M. Michel Sala
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Yannick Neuder
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Yannick Neuder
M. Frédéric Valletoux
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Thibaut François
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Tematai Le Gayic
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Tematai Le Gayic
M. Guillaume Kasbarian
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Jérôme Guedj
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Ségolène Amiot
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Mme Ségolène Amiot
Mme Cécile Rilhac
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Caroline Parmentier
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Justine Gruet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Justine Gruet
Mme Sophie Mette
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Estelle Youssouffa
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Nicolas Thierry
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Olga Givernet
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
M. Laurent Alexandre
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie
M. Laurent Alexandre
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
M. Henri Alfandari
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Thibault Bazin
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Thibault Bazin
Mme Soumya Bourouaha
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Soumya Bourouaha
Mme Christine Decodts
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Julien Odoul
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Ministère de la justice
Mme Josy Poueyto
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Johnny Hajjar
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Aurélie Trouvé
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Aurélie Trouvé
M. Marc Ferracci
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Sylvain Maillard
Amendement n

M. Stéphane Viry
M. Arthur Delaporte
Mme Sandrine Rousseau
M. Charles de Courson
M. Robin Reda
M. Hervé de Lépinau
Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Sala.
Mme la présidente.
 La France suffoque. C’est la deuxième fois en deux mois. La vague de chaleur et la sécheresse couplées sont un facteur d’importants incendies. Le dérèglement climatique est là. Or, alors que l’Europe relève ses objectifs climatiques pour 2030, la réponse du gouvernement français n’est pas à la hauteur. Nous perdons un temps précieux !
M. Michel Sala.
Dans le Gard, autour de Bessèges, de Gagnières et de Bordezac, ma circonscription a été fortement touchée. À son tour, la région bordelaise connaît un épisode encore plus dramatique, avec l’embrasement de plus de 19 000 hectares de forêt. Fait nouveau, d’autres régions, plus au nord, sont atteintes, comme les monts d’Arrée en Bretagne, ou les Pays de la Loire – Anjou, Vendée, Mayenne, Le Mans et Nantes.
Dans ces moments graves, les membres du groupe LFI-NUPES expriment toute leur solidarité aux dizaines de milliers d’habitants frappés par ces incendies, et aux pompiers venus les protéger. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La flotte d’avions de lutte antifeu, située à Nîmes, comprend sur le papier douze Canadair et sept Dash. Le 14 juillet 2019, ces dix-neuf avions étaient capables de voler. Nous avons régressé : aujourd’hui, seuls neuf Canadair et quatre Dash volent. La maintenance, assurée par l’entreprise privée Sabena technics, n’est pas au niveau. De plus, on compte seize commandants de bord, alors que vingt-deux sont nécessaires. En cause : la politique menée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), qui reconnaît pourtant que le dispositif opérationnel est tendu.
À rebours de l’urgence écologique, vous avez depuis 2017 affaibli les opérateurs publics, comme Météo-France, l’Office français de la biodiversité (OFB), l’Office national des forêts (ONF) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en supprimant près de 15 % des effectifs. Il faut que cela cesse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
La flotte d’avions antifeu constitue un service public indispensable, auquel vous devez donner des moyens nouveaux. Quelle flotte et quels moyens humains prévoyez-vous de déployer contre les incendies ? Envisagez-vous d’implanter de nouvelles bases ?
Si nous voulons sauver des vies humaines, protéger les pompiers et tenter de préserver notre forêt, il y a urgence ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Le feu en Gironde touche désormais quasiment 60 kilomètres carrés, mais on constate également la présence de très nombreux autres feux dans les Bouches-du-Rhône et dans le Finistère – vingt feux par jour dans le territoire national. Ils sont le plus souvent éteints lorsqu’ils ne dépassent pas 5 hectares, mais quelques-uns sont très impressionnants et tuent la biodiversité.
Malgré cela, malgré des jours et des nuits de sécheresse et de feu, je souligne qu’on ne déplore – je touche du bois, si j’ose dire 
(Murmures sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Tout ne peut pas faire l’objet de polémique. La flotte ne compte pas neuf Canadair, comme vous l’avez dit 
(« Ce n’est pas ce qu’il a dit ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Tout ne peut pas faire l’objet de polémique. En cinq ans, nous avons augmenté le budget de la sécurité civile de 44 % 
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon proteste également)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous avons déjà évoqué dans l’hémicycle l’éviction des personnels de santé non vaccinés et souligné un paradoxe : en raison de la pénurie de personnel, on fait venir dans les services hospitaliers des personnes atteintes du covid, lorsqu’elles présentent peu de symptômes, tout en refusant que travaillent des membres du personnel, sains mais non vaccinés.
M. Yannick Neuder.
 Oui, on attend toujours des réponses !
M. Patrick Hetzel.
 La situation est pire encore dans les EHPAD. Quant aux sapeurs-pompiers, c’est très bien de les remercier et de les féliciter, mais ce serait encore mieux si les 5 000 pompiers volontaires non vaccinés qui souhaitent participer aux combats contre le feu pouvaient réintégrer leurs unités, en particulier en Gironde et en Bretagne. 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est d’autant plus vrai que leur éviction ne repose pas sur des fondements scientifiques, puisque nous savons que le vaccin ne protège pas de la contamination, et que la couverture vaccinale atteint 95 % sur notre sol.
En quoi est-il donc cohérent de perdre tout ce temps pour réintégrer des membres des personnels administratifs, soignant, médico-social, dans les EHPAD, dans les hôpitaux et auprès des populations qui souffrent de la canicule et des incendies ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Pas besoin de fiche pour dire ça !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

 Est-ce sincère ?
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Pas les pompiers !
M. Grégoire de Fournas.
M. François Braun,

(Murmures sur les bancs des groupes RN et LR.)
En tant que médecin, dans le pays de Pasteur, je souligne l’importance de la vaccination. Elle est notre arme de protection massive, capable de sauver des vies. Elle nous a permis de retrouver une vie normale en levant les mesures d’urgence sanitaire.
Les non-vaccinés sont peu nombreux. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), moins de 500 infirmières sur les 263 000 du service public hospitalier sont concernées. 
(Mêmes mouvements.)
Je mets en garde contre ce que certains pourraient prendre pour une solution miracle, capable de résoudre les problèmes liés au manque de personnel. Néanmoins, j’entends les questions que vous êtes nombreux à poser. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Une députée du groupe RE.
 C’est nous qui faisons la loi !
M. Maxime Minot.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La majorité n’est pas convaincante !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Vous nous avez transmis ces chiffres et nous ne les contestons pas. Cependant, la réalité du terrain nous oblige à plus de pragmatisme. 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous avez dirigé une mission flash sur les urgences et soins non programmés. Nous demandons des solutions pragmatiques pour que les EHPAD, les hôpitaux et les pompiers passent l’été dans de meilleures conditions. Les membres des personnels sont épuisés. Les mesures que nous proposons n’exposent pas les patients à des risques supplémentaires et peuvent soulager les personnes en place, elles seraient de bon sens et cohérentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Frédéric Valletoux.
La France s’embrase. En Gironde, dans les monts d’Arrée, à Avignon ou même, début juin, dans la forêt de Fontainebleau, située dans ma circonscription : des incendies se déclenchent dans tout le territoire. Ils ne sont plus le monopole des régions méditerranéennes, mais touchent chaque année de nouveaux massifs, jusqu’alors protégés de ce risque.
Je voudrais que nous ayons une pensée pour nos héros du quotidien : sapeurs-pompiers, militaires, agents de la sécurité civile, de l’Office national des forêts (ONF), des collectivités locales, épaulés en Gironde par de nombreux bénévoles – en un mot, pour tous ceux qui nous protègent et luttent contre le feu, avec courage et dévouement, parfois au péril de leur vie.
Le stade où « la maison [brûlait] » semble dépassé. Devant nos yeux, ce sont bien nos forêts, notre biodiversité, nos paysages et, finalement, la vie tout court qui se consument.
Le constat est clair. Le changement climatique assèche les sols et la végétation. Il accélère la récurrence des épisodes de feux. Un chiffre doit particulièrement nous alerter : 90 % des feux sont dus à l’imprudence humaine. Une prise de conscience nationale de l’ampleur du risque est indispensable.
Au cours du précédent quinquennat, le budget de la sécurité civile a connu une augmentation inédite de 44 % en cinq ans, que je salue. Nous devons poursuivre et amplifier cet effort.
Par ailleurs, nous devons élaborer des réponses plus structurelles. Je pense notamment à une meilleure application de l’obligation légale de débroussaillement ; à la réalisation d’aménagements nouveaux visant à protéger les forêts ; à des mesures de prévention, afin d’éviter les conséquences parfois funestes de la surfréquentation. J’ajoute que la recherche a mis en évidence les dangers que représentent les monocultures forestières.
Pouvez-vous nous indiquer comment le Gouvernement compte concilier la protection de la biodiversité et des sites naturels avec les contraintes de prévention qu’imposent les risques liés au réchauffement climatique, en particulier, s’agissant des forêts, le risque d’incendie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et de l’amour de soi ! Ça se voit !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Au-delà de cet appel à la responsabilité individuelle, il va de soi que plusieurs mesures globales doivent être prises. Vous avez cité l’obligation de débroussaillage pour les propriétaires ; c’est un vrai sujet. Je veux saluer la mission flash lancée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable de l’Assemblée nationale et citer le rapport en préparation au Sénat sur les mégafeux, dont les conclusions, disponibles à l’automne, devraient nous aider à y voir plus clair.
La Première ministre a confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) la mission de préciser les conditions dans lesquelles nous pouvons aller plus loin en matière de débroussaillage.
L’autre grand sujet, ce sont les couloirs de défense contre l’incendie, qui permettent aux sapeurs-pompiers d’intervenir. Dans les forêts gérées par l’ONF – 25 % du massif forestier national –, ces couloirs existent ; dans les 75 % de forêts privées, il arrive que des associations d’usagers s’opposent à leur réalisation…
 Ce sont les écolos !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Voilà, exactement !
M. Vincent Descoeur.
M. Christophe Béchu,

(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le 12 juillet, nous avons appris dans
M. Thibaut François.
 La Tribune
Au moment où des millions de familles ne peuvent plus utiliser leur voiture, ne se chauffent plus correctement et doivent faire face à une augmentation des prix alimentaires, vous vous pliez aux règles dictées par l’Allemagne et par l’Union européenne.
D’après l’INSEE, dans ma circonscription, le Douaisis, plus de 80 % des ménages utilisent leur voiture quotidiennement pour se rendre sur leur lieu de travail. Loin de votre déconnexion, « ces gens-là », comme vous dites, souffrent chaque jour et doivent limiter leurs déplacements à cause des carburants qui atteignent des prix délirants.
Les folies du Gouvernement n’ont plus de limites. Nous sommes à peine en suffisance énergétique, au point que vous êtes contraints de rouvrir des centrales à charbon. Vous arrivez même à exploser les quotas d’émission de CO? que vous vous étiez vous-mêmes fixés. Vous abandonnez une fois de plus un pan de notre souveraineté et de notre indépendance en vous pliant au modèle allemand, pour des raisons que nous ignorons tous.
Encore une fois, vous et le Gouvernement, vous êtes totalement déconnectés des attentes et des réalités des Français : notre énergie nous coûte une fortune, vous la vendez à nos voisins ; vous imposez à des pays belligérants des sanctions dont seuls les Français souffrent.
Mes questions sont les suivantes : comment allez-vous pallier le manque de gaz pour les Français à l’autonome et à l’hiver prochains ? Confirmez-vous que le Gouvernement envisage de livrer du gaz à l’Allemagne, alors que vous n’avez même pas l’assurance d’en avoir suffisamment pour les Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Vous le direz aux Français quand ils ne pourront pas se chauffer cet hiver !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À cause de vous !
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Vous direz ça aux Français cet hiver, quand ils ne pourront plus se chauffer !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça, c’est sûr ! Quel aveu !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est nul !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Mme la présidente.
 Ia Ora Na.
M. Tematai Le Gayic.
Hier, les outre-mer et les jeunes étaient les deux grands absents du projet de loi sur la protection du pouvoir d’achat. L’enseignement supérieur étant une compétence de l’État, je vais aborder le thème de la précarité étudiante en Polynésie, où seuls 30 à 35 % des néobacheliers accèdent aux études supérieures – c’est deux fois moins qu’en France. La raison en est que le système éducatif n’est pas adapté aux réalités polynésiennes. Nos étudiants font face à un manque et à une inadaptation des filières proposées sur place, les obligeant à partir ou à choisir des filières par dépit. De plus, une majorité d’étudiants polynésiens n’a pas les moyens financiers de partir en métropole poursuivre des études.
Deux chiffres : Papeete-Paris, 18 000 kilomètres et vingt-deux heures de vol, 2 500 euros ; Fatu Hiva-Tahiti, une nuit de bateau plus quatre heures de vol, 1 000 euros. Qui plus est, nombre de jeunes n’ont pas accès aux bourses ni aux prêts bancaires. Les bourses sont insuffisantes, ne dépassant pas les 500 euros ; le taux d’intérêt des prêts bancaires étudiants est de 3,9 %, très au-dessus de ceux de métropole. Ainsi, quand ces jeunes ont la chance de ne pas arrêter leurs études, ils cherchent des petits boulots pour se nourrir et sont parfois obligés de se prostituer.
Madame la Première ministre, quelle est votre position concrète sur les mesures suivantes, pour la Polynésie, les outre-mer et la France : création d’un revenu d’autonomie de 120 000 francs CFP – nous avons encore des francs – à destination des étudiants, baisse et gel du taux d’intérêt des prêts étudiants et élargissement des critères d’éligibilité des étudiants aux prêts garantis par l’État, augmentation de 50 % à 75 % de la prise en charge du billet d’avion au titre du dispositif Passeport mobilité à destination des familles éligibles et élargissement des critères de l’obtention de la prise en charge à 100 %, afin que plus de familles puissent en bénéficier ?
Mauruuru e te aroha ia rahi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous avez évoqué plusieurs points, parmi lesquels la non-adaptation du premier cycle. De façon générale, le premier cycle sera une priorité dans la politique que nous allons revoir ; elle le sera en particulier pour l’outre-mer et la Polynésie. J’ai annoncé la semaine dernière l’attribution d’un projet de 11 millions d’euros à l’université de Polynésie française, concernant justement le premier cycle, adapté à l’économie locale, mais aussi aux enjeux de développement durable si importants en Polynésie française. Nous suivrons ce projet avec attention.
Un deuxième point concerne les aides à la vie étudiante. Les aides conjoncturelles que nous avons annoncées, comme la revalorisation de 4 % des bourses, concernent tous les étudiants. Les boursiers polynésiens pourraient profiter des bourses pendant douze mois, contre dix habituellement, afin de pallier les difficultés insulaires ou celles liées à l’éloignement – vous avez parlé des études suivies en métropole. Nous avons étudié ce point particulier et essayé de prendre des mesures volontaristes concernant les déplacements des étudiants polynésiens et calédoniens.
Nous avons prévu deux points de charge pour les bourses des étudiants polynésiens et calédoniens en particulier, qui pourront être ajoutés à la rentrée. Croyez-moi, nous allons suivre cela avec beaucoup d’attention, tout comme l’ensemble des conditions de vie étudiante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Mme la présidente.
 Merci pour ces réponses. J’espère que vous mettrez un point d’honneur à appliquer ces mesures, parce que les chiffres sont les suivants : 50 % de la population polynésienne a moins de 35 ans ; la moitié vit sous le seuil de pauvreté, avec moins de 300 euros. Mauruuru. 
M. Tematai Le Gayic.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. La semaine dernière se tenait la 5
M. Guillaume Kasbarian.


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ces bons résultats ne tombent pas du ciel. Ils proviennent d’une politique industrielle conquérante, avec des réformes de structure et une baisse inédite de la fiscalité : plus de 50 milliards de baisses d’impôts, pour regagner en compétitivité. Cela fonctionne, puisque les créations d’emploi sont au plus haut et le chômage au plus bas. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit avec ça !
Mme Marine Le Pen.
 Oui, des entreprises réalisent des bénéfices dans notre pays ; certaines plus que d’autres. Mais toutes payent déjà des impôts en proportion de leurs bénéfices. 
M. Guillaume Kasbarian.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela ne semble pas inquiéter certaines oppositions, qui réclament une nouvelle taxe additionnelle sur les profits. Mais le sujet n’est pas de remplir les caisses de l’État avec de nouvelles taxes, c’est d’encourager les entreprises à mieux distribuer leurs bénéfices à leurs salariés 
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements

Monsieur le ministre, les grands groupes bénéficiaires doivent s’engager pour un meilleur partage de la valeur. Eu égard à vos premières discussions avec eux, quelles avancées pouvez-vous nous communiquer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la précarité !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je le dis à toutes et tous les députés de la majorité : ne perdons pas le fil rouge de notre politique économique, tel qu’il a été rappelé par la Première ministre. Nous devons poursuivre la baisse des impôts pour nos compatriotes. 
(Mêmes mouvements.)
 Ben voyons !
M. Fabien Roussel.
 Vous les appelez à baisser les salaires !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous ferons les comptes à la fin de l’année et nous verrons si les entreprises pétrolières, les entreprises de transport, les banques et les assurances ont fait suffisamment pour nos compatriotes.
 C’est tout vu !
M. Matthias Tavel.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
 On connaît déjà la réponse !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Rendez l’argent !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le réchauffement climatique frappe d’abord les plus fragiles. La canicule de 2003 et ses 19 000 morts, essentiellement des personnes âgées très souvent isolées, le rappelle cruellement. Transition démographique et transition écologique sont des combats convergents. Malheureusement, il y a des trous dans le système de politiques publiques. Depuis 2004, les communes doivent tenir un registre des personnes vulnérables pour aller à leur contact en période exceptionnelle. Problème : trop peu de personnes âgées font la démarche volontaire de s’inscrire sur ces registres. La solution existe, elle est connue et a été proposée en 2020 : permettre le partage des informations entre les conseils départementaux, les caisses de retraite et les centres communaux d’action sociale (CCAS), notamment pour connaître les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur le territoire communal.
M. Jérôme Guedj.
Le Gouvernement avait donné son accord. Mais faute de loi grand âge et autonomie, cette proposition n’a pas pu être mise en œuvre. Ma première question est simple : souhaitez-vous l’appliquer de façon à muscler les registres communaux d’alerte et de protection des populations en cas de crise exceptionnelle, dits registres canicule, dans les villes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Au-delà de cette question, ce ne sont pas les chaleurs extrêmes qui tuent mais bien souvent l’isolement. Il faut donc construire une politique pérenne de lutte contre ce fléau social en mobilisant les conseils départementaux, les CCAS, les associations comme les Petits Frères des pauvres ou la Croix-Rouge, les bailleurs sociaux, La Poste, les services d’aide à domicile et les professionnels de santé, pour repérer les fragilités et pour aller au-devant de ces populations invisibles et oubliées. Tout cela doit s’inscrire dans une politique interministérielle du vieillissement.
Au cours du précédent quinquennat, beaucoup d’excellents rapports ont été publiés, de nombreux travaux et missions parlementaires de grande qualité ont été conduits mais, au bout du compte, aucune loi n’a été adoptée.
J’en viens à ma seconde question. Sur presque tous les bancs de cette assemblée, il y a beaucoup de parlementaires motivés pour construire non pas uniquement une loi grand âge et autonomie, mais une loi panoramique sur la longévité, qui nous permettra d’aborder cette révolution anthropologique essentielle pour notre société. Êtes-vous prêts à laisser les parlementaires construire cette loi d’orientation de la longévité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
 Qui ça ? Olivier quoi ?
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Christophe Combe,

Ces derniers jours, je me suis beaucoup déplacé et j’ai constaté, sur le terrain, la mobilisation exceptionnelle de l’ensemble des acteurs du grand âge dans les établissements, à domicile, dans les CCAS. Pas plus tard que ce midi, j’étais au CCAS de Meudon, où j’ai participé à une séance d’appels de personnes isolées à domicile. Il faut effectivement développer l’utilisation des registres communaux rendus obligatoires par la loi du 30 juin 2004.
Votre proposition, qui consiste à intégrer les bénéficiaires de l’APA et de la PCH dans ce registre et qui figure dans ce rapport, mérite encore un examen approfondi. Vous l’avez dit, une modification législative est nécessaire pour pouvoir y répondre. Nous devons continuer à examiner la faisabilité de ces dispositifs, notamment au regard de la question sensible de la protection des données personnelles. Nous continuerons donc à y travailler.
Je vous propose qu’on lance éventuellement des expérimentations sur les territoires, dans les départements et les communes qui seraient d’accord. Ces mesures s’intégreront dans une vision plus large de la société du bien vieillir. C’est la feuille de route que le Président de la République et la Première ministre m’ont confiée et nous aurons à cœur de construire avec vous ce cadre pour les personnes âgées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je vous demanderai s’il vous plaît d’être un petit peu plus silencieux. Un brouhaha continu perturbe les questions et les réponses.
Mme la présidente.
 Vu la qualité des réponses !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, je suis de « ces gens-là ». Il y a dix ans, j’étais vice-présidente du centre LGBT de Nantes et nous souffrions alors des agressions LGBTphobes, mais surtout de leur non-qualification juridique.
Mme Ségolène Amiot.
Il y a un mois, après la Pride de Nantes, un jeune s’est fait agresser par cinq hommes en rentrant chez lui ; il avait un drapeau arc-en-ciel dans les cheveux. Il a porté plainte, mais la qualification homophobe lui a été refusée au profit de la qualification de faits crapuleux, alors que rien ne lui avait été volé. Or il a été agressé parce que présumé gay.
En dix ans, les agressions n’ont pas diminué. Les personnes LGBT se font toujours agresser dans la rue et le motif d’homophobie est trop souvent refusé par la police. En deux ans, les agressions LGBT ont augmenté de 20 %. Les formations de la police sur les LGBTphobies existent, heureusement, mais elles sont insuffisantes. La police manque de moyens et de formation et cela a des conséquences réelles sur la vie des personnes discriminées.
Mais comment lui en vouloir quand le Gouvernement est loin d’être exemplaire ? Comment lui en vouloir quand plusieurs ministres enchaînent les déclarations homophobes et sexistes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La liste des déclarations homophobes est trop longue : Béchu, Darmanin et, bien sûr, Cayeux, qui affirme toujours son mépris des homosexuels.
 (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Madame la Première ministre, comment comptez-vous appliquer l’exemplarité en France, alors que des membres de votre gouvernement et de la Manif pour tous sont toujours coincés au siècle passé sur les LGBTphobies ?
Mme Ségolène Amiot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
Vous visez des ministres, une ministre en particulier. Elle s’est excusée…
 Non, elle ne s’est pas excusée !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.

M. Pierre Cordier.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
S’agissant de la lutte contre les LGBTphobies, nous n’avons pas à rougir de notre bilan. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’êtes pas très à l’aise !
Mme Mathilde Panot.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
 C’est nous !
Un député du groupe RE.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
 Ah, c’est moi !
M. Maxime Minot.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alors évidemment, oui, l’homophobie n’est pas une opinion, c’est un délit. Il nous faut continuer à agir et à lutter. À la rentrée, avec mes collègues, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, nous réunirons le comité de suivi du plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Car oui, il s’agit d’un combat pour l’égalité. Face à la montée des conservatismes,…
 Et de l’immigration !
M. Kévin Pfeffer.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme la présidente.
 D’une part, on ne peut pas s’excuser d’un délit : on est accusé d’un délit ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(De nombreux députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que Mme Karine Lebon et M. Davy Rimane se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et j’y associe Stella Dupont, Graziella Melchior, ainsi que mes collègues de la majorité.
Mme Cécile Rilhac.
Depuis 2017, vous le savez, des mesures de grande ampleur ont été déployées afin d’accompagner au mieux la scolarité de l’ensemble de nos élèves, notamment ceux à besoins particuliers. Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte de notre majorité, qui a fait de la question du handicap une priorité.
Afin de parvenir à cet objectif, le rôle des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH – est déterminant. Depuis 2019, grâce au travail constructif des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, les AESH bénéficient de contrats d’une durée de trois ans renouvelables une fois. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 À 800 euros par mois !
M. François Ruffin.
 Permettez-moi de vous rappeler qu’avant 2017, les AESH, qu’on appelait à l’époque les auxiliaires de vie scolaire – AVS –, étaient souvent liés par un contrat d’insertion d’une durée d’un an ou contractuels de la fonction publique.
Mme Cécile Rilhac.
 Sous le seuil de pauvreté !
M. François Ruffin.
 Monsieur le ministre, nos efforts doivent impérativement se poursuivre. Je sais votre détermination à œuvrer à nos côtés dans ce sens.
Mme Cécile Rilhac.
 Vous êtes bien la seule !
M. François Ruffin.
 Vous le savez, il reste beaucoup à faire. Certains établissements scolaires et collectivités territoriales nous alertent régulièrement sur les difficultés de recrutement,…
Mme Cécile Rilhac.
 Sous le seuil de pauvreté !
M. François Ruffin.
 …alors que nous avons voté l’an passé un budget important pour le recrutement des AESH. Poursuivre l’amélioration des conditions de travail des AESH est indispensable pour respecter notre engagement en faveur d’une école plus inclusive et plus juste.
Mme Cécile Rilhac.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ma question est donc simple : comment renforcer l’attractivité du métier d’AESH,…
 Avec des salaires !
M. François Ruffin.
 …comment favoriser le recrutement et ainsi améliorer encore la scolarisation des enfants à besoins particuliers ? 
Mme Cécile Rilhac.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Mes chers collègues, il n’y a pas que vos questions qui méritent d’être écoutées. J’aimerais que chacun puisse écouter l’ensemble des questions qui sont posées dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. 
(M. François Ruffin s’exclame. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Aujourd’hui, nous mobilisons près de 120 000 AESH,…
 Augmentez les salaires ! 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Pap Ndiaye,

 Blanquer avait exactement la même fiche !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pap Ndiaye,

Mais vous avez raison, nous devons améliorer l’attractivité du métier d’AESH.
 Ce n’est pas la question !
M. Sébastien Jumel.
M. Pap Ndiaye,

 Les salaires !
M. François Ruffin.
M. Pap Ndiaye,

 Les salaires !
M. François Ruffin.
 Ils peuvent se taire ?
M. Philippe Vigier.
M. Pap Ndiaye,

(M. François Ruffin s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Monsieur Ruffin, vous n’avez pas la parole !
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Monsieur Ruffin, pouvez-vous cesser d’interpeller continuellement le ministre quand il parle ?
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non, il ne peut pas : il a raison de réagir !
M. Ugo Bernalicis.
 Il y a des règles dans cet hémicycle : deux minutes de question et deux minutes de réponse.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis des mois, la situation économique de notre pays se dégrade.
Mme Caroline Parmentier.

M. Fabien Di Filippo.
 Le prix de l’énergie augmente, l’inflation sévit, le coût du quotidien devient intenable.
Mme Caroline Parmentier.
 Ça, c’est la politique de M. Macron !
M. Patrick Hetzel.
 Partout sur le terrain, notamment dans ma circonscription de Béthune et ses trente-deux communes, nos concitoyens nous alertent sur leurs difficultés à boucler les fins de mois. Des Français n’arrivent plus à la fois à payer leur plein d’essence, leurs factures d’électricité et à remplir leur caddie.
Mme Caroline Parmentier.
La facture du fameux chariot-test, expérience qui consiste à acheter exactement les mêmes produits chaque mois dans les mêmes enseignes, vole de record en record. Des Français doivent choisir entre se soigner, se chauffer et acheter des vêtements à leurs enfants. Des Français travaillent et n’arrivent pas à vivre de leur salaire. Pour des Français, aller travailler coûte de l’argent à cause du prix du carburant. Ce n’est pas vivable et vous ne devez pas l’accepter.
La solution ne réside pas seulement dans les chèques et les exonérations, il faut des solutions pérennes.
 Les salaires !
Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et SOC.
 Écoutez l’opposition, nous avons des propositions concrètes. La majorité des Français les soutiennent. Avec une baisse de la TVA sur les dépenses d’énergies et une suppression de la TVA sur les produits de première nécessité, vous pouvez redonner une respiration financière immédiate aux Français.
Mme Caroline Parmentier.
Il est urgent d’apporter une réponse. Vous avez déjà beaucoup trop attendu. Monsieur le ministre, ma question est simple : oui ou non, allez-vous entendre la détresse des Français ? Comment votre Gouvernement compte-t-il se montrer à la hauteur de la situation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Un député du groupe RE.
M. Bruno Le Maire,

 Un plafonnement à 4 %…
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 À cause des règles européennes !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

 Monseigneur est trop bon !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN)
 Ce sont des recettes, pas des dépenses !
Mme Julie Lechanteux.
M. Bruno Le Maire,

Dans ce cadre, nous sommes prêts, je le redis, à étudier toutes les propositions des oppositions pour améliorer notre texte. Le seul point de divergence que j’ai avec vous concerne la baisse de la TVA, qui est injuste 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse également à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Nous le répétons, le prix des carburants reste bien trop élevé et pèse énormément sur le pouvoir d’achat des Français, plus encore dans le monde rural, où la voiture est indispensable aux déplacements quotidiens.
Mme Justine Gruet.
 Elle a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Chez moi, dans le Jura, il faut souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres pour aller travailler, pour emmener nos enfants à l’école, pour consulter un médecin, quand nous avons la chance d’en trouver un.
Mme Justine Gruet.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Une famille avec enfants, faisant un plein de 90 euros par semaine – voire deux, pour le couple –, ne s’en sort pas. Les conditions que vous proposez pour le futur chèque carburant inquiètent déjà dans nos territoires. Celles et ceux qui travaillent dur, qui font l’effort de se lever tous les matins, vont une nouvelle fois être exclus de ce dispositif.
Mme Justine Gruet.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous voulons soutenir la France qui travaille ! C’est pourquoi les députés du groupe LR sont force de proposition lorsqu’il s’agit de redonner du pouvoir d’achat par le mérite et de ne pas pénaliser ceux qui n’ont pas de moyen de substitution à la voiture. Revenons à un tarif raisonnable des carburants ! 
Mme Justine Gruet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, la baisse des prix du carburant ne doit pas être réservée à seulement quelques-uns, comme le projet de loi le prévoit. Elle doit bénéficier à tous, pour ne surtout pas oublier les classes moyennes.

Mme Marine Le Pen.
 Vous vous dites prêt à entendre nos propositions : vous en avez là l’occasion ! Ma question est donc simple : êtes-vous prêt à entendre cette demande et à renoncer à une mesure ciblée, en baissant les prix à la pompe pour tous ? 
Mme Justine Gruet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

M. Stéphane Viry.
M. Bruno Le Maire,

 Et les retraités !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Oui, pour des millions de nos compatriotes, les prix de l’essence et des carburants sont insupportables. Oui, des millions de salariés renoncent à se rendre sur leur lieu de travail, des alternants ne peuvent pas rejoindre leur site d’apprentissage, parce que le prix du carburant est trop élevé. Nous avons apporté un certain nombre de réponses. Pouvons-nous les améliorer ? Sommes-nous butés sur nos réponses, en disant « c’est à prendre ou à laisser » ? 
(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,


M. Thomas Ménagé.
M. Bruno Le Maire,

Nous sommes ouverts à des compromis…
 Et à la fin, rien !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 Alors baissez la TVA sur l’essence !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme la présidente.
 Plutôt que de vouloir des recettes supplémentaires, essayez plutôt de baisser les dépenses publiques, s’il vous plaît ! 
Mme Justine Gruet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. J’y associe mes collègues girondins. Le massif forestier des Landes de Gascogne brûle. Les feux sont particulièrement violents dans les secteurs de Landiras et de la Teste-de-Buch, qu’il s’agisse de forêts usagères ou à visée économique. La forêt brûle aussi dans le Finistère, dans les Monts d’Arrée et dans le Sud-Est. Deux gigantesques feux ont ravagé près de 19 370 hectares de végétation, soit presque deux fois la surface de Paris, malgré les importants moyens déployés. Un troisième feu s’est déclaré hier dans le Médoc. Des évacuations préventives des communes sont réalisées.
Mme Sophie Mette.
La secrétaire d’État Bérangère Couillard, le président du Sénat Gérard Larcher et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus sur place et je vous en remercie. Je tiens bien sûr à saluer aussi, devant vous tous, chers collègues, le dévouement extraordinaire des élus locaux, des maires, des conseillers municipaux, des services de l’État, du département, de la région Nouvelle-Aquitaine 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également)
(Mêmes mouvements.)
Notre devoir est d’agir pour la suite. Face aux grands feux, des actions de prévention sont essentielles. Il faut apprendre à retrouver des usages respectueux de la forêt, former les citoyens, sanctionner durement les actes criminels. Notons aussi que les moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), si précieux, s’appuient sur une cartographie qui date de 2002 et mérite une mise à jour.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Indépendamment de l’origine des feux de Gironde, qui pourrait être humaine – une personne, potentiellement pyromane, a été interpellée –, nous savons que la sécheresse et le réchauffement climatique seront à l’origine de feux importants, dans des départements qui n’en ont pas l’habitude. Ce qui se passe en Gironde est exceptionnel, puisque le dernier grand feu – il y a plusieurs années – avait ravagé 700 hectares, tandis que 20 000 hectares sont touchés dans votre département, depuis quatre jours.
S’il faut laisser travailler les sapeurs-pompiers maintenant, sans doute faut-il réfléchir au lendemain de cette saison des feux. Comme Christophe Béchu l’a très bien indiqué, suite à la demande de la Première ministre, il faut travailler sur les questions de la sécurité civile et de la sécheresse, ainsi que du réchauffement climatique, mais aussi sur les moyens des SDIS et sur les moyens aériens. La présidence française de l’Union européenne a permis le financement – à cent pour cent désormais – des achats de Canadair et de Dash.
 Avec notre argent !
M. Grégoire de Fournas.
M. Gérald Darmanin,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Qui la finance, l’Europe, monsieur le ministre ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. J’étais, ce 14 juillet, à Mayotte, territoire dont je suis la représentante. Je tiens à vous dire avec quelle ferveur et avec quel patriotisme notre fête nationale y a été célébrée. Mayotte est fière d’être française depuis 1841. Pour nous, Mahorais, la fête a malheureusement été gâchée. Nous avons vu le Président de la République des Comores, Azali Assoumani, et son ministre des sports, accueillis et embrassés en tribune d’honneur, à quelques pas d’ici, place de la Concorde.
Mme Estelle Youssouffa.
Les ors de la République brillaient de mille feux pour Azali Assoumani, qui revendique la souveraineté comorienne sur Mayotte, devant les Nations unies et dans les colonnes du Figaro. Il accepte les aides financières de Paris, mais refuse de reconnaitre notre choix de rester Français. Il encourage, sinon orchestre, l’afflux migratoire, qui, de l’avis des précédents gouvernements, déstabilise complètement Mayotte et empêche toute politique publique. Par ailleurs, il refuse à nos sportifs mahorais et français l’honneur et la gloire de chanter La Marseillaise et de porter nos couleurs nationales lors des rencontres sportives. Il défend la candidature des Comores à l’organisation des Jeux des îles en 2027, alors que Mayotte est candidate pour accueillir cet événement depuis plusieurs années.
Pour boucler le dossier, le Conseil départemental de Mayotte attend d’ailleurs depuis plusieurs mois la réponse de l’État au sujet de sa demande de cofinancement des Jeux. Certes, au regard des drames humains et de la menace sur l’intégrité territoriale de la France, le sport semble être un sujet léger, mais il est pourtant porteur de symboles importants. Madame la ministre, la France va-t-elle appuyer la candidature d’un pays qui attaque la souveraineté nationale, ou soutenir pleinement et uniquement Mayotte, pour accueillir les Jeux des îles de l’Océan indien en 2027 ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et RN.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 C’est fait !
M. Mansour Kamardine.
Mme Catherine Colonna,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quant à votre deuxième question, je peux vous assurer de la détermination de la France à appuyer – encore – ses bonnes relations avec les Comores, comme vous l’avez souligné. Elles sont nécessaires pour lutter contre la pression migratoire sur Mayotte. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Mansour Kamardine.
Mme Catherine Colonna,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Une seule !
M. Jérôme Buisson.
Mme Catherine Colonna,

 C’est insuffisant !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Catherine Colonna,

 Vous n’avez honte de rien !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Catherine Colonna,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Huées sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 Vous ne répondez pas aux questions !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Nicolas Thierry.
Mme la présidente.
 Dix-neuf mille hectares de forêts partis en fumée, 37 000 personnes déplacées, des milliers d’animaux sauvages en proie aux flammes : la Gironde brûle d’un feu monstrueux, combattu avec abnégation par les pompiers, dont je tiens à saluer le courage. 
M. Nicolas Thierry.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES, RE, LFI-Nupes et SOC.)
Partout en France nous suffoquons. Voilà l’effet du dérèglement climatique qui nous accable. Ne voyons pas ici la main du destin mais celle du renoncement : nos territoires souffrent non pas seulement de la canicule mais bel et bien de l’inconséquence des gouvernants qui n’ont cure de l’avenir écologique du monde.
Nous avons été trahis depuis trop longtemps et par trop de dirigeants. Les belles promesses ont succédé aux grands discours et l’inaction a succédé à l’immobilisme. Les forêts qui brûlent laissent nos dernières illusions en cendres.
Vous avez le choix, madame la Première ministre : soit rejoindre la cohorte honteuse de ceux qui nous ont enfoncés dans la crise écologique, soit être la Première ministre qui affrontera avec lucidité le nouveau régime climatique engendré par un capitalisme financier sans morale et sans limites qui nous mène à notre destruction.
Le nouveau régime climatique, c’est la nature déboussolée, les espèces menacées et les plus précaires martyrisés par l’injustice environnementale, car si les humains naissent libres et égaux en droit, partout les risques écologiques frappent d’abord les plus démunis. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Hier, votre gouvernement n’a guère agi et a été pour cela condamné. Mais je gage que la violence de la crise écologique finira par convaincre les plus réticents. Dès lors, et j’en finis, ma question sera simple : oui ou non allez-vous enfin agir pour le climat et la biodiversité ? Oui ou non allez-vous sortir la nation de sa dépendance aux énergies fossiles et engager désormais, sans plus attendre, la seule politique viable, celle de la bifurcation écologique ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

 Et le gaz ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme la présidente.
 À la hausse des prix de l’énergie s’ajoute le risque de pénurie. Il menace notre pays pour l’hiver prochain. Les énergéticiens français, au premier rang desquels EDF, nous alertent. La guerre en Ukraine réduit l’approvisionnement en gaz. La baisse du niveau des cours d’eau ralentit notre production hydroélectrique et affecte notre production nucléaire. Nous subissons depuis de nombreux mois la flambée des cours du pétrole. Les indicateurs sont au rouge.
Mme Olga Givernet.
Nous devons trouver des solutions immédiates pour protéger les plus modestes d’entre nous. Avec les classes moyennes, ils sont les premiers touchés par cette crise. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat offre dès à présent des réponses concrètes et efficaces aux Français pour qu’ils aient les moyens de se déplacer, puis de se chauffer cet hiver. L’hypothèse d’une coupure nette et totale des livraisons de gaz russe nous impose en effet de nous préparer au scénario du pire. Aussi, pour faire face à la pénurie qui nous guette, la sécurisation de notre production et de notre stockage d’énergie est-elle indispensable.
Le 14 juillet, le Président de la République a annoncé un plan de sobriété énergétique. Il semble avoir été suivi d’un élan de responsabilité. Ainsi, les grandes enseignes de distribution ont annoncé hier leur plan de sobriété. Il va de soi que les premiers efforts demandés s’adressent à ces grands groupes industriels et commerciaux ainsi qu’aux administrations. Ils disposent des ressources nécessaires pour lutter contre le gaspillage. Au-delà de cette exemplarité essentielle, un plan de sobriété plus large devra être soumis aux Français pour assurer le bon passage de l’hiver. Il nous faut structurer la cohésion nationale.
Madame la ministre de la transition énergétique, pouvez-vous préciser les grandes lignes et le calendrier de ce plan gouvernemental ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Pour ce qui est de l’accès à l’énergie, nous sommes confrontés à une crise parmi les plus importantes depuis les années 1970. Aussi nous préparons-nous grâce aux dispositions prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Nous augmentons les stocks stratégiques de gaz naturel afin d’atteindre un stockage de 100 %. Nous mettons en place un terminal méthanier flottant pour traiter davantage de gaz naturel liquéfié (GNL). Nous sommes également à même de réquisitionner les centrales à gaz afin de mieux piloter notre système gazier et notre système électrique.
Cependant, il faut aussi diminuer notre consommation d’énergie, notre consommation de carburant, notre consommation de gaz et notre consommation d’électricité. C’est parfaitement possible et c’est dans cette optique que la Première ministre a lancé le 23 juin un plan de sobriété immédiatement relayé auprès des administrations qui doivent se montrer exemplaires, mais aussi auprès des grandes entreprises parce qu’elles en ont les moyens – elles organisent le travail de millions de Français : aussi, qu’il s’agisse des déplacements, de l’usage des bâtiments ou de l’accueil des clients, sont-elles en pointe pour maîtriser les consommations énergétiques.
Nous allons par ailleurs agir dans le secteur du logement résidentiel, social comme privé, en particulier en ce qui concerne les activités touristiques – et je pense à mes collègues Olivia Grégoire et Stanislas Guerini, tous deux impliqués.
 Merci, madame la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Le micro de Mme la ministre est coupé.)
 La parole est à M. Laurent Alexandre.
Mme la présidente.
 Quel est l’avenir des fonderies en France ? MBF dans le Jura, Fonderie du Poitou, Fonderie de Bretagne et maintenant la SAM – Société aveyronnaise de métallurgie – en Aveyron : fermetures de sites, licenciements, délocalisations. Pourtant, la fonderie est un maillon indispensable de la souveraineté industrielle ainsi que de la bifurcation écologique. 
M. Laurent Alexandre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourquoi abandonner la SAM, seule fonderie en France à posséder un bureau d’études ? Cette usine travaillait principalement avec Renault pour la fabrication de moteurs hybrides et électriques – pourtant vantés comme étant l’avenir.
Cette situation est inacceptable. Elle résulte du choix de Renault de délocaliser cette activité en Espagne et en Roumanie. Elle résulte du choix politique du Gouvernement d’accepter cette délocalisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons appris hier que le projet de reprise de l’activité de la SAM, défendu par un industriel français et soutenu par les collectivités locales, a été retiré. Pourquoi ? Parce que l’État refuse de s’y engager. C’est un abandon lâche et cruel des populations concernées, des salariés mais aussi des intérêts économiques du pays. 
(« Il a raison ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre de l’économie, comment pouvez-vous parler de réindustrialisation de la France et laisser délocaliser toutes les fonderies ? La stratégie du Gouvernement et de Renault est-elle de faire en sorte qu’il n’y ait plus une seule fonderie en France ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi !
M. Laurent Alexandre.

Mme Mathilde Panot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Alors faites-le !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Mais bravo !
M. Olivier Falorni.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
(Exclamations continues, jusqu’à la fin de l’intervention, sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Félicitations !
M. Olivier Falorni.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 

M. Ugo Bernalicis.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Insupportable ! Qui donne des ordres à Renault ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 

M. Alexis Corbière.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
 Et fermer l’usine, ce n’est pas risqué ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué 
Je pense – comme vous, du moins je l’espère – aux 333 salariés que nous allons accompagner.

M. Ugo Bernalicis.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Alexandre.
Mme la présidente.
 Pour ce qui est d’accompagner les salariés, il s’agissait peut-être tout simplement de permettre au repreneur de reprendre cette société avec Renault dont l’État est actionnaire. Quant à mon curriculum vitae, je vous invite à revoir vos fiches, elles sont fausses. 
M. Laurent Alexandre.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme la présidente.
 Il est désormais impossible de se rendre spontanément aux urgences dans l’ensemble du territoire. En cause, les fermetures partielles les week-ends ou la nuit, le manque de moyens humains et matériels et une réelle dégradation, sans précédent, de l’offre de soins.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
À cette dernière s’ajoutent les fermetures de lits constantes. Dans ma circonscription, au centre hospitalier d’Arles, 350 lits ont été fermés en vingt ans, dont cinquante et un ces trois derniers mois. Vous le disiez vous-même : « La situation est […] plus grave aujourd’hui qu’elle ne l’était en 2019 ! » Quel aveu !
En ce qui concerne les urgences, nous sommes au pied du mur : tri des patients, mesures de verrouillage et de filtrage. Ces dispositions ont pour conséquence des dysfonctionnements menant à l’épuisement des équipes soignantes. Ce manque d’anticipation sape l’hôpital public et le tiers-mondise comme jamais.
Nous réclamons un véritable plan de recrutement des personnels, la titularisation des contractuels, la réintégration des soignants suspendus et la revalorisation des indemnités de nuit et de week-end.
À Arles, au centre hospitalier, il manque vingt-cinq infirmiers. En outre, la médecine libérale supplée à titre associatif au personnel des urgences les vendredis soir de vingt heures à minuit. Alerté par les personnels soignants, l’hôpital Joseph-Imbert est constamment en tension et travaille en mode dégradé. Les patients restent des heures aux urgences avant qu’un lit ne leur soit trouvé.
Vous le savez, le Ségur de la santé a été inefficace. Pour preuve, les agents fuient l’hôpital public pour l’intérim. Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, qu’allez-vous faire pour sauver nos urgences, qu’allez-vous faire pour l’attractivité de l’hôpital, la réouverture de lits, l’instauration d’horaires de travail cohérents, pour la qualité de vie des agents hospitaliers et urgentistes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » et exclamations ironiques sur les bancs du groupe RN.)
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Je souhaite immédiatement couper court à ce que j’entends parfois : bien entendu, chaque Français continuera à être pris en charge en urgence, là où c’est le plus utile pour lui. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Quel charabia !
M. Grégoire de Fournas.
M. François Braun,

À la demande de ma prédécesseure, Brigitte Bourguignon, j’ai réalisé une mission flash qui a abouti à quarante et une propositions pour améliorer le fonctionnement de l’hôpital dès cet été. La Première ministre a fait le choix de retenir ces propositions, lesquelles seront évaluées d’ici à la fin de l’été.
Il ne vous aura d’ailleurs pas échappé que parmi ces propositions figure la titularisation des personnels en attente, ce qui était déjà possible depuis le Ségur de la santé – l’hôpital de Pau, par exemple, vient d’annoncer la titularisation de 200 personnes –, ou encore le renforcement de l’indemnité de nuit.
 Et la réintégration du personnel soignant ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Oui, il y a 15 000 soignants à réintégrer !
M. Grégoire de Fournas.
M. François Braun,

 Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente.
 Et la réintégration du personnel soignant ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. François Braun,

 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme la présidente.
 Je ne suis absolument pas étonné par cette réponse que je qualifierais de piteuse, monsieur le ministre. Je vais donc rentrer à Arles pour expliquer aux personnels hospitaliers qu’ils doivent continuer de se crever à la tâche sans aucune réponse de leur ministère de tutelle. Je vous remercie, monsieur le ministre. 
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Henri Alfandari.
Mme la présidente.
 Les incendies dramatiques détournent temporairement notre attention de la situation aux frontières de l’Europe. Nos concitoyens restent néanmoins inquiets de l’évolution du front ukrainien et de ses conséquences immédiates s’agissant aussi bien du pouvoir d’achat que de la pression sur les prix alimentaires et énergétiques – pression qui risque de s’exacerber lors de l’hiver prochain. Bien sûr, nous faisons des efforts importants pour sécuriser nos approvisionnements, mais RTE – Réseau de transport d’électricité – nous alerte sur d’éventuels délestages et coupures d’électricité lors du prochain hiver.
M. Henri Alfandari.
Par ailleurs, certains faits divers pourraient amener les Français à questionner la pertinence des sanctions et à remettre en cause leur acceptabilité. Dans ce contexte, comment aider l’Ukraine et les Ukrainiens sans favoriser l’escalade du conflit ? Comment l’Union européenne garantit-elle l’effectivité des sanctions à l’encontre de ceux qui mènent la guerre sans pénaliser nos concitoyens ?
Depuis l’agression russe et le premier débat devant la représentation nationale, début mars, la situation a considérablement évolué et s’est aggravée. Dès lors, le groupe Horizons et apparentés sollicite un nouveau débat à l’Assemblée nationale sur la situation en Ukraine et ses conséquences géostratégiques pour l’Europe et le quotidien des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Bravo, quel succès ! Le rouble est à un niveau record !
M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme Catherine Colonna,

 Et en achetant du pétrole russe à l’Inde ! On le paye plus cher, mais il est toujours russe !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Catherine Colonna,

Et puisque vous m’en offrez l’occasion, je tiens à rappeler que ce ne sont pas les sanctions qui créent des tensions sur le marché de l’énergie, mais la guerre choisie et menée par la Russie en Ukraine. Ce ne sont pas les sanctions qui accroissent l’insécurité alimentaire dans le monde, mais la guerre choisie et menée par la Russie en Ukraine – la Russie qui bombarde les infrastructures céréalières de l’Ukraine, qui bloque ses ports et qui parfois vole ses récoltes. Voilà la réalité ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’inflation rogne le pouvoir d’achat des Français. Lorsque nous vous proposons des mesures pour baisser concrètement les taxes sur les carburants, vous brandissez la dette abyssale de notre pays, pourtant bien cachée pendant les campagnes électorales que nous venons de traverser. 
M. Thibault Bazin.
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
La fraude sociale coûterait en effet entre 14 et 45 milliards d’euros par an. Une des mesures que nous vous avons déjà proposées est l’instauration de cartes Vitale biométriques. Ce sont des cartes dont la puce contient un paramètre relatif aux caractéristiques physiques de l’assuré, comme ses empreintes digitales. C’est un système qui assure une très grande fiabilité contre les risques de fraude. Il ne serait alors plus possible de prêter sa carte et les cartes volées ne pourraient plus être utilisées.
En effet, comment expliquer à nos concitoyens l’excédent de 1,8 à 2 millions de cartes Vitale qui circulent dans l’Hexagone ? Comment admettre qu’une tierce personne puisse utiliser, à l’hôpital ou chez un professionnel de santé, une carte qui n’est pas la sienne ? Comment admettre également qu’en cas de vol ou de perte, il faille tant de temps pour désactiver la puce, quand elle l’est ?
 On marche sur la tête avec des questions comme ça !
M. Sébastien Jumel.
 En 2019, le Sénat a voté en faveur de la carte Vitale biométrique, mais vous avez ensuite rejeté ce dispositif à l’Assemblée nationale, au prétexte qu’une expérimentation était déjà menée dans quelques départements, laquelle porte d’ailleurs sur la carte Vitale dématérialisée et non sur la carte Vitale biométrique.
M. Thibault Bazin.
 On marche sur la tête, Bazin !
M. Sébastien Jumel.
 Quel mauvais prétexte ! Votre carte Vitale dématérialisée n’empêchera pas la fraude. Madame la Première ministre, qu’attendez-vous pour généraliser la carte Vitale biométrique que nous vous proposons ? 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
 Il existe 70 millions de cartes Vitale et nous sommes 67 millions !
M. Maxime Minot.
 Cinq ans sans rien faire !
M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

 Un peu quand même…
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

Cela étant, nous devons avoir une approche rationnelle de cette question, grâce à une évaluation objective du manque à gagner et à l’adoption de mesures adaptées.
 Véran l’a déjà lue six fois, cette fiche !
M. Fabien Di Filippo.
M. François Braun,

 Pipeau ! Rends l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. François Braun,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
M. Jean-Philippe Tanguy et
 Ça fait dix ans !
M. Grégoire de Fournas.
M. François Braun,

 Cinq ans qu’on entend ça !
M. Patrick Hetzel.
M. François Braun,

(« Ah » sur les bancs du groupe LR.)
 Ça sent le compromis !
M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Ah, encore une mission !
M. Patrick Hetzel.
 Agissez un peu !
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Votre réponse est décevante ! Encore une mission ? Les Français attendent plus d’efficacité. L’évaluation est connue : les fraudes liées aux cartes Vitale sont estimées à près de 5,4 milliards d’euros. Le déploiement de la carte Vitale biométrique coûterait 400 millions d’euros et pourrait donc rapporter 5 milliards d’euros par an. Vous manquez vraiment de volonté ; nous vous attendons pour mieux lutter contre les fraudes. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine, j’aurai tout d’abord une pensée pour celles et ceux qui combattent les incendies ravageurs sur notre territoire et pour la population tant éprouvée par ce drame. 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Dans un mois en outre-mer et dans un mois et demi en métropole, c’est la rentrée scolaire. Ce qui devrait être un moment important pour notre République, pour nos enfants, pour leurs familles, devient un facteur d’angoisse pour tout le monde. Postes non pourvus, classes surchargées, nombre insuffisant d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, médecine scolaire inexistante : le constat partagé est inquiétant.
À la demande de l’ensemble des députés du département, vous êtes venu vendredi dernier en Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre de l’éducation nationale, et nous vous avons fait part de l’état alarmant de notre école. Vous avez écouté, mais n’avez annoncé aucune mesure concrète. Mais faire avec les moyens du bord n’est pas une réponse recevable.
Nous n’accepterons plus ce mépris continuel. Les équipes pédagogiques, les enfants et les familles sont épuisés par plusieurs années de fonctionnement dégradé. La réponse du Président de la République consistant à proposer l’autonomie des établissements et la création d’une école à la carte, entérinant ainsi les inégalités, est à l’opposé de ce dont nos enfants ont besoin.
Nos propositions sont sur la table : un recrutement à bac + 3 avec l’ouverture immédiate d’un concours exceptionnel 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
L’école est en état d’urgence. Monsieur le ministre, passé le constat, reprendrez-vous nos propositions, qui sont celles des professeurs et des familles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Votre département de la Seine-Saint-Denis et plus largement l’académie de Créteil sont en effet confrontés à des difficultés particulières de recrutement. À cet égard, je vous ai présenté, ainsi qu’à vos collègues, lors de ma visite à Bobigny vendredi dernier, une série de mesures visant à compenser la baisse des recrutements issus du concours de professeur des écoles que nous avons constatée cette année. Des enseignants sous contrat ont ainsi été recrutés pour garantir le bon déroulement de la rentrée 2022 aux côtés des enseignants titulaires, et notre objectif est de disposer d’un vivier d’enseignants remplaçants suffisant pour l’ensemble de l’année scolaire.
De manière plus structurelle, conformément aux engagements du Président de la République et de la Première ministre, mon ministère engagera dès la rentrée une concertation afin de renforcer l’attractivité des métiers d’enseignant. Pour l’académie de Créteil en particulier, nous réfléchissons aux moyens de fidéliser les contractuels qui ont été recrutés, en les formant correctement, en leur permettant d’exercer leur métier dans de bonnes conditions et de passer les concours de l’enseignement selon des modalités que nous aurons à travailler à partir de la rentrée.
 Après avoir baissé le niveau des élèves, vous allez baisser celui des profs !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et concrètement, pas de changements !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Les enjeux sont importants et comme vous nous l’avez proposé, nous nous reverrons en septembre pour faire le point. 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Decodts.
Mme la présidente.
 La canicule que nous subissons et qui coïncide avec les départs en vacances affecte durement les voyageurs et les réseaux de transport. En effet, les conditions de voyage deviennent particulièrement compliquées pour nombre de voyageurs, en particulier les plus fragiles que sont les enfants et les personnes âgées – nous l’avons encore vu hier dans plusieurs trains, y compris du quotidien. De plus, les infrastructures elles-mêmes souffrent de la chaleur excessive, en particulier les routes et les voies ferrées, ce qui engendre des perturbations importantes.
Mme Christine Decodts.
Nous le savons, ces épisodes de chaleur vont se reproduire et s’intensifier. Il va nous falloir très vite adapter notre réseau à ces enjeux.
Outre la chaleur, le pouvoir d’achat des Français souffre des conséquences de la situation internationale qui se font notamment sentir sur le prix des carburants. En cette période estivale, le budget des familles risque d’être particulièrement affecté par ces augmentations, ce qui pourrait remettre en cause une partie de leurs vacances.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, ma question est simple : que prévoyez-vous pour assurer aux Français qu’ils pourront se déplacer sereinement cet été ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Le Gouvernement est extrêmement mobilisé sur tous ces sujets, et, avec Christophe Béchu, nous le sommes tout particulièrement dans le secteur des transports. Votre assemblée discute cette semaine de deux textes très importants pour le pouvoir d’achat ; pour les déplacements quotidiens comme pour les vacances, 80 % des trajets s’effectuent encore par la route : il est donc normal d’accompagner, dans une période d’urgence, les Françaises et les Français qui roulent le plus. Ainsi, nous prolongeons des mesures sur le carburant tout en réfléchissant à des dispositifs plus pérennes. Nous discutons, comme je m’y étais engagé, avec les sociétés d’autoroutes : un premier geste a été effectué, et nous continuerons notre effort en ce sens dans les prochains mois. Le Parlement réfléchit également à d’autres mesures, et je tiens à saluer vos travaux, notamment ceux du président Jean-Marc Zulesi sur l’encouragement de l’utilisation des transports publics.
Face aux fortes chaleurs, je veux saluer la mobilisation des grands opérateurs des secteurs ferroviaire et aérien qui distribuent de l’eau et qui dispensent des conseils aux voyageurs : nous accélérerons ce mouvement. Il y a malgré tout eu des difficultés, et certaines images du RER B du réseau francilien ont choqué hier : j’ai contacté les opérateurs qui ont présenté des excuses nécessaires. Nous en tirerons les leçons pour que cela ne se reproduise pas.
Nous devons évidemment accélérer notre action de long terme : sur la transition écologique, la Première ministre l’a rappelé devant votre assemblée, la colonne vertébrale de la transformation et du verdissement des modes de transports est le ferroviaire ; nous investirons encore davantage pour que le réseau et les transports soient de meilleure qualité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Lors d’une séance au Sénat en avril 2013, Mme Caroline Cayeux avait qualifié le mariage pour tous et l’adoption ouverte aux couples de même sexe de « réformes de caprices » et de « dessein qui va contre la nature ».
Mme Marie-Charlotte Garin.

M. Boris Vallaud.
 Interrogée la semaine dernière, elle a confirmé ses propos. Elle a même, dit-elle, beaucoup d’amis parmi « ces gens-là ».
Mme Marie-Charlotte Garin.
« Ces gens-là » !… « Ces gens-là » ! Nombreux sont les enfants qui grandissent avec ce stigmate, celui de la différence, celui de la norme qui étouffe, celui du secret, celui du silence, celui du placard, celui de la discrimination – parfois quotidienne, rarement assumée, souvent insidieuse. Ce sont ces enfants qui, une fois adultes, sont deux à trois fois plus exposés aux violences psychologiques, physiques, sexuelles et verbales. Ce sont ces mêmes enfants qui seront plus exposés aux dépressions et aux tentatives de suicides.
Cet impact sur la santé mentale des discriminations nous oblige à nommer les propos de Mme Cayeux pour ce qu’ils sont : des propos homophobes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Arrêtez vos procès !
M. Nicolas Forissier.
 …et maintenant Mme Cayeux. Ce n’est pas un hasard, c’est un choix politique. Madame la Première ministre, franchement, comment pouvez-vous nommer « ces gens-là » dans votre gouvernement ? 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Murmures sur divers bancs)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est le rapport avec les propos de Mme Cayeux ? Pourquoi nous parlez-vous de vous ?
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Pouvez-vous répondre à la question ?
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
Avec dix ans de recul et dix ans de bonheur pour des milliers de familles et d’enfants, les positions des députés opposés à cette loi ont bien évolué car, face au bonheur, ils ne peuvent que constater leur erreur d’avoir voulu s’y opposer. 
(« Et la question ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Oui, certains mots peuvent faire mal et peuvent blesser et heurter : nous devons nous garder de les employer et, plus encore, de les penser.
 Ce ne sont pas les mots qui tuent !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas répondu à la question. Je souhaite m’adresser aux personnes qui nous regardent, notamment aux enfants qui ont survécu : soyez fiers parce que nous défendrons vos droits. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ce n’est plus un sentiment, ce n’est plus un fantasme, n’en déplaise à votre collègue Éric Dupond-Moretti, la France est devenue un coupe-gorge ! 
M. Julien Odoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ayez un peu de respect pour les victimes !
M. Roger Chudeau.
 À Angers, Amiens, Metz, Loriol-sur-Drôme et Sérignan, six personnes ont été attaquées au couteau, égorgées, massacrées lors du week-end du 14 juillet. Dans ma circonscription, lors d’un affrontement entre bandes rivales de Sens et de Paron, deux individus ont été poignardés et l’un d’entre eux a été envoyé à l’hôpital Cochin avec un poumon perforé.
M. Julien Odoul.
Monsieur le ministre, il faut regarder les chiffres terrifiants de votre bilan : une agression gratuite toutes les quarante-quatre secondes, 120 attaques au couteau par jour, une augmentation de 12 % des agressions physiques en 2021. Voilà votre bilan !
Il faut aussi regarder la réalité en face : cette violence inouïe, sauvage et gratuite est alimentée par une immigration de masse que vous soutenez inlassablement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et la violence d’extrême droite ? L’extrême droite tue !
M. Aymeric Caron.
 Combien de drames vous faudra-t-il pour agir ? Combien de Français battus à mort, de jeunes poignardés, de femmes violées, de policiers agressés pour que votre gouvernement se réveille ? Il y a urgence à renvoyer tous ceux qui représentent une menace pour notre peuple. Allez-vous enfin traiter les criminels étrangers comme nos ennemis ? Quand allez-vous enfin arrêter cette immigration sauvage et garantir à tous les Français le droit de vivre en paix ? 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux ministère de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux Ministère de la justice
(« Vous aussi ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marine Le Pen.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Oh si ! » sur les bancs du groupe RN.)
Quand nous avons augmenté de 10 000 les effectifs des forces de l’ordre, vos amis du Rassemblement national n’étaient pas là pour voter ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Incapable !
M. Sébastien Chenu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous avez échoué sur tout !
Mme Caroline Parmentier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Le ministre des prisonniers s’exprime !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est vous qui mentez !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
 Réveillez-vous !
M. Grégoire de Fournas.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Huées sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
Mme la présidente.
 L’articulation du service national universel (SNU) dépend désormais du ministère de l’éducation nationale et du ministère des armées. Avec l’enthousiasme qui vous caractérise, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse, vous incarnerez une nouvelle fois le SNU au Gouvernement, mais cette fois en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Josy Poueyto.
Cette configuration illustre bien l’évolution de la mise en œuvre du SNU dont le déploiement, qui date de la précédente législature, avait été conduit par le ministère des armées puis avait été placé sous la tutelle de l’éducation nationale. Cette méthode de travail transversale entre deux ministères est intéressante à plus d’un titre : elle permet d’activer avec davantage de cohérence des leviers d’insertion sociale et professionnelle tout en renouant avec la citoyenneté, avec ce qui fait nation, pour reconstruire un mieux vivre-ensemble. Cependant, au stade de la nouvelle organisation qui se met en place et d’une nouvelle ambition, et alors que je suis interrogée sur la montée en puissance du SNU, peu d’informations ont été communiquées à ce sujet.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous partager avec la représentation nationale les éléments de nature à illustrer le rôle du ministère des armées dans la trajectoire du SNU au cours des années qui viennent ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel
Les corps en uniforme participent déjà à l’encadrement du service national universel, bien sûr. Un tiers des encadrants sont soit des réservistes soit des retraités de l’armée. Ils participent aux séjours de cohésion et à la journée défense et mémoire ; ils accueillent les jeunes durant la mission d’intérêt général – la phase 2 du SNU –, lors des préparations militaires et en remplissant des missions mémorielles. Leur engagement complète celui des mondes associatif, de l’éducation populaire et de l’éducation nationale. La double tutelle, qui me permet d’être aux côtés du ministre des armées, Sébastien Lecornu, et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye, est donc une chance pour la jeunesse.
Plus que jamais, nous réunissons les excellences françaises autour des jeunes. C’est notre priorité, afin évidemment d’accroître la culture de l’engagement civique et citoyen dont ils ont tant besoin. Oui, nous avons besoin de cohésion nationale ; oui, nous avons besoin de mixité sociale ; oui, nous avons besoin d’égalité des chances, et il se trouve que ces excellences les permettent.
Pour répondre très explicitement à votre question, l’école et l’armée partagent et transmettent les valeurs de mérite, de travail, d’effort, de collectif. Le ministre des armées, celui de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même dressons l’inventaire, l’état des lieux des outils et des moyens en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Merci, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Johnny Hajjar.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la situation en matière d’insécurité en Martinique est extrêmement grave. Depuis six mois, plus de deux meurtres par arme à feu ont lieu chaque mois et plus d’une quarantaine de tentatives d’homicides a été dénombrée. On note une recrudescence de l’utilisation d’armes de guerre arrivées sur notre territoire en même temps que la drogue. D’ailleurs, la Martinique est aussi une porte d’entrée de celle-ci en France et dans le continent européen.
M. Johnny Hajjar.
Cette insécurité grandissante est la conséquence d’un climat social extrêmement tendu du fait notamment de la cherté structurelle et organisée de la vie dans les territoires dits d’outre-mer. À ce sujet, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est totalement déconnecté de la réalité locale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Assurer la sécurité est une prérogative de l’État. La Martinique vous invite donc à agir concrètement. Alors que les homicides dans les régions dites d’outre-mer battent des records en France, les moyens alloués à ces territoires sont très largement insuffisants au regard des besoins réels. L’égalité des droits humains doit être un principe de fonctionnement républicain ! Il est urgent que l’État déploie des moyens humains et logistiques supplémentaires en Martinique.
Au niveau local, à l’initiative de Serge Letchimy, les forces vives travaillent sur des propositions concrètes qui vous seront remises d’ici quelques semaines. Il s’agit d’agir en coconstruisant, de manière réfléchie et pragmatique. Une vision globale et réaliste est nécessaire ; elle devra se traduire par des moyens d’action et de protection pour nos côtes, nos quartiers, nos familles, pour les plus vulnérables, et par le renforcement urgent de la coordination entre la police et la justice.
Par ailleurs, une visite d’urgence avec une délégation interministérielle représentative de l’importance que vous accordez aux Martiniquais s’impose. Seuls vos actes témoigneront de votre engagement et de votre volonté. Quelles mesures fortes et concrètes comptez-vous instaurer afin d’assurer la protection et la tranquillité des Martiniquais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
La République se défend depuis plusieurs semaines, plusieurs mois, grâce notamment à la police nationale et à la gendarmerie, que je remercie. Elles ont procédé à des saisies de drogue d’un niveau record dans l’histoire de la Martinique ainsi qu’à d’importantes saisies d’armes – ne serait-ce que ce mois-ci, celles-ci sont en hausse de 23 %. Cela révèle le travail des services, mais aussi l’importance de la délinquance. Les règlements de compte et les homicides ont un lien quasiment systématique avec le trafic de drogue.
Sous l’autorité de Mme la Première ministre, j’ai donc décidé que le ministre délégué chargé des outre-mer se rendrait aujourd’hui et demain en Martinique et en Guadeloupe, afin notamment d’établir un diagnostic en matière de sécurité avec les élus locaux. À la fin de l’été, je me rendrai moi-même sur place avec lui – et peut-être avec le garde des sceaux, si celui-ci le souhaite, car j’ai entendu votre demande.
Soulignons que l’État met des moyens très importants à disposition de la Martinique pour lutter contre ce fléau, en créant dès cet été une antenne locale du RAID – recherche assistance intervention dissuasion –, en augmentant fortement les effectifs de la police et en favorisant un lien tout particulier entre celle-ci et l’autorité judiciaire. Il manque également de nombreuses caméras de vidéoprotection en Martinique ; nous augmenterons donc les moyens en la matière.
Monsieur le député, vous nous aidez dans ce combat. Il faut que toutes les formations politiques soutiennent les policiers, à qui l’on demande parfois d’agir après leur avoir adressé des mots très blessants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 « Colossaux », c’est ainsi que le magazine 
Mme Aurélie Trouvé.
Challenges
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est reparti !
M. Bruno Millienne.
 Pendant ces douze années, de combien le SMIC a-t-il augmenté ? De vingt-deux malheureux pour cent ! Si l’on prend en compte l’inflation, c’est 0 % !
Mme Aurélie Trouvé.
Colossale, c’est ainsi que l’on peut qualifier l’explosion des inégalités. Les plus riches sont toujours plus riches, les pauvres toujours plus pauvres, avec 400 000 pauvres supplémentaires pendant le dernier quinquennat. C’est votre responsabilité, votre bilan ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Colossal, c’est aussi le choc qui s’annonce lorsque les hausses de prix seront à leur paroxysme, dans quelques mois.

M. Alexis Corbière
 Elle a raison !
M. Louis Boyard.
 L’inflation atteint 5 %. C’est déjà insupportable pour la plupart des Français, mais le pire est à venir. L’électricité et le gaz devraient augmenter de 50 % l’hiver prochain. Que faites-vous face à cela ? Quoi qu’il arrive, quoi qu’il en coûte, vous restez le gouvernement des riches. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Vous refusez de mettre à contribution des ultrariches et les grands actionnaires, alors même que l’inflation fait exploser les profits des géants des transports ou de l’énergie. Face à cela, le Royaume-Uni prépare, lui, une taxe exceptionnelle de 25 % sur les profits pétroliers et gaziers ; l’Italie, une taxe de 25 % sur l’énergie, tout comme l’Espagne, qui taxera en outre les banques au même niveau.
Ce qui est colossal, c’est l’injustice de votre politique. Pour combien de temps encore ? Monsieur le ministre de l’économie, vous dites compter sur les entreprises dans les mois à venir, mais vous dites cela depuis cinq ans ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais même pas au rythme de l’inflation !
M. Jérôme Guedj.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
 C’est de partager les richesses !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

 Une majorité relative, une majorité minoritaire !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(« C’est Mme Trouvé ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dites plutôt que vous l’avez trouvé !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh bien, nous, grâce à notre politique économique, nous sommes fiers d’avoir créé des emplois au point de nous approcher du plein-emploi et contenu la montée des inégalités, nous permettant de financer enfin les prestations sociales – car avant de redistribuer des richesses, madame Trouvé, il faut en produire, ce que vous avez oublié ! 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Sachez tout d’abord que je m’appelle Mme Trouvé. Et que nous sommes fiers de taxer les plus riches pour partager les richesses, monsieur Le Maire ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Marc Ferracci.
Mme la présidente.
 D’après une enquête récente, 83 % des chefs d’entreprise disent faire face à des pénuries de compétences et à des recrutements de plus en plus difficiles.
M. Marc Ferracci.
Cela résulte bien sûr du dynamisme du marché du travail, qui a permis au chômage de reculer jusqu’à près de 7 %, soit son plus bas niveau depuis quinze ans. Il y a cinq ans, nous parlions surtout du chômage ; aujourd’hui nous parlons des difficultés des entreprises à recruter. C’est un progrès considérable. Toutefois, lorsqu’elles deviennent trop importantes, ces difficultés de recrutement ne pénalisent pas seulement les entrepreneurs, mais aussi les Français dans leur vie quotidienne.
Dans le secteur du bâtiment, cela signifie concrètement que les chantiers s’allongent ; beaucoup de nos concitoyens attendent plus longtemps que leur logement soit terminé, rénové ou mieux isolé. Dans le secteur des services à la personne, des parents se voient par exemple refuser une place en crèche pour leurs enfants, faute de personnel qualifié pour les accueillir. Dans le secteur automobile, les délais s’allongent avant d’obtenir un rendez-vous pour réparer son véhicule, alors que nombre de nos concitoyens, nous le savons, dépendent de leur voiture pour aller travailler.
Les difficultés de recrutement sont donc un problème majeur qui touche tous les secteurs, tous les territoires et qui ralentit la marche de notre pays vers le plein emploi. Les postes non pourvus, ce sont des emplois en moins, donc des ressources en moins pour nos écoles, pour notre système de soins, pour notre justice, et dans bien d’autres domaines essentiels de l’action publique.
En la matière, beaucoup a été fait ces dernières années, en particulier pour orienter et former des apprentis vers les métiers qui recrutent. Mais il faut désormais aller plus loin. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, ce que le Gouvernement entend faire pour aider les entreprises à recruter, en particulier les plus petites d’entre elles ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Le taux de chômage est actuellement de 7,3 % ; notre objectif est d’atteindre 7 %. Pour cela, nous savons que nous devons accompagner les recrutements et aider les entreprises à faire face à ces difficultés. Cela prend plusieurs formes : la première est le plan de réduction des tensions de recrutement, lancé en octobre 2021, qui a mobilisé 1,4 milliard d’euros, utilisés à la fois pour former les salariés dans les entreprises et leur donner des compétences nouvelles, permettant aux entreprises de se développer, mais aussi et surtout pour former des demandeurs d’emploi afin que leurs compétences répondent aux besoins de l’économie et des recrutements.
Avec ce plan, 250 000 demandeurs d’emploi de longue durée sont revenus vers l’emploi ; 1,4 million d’offres d’emploi à Pôle emploi ont été pourvues, dont 200 000 dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et des restaurants et 260 000 dans celui des services à la personne, alors que ces deux secteurs sont connus pour leurs difficultés de recrutement. Celles-ci ne doivent d’ailleurs pas cacher leur expansion ; ainsi, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, le nombre de salariés a-t-il augmenté de 5 % entre avril 2019 et avril 2022. En somme, la création de 750 000 emplois en un an et l’essor de tels secteurs expliquent les difficultés de recrutement.
Pour y remédier, nous agissons tout d’abord à court terme. Mme la Première ministre m’a demandé de préparer une suite au plan de réduction des tensions de recrutement, afin d’accentuer nos efforts en nous concentrant sur les secteurs les plus en difficulté. Nous devons également travailler dans le temps long, en discutant avec les partenaires sociaux de propositions visant à rendre les règles de l’assurance chômage plus incitatives à la recherche d’emploi. Dans certains pays, le système est incitatif quand le marché de l’emploi va bien, et plus souple, plus protecteur lorsque le marché de l’emploi se dégrade. Nous devons nous en inspirer.
Enfin, grâce à la création de France travail, les demandeurs d’emploi bénéficieront d’un interlocuteur unique, de l’accueil jusqu’à l’accès à l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Merci. Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, votre texte devrait être renommé « projet de loi pour la baisse du pouvoir d’achat » 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
En effet, hier, durant nos débats, vous avez démontré, depuis les rangs de La République en marche et des Républicains jusqu’aux marches du Rassemblement national, que vous étiez d’accord sur le fond : contre la hausse des salaires, vous défendez ensemble des primes exonérées de cotisations.
Or, ce qui monte actuellement dans le pays, c’est une exigence de hausse des salaires et de redistribution des richesses ; c’est le ras-le-bol de voir les profits de quelques-uns exploser tandis que les salaires stagnent et que tous les prix augmentent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Vous prétendez répondre à cette exigence et, au fond, ce n’est pas faux. Mais vous le faites en fonction de l’intérêt de votre camp, de votre classe. Sachez qu’il n’y a pas besoin d’une loi pour que les employeurs versent des primes,…
 Et pour les salaires, c’est la même chose !
Mme Christine Le Nabour.
 …mais celle-ci exonère les primes de cotisations sociales pour décourager – de l’aveu même du patron du MEDEF – la hausse des salaires. Votre objectif est de ne pas engager la redistribution des richesses, de ne pas toucher aux profits des actionnaires, mais de fragiliser plus encore notre modèle de protection sociale en appauvrissant la sécurité sociale pour justifier les sinistres réformes à venir, comme celle des retraites. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Hier, vous avez rejeté l’intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l’entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l’accepter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Votre amendement vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales de la prime à l’organisation régulière d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Nous voulons socialiser les salaires !
M. Laurent Alexandre.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure 
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
En matière d’égalité, la majorité a fait beaucoup, et nous mettons en œuvre les dispositions qui ont été adoptées. Il n’y a pas lieu de subordonner l’exonération de cotisations de la prime à l’application de dispositifs déjà existants.
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Hier, on a beaucoup entendu que la prime allait permettre aux salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier de hausses de salaires. Pourtant, dans mon coin, personne n’a perçu la prime Macron… Comment peut-on croire que cette prime va permettre d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, me suis-je demandé ? J’ai donc consulté le site internet de l’INSEE, où j’ai trouvé une étude de 2019 consacrée à la prime Macron, intitulée « Prime exceptionnelle : entre hausse des salaires et aubaine pour les entreprises ». Or que nous apprend cette étude ?
M. Damien Maudet.
Premièrement, ce sont les grandes entreprises qui versent cette prime puisque 55 % d’entre elles l’ont versée, contre 30 % des TPE-PME et seulement 17 % des toutes petites entreprises. On a ainsi permis aux grandes entreprises de ne pas augmenter les salaires et de verser une prime défiscalisée. Deuxièmement, le secteur qui y a le plus recours est celui des assurances et de la banque, dont le résultat net s’est élevé à 31 milliards en 2021 ! On a donc permis aux employeurs de ce secteur d’augmenter la rémunération des salariés sans cotiser.
Enfin, hier, nos collègues du Rassemblement national nous disaient : « On prend tout de même la prime, on discutera un peu des salaires ensuite. » Non ! Selon l’étude de l’INSEE, les entreprises qui ont versé des primes ont moins augmenté les salaires que celles qui n’en ont pas versé. 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas mieux que rien, c’est pire que mieux. C’est un cadeau aux grandes entreprises, en l’espèce celles du secteur de la banque et de l’assurance, à qui l’on permet de ne pas augmenter les salaires. À nos collègues du Rassemblement national, qui nous demandaient hier de ne pas être sectaires, je dis : ne soyez pas naïfs ! Vous vous apprêtez à permettre aux grosses boîtes de verser des primes pour surtout ne pas augmenter les salaires.
Or ce sont les salaires qu’il faut augmenter : les gens doivent pouvoir vivre toute l’année plutôt que de profiter d’une prime exceptionnelle une fois par an. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Pour ma première intervention en séance publique, j’ai choisi de citer l’un de nos lointains prédécesseurs, qui jadis siégeait, lui aussi, à gauche de l’hémicycle : « Provocation, enfin, lorsque vous avez annoncé […] une prime peau de chagrin qui, jour après jour, concerne toujours moins de salariés, qui, jour après jour, est de moins en moins importante, jour après jour plus complexe à mettre en place, une prime qui […] pourrait même être versée sous forme de participation ou d’actions. C’est se moquer du monde. C’est un mirage, une illusion brandie devant les salariés qui ne sont pas dupes de votre man?uvre. »
M. Benjamin Lucas.
Il ajoutait : « Nous souhaitons l’ouverture d’une vraie négociation salariale, car, pour nous, le seul véritable outil de répartition des richesses reste le salaire, alors que vous, vous ne voulez même pas donner un coup de pouce au SMIC quand vous avez la possibilité de le faire. […] En réalité, les Français ne veulent ni gadgets ni effets de communication. Ils veulent simplement vivre, et vivre dignement. Allez-vous enfin répondre à leurs revendications salariales ? »
Cet orateur, il siège désormais au banc du Gouvernement puisque c’est M. Dussopt…
 Un éminent socialiste !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a bien changé !
M. Fabien Roussel.
 …qui, il y a à peine dix ans, prononçait ces paroles très justes dans notre hémicycle. Alors, monsieur le ministre, revenez à vos premières amours et revenez sur vos funestes projets ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J’apporterai néanmoins une précision car l’amendement mérite d’être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu’il ne vise qu’à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l’égalité professionnelle.
M. Arthur Delaporte.
Dès lors que, comme vous l’avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d’appréciation sur la question des primes – favorables à l’égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l’adoption de cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, vous avez refusé – c’est à la majorité relative présidentielle que je m’adresse – que l’exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l’évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n’était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd’hui, nous allons certainement nous entendre car l’amendement n
Mme Manon Meunier.

De fait, le temps partiel est bien souvent une triple peine : un salaire moindre que celui d’un temps plein, une rémunération horaire souvent inférieure à la moyenne et des horaires hachés, donc des conditions de travail difficiles. 
(Approbations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c’est autant d’argent qui n’est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas gratuites pour la société. Si vous ne pouvez pas accepter un amendement aussi basique que celui-ci, cessez de placer au centre de votre stratégie de communication le mot « compromis » ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Seuls 10 % des travailleurs du secteur de l’aide à domicile ont eu la prime !
M. Damien Maudet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 C’est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu’en soumettant l’exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations.
Mme Danielle Simonnet.
Oui, votre stratégie consiste bien, en l’espèce, à dissuader l’ensemble des employeurs à verser des salaires pour ne surtout pas toucher aux profits des actionnaires.
Hier, sur 54 amendements – dont certains témoignaient de nos efforts, puisque nous avons déposé des amendements de repli et avancé des propositions très modestes, telle celle de conditionner l’exonération à l’engagement de l’employeur d’ouvrir une négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes –,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 …seulement quatre ont été acceptés, et il s’agit d’amendements de réécriture ! Où est votre conviction qu’il faut coconstruire ?
Mme Danielle Simonnet.
 Pas avec vous !
Mme Aurore Bergé.
 En fait, vous n’acceptez la coconstruction que lorsqu’elle détruit le code du travail. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà votre objectif : casser les salaires et préserver les profits, dans l’intérêt des plus riches ! C’est inacceptable. Mais, vous verrez, à la rentrée, le climat social ne sera pas chaud, il sera caniculaire, et il vous faudra bien l’entendre ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 Ce sera donc le huitième tour ? Encore un que vous allez perdre !
M. Sacha Houlié.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que la gauche refuse le partage des dividendes. Nous ne sommes pas contre le salaire : notre parti a lui-même appelé à plusieurs reprises de ses vœux l’organisation d’une conférence des salaires. Par ailleurs, nous avons imposé des négociations salariales de branche. Quant à la prime dont nous parlons, elle correspond, si l’on y réfléchit un peu, à un partage différé du dividende. De fait, les sommes qui ne seront pas affectées à cette prime seront incluses dans les dividendes.
M. Frédéric Petit.
Que l’entreprise marche bien ou qu’elle soit dans le rouge pendant une ou deux années, les salaires seront payés : ce sont des charges. Ici, nous permettons aux patrons dont l’entreprise fait de la valeur ajoutée de partager celle-ci avec leurs salariés.
 Ça existe déjà !
M. Pierre Dharréville.
 Et des partis qui se réclament de la tradition de la gauche nous disent que cet outil est contre les travailleurs ? Je ne comprends pas. Vous faites de la mise en scène en répétant vos propos à l’envi.
M. Frédéric Petit.
Par ailleurs, tous ces amendements reprennent des obligations légales existantes. Bientôt, vous proposerez de donner la prime à ceux qui s’arrêtent au feu rouge… On peut estimer qu’il faut renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes – déjà prévue par la loi – et nous le ferons. Mais cessez de tout lier : vos amendements deviennent de véritables enchevêtrements, si bien que l’on ne parvient plus à en contrôler les effets.
 Et vous, vous faites des cadeaux sans contrepartie !
Mme Danielle Simonnet.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, tous, de l’extrême gauche à l’extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles.
M. Charles de Courson.
Il a en effet pour objet d’offrir aux chefs d’entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d’avoir appliqué ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année ne sauraient être garantis pour l’année n + 1,
 a fortiori
Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui autorisait les entreprises de moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, jusqu’à un montant fixé à l’époque à 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1 des articles 200 et 238

Bref, simplifions la vie des petites entreprises ! J’ai essayé d’instituer ce dispositif dans une association dont j’étais le président et qui comptait dix salariés, et cela s’est révélé d’une difficulté extrême. Nous avions déjà adopté ces mesures en 2021. Je compte sur vous tous pour voter – pour une fois – cet amendement.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s’élève jusqu’à 6 000 euros, il faut qu’elles aient conclu un dispositif d’intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n’est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois.
M. Thibault Bazin.
En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d’évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce qui avait été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2021, dans laquelle cette condition de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ne figurait pas, afin d’autoriser ces petites entreprises de moins de cinquante salariés à verser cette prime de partage de la valeur afin que, partout en France, les salariés des petites entreprises ne soient pas pénalisés et puissent toucher la totalité de la prime envisagée.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n’ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.
M. Stéphane Viry.
Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l’amendement permet, dans l’esprit d’une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d’embarquer l’ensemble des PME et d’autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d’intéressement, l’octroi d’une prime allant jusqu’à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés.
En somme, l’amendement permet d’élargir la puissance et l’efficacité de votre dispositif.
 Après cette série d’amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune : la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s’appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu’à 6 000 euros à l’existence d’un dispositif d’intéressement qui n’existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures.
M. Fabien Di Filippo.
Il faut continuer de rechercher l’agilité, la souplesse, l’efficacité et la rapidité, du fait de l’urgence actuelle d’enrayer la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation. C’est une urgence de fin du mois !
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l’effet visé est le même.
M. Thibault Bazin.
J’ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n’en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond.
Depuis le début de l’examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d’assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C’est également l’objectif que vise cet amendement.
Vous avez prévu une évaluation de ce dispositif, cependant la date prévue pour celle-ci est trop lointaine. Si on se trompe encore de cible, si seuls 4 millions de salariés sont concernés et si les primes qu’ils perçoivent sont largement inférieures à 6 000 euros, je trouverais cela dommage, alors que nous souhaitons tous améliorer le pouvoir d’achat des salariés de France.
 Je rappelle que, d’après l’article 100 du règlement, deux orateurs peuvent s’exprimer sur chaque amendement, l’un en faveur de l’amendement, l’autre contre. Dans le cas présent, j’autoriserai davantage d’orateurs à prendre la parole, car plusieurs amendements font l’objet d’une discussion commune. Toutefois je vous rappelle cette règle afin qu’elle soit claire pour tous.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Mais vous n’acceptez aucun amendement !
M. Thibault Bazin.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure 
Nous voulons promouvoir l’accord d’intéressement parce que c’est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s’inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu’il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l’employeur de construire très facilement un accord d’intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible.
J’insiste sur le fait que nous favorisons l’octroi de cette prime par les entreprises : le dispositif est très souple et nous triplons son plafond.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Deuxièmement, nous sommes extrêmement attachés à la question du partage de la valeur par des outils tels que les accords de participation – je n’y reviens pas car ce n’est pas l’objet du débat – et les accords d’intéressement. Les accords d’intéressement ont l’immense mérite de permettre dans le temps d’acter des règles de partage de valeur. Nous tenons à favoriser leur développement.
Le fait d’instituer deux paliers, le premier plafonné à 3 000 euros qui permet une action unilatérale totale, le second plafonné à 6 000 euros qui nécessite un accord d’intéressement, est une façon pour nous de faire la promotion des accords d’intéressement dans les entreprises qui n’en ont pas.
Troisièmement, je souhaite répondre aux objections sur la difficulté de mettre en place un accord d’intéressement.
Tout d’abord, par ce même texte, nous élargissons la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale en cas d’échec de la négociation jusqu’à cinquante salariés au lieu de onze. Ensuite, nous supprimons les contrôles 

 Ça, c’est beau !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,

Ainsi, la simplification que nous apportons aux règles d’intéressement, tant en ce qui concerne la méthodologie que les seuils d’application – jusqu’à cinquante salariés – répond aux objections d’après lesquelles il est difficile de les passer.
J’y insiste : nous tenons à faire la promotion des accords d’intéressement et à les développer. Ce palier à partir duquel un accord d’intéressement est nécessaire contribue à les conforter et à les diffuser.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Curieusement, j’avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre.
M. Philippe Gosselin.
Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l’intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l’intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez.
Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d’urgence en ce qui concerne leur pouvoir d’achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que d’autres sur différents bancs de cette assemblée – ce n’est pas un hasard. Si vous voulez vraiment donner du pouvoir d’achat, faites-le maintenant !
 La prime est une incitation à donner du pouvoir d’achat !
M. Fabien Di Filippo.
 Il ne faut pas différer l’octroi de cette possibilité, pas plus qu’il ne faut maintenir des contraintes. L’urgence est là ! Vous devez l’entendre.
M. Philippe Gosselin.
Du reste, vous n’ouvrez pas vraiment la porte. Vous nous parlez de coconstruction ; vous nous parlez d’avancer ensemble pas à pas, mais nous constatons qu’en réalité un certain nombre d’amendements – pour ne pas dire la plupart d’entre eux – sont aujourd’hui mis sur la touche.

M. Fabien Di Filippo.
 Franchement, monsieur le ministre, cela ne peut pas durer. L’urgence est là ! C’est maintenant qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat et non dans quelques semaines ou à la saint-glinglin !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je crois que les députés de droite sont déjà bien servis en matière de compromis, si j’en crois ce qui se prépare sur les heures supplémentaires.
M. Pierre Dharréville.
Avant de dire quelques mots sur cet article, je voudrais simplement vous dire, madame la présidente, que mon interprétation du règlement est quelque peu différente de celle que vous nous avez donnée, aussi voulais-je vérifier ce qu’il en est. Il me semble que vous avez la faculté de revenir à deux interventions seulement sur chaque amendement, dont un orateur d’opinion contraire, cependant la règle est à mon avis l’inverse, à savoir de laisser intervenir les orateurs qui souhaitent s’exprimer. Pour ma part, je suis satisfait que nous prenions le temps de débattre, car je crois que ce temps est nécessaire.
 C’est le cas, je le crois, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Oui, excellente gestion des débats !
M. François Ruffin.
 Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début.
M. Pierre Dharréville.
Pour revenir à l’amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.
 C’est ça !
Mme Véronique Louwagie.

M. Philippe Gosselin.
 La prime est déjà assortie d’un puissant gyrophare, et vous l’augmentez encore, alors que les accords d’intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l’on parle d’abord des salaires, vous l’aurez compris –…
M. Pierre Dharréville.
 Mais il faut quand même le répéter !
M. François Ruffin.
 …font l’objet d’une négociation, ce qui n’est pas le cas de la prime dont il est question ici.
M. Pierre Dharréville.
L’élargissement que vous proposez est sans doute dans l’esprit de ce que propose le Gouvernement, mais je ne suis pas certain qu’il corresponde à ce qui est nécessaire.
 Il y a urgence !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Rappelons que l’article 1
Mme Michèle Peyron.

 Ils ne toucheront rien !
M. Matthias Tavel.
 Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d’intéressement dans les entreprises afin d’offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.
Mme Michèle Peyron.
 Agilité, souplesse… et contorsion ?
M. Ugo Bernalicis.
 Celles-ci ne sont pas concernées par l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu’à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l’intéressement et à la participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l’intéressement dans toutes les entreprises.
Mme Michèle Peyron.
 Vous n’êtes plus majoritaires !
M. Ugo Bernalicis.
 Si, nous le sommes.
Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Ah, ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
M. Bruno Millienne.
 Comme on en discute depuis hier, je me suis renseigné au sujet de cette prime Macron, et je l’ai fait auprès des premiers concernés. Il se trouve que, pour préparer l’examen de ce projet de loi, et comme je savais que la commission n’organiserait vraisemblablement pas d’auditions de personnes qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat, j’ai procédé moi-même à l’audition de Français qui se considèrent comme appartenant à la classe moyenne.
M. François Ruffin.
 M. Ruffin, prix Nobel d’économie !
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai demandé à Bertrand, chef d’équipe dans l’agroalimentaire, qui travaille de nuit et est payé 1 700 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu qu’il avait touché 0 euro de prime et que les négociations sur les salaires avaient elles aussi abouti à 0 euro, car leur patron avait déclaré qu’il n’accepterait, pourquoi pas, d’accorder des augmentations de salaire que s’il supprime la participation en contrepartie.
M. François Ruffin.
J’ai demandé à David, manutentionnaire préparateur de commandes qui travaille depuis quinze ans dans la même boîte – il est resté intérimaire pendant cinq ans, et est en CDI depuis maintenant neuf ans – et est payé 1 330 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu que non, car son versement n’est pas obligatoire, et dans l’entreprise où il travaille, si ce n’est pas obligatoire, on ne la leur donne pas.
 C’est pas prime Macron mais prime patron !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a obtenu 2,1 % d’augmentation de salaire, ce qui veut dire que cette année, il va perdre 3 %, 4 % voire 6 % de pouvoir d’achat !
M. François Ruffin.
J’ai interrogé Céline, agente administrative dans une mairie, et dont le mari est agent technique dans une communauté de communes – il s’occupe d’une balayeuse : elle se prive sur à peu près tout. Elle m’a répondu qu’ils avaient bien bénéficié de la prime Macron, mais à hauteur de 100 euros chacun.
J’ai demandé à Stéphanie, assistante de direction dans un établissement pour enfants déficients visuels, qui paie… 
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem et LR, auxquelles répondent des protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est pourtant intéressant !
M. Jérôme Guedj.
 En fait, c’est la vie des Français vous gêne ! 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Stéphanie paie 88 euros de gazole de plus par mois, car elle doit faire quarante bornes pour aller travailler. Sur place, elle paie le parking…
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu’il est prévu qu’elle ne puisse être versée que jusqu’à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n’aura qu’un seul résultat : elle ne versera rien.
M. Charles de Courson.
 Le Gouvernement est incohérent ! Il y a urgence !
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d’une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c’est trop compliqué.
M. Charles de Courson.
Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?

M. Fabien Di Filippo.
 Rien, si ce n’est que ça fonctionne !
M. Charles de Courson.
 Nous aurions tous à y gagner.
M. Philippe Gosselin.
 Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d’un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu’est-ce qui vous empêche d’accepter de supprimer la condition d’intéressement ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s’applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd’hui, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas non plus qu’elle s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu’elles pourraient ne pas disposer d’un dispositif d’intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés en France – en tout cas, c’est l’objectif que vous affichez – et voilà qu’on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n’ont pas de dispositif d’intéressement !
M. de Courson a parfaitement raison : instaurer un dispositif d’intéressement prend du temps, or la prime n’est pas destinée à être pérenne. Essayons de redonner dès à présent du pouvoir d’achat à tous les salariés qui peuvent en bénéficier, sans ajouter de conditions inutiles. Vous êtes en train de pénaliser tout un tas de salariés, qui ne pourront pas bénéficier de la prime mais en ont pourtant terriblement besoin – surtout dans les petites entreprises, car vous savez comme moi que, souvent, elles n’offrent hélas pas les plus gros salaires. Leurs salariés ont donc un grand besoin de ce petit coup de pouce pour finir le mois. Pensez à eux !
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’article 1
M. Jean-Louis Bricout.

De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l’inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d’un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd’hui, c’est devenu complètement impossible ! Résultat : ces ouvriers qui, au départ, étaient dans une situation modeste, se retrouvent aujourd’hui en grande précarité une fois à la retraite.
Je vais vous donner un exemple comme je pense que nous en connaissons tous dans nos campagnes : celui d’une retraitée locataire d’un immeuble collectif chez moi, à Saint-Michel. Un logement mal chauffé, mal isolé, aux abords souvent mal entretenus ; une retraite autour de 1 000 euros par mois, un reste à charge de loyer de 410 euros et pas moins de 170 euros de charges énergétiques. Cette personne me demande comment faire, alors qu’il lui reste sa mutuelle et ses assurances à payer.
Monsieur le ministre, trouvez-vous acceptable qu’une personne qui a travaillé durement toute sa vie, puisse la terminer ainsi ? Je trouve cette situation absolument indigne et irrespectueuse des ouvriers et de leur travail. Alors, je vous en supplie : donnez à nos ouvriers les moyens d’un projet de vie digne, tout simplement, et donnez à nos retraités les moyens de vivre une retraite digne et paisible. Vous en sortirez grandis.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Mme la présidente.
 Je pense que ces amendements sont intéressants, pour une raison toute simple : ils visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Aujourd’hui, les chefs de ces entreprises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d’approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d’activité dont on peut d’ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n’ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons.
M. Vincent Thiébaut.
D’autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n’ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils.
Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d’achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent très intéressants.
 Et nous les voterons !
M. Thierry Benoit.
 Il nous paraît nécessaire de les adopter et, ainsi, d’avoir la possibilité de répondre en urgence au problème de pouvoir d’achat. Bien entendu, nous sommes nous aussi convaincus qu’il faut développer la participation, l’intéressement et, plus généralement, l’implication des salariés dans l’entreprise. Mais ces amendements nous semblent apporter une réponse ponctuelle mais satisfaisante au vu de l’urgence.
M. Vincent Thiébaut.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d’intéressement : le problème de votre association est donc réglé.
Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d’abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n’êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Lesquelles ?
Mme Farida Amrani.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 On est dans la vraie vie !
Mme Charlotte Leduc.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

De plus, pour les entreprises de moins de cinquante salariés – puisque ce sont principalement elles qui sont visées par les amendements en discussion – nous ouvrons une possibilité nouvelle d’élaborer, grâce à la plateforme « Mon intéressement pas à pas », un accord unilatéral, certifié par l’URSSAF, sans contrôle a priori et donc sans délai. Cela répond à la demande de simplification, et nous sommes attachés à son effet de levier pour le développement de l’intéressement dans les entreprises.
Monsieur de Courson, vous avez demandé pourquoi nous ne prévoyions pas de dérogation à la condition d’un accord d’intéressement jusqu’en 2023, puisque la prime était temporaire. Mais l’article que nous examinons prévoit deux dispositifs de partage de la valeur : le premier est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), telle qu’elle existait les années précédentes, mais avec un plafond triplé et fractionnable. Cette prime provisoire, qui peut être versée jusqu’au 31 décembre 2023, offre la possibilité de verser jusqu’à 3 000 euros, voire 6 000 euros s’il existe un accord d’intéressement. Le deuxième dispositif est la prime de partage de la valeur, qui peut s’adresser à tous les salariés, et pas seulement à ceux qui gagnent moins de trois fois le SMIC. Il sera pérenne, et nous l’avons conçu en tenant compte de l’avis du Conseil d’État.
Or l’amendement que vous proposez vise à supprimer la condition d’un accord d’intéressement, afin que le plafond d’exonération soit fixé à 6 000 euros quel que soit le dispositif, prime exceptionnelle limitée à 2023 ou prime pérenne de partage de la valeur. Vous dites que supprimer la condition d’intéressement aura un effet provisoire, puisque la prime elle-même est temporaire, mais ce n’est pas vrai, puisque votre amendement ne cible pas uniquement la PEPA, mais touche également la prime de partage de la valeur qui, elle, est pérenne.
En somme, je répète que le Gouvernement souhaite que le relèvement du plafond de 3 000 à 6 000 euros permette un véritable effet levier pour généraliser et diffuser la culture de l’intéressement dans toutes les entreprises.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
M. Olivier Dussopt,

Pour toutes ces raisons, je maintiens un avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu’il soit simplifié.
M. Guy Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Nous approchons de la fin de l’examen de l’article 1
M. William Martinet.

(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Cependant, il ne vous aura pas échappé que siègent face à vous des tenants de l’opinion contraire, celle qui consiste à soutenir que le système économique doit être mis au service des travailleurs, notamment pour leur garantir la sécurité et la visibilité dont nous avons besoin pour construire notre vie. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j’ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés ; or, si ses conditions d’obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d’impôt sur le revenu.
M. Fabien Di Filippo.
Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l’examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient tournées vers ces personnes, afin qu’elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts. 
(M. Fabrice Brun approuve.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Alors votez la hausse du SMIC !
M. Manuel Bompard.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d’efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d’entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l’alinéa 17 de l’article 1
M. Jérôme Nury.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 D’amendement en amendement, nous découvrons que le texte vise à éliminer le cadre des négociations professionnelles, ainsi que tout ce qui ressemble de près ou de loin à des cotisations sociales, et désormais à esquiver l’impôt. Je propose que nous abrogions le code du travail : ce sera plus simple ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 En réalité, il y a urgence à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous pouvons admettre la nécessité de certaines négociations, mais vous-mêmes semblez ne pas vouloir entendre qu’il importe d’agir rapidement. En jalonnant d’obstacles le parcours du texte, vous faites exactement le contraire de ce que vous affirmez dans l’hémicycle : vous empêchez des salariés de percevoir des revenus supplémentaires.
M. Patrick Hetzel.
 N’importe quoi !
Mme Danielle Simonnet.
 Je vais donc mettre aux voix les amendements…
Mme la présidente.

M. François Ruffin
 Nous demandons la parole depuis un quart d’heure !
M. Hadrien Clouet.
 Conformément au règlement, nous avons entendu un orateur défavorable aux amendements, Mme Rousseau, et un orateur favorable, M. Hetzel ; par ailleurs, je ne vous ai pas vus lever la main un quart d’heure durant. Toutefois, à titre exceptionnel, je vous laisse la parole avant le vote. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
 Je vous en suis extrêmement reconnaissant, madame la présidente, car en me tordant le bras, j’aurais entraîné des dépenses de sécurité sociale – ce qui eût été dommage, même si sa ruine constitue l’un des effets essentiels de vos politiques.
M. Hadrien Clouet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le débat d’hier pourrait être résumé comme suit : prime ou salaire ? Une partie de l’hémicycle est favorable au versement de primes hypothétiques au montant fluctuant, alors même que nous connaissons une inflation grave ; l’autre, la partie gauche, où nous nous trouvons, préfère les salaires, qui sont pérennes et indépendants des bénéfices de l’entreprise. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Thibault Bazin
 Caricatural ! Caricatural !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous avons donc essayé d’avancer, depuis hier soir 
M. Hadrien Clouet.
(M. Fabien Di Filippo s’exclame)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement assez simple, dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier regrettait l’absence d’encadrement des critères d’attribution de la prime et appelait à ce qu’elle fasse l’objet d’un suivi visant à s’assurer qu’elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d’État précisait également que l’exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l’alinéa 17 de l’article 1
M. Arthur Delaporte.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux éléments servant au calcul du salaire de référence, qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article 1
M. Max Mathiasin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la présidente.
 Excusez-moi, monsieur le ministre, mais en dépit du micro, je n’ai pas entendu ce que vous venez de dire. Pourriez-vous parler un peu plus fort pour que tout l’hémicycle vous comprenne ?
M. Max Mathiasin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit simplement d’un petit amendement technique, mes chers collègues. 
M. Charles de Courson.
(Sourires sur divers bancs.)
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Vous voyez qu’en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu’elle échappe à l’impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d’épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s’agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu’ils toucheraient une prime de pouvoir d’achat plus élevée en fin d’année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le président lui-même ne leur a dit qu’elle serait fiscalisée. Si un employeur verse cette année à un salarié une somme identique à celle qu’il lui avait versée l’an dernier, ce dernier percevra une somme moindre, puisque l’impôt aura été prélevé. Le dispositif que nous sommes en train de voter aura donc pour effet, à versement équivalent, de réduire l’aide au pouvoir d’achat, alors que l’inflation est bien plus forte que l’année dernière.
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement révolutionnaire, qui va réellement installer un État social et écologique, comme nous l’espérons tous et toutes dans cet hémicycle ! Il propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros soient exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Je vous l’avais dit, c’est révolutionnaire ! 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l’amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu’à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d’élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.
Mme Sandrine Rousseau.
 Qu’est-ce que ça vient faire là ?
M. Vincent Descoeur.
 C’est déjà fait !
M. Frédéric Petit.
 Vous comprenez qu’il est absolument indispensable de voter cet amendement. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une usine à gaz à effet de serre !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je vais abonder dans le sens de notre collègue Sandrine Rousseau. Vous nous avez fait de grandes phases sur les compromis, l’ouverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu’il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d’une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu’une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu’en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n’auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès sociaux, vous refusez tous les progrès écologiques ! 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues de La France insoumise, travailler et tendre la main vers l’autre doit se faire dans les deux sens. Le compromis, ce ne peut pas être que nous acceptions vos propositions mais que vous n’acceptiez rien de nous ! Ça, c’est un combat politique, mais ce n’est pas travailler ensemble.
M. Bruno Millienne.
 Ce sont des amendements de repli !
M. Matthias Tavel.
 Or depuis le début de la discussion sur ce texte, vous n’avancez jamais vers la majorité présidentielle. Vous êtes dans un combat politique. Je le respecte, mais ne nous parlez pas de compromis ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Vous parlez, monsieur Millienne, de faire un pas vers vous. J’ai bien écouté les interventions, dans l’hémicycle ou ailleurs. J’ai entendu tout à l’heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J’ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu’il s’agissait d’une priorité de l’actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l’ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c’est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez-nous que nous avons tort ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 D’abord, nous n’avons jamais dit que nous voulions faire des compromis avec vous : c’est une première chose. 
Mme Christine Le Nabour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Les exclamations se poursuivent.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
Ni avec l’extrême gauche, ni avec l’extrême droite – nous sommes d’accord ! 
(Mêmes mouvements.)
(Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît : seul l’oratrice a la parole.
 La question aujourd’hui n’est pas de savoir si nous devons sanctionner ou pas les entreprises qui ne respectent pas l’environnement, même s’il faut effectivement se diriger vers cela. 
Mme Christine Le Nabour.
(Le brouhaha se poursuit.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues : seule l’oratrice a la parole.
Mme la présidente.
 Je voudrais juste que les Français sachent que vous voulez pénaliser les salariés travaillant dans des entreprises qui ne sont pas vertueuses. Ces salariés vont donc subir votre dogmatisme ! 
Mme Christine Le Nabour.
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous aurions préféré débattre de l’augmentation des salaires…
Mme Mathilde Paris.
 Mais vous êtes contre !
Mme Farida Amrani.
 …ou de la baisse du prix des carburants. C’est ce qu’attendent aujourd’hui nos compatriotes, et c’est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comme des cavaliers – c’est aussi le cas pour ceux de toutes les oppositions présentes dans l’hémicycle. C’est inacceptable : nous ne pouvons même pas débattre démocratiquement de ces sujets ! Nous sommes donc conduits à défendre des amendements de repli car nous, nous n’abandonnons pas les Français qui souffrent dans nos territoires et nos circonscriptions, qui n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer depuis des années ! Aujourd’hui, ils sont à bout ! Or rien, dans les propositions que vous faites, ne leur donne aujourd’hui l’espoir de retrouver de l’oxygène !
Mme Mathilde Paris.
Le présent amendement vise donc à ce que la prime que vous proposez soit prise en considération comme un revenu. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui constitue un inconvénient majeur : c’est un problème pour l’accès à la propriété de jeunes couples qui, pour cette raison, ne peuvent pas emprunter, mais aussi, tout simplement, pour l’accès à la location de personnes qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel j’espère que nous pourrons trouver un consensus, un compromis. En effet, on emploie constamment ces deux termes mais dans les faits, il ne se passe rien ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Un fait grave vient de survenir dans l’hémicycle : de l’aveu même d’un membre de la majorité, il n’a jamais été question de faire des compromis, de construire quelque chose avec les oppositions sur ce texte majeur… 
M. Hubert Wulfranc.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Pas avec les oppositions, avec les extrêmes !
Mme Caroline Abadie et Mme Aurore Bergé.
 Mettez-la un peu en veilleuse, c’est la première fois que je cause ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 Vous venez donc d’avouer qu’il n’a jamais été question d’engager un compromis sur quelque article que ce soit et sur quelque proposition émanant des oppositions.
 Vous déformez les propos !
Mme Caroline Abadie.
 Vous vous trouvez dans une situation difficile : il s’agit d’un projet de loi discuté dans la précipitation, ce qui est typique de vous et de la logique de marché que vous incarnez. Or vous comprenez bien qu’à ce stade, vous ne pourrez compter sur une attitude d’ouverture de notre part au moment du vote. C’est d’autant plus significatif que le vrai rendez-vous, c’est le 29 septembre ! Nous sommes contraints de vous le rappeler. Les organisations syndicales que vous avez rencontrées, madame la rapporteure, vont vous donner le signal du pays ce jour-là. Vous en étiez déjà convaincus mais, à ce stade, nous invitons les salariés à s’emparer non seulement de ce que vous êtes obligés de lâcher petitement – miettes ou pas miettes, estimeront les uns ou les autres –, mais surtout de la question décisive des salaires, qui reste posée ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte. Veuillez parler dans le micro, car nous ne vous entendons pas, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Donc, non seulement je suis transparent, puisque j’ai demandé en vain la parole pour m’exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !
M. Arthur Delaporte.
 Nous vous entendons à présent, monsieur Delaporte.
Mme la présidente.
 Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J’entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s’il a été présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?
M. Arthur Delaporte.
 Pour que personne n’y touche !
M. Fabien Di Filippo.
 Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n’est pas acceptable. Il est même insupportable. J’espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Thomas Ménagé.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d’endettement – je suis d’accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?
M. Thomas Ménagé.
Les taux d’emprunt augmentent et les Français ont de plus en plus de mal à acheter. Pourquoi ne pas faire en sorte que les banques prennent en compte ces primes dans le calcul du taux d’endettement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Cela ne vous coûte rien, cela ne coûte rien aux finances publiques et cela n’enlève rien à personne. Cet amendement de bon sens permettrait d’aider des millions de Français qui cherchent à devenir propriétaires et qui vont être confrontés à de plus en plus de difficultés. 
M. Thomas Ménagé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Madame la présidente !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame la présidente, je demande la parole !
Mme Mathilde Panot.
 Je dois aller jusqu’au terme du scrutin. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à trois amendements, n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur a bien atteint ses objectifs et qu’elle ne vient pas se substituer à des augmentations de rémunération, ce qui correspond à une inquiétude partagée. Cette disposition reprenait une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.
M. Thibault Bazin.
Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date de remise de ce rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
M. Thibault Bazin.
Cet article 1

 La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à avancer la remise du rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur de six mois en fixant sa date au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2024. La représentation nationale pourrait ainsi effectuer un premier contrôle plus précoce des impacts de cette prime. L’objectif est de mesurer le plus rapidement possible l’efficacité de nos mesures pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de décider d’une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d’avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Je vais mettre aux voix les amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
 Madame la présidente !
Mme Mathilde Panot.
 Je vous donnerai la parole après la mise aux voix de ces amendements. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je demande la parole depuis tout à l’heure !
Mme Mathilde Panot.
 Je vous la donne, alors, si c’est au sujet de ces amendements.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Tout d’abord, je précise que notre groupe votera bien évidemment pour ces amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.
Mme Mathilde Panot.
Par ailleurs, ce que je tenais à dire depuis tout à l’heure, c’est que nous venons d’apprendre quelque chose de très intéressant de la part de La République en marche.
 Parce que ça existe toujours, La République en marche ?
M. Fabien Di Filippo.
 La Première ministre et l’ensemble du Gouvernement ne cessent de nous dire qu’il faut être constructifs et qu’ils sont prêts à travailler avec les différentes oppositions pour élaborer des dispositions au service des Français. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
L’époque où les textes auxquels aboutissait l’Assemblée nationale au terme de ses débats étaient des photocopies pures et simples de ceux du Gouvernement est révolue. Que vous le vouliez ou non, à la NUPES, nous sommes 151 députés et, que vous le vouliez ou non, nous resterons là !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Dernière chose : nous voyons bien ce que vous n’aimez pas. Vous venez de refuser un amendement de Mme Sandrine Rousseau, amendement de bon sens visant simplement à conditionner les aides publiques dont il est précisément question, au prétexte qu’il serait défavorable aux Français. Vous essayez de faire de ce projet de loi un texte d’or alors qu’il est en fait anti-salaires. Vous n’aimez pas que nous disions qu’il va faire baisser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous vous vantez d’avoir dégagé 20 à 25 milliards alors que c’est deux fois moins que le montant des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises sous le précédent quinquennat, cinq fois moins que celui des aides publiques distribuées chaque année aux entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique.
Oui, avec ce projet de loi, vous allez faire baisser le pouvoir d’achat des Français ! Oui, c’est un projet de loi anti-salaires et nous continuerons à le dire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 S’il y a une époque révolue, c’est celle de l’ex-future majorité de gouvernement qui entendait entrer à Matignon grâce aux élections législatives ! 
M. Didier Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales et 
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
  rapporteure
 Il va bien falloir l’admettre, chers collègues de la NUPES, chers collègues de La France insoumise : vous n’avez pas gagné les élections ! 
M. Didier Martin.
(« Vous non plus ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l’évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d’exonération serait pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n’est qu’à partir de cette date que l’évaluation peut commencer. C’est donc la date du 30 juin 2024 qu’il faut retenir pour la remise du rapport.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Je voudrais juste que tout le monde note cette chose : quand il y a des journalistes, vous dites que vous êtes prêts au compromis avec les écologistes ; en revanche, dans l’hémicycle, aucun de nos amendements ne passe. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
 La séance est publique !
M. Jean-Yves Bony.
 Finalement, madame, merci de l’avoir dit aussi clairement, merci de l’avoir dit aussi nettement ! Il y avait un doute et maintenant, nous avons la réponse : il n’y aura pas de compromis. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Ugo Bernalicis dit, en se tournant vers les journalistes présents dans les tribunes de l’hémicycle : « Ils se sont moqués de vous ! ».)
 Je précise qu’il est interdit aux députés de s’adresser aux personnes présentes dans les tribunes.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement présente la prime de partage de la valeur comme une grande avancée économique et sociale. Qu’elle soit un élément de plus dans l’arsenal économique de l’employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l’urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d’hier et d’aujourd’hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ».
M. Christophe Bentz.
Si nous saluons le choix d’un régime social proche de celui de l’intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n’est pas prise en considération dans l’évaluation des dossiers de crédit ou d’emprunt pour un logement. L’hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu’il affiche est-elle bien réelle ?
L’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Alors qu’hier, au début de l’examen du projet de loi, Bruno Le Maire affirmait que vous étiez prêts à tous les compromis, vous n’en aurez fait absolument aucun avec les oppositions sur cet article 1
M. Adrien Quatennens.

 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Ce que vous avez bloqué méthodiquement en vingt-quatre heures de discussion avec vos nouveaux amis, notamment de l’extrême droite 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem)
 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire nous a encore régalés avec son désormais célèbre « Pour partager les richesses, il faut les produire ». La vérité, comme nous l’avons dit pendant ces deux jours de débat, c’est qu’en France, beaucoup de richesses sont produites, mais qu’elles sont très mal partagées. (
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Réveillez-vous, car pendant que 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté et que la grande masse de nos concitoyens subit la hausse des prix, il y a une inflation dont vous refusez méthodiquement de parler, celle des dividendes versés aux actionnaires, pour un total de 55 milliards qui fait de la France une championne (
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mêmes mouvements.)
 Inutile de parler aussi fort, vous avez un micro !
M. Erwan Balanant.
 Nous, nous ne faisons pas la confusion entre les gros et les petits, notamment en matière d’impôts. Oui, il faut soulager la grande masse des Français, mais il faut aussi faire payer ceux qui profitent, faire payer les très riches ! Vous avez passé tous ces débats à mettre en avant les TPE et les PME pour mieux cacher les grands groupes qui profitent et qui, souvent, ne paient pas d’impôts.
M. Adrien Quatennens.
Bref, la réalité, c’est qu’une nouvelle fois, comme ce fut le cas pendant cinq ans, avec vous, c’est toujours le pactole pour les riches et les grandes entreprises et des miettes pour tous les autres ! (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je veux répondre aux invectives émanant des membres du groupe La France insoumise car, de notre côté, nous sommes calmes, silencieux et nous écoutons religieusement ce qui se dit. 
M. Kévin Mauvieux.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En début de séance, vous avez dit que nous étions naïfs parce que nous sommes prêts à voter cette prime alors que vous, qui avez rencontré Pierre, Paul, Jacques et beaucoup de monde dans la rue, savez mieux que nous – vous avez d’ailleurs cité tellement de noms qu’on peut se poser des questions car, c’est bien connu, on en dit toujours plus qu’on en fait.
Les gens que je rencontre dans ma circonscription – comme partout ailleurs je suppose – veulent effectivement des augmentations de salaire. Nous sommes d’accord sur ce point et c’est ce que nous proposons. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous, vous voulez appauvrir les Français et les taxer toujours plus si quelque chose leur est accordé ! 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez perdu l’élection présidentielle mais vous boudez, vous refusez le résultat et affirmez que le Premier ministre sera issu de vos rangs. Vous perdez les élections législatives, alors vous voulez virer le Gouvernement dès le premier jour au lieu de travailler sur le pouvoir d’achat. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes des macronistes !
M. Louis Boyard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La NUPES est divisée !
M. Philippe Vigier.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après plus de douze heures de débats et 120 amendements examinés, nous en arrivons au vote sur l’article 1
M. Fabien Roussel.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Alors que vous parlez de la culture du compromis et de la nécessité d’un dialogue avec les membres de la nouvelle Assemblée nationale, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES expriment aujourd’hui leur déception face à votre attitude consistant à refuser toute discussion.
 Oh, là, là…
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons des désaccords de fond.
M. Fabien Roussel.

M. Sylvain Maillard.
 Nous avons défendu les salaires alors que vous défendez les primes. Nous avons proposé des amendements de repli, voire des amendements de repli de repli – de petits amendements – pour donner du contenu à ces primes, les limiter ou les conditionner. Lorsque ces amendements émanaient des bancs des différentes oppositions, vous avez tout balayé d’un revers de la main. C’est grave, il faut le dire, parce qu’il n’est pas possible de continuer à discuter sur des mesures de pouvoir d’achat dans un tel état d’esprit. C’est l’appel que je lance pour la suite des discussions.
M. Fabien Roussel.
J’en viens maintenant au fond, pour expliquer la raison pour laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre l’article 1

(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Avec la France des primes, vous contribuez à une politique de bas salaires, vous institutionnalisez la prime comme un mode de rémunération. Cependant, à l’heure actuelle, plus de 20 millions de salariés sont exclus du dispositif des primes et ne bénéficient pas d’augmentations de salaire.
Nous voulons, quant à nous, aller au fond de ce débat : nous nous battrons jusqu’au bout pour que de vraies mesures de pouvoir d’achat soient instaurées en faveur des Français, mesures qui passeront nécessairement par des hausses salariales. Nous ferons appel, s’il le faut, aux salariés, à la jeunesse et aux retraités pour qu’ils se mobilisent massivement et obtiennent ce que nous n’arriverons pas à obtenir ici. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je veux dire avec solennité que nous aurions pu ne pas nous opposer à l’article 1
M. Jérôme Guedj.

Mais, compte tenu du taux inhabituellement élevé d’amendements jugés irrecevables – pratique détestable –…
 C’est juste le principe !
M. Erwan Balanant.
 …et surtout de la manière dont vous avez accueilli les amendements – y compris parfois les plus conciliants, qui avaient pour but de corriger les effets délétères de votre logique de primes que nous continuons à combattre et qui est au cœur de l’article 1
M. Jérôme Guedj.

Avec sa franchise également légendaire, M. le questeur Éric Woerth déclarait hier : « Ce n’est pas une loi sur les salaires ».

Mme Caroline Abadie

M. Sylvain Maillard.
 Nous l’avons bien compris. C’est donc avec solennité que je vous annonce que nous voterons contre l’article 1
M. Jérôme Guedj.

Pour l’examen des articles suivants, nous restons ouverts à la discussion, que ce soit dans l’hémicycle ou à côté ; il est encore temps d’examiner point par point les propositions que nous avons faites et de choisir les sujets sur lesquels vous êtes prêts à avancer avec nous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Vous votez contre car vous savez que vous avez tort !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Pour la tenue de nos débats, reconnaissons qu’il est un peu compliqué de donner des explications de vote sur l’article alors que nous n’avons pas achevé l’examen de l’ensemble des amendements portant sur ledit article. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas d’explications de vote sur l’article !
M. Ugo Bernalicis.
 Bien sûr, cet article va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que vous ayez rejeté les propositions visant à améliorer le dispositif et pensons que son impact sera limité, puisque vous n’avez pas retenu nos amendements.
M. Thibault Bazin.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Toutefois, si nous voulons faire preuve de responsabilité, nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui améliorera le pouvoir d’achat des Français.
M. Thibault Bazin.
L’amendement n

(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Je ne vous le fais pas dire !
Un député du groupe GDR-NUPES.
 Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l’État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale.
M. Thibault Bazin.
Les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n’ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de notre système de protection sociale.
 Bravo, monsieur Bazin !
M. Hubert Wulfranc.
 Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut du sérieux budgétaire, il faut en revenir aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale en assurant une compensation intégrale. Le problème, monsieur le ministre, c’est que même si ce principe est déjà inscrit dans le marbre de la loi, il n’est pas respecté.
M. Thibault Bazin.
 Très bien, monsieur Bazin !
M. Jérôme Guedj.
 Il faut que le principe posé par cet amendement soit respecté par le Gouvernement. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)

M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je soutiens également l’amendement n
M. Paul Molac.

Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,…
 D’extrême droite !
M. Fabien Roussel.
 …nos concitoyens veulent d’abord une augmentation des salaires ; ensuite, si nous ne l’obtenons pas, ils souhaitent en effet bénéficier d’une prime. Mais ils veulent en même temps que l’hôpital reste à proximité, qu’il y ait une maternité pour ne pas avoir à parcourir 70 ou 80 kilomètres pour aller accoucher, ce qui implique de disposer d’un plateau technique. Nous en revenons, mécaniquement, au financement de la sécurité sociale.
M. Paul Molac.
 Et voilà ! Mais ils ne l’ont pas compris !
M. Ugo Bernalicis.
 Plusieurs hôpitaux sont en souffrance en raison de cette question du financement, même s’il en existe bien d’autres. Nous devons donc rester cohérents – M. Bazin a raison – et faire attention à ce que nous votons. Les Français sont très attachés à la sécurité sociale. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement et remercie M. Dharréville de l’avoir déposé. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Nous voterons également l’amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d’ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure ».
M. Matthias Tavel.
 C’est vrai, ça !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Vous proposez de donner aux salariés ce que vous viendrez reprendre ensuite aux contribuables : au passage, c’est le Trésor public qui devra compenser ce que vous ne prenez pas au trésor privé, c’est-à-dire sur les profits des grandes entreprises. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Le vernis craque. On le comprend à travers la réponse qui nous a été faite, à savoir le refus de tout compromis avec la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Hier soir, pendant que nous nous battions pour obtenir des hausses de salaires, Mme Le Pen dormait ! Lorsqu’il est question de la condition des salariés, elle est bien au chaud dans son lit dans le château de Montretout ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
À l’instant, le Rassemblement national se réveille pour voler au secours de La République en marche. Notre collègue voudrait peut-être adhérer à votre groupe ? Il pourrait le faire, puisque vous voterez ensemble, à travers cet article, non pas une prime de pouvoir d’achat ou de partage de la valeur, mais bien une prime anti-salaires et anti-sécurité sociale. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour notre part, comme nous l’avons fait dans la proposition de loi de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, nous continuerons à défendre la hausse du SMIC à 1 500 euros, le blocage des prix et la tenue d’une conférence sociale afin d’augmenter tous les salaires – autant de mesures qui changeront vraiment la vie des gens, dont vous ne voulez pas, mais que nous obtiendrons ! (
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Au-delà de l’amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J’ai assisté à l’ensemble de la discussion, et j’ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
M. Jean-Paul Mattei.
 Y compris les plus intelligents !
M. Hubert Wulfranc.
 Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l’esprit du projet de loi.
M. Jean-Paul Mattei.
L’article 1

C’est un fait, chers collègues de l’opposition : jusqu’à présent, l’Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certainement l’article 1


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Nos concitoyens nous interpellent – ils l’ont fait tout au long des campagnes –, et s’il y a une chose qu’ils nous disent, c’est bien : « Nous voulons que le travail paie,…
Mme Aurore Bergé.
 Augmentez les salaires !
M. Adrien Quatennens.
 …nous voulons vivre dignement du travail, et non de revenus d’assistance. »
Mme Aurore Bergé.
 Il faut augmenter les salaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ceux qui voteront contre l’article 1
Mme Aurore Bergé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …que les salariés attendent, que les chefs d’entreprise pourront accorder, et qui concernera des millions de Français – ils étaient 6 millions en 2020, 4 millions en 2021, et notre responsabilité est qu’ils soient encore plus nombreux en 2022. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Il a amplement été question de la « prime Macron », mais cette appellation est impropre, puisque M. Macron ne verse rien de sa poche – nous savons, hélas, où il prend l’argent : pour partie dans la poche des contribuables. Au reste, cette prime touchera assez peu de monde.
M. Pierre Dharréville.
 Cinq millions de personnes, tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 Contrairement à ce que vous affirmez, vous n’augmentez pas la prime – aucune décision ne va en ce sens. Vous vous contentez d’en élever le plafond. En réalité, c’est une prime en carton, et vous faites une fausse promesse aux Français. Une fois de plus, votre proposition fait semblant de répondre au problème du pouvoir d’achat ; c’est bien ce que nous lui reprochons.
M. Pierre Dharréville.
J’en viens à mon amendement. Il me semble présenter quelques mérites, en particulier celui de garantir que l’État compensera la énième exonération de cotisations sociales que vous proposez – avec vos exonérations massives, vous abîmez la philosophie de la sécurité sociale et de son financement, et vous l’affaiblissez considérablement. Notre amendement vise à assurer une compensation intégrale de cette mesure par l’État. Vous nous répondrez certainement que cette compensation s’appliquera, mais je préfère que ce soit inscrit dans la loi. Cet amendement, si vous le votez, ne vous coûtera rien, chers collègues. Et puisque nous vous reprochons de n’adopter aucun de nos amendements, je vous donne l’occasion de nous faire mentir ! Cela ne compenserait certes pas la nocivité des autres mesures que vous adoptez, mais faites au moins ce petit geste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera l’amendement de M. Dharréville, pour une raison simple : dans les circonstances actuelles, nous ne saurions affaiblir notre système social de quelque manière que ce soit.
Mme Sandrine Rousseau.
L’article 1

(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Des mensonges sont par ailleurs proférés dans l’hémicycle. Mme Bergé évoque le triplement de la prime, mais il s’agit en réalité du triplement du plafond autorisé pour cette dernière. Cela n’a rien à voir ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Surtout qu’elle sera défiscalisée !
M. Fabien Di Filippo.
 J’entends, de la droite jusqu’au groupe Renaissance, que la prime Macron soutient les salariés. Or seuls 25 % d’entre eux l’ont touchée ces dernières années, pour 500 euros en moyenne. De fait, vous laissez sur le bord de la route l’immense majorité des salariés, qui ne toucheront pas un euro de ce dispositif. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Je ne répondrai pas à M. Tavel, tant son propos était indigent et vulgaire. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous considérons qu’une compensation par l’État serait normale et légitime. Elle doit être instaurée. Contrairement à vos allégations, elle figurait d’ailleurs dans notre projet : nous préconisions une augmentation de 10 % des salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, assortie d’une exonération de cotisations sociales compensée par l’État, notamment par l’intermédiaire d’une taxe sur les superprofits. Vous avez mal lu notre projet, monsieur Ruffin : nous prônons la taxation des superprofits qui ont été réalisés, notamment, grâce à la guerre en Ukraine ! Le Rassemblement national a d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à doubler la taxe sur les superprofits, mais vous ne l’avez pas voté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Merci de reconnaître que c’est normal !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Dussopt,

Première remarque, les intervenants se sont exprimés sur l’article 1


 Il n’y a plus d’explications de vote sur l’article !
M. Fabien Roussel.
M. Olivier Dussopt,


M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,



(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Lorsqu’il s’est exprimé sur l’amendement de M. Dharréville, M. Bazin a évoqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous avez rappelé, monsieur le député, que parmi les mesures prises à la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a appliqué des exonérations non compensées. Vous avez raison. La principale mesure non compensée concernait les heures supplémentaires. J’étais alors secrétaire d’État chargé de la fonction publique auprès de Gérald Darmanin, lui-même chargé des comptes publics. Nous avions pris un double engagement devant l’Assemblée et le Sénat : d’une part, nous compenserions l’intégralité des exonérations tant que la majorité serait majoritaire ; d’autre part, nous ne proposerions plus de mesures non compensées aux dépens de la sécurité sociale.
La mesure non compensée relative aux heures supplémentaires avait été prise fin 2018. Elle constituait une entorse à la loi Veil. Ce fut la dernière des quatorze entorses faites à cette loi depuis 1994 par des majorités variées.
 France Trésor compense !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

(Sourires sur les bancs du groupe RN.) A contrario
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Journal officiel.
Depuis que nous débattons de l’article 1

 Exactement !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Dussopt,



(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Il faut voter pour, maintenant !
M. Erwan Balanant.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de réactiver l’article 3 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Nous entendons ainsi redonner du pouvoir d’achat aux salariés des outre-mer et du souffle aux négociations salariales locales. Puisque nos débats portent sur le pouvoir d’achat ou encore la vie chère, et que nous évoquions hier, non sans polémique, la nécessité d’être à l’écoute de nos concitoyens d’outre-mer, je compte sur chacun pour soutenir cet amendement qui permet davantage de souplesse en matière de négociation et de revalorisations salariales. Il me semble qu’il se prête parfaitement à un vote de compromis.
Mme Isabelle Santiago.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Très bien !
Un député du groupe RE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Sans m’attarder sur cet amendement que, malheureusement, vous rejetez, je m’exprimerai brièvement au sujet du projet de loi en général, en particulier de son article 1
M. Philippe Naillet.

 On n’est plus en discussion générale !
M. Erwan Balanant.
 Il existe dans les territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion, une désespérance sociale dont vous sous-estimez l’ampleur. Rien dans votre projet de loi ne répond à cette désespérance : rien pour bloquer les loyers, rien pour les encadrer, alors que 70 % des locataires de La Réunion sont éligibles à un logement locatif très social (LLTS). Rien de réellement notable pour augmenter les petites retraites, alors qu’à La Réunion, un retraité sur deux touche moins de 852 euros brut. Lorsque vous annoncez une revalorisation de 4 % des petites retraites, vous oubliez de dire que le coût de la vie à La Réunion est supérieur de 7 % à celui de l’Hexagone, et que le coût des produits alimentaires y est supérieur de 25 %.
M. Philippe Naillet.
 Bravo ! Il a raison !
M. Louis Boyard.
 Votre projet de loi ne contient donc rien concernant les petites retraites. Rien non plus sur l’augmentation du SMIC. Pour nos territoires en grande souffrance sociale, nous ne voulons pas de primes : nous ne réclamons pas l’aumône, mais simplement la solidarité. Malheureusement, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité de votre politique libérale : vous choisissez une politique de l’offre. Vos choix promettent aux territoires ultramarins des semaines très difficiles. 
M. Philippe Naillet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés ultramarins, et j’invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d’apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu’elles ne s’appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j’estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l’article 1
M. Stéphane Viry.

 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 L’examen de l’article 1
M. Stéphane Viry.

Il s’agit d’une bonne mesure.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 D’abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d’allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales.
M. Stéphane Viry.
Je profite de cet article pour souligner l’importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils créent beaucoup de valeur et d’activité, dans les communes, dans tous les territoires. Ils sont jeunes et moins jeunes. Pour un grand nombre de personnes, ce statut est une solution pour exercer leur activité ; à un moment donné, ils prennent la décision de s’installer, de monter leur boîte. Ils produisent et créent de la valeur, mais subissent eux aussi les effets de l’inflation, de l’augmentation du coût de la vie. Nous devons également les prendre en considération – l’article 2 y pourvoit.
Puisque nous sommes en début de législature, je formule avec conviction le vœu, la résolution, de nous préoccuper de leur statut et de celui de leur conjoint, qui est aussi souvent leur collaborateur. Les accidents de la vie peuvent bousculer leurs conditions d’existence. Nous devons envisager les conséquences économiques d’un échec en matière de protection sociale. L’adoption de l’article 2 permettra d’accomplir un pas en avant.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je regrette la fantastique vague d’irrecevabilité qui a frappé certains amendements que nous avions pourtant défendus et discutés lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à un amendement qui visait à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour l’assurance maladie, liée à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. En cela, il rejoignait l’amendement défendu par M. Dharréville, que nous venons d’adopter.
M. Arthur Delaporte.
Je pense que vous auriez tous été solidaires pour soutenir notre proposition d’adopter un dispositif inspiré du même principe à l’article 2. Malheureusement, l’amendement a été jugé irrecevable, ce qui nous laisse perplexes quant aux critères de recevabilité. Il en va de même de l’amendement n


Pour finir, j’ai trouvé le débat précédent, à la fin de l’article 1

(M. Bastien Lachaud applaudit.)
(Murmures sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 La question centrale que pose l’article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l’article 1
Mme Sandrine Rousseau.

Néanmoins, la démarche qui tend à leur redistribuer un peu de revenus est intéressante.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l’article 2.
M. Charles de Courson.
Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d’un texte consacré au pouvoir d’achat, alors qu’il ne s’agit pas tant d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat que d’une mesure de justice visant à garantir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés du secteur privé.
Vous proposez de diminuer les cotisations d’assurance maladie et de maternité, en les supprimant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et en rendant le taux progressif entre 40 % et 60 % du PASS, soit jusqu’à un niveau proche de 1,6 SMIC, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les salariés du privé. Il s’agit donc d’une mesure de justice, qui tend à rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés.
La dépense n’est pas forte, puisqu’elle est estimée à 320 millions d’euros. Proportionnellement à la masse des revenus des travailleurs indépendants, ce n’est pas une somme considérable, mais elle est concentrée sur ceux dont les revenus sont inférieurs à environ 1,6 SMIC, par cohérence avec le dispositif du privé. Aussi soutiendrons-nous l’article 2.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Nous progressons dans l’examen de la première partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il fait la part belle à la valorisation du travail et à la protection des travailleurs. Nous pouvons être fiers sur ces bancs de leur montrer que nous sommes présents pour eux ; j’espère que nous pourrons être fiers dans une large majorité d’encourager la valeur travail et de dire notre reconnaissance à la France des travailleurs. 
M. Robin Reda.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’article 2 exprime plus précisément notre considération aux commerçants, aux artisans, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles. Combien de fois les avons-nous entendus, sur le terrain, reprocher aux politiques de les oublier ? Nous avons tous entendu ces millions d’indépendants, qui souvent ne se rémunèrent pas à hauteur du SMIC, nous dire leurs difficultés à boucler les fins de mois, avec leurs conjoints, leurs familles. Surtout, nous les avons entendus nous faire part de leur sentiment d’injustice devant le constat qu’ils ont moins qu’un salarié du privé ou qu’un fonctionnaire aux revenus modestes.
Ils sont plus de 2 millions ; ils captent les humeurs de la société ; ils prennent de plein fouet les variations liées à la conjoncture économique. Ce soir, nous leur disons que nous les protégeons. Nous les avons protégés, comme les salariés du privé, pendant la crise sanitaire – à la faveur d’un large consensus. Avec ce texte, ils auront droit, comme les salariés payés au SMIC, comme les fonctionnaires grâce à l’augmentation du point d’indice, à une revalorisation de leur revenu grâce à la baisse des cotisations sociales. C’est à la fois une disposition pérenne en faveur du pouvoir d’achat, une mesure de justice et la reconnaissance de leur labeur. C’est le choix du travail, c’est le choix du bon sens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il a bien changé !
M. Pierre Cordier.
 C’est le porte-parole d’Aurore Bergé qui parle !
M. Fabien Di Filippo.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Selon l’exposé des motifs, l’article 2 « a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. »
M. Hervé de Lépinau.
Votre gouvernement présente cet article comme un soutien actif aux travailleurs indépendants, alors qu’il s’agit en réalité d’une aumône de 46 euros par mois faite à ceux qui disposent d’une rémunération équivalente au SMIC.
Votre gouvernement – comme le précédent, d’ailleurs – fait payer cher l’esprit d’indépendance, quand il ne le combat pas. Je fais ici référence à votre gestion indigne du sort des indépendants pendant le confinement. Alors qu’ils demandaient des allégements de charges 
(« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Les travailleurs indépendants sont ceux qui s’affranchissent du lien de subordination. Cet état d’esprit empreint de liberté ne plaît pas au Gouvernement, qui a placé la société sous contrôle permanent. Or les travailleurs indépendants contribuent, par leur esprit d’initiative, au plein emploi que vous fantasmez par ailleurs. Soyez plus audacieux dans l’allégement des charges des indépendants ; ils vous le rendront bien, par la richesse qu’ils produiront en retour. Bien qu’il soit minimaliste pour les indépendants, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Dans l’article 2, il s’agit à nouveau d’une baisse de cotisations sociales. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Dussopt, durant le quinquennat précédent, il y a eu en une année 5 milliards d’exonérations sociales qui n’ont pas été compensées. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements) 
(Mêmes mouvements.)
C’est d’autant plus grave en ce qui concerne les indépendants que nous demandons justement pour eux plus de droits et de protection sociale. Nous demandons par exemple qu’ils aient les mêmes droits à l’assurance chômage que les salariés du régime général. Comment faire si vous videz les caisses de la protection sociale ? 
(Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Dernier point concernant les indépendants : je vais prendre l’exemple des agriculteurs, puisque vous ne prenez pas les mesures les plus efficaces pour les soutenir. Que demandent les agriculteurs, y compris ceux de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ? Des prix rémunérateurs, parce que les prix actuels ne couvrent pas les coûts de production. Comme vous êtes dans une logique ultralibérale, vous refusez de réguler les prix et les marges, vous refusez de les protéger des grandes entreprises qui peuvent manipuler les prix et jouer dessus. Donc non, vous ne soutenez pas les indépendants ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je terminerai en évoquant les aides aux grandes entreprises : depuis le début de la crise du covid, vous avez versé des centaines de milliards qui n’ont pas, ou quasiment pas, été ciblés. Ils sont allés, pour une grande part, aux entreprises du CAC40. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Commençons par un rappel : selon le 
Mme Nathalie Bassire.

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Ces deux amendements visent spécifiquement les microentrepreneurs en outre-mer ; leur intention est satisfaite, puisque ces derniers bénéficient déjà d’une réduction de deux tiers de leur taux unique de cotisation au cours des sept premiers trimestres d’activité. Il existe donc déjà une spécificité pour les travailleurs indépendants outre-mer. Vous proposez que ces taux préférentiels de cotisation soient spécifiés dans un décret : les amendements sont donc pleinement satisfaits. Retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Mon avis est défavorable pour cette seule raison : l’amendement me paraît ajouter plus de confusion que de solutions, d’autant que ce que vous recherchez est satisfait par l’existence des taux minorés. Retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Dans l’étude d’impact, on lit que le dispositif proposé n’est pas cumulable avec « […] l’abattement d’assiette ou d’exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu’il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d’abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu’ils sont exclus du champ de l’article 2 : ce que propose l’article 2 est-il plus ou moins avantageux que les dispositions existantes ? N’y a t-il pas des cas où c’est plus intéressant et d’autres où c’est moins intéressant ? Il faudrait alors compléter l’article 2 en précisant que c’est le plus avantageux des deux dispositifs qui s’applique. Mais dire que ce n’est pas cumulable, c’est signifier que ces territoires sont exclus, d’après l’étude d’impact de l’article 2. Pourriez-vous être précis ? Et qu’allez-vous faire pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où la mesure relève du pouvoir réglementaire ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c’est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d’accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c’est parfois une histoire de famille, c’est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c’est qu’il ne dispose ni d’une rémunération habituelle, ni de la qualité d’associé à l’activité économique.
M. Stéphane Viry.
Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu’ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet amendement qui vise, à partir d’une disposition du code de la sécurité sociale, à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier eux aussi de mesures de solidarité nationale dans la situation économique actuelle.
C’est un marqueur important pour les travailleurs indépendants, pour celles et ceux qui ont fait ce choix et qui exercent partout, dans les villes ou dans les campagnes, quelle que soit leur activité. J’insiste : c’est très souvent une histoire de famille, une entreprise familiale. L’autre partie du binôme doit donc être prise en compte par le projet de loi.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Sur l’article 2, la République en marche décide encore seule, visiblement ; nous allons vous laisser entre vous. 
M. Louis Boyard.
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Votre politique a mené des centaines de milliers de jeunes vers l’autoentrepreneuriat. De grosses entreprises s’organisent de manière à les exploiter grâce à ce statut. Pour ces jeunes-là, il n’existe absolument rien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Pierre Cordier.
 Permettez-moi de vous ramener à la réalité sur un autre point. Vous dites que votre mesure d’exonération rapportera en moyenne 550 euros à un travailleur indépendant gagnant le SMIC. Je me demande qui fait ce calcul sur une année, parce que rapporté à un mois, c’est tout de suite moins ravissant, du point de vue de la communication, d’autant que beaucoup ne touchent même par un SMIC, particulièrement chez les jeunes autoentrepreneurs dont j’ai parlé.
M. Louis Boyard.
Mon intervention est aussi une question : que prévoit de faire la majorité contre ces entreprises qui exploitent des centaines de milliers de jeunes, enfermés dans la précarité ? Ils sont exploités par un système contre lequel, pour le moment, vous n’avez rien fait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’amendement n
Mme Sandrine Rousseau.

 Très bien, madame Rousseau !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu’il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C’est une question que je lui adresse.
M. Charles de Courson.
 À l’unanimité !
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d’indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres.
M. Pierre Dharréville.
Le second problème est l’exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J’en profite pour présenter un amendement qui s’inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l’heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l’État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l’intention du législateur sur ce point ? Tel qu’il est rédigé, il appelle évidemment la sagesse du Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Je souhaitais simplement soutenir l’amendement de notre collègue M. Dharréville. 
M. Hadrien Clouet.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il y a des gens qui meurent de faim, vous pouvez attendre deux minutes, non ?
M. Antoine Léaument.
 S’il s’agit simplement d’aller à la buvette cinq minutes plus tôt, vous pouvez patienter encore un peu. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement vise à protéger les bénéficiaires théoriques des différents dispositifs évoqués depuis le début de l’examen du projet de loi, à savoir l’intéressement, les primes et les autres dispositifs exonérés de cotisations sociales. En effet, dès lors qu’on bénéficie d’un tel dispositif, on le paie un peu plus tard dans la mesure où les comptes sociaux risquent d’être dans le rouge. Ainsi, les allocations chômage ne sont plus versées – on a connu cette situation, il y a deux ans et demi –, les pensions de retraite sont artificiellement difficiles à financer – en témoigne le projet gouvernemental visant à repousser l’âge de départ à la retraite. Bref, ce sont l’ensemble des droits sociaux qui reculent.
L’amendement vise simplement – et c’est déjà beaucoup – à défendre un ensemble de droits sociaux que nous avons conquis, acquis et que nous devons conserver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Alain David
M. Thibault Bazin
Mme Aurélie Trouvé
M. Max Mathiasin
Mme Astrid Panosyan-Bouvet
Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Aurélien Saintoul
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Philippe Tanguy
Amendements n

M. Ugo Bernalicis
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 3.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
M. le président.
 L’article 3 vise à favoriser la diffusion de l’intéressement dans les entreprises, en particulier dans celles qui comptent moins de cinquante salariés. Qui peut s’opposer à ce noble objectif, en dehors du fait que – comme d’habitude – le Gouvernement cherche à tout faire pour éviter d’augmenter les salaires ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
Le mécanisme proposé dispose que « lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale ». Il reflète ainsi la volonté de ne pas peser de manière disproportionnée sur les plus petites entreprises. Encore et toujours, le projet de loi refuse de mettre à contribution les grandes entreprises et propose une mesure d’affichage politique, qui n’aura pas d’impact réel et durable sur le pouvoir d’achat des salariés des petites entreprises.
Enfin, quand s’interrogera-t-on aussi sur l’organisation des entreprises ? Qu’elles soient intéressées financièrement, c’est une chose, mais qu’en est-il du pouvoir de décider ? Dans les grandes entreprises, les actionnaires s’approprient l’intégralité du capital accumulé et les droits en découlant. Les mécanismes tels que la participation et l’intéressement n’octroient pas de droits de propriété aux salariés : à quand une politique pour réellement changer cela ?
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Pour faciliter le déploiement d’un dispositif d’intéressement, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés, sont notamment levées les contraintes d’un accord négocié avec les représentants du personnel. L’employeur pourra ainsi mettre en œuvre un tel dispositif en l’absence d’instances représentatives ou en l’absence d’accord avec celles existantes, lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche. La durée de validité des accords d’intéressement passe de trois à cinq ans. Un accompagnement dématérialisé vers un accord type sera proposé aux entreprises. Enfin, les modalités de contrôle des accords d’épargne salariale sont simplifiées.
M. Alain David.
Il ne nous apparaît pas souhaitable que l’employeur puisse contourner unilatéralement les représentants du personnel pour instaurer un tel dispositif, ce d’autant qu’il s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés. L’accord type proposé pourrait par ailleurs être mieux encadré, s’agissant des conditions d’intéressement des salariés.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 L’article 3 vise à assouplir le dispositif de l’intéressement, ce qui va dans le bon sens. Mais, là encore, il faudrait améliorer vos propositions, qui risquent fortement de freiner le déploiement de l’intéressement salarial, que nous soutenons avec force. Les réalités de nos petites entreprises gagneraient à être mieux prises en compte. Parfois, le dispositif clé en main des branches professionnelles qui l’ont mis en place ne correspond pas à la situation d’entreprises de moins de cinquante salariés. Il faudrait leur permettre de l’adapter, de même qu’aux branches n’ayant pas négocié d’accord. Par ailleurs, la possibilité d’adjoindre des critères individuels rendrait l’intéressement encore plus attractif pour les entreprises.
M. Thibault Bazin.
Il y a aussi des effets de seuil. Pour rendre plus lisibles les dispositifs de partage de la valeur que sont la participation et l’intéressement, donc pour favoriser leur diffusion, il faudrait harmoniser les taux de forfait social, simplifier leur fonctionnement, et pérenniser l’exonération de forfait social et la monétisation simplifiée des jours de RTT et des congés payés, au-delà de la cinquième semaine de congés payés. Tel est le sens des amendements que nous vous proposerons pour améliorer le pouvoir d’achat des Français.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 De la même façon que pour la prime Macron, le dispositif proposé est, une nouvelle fois, un subterfuge offert aux patrons pour éviter toute hausse de salaire réel.
Mme Aurélie Trouvé.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Plus encore, que signifie l’intéressement ? Que les intérêts des salariés seront alignés sur ceux des actionnaires, à savoir le rendement à court terme. L’intéressement est en fait une façon de faire participer les salariés et de faire dépendre les revenus des salariés des risques de l’entreprise, mais sans qu’ils participent aux décisions de celle-ci.
Mme Aurélie Trouvé.
Il s’agit non seulement d’un leurre absolu, mais aussi d’un moyen d’éviter les hausses de salaire et d’une façon d’exonérer les rémunérations de cotisations sociales, sachant que ces exonérations,

Une remarque enfin, car j’ai entendu un député dire que les salaires étaient une charge pour les entreprises. Je rappellerai une vérité économique de bon sens : les salaires sont un partage justifié de la valeur ajoutée. Plus encore, le travail constitue la seule source et la seule création de richesse. Il est donc normal que le travail mérite salaire et qu’il n’y ait plus de subterfuges de type prime ou intéressement, pour éviter toute hausse de salaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Max Mathiasin.
M. le président.
 L’article 3 est relatif à l’intéressement. Nous aurions souhaité que les TPE – très petites entreprises –, les PME – petites et moyennes entreprises – et les autres très petites sociétés dans les outre-mer ou en Corse, qui ont énormément de difficultés, ne serait-ce qu’en raison de la dimension de leur marché, puissent proposer ce type de dispositif à leurs employés. Tel n’est pas le cas, loin de là.
M. Max Mathiasin.
Mme la rapporteure de la commission des affaires sociales a évoqué à plusieurs reprises le principe constitutionnel selon lequel il pourrait y avoir rupture d’égalité, si bien que les mesures prises en faveur des outre-mer seraient inconstitutionnelles. Je vous invite à consulter l’article 1

Je m’adresse, enfin, à Mme la Première ministre, qui n’est pas là.
 Il va falloir conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Je vais conclure. On nous a placés sous l’égide…
M. Max Mathiasin.
 Il faudrait conclure maintenant.
M. le président.
 Comment puis-je conclure, si vous ne me laissez pas parler ?
M. Max Mathiasin.
 Je considère que vous avez conclu. 
M. le président.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
 Malgré la mise en place récente d’incitations fortes, les accords d’intéressement sont encore très peu mis en œuvre dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de cinquante salariés représentent près de la moitié des salariés en France. Pourtant, moins de 9 % des salariés des entreprises de petite taille sont couverts par un accord d’intéressement, contre 69 % des salariés travaillant dans des entreprises de plus de 1 000 salariés. Par ailleurs, il faut aussi le dire, la part de la masse salariale versée sous forme de partage de la richesse n’a pas progressé en quinze ans. Ces disparités tiennent beaucoup à la complexité et au coût de la mise en œuvre d’un plan d’intéressement, notamment pour les plus petites entreprises.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
L’article 3 a ainsi vocation à faciliter la mise en place de dispositifs d’intéressement, pour favoriser un plus grand partage de la valeur créée dans l’entreprise, selon plusieurs modalités. Premièrement, puisque le principal frein rencontré par les petites entreprises est celui de la négociation d’un accord d’intéressement, en raison d’un dialogue social malheureusement peu développé, l’article 3 prévoit la faculté, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, d’instaurer un accord de façon unilatérale, en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou d’accord de branche agréé. Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’accord d’intéressement pourra également être renouvelé par simple décision unilatérale de l’employeur. Il y a aussi d’autres facilités, telles qu’une procédure dématérialisée et un allégement des contrôles 

La France doit faire plus et aller plus loin en matière d’intéressement. C’est ainsi que doit évoluer notre modèle économique et social : des entreprises qui créent de la valeur et qui la partagent avec les salariés qui y contribuent. C’est aussi cela, le rêve français : se construire une vie meilleure pour soi-même et pour ses enfants, grâce aux fruits de son travail. L’intéressement contribue à aider le plus grand nombre de concitoyens à y accéder. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise effectivement à supprimer l’article 3, dont l’objectif affiché est de simplifier la distribution de primes d’intéressement. Outre le fait que son dispositif tend à rendre structurelles les rémunérations hors salaires dans la rémunération globale des salariés, nous pensons qu’il va profondément déréglementer la négociation salariale. On voit apparaître, au fil du texte, une volonté de contourner le salaire pour le réduire à une sorte de composante de base de la rémunération, de façon qu’il ne constitue plus, à terme, l’essentiel de cette rémunération, ce qui nous pose évidemment problème.
M. Pierre Dharréville.
Dans cet article, un employeur pourra passer outre les salariés s’il n’existe pas d’instances représentatives. Je rappelle que, même dans cette situation, l’employeur peut procéder à une consultation des salariés. Plus grave, la décision unilatérale selon laquelle l’employeur pourra passer outre les instances représentatives si un accord n’a pas été trouvé : il pourra donc imposer sa propre décision. Nous considérons qu’il s’agit d’une véritable entaille dans les négociations à l’échelle des entreprises. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je trouve vraiment dommage que votre dogmatisme vous pousse à considérer que, dans le cas où il y a carence de représentants du personnel ou échec des négociations, l’employeur doit être soupçonné de mauvaises intentions envers les salariés, alors même que, précisément, il veut développer et partager la valeur avec eux.
Cet article permet d’accompagner les TPE-PME, il apporte des mesures de simplification, donne des outils – notamment un canevas pour les accords d’intéressement –, de façon à guider ces entreprises. Aussi, évidemment, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Une fois encore, vous déplafonnez, vous dérégulez. Je rappelle que des lois récentes portaient déjà sur l’intéressement, comme la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui allait dans le même sens que le présent texte. Vous allez donc toujours plus loin. Franchement, le dogmatisme, on le trouve dans votre politique libérale et non ailleurs. Vous laissez entendre que les salariés sont un obstacle à la conclusion de l’accord d’intéressement. C’est un problème. Nous pouvons en discuter, nous pouvons discuter aussi de la manière dont les salariés sont rémunérés. Or vous essayez de pousser les feux de votre logique, attitude assez révélatrice de la philosophie de ce texte. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Pour enrichir le débat et réagir à l’intervention de Mme la rapporteure, je rappellerai qu’un dogme est un ensemble d’idées qui ne se discute pas. Or chez vous quelque chose ne se discute pas : jamais il n’y aura augmentation des salaires ! 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ne voyez-vous pas, depuis le début, la philosophie qui vise à toujours favoriser, face aux difficultés que rencontrent les Français, la précarité ? Suivant ce dogme, vous n’adoptez aucun amendement de l’opposition. Voilà qui éclaire le discours de Mme la Première ministre. Vous dites qu’il faut coproduire, coconstruire, mais toujours à partir de vos dogmes ! Jamais le salaire mais toujours ce qui précarise le travail. Eh bien, nous ne sommes pas d’accord. Et vous fermez la possibilité que nous votions le texte.
 Bon, on a compris !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Voire, plus le débat avance, plus vous nous convainquez de nous y opposer avec fermeté. Et on en entendra l’écho dans le pays. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
M. le président.
 Si l’amendement de suppression de l’article était adopté, disparaîtraient avec lui les dispositions visant à simplifier l’application d’accords d’intéressement dans les PME. Or il y a un véritable enjeu à favoriser le développement de l’intéressement dans les entreprises de dix à quarante-neuf salariés, dont 11 % seulement sont couvertes par un tel accord. Cet article s’inscrit dans la suite des mesures, adoptées depuis la loi PACTE, d’incitations fiscales et sociales et de simplification. Ainsi, la mise en place de l’intéressement par décision unilatérale, en cas d’échec des négociations, va permettre de lever un frein à la diffusion de l’intéressement dans les PME où le dialogue social est encore peu développé.
Mme Christine Le Nabour.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Vous parlez de dogme, monsieur Corbière, je comprends bien votre position qui ne me pose pas de problème. Seulement, vous ne pouvez pas nous taxer de dogmatisme en étant vous-même dogmatique. Je viens d’une grande entreprise du secteur privé, laquelle pratique l’intéressement et la participation mais qui procède également à des augmentations de salaires. Cela existe, monsieur Corbière, tous les patrons ne sont pas des voyous.
M. Bruno Millienne.
 Mais ici, vous êtes député ou représentant des grandes entreprises ?
M. Alexis Corbière.
 Je vous ai écouté religieusement, laissez-moi donc terminer. Quand vous soutenez que nous ne faisons aucun compromis avec les oppositions, vous savez très bien que c’est faux. Vous faites ce type de déclaration à dessein, en séance publique, parce que celle-ci est suivie par la presse, alors qu’il y a eu des accords en commission sur des amendements présentés par les oppositions : tout n’a pas été refusé, contrairement à ce que vous dites.
M. Bruno Millienne.
La situation des entreprises est telle, dans ce monde en mutation où l’on ne sait pas exactement, dans les deux ou trois années qui viennent, comment l’entreprise va tourner, qu’il vaut peut-être mieux, en effet, pouvoir bénéficier de l’intéressement et de la participation, ce que réclament de nombreux salariés au moment où on les embauche, plutôt que d’avoir un salaire qui risque de disparaître parce que l’entreprise tombe.
Je ne comprends pas : vous opposez en permanence salaire, d’un côté, et intéressement et participation, de l’autre. Non ! Les deux peuvent fonctionner ensemble.
 Alors, augmentons les salaires !
M. Alexis Corbière.
 En pleine période de mutation, j’y insiste, nous avons besoin de disposer de tels mécanismes pour donner plus de richesses aux salariés. Alors ne vous y opposez pas ! 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 M. Millienne vient de s’exprimer pour notre groupe… mais tant mieux si vous me donnez la parole.
M. Erwan Balanant.
Vous opposez, monsieur Corbière, comme l’intervenant précédent vient de la souligner, le salaire et la prime d’intéressement, cette dernière étant susceptible, selon vous, de précariser celui-là. Or le salaire restera le même.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 Le salarié ne va pas être précarisé… 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Parce que vous n’augmentez pas les salaires !
M. Matthias Tavel.
 Monsieur le président, c’est un orateur par groupe !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Que vous ayez la volonté de développer l’intéressement, soit ; cela répond à votre logique libérale, ce qui peut se comprendre. 
M. Gérard Leseul.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Non ! C’est une logique sociale-démocrate !
M. Erwan Balanant.
 Merci de bien vouloir m’écouter.
M. Gérard Leseul.
 On laisse terminer M. Leseul et lui seul.
M. le président.
 On la lui a déjà faite…
M. Marc Le Fur.
 Ce que nous vous reprochons très clairement, c’est de faire systématiquement des gestes en faveur de l’intéressement, voire en faveur de la participation, sans en faire aucun pour les salaires. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas nous qui fixons les salaires !
M. Erwan Balanant.
 Au fond, nous vous reprochons moins de pousser l’intéressement que de ne rien faire pour le salaire – c’est cela qui est dogmatique et qui nous gêne, et c’est pourquoi nous soutenons l’amendement de M. Dharréville.
M. Gérard Leseul.
Ce qui vous est également reproché, c’est que vous n’avez jamais la même volonté, la même détermination pour développer le dialogue social interne à l’entreprise. Prenez des dispositions pour pousser le dialogue interne à l’entreprise et donnez enfin un coup de pouce aux rémunérations réelles, concrètes et durables. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un des enjeux du texte, c’est le droit de vivre dans la sécurité, ce que remet en cause, en fin de compte, l’intéressement. Dès lors que vous entrez dans un dispositif de rémunération par l’intéressement, vous savez combien de temps vous travaillez, vous connaissez le nombre d’heures de travail par semaine et par mois que vous devrez effectuer, mais vous ne savez pas combien d’argent vous toucherez à la fin. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 J’ai bien écouté car le débat est vraiment intéressant. Vous venez de dire quelque chose de fondamental : en cas d’intéressement, le salaire reste le même. Mais c’est bien le problème, un salaire qui reste le même alors que les prix montent ! 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans le présent article, vous autorisez ainsi les employeurs, dans certaines entreprises, sous certaines conditions, à développer de manière unilatérale les dispositifs d’intéressement dont vous facilitez par conséquent la mise en place. 
(« Aucun rapport avec l’amendement ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
La négociation collective est toujours un gage de gestion rationnelle car l’employeur ne peut pas être partout, il ne connaît pas l’activité dans chaque atelier ou dans chaque bureau. Il n’a pas la connaissance de tous les critères qui permettent de juger le travail et, par ailleurs,…
 Il est temps de conclure.
M. le président.
 …vous l’avez vous-mêmes entendu lors des auditions des représentants des employeurs, il n’est pas formé aux questions relatives aux ressources humaines (RH). Donc épargnons-lui cette peine…
M. Hadrien Clouet.
 Veuillez terminer, monsieur Clouet, s’il vous plaît.
M. le président.
 …en maintenant un cadre collectif.
M. Hadrien Clouet.
 Mais tout cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Pierre Cordier.
 Le présent amendement vise à subordonner la mise en place de l’intéressement à l’existence d’un cadre collectif permettant un rapport de force… 
M. Hadrien Clouet.
(Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur la différence entre intéressement et salaire, et rappeler quelques vérités issues de nos cours d’histoire et de droit du travail. Le salaire, de nos jours, n’est plus, heureusement, un outil de partage de la valeur ajoutée. Il est en effet devenu l’équivalent du travail : je travaille huit heures et suis payé huit heures, quoi que ces huit heures aient produit comme valeur ajoutée. Au début, il n’y avait pas de salaire – un de nos collègues a évoqué tout à l’heure l’histoire de la relation au travail, de l’apparition du contrat de travail, puis, cinquante ans plus tard, au XX
M. Frédéric Petit.

Aussi, quelle idée, surtout venant de ce côté de l’hémicycle, d’interdire le partage de cette valeur ajoutée, alors que, j’y insiste, les salaires sont payés et que les impôts le sont également. C’est absurde ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Quelques députés du groupe Dem applaudissent.)
 C’est faux ! Cela fait 0 % hors inflation !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous appelons à la tenue de conférences sociales.
M. Frédéric Petit.

M. Ugo Bernalicis.
 On laisse M. Petit terminer.
M. le président.
 Au passage, cette philosophie vient du XIX
M. Frédéric Petit.

 Mais oui !
Mme Caroline Abadie.
 Car le jour où il n’y a plus de valeur ajoutée, il n’y a plus de salaire. Votre logique, j’y insiste, est absurde, réfléchissez-y. 
M. Frédéric Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
M. le président.
 Pour notre part, nous n’appelons pas à des conférences sociales, mais nous convoquons des conférences sociales.
Mme Sandrine Rousseau.
 À quel titre ?
Mme Caroline Abadie.
 Voilà qui changerait. Ensuite, vous ne pouvez pas vous attribuer des mérites qui ne sont pas les vôtres : vous n’avez pas augmenté le SMIC, c’est la négociation sociale qui l’a permis, qui a fixé des règles d’augmentation du SMIC, sans que vous ayez donné de coup de pouce. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Par ailleurs, ce dont il est question, c’est de la négociation au sein des entreprises. Or ce sont des acquis sociaux très importants et très anciens que vous êtes en train de casser, juste pour une pauvre prime – c’est tout ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Mais non !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Deux choses nous gênent dans ce choix de l’intéressement plutôt que de la hausse des salaires : son caractère ponctuel et son caractère court-termiste.
Mme Clémence Guetté.
En effet, philosophiquement, favoriser l’intéressement des salariés tend, contrairement à l’augmentation des salaires, à aligner leurs intérêts sur ceux des actionnaires, c’est-à-dire le profit et le rendement à court terme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ponctuel du dispositif, celui-ci n’intervient qu’une seule fois et ne donne pas de visibilité sur le montant des revenus dont les salariés disposeront pour bien vivre. Car si nous vous parlons en boucle de salaires depuis maintenant deux jours, ce n’est pas par principe ou par dogmatisme, contrairement à ce que j’ai entendu. En réalité, les gens en ont besoin pour bien vivre, pour savoir s’ils peuvent partir en vacances, s’ils peuvent aider leurs enfants, etc. Je suis sûre que vous le comprenez.
Ainsi, le fait que l’intéressement soit une mesure ponctuelle et court-termiste nous pose problème. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre fin aux exonérations de cotisations sur l’intéressement, exonérations qui coûtent, ma collègue Aurélie Trouvé l’a dit, 1,7 milliard d’euros par an et qui, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je tiens à clarifier un point s’agissant de la notion de salaire. Je rappelle que les éléments constitutifs d’un salaire, ce sont effectivement la rémunération de base, mais à laquelle s’ajoutent des primes, comme la prime d’intéressement, des pourboires, ou encore une participation. Tous ces éléments font bien partie du salaire. Aussi, ne venez pas nous dire que la prime d’intéressement n’est pas un salaire : renseignez-vous, nom de Dieu ! Je le répète, les primes font partie intégrante du salaire.
M. Vincent Thiébaut.
 Ce n’est pas ça, un salaire !
M. Fabien Roussel.
 Je rebondirai également sur deux autres points. Dans une intervention précédente, M. Clouet nous a expliqué qu’il n’avait pas confiance en la négociation entre les patrons et les salariés. Je vous invite donc à aller voir vos commerçants, vos boulangers, qui, dans vos circonscriptions, font vivre des salariés et des familles, et à leur dire que vous ne leur faites pas confiance dans leurs négociations avec leurs salariés.
M. Vincent Thiébaut.
 C’est pour cela qu’il existe un code du travail !
M. Hadrien Clouet.
 J’ajoute que, compte tenu des fortes tensions que connaît actuellement le marché du travail, les employeurs font tout pour conserver leurs salariés.
M. Vincent Thiébaut.
Enfin, renseignez-vous aussi sur l’intéressement, car ce n’est pas quelque chose d’épisodique ou de ponctuel :…
 C’est aussi discrétionnaire !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …il se prolonge sur plusieurs années. L’avantage est justement qu’il est lié à la rentabilité de l’entreprise, la richesse étant partagée avec les salariés. Quand l’entreprise rencontre des difficultés, il s’agit d’une variable d’ajustement permettant de garder des emplois. Cela peut permettre à une entreprise de s’offrir un peu d’air plutôt que d’avoir à licencier. Voilà aussi où se trouve l’avantage de l’intéressement et de la participation.
M. Vincent Thiébaut.
Encore une fois, vous ne prouvez qu’une seule chose : votre méconnaissance totale du monde de l’entreprise. Vous n’y connaissez rien du tout ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. le président.
 Ce débat caricatural me gêne. 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Eh bien voilà !
M. Erwan Balanant.
 J’estime donc que votre position est dangereuse et contraire à l’esprit même de l’entreprise.
M. Arthur Delaporte.
 Et les entreprises qui font les deux, on les ferme ?
M. Bruno Millienne.
 Il est très facile de dire que nous sommes contre l’intéressement et l’actionnariat salarié. Ce n’est pas vrai… 
M. Arthur Delaporte.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Cela étant dit, j’aimerais que cessent ces caricatures, parce que ce n’est pas de cette manière que nous ferons avancer le débat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous connaissons le monde de l’entreprise mais, à votre différence, chers collègues, nous discutons davantage avec les salariés qu’avec les patrons. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Par cet amendement, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de l’intéressement aux cotisations à l’assurance maladie. Il faut en effet savoir que les exonérations de cotisations relatives à ce dispositif coûtent 1,7 milliard d’euros par an à l’État. Aussi, vous qui nous faites sans cesse la leçon sur le financement de l’État, sur la dépense publique et sur la dette, devriez-vous adopter cet amendement, utile aux finances publiques et au financement de la sécurité sociale, laquelle a été très durement touchée par le covid-19.
Laissez-moi vous expliquer pourquoi nous opposons l’intéressement et les primes au salaire. L’intéressement et les primes font concurrence au salaire, même si vous les présentez aussi comme des outils de partage de la valeur. Or, s’il s’agit d’outils de partage de la valeur parmi d’autres, nous préférons le salaire. En effet, comme nous connaissons mieux que vous le monde du salariat 
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quand on a un salaire élevé, on peut emprunter pour acheter une maison ou une voiture. Voilà à quoi sert un salaire fixe. Or quand on bénéficie de primes, rien n’est sûr ! On ne sait pas quel en sera le montant, on ne sait pas ce qu’il en sera réellement ni même si on les touchera tout court.
 Vous êtes en boucle !
M. Laurent Jacobelli.
 Il en va de même de l’intéressement : on ne sait pas davantage s’il sera élevé ou non.
M. Antoine Léaument.
Ainsi, en décidant de rétablir les cotisations à l’assurance maladie sur les primes d’intéressement, vous participeriez au moins à financer la sécurité sociale : ce serait déjà pas mal ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Lionel Tivoli.
M. le président.
 Je dois dire que je suis interpellé par l’ensemble des discussions auxquelles nous assistons ce soir. D’un côté, nous avons la NUPES qui veut imposer aux entreprises le SMIC à 1 500 euros par mois. 
M. Lionel Tivoli.
(« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
 Il y en a un qui a compris !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est bien, mais le SMIC, cela reste votre variable d’ajustement, et ce sont les entreprises qui vont encore payer. Alors que 99 % des entreprises qui composent notre tissu économique sont des TPE et des PME, elles ne peuvent pas toutes payer ces salaires.
M. Lionel Tivoli.
De l’autre côté, nous avons La République en marche, qui fonctionne à coup de primes et à coup d’intéressement, c’est-à-dire uniquement à court terme, ce qui conduit les salariés vers la précarité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Laure Lavalette.
 En ce qui nous concerne, nous avions proposé une exonération de charges pour toute augmentation de salaire égale ou inférieure à 10 % et représentant jusqu’à trois fois le SMIC. Il s’agissait d’une solution pérenne, qui ne mettait pas en péril nos TPE-PME.
M. Lionel Tivoli.
Je le répète, les échanges de ce soir sont surréalistes : une augmentation de salaire n’est pas contradictoire avec de l’intéressement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Mes collègues du groupe GDR-NUPES et moi-même parlons autant aux salariés qu’aux chefs d’entreprise. 
M. Fabien Roussel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Non seulement ces grands groupes ne jouent pas le jeu de l’augmentation des salaires alors qu’ils le pourraient, mais certains d’entre eux distribuent par surcroît d’importants dividendes – 57 milliards d’euros en 2021 – et bénéficient de toutes les largesses de votre gouvernement et de toutes les aides publiques qui ont été mises à leur disposition, lesquelles ont représenté 160 milliards d’euros en 2021. Cette somme a été distribuée sans aucune condition aussi bien – et à juste titre car elles pouvaient en avoir besoin – aux petites entreprises qu’aux grandes, comme Amazon, dont le dirigeant s’est payé le luxe d’un voyage dans l’espace, et pour qui ces aides de l’État n’étaient pas nécessaires.
Aussi, ce que nous demandons, c’est au moins de conditionner les primes d’intéressement et les participations. Que les grandes entreprises participent à l’effort, qu’elles cotisent et qu’elles augmentent les salaires ! L’augmentation des salaires dans le secteur privé ne se décide pas par la loi :…
 Merci, monsieur Roussel.
M. le président.
 …il revient au Gouvernement de convoquer une conférence sociale, une conférence générale mettant autour de la table les organisations patronales et de salariés en vue d’augmenter les salaires. Mais vous ne le faites pas !
M. Fabien Roussel.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement n

 Vous commettez une grave erreur en sous-estimant avec autant de mépris les propositions que nous vous soumettons.
M. David Guiraud.
 Il n’y a aucun mépris !
M. Bruno Millienne.
 Croyez bien que nous ne les formulons pas par idéologie. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Bruno Le Maire disait récemment que 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires sont attendus de la TVA. Ces recettes proviennent des classes populaires et des classes moyennes, aussi devriez-vous prendre garde à la manière dont vous leur distribuez ce supplément de pouvoir d’achat. Or votre manière de faire, par le biais de primes d’intéressement, est la pire qui soit, car vous voulez les priver de droits sociaux, les priver de tous les filets de sécurité qui font que, quand quelqu’un est au chômage, quand quelqu’un a un accident de la vie, il peut s’en sortir et ne pas tomber dans l’enfer de la précarité.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de redresser un petit peu le tir – vous voyez qu’on ne demande pas grand-chose –, en soumettant au moins l’intéressement aux cotisations à l’assurance chômage. Je rappelle à cet égard qu’au cours du précédent quinquennat, vous avez procédé à une odieuse réforme de l’assurance chômage 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 Il faut conclure, monsieur Guiraud.
M. le président.
 Les chômeurs vont très mal dans notre pays, et il n’est pas nécessaire de leur appuyer sur la tête quand ils coulent. Méfiez-vous donc, chers collègues : quand un être humain coule, il a tendance à se débattre ! La prime Macron est intervenue au lendemain de la crise des gilets jaunes. Vous feriez mieux de traiter cette question avec soin car, sinon, ce n’est pas nous qui vous le rappellerons, mais les Français dans la rue. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je souhaitais prendre la parole sur l’amendement précédent, mais il est vrai que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires siègent tout au fond de l’hémicycle et dans l’ombre. Il est compréhensible que vous ne nous voyiez pas, mais veuillez faire attention à nous, monsieur le président.
M. Christophe Naegelen.
 Je vous ai très bien vu, cher collègue.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je suis ici d’accord avec Fabien Roussel. Une entreprise n’est riche que des hommes et des femmes qui la composent, mais elle est surtout remplie d’individualités, en constituant une elle-même. C’est pourquoi une augmentation de salaire dans toutes les entreprises de notre territoire ne peut être décidée ici.
M. Christophe Naegelen.
Pourquoi ? Pour une seule raison : quel que soit le type de l’entreprise – commercial, de service ou industriel –, le pourcentage de la masse salariale par rapport à son chiffre d’affaires n’est jamais le même et l’augmentation de la masse salariale de l’entreprise peut avoir pour effet de rendre son résultat négatif.
C’est aux représentants des salariés et de la direction – dans l’entreprise ou à l’échelle de la branche – de discuter des augmentations de salaire, car chaque situation est différente. Une augmentation uniforme de tous les salaires dans toutes les entreprises serait un suicide collectif car une majorité d’entre elles ne pourrait pas supporter cette hausse.
Je suis en partie d’accord avec Fabien Roussel sur le fait que certaines entreprises ont profité non seulement de la guerre en Ukraine mais également de la crise née du covid-19 : celles-ci devraient participer bien davantage au soutien des salaires mais, là encore, ces mesures devraient résulter de discussions. Une partie de la masse salariale des entreprises est d’ailleurs transférée aux syndicats,…
 Il faut conclure, monsieur Naegelen !
M. le président.
 …charge à eux de participer aux discussions salariales, cette responsabilité étant davantage la leur que la nôtre.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. le président.
 L’intéressement, contrairement à ce que prétendent vos éléments de langage, n’est pas un outil de partage de la valeur, c’est un mode de management ; c’est la carotte que l’on met devant le nez des salariés en leur enjoignant de se montrer dociles. Figurez-vous que nous ne sommes pas en faveur de la docilité des salariés ; nous ne sommes pas là pour leur demander de suer sang et eau au travail, en espérant un jour récupérer des miettes. Nous voulons encore et toujours du salaire car c’est celui-ci qui rémunère le travail. Si vous demandez aux gens de suer sang et eau, alors ils se rendront malades.
M. Aurélien Saintoul.
Nous vivons dans un pays où – ayez-le à l’esprit ! – les salariés se rendent malades pour réussir au nom d’une entreprise. L’intéressement revient à faire porter aux salariés le risque que l’entreprise prend alors qu’ils ne jouent aucun rôle dans les décisions qui concernent la vie de l’entreprise. Ils sont subordonnés à leur direction, et on agite devant eux une breloque ou une carotte pour qu’ils se rendent malades. Le pire, dans cette affaire, c’est que, même lorsqu’ils mettent leur santé en danger, ils pâtissent de l’appauvrissement de la protection sociale, et nous ne serons bientôt plus en état de les indemniser. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Dernier paradoxe, vous parlez sans cesse de dialogue social et de compromis, mais figurez-vous que nous avons proposé dans un amendement que l’intéressement ne soit possible qu’en cas d’accord dans l’entreprise : pourtant, vous avez rejeté cette mesure. Vous avez balayé d’un revers de main la question de l’accord dans l’entreprise parce que vous souhaitez avant tout le maintien d’un lien de subordination net entre l’employeur et le salarié. Sachez que le règne des bons maîtres trouvera un jour sa fin ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Cher collègue, pour discuter et faire des compromis, il faut tout d’abord utiliser un ton calme et conciliant.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Hier, vous avez fait état de la théorie de la valeur de Marx, et vous pensez que l’égalité réside dans le salaire. Il vous manque une étape dans le raisonnement : certaines entreprises auront les moyens d’augmenter les salaires grâce à leur trésorerie ou à la valeur qu’elles créent ; une grande partie des entreprises puiseront dans leurs investissements, dans l’innovation et dans la transformation écologique ; d’autres devront licencier voire fermer. Le salaire, ce n’est pas l’égalité ; il ne peut l’être que dans une économie administrée. Avant de répartir la valeur, il faut la créer : c’est pourquoi augmenter uniformément le SMIC à 1 500 euros revient à développer la précarité pour une partie des salariés. Voilà la démonstration !
 La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
 Apparemment, cela vous fait plaisir de m’entendre, mais je vous invite à vous écouter vous-mêmes. Vous prétendez élaborer une loi pour le pouvoir d’achat des Français, mais cela fait quatorze heures que vous ne faites que défendre les intérêts et les profits des entreprises : vous ne faites que cela depuis quatorze heures ! 
M. Louis Boyard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous prétendez nous ramener constamment à la réalité, à moi de le faire : un Français peut-il vivre avec un SMIC ? Essayez de vivre avec un SMIC, compte tenu de l’inflation actuelle ! Est-ce vivable ? Pensez-vous que les Français parviendront à survivre avec une prime d’enfumage laissée au bon vouloir du patron ? Vous prétendez connaître les entreprises,…
 Et l’amendement ?
M. Laurent Marcangeli et Mme Émilie Bonnivard.
 …mais la start-up nation qui a appris l’économie dans les manuels des écoles de commerce…
M. Louis Boyard.
 Monsieur le député, présentez-nous l’amendement !
M. le président.
 Je contextualise ! 
M. Louis Boyard.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
L’amendement vise à plafonner l’intéressement à 3 000 euros par an. En effet, les entreprises pourraient utiliser ce mécanisme pour ne pas augmenter les salaires. Si l’intéressement ne peut dépasser 3 000 euros, devinez à quoi l’argent restant servira : à augmenter les salaires ! Cela sera utile aux entreprises, et je vais vous expliquer pourquoi. Vous êtes de mauvaise foi lorsque vous expliquez que les entreprises s’effondreraient si le SMIC était porté à 1 500 euros ; car nous ne proposons pas simplement une hausse du SMIC, nous souhaitons également créer un mécanisme de solidarité pour que les grandes entreprises donnent aux plus petites, afin de sauver ces dernières. Cela permettrait également de relancer la consommation.
Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui débouchera sur une augmentation des salaires, et à vous reconnecter à la réalité de l’économie française, bien éloignée de vos manuels d’école de commerce. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Permettez-moi à mon tour de contextualiser ! L’article 3 propose un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de cinquante salariés et pour une durée pouvant atteindre cinq ans. Cette mesure n’est donc ni ponctuelle ni précaire. Par ailleurs, l’intéressement représente une augmentation des revenus qui permet aux salariés d’effectuer certains achats. 
Mme Annie Vidal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Sur un plan philosophique, l’intéressement vise à impliquer et à intégrer le salarié dans la vie de l’entreprise : c’est un dispositif de valorisation. Celle-ci n’est d’ailleurs pas que financière, elle passe aussi par l’intérêt porté à l’objectif et à la vie de l’entreprise : cela s’appelle tout simplement la qualité de vie au travail. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Ce qui est magnifique, c’est que vous oubliez que le travail…
M. Bastien Lachaud.
 C’est la santé !
Plusieurs députés des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.
 …mérite salaire ; or le salaire est une conquête du monde ouvrier et des travailleurs. Avant, on les payait à la pièce et, encore avant, ils étaient des esclaves. Une évolution s’est produite et elle a débouché sur le salaire. Vous, votre modèle, c’est la régression ! Vous souhaitez revenir à l’étape antérieure : l’entreprise devrait être la dame patronnesse du XIX
M. Bastien Lachaud.

 C’est nul !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Voilà votre modèle ! Votre modèle, c’est la précarité généralisée. Votre modèle, c’est la régression des droits des travailleurs. En quel nom prétendez-vous agir ? Au nom des petits patrons et des commerçants, mais c’est un mensonge ! Votre politique ne sert que les très grandes entreprises, celles cotées au CAC40. En effet, le problème des commerçants et des petites entreprises ne tient pas au salaire de leurs employés mais au fait que leurs clients n’ont plus les moyens d’acheter leurs produits. 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
a fortiori
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous observe depuis hier et je me dis que le moment est venu de vous proposer un amendement de compromis, très sage – c’est votre monde idéal –, qui allie l’intéressement et le salaire.
Mme Raquel Garrido.
L’amendement vise à instaurer le mécanisme suivant : lorsque l’entreprise verse de l’intéressement, elle s’engage à donner la moitié de ce montant l’année suivante sous la forme d’une augmentation de salaire.
Je vous invite à réfléchir longuement avant de refuser ce dispositif. Comme moi, les Français vous observent depuis hier, vous, un groupe de 450 personnes qui perçoivent au moins 5 000 euros par mois au titre de la valeur de votre travail. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR, et RN.)
Vous employez le terme « valorisation », mais celui-ci a deux sens : donner de la valeur à quelque chose et, dans le monde économique, définir le montant de quelque chose. 
(Mêmes mouvements.)
 Chez Hanouna, on perçoit combien ?
M. Pierre Cordier.
 Laissez Mme Garrido terminer, s’il vous plaît ! Monsieur Cordier, laissez Mme Garrido parler !
M. le président.
 C’est ma première intervention dans le débat, vous pourriez souffrir de m’écouter deux petites secondes.
Mme Raquel Garrido.
Mes collègues de la NUPES vous disent depuis hier que le travail vaut beaucoup, mais vous refusez de lui accorder cette valeur, en excluant d’augmenter les salaires. Écoutez-moi bien : la valeur de votre travail, c’est 5 000 euros par mois, ayez de la décence !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
En plus de s’opposer à l’attribution de primes, la Mélenchonie s’oppose au partage de la valeur permis par l’intéressement. Je plains vos collaborateurs, madame. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Il faut revenir au sérieux. On ne peut lier de manière systématique augmentation de salaire et intéressement – même si les deux peuvent aller de pair.
M. Thibault Bazin.
Votre amendement dissuaderait le recours à l’intéressement salarial. Pensez aux entreprises qui ne seraient pas assurées de pouvoir faire face, la deuxième année, à des hausses salariales dont le montant n’aura pas été négocié en fonction du contexte économique. 
(M. Vincent Thiébaut applaudit.)
Avec un tel amendement, vous dissuadez les entreprises de partager la valeur quand elles le peuvent, vous allez finalement à l’encontre de l’intérêt des salariés français et de la défense de leur pouvoir d’achat. Nous nous y opposons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 70 du règlement, alinéa 3. En effet, Mme la rapporteure s’est livrée à une mise en cause personnelle, en plaignant les collaborateurs de Mme Garrido. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Bruno Millienne.
 D’ailleurs, ce n’est pas vous qui êtes mis en cause !
Mme Perrine Goulet.
 Il n’y a pas lieu d’aborder la gestion du personnel des députés et des employeurs dans nos débats. Gardez vos considérations pour vous ! En outre, pour avoir été collaborateur d’un député de La France insoumise, sachez que nous sommes très bien traités. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous auriez effectivement dû voter l’amendement précédent…
M. Gérard Leseul.
 Mais le ministre ne peut pas voter !
Mme Perrine Goulet.
 …ou plutôt inviter à le voter, pour une raison simple : nous vous demandons avec le plus grand sérieux d’encadrer, de plafonner les primes. Si vous ne le faites pas, nous défendrons une débauche d’amendements, pour forcer à la discussion.
M. Gérard Leseul.
Vous n’êtes pas sérieux en refusant le plafonnement des primes proposé tout à l’heure sur les bancs du groupe LFI-NUPES.
Oui, vous auriez dû voter tous les amendements précédents où nous avons proposé l’encadrement et le plafonnement de l’intéressement, pour une raison simple : s’il y a vraiment de la valeur à partager, il faut qu’elle le soit équitablement entre le salaire et l’intéressement – celui-ci ne peut être qu’exceptionnel.
Ce qu’il faut, c’est permettre un enrichissement par le salaire, progressif, tout au long de la carrière. Ce n’est pas votre projet et c’est pour cela que vous nous agacez. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. le président.
 Je rappelle que le SMIC augmentera de 8 % cette année ; c’est l’une des plus fortes augmentations que nous ayons connues. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une augmentation mécanique !
M. Alexis Corbière.
 C’est pour compenser l’inflation !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.

M. Sylvain Maillard.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui fait augmenter les salaires, c’est la société du plein emploi. C’est pour cela que la majorité se bat pour l’atteindre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Chers collègues, ne hurlez pas ! Vous appréciez de pouvoir être écoutés en silence ; M. Clouet appréciera de l’être. Laissez donc M. Maillard développer son argumentation. Pas la peine de hurler, monsieur Corbière.
M. le président.
 C’est la pénurie de salariés qui fait augmenter les salaires un peu partout – et tant mieux. Les restaurateurs ont accordé entre 16 % et 18 % d’augmentation, tout le monde le salue. La société du plein emploi nous permettra de créer des richesses et de financer notre modèle social. C’est pour cela que nous nous battons. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai cru entendre que nous débattions de ce texte ici depuis quatorze heures. Chers collègues de la NUPES, qu’ont gagné les salariés qui vous ont écoutés pendant ce temps ? 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils ont gagné du spectacle, grâce à Sylvain Maillard !
M. Ugo Bernalicis.
 Y ont-ils gagné un seul euro ? Vous êtes contre les primes, contre l’intéressement. Cela fait quatorze heures que vous ne proposez rien, alors que nous, nous battons pour augmenter leur salaire, leur intéressement, leurs primes. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. le président.
 Tout à l’heure, j’ai entendu prononcer sur les bancs d’en face la phrase « Le travail, c’est la santé ». Je pense surtout que c’est le travail des autres, votre santé, ce qui est très différent. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Alexis Corbière.
 Poursuivons sur la santé, publique et privée, avec le groupe Korian, qui offre un très bon exemple des effets de l’intéressement. Depuis 2020, ce groupe applique un accord d’intéressement fondé sur le temps de présence, ce qui défavorise notamment les salariés à temps partiel, essentiellement des femmes. La fiche de paie y est ainsi désormais différente pour chaque salarié. Korian est, de cette manière, parvenu à rompre toute solidarité dans les négociations collectives pour obtenir des hausses de salaire – de fait, ceux-ci sont gelés depuis deux ans et demi. La substitution de l’intéressement au salaire est totale, comme c’est le cas, dès lors que l’intéressement accomplit son œuvre de division et de fragmentation des collectifs de travail existants.
M. Hadrien Clouet.
Par ailleurs, l’intéressement pose problème à cause de ses modalités techniques. Vous l’avez dit et c’est l’un des objets de votre projet, l’intéressement implique de soupeser, d’analyser, de mesurer le travail des salariés et donc, soit de les observer tous, comme avec un panoptique, soit de les placer sous surveillance avec différents types de logiciels. Dans les deux cas, c’est une manière bien problématique de mesurer la performance individuelle de chacune et chacun !
Enfin, une fois que l’intéressement existe, il impose aux salariés de faire toujours plus d’efforts. Si l’intéressement est fondé sur les résultats de l’entreprise, c’est bien pour pousser les salariés à travailler plus, dans l’espoir de toucher un revenu supérieur. Finalement, vous avez inventé le travailler plus pour gagner peut-être plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, l’article 3 doit être amélioré. En effet, la situation des entreprises différera selon qu’elles sont couvertes ou non par un accord de branche agréé.
M. Thibault Bazin.
Dans certaines branches, des accords clé en main ont été créés pour les entreprises, par accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d’intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu’elles ne le puissent pas.
En effet, lorsqu’il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent seulement opter pour l’application directe du dispositif de branche, en s’inscrivant dans le cadre des options fixées par celui-ci. Voilà une rigidité qu’il faudrait assouplir.
Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l’accord de sa branche la formule d’intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas instaurer un accord d’intéressement, alors que cette possibilité serait ouverte à l’entreprise dont la branche n’a pas négocié.
Il convient de placer les entreprises de même taille sur un pied d’égalité, que leur secteur soit pourvu ou non d’un accord de branche. C’est le sens de cet amendement, dont l’adoption n’aurait aucune incidence sur les comptes publics – elle ne diminuerait pas les ressources publiques et ne créerait ni n’aggraverait une charge publique.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Danielle Brulebois pour soutenir l’amendement n

 L’intéressement est un très bon dispositif, qui permet de récompenser, de fidéliser et d’associer les salariés aux résultats des entreprises, selon leurs performances. Tout simplement, il leur permet de s’intéresser à ce qu’ils font, comme son nom l’indique.
Mme Danielle Brulebois.
L’intéressement permet aux salariés de se sentir utiles, indispensables et d’avoir envie de réussite – car il y a des salariés qui aiment leur travail, leur entreprise, qui sont fiers des produits qu’ils produisent…
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 …même dans les grands groupes. Venez visiter les sites de Smoby Toys, de Bel et de SKF Aérospace, dans le Jura : les salariés y sont heureux, très fiers. Les patrons sont soucieux de les garder, les respectent et savent que ce qui fait la richesse de leur entreprise, c’est le capital humain, les femmes et les hommes qui se lèvent tous les matins pour travailler.
Mme Danielle Brulebois.
Il faut donc développer l’intéressement. Malgré les grands progrès permis par la loi PACTE, que nous avons votée en 2019, de nombreux freins subsistent pour les petites entreprises. Les accords de branche prévus dans ce texte ont permis le développement de l’intéressement, mais le dispositif manque de souplesse. Les entreprises doivent pouvoir l’adapter en fonction de leur situation, tout en respectant le cadre défini par les options de l’accord de branche. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Bientôt, Mme Brulebois sera de droite. Quand on pense qu’elle était socialiste !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
En outre, ces amendements contreviennent aux engagements internationaux pris par la France dans le cadre de l’OIT – l’Organisation internationale du travail.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

Comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cela crée un risque d’un point de vue constitutionnel. En effet, le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « tout travailleur participe […] à la détermination collective des conditions de travail ».
Par ailleurs, l’amendement pourrait contrevenir à la convention n

 La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. le président.
 Monsieur Fuchs, vous disiez tout à l’heure que, pour partager la richesse, il faut d’abord la produire. Cela mérite que l’on s’y arrête un instant.
M. Benjamin Lucas.
Je passe, en cette période de canicule, sur votre vision passéiste du productivisme, laquelle ne constitue pas une renaissance, mais le Moyen Âge de la pensée économique et climatique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous utilisez souvent la métaphore de la pâtisserie ; je suis assez gourmand, et je veux bien m’y intéresser. Vous dites : « Avant de couper le gâteau en parts égales – pardon, même pas égales ! –, il faut le produire. » Au vu des chiffres que je viens de citer, la devanture de la pâtisserie dégorge de crème. On peut partager, on peut augmenter les salaires et le SMIC. Votre refus est un refus de voir la réalité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement technique, si je puis dire. Vous donnez beaucoup de liberté aux entreprises, notamment pour passer outre les accords de branche. Nous proposons de limiter la durée de cette possibilité à trois ans, contre cinq proposés dans le texte.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’argument de Mme la rapporteure. Nous proposons de renforcer le dialogue social – conformément à ce que vous avez annoncé à plusieurs reprises – en raccourcissant le délai durant lequel ce dialogue est suspendu. Un délai de trois ans me semble tout à fait raisonnable pour parvenir à un accord. 
M. Gérard Leseul.
(Mme Ségolène Amiot applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la philosophie que défend le groupe socialiste depuis deux jours, à savoir qu’il n’y a pas de partage de la valeur – pas de partage de l’avoir – sans partage du pouvoir. Nous demandons simplement que les règles de l’intéressement soient conditionnées à la juste représentation du personnel dans les instances 
M. Dominique Potier.

Je rappelle à M. Maillard, qui caricaturait les positions issues de nos rangs, que nous sommes le groupe qui a le plus fait pour réformer la gouvernance en entreprise : la société anonyme à participation ouvrière, qui permet le juste partage de la rente entre capital et travail ; la codécision et la codétermination ; le facteur 12, qui permettrait, en redistribuant les sommes perçues par les 90 000 Français dont les salaires sont supérieurs à douze fois le SMIC, d’augmenter de 15 % le pouvoir d’achat de 5 millions de salariés par un juste partage de la valeur.
 Votez pour l’intéressement, alors !
M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes l’un des groupes qui associent le mieux le partage de la gouvernance à celui de la valeur,…
M. Dominique Potier.
 Oui ! C’est pour cela que nous sommes surpris.
M. Frédéric Petit.
 …comme l’illustre cet amendement que je vous invite à adopter ensemble avec sérénité. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 Alors, donnez un avis de sagesse !
Plusieurs députés du groupe SOC.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. le président.
 Cet amendement, comme le précédent, vise à restreindre les conditions, y compris de durée, dans lesquelles les primes d’intéressement peuvent être versées. Mme la rapporteure y a apporté une réponse assez incroyable en nous expliquant que le texte du Gouvernement donnait la possibilité d’aller jusqu’à cinq ans, mais qu’il ne fixait pas un maximum. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que l’on pourrait aller au-delà de cinq ans alors que le texte de la loi dit le contraire ? C’est un sophisme, ou alors Mme la rapporteure a dérapé ; son propos n’était pas exact, elle est peut-être fatiguée. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant à consulter préalablement les salariés, et non pas à simplement les informer sur les conditions d’octroi des primes d’intéressement. En effet, ces primes sont de plus en plus favorisées et tendent à devenir un élément structurant de la rémunération. Plutôt que de mettre les salariés devant le fait accompli, nous proposons qu’ils soient, dans la mesure du possible et par tous moyens, consultés préalablement concernant les conditions d’octroi des primes.
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Je souhaiterais faire une remarque : depuis tout à l’heure, on nous demande d’être calmes et silencieux ; on m’a aussi dit que je parlais trop fort, mais il va falloir s’habituer à des débats vifs à l’Assemblée nationale. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est parce que vos amendements sont nuls !
M. Fabien Di Filippo.
 Apportez-lui une camomille !
M. Maxime Minot.
 Laissez Mme Trouvé terminer son propos.
M. le président.
 Je voudrais également réagir sur la consultation des salariés qui semble vous poser un gros problème, puisqu’une députée a dit : « C’est un frein à lever. » Voilà qui est intéressant, mais pas très étonnant de la part d’un parti et d’un gouvernement qui ont démantelé le droit du travail, et notamment les droits des instances représentatives du personnel. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Concernant le partage de la valeur, vous nous dites : « Il faut d’abord en créer. » Les entreprises en créent beaucoup, c’est vrai, mais elles la partagent de moins en moins avec les salariés.
 Ne criez pas !
Plusieurs députés des groupes LR et Dem.
 Mes chers collègues, n’en rajoutez pas.
M. le président.
 Le taux de marge des entreprises est à un niveau historiquement élevé ; il est actuellement supérieur à 35 %. Les entreprises, et notamment les plus grandes, ont de quoi partager. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Laissez parler Mme Trouvé.
M. le président.
 Enfin, il a été dit que le SMIC avait été augmenté. C’est faux, le SMIC réel n’a pas été augmenté depuis plus de dix ans. Je tenais à rétablir ces mensonges sur le plan économique. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Chers collègues, je vous prie de garder à l’esprit le fait que, même si vous interrompez un orateur, je le laisserai terminer son propos. Son intervention n’en sera que plus longue.
M. le président.
La parole est à M. Yannick Monnet.
 Mme la rapporteure, je suis consterné par le regard que vous portez sur les salariés. Ils n’auraient, selon vous, pas d’avis pertinent pour l’avenir de leur entreprise. Ce n’est vraiment pas le cas. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à restreindre la possibilité d’instaurer un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur au seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise. Il s’agit de celles dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés.
M. Alain David.
L’accord d’intéressement est un document clé de la vie de l’entreprise, or le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants des salariés en déposant auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement écrit d’autorité.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise. Nous proposons donc de supprimer une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer les employeurs souhaitant homologuer un projet d’intéressement potentiellement moins favorable aux salariés que celui négocié, à terme, avec leurs représentants.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article, qui est à nos yeux le plus problématique, voire le plus dangereux. Son adoption donnerait 
M. Yannick Monnet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le président.
 Nous sommes en train de parler du partage de la valeur, mais je rappelle que celle-ci est produite par le travailleur, et uniquement par le travailleur ; il n’y a pas d’autre source de valeur que le travail. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Oh ! » sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est une vision archaïque !
M. Laurent Jacobelli.
 La vérité, c’est que, sans travail, il n’y a pas de valeur, et que le profit est la part de la valeur créée par les salariés qui ne leur est pas versée sous forme de salaire. En réclamant qu’on la lui rende, ils ne veulent que leur dû, comme le dit la chanson.
M. Matthias Tavel.
Nous présentons des amendements visant à limiter le recours à l’intéressement – vous voyez que nous sommes déjà prêts à discuter de choses que nous combattons – dans les entreprises où il existe des représentants du personnel, amendements que vous allez sans doute repousser encore une fois.
Vous ne voulez pas de compromis avec la NUPES, c’est une chose, mais vous ne voulez même pas de compromis avec les organisations syndicales, ni avec les représentants du personnel. Vous vous opposez à ce que les salariés eux-mêmes puissent se prononcer dans leur entreprise. En gros, vous voulez que le patronat décide tout seul et puisse contourner les règles pour ne pas augmenter les salaires ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà ce que vous voulez faire : casser les cadres collectifs, renvoyer à la discussion individuelle, fragiliser la capacité des salariés à obtenir des droits, une protection, une rémunération, un salaire décent. Voilà pourquoi nous nous opposons à cet article et pourquoi nous voterons pour ces amendements qui visent simplement à défendre le droit à la négociation sociale dans les entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 L’un de nos collègues a repris mes propos pour démontrer la même chose que moi. Évidemment, il y a dans ce pays des milliardaires. Vous faites la démonstration qu’avec cinq milliardaires supplémentaires, on pourrait augmenter les salaires dans toutes les entreprises.
M. Bruno Fuchs.
Bien évidemment, il faut mieux redistribuer la richesse, et cela fait trois ans que le Mouvement démocrate demande la tenue d’une grande conférence sociale, mais nous sommes en train d’examiner un projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat. Ce n’est pas le cadre dans lequel vous vous situez. Vous parlez de cinq nouveaux milliardaires, mais il y a aussi trois millions de petites entreprises et d’artisans qui, eux, ne peuvent pas se payer. En augmentant unilatéralement le SMIC, vous les mettez en danger, elles et leurs salariés.
Mais puisque vous soulevez la question du capital, permettez-moi d’évoquer l’histoire de Manurhin, une entreprise centenaire de ma circonscription, leader mondial dans le secteur de la production de machines-outils fabriquant des munitions de petit et de moyen calibre. En 2017 et 2018, l’entreprise, qui emploie 180 personnes, était en difficulté ; or, au moment où elle devait fermer, il n’y avait pas, en France, de capital pour la reprendre. Ce sont donc des capitaux des Émirats arabes unis qui l’ont rachetée.
Est-ce cela que vous voulez ? Voulez-vous que les entreprises françaises soient rachetées progressivement par des capitaux étrangers ? 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Laissez terminer M. Fuchs. Il est inutile de hurler.
M. le président.
 Certes, il faut mieux redistribuer la richesse, mais il faut également du capital en France, faute de quoi les capitaux étrangers mettront à mal notre souveraineté.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est en cohérence avec l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Certes, nos amendements sont souvent considérés, soit comme inutiles, soit comme satisfaits, par Mme la rapporteure et M. le ministre. Mais je les engage à entendre nos demandes s’ils souhaitent coconstruire cette loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat alors que les Français ne cessent de répéter qu’ils en ont marre de ne pas pouvoir vivre de leur travail. Mais, depuis le début de la discussion, la réponse que vous leur faites, c’est : « S’il vous plaît, pas les salaires ! » Or, nous vous le répétons, seuls les salaires participent au partage de la valeur.
M. Adrien Quatennens.
Vous nous avez tout fait : les primes à l’article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’intéressement consiste à aligner l’intérêt des salariés sur celui des actionnaires ; c’est un moyen supplémentaire d’éviter d’augmenter les salaires et, encore une fois, vous prévoyez des exonérations de cotisations sociales. Au total, ce dispositif coûte d’ores et déjà 1,7 milliard d’euros par an aux comptes de la sécurité sociale. Cela suffit ! On ne va pas examiner jusqu’au bout un texte qui ne cesse de faire le pont pour éviter la question centrale des salaires et celle du juste dû de la sécurité sociale des travailleurs de ce pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 On parle beaucoup des multinationales, mais l’article 3 a uniquement pour objet de faciliter la conclusion d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je souhaiterais donc que l’on revienne au texte. On peut débattre de la durée maximale – trois ans ou cinq ans – du régime d’intéressement, mais les déclarations répétitives sur les grands groupes internationaux sont en complet décalage avec le sujet que nous examinons. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’espère que cet amendement ne suscitera pas un débat aussi chaud que les précédents. Il s’agit du reste d’un petit amendement technique puisqu’il vise à repousser la date limite de conclusion de l’accord d’intéressement au dernier jour du troisième trimestre au lieu du dernier jour du deuxième trimestre actuellement.
M. Charles de Courson.
Grâce à cet assouplissement, les entreprises auraient davantage de temps pour négocier leurs accords. Par ailleurs, l’intéressement gagnerait en efficacité, car le délai entre le moment où il est mis en place et le moment où il produit des effets serait raccourci d’un trimestre.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, cet amendement tend à conditionner cet assouplissement aux accords conclus pour une durée minimale de deux ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Des primes aléatoires, un intéressement aléatoire…
M. Adrien Quatennens.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. David Guiraud.
M. le président.
 Depuis de nombreuses années, c’est votre plan qui est appliqué, chers collègues : primes, intéressement… Permettez-moi de vous rappeler des faits bien réels. En 2021, selon le ministère du travail, 1,6 million de personnes en CDI ont démissionné. L’an dernier, aux troisième et quatrième trimestres, on a atteint la barre des 500 000 démissions pour la première fois depuis vingt ans.
M. David Guiraud.
Je veux que vous ayez conscience que, lorsque l’on n’augmente pas les salaires, non seulement on ne permet pas aux gens d’avoir une vie stable – car, pour une personne au SMIC et qui ne connaît pas le montant exact de sa rémunération, il est difficile de se projeter dans le futur – mais on crée une perte de sens et de considération. Les primes et l’intéressement ne suscitent pas d’adhésion au travail ; si tel était le cas, le résultat serait sous nos yeux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand j’entends dire qu’augmenter les salaires créerait de la précarité,…
 Quel est le lien avec l’amendement ?
M. Thibault Bazin.
 …je me dis que nous ne devons pas venir du même monde. Dans ma circonscription, le taux de pauvreté est de 35 % : une personne sur trois vit avec moins de 1 000 euros. Croyez-vous vraiment que les gens peuvent s’en sortir dans ces conditions ?
M. David Guiraud.
 Rapprochez-vous de l’amendement, je vous prie.
M. le président.
 Prenez simplement en compte le fait que, depuis que vos lois et dispositifs sont appliqués, les gens se barrent de leur boulot.
M. David Guiraud.
 Ils vont travailler ailleurs !
M. Sylvain Maillard.
 Faites-y très attention : la France est en train de couler à cause de cela ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la rapporteure, votre argumentaire est faible. Vous nous expliquez en effet que si l’accord pouvait être conclu au cours du troisième trimestre, l’intéressement perdrait son caractère aléatoire. Excusez-moi, mais cela dépend beaucoup de l’entreprise – dans certaines d’entre elles, on sait à peu près, dès la fin du deuxième trimestre, où l’on va en matière de résultats – et du secteur : si vous produisez du chocolat, vous faites l’essentiel de votre chiffre d’affaires en fin d’année. Donc, vos arguments ne tiennent pas.
M. Charles de Courson.
Cet amendement n’a rien de révolutionnaire : il permettrait aux partenaires sociaux d’avoir un trimestre supplémentaire pour discuter de leur accord et aurait pour avantage de réduire le délai qui sépare l’accord et le moment où le personnel perçoit l’intéressement. Cela me paraît plein de bon sens.
Franchement, vous n’êtes pas très ouverte. Vous n’avez pas compris la nouvelle méthode préconisée par le Président de la République et la Première ministre. Je compte donc sur vous tous, mes chers collègues, pour faire respecter les engagements de l’exécutif.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, l’article 3 a pour objet de faciliter l’adoption de plans d’intéressement, notamment dans les TPE et les PME. Nous allons tenter d’apporter notre pierre à l’édifice en vous proposant d’assouplir le dispositif.
M. Fabien Di Filippo.
Actuellement, la répartition de l’intéressement peut être uniforme pour tous les salariés, proportionnelle à la durée de leur présence dans l’entreprise pendant l’exercice ou proportionnelle aux salaires. Ce que nous vous proposons ici, c’est d’introduire la possibilité de répartir également l’intéressement en fonction des performances individuelles de chaque salarié. Cet élément encouragerait un certain nombre d’entreprises à adopter ce type de dispositifs et permettrait la reconnaissance de ceux des salariés qui s’impliquent dans la bonne marche et la réussite de leur entreprise. Il serait juste qu’une partie de la valeur qu’ils ont particulièrement contribué à créer leur revienne.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’important, lorsque l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est d’examiner les dispositifs qui ne fonctionnent pas suffisamment bien. On l’a évoqué à propos de la prime de partage de la valeur, et des choses vont dans le bon sens, même si ce n’est pas suffisant. S’agissant de l’intéressement, un certain nombre de chefs d’entreprise disent hésiter à y recourir parce qu’ils aimeraient pouvoir le répartir également en fonction de critères individuels. Ces amendements sont le fruit d’un retour du terrain : il s’agit de lever les freins actuels à l’intéressement pour lui permettre de se déployer davantage.
M. Thibault Bazin.
L’article 3 va dans le bon sens ; nous allons le soutenir. Mais, là encore, je regrette qu’au cours de sa discussion, vous ayez rejeté tous nos amendements visant à assouplir véritablement l’ensemble des dispositifs d’intéressement.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c’est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l’effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l’entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d’entreprise, il est parfois délicat d’y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d’être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J’ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci devait être négatif, le bien-fondé de vos arguments.
M. Stéphane Viry.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)
C’est dans cet esprit que l’intéressement bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales. L’employeur peut évidemment valoriser l’implication personnelle et la performance individuelle d’un salarié. Cependant, il doit le faire en dehors de l’intéressement et avec un autre régime fiscal et social.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,


 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Permettez-moi le plaisir d’une analyse. Ce qui est bien avec la droite, c’est qu’elle met des mots sur les intentions des libéraux ; elle les déchiffre ; elle les décrypte et nous permet de mieux les comprendre. En effet, ils parlent le même langage, mais la droite s’exprime, en un sens, avec beaucoup plus de franchise, de manière décomplexée.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas le problème.
Mme Véronique Louwagie.
 J’avais cru comprendre que ce texte était un ensemble de mesures d’urgence destinées à amortir le choc de l’uppercut que représente l’inflation dans la vie des gens. En fait, on observe un glissement presque naturel vers la dérégulation – il est vrai que les libéraux glissent facilement là-dessus et rejoignent l’extrême droite, l’extrême argent et la droite libérale décomplexée. 
M. Sébastien Jumel.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Le caractère collectif de la prime d’intéressement me fait doucement rigoler : 4 % des boîtes de moins de cinquante salariés mettent en œuvre la prime d’intéressement…
 Parlez d’entreprises et non de boîtes !
M. Thibault Bazin.
 C’est dire à quel point ce dispositif est collectif. En somme, cette mesure est inefficace pour augmenter le pouvoir d’achat de nos concitoyens 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES).
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On veut encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement. Dans cette perspective, l’amendement vise à créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place – vous savez que le système actuel suppose un décalage d’un an. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux primes d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet du nouvel accord.
M. Charles de Courson.
Il s’agit donc d’amorcer cet intéressement et de gagner un an sur l’institution définitive de l’accord.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
L’employeur pourrait utiliser la prime de partage de la valeur s’il souhaitait, au cours de l’année de l’institution du dispositif d’intéressement, attribuer une prime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,


L’avis du Gouvernement sur le dispositif que vous proposez est défavorable.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 On nous dit que nos interventions sont décalées, on nous enjoint de revenir au projet de loi, mais il faut voir à quel point votre texte est étriqué ! On est en train de se demander si l’intéressement doit être versé en une fois ou en trois fois ; s’il doit être individuel ; s’il doit y avoir une pompe d’amorçage… Mesurez à quel point nous sommes au royaume de Lilliput et nous nous demandons si on doit ouvrir l’œuf par le haut ou par le bas, alors que le bruit et la douleur résonnent dehors. L’inflation monte à 5 %, à 6 %, à 7 %, à 8 %… Ceux qui font tourner le pays sont en train de se serrer la ceinture et vous proposez des gadgets !
M. François Ruffin.
Le problème qui se pose est plutôt du côté des géants de Gulliver que du côté de Lilliput. Le problème gigantesque que nous avons devant nous depuis trente ans est la déformation de la répartition de la valeur ajoutée au profit du capital et au détriment du travail. C’est cette déformation qui s’est installée depuis trois décennies dans notre pays qu’il s’agit de corriger…
 Il a raison !
M. Sébastien Jumel.
 …en un temps où elle apparaît de manière encore plus flagrante du fait que l’inflation est galopante. Et vous ne proposez même pas des sparadraps pour la panser !
M. François Ruffin.
Je suis d’accord avec ce qu’a dit David Guiraud : cette déformation majeure au profit du capital et au détriment du travail n’a pas seulement des conséquences individuelles, mais des conséquences sur toute la société. Dans votre hôpital, les infirmières restent cinq ans, puis elles se tirent parce qu’elles n’en peuvent plus, parce que leurs salaires ne sont pas bons ; vous allez devoir faire du 
job dating
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Pourquoi ? Parce que vous avez accepté le partage de la valeur ajoutée au détriment du travail,…
M. François Ruffin.
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
 …parce que par votre silence, par votre complicité, vous appuyez ce mouvement. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES).
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Depuis le début de nos débats, on parle beaucoup des milliardaires et des grandes entreprises. En même temps, on parle de la nécessité de revaloriser le travail des salariés. En effet, il y a des inégalités dans notre pays, et c’est notre devoir de les combler. Toutefois, la réalité, c’est que l’augmentation de la fortune des cinq milliardaires que vous citiez tout à l’heure tient principalement à leur patrimoine mobilier, aux actions qu’ils détiennent, et non à une augmentation des revenus de leur travail.
M. Christophe Naegelen.
En 2020, j’ai présenté une proposition de loi visant à augmenter les recettes de la taxe sur les transactions financières, en taxant notamment les transactions intrajournalières et les dérivés. Ce type de dispositions permettrait de taxer directement le capital.
En revanche, proposer des augmentations de salaire n’aurait aucun impact sur la taxation de ces milliardaires, mais aurait des conséquences dramatiques sur les petites entreprises qui ne seraient pas capables de combler le coût supplémentaire que cela entraînerait dans leur bilan. Il suffirait que l’année suivante soit difficile pour provoquer un résultat négatif, et s’il n’y a pas de trésorerie, la fermeture de l’entreprise, qui aurait bien sûr des conséquences sur l’emploi.
Réfléchissons donc ensemble aux différentes stratégies pour combler l’écart entre ces grandes fortunes et les personnes qui travaillent et qui sont rémunérées au SMIC, mais essayons de le faire de manière intelligente, de façon à obtenir des résultats concrets, dans l’intérêt de tous.
Arrêtons de confondre le capital et le travail comme vous le faites ; cela ne fait qu’embrumer les débats, sans proposer aucune solution constructive.
 La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à raccourcir les délais du contrôle de légalité applicable à tout dispositif d’épargne salariale, à savoir l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise (PEE). Dans le cadre d’une administration efficace à l’égard des entreprises, le délai de trois mois est encore trop long. L’amendement vise donc à le réduire à deux mois.
M. Guy Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de repli. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous essayons de faire entendre que, comme l’a dit M. Naegelen, il faut réfléchir à des solutions globales. Au contraire, ce texte ne fait que distribuer des petites miettes. Puisque vous vous intéressez aux solutions globales, je vous invite à lire et à signer notre proposition de loi sur l’urgence sociale car nous y faisons un certain nombre de propositions, notamment la taxation sur les transactions financières que vous évoquiez.
Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement.
M. Ludovic Mendes.
 L’ensemble de nos propositions repose sur la volonté de redresser le déséquilibre entre le capital et le travail. Nous ne les confondons pas, mais nous considérons que le capital s’est bien gavé sur le dos du travail et qu’il faut rééquilibrer tout cela 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES).
 Nous devons en rester à l’amendement. On a compris la contextualisation que vous opérez.
M. le président.
 Nous ne pensons pas que les amendements que vous proposez permettent un tel rééquilibrage.
Mme Danièle Obono.
En revanche, si vous signez notre proposition de loi et si nous pouvons en débattre,…
 Merci, madame Obono. Je crois que nous nous sommes éloignés de l’amendement.
M. le président.
 …vous aurez des réponses à la situation. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à inciter les entreprises à instituer un dispositif d’intéressement de leurs salariés tout en confortant l’épargne salariale grâce à un intéressement collectif complémentaire versé sur un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de constituer une épargne complémentaire de précaution.
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre me conduisent à retirer l’amendement.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’elle met en place un mécanisme d’intéressement.
M. Thomas Ménagé.
Vous savez que ces petites entreprises forment le cœur de notre tissu économique, de nos villes, de nos villages, des zones industrielles et commerciales où elles sont implantées. On ne parle pas ici de multinationales ou de grosses entreprises qui réduisent à outrance l’impôt dû à la société, mais de patrons proches de leurs salariés, qui malheureusement peinent à augmenter leur rémunération.
Il ne suffit pas d’instituer formellement l’intéressement ; il faut aussi donner une carotte aux chefs des petites entreprises pour leur permettre de le mettre en œuvre. Malheureusement, l’outil fiscal est la seule solution pour cela. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt qui leur permettrait de déduire une partie des primes d’intéressement et donc de récupérer une petite part de ce qu’ils auront donné à leurs employés en augmentant ainsi leur pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. le président.
 Madame la rapporteure, pourriez-vous me préciser le cadre fiscal que vous évoquez ? En effet, en dehors de la déduction d’impôt, qui permet de ne pas payer d’impôt sur les sociétés sur ces sommes, aucun dispositif ne donne aujourd’hui envie aux petites entreprises… Madame la rapporteure, vous m’écoutez ? Madame la rapporteure ? Excusez-moi, madame la rapporteure !
M. Thomas Ménagé.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n’existe aujourd’hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d’instaurer un intéressement. 
M. Thomas Ménagé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et la réponse de la rapporteure ? Pas de fiche, pas de réponse…
Mme Caroline Parmentier.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’intéressement et la participation sont de bons mécanismes de partage de la valeur, mais l’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a abouti à une multiplication de taux qui diffèrent en fonction du dispositif et de la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation, qui n’est pas – ou plus – justifiée, crée des effets de seuil et nuit à la lisibilité des dispositifs, et donc à leur diffusion.
M. Thibault Bazin.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il me semble nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. L’amendement vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social ces deux dispositifs. La mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 du projet de loi.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de mon collègue Stéphane Viry.
M. Dino Cinieri.
L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints – pour l’intéressement – ou en fonction du résultat d’une formule de calcul – pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.
Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doit être intensifié et stimulé, il est nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs. Cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 du projet de loi. En effet, au contraire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à laquelle elle succède, la prime de partage de la valeur est soumise au même forfait social que l’intéressement.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’est pas très éloigné du précédent, et conditionne les exonérations de forfait social à un seuil, afin de cibler spécifiquement les entreprises de moins de 250 salariés.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

La loi PACTE nous a d’ores et déjà permis de prendre de nombreuses mesures pour simplifier les accords d’intéressement et de participation, et alléger leur coût. Le coût des amendements proposés va de 300 millions à 200 milliards d’euros selon les hypothèses retenues : c’est beaucoup, d’autant qu’au bout du compte, il n’y a pas de véritable effet incitatif.
 200 milliards !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais si le dispositif était simple, ça se saurait, et il serait certainement beaucoup plus utilisé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
M. Patrick Hetzel.
 Aujourd’hui, on a un problème : le dispositif crée un effet de seuil. Cela vient de notre histoire sociale passée : chaque fois qu’on a voulu essayer d’arranger et d’améliorer le dispositif, on l’a complexifié. Mais cet effet de seuil est nuisible, par exemple pour les entreprises de moins de 250 salariés. Vous avez évoqué la loi PACTE : je pense sincèrement que le projet de loi sur le pouvoir d’achat proposé aujourd’hui était l’occasion d’améliorer et fluidifier le dispositif, afin de limiter les effets de seuil. Vous ne l’avez pas saisie, c’est un peu dommage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Madame la rapporteure, j’aurais pu faire un rappel au règlement au sujet du respect qu’on se doit tous, entre nous…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Sur le fondement de quel article ?
M. Sébastien Jumel.
 …suite à l’absence de réponse et d’écoute de M. Ménagé. Mais mon rappel au règlement concerne votre déficit de compétences.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Sur le fondement de quel article, le rappel au règlement ?
M. Sébastien Jumel.
 Aux termes de l’article 56, alinéa 2, vous avez la chance, madame la rapporteure, de bénéficier d’une aide : « Les présidents et les rapporteurs des commissions peuvent se faire assister, lors des discussions en séance publique, de fonctionnaires de l’Assemblée choisis par eux. » Vous pouvez ainsi répondre à toutes les questions que l’on vous pose, y compris lorsque vous n’êtes pas compétente. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est lamentable !
M. Erwan Balanant.
 Cela vous permet donc à la fois d’apparaître compétente même lorsque, de toute évidence, ce n’est pas le cas, mais aussi – et c’est encore mieux ! – d’apparaître respectueuse même lorsque, de toute évidence, ce n’est pas non plus le cas. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je ne peux pas ne pas réagir, monsieur le président. On ne peut pas remettre en cause…
M. Thibault Bazin.
 Présentez votre amendement, monsieur Bazin !
M. le président.
 Monsieur le président, on ne peut pas remettre en cause les services de l’Assemblée…
M. Thibault Bazin.
 Alors faites un rappel au règlement ! Sinon, restez-en à l’amendement.
M. le président.
 Vous êtes partial, monsieur le président. Mais ce n’est pas grave…
M. Thibault Bazin.
 C’est simplement pour avancer dans les débats. Mais si vous le souhaitez, faites un rappel au règlement, puis vous présenterez votre amendement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 56, alinéa 2, je veux simplement en appeler au respect des services de l’Assemblée et des fonctions de chacun. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)
L’amendement n

De plus en plus d’entreprises souhaitent intégrer des critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans leurs accords d’intéressement. Nous avons évoqué le sujet en commission : il s’agit d’utiliser l’intéressement comme un levier de performance sociale et environnementale. Aujourd’hui, les entreprises en sont dissuadées par la crainte de voir les sommes versées redressées en cas de contrôle des URSSAF.
En effet, les critères de RSE peuvent ne pas être reconnus comme aléatoires. Or, légalement, l’attribution de la prime d’intéressement et son montant doivent impérativement varier et être soumis à aléas : fixité, variation de montant dans une même fourchette ou minimum assuré sont ainsi interdits. Préciser que les critères de RSE peuvent être une composante des formules de calcul de l’intéressement et imposer aux organismes de contrôle de clarifier la contrainte de « critère aléatoire » est donc un levier pour faciliter le recours à des critères de RSE dans les accords d’intéressement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par notre collègue Stéphane Viry, il va dans le même sens que l’amendement qui vient d’être présenté.
Mme Véronique Louwagie.
Il est très important de supprimer tout risque de contentieux. Or, plusieurs points qui constituent le fondement même du contrat d’intéressement, qui participent à son établissement et à sa rédaction, manquent de sécurité juridique. L’amendement propose de lever le risque juridique qui mettrait les entreprises en difficulté. Si nous sommes réunis ici, dans cette assemblée, c’est justement pour faire en sorte que la loi soit précise, et ainsi éviter de futurs contentieux.
Je voudrais profiter de cette prise de parole pour dire c’est mon troisième mandat, et que nous discutons ici tous les ans, depuis dix ans, de l’intéressement. 
(M. le ministre sourit.)
 Cela n’a donc rien à voir avec le pouvoir d’achat !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous vois sourire, monsieur le ministre : je crois que vous siégiez sur ces bancs quand nous en discutions. Nous voulons tous faire la promotion des dispositifs d’intéressement, mais nous ne réussissons jamais à le faire correctement, puisque les entreprises ne s’en saisissent pas, ce que nous regrettons tous.
Mme Véronique Louwagie.
S’agissant du forfait social, je regrette que vous n’ayez pas donné suite aux amendements qui visaient à exonérer de forfait social certaines entreprises. En effet, aujourd’hui, il s’agit d’un véritable frein : lorsque le forfait social est de 20 %, il peut parfois être supérieur aux taux des cotisations patronales qui s’appliquent sur les salaires ! Les entreprises n’ont alors pas forcément d’intérêt à instaurer un dispositif d’intéressement.
 C’est vrai, elle a raison.
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Nous avons déjà débattu en commission de l’intégration d’objectifs sociaux et environnementaux dans les accords d’intéressement. Je vous avais alors indiqué que cette partie de votre amendement était satisfaite : en effet, il est tout à fait possible d’intégrer de tels critères dans les accords d’intéressement.
S’agissant de la deuxième partie de votre amendement, qui invite les URSSAF à produire de nouveaux guides, je vous avais indiqué que, compte tenu des outils déjà existants, il ne semblait pas nécessaire d’ajouter une nouvelle charge. Par conséquent, avis défavorable sur ces amendements que nous avons déjà abordés en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

Par ailleurs, nous avons discuté tout à l’heure de la procédure de sécurisation

Ainsi, l’état du droit conjugué à l’existence d’un guide permet, je crois, de vous rassurer : la plateforme intégrera des critères de RSE dans les choix s’offrant aux entreprises. Quant à la sécurisation préalable par l’URSSAF et la MSA, elle permettra d’éviter l’instabilité que vous craigniez. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
M. le président.
 Il y a dans l’amendement subsistant, le n
M. Antoine Léaument.

 On retire tout !
M. Maxime Minot.
 Le même mot a été utilisé par Mme la rapporteure et par M. le ministre, qui nous disent qu’il faut garantir le caractère aléatoire de cet intéressement. Mais les courses à faire, le réservoir d’essence de la voiture à remplir pour pouvoir aller au travail, le loyer à payer tous les mois, ce n’est pas aléatoire. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Nous nous éloignons quelque peu du sujet, monsieur Léaument.
M. le président.
 Il y a ceux qui pleurent et ceux qui votent !
M. Laurent Croizier.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Notre pays est en proie à une spirale inflationniste plus qu’inquiétante, tandis que la dette publique y bat son propre record. Le seul moyen de remédier à ces maux sans commencer par les aggraver encore, c’est de mettre la bonne quantité de travail en face de la richesse que l’on utilise chaque année. Cet amendement vise donc à donner aux salariés la possibilité de monétiser leurs RTT : aujourd’hui, seuls le peuvent les salariés en forfait jours. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre et de surchauffe économique associée à la reprise, beaucoup de travailleurs, y compris en milieu hospitalier, sont dans l’impossibilité de prendre leurs RTT ; il serait bon qu’ils puissent en profiter d’une autre manière, en les convertissant en un surcroît de pouvoir d’achat. Cela reviendrait à reconnaître le mérite, l’effort de chacun, et surtout à rendre à la valeur travail la prééminence qui doit absolument être la sienne si nous voulons redresser le pays. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous n’ignorez pas l’importance que présente pour nous cette question de la monétisation des RTT et des congés payés. Les discussions se poursuivent : que le véhicule législatif soit finalement ce texte ou le projet de loi de finances rectificative à venir, nous souhaitons vraiment avancer. Monsieur le ministre, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire avait permis, jusqu’au 30 juin 2021, une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels, ainsi que de la partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables : l’idée serait de la pérenniser.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure

Un député du groupe LR.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure 
 C’est donc un avis favorable !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nos amendements avaient le mérite d’être lisibles et de faire avancer les choses ; toutefois, je retire le mien, puisque notre groupe en a déposé un dans le cadre du PLFR, ce que n’ignore pas M. le ministre. J’espère donc que notre initiative aura des suites favorables d’ici à la fin de la semaine.
M. Thibault Bazin.
 Je fais confiance au ministre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

(Sourires.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n


 L’amendement n
M. Thibault Bazin.


 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif de notre proposition est d’inciter les salariés à faire contribuer leur épargne au renforcement des fonds propres des entreprises. En outre, cette mesure accroîtrait l’actionnariat des salariés, qui constitue pour eux un facteur de mobilisation et de fidélisation, notamment dans les PME. Enfin, elle favoriserait le partage de la valeur au sein de l’entreprise : telle est la raison d’être de ces amendements identiques.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est dû à Stéphane Viry. En 2021 et 2022, l’article 207 de la loi de finances pour 2021 a exonéré de forfait social les contributions de l’employeur à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises (PEI) complétant les versements des salariés en vue de l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement, soit de l’entreprise, soit d’une entreprise appartenant au même groupe. Pour les motifs exposés par M. Hetzel, nous souhaitons au moins proroger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le président.
 Nos collègues Bazin et Viry sont capables de mieux que de faire les fonds de tiroir 
M. Matthias Tavel.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 Nous n’avons pas de tiroir !
M. Pierre Cordier.
 …en quête d’amendements déposés depuis des années par Les Républicains : actions gratuites, monétisation des RTT qui ferait reculer le droit au repos. Le texte que nous examinons est censé contenir des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ; depuis lundi, nous essayons d’entamer une discussion sur les salaires et la minorité présidentielle nous la refuse. Nous perdons du temps, nous faisons perdre du temps à ceux qui attendent de voir augmenter leur salaire, augmenter le SMIC, non que l’on brandisse des gadgets inutiles à leur pouvoir d’achat ! 
M. Matthias Tavel.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Quand vous vous serez montré aussi brillant que lui, monsieur Tavel, alors…
M. Erwan Balanant.
 Franchement, cher collègue, vous ne manquez pas d’air ! Cela fait des heures que vous ne discutez même pas des amendements, alors que nous nous efforçons de rester concentrés sur eux. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ah, vous n’êtes pas contents qu’on vienne casser votre ronron !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face à la situation difficile de nombre de nos concitoyens depuis le début de la crise sanitaire, il est urgent de relancer la consommation en débloquant l’épargne des Français. En 2022, un dispositif exceptionnel leur permettrait ainsi de retirer, dans la limite de 30 000 euros au total par bénéficiaire, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale, à l’exception des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et des fonds solidaires. Ces fonds pourraient financer des travaux, des biens d’utilité courante mais onéreux, tels qu’une voiture, voire compléter la somme nécessaire à l’achat d’un logement. Ce dispositif simple et équilibré présenterait également pour les salariés l’avantage de ne pas les priver des exonérations fiscales et sociales attachées aux sommes bloquées.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Hadrien Clouet. 
M. le président.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 De la même façon que lors de la discussion des amendements précédents, nous sommes quelque peu étonnés du caractère d’urgence donné à la constitution de fonds d’épargne salariale. Ceux-ci ne nous semblent pas correspondre au souci que vous avez exprimé, collègues, de l’augmentation des revenus de la population. Je le précise, car je ne sais pas si nous avons été clairs à ce sujet : nous privilégions le salaire 
M. Hadrien Clouet.
(Exclamations et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai lu dans l’exposé des motifs de votre amendement

(Mêmes mouvements)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 54. À plusieurs reprises, monsieur le président, vous avez reproché à des orateurs de ne pas défendre leurs amendements et leur avez demandé, de façon insistante, d’accélérer. Pour la suite de nos débats, qui vont se poursuivre toute la semaine, je rappelle que d’après l’article 54, alinéa 6, l’orateur ne doit pas s’écarter de la question – et non pas de l’amendement ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
 Mais quelle est la question ?
Un député du groupe RE.
 Tout cela relève certes d’une interprétation, monsieur le président…
M. Ugo Bernalicis.
 Et voilà, vous avez tout dit. Merci, monsieur Bernalicis.
M. le président.
 …mais la question est celle du débat d’une façon générale.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est effectivement une question d’interprétation.
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra