Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Amendements n

M. Maxime Laisney
M. Alexandre Vincendet
M. Gérard Leseul
M. Frédéric Valletoux
Mme Sandrine Rousseau
M. Sébastien Jumel
M. Michel Castellani
M. Bastien Marchive
M. Nicolas Meizonnet
Mme Emmanuelle Ménard
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Amendements n

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

Sous-amendements n

Mme Marine Le Pen
Mme la présidente
M. Matthias Tavel
M. Richard Ramos
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Sophia Chikirou
M. Gérard Leseul
Mme Nathalie Bassire
M. Kévin Mauvieux
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n

 Face à la flambée des prix, il s’agit de revaloriser le montant des prestations sociales non pas pour soutenir les personnes les plus modestes, mais pour leur permettre de survivre. De plus, si la revalorisation est indispensable, elle n’est pas la seule mesure à adopter. Il faut également réviser le mode de calcul, profondément injuste, de l’évolution des prestations. Il est fondé sur l’indice des prix à la consommation, établi par l’INSEE sur les douze mois qui précèdent le versement. Cela n’a pas de sens.
M. Matthieu Marchio.
Je vous invite à revoir la notion fondamentale de prestations sociales. L’INSEE les définit comme « des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques » – vieillesse, santé, maternité, perte d’emploi, difficultés de logement, pauvreté et exclusion.
Il est absurde de vouloir lutter contre un risque en se fondant sur des données passées, alors qu’un risque concerne par définition l’avenir : il s’agit d’anticiper l’événement. La seule manière d’éviter un risque est de prévoir à quoi on sera exposé.
Aussi le groupe Rassemblement national propose-t-il d’adapter le mode de calcul des revalorisations de prestations sociales. L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 a posteriori
Le mécanisme en œuvre est fondé sur l’inflation constatée ; nous souhaitons le maintenir. Ce projet de loi montre qu’en cas d’inflation forte, nous pouvons anticiper la revalorisation.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il peut tous nous réunir. En effet, il concerne les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Elles doivent affronter une situation lourde émotionnellement, et supporter des charges financières spécifiques. Bien souvent, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne suffit pas ; la très forte inflation que nous connaissons ne fait qu’aggraver la situation.
M. Matthieu Marchio.
J’ai discuté le week-end dernier avec la maman d’un enfant en situation de handicap qui vit dans ma circonscription du Nord. Son fils souffre de troubles autistiques, en particulier de graves troubles de l’alimentation que les médecins appellent « troubles de l’oralité ». Ils peuvent se manifester par une extrême sensibilité à certaines textures, certains goûts, ou par l’incapacité à ressentir la satiété provoquée par une alimentation normale. Les parents n’ont pas d’autre choix que de se fournir en aliments composés et confectionnés spécifiquement pour ces enfants. Ces produits leur sont indispensables, puisqu’il est presque impossible pour les enfants de changer d’aliments, même de marque. Or leurs prix ont significativement augmenté, parfois bien plus que ceux du panier moyen.
Telles sont concrètement les difficultés auxquelles de nombreuses familles françaises sont confrontées. La situation est très dure pour tous, elle l’est plus encore pour les personnes qui s’occupent d’enfants en situation de handicap. Pouvons-nous décemment nous résoudre à en faire une fatalité ? Il est indispensable que les bénéficiaires de l’AEEH perçoivent la revalorisation de 4 % prévue dans cet amendement. Ne laissons pas ces personnes, et donc les enfants handicapés eux-mêmes, sur le bord de la route. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait suite à la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole les plus faibles, dite loi Chassaigne, et vise à réparer une injustice, que l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) ont d’ailleurs relevée. Un maire qui est aussi paysan retraité ne peut prétendre à la revalorisation que cette loi entraîne. En effet, il continue à cotiser en tant que maire, or elle prévoit qu’il faut avoir liquidé l’intégralité de ses droits à la retraite pour bénéficier de la revalorisation. 
M. Yannick Monnet.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,


M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, en particulier sa composante communiste, est satisfait que vous corrigiez cette anomalie, prolongeant ainsi le travail colossal accompli par André Chassaigne pour revaloriser les retraites agricoles. Au bout du compte, il s’agit d’exprimer notre reconnaissance aux agriculteurs, aux chefs d’exploitation, qui s’engagent dans la vie de leurs villages, alors même que maintenir vivante une zone rurale est particulièrement compliqué par les temps qui courent, à cause du déménagement du territoire organisé depuis de trop nombreuses années. Le charme et la force de conviction d’André Chassaigne ont manifestement opéré. 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
Il nous faudra néanmoins prolonger ce travail : des ajustements restent envisageables concernant l’écrêtement. Je vous invite donc à poursuivre ce dialogue constructif avec Dédé Chassaigne 
(Sourires)
 Je vous rappelle qu’on donne normalement la parole à un orateur favorable à la mesure et à un orateur défavorable. Or j’ai l’impression que cet amendement suscite l’unanimité. Exceptionnellement, je vais néanmoins autoriser d’autres prises de parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 Très rapidement, pour ne pas allonger les débats, je rends hommage au travail accompli par nos amis du groupe GDR-NUPES, notamment par M. Chassaigne, qui nous a habitués à montrer beaucoup de modération et de détermination dans la défense de ses projets.
M. Gérard Leseul.
 De charme !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous invite donc à voter son amendement.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains soutient également pleinement cette mesure, favorable aux agriculteurs élus locaux. Ils en ont éprouvé la nécessité, et elle est justifiée.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est l’aboutissement d’un travail que les sénateurs socialistes ont mené pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il vise à lutter contre le non-recours aux prestations sociales lorsque les personnes y sont éligibles.
M. Gérard Leseul.
Il s’agit également de remplir l’engagement que le candidat Macron a pris récemment, pendant la campagne électorale, de créer une solidarité à la source. Malheureusement, cette promesse n’a pas été initialement transcrite dans le projet de loi, non plus que la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Selon les informations que nos collègues sénateurs nous ont communiquées, le taux de non-recours aux aides sociales en matière de santé est très fort, puisqu’il approche 40 % ; il en va de même des autres aides, telles que les complémentaires santé.

Mme Sophie Errante.
 Les explications sont diverses mais celles qui ressortent sont toujours liées à la méconnaissance par le public des dispositifs existants d’une part, et à la complexité des voies pour y avoir recours d’autre part.
M. Gérard Leseul.
Ainsi, cet amendement vise à ce que l’octroi d’une prestation déclenche automatiquement l’examen d’éligibilité aux autres aides relevant du même champ. Il s’agit d’améliorer la prise en charge globale des bénéficiaires, sans retarder l’ouverture de droits relatifs à la demande initiale. En outre, cela permettrait de contourner l’obstacle du manque d’informations.
Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui allégerait l’ensemble des procédures, au bénéfice de tous les allocataires. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
Les obstacles ne sont pas encore levés. On connaît la complexité du sujet. Nous y travaillons et nous avons déjà avancé en ce sens, en particulier grâce à l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire. Il nous reste du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le revenu à la source. Je vous demande donc de retirer cet amendement pour que nous continuions à y travailler. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

Les services de l’État travaillent pour parvenir à croiser les modules qui permettent d’effectuer le prélèvement à la source avec le dispositif de ressources mensuelles (DRM), que gèrent les caisses de sécurité sociale. Cela permettra de connaître en temps réel les revenus fiscaux et sociaux des ménages pour calculer l’éligibilité à un droit et l’actualisation automatique des droits à l’ensemble des aides, conformément à ce que vous souhaitez.
Toutefois, la formule technique prévue dans l’amendement que vous défendez n’est pas compatible avec la solution que nous élaborons. D’après l’instruction de la proposition de loi examinée au Sénat, votre dispositif ne fonctionne pas – pardonnez-moi de le dire aussi brutalement.
 Bien sûr que ça ne fonctionne pas, c’est une usine à gaz de plus ! On ne veut pas de cet amendement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

J’ajoute que cet avis me donne l’occasion de m’exprimer pour la dernière fois devant votre assemblée à l’occasion de l’examen de ce texte. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement, assurera la discussion des dispositions relatives au logement. Je lui passe le relais et vous remercie pour les débats que nous avons eus depuis lundi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 L’examen de cet amendement a l’immense mérite de remettre le problème du non-recours aux droits sur le devant de la scène.
M. Aurélien Saintoul.
Le débat public est souvent empuanti – il faut bien le dire – par un discours qui vise à stigmatiser ceux qu’on prétend assister, alors que ceux qui ont droit à la solidarité nationale n’y ont le plus souvent même pas recours. Il est très important de montrer que pour ces personnes en situation de précarité et en difficulté sociale, les procédures administratives qu’on leur oppose sont de véritables Everest.
Il y a parmi nous beaucoup d’élus locaux qui sont confrontés – ou qui l’ont été – aux difficultés sociales, par exemple dans les CCAS – centres communaux d’action sociale. Ils savent qu’en réalité, le pourcentage de ceux et de celles qui n’ont pas recours à leurs droits est immensément plus important que celui des fraudeurs, qu’on se plaît souvent et complaisamment à mettre en scène et à stigmatiser.
Nous serons évidemment heureux de voter pour cet amendement, qui vise à garantir que le plus grand nombre bénéficie de ses droits, comme c’est normalement notre objectif.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’entends vos propos ; puisqu’il nous est proposé de retirer l’amendement, de manière exceptionnelle nous le retirons. Nous le redéposerons très prochainement. J’aimerais que d’ici là, vous nous invitiez à travailler concrètement sur le sujet. Nous avons voté hier la déconjugalisation de l’AAH, avec un calendrier lointain. Nous vous faisons confiance, mais faites-nous aussi confiance pour travailler avec vous sur ce sujet.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 L’article 6 est un bon exemple de la politique d’enfumage du « en même temps ». Premier enfumage, l’augmentation des aides personnalisées au logement (APL) et, « en même temps », l’augmentation des loyers. Il faut ici dénoncer l’arnaque intellectuelle qui consiste à appliquer le même taux aux deux éléments : + 3,5 % sur un loyer de 600 euros, c’est une augmentation de 25 euros par mois ; + 3,5 % sur des APL de 200 euros, c’est une augmentation de 7 euros par mois. Non seulement le compte n’y est pas, mais à la fin de l’année, les locataires auront perdu 168 euros de pouvoir d’achat. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxième enfumage, l’augmentation des APL n’est qu’une anticipation de ce qui aurait eu lieu de toute façon au 1

(Mêmes mouvements.)
Nous avons déposé plusieurs amendements, mais beaucoup d’entre eux n’ont pas franchi le cap de la recevabilité. C’est bien dommage, parce que nous proposions par exemple le doublement du forfait charges dans l’APL, forfait qui ne couvre actuellement qu’un tiers des dépenses réelles acquittées par les locataires 
(Mêmes mouvements) 

(Mêmes mouvements) 
(Mêmes mouvements.) 
Bref, vous refusez de discuter de réelles mesures en faveur du pouvoir d’achat de celles et ceux qui en ont le plus besoin. De notre côté, avec l’ensemble des groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous avons fait une proposition de blocage des loyers et d’augmentation significative des APL. Nous attendons votre sens du compromis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Nous abordons un article essentiel pour les Français : il parle du logement, qui représente un tiers du budget des ménages. Si l’augmentation des APL n’appelle pas de remarque particulière, en revanche, d’autres questions font, à mon avis, débat, dont, évidemment, le plafonnement de l’augmentation des loyers. La préservation du pouvoir d’achat des locataires est importante, mais il faut aussi penser aux bailleurs, notamment dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers populaires.
M. Alexandre Vincendet.
C’est en tant que député élu dans des banlieues populaires de Lyon que je m’exprime, mais également en tant que maire de Rillieux-la-Pape – ville comptant 55 % de logements sociaux – qui connaît un peu les questions de rénovation urbaine, en particulier celle des passoires thermiques que sont les logements construits dans les années 1960. Le vrai sujet est le suivant : si nous limitons trop l’augmentation des loyers, les bailleurs vont voir leur marge de manœuvre réduite dans un contexte où les coûts de construction augmentent. Sans accroissement de cette marge de manœuvre, on va ralentir les opérations de rénovation urbaine et de rénovation thermique, et donc, ne pas lutter contre la précarité énergétique. Je rappelle simplement que l’énergie la moins chère, c’est celle qui n’est pas consommée.
Au-delà, l’article 6 concerne les bailleurs et les locataires, mais oublie ceux de nos compatriotes qui, parfois avec des revenus modestes, souhaitent se lancer dans le parcours résidentiel et devenir propriétaires. Ils sont complètement oubliés par cet article. Actuellement, malgré l’augmentation des taux d’intérêt, des coûts de construction et des prix de l’immobilier – notamment dans les grandes métropoles –, il est dommage qu’on ne propose pas le rétablissement d’une APL accession, qui pourrait permettre aux plus modestes de devenir propriétaires. On ne propose pas non plus de revenir sur la défiscalisation de tout ou partie des intérêts, qui pourrait débloquer certaines situations, compte tenu de l’augmentation des taux d’intérêt.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 L’article 6 prévoit une revalorisation annuelle dérogatoire de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, soit son niveau attendu au 2
M. Gérard Leseul.


Le Gouvernement entend donc tout à la fois encadrer pour un an l’évolution des loyers à 3,5 %, tout en revalorisant par anticipation les APL à 3,5 %. Au regard des 12 milliards d’économies réalisées sur les APL entre 2017 et 2022,…
 Un scandale !
M. Arthur Delaporte.
 …il aurait été pertinent de procéder à une revalorisation des APL décorrélée du montant de l’IRL. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Qui paie ?
M. Fabien Di Filippo.
 À l’inverse, les charges des propriétaires, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Nous proposons par ailleurs un renforcement de l’encadrement des loyers à l’échelle nationale.
M. Gérard Leseul.
Nous avons décidément beaucoup à discuter sur le logement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Mme la présidente.
 On le sait, on le dit, mais on doit en permanence le répéter : les dépenses de logement représentent le poste le plus important du budget des ménages. De ce fait, l’article 6 est important. Cette vérité est singulièrement avérée dans les métropoles où l’épidémie de coronavirus, les confinements successifs et l’inflation ont exacerbé les questions de mal-logement. Dans son rapport pour 2022, la Fondation Abbé-Pierre indique que 14,6 millions de nos compatriotes sont fragilisés par la crise du logement. En effet, en raison des conséquences directes de la crise et de l’inflation, beaucoup de ménages connaissent de profondes difficultés pour payer leur loyer.
M. Frédéric Valletoux.
Depuis le début de la crise, la mobilisation de tous les acteurs du secteur du logement et des collectivités, ainsi que des aides exceptionnelles du Gouvernement – uniques en Europe – ont permis de tenir. L’article 6 apporte une nouvelle réponse, en venant plafonner l’indice de référence des loyers. Ainsi, pendant un an, les loyers n’augmenteront pas de plus de 3,5 %. De plus, si nous votons cet article, les APL seront, elles aussi, revalorisées de 3,5 %.
Cette crise est encore longue, et certains de ses effets restent à venir. Face à une situation qui dure, l’urgence est d’autant plus pressante. Dans ce contexte, le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement l’article 6. Nous vous appelons, chers collègues, à le soutenir tous ensemble avec la belle unanimité que nous avons su trouver hier. C’est une certitude, nous ne sommes pas d’accord sur tout ; mais, lorsqu’il s’agit d’apporter une aide aux plus fragiles, nous saurons sans doute trouver les voies du rassemblement. Nous soutenons pleinement cet article ; il y va de l’intérêt général. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 L’article 6 concerne les loyers et le logement. Nous avions proposé plusieurs amendements, qui ont tous été jugés irrecevables…
Mme Sandrine Rousseau.
 Parce qu’ils l’étaient !
M. Éric Woerth.
 …en amont des débats en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous le regrettons très sincèrement, parce qu’il y avait parmi eux bien des amendements qui pouvaient aider structurellement les foyers, notamment les plus modestes. Ils auraient permis d’alléger ce qui est le principal poste de dépenses des ménages les plus modestes, en donnant à ces derniers des marges de manœuvre, tout en limitant les émissions de carbone.
Mme Sandrine Rousseau.
Nous avions ainsi proposé l’encadrement des loyers partout sur le territoire, y compris dans les territoires ultramarins. Nous avions imaginé une accélération de la rénovation des logements, dont les passoires thermiques. Les logements classés F et G n’ont une obligation de rénovation qu’à partir de 2025 : nous avions avancé cette date à 2023. Nous avions proposé un reste à charge zéro pour les propriétaires qui rénovent leur appartement ou leur maison, une garantie universelle des loyers, un arrêt des expulsions qui menacent nombre de nos concitoyens et concitoyennes suite à des dettes de loyer.
 C’est normal s’ils ne paient pas leurs loyers !
M. Thibault Bazin.
 Ce sont des cavaliers législatifs !
M. Éric Woerth.
 Nous avions aussi proposé que les APL soient indexées sur l’inflation. À l’article 1
Mme Sandrine Rousseau.

(M. Rodrigo Arenas applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ce que la main droite, ferme et non tremblante, a abîmé en matière de droit d’accès au logement pendant la législature précédente, la main droite d’aujourd’hui ne le rend pas. Force est de constater que même la situation des locataires s’est dégradée : 1,2 million d’entre eux sont dans l’impossibilité de payer leur loyer. Les expulsions locatives explosent : + 164 % en 2021, et selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), 58 % des impayés sont liés à des éléments de détérioration des ressources et de dégradation du pouvoir d’achat. Il est évident que quand on est pauvre, modeste, on habite dans des logements énergivores. À la charge colossale que représente le coût du loyer s’ajoute la charge aggravée des coûts d’énergie pour les locataires.
M. Sébastien Jumel.
Votre compensation, votre limitation de hausse ne fait évidemment pas la maille. Prenons un loyer de 600 euros : l’augmentation devrait donc se limiter à 21 euros par mois. J’entendais tout à l’heure un collègue dire que, quand on ne paye pas son loyer, c’est normal qu’on se fasse virer. Quand on vit dans le luxe, le calme et la volupté, 21 euros ce n’est pas grand-chose, mais quand on est à la peine, 21 euros par mois, ce sont 252 euros de plus par an. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous proposons l’expertise de Stéphane Peu, qui vous permettra de corriger les erreurs concernant le droit d’accès au logement. Nous avons un grand nombre de propositions pour faire en sorte que cette mesure puisse être efficace, que l’explosion de la précarité soit corrigée et que nous prenions en compte dans ce projet de loi relatif au pouvoir d’achat la difficulté des locataires, notamment ceux des logements sociaux.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous le savons tous, il existe un problème général de logement, plus particulièrement dans certaines régions où la pression est très forte et où le niveau de vie des habitants est plus faible. Ces derniers sont contraints de s’éloigner de leur lieu de travail et de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus à l’habitation. Il convient d’ajouter maintenant le problème de l’inflation, qui va renchérir les factures d’électricité et d’énergie, ainsi que les loyers.
M. Michel Castellani.
Vous proposez une revalorisation de 3,5 % ; nous sommes persuadés qu’il convient d’aller plus loin dans certains territoires où la crise du logement se fait particulièrement sentir. Nous appelons, dans ce domaine comme dans d’autres, à des plafonnements et à des adaptations qui prennent en compte les particularités de chaque territoire.
J’ajoute qu’il faudrait également augmenter le forfait charges des APL, qui couvre moins de la moitié des charges réelles. Demain, avec la hausse du prix de l’énergie, il ne permettra plus, aux plus fragiles notamment, de faire face à leurs obligations locatives. Je précise que c’était une de nos propositions et qu’elle a été malheureusement déclarée irrecevable.
Plus globalement, il faut redonner à chacun la capacité de trouver un logement décent et abordable. Pour cela, nous attendons une politique du logement ambitieuse. Elle nous avait été promise lors du quinquennat précédent, on nous avait promis un choc de l’offre ; cela n’a pas été le cas, la réalité fut différente. Nous espérons très clairement qu’il se produira au cours de cette législature.
 La parole est à M. Bastien Marchive.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, la France demeure le pays de la zone euro dans lequel l’inflation est la plus faible. Il faut que cela dure. Pour cela et pour continuer de protéger les Français, nous proposons ici d’agir vite, fort et de manière responsable face à la hausse des coûts du logement, lequel, faut-il le rappeler, représente le premier poste de dépenses des Français, et parfois jusqu’à un tiers de leur budget.
M. Bastien Marchive.
D’abord, agir vite, en plafonnant les loyers – et non en les augmentant de manière automatique, contrairement à ce que certains laissent entendre ici –, ainsi qu’en augmentant de 3,5 % le montant des APL, dès le 1

Ensuite, agir fort puisque ce plafonnement entraînerait, en moyenne, 200 euros d’économies pour le locataire français, tandis que la hausse des APL permettrait d’économiser 168 euros pour une personne seule et 276 euros pour un ménage avec trois enfants.
Enfin, agir de manière équilibrée et responsable, car ces mesures, loin d’opposer locataires et propriétaires, ont fait l’objet d’une concertation. Les locataires sont protégés face à une envolée des loyers, quand les propriétaires voient leur capacité d’investissement préservée. À l’heure de la transition et de la rénovation énergétiques, reconnaissez avec moi que c’est une bonne mesure.
Avec ce texte, l’État continue d’œuvrer à l’effort collectif. Pas moins de 6 millions de personnes en bénéficient, 14 millions de Français sont concernés, au premier rang desquels les étudiants, des familles monoparentales, des seniors, des locataires du parc social. L’État n’est pas seul à agir ; cette solidarité est collective, et c’est tous ensemble que nous ferons face à cette crise.
Avis aux adeptes des positions réfractaires : refuser cet article, ce serait nier la protection qu’il offre aux locataires ; refuser cet article, c’est exposer des Français à des hausses de loyer significatives ; refuser cet article, c’est faire obstruction à des mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat. Mes chers collègues, je vous invite à y penser, dans le cadre des débats que nous aurons et au moment du vote. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Cet article nous invite à débattre de l’indexation des APL sur le plafonnement des loyers. Cette revalorisation, qui devrait être la bienvenue, nous semble bien insuffisante, notamment eu égard aux coupes répétées dans les APL.
M. Nicolas Meizonnet.
En effet, rappelons qu’en 2017 Emmanuel Macron a raboté honteusement les APL, aides qui bénéficient surtout aux plus précaires, quand, dans le même temps, il n’a cessé de multiplier les cadeaux fiscaux à ses amis les plus fortunés. La première mesure pour régler l’addition a été prise sur le dos des plus pauvres, puisque près de 9 milliards d’euros ont été récupérés sur les APL.
Après toutes ces mesures d’économies, vous nous proposez une mesurette visant à aligner l’augmentation des APL sur celle des loyers. Grands seigneurs, vous nous vendez une revalorisation des APL qui coûtera 168 millions d’euros à l’État, très loin du milliard et demi d’euros que la baisse des APL rapporte chaque année.
Permettez-moi, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, de vous dire que les calculs ne sont pas bons. Selon la nouvelle méthode de calcul, un Français qui paie un loyer de 700 euros par mois et qui reçoit 225 euros d’APL gagnera certes 8 euros d’APL, mais son loyer augmentera de 25 euros. Il perdra donc environ 200 euros par an.
Les membres du groupe Rassemblement national avaient proposé une revalorisation des APL entre 2 et 10 % par an afin de compenser les baisses de cette aide et de la rapprocher du taux d’inflation. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution ; nous jugeons la pratique inacceptable. En effet, nous proposions d’appliquer le principe de priorité nationale, mesure qui permettrait de dégager 6 milliards d’euros d’économies sur cinq ans, montant suffisant pour financer notre dispositif. Une fois encore, les Français n’obtiennent que des bribes d’aide, et c’est bien dommage. Finalement, vos mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat ne se limitent qu’au strict minimum de ce qu’ils pouvaient espérer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 2 milliards !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je profite de cette prise de parole sur l’article 6 relatif au logement, qui est un sujet majeur pour les Français, pour dire que le vote de l’augmentation des APL ne devrait pas poser trop de problèmes, et c’est fort heureux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, j’ai déposé un amendement qui n’a pas été déclaré recevable, alors qu’il a l’avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C’est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau.
Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu’il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l’améliorer. Lorsque la caisse d’allocations familiales (CAF) verse directement l’allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l’obtention préalable de ce permis ? Aujourd’hui, tel n’est pas le cas.
Or cette disposition toute simple permettrait d’agir très concrètement pour la rénovation des logements insalubres, puisque ceux-ci ne bénéficieraient évidemment pas d’un permis de louer. Ainsi, le bailleur serait obligé de faire les travaux avant de pouvoir mettre en location son logement, permettant aux locataires de bénéficier d’un meilleur habitat.
Cette disposition ne coûte pas un centime. Elle demandera peut-être un peu plus d’efforts aux CAF puisqu’il leur reviendra de s’assurer de l’obtention du permis de louer avant de verser l’allocation. C’est une très bonne mesure de protection des locataires français.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR),
 Ça ne va peut-être pas durer !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Ça commence mal !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Il est donc important pour le Gouvernement de prévoir, dans ce projet de loi sur le pouvoir d’achat des dispositions concernant le logement. Elles sont, à mon sens, équilibrées. En effet, le plafonnement de la variation de l’indice de référence des loyers à 3,5 % – bien inférieure à ce qu’aurait été l’augmentation sans ces mesures –, permet de protéger les locataires. Par ailleurs, elles offrent aux propriétaires la possibilité – j’insiste sur ce mot – d’augmenter les loyers. Nous avons déjà commencé à échanger avec les bailleurs sociaux en bonne santé financière, pour qu’ils n’appliquent pas cette augmentation, s’ils n’en éprouvent pas le besoin.
Plusieurs d’entre vous ont souligné – je les en remercie – que c’est aussi une disposition liée au pouvoir d’achat. Les bailleurs, qu’ils soient simples propriétaires ou bailleurs sociaux, doivent entreprendre le plus rapidement possible des travaux d’économies d’énergie, ou les poursuivre. Ils doivent concerner les passoires thermiques, mais pas seulement. En effet, il est possible de réaliser beaucoup d’améliorations en matière d’économies d’énergie, y compris dans certains logements qui ne sont pas considérés comme des passoires thermiques. C’est pourquoi cette proposition est équilibrée.
S’agissant de l’APL, il est important qu’elle soit augmentée et ce, dès le 1

Concernant les autres mesures évoquées, notamment par M. Vincendet et plusieurs d’entre vous, la question du logement reviendra dans nos débats, notamment à travers celle du parcours résidentiel, de l’accession sociale à la propriété, de la lutte contre les expulsions locatives. Pour ceux qui me connaissent un peu, vous savez à quel point je suis attentif à ces questions dont nous aurons à débattre tout au long de cette législature ; je le souhaite, en tout cas. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous êtes au Gouvernement maintenant, pas dans une ONG !
M. Fabien Di Filippo.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023, afin de ne pas augmenter les dépenses de locataires déjà fragilisés par l’inflation. La situation appelle des mesures exceptionnelles pour juguler cette inflation ; nous en proposons une.
M. Pierre Dharréville.
Nous voulons limiter le poids des loyers et des charges dans le budget des ménages. Nous savons que les dépenses contraintes prennent de plus en plus d’importance, mettant un très grand nombre de foyers en difficulté. En 2020, dans notre pays, environ 1,2 million de locataires se trouvaient dans l’incapacité de payer leur loyer ou leurs charges, s’exposant ainsi à des procédures d’expulsions locatives. Or la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver cette situation. Nous recevons très régulièrement des femmes et des hommes qui rencontrent ces difficultés et qui peinent à trouver un logement adapté à leurs familles, en raison du prix des loyers qu’ils ne peuvent assumer. Pour éviter que de nombreux locataires soient soumis à ce type de difficultés, nous proposons d’adopter une mesure de gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.
En 2020, 3 millions de ménages – soit 10,5 % des Français – ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leurs logements. Monsieur le ministre délégué, ce n’est pas la modération des loyers – si on peut parler de modération des loyers – qui empêche en réalité les investissements. Par ailleurs, nous proposons un grand plan d’investissement pour justement réduire les passoires thermiques et conduire la rénovation énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sujet sur lequel nous aurons probablement l’occasion de revenir. Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %. En effet, nous considérons qu’il est nécessaire de limiter la hausse des loyers pour les locataires, notamment les plus précaires, déjà confrontés à une hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie – nous l’avons dit.
M. Michel Castellani.
Néanmoins, nous sommes conscients des difficultés financières auxquelles font face les bailleurs sociaux. Nous nous satisfaisons donc du compromis relatif au plafonnement des loyers à 3,5 % auquel nous sommes parvenus. Pour les locataires du parc social les plus fragiles, cette hausse devrait être compensée par une augmentation identique du montant des APL. Nous en avons parlé à l’instant, nous renouvelons cette demande.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement de mes collègues communistes, alors qu’il ne relève pas du même esprit.
M. Thibault Bazin.
 C’est regrettable !
M. Pierre Dharréville.
 Cet amendement vise à remplacer votre mesure par un dispositif inspiré d’une disposition en vigueur dans les années 1990, marquées par des périodes de tension. Nous proposons que la révision du loyer ne puisse « excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ».
M. Thibault Bazin.
Cette discussion commune montre que la disposition que vous proposez est semble-t-il un moindre mal et, par défaut, je la soutiendrai et ne voterai pas les amendements de mes collègues. Je retire donc cet amendement.
 C’est dommage !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
J’en viens à l’amendement n

Par ailleurs, cet amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023. La commission considère qu’il n’est pas possible de présager de l’inflation dans la deuxième moitié de l’année. J’émets donc un avis défavorable.
 Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis


M. Éric Woerth.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué



M. Pierre Cordier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
L’amendement n

Enfin, je prends acte du retrait de l’amendement n

 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Depuis le début de l’examen ce projet de loi, on voudrait lui faire dire beaucoup plus de choses qu’il ne doit en dire.
M. Éric Woerth.

M. Pierre Dharréville.
 L’objectif n’est pas, au détour d’un amendement sur un texte concernant la protection du pouvoir d’achat des Français, examiné en procédure accélérée,…
M. Éric Woerth.
 C’est un texte qui ne sert à rien !
M. Sébastien Jumel.
 …de revisiter totalement la politique du logement, qu’il s’agisse des rapports entre les propriétaires et les locataires ou du nombre de logements.
M. Éric Woerth.
Le texte pose d’ailleurs assez bien la question du logement, celle du plafonnement maximum de l’augmentation des loyers. Même si cela est d’une grande banalité, je rappelle que, comme pour les salaires ou pour l’emploi, il y a souvent – presque toujours – des entreprises, des propriétaires derrière les locataires : nous devons aussi en tenir compte.
Le plafond correspondant à une variation maximale de 3,5 % pour les propriétaires, alors que l’inflation court, n’est pas trop élevé : il s’agit avant tout de revenus. De plus, il est adapté à l’augmentation des APL, identique, tandis que les prestations sociales augmentent de 4 %. Nous devons donc voter en faveur de l’article 6. Le moment venu, il faudra évoquer la question de l’efficacité de la politique du logement en France, compte tenu de l’argent public qui la finance, mais cela est un autre débat.
Enfin, la recevabilité des amendements a été évoquée : elle est à l’origine de beaucoup de fantasmes. Elle relève pourtant d’une analyse, non pas politique, mais constitutionnelle ou organique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La France connaît une crise du logement, qui touche surtout les grandes agglomérations, où sont construits moins de 400 000 logements, alors qu’il en faudrait 500 000 pour faire face à la demande dans la durée. La question est donc la suivante : l’article 6, durci par l’amendement n
M. Charles de Courson.

L’article 6 ne peut proposer que des mesures temporaires : le plafonnement à 3,5 % ne concerne que les trimestres qui viennent, puisqu’il correspond au taux de réévaluation à fin juin, à très peu de choses près.
De plus, n’oublions pas qu’en France, 58 % de nos concitoyens sont des propriétaires : ayons une politique équilibrée entre les propriétaires et les locataires. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je ne suis pas propriétaire !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Oui, il y a 58 % de propriétaires en France.
M. Charles de Courson.
 Ce sont des propriétaires occupants, pas des propriétaires bailleurs !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Chers collègues, écoutez l’orateur !
Mme la présidente.
 Je ne vous ai pas interrompus, mes chers collègues, respectez un peu les représentants de la nation ! 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France.
Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d’une politique de logement différenciée,…
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 …mais nous y reviendrons, puisque beaucoup d’amendements portent sur ce point. Gardons-nous de mesures trop générales, qui ne sont pas adaptées à la diversité des situations, en France comme dans les collectivités d’outre-mer (COM).
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 En complément aux explications de Pierre Dharréville, je précise que, si notre amendement propose un gel, son objectif n’est pas de réintroduire la loi de 1948 : le gel proposé irait jusqu’à la fin de l’année 2023 et serait donc temporaire, sur un an et demi, pour tenir compte d’une situation exceptionnelle, notamment du fait que le logement est le premier poste, dans le budget des ménages, qui contribue à la dégradation du pouvoir d’achat, depuis maintenant plusieurs années.
M. Stéphane Peu.
De plus, l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Par ailleurs, il faut faire des choix, alors que nous discutons d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat. Oui, il faut, sur ce sujet, faire un choix entre ce qui pénalise un peu les propriétaires et ce qui pénalise moins les locataires. Oui, il faut faire un choix, parce qu’il y a une contradiction d’intérêts. Sachant que 50 % des logements locatifs privés sont détenus par 4 % des Français, ne nous abritons pas derrière le petit propriétaire qui finance sa retraite avec son logement. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Éric Woerth.
 …mais ce n’est pas la majorité.
M. Stéphane Peu.
Enfin, l’inflation sur le logement est non seulement due au loyer, mais aussi aux charges. Or, pour l’essentiel, ces dernières, notamment liées au coût de l’énergie, ne sont pas payées par le propriétaire mais par le locataire, puisqu’elles sont récupérables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Oui, évidemment, il faut geler les loyers, non seulement, comme Stéphane Peu vient de le dire, parce que c’est une demande de l’ensemble des associations de consommateurs – notamment la Fondation Abbé-Pierre –, mais aussi parce que nous sortons d’une crise sanitaire qui a largement fragilisé les familles.
Mme Mathilde Panot.
Nombre d’entre elles sont actuellement sous menace d’expulsion, avec une explosion des impayés. Vous allez placer les gens dans des spirales de surendettement. De plus, l’augmentation de 3,5 % des APL, que vous nous vendez comme une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat, n’est non seulement pas suffisante pour compenser l’inflation – qui se situe bien au-dessus –, mais va contribuer à diminuer le pouvoir d’achat – nous l’avons prouvé –, combinée à l’augmentation de 3,5 % des loyers. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout, cette mesure coûte 168 millions d’euros, quand vous avez fait au moins 10 milliards d’euros d’économies sur les APL, lors du dernier quinquennat. Il faut arrêter de se moquer des gens,…
 Où les trouvez-vous, ces milliards ? Ne dites pas n’importe quoi !
M. Éric Woerth.
 Rendez l’argent !
M. Matthias Tavel.
 …alors que nous connaissons un record d’expulsions : certaines personnes vivent avec l’angoisse de perdre leur logement. Le nombre de personnes sans abri a déjà doublé depuis 2001. Ces politiques doivent cesser.
Mme Mathilde Panot.
Stéphane Peu l’a dit très justement, il faut arrêter de toujours se cacher derrière le petit propriétaire. Vous évoquez le nombre de propriétaires : mais non, tous ne sont pas des propriétaires bailleurs ! 3,5 % de la population de ce pays possède 50 % des logements, la plupart étant propriétaires de plus de cinq appartements ! Il faut d’urgence aider les locataires qui n’en peuvent plus et sont angoissés, en raison de l’intensification des expulsions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Mes chers collègues, j’ai plusieurs demandes d’intervention, mais je vous rappelle que la règle est celle d’une expression pour, et d’une contre. Plusieurs amendements portant sur des sujets équivalents vont être discutés. Je vais donc procéder à la mise aux voix.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de six amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n

 Après les débats de ces derniers jours, nous voyons bien que la minorité présidentielle veut engager une baisse du pouvoir d’achat, en refusant les hausses de salaires et du SMIC. Nous en arrivons à la problématique du logement, alors que le premier poste de dépenses des Françaises et des Français est celui du loyer. Quand la part des loyers représentait seulement 10 % dans les années 1970, elle s’élève aujourd’hui, en moyenne, à 30 % – soit, pour celles et ceux qui ont des petits loyers, un taux d’effort de plus de 50 % sur la part des revenus. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que proposez-vous ? En définitive, vous voulez encourager la poursuite de l’augmentation des loyers. Je vous le dis, instaurer un soi-disant encadrement de l’IRL à 3,5 %, c’est, de fait, dire à l’ensemble des propriétaires : « Allez-y, c’est la fête, continuez avec des hausses de loyer de 3,5 % ! » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais, surtout, je tiens à vous dire que la crise du logement est étroitement liée à la financiarisation du logement. Il est donc urgent de considérer le logement comme un droit et non pas comme une marchandise. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La hausse prévue de l’indice de référence des loyers va provoquer une perte de 2,6 milliards d’euros pour les locataires ! Alors, plutôt que de privilégier la rente, il faut instaurer le gel des loyers – tel est d’ailleurs l’objet de notre proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. Il faudrait même, dans les zones denses, engager la baisse des loyers. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 Et les propriétaires ?
M. Éric Woerth.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Nous restons persuadés que le gel des loyers est la meilleure des solutions, quand 12,1 millions de personnes connaissent des difficultés à se loger. Rappelons d’ailleurs que le nombre de personnes sans domicile fixe a plus que doublé au cours de ces dernières années, passant de 143 000 à 300 000. Triste bilan d’un Président qui avait promis en 2017 que plus un Français ne dormirait dans la rue à la fin du quinquennat et triste perspective pour celui qui commence. 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ça vous dérange qu’on vous rappelle votre bilan !
M. Matthias Tavel.
 Si vous refusez le gel des loyers, tâchons au moins de trouver un compromis, en limitant l’augmentation de l’indice de référence des loyers à 1,5 % jusqu’à la fin de l’année 2023, de manière à freiner l’envolée du coût du logement. Ce serait un moindre mal, parce qu’il faut vraiment que vous preniez conscience de la difficulté à se loger en France. Je suis bien placée pour vous en parler, car je n’ai jamais réussi à louer, ne gagnant jamais assez d’argent aux yeux des agences immobilières. Et je suis pourtant loin d’être la plus à plaindre financièrement. 
Mme Ersilia Soudais.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Laissez notre collègue s’exprimer !
Mme la présidente.
 Autour de moi, entre cet homme obligé de vivre dans un cagibi à 50 ans passés, cette femme dont la pension de retraite sert à peine à couvrir son loyer, ces parents qui ne peuvent pas partir en vacances avec leurs enfants faute de pouvoir leur assurer un logement digne 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE)
 Sortez les mouchoirs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Mes chers collègues, laissez Mme Soudais défendre son amendement !
Mme la présidente.
 …tous ces trentenaires qui ne peuvent pas quitter le domicile familial ou sont obligés de demander l’asile à leurs parents parce qu’ils ne sont plus capables de payer des loyers démentiels, il n’y a rien de plus banal que la difficulté à payer son loyer.
Mme Ersilia Soudais.
 C’est bon, merci !
M. Jocelyn Dessigny.
 Laissez donc Mme Soudais défendre son amendement !
Mme la présidente.
 Alors, qu’elle se dépêche ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Dessigny, votre attitude est inacceptable, prenez donc la parole si vous avez quelque chose à dire !
Mme Karine Lebon.
 C’est pour cela que je vous demande d’être un tant soit peu raisonnables, merci ! 
Mme Ersilia Soudais.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous n’êtes pas la seule à avoir la fibre sociale !
Mme Bénédicte Auzanot.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit par le présent amendement de geler temporairement les loyers en neutralisant l’évolution retenue de l’IRL entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023. Je rappelle en outre que le groupe Socialistes et apparentés, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative proposera une hausse de 10 % des APL.
M. Gérard Leseul.
Pour ce qui concerne l’IRL, sa progression, fixée par le texte à 3,5 %, ne nous paraît pas justifiée et nous en proposons ici l’annulation. Les charges des propriétaires, nous l’avons souligné, qui se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives, progressent moins vite que l’IRL. Tout à l’heure, nos camarades – Stéphane Peu notamment – ont évoqué à juste raison les arbitrages qu’il convient de faire. Les chiffres cités concernant la détention du patrimoine locatif sont issus de 
France, portrait social
Aussi, parce qu’il s’agit ici d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous devons arbitrer entre les décisions à prendre. Celle qui vous est proposée ici vise à bloquer les loyers de manière temporaire, pour permettre aux ménages les plus défavorisés de continuer à se loger. Hier, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur les rémunérations. Je rappelle que certains sont obligés d’aller dans les banques alimentaires et aux Restaurants du cœur pour s’alimenter, cela afin de pouvoir payer leur loyer.
 Ils sont huit millions !
Mme Sophia Chikirou.
 Donc, s’il vous plaît, bloquons les loyers. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli au cas où vous refuseriez de neutraliser l’évolution de l’IRL. Acceptez dès lors, au moins, de ne le revaloriser que de 1 %. M. Leseul vient de le souligner, les charges des propriétaires se limitent à la taxe foncière et aux charges locatives. Du fait de la dynamique des bases, le montant national moyen de la taxe foncière n’aura progressé que de 3,4 % en 2022. Or vous nous proposez ici une hausse supérieure. Cela signifie que des locataires vont subir l’inflation, l’évolution des coûts des charges, notamment du prix de l’énergie – qui doit être une priorité –, et qu’on se contente de leur appliquer une revalorisation des APL du même ordre que la progression de l’IRL.
M. Arthur Delaporte.
Il y a donc une inégalité flagrante entre les locataires, qui sont les grands perdants, et les propriétaires, qui ne perdent à peu près rien. Ce n’est pas normal : nous devrions aider en priorité ceux qui subissent le plus l’évolution du coût de la vie, à savoir les locataires. Nous demandons un effort de solidarité nationale ; 1 % nous paraît être une revalorisation acceptable, minimale et surtout, rappelons-le, temporaire – elle ne s’appliquerait que pendant deux trimestres, ce qui n’est pas grand-chose. En revanche, 1 euro, 5 euros de revalorisation, c’est parfois tout pour certains locataires. Donc, entendez le cri des locataires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons également, avec cet amendement de repli, de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % au lieu de 3,5 % comme le prévoit le texte. Nous défendons ici une proposition de la Fondation Abbé-Pierre, qui met en avant la nécessité de revaloriser l’APL et de protéger les locataires du parc privé, contraints de faire un effort plus important pour se loger décemment. Les chiffres sont éloquents, puisque sept locataires sur dix vivent en dessous du seuil de pauvreté fixé à 1 102 euros par mois. Parallèlement, les expulsions locatives ont augmenté de 164 % depuis 2001.
M. Jean-Marc Tellier.
Pourtant, les APL ont démontré qu’elles sont un levier incontestable pour permettre à un bon nombre de personnes de se loger. En effet, selon la Fondation Abbé-Pierre, les APL ciblent les ménages les plus modestes, ceux dont les ressources sont majoritairement équivalentes à 0,75 % du SMIC.
Aussi avons-nous déposé un amendement en commission visant à revaloriser le forfait charges des APL, amendement qui s’est malheureusement heurté à l’article 40 de la Constitution. Reste que ce dispositif apparaît notoirement sous-évalué aux yeux de la Cour des comptes. Entre 2000 et 2010, les dépenses des ménages liées à l’énergie et à l’eau ont augmenté de 39 %. En dix ans, le forfait charges des APL n’a été revalorisé que de 11 %. C’est pourquoi les députés du groupe GDR déplorent que la revalorisation du forfait charges des APL ne figure pas dans le projet de loi. Nous demandons donc la limitation de la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 %. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Sébastien Jumel
 Il va le retirer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mon amendement va à rebours de ceux qui font l’objet de la présente discussion commune. En fin de compte, le texte du projet de loi constitue peut-être un point d’équilibre, un moindre mal.
M. Thibault Bazin.
Il y a un lien entre la question du logement et celle de l’énergie. Il est vraiment nécessaire que, de ce point de vue, les propriétaires puissent rénover leurs logements. Cette opération serait du gagnant-gagnant, les charges acquittées par les locataires baissant, ou tout au moins augmentant dans une moindre mesure, grâce aux économies d’énergie réalisées.
Par cet amendement d’appel, je propose de substituer au taux de 3,5 % de variation de l’IRL celui de 4 % parce que, dans certains cas, et on le sait bien, les coûts de rénovation augmentent, ce qu’il faut par conséquent prendre en compte.
 La droite reste la droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Toutefois, après avoir écouté nos collègues de gauche, la disposition prévue par le texte, je le répète, me semble un moindre mal. Le pays – et vous avez pu le mesurer dans votre département, monsieur le ministre délégué – vit une crise du logement, du fait d’une offre insuffisante en volume et insatisfaisante en qualité. La situation varie bien sûr en fonction des territoires mais plus de 3 millions de logements restent vacants, parmi lesquels 1,1 million le sont depuis plus de deux ans – cette longue durée est un mauvais signal puisque ce phénomène de vacance concerne près d’un logement sur dix.
M. Thibault Bazin.
Il faut donc veiller à ce que les signaux que nous allons envoyer aux acteurs concernés ne les dissuadent pas de procéder à la rénovation énergétique de leurs logements. Je retire mon amendement et appelle à voter contre les autres amendements de cette discussion commune. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Le grand rapprochement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Des débats riches ou des débats de riches ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 C’était donc bien une discussion de riches.
M. Sébastien Jumel.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
En ce qui concerne le gel des loyers que certains d’entre vous proposent, on ne peut pas simplifier le débat. L’État prend en effet sa part en augmentant les APL, et il serait regrettable de ne pas revaloriser l’IRL puisque le calcul des APL se fonde en grande partie sur l’IRL, si bien que quand ce dernier augmente, les APL augmentent mécaniquement.
En outre, pour ce qui est de la rénovation énergétique, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit le gel des loyers au mois d’août : au 25 août 2022, dans l’Hexagone, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G seront gelés. Nous répondons donc à votre demande et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Sur ces amendements, j’ai plusieurs demandes de parole. Alors que le règlement dispose que peuvent s’exprimer deux orateurs dont un au moins d’opinion contraire, je vous propose de l’accorder à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Le moment est venu d’établir un bilan et de lancer un appel solennel pour que cesse la propagande selon laquelle vous vous préoccuperiez du pouvoir d’achat des Français. D’abord, vous ne faites rien contre la spéculation et les superprofits qui expliquent l’inflation. Ensuite, vous avez fabriqué la grande coalition d’En marche jusqu’à l’extrême droite contre la hausse du SMIC. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça va, maintenant !
M. Erwan Balanant.
 Depuis le début de l’examen du texte, vous donnez dans l’obstruction parlementaire et le blocage systématique de toutes les propositions de l’opposition. 
M. Adrien Quatennens.
(Mêmes mouvements.)
 Toujours les mêmes éléments de langage !
M. Erwan Balanant.
 Vous décidez de revalorisations inférieures à l’inflation et dites des mensonges, comme lorsque vous parlez du triplement d’une prime que personne ne touche ou presque et qui est en fait le triplement d’un plafond.
M. Adrien Quatennens.
 Il radote, il radote, il radote !
M. Erwan Balanant.
 Hors sujet !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous discutons ici d’un article qui montre que le projet de loi n’est pas seulement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat mais qu’il est également dangereux…
M. Adrien Quatennens.
 Toujours dans la mesure, Quatennens…
M. Laurent Croizier.
 Ça ne vous embête pas de dire toujours la même chose depuis quarante-huit heures ?
M. Erwan Balanant.
 …puisque cet article ouvre la voie à la hausse de 3,5 % des loyers.
M. Adrien Quatennens.
Vous protégez la rente immobilière quand nous protégeons les locataires ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais bien sûr !
M. Laurent Croizier.
 Une fois de plus, ce n’est pas un coup de pouce, mais une revalorisation anticipée qui, même sans votre projet de loi, aurait lieu de toute façon, preuve que ce texte ne sert à rien.
M. Adrien Quatennens.
 N’oubliez pas les propriétaires modestes !
M. Vincent Descoeur.
 Vous ne compensez ni l’inflation ni les économies que vous avez réalisées pendant des années sur le dos des bénéficiaires avec la baisse de 5 euros des APL, ainsi que leur gel et leur désindexation opérés en 2018, 2019 et 2020. Vous avez réalisé 1,1 milliard d’euros d’économies, mais vous n’en redistribuez que 168 millions. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tout au contraire, nous proposons l’encadrement des loyers à la baisse et la revalorisation des APL de 10 %, qui est réclamée par les associations. Ce texte est décidément une fumisterie face à la baisse de pouvoir d’achat et à la hausse des prix, que vous avez décidé de faire payer aux Français ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Aucun rapport avec l’amendement !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 C’est un député président d’office HLM qui vous parle, un député qui a gelé les loyers pendant sept ans dans son office, lequel compte 35 000 logements sociaux dans le département des Bouches-du-Rhône. Je suis donc un député qui vis au quotidien ce qu’est la réalité des offices HLM, mais aussi la réalité des locataires, de celles et ceux qui vivent dans la précarité. Cela signifie que, dans la majorité également, des députés sont proches des personnes en difficulté. 
M. Lionel Royer-Perreaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Écoute, Quatennens !
M. Erwan Balanant.
 En dépit des grands discours de certains, la générosité n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. 
M. Lionel Royer-Perreaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes des présidents d’office HLM,…
 C’est interdit de cumuler !
M. Sébastien Jumel.
 …nous sommes des présidents de mission locale, nous sommes des présidents de comité d’action sociale : nous connaissons donc, nous aussi, la réalité de la vie des habitants de nos circonscriptions.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Certes, celles et ceux qui le peuvent, dans les offices HLM ou dans les ESH – entreprises sociales pour l’habitat – ne doivent pas augmenter les loyers – et je remercie M. le ministre délégué de l’avoir dit. Mais le fait est – nous le savons tous ici – que la situation financière des offices HLM n’est pas encourageante. Nous ne sommes pas des entreprises philanthropiques. Nous avons une finalité sociale, mais une réalité économique s’impose également à nous.

M. Laurent Croizier.
 Cette réalité, mes chers collègues, c’est que nous devons, les uns et les autres, assumer la cherté du foncier, la cherté de la construction, les projets de rénovation urbaine, ainsi que la rénovation énergétique des bâtiments. 
M. Lionel Royer-Perreaut.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est faux ! Ce n’est pas vous qui payez !
Mme Sophia Chikirou.
 Taisez-vous !
M. Philippe Vigier.
 Il y en a marre de vos inepties !
M. Erwan Balanant.
 Nous devons donc adopter une position équilibrée.
M. Lionel Royer-Perreaut.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Et l’équilibre revient justement à, d’une part, limiter l’augmentation des loyers et, d’autre part, faire en sorte… 
M. Lionel Royer-Perreaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Votre temps est écoulé, monsieur Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
 Madame la rapporteure, je suis très heureuse d’entendre que les débats en commission ont été riches. Je suis pourtant très déçue que vous n’ayez pas su entendre nos arguments et que vous ayez rejeté l’un de nos amendements relatifs au gel et à l’encadrement des loyers. Encore et toujours, vous avancez les mêmes arguments.
Mme Cyrielle Chatelain.
Premièrement, vous évoquez les petits propriétaires.
 Il en existe !
M. Vincent Descoeur.
 Or les petits propriétaires, c’est surtout ce qui vous permet de protéger les multipropriétaires ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Toujours dans la mesure !
M. Laurent Croizier.
 Ces personnes sont aussi les plus modestes. Oui, 67 % des Français les plus modestes ne sont actuellement pas propriétaires de leur logement et c’est à eux que vous allez demander de payer un loyer plus élevé. Ce n’est pas acceptable !
Mme Cyrielle Chatelain.
 Et les autres, vous en faites quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Deuxièmement, vous parlez du modèle économique des bailleurs sociaux. J’étais moi-même salariée d’un bailleur social lorsque vous avez appliqué la réduction de loyer de solidarité (RLS) et quand nous avons dû reprendre le logement social de certains locataires et diminuer certaines prestations que nous pouvions leur fournir. Si aujourd’hui nous avons des difficultés pour produire des logements sociaux, cela est dû aux 15 milliards d’euros que vous avez récupérés des APL. Vous avez baissé les APL et demandé aux bailleurs sociaux de compenser : ça non plus, ce n’est pas acceptable ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Ainsi, le bilan de votre politique, c’est que la production de logements sociaux n’a jamais été aussi basse depuis quinze ans.
 On voit tous les jours l’état du parc social géré par la gauche !
M. Laurent Croizier.
 Si vous voulez produire du logement accessible pour tous, rendez l’argent que vous avez piqué aux APL ! 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, j’invite amicalement M. Royer-Perreaut à mettre rapidement un terme à sa situation, car la loi interdit de cumuler un mandat de député et un mandat de président d’office HLM, et je sais de quoi je parle. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Saisissez le déontologue !
M. Thomas Ménagé.
 C’est la loi.
M. Stéphane Peu.
S’agissant de notre amendement de repli n

Or aujourd’hui, l’essentiel de l’inflation des prix de l’énergie est supporté par le seul locataire, étant donné qu’il s’agit de charges récupérables par le propriétaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En tant qu’administrateur d’office HLM et vice-président de la Fédération nationale des offices publics de l’habitat 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN)
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Si un gel des loyers était instauré, ce montant de 700 millions d’euros serait toujours collecté. Aussi veuillez cesser la ponction des offices HLM et accepter le gel des loyers, car le résultat serait neutre : les offices HLM pourraient continuer d’investir… 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Pierre Cordier applaudit également.)
 Votre temps est écoulé, monsieur Peu.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
 Bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le ministre délégué, et je salue aussi Mme la rapporteure pour avis.
M. Nicolas Turquois.
Je crois que nous devrions avoir pour ambition collective de réconcilier les Français les uns avec les autres. Or depuis trois jours de débats, j’estime que la vision de nos collègues de la NUPES tend à diviser et qu’elle est celle d’une France étriquée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est complètement faux !
M. Davy Rimane.
 Et maintenant, vous évoquez, à raison, les 3,5 % de propriétaires qui détiennent 50 % du parc locatif, mais sans parler des autres 96,5 % qui ne possèdent souvent qu’un logement à louer, lequel est parfois un héritage de leurs parents et dont le revenu sert souvent à compléter une retraite ou à entretenir le bien en question.
M. Nicolas Turquois.
Je vous assure que les charges d’entretien d’un logement en location peuvent être importantes, surtout lorsque celui-ci doit faire l’objet d’une rénovation énergétique – je pense que vous interviendrez sur ce sujet dans les prochains jours. Ainsi convient-il de promouvoir un équilibre entre les charges pesant sur les locataires, qui sont réelles, et les obligations des propriétaires, qui doivent entretenir et proposer un logement de qualité.
La revalorisation de l’IRL de 3,5 % est une limitation, un compromis qui me semble juste et à même de concilier différents enjeux de façon temporaire. Pourrions-nous donc avoir une discussion apaisée sur ce sujet, car ce qui est prévu dans le texte est, sinon un juste milieu, du moins un positionnement cohérent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Naillet.
Mme la présidente.
 Je profite de cette occasion pour évoquer la situation du logement à La Réunion et l’impact des décisions que nous allons prendre ici sur les populations les plus vulnérables de ce territoire. Comme vous le savez, monsieur le ministre délégué, six Réunionnais sur dix sont éligibles au logement très social. Dans le même temps, 30 000 demandes de logement social sont à ce jour en attente de traitement. En conséquence, pour pouvoir se loger – car sans logement, il n’y a pas de projet de vie possible –, les familles sont contraintes de se tourner vers le logement locatif privé. Or pour les plus vulnérables d’entre elles, cela signifie à coup sûr devoir choisir entre se loger et se nourrir, ce qui est injustice sociale terrible pour les familles réunionnaises.
M. Philippe Naillet.
Par ailleurs, je rappelle que les bailleurs sociaux ne souffrent actuellement pas de problèmes financiers ou de trésorerie, du moins pour les plus importants d’entre eux. Or quand un bailleur refuse d’intervenir, en dépit de demandes répétées d’un locataire, par exemple pour des problèmes d’infiltrations ayant une incidence prouvée médicalement sur la santé d’un enfant, il n’a rien à craindre. En revanche, lorsqu’un locataire, de bonne foi, en raison de difficultés sociales, n’est plus en mesure de payer son loyer, c’est l’expulsion assurée pour lui. Voilà une autre injustice sur laquelle je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Nous vivons une crise du logement. Nous manquons de logements en France et cela met sous pression tous ceux qui en ont besoin. Depuis cinq ans, le nombre de logements vacants a augmenté de 7 %,…
M. Thibault Bazin.
 Il faut donc baisser les loyers !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …alors que nous avons besoin de davantage de mises en location et de davantage de travaux de rénovation énergétique.
M. Thibault Bazin.
La modération de la révision des loyers, telle qu’elle est prévue à l’article 6, semble raisonnable et équilibrée. Il ne faut pas sans cesse opposer les locataires aux propriétaires puisque, d’une certaine manière, ces derniers sont la réponse à un problème. Il convient en outre d’encourager une réponse vertueuse, c’est-à-dire un logement rénové énergétiquement.
Si les présents amendements étaient adoptés, imaginez le signal que nous enverrions aux propriétaires, à un moment où certains d’entre eux ne se sentent déjà pas suffisamment incités à remettre leur logement en location ni à effectuer des travaux.
J’ajoute que quand un propriétaire effectue des travaux de rénovation énergétique, cela induit une baisse de charges ultérieure pour le locataire. Par voie de conséquence, c’est donc le pouvoir d’achat de nos concitoyens locataires qui est appelé à augmenter.
Aussi ces amendements comportent-ils un risque clair pour le pouvoir d’achat des Français : c’est pourquoi nous ne les voterons pas.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Au fond, ce que l’on constate à écouter les échanges entre la majorité, ou plutôt la minorité présidentielle,…
M. Sébastien Chenu.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 …et l’opposition d’extrême gauche, c’est que vous raisonnez à périmètre constant. Or, de cette manière, vous ne réussirez pas à sortir du cadre pour définir ce que doit être, demain, une politique cohérente et nouvelle d’offre de logement social dans notre pays.
M. Sébastien Chenu.
En effet, d’un côté, l’extrême gauche nous dit que les propriétaires sont évidemment très vilains, qu’ils sont épouvantables 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est ce que vous dites !
M. Jocelyn Dessigny.
 …quand bien même une majorité d’entre eux – cela a été rappelé – sont des gens qui ont travaillé toute leur vie pour se payer un logement et le mettre en location. Bref, ce sont d’horribles bourreaux. De l’autre côté, nous avons une majorité qui, il faut bien le dire, a montré au cours des cinq années écoulées le caractère profondément antisocial de sa politique, qu’il s’agisse des APL ou de la situation des organismes HLM qu’elle nous laisse aujourd’hui.
M. Sébastien Chenu.
Nous, nous ne voulons pas jouer à périmètre constant. Voilà pourquoi nous mettons la priorité sur la baisse des contraintes financières, des impôts et des charges que supportent les Français. Si ceux-ci continuent de payer très cher leur fioul et leur chauffage, la baisse de leur loyer ne leur sera d’aucune utilité. Nous ne voulons pas jouer à périmètre constant et nous souhaitons réserver un accès prioritaire au logement social à nos compatriotes de nationalité française. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous ne suivons pas la même logique ! Nous allons vous laisser avec vos deux orientations stériles, celle de l’extrême gauche et celle de la minorité présidentielle, et nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 M. Turquois disait tout à l’heure que nous étions la France des étriqués. Cet amendement vise cette France-là, celle qui n’a pas les moyens de faire ce qu’elle veut, voire de manger à sa faim. Cette France qui se serre la ceinture, c’est celle des étudiants. Actuellement, 40 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté, et ce sont les grands oubliés de ce texte. L’amendement vise à corriger cette situation en rendant nulle la variation de l’IRL d’un logement loué à un étudiant.
M. Arthur Delaporte.
La principale évolution des charges, pour les propriétaires, c’est celle des bases locatives : à 3,4 %, elle se monte à 24 euros pour un an. Et savez-vous ce que représente en moyenne l’évolution de l’IRL sur un an ? 300 euros ! Les locataires devront payer 300 euros de plus. Entre 24 et 300 euros, on voit que l’inégalité est grande. Nous ne sommes pas opposés aux propriétaires, nous souhaitons simplement corriger les inégalités. Nous voulons revaloriser les APL davantage que l’IRL pour poursuivre un objectif de justice sociale. Je vous demande de faire ce geste en faveur des étudiants : il s’agirait d’un beau geste de notre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Néanmoins, votre approche ne me semble pas la bonne : l’IRL s’applique à un bien, non à une personne, en l’occurrence un locataire. Il ne doit pas en être autrement, sous peine de voir les propriétaires bailleurs refuser de louer leur logement aux étudiants.
 Absolument !
M. Laurent Croizier.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Certains étudiants sont logés en résidence universitaire et ne sont pas concernés par ce dont nous parlons ; d’autres sont locataires dans des structures accueillant des jeunes de moins de 30 ans ; enfin, certains d’entre eux concluent des baux mobilité pour une durée de dix mois et ne sont pas non plus concernés. Pour les étudiants qui louent un logement classique, envoyer un signal ciblant ce public particulier risquerait, comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, d’inquiéter les propriétaires – ce que je regrette, bien entendu – et de complexifier un parcours locatif, déjà trop difficile. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je rappelle que la règle est de donner la parole à deux orateurs, un en faveur de l’amendement et un autre qui y est opposé. Pour cet amendement qui concerne les étudiants, je vais exceptionnellement…
Mme la présidente.
 C’est toujours exceptionnel !
M. Erwan Balanant.
 …donner la parole à deux orateurs favorables à l’amendement et à deux qui y sont opposés.
Mme la présidente.
 Cela double le temps d’examen de l’amendement !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 J’apporte mon soutien à cet amendement défendu par le député Delaporte. Je souhaite mener une opération de désenfumage qui me semble nécessaire.
M. William Martinet.
 Si tu ne parles pas de l’amendement, tu t’assois !
M. Jocelyn Dessigny.
 Tout d’abord, vous nous expliquez que l’augmentation de l’IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu’un propriétaire pourra, en cours d’exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %.
M. William Martinet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Laurent Croizier.
 Il y a des réglementations !
M. Erwan Balanant.
 Le loyer mensuel moyen s’élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L’article 6 et la hausse de l’IRL suspendent au-dessus de la tête des locataires une épée de Damoclès, qui peut s’abattre à tout instant.
M. William Martinet.
Vous présentez cette mesure comme un compromis car, dites-vous, le mode de calcul de l’IRL aurait pu conduire à une augmentation plus élevée. Mais je vous rappelle que ce mode de calcul date de 2008, époque à laquelle une hausse de 2,5 % avait été considérée par tous comme astronomique, ce qui avait motivé un changement des règles. En 2008, donc, une hausse de 2,5 % paraissait insupportable, et vous affirmez aujourd’hui qu’une augmentation de 3,5 % est justifiée : cela n’est pas acceptable ! 
(Mêmes mouvements.)
Le deuxième désenfumage concerne les APL : d’une part, leur augmentation ne couvrira pas celle des loyers et, d’autre part, seuls 10 % de la population en bénéficient. Un travailleur au SMIC ne touche pas d’APL ! 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Monsieur Royer-Perreaut, vous avez cherché à vous parer de légitimité alors que vous manquez de clarté et de courage pour admettre que la meilleure et la seule solution est le gel des loyers pour redonner aux Français, non pas du pouvoir d’achat mais du pouvoir de vivre, parce que c’est bien de cela dont il s’agit. 
M. Frédéric Maillot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Si vous cherchez de la légitimité, cela fait trente-cinq ans que je vis dans un logement social 
(« Rendez-le » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR),
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 N’oubliez pas de déménager !
M. David Valence.
 Les logements sociaux ne sont pas pour les députés !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le texte évite l’inflation des loyers. La réglementation des baux d’habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c’est heureux ; on protège les locataires, et c’est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l’augmentation des loyers me semble équilibrée.
M. Jean-Paul Mattei.
De très nombreux propriétaires sont soumis au régime des revenus fonciers. La fiscalité qui s’applique comprend l’imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très favorable. Il convient de respecter des équilibres, notamment pour les propriétaires qui ont besoin d’effectuer des rénovations ; Mme la rapporteure a expliqué qu’un mauvais diagnostic de performance énergétique interdirait au propriétaire du logement d’augmenter le loyer : cette mesure va dans le bon sens et symbolise notre travail de législateurs ; nous essayons d’avancer par petits pas…
 De tout petits pas ! Des pas de fourmi !
Mme Sophia Chikirou.
 …pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.
M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisi de deux amendements, n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d’un mécanisme de compensation du plafonnement de l’indexation de l’IRL. Plusieurs députés essaient d’opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu.
M. Thomas Ménagé.
Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d’appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retraités, des gens qui se sont saignés toute leur vie pour acheter un petit studio à 50 000 euros en province, afin de bénéficier d’un complément de revenu.
Le projet de loi ne prévoit aucune revalorisation du pouvoir d’achat des salariés et des retraités à la hauteur de l’inflation ; ceux qui ont investi pour s’assurer un petit complément de revenu subiront en plus une triple peine : hausse des coûts d’entretien, augmentation des charges non récupérables, revalorisation limitée du loyer qu’ils perçoivent.
Pour ces petits propriétaires – nous ne ciblons pas ceux qui possèdent des immeubles entiers –, il apparaît sensé de les faire bénéficier d’un mécanisme de compensation. Tel est l’objectif des deux amendements, éviter que certains soient perdants afin que tous soient gagnants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
L’État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu’ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement.
J’ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d’obtenir de leurs placements des taux de rentabilité élevés.
Enfin, le Gouvernement, en définissant un taux équitable de plafond de l’IRL, permet aux bailleurs d’augmenter les loyers dans une proportion raisonnable. Tous ne le feront pas, je l’ai dit tout à l’heure.
J’attire votre attention sur le fait que votre amendement aurait pour conséquence de permettre aux propriétaires de maximiser leur rente sur le dos de l’État, alors que nous demandons un effort financier important à tous les locataires non bénéficiaires des APL. Par votre amendement, cet effort serait augmenté, puisque ces locataires payent l’impôt sur le revenu, et rémunérerait les propriétaires. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Toujours enrichir les riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Au cours des débats de ces deux derniers jours, le Rassemblement national a montré qu’il ne se préoccupait pas de l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés 
Mme Danielle Simonnet.
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Menteuse ! Vous devriez avoir honte !
M. Jocelyn Dessigny.
 …et qu’il s’opposait à l’augmentation du SMIC. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le logement, qui est le premier poste de dépenses, le Rassemblement national ne se préoccupe pas du tout des locataires. 
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Dans votre intervention, monsieur Ménagé, vous parlez des petits propriétaires…
 Oui, il s’agit bien des petits propriétaires !
M. Jocelyn Dessigny.
 …mais on ne retrouve pas cette précision dans la rédaction de votre amendement. Il reviendrait à l’État par l’intermédiaire de l’impôt, et donc à l’ensemble des citoyens, de financer le manque à gagner de tous les propriétaires, y compris les plus gros d’entre eux.
Mme Danielle Simonnet.
Je rappelle que 3,5 % des ménages détiennent plus de cinq appartements, soit 50 % du parc locatif privé en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui est tragique pour ces petits propriétaires, c’est que leurs locataires sont tellement pris à la gorge, à cause de la baisse de leur pouvoir d’achat, qui n’est pas compensée par l’augmentation de leur salaire, qu’ils ne peuvent plus payer leur loyer. La garantie universelle des loyers protège à la fois les locataires et les petits propriétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La rente, le profit, la spéculation au détriment du droit au logement, ça suffit ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On dirait Lamia El Aaraje !
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Simonnet. Les multipropriétaires, ceux qui font du profit grâce à la location immobilière, détiennent des sociétés civiles immobilières (SCI).
Mme Mathilde Paris.
 Ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés, pas à l’impôt sur le revenu !
M. Thomas Ménagé.
 Ils ne seront donc pas bénéficiaires du crédit d’impôt sur le revenu prévu par cet amendement, puisque les loyers qu’ils perçoivent ne sont pas des revenus. Cet amendement ne fait que corriger une injustice envers les petits propriétaires.
Mme Mathilde Paris.
Je vais citer l’exemple d’une habitante de ma circonscription prénommée Jeanine.
 Mme Paris est la Ruffin d’extrême droite !
M. Erwan Balanant.
 Ayant travaillé pendant toute sa carrière comme collaboratrice de son conjoint, Roger, elle n’a pu cotiser pour l’assurance vieillesse et touche aujourd’hui le minimum retraite. Elle le complète par les revenus locatifs d’un petit logement qu’elle a acheté avec l’épargne de toute une vie. Ce complément lui permet de vivre dignement de ses revenus.
Mme Mathilde Paris.
 Il faut augmenter les retraites !
Mme Ségolène Amiot.
 Si, dans le contexte actuel, elle ne peut faire face aux charges de son logement, elle ne pourra plus vivre dignement de ses revenus ni de cet investissement qu’elle a fait en prévision de sa retraite.
Mme Mathilde Paris.
Cet amendement, qui corrige une injustice, s’adresse à des personnes comme Jeanine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans mon intervention sur l’article 6, j’avais appelé à une réflexion sur la modulation de la politique du logement suivant les zones d’habitation.
M. Charles de Courson.
Est-il raisonnable de plafonner l’augmentation des loyers à 3,5 % de façon homogène, y compris dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ? Dans ces zones, en effet, il n’existe généralement pas de tensions sur le marché du logement.
Nous proposons donc par cet amendement de donner au préfet la possibilité, encadrée par trois critères, de plafonner la revalorisation des loyers à 1,5 % dans ces zones.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, les ZRR ne sont pas fondées à faire l’objet d’un régime dérogatoire, à la différence des départements et régions d’outre-mer (DROM), dont nous parlerons à l’occasion de la discussion sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
J’ajoute que cet amendement, s’il était adopté, mettrait les locataires dans une situation d’inégalité sur le territoire national. Avis défavorable.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Moi, quand je suis né, il y a trente-sept ans,…
M. François Piquemal.
 Moi je ! Moi je ! Moi je !
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 …le logement représentait 13 % des dépenses. Aujourd’hui, cette proportion est de 30 %, voire, dans certaines zones, de 50 %. En 2000, le loyer moyen privé était de 373 euros ; aujourd’hui, il est de 590 euros, soit une augmentation de 60 %, le double de l’inflation sur cette période ! Entre 1980 et 2010, 450 milliards d’euros de surprofits locatifs ont été accumulés en France.
M. François Piquemal.
Il faut poser ces constats pour savoir d’où on parle et de quoi on parle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ceux, ici, qui défendent les petits propriétaires bailleurs, c’est nous quand nous proposons le gel et l’encadrement des loyers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ah, ben oui !
M. Sylvain Maillard.
 Une des craintes des petits propriétaires, c’est de ne pas voir le loyer rentrer. Quelle meilleure réponse à cette crainte que de rendre les loyers décents et de revaloriser les APL ? 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vois beaucoup d’analogies entre le débat sur les loyers et celui sur les salaires. Vous vous servez dans ce débat des petits propriétaires bailleurs, qui ne sont pas majoritaires dans la détention des logements en location, comme vous vous êtes servis des petites entreprises dans le débat sur les salaires. 
(Mêmes mouvements.)
J’ai entendu le ministre dire que, sous prétexte que l’évolution de l’inflation était incertaine et que la situation allait peut-être s’améliorer, il ne fallait pas geler les loyers. Quand il s’agit d’augmenter les salaires, on nous répond l’inverse : avec l’inflation, la situation économique peut empirer, donc il ne faut pas augmenter les salaires. C’est un double discours ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Ça passe !
M. Thibault Bazin.
 Collusion ! Collusion !
M. Jean-Pierre Cubertafon.
 Nous allons procéder à la mise aux voix par assis et levé.
Mme la présidente.
 (Tandis que la présidente procède au décompte des voix, plusieurs députés des groupes RE et Dem entrent dans l’hémicycle pour regagner leur siège. – Protestations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupe LFI-NUPES, Écolo-NUPES, SOC, GDR-NUPES, LR et RN.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.



La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n

 Que dit le ministère de la transition écologique ? En outre-mer, les prix des loyers sont souvent plus élevés que dans l’Hexagone : avec les plus grandes villes de l’Hexagone, La Réunion est dans le top 10 des territoires où le loyer est le plus cher et, à mon sens, c’est plus ou moins la même situation dans les autres outre-mer. Et que dit l’INSEE ? Il nous parle de la pauvreté dans les territoires d’outre-mer : 30 % de taux de pauvreté en Martinique et Guadeloupe, 42 % à La Réunion, 53 % en Guyane, 77 % à Mayotte.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous savons aussi que les salaires sont beaucoup plus bas chez nous, en outre-mer. Pensez-vous réellement que cette situation soit normale ? Pensez-vous réellement que nous puissions, dans une telle situation, adopter la même politique ici et dans les outre-mer ? Ne pensez-vous pas qu’il y aurait lieu d’adapter les textes ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelles sont les conséquences de la hausse du prix des loyers et de la cherté de la vie dans les outre-mer ? Surpeuplement dans les foyers, avec les conséquences que cela implique en matière d’éducation, d’hygiène et de santé, notamment pour les personnes âgées et nos marmailles ; expulsion de familles entières ; souffrance pour beaucoup d’entre eux, notamment chez les personnes âgées ; drames dans les familles. Sans logement, pas de famille. Sans logement, pas de vie !
Mes chers collègues, vous allez sûrement proposer de passer de 3,5 % à 2,5 %, mais ce n’est pas suffisant, car notre situation n’est pas la situation vécue dans beaucoup de territoires de l’Hexagone. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous m’y autorisez, et pour une plus grande clarté du débat, j’exposerai en même temps les trois amendements n
M. Charles de Courson.

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Voilà, mes chers collègues, trois variantes de l’idée de différenciation, sur laquelle je me permets de rappeler que le Gouvernement a dit qu’il était d’accord. Reste à calibrer cette modulation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le plafond applicable au bouclier loyer qui vient d’être défendu par M. de Courson peut être modulé dans chacune des collectivités concernées.
Mme Nathalie Bassire.
Par ailleurs, l’amendement fixe ce taux à 1,5 % à La Réunion. En effet – vous avez entendu M. Ratenon parler de la situation dans les outre-mer –, à type et qualité de logement comparable, les loyers sont d’ores et déjà plus élevés de 5 % à La Réunion et ils ont subi ces dernières années une inflation de 7 %. Afin de préserver la capacité des locataires à se loger – je pense notamment aux personnes seules percevant les minima sociaux ou une petite retraite –, il convient donc de limiter à 1,5 % la revalorisation de l’indice de référence des loyers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Klein,
 ministre délégué

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Pour ce qui est des amendements, nous soutenons la modulation de l’augmentation à 2,5 % de l’IRL proposée à l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous faites une ouverture qui va dans le bon sens. Votre sous-amendement technique ne pose pas de problème particulier, mais on pourrait aller un petit peu plus loin. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 On l’appelle Monsieur Plus !
M. Philippe Gosselin.
 Le second problème tient au fait que l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Pas encore !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais à mon avis, ceux qui expliquent qu’on ne peut pas y moduler la revalorisation de l’IRL au nom du principe d’égalité se trompent, car ce principe doit être apprécié au regard de la spécificité de chaque situation. C’est d’ailleurs bien le problème des mesures générales en matière de logement de n’être pas adaptées à l’extrême diversité des situations – mais nous reprendrons ce débat lors de la présentation de l’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Louis Margueritte.
Mme la présidente.
 Je souhaite partager trois observations sur cet amendement et, plus généralement, sur les amendements d’adaptation.
M. Louis Margueritte.
Premièrement, on a beaucoup entendu que nous ne faisions pas de compromis, or je crois que ce nouvel exemple, qui s’ajoute à beaucoup d’autres, prouve que nous avons bien des discussions. Monsieur de Courson, en commission des finances, saisie pour avis, vous aviez retiré votre amendement au profit d’une discussion que nous avons menée ensemble avec les ministères concernés et pour laquelle je tiens à remercier les services du ministère. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre avec l’amendement n

Deuxièmement, les outre-mer présentent une spécificité qui a été rappelée par beaucoup de nos collègues de tous les groupes politiques, à savoir que la part du logement dans les dépenses du foyer y est plus importante, en moyenne, que dans le reste du territoire métropolitain – même si la comparaison n’est pas valable partout en métropole. Il nous semble donc que cet amendement mérite d’être défendu.
Troisièmement, il faut rappeler que l’IRL cristallise plusieurs problématiques. Je ne sais pas s’il a 37 ans, lui aussi, mais il existe depuis des années et, même s’il ne résout pas tout, il est important de trouver un point d’équilibre, notamment car les petits propriétaires, sans revalorisation de l’IRL, ne feront non seulement pas de travaux énergétiques, mais pas de travaux de mise en conformité tout court. Toute mesure plus dure, comme un gel de l’IRL, n’enverrait sans doute pas le bon signal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Précisons d’abord que nous voterons pour l’amendement de notre collègue Ratenon. Nous sommes très favorables au gel des loyers, 
M. Gérard Leseul.
a fortiori
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 J’invite nos collègues de la minorité présidentielle à faire preuve de modestie sur la question des compromis. Sur les 171 amendements que nous avons présentés jusqu’à hier, 160 ont été rejetés, soit 94 % – et sur les onze qui ont été acceptés, neuf étaient de nature rédactionnelle.
M. William Martinet.
 Ça s’appelle la démocratie !
M. Laurent Croizier.
 Vous avez beau jeu sur ces amendements en discussion commune de vanter votre sens du compromis ; nous avons bien compris qu’à l’échelle du texte, il est plus que limité, et c’est un euphémisme. Preuve supplémentaire : l’adoption de l’amendement précédent, le n
M. William Martinet.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L’amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.
 Oui, mais vous proposez autre chose : le gel des loyers !
M. Jocelyn Dessigny.
 Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l’Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n’y a aucune raison de limiter la modulation de l’augmentation de l’IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d’un gel de l’IRL partout sur le territoire. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous, nous sommes des gens pondérés et sages, pas des extrémistes,…
M. Charles de Courson.
 Cela n’a pas toujours été vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 …et nous sommes disposés à retirer les amendements n
M. Charles de Courson.

 264 et 647.
Toutefois, nous tenons à reprendre la discussion sur la Corse, monsieur le ministre délégué, car vous ne nous avez pas répondu à ce sujet.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement, fondé sur l’article 64, alinéa 2, porte sur un problème qu’il importe de trancher dès le début de cette législature. La majorité étant relative, il ne manquera pas d’y avoir des scrutins qui se joueront à une, deux ou trois voix près. Tout à l’heure, madame la présidente, après un vote à main levée, qui est la procédure normale, vous avez voulu faire une vérification par assis et levé. Mais son déroulement pose la question de l’unicité du vote : s’est-il vraiment agi d’une simple vérification du vote à main levée qui venait d’avoir lieu ? Nous pouvons nous le demander, car de nombreux collègues sont entrés dans l’hémicycle pour participer au vote par assis et levé, ce qui a altéré, je crois, la sincérité du scrutin.
Mme Marine Le Pen.
 Elle a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Il se trouve que ce n’est pas très grave, puisque le résultat a été celui que nous attendions. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 C’est une vraie question : qu’en est-il de l’unicité du vote dans ces conditions ? Un assis et levé est-il toujours la simple vérification du vote à main levée ou peut-il constituer un nouveau vote ? Dans ce dernier cas, les collègues qui rejoignent l’hémicycle peuvent y prendre part. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 En l’occurrence, l’écart entre le pour et le contre par assis et levé était plus important que celui que j’avais constaté lors du vote à main levée. Le fait que des collègues soient entrés dans l’hémicycle n’a donc pas changé le sens du scrutin. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Vous n’avez pas répondu à la question, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur les articles 80-1 et suivants, qui portent sur les conflits d’intérêts concernant les membres de notre assemblée. Avec cet article 6, nous débattons de la hausse des loyers dont peuvent bénéficier les propriétaires bailleurs. Pour garantir la sincérité de nos votes, il me semble nécessaire que les députés qui pourraient avoir intérêt à ce que les loyers augmentent, le déclarent et s’abstiennent de prendre part à nos travaux et aux votes. 
M. Matthias Tavel.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Y compris ceux qui bénéficient d’un logement social ?
M. Laurent Croizier.
 Monsieur Ramos, merci de préciser sur quel article vous vous fondez pour faire un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur les mêmes articles, madame la présidente.
M. Richard Ramos.
Vous voulez que les propriétaires s’abstiennent, monsieur Tavel, mais faites aussi un tri parmi les membres de votre groupe : que ceux qui défendent les locataires s’abstiennent lorsqu’ils occupent un logement social ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN, LR et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est petit, Richard !
M. Sébastien Jumel.
 Mes chers collègues, je vous rappelle que le déontologue de l’Assemblée a mis en place sur une plateforme en ligne une procédure de déclaration qui permet à chaque député de signaler son souhait de se déporter, au regard de sa situation personnelle ou des professions qu’il a pu exercer avant d’être élu.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement, qui se situe dans la continuité des précédents, vise à demander une adaptation du blocage des loyers aux spécificités de la collectivité de Corse. Si le bouclier loyer va dans le bon sens, il ne saurait s’appliquer de manière uniforme sur tous les territoires. Nous sommes obligés de constater que ce projet de loi ne fait aucune mention particulière de la Corse, en dépit des spécificités de l’île.
M. Michel Castellani.
Nous demandons que le blocage des loyers soit modulé à la baisse afin de mieux protéger la Corse, aux prises avec de graves problèmes sociaux, notamment du fait du coût de la vie. Cela permettrait de prendre en compte l’insuffisance du parc de logements qui pousse les loyers à la hausse.
De manière générale, nous estimons qu’un meilleur calibrage des dispositions en fonction des spécificités des territoires permettrait de répondre de façon plus efficace aux besoins des populations.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Si j’ai déposé ce sous-amendement, c’est pour apporter une modification technique à l’amendement de M. Castellani, auquel j’adhère. Il s’agit simplement de borner dans le temps le plafonnement des loyers en Corse qu’il propose. La modulation pourrait intervenir dans la limite de 1,5 %. Comme l’augmentation maximale est fixée à 3,5 %, cela permettrait de descendre à 2,5 %, voire 2 %. Cela s’inscrit dans l’esprit de l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
L’avis sera favorable pour le sous-amendement et, pour ce qui est de l’amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Toutefois, cette proposition mérite qu’on s’y intéresse, compte tenu de l’insularité de la Corse. Notre position sera la même que celle de la rapporteure : avis favorable pour le sous-amendement et sagesse sur l’amendement.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs avis, qui prennent en compte la spécificité de notre territoire. À chaque fois que nous présentons un amendement sur la Corse, l’argument de l’inconstitutionnalité nous est opposé, alors même que ses spécificités insulaires entraînent des problèmes structurels similaires à ceux que rencontrent La Réunion ou d’autres DROM. Donc, ce risque de l’inconstitutionnalité, nous le prenons, car nous avons besoin de telles adaptations.
M. Paul-André Colombani.
Des discussions vont s’ouvrir dès cet après-midi avec M. Darmanin pour modifier le statut institutionnel de la Corse. J’espère qu’elles aboutiront. Malheureusement, les problèmes engendrés par l’inflation galopante ne peuvent attendre leurs conclusions.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 6.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la rénovation énergétique, sujet d’ailleurs déjà abordé au cours de la séance, puisque plusieurs collègues ont justifié l’augmentation de l’IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements.
M. William Martinet.
Cet amendement traite en particulier du logement social – cette fameuse troisième ligne – où, au nom de travaux de rénovation énergétique, il est désormais possible d’augmenter les loyers des locataires du parc social.
Par cet amendement, nous tenons à dire que la rénovation des logements visant à réduire leur consommation d’énergie ne doit pas reposer sur les locataires. Si nous partons du principe qu’il revient aux locataires du parc social en particulier, aux classes populaires, aux jeunes qui représentent une part importante des locataires concernés, de faire les efforts pour organiser la transition énergétique dans le pays, cela ne fonctionnera pas ! Nous irons dans une impasse.
Nous proposons donc de supprimer la possibilité de faire payer cette troisième ligne et considérons qu’il appartient à l’État d’assumer politiquement les conséquences de la transition énergétique. C’est lui qui doit impulser et assurer le financement des rénovations de logements visant à réaliser des économies d’énergie. 
(MM. Jean-Hugues Ratenon et Jiovanny William applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Cela ne marche pas le « en même temps » !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Connaissez-vous le 
M. François Piquemal.
Mietendeckel
Mietendeckel
Je vous invite donc à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe. Cette loi berlinoise reconnaît que les locataires ont déjà assez donné pour ne pas supporter également des charges qui doivent revenir au bailleur. En Catalogne, soixante-et une communes, dont les trois quarts de la population sont locataires, ont gelé les loyers. Inspirez-vous-en, afin que les locataires n’aient plus à souffrir ce qu’ils ont souffert ces dernières années, plutôt que de leur ajouter des charges qui ne doivent pas leur incomber.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est souvent à l’occasion des relocations que le montant des loyers augmente le plus fortement, et d’autant plus lorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendement, suggéré par la Fondation Abbé-Pierre, vise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyers au moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référence des loyers.
M. Gérard Leseul.
Il nous paraît également important de pouvoir fixer le plafond d’évolution par dérogation à l’IRL pour l’ensemble des logements : ceux situés dans les zones les plus tendues pourront se voir appliquer un plafond d’évolution inférieur à l’IRL, mais un plafond d’évolution supérieur à l’IRL restera possible lorsque cela sera justifié par la réalisation de travaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir sur la question des augmentations de loyer liées aux travaux de rénovation thermique. L’enjeu est de réconcilier urgence climatique et urgence sociale, notamment dans deux situations précises.
M. Sébastien Jumel.
La première concerne les locataires en zone de redynamisation urbaine (ZRU) dans un quartier fortement subventionné par l’ANRU, qui ont parfois consenti à l’augmentation de leur loyer lorsque celle-ci était inférieure à la baisse de charges espérée. Malheureusement, l’explosion du coût de l’énergie n’a pas permis cette compensation. Je propose donc que lorsque ces travaux sont largement subventionnés, il ne soit plus permis de répercuter leur coût sur le locataire au moyen d’une augmentation des loyers.
La seconde concerne les quartiers de centre-ville où l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) subventionne les travaux de rénovation thermique de logements privés. Ces OPAH-RU (opérations programmées d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain) s’accompagnent de l’obligation de préserver une certaine dimension sociale dans les logements ainsi rénovés. Dès lors, le fort taux de subventionnement ne devrait pas permettre aux propriétaires privés de répercuter le coût de ces travaux sur les locataires, qui subissent ainsi une double peine. Une telle situation n’incite pas les populations modestes à s’approprier les objectifs climatiques ; or il semble important de réconcilier fin du monde et fin du mois, et de tenir les deux bouts de la double urgence sociale et climatique, qui pénalise toujours les plus pauvres.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de faire de l’encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l’ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n’était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l’encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue.
Mme Danielle Simonnet.
Elle est demandée par les associations de locataires et de défense du droit au logement, parmi lesquelles la Fondation Abbé-Pierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) souligne cet « effet modérateur […] indéniable, bien que modéré ».
Par ailleurs, notre amendement permet d’affranchir de la nécessité d’une autorisation ministérielle les collectivités qui souhaiteraient adopter ce dispositif. Nous estimons que la régulation des loyers doit pouvoir être à la discrétion des communes volontaires et qu’un refus de l’État pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités. Il faut que les collectivités, au contraire, puissent assumer leurs responsabilités, voire aller au-delà en instaurant une « police des loyers ».
Il faut une police du logement, comme le montre bien l’exemple de Paris, où un quart des propriétaires relèvent de la délinquance financière en refusant d’appliquer l’encadrement des loyers.
 La police à Paris, vous n’en vouliez pas !
M. Thibault Bazin.
 Ces propriétaires imposent des loyers scandaleux, qui grèvent le pouvoir d’achat des ménages de 100, 200, 300 euros par mois, parfois bien plus encore. Cela est totalement inacceptable ; voilà pourquoi il faut pérenniser et généraliser l’encadrement des loyers, et permettre aux collectivités d’assumer ce choix.
Mme Danielle Simonnet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Parlons-en, de la loi ELAN !
M. Pierre Cordier.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Je précise par ailleurs que votre amendement implique de sortir du régime de l’autorisation préalable de l’État, que vous qualifiez d’« atteinte à la libre administration des collectivités ». Pourtant, il s’agit tout simplement du contrôle de légalité des actes des collectivités, un contrôle que votre groupe apprécie certainement lorsqu’il vérifie le respect des obligations imposées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n’y souscris pas du tout. Certes, l’encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu’un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l’encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle.
M. William Martinet.
Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s’agit pas ici de contrôle de légalité, mais d’un choix politique du ministère, qui consiste à accepter ou non la candidature de communes souhaitant mettre en place l’encadrement des loyers. Lorsque la métropole de Grenoble a demandé à instaurer ce dispositif, le ministère a refusé : c’est un choix politique. L’EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre a demandé à appliquer l’encadrement des loyers, le ministère a refusé. La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a demandé à l’appliquer, le ministère a refusé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y avait pas de construction !
M. Sylvain Maillard.
 Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l’avez refusé. C’est dans cet esprit qu’a été rédigé notre amendement : dès lors qu’une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n’y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.
M. William Martinet.
 La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise également à renforcer l’encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis.
M. William Martinet.
Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d’un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n’ont rien d’exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d’encadrement.
J’en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d’une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l’objet d’un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…
 Sur le palier ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 S’il y a un balcon, c’est pas mal !
M. Erwan Balanant.
 …et l’humidité sur les murs. L’objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d’appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n’aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Il va le retirer ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Je mesure le caractère exceptionnel de l’instant, puisqu’il s’agit du seul amendement du groupe LFI-NUPES qu’aient approuvé le Gouvernement et Mme la rapporteure pour avis. Tant mieux ; c’est une belle victoire. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
 S’il y a conflit d’intérêts, vous devez vous déporter !
M. Fabien Di Filippo.
 Je le répète, c’est une victoire. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parmi tous les amendements que nous avons proposés, certains étaient très ambitieux, d’autres modérés, et d’autres minimalistes. Je constate que c’est un amendement minimaliste que le Gouvernement a choisi de soutenir. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Dans ce cas, il faut le retirer !
M. Joël Giraud.
 Soyons réalistes : n’espérons pas que ce vote fasse oublier, entre autres, l’augmentation de 3,5 % des loyers, mesure profondément régressive inscrite dans le projet de loi.
M. William Martinet.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Notre amendement vise à renforcer les sanctions pour non-respect de l’encadrement des loyers, de sorte que les propriétaires récalcitrants courent un risque accru d’être sanctionnés.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La baisse du pouvoir d’achat, l’augmentation des prix et les difficultés des foyers doivent nous inciter à voter cet amendement, dont les effets seront bienvenus pour les locataires et les familles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Pour illustrer cet amendement, j’aimerais vous lire un message que j’ai reçu il y a un an sur Instagram.
M. François Piquemal.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 « Je me présente, je m’appelle Henri ! »
M. Fabien Di Filippo.
 « Je vous écris pour avoir des renseignements sur le logement. J’étais locataire d’un T1 
M. François Piquemal.

Des Inès et des Léa, il y en a partout dans ma ville de Toulouse, où plus de 50 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté. Il y en a aussi partout, en France, qui galèrent pour payer leurs études et pour manger, et qui, en plus, ont affaire à des propriétaires voyous qui s’exonèrent du cadre légal. Par cet amendement, nous demandons de remettre de l’ordre et de la justice dans les contrats de location : les propriétaires malveillants doivent être punis plus sévèrement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’était pourtant pour qu’ils soient honnêtes !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi dite climat et résilience, promulguée en août 2021, visait à renforcer la lutte contre les passoires énergétiques en interdisant la mise en location des logements de classe G à partir de 2025, et de classe F à partir de 2028. Le texte interdit également l’augmentation et l’indexation des quelque 1,8 million de logements concernés à partir de l’été 2022. Entre-temps, la hausse des prix de l’énergie a pris à la gorge les locataires et a aggravé leur précarité énergétique. Un tel contexte impose de durcir les conditions de location de ces logements, afin d’inciter leurs propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration qui les rendent vivables été comme hiver. Nous proposons que ces logements ne puissent pas être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré, soit le loyer de référence réduit de 30 %. Cela contribuera, faute de mieux, à alléger le fardeau des locataires de ces habitations indignes. 
Mme Soumya Bourouaha.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Je profite de ce dernier amendement – après lequel je céderai la parole à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme – pour vous remercier de la qualité de nos échanges et de votre détermination, partagée sur tous les bancs, à traiter la question du logement, en particulier pour nos concitoyens les plus fragiles. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement, car les passoires thermiques sont un fléau à Marseille comme partout en France. Depuis un mois que je siège à l’Assemblée, je ne vois que des hypocrites. 
M. Sébastien Delogu.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et ta suppléante, comment elle va ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous vous félicitez d’avoir bloqué le montant des loyers, mais c’est encore heureux ! Vous maintenez votre idéologie destructrice pour des millions de gens, mais sachez que le peuple est derrière nous ! 
M. Sébastien Delogu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas d’attaques personnelles, c’est scandaleux ! Il y a des règles, il faut les respecter !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Nous avons amplement travaillé le sujet du logement et de l’encadrement des loyers durant la précédente législature, et nous avons obtenu de belles avancées. L’encadrement des loyers des habitations de classes F et G est le résultat d’un équilibre entre des facteurs qu’il fallait arriver à concilier pour réussir la transition climatique et la rénovation énergétique des logements. Les locataires d’habitations gourmandes en énergie sont soumis à une double peine : ils perdent non seulement en confort, mais aussi en pouvoir d’achat.
M. Erwan Balanant.
Pourquoi sommes-nous parvenus à un tel équilibre ? Pour l’expliquer, je prendrai l’exemple du département du Finistère : 18,7 % de son parc locatif est constitué de « passoires thermiques ». En théorie, nous aurions donc dû interdire la location de 18,7 % du parc, pour inciter à sa rénovation. Pouvions-nous nous passer d’une part aussi importante de nos logements locatifs, alors que l’offre est déjà tendue dans le département ? Face à cette double contrainte, nous avons recherché un juste équilibre, et je crois pouvoir dire que nous l’avons trouvé.
Gardons-nous de faire peser une pression véritablement excessive sur les bailleurs – les petits comme les grands –, et soyons conscients qu’ils doivent encaisser la rénovation énergétique des logements. Imposons-leur plutôt une pression raisonnable, comme l’a recommandé le président Mattei. Sinon, ils n’y arriveront pas. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je vous rappelle que notre règlement, dans son article 70, alinéa 2, proscrit les mises en cause personnelles dans l’hémicycle. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 Je suis saisie de huit amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Les amendements n
Mme Stella Dupont.

L’inquiétude des professionnels est nourrie par les variations que connaît l’activité du petit commerce : tantôt le contexte lui est favorable, voire très favorable, tantôt il est économiquement plus difficile. En outre, les commerçants doivent faire face à la concurrence du commerce en ligne, qui continue à se développer. Aussi redoutent-ils une envolée des loyers qui viendrait s’ajouter à l’évolution de l’inflation.
Par ces amendements, je vous propose donc d’ouvrir une discussion sur la question des loyers commerciaux et de travailler avec les uns et les autres afin de trouver un compromis.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants.
M. Jean-Pierre Vigier.
En effet, depuis 2021, l’indice des loyers commerciaux connaît de très fortes hausses qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. Ainsi, l’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à + 3,32 %.
Par ailleurs, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante et brutale de leur fréquentation. Ainsi, au premier semestre 2022, la fréquentation des commerces d’habillement a baissé de 21 % et leur activité en magasin a baissé de 9 % par rapport à 2019.
Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à une augmentation de leurs loyers, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Par conséquent, il est indispensable de plafonner l’évolution des loyers commerciaux, et ce afin de contribuer à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, quant à nous, de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les logements des particuliers. En effet, les acteurs du secteur rencontrent des difficultés telles qu’ils se trouveraient dans l’impossibilité de faire face à une augmentation trop importante de leurs loyers commerciaux, qui s’ajouterait à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production.
M. Maxime Minot.
L’évolution des loyers commerciaux est indispensable pour contribuer à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
Mme Michèle Tabarot et
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je partage la volonté des orateurs précédents de plafonner temporairement – pour une durée d’environ neuf mois – la variation de l’indice des loyers commerciaux, et ce à la demande des commerçants de nos circonscriptions et de leurs syndicats professionnels.
M. Thomas Rudigoz.
On l’a dit, le secteur du commerce est durement touché par l’inflation. Le secteur de l’habillement a ainsi perdu, au cours des derniers mois, plus de 20 % de sa clientèle, et certains commerces sont peut-être au bord de la faillite.
Il est vous est donc proposé de fixer un plafond à 2,5 % ou, à l’instar de celui qui sera appliqué à l’IRL, à 3,5 % – c’est la solution qui a ma préférence. Je crois, madame la ministre, que vous avez des propositions à nous faire. Je vous écouterai avec attention, mais nous devons être très vigilants.
Certes, des mesures ont été prises récemment, puisqu’en mars dernier, à l’initiative des professionnels et de leurs représentants, le Gouvernement a accompli un travail important avec les bailleurs pour changer le mode de calcul de l’ILC. Mais c’est un premier pas, car l’inflation est, hélas ! est plus importante que nous ne le pensions il y a quelques mois. Il faut donc consentir un effort supplémentaire, en particulier en faveur des commerces petits et intermédiaires, qui ont davantage besoin d’être aidés que les grands groupes.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous le savons tous, les petits commerces de nos villes et villages souffrent. Or, nous en avons besoin, car ils concourent au dynamisme de nos communes.
Mme Isabelle Valentin.
Nous proposons donc de plafonner à 3,5 % la variation de l’indice des loyers commerciaux applicables aux commerçants, lesquels sont déjà fortement affectés par l’augmentation du coût de l’énergie. Il est important de leur donner un petit coup de pouce. Madame la ministre, nous savons que vous y travaillez, et nous participerions volontiers à une réflexion sur le sujet.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu’ils rencontrent, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers, qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.
Mme Béatrice Descamps.
Il est donc proposé de plafonner l’évolution des loyers commerciaux et de contribuer ainsi à l’objectif du Gouvernement, qui est de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des Français.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons, nous aussi, de plafonner l’indexation des loyers commerciaux, sur le modèle du dispositif prévu pour les locaux d’habitation – même si nous avons jugé ce dernier insuffisant. Mais, à la différence des orateurs précédents, nous souhaitons que le Gouvernement précise par décret que cette mesure bénéficie aux seuls commerces de proximité au sens de l’INSEE, c’est-à-dire les petits commerces implantés dans les centres-villes, les bourgs et les villages et qui contribuent à la vitalité des communes et à la qualité du cadre de vie des habitants.
M. Pierre Dharréville.
De fait, les grandes enseignes et les grandes surfaces ne font pas face aux mêmes difficultés. Qui plus est, elles livrent une concurrence problématique aux commerces de proximité, que nous voulons aider spécifiquement, car ils sont soumis à la fois à la hausse des loyers commerciaux et à l’inflation. Nous avons besoin d’eux pour faire vivre nos villes et nos villages. Il convient donc de cibler la mesure afin qu’elle n’alimente pas de grands groupes qui n’en ont pas besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Mais si, évidemment !
M. Maxime Minot.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Vous l’avez tous rappelé, est intervenue, en mars 2022, une réforme favorable aux titulaires de baux commerciaux, comme en témoigne l’indice du mois de juin, qui est nettement inférieur à ce qu’il aurait été si l’ancienne formule avait été appliquée. Nous ne disposons pas de prévisions actualisées sur l’évolution des loyers commerciaux, mais nous avons entendu votre volonté de travailler ensemble. Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’y serai défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Toutefois, je m’interroge sur la pertinence du plafonnement de l’ILC que vous proposez. Tout d’abord, nous n’avons pas la certitude que celui-ci – à la différence du plafonnement des loyers des logements – se répercuterait, à travers les prix pratiqués par les commerçants, sur le pouvoir d’achat des Français. Plus qu’une mesure de protection du pouvoir d’achat des ménages, il s’agit d’une mesure de protection des marges des commerces.
Au demeurant, je suis consciente, en tant que ministre des PME et du commerce, de la nécessité de protéger les marges de nos petits commerces. C’est indispensable dans la période actuelle.
 C’est vrai !
Mme Stella Dupont.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Sur le fond, il s’agit d’une bonne réforme, qui permet déjà de modérer les loyers, comme l’attestent les modélisations de l’INSEE. Dès lors, je ne crois pas que le moment soit venu de remettre en question l’équilibre auquel est parvenue une concertation qui a abouti il y a à peine cinq mois. La disposition relative au plafonnement de l’augmentation des loyers des ménages, que vous avez adoptée à l’article 6, avait, quant à elle, fait l’objet d’une concertation. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas posé problème. Cette méthode, me semble-t-il, est la bonne.
Aussi, je vous propose d’organiser très rapidement – j’ai commencé à m’y atteler la nuit dernière – une concertation avec les bailleurs et les représentants des commerçants pour identifier la meilleure voie à emprunter pour préserver les intérêts de chacun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’émettrai donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion. Néanmoins, j’annonce à ceux d’entre vous qui viennent de s’exprimer et qui sont mobilisés depuis plusieurs jours autour de cet enjeu – Mme Dupont, M. Rudigoz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Viry, M. Minot, M. Dive, Mme Descamps et M. Dharréville – que je vais continuer à discuter, dans les prochains jours, avec les représentants des bailleurs de la mesure que nous pourrions prendre pour améliorer la réforme de l’indice des loyers commerciaux de mars dernier.
Nous entendons vos arguments. Je tends la main aux parlementaires et à l’ensemble des groupes que je viens de citer : nous vous informerons des progrès de cette concertation, et nous vous invitons à venir à nos côtés afin de trouver une solution viable pour nos petits commerçants, car la préoccupation que vous exprimez est légitime.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable, mais la porte est ouverte pour que vous participiez à la concertation qui a déjà commencé. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Afin de garantir l’équité des prises de parole, j’autorise un orateur par groupe à s’exprimer.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre, nous avons écouté attentivement votre proposition de concertation, à laquelle nous nous associerons, à condition qu’elle ne soit pas seulement formelle, mais concrète et réelle.
M. Sébastien Jumel.
Cependant, malgré votre promesse de concertation, nous maintenons notre amendement. En effet, nous sommes face à une urgence, sans quoi nous ne débattrions pas de ce projet de loi. Il y a cinq mois, lorsque vous êtes parvenus à un accord sur la question des baux commerciaux, la situation économique et sociale n’était pas la même ; l’inflation n’atteignait pas les niveaux actuels. Nous devons désormais faire face à l’envolée des prix des biens de toute sorte.
Pour notre part, nous sommes préoccupés par l’impact de la dégradation du pouvoir d’achat sur la situation des commerces de proximité. Nous ne sommes pas trop préoccupés par Leclerc, Auchan et les autres grandes surfaces qui continuent à se gaver en période de crise. Contrairement à la droite, nous sommes aux côtés des petits 
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Les petits commerçants sont parfois aussi propriétaires !
M. Erwan Balanant.
 Nous pensons qu’il faut concentrer l’action sur les commerces situés dans les villes concernées par le plan Action cœur de ville et dans les zones de revitalisation rurale, c’est-à-dire sur les commerces les plus fragilisés dans les villes moyennes et dans les territoires qui prennent cher, car la baisse du pouvoir d’achat dégrade le chiffre d’affaires des commerçants.
M. Sébastien Jumel.
J’attire votre attention sur le fait que certains bailleurs préfèrent laisser des locaux commerçants vacants plutôt que de les louer à des coûts raisonnables à des commerces qui sont nécessaires pour la vitalité des bourgs.
Il y a donc urgence à répondre à cette question et à encadrer l’évolution des loyers commerciaux pour les petits commerces. 
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons également ces amendements.
Mme Danielle Simonnet.
Cependant, je souhaite relever certaines contradictions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs orateurs ont signalé les difficultés que rencontrent les commerçants et la chute des ventes en magasin. Je voudrais apporter quelques éléments d’explication.
Cela s’explique d’abord par la chute du pouvoir d’achat. Si on augmentait les salaires, les petits commerçants feraient bien plus de ventes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je croyais que vous étiez pour la décroissance !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tandis que vous versez des larmes de crocodile en évoquant le commerce en ligne, je rappelle qu’avec la loi « climat et résilience », la Macronie a soutenu Amazon, dont la concurrence a entraîné en dix ans la suppression de 85 000 emplois dans le petit commerce. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, je voudrais faire honneur à une association qui ne cesse d’interpeller M. Bruno Le Maire au sujet des grands centres commerciaux qui, par des opérations spéculatives, abusent de leur position dominante, méprisent les règles de l’urbanisme, artificialisent les sols…
 Ça n’a rien à voir !
M. Erwan Balanant.
 …et se gavent en dégageant plusieurs milliards d’euros et en exploitant des millions de mètres carrés. Ça suffit ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Mêmes mouvements.)
La pression spéculative des grands groupes comme Unibail-Rodamco-Westfield sur les locaux commerciaux, ça suffit ! À l’autre bout de la chaîne, dans certains cœurs de ville ou dans des quartiers populaires, les grands bailleurs préfèrent laisser des locaux commerciaux vacants plutôt que de baisser les loyers.
Si on veut aider le petit commerce, il faut le faire sérieusement.
Néanmoins, nous voterons ces amendements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il se trouve que, dans mon département, je travaille sur les valeurs locatives ; nous avons commencé à étudier le dispositif institué en mars dernier. S’il atténue effectivement la hausse des loyers commerciaux que nous avons connue auparavant, ceux-ci continuent d’augmenter pour la plupart des commerces, quoi que vous en disiez. En outre, quand on change de secteur, la hausse peut être assez violente.
M. Bruno Millienne.
 C’est vrai pour les loyers d’habitation aussi !
M. Sébastien Jumel.
 Mon avis personnel, que je crois partagé par certains de mes collègues comme M. Thomas Rudigoz ou Mme Stella Dupont – mais je ne veux pas engager mon groupe –, est le suivant : dans cette situation exceptionnelle de hausse de l’inflation, il faut aussi protéger les petits commerces et limiter l’augmentation des loyers à 3,5 %.
M. Bruno Millienne.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 C’est exactement le sens de notre amendement n
M. Sébastien Jumel.

 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je constate avec plaisir que Mme la ministre et Mme la rapporteure partagent l’ambition de défendre le petit commerce.
M. Gérard Leseul.
 Les socialistes défendent les petits commerces alors qu’ils ont installé les grands centres commerciaux dans nos villes !
M. Erwan Balanant.
 Avec Mme Sandra Marsaud, j’avais eu l’occasion de coprésider une mission sur le commerce de proximité, au cours de laquelle nous avions évoqué l’ensemble de ces questions.
M. Gérard Leseul.
Comme l’a dit M. Millienne, nous sommes dans une situation exceptionnelle. Les amendements qui visent à plafonner à 3,5 % l’augmentation de l’ILC ont été présentés par certains comme des amendements de repli par rapport à un amendement plus ambitieux. Toutefois, il ne s’agit pas d’un amendement de repli, mais un amendement de justice et d’équité par rapport à ce que nous avons voté. Malheureusement, alors que nous vous proposions un gel des loyers, vous avez voté un plafonnement de l’augmentation à 3,5 %. Il s’agit de garantir l’équité entre l’ensemble des citoyens et des commerçants citoyens qui – je le rappelle – sont aussi des employeurs. Nous sommes particulièrement attentifs à la proposition du groupe GDR-NUPES d’adopter une définition qui restreigne le périmètre de l’ensemble des bénéficiaires du plafonnement à 3,5 % prévu – je ne doute pas que vous le voterez – aux petits commerces de centre-ville et des zones rurales.
 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 Les amendements visent à plafonner à 2,5 % l’indexation des loyers commerciaux, comme nous avons plafonné les locations aux particuliers. Je tiens à rappeler que le loyer représente le deuxième poste de dépenses des entreprises commerciales après celui des salaires. Nous voulons défendre les petits commerçants, ceux qui subissent la concurrence de la grande distribution, ceux qui font face au tsunami de l’e-commerce, ceux qui subissent les effets de la guerre en Ukraine et de la hausse du prix des matières premières, ainsi que les ménages et les petites entreprises qui prennent de plein fouet la hausse de l’énergie. Il faut savoir que le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois et représente à lui seul sept emplois sur dix dans le commerce. Depuis la crise sanitaire, nos commerçants ont subi une baisse imposée et mortifère de leur fréquentation. Il est temps de lancer un signe de soutien aux commerçants, y compris à ceux qui tiennent des commerces considérés comme non essentiels.
M. Lionel Tivoli.
Si aucune mesure n’est prise, l’augmentation trop importante des loyers mettra en danger des milliers de petits commerçants et les obligera à augmenter les prix, mettant en échec tout le travail que nous avons accompli jusque-là. Même si ces mesures sont insuffisantes à nos yeux, nous les voterons afin qu’elles protègent nos petits commerçants et nos consommateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Je souhaite remercier Mme la ministre pour sa proposition qui va dans le bon sens. Je rappelle que le commerce est divers. Certaines activités commerciales, y compris parmi les petits commerces, se portent bien. Les propriétaires ont aussi besoin d’investir dans le bâti, de le rénover et d’innover en matière de présentation. La situation n’est pas aussi simple que certains orateurs le disent. Il faut travailler sérieusement, comme le propose Mme la ministre. C’est pourquoi je retire les amendements n
Mme Stella Dupont.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 J’aimerais participer à ce groupe de travail, car je pense effectivement qu’une concertation est nécessaire. Les enjeux ne sont pas faciles à démêler. Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, les petits commerces animent nos bourgs, nos villages et nos petites villes. Toutefois, il faut être prudent, car je remarque, en particulier dans les campagnes de ma circonscription, que souvent les propriétaires bailleurs des petits commerces sont d’anciens commerçants, pour lesquels ces loyers constituent une part de leur retraite. Il faut donc être prudents en définissant le type de commerce que l’on pourra aider. Peut-être d’autres dispositifs permettront-ils d’aider encore le petit commerce.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Il est important que vous soyez à nos côtés et que nous menions cette concertation ensemble. Il y a des enjeux d’équilibre importants. En ce qui concerne la forme, la réforme décidée il y a quelques mois a fait l’objet de beaucoup de négociations. Dans le même esprit, nous désirons avancer ensemble afin de parvenir à l’objectif de mieux protéger nos petits commerçants. Je formule donc une invitation sincère pour avancer rapidement. Si vous l’acceptez, malgré l’avis défavorable que je donne sur ces amendements, je suggère que, dès les prochaines heures, nous vous informions de la suite des échanges afin de servir notre objectif commun.
Je salue aussi l’attitude constructive de M. Jumel dans sa prise de parole…
 C’est bien de le remarquer !
M. Stéphane Peu.
 Oui, on peut marquer ce jour d’une croix blanche !
M. Erwan Balanant.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 L’article 7 vise à faciliter la résiliation des contrats en ligne. On va dire que c’est une avancée pour les droits des consommateurs. Au moins ce n’est pas un numéro vert, c’est déjà ça ! Je voudrais préciser pour la compréhension des débats que nous parlons de contrats souscrits avec des compagnies qui œuvrent dans les secteurs de la téléphonie, d’internet, de l’assurance et des mutuelles, qui se portent très bien – ne vous inquiétez pas pour elles ! Par exemple, les revenus de la téléphonie mobile ont augmenté de 3,2 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Mme Sophia Chikirou.
Bref, en 2022, ces entreprises augmentent leurs tarifs de manière considérable – dans la téléphonie mobile, on parle de 2 à 4 euros par mois, de façon unilatérale, sans concertation.
Quelle mesure le Gouvernement prend-il pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs ? L’article que nous examinons permettrait de résilier son contrat plus facilement – c’est tout ce qu’il propose.
Je rappelle qu’en commission des affaires économiques, nous avons fait évoluer cet article contre l’avis du Gouvernement et des députés macronistes, ce qui a permis de gagner de petites miettes pour les personnes qui sont obligées de résilier leur contrat. Par exemple, elles n’auront plus à payer les frais de résiliation de 25 % dus au titre de la deuxième année de contrat. Les personnes surendettées, elles, n’auront plus de pénalités. Voilà ce que permet l’article 7.
Je reviendrai un peu plus tard sur tout ce que nous aurions pu faire pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs face aux grandes compagnies qui augmentent sans vergogne les prix et les tarifs. Je rappelle que les principaux propriétaires de ces entreprises, ce sont Drahi, Bouygues, Niel, des milliardaires dont les profits continuent à augmenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 L’article 7 rend obligatoire la possibilité de résiliation électronique d’un contrat de manière simple, permanente et accessible, dès lors que le contrat a été conclu selon les mêmes modalités. C’est une mesure de bon sens et un progrès en matière de droits des consommateurs, mais le lien direct avec la protection du pouvoir d’achat semble ténu, d’autant que, malgré l’urgence, les mesures contenues dans le texte pourraient n’entrer en vigueur qu’à partir de février 2023.
M. Gérard Leseul.
Il me semble que nous pourrions demander aux opérateurs concernés de se mettre en conformité dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi : cela ne paraît pas excessif, puisqu’ils sont déjà dotés des outils nécessaires à la conclusion électronique de contrats. Raccourcir les délais aurait le mérite d’avoir un effet rapide sur le pouvoir d’achat. 
(M. Boris Vallaud applaudit.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 L’article 7 est le premier d’un titre intitulé « Protection du consommateur ». Avec un titre aussi prometteur, le texte aurait dû contenir des mesures plus importantes que celles qui y figurent. Toujours rien sur les outre-mer : c’est une catastrophe de proposer des projets de loi qui ne tiennent pas compte de la diversité des territoires de la France, notre grand pays ! 
Mme Nathalie Bassire.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Dois-je rappeler que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, s’était engagé à prendre en compte les spécificités de l’outre-mer – son insularité, son éloignement géographique, l’important taux de chômage et de familles y vivant sous le seuil de pauvreté –, à travers des mesures concrètes ? Nous nous attendions à des avancées majeures sur ce sujet crucial : vivre dignement. Je ne peux que regretter ces manques. Quand on connaît bien les outre-mer, on ne peut que compatir aux difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour boucler leurs fins de mois.
Pour protéger le consommateur, notamment en outre-mer, j’avais proposé plusieurs amendements tendant à élargir le panier du bouclier qualité-prix, afin d’assurer des prix modérés pour les services de première nécessité, tels que la télécommunication. Tous mes amendements ont été déclarés irrecevables au prétexte qu’ils n’avaient pas de lien avec le texte en discussion. Alors, madame la ministre, quels amendements pouvons-nous ou pouvez-vous proposer, pour que nous puissions dire que le Gouvernement a bel et bien pensé à tous ses enfants, aussi éloignés soient-ils de l’Hexagone ? 
(Mme Karine Lebon applaudit.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Je suis très surpris. Que le Gouvernement soit à côté de la plaque, c’est une chose. Mais à ce point, permettez-moi de vous dire que ça dépasse l’entendement ! À l’heure où nos concitoyens sont pris à la gorge, où ils s’arrêtent de vivre le 10 du mois – pour ceux qui ont la chance d’y arriver –, où ils ont besoin de pouvoir d’achat, de pouvoir vivre, tout simplement, vous engagez une grande réforme : pouvoir résilier un contrat par mail !
M. Kévin Mauvieux.
Chers Français, aujourd’hui, le Gouvernement vous exonère du prix d’un timbre ou d’un recommandé pour résilier votre contrat d’assurance ou de téléphone ! Grâce à cette mesure, une véritable bouffée d’oxygène va s’offrir à vous, et vous pourrez vous acheter une baguette de pain. Monsieur le ministre…

Un député du groupe RE.
 Madame la ministre, pardon… Trêve de plaisanteries : j’ai bien peur que votre proposition vous semble réellement sérieuse, et pourtant, elle ne l’est pas.
M. Kévin Mauvieux.
 Ce que vous dites non plus !
M. Erwan Balanant.
 Aujourd’hui, pour pouvoir souffler financièrement et faire face à leurs dépenses contraintes sur lesquelles vous refusez de baisser les taxes, comme le carburant, les Français ont surtout besoin que leur travail soit rémunéré à sa juste valeur. Pour sortir la tête de l’eau, ils ont besoin de vraies mesures !
M. Kévin Mauvieux.
Vous parlez d’un grand projet de loi d’urgence en faveur du pouvoir d’achat, mais finalement, vous leur faites économiser un timbre : au théâtre, cela pourrait être drôle, mais prendre à ce point les Français pour des idiots est absolument indécent.
 20 milliards !
M. Laurent Croizier.
 Les Français attendent une hausse des salaires grâce à un allègement des charges patronales sur une hausse de 10 % des salaires, et non qu’on impose un SMIC à 1 500 euros qui pourrait entraîner la fermeture de certaines entreprises. Les Français attendent aussi qu’on diminue les taxes sur l’énergie et les carburants, et qu’on supprime la TVA sur les produits de première nécessité : ils n’ont pas envie de nous voir discuter une demi-journée pour leur faire économiser un timbre. 
M. Kévin Mauvieux.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendements n

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Amendements n

M. Sébastien Jumel
Mme Sophia Chikirou
Mme Sophia Chikirou
M. Gérard Leseul
M. Aurélien Taché
M. Stéphane Vojetta
M. Lionel Tivoli
Amendements n

Amendements n

Mme Sophia Chikirou
M. Pierre Cordier
M. Gérard Leseul
Mme Karine Lebon
M. Robin Reda
Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Sébastien Jumel
Amendement n

Sous-amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Sophia Chikirou
Mme Christine Pires Beaune
Mme Julie Laernoes
Amendement n

Sous-amendement n

M. Maxime Laisney
M. Olivier Marleix
M. Gérard Leseul
M. Philippe Vigier
Mme Julie Laernoes
M. Sébastien Jumel
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Matthieu Marchio
Amendement n

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement n

 Près de la moitié des Français affirment s’être déjà sentis piégés par la difficulté de résilier un contrat. Il convient de mettre fin aux obstacles injustifiés à la résiliation des abonnements en proposant une solution unique, une option de résiliation accessible en ligne, qui aurait le mérite de la simplicité. Cette simplification ne doit pas être restreinte aux seuls contrats conclus par voie électronique. Une telle restriction, fondée sur le mode de souscription du contrat, ne repose sur aucune justification valable.
M. Carlos Martens Bilongo.
Le Gouvernement prétend s’opposer à ce que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques. Fort bien ! Mais quel sort sera réservé à ceux qui ont eu le malheur de ne pas signer de contrat à distance ? Considérez-vous leur situation acceptable ?
De toute évidence, étendre la simplification de la résiliation aux contrats conclus hors ligne constitue une mesure plus ambitieuse que celle contenue dans le projet de loi. Cette mesure serait par ailleurs protectrice pour l’ensemble des consommateurs.
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Toute autre solution reviendrait à creuser le fossé entre ceux qui ont accès à internet et ceux qui n’y ont pas accès 
M. Carlos Martens Bilongo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 …lesquels subissent une double peine. Nous devons nous opposer à l’aggravation de la fracture numérique, ce qui implique de bannir les demi-mesures basées sur des choix d’opportunité. Il faut garantir, au contraire, que tous les consommateurs bénéficieront des applications protectrices offertes par la technologie.
M. Carlos Martens Bilongo.
Vous ne voulez pas que les consommateurs soient captifs des opérateurs économiques lorsqu’ils veulent souscrire à des offres plus intéressantes, mais les personnes privées de connexion numérique sont souvent celles dont les revenus sont les plus faibles. Il est donc d’autant plus nécessaire de les protéger en leur donnant la possibilité de se libérer d’engagements désavantageux.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Libérer, protéger !
M. Sylvain Maillard.
 Enfin, la résiliation doit être simplifiée parce que tous les abonnements ne sont pas souscrits volontairement. Les cas sont fréquents de consommateurs qui achètent des produits ou des services sans savoir qu’ils sont couplés avec un abonnement, que les contrats soient conclus en ligne ou physiquement.
M. Carlos Martens Bilongo.
Pour toutes ces raisons, la simplification de la résiliation doit être étendue aux contrats conclus hors ligne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Conclure un contrat par un tout autre moyen que par voie électronique ne doit pas empêcher le consommateur de pouvoir résilier ce contrat en ligne. Les explications données sur ce sujet par le Gouvernement lors de l’examen du texte en commission ne répondent pas à l’attente de nos concitoyens. La mesure que nous proposons va beaucoup plus loin que le dispositif prévu à l’article 7, mais elle constitue une mesure importante de simplification, qui a toute sa place dans le chapitre I
M. Dino Cinieri.

 La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Je rappelle que l’article 7 porte uniquement sur les contrats souscrits par voie électronique et qu’il établit un parallélisme des formes logique entre les modalités de souscription et leur rupture. La proposition d’appliquer cet article à tous les contrats nous conduirait, compte tenu de la multiplicité des conventions et des contrats en vigueur, à dépasser très largement le champ d’application de la disposition initiale – j’espère vous en convaincre, chers collègues, d’autant que nous en avons déjà parlé en commission.
Prenons l’exemple d’un chauffagiste proposant des contrats d’entretien qui communique sur son activité grâce à des prospectus : il n’a pas la possibilité de proposer une résiliation en ligne puisqu’il n’a pas de site internet. Les exemples de ce type sont nombreux parmi les artisans.
S’opposer à la fracture numérique est bien sûr indispensable, mais veillons à ne pas nous enfermer dans le tout-internet. Tous les contrats ne peuvent pas être souscrits en ligne.
 Il faut dire cela à vos amis !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Je comprends l’intention des deux amendements, dont les auteurs reconnaissent implicitement l’intérêt de l’article 7 sur la simplification de la résiliation. Néanmoins, comme vient également de le dire Mme la rapporteure, l’élargissement de la disposition à tous les contrats aura pour conséquence d’imposer des investissements à tous les acteurs économiques qui proposent des abonnements et qui devront désormais proposer la résiliation en ligne.
Prenons l’exemple, que je connais bien, d’une petite entreprise spécialisée dans l’entretien des chaudières à granulés de bois. Après l’installation de la chaudière, l’entreprise fait signer à son client un contrat de maintenance. Bien souvent, vous le savez, il s’agit d’un petit artisan, d’une très petite entreprise (TPE) ou d’une petite et moyenne entreprise (PME), qui ne dispose pas de site internet et qui n’a pas les moyens d’en créer un. Si nous élargissions la disposition de l’article 7 à l’ensemble des contrats existants – je sais que ce n’est pas votre objectif –, nos artisans et nos TPE, que j’ai l’honneur de représenter au sein du Gouvernement, seraient contraints de s’équiper d’un site internet uniquement pour proposer l’option de résiliation en ligne.
Madame Chikirou, monsieur Cinieri, je vous remercie de ces amendements qui visent à élargir la mesure que nous proposons, mais on ne peut pas contraindre de toutes petites structures à un tel investissement, juste pour mettre à disposition un « bouton résiliation ». Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, mon avis est défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Vos arguments ne sont pas valables ou suffisants. Notre amendement est maintenu, car il n’est pas question que nous renoncions à la proposition d’étendre la simplification de la résiliation à tous les contrats.
Mme Sophia Chikirou.
En ce qui concerne le parallélisme des formes, rappelons que lorsqu’une personne souscrit un abonnement par téléphone, elle doit, pour résilier son abonnement, non pas le faire par téléphone, mais envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. De toute évidence, vous invoquez le parallélisme des formes quand cela vous arrange !
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 J’ajoute qu’une résiliation par voie électronique peut tout simplement consister en un courrier électronique envoyé à la TPE. Vous évoquez systématiquement les petits entrepreneurs et les petits artisans, mais ce ne sont pas eux qui posent problème. Celles qui posent problème, ce sont les grosses entreprises, madame la ministre déléguée !
Mme Sophia Chikirou.
D’après une enquête réalisée par Ipsos, les Français cumulent en moyenne une dizaine d’abonnements et 40 % d’entre eux payent des abonnements qu’ils n’utilisent plus ou à peine. Près de la moitié de nos concitoyens se sentent piégés par un abonnement qu’ils ne parviennent pas à résilier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous devons simplifier la résiliation pour tous les contrats ! La résiliation par voie électronique peut passer par une option sur un site internet, mais aussi par un courrier électronique. Ce que nous proposons est très simple et facilitera la vie de tous les Français, qui seront ainsi traités à égalité. Il ne s’agit pas d’une bataille homérique ou révolutionnaire, mais d’un petit pas, un pis-aller, pour le pouvoir d’achat des Français, aujourd’hui pris à la gorge.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Certains abonnements ont connu cette année des augmentations de tarifs inadmissibles et injustifiées. Faciliter leur résiliation pour permettre aux gens d’avoir la maîtrise de leur budget est indispensable. Faites-le ! Ce n’est pas grand-chose… 
Mme Sophia Chikirou.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre déléguée, mais il ne m’appartient pas de retirer l’amendement de mon collègue Jérôme Nury.
M. Dino Cinieri.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de la mesure visant à simplifier les résiliations. Le présent amendement propose par conséquent de préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique « auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger ».
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l’entreprise soit établie en France ou à l’étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L’amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l’entreprise concernée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Nous voterons pour l’amendement n
Mme Sophia Chikirou.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Vous voterez donc également en faveur de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscription, sans possibilité de se dédire par la suite et de résilier par une autre voie.
M. Nicolas Meizonnet.
Ainsi, il apparaît utile de supprimer la formule « au choix des consommateurs », afin de ne laisser subsister aucune équivoque s’agissant du choix du mode de résiliation. Vous l’aurez compris, il s’agit d’un amendement de clarté juridique et je remercie par avance Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lui aussi rédactionnel, il vise à clarifier le texte qui nous est soumis. En effet, il ne nous apparaît pas suffisant qu’une fonctionnalité de résiliation soit mise à disposition des consommateurs ; encore faut-il qu’elle soit clairement accessible. Il est si simple, pour une entreprise – tout le monde a connu cela –, de ne créer qu’un lien caché, avec des caractères en corps huit et dans le coin d’une page internet, amenant le consommateur à passer par des dizaines de pages avant d’enfin accéder à la résiliation souhaitée ! Pour cette raison, nous estimons que la mention d’une fonctionnalité « clairement accessible » doit être ajoutée au texte.
M. Nicolas Meizonnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir son amendement, n
Mme la présidente.

Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier le texte. L’objectif de l’article 7 est de faciliter la résiliation des contrats par les consommateurs. Il convient donc de s’assurer que la résiliation par voie électronique soit non seulement possible mais aussi accessible au plus grand nombre, en précisant que les démarches nécessaires doivent être « compréhensibles par tous ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rédactionnel.
M. Dino Cinieri.
 Efficace !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
La notion de support durable s’applique donc par exemple – vous l’aurez compris – à un courriel ; telle que définie clairement dans le code de la consommation, elle recouvre toute relation contractuelle dématérialisée. Par conséquent, nous estimons que votre proposition n’est pas assez sécurisante et qu’à l’inverse, cette notion est – en droit – assez claire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je vais ironiser un peu, madame la ministre déléguée. Tout à l’heure, vous évoquiez le parallélisme des formes ; mais en l’espèce, je vois qu’il n’existe plus ! S’il est possible de résilier par voie électronique, on peut aussi recevoir un accusé de réception et une confirmation de la résiliation par voie électronique ! Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème à des sociétés qui, dans notre pays, sont toutes – j’imagine – équipées d’une adresse mail. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, au vu de vos explications, je retire mon amendement.
M. Dino Cinieri.
 Quelle élégance !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu’il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l’absence de précision, il reviendrait à chacun d’estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. Quinze jours nous semblent constituer un délai tout à fait raisonnable. 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir entendu vos explications sur le support durable, madame la ministre déléguée, je vous remercie de m’avoir appris sa définition juridique, que j’ignorais. Néanmoins, cela ne change que l’exposé des motifs de mon amendement, pas son dispositif : après le mot « durable », ajouter « qu’il soit ou non dématérialisé » – ce qui répond en partie à votre question – « et selon le bon vouloir du consommateur ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme vous nous l’avez expliqué, un support durable peut prendre la forme d’un courriel ou d’un papier, et il me semble intéressant de préciser que le choix de cette forme doit être soumis au bon vouloir du consommateur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Le libellé de l’article favorise donc une bonne application de la loi et un allégement des démarches des consommateurs. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Très clair !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vais être concise parce que nous n’allons pas y passer une heure. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je vais encore être concise car l’exposé des motifs me semble assez clair. Il s’agit de remplacer « et dans des délais raisonnables » par « dans un délai ne pouvant pas excéder dix jours ouvrés ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les raisons déjà évoquées, nous souhaitons un délai de quinze jours.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un amendement adopté lors de l’examen en commission des affaires économiques, à l’initiative de notre collègue Julien Dive,…
M. Éric Bothorel.
 L’excellent député Julien Dive ! Il est là !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Bien sûr, l’excellent Julien Dive ! Comme je vais encore le citer, je réservais le qualificatif pour ce moment-là.
M. Éric Bothorel.
 (Sourires.)
Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l’échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année.
L’intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l’examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d’achat des consommateurs, à rebours donc de l’objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi.
La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et vient également déstabiliser le modèle économique des offres groupées – abonnement plus terminal – que vous connaissez.
Selon l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), ces offres représentent 21 % du marché. Elles permettent l’acquisition d’un terminal par le biais d’un rabais qui est ensuite amorti sur une durée d’engagement de vingt-quatre mois.
Toutefois, ces offres ne sauraient rester équilibrées sans la garantie d’une indemnité en cas de résiliation du contrat après les douze premiers mois. À défaut, la réduction de la durée pour amortir les rabais conduirait les opérateurs à augmenter le prix du forfait ou du terminal, ce qui viendrait pénaliser fortement les foyers modestes qui recherchent spécifiquement ces rabais.
C’est pourquoi le présent amendement vise à exclure les offres groupées du dispositif dispensant du paiement des frais de résiliation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l’ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l’équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n’indique qu’elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d’achat.
Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement comporte donc l’intérêt de mieux définir son champ d’application en réglant le cas des offres groupées de téléphonie mobile ou d’internet qui en seraient exclues. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
L’amendement adopté en commission supprime la règle dite du quart, qui oblige tout consommateur désireux de résilier un abonnement téléphonique avec engagement de plus de douze mois, à s’acquitter du paiement d’une indemnité à compter de la fin du douzième mois.
Ainsi, la rédaction du III de l’article 7 adoptée par la commission, issue d’un amendement de Julien Dive, remet en cause les contrats d’engagement sur vingt-quatre mois. Comme indiqué par la rapporteure, en l’état, les opérateurs qui pratiquent le subventionnement devront désormais le faire sur une durée d’engagement d’un an. Ils auraient donc à faire un choix : soit réduire le taux de « subventionnement » des terminaux, soit augmenter le montant des mensualités à payer sur un an, soit accepter une détérioration de la rentabilité de ces offres, soit une combinaison de ces différentes variables d’ajustement.
Les répercussions exactes d’une telle mesure sont très difficilement prévisibles à ce stade, mais il est certain que le cadre juridique sera moins favorable au « subventionnement » des téléphones portables. Certains consommateurs bénéficiant de terminaux mobiles de la dernière génération et au dernier cri pourraient voir leur capacité d’acquisition limitée, notamment en matière de téléphones mobiles.
Au vu de ces éléments, je pense qu’il n’appartient pas au Gouvernement de faire ce choix entre différents modèles économiques proposés par les opérateurs aux consommateurs. En revanche, il appartient très clairement au Gouvernement d’appeler votre attention sur les risques possibles pour certains modèles et surtout sur les imprécisions juridiques de la rédaction adoptée en commission et amendée ici : la mesure n’est pas codifiée correctement et la notion de frais de résiliation n’est pas adéquate.
S’il doit prospérer, cet amendement devra donc faire l’objet d’un nouveau travail pour être codifié de façon plus correcte sur le plan légistique avant son examen par le Sénat. Ce sujet ayant fait l’objet d’un certain consensus au sein de la commission, je comprends l’importance qu’il revêt pour vous tous. Je remercie d’ailleurs l’engagement des députés Éric Bothorel et Julien Dive, qui ont travaillé à l’évolution du dispositif, et je m’en remets à la sagacité et à la sagesse de votre assemblée.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je regrette que la majorité présente un amendement visant à limiter la portée de celui qui a été adopté en commission des affaires économiques. Rappelons que l’objectif de ce projet de loi est de protéger le pouvoir d’achat des Français, en l’occurrence de consommateurs, et non pas les intérêts de SFR, Bouygues ou Free. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Vous n’avez pas un mot pour les consommateurs, pour les gens en difficulté qui se trouvent dans l’obligation de résilier un contrat, mais vous reprenez les arguments des opérateurs de téléphonie, notamment Mme la rapporteure qui emploie cette expression qui sonne mal à mes oreilles : « notre modèle économique ».
Mme Sophia Chikirou.
 Ce n’est pas la peine de crier, on vous entend !
M. Erwan Balanant.
 C’est le modèle économique de SFR, Bouygues et Free. Il faut quand même avoir un peu de bon sens. Nous voterons contre cet amendement parce que nous ne voulons pas limiter la portée de celui qui a été adopté en commission.
Mme Sophia Chikirou.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Quelques précisions en réponse à l’intervention de Mme Chikirou : d’abord, ne vous en déplaise, la protection du consommateur est en partie assurée par les opérateurs. Je rappelle que les forfaits téléphoniques facturés en France sont les moins chers d’Europe. 
M. Éric Bothorel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous aviez réellement voulu protéger les consommateurs, vous auriez sous-amendé l’amendement pour inclure dans le dispositif les locations de matériel avec option d’achat : elles renvoient au modèle économique de Free, et en aucun cas à celui des autres opérateurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Si nous voulons réellement discuter du modèle économique qui doit régir le matériel téléphonique mis à disposition des consommateurs, nous pourrions aussi imaginer un modèle dans lequel ce matériel – qui est aujourd’hui devenu indispensable et ne constitue nullement un luxe –, ne serait pas fourni par les opérateurs, mais deviendrait un bien public, parce que personne ne peut plus d’en passer. 
Mme Sophia Chikirou.
(« Oh ! » sur plusieurs sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Bothorel lève les bras au ciel.)
 Nationalisons Apple ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
 Nous pourrions aller très loin dans la réflexion sur le modèle économique à appliquer au secteur des télécommunications. Ce n’est pas le lieu ni le moment, mais j’espère que la question se posera au cours de la législature ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Je propose donc d’inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la suite d’un article qui interdit déjà d’imputer des frais liés à des rejets de paiement à des consommateurs en situation de fragilité. Surtout, l’amendement que je défends et que M. Dive et moi-même avons élaboré conjointement délimite strictement le champ des mensualités et frais de résiliation pouvant faire l’objet d’une exonération. Il prévoit en outre que le dispositif s’applique aux personnes dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable par les commissions du même nom.
En dernier lieu, l’amendement suivant, déposé par M. Dive, renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application des dispositions proposées, ce qui constitue un gage d’efficacité et de sécurité juridique.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ces amendements – similaires à quelques différences près –, qui visent à préciser les dispositions adoptées à l’initiative de la commission des affaires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant.
M. Julien Dive.
Pour être plus précis, ces dispositions s’inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d’entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l’expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes dettes, pour tenter d’agir à la fois sur leurs ressources et sur leurs dépenses. Or l’examen des situations au cas par cas montre que l’optimisation des frais de téléphonie et d’internet – il n’est d’ailleurs pas rare que des personnes aient contracté plusieurs abonnements – permet parfois de dégager des marges de manœuvre certes minces, mais toujours bienvenues.
La possibilité de subordonner le non-remboursement des derniers mois d’un abonnement au dépôt d’un dossier de surendettement constituerait déjà un gain de temps. Chaque année, environ 120 000 dossiers de surendettement sont déposés, dont 95 % sont validés. Le délai entre le dépôt du dossier et sa validation est de trois mois. Or, dans des situations inextricables, on ne peut pas perdre de temps. Voilà pourquoi ces amendements ont été déposés. Je crois d’ailleurs que l’amendement initial avait été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

(M. Thibault Bazin applaudit.)
 Quelle classe, madame la rapporteure !
M. Julien Dive.
 C’est ça, le nouveau monde ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous nous joignons à l’avis favorable exprimé sur cet amendement de bon sens. Je remercie d’ailleurs les membres de la commission des affaires économiques qui en ont adopté la rédaction initiale à l’unanimité. Il n’est pas admissible que des personnes frappées par la grande difficulté, au point d’être engagées dans une procédure de surendettement, doivent en plus payer un dédit élevé pour résilier l’ensemble de leurs abonnements : l’engagement de la procédure doit avoir un effet immédiat et sans frais. Nous voterons donc pour cette mesure de bon sens.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 La commission des affaires économiques a effectivement adopté unanimement un amendement de bon sens, qui doit permettre à des concitoyens en grande difficulté de résilier par anticipation, et sans s’acquitter de pénalités, des abonnements qui grèvent leur pouvoir d’achat.
M. Sébastien Jumel.
Je m’en voudrais de ne pas rappeler, à la faveur de l’examen du présent amendement, que ceux qui ont libéralisé le secteur des télécoms et ont présenté cette évolution comme porteuse d’une perspective de bonheur en partage pour le consommateur…
 Elle a permis une baisse des prix !
M. Pierre Henriet.
 …ont menti aux Français. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Pas tout à fait !
M. Erwan Balanant.
 La libéralisation des télécoms a en réalité conduit à ce que des parties entières du territoire ne soient pas couvertes par la téléphonie ni par internet, et à créer des déserts numériques que vous avez du mal à résorber, faute de toute vision stratégique. Elle a aussi conduit les consommateurs à se faire refourguer des contrats à la noix de coco – mais peut-être cette expression n’est-elle pas très adroite venant d’un élu communiste… 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
Je vous invite donc à en prendre de la graine et à comprendre enfin que la puissance publique doit reprendre la main sur des secteurs et des services aussi stratégiques que ceux que nous abordons aujourd’hui.
 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de vous voir enfin penser aux personnes qui galèrent. 
M. Sébastien Delogu.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réduire le délai d’entrée en vigueur de la nouvelle modalité de résiliation, dont nous saluons la création. Le texte que nous examinons portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », la date du 1
M. Pierre Meurin.


(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d’entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu’au 1
M. Alain David.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Sur la question du délai de mise en application, j’exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu’après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l’intention d’agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs.
M. Stéphane Viry.
Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d’entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m’interroge sur la capacité pratique des opérateurs à transformer leurs systèmes d’information afin que les choses puissent se faire de façon carrée, sans créer de la pagaille ni mettre tout le monde dans l’embarras. C’est la raison pour laquelle, à contretemps des amendements précédents, je propose de reculer la date d’entrée en application de la mesure.
Je souhaite connaître l’avis de la rapporteure sur ce point, car il importe que nous prenions ensemble la meilleure décision pour, 

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Protéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d’éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d’information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier.
M. Thibault Bazin.
Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qui a prévalu hier concernant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), organiser dès la semaine prochaine une réunion technique sur les systèmes d’information avec les différents opérateurs, afin de nous assurer du délai nécessaire pour appliquer la nouvelle mesure – quitte à les contrôler pour prévenir les abus. Cela nous permettrait de sécuriser réellement le consommateur dans son acte de résiliation. 
(M. Jean-Pierre Vigier applaudit.)
 Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

Dans le même esprit, je considère que les amendements visant à une entrée en vigueur de l’article avant le 1

J’émets donc également un avis défavorable sur les amendements n

En revanche, j’appelle à adopter l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Plusieurs options s’offrent à nous. Certains d’entre vous veulent aller plus vite, ce qui me laisse penser que la mesure que nous vous proposons – la mise en place d’un bouton de résiliation – présente une utilité. Je me permets donc de remercier les parlementaires favorables à cette option.
Ceux qui souhaitent aller plus lentement ont eux aussi de bonnes raisons. M. Bazin l’a démontré il y a quelques minutes, l’application de ce dispositif nécessite de procéder à des adaptations techniques dans les systèmes d’information. Je note d’ailleurs – non sans un esprit taquin, empreint de respect – que, depuis que vous avez adopté l’amendement n

La proposition faite par M. Viry avec le n

(Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, applaudit.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement n
M. Thibault Bazin.


 Il y a des compromis au sein même du groupe !
M. Pierre Cordier.
 Ça, c’est du travail collectif !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Tout cela m’inquiète. Si des sociétés aussi importantes que SFR, Bouygues Télécom, Free, Amazon ou encore Netflix ont du mal à mettre en place un bouton de résiliation sur leur site internet dans les trois mois qui viennent, cela pose un problème.
Mme Sophia Chikirou.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

Mme Sophia Chikirou.

De nombreuses personnes ont besoin de résilier des abonnements. Elles doivent pouvoir le faire très facilement, avant la fin de l’année, car l’urgence sociale, c’est maintenant, et non dans un an, encore moins en août 2024. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR)
 Elle a raison !
M. Sébastien Delogu.
 Oui, oui !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cessez vos procès d’intention systématiques !
M. Laurent Croizier.
 …lobbys dont les représentants sont d’ailleurs peut-être présents dans les tribunes, d’où ils suivent nos débats en s’inquiétant certainement des effets de la concurrence que des démarches de résiliation facilitées pourraient susciter – nous en reparlerons.
Mme Sophia Chikirou.
Il faut être très clair : nous sommes là pour défendre les Français et les consommateurs,…
 Et nous alors ?
M. Maxime Minot.
 …certainement pas les intérêts des compagnies d’assurances, des mutuelles, des entreprises de téléphonie, toutes ces sociétés milliardaires, qui engrangent des profits, augmentent leurs prix et, ce faisant, concourent à faire baisser le pouvoir d’achat des Français. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Deuxièmement, puisque vous avez de l’expérience et que vous savez lire, vous aurez noté que la mesure, si l’amendement n


J’ajoute enfin qu’il n’est pas exclu – figurez-vous – que certains acteurs économiques s’y attellent en amont, avant même cette date. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis, applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je suis un peu surpris. Plutôt que de nous mettre d’accord sur une entrée en vigueur plus rapide, l’amendement qui reçoit un avis favorable de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre déléguée vise à allonger le délai. Nous discutons pourtant d’un projet de loi portant « mesures d’urgence » pour la protection du pouvoir d’achat.
M. Pierre Meurin.
Nous enverrions un très mauvais signal aux Français en retardant à l’excès l’entrée en vigueur des dispositions de cet article. Je ne suis pas certain que les entreprises aient besoin de six à huit mois pour installer un bouton de résiliation.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Par conséquent, je retire mon amendement au profit de l’amendement n
M. Pierre Meurin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je retire mon amendement n
M. Stéphane Viry.

Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l’Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l’efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Nous sommes là pour rechercher les meilleures solutions, mais jamais en succombant à l’influence d’un quelconque lobby 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Et c’est lui qui le dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dire le contraire, c’est adopter une vision tronquée de l’activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem.)
 Vous êtes leur porte-parole !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible. 
M. Stéphane Viry.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE et Dem. – « Uber ! Uber ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Francis Dubois.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je n’ai qu’un copain qui s’appelle Hubert – et non Uber : c’est Hubert Wulfranc 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires)
Plus sérieusement, je vais vous faire part d’une expérience vécue dans mon territoire. Du jour au lendemain, sans en informer les habitants ni le maire de la commune de Cuverville-sur-Yères, SFR a décidé d’y déplacer un pylône, plongeant tout le village dans le noir – aucun accès à internet ni à la téléphonie. Voilà comment, par les temps qui courent, les opérateurs que vous défendez et vis-à-vis desquels vous prenez tant de précautions traitent les usagers, les maires et les territoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Lorsqu’ils décident, faute d’une rentabilité à leurs yeux suffisante, de déménager ou de jeter des clients à la poubelle, ils n’ont besoin que de vingt-quatre heures. Pour faciliter la résiliation des contrats, en revanche, il faudrait leur laisser huit mois, un an, le temps qu’il faut. Je ne fais pas de procès d’intention, je ne suis ni notaire, ni juriste, ni comptable ; ma seule boussole, ce sont les personnes et les territoires. Voilà pourquoi nous voterons contre l’amendement de M. Viry. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Les lobbys existent. Ils influencent fortement la Macronie. 
Mme Sophia Chikirou.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Scandaleux !
M. Laurent Croizier.
 Ce n’est pas moi qui le dis, mais les Uber Files. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La France insoumise, c’est l’insulte permanente !
M. Laurent Croizier.
 Insupportable !
Mme Estelle Folest.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Vous dites que ce n’est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C’est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l’application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d’urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n’est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l’amendement n
Mme Sophia Chikirou.

Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunications. Ils s’adapteront, car ils sont capables de s’adapter à un grand nombre de situations. Je ne vois pas en quoi cela irait à l’encontre du droit ou des intérêts économiques des entreprises, lesquelles pourraient d’ailleurs faire un effort en partageant un peu leurs surprofits. Les consommateurs dont je parle ne sont pas fortunés, ce sont des personnes en difficulté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
Mme la présidente.
 Nous avons entendu ici même il y a deux jours une des collègues de Mme Chikirou déclarer qu’elle tenait à « rétablir » des « mensonges ». C’est en effet ce que vous faites de mieux, et en permanence ! Par exemple, contrairement à ce que vous venez de dire, on n’assiste actuellement à aucune augmentation des forfaits téléphoniques. Au contraire, la marge des opérateurs se dégrade année après année.
M. Éric Bothorel.
 Oh ! Les pauvres ! On va les plaindre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or ces entreprises ont investi 14 milliards l’an dernier.
M. Éric Bothorel.
 Madame la présidente, le député s’adresse à moi plutôt qu’au Gouvernement ou à la présidence et on ne lui dit rien !
Mme Sophia Chikirou.
 Et puisque vous citez parfois Amazon, demandez donc à François Ruffin s’il se plaint d’écouler ses bouquins sur ce marché en ligne. 
M. Éric Bothorel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cette attaque personnelle est insupportable !
Mme Alma Dufour.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Il nous faut revenir à l’esprit de l’amendement proposé par notre collègue Naillet. C’est un amendement de bon sens, comme cela a été dit à de nombreuses reprises. Un délai de mise en application de trois mois, pour une disposition que nous allons voter tout à l’heure et que nous examinerons à nouveau dans dix jours, est-ce excessif ?
M. Gérard Leseul.
Au passage, je n’aimerais pas que cette question du délai ne devienne, au sein de nos discussions, un prétexte dilatoire. Nous avons entendu hier le ministre Dussopt et lui avons fait confiance lorsqu’il nous a affirmé qu’une entrée en vigueur de la déconjugalisation de l’AAH n’était pas possible avant le 1

En revanche, s’agissant des opérateurs,…
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …nous savons tous – cela a été dit par plusieurs orateurs, dont M. Jumel – qu’ils sont capables de mettre en application, quasiment du jour au lendemain, des décisions, qu’elles soient favorables ou préjudiciables aux consommateurs ou aux collectivités locales. Dès lors, en quoi un délai de trois mois après promulgation serait-il excessif ? Je ne crois pas un instant que vous le pensiez sérieusement. Je vous demande donc de voter l’amendement de notre camarade Naillet. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Un de nos collègues réputé pour son combat contre des sociétés qui font du beurre…
M. Sébastien Jumel.
 Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Plusieurs députés du groupe RE.
 C’est un rappel au règlement pour fait personnel ! Vous connaissez l’article comme moi. 
M. Sébastien Jumel.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et LR.)
 Madame la présidente, il doit citer l’article !
M. Erwan Balanant.
 …ce qui me conduit à préciser qu’il n’est pas ami avec Bernard Arnault – contrairement à certains d’entre vous, peut-être – ni avec le patron d’Amazon… 
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel, sur quel article se fonde votre rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 L’article 58. Peut-être pourriez-vous le lire pour l’apprendre. 
M. Sébastien Jumel.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je l’ai déjà lu, je vous remercie. Et je ne vous permets pas de tenir de tels propos, monsieur le député. Vous n’avez pas indiqué au début de votre intervention l’article sur lequel se fonde votre rappel au règlement, voilà pourquoi je vous l’ai demandé.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pardonnez-moi, madame la présidente. Je suis convaincu que vous connaissez l’article 58, aussi n’ai-je pas jugé utile de le mentionner.
M. Sébastien Jumel.
La mise en cause personnelle de mon copain Ruffin est inacceptable.
J’en profite au passage pour corriger une erreur que j’ai commise lors de ma précédente intervention. J’ai cité en effet l’entreprise SFR à propos du déplacement d’un pylône dans la commune de Cuverville-sur-Yères. J’aurais dû citer Bouygues Télécom, qui vient de remporter le marché de l’Assemblée nationale et d’installer des routeurs dans les permanences parlementaires, dans des conditions qui ne garantissent pas la sécurité de nos communications électroniques. S’agissant des liens que nous pouvoir avoir avec des entreprises, cette situation devrait vous faire réfléchir.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Erwan Balanant et Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Chers collègues, mon amendement n
M. Stéphane Viry.

 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Un précédent orateur, dont j’ai oublié le nom – j’en suis désolée, mais nous finirons bien par nous connaître, tous les deux… 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
(Vives exclamations sur les mêmes bancs.)
 Madame la députée…
Mme la présidente.
 C’est bon, je peux continuer ? Le collègue en question m’a donc accusé de mentir quand je dis que les opérateurs de téléphonie mobile réalisent des profits et augmentent tout de même leurs tarifs mensuels. Mais l’ARCEP, le régulateur français des télécoms, indique que la facture mensuelle moyenne d’un abonné au mobile a augmenté de 3,2 % sur un an, pour atteindre 16 euros au dernier trimestre 2021. 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur de nombreux bancs. – Claquements de pupitre sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Nadia Hai.
 L’augmentation des tarifs de téléphonie mobile, au premier semestre 2022, se situe entre 2 euros et 4 euros par mois, monsieur ! Je n’ai donc pas menti sur la réalité que subissent les Français. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le fondement juridique de votre rappel au règlement, l’article 58, est pour le moins limité, madame Chikirou.
Mme la présidente.
 Elle a cité l’article 70, alinéa 3 !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 La solution du Gouvernement face à l’inflation, en l’occurrence face à l’augmentation du coût des primes d’assurance et des cotisations des mutuelles, c’est de faciliter la résiliation du souscripteur. Cela relève bien d’une philosophie : le marché partout, tout le temps. Il espère qu’en faisant jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et les mutuelles, les prix baisseront, faisant ainsi bénéficier aux clients d’une amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est la théorie, mais en réalité, ce n’est pas ce qui se passe : s’il y a bien une augmentation des primes d’assurance et des cotisations aux mutuelles, ce sont les compagnies d’assurances qui, l’année dernière, ont résilié plus d’un million de contrats, notamment au détriment de souscripteurs d’assurance auto. La réalité n’est donc pas celle que vous croyez, madame la ministre, madame la rapporteure : les gens ont en fait beaucoup de mal à s’assurer, même pour souscrire des contrats obligatoires tels que l’assurance automobile ou de l’habitation. Le monde de l’assurance, quant à lui, se porte extrêmement bien, et vous savez grâce à qui ? Grâce aux plus riches de ce pays qui ont, plus encore depuis 2020, les moyens de thésauriser et d’investir dans des assurances vie – leur encours a augmenté de près de 30 % depuis la crise covid. Pendant que les riches accumulent, les moins aisés de ce pays, bien obligés de prendre des assurances pour leur auto ou pour leur habitation, y arrivent difficilement. On aurait pu pourtant imaginer… Mais le temps me manque pour en dire plus. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 L’article 8 est quasi-identique à l’article 7, à ceci près qu’il s’applique au secteur des assurances. Il appellera donc les mêmes commentaires. Le Gouvernement aurait pu prendre de vraies mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français – certaines ont déjà été évoquées ou le seront dans le cadre de l’examen des amendements ; pourtant, il ne nous propose que des mesurettes. Certes, celles-ci faciliteront la vie de quelques Français – c’est une bonne chose pour eux –, mais elles ne permettront pas de résoudre le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui souffrent. En l’occurrence, si vous voulez un tant soit peu aider les Françaises et les Français, prévoyez des délais d’application courts ; même si ces mesures sont globalement insuffisantes, au moins rendez-les opérantes pour une partie des Français, et prenez en compte les amendements qui visent à en étendre le bénéfice à tous. 
M. Gérard Leseul.
(M. Philippe Naillet applaudit.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Cet article fait obligation aux assureurs de prévoir une procédure de résiliation en ligne pour les contrats souscrits en ligne. Le groupe Écologiste-NUPES ne va pas s’y opposer et le votera. Mais une telle disposition est tout de même révélatrice à plus d’un titre selon moi. Tout d’abord, je pense que les Français s’attendaient à autre chose que ce type d’article dans un projet de loi présenté comme un grand texte sur le pouvoir d’achat.
M. Aurélien Taché.

Une députée LFI-NUPES.
 Ensuite, l’article illustre la philosophie générale du texte, qui est celle du Gouvernement et des députés qui le soutiennent : la vie en clic, la vie en primes et même maintenant les primes avant la vie. C’est conforme à ce qu’Emmanuel Macron a toujours pensé, à savoir que ceux qui ne sont rien n’ont droit qu’aux miettes, que ceux qui ne sont rien n’ont finalement droit qu’à ce qu’ils méritent.
M. Aurélien Taché.
 C’est particulièrement drôle de vous écouter, cher collègue ! Vous êtes gonflé !
M. Laurent Croizier.
 On pourrait presque croire que vous n’avez jamais été élu sous nos couleurs !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est pour cette raison que j’ai quitté La République en marche et j’en suis fier, mon cher collègue.
M. Aurélien Taché.
Ce projet de loi passe à côté des enjeux. Vous ne voyez pas ce qui se passe dans la société française, à quel point toute une partie de la jeunesse se détourne de votre modèle de croissance climaticide et de votre modèle de travail toujours plus aliénant. Il y a tant d’autres réponses que celle que vous apportez. Les jeunes refusent vos primes, ils choisissent la vie parce qu’ils en ont besoin pour se préserver – les chiffres actuels sur la santé mentale des jeunes sont révélateurs – et qu’ils veulent donner du sens à ce qu’ils font, du sens à leur activité professionnelle, mais aussi pour protéger les autres et donc l’environnement – mais la suite du texte démontrera l’impossibilité de le faire avec vous. Vous proposez des primes à cette jeunesse, elle choisira la vie. Je conclurai en rappelant ce que disait François Mitterrand : une société qui méconnaît sa jeunesse a toujours tort. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Mme la présidente.
 L’article 8 nous propose de permettre aux Français ayant souscrit des contrats d’assurance en ligne de les résilier également par voie électronique, mais selon des modalités simples et efficaces, autrement dit en quelques clics. Il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens car leur budget moyen d’assurance s’établit à près de 2 000 euros par an uniquement pour les contrats d’assurance habitation, motos et autos, et pour les complémentaires santé. C’est d’autant plus important que 60 % des Français ont déjà souscrit en ligne un contrat d’assurance auto, 50 % une assurance habitation et 30 % une complémentaire santé. Cette prépondérance du canal électronique dans la distribution de contrats d’assurance ne va aller qu’en s’amplifiant en raison de l’évolution des modes de consommation, ce qui nous appelle à anticiper les effets de cette évolution sur la protection des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
M. Stéphane Vojetta.
Pour rappel, la loi permet depuis 2015 de résilier à tout moment un contrat d’assurance automobile souscrit depuis plus d’une année, sans attendre la date d’échéance. En outre, notre majorité a voté il y a quelques mois une loi permettant de faciliter la substitution des contrats d’assurance emprunteur. Pourtant, un assuré qui souhaite résilier sa police d’assurance contractée en ligne se heurte encore trop souvent à des difficultés pratiques qui l’empêchent de choisir l’offre alternative qui lui conviendrait le mieux, notamment en termes tarifaires, ce qui restreint sa capacité à faire jouer la concurrence et va à l’encontre de ses intérêts. Le secteur assurantiel est certes indispensable à la protection des Français, mais il représente aussi une part significative de leurs dépenses contraintes. C’est donc à nous, mesdames, messieurs les députés, qu’il incombe de voter cet article pour que ces dépenses contraintes ne soient plus incompressibles. C’est aussi comme cela que nous protégerons le pouvoir d’achat des Français. 
(Applaudissements quelques les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 Alors que nous sommes supposés débattre de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, on nous demande d’adopter des dispositions permettant de résilier plus facilement les contrats d’assurances… Dont acte.
M. Lionel Tivoli.
La possibilité de souscrire un contrat d’assurance par internet ayant fait éclater la notion de frontière juridique entre les parties au contrat, des problèmes se posent pour appliquer les règles existantes dans ce nouvel espace juridique. Si la règle du « double clic », renforcée par le règlement général sur la protection des données – RGPD – protège le cyberconsommateur au moment de conclure un contrat électronique, il en va autrement lorsqu’il s’agit de mettre fin à des services d’assurance. La lecture de tels contrats est pourtant particulièrement fastidieuse pour le cybersouscripteur néophyte en raison de l’existence de nombreuses clauses de nature différente, à commencer par celles qui tendent à exonérer l’assureur de sa responsabilité.
Nous l’avons répété mille fois au Rassemblement national : il faut tout faire pour améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or l’assurance, comme la téléphonie mobile ou la voiture, fait partie des outils quotidiens nécessaires à la vie des Français. Nos concitoyens veulent que des mesures soient rapidement prises en la matière et attendent des résultats concrets, simples et accessibles. Notre groupe a déposé des amendements sur l’article 8 dans le but de simplifier la vie des consommateurs en permettant aux cybersouscripteurs de mettre plus facilement fin aux contrats d’assurance sans être pénalisés.
Par ailleurs, je pense que le législateur ne doit pas attendre que le pouvoir réglementaire précise les règles d’application. À cet égard, le délai raisonnable en matière de notification de résiliation par le cybermarchand doit être clairement fixé à sept jours, délai qui existe d’ailleurs dans de nombreux autres contrats. Cela permettrait de rétablir l’équilibre entre les parties, d’autant plus qu’il s’agit d’un contrat de droit privé. Il n’y a pas de petites économies pour les Français. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 vise les contrats entièrement souscrits en ligne, sur internet ou par l’intermédiaire d’une application. Lorsqu’un contrat est finalisé en face à face, il n’est pas forcément conçu pour une gestion à distance. Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévue à l’alinéa 1 est donc susceptible d’entraîner une augmentation importante des frais généraux, laquelle se répercuterait sur le montant des cotisations. Cet amendement de Philippe Juvin précise donc que l’article vise exclusivement les contrats d’assurance souscrits à distance par voie électronique.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre le périmètre de l’article 8 à tous les contrats d’assurance conclus à distance. La notion de contrat conclu par voie électronique se confond avec celle de contrat conclu à distance. Il importe toutefois d’être précis, en particulier aujourd’hui, où les contrats d’assurance santé ou prévoyance sont vendus de façon massive par démarchage téléphonique. Alors que ces contrats représentent 30 % des ventes, ils sont à l’origine de 72 % des réclamations : les mauvaises pratiques se multiplient ; on empêche les personnes sollicitées de donner leur consentement éclairé en leur présentant des informations lacunaires ou inexactes. Il est légitime, dans ce contexte, de simplifier la résiliation des contrats souscrits par téléphone.
Mme Karine Lebon.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n

Je reviens rapidement sur la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Elle impose que les contrats d’assurance soient obligatoirement signés de façon manuscrite ou électronique et permet de mieux encadrer les ventes à distance conclues par démarchage téléphonique. Monsieur Jumel, votre amendement est légitime. Mais faisons les choses dans l’ordre : donnons d’abord sa chance à la loi du 8 avril 2021 !
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Les démarchages téléphoniques reposent souvent sur des manœuvres dolosives, le vendeur ayant comme seule volonté de refourguer un contrat à des gens qui, au fond, n’en ont pas besoin. Les abus de faiblesse sont courants.
M. Sébastien Jumel.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 La plupart du temps, les démarcheurs visent des personnes âgées isolées ou fragilisées ; quelquefois, ils parviennent même à se procurer des éléments sur la santé des gens ou leur état de fragilité pour vendre leurs contrats plus rapidement. Au téléphone, les individus sollicités n’ont qu’à transmettre les éléments nécessaires pour préremplir le dossier, y compris leurs données bancaires. Ils s’étonnent de recevoir ensuite le contrat par voie électronique et, quand ils s’en plaignent, on leur rétorque : « Vous avez donné votre consentement au téléphone, vous êtes désormais engagé et êtes obligé de signer ! » C’est un abus de faiblesse. On oblige des gens à signer mais leur consentement n’est pas éclairé.
M. Sébastien Jumel.
Il est vrai que la loi du 8 avril 2021 a corrigé un peu la situation en imposant une signature manuscrite ou électronique. Mais elle ne règle pas l’intrusion des démarcheurs et leur façon d’utiliser leur position dominante. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. Il faut choisir entre deux solutions, madame la ministre : soit on protège les assureurs, soit on protège les consommateurs ! Je vous propose de protéger ces derniers, d’autant que le texte que nous discutons vise à prémunir les Français contre des dépenses inutiles qu’ils n’auraient pas consenties de manière éclairée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Cette loi n’a qu’un an, elle commence à vivre ; les décrets d’application ont été pris. Encore une fois, monsieur Jumel, nous partageons le même objectif, à savoir la protection du consommateur. Ne mettons pas à mal l’économie de la loi du 8 avril 2021, d’autant que vous êtes nombreux à l’avoir votée.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rédactionnel, déposé par notre collègue Ménagé au nom du groupe Rassemblement national, vise à modifier la rédaction de l’article 8 établie par la commission ; nous avions déposé un amendement similaire à l’article 7. La formulation « au choix de la personne souscriptrice » est trop obscure. L’article, dans sa version initiale, comportait la mention « peuvent », ce qui laissait le choix au consommateur quant au mode de résiliation. La rédaction choisie par la commission risque de conduire à la situation suivante : le professionnel laisse le choix au consommateur au moment de la souscription, après quoi il lui retire la possibilité de se dédire et de procéder à la résiliation par une autre voie. Supprimer la formule « au choix de la personne souscriptrice » permettrait de ne laisser aucune équivoque quant au choix du mode de résiliation. Il y va de la clarté juridique de cette disposition. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La ministre a apporté une réponse satisfaisante quant à la facilité d’accès du souscripteur à la résiliation. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Thomas Ménagé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, madame la présidente.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision, madame la présidente. Il vise, comme tout à l’heure, à fixer le délai de confirmation de réception de la notification de résiliation à quinze jours. Mme la rapporteure l’a dit tout à l’heure, c’est par décret que doit être fixé le délai. Or pourquoi le texte n’y fait-il pas systématiquement référence ? Cela apporterait davantage de clarté. 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n

 Nous saluons la volonté d’assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d’assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l’article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l’interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d’élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n’est pas le cas en l’état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d’incertitude. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un délai ne pouvant excéder sept jours ouvrables – cette durée peut toujours être discutée. (
M. Pierre Meurin.
 Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement vise à porter ce délai à quinze jours.
Mme Mathilde Paris.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l’article afin d’éviter les risques de fraude ou d’abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l’esprit du texte, permettent de contrôler l’identité du souscripteur et surtout son consentement. 
Mme Fatiha Keloua Hachi.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Eh, les Insoumis, vous auriez pu applaudir ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
 Évitez d’énerver tout le monde, monsieur Cordier !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Occupez-vous de votre groupe ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n

 On peut aujourd’hui souscrire un contrat d’assurance en un clic ou par un simple appel téléphonique. Je propose que la possibilité de résiliation prévue à l’article 8 entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi.
M. Philippe Naillet.
J’ai la naïveté de croire que nous examinons un texte qui vise à protéger le pouvoir d’achat des familles et des plus vulnérables : si c’est bien le cas, nous devrions voter mon amendement.
Lorsque nous avons examiné l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à avancer l’entrée en vigueur de l’article 8. Après la promulgation de la loi, un délai de trois mois semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
M. Dino Cinieri.
 La parole reste à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il visait à substituer le 31 décembre 2022 au 1
M. Dino Cinieri.

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 C’est le même raisonnement qu’à l’article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
M. Stéphane Viry.
 Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Mme Marie-Christine Dalloz en est la première signataire. Les compagnies qui devront modifier leur système informatique et sécuriser le processus de résiliation auront besoin d’un délai supplémentaire.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements identiques suivants, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un peu le même débat qu’à l’article 7. J’espère que nous parviendrons à un consensus sur la même date et selon une méthode identique. Pour gagner du temps, je retire cet amendement au profit de l’amendement n
M. Thibault Bazin.

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Sur article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis



Je suis en revanche favorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Les arguments qui viennent d’être avancés m’amènent à retirer l’amendement n
M. Patrick Hetzel.


 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je suis un peu étonné : il m’avait semblé, lors de l’examen de l’article 7 et de l’amendement n
M. Gérard Leseul.

Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous ne parlons pas de téléphonie mais d’assurance. Je vous remercie de reconsidérer votre position et d’adopter l’amendement de n
M. Gérard Leseul.

 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement n
M. Jean-Luc Bourgeaux.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 Je retire à mon tour l’amendement n
Mme Emmanuelle Anthoine.


 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe LFI-NUPES voteront en faveur de l’amendement n
Mme Sophia Chikirou.


Il ne faut pas oublier de quoi nous parlons : de compagnies d’assurance. En 2021, Axa a enregistré des bénéfices record de 7,3 milliards d’euros et son patron, Thomas Buberl, a augmenté sa rémunération annuelle de 1 million d’euros. En 2021, on parle d’un bénéfice de 6,6 milliards d’euros pour Allianz. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Malgré cela, vous ne pouvez pas vous empêcher de retarder encore de six mois le lancement du dispositif de résiliation bénéficiant à nos concitoyens qui rencontrent des difficultés. Nous le retiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les contrats d’assurance affinitaire souscrits à l’occasion de l’acquisition d’un bien – par exemple, un téléphone portable ou un réfrigérateur – ou d’un service. La souscription de ces contrats est souvent proposée dans la foulée d’un achat, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu’il soit bien informé qu’il souscrit une assurance.
M. Daniel Labaronne.
Ces contrats d’assurance affinitaire font l’objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l’amendement renforce donc l’information du consommateur lors de la conclusion d’un contrat affinitaire.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Ainsi que l’établit le rapport de la commission, l’encadrement des assurances affinitaires ne va pas de soi ; il comporte de multiples implications. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un avis sur ce problème important en mai 2022. Je ne vous l’apprends pas, monsieur Labaronne, puisque vous siégiez au CCSF en tant que député – aussi connaissez-vous bien les questions relatives aux assurances et au secteur financier.
Votre proposition est légitime et intéressante. Je pense que l’amendement mérite d’être examiné de plus près, et je vous propose donc, ce qui ne vous étonnera pas, de saisir le CCSF, afin d’encadrer plus sévèrement les contrats affinitaires, ce dont Mme la rapporteure a souligné l’importance. Dans cette perspective, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Merci pour vos explications. Selon moi, la question du recueil du consentement du client est primordiale. Vous proposez de saisir le Comité consultatif du secteur financier, afin d’examiner le problème et de proposer une solution opérationnelle. Je vous remercie de ce compromis que j’estime judicieux, et je retire l’amendement. 
M. Daniel Labaronne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne également les assurances affinitaires. Mme la rapporteure a précédemment suggéré de modifier le délai de rétractation. Nous proposons de suivre l’avis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1
Mme Annaïg Le Meur.

Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu’il y a lieu de rendre applicable sans délai, c’est-à-dire dès le 1

 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de nouveau des contrats d’assurance affinitaires. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de quatorze jours, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d’assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d’assurés qui souscrivent à tort ce type d’assurance. D’autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu’après l’expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours.
M. Daniel Labaronne.
Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l’exercice du droit à la renonciation.
Le présent amendement vise à traduire cet avis, aboutissement d’un accord entre toutes les parties prenantes du CCSF, lequel regroupe les usagers et les professionnels des secteurs assurantiel et bancaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à interdire la résiliation par téléphone de contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance.
M. Alain David.
L’article 8 crée un cadre simplifié de résiliation par voie électronique, que nous proposons par ailleurs de renforcer. À l’inverse, il apparaît nécessaire d’exclure la résiliation par voie téléphonique, afin de lutter contre la fraude et les abus de faiblesse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, le démarchage téléphonique fait l’objet de dispositions spécifiques dans les articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation. Il conviendrait peut-être de durcir les mesures, mais dans un autre véhicule législatif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 L’article 9 vise à lutter contre certaines pratiques illicites. Nous saluons la reconnaissance des abus que peuvent commettre de grandes compagnies d’assurances bancaires, de mutuelles, de télécommunications. C’est d’autant plus opportun qu’elles affichent une respectabilité dont elles ne devraient pas toujours se prévaloir, puisqu’il est reconnu qu’elles tirent partiellement leurs profits de pratiques illicites.
Mme Sophia Chikirou.
Cet article a ce mérite-là, mais c’est le seul. Il est question d’aggraver les sanctions qui punissent de semblables pratiques. Pourquoi pas, mais avec quels moyens y parviendrez-vous ? Là est le problème : il s’agit d’aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l’a constaté lors de l’affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l’hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ?
L’article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associations de consommateurs les moyens de bien faire leur travail, sans quoi ce dispositif n’est que du blabla.
L’enjeu de la lutte contre les fraudes, les abus, les pratiques illicites requiert, exige, que l’on protège les lanceurs d’alerte qui en sont les témoins de l’intérieur même des entreprises. 
(M. Manuel Bompard applaudit.)
Nous aurons sans doute l’occasion de discuter à nouveau de tout cela pendant la législature, et de pointer les vraies difficultés en matière de pratiques illicites et de sanctions – je pense, je le redis, aux moyens alloués à la DGCCRF et à la protection des lanceurs d’alerte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de l’examen de l’article 9, je veux appeler votre attention sur le démarchage téléphonique intempestif. Pendant la précédente législature, nous avons manqué l’occasion de voter un texte courageux.
M. Pierre Cordier.
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 Mme Batho et M. Jumel s’en souviennent.
M. Pierre Cordier.
 Eh oui ! Merci, camarade !
M. Sébastien Jumel.
 La très timide loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, adoptée en 2020, n’a absolument pas répondu aux attentes de nos concitoyens, notamment contre les démarchages quotidiens qui interviennent le matin, à midi, le soir – à n’importe quelle heure. Et ça continue, et ça continue…
M. Pierre Cordier.
Nous avons une occasion rêvée, avec cette majorité relative, de construire tous ensemble une solution : quelles que soient nos sensibilités, pendant l’examen de cette loi, nous étions tombés d’accord sur certains points. Il faudra vraiment y revenir, et y consacrer un travail approfondi, car le texte adopté en 2020 ne satisfait pas du tout nos compatriotes. 
(Mme Delphine Batho applaudit.)
On cite souvent l’exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s’y référer aussi s’agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d’isolation. C’était un aspect important, mais qui n’était pas suffisant. C’est un appel que je vous lance, madame la ministre déléguée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 L’article 9 prévoit d’abord une mesure de renforcement des peines contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives. Par une série d’anecdotes et de récits de mauvaises expériences, nous avons souligné combien ces pratiques peuvent nuire à nos concitoyens, notamment les plus fragiles.
M. Gérard Leseul.
Lorsque ces pratiques déloyales sont suivies de la conclusion d’un ou plusieurs contrats, la peine de prison encourue est portée de deux à trois ans ; à sept ans lorsque le délit est commis en bande organisée.
S’agissant de la durée des peines, on comprend mal l’intérêt du dispositif, dès lors qu’il existe déjà une peine d’escroquerie, passible de cinq ans de prison et d’une amende de 375 000 euros, et même de sept ans de prison et d’une amende de 750 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Bien que les définitions des deux délits ne se recoupent pas totalement, il aurait pu être suffisant d’appliquer la notion d’escroquerie à des pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d’un contrat. Par ailleurs, le groupe Socialistes et apparentés n’est pas favorable, par principe, à l’habilitation envisagée dans le texte initial et notamment aux ordonnances – nous aurons l’occasion d’en reparler. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Nous saluons le renforcement des sanctions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et aux fraudes, qui ont des conséquences terribles sur tout le territoire et en particulier outre-mer, en matière de cherté de la vie. Cependant je souhaite regarder ce sujet sous un angle différent. Les contrôles et les sanctions doivent être suffisamment forts pour faire face aux fraudes et aux monopoles. Ce faisant, je fais suite aux paroles du ministre Le Maire se disant prêt à entendre les demandes des ultramarins.
Mme Karine Lebon.
Alors que l’arc Antilles-Guyane dispose de sa propre brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence (BIEC), localisée à Fort-de-France, l’arc La Réunion-Mayotte dépend de la brigade interrégionale de Paris, éloignée des problématiques locales et déjà surchargée par les fraudes parisiennes. Résultat : les dossiers s’entassent, ne sont pas traités et un retard considérable est pris. Sans surprise, au lieu de renforcer les sanctions, la priorité doit être de renforcer les effectifs de toutes les BIEC et de faire en sorte qu’elles forment enfin un maillage territorial cohérent, en créant par exemple une brigade interrégionale pour l’arc La Réunion-Mayotte.
Des agents réunionnais sont sur place et prêts à agir ; travaillant au pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction locale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ce sont eux qui m’ont alertée. Je me tiens évidemment à disposition pour tout travail sur le sujet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Naillet applaudit également.)
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 Avec l’article 9, nous touchons à la vie quotidienne des Français et à un problème de société qui, comme Pierre Cordier l’a très justement dit tout à l’heure, touche des personnes vulnérables, mais pas uniquement – les arnaques, qui peuvent avoir lieu par SMS, par téléphone et surtout sur internet, sont parfois très vraisemblables.
M. Robin Reda.
Cet article est important parce qu’il nous permettra de renforcer la répression, la lutte contre les engagements contractuels frauduleux, notamment lorsqu’ils sont commis en bande organisée. Il faudra donc renforcer, par voie d’amendement, la dimension interministérielle ; au-delà des ministères de l’économie, de l’intérieur et de la justice, il faudra associer à cet effort des organismes comme l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une task force a d’ailleurs récemment publié un guide permettant de prévenir ces escroqueries. La préservation du pouvoir d’achat, c’est aussi le pouvoir de ne pas acheter.
Si nous pouvons faire une suggestion utile, qui ne relève pas de la voie législative, je dirais qu’il faut renforcer la communication vis-à-vis de nos concitoyens sur les fraudes et les escroqueries courantes sur internet. Les réseaux sociaux sont des points d’entrée, et encore plus depuis la crise du covid. Il faut éveiller nos concitoyens pour qu’ils se méfient davantage de la composition des produits, de ce qui leur est proposé sur internet, des arnaques à la carte bleue, aux faux virements et aux fausses cagnottes humanitaires. Mobilisons-nous avec l’article 9 pour protéger nos concitoyens contre les fraudes, de façon opérationnelle avec le renforcement des sanctions, mais aussi de façon préventive avec la communication et la sensibilisation de l’ensemble des Françaises et des Français, afin de les préserver de préjudices financiers malheureux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d’une procédure accélérée ; cela n’autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l’arsenal répressif de notre droit.
M. Stéphane Viry.
La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d’équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l’article 9 emporte de nouvelles peines d’emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l’article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes généraux qui nous dépassent, parce qu’ils étaient là avant nous et seront là après.
Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n’est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs.
Je m’interroge sur l’insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d’une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lors de la transposition par ordonnance d’une directive de l’Union européenne, en décembre 2021, aborder la volonté du Gouvernement de légiférer sur ce sujet.
Moi qui ai jusqu’ici voté tous les articles du texte, j’ai un point de blocage, compte tenu de la philosophie du texte et de mes conceptions générales, quant au fait de renforcer le code pénal sans qu’on ait pu en débatte de façon plus apaisée et plus construite. Ce texte ne me paraît pas être le bon véhicule. Je suis naturellement tout à fait favorable à la lutte contre toutes les pratiques commerciales illicites, mais le code pénal le prévoit déjà. Je ne suis pas d’accord pour que l’article 9 majore les sanctions, dans le cadre de débats parlementaires en procédure accélérée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d’information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves.
Dans le champ des placements financiers, la DGCCRF a reçu 700 signalements en 2021, un chiffre en augmentation. Les consommateurs sont confrontés à des allégations mensongères relatives à la possibilité de hauts rendements avec les cryptoactifs. On signale aussi de fausses cagnottes, des appels aux dons, des groupements de crédits avec crédit supplémentaire ; les faits sont nombreux.
Face à cette situation, le texte veut renforcer les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales relevant de comportements délictuels qui peuvent nuire à la protection des droits des consommateurs, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’économie. La reconnaissance de circonstances aggravantes ne prive pas les opérateurs des droits de défense reconnus par la loi.
Plus globalement, j’ai entendu poser la question des moyens ; ce seraient ceux de la DGCCRF justement, qui seraient renforcés par l’adoption de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je précise – là encore, ça va mieux en le disant – que nous ne remettons en cause absolument aucune liberté fondamentale en renforçant les sanctions pénales de pratiques commerciales trompeuses – c’est-à-dire d’arnaques, pour le dire facilement.
Vous l’avez dit vous-même, monsieur Viry, et la rapporteure vient de l’illustrer ; j’ai moi-même pléthore de chiffres à partager avec vous. Je ne vais pas les détailler, car il reste encore beaucoup d’articles à examiner, mais on peut citer les domaines du compte personnel de formation (CPF) et de la rénovation thermique. Vous le savez bien : à nouveau filon, nouveau filou !
Par conséquent, il nous semble important de renforcer l’arsenal, notamment au plan pénal, à l’endroit de pratiques de plus en plus collectives, en bande organisée. La répression est la réponse de l’État, surtout parce que ce sont toujours les plus fragiles qui sont visés ; cela a été dit sur ces bancs, concernant d’autres articles, notamment par M. Jumel.
L’article 9 est important ; il répond à une augmentation des arnaques. Il faut envoyer des signaux forts et prévoir des sanctions fortes, en particulier concernant les nouvelles pratiques commerciales trompeuses en bande organisée. Au nom du Gouvernement, je souhaite donc maintenir l’article 9. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Je tenais préalablement à m’associer aux propos de notre collègue Pierre Cordier au sujet de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, dont plusieurs décrets n’ont pas été publiés. Il serait intéressant, pour une meilleure application de la loi, que le Gouvernement les publie, même s’il y a plusieurs choses à revoir.
Mme Anne-Laure Blin.
 Ce n’est pas la peine, puisqu’on va revoter des mesures ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
 Concernant l’article 9, je m’interroge sur sa pertinence. Plusieurs amendements que nous avons eu l’honneur de déposer ont été considérés comme irrecevables parce que n’ayant aucun lien avec le texte, parce qu’ils ne redonneraient prétendument aucun pouvoir d’achat aux Français. Or s’agissant du renforcement des peines vis-à-vis des entreprises, on ne voit pas très bien le lien qu’il peut y avoir avec le pouvoir d’achat des Français.
Mme Anne-Laure Blin.
Au-delà de cela, le dispositif pose différents problèmes. Vous citez des chiffres, madame la rapporteure, mais la DGCCRF n’a pas publié son baromètre 2021 ; nous n’avons donc pas connaissance de ces chiffres. En revanche, nous avons connaissance de son rapport d’activité, dans lequel elle ne réclame pas de sanctions supplémentaires ni de sanctions plus sévères. Vous prévoyez de créer une circonstance aggravante d’action en bande organisée, ce qui n’est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci.
Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n’a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l’examen, juste après, de l’amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne peux que m’associer aux propos de nos collègues Viry et Blin, qui viennent de s’exprimer. J’ai été très étonnée en lisant l’article 9, eu égard au nombre d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, parce que considérés comme des cavaliers.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Elle a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 J’ai notamment le souvenir d’un amendement visant à permettre aux agents de la fonction publique employés à temps plein de travailler dans des organismes privés à but lucratif pendant leur temps libre, s’ils le désirent évidemment, pour augmenter leur pouvoir d’achat – c’était une de leurs revendications. On m’a dit qu’il était impossible de considérer cet amendement, car ce serait un cavalier, même s’il a pour but d’augmenter le pouvoir d’achat des fonctionnaires ; il a été déclaré irrecevable. Je pourrais vous en citer toute une liste, j’en ai plusieurs dizaines.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 9 augmente les sanctions pénales prévues en cas de pratique commerciale frauduleuse. J’entends que vous avez travaillé avec la Chancellerie précisément sur l’aggravation des peines ; tant mieux, c’est parfait, je ne remets

 Exactement !
Mme Anne-Laure Blin.
 Si l’article 9 a un rapport direct avec le renforcement du pouvoir d’achat des Français, on pourrait reconsidérer un paquet d’amendements déposés par les députés, de tous les bancs, qui ont été retoqués, déclarés irrecevables comme cavaliers législatifs. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 Madame Ménard, vous présentez souvent des arguments très précis auxquels nous pouvons être sensibles et qui peuvent nous convaincre.
Mme Laurence Vichnievsky.
S’agissant du rapport de cet article avec le pouvoir d’achat, je suis désolée, mais…

Mme Anne-Laure Blin.
 …quand on escroque quelqu’un, on le prive d’une partie de sa fortune.
Mme Laurence Vichnievsky.
 Exactement !
M. Frédéric Petit.
 Mais pourquoi nos amendements étaient-ils irrecevables, dans ce cas ? Nous aussi, nous avons des propositions !
Mme Anne-Laure Blin.
 Je voudrais, pour en revenir à l’amendement tendant à supprimer l’article prévoyant l’aggravation des sanctions, soutenir la position de notre rapporteure et du Gouvernement. Ce contentieux dit technique est traité malheureusement avec beaucoup de retard par les juridictions ; les décisions sont souvent rendues par un juge unique et les peines encourues sont faibles.
Mme Laurence Vichnievsky.
Vous avez évoqué la possibilité de recourir à des qualifications comme celles de l’infraction d’abus de faiblesse. Or elle repose sur des éléments constitutifs assez précis qui ne sont pas ceux des pratiques commerciales trompeuses. L’aggravation des sanctions, étant précisé que le quantum de la peine encourue – trois ans – est raisonnable, et surtout, la création de la circonstance aggravante d’infraction commise en bande organisée sont pertinentes et enverraient un signal fort. En effet, la DGCCRF manque d’outils, notamment procéduraux, pour agir dans ce domaine. Il ne faut pas la priver de pouvoirs d’injonction et d’enquête beaucoup plus importants. Pour cette raison le groupe Démocrate votera contre cet amendement de suppression. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s’ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l’idée de voter l’article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d’achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d’entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu’il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l’a évoqué lors de son intervention sur cet article.
M. Thierry Benoit.
Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent de l’autorité,…
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …de la fermeté et l’exécution immédiate des peines, ne faisons pas la fine bouche. Au bout du compte, nous avons soutenu et voté cette disposition en commission. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je me fais l’écho des propos tenus en commission ; nous voterons bien entendu cet article. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je viens soutenir les propos de nos collègues du groupe LR ainsi que de Mme Ménard. En effet, si vous avez présenté cet article, nous pouvions très bien examiner un nombre considérable d’amendements déclarés cavaliers.
M. Jean-Philippe Tanguy.
S’agissant du groupe Rassemblement national, je cite deux exemples. Nous avons proposé la limitation des frais bancaires, ce qui constituerait un gain considérable de pouvoir d’achat pour nombre de nos compatriotes. Nous avons proposé la division par deux du prix des contrats de téléphonie mobile dans les zones blanches puisque des millions de Français, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, paient le même prix que ceux résidant dans les zones urbaines alors que le service est complètement dégradé. Il s’agissait évidemment d’une mesure de pouvoir d’achat.
Comme l’ont dit Mme Ménard et nos collègues du groupe LR, cette décision n’a aucun sens. Le Gouvernement devrait peut-être reconsidérer certains amendements que nous avions déposés, qui permettent un gain de pouvoir d’achat et présentent donc un lien direct avec le projet de loi et les discussions relatives aux contrats abusifs et aux escroqueries. Nous voulons des explications à la hauteur parce que celles que vous avez données ne le sont pas. Le fait d’avoir déclaré irrecevables des amendements qui présentaient un lien avec le texte et n’étaient pas des cavaliers est complètement discrétionnaire, alors que vous nous proposez cette disposition – que nous voterons.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c’est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d’achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 J’appelle à rejeter cet amendement de suppression car les pratiques trompeuses, agressives et déloyales sont un véritable fléau. De qui cet amendement de suppression sert-il les intérêts ? Qui ici peut vouloir défendre les pratiques trompeuses, agressives et déloyales ?
Mme Delphine Batho.
 Ce n’est pas du tout cela !
Mme Anne-Laure Blin.
 Qui peut souhaiter que les peines ne soient pas alourdies ? 
Mme Delphine Batho.
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Qui peut ne pas souhaiter que les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne soient pas renforcés ? Nous appelons donc à rejeter très largement cet amendement. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
 Quelle mauvaise foi !
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons pas rester sans rien dire, madame Batho. Ce n’est pas vrai, vous faites un raccourci.
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Nous ne sommes pas opposés à la répression des comportements agressifs ou déloyaux. Mais cet article stigmatise les entreprises.
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Mais si ! Si l’on appliquait effectivement les sanctions qui sont prévues, notamment celles pour abus de faiblesse, il y aurait déjà un changement de situation. Or aujourd’hui, ce n’est clairement pas le cas. Que l’administration applique déjà l’ensemble du dispositif dont elle dispose. Que la DGCCRF nous réclame des sanctions encore plus graves et des circonstances aggravantes plus sévères que le délit en bande organisée – j’ai entendu que vous aviez travaillé avec la Chancellerie. Mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Pouvons-nous vous entendre sur la question du baromètre et du rapport d’activité car le rapport ne l’évoque pas ?
Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Nous ne ferions pas confiance aux entreprises ? Mais ces sanctions existent déjà !
 Appliquez-les !
Mme Anne-Laure Blin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques 
 Ce n’est pas une mesure d’urgence pour le pouvoir d’achat !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
Donc je suis très surpris d’entendre le groupe Rassemblement national nous dire qu’il voudrait supprimer un article qui renforce les sanctions en cas de pratiques illicites. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
S’agissant de la question du démarchage téléphonique, cela fait bientôt deux ans que la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est entrée en vigueur. C’est l’occasion pour la commission des affaires économiques de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation de son application. J’entends qu’elle n’est pas parfaite ; nous devons travailler collectivement pour améliorer le dispositif. Nous aurons l’occasion de mener ce travail au cours de l’année prochaine – je m’y engage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Robin Reda.
 Il n’y a pas beaucoup d’applaudissements !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si les problèmes d’audition de l’intergroupe NUPES ont atteint le Gouvernement. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Sur quel fondement, le rappel au règlement ?
M. Erwan Balanant.
 Mise en cause personnelle. Êtes-vous contents ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Quel est le numéro de l’article du règlement  ?
Mme la présidente.
 Votre nom n’a pas été cité, il n’y a pas eu de mise en cause personnelle ! (
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vives exclamations.)
 Je suppose que c’est sur le fondement de l’article 58 ? 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur tous les bancs. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est partial !
Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES.
 Justement, je suis impartiale, j’aurais fait la même chose pour n’importe qui. 
Mme la présidente.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR et GDR-NUPES.)
 Franchement, je peux me rasseoir et reprendre le rappel au règlement, mais…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Non, allez-y, monsieur Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous n’avons absolument pas dit ce que vous avez dit, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Tout ça pour ça ! Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Sébastien Jumel.
 Je vous rappelle la position du groupe Rassemblement national : nous voterons cet article car nous sommes pour le renforcement des sanctions. À partir du moment où vous présentez cet article, vous n’avez pas à déclarer nos amendements irrecevables. En effet, ils présentaient un lien avec le texte et défendaient beaucoup plus le pouvoir d’achat que le projet de loi. Vous refusez de répondre à notre question, ainsi qu’à celle de Mme Ménard et du groupe LR : pourquoi avez-vous déclaré cavaliers des amendements qui ne l’étaient pas ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, relatif au déroulement de la séance. Vous pouvez faire un congrès du RN entre vous,…
M. Sébastien Jumel.
 Ne commencez pas !
Mme la présidente.
 Vous êtes à un meeting de la NUPES depuis deux jours !
M. Jocelyn Dessigny.
 …mais vous n’avez pas le droit de vous passer la parole, de vous échanger des amabilités…
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur Jumel !
Mme la présidente.
 …sans respecter le règlement dans l’hémicycle. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.)
 En effet, je ne compte pas sur vous pour me faire des amabilités. Je ne vous permets pas, une nouvelle fois, de faire ce type de réflexion.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Le Gouvernement a entendu cette demande. À l’époque, nous avions dit avec la rapporteure que nous trouverions une solution pour la séance.
Je veux très sincèrement remercier nos services pour leur efficacité, en particulier la DGCCRF : ils ont su, en un temps record, préciser le dispositif prévu, ce qui me permet de vous le présenter aujourd’hui.
Je résume les mesures rapidement : autoriser les échanges d’informations entre les agents de la DGCCRF et les agents de la police judiciaire ; permettre au procureur de la République de communiquer, par l’intermédiaire des agents de la DGCCRF, au sujet d’un constat d’infraction si un motif d’intérêt public le justifie, dans le respect du code de procédure pénale ; permettre à la DGCCRF de communiquer au sujet de ses décisions d’injonction dans un certain nombre de cas où cela n’était pas encore possible ; enfin, clarifier le fait que dans le cadre de l’injonction dite numérique, la faculté dont dispose la DGCCRF de demander, par exemple, à un moteur de recherche de déréférencer une plateforme numérique est un pouvoir de réquisition par lequel elle ordonne le déréférencement au moteur de recherche – vous aurez bien entendu compris que je fais référence au déréférencement d’un site, intervenu au mois de novembre 2021 sur demande de la DGCCRF.
Bref, toutes ces mesures, qui figurent dans l’amendement, vont dans le sens d’un renforcement des moyens de l’État contre les pratiques frauduleuses. Nous vous proposons de les inscrire dans la loi directement, plutôt que par la voie de l’ordonnance initialement envisagée.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Notre groupe se satisfait que, suite à la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance en commission, le Gouvernement propose d’inscrire les dispositions prévues directement dans la loi. Cependant, il nous paraîtrait préférable de substituer le juge judiciaire au procureur de la République pour l’appréciation des éléments objectifs de procédure qui peuvent être rendus publics.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis

En revanche, le sous-amendement, en voulant substituer le contrôle d’un magistrat du siège à celui du parquet, ne semble pas cohérent, du point de vue juridique comme opérationnel. On ne comprendrait pas les raisons d’un traitement différent entre les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents de la répression des fraudes. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Vous proposez de modifier l’amendement du Gouvernement pour prévoir que le juge judiciaire, et non le procureur, puisse communiquer, via les agents de la DGCCRF, sur une enquête pénale. L’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de l’enquête prévoit déjà une faculté de communication par le procureur en matière pénale, par l’intermédiaire des OPJ, dans certaines conditions. L’amendement du Gouvernement étend cette faculté de communication aux enquêtes pénales de la DGCCRF, en s’inscrivant strictement dans le cadre de cet article 11. Le présent sous-amendement, dont je comprends l’esprit, s’écarte de cette logique : il aboutirait en réalité à deux régimes. En effet, dans le cas des enquêtes des OPJ, ce serait le procureur qui communiquerait par leur intermédiaire, et, dans le cas des enquêtes de la DGCCRF, ce serait le juge. Une telle différence n’a, selon moi, pas de justification.
Vous le savez comme moi, la mission du juge est de – bien – juger. Il n’est pas chargé de la communication des procédures pénales, qui est la mission du procureur, dont le rôle est de poursuivre les auteurs d’infractions et de défendre l’ordre public en communiquant sur les infractions commises ou sous enquête. Pour ces raisons précises, tout en ayant bien compris la bonne intention, je vous invite à retirer votre sous-amendement, sinon avis défavorable.
 Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Je tiens à féliciter nos collègues de la commission saisie au fond, pour avoir supprimé l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, et à dire au Gouvernement que c’est une nouvelle preuve que vous êtes parfaitement capables d’écrire des textes rapidement, puisque vous avez déposé l’amendement dans des délais brefs. Il faut ne recourir aux ordonnances que dans des cas très exceptionnels, sinon il n’y a plus de Parlement, car cela nous dépossède de notre boulot. 
M. Charles de Courson.
(M. Antoine Léaument applaudit.)
 Ah, si ça pouvait arriver plus souvent !
M. Sébastien Jumel.
 Bravo à vos services, madame la ministre déléguée, qui ont fait preuve d’efficacité pour intégrer ces dispositions dans le texte du projet de loi. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 J’entends les propos de Charles de Courson. Il n’en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l’objet de l’amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l’ai dit, dans le cadre de l’examen en procédure accélérée d’un texte qui traite du pouvoir d’achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d’impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que l’avis du Conseil d’État ait été sollicité.
M. Stéphane Viry.
Cette façon de procéder, qui peut être louée par certains, me pose des problèmes, parce que toute modification de l’arsenal répressif doit, je le répète, se faire avec beaucoup de sagacité et de prudence.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l’autorité de contrôle, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l’on ne se méprenne pas sur l’objet de mon observation, ni d’ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l’évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n’est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
M. Stéphane Viry.

Mme Anne-Laure Blin.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Cet amendement pose le problème de l’incapacité de la justice à faire appliquer les peines existantes. Dans une certaine mesure, le Gouvernement veut se rassurer, et, peut-être, faire un effet d’annonce en aggravant les peines encourues. Je crois cependant que nos concitoyens souhaiteraient avant tout que les peines maximales existantes soient appliquées. 
M. Hervé de Lépinau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce qui est important, à mon sens, c’est de donner davantage de moyens à la justice. Je rappelle que le pouvoir régalien, en France, est le parent pauvre des budgets : nous sommes la risée de l’Europe. Il faut donner plus de moyens aux services d’enquête. Je note à cet égard qu’une fois de plus, les plaintes s’accumulent au sein des parquets, mais les enquêtes ne suivent pas, parce que les effectifs sont très insuffisants et accaparés par d’autres dossiers. L’aggravation des peines apparaît peut-être extrêmement sympathique aux yeux de certains d’entre vous, mais, à mon avis, elle ne changera pas fondamentalement le problème. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous saluons le travail de la commission, qui a permis au Gouvernement de revoir sa copie et d’inscrire directement dans le texte les dispositions qu’il entendait prendre par voie d’ordonnance, ce qui est une bonne chose. Nous l’avions dit, nous n’aimons pas le renvoi aux ordonnances.
M. Gérard Leseul.
Par ailleurs, vous pourriez, madame la ministre déléguée, accepter le sous-amendement de bon sens de notre collègue Naillet : nous n’avons pas de défiance particulière à l’égard des procureurs, mais le juge judiciaire aurait été préférable, en tout cas pour l’appréciation de l’ensemble des éléments objectifs de procédure.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre plus dissuasives les peines encourues en cas de pratiques frauduleuses. Cela a été dit, il s’agit surtout d’une question de moyens : en l’absence de possibilité de déposer des amendements permettant d’en débattre, considérez-le comme un amendement de repli.
Mme Mathilde Paris.
J’appelle votre attention sur un point : à titre personnel, sans doute comme beaucoup de nos concitoyens, je constate régulièrement l’existence d’arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C’est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s’agit d’une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une application – toutes ces pratiques du quotidien qui font perdre du pouvoir d’achat à nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous présente un amendement rural ! Par exemple, vous croyez être assuré pour votre maison ; vous avez été écolo en installant des panneaux solaires ; l’assureur, pour gagner le contrat de l’assurance habitation, ne vous a pas dit que vous n’étiez pas assuré pour les panneaux solaires. À cause de la grêle que nous avons tous subie dans nos circonscriptions, des jeunes ont perdu leurs panneaux solaires : ils ne peuvent plus être assurés, ni bénéficier de l’aide d’État. Lorsque la réparation coûte 12 000 euros, même un crédit n’est pas possible, car ils sont au taux d’endettement maximum. Cet amendement est celui de la ruralité, du bon sens, des pauvres qui veulent être bien assurés.
M. Richard Ramos.
L’objectif est simplement que l’assureur qui, pour gagner le contrat, n’a pas communiqué toutes les options, ait l’obligation, tous les ans, d’informer l’assuré de toutes les options auxquelles il n’a pas souscrit. Ainsi, nous ne nous retrouverons pas avec des assurés qui ne pourront plus mettre de panneaux solaires, ni avoir d’eau chaude cet hiver. De plus, cela fera diminuer les primes d’assurance : la communication des options chaque année permettra, par nature, de gagner des clients, qui seront déjà amortis. Protégeons tous ceux qui sont tentés par l’installation de panneaux solaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Très juste !
M. Philippe Juvin.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Le grand député Ramos !
M. Sébastien Jumel.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Cependant, je vous suggère de ne pas en rester là. Je vous propose donc, si cela vous convient, que nous saisissions ensemble le CCSF pour réaliser un diagnostic, un examen approfondi des difficultés que vous pointez et de la solution que vous suggérez. Si vous l’acceptez, nous le ferons ensemble – comme je l’ai proposé au député Labaronne il y a quelques instants à propos des assurances affinitaires.

Mme Stéphanie Rist.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée 
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 En effet, madame la ministre déléguée, il est bien utile que nous nous parlions. Je retire donc mon amendement et nous travaillerons ensemble afin de répondre réellement aux problèmes qui se posent sur le terrain.
M. Richard Ramos.
 Je reprends l’amendement.
M. Sébastien Jumel.
 Et je le répète afin qu’il n’y ait pas de malentendu : ce sont des options, la valeur du contrat n’en est donc pas augmentée. Et les assureurs, pour gagner le contrat face à leurs concurrents en étant moins chers, n’ont pas l’obligation de présenter l’ensemble des options. Ce qui m’intéresse, ce n’est pas ce que vont dire les financiers, c’est la vraie vie des Français, et si nous pouvons la changer, nous le ferons ensemble. 
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Puisque M. Jumel a repris l’amendement, je vais le mettre aux voix.
Mme la présidente.
 J’aimerais le défendre, tout de même !
M. Sébastien Jumel.
 Dès lors que vous reprenez l’amendement, il doit être mis aux voix. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. En outre-mer aussi les prix ont explosé dans tous les secteurs et la situation est alarmante. Selon une étude de l’Autorité de la concurrence, en 2019 le niveau général des prix à la consommation est de 7 % à 12,5 % plus élevé dans les départements d’outre-mer que dans l’Hexagone, avec des écarts de prix allant de 19 % à 38 % pour les produits alimentaires. L’explosion des prix, accompagnée d’une forte hausse du prix du carburant, pourrait avoir d’importantes conséquences dans les territoires ultramarins.
Mme Sophia Chikirou.
L’impact est d’autant plus fort que les taux de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté et de celles se trouvant au chômage sont supérieurs à ceux de l’Hexagone. La Croix-Rouge a réalisé en juin 2022 une enquête auprès de 337 foyers réunionnais. Elle tire une nouvelle fois la sonnette d’alarme concernant la précarité alimentaire : 31 % des personnes interrogées n’ont pas la possibilité de congeler les aliments ; 53 % se privent de viande, 39 % de fruits et légumes ou de poisson ; 23 % n’ont pas eu la capacité de donner à manger en quantité suffisante à leurs enfants ; 55 % ont déjà vécu des situations où ils ne peuvent pas donner à leurs enfants les aliments qu’ils souhaiteraient leur faire consommer.
Nous réclamons, à travers cet amendement, une politique de baisse des prix et une extension du blocage des prix des produits de première nécessité autant dans le secteur alimentaire que dans celui de l’hygiène. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Mais de telles adaptations existent déjà !
Mme Karine Lebon.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
 C’est une agression caractérisée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 J’apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les limitations qu’il prévoit se justifient par l’explosion des prix dans l’intégralité des secteurs sans que le montant des rémunérations suive – alors même que la précarité est déjà plus prégnante dans ces territoires que dans l’Hexagone. En d’autres termes, il faut permettre un blocage juste et étendu des prix au sein de l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Ces adaptations existant déjà, pourquoi ne pas les étendre ? Cela nous éviterait de créer une rupture d’équité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer qui semblent beaucoup trop oubliés par le texte.
Mme Karine Lebon.
 La rapporteure pour avis n’écoute pas !
Mme Caroline Fiat.
 Étendre et améliorer le blocage des prix n’est pas seulement une évidence, c’est aussi une nécessité. C’est pourquoi j’appelle, en toute responsabilité, nos collègues à voter l’amendement. Et, madame la rapporteure pour avis, vous m’avez demandé de vous laisser terminer, je vous ai donc laissé terminer ; j’aurais pour ma part aimé que vous m’écoutiez. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme Sandra Marsaud,
rapporteure pour avis
 Quelle dureté !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je rappelle tout de même, en particulier à Mme la ministre déléguée qui, et c’est bien normal, n’était pas présente en début de semaine dans l’hémicycle, que nous y avons vécu de forts moments de tension quand il s’est agi de la situation des territoires d’outre-mer qui sont les grands oubliés de ce projet de loi.
Mme Sophia Chikirou.
 Et de grands moments de tension à cause du comportement des députés de l’intergroupe NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je rappelle en outre que des représentants de nos concitoyens ultramarins ont tenté par tous les moyens de se faire l’écho de leur situation dramatique.
Mme Sophia Chikirou.
Je réponds aussi à Mme la rapporteure pour avis qu’un article du code de commerce permet de bloquer les prix en cas d’urgence. Les chiffres que je vous ai donnés sont alarmants, gravissimes. Peut-être ne vous inquiètent-ils pas, mais ils sont plus qu’inquiétants. Il est temps de prendre des mesures radicales. L’article L. 410-2 du code de commerce autorise un blocage des prix pour six mois au plus. Il a été appliqué pour le gel hydroalcoolique et pour les masques en 2020 et 2021. Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
Je rappelle enfin qu’à La Réunion, le préfet est autorisé à fixer des prix. On peut donc le faire pour ces territoires, ce que vous refusez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – 
 rotestations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je serai bref. En réponse à mon intervention dans la discussion générale, Bruno Le Maire, qui pour l’instant a fait des apparitions furtives mais qui, peut-être, reviendra quand nous aborderons la politique énergétique, a déclaré, reconnaissant la force de la composante ultramarine au sein du groupe GDR, qu’il était ouvert à des « bougés » prenant en compte les spécificités des difficultés des territoires d’outre-mer en matière de pouvoir d’achat. De quels signes, de quels compromis, de quels « bougés » pouvez-vous vous prévaloir depuis le début de l’examen du texte, à l’égard de nos concitoyens d’outre-mer qui souffrent et même souffrent davantage que tous les autres ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 On attend de voir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pas sur la CSG, en tout cas !
M. Thibault Bazin.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je le répète, j’ai à cœur de vous répondre, avec sympathie et, même si ce n’est que moi, c’est un plaisir. Soyez donc assuré que je rappellerai ses engagements à Bruno Le Maire, même si, en général, ce n’est pas nécessaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à aggraver les sanctions maximales pour ce qu’on pourrait appeler la macrodélinquance économique. L’article 9 concerne plutôt la microdélinquance, à savoir celui qui vous vendra des fraises de Carpentras alors qu’elles viennent d’Espagne, ou des olives de Nyons alors qu’elles viennent du Maroc – mais ce n’est pas le fond du problème.
M. Hervé de Lépinau.
Dans le cadre des auditions, Michel-Édouard Leclerc nous a alertés sur la multiplication des hausses des prix due à la spéculation. Il a même estimé que la moitié des hausses ne sont pas transparentes et sont donc suspectes. Ce qui signifie bien qu’il existe des ententes à grande échelle. Or nous savons, à ce stade de la délinquance économique, que les amendes doivent être des plus significatives puisque les juges, dès lors qu’on leur offre cette possibilité sur un plateau, en usent.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’amende maximale encourue pour ce type d’infraction, prévue à l’article L. 420-6 du code du commerce, soit portée de 75 000 à 300 000 euros. En effet, dans le contexte de la situation belliqueuse en Ukraine, nous savons que réapparaissent ce qu’il y a de pire en période troublée : ceux que l’on appelait à une époque les « beurre, œufs, fromage » – les fameux « BOF » –, c’est-à-dire des gens qui vont s’empiffrer et augmenter leurs marges et leurs profits de manière indécente dès lors qu’il existe des tensions sur l’approvisionnement.
J’espère donc que le Gouvernement nous suivra sur cet amendement et que vous, mes chers collègues, le voterez car il est essentiel pour renforcer la lutte contre les ententes et les abus de position dominante. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est petit ! L’hémicycle est clairsemé !
M. Jocelyn Dessigny.
 Elle est absente, c’est tout !
M. Erwan Balanant.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée 
 Vous vous trompez !
Un député du groupe RN.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous vous avons vue à la télé !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 Veuillez laisser Mme la ministre déléguée terminer.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Je m’étonne donc, car vous n’étiez pas favorables à cet article 9, qui vise à renforcer les sanctions, alors qu’il s’agit pourtant de l’objet même du présent amendement. Je me permets ici de souligner une forme d’incohérence, même s’il ne s’agit que de mon point de vue.
Je rappellerai ensuite, et vous êtes bien placé pour le savoir, qu’un rapport d’information sénatorial relatif à l’inflation et aux négociations commerciales a été remis hier. Les sénateurs, et je ne doute pas que vous ayez lu leurs conclusions, ont établi clairement le lien entre les augmentations de prix et la hausse des coûts de production et n’ont pas constaté de phénomène massif de hausses suspectes.
 Ce n’est pas le cas des Français !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 C’est un groupe ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est nous !
M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
Dès lors, connaissant la détermination des parlementaires de tous les bancs et compte tenu du rapport d’information sénatorial rendu hier, ainsi que de la commission d’enquête qui sera possiblement menée, j’estime que les dispositifs de contrôle sont suffisants. J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement s’il n’est pas retiré. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Tout va bien, madame la marquise !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous avez fait une remarque sur l’absence de Marine Le Pen. Elle se trouve actuellement aux obsèques de l’épouse d’un ancien député : quand on ne sait pas, on ne se permet pas de faire des commentaires de cette nature. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez également reconnu vous tromper régulièrement. Nous avons pu le vérifier, étant donné que c’est nous qui allons demander la constitution d’une commission d’enquête relative aux hausses particulièrement anormales des prix, dont Michel-Édouard Leclerc a, le premier, parlé dans les médias. Cette demande de commission d’enquête, le groupe Rassemblement national l’assume, la défend et la revendique.
 C’est nous !
M. Grégoire de Fournas.
 Enfin, oui, le présent amendement vise à combattre une forme de délinquance financière, en prévoyant un durcissement des peines encourues. Sa mise aux voix permettra d’ailleurs de voir qui, dans cet hémicycle, combat ce type de délinquance et d’ententes…
M. Sébastien Chenu.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
 …et qui, en définitive, fait du bruit et brasse du vent, mais refuse d’agir quand l’occasion s’en présente. Je vous invite donc à voter cet amendement plein de bon sens. 
M. Sébastien Chenu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Excellent !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques 
La commission des affaires économiques a, elle aussi, lancé deux travaux, dans lesquels vous serez d’ailleurs impliqués. Le premier est une évaluation de la loi EGALIM 2 – loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs –, dont les corapporteurs seront Mme Le Peih, pour la majorité, et M. de Fournas, pour l’opposition. Le second porte sur la question de la hausse des prix et ses conséquences : Mme Trouvé, du groupe La France insoumise-NUPES, et M. Albertini, pour la majorité, en sont chargés. Je précise à cet égard que les travaux sont effectués de manière transpartisane par tous les groupes et qu’ils donneront lieu à une première restitution mercredi prochain en commission des affaires économiques.
Ainsi, après le Sénat, l’Assemblée nationale s’est emparée du sujet. Si vous souhaitez aller plus loin ultérieurement dans le cadre d’une commission d’enquête, je répète que vous pourrez bien évidemment le faire en usant de votre droit de tirage. Voilà ce que je souhaitais préciser.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Bravo la NUPES !
M. Thibaut François.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n

 La loi prévoit qu’une même opération de paiement rejetée à plusieurs reprises constitue un seul et même incident bancaire. Ainsi, les frais associés à plusieurs occurrences d’un tel incident, même sous des intitulés différents, doivent être remboursés au détenteur du compte bancaire concerné.
M. Daniel Labaronne.
Une ordonnance de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle occurrence après un premier rejet, mais cela suppose que le détenteur du compte identifie concrètement la répétition de cette même opération et fasse usage de son droit au remboursement, ce qui peut apparaître particulièrement compliqué pour certains de nos compatriotes.
Le secteur bancaire est parvenu à une solution appelée « marque automatique des prélèvements infructueux », laquelle permet désormais aux établissements bancaires d’identifier facilement la répétition d’une même facturation. Cet amendement vise à imposer à ces établissements le remboursement des sommes indûment perçues, ce que font d’ailleurs déjà certains groupes bancaires.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Identique à celui de M. Labaronne, il vise à mettre un terme à la répétition des frais liés au rejet à plusieurs reprises d’un même prélèvement. Pour vous donner un aperçu du gain potentiel en matière de pouvoir d’achat, l’UFC-Que choisir estime à 1,8 milliard d’euros les frais de rejet bancaire payés par les Françaises et les Français en 2020.
Mme Julie Laernoes.
Je rappelle également que les tarifs pratiqués en France sont en moyenne trois fois supérieurs à ceux pratiqués dans les autres pays de l’Union européenne. Ils sont en effet trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique, huit fois supérieurs à ceux pratiqués en Italie et, puisque nous prenons souvent cet exemple, ils sont dix-sept fois supérieurs à ceux pratiqués en Allemagne.
En France, le rejet d’un prélèvement engendre souvent une ponction automatique de 8 euros sur le compte concerné, sachant qu’un établissement bancaire sur quatre envoie, par surcroît, un courrier d’information facturé 10,70 euros au client. Précisons aussi que l’opérateur réessaie de procéder à l’opération entre quatre et dix jours plus tard, avec les mêmes frais de 8 et 10,70 euros imputés au client en cas de nouvel échec.
Si l’ordonnance du 15 juillet 2009 permet effectivement au client d’obtenir le remboursement de ces frais en cas de nouvel échec de l’opération après un premier rejet, cette démarche, comme l’a expliqué M. Labaronne, demeure plus qu’incertaine. Cet amendement vise donc à imposer aux établissements bancaires le remboursement des sommes indûment perçues, comme le font déjà la Banque postale et la Banque populaire. Une telle mesure permettrait d’accroître de 400 millions d’euros le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Sébastien Delogu et Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(M. Sébastien Delogu applaudit.)
 La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à rappeler que l’article 9 
Mme Sophia Chikirou.

J’en profite pour rappeler que, sous la précédente législature, le groupe La France insoumise avait déposé une proposition de loi, dont mon collègue Alexis Corbière est l’auteur, visant à plafonner les frais bancaires et, entre autres, à mieux encadrer les pratiques des grandes banques. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES.)
Parmi les mesures que cette proposition de loi comportait, l’une d’elles visait à limiter à 2 euros le montant des frais bancaires par opération, afin d’éviter que des gens ne soient prélevés d’une centaine d’euros en raison du dépôt de plusieurs chèques ou du rejet de plusieurs opérations, et à 200 euros leur montant par an. Nous proposions aussi de mettre un terme aux saisies administratives liées aux frais bancaires, lesquelles aggravent la situation de personnes qui se trouvent souvent déjà en grande difficulté financière.
 Merci, madame Chikirou.
Mme la présidente.
 Il y a donc encore beaucoup d’actions à mener auprès des établissements bancaires pour que leurs pratiques soient tout à fait louables, actions qui contribueraient au soutien du pouvoir d’achat. 
Mme Sophia Chikirou.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le dernier rapport de la Banque de France indique que la fraude bancaire représente plus de 1,2 milliard d’euros par an et qu’elle touche pas moins de 1,3 million de ménages, soit une hausse de 161 % depuis 2010.
Mme Christine Pires Beaune.
Dans le département du Puy-de-Dôme, l’association UFC-Que choisir a tiré la sonnette d’alarme car les signalements de ménages pointant le refus des banques de rembourser ne cessent d’affluer. Dans 52 % des cas, les plaintes concernent des fraudes de plus de 4 000 euros. Plutôt que de renforcer leur système de sécurité pour protéger leurs clients, les banques préfèrent bien souvent plaider la négligence de ceux-ci pour ne pas les rembourser. La loi impose pourtant aux banques de rembourser immédiatement les victimes sauf si elles parviennent à prouver qu’une négligence grave a été commise. Les établissements bancaires ne prennent même pas la peine d’apporter cette preuve, et une fraude sur six ne serait pas remboursée. L’article 9 

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée et de mes collègues sur l’inapplication de la loi, comme le prouve l’exemple du démarchage téléphonique. J’ai été particulièrement ravie d’entendre tout à l’heure Guillaume Kasbarian parler d’évaluation, car la loi n’est pas respectée. Comme vient de le dire Sophia Chikirou, une évaluation des frais bancaires serait tout à fait nécessaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 L’article 9 
Mme Julie Laernoes.

 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n


Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à garantir toute la portée de l’article. L’amendement rédactionnel prévoit que des pénalités s’appliquent en cas de « méconnaissance par le prestataire de services de paiement des obligations prévues aux deux premiers alinéas » de l’article. Il me semble que le mot « méconnaissance » prête à confusion et ménage une marge de manœuvre aux établissements bancaires pour ne pas rembourser les ponctions effectuées sur des comptes de particuliers. Le sous-amendement le remplace par le mot « non-respect ».
Mme Julie Laernoes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Maxime Laisney.
 Avec l’article 10 de ce projet de loi sur le pouvoir d’achat, nous attaquons la discussion du premier des dix articles portant sur l’énergie. Ce n’est pas scandaleux, car nous connaissons actuellement une explosion des prix de l’énergie, mais ces dix articles ne contiennent pratiquement rien sur l’augmentation du pouvoir d’achat. Cette discussion aurait mérité d’être plus approfondie et qu’on lui consacre beaucoup plus de temps. Nous aurons peut-être l’occasion de le faire lors des débats sur le projet de loi que le Gouvernement présentera au mois de septembre.
M. Maxime Laisney.
On met souvent en avant la guerre en Ukraine pour expliquer la hausse des prix de l’énergie. Cette guerre a bon dos, car la crise avait commencé bien avant. Elle est d’abord un échec du marché et la Cour des comptes en convient. Elle est aussi le résultat de l’inaction pendant cinq ans des gouvernements précédents : la France est le seul pays d’Europe qui n’a pas atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables (ENR) ; le bilan sur l’isolation des logements est ridicule et la moitié des réacteurs nucléaires est actuellement à l’arrêt, et ce n’est pas la faute d’activistes. On se retrouve donc avec la relance du charbon et le développement du GNL – gaz naturel liquéfié – américain.
Ce texte est brouillon et climaticide. Les mesures de réquisitions et d’intervention de l’État qu’il contient sont un aveu par le Gouvernement de l’échec du marché.
Il vous reste à comprendre les vrais besoins. Ils sont ceux d’une stratégie énergétique globale de souveraineté, d’une planification écologique, qui ne se limite pas à un slogan de candidat à l’élection présidentielle en mal de programme, et d’une sortie de l’énergie du marché, car l’énergie n’est pas une marchandise, c’est un bien de première nécessité. Si vous aviez vraiment voulu parler de pouvoir d’achat en matière d’énergie, il aurait fallu évoquer la disparition des tarifs réglementés du gaz prévue l’année prochaine.
Pour en revenir à l’article 10, il y a urgence à stocker du gaz, mais il y a surtout urgence à sortir des énergies fossiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Avec cette série d’articles sur l’énergie, se pose la question centrale pour nos compatriotes non seulement du pouvoir d’achat, mais également celle, peut-être encore plus essentielle, de savoir si nous pourrons fournir cet hiver de l’électricité aux Français pour leur permettre de se chauffer.
M. Olivier Marleix.
 On peut en douter !
Mme Anne-Laure Blin.
 Comment la France en est-elle arrivée à cette situation effarante ? Les gouvernements qui se sont succédé lors du précédent quinquennat ont mené une politique de gribouille en matière énergétique.
M. Olivier Marleix.
Notre pays a tourné le dos à sa vocation nucléaire,…

M. Patrick Hetzel.
 …à la suite d’une politique d’affaiblissement qui a mené à l’abandon du projet ASTRID – 
M. Olivier Marleix.
 Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration
La politique de gribouille s’est également traduite par le projet Hercule prévoyant le démantèlement d’EDF et par l’absence de remise en question du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), dont on sait depuis des années qu’il impose des prix sous-évalués à EDF et qu’il ruine l’entreprise à petit feu. Ces errements et cette procrastination ont conduit à la situation dramatique d’EDF, pourtant le premier énergéticien au monde.
La politique énergétique de la France mérite mieux que ces quelques articles, qui ne contiennent que des solutions de bout de chandelle, ou l’inscription en catimini de crédits dans le projet de loi de finances rectificative pour racheter les 13 % d’EDF. Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, nous avons besoin d’un vrai débat sur la politique énergétique du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Comme les deux orateurs précédents, je m’étonne de trouver ces mesures dans un texte sur le pouvoir d’achat, d’autant plus que la loi « climat et résilience », qui est insuffisante et déjà obsolète, est malmenée.
M. Gérard Leseul.
Un projet de loi sur l’énergie sera présenté à la rentrée. Je comprends qu’il y a urgence, mais quelle sera, madame la secrétaire d’État, l’articulation entre ce projet de loi et les mesures que nous votons aujourd’hui ? Nous ignorons les orientations que vous souhaitez dessiner dans le projet de loi sur l’énergie. Ce n’est pas bon signe.
L’article 10 donne la possibilité au ministre chargé de l’énergie d’assigner, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une trajectoire annuelle de remplissage aux opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel. Nous discuterons plus tard des autres articles.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner des informations précises sur les capacités de stockage et sur le stock réel à la date où nous sommes ?
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier.
 La question du coût de l’énergie pour nos concitoyens et pour les entreprises est sur toutes les lèvres. Il ne faut pas oublier que des mesures très puissantes ont été prises. Je pense notamment au blocage des prix, prolongé jusqu’à la fin de l’année. L’enjeu est de savoir comment sécuriser nos approvisionnements d’énergie. Olivier Marleix a parlé du nucléaire, mais il sait autant que moi que le désengagement de la France dans ce domaine ne date pas du précédent quinquennat et que le projet d’EPR, qui n’est toujours pas opérationnel, a été lancé il y a une quinzaine d’années.
M. Philippe Vigier.
La circonscription dont j’ai l’honneur d’être le parlementaire compte plus de 250 éoliennes. Je suis, avec le président du Comité de développement économique de l’Eure-et-Loir, un ambassadeur des énergies renouvelables. Olivier Marleix le sait bien, puisqu’il est lui aussi un élu de l’Eure-et-Loir.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais appeler votre attention sur la capacité des réseaux de distribution d’énergie. On peut avoir tous les parcs photovoltaïques que l’on veut, encore faut-il disposer de la capacité à placer l’énergie non carbonée sur le réseau. Ce n’est plus le cas. J’ai dix-huit projets bloqués dans ma circonscription pour cette raison. Il faut compter cinq ans pour mettre en place un poste source en France, alors que ce délai n’est que de dix-huit mois en Allemagne. Tant que ces délais ne seront pas réduits, on peut produire toute l’énergie que l’on veut, les usagers et les entreprises ne pourront pas en bénéficier.
Cette question est stratégique, car les plans de production d’énergies renouvelables ne pourront être réalisés s’il n’existe pas un réseau capable de distribuer l’énergie produite.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Lors de la présentation de ce projet de loi, M. Le Maire nous disait être dans un état d’esprit constructif et avoir pour seul objectif de protéger de manière effective le pouvoir d’achat. Nous avions envie d’y croire et de le prendre au mot. Quelle ne fut pas notre surprise en découvrant les articles sur l’énergie présentés par le Gouvernement !
Mme Julie Laernoes.
Le premier levier de transition et de sécurité énergétique, c’est la diminution effective de la consommation. Cette diminution est urgente en matière de pouvoir d’achat, en plus d’être bonne pour le climat. Deux de nos amendements proposant des mesures allant en ce sens ont pourtant été déclarés irrecevables. Le premier concernait la réduction de la consommation dans le bâtiment et les logements. Une enquête portant sur les travaux de rénovation de maisons individuelles entre 2017 et 2019 a établi que ces travaux ont permis de réduire de 2,5 % la consommation finale d’énergie. Le second concernait les déplacements et les mobilités.
J’ai été surprise de voir tous nos amendements de bon sens être rejetés ou jugés irrecevables. Cela me semble aller à l’encontre des propos introductifs de M. Le Maire.
J’ai également été surprise que les associations pour le climat, comme le Réseau action climat, n’aient pas été auditionnées dans le cadre de ce projet de loi.
Ce texte ne permet pas de rendre nos concitoyens moins dépendants des énergies fossiles. C’est pourtant une nécessité urgente et absolue, autant, je le répète, pour le pouvoir d’achat que pour le climat. Bien au contraire, ce texte est tourné exclusivement vers les énergies fossiles : gaz de schiste importé par des ports méthaniers flottants ou réouverture des centrales à charbon pour produire de l’électricité. Quels sont, madame la secrétaire d’État, les bénéfices de telles mesures sur le pouvoir d’achat ?
Mme la ministre de la transition énergétique a dit que ce projet de loi devra avoir des effets directs, mécaniques et irréversibles : ce ne sera pas le cas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 L’énergie n’est pas une marchandise, c’est un bien commun de première nécessité.
M. Sébastien Jumel.
 On dirait un député LFI !
M. Bruno Millienne.
 Ce bien se stocke difficilement et c’est un des problèmes. La guerre en Ukraine aggrave de manière sérieuse et préoccupante les difficultés d’approvisionnement. Cette crise révèle le poids de vos turpitudes et votre incapacité à déterminer une stratégie globale, cohérente et concertée en matière de politique énergétique publique. Vous utilisez donc un cavalier législatif pour essayer de masquer et de rattraper vos erreurs stratégiques dans ce domaine.
M. Sébastien Jumel.
 (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Un bilan doit être dressé des quinze années de libéralisation qui ont fait mal au bien commun de l’énergie, des quinze années de libéralisation qui ont fait mal au fleuron industriel EDF.
 Vous avez été au pouvoir au cours des quinze dernières années !
M. Erwan Balanant.
 L’ARENH a siphonné EDF en lui imposant des conditions de vente exorbitantes du droit commun et déloyales du point de vue de la concurrence : elles ont favorisé des concurrents privés, qui se sont gavés au détriment de l’entreprise publique. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Il nous faudra également dresser le bilan du rôle de l’État : celui-ci s’est contenté d’occuper des strapontins dans les conseils d’administration, sans peser sur les choix stratégiques de l’entreprise EDF. Quels renoncements, quelles pertes de savoir-faire il a fallu pour que 50 % des réacteurs soient actuellement à l’arrêt ! En outre, votre incapacité à prendre en considération les conflits d’usage et à consulter les territoires a rendu impossible le développement des énergies renouvelables là où il était possible et souhaité.
 Quel beau discours !
M. Erwan Balanant.
 Madame la secrétaire d’État, vous n’allez pas nationaliser EDF : dans l’urgence, vous devez racheter les petites actions de cette société pour le compte de l’État. Nous demandons, nous, un débat sur la double nécessité de nationaliser EDF et d’adopter une stratégie de long terme pour la politique énergétique française. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
 L’intervention a duré deux minutes vingt !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Le présent article est important, alors que nous vivons depuis de très nombreuses semaines des tensions géopolitiques et énergétiques qui sont amenées à s’accroître encore dans les mois à venir. Les tensions sur le marché de l’énergie sont liées à la guerre en Ukraine et au chantage orchestré par Vladimir Poutine, que certains ici ne semblent pas voir, alors qu’il complexifie très fortement l’approvisionnement des Français et des Européens, de façon générale. 
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RE.)
Si nous voulons affronter cette crise de la manière la plus robuste possible, il faut agir au plan national. L’article 10 permettra ainsi de stocker suffisamment de gaz pour que les Français puissent passer l’hiver en se chauffant et pour que l’industrie continue de tourner. Il faut également agir en Européens, car cette crise dépasse évidemment les frontières de l’Hexagone et met au défi l’ensemble du continent – une rupture d’approvisionnement énergétique qui aurait lieu demain chez nos voisins allemands aurait des conséquences économiques immédiates sur les économies française et européenne. C’est le sens du plan proposé par la Commission européenne hier, qui vise à réduire de 15 % la consommation de gaz dans les États membres, afin de pouvoir passer l’hiver.
Enfin, la souveraineté de notre pays et de l’Europe en général implique l’indépendance énergétique. Cette guerre nous apprend que nous devons cesser de dépendre des énergies fossiles extraites dans des pays extraeuropéens parfois autoritaires. Nous devons donc relancer le nucléaire durant ce quinquennat, comme l’a proposé le Président de la République, et mener une politique intégrée en matière d’énergies renouvelables en France et au plan européen. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Matthieu Marchio.
Mme la présidente.
 Sur le principe, le présent article va dans le bon sens en renforçant les capacités de stockage de gaz de la France dans un contexte énergétique tendu. Permettez-moi toutefois de le replacer dans son environnement.
M. Matthieu Marchio.
Le Gouvernement veut accroître les stocks de gaz, mais en coupant les importations russes. Compte tenu de la guerre en Ukraine, cette décision peut être entendue sur le plan politique, mais soyons réalistes et concrets : jamais le rouble n’a été aussi fort que depuis l’instauration de sanctions à l’égard de la Russie. Ce sont les Français qui en paient le prix.
Où iront donc se fournir nos opérateurs ? La France, qui ne produit quasiment pas de gaz, devra s’alimenter auprès d’autres fournisseurs tels que l’Algérie et le Qatar. C’est un non-sens alors que, depuis des années, le Rassemblement national enjoint d’investir dans des technologies de remplacement comme l’hydrogène. Rappelons que le Qatar persécute les homosexuels, maintient les femmes dans des conditions indignes et finance une nébuleuse islamiste.
 N’est-ce pas votre parti qui voulait démonter toutes les éoliennes ?
M. Erwan Balanant.
 Eh oui ! Parce que Macron est un Don Quichotte !
M. Jocelyn Dessigny.
 Rappelons également que l’Algérie s’oppose à l’application du droit international en refusant le retour de ses ressortissants faisant l’objet d’une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et que les entreprises françaises sont peu à peu évincées de tous les contrats dans ce pays. Est-il pertinent d’accroître notre dépendance à l’égard de ces pays ?
M. Matthieu Marchio.
L’hypocrisie ne s’arrête pas là. Vous parlez constamment d’écologie alors que le gaz de schiste américain est un désastre pour les milieux naturels.
 Ça, c’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 S’y ajoute un problème technique : le stockage implique un gros travail de retraitement et de nettoyage, différent selon l’origine du gaz. Comment comptez-vous permettre aux opérateurs de s’adapter dans des délais très courts ? Il y a deux jours, mon collègue Thibaut François interpellait Mme la ministre de la transition énergétique sur le gaz que la France s’apprêtait à vendre à l’Allemagne au nom d’une prétendue solidarité européenne. Rappelons que l’Allemagne moquait il y a quelques mois les capacités nucléaires de la France et plaidait devant les institutions européennes pour un affaiblissement de notre stratégie nucléaire, au nom d’une morale pseudo-écologiste, avec pour résultat le renforcement de la dépendance au gaz russe et la réouverture de centrales à charbon.
M. Matthieu Marchio.
La liste de vos turpitudes et de celles des pseudo-écologistes qui siègent sur ces bancs est si longue que je pourrais multiplier les exemples jusqu’à la fin de la séance.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Elle souligne bien vos limites et votre hypocrisie dans ce domaine.
M. Matthieu Marchio.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les interventions durent deux minutes, en théorie !
M. Erwan Balanant.
 Celle-là a fait deux minutes trente !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de soutien au peuple ukrainien et à sa résistance héroïque : des milliers de civils morts, dont des enfants ; 6 millions de déplacés ; 5,5 millions de réfugiés ; 13 000 crimes et massacres de guerre, dont des viols.
Mme Delphine Batho.
Nous devons gagner la paix en Ukraine. Or l’Europe, la France, ont acheté depuis le début de la guerre parfois jusqu’à 700 millions d’euros par jour d’énergies fossiles à Vladimir Poutine. Il faut intensifier l’aide internationale, notamment militaire, à l’Ukraine et les sanctions contre la Russie, mais le nerf de la guerre, ce sont les énergies fossiles, qu’il faut cesser d’acheter. Il ne faut surtout pas céder au chantage de Vladimir Poutine, déclarait à l’instant un orateur. Eh bien, décidons de couper le robinet du gaz russe ! C’est ce que propose cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Ensuite, cet article vise à protéger le consommateur, en permettant à chaque Français d’avoir suffisamment d’énergie pour se chauffer et se déplacer l’hiver prochain. Il est donc absolument nécessaire.
Concernant la politique française en matière d’énergie, dont vous avez beaucoup parlé,…
 Nous avons surtout souligné son absence !
M. Sébastien Jumel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La politique de Hulot a été une catastrophe pour le nucléaire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Chère madame Batho, je comprends tout à fait votre propos. Nous partageons votre volonté d’infliger davantage de sanctions à la Russie. Seulement, nous avons la conviction que, pour être efficaces, les sanctions doivent être prises au plan européen. Comme l’indiquait donc M. Anglade, la décision ne peut pas être seulement française : elle doit être prise à l’échelle de l’Union européenne. 
(M. Sébastien Jumel chantonne « Bruxelles, je t’aime ».)
 C’est bien le problème !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie
Monsieur Laisney, ces mesures visant à sécuriser nos approvisionnements auront un effet important sur le prix de l’énergie. Certaines mesures concernant l’électricité visent notamment à sécuriser le bouclier tarifaire de l’énergie. Des mesures financières sont en outre prévues dans le PLFR – projet de loi de finances rectificative.
Monsieur Marleix, nous menons de longue date une stratégie de diversification des approvisionnements en gaz, qui nous a permis d’être moins dépendants du gaz russe que d’autres pays européens.
 Quand on achète plus cher le gaz russe à l’Inde, il devient indien ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Monsieur Dessigny, on sait que votre parti aime le gaz russe…
M. Erwan Balanant.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Monsieur Leseul, une loi permettant l’accélération du développement des ENR est en effet prévue à la rentrée. En outre, nous prenons déjà des mesures réglementaires. Enfin, l’examen d’un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat est prévu en 2023. Quant à nos capacités actuelles de stockage du gaz, elles sont de 130 térawattheures, ce qui représente un quart de notre consommation annuelle. La semaine dernière, le taux de remplissage atteignait déjà 72 %, soit 94 térawattheures. L’objectif de l’article 10 est de nous permettre d’atteindre les 100 %.
Monsieur Vigier, nous comptons déployer les postes sources avant la mise en chantier des projets, plutôt qu’après leur réalisation, pour réduire les délais de connexion au réseau, actuellement trop importants. Je partage votre avis : nous devons aller plus vite dans le développement des énergies renouvelables.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Pourquoi les Français s’en plaignent-ils alors ?
Mme Anne-Laure Blin.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Monsieur Anglade, je partage évidemment votre propos.
Monsieur Marchio, notre approvisionnement en gaz est diversifié : l’apport norvégien représente 40 % de notre consommation ; d’autres pays contribuent, tels que les Pays-Bas, l’Algérie, les États-Unis, l’Australie, le Qatar ou le Nigéria. La Russie ne représente que 15 à 20 % de l’approvisionnement en gaz. Ce n’est pas autant que ce que vous laissiez entendre.
Madame Batho…
 Et moi, vous ne me répondez pas ?
M. Sébastien Jumel.
 Qu’il est jaloux, qu’il est susceptible !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 J’aimerais vous entendre sur le bilan de la libéralisation !
M. Sébastien Jumel.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
C’est avec nos partenaires européens que nous agirons. Nous comptons coordonner le stockage, comme nous avons coordonné les sanctions, car c’est ainsi que nous sommes efficaces et que nous pourrons préserver le bon fonctionnement du marché commun européen.
Le recours aux différentes sources d’approvisionnement est nécessaire, car il permet de maximiser le remplissage des stocks pour cet hiver. Je rappelle par ailleurs qu’une fois le gaz arrivé en Europe, il est mélangé dans le réseau, si bien qu’il n’est plus possible de distinguer son origine. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui serait inopérant.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 La guerre en Ukraine a bon dos, car ce n’est pas uniquement à elle que nous devons les difficultés énergétiques actuelles. Vous avez évoqué le gaz, madame la secrétaire d’État, mais Olivier Marleix a souligné le problème de l’électricité : je crois qu’il faudra aussi changer de cap dans ce domaine, car les mauvais choix énergétiques faits par notre pays ces dernières années sont en grande partie responsables de la situation incertaine actuelle.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai !
Mme Anne-Laure Blin.
 Il aurait fallu anticiper davantage : nous vous avions prévenus. Au-delà des articles que vous proposez dans le projet de loi, il faudra faire des choix pour assurer notre souveraineté énergétique à l’avenir.
M. Thibault Bazin.
Je comprends cette solidarité, que nous témoignons tous, vis-à-vis du peuple ukrainien. Cela étant dit, l’amendement pose un problème concret, car nous stockons actuellement du gaz venant des pays mentionnés. Si nous l’adoptions, il faudrait immédiatement vider les stocks de sécurité : or nous ne pouvons pas nous désarmer, ni pour nos concitoyens, ni pour les entreprises qui auront besoin de ce gaz dans les prochains mois. 
(Mme Anne-Laure Blin applaudit.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je ne serai pas accusé, je pense, de soutenir le régime que nous combattons tous ici. Étant donné que nous risquons de parler beaucoup, non seulement de l’Ukraine, mais aussi d’énergie durant cette législature, il me semble important de rappeler certaines vérités.
M. Frédéric Petit.
L’hydrogène et l’électricité ne sont pas des sources d’énergie, chers collègues : ils n’en sont que des stades de transformation. Il ne sert à rien de les comparer au gaz, qui est, lui, une source d’énergie que l’on peut choisir d’utiliser ou non. Il me semble important de nous accorder sur cette différence fondamentale entre l’énergie et les sources d’énergie : il n’y a pas d’hydrogène dans la nature,…

M. Jérôme Guedj.
 …il n’y a pas d’électricité dans la nature. L’autre différence fondamentale est celle qui existe entre l’énergie et la puissance, c’est-à-dire la capacité. Quand nous faisons du stockage, ou si nous rouvrons une centrale de secours, nous parlons en termes de capacité, et non pas d’énergie finalement consommée. Mme la rapporteure pour avis a bien fait de souligner que l’amendement crée une confusion entre le stockage, lequel donne la capacité de produire si l’on en a besoin, dans la fraction de seconde où l’on en a besoin, et le fait que l’énergie vienne du gaz, du renouvelable ou d’ailleurs.
M. Frédéric Petit.
J’ajoute qu’une partie du gaz qui provient de Russie transite par l’Ukraine, ce qui procure des revenus à ce pays. Enfin, nous avons adopté des sanctions sur le pétrole, car celles-ci étaient assez rapidement applicables. Je rappelle qu’en France, comme en Allemagne – où vivent de nombreux Français que je représente –, le gaz est en très grande majorité utilisé pour le chauffage :…
 Monsieur le député, il faut conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 …or on ne change pas un système de chauffage au gaz en deux ou trois mois ; il en faut plusieurs. Ne plus acheter de pétrole en Russie, c’était possible et nous ne le faisons plus, mais il n’est pas possible de faire la même chose pour le gaz.
M. Frédéric Petit.
 Ce serait déjà bien d’arrêter les chaudières à fioul !
M. Jean-Yves Bony.
 Pour le fioul, ça a été plus brutal !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Je fais partie des parlementaires qui pensent que les dispositions sur la souveraineté énergétique que nous examinons constituent probablement un gigantesque cavalier législatif par rapport à l’objectif initial d’un projet de loi qui porte sur la protection du pouvoir d’achat. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Vous l’expliquerez à nos concitoyens cet hiver !
M. Patrick Hetzel.
 Alors, puisque nous nous éloignons, je veux remercier très chaleureusement et solennellement Delphine Batho d’avoir introduit dans notre débat la question des valeurs. C’est une question qui ne nous prend pas uniquement aux tripes, elle concerne aussi la raison : celle de savoir si, face à ce qui se passe en Ukraine, les arguments techniques, parfois juridiques et souvent économiques que l’on nous objecte concernant l’impossibilité d’exercer une pression majeure sur le régime de Vladimir Poutine, ne sont pas une manière de nous exonérer, par des décisions coûteuses aux plans économique, social et juridique, d’une participation militaire au conflit. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu le Président de la République dans sa dernière intervention télévisuelle. Si nous ne voulons pas être partie prenante militairement, allons au bout de notre engagement. Voilà la valeur que nous devons défendre.
M. Jérôme Guedj.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement déposé par Delphine Batho. Il pose la bonne question : celle des valeurs qu’une assemblée comme la nôtre doit défendre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’ai été très sensible à l’intervention de Delphine Batho : d’abord, parce que son amendement manifeste notre solidarité avec le peuple ukrainien ; ensuite, parce qu’il montre que nous devons mener tous ensemble le combat contre les dictateurs et contre ceux qui envahissent des territoires et qui font subir aux peuples des choses inacceptables. On le voit en ce qui concerne le peuple ukrainien ; on le voit moins aujourd’hui en ce qui concerne le peuple palestinien, moins encore en ce qui concerne le peuple sahraoui : jamais nous n’avons eu à débattre dans l’hémicycle de sanctions à prendre pour que ces deux peuples ne subissent plus l’invasion dont ils sont l’objet de la part, l’un d’Israël, l’autre du Maroc.
M. Jean-Paul Lecoq.
Néanmoins, je pense qu’à un certain point, il faut analyser l’utilité, l’efficacité et les conséquences des sanctions, s’agissant à la fois de celui qui les mérite, et de celui qui les prend. Il faudrait faire, pour ainsi dire, une étude d’impact. J’envisage les conséquences dans ma circonscription, où, comme dans le reste du pays, de très nombreuses installations fonctionnent au gaz, si, du jour au lendemain, nous n’étions plus capables de faire fonctionner ce tissu économique, faute d’avoir pris immédiatement les bonnes mesures. L’Italie a très vite négocié avec l’Algérie pour avoir du gaz : nous aurions pu, nous aurions dû faire la même chose.
Manifestons, bien sûr, notre solidarité avec l’Ukraine, mais je pense que cet amendement n’est pas le meilleur moyen de le faire. Personnellement, je ne le voterai pas, même si je partage les valeurs qu’il défend 
(Rires sur les bancs du groupe LR)
 Quel diplomate !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Cet amendement pose sans doute l’une des questions les plus graves dont nous ayons à débattre dans le projet de loi. Je ne sais pas ce qu’il vous faut pour constater que la politique de sanctions que vous avez adoptée est un échec tragique au regard de l’objectif que vous vous étiez fixé.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Ah, on s’attaque aux bijoux de famille !
M. Rémy Rebeyrotte.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions : vous avez voulu faire s’effondrer le rouble, et jamais le rouble n’a été aussi fort ; vous avez voulu faire s’effondrer les revenus que tire la Russie des matières premières, et jamais ses revenus n’ont été aussi élevés. Les sanctions que vous avez prises contre le régime de Vladimir Poutine pénalisent non pas celui-ci mais uniquement les pays européens, et surtout les consommateurs et les entreprises, qui sont pris dans un piège que vous avez vous-même mis en place. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous auriez pourtant dû retenir la leçon. Vous avez fait de la Russie une puissance agricole en prenant des sanctions stupides pendant la guerre du Donbass ; vous transformez désormais la Russie en puissance de l’Asie et du Moyen-Orient.
 C’est n’importe quoi !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ils s’allient contre nous, et vous ne le voyez pas ! Votre politique n’aide pas les Ukrainiens : au contraire, vous remplissez les caisses de la Russie de l’argent des Européens, à travers l’Asie et le Moyen-Orient. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Si vous voulez sanctionner le régime de Vladimir Poutine et aider l’Ukraine, il faut faire s’effondrer le prix des matières premières vendues par la Russie, pour que s’effondre le prix du gaz. Il faut réunir les pays producteurs de gaz – qui sont peu nombreux et dont les réseaux sont bloqués, du fait du marché européen et parce que le gaz ne se transporte pas comme le pétrole – et les puissances qui le leur achètent, et vous mettre d’accord sur un prix solidaire avec l’Ukraine, qui serait le prix d’avant la crise en Ukraine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Enfin un peu de sérieux !
M. Erwan Balanant.
 Je salue la démarche de Mme Batho. Je ne suis pas d’accord avec son amendement, pour les raisons qui ont été évoquées par M. Guedj et par d’autres, mais je crois que la démarche qui l’anime mérite le respect et l’intérêt de chacun d’entre nous, comme l’a rappelé M. Lecoq. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Nous devons être conscients de ce qui se passe en Ukraine : c’est la question la plus centrale pour nous tous, pour l’avenir de nos valeurs – je reprends le terme exact employé par M. Guedj –, pour l’avenir de notre modèle démocratique, pour l’avenir de l’État de droit et pour l’avenir de nos libertés. Ce que représente le pouvoir de M. Poutine est en tout point condamnable, et ceux qui entretiennent des rapports étroits et complaisants avec ce régime ne méritent véritablement pas d’être soutenus. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, SOC et HOR.)
À l’évidence, la stratégie à adopter passe, que nous le voulions ou non, par la coupure aussi rapide que possible de nos approvisionnements en gaz russe. Il est essentiel de parvenir à cette autonomie et nous devons nous y employer avec diligence et courage, y compris, comme l’a rappelé le Président de la République, en faisant les efforts et les sacrifices qui s’imposeront à chacun d’entre nous.
 Le seul qui ait de la complaisance envers Poutine, c’est Macron !
M. Jocelyn Dessigny.
 On ne gagne pas une guerre sans effort ; on ne défend pas la liberté sans payer le prix de cette liberté. 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Merci, monsieur Bourlanges.
Mme la présidente.
 J’ai presque fini, madame la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le second facteur, c’est le temps : nous ne pouvons pas improviser ce type de mesure. Il faut construire notre résistance et c’est pour cela que nous nous abstiendrons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et SOC)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, quand on veut avoir des principes, il faut aller au bout de sa logique : si je suis ce que vous venez de réclamer, il faut immédiatement rompre nos relations diplomatiques avec l’Allemagne. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Son groupe a déjà parlé !
Plusieurs députés des groupes SOC et GDR-NUPES.
 Mes chers collègues, j’ai donné la parole à deux personnes du même groupe à de nombreuses reprises, vous le savez très bien. 
Mme la présidente.
(Vives dénégations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est scandaleux !
Un député du groupe RE.
 Mme Le Pen va terminer son propos ; ensuite, nous procéderons au vote. 
Mme la présidente.
(M. Jumel brandit le règlement de l’Assemblée.)
 Je demande une suspension de séance.
M. Sébastien Jumel.
 Soyez un peu plus correct et poli : le savoir-vivre s’applique à l’Assemblée nationale comme dans la vie en général.
Mme la présidente.
 Je le suis !
M. Sébastien Jumel.
 À de nombreuses reprises, j’ai laissé parler plusieurs personnes de votre côté. Il s’agit d’un amendement important : nous procéderons au scrutin quand Mme Le Pen aura terminé. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur divers bancs.)
 Je demande une suspension de séance.
M. Sébastien Jumel.
 Avez-vous la délégation ?
M. Erwan Balanant.

M. Sébastien Jumel.
 Je vais vérifier que vous avez bien la délégation. Je laisse Mme Le Pen terminer ; ensuite, nous suspendrons la séance.
Mme la présidente.
 La suspension est de droit !
Plusieurs députés du groupe Dem.
 Laissons Mme Le Pen terminer son propos, je suspendrai la séance ensuite. 
Mme la présidente.
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que de nombreux députés des groupes RE et Dem se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Je vais pouvoir finir dans le calme, puisque nos collègues de la NUPES semblent quitter l’hémicycle.
Mme Marine Le Pen.
 J’ai eu la confirmation que le règlement autorise Mme Le Pen à terminer son propos. La suspension de séance aura lieu après.
Mme la présidente.
 C’est scandaleux !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ce qui est scandaleux, ce sont de telles pratiques.
Mme la présidente.
 Honte à vous ! La présidence est partiale !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Absolument pas, et vous le savez très bien : je vous ai laissé plusieurs fois la parole et je le referai.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance.
Mme Julie Laernoes.
 Si vous voulez.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ne partez pas ! Ce propos vous est destiné.
Mme Marine Le Pen.
Si vous réclamez la rupture des relations diplomatiques et commerciales avec les pays qui ont des rapports étroits avec la Russie – ce que je peux comprendre –, vous devez aller au bout de cette exigence et demander la rupture de ces relations avec l’Allemagne, qui vient de relancer son approvisionnement en gaz russe, et avec l’Inde, qui achète massivement du pétrole à la Russie.
Le groupe Rassemblement national conteste l’efficacité des principes dont vous vous réclamez – Jean-Philippe Tanguy vous l’a expliqué tout à l’heure. En effet, les sanctions mises en œuvre contre la Russie contribuent à l’enrichir, en lui ouvrant des perspectives commerciales, plutôt qu’à la pénaliser. Les seuls qui souffrent de ces sanctions sont les peuples européens, particulièrement le peuple français, censé être notre priorité.
Si vous vous aventurez sur le terrain des principes, des valeurs et de la morale, alors vous devez aller jusqu’au bout de votre démarche et demander que la France rompe ses relations avec les nations qui entretiennent des relations diplomatiques et commerciales avec la Russie. Croyez-moi, cela fera du monde ! 
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je demande à nouveau une suspension de séance, madame la présidente.
Mme Julie Laernoes.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Je souhaite revenir brièvement sur plusieurs arguments développés au sujet de l’amendement n
Mme Delphine Batho.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Monsieur Bourlanges, cet amendement n’est pas un cavalier législatif. S’il l’était, il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. En outre, l’article sur lequel il porte concerne les capacités françaises de stockage de gaz, que le Gouvernement a récemment décidé d’augmenter. Par cet amendement, nous contestons l’augmentation des capacités de stockage du gaz de M. Poutine.
Pourquoi ces capacités sont-elles augmentées aujourd’hui ? Pour prévenir les conséquences d’une éventuelle décision de la Russie de nous couper tout approvisionnement en gaz. Chers collègues, en temps de guerre, il faut faire preuve de courage. La guerre en Ukraine nous concerne ! Nous devons démontrer que la démocratie n’est pas faible. Or les énergies fossiles et le gaz sont utilisés par la Russie pour mener une attaque hybride contre la France et l’Europe. Nous ne devons plus nous fournir auprès de Vladimir Poutine mais développer une stratégie de sortie des énergies fossiles – nous parlerons tout à l’heure de nos autres fournisseurs. Tel est le sens de cet amendement important, sur lequel nous avons demandé un scrutin public. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de dire quelques mots pour soutenir les propos de Delphine Batho. 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE.)
 Chers collègues, je vous en prie ! La parole est à M. Faure, puis nous voterons et je lèverai la séance.
Mme la présidente.
 C’est le souk !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Nous sommes nombreux à avoir soutenu le peuple ukrainien et à avoir entendu ici même le président Zelensky nous appeler à la solidarité. Nous ne pouvons pas dire à la fois que nous voulons soutenir l’Ukraine, lui livrer des armes et lui permettre de faire la guerre à la Russie et, en même temps, armer le bras des Russes en leur achetant du gaz. Cela n’a aucun sens ! L’amendement de Delphine Batho s’impose de lui-même. J’appelle l’Assemblée à le voter ! 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Dites-le aux Allemands !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Elle est où la NUPES ?
M. Thomas Ménagé.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendements n

Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Maxime Laisney
M. Gérard Leseul
M. Sébastien Jumel
M. Charles de Courson
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État
Amendements n

M. Maxime Laisney
M. Maxime Minot
Mme Francesca Pasquini
M. Hervé de Lépinau
M. Sébastien Jumel
Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Amendements n

Amendements n

Mme Aurélie Trouvé
Mme Delphine Batho
Mme la présidente
M. Jean-Paul Lecoq
M. Thibaut François
Amendements n

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Mme Delphine Batho
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

M. Aymeric Caron
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Jean-Paul Lecoq
Amendements n

Mme Delphine Batho
Mme la présidente
Mme Delphine Batho
Amendements n

Mme Sandrine Rousseau
Mme Emmanuelle Ménard
M. Sébastien Jumel
M. Sylvain Maillard
Amendements n

Mme Cyrielle Chatelain
M. Antoine Léaument
Mme Julie Laernoes
M. Jean-Paul Lecoq
M. Alexandre Loubet
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Sous-amendements n

Mme Mathilde Panot
Mme Julie Laernoes
M. Davy Rimane
M. Alexandre Loubet
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
Amendements n

Mme Sandra Regol
Amendement n

Amendement n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales
Sous-amendement n

Amendements n

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)
M. Gérard Leseul (SOC)
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
M. Thibault Bazin (LR)
Mme Béatrice Descamps (LIOT)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 L’article 10 vise à sécuriser notre stockage de gaz naturel, et c’est un objectif que nous partageons. Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré ; il permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stocks qui commence. Sa performance repose sur un équilibre fin, qui devrait nous inciter à la plus grande vigilance : il faut le préserver en l’état, éviter toute modification précipitée et surtout ne pas omettre de consulter de manière approfondie les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, que ce qui est appelé « filet de sécurité » consiste à mobiliser conjointement. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures, puis que les fournisseurs prennent le relais. Si nous laissions seuls les fournisseurs en première ligne, en revenant sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie, nous les exposerions à de graves difficultés, susceptibles de menacer nettement leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
M. Thibault Bazin.
Le dispositif proposé, qui vise à compenser les charges de service public de l’énergie, mérite d’être ajusté, afin de préciser quel doit être le niveau de compensation des coûts associés. Madame la secrétaire d’État, il faut également préciser la manière dont se répartissent les compétences entre la CRE – Commission de régulation de l’énergie – et le pouvoir règlementaire qui est le vôtre, afin de définir selon quelles modalités seront constitués les stocks supplémentaires, qui doivent garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous disposons d’un système de régulation qui fonctionne fort bien ; il est même promu par le Gouvernement au niveau de l’Union européenne. Il s’agit du filet de sécurité, qui repose sur la mobilisation conjointe des stockeurs – qui reçoivent une compensation pour cela – et des fournisseurs. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit d’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures et qu’au-delà, ce sont les fournisseurs qui s’en chargent.
M. Charles de Courson.
Substituer à ce dispositif un système dans lequel les fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il serait intéressant que Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d’État nous expliquent ce dont il s’agit, car la première version méritait en effet quelques modifications.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
L’amendement n

Étant parfaitement d’accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations. 
(M. Karl Olive applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie

 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Merci pour vos réponses. Nous avions en effet alerté, en commission, sur les trois alinéas qui nous posaient problème : par l’amendement que vous annoncez, vous semblez avoir pris en compte notre alerte. J’observe ainsi un début de changement de méthode de la part de la majorité ; nous n’y étions pas habitués !
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Oh, comme si c’était la première fois !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Balanant, vous devriez prendre exemple sur la rapporteure pour avis ; je la remercie d’avoir cherché à prendre en compte les alertes que nous avons lancées lors des débats en commission.
M. Thibault Bazin.
 Tous mes textes ont été votés à l’unanimité !
M. Erwan Balanant.
 Cela donne du sens à nos travaux en commission, qui nous permettent de faire remonter les inquiétudes exprimées sur le terrain. Avec mon collègue Charles de Courson, nous sommes tout particulièrement attentifs à la constitution des stocks de sécurité du gaz ; c’est une question qui doit être appréciée diversement en fonction des territoires et des opérateurs concernés. Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui mérite peut-être d’être encore amélioré – nous en discuterons tout à l’heure.
M. Thibault Bazin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Premier pas !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je pense comme M. Bazin. Madame la rapporteure pour avis et madame la secrétaire d’État, vous êtes d’accord sur le principe de fond selon lequel il faut un équilibre entre les fournisseurs et les stockeurs, et votre amendement précise de nombreux points ; par conséquent – nous ne sommes pas chiens ! –, je vais également retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui nous donne satisfaction – à quelques réserves près, sur lesquelles nous reviendrons.
M. Charles de Courson.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n’entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l’objectif poursuivi.
M. Gérard Leseul.
En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d’euros en l’état du marché du gaz naturel.
Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d’un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’ensemble du dispositif.
Le sous-amendement ne pose aucun problème de recevabilité financière, puisqu’il s’agit d’une stricte charge de trésorerie et non d’une dépense supplémentaire. J’espère donc qu’il pourra être adopté. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est presque un sous-amendement de cohérence rédactionnelle, qui tient compte de ce qu’a expliqué Mme la secrétaire d’État, puisque l’amendement gouvernemental va dans le bon sens. Nos collègues socialistes ont mentionné un opérateur de stockage ; mon collègue Charles de Courson – qui a bien voulu cosigner ce sous-amendement – et moi-même, nous en connaissons d’autres dans l’Est de la France. Notre pays dispose de plusieurs stockeurs et, même s’ils se trouvent dans des situations qui peuvent à ce jour paraître différentes, nous ne devrons en fragiliser aucun, chers collègues, car nous aurons besoin de l’ensemble de nos opérateurs pour mener à bien l’indispensable sécurisation de notre approvisionnement en gaz naturel. Il est vraiment essentiel, madame la secrétaire d’État, de sécuriser les financements, y compris en vue de l’année prochaine, car la constitution de stocks supplémentaires va générer un besoin important.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d’accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l’on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous allons voter l’article 10. Nous considérons que les amendements dont il a fait l’objet précisent et sécurisent nos objectifs en matière de régulation des capacités de stockage. Je veux simplement attirer votre attention – et même obtenir des garanties – sur le point suivant : il ne faudrait pas que cette recherche d’équilibre et les précautions que vous prenez, auxquelles contribuent les sous-amendements qui viennent d’être examinés, se répercutent sur les prix et aboutissent finalement à leur augmentation pour les usagers ; le cas échéant, les objectifs de préservation du pouvoir d’achat se trouveraient contrariés.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour rassurer notre collègue, je ferais observer que c’est le contraire : on stocke pour l’hiver – donc avant l’hiver – de façon à éviter une envolée des prix provoquée par une demande considérable et une incapacité à y faire face avec le réseau de gazoducs existant. Les stockages sont donc indispensables pour, précisément, éviter une envolée des prix. Comme l’a dit mon collègue Bazin, les lieux de stockage ne sont pas infinis en France. Par conséquent, plus on les remplit, plus il est possible de faire face à une demande aléatoire – elle dépend en particulier de la dureté de l’hiver. Vous pouvez donc voter en toute sécurité cet amendement, cher collègue.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après les échanges que nous avons eus en commission je vous propose cet amendement qui permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage. Chacun d’eux ayant sa spécificité, sa situation territoriale et sa capacité, il est important d’individualiser les trajectoires. 
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Très simple lui aussi, cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l’approvisionnement en gaz de tous les Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
M. Charles de Courson.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
Mme la présidente.
 J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l’amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre. 
M. Charles de Courson.
(Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Bourlanges et
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi.
M. Thibault Bazin.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l’État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition et de l’utiliser à terme si le contexte l’exige.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je partage l’avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourires.)
 Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l’amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l’on mettrait des stocks supplémentaires. L’amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs.
M. Charles de Courson.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?
Mme la présidente.
 Non, je le maintiens.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 L’article 11 propose que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz puissent déléguer aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la possibilité de couper le gaz à certains gros clients quand le besoin s’en fait sentir. Petite remarque technique : comme cela peut être un peu long de remettre en route des installations qui fonctionnent au gaz, on imagine que ce sera une solution de dernier recours.
M. Maxime Laisney.
Pourquoi est-on obligé d’en passer par là ? Répétons-le : parce que nous n’avons pas pris la peine de développer des alternatives aux énergies fossiles qui nous rendent dépendants des importations, des aléas du marché et de la géopolitique.
À l’inverse, nous aurions pu développer les énergies renouvelables. Vous pourrez m’objecter qu’elles sont soumises à un aléa météorologique. Mais le soleil distribue ses rayons gratuitement tous les jours, le vent n’est pas fourni par des régimes autoritaires, et les marées animent les côtes de l’Hexagone et des outre-mer chaque jour sans que cela nous coûte un centime et sans la moindre délocalisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que l’association négaWatt, l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou Réseau de transport d’électricité (RTE), qui sont de nobles institutions, estiment que nous pourrions passer à 100 % d’énergies renouvelables dans un délai raisonnable, disons d’ici à 2050, mais à condition d’arrêter de prendre du retard.
 Ce n’est pas ce que dit RTE !
M. Erwan Balanant.
 Revenons à l’article. Faut-il, dans l’urgence, pouvoir couper le gaz à certains gros consommateurs pour répondre à la crise ? Peut-être. Faut-il accorder ce droit aux gestionnaires des réseaux de distribution ? Peut-être. En tout cas, nous constatons que l’obstination à tout libéraliser et à refuser d’engager vraiment la transition finit par nuire même aux acteurs économiques.
M. Maxime Laisney.
 Vous n’étiez pas là au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho avant le dîner !
M. Erwan Balanant.
 Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des Français. Pour reprendre l’argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l’impression d’être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et avec beaucoup de courage, vous êtes sortis au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l’éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau.
M. Gérard Leseul.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l’ensemble des questions de délestage.
L’article 11 vise à atténuer les conséquences d’une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l’existence d’un contrat 

(M. Éric Bothorel applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Nous nous abstiendrons sur cet article car, si nous comprenons les objectifs poursuivis, nous déplorons des manques sur trois points principaux.
M. Sébastien Jumel.
Premièrement, vous étendez la possibilité d’interruption en cas de menace grave, mais sans caractériser la menace. Il faudrait donc préciser cela.
Deuxièmement, la notion de « consommateurs finaux agréés » désigne les consommateurs qui ont des contrats d’interruptibilité. Mais attention : on ne coupe pas le gaz comme on coupe le jus ! Comme les Corses l’ont appris pendant les coupures de 2014, rétablir le gaz nécessite des moyens humains, des précautions et, en quelque sorte, une anticipation particulière que l’on n’aurait pas pour une coupure d’électricité.
Enfin, nous appelons votre attention sur un risque d’effet d’aubaine : en cas d’interruption de fourniture de gaz, certaines entreprises pourraient, par exemple, mettre leurs salariés en chômage partiel et faire ainsi des bénéfices sur le compte de la collectivité.
Voilà les points sur lesquels nous attendons des précisions.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d’interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C’est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C’est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines.
M. Charles de Courson.
Les clauses d’interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d’État ? J’ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je partage l’interrogation de notre collègue de Courson quant à l’utilité de l’article 11. Plus largement, je profite de cette prise de parole pour remarquer combien, dans ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l’a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Deux options s’offrent à nous. La première consiste à repenser l’exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou… 
(Rumeur sur divers bancs.)
(Mêmes mouvements.)
La deuxième option, c’est le développement des gaz verts. Nous avons pris un retard considérable sur la méthanisation – par votre faute, pas par la nôtre. Quant à l’hydrogène, j’entendais tout à l’heure quelqu’un expliquer doctement qu’il s’agit d’un vecteur énergétique. Merci pour cette information essentielle que tout le monde connaît et qu’on peut trouver en cherchant deux minutes sur Wikipédia 
(Sourires sur les bancs du groupe RN),
Cela fait maintenant vingt ans que Marine Le Pen propose le développement de l’hydrogène vert à partir des centrales nucléaires. En nous faisant prendre un tel retard, vous nous avez rendus dépendants. Il est dommage de ne pas en parler ce soir, parce que cela permettrait de cesser de courir après l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu’il intervient sur la base du volontariat et qu’il est rémunéré : il ne s’agit ni d’un service gratuit ni d’une mesure imposée.
Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu’on ne coupe pas le gaz comme on couperait l’électricité. Vous avez tout à fait raison. Ce constat plaide d’ailleurs en faveur du chapitre 1

Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m’y oppose totalement.
Tout d’abord, ni RTE ni l’ADEME n’ont jamais prétendu qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L’ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu’elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce qui est tout de même le b.a.-ba d’un mix énergétique qui fonctionne. Ni l’un ni l’autre de ces organismes ne se sont engagés sur ce point. C’est faux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La proposition consistant à développer l’exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Il y a du travail, madame la rapporteure !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas en sortant du nucléaire qu’on va y arriver !
M. Pierre Meurin.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quelle usine à gaz !
Un député du groupe RN.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
J’estime bien que l’article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l’interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s’y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.
Enfin, nous ne vous avons pas attendu pour soutenir le biogaz, monsieur Tanguy : nous le développons fortement. De nouvelles annonces sont d’ailleurs à venir. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
 On est sauvés !
Un député du groupe RN.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d’État – les gros consommateurs.
M. Gérard Leseul.
En décembre 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, la possibilité, pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz, d’émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s’il juge que les délais et les circonstances, qu’il lui revient d’apprécier, le permettent. Le décret d’application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs.
Ainsi, le délestage s’applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c’est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d’entreprises assurant une mission d’intérêt général et une liste de consommateurs dont le délestage aurait des conséquences économiques majeures. Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle a deux heures pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
Bien que ces dispositions apparaissent relativement protectrices pour les entreprises, un doute subsiste quant à leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne s’appliquent que « si les délais et les circonstances le permettent ». Nous proposons de supprimer cette formulation floue, qui laisse aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution un pouvoir d’appréciation trop large dans les opérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.
Ces amendements visent à garantir que la faisabilité technique d’une demande de délestage soit prise en considération en toutes circonstances, afin de ne pas porter préjudice aux sites industriels.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que l’ADEME n’avait jamais évoqué des scénarios dans lesquels le mix serait intégralement composé d’énergies renouvelables. Je viens de vérifier : en consultant le site librairie.ademe.fr, on trouve un document intitulé « Mix électrique 100 % renouvelable ? Analyses et optimisations ». 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Excellent !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 « En 2013, l’ADEME publiait ses visions énergétiques et climatiques. […] Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants : plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l’année avec 80 % ou 100 % de renouvelables. » Si vous ouvrez le document, vous lirez quelques pages plus loin que, même dans des scénarios contraints, il est techniquement possible d’atteindre un mix 100 % renouvelable. Voilà qui devrait vous éviter de nous prendre pour des perdreaux de l’année. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je tiens à apporter une correction : notre collègue Laisney a parlé des « associations ». Or, si négaWatt est bien une association, ce n’est pas le cas de l’ADEME ni de RTE. Par ailleurs, si l’ADEME estime effectivement, dans ses conclusions, qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables, il faut étudier sous quelles conditions de prix et de sécurité d’approvisionnement. Je rappelle, chers collègues, que depuis que j’ai pris la parole, la lumière s’est éteinte 4 000 fois dans l’hémicycle.
M. Frédéric Petit.
 Mais elle s’est rallumée 4 000 fois !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce qui importe, c’est que le mix énergétique permette à la fois de faire fonctionner les réseaux en courant alternatif, car c’est plus sécurisé, et d’éviter qu’une source d’énergie en annule une autre. On peut engager ce travail, mais, pour l’heure, on ne sait pas apporter ces garanties avec les seules énergies renouvelables – l’ADEME suppose simplement que le traitement des données permettra de garantir le fonctionnement du réseau sans grosse turbine –, et cela aura un coût exorbitant. Telles sont les conclusions de l’ADEME et même, depuis peu, de négaWatt. 
M. Frédéric Petit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Il faut lire les rapports en entier et pas seulement les chapeaux !
M. Bruno Millienne.
 Wikipédia et Google, ça ne suffit pas pour faire de la politique !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les deux précédents amendements étaient très clairs : tous les pays, sauf la France, ont organisé un planning de délestage. Ce n’est pas un gros mot : il s’agit d’indiquer aux entreprises qu’en cas de coupure de gaz, les hôpitaux seront prioritaires par rapport aux entreprises industrielles, par exemple. Pourquoi la France est-elle le seul pays à ne pas avoir défini une telle organisation ? 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement n

Nous affrontons une crise très grave. Nous voyons bien que, même si le gazoduc vient d’être remis en service, le gaz risque d’être coupé. En tant que Gouvernement, vous avez une responsabilité dans la nécessité d’assurer une planification.
Madame la secrétaire d’État, la réponse que vous avez donnée précédemment est indécente parce que vous avez la responsabilité d’organiser cette planification, or vous refusez de le faire. L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis

Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 L’amendement que défend notre collègue Valérie Rabault présente une vraie utilité. 
M. Olivier Marleix.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Oui, il a raison !
Mme Valérie Rabault.
 Les dirigeants allemands prennent aujourd’hui très au sérieux les conséquences des ruptures en fourniture d’énergie que leurs compatriotes risquent de subir cet hiver.
M. Olivier Marleix.

M. Patrick Hetzel.
 En France, le Président de la République nous expliquait début juin que nous étions totalement à l’abri des risques de coupure d’électricité. Un mois après seulement, le 14 juillet, il reconnaissait devant les Français qu’il allait falloir se remettre à la bougie ou en tout cas affronter des circonstances beaucoup plus difficiles que prévu.
M. Olivier Marleix.
 Le « en même temps » !
M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas un luxe que de demander au Gouvernement de prendre un minimum de précautions en cas de véritable risque de pénurie. Je soutiens donc totalement l’amendement de Mme Rabault. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 C’est très important !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Encore une fois, la planification qu’Emmanuel Macron a tant vantée n’existe pas. On ne peut pas nous répondre sur cette question en employant un langage technocratique, en nous renvoyant à tel ou tel règlement européen. Où est la planification écologique dont on nous a parlé ?
Mme Aurélie Trouvé.
 Ne criez pas !
Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN.
 Ça n’a rien à voir !
Un député.
 Excusez-moi mais la planification des stockages et la stratégie énergétique de la France, ça a tout à fait à voir. Il n’y a pas de planification dans le pays.
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous avez un micro, arrêtez de hurler !
M. Bruno Millienne.
 Vous êtes à mille lieues du travail fait par le Haut-Commissariat au plan alors que les enjeux sont beaucoup plus importants aujourd’hui. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Arrêtez de crier !
Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN.
 Si vous avez mal aux oreilles, allez vous coucher !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est catastrophique car l’écologie demande une planification sur le long terme, contrairement à la rentabilité des capitaux qui repose sur le court terme. Elle exige un État qui prenne ses responsabilités, en particulier sur la question énergétique. J’espère au moins que vous prendrez en considération cet amendement très raisonnable. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, tout ce que nous vous demandons, c’est que là où l’on consomme du gaz, par exemple dans les industries ou dans les hôpitaux, on puisse disposer d’un planning.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien ! Bravo, madame Rabault !
M. Patrick Hetzel.
 Franchement, ce n’est pas le bout du monde. L’idée est que nous puissions avoir une visibilité. Sachez que dans le cadre de certains processus industriels, une coupure de gaz peut entraîner l’explosion d’une usine. Ce serait très grave et vous en porteriez la responsabilité. Il faut une planification.
Mme Valérie Rabault.
Vous avez cité un règlement communautaire qui évoque la solidarité européenne. Très bien, mais affichez aussi des données précises sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que, si l’on veut savoir ce qui se passe réellement, on ne soit pas obligé d’aller chercher un règlement européen que personne n’ira lire.
En Pologne ou en Allemagne, les populations sont averties des risques de coupure de gaz. On ne voit pas pourquoi, en France, nous serions plus protégés. Il faut que vous le disiez, que vous fassiez preuve de transparence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 Un peu de transparence !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

 Pas du tout ! Vous enfumez !
M. Patrick Hetzel.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

L’ajout d’un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu’on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l’information est déjà publique.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Cependant, puisque l’ensemble de l’Assemblée tient à ce qu’un rapport soit remis, j’émets un avis favorable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 L’article 12 donne au ministre chargé de l’énergie la possibilité de prendre la main sur les centrales électriques qui fonctionnent au gaz dans notre pays. Il pourra ainsi soit restreindre l’utilisation du gaz – le marché du gaz connaît en effet des tensions –, soit réquisitionner les centrales pour produire de l’électricité, ce qui permettra de faire face à la situation que nous observons, avec la moitié du parc nucléaire à l’arrêt.
M. Maxime Laisney.
C’est le signe de l’échec à la fois de votre politique énergétique et du marché de l’énergie. Je précise que, sur les bancs de La France insoumise et plus largement de la NUPES, nous ne sommes pas contre tous les marchés, nous ne sommes pas favorables à une étatisation de la vente des bonbons dans les boulangeries. Mais nous parlons ici de l’énergie, qui est un bien commun. L’État doit garantir l’accès de tous à ce bien commun. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut sortir de la logique de rentabilité à court terme du secteur privé. La planification n’est pas possible dans le cadre du privé car il faut viser le long terme et prendre en considération de nombreux enjeux, liés à l’écologie ou à l’aménagement du territoire.
L’énergie est aussi un enjeu stratégique pour l’économie du pays – vous devriez être sensible à cet argument.
Bref, cet article démontre la nécessité d’un pilotage public de la production, du transport et de la fourniture d’énergie. Il faut mettre fin au saucissonnage que l’on observe dans ce secteur. C’est la raison pour laquelle notre groupe avait proposé la création d’un pôle public comprenant EDF et Engie qui seraient renationalisés. J’espère que nous pourrons en parler en septembre.
Enfin, je signale qu’un député du Rassemblement national nous a dit ici même, tout à l’heure, que, puisqu’il nous reste du gaz dans nos sous-sols, autant nous en débarrasser. Les jeunes générations apprécieront. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Que de temps perdu ! L’article 12, qui vise à se prémunir des effets de la faible disponibilité des centrales nucléaires, est la démonstration du revirement de position du Président de la République.
M. Maxime Minot.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Celui-ci a en effet critiqué le nucléaire pour se donner une bonne image et faire un coup de com’ – la fermeture de Fessenheim est d’ailleurs le symbole des tergiversations du Président de la République et de son prédécesseur. On ferme une centrale puis on en rouvre d’autres et l’on s’apprête même à remettre en service des centrales à charbon. Qui peut résumer ici la politique énergétique depuis 2017 ? D’un côté, Nicolas Hulot, François de Rugy et Barbara Pompili poussaient pour une réduction du parc nucléaire, de l’autre le Président de la République poussait pour la réouverture d’autres centrales.
M. Maxime Minot.
 C’est du gloubi-boulga !
M. Fabien Di Filippo.
 La position du groupe LR, elle, est constante : une confiance affirmée dans la production d’énergie nucléaire, avec une technologie maîtrisée, des techniciens et des ingénieurs qui œuvrent quotidiennement afin de produire de l’énergie pour nos compatriotes.
M. Maxime Minot.
Cependant, nous croyons parallèlement au développement des énergies vertes, telles que nos centrales solaires. Je pense bien sûr à celle de Villers-Saint-Paul, dans ma circonscription, qui compte plus de 28 000 panneaux photovoltaïques. La mixité énergétique est et restera, en tout cas pour Les Républicains, le meilleur gage d’une indépendance énergétique assumée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Mme la présidente.
 L’article 12 s’inscrit dans une longue série qui traduit la trajectoire prise par le Gouvernement en matière d’énergie : non seulement toujours plus de carbone mais aussi du méthane. La lutte contre le réchauffement climatique attendra.
Mme Francesca Pasquini.
Pourtant deux chemins possibles s’offraient à vous pour surmonter la crise provoquée par notre dépendance au gaz russe et à une énergie nucléaire qui, décidément, n’est pas si fiable. La première voie était celle des énergies renouvelables, de la sobriété, de la lutte contre le gaspillage et de la rénovation des logements et des bâtiments ; la seconde celle des énergies fossiles, du charbon et du gaz de schiste. Laquelle avez-vous choisie ? Celle qui nous lie toujours plus aux énergies climaticides, celle qui accroît notre dépendance énergétique à d’autres pays.
Pas une mesure, ni un euro, dans le sens de la transition énergétique malgré le retard coupable accumulé depuis votre arrivée au pouvoir il y a cinq ans. C’est absolument insupportable alors que, plus que jamais, l’actualité témoigne des conséquences dramatiques du dérèglement climatique sur notre territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je suppose que quelques oreilles vont siffler. Sur un ton martial, Emmanuel Macron pérore : « Nous sommes en guerre. » Nous lui répondons que nous sommes à l’os, sur le plan énergétique.
M. Hervé de Lépinau.
L’article 12 est le constat d’échec d’une politique de l’énergie conçue à l’aune du chantage électoral de l’écologie partisane. Près de la moitié du parc nucléaire est à l’arrêt dans le cadre du grand carénage, certes, mais surtout en raison du ralentissement des programmes de recherche et développement dans la filière nucléaire, sous la pression d’une écologie idéologique hostile à l’atome mais tellement nécessaire pour constituer des majorités politiques.
Le constat pour les Français est amer. Non seulement notre indépendance énergétique est un vieux souvenir mais les énergies fossiles sont appelées à la rescousse pour tenter d’éviter un black-out qui semble difficilement évitable.
Gouverner, c’est prévoir. Force est de constater que le Gouvernement n’a pas prévu grand-chose tant l’article 12 ressemble à une mesure de gestion de la pénurie. Il consacre en quelque sorte l’entrée de ce qui fut la sixième puissance mondiale dans la tiers-mondisation énergétique. Les Français vont avoir froid, ils vous demanderont des comptes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je l’ai dit au moment où nous commencions à aborder les articles consacrés à l’énergie, mais je tiens à le répéter, ce qui permettra peut-être à Mme la secrétaire d’État de répondre un peu plus précisément : l’article 12 vient démontrer, à la faveur de la crise en Ukraine – dont personne ne nie les conséquences sur notre niveau de dépendance – que la souveraineté énergétique de la France a été abîmée ces dernières années.
M. Sébastien Jumel.
 Ces dix dernières années !
M. Fabien Di Filippo.
 Il vient consacrer le fait que quinze ans de libéralisation ont abîmé la capacité de notre industrie énergétique à répondre aux besoins en énergie de notre pays puisque les renoncements en matière de recherche et les pertes de savoir-faire ont abouti aux errements de la centrale de Flamanville et à des problèmes que nous aurions pu éviter, notamment au niveau des soudures.
M. Sébastien Jumel.
Enfin, l’État n’a pas bâti une stratégie globale, cohérente et concertée – ce qui passe notamment par une transparence démocratique, par l’information de la population. Elle aurait pourtant permis de concevoir un mix énergétique équilibré, intelligent, décarboné. Au passage, si des nuances existent à ce sujet au sein de cet hémicycle – cela n’aura échappé à personne –, j’estime pour ma part que le nucléaire fait bien sûr partie de la réponse parce que c’est une énergie pilotable. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Mais votre incapacité à bâtir une stratégie aboutit à des mesures de guerre, à des mesures d’urgence, à une envolée des prix qui préoccupent évidemment l’ensemble des parlementaires. Tout cela ne fait que renforcer notre volonté de répondre au besoin d’énergie de la population avant l’arrivée de l’hiver.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Ça ne m’a pas échappé.
M. Sébastien Jumel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Ensuite, je me permettrai de répondre à ce qui a été dit à propos de Fessenheim. Ce ne sont pas deux réacteurs qui manquent aujourd’hui, mais trente 
(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et LR)
 Alors pourquoi avoir fermé les deux réacteurs ? Vous n’avez pas anticipé alors que c’était votre majorité et votre gouvernement !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Quant à ma collègue Francesca Pasquini qui a remis en question la fiabilité du nucléaire, je me permets de lui rappeler que le facteur de charge des éoliennes n’est encore que de 12 %. Par conséquent, heureusement que notre pays dispose d’autres moyens de production pilotables parce que, sinon, on devrait avoir recours à beaucoup plus de gaz que ce qui justifie ce titre III.
 Les éoliennes polluent les paysages ! En plus, leur bilan carbone est mauvais !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 12 octroie au ministre chargé de l’énergie des prérogatives importantes s’agissant du fonctionnement des installations de production d’électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre leur activité ; symétriquement, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, il pourra réquisitionner ces installations. Il faut au minimum que les pouvoirs exorbitants confiés à un ministre soient contrôlés, c’est l’esprit des amendements qui visent à une meilleure information du Parlement et c’est aussi celui de l’amendement que nous vous proposons maintenant : en amont de la décision du ministre, la Commission de régulation de l’énergie serait consultée pour avis. C’est un garde-fou institutionnel minimal.
M. Yannick Monnet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je tiens à réagir à ce que vous venez de dire, madame la rapporteure. Considérer qu’on ne manque pas de deux réacteurs mais de trente montre bien une fuite en avant idéologique sur le nucléaire. Un exemple suffit à le démontrer : l’EPR (réacteur pressurisé européen), pour vous le futur du nucléaire. Dans le monde, le seul qui fonctionne se trouve en Chine et dès juillet 2021, un réacteur a été arrêté puisqu’un gaz rare radioactif s’était introduit dans le circuit primaire.
Mme Mathilde Panot.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Non, ce n’est pas faux, Mme la rapporteure le sait bien. Et venons-en aux comptes fabuleux du nucléaire, aujourd’hui l’EPR de Flamanville, qui devait coûter 3,3 milliards et en coûtera au moins 21 selon la Cour des comptes : fissures dans les fondations en mai 2008 ; sûreté du réacteur mise en cause pour manque d’indépendance des systèmes de contrôle et de commandes en novembre 2009 ; piliers en béton percés comme du gruyère et dommages constatés sur le mur de la piscine en août 2011 ; un électricien découvre des pièces défectueuses en février 2012 ; cuve du réacteur pas conforme en août 2015, et c’est le scandale de Creusot Forge dont on ne sait pas exactement quelle est l’étendue des conséquences dans le parc nucléaire ; 150 soudures déclarées défaillantes en juillet 2018 ; des plans de l’EPR découverts dans la nature en décembre 2020, et le Gouvernement ne trouve rien à dire 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR) ;…
 Seule Mme Panot a la parole.
Mme la présidente.
 …Bouygues a été condamné en cassation pour fraude au travail détaché au détriment de 460 travailleurs polonais et roumains en janvier 2021 ; des problèmes au niveau du système de pilotage en juillet 2022, ce mois-ci… L’EPR est une faillite totale tout comme votre aveuglement par rapport au nucléaire. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous ne croyez pas en la science !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 J’aimerais au préalable avoir une pensée pour ce que la gauche et sa relation à la science furent dans ce pays… 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je tiens à remercier Mme Bregeon d’avoir reconnu pour la première fois qu’il fallait non pas six ou quatorze mais bien trente réacteurs nucléaires – il en faudrait en fait cinquante. Le plan Messmer a été le plus grand accomplissement industriel de la France, le plus grand avantage compétitif pour notre pays et un véritable phare pour la transition énergétique – que malheureusement le Gouvernement et sa majorité ont abandonné sous la pression de l’Allemagne et des dingues qui sont dans les rangs écologistes. Il nous faut un plan Messmer 2. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour en venir à l’amendement, je considère qu’on ne peut pas confier à la CRE une mission indépendante puisque malheureusement elle n’est plus indépendante : son président sortant, M. Carenco, est entré au Gouvernement après avoir validé des décisions totalement absurdes et c’est Mme Wargon, ministre sortante, qui va lui succéder. Quitte à confier un droit de contrôle à une autorité indépendante, autant nous le confier, on sera plus indépendants. 
(Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la mention de l’Union européenne à l’alinéa 3 de cet article. La sécurité de notre approvisionnement énergétique doit rester une compétence nationale, surtout en ces temps de trouble à nos frontières et de crise économique qui mettent en danger notre indépendance énergétique. Et soyons clairs et concrets devant nos concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : perdre notre indépendance énergétique, c’est mettre en danger des millions de Français qui auront du mal à se chauffer l’hiver et des milliers d’entreprises françaises dont les coûts d’exploitation risquent d’exploser. Face à la catastrophe économique et sociale qui s’annonce, nous ne devons pas prévoir des dispositifs qui nous obligeraient à venir à la rescousse de l’Allemagne en cas de disette énergétique. Si l’Allemagne a fait le choix de fermer sa filière nucléaire malgré nos alertes, grand bien lui fasse ! Mais les Françaises et les Français n’ont pas à subir les conséquences des choix énergétiques de leurs voisins, et moins encore en cette période d’hyperinflation et de crise économique. 
M. Aurélien Lopez-Liguori.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Et vous en êtes fière ? !
Un député du groupe RN.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est le bilan de votre gouvernement !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Je ne résiste pas à inviter le Rassemblement national à réfléchir à sa propre cohérence puisque, après avoir refusé un embargo sur le gaz russe, il prône l’indépendance énergétique 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES),
(Mêmes mouvements. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Je souhaite réagir aux propos de nos collègues du RN 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR)
 Arrêtez de vous agresser mutuellement !
M. Olivier Marleix.
 …en évoquant, encore une fois, leur incohérence totale. Bien sûr, on connaît la stratégie de l’extrême droite, qui agit comme la chauve-souris de la fable : dans le parti des oiseaux, elle montre ses ailes ; dans le parti des fachos, elle montre son poil car elle est un rat. 
M. Aurélien Saintoul.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Asseyez-vous !
M. Jocelyn Dessigny.
 Dans le programme de Marine le Pen, que vous citez abondamment, la consolidation… 
M. Aurélien Saintoul.
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Vous ne connaissez pas La Fontaine, peut-être ? 
M. Aurélien Saintoul.
(Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Il me semblait que La Fontaine était le génie de la langue française et qu’au moins vous le respecteriez. 
M. Aurélien Saintoul.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Laissons terminer M. Saintoul, un rappel au règlement suivra.
Mme la présidente.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Il nous a insultés, madame la présidente !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous n’êtes pas très dignes de votre fonction.
M. Aurélien Saintoul.
 Il va y avoir ensuite un rappel au règlement, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 Qu’il s’excuse d’abord !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je ne vous ai pas insultés, je vous ai caractérisés. 
M. Aurélien Saintoul.
(Mêmes mouvements.)
 Il faut essayer tout de même de ne pas dépasser les limites. Vous voulez tous qu’on avance et on n’avance pas.
Mme la présidente.
 Une fois que les conditions normales sont revenues, je reprends la parole, madame la présidente… Dans le programme de Marine Le Pen, disais-je 
M. Aurélien Saintoul.
(Mêmes mouvements)
 Mais je vous répète, mes chers collègues, qu’il y aura ensuite un rappel au règlement. Laissons M. Saintoul s’exprimer. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Dans le programme de Marine Le Pen, les mots « énergies fossiles » n’apparaissent pas 
M. Aurélien Saintoul.
(Mêmes mouvements – Huées sur les mêmes bancs)
 Je vais suspendre la séance et souhaite consulter les présidents de groupe. (« 
Mme la présidente.
 Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe RN. – « Vous leur donnez raison ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je rappelle que, dans cet hémicycle, tout ne peut pas être dit, tout ne peut pas être fait.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
 Je pointais donc l’hypocrisie et la duplicité de l’extrême droite. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Rassieds-toi, tu es ridicule !
M. Jocelyn Dessigny.
 Madame la présidente, cela mérite un rappel au règlement. Je viens d’être mis en cause personnellement. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous devons débattre sur le fond car nos discussions sont essentielles pour l’avenir du pays, qu’il s’agisse des mesures d’urgence de ce texte ou de la trajectoire énergétique qui demandera un travail approfondi.
Mme Julie Laernoes.
L’amendement vise à préciser que les indemnisations à destination des exploitants, qui interviendraient en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement suffisamment majeure pour impliquer une restriction, une suspension ou une réquisition de l’activité de production d’électricité, n’ont pas vocation prioritaire à couvrir la perte de possibles dividendes et d’autres rémunérations du capital. En clair, les indemnisations et l’argent public ne doivent aller dans les poches des actionnaires qui, en cas de circonstances exceptionnelles, peuvent participer à l’effort consenti par tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre proposition très raisonnable vise à limiter l’indemnisation par l’État aux cas où « le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe ».
Mme Aurélie Trouvé.
En l’état, l’article 12 prévoit même une indemnisation pour non-rémunération du capital. Nous pouvons tout de même demander qu’elle ne se déclenche qu’en cas de difficultés financières.
Pourquoi cet amendement ? Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont réalisé des superprofits, des hyperprofits 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
TotalEnergies a multiplié ses bénéfices par quatre en 2021 : ils atteignent 18 milliards de dollars. Pour le premier trimestre de 2022, ils ont augmenté de 48 %. L’année dernière, le groupe a versé des dividendes record pour un total de 16 milliards d’euros. Et, cerise sur le gâteau, tout cela sans avoir versé d’impôts sur les bénéfices à l’État français depuis 2020. Pendant ce temps, les citoyens subissent la multiplication par cinq du prix du gaz en Europe, et certains craignent, angoissés, le moment où ils recevront leur facture de gaz ou d’électricité. C’est un scandale absolu !
S’il vous plaît, adoptez au moins notre amendement qui est absolument raisonnable ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 8 indique que la décision de restriction ou de suspension d’activité ou de réquisition précise sa durée d’application.
M. Nicolas Meizonnet.
Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à la possibilité de prendre de telles décisions par décret ministériel. Si la situation l’impose, une convocation en urgence du Parlement n’est pas impossible, comme le montrent les expériences passées. Faites donc confiance à la réactivité et la capacité de mobilisation des parlementaires que nous sommes !
Ensuite, nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir un délai de soixante-douze heures entre la communication de la décision de restreindre, suspendre, ou réquisitionner la production gazière d’une centrale et l’application d’une mesure qui nécessite des ajustements humains ou matériels dans un délai incompressible. Soixante-douze heures nous semble un délai raisonnable, même en situation d’urgence, pour que les structures concernées puissent prendre leurs dispositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En restant dans l’esprit des lois d’état d’urgence, il vise à imposer que les décisions du ministre de l’énergie prises sur le fondement de l’article 12 soient transmises sans délais aux commissions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat afin qu’elles puissent en assurer le suivi et le contrôle.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Journal officiel
a posteriori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement de Mme Battistel, mais il ne serait pas superfétatoire que les décisions prises par le ministre soient communiquées sans délai au Parlement.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, j’observe que, sur un amendement à ce point raisonnable, qui se contente de proposer un minimum de démocratie parlementaire – la communication de décisions aux commissions compétentes du Parlement –, vous émettez des avis défavorables. J’ajoute qu’en guise d’avis sur l’amendement n
Mme Aurélie Trouvé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l’élargissement par le Gouvernement de la mission de la CRE.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
J’ajoute que nous avons entendu la CRE qui ne demande pas à exercer la compétence que vous souhaitez lui attribuer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n

 Parce que l’article 12 vise à répondre à des situations d’urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu’il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d’un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l’état d’urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s’il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 La durée d’application des mesures d’urgence exceptionnelles de l’article 12 doit être limitée. La production d’énergie fossile comme le gaz ne correspond pas à une approche durable. Si les dispositions que nous adoptons n’étaient pas bornées dans le temps, cela signifierait que vous n’avez aucune vision prospective en matière de transition énergétique et de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis deux ou trois ans, j’ai l’impression que nous sommes en permanence en situation exorbitante du droit commun.
M. Sébastien Jumel.
 Ça ne fait pas deux ou trois ans : ça fait cinq ans !
M. Thibault Bazin.
 Par exemple, la crise covid, c’était l’état d’urgence permanent. Il faut prendre acte que le monde change. Il y a la guerre aux portes de l’Europe, l’urgence climatique va bouleverser des équilibres fragiles, en particulier en matière de politiques énergétiques. Il y a une inflation que nous n’avons pas connue depuis quarante ans.
M. Sébastien Jumel.
On mesure la maturité d’une démocratie à sa capacité à gérer des situations exceptionnelles tout en respectant les principes fondamentaux de contrôle et de transparence, et sans mobiliser de prérogatives exorbitantes du droit commun, auxquelles il ne faut pas s’habituer. Nous proposons donc un amendement pour réduire la durée des pouvoirs exorbitants que s’offre le Gouvernement à travers cette disposition.
Plus globalement, on doit pouvoir gérer des situations exceptionnelles sans se priver d’avis, de consultations et du contrôle démocratique du Parlement, sans quoi nous allons passer notre vie sous l’emprise de pouvoirs absolus, ce qui n’est jamais bon pour la démocratie.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous vivons un contexte exceptionnel, dû au climat international qui nécessite de prendre des mesures d’urgence. Mais l’urgence est exceptionnelle, elle ne doit pas devenir la règle. Voilà pourquoi nous souhaitons mettre une butée à cinq ans maximum, afin que ces possibilités de réquisition, de restriction ou de suspension d’activités soient limitées dans le temps. 
Mme Perrine Goulet.
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe socialiste a pour seul objet d’encadrer la durée d’application des dispositions que nous prendrons à l’article 12. Nous proposons que la durée fixée par décret n’excède pas cinq années.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Quant à la nécessité de borner dans le temps une mesure exceptionnelle, je suis parfaitement d’accord. Nous nous sommes accordés sur le fait que ce serait fixé par décret pour une durée qui ne pourrait pas excéder cinq ans. Je vais donner un avis défavorable aux amendements n


 Très bien, madame la rapporteure !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Nous allons soutenir les amendements les plus restrictifs. M. Jumel l’a très bien dit : il y a un enjeu démocratique à ce que nous puissions, dans cet hémicycle, à la fois contrôler et discuter des pouvoirs accordés au Gouvernement et des mesures qu’il prend.
Mme Mathilde Panot.
Comme ma collègue Aurélie Trouvé vient de vous le rappeler, sur un sujet aussi sensible que celui relatif aux enjeux énergétiques, nous n’avons eu de cesse de vous le dire : c’est parce que vous n’avez rien planifié que nous nous trouvons dans une situation impossible. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, parce que la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
 Mais non !
M. Frédéric Petit.
 Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance, puisque sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, et lorsqu’il était ministre, vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique.
Mme Mathilde Panot.
 C’est l’État !
M. Erwan Balanant.
 Nous avons des raisons de ne pas vous faire confiance quand nous savons que 700 000 rénovations thermiques sont nécessaires et que l’année dernière vous avez rénové seulement – tenez-vous bien – 2 500 passoires thermiques. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Après n’avoir rien planifié, quelles sont vos solutions ? Relancer le charbon et les émissions de gaz à effet de serre qui vont avec. Comble du cynisme, vous demandez aux 12 millions de Français en précarité énergétique de faire un effort : mercredi, M. Véran suggérait en effet de couper le wifi, de baisser un peu la clim et d’éteindre les lumières 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Vous donnez la parole à deux orateurs qui ont la même opinion, madame la présidente !
M. Bruno Millienne.
 Il n’est pas possible que vous ayez les pleins pouvoirs pendant cinq années. C’est bien ce que vous suggérez : la durée fixée par l’amendement du groupe Démocrate correspond, comme par hasard, à un quinquennat.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas un hasard !
Mme Perrine Goulet.
 Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n’est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs
M. Jean-Paul Lecoq.
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE)
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Je sais bien qu’on va voter mais, si cela ne vous dérange pas, j’aimerais exprimer mon idée. Je confirme ce que disait Sébastien Jumel : depuis des années, le Parlement a tellement perdu de pouvoir que les Français pensent que nous ne sommes plus une démocratie. Prouvez-leur le contraire, redorez le rôle du Parlement et on en reparlera. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de ne pas parler trop fort pour ne pas trop vous brusquer. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs des groupes RE, RN, LR et HOR.)
Justement, les quatre prochains articles parlent de productivisme, parce que vous alliez parfaitement le néolibéralisme économique et le productivisme.
 Vous ne deviez pas crier !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous voyez, je ne peux pas m’en empêcher.
Mme Aurélie Trouvé.
 On ne vous comprend pas !
M. Bruno Millienne.
 Avec les articles 13, 14, 15 et 16, nous abordons le maintien des méthaniers flottants gaziers et la réouverture des centrales à charbon. Laissez-moi vous dire qu’entrant dans cette Assemblée nationale, je suis atterrée que mes collègues et moi devions nous battre contre la relance des énergies fossiles ; c’est hallucinant. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À l’heure où la planète brûle, à l’heure des canicules, à l’heure où le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et des centaines de scientifiques nous disent que nous avons quelques années pour changer fondamentalement notre modèle de production et de consommation,…
 Et alors ?
Mme Laure Lavalette.
 …à l’heure où nous devrions parler de sobriété et d’efficacité énergétiques, à l’heure où nous devrions parler de développement massif des énergies renouvelables, que nous dites-vous ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Élisabeth Borne nous a dit que « nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles », et je me souviens aussi d’Emmanuel Macron qui déclarait : « 
 Make our planet great again
 C’est un stand-up !
M. Fabien Di Filippo.
 Face à la crise qui se déroule et face à l’indépendance que nous devons acquérir par rapport au gaz russe,…
Mme Aurélie Trouvé.
 Vous étiez où pour voter tout à l’heure ?
M. Jocelyn Dessigny.
 …il y a deux façons de faire : soit une fuite en avant productiviste et climaticide
Mme Aurélie Trouvé.
 (Exclamations sur divers bancs)
(« Stop ! » sur divers bancs.)
 Vous ne deviez pas crier : encore une promesse non tenue !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous choisissez la première solution 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mêmes mouvements),
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Merci, madame Trouvé.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Chers collègues, dans cet hémicycle, la climatisation est réglée à 24 degrés, et je suis sûre que mardi, quand il faisait 40,5 degrés à Paris, vous avez souffert comme tout le monde. Or vous savez parfaitement que toutes les Françaises et tous les Français n’ont pas la climatisation. 
Mme Delphine Batho.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Beaucoup d’entre vous ont vécu dans leurs circonscriptions deux alertes rouge canicule, ce qui veut dire qu’il y a des risques pour tout le monde, y compris pour les personnes en bonne santé. Je suis sûre que vous n’êtes pas insensibles à la forêt qui brûle en Gironde ou aux monts d’Arrée qui brûlent en Bretagne. Quand vous voyez des grêlons de la taille de balles de tennis qui tombent dans un certain nombre de départements, je suis sûre que vous vous demandez ce qui va se passer dans les années à venir, alors que nous en sommes pour l’instant en France à 1,7 degré de réchauffement climatique. Tous ces phénomènes ont pour cause la consommation d’énergies fossiles, et les climatologues que certains d’entre vous ont rencontrés devant l’Assemblée nationale au début de cette session parlementaire vous ont bien expliqué que, désormais, chaque jour compte, chaque décision compte.
Le secrétaire général de l’ONU lui-même a dit…
 S’il l’a dit, alors…
M. Jocelyn Dessigny.
 …qu’il fallait arrêter d’investir dans les énergies fossiles au risque de prendre des décisions suicidaires. L’article 13 du projet de loi propose précisément une décision suicidaire, en augmentant les capacités d’importation d’énergie fossile en France.
Mme Delphine Batho.
En outre, la mesure proposée revient à importer encore plus de gaz de schiste en France, or c’est la pire des énergies fossiles avec un bilan carbone plus lourd que celui du charbon. Madame la rapporteure, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure
 (« Stop ! » sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Merci, madame Batho.
Mme la présidente.
 La parole est de nouveau à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Sur l’article 58, alinéa 1
Mme Delphine Batho.

Madame la présidente, je souhaite vous appeler à davantage d’équité. Tout à l’heure, lorsqu’un collègue du Rassemblement national s’exprimait, il a dépassé son temps de parole de dix-sept secondes sans qu’il soit rappelé à l’ordre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Économisez un peu l’énergie du micro !
M. Maxime Minot.
 On ne remet pas en cause la présidence !
M. Jocelyn Dessigny.
 Madame Batho, je ne peux pas entendre tout au long de la soirée que je suis du Rassemblement national : je suis la présidente de séance. Il arrive très régulièrement que les orateurs dépassent leur temps de parole, y compris au sein de votre groupe. Si vous voulez que j’applique strictement les deux minutes par orateur, je peux le faire, mais pour tout le monde, et vous allez voir que votre groupe risque très fortement d’être concerné. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Nous sommes dans une situation de crise et d’urgence parce que, pendant cinq ans, la Macronie n’a pas agi comme il le fallait pour prendre en compte les urgences climatiques et la transition énergétique. 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Désormais, votre objectif est de renforcer rapidement les capacités d’importation de gaz naturel liquéfié, jusqu’à l’équivalent de 10 % de la consommation nationale. Vous avez choisi Le Havre, ce n’est pas étonnant car les moyens existent : le gazoduc est présent, l’espace portuaire le permet, et les compétences locales – que ce soit celles des opérateurs privés, des opérateurs portuaires ou des services de l’État – sont au niveau afin d’accueillir les équipements requis.
L’urgence peut se comprendre, mais elle ne doit pas permettre de faire n’importe quoi, notamment en matière de risques industriels, ni de s’affranchir d’étude d’impact environnemental. Mais vous ne dites rien de l’effet de tout cela sur le pouvoir d’achat des Français.
D’autre part, Delphine Batho vient de poser une question essentielle. Pour nous, il est hors de question d’installer au Havre un terminal méthanier destiné à accueillir le gaz de schiste américain. Nous ne l’accepterons pas.
Si nous étions invités à consommer du gaz de schiste en France, quelle serait l’étape suivante ? Ce serait, comme le propose le Rassemblement national, d’exploiter les ressources françaises de gaz de schiste :…
 On n’a jamais dit ça !
Un député du groupe RN.
 …si nous consommons celui qui vient des États-Unis, pourquoi serait-il vilain de l’exploiter chez nous ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce serait intolérable ; nous ne pouvons donc pas soutenir ce projet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 L’article 13 est consacré à l’augmentation des capacités nationales de traitement de gaz naturel. Bien entendu, nous sommes pour sécuriser nos approvisionnements. Cependant, l’histoire a du sens : c’est Emmanuel Macron, avec vous, qui a mis en danger l’approvisionnement du pays. Vos sanctions internationales ont fait complètement exploser le prix de toutes les énergies consommables en France. Le prix du litre d’essence est monté à 2 euros, à 2,5 euros – peut-être maintenant 3 euros. Vous en êtes responsables.
M. Thibaut François.
Nous avons appris que vous allez même vendre du gaz à l’Allemagne. Nous sommes certes favorables à la sécurisation de nos approvisionnements, mais cela ne diminue en rien la responsabilité que vous portez dans l’augmentation en France des prix de tous les consommables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Quand la France subit des événements semblables à ceux que nous connaissons, prendre la décision de ne pas sortir des énergies fossiles, mais de remplacer le gaz de Poutine par du gaz de schiste américain ou émirien est une pure folie. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’organisation que l’article 13 vise à instaurer est une bombe écologique ! Il s’agit de rendre la France complice d’un écocide.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 13. J’ajoute que le sort de cet article et des articles 14 et 15 déterminera le vote des membres du groupe Écologiste-NUPES sur l’ensemble du texte.
Si nous voulons améliorer le pouvoir de vivre des citoyens, il faut sortir des énergies fossiles, réduire la consommation d’énergie, isoler les maisons, régler les problèmes de transport du quotidien, et ainsi de suite.
 Qu’est-ce qu’on fait, madame Batho ?
M. Erwan Balanant.
 Il ne suffit pas de changer de fournisseur, au mépris de la catastrophe climatique en cours. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions de l’article 13 sont totalement climaticides : il vise à permettre l’importation de gaz de schiste américain. Nous subissons, et nous l’avons déploré, la canicule, la sécheresse, une multiplication des incendies – toute une série d’événements qui sont autant de conséquences du réchauffement climatique. Or cette mesure tend à les aggraver.
Mme Julie Laernoes.
Le France a interdit pour de très bonnes raisons la fracturation et l’exploitation hydrauliques, de même que la recherche et l’exploitation de gaz de schiste. Nous ne pouvons pas accepter celui d’autres pays, notamment des États-Unis, et nous faire les complices de l’exploitation des énergies fossiles les plus sales.
Nos difficultés d’approvisionnement de gaz remontent à la mi-2021 ; la guerre apparaît donc comme un prétexte pour importer du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment du gaz de schiste américain. Il ne s’agit pas de répondre à une urgence, mais de s’enfermer dans les énergies fossiles. Là encore, nous payons le manque d’anticipation…
 Vous aviez anticipé la guerre en Ukraine ?
M. Bruno Millienne.
 …et le retard pris dans le développement des énergies renouvelables et l’organisation de la sobriété énergétique.
Mme Julie Laernoes.
Avec l’ouverture de nouveaux terminaux méthaniers, l’État s’expose à une troisième condamnation pour inaction dans la lutte contre le changement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n

 En 2002, Jacques Chirac disait : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Aujourd’hui, la France brûle littéralement, de la Normandie à la Gironde, et vous ne vous contentez pas de regarder ailleurs : vous ajoutez du gaz sur le feu. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nos émissions de gaz à effet de serre doivent réduire dès maintenant – pas en 2050, quand vos six EPR seront peut-être, je dis bien peut-être, enfin prêts. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le gaz naturel liquéfié a un pouvoir de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du CO

La situation que nous connaissons n’est pas seulement la conséquence de la guerre en Ukraine, un coup de la fatalité, elle est le fait de vos mauvais choix politiques : vous ne savez pas faire de l’écologie ! Vous ne savez que gérer la pénurie que votre irresponsabilité a provoquée !
Pourquoi investir massivement dans le nucléaire, qui dysfonctionne totalement ? La moitié des centrales en France sont à l’arrêt. En vous écoutant, je pourrais croire que c’est de la faute de la NUPES,…
 Exactement !
M. Laurent Jacobelli.
 On progresse !
M. Thomas Ménagé.
 …qui a tant répété que le nucléaire était une impasse qu’elle a entraîné la corrosion des centrales ! 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le répète : nous avons un retard énorme dans le développement des énergies renouvelables. La France est le seul pays de l’Union européenne qui n’ait pas atteint ses objectifs ! Emmanuel Macron a dit à la télévision que la forêt de Gironde serait replantée. Je vous invite, mes amis de la majorité, à aller tenir la pioche, puisque vous ne savez manifestement pas éteindre le feu. 
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)
J’ai entendu que la guerre en Ukraine était un prétexte. Je vous le dis comme je le ressens : je trouve ces propos très choquants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous avons toujours dit qu’il s’agissait de solutions temporaires. Lors de l’examen en commission, nous avons adopté l’amendement CE106 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, pour lequel je remercie Mme Battistel. Il tend à borner la durée du projet, en le limitant à cinq ans, afin de ne pas porter préjudice à notre trajectoire vers l’objectif zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Le Président a défini les quatre piliers sur lesquels repose la politique énergétique. Le premier est la sobriété énergétique. Sous l’égide de la Première ministre, nous avons déclenché, le 23 juin, le plan Sobriété énergétique. Il ne s’agit pas de débrancher le wifi : il s’adresse à l’État, aux administrations, aux collectivités locales. Il s’adresse aux entreprises, avec le MEDEF, avec les PME, avec l’association des grandes entreprises. Il s’adresse aux établissements recevant du public (ERP), aux établissements de tourisme, aux professionnels du logement. L’objectif est de conduire les acteurs développés, qui possèdent une ingénierie, les moyens de réduire leur empreinte carbone et d’aider leurs salariés, ou leurs collaborateurs à faire de même, à y parvenir.
Nous n’avons pas attendu la crise ukrainienne pour lancer un plan de sobriété énergétique. Nous continuerons à y travailler. Vous avez raison de dire que les personnes en situation de précarité énergétique n’ont pas à se serrer la ceinture : l’évolution doit être structurelle et conduite par les grands acteurs. Nous n’entretenons aucune ambiguïté en ce domaine.
Le deuxième pilier concerne l’efficacité énergétique, avec la rénovation thermique, les changements de véhicule. Le PLFR (projet de loi de finances rectificative) que vous examinerez dans les prochaines heures – du moins, je l’espère –,…
 Vous êtes optimiste !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le troisième pilier est l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. 
(Mme Laure Lavalette proteste.)
 Surtout que vous étiez contre ! C’est un revirement à 180 degrés !
M. Patrick Hetzel.
 Il faut se passer de nucléaire, on a tout fermé !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La politique énergétique n’est pas une caricature, c’est un monde complexe.
Pour répondre aux auteurs des amendements de suppression, je souligne que le projet tend à remplacer une énergie fossile par une autre, dont les molécules sont exactement les mêmes. C’est tout. Il s’agit de gaz naturel. Qu’il provienne de Russie, d’Argentine, du Canada ou des États-Unis, il n’émet pas davantage de CO

(Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je ne fais qu’une mise au point technique en vous exposant les faits – c’est mon boulot.
Il n’y a pas davantage d’émissions de CO


Enfin, il a été clairement exposé que le terminal méthanier est prévu pour durer cinq ans : il s’agit d’une installation non pérenne, prévue pour passer un cap, au moment où nous accélérons notamment la rénovation thermique et le développement de solutions pour nous passer des énergies fossiles.
Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 J’ai souvent partagé les combats de Delphine Batho. Je veux lui dire que je suis d’accord avec elle, comme nous tous, quant à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs carbone que nous nous sommes fixés.
M. Erwan Balanant.
En toute amitié, je veux souligner une contradiction. M. Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères, a soutenu au nom du groupe MODEM l’amendement que vous défendiez, visant à ne plus importer de gaz russe.
Si vous décidez de ne plus stocker de gaz russe, il faudra bien le remplacer. C’est ce que la rapporteure pour avis et la ministre vous ont expliqué. Le gaz de schiste qui arrivera par ces méthaniers ne sera pas consommé en surplus ; il est même probable que nous consommerons moins, car la réalité de la crise nous y contraindra.
S’agissant de la transition écologique, le Président de la République a fait un pas en instaurant une planification. Il n’était pas le premier, les membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale l’avaient dit, et d’autres sur ces bancs : il faut une planification. Cependant, par définition, la planification ne se fait pas dans l’urgence.
 Vous aviez cinq ans pour agir !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or la guerre en Ukraine a commencé le 24 février. C’est un élément nouveau.
M. Erwan Balanant.
 Et Bayrou, il a un emploi fictif ?
M. Fabien Di Filippo.
 Dans un premier temps, il faut planifier. Dans un second temps, il faut faire quelque chose que nous ne savons pas encore faire, qui n’est pas simple, mais qui est nécessaire : évaluer les politiques publiques.
M. Erwan Balanant.
 On va demander un rapport à M. Bayrou !
M. Sébastien Jumel.
 Avec la planification et l’évaluation, nous pourrons avancer méthodiquement, pour réussir la transition écologique.
M. Erwan Balanant.
En vous taquinant un peu, je dirai que si nous évaluions à l’aune du climat la plupart des amendements que vous avez défendus depuis le début de la session extraordinaire, on aurait de grandes surprises.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Première pierre à l’édifice de la planification écologique annoncée à grands cris par Emmanuel Macron et par les députés qui soutiennent cette majorité – j’espère qu’elle n’en est pas une dans l’hémicycle, notamment sur ce point : développer les énergies fossiles, c’est-à-dire aller directement dans le mur, exactement à l’encontre de tout ce que nous savons. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas l’écologie qui est punitive, c’est l’inaction climatique. 
(Mêmes mouvements.)
 Quarante mille !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Absolument pas ! Seules 2 500 rénovations ont été livrées. Il est là, votre bilan ! 
Mme Clémentine Autain.
(Mêmes mouvements.)
 C’est une blague !
Un député du groupe RN.
 Sur ce terrain, vous n’avez absolument rien investi ; vous êtes coupables ! 
Mme Clémentine Autain.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, il est inacceptable que le rappel des faits, de ce que nous avons vécu ces derniers jours, soit qualifié dans l’hémicycle de « grand discours » : ce sont des faits ! Ensuite, la politique du Gouvernement a consisté à installer 700 000 nouvelles chaudières au gaz l’année dernière. Le deuxième acte le plus aidé par MaPrimeRénov’ pour les ménages modestes est l’installation de chaudières gaz à condensation, qui maintiennent une dépendance. Enfin, le gaz de schiste n’est pas un problème local, mais bien mondial ; il a un sérieux impact sur l’effet de serre.
Mme Delphine Batho.
Madame la ministre, je voudrais vous interroger, si vous voulez bien m’écouter. Mes propos ne sont pas un procès d’intention. Un décret indique que de façon temporaire, vous n’avez pas le droit d’en connaître sur les dossiers relatifs à l’entreprise Engie. L’article 13 concerne directement Engie et l’une de ses filiales. J’aimerais que, devant le Parlement, vous nous disiez exactement ce qu’il en est des dossiers dans lesquels vous ne pouvez pas interférer, puisque cet article concerne le gaz et Engie.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est honteux d’avoir obligé la ministre à parler de ça !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Les députés du groupe LR applaudissent également, certains debout.)
 C’est minable, madame Batho !
M. Bruno Millienne.
 Ça sent le caniveau quand même !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Avec votre autorisation, madame la présidente, et pour la clarté des débats, le rappel au règlement se fonde sur l’article 58. 
Mme Delphine Batho.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)

M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, j’ai annoncé vous questionner avec précaution ; je vous ai interrogée parce qu’il y a un décret, mais j’ai bien compris ce que vous avez expliqué par ailleurs. Néanmoins, je vous indique qu’Engie est directement concernée par l’article 13, puisque c’est une de ses filiales qui procédera au raccordement du terminal méthanier flottant. Je suis désolée de le dire, mais c’est la réalité.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le minimum, ce sont des excuses !
M. Julien Dive.
 Quand on insulte ou qu’on fait des bêtises, il faut s’excuser.
M. Patrick Hetzel.
 Des excuses, madame Batho !
M. Jocelyn Dessigny.
 Certainement pas. Il y a un code de déontologie à l’Assemblée nationale ; même si parfois cela déplaît et cela me coûte, j’y veille.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 On peut respecter la ministre !
M. Patrick Hetzel.
 Ce sont les lois sur la transparence de la vie publique, cher collègue.
Mme Delphine Batho.
L’amendement n

(M. Dominique Potier applaudit.)
La fracturation hydraulique, seule technique d’exploitation du gaz de schiste, consiste à injecter des millions de tonnes d’eau à des milliers de kilomètres sous terre, avec des produits chimiques. Cela pollue les sols, provoque des séismes et des fuites de méthane, qui sont un puissant gaz à effet de serre, dont le pouvoir d’action sur le réchauffement climatique est comparable, voire supérieur, à celui du charbon. L’objet de l’amendement devrait nous rassembler : le terminal méthanier flottant ne doit pas servir à importer du gaz de schiste en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Mes propos s’adressent à Mme Batho. Je veux bien recevoir des cours d’écologie systématiques, mais laissez le Rassemblement national vous donner une solution concernant notre indépendance énergétique et la fracturation hydraulique. L’une des solutions, c’est l’énergie nucléaire. Lors de votre première intervention, vous avez dit que vous étiez contre les folies, mais la première des folies, c’est que vous n’êtes pas crédible sur ce sujet ! 
M. Thibaut François.
(Mme Sandra Regol et M. Sébastien Jumel protestent.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Encore une fois, le Rassemblement national est hors-sujet. Il s’agit là d’évoquer des importations de gaz et aucunement d’ouvrir un débat plus large. L’amendement proposé par notre collègue Batho est juste, puisqu’il se contente de viser à appliquer aux importations ce que nous appliquons sur notre propre sol. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une deuxième chance, un deuxième vote sur le même sujet. Il s’agit d’une autre rédaction, pour que l’exploitation du terminal flottant n’entraîne pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites, en application de l’article L. 111-13 du code minier, c’est-à-dire le gaz de schiste. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
 Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il fait suite à une discussion qui a eu lieu en commission lors de l’examen et de l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), qui introduisait des garanties pour le démantèlement en fin d’exploitation et la renaturation de tout ou partie du site – la stratégie la plus pertinente en matière d’impact.
M. Gérard Leseul.
Déposé à la suite d’un échange avec la rapporteure quant au véhicule le plus adéquat pour atteindre les objectifs de l’amendement au regard de la pratique existante, cet amendement a pour objet un compromis pour alléger la procédure administrative tout en conservant la même ambition.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tente de répondre en partie à la situation d’urgence entraînée par les menaces sur la sécurité d’approvisionnement en gaz. Notre collègue Lecoq l’a rappelé, cette situation ne doit pas nous amener à faire preuve de légèreté, notamment lors de l’installation et de l’exploitation des terminaux méthaniers flottants.
M. Gérard Leseul.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement, afin de nous assurer que les questions de sécurité, en particulier de déconnexion d’urgence, de sécurité incendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formation des personnels portuaires feront l’objet d’une vérification et d’un suivi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
De toute façon, le navire sera soumis à des règles de contrôle, issues du droit international maritime, du règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, du règlement de la police portuaire. Votre amendement est en partie satisfait et n’introduirait pas de dispositions pertinentes dans le projet de loi. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Aymeric Caron.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 La cravate !
M. Maxime Minot.
 Il y a quelques semaines, la Première ministre a promis, dans cet hémicycle, que la France serait « la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles ».
M. Aymeric Caron.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Je ne savais pas que la France était une grande nation écologique, mais bon, nous étions prêts à croire la promesse, sauf que cela commence mal.
M. Aymeric Caron.
 La main dans la poche !
M. Maxime Minot.
 Je garde la main dans la poche, pourquoi pas ? Nous sommes en train d’examiner un projet de loi sur le pouvoir d’achat des Français, et voilà que nous tombons sur une proposition qui n’a rien à y faire,…
M. Aymeric Caron.
 Et les éleveurs ?
M. Pierre Meurin.
 …qui arrive comme un cheveu sur la soupe, et dont on comprend qu’elle a été poussée comme d’habitude par les lobbys des énergies fossiles. 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette proposition, c’est donc la construction en toute urgence d’un méthanier flottant au Havre pour importer du gaz naturel liquéfié. Alors, comme il faut aller très vite, le Gouvernement nous demande d’oublier les évaluations environnementales, les consultations publiques, les études d’impact, les risques pour les citoyens ou la biodiversité. Aucune importance !
Il faut aussi rappeler la nature du produit qui sera importé si ce terminal est créé : il s’agira notamment de gaz de schiste en provenance des États-Unis. Or le gaz de schiste, c’est une insulte à l’écologie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 C’est un produit tellement polluant que la fracturation hydraulique est nécessaire pour le récupérer, mais interdite en France. Par ailleurs, les puits de gaz de schiste laissent fuir du méthane, lequel possède un coefficient de réchauffement quatre-vingt-six fois supérieur à celui du gaz carbonique. Dès lors, la production de gaz de schiste par fracturation hydraulique pourrait avoir un bilan en gaz à effet de serre équivalent voire supérieur à celui du charbon.
M. Aymeric Caron.
Alors, on nous dit qu’il s’agit d’un projet provisoire destiné à gérer l’urgence. Mais Engie, qui raccordera le terminal au réseau, a signé l’an dernier et cette année, très discrètement, des accords avec deux sociétés américaines pour des importations de gaz liquéfié qui courront jusqu’en 2041 au moins. Alors, on a beaucoup de mal à croire à l’aspect temporaire de ce projet de nouveau terminal.
L’article 14 nous semble donc…
 Merci, monsieur Caron.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
 Les travaux du GIEC et les incendies en cours nous montrent encore une fois que nous sommes non pas sur la voie rapide de la catastrophe climatique, mais en son cœur. Jamais dans l’histoire humaine les émissions de gaz à effet de serre n’ont été aussi élevées. Nous devons plafonner nos émissions de CO
Mme Marie-Charlotte Garin.

Depuis longtemps, nous connaissons ces chiffres et ces objectifs. C’est une rengaine, c’est presque pour certains une berceuse qui vous confine dans l’inaction. Pourtant, nous en ressentons les effets aujourd’hui.
Enfin, ici, nous avons la climatisation, même quand il fait très chaud dehors. Nous sommes assis sur des bancs, toute la journée – parfois trop longuement, je vous l’accorde. Nous ne faisons pas partie de ceux qui travaillent sur les toits des maisons, de ceux qui ramassent les poubelles, de ceux qui sont sur les chantiers et dans les gares.
Hier, le Gouvernement nous a demandé de couper le wifi, de baisser la climatisation, d’éteindre la lumière. Il y a quelques semaines encore, il indiquait que les pièces jointes dans les mails consommaient plus d’énergie que la lumière laissée allumée. Et peut-être nous demanderez-vous bientôt – sous vos applaudissements, messieurs-dames – de couper l’eau quand nous nous brossons les dents.
Pendant ce temps, nous attendons encore la mise à contribution des plus grands pollueurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Mêmes mouvements.)
Nous devrions être en train de fermer des méthaniers, non d’en ouvrir. Vous nous parlez de cinq ans de plus, nous avons soixante-dix ans de retard. Le

 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 En l’état, le texte du Gouvernement soulève plusieurs questions. Il prévoit, entre autres, de dispenser le projet d’évaluation environnementale, de réduire les consultations obligatoires, de raccourcir le délai de consultation des communes concernées par la canalisation de transport de gaz naturel visant à raccorder le terminal méthanier flottant au réseau de transport de gaz naturel existant.
M. Jean-Paul Lecoq.
Par voie d’amendement, nous proposions de soumettre le projet d’installation du terminal méthanier flottant à un plan de prévention des risques technologiques – PPRT – et de rétablir l’évaluation environnementale. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisque, nous a-t-on dit, il s’agissait de créer un PPRT.
Lorsque le préfet a présenté le projet ce lundi, au Havre, il a promis la réalisation d’études de danger similaires à celles exigées pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Madame la ministre, je vous demande dans cet hémicycle, au-delà de l’engagement du préfet, de garantir la réalisation de ces études, d’en être la caution et de l’y contraindre, quand bien même il serait remplacé en cours de route.
Néanmoins, des questions demeurent. Cette décision d’implantation est-elle conjoncturelle ou structurelle ? Dans l’agglomération havraise, le provisoire a souvent duré très longtemps. Les cités provisoires datant de l’après-guerre, à côté desquelles est né Sébastien Jumel, ont été démantelées en 1978 – à l’origine, elles ne devaient durer que quelques années. Vous nous dites que le terminal méthanier n’a pas vocation à être pérenne. Quelles garanties apportez-vous sur ce point ? La durée d’autorisation d’exploitation du futur terminal méthanier flottant du Havre a été limitée à cinq ans. Cette disposition est-elle définitive ou pourra-t-elle être revue ? Précisez ce point !
Je ne reviendrai pas sur l’engagement de TotalEnergies qui est devenu, pour ne prendre que cet exemple, le premier partenaire étranger du projet
 North Field East

M. Dino Cinieri.
 Ce n’est pas vous la police de l’Assemblée !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 14 qui, en plus de prévoir l’installation d’un terminal méthanier flottant pour importer des énergies fossiles dont du gaz de schiste, introduit une dérogation généralisée à toutes les procédures de droit commun inscrites dans le code de l’environnement, c’est-à-dire à toutes les règles de préservation des écosystèmes, de la qualité de l’air ou encore de l’eau. Nous nous opposons donc à toutes ses dispositions.
Mme Delphine Batho.
Je voulais souligner l’importance des votes qui ont lieu en ce moment sur les articles 13, 14 et 15. En effet, le Gouvernement avait énoncé son intention – ou, en tout cas, avait fait de grands discours – sur la planification écologique, et la sortie des énergies fossiles, nous assurant de sa détermination. Ce fut encore le cas hier auprès des pompiers intervenant sur les incendies en Gironde. Or le premier texte de loi où figure une disposition qui concerne l’énergie prévoit d’augmenter les capacités d’importation d’énergies fossiles et de s’asseoir sur tous les principes qui figurent dans la Charte de l’environnement pour permettre cette importation ! Ces dispositions s’opposent ainsi complètement aux discours qui sont tenus : c’est une décision très grave.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avoue une profonde et immense tristesse. 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cet amendement vise à supprimer l’article 14. En plus de prévoir l’importation des énergies les plus sales et néfastes pour le climat, il déroge en effet au droit basique de l’environnement, créant un précédent sur le vivant. Madame la ministre, lors de la présentation du projet de loi, vous avez dit qu’il aurait un effet « mécanique, direct et irréversible ». Oui, il aura un effet non sur le pouvoir d’achat, mais sur la dégradation de nos conditions de vie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous menacez ou vous faites croire que 12 millions de Français ne seraient pas chauffés…
 C’est un peu vrai !
M. Bruno Millienne.
 …si nous ne recourons pas à ces mesures. Je rappelle simplement, pour la bonne information de tous, que le port méthanier ne sera installé qu’à la fin de l’année 2023. Cela n’aura donc aucun effet sur le chauffage des Français qui sont aujourd’hui chauffés au gaz. Je rappelle également que 12 millions de nos concitoyens
Mme Julie Laernoes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce projet de loi qui s’intitule « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » se transforme en un texte complètement climaticide avec les derniers articles qui sont votés ce soir.
Mme Sabrina Sebaihi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
En effet, l’article 14 prévoit dérogations sur dérogations. À le lire, c’est tout le code de l’environnement auquel on doit déroger pour installer ce méthanier et donc importer du gaz de schiste. Au lieu de proposer une vision à long terme et donc de rénover massivement, de réduire le coût de la facture énergétique pour les foyers, de parler de sobriété, comme l’a fait le président Emmanuel Macron, j’entends ce soir Mme la ministre nous expliquer qu’on utilise un gaz pour en remplacer un autre ! Cela prouve à quel point vous n’avez rien compris à la crise climatique et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous pensez qu’aller extraire du gaz de schiste à l’autre bout du monde n’aura aucun impact en France. Cela prouve aussi à quel point vous n’avez rien compris à la crise et à l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
 (Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 C’est le gaz qui n’a pas de frontières !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais étayer notre demande de suppression de l’article 14 par quelques éléments techniques. Comme cela a été très bien dit, le gaz de schiste, dont proviendra le GNL aura des effets catastrophiques sur les populations, aux États-Unis notamment, mais aussi pour la population mondiale, car le processus de liquéfaction-regazéification demande des dépenses énergétiques bien supérieures – soit une empreinte carbone énorme – au gaz transitant par des gazoducs. Il génère également des émissions de méthane, qui a un pouvoir de réchauffement climatique quatre-vingt-quatre fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. 
Mme Aurélie Trouvé.
(M. Bruno Millienne s’exclame.)
Bien évidemment, pour faire passer tout cela, le présent article propose qu’il n’y ait pas d’évaluation environnementale, ni d’étude d’impact, ni de consultation publique, et jusqu’à la possibilité de ne pas faire de fouilles archéologiques préventives. Telle est votre vision du patrimoine national ! Bravo les artistes ! 
(M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Je vous invite à relire l’article 14, chers collègues, car à vous écouter, on a l’impression qu’on est en train d’abroger le code de l’environnement. 
(« C’est ça ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Deuxième élément : sur le fond, le texte prévoit bien une étude environnementale. Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le sujet : seul le formalisme est différent, mais les exigences de fond sont maintenues. Rassurez-vous, je ne pense pas qu’il y ait d’éléments archéologiques rares dans le port du Havre, qui a été aménagé de longue date. Au surplus, nous parlons d’un terminal méthanier flottant.
Vous avez raison, le terminal méthanier ne sera pas à disposition pour l’hiver 2022-2023, mais remettons les choses en perspective : nous parlons du gaz russe, qui continue à nous être livré aujourd’hui. L’hypothèse centrale, c’est qu’il n’y ait plus de gaz russe pour l’hiver 2023-2024, pour lequel, par construction, les capacités de substitution du gaz russe doivent être plus importantes.

M. Ugo Bernalicis
 La bonne blague !
M. Antoine Léaument.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Par ailleurs, j’ignore d’où proviennent les carnets de commandes des terminaux méthaniers que vous évoquez, mais les États-Unis ne sont pas les seuls à livrer. Là aussi, revenons-en aux faits : il y a 12 millions de Français qui sont chauffés au gaz et qui ne vont pas changer leur chaudière la semaine prochaine, pour les raisons que vous avez d’ailleurs parfaitement illustrées – capacité à changer la chaudière, disponibilité des chaudières, questions d’accompagnement financier, quand bien même nous continuons à alimenter MaPrimeRénov’. La réalité, c’est que nous faisons preuve de responsabilité. Dans le même temps, nous accélérons la transition énergétique et notre sortie des énergies fossiles – sur les énergies renouvelables, dans le chantier sobriété énergétique –, et, parce que c’est notre responsabilité, nous ne laisserons pas les gens avoir froid cet hiver. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Il est vrai que cette installation est flottante, donc mobile, nécessitant des investissements légers. En effet, la plateforme est aménagée et comporte des embases en béton d’éoliennes, construites sur le terrain qui va servir. Il n’y a donc pas d’affouillement à cet endroit, seulement le gazoduc, sur 2,4 kilomètres. Les seules choses que l’on trouve dans tous les affouillements situés dans la zone industrielle du Havre, ce sont des obus de la seconde guerre mondiale. Le port du Havre, l’ancienne zone industrielle, qui comportait une raffinerie, ont été totalement bombardés, non pas par des obus allemands, mais par des obus anglais, qui ont détruit la ville du Havre. Il arrive donc que l’on retrouve ce genre de bombe, sans compter l’usine Schneider, qui fabriquait des canons et qui tirait sur l’estuaire. On retrouve également les obus des usines Schneider, qui procédaient à des essais sur ce terrain. On ne trouve que cela dans le sable des alluvions de la Seine, qui forment la zone industrielle du Havre.
M. Jean-Paul Lecoq.
En revanche, madame la ministre, bien qu’il s’agisse d’une structure mobile soumise au code maritime, il me semble que dès lors qu’elle devient fixe longuement, non pas comme un bateau qui vient à quai, mais comme un bateau-usine fixe, auquel vient s’arrimer le bateau qui livre le gaz naturel liquéfié, des précautions considérables doivent être prises, même si le code maritime ne l’impose pas. Vous vous engagez, le préfet s’est engagé, mais il faut aussi qu’il accepte l’idée que les habitants d’un quartier assez éloigné – vous avez choisi l’endroit le plus éloigné dans le port du Havre –puissent s’exprimer sur ce projet. Le préfet ne souhaite voir que des associations. Moi, je veux que les citoyens soient informés sur ce projet par Total et par GRTgaz.
 La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Mme la présidente.
 Je veux rappeler que nous examinons un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Par définition, c’est un texte d’urgence. Or, les propos de Mme Batho laissent entendre qu’il s’agit d’un texte sur la transition énergétique, ce qui n’est pas le sujet.
M. Hervé de Lépinau.
J’en viens à la question du terminal méthanier. Si nous choisissions la voie diplomatique dans le conflit ukrainien, si notre objectif était la paix – je dis bien la paix, non pas la guerre –, il serait possible de traiter très rapidement les problématiques énergétiques que nous rencontrons. En effet, sauf erreur de ma part, nous n’allons pas signer un divorce définitif et
 ad vitam aeternam
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je demande la parole, madame la présidente !
Mme Delphine Batho.
 Nous avons déjà entendu deux orateurs…
Mme la présidente.
 Rappel au règlement !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58 alinéa 1
Mme Delphine Batho.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous sommes convenus d’une intervention pour, puis d’une intervention contre. C’est ce que nous avons fait. Je procède maintenant au scrutin.
Mme la présidente.
 Non ! Je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je n’ai pas pu voter ! Je demande une suspension de séance !
Mme Delphine Batho.
 Calmez-vous, madame ! Monsieur Bayou, vous souhaitez faire un rappel au règlement ? Prenez le micro !
Mme la présidente.
 Évitez les propos sexistes !
Mme Delphine Batho.
 Nous avons demandé une suspension de séance ! On vous l’a dit ! Vous n’aviez pas le droit de procéder au vote !
Mme Sandra Regol.
 Nous avons demandé à intervenir avant le vote. Nous vous demandons désormais une suspension de séance ! Elle est de droit, et nous l’avions demandée avant le vote !
M. Julien Bayou.
 Sur la base de quel article ?
Mme la présidente.
 La suspension de séance est de droit et nous l’avions demandée avant le vote !
M. Julien Bayou.
 Le vote ne sera pas annulé. Nous sommes convenus d’une intervention pour et une contre. Or, M. Lecoq m’a demandé la parole dès le départ. Je la lui ai donnée, puis j’ai laissé s’exprimer un orateur contre et nous avons voté. La suspension est de droit, mais le vote ne sera pas annulé.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’aimerais clore l’incident qui a précédé la suspension. Les députés du groupe Écolo-NUPES n’ont en effet pas pu prendre part au vote sur les amendements visant à supprimer l’article 14, alors même qu’ils en avaient déposé un. D’autre part, nous n’avons pas eu la faculté, pourtant prévue par le règlement, de répondre à la commission et au Gouvernement. Je souhaite que cette mise au point soit inscrite au compte rendu, puisque vous avez semblé mettre en cause ma demande d’application du règlement. Une erreur a certainement été commise ; je souhaite qu’elle soit ainsi reconnue. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous pouvez faire une mise au point, madame Batho. Je vous remercie.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 La discussion de ce soir montre l’incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d’alerte sur les finances publiques, mais vous n’avez visiblement rien à fiche de la cote d’alerte concernant le changement climatique. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements extrêmes… Et nous disposons d’une poignée d’années pour opérer une bifurcation radicale, après quoi il sera trop tard.
 Nous ne sommes pas à l’ONU !
M. Pierre Meurin.
 Je croyais qu’il s’agissait d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français !
M. Thibault Bazin.
 Il nous reste une poignée d’années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n’avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l’environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n’a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c’est bien de l’exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu’il s’agit.
M. Adrien Quatennens.
 Merci, monsieur Quatennens.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente… 
M. Adrien Quatennens.
(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin.
Mme la présidente.
 Je m’adresse en particulier aux députés du groupe Écolo-NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu’est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd’hui, avec beaucoup d’hypocrisie, des amendements de suppression de l’article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu’il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.
M. Pierre Meurin.
Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l’affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !
EELV est par conséquent responsable de l’importation du gaz de schiste américain. Vous êtes responsables, par votre participation à de nombreux gouvernements de gauche, de la réouverture des centrales à charbon à force d’avoir suscité la peur avec votre idéologie antinucléaire ! Vous n’êtes pas crédibles ! Quelle est donc votre solution ? Le retour de la traction animale ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 On est pour les amendements rédactionnels !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l’accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d’études d’impact environnemental et d’enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l’environnement : je le répète, c’est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.
M. Jean-Paul Lecoq.
Dès lors qu’il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il nous paraît inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur du projet. Contrairement à une évaluation environnementale, ce dossier n’aura pas à aborder les questions relatives à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d’accident majeur et de catastrophe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l’heure sur cette question et estime par conséquent qu’elle l’a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m’excuser, mais le principe d’une enquête et d’une procédure n’est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l’exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.
M. Aurélien Saintoul.
 Et vous, vous êtes sérieux ?
M. Thomas Ménagé.
 Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?
Mme la présidente.
 Non, je souhaite intervenir sur l’amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste ! 
Mme Delphine Batho.
(Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)
 C’est un pour et un contre !
M. Pierre Cordier.
 Peut-être qu’elle est contre ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Un orateur favorable à l’amendement s’est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste-NUPES, madame la présidente.
Mme Delphine Batho.
 Nous sommes convenus de n’autoriser l’intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l’amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?
Mme la présidente.
 La position du groupe Écologiste-NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l’exprimer. 
Mme Delphine Batho.
(Mêmes mouvements.)

M. Vincent Thiébaut.
 Ne cédez pas, madame la présidente !
M. Bruno Millienne.
 Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l’exprimer également.
Mme la présidente.
 Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l’heure, vous m’avez empêchée de parler alors que j’en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m’exprimer.
Mme Delphine Batho.
 Ne me parlez pas de courtoisie, s’il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Mme la présidente.
 Ce sont les usages à l’Assemblée nationale.
Mme Delphine Batho.
(Mêmes mouvements.)
 Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d’un député pour l’amendement et d’un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?
Mme la présidente.

Mme Delphine Batho.
 Vous avez donc la parole, madame Batho.
Mme la présidente.
 Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s’opposer aux écologistes qu’à s’opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14. Nous l’avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l’environnement 
M. Maxime Laisney.
(Murmures sur divers bancs)
J’ai l’impression qu’il y a un peu d’inattention dans cet hémicycle. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d’installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l’avons également dit, la dispense d’étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu’un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.
On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu’à deux ans pour les réaliser.
Quant aux restrictions sur les opérations d’archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l’estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent.
En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu’il s’agit d’un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !
 Non, M. Caron n’aime pas le jambon !
M. Pierre Meurin.
 Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n’est autre qu’un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l’environnement doit être respecté.
M. Maxime Laisney.
La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…

Mme Michèle Peyron.
 …en compensant 15 millions de tonnes de CO
M. Maxime Laisney.

d’ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J’ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l’Orcher, située dans l’estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l’espace industrialo-portuaire du Havre. L’industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu’il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c’est un enjeu déterminant.
M. Sébastien Jumel.
Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d’établir une relation de confiance. C’est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d’installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.
L’amendement que je présente vise ainsi à soumettre le dossier du porteur de ce projet à une consultation publique, dans des délais compatibles avec l’urgence. Il fait suite aux amendements présentés par Jean-Paul Lecoq tendant à appliquer au port méthanier les précautions des PPRT.
Il s’agit d’un élément déterminant pour que ce projet ne rencontre pas la défiance des salariés du port, de ceux des industries du territoire et des populations concernées, et que, au contraire, s’établisse une relation de transparence, de contrôle démocratique et de confiance. Acceptez cet amendement de bon sens ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Ce n’est pas possible !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l’urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d’exception qui pourraient devenir la règle. C’est pourquoi nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l’environnement.
Mme Clémentine Autain.
Je rappelle que nous discutons d’une loi relative au pouvoir d’achat et que l’article dont il est ici question concerne l’installation d’un terminal méthanier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par cet amendement de repli, nous demandons simplement de pouvoir évaluer et d’instaurer un contrôle démocratique sur la casse que vous êtes en train de provoquer avec votre méthanier. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Le « un pour, un contre » n’aura pas tenu longtemps !
M. Bruno Millienne.
 Nous soutenons cet amendement. Le droit de l’environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l’Amoco Cadiz. Il s’est étoffé au fil des années – jusqu’à aujourd’hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l’environnement comme vous prévoyez de le faire, c’est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l’anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.
Mme Sandrine Rousseau.
C’est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l’environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d’inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l’environnement soit plus important que tout le reste ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à apporter une information transparente sur l’impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d’émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l’installation elle-même émet de gaz à effet de serre. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Sandrine Rousseau.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.
 On ne les protège pas en démantelant le droit de l’environnement !
Mme Sandrine Rousseau.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement comme nous avons soutenu, discrètement puisque nous n’avons pas eu la parole, l’amendement précédent présenté par M. Jumel. Il nous semble important de mieux encadrer – nos amendements et nos prises de parole vont dans ce sens – l’administration du port flottant méthanier que vous souhaitez créer.
M. Gérard Leseul.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons améliorer l’encadrement démocratique de cette opération. L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’objectif est bien de développer l’information sur l’impact climatique des projets gaziers. Il est impossible de s’opposer à cet effort de transparence et de démocratie que nous réclamons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je veux la parole, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 Non, c’est une intervention en faveur de l’amendement et une en sa défaveur.
Mme la présidente.
 Je suis contre l’amendement !
M. Sébastien Jumel.
 Allez-y, monsieur Jumel !
Mme la présidente.
 Vous connaîtrez ma position après le vote.
M. Sébastien Jumel.
 Non mais, monsieur Jumel !
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je souhaite vous exposer la cohérence des communistes : nous défendons les exigences de consultation, de démocratie, de transparence et de respect des consultations préalables quel que soit le mode de production d’énergie. Je crains que votre volonté de développer de manière non concertée et anarchique – en laissant le marché faire son œuvre – les projets éoliens en mer, par exemple celui au large du Tréport,…
M. Sébastien Jumel.
 Il est où, Berville ?
M. Ugo Bernalicis.
 …ou demain à terre en niant le point de vue des maires, ne revienne à s’asseoir sur l’avis des gens, comme vous le faites déjà pour des projets suscitant des oppositions dans la population.
M. Sébastien Jumel.
Nous sommes cohérents sur ce sujet : rien sans les gens, rien sans les élus, rien sans consultation. La musique différente que font résonner les communistes dans les débats de politique énergétique contribue à la force du rassemblement de la NUPES, cette force résidant également dans sa diversité.
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 De nombreuses personnes regardent le débat sur La Chaîne parlementaire – c’est bien ! –, et je reçois des messages de ces téléspectateurs. Je voudrais féliciter le groupe Renaissance, qui a réussi le tour de force de noyer la question du pouvoir d’achat des Français dans un texte qui ne comporte aucune mesure s’y rapportant. Les députés de la NUPES ont royalement plongé dans ce piège. Les gens me disent qu’ils ont allumé la télévision pour entendre parler de leur pouvoir d’achat, mais que pas un mot n’est échangé sur ce sujet. 
M. Kévin Mauvieux.
(« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’écologie n’est pas inutile, mais les Français sont pris à la gorge financièrement : ils n’ont rien contre l’écologie, mais les gens n’entendent parler que de cela depuis deux heures alors qu’ils attendent des mesures pour mieux vivre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Les prises de parole contre l’amendement doivent avoir un lien avec celui-ci. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel article du règlement invoquez-vous, madame Rousseau ?
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
 Il se fonde sur l’article 53. Madame la présidente, pourriez-vous indiquer ce qui est prévu pour le déroulement de nos travaux ?
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Pierre Cordier.
 Il est plus de 1 heure du matin, il reste 119 amendements à examiner : au rythme actuel, nous en avons jusqu’à 11 heures du matin.
Mme Emmanuelle Ménard.
La règle que vous avez instaurée avec les présidents de groupe de deux prises de parole après la présentation et les avis sur l’amendement – une favorable à son adoption et l’autre défavorable – n’est plus respectée depuis quelque temps. Qu’avez-vous prévu pour le déroulement de nos travaux ? Les députés ont besoin de cette information pour s’organiser. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Avant le début de la séance, le temps nécessaire à l’examen des amendements était estimé à douze heures, ce qui nous contraindrait à siéger jusqu’à 10 heures du matin. Je vous propose que l’on termine l’examen de l’article 14 et que l’on reprenne nos travaux demain matin.
Mme la présidente.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Il reste 120 amendements, nous n’allons pas finir à 10 heures du matin.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 88 relatif au déroulement de la séance. Il s’agit de respecter l’accord passé tout à l’heure entre les présidents de groupe : nous ferons en sorte de terminer l’examen du texte dans la nuit, et il vous appartient d’appliquer la décision que nous avons prise ensemble. 
M. Sébastien Jumel.
(MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Sacha Houlié applaudissent.)
 Monsieur Jumel, je réitère mes propos : avant le début de la séance, on estimait le temps nécessaire à l’examen des amendements restants à plus de dix heures, ce n’est pas de mon fait ! Cela nous conduirait à terminer après 9 heures demain matin. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard.
 Nous demandons une suspension de séance pour rediscuter du déroulement de la séance, sachant que nous souhaitons terminer ce soir l’examen du texte. Nous sommes convenus de faire ainsi, et il faut nous y tenir, quand bien même nous finirions nos travaux très tard dans la nuit. 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et GDR-NUPES.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Expliquez-nous la suite de la soirée !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Nous nous sommes réunis avec les présidents de groupe. Il a été décidé d’achever l’examen du projet de loi.
Mme la présidente.
En ce qui me concerne, je céderai mon siège à Mme la vice-présidente Naïma Moutchou après l’examen de l’article 14. J’ai en effet présidé plusieurs séances cette semaine, ainsi que la séance de l’après-midi et celle d’hier soir.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais revenir sur les propos scandaleux qui ont été tenus sur les bancs du groupe Rassemblement national 
M. Pierre Cazeneuve.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
J’en viens à l’amendement. La confiance n’exclut pas le contrôle. La confiance, c’est ce que nous accordons au Gouvernement pour prendre toutes les mesures, dont la mise en place d’un terminal méthanier dans un délai très restreint, afin de garantir notre souveraineté énergétique pour les hivers à venir.
Le contrôle, c’est notre rôle de parlementaires, c’est ce que nous devons aux Français en toute transparence.
 Mettez les gaz !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi cet amendement prévoit qu’une étude mesure les émissions de gaz à effet de serre induites par l’installation du terminal méthanier. 
M. Pierre Cazeneuve.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Certes, il est tard, mais je suis surpris par la légèreté de nos débats sur un sujet aussi grave.
M. Adrien Quatennens.
 Je ne te le fais pas dire !
M. Patrick Hetzel.
 L’exploitation des gaz de schiste est interdite en France depuis 2011.
M. Adrien Quatennens.
 Grâce à Christian Jacob et à la droite !
M. Jean-Yves Bony.
 Or, le gaz naturel liquéfié américain est, à 80 %, un gaz de schiste.
M. Adrien Quatennens.
Chers collègues, je vous invite à voir le film 

L’empreinte carbone du gaz liquéfié est au moins vingt fois supérieure à celle du charbon.

M. Erwan Balanant.
 Les archives de l’Assemblée nationale, qui garderont la trace de cette soirée, feront l’histoire. Macron, champion de la Terre, peut-être, mais champion de la Terre brûlée ! 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
 Excellent !
Quelques députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme
Mme la présidente.

 Trouvé, pour soutenir l’amendement n

 Nous arrivons à des amendements ultra-raisonnables, pour ne pas dire mous. J’espère donc qu’ils passeront.
Mme Aurélie Trouvé.
Cet amendement vise à soumettre le terminal méthanier flottant aux dispositions prévues pour les ICPE et à le classer comme site Seveso, ce qui est courant pour un entrepôt de combustibles fermé. Cela permettrait d’imposer des obligations en termes d’information du public, de formation des personnels, d’inspection administrative et de plan de protection et de prévention de sinistre. C’est le minimum du minimum !
J’ajoute un élément de réponse 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie et
 Calmez-vous !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Et le pouvoir d’achat ?
M. Julien Odoul.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Classer un terminal méthanier comme site ICPE et Seveso, c’est la base de la base. Tout à l’heure, on nous a dit qu’il fallait détricoter le droit de l’environnement pour « protéger les Françaises et les Français ». Quel aveuglement ! J’imagine que, sur les bancs du groupe Renaissance, certains députés pensent que le droit de l’environnement sert uniquement à protéger les écosystèmes, ce qui, en soi, est crucial et nécessaire.
M. Julien Bayou.
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 Mais souvenons-nous de la catastrophe de Lubrizol, dont les causes sont directement liées à l’affaiblissement des normes environnementales et des autorités de contrôles de ces sites ICPE et Seveso, qui a permis l’extension des capacités de stockage de Lubrizol et de l’usine voisine de Normandie Logistique.
M. Julien Bayou.
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 Ce n’est pas ce que dit la commission d’enquête !
M. Erwan Balanant.
 Si vous vous foutez de protéger les écosystèmes 
M. Julien Bayou.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Julien Odoul.
Mme la présidente.
 Je croyais que nous étions ici pour protéger le pouvoir d’achat des Français, pas pour protéger l’idéologie des ayatollahs verts ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous vous écoutons depuis trop longtemps. Vous parlez comme dans un colloque de Greenpeace.
 Vous y auriez beaucoup à apprendre.
M. Benjamin Lucas.
 Nous sommes ici pour assurer l’approvisionnement énergétique des Français. Cessez ce catastrophisme délirant ! Les discours de Mme Rousseau sont absurdes, les émissions de gaz à effet de serre de la France ne représentent que 0,9 % du total mondial.
M. Julien Odoul.
 Et alors ?
M. Erwan Balanant.
 Nous sommes le pays le plus vertueux du monde, les Français font des efforts quotidiennement. 
M. Julien Odoul.
(« Eh oui » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
De grâce, arrêtez vos leçons de morale et discutons du pouvoir d’achat, même si je sais que cela ne vous intéresse pas. Vous n’avez à la bouche que le mot de climaticide, mais c’est votre idéologie qui est climaticide. Ce sont vos éoliennes qui sont climaticides. Ce sont vos centrales à charbon qui sont climaticides. C’est tout ce que vous véhiculez. De grâce, arrêtez !
 Quel rapport avec le pouvoir d’achat ?
M. Benjamin Lucas.
 En vous écoutant, je pense à une citation mémorable du réformateur chinois Deng Xiaoping : « Quand on reste trop longtemps sur les toilettes sans rien y faire, il faut laisser la place. » Laissez donc la place ! 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je vois que, quand les écologistes ont la parole, cela vous dérange, mais j’ai le droit de faire un rappel au règlement !
Mme Cyrielle Chatelain.
L’article 54, alinéa 6 du règlement prévoit que l’orateur ne doit pas s’écarter de la question. Vous faites des débats de notre hémicycle des débats de congrès. En outre, vous interpellez directement l’une de nos collègues, ce n’est pas acceptable ! 
(« Oh ! sur les bancs des groupes RN et LR.)
Nos débats concernent un projet de loi qui prévoit le développement de terminaux méthaniers flottants et la réactivation de centrales à charbon alors que notre capacité à vivre sur Terre est remise en question ! Votre attitude est inacceptable. 
(Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissement sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 C’est le règne des pastèques !
M. Jocelyn Dessigny.
 Une camomille et au lit !
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix l’article 14.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Notre maison brûle et nous ne pouvons plus regarder ailleurs car les incendies sont désormais en bas de chez nous. Vous proposez par cet article de faciliter la réouverture des centrales à charbon grâce à des CDD de trois ans – ce qui laisse entendre que la mesure est durable ; trois ans, ce n’est pas court. Quelle ironie ! Je pense à ceux qui assuraient que le nucléaire permettrait d’éviter la réouverture des centrales à charbon et que la sortie du nucléaire, en revanche, conduirait à coup sûr à leur réouverture. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà la situation dans laquelle nous place l’impréparation dans ce domaine. Alors que cet article apporte la preuve de l’échec du nucléaire, vous vous obstinez. Vous voulez dépenser 100 milliards d’euros pour le plan du grand carénage. Sachez qu’avec cette somme, on pourrait construire entre trente-trois et soixante-six parcs éoliens offshore, soit l’équivalent en puissance installée – accrochez-vous – de trente-six à soixante-treize réacteurs nucléaires. C’est plus que le nombre de réacteurs actuellement en activité ! 
(Mêmes mouvements.)
 Arrêtez avec l’éolien !
M. Thibault Bazin.
 Vous répondrez que l’énergie éolienne est intermittente, mais désormais l’énergie nucléaire est elle aussi devenue intermittente. Si vous arrêtiez de privatiser les barrages, vous pourriez maintenir un niveau d’énergie constant.
M. Antoine Léaument.
 C’est n’importe quoi !
M. Frédéric Petit.
 Il faut sortir du nucléaire maintenant car, avec le changement climatique, il deviendra de plus en plus intermittent. Les rivières se réchauffent ; leur niveau est bas ; il sera plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Cette énergie est vouée à disparaître, car nous ne serons bientôt plus capables de l’utiliser.
M. Antoine Léaument.
Voilà donc le retour des centrales au charbon orchestré par ceux-là même qui le disaient impossible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Cet article est particulièrement préoccupant, puisqu’il illustre l’échec et l’impréparation de l’État en matière de politique énergétique. Emmanuel Macron s’était pourtant engagé dès 2017 à abandonner les énergies fossiles, en particulier le charbon. Quel recul ! Le présent article contredit totalement les objectifs de la France en matière climatique.
Mme Julie Laernoes.
L’impact sur l’environnement de la remobilisation des centrales à charbon serait catastrophique : il représenterait 4,5 millions de tonnes de CO

en plus, soit l’équivalent de 2 millions de véhicules supplémentaires en circulation.
Cette relance du charbon illustre également l’échec de la politique du nucléaire. Rappelons les faits : les retards accumulés sur l’EPR de Flamanville ; l’explosion des coûts de production ; les pannes incessantes ; les problèmes techniques qui en font une énergie intermittente, avec vingt-neuf réacteurs à l’arrêt. Il est grand temps de tourner la page du nucléaire.
La relance des centrales à charbon montre enfin que nous avons échoué à atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables. Si c’était le cas et si nous avions réduit notre consommation d’énergie dans les proportions nécessaires, nous n’en serions pas là. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Dès 2017, nous annoncions à Édouard Philippe et à sa majorité que ce n’était pas le moment de fermer les centrales à charbon : il fallait auparavant garantir notre capacité de production d’électricité, pour nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pourtant, c’est devenu un dogme, parce qu’Emmanuel Macron l’avait annoncé, et nous nous sommes engagés dans la fermeture des centrales. Or nous craignons aujourd’hui de ne pouvoir maintenir une fourniture d’électricité suffisante et nous risquons le blackout total. Dans un pays comme le nôtre, c’est mettre en danger l’économie mais aussi des vies.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Ainsi, dans la région havraise, d’importantes pannes d’électricité ont failli causer une catastrophe dans une entreprise chimique. La situation aurait pu dégénérer car on n’avait plus rien pour empêcher l’emballement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Afin d’éviter cette situation, nous vous proposons de réarmer les centrales thermiques – toutes, pas seulement celle de Saint-Avold –, non pas pour les faire tourner, mais pour qu’elles soient mobilisables. Ce pourrait être temporaire – parce qu’il faudra aussi en sortir ; je pense au projet de verdissement au Havre.
Oui, il faut garantir l’équilibre du réseau et la fourniture d’électricité. Un peu comme on installe des garnisons de pompiers pour le cas où un incendie se déclarerait, réarmons les centrales thermiques pour pouvoir faire face en cas de blackout ! 
(Applaudissement sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Ne venez plus jamais nous donner des leçons, vous la NUPES et la Macronie, en matière d’écologie ou de lutte contre le réchauffement climatique. 
M. Alexandre Loubet.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si, comme le propose la NUPES, on renonce à relancer Saint-Avold, soit nous aurons droit à des coupures d’électricité massives, soit nous devrons importer l’électricité allemande au prix fort, alors qu’elle est particulièrement polluante, puisqu’elle provient de la combustion de lignite.
Je tiens donc à saluer les salariés de la centrale à charbon qui vont se retrousser les manches, revenir au travail pour sauver la sécurité d’approvisionnement électrique du pays que vous avez mis à mal. Je me réjouis que ce soir un accord ait été trouvé entre les syndicats et l’exploitant, GazelEnergie. Mettez-vous un instant à la place de ces salariés que vous avez accusés de polluer. Vous les avez culpabilisés, vous les avez précipités en retraite anticipée ou envoyés en congé de reclassement. Aujourd’hui, ce sont eux qui vont réparer vos erreurs, vos échecs. Les députés du Rassemblement national voteront cet article par responsabilité et pragmatisme. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La voilà, la grande coalition !
M. Hadrien Clouet.
 Mais soyez reconnaissants à l’égard de ces salariés ; ne venez plus nous donner de leçons en matière de lutte contre le réchauffement climatique ou d’écologie. Soutenez la filière nucléaire pour que le charbon ne soit pas une solution à terme. Madame la ministre, à Saint-Avold, accélérez, amplifiez, dynamisez les projets en matière d’hydrogène. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Faisons le point : nous examinons actuellement douze amendements à l’heure. Puisqu’il en reste plus de cent vingt à examiner, en poursuivant au rythme actuel, nous devrions siéger sans discontinuer jusqu’à treize heures trente ou quatorze heures pour terminer l’examen du texte.
Mme la présidente.
Pour avancer, nous sommes convenus avec les présidents de groupe d’accorder deux prises de parole par amendement : une pour et une contre. Je redonnerai ensuite éventuellement la parole à l’orateur ayant présenté l’amendement, si nécessaire. Je vous demande évidemment de ne pas vous invectiver et de vous concentrer sur l’examen au fond des propositions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n

 Après des décennies d’inaction, les scientifiques du monde entier sont unanimes : on attend un sursaut. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous l’avez déjà dit !
M. Julien Odoul.
 Nous disons toujours la même chose, car cela fait des décennies que nous faisons face au même problème. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, je viens d’annoncer les règles. Je vous demande de bien vouloir éviter ce jeu de ping-pong et de laisser l’orateur s’exprimer. Si vous voulez ensuite prendre la parole sur l’amendement, je vous la donnerai, mais je vous prie de bien vouloir respecter les règles du débats. Mme Garin, et elle seule, a la parole.
Mme la présidente.
 Cette phrase d’introduction avait vocation à exposer très calmement le fait que la situation dans laquelle nous nous trouvons est le fruit de décennies d’inaction. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
(Mêmes mouvements.)
On nous demande pourquoi nous parlons tout le temps d’énergie plutôt que de pouvoir d’achat, mais le lien entre le pouvoir d’achat et l’énergie est très clair : le coût des factures de nos concitoyens, des entreprises et des collectivités augmente. Et pourquoi ? Parce que le coût de l’énergie augmente. C’est ce lien-là que nous faisons. Lorsque vous refusez que nous parlions systématiquement du problème du réchauffement climatique, vous refusez de voir que nous avons besoin d’une approche transversale sur le sujet, et si vous refusez de le voir, vous passez à côté de l’enjeu majeur de notre siècle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Bruno Le Maire a dit que l’apocalypse ne faisait pas un projet pour la nation française. Eh bien, scoop : vos œillères et votre refus de reconnaître l’urgence n’en font pas un non plus !
 C’est vrai.
M. Carlos Martens Bilongo.
 Le président Macron, pendant la crise du covid, nous a dit que l’on pouvait changer la nature même de la mondialisation, que personne n’hésitait à faire des choix profonds et radicaux devant une question de vie ou de mort. La crise climatique, aujourd’hui, est une question de vie ou de mort, mais on connaît la chanson, et l’on a toujours l’impression d’entendre des paroles, des paroles, des paroles. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Pas d’invectives !
M. Julien Odoul.
 Je vous invite à lire le règlement intérieur, chers collègues : vous apprendrez qu’il faut un peu se calmer.
Mme Sandra Regol.
 Commencez par vous calmer dans vos rangs !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’est probablement une année record, à l’échelle nationale et mondiale, pour les feux et pour les températures. Et pendant ce temps-là, que nous proposez-vous ici ? C’est de remettre en service le plus gros émetteur de gaz à effet de serre et de pollution, la première cause du réchauffement climatique. Comment peut-on, alors que nos pompiers sont en train de risquer leur vie pour sauver nos forêts, proposer de remettre en service le principal vecteur de l’emballement des feux ? C’est inadmissible.
Mme Sandra Regol.
Saint-Avold, Cordemais : où est la sobriété que vous seriniez tout à l’heure ? Nulle part. Une sobriété pour laquelle, il n’y a pas si longtemps, vous nous affubliez de sobriquets – nous étions des Amish, parce que nous avions l’outrecuidance de dire que, pour faire face aux crises énergétiques à venir, il fallait apprendre à consommer mieux, et donc à consommer moins. Merci d’accepter désormais que nous avions raison. 
(Sourires sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Cela fait deux minutes !
Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 Merci de conclure, madame Regol. 
Mme la présidente.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. 
 Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 15 pour empêcher la réouverture des centrales à charbon. Malgré les vertus que vous lui prêtez en tant qu’énergie décarbonée, le nucléaire ne permet pas de produire l’électricité nécessaire en France ; ce n’est pas de l’idéologie, c’est un fait.
Mme Julie Laernoes.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Pourtant, vous avez continué à investir, notamment dans l’EPR de Flamanville, et vous prévoyez d’investir dans six nouveaux réacteurs qui, au plus tôt, seront disponibles en 2030. Que ferez-vous pendant les années qui nous séparent de cette date ? Vingt-neuf réacteurs nucléaires sur cinquante-six sont actuellement à l’arrêt ; ce sont des faits, pas de l’idéologie. Le nucléaire coûte de l’argent et nous oblige désormais à recourir au charbon.
Mme Julie Laernoes.
Plus grave : Mme la rapporteure pour avis a mis en doute les scénarios de décarbonation de notre énergie d’ici à 2050, notamment le scénario de l’ADEME et de l’association Virage énergie climat, ce qui indique l’absence de planification écologique sur le long terme au profit de mesures de court terme extrêmement néfastes pour le climat.
Vous avez demandé des solutions, nous vous en avons proposé de multiples : un plan d’investissement massif dans la rénovation énergétique et thermique des logements et des bâtiments nous permettrait concrètement de nous passer du 1 % d’électricité produite à partir du charbon. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à supprimer l’article. Franchement, quel terrible fiasco ! La relance de la centrale à charbon de Saint-Avold a lieu si peu de temps après sa fermeture, le 31 mars ; sitôt fermée, sitôt rouverte. Cela me fait penser à la phrase du président Emmanuel Macron qui disait : « Le quinquennat sera écologique ou ne sera pas. » À peine commencé, nous savons d’ores et déjà qu’il ne sera pas écologique.
Mme Danielle Simonnet.
 Et le pouvoir d’achat ?
M. Julien Odoul.
 Et je vais vous dire une chose : il ne sera pas non plus social ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La relance de la centrale à charbon est le symbole de l’échec de la politique énergétique du Gouvernement. Si nous en sommes arrivés à un tel risque de pénurie, c’est bien parce que vous n’avez pas voulu consacrer aux énergies renouvelables les investissements nécessaires à la transition énergétique – énergies renouvelables qui, par ailleurs, vous auraient permis de développer de l’emploi. Sachez que huit salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold travaillent désormais dans les chaudières à biomasse. Avec une véritable planification énergétique, des emplois auraient été créés, ce qui aurait permis aux travailleurs des centrales à charbon, dotés d’un haut niveau de qualification, d’intégrer des entreprises du secteur des énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Or que proposez-vous dans cet article ? Vous proposez non seulement de déroger à la trajectoire de transition énergétique mais, en plus, au droit du travail 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR)
 Deux minutes !
Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 …en imposant des CDD de trente-six mois au lieu de dix-huit. C’est une dérogation inacceptable.
Mme Danielle Simonnet.
 Merci de conclure, madame Simonnet.
Mme la présidente.
 Pourquoi avez-vous besoin de ce délai de trente-six mois ? 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Vous faites une erreur fondamentale en opposant les énergies décarbonées entre elles, en dissociant les énergies renouvelables et le nucléaire. Puisque certains d’entre vous citent le GIEC, je vous renvoie à son dernier rapport, lequel précise d’entrée que tous les moyens de production décarbonés sont nécessaires pour réussir la transition énergétique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a quelques jours, lors de la discussion générale, j’ai dit qu’en dix ans, dans notre pays, nous avions fermé suffisamment de centrales au charbon pour produire 12 gigawatts. Certes, nous rouvrons une unité de 500 mégawatts de façon temporaire, pour répondre à une situation exceptionnelle ; par la suite, sur le long terme, nous développerons les moyens de production décarbonés que sont les énergies renouvelables et le nucléaire, que cela vous plaise ou non.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est faux ! C’était le pic de transition, et vous le savez.
Mme Sandra Regol.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Enfin, puisque je pense que tout le monde est prêt, sur ces bancs, à développer les énergies renouvelables,…
 Sauf vous !
Mme Sandra Regol.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Notre pays a l’odeur de l’essence à cause du prix à la pompe qui augmente et de l’inflation, l’odeur de l’essence pour les camions de pompiers qui sont piégés dans des incendies liés au dérèglement climatique partout en Europe. Tout brûle déjà, et vous, que proposez-vous ? De la Biafine. 
M. François Piquemal.
(M. François Piquemal brandit un tube de Biafine. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 C’est 500 euros d’amende !
M. Julien Dive.
 On vous parle d’augmentation des salaires ? La Biafine des primes ! On vous parle des aides personnelles au logement (APL) ? La Biafine du vide ! On vous parle planification ? 
M. François Piquemal.
(Le brouhaha couvre la voix de l’orateur)
 Monsieur Piquemal, il est interdit de brandir des objets dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
 On vous parle de renoncer au gaz de schiste ? La Biafine du charbon ! Vous nous emmenez en Uber aux portes de l’enfer du dérèglement climatique. C’est un endroit où votre Biafine ne suffira pas ! 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je rappelle à l’ensemble des députés qu’il est interdit de brandir ce type d’objet dans l’hémicycle. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut le sanctionner !
Mme Virginie Duby-Muller.
 La prochaine fois, l’acte sera inscrit au procès-verbal et sanctionné. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il relaie une inquiétude des salariés de la centrale de Saint-Avold, concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi : pourriez-vous nous confirmer que l’article 15 ne constitue pas une révision de ce plan, afin de leur garantir que les dispositifs d’accompagnement social ne seront pas remis en cause ? 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. 
 M. Alexandre Loubet applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est à deux heures quatorze du matin que je vais citer René Dumont. Vous savez qui c’est ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN, LR, Dem et HOR.)
Écoutez bien cette citation, car elle est très intéressante et touche au fond de l’amendement : « C’est un seul et même système qui exploite le travail et la nature. » Le système, c’est évidemment le capitalisme financier et ses entreprises destructrices de l’environnement et du travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je veux d’ailleurs revenir sur l’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de lien entre le pouvoir d’achat et l’écologie. Elle est évidemment fausse puisque la pollution et le réchauffement climatique représentent un coût de 1 000 euros par Français chaque année,…
 Arrêtez de crier !
Plusieurs députés du groupe RN.
 …du fait de maladies, de morts prématurées ou des jours de travail en moins.
Mme Aurélie Trouvé.
 Moins fort !
Plusieurs députés du groupe RN.
 J’en viens à notre amendement. Le projet de loi est à la fois climaticide et destructeur du droit du travail. Alors que les CDD ne peuvent excéder dix-huit mois en temps normal, l’article 15 propose en effet une dérogation autorisant la conclusion de CDD de trente-six mois. En l’occurrence, il s’agit d’une dérogation au droit du travail. À chaque nouveau projet de loi, vous proposez de nouvelles dérogations, entreprise par entreprise, branche par branche, qui vous conduisent à remettre progressivement en cause le droit du travail. Tout cela est en parfaite cohérence avec la politique de dérégulation du droit du travail que vous menez depuis cinq ans ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que le retard pris par la France dans le développement des énergies renouvelables s’expliquait par des problèmes administratifs. Chacun constate ce soir que vous êtes capables de faire voter tant l’installation de terminaux méthaniers, en dérogeant aux règles de protection de l’environnement, que la réouverture d’une centrale à charbon, en dérogeant au droit du travail. Sur certains sujets, vous savez donc contourner les difficultés pour aller vite. Nous vous demandons d’aller plus vite aussi sur les énergies renouvelables et d’assurer une véritable indépendance énergétique à la France ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 15.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la loi dont vous venez de vous vanter a conduit à déréguler le code de l’environnement. 
Mme Clémentine Autain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « Je m’engage à tenir l’objectif de 32 % en termes d’énergies renouvelables. On doit accélérer les investissements dans ce secteur. » Aujourd’hui, ces énergies représentent 13,1 % de notre consommation d’énergie primaire.
 C’est scandaleux ! Quelle honte !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Voilà votre bilan !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le présent amendement vise à obliger les détenteurs de groupes électrogènes et de moyens de stockage à mettre à disposition leurs capacités par l’intermédiaire du mécanisme d’ajustement lors des périodes de forte tension sur le système électrique. L’État conserve le contrôle du dispositif car il peut s’opposer à son activation par le gestionnaire du réseau de transport public.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis




 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je propose d’ajouter la faculté d’exclure du dispositif, par voie réglementaire et de manière générique, certains secteurs très sensibles, tels que les secteurs hospitalier et médico-social, dont les serveurs doivent être protégés. Un filtrage sur une base fine est déjà prévu, mais cette précision me paraît importante.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les six sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Les dispositions relatives à l’optimisation des capacités d’effacement en cas d’urgence sont compréhensibles, mais je m’étonne qu’aucune mesure d’économie d’énergie ou de réduction de la pointe de consommation électrique ne soit prévue. Nous préconisons depuis des années des mesures très simples telles que l’interdiction des panneaux publicitaires numériques dans les gares et les villes. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)
Sans doute le Gouvernement va-t-il nous répondre que la sobriété n’est pas pour tout de suite, mais qu’il y travaille. En réalité, vous ne prenez pas les choses dans le bon ordre. Un plan d’économie d’énergie massif aurait dû être appliqué depuis des mois.
Nous soutiendrons le dispositif prévu par l’amendement, qui contribue à la sécurité d’approvisionnement et qui s’appuie sur les mesures d’effacement auxquelles nous sommes favorables depuis toujours. Je regrette cependant que d’autres mesures indispensables n’aient pas été prises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPE.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les mesures que vous mentionnez sont d’ordre réglementaire et seront prises dans les prochains jours.
 Vous mentez !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Il y a les mots – Macron « champion de la terre » ; « Nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles » ; « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas » – et il y a les actes, dont témoigne le projet de loi : l’importation de gaz de schiste américain et la réouverture d’une centrale à charbon, laquelle s’accompagne, à l’article 16, d’une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre s’apparentant purement et simplement à du 
Mme Mathilde Panot.
greenwashing 
Les dispositions du texte en matière de souveraineté énergétique sont très problématiques. Vous nous dites qu’on verra plus tard pour la sobriété et les énergies renouvelables, mais, selon le GIEC, il ne nous reste plus que trois années pour agir – bref, il y a urgence.
Madame la ministre, vous avez la responsabilité du retard qu’a pris la France dans le développement des énergies renouvelables. À celles et ceux qui s’interrogent sur le lien entre le dérèglement climatique et le pouvoir d’achat, un lien pourtant très fort, je dis qu’investir avec entêtement 21 milliards d’euros dans un EPR qui ne fonctionnera jamais, c’est se priver de l’argent des Français pour les énergies renouvelables. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’argent public n’est pas placé dans le développement des énergies renouvelables !
Je pense aussi aux mégafeux qui ont causé récemment le déplacement de 16 000 personnes, à la canicule de 2003 qui a fait 19 000 morts, à la crise de l’eau qui commence à se déclarer ou aux pesticides qui entraînent tant de cancers. Tous ces phénomènes – je pourrais longuement énumérer – ont à voir avec la vie de gens !
Nous sommes opposés à la stratégie proposée dans le projet de loi par le Gouvernement. Vous remettez toujours à plus tard les décisions que vous ne voulez pas prendre. Votre pays est le seul en Europe…
 Nous vivons dans le même pays !
Plusieurs députés du groupe RN.
 …à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous préférez vous entêter et nous mener dans une impasse ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Quel cynisme ! L’article 16 prévoit de rehausser le plafond des émissions de gaz à effet de serre autorisées dans notre pays pour faire fonctionner les installations de production d’électricité les plus polluantes et les plus émettrices – 4,5 millions de tonnes supplémentaires ! Les cris d’alarme des scientifiques sont pourtant clairs : nous devons impérativement faire décroître nos émissions.
Mme Julie Laernoes.
Le cynisme du Gouvernement ne s’arrête malheureusement pas là puisqu’il est envisagé de compenser cette hausse par des puits de carbone, c’est-à-dire par des reboisements.
Madame la ministre, serez-vous assez cynique pour proposer de replanter, en Gironde, les 20 000 hectares du puits de carbone qui vient de brûler à cause des émissions de gaz à effet de serre pour compenser la hausse des émissions due à la combustion des énergies fossiles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 L’article 16 traduit une malhonnêteté intellectuelle. Madame la ministre, vous appelez à compenser la hausse des émissions de gaz à effet de serre par des projets de reboisement, mais dans la réalité, les choses ne sont pas si simples. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La trajectoire du tout-électrique que nous avons adoptée est dangereuse. Par définition, une batterie n’est pas écologique.
Par ailleurs, il faut se pencher sur le financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Elle est censée permettre de financer tous les projets liés au développement des énergies renouvelables, mais elle n’est pas utilisée pour favoriser l’innovation technologique. Nous avons la capacité technologique de capter le CO

et de le transformer soit en liquide, soit en solide, puis de le réutiliser avec un impact carbone neutre pour la Terre, mais on préfère alimenter les caisses de certains grands groupes qui continuent de se gaver d’argent public – puisque la CSPE est financée par les factures payées par les Françaises et les Français sur le territoire français.
En l’espèce, nous aurions préféré que l’augmentation du plafond d’émissions de gaz à effet de serre, prévue au présent article, soit compensée par des investissements technologiques permettant de capter le CO

Ce qui se passe, c’est une faute énergétique et écologique ; et c’est une faute de la part du Gouvernement qui y est aveugle. Si l’on continue ainsi, nous allons à la catastrophe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Parce que vous avez liquidé notre souveraineté énergétique, vous voilà contraints de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold. En bref, vous avez fermé la centrale nucléaire décarbonée de Fessenheim pour ouvrir celle – à charbon – de Saint-Avold ! Les députés du groupe Rassemblement national voteront l’article 16 ; nous n’avons pas le choix car ne pas le voter reviendrait à priver un tiers des ménages de la région Grand Est de chauffage et d’éclairage l’hiver prochain.
M. Alexandre Loubet.
Mais je veux profiter de cette intervention pour obtenir quelques éclaircissements, madame la ministre, sur votre positionnement. À quelques jours du second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et son équipe ont massivement envoyé un SMS à des centaines de milliers de Français. Emmanuel Macron y déclarait que l’élection était un référendum pour ou contre l’écologie, en affirmant que Marine Le Pen voulait le retour du charbon – alors qu’elle s’y opposait. Ce SMS est révélateur de votre hypocrisie, madame la ministre : non seulement vous avez accru l’utilisation du charbon en 2021, mais c’est aussi vous qui relancez aujourd’hui la centrale à charbon de Saint-Avold, quatre mois après son arrêt et trois mois après l’envoi de ce SMS mensonger. Je vous interroge donc, madame la ministre : saviez-vous, en avril dernier, pendant la campagne présidentielle, que vous relanceriez la centrale à charbon de Saint-Avold trois mois après ?

M. Jean-Paul Lecoq.
 Soit vous saviez, et alors vous avez menti et fallacieusement fermé cette centrale avant la présidentielle, par cynisme électoral et au mépris du sort – accessoire, pour vous – des salariés ; soit vous ne saviez pas, et alors votre incapacité à anticiper prouve votre incompétence.
M. Alexandre Loubet.
 Ça doit être ça, l’explication !
M. Patrick Hetzel.
 Je pense que les Français méritent des explications de votre part, parce qu’il pourrait s’agir d’une manipulation électorale dans le cadre de la présidentielle. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


greenwashing

globale, ni d’ailleurs – pour vous répondre – le principe de sortie des centrales à charbon.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 16. En effet, vous ne nous expliquez rien, sinon que la France va rester dans sa trajectoire CO
Mme Julie Laernoes.

Je rappelle également, s’agissant du pouvoir d’achat, que les compensations coûteront de l’argent. Compte tenu des prix de l’énergie, on ne peut augmenter durablement nos quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui contredirait en outre tant nos engagements en matière de climat que l’objectif de préservation du pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela fait maintenant plusieurs heures que nous débattons de réchauffement climatique, d’émissions de gaz à effet de serre et je suis sidéré de l’indifférence que je constate dans notre assemblée – en dehors des rangs de la NUPES, évidemment 
M. Aymeric Caron.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE)
 Et l’amendement ?
Mme Caroline Abadie.
 J’ai même entendu un élu RN pousser le cynisme jusqu’à affirmer que nous serions, nous, les militants écologistes, des climaticides 
M. Aymeric Caron.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RN)
 Toujours rien sur l’amendement !
Mme Caroline Abadie.
 …il est utile de rappeler que les scientifiques prévoient un réchauffement de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle, à condition que tous les pays respectent leurs engagements.
M. Aymeric Caron.
 Va dire ça aux Chinois !
M. Jocelyn Dessigny.
 Reste qu’en ce moment, ils ne respectent pas leurs engagements. Cela signifie que nous nous dirigeons vers une augmentation des températures de 4 à 5 degrés d’ici à la fin du siècle ; et cela ne semble pas vous émouvoir ! 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh, ça va !
Mme Michèle Peyron.
 On n’est pas à la télé !
Mme Céline Calvez.
 Non, on n’est pas la télé, madame, mais dans une assemblée où l’on vote des lois pour les citoyens !
M. Aymeric Caron.
 Merci de poursuivre, monsieur Caron.
Mme la présidente.
 C’est notre devoir moral d’écouter les cris des experts du GIEC ; c’est notre devoir pour les citoyens, ceux que nous représentons ici, pour nos enfants et pour l’ensemble du vivant, sans lequel nous ne sommes absolument rien. Nous proposons donc la suppression de l’article 16, qui est déraisonnable et irresponsable ! 
M. Aymeric Caron.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, répéter les éléments de langage de McKinsey ou de Capgemini ne les rend pas plus pertinents en matière de politique écologique. Quoi que vous racontiez, vous n’êtes pas capables de relever le défi qui s’impose à nous. Un tel article montre même que vous faites tout le contraire.
Mme Danièle Obono.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez prétendu, ou plutôt sous-entendu, que le GIEC serait relativement favorable au nucléaire. Je vais vous rappeler ce qu’il dit à ce sujet dans son rapport spécial sur le réchauffement climatique à 1,5 degrés Celsius, publié en octobre 2018. Il constate que le « rythme de développement du nucléaire n’est plus le même » et qu’il est « en berne », que « le délai actuel entre la date de décision et la mise en service des centrales nucléaires » est beaucoup trop long, que les coûts du nucléaire sont « en hausse » et que « les bénéfices théoriques que l’énergie nucléaire pourrait apporter […] sont […] bien trop faibles, trop lents, trop coûteux et trop risqués. » Je vous rappelle aussi – vous le savez mais c’est très peu souvent dit – que nous n’avons aucune souveraineté en la matière, puisque notre approvisionnement en uranium vient principalement du Kazakhstan, cette grande démocratie dans laquelle les dirigeants sont autoritaires, mettent en prison leurs opposants et ne sont donc pas des partenaires sérieux ;…
 Vous préférez le Venezuela !
M. Julien Odoul.
 Elle a raison !
M. Louis Boyard.
 …mais aussi du Niger, en plein territoire sahélien, dont on connaît la très grande instabilité. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Pourquoi les « escrologistes » sont-ils des écocides ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous voulez qu’on parle de vos amis à vous, en Europe ?
M. Benjamin Lucas.
 Pas d’invectives, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Le bilan carbone du mix énergétique danois, à 78 % renouvelable, est de 150 grammes de CO
M. Jean-Philippe Tanguy.

par kilowattheure. En France, 29 % de l’électricité est renouvelable, mais 65 % provient du nucléaire ; le bilan carbone se situe à 77 grammes de CO

par kilowattheure. La France produit donc moitié moins de carbone, par son électricité, que votre modèle danois, et je ne parle même pas de l’Allemagne, parce que ce serait indécent ! Vous ne comprenez rien à la physique, vous êtes des nullités énergétiques 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur les articles 58, alinéa 2, et 70, alinéa 3. Nous subissons systématiquement toute une série d’insultes provenant des bancs d’en face, et ce n’est pas toléré par le règlement, lequel prévoit d’ailleurs des sanctions. Maintenant, ça suffit ! 
Mme Sandra Regol.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ce sont les boat people qui se moquent de la charité !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est pas un rédactionnel !
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour vous plaire, madame la présidente, et pour respecter notre engagement, je ferai une intervention un peu générale qui permettra de défendre plusieurs amendements ; ceux-ci donnent à voir notre vision de ce que font les libéraux pour affaiblir le service public, siphonner EDF et, au bout du compte, se priver d’une politique publique énergétique qui – c’est ce que nous pensons – devrait être au service d’un mix énergétique équilibré, décarboné, intelligent et respectueux de l’ensemble des acteurs.
M. Sébastien Jumel.
L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – symbolise d’une certaine manière à lui seul cette volonté de piller le fleuron industriel qu’est EDF : depuis 2010, ce dispositif contraint EDF à se siphonner lui-même pour soutenir ses propres concurrents, en vendant l’énergie produite à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production et qui sont mêmes largement en deçà du prix du marché.
Non contents d’être à l’origine de cette malformation congénitale introduite par la loi – à travers l’ARENH, vous avez inoculé le virus de la rage à EDF –, vous avez relevé ce plafond en mars dernier, accentuant la fragilisation de notre entreprise publique. Elle est forcée de racheter les volumes cédés à des prix nettement plus élevés sur les marchés, ce qui se traduira par un coût de 10 milliards d’euros pour ses finances en 2022, selon ses calculs.
Ajoutons à cela les besoins d’EDF pour ses carénages et pour la construction des futurs réacteurs de nouvelle génération. Ajoutons à cela l’impérieuse nécessité, quel que soit le mode de production énergétique, d’avoir un haut niveau de qualification, de maintenance, de recherche et de formation pour les intervenants. Au total, vous obtenez les effets de la libéralisation qui vous obligent désormais à prendre des mesures d’urgence mal comprises, mal anticipées et, d’une certaine manière, à contre-courant de l’histoire.
De mon point de vue, il est donc urgent…
 Merci de conclure, monsieur Jumel.
Mme la présidente.
 Cette prise de parole englobe la défense de dix amendements et trois interventions générales, madame la présidente.
M. Sébastien Jumel.
 Très bien, je le note.
Mme la présidente.
 Je voudrais formuler trois demandes. Cet après-midi, nous avons rencontré l’intersyndicale des agents d’EDF pour faire le point sur l’actualité de l’entreprise. Nous souhaitons que la commission des affaires économiques auditionne Bruno Le Maire et ses ministres délégués pour connaître les intentions du Gouvernement sur EDF.
M. Sébastien Jumel.
Avez-vous, oui ou non, l’intention de reprendre des réformes que nous avons empêchées lors de la précédente législature, comme le projet Hercule et le saucissonnage d’EDF ? Oui ou non, êtes-vous d’accord pour faire, devant la commission des affaires économiques, un bilan des quinze ans de libéralisation du secteur de l’énergie qui ont fait mal à ce service public structurant ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
Oui ou non, êtes-vous en situation non pas de lancer une OPA sur les actions des petits porteurs, mais de présenter au Parlement une loi-cadre de nationalisation d’EDF avec ce que cela implique en matière de missions de service public et de vision d’un État stratège qui planifie et anticipe non seulement les besoins d’énergie mais aussi les capacités pour y répondre ?
Voilà ce que nous dénonçons à travers ces amendements. Voilà ce que les agents d’EDF et nos concitoyens attendent : une visibilité sur la manière dont nous allons répondre à cette impérieuse nécessité de concilier urgence climatique, production d’énergies décarbonées et mix énergétique respectueux des territoires et des habitants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Et le pouvoir d’achat ?
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
Je vous propose d’utiliser la réunion du bureau, prévue la semaine prochaine, pour discuter du calendrier des semaines à venir et du mois de septembre. Nous pourrons envisager des auditions complémentaires de ministres, mais aussi d’autres travaux sur les questions énergétiques, qui pourront prendre la forme que vous souhaitez – groupe de suivi, groupe de travail, mission et autres. Discutons-en tous ensemble lors de cette réunion. 
(M. Thomas Rudigoz applaudit.)
 Très bien !
Mme Natalia Pouzyreff.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Comme chacun va sans doute s’exprimer sur l’ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L’article permet de transférer les droits d’ARENH d’un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d’avoir une offre qui n’est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas si tout le monde ici sait ce qu’est l’ARENH. Je pense que le grand public l’ignore, et vous avez aussi le droit de l’ignorer. Qu’est-ce que l’ARENH ? Un instrument élaboré pour ruiner EDF et il est en train d’y parvenir. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ce mécanisme avait pour objectif de créer un marché de l’énergie avec divers producteurs. Il n’en a rien été. Seul EDF est actuellement capable de produire de l’énergie, mais l’entreprise est ruinée. Vous, les libéraux, avez choisi un mécanisme qui étrangle financièrement EDF, qui a empêché pendant des années les investissements dans les énergies renouvelables. En augmentant le volume d’ARENH disponible, vous allez encore aggraver la situation.
Vous suivez la voie ordinaire des libéraux : vous allez nationaliser les pertes d’EDF en rachetant la part de ses actionnaires privés, et probablement privatiser les profits en démantelant l’entreprise pour confier les énergies renouvelables, qui ont de l’avenir, à des sociétés privées. Nous allons dans le mur, et il est temps que cela cesse. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de M. Jumel pour supprimer l’ARENH. Ce mécanisme a constitué le plus dramatique pillage de bien public que la France ait connu – ce qui n’est pas peu dire, vu tout ce qu’on a subi. Il n’a jamais servi les consommateurs, jamais créé de concurrence puisque tous les engagements en matière de création de moyens de production alternatifs n’ont pas été tenus ou alors de manière très marginale. Et le pillage va bientôt s’étendre du nucléaire aux barrages hydroélectriques.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous n’allons pas pleurer sur le lait renversé, mais il faut revenir sur les erreurs commises. Tout cela résulte d’une cogestion entre le PS et, à l’époque, l’UMP au niveau européen. Entre 1996 et 2009, la directive européenne sur la privatisation du marché d’électricité et les préconisations de la commission Champsaur ont produit ce système qui a détruit EDF, le champion national que l’on pensait indestructible. Pendant mes études, il était présenté comme un champion qui ne pourrait jamais mourir ; maintenant, on se demande s’il va survivre à l’hiver.
Le bilan de l’ARENH, symbole de ce que vous avez fait d’EDF, est désastreux. Nous espérons que nous allons désormais remettre l’ouvrage sur la table et recréer un monopole français de l’électricité, totalement intégré de la production à la distribution. Les bénéfices créés par certaines activités permettront d’investir dans les moyens de production de l’avenir. Nous aurons ainsi une électricité accessible à tous, consommateurs et entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est plus minimaliste que ceux de M. Jumel, dont je salue le travail. 
M. Pierre Meurin.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
L’amendement vise à faire en sorte que les commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement soient consultées pour la désignation des fournisseurs de secours en électricité. Le Parlement a un rôle de contrôle de l’exécutif sur ces questions liées à notre souveraineté et à notre continuité énergétique. Une telle mesure m’apparaît donc pertinente et potentiellement consensuelle.
Le Gouvernement peut par décret répartir 50 térawattheures de façon très arbitraire grâce au dispositif de l’ARENH. Comme notre excellent collègue Tanguy l’a indiqué, nous doutons du caractère indépendant de la CRE et nous souhaitons que le contrôle du Parlement soit effectif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Celle de Mme Pannier-Runacher, oui !
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques 
 Si je puis me permettre, cela concerne aussi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire !
M. Pierre Meurin.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Puisque le nucléaire arrive dans nos débats, je tiens à dire que cette énergie est très coûteuse. 
Mme Sandrine Rousseau.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Et les éoliennes ?
M. Pierre Meurin.
 La CRE sert à gérer cela. En l’occurrence, la nationalisation prévue n’a qu’un seul but : couvrir le coût de la prolongation des centrales. À un moment donné, il faudra le dire dans cet hémicycle.
Mme Sandrine Rousseau.
 Quel rapport ?
M. Pierre Meurin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d’une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à considérer comme un abus le fait qu’un fournisseur bénéficiant de l’énergie produite par EDF par le biais de l’ARENH fasse des bénéfices sur le dos du consommateur final. C’est vraiment au cœur du débat sur le pouvoir d’achat.
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Elle le peut, mais est-ce que vous le faites ?
M. Davy Rimane.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l’Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu’elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d’abus d’utilisation de l’énergie au titre de l’ARENH ?
M. Sébastien Jumel.

Mme Danièle Obono.
 N’avez-vous aucun dossier en tête ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons en effet, par cet amendement, de supprimer l’article 18 qui revient sur l’existence d’un guichet infra-annuel pour déterminer le volume cédé à chaque fournisseur au titre de l’ARENH. Une telle mesure empêcherait d’effectuer des corrections en cours d’année. Or cette possibilité, si elle n’a pas été souvent employée par le passé, pourrait l’être dans le contexte actuel. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, il convient de tout faire pour préserver la situation économique d’EDF, qui a été fortement pénalisée par l’ARENH – notamment depuis le relèvement de son plafond à 120 térawattheures. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 18.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République expliquer, lors de son intervention du 14 juillet, qu’EDF se trouve dans une situation très compliquée, l’entreprise étant obligée de vendre à perte une partie de sa production alors même qu’elle doit, pour pallier ses propres manques, se fournir à prix fort sur le marché de l’énergie. Cette situation, c’est vous-mêmes qui l’avez créée en rehaussant le plafond de l’ARENH…
M. Olivier Marleix.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 …et en obligeant ainsi EDF à vendre 20 térawattheures supplémentaires au pire moment pour l’entreprise, puisque la moitié de son parc nucléaire était alors hors service.
M. Olivier Marleix.
La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vous permet de porter le volume cédé au titre de l’ARENH à 150 térawattheures, ce qui serait évidemment une pure folie. La CRE a récemment proposé de le fixer à 130 térawattheures, ce qui serait totalement irresponsable pour les comptes de l’entreprise. L’amendement vise à plafonner l’ARENH à 120 térawattheures, c’est-à-dire à son niveau actuel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission à la lumière de cette réponse ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis


 De quel sous-amendement parle-t-on ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Peut-on avoir communication de ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Faut-il une suspension de séance ? 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur divers bancs.)
 C’est quoi, ce bazar, sérieusement ? C’est quoi, ces petits arrangements ?
M. Adrien Quatennens.
 Ils ont déjà eu droit à dix minutes !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Dis-moi qui tu fréquentes, je te dirai qui tu es !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai besoin d’une version papier du sous-amendement qui doit être déposé sur le logiciel Eliasse.
Mme la présidente.
 Eh oui ! Et ce n’est pas le cas !
M. Adrien Quatennens.
 Vous auriez peut-être pu faire cela avant !
M. Jérôme Guedj.
 Attendez, on ne va pas les laisser s’arranger comme ça !
M. Louis Boyard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je demande une suspension de séance.
M. Sébastien Jumel.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Bayou.
 Je demande à mon tour une suspension de séance.
M. Julien Bayou.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement n


La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l’intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l’esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l’intérêt supérieur de la nation, car de nature à assurer la souveraineté énergétique de la France. Cette vision du service public de l’énergie a souvent conduit des bancs différents de l’hémicycle à se retrouver lorsqu’il s’agissait de défendre EDF.
M. Sébastien Jumel.
Ce soir, nous avons assisté à des allers-retours entre les marcheurs et la droite, qui me font dire que désormais la droite est capable de vendre son âme pour un plat de lentilles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

(« Défendu ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.)
 Jumel, c’est la reine de la nuit ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Considérez, madame la présidente, que mon intervention précédente vaut défense de l’amendement.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Le présent amendement est dans l’intérêt de l’entreprise EDF puisqu’il propose une revalorisation du prix minimum de vente des volumes d’ARENH à 49,50 euros, chiffre préconisé par la Cour des comptes. Trop longtemps fixé à 42 euros, ce prix a été porté à 46 euros par le Gouvernement, mais il reste insuffisant.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Je partage l’esprit de l’amendement de M. Bazin, même si c’est une proposition minimale. Il s’agit en effet qu’EDF ne vende pas à perte l’électricité produite. C’est vraiment du bon sens. Dans la vision ultramondialiste de la Macronie, la concurrence consiste en réalité en une planification du dépeçage des entreprises publiques, en l’occurrence d’une entreprise du bien commun énergétique, pour en faire bénéficier ses concurrents dans la distribution d’électricité. Or la vision normale de la concurrence, c’est d’admettre qu’une entreprise puisse faire du profit. Je propose de passer 49,50 euros à 55 euros – ou au moins à 52 euros, chiffre retenu dans mon second sous-amendement – pour qu’EDF puisse faire de la marge dans l’objectif de reconstituer ses fonds propres qui ont été dilapidés par les gouvernements précédents – pas uniquement le vôtre, madame la ministre, je le concède bien volontiers. Le parc nucléaire étant fort vétuste, il est d’autant plus nécessaire qu’EDF puisse réinvestir pour le renouveler et préserver ainsi notre souveraineté énergétique. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 De toute façon on n’aurait plus le droit !
M. Sébastien Jumel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Sacha Houlié applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est le marché européen !
M. Hadrien Clouet.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’avenir d’EDF est en effet une question importante et l’État prend ses responsabilités comme actionnaire en montant au capital de cette entreprise. Je suppose que vous interrogerez le ministre Bruno Le Maire sur les conditions et sur la suite de la stratégie, mais je peux vous affirmer que celle-ci est avant tout industrielle et au service de la politique énergétique de notre pays. Cette montée au capital d’EDF permettra de la consolider et nous aidera à assumer la charge de l’accompagnement des entreprises. Nous sommes bien présents sur les deux volets. Je pense que personne ici ne veut déstabiliser EDF.
 Vous l’avez tuée !
M. Adrien Quatennens.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Monsieur Marleix, l’amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.

M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Ce que la ministre ne dit pas, et qui empêche de définir une politique publique énergétique souveraine, c’est que toutes ces questions sont encadrées par la Commission européenne et que nous sommes au garde à vous, le petit doigt sur la couture du pantalon 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, vous avez certes raison quand vous dites que le dispositif a été mis en place du temps de François Fillon premier ministre. Mais il ne vous a nullement échappé que cela remonte à plus de dix ans et qu’on aurait pu revaloriser le prix minimum depuis. Or cela n’a pas été fait. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués par la Cour des comptes, que nous reprenons dans l’amendement. L’argument selon lequel ce ne serait pas au législateur de fixer le tarif ne tient pas en droit puisque nous avons à tout moment la possibilité de le faire. Je le dis très solennellement : si on souhaite qu’il y ait un bon équilibre, qui maintienne ce dispositif nécessaire tout en assurant à EDF une stabilité financière, il faut adopter cet amendement de raison.
M. Patrick Hetzel.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe La France Insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer l’article 19, qui tend à régulariser le décret du 11 mars 2022 ayant relevé le plafond du volume de l’ARENH de 20 térawattheures au 1
M. Gérard Leseul.

 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article, c’est du jamais vu ! Le Gouvernement entend valider par la loi un décret visé par plusieurs procédures contentieuses internes et pourrait même faire l’objet d’un contentieux européen. Le Gouvernement confirme le peu de cas qu’il fait du respect des pouvoirs en contournant la justice. Je veux le répéter et le souligner : l’article 19, sur la forme, vient acter un contournement des procédures engagées par les agents d’EDF ; sur le fond, il valide une décision inique qui tend à graver dans le marbre la saignée d’EDF dans le but de soulager la concurrence au profit de géants comme TotalEnergies et Engie.
M. Sébastien Jumel.
Le présent projet de loi traite du pouvoir d’achat. Lors de la discussion de la première moitié du texte, le Gouvernement a refusé de prendre le pognon là où il est, de pomper TotalEnergies pour financer les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Et maintenant que nous débattons de la seconde moitié du texte, le Gouvernement prévoit un mécanisme pour continuer à faire des cadeaux à ceux qu’il refuse de faire participer à l’effort de crise. C’est pourquoi nous demandons, avec beaucoup de force, la suppression de cet article inique. J’espère que l’élan majoritaire que nous avons réussi à créer sur l’amendement précédent sera renouvellera sur cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Le rôle des députés n’est pas d’empêcher que des actes de l’exécutif soient soumis à la justice administrative. La présente discussion révèle la pire des méthodes. Cette nuit, nous débattons de l’ARENH et, demain, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous discuterons du bouclier tarifaire. La question du rachat d’actions d’EDF sera également abordée. Ce rachat n’a d’ailleurs rien à voir avec une capitalisation ni avec une renationalisation puisque l’entreprise restera une société anonyme et ne sera pas transformée en établissement public industriel et commercial (EPIC). 
Mme Delphine Batho.
(« Tout à fait ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
En fait, depuis le début du choc énergétique, le gouvernement actuel, comme celui qui l’a précédé, fait le choix d’une politique des rustines à l’égard d’un système qui s’effondre comme un château de cartes. Je dénonce l’idée folle selon laquelle il faudrait abandonner l’énergie à la main invisible du marché. 
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Madame la ministre, quand je vous entends affirmer que l’ARENH protège les entreprises et les collectivités, j’ai l’impression que nous ne vivons pas dans le même monde. Dans ma circonscription des Deux-Sèvres, certaines entreprises voient leur facture d’électricité grimper de 200 % ou de 300 %. Plusieurs collectivités sont contraintes de fermer les piscines parce qu’elles ne peuvent plus payer leurs factures d’électricité. Moralité : il faut tout remettre à plat et nous appuyer sur les circonstances exceptionnelles que nous vivons pour suspendre les directives européennes. Organisons le retour au tarif réglementé pour tout le monde, les particuliers, les collectivités, les entreprises ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mes chers collègues, nos visions sur l’avenir de la politique énergétique peuvent être radicalement différentes. Malgré cela, nous pouvons bâtir une majorité d’idées pour que ce soit la démocratie qui reprenne la main. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déposé cet amendement afin de dénoncer la mauvaise façon faite à EDF et à ses administrateurs, lesquels n’ont pas forcément disposé de toutes les informations nécessaires avant de prendre cette décision. Nous n’ignorons pas que ce sujet pose une question de sécurité juridique pour les bénéficiaires de l’augmentation du volume d’ARENH. 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Nos collègues ne semblent pas très à l’aise !
Mme Mathilde Panot.
 Je souhaite revenir sur la situation des électro-intensifs – la ministre a notamment évoqué le cas des entreprises de Savoie. Ces entreprises, au-delà du tarif de l’ARENH, ont autrefois bénéficié de contrats de long terme avec EDF. Cela fait de nombreuses années que nos collègues Émilie Bonnivard et Vincent Rolland mettent le sujet sur la table. Or nous sommes toujours au point mort et continuons d’attendre une réponse du Gouvernement. Cela dit, par souci de sécurité juridique à l’égard de toutes les entreprises bénéficiaires du volume d’ARENH supplémentaire, nous retirons cet amendement. 
M. Olivier Marleix.
(« C’est honteux! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Le décret portant augmentation du volume d’ARENH a été pris en mars ; l’arrêté qui en a découlé a été retoqué par la CRE. En réalité, le Gouvernement, par l’article 19, demande à l’Assemblée d’entériner une décision scandaleuse qu’il a prise il y a quelques mois. EDF devrait augmenter le volume d’ARENH au bénéfice de ses fournisseurs alors que – on le dit pour la énième fois – la moitié des réacteurs nucléaires sont actuellement à l’arrêt ? 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En imposant à EDF de fournir à prix cassé davantage d’électricité au moment même où elle n’arrive pas à la produire, vous allez casser le principal outil de production et offrir des bénéfices de court terme à des fournisseurs qui n’auront bientôt plus rien à fournir et disparaîtront une fois le pactole empoché 
(Mêmes mouvements.)
(« Excellent ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Sortez du marché européen !
M. Adrien Quatennens.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
Si nous revenons sur cette mesure, nous risquons de créer une hausse des prix de 40 à 60 % pour les électro-intensifs en raison d’un rattrapage sur les six derniers mois de l’année, une hausse de 25 % pour les entreprises et les collectivités de plus de 10 salariés et une hausse de 20 % pour les consommateurs qui ne sont pas soumis aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV). Il est donc absolument nécessaire de maintenir l’article 19. Quand j’entends les Insoumis et les Écologistes jouer aux sauveteurs d’EDF alors qu’ils demandent la fermeture des centrales nucléaires depuis des années, je tombe de ma chaise. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(« C’est une capitulation ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Nationalisez, on en reparlera !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Pour ma part, je n’assume pas de laisser des industriels mettre la clé sous la porte avec le cortège de licenciements qui en découle parce que nous ne serions pas capables de prendre nos responsabilités. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous êtes nombreux à demander la parole, mais je vais limiter le nombre d’orateurs.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Madame la ministre, vous faites comme s’il n’y avait pas d’alternative : l’ARENH ou rien, le marché ou rien. Ce n’est pas le cas. Nous vous proposons de sortir la politique énergétique du carcan du marché et de fixer des tarifs réglementés pour les collectivités et l’ensemble des professionnels et des industriels – nous mesurons à quel point le prix de l’énergie pèse sur la compétitivité de nos industries. L’accès à ces tarifs doit se faire sans contrainte et tout cela ne doit pas défavoriser EDF. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas tout ou rien, Bruxelles ou le plat de lentilles ; il faut considérer que la politique énergétique française est une exception dans le cadre européen. Voilà la solution alternative que nous proposons à votre siphonnage d’EDF et à votre incapacité.
Moi aussi, je rencontre les entreprises dans ma circonscription. Allez voir chez les verriers si le prix de l’énergie n’a pas explosé ! Allez voir les entreprises de l’agroalimentaire, vous verrez si les prix n’ont pas explosé !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Soit, madame la ministre ! Admettons que vous ayez vraiment cru que le changement du plafond de l’ARENH permettrait d’amortir le choc du coût de l’électricité pour les entreprises de plus de dix salariés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros, et pour les collectivités. Il reste que ça ne marche pas ! 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Dans ma circonscription, il y a des entreprises qui mettent la clé sous la porte, d’autres auxquelles on propose pour le mois de décembre prochain des contrats de fourniture d’électricité à des prix délirants.
Vous devez changer de cadre. Vous êtes enfermée dans le cadre actuel avec les instruments actuels, alors qu’il faudrait réagir comme lors de la pandémie avec le pacte de stabilité : lorsque l’on constate que les règles auxquelles nous nous conformons sont débiles, on les met à plat et on en change.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous ne vous proposons pas de remettre en cause votre travail sur l’ARENH sans chercher d’autre solution, car on se retrouverait alors dans la situation que vous avez décrite avec des prix qui flambent parce que le marché décide. Au contraire, nous vous proposons de renoncer à l’article 19 et d’organiser le retour aux tarifs réglementés, la renationalisation d’EDF et la bataille européenne. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je suis sans doute une nullité énergétique, comme l’a affirmé M. Tanguy, du groupe RN, sans que vous le repreniez, madame la présidente – Mme Regol avait pourtant fait un rappel au règlement après une série d’insultes –, parce que je ne comprends rien à ce que nous dit la ministre depuis tout à l’heure.
M. Aurélien Taché.
Quelle est la stratégie énergétique du Gouvernement ? On rouvre une centrale au charbon au coup par coup, on ouvre un méthanier au coup par coup. Que nous propose-t-on en matière de sobriété énergétique ou d’énergies renouvelables ?
Nous vous posons des questions précises depuis tout à l’heure, et tout cela n’est pas clair, madame la ministre. Vous avez dit au

Concrètement, que proposez-vous pour faire face à un éventuel blackout énergétique, à des changements du climat et à des factures en augmentation ? On ne comprend rien. Je dois effectivement être une nullité énergétique car je ne comprends pas votre stratégie énergétique, mais c’est le cas de la majorité d’entre nous. Pourriez-vous nous l’exposer dans les quelques heures que nous devons encore passer ensemble ? Quelle est votre vision de la stratégie énergétique de la France ?
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
Mme la présidente.
 Il est quatre heures du matin et une évidence se dessine sous nos yeux : Emmanuel Macron a sa majorité avec le groupe LR. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans cette affaire, EDF est le dindon de la farce, et la farce a un nom : c’est le marché européen. Lors de l’ouverture des marchés de l’électricité au nom de l’idéologie de la Commission européenne, qui veut ouvrir tous les marchés, cette dernière a compris que cela ne marchait pas : qui pouvait concurrencer EDF ? L’ARENH a consisté à demander au fournisseur de produire pour ses concurrents : c’est aussi absurde que de demander à un boulanger de donner ses baguettes à un local sans fournil pour qu’il puisse le concurrencer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article 19 vise à ce que EDF fournisse une part encore plus importante d’électricité à ses concurrents. Cela a un coût pour cette entreprise : en passant d’une production pour les concurrents de 100 à 120 térawattheures, ce coût est passé de 7,7 à 8,4 milliards ! Le marché européen est bien responsable.
Voter la suppression de l’article 19 ouvrirait la voie à la mise en cause de ce marché afin que nous puissions tout remettre à plat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est heureux qu’il y ait un scrutin public. La droite avait eu une très bonne intuition et elle avait fait un bon geste politique en déposant des amendements de suppression de l’article 19, comme la plupart des groupes d’opposition. Ce soir, à la faveur d’un accord politicien avec la minorité présidentielle, elle se couche et agit contre l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et GDR-NUPES.)
 Monsieur Quatennens, il faut conclure !
Mme la présidente.
 Malgré la décision annoncée, je demande à nos collègues de droite de voter en leur âme et conscience, car le vote est individuel… 
M. Adrien Quatennens.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES, et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 La différence entre vous et nous, monsieur Quatennens, c’est peut-être que nous, au groupe LR, avons le sens des responsabilités. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Nous visons le même objectif : protéger EDF et revenir sur le système actuel, mais nous intervenons dans des temporalités différentes car, face à l’urgence, nous voulons avant tout protéger nos emplois et nos industriels. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas comme cela que vous protégerez EDF !
Mme Ségolène Amiot.
 Nous ne pouvons pas concilier les deux démarches. L’urgence aujourd’hui consiste à sauver les industries électro-intensives. J’ai encore eu des professionnels au téléphone ce matin. Depuis plusieurs jours, ils m’expliquent que la suppression de l’article 19 aurait pour eux des conséquences désastreuses.
Mme Émilie Bonnivard.
Cependant, madame la ministre, je voudrais connaître votre position sur le fond, car nous constatons tous que le système actuel n’est pas satisfaisant. Quelle est votre position sur les contrats à moyen et long terme pour ces industries qu’évoquait Olivier Marleix ? Je maintiens en tout cas que notre groupe a fait le bon choix, celui de responsabilité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Enfin n’oubliez pas qu’à cette heure, nous importons de l’électricité et que nous sommes bien contents de pouvoir compter sur le marché européen. Cela pose évidemment d’autres questions, en particulier sur la production, auxquelles il faut répondre.
Je confirme que j’appelle de mes vœux les contrats à long terme, mais je n’ai pas encore trouvé l’outil juridique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Maud Bregeon,
 rapporteure pour avis
 Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement.
 Il y a quelques années, j’ai roulé entre Paris et Nantes dans une voiture diesel qui, comme carburant, n’utilisait que de l’huile de friture recyclée. J’ai ainsi appris que, bien décantée et filtrée, l’huile de friture pouvait couvrir 30 % d’un plein de diesel et même 100 % avec des moteurs modifiés.
M. Julien Bayou.
L’utilisation à cette fin de l’huile de friture est illégale en France. Elle est très répandue en Europe, mais aussi dans nos régions de manière clandestine. Il serait quadruplement intéressant de légaliser et d’encadrer cette pratique en adoptant l’amendement. Ce serait bénéfique pour le pouvoir d’achat, puisque le litre d’huile de friture bien recyclée est moins cher que le carburant à la pompe. Ce serait bon pour le climat, car les émissions de gaz à effet de serre sont réduites. Cela éviterait les pollutions par les huiles usagées qui constituent un fléau pour les collectivités territoriales – elles renchérissent le coût de l’épuration des eaux usées. Enfin, même si cela peut faire sourire, c’est un élément d’indépendance énergétique : mieux vaut dépendre des baraques à frites du Nord que des puits des monarchies pétrolières. En France, on n’a pas de pétrole, mais on a de l’huile de friture !
Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas sortir du diesel ou qu’il faut continuer de dépendre de la voiture – il faut évidemment continuer à développer les transports collectifs. Il reste que notre amendement peut avoir un effet bien réel et très immédiat sur le pouvoir d’achat, le climat, la lutte contre la pollution et enfin sur notre indépendance énergétique. Je vous appelle à le voter.
 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Celle-ci relève de l’économie circulaire et a de nombreuses vertus, mais elle nécessite encore un certain nombre d’encadrements. Elle bénéficie tout de même de certaines dérogations – ne parlons pas d’une pratique clandestine, il y a quand même un cadre qui existe et qui permet de l’expérimenter.
Comme vous le disiez, monsieur Bayou, elle existe en France de façon pas tout à fait légale. En revanche, cette pratique est encouragée au niveau européen. Elle est même légale dans certains pays comme l’Allemagne. Ce n’est pas ainsi qu’on satisfera tous nos besoins en carburant, mais c’est une initiative qui va dans le bon sens. C’est pourquoi je souhaite donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements identiques, déposés par le groupe Renaissance et par moi-même après des échanges avec le Gouvernement.
Il me semble nécessaire de sécuriser davantage votre proposition, avec notamment des mesures de précaution sanitaire – un décret en Conseil d’État serait pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) – et quelques précautions en matière de pollution atmosphérique, pour qu’on puisse s’assurer que ces carburants ne sont pas plus polluants que les carburants ou biocarburants actuellement sur le marché.
 Le sous-amendement identique n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 À la lecture de l’amendement, j’ai été un peu surpris : j’ai trouvé qu’il envoyait un signal qu’on n’attendait pas de la part des écologistes. M. Bayon a mentionné l’huile des baraques à frites, ce qui ne me semble pas un produit très écolo, et je dois dire que les sous-amendements et les précisions de la rapporteure ne me rassurent que moyennement.
M. Erwan Balanant.
Alors qu’on met en place des zones à faibles émissions dans les villes, je pourrais, à vous entendre, réutiliser pour ma voiture l’huile m’ayant servi pour mes patates et mes frites – mais non : comme j’ai une voiture électrique, cela ne pourrait pas marcher. J’avoue que cette solution me laisse perplexe.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sandra Marsaud,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques 
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Une demande de rapport est généralement faite pour interpeller le Gouvernement, en l’occurrence sur le zonage des APL. Nous souhaiterons connaître les territoires qui pourraient en bénéficier de la façon la plus efficace et la plus positive. Parmi ceux-ci il y a évidemment ceux qui dépendent de l’article 73 de la Constitution, et donc les territoires d’outre-mer.
M. Guillaume Vuilletet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est tard, mais je profite de l’occasion pour rappeler l’une des principales obscurités de ce texte sur le pouvoir d’achat.
M. Arthur Delaporte.
 On ne va pas refaire le match !
M. Erwan Balanant.
 Il faut que le Gouvernement nous remette un rapport concernant l’attribution de la prime de partage de la valeur au regard de l’égalité professionnelle. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un rapport vraiment important, parce qu’il faut qu’on puisse la mesurer. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a souligné récemment que les dispositifs de défiscalisation ponctuels comme les primes sont des facteurs aggravants des inégalités professionnelles. Soyons donc courageux et votons cette demande de rapport.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de demander un rapport sur les autoentrepreneurs et sur l’autoentreprise en général, et ce pour plusieurs raisons. Depuis le début de nos échanges, nous avons beaucoup mentionné les questions du travail indépendant et des exonérations de cotisations sociales. Ainsi, plusieurs dispositions du texte ont enclenché la grande pompe à autoentreprenariat, qui constitue trop souvent du véritable salariat déguisé lequel se diffuse désormais dans un grand nombre de secteurs économiques, y compris dans des entreprises qui étaient des fleurons industriels comme Airbus.
M. Hadrien Clouet.
Les derniers chiffres que nous avons datent un peu. On comptait alors un peu plus de 2 millions d’autoentrepreneurs et autoentrepreneuses. On sait que leur nombre a augmenté de 17 % durant les confinements. Il est important d’avoir un état des lieux sur le volume des personnes concernées, leurs revenus, leurs rapports de subordination réels et leurs conditions de travail. Autant d’éléments à connaître si l’on veut éviter que le Président de la République ne soit pas le seul à connaître intimement ce qui se passe chez Uber. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je voudrais défendre cet amendement sans provocation aucune 
M. François Ruffin.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un champ de l’emploi qui se développe, qui se transforme très massivement et très rapidement, et sur lequel on a peu de vue. C’est un point aveugle. Quand on interroge les chercheurs en sciences sociales ou les économistes, on s’aperçoit qu’on dispose de très peu de données. On ne sait ni combien il y a d’autoentrepreneurs ni combien ont choisi ce statut ni combien le subissent.
Dans quels secteurs l’autoentreprenariat se développe-t-il le plus massivement ? Quel est le niveau de revenu réel de ces travailleurs ? On a beau dire que c’était 590 euros en moyenne en 2019, il y a certainement des autoentrepreneurs qui ont un revenu supérieur, mais on l’ignore. Est-ce un complément à un emploi salarié ou une activité principale ? Il est nécessaire d’en savoir plus. On ne peut pas laisser dans une zone d’ombre des millions de personnes. Nous devons disposer d’une connaissance sociologique et statistique. Je demande donc qu’une mission d’information soit lancée par l’Assemblée nationale sur ce phénomène qui connaît un développement massif. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui présente les voies envisageables pour déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul maintient les personnes handicapées dans la dépendance financière de leur conjoint. Cette situation est injuste ; en outre, elle est totalement contradictoire avec l’esprit de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi handicap, du 11 février 2005.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Sans aucune intention d’allonger nos débats, permettez-moi une remarque. Hier, dans un beau moment de consensus sur la déconjugalisation de l’AAH, il y a eu un vote contre de notre collègue Thomas Mesnier. Depuis, il s’est expliqué sur les raisons qui ont motivé son vote. Je vous le dis franchement : je trouve ses raisons défendables et intéressantes, parce qu’elles nous posent la question de savoir si la déconjugalisation de l’AAH va ouvrir…
M. Jérôme Guedj.
 Quel rapport avec l’amendement ?
Plusieurs députés du groupe RN.
 C’est une demande de rapport sur l’évaluation de la déconjugalisation de l’AAH. Je sais que nous sommes tous fatigués, mais ce sujet est passionnant. Alors que notre système socio-fiscal est totalement conjugalisé, pour la première fois, nous avons introduit une déconjugalisation. Je souhaite donc que dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, ou éventuellement d’une mission d’information, nous nous posions collectivement la question de savoir si notre système socio-fiscal conjugalisé, dans lequel la famille et le couple occupent une place centrale pour bénéficier de prestations sociales ou de dispositions fiscales, demeure pertinent. Selon moi, la déconjugalisation mérite un débat dans notre assemblée. 
M. Jérôme Guedj.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le défendre, parce qu’il me tient à cœur.
Mme Mathilde Panot.
Avec vous, les gestes envers les plus vulnérables se font rares, et quand vous devez vous y résoudre, vous le faites toujours du bout des lèvres. Vous avez refusé six fois de déconjugaliser l’AAH, faisant perdre un temps précieux à des dizaines de milliers de personnes qui devaient choisir entre le cœur et le porte-monnaie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Pourtant, il y a urgence. Une personne en situation de handicap sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La raison en est simple : l’allocation se monte au maximum à 920 euros, ce qui est inférieur de 200 euros au seuil de pauvreté.
Le sujet est crucial : l’autonomie financière des femmes handicapées est un moyen de prévenir les violences, auxquelles elles sont plus exposées encore que les autres : un tiers d’entre elles subissent des violences de la part de leur conjoint. Mais les plus vulnérables sont encore et toujours une variable d’ajustement de vos raisonnements comptables.
 Ça fait deux minutes, là !
M. Erwan Balanant.
 Combien ça coûte, de ne pas se trouver en situation de dépendance ? Combien ça coûte, le droit à la dignité ? Combien ça coûte, d’aimer librement ? Seuls des technocrates chevronnés se soucient de ces questions. Rendez leur dignité aux personnes handicapées : revalorisez l’allocation au-dessus du seuil de pauvreté ! Nous le répétons avec force : les personnes handicapées ne doivent plus avoir à choisir entre le cœur et le porte-monnaie. Adoptez cet amendement, pour montrer que vous n’avez pas un porte-monnaie à la place du cœur ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander un rapport sur la revalorisation des retraites et des prestations sociales, car on est loin du compte.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ajouter une clause de revoyure concernant les montants des prestations sociales. On sait que l’inflation s’installe durablement et les revalorisations prévues restent inférieures à la hausse des prix. Nous vous proposons donc de nous donner rendez-vous dans quelques mois à ce sujet. 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je prends le temps de le défendre car nous n’avons que très rarement évoqué les collectivités d’outre-mer dans l’examen de ce texte.
Mme Nathalie Bassire.
Le présent amendement vise à vous alerter les effets de l’inflation. En effet, les très fortes inégalités sociales et territoriales ne sont pas prises en considération dans le projet de loi, alors qu’elles sont aggravées par la hausse des prix. Celle-ci ne touche pas tous les Français de la même façon : elle est vécue plus intensément par les personnes âgées et retraitées, par celles vivant en milieu rural et dans les territoires insulaires et ultramarins. Nous devons donc envisager de moduler les mesures en fonction de ces différences, or le texte ne prévoit pas de dispositif adapté.
Nous proposons de procéder à une revalorisation différenciée des prestations sociales et des pensions de retraite dans les territoires où l’inflation est la plus forte, et où généralement elle se superpose à une cherté de la vie structurelle, comme dans les territoires insulaires et ultramarins.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 La revalorisation des prestations sociales que vous avez votée est insuffisante : elle demeure inférieure au taux d’inflation prévu pour la fin de l’année. L’amendement vise à demander un rapport afin d’estimer les dégâts.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Leseul l’a très bien défendu.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce projet de loi est censé permettre aux personnes les plus modestes de faire face tout de suite à l’explosion du coût de la vie.
M. Matthieu Marchio.
De l’avis des experts économiques, l’inflation durera. Nous n’avons qu’une certitude : elle atteint un taux inédit depuis quarante ans. Des questions subsistent : quelles politiques monétaires faut-il déployer pour diminuer l’inflation ? Quelle peut être leur efficacité ? Combien de temps les prix resteront-ils aussi élevés ? Les réponses sont fondamentales pour la vie de nos concitoyens.
Puisque nous sommes dans l’incertitude, le groupe Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens, qui vise à engager le Gouvernement à remettre un rapport permettant de déterminer s’il faut maintenir, ajuster ou amplifier les mesures d’urgence que nous examinons.
Comment nous satisfaire de l’adoption de dispositifs de soutien, si les conditions économiques se détériorent dans un, deux ou six mois, si les mesures se révèlent inefficaces ou mal conçues pour lutter contre l’inflation ?
Nous vous proposons d’adopter les moyens d’effectuer convenablement le travail de contrôle de l’action du Gouvernement qui nous revient. Ainsi, et ainsi seulement, nous disposerons d’une vision claire de l’effet des mesures adoptées, afin de protéger les Français en menant une politique appropriée pour surmonter les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à demander au Gouvernement un rapport qui mesure les incidences de la modulation des allocations familiales et qui étudie la possibilité de revenir à l’universalité des droits dans ce domaine.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 La question de l’universalité des allocations familiales est intéressante.
M. François Ruffin.
 Passionnante !
M. Frédéric Petit.
 Au fil de la campagne, dans les propos des gens qui travaillent, nous avons entendu revenir le sentiment qu’ils n’ont droit à rien. Selon moi, l’universalité de certains droits constitue une des réponses possibles. La question de M. Vigier mériterait au moins la rédaction d’un rapport afin d’étudier les possibilités. Je suis favorable à l’attribution sans critères de certaines aides, notamment les allocations familiales. C’était d’ailleurs le cas jusque dans les années 2000. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avant de passer au scrutin, je vous informe que sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne les jeunes, plus précisément les étudiants : il est important de leur consacrer un peu de temps.
M. Stéphane Delautrette.
La jeunesse a été durement éprouvée par la crise liée au covid-19 ; la situation en Ukraine ne fait qu’amplifier ses difficultés. Or elle a été absente du débat qui nous occupe depuis plusieurs jours. Pourtant, le texte est censé être consacré au pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.
 Il a raison !
M. Louis Boyard.
 Dans notre pays, la pauvreté et la précarité touchent d’abord les jeunes : 65 % des étudiants sautent régulièrement des repas ; 32,7 % des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent ; les Restos du cœur rapportent qu’un bénéficiaire sur deux a moins de 26 ans et que 85 % de leurs centres accueillent des étudiants.
M. Stéphane Delautrette.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, donc inférieure au taux de l’inflation, qui atteindra 5,2 % en 2022, selon les prévisions de l’INSEE.
M. Stéphane Delautrette.
Nous vous demandons de faire toute la lumière sur la perte de pouvoir d’achat que subissent les étudiants boursiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 Il serait intéressant de faire un bilan de ce qui a été versé aux étudiants pendant la crise inflationniste. L’augmentation de 4 % du montant des bourses paraît belle dans la communication, mais quand on examine le détail des faits, on s’aperçoit que seul un étudiant sur trois perçoit une bourse ; que 15 % de ce tiers…
M. Louis Boyard.
 Ça fait combien, 15 % d’un tiers ?
M. Erwan Balanant.
 …a droit au montant inscrit à l’échelon 0 
M. Louis Boyard.

La jeunesse a été totalement absente du projet de loi sur le pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
À la rentrée universitaire, il y aura des remous. La jeunesse, parce qu’elle est pauvre, est en situation de détresse mentale violente. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but d’intégrer dans la loi un engagement pris par M. le ministre Olivier Dussopt ce matin, en réponse à notre collègue Gérard Leseul qui défendait l’amendement n
M. Gabriel Amard.

Notre amendement vise à concrétiser l’automaticité du versement des aides, en l’intégrant à terme à la loi. Pour ce faire, il propose que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement présente à l’Assemblée un rapport sur le sujet. Il y a en France 10 millions de pauvres, 300 000 sans-abri et 12 millions de bénéficiaires d’aide alimentaire. L’exemple du RSA montre qu’un tiers des ayants droit renoncent à leurs droits, par méconnaissance, en raison de difficultés administratives et aussi par peur d’être stigmatisés. Le rôle de l’État consiste à faciliter l’accès aux droits et non à organiser le non-versement des prestations sociales. Nous avons là l’occasion de tenir un calendrier plutôt que d’en rester à de belles paroles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 En cette heure tardive, propice à la méditation, je me permets de convoquer l’un de nos illustres prédécesseurs, Victor Hugo, qui écrivait en 1874 : « Vous voulez les misérables secourus, moi je veux la misère supprimée. » Cent cinquante ans après, la misère est toujours là ; pourtant, nous pouvons l’éradiquer.
M. Benjamin Lucas.
Les amendements n

J’ai commencé mon propos en citant Victor Hugo, je le termine avec une citation du pape – une fois n’est pas coutume dans ma bouche. Je suppose que cela pourra rassembler au-delà de nos bancs. Le pape François a écrit : « je pense qu’il est temps d’explorer des concepts tels que le revenu de base universel […] : un paiement forfaitaire inconditionnel à tous les citoyens, qui pourrait être versé par le biais du système fiscal. » Je nous invite à méditer ces paroles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je vous incite à bien réfléchir à cet amendement. 
M. Arthur Delaporte.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Ce sont des demandes de rapports !
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n

 Qui allez-vous citer cette fois ?
Une députée du groupe RE.
 Personne. Mais je pourrais citer mes collègues, qui ont très bien parlé de la situation de la jeunesse il y a quelques instants. Cette jeunesse, à laquelle vous n’offrez comme perspective qu’un service national brutal et très coûteux 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
Vous aviez finalement raison, chère collègue, je vais terminer par une citation. On a le droit de s’intéresser au sort de la jeunesse, surtout quand on parle du pouvoir d’achat, parce qu’elle est la première victime des inégalités, de la brutalité de votre politique et des injustices ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Une collègue m’a incité à terminer par une citation ; il se trouve que j’ai l’immense honneur – oserais-je dire le privilège – d’occuper un siège qui fut occupé jadis par François Mitterrand.
 Vous parlez trop fort !
Un député du groupe RE.
 Oui, je parle fort ; cela vous réveillera peut-être, cher collègue ! François Mitterrand disait – je vais parler doucement : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort. » Arrêtez, s’il vous plaît, chers collègues et membres du Gouvernement, de frapper la jeunesse ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jiovanny William. Nous avons beaucoup regretté que la situation des territoires d’outre-mer soit ignorée dans ce texte. L’amendement vise à demander un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant outre-mer et en France métropolitaine. Comme vous le savez, les bénéficiaires du RSA outre-mer perçoivent une allocation moindre que celle des bénéficiaires résidant dans l’Hexagone, alors que le coût de la vie est plus cher outre-mer. 
M. Pierre Dharréville.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prendre en compte la spécificité de la Corse en matière de pensions de retraite. Les retraités corses affichent un taux de pauvreté supérieur de neuf points par rapport à celui des retraités dans l’Hexagone. En 2018, la part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse était de 8,6 %, contre 3,3 % au niveau national ; le taux des personnes retraitées figurant dans les dossiers de surendettement en Corse était de 22,4 %, contre 16,2 % en France métropolitaine.
M. Stéphane Lenormand.
L’amendement a pour objet la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de ces expositions particulières des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé de majorer l’augmentation des retraites prévues, pour qu’elle soit indexée sur l’inflation, portant le chiffre à 10 %, conformément à ce qu’a proposé l’Assemblée de Corse à l’unanimité.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.


 Quelle excellente présidente !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet la production d’un rapport d’information concernant les pensions de retraite, qui sont quasi systématiquement versées le 9 du mois – cela dépend des régimes. Or cette échéance ne coïncide pas avec un ensemble d’engagements des retraités pensionnés : factures, loyers et autres dépenses contraintes. Cette absence de coïncidence provoque des difficultés, non pas en raison du montant, mais en raison du moment de son versement. L’objectif du rapport visé par l’amendement consisterait à mettre sur la table et à étudier les différentes pistes qui pourraient permettre d’effectuer le versement de la pension plus tôt dans le mois, évitant ainsi de mettre en difficulté une partie de nos compatriotes. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander un rapport sur l’opportunité d’appliquer un SMIC majoré dans les outre-mer. L’amendement est essentiel, puisqu’on parle bien de pouvoir d’achat. Si l’État reconnaît la réalité de la vie chère pour ses fonctionnaires, qui perçoivent une rémunération majorée, pourquoi n’en serait-il pas de même pour les salaires les plus bas, pour les personnes les plus vulnérables à cette vie chère ?
M. Jean-Philippe Nilor.
 Exactement ! Il y a une rupture d’égalité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les outre-mer ont été les grands oubliés de ce projet de loi. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires de pensions de retraite et de prestations sociales, résultant de l’application de cette loi qui n’est pas une loi sur le pouvoir d’achat.
M. Antoine Léaument.
Vous vous vantez de donner des coups de pouce mais, en réalité, vous donnez maintenant ce que vous devriez donner plus tard. L’augmentation de 4 % de ces prestations ne compense même pas l’inflation qui s’élèvera à environ 6 % cette année.
Par ailleurs, vous vous cachez derrière les revalorisations survenues en début d’année mais, en réalité, elles ne font que compenser l’inflation de l’année dernière. Ces mesures ne sont donc pas à la hauteur de la situation.
Un rapport doit donc être remis pour évaluer la perte de pouvoir d’achat résultant de l’application de cette loi, qui n’est pas une loi en faveur du pouvoir d’achat mais une loi qui, au contraire, en fait perdre aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, si nous nous sommes réjouis de l’adoption de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, cela ne nous fera pas dire que la question est réglée ; c’est l’arbre qui cache la forêt.
Mme Nadège Abomangoli.
Puisque vous vous dites favorables à une action à destination des personnes en situation de handicap, nous vous proposons aujourd’hui d’agir sur la prestation de compensation du handicap – PCH. Vous le savez, la PCH vise à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation à hauteur de l’inflation que nous connaissons, comme la plupart des allocations que nous avons examinées dans le projet de loi.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions dans les logements et véhicules n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne. Je donne ainsi quelques exemples : l’installation d’une baignoire pour personne à mobilité réduite ou d’un monte-escalier peut aisément excéder 10 000 euros. Pour ces travaux lourds d’aménagement, la PCH prend en charge 50 % du montant des travaux supérieur à 1 500 euros dans la limite du plafond de 10 000 euros, ce qui laisse un reste à charge important des bénéficiaires.
Vous nous répondrez que les fonds départementaux de compensation du handicap sont prévus pour compléter le financement, mais ces dispositifs sont insuffisants pour compenser les restes à charge colossaux, notamment parce que vous avez choisi de les conjugaliser le 1

Par cette demande de rapport, nous voulons donc améliorer la situation des personnes en situation de handicap sans se satisfaire de la déconjugalisation de l’AAH. Cette mesure n’est pas suffisante pour compenser les sacrifices personnels et professionnels des personnes en situation de handicap. 
(Murmures.)
 (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame Abomangoli, la police de la séance relève de la compétence du président de séance. Chers collègues, je vous demande de bien vouloir écouter les orateurs dans le silence. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Vous devriez présider tout le temps, madame la présidente !
M. Sébastien Jumel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La nouvelle prime inflation sera versée au mois de septembre 2022 à 8 millions de foyers, ce qui représente 14 millions de personnes. Les banques alimentaires sont le premier réseau d’aide alimentaire en France et il eût été pertinent de s’appuyer sur elles dans la mesure où elles apportent un accompagnement social aux bénéficiaires visés.
Mme Virginie Duby-Muller.
Une expérimentation visant à s’appuyer sur les centres communaux d’action sociale – CCAS – et les associations d’aide alimentaire, en prévoyant une obligation d’accompagnement social, aurait pu être prévue. Tel est donc l’objet de l’amendement.
Par ailleurs, alors que le projet de loi est relatif au pouvoir d’achat, vous n’avez toujours pas rendu public le rapport sur le chèque alimentation durable que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en vertu de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je souhaiterais donc savoir quand il sera publié, afin de connaître les modalités et délais d’instauration de cette mesure, et ainsi réduire la précarité alimentaire. La remise du rapport était initialement prévue pour 2022. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là encore d’une demande de rapport qui est bien légitime, mais qui n’a pas grand espoir de trouver satisfaction.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Non, bien sûr !
M. Éric Bothorel.
 Du reste, je me demande comment une rapporteure peut être systématiquement contre toute demande de rapport. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe RE.)
L’amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une couverture décès financée par l’État et perçue par les bénéficiaires des minima sociaux. Un rapport de l’INSEE indique que 20 % de la population des départements et régions d’outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté et dans une situation de très grande pauvreté. Dans ce contexte, le droit à la dignité devient une nécessité absolue pour tout être humain, notamment pour les plus démunis.
Le décès d’un proche place de nombreuses familles, incapables de supporter le coût engendré par les obsèques, dans l’impasse. Elles sont obligées de recourir à la générosité de nos compatriotes, à travers des cagnottes en ligne, pour financer les funérailles de leurs parents, de leurs enfants. Avec l’hécatombe que nous avons subie à la suite de la crise sanitaire, certaines communes et collectivités territoriales ont été amenées à contracter avec des mutuelles pour aider les familles nécessiteuses à financer les frais d’obsèques. L’État ne saurait garder éternellement les yeux fermés sur cette misère. C’est pourquoi nous sollicitons la création d’une couverture décès financée par l’État, versée aux bénéficiaires des minima sociaux qui sont les premiers à souffrir de la vie chère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Le problème ne se pose pas seulement dans les outre-mer mais aussi en métropole. Dans ma circonscription, je suis régulièrement amené à devoir verser de l’argent, simplement pour que les personnes soient enterrées. Le coût moyen d’un enterrement s’élève à 3 450 euros. Tant au moment de la naissance qu’à la fin de la vie, la solidarité nationale doit intervenir. Que l’on soit riche ou pauvre, on a le droit au respect de sa dignité dans ces moments-là. Selon moi, la solidarité nationale doit garantir ce droit. 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous devons instaurer un capital décès pour les personnes et les familles en difficulté, nous l’avons réclamé régulièrement sur ces bancs. Aujourd’hui, le premier souci de la femme quand son mari décède n’est pas d’ordre humain mais financier. Elle se demande comment elle paiera les obsèques, quelle caisse de solidarité elle sollicitera, comment elle ira faire l’aumône auprès de l’assistante sociale et du député. Franchement, dans notre pays, il n’est pas normal que l’égalité ne soit pas rétablie au moment où le fil de la vie est coupé. 
(Mêmes mouvements.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est pour vous mettre en forme à la fin de cette journée. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Sourires sur plusieurs bancs.)
L’amendement vise à modifier le titre du projet de loi. Étant donné que les articles 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans cet hémicycle, ma philosophie a toujours été de considérer que si jamais nous pouvons gratter quelque chose, nous le prenons. S’il est possible de faire un petit pas, que nous arrivons à remplir un demi-caddie pour une auxiliaire de vie, nous le prenons. Le souci, c’est qu’en l’occurrence il n’y a pas de petit pas, ni même un orteil, mais du vent. 
M. François Ruffin.
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
La mesure principale que vous nous avez proposée n’est pas le triplement de la prime Macron – 

Les salariés de la deuxième ligne n’ont rien reçu. Alors que l’inflation est installée dans la durée, vous ne proposez aucune mesure structurelle pour l’affronter. Il en va de même pour les petites retraites. Vous proposez 4 % de d’augmentation, alors que l’inflation s’élève à 6 % et qu’elle atteindra 8 %. Vous ne prévoyez aucune mesure de protection du pouvoir d’achat, aucune revalorisation des salaires, y compris des bas salaires, des petites retraites ou des allocations familiales. Vous instaurez une planification de la diminution du pouvoir d’achat, en particulier des plus modestes ; voilà ce que vous organisez. C’est pourquoi je souhaite modifier le titre du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Vous savez qu’une hyperinflation profite aux plus riches, ce qui ne vous pose pas de problème. Ayons au moins la franchise de nous dire ce que nous faisons ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n

 Finalement, le présent texte, dont nous débattons depuis plusieurs jours, n’est pas relatif à la protection du pouvoir d’achat. Nous proposons donc de le renommer « sécurisation de notre approvisionnement énergétique et diverses mesures d’ordre économique », puisque nous avons discuté de nombreuses heures sur ces sujets. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous discutions, hier après-midi, de l’article 9, relatif à la lutte contre les arnaques. Or, le titre du texte est une arnaque, une publicité mensongère. À aucun moment, en réalité, il n’y est question de pouvoir d’achat : rien pour l’augmentation des salaires, rien pour la baisse des carburants, c’est du vide, du vent. 
Mme Anne-Laure Blin.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe RN.
 Je comprends mieux pourquoi tous les articles et les amendements que nous avons déposés en ce sens ont été déclarés irrecevables ou cavaliers législatifs. En réalité, il ne s’agit pas d’un projet de loi sur le pouvoir d’achat.
Mme Anne-Laure Blin.
 Votez pour le SMIC !
M. Pierre Dharréville.
 Je vous propose donc de remplacer son titre par ce à quoi il correspond vraiment : « mesures d’urgence d’ordre économique et énergétique ». 
Mme Anne-Laure Blin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au début de l’examen de ce texte, le ministre Bruno Le Maire nous a vendu la nouvelle méthode, celle du compromis. Regardons donc ce qu’il en est, à l’issue des débats : hausse des prix, inflation largement due aux spéculations et aux superprofits. Faites-vous quelque chose pour y remédier ?
M. Adrien Quatennens.

M. Sébastien Jumel.
 Non. Procédez-vous à des augmentations de salaires – nous avons beaucoup insisté sur ce point, notamment s’agissant du SMIC ? Non.
M. Adrien Quatennens.

M. Sébastien Jumel.
 Revalorisez-vous les minima sociaux pour éradiquer la pauvreté, en les faisant passer au-dessus du seuil de pauvreté ? 
M. Adrien Quatennens.
(« Non ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(« Oui ! » sur les mêmes bancs.)
J’ai entendu un député de la minorité présidentielle – dont je tairai le nom – dire que, finalement, la nouvelle méthode consistait à adopter des amendements rédactionnels et à peu près rien d’autre. 
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Pierre Dharréville.
 Nous en avons terminé avec l’examen des amendements.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Il y avait beaucoup d’attentes et il y aura beaucoup de désillusions. Vous aviez annoncé un projet de loi exceptionnel sur le pouvoir d’achat, pour aboutir à un texte vide des mesures nécessaires. C’est un projet de loi d’affichage, qui fait semblant, et qui comporte aussi des germes toxiques. Ce que nous dit ce texte, c’est que vous ne voulez pas changer de cap : vous voulez continuer à jouer la modération salariale pour l’immense majorité ; vous voulez faire de la France un pays de bas salaires ; vous voulez faire de beaucoup des salariés de notre pays des travailleurs et des travailleuses mal rémunérés, mal protégés ; vous voulez faire de notre pays un nouveau champion du travail qui ne coûte pas cher ; vous voulez la rémunération précaire, en modifiant la structure même de la rémunération du travail – moins de salaires et de cotisations assises sur des cadres collectifs, plus de rémunérations aléatoires et discrétionnaires.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
Selon vous, pour lutter contre le chômage, il faut des salaires qui ne soient pas trop élevés. Ajoutons-y des licenciements faciles et des droits à l’assurance chômage réduits : c’est le salaire de la peur du lendemain. Vous prétendez qu’augmenter les salaires alimenterait l’inflation. Dès lors, comment expliquez-vous l’explosion des prix, qui n’a pas attendu la guerre en Ukraine, alors que les salaires – c’est peu de le dire – n’ont connu, de leur côté, aucune explosion. C’est la spéculation, ce sont les profits, ce sont les dividendes, c’est la finance, ce sont les inégalités qui fabriquent l’inflation.
Certains nous disent : c’est la vie, c’est le destin, ainsi va le monde. Et le monde va mal. Jamais nous ne nous habituerons au mépris du travail des ouvriers, des employés, des salariés 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES),
Pendant ce temps, vous mégotez sur le SMIC, vous êtes rattrapés vous-mêmes par les mécanismes de sauvegarde automatiques minimalistes et vous feignez d’en être les instigateurs. On vit mal avec le SMIC, on a du mal à se nourrir, à se chauffer, à se loger, à se déplacer, à se cultiver. On a du mal à faire des choix. On subit sa vie. C’est sur ce terreau que vous venez ensuite vous présenter en sauveurs, en proposant des rémunérations complémentaires qui ressemblent à des pourboires et incitent, pour s’en sortir, à faire des heures supplémentaires. On doit pouvoir vivre dignement de son travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Pour nous, sur ces bancs, il y a de la colère à vous voir manœuvrer pour éviter une autre répartition des richesses, en faisant tout pour ne surtout pas augmenter les salaires. Dites-nous combien de femmes et d’hommes bénéficieront de ce déplafonnement, de cette mesure aléatoire. Donnez-nous également l’addition pour la sécurité sociale. Dans ce texte, vous multipliez encore les exonérations de cotisations sociales. Vous effacez, d’une certaine façon, cette part du salaire qui constitue des droits solidaires à la protection sociale. Et vous nous expliquerez ensuite qu’il faut réduire ces droits !
Puis vous viendrez nous expliquer qu’on ne peut pas, par exemple, trop augmenter les pensions. Et pour cause ! Vous vous privez des moyens de le faire. Les augmentations des pensions et des minima sociaux que vous proposez, insuffisantes, sont comme un à-valoir pris sur la suite. Entendez ces hommes, et surtout ces femmes, qui vivent difficilement avec leur pension de retraite, parce que l’on a, pendant si longtemps, gelé le point d’indice.
 Merci François Hollande !
M. Pierre Cordier.
 Entendez ces familles, qui ont de plus en plus de mal à se loger et à payer leur loyer, qu’il faudrait geler.
M. Pierre Dharréville.
L’inflation galope et vous marchez au pas, loin derrière, avec des mesures qui sont non seulement insuffisantes, mais également nocives, avec rien, strictement rien, pour prendre la mesure des difficultés, encore plus considérables, de nos concitoyennes et concitoyens des outre-mer.
Heureusement – mince tentative de rachat –, vous avez consenti à déconjugaliser l’AAH, ce qui est bien peu face à l’ampleur des problèmes du quotidien. Vous y ajoutez une politique énergétique qui, en définitive, contribue à affaiblir encore EDF.
Nous voulons vivre bien : voilà ce que dit le pays. Nous avons multiplié les propositions en ce sens. Notre vote, ce matin, se veut un coup de semonce, un signal d’alarme, un appel retentissant. Vous avez dix jours pour enfin choisir d’agir vraiment. Pour construire cette loi que nous appelons de nos vœux, vous nous trouverez toujours disponibles. Mais s’il s’agit de vous accompagner dans une politique qui a déjà produit tant de dégâts, vous nous trouverez face à vous. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas cette version de la loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la présidente.
 Si nous parlons aujourd’hui de pouvoir d’achat, c’est que 6,5 millions de nos compatriotes ont voté pour la NUPES aux élections législatives, obligeant le Gouvernement à se saisir du sujet. 
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
Mais pourquoi discutons-nous, ce soir, de mesures d’urgence ? À cause de votre bilan, car le gel des salaires, c’est vous. Depuis 2017, les 1 % les plus riches ont gagné 3 500 euros supplémentaires par an, tandis que les 1 % les plus pauvres ont perdu 50 euros. La hausse des prix, c’est vous aussi, parce que le laisser faire, c’est un choix. Accepter qu’à conditions techniques inchangées, le transport pétrolier explose, c’est un choix. Vous laissez faire les profiteurs, qui augmentent les prix et qui s’engraissent.
Le cours des céréales, par exemple, est tenu par une poignée de spéculateurs, dont les deux tiers sont étrangers au secteur agricole : ils veulent juste, permettez-moi l’expression, se faire du blé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Grâce à vous !
Un député du groupe RN.
 Vous profitez maintenant de cette spirale inflationniste pour tenter de nous faire les poches, car tout ce projet de loi est une déclaration de guerre aux salaires. Vous refusez le SMIC à 1 500 euros. Vous refusez les salaires indexés sur les prix. Votre projet n’emploie que deux mots : la prime et l’intéressement. Pourquoi ? Car partout où on les adopte et où on les met en œuvre, les salaires sont gelés. La prime, c’est votre arme contre les hausses de salaires exigées par les syndicats partout dans le pays. 
M. Hadrien Clouet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les salariés concernés vont donc devoir travailler plus, pour gagner peut-être. Quant au peu que vous nous donnez, il est pris sur ce que vous nous devez, ce que vous nommez les revalorisations anticipées. Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines, car le Gouvernement compte aussi nous faire payer, sur trente ans. Toutes ces primes et intéressements ont pour point commun d’être exonérés de cotisations sociales : un euro touché, c’est zéro euro pour les caisses de retraite et zéro euro pour les caisses de l’assurance maladie. Voici donc nos bons gestionnaires, qui, volontairement, mettent en déficit la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une fois les comptes dans le rouge, vous nous expliquerez qu’il faut entamer une réforme des retraites ou qu’il faut une nouvelle fois couper les droits des chômeurs. Pourtant, à des dizaines de reprises dans ce débat, nous vous avons proposé de soumettre à cotisation un ensemble de revenus. Nous vous avons proposé de soumettre à condition les 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accaparés par les plus grandes entreprises du pays 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et tout cela sans compter la dernière facture que vous nous réservez pour plusieurs générations : la facture climatique. Vous êtes obligés de reconnaître l’échec du marché et votre texte parle d’État, de réquisition et d’obligation, mais, comme toujours, avec un seul objectif : collectiviser les pertes et privatiser les profits.
Votre projet jette les règles environnementales par-dessus bord, au profit de l’énergie fossile. D’une part, vous facilitez la construction d’un terminal dédié à l’importation du gaz de schiste états-unien, affranchie de toute étude d’impact.
 Quelle honte !
M. Manuel Bompard.
 Au nom du pouvoir d’achat, on autorise deux géants financiarisés à construire des infrastructures, sans aucun contrôle environnemental. Comme quoi, dans ce pays, si l’on revendique de l’essence pas chère, on finit éborgné, mais lorsqu’on fait des superprofits gaziers, on obtient la protection immédiate du Gouvernement – texte de loi à l’appui. 
M. Hadrien Clouet.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
D’autre part, vous relancez des centrales à charbon – danger écologique le plus brûlant. Il y a quinze jours, Élisabeth Borne clamait que nous serions la première nation à sortir des énergies fossiles. Voici ce que valent les engagements : rien ! Voilà pourquoi les députés du groupe LFI-NUPES voteront contre ce texte. (
 Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Je serai bref. 
M. Gérard Leseul (SOC).
(« Ah ! » sur de nombreux bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
Si le groupe Socialiste et apparentés admet la nécessité de dispositifs exceptionnels et limités dans le temps, nous avons ici trop de mesures dérogatoires aux objectifs de protection de l’environnement et trop peu de mesures permettant d’envisager une sérieuse autonomie énergétique. Ce texte décousu, sans grande cohérence, comporte des mesures économiques de consommation souvent sans caractère d’urgence, malheureusement, et sans effets immédiats sur le pouvoir d’achat. Nombre d’entre elles ne sont pas pérennes.
Bien sûr, nous nous félicitons d’avoir poussé avec obstination depuis de nombreuses années pour l’adoption de la déconjugalisation de l’AAH,…
 Depuis 2012 ?
Mme Caroline Abadie.
 …mettant fin à une trop longue injustice. Rappelons que nous avons essayé et que nous avons essuyé six refus du Gouvernement pendant tout le quinquennat précédent.
M. Gérard Leseul.
Au-delà des revalorisations proposées – prestations familiales, minima sociaux, retraite de base, points d’indice… –, qui restent très en deçà du taux d’inflation – de 5,8 % sur un an, selon les dernières estimations –, le texte, finalement, consacre aussi, et malheureusement, la politique libérale de la prime, du chèque. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous regrettons vivement que de très nombreux amendements, portant notamment sur l’encadrement ou la conditionnalité de ces dispositions, de ces primes, de ces exonérations de cotisations sociales, aient été rejetés par les minorités que vous représentez.
Ce texte, surtout, contourne soigneusement l’augmentation des salaires que nous réclamons à gauche depuis longtemps. Nous avons fait de nombreuses propositions concrètes avant même la présentation de ce projet de loi. Dès janvier, en effet, nous défendions l’augmentation du SMIC à 1 500 euros net, la nécessaire revalorisation du travail et la juste répartition de la valeur créée – propositions rejetées par le Gouvernement et les députés des groupes RE, LR et RN.
Finalement, l’État, que vous représentez, madame la ministre, plutôt que de décider d’une hausse du SMIC, finance donc une sorte de complément sur son budget et donc par l’impôt des contribuables, notamment des autres salariés. Ces primes, désocialisées, défiscalisées, qui ne profiteront, au total, qu’à une minorité, ne facilitent même pas le dialogue social interne aux entreprises et ne donnent, vous le savez bien, aucun droit supplémentaire, aucune protection, aucune amélioration pérenne.
Enfin, contrairement aux annonces faites, vos méthodes d’élaboration de la loi n’ont pas changé : vous n’avez adopté aucune modification substantielle au texte du Gouvernement.
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas soutenir un projet de loi qui n’apporte pas de réponse sérieuse à la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 À cinq heures et demie, c’est dur !
M. Pierre Meurin.
 Vous êtes pour l’accumulation, nous sommes pour l’équilibre. Vous êtes pour le ruissellement, nous sommes pour la solidarité. Vous êtes pour l’exceptionnel, nous sommes pour des mesures structurelles. Vous êtes pour les primes, nous sommes pour des salaires. Vous êtes pour l’ébriété énergétique, nous sommes pour la sobriété. Vous êtes pour les miettes,…
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES).
 Des miettes à 20 milliards d’euros !
Mme Stéphanie Rist.
 …nous sommes pour le pain, pour la boulangerie et même pour l’autonomie. Vous êtes pour le gaz de schiste et le charbon, nous sommes pour les énergies renouvelables. Au fond, votre déni climatique frôle le climatoscepticisme et votre déni social frôle le mépris. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et FI-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
 S’il vous plaît, laissez Mme Rousseau poursuivre son propos.
Mme la présidente.
 Un monde nous sépare : celui de la lucidité et de l’ambition. Nous voulions une loi de protection du pouvoir d’achat ambitieuse, nous avons, je le répète, des miettes. Nous voulions une transformation écologique, nous avons du dioxyde de carbone. Je vous le dis depuis cette tribune : vous faites une erreur historique. Notre société va mal et, au fond, vous y êtes totalement indifférents. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 Je sais que vous avez une passion coupable pour moi, désormais, et qui va vous poursuivre pendant cinq ans. En tout cas vous, vous n’avez pas poursuivi de vos efforts la conquête de maigres mais réels petits gains de pouvoir d’achat. Car nous sommes là – personnellement en tant que représentant de la région des Hauts-de-France 
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il parle de lui en disant « nous » ? C’est royal.
M. Jean-Paul Lecoq.
 …dans la grande tradition de ceux qui se battent pour que les Français aient un peu plus d’argent à la fin du mois, même si ce n’est pas tout l’argent que nous voulons. Nous sommes réunis ici grâce à l’engagement de Marine Le Pen qui, la première ici, dans le paysage politique, a soulevé la question du pouvoir d’achat. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 Mme Le Pen est la candidate non du pouvoir d’achat mais du pouvoir des chats !
M. Ugo Bernalicis.
 Et je tiens à la remercier au nom de tous les gens qui, à cette heure précise, vont se lever pour que le pays tienne debout. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Très vives protestations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur de nombreux bancs des groupes LR et LIOT.)
 Oh là là !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur Tanguy, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Ah, ce cri du cœur, j’avoue, qui a inspiré, je pense, beaucoup de gens parmi nous. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Mêmes mouvements.)
 Monsieur Tanguy !
Mme la présidente.
 Alors oui : silence ! Silence, pour la France ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Mêmes mouvements et rires sur de nombreux bancs.)

(Rires sur tous les bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Hilarité et exclamations.)
Il faut un peu rigoler, un peu de légèreté, après cette nuit, ces heures difficiles – et je salue, en votre nom à tous, j’en suis sûr, le personnel de l’Assemblée qui a permis à cette séance de se tenir aussi tard. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, HOR et LIOT. – M. Steve Chailloux applaudit également.)
(Rires. – Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et LR)

Maintenant, soyons sérieux. J’en reviens au deuxième 

(Exclamations continues.)
 Ce n’est pas un sketch !
M. François Ruffin.
 Avec vous, monsieur Ruffin, c’est un expert qui parle !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est assez ironique car…
M. Jean-Philippe Tanguy.
 S’il vous plaît,…
Mme la présidente.
 Je n’en dirai pas plus.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Tanguy et à lui seul. Il lui reste moins de deux minutes.
Mme la présidente.
 Je laisserai les Français juger qui, dans cette discussion, a fait des sketchs et qui s’est montré constructif.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues de la majorité présidentielle, chers collègues du groupe LR, chers collègues du groupe LIOT, je pense que nous avons, nous, été constructifs et que nous avons essayé d’apporter notre petite pierre, même si vous n’avez pas saisi la main que nous vous avons tendue pour améliorer le texte. Ce qui compte, quand nous rentrons dans nos circonscriptions, c’est que nous puissions dire aux Français, en les regardant droit dans les yeux, que nous avons tenté de faire le maximum pour améliorer leur pouvoir d’achat. 
(M. François Ruffin s’exclame.)
Vous avez refusé des amendements qui auraient pu être utiles, je pense à la diminution par deux du prix des abonnements téléphoniques dans les zones blanches qui paient pour les autres ; je pense à la limitation du montant des frais bancaires qui sont une spoliation ; je pense au tabou des salaires que vous n’avez pas voulu lever, sujet que nous aborderons à la rentrée, grâce à Marine Le Pen 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),
Après le présent projet de loi, nous allons examiner le PLFR et il sera temps d’aborder deux points qui ne l’ont pas été : la baisse de la fiscalité et la baisse des dépenses contraintes. Il faut, chers collègues, faire de vraies économies, des économies structurelles pour pouvoir rendre de l’argent aux Français. 
(M. François Ruffin s’exclame. – Brouhaha.)
Enfin, il sera temps d’aborder le grand sujet de la TVA. 
(M. François Ruffin continue de s’exclamer, ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Ruffin, ça suffit !
Mme la présidente.
 Depuis trente ans, la TVA est devenue le socle injuste, spoliateur de notre système fiscal. Elle n’est pas un impôt juste. Nous allons proposer d’en rendre une grande partie au peuple de France. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Les députés du groupe LFI-NUPES commencent en chœur le décompte des dix secondes qui restent à l’orateur avant la fin de son intervention.)
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Soyons sérieux face à l’inflation dont sont victimes nos concitoyens. Plusieurs mesures prévues par le projet de loi vont dans le bon sens : protection des consommateurs, revalorisation de retraites, baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants, développement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, même si les réalités vécues par les petites entreprises auraient mérité d’être mieux prises en compte.
M. Thibault Bazin (LR).
Des corrections sont enfin apportées avec la déconjugalisation de l’AAH et les dispositions relatives aux retraités agricoles élus locaux. Nous nous sommes battus pour instaurer ces mesures.
En ce qui concerne l’énergie, nous payons les mauvais choix de ces dernières années.
 Eh oui ! Ceux de Nicolas Hulot, par exemple !
M. Fabien Di Filippo.
 Des mesures sont certes prises pour sécuriser nos approvisionnements – nous en avons cruellement besoin. Mais il faudra, demain, aller plus loin pour assurer notre souveraineté énergétique et apporter une réponse adaptée à nos électro-intensifs.
M. Thibault Bazin.
En responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront le présent texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)
 En effet, il faudra faire plus.
M. Vincent Descoeur.
 Place désormais au projet de loi de finances rectificative. Nous demandons avec force une baisse importante du prix des carburants, afin d’améliorer vraiment le pouvoir d’achat de tous les Français – je pense à ceux qui habitent dans les territoires et ont besoin d’une voiture pour aller au travail et donc pour vivre. 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Les Français nous attendent car nombre d’entre eux sont pris à la gorge par la montée des prix et par celle des dépenses contraintes. Les causes en sont connues : la guerre en Ukraine, principalement, qui a déstabilisé nos économies connectées. Ils nous demandent de pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail, de leur pension de retraite. La seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le présent texte améliore leur vie.
Mme Béatrice Descamps (LIOT).
Les prestations sociales et les retraites seront revalorisées de 4 % et ce n’est pas rien, même si ce taux reste inférieur à celui de l’inflation. Il nous faudra suivre l’évolution des prix pour éviter que les mesures que nous venons d’adopter ne soient obsolètes demain. En ce qui concerne la revalorisation du RSA, nous sommes inquiets du poids supplémentaire que son coût représente pour les départements. Nous proposerons des correctifs au cours de l’examen du collectif budgétaire.
J’exprimerai notre satisfaction de voir aboutir un combat ancien : la déconjugalisation du calcul de l’AAH. Nous l’avions proposée à plusieurs reprises lors du précédent quinquennat : il était temps que la majorité et le Gouvernement entendent raison et se joignent à nous pour ce vote de justice. Il s’agit d’une victoire collective et d’une avancée pour la garantie des droits des personnes en situation de handicap, ainsi que pour leur autonomie.
Nous nous réjouissons aussi de l’adoption de nos amendements visant à restreindre la revalorisation du plafonnement des loyers en zone rurale, en outre-mer et en Corse. Là où la dépendance à la voiture est importante, là où les logements sont insuffisants, là où l’inflation des loyers est galopante, des mesures d’adaptation s’imposent.
Le volet énergétique apporte des réponses d’urgence. Nécessairement insatisfaisantes, la plupart d’entre elles sont dérogatoires et devront le rester.
Je terminerai en lançant plusieurs alertes.
Premièrement, la situation des territoires insulaires et ultramarins nous alarme. Dans les outre-mer, la pauvreté est entre cinq et quinze fois plus répandue que dans l’Hexagone. Cela appelle un renforcement des mesures, car les quelques améliorations apportées à notre initiative ne suffisent pas.
Deuxième alerte : la question des salaires, particulièrement des bas salaires, n’est pas résolue. Les primes peuvent constituer une réponse d’urgence, par temps d’incertitude, mais tous les travailleurs n’en bénéficieront pas. Nous devrons donc poursuivre la réflexion sur l’évolution des salaires. Les négociations de branche doivent s’accélérer : nous y veilleront.
En ces temps difficiles, je m’interroge aussi sur la situation précaire des étudiants, et plus généralement des jeunes. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Enfin, gardons à l’esprit que notre modèle social protecteur a, lui aussi, besoin d’être protégé, alimenté. Cela implique de garantir son financement.
Un mot caractérise à nos yeux ce texte : l’urgence. Au nom de la responsabilité, notre groupe a fait le choix de ne pas s’y opposer, car les Français nous attendent. Bien qu’incomplet et partiellement insatisfaisant, ce texte comporte des mesures qui vont dans le bon sens. Une partie de mon groupe votera donc en sa faveur, quand une autre a plutôt exprimé la volonté de s’abstenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(Le projet de loi est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra