a jamais eu autant de personnels dans les juridictions, et le Gouvernement a fait énormément en la matière depuis 2017 ; c’est mathématique.
Pour autant, je n’ignore pas qu’il reste encore beaucoup à faire. C’est la raison pour laquelle la prochaine promotion d’élèves magistrats sera la plus grosse promotion de l’histoire, avec près de 460 élèves magistrats. Par ailleurs, le garde des sceaux a souhaité pérenniser 1 414 emplois de contractuels, recrutés au titre de la justice de proximité.
Concernant le tribunal judiciaire de Caen et les effectifs de magistrats du siège, je tiens à vous préciser que ce sont désormais trente-six magistrats du siège qui exercent au sein de la juridiction. Il n’y en avait que trente-trois en 2017. C’est donc une augmentation considérable des effectifs de magistrats du siège de la juridiction.
Les effectifs du siège comme du parquet sont actuellement au complet et seront maintenus au complet au 1

A également été demandée la création d’un poste supplémentaire de juge d’application des peines, en raison de la prochaine livraison, fin 2022, du centre pénitentiaire de Caen.
Les données d’activité ne semblent pas, à ce stade, justifier la création de postes de nouveaux juges, notamment d’application des peines. Nous resterons toutefois très attentifs aux conséquences induites par la livraison du nouveau centre pénitentiaire sur le service de l’application des peines.
Je vous dirai également, pour conclure, que le garde des sceaux porte une attention particulière à la situation globale de la cour d’appel de Caen. Il rappelle que les effectifs de magistrats mis à la disposition de M. le premier président de la cour d’appel de Caen et de M. le procureur général près ladite cour, qui disposent actuellement de huit magistrats placés au siège et de trois magistrats placés au parquet, leur permettent de soutenir le cas échéant le tribunal judiciaire de Caen.
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En 2018, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien (CAPA) a validé son plan de déplacements urbains (PDU). Trois années de révisions, d’études, de projets et de concertations afin d’améliorer la situation que connaît la ville-centre Ajaccio.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Parmi les actions prévues dans ce PDU figure la réalisation d’un téléporté urbain, dont la faisabilité a été étudiée dès 2017, liaison indispensable pour désengorger les deux axes principaux et permettre l’accès à la nouvelle structure hospitalière dédiée de la Corse du Sud.
L’État a retenu ce projet en décembre dernier en tant que grand projet stratégique financé dans le cadre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC).
Les études et expertises s’étant révélées très favorables, un marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance a été lancé, afin de retenir un groupement de prestataires spécialisés dans ce type de projet. Il est aujourd’hui en phase d’attribution.
Pour rendre possible ce grand projet pour la capitale régionale de l’île, la communauté d’agglomération du Pays ajaccien a engagé une démarche d’acquisition d’un terrain militaire inutilisé depuis plusieurs décennies, initialement destiné au stockage d’hydrocarbures de la marine nationale. L’acquisition de ce terrain n’est pas envisageable tant que des travaux de dépollution ou de sécurisation des cuves enterrées ne sont pas arbitrés et réalisés, afin de lever le classement en installation classée pour la protection de l’environnement, qui, en l’état, grève ce terrain.
La communauté d’agglomération a toutefois bénéficié d’un accord de principe assorti d’une autorisation d’occupation temporaire lui donnant accès au terrain pour y installer, dans un premier temps, un parking de dissuasion d’entrée de ville et la possibilité de commencer les premiers travaux de renaturation du site visant à supprimer le risque d’inondation.
Ce terrain de sept hectares doit également permettre de créer un parc urbain de pleine nature, dont la ville a véritablement besoin. En effet, elle bénéficie d’une faune et d’une flore de grande qualité, préservées pendant de nombreuses années et regroupant de nombreuses espèces et essences endémiques.
L’état d’avancement du projet, la situation critique liée à la saturation des axes routiers, la mise en service imminente du nouvel hôpital précisent l’urgence du dénouement favorable de ce dossier.
C’est pourquoi, madame la ministre, j’aimerais savoir si une mobilisation rapide des services spécialisés en charge de ce chantier pourrait être envisagée dans les meilleurs délais, afin de permettre l’accélération de cette acquisition essentielle pour la ville d’Ajaccio et son avenir ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
La communauté d’agglomération du Pays ajaccien a fait part au ministère des armées, le 3 juillet 2017, de son intérêt pour l’ancien parc à mazout Saint-Joseph, situé à Ajaccio, en vue d’une acquisition.
Le projet porté par la communauté d’agglomération vise à aménager sur ce site militaire inutilisé un pôle multimodal qui lui permettra d’atteindre les objectifs de son plan de déplacement urbain. Soucieux d’accompagner les projets des collectivités territoriales, le ministère des armées a accepté de céder le site. À cet effet, une convention a été signée le 22 juillet 2020 pour déterminer les conditions de la cession du site, après les études et autorisations nécessaires.
En effet, il s’agit d’un site qui comporte un certain nombre de contraintes impliquant de surmonter des difficultés techniques particulières. La cession suppose par exemple la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement, qui comprend quatre réservoirs enterrés, de très grandes dimensions. Les modalités techniques de mise en sécurité de ces réservoirs sont en cours de définition, en vue de la cession.
De même, le ministère des armées doit conduire, en 2022, des investigations complémentaires pour déterminer les modalités de traitement des terres polluées identifiées dans la partie basse du site. Si les résultats des études sont favorables, la cession sera rendue possible d’ici à 2024. En attendant, les travaux d’aménagement nécessaires pourront certainement être anticipés. En particulier, l’installation des infrastructures liées au transport par câble, les pylônes notamment, sera rendue possible par la mise à disposition des fractions foncières nécessaires, en corrélation avec le calendrier des travaux envisagé et communiqué par l’agglomération.
En tout état de cause, la ministre des armées suit attentivement ce dossier et a d’ores et déjà accordé des mises à disposition qui permettent à la collectivité d’intervenir de manière anticipée sur le site et d’en utiliser une partie à des fins de stationnement. Cela permettra ainsi de préparer la reconversion de ce site dans les meilleures conditions.
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Merci, madame la ministre. Je comprends l’absence de la ministre des armées, ainsi que votre attachement à Ajaccio.
M. Jean-Jacques Ferrara.
J’espère que la ministre suivra attentivement ce dossier capital pour Ajaccio, en souhaitant que les délais soient raccourcis. J’ai bien conscience que la ministre a déjà mis à disposition une partie du terrain, ce qui permet de débuter la mise en œuvre du projet, en particulier sur la partie basse du terrain.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Cette question s’adressait initialement à M. le ministre de l’agriculture ou à Mme la ministre du travail. Je vous remercie de votre présence, madame la ministre.
Mme Valérie Beauvais.
Je souhaite vous interroger sur la dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail pendant les vendanges et les moissons, et vous dire toutes les inquiétudes des vignerons, et plus largement celles des agriculteurs et coopératives, face à la circulaire du 25 novembre dernier, qui remet en cause les dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail sollicitées chaque année par ces organisations agricoles et vitivinicoles.
Chaque année, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) est sollicitée pour ces dérogations, qui sont de plus en plus difficiles à obtenir. Tout dernièrement, selon une note de la direction du travail à la DREETS, la consigne a été donnée de réduire les plafonds accordés jusqu’ici, en fixant la limite à soixante heures hebdomadaires contre soixante-douze heures actuellement, au motif d’une volonté d’harmonisation nationale, d’une part, et d’un rapprochement entre les dispositions du code rural et celles du code du travail appliquées par la DREETS, d’autre part.
Les préfets des territoires agricoles, comme la Marne, ont toujours su s’adapter aux nécessités et aux contraintes qu’impose le travail dans les filières agricoles et vitivinicoles. C’est pour cette raison qu’ils délivrent des dérogations relatives à la durée maximale hebdomadaire du travail lors des périodes de récolte. La volonté du Gouvernement d’harmoniser le code rural et le code du travail ne semble donc pas avoir de justification, si ce n’est de complexifier davantage le mille-feuille administratif.
Vous comprendrez, madame la ministre, que ces dispositions sont très mal perçues par les filières, qui ne comprennent pas les raisons de revenir sur ces dérogations. Si celles-ci existent, c’est qu’elles répondent à une nécessité due à la spécificité de ces secteurs d’activité. Ces dérogations sont réellement indispensables.
En Champagne, au moment des récoltes et des vendanges, la pratique vise à suspendre le repos hebdomadaire des travailleurs pour permettre un travail continu de douze jours. Il y a, et vous le savez, de nombreuses contraintes techniques, auxquelles on ajoute le besoin exceptionnel de main-d’œuvre, durant des périodes bien spécifiques. Je vous rappelle que les vendanges en Champagne durent au maximum quinze jours. C’est pourquoi il est vital de recourir à certains aménagements dans l’organisation du travail, en l’occurrence de maintenir le recours à ce plafond de soixante-douze heures.
Tout retard peut prendre des proportions inquiétantes et avoir de graves conséquences sur la qualité de la récolte. Vouloir à tout prix uniformiser les règles du secteur primaire en les calquant sur les règles du secteur tertiaire semble, d’une part, inapproprié aux spécificités du travail sur nos territoires et, d’autre part, s’oppose au principe de différenciation que votre Gouvernement a mis en avant lors de l’adoption de votre nouvelle loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.
En 2015, les partenaires sociaux de la filière s’étaient accordés, à l’unanimité et sur recommandation de l’administration, pour définir un cadre pérenne à la mise en œuvre de ces dérogations. En reniant ces accords, vous mettez en péril des secteurs d’activité qui ont déjà des difficultés à s’adapter aux changements climatiques.
Le chef de l’État et le Gouvernement parlent de « l’impératif de proximité, de la nécessité de dialogue au plus près des acteurs de terrain ». Vous avez dit « vouloir adapter les normes administratives et juridiques aux réalités de terrain ». Il est encore temps de concrétiser ces propos en donnant satisfaction à la demande des filières de maintenir ces dérogations.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Madame la députée, je peux toutefois vous rassurer. La réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs pour leur permettre d’adapter leur temps de travail au rythme des vendanges.
En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur peut être en mesure de travailler jusqu’à douze jours consécutifs s’il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante. D’autre part, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires : la durée quotidienne peut être portée à douze heures et la durée hebdomadaire à soixante heures, voire soixante-douze heures.
Notre droit permet bien à la filière viticole d’aménager la durée du travail au rythme des vendanges. Cependant, il n’est pas souhaitable, pour la santé d’un salarié, de suspendre le repos hebdomadaire après qu’il a travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C’est là un enjeu essentiel de santé au travail.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Merci de ces précisions. Toutefois, nos territoires ont des spécificités. En Alsace, les vendanges durent plus longtemps mais, en Champagne, elles sont réduites à quinze jours. C’est la volonté même de ces filières mais aussi de leurs salariés, qui souhaitent faire leur temps de travail d’un coup, sur dix à quinze jours de vendanges. Travailler dans les vignes n’est pas un travail régulier. D’où cette demande de beaucoup de salariés de ces territoires.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite vous interroger sur un sujet qui m’est cher, porté depuis de longs mois, de nombreuses années par nombre d’associations : la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
M. Guillaume Chiche.
Actuellement, le montant de l’AAH est calculé en fonction des ressources du couple. Cela rend le revenu de la personne en situation de handicap dépendant de celui de son conjoint. C’est insupportable.
À maintes reprises, le débat pour individualiser cette prestation a eu lieu dans cet hémicycle, provoquant le rejet de la majorité, en contradiction totale avec l’obligation et la volonté de donner aux personnes en situation de handicap la possibilité de vivre dignement.
La révolution culturelle n’a pas lieu, c’est le choix de ce Gouvernement. Les personnes en situation de handicap dans ma circonscription témoignent pourtant de ce qu’est la réalité : « On ne se marie pas pour l’argent, mais par amour. » « Cela nous infantilise et nous invisibilise. » « On m’a tout supprimé, je suis complètement dépendante de mon mari. » « Si je suis victime de violences conjugales, comment vais-je faire financièrement, si je quitte mon conjoint ? »
Ces personnes sont victimes de votre renoncement, de votre refus de voir se réaliser un vrai droit à l’autonomie, à l’émancipation. Ce refus est incompréhensible pour les personnes et leurs familles. L’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, elle a pour vocation de compenser simplement la difficulté ou l’impossibilité de travailler et d’avoir accès au marché de l’emploi.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement affiche depuis plusieurs semaines, dans un contexte pré-électoral, son volontarisme politique en matière d’autonomie et d’augmentation du pouvoir d’achat, et ce dans un contexte d’inflation et de précarité que nous connaissons toutes et tous.
Jusqu’à maintenant, le Gouvernement a fait le choix de la solidarité conjugale, de la soumission financière et d’une vision patriarcale du couple, au détriment de l’autonomie et de la dignité des personnes en situation de handicap. Mais j’ai la conviction qu’il n’est pas trop tard. Madame la ministre déléguée, quelles mesures compte enfin prendre le Gouvernement afin de reconnaître les spécificités de l’AAH et de ses bénéficiaires et, ainsi, d’en modifier les règles de calcul pour plus d’inclusion et de justice sociale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Mais nous avons voulu aller plus loin, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, en réformant le mode de calcul de l’AAH, pour le rendre plus simple et plus juste. C’est une réforme opérationnelle qui permet à 140 000 foyers de bénéficier immédiatement d’une hausse moyenne de 110 à 120 euros par mois pour renforcer leur pouvoir d’achat. Je tiens à le rappeler : ce nouveau mode de calcul ne fait absolument aucun perdant. Désormais, toutes les personnes en couple, sans activité et dont le conjoint gagne le SMIC toucheront l’AAH à taux plein, soit 904 euros par mois. Ce sont donc au total 12 milliards d’euros qui seront consacrés en 2022 par l’État à l’AAH, pour aider les personnes en situation de handicap les plus modestes ; c’est 25 % de plus en cinq ans, ce qui se traduit par un investissement annuel de 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour les personnes en situation de handicap.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, j’entends et j’approuve le fait que la solidarité nationale vienne concourir au financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap. Vous avez parlé d’amélioration, de revalorisation, mais le problème initial reste toujours le même : nous expliquons à des personnes en situation de handicap qu’elles vont dépendre financièrement de leur conjoint ou de leur conjointe, car on prend en considération le revenu du conjoint ou de la conjointe pour déterminer le montant de l’AAH.
M. Guillaume Chiche.
Encore une fois, les témoignages sont éloquents : je pense à cette femme qui explique que, étant en situation de handicap reconnu à 80 %, elle est non seulement dépendante physiquement, mais également financièrement de son conjoint, car le montant de son AAH baisse du fait des revenus de ce dernier.
Les différentes associations, la Défenseure des droits, le Conseil national des droits de l’homme, et même l’ONU demandent à la France de modifier sa position et de déconjugaliser l’AAH. Même avec les revalorisations qui ont été effectuées, ce sont toujours 40 % des bénéficiaires de l’AAH qui n’en bénéficient pas à taux plein.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En préambule, je voudrais préciser qu’en quatre ans c’est la seconde fois que je pose une question au sujet des enfants en situation de handicap scolarisés en Belgique et, par deux fois, Mme Cluzel a été absente et n’a pas pu rendre compte de sa politique, ce que je déplore.
Mme Émilie Cariou.
Depuis plus de sept mois, près de quatre-vingts familles de la région Grand Est – dont vingt-cinq familles meusiennes – sont en plein désarroi face à la non-reconduction de la convention franco-belge leur permettant de scolariser leurs enfants en situation de handicap dans des établissements spécialisés belges.
Dans le cadre de cette convention, un quota de places spécifiques était réservé à des enfants français. Cet accord franco-belge permettait la prise en charge du transport, de l’internat et de la restauration. Ce contrat était donc indispensable pour ces familles, qui ne peuvent décemment pas assumer tous les coûts inhérents à une scolarité à l’étranger.
La convention a pris fin le 31 décembre 2021, faute d’accord entre l’État français, représenté par l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, et la fédération Wallonie Bruxelles enseignement. À la suite de notre mobilisation aux côtés des parents pour maintenir la scolarité de ces enfants, un financement exceptionnel a été accordé par le gouvernement français. Hélas, cette solution n’est que provisoire, et une étude au cas par cas de la situation de chaque famille a commencé, mais force est de constater que le flou subsiste sur la rentrée de septembre prochain.
Soyons réalistes : lorsqu’une famille décide de scolariser son enfant au-delà de nos frontières, avec tout ce que cela implique, c’est bien que les solutions existantes sur le territoire français ne sont pas suffisantes. Ces familles connaissent en effet déjà toutes les structures existantes en France, que ce soit les instituts médico-éducatifs (IME) ou les classes ULIS – Unités localisées pour l’inclusion scolaire – de l’éducation nationale. Le mode d’accompagnement qui est proposé n’est simplement pas adapté, en grande partie du fait du manque de moyens alloués à la politique du handicap dans notre pays.
Retirer ces enfants de l’établissement au sein duquel ils sont scolarisés relèverait de la maltraitance. Pourquoi ? Parce qu’ils y sont scolarisés depuis des années, qu’ils y ont trouvé équilibre, sérénité et épanouissement, et que ces seuls motifs devraient guider notre action pour leur éviter toute rupture de parcours.
Cette non-reconduction met donc à mal plus de quatre-vingts familles, qui avaient su trouver une solution permettant à leurs enfants de suivre un parcours scolaire adapté, faute d’offre satisfaisante sur notre territoire. Cet événement traduit ainsi l’absence d’offre d’accueil satisfaisante pour les enfants de la République, mais également la différence d’approche qui existe entre la France et la Belgique en matière d’accompagnement du handicap.
Le mercredi 2 février dernier, M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, Adrien Taquet, précisait, lors des questions au Gouvernement au Sénat, que des solutions seraient construites avec et pour les familles, et que des modalités de financement dérogatoires pourraient être proposées si leur souhait était de poursuivre la scolarité de leurs enfants en Belgique. Aussi, ma question est la suivante : dans l’attente de solutions nouvelles sur le territoire meusien et dans le Grand Est, le Gouvernement compte-t-il, oui ou non, prolonger le financement au-delà de juin 2022, pour permettre à ces enfants de terminer leur scolarité dans cet établissement – comme cela est ardemment demandé par un grand nombre de familles concernées –, et selon quelles modalités ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
La situation que vous évoquez est celle de l’école Saint-Mard ; il s’agit du seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie-Bruxelles Enseignement, l’équivalent de l’éducation nationale dans cette région. Comme vous l’avez rappelé, fin octobre dernier, cette institution nous a signalé son souhait de mettre fin au conventionnement au 31 décembre 2021. Nous avons alors immédiatement mobilisé, en lien avec l’ARS Grand Est, l’association AEIM-Adapei 54 pour assumer les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l’école Saint-Mard et organiser les transports.
L’objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles. En complément, l’AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d’« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France. Il s’agit de proposer à celles qui le souhaitent des accompagnements adaptés sur le territoire national.
Bien évidemment, aucune solution ne sera pensée sans les familles et aucune ne leur sera imposée. Si des familles expriment leur souhait de poursuivre la scolarité de leur enfant à Saint-Mard à la rentrée prochaine, des modalités de financement dérogatoires seront également proposées afin que ces enfants puissent être accompagnés selon leurs besoins et conformément aux souhaits des familles.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés structurelles et organisationnelles persistantes dans les établissements et services qui accueillent des personnes en situation de handicap. En Moselle, malgré les mesures d’urgence qui ont été prises – comme la création par le département de soixante places en foyer d’accueil spécialisé pour adultes dans le cadre du plan Creton, ou encore la coconstruction de solutions partielles entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les associations de parents d’enfants inadaptés (APEI) et l’ARS –, le nombre de places reste insuffisant.
M. Brahim Hammouche.
Les notifications de la MDPH ne sont pas suivies dans les faits de placements diligents à la hauteur des attentes des familles pour accompagner les enfants, les adolescents et les jeunes adultes en situation de handicap, pour accompagner Helena, Vincent, Geraldina, Nathan, Franck et beaucoup d’autres. Faute de places d’accueil adaptées à leurs besoins éducatifs, cognitifs, sociaux et médicaux spécifiques, ces personnes connaissent une dégradation notoire de leur prise en charge, une régression en matière de développement, voire des ruptures de parcours.
Ces difficultés sont aggravées par les conditions de travail du personnel des établissements d’accueil, au point que le recrutement de personnel qualifié devient très difficile dans les APEI. Je me réjouis que l’État ait apporté une première réponse salariale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dans le prolongement des mesures du Ségur de la santé, en prévoyant l’extension de la revalorisation salariale de 183 euros net par mois à l’ensemble des personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements ou des services, privés ou publics, pour personnes en situation de handicap.
Cette décision a toutefois laissé sur le carreau un certain nombre de professionnels, notamment les moniteurs éducateurs, les éducateurs techniques spécialisés, le personnel administratif – particulièrement les secrétaires –, les assistantes sociales et les psychologues, créant ainsi de nouvelles disparités, qui se sont ajoutées aux inégalités statutaires entre les soignants, selon les secteurs. Enfin, la proximité avec le Luxembourg, qui offre de meilleures rémunérations et des évolutions de carrière plus intéressantes, continue de peser sur le recrutement de personnels qualifiés dans les APEI et les IME.
Conscient que le levier salarial ne suffira pas, j’en appelle à redéfinir également les perspectives professionnelles à même de redonner du sens au travail des personnels engagés au quotidien auprès de ces publics fragiles. La conférence des métiers du médico-social qui s’est tenue le 18 février 2022 offre à cet égard un regain d’espoir aux familles, aux personnes en situation de handicap et aux professionnels concernés. Aussi, à l’issue de cette conférence, il semble opportun de faire un point d’étape sur les mesures envisagées par le Gouvernement, afin de concrétiser les revalorisations que nous attendons.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Néanmoins, ces solutions ne peuvent être mises en œuvre qu’avec du personnel formé et bien rémunéré. C’est pourquoi l’État s’est mobilisé depuis plus de deux ans pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et du « prendre soin ». Comme vous l’avez souligné, cela s’est déjà traduit par des revalorisations massives, d’un montant de 183 euros net par mois pour 1,6 million de soignants.
S’agissant des professionnels de la filière socio-éducative, le Premier ministre a annoncé vendredi dernier des mesures sans précédent. Désormais, les professionnels des secteurs du handicap, de l’insertion, de l’enfance ou encore de l’hébergement bénéficieront de la prime de 183 euros net par mois.
Au total, l’État et les départements s’engagent à mobiliser plus de 1,3 milliard d’euros, avec des mesures qui concernent également les médecins coordonnateurs des EHPAD, les services d’aide à domicile des centres communaux d’action sociale, mais aussi les centres de soins infirmiers. Monsieur le député, sachez que l’ensemble du Gouvernement est pleinement mobilisé pour que ces annonces se traduisent rapidement sur la fiche de paie de ces professionnels dévoués.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Je vous remercie de la part d’Helena, de Vincent, de Geraldina, de Nathan, de Franck et de tous les autres, et aussi au nom des professionnels dotés de cette compétence très particulière que l’on appelle la relation humaine et qui renvoie à notre humanité.
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, ayant été sollicitée à plusieurs reprises ces derniers mois à ce sujet, je souhaite vous interroger sur la politique de recrutement des professeurs des écoles.
Mme Christine Pires Beaune.
Je l’ai été, dans un premier temps, à la fin du mois de septembre 2021 par des lauréats du concours de recrutement de professeur des écoles de l’académie de Clermont-Ferrand, inscrits sur liste complémentaire : ils ne comprennent pas que, dans ce département, les services de l’éducation nationale fassent appel à des contractuels plutôt qu’à eux, lorsque des besoins de recrutement sur des postes à temps plein subsistent ou apparaissent en cours d’année, alors que, dans d’autres académies, on fait précisément appel aux lauréats de la liste complémentaire.
Plus récemment, au début du mois de février 2022, ce sont des enseignants affectés dans le département voisin de l’Allier qui m’ont interpellée. Ils demandent depuis de longues années – pour certains depuis neuf ans – leur mutation dans le Puy-de-Dôme, et eux non plus ne comprennent pas pourquoi le recrutement de contractuels est privilégié au détriment de leurs propres demandes de mutation.
Enfin, il y a quelques jours, mon attention a été attirée sur le sort des professeurs des écoles stagiaires recrutés sur liste principale lors du CRPE – concours de recrutement de professeurs des écoles – de 2021 et affectés dans l’Allier, alors que cette affectation ne constituait pas leur premier choix ; ils déplorent le fait de n’avoir pu bénéficier des récents recrutements effectués au sein de l’académie de Clermont-Ferrand, ce qui aurait pu se faire en les faisant passer avant les lauréats de la liste complémentaire.
Vous le voyez, madame la ministre déléguée, ces situations sont différentes et les demandes de mes interlocuteurs peuvent sembler – pour certaines – entrer en concurrence. Elles mettent cependant en lumière plusieurs éléments, et en premier lieu une divergence entre les académies en matière de politique de recrutement, puisque certaines semblent privilégier le recours à la liste complémentaire quand d’autres recrutent des contractuels. D’où ma première question : quelles sont les raisons qui expliquent ces différences, et dans quelle mesure le Gouvernement entend-il harmoniser les politiques de recrutement entre les académies ?
Le deuxième élément constitue à mes yeux le problème central ; il a trait au recours à des personnels contractuels pour assurer une mission nécessitant normalement la réussite à un concours pour le moins exigeant. On ne s’improvise pas enseignant ! Ma deuxième question est donc simple : pourquoi recruter des contractuels plutôt que des personnes qui, pour certaines d’entre elles, sont déjà en poste et demandent leur mutation, et, pour d’autres, ont préparé, passé et réussi le concours de recrutement de professeur des écoles ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Comme vous le savez, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale, qui classe par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale, qui ne peuvent être nommés ou, éventuellement, de pourvoir à des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours.
La mobilisation des listes complémentaires est adaptée pour chaque académie, eu égard notamment à la consommation des emplois et aux postes vacants à la rentrée scolaire. À la rentrée scolaire 2021, ce sont ainsi 151 stagiaires issus des listes complémentaires qui ont été effectivement appelés pour combler des vacances de postes enregistrées.
Afin d’assurer l’accès de l’ensemble des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions, il n’est habituellement pas fait appel à la liste complémentaire en remplacement de candidats inscrits sur la liste principale au-delà d’un mois après le début de la formation. Passé ce délai, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des professeurs contractuels.
Exceptionnellement, dans le cadre de mesures annoncées le 13 janvier dernier pour renforcer les moyens d’enseignement du premier degré dans le contexte de résurgence de la crise sanitaire, les académies ont été autorisées à faire appel aux candidats restant inscrits sur la liste complémentaire du concours, étant précisé que certaines d’entre elles avaient déjà épuisé leurs listes à la rentrée.
Conformément à l’article 10 du décret du 1

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Merci, madame la ministre déléguée, pour ces éléments de réponse qui ne me satisfont cependant qu’à moitié. Il coûte en effet moins cher à l’État de recruter des contractuels que de titulariser des lauréats de concours. Alors certes, le PLF doit être pris en compte, mais nous avons voté des PLFR – projets de loi de finances rectificative ! Il est donc possible de revoir à la hausse le nombre de postes. Je remarque simplement que le « quoi qu’il en coûte » valant pour les entreprises ne vaut pas pour les écoles : c’est regrettable.
Mme Christine Pires Beaune.
La carte scolaire du Puy-de-Dôme pour la rentrée 2022 en est une autre preuve : des classes vont être fermées dans des RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux –, tout simplement parce que le nombre de postes alloué ne permet pas de satisfaire les priorités définies par le Gouvernement. Tout cela me fait dire que, dans l’éducation nationale, le management des ressources humaines ne fait que se conformer à un PLF rigide au lieu de s’adapter aux besoins existants. Encore une fois, pour nos écoles, appliquer le « quoi qu’il en coûte » aurait du sens.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et concerne la situation des enfants handicapés et des enfants souffrant d’un trouble du langage dans les écoles, les collèges et les lycées du Mans et de la Sarthe.
Mme Marietta Karamanli.
Certains enfants – et leur famille – ne peuvent accéder à une scolarité en classe ordinaire, du fait de l’absence d’une prise en charge et d’un accompagnement adaptés. À chaque rentrée, certains enfants handicapés ne peuvent être scolarisés à temps complet ; ce peut être le fait d’un manque d’AESH – accompagnant d’élèves en situation de handicap – ou d’ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire –, de l’absence de formation des enseignants, ou encore de l’impossibilité pour ces enfants d’accéder aux temps périscolaires, y compris de restauration, et à une véritable continuité éducative.
Par ailleurs, à chaque rentrée, des enfants souffrant de troubles du langage, dits dysphasiques ou dyslexiques, ne font pas l’objet d’une prise en charge adaptée. Selon une estimation établie il y a quelques années, 5 % des élèves présentaient de tels troubles ; leur non-prise en compte était souvent liée au manque de détection précoce et de formation des enseignants, à l’application seulement partielle des projets d’accueil individualisés (PAI), à l’absence de temps complémentaire dédié à l’apprentissage plutôt qu’à l’évaluation et à l’insuffisance de coordination au sein des institutions.
Quel que soit le handicap ou la déficience dont souffre l’enfant, ses parents culpabilisent et souffrent beaucoup, et ses enseignants ressentent une grande perplexité ; surtout, tout cela conduit à un immense gâchis de ses capacités. Parallèlement, des inquiétudes se font jour à propos d’un texte réglementaire qui évoquerait des enfants « impossibles à scolariser ».
Plusieurs problèmes se posent. D’une part, les personnels accompagnants d’élèves en situation de handicap sont peu reconnus et ne sont pas payés à la juste valeur de leur activité. D’autre part, les dispositifs tels que les projets d’accueil individualisés, qui précisent les adaptations à apporter à la vie de l’enfant ou de l’adolescent en collectivité, ne sont pas systématiquement pris en compte et se réduisent durant la scolarité à des tiers temps d’évaluation supplémentaires, sans soutien partagé aux apprentissages.
Sollicitée par des familles désemparées et alors que se prépare la rentrée 2022-2023, je souhaite connaître, d’une part, le nombre d’enfants handicapés qui n’ont pu être accueillis dans des écoles, des collèges et des lycées du Mans et de la Sarthe, faute d’une prise en charge adaptée, et, d’autre part, le nombre d’enfants faisant l’objet d’un PAI et d’un tutorat ou d’une pédagogie différenciée.
Un bilan complet des dispositifs d’école inclusive dont bénéficient les enfants concernés devrait être fait dans chaque département : pour ce faire, une conférence réunissant l’ensemble des acteurs pourrait définir des objectifs et estimer les moyens nécessaires. Un tel exercice pourrait nourrir le dialogue entre les échelons local et régional et la politique nationale. Je souhaite connaître, madame la ministre déléguée, ce qu’a fait l’État et ce qu’il doit encore faire en la matière, ainsi les moyens qui y seront dédiés.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Les AESH garantissent un accompagnement de qualité à tous les élèves en situation de handicap, et nous devons désormais travailler à rendre leur métier plus attractif. Nous le faisons en leur garantissant un vrai statut pérenne et reconnu, au moyen de CDD et de CDI, là où ils ne disposaient que de contrats aidés avant 2017, ou encore en leur permettant d’accéder aux formations inscrites dans les plans départementaux et académiques de formation. Depuis le 1

Le partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, est également renforcé ; l’objectif est notamment d’analyser les demandes de notification d’aide humaine en prenant en compte le bénéfice apporté par les PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisé –, et aussi de déterminer un calendrier de notification permettant d’anticiper les recrutements d’AESH. Les PIAL offrent une plus grande souplesse d’organisation et permettent une meilleure adaptation aux problématiques locales ; ils doivent en outre conduire à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Ils favorisent aussi la possibilité, pour les AESH, de voir leur temps de travail augmenter : nous réfléchissons, par exemple, en ce moment à l’inclusion des activités de loisir, culturelles et sportives des personnes en situation de handicap dans leur champ d’intervention.
Expérimentés depuis 2019, les PIAL ont été généralisés à la rentrée scolaire 2021, et ce sont plus de 4 040 PIAL qui se répartissent aujourd’hui sur l’ensemble du territoire – cela renvoie aux conférences départementales que vous venez d’évoquer. Ainsi, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins.
À la rentrée 2021, ce dispositif a permis de répondre rapidement aux besoins qui avaient été déterminés pour le département de la Sarthe. Cependant, compte tenu de l’évolution continue des notifications, au gré des besoins nouveaux qui sont identifiés, cette situation peut évoluer dans l’attente de recrutements ou d’une réorganisation de l’accompagnement humain auprès de nouveaux élèves notifiés.
Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019, un nouveau référentiel de formation intitulé « Former l’enseignant du XXI

Enfin, un livret de parcours inclusif (LPI) se met en place progressivement dans l’ensemble des départements : il permettra à terme de recenser tous les PAI, les PAP – plans d’accompagnement personnalisé – ou les PPS – projets personnalisés de scolarisation – rédigés pour suivre et pour accompagner le parcours des élèves à besoins éducatifs particuliers, et bien entendu pour rendre compte – c’est ce sur quoi vous m’avez interrogée – du nombre d’enfants accueillis au niveau national dans nos établissements scolaires et dont la situation de handicap rend nécessaire cet accompagnement particulier.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question concerne l’assujettissement de nos associations à la taxe d’habitation. On le sait, le monde associatif joue un rôle clé dans le fonctionnement de notre modèle de société, et il est plébiscité par les Français, puisqu’il compte 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés.
Mme Nadia Essayan.
Notre majorité s’est pleinement investie dans les thématiques associatives, afin de permettre l’engagement du plus grand nombre au sein des associations. Je pense en particulier à la création du service national universel (SNU), qui a permis à des jeunes d’effectuer leur mission d’intérêt général dans des structures associatives, suscitant ainsi de futurs engagements ; à la forte augmentation du nombre de contrats de service civique ; au pass’sport, qui permet la prise en charge de l’adhésion de 5 millions d’enfants à des associations sportives ; et enfin à l’investissement massif qui a été consenti en faveur du secteur associatif.
La question de l’assujettissement de nos associations à la taxe d’habitation fait débat, et je suis fréquemment interpellée sur le sujet par des maires de ma circonscription, dont celui de Bourges. Malgré sa suppression pour une grande majorité de nos citoyens, comme vous le savez, la taxe d’habitation est maintenue pour les locaux que les associations occupent de manière exclusive. Des disparités existaient selon les associations, mais le Gouvernement y a remédié en harmonisant les pratiques et en prévoyant un assujettissement systématique.
Si l’on peut comprendre aisément que les espaces privatifs fassent l’objet d’une taxation au taux légal, comme le souligne le maire de Bourges, il est plus difficile de comprendre que l’on taxe des lieux dans lesquels des activités destinées à tous les publics sont organisées. En effet, ces activités sont soutenues par les fonds publics de l’État ou des collectivités territoriales. Certes, les associations peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition lorsqu’elles sont en grande difficulté, mais, dans les faits, cette remise est difficile à obtenir.
Madame la ministre déléguée, quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour réduire le niveau de taxation des associations ? Afin de ne pas taxer les espaces accueillant du public, la notion d’occupation privative pourrait-elle être redéfinie ? De même, une appréciation plus souple de la remise gracieuse pourrait-elle être prévue pour les associations en grande difficulté ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Les règles qui gouvernent l’assujettissement des locaux des associations et, plus largement, des personnes morales, à la taxe d’habitation sont donc non seulement très claires, mais aussi stables dans le temps. Ainsi, ces règles n’ont pas été affectées par la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, qui ne peut, par définition, concerner ces locaux.
Les locaux des personnes morales auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, sauf si les règles d’accès sont fixées par la collectivité utilisatrice. Cette clarification a été effectuée de longue date par le Gouvernement. Dès lors, même si l’appréciation du caractère privatif ou non de l’occupation est une question qui relève des services fiscaux, sous le contrôle du juge de l’impôt, il reste peu d’ambiguïté quant aux règles applicables. J’ajoute que l’administration communique de manière tout à fait satisfaisante sur le sujet.
Nous pourrions, bien sûr, nous interroger sur la pertinence d’appliquer la taxe d’habitation aux personnes morales. Le droit actuel garantit déjà – ce qui est essentiel – que les mêmes organismes ne peuvent pas être à la fois redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d’habitation. Aller plus loin aurait un impact important sur les finances des communes et de leurs groupements. Les collectivités locales seraient ainsi contraintes de reporter cette perte de ressources sur les autres contribuables locaux, ce qui se traduirait pour eux par une hausse de la pression fiscale.
Les collectivités territoriales sont libres, en revanche, de soutenir volontairement les associations d’intérêt local implantées sur leur territoire en leur accordant des subventions. Ce mode de soutien facultatif et transparent est plus adapté qu’une aide fiscale subie par les collectivités territoriales, qui ne pourraient ni la refuser, ni la contrôler.
Enfin, comme nous le rappelons fréquemment au Gouvernement, lorsque les associations éprouvent de réelles difficultés pour acquitter leur cotisation, elles peuvent solliciter la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition auprès du service des impôts.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Je vous remercie de vos explications, madame la ministre déléguée. Je ne manquerai pas de les transmettre aux associations concernées et d’en discuter avec elles.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais, en son absence, je vous la pose, madame la ministre déléguée chargée des sports !
M. Julien Aubert.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et sur les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire, avec la fin, depuis le 5 novembre dernier, de la dérogation accordée aux petits élevages de plein air en matière de confinement. Dans le but d’endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air, fonctionnant en autarcie – ces petits élevages sont prisés par les Français parce qu’ils ne sont pas industriels et parce qu’ils respectent une certaine tradition agricole –, ont été contraints de claustrer leurs volailles quand bien même le virus n’avait pas été détecté dans leur département. C’est notamment le cas dans le Vaucluse.
J’ai rencontré des éleveurs – en particulier la présidente de l’association Sauve qui poule, à la tête d’un élevage de moins de 250 volailles – qui m’ont expliqué que la préfecture les avait mis en demeure de claustrer leurs animaux, menaçant, dans le cas contraire, de prononcer des mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension d’activité et à d’éventuelles sanctions pénales.
Or une telle claustration pose deux problèmes. Le premier concerne la véracité de l’information délivrée au consommateur. Quand nos compatriotes se rendent au supermarché pour acheter des œufs ou des volailles, ils privilégient les produits d’élevages en plein air, qui bénéficient du label correspondant. L’enfermement des poules dans un bâtiment ne correspond pas à l’attente du consommateur, qui croit acheter des produits d’élevages en plein air alors qu’il n’en est rien.
Deuxièmement, alors que ces éleveurs sont très attachés au bien-être animal – raison pour laquelle, bien souvent, ils ont choisi ce mode d’élevage –, l’obligation de claustration dans des enclos inadaptés remet en cause ce bien-être. Enfin, les mesures prises par le Gouvernement font peser de lourdes contraintes sur les élevages, les mettant en danger économiquement.
Le Gouvernement a-t-il prévu d’adapter ces mesures pour ne pas pénaliser les élevages en autarcie, qui ne constituent pas les principaux foyers de propagation des épizooties ?
Madame la ministre déléguée, entendez ces éleveurs qui aiment leur métier, et permettez-leur de pouvoir élever leurs volailles en plein air !
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports
Malgré des mesures de biosécurité renforcées, décidées à l’issue de la dernière crise avec toutes les parties prenantes et appliquées par les producteurs pour prévenir la propagation du virus, de nouveaux foyers ont été détectés chez les oiseaux domestiques. Les dispositions réglementaires concernant la biosécurité des élevages ont été prévues par l’arrêté du 29 septembre 2021. Cet arrêté modifie les conditions de mise à l’abri obligatoire en période de risque, en tenant compte des types et des modes d’élevage. Si la règle générale est la mise à l’abri des volailles dans un bâtiment, celle-ci n’est imposée qu’aux modes de production qui disposent des moyens structurels et techniques leur permettant d’appliquer cette disposition.
D’autres dispositions de mise à l’abri adaptées et spécifiques ont été prévues après consultation de l’ensemble des organisations professionnelles et ont été retenues dans la réglementation. Ainsi, pour les élevages de taille modeste, les élevages de circuits courts ou autarciques, que vous avez évoqués et qui disposent souvent de bâtiments de petite taille, la mise à l’abri peut être réalisée pour des parcours de surface réduite, avec des espaces couverts ou non de filets selon les espèces. Pour les espèces élevées en plein air, la sortie du parcours est également autorisée en cas de problème de bien-être constaté par le vétérinaire sanitaire. Cette possibilité a été introduite pour éviter, en phase de finition, les problèmes de bien-être animal induits par une trop forte densité dans un bâtiment d’élevage.
La crise que traverse à nouveau le secteur avicole cet hiver est dramatique à tous points de vue, en particulier pour les éleveurs. Je sais que cette situation, qui se reproduit chaque année, n’est pas satisfaisante et pose un certain nombre de questions eu égard à tous les efforts consentis. Le Gouvernement a souhaité ne pas attendre la fin de la crise pour mieux comprendre la résurgence et la diffusion du virus. Les conclusions des scientifiques sont attendues prochainement. Les premiers éléments d’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) montrent que le respect imparfait des mesures de biosécurité serait à l’origine de nombreux foyers dans des élevages. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que l’ensemble des techniciens d’élevage et les vétérinaires, sont pleinement mobilisés pour aider la filière à progresser dans la mise en œuvre et le respect des mesures de biosécurité indispensables.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Si, au lieu de compter le nombre d’élevages touchés par la grippe aviaire, on comptait le nombre de volailles d’élevages industriels contaminées, on constaterait que les élevages autarciques sont peu concernés par les vagues d’épizootie et qu’ils représentent un risque très faible. Ce sujet appelle une grande prudence, car les petits élevages ont une rentabilité économique faible et ne survivront pas longtemps si on continue à leur imposer toujours plus de nouvelles normes. Ils n’ont pas la capacité économique de les assumer, et les éleveurs risquent de se décourager. Ils sont généralement guidés par l’amour de leur métier. Si on les force à faire ce qu’ils n’aiment pas – enfermer des volailles, faire des tests en permanence –, on risque de dissuader la jeune génération et de voir les petits élevages progressivement disparaître.
M. Julien Aubert.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat.
La séance est levée.
M. le président
M. Damien Abad
M. Jean Castex, Premier ministre
M. le président
M. Roland Lescure
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Bastien Lachaud
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Guillaume Garot
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Véronique Louwagie
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Véronique Louwagie
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Maxime Minot
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Maxime Minot
M. Olivier Véran, ministre
M. André Chassaigne
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Sylvia Pinel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Sylvia Pinel
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Christophe Naegelen
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Naegelen
M. Guy Teissier
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Bruno Studer
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. François Ruffin
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Régis Juanico
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
M. Philippe Berta
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jacques Cattin
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jacques Cattin
M. Paul-André Colombani
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Paul-André Colombani
Mme Fadila Khattabi
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Door
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Door
M. Stéphane Peu
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Josiane Corneloup
M. Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
M. le président
Mme Yaël Braun-Pivet
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Christophe Castaner
M. Jean-Louis Thiériot
M. Bruno Joncour
Mme Valérie Rabault
M. Olivier Becht
M. Jean-Christophe Lagarde
Mme Frédérique Dumas
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Lecoq
M. Nicolas Démoulin
M. François Cornut-Gentille
Mme Josy Poueyto
M. David Habib
M. Sébastien Nadot
M. Aurélien Taché
Mme Sereine Mauborgne
M. Claude de Ganay
Mme Françoise Ballet-Blu
Mme Amélia Lakrafi
M. Jacques Maire
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères
Mme Françoise Dumas, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Florence Parly, ministre des armées
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues députés, nous abordons la dernière séance de questions au Gouvernement de la quinzième législature. À cette occasion, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale, quel que soit leur statut ou leur fonction, pour la qualité de leur travail et leur dévouement. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.)
Je tiens aussi à vous remercier pour votre engagement, qui fait la vitalité de notre démocratie.
Je veux enfin vous dire que présider l’Assemblée nationale, parmi et avec vous, fut pour moi le plus grand honneur qui m’ait été donné de vivre. 
(Mêmes mouvements.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis la déclaration de Vladimir Poutine, hier soir, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont atteint leur paroxysme et nous font craindre le pire.
M. Damien Abad.
Face au pire, la nation et l’Europe doivent tenir. Elles ne doivent tomber ni dans la duplicité, ni dans la naïveté.
Dans le moment que nous traversons, nous devons tous faire preuve de responsabilité et de dignité. Je tiens à le dire dans cet hémicycle, cette crise ne doit pas être utilisée à des fins politiciennes, ni sur les bancs de l’opposition, ni sur ceux du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Le moment viendra de faire le bilan de la diplomatie française en Australie, au Liban, au Sahel et en Ukraine. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ça n’aura pas duré longtemps !
Un député du groupe LaREM.
 S’il vous plaît ! Seul M. le président Abad a la parole.
M. le président.
 Même si elles n’ont pas permis d’amorcer une désescalade, je salue les initiatives diplomatiques de la France pour engager une médiation avec la Russie. Ces tentatives de dialogue ont néanmoins été trop tardives et trop solitaires.
M. Damien Abad.
 Vous, vous avez Fillon pour faire de la diplomatie avec les Russes !
M. Erwan Balanant.
 Ne soyons pas naïfs et n’ayons pas peur des mots : il s’agit, de la part de Vladimir Poutine, d’une violation du droit international et d’un affront fait à l’Europe. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
Nous devons à tout prix éviter un conflit armé et défendre une issue diplomatique : c’est la crédibilité de l’Union européenne et de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui se joue.
Nous ne pouvons nous résoudre à voir le sort de l’Ukraine se décider entre Washington et Moscou, en restant de simples spectateurs impuissants.
Nous ne pouvons accepter de rester marginalisés dans des discussions stratégiques qui nous concernent directement.
L’Europe doit être à la hauteur de son histoire et la France la garante de son indépendance.
Aussi, face à cette situation dramatique, quelle voix collective la France porte-t-elle et quelles sanctions l’Union européenne prendra-t-elle pour trouver une issue positive et politique à cette crise ? 
(Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent longuement.)
 Vous applaudirez après, godillots !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
La France, qui préside par ailleurs le Conseil de l’Union européenne depuis le 1

Vous constatez que ces efforts n’ont pas été complètement suivis d’effet.
 C’est clair !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hier soir, par les actes et les déclarations du président Poutine, la Russie a franchi une étape supplémentaire, que nous avons condamnée avec la plus grande fermeté. Oui, la Russie se met en marge du droit international. Oui, la Russie viole les accords de Minsk, qu’elle avait elle-même signés.
Dans le même cadre multilatéral européen et onusien, la France portera maintenant la voix à la fois de la poursuite du dialogue et du soutien indéfectible au peuple ukrainien, ainsi que celle des sanctions qui doivent être apportées à ces faits inqualifiables.
 Lesquelles ?
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Conseil général d’Andorre, membre du groupe d’amitié Andorre-France, conduite par son président, M. Pere Lopez Agràs. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Roland Lescure.
M. le président.
 Madame la ministre de l’emploi, du travail et de l’insertion, « dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé ». Cette phrase, prononcée par un président de la République il y a près de trente ans, sonnait alors comme un terrible constat d’impuissance.
M. Roland Lescure.
 C’était un socialiste, non ?
M. Pierre Cordier.
 Pendant près de vingt-cinq ans, cette phrase a surtout résonné comme une triste prophétie. Chaque crise conduisait le chômage à un nouveau pic et chaque reprise montrait combien la décrue était lente et poussive. De fait, depuis quarante ans, les gouvernements de gauche et de droite se sont succédé et ont tout essayé, sauf ce qui marche ! 
M. Roland Lescure.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
L’INSEE l’a indiqué il y a quelques jours, l’année 2021 s’est achevée avec un taux de chômage que la France n’avait pas connu depuis quinze ans. Quant au taux de chômage des jeunes, il n’avait pas atteint un point aussi bas depuis plus de quarante ans.
Avec des mesures de fond – la réforme de la fiscalité, les ordonnances travail, la réforme de l’assurance chômage, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) –, avec des mesures de soutien pendant la crise – le « quoi qu’il en coûte », le plan « 1 jeune, 1 solution –, avec des mesures qui réconcilient les néokeynésiens et les néolibéraux et avec des mesures qui auraient dû réconcilier la gauche et la droite, mais auxquelles les oppositions se sont systématiquement opposées,…

M. Pierre Cordier.
 …nous avons montré qu’il n’y avait pas de fatalité. 
M. Roland Lescure.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Merci à vous, madame la ministre, merci à votre prédécesseure, Muriel Pénicaud, merci au Gouvernement, merci à mes collègues de la majorité, merci aux entreprises et, surtout, merci aux jeunes qui, loin des discours victimaires, ont joué le jeu de la reprise. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Cela étant, le combat n’est évidemment pas gagné : un Français sur quinze et un jeune sur six sont encore au chômage. Nous devons continuer et, pour cela, j’espère que le Président de la République sera candidat à sa réélection et que les Français lui donneront cinq ans de plus. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)
Dans cette attente, pouvez-vous nous expliquer comment poursuivre les efforts et atteindre enfin le plein emploi ?
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard,…
 C’est grâce à la crise !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Élisabeth Borne,

 Quelles réformes ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Valérie Beauvais et
 Ce sont les régions qui ont fourni l’effort !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 Alors tout va bien !
Mme Laurence Dumont.
Mme Élisabeth Borne,

Nous poursuivons notre engagement en faveur de la jeunesse avec le lancement ce 1

Vous le voyez, c’est cette majorité qui défend concrètement la valeur travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. le président Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Hier matin, l’Europe et le monde se levaient avec l’espoir, entretenu par l’Élysée, de la tenue d’un sommet entre le président Biden et Vladimir Poutine ; hier soir, le monde découvrait que ce dernier avait décidé d’envahir une partie de l’Ukraine. Si on ne peut pas reprocher au Président de la République d’avoir tenté une médiation, le moins que l’on puisse dire est que Vladimir Poutine l’a berné.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l’enlisement au Liban, l’humiliation subie avec l’arrêt du programme d’acquisition de sous-marins par l’Australie, le silence assourdissant de notre pays lorsque Amnesty International a accusé Israël d’être un régime d’apartheid…
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …et l’échec des stratégies successives déployées au Mali qui nous conduit à quitter ce pays – ce dont nous débattrons tout à l’heure –, il s’agit d’un échec de plus, peut-être celui de trop.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En envahissant l’Ukraine, Vladimir Poutine remet en cause les frontières internationalement définies ainsi que l’organisation de la sécurité en Europe élaborée après la guerre froide, et il se permet même de vouloir dicter leurs alliances à certains pays de l’OTAN. C’est évidemment un danger majeur pour la paix en Europe ; ce qu’il fait subir à l’Ukraine pourrait advenir demain à nos alliés de l’OTAN et nous entraîner dans un engrenage.
Nous avons trois questions. Tout d’abord, quelles sont la nature et l’ampleur des sanctions que l’Union européenne entend engager contre la Russie pour la dissuader d’aller plus loin ? Ensuite, pourquoi la France est-elle l’un des rares pays à ne pas avoir contribué à armer l’Ukraine, contrairement à la Pologne, aux pays baltes, au Royaume-Uni et aux États-Unis, tant il est vrai qu’il vaut mieux parfois préparer la guerre pour assurer la paix ? Enfin, face à la stratégie de tension permanente de la Russie, ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est temps que nous accélérions la réalisation de la loi de programmation militaire française afin d’être prêts si M. Poutine allait un jour trop loin ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quant au Mali, j’ai souhaité qu’un débat soit organisé au Parlement, au titre de l’article 50-1 de la Constitution : à l’Assemblée nationale, il est prévu juste après cette séance de questions au Gouvernement.
 Et l’apartheid en Israël ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Enfin, vous avez évoqué la loi de programmation militaire : il s’agit d’un vrai sujet car s’il est exact que nous ne parvenons pas à maîtriser complètement la politique russe, nous sommes responsables de la politique de défense nationale de la France. Dans la décennie ayant précédé cette loi de programmation militaire, la France consacrait entre 30 et 31 milliards d’euros par an à sa défense nationale ; en 2021, elle lui a affecté – grâce à votre vote, mesdames et messieurs les députés – 39,3 milliards d’euros 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Emmanuel Macron s’est autoproclamé « champion de la Terre ». On aimerait en rire, mais la catastrophe est là. Le bilan écologique du quinquennat est un désastre.
M. Bastien Lachaud.
Vous avez convoqué la Convention citoyenne pour le climat, mais vous avez piétiné les propositions des citoyens…
 C’est faux !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 …et vous avez traité les défenseurs du climat comme des criminels ! 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez promis de préserver la biodiversité, mais vous êtes aux ordres des lobbys meurtriers de l’agrobusiness et de la chasse. Vous développez les fermes usines et la souffrance des animaux, et vous déversez des milliards d’euros dans les industries polluantes.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Vous avez promis la fin du glyphosate mais vous ne l’avez pas fait, et vous avez autorisé les néonicotinoïdes qui déciment les abeilles.
M. Bastien Lachaud.
Vous vous prétendez le garant de l’accord de Paris, mais vous ne tenez même pas les engagements de la France et vous augmentez le volume de CO

Vous parlez de relocalisation de la production et d’autonomie alimentaire, mais vous signez tous les traités de libre-échange antisociaux et climaticides ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous avez promis de réduire la part du nucléaire, mais vous voulez mettre partout des EPR – réacteurs pressurisés européens –, sans débat démocratique et alors que vous êtes incapables d’en faire fonctionner un seul !
Le dérèglement du climat n’est pas enrayé, et votre politique irresponsable l’aggrave et l’accélère. Et, comme toujours, les pauvres sont les premières victimes de votre politique, les premiers exposés à la pollution, à la malbouffe, aux passoires thermiques, aux canicules, aux inondations et aux pandémies. Au lieu d’organiser la société pour faire face au changement climatique, vous détruisez les mécanismes de solidarité. Heureusement, ce quinquennat s’achève ! La justice vous a condamnés pour inaction climatique, bientôt le peuple vous jugera ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il faut planifier la transition écologique, organiser la relocalisation des activités, enclencher la bifurcation énergétique, déployer une politique de grands travaux écologiques et sociaux dans les domaines des transports, de l’eau, du logement et de l’alimentation. L’écologie populaire, voilà ce que nous ferons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Vive le charbon !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

(Protestations sur les bancs du groupe FI)
 Ce sont les régions qui le font !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,

Nous avons redonné des moyens au ministère dont j’ai la charge.
 Et les néonicotinoïdes ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Barbara Pompili,

(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous avons adopté une loi sur les mobilités, une loi sur le climat et la résilience, une loi sur l’économie circulaire : j’aimerais, monsieur Lachaud, que vous nous aidiez à les mettre en œuvre ! Il est facile de parler, mais il est plus difficile d’aller sur le terrain pour nous aider à développer les énergies renouvelables. Je ne vous vois pas beaucoup répondre aux oppositions qui se manifestent partout à propos des énergies renouvelables, ni participer au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE), qui vont s’attaquer à la pollution de l’air qui tue 40 000 personnes par an. Où êtes-vous pour agir en faveur de l’objectif d’aucune artificialisation nette des sols ? 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il me revient l’honneur de vous poser cette question puisque le président du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Patrick Mignola, est en convalescence. Je me permets, en votre nom à tous, mes chers collègues, de lui souhaiter un prompt rétablissement. 
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La fin de la législature approche à grands pas, et des échéances majeures pour le pays nous attendent. Les Français jugeront les positions et les propositions de chaque candidat et pourront exprimer leur avis en se rendant aux urnes. Nous connaissons le contexte : abstention de plus en plus massive, perte de confiance dans les responsables politiques, sans parler des violences envers les élus locaux et les parlementaires.
Tout au long de ces cinq années, notre groupe a formulé de nombreuses propositions, que nous estimons fondamentales. Je n’en citerai que deux : la banque de la démocratie et le scrutin proportionnel pour les élections législatives.
 Non, merci !
M. Fabien Di Filippo.
 Gageons que les campagnes électorales à venir feront progresser le débat sur ces questions.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Il en est un qui revêt désormais un caractère d’urgence : celui sur le recueil des parrainages pour concourir à l’élection présidentielle. Imaginons un seul instant qu’un ou plusieurs des candidats qui sont crédités de plus de 10 % d’intentions de vote dans les enquêtes d’opinion ne recueillent pas le nombre de signatures nécessaire : plusieurs millions de Français se sentiraient floués. En fait, c’est inimaginable !
Un collectif d’élus autour de François Bayrou a proposé la création d’une banque des signatures : ensemble, ils souhaitent affirmer librement qu’ils peuvent, en cas de besoin, apporter aux candidats une signature. Monsieur le Premier ministre, j’aimerais vous entendre à ce sujet.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
La question que vous soulevez est extrêmement importante, puisqu’elle touche au fonctionnement de notre démocratie ; en outre, elle est tout à fait d’actualité. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la règle, qui date de 1976, dont vous connaissez les objectifs et le contenu. Je le dis d’emblée, il n’est évidemment pas question de la modifier si près de l’échéance présidentielle.
Néanmoins, nous constatons comme vous que, à dix jours de la date fixée par le Conseil constitutionnel pour recueillir les parrainages, plusieurs candidats crédités d’intentions de vote élevées éprouvent des difficultés à remplir cette condition. Personne ne saurait s’en satisfaire pour la démocratie – je le dis de manière solennelle, quels que soient les candidats concernés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
De ce point de vue, je salue les initiatives que vous connaissez, notamment celle du président du MODEM, que vous avez citée, visant à créer une banque des parrainages. Je l’appuie. De même, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les déclarations du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, dimanche dernier. Même s’il s’exprimait à titre personnel, ses propos vont dans la même direction. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je voudrais à mon tour lancer un appel aux élus habilités à accorder leur parrainage. Parrainer un candidat ne signifie pas automatiquement qu’on le soutient politiquement ; c’est également un acte démocratique.
J’en profite pour vous rappeler qu’à ce jour, seuls 10 000 des 42 000 élus susceptibles de parrainer un candidat l’ont fait. Ce chiffre est en diminution par rapport au scrutin précédent. Pour cette raison, j’ai choisi de réunir l’ensemble des représentants d’associations d’élus locaux, en présence du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. Ceux-ci ont accepté mon invitation ; je les recevrai donc jeudi matin pour évoquer la situation. Si nous respectons évidemment la liberté de chacun, comme vous l’avez dit, il y a là une question profondément démocratique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 La situation en Ukraine nous inquiète chaque jour un peu plus. Hier, Vladimir Poutine a franchi une nouvelle étape dans la provocation, en reconnaissant l’indépendance des territoires séparatistes du Donbass et en y ordonnant l’envoi de troupes, en violation complète des accords de Minsk de 2015. Ces actions inacceptables font craindre un conflit d’ampleur, avec des conséquences terribles pour les populations locales et la stabilité du monde. Ce dont nous devons faire preuve aujourd’hui, c’est d’unité au sein de l’Europe et entre les démocraties défiées, mais aussi et surtout de fermeté.
M. Guillaume Garot.
Bien sûr, les efforts de conciliation devaient et doivent continuer à être déployés. Très bien. Mais il faut se rendre à l’évidence : face aux visées expansionnistes du président Poutine, c’est avec la plus grande clarté et la plus forte solidarité que les Européens doivent s’opposer à la stratégie du Kremlin, car les principes de souveraineté, d’intégrité des États et de liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes ne sont pas négociables.
Monsieur le Premier ministre, je vous interroge sur le rôle du Parlement français, qui ne peut être tenu à l’écart de ce qui se joue, car ce n’est pas ainsi qu’une grande démocratie fonctionne efficacement.
 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, demandons donc solennellement qu’un débat soit organisé ici, pour faire le point et permettre au Gouvernement de rendre compte de son action, selon les termes de l’article 50-1 de la Constitution. Nous sommes élus jusqu’en juin. Quand organiserez-vous ce débat ? 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
En effet, les atteintes portées à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à sa souveraineté, au droit international, tout comme celles portées, tout simplement, aux engagements pris par la Russie elle-même ne sont pas acceptables. La réunion de cet après-midi a pour objet de valider un dispositif de sanctions significatives.
Par ailleurs, la France et l’Union européenne seront au rendez-vous de la solidarité avec notre partenaire ukrainien. Ainsi, le soutien apporté par la France sera non seulement maintenu, mais encore amplifié. Le Président de la République a échangé hier avec le président Zelensky, pour l’en assurer. Naturellement, cette solidarité concerne également nos compatriotes, les ressortissants français établis en Ukraine. Pour eux, nous nous mobilisons avec le Centre de crise et de soutien et le chef de poste diplomatique local, aux côtés des élus – aussi bien les élus consulaires que Mme la députée de la onzième circonscription des élus de l’étranger.
Le Parlement aura à connaître de tous ces sujets, dans des conditions qui seront précisées très bientôt. La question est importante et nous entendons réagir. Vous disposerez de toutes les informations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en 2017, le Gouvernement promettait de rétablir les comptes publics et d’en finir avec le laxisme budgétaire des années Hollande. Cinq ans plus tard, le bilan est sans appel : nous achevons un quinquennat désastreux pour nos finances publiques. 
Mme Véronique Louwagie.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est le mot, désastreux !
M. Pierre-Henri Dumont.
 En 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à réduire la dette de cinq points. Finalement, celle-ci aura augmenté de dix-sept points durant le quinquennat. En 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à baisser la dépense publique de trois points. Finalement, la dépense courante aura augmenté de 140 milliards d’euros durant le quinquennat, soit bien plus que sous le quinquennat Hollande !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est à cause de la covid-19 !
M. Sylvain Maillard.
 Et ne vous servez pas de l’excuse trop facile de la crise. 
Mme Véronique Louwagie.
(Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Hervé Berville.
 Non seulement les dépenses qui n’ont rien à voir avec la crise ont littéralement explosé, mais lors des années de croissance d’avant covid entre 2017 et 2020, la France a été incapable de se désendetter, contrairement à vingt-quatre des vingt-sept autres pays de l’Union européenne ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Mêmes mouvements.)
Je comprends que cette vérité vous dérange. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la situation est plus qu’alarmante. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Vivement Mme Pécresse, alors !
M. Hervé Berville.
 …au moment où les taux d’intérêt remontent. Ce constat accablant, ce n’est pas moi qui le dresse, c’est la Cour des comptes !
Mme Véronique Louwagie.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Voilà des faits concrets, plutôt que des effets de manche. Pourquoi n’avez-vous pas tenu vos promesses de 2017 ? Pourquoi avez-vous alourdi le fardeau des générations futures – nos enfants et petits-enfants –, sans pour autant augmenter le pouvoir d’achat des générations présentes ? 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
 …Et surtout du déficit !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Ils n’ont honte de rien !
M. Hervé Berville.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous connaissez trop bien les finances publiques pour ne pas mesurer les efforts fournis. Je vous répondrai, premièrement, que, dès 2017, nous avons mené le redressement des finances publiques.
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Mêmes mouvements.)
Ainsi, nous avons effacé les augmentations d’impôts que Mme Pécresse avait fait voter quand elle était ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, à la fin de l’année 2011. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Croyez-vous que les Français ont oublié le gel de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou l’augmentation des droits de succession ? Tout cela, c’est le bilan de votre candidate !
 C’est n’importe quoi !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Vous en parlerez à M. Moscovici !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est faux !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Madame la députée, vous le savez pour avoir participé aux débats budgétaires pendant toutes les dernières années, il ne s’est pas passé une journée sans que votre groupe – plus que vous, d’ailleurs – ne propose de nouvelles dépenses. 
(Mêmes mouvements.)
(MM. et Mmes les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je voudrais rappeler quelques faits. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France connaît le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 C’est vrai !
M. Robin Reda.
 Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France détient le record d’Europe des prélèvements obligatoires les plus élevés ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(MM. et Mmes les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Vous aurez dès jeudi l’occasion de mener campagne. Pour l’heure, il s’agit des questions au Gouvernement ! 
M. le président.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble a toujours privilégié le service de la France et rejeté les logiques politiciennes partisanes. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(« Collabos ! » sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Nous avons agi pour l’égalité des chances avec le dédoublement des classes, qui permet de donner plus à ceux dont le capital social et culturel de départ est moindre ; avec le soutien sans précédent au monde de la culture et au monde sportif. Nous avons agi pour le pouvoir d’achat et la protection des plus vulnérables…
 Quelle blague !
Mme Émilie Bonnivard.
 …avec la baisse de l’impôt sur le revenu, avec l’exonération de la taxe d’habitation, avec la hausse du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Nous avons agi pour le retour de la croissance et la baisse du chômage – le taux de croissance est actuellement de 7 % et les apprentis sont plus de 700 000. Nous avons agi pour la sécurité et la justice avec plus de 10 000 policiers et de 650 magistrats supplémentaires recrutés en cinq ans. Nous avons également agi pour l’écologie et le bien-être animal.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Oui, même s’il reste beaucoup à faire, nous avons agi. Le groupe Agir ensemble a participé à ce travail de fond. Je pense notamment aux dispositions relatives aux travaux d’intérêt général, dans la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, à la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ; à la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ; à la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Le Parlement travaille. Les parlementaires de tous les bords doivent être respectés. Or, malheureusement, nous entendons aujourd’hui des discours de la facilité, de la radicalité,…
 À qui la faute ?
M. Patrick Hetzel.
 …des discours, en somme, antiparlementaires. Nous devons être fiers de ce que nous faisons, car, dans une démocratie, la représentation nationale doit être respectée. Tel est notre bilan.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ma question au Gouvernement est simple : quelle action entend-il mener à long terme, pour revaloriser le Parlement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Vous l’avez indiqué, de nombreuses avancées ont été obtenues, grâce aux initiatives des membres de votre groupe – grâce aux propositions de loi qu’ils ont déposées, grâce au travail qu’ils ont mené en tant que rapporteurs de textes issus de la majorité, lors de la défense d’amendements ou dans le cadre de missions d’évaluation et de contrôle, tout au long de leur mandat.
Au fond, en dressant le bilan, vous saluez l’action de cette majorité et des deux autres groupes qui la composent : La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Eux aussi ont contribué au résultat de cette majorité.
Au travers de ce bilan, vous saluez également le travail des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, qui, eux aussi, par la voie de propositions de lois et d’amendements, ont contribué au débat démocratique. Je le salue, en ce moment particulier, où, comme vous l’indiquez, on a tôt fait de vilipender, de critiquer, de caricaturer et de céder au populisme facile, à l’antiparlementarisme.
Je viens défendre devant vous le bilan de cinq années, non seulement de votes, mais également de débats au Parlement. Il faudra poursuivre ces débats dans les années qui viennent, car le Parlement est le lieu, précieux, de la démocratie. Il convient de le protéger, de le préserver.
Pour améliorer encore les choses et nous montrer dignes de la démocratie, nous devrons affermir la volonté de débattre entre les diverses opinions, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel ; renforcer le travail de contrôle et d’évaluation – j’aurai sans doute l’occasion de répondre à M. Régis Juanico sur ce point tout à l’heure ; mieux articuler le travail du Parlement avec la volonté de nos concitoyens. Voilà quelles postures nous devrons adopter, quels défis il nous faudra relever, dans les années à venir.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 « Nous pourrions envisager la levée du passe [vaccinal] à la mi-mars ». Tels sont les mots que le ministre des solidarités et de la santé a prononcés ce matin au Sénat. Quelle coïncidence, à un mois du premier tour des élections présidentielles ! Je vous félicite : c’est un très beau timing !
M. Maxime Minot.
Vous moquez-vous des Français, qui font preuve depuis plus de deux ans de résilience et de patience ? Vous moquez-vous du personnel soignant, qui fait preuve de courage et d’abnégation ? Qui croyez-vous duper ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Ridicule !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

 Vous n’avez pas écouté M. Fesneau, qui demande de respecter le Parlement ?
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Quelle condescendance, monsieur le ministre ! 
M. Maxime Minot.
(Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Hier, il fallait s’adapter au virus ; dorénavant, c’est l’inverse. Avec votre mépris coutumier, vous avez, ce matin encore, insulté ceux qui refusent le passe vaccinal. Et il deviendrait inutile dans un mois, à l’inverse de ce que préconise le Conseil scientifique, qui, comme chacun de nous, constate que le virus reflue très nettement ! Mais c’est maintenant qu’il faut l’abroger, sans attendre que cela coïncide avec la campagne présidentielle ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est maintenant qu’il faut tirer les leçons de votre incompétence, qui a affaibli durablement l’hôpital ! C’est maintenant qu’il vous faut assumer vos incohérences, qui ont corrompu la parole publique ! C’est maintenant qu’il faut redonner aux Français leur liberté, qui leur a été enlevée pendant trop longtemps ! C’est maintenant qu’il faut emprunter le même chemin que le Royaume-Uni et le Danemark, qui ont levé les restrictions !
 Quelle est la question ?
M. Hervé Berville.
 Le bon sens a laissé place aux calculs politiques, et vos annonces récentes ne démontrent qu’une seule chose : vous êtes prêts à tout, y compris à instrumentaliser une crise sanitaire, pour vous accrocher au pouvoir, comme une moule à son rocher ! 
M. Maxime Minot.
(Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Moi j’ai voté contre, vous l’avez fait trop tard !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 Incapable de répondre sur le fond !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Le passe ne protège pas !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Par ailleurs, j’imagine que, comme moi, vous faites les marchés.
 Plus souvent que vous !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Cela vous énerve, monsieur Minot ? Rejoignez-vous, soyez satisfait : nous sortons de l’épidémie 
(M. Éric Coquerel proteste),
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Amateurs ! Soyez cohérents !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit, la décision que Vladimir Poutine a prise de reconnaître hier soir les républiques de Donetsk et de Lougansk est inacceptable et dangereuse. Elle intervient après de nombreux pourparlers visant, depuis 2014, à appliquer les accords de Minsk, pour faire respecter un cessez-le-feu entre l’Ukraine et la Russie et créer un statut spécial pour le Donbass.
M. André Chassaigne.
Certes, nous sommes assis sur un baril de poudre. Cependant, les sanctions contre la Russie ne changeront pas le cours des choses, non plus que la dramatisation de la menace par l’administration américaine. Les sanctions sont contre-productives, car elles stimulent l’ultranationalisme que promeut le président Poutine.
Le secrétaire général des Nations unies a appelé hier au règlement pacifique du conflit, conformément à la résolution 2202 (2015). Nous partageons pleinement cet objectif de paix. C’est pourquoi nous vous appelons d’urgence à œuvrer, en lien avec le Parlement, pour que se tienne, sous l’égide des Nations unies, une conférence diplomatique large, visant à définir tous les points de tension et à négocier une solution pour chacun.
En décembre dernier, Moscou proposait d’arrêter l’expansion de l’OTAN et d’interdire le déploiement de certains missiles à l’est de l’Europe. En effet, l’OTAN constitue le point de crispation central. Or nous considérons qu’il est grand temps d’en finir avec cette alliance anachronique.
La proposition russe forme une base de discussion réaliste, à la condition d’intégrer aux négociations la lutte contre l’ingérence russe en Géorgie, en Crimée et au Donbass. Il faut dépasser les intérêts nationaux pour parvenir à la paix.
La France sera-t-elle à l’initiative de cette grande conférence que les communistes appellent de leurs vœux ? Donnons une chance à la paix : c’est la voie singulière que doivent suivre la France et l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Toutefois, la France continuera à œuvrer diplomatiquement pour trouver une issue favorable à la paix, à la condition que la souveraineté de l’Ukraine soit pleinement respectée. Voilà sur quoi portent les débats à l’intérieur de l’OTAN et avec les Russes. Tel n’est pas le cas, or c’est un préalable.
Je rejoins la précédente intervention du groupe Socialistes et apparentés : la représentation nationale a droit à certaines informations relatives à ce sujet, qui changent continuellement. La possibilité a été évoquée d’organiser un débat, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.
Je ne l’exclus pas par principe. Étant donné l’évolution de la situation, je vous propose de réunir un comité de liaison avec les présidents des groupes et les présidents des commissions compétentes, en votre présence, monsieur le président. Cela permettrait de maintenir en permanence un lien et de vous livrer l’information qui vous est due.
 Très bien !
M. Hervé Berville.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Le pouvoir d’achat constitue une des premières préoccupations des Français. Les inquiétudes, les privations et les renoncements sont devenus le lot quotidien d’une partie de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.
Mme Sylvia Pinel.
Le reste à vivre se contracte en raison d’une inflation galopante. À la hausse des prix de l’électricité et des matières premières s’ajoute désormais celle des produits de première nécessité. Ceux qui dépendent de leur voiture voient les prix à la pompe flamber. Le prix du gazole a atteint un nouveau record en février. Étant donné les tensions en Ukraine, les prix pourraient encore monter.
Dans les territoires, il n’existe parfois aucune autre solution que la voiture. Certains renoncent à effectuer des déplacements et des achats. La situation affecte l’économie de proximité, déjà sous le coup d’une hausse de la facture énergétique et du prix des matières premières : cette baisse de fréquentation est une nouvelle épreuve.
Vous avez annoncé des mesures pour accompagner les Français face à la hausse des prix des carburants. En octobre dernier, vous avez créé l’indemnité inflation, de 100 euros, mais c’est un dispositif limité et pas forcément bien calibré.

M. Sylvain Maillard.
 Plus récemment, vous avez relevé le taux de l’indemnité kilométrique. Mais cela ne concerne que 2,5 millions de ménages salariés.
Mme Sylvia Pinel.
L’envolée des prix est telle que ces mesures sont insuffisantes. Excluez-vous toujours une baisse, même temporaire, de la fiscalité sur les carburants ? Sur le moyen terme, quel est votre plan pour permettre aux Français de se déplacer sans se ruiner ? Êtes-vous prêt à prendre des mesures pour aider les entreprises à supporter ces augmentations, qui fragilisent leur compétitivité et menacent l’emploi dans nos territoires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Nous avons agi très vite. Dès le mois de septembre 2021, le Premier ministre a annoncé la revalorisation exceptionnelle, de 100 euros, du chèque énergie, pour 5,8 millions de ménages. Les chèques ont été adressés au mois de décembre.
Nous avons également agi à l’aide d’un dispositif législatif, que le Parlement a bien voulu voter, afin de limiter à 4 % la hausse du prix de l’électricité. Il faut en prendre la mesure : sans ce dispositif, la facture des Français aurait augmenté de 40 à 45 %, au lieu de 4 %. Nous avons agi de même en plafonnant le tarif du gaz à son niveau d’octobre.
Le Parlement a bien voulu voter l’indemnité inflation, à hauteur de 100 euros par personne, pour 38 millions de Français ; 24 millions l’ont déjà perçue, et 12 millions de retraités la recevront le 28 février, portant à 36 millions le nombre des bénéficiaires. Les autres la percevront à mesure que nous récupérerons les coordonnées bancaires.
Vous m’interrogez sur les mesures que nous pourrions prendre en plus. Pour celles que j’ai citées, l’État s’est déjà engagé à hauteur de 15 milliards d’euros. Nous y avons ajouté la revalorisation de 10 % du barème kilométrique. Sous l’autorité de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, nous avons également octroyé une aide aux entreprises les plus énergivores, avec une avance de la compensation des coûts indirects du carbone pour l’année 2023.
Nous suivons la situation avec la plus grande attention, en particulier dans le contexte international que nous connaissons. Nous avons mobilisé des moyens inédits. Concernant l’électricité, nous avons déjà actionné le levier fiscal. Je comprends que vous souhaiteriez aller plus loin s’agissant des carburants. Mais vous en conviendrez, les mesures que nous avons adoptées, et qui protègent les Français, ont un coût. Soyez néanmoins assurée que nous ferons preuve de la plus grande vigilance dans les semaines à venir.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Les ménages les plus fragiles nous disent que ces dispositions sont insuffisantes ; elles ne leur évitent pas de renoncer à certains achats.
Mme Sylvia Pinel.
Vous citez les entreprises électro-intensives ; je parlais des PME, des commerçants, des artisans, qui voient leur facture d’énergie augmenter fortement, mais qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez adoptés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le président.
 Nous savons combien cette XV
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Depuis cinq ans, les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont examiné une quarantaine de textes de loi, dont plusieurs réformes de grande ampleur.
Face au défi de l’urgence climatique et aux menaces qui pèsent sur notre environnement, nous avons fait le choix de rehausser constamment nos ambitions et nos objectifs.
Qu’il s’agisse de transition vers un modèle agricole et alimentaire plus durable, de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire, de protection de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique, qu’il s’agisse de transition vers des mobilités plus vertes, de sortie des énergies fossiles, de décarbonation de l’industrie ou de rénovation énergétique, des leviers essentiels ont été actionnés pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la transition vers un modèle plus sobre, plus vertueux et plus solidaire.
Ces réformes, madame la ministre, vous les connaissez bien, pour les avoir défendues et amendées à nos côtés, avec l’ensemble de nos collègues en tant que présidente de cette commission, puis en tant que ministre de la transition écologique. Nous savons qu’il ne peut y avoir de transition juste et soutenable sans concertation et sans adhésion. L’un des enjeux les plus importants est de veiller à ce que ces évolutions n’aggravent pas les inégalités et ne fracturent pas la société, mais à ce qu’elles améliorent au contraire la qualité et le cadre de vie de nos concitoyens.
Le Gouvernement a fait le choix de consulter et d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens : informer, inciter et donner les moyens d’agir, avant d’interdire et de contraindre. Madame la ministre, quel bilan dressez-vous des mesures engagées pour accompagner concrètement les Français dans la transition sur le chemin de la neutralité carbone ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
 Et du charbon !
M. Maxime Minot.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je veux aussi saluer mes trois prédécesseurs à la tête du ministère, ainsi que mes collègues au sein du pôle, Emmanuelle Wargon, Jean-Baptiste Djebbari et Bérangère Abba. Nous avons agi pendant la législature pour accélérer tous les pans de la transition écologique, en particulier dans le cadre de la relance post-crise.
Évidemment, il est compliqué de recenser en une minute tout ce que nous avons fait, mais je retiens deux grands acquis. Le premier, c’est que pour la première fois, la transition écologique devient un levier de réussite économique ; c’est très important. 
(Mme Marie-Christine Dalloz proteste.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, nous avons considéré que la protection de la biodiversité était un impératif de même niveau que le climat. C’est aussi une grande avancée, avec 30 % du territoire placés sous protection forte. Je pourrais citer d’autres mesures : le bien-être animal, la lutte contre l’artificialisation et contre les passoires thermiques, la qualité de l’air, mais ce serait bien trop long. Merci pour tout le travail que nous avons fait ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Il n’est pas là !
M. David Habib.
 La hausse des prix de l’électricité, calée sur celle des prix du gaz, a démontré une nouvelle fois l’échec de l’ouverture des marchés et de la concurrence appliquée au secteur de l’électricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Pour y faire face, vous avez décidé de relever de 20 térawattheures le volume de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) délivré par EDF, et ce, pour seulement quelques euros de plus le mégawattheure. EDF est donc obligée d’acheter d’importants volumes d’électricité sur le marché, à des sommes pouvant aller jusqu’à plus de 300 euros le mégawattheure, avant de les revendre à prix cassé à ses concurrents pour seulement 46,20 euros le mégawattheure ! L’entreprise vend donc à perte et subventionne ses concurrents, qui ne supportent ni les aléas de marché ni les risques d’exploitation.
 Elle a raison !
Mme Valérie Rabault.
 L’énergéticien chiffre sa perte à 8 milliards. EDF ne saurait être utilisée comme une variable d’ajustement des prix au détriment de sa viabilité financière. Les organisations syndicales et les associations de consommateurs envisagent d’ailleurs de déposer un recours contre cette décision.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
L’État, qui détient 85 % du capital d’EDF, a promis d’être à ses côtés. Après avoir évoqué l’éventualité d’une nationalisation, vous avez annoncé la participation de l’État actionnaire à la recapitalisation d’EDF à hauteur de 2,1 milliards. Nous prenons cela comme une première étape, car c’est largement insuffisant pour que l’énergéticien puisse faire face au mur d’investissements qui est devant lui. Cette augmentation de capital sert principalement à financer le rachat des activités nucléaires de General Electric et en aucun cas ne sécurise ses nécessaires capacités d’investissement.
Deux questions très claires : avez-vous un accord formel de la Commission européenne validant l’augmentation du plafond de l’ARENH ? Confirmez-vous que la recapitalisation n’est qu’une première étape dans le soutien de l’État à EDF ? Une nouvelle participation est indispensable pour protéger durablement les Français, et vous le savez ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Racontez-nous ce qui va se passer quand nous n’achèterons plus de gaz à la Russie !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Un hold-up !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Et Hercule ? Et Ulysse ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Quant à l’accompagnement d’EDF, le ministre de l’économie a été particulièrement clair : nous serons aux côtés d’EDF, dont nous sommes le principal actionnaire, à 85 %. D’une part, nous avons l’accord de la Commission européenne, bien évidemment. D’autre part, nous accompagnons EDF à long terme, puisque nous avons annoncé l’achat de six EPR (
 European Pressurized Reactors)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la santé, depuis plus de quinze ans le nombre de déserts médicaux augmente, créant de fortes inégalités territoriales et contribuant à l’abandon de ces territoires par la population. C’est le cas partout en France, mais c’est particulièrement le cas chez moi, dans les Vosges, notamment dans la vallée de la Moselle, où le départ du médecin généraliste de la maison médicale prive plus de 3 500 patients d’un accès aux soins à Saint-Maurice-sur-Moselle.
M. Christophe Naegelen.
Les mesures que vous avez prises, si elles ont un effet, ne se feront sentir que dans une dizaine d’années. Nous vous l’avons déjà proposé à de nombreuses reprises : entendez-vous mettre en place un conventionnement sélectif et allez-vous demander aux médecins de s’installer dans des déserts médicaux pendant une période déterminée ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et des déserts médicaux !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
En revanche, je connais bien la situation dont vous avez eu la gentillesse de nous faire part s’agissant de votre territoire : un médecin d’une quarantaine d’années est parti, laissant sa patientèle sans médecin. Nous avons pris attache immédiatement avec l’agence régionale de santé (ARS) et l’ensemble des médecins du territoire pour que, dans l’immédiat, ces derniers répondent aux besoins des patients et assurent la continuité des soins dans les EHPAD où intervenait également ce médecin. Nous nous appuyons également sur le réseau des pharmaciens, dans le cadre de coopérations. À moyen terme, une analyse complète de la situation de la vallée sera conduite à l’échelle de la caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS).
Chaque territoire a ses problèmes. On manque de médecins partout ; on connaît le diagnostic, on a supprimé le numerus clausus, on en forme davantage. Il faut nous appuyer sur des solutions innovantes pour être capables d’avancer. Ce matin, le Premier ministre a écouté l’ensemble des élus de tous bords de la région Centre-Val de Loire – président de région, présidents de départements et maires. Nous avons fait avec eux le diagnostic selon lequel le Centre-Val de Loire est la région la moins dotée en médecins. Ils nous ont demandé un CHU (centre hospitalier universitaire) supplémentaire : le Premier ministre s’y est engagé. Ils nous ont demandé de doubler le nombre d’infirmières de pratique avancée : nous nous y sommes engagés. Ils nous ont demandé plus d’internes : nous nous y sommes engagés. Ils nous ont demandé d’expérimenter l’accès direct aux kinésithérapeutes : nous nous y sommes engagés. Marc Fesneau et Frédérique Vidal étaient présents : ils ne diront pas le contraire.
Ce sont ces solutions opérationnelles, qui tiennent compte des réalités de chaque territoire, qui seront efficaces immédiatement et dans la durée. Demain, nous aurons davantage de médecins. Nous en avons formé 15 % de plus au cours de ce mandat ; il était grand temps de supprimer le numerus clausus. Oui aux solutions efficaces ; non aux vieilles lunes qui nous font perdre du temps et de l’énergie. Le courage est aussi là. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne peux être qu’en partie en désaccord avec votre réponse. Certes, une attache a peut-être été prise avec l’ARS pour le territoire vosgien, et je vous en remercie, mais si l’on parle de l’ensemble du pays, nous devons aller beaucoup plus loin. Nous devons avoir le courage d’imposer le conventionnement sélectif : 74 % des Français disent que l’accès aux soins est leur principale préoccupation 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Guy Teissier.
M. le président.
 Monsieur le président, vous avez dit tout à l’heure que c’était la dernière séance. Pour moi, le rideau va tomber, après trente années de présence sans discontinuer dans l’hémicycle. 
M. Guy Teissier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
Monsieur le président, de M. Philippe Séguin jusqu’à vous, je voudrais souligner le plaisir et l’honneur que j’ai eu à servir à la fois mon pays, ma ville et l’Assemblée. J’ai particulièrement apprécié les dix années de présidence de la commission de la défense et des forces armées, que j’ai essayé de servir avec honneur et fidélité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
Je vais terminer comme j’ai commencé, en posant une question au ministre de la défense et des forces armées. Madame la ministre, le 10 février dernier, lors de votre déplacement en Indonésie, le ministre de la défense de ce pays a annoncé la commande de six Rafale, sur une commande totale de quarante-deux appareils. C’est une véritable réussite pour Dassault Aviation, ainsi que pour toute la filière aéronautique française.
Si nous pouvons nous féliciter du succès grandissant des Rafale à l’export ces deux dernières années, avec une commande globale de 152 appareils…
 Merci M. Hollande !
M. David Habib.
 …ces ventes sont loin d’être neutres pour l’armée de l’air. Comme l’a évoqué mon collègue Jean-Jacques Ferrara, rapporteur du budget de l’armée de l’air, c’est au sein de cette armée que seront prélevés les appareils acquis d’occasion par la Grèce et la Croatie.
M. Guy Teissier.
S’il faut évidemment saluer ces commandes, qui marquent une européanisation du Rafale, il n’en reste pas moins vrai que vingt-quatre de ces avions d’occasion, livrés à la Grèce et à la Croatie, seront prélevés sur les forces vives de nos escadrons. En outre, ces prélèvements interviennent alors que durant la même période, douze Mirage 2000-C et treize Mirage 2000-D non rénovés seront retirés du service. En pratique, l’armée de l’air perd l’équivalent de plus d’un escadron, ce qui est énorme ! Malgré votre promesse de 129 Rafale pour 2025, vous avez fini par reconnaître avec honnêteté, madame la ministre, que cet objectif ne serait pas atteint.
Or l’ancien chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace avait pourtant affirmé que « le point de passage en 2025 à 129 Rafale était primordial ». L’ère du tout-Rafale est encore loin pour notre armée ; cela est regrettable pour notre souveraineté. Dans une période où la probabilité de conflits de haute intensité n’a jamais été aussi proche, comment peut-on ainsi affaiblir notre armée ? Il est de votre devoir de compenser au plus vite la perte causée par ces exportations pour éviter d’accentuer le décalage entre la cible fixée par votre loi de programmation militaire (LPM) et la réalité. Une vingtaine de Rafale manqueront à l’appel en 2025 ; combien en manquera-t-il en 2030 ? Madame la ministre, face à cette rupture capacitaire critique, surtout lorsqu’un conflit de haute intensité menace, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez pour y remédier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Merci, cher collègue, et merci de ces trente ans au service de la représentation nationale. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)
La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Oui, les années 2021 et 2022 seront des années exceptionnelles pour l’exportation des Rafale. Du reste, le bilan du quinquennat est excellent s’agissant des exportations d’armement et donc, pour nos industries terrestres, navales ou aéronautiques.
Sept pays ont fait confiance à la France et font confiance au Rafale, un avion qui a fait ses preuves au combat. En Europe, nous avons gagné deux partenaires : la Grèce et la Croatie seront désormais équipées de Rafale. Celui-ci est le symbole d’une Europe de la défense souveraine et ambitieuse. Nous avons consolidé nos partenariats avec l’Égypte et le Qatar, ainsi qu’avec les Émirats arabes unis qui nous ont commandé quatre-vingts appareils – c’est considérable.
Enfin, nous avons développé nos partenariats dans l’Indo-Pacifique, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République. L’Inde a passé commande, suivie de l’Indonésie qui a commandé quarante-deux appareils.
Ces excellents résultats sont le fruit de l’action de tous : des industriels, bien entendu ; des salariés qui disposent d’un savoir-faire remarquable ; et de vous-mêmes, les parlementaires, car la LPM a joué un rôle considérable. Je prends l’engagement, comme je l’ai fait devant votre commission, que les Rafale prélevés pour répondre à la politique d’exportation seront compensés à l’armée de l’air et de l’espace. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Studer.
M. le président.
 À l’occasion de cette dernière séance de questions au Gouvernement, je voudrais d’abord saluer et remercier tout particulièrement l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, que j’ai eu l’honneur de présider.
M. Bruno Studer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Quel contraste, lorsque au plus fort de la crise, de l’autre côté de la Manche, nous entendions un premier ministre et son gouvernement dire aux artistes anglais : « Reconvertissez-vous, changez de métier », alors que le gouvernement français, sous l’autorité de Jean Castex et par votre voix, tenait un discours radicalement différent, en disant aux artistes : « Tenons bon, parce que nous avons et nous aurons plus que jamais besoin de la culture, de cet esprit de la nuance qui doit présider à nos destinées individuelles et à notre destin collectif ».
Les résultats de la politique de soutien alors appliquée – année blanche pour les intermittents du spectacle, chômage partiel, fonds de soutien, ou encore maintien des commandes publiques – sont déjà visibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Madame la ministre, vous êtes bien la ministre des artistes : durant ces mois difficiles, vous leur avez permis de continuer à créer et à préparer la rencontre avec leur public. Vous êtes tout autant la ministre du public, notamment du jeune public, que vous n’avez jamais perdu de vue. À cet égard, je veux saluer une nouvelle fois votre engagement, puisqu’en collaboration avec Jean-Michel Blanquer, vous avez étendu le pass culture à tous les élèves dès la classe de quatrième. Il faut exhorter notre jeunesse à multiplier les sorties culturelles 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Cette extension intervient au moment où, au-delà de la crise conjoncturelle à laquelle nous avons répondu ensemble sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, émergent de façon accélérée de nouvelles pratiques et de nouveaux usages numériques qui charrient le risque d’un enfermement des consciences dans des algorithmes, dans des univers parallèles organisés et gouvernés par des entreprises extra-européennes. Ces risques, qui pourraient menacer les efforts menés depuis cinq ans pour l’émancipation et l’autonomie de chacune et de chacun, peuvent aussi se transformer en opportunité. Quels sont les grands leviers d’ores et déjà actionnés par le ministère de la culture pour répondre à ce défi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Vous m’avez demandé quels étaient les meilleurs leviers dans le monde de la culture pour affronter l’avenir. D’abord, grâce aux plus de 14 milliards d’euros d’aides que nous avons engagés, nous avons sauvé le monde de la culture, ses artistes, ses structures, et l’animation culturelle dans nos territoires. Nous avons aussi continué à mener des réformes structurelles qui ont touché tous les secteurs, que ce soit la presse, le livre, le patrimoine ou l’audiovisuel, qui a connu une restructuration profonde. Nous avons agi pour préserver la propriété intellectuelle, nous avons créé l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM –, et un nouvel accord sur la chronologie des médias a été signé, entre autres.
Trois actions me touchent particulièrement. Je pense au pass culture – vous l’avez évoqué –, qui est une immense réussite pour nos jeunes ; à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de nos établissements artistiques ; aux politiques de restitution, notamment des biens juifs spoliés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer.
Mme Roselyne Bachelot,

(Mêmes mouvements.)
Nous continuerons ce travail. Le plan d’investissements d’avenir nous permettra d’adapter nos structures et le plan France 2030 nous donnera les moyens d’affronter la révolution numérique qui nous attend. Un milliard d’euros est sur la table ; il revient aux acteurs de la culture de s’en saisir pour préparer l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Voilà près de cinq ans que nous siégeons ici et c’est aujourd’hui la dernière séance de questions au Gouvernement, et la dernière question de notre groupe au Gouvernement. 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est l’heure des comptes, et ils sont clairs. En 2017, nous prévenions les Français : Macron sera un Robin des Bois à l’envers, il prendra aux pauvres pour donner aux riches. Tout l’a confirmé : aux retraités, il a ponctionné la contribution sociale généralisée – CSG ; aux précaires, il a supprimé les contrats aidés ; aux locataires, il a réduit les aides au logement ; aux étudiants et aux jeunes, il n’a offert que des colis alimentaires.
Malgré les jolis discours, malgré la déclaration selon laquelle « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », Martine, aide à domicile, continue de travailler pour 683 euros par mois et Hayat, accompagnante d’élèves en situation de handicap, pour 934 euros. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Rien n’a changé pour elles, sinon leur aide personnalisée au logement (APL) un peu rabotée, sinon l’inflation sur le plein d’essence et sur leurs caddies. Où sont passés les milliards économisés sur Martine, sur Hayat, sur les salariés, sur les retraités ? À l’autre bout !
Alors qu’il n’était que candidat en 2017, on tendait un chèque à Emmanuel Macron. « Quel sera le montant de vos cadeaux au CAC40 ? », lui demandait-on. Il refusait alors de répondre. Aujourd’hui, on sait. Nous avons calculé combien avaient coûté la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’


 (M. François Ruffin brandit une pancarte. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne proteste également.)
Oui, c’est 163 milliards pour vos amis de Sanofi, pour McKinsey & Company, un pognon de dingue.
 Monsieur Ruffin, déposez votre banderole.
M. le président.
 Ce sont 163 milliards qui ne vont pas dans les écoles ni dans les hôpitaux. Alors cette fois, soyez francs, dites-nous le montant de la somme que votre candidat, le candidat Macron, prélèvera aux retraités et aux salariés pour la donner aux firmes et aux actionnaires. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 La vérité fait mal !
M. Éric Coquerel.
 Alors, combien ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ils ont vu que vos caricatures n’ont jamais sorti un seul Français de Pôle emploi. C’est cette majorité qui a réformé le marché du travail, qui a rendu nos entreprises plus compétitives.
Ils auront vu que vos injures n’ont jamais permis aux Français de mieux se soigner. C’est cette majorité qui a instauré le reste à charge zéro. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. François Ruffin.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État

Plusieurs députés du groupe FI.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI)
 Alors, combien ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et combien ont-elles versé de dividendes ?
Mme Mathilde Panot.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
 (Les députés du groupe LaREM se lèvent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 C’est ma dernière question au Gouvernement, à laquelle j’associe mon ami Christian Hutin – qui, comme moi, ne se représente pas pour un nouveau mandat –, les membres du groupe Socialistes et apparentés et tous mes collègues. 
M. Régis Juanico.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Quand je suis arrivé de Saint-Étienne dans cet hémicycle, à l’âge de 35 ans, accueilli avec bienveillance par le très expérimenté et regretté Henri Emmanuelli, jamais je n’aurais imaginé poser quinze ans après ma dernière question au Gouvernement avec un masque chirurgical sur le visage. Au cours de ces trois mandats consécutifs, j’ai été successivement dans l’opposition, dans la majorité, puis à nouveau dans l’opposition ; j’ai même été dans l’opposition au sein de la majorité. 
(Sourires.)
Je pars de l’Assemblée nationale sans aucune frustration, avec le sentiment du devoir accompli. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. David Habib.
 Si nombre de ces rapports ont été consacrés au sport, j’ai aussi cosigné des rapports transpartisans au sein des différentes commissions permanentes et du comité d’évaluation et de contrôle, formant parfois des duos de députés surprenants. Je pense au rapport d’information sur la mobilité sociale des jeunes, avec Jean-Frédéric Poisson ; aux rapports d’informations sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, avec Jacques Myard puis Olga Givernet ; au rapport d’information sur l’aide sociale aux anciens combattants, avec Marie-Christine Dalloz ; au rapport d’information sur la fabrique de la loi, avec Laure de La Raudière et François Cornut-Gentille ; au rapport d’information sur l’accès à l’enseignement supérieur, avec Nathalie Sarles ; au rapport d’information sur l’évaluation du système éducatif et sur la lutte conte la sédentarité avec Marie Tamarelle-Verhaeghe. Contrairement aux idées reçues, ces rapports qui rassemblaient majorité et opposition n’ont pas servi à caler les armoires : les deux tiers de leurs préconisations ont connu une suite favorable. 
M. Régis Juanico.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En vertu de notre Constitution, « le Parlement vote la loi » ; eh bien, il en vote trop : 500 par législature. Le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » ; eh bien, il contrôle et évalue trop peu, puisque le contrôle et l’évaluation représentent seulement 10 à 20 % du travail parlementaire. Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, que comptez-vous faire pour revaloriser les fonctions de contrôle et d’évaluation du Parlement ? 
(De très nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Vous avez évoqué le travail des parlementaires, en particulier le contrôle et l’évaluation : vous soulignez à juste titre qu’ils ne sont pas suffisamment développés. On réduit souvent le travail du parlementaire à l’élaboration de la loi. Or les activités d’évaluation et de contrôle sont très précieuses. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui du travail qui a été fait sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Un travail d’évaluation de la majorité comme de l’opposition a permis une évolution, avec l’adoption d’un deuxième texte : évaluer la loi, c’est vérifier son efficacité et les progrès qu’elle permet ; si cela est nécessaire, il faut la faire évoluer, avec modestie.
 Il faut répondre aux questions écrites, car des centaines d’entre elles sont restées sans réponse !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
(M. Bruno Millienne applaudit)
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 Répondez aux questions écrites !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, un Européen sur dix-sept, soit 3 millions de Français – dont 80 % d’enfants –, sont porteurs de l’une des quelque 7 000 maladies rares, incluant les cancers pédiatriques – et ce nombre est sous-estimé : combien ne sont pas ou mal diagnostiqués ? Combien seront diagnostiqués trop tardivement pour accéder à la solution thérapeutique idoine dans les délais ?
M. Philippe Berta.
Toutefois, les thérapies avancent : si 8 d’entre elles ont été autorisées en 2 000, 190 l’ont été en 2020 ; 2 800 essais cliniques sont en cours.
Les acteurs de ce domaine des maladies rares sont à mes yeux des pionniers. Les défis qu’ils doivent relever sont désormais les mêmes que pour les pathologies plus communes – cancer, maladies neurodégénératives. Ces défis sont ceux d’un diagnostic rapide et efficace, où la génomique doit prendre toute sa place, mais aussi d’une médecine de précision, voire d’une médecine personnalisée. Il n’est donc pas surprenant que les principales innovations médicales des dernières décennies soient issues du monde des maladies rares. Il est donc hautement prioritaire de soutenir le monde des maladies rares.
À l’échelon national, le plan de relance, les priorités assignées au Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) démontrent la prise de conscience de la nécessité d’investir dans les biothérapies et de faciliter l’accès au marché. À l’échelon européen, je me réjouis que la France ait retenu les maladies rares dans ses priorités pour la présidence de l’Union. La conférence de haut niveau dédiée au parcours de soins et d’innovation pour les maladies rares, le 28 février, sera à cet égard un moment fort.
Beaucoup reste à faire pour que tout citoyen européen puisse accéder avec la même facilité à un diagnostic, et, lorsque cela est possible, à un traitement. La création d’une plateforme européenne permanente pourrait ainsi permettre de maintenir le niveau d’information entre partenaires sur les possibilités offertes pour telle ou telle pathologie.
La question des maladies rares doit également permettre de développer un modèle économique pour ces nouvelles biothérapies, modèle qui s’imposera comme référence pour les autres grandes pathologies. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire du futur quatrième plan sur les maladies rares, qui devra traiter ces questions pour que notre pays reste attractif ? Pourquoi ne pas lui adjoindre un grand plan européen, où la France jouerait un rôle majeur ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
L’histoire du traitement des maladies rares est assez récente dans notre pays et elle l’est encore plus en Europe. Vous avez, à juste titre, souligné que, seuls, nous sommes beaucoup moins forts que lorsqu’une coordination européenne fonctionne. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), de mettre la question des maladies rares – notamment celle des cancers pédiatriques – au cœur de nos préoccupations en matière de santé publique, tant pour ce qui est de la capacité de diagnostic et de la prise en charge – le soin apporté aux malades – que du développement de traitements innovants et de notre capacité à les produire et à les fournir le plus rapidement possible aux patients.
Vous l’avez dit, une conférence de haut niveau se tiendra à l’échelle européenne, à laquelle vous participerez : elle permettra de renforcer cette coordination. Qui peut penser que, pour développer la recherche thérapeutique sur des cancers pédiatriques très rares, des équipes de recherche morcelées à travers toute l’Europe seront plus efficaces qu’un grand programme de recherche coordonné à l’échelle européenne ?
La question des moyens est également importante et nous continuerons de les mettre. Le quatrième plan national sur les maladies rares est toujours en cours, puisqu’en raison du retard lié au covid, nous avons décidé de le prolonger d’un an : nous sommes déterminés, évidemment, à renforcer encore la politique menée en la matière.
Vous l’avez dit, la recherche a fait des bonds de géant : le nombre de traitements désormais autorisés, en comparaison d’il y a quelques années, suffit à en attester. Les nouvelles pistes thérapeutiques sont nombreuses. Thérapie génique – dont l’ARN messager –, anticorps monoclonaux : autant de noms qui semblent parfois encore un peu barbares aux oreilles des Français, mais qui sont peut-être amenés à entrer dans notre quotidien, qui seront peut-être la clé pour éradiquer des maladies dont beaucoup de nos concitoyens sont victimes et peuvent mourir, à commencer par les enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groups LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, les décrets d’application de la loi dite climat et résilience sont en cours de rédaction. L’obligation de réduire l’artificialisation des sols de 50 % d’ici 2030 et d’atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 provoque une vive inquiétude, notamment dans les communes rurales déjà affectées par la désertification, la diminution et le vieillissement de la population. Cela est d’autant plus perceptible dans les communes qui ont eu un développement harmonieux et raisonnable, répondant essentiellement à une demande de la population locale, pour l’installation des générations qui se succèdent.
M. Jacques Cattin.
Alors que ces zones étaient clairement identifiées – souvent estimées fiscalement en ce sens lors de successions familiales –, imposer aux municipalités l’urbanisation prioritaire des parcelles appelées « dents creuses » n’est certainement pas la réponse la plus pertinente. À l’heure où l’on plaide pour des zones végétalisées dans nos communes, n’est-il pas pertinent de préserver des îlots de verdure et de fraîcheur, jardins ou vergers intra-muros, qui concourent grandement à la qualité de vie des habitants ?
La densification urbaine forcée pose également, dans bien des cas, des problèmes de voisinage.
Beaucoup de transformations de documents d’urbanisme – de plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) ou en plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – sont bloquées ou source de contentieux. De nombreux élus nous font part d’une interprétation trop restrictive – et surtout, très anticipée – de ces objectifs futurs par les services de l’État.
Madame la ministre, pourquoi ne pas tenir compte des zones d’urbanisation futures, déjà prévues et intégrées avec discernement dans les documents d’urbanismes communaux depuis des décennies ? Qu’en est-il de la concertation avec les élus locaux, encore une fois confrontés à des règles édictées depuis Paris sans tenir compte des spécificités locales ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Ce n’est pas maintenant…
M. Jacques Cattin.
Mme Barbara Pompili,

Le but est de lutter contre l’artificialisation galopante, cette maladie qui touche notre pays et qui a des conséquences très néfastes pour le climat, pour les inondations, pour nos conditions de vie, pour les terres de nos agriculteurs. Il nous faut donc limiter ce phénomène, ce qui n’a rien à voir avec l’augmentation de la population. Les chiffres – que je tiens à votre disposition – montrent que, dans des départements où l’on perd des habitants, on artificialise beaucoup. Il n’y a donc pas de lien.
Les élus ont évidemment besoin de continuer à pouvoir urbaniser, travailler et élaborer leurs schémas d’urbanisme. Telle est la raison pour laquelle nous avons établi un objectif de baisse, pour que chacun réfléchisse, au sein de son PLUI ou de son schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans le cadre des régions, au meilleur endroit pour agir – par exemple, là où se trouvent des friches, qui disposent désormais d’un fonds dédié, ou des logements vacants. Ce qui est demandé, c’est de penser et de réfléchir différemment, de manière plus précise, à ces questions, mais il ne s’agit certainement pas d’empêcher toute artificialisation. Merci de nous aider à rassurer les élus qui ont besoin de l’être. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce qui nous différencie, c’est que j’ai de la terre après la semelle. Je suis dans un rôle de porte-parole…
M. Jacques Cattin.

M. le président.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 La Corse est au bord d’un nouveau black-out : tel est le cri d’alarme poussé par les représentants syndicaux d’EDF en Corse. Avec une population de 350 000 habitants et une fréquentation touristique d’environ 2,5 millions de personnes durant l’été, la Corse est au point de rupture énergétique, à tel point qu’EDF a demandé, l’été dernier, à ses clients de réduire leur consommation afin d’éviter des délestages, car notre capacité de production actuelle a atteint ses limites et le coût de l’interconnexion avec l’Italie devient exorbitant.
M. Paul-André Colombani.
Notre politique énergétique est à bout de souffle. Nos installations sont vétustes. C’est le cas de la centrale du Vazzio, âgée de plus de quarante ans et toujours alimentée au fioul lourd, bien que située en pleine ville d’Ajaccio. Elle est obsolète. Je suis particulièrement inquiet pour la population qui habite à côté de cette centrale, qui emploie une technologie dépassée, particulièrement polluante, dont les émissions de soufre sont nocives. Tout cela crée une situation dramatique, qui conduit EDF à déployer des stratagèmes pour éviter la coupure généralisée – à savoir l’installation de groupes électrogènes, cachés dans le maquis, pour fournir de l’électricité à toute la Corse.
Voilà où nous en sommes arrivés. Cela est tout bonnement indigne d’un pays développé. M. Édouard Philippe, qui était à Ajaccio la semaine dernière, a constaté que, trois ans après les engagements qu’il avait pris, absolument rien n’a changé. La construction de la centrale du Ricanto n’a toujours pas débuté. L’échéance, fixée à 2023, est désormais impossible à tenir. Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous mettre en place pour remédier à cette situation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
En revanche, l’un des enjeux est effectivement celui de la décarbonation et de la modernisation des centrales thermiques, en particulier celle du Vazzio à Ajaccio, au fioul lourd, qui est, vous avez raison, extrêmement polluante, en fin de vie, et qu’il faut changer.
Comme vous le savez, des procédures d’appels d’offres ont été lancées, pour alimenter au gaz la centrale de Bastia et une future centrale d’Ajaccio. Les offres reçues ne correspondaient pas au cahier des charges, qui se fondait sur des options retenues dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) spécifique à la Corse, qui a été révisée conjointement par l’État et la collectivité de Corse en décembre 2019. Il faut donc reprendre le processus : plusieurs options sont sur la table, qu’il faut examiner, s’agissant du gaz à Bastia et du remplacement du Vazzio pour la centrale du Ricanto. Il faut regarder par exemple la question des bioliquides, car nous devons désormais aller vite et trouver une solution.
Nous mettrons rapidement la dernière main aux nouvelles orientations, pour les partager avec la collectivité territoriale et l’ensemble des acteurs, présents au sein du Conseil de l’énergie, de l’air et du climat de Corse, auquel l’État participe. Dès lors, la PPE pourra faire l’objet d’une révision simplifiée, le plus rapidement possible.
Par ailleurs, pour le plus long terme, nous devons réviser totalement la PPE, pour poursuivre les efforts d’économie d’énergie et de verdissement du mix énergétique. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le compte n’y est pas. Le dossier corse traîne depuis plus de quinze ans dans les ministères : vous ne portez pas l’entière responsabilité de cette situation, évidemment, mais au moment où s’achève le présent mandat, le compte n’y est pas concernant la spéculation immobilière 
M. Paul-André Colombani.
(M. Ugo Bernalicis applaudit)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, à l’approche de la fin de la session parlementaire, il me tient à cœur de revenir sur les temps forts qui ont marqué la politique sanitaire – et j’en profite pour saluer le travail de la commission des affaires sociales. 
Mme Fadila Khattabi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avant toute chose, je tiens à rappeler ce qui a été notre mot d’ordre : protéger, protéger les Français car la santé est notre bien commun ; la rendre accessible à tous représente un enjeu essentiel pour lequel ce gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, a su déployer des moyens inédits.
Oui, cette majorité est celle qui aura renforcé l’accès aux soins pour tous nos concitoyens, notamment grâce au reste à charge zéro, progrès social majeur qui aura grandement contribué à renforcer le pouvoir d’achat des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On aura tout entendu !
M. Maxime Minot.
 …en réorganisant les soins de proximité, en luttant notamment contre les déserts médicaux et en entérinant une réforme des études de santé ô combien nécessaire mais qu’aucun n’avait osé entreprendre avant nous. 
Mme Fadila Khattabi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Protéger la santé des Français, c’est aussi notre quotidien depuis plus de deux ans face au défi de la crise sanitaire. De ce défi, nous avons fait une force et un catalyseur pour nos réformes : grâce au Ségur de la santé, nous avons décidé de réinvestir dans la santé publique avec un plan d’investissement massif de 19 milliards d’euros pour les hôpitaux, les EHPAD et le virage numérique, sans oublier les 11 milliards d’euros destinés à la revalorisation des rémunérations des professionnels de santé, du médico-social et, désormais, de la filière socio-éducative. D’ailleurs, je leur dédie à tous la présente intervention et je salue leur dévouement sans faille : ils sont l’un des piliers de la solidarité nationale.
Pourriez-vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre du Ségur pour ce qui concerne les revalorisations salariales et la relance de l’investissement dans la santé ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Qu’est-ce qui aura changé au cours du présent mandat ? Je salue l’action d’Agnès Buzyn qui m’a précédé : elle aura procédé pendant trois ans à des transformations profondes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Si vous êtes malade, vous devez avoir accès à un médecin. Nous avons donc supprimé le numerus clausus et formé 15 % de médecins en plus ; ainsi, demain, il y aura bien plus de médecins.
 Après-demain, plutôt !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

On compte deux fois plus de maisons de santé, cent fois plus d’actes de télémédecine qu’au début de la législature, qui permettent de pallier les difficultés de déplacement. Vous pouvez désormais vous référer à votre infirmier, votre kinésithérapeute, votre pharmacien, dotés de missions supplémentaires de sorte que vous ne soyez pas sans cesse obligé d’aller chercher un médecin.
En tant que patient, vous ne payez plus pour bien voir, pour bien lire, pour bien sourire, pour bien parler et pour bien entendre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Et quand vous êtes soignant et portez la blouse, 200 ou 300 euros nets de plus par mois, ça compte. L’évolution des métiers et des compétences, des perspectives d’évolution de carrière, le fait de pouvoir consacrer davantage de temps aux soins, la diminution des charges administratives, l’allégement des protocoles, l’institution de gouvernances moins pyramidales… beaucoup reste à transformer, madame la députée, et nous aurons pour cela, je l’espère, encore cinq ans. En tout cas, grâce à votre action, nous avons mis le système de santé sur les bons rails. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta, applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je quitte moi aussi cette assemblée après vingt ans de mandat, en particulier au sein de la commission des affaires sociales. 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous réactivez le dossier médical partagé (DMP) numérique désormais appelé « Mon espace santé », après l’échec cinglant d’un DMP au coût gigantesque et qui, en deux décennies, n’a pas atteint son objectif, celui défini par la loi de 2004 relative à l’assurance maladie et que j’évaluais dans le rapport d’information n


M. Pierre Cordier.
 Pourquoi réactiver le DMP, en renouvelant les mêmes erreurs, la dépense étant évaluée à 2 milliards d’euros, avec les mêmes acteurs du numérique ?
M. Jean-Pierre Door.
Ce qu’il faut, c’est un DMP numérique simple, agile, sécurisé – donc non piratable –, utilisant les technologies de 2022 et respectant le secret médical. Ce qu’il faut, c’est utiliser l’intelligence artificielle et les supports individuels mobiles. Ce qu’il faut, c’est aussi une nouvelle carte Vitale, également non piratable, pourvue d’une carte mémoire de grande capacité, véritable trait d’union entre l’usager, les services de santé et l’assurance maladie, bref une carte capable d’absorber tous les documents médicaux. Or nous en sommes loin.
Ma question est donc la suivante : pourquoi faire l’impasse sur ce qui peut être opérationnel alors que nous avons cru à son démarrage en 2004, il y a dix-huit ans ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
Comme il arrive, je ne partage pas vos réticences et vos craintes, ici concernant Mon espace santé – totalement différent du DMP. Je comprends qu’on puisse se dire qu’on nous l’a déjà fait deux fois et qu’on nous le fait une troisième fois. Avez-vous donc ouvert Mon espace santé sur votre téléphone ?
 Non, il n’a pas le téléphone…
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Quelle ouverture d’esprit !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Je prends, avec mon téléphone, une photo d’une ordonnance, d’une facture, d’un courrier de médecin – et hop, ils sont intégrés dans mon espace santé. Je souhaite envoyer un message à mon médecin afin de m’assurer qu’il a bien lu les résultats de mes analyses et je ne veux pas l’embêter au téléphone : une messagerie sécurisée est prévue à cet effet dans l’application. Demain, je pourrai prendre mes rendez-vous avec mon médecin qui pourra se coordonner avec les infirmiers et les pharmaciens.
 Incroyable !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 Quel bonheur !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

Je vous souhaite bon vent, monsieur Door. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ne prenez surtout pas le risque de reproduire les mêmes erreurs qu’en 2004. La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. 
M. Jean-Pierre Door.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Ma question s’adressait à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, mais elle est partie.
M. Stéphane Peu.
 Elle est au travail !
M. Sylvain Maillard.
 J’espère néanmoins obtenir une réponse.
M. Stéphane Peu.
Un matin on se lève, on va travailler et on ne rentre pas : c’est le destin tragique de plus de 500 de nos compatriotes chaque année – déjà cinquante-trois depuis le 1

C’est pourquoi j’appelle votre attention sur les chantiers des Jeux olympiques et des infrastructures de transport qui leur sont liées. Certes, la France n’est pas le Qatar, mais on note, en l’espace de quelques mois : un ouvrier broyé dans un malaxeur à béton à La Courneuve, un autre écrasé par une plaque de métal à Saint-Denis, un jeune apprenti victime d’une chute mortelle à Pantin… Les accidents très graves se multiplient.
Alors que le donneur d’ordre est public, cette situation est le résultat de la pression qui s’exerce sur les salariés : les cadences infernales, le travail de nuit et le dimanche – parfois en dehors de tout cadre légal pourvu que cela permette de tenir les délais. C’est aussi le résultat de la sous-traitance en cascade, parfois jusqu’à huit niveaux, qui dilue les responsabilités et mobilise des travailleurs toujours plus précaires, des détachés, mais aussi des sans-papiers.
Dans cette situation, quelles mesures entendez-vous prendre pour que ces chantiers répondent à des clauses de mieux-disant social et pour que la responsabilité pénale du donneur d’ordre soit enfin engagée ? Plus généralement, allez-vous revenir sur la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et rétablir les moyens du service public de l’Inspection du travail qui ne compte plus que 1 800 agents contre 2 300 il y a encore dix ans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Votre question porte sur les ouvrages liés au Grand Paris et aux Jeux olympiques. Vous le savez, la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dispose d’importants moyens pour faire respecter la sécurité et la santé au travail, et bien au-delà, d’ailleurs, des dispositions prévues par le code du travail. Une charte a en effet été signée avec l’ensemble des maîtres d’œuvre et un observatoire des accidents du travail a été créé, ce qui permet d’examiner les accidents qui surviennent, quelle qu’en soit l’importance, et d’en partager l’analyse avec les entreprises intervenant sur ces chantiers.
Je me suis entretenu très récemment avec le directeur général de la SOLIDEO, Nicolas Ferrand, et franchement, les moyens engagés pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous ceux qui œuvrent sur les chantiers des Jeux olympiques répondent aux exigences qu’on peut attendre d’eux en France.
Pour ce qui est des accidents graves et mortels, j’ai demandé que dans le quatrième plan Santé au travail, plan quadriennal qui fixe la stratégie en la matière, ce sujet soit défini comme un axe prioritaire. Oui, nous avons encore, collectivement, des progrès à faire. Les chiffres mettent en évidence un plancher autour de 550 accidents du travail mortels. Cette réalité n’est pas acceptable. C’est pourquoi il faut actionner plusieurs leviers, au premier rang desquels celui de la prévention – prévention à laquelle nous associons l’ensemble des acteurs de la santé au travail. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. J’ai récemment reçu des artisans de ma circonscription. Tous sont excédés, découragés. Ils aimeraient que le Gouvernement prenne enfin en considération leurs légitimes demandes. Quel que soit leur corps de métier, ils font face à de multiples difficultés qu’ils affrontent quotidiennement. L’explosion des prix des matières premières, et leur pénurie, compliquent considérablement la gestion des chantiers et amputent leurs marges. Ils m’alertent aussi sur l’annulation de nombreux chantiers initialement programmés au cours du second semestre 2022 et au premier semestre 2023, par des particuliers financièrement pénalisés par l’envolée des prix des carburants, du gaz, de l’électricité et les banques refusant de suivre les surcoûts.
Mme Josiane Corneloup.
D’autre part, beaucoup d’artisans ne parviennent plus à recruter et déplorent l’inadaptation de notre formation professionnelle. L’accumulation des réglementations aboutit par exemple à ce que les stagiaires et les apprentis passent plus de temps à observer qu’à apprendre en faisant par eux-mêmes. Et que dire de la complexité engendrée par la dématérialisation des démarches administratives, des marchés, qui exclut quantité d’artisans indépendants, pourtant très compétents dans leur métier mais qui ne disposent pas du temps nécessaire ?
Enfin comment ne pas se joindre à la colère de ces milliers d’artisans ayant acquis au fil des années une réputation de sérieux et de compétence, qui observent la prolifération d’entreprises éphémères sur internet ? Ces dernières gâchent le métier par leur incompétence mais profitent de la manne des primes à la transition énergétique. Jamais ces entreprises ne sont contrôlées, alors que les vrais artisans, eux, font sans cesse l’objet de vérifications de toutes natures effectuées par des contrôleurs qui ne sont pas toujours à la hauteur.
Quand le Gouvernement va-t-il mettre un terme à cette situation inacceptable qui protège les affairistes et déstabilise des hommes et des femmes qui font bien leur métier ? Il n’est plus temps de répondre au malaise de la première entreprise de France et de ses 3 millions d’actifs par un saupoudrage de mesures qui ne résout aucun des problèmes évoqués. Quelles réponses pouvez-vous apporter aux artisans qui sont en attente d’une simplification …
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
Je rappelle également, s’agissant des ressources humaines et de la main-d’œuvre, le succès considérable de l’apprentissage. Que n’a-t-on entendu de la part des présidents de région lorsque, ici même, dans cet hémicycle, l’apprentissage a été réformé ! Aujourd’hui, 718 000 apprentis sont formés, dont un grand nombre dans le monde de l’artisanat, ce qui apporte de réelles réponses structurelles de long terme.

M. Sylvain Maillard.
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué
 Vous ne répondez pas !
Plusiesurs députés du groupe LR.
 Posez déjà une vraie question, Minot !
M. Erwan Balanant.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant de laisser la parole pour la dernière question, je voudrais assurer de mes sentiments reconnaissants et cordiaux notre collègue Teissier, notre collègue Door et notre collègue Juanico, ainsi que tous ceux qui renoncent à briguer un nouveau mandat. 
M. le président.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai l’honneur de poser la dernière question au Gouvernement de ce mandat 
Mme Yaël Braun-Pivet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem)
(Mêmes mouvements.)
Le bilan que nous allons décrire est notre bilan à tous. Il est incontestable et je crois qu’il est exemplaire. Madame la ministre déléguée Elisabeth Moreno, c’est vous que je souhaite bien sûr interroger sur ce sujet et sur la lutte contre les discriminations dont vous avez la charge.
Comment ne pas parler d’égalité en politique, lorsqu’on voit les visages de cette assemblée ? Nous avons souhaité qu’il en soit ainsi également dans toutes les communes en adoptant la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal défendue par notre collègue Élodie Jacquier-Laforge. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons également souhaité protéger toutes les femmes contre les violences qui les visent. Quatre textes ont été adoptés pour mieux réprimer les violences sexuelles, les outrages sexistes, le cyberharcèlement. Nous avons allongé les délais de prescription, généralisé les bracelets antirapprochement, accéléré le prononcé d’ordonnances de protection. Nous avons travaillé sur la lutte contre les mariages forcés et la polygamie, des mesures soutenues avec force par la ministre déléguée Marlène Schiappa. Nous avons donné au Gouvernement les moyens d’agir en la matière, et fait tant d’autres choses, madame la ministre déléguée, que vous allez pouvoir nous rappeler, afin de lutter pour l’égalité ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
La lutte contre les discriminations, les inégalités, le refus d’une citoyenneté de seconde zone et de l’assignation à résidence qui gâchent tant de vies, ont été au cœur de nos actions, et les nombreuses lois que vous avez votées pour mieux protéger et accompagner les victimes de violences conjugales et leurs enfants démontrent que vous avez été à la hauteur de cette grande cause du quinquennat. Parce que sans égalité économique, l’égalité réelle ne saurait advenir, nous avons redoublé d’efforts pour briser les plafonds de verre qui empêchent encore trop de femmes de s’accomplir professionnellement.
Ce quinquennat est aussi celui de nombreuses actions qui ont permis de lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la transphobie, la xénophobie, qui sévissent encore dans notre pays. La plateforme de lutte contre les discriminations : nous l’avons faite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Agir pour l’égalité des droits humains est une tâche immense qui nous honore et nous oblige, indépendamment de nos familles politiques. J’ai rencontré dans cet hémicycle des députés et des parlementaires pleinement engagés. Je vous en remercie et je ne l’oublierai jamais. 
(De nombreux députés du groupe LaREM et quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue pour dix minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Cette décision a été prise collégialement, dans un cadre partenarial totalement préservé, avec nos alliés aussi bien africains qu’européens. Elle traduit notre volonté et notre détermination à poursuivre notre engagement, selon l’esprit de Takuba, dans la lutte contre les groupes terroristes islamistes au Sahel. Cette nouvelle donne nous conduit à renouveler et à adapter notre dispositif en accélérant les évolutions décidées ces deux dernières années, en particulier lors des sommets de Pau et de N’Djamena. Ces considérations, mesdames et messieurs les députés, me conduisent à soumettre à la représentation nationale, en ma qualité de chef du Gouvernement et au titre de l’article 50-1 de la Constitution, une déclaration portant sur la réarticulation de notre engagement au Sahel, qui sera suivie d’un débat.
Depuis maintenant plus de neuf années, l’action des gouvernements qui se sont succédé a été marquée par la plus grande transparence en matière d’information de cette assemblée. J’en veux pour preuve la constance avec laquelle la commission des affaires étrangères et celle de la défense nationale et des forces armées, sous l’impulsion de leurs présidents, que je salue, ont travaillé sur le sujet, auditionnant régulièrement les ministres et les chefs militaires concernés et produisant des travaux d’une très grande qualité.
Au-delà, le débat que nous allons avoir doit nous permettre de répondre aux interrogations des Français. Il est également l’occasion de nous incliner à nouveau devant le sacrifice de nos cinquante-neuf soldats morts au Sahel, au service de notre pays, depuis le mois de janvier 2013. J’ai en cet instant une pensée toute particulière pour eux, pour leurs familles, pour leurs camarades blessés. Je veux également dire à nos militaires, qui mettent leur engagement et leur courage au service de la sécurité des peuples sahéliens, combien notre fierté est grande et notre soutien total. Plus largement, l’action de la France au Sahel est l’œuvre de beaucoup : diplomates, gendarmes et policiers, agents de l’État, personnels du secteur privé portent et incarnent le rôle de notre pays. Nous ne l’oublions pas ; nous n’oublions pas non plus nos journalistes enlevés et assassinés à Kidal en novembre 2013, ni nos jeunes humanitaires qui ont perdu la vie au Niger, en août 2020, lâchement abattus par des terroristes fanatisés. J’ai également une pensée pour nos ressortissants, dont la sécurité fait l’objet de toute notre attention. Enfin, je veux réaffirmer notre soutien et notre amitié aux populations sahéliennes, en première ligne face aux groupes armés et qui subissent de plein fouet l’insécurité, alors qu’elles vivent souvent dans une pauvreté extrême.
Mesdames et messieurs les députés, notre débat doit être empreint de dignité, de responsabilité, alors que par ailleurs les fausses informations et les manipulations en tout genre nourrissent soupçons et fantasmes sur notre engagement. Notre présence au Sahel est fondée depuis le premier jour sur un objectif clair : lutter, à la demande des pays de la région, contre les groupes terroristes et contribuer à en protéger les populations.
Je veux d’abord rappeler que nous avons, de ce point de vue, obtenu des résultats incontestables. En 2013, le Mali était au bord de l’effondrement et son armée n’était que l’ombre d’elle-même. Le nord du pays était passé sous le contrôle de groupes armés liés à Al-Qaïda, et la décision courageuse du président Hollande de répondre positivement à l’appel pressant des autorités maliennes et de celles de la région a permis d’enrayer une offensive djihadiste qui avait atteint le centre du pays et menaçait Bamako. En quelques semaines, par une action audacieuse et déterminée, la progression des groupes terroristes a été stoppée et les repaires djihadistes du nord du pays ont été démantelés. Si nous avons empêché le Mali de s’effondrer, nous avons également neutralisé les projets d’installation d’un proto-État inspiré par l’idéologie islamiste la plus radicale. La création par des groupes terroristes d’une zone sanctuaire, qui aurait constitué un péril mortel pour la région et pour notre sécurité, a été entravée.
Depuis lors, nos armées ont obtenu d’autres succès très significatifs. En première ligne, elles n’ont laissé aucun répit aux groupes terroristes, qu’ils soient affiliés à Al-Qaïda ou à Daech. Les objectifs qui leur avaient été fixés ont été atteints. Je veux en particulier rappeler l’élimination de plusieurs chefs internationaux de ces mouvements : ceux de la filiale sahélienne d’Al-Qaïda, que nous avons combattue dès 2013 et dont nous avons neutralisé les principaux responsables – dont le numéro un en juin 2020, l’émir d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, membre du haut commandement d’Al-Qaïda, mais aussi ceux de Daech : au sommet de Pau, début 2020, les chefs d’État se sont accordés pour concentrer leurs efforts contre la filiale de Daech au Sahel, l’État islamique au Grand Sahara, qui s’installait dans la zone dites des trois frontières, aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. Ces efforts ont été couronnés de succès puisque nous avons neutralisé les quatre plus hauts cadres de cette organisation, dont le fondateur, entre mai et septembre 2021. En plus d’affaiblir durablement les organisations terroristes, cela a modifié l’envergure de leurs ambitions, les amenant à renoncer à l’instauration d’un califat territorial.
Je veux solennellement rappeler ici que, par notre action résolue contre le terrorisme, nous participons activement à la protection de nos compatriotes dans la région et empêchons les groupes djihadistes de créer une base territoriale et d’acquérir une liberté d’action leur permettant de se projeter dans des attaques qui pourraient toucher le sol national.
Ces victoires, vous le savez mesdames et messieurs les députés, nous ne les avons pas obtenues seuls. Elles sont d’abord le fruit d’une volonté des États sahéliens de traiter ensemble les défis qui se posaient à eux à travers le G5 Sahel, que nous soutenons. L’implication croissante des Européens a également été au cœur de notre démarche, avec une véritable prise de conscience, chez nos partenaires, que la sécurité de l’Europe se jouait aussi dans cette région du monde. Aujourd’hui, grâce à l’action patiente de la France et de l’Union européenne, au travers d’EUTM Mali – 
 European Union Training Mission in Mali
À travers quatre piliers complémentaires, de nombreux acteurs se sont mobilisés dans le souci de produire une réponse globale aux immenses défis de la région. Le terrorisme, mais aussi l’insécurité, ont des sous-jacents bien connus qui s’incarnent dans la pauvreté et la faiblesse, parfois l’absence, de l’État et de ses services aux populations. La réponse de fond au phénomène insurrectionnel et au terrorisme, ce sont des autorités démocratiquement légitimes, c’est la présence de l’État de droit, c’est le développement économique et social. Au fond et plus largement, c’est sans doute l’Alliance Sahel, née en 2017 et consolidée au sommet de Pau en janvier 2020, qui incarne le mieux cet engagement de la communauté internationale, avec plus d’un millier de projets de développement financés.
Oui, mesdames et messieurs les députés, notre action s’est fondée sur le principe, rappelé avec force par le Président de la République jeudi dernier, que l’intervention d’une armée étrangère ne peut se substituer à l’action d’un État souverain ni s’émanciper d’un cadre multilatéral. Or, en sortant du cadre de la transition, les autorités maliennes ont clairement choisi de rompre avec la communauté internationale. La France et ses partenaires africains comme européens, se devaient de tirer toutes les conséquences de ce choix grave du pouvoir malien.
La communauté internationale a aujourd’hui comme interlocuteurs au Mali des autorités de fait, issues d’un double coup d’État et ayant renié un par un leurs engagements. Dans quelques jours, vous le savez, il aurait dû y avoir des élections au Mali, consacrant la fin d’une période de transition qui dure déjà depuis plus de dix-huit mois. Il n’en sera rien, car la logique qui prévaut est celle du maintien au pouvoir de la junte le plus longtemps possible. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine ont placé le Mali sous un régime de sanctions très strict. L’Union européenne et la communauté internationale sont pleinement solidaires de cette décision.
Ce régime a par ailleurs fait le choix de s’appuyer sur une organisation privée bien connue de mercenaires russes, Wagner, dont le modèle économique repose sur la prédation des richesses des pays dans lesquels elle opère. Nous l’avons déjà constaté en particulier en Centrafrique : cette milice nourrit la guerre car la guerre la nourrit. Ses exactions contre les populations, ses entraves à la mission des Nations unies, sont multiples et documentées, sacrifiant les conditions d’une paix durable. L’appui européen et international, dans lequel la France s’inscrivait à la demande des autorités maliennes, s’exerçait quant à lui sans aucune contrepartie financière, ni intérêts cachés.
Il n’est aujourd’hui plus possible de nous investir dans un pays dont les autorités ne souhaitent plus coopérer avec les Européens ni avec leurs voisins africains, et entravent leur capacité d’action – à l’image du mauvais procès fait récemment à nos alliés danois, qui souhaitaient s’engager dans la force Takuba. Peut-on imaginer poursuivre nos efforts diplomatiques et financiers, ainsi que notre coopération, alors que nous sommes accusés de mettre en œuvre un agenda caché qui irait à l’encontre des intérêts du peuple malien ?
La prise en compte de cette réalité impose de repenser notre dispositif en le repositionnant en dehors du territoire malien, toujours dans l’objectif de lutter contre les terroristes. Sur le plan militaire, nous serons amenés à fermer les bases de Gossi, Menaka et enfin Gao. La manœuvre s’effectuera en bon ordre et en sécurité, comme l’a précisé le Président de la République, et durera entre quatre et six mois. Nous allons d’ailleurs renforcer notre dispositif logistique à partir de la métropole. Les opérations seront conduites de manière intégrée avec nos partenaires de Takuba car la France assume son rôle de nation cadre et agit en responsabilité. Elles devront aussi être exécutées en bonne intelligence et en coordination avec les forces armées maliennes et la MINUSMA – mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali. Nous nous y employons d’ores et déjà. Nous ne tolérerons aucun ultimatum et ne serons sensibles à aucune pression, quelle que soit leur provenance. La sécurité de nos soldats et celle de nos ressortissants seront nos priorités.
Le Niger a fait part de sa disponibilité pour faciliter cette évolution du dispositif, nous permettant de faire transiter nos flux logistiques jusqu’aux ports du Golfe de Guinée mais aussi d’envisager notre redéploiement dans les autres pays de la région – j’y reviendrai.
Notre appui au peuple malien, que nous respectons profondément, sera préservé au travers des programmes de l’Alliance Sahel, sous réserve bien entendu que ceux-ci ne puissent faire l’objet de détournements visant à financer des mercenaires ou le terrorisme. Nous continuerons d’œuvrer pour que la MINUSMA puisse pleinement remplir son mandat au profit de la protection des populations et en soutien à la mise en œuvre de l’accord de paix d’Alger.
Dans ce contexte, nous allons poursuivre sur des bases renouvelées notre engagement contre les groupes terroristes au Sahel. Car il n’y a pas que l’attitude de la junte au pouvoir au Mali qui conduit la France et ses alliés à adapter leur approche et à réarticuler leur dispositif. Il nous faut tout autant prendre en compte l’état de la menace qui a évolué, précisément sous l’effet de l’action conduite par la communauté internationale. Ne pouvant constituer un sanctuaire, les groupes liés à Al-Qaïda ont fait le choix d’une stratégie de dissémination dans l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest. L’attaque du 9 février dernier, au nord du Bénin, dans laquelle l’un de nos compatriotes a été tué et à laquelle nous avons vigoureusement réagi en neutralisant, dans le sud du Burkina Faso où ils avaient trouvé refuge, une quarantaine de terroristes, en témoigne avec une douloureuse acuité.
Cette reconfiguration de la menace terroriste, au-delà des seules évolutions au Mali, nous conduit donc aussi à adapter notre stratégie et notre organisation. Car en poursuivant notre lutte contre le terrorisme au Sahel et au nord menacé des pays du golfe de Guinée, nous aidons les États de la région à surmonter ces défis.
La première évolution de notre engagement est précisément en lien avec la dissémination de cette menace. Même s’il est mis au défi par la dérive de la junte malienne, le G5 Sahel demeure un cadre pertinent de coordination des actions. Cependant, il y a aujourd’hui la nécessité d’adapter la réponse en l’élargissant aux zones périphériques du Sahel, et la France est prête à continuer à jouer un rôle fédérateur. Nous parlons ici de zones vulnérables, situées aux frontières nord de pays comme le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Togo ou le Ghana. Nous nous appuierons sur le cadre existant de l’initiative d’Accra toujours en lien, évidemment, avec la CEDEAO. Nous sommes déjà en pourparlers avec les pays de la région mais je veux ici être clair : la lutte contre le terrorisme ne sera gagnée localement que par les Africains eux-mêmes. Dès lors, nous devons leur apporter un appui adapté en coconstruisant l’avenir avec eux, avec méthode et sans précipitation.
Nous avons donc la volonté, partagée avec nos partenaires, de soutenir encore davantage les États et leurs populations, en partant de leurs besoins pour pouvoir mieux y répondre. En complément de ce qui se fait déjà en matière de coopération et d’aide au développement, nous nous appuierons sur l’Alliance Sahel qui, depuis 2017, permet de nourrir ce soutien aux acteurs locaux déployant des politiques publiques et des programmes en matière de développement. Ainsi, un effort doit être clairement porté sur le volet civil de prévention, partout où il est encore temps, à travers des actions concrètes en soutien de secteurs clés ; je pense notamment à l’éducation, à la justice et au domaine social, qui permettent d’affirmer la présence de l’État et de renforcer les sociétés civiles.
La deuxième évolution, réaffirmée par le Président de la République jeudi dernier à l’issue des concertations nourries conduites avec l’ensemble de nos partenaires, concerne la physionomie de notre présence militaire dans un contexte de très grande sensibilité des opinions publiques et, je l’ai dit, d’évolution de la menace terroriste. Notre approche doit être encore plus intégrée qu’elle ne l’est déjà. Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif plus souple, plus agile, plus modulable, reposant sur des implantations dont la taille et la localisation doivent être revues.
Ce redéploiement s’effectuera d’abord au Niger, puis dans les pays voisins, selon les décisions prises ensemble. La France, je vous le rappelle, dispose dans la région de forces prépositionnées en République de Côte d’Ivoire et au Sénégal qui pourront venir en appui des États et de leurs forces de défense et de sécurité – seulement lorsque ce sera nécessaire et à leur demande. Elle conduit également des actions de coopération civile et militaire au profit des États du golfe de Guinée, qui pourront être développées ou réorientées. À l’image de ce que nous avons construit précédemment, nous voulons poursuivre notre engagement avec nos alliés européens, selon le même esprit Takuba qui a fait la réussite de cette force.
Mesdames et messieurs les députés, au moment de conclure mon intervention, je mesure avec vous l’ensemble des sacrifices consentis non seulement pour permettre aux peuples du Sahel de vivre dignement et en sécurité, mais aussi pour assurer notre propre protection. Ces sacrifices n’auront pas été vains, comme en témoignent les résultats tangibles de notre action collective depuis 2013. Je mesure la force de l’engagement de nos armées et de tous ceux qui restent mobilisés dans la région. Je veux réaffirmer devant vous la détermination de la France, partagée avec ses partenaires européens, à poursuivre la lutte contre les groupes terroristes. Cette détermination nécessite constance et ténacité. Elle suppose aussi pragmatisme et capacité d’adaptation.
Le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans un contexte international particulièrement tendu. Cette situation est le fruit d’une compétition internationale marquée par les stratégies de confrontation, directe ou indirecte, dans tous les champs physiques comme immatériels – je pense en particulier au domaine crucial de l’information. La parole de la France est forte, parce qu’elle s’ancre dans la liberté, la transparence et la confiance. C’est évidemment pour cela que le débat d’aujourd’hui est essentiel : il répond à une exigence démocratique vis-à-vis des citoyens que vous représentez.
Sur le fond, les orientations présentées visent à ne pas laisser le champ libre à nos adversaires terroristes, à assurer la sécurité de notre pays et, finalement, à renouveler, pour mieux les affirmer, les principes et les valeurs qui guident notre action dans cette région du monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 À l’issue de près d’une décennie d’engagement des troupes françaises au Sahel aux côtés des forces de nos partenaires africains et européens, nous sommes désormais à un tournant. Le combat contre l’extrémisme islamiste que nous menons depuis 2013 et dans lequel la France, par la voix du Président de la République, a réaffirmé son plein et entier engagement demeure toujours aussi prégnant. Al-Qaïda et Daech ont manipulé des aspirations locales pour s’implanter et ensanglanter encore plus de pays de la zone, comme ce fut de nouveau le cas ces derniers mois au Mali, au Burkina Faso, au Niger ou au Bénin.
M. Christophe Castaner.
Alors que la menace islamiste reste prégnante, de nouveaux régimes, à peine installés, ont fait le choix de servir leurs propres intérêts, préférant appuyer sur les rancunes du passé plutôt que ménager un avenir à leur peuple en faisant de la lutte contre le terrorisme leur priorité. Or il convient de le redire : aucune victoire durable ne peut être atteinte sans une coopération étroite avec les États de la région. Le nouveau régime présent au Mali a, de toute évidence, choisi de se détourner de cette voie. Même si nous ne pouvons que le regretter, nous devons en prendre acte. Il ne s’agit pas que d’une question bilatérale touchant la France, mais bien d’enjeux impliquant l’ensemble des parties prenantes aux échelles européenne et africaine. Face à ceux qui préfèrent agiter les passions tristes, il nous appartient d’opposer la constance de notre engagement dans cette lutte que nous savons non seulement nécessaire mais juste.
Dans cette perspective, les orientations présentées par le Président de la République la semaine dernière et qu’il vous appartenait de détailler devant nous, monsieur le Premier ministre, permettent d’envisager un nouveau cadre pour notre présence, ainsi que celle de nos alliés, en Afrique de l’Ouest, un cadre qui témoigne d’un partenariat renouvelé – nous le saluons – avec les peuples et les États de la région. Ces orientations restent fondées sur l’objectif que la France s’est fixé depuis le premier jour de son intervention : soutenir ses partenaires africains dans leur lutte contre l’islamisme radical. C’est pourquoi nous saluons la coopération renouvelée en matière sécuritaire avec le Niger ou la Mauritanie, mais aussi avec les pays du golfe de Guinée tels que le Bénin ou le Togo, également sous la menace de la violence terroriste. C’est ce lien étroit avec les pays de la bande sahélienne et de ses contours qu’il convient d’approfondir et de diversifier encore et toujours.
Enfin, le besoin de réorganisation de la force française Barkhane et de la force européenne Takuba, alors que les autorités maliennes ont choisi de ne plus coopérer avec les forces alliées dans la région, ne doit pas nous faire perdre l’esprit de cohésion et de coopération étroite que nous avions réussi à nouer entre les forces occidentales présentes sur place : ce que l’on a pu appeler l’esprit Takuba. Il est regrettable que la junte malienne ait choisi de se détourner de cet esprit de cohésion, en confiant sa protection à des mercenaires de la société russe Wagner dont les malversations sont déjà tristement célèbres en Afrique : pillages, exactions contre les civils, règles d’engagement bafouées… La liste est longue, trop longue. Choisir Wagner, c’est faire le choix pour les dignitaires des juntes de favoriser leur propre sécurité au détriment de celle de leurs citoyens.

M. Sylvain Maillard.
 Les évolutions de notre engagement obéissent à une double nécessité : se renouveler face à un ennemi multiforme et mouvant ; chercher à coopérer toujours plus étroitement avec nos alliés.
M. Christophe Castaner.
À ceux qui, ici même, par opportunité politique et partisane, qualifieraient d’emblée ce changement d’approche d’échec, je dirais qu’ils font preuve de bien peu de mémoire : empêcher la partition d’un État tout entier, voire son effondrement total – tel était le risque en 2013 –, ne peut pas être qualifié d’échec ; éviter qu’une population amie soit asservie par l’extrémisme et l’obscurantisme ne peut pas et ne pourra jamais être vu comme un échec. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Au renoncement, il nous faut encore et toujours opposer la fidélité à nos idées, à nos promesses, à nos alliés : cette fidélité qui nous a fait répondre présents lorsque les autorités maliennes et les pays de la région ont demandé notre assistance pour repousser la menace qui risquait de les asservir. Cette même fidélité qui nous a fait demeurer là-bas depuis tant d’années et qui, nous en sommes conscients, nous a coûté : nous ne pouvons que rendre hommage aux cinquante-neuf militaires tombés pour la France au Sahel, ainsi qu’aux nombreux blessés et à leurs familles qui ont tous eu à payer le prix du sang et des larmes dans ce combat contre l’islamisme radical. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
 Il va falloir conclure.
M. le président.
 Au nom de ces mêmes valeurs, monsieur le Premier ministre, le groupe La République en marche ne peut que saluer le renouvellement de notre engagement plein et entier aux côtés de nos partenaires africains et européens dans la lutte essentielle contre le terrorisme islamiste. 
M. Christophe Castaner.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. le président.
 Évoquer notre retrait du Mali est une rude tâche, qui exige une infinie mesure : nul ne peut oublier en effet qu’à l’heure où nous parlons, nos hommes sont sur le terrain, au péril d’une embuscade. Cette tâche exige gravité, responsabilité et lucidité.
M. Jean-Louis Thiériot.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Gravité, car nous avons à l’esprit les cinquante-neuf soldats français tombés au Sahel, au champ d’honneur : du lieutenant Damien Boiteux, qui fut le premier, au brigadier Alexandre Martin en janvier dernier, sans oublier le fils de notre collègue ancien sénateur le lieutenant Pierre-Emmanuel Bockel ; nous voudrions tous les citer, évoquer tous ces visages qui ont scandé notre engagement en zone sahélo-saharienne, au sein des missions Barkhane ou Serval. 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)
Je tiens à dire à leurs familles, à leurs frères d’armes, aux blessés meurtris dans leur chair et dans leur âme que la représentation nationale tout entière est fière d’eux. Leur sacrifice n’a pas été vain. Ils ont multiplié les succès militaires et les faits d’armes – j’en veux pour preuve l’héroïque sauvetage réalisé par Maxime Blasco. Non, Gao n’est pas Saïgon, Bamako n’est pas Kaboul. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.)
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Ordre et honneur, disais-je, car nous ne renonçons pas à la mission. Rester en bande sahélo-saharienne (BSS), c’est déjà gagner, c’est refuser de subir la voix de la désinformation et de la propagande antifrançaise, c’est refuser de s’incliner devant la pression médiatique qui parle sans cesse d’enlisement, alors que nous savons, hélas, que nous sommes là-bas pour une nouvelle guerre de trente ans.
M. Jean-Louis Thiériot.
Quelle que puisse être notre colère à l’égard des autorités de fait du Mali, c’est avec responsabilité que nous devons tirer les conséquences de ces succès militaires,…
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 …même si la situation actuelle peut donner l’impression d’une défaite diplomatique. Quelle est la mission désormais ? Lutter contre les groupes armés terroristes, empêcher la constitution d’un califat terrestre en Afrique de l’Ouest qui pourrait servir de base de départ à des attaques terroristes contre le territoire national,…
M. Jean-Louis Thiériot.

M. Jean-Pierre Door.
 …éviter la déstabilisation de l’Afrique de l’Ouest tout au long du golfe de Guinée, limiter des flux migratoires que le chaos ne manquerait pas de susciter. Les récents événements survenus au Bénin où un ancien du 1
M. Jean-Louis Thiériot.

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, le groupe Les Républicains ne peut que prendre acte de la nécessité de reconfigurer notre dispositif, comme cela a été décidé avec nos partenaires européens et africains. Le redéploiement de nos forces au Niger et au Tchad est la seule solution opérationnelle. Nous attendons, bien sûr, d’en savoir plus sur la nature et le format du nouveau dispositif. Mais, sur le principe, disposer de forces aériennes puissantes, de forces spéciales disponibles, en format Takuba ou autre, semble une garantie de fulgurance et d’efficacité avec la faible empreinte au sol qui répond aux nécessités de l’heure. J’en profite pour saluer la sagesse de nos partenaires africains, en particulier du président du Niger qui accueillera largement les troupes françaises à Niamey.
L’esprit de responsabilité invite aussi à s’inquiéter des conditions de notre retrait et de la sécurité de nos forces. Partir d’un pays hostile est un défi logistique inouï. Si la France tire les conséquences de la posture de la junte malienne, nous ne saurions trop insister sur la responsabilité de ces autorités de fait si des actes hostiles causaient des pertes dans nos rangs. Dans ce cas, la riposte française devra être à la hauteur de l’indignité.
Mais responsabilité n’exclut pas lucidité. Il appartiendra aux historiens de comprendre comment des succès militaires se sont transformés en ce qui apparaît comme une forme d’échec politico-diplomatique. Sur nos bancs, ceux d’un parti de gouvernement, nous abhorrons la géopolitique en chambre et le « y a qu’à, faut qu’on » des stratèges de buvette.
Faute de disposer, notamment, des informations classifiées qui, seules, permettraient d’avoir une vision plus juste de la situation, c’est sous la forme interrogative que nous exprimerons nos doutes. Je commencerai par quelques questions factuelles : comment en sommes-nous arrivés là ? Comme avons-nous perdu la main successivement au Mali et au Burkina Faso ? Notre renseignement a-t-il été défaillant ? Pourquoi la France, après avoir déversé des milliards avec ses partenaires européens, s’est-elle retrouvée en position d’accusée ? Avons-nous été assez vigilants ou assez organisés en matière de lutte informationnelle ? Puisque j’évoque la guerre de l’information, je ne peux passer sous silence le fait qu’un pays, la Russie, qui déstabilise l’Europe orientale, est aussi celui qui, par ses réseaux de

 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.

M. Sylvain Maillard.
 Quelle tragique ironie, que des parties qui se prétendent patriotes se tournent vers Moscou, alors que se répand la rumeur selon laquelle l’obus de mortier qui a tué le dernier des nôtres aurait probablement été tiré par un mortier fourni par Wagner ! 
M. Jean-Louis Thiériot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’en viens à des questions plus profondes : avons-nous eu raison de faire succéder Barkhane à Serval ? L’opération Serval fut un succès militaire et politique, car elle visait un objectif clair : empêcher des colonnes djihadistes de conquérir la capitale malienne. Mission accomplie.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avec Barkhane, je pose la question : n’avons-nous pas succombé à une forme d’
M. Jean-Louis Thiériot.

 nation building
 C’est la question !
M. Jean-Paul Lecoq.
 N’avons-nous pas tenté de faire, à la place des Africains, ce qui relève de leur responsabilité ? Il est sans doute l’heure de revenir aux bons vieux principes d’une diplomatie réaliste, celle d’Hans Morgenthau, d’Henry Kissinger ou de Raymond Aron, celle qui croit que la première mission de l’action diplomatico-militaire est de maintenir ou de rétablir l’équilibre des puissances, pour neutraliser les perturbateurs du système international.
M. Jean-Louis Thiériot.
Ne devons-nous pas assigner à notre outil militaire en Afrique une mission aux objectifs plus limités : être, avec nos partenaires africains, une force de réaction rapide, capable, par sa fulgurance, de rétablir des équilibres qu’il appartiendra aux forces locales de maintenir ? C’est sans doute l’enjeu de ces prochaines années. Pour cela, notre format devra sans doute être revu, en nous appuyant davantage sur nos bases en Afrique de l’Ouest ou sur des forces prépositionnées au Sénégal, en Côte d’Ivoire, au Niger ou au Tchad. Il faudra apporter des réponses à ces interrogations légitimes.
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Républicains se tient aux côtés des forces françaises dans le périlleux exercice de retrait. Il sait ce qu’il en coûte, au quotidien, d’être fidèle à son devoir et d’accomplir le difficile métier d’être un homme sous les armes. Notre groupe, respectueusement, s’incline. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Joncour.
M. le président.
 Je veux tout d’abord rendre hommage à Jean-Yves Le Drian pour l’action qu’il a menée au nom du Gouvernement français, d’abord en tant que ministre de la défense pendant cinq ans, puis en tant que ministre de l’Europe et des affaires étrangères depuis cinq ans.
M. Bruno Joncour.
Au moment où s’engage le retrait des troupes françaises du Mali, je souhaite avoir une pensée pour tous les soldats qui se sont battus pour notre sécurité, certains jusqu’au sacrifice suprême. Leur engagement héroïque nous impose de débattre dans la dignité. Nos soldats ne sont pas morts pour rien. Nos troupes n’ont pas été engagées en vain : elles ont enrayé la propagation de groupuscules terroristes durant toute leur présence, en menant des opérations audacieuses et efficaces visant à garantir la survie d’un embryon d’État malien. Toutefois, je veux le dire explicitement : la France n’avait pas, à elle seule, pour objectif de remplacer un État malien dont les insuffisances structurelles sont la source des nombreuses difficultés actuelles. La faiblesse structurelle de l’État malien s’observait bien avant la présence de la France.

M. Sylvain Maillard.
 La conséquence en est un désalignement du gouvernement malien à l’égard de l’engagement de la France et de ses alliés, ce qui se traduit par un isolement vis-à-vis de ses partenaires, un recours à des forces mercenaires étrangères, une rupture du dialogue avec ses alliés de toujours, une défiance à l’égard de la France – dont témoigne le renvoi de notre ambassadeur –, et une incapacité à dessiner un horizon politique démocratique dans lequel se tiendraient à brève échéance des élections libres. Notons bien ceci : le Mali s’isole non de la France, mais de tous ses partenaires, à commencer par ses voisins immédiats, qui sont pourtant ceux qui l’ont le plus soutenu.
M. Bruno Joncour.
La situation au Mali est donc bien différente de celle qui avait cours en 2013, quand la décision d’une intervention française fut prise. Dans ce contexte, nous ne pouvons maintenir notre présence et risquer la vie de nos soldats à n’importe quel prix. Le temps est venu de faire évoluer notre engagement au Sahel. Notre retrait militaire du Mali sera compensé par un renforcement de nos positions dans les pays voisins plus stables. Nous investirons de nouveaux champs, en commençant par développer des rapports avec les pays du golfe de Guinée, qui font face à une résurgence de la menace terroriste. Pour y parvenir, nous devons donner sa pleine dimension à l’initiative d’Accra, qui présente de nombreux avantages et s’annonce prometteuse pour endiguer la propagation d’un extrémisme violent dans la région. De même, nous soutiendrons encore davantage le Niger et la Mauritanie, qui se sont pleinement engagés dans la lutte contre le terrorisme, et qui ont développé avec succès leur pays et leur population.
Enfin, nous devrons définir les nouvelles modalités de notre relation avec le Mali. Le peuple malien doit savoir que la France sera toujours à ses côtés, et que nous poursuivrons autant que possible nos actions d’aide au développement, qui ont montré toute leur efficacité ces dernières années, y compris dans le cadre d’une coopération décentralisée multiple et dynamique – au-delà des aléas politiques, il reste la relation fraternelle entre les peuples. Dans ce nouveau contexte, le peuple malien doit savoir qu’il ne sera pas seul, et que la France se tiendra toujours à ses côtés pour construire son avenir, en dépit des difficultés du présent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Alors que la Russie est aux portes de l’Ukraine, nous débattons du retrait militaire de la France au Mali. Cela peut sembler quelque peu décalé au premier abord, mais à bien y réfléchir, les mécanismes à l’œuvre sont d’une similitude glaçante : l’après-guerre froide a rebattu les cartes ; de nouvelles puissances cherchent à s’imposer et déploient des stratégies de plus en plus offensives. C’est le cas de la Russie de Poutine, qui se déploie à la fois en Afrique et aux portes de l’Europe. À cela, il ne peut y avoir qu’une réponse : le rapport de force. L’Europe doit adopter le mode du rapport de force pour défendre ses idéaux et ses principes. Sinon, elle sera faible, et la faiblesse est le terreau favori des régimes autoritaires. Les peuples européens ont déjà subi la lâcheté des accords de Munich en 1938, et l’Europe ne doit jamais la réitérer : c’est bien pour cela qu’elle a été créée.
Mme Valérie Rabault.
L’engagement de la France au Mali pose trois grandes questions. Tout d’abord, l’intervention au Mali était-elle nécessaire ? La réponse est oui. Le Président de la République, François Hollande a eu raison d’engager la France, en janvier 2013, dans une des plus grandes opérations militaires depuis le conflit algérien – vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre. Cette opération a été lancée à la demande des autorités maliennes, pour contrer une offensive djihadiste sans précédent qui menaçait directement la souveraineté territoriale du Mali, alors que des groupes terroristes épars avaient pris le contrôle du nord du pays et qu’ils menaçaient à courte échéance la capitale, Bamako. L’intervention s’est déroulée dans le strict cadre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies. Il faut donc le dire clairement et sans détour : sans l’engagement de la France, le Mali aurait basculé sous le joug terroriste, entraînant d’autres pays à sa suite. Les opérations Serval dans un premier temps, puis Barkhane à partir d’août 2014, ont permis aux forces françaises d’engranger de précieux succès militaires et de neutraliser de nombreuses têtes de pont de la mouvance djihadiste. Oui, la France a pris la bonne décision. Oui, les soldats français qui ont combattu au Mali sont notre fierté et méritent toute notre admiration. Oui, ils sont des héros. Les cinquante-neuf militaires qui ont perdu la vie ont notre éternelle reconnaissance, et les blessés doivent bénéficier de tout notre soutien.
J’en viens à la deuxième question : fallait-il rester aussi longtemps dans une forme de

Nous en arrivons à la troisième question : comment partir maintenant ? Partir peut donner l’impression que nous subissons les menaces du groupe Wagner, que nous cédons face à des mercenaires cupides dont l’objectif n’est ni la stabilité, ni la sécurité de la région, mais la prédation des ressources et le contrôle cupide de territoires. Dans cette guerre hybride, nous ne pouvons être dupes de la présence en clair-obscur de la Russie derrière ces mercenaires. En Ukraine comme au Mali, les combattants sont des pions dans une guerre de position, dans laquelle la France doit reprendre le rôle qui fut le sien : porter une voix au service des peuples, pouvoir dire stop et œuvrer au rétablissement de la paix. Si nous partons – et nous partons –, il faut le faire de manière coordonnée et ordonnée. Notre présence au Sahel s’inscrit dans des opérations de lutte antiterroriste sur un territoire aussi vaste que l’Union européenne. L’enjeu est de redéfinir notre mission, en coopération avec les forces locales et avec nos partenaires européens, qui doivent eux aussi accepter cette mobilisation. Ce n’est qu’à cette condition qu’un retrait est possible, sans doute pas avant : la situation est encore bien trop fragile face à la menace djihadiste.
Enfin, si la réponse militaire était et demeure indispensable, elle ne saurait suffire. Il faut accompagner l’ensemble des pays pour contribuer au développement de ces régions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Soc et LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Avant d’entamer mon propos, je souhaite, au nom du groupe Agir ensemble, rendre un hommage appuyé à nos militaires engagés au Sahel depuis neuf ans, dont cinquante-neuf ont perdu la vie. Je pense à leurs familles, à leurs frères d’armes qui souvent ont aussi été blessés dans les combats. Leur détermination, leur savoir-faire, leur volonté ont permis de sauver le Sahel à deux reprises, en 2013 puis à nouveau en 2020 lorsque la pression se faisait intenable sur les États locaux. Ces soldats sont l’honneur de la France.
M. Olivier Becht.
Mes pensées vont également aux populations de ces régions qui, de Mopti à N’Djamena, vivent sous la terrible pression des islamistes. Si aujourd’hui nous nous désengageons du Mali, nous n’abandonnons pas son peuple, riche de son histoire, de Soundiata Keïta, fondateur de l’empire du Mali, à Mansa Moussa, roi de l’or et du pèlerinage. C’est parce que les liens qui unissent nos pays sont si forts qu’en janvier 2013 nous avons répondu à l’appel à l’aide des autorités maliennes en déployant en un temps record une opération aussi audacieuse que foudroyante, Serval, et que nous y avons tant investi durant neuf ans.
Durant ces neuf années, les armées françaises ont inlassablement traqué les groupes armés à travers un territoire vaste comme l’Europe, pour assurer deux missions : déstructurer les groupes djihadistes et prévenir toute attaque contre la France. Que se serait-il passé si nous ne l’avions pas fait ? Nous en connaissons la réponse : la naissance au Sahel d’un califat islamiste, comme nous avons eu Daech en Irak et en Syrie. Pour éviter cela, alors que la situation s’était gravement détériorée à la fin de l’année 2019, le Président de la République a redonné une impulsion courageuse après le sommet de Pau et réorganisé la stratégie autour de quatre piliers : lutte contre le terrorisme ; remontée en puissance des armées locales ; retour de l’État dans les zones libérées ; réforme de la gouvernance ainsi que l’aide au développement.
Deux ans après Pau, et neuf ans après notre engagement au Mali, quel bilan dressons-nous ? L’humilité nous impose de reconnaître que la menace s’est déplacée du nord du Mali vers le centre, puis aujourd’hui vers les pays du golfe de Guinée. Mais il faut aussi constater les avancées positives et concrètes de cet engagement, et ce sur chaque pilier de la stratégie.
En matière de lutte contre le terrorisme, en deux ans, la task force Sabre a pisté, traqué et neutralisé les chefs djihadistes. Les émirs d’Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et de l’État islamique dans le Grand Sahara (EIGS) ont successivement été neutralisés.
Malgré des problèmes d’emploi et de corruption en leur sein, les forces armées maliennes sont remontées en puissance. En janvier 2013, elles ne comptaient que 10 000 soldats. Neuf ans plus tard, profondément restructurées, elles atteignent 40 000 hommes. Cette armée opérait à l’époque en autarcie. Aujourd’hui, les armées sahéliennes communiquent chaque jour au sein du G5 Sahel, créé en 2014. Enfin, les opérations EUTM et Takuba ont forcé les Européens à intégrer que le Sahel n’était pas un territoire lointain mais bien une aire stratégique de l’Europe. Nous y avons bâti une nouvelle brique de l’Europe de la défense en combattant ensemble sans la présence des Américains.
La gouvernance demeure à l’évidence le point noir de ce bilan, essentiellement car les cartes n’étaient pas dans nos mains mais dans celles de nos partenaires, que nous venions aider. Il demeure qu’au Niger l’élection démocratique du Président Bazoum a pu se réaliser en 2021 sans entraves ou fraudes.
Enfin, en matière d’aide au développement, rappelons que l’électricité de Bamako a été sécurisée par un prêt de 36 milliards de francs CFA accordé par la France en octobre 2020.
Mais ces efforts sont aujourd’hui menacés, et pour le Mali rendus caducs par la vague de coups d’État dans la zone. À l’évolution du paysage politique s’ajoutent sur le théâtre malien trois ruptures stratégiques remettant profondément en cause l’engagement de la France.
La première de ces ruptures, c’est le non-respect du calendrier démocratique. Après le premier coup d’État, la junte s’était engagée à mener une transition démocratique. Mais elle a mené un coup dans le coup pour affermir son emprise sur le pays et a utilisé les assises nationales de la réconciliation pour imposer un calendrier intenable de cinq ans.
La deuxième de ces ruptures, c’est l’apparition de mercenaires de Wagner qui compromet la parole de la junte. Leur utilisation, ne répondant pas au droit de la guerre, risque d’alimenter la spirale des violences. Il faut aussi souligner la décision malienne d’entraver les capacités militaires des Européens. La junte a souhaité revoir le traité de défense sans expliquer réellement ses attentes. Elle a également interdit son espace aérien aux forces occidentales dans la région centre, zone de déploiement de Wagner, mais également le survol de son territoire national par les appareils de la MINUSMA. Enfin, le contingent danois de la task force Takuba a été renvoyé dès son arrivée.
La troisième de ces ruptures, c’est l’hystérisation du débat. Afin de légitimer son pouvoir auprès de la population, la junte s’est livrée à une surenchère populiste. Le discours anti-Français, très largement amplifié par la désinformation russe, a atteint un paroxysme avec le renvoi de l’ambassadeur français, dont je souhaite ici saluer le courage et l’abnégation.
Si la désinvolture, la condescendance et les insultes ne sont pas tolérables, surtout à l’égard d’un pays venu aider après un appel à l’aide, le constat stratégique était nécessairement celui d’une impasse.
Premièrement, si la junte est illégitime au regard du droit international, le Mali demeure un État souverain, et nous ne pouvons poursuivre un combat sans l’accord et le soutien des autorités locales.
Deuxièmement, le cœur du problème malien demeure le contrat social. Tant que le jeune berger peul ou touareg ne se verra pas offrir un modèle de société inclusif, où la corruption sera combattue, la justice appliquée, et avec une perspective économique, il n’aura aucun intérêt à se revendiquer Malien, et donc à s’engager pour son pays. Tant que l’État malien demeure perçu comme prédateur par les populations du centre et du nord, aucune paix n’est possible. L’assurance d’un parapluie sécuritaire devient alors contre-productive dans la résolution de crise, et les aides budgétaires et au développement ne sont que dévoyées pour servir à financer des réseaux clientélistes et des paix ponctuelles.
Les décisions du Président de la République sont donc les bonnes, et nous les soutenons. Le danger aurait été de se borner à conserver la même stratégie en continuant à exposer la vie de nos soldats. C’était là tout le sens du « rester autrement » pour lequel mon groupe, par la voix notamment de mon collègue Thomas Gassilloud, plaide depuis maintenant plusieurs mois.
Cette réorganisation du dispositif français dans la zone s’inscrit dans une évolution plus large qui, selon les mots du Président de la République, jette les bases d’un engagement renouvelé, d’un partenariat sérieux et respecté. Cette décision s’appuie sur un débat parlementaire dense auquel le groupe Agir ensemble a largement contribué par ses nombreuses questions au Gouvernement – je pense notamment à celles des députés M’jid El Guerrab, Vincent Ledoux ou Aina Kuric – et lors de la mise à l’ordre du jour des débats sur la stratégie française au Sahel ou sur la feuille de route de l’influence de la diplomatie française.
Nous souhaitons donc tirer tous les enseignements stratégiques de notre engagement au Sahel.
Le premier est que nos objectifs doivent avant tout être définis en fonction de nos intérêts, en y consacrant le juste volume de moyens et de temps. Le deuxième est que nous devons disposer d’un calendrier de repli clairement défini pour donner de la lisibilité à notre action, notamment auprès des populations. Le troisième est que notre présence militaire doit mieux répondre aux attentes de nos partenaires et à la sensibilité des opinions publiques. La solution viendra des locaux, et nous ne pourrons qu’y apporter des moyens de soutien. Le quatrième est que nous devons changer notre regard sur les populations locales. Elles sont le premier rempart contre les groupes terroristes ; elles ne doivent pas être uniquement perçues comme des victimes mais aussi comme des acteurs du terrain. Enfin, le cinquième est que notre diplomatie doit continuer à explorer les bons leviers de puissance. L’action commune avec les Européens nous rend plus forts, et si le bilatéral classique entre chefs d’État est nécessaire, il doit être mieux réinventé, notamment grâce aux diasporas.
Si la France réorganise son dispositif dans la zone, notre destin demeure fermement imbriqué avec celui du Mali. La prospérité de l’Afrique est dans l’intérêt de l’Europe. En ce sens, le plan Global Gateway fait figure de plan Marshall pour l’Afrique que notre groupe appelait de ses vœux.
Enfin, au-delà des questions de défense, nous devons nous interroger sur la relation globale entre l’Europe et l’Afrique. Une mer nous sépare mais nos destins sont intimement liés : alimentation, matières premières, technologies, santé, stabilité et donc paix dépendent de la coopération entre l’Europe et l’Afrique. Nous ne pouvons pas réécrire le passé, mais nous pouvons construire l’avenir en inventant une nouvelle donne, une relation gagnant-gagnant faite de confiance, d’amitié, de solidarité et de prospérité. C’est le chemin que devra emprunter l’Afrique si elle veut être ce grand continent de la croissance au XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.

M. Jean-Christophe Lagarde.

Il va sans dire que nous appelons de nos vœux une nouvelle convocation de la représentation nationale dès l’instant où la situation dans la région sahélienne le nécessiterait pendant la campagne de l’élection présidentielle, malgré l’élection présidentielle. Nous formulons d’ailleurs la même demande pour la situation en Ukraine si celle-ci devait se dégrader à nouveau, au-delà même de la proposition que vous avez faite lors des questions d’actualité. Il est, en effet, fondamental que la représentation nationale puisse s’exprimer et débattre sur des sujets aussi importants que la situation au Mali, à l’heure où le Président de la République et nos principaux partenaires au Sahel ont pris la décision de mettre officiellement un terme aux opérations Barkhane et Takuba au Mali, pays dans lequel nous étions engagés militairement depuis 2013.
En réalité, une telle décision était devenue inévitable tant les relations que le Mali et ses dirigeants actuels entretiennent avec la France et nos partenaires se sont détériorées et tant la présence de nos armées, accueillies en libératrices en 2013, n’est plus acceptée parmi les populations du fait d’une propagande honteuse des militaires putschistes, ces mêmes militaires qui s’étaient déshonorés en se montrant incapables de défendre leur pays sans nous en 2013, alors que c’était leur devoir. 
(M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Comment pourrions-nous rester plus longtemps au Mali alors que nos armées sont contraintes d’opérer au sein d’un environnement hostile où la France n’apparaît plus, aux yeux d’une trop large part de la population, comme une garantie de sécurité ? Comment aurions-nous pu rester plus longtemps au Mali alors qu’un quarteron de putschistes y a supprimé la démocratie et n’hésite pas à brader la souveraineté de leur pays en échange du maintien au pouvoir que leur garantit une force de mercenaires, et en échange d’ailleurs de contrats bradant la richesse du sous-sol des Maliens au profit des oligarques russes ?
De même, depuis de longs mois, la junte au pouvoir à Bamako multiplie les provocations et les insultes envers notre pays et nos soldats. Après avoir accusé la France d’abandon en plein vol, après avoir renvoyé notre ambassadeur qu’à mon tour je salue, après avoir demandé le départ de nos partenaires danois, après avoir affirmé que les résultats de neuf années d’engagement français au Mali n’étaient pas satisfaisants, ces putschistes trouvent encore l’indécence d’ordonner le retrait sans délai de nos soldats du Mali.
Lorsqu’on sait la complexité et les dangers des manœuvres de désengagement des bases de Gao, Ménaka et Gossi, surtout avec l’arrivée de la saison des pluies, et du redéploiement de nos 2 400 militaires, on comprend qu’il s’agit là d’une véritable insulte faite au travail remarquable accompli par l’armée française durant toutes ces années et à nos soldats tombés au Sahel. Nous avons bien entendu, monsieur le Premier ministre, votre engagement de veiller à la sécurité de nos soldats pendant ces manœuvres. Nous espérons qu’ils auront toutes les instructions pour pouvoir se défendre sans hésiter si jamais ils étaient entravés.
À l’inverse de l’ingratitude de la junte malienne, je tiens à rendre une nouvelle fois un hommage appuyé à ces soldats morts pour la France et pour le Mali. Ce sont des héros qui nous honorent et qui doivent, ainsi que leurs frères d’armes, recevoir un traitement à la hauteur de leur engagement.
Le Président de la République a donc décidé de retirer l’armée Française du Mali, ce que les députés du groupe UDI et indépendants ne peuvent qu’approuver. La réalité est que ce pouvoir installé à Bamako, qui n’a aucune intention de rendre la démocratie au peuple malien, a vu dans la France le bouc émissaire idéal lui permettant de justifier l’injustifiable et de renvoyer la tenue d’élections aux calendes grecques alors qu’elles devaient avoir lieu dans quelques jours. Mais, comme le Gouvernement français, je le sais, nous ne confondons pas cette junte avec le peuple malien, qui reste un peuple ami de la France.
Si ce retrait inévitable du Mali constitue un échec, je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’un échec militaire, mais d’un échec de stratégies successives conduites par François Hollande et Emmanuel Macron.
Nos armées ont, en effet, effectué pendant neuf années un travail remarquable et ont obtenu des succès indéniables au Sahel, avec la mise en tension des organisations djihadistes, qui les a empêchées d’organiser un proto-État, et l’élimination de certains de leurs chefs, comme Abdelmalek Droukdal ou Abou Walid al-Sahraoui. En maintenant durant toutes ces années une pression aussi forte, nos militaires ont porté un coup aux ambitions que nourrissaient les djihadistes de disposer d’un sanctuaire qui aurait pu leur permettre de frapper l’Europe.
Cependant, force est de constater que ces nombreux succès militaires ne se sont jamais traduits en succès politiques. En l’absence de dynamiques politiques véritablement efficaces portées par les gouvernements locaux, les victoires tactiques de l’armée française, si nombreuses fussent-elles, ne pouvaient que se limiter à la gestion des symptômes d’un mal beaucoup plus profond. C’est bien parce que l’État malien est défaillant depuis de nombreuses années et qu’il n’est pas en mesure d’assurer à ses populations la sécurité, la justice, la santé ou l’éducation qu’un boulevard est ouvert aux djihadistes dans le nord et le centre du Mali, et toutes les actions de nos militaires pour combattre le terrorisme ne peuvent pas remplacer un État malien qui a failli avant même d’être dirigé, comme c’est désormais le cas, par des militaires putschistes.
En 2013, François Hollande a eu raison de répondre à l’appel à l’aide des autorités maliennes, qui risquaient d’être emportées par une offensive djihadiste, mais il n’a pas su exiger ni fixer les conditions du rétablissement d’un État malien, d’une gouvernance différente et des services publics essentiels que celui-ci devait à son peuple. C’est bien là la faute car, au lieu de saisir l’occasion d’accompagner notre intervention de conditions politiques indispensables, il a préféré élargir l’opération militaire à une zone aussi vaste que l’Europe, alors même qu’il réduisait les budgets militaires. Cette faute a créé et alimenté un espoir irréalisable dans le cœur des populations sahéliennes, qui pensaient qu’avec toute la puissance et toutes les technologies de l’armée française, leur sort pourrait enfin s’améliorer.
La réalité est que, malgré le rebond budgétaire de 2015 et la fin de l’opération Sangaris en 2016, qui ont permis d’augmenter les forces au Sahel, l’effort était toujours trop faible et, surtout, privé d’un relais politique local efficace. Pour reprendre les mots du colonel Michel Goya, « par l’insuffisance de ses moyens, Barkhane a sans doute plus nourri que réduit la force de l’ennemi en fournissant les arguments d’un discours nationaliste et surtout en lui laissant l’occasion d’accumuler de l’expérience militaire ».
Voilà donc l’héritage qu’a reçu Emmanuel Macron à son arrivée au palais de l’Élysée en 2017. Si le péché originel ne peut évidemment pas lui être imputé, il n’en demeure pas moins qu’il a dû, pendant cinq ans, gérer cette crise, et qu’il partage une part de la responsabilité de cet échec, notamment en raison des hésitations, des stratégies successives et du sentiment de « deux poids, deux mesures » qu’on a laissé s’installer et jamais vraiment éteint ; quelques fautes d’image ont aussi été commises, comme la convocation des dirigeants sahéliens à Pau, vécue comme une humiliation par certains pays et utilisée comme telle par nos ennemis.
Sur le plan militaire, il a fallu la tenue de ce sommet pour que soient prises les décisions d’augmenter une dernière fois les moyens et l’activité de Barkhane, tout en accompagnant plus étroitement les armées locales grâce à la task force Takuba. En 2021 a été prise la décision de réorganiser le dispositif militaire au Sahel, avec une réduction des effectifs à l’horizon 2023 et la fin de l’opération Barkhane en tant qu’opération extérieure. Or, cette décision prise sans réelle concertation a ouvert une brèche dans laquelle s’est engouffrée la junte militaire malienne – qui n’attendait sans doute que cela – pour justifier ses besoins sécuritaires et faire venir les mercenaires russes. Si c’est une imposture, du moins n’aurions-nous pas dû leur en laisser l’occasion. Dès lors, le retrait du Mali devenait inévitable.
Si nos armées ont obtenu de nombreux succès tactiques, il n’en demeure pas moins, je le dis avec tristesse, que le bilan de notre intervention au Sahel est, à ce jour, encore un échec. La menace djihadiste n’a, en effet, pas disparu et a même métastasé jusque dans les États voisins. Elle s’est propagée vers le sud, ainsi que vers les pays du golfe de Guinée. Le Mali a connu deux coups d’État successifs et a fait entrer sur son territoire les mercenaires que j’ai déjà évoqués. Au Burkina Faso, le président Kaboré a été renversé par des militaires et, au Niger, qui nous accueille désormais, le pouvoir du président Bazoum est déjà contesté.
Enfin, sur le plan de la lutte pour l’information, la France semble n’avoir fait qu’encaisser les coups et le sentiment anti-Français s’est accentué injustement parmi les populations sahéliennes, à tel point qu’un camion de ravitaillement de Barkhane a même été bloqué par des populations qui criaient « À bas la France ! » Elles ne sont pas les responsables, mais les victimes de cette désinformation – encore faut-il que nous puissions l’affirmer. C’est la preuve que nous n’avons pas gagné la bataille des cœurs et des esprits.
À l’heure où, en quittant le Mali, nous n’abandonnons pas la lutte contre les djihadistes – nous l’avons bien entendu, monsieur le Premier ministre – et en redéployant le dispositif de lutte militaire, nous voulons que tous gardent à l’esprit nos erreurs passées, car ce n’est que d’une solution politique globale que pourra émerger le retour à la paix dans cette région. La défaite des forces djihadistes que nous combattons n’aura lieu que si les États régionaux se consolident, en particulier dans les services qu’ils doivent à leurs peuples, qui renforceraient leur légitimité, mais aussi en acceptant des modèles de gouvernance différents, mieux partagés et démocratisés, et en assurant une croissance et un développement auxquels la France et l’Europe ne peuvent pas rester étrangers.
Ainsi, monsieur le Premier ministre, au-delà des efforts militaires de la France et de nos partenaires, que nous saluons et que nous soutenons, c’est à une stratégie diplomatique de reconstruction ou de renforcement de ces États et au développement économique de ces pays que doivent se consacrer désormais la France et l’Union européenne, en se montrant exigeants envers les gouvernements de la région. Sinon, il est inévitable que nos nouveaux efforts resteraient vains.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Le Président de la République a annoncé que la France allait quitter le Mali, juste avant qu’elle n’en soit chassée. Les militaires ont-ils fait leur devoir ? Oui, et certains l’ont payé de leur vie. Depuis 2014, lorsque Serval s’est transformée en Barkhane, les dirigeants politiques ont-ils fait leur devoir ? Non. Au Mali, nous avons fait tout d’abord des alliances avec des éléments armés du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA), indépendantiste, puis avec deux milices, le GATIA – Groupe autodéfense touareg Imghad et alliés – et le MSA – Mouvement pour le salut de l’Azawad –, et nous avons fini par abandonner les uns et les autres.
Mme Frédérique Dumas.
Nous avons été incapables de répondre aux besoins sécuritaires des populations, à qui on a fini par larguer des vivres alors que leurs villages étaient sous embargo djihadiste, les contraignant ainsi à dialoguer avec les djihadistes ou à être tués, ce qui est le pire pour nos soldats.
Les dirigeants français n’ont pas écouté les chercheurs de terrain, qui expliquaient les succès des djihadistes par leur capacité à exploiter localement la somme de conflits sociaux, ethniques, familiaux et politiques jamais arbitrés ni par la justice ni par l’État et attisés par la manne des trafics d’otages et de drogue. L’ex-chef d’état-major des armées François Lecointre nous a toujours dit, lors de ses auditions, que cette guerre ne pouvait être gagnée si son volet était en priorité militaire, que la politique du scalp, dont vous êtes si fiers, consistant à éradiquer les chefs d’AQMI ou de l’EIGS, avait ses limites, que l’hydre avait plusieurs têtes et, surtout, qu’elle se déplaçait sur le terrain. Aujourd’hui, vous êtes contraints de constater que des pans entiers de territoire tombent entre les mains des djihadistes ou des trafiquants de toute sorte, et que la menace s’est déplacée vers le golfe de Guinée.
Tout cela vous a été dit depuis longtemps, mais vous n’avez jamais rien voulu entendre. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 Une honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il a annoncé le décalage de la conférence sur le dialogue national, chargée d’organiser le cadre des élections, et je n’ai pas entendu Paris faire le moindre commentaire.
Mme Frédérique Dumas.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 En juin 2021, le Président de la République nous annonçait déjà, même s’il semble l’avoir oublié, le retrait de Barkhane et son remplacement progressif par la montée en puissance de la force Takuba, dont le cœur du dispositif devait être basé à Gao et Ménaka. Six mois plus tard, nous assistons à l’implosion de Takuba elle-même.
Mme Frédérique Dumas.
Face à cette bérézina, le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, récusez complètement l’idée d’un échec français au Mali…
 Même sur un sujet comme celui-ci, vous sombrez dans la caricature !
M. Hervé Berville.
 …et on nous sert à nouveau un récit vide de toute substance.
Mme Frédérique Dumas.
La semaine dernière, l’Élysée a affirmé devant les journalistes que le quinquennat d’Emmanuel Macron aurait « revisité les fondamentaux de la relation entre la France et le continent africain », « refondé le logiciel » et permis un « aggiornamento », y compris concernant les opérations militaires – rien de moins ! On voit le résultat…
Alors, quelques questions : où en est le passage de relais, dont on nous annonçait dès l’été 2021 qu’il était prétendument acté depuis de longs mois entre la France et l’Algérie ?
 C’est laborieux !
M. Hervé Berville.
 La détérioration récente des rapports entre la France et l’Algérie après qu’Emmanuel Macron a cru bon de s’interroger publiquement, dans un échange avec des jeunes, sur le fait de savoir s’il existait une nation algérienne avant la colonisation française, rend-elle cette coopération plus compliquée ?
Mme Frédérique Dumas.
Par ailleurs vous misez désormais tout sur le Niger. Qu’en pensent les populations ? Le président Mohamed Bazoum, investi à la suite de ce qui reste une fraude électorale constatée, preuves à l’appui, est fragile.
Vous ne dites pas non plus un mot de la présence américaine, alors que Washington fournissait jusqu’ici à l’opération Barkhane de précieuses capacités de renseignement et de surveillance, notamment grâce à ses drones et ses avions spécialisés, du ravitaillement en vol et du transport logistique. Nous avons besoin des Américains : sans renseignement, rien n’est possible et, sans ravitaillement en vol, nous sommes beaucoup moins agiles. Comment réagissent les Américains ? Vous ne nous en parlez pas.
La porte-parole du ministère des affaires étrangères nous annonçait dimanche sur France 5 que le Président de la République allait ouvrir une « nouvelle ère », celle d’un nouveau partenariat avec l’Afrique. Déjà oubliés, le P3S, ou partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel, ou l’Alliance Sahel, dont on connaît les défaillances, dispositifs qui étaient censés répondre aux besoins des populations à court et à long terme ! On voit le résultat, et j’imagine que l’on trouvera bien un nouveau sigle pour ce nouveau partenariat.
Il existe certes sur les réseaux sociaux des campagnes de désinformation et de manipulations menées contre la France, mais ce qui crève les yeux, c’est que nous donnons matière à instrumentalisation. Pensez-vous sérieusement que, sans un changement profond et réel de logiciel, nous pourrons rester sereinement un partenaire crédible pour les citoyens en Afrique ?
Pouvons-nous enfin travailler sur des dispositifs qui ne soient pas hors-sol, mais qui atterrissent dans la réalité ? Cela demande d’écouter et, surtout, d’entendre les acteurs de terrain. Je vous invite, à cet égard, à lire les recommandations de la Coalition citoyenne pour le Sahel, qui a fait sur ce sujet un travail absolument remarquable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 C’est un moment bien étrange que celui où nous allons discuter de la situation dans le Sahel alors que tout est déjà décidé sans que nous ayons eu l’échange qu’il était normal que, dans une démocratie, un Parlement puisse attendre du Premier ministre. Celui-ci aurait pu nous dire si, dans la phase qui a précédé l’événement inacceptable et insupportable qu’a été la reconnaissance des deux républiques du Donbass par la Russie, puis l’entrée militaire de cette dernière sur le terrain, le chef de l’État russe a manipulé notre président de la République en lui faisant croire des choses qui n’étaient pas, mais qu’il se faisait un devoir de nous dire, ou bien si nous n’avons été coupables que de naïveté. Mais puisque nous n’aurons pas ce débat, comme cela nous a été confirmé ce matin en conférence des présidents, voyons où nous en sommes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai dit à de nombreuses reprises, au nom des Insoumis, que l’opération militaire au Mali avait d’abord été justifiée par des circonstances obligeant à une action soudaine. En effet, une colonne ayant entrepris de se diriger vers la capitale de ce pays, les militaires français ont fait ce qu’ils avaient à faire : conformément à l’accord de défense que nous avons avec le Mali et à la demande du gouvernement alors en place, nous sommes intervenus et avons détruit la colonne d’invasion.
Nous nous sommes alors trouvés au pied du mur, comme il est de tradition en pareil cas : on peut soit se laisser emporter, soit formuler un plan politique dont on connaît la lettre A et la lettre Z, c’est-à-dire qu’il prévoit qu’après être intervenu, on se retirera si certaines conditions sont réunies. Bien entendu, ce n’est pas à nous de fixer ces conditions, car nous ne sommes pas chez nous : nous sommes au Mali, chez les Maliens, et c’était donc dans le cadre de discussions avec ces derniers qu’il fallait établir les conditions dans lesquelles les Français se retireraient. Peut-être aurions-nous pu toutefois en ajouter une : que des élections normales et démocratiques aient lieu, à l’organisation desquelles nous aurions pu apporter notre appui. En effet, si nous sommes capables d’organiser une opération aussi complexe qu’une intervention militaire à des milliers de kilomètres de chez nous, peut-être sommes-nous également capables, une fois que nous y sommes, d’aider à organiser des élections dignes de ce nom, et non pas la tricherie habituelle qu’on observe dans tant de ces pays.
Dès le départ, les militaires français ont indiqué qu’il ne pouvait pas y avoir de victoire militaire s’il n’y avait pas d’objectifs politiques, mais sur ce point il ne leur a jamais été apporté de réponse. Depuis, on a entendu dire que l’objectif militaire et politique était de vaincre le terrorisme, or il est impossible de vaincre le terrorisme : personne n’a jamais vaincu un concept. On vainc des armées en commençant par désigner des adversaires, en disant qui ils sont, qui les finance, et comment on compte en venir à bout. Cela, nous ne l’avons jamais fait, si bien qu’une cohue confuse de djihadistes profitant de l’effondrement de l’État malien, de trafiquants de cigarettes et de marchands de drogue a pu conspirer continuellement, créant un désordre dont la France n’avait aucune chance de venir à bout sans recourir aux grands moyens, ceux de la démocratie et du développement – ce que nous ne pouvions faire et n’avons pas fait.
À de nombreuses reprises, j’ai dit au nom de mes amis que si ces conditions politiques n’étaient pas fixées, alors par la force des choses, conformément aux enseignements de notre histoire et à l’examen des circonstances qui évoluent sur tout le continent, cela tournerait mal et finirait même par un désastre. Je ne suis pas si grand stratège que j’aie une autorité dans ce domaine, mais je sais lire les livres d’histoire et je connais le récit traditionnel des guerres asymétriques. Quand les États-Unis d’Amérique, après être restés vingt ans en Afghanistan et après y avoir jeté un matériel considérable, dont la plus grosse bombe conventionnelle de l’histoire, partent d’Afghanistan comme ils l’ont fait, pourquoi voudriez-vous que nous ayons meilleur succès au Mali contre l’adversaire que nous affrontions, un adversaire d’une nature quasiment identique sur le plan de l’idéologie, et très comparable pour ce qui est des méthodes de combat ?
Je veux profiter de ma présence à cette tribune pour m’adresser, au nom de l’histoire qui lie les mouvements progressistes français à ceux de toute l’Afrique, en particulier à ceux du Mali, et au nom de la binationalité qui unit tant de nos familles, à tous ceux qui peuvent m’entendre au Mali, notamment à ceux qui se disent mes amis. Je veux leur dire qu’il faut se rappeler qui nous sommes, pourquoi nous sommes là et comment nous y avons été.
La France n’a pas envahi le Mali 
(M. Hervé Berville applaudit)
 Très bien !
M. Hervé Berville.
 La France n’a pas occupé le Mali : elle y a été présente et elle y est restée à la demande des gouvernements et des forces locales.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Enfin, la France n’est complice en aucune manière des deux coups d’État – qui, disons-le, ont constitué dans les deux cas une surprise pour elle, même si l’on peut se demander comment cela se peut dans un pays où l’on a 5 000 militaires – et n’a donc joué aucun rôle dans le report des élections dans cinq ans décidé par le pouvoir actuel, exercé par M. Goïta. La preuve, c’est que nous partons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est pourquoi je veux vous dire, si vous m’écoutez, que nous méritons d’être respectés. Le choix de nos armes, c’est vous qui l’avez fait ! Cinquante-neuf des nôtres sont morts sur place et de nombreux autres sont revenus blessés, certains atteints de séquelles physiques ou psychiques définitives.
Nous méritons le respect ! Nous ne nous sommes imposés à aucun moment et, s’il y a polémique entre nous, comme c’est normal quand il est question de politique, nous ne méritons que le respect, et je veux le dire de toute la force de la famille politique que j’incarne, et sans doute de tous les bancs de cette assemblée. 
(Applaudissements sur la plupart des bancs.)
Après cinquante-neuf soldats français tués – et de nombreux blessés – et des milliers de Maliens pris dans cette affaire, nous sommes toujours sans réponse. Nous savons combien nous ont coûté ces neuf années de guerre : 8 milliards d’euros, soit 3 millions par jour ! Qui arme et qui finance les djihadistes ? Car si cela nous a coûté une telle somme, on se doute qu’eux-mêmes ont également dû dépenser beaucoup d’argent, dont on ne sait d’où il provenait. Voici maintenant qu’on a fait venir le groupe Wagner, une troupe de mercenaires sanglants comme on en voit désormais dans toutes les guerres du monde : la guerre se fait à nouveau en recourant à des procédés datant de l’Ancien Régime, de l’ancien temps.
Wagner a fait un sale boulot en Centrafrique, et ceux qui se réjouissent de voir partir les soldats français doivent maintenant se demander s’ils sont heureux de voir Wagner à leur place.
 Très juste !
M. Hervé Berville.
 Pour ma part, je dis à mes amis maliens que la présence de Wagner au Mali, c’est quelque chose qui va coûter très cher aux Maliens dans leur vie, dans leurs habitudes, dans leur organisation. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Approbation sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur la plupart des bancs.)
Pardon, collègues, si je parle fort, mais quelle douleur en pensant aux espoirs suscités au Mali après le discours du président Mitterrand à La Baule en 1990 ! Quelques mois plus tard, on avait vu le général Amadou Toumani Touré mettre un terme à la dictature du parti unique, avant qu’une élection libre ne porte au pouvoir M. Alpha Oumar Konaré, que nous estimions au plus haut point et qui fut élu, puis réélu cinq ans plus tard, dans des conditions démocratiques. Quelle douleur de voir qu’après 1991-1992, nous voilà revenus aux militaires putschistes, aux bandits, aux voyous, à ceux qui, non contents de mépriser le peuple, nous insultent en insinuant que nous devrions nous sentir coupables. Non, nous ne le sommes pas et il n’y aura personne sur ces bancs pour donner raison aux insultes faites à notre patrie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Hervé Berville applaudit également.)
Nous sommes prêts à changer nos méthodes dans la relation normale qui est celle des Français lorsqu’ils discutent entre eux et qu’ils ne sont pas d’accord. Nous ne sommes pas d’accord avec le Gouvernement et le Président de la République. Pour autant, nous n’acceptons pas qu’on expulse notre ambassadeur ni qu’on nous demande de partir de façon précipitée, sans nous garantir de pouvoir le faire dans les meilleures conditions de sécurité. Dorénavant, les nôtres seront aux avant-postes pour démonter ce qui a été monté avec l’accord du gouvernement malien, et je demande que le peuple malien prenne sous sa protection les soldats français, femmes et hommes, qui vont devoir remballer et partir. Je demande que nos soldats ne soient pas traités comme des ennemis, car la France n’est pas ennemie du peuple malien et il n’y a aucun député français, sur quelque banc que ce soit, qui ait la moindre animosité à l’égard du peuple malien. Tout cela doit être dit avec force au moment même où il est si douloureux d’évoquer ce que nous savons être un échec.
J’aurais bien d’autres choses à dire, mais j’ai épuisé mon temps de parole. J’espère tout de même avoir été utile à notre pays et à l’amitié qui nous unit aux Maliens en tenant les propos que je viens de tenir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et GDR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 La situation au Mali et au Sahel n’est que le triste reflet du vide absolu de ce que signifie de manière opérationnelle la guerre contre le terrorisme, une guerre qui désigne à la fois une lutte contre un mode opératoire, contre des organisations qui se recomposent très rapidement, contre des organisations partageant des ambitions changeantes, parfois antagoniques, et enfin une lutte contre une idéologie aux contours extrêmement flous. Que combattons-nous au Sahel ? Quel est l’objectif de la France ? Vous n’avez jamais apporté de réponse à ces questions, parce que vous n’en avez pas.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’absence de lecture critique de cette notion de guerre contre le terrorisme, forgée au lendemain du 11 septembre 2001, a conduit à des désastres de très grande ampleur, de l’Irak à l’Afghanistan en passant par la Libye, la Somalie, le Yémen ou encore le Sahel. Ces guerres contre le terrorisme sont anachroniques : elles ne peuvent être gagnées si l’on ne lutte pas contre les véritables racines du mal. Les députés communistes ne cessent de vous le dire, ces menaces sont l’insécurité alimentaire et environnementale – la zone sahélienne est l’une des plus sensibles au réchauffement climatique –, mais aussi l’insécurité liée à l’effondrement des services publics d’éducation, de santé, de justice ou de sécurité intérieure. Toutes ces insécurités nourrissent des trafics et des flux illicites de capitaux. Les catégories ethniques et religieuses sont manipulées pour justifier et légitimer la violence, mais elles ne sont que des excuses. On ne peut donc parler de ce retrait comme d’une humiliation de la France : c’était en réalité un échec prévisible depuis le premier jour, car en l’absence d’objectif une guerre ne peut être gagnée.
Si l’humiliation appelle un sursaut d’orgueil, un échec appelle la réflexion et l’humilité. C’est pourquoi les députés communistes proposent en priorité de dresser un bilan lucide de l’action de la France en Afrique, afin de ne pas reproduire les erreurs commises : si nous l’avions fait après la monstrueuse guerre contre la Libye en 2011, nous n’en serions pas là aujourd’hui.
Vous avez, monsieur le Premier ministre, largement insisté sur la manière dont les troupes allaient se redéployer et sur l’avenir opérationnel des opérations militaires en cours au Sahel. Pourtant, nos interventions militaires sont sur la sellette partout au Sahel. À la fin de l’année dernière, le blocage du convoi militaire français au Burkina Faso et au Niger l’a prouvé.
En tant que promoteurs infatigables de la paix, les députés communistes proposent, dans un deuxième temps, d’organiser un plan de retrait concerté avec tous les États du Sahel et de la région – et chaque mot compte dans cette phrase : un plan de retrait pour valider le souhait des peuples de voir partir l’armée française selon une organisation précise et concrète ; concerté, parce qu’on ne peut plus continuer cette politique élyséenne consistant à ce qu’un homme décide seul, sans respecter ses interlocuteurs ; du Sahel, car il s’agit bien de créer les conditions du retrait de la région, en accord avec tous les États et les peuples concernés.
Pour avancer dans la sécurité et pour gagner la paix, le troisième acte d’urgence consiste à mettre en place une coopération militaire collective bien plus équilibrée, qui reposerait sur la formation et sur le transfert de technologie militaire afin de rendre leur indépendance à ces États. Nous ne sommes pas naïfs, nous avons bien conscience que la violence existe et qu’elle doit être combattue pour aider les populations qui souffrent, mais pour cela l’action doit être menée avec les États et par les États eux-mêmes.
La quatrième proposition des communistes, c’est de renforcer nos coopérations civiles, en apportant une aide au développement qui soit orienté vers le recouvrement des recettes fiscales et la reconstruction de l’État. Cela permettra de redonner la marge de manœuvre budgétaire indispensable pour rebâtir dans ces pays des services publics forts – c’est ce qu’il y a de plus efficace pour lutter contre le terrorisme et pour gagner la paix.
Au Sahel – comme en France, soit dit en passant –, cette marge de manœuvre budgétaire a été, il faut le redire, détruite par les réformes ultralibérales imposées à ces États dans les années 1980-1990 par le Fonds monétaire international, le club de Paris et la Banque mondiale, qui ont créé un terreau fertile où sont nées les contestations armées actuelles. Aujourd’hui encore, l’Afrique meurt de ses taux d’imposition des entreprises extrêmement faibles et d’une évasion fiscale qui équivaut à ce qu’elle reçoit en aide publique au développement.
Le cinquième acte à accomplir avec les États sahéliens, c’est d’en finir avec la présence paternaliste et humiliante de la France chez eux. En protégeant vos vassaux africains sans jamais regarder la légalité de leur pouvoir, vous avez humilié les peuples d’Afrique de l’Ouest. Vos indignations démocratiques à géométrie variable ont épuisé les peuples et fragilisé leur envie de démocratie. Pourquoi, après la mort d’Idriss Deby au Tchad, vous êtes-vous empressés d’adouber son fils lors d’un coup d’État constitutionnel ? Pourquoi le coup d’État en Guinée, qui a abouti au remplacement du président Alpha Condé par un ancien soldat de la Légion étrangère, le lieutenant-colonel Doumbouya, n’a-t-il été condamné que du bout des lèvres par la France ? Et je ne parle même pas de la Côte d’Ivoire, où vous avez fermé les yeux sur le troisième mandat inconstitutionnel d’Alassane Ouattara, votre complice de toujours…
Pourquoi seul le coup d’État au Mali a-t-il été sanctionné par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ? Le blocus mis en place met de l’huile sur le feu et ne fait souffrir que la population. Pourquoi le président Macron se permet-il de convoquer – c’était l’expression employée – les chefs d’État du G5 Sahel au sommet de Pau le 13 janvier 2020 pour les obliger à prêter à nouveau allégeance à la France ? Pourquoi refusez-vous de valider l’enquête des Nations unies sur le bombardement effectué par l’armée française à Bounti, au Mali, le 3 janvier 2021, qui a fait une vingtaine de morts dans un rassemblement qui n’était vraisemblablement qu’un mariage ?
Ajoutons à cela le double jeu de la France au Mali, qu’il s’agisse de son soutien implicite aux mouvements rebelles du Nord du Mali, et dernièrement au Mouvement national de libération de l’Azawad, ou de sa promotion acharnée de l’accord d’Alger qui, rédigé sans le peuple malien, ne correspond en rien à ses aspirations et menace l’intégrité territoriale du pays.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je ne parle même pas du franc CFA ou de son avatar l’éco, instrument de domination monétaire de la France dans la région !
M. Jean-Paul Lecoq.
Face au blocage des voies démocratiques, il semble que pour beaucoup, l’envie d’indépendance et de souveraineté ait remplacé le désir de démocratie. C’est un changement majeur qui bouleverse les dynamiques au Sahel. Évidemment, nous, élus d’une démocratie moins fragile que celle de ces États, l’inversion des priorités entre souveraineté et démocratie nous dérange au plus haut point ; mais il faut reconnaître qu’au Sahel, dans une zone où les entreprises françaises sont très influentes, où l’on paie en francs CFA et où les autocrates sont validés par Paris, la notion d’indépendance et de souveraineté prend souvent la forme d’une défiance envers notre pays.
Et cette défiance est renforcée par l’insécurité, qui ne recule pas. La preuve en est qu’il y a neuf ans, au début de l’opération militaire française, les djihadistes et autres entrepreneurs de violence étaient présents sur 10 % du territoire malien alors qu’aujourd’hui, près de 90 % est classé en zone dangereuse.
Outre les cinquante-neuf militaires français tués auxquels nous devons rendre hommage pour leur engagement, il faut rappeler que pour la seule année 2021, il y a eu 4 838 victimes africaines, sans compter les 2,2 millions de personnes déplacées internes et les 200 000 réfugiés.
Nous ne pouvons que constater que le peuple malien ne s’est pas opposé à l’arrivée au pouvoir de ces militaires. Il ne les juge pas bons démocrates, personne ne s’y trompe, mais il les considère davantage capables de lutter contre le terrorisme et plus à même d’agir indépendamment de la France pour retrouver de la souveraineté. C’est un fait. Certains pensent même que ces nouveaux dirigeants rendent sa fierté au peuple malien.
C’est cela qu’il vous faut comprendre d’urgence. Que l’on croie ou non à la sincérité des intentions du régime malien actuel, peu importe ! Le constat est sans appel : nous avons perdu le soutien des Maliens. Attention à ne pas faire de confusions : le peuple malien n’est pas anti-Français, il s’oppose à la politique que la France mène actuellement, dans la continuité des décennies précédentes. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le redéploiement des troupes françaises dans les États voisins du Mali est une nouvelle preuve de votre incompréhension totale du terrain. Changez de logiciel. Arrêtez d’écouter les multinationales françaises qui veulent maintenir leur domination économique dans cette région. Arrêtez d’écouter les va-t-en-guerre qui pensent que la violence ne se combat qu’avec des armes. Essayez plutôt de comprendre les peuples et leurs dynamiques propres.
 Ah, si c’était si simple !
M. Didier Le Gac.
 Eux seuls doivent être entendus.
M. Jean-Paul Lecoq.
Nos propositions émanent du vécu des gens et de leurs revendications. Nous les avons construites avec eux et nous les relayons ici. De plus en plus de voix en France les accompagnent. Si vous aviez su écouter, la dignité de la France en Afrique aurait peut-être été sauvée depuis longtemps. En tout cas, nous, nous le pensons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, FI et LT).
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. le président.
 J’ai l’honneur de présider, depuis 2017, le groupe d’amitié France-Mali de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, je souhaite vous parler de ce que je connais et notamment de ce lien concret et solide que nous entretenons avec le peuple malien.
M. Nicolas Démoulin.
Depuis le putsch de l’été 2020, il n’y a plus d’Assemblée nationale au Mali, plus d’ambassadeurs à Paris ou à Bamako. Comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, l’Union africaine et l’ensemble de l’Union européenne, nous sommes clairement en rupture avec la junte militaire au pouvoir, parce qu’elle ne respecte pas ses engagements de transition, parce qu’elle ne donne pas de garanties démocratiques suffisantes et parce qu’elle a fait appel au groupe Wagner, ce qui n’augure rien de bon. Elle incite aussi par opportunisme au rejet de la France et au repli nationaliste.
Ici en France, par méconnaissance ou manœuvre politicienne, certains font enfler un sentiment anti-Français par des affirmations à l’emporte-pièce. La réalité est loin d’être aussi simple. La complexité du contexte et des enjeux n’échappe pas aux populations qui sont inquiètes autant que perplexes et fatiguées par tant d’instabilité. Nous avons connu, depuis l’indépendance du Mali, des périodes de mésentente et d’incompréhension mais nous avons toujours su retrouver l’esprit de concorde et de tolérance qui caractérise nos deux nations. André Malraux, dépêché par le général de Gaulle à Bamako en 1961, avait ainsi su trouver comment retendre le lien, alors distendu, entre nos deux pays. Cette amitié continue constitue encore plus aujourd’hui qu’hier le bien commun sur lequel nous appuyer dans la tourmente que nous connaissons.
Ce lien est incarné par la diaspora malienne. Ces Français d’origine malienne et ces Maliens expatriés participent notablement à l’économie malienne tout comme ils contribuent à la dynamique de nos territoires, notamment en Île-de-France. Et je tiens ici à saluer particulièrement l’engagement sans faille de la Coordination des élus français d’origine malienne (CEFOM). Ensemble, nous avons organisé des rencontres à l’Assemblée nationale. Nous avons créé des espaces d’échanges au Mali et en France, comme lors de notre visite au foyer Diderot, pour comprendre les inquiétudes, entendre les divers points de vue, réduire les fantasmes, dissiper les malentendus et donner des garanties de confiance et de bonne foi réciproques. En février 2020, nous avons manifesté pour la paix à Bamako, main dans la main. Nous avons ensuite honoré la mémoire de nos soldats français et maliens morts au combat.
Je n’oublie pas, en cet instant, les victimes civiles de ces combats ni le sacrifice des soldats du G5 Sahel et de la MINUSMA, venus du Tchad, du Togo, de la Guinée, du Niger, du Burkina et de tant d’autres nations, morts au champ d’honneur en combattant notre ennemi commun.
Leur sacrifice ne sera pas vain. Après avoir déjoué de multiples attentats et neutralisé de nombreux terroristes, nos troupes vont se redéployer dans le Sahel pour poursuivre notre combat contre les djihadistes.
Notre action ne se limite toutefois pas au seul champ militaire. Nous menons, depuis de nombreuses années de multiples projets qui s’inscrivent dans la vie quotidienne des Maliens, qu’il s’agisse de l’éducation, du développement économique, de la sécurité sanitaire, de la culture ou de la jeunesse. Cette jeunesse malienne est l’espoir du pays. C’est à elle que reviendra la lourde tâche de relever le défi de la lutte contre la corruption et de penser les modalités de gouvernance efficientes pour asseoir la démocratie. Elle pourra compter sur nous, sur notre solidarité, notre écoute et notre amitié, sans paternalisme ni condescendance.
Nous sommes amis parce que nous avons une histoire et des valeurs communes, des affinités culturelles et philosophiques et que nous avons bien sûr la langue française en partage. Que le peuple malien, au moment où il souffre, où il craint, soit assuré de la sincérité et de la solidité du lien qui nous unit à lui.
Madame la ministre des armées, je suis inquiet pour la population malienne, première victime de cette crise. Comment la France pourra-t-elle continuer à jouer un rôle majeur pour la protéger et lui apporter l’aide humanitaire indispensable ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. le président.
 Je voudrais poser trois questions et faire une suggestion. La première de mes interrogations concerne les deux mois qui viennent de s’écouler. C’est en effet depuis la période de Noël que nous avons eu connaissance de la présence de mercenaires du groupe Wagner au Mali. Alors que nous avions nettement indiqué que ce point constituait pour nous une ligne rouge, pourquoi n’avons-nous pas tiré la seule conclusion qui s’imposait en annonçant immédiatement notre départ ? Ce déni de réalité est aussi incompréhensible que coupable. En refusant de nous rendre à l’évidence, nous avons sapé notre crédibilité. Un départ pris à notre initiative n’était-il pas plus acceptable que celui qui se dessine aujourd’hui sous pression de la junte malienne ?
M. François Cornut-Gentille.
Le Gouvernement ne nous a jamais expliqué son étrange comportement qui relève, je le crains, de la politique de l’autruche. Or cette absence de réactivité nous place dans une situation extrêmement critique tant pour la sécurité de nos militaires que pour la poursuite des opérations. C’est le sens de mes deux autres questionnements.
À court terme, il est avéré que de multiples acteurs vont tout faire pour compliquer notre retrait car tel est leur intérêt. Dans ces conditions, est-il prudent de se donner quatre à six mois ? N’est-ce pas, au contraire, accroître les risques ? Le défi logistique est déjà redoutable. Désormais, il se double d’une menace qui pèse sur la sécurité de nos troupes. Chaque jour qui passe, le piège va se refermer. Quelles précautions allons-nous prendre ? Et qu’est-il prévu en cas d’incident grave ?
À moyen terme, comment concevez-vous la poursuite de notre engagement ? Selon toute vraisemblance, le Mali va se transformer en zone de tous les dangers, avec les risques de contamination que cela comporte. Souhaitons-nous continuer à intervenir sur ces futurs foyers d’instabilité ? Par ailleurs, envisageons-nous de participer à la sécurisation des frontières des pays voisins ? Si oui, de quelle manière ?
À ce stade, nous sommes malheureusement condamnés à rester sur la défensive et il ne peut s’agir que de limiter les dégâts. Reprendre la main sera encore une autre affaire, beaucoup plus exigeante. Elle nous demandera de mener une réflexion en profondeur afin de redéfinir nos modes d’intervention en Afrique et pas seulement sur le plan militaire. C’est un exercice aussi nécessaire que difficile, toujours annoncé et jamais réalisé. Nous devons d’abord préciser nos objectifs, car la lutte contre le terrorisme n’est qu’un aspect du sujet. En passant de Serval à Barkhane, cela semble nous avoir échappé.
De plus, comme nous l’éprouvons aujourd’hui, rien ne peut se faire sans le soutien de l’opinion publique. Avons-nous une stratégie dans ce domaine ? Afin de nous engager dans cette nouvelle approche, nous devons mener une évaluation globale des politiques présentes et passées qui porte autant sur nos modes d’actions militaires et diplomatiques que sur nos outils de coopération et de renseignement.
En matière de coopération, il y a longtemps que les résultats ne sont pas satisfaisants, ce que nous semblons avoir accepté comme une fatalité. Il est urgent d’examiner sans complaisance les causes de cet échec.
La question du renseignement se pose, elle, à plusieurs niveaux. Comment avons-nous pu être surpris par les coups d’État successifs qui se sont déroulés pour ainsi dire sous notre nez ? Autre sujet d’étonnement : est-il possible que les menées russes soient passées sous nos radars alors que le précédent de la Centrafrique aurait dû nous alerter ? En un mot, nos services sont-ils aveugles, nos généraux sont-ils muets ou bien l’exécutif est-il sourd ? Y a-t-il eu un problème de transmission de l’information ? Si c’est le cas, à quel niveau le renseignement a-t-il été bloqué ?
Bref, pour répondre à ces questions, nous devons engager un travail de vérité auquel nous sommes peu accoutumés et qu’un gouvernement rechigne toujours à entreprendre. Il y a en effet trop de choses à dire qui ne feront pas plaisir à entendre. Ce moment de vérité est indispensable car sans lui, tout indique que nous continuerons à nous laisser abuser par nos propres éléments de langage. Or, ces fausses habiletés diplomatiques ne trompent personne et ne définissent aucune stratégie crédible. Ainsi en est-il de nos efforts pour impliquer les Européens. Nous avons obtenu de très modestes avancées mais, au total, les bénéfices sont maigres. En outre, ces démarches ralentissent nos décisions.
Comme il est certain qu’aucun gouvernement n’aura l’audace d’engager le travail lucide qui nous manque, je suggère que cette mission soit accomplie par le Parlement. Certes, celui-ci ne décide pas mais il lui incombe de dire ce qui ne va pas. Dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, ce serait déjà une avancée très précieuse ! En aurons-nous collectivement le courage ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
(À dix-neuf heures quinze, M. Marc Le Fur remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 L’engagement de la France au Sahel fait écho non seulement à l’actualité, mais aussi à ce que représentent avant tout nos armées, à savoir la protection des Français. Telle est la mission de notre défense nationale, dont l’impact, en vérité, est d’autant plus large qu’il résonne avec les intérêts de l’Union européenne, comme le rappellent les différents attentats qui ont frappé notre continent ces dernières années.
Mme Josy Poueyto.
L’engagement de la France au Sahel, que constitue l’opération Barkhane, est une des illustrations de cette situation dans laquelle, finalement, de part et d’autre de la Méditerranée, la sécurité des uns répond à la sécurité des autres. Pour ce qui la concerne, la France a pleinement assumé son rôle.
Premièrement, à la demande des autorités maliennes, en 2013, au temps de l’opération Serval, notre pays a fait preuve d’initiative pour éviter – ne l’oublions pas – que ne s’installe un califat djihadiste au Mali. Deuxièmement, dans le cadre de l’opération Barkhane, à partir de 2014, la France a déployé une opération d’appui, de soutien et de coopération auprès des armées des pays de la région qui le souhaitaient. En lien avec le G5 Sahel et la MINUSMA, c’était également le sens de l’implication d’autres États européens qui, depuis, ont engagé leurs soldats au sein de la force Takuba, dans le but de conseiller, d’assister et de former les forces armées maliennes.
Nous voilà toutefois à un tournant de notre engagement dans cette région du monde où, en dépit d’incontestables succès tactiques, demeure la terreur djihadiste. Avec nos partenaires africains, le Président de la République a posé les bases, la semaine dernière, d’un « engagement renouvelé » pour soutenir la paix et la sécurité au Sahel et en Afrique de l’Ouest.
Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à dire avec force que nous soutenons pleinement l’évolution dans la continuité de l’engagement de la France. En toute logique, cet engagement suit l’évolution des enjeux dans la région et des attentes de nos partenaires sur le terrain.
Un premier pas important avait déjà été franchi en ce sens à l’occasion du sommet de Pau, en 2020, qui avait réuni les présidents des pays membres du G5 Sahel. Rappelons-le, ces derniers avaient affirmé leur volonté de voir la France poursuivre son engagement dans le cadre d’un recentrage des efforts opérationnels de Barkhane et plaidé pour un renforcement de la présence internationale dans la région.
Aujourd’hui, après avoir soutenu l’État souverain du Mali, la France n’accuse pas un échec : dans le contexte actuel, il n’y a d’autre option que le retrait du territoire malien. Cela étant, la menace djihadiste n’a pas disparu. Conformément à l’état d’esprit qui a animé l’opération Barkhane ces dernières années, la réponse à venir doit donc se construire de manière collective, avec l’implication de toutes les parties concernées : c’est ce qui est entrepris.
Au nom de mon groupe, je tiens également à saluer la qualité de nos armées, totalement investies dans les enjeux sahéliens depuis l’opération Serval. Dans ce combat de longue haleine contre l’insurrection djihadiste, leur mission doit se poursuivre : elle n’est pas terminée en dépit du sang versé. Je pense ici aux cinquante-neuf soldats français tombés au Mali. À cet égard, permettez-moi de rendre hommage, en tant que députée des Pyrénées-Atlantiques, aux sept militaires du cinquième régiment d’hélicoptères de combat de Pau qui ont perdu la vie le 26 novembre 2019 lors d’une mission où six autres soldats ont également péri. Pensons à toutes ces vies perdues par les pays contributeurs, et n’oublions pas les nombreux blessés.
Pour conclure, je tiens à rappeler un point qui me paraît fondamental : la seule approche sécuritaire ne sera jamais suffisante pour tout régler. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises en commission, madame la présidente de la commission de la défense, et je profite de cette nouvelle occasion pour le marteler : l’arrêt de la contagion du mal, la disparition de la menace djihadiste, passe aussi et surtout par l’aide au développement social et économique des pays de cette vaste région où subsistent de graves difficultés.
À cet égard, notre groupe souligne l’intérêt de maintenir et d’améliorer l’Alliance Sahel – la plateforme de coordination et de concertation de la coopération internationale dans cette région. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, de me relayer à la présidence et ainsi de me permettre de m’exprimer lors de ce débat.
M. David Habib.
On aime toujours la France, mais c’est particulièrement le cas quand elle ne détourne pas les yeux lorsqu’un pays ami la sollicite. On aime la France lorsqu’elle considère que la liberté, les droits de l’homme et la sécurité sont non des affaires uniquement européennes, mais des valeurs universelles qui intéressent tous les continents, à commencer par le continent ami qu’est l’Afrique. La France que l’on aime est celle qui met tout en œuvre pour lutter, partout et toujours, contre le terrorisme.
C’est en répondant à ces trois exigences que le président François Hollande a fait le choix d’engager les forces françaises au Mali, d’abord avec l’opération Serval, dès janvier 2013, puis en août 2014 avec l’opération Barkhane. L’armée malienne ne représentait alors que 7 000 soldats, lesquels étaient incapables de faire face à l’expansion des groupes terroristes qui avaient déjà imposé la terreur aux populations du nord du Mali et qui, à terme, menaçaient l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest. Par son intervention, la France a évité l’effondrement de l’État malien, lequel peut désormais se prévaloir d’une armée forte de 40 000 soldats.
François Hollande a eu raison d’intervenir, tout comme Emmanuel Macron a eu raison, ne serait-ce qu’en raison du risque terroriste, de maintenir une forte présence militaire française au Mali et dans le reste du Sahel.
Je ne reviendrai pas sur les déclarations de l’État islamique au Grand Sahara qui, encore récemment – la semaine dernière – affichait sa volonté d’agresser notre pays et sa population.
Pour nous socialistes, la question est réglée : la France a eu raison d’intervenir et face aux faux pacifistes, qui sont souvent des poutinistes, nous maintenons l’analyse que nous faisions en 2013 et assurons nos forces armées d’un indéfectible soutien et d’une totale reconnaissance.
Cela étant, la question n’est plus de rester au Mali ou d’en partir : la junte militaire souhaite notre départ. La remise en cause des accords militaires et l’expulsion de l’ambassadeur de France à Bamako illustrent que la collaboration est devenue impossible. Nous n’avons plus d’objectifs communs avec le pouvoir malien.
Cependant, notre départ du Mali doit se faire au rythme et selon les conditions que nous aurons choisis. Nous ne pouvons nous laisser imposer un calendrier par des militaires dont la légitimité n’est reconnue par personne, si ce n’est par Moscou et Alger. À cet égard, ceux qui expriment des réserves à l’endroit de la France, y compris dans cette assemblée, sont moins sourcilleux dès qu’il s’agit des commandos du groupe Wagner et de leurs chefs, anciens de l’armée russe, pour certains admirateurs du III

 Il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Au Mali, le groupe Wagner représente plusieurs centaines de soldats qui, au-delà des opérations militaires, contribuent à renforcer un sentiment anti-Français. En cela, ils sont aidés par l’ambassadeur de Russie à Bamako, Igor Gromyko, dont le nom est un doux rappel de la période soviétique.
M. David Habib.
 Ce n’était pas le pire, Gromyko !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La France est aujourd’hui confrontée à plusieurs questions.
M. David Habib.
Il nous faut tout d’abord définir notre objectif. En 2013, nous étions intervenus dans l’intention d’empêcher la progression des groupes djihadistes vers Bamako. Nous devons désormais préciser où commence et où s’arrête l’action de la France. Si le Président de la République a annoncé que « le cœur de l’opération Barkhane ne serait plus au Mali, mais au Niger », l’opposition politique nigérienne s’est déjà positionnée contre ce projet et plusieurs manifestations ont eu lieu dans ce pays et au Burkina Faso.
Face à la progression du sentiment anti-Français et au risque de coup d’État, il est nécessaire d’anticiper les différents scénarios. Ce qui vient de se passer au Mali ne doit pas se reproduire et nous devons dès à présent, tout comme les pouvoirs africains, travailler à regagner la confiance des populations.
Par ailleurs, certaines villes ne résistent actuellement aux groupes djihadistes que grâce à la présence française. Nous devons encourager nos partenaires africains à investir ces zones, afin que la paix ait une vraie résonance et pour que la sécurité ne soit pas un concept lointain.
Enfin, je tiens à dénoncer le discours faussement anticolonial qui, d’Alger à Moscou, en passant par Ankara et Pékin, sert de propagande à ceux qui souhaitent faire main basse sur l’Afrique. Nous le savons, dans tous les pays où la France était implantée, notre pays est attaqué, menacé, et nos valeurs sont critiquées. Ceux qui agissent de la sorte contre nous ont des ambitions économiques et territoriales que nous devons dénoncer.
Mes chers collègues, depuis 2017, Emmanuel Macron s’est beaucoup trompé sur la question malienne et sahélienne, aussi bien sur le fond que sur la forme. Cependant la stratégie de notre pays demeure la bonne, le groupe socialiste l’affirme à nouveau. Certes, nous ne pouvons admettre que nos cinquante-neuf soldats soient tombés pour rien. Comme Josy Poueyto, en tant que Béarnais, je sais qu’il ne s’agit pas d’un concept : moi aussi, je connaissais trois des sept soldats décédés qui étaient basés dans cette région et nous gardons en mémoire leur sacrifice. Mais, au-delà de ces soldats, nous avons conscience que nous défendons des valeurs que nous pouvons partager avec nos amis africains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Le 29 janvier 1957, Léopold Sédar Senghor s’exprimait dans cet hémicycle sur le nouveau cadre juridique relatif aux 7 millions de kilomètres carrés – soit dix fois la superficie de la métropole – alors connus sous les dénominations d’Afrique occidentale française et d’Afrique équatoriale française, auxquelles s’ajoutaient le Togo et le Cameroun, anciennes colonies allemandes placées en partie sous tutelle française par la Société des Nations.
M. Sébastien Nadot.
S’inquiétant de la volonté manifeste du pouvoir central parisien de – déjà – « balkaniser » l’Afrique noire et de régler assez mal « la nature des liens » qui devaient « unir les peuples d’Afrique au peuple de France », Léopold Sédar Senghor terminait néanmoins son discours par une note d’espoir : « Je vous dis que la France est un arbre vivant ; ce n’est pas du bois mort promis à la cognée ».
La récente gifle infligée par le Mali au Gouvernement français nous dit autre chose. En vous présentant bien trop tardivement devant le Parlement, parce qu’il est trop tard, vous vous êtes privés de l’avis éclairé du peuple de France, qui vous aurait dit il y a déjà fort longtemps que c’en est assez de cette guerre. Le Mali, pays souverain, nous demande de partir. Notre seule solution est donc d’obtempérer. Mais le mal est fait.
La gifle du Mali, c’est le joli discours du président Macron à Ouagadougou, en 2018, qui se fracasse sur les réalités. Comment peut-on disserter une heure durant sur la relation entre la France et l’Afrique en feignant d’ignorer que la France en Afrique, c’est d’abord et avant tout des militaires, des fusils, des drones et des bombes ?
La gifle du Mali, c’est la réponse au cynisme, à l’arrogance et à l’exploitation rapace 
made in France 
La gifle du Mali s’adresse à la pensée libérale interventionniste, teigneuse et belliqueuse de la France ; celle qui ne drague que le dictateur africain et son potentiel militaire. La gifle du Mali s’adresse à l’État français, qui a privatisé sa politique étrangère pour l’intérêt de quelques capitaines d’industrie arrogants, alors que le peuple de France, lui, n’en bénéficie plus.
La gifle du Mali est également destinée à notre système médiatico-politique. Ministres et parlementaires godillots célèbrent leurs mensonges sur les plateaux de France 24, de RFI ou de La Chaîne parlementaire dans une connivence coupable et nous expliquent que certains troisièmes mandats sont bons et d’autres pas, et que certains putschistes défendent la liberté aux côtés de la France, mais d’autres pas. Ils ont la com’ pour seule boussole.
Les réseaux sociaux ont balayé la propagande française cachée derrière ce marketing ridicule de pays des droits de l’homme et de la démocratie : nous sommes en réalité le troisième vendeur mondial d’engins de la mort.
La gifle du Mali, c’est le réveil d’une conscience nationale malheureusement cimentée sur un sentiment anti-Français que vous avez continué de laisser prospérer. Être continuateur de l’erreur, c’est la commettre en l’aggravant.
La gifle du Mali, c’est le signal donné à tous les autres pays pour faire de même. Tchad, Niger, Burkina Faso, Mauritanie, Sénégal, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, ou encore République du Congo se détourneront à leur tour de la France. Mais pourra-t-on leur donner tort ?
Notre mauvaise malice en Afrique a une histoire, coloniale, prédatrice et clientéliste. En voici un seul exemple : en 1963, le président du Togo, Sylvanus Olympio, avait eu l’audace de déclarer à l’AFP « Je vais faire mon possible pour que mon pays se passe de la France » ; peu de temps après, il était assassiné. Depuis, la France exerce une pression très violente et constante sur le Togo ; elle se place toujours dans le camp du dictateur, toujours avec l’oppresseur, toujours contre le peuple togolais. Rien d’étonnant à cela : plus la France s’adresse à un petit pays, plus sa prédation est immense.
La gifle du Mali, c’est aussi la seule réponse possible d’un pays digne face à la tragique erreur française du 3 janvier 2021, cette frappe aérienne conduite par l’armée française qui a tué dix-neuf civils réunis pour un mariage à Bounti. Ce sont les enquêteurs de la MINUSMA et de la police scientifique des Nations unies, après de minutieuses investigations, qui l’affirment, pas moi.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le Premier ministre, comment caractériseriez-vous une puissance étrangère qui viendrait abattre sur notre territoire dix-neuf civils français par erreur ? Rien ne sera plus jamais possible avec le Mali et au Sahel sans excuse officielle de la France ni réparation, même si nous y avons commis l’irréparable.
M. Sébastien Nadot.
À l’heure où le bruit des bottes monte du côté de la Russie, comment penser les défis de demain sans l’Afrique depuis ce petit pays qu’est devenue la France ? Monsieur le Premier ministre, je veux vous dire que les citoyens de tous ces pays d’Afrique ou des diasporas vivant en France, bien qu’ils aiment la France, voient en elle la grenouille qui se veut aussi grosse que le bœuf. N’est-il pas déjà trop tard pour que la France reste un partenaire privilégié ?
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Force est de constater que l’intervention militaire menée au Mali par les forces françaises était dans l’impasse. La situation humanitaire, sociale et démocratique du Mali relève de la tragédie pour les civils et pour nos soldats, nos journalistes et nos humanitaires qui y ont perdu la vie, et dont je tiens à honorer la mémoire.
M. Aurélien Taché.
Face aux organisations terroristes, l’action de nos forces armées s’est révélée inefficace : rien qu’en 2021, près de 2 000 civils ont été tués dans la zone des trois frontières, les deux-tiers l’ayant été par des groupes armés liés à Al-Qaïda et à l’État islamique, c’est-à-dire aux groupes terroristes que nous avions initialement vocation à neutraliser.
Le terrorisme est une menace plus que jamais préoccupante en Afrique de l’Ouest, en particulier à cause de la progression de l’État islamique, lequel, s’il n’a plus de califat, est loin d’avoir été neutralisé. Une vague récente de coups d’État a secoué la zone : au Tchad et en Guinée, en avril 2021, au Mali en 2020 et en 2021, au Burkina Faso en janvier dernier. C’est un fait, la zone est déstabilisée, et la France doit revoir son rôle en Afrique, surtout à l’heure où la junte entend repousser de cinq ans la transition démocratique.
Alors quel était le sens de cette intervention ? À quoi a-t-elle servi

Je suis, moi aussi, favorable à ce retrait parce que je crois dans la croissance d’une Afrique émancipée, et plus que postcoloniale, une Afrique libre. Si la France part du Mali, elle ne doit pas oublier ses responsabilités. Je refuse de croire qu’en 2022 la France ait adopté une position condescendante voire infantilisante à l’égard de l’Afrique de l’Ouest, d’autant que les liens entre la France et le Mali sont étroits. En 2019, celui-ci était le premier bénéficiaire des subventions versées par l’Agence française de développement (AFD), avec un total de 96,5 millions d’euros. La France est également le premier employeur direct privé sur le territoire malien. Et c’est pour cette raison qu’en 2013, à la demande du Mali, la France s’est investie dans la lutte contre le terrorisme dans ce pays.
Alors quel engagement pour la France au Mali ? Cela fait un an, depuis le G5 Sahel, que le Président de la République nous dit qu’il souhaite concentrer les efforts de la France sur un sursaut de la société civile, mais rien ne bouge, alors que les civils souffrent. À ce titre, je souhaite, comme mon collègue Nadot à l’instant, avoir une pensée pour les dix-neuf civils décédés en janvier 2021 dans les frappes de Bounti. Nous avons pris des vies qui n’auraient pas dû être prises, nous devons donc rendre des comptes.
Sur le plan humanitaire, la France ne doit pas reproduire les erreurs que nous avons commises par le passé. Nous avons envoyé des armes en Libye, lesquelles servent aux groupes de l’État islamique pour attaquer des civils et des ressortissants ; je ne parle même pas du Yémen, qui connaît l’une des plus graves crises humanitaires du siècle, causée par les multiples attaques que l’Arabie Saoudite mène avec nos armes. Est-ce ce que nous voulons pour le Mali, à l’heure où la junte s’éloigne explicitement de la démocratie ?
Il est grand temps que la France et l’Europe traitent en égaux les pays d’Afrique. Seuls 48 % des besoins humanitaires du Mali sont financés, alors que 15 millions de ses habitants dépendent de l’aide humanitaire, que 2,5 millions d’entre eux ont dû fuir leur maison et que 700 000 enfants manquent de nourriture. La France a consacré 28 millions d’euros à l’aide humanitaire au Sahel en 2020 ; la même année, 880 millions d’euros, soit presque trente fois plus, étaient consacrés aux dépenses militaires. Le contraste est frappant. Nous ne mettrons pas fin à cette instabilité par les armes, les obus et les Gazelle. Maintenant que notre action militaire va être redéployée, ne pourrait-on pas rediriger certains de ces crédits vers l’aide humanitaire ?
S’il était évident que notre combat militaire devait cesser, notre action doit être plus politique, plus diplomatique et, surtout, plus humanitaire. Nous avons la responsabilité d’aider les Maliens à s’émanciper, et la meilleure arme pour cela, c’est l’éducation comme le dit Malala Yousafzai. Comme vous l’avez expliqué, monsieur le Premier ministre, la guerre contre le terrorisme en Afrique ne sera gagnée que par les Africains eux-mêmes. Il revient aux Maliens de décider de leur avenir et à la France d’assumer ses responsabilités. Je ne suis pas malien, je suis français et européen, et j’estime que la France a déjà fait assez de mal en Afrique dans un passé pas si lointain pour qu’elle ne se dispense pas de rendre des comptes ni de participer à la réparation des fautes qu’elle y a commises aux dépens des civils.
Vous l’aurez compris, chers collègues, je suis favorable à ce retrait mais pas à une fuite de nos responsabilités face à notre désastreux bilan militaire au Sahel.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
M. le président.
 Une génération entière de soldats français a foulé les sables sahéliens pour traquer les groupes djihadistes affiliés à Al-Qaïda et au groupe État islamique dans un territoire vaste comme l’Europe.
Mme Sereine Mauborgne.
Nos pensées vont d’abord aux cinquante-neuf militaires français, à leurs familles et à leurs frères d’armes qui sont morts au Sahel en se battant contre le terrorisme. Leur nom restera à jamais gravé dans la mémoire collective de notre pays et dans le marbre du monument aux militaires morts pour la France en opérations extérieures (OPEX) inauguré par le Président de la République et par Geneviève Darrieussecq le 11 novembre 2019.
Il est important de rappeler les raisons initiales de notre engagement au Sahel, car elles démontrent clairement que le redéploiement en cours ne constitue en rien un échec. Le rapport d’information sur l’opération Barkhane que j’ai rédigé avec Nathalie Serre a démontré la succession d’adaptations du format d’engagement de nos forces ; néanmoins, il est vite devenu obsolète – six jours après son dépôt, un coup d’État avait lieu au Tchad puis un autre, un mois plus tard, au Mali –, ce qui nous a infligé une petite leçon de modestie. Le monde bouge, les événements de ces dernières vingt-quatre heures à l’Est le prouvent encore une fois ; cela nous invite à aborder les questions internationales avec prudence tant le contexte change rapidement. Les événements obligent à réviser en permanence nos actions dans les fameux trois piliers : la diplomatie, le développement et le militaire.
Reprenons ensemble quelques moments clefs de notre action militaire au Sahel. Au début de l’année 2013, la République du Mali était menacée ; le gouvernement malien a demandé à la France d’intervenir : l’opération Serval a arrêté l’avancée des terroristes qui menaçaient de prendre Bamako. Le 1

La préparation militaire opérationnelle des forces armées des pays du G5 Sahel est l’un des piliers de l’action de Barkhane. Neuf ans après, les résultats sont visibles : prenons l’exemple de l’armée malienne, qui ne comptait que 7 000 hommes dotés d’équipements obsolètes, et qui en compte actuellement près de 40 000. Mieux formée, cette armée est désormais capable d’une plus grande opérabilité. Nos marsouins et nos légionnaires ont été intensément impliqués sur le terrain en participant aux formations techniques et tactiques des forces armées maliennes ; des actions d’appui, dans le cadre d’opérations de terrain conjointes, ont été menées en situation réelle grâce à la surveillance de drones aériens. Ces soldats exemplaires de l’armée française, qui font notre fierté par leurs qualités militaires, se sont enrichis au contact des Maliens, notamment lors des missions menées avec les unités légères de reconnaissance et d’intervention (ULRI), ce qui a profondément modifié la perception et l’acceptabilité de la population à l’égard de ces soldats.
Depuis le début de l’engagement au Sahel, la France a fait la démonstration de ses capacités de renseignement et d’opérations ciblées en neutralisant d’importants chefs terroristes sévissant dans la région. Barkhane est une opération exigeante, un défi logistique permanent ; les conditions climatiques sont éprouvantes pour les hommes et pour le matériel, ce qui conduit à des évolutions essentielles – je pense ici au surblindage des véhicules blindés légers (VBL). Barkhane est le théâtre d’une guerre moderne ; la logistique a pu compter sur la modernité du système d’information du combat Scorpion (SICS) et des nouveaux blindés Griffon pour sécuriser les routes à l’automne dernier ; c’est un signal fort envoyé à nos jeunes soldats et à nos compatriotes soucieux de leur sécurité et de la visibilité de la loi de programmation militaire.
Cependant, la junte au pouvoir a entrepris une politique de rupture, qui ne respecte pas la transition démocratique, qui menace l’ensemble des acquis obtenus et qui fait douter de la priorité accordée au combat contre l’islamisme. Les annonces du Président de la République, le 17 février dernier, induisent une énorme opération de transfert de matériels : nous savons que nous pouvons compter sur le haut niveau d’implication des chefs militaires et de leur centre de planification, qui mènent le travail de préparation et d’anticipation destiné à s’adapter à tous les scénarios. Dans cette perspective, il faut saluer tous les services de soutien, dont l’engagement opérationnel aux côtés de leurs frères d’armes va s’intensifier. Sous un préavis d’une semaine, 400 maintenanciers – renforts des bases du matériel – sont déjà à pied d’œuvre.
Parlons d’avenir : de nouvelles coopérations internationales associant nos armées ont vu le jour ; je pense notamment à la mise en place de l’Académie internationale de lutte contre le terrorisme en Côte d’Ivoire, qui forme et qui accompagne les forces d’élite locales. Le chef d’état-major des armées, Thierry Burkhard, porte une vision stratégique qui intègre tous les pays de la région. C’est un nouveau défi à relever aux côtés de nos partenaires africains ; il convient de mener une réflexion interministérielle sur la lutte contre la corruption et sur l’identification des causes du terrorisme.
 Il faut terminer votre propos, madame.
M. le président.
 Nous pourrions nous inspirer de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), dont je salue les quelques membres présents, invités par notre collègue Florence Morlighem. 
Mme Sereine Mauborgne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Claude de Ganay.
M. le président.
 « Retrouver l’intégrité territoriale de tout le Mali. Aucune ville, aucun village ne doit être occupé par les terroristes et échapper à la souveraineté du Mali », tel était l’objectif de l’opération Serval, selon les termes du discours du 2 février 2013 prononcé par le Président de la République François Hollande à Bamako, devant une foule qui brandissait des drapeaux français. Neuf ans plus tard, les manifestations à Bamako sont ponctuées de slogans anti-Français devant des drapeaux russes – une attitude encouragée par la junte militaire qui cherche un bouc émissaire à ses propres échecs.
M. Claude de Ganay.
Le moment venu, nous tirerons les leçons de nos erreurs au Mali. Aujourd’hui, évitons les raccourcis simplistes qui tendent à qualifier l’opération Barkhane d’échec. Réaffirmons ici que l’intervention au Sahel de notre armée, qui, au cours de la dernière décennie, a perdu cinquante-neuf de ses soldats, auxquels je rends hommage, a permis d’empêcher la désintégration de l’État malien et l’expansion de groupes terroristes dans le Grand Sahara.
Dès le début de l’opération Barkhane, il y a sept ans, nous pressentions que le format de celle-ci devait évoluer ; le recentrage de nos forces dans le Sud-Est du pays a confirmé cette intuition. Le choix des autorités maliennes – regrettable sur le fond, et détestable sur la forme – de mettre fin à notre collaboration n’a fait que précipiter cette évolution prévisible.
La première victime de cette décision sera malheureusement la population civile malienne. Si des exactions ne sont pas commises par les djihadistes, qui se repositionneront sur les territoires dont ils ont été chassés, elles risquent de l’être par les mercenaires du groupe russe Wagner, déjà accusés de tels crimes en République centrafricaine.
En prenant acte de ce revirement malien, le Président de la République a détaillé la semaine dernière les orientations qu’il souhaitait donner à notre engagement au Sahel – plutôt que d’orientations, je devrais parler de contours, car ceux-ci sont encore imprécis. Bien que la complexité de la situation et le nombre des partenaires à consulter y soient pour quelque chose, un certain manque d’anticipation est à déplorer, puisque cette situation couvait depuis déjà quelques années. Je mesure les efforts importants actuellement consentis par le Gouvernement pour se retirer du Mali, néanmoins, et nous sommes réunis ici pour en débattre, de nombreuses interrogations subsistent autour de notre politique au Sahel.
Dans un premier temps, j’évoquerai l’urgence de la situation. En tant que rapporteur pour avis des budgets relatifs au soutien et à la logistique interarmées durant ce quinquennat, je m’interroge sur le délai de quatre à six mois qu’a annoncé le Président de la République, pour rendre effectif notre retrait du territoire malien. La priorité réside dans la sécurité de nos troupes, qui s’exposeront à des embuscades et à des explosifs improvisés, sur les routes qu’emprunteront leurs convois. De plus, la saison des pluies risque de compliquer la tâche durant les mois d’été. Nous devons être fermes avec les autorités maliennes : leurs exigences de retrait seront bien entendu respectées, mais cela doit se faire sans la moindre perte française.
Deuxièmement, la nouvelle forme que prendra notre présence au Sahel doit être précisée le plus rapidement possible. Un redéploiement en nombre plus limité au Niger permettra de disposer d’un rayon d’opération pertinent, mais les institutions de ce pays sont-elles réellement plus stables que celles de ses voisins malien et burkinabé, qui ont récemment connu des putschs ? Le sentiment anti-Français n’y est-il pas également présent, comme en témoignent les blocages de convois français en décembre dernier ?
Plus important encore, les partenariats tant vantés durant ce quinquennat, au sein du G5 Sahel et de la task force Takuba, ont-ils encore un avenir ? La survie du G5 Sahel est subordonnée à un appui logistique important des forces françaises, et celle de Takuba ne sera assurée que si nos partenaires européens sont convaincus par le nouveau format de l’opération.
Ce nouveau format devra également donner lieu à une réévaluation des projets de développement de la région financés par la communauté internationale et la France. Ces moyens ne doivent en aucun cas être détournés par les factions armées présentes sur place.
Enfin, nous devons réitérer la stratégie de la France au Sahel, pour que nos alliés et nos concitoyens en comprennent la nécessité. Nous ne devons pas nous résigner à une simple mise en quarantaine du Mali, en actant la déliquescence de ses institutions et en misant sur une impossible fermeture de ses frontières, aux côtés des armées des pays limitrophes.
Monsieur le Premier ministre, les Français attendent de ce débat de la clarté. Pouvez-vous me confirmer que la France est et restera présente au Sahel pour y empêcher la création d’un califat islamique, en poursuivant notamment la politique de neutralisation des chefs djihadistes, qui a fonctionné jusqu’à présent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Françoise Ballet-Blu.
M. le président.
 Alors que notre engagement au Sahel connaît une importante réorganisation, il importe de rappeler que notre action dans la région passe aussi par des opérations européennes et internationales. N’ayons pas peur de le répéter : la France n’est pas seule dans la lutte contre le terrorisme qui touche l’Afrique subsaharienne. La task force Takuba, l’EUTM Mali, la MINUSMA sont autant de missions où nous sommes présents et engagés avec nos partenaires, non seulement africains, mais aussi européens et mondiaux.
Mme Françoise Ballet-Blu.
Ainsi, dès 2013, à la demande du gouvernement malien et sur la base de la résolution 2085 du Conseil de sécurité de l’ONU, les États membres de l’Union européenne s’étaient entendus sur le lancement d’une mission de formation au profit des forces armées maliennes : l’EUTM Mali. En tant que nation-cadre, la France joue un rôle de premier plan dans cette mission composée de près de 700 soldats issus de vingt-cinq États européens. Malheureusement, les récentes tensions avec la junte au pouvoir à Bamako et les dernières déclarations des autorités maliennes laissent craindre pour l’avenir de cette mission de formation qui est primordiale pour accompagner nos partenaires maliens.
Surtout, à travers la task force Takuba, nous avons atteint un niveau inédit de cohésion européenne dans une opération militaire. Créée à l’issue du sommet de Pau en 2020 et placée sous le commandement de l’opération Barkhane, la task force Takuba – mot qui signifie « sabre » en langue touareg – fut engagée pour former, conseiller, assister et accompagner au combat les forces armées maliennes dans la zone du Liptako.
Composée de 900 militaires des forces spéciales issus d’une douzaine de nations européennes, cette task force constitue une avancée majeure pour l’Union européenne, car elle est la preuve de notre capacité à coopérer étroitement entre Européens, afin de nous projeter hors de nos frontières lorsque cela se révèle nécessaire. Ainsi, cette task force est une traduction concrète de l’Initiative européenne d’intervention (IEI), promue dès 2017 par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne.
Rappelons-le, le renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne et le développement d’une culture stratégique commune sont le fer de lance de notre ambition pour l’Europe, comme cela sera bientôt démontré par l’adoption prochaine de la boussole stratégique, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.
Alors qu’il a été annoncé que la task force Takuba serait réorganisée au cours des prochains mois, à la suite du départ des forces occidentales du Mali, ici ou là, nous entendons parler d’échec. Nous ne pouvons laisser dire cela : ce serait passer sous silence non seulement les indéniables succès stratégiques remportés sur le terrain, grâce à la mise en commun de nos compétences militaires, mais surtout la profonde cohésion et la grande solidarité que nous avons réussi à créer entre partenaires à travers cette opération. Or cet esprit européen, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, qui s’est concrétisé avec succès au Sahel, représente une réussite indéniable pour créer une véritable Europe de la défense. On le voit, cette force ne représente en rien un échec.
Comme la très grande majorité des Français et comme vous tous ici, je ne doute pas que nous ne parvenions à préserver cet esprit de coopération si précieux, qui permet à des militaires venant de tous les pays européens de participer à des travaux de renseignement, de planification et de soutien cruciaux pour notre action militaire sur place. Je ne doute pas non plus un instant de la capacité de la France, après les nécessaires réarticulations liées à la nouvelle situation politique de la région, à organiser le redéploiement des soldats français et européens afin de continuer à coopérer toujours plus étroitement dans la lutte contre le terrorisme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
M. le président.
 Les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé : l’action de la France au Sahel est à la croisée des chemins. Notre retrait du Mali nous amène à la redéfinir en profondeur. Je m’associe aux hommages à nos soldats morts au combat. Leur sacrifice n’est pas vain. Notre dispositif militaire dans la région, aux côtés de nos alliés du G5 Sahel et de nos partenaires européens, a porté un coup sérieux aux mouvements extrémistes.
Mme Amélia Lakrafi.
Ces opérations militaires ne doivent pas faire oublier que notre action repose sur un volet « développement » extrêmement important. En effet, il s’agit non pas simplement de lutter contre les djihadistes mais d’empêcher, par le développement social et économique, que les populations locales affectées par l’absence d’État et la pauvreté ne soient tentées de rejoindre ou de soutenir ces mouvements. Je rappelle que 80 % de la population de ces pays vivent avec moins de 2 euros par jour. Cet aspect de notre action est assurément méconnu de nos concitoyens et – je le regrette particulièrement – trop peu visible dans la bande sahélo-saharienne.
Le rejet de la France que l’on entend parfois s’exprimer dans la région se nourrit de cette mauvaise appréhension de notre action visant à améliorer le niveau de vie des populations locales. Elle se nourrit aussi d’influences externes à ces pays – nous les connaissons tous.
Je voudrais donc ici rappeler notre activité considérable en matière de développement, après avoir rendu hommage aux personnels des agences de l’AFD, de nos ambassades, des entreprises françaises, avec leurs fondations, et des ONG – organisations non gouvernementales – présentes sur le terrain, qui mènent les projets que nous soutenons dans des contextes difficiles.
Le montant total des engagements de l’AFD dans les pays du G5 Sahel depuis 2009 s’élève à 3,8 milliards d’euros, avec une priorité opérationnelle accordée à la zone des trois frontières. Rien qu’en 2021, 340 millions d’euros ont été versés et 170 projets sont en cours.
À mon initiative, aux termes de la dernière loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un tiers de l’aide-projet destinée par l’État aux bénéficiaires prioritaires de notre aide au développement est directement fléché vers les pays du G5 Sahel. Les réalisations sont très concrètes. Nous parlons en effet, entre autres, de réhabilitation d’écoles, d’installation d’infrastructures pour l’accès à l’eau et à l’électricité, de programmes en faveur de l’éducation des filles ou de l’emploi des jeunes.
Par ailleurs, la France est pleinement engagée aux côtés des autres bailleurs dans le cadre de l’Alliance Sahel, partenariat lancé par la France, l’Allemagne et l’Union européenne avec le soutien de la Banque africaine de développement, de la Banque mondiale et du PNUD – Programme des Nations unies pour le développement. Actuellement, plus de 1 100 projets, pour un montant total de 17,8 milliards d’euros, sont en cours de réalisation. Je souligne que l’importance des fonds réunis est essentiellement due à la mobilisation de la France et du président Emmanuel Macron. Le chef de l’État a justement plaidé la semaine dernière pour placer les populations civiles au cœur de notre stratégie.
Les projets labellisés Alliance Sahel ont eu des résultats concrets. Ainsi, plus de 5 millions de personnes ont bénéficié d’un accès à l’eau potable ; près de 3 millions de personnes ont reçu une assistance alimentaire ; 554 000 personnes ont obtenu un accès à l’électricité ; plus de 660 000 femmes ont eu accès à une méthode de planification familiale et plus de 900 000 adolescentes et adolescents maliens ont pu y être sensibilisés.
Bien entendu, nous ne pouvons pas remplacer l’action des États ; ce n’est pas notre rôle. Mais nous essayons de les accompagner au mieux, au bénéfice de leur population. Il nous faut toutefois mieux communiquer et mieux faire connaître notre action auprès des habitants de ces pays, qui doivent par ailleurs être pleinement associés à l’élaboration de ces politiques. En tant qu’administratrice de l’AFD, je plaide et continuerai à plaider pour que nos réalisations sur le terrain soient visibles, qu’un pont ou un hôpital réhabilité par la France avec l’AFD soit identifié comme tel par les populations locales au moyen d’une signalisation claire.
J’engage notre pays à poursuivre ses actions de développement dans les pays du Sahel mais aussi à prendre en compte cette recommandation afin que les habitants de cette région ne nous voient pas uniquement comme une puissance militaire alors que notre présence dans leur pays est loin de se limiter aux combats.
Pour finir, j’exprime toute ma reconnaissance aux militaires, qui continuent de risquer leur vie sur le terrain. J’ai eu la chance et l’honneur – je les en remercie – de visiter les bases militaires de la force Barkhane à Abéché et à Faya-Largeau au Tchad. Sous quarante-cinq degrés, dans des conditions plus que difficiles, avec plus de 30 kilos de matériel sur le dos, ces militaires se rendent dans les villages pour faire des visites médicales et sauver des vies – parfois celles de bébés victimes d’accidents domestiques. Alors oui, je le sais pour avoir eu de nombreux échanges avec elles, les populations de ces villages reculés en proie aux djihadistes ne souhaitent absolument pas nous voir partir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Ce débat, nous le devons aux cinquante-neuf soldats français morts au combat et à tous les morts civils et militaires du conflit. Ce débat est nécessaire. Il éclaire une page de la longue histoire qui unit nos deux peuples. Il éclaire une lutte commune contre le terrorisme, car le Mali a fait appel à la France au nom de l’état de droit, d’un accord entre nos deux pays et d’une démocratie menacée.
M. Jacques Maire.
C’est donc un combat juste, pour préserver une culture séculaire, celle des manuscrits mythiques de Tombouctou, Djenné, Gao, Kayes ou Ségou, celle que nous a transmise Amadou Hampâté Bâ, dans la belle langue française. C’est enfin le combat pour un islam africain ouvert. Tout cela était menacé.
L’heure est au bilan. C’est une évidence, mais qui mérite d’être répétée à chaque fois : nous avons sauvé le Mali d’un destin de califat. Pour être juste, lucide, notre bilan doit être dressé dans une démarche d’humilité.
Dès 2013, nous avons libéré les villes, réduit Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) avec nos alliés tchadiens, puis rendu possible l’élection régulière d’un président de la République. D’autres l’ont dit, dans ce combat pour les valeurs, nous avons obtenu de nombreux succès : la reprise des villes en 2013, l’élimination du chef d’Al-Qaïda en 2020, celle du chef de Daech en 2021.
Durant cette période, les sommets de Pau et de N’Djamena ont été l’occasion d’ajuster notre dispositif, en concertation avec nos partenaires. Oui, il y a des résultats : nous avons permis à la Mauritanie, au Tchad et au Niger de résister et de renforcer leurs capacités. Mais les faits sont là : nous devons quitter un Mali à terre.
C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, vous avez emprunté avec nos alliés, le 17 février, un tournant nécessaire. Nous le soutenons pleinement.
Cependant, j’ai deux questions. D’abord, les succès que j’évoquais à l’instant auraient-ils pu permettre d’amorcer un retrait de Barkhane plus tôt ?
Deuxièmement, le rapport d’information de la commission de la défense sur l’opération Barkhane, justement cité par Sereine Mauborgne, corapporteure, souligne que la discussion avec les terroristes est inéluctable. En effet, les populations et les gouvernements du Sahel la souhaitent, et la pratiquent. Que devons-nous faire vis-à-vis des terroristes ? Détourner la tête ? Poser nos conditions ?
La nouvelle stratégie comporte de multiples défis. Il faut d’abord mettre fin à une certaine incompréhension. Au Sahel, nous luttons contre le terrorisme international. Nous n’avons jamais dit que nous assurerions la sécurité publique à la place des États. Pourtant, les Maliens l’ont cru, en écoutant leur propre gouvernement. C’est faux, et il est dangereux de le laisser croire. D’abord, assurer la sécurité publique sur 5 millions de kilomètres carrés à l’aide de 5 000 hommes est au-dessus des capacités de quiconque. Ensuite, le Mali s’est défaussé de toute responsabilité et les Maliens, déçus, ont pensé que nous leur avions menti.
Le Président de la République a donc raison d’en appeler à une présence militaire discrète, sans agenda caché, pour soutenir les forces nationales. Nous, députés de la majorité, avons également joué notre rôle, en faisant régulièrement visiter Barkhane à nos homologues sahéliens.
Il faut aussi clarifier nos objectifs. Nous souhaitons naturellement l’unité du Mali. Mais il revient aux Maliens de décider de leur avenir national et de l’organisation du pays. Confronté aux mercenaires sanglants de la Russie, j’espère qu’il retrouvera vite le chemin de sa souveraineté.
Le Mali représente d’autres défis, pour la MINUSMA, qui pourrait y rester seule, et pour ses alliés : ses frontières de 7 500 kilomètres ne constituent pas une ligne Maginot contre le terrorisme.
Nous restons aussi pour protéger la France contre Daech et Al-Qaïda, pour protéger nos ressortissants, ainsi que les intérêts français au Sahel. Mais nous ne sommes pas là pour mettre la main sur l’or ou sur l’uranium de ces pays. La France n’en a pas besoin…

M. Jean-Paul Lecoq.
 …et respecte ses partenaires.
M. Jacques Maire.
Nous sommes là pour éviter que le terrorisme ne se propage au reste de l’Afrique de l’Ouest. Et c’est toute la région qui s’engage : le Niger de M. Bazoum, avec la force Takuba, et les pays du golfe de Guinée, qui se mobilisent dans le cadre de l’initiative d’Accra.
L’Europe s’engage également, en déployant des moyens financiers. Le principal défi est d’instaurer la bonne gouvernance. D’un côté, la pauvreté pousse les jeunes désœuvrés dans les bras des djihadistes ; de l’autre, la corruption désespère les populations et les jette dans les bras des régimes militaires. Les régimes élus ont fait défaut. La bonne gouvernance sera la condition de notre réussite ou de notre échec.
Elle devra s’appuyer sur des parlements qui exercent leur mission de contrôle. Avec les parlements sahéliens, nous avons participé à la création du comité interparlementaire du G5 Sahel. Nous y poursuivons ensemble un même objectif : mieux contrôler la coopération civile et militaire entre l’Europe et ces pays. Les coups d’État ne doivent pas ralentir cet effort.
Ensuite, la bonne gouvernance doit impliquer la société civile, en premier lieu les organisations de femmes, de jeunes et de militants des droits de l’homme.
Pour conclure, si nos militaires se retirent du Mali, nous n’abandonnons pas les Maliens. La France, l’Europe et l’Afrique partagent un avenir commun. Et cela ne changera pas car, comme on dit à Bamako : « Le mariage n’est pas un fagot de bois dont on peut se débarrasser à tout moment. » 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en avons fini avec les interventions des députés désignés par leur groupe.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges,
 président de la commission des affaires étrangères
Premièrement, nous sommes engagés au Sahel depuis 2013, par la volonté expresse de la communauté internationale, des États africains de la CEDEAO et du gouvernement du Mali, alors menacé par une entreprise de subversion, destinée à installer dans son territoire un califat islamique.
Notre seul objectif était et demeure d’aider les États concernés à faire face aux tentatives de déstabilisation terroriste, à conforter les institutions et les procédures démocratiques dont ils ont choisi de se doter, et à assurer le respect de l’état de droit dans cette zone si proche de l’Europe.
Nos partenaires européens et nous sommes présents militairement et civilement au Sahel, parce que la communauté internationale et les gouvernements africains et européens ont un intérêt commun à lutter contre toutes les violences et contre tous les trafics de personnes, d’armes et de drogues. Ce n’est pas la France seule, mais la France, l’Europe et l’Afrique qui mènent ensemble ce combat, qui est d’abord un combat pour l’homme.
Deuxièmement, il ne saurait être question pour nous de continuer à mener notre action dans un État qui ne veut plus de nous, cet État fût-il conduit par un gouvernement issu d’un double putsch et bien décidé à se soustraire pour une durée indéfinie à tout contrôle démocratique.
Le gouvernement autoproclamé du Mali a décidé de rejeter notre aide et a préféré faire alliance avec une compagnie de mercenaires dotés d’une solide réputation de pilleurs et de prédateurs. Cette ingratitude suscite une grande déception et, je me permets de le dire, une immense amertume pour ma famille, celle de ma femme, qui a perdu un petit-neveu aux côtés du lieutenant Bockel. Et comment ne pas être affligés de voir les ressources du Mali arrachées à son peuple ? Nous devons, hélas, prendre acte de cette situation inédite, car une puissance européenne n’a pas le pouvoir de faire le bonheur d’un peuple africain contre ceux qui le dirigent. C’est triste, mais c’est ainsi.
Troisièmement, nous ne devons pas abandonner nos amis africains, ceux qui nous font confiance et qui déclarent, comme le président Bazoum du Niger, avoir besoin de nous et ne pas pouvoir lutter seuls contre le terrorisme.
Le Mali ne doit pas nous dissimuler que le théâtre de la confrontation avec le terrorisme est autrement plus vaste : elle se joue dans la zone immense de l’ouest africain. Non seulement la France n’y est pas isolée, mais elle est, et l’Europe avec elle, demandée, attendue, par tous ceux qui ne s’accommodent ni d’un possible retour de l’Afrique aux dictatures d’hier, ni d’une plongée progressive du golfe de Guinée dans le désordre et le chaos, tel qu’on l’observe à l’est du continent. Quitter le Mali n’est pas, ne doit pas être, quitter le Sahel. La France n’est pas isolée des États africains ; c’est le gouvernement autoproclamé du Mali qui est isolé de ses partenaires.
Quatrièmement, notre dispositif civil et militaire sur zone doit s’adapter à une situation inédite. Le temps n’est plus des années Serval, quand il s’agissait d’empêcher des guerriers venus du nord de s’emparer de Bamako. La menace terroriste s’est faite progressivement plus diffuse, plus urbaine, plus proche des grands pays du Golfe. La dissémination de la menace nous lance un défi inédit. Elle nous oblige à plus de souplesse, plus de vitesse, plus d’agilité.
Par-dessus tout, notre action doit se faire plus civile, plus économique et plus sociale. C’est en civilisant nos efforts que nous répondrons plus durablement aux attentes de nos amis africains et que nous mobiliserons, dans la durée, nos partenaires européens.
La vraie bataille à livrer sera finalement celle de l’investissement, du développement, de la démocratie et de la solidarité. Nous comptons sur le Gouvernement pour relever ce grand défi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous pouvez même compter sur nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Françoise Dumas,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Il nous revient aujourd’hui d’endosser à nouveau cette responsabilité, que nous assumons, tandis que les errements de la junte malienne, au pouvoir depuis l’été 2020, remettent en cause notre présence militaire au Mali.
Qui est notre ennemi ? Ce sont des groupes terroristes djihadistes qui cherchent en Afrique sahélienne à constituer un refuge qu’ils ont tenté de bâtir ailleurs, sans y parvenir durablement. La dynamique de ces groupes a des assises locales manifestes, mais ils puisent aussi leur force dans leur affiliation symbolique aux franchises terroristes que sont Al-Qaïda et Daech. Ils sont désormais actifs dans toute la bande sahélienne et poursuivent leur dissémination, d’une part vers le golfe de Guinée, d’autre part vers l’Afrique centrale. Ils prospèrent sur les tensions communautaires, la pauvreté, la corruption et la fragilité de nombreux États.
Sans aucune organisation centralisée, une nébuleuse terroriste court ainsi des confins du Sénégal au Mozambique, en passant par le bassin du lac Tchad et l’est de la République démocratique du Congo, où une organisation affiliée à Daech a commis son premier attentat suicide le 25 décembre.
Une partie de ces terroristes sont les héritiers de ceux qui ont ensanglanté la France en 1995, d’autres sont responsables de l’enlèvement de dizaines de ressortissants européens, d’autres encore rêvent de porter leur combat au cœur même de l’Europe. Tous sont responsables de plusieurs milliers de morts parmi la population civile, et de plus de 2,5 millions de déplacés.
Dans ce contexte, quel est le sens de notre combat ? Une partie de notre sécurité se joue dans la bande sahélo-saharienne. Serval puis Barkhane ont permis de détruire le sanctuaire que les affidés d’Al-Qaïda avaient constitué dans le nord du Mali, et à empêcher la territorialisation du groupe État islamique dans le Grand Sahara (EIGS), affilié à Daech, dans la zone des trois frontières, entre le Mali, le Niger et le Burkina Faso.
Ce combat n’est malheureusement pas terminé. Les groupes armés se fragmentent et exploitent les interstices pour disséminer la haine dans toutes les lignes de fracture des sociétés africaines et tout le long des flux logistiques de l’économie criminelle.
Par ailleurs, la difficulté des États africains à offrir des perspectives alternatives positives à une jeunesse pleine de ressentiment crée autant de recrues terroristes potentielles.
Dans ce cadre, la rupture de la junte malienne avec tous les partenaires internationaux engagés auprès du Mali depuis 2013 nous afflige, mais elle n’est finalement qu’un épiphénomène à l’aune du défi réel que nous avons à affronter.
Le sens de notre combat est finalement toujours le même : ne pas laisser le Sahel devenir une zone chaotique, où la violence débridée serait l’unique stabilisateur social. Ce serait dramatique pour l’Afrique, dont l’émergence économique doit être le grand fait géopolitique du XXI

Alors, que devons-nous faire ? Vous l’aurez compris, je soutiens pleinement la vision du Gouvernement, que le Premier ministre nous a présentée. Nous ne pouvons plus rester au Mali, et le retrait coordonné qui se dessine est la meilleure solution possible. Cette évolution ne remet aucunement en cause la nécessité militaire de poursuivre le combat contre les métastases du cancer terroriste, qui se diffusent.
Au-delà du Niger et du Burkina Faso, l’urgence est de protéger les pays du golfe de Guinée, vers lesquels les groupes terroristes lorgnent, alors qu’ils sont déjà exposés à de nombreux enjeux sécuritaires, liés à la piraterie et à la hausse des trafics illicites.
Ces actions n’atteindront leur plénitude qu’inscrites dans une vision plus large. Celle que précisément, sous l’impulsion du Président de la République, l’Union européenne et l’Union africaine viennent de dessiner à Bruxelles. L’avenir de l’Europe et de l’Afrique repose sur un partenariat renouvelé où paix et sécurité se rencontrent, où transition écologique et développement économique se confortent. Telle est la tâche des militaires et des diplomates ; ils nous obligent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
 ministre des armées
Avant de répondre à quelques-unes de vos questions, j’aimerais me joindre à vos pensées et rendre hommage aux cinquante-neuf militaires français qui sont morts au Sahel depuis le début de l’opération Serval en 2013. Je veux aussi rendre hommage à ceux qui ont été blessés dans leur chair et dans leur esprit, en combattant farouchement le terrorisme. Leurs sacrifices n’ont pas été vains, de même que l’engagement tout aussi exemplaire de 125 000 soldats français qui se sont succédé, année après année, au Mali ; cet engagement n’a pas été vain. Les militaires ont fait un travail extraordinaire. Depuis 2013, au Mali, ils se sont relayés pour lutter contre le terrorisme. Sans leur professionnalisme, leur détermination et leur ardeur au combat, le Mali aurait peut-être connu le même sort et le même destin que l’Irak et la Syrie à partir de 2014, lorsqu’au fil de ses conquêtes territoriales, Daech bâtissait un véritable sanctuaire du terrorisme islamiste.
Aujourd’hui, le Mali n’est pas un sanctuaire terroriste. La situation, à commencer par la situation politique du Mali, a en effet beaucoup évolué depuis 2013. Le pays est désormais dirigé par une junte militaire qui a rompu ses engagements. La conséquence directe des choix effectués par cette junte, c’est que les conditions de notre engagement au Mali ne sont désormais plus réunies. C’est donc en pleine concertation avec nos partenaires européens et sahéliens que nous avons pris la décision de quitter le Mali. Cette décision acte un état de fait : nous ne pouvons pas continuer un combat militaire aux côtés d’autorités qui ont clairement signifié leur volonté de rupture avec les partenaires régionaux, qu’il s’agisse de la CEDEAO ou des partenaires européens, dont la France.
Nous quittons donc le Mali, mais nous disons les choses franchement. Nous aurions pu y rester plus longtemps si les circonstances avaient été différentes. Il faut bien comprendre que pendant ce temps, les seuls bénéficiaires de ces turpitudes politiques, ce sont les groupes terroristes eux-mêmes. C’est parce que nous en avons conscience que nous allons continuer de lutter contre le terrorisme dans la région, mais avec des moyens plus légers et plus agiles. Nous allons continuer à le faire avec nos partenaires africains et européens, dans le cadre d’une stratégie collective adaptée aux évolutions de la menace et qui prend en compte l’extension dangereuse de cette menace terroriste vers les pays de l’Afrique de l’Ouest. Nous allons donc intensifier notre coopération de défense avec les pays du golfe de Guinée.
Je voudrais maintenant revenir un peu plus en détail sur certaines questions qui ont été posées. J’en ai supprimé quelques-unes, compte tenu de l’heure tardive à laquelle nous sommes maintenant arrivés, mais je voudrais, d’un mot, dire pourquoi nous partons du Mali.
Cela a été très bien rappelé par certains d’entre vous : pour comprendre pourquoi nous partons, il faut se souvenir des raisons de notre arrivée. Depuis 2013, c’est à la demande des États de la région que les armées françaises sont présentes au Sahel. Pendant neuf ans, l’État malien, au même titre que ses voisins, a réclamé, soutenu et favorisé la présence militaire française sur son sol, pour lutter contre le terrorisme. Mais au cours de ces neuf années, la méthode a évolué et les résultats ont toujours été là.
Depuis quelques mois, il y a une rupture de la part de la junte malienne, qui a fait le choix à la fois de la rupture diplomatique et de la provocation politique. Nous ne pouvons donc plus mener les opérations de façon satisfaisante ; aujourd’hui, la junte entrave l’action des forces armées sur le terrain.
Il fallait donc prendre cette décision courageuse de partir. Est-ce que ce départ est le signe d’un échec ? Pas du tout, car en neuf ans de présence – M. le Premier ministre l’a fort bien rappelé –, nous avons neutralisé les principaux chefs des groupes terroristes, nous avons désorganisé leur structure, nous avons détruit leur ancrage territorial, nous les avons obligés à fuir et à se cacher. Où serait le Mali, ainsi que les pays de la région, si nous n’avions pas fait ce travail ? C’est surtout l’échec de la junte, qui n’a pas la volonté politique de mener avec détermination le combat contre les groupes armés terroristes et qui n’a pas obtenu de résultats sur le plan politique. S’il y a échec, c’est celui de la junte militaire.
Je ne reviendrai pas sur les chefs terroristes que nous avons éliminés ; cela correspondait à notre première mission : mener des actions contre les groupes terroristes. Notre deuxième mission était de mettre les groupes armés terroristes à la portée des armées sahéliennes. Nous avons formé des milliers de militaires sahéliens. Nous les avons entraînés, accompagnés sur le terrain et nous avons combattu à leurs côtés. Aujourd’hui, l’armée malienne est forte de 40 000 hommes, qui ont été formés et équipés, lorsqu’en 2013 ils n’étaient que 7 000, dotés d’équipements obsolètes. C’est donc une armée bien plus forte, qui a montré sur le terrain qu’elle était capable de faire face aux groupes armés terroristes, ce qui est une grande réussite.
Enfin, quels étaient nos objectifs politiques ? Permettre le retour de l’État partout où il avait disparu. Nous y sommes parvenus à certains endroits. Nous avons favorisé le retour des services publics, des écoles, des hôpitaux dans certaines zones parmi les plus reculées, qui étaient tombées aux mains des terroristes. La ville de Kidal a vu récemment flotter le drapeau malien, pour la première fois depuis des années.
Dans le domaine du développement, l’Alliance Sahel que nous avons lancée avec l’Allemagne en 2017 rassemble aujourd’hui vingt-cinq membres et finance plus de 1 000 projets, pour un montant total de près de 22 milliards. En cinq ans, elle a déjà permis à plus de 5 millions de Sahéliens de bénéficier d’un accès à l’eau potable ; elle a permis de vacciner 3 millions d’enfants, de raccorder plus de 500 000 foyers à l’électricité, de former plus de 2 000 magistrats et de fournir une assistance alimentaire à 3 millions de personnes. La France a donc joué un rôle clé dans le combat contre les fragilités, contre le sentiment d’abandon, contre le défaut de perspectives d’avenir qui, je tiens à le redire, fait partie intégrante du combat contre le terrorisme.
Ce n’est pas parce qu’on se quitte en mauvais termes qu’il n’y a rien à en retenir. Que ceux qui osent parler d’échec regardent les résultats de l’opération Barkhane ; que ceux qui osent parler d’échec regardent l’état du Mali en 2013 ; que ceux qui osent parler d’échec m’expliquent comment faire pour atteindre une victoire totale. J’entends beaucoup de commentateurs – malheureusement aussi certains orateurs –, qui expliquent ce que nous aurions dû faire. Je voudrais simplement rappeler ce que nous avons fait : nous avons redonné espoir à une population qui vit sous la terreur terroriste, et nous avons traité directement et avec courage une menace très dangereuse. Nous assumons aujourd’hui nos actes et notre décision : nous ne pouvons pas rester au Mali, alors nous partons. La France et les soldats de la nation française ont empêché qu’un sanctuaire terroriste ne se forme au Mali.
Est-ce que la lutte contre le terrorisme s’arrête aujourd’hui ? Non, bien sûr que non. La France, ses partenaires africains et ses alliés européens restent engagés au Sahel contre le terrorisme. C’est la forme de notre présence qui évolue, parce qu’elle dépend de la volonté des États de la région et parce qu’elle s’adapte aussi à la réalité de la menace. Nous restons déterminés dans notre lutte contre le terrorisme ; d’ailleurs les opérations continuent. Au sommet de N’Djaména, le Président de la République a annoncé une première transformation de notre présence ; aujourd’hui, nous poursuivons ce mouvement. Notre dispositif sera donc à l’avenir plus léger, sans base militaire ou état-major sur place ; notre présence sera plus étendue et plus diffuse, comme d’ailleurs le sont nos ennemis.
Une autre question concerne Takuba : est-ce que c’est fini ? Takuba sous sa forme actuelle va devoir évoluer. Mais ce que je peux vous promettre, c’est que l’esprit de Takuba, lui, va demeurer. Parce que l’essentiel, c’est ce que nous avons réussi à faire en deux ans, c’est-à-dire ce que l’on attendait de l’Europe de la défense depuis cinquante ans : nous avons monté une coalition européenne avec dix États militairement capables et politiquement volontaires. Une coalition entre Européens, avec des soldats d’élite européens, qui sont allés au combat face à des groupes terroristes. Alors oui, Takuba va quitter le Mali, mais ce départ ne signe pas la fin de la task force. D’ailleurs, le 17 février, le président Bazoum s’est dit prêt à accueillir Takuba au Niger, car il estime que les capacités des forces spéciales européennes répondent à la menace des groupes armés terroristes ; j’en suis moi-même la première convaincue. Des échanges auront donc lieu dans les prochains jours avec nos partenaires à ce sujet.
Une autre question concerne Wagner : ce groupe n’est pas la cause de notre départ. Le groupe Wagner, c’est le symptôme de la volonté de la junte de se maintenir à tout prix au pouvoir et de s’isoler de la communauté internationale. Je ne reviens pas longuement sur ce que signifie la présence du groupe Wagner au Mali. C’est une société privée de mercenaires, qui fonctionne sur le régime de la prédation, qui exerce des violences vis-à-vis des populations civiles, qui commet des exactions qui ont été parfaitement documentées, notamment en Centrafrique. Wagner enfin, c’est le choix de l’isolement. C’est le choix, de la part de la junte, de s’assurer coûte que coûte de se maintenir au pouvoir.
En ce qui concerne Barkhane, nous prenons toutes les mesures pour éviter tout contact ou toute imbrication avec Wagner. Nous nous préparons également au pire. Ainsi, nous nous tenons prêts à réagir avec la plus grande fermeté en cas de menace sur la force Barkhane. Je veux être très claire devant vous : nous ne tolérerons aucune provocation et aucune entrave durant notre redéploiement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je voudrais partager avec vous quelques convictions qui guident au quotidien l’action du Gouvernement. Ce que chacun doit comprendre, c’est que nous sommes au XXI

De véritables partenariats, cela signifie d’abord et avant tout le respect des souverainetés africaines car toute autre attitude serait incompatible avec les valeurs que nous défendons.
De véritables partenariats, cela signifie même accompagner nos partenaires, quand il le faut, pour renforcer leur souveraineté, afin qu’ils aient les moyens concrets d’échapper au piège de la dépendance dans lequel les stratégies d’emprise ou de prédation de certaines puissances veulent les enfermer.
 Ce ne sera pas facile. Vous avez du pain sur la planche !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

Mais par définition, ce modèle implique que tout ne dépende pas de nous, et cela, nous n’avons d’autres choix que de l’assumer. Nous ne pouvons ni nous ne voulons nous substituer à nos partenaires sahéliens.
Au cours de ce débat, nous avons pu constater qu’une forme de complotisme et de populisme diplomatique se banalisait. Une telle dérive, qui n’est pas l’apanage de la majorité des parlementaires, ne grandit pas notre débat démocratique. En effet, elle risque d’affaiblir la voix de notre pays sur la scène internationale et, surtout, elle fait clairement le jeu de ceux qui, parmi nos compétiteurs, créent un brouillard stratégique fait de confusion des esprits et de manipulation de l’information au Mali, comme sur d’autres théâtres.
 C’est facile de lancer un anathème quand les députés ne sont plus là pour vous répondre !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Florence Parly,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),
 Cela n’a rien à voir !
M. Sébastien Nadot.
Mme Florence Parly,

 C’est vous qui n’assumez pas !
M. Sébastien Nadot.
 Monsieur Nadot !
M. le président.
Mme Florence Parly,

(M. Sébastien Nadot proteste)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président.
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet.
La séance est levée.
M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Antoine Herth
M. Thierry Benoit
Mme Sylvia Pinel
M. Sébastien Jumel
M. Dominique Potier
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Julien Dive
Mme Michèle Crouzet
M. François Ruffin
M. Julien Denormandie, ministre
M. Bruno Studer, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Bertrand Pancher
Mme Muriel Ressiguier
Mme Karine Lebon
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Frédéric Reiss
Mme Maud Petit
Mme Michèle Victory
Mme Alexandra Louis
Mme Agnès Thill
M. Bruno Studer, rapporteur
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n
M. le président.

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Frédéric Descrozaille,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
Je vous le dis du fond du cœur, j’ai travaillé avec passion sur ce problème qui, il y a dix-huit mois encore, était perçu comme insoluble par pratiquement tous les acteurs concernés. Je salue une nouvelle fois la détermination du ministre qui s’en est emparé avec un esprit de décision et une ouverture au dialogue qui ont rendu possible l’une des plus grandes initiatives de cette législature : le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au réchauffement climatique, terreau de ce projet de loi.
Un peu plus de dix-huit mois plus tard, une perspective se dessine pour les agriculteurs quant aux moyens de faire face à l’adversité grandissante qu’ils rencontrent en raison du réchauffement climatique. Ce dernier implique en effet une adaptation, pour que demeure notre extraordinaire potentiel de production agricole, voire pour qu’il soit renforcé et attire des jeunes, le renouvellement des générations étant certainement l’un des défis les plus graves que nous ayons à affronter dans les prochaines années.
C’est donc avec beaucoup de fierté que je m’exprime devant vous aujourd’hui, car le projet de loi est le fruit d’une intelligence collective – rare en politique – et a fédéré le point de vue d’acteurs qui étaient divisés à bien des égards : au sein du monde agricole, entre territoires, entre filières, entre agriculteurs et assureurs. La commission mixte paritaire a œuvré dans le même sens, les deux chambres ayant été complémentaires et exigeantes, dans un contexte qui aurait pu nous dresser les uns contre les autres. On aboutit à un texte dont nous pouvons tous être fiers, susceptible de rassembler la nation comme peu d’autres sujets peuvent le faire.
Notre agriculture fait la fierté de notre pays et elle nous honore. Ferment d’une unité très ancienne, elle fait de nos paysages une mosaïque extraordinaire. Si l’on dit que les agriculteurs rendent la nature habitable, je considère qu’ils la rendent aimable. Il est aussi question de notre rapport au repas et à l’alimentation. On ne se nourrit pas simplement pour se nourrir : dans un pays comme le nôtre, le repas ouvre le champ des possibles, celui des réconciliations, des négociations, d’un lien qui se crée.
Je conclus cette longue séquence avec beaucoup de passion. Il nous appartient désormais de porter ce texte : nous devons évidemment voter en sa faveur, mais aussi contrôler l’action du Gouvernement et évaluer l’action publique. Il nous appartient – à chacun d’entre nous – de convaincre dans les territoires, pour que la réforme soit rapidement suivie d’effets, à partir de 2023. Ce travail reste à faire. Il sera largement relayé – par les organismes consulaires, le syndicalisme, la coopération, l’ensemble des réseaux des coopératives et des assureurs – afin que le travail que nous avons fait se matérialise concrètement, dès 2023, pour dessiner l’avenir de notre agriculture. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs des groupes UDI-I et LT.)

M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne peuvent pas supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes : une véritable épée de Damoclès pèse sur notre agriculture et constitue un frein majeur à l’installation. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme ambitieuse, le 10 septembre, devant les jeunes agriculteurs, lors des Terres de Jim : cette réforme est leur ceinture de sécurité. Ce qui est vrai pour l’installation l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées.
Notre système de couverture des risques dans le monde agricole est à bout de souffle : nous en convenons tous, sur ces bancs. Toutes les filières sont unanimes : le système actuel n’est pas assez accessible ni avantageux, il est trop complexe, parfois injuste, et implique souvent des démarches beaucoup trop longues – les critiques sont nombreuses. Le projet de loi vise donc à procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte et à la mise en place d’une nouvelle assurance climatique, attendue depuis fort longtemps par l’ensemble du monde agricole. Notre objectif n’est pas de le refonder pour un ou deux ans, mais pour les décennies à venir, de manière ambitieuse.
Les travaux sur la question ont été multiples et de grande qualité. Je salue à cet égard l’effort du rapporteur Frédéric Descrozaille, et de beaucoup d’entre vous, qui y avez également participé, depuis de longues années. Ces travaux s’appuient eux-mêmes sur ceux lancés par mes prédécesseurs, Didier Guillaume et Stéphane Travert, que je salue.
Beaucoup de systèmes ont été envisagés. Aucun projet n’a abouti, car – j’en ai l’intime conviction – aucun ne reposait sur le principe qui nous guide et qui manquait, celui de la solidarité nationale. Je le redis : nos agriculteurs ne peuvent pas, ne peuvent plus faire face seuls aux risques climatiques.
Le premier élément essentiel de cette réforme est celui de l’engagement du Gouvernement à développer considérablement la solidarité nationale, en finançant le système d’assurance des risques climatiques et en portant leur couverture à 600 millions d’euros, ce qui constitue un effort budgétaire significatif. La traduction concrète des annonces budgétaires se fera dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une fois les paramètres arrêtés. Les annonces du Président de la République sont dorénavant inscrites dans les premiers articles du texte, à la suite du travail considérable mené en commission mixte paritaire. L’appui sur la solidarité nationale constitue un changement de paradigme en matière d’assurance climatique, conformément à l’engagement du Président de la République.
Deuxième principe essentiel : le nouveau dispositif repose sur une couverture universelle. Ainsi, tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, qu’il soit assuré ou non, à la différence des deux systèmes qui coexistent actuellement, entrant en concurrence pour certaines cultures et aboutissant à laisser sans réponse des pans entiers de notre agriculture.
Le troisième principe est celui d’une plus grande accessibilité, grâce à la réforme de l’assurance multirisque climatique – l’assurance récolte –, qui ne couvre actuellement que 18 % des surfaces, non pas parce que les agriculteurs seraient des mauvais gestionnaires, mais parce qu’elle n’est pas suffisamment intéressante ni accessible, et est trop onéreuse. C’est par la construction même du dispositif que nous rendrons l’assurance multirisque climatique plus accessible aux agriculteurs : c’est le fameux deuxième étage de la nouvelle mécanique d’assurance climatique.
Quatrième principe : la réforme passe par plus de régulation, à travers la constitution d’un

Enfin, cinquième point, le nouveau système repose massivement sur la solidarité nationale, avec le troisième étage qui permettra à l’État d’assumer les risques en cas de catastrophe au-dessus d’un certain seuil.
Je le redis, je tiens à saluer le travail parlementaire, qui fut intense et très bien guidé par M. le rapporteur, cher Frédéric Descrozaille. Il est également le fruit d’un collectif, sur tous les bancs, quelles que soient les opinions politiques : tout le monde considère cette réforme comme impérieuse. Des parlementaires de tous bancs se sont montrés passionnés par les problématiques agricoles. Depuis deux ans, j’ai travaillé à vos côtés : les textes furent nombreux, les débats intenses, mais toujours de très grande qualité. Soyez-en véritablement remerciés.
Le texte issu de la commission mixte paritaire propose un très bon équilibre. Il maintient une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages. Le premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à la franchise. Le deuxième étage relève de l’assureur ; à cet égard – le projet de loi le précise dorénavant clairement –, l’objectif est d’utiliser au maximum les outils du règlement européen « omnibus », mais aussi la subvention des primes et les seuils les plus attractifs possibles pour les agriculteurs. Le troisième étage, qui relève de l’État, est celui du seuil de perte. Voilà l’architecture de la refonte de l’assurance climatique. Si vous adoptez ce projet de loi et que vos collègues du Sénat font de même, dans quarante-huit heures, nous aurons les fondations de cette nouvelle maison – la refonte de l’assurance et de la couverture des risques climatiques.
J’avais pris, devant vous, l’engagement de mener ce projet de loi à son terme avant la fin de la législature. Ainsi, cette nouvelle architecture sera appliquée dès le 1

Il restera en revanche à peaufiner les détails mais des détails très importants puisqu’il s’agit de l’ensemble des dispositifs et des critères prévus par cette réforme. Il faudra en outre, ce qui à mes yeux est indispensable, préciser ce fameux article 7 concernant la régulation et le 

Je viens de saluer le travail parlementaire, je tiens également à saluer celui de mes services et celui de mes collègues du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sans lesquels la réforme n’aurait pas été possible. Je mettrai la même détermination à la mettre en œuvre qu’à la défendre. Je me réjouis que cette ambition ait été partagée par la représentation nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Permettez-moi de saluer notre excellent ministre de l’agriculture et de l’alimentation, notre non moins excellent rapporteur et de vous saluer tous, excellents collègues.
M. Antoine Herth.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 En mettant bout à bout l’ensemble des travaux de l’Assemblée touchant à l’agriculture durant cette législature, il s’en dégage une riche mosaïque et une impression de loi d’orientation qui ne dit pas son nom. En s’attaquant de façon volontariste aux risques climatiques, le présent texte constitue la clé de voûte de ce travail législatif. Nos agriculteurs sont en première ligne face au changement climatique. Nous leur disons simplement que l’État sera toujours à leurs côtés en garantissant la solidarité nationale.
M. Antoine Herth.
L’agriculture n’a pas tant varié depuis ses origines, il y a plus de dix mille ans. Il s’est toujours agi de combiner les potentiels du sol, du climat et de la plante pour en tirer le meilleur profit grâce à l’intelligence humaine. Il en résulte ici des champs de blé, là des prairies pour l’élevage, ailleurs des forêts et, pour la pisciculture, c’est l’eau qui constitue le support, mais le principe ne diffère pas.
En y regardant bien, nous sommes intervenus à divers titres sur l’ensemble de ces piliers tout au long de la législature.
D’abord sur l’activité humaine pour garantir l’équilibre des relations commerciales grâce à la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, complétée par un second texte. Je pense également à nos échanges riches sur la future politique agricole commune, cadre réglementaire structurant de l’agriculture s’il en est. Il faudrait évoquer d’autres textes comme la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, ou encore la loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires.
Je mentionnerai tout spécialement le texte de ratification de l’Accord économique et commercial global (AECG ou CETA) qui a révélé une vraie ligne de fracture idéologique entre nous, à laquelle fait écho un récent rapport sur l’autonomie alimentaire de la France. Je préfère pour ma part le terme de « souveraineté » car il serait dangereux de céder à une tentation de repli : la France doit rester une grande nation agricole et elle a besoin d’accéder aux marchés à l’exportation. Alors plutôt que de rejeter le principe même d’un accord commercial, œuvrons collectivement pour en améliorer les contours par des clauses miroir.
Sur la thématique du sol, Jean-Bernard Sempastous a défendu avec brio sa proposition de loi pour réguler l’accès au foncier agricole. On peut aussi y ajouter les dispositions visant à lutter contre l’artificialisation des sols dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Dans ce même texte est abordée la question de l’empreinte carbone des activités agricoles et, depuis, monsieur le ministre, vous avez lancé trois labels pour des techniques permettant de séquestrer le carbone.
En vous rendant dans un élevage de ma circonscription à l’occasion du sommet informel des ministres de l’agriculture de l’Union européenne, vous avez pu constater que la dynamique est en marche même si nous ne sommes qu’au début d’un processus qui relève, par beaucoup d’aspects, de l’expérimentation. Merci en tout cas pour votre engagement sur ce sujet qui me tient à cœur.
Pour ce qui concerne les plantes, la question des moyens de protection des cultures a été au centre de nos débats. D’abord par les travaux copieux sur la sortie du glyphosate qui ont abouti à une solution équilibrée. C’est bien là le plus beau rôle du Parlement. Dès votre arrivée au ministère, vous avez pris à bras-le-corps le problème de la jaunisse des betteraves avec la loi du 14 décembre 2020. Plus que la dérogation sur l’usage des néonicotinoïdes, je retiens l’impulsion que vous avez donnée à la recherche pour apporter des solutions pérennes. Il est en effet vital de soutenir la recherche agronomique dans le domaine de la génétique des plantes : c’est aussi stratégique que les positions que nous prenons sur l’intelligence artificielle ou sur l’hydrogène vert. Enfin, je vous rejoins dans votre combat pour l’enrichissement des assolements par la culture de légumineuses, gage de la résilience de notre modèle agricole.
J’en viens au climat, thème principal de la présente discussion. Le groupe Agir ensemble votera avec résolution le texte qui nous est soumis. Ce n’est pas la seule brique que nous aurons apportée à l’édifice : j’y ajouterai les dispositions de la loi relative à l’énergie et au climat, qui accompagnent le développement d’énergies renouvelables dans les exploitations agricoles, qu’il s’agisse du photovoltaïque ou du biogaz ; ou encore l’engagement du Gouvernement en faveur des réserves d’eaux pluviales en période hivernale et les travaux remarquables de l’Office national des forêts (ONF) et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) sur l’adaptation de nos forêts au réchauffement climatique.
Ainsi, à travers tous ces textes, nous avons réorienté notre agriculture vers un modèle plus durable et plus résilient, tout simplement, j’y insiste, en renforçant les quatre piliers sur lesquels elle s’appuie depuis des millénaires.
Nous laisserons à nos successeurs le vaste sujet du renouvellement des générations, puisque près de la moitié des agriculteurs partiront à la retraite au cours de la prochaine législature. L’attractivité du métier sera une clé pour réussir ce renouvellement, tout comme un peu de bienveillance pour une profession qui a toujours été au rendez-vous des grands défis de la nation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Excellent !
M. Sébastien Jumel.
 C’est un plaisir de vous retrouver, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en ce moment un peu particulier : nous vivons les dernières heures de la législature. Nous aurons beaucoup débattu d’agriculture et des agriculteurs au cours de ce mandat – et quand je dis « beaucoup », je ne veux pas dire « trop ». En effet, les agriculteurs peuplent une bonne partie du territoire et nous avons pour eux une affection particulière : ils représentent nos racines, l’histoire de France, qu’il s’agisse de l’agriculture métropolitaine ou de l’agriculture ultramarine.
M. Thierry Benoit.
Le groupe UDI et indépendants votera le projet de loi issu des travaux de la CMP. J’en profite pour saluer notre collègue Frédéric Descrozaille qui a travaillé dur et de manière consciencieuse. J’aurai également un mot pour le ministre : j’ai particulièrement apprécié l’intelligence que vous avez mise au service de la cause agricole et l’humilité dont vous avez fait preuve. Les sujets que nous abordons sont en effet difficiles et si la question de l’agriculture en France, en Europe et dans le monde était si facile à régler, il y a bien longtemps qu’on aurait trouvé des solutions, notamment pour ce qui est de la mère des batailles, pour reprendre une expression qui vous est coutumière, à savoir le revenu des agriculteurs.
Tout à l’heure, à vingt heures, une projection était organisée par Éric Girardin dans l’une des salles proches de l’hémicycle sur les missions qui s’en vont aux pôles, notamment au pôle Nord, pour mesurer le dérèglement climatique. J’y ai assisté avec notre collègue Jean-Claude Leclabart. Or, comme je le disais à nos collègues Sylvia Pinel, Guy Bricout, Agnès Thill et Antoine Herth, nous sommes conscients des difficultés que le changement climatique cause à l’agriculture et à l’assurance des productions agricoles, et nous avons la chance de vivre dans un pays comme la France. C’est ainsi que notre collègue Descrozaille, avec votre concours, a travaillé sur cette question des assurances agricoles, ce dont je me réjouis. Par rapport à d’autres pays de l’Union européenne ou au-delà – il suffit de regarder ce qui se passe en Ukraine, à quelques heures de vol de chez nous –, nous avons la chance de pouvoir appréhender les problèmes de façon pragmatique et d’essayer de trouver des solutions.
Je ne ferai pas un bilan de votre action, comme l’a fait à raison notre collègue Herth, mais je dirai qu’au-delà du défi que constituent le revenu agricole et la fonction nourricière remplie par les agriculteurs, il y a celui du renouvellement des générations, qu’a évoqué le même Antoine Herth, mais aussi celui de l’artificialisation des sols et du rôle que peut jouer l’agriculture dans la production d’énergie. J’ignore où nous serons dans quelques mois et quelle sera votre fonction, monsieur le ministre, mais sur cette dernière question, il convient de rester attentif à la méthanisation, à l’énergie solaire au sol. Et pour ce qui est du secteur éolien, nous devons faire preuve de la plus grande vigilance en considérant que les 28 millions d’hectares de surface agricole utile (SAU) ont pour fonction première de nourrir les Français, puis, à l’export, les autres ressortissants de l’Union européenne et au-delà. C’est un sujet très délicat.
Je vous renouvelle mes remerciements, mes félicitations et mes encouragements sincères. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Les aléas climatiques ont toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole. Mais sous l’effet du réchauffement climatique, les phénomènes extrêmes – jusque-là ponctuels et supportables – sont désormais la norme. Chaque année charrie son lot de mauvaises nouvelles. Rien que pendant ce quinquennat, les exploitations ont dû faire face à trois vagues de sécheresse ainsi qu’à des intempéries, sans parler du gel qui a décimé une partie des cultures, des vignes et des vergers en 2017 et en 2021, à quoi s’ajoutent de nombreux épisodes de grêle.
Mme Sylvia Pinel.
Pour faire face à cette nouvelle donne, les pratiques agricoles et les territoires tentent de s’adapter. La mise en place d’équipements de protection face aux aléas climatiques, la sélection variétale, une meilleure gestion des eaux sont autant de tentatives de réponse aux changements climatiques. Malheureusement, cela se révèle souvent insuffisant et, dans ce contexte, l’assurance récolte devrait, théoriquement, prendre le relais. Seulement, le système actuel, fondé sur la concurrence entre deux régimes, est inadapté : moins de 30 % des agriculteurs sont assurés, aussi les intempéries restent-elles bien souvent synonymes de pertes économiques et, surtout, de drames humains.
Nous en avons tous conscience : il y avait urgence à faire évoluer ce système assurantiel. Mon principal regret est que ce projet de loi aura tardé à se concrétiser. Il avait été annoncé il y a deux ans et demi, déjà, par Didier Guillaume, votre prédécesseur, monsieur le ministre. Ce texte aurait ainsi pu être voté avant, dans l’intérêt des agriculteurs, et nous aurions ainsi pu évaluer son efficience.
Sur le fond, je suis favorable au texte proposé. Il tend à créer de la complémentarité entre un dispositif de couverture public et le système assurantiel, grâce à la création d’un mécanisme d’indemnisation à trois étages. Ce faisant, il clarifie les responsabilités en cas d’évènements climatiques. L’aléa courant sera pris en charge par l’agriculteur ; l’aléa significatif sera du ressort de l’assurance subventionnée ; en cas d’aléa exceptionnel enfin, les exploitants pourront compter sur le soutien de l’État. Le texte incite, en outre, les agriculteurs à s’assurer en prévoyant une modulation de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En bref, il cherche à assurer la viabilité financière du système assurantiel tout en garantissant son attractivité.
Les contours, qui étaient initialement trop flous, ont été considérablement clarifiés et sécurisés lors de l’examen du texte par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire. La trajectoire financière permet de garantir un budget dédié de 600 millions d’euros. Quant au rapport annexé, il fixe les objectifs à atteindre en matière de surfaces agricoles assurées à l’horizon de 2030. Ensemble, le texte et le rapport introduisent de la visibilité et de la lisibilité pour nos agriculteurs.
Autre point positif, les primes d’assurance pourront être modulées si les exploitants ont investi dans des systèmes antigel ou des moyens de lutte contre la sécheresse. Étant convaincue de la nécessité d’inciter nos agriculteurs à investir dans ces dispositifs, j’y suis favorable.
La moyenne olympique restera l’étalon pour l’indemnisation des pertes de récolte. C’est regrettable puisque le réchauffement climatique remet en cause la pertinence de ce référentiel historique, ne permettant plus une couverture correcte des agriculteurs. Je souhaite que la présidence française de l’Union européenne soit l’occasion d’avancer dans les négociations sur sa révision.
J’ajouterai un mot sur la gouvernance du dispositif et tout particulièrement du

Convaincu qu’aucun agriculteur ne doit revivre les conséquences dramatiques de l’épisode de gelée noire d’avril dernier, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce projet de loi. Notre accord porte sur les grandes orientations du texte : nous regarderons avec beaucoup d’intérêt les ordonnances et les décrets dont dépendra l’efficience de cette réforme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Notre inquiétude est restée la même depuis le début de l’examen de ce texte : comment allons-nous garantir la sécurité de nos exploitations agricoles face à la montée en puissance du changement climatique et de ses effets collatéraux sans une assurance publique qui protège les agriculteurs ?
M. Sébastien Jumel.
Le changement climatique est désormais une réalité à laquelle se confrontent nos agriculteurs. Ce n’est pas qu’une augmentation de la température et une modification de la pluviométrie, c’est aussi une accentuation de la variabilité, de l’instabilité et de l’intensité des évènements extrêmes : gel tardif, grêle, inversion des périodes de gel, etc. Face à ces phénomènes, le système est défaillant aujourd’hui : le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA – ne répond plus aux besoins et a vu ses moyens siphonnés pour assurer l’extension du secteur assurantiel privé.
Que faire alors ? Réformer le système, pourquoi pas, mais le remplacer par quoi ? Cela fait des années que l’on parle de la nécessité de revoir les outils de gestion des risques en agriculture mais tout progrès réel sur le sujet est systématiquement repoussé, toute perspective de gestion publique et solidaire balayée par les tenants du modèle assurantiel.
Au contraire de cette logique, les parlementaires communistes défendent l’idée d’une organisation publique de ce risque, dans laquelle les agriculteurs et les décideurs publics détermineraient les objectifs et les moyens de les atteindre, notamment en prévoyant des ressources pérennes pour répondre chaque année aux besoins identifiés. Nous considérons en effet que le secteur privé seul ne pourra pas répondre à ces défis, du moins pas avec les mêmes garanties pour tous nos agriculteurs. C’est déjà ce que nous observons aujourd’hui pour la protection assurantielle des exploitations. Ainsi, seules 20 % des surfaces de culture sont couvertes par un contrat d’assurance multirisque climatique des récoltes.
Force est de constater qu’en dépit des aménagements de la CMP et de quelques rectifications qui vont dans le bon sens, le texte présenté aujourd’hui continue de ne pas épouser complètement cette ambition puisqu’il acte en vérité une réforme en faveur de l’assurance privée, secteur qui jusqu’à aujourd’hui ne joue pas son rôle. Du fait de tarifs dissuasifs, seulement 30 % des surfaces céréalières, 20 % des vignes, 4 % des vergers, 1 % des prairies sont aujourd’hui assurés. Or le texte prévoit de garantir à un quasi-duopole d’assureurs, Pacifica et Groupama, qui se partagent 70 % du marché, un soutien financier public européen et national. La quête permanente du soutien de l’État pour assurer la rentabilité artificielle de produits assurantiels privés nous paraît discutable. En tout cas… 
(Plusieurs députés du groupe Les Républicains arrivent dans l’hémicycle. – Brouhaha.)
Alors que le changement climatique risque de coûter de plus en plus cher à nos agriculteurs, ces mêmes assureurs viennent d’annoncer de concert que le prix de l’assurance récolte augmentera de 10 à 25 % en 2022, une augmentation qu’ils peuvent décider en toute confiance, sans risque de perdre des assurés, le risque toujours plus important rendant les agriculteurs dépendants des assurances. 
(Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)
L’autre bégaiement de ce texte est son caractère universel. Comment le vanter alors que le dispositif risque d’exclure… Monsieur le président, je ne m’entends pas parler !
 Mes chers collègues, on écoute M. Jumel.
M. le président.
 Mais on n’entend rien !
M. Thierry Benoit.
 J’ai pourtant une grosse voix habituellement !
M. Sébastien Jumel.
 Faites silence, à défaut d’écouter !
M. le président.
 C’est ça : à défaut d’écouter, faites semblant !
M. Sébastien Jumel.
 Pour ma part, je vous écoute, monsieur Jumel !
M. le président.
M. Julien Denormandie,

M. Frédéric Descrozaille,
 rapporteur
 Merci, vous êtes un excellent président ! La Bretagne et la Normandie marchent souvent ensemble.
M. Sébastien Jumel.
L’autre bégaiement de ce texte – c’est le cas de le dire – est son caractère universel. Comment le vanter alors que le dispositif risque d’exclure les paysans qui, faute de revenus ou de trésorerie, n’auront pas les moyens de souscrire à une assurance récolte ? Consolider le régime des calamités en pénalisant lourdement les agriculteurs qui ne souscriraient pas de contrat multirisque climatique, voilà ce qui nous semble être la malformation congénitale de ce texte.
Enfin, ce texte, qui se veut une fusée à trois étages dans la protection face au risque climatique, nous semble encore trop imprécis, même s’il s’est doté d’une orientation pluriannuelle. On ne connaît ni le détail des seuils applicables ni les conditions de fixation des contrats, qui restent renvoyés au décret et à des ordonnances. Nous aurions besoin de garanties immédiates dans un système qui ne prend pas assez en compte les inégalités de revenus entre exploitants.
Monsieur le ministre, la question du risque va devenir cruciale pour l’agriculture de demain. Nous sommes aujourd’hui prudents devant le modèle que vous nous présentez, qui risque encore une fois de laisser certains agriculteurs au bord du chemin, en donnant toute latitude au système assurantiel privé. Nous ne voulons pas d’une individualisation des solutions de gestion et de prise en charge des risques. Les mesures réglementaires devront préciser tout cela. C’est la raison pour laquelle, non par défiance mais par prudence, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.
Merci, chers collègues, pour votre attention aléatoire !
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 C’est certainement une de mes dernières interventions sur les questions agricoles, même si je suis fier de présenter demain à la commission une très belle évaluation de la loi EGALIM, qui ouvre des perspectives dans les quelques champs qui ont été explorés. Vous verrez, monsieur le ministre, un beau rapport parlementaire express, qui fait le point avec objectivité. Mais dans cet hémicycle, c’est très certainement le dernier débat agricole, et la dernière occasion, dans l’enthousiasme de nos collègues Les Républicains qui sont très joyeux…
M. Dominique Potier.
 Ce sont les sondages !
Un député du groupe LaREM.
 …et dont la joie est communicative, de saluer le volontarisme du ministre et la pugnacité du rapporteur. Je voudrais saluer aussi la capacité de négociation du sénateur Laurent Duplomb, qui a permis
M. Dominique Potier.
 in extremis
Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra de manière bienveillante sur ce texte. Je vais vous expliquer pourquoi.
J’ai admiré l’appel de la profession déclarant que le

(Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes bien seul ! 
Un député du groupe LR.
(Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
 Sur ces questions, nous avons deux points d’accord.
M. Dominique Potier.
Premièrement, il y a toujours eu dans le monde agricole un lien indéfectible entre le mouvement mutualiste, coopératif, les solidarités en général, et la prospérité. La prospérité agricole s’est bâtie sur des régulations et sur des mécanismes de partage. C’est toute l’histoire agricole du monde, et c’est l’histoire de l’agriculture française. Nous nous inscrivons dans la continuité de ce mouvement.
Deuxièmement, nous sommes d’accord pour dire que le

Nous restons humbles puisque pendant les cinq années de la législature précédente, nous n’avions pas engagé de réformes sur ce sujet alors que la question se posait déjà. Nous avons rappelé qu’il y avait d’autres perspectives. Pour ma part, j’étais très favorable à un système public d’économie sociale sous la forme d’une contribution volontaire obligatoire. Nous avons, dans un amendement, proposé une autre voie : celle d’une solidarité à l’intérieur des filières, avec la contribution des secteurs les plus profitables au bénéfice des secteurs en danger, notamment dans l’acte de production. Mais ces propositions, faute d’être affinées, faute d’avoir été suffisamment débattues, n’ont pas pu être adoptées. Même si nous ne sommes pas certains de la pertinence de ce modèle économique, ses perspectives nous paraissaient plus heureuses que celles de l’organe de coordination et de régulation que vous allez créer, malgré la constitution d’un

Telles sont les réserves qui nous font choisir l’abstention.
Je rappellerai en conclusion que ce système assurantiel, malgré tous ses mérites, ne doit pas nous distraire de l’impératif de prévention du risque climatique. L’agriculture – le Salon de l’agriculture nous permettra de le vérifier – a plein de solutions à proposer. Nous devons travailler au développement de ces solutions en matière d’agronomie, promouvoir l’adaptation et la bonne gestion de la régulation des énergies renouvelables, en favorisant la méthanisation et le photovoltaïque, pour ne pas concurrencer les productions alimentaires. Il y a là un beau chantier pour la prochaine législature, auquel nous devrons travailler ensemble.
 Très bien ! Vous serez donc obligé de revenir !
M. Thierry Benoit.
 Dans ce domaine aussi, la prospérité suppose une bonne régulation.
M. Dominique Potier.
Je voudrais enfin, puisque c’est ma dernière intervention sur ces sujets, saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ainsi que la formation d’une sorte de communauté des passionnés des questions agricoles qui a produit de beaux fruits durant cette législature. Nous devons nous en réjouir.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Je vous remercie d’être venus en nombre m’écouter, messieurs-dames ! 
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Cela faisait des mois que la majorité parlementaire réclamait un texte législatif qui protège agriculteurs et viticulteurs face à la multiplication des risques climatiques. Procédant directement de notre Président de la République, Emmanuel Macron, le projet de loi consacré à l’assurance récolte, dont nous examinons la dernière version, constitue une réponse forte en vue de préserver le système agricole en butte aux intempéries.
Ce texte issu de nombreux travaux sur la gestion des risques s’inscrit en outre dans la continuité du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel nous avons participé. Je salue le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui a conduit ce Varenne dans un esprit d’écoute et de dialogue ; je salue mon cher collègue Frédéric Descrozaille, rapporteur du texte, que je remercie…
 Nous le remercions également !
M. Fabrice Brun.
 …de son travail et de ses négociations avec les sénateurs, lesquelles nous ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Je salue enfin Jean-Baptiste Moreau, notre responsable du texte. Il s’agit là d’un travail collectif, d’un dossier que nous avons porté à bras-le-corps et que nous sommes ravis de voir aboutir, car nous aimons notre modèle agricole ; nous y tenons et, sur tous les bancs, nous voulons le préserver.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Le projet de loi refonde la gestion du risque climatique en créant un régime universel d’indemnisation, un système inédit, une fusée à trois étages, comme le ministre se plaît à le dire : le premier étage correspond au risque que peut prendre le chef d’exploitation et qui restera à sa charge ; le deuxième à l’assurance, l’indemnisation pouvant être calculée à partir de la moyenne olympique ou de la moyenne triennale glissante ; le troisième à la solidarité nationale. Quelles que soient leurs cultures, les agriculteurs bénéficieront donc de l’intervention de l’État en cas de pertes dues à un accident climatique et dépassant un certain seuil. Sécheresse, hausse des températures, neige, gel, grêle, inondation, pluie ou tempête peuvent à tout moment entraîner pour eux des conséquences dramatiques : destruction des organes végétatifs, dessèchement, déficit de fécondation des grains, pourrissement des racines, cassure des branches. Désormais, ces dégâts seront indemnisables !
En tant que coprésidente du groupe d’études « Vigne, vin et œnologie » de l’Assemblée,…
 Avec notre collègue Jacques Cattin !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …je sais à quel point ce texte était attendu par les viticulteurs français, dont le gel, en avril, a ravagé en moyenne 30 % des récoltes. Dans ma région, l’Occitanie, les pertes ont dépassé les 50 % et atteint 100 % dans les secteurs les plus touchés. Le Gouvernement y a répondu par un plan d’urgence de 1 milliard d’euros : il faut le saluer ! Hier, dans le Tarn, M. Lauch – le nouveau préfet – et moi rencontrions des vignerons de ma circonscription : tous ont évoqué cet épisode et confié qu’ils attendaient ce projet de loi. Celui-ci permettra en effet de ne plus intervenir qu’en cas d’urgence, au coup par coup, mais au moment opportun, dans un cadre clairement défini ; surtout, nous pourrons prévoir les nouveaux risques à assurer afin de tenir compte de l’évolution, de la transition de notre agriculture.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Il convient également de saluer les avancées de la commission mixte paritaire : visibilité sur trois ans, avec un engagement de l’État de 600 millions d’euros par an, donnée aux agriculteurs pour les rassurer ; rapport annexé permettant d’affirmer le respect du règlement européen « omnibus » ; différenciation selon les cultures des seuils de perte déclenchant le versement des aides d’État. Nous avons les trois étages de la fusée, nous avons le cadre ; il nous reste un an pour travailler au contenu afin que dès janvier 2023, progressivement, en tenant compte de la temporalité de chaque culture, l’assurance récolte prenne corps.
« C’est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source », disait Jean Jaurès. Depuis le début de notre mandat, nous, députés du groupe La République en marche, membres de la majorité présidentielle, restons fidèles à nos engagements en vue de permettre aux acteurs du monde agricole de vivre dignement de leur travail, en vue de les rendre fiers de ce qu’ils sont, de ce qu’ils font, et d’améliorer leur retraite. Nous nous sommes engagés à doter les agriculteurs d’un système d’assurance récolte solide pour lutter contre les aléas climatiques : nous voterons sans hésitation pour l’adoption définitive du texte ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Dive. 
M. le président.
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LR.)
 À quelques jours des retrouvailles tant attendues entre les Français et leurs agriculteurs au cinquante-huitième Salon international de l’agriculture, nous voici réunis en vue du vote définitif de ce projet de loi tant attendu par toutes les filières. Nous avons eu l’occasion de le dire en commission et en séance, le système assurantiel actuel est dépassé : il ne correspond plus à la réalité vécue par des exploitants qui subissent depuis des années les conséquences du changement climatique. Il fallait donc agir vite, même si, je le répète, je regrette le choix d’un calendrier qui amène la représentation nationale à examiner dans la précipitation, à quelques semaines de l’élection présidentielle, un texte majeur. 
M. Julien Dive.
(Approbation sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains, tout en soutenant votre démarche,…

M. Jean-Marie Sermier.
 …vous avait signalé plusieurs lacunes et sujets d’inquiétude,…
M. Julien Dive.

Plusieurs députés du groupe LR.
 …qu’il s’agisse des garanties de financement, de l’application du texte ou de sa compatibilité avec le droit de la concurrence. Sa rédaction finale montre que son passage au Sénat aura permis d’améliorer et de préciser ces points.
M. Julien Dive.
 Vive le Sénat !
Un député du groupe LR.
 Au sein de la commission mixte paritaire, les discussions furent longues et difficiles, le Gouvernement n’ayant finalement accepté de négocier que dans les jours qui précédaient la tenue de celle-ci. Reconnaissons qu’à la veille du Salon international de l’agriculture, la pression des acteurs et filières agricoles n’a pas été étrangère à ce revirement : l’absence d’accord en commission mixte paritaire, interprétée comme un message de défiance envers eux, aurait été du plus mauvais effet.
M. Julien Dive.
 En effet !
M. Fabrice Brun.
 Tout est bien qui finit bien : je ne peux que me réjouir que l’Assemblée nationale, le Sénat – je salue l’abnégation du rapporteur sénatorial, Laurent Duplomb – et le Gouvernement soient parvenus à un accord sur ce texte, qui répond à une demande exprimée par les filières depuis presque vingt ans. Je tiens d’ailleurs à remercier au passage mes collègues Fabrice Brun et Jean-Marie Sermier, défenseur du vin jaune du Jura, qui ont participé à la commission mixte paritaire. 
M. Julien Dive.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Tout d’abord, le principe d’une visibilité budgétaire et opérationnelle durant les premières années d’existence du dispositif a été validé, ce qui se traduit dans le titre du texte, devenu un projet de loi d’orientation. Le Sénat aura permis de convenir d’une enveloppe globale de 600 millions d’euros, montant qui sera atteint progressivement au cours de la période 2023-2030. Le travail de la majorité sénatoriale aura également abouti à combiner l’application des taux de franchise et de subvention des primes d’assurance les plus avantageux, soit respectivement 20 % et 70 % – le droit européen n’autorise pas davantage –, et l’intervention de l’État dès 30 % de perte pour les filières les moins assurées.
 C’était capital !
M. Jean-Marie Sermier.
 Je me réjouis également des garanties prévues par l’article 7 afin d’encadrer davantage l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, notamment s’agissant du respect du droit de la concurrence et de la clarification du rôle de l’État en tant que receveur des données détenues par les compagnies d’assurance. Enfin, je me réjouis de l’adoption de l’article 16, qui prévoit la remise au Parlement d’un rapport concernant d’éventuelles réformes complémentaires des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce projet de loi vise à remplacer, dans une situation d’urgence, un système obsolète : il faudra envisager très rapidement d’autres évolutions, y compris au niveau européen, pour adapter encore davantage ces outils.
M. Julien Dive.
Par ailleurs, cet article dispose que le même rapport « dresse un bilan des actions concrètes que l’État aura menées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la "boîte verte" ». Entre la crise sanitaire, la crise en Ukraine et la campagne présidentielle, je ne doute pas que cela soit fait sans aucune difficulté – nouvelle preuve, s’il en fallait une, que ce projet de loi aurait dû arriver bien plus tôt.
Néanmoins, ce texte était attendu, et les acteurs n’auraient pas compris que nous ne parvenions pas à un accord afin de faire évoluer un système dépassé, je le répète, depuis bien trop longtemps. Le Sénat ayant mis au net les contours imprécis du projet de loi, les députés du groupe Les Républicains le soutiendront et voteront en sa faveur. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Crouzet.
 C’est avec fierté et émotion que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce soir en faveur de l’un des derniers textes de la législature, un projet de loi à l’image de l’action de la majorité et du Gouvernement depuis cinq ans :…
Mme Michèle Crouzet.
 Chers collègues, un peu d’attention, s’il vous plaît !
M. le président.
 …conscience de l’adversité climatique, résilience face à ses effets, attention à une juste répartition de son coût. À cet égard, le secteur agricole, et en premier lieu les agriculteurs eux-mêmes, se sont trouvés au cœur de nos préoccupations : je profite de cette occasion pour saluer mon collègue Nicolas Turquois, dont on connaît l’engagement en la matière, et qui n’a malheureusement pu être présent ce soir. Soutenir les exploitants, en effet, c’est se préoccuper de milliers d’hommes et de femmes qui nous nourrissent, assurent notre souveraineté alimentaire, nous garantissent une alimentation de qualité, respectueuse de l’environnement et du bien-être animal, et que nous ne pouvons laisser supporter seuls le coût d’une action collective, celle qui conduit au réchauffement climatique.
Mme Michèle Crouzet.
Tel est tout l’intérêt de ce texte dont l’enjeu dépasse les logiques partisanes, comme en témoignent l’accord trouvé en commission mixte paritaire et la complémentarité des avancées adoptées par l’Assemblée et par le Sénat. Au nom de mon groupe, je salue l’investissement des rapporteurs, Frédéric Descrozaille et Laurent Duplomb, qui ont permis d’atteindre un équilibre sur bien des points, à commencer par la création d’un régime universel d’indemnisation face aux aléas climatiques. Depuis cinq ans, le coût des sinistres dus à ces évènements a doublé par rapport à la période 2005-2010. Or le système assurantiel des agriculteurs n’était pas au rendez-vous : les indemnisations consécutives à un épisode de sécheresse se sont ainsi fait attendre durant des mois. En outre, en raison de la complexité et du coût de ce système, qui fait coexister deux dispositifs, peu d’agriculteurs se sont assurés ; en somme, les uns se retrouvent sans solution faute d’assurance, les autres mal indemnisés.
Il était donc nécessaire de refonder le système ; c’est désormais chose faite avec ce texte et nous nous en félicitons. Le régime sera structuré en trois étages et la charge en sera partagée entre les agriculteurs, les assureurs et l’État, selon l’impact de l’aléa – courant, significatif ou exceptionnel. L’accord trouvé entre députés et sénateurs a permis de donner une dimension programmatique à cette loi en y inscrivant le budget annuel annoncé par le Président de la République, à hauteur de 600 millions d’euros.
Ensuite, le projet de loi initial proposait d’inscrire la possibilité de remonter le taux de subvention publique à 70 % du montant de la prime pour les contrats garantissant au moins 20 % des pertes de récolte, conformément au règlement européen « omnibus ». Grâce au travail parlementaire, il a notamment été prévu la possibilité de revoir ce taux de subvention à la hausse si le droit européen évoluait en ce sens, mais aussi de laisser à l’agriculteur le choix de la méthode de calcul servant à apprécier sa perte de production, entre moyenne olympique et moyenne triennale glissante.
L’accord trouvé en CMP a également permis d’inscrire dans le texte que le troisième étage du dispositif de couverture des risques, celui assuré par l’État, sera indemnisé à la culture, alors que le deuxième étage pourra être couvert par des contrats à l’exploitation.
Le texte prévoit la création d’un outil majeur, celui d’un


Enfin, un rapport a été annexé au projet de loi afin de définir, dans le cadre d’une concertation menée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR), les scénarios permettant de tirer pleinement profit des possibilités offertes par le règlement « omnibus » mais aussi de différencier les seuils de pertes de récolte ou de culture déclenchant l’intervention de l’État : un seuil de déclenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées et de 50 % pour les autres.
Chers collègues, ce projet de loi vise donc à refonder totalement la gestion du risque climatique. Au-delà des dispositifs de soutien proposés, il nous paraît essentiel de favoriser la sensibilisation des agriculteurs à l’intérêt de s’assurer. L’assurance récolte ne doit pas être considérée comme un investissement financier mais bien comme une ceinture de sécurité qui peut sauver une exploitation.
Ce texte s’inscrit pleinement dans notre réflexion d’ensemble sur l’agriculture française. Il s’agit du dernier débat sur ce sujet et nous souhaitons, à cette occasion, saluer l’engagement sans faille de notre ministre Julien Denormandie. Nous voterons bien évidemment en faveur du projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. le ministre et M. le rapporteur applaudissent également.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Les rivières s’assèchent. Les nappes phréatiques se vident. Les saisons s’inversent, avec Noël au balcon et Pâques en caleçon. Les inondations, elles aussi, se multiplient et, du coup, le vignoble français pousse trop vite. Les prairies dépérissent. Les abeilles, dans les airs, se meurent et ne pollinisent plus, ou peu. Les vers, sous terre, ne creusent plus leurs galeries. Nous vivons au ralenti un film catastrophe. Les sept plaies d’Égypte, à côté, c’est du pipi de chat.
M. François Ruffin.
Un rapport du Sénat nous prévient qu’« il faut s’attendre pour l’avenir à des sécheresses agricoles de plus en plus fréquentes et d’une sévérité inconnue à ce jour en France » – et les sénateurs de réclamer, pour notre agriculture, des mesures d’adaptation. L’Observatoire national de la biodiversité nous enjoint impérativement de « transformer les pratiques agricoles et forestières » pour « atténuer l’intensité des […] grands bouleversements environnementaux auxquels l’humanité est aujourd’hui confrontée. »
Mais que faisons-nous ? Que faisons-nous, aujourd’hui ? Que faisons-nous face à ces grands bouleversements environnementaux ? Que faisons-nous pour l’humanité, pour les Français ? Que faisons-nous pour transformer, pour adapter notre agriculture ? Rien.

Un député du groupe LaREM.
 Que faisons-nous tout simplement, très prosaïquement, pour diminuer la production de maïs qui, gourmand en eau, réclame des millions de litres en irrigation ? Rien. Que faisons-nous pour sortir des monocultures ? Rien. Ce n’est pas l’objet, ce n’est pas le sujet. Face à ces défis immenses, tragiques, vous restez des petits comptables. Car quel est le but du projet de loi que vous présentez ici et que nous allons voter ? C’est que la catastrophe devienne un marché ! C’est que les assurances, les banques, vos amis de la finance, fassent des profits sur la catastrophe ! 
M. François Ruffin.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous prie d’écouter l’orateur, mes chers collègues.
M. le président.
 Je résume : à l’automne dernier, suite à des gels au printemps, à des pluies en été, à des dégâts dans les champs, le président Macron a annoncé une assurance récolte universelle. De quoi affronter les calamités passées et, surtout, les calamités à venir. Mais il ne s’agit aucunement d’une assurance universelle : ce sera une assurance privatisée, une assurance cher payée, une assurance subventionnée. Groupama et Pacifica préviennent déjà : en 2022, le coût de leur assurance récolte va grimper de 15 à 22 %.
M. François Ruffin.
Qu’adviendra-t-il des petits producteurs, des petits paysans ? Quentin Bourse, viticulteur en Touraine, à la tête d’un petit domaine de douze hectares, vient d’adresser une lettre ouverte à Emmanuel Macron parce qu’il a appris, le mois dernier, que son assurance récolte passerait de 25 000 à 48 000 euros. « Une augmentation de 90 % », s’étrangle-t-il. Sa banque ne lui laisse que deux options : soit « céder à ce racket écologique en payant une rançon », dit-il, soit l’arrêt immédiat de son activité agricole.
Le texte voté ce soir, qui paraît anodin et technique, révèle en vérité un état d’esprit – et même un esprit de l’État, de votre État macroniste. Même face aux calamités naturelles, même face aux catastrophes en cours, il faut que vous recouriez aux banques, aux assurances, à la finance. Vous êtes incapables d’imaginer, ou plutôt vous ne voulez pas fabriquer, une protection publique face à ces risques, une couverture mutuelle, une entraide entre les agriculteurs et la société. Et le choc climatique doit devenir, pour les fonds de pension et pour les actionnaires, une source de profits.
Surtout, vous posez des sparadraps sur une hémorragie. C’est un bouleversement de notre pays et de notre économie qu’il faut préparer. Et vous êtes là à coller des rustines, des bouts de scotch sur le naufrage du vivant. 
(Murmures persistants.)
Que faudrait-il ? Je viens de lire une biographie de Franklin Roosevelt. En 1940, avant Pearl Harbor,…
 Pouvez-vous écouter l’orateur qui s’exprime ?
Mme Caroline Fiat.
 …les dépenses militaires ne représentaient que 2 % du budget américain contre 42 % en 1944 : vingt fois plus en quatre ans ! Le 6 janvier 1942, un mois après l’entrée en guerre des États-Unis, le président fixe des objectifs industriels : 125 000 avions, 75 000 tanks, 35 000 canons antiaériens… Lui, pour ça, ne compte pas sur la main invisible du marché ! Cet « arsenal de la démocratie », comme il le surnomme, « l’État en est l’organisateur », dit-il ; « l’État en assure le financement au moyen de l’impôt » ; « l’État oriente les productions vers les besoins prioritaires de l’armée » ; « l’État contrôle l’affectation des matières premières » ; « l’État gère les situations de pénurie ». Néanmoins – je cite toujours Roosevelt –, « cet État ne se substitue pas à l’entreprise privée. Il ne dispose pas d’un personnel compétent pour intervenir directement dans l’activité productive. »
M. François Ruffin.
Ainsi fut remportée la guerre et ainsi devons-nous remporter la guerre climatique : en dirigeant l’économie, c’est-à-dire en canalisant les énergies du pays, les capitaux, la main-d’œuvre, les intelligences et les savoir-faire, vers la transformation de notre agriculture, de nos transports et de nos logements.
On nous promet, selon différentes prévisions, + 2, + 3, + 5 degrés Celsius ; l’Arctique fond ; 70 % des vertébrés ont disparu en trente ans, 80 % des insectes, 30 % des oiseaux… C’est un Pearl Harbor du vivant que nous connaissons ! Un Pearl Harbor qui réclame d’urgence une mobilisation générale : voilà l’élan que l’on attend, voilà le sursaut que l’on souhaite ! À la place, face à l’immensité des dangers, vous conservez jusqu’à la dernière semaine, jusqu’à cette dernière soirée, une mentalité de rentiers. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ah là là !
Un député du groupe LaREM.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce projet de loi a également donné lieu à de nombreuses argumentations. Je dois dire que j’ai beaucoup apprécié que des membres des oppositions à la gauche de l’hémicycle déclarent qu’ils s’abstiendraient avec bienveillance. Cela témoigne, je crois, de la qualité des débats que nous avons su mener : nous n’étions pas d’accord sur tout, mais nous avons compris pourquoi.
Enfin, comme à l’occasion de tout travail parlementaire, il y a à la fois des habitudes et des surprises.
Il y a d’abord une habitude, monsieur Ruffin : décidément, jusqu’au dernier jour, vous dites n’importe quoi ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ne rouvrons pas le débat, monsieur le ministre, car M. Ruffin n’aura pas la possibilité de vous répondre. Vous pouvez remercier les parlementaires, mais rien de plus.
M. le président.
M. Julien Denormandie,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Et puis, il y a aussi des surprises. Ce soir, alors que nos débats enregistrent un certain nombre d’heures au compteur, j’ai vu, pour la première fois, les Républicains faire le coup du rideau, mais en faveur du texte ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je veux faire un rappel au règlement pour fait personnel !
M. François Ruffin.
 Ah là là !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Le propos final du ministre est très légitime s’il a pour objet de remercier les uns et les autres mais, s’il rouvre le débat, je suis contraint de donner la parole à des orateurs qui n’ont pas la possibilité de s’exprimer. C’est tout à fait logique. La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Le groupe Danone, monsieur le ministre, rachète aujourd’hui le litre de lait à 33 centimes d’euros, alors que l’on sait que le prix minimum est de 40 centimes. Voilà le résultat de votre action ! Depuis le début de mon mandat, je me suis engagé pour qu’il y ait des prix minimums…
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin, mais le groupe Danone ne figure pas dans le règlement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Studer, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur de la commission mixte paritaire
En effet, il appartiendra dorénavant aux fabricants de tous les appareils vendus en France de s’assurer que les appareils connectés qu’ils mettent sur le marché disposent d’un contrôle parental préinstallé, efficace et facile d’utilisation. Ce dispositif, quelle qu’en soit la forme, sera proposé dès la première utilisation de l’appareil car c’est souvent le moment où l’on prend le temps de le paramétrer, notamment lorsque l’on souhaite le confier à un enfant.
Le texte issu de la concertation avec le Sénat est, je crois, fondamentalement équilibré. Il permettra à chaque acteur de la chaîne, et

M. Bruno Studer,
 rapporteur
Je termine cette discussion comme je l’ai commencée il y a quelques semaines, en vous disant que bien entendu, je ne suis pas naïf : les dispositifs de contrôle parental ne sont pas infaillibles, les parents non plus. Néanmoins, il leur appartient de tout mettre en œuvre pour protéger leurs enfants, y compris dans le cyberespace. La présente proposition de loi leur facilitera grandement la tâche, en mettant à leur disposition, sur tous les appareils connectés, un dispositif de contrôle parental préinstallé qui répondra à un standard minimum de qualité.
Avant de laisser la place aux représentants des groupes qui ont travaillé avec moi sur cette proposition de loi dans un esprit constructif, permettez-moi de vous remercier, mes chers collègues, pour l’ensemble des textes que nous avons adoptés depuis 2017 et qui nous permettent, petit à petit, de civiliser pour les plus fragiles d’entre nous, c’est-à-dire nos enfants, l’espace numérique. Nous nous sommes très souvent rejoints sur ces textes que je me permets de rappeler : la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, soutenue par le ministre Jean-Michel Blanquer ; la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, qui comprend des dispositions en matière d’éducation aux médias et à l’information 





Dans la mesure où je m’exprime à cette tribune pour la dernière fois, permettez-moi enfin de remercier très chaleureusement Alexandra Feuillade, cheffe de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Frédéric Reiss applaudit également.)
Permettez-moi de vous remercier, chers collègues, pour le soutien dont vous avez fait preuve sur tous les bancs à l’occasion des deux textes que j’ai défendus. L’examen en première lecture nous a montré que nous pouvions avancer ensemble sur de bonnes idées – on n’est jamais à l’abri d’une bonne idée. J’espère avoir pu, en tant que président de commission, incarner jusqu’au bout l’état d’esprit que j’ai voulu être le mien depuis 2017.
Enfin, monsieur le président, puisque vous m’avez confirmé que vous assuriez ce soir votre dernier perchoir, je voudrais vous exprimer ma reconnaissance pour la façon dont vous avez accompli cette mission : présider les travaux parlementaires n’est pas une tâche facile. Soyez remercié du fond du cœur pour la qualité de votre présidence. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Marie-France Lorho applaudit également. – Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill se lèvent et applaudissent.)
 Merci, monsieur le président !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles

Depuis que j’exerce mes fonctions, les questions de protection de l’enfance dans l’univers numérique ont pris une ampleur grandissante à la fois dans le débat public et dans mon action propre. Bien sûr, à ma nomination, j’ai d’abord mis toute mon énergie à lutter contre les violences physiques faites aux enfants. Avec un enfant qui meurt sous les coups de ses parents tous les quatre jours, mon action se tournait en priorité vers la protection physique de tous les enfants victimes de violences, notamment sexuelles, y compris – mais pas uniquement – ceux qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance.
Au gré de mes déplacements et de mes échanges avec des parents, des rendez-vous avec des associations telles que l’Union nationale des associations familiales (UNAF), l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN), Génération numérique, e-Enfance, le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (COFRADE), Point de contact, la Fondation pour l’enfance, la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE), j’ai réalisé non pas tant l’importance – j’en étais déjà conscient, comme chacun d’entre vous – que l’urgence de la situation.
En effet, si le numérique est une chance pour nos enfants et nos adolescents, à qui il ouvre un champ immense d’apprentissage et d’enrichissement personnel, il peut aussi être une arme redoutable tournée contre eux. Entre exposition à des contenus inappropriés, confrontation à des individus malintentionnés ou tout simplement perte de contrôle dans l’usage quotidien des outils, les dangers sont nombreux. C’est pourquoi il faut agir sans attendre, sans ciller, auprès des enfants comme des parents. Tel est bien l’objet de l’action entreprise depuis trois ans.
Auprès des enfants, tout d’abord. Les actions de sensibilisation ont été nombreuses : je pense en particulier à l’annonce faite par le Président de la République, le 18 novembre dernier, du déploiement du passeport internet. L’objectif est de développer les compétences numériques des élèves dès la classe de CM1, à travers la plateforme PIX, afin de leur permettre d’être, dès leur plus jeune âge, acteurs de leur protection. Ils obtiendront ensuite en sixième, symboliquement, un passeport internet équivalant à une attestation de compétences numériques.
Bien sûr, l’effort ne peut ni ne doit reposer entièrement sur les enfants. Accompagner les parents est également essentiel. Bruno Studer le rappelait à l’instant, il n’est pas simple d’être parent à l’heure actuelle – c’est ce qu’ils nous disent. La question de la parentalité numérique est prégnante chaque jour qui passe. De nombreuses actions existent, déployées par les associations comme par les acteurs du numérique, mais elles ne sont pas encore suffisamment coordonnées ni assez lisibles, d’où un manque de visibilité pénalisant pour les parents, qui nous disent trop souvent être démunis, privés de solutions facilement mobilisables.
Afin d’y remédier, nous avons agi auprès des parents à chaque tranche d’âge de la vie de leur enfant. Pour les nouveaux parents, nous avons instauré un accompagnement qui commence dès l’arrivée de l’enfant, avec des messages clairs de santé publique relatifs à l’utilisation des écrans, que l’on retrouve dans le livret des 1 000 premiers jours, sur l’application du même nom et dans le carnet de santé rénové. Ces questions se posent en effet dès cet âge, avant les 2 ou 3 ans de l’enfant. Il est important de rappeler que les enfants se construisent par mimétisme auprès de leurs parents : passer son temps face à un écran ou sur un téléphone portable devant un jeune enfant le conditionne dans son usage futur des écrans.
Parce que les professionnels de la petite enfance sont au quotidien en lien avec nos enfants, il était aussi primordial de leur proposer une formation au numérique. C’est désormais chose faite, grâce à des modules prévus dans le cadre du plan de formation des professionnels de la petite enfance, qui concerne 600 000 professionnels – mesure présente dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Afin d’aller plus loin et de continuer à encourager la coordination des dispositifs, j’ai, à l’occasion du dernier Safer Internet Day, annoncé un plan d’actions pour un usage raisonné des écrans. Dans le cadre de ce plan, j’ai annoncé l’organisation dès septembre 2022, sur tout le territoire, de campus de la parentalité numérique dont le premier s’est tenu ce jour-là en lien avec l’UNAF. L’objectif est d’accompagner chaque année les parents, partout sur le territoire, afin qu’ils puissent mieux protéger leurs enfants dans l’univers du numérique grâce à des actions de sensibilisation conduites par des associations qui auront reçu le label « campus de la parentalité numérique ». Ces campus porteront sur des thèmes variés, tels que l’utilisation des réseaux sociaux, le cyberharcèlement, la consommation excessive des écrans, l’accès des mineurs à la pornographie ou encore la protection des données de l’enfant.
Toutes les informations diffusées pendant les campus de la parentalité numérique sont également disponibles en ligne. Nous avons à cet effet renforcé et élargi le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, qui devient le portail unique d’information sur la parentalité numérique, en accès libre, continu et gratuit, grâce à un travail de collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs du numérique, comme les réseaux sociaux, les éditeurs de systèmes d’exploitation, les constructeurs de terminaux, les plateformes de vidéo à la demande, les télécoms, les éditeurs et consoliers de jeux vidéo, les chaînes de télévision et les associations d’accompagnement à la parentalité numérique.
Un campus de la parentalité numérique comportant deux volets, l’un en ligne, l’autre physique, un passeport internet, de multiples ressources, sont ainsi mobilisés pour répondre à un objectif : que la révolution des usages s’accompagne d’une révolution du soutien et de l’accompagnement des parents et des enfants.
Grâce à l’adoption de cette proposition de loi défendue par le président Bruno Studer, nous irons encore plus loin et le vote de ce soir sera une étape importante. La première remonte en réalité au 20 novembre 2019, lorsque le Président de la République a annoncé, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’instauration future de cette disposition visant à développer le recours aux dispositifs de contrôle parental pour faciliter le dialogue entre parents et enfants et mobiliser tous les foyers autour de cette idée d’un meilleur contrôle de l’impact des outils numériques sur nos vies et celles de nos enfants.
Nous sommes très heureux, avec Cédric O, d’avoir soutenu dès l’origine cette proposition de loi du président Studer, que je remercie à nouveau de son engagement sans faille sur le sujet et sur les nombreux autres qu’il vient de détailler. Je vous remercie également toutes et tous de vous être saisis de ces questions, dans un esprit de concorde qui symbolise bien notre mobilisation et notre ambition communes lorsqu’elles concernent nos enfants. Au nom des enfants et de leurs parents, je vous remercie de permettre cette avancée – je l’espère – par votre vote. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Le numérique fait désormais partie intégrante de nos vies. Nous devons donc apprendre à vivre avec, si possible dans de bonnes conditions. Ces technologies sont des outils formidables, aux possibilités infinies, mais elles comportent aussi des dangers bien réels. Il faut nous en protéger, et en particulier protéger nos enfants. Tel est l’enjeu de cette proposition de loi : comment protéger les mineurs, qui sont des usagers de plus en plus nombreux et de plus en plus jeunes ?
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le rapporteur, la voie que vous proposez consiste à améliorer l’outil du contrôle parental. Certes, l’ambition du texte est limitée, mais il représente une avancée : le contrôle parental est un outil qu’il ne faut pas négliger. Pourtant, sa manipulation n’est pas toujours évidente. Il est donc nécessaire de renforcer sa facilité d’installation et d’utilisation pour que les parents puissent l’utiliser. Cet outil doit demeurer un instrument de dialogue. Son but est de sécuriser la navigation autonome des enfants sur internet, basée sur une relation de confiance avec leurs parents.
Pour cela, il faut bien sûr appréhender différemment les usages des mineurs selon leur âge. Les enjeux et les risques ne sont pas les mêmes à 6 ans qu’à 16 ans. De ce point de vue, le texte assure un bon équilibre,…
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 …d’ailleurs bien meilleur que ce que le président Emmanuel Macron avait initialement souhaité, à savoir une activation par défaut.
M. Bertrand Pancher.
Si nous avions adopté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture, reconnaissons que deux questions centrales demeuraient : celle de l’applicabilité de ce texte et celle de sa conformité avec le droit européen.
Le travail du Sénat s’est révélé très enrichissant ; aussi le texte que nous nous apprêtons à voter nous paraît-il encore plus équilibré et plus complet. Il introduit une distinction entre les fabricants d’équipements et les fournisseurs de systèmes d’exploitation, ce qui évitera à la loi de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des technologies numériques et du marché. En outre, il mentionne explicitement la nécessité de se mettre en conformité avec le droit européen. L’article 3 

D’autres apports du Sénat sont bienvenus : ils répondent à des préoccupations que le groupe Libertés et territoires avait émises lors de la première lecture. En effet, alors qu’internet présente des dangers aussi nombreux que divers, le texte initial ne prenait pas suffisamment en considération certains d’entre eux, comme la protection des données personnelles et l’exposition précoce aux écrans. Le Sénat les mentionne bien plus explicitement ; nous nous en réjouissons, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin – nous sommes néanmoins conscients que le présent texte n’était sans doute pas le véhicule législatif opportun pour y parvenir.
J’en viens au contrôle parental : s’il constitue un bon outil, il présente des limites et ne saurait se substituer à la vigilance des parents. La sensibilisation et l’éducation demeurent donc essentielles. Il nous reste beaucoup à faire, particulièrement pour lutter contre l’exposition précoce aux contenus pornographiques, qui est loin d’être anodine à un âge où les enfants se construisent émotionnellement et où ils développent leur rapport à leur corps et à la sexualité. En la matière, nous sommes dans une impasse, et l’outil du contrôle parental ne suffira pas. Depuis 2020, la loi française affirme clairement que l’éditeur d’un site pornographique ne peut se contenter de demander aux visiteurs de cocher une case pour attester de leur majorité. Plusieurs de ces sites font d’ailleurs l’objet d’une mise en demeure de l’ARCOM. Or la loi n’indique pas comment vérifier autrement l’âge des utilisateurs. Il nous paraît essentiel que cette réflexion se poursuive.
D’ici là, et parce qu’il faut trouver un juste équilibre entre l’autonomie et la protection des mineurs, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
M. Bruno Studer,
 rapporteur
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l’accès à internet des enfants et prévenir certains risques. En quelques années, le numérique a en effet envahi notre quotidien, particulièrement celui des plus jeunes. L’arsenal législatif n’a pas suivi le même rythme, et doit être amélioré. Tout l’enjeu est de trouver un équilibre entre la protection des utilisateurs et de leurs données et le respect de leur droit à l’intimité et à la vie privée. M. Pancher l’a souligné : il ne s’agit évidemment pas que les plateformes, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ou les fabricants d’équipements se substituent aux parents, mais d’offrir à ces derniers davantage de moyens de protéger leurs enfants de manière éclairée. En effet, l’âge moyen auquel les jeunes sont équipés d’outils numériques est de plus en plus précoce : 44 % des 12-17 ans ont eu leur premier téléphone avant l’âge de 12 ans, et on compte en moyenne cinq équipements numériques différents par foyer.
Mme Muriel Ressiguier.
Si l’accès à internet offre incontestablement des opportunités, il constitue aussi une source de dangers – nous le savons tous –, notamment pour les jeunes enfants en plein développement : ils sont exposés à un risque d’addiction aux écrans, de cyberharcèlement ou d’exclusion sociale. Plus de 82 % des mineurs ont déjà été confrontés à du contenu pornographique en ligne, et la même proportion des jeunes de 10 à 14 ans indique aller régulièrement sur internet sans ses parents. De leur côté, huit parents sur dix se disent préoccupés par l’utilisation que leur enfant fait ou pourrait faire d’internet. Il est donc nécessaire de mettre à leur disposition des outils pour mieux protéger leurs enfants.
La proposition de loi a été enrichie par plusieurs contributions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nos différents échanges et une écoute réciproque – c’est suffisamment rare pour être souligné – ont fait évoluer le texte dans le bon sens. À titre d’exemple, le décret qui arrêtera les modalités d’application du dispositif de contrôle parental sera soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avant d’être publié. Ce sera l’occasion d’aborder les recommandations de la CNIL concernant la reconnaissance faciale, le ciblage publicitaire ou la protection des données personnelles des mineurs. De plus, les fabricants d’équipements auront l’obligation de délivrer aux utilisateurs une information sur les risques liés aux usages numériques et sur les moyens de prévention disponibles.
Le chantier reste cependant vaste, et la protection des mineurs sur internet peut se heurter aux intérêts financiers des fabricants d’équipements, des FAI et des plateformes. Ces lobbys puissants influent aussi sur le droit européen. Il est nécessaire de faire évoluer ce dernier si nous voulons mieux nous protéger, afin que nos données personnelles ne soient plus considérées comme une marchandise et que les entreprises ne puissent plus surveiller et induire notre comportement et celui de nos enfants à des fins commerciales, notamment par le ciblage des publicités, ou encore en nous incitant à passer toujours plus de temps devant les écrans, ce qui est particulièrement nocif pour les plus jeunes. En la matière, il reste beaucoup à faire – nous en avons déjà amplement débattu. Les enfants passent en moyenne quatre heures par jour devant les écrans ; or, selon plusieurs études, une exposition prolongée provoque de l’anxiété, des difficultés d’attention ou des troubles du langage et du sommeil.
Avec ce texte, monsieur le rapporteur, vous posez un premier jalon utile et bienvenu. C’est pourquoi, comme lors des lectures précédentes en commission et en séance, nous voterons votre proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Elle a traversé un cyclone pour venir ! 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires)
 La crise du covid-19 a mis en lumière les dégâts liés à l’abus d’écrans chez les enfants. Le constat est inquiétant ; il appelle des réponses fortes, tant des pouvoirs publics que des familles. Selon une étude de l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité, 93 % des enfants et des adolescents dépassent largement les recommandations en la matière. Alors que le temps qu’ils consacrent aux écrans devrait être limité à deux heures par jour, ils y passent en moyenne quatre heures par jour. Le confinement a amplifié ces chiffres déjà alarmants, puisque 62 % des enfants et 69 % des adolescents ont augmenté leur temps d’écran durant cette période.
Mme Karine Lebon.
Nous connaissons tous les effets délétères de ce phénomène sur la vie et la santé des plus jeunes : mauvaises postures prolongées à l’origine de douleurs, déséquilibres alimentaires, difficultés de concentration, manque d’activité physique, troubles du sommeil, fatigue visuelle… L’augmentation du temps d’écran électronique a également été associée à des problèmes de santé mentale : pendant la pandémie de covid-19, on a constaté des troubles plus graves chez les enfants qui faisaient une forte consommation d’écran que chez ceux qui en avaient un usage plus modéré. La corrélation entre le temps d’exposition aux écrans et la santé mentale des enfants demande à être mesurée avec précision.
Ces conséquences sont de plus en plus documentées. Elles témoignent d’un phénomène massif qui, loin de s’autoréguler, ne fera que s’amplifier en l’absence de mesures volontaristes. La possibilité pour les parents de contrôler les contenus consultés par leur enfant constitue une pièce maîtresse de la politique de prévention que nous appelons de nos vœux pour éviter un usage abusif des écrans. Dispositif de proximité par excellence, le contrôle parental doit être pensé, sous peine d’inefficacité, de manière proportionnelle et mesurée. L’article 1

Le texte ne dit d’ailleurs rien de la protection des données des enfants. Selon de nombreux chercheurs, une majorité de dispositifs de contrôle parental partagent des informations personnelles avec des tiers, en plus d’être vulnérables aux attaques informatiques. Certaines de ces applications transmettent volontairement des données à des tiers inconnus de l’utilisateur, à des fins de marketing et de monétisation. Cela nourrit le ciblage publicitaire des enfants. Ces dix dernières années, les dépenses de publicité digitale visant les enfants ont été multipliées par dix à l’échelle mondiale ; or, on le sait, ceux-ci sont potentiellement plus vulnérables et influençables, donc plus perméables aux publicités qui leur sont destinées. Un tel matraquage publicitaire aggrave les dégâts liés à une exposition trop importante aux écrans. Face à ce danger, la France accumule un retard important. Aucune mesure efficace n’est prise pour lutter contre ce phénomène, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays. En dépit des silences de la proposition de loi, et malgré ses propres réserves, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 La pornographie, la violence et la haine, répétons-le, ce n’est pas moins grave quand c’est en ligne. L’adoption définitive de la proposition de loi relative au contrôle parental constitue une étape supplémentaire importante dans la protection des enfants, ainsi qu’un symbole fort de consensus des deux chambres et de toutes les sensibilités politiques qu’elles abritent. Il s’agit de garantir qu’un outil technique reste une source d’information, de pédagogie et de responsabilisation des adultes, et d’éviter qu’une recherche anodine sur internet mène à la consultation, volontaire ou non, de contenus inappropriés. Il s’agit aussi de garantir que chaque jeune sait ce qui le met en danger, et de promouvoir le dialogue plutôt que la coercition. Pour toutes ces raisons, nous avons défendu et enrichi le texte.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Inclure les appareils reconditionnés dans le dispositif ; prévoir une notice d’information relative aux dangers d’internet à l’attention des familles ; faire en sorte que les fabricants délivrent une information aux utilisateurs concernant les risques des usages numériques et les moyens de prévention : telles sont les avancées que nous avons défendues tout au long de l’examen du texte. Pour leur part, les sénateurs ont insisté sur la nécessité d’informer les parents sur les risques d’une exposition précoce aux écrans, préoccupation sociétale qui a trouvé sa place dans le texte. Les fournisseurs de systèmes d’exploitation sont associés au dispositif : ils pourront assurer aux fabricants, lors de la mise sur le marché de leurs équipements, que les systèmes d’exploitation installés intègrent l’outil de contrôle parental.
La proposition de loi du président Studer, dont je salue le travail, renforce un ouvrage global qui s’est construit pas à pas lors de la législature, pour encadrer les premiers pas des jeunes sur internet et développer un véritable accompagnement des parents et des encadrants des enfants dans ce volet de la protection de l’enfance. Beaucoup a été fait depuis 2017 sous l’impulsion du Président de la République et de notre majorité. Le texte s’inscrit dans la continuité de ces efforts. Il demandera une appropriation des parents, dont seuls 46 % utilisent actuellement le contrôle parental. Si la proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un tel système, c’est bien l’utilisateur qui l’activera lors de la première mise en service de l’appareil.
Rendre les adultes acteurs du dispositif est un élément clé de ce texte. Loin de les déresponsabiliser, il donne l’opportunité aux adultes éloignés de cette problématique de s’en saisir et d’en comprendre les ressorts. Soyons à l’écoute à la fois des dangers et des possibles d’internet, des tentations et des agressions, de ce qu’il faut accompagner et de ce qu’il faut réguler. Ce texte ne restreint pas l’enfant dans sa curiosité, sa réflexion, son accès au monde par internet : il le protège tout en préservant sa liberté et sa soif de découverte.
À l’heure des bilans, des dernières interventions, de la fierté d’avoir avancé sur de nombreux sujets, mais aussi de la frustration de n’être pas allé assez loin sur d’autres, je tenais à resituer ce texte dans la perspective de ce que nous avons fait ensemble, notamment en faveur de l’éducation : l’école obligatoire à 3 ans, la mixité à l’école, le développement de l’éducation artistique et culturelle, le déploiement des cités éducatives, une nouvelle vision sur l’éducation prioritaire, les petits déjeuners gratuits dans les écoles, davantage de médiateurs scolaires, un meilleur accompagnement de tous les enfants vers l’école, l’école dans la société du numérique, la lutte contre le harcèlement scolaire, un nouvel encadrement pour les influenceurs mineurs ou encore l’éducation à l’environnement et au développement durable, et aujourd’hui la protection des mineurs sur internet, avec tous les acteurs mis autour de la table en amont et une belle prise en charge collective de l’un de nos biens communs, à savoir la protection de l’enfance.
« Pour qu’un enfant grandisse, il faut tout un village » : illustrant ce proverbe africain et malgré nos différences, c’est peut-être ce que nous avons réussi collectivement en œuvrant ensemble, tels des citoyens d’un même village, pour protéger nos enfants. Ce seront mes derniers mots à la tribune pour cette session parlementaire, avant d’adresser un immense merci à mes collègues pour ces moments partagés, à l’institution et à tous ceux qui la font vivre chaque jour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Comme je l’ai mentionné lors de la CMP, l’ajout par le Sénat de l’article 3 
M. Frédéric Reiss.

Sur la toile, le meilleur côtoie le pire, et inversement. La liberté de surfer sur internet ne peut pas s’entendre comme un blanc-seing donné aux jeunes, et les parents doivent être conscients de la nécessité de protéger leurs enfants face aux contenus violents et choquants auxquels ils peuvent être exposés et face à l’action des réseaux criminels, terroristes ou pédophiles.
Les enfants se connectent en moyenne dès l’âge de 7 ans, s’inscrivent sur leur premier réseau social à 8 ans et demi ; à 12 ans, un tiers d’entre eux ont déjà été confrontés à des images pornographiques. Bien que la majorité des parents se déclarent favorables au dispositif de contrôle parental, seuls 46 % d’entre eux indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant. Au-delà du fait que les parents ont pour la plupart une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe, voire décourageante. Là est l’intérêt de cette proposition de loi : le rapporteur Bruno Studer a évidemment raison lorsqu’il affirme que les dispositifs actuels ne sont pas assez utilisés.
Le cerveau d’un enfant est en constant développement, et pour assouvir sa curiosité naturelle, sa soif de connaissances ou juste son envie de jeu, un enfant peut faire de mauvaises rencontres par l’intermédiaire de son smartphone ou de son ordinateur. C’est pourquoi certaines écoles organisent des conférences avec des gendarmes pour prévenir les enfants des dangers d’internet, et notamment du harcèlement. On ne peut que louer ces initiatives, mais c’est aussi et surtout aux parents d’être les premiers pare-feu de leurs enfants devant un danger bien réel et une cybercriminalité menaçante.
Tout parent veut aider son enfant à grandir dans une société où les réseaux sociaux bousculent nos valeurs républicaines et familiales. Au-delà d’une nécessaire prise de conscience, il faut les inciter à agir. Cette proposition de loi, qui prévoit l’installation systématisée de logiciels de contrôle et l’harmonisation de leurs caractéristiques techniques, devrait les y aider.
D’une manière générale, il faudrait restreindre le temps d’écran chez les enfants de moins de 14 ans, mais 35 % des parents estiment que c’est difficile. En famille, c’est parfois comme en politique, il faut apprendre à dire non et à s’y tenir. Lorsque je suis devenu maire de Niederbronn-les-Bains, un ami m’a dit : maintenant, il faut que tu apprennes à dire non. Au cours de ma carrière politique, je l’ai vérifié maintes et maintes fois.
Ce soir, je m’exprime pour la dernière fois à cette tribune. Permettez-moi, avec moins de solennité que le président Ferrand cet après-midi, de dire combien j’ai été honoré et fier de servir la République dans cette belle maison de l’Assemblée nationale. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher Bruno Studer, je voudrais aussi avoir une pensée émue pour Jean-Michel Dubernard, qui fut mon premier président de la commission des affaires sociales – il n’y avait pas de commission des affaires culturelles en 2002. Celui que tout le monde appelait affectueusement « Max » m’a permis d’être rapporteur d’une grande loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, la loi du 23 avril 2005. Le ministre de l’éducation nationale était François Fillon, et c’est là que nous avons imaginé le socle commun de connaissances et de compétences, toujours en vigueur. En cette même année 2005, à l’occasion du centenaire de la loi de séparation des Églises et de l’État, sous la houlette du président Jean-Louis Debré, j’ai le souvenir d’un débat magistral sur la laïcité où tous les députés qui le souhaitaient ont pu s’exprimer, sans contrainte de temps : un vrai bonheur !
Je voudrais à mon tour remercier le président Marc Le Fur, qui préside ce soir sa dernière séance : près de deux mille quatre cents heures au perchoir, et avec une maestria inégalée. Bravo, cher président ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
Je conclurai mon intervention par les mots du poète : « Heureux qui comme Ulysse a fait un beau voyage […] Quand on est mieux ici qu’ailleurs, quand un ami fait le bonheur, qu’elle est belle la liberté, la liberté. » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Merci, cher Frédéric Reiss, pour ce travail durant de longues années.
M. le président.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Nous achevons nos travaux législatifs avec la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, et c’est avec fierté que je siège sur ces bancs ce soir, car une nouvelle fois, le Parlement français sera pionnier s’agissant de la protection des mineurs dans l’espace numérique. À ce titre, je tiens à vous féliciter, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, pour votre contribution sur ces sujets ô combien importants et qui me tiennent particulièrement à cœur : cher Bruno Studer, votre investissement tout au long de cette législature nous aura permis d’adopter non pas un, mais deux textes précurseurs pour garantir la sécurité de nos enfants sur internet. Et c’est parce que nous sommes tous conscients de l’évolution rapide des usages numériques et des dangers qu’ils comportent que ce texte a fait l’objet d’un consensus absolu, puisqu’il a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Mme Maud Petit.
Il y a vingt ans, Snapchat et TikTok n’existaient pas. Aujourd’hui, ces types de plateformes se multiplient à une telle vitesse qu’il nous est bien souvent difficile d’en suivre le rythme. Mais ce n’est pas le cas de nos enfants, qui y ont accès de plus en plus jeunes, de plus en plus tôt, et qui y consacrent une grande partie de leur temps libre. Or ces plateformes affectent le quotidien de nos jeunes, et parfois de manière dramatique : troubles de la dysmorphie corporelle, avec des jeunes obsédés par ce qu’ils considèrent comme des défauts dans leur apparence, cyberharcèlement, accès à des contenus pornographiques, et j’en passe. Le virtuel provoque des maux bien réels que notre société n’ignore plus.
L’apparition de nouveaux outils connectés permet aujourd’hui à nos enfants un accès itinérant et donc permanent à internet, rendant bien souvent difficile le contrôle des parents. Bien sûr, des dispositifs de contrôle parental existent depuis plusieurs années maintenant, mais la multiplication rapide des outils connectés entraîne également une multiplication des interfaces de contrôle parental dont les fonctionnalités et les caractéristiques diffèrent, d’autant plus que ces outils nécessitent parfois une manipulation informatique pour laquelle certains parents peuvent se sentir vite dépassés. Cette situation implique que nous repensions et que nous adaptions régulièrement notre cadre juridique. C’est tout l’objet de cette proposition de loi visant à renforcer et à faciliter le recours au contrôle parental. Pour ce faire, elle entend imposer des obligations renforcées concernant les équipements et les services permettant un accès à internet. Ainsi, l’article 1

Au fil de nos débats, l’article 1

Quant à l’article 3, il propose une harmonisation des caractéristiques et des fonctionnalités des outils de contrôle parental. Je soutiens pleinement cette disposition qui permettra, j’en suis convaincue, de faciliter le recours à ces outils en simplifiant des procédures informatiques complexes, et de ce fait souvent décourageantes.
Enfin, l’article 3 

Mes chers collègues, s’il est du devoir des parents et des adultes de prévenir, d’alerter nos enfants et nos jeunes des dangers du numérique, il est de celui du législateur et de l’État d’accompagner ces évolutions. C’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui place une nouvelle fois la protection des enfants au cœur de nos préoccupations. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en félicite. Rappelons-le encore et toujours : ce que nous construisons aujourd’hui pose les jalons du monde que nous voulons transmettre demain. Préservons dès aujourd’hui les adultes de demain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Cher Bruno Studer, ce ne sera pas ma dernière intervention puisque nous nous verrons, je crois, encore demain. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons pu faire. Nous ne pouvons que répéter ce que chacun et chacune a dit précédemment : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge, puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais au CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’entrée du collège. Nous constatons tous dans notre environnement quotidien que la consommation de temps d’écran et d’internet commence bien plus tôt chez les très jeunes enfants, parfois même dans la poussette. Cette mutation des modes de consommation, si elle appelle à une certaine vigilance compte tenu de ses potentiels effets néfastes comme l’exposition à la pornographie, le cyberharcèlement et l’accès à des contenus choquants et violents ou à des fausses nouvelles, doit aussi nous alerter car elle peut entraîner de graves conséquences sur le développement affectif, cognitif et relationnel de nos enfants. Quand nous sommes proches de nos enfants, nous le voyons vraiment tous les jours.
Mme Michèle Victory.
N’oublions pas que les médias sous toutes leurs formes sont aussi une source d’accès à la culture, aux services publics ou à l’éducation. Ils ne peuvent être systématiquement désignés comme responsables de tous les maux de notre société. Ils contribuent à une forme d’épanouissement pour les enfants, mais comme pour tous les outils, c’est de leur utilisation qu’il faut débattre afin que nos enfants puissent grandir dans un environnement sain et protecteur.
La crise sanitaire a été un révélateur des usages des outils numériques, notamment à travers la continuité pédagogique et la plateforme Ma classe à la maison. S’ils ont bien fonctionné lorsque les conditions matérielles, technologiques et humaines étaient réunies, ces outils ont soulevé de nombreuses questions parmi les enseignants, les parents et les élèves.
Ces remarques générales renvoient à plusieurs constats : la nécessité de protéger les mineurs face aux éventuels dangers associés au numérique, que des faits divers récents sont venus rappeler ; la nécessité d’étendre la formation au numérique aux adultes afin que ceux-ci, au lieu d’être de simples spectateurs des usages de leurs enfants, soient en mesure de les accompagner ; la nécessité d’étendre l’accès au numérique à toutes et tous, indépendamment des origines sociales ou de la localisation sur le territoire.
Votre proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en CMP, monsieur le rapporteur, répond en partie à l’enjeu de la réduction des risques par un simple moyen technique. Elle entend aussi mettre au centre des problématiques de l’éducation la relation familiale, laquelle fait partie, à l’évidence, des leviers importants d’une politique qui émancipe et responsabilise – c’est là un point particulièrement important de ce texte. Vous proposez ainsi d’obliger les fabricants à préinstaller un système de contrôle parental et de rendre possible son activation gratuite dès la mise en service de l’appareil, tout en harmonisant les fonctionnalités du contrôle parental. Nous saluons cette mesure, premier pas vers un renforcement de la sécurité des usages que font les jeunes des outils numériques.
J’ai bien noté, et nous avons du reste évoqué ce point aux différents moments de l’examen de ce texte, que vous aviez choisi de ne pas imposer l’activation par défaut du contrôle parental, par souci matériel, préférant vous en tenir à une activation proposée lors de la première mise en service ; mais le fait que seuls 46 % des parents indiquent utiliser ce moyen pour suivre l’activité de leur enfant, par méconnaissance ou par lassitude, souligne l’urgence d’un meilleur encadrement des pratiques des mineurs. Il y a, là aussi, un véritable problème.
Pour ce qui concerne les fabricants et les FAI, nous aurions souhaité qu’ils participent à une meilleure information des usagers et offrent des contenus de formation et d’accompagnement sur le long terme, car ces outils ne sont pas toujours maîtrisés – Dieu sait pourtant s’ils sont au cœur de la consommation de tous nos concitoyens. Certains le font déjà par le biais de tutoriels, mais cela reste bien insuffisant au regard des difficultés techniques que nombre d’entre nous rencontrent au quotidien en interagissant avec toutes ces machines.
Je n’ai donc qu’un regret, monsieur le rapporteur : que cette proposition de loi ne prenne pas assez en considération les inégalités grandissantes dans l’accès à ces outils numériques, notamment la charge inégale des collectivités territoriales dans les efforts visant à doter les élèves en matériel et à faire face, parfois, aux manques de l’État.
Cela dit, le groupe Socialistes et apparentés salue votre engagement sur toutes ces questions et, je le redis, est favorable à cette proposition de loi. Nous souhaitons toutefois qu’une réponse plus complète soit apportée à cet enjeu de société majeur, et si possible à un échelon plus global, hors de nos frontières, afin que tous les enfants du monde puissent être protégés et ne plus être les cibles potentielles d’adultes prédateurs. Nous aimons, en effet, parler au nom de la République française, mais nous aimons aussi pouvoir nous adresser à l’ensemble des enfants du monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
 Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. Cher Bruno Studer, nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la protection des enfants sur internet. Merci d’avoir œuvré pour l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de cette fin de législature. Vous êtes également pour beaucoup dans l’esprit d’ouverture et de bienveillance qui a caractérisé le déroulement de nos débats à l’Assemblée et nos échanges avec nos collègues sénateurs. Nous pouvons collectivement nous réjouir de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui acte des avancées majeures en faveur d’un renforcement du contrôle parental pour mieux protéger nos enfants des contenus violents ou inadaptés qu’ils peuvent rencontrer en ligne.
Mme Alexandra Louis.
En effet, si internet est un formidable vecteur d’émancipation, d’apprentissage et d’ouverture sur le monde, c’est aussi le terrain de jeu de prédateurs, le réceptacle de discours de haine, d’images violentes et d’engrenages qui doivent rester à distance des mineurs. Depuis plusieurs années, les témoignages de jeunes victimes de cyberharcèlement, de sextorsion ou d’exposition à des images pornographiques en ligne se multiplient et nous alertent quant à l’envers du décor d’internet. Il existe en effet un paradoxe : les enfants maîtrisent souvent mieux que leurs parents les outils numériques, mais ils en méconnaissent les dangers. On constate également un usage de plus en plus précoce du numérique : plus de 80 % des 10-14 ans se rendent régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois.
Face à cela, nous avons agi, tant sur la répression que sur la prévention. C’est le sens de la loi Schiappa de 2018, qui a permis d’accroître les sanctions à l’encontre des auteurs de raids numériques. Avec la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, nous avons également contraint les plateformes vidéos à mettre en place des mesures pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques. L’année dernière, la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a par ailleurs renforcé la répression des infractions sexuelles commises en ligne, notamment en créant le délit de sextorsion. Enfin, en 2021, nous avons lancé la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, dédiée à l’information et à l’accompagnement de la parentalité numérique.
Toutefois, notre action ne doit pas s’arrêter là. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contraignait les fournisseurs d’accès à internet à informer leurs clients de l’existence d’outils de contrôle parental, mais force est de constater que leur usage est encore largement insuffisant : plus de la moitié des parents n’y ont pas recours. Il est donc primordial de simplifier et d’encourager l’installation du contrôle parental, car les outils de supervision restent la meilleure arme contre les dangers en ligne.
C’est l’objectif de cette proposition de loi qui prévoit d’obliger les fabricants à préinstaller un dispositif de contrôle parental sur tous les terminaux connectés qu’ils commercialisent. En première lecture, nous avons, à juste titre, étendu cette obligation aux vendeurs de produits reconditionnés et garanti la gratuité de ces outils.
Je me réjouis par ailleurs que la rédaction issue des travaux de la CMP ait permis de conserver plusieurs apports du Sénat qui vont dans le bon sens, comme l’interdiction de commercialiser les données collectées lors de l’activation du contrôle parental ou une meilleure sensibilisation par les fabricants aux risques liés à une exposition précoce aux écrans.
Encourager le recours au contrôle parental, c’est offrir des moyens supplémentaires aux parents pour prévenir l’exposition précoce de leurs enfants aux images inappropriées, violentes et pornographiques, mais aussi au cyberharcèlement, qui touche près d’un enfant sur cinq. C’est donc une avancée significative dans la protection des enfants et des adolescents, qui doit s’accompagner d’un renforcement conséquent de la prévention.
Dans mon rapport sur l’évaluation de la loi Schiappa, je préconisais de rendre obligatoire la mise en place de séances de prévention en milieu scolaire dédiées à l’usage du numérique et des réseaux sociaux. C’est une demande formulée par les acteurs de terrain.
Enfin, je ne peux terminer cette intervention sans évoquer le rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, présidée par Boris Cyrulnik et dont le travail nous rappelle qu’une exposition trop précoce aux écrans est particulièrement néfaste pour le développement de l’enfant, car elle entrave l’apprentissage et la construction de sa propre régulation émotionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris : parce que nous sommes convaincus de l’importance de cette proposition de loi, le groupe Agir ensemble votera, bien entendu, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 Je me réjouis que dans la dernière semaine où nous siégeons dans cet hémicycle, nous puissions voir aboutir des textes qui assurent une plus grande protection de nos enfants. Comme je l’avais indiqué en première lecture, notre ambition doit ici être simple et comprise de tous : protéger l’insouciance des plus jeunes, cet état d’esprit qui, petit à petit, s’évapore, mais pour lequel il est vital de préserver un processus d’évolution où chacun peut avancer à son rythme. C’est ainsi notre rôle de législateur que de tout mettre en œuvre pour préserver cette innocence, et lorsqu’il est question de contrôle parental, c’est aussi la protection de cette âme d’enfant que nous devons avoir à l’esprit, car les images violentes ou pornographiques viennent briser le développement naturel de l’enfant.
Mme Agnès Thill.
Ce texte, qui vise tout autant nos adolescents, doit constituer une garantie sérieuse pour protéger chaque jeune, dans son évolution progressive, contre les dangers que l’image, l’audiovisuel et les nouvelles technologies, malgré leur lot de progrès, sont susceptibles de mettre à sa portée. Je tiens donc à vous remercier, monsieur le rapporteur, de défendre à nouveau une proposition de loi sur la protection des plus jeunes face à l’émergence de pratiques numériques qui nous dépassent parfois.
Il faut bien reconnaître que les avancées technologiques entraînent des évolutions qui touchent en premier lieu nos enfants. Cela doit nous pousser à exercer une vigilance accrue, tout en évitant l’écueil qui consisterait à dédouaner les parents de leurs responsabilités par une intervention trop régulière du législateur. Aussi de petites mais utiles retouches sont-elles nécessaires pour s’adapter, et c’est à cela que nous procédons aujourd’hui. Ces petites avancées sont d’autant plus utiles que bien souvent, il s’agit finalement d’éveiller nos concitoyens en mettant en avant des problèmes qui les concernent au quotidien. Dans cet objectif, un texte consacré à ces questions attirera certainement plus facilement l’attention qu’une disposition inscrite dans le cadre d’un projet de loi plus large.
Quoiqu’il en soit, il est inutile de rappeler que la démocratisation des outils numériques donne aux enfants un accès quasi-immédiat à toute la folie et la bêtise humaines. Or, comme vous l’aviez rappelé en première lecture, monsieur le rapporteur, les chiffres dont nous disposons sur l’âge de la première navigation autonome sont déjà très certainement obsolètes. Internet est un espace aussi merveilleux que dangereux, mais il faut, comme tous les autres outils, apprendre à l’utiliser. Il s’agit donc pour le législateur de donner aux parents les moyens qui leur permettront de protéger leurs enfants de contenus pornographiques, violents ou haineux, tout en leur offrant la possibilité de moduler le contrôle, notamment en fonction de l’âge. Ils doivent aussi garder la main pour mener, au besoin, une action pédagogique auprès de leurs enfants.
Cette nécessaire action parentale trouve toutefois ses limites, car de nombreux parents maîtrisent moins bien que leurs enfants – voire pas du tout – les outils numériques ou abandonnent leurs responsabilités sur le chemin de l’éducation. Mais cette proposition de loi, je le sais, est vue comme un outil supplémentaire qui donnera à chacun la possibilité d’agir.
Le dispositif que nous allons voter aujourd’hui gagnerait peut-être à être complété, à l’avenir, par un accompagnement des parents en difficulté. Pourquoi, par exemple, ne pas les mettre en relation, grâce à la plateforme jeprotegemonenfant.gouv.fr, avec des associations déjà actives sur le terrain, afin qu’ils soient mieux informés des dangers cachés dans les méandres d’internet ?
Je tiens également à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont apporté d’intéressantes consolidations juridiques. La protection des données personnelles des mineurs qui seront collectées avec le dispositif prévu dans ce texte apparaît ainsi comme un élément essentiel. Je crois d’ailleurs que les discussions actuellement en cours au niveau européen pour réguler les géants du numérique prévoient une disposition similaire.
Enfin, le Sénat a introduit une bonne mesure qui enjoint aux fabricants de contribuer à la diffusion de l’information disponible sur les risques liés à l’exposition précoce des enfants aux écrans. Si ce texte entend surtout protéger nos enfants des contenus inappropriés que l’on retrouve sur internet, la question du temps d’écran et de sa nocivité doit au moins pouvoir connaître une publicité pour que chacun comprenne les bienfaits et les limites des nouvelles technologies.
Le groupe UDI soutiendra donc cette proposition de loi et forme le vœu que le contrôle parental soit adopté par une majorité de parents.
Je conclurai en disant, en cette dernière semaine de nos travaux, le plaisir que j’ai eu à représenter nos concitoyens et à les servir. Je remercie notre président pour sa précieuse mission, ainsi que tous les agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à la démocratie de s’exercer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 rapporteur
Merci à vous aussi, monsieur le secrétaire d’État, pour le travail que nous avons accompli en commun durant de longs mois sur le présent texte et sur d’autres.
Enfin, monsieur le président, pour reprendre l’expression fétiche d’un navigateur nous ayant quittés – un amoureux de la Bretagne, comme vous –, je veux dire « Bon vent ! » à toutes et à tous et souhaiter le meilleur à chacun d’entre vous. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Ce n’est pas sans une certaine émotion que j’achève à l’instant ma 2 388
M. le président.

(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement ;
Discussion de la proposition de résolution portant sur l’accès universel à la vaccination et l’augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 ;
Discussion de la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du 1

Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre l’exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production.
La séance est levée.