M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
 Le procès-verbal de la séance du 27 février 2014 a été distribué.
M. le président.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
 Mes chers collègues, j’ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Jacques Sanglier qui fut sénateur de Paris de 1976 à 1977 et Maurice Faure qui fut sénateur du Lot de 1983 à 1988.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le Premier ministre sera demain parmi vous, mais il m’a demandé de vous lire aujourd’hui sa déclaration :
M. Laurent Fabius, 
ministre des affaires étrangères et du développement international.
« Monsieur le président, mesdames, messieurs, trop de souffrance, pas assez d’espérance, telle est la situation de la France. 
« Et c’est conscient de cette réalité que je me présente devant vous.
« Les Français nous regardent. Ils attendent beaucoup de nous. Et mon devoir, c’est de me hisser à la hauteur de leurs exigences. 
« Par leur vote ou leur abstention historique lors des dernières élections municipales, ils ont dit leur déception, leur doute, leur mécontentement et, parfois, leur colère. Ils ont dit leur peur de l’avenir – leur avenir et celui de leurs enfants. Et puis il y a aussi cette exaspération quand, à la feuille de paie déjà trop faible, s’ajoute la feuille d’impôt trop lourde. » 
(Ah oui ! sur les travées de l’UMP.)
 C’est bien vrai !
M. Alain Fouché.
 « Enfin, ils ont exprimé leur soif de justice.
M. Laurent Fabius, 

« J’ai entendu leur voix. J’ai aussi entendu leur silence. Ils se sont prononcés contre l’impuissance politique. Ils veulent des résultats concrets en matière d’emploi, de lutte contre la précarité, de vie chère.
« Ce message, très clair, le Président de la République l’a entendu. Il en a tiré les enseignements politiques. »

M. Francis Delattre.
 « Et c’est conscient de la responsabilité que m’a confiée le Chef de l’État que je me présente devant vous, pour ouvrir une nouvelle étape du quinquennat.
M. Laurent Fabius, 

« Je veux ici rendre hommage à Jean-Marc Ayrault. Il a agi avec droiture et sens de l’État pendant vingt-deux mois. »
 Et quelle efficacité !
M. Gérard Cornu.
 « J’ai été fier d’être son ministre de l’intérieur, comme socialiste, comme républicain et comme patriote.
M. Laurent Fabius, 

« Dans des circonstances bien différentes, il y a soixante ans, un homme nous a montré la voie. Le mot d’ordre de Pierre Mendès-France – dire la vérité – m’oblige, nous oblige. La vérité est le premier principe de la démocratie. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
« La France est à un moment de son histoire où il faut se concentrer sur l’essentiel. Et l’essentiel, c’est de redonner confiance aux Français dans leur avenir. Dire l’essentiel pour retrouver l’essentiel : la confiance des Français. Tel sera mon propos.
« Mesdames, messieurs, la réalité est là, et il faut la regarder, sans trembler. J’ai vu, j’ai écouté ces retraités qui, à l’issue d’une existence d’efforts, vivent avec une maigre pension ; ces ouvriers qui attendent, depuis trop longtemps, de pouvoir retravailler ; ces salariés précaires pour qui le quotidien n’est pas le travail, mais la survie ; ces patrons de PME, ces artisans, ces commerçants qui n’ont qu’une seule obsession : sauver leur activité pour sauver leurs équipes ; ces agriculteurs, attachés à leur exploitation, qui font face à l’endettement et aussi à une forme de solitude.
« J’ai vu ces visages fermés, ces gorges nouées, ces lèvres serrées... 
(Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
« Disons les choses simplement : beaucoup de nos compatriotes n’y croient plus et ne nous entendent plus. La parole publique est devenue pour eux une langue morte. »
 À qui la faute ? 
M. Philippe Bas.
 « Le présent est instable, l’avenir est illisible. Peu de Français se sentent à l’abri. Ils se disent qu’il suffirait de peu de chose pour perdre ce qu’ils ont construit pour eux et pour leurs enfants. »
M. Laurent Fabius, 

 À qui la faute ?
M. Rémy Pointereau.
 « Voilà la peur lancinante du déclassement !
M. Laurent Fabius, 

« Mais la crise économique et sociale n’explique pas, à elle seule, la crise de confiance. 
(Mme Catherine Procaccia s’exclame.) 
« Dans un monde qui bouge si vite, les Français doutent de la capacité de notre modèle républicain à promouvoir, à protéger et à intégrer.
« Dès lors, la tentation du repli devient plus grande, partout, dans nos territoires ruraux et périurbains, mais aussi dans nos villes lézardées par des fractures communautaristes qui prennent le dessus sur l’idée d’appartenir à une même nation. 
(Ah ! sur les travées de l'UMP.) 
« Nous assistons également à une montée du racisme, de l’antisémitisme, de l’intolérance. Et les paroles, les actes anti-juifs, anti-musulmans, anti-chrétiens ou homophobes doivent être combattus avec une même fermeté.
« Notre société est traversée par la violence. Il y a la menace terroriste qui s’est globalisée et qui pèse sur nos démocraties. Il y a surtout la violence du quotidien. Ce phénomène n’est pas nouveau : les atteintes aux personnes sont en progression continue depuis plus de trente ans. Le phénomène inédit, c’est que la délinquance se déplace vers des territoires – je pense aux villes moyennes, aux villages – qui, jusqu’à présent, avaient le sentiment d’être épargnés. Nos quartiers populaires sont gangrenés par ce fléau que sont les trafics de drogue. Ils abîment une part de notre jeunesse et, pour fructifier, tentent d’imposer un autre ordre que celui de la République. L’augmentation des cambriolages depuis cinq ans est majoritairement responsable de la hausse du sentiment d’insécurité. » 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
 Qu’a fait Valls ?
M. Jean Bizet.
 « Se faire voler, et surtout quand on a peu, est un traumatisme profond. 
M. Laurent Fabius, 

« Il y a enfin toutes ces incivilités, ces défis, ces bravades, contestant l’autorité et qui pourrissent la vie des gens. Tout cela joue sur le moral de nos concitoyens. 
« La vérité, la voilà ! Le pire serait de fermer les yeux.
« Mesdames, messieurs, la première chose que je dois aux Français, c’est l’efficacité. C’est pourquoi j’ai composé un gouvernement compact, resserré et solidaire. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)
« Solidaire, ce gouvernement est aussi paritaire ! Parce que l’égalité femmes-hommes est au cœur de toute société moderne. »
 Ça ne règle pas tout !
M. Éric Doligé.
 Chez vous, ce n’est pas trop paritaire !
M. Jean-Louis Carrère.
 « La seconde chose que je dois aux Français, c’est la sincérité. 
M. Laurent Fabius, 

« La sincérité, c’est expliquer.
« Je crois que nous n’avons pas – tous, ici – donné assez de sens aux efforts et aux sacrifices que les Français consentent depuis des années.
« Le monde dans lequel la France agit et tient son rang est un monde riche d’opportunités, mais il est également dur, injuste, parfois violent.
« Dans une économie globalisée, nos entreprises font face à une concurrence mondiale, qui ne leur fait pas de cadeau. Il faut donc les protéger. C’est également le cas pour notre culture, qu’il faut soutenir et aussi défendre parce qu’elle est exceptionnelle.
« Notre monde, c’est aussi l’ère du numérique qui relie les hommes et qui accélère l’échange des savoirs, des marchandises, des services. Et c’est pourquoi la fracture numérique est bien plus qu’une fracture technique ; c’est une fracture économique, sociale et culturelle !
« Face à toutes ces mutations, nous n’avons pas d’autre choix que de nous mettre au niveau le plus élevé, et de prendre nos responsabilités en développant notre attractivité, notre compétitivité, notre créativité. Et puis nous devons aussi aller au-devant du monde pour renforcer notre commerce extérieur, notre tourisme, notre technologie, notre excellence dans bien des domaines. C’est le but de notre diplomatie économique.
« Notre voix, celle du Chef de l’État, notre diplomatie, nos armées sont respectées. Et je veux ici rendre hommage à nos soldats engagés à l’étranger, notamment au Mali et en Centrafrique, pour assurer la paix et la sécurité. Et je n’accepte pas les accusations injustes qui pourraient laisser penser que la France ait pu être complice d’un génocide au Rwanda »…

M. Gérard Longuet.
 … « alors que son honneur, c’est toujours de séparer les belligérants. 
M. Laurent Fabius, 

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP. – MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)
« Mesdames, messieurs, rien n’est possible sans l’écoute et le dialogue. 
« Et parce que c’est un homme de dialogue, je veux rendre hommage à Jean-Louis Borloo et lui adresser tous mes vœux de rétablissement. 
(Applaudissements.)
« Une démocratie forte, c’est un Parlement respecté. La Constitution de notre V

« Vous, élus de la Nation, vous êtes l’expression de la souveraineté nationale.
« Je connais les attentes de la majorité parlementaire, je les partage, et je veux travailler avec elle sur la base d’un contrat qui nous engage mutuellement. Je veux définir un mode de travail performant, avec les socialistes et les radicaux, mais aussi avec les écologistes. » 
(MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)

M. Éric Doligé.
 « Et je dis au groupe GDR »…
M. Laurent Fabius, 

 Il n’y a pas de GDR, ici !
Mme Éliane Assassi.
 … « que je n’ai pas d’adversaire à gauche et que nous pouvons avancer ensemble sur beaucoup de sujets, dans l’intérêt de la France.
M. Laurent Fabius, 

« Gouverner, c’est écouter l’ensemble de la représentation nationale et donc l’opposition. 
(Ah ! sur les travées de l’UMP.)
« Gouverner, ce n’est pas rechercher la victoire d’un camp sur un autre. L’opposition vient de remporter les élections municipales. Elle a donc une responsabilité vis-à-vis des Français. Je veux l’écouter, et je proposerai aux présidents des groupes UMP et UDI de me rencontrer dès la semaine prochaine. 
(Exclamations sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
« Le dialogue, c’est également le dialogue social. Il a permis, depuis deux ans, d’importantes avancées en matière d’emploi, de marché du travail, de formation professionnelle, de retraites. Il doit se poursuivre. Et je rencontrerai les partenaires sociaux dès vendredi.
« L’exigence de dialogue vaut aussi pour les élus locaux. Je mesure leur rôle pour la cohésion sociale, mais aussi pour le dynamisme et l’attractivité de notre économie.
« Le dialogue, c’est enfin celui que je veux avoir directement, sur le terrain, avec les Français.
« Mesdames, messieurs, nous devons aller à l’essentiel. » 
(Ah ! sur les travées de l’UMP.) 
 Bonne idée !
M. Philippe Marini.
« Et l’essentiel, c’est la France ! Son avenir, sa jeunesse, sa force. Si nous voulons que la France reste une nation maîtresse de son destin, nous devons lui rendre la force économique qu’elle a perdue depuis dix ans. Il faut donc produire en France, créer de la richesse en France, créer des emplois durables en France pour faire reculer le chômage de masse. » 
M. Laurent Fabius,

 Très bien !
M. Jean-Claude Gaudin.
 « C’est le but du pacte de responsabilité proposé par le Président de la République.
M. Laurent Fabius, 

« Le chômage assomme notre pays depuis des décennies. Il s’est aggravé mois après mois depuis 2008 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
(Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) 
« La politique de l’emploi conduite depuis vingt-deux mois en direction des jeunes a donné des résultats : il y a moins de jeunes chômeurs aujourd’hui qu’il y a un an. Mais cela ne suffit pas.
« Sans une croissance plus forte, nous ne ferons rien. Et la croissance ne se décrète pas. Elle se stimule, avec pragmatisme et volontarisme. Sans croissance, pas de confiance, et sans confiance, pas de croissance. 
(Oh là là ! sur les travées de l’UMP.)
« Je le dis sans détour : nous avons besoin de nos entreprises, de toutes nos entreprises, de nos PME, de nos 

« Sortons des défiances, des postures, des caricatures !
« C’est pourquoi je salue nos entreprises, nos PME et nos PMI, nos artisans, nos agriculteurs, nos commerçants, qui travaillent dur, qui aiment leur métier et qui considèrent que le travail est une valeur. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
« Soutenir les entreprises, c’est soutenir l’emploi, l’investissement, les exportations. Alors oui, nous agirons pour encourager les entreprises, soutenir la recherche et l’innovation, améliorer le fonctionnement du marché du travail, alléger les coûts, simplifier les procédures »…

M. Francis Delattre.
 … « et favoriser le dialogue social à tous les niveaux. Nous le ferons avec exigence, car les entreprises ont aussi des responsabilités vis-à-vis de leurs cadres, de leurs employés, de leurs ouvriers. Ce sont eux qui font leur richesse. 
M. Laurent Fabius, 

« L’idée du pacte de responsabilité et de solidarité est simple : chacun doit s’engager pour l’emploi. C’est une initiative novatrice dans un pays comme le nôtre. Notre pays doit apprendre à oser ces compromis positifs et créatifs. Les divergences d’intérêt existent ; il ne s’agit pas de les effacer mais de les dépasser, pour l’intérêt général. C’est cela, la modernité !
« Il faut maintenant donner corps à ce pacte. 
« Le Président de la République avait indiqué, le 14 janvier, que le Gouvernement engagerait sa responsabilité sur ce pacte. C’est donc ce que je fais aujourd’hui devant vous. Comment imaginer, d’ailleurs, une déclaration de politique générale qui n’aborderait pas ces sujets ?
« Mais il y aura d’autres débats et d’autres votes. Fin avril, l’Assemblée nationale sera saisie du programme de stabilité et de la trajectoire des finances publiques. Au début de l’été, un projet de loi de finances rectificative traduira les économies nouvelles que nous aurons proposées. 
« Rien ne peut se faire sans le Parlement. Je crois qu’il est responsable et transparent de vous présenter, à vous députés, et aux Français, dès ce premier discours devant le Parlement, les orientations du pacte de responsabilité et de solidarité. 
« Une négociation entre partenaires sociaux a fixé des engagements pour l’emploi. Le moment de la décision est venu.
« D’abord, il y a le coût du travail. Il doit baisser. C’est un des leviers de la compétitivité : ce n’est pas le seul, mais il pèse lourd. 
« Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait engagé le mouvement avec la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui doit atteindre 12 milliards d’euros cette année »…
Pour l’instant, c’est zéro !
Un sénateur du groupe UMP. 
 … « et 20 milliards d’euros l’année prochaine. Nous porterons les allégements du coût du travail à 30 milliards d’euros d’ici à 2016.
M. Laurent Fabius, 

« Comment ? Je refuse d’opposer l’effort pour les emplois les moins qualifiés – dont nous avons besoin – et celui pour les emplois qualifiés qui font notre compétitivité, notamment dans l’industrie. L’un répond à l’urgence de créer des emplois, l’autre à la nécessité d’exporter. Nous ferons donc les deux.
« Au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au 1

« Pour les salaires représentant jusqu’à trois fois et demie le SMIC, c'est-à-dire plus de 90 % des salariés, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point au 1

« Les travailleurs indépendants et artisans, qui représentent des gisements de créations d’emplois, bénéficieront d’une baisse de plus de trois points de leurs cotisations famille dès 2015, soit un milliard d’euros.
« Voilà l’effort de l’État. Il est à la hauteur de l’enjeu : 30 milliards d’euros de baisse du coût du travail, soit l’équivalent des cotisations famille, comme l’avait dit le Président de la République le 14 janvier dernier.
« Pour relever l’investissement, le Gouvernement agira aussi par la fiscalité. 
« D’abord, en réduisant les impôts de production, comme la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, payée par 300 000 entreprises. Elle sera entièrement supprimée en trois ans. Cela représente environ 6 milliards d’euros de marges supplémentaires, dont 1 milliard dès 2015.
« Concernant l’impôt sur le résultat des sociétés, la “surtaxe” instaurée sous la mandature précédente sera supprimée en 2016. Le taux normal de cet impôt sera par ailleurs abaissé à 28 % en 2020, avec une première étape intermédiaire en 2017. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 
« Pour simplifier notre système fiscal, plusieurs dizaines de petites taxes complexes et de faible rendement seront enfin supprimées. 
« L’État a pris ses responsabilités. Aux employeurs de tenir leurs engagements. Ils ont été précisés dans l’accord passé entre les partenaires sociaux, le 5 mars dernier. Cet accord fixe deux grands objectifs : la création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les seniors ; la qualité de l’emploi, la formation des salariés, l’amélioration et la reconnaissance des qualifications.
« Autour de ces objectifs, les négociations doivent s’engager, dans les prochaines semaines, dans chaque branche professionnelle. La grande conférence sociale qui se réunira à l’été permettra de mesurer ensemble la dynamique ainsi créée.
« Le pacte est aussi un pacte de solidarité ; il doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Le meilleur moyen, c’est d’agir sur les cotisations salariales pour augmenter le salaire net, celui que l’on touche à la fin du mois. Dès le 1

« Par ailleurs, le Gouvernement proposera d’alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, en particulier ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années, alors même que leur situation ne s’était pas améliorée. L’ensemble de ces mesures en faveur des ménages modestes représentera 5 milliards d’euros à l’horizon 2017.
« Mesdames, messieurs, la croissance, c’est aussi l’économie verte. 
« La transition énergétique sera l’une de mes priorités. C’est une formidable opportunité économique. 
« Concrètement, la transition énergétique réduit notre déficit commercial et renforce notre souveraineté. Elle redonne du pouvoir d’achat grâce aux économies liées à la rénovation énergétique des logements et aux véhicules qui consomment peu. Elle encourage des secteurs extrêmement porteurs en termes d’emplois. Je pense en particulier au bâtiment.
« Mais il y a aussi la nécessité écologique. Le climat est probablement le domaine où le besoin de régulation se fait le plus pressant. 
« La France accueillera à Paris, fin 2015, la grande conférence sur le climat. »
La belle affaire !
M. Bruno Sido. 
 « Il s’agit là d’un enjeu planétaire majeur, auquel nous répondrons en nous dotant d’une véritable “stratégie bas carbone” qui sera présentée par le Gouvernement au Parlement. »
M. Laurent Fabius, 

Nous avons déjà cette stratégie : c’est le nucléaire !
M. Jean Bizet. 
 « L’objectif est de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile d’ici à 2030 et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre à la même échéance. L’engagement du Président de la République de passer à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici à 2025 sera tenu. » 
M. Laurent Fabius, 

(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
 Impossible !
M. Alain Fouché.
Cela coûtera 30 milliards par an !
M. Jean Bizet. 
Vive les Verts !
M. Alain Gournac. 
 « Il sera inscrit dans la loi sur la transition énergétique soumise au conseil des ministres avant l’été. » 
M. Laurent Fabius, 

 Ce sera une erreur !
M. Jean Bizet.
 « Cette loi sera le texte fondateur de notre nouvelle politique énergétique. »
M. Laurent Fabius, 

 Quelle honte !
M. Jean Bizet.
 « Mesdames, messieurs, notre redressement passera aussi par notre indépendance financière.
M. Laurent Fabius, 

« La dette publique est une responsabilité collective. Là encore, il faut dire la vérité. La dette, Lionel Jospin l’avait stabilisée à un peu plus de 50 % du PIB en 2002. 
(Ah ! sur les travées de l’UMP.) 
(Approbation sur les travées du groupe socialiste. –Protestations sur les travées de l'UMP.) 
« Les gouvernements successifs ont choisi de redresser nos comptes en privilégiant les augmentations répétées des prélèvements. C’est particulièrement vrai depuis 2010. La précédente majorité y a pris sa part – 30 milliards – autant que l’actuelle. Ces hausses n’ont pas épargné les classes moyennes. Il faut en finir avec l’inventivité fiscale qui génère une véritable angoisse chez nos concitoyens. » 
(C’est vrai ! sur les travées de l’UMP.)
« En 2012, nous avons trouvé une dette qui s’était envolée et un déficit des comptes publics de 5,2 % du PIB. 
(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
« Je vous propose un changement de rythme pour éviter tout recours à l’impôt et financer le redressement de notre économie : nous réaliserons 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, de 2015 à 2017. L’effort sera partagé par tous. L’État et ses agences en prendront la plus grande part, soit 19 milliards d’euros ; 10 milliards d’euros proviendront de l’assurance maladie et 10 milliards supplémentaires des collectivités locales. » 
(Protestations sur les travées de l'UMP.) 
Ce n’est pas sérieux, ça !
Un sénateur du groupe UMP. 
« Le reste proviendra d’une plus grande justice, d’une mise en cohérence et d’une meilleure lisibilité de notre système de prestations.
M. Laurent Fabius,

« Mais je ne veux pas casser la croissance, sinon nos déficits ne diminueront pas et le chômage ne sera pas réduit. Bien sûr, il faut redresser nos comptes publics, mais sans casser notre modèle social et nos services publics, sinon les Français ne l’accepteraient pas. 
« Je suis favorable au respect de nos engagements et au sérieux budgétaire, pas à l’austérité ! 
« Ce nécessaire équilibre, nous allons à nouveau l’expliquer à nos partenaires européens. La reprise économique est là, mais elle est fragile. Nous devons l’entretenir comme un feu naissant et l’accompagner.
« Les efforts que nous faisons en matière de réduction de nos déficits, de réformes structurelles, de compétitivité des entreprises, de coût du travail, ne doivent pas être balayés par un niveau trop élevé de l’euro. Ce dernier est aujourd’hui 10 % plus cher qu’à l’été 2012, ce qui pèse évidemment sur nos exportations.
« La Banque centrale européenne mène une politique monétaire moins expansionniste que ses consœurs américaine, anglaise ou japonaise. Et c’est dans la zone euro que la reprise économique est la moins vigoureuse. Ce sujet, qui sera d’ailleurs au cœur des prochaines élections européennes, je veux l’aborder très directement. Il appartient en effet à l’Europe d’apporter des réponses concrètes aux attentes des peuples. Ce qui est essentiel, c’est de remettre l’Union européenne sur le chemin de la croissance au travers de politiques de grands investissements, des politiques pour l’emploi, notamment tournées vers la jeunesse. Sinon, tous les efforts de réduction des déficits seront vains. Et je ne veux pas que cette magnifique aventure européenne qui a uni notre continent perde son éclat et finalement sa logique. Je reste convaincu que la France ne peut pas se passer de l’Europe et que l’Europe ne peut pas se passer de la France. Et je suis très attaché à la solidité du couple franco-allemand. » 
(Murmures sur les travées de l'UMP.) 
« Notre indépendance financière passe aussi par des réformes de structures. La France est prête à ces réformes, et notamment à celle du “millefeuille territorial”. »
 (Enfin ! sur les travées de l'UMP.) 
 Attention !
M. Jean Bizet.
 « Mesdames, messieurs, je propose quatre changements majeurs susceptibles de dépasser les clivages partisans. 
M. Laurent Fabius, 

(Ah ! sur les travées de l’UMP.)
« Le premier concerne nos régions et s’inspire du rapport des sénateurs Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin. Nos régions doivent disposer d’une taille critique. Elles disposeront ainsi de tous les leviers et de toutes les compétences pour accompagner la croissance des entreprises et encourager les initiatives locales. 
« Je propose de réduire de moitié le nombre de régions dans l’Hexagone. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.) 
« Quant à la méthode, il s’agit de faire confiance à l’intelligence des élus. Les régions pourront donc proposer de fusionner par délibérations concordantes. En l’absence de propositions, après les élections départementales et régionales de mars 2015, le Gouvernement proposera par la loi une nouvelle carte des régions. Elle sera établie pour le 1

« Mon deuxième objectif, c’est l’intercommunalité. Une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie entrera en vigueur au 1

« Mon troisième objectif, c’est la clarification des compétences. C’est pourquoi je proposerai la suppression de la clause de compétence générale. » 
(Exclamations sur les travées de l'UMP. –Mme Chantal Jouanno applaudit. –Protestations sur les travées du groupe CRC.)
 Il ne fallait pas la rétablir !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
« Ainsi, les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives.
M. Laurent Fabius,

« Enfin, mon dernier objectif consiste à engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux. Je vous propose leur suppression à l’horizon 2021. 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
(Bravo ! sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)
« Pour ce qui concerne l’État, sa présence sur l’ensemble du territoire est indispensable. Le maillage territorial des préfectures et des sous-préfectures ne sera pas remis en cause 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
(M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.) 
« Mesdames, messieurs, redresser la France, c’est la redresser dans la justice.
« La France sera forte si elle est juste.
« Notre nation est singulière : elle ne peut pas concevoir la force sans la justice. L’un de nos grands génies, Blaise Pascal, l’a formulé de façon lumineuse : “La justice sans la force est impuissante. La force sans la justice est tyrannique.” Nous ferons tout pour que notre pays soit fort et juste. 
« Le gouvernement que je conduis accompagnera les Français les plus modestes. Là encore, aucune dispersion. Le Président de la République a indiqué le cap. Il faut aller à l’essentiel : l’école et le logement. Ces sujets sont très vastes. Je n’évoquerai donc que les points principaux. 
« Investir dans l’école de la République, dans ses enseignants, et pour ses élèves, c’est réinvestir la République de sa mission première : chaque enfant, quel que soit son milieu social, doit bénéficier des mêmes opportunités. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
« Depuis deux ans, nous avons engagé une refondation de l’école : réforme des métiers, rétablissement de la formation de maîtres, lutte contre l’échec scolaire, priorité donnée au primaire, relance de la scolarisation des moins de trois ans. 
« Le redressement de l’école doit être poursuivi. »
 Bonne nouvelle !
M. Alain Gournac.
 « L’aménagement des rythmes scolaires est une bonne réforme car, avec elle, beaucoup plus d’enfants ont accès à des activités périscolaires, sportives, culturelles très complémentaires de l’éducation donnée par les enseignants 
M. Laurent Fabius, 

(Qui paie ? sur les travées de l'UMP.) 

M. Jean-Louis Carrère.
 « Cependant, j’ai entendu les remarques de bonne foi venant des élus. » 
M. Laurent Fabius, 

 Tous battus !
M. Francis Delattre.
 « Ainsi, le cadre réglementaire sera assoupli après les concertations nécessaires avec les enseignants, les parents et les élus. 
M. Laurent Fabius, 

« Ce qui doit compter et nous rassembler, c’est la réussite des élèves, partout en France. » 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

M. Claude Domeizel.
 « Deuxième priorité : le logement. »
M. Laurent Fabius, 

 Ah ! Enfin !
M. Jean Bizet.
 « Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de relancer la construction là où les besoins existent.
M. Laurent Fabius, 

 Avec deux ans de retard ! 
M. Alain Fouché.
 « Pour produire davantage de logements, moins chers, plus vite, il faut simplifier. Cinquante mesures de simplification de règles et de normes existantes seront prises sans transiger sur la qualité ni la performance. Les arrêtés seront publiés avant cet été.
M. Laurent Fabius, 

« Le logement pour tous est une mission qu’il nous faut mener ensemble, État, collectivités territoriales, de droite comme de gauche, entreprises, bailleurs sociaux et privés. »
Duflot, reviens !
M. Alain Fouché. 
 « Mesdames, messieurs, la réalité, je l’ai décrite. Elle atteint le moral des Français. Ce qui manque dans leurs yeux, c’est la confiance en eux-mêmes. La confiance est la clé de tout. Je veux la donner à travers vous. Mais je viens aussi la chercher en vous. Et je veux dire aux Français qu’ils doivent regarder cette réalité avec lucidité, mais aussi avec fierté. 
M. Laurent Fabius, 

« Notre pays a de la grandeur. 
« Cette grandeur n’est pas une nostalgie, c’est l’ambition qui nous anime de génération en génération. Car la France a tant d’atouts ! Nos services publics, nos infrastructures, nos grandes entreprises, la beauté de nos paysages et de nos villages s’ajoutent à notre agriculture et notre ruralité, qui sont à la fois notre patrimoine et notre modernité. Il y a aussi l’immensité de notre espace maritime, et le rôle primordial des outre-mer – sur les cinq continents – pour notre présence dans le monde, tout comme celui de l’ensemble de nos compatriotes qui sont établis et travaillent à l’étranger. 
« Notre pays a une culture magnifique. La francophonie, c’est plus de 200 millions de personnes dans soixante-quinze pays, sur l’ensemble des continents. 
« La France, c’est la cinquième puissance mondiale. Son message est entendu, sa voix est respectée. Son drapeau parle directement au cœur des peuples opprimés. 
« Notre pays a du génie dans l’innovation, la création. Je pense à notre septième art ou à notre musique, qui sont capables de conquérir le monde. Je pense également à nos médecins, à nos chercheurs, à nos scientifiques, à nos prix Nobel.
« En outre, notre pays a le plus bel atout qui soit : la République et ses principes de tolérance, de solidarité, de respect et de progrès. La République, c’est avant tout les mêmes droits et les mêmes devoirs pour tous les citoyens. La République, c’est la sécurité. La République, c’est la laïcité. C’est l’essence de notre nation, sa sève, sa flamme ! 
« La France, c’est aussi un pays de liberté. Cette majorité l’a montré en ouvrant le mariage aux couples de même sexe. » 
(Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Quelle avancée !
M. Bruno Sido. 
 « Mais je souhaite l’apaisement, et c’est la volonté du Président de la République. Et c’est aussi cela la gauche ! La gauche est fidèle à elle-même et à ses valeurs quand elle sait s’adresser à tous et rassembler.
M. Laurent Fabius,

« Dans un pays traversé par les fractures, les rumeurs, notamment sur cette prétendue théorie du genre à l’école, tous les républicains doivent savoir s’écouter, se retrouver et éviter les surenchères dont les extrémismes sont les seuls vainqueurs. 
« Je pense à la réforme pénale dont le but, je le rappelle, est de lutter contre la récidive. 
« Je pense à la famille, sujet sur lequel nous devons continuer à légiférer dans le seul intérêt de l’enfant.
« Je pense à la politique d’immigration et d’asile : deux projets de loi vous seront bientôt soumis. Je pense aussi à la fin de vie pour laquelle un consensus peut être trouvé dans le prolongement de la loi Leonetti.
« Il faut croire en nous-mêmes et en notre jeunesse. C’est la grande priorité établie par le Président de la République. Notre jeunesse, toute notre jeunesse, celle notamment de nos quartiers populaires, victimes trop fréquemment, je le sais, des discriminations. Souvent, ces jeunes voudraient mieux encore aimer la France et être aimés d’elle. Je veux dire à ces talents qui pensent que la France ne leur fait pas de place, que la France a besoin d’eux. 
« Soyons fiers d’être Français ! La France, c’est un pays qui a toujours vu plus loin que lui. La France, c’est un pays qui porte son regard au-delà de lui-même. Et moi, je me battrai pour qu’il continue à voir plus grand. Car c’est cela, être Français !
« La France, c’est cette envie de croire que l’on peut pour soi et pour le reste du monde. La France, ce n’est pas le nationalisme obscur, c’est la lumière de l’universel. » 
C’est beau !
M. Alain Fouché. 
« La France, oui, c’est l’arrogance de croire que ce que l’on fait ici vaut pour le reste du monde. Cette fameuse “arrogance française” que nos voisins nous prêtent souvent, c’est en fait cette immense générosité d’un pays qui souhaite se dépasser lui-même. 
M. Laurent Fabius,

« La France a cette même grandeur qu’elle avait dans mon regard d’enfant, la grandeur de Valmy, celle de 1848, la grandeur de Jaurès, de Clemenceau, du général de Gaulle, la grandeur du maquis. » 
 Le pont d’Arcole !
M. Bruno Sido.
« C’est pourquoi j’ai voulu devenir Français. 
M. Laurent Fabius,

« Voilà ce que nous sommes et ce que nous devons rester. Ne rétrécissons pas la France, ne rétrécissons pas ses rêves ! 
« Et je vous demande, le cœur battant pour la France, de m’accorder votre confiance.
« Pour qu’ensemble, cette confiance, nous la rendions aux Français. » 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.) 
Acte est donné de la déclaration de politique générale dont il vient d’être fait lecture au Sénat.
M. le président.   
 La conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
M. le président.
Mardi 8 avril 2014
À 15 heures :
- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement
Mercredi 9 avril 2014
À 16 heures 30 :
1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 avril, à dix-sept heures.)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 avril, à dix-sept heures.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 8 avril, à seize heures trente, le mercredi 9 avril, à neuf heures trente, et, éventuellement, à la suspension de la séance de l’après-midi ainsi que, éventuellement, le jeudi 10 avril, de quatorze heures à quinze heures et à la suspension de la séance de l’après-midi.)
Jeudi 10 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 11 avril 2014
Éventuellement, samedi 12 avril 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
Lundi 14 avril 2014
À 16 heures et le soir :
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 11 avril, à dix-sept heures ;
- fixé au vendredi 11 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 14 avril en début d’après-midi.)
Mardi 15 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.


(Handicapés et insertion professionnelle)


(Incohérence de l’application de la règlementation européenne en matière d’enrichissement des vins)


(Écotaxe et Écomouv)


(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)


(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)


(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)


(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)


(Pénalisation de la négation des génocides)


(Devenir de la ligne Aubrac)


(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)


(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)


(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)


(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)


(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)


(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)


(Fermeture du centre Météo-France de Pau)


(Suppression de l'arrêt de l'intercités dit « train de Matisse » à la gare du Cateau-Cambrésis)


(Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales)
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Éloge funèbre de René Teulade
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (n

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 11 avril, à dix-sept heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures.)
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (n

(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.
La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à dix-sept heures.)
8°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Mercredi 16 avril 2014
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 9 avril matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 14 avril, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)
Jeudi 17 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
du mardi 22 au dimanche 27 avril 2014
Lundi 28 avril 2014
À 16 heures :
- Sous réserve de son dépôt, projet de loi d’habilitation en matière d’accessibilité (demande du Gouvernement)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 avril, à dix-sept heures ;
- au jeudi 24 avril, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 28 avril, à quinze heures.)
Mardi 29 avril 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.


(Combattre le fléau du diabète)


(Permis de conduire et mise en œuvre du logiciel FAETON)


(Code de déontologie des infirmiers)


(Situation du groupe pharmaceutique BMS-Upsa)


(Effectifs d’enseignants et élèves supplémentaires)


(Situation de l’industrie cimentière)


(Parité dans les élections de délégués de classe)


(Situation de l’emploi chez l’industriel et équipementier des télécommunications Alcatel-Lucent)


(Renouvellement des forêts dans le cadre du plan national filière bois)


(Distorsion de concurrence entre la restauration et la grande distribution)


(Dysfonctionnement au sein de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques)


(Difficultés de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Lyon)


(Exécution de trois militantes kurdes dans les locaux de leur organisation parisienne)


(Prolongements de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe)


(Déscolarisation partielle ou totale de certains jeunes)


(Précarité des personnels contractuels en situation de handicap au sein des collectivités territoriales)


(Calendrier des vacances scolaires pour la période 2014-2017)


(Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d’imposition des bénéfices agricoles)


(Dotation globale de fonctionnement des communes)


(Lycée agricole de Wallis et Futuna)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril matin.)
3°) Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au bénéfice des communes, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n

(La commission des finances se réunira pour le rapport le jeudi 17 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 15 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril en début d’après-midi.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :
4°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires (n

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril, à seize heures.)
5°) Proposition de loi visant à limiter l’usage des techniques biométriques, présentée par M. Gaëtan Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés (n

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 29 avril matin.)
Mercredi 30 avril 2014
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Suite de la proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (texte de la commission, n

2°) Suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (texte de la commission, n

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (n

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 16 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 14 avril, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 avril, à dix-sept heures ;
- au lundi 28 avril, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 30 avril matin.)
 Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 2 avril 2014 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.
M. le président.
Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 mars 2014.
M. le président.
 Par lettre en date du 11 mars 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 15 mars 2014, de la mission temporaire sur une évaluation des ports décentralisés confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, auprès de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 Conformément aux dispositions de la loi organique n
M. le président.



Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
Acte est donné de cette communication.
 J’ai reçu de M. le Premier ministre :
M. le président.
- le rapport sur le contrôle 
a posteriori
- le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration et de l’intégration, établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois ;
- et l’avenant n

Acte est donné des dépôts de ces rapports.
J’ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n

- le rapport sur la mise en application de la loi n

- le rapport sur la mise en application de la loi n

- le rapport sur la mise en application de la loi n

- le rapport sur la mise en application de la loi n

- le rapport sur la mise en application de la loi n

- et le rapport sur la mise en application de la loi n

Acte est donné des dépôts de ces rapports.
 J’informe le Sénat que les questions orales n
M. le président.


Par ailleurs, j’informe le Sénat que les questions orales n


Acte est donné de ces communications.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant :
M. le président.
- le 13 mars, la loi relative à la consommation ;
- le 20 mars, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ;
- le 27 mars, la loi visant à reconquérir l’économie réelle.
Acte est donné de ces communications.
 J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.
M. le président.
Conformément à l’article 9 du règlement, la commission du développement durable a été invitée à présenter une candidature.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 avril 2014 : 
M. le président.
À seize heures trente :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Texte de la commission (n

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à quinze heures quarante.)
M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes. 
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. 
M. Jean Bizet, Mmes Michelle Demessine, Bernadette Bourzai, MM. André Gattolin, Aymeri de Montesquiou.
MM. Thierry Repentin, ministre délégué ; le président de la commission.
MM. Éric Bocquet, Gérard Longuet, Aymeri de Montesquiou.
MM. Thierry Repentin, ministre délégué ; le président de la commission.
(La séance est ouverte le mercredi 19 mars 2014, à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes.)
 L’ordre du jour appelle le débat préalable au Conseil européen des 20 et 21 mars 2014.
M. le président.
Mes chers collègues, ce débat préalable se déroule dans un cadre inhabituel, en raison de la suspension des travaux parlementaires en séance publique à l’approche des élections municipales, qui retiennent beaucoup d’entre nous dans leurs départements. 
Le Conseil européen des 20 et 21 mars présente des enjeux importants et l’actualité préoccupante en Ukraine lui donne une consistance supplémentaire. C’est pourquoi j’ai tenu à ce que ce débat ait lieu.
Nous sommes attachés à ce rendez-vous, car il nous permet d’avoir un dialogue avec le Gouvernement sur les questions européennes. Le président du Sénat et la conférence des présidents ont bien voulu accepter qu’il soit organisé sous la forme d’une réunion de la commission des affaires européennes élargie à l’ensemble des sénateurs. Je remercie très sincèrement M. le ministre Thierry Repentin de sa disponibilité. Un compte rendu de nos débats – qui sont retransmis en direct sur le site du Sénat – sera publié au 
Journal officiel
Bien sûr, la situation en Ukraine retient en priorité toute notre attention. Le 20 février, la commission des affaires européennes avait adopté à l’unanimité des conclusions exprimant notre très vive préoccupation devant les violences meurtrières en Ukraine. Nous avions tenu à manifester notre solidarité avec le peuple ukrainien, qui fait partie intégrante de l’espace européen. Nous avions par ailleurs regretté les divergences croissantes entre l’Union européenne et la Russie et souhaité – disant cela, je pense me faire le porte-parole fidèle de l’ensemble de mes collègues – qu’un dialogue apaisé puisse s’instaurer avec ce grand pays.
Cependant, depuis cette date, la tension a pris une forme nouvelle avec les événements qui se déroulent en Crimée. Nous ne pouvons admettre la mise en cause de l’intégrité territoriale de l’Ukraine, en violation des règles du droit international. Le référendum qui s’est tenu le 16 mars sur le rattachement de l’Ukraine à la Russie n’a aucune base légale. Le Conseil européen extraordinaire du 6 mars 2014 l’avait dit, malheureusement sans résultat. L’Union européenne doit réagir avec fermeté. De premières mesures ont été arrêtées au Conseil européen du 6 mars, d’autres ont été retenues lors de la réunion du conseil Affaires étrangères qui a eu lieu lundi dernier. Nous ne pouvons accepter une situation qui fait peser une lourde menace sur la sécurité européenne.
Nous vous entendrons avec intérêt, monsieur le ministre, sur cette question. Au-delà de la réprobation qui s’est exprimée, le Conseil européen prendra-t-il des initiatives concrètes ? Qu’en est-il de l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne ?
La réunion du Conseil européen sera aussi une étape importante dans le processus du semestre européen. Notre débat offre donc l’occasion d’associer le Sénat à ce dernier. À cet égard, je remercie M. le rapporteur général de la commission des finances, François Marc, de sa présence parmi nous cet après-midi.
Le quatrième trimestre de 2013 a confirmé une reprise de la croissance tant dans la zone euro que dans l’Union à vingt-huit. Cette évolution est positive, mais demande à être consolidée. Il faut poursuivre l’assainissement des finances publiques. Tel est l’objectif que poursuit avec détermination le Gouvernement depuis deux ans. Il faut aussi promouvoir tous les outils pour soutenir la croissance et contribuer à la création d’emplois, en particulier pour les jeunes. Le Gouvernement agit dans ce sens : c’est tout l’enjeu du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République, et c’est aussi le message que la France porte depuis deux ans au niveau européen. Il doit être réaffirmé et concrétisé dans les politiques européennes, en utilisant tous les instruments disponibles. La récente communication de la Commission européenne montre que la stratégie Europe 2020 a été freinée par la crise. La compétitivité industrielle est à l’ordre du jour du Conseil européen ; nous souhaitons que soit engagée une démarche ambitieuse. Monsieur le ministre, que faut-il attendre du Conseil européen dans ces domaines ?
L’union bancaire est par ailleurs un volet essentiel pour remédier aux graves dysfonctionnements révélés par la crise. La mise en œuvre de la supervision bancaire constitue un progrès considérable. Les modalités d’un mécanisme de résolution bancaire font l’objet de divergences fortes, en particulier avec le Parlement européen. Les négociations se poursuivent encore aujourd’hui : peut-on espérer un accord ?
Le climat et l’énergie sont aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Des progrès sensibles ont été réalisés pour traduire l’objectif des « 3x20 » en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. La vingt et unième conférence des parties pour la conclusion d’un accord mondial sur le climat se tiendra à Paris en 2015. La France, avec d’autres États membres, appuie l’objectif affiché par la Commission européenne d’une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Elle soutient aussi la mise en place d’un calendrier resserré pour que l’Union européenne adopte suffisamment tôt une position dans les négociations climatiques internationales, mais d’autres États membres sont plus réservés. Le Conseil européen peut-il permettre de rapprocher les points de vue ?
Enfin, le sommet Union européenne-Afrique qui se tiendra les 2 et 3 avril 2014 retient toute notre attention. Que peut-on en attendre ? La France est engagée au service de la paix et de la sécurité sur le continent africain. Nous rendons tous hommage à nos soldats, qui accomplissent une mission essentielle mais difficile. L’Union européenne a décidé d’envoyer une force militaire d’appui à la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine et à nos troupes présentes en République centrafricaine. Or les États membres semblent tarder à mettre les moyens nécessaires à disposition. Qu’en est-il à ce sujet ?
Je vais maintenant donner la parole à M. le ministre. À l’issue de son intervention, M. le rapporteur général de la commission des finances s’exprimera, puis un représentant de chacun des groupes politiques. Suivra un débat général, au cours duquel M. le ministre pourra répondre aux questions qui lui auront été posées.
La parole est à M. le ministre délégué.
 Monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de participer, dans cette maison à laquelle je suis, vous le savez, très attaché, à ce débat préalable au Conseil européen des 20 et 21 mars prochain.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
À l’heure où nous parlons, les conclusions de ce Conseil européen sont bien sûr encore en discussion entre les différents États membres. Hier, au cours du conseil Affaires générales, nous avons travaillé à la préparation de ce Conseil européen et aux différents points inscrits à son ordre du jour, sur lesquels je reviendrai.
Les enjeux sont cruciaux pour l’avenir des Européens – et même pour l’avenir de notre planète, le climat étant l’un des sujets majeurs du Conseil européen –, ainsi que pour la création des emplois du futur, eu égard à l’importance du volet industriel, qui n’est pas totalement disjoint de la question énergétique.
La politique industrielle et les objectifs en matière d’énergie et de climat sont donc les deux sujets essentiels inscrits à l’ordre du jour de ce Conseil européen qui clôturera aussi la première phase du semestre européen.
Cependant, le Conseil européen des 20 et 21 mars se tiendra dans un contexte particulier, l’actualité imposant aux chefs d’État et de Gouvernement d’aborder le sujet que vous venez de mentionner, monsieur le président, celui de la situation en Ukraine, laquelle n’a fait que s’aggraver au cours de ces derniers jours. 
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le président de la Fédération de Russie a signé hier un traité – c’est le terme employé – d’intégration de la Crimée à la Russie. Comme le Président de la République l’a indiqué hier, cet acte est intervenu après la tenue en Crimée d’un référendum illégal au regard tant du droit ukrainien que du droit international. C’est pourquoi la France et d’autres pays condamnent cette décision russe. Notre pays ne reconnaîtra donc ni les résultats du référendum organisé en Crimée le 16 mars dernier ni le rattachement de cette région d’Ukraine à la Russie. 
Conformément à ce qui a été décidé par le Conseil européen extraordinaire du 6 mars dernier et compte tenu du fait que la Russie n’est pas entrée dans une logique de désescalade, le conseil Affaires étrangères d’avant-hier a adopté une liste de vingt et une personnes qui seront soumises à des sanctions, consistant en des gels d’avoirs et des interdictions de visas. Le même jour, en étroite concertation avec l’Union européenne, les États-Unis ont adopté des mesures similaires visant d’autres personnes.
Au travers de ces mesures, l’objectif est de sanctionner des responsables politiques ayant pris part à l’annexion de la Crimée par la Russie, tout en souhaitant laisser la porte ouverte au dialogue, comme Laurent Fabius l’a souligné à plusieurs reprises, à l’instar d’autres ministres des affaires étrangères de l’Union européenne. 
Malgré cela, une nouvelle étape a été franchie hier par la Russie, ce qui va conduire le Conseil européen à donner, demain et après-demain, une autre réponse coordonnée entre les vingt-huit États membres de l’Union européenne.
Sur cette question, l’objectif du Conseil européen sera donc double. 
D’une part, il s’agit d’afficher, à l’égard de la Russie, à la fois une fermeté unanime des vingt-huit pays de l’Union européenne et une ouverture au dialogue, car personne ne peut croire que, sans dialogue, y compris avec les autorités russes, une solution soit possible. Les chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne décideront donc d’éventuelles mesures supplémentaires à la lumière des derniers développements. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne serez pas surpris d’apprendre que, sur cette question, des échanges auront encore lieu cet après-midi et demain entre les chefs d’État et de Gouvernement. 
D’autre part, un certain nombre de décisions seront prises à l’égard de l’Ukraine, qui attend de l’Union européenne un soutien à la transition politique qu’elle est en train de conduire et aux réformes qu’elle va engager. Ce soutien se manifestera, lors du Conseil européen, par la signature des chapitres politiques de l’accord d’association auquel vous avez fait référence, monsieur le président. Ce sera naturellement un geste fort à l’égard du gouvernement intérimaire ukrainien, qui devra de son côté – cela lui sera redit – confirmer ses engagements en matière de réformes et de protection des minorités, notamment. 
Nous pourrons ensuite signer le volet commercial de l’accord d’association, une fois que l’élection présidentielle en Ukraine aura eu lieu, c'est-à-dire avant la fin du mois de mai prochain. Auparavant, nous aurons déjà amorcé la mise en œuvre unilatérale du volet commercial de cet accord pour aider l’Ukraine à surmonter ses difficultés économiques. L’aide européenne à l’Ukraine prendra aussi la forme d’un « paquet » de mesures d’assistance présenté par la Commission européenne ; cela figurera aussi à l’ordre du jour du Conseil européen. Ce « paquet » doit contribuer à la stabilisation et au développement du pays. L’Union européenne le prépare en liaison avec des institutions financières internationales telles que le FMI, la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que d’autres grands partenaires bilatéraux ; je pense notamment aux États-Unis, au Canada et au Japon.
Avec cette crise internationale, l’actualité sera donc au centre du Conseil européen. Elle masquera sans doute, hélas ! les autres dossiers importants inscrits à l’ordre du jour, sur lesquels je souhaite maintenant revenir.
Le premier de ces dossiers est celui de la politique industrielle. 
Il s’agit d’un enjeu fondamental dont l’Europe doit se saisir davantage et qui dépend fortement des avancées que nous obtiendrons sur le second point figurant à l’ordre du jour, à savoir l’énergie.
Les discussions s’appuieront sur la communication de la Commission européenne du 22 janvier dernier intitulée « Pour une renaissance industrielle », qui place en son cœur l’interdépendance entre notre politique industrielle et le développement de notre marché intérieur, l’accès de l’industrie aux financements, la promotion de la recherche-développement et de l’innovation.
C’est donc un sujet transversal et particulièrement structurant pour la préparation de l’avenir et la création des emplois de demain.
C’est dans ce cadre que la France milite pour que ce Conseil européen permette de doter les institutions européennes d’une véritable feuille de route.
En effet, il est crucial que l’Union européenne reconstruise une base industrielle solide, en adoptant une politique industrielle volontariste, à l’image de ce que font nos principaux partenaires. Il s’agit non seulement d’un impératif économique, au nom de la croissance et de l’emploi, mais aussi d’un impératif politique, au nom de la nécessaire souveraineté de l’Europe.
Sur le fond, nous sommes favorables à l’objectif de relèvement de la part de l’industrie à 20 % du PIB européen à l’horizon 2020 proposé par la Commission européenne. Afin de l’atteindre, il est nécessaire de mobiliser toutes les politiques européennes pertinentes. Cela vaut pour la politique de recherche et d’innovation, la politique énergétique et climatique, le marché intérieur, la politique de soutien aux PME, mais également la politique de concurrence et la politique commerciale.
Une attention particulière doit être accordée, dans ce cadre, à l’établissement d’un cadre européen propice à l’innovation, à la croissance et à l’emploi, tout en prenant en compte la nécessité de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises dans la compétition mondiale.
Nous souhaitons – mais cela n’est en rien évident – que, sur cette question, le projet de conclusions du Conseil européen indique que le cadre applicable aux aides d’État doit être simplifié, notamment en relevant le seuil 


Nous attendons également du Conseil européen de cette semaine qu’il souligne la nécessité de prendre des initiatives visant spécifiquement certains secteurs importants pour la croissance et l’emploi. À cet égard, la Commission européenne devrait poursuivre ses initiatives relatives à des secteurs traditionnels importants, dont l’automobile et la sidérurgie, mais également étendre cette approche à des secteurs d’avenir tels que les technologies vertes – énergies renouvelables, économie circulaire, technologies marines, etc. Nous devons également donner un nouvel élan aux secteurs industriels spécifiques sur lesquels le Conseil européen s’est penché en 2013 : l’énergie, le numérique et la défense.
L’énergie et le climat sont également à l’ordre du jour de ce prochain Conseil européen. Ce second point, qui sera traité vendredi, doit permettre de définir des orientations pour le futur cadre de l’Union européenne en matière énergétique et climatique pour l’après 2020 sur la base du « paquet » présenté par la Commission européenne le 22 janvier dernier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait que, pour l’instant, c’est la prudence qui semble être à l’ordre du jour. Le texte actuel ne propose pas formellement d’endosser l’objectif de réduction de 40 % des rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère d’ici à 2030 ; il prévoit plutôt un renvoi à la fin de l’année pour l’adoption d’une décision en la matière.
Notre position sur ce point est très claire : nous demandons que l’ambition européenne soit maintenue et nous saluons la communication de la Commission européenne sur ce sujet. 
Nous œuvrons donc pour améliorer le projet de conclusions du Conseil européen tant sur l’objectif que sur le calendrier d’adoption de l’engagement de l’Union européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il faudrait que le Conseil européen salue la communication de la Commission européenne du 22 janvier dernier en indiquant qu’elle constitue la base appropriée pour permettre à l’Union européenne d’endosser le plus tôt possible, avec comme perspective le sommet organisé par M. Ban Ki-Moon au mois de septembre prochain, l’objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne proposé par la Commission européenne. Nous avons également à l’esprit, bien sûr, le grand sommet climatique que la France a la responsabilité d’organiser à Paris en 2015.
Cela étant, nous ne sommes pas naïfs : nous savons que l’Union européenne ne pourra pas, par sa seule exemplarité, entraîner le reste du monde vers la conclusion d’un accord ambitieux en 2015. Toutefois, force est de constater que l’Union européenne a aujourd’hui un poids bien plus important que celui de ses émissions – 11 % du total mondial – dans les négociations internationales. Sans prétendre être les seuls moteurs, il nous revient de contribuer à l’effet d’entraînement nécessaire au sein de la communauté internationale.
Or si le prochain Conseil européen aboutissait à des conclusions légères sur cette question, ce serait un signal très négatif envoyé aux autres pays, alors même que ceux-ci réfléchissent actuellement à leurs propres engagements.
Il est par ailleurs crucial pour nos entreprises que l’Union européenne adresse dès à présent un signal politique fort aux investisseurs pour inscrire la transition énergétique dans la durée. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons tous que le marché carbone européen fonctionne. Or c’est précisément d’un nouvel objectif CO


Enfin, nous souhaitons que le texte des conclusions affirme le besoin réel d’une flexibilité accrue pour les interventions publiques – ce qui inclut les aides d’État – dans le domaine des énergies renouvelables ou des industries énergo-intensives.
Par ailleurs, le Conseil européen clôturera le premier semestre européen. 
Cette clôture se fera par l’endossement des objectifs qui devront présider à l’élaboration des documents nationaux que les États membres remettront à la Commission européenne d’ici à la fin du mois d’avril prochain et qui, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, feront ensuite l’objet de propositions de recommandations-pays de la part de la Commission européenne.
Sur ce point, le projet de conclusions répond à nombre de nos attentes, car il rappelle le nécessaire équilibre entre discipline budgétaire et croissance, le besoin de restaurer les conditions du financement réel de notre économie, ainsi que la nécessité de lutter contre les conséquences sociales de la crise.
Le semestre européen ne doit pas se résumer à ces aspects, puisqu’il s’agit d’abord de définir des grandes orientations politiques, sur lesquelles les États doivent ensuite s’appuyer à l’échelon national.
Au-delà des trois grandes thématiques que j’ai développées, le Conseil européen reviendra sur des questions de fiscalité. Je pense que nous sommes très près d’aboutir. En effet, grâce aux avancées enregistrées lors du dernier conseil Ecofin, le Conseil européen devrait être en mesure de saluer un accord politique sur la directive concernant la fiscalité de l’épargne. Ce dossier était en discussion depuis sept ans et était jusqu’à présent bloqué par deux pays, l’Autriche et le Luxembourg. C’est donc un grand pas en avant ; nous progressons vers l’échange automatique d’informations fiscales. Il s’agit d’une demande forte de la France, que nous soutenons à l’échelon européen depuis dix-huit mois.
Puisque M. le président Sutour y a fait référence, j’ajouterai un dernier mot sur le sommet Union européenne-Afrique des 2 et 3 avril prochain. Celui-ci doit marquer une étape supplémentaire dans le renforcement de la relation entre l’Europe et le continent africain, et permettre de dégager de nouveaux axes de travail concrets.
Ce sommet sera sous-tendu par deux priorités. 
La première priorité est, bien évidemment, la question de la sécurité sur le continent africain. À ce jour, nous nous efforçons encore d’obtenir des réponses suffisamment concrètes pour donner corps à l’engagement qui a été pris, notamment par Mme Ashton, de mettre sur pied un contingent européen qui soit à la hauteur des ambitions qu’elle avait elle-même fixées : environ 1 000 hommes. Nous n’en sommes pas encore là aujourd’hui, même si plusieurs centaines de soldats doivent intervenir au côté des troupes françaises et africaines.
La seconde priorité de ce sommet Union européenne–Afrique, c’est la question climatique. Dans la perspective du sommet qui se tiendra à Paris en 2015, nous souhaitons engager des négociations dans ce domaine avec le continent africain pour étudier la manière dont nous pouvons progresser ensemble vers l’adoption de mesures concrètes à cette échéance.
Voilà les quelques éléments d’information que je souhaitais vous communiquer, mesdames, messieurs les sénateurs.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que cela a été souligné, les événements dramatiques en Ukraine constitueront bien évidemment le principal sujet du Conseil européen et feront passer au second plan les autres points de l’ordre du jour, alors que cette réunion du mois de mars des chefs d’État et de Gouvernement est un moment important du semestre européen.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Les orientations arrêtées par le Gouvernement français en matière de renforcement de la compétitivité, de soutien à la création d’emplois et de lutte contre le chômage des jeunes sont pleinement en ligne, me semble-t-il, avec les priorités européennes. Toutefois, il faut le reconnaître, celles-ci restent assez générales et montrent le chemin qu’il nous reste à accomplir en matière de coordination des politiques économiques. Disant cela, je pense notamment à l’Allemagne, où les espoirs placés dans l’instauration d’un salaire minimum masquent en réalité une très nette modération de la hausse des salaires, qui ne va pas dans le sens d’un rééquilibrage au sein de la zone euro.
Je souhaiterais centrer mon intervention sur deux thèmes qui intéressent la commission des finances et qui constituent à mes yeux des marqueurs importants pour l’avenir de l’Union européenne et de la zone euro : il s’agit, d’une part, des avancées concernant l’union bancaire, plus particulièrement la mise en œuvre d’un mécanisme de résolution unique, et, d’autre part, de l’échange automatique d’informations fiscales. S’agissant de ce dernier point, on pense bien sûr à la lutte contre la fraude fiscale, laquelle a fait tant de dégâts au cours des années passées.
Concernant le premier point, le Sénat a récemment adopté, au travers de sa commission des finances, une résolution de la commission des affaires européennes, présentée sur l’initiative de notre excellent collègue Richard Yung. Celle-ci invitait à s’assurer de l’efficacité du dispositif de résolution, du point de vue tant de sa gouvernance que de ses ressources. Elle demandait notamment que soient proposés un renforcement des pouvoirs de décision du comité exécutif du conseil de résolution et une procédure d’urgence, que les contributions au fonds de résolution unique ne créent pas de distorsions et prennent en compte les risques des établissements bancaires, enfin que la mutualisation des compartiments nationaux de ce fonds puisse être réduite à cinq ans.
Des négociations entre les différentes parties prenantes – le Conseil, la Commission et le Parlement européens – ont eu lieu. Il serait donc opportun, monsieur le ministre, que vous puissiez nous éclairer sur l’état de ces négociations et les chances qu’elles ont d’aboutir dans les prochains jours, mais aussi que vous nous exposiez la position défendue par le Gouvernement et nous informer sur la prise en compte de la résolution adoptée par notre assemblée.
J’en viens au second point, qui concerne les avancées en matière d’échange d’informations fiscales au sein de l’Union européenne. On sait très bien que l’opacité a été l’un des éléments déterminants des dysfonctionnements qui ont conduit à la crise financière.
Il semble que la révision de la directive relative à la fiscalité de l’épargne suscite à nouveau des espoirs, notamment depuis que le Luxembourg a annoncé la possible levée de son veto. Pourtant, les autorités de ce pays ont rappelé voilà quelques jours que leur accord était soumis à deux conditions : que l’Union européenne signe un accord sur l’échange automatique d’informations avec la Suisse et quatre autres pays tiers avant la fin de l’année, et que la réglementation se fasse sur la base d’un standard international unique. Là est la difficulté. À ce stade, les modalités définies par les États-Unis, par l’OCDE et par l’Union européenne divergent très clairement et les négociations avec les pays tiers n’ont pas vraiment dépassé le cap des manifestations de bonne volonté. Tout cela peut nous amener à nous interroger sur la portée de l’engagement du Luxembourg, mais aussi de l’Autriche, dans cette direction.
Monsieur le ministre, nous avons noté vos propos optimistes quant à la conclusion d’un accord en la matière, mais il serait intéressant que nous puissions être éclairés sur la position du Gouvernement. Alors que la France s’apprête à ratifier l’accord avec les États-Unis pour la mise en œuvre du FATCA, la révision de la directive relative à la fiscalité de l’épargne et de la directive sur la coopération administrative permettra-t-elle d’instaurer ce fameux « FATCA européen » que plusieurs pays appellent de leurs vœux ? À défaut, faudra-t-il se résoudre à agir dans un cadre bilatéral et à adopter, entre pays volontaires, le futur standard de l’OCDE ?
Monsieur le ministre, la question est simple : l’action globale que nous appelons de nos vœux est-elle envisageable dans un délai raisonnable ou devra-t-on se résoudre à agir dans un cadre bilatéral ? 
 La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le prochain Conseil européen devait être essentiellement consacré aux problématiques financières et industrielles de l’Union européenne, mais, comme cela a été dit, la question de la situation en Ukraine s’est invitée brutalement et inévitablement dans le débat.
M. Jean Bizet.
Vous me permettrez d’évoquer uniquement les deux premiers sujets. Je commencerai par soulever un point que ni vous-même, monsieur le ministre, ni le rapporteur général n’avez abordé, à savoir la mise sous surveillance renforcée de la France dès le 5 mars.
Monsieur le ministre, j’ignore si vous êtes inquiet, mais en tout cas Bruxelles et l’Europe tout entière le sont : la France, deuxième économie de la zone euro, se voit reprocher le niveau élevé de sa dette et son manque de compétitivité.
Les réformes structurelles annoncées n’ont pas été réellement engagées et il semble que les critères de Maastricht ne seront pas respectés à l’horizon 2014-2015, malgré le délai supplémentaire accordé par la Commission.
Si l’on examine la situation des autres États membres, l’Irlande et l’Espagne se retrouvent dans la même configuration ; seules la Croatie, la Slovénie et l’Italie sont dans une situation plus délicate encore.
Monsieur le ministre, j’aimerais savoir comment et dans quels domaines vous réaliserez les 50 milliards d’euros d’économies annoncés pour la période 2015-2017. La Commission européenne attend une réponse claire pour le 15 avril.
J’aimerais également savoir comment la France rétablira la compétitivité de son industrie, compte tenu du coût du travail dans notre pays – le plus élevé d’Europe – et de la rigidité du marché du travail.
Vous me répondrez sans doute que le pacte de responsabilité est là pour apaiser mes inquiétudes. 
(Sourires.) 
Permettez-moi de vous rappeler, sans malice ni cruauté aucune, ces récents propos du commissaire Olli Rehn : « En dépit des mesures prises pour relancer la compétitivité, on ne relève encore que de faibles indices d’un rééquilibrage. La France doit améliorer l’environnement de l’entreprise et renforcer la concurrence dans les services. Compte tenu des niveaux élevés des dépenses publiques, nous attirons l’attention de la France sur le fait qu’elle n’atteindra pas les objectifs fiscaux qu’elle avait fixés en juin. » 
Pour ma part, je crains que les marchés ne finissent par douter de la volonté, de la capacité de la France à se réformer.
Je souhaite maintenant évoquer la question de la compétitivité industrielle.
La Commission européenne souligne que l’une des clés de cette compétitivité est le coût de l’énergie. Grâce à sa filière nucléaire, c’est précisément l’un des points sur lesquels la France dispose d’un réel avantage sur ses partenaires.
Je sais que ce sujet – je me tourne vers M. Gattolin – suscite l’émotion et est source de clivages, mais a-t-on le droit de faire fi de notre excellence dans ce domaine quand on sait que l’énergie nucléaire est vertueuse au regard des émissions de gaz à effet de serre ? Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que la France allait appuyer la proposition de la Commission de réduire de 40 % à un certain horizon les émissions de gaz à effet de serre. Je rappelle que, pour produire 1 kilowattheure d’électricité, la France émet seulement 75 grammes de CO

Je n’irai pas jusqu’à rappeler le coût de production du kilowattheure selon la source d’énergie utilisée ; pour m’en tenir à la problématique du nucléaire, je relèverai simplement que, en Allemagne, le prix du kilowattheure oscille entre 0,14 euro et 0,21 euro en fonction de la taille de l’entreprise, quand en France il est compris entre 0,07 euro et 0,12 euro. Dans l’industrie chimique, l’énergie représente 80 % des coûts…
Pour conclure, je rappellerai l’invitation à sortir de l’ambiguïté sur la problématique du nucléaire qu’a excellemment adressée au Gouvernement, le 25 février dernier, notre collègue Jean-Claude Lenoir, lors de l’examen de la proposition de résolution relative à la transition énergétique présentée par le groupe UMP. Je le fais, là encore, sans aucune malice, car il s’agit d’un sujet tout à fait transversal, qui ne devrait pas être source de clivage entre la droite et la gauche. D’ailleurs, dans nos familles politiques respectives, certains partagent les mêmes opinions en la matière. L’opposition, à laquelle j’appartiens, est tout à fait prête à vous épauler : nous ne pouvons pas faire fi de l’excellence de notre pays dans ce domaine.
Je remercie la commission des affaires européennes de m’avoir confié le soin de rédiger un rapport sur la nouvelle directive relative à la sûreté nucléaire, qui devrait parfaire celle de 2009. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous entendez donner toute sa place à la filière nucléaire dans l’équation fondamentale posée par la Commission en vue de la réindustrialisation de l’Europe et de la maîtrise du coût de l’énergie.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour le groupe CRC.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 20 et 21 mars prochain se tiendra dans un contexte de crise de la zone euro. 
Mme Michelle Demessine.
Cela a été dit, la croissance, la compétitivité et l’emploi seront les principales thématiques inscrites à l’ordre du jour. Les discussions permettront notamment d’aborder le sujet essentiel du coût de l’énergie dans la production et la compétitivité industrielles. Dans ce cadre, un débat d’orientation aura lieu sur la base de la communication de la Commission européenne en matière de climat et d’énergie.
Bien évidemment, comme à l’accoutumée, un point sera fait sur l’évolution de l’Union économique et monétaire, avec l’objectif d’évaluer les progrès d’ensemble réalisés dans la mise en œuvre des recommandations pour chaque pays. 
Par ailleurs, ce sera également l’occasion de dresser un bilan de l’avancement des travaux concernant la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, qui vise à développer une croissance intelligente, durable et inclusive.
Si nous soutenons volontiers la démarche de recherche d’une croissance durable et intelligente, que nous estimons nécessaire au vu de la transition énergétique en cours, nous sommes, en revanche, beaucoup plus sceptiques sur les conclusions de ce Conseil européen en matière de bilan économique. Une fois de plus, les décisions seront prises aux dépens des spécificités et des intérêts des États. 
Or, en matière d’énergie, c’est non seulement l’incidence sur l’environnement qu’il faut prendre en compte, mais également la portée sociale et économique inhérente à toute réflexion préalable aux transitions énergétiques.
Certes, il faut une énergie plus propre, mais il importe qu’elle soit accessible, produite et distribuée par des réseaux publics en dehors de toute concurrence libérale qui se ferait au détriment des consommateurs.
La définition même du développement durable, concept issu, en 1992, du rapport Brundtland, repose sur les trois piliers que sont l’économique, le social et l’écologique, soutenus par une gouvernance fondée sur la participation de tous les acteurs au processus de décision. 
Nous sommes loin de telles considérations avec les décisions de la Commission européenne… Celle-ci souhaite imposer son orthodoxie libérale en dehors de toute prise en compte des spécificités nationales. 
Non seulement l’ultra-libéralisation du secteur énergétique pourrait toucher durablement les ménages français, mais elle remettrait en cause la notion d’énergie comme bien universel. Il s’agit finalement d’imposer d’en haut des mesures déconnectées de toute réalité vécue par les citoyens. 
Il en est de même pour les négociations relatives au traité transatlantique, dont on ne sait pas grand-chose et sur lesquelles aucun Parlement ni aucun citoyen n’a de droit de regard. Négocié dans le plus grand secret, ce traité, ardemment soutenu par les grandes multinationales, prévoit l’ouverture à la concurrence et la déréglementation de nombreux secteurs, notamment les services publics.
Bien que l’on nous répète que cela n’est pas, pour le moment, à l’ordre du jour – nous en doutons –, ce traité est une copie conforme de l’accord multilatéral sur l’investissement négocié entre 1995 et 1997, qui prévoyait déjà une libéralisation accrue des échanges à l’exclusion de toute barrière inscrite dans les législations nationales. Il bradera des pans entiers du secteur non marchand et présente donc un certain nombre de menaces pour les droits sociaux, l’emploi, l’environnement, l’agriculture, les droits civiques, la vie privée, la santé, la régulation financière et la démocratie. Nous sommes donc plus que sceptiques sur les effets positifs à attendre de ce traité transatlantique en termes d’emplois et de croissance. 
Monsieur le ministre, pourriez-vous faire un point précis sur l’état des négociations, les mesures discutées et les dispositions protectrices prévues, afin de clarifier la situation ? Surtout, nous demandons un droit de regard du Parlement et des citoyens sur cet accord, qui est susceptible de modifier totalement notre paysage économique et social.
Par ailleurs, il est fâcheux de constater que la Commission européenne ne se gêne pas pour user de son droit de regard sur les États membres, notamment sur ceux qu’elle considère comme étant les mauvais élèves : avec certains indicateurs économiques dans le rouge, la France est désormais placée sous haute surveillance !
Le 5 mars dernier, la Commission européenne exprimait, par la voix de son commissaire aux affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, ses griefs contre la France : le coût du travail serait trop élevé dans notre pays, la dette publique ne cesse de gonfler et la compétitivité n’est pas au rendez-vous. Dans un communiqué, la Commission européenne explique que l’aggravation de déséquilibres macroéconomiques impose la mise en place d’une surveillance étroite et l’adoption de mesures politiques ambitieuses. En dénonçant le franchissement de la barre des 3 % par le déficit public français, la Commission européenne exerce, ni plus ni moins, une police budgétaire. 
Les dirigeants européens réclament donc, sans surprise, une nouvelle casse sociale du système économique français, alors que la France est la deuxième économie de l’Europe. Cette ingérence de la Commission européenne dans les comptes publics de la France est une atteinte à la souveraineté nationale et relève d’un déni de démocratie de la part des institutions européennes.
Pourtant, la France a les moyens d’être compétitive et dispose de toutes les ressources, aussi bien humaines que technologiques, pour relever le défi de l’innovation et de la croissance. En ce sens, nous saluons la prise de position de M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, qui a osé évoquer le coût du capital, quand seul le coût du travail est pointé du doigt pour expliquer une compétitivité prétendument trop basse. 
Certains avancent que le manque de compétitivité de nos entreprises sur le marché international est dû au coût du travail dans notre pays et à nos acquis sociaux ; pourquoi, pour reprendre les termes de M. Hamon, ne pas examiner si la faiblesse des investissements n’est pas aussi la conséquence d’un coût du capital trop élevé ? N’est-il pas temps d’engager enfin de véritables discussions sur le coût du capital pour l’économie et la compétitivité françaises ?
De même, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, ce qu’il en est des discussions sur la fameuse taxe sur les transactions financières. La création de cette taxe serait, nous dit-on, en bonne voie, mais elle ne cesse d’être reportée à plus tard. De plus, des exceptions seraient prévues. On peut légitimement s’interroger : face à la levée de boucliers des banques, la volonté politique ne va-t-elle pas encore céder ? 
Enfin, le Conseil européen sera aussi l’occasion d’aborder le volet des relations extérieures de l’Union européenne. À cet égard, la situation ukrainienne nous impose de relever deux défis importants.
En premier lieu, l’Ukraine – unitaire ou coupée en deux – ne doit pas servir de zone tampon où Américains, Européens et Russes batailleraient pour sauvegarder leurs intérêts au détriment des Ukrainiens. Après plusieurs années de lutte contre l’oligarchie de la corruption, que ce soit celle du président Ianoukovitch, celle de son prédécesseur Viktor Iouchtchenko ou encore celle de la nouvelle faction au pouvoir, les Ukrainiens veulent un pays apaisé, démocratique, qui puisse enfin se concentrer sur son développement économique. L’Union européenne et la France doivent pleinement s’engager dans le soutien aux forces progressistes et démocratiques ukrainiennes. 
En second lieu, il ne s’agit pas de prendre parti de façon unilatérale dans ce conflit géopolitique dans lequel préexistent des intérêts non seulement politiques, mais également économiques et énergétiques. 
L’Union européenne et la France doivent travailler à remettre à plat au plus vite les négociations et les discussions avec la Russie, partenaire historique, afin d’élaborer une politique de voisinage dépassant les tensions et les ruptures du passé, que les résultats du référendum organisé dimanche dernier en Crimée n’ont fait qu’exacerber.
Les aspirations des anciens pays d’Europe centrale et orientale – les PECO – ne peuvent trouver de réponse complète ni auprès de la seule Union européenne ni auprès de la seule Russie, comme l’expliquent d’ailleurs nos collègues Simon Sutour et Jean Bizet dans leur rapport d’information.
Il nous revient d’encourager et de soutenir le processus démocratique, mais laissons au peuple ukrainien la liberté de se prononcer sur les questions d’intérêt national dont il est le seul garant.
Je conclurai mon propos en évoquant la tenue du quatrième sommet Union européenne-Afrique, les 2 et 3 avril prochain à Bruxelles. Ce sera l’occasion de resserrer les partenariats existants et de progresser vers une meilleure collaboration. Il est plus que nécessaire de tirer les leçons de l’échec de la conférence de Tripoli de 2010 et de redéfinir les partenariats stratégiques usés par le régionalisme et le manque de cohérence et de collaboration au sein de l’Union africaine. J’ai compris, monsieur le ministre, que ce sera aussi le moment de faire le point sur la participation européenne à l’intervention menée en Centrafrique. La mobilisation européenne, si laborieuse, continue à se faire attendre ! 
Telles sont les réflexions que le groupe CRC souhaitait verser au débat préalable au prochain Conseil européen. 
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour le groupe socialiste.
M. le président. 
 Ma préoccupation principale a trait au volet relatif au changement climatique et à l’énergie.
Mme Bernadette Bourzai.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’ordre du jour du Conseil européen risquait d’être perturbé en raison de l’actualité ukrainienne. On peut le regretter, mais celle-ci nous ramène néanmoins à la problématique que je souhaite évoquer – même si bien sûr elle la dépasse –, eu égard à l’importance des enjeux stratégiques, dans le domaine énergétique, pour la Russie et l’Union européenne, notamment les anciens pays de l’Europe centrale et orientale. 
Vous avez souligné un problème de calendrier : certains pays ont la ferme volonté de prendre en compte les propositions de la Commission européenne, notamment l’objectif ambitieux de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, tandis que d’autres, majoritaires semble-t-il, sont beaucoup moins allants, l’Allemagne ayant quant à elle une position intermédiaire. 
Dans ces conditions, pouvons-nous malgré tout espérer que l’Union européenne se dotera d’une stratégie commune avant la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris en 2015 ? On le sait, dans ce type de négociations, ce sont surtout les appréciations nationales qui prévalent, et il ne sera pas aisé de parvenir à adopter une position commune face aux autres puissances mondiales, ce qui serait pourtant souhaitable.
Ma deuxième interrogation porte sur les propositions de la France en matière de réforme du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le sujet est un peu technique, mais votre réponse nous éclairera sur la volonté de notre pays en la matière.
Par ailleurs, pourriez-vous nous donner des informations sur les conclusions du rapport Charpin, remis fin février, sur le paquet énergie-climat 2020 ? Je voudrais notamment en savoir davantage sur les modalités de la réforme du marché du carbone. Il s’agit là d’un point important, y compris sur le plan national.
Enfin, vous avez évoqué à juste titre la question des aides d’État dans le domaine de l’énergie. Les ministres français, allemand, italien et britannique compétents en la matière ont récemment adressé au commissaire européen Almunia une lettre pour l’interroger sur la capacité des États à déterminer leur propre politique énergétique, tout en respectant les orientations définies par l’Union européenne. Cela rejoint la notion de flexibilité que vous avez évoquée. Pourriez-vous nous apporter quelques informations complémentaires sur ce volet énergétique ?
La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’ordre du jour d’un Conseil européen est toujours particulièrement riche et, presque immanquablement, des événements imprévus viennent le perturber, ce qui oblige à hiérarchiser les priorités. 
M. André Gattolin.
Pour ma part, j’avais prévu d’intervenir sur le volet énergie-climat. À cet égard, je suis particulièrement satisfait de constater que tous les intervenants, au premier rang desquels M. le ministre, ont longuement traité cette question. Je souhaite néanmoins y revenir brièvement. 
Pour reprendre les termes employés par le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier, la transition énergétique n’est pas un problème ; elle est la solution.
Nous ne sommes pas simplement tiraillés entre la situation gravissime en Ukraine et les questions économiques et financières que nous soumet traditionnellement la Commission européenne depuis un certain nombre d’années : la problématique du climat et de l’énergie recoupe ces deux volets.
La transformation de notre économie afin de produire et d’utiliser l’énergie de façon plus responsable, d’améliorer l’efficacité énergétique et de faire évoluer les modes de production dans un sens plus écologique n’est pas simplement une contrainte ; elle peut aussi permettre la création de nombreux emplois, l’amélioration de la compétitivité européenne et la réalisation, à moyen terme, d’importantes économies. 
À cet égard, je dois dire que je suis toujours inquiet lorsque j’entends parler de compétitivité, car l’Union européenne en a une conception un peu simpliste, selon laquelle si nous voulons améliorer notre compétitivité et nos performances, nous devons investir énormément en recherche-développement. Certes, il faut favoriser l’innovation, mais si cela ne s’accompagne pas des structures d’accompagnement adéquates, on constate une fuite des connaissances et des cerveaux. 
Dans le même esprit, j’ai relevé un paradoxe dans la démonstration faite par M. Bizet, qui nous a expliqué que l’énergie est beaucoup plus chère en Allemagne que chez nous : cela n’empêche pourtant pas l’économie de ce pays d’être particulièrement compétitive…
 Et polluante !
M. Gérard Longuet.
 Oui, c’est vrai. Au passage, je signale que les écologistes allemands ont dénoncé la décision de Mme Merkel de sortir plus rapidement du nucléaire en recourant au charbon, la jugeant irréaliste. 
M. André Gattolin.
À cet égard, le vrai problème est le suivant : si, à l’échelon européen, nous savons à peu près nous fixer des objectifs en termes de réduction des émissions de gaz à effet de – c’est déjà un peu plus difficile en matière de développement des énergies renouvelables et ce l’est plus encore pour ce qui concerne l’efficacité énergétique –, nous avons en revanche du mal à discuter entre nous des modalités et des instruments à mettre en place.
Ainsi, en France, nous recourons moins que d’autres aux énergies renouvelables au motif qu’elles coûtent cher à court terme, tandis que, ailleurs, on utilise de manière excessive les hydrocarbures et les énergies fossiles.
En réalité, la tension actuelle entre l’Ukraine et la Russie renvoie très clairement à la question de notre indépendance énergétique. Je suis favorable à ce qu’un débat européen puisse se tenir sur ce sujet, pour évaluer l’apport non seulement du nucléaire, mais aussi des énergies renouvelables.
Il y a quelques années, lorsque M. Obama a voulu lancer un plan en faveur du développement des énergies renouvelables, il s’est heurté au fait que la plupart des brevets, qu’il s’agisse de l’éolien, de la biomasse ou du solaire, étaient allemands ou japonais. Les brevets français sont rares dans ces domaines : nous prenons un retard industriel très important ! Nous sommes peut-être performants dans le nucléaire, encore que ce point mériterait d’être discuté eu égard au retrait d’EDF du projet d’EPR en Finlande, mais nous ne pouvons faire l’économie d’un grand débat sur les questions énergétiques et les stratégies à adopter. 
Par ailleurs, la position du Conseil européen par rapport aux propositions de la Commission européenne en matière énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique est floue et incertaine. Cependant, en février dernier, le Parlement européen a adopté, à une assez large majorité, une résolution très ambitieuse sur ces trois sujets, fixant les objectifs suivants : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, relèvement à 30 % de la part des sources renouvelables dans la production d’énergie et amélioration de l’efficacité énergétique à hauteur de 40 %. Mais aujourd’hui, un certain nombre de pays, notamment la Pologne, refusent la mise en œuvre de ces objectifs, qui paraissent pourtant largement partagés.
Il s’agit non pas de dire que la France va sortir du nucléaire du jour au lendemain ou que l’Allemagne doit continuer de produire de l’électricité à partir du charbon, mais de discuter des moyens à mettre en place ensemble pour progresser. Aussi, monsieur le ministre, souhaiterais-je savoir dans quelle mesure le Gouvernement français entend promouvoir ces objectifs, notamment à l’occasion du Conseil européen.
Enfin, concernant les événements en Ukraine, j’ai constaté avec satisfaction que l’Union européenne, pour la première fois dans ce type de crise, a adopté une série de sanctions financières ciblées contre des responsables russes et ukrainiens. Cela est nettement préférable à des sanctions générales, qui affectent surtout les populations.
Dans cet ordre d’idées, la France ne pourrait-elle pas, de façon unilatérale, revenir sur l’accord de coopération sécuritaire conclu avec la Russie, en vertu duquel notre gendarmerie organise régulièrement des sessions de formation dites de « gestion démocratique des foules » au profit des services de sécurité russes ? Cette question mérite d’être soulevée, dans la mesure où les personnels russes ainsi formés par nos soins sont ensuite amenés à participer à des opérations de répression. Je ne sais pas si M. le ministre pourra répondre sur ce point, mais cette coopération devient gênante au regard des valeurs que promeut notre pays.
 La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour le groupe de l’UDI-UC.
M. le président.
 MM. Bizet et Gattolin ayant excellemment parlé des problèmes d’environnement, je me bornerai à observer, sur ce sujet, que l’Allemagne exporte beaucoup vers la France, notamment sa pollution, et ce de manière en quelque sorte délibérée, dans la mesure où nos voisins ont choisi de privilégier les centrales à charbon et au lignite, plutôt que le nucléaire, pour produire de l’électricité : on en voit les conséquences aujourd’hui !
M. Aymeri de Montesquiou.
Pour ce qui est des engagements de la France à l’égard de la Commission en matière budgétaire, je crois que nous nous demandons tous avec inquiétude comment ils pourront être tenus. Le 15 avril est une date importante à cet égard : le Gouvernement annoncera alors la baisse de certaines dépenses publiques. Ma question sera simple : où, quand et combien ?
En ce qui concerne l’Ukraine, l’Union européenne, en particulier son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a une part de responsabilité dans la situation actuelle. Je vais m’en expliquer. 
Lorsque l’on représente son pays ou l’Union européenne sur la scène internationale, il faut un minimum de culture. Chacun sait que, au X

En outre, l’Union européenne a laissé entendre – sans le formuler explicitement, puisqu’elle ne le veut pas – qu’il existait une possibilité d’admission de l’Ukraine en son sein. En tout cas, les Ukrainiens de l’Ouest ont compris qu’ils rejoindraient l’Union européenne d’ici à quelques années. Ce quiproquo est absolument désastreux !
Par ailleurs, j’ai été stupéfait de voir Mme Ashton se faire photographier aux côtés de M. Oleg Tiagnibok, dont l’inspirateur est M. Stepan Bandera : les plus âgés d’entre nous se souviennent sans doute des affiches que l’on pouvait voir à Paris, dans les années cinquante, montrant ce personnage qui a tout de même coopéré avec les nazis pendant la guerre germano-soviétique. J’ajoute que M. Tiagnibok a été vu exécutant le salut nazi sur une estrade… Il me semble tout à fait effarant et inadmissible que la personne qui représente l’Union européenne prenne de tels risques !
Les Russes considèrent, à tort, que l’Ukraine est toujours un de leurs satellites, mais il faut que nous nous convainquions qu’il s’agit bien, pour eux, d’un pays différent des autres, pour des raisons à la fois affectives, historiques et économiques : affectives, parce que c’est le berceau de la Russie ; historiques, parce que, depuis trois siècles, l’Ukraine est russe ; économiques, parce que, sans la Russie, cet État se trouve privé de ressources énergétiques. Or tous ces éléments ont été totalement ignorés, ce qui me semble extrêmement grave.
En l’occurrence, l’Union européenne se comporte comme le petit caniche de la secrétaire d’État adjointe américaine, Mme Nuland, qui a résumé ainsi la position des États-Unis à l’égard de l’Union européenne : « Fuck Europe ! » C’est très clair : les États-Unis veulent une Europe faible, et ils considèrent que la Russie est toujours l’Union soviétique, les tentatives pour faire entrer la Géorgie et l’Ukraine dans l’OTAN en étant la meilleure démonstration.
Certes, le référendum qui s’est tenu en Crimée ne s’inscrit pas dans la légalité, mais ce n’était pas davantage le cas de celui qui a été organisé au Kosovo.
 Pas du tout !
M. André Gattolin.
Comment cela ? Le contexte n’est pas le même, mais comment voulez-vous expliquer aux Russes qu’ils ont tort, alors que le Kosovo a été arraché à la Serbie, dont il est pourtant aussi le berceau ? Je rappelle que, de surcroît, Belgrade a été bombardé par l’aviation de l’OTAN sans autorisation des Nations unies. On ne peut pas être convaincant et apparaître comme juste en pratiquant le « deux poids, deux mesures ».
M. Aymeri de Montesquiou. 
L’Union européenne s’est comportée de manière vraiment irresponsable et a fait preuve d’un amateurisme flagrant ! Que les Ukrainiens aspirent à une coopération avec l’Union européenne, soit, mais il faut prendre en compte la diversité du pays. À cet égard, il me semble qu’il pourrait être proposé d’organiser un référendum dans chaque province, pour lui permettre de déterminer si elle fera partie d’un État ukrainien unitaire ou fédéral ou si elle rejoindra la Russie. Il était évident que la Crimée, dont la population est russe à une écrasante majorité, souhaiterait être rattachée à la Russie. Il est évident aussi, même si cela n’a jamais été pris en compte, que tous les Ukrainiens ne parlent pas forcément l’ukrainien, alors qu’ils parlent tous le russe.
J’y insiste, cette absence de connaissance du terrain amène l’Union européenne à commettre des fautes terribles. Monsieur le ministre, j’aimerais notamment que vous m’expliquiez comment Mme Ashton a pu se faire photographier au côté de l’individu que j’ai mentionné. Trouvez-vous cela normal ? La France ne doit-elle pas émettre une protestation officielle ?
Pour conclure, je sortirai des frontières de l’Ukraine pour mieux mettre en évidence l’application trop fréquente du « deux poids, deux mesures » : est-ce que l’Union européenne réagit lorsqu’Israël ne respecte pas le droit international ? Non ! Nous nous taisons ! En revanche, avec la Russie, nous avons réagi sans prendre en compte tous les paramètres de la situation particulière de l’Ukraine.
Je donne maintenant la parole à M. le ministre délégué, pour répondre aux différentes interventions que nous venons d’entendre.
M. le président. 
 Vous conviendrez, monsieur le président, que les thèmes abordés ont été multiples et variés, recouvrant un spectre très large, c’est le moins que l’on puisse dire, de la dimension européenne. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Sourires.) 
Je commencerai par les aspects financiers et budgétaires, qui ont été notamment évoqués par M. le rapporteur général de la commission des finances. Je sais que celui-ci a dû quitter la séance pour honorer un engagement en tant que membre du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. 
Je tiens à dire d’emblée que nous avançons sur le mécanisme de résolution unique. 
Comme vous le savez, l’union bancaire est en train de se construire à partir de deux piliers.
Le premier pilier consiste en ce que l’on appelle la supervision unique, qui est placée sous l’autorité de la Banque centrale européenne. Elle est en train de se mettre en place et sera opérationnelle en octobre prochain, le temps d’embaucher un millier de spécialistes de la supervision bancaire. Ceux-ci seront d’ailleurs dirigés par une Française, Mme Danièle Nouy, qui travaillait à l’origine à la Banque de France. 
La mission dont la responsabilité a été confiée à Mme Nouy comporte une dimension de prévention à l’égard des banques. L’idée est de s’assurer que nous n’aurons pas à connaître, dans les années qui viennent, de krach bancaire. Or la meilleure façon de l’éviter est de vérifier que la santé financière des différentes banques ne présente pas d’aspects inquiétants. Toutes les banques seront donc soumises, à partir du printemps, à des stress tests permettant de mesurer leur fiabilité. Telle est l’objet de la supervision bancaire.
Le deuxième pilier est constitué par le mécanisme de résolution unique : des « règles du jeu » sont établies, qui seraient mises en œuvre dès lors que, malgré cette supervision préalable, nous serions contraints de réagir à l’égard d’une banque qui rencontrerait de très graves difficultés, notamment s’il s’agit de l’une des 130 banques qui présentent un risque systémique, c’est-à-dire celles dont l’importance est telle qu’elles peuvent, en cas de difficultés, entraîner en cascade des problèmes dans d’autres grands établissements.
Nous sommes en train de discuter des modalités de mise en place de ce mécanisme de résolution unique. Une réunion de travail sur cette question se tient aujourd’hui même à Bruxelles, ainsi d’ailleurs qu’un trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens.
L’analyse du Gouvernement français est très proche de celle du Parlement européen : nous souhaitons donner à la Commission plus de latitude de décision, de manière que les règles seront les mêmes pour tous les pays de l’Union européenne, qu’ils soient du sud ou du nord de l’Europe. 
Pour être opérationnel, ce système nécessitera la mise en place d’un fonds de résolution unique. Concrètement, nous allons demander que les banques payent pour leurs homologues en difficulté et que, en cas de problème dans l’une des 130 banques systémiques, ce ne soit plus l’État au sein duquel ladite banque est installée qui vienne à son secours, mais un fonds d’assurance mutualisé – je simplifie à l’extrême, mais c’est plus clair ainsi.
Dans les discussions en cours avec le Parlement européen, il est prévu une montée en puissance de ce fonds sur dix ans. Celui-ci sera donc totalement opérationnel à cette échéance et il sera crédité de 55 milliards d’euros.
Le Parlement européen juge cette montée en puissance trop lente, et nous partageons cette analyse. Le rapporteur estimait qu’un délai de cinq ans serait plus acceptable. Un accord semble aujourd’hui se dessiner autour d’une durée de sept à huit ans. La discussion sur ce point se poursuivant à l’heure actuelle, je ne peux toutefois rien vous confirmer pour le moment.
On note incontestablement des avancées depuis quelques jours, notamment de la part de certains pays qui ne voulaient absolument pas parler de mutualisation du risque, craignant que cela ne donne à penser à leurs citoyens qu’ils seraient susceptibles de devoir venir à la rescousse d’une banque en Espagne, en Grèce ou à Chypre…
Il est vrai qu’il s’agit d’accepter une solution supranationale et de reconnaître que le système bancaire européen fonctionne désormais selon des standards non plus nationaux mais européens.
On pouvait redouter que la Cour de Karlsruhe ne juge cette évolution inconstitutionnelle, mais les dernières décisions qu’elle a rendues semblent ouvrir des perspectives plus favorables qu’il y a quelques mois.
Nous avançons donc vers une solution sur le mécanisme de résolution unique, et je suis plutôt optimiste sur le fait qu’il puisse être définitivement adopté avant la fin de la présente mandature, c'est-à-dire dans quelques semaines.
S’agissant maintenant de la communication faite par la Commission européenne à la fin du mois de février et selon laquelle certains pays ne respecteraient pas leurs perspectives de déficit budgétaire, je souhaite préciser que le texte de la Commission souligne également plusieurs aspects positifs, qui ont, me semble-t-il, été sous-estimés dans certaines des interpellations que vous m’avez adressées aujourd’hui.
Cette communication évoque ainsi la justesse des hypothèses qui ont été retenues par la France en matière de croissance pour établir sa trajectoire de finances publiques. Pour l’année 2014, la Commission est même plus optimiste que la base sur laquelle les commissions des finances des deux chambres ont été saisies par le Gouvernement. La loi de finances a en effet été construite sur une hypothèse de croissance de 0,9 % en 2014, alors que la Commission table plutôt sur un taux de 1 %.
Elle pointe néanmoins, dans le même temps, le risque que la France dépasse les cibles de déficit qui lui ont été recommandées en juillet dernier par le Conseil.
Certes, la Commission estime donc que notre croissance sera plus importante que nous ne l’avons prévu pour établir nos perspectives budgétaires, mais nous voulons être prudents ; c’est pourquoi nous demandons à la Commission d’attendre, à la fin du mois, la publication des chiffres définitifs de 2013 avant de tirer des conclusions dans un sens ou dans un autre.
M. Bizet m’a interrogé sur les annonces de la France en matière de réduction de la dépense publique, présageant que j’allais lui répondre que les 50 milliards d’euros d’économies seraient détaillés dans le pacte de responsabilité qui sera prochainement soumis à la représentation nationale.
Oui, en effet, ces chiffres seront connus, puisque nous devons aussi communiquer avant la fin du mois d’avril à la Commission européenne nos perspectives de réduction du déficit sur la période 2015-2017. Dans le même temps, le contenu du pacte de responsabilité sera connu.
Je ne vous dirai donc pas aujourd’hui sur quoi cet effort de 50 milliards d’euros portera précisément.
 Où, quand, combien ?
M. Aymeri de Montesquiou.
 Je n’ai pas oublié votre question, monsieur de Montesquiou. Mais il ne vous aura pas échappé que le pacte de responsabilité fait actuellement l’objet d’un dialogue avec les partenaires sociaux, notamment les représentants des employeurs. Nous nous entretenons également avec les associations d’élus, pour voir si une part de l’effort sera accomplie par les collectivités locales.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Mais, rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il ne vous reste plus beaucoup de temps à attendre. Le Premier ministre lui-même a indiqué qu’une déclaration de politique générale serait prononcée à l’Assemblée nationale, sur laquelle la responsabilité du Gouvernement serait engagée. Et, sans vous révéler de secret, je puis vous indiquer qu’il sera question à la fois du pacte de responsabilité, de la loi de transition énergétique et des perspectives budgétaires pour 2015-2017.
Prenez donc votre mal en patience, monsieur de Montesquiou, et vous aurez des réponses à vos questions ! Je suis d’ailleurs très curieux de savoir si vous accorderez votre confiance au Gouvernement, sur la base des propositions qui seront faites.
 Voterons-nous, au Sénat ?
M. Aymeri de Montesquiou.
 Le Gouvernement engagera sa responsabilité à l’Assemblée nationale, mais, parallèlement, comme cela se fait traditionnellement, une partie du Gouvernement se déplacera au Sénat, car nous traitons les deux chambres avec un égal respect. Vous n’ignorez pas comment les choses se déroulent habituellement, monsieur de Montesquiou…
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Monsieur Bizet, vous avez aussi évoqué, tout comme d’autres intervenants, la question du mix énergétique, sujet qui peut faire débat entre le Gouvernement et la représentation nationale, mais aussi, me semble-t-il, entre parlementaires.
Ce n’est pas à l’Union européenne – dont je ne suis évidemment pas ici le porte-parole : je suis le ministre représentant de la France dans le dialogue avec l’Union européenne – de définir les termes du mix énergétique, celui-ci relevant strictement de la souveraineté nationale. Cette précision figurera dans les conclusions de ce Conseil européen, comme nous avons tenu à ce qu’elle soit très clairement exprimée dans les propositions de la Commission du 22 janvier dernier.
Il appartiendra donc à chacun des États membres de conduire ce débat au sein de ses assemblées parlementaires, afin de déterminer quelles sont les priorités de sa politique énergétique.
Cela n’empêche pas que nous puissions avoir, à l’échelle de l’Union européenne, des objectifs, en ce qui concerne tant la protection de l’environnement que la lutte contre le réchauffement climatique. En la matière, la France est l’un des pays les plus volontaristes pour que nous nous engagions, au niveau de l’Union, sur une diminution de 40 % des gaz à effet de serre à l’échéance de 2030 par rapport aux émissions de 1990. Je pense qu’il ne sera pas possible de fixer un tel objectif à la fin de cette semaine, mais que ce sera possible d’ici quelques mois.
La souveraineté du mix n’empêche pas que nous nous fixions cette ambition, non plus qu’une autre d’ailleurs, à savoir une part incompressible d’énergies renouvelables, toujours à l’échelle de l’Union, à l’horizon 2030. En l’occurrence, nous proposons 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale de l’Union européenne.
Je ne doute pas que ces objectifs figureront dans le projet de loi en cours de préparation sur la transition énergétique, dont Philippe Martin a la charge et dont le contenu sera dévoilé dans le courant du mois d’avril.
Nous devons intelligemment utiliser les ressources renouvelables dont nous disposons, comme les barrages hydroélectriques ou la biomasse, mais aussi les nouvelles technologies ; je pense notamment aux améliorations en matière de stockage, que les spécialistes appellent le 
Power-To-Gas
Cette question n’est d’ailleurs pas totalement disjointe de celle de l’Ukraine, les événements récents qui se sont déroulés dans ce pays lui ayant conféré une actualité et une importance que l’on ne pouvait pas soupçonner voilà quelques mois, quand nous avons demandé que la question énergétique soit inscrite à l’ordre du jour de ce Conseil européen.
Je rends aussi hommage aux parlementaires européens qui, dans les arbitrages sur le budget 2014-2020, ont réservé plusieurs milliards d’euros à la mise en place des équipements permettant d’assurer l’interconnexion des réseaux européens, afin de lutter contre les îlots énergétiques. Il y aura ainsi une interdépendance à l’échelle des Vingt-Huit. Il est clair, en effet, que la question énergétique est aussi une question de géostratégie : la liberté d’un pays d’assumer complètement son destin politique et économique en dépend.
La question des réseaux sera donc aussi l’une des priorités qui seront retenues, et j’espère qu’elle sera fortement aidée par les fonds disponibles au sein de l’Union européenne.
Je veux m’efforcer d’être le plus précis possible sur cette question de l’énergie, sur laquelle M. Bizet, Mme Demessine, Mme Bourzai, M. Gattolin ont insisté à juste titre.
Arriverons-nous à fixer cette ambition ? Ce n’est pas gagné d’avance ! Mais je ne veux pas jeter la pierre aux pays qui ont du mal à approuver spontanément cet objectif d’une diminution de 40 % des gaz à effet de serre et d’une part de 27 % d’énergies renouvelables.
Je rappelle d’abord qu’aucune autre partie du globe n’accepte ces objectifs pour le moment, ensuite que, comme sur d’autres sujets, il faut tenir compte de l’histoire et de la réalité de chaque pays.
Aujourd’hui, dans certains États de l’Union européenne, 90 % de l’électricité provient du charbon. Un objectif de diminution de 40 % des gaz à effet de serre d’ici à 2030 suscite donc légitimement des interrogations de la part des gouvernements de ces pays. Quelles seront les répercussions d’un tel objectif sur leurs propres industries ? Quel sera le coût des investissements à réaliser ?
Ils se demandent légitimement comment l’Europe va les accompagner dans l’effort qu’ils vont devoir accomplir, effort qui sera bien supérieur à celui que la France devra réaliser pour atteindre les mêmes objectifs.
 Les efforts, nous les avons faits !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Nous les avons sans doute faits dans le passé, mais nous ne pouvons pas imposer cet objectif du jour au lendemain. Nous devons convaincre et trouver les outils pour aider ces pays à nous rejoindre pour promouvoir cette ambition.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
C’est pourquoi j’ai l’intime conviction que, lors de ce Conseil européen, le « moins 40 % » ne sera pas gravé dans le marbre. En effet, ces pays, bien que conscients des enjeux liés à la protection de la planète et au réchauffement climatique, nous demandent un peu de temps.
La Pologne, sans doute en raison de l’importance du charbon dans son économie, est le pays le plus rétif. J’ai discuté de ces questions avant-hier soir avec mon homologue polonais : les Polonais sont d’accord pour nous rejoindre ; toutefois, ils ont besoin non seulement d’analyser les coûts induits par cette réduction, mais aussi de savoir s’ils disposeront des systèmes d’interconnexion leur permettant, par exemple, de profiter de l’énergie électrique provenant d’Espagne – où l’éolien s’est beaucoup développé – ou d’Irlande 

Il s’agit d’une question complexe, qui a d’importantes répercussions. J’ai d’ailleurs, au nom de la France, demandé à la Commission européenne de tenir compte du fait que nous allions devoir accompagner, à travers différentes aides d’État, des industries très émettrices sur le chemin d’une consommation énergétique plus sobre. Je pense à la sidérurgie, aux cimenteries, à la production de pesticides, qui consomment beaucoup d’énergie. 
Nous devons aussi songer aux emplois nouveaux que créeront les technologies vertes tout en nous efforçant de préserver les emplois des industries dont nous ne voulons plus qu’elles fonctionnent comme elles l’ont fait jusqu’à présent. Ces efforts doivent pouvoir être supportés par les États, à travers des aides publiques.
 L’Allemagne a refusé !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Ne jetez pas la pierre à l’Allemagne sur ce sujet. Une rencontre a eu lieu hier entre les représentants allemand et polonais. Il faut savoir que l’Allemagne cherche à inciter les pays les plus réticents à s’aligner sur ces objectifs ambitieux. L’Allemagne a fait un choix ; il ne nous appartient pas de le mettre en cause puisque, je le répète, la question du mix énergétique relève de la souveraineté nationale. Il reviendra à l’Allemagne de faire en sorte de diminuer, comme elle s’y est engagée, ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % et d’arriver à une part de 27 % d’énergies renouvelables dans son mix. Il s’agit d’un engagement collectif, mais de solutions nationales !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Tout cela nécessite en outre une réforme complète du système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, le système ETS, c’est-à-dire du marché du carbone. Nous savons que nous n’arriverons à rien avec un prix de la tonne de CO

Je voudrais évoquer brièvement l’accord de libre-échange. 
Cet accord peut évidemment susciter des craintes légitimes quant à ses effets sur l’indépendance de notre économie, à la question de savoir qui dicte quoi à qui… Toutefois, pour avoir participé à l’élaboration du mandat de négociation avec les États-Unis donné à la Commission européenne au nom des Vingt-Huit, je peux vous dire qu’il est extrêmement strict. 
Nous avons écarté, vous vous en souvenez, plusieurs pans de l’économie dont nous pensions qu’ils ne pouvaient être traités sous le seul angle économique. Il s’agit de tout ce qui a trait à l’exception culturelle : non seulement le cinéma, le théâtre ou les livres, mais aussi tout ce qui relève de l’économie numérique !
Nous avons également enlevé tout ce qui entre dans le champ du secteur de la défense et de l’armement et dans celui de ce que l’on appelle les « choix de société », en particulier dans le domaine agroalimentaire : nous ne parlerons donc pas de décontamination chimique des viandes, d’OGM, de « déchloration » des poulets, toutes choses acceptées sur le sol américain mais que nous ne voulons pas retrouver dans nos assiettes à l’issue de cette négociation.
Quatre réunions préliminaires ont déjà eu lieu entre l’Union européenne et les États-Unis. La Commission effectuera un 

Le 26 mars prochain aura lieu à Bruxelles une réunion à laquelle participera le président Obama. Il pourra ainsi voir dans quel état d’esprit se déroule la négociation. Il s’entretiendra avec MM. Van Rompuy et Barroso ; cela ne vous rassure pas peut-être pas 
(Sourires.)
Même si l’on est ambitieux et que l’on souhaite aboutir rapidement, vous imaginez ce qu’une telle négociation implique : l’Union européenne et les États-Unis vont négocier sur tout le reste de l’économie. Nous allons devoir établir ensemble les normes, reconnues dans l’Union européenne et aux États-Unis, à partir desquelles se feront les échanges entre ces deux continents. Cela signifie qu’il s’agira de négociations très longues, nécessitant la rédaction de milliers de pages. Elles seront d’autant plus longues que nous serons très vigilants – c’est un point auquel nous tenons beaucoup – à ce que l’accord qui sera conclu avec le représentant des États-Unis soit opposable à chacun des États fédérés. Le marché fédéral étant différent du marché subfédéral, nous ne souhaitons pas que l’ouverture à la concurrence se retrouve, 

Quoi qu'il en soit, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que c’est la représentation nationale qui dira si la France veut ou non de l’accord. En effet, ce type d’accord est soumis au vote des parlements et requiert l’unanimité des vingt-huit États membres. Dans ces conditions, je ne vois pas qui, parmi les responsables européens, s’engagerait dans des négociations aussi longues et complexes en prenant le risque de voir un pays refuser le contenu de cet accord.
Cela veut dire que le 

 Son arrière-petite-fille, plutôt ! 
M. Aymeri de Montesquiou.
(Sourires.)
  … dans les mois qui viennent et vous informer, en toute transparence, de l’état d’avancement et du contenu de ces négociations délicates, à l’égard desquelles, compte tenu des enjeux, je comprends votre vigilance. 
M. Thierry Repentin,
ministre délégué.
En tout cas, cet accord n’échappera pas à la consultation démocratique.
Sur la question de savoir s’il y a une volonté politique concernant la taxe sur les transactions financières, la TTF, je réponds oui, à tout le moins en France.
En matière de fiscalité, je le rappelle, l’unanimité des pays membres de l’Union européenne est requise pour aboutir à un texte. Tous ne partagent pas la même ambition s’agissant de la TTF, mais nous sommes là dans le cadre d’une coopération renforcée, ce qui permet à au moins neuf États membres d’avancer sur un sujet.
À l’issue du conseil des ministres franco-allemand du 19 février dernier, nous avons rédigé une proposition qui a été soumise aux États acceptant d’avancer sur la mise en place de cette taxe. Ce n’est pas simple : au-delà des pressions exercées par les lobbies – il faut bien avouer que le monde de la banque et de la finance a peu d’appétence en la matière –, nous souhaitons nous assurer que le système retenu ne lésera aucun des onze États acceptant de prélever cette nouvelle ressource sur les échanges financiers pour l’affecter à l’économie réelle.
Le système financier de ces États n’a pas forcément la même structure : certains, comme la France, par exemple, se financent beaucoup sur des obligations ; d’autres s’appuient davantage sur les portefeuilles d’actions. Choisir tel ou tel produit sur lequel appliquer cette nouvelle fiscalité emportera évidemment des effets différents selon les pays. C’est la raison pour laquelle nous devons parvenir à un accord minimum entre les États concernés. Nous ne pouvons accepter, alors que nous faisons preuve de volontarisme, que tel ou tel d’entre eux soit mis en difficulté. 
Je vous confirme l’existence de discussions et la volonté d’aboutir. Toutefois, la question de l’assiette de la taxe pose encore problème. Nous souhaitons mettre en place le système le plus équitable possible entre les onze volontaires.
J’imagine que cela vous a suffisamment mis en appétit pour inviter Pierre Moscovici et, éventuellement, le faire travailler sur cette question. Il n’y a pas de raison pour que le ministre des affaires européennes réponde à tout : il faut bien en laisser aux petits camarades ! 
(Sourires.)
J’en viens aux questions concernant l’Ukraine et la Russie. 
L’Union européenne a-t-elle traité ce dossier de la façon la plus parfaite ? A-t-elle des responsabilités dans la situation présente ? Dans des dossiers d’une telle complexité, je crois très difficile de mener des négociations de manière parfaite. Je ne dirai pas qu’il n’y a pas eu de fautes commises de part et d’autre, c’est-à-dire par les trois acteurs principaux : Union européenne, Ukraine et Russie.
Vous faites référence, monsieur de Montesquiou, à l’histoire, à ce qu’a pu représenter la Crimée pour la Russie historique, pour l’empire russe. Personne ne conteste qu’une grande part de la population de Crimée se reconnaît aujourd’hui comme orpheline en raison d’une décision prise par Khrouchtchev en 1954.
 Sans consultation, alors que, dans le cas présent, il y a eu une consultation !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Sans consultation, à l’époque, certes… 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Cela étant, vous avez dit, me semble-t-il, que nous devions traiter ce dossier en tenant compte de sa dimension affective…
 C’est bien ce que j’ai dit.
M. Aymeri de Montesquiou.
 Mais, dans une négociation internationale, donc en matière diplomatique, nous devons nous reposer sur le droit international. On ne peut résoudre les problèmes en tenant uniquement compte de raisons affectives ou historiques. En l’absence de références de droit international avalisées par tout le monde, on referait le monde sans arrêt !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Même s’il y a un appétit d’une partie de telle ou telle région de l’Ukraine – et je ne veux pas en citer d’autres que la Crimée –, ce n’est pas à nous, me semble-t-il, ni à l’Union européenne de dire au pouvoir ukrainien ce qui est bon pour lui.
Je veux vous rappeler, monsieur le sénateur, avec toute la considération que j’ai pour vous – je sais que vous connaissez excellemment cette partie du monde –, qu’un accord politique a été signé le 21 février. On ne va pas me dire qu’une pression venant de je ne sais quelle autorité internationale s’est exercée sur le président de l’époque, légitimement élu, le poussant à signer cet accord politique, ratifié par la Rada dans le contexte que l’on connaît. 
Cet accord porte sur cinq points, qui tracent l’avenir de ce pays : tenue d’élections présidentielles avant la fin de l’année – aujourd’hui fixées au 25 mai –, élaboration d’une nouvelle constitution, mise en œuvre de dispositions visant à favoriser le climat d’amnistie – notamment à l’égard de certains manifestants responsables de violences –, instauration de nouvelles lois garantissant que chacun pourra voter, voire être candidat, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Ces engagements ont été pris par M. Ianoukovitch et les trois porte-parole de l’opposition, en présence de trois ministres des affaires étrangères et d’un représentant de la Russie. Tout cela s’est fait librement. Il s’agissait d’ailleurs, à mon sens, d’une sortie par le haut 
(M. Aymeri de Montesquiou opine.)
Que la représentante de l’Union européenne ait été photographiée en compagnie de personnes peu recommandables, c’est une autre question. Peut-être moi-même ai-je été ainsi photographié sans m’en rendre compte, et à mon corps défendant, en rencontrant des responsables politiques ou des manifestants ukrainiens ! Ce risque est grand lorsqu’on ne connaît pas personnellement les personnes concernées et que l’on rencontre cinquante interlocuteurs en deux jours. Au reste, lors de mes déplacements, je demande moi-même à mes collaborateurs : « Êtes-vous sûrs que je peux serrer la main à tel ou tel personnage ? » On peut facilement se laisser prendre au piège !
Par ailleurs, il faut évidemment tenir compte de l’histoire de l’Ukraine. C’est pour cela que nous avons invité M. Iatseniouk à constituer un gouvernement d’unité nationale, dans lequel toutes les minorités seraient représentées. Cela explique aussi que nous ayons immédiatement réagi lorsque, dans l’euphorie, la Rada a voté un texte de loi, à nos yeux totalement inopportun, au sujet de la langue russe.
 C’était un signal !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Toutefois, on le sait bien, les révolutions donnent parfois lieu à de telles erreurs ! Nous avons souligné que cette décision était déraisonnable. Nous l’avons indiqué, nous souhaitons que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe déploie le plus vite possible des observateurs dans toute l’Ukraine, pour vérifier qu’aucune minorité, russe, tatare ou autre, ne se sent menacée par le nouveau pouvoir. Nous devons être en mesure de donner des gages à tous, à la communauté internationale et, notamment, à la Russie. Nous devons nous assurer que nul n’est poursuivi au prétexte qu’il n’épouse pas le projet politique aujourd’hui défendu par les autorités de Kiev.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
À mes yeux, en pareil cas, il faut s’en tenir au droit international. Sinon, nous ouvririons la porte à toutes les dérives, et ce dans toutes les parties du monde.
Monsieur de Montesquiou, je comprends la sensibilité particulière qui vous conduit à pointer du doigt certaines maladresses. Néanmoins, les plus grandes maladresses ont peut-être été commises par des gouvernements qui n’ont pas voulu jouer le jeu de réelles discussions en vue d’aboutir à un accord politique !
Au demeurant, j’ignore s’il n’y a pas, en la matière, une part de jeu personnel : M. Poutine songe sans doute à sa stature, à la place qu’il occupera dans l’histoire de la Russie.
Ces enjeux sont extrêmement complexes. Je ne ferai pas de grandes déclarations publiques. Notre devoir est de maintenir le dialogue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez noté, l’Union européenne souhaite répondre à cette situation de manière unanime et avec fermeté. Mais le pire des scénarios serait la rupture des discussions, y compris avec les autorités russes. Voilà pourquoi nous préservons le dialogue ! 
(M. Aymeri de Montesquiou manifeste son scepticisme.) 
À cet égard, je loue le sang-froid dont font preuve les nouvelles autorités ukrainiennes. Contrairement à certains précédents – je pense, par exemple, à la Géorgie –, elles ne se sont pas précipitées vers une action militaire. On sait où cette politique a conduit la Géorgie.
S’agissant du Kosovo, je rappelle tout de même que le processus d’accession à l’indépendance a été engagé plus de dix ans après l’effondrement de la Yougoslavie, au terme d’une guerre et, qui plus est, dans le cadre d’une résolution des Nations unies. Le cas que nous évoquons à présent est trop complexe pour permettre de telles comparaisons.
Enfin, je dirai quelques mots des forces d’appui en Afrique. L’Union européenne n’a pas encore mobilisé le contingent que Mme Ashton avait annoncé et que nous espérions. Ce sujet a fait l’objet d’une discussion hier encore, à laquelle j’ai pris part au côté d’Herman Van Rompuy. Ce dernier a rappelé un certain nombre de pays à leurs responsabilités. En effet, plusieurs États se sont engagés à intervenir aux côtés de la France et des nations africaines, au titre des forces de gendarmerie, de la protection de sites ou des services médicaux. Je songe à l’Estonie, à la Finlande, à l’Espagne ou encore à la Géorgie – ce pays a exprimé le souhait de participer, même s’il n’appartient pas à l’Union européenne –, à l’Allemagne, au titre de l’évacuation sanitaire, ou encore à la Lettonie. Les négociations progressent.
En conclusion, qu’il s’agisse de la situation ukrainienne, de la question de l’énergie ou de l’Afrique, je constate que nous plaidons tous pour qu’il y ait davantage d’Europe et davantage d’intégration européenne !
 Merci, monsieur le ministre, de cette réponse très détaillée.
M. le président.
Je souhaite également dire quelques mots de l’Ukraine, où je me suis rendu à plusieurs reprises. Je suis d’ailleurs l’auteur de deux rapports consacrés aux relations entre ce pays et l’Union européenne, un que j’ai établi seul et un autre que j’ai élaboré avec notre collègue Gérard César.
À mon sens, il faut inviter les autorités de transition à la plus grande prudence. Le texte voté par la Rada au sujet de la langue russe relève presque de la provocation !
 Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Par ailleurs, Jean Bizet et moi-même avons rédigé un troisième rapport, auquel Mme Demessine a fait allusion et qui porte sur les relations entre l’Union européenne et la Russie. Nous nous sommes rendus dans ce pays et nous nous sommes entretenus avec les responsables russes.
M. le président.
Un certain nombre de nos collègues l’ont souligné, ainsi que vous-même, monsieur le ministre : sur un grand nombre de sujets, et pas seulement s’agissant de l’Ukraine, si nous souhaitons avancer, nous devons avoir, avec la Russie, un dialogue apaisé. Chacun a ses positions, mais il faut essayer de progresser. Peut-être n’avons-nous pas fait, par le passé, tout ce qu’il fallait. Je n’en dirai pas plus.
Je sais que certains de nos collègues souhaitent encore vous adresser quelques questions, monsieur le ministre. Je suggère que, si vous en êtes d’accord, vous y répondiez ensuite de manière groupée. 
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions relatives au mécanisme de résolution, et plus précisément au fonds de résolution, qui devrait être porté, à terme, à 55 milliards d’euros. Au-delà du problème des délais, se pose la question de notre capacité à faire face à une éventuelle crise.
M. Éric Bocquet.
Entre 2008 et 2010, ce sont, sauf erreur de ma part, 1 600 milliards d’euros d’aides que les pays de l’Union européenne – vingt-sept, à l’époque – ont accordés aux banques. Face à de telles sommes, 55 milliards d’euros semblent fort peu. Dès lors, si une nouvelle crise devait, hélas ! survenir, on serait de nouveau amené à reprocher aux États membres de s’endetter pour assurer le renflouement. C’est là un premier élément de fragilité.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur les créances douteuses qui, à ma connaissance, demeurent dans les circuits interbancaires. Dans une étude consacrée à cette question, le cabinet PricewaterhouseCoopers évalue les créances douteuses détenues en 2008 par les banques d’Europe à 494 milliards d’euros. Ce montant aurait été multiplié par 2,5 pour atteindre, en 2013, 1 119 milliards d’euros. Je souhaiterais connaître votre sentiment sur ce sujet. Qu’en est-il de l’apurement de ces créances douteuses, qui entretiennent évidemment un climat de défiance terrible et nuisent ainsi à au financement de l’économie ? Ne s’agit-il pas d’un second facteur de fragilité important ?
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, pour ma part, je commencerai par vous remercier. Bien que n’ayant pas entendu l’intervention initiale de mon collègue et ami Aymeri de Montesquiou, je peux affirmer que je partage, dans ses grandes lignes, son analyse. Aussi, je me réjouis de votre réponse.
M. Gérard Longuet.
Je tiens ensuite à formuler deux vœux.
Premièrement, concernant l’Ukraine, je souligne à mon tour que l’accord du 21 février n’était pas mauvais. Les manifestants l’ont refusé, puis la Rada l’a remis en cause. Toutefois, nous – je dis « nous », car c’est bien le triangle de Weimar, c'est-à-dire la Pologne, l’Allemagne et la France, qui était à la manœuvre – n’avons pas à rougir d’une attitude qui était prudente et réfléchie. 
Même si la déclaration de Poutine peut apparaître comme une provocation au regard de l’ordre international établi, nous devons mener une politique de long terme et de compréhension mutuelle avec la Russie. C’est là une nécessité, eu égard aux raisons qui ont été évoquées, y compris par vous-même, monsieur le ministre. La France ne doit pas surenchérir face à des menaces qui sont, au reste, parfaitement virtuelles et pour lesquelles personne ne s’engagera véritablement !
Deuxièmement, vous avez évoqué la transition énergétique. Sur ce point, je suis en complet désaccord avec mon collègue écologiste. J’écoute toujours avec beaucoup d’attention et d’intérêt les interventions de M. Gattolin, mais il faut souligner que le CO



En revanche, nous devons nous poser la question suivante : jusqu’où pousser les compromis relatifs au mix énergétique ? Je l’indique tout en étant, de conviction, très européen. Plus précisément, pourquoi priver notre pays d’un avantage évident, à savoir la maîtrise et l’acceptation du nucléaire, au motif que d’autres États récusent actuellement cette énergie, pour des raisons que je respecte mais qui sont parfaitement idéologiques ? Il n’y a aucune nécessité de s’aligner sur ces positions. D’une part – je l’ai dit tout à l’heure en souriant –, sur le plan écologique, ces choix énergétiques engendrent de forts rejets de CO

Monsieur le ministre, lors de ce Conseil européen, vous représenterez le Gouvernement et donc les intérêts de notre pays. Je vous assure qu’il n’y a, pour la France, aucune nécessité de prendre la tête des pourfendeurs du CO


Je conclurai, concernant la Russie, par un souvenir historique. Nous fêterons cette année, en juin, le centenaire de la consolidation, par Raymond Poincaré, qui fut aussi sénateur de la Meuse, de l’entente franco-russe. L’entente franco-russe, c’est tout de même mieux que le pacte germano-soviétique ! Cette alliance a sauvé la France, alors que le pacte germano-soviétique a déclenché la Seconde Guerre mondiale !
Je suis donc convaincu qu’il faut conserver, à l’égard de la Russie, une attitude positive et constructive.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. le président. 
 Je souscris tout à fait aux propos de M. Longuet !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Vous le voyez, vous n’êtes pas seul, mon cher collègue !
M. Gérard Longuet.
 À mon tour, j’adresse mes félicitations à M. le ministre, qui a répondu avec objectivité, même si, comme nous tous, je reste un peu sur ma faim concernant la triple interrogation : « Où, quand, combien ? »
M. Aymeri de Montesquiou.
 Vous le saurez, tout comme moi, à la mi-avril !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Cela nous renvoie à une question bien connue, posée il y a cent cinquante ans…
M. Aymeri de Montesquiou.
Concernant l’Ukraine, tout a été dit. L’accord du 21 février était bon, mais il a été totalement dénaturé par la Rada et par les manifestants.
Monsieur le ministre, vous avez sans doute eu connaissance de ce dialogue entre le ministre estonien Urmas Paet et Mme Ashton ! 
 Rappelez-le-nous !
M. Gérard Longuet.
 Cette discussion portait sur les massacres causés par les 
M. Aymeri de Montesquiou.

Mme Asthon et M. Paet sont deux personnalités officielles. Qui plus est, l’Estonie est plus proche de l’Ukraine que la France, elle est immédiatement concernée par cette question : souvenons-nous que les territoires de l’Ukraine et de l’Estonie actuelles ont jadis appartenu à l’union polono-lituanienne ! Évitons tout manichéisme.
Parallèlement, nous le savons tous en tant qu’élus, le facteur affectif est essentiel en politique. Il l’est tout particulièrement pour les Russes. La Crimée a tout de même été russe pendant trois cents ans ! En 1954, personne n’a demandé à ses habitants s’ils souhaitaient devenir Ukrainiens !
Certes, le référendum a été organisé à la hâte, sans observateurs internationaux. Mais le « oui » a réuni 96 % des suffrages ! Même si les résultats sont biaisés, ils traduisent une réalité : une immense majorité de la population de Crimée souhaite le rattachement à la Russie. Il faut en tenir compte ! La question se pose également à Donetsk, ainsi qu’à Rakov, qui est un lieu saint pour les Russes. Les grandes batailles de chars, opposant la Russie à l’envahisseur allemand, ont eu lieu en Ukraine.
On ne peut pas faire de la politique et rechercher la stabilité sans faire preuve de réalisme. Prendre en compte l’histoire, mais aussi l’économie, c’est faire preuve de réalisme. Comment l’Ukraine pourrait-elle survivre aujourd'hui économiquement sans la Russie ? L’Europe a proposé de se substituer à la Russie avec quelque argent. Toutefois, les besoins de l’Ukraine sont tels, comparés à ceux de la Grèce, que je ne vois pas très bien comment nous pourrions faire face. Faisons donc preuve de réalisme ! 
La proposition que j’ai faite tout à l’heure ne me semble pas inintéressante. Compte tenu de l’hétérogénéité du pays, pourquoi l’Ukraine ne serait-elle pas un État fédéral ?
 En fait, votre question est : le Gouvernement va-t-il se montrer réaliste ?
M. André Gattolin.
 Eh bien, oui : allez-vous faire preuve de réalisme, monsieur le ministre, et prendre en compte ces trois paramètres que sont l’affectif, l’histoire et l’économie ?
M. Aymeri de Montesquiou.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
 Nous devons tout faire pour donner aux autorités de transition la capacité d’animer un débat aussi transparent que possible sur l’avenir de ce pays de 46 millions d’habitants. Notre responsabilité est de favoriser la mise en œuvre de la démocratie dans ce pays et de l’accompagner, y compris de manière concrète, c'est-à-dire sur le plan financier, car l’Ukraine a des impératifs en matière de délais de paiement à l’échelon international. L’Union européenne va d’ailleurs sans doute confirmer le versement d’une aide de 11 milliards d’euros, en appui de celle du Fonds monétaire international. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je le répète, nous devons nous assurer que toutes les régions et que toutes les minorités de ce pays pourront participer librement au débat afin que les Ukrainiens aient la faculté de choisir ce qu’ils veulent pour l’avenir, et ce dans la plus grande transparence, sans que ce choix soit dicté par un côté, l’Est, ou par l’autre, l’Ouest. 
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur de Montesquiou, qu’on avait laissé entendre que l’Ukraine serait intégrée à l’Union européenne.
 On ne l’a jamais dit, mais les Ukrainiens l’ont cru !
M. Aymeri de Montesquiou.
 Ce que je puis attester, c’est que, lors des réunions de ce qu’on appelle le « partenariat oriental » auxquelles j’ai participé, j’ai toujours affirmé, au nom de la France, qu’il n’était pas envisageable d’offrir à l’Ukraine une perspective européenne, c'est-à-dire d’inscrire ce pays dans une trajectoire susceptible de le conduire à une adhésion à l’Union européenne. L’offre qui a été faite à l’Ukraine, c’est un accord d’association, pour l’aider à se moderniser. Nous avons ainsi proposé que, en contrepartie d’un certain nombre de réformes, l’Union européenne décide des mesures d’accompagnement. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Nous avons la responsabilité d’apaiser la situation et de maintenir le dialogue, car aucune solution ne se fera contre ou sans les Russes. Pour qu’un dialogue soit possible, il faut toutefois une volonté de l’autre partie, sur le fondement du droit international. Si l’on ne s’appuie pas sur le droit international pour régler ce type de problème, il ne restera que la solution du plus fort, laquelle, vous en conviendrez tous, est inadmissible. Si le droit international n’est pas respecté, ce qui se passe ici se produira ailleurs.
M. Bocquet m’a interrogé sur la montée en puissance du fonds de résolution unique. Selon lui, le montant envisagé ne serait peut-être pas suffisant s’il fallait faire face au défaut d’une banque. Je rappelle que la supervision unique permet déjà d’éliminer un certain nombre de risques et, ainsi, de prévenir un krach bancaire à terme. 
Par ailleurs, il est envisagé que le Mécanisme européen de stabilité – MES – puisse participer directement à la recapitalisation d’une banque. Aujourd'hui, vous le savez, le MES aide un État, lequel aide une banque, ce qui fragilise l’État en question sur la scène internationale. Nous sommes donc en train de discuter sur une possibilité qui serait donnée au MES, durant la période de montée en puissance du fonds de résolution unique, d’intervenir directement auprès d’une banque en difficulté.
Monsieur Longuet, je prends acte des vœux que vous avez formulés. Par ailleurs, je vous remercie de l’appréciation que vous avez portée sur le rôle joué par le triangle de Weimar, car, quelle que soit la provenance des balles, le fait est que des gens se faisaient tuer, et ce n’était pas acceptable. Plus la situation s’envenimait, plus une sortie de crise par le haut, c'est-à-dire une solution politique, devenait difficile. Le triangle de Weimar a joué son rôle.
Enfin, monsieur Longuet, monsieur Gattolin, vous aurez l’occasion de discuter sur le nucléaire dès le mois d’avril, lors de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, qui donnera certainement lieu à d’amples débats. Pour l’heure, je me contenterai de rappeler que le mix énergétique relève de chacun des États. La France ne se prive pas d’exporter ses technologies, quelles qu’elles soient, lorsque d’autres pays les veulent.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, mes chers collègues. Je pense que ces échanges ont été très utiles.
M. le président.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures cinq.)


M. Philippe Madrelle
Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Malgré un apurement de sa dette en 2011, l’État n’a pas, depuis cette date, versé, chaque année, les crédits dus à la MDPH et inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 dans le budget prévisionnel de la MDPH. La dette de l’État s’élevait, au 31 octobre 2013, à la somme de 472 663 €. Il lui rappelle que, depuis 2006 – année de création des MDPH –, les crédits alloués par l’État pour le fonctionnement des MDPH n’ont jamais été revalorisés.
En outre, dans le département de la Gironde, une retenue destinée à financer l’élaboration des cartes de stationnement était prélevée sur les crédits alloués à la MDPH. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais l’État entend effectuer les versements des crédits dus à la MDPH de la Gironde.


Mme Delphine Bataille
M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le 28 janvier 2014, une délégation menée par le président de l’association « À fond de train », a été reçue à Paris par la direction des lignes intercités à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) concernant la suppression de cet arrêt du train dit « de Matisse » en raison de la présence, dans cette ville, du musée départemental Matisse. La notoriété et la renommée internationale de ce musée départemental, qui accueille des milliers de visiteurs français, européens et venus du monde entier, ne sont plus à démontrer.
L’incompréhension règne sur ce territoire du Cambrésis et, au-delà, dans tout le département du Nord, quant à cette décision qui constitue une désagréable surprise, d’autant que cet arrêt avait déjà été obtenu de haute lutte.
En effet, alors qu’une menace de suppression avait pesé sur cet arrêt en 2011, les collectivités concernées avaient réussi à convaincre les interlocuteurs nationaux et décidé d’engager, dans le cadre des fonds territoriaux, un montant de 75 000 € pour réaliser les travaux nécessaires à son maintien en gare du Cateau-Cambrésis.
Compte tenu de l’engagement des collectivités locales dans un champ qui n’est pas le leur, cette position de suppression, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, pose question sur la politique d’aménagement du territoire conduite par la SNCF.
Elle est parfaitement incohérente avec la volonté politique manifestée par les acteurs locaux en matière d’aménagement du territoire, de développement culturel et touristique, notamment par le département et par la communauté de communes du Caudrésis-Catésis qui ont engagé une étude afin d’adapter le potentiel de ce site à la réalité du territoire et de répondre à la demande croissante d’infrastructures d’accueil.
Les élus locaux et leurs partenaires, dans un courrier signé par le président du conseil général du Nord, ont saisi le ministre ainsi que le président de la SNCF, pour les alerter sur la mobilisation unanime de tous les citoyens.
L’accès au musée départemental Matisse reste essentiel pour tous les usagers, pour l’ensemble des acteurs locaux, pour le développement du territoire et pour tous les publics, quel que soit leur lieu de résidence.
Elle lui demande donc d’entendre cette détermination et de lui préciser quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de l’arrêt de l’intercités à la gare du Cateau-Cambrésis, lié à l’avenir du territoire dans son potentiel économique et dans son développement culturel et touristique.


M. Georges Labazée
Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Ces propriétaires ont souscrit un investissement locatif pour un produit dit « béton », présenté par de nombreux experts comme une valeur sûre, mais qui, dans bien des cas, s’avère un piège redoutable. En achetant dans une résidence de tourisme classée ou « RC », ils bénéficient d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 19,6 % sur le prix d’achat, voire d’une réduction d’impôt de 25 % supplémentaire si la résidence se trouve en zone de réhabilitation rurale (loi n

Par la suite, une société d’exploitation spécialisée se charge de commercialiser l’appartement. Elle verse aux propriétaires un loyer fixe garanti par un bail commercial irrévocable de neuf ans au minimum. La rentabilité offerte est attrayante : environ 4 à 5 % par an. Les propriétaires ont, de plus, la possibilité d’occuper leur logement plusieurs semaines par an.
Mais le rêve tourne bien souvent au cauchemar. Engagés dans un dispositif qui leur impose, sous peine de perdre leur avantage fiscal, la mise en gestion de leur appartement, les propriétaires n’ont souvent d’autre choix que de se plier aux désidératas de leur gestionnaire. Ces baux commerciaux imposent donc une relation déséquilibrée au profit de ces gestionnaires, souvent seuls bénéficiaires de ce système. Certains propriétaires voient alors leur loyers réduits à des montants bien inférieurs à la valeur du marché ou jamais revalorisés, malgré l’augmentation des prix des loyers du secteur.
Or, nombre de gestionnaires, peu scrupuleux, n’assurent pas la bonne gestion des locations si bien que l’exploitation de nombreuses résidences de tourisme se trouve déficitaire, entraînant, dans certains cas, la mise sous sauvegarde de justice ou la liquidation du gestionnaire.
Dans ce cas, soit les propriétaires acceptent de revoir les loyers à la baisse, soit le bail est rompu, avec, dans un tel cas, le risque, pour le propriétaire, de perdre tous ses revenus et de devoir rembourser au fisc les 20 % de TVA sur le prix d’achat du bien.
Dans le même temps, les appels de fonds demeurent et les remboursements d’emprunts continuent de peser sur la trésorerie des ménages, souvent modestes : situation dramatique, d’autant que ces ménages ne disposent d’aucune possibilité de se retirer et revendre leur bien. 
Il lui demande donc si elle entend prendre des dispositions afin d’assurer la protection des bailleurs et limiter les pratiques abusives de certains gestionnaires, dérives qui mettent en péril ces propriétaires.


M. Rachel Mazuir
M. le ministre du redressement productif
En France, celles-ci relèvent de l’ordonnance n

Concernant leur mise en service, les distributeurs de lait doivent être conformes aux dispositions de la directive européenne 2004/22/CE du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, transposée en France par le décret du 12 avril 2006 relative à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure et son arrêté d’application du 28 avril 2006. C’est ainsi qu’ils doivent être équipés d’un débitmètre, un compteur certifié conforme, lequel garantit au consommateur que, quand il paye un litre de lait, la machine lui distribue bien un litre.
Concernant leur contrôle, les distributeurs de lait sont réglementés par l’arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau. Son article 5 précise que ces machines sont soumises à un contrôle en service annuel qui se compose à la fois d’une vérification et d’une révision périodique, définies respectivement aux articles 30 et 34 du décret n

La révision périodique a pour objet les opérations d’entretien, de maintenance et de réglage permettant de maintenir un instrument en conformité et, en particulier, en ramenant ses erreurs au plus près du zéro. La vérification périodique, quant à elle, a pour objet de vérifier la conformité d’un instrument et, en particulier, de s’assurer que ses erreurs sont inférieures aux erreurs maximales tolérées (± 1 % à 1 litre).
Pour les distributeurs de lait cru, la réglementation a déjà été aménagée puisque l’organisme agréé est autorisé à procéder à la vérification périodique quand bien même la révision périodique n’aurait pas été réalisée. Cela permet de maintenir ces instruments en service tant que leurs performances métrologiques restent suffisantes, sans avoir besoin de faire intervenir un réparateur pour réaliser les opérations d’entretien, de maintenance et d’ajustage. Fort de cette vérification, le gérant du distributeur de lait bénéficie d’une présomption de bonne foi, quand bien même l’appareil en lui-même nécessiterait une intervention technique. 
Pour autant, cette réglementation pénalise encore lourdement les agriculteurs désireux de se lancer dans ce type de commercialisation de leur lait.
Il lui demande, en conséquence, s’il serait envisageable d’assouplir les opérations de contrôle des débitmètres des distributeurs de lait. Certes, il semble délicat de supprimer l’article 5 de l’arrêté du 28 juin 2002 car de tels contrôles offrent une garantie aux parties intéressées à la transaction, cependant il souhaite savoir si le ministère entend revenir sur la périodicité de ces contrôles, qui, une fois la machine installée et donc homologuée, devraient être espacés et non effectués tous les ans, car l’aménagement porté à cette réglementation encouragerait le développement de ce commerce du lait.


M. Jean-Pierre Vial
M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le 20 novembre 2013, Monsieur le président de la République et le président du Conseil italien Monsieur Enrico Letta, ont pris des engagements décisifs en faveur de la ligne ferroviaire Lyon/Turin. Ce sommet bilatéral est venu marquer une nouvelle étape, après l’engagement de 2001 du lancement de ce projet, retenu, dès 1993, au sommet d’Essen, parmi les infrastructures européennes prioritaires.
Mais, comme pour tout grand projet, ce sont, en réalité, plusieurs sections, constituant chacune un chantier distinct, sur lesquelles il convient que le Gouvernement donne des précisions, dans le prolongement même du comité de pilotage qui s’est tenu récemment à la préfecture de la région Rhône-Alpes. Le « nœud Lyonnais » est non seulement partie intégrante du projet Lyon/Turin, mais il constitue un élément essentiel, compte tenu des contraintes qu’il convient de lever dans la traversée et le contournement de Lyon.
Concernant les accès, le second chantier concerne les accès entre Lyon et la Combe de Savoie. La plateforme de Grenay constitue, en outre, un enjeu majeur pour passer de l’expérimentation technique à une pleine activité sur une distance et avec des équipements correspondants aux besoins de l’activité commerciale. Le dossier est prêt depuis bientôt trois années déjà et pourrait être facilement engagé dans le cadre des financements du prochain contrat de projet État-région (CPER). 
Concernant le tunnel international dit tunnel de base, l’engagement franco-italien du 20 novembre 2013 constitue une étape décisive dans le lancement des travaux du tunnel international dont le coût de plus de 8 milliards d’euros sera supporté par l’Europe, qui s’est engagée à un financement exceptionnel de 40 %, le reste étant pris en charge par l’Italie à la hauteur de 35 % de la réalisation et la France à concurrence de 25 %, alors que les trois quarts de l’ouvrage se trouvent en territoire français. 
Pour satisfaire à cet appel à projet, la France et l’Italie devront, bien évidemment, y répondre, mais devront surtout satisfaire à deux exigences. La première exigence, déjà ancienne, c’est la mise en place, d’ici à l’été 2014, d’un promoteur public qui sera en charge de la réalisation du chantier. La première question, c’est donc l’engagement par le Gouvernement de mettre en place avant l’été ce promoteur public pour satisfaire à la première condition de la candidature à l’appel d’offres. 
La seconde condition, c’est le montage financier de l’opération et la certification des coûts du projet conjoints, avec nos partenaires italiens. Cette ingénierie et le plan financier devront être finalisés d’ici à l’automne 2014. Il s’agit d’une condition essentielle de la recevabilité de la réponse à l’appel d’offres européen. 
Il y a donc trois clés : la réponse à l’appel d’offres ; la mise en place d’un opérateur ; enfin, l’adoption du montage financier de l’opération ; trois conditions auxquelles l’État français et l’État italien doivent impérativement répondre. Cette infrastructure européenne répond aux enjeux économiques, écologiques et environnementaux. 
C’est la raison pour laquelle il lui demande de confirmer que le Gouvernement mettra tout en œuvre pour satisfaire à ces trois conditions, seules susceptibles de répondre aux engagements du président de la République et du président du Conseil italien.


M. Jean-Yves Leconte
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

La loi dite « Obamacare » impose en effet à toute personne fiscalement résidente aux États-Unis de souscrire une assurance maladie, avant le 31 mars 2014, sous peine d’amende (1 % du salaire brut la première année, puis en augmentation les années suivantes). À ce jour, la Caisse des Français de l’étranger n’est pas reconnue par les autorités américaines comme satisfaisant aux exigences de la loi américaine, la direction de la caisse n’ayant pu obtenir des éclaircissements suffisants permettant de conseiller ses assurés sur la meilleure attitude à adopter.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures peuvent être prises dans les meilleurs délais avec les autorités américaines pour que soit reconnue, par l’administration américaine, l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger. Il lui demande également de lui préciser s’il est exact que les résidents étrangers aux États-Unis disposeraient d’un délai d’un an pour choisir leur couverture maladie.


M. Dominique Bailly 
M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Selon les statistiques mensuelles du chômage, publiées le 26 février 2014, pour le Nord-Pas-de-Calais, 269 600 demandeurs d’emploi en catégorie A et 375 700 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, étaient inscrits à Pôle emploi, à la fin du mois de janvier 2014.
Le nombre de demandeurs d’emploi a, ainsi, atteint un niveau record dans le Nord-Pas-de-Calais, 14 % de la population active étant sans emploi. 
Le Gouvernement a appelé à une mobilisation générale en 2014 pour faire reculer le chômage durablement et à une mise en œuvre rapide du pacte de responsabilité, comprenant des engagements chiffrés en termes de création d’emplois. 
Aussi, souhaite-t-il connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans le cadre du pacte de responsabilité pour réduire le taux de chômage dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les perspectives de création d’emplois pour cette même région.


M. Jean-François Husson
M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il rappelle qu’en pleine crise, le Gouvernement a fait le choix de réduire de presque de moitié le budget de ces maisons, démontrant, par là même, le peu de considération qu’il porte à la territorialisation des politiques de l’emploi et de l’insertion. Il craint que cette décision ne révèle la volonté de recentraliser les politiques de l’emploi, alors même que l’importance et l’efficacité de l’animation et du maillage local ne sont plus à démontrer et que l’État n’est pas en mesure de tenir ce rôle.
Les maisons de l’emploi, ancrées dans les territoires, implantées dans les bassins d’emplois urbains et ruraux, travaillant avec les collectivités et entreprises locales sont, en effet, un appui précieux voire indispensable de Pôle emploi. Il regrette donc le choix arbitraire d’assécher les budgets des maisons de l’emploi, choix qui ne s’appuie sur aucune évaluation de leur action et de leurs résultats.
Plutôt que de casser les dynamiques locales, il lui demande de lui indiquer quelles lui paraissent être les voies d’amélioration de l’efficacité des politiques de l’emploi.


M. Marcel Rainaud
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Depuis l’interdiction de l’arsénite de sodium en 2002, produit de très haute toxicité humaine et environnementale, aucun traitement n’a été capable de lutter contre les maladies du bois de la vigne (l’eutypiose, l’esca et le « black dead arm » ou BDA).
Le taux de ceps contaminés n’a de cesse de progresser, entraînant entre 5 % et 10 % de pertes par an dans les parcelles, surtout dans les vignobles à faible rotation de plantation, à savoir, essentiellement, les appellations d’origine protégée (AOP), fleurons de la viticulture française.
Ces champignons constituent, avec la flavescence dorée, les dangers phytosanitaires les plus préoccupants pour les vignobles et, l’absence de moyens de lutte directs s’ajoutant aux facteurs environnementaux très propices aux vecteurs, sont le « rocher de Sisyphe » des viticulteurs. 
Aussi, désemparés, ceux-ci n’ont pour eux que des mesures prophylactiques : limiter les plaies de taille ; tailler mécaniquement la vigne ; arracher et brûler les serments touchés ; désinfecter leurs outils.
En conséquence, l’urgence, aujourd’hui, est de trouver des solutions durables pour maîtriser les maladies du bois de la vigne qui affectent lourdement le secteur agricole. Cinq projets de recherche ont été financés entre 2008 et 2012 mais les viticulteurs français ont besoin d’avancées urgentes de la recherche. La mise en commun des connaissances des chercheurs européens est, par conséquent, nécessaire. 
Sans méconnaître la réponse qui a été précédemment apportée à sa question écrite n



M. Jacques Mézard
M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
Selon les premières tendances pour 2014 fournies par la direction générale des finances publiques, le produit de la CVAE devrait subir une baisse moyenne de 4,5 % par rapport à celui de 2013. Plus de la moitié des communautés de communes sont concernées par cette baisse et, pour près de cinq cents d’entre elles, la baisse sera supérieure à 10 %. Sur trois ans, l’évolution du produit global de la CVAE revenant aux intercommunalités est moins nette (environ 2,66 % en moyenne annuelle) mais la situation est préoccupante.
La volatilité de la CVAE, qui représente en moyenne 20 % des recettes fiscales des communautés de communes, nécessite une amélioration des capacités d’anticipation et des relations avec l’administration qui oppose aujourd’hui le secret fiscal. La forte disparité entre les communautés les expose à des situations inéquitables. En outre, il n’existe pas de dispositif de compensation des pertes de la CVAE en tant que tel. Dès lors, il lui demande de lui préciser ce que le Gouvernement envisage pour accompagner, dans leur gestion financière, les communautés de communes qui connaissent déjà un contexte financier très contraint.


M. Yannick Vaugrenard
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
À la suite de l’établissement d’un plan de performance, des taux de fuite des patients de ces deux établissements de santé ont été constatés vers les établissements de l’agglomération nantaise, dans une proportion importante. Ceci concerne, en particulier, la chirurgie et, tout spécialement, pour les activités gérées par le centre hospitalier. Les objectifs que se sont donnés les deux établissements en termes de réduction de ces fuites sont cependant modestes et raisonnables. Pour la clinique, ils traduisent les orientations du projet médical déjà concrétisé par le recrutement de praticiens supplémentaires (urologie – chirurgie plastique) ou en passe de l’être (chirurgiens vasculaires).
Dans ce plan de performance, des mesures permettant aux établissements d’atteindre, en 2016, le taux de marge cible de 8 % (9,1 % pour le centre hospitalier et 9,2 % pour la clinique) ont été proposées. Cependant, ces mesures ne permettent à aucun des deux établissements de parvenir à équilibrer leurs comptes de résultat en 2016 : moins 2,2 millions d’euros pour le centre hospitalier et moins 0,98 million d’euros pour la clinique mutualiste.
De plus, pour la clinique de l’Estuaire, cette situation n’est pas dissociable de la question de la répartition entre les partenaires, d’une part, des coûts du bail emphytéotique hospitalier (BEH) et de sa maintenance (dont la clinique assure 30 %) et, d’autre part, de l’aide allouée par les pouvoirs publics pour couvrir ces charges (elle ne perçoit que 23 %).
L’agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire a formulé une proposition pour franchir cette difficulté sans porter préjudice au centre hospitalier de SaintNazaire. Cependant, cette proposition n’a pas fait l’objet d’un arbitrage favorable des pouvoirs publics.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner la proposition de l’ARS des Paysde-la-Loire et de lui indiquer ce qui pourrait permettre aux établissements de santé de sortir de l’impasse.


M. Yves Détraigne
M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

En effet, cet article a reporté au 1

Après débats et suppression en commission des lois, les sénateurs ont, par la suite, adopté à l’unanimité un amendement rétablissant l’obligation de ce dispositif à compter de 2015, tout en excluant les emballages ménagers en verre.
Il semblerait qu’aujourd’hui le Gouvernement peine à publier le décret d’application de l’article 19. Pourtant lors des débats au Sénat, celui-ci, par la voix de son ministre en charge des relations avec le Parlement, a bien soutenu ce dispositif.
Il a ainsi indiqué que « Triman » correspondait à la nécessité de faire du recyclage une priorité et que le recyclage était, outre ses bénéfices environnementaux, créateur d’emplois pérennes et non délocalisables.
Il a également précisé que les expérimentations en cours montraient qu’un tel affichage n’entraîne pas de surcoût mais correspond bien à la demande des consommateurs.
Le logo « Triman » doit permettre de simplifier le geste de tri et ainsi soutenir le développement des filières de l’économie circulaire.
Considérant qu’il est désormais impératif que le Gouvernement – en parfaite cohérence avec la position prise devant les sénateurs – aille au bout de cette démarche trop longtemps repoussée, il lui demande donc dans quel délai doit être attendue la publication du décret d’application.


M. Jean Louis Masson
M. le ministre de l'intérieur
Il lui demande, en conséquence, si les inéligibilités au conseil municipal liées à la fonction occupée par le candidat doivent être soulevées par le préfet au moment de l'inscription. Dans la négative, il souhaite savoir si, dans l'hypothèse où la personne est élue, le préfet a l'obligation de saisir le tribunal administratif ou s'il peut « fermer les yeux » et s'abstenir de toute action. Par ailleurs, en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 237 du code électoral, il est prévu que le candidat élu doit normaliser sa situation dans le délai de dix jours et qu'à défaut, il doit être déclaré démissionnaire d'office. À l'expiration du délai de dix jours, si l'intéressé ne s'est pas mis en conformité, il lui demande si le préfet peut, à tout moment, le déclarer démissionnaire d'office ou s'il ne dispose que d'un certain délai pendant lequel il est possible de le faire. Enfin, si le préfet n'agit pas immédiatement à l'expiration du délai de dix jours, il lui demande si tout électeur de la commune peut engager une action. 
Dans ce cas, il souhaiterait connaître les diverses actions envisageables pour une telle action et leurs modalités : soit, par exemple, demande au préfet puis, en cas de refus de celui-ci dans le délai de deux mois (ou dans le délai abrégé prévu pour les contentieux électoraux), recours devant le tribunal administratif contre le refus du préfet ; soit, par exemple, saisine directe du tribunal administratif pour lui demander de déclarer la démission d'office et, dans ce cas, selon quel type de procédure et dans quel délai limite éventuel.


Mme Brigitte Gonthier-Maurin
Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative


Mme Catherine Procaccia
M. le ministre de l’intérieur
Malgré sa facilité d’obtention en un appel téléphonique, la présentation d’une quittance d’électricité constitue l’une des pièces acceptées comme justificatif de domicile. 
Cette procédure simplifie les démarches liées aux déménagements et installations dans un logement. Toutefois, l’absence totale de contrôle favorise, dans certains cas, l’occupation illégale de domicile. 
Ce procédé est fréquemment utilisé dans les situations de squat et figure parmi les méthodes recommandées sur Internet pour « squatter en toute tranquillité ». 
La personne introduite illégalement dans un logement doit simplement fournir le numéro du compteur et le relevé par téléphone au fournisseur d’électricité pour que celui-ci lui adresse un justificatif. 
Qui plus est, ce document servira à prouver l’adresse du domicile pour des actes de la vie courante, y compris dans les collectivités ou pour l’obtention de documents connexes et papiers d’identité. 
Sans vouloir freiner la dématérialisation ou l’exécution de démarches rapides, elle souhaiterait connaître les moyens qu’il compte mettre en place pour lutter contre ce type de fraude et sécuriser ces justificatifs de domicile. Elle souhaiterait, en outre, savoir si le Gouvernement va demander aux fournisseurs d’électricité de ne délivrer, par exemple, qu’une attestation provisoire, en attendant qu’une vérification soit faite auprès du précédent titulaire du contrat. 
Ce contrôle a posteriori n’empêcherait pas l’exécution du nouveau contrat mais éviterait que l’éventuelle fraude perdure dans le temps. 
Aussi lui demande-t-elle si la mise en place d’un justificatif de domicile unique est envisagée. Non seulement, il limiterait les fraudes mais permettrait aussi d’harmoniser les exigences diverses des organismes et administrations qui les réclament et soulagerait ainsi les démarches quotidiennes.


M. Dominique Watrin
Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche


M. Christian Bourquin
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Depuis les vendanges de 2012, ces derniers n’ont plus le droit aux aides communautaires aux MC et MCR. Instituées dans la nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008, ces aides ont pris fin au 31 juillet 2012, comme le prévoyait le texte, alors même qu’aucun dispositif pérenne n’a été mis en place après cette date.
La suppression de ce dispositif entraîne des surcoûts très important pour les caves particulières et les coopératives du Languedoc-Roussillon, qui ne sont pas autorisées à enrichir par chaptalisation, c’est-à-dire par adjonction de saccharose, contrairement à leurs homologues du reste de la France et d’une partie de l’Europe.
Œuvrer pour l’autorisation de la chaptalisation ou essayer d’obtenir une quelconque dérogation ne sont pas des objectifs souhaitables. Les produits du Languedoc-Roussillon se distinguent par leur qualité naturelle et, contrairement à d’autres, n’ont jamais eu besoin d’ajouter un élément autre que le raisin. Leur rayonnement à travers le monde entier se confirme d’année en année, notamment par la marque « Sud de France ». Ce rayonnement, cette capacité à se faire connaître, à se vendre et à fidéliser, reposent d’abord sur leur authenticité. Celle-ci est leur première richesse et ce serait une erreur considérable de la renier. 
Aussi, la seule solution viable est-elle d’obtenir la remise en place de l’aide aux MC et MCR, solution qui fait l’unanimité au sein de la profession agricole. Face à l’environnement concurrentiel mondial dans lequel se situe la viticulture du Languedoc-Roussillon, compenser le surcoût de l’enrichissement par MC et MCR est une nécessité. Seules des mesures économiques permettront, en effet, de maintenir la spécificité des vins du Languedoc-Roussillon : être élaborés uniquement à partir du raisin.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte mettre en place pour que les viticulteurs puissent en bénéficier dès les vendanges 2014.


Mme Françoise Férat
M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 
Tout d’abord, la mission des membres de l’ONEA est arrivée à terme en 2013. Malgré la diversité et la complémentarité des personnalités désignées à l’ONEA, qui ont démontré l’importance de leurs analyses et la pertinence de leurs propositions, aucun décret n’a été publié afin de désigner un nouveau mandat. Le ministère de l’agriculture laisse paraître une volonté de mettre fin à l’Observatoire.
Par ailleurs, les sept axes de recommandations de développement, de dynamisation et d’adaptation de l’enseignement agricole, exposés dans le rapport 2013 de l’ONEA « L’enseignement agricole face aux défis de l’agriculture à l’horizon 2025 », n’ont pas suscité un intérêt particulier de l’État et sont, pour la plupart, absents du projet de loi d’avenir de l’agriculture. 
Elle lui demande donc de lui indiquer si le ministère entend maintenir l’existence de l’Observatoire et si une prise en compte de ses recommandations sera opérée.


Mme Michelle Demessine
Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique


Ces décrets fixent un quota du nombre de nominations par la voie de la promotion, au regard du nombre de recrutements effectués par la collectivité, ainsi que la possibilité, pour une période de trois ans à compter de la parution du décret, d’appliquer une proportion de 5 % à l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans ce cadre d’emplois au sein de la collectivité ou de l’établissement, ou de l’ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion. 
Ce taux est insuffisant pour régulariser la situation de tous les agents concernés dans les trois ans qui suivent la parution du décret. 
Ainsi lui demande-t-elle de bien vouloir l’informer des mesures qu’elle compte prendre qui permettraient de nommer l’ensemble des agents concernés.


M. Hervé Maurey
M. le ministre de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Conformément à l'article 67 de la loi n

Cependant, les règles qui encadrent ce reversement aux intercommunalités traduisent une profonde méconnaissance de la réalité du fonctionnement de la coopération intercommunale.
En effet, le décret précité prévoit que les communes ne peuvent reverser le fonds d'amorçage à un établissement public de coopération intercommunale que si ce dernier exerce conjointement les compétences « activités périscolaires » et « service des écoles ».
Or, dans de très nombreux cas, les EPCI n'exercent que la compétence « activité périscolaires » et non la compétence « service des écoles ». Il en résulte que l'organisation des activités périscolaires et leur financement est à la charge des EPCI et que, dans le même temps, ce sont les communes membres qui perçoivent le fonds d'amorçage sans pouvoir le reverser à l'EPCI.
Cette situation est aberrante et témoigne, une nouvelle fois, de l'impréparation de cette réforme décidée sans concertation et de la nécessité de reporter sa généralisation.
Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation dans les meilleurs délais.


Mme Catherine Deroche
Mme la ministre de la culture et de la communication
En effet, la loi n

De ce fait, les ZPPAUP existantes deviendront caduques au 14 juillet 2015 si une AVAP ne s’y est pas substituée à cette date. Or, non seulement ce délai apparaît trop court mais le principe même du dispositif en est dénoncé. 
Ainsi, l’exemple du maire de la petite commune de Denée (1 400 habitants) qui s’inquiète des risques de voir ses choix annulés par l’abandon ou la transformation d’une législation, qui fonctionne parfaitement, notamment, grâce à la collaboration des architectes des bâtiments de France. Ces derniers apportent, en effet, leur appui technique et légal à des maires de petites communes, qui n’ont ni les compétences ni les moyens, de s’offrir les conseils de cabinets juridiques spécialisés pour l’instruction des dossiers d’urbanisme situés dans les zones protégées de leur territoire. 
Ainsi établie, la ZPPAUP satisfait bon nombres d’élus et elle est considérée comme un outil dont la force juridique est importante. À ce jour, il existe 670 ZPPAUP, dans toute la France, dont les contenus sont très variables. Moins d’une centaine, à ce jour, ont été transformés en AVAP, auxquelles s’ajoutent d’autres servitudes, notamment, environnementales, qui exigent ce processus d’études préalables, dont le coût à la charge des collectivités, malgré l’aide de l’État, reste important pour les ZPPAUP les plus élaborées. 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et afin de répondre aux inquiétudes des maires ruraux qui ne souhaitent pas nécessairement transformer leur ZPPAUP en AVAP, elle souhaite connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de la future loi sur le patrimoine sur ce sujet.


Mme Catherine Procaccia 
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Celui-ci a été introduit dans des pays comme le Royaume-Uni, la Suisse, l’Estonie, la Finlande, Israël, Singapour ou encore dans le secondaire aux États-Unis.
L’initiation à la programmation dès le plus jeune âge est préconisée par de nombreux experts. Son approche ludique permet un accès au socle de la logique informatique et de programmation, stimulant d’une culture transverse et logique.
Dans un rapport sur la place de l’informatique dans l’enseignement primaire et secondaire, l’Académie des sciences a rappelé l’importance d’une formation aux codes et langages à laquelle notre pays est longtemps resté hermétique, provoquant un déficit d’éducation à l’informatique.
En effet, jusqu’à peu, l’informatique et son langage n’étaient pas encore enseignés dans le secondaire. Depuis 2012, les terminales scientifiques peuvent choisir une option « Informatique et science du numérique » étendue à l’ensemble des terminales à la rentrée de 2014.
Dans son discours aux États-Unis, lors de la « Us French Tech », le président de la République française a, lui-même, exprimé sa volonté de donner une impulsion à l’enseignement de la programmation informatique dans nos collèges.
À cet effet, elle souhaiterait qu’il lui précise le calendrier prévu pour la mise en place de ces expérimentations et les critères de choix des établissements et qu’il lui indique s’il sera réalisé sur la base du volontariat en fonction des académies.
Au-delà du simple développement de l’usage du numérique dans le milieu scolaire, il serait essentiel de favoriser le développement et la compréhension de la science informatique. Elle souhaiterait enfin savoir s’il partage « l’urgence de ne pas attendre » évoquée par les spécialistes et qu’il lui précise s’il compte introduire l’enseignement de l’informatique dans les écoles.


M. Yannick Vaugrenard
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Depuis août 2011, le remorqueur de haute mer « Abeille-Languedoc », qui était basé à La Rochelle, est remonté dans le Pas-de-Calais. Il y a donc, actuellement, l’« Abeille-Languedoc » pour protéger le Pas-de-Calais, l’« Abeille-Liberté » à Cherbourg et l’« Abeille-Bourbon » à Brest.
Entre Brest et Bayonne, il n’y a aucun navire permettant de protéger les côtes.
Une telle situation ne peut perdurer car l’utilité de ces navires n’est plus à démontrer. En effet, depuis leur mise en place, en 1978, vingt-et-une catastrophes ont pu être évitées et autant de désastres écologiques.
Il est urgent d’investir dans deux « supply », remorqueurs polyvalents capables de récupérer des conteneurs en mer. Cet investissement sera grandement rentabilisé par les marées noires qu’il permettra d’éviter. La France se doit d’avoir les moyens nautiques pour venir en aide aux équipages et aux biens.
Il lui demande donc les moyens qu’elle envisage de mettre pour la protection des côtes entre Brest et Bayonne.


Mme Brigitte Gonthier-Maurin
M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Elle a, en effet, été alertée de cette pratique dans l’académie de Paris, Créteil, Versailles où, depuis cinq ans, le service inter-académique des examens et concours (SIEC) demande aux familles dont les enfants s’inscrivent aux épreuves du CAP et du BEP de régler par un mandat « cash » ou un chèque à l’ordre du Trésor public, une somme de quatre à cinq euros.
Elle rappelle que, depuis une réforme de 2008, le SIEC s’est vu attribuer l’organisation des épreuves du CAP et du BEP qui dépendait, auparavant, des inspections académiques. Cette réorganisation, réalisée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), s’est aussi accompagnée de suppressions de postes d’agents dévolus à cette mission dans les inspections académiques. Le SIEC s’est alors retrouvé en charge de la gestion de plusieurs centaines de diplômes sans moyens nouveaux. 
C’est ainsi qu’à la session 2009, les familles dont les enfants voulaient s’inscrire aux épreuves de CAP et de BEP se sont vu demander une participation aux frais d’affranchissement de quatre euros, sous forme de chèque à l’ordre du Trésor public ou de mandat « cash », pour l’envoi au domicile des familles, par lettre recommandée, des diplômes. Elle souligne que de tels frais ne sont pas exigés pour les candidats au baccalauréat.
En 2011, une nouvelle modification est intervenue et ce sont les établissements qui assurent eux-mêmes, non seulement la distribution des diplômes aux lauréats mais aussi qui s’acquittent des différentes relances auprès des élèves, de la distribution des différentes convocations et de l’acheminement de l’ensemble des documents en direction des établissements centres d’examens, comme pour le baccalauréat. Or, en Île-de France, il est désormais réclamé aux familles la somme de cinq euros, somme qui doit être collectée par les établissements auprès des familles.
Une telle pratique lui semble en totale contradiction avec le principe de gratuité des examens, rappelé par un rapport de l’inspection générale de 2002 où il est indiqué que, depuis l’an 2000, date de la circulaire sur la gratuité scolaire, « la gratuité des examens est complète à tous les niveaux de l’enseignement scolaire : CAP/BEP, diplôme national du brevet, baccalauréat ; tous les droits d’inscription ont été supprimés. » Elle vient également injustement pénaliser des élèves qui, souvent, appartiennent à des milieux socio-professionnels défavorisés.
De plus, le fait de demander aux établissements de collecter ces sommes, sans reçu ni facture, s’apparente à une gestion de fait, pratique pour le moins illégale d’un point de vue comptable. 
Aussi lui demande-t-elle de prendre des mesures, afin que cette pratique illégale cesse et que les élèves candidats aux épreuves de CAP et de BEP des prochaines sessions ne soient plus victime de cette discrimination.


Mme Catherine Procaccia
Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Le président de la République a annoncé la fusion et donc la disparition des départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine. Il semblerait d’ailleurs qu’un nouveau projet de loi de décentralisation intègre des dispositions en ce sens pour les départements entrant dans le giron des métropoles.
Toutefois, les déclarations contradictoires de l’exécutif plongent les élus des conseils généraux des trois départements dans le plus grand flou, à moins d’un an du renouvellement des conseillers départementaux, dont les modalités de scrutin ainsi que les circonscriptions ont déjà été modifiées.
À cela s’ajoute la mise en place de la métropole de Paris, déjà votée et qui doit entrer en vigueur au 1

Elle estime que les élus ne peuvent continuer à rester dans l’expectative. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement a prévu le maintien des élections départementales en 2015 ou leur report, et si les conseillers départementaux seraient élus pour six ans ou si leur mandat prendrait fin dès l’application d’un texte de loi supprimant ces trois départements.
Elle souhaiterait enfin savoir s’il est prévu de proroger leur mandat au 1