M. Olivier Dassault
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Olivier Dassault
Mme Audrey Linkenheld
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Mme Audrey Linkenheld
Mme Laurence Arribagé
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Jean-Paul Tuaiva
Mme Sophie Rohfritsch
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Sophie Rohfritsch
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Jean-Claude Buisine
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Benoist Apparu
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Benoist Apparu
Mme Cécile Untermaier
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
Mme Cécile Untermaier
M. Alain Leboeuf
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Alain Leboeuf
M. Gilles Savary
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Gilles Savary
M. Erwann Binet
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Erwann Binet
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Pierre Door
M. Didier Quentin
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Didier Quentin
M. Yves Nicolin
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Yves Nicolin
M. Christian Hutin
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Christian Hutin
Mme Christine Pires Beaune
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Pierre-Yves Le Borgn’
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Pierre-Yves Le Borgn’
M. Olivier Falorni
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Olivier Falorni
M. Laurent Furst
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Laurent Furst
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Daniel Boisserie
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Daniel Boisserie
Mme Linda Gourjade
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Linda Gourjade
M. Éric Alauzet
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Éric Alauzet
M. Pierre Aylagas
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Pierre Aylagas
M. François Rochebloine
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. François Rochebloine
M. Daniel Fasquelle
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Daniel Fasquelle
M. Olivier Marleix
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Olivier Marleix
M. Jean-Louis Christ
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Louis Christ
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Dassault, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, le monde rural se sent abandonné.
M. Olivier Dassault.
Moins visibles, la pauvreté, le chômage, le désespoir y sont aussi ancrés. Les ruraux regardent de loin le développement dynamique, les aides apportées aux métropoles, tandis que chez eux, c’est un désert français. Les petits commerces de proximité ferment à cause des charges, les services publics vident les lieux, le droit d’accès à la santé n’est plus respecté. Votre gouvernement organise actuellement la fuite des professionnels du droit et projette même de limiter encore plus les périodes de chasse !
Non, madame la ministre, je refuse que nos campagnes deviennent un parc d’attractions pour citadins, ou simplement un « poumon vert » pour les « gens de la ville », afin qu’ils s’y reposent et y oublient le quotidien, sans tentation d’ouvrir leurs courriels faute d’accès à l’internet, sans y subir la foule parce qu’ils n’y trouveront plus âme qui vive. Si l’histoire continue, ces gens de la ville accéderont aux villages par des routes qu’ils jugeront « pittoresques » simplement parce que, du fait de la baisse des dotations de l’État, elles ne seront plus entretenues.
Madame la ministre, les habitants de nos campagnes ont la peau dure. Ils savent supporter des conditions difficiles, mais ils s’inquiètent de l’augmentation des violences et des cambriolages qui secouent leurs villages. Même la tranquillité d’esprit, ils n’y ont plus droit !
Il y a quelques jours, le Premier ministre leur a fait des belles promesses dans l’Aisne, rythmant son discours de milliards d’euros d’investissements pour développer les territoires ruraux. « Grand diseux, petit faiseux », vous ont-ils répondu dimanche ! Les gens du terroir sont pragmatiques, ils attendent des actes plus que des programmes. Comme leurs élus, ils réclament juste les moyens financiers dont ils ont été privés pour redynamiser leur territoire et l’économie locale.
Madame la ministre, comptez-vous écouter le bon sens paysan ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Quand on parle de monde rural, il faut aussi parler de diversité des territoires. Certains connaissent une baisse démographique, d’autres une forte augmentation. Les besoins exprimés par les habitants ne sont pas tous identiques.
Vous soulevez la question du renforcement de la visibilité et de l’attractivité de nos territoires ruraux, dont certains souffrent encore de raccourcis parfois passéistes alors qu’ils représentent une véritable chance pour notre pays et pour nos concitoyens.
Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en matière d’accès aux services publics et à l’éducation, de développement économique, de soutien au commerce et à l’artisanat, de transition écologique ou encore de modernisation de l’agriculture.
Le comité interministériel aux ruralités auquel vous faites allusion s’est tenu le 13 mars dernier autour du Premier ministre. C’est l’aboutissement d’un travail que j’ai mené depuis septembre dernier dans le cadre des Assises des ruralités. À l’issue de ce comité, nous avons arrêté une cinquantaine de mesures pour lutter contre les fractures territoriales qui traversent notre pays, que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en zone périurbaine ou dans les territoires ruraux, et contre ce sentiment de relégation qui délite le lien social.
Nous avons retenu trois priorités, qui s’articulent autour de mesures très concrètes. La première est l’accès aux services, avec une priorité donnée à la santé mais aussi aux services publics. Nous avons ainsi décidé d’accélérer le déploiement de 1 000 maisons de services au public d’ici à 2016, en renforçant le partenariat avec La Poste et d’autres opérateurs. Un fonds doté de 21 millions sur trois ans sera créé.
En matière de numérique, ensuite, nous prolongeons le programme « écoles connectées » jusqu’en décembre 2015, afin de permettre la couverture d’un maximum d’écoles rurales. Nous renforçons aussi les capacités des territoires et de leurs élus pour développer des projets en matière de couverture en très haut débit et en téléphonie mobile. Nous savons que cette couverture est trop souvent lacunaire. Les « zones blanches » de téléphonie mobile seront résorbées notamment grâce à la mise en place d’un guichet unique pour les collectivités et à l’obligation légale faite aux opérateurs de raccorder les nouvelles infrastructures créées par les collectivités.
Notre troisième objectif est de dépasser les concurrences territoriales qui ont délité le lien social. À cet effet, nous renforcerons les pôles de centralité que sont les centres-bourgs des villes moyennes et développerons les liens entre territoires ruraux et urbains.
Toutes ces mesures sont financées à hauteur de 1 milliard d’euros, montant auquel il faut ajouter les contrats de plan État-région en cours de signature et les fonds européens. Au total, ce sont plus de 6 milliards d’euros que nous mobiliserons en faveur de ces territoires.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement poursuit son action volontariste pour réaffirmer la place de tous les territoires dans notre République.
 La parole est à M. Olivier Dassault.
M. le président.
 Vous parlez, madame la ministre, de comité interministériel, d’assises, de cinquante mesures… Espérons que tout cela portera ses fruits. Dans un département que je connais bien, l’Oise, la couverture en téléphonie mobile est particulièrement déficiente. Je prends bonne note qu’au-delà de l’amélioration de l’accès aux services publics, un effort sera consenti dans ce domaine.
M. Olivier Dassault.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Audrey Linkenheld.
Comme vous le savez, madame la ministre, la loi du 18 janvier 2013 a organisé la mobilisation du foncier public en faveur du logement, en particulier du logement social. Avec un collègue de l’opposition, j’ai été chargée de la mission de contrôle relative à l’application de cette loi. Nous avons présenté notre rapport devant la commission des affaires économiques en novembre dernier.
Nous émettons à la fin de cette analyse plusieurs recommandations, et je voudrais insister ici sur la onzième d’entre elles, qui veut qu’une décote soit également possible lorsqu’il s’agit de réhabiliter d’anciens logements appartenant à l’État pour les transformer en logements sociaux.
De nos auditions, de nos discussions avec tous les professionnels concernés, de nos déplacements dans différentes régions, il ressort qu’une lecture à la lettre de la loi de 2013 et de son décret d’application du 15 avril ne le permet malheureusement pas actuellement. Les constructions existantes – casernes et autres logements de fonction – peuvent bénéficier d’une décote sur le prix de cession uniquement si elles nécessitent une restructuration, mais pas en cas de réhabilitation. C’est d’autant plus regrettable qu’une opération de réhabilitation est plus légère et débouche plus facilement sur une offre de nouveaux logements sociaux.
M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier, a fait ce même constat dans son premier rapport, remis en décembre dernier. Il propose que « soient étudiées la possibilité et l’opportunité d’étendre le régime de la décote aux biens bâtis qui, par reconversion ou réutilisation, entrent sur le marché du logement ».
Alors que les conclusions de ces deux rapports sont claires et convergentes, le Gouvernement n’a pas souhaité retenir l’amendement que j’ai déposé en ce sens avec plusieurs collègues, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dès lors, de quelle autre manière le Gouvernement entend-il donner suite aux recommandations formulées pour accélérer encore la mise sur le marché de logements, notamment sociaux, dans des territoires qui en ont cruellement besoin ?
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
L’article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques, issu du décret d’application du 15 avril 2013, dont l’objectif portait sur la production de nouveaux logements, ne permet pas d’appliquer la décote à des cessions de biens nécessitant une opération de réhabilitation. Les terrains bâtis concernés par la décote sont ceux sur lesquels les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction.
Il ressort des deux premières années d’application du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement que, comme vous le soulignez et comme l’a mentionné Thierry Repentin dans son rapport remis au Parlement en janvier dernier, des cessions de biens ne nécessitant qu’une réhabilitation sans restructuration ou démolition n’ont pu être réalisées pour cette raison. Il y a là un vrai frein à la réponse à apporter aux besoins de logement de nos concitoyens.
Afin d’étudier les suites à donner aux préconisations contenues dans votre rapport, élaboré avec M. le député Jean-Marie Tetart, et dans celui de M. Repentin, je vais solliciter les ministères propriétaires de ce type de biens pour être en mesure d’estimer le vivier de logements concernés et la nature des travaux envisagés sur les constructions existantes, et de déterminer la part des bâtiments à réhabiliter ainsi que les coûts qui en résulteront. Ces nouveaux éléments permettront, au regard des besoins en logement sur les territoires, d’envisager les modifications législatives ou réglementaires éventuellement nécessaires pour faire évoluer le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement dans le sens que vous indiquez.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces indications, madame la ministre. Je comprends donc que les différents ministères vont se mettre au travail. Soyez assurée de tout mon soutien dans la discussion que vous engagez avec ceux qui sont particulièrement concernés – je pense notamment à la défense et l’intérieur. Et s’il faut discuter avec Bercy, nous serons également à vos côtés pour permettre à ces opérations somme toute assez simples de voir le jour afin de loger demain nos concitoyens.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à Mme Laurence Arribagé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, la région Midi-Pyrénées connaît actuellement une recrudescence considérable et anormale des recours contentieux à l’encontre de permis de construire. En dépit de l’ordonnance du 18 juillet et du décret du 1
Mme Laurence Arribagé.

Les recours contentieux, dont certains sont abusifs, suspendraient dans notre région plusieurs centaines de permis de construire pour plusieurs mois, voire plusieurs années. Le manque à gagner, tant pour l’État que pour le tissu économique régional, est évident. Le montant total des recettes fiscales non perçues s’élèverait à près de 100 millions d’euros pour l’État et les collectivités. Alors que notre région souffre d’un taux de chômage de 10,3 %, la non-création de 5 000 à 6 000 emplois potentiels est un non-sens patent. Enfin, en pleine crise du logement, ces procédures empêcheraient la réalisation de plusieurs milliers de logements, dont de nombreux logements sociaux, au détriment d’autant de familles obligées de rester dans l’expectative.
Dans ces conditions, il est nécessaire, pour ne pas dire impératif, d’agir afin de relancer le secteur de la construction.
Face à la multiplication des recours, la justice apparaît passablement démunie. À titre d’exemple, les dossiers relatifs à l’urbanisme représentent environ 11 % des dossiers examinés par le tribunal administratif de Toulouse, et seules trois personnes seraient affectées à leur traitement. En outre, les conditions d’engagement de la responsabilité du plaignant pour procédure abusive restent peu dissuasives, principalement à l’endroit des particuliers contactés par des avocats. Aussi conviendrait-il de réellement sanctionner financièrement les recours abusifs à hauteur des abus constatés.
Par ailleurs, une approche plus préventive pourrait être explorée afin de désengorger les tribunaux administratifs, telle que l’introduction d’une commission amiable précontentieuse, sous l’égide d’un magistrat honoraire, dont le compte rendu serait versé au débat dans le cas où un recours contentieux ne saurait être évité.
Madame la ministre, quelles mesures, au plan humain mais aussi matériel et structurel, seront-elles mises en œuvre pour remédier à ces situations de blocage préjudiciables à la collectivité et pour fluidifier ainsi le secteur de la construction dans le respect des recours légitimes ?
 Très bien !
M. Olivier Dassault.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Le Gouvernement a pris une série de mesures visant à prévenir les recours abusifs contre les autorisations d’urbanisme et à accélérer les délais et le traitement de ce contentieux. Notre objectif est de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction de logements tout en préservant le droit au recours, qui est un droit de valeur constitutionnelle.
Par l’ordonnance du 18 juillet 2013, nous avons modifié l’appréciation de l’intérêt à agir, qui se fait dorénavant à la date d’affichage de la demande d’autorisation. Cela empêche la constitution d’un intérêt à agir « artificiel », technique souvent utilisée à des fins dilatoires ou de négociations pécuniaires.
Les pouvoirs du juge administratif en matière d’urbanisme ont été modifiés avec une réécriture des possibilités d’annulation partielle des autorisations. Une nouvelle possibilité de surseoir à statuer pour faciliter les régularisations des autorisations a été ouverte.
Nous avons facilité également les possibilités de condamnation pour un recours abusif et encadré les procédures transactionnelles, avec une obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale pour dissuader les chantages, tout en préservant la possibilité d’une transaction lorsque celle-ci est légitime.
Le décret du 2 octobre 2013 complète ces mesures et permet notamment au juge de fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués. Cela vise à contrer la tactique des arguments avancés au « compte-gouttes », qui allonge artificiellement la procédure contentieuse.
Le Gouvernement continue de prêter une attention particulière au sujet, notamment dans le cadre des articles 28 et 29 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement en discussion au Sénat. Ces articles prévoient d’aménager les pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme ou le refus d’une telle autorisation, et de sécuriser les projets de construction en recentrant l’action en démolition sur des secteurs particulièrement sensibles, notamment en termes de protection environnementale. Les exemples que vous avez cités montrent que cette mesure est fréquemment dévoyée afin de ralentir les procédures. Il nous semble donc plus pertinent de recentrer les possibilités de recours en amont de la construction, en favorisant l’utilisation du référé suspensif.
L’ensemble de ces mesures attestent de notre volonté de trouver un meilleur équilibre entre la nécessaire garantie du droit au recours et l’exigence de simplification et d’accélération des projets, essentielle pour la relance de la construction et la création d’emplois.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre des outre-mer, je voudrais appeler votre attention sur les distorsions fiscales constatées sur le marché de la vente des livres en outre-mer. Il convient certes de prendre acte de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 décembre 2014 prorogeant cette fiscalité spécifique qu’est l’octroi de mer. Mais, comme vous le savez, tout n’est pas pour autant réglé.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Je me permettrai de citer un exemple parmi d’autres. Un rapport émanant des inspections générales de l’administration et des affaires culturelles et portant sur la librairie et l’accès au livre dans les départements d’outre-mer a formulé des recommandations sur le système de régulation et de soutien au commerce en détail du livre. Présenté en juillet 2014 au ministre de l’intérieur, de la culture et de la communication et à celui des outre-mer, il signale l’existence d’une discrimination fiscale sur le marché de la vente des livres dans les collectivités précitées.
En effet, les professionnels du livre auraient l’obligation de facturer l’octroi de mer, alors que les commandes directes extérieures via internet en seraient exemptées. En conséquence, les librairies concernées pâtiraient de conditions de concurrence inégales par rapport à certains autres acteurs extérieurs agissant dans le domaine du livre.
Madame la ministre, n’est-il pas opportun d’envisager, dans le cadre du projet de loi sur l’octroi de mer à venir, la mise en place d’un dispositif particulier permettant de remédier à ces inégalités de traitement ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
C’est la raison pour laquelle mon ministère a demandé une évaluation sur l’accès aux livres dans les départements d’outre-mer. Les conclusions de cette mission valident notamment l’adaptation aux outre-mer de la loi sur le prix unique du livre.
En effet, le prix applicable peut être majoré outre-mer pour tenir compte du coût du transport, qui est à la charge des libraires. En complément, le ministère de la culture et de la communication contribue à une aide au transport des livres, gérée par la Centrale de l’Édition, dont le montant consommé est stabilisé à trois milliards d’euros.
Les collectivités locales doivent également être encouragées à mobiliser les outils fiscaux dont elles disposent pour favoriser le développement culturel en faveur du livre. C’est le cas pour l’octroi de mer, dont les taux sont librement fixés par les conseils régionaux. L’exonération d’octroi de mer, un choix stratégique de politique culturelle, bénéficie ainsi au livre en Guyane et à la Réunion, mais pas en Martinique et en Guadeloupe, où un taux régional subsiste, respectivement de 1,5 % et de 2,5 %. Ce sont donc les collectivités qui doivent s’emparer de la question de l’octroi de mer.
Enfin, au titre de la fiscalité locale, le rapport des inspections préconise, à l’instar de ce qui est fait dans d’autres régions de l’hexagone, d’exonérer les librairies labellisées « librairie indépendante de référence » de la contribution économique territoriale. Là encore, il appartient aux conseils régionaux de voter cette exonération. J’ajoute que la TVA qui s’applique au livre aux Antilles et à la Réunion est un taux super-minoré – 2,5 %, contre 5,5 % dans l’hexagone.
Vous avez évoqué la concurrence d’un certain nombre de sites, qui pratiquent des prix jusqu’à 20 % inférieurs à ceux des livres vendus en librairie. Nous sommes favorables à ce que les services fiscaux et les douanes fassent appliquer le droit fiscal de la même manière à tous les contribuables, qu’ils achètent leurs livres en librairie ou qu’ils commandent sur internet. Cela suppose qu’ils procèdent au contrôle des colis aux particuliers et vérifient qu’ils s’acquittent bien des taxes applicables.
Enfin, et j’en ai parlé avec Mme Pellerin lors du Salon du livre, il apparaît que les libraires ne connaissent pas toujours les aides dont ils peuvent bénéficier, comme le FALIB – fonds d’avances de trésorerie aux librairies indépendantes – géré avec le soutien des directions des affaires culturelles. Ils ont aussi besoin de formations, afin de mieux utiliser le numérique. Je suis convaincue que le livre numérique peut être une manière de remédier aux distances importantes qui caractérisent les outre-mer.
C’est donc avec les acteurs régionaux que nous pouvons élaborer un plan en faveur du livre et des libraires. Pour autant, monsieur le député, je partage votre inquiétude face à la situation des librairies dans les outre-mer.
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, chère George, j’espère que vous avez bien récupéré de votre séjour éclair en Polynésie !
M. Jean-Paul Tuaiva.
 (Sourires.)
La Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle d’activité ; les entreprises tendent à réduire dans l’ensemble leurs investissements ; la faiblesse de la croissance économique a entraîné une forte baisse des emplois salariés et fait monter le chômage.
Dans ce contexte difficile, le nouveau gouvernement de M. Édouard Fritch a la lourde tâche de conduire le redressement de la Polynésie française. Afin de mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture, les autorités locales et nationales doivent pouvoir disposer d’outils statistiques adéquats. M. René Dosière, dans son rapport à la loi de finances pour 2015 sur les collectivités d’outre-mer, préconise de mettre en place une mission d’assistance sur place, conduite par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, afin d’accroître l’indépendance et l’expertise de l’Institut de la statistique de la Polynésie française, l’ISPF.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter votre soutien en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Vous évoquez l’importance de disposer d’outils statistiques adéquats et fiables pour aider au pilotage de la politique économique et sociale en Polynésie. Pour remédier aux difficultés, une mission d’audit avait été conduite en 2011 par l’INSEE afin qu’il apporte son expertise à l’ISPF, et afin d’aider à résorber les retards qui avaient été constatés sur certaines productions statistiques, notamment la fourniture des éléments du PIB.
Si cette situation a pu être résolue, il n’en reste pas moins que l’ensemble des décideurs politiques et des acteurs économiques et sociaux considèrent que la production de statistiques est insuffisante, compte tenu des enjeux économiques en Polynésie française.
Dans son rapport, René Dosière propose la mise en place d’une mission d’assistance sur place, conduite par l’INSEE. Cette proposition ne manque pas d’intérêt. Elle constitue d’ailleurs une pratique habituelle des instituts de statistiques de l’Union européenne, qui s’auditent mutuellement afin de toujours conserver des marges de progrès dans leurs procédures. Cette pratique n’est pas accessible à l’ISPF, mais périodiquement, deux à trois fois par an, certains de ses agents partent en formation à l’INSEE pour entretenir et développer leurs compétences.
En outre, au-delà des difficultés relatives à la production statistique, l’ISPF doit tenir à jour un fichier des électeurs inscrits sur les listes électorales, conformément aux missions qui sont les siennes et à la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française de 2004. Or ces dispositions n’ont jamais été mises en œuvre : l’INSEE continue à assurer cette mission, dans des conditions difficiles compte tenu du fait que certaines communes ne communiquent pas toujours l’ensemble des données nécessaires.
Pour résoudre cette situation, le Haut-Commissaire a alerté mes services. À ce stade de la réflexion, les propositions formulées par l’INSEE et le Haut-Commissaire offrent le choix entre deux options : le maintien de la compétence de l’ISPF dans ce domaine, assorti d’une convention entre l’État et la Polynésie française, ou alors la modification du cadre juridique, afin de confier à l’INSEE la gestion pleine et entière des listes électorales de votre territoire.
L’idée d’une mission d’assistance qui pourrait traiter l’ensemble de ces questions apparaît tout à fait pertinente et opportune. Elle présente néanmoins un coût, puisqu’il s’agira d’envoyer un ou deux inspecteurs de l’INSEE en Polynésie pendant une quinzaine de jours. Je prends néanmoins l’engagement que cette mission interviendra très rapidement.
Enfin, à titre complémentaire, je vous indique qu’une importante étude sur le budget des familles polynésiennes, d’un coût de plus de 3,8 millions d’euros, soit 462 millions de francs Pacifique, est en cours. Elle est cofinancée à hauteur de 50 % par l’État, dans le cadre du contrat de projets.
Le soutien de l’État ou de l’INSEE à l’ISPF pourrait également se matérialiser par le cofinancement d’autres études. À ce titre, mes services étudient la possibilité de cofinancer une étude sur les conditions de vie et une autre portant sur la satisfaction touristique. Vous le voyez, mon ministère est au côté de la Polynésie française !
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Madame la ministre, je n’espérais pas meilleure réponse. J’en parlerai avec le gouvernement d’Édouard Fritch. Je vous remercie pour les précisions que vous venez d’apporter.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, je réitère une question qui a déjà été posée par écrit par l’ensemble de mes collègues alsaciens afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur un projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises.
Mme Sophie Rohfritsch.
Il ressort de ce projet que la juridiction compétente, aujourd’hui à Strasbourg, serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc à Nancy pour ce qui concerne l’Alsace. Ce projet s’inscrit dans un mouvement de transfert de compétence décidé depuis une dizaine d’années au seul détriment de notre capitale alsacienne, Strasbourg, en dépit de la mobilisation des élus ou des professionnels locaux et des nombreux critères qu’ils ont analysés objectivement.
Je tiens à mettre l’accent sur le changement radical qui se produirait en termes de fonctionnement juridictionnel si ce projet devait aboutir : nous passerions d’une juridiction consulaire échevinale à une juridiction professionnelle et payante.
Ce transfert géographique de Strasbourg à Nancy et le passage de la chambre du tribunal de grande instance au tribunal de commerce auraient donc pour conséquence de rendre payant l’accès à la justice, allant à l’encontre de l’objectif d’une justice proche des justiciables.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer, face à ce projet qui émeut l’ensemble de la profession, en nous confirmant qu’il n’aboutira pas ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Cette inquiétude est directement liée au projet de loi pour la croissance et l’activité en cours de lecture au Sénat, qui prévoit la création desdits tribunaux de commerce spécialisés. Il convient de dissiper les malentendus et d’affirmer qu’il n’existe aucun projet qui entérinerait l’évolution que vous évoquez.
Tel que voté par votre assemblée, le projet de loi prévoit simplement la désignation de tribunaux de commerce spécialisés pour connaître des procédures collectives les plus importantes. Un décret en Conseil d’État précisera ensuite les seuils – en nombre de salariés ou en chiffre d’affaires des entreprises concernées – au regard desquels sera déterminée la compétence de ces juridictions, et un autre décret simple fixera leur siège « dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel ».
Il s’ensuit que le modèle des juridictions interrégionales spécialisées que vous évoquez n’est aucunement imposé par le projet de loi puisque rien ne prévoit que les futurs tribunaux de commerce spécialisés auraient un ressort s’étendant à plusieurs cours d’appel. À ce jour, les seuils de compétence pas plus que la cartographie de ces juridictions n’ont été arrêtés.
Soyez assurée, madame la députée, que la garde des sceaux sera particulièrement attentive au respect des spécificités propres à l’Alsace-Moselle, notamment à l’échevinage en matière commerciale, et à ce que les choix à venir soient opérés en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Merci pour ces précisions. Nous avons également demandé un rendez-vous et maintiendrons notre vigilance sur ce sujet.
Mme Sophie Rohfritsch.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan est plus que jamais pour le Languedoc-Roussillon et la future grande région Midi-Pyrénée une priorité absolue. Comme le Gouvernement, je pense que ce chaînon essentiel du plus grand des axes européens de lignes à grande vitesse, reliant la façade méditerranéenne de l’Espagne au reste de l’Europe, est déterminant pour l’avenir de notre région.
Mme Marie-Hélène Fabre.
Pas moins de 155 kilomètres de Montpellier à Perpignan manquent toujours pour circuler du sud au nord de l’Europe, ce qui pénalise fortement le développement économique d’une région déjà durement touchée par le chômage. Depuis vingt ans, depuis la mission Querrien, nous espérons la réalisation de cette LGV dont la mise en service serait un coup de fouet majeur pour l’essor de nos territoires, ainsi que le réaffirmait à sa manière la commission Mobilité 21 en juin dernier.
Les retards accumulés et de multiples tergiversations nous ont fait craindre, un moment, que ce projet de ligne à grande vitesse ne soit progressivement enterré, malgré la mobilisation sans faille des élus et de nos concitoyens. Le secrétaire d’État chargé des transports, comme son prédécesseur, a su nous rassurer en nous apportant des garanties quant à la volonté du Gouvernement de mener à bien cette entreprise, s’agissant tant des consultations menées que du calendrier annoncé. Mais de récentes déclarations dans la presse laissent à penser que la ligne ferroviaire entre Montpellier et Perpignan ne figurerait plus parmi les priorités présentées par la France devant la Commission européenne. Des déclarations qui ont semé le trouble et nous laissent perplexes !
La France, conjointement avec l’Espagne, devait déposer un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projet européen avant le 26 février dernier. La France a-t-elle bien déposé ce dossier ? Pouvez-vous nous assurer de la volonté de l’État de voir aboutir ce projet de LGV et d’en faire une priorité du Gouvernement ?
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
La commission Mobilité 21, dont les recommandations constituent la référence en termes de planification des infrastructures de transport au niveau national, a considéré que la réalisation de ce projet relevait d’une seconde temporalité. Toutefois, considérant qu’elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d’engager l’opération, la commission a prévu d’inscrire une provision pour engager, en tant que de besoin et avant l’horizon 2030, les premiers travaux en lien avec le projet.
Dans la lignée de ces conclusions, la décision ministérielle du 15 décembre 2013 a fixé le cadre de la poursuite des études du projet. Tout d’abord, elle a arrêté les sections ouvertes à la mixité voyageurs et fret ainsi que les modalités de desserte des agglomérations situées sur l’itinéraire du projet, avec pour l’agglomération de Béziers une gare nouvelle et, comme vous le savez, pour l’agglomération de Narbonne également une gare nouvelle dans le secteur de Montredon-des-Corbières.
Selon la décision ministérielle de 2013, la poursuite des études devra s’inscrire en cohérence avec les résultats de l’observatoire de la saturation ferroviaire mis en place en Languedoc-Roussillon, afin de pouvoir anticiper en temps utile la réalisation de ce projet.
Par courrier du 16 juin 2014, mon prédécesseur a demandé que le comité de pilotage propose d’ici la fin 2015 un tracé définitif de la ligne. Sur ces bases, un objectif de lancement de l’enquête publique à l’horizon de la fin 2016 a été retenu.
Les montants nécessaires à la poursuite des études de conception du projet et aux acquisitions foncières ont bien été inscrits dans le contrat de plan 2015-2020 de la région Languedoc-Roussillon en voie de finalisation, pour un montant total de 30 millions d’euros. Cette inscription garantit un cadre financier stabilisé pour la poursuite de cette phase d’études en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique.
S’agissant de l’appel à projets européens lancé en septembre dernier, les autorités françaises ont déposé un dossier de demande de subvention relatif aux études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, pour un montant de 12,4 millions, soit un taux de financement européen attendu à hauteur de 50 % des dépenses éligibles engagées.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces précisions qui lèveront les doutes autour de cette ligne.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je suis désolé d’attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les difficultés liées à la desserte ferroviaire de la ligne Paris-Boulogne. Les usagers de cette ligne sont las des problèmes et des engagements non tenus.
M. Jean-Claude Buisine.
Suppression des lignes directes, multiplication des changements en gare d’Amiens, mise en service de nouvelles voitures au confort très discutable, absence de communication sur les retards, diminutions drastiques du personnel en gare, électrification de la ligne, qui est un véritable serpent de mer… Les usagers de cette ligne, qui passent en moyenne quatre à cinq heures par jour dans ce transport en commun, sont au bord de la rupture.
Par rapport au service de 2014, les dessertes ont diminué de 30 % en Picardie maritime, avec des attentes de plusieurs heures entre deux trains, alors qu’elles auraient dû être renforcées suite aux suppressions déjà réalisées les années précédentes.
Les horaires pour 2015 sont un coup de massue et, combinés aux retards incessants, désespèrent les usagers. Dans un courrier que j’ai reçu le 10 mars dernier, le président du directoire de la SNCF confirme bien que les horaires des trains Intercités ont été modifiés afin de mieux répartir les dessertes au départ et à l’arrivée de Paris-Nord, mais en ignorant injustement les gares de province.
En raison de la crise économique, ce sont plusieurs centaines d’habitants de la Picardie maritime et des alentours qui prennent quotidiennement le train à Rue et Noyelles-sur-Mer pour se rendre à leur travail à Amiens ou Paris, ou encore à Boulogne-sur-Mer et Calais.
Les problèmes de desserte pénalisent également l’économie touristique puisque ces gares sont une étape obligée pour les visiteurs du quart Nord-Ouest de la France à la recherche d’une nature préservée, sur un territoire « zéro carbone » classé Grand Site de France où l’éco-mobilité est un atout.
Lassée par le manque d’écoute de la SNCF, se sentant inutile, l’association « Vivre à Rue-Baie de Somme », qui a toujours travaillé étroitement avec les services de la SNCF et la région Picardie a récemment décidé de ne plus participer aux comités de ligne.
Sondés, les acteurs locaux ont estimé à juste titre que la raréfaction des arrêts est très pénalisante pour le tourisme, le commerce et la population active qui, si elle ne peut plus se rendre sur son lieu de travail, finira par quitter la région.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande, madame la ministre, ce que le Gouvernement, que je sais très attaché à la proximité, compte faire pour améliorer les prestations et maintenir le service public en milieu rural afin d’éviter son agonie et sa désertification, alors que la SNCF ne compte déjà plus de directeur régional en Picardie.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Soyez certain pour autant que le Gouvernement a pleinement conscience du potentiel touristique de la baie de Somme et des besoins en déplacement de ses habitants, notamment pour leurs activités professionnelles. Les nouveaux horaires pour 2015 permettent d’ailleurs d’augmenter de trois le nombre hebdomadaire d’arrêts à Noyelles-sur-Mer et à Rue et d’améliorer les temps de parcours de quatre circulations entre la côte d’Opale et la région parisienne grâce à l’utilisation d’un matériel moderne bimode en remplacement des anciennes locomotives diesel.
Tout comme vous, le Gouvernement est très attentif à la qualité du service fourni par la SNCF. À l’occasion du passage aux nouveaux horaires, les voyageurs ont effectivement subi des perturbations, qui ont notamment été provoquées par des difficultés d’organisation industrielle de l’atelier de maintenance des rames proche de la gare du Nord et par la réalisation de travaux d’infrastructure.
Les services du ministère chargé des transports, qui assure le rôle d’autorité organisatrice des trains d’équilibre du territoire, ont donc demandé à la SNCF de prendre des mesures pour améliorer la qualité du service. SNCF Mobilités, en particulier, a mis au point un plan d’actions de grande envergure concernant son appareil de maintenance du matériel roulant.
À cet égard, je tiens à souligner que SNCF Mobilités s’efforce de rester à l’écoute de ses clients. Ainsi, une étude doit être prochainement menée en vue de disposer d’une connaissance fine de la nouvelle répartition des besoins des voyageurs et d’en déduire les éventuelles adaptations de l’offre qui s’imposeraient, en concertation avec les associations des usagers, dont l’association Vivre à Rue.
Enfin, je souhaite vous rappeler que le secrétariat d’État aux transports a confié à une commission composée de parlementaires, d’élus régionaux et d’experts, présidée par le député Duron, une mission d’analyse et de proposition pour clarifier l’avenir des trains d’équilibre du territoire. Ces travaux, dont les conclusions sont attendues d’ici la fin du mois de mai, permettront de définir l’articulation entre ces trains et les TGV dans le cadre d’une nouvelle carte des régions en France.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de la ville de Châlons-en-Champagne. En décembre dernier, elle subissait deux décisions lourdes de conséquences pour son territoire : tout d’abord, elle a perdu 100 % de ses emplois militaires ; trois semaines plus tard, la préfecture de région lui était enlevée. Or, l’armée et la fonction publique sont les deux moteurs économiques de la commune de Châlons-en-Champagne. En trois semaines, nous avons fait une croix sur l’un et l’autre.
M. Benoist Apparu.
Dès lors, l’État s’est naturellement engagé à prendre des mesures de compensation pour le territoire. Le Premier ministre a annoncé une enveloppe d’environ 30 millions d’euros dans le cadre d’un contrat de redynamisation des sites de défense. Cette première annonce du Gouvernement, que nous avons saluée, va dans la bonne direction.
Toutefois, nous attendons d’autres types de mesures de compensation économique. Ainsi, l’aéroport de Vatry, qui se trouve à dix-huit kilomètres de Châlons, possède une piste de rang international. Il accueille du transport de fret et de passagers, mais il est trop éloigné d’un bassin de vie d’importance pour que le nombre de passagers suffise à garantir son équilibre économique ; parallèlement, le fret aérien s’effondre en France.
Nous cherchons donc à attirer un trafic de substitution. Or, l’État, par l’intermédiaire de l’armée, traite du fret militaire et du fret humanitaire. Nous demandons donc au Gouvernement d’étudier de manière approfondie la possibilité de relocaliser à l’aéroport de Vatry ce fret qui est aujourd’hui éclaté entre plusieurs plateformes aéroportuaires. Dans le cadre des compensations que j’évoquais comme de l’aménagement du territoire indispensable à notre pays, il me semble en effet souhaitable que le Gouvernement s’engage à concentrer le fret humanitaire et militaire à l’aéroport de Vatry.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
 C’est un aéroport…
M. Benoist Apparu.
Mme George Pau-Langevin,

Les difficultés d’aménagement de cette région nous sont bien connues et vous avez raison, monsieur le député, de rechercher des solutions permettant de redynamiser l’économie de cette partie du territoire national. L’aéroport de Vatry constitue une possibilité qui a déjà été examinée. Nous nous sommes plusieurs fois posé la question du rôle qu’il pouvait jouer pour compléter la capacité aéroportuaire du bassin parisien.
L’État a apporté son soutien à cet aéroport dans le cadre des travaux confiés depuis 2003 au député Gonnot et à la mission Dermagne, et plus récemment en 2011 et 2012, en marge des réflexions confiées au préfet Viau sur l’avenir de l’aéroport de Paris-Orly. Le constat est le suivant : à terme, l’aéroport de Vatry pourra certainement compléter le système aéroportuaire parisien pour le développement des marchés de transport de fret et de passagers par des compagnies à bas coûts.
S’agissant de l’activité de passagers, l’aéroport propose d’ores et déjà une offre de liaisons aériennes régulières opérées par les compagnies à bas coûts Ryanair et JetairFly, et une offre de vols charters en partenariat avec le voyagiste Top of Travel. C’est grâce à de telles solutions que l’aéroport de Beauvais s’est beaucoup développé.
S’agissant de l’activité de fret, l’aéroport dispose en termes d’infrastructures et d’environnement d’atouts indéniables qui sont propices à son développement. Il y a quelques années, le ministère des transports a accompagné le lancement par la compagnie Yangtze River Express d’une liaison entre Vatry et la ville chinoise de Chengdu. Il encourage aussi souvent que possible la desserte de l’aéroport de Vatry lors des discussions relatives aux accords aériens bilatéraux ou lors d’échanges avec des compagnies aériennes désireuses de desservir la France.
Croyez bien que nous regrettons que ces initiatives ne débouchent pas sur davantage de succès. Il est essentiel que les acteurs locaux continuent de promouvoir le développement d’une activité pérenne pour l’aéroport. Soyez assuré que le Gouvernement continuera à vous soutenir dans ces démarches.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Je sais, madame la ministre, que ce sujet n’est pas de votre ressort et j’entends bien la réponse que vous me faites. Je précise simplement qu’elle ne correspond pas à ma question. Je vous ai interrogée sur des décisions qui appartiennent à l’État. C’est lui qui organise des trafics de fret militaire et humanitaire. C’est donc de lui que relèvent les décisions en la matière.
M. Benoist Apparu.
Ma question ne portait ni sur des accords internationaux, ni sur le développement du fret commercial privé, ni sur celui du transport privé de passagers : nous essayons naturellement, avec vos services, de manière traditionnelle, de développer le dynamisme de ces activités commerciales. Elle portait sur un domaine dans lequel il appartient à l’État de prendre des décisions. Il assumerait ses responsabilités en matière de compensation pour notre territoire en décidant que le fret humanitaire et militaire sera désormais établi à Vatry.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, à qui je souhaite faire part de l’importance que revêt à nos yeux la nécessité de repenser une filière d’accompagnement des personnes en difficulté. Nous devons à cet égard mener une réflexion globale, comme nous l’avons fait concernant l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
Mme Cécile Untermaier.
Il importe en effet de pouvoir mettre en cohérence les exigences du terrain, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, mais aussi d’enclencher une réelle démarche de professionnalisation en formant des professionnels compétents, en valorisant les métiers et, surtout, en favorisant les passerelles de sorte qu’enfin les salariés puissent avoir des perspectives de carrière.
À titre subsidiaire, je profite de cette question pour souligner l’urgence qu’il y a à résoudre la question de la filière dite « Accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, qui n’est toujours pas reconnue par la profession, ni dans le code de la santé publique et celui de l’action sociale et des familles.
Je vous demande donc comment le Gouvernement entend avancer dans le processus de rénovation de la filière et, d’autre part, comment il entend régler la question de ce baccalauréat professionnel.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Elle m’a chargée de vous rappeler que le Gouvernement est déterminé à mettre la jeunesse au centre de ses priorités. Nous avons conscience que pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, l’offre de formation doit être en adéquation avec les attentes du monde du travail. En ce sens, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche agit pour adapter et valoriser davantage l’enseignement professionnel, qui constitue un levier important pour une insertion rapide et de qualité dans le monde du travail.
La création du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne – ASSP – s’inscrit résolument dans cette démarche. L’accompagnement des personnes fragiles, notamment des personnes âgées, est un secteur d’activité en tension qui cherche à recruter des personnes compétentes et formées.
Les acteurs du secteur de l’aide à domicile demandent une élévation du niveau de qualification. Nous avons donc créé un diplôme de niveau IV qui répond non seulement à ce besoin, mais dote également les jeunes d’un bagage de connaissances et de compétences qui est considéré aujourd’hui dans la quasi-totalité des secteurs professionnels comme la base sur laquelle ils pourront construire leur évolution professionnelle.
C’est en ce sens que, pour les titulaires du baccalauréat professionnel ASSP préparant les diplômes d’État d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, des dispenses de module ont été instituées par arrêté du ministère chargé de l’action sociale et de la santé. Ces mesures réglementaires permettront un raccourcissement significatif de la durée de formation, une plus grande fluidité des parcours et l’ouverture de perspectives d’évolution pour les salariés. Le ministère chargé de l’action sociale et de la santé a également engagé des travaux de refonte de l’architecture des diplômes de travail social et de l’articulation des différentes certifications existantes.
Vous le voyez, madame la députée, nous agissons avec le souci de satisfaire les attentes du monde professionnel tout en nous attachant à offrir aux jeunes de notre pays des possibilités de se former pour réussir leur insertion dans le monde du travail, et par là même dans notre société, mais aussi pour évoluer professionnellement tout au long de leur vie.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, et je note avec satisfaction que des actions ont été menées en faveur de l’instauration et de la valorisation d’une véritable filière professionnelle dans ces métiers difficiles. Il me semble toutefois qu’il convient de promouvoir davantage ces actions, car nous n’avons pas toujours le sentiment que ces efforts sont connus sur le terrain. Or, il est important que les principaux intéressés en soient conscients.
Mme Cécile Untermaier.
Enfin, je vous prie de bien vouloir faire savoir à Mme la ministre de l’éducation nationale que je tiens à insister sur l’importance des passerelles. Une fois parvenues à un certain stade de leur évolution professionnelle, les personnes ne peuvent plus être recrutées par les associations au niveau de rémunération qu’elles leur réservaient. Il est donc essentiel de prévoir des passerelles et de faire en sorte que la professionnalisation dépasse le seul cadre des associations dans lesquelles les personnes concernées travaillent.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, que j’ai entendue, comme tout le monde, annoncer une énième réforme du collège qui vise notamment à rendre la deuxième langue vivante obligatoire dès la cinquième et à revenir à l’interdisciplinarité.
M. Alain Leboeuf.
En introduisant l’apprentissage d’une deuxième langue vivante dès la cinquième, vous faites une énième erreur. À l’heure où l’illettrisme atteint des sommets et où l’appréhension de la première langue vivante est pour beaucoup un échec, pourquoi imposer cela à nos enfants au lieu de renforcer le français et les fondamentaux ?
En tant que chef d’établissement, j’ai fait l’expérience de la deuxième langue vivante dès la sixième, mais sur la base du volontariat. Cela aurait pu constituer une hypothèse valable : donner la chance à un certain nombre de jeunes qui souhaitent se spécialiser de commencer une deuxième langue dès la sixième. Mais pourquoi obliger tous nos enfants à commencer dès la cinquième ?
Quant à l’interdisciplinarité, qui a déjà fait l’objet de nombreux essais peu concluants, vous semblez ignorer qu’elle existe déjà ! Là encore, il faut préférer les fondamentaux plutôt que de nouveaux projets auxquels personne n’adhérera. Je vous rappelle qu’un élève sortant aujourd’hui du collège a perdu huit cents heures de cours de français par rapport à ses parents, et que 58 % des collégiens des zones d’éducation prioritaire sont touchés par l’illettrisme.
Ma question est donc la suivante : la réforme que vous proposez va-t-elle comporter un programme de lutte contre l’illettrisme et l’échec par un renforcement des matières fondamentales ? Tout le monde l’attend ! J’attends votre réponse avec un grand intérêt.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Aujourd’hui nous réorganisons le deuxième temps de la scolarité obligatoire, à savoir le collège. Comme vous, nous en constatons les carences.
En effet, depuis plusieurs années, le collège est le maillon faible du système éducatif français. L’organisation actuelle n’apporte pas les solutions adaptées aux élèves qui rencontrent des difficultés significatives à la fin de l’école primaire, et conduit même parfois à leur aggravation. D’ailleurs le nombre de collégiens en difficulté à l’issue du collège augmente fortement depuis 2000.
Notre gouvernement est déterminé à agir pour que les élèves apprennent et réussissent mieux au collège. C’est le sens de la réforme du collège que nous venons d’engager. Les nouveaux programmes élaborés par le Conseil supérieur des programmes font de la maîtrise des fondamentaux dans toutes les matières une priorité. L’enseignement du français est centré sur la maîtrise et l’utilisation de la langue, orale et écrite, et celui des mathématiques devient plus attractif.
La transmission des savoirs fondamentaux doit aussi passer par de nouvelles pratiques pédagogiques. Ainsi, les enseignements pratiques interdisciplinaires, en croisant, en contextualisant et en utilisant les apprentissages en vue de réaliser des projets concrets, permettront aux élèves de comprendre le sens de ces apprentissages.
Ces nouvelles méthodes sont d’ores et déjà expérimentées. J’ai moi-même eu l’occasion, dans un collège situé près de Bordeaux et plébiscité par les parents d’élèves, de vérifier le succès de cette pratique interdisciplinaire.
Enfin, l’acquisition de nouvelles compétences apparaît aujourd’hui indispensable pour que les élèves réussissent leur insertion professionnelle. Cela nous a amenés à nous poser la question de l’apprentissage des langues. C’est à ce titre que nous avons décidé qu’une deuxième langue vivante serait enseignée à tous les collégiens dès la classe de cinquième. Cet apprentissage précoce est essentiel dans une société où les échanges entre les pays se sont multipliés et amplifiés. Il est en outre porteur d’une ouverture sur le monde qui favorise la formation de citoyens éclairés.
La lutte contre l’illettrisme a reçu une nouvelle impulsion il y a deux ans, lorsque celui-ci a été déclaré Grande cause nationale. Nous avons à cette occasion travaillé très étroitement avec l’agence de lutte contre l’illettrisme, dont je salue la qualité du travail.
La réforme du collège que nous menons, monsieur le député, est loin de porter atteinte à la transmission des savoirs fondamentaux. Bien au contraire, elle favorise un meilleur apprentissage des élèves en les replaçant dans le monde d’aujourd’hui et en leur permettant de se préparer à leur future vie professionnelle et citoyenne.
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
M. le président.
 Concernant l’ouverture culturelle, je partage totalement vos propos. Mais je crois qu’on se leurre, dans nos ministères, en pensant qu’une deuxième langue vivante obligatoire dès la cinquième offrira une véritable ouverture culturelle à tous nos enfants : au contraire, cela contribuera à les enfoncer ! Il serait plus efficace de laisser seulement certains enfants commencer plus tôt, en profitant d’un enseignement de qualité, dispensé par des professeurs compétents.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à M. Gilles Savary, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le contrôle aérien en France est partagé entre deux grands services : le contrôle de l’aviation civile, dont la tutelle est assurée par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, et le contrôle aérien militaire qui a pour tutelle le ministère de la défense.
M. Gilles Savary.
Il existe entre les deux un tout petit service, 80 agents au plus : le service « Circulation d’essais réception » – CER. Or, aujourd’hui ce service traverse une crise d’identité.
Il s’agit pourtant d’un service pratiquement unique au monde. Le CER, qui caractérise donc la France, grand producteur d’aéronefs, pilote les exercices de certification des aéronefs civils et militaires. Avant d’être certifié, un avion vole en effet plusieurs heures en période d’essai. Cet exercice est confié à ce service spécifique, le CER.
Le caractère très modeste de ce service, le fait qu’il soit tiraillé entre deux tutelles, puisqu’il certifie aussi bien des avions militaires comme le Rafale que des avions civils comme l’Airbus A380, lui fait craindre une dilution au sein de la DGAC, ou tout au moins une moindre visibilité et une moindre reconnaissance de ses spécificités. Pourtant l’Europe donne des gages au CER, qu’elle considère comme un service extrêmement précieux et à caractère hautement stratégique. Et rappelons que l’Europe est le deuxième, parfois même le premier producteur d’engins aériens !
Il est paradoxal que Bruxelles s’intéresse de près au savoir-faire de ce service alors que la France semble ne lui prêter que peu d’attention. En effet, ses agents ne sont pas, contrairement à ceux de la DGAC ou du contrôle aérien militaire, associés aux grands travaux européens concernant Eurocontrol, le Ciel unique européen, le FABEC – bloc d’espace aérien fonctionnel Europe centrale – ou le programme SESAR – 
 Single European Sky ATM Research
Le Gouvernement peut-il clarifier cette situation et rassurer les personnels ? La France va-t-elle enfin considérer que ce service, du fait de sa spécificité, mérite une plus grande visibilité et une association plus étroite aux travaux européens ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Désormais le dispositif de contrôle aérien qui met en œuvre cette CER fait partie de la Direction générale de l’armement, la DGA, qui compte en son sein 79 contrôleurs CER, dont 65 civils et 14 militaires.
S’agissant de la tutelle, il convient de noter que le ministère de la défense s’est attaché à préserver certaines spécificités de la CER. Ainsi, parmi les fonctions régaliennes de la CAM, le directeur de DGA Essais en vol reste responsable de l’élaboration des règles de la CER et conserve l’habilitation pour établir des exemptions aux règles générales lorsque les activités d’essai l’imposent.
Par ailleurs, les contrôleurs de la CER peuvent également réaliser leurs activités selon les règles communes de la circulation aérienne générale lorsque celles-ci se prêtent davantage aux profils des vols envisagés et aux espaces aériens traversés.
Les très bonnes relations unissant la DGA à la Direction de la sécurité aéronautique d’État, chargée de la CAM, d’un côté et à la DGAC de l’autre permettent cette reconnaissance et cette prise en compte des besoins de la CER au niveau national, tant par les militaires que par les civils.
En outre, la représentation systématique de DGA Essais en vol dans les instances de décision et de concertation de la CAM, tant sur le plan national qu’européen, assure la prise en compte des intérêts de la CER.
Le point d’équilibre actuel permet d’offrir à la CER la flexibilité requise pour la bonne réalisation d’essais en vol dont la planification et la réalisation sont souvent sources d’aléas. Une dissolution totale de la CER au sein de la CAM pourrait conduire les activités de CER à subir une constriction certaine en raison de l’exiguïté des espaces aériens utilisables. Quant à son absorption par la DAG, elle rendrait très difficile toute possibilité de dérogation aux règles communes, ce qui s’avère souvent nécessaire lors des développements de prototypes.
La question principale touche aux interrogations que suscitent les évolutions européennes en matière de contrôle aérien, avec des impacts probables sur les modes d’action actuels de la CER. Aux termes du règlement qui encadre la création du Ciel unique européen, un minimum de souveraineté nationale sera conservé mais la CER, tout comme la CAM, ne pourront échapper aux effets des décisions prises dans le cadre des travaux qui y sont liés.
Tout à fait conscient de cette situation, le délégué général pour l’armement a fixé pour mission à la DGA Essais en vol de conduire les actions nécessaires afin de garantir la pérennité de la CER au sein du futur Ciel unique européen et de faire figurer dans les futurs textes européens les éléments relatifs à la CER et à ses méthodes. C’est aujourd’hui chose faite pour la réglementation EU 2015/340 ATCO,
 Air Traffic Controller
 Monsieur le ministre, il faut conclure…
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État 


management/Air
navigation

 La parole est à M. Gilles Savary.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse très complète et rassurante. Le service de la CER, en dépit de ses faibles effectifs, revêt une importance stratégique certaine que la France se doit de faire valoir. Je connais bien les rapports de force qui prévalent à Bruxelles et je sais que lorsqu’il s’agit d’aéronautique, la France a son mot à dire. Il serait bon qu’elle soit suivie par l’Allemagne sur cette question très importante pour l’ensemble de l’Europe.
M. Gilles Savary.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question résulte du constat que même en respectant les consignes de sécurité, les enfants sont vulnérables lorsqu’ils circulent au bord des routes, par exemple lorsque les arrêts de bus scolaire se situent en zone rurale et que le chemin pour y conduire n’est pas aménagé, ce qui est trop souvent le cas. Le risque est d’autant plus grand pendant les périodes d’hiver, puisqu’il fait nuit au moment de la prise en charge et de la dépose des enfants. Des milliers d’enfants se trouvent dans cette situation chaque jour.
M. Erwann Binet.
Notre réglementation prévoit une obligation de se protéger pour plusieurs catégories de personnes circulant aux abords de la voirie. Les agents travaillant au bord des routes sont soumis à l’obligation de porter un équipement de haute visibilité. Le port d’un gilet de sécurité est obligatoire pour tout conducteur qui serait amené à rester au bord de la route, suite à une panne du véhicule ou à un accident, et les cyclistes, depuis 2008, sont soumis à l’obligation de porter un gilet rétro-réfléchissant hors agglomération, la nuit mais aussi le jour lorsque la visibilité est insuffisante. Enfin les sportifs, en particulier les coureurs, ont pris l’habitude de porter un tel gilet bien que pour eux ce ne soit pas obligatoire.
Mais nos enfants, qui circulent et attendent chaque matin un bus au bord de routes très passantes, ne sont ni contraints ni sensibilisés au fait de porter un équipement de sécurité. Le 22 janvier dernier, dans une commune de ma circonscription, Saint-Clair-du-Rhône, deux jeunes filles ont été renversées. Heureusement, elles n’ont été que légèrement blessées, mais aucune cause autre que le manque de visibilité des deux collégiennes par la conductrice n’a été relevée.
Le port obligatoire d’équipements de haute visibilité pour les enfants qui attendent les transports scolaires aux abords des voiries en zone rurale pourrait être une solution. Quelques pays voisins expérimentent cette disposition, par la voie de l’incitation ou de la réglementation. Serait-il possible, monsieur le secrétaire d’État, de mettre en place une telle mesure dans notre pays ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Vous évoquez une question extrêmement importante qui nous concerne tous. En 2013, 97 enfants sont décédés sur les routes, ce qui représente 3 % de la mortalité routière. Parmi ces décès, 24 sont survenus alors que les enfants circulaient à pied, dont sept sur le trajet entre le domicile et l’école, souvent à proximité de l’arrêt du bus scolaire.
Le transport scolaire reste cependant le moyen le plus sûr pour se rendre à l’école, au collège ou au lycée, les accidents de circulation graves étant très rares. Ils surviennent plutôt à l’arrêt, lorsque les enfants montent ou descendent du véhicule.
Les enfants sont amenés à se déplacer régulièrement tout au long de l’année scolaire entre leur domicile et les arrêts de bus, par un cheminement piéton le long de la chaussée. En zone rurale, il n’y a pas toujours un trottoir ou une bande de cheminement clairement matérialisée. En outre, les enfants ne circulent pas toujours en sens opposé au sens de déplacement des véhicules. Quant aux points d’arrêt, tous ne sont pas aménagés ni éclairés.
Lors des déplacements pédestres de groupes d’élèves sous la responsabilité d’enseignants ou d’adultes référents, de nombreuses écoles imposent le port d’un gilet. Ainsi, les élèves en déplacement dans le temps scolaire, par exemple pour la visite d’un musée, sont facilement repérables et identifiables. Le gilet porte en outre des éléments d’identification personnelle tels que le nom de l’élève et le numéro de téléphone à appeler si l’élève s’éloigne du groupe.
Lors du déplacement des enfants à bord des cars de transport scolaire, certains accompagnants imposent également le port du gilet. Ainsi, s’il est nécessaire de faire évacuer les passagers en cas d’incident, les enfants stationnant au bord de la chaussée sont visibles afin de prévenir tout accident.
De telles initiatives participent indéniablement à la sécurité routière, en particulier celle des enfants au bord des routes. Elles doivent d’autant plus être encouragées qu’elles contribuent à la sensibilisation des enfants aux dangers de la route et les incitent à porter des équipements hors du temps et du transport scolaire. C’est par la sensibilisation et l’éducation que nous réduirons encore le nombre d’enfants accidentés. L’éducation à la sécurité routière dispensée à l’école, au collège et au lycée à partir de cette année constitue un bon moyen d’informer les plus jeunes au sujet des bons comportements et des règles de sécurité élémentaires.
Le port d’éléments de visibilité rétroréfléchissants ou fluorescents, comme les chasubles, les brassards et les bandes autocollantes apposées sur les vêtements et le cartable, en fait partie. L’examen de sécurité routière que passent tous les élèves de cinquième et de troisième comporte des questions portant spécifiquement sur ce thème. La sensibilisation au sujet est assurée dans le cadre de sa préparation et, pour les plus jeunes, dans le cadre de l’attestation de première éducation à la route délivrée à l’école primaire.
La mortalité routière frappant les enfants a nettement diminué, de 64,6 % de 2000 à 2010 et de 25,4 % de 2010 à 2013. La baisse a surtout concerné les enfants passagers grâce au bon usage des systèmes de retenue lors des grands trajets. Il n’en reste pas moins que chaque décès constitue un drame pour les familles. Nous devons donc poursuivre nos efforts visant à éduquer les enfants aux bons comportements en matière routière.
 La parole est à M. Erwann Binet.
M. le président.
 Je vous remercie des données très précises que vous venez d’énoncer, monsieur le secrétaire d’État. Je découvre le nombre d’enfants tués sur nos routes qui, même en baisse, est effrayant. Il n’en reste pas moins que la sensibilisation a probablement atteint ses limites, comme je le constate tous les matins sur les routes de ma circonscription, notamment en hiver. Vous conviendrez qu’il est tout de même absurde d’obliger les adultes contraints de circuler à pied au bord des routes à se protéger et pas les enfants. Je vous remercie en tout cas des pistes de réflexion très intéressantes que vous avez esquissées.
M. Erwann Binet.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. La ville de Montargis, dans le Loiret, comporte un important site militaire, construit en 1877 sur près de six hectares en cœur de ville. Il a abrité de nombreux régiments, dont l’école d’application des transmissions puis, à partir de 1995, une école de gendarmerie qui a fermé ses portes en 2009, donnant un coup d’arrêt à toute activité sur le site.
M. Jean-Pierre Door.
Depuis six ans, terrain et bâtiments connaissent donc un délabrement progressif et sont en proie à des dégradations, des vols, des occupations nocturnes et même de la délinquance. L’État, en relation avec les élus locaux dont je fais partie, a commandé une étude à un cabinet spécialisé et des propositions concrètes d’aménagement ont été formulées puis validées par les services de la préfecture et les élus. Le cahier des charges du projet global est en cours de finalisation, avec le soutien du préfet du Loiret.
Néanmoins, le financement du transfert de propriété pose un réel problème. Pourtant, six ans se sont écoulés depuis la fermeture du site. Le projet de réhabilitation est abouti et concret. L’emploi local est en panne complète et les entreprises de travaux publics, à l’arrêt, vivent dans l’espoir de mener des travaux sur le site. La perspective de le laisser en friche fait l’objet d’un rejet unanime de la population et des élus. Chaque citoyen de la ville et de l’agglomération s’interroge à son propos.
La collectivité locale ne peut absolument pas financer les centaines de millions d’euros demandés pour le transfert du site. Une évolution rapide du dossier serait salutaire à tous points de vue, tant en matière publique que privée, car nous avons des idées d’aménagement de sites publics comme en matière de développement économique.
L’urgence est réelle. Quelle solution financière serait acceptable pour les collectivités locales et leurs élus, monsieur le secrétaire d’État ? Quelle somme l’État accepterait-il d’engager pour sauver le site et surtout lui redonner une vie civile, à l’intérieur d’une ville de 400 hectares ? Six hectares béants sur 400, chacun peut imaginer la plaie que cela représente ! Nous souhaitons trouver des solutions rapidement, et le préfet avec nous, mais le financement constitue bel et bien un obstacle majeur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire

Depuis la fermeture de l’école de gendarmerie de Montargis, la caserne Gudin est désaffectée et sa cession par le ministère de l’intérieur, qui a financé dès 2010 des études de reconversion du site, est en attente. Des propositions concrètes d’aménagement ont été soumises aux élus qui ont validé le projet mais la durée des négociations entre l’État et les collectivités territoriales impose de mettre à jour les études. Le coût d’une nouvelle étude du projet, plus précise, a été évalué à 150 000 euros. Son financement est en principe du ressort des collectivités locales.
Je précise que le service France Domaine relevant de la direction générale des finances publiques du ministère du budget est seul à même de valider les estimations du prix de cession des emprises domaniales. Le ministère de l’intérieur ne peut qu’adopter une attitude de facilitation sans intervenir directement dans les négociations. C’est pourquoi, afin de faire aboutir le projet et sous réserve de l’accord de France Domaine, il pourrait être envisagé que la moitié du montant de la nouvelle étude soit pris en compte dans le calcul du prix de vente du site et donc déduit du montant d’acquisition. L’accélération du processus de cession est de l’intérêt même du ministère de l’intérieur qui demeure responsable du site plus de cinq ans après sa libération effective.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’État a en effet fait le choix, par l’intermédiaire du préfet, de financer la moitié des 150 000 euros que coûte l’étude. Les 75 000 euros restants seront honorés par l’agglomération montargoise. J’en suis le président, nous l’avons voté dans notre budget. La collectivité participe donc au financement de la dernière étude. Mais la question reste entière avec France Domaine. Or il y a urgence. Nous, élus des collectivités territoriales, avons l’impression que l’on nous demande des centaines de millions pour ce site. Nous n’en avons pas le premier euro, surtout en ce moment !
M. Jean-Pierre Door.
Cinq ou six millions d’euros, c’est énorme. Personne ne pourra participer à cela ! Il faut donc impérativement trouver une solution convenant à la fois à France Domaine, au ministère de l’intérieur et aux collectivités locales, par l’intermédiaire de notre préfet. Il faut arrêter un prix en urgence, en tenant compte bien entendu de la dépollution, du désamiantage et des travaux qu’exigent les trente-deux bâtiments d’un site militaire de six hectares en cœur de ville. La solution que nous proposons consiste à laisser les collectivités locales prendre en charge le site, l’État se payant ensuite par retour sur investissement sans demander aux collectivités de l’argent qu’elles n’ont pas.
Voilà ce que je tenais à dire, car après six ans les citoyens commencent à en avoir assez !
 La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la circonscription de sécurité publique de Royan qui comprend, outre cette ville, les communes de Saint-Palais-sur-Mer, Vaux-sur-Mer et Saint-Georges-de-Didonne, soit près de 35 000 résidents permanents. Une hausse significative de la délinquance y a été constatée au cours de l’année 2014, en particulier une augmentation de 116 % du nombre de vols avec violence par rapport à 2013, la saison estivale constituant un pic.
M. Didier Quentin.
Le maintien du niveau « Alerte attentat » du plan Vigipirate pendant plusieurs mois a récemment été annoncé. Celui-ci, normalement conçu pour une durée très courte, mobilise l’essentiel de nos gendarmes mobiles et CRS et menace d’épuiser des effectifs déjà soumis à rude épreuve. Si les attentats du mois de janvier appellent bien entendu une riposte majeure et adaptée, ils ne doivent pas éclipser la gestion des flux de population et des violences quotidiennes qui frappent nos communes touristiques et balnéaires, en particulier au cours de la saison estivale.
Il serait donc opportun de rétablir la présence effective et continue des renforts saisonniers tout au long des deux mois d’été, pendant lesquels la ville de Royan voit sa population multipliée par cinq, avec l’augmentation concomitante des actes d’incivilités et de délinquance.
Je tiens par ailleurs à souligner, de mon propre chef et non à la demande des policiers nationaux, que les locaux du commissariat sont particulièrement vétustes et même indignes. Leur rénovation complète est nécessaire, tant pour l’accueil du public que pour les personnels, et la modernisation des systèmes informatiques et de radiocommunication comme des véhicules indispensable. Enfin, le commissariat de Royan se trouve actuellement en situation de sous-effectif, à hauteur de dix personnes. C’est pourquoi M. le ministre de l’intérieur m’obligerait en indiquant les mesures qu’il envisage de prendre afin d’améliorer la sécurité publique dans la circonscription de sécurité publique de Royan.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
La circonscription de sécurité publique de Royan qui fait l’objet de votre question, monsieur Quentin, comptait fin février 71 agents, dont 50 gradés et gardiens de la paix, ce qui est conforme à son effectif de référence. Une attention toute particulière sera portée au maintien de cette situation à l’occasion des mouvements de personnels.
En outre, les effectifs locaux bénéficient autant que nécessaire de l’appui de renforts départementaux. En été, la circonscription de Royan reçoit en effet des renforts saisonniers. Ainsi, en juillet et août derniers, une demi-unité de CRS a été déployée en renfort pendant six semaines. Ces personnels assurent des missions de sécurisation, par exemple du festival Un violon sur le sable, et procèdent à des contrôles ciblés notamment aux abords des établissements de nuit.
Le calendrier de déploiement de forces mobiles en renfort saisonnier pour la saison estivale 2015, susceptible bien entendu de varier en fonction de contraintes nationales d’ordre public, n’est pas encore arrêté. En tout état de cause, la police nationale est tout particulièrement mobilisée l’été à Royan afin d’assurer la sécurité de la saison touristique. Les autorisations de congé des fonctionnaires sont limitées afin de garantir au cours de cette période une présence accrue des effectifs sur la voie publique. Plusieurs autres dispositifs sont par ailleurs mis en œuvre tels que l’intensification des contrôles routiers, l’activation d’une brigade des mineurs saisonnière et le renforcement de la coordination entre police nationale et police municipale.
S’agissant du commissariat de la rue du château d’eau, sa rénovation en profondeur n’est pas prévue à brève échéance. Ses locaux ont cependant fait l’objet de travaux au cours des dernières années : remplacement du groupe extracteur d’air et sécurisation des portes extérieures en 2013, à titre d’exemple. Quant aux moyens de transmission et aux moyens informatiques, outils de travail essentiels, je tiens à vous rassurer : ils ne connaissent aucune difficulté majeure. S’agissant du parc automobile, deux véhicules banalisés seront remplacés en 2015.
Soyez assuré, monsieur le député maire, de l’entière mobilisation des forces de police pour garantir la sécurité dans les communes qui composent la circonscription de sécurité publique de Royan.
Au-delà de cette action de l’État, la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux publics et privés engagés dans des actions de prévention ou de sécurité est également indispensable.
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de ces précisions et des engagements que vous venez de prendre. Je me permets d’insister sur la moyenne d’âge très élevée de la population résidente permanente, et donc sur son extrême fragilité, ainsi que sur les phénomènes de délinquance saisonnière – trafic de drogue et autres.
M. Didier Quentin.
Vous nous avez apporté certains motifs d’apaisement. Je note tout de même que les renforts saisonniers ne restent plus que six semaines, contre deux mois ou plus par le passé : cela se réduit comme peau de chagrin… En outre, ils repartent souvent sitôt arrivés, à l’occasion du 14 juillet. Je me permets donc d’insister à nouveau sur l’urgence de renforcer ces moyens. Quant au commissariat de la rue du château d’eau, il est vraiment dans une situation délicate.
 La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question n
M. le président.

 Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les lacunes que connaît le dispositif du compte épargne temps – CET – institué par le décret n
M. Yves Nicolin.

Ce dispositif est, je le rappelle, lié au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Vous le savez, ce compte épargne temps permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels qui occupent un temps complet ou partiel d’accumuler sur plusieurs années des jours de congé, rémunérés ou non selon que la collectivité a, par délibération, ouvert la possibilité d’indemnisation des jours du CET ou leur prise en charge au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. Alimenté de différentes façons – jours de congé annuels, jours de RTT, jours de repos compensateurs – ce compte est ouvert à la demande de l’agent public, qui est chaque année informé des droits qu’il a épargnés et consommés.
En cas de mutation ou de détachement de l’agent, s’il est prévu par le décret qu’il conserve les droits à congés qu’il a épargnés, aucune disposition n’est prévue pour l’indemnisation financière d’une collectivité à l’autre. Il paraît illogique, et en tout cas injuste, que seule la collectivité d’accueil soit redevable financièrement de l’ensemble du CET qu’un agent aurait pu mettre en place au cours de sa carrière dans différentes collectivités. Son montant peut représenter un lourd fardeau, et cette situation pourrait freiner les mutations inter-collectivités. Actuellement, certaines collectivités proposent des conventions financières de transfert des jours de congé, mais rien n’est obligatoire : si une collectivité ne souhaite pas la signer, rien ne l’y oblige. C’est alors la collectivité d’accueil qui va financer la totalité du CET de l’agent, quand bien même celui-ci n’y aurait passé que quelque temps.
De même, le calcul et les modalités financières ne sont pas forcément identiques d’une collectivité à l’autre. Là encore, il conviendrait d’uniformiser les modalités financières pour éviter ces calculs disparates.
Je souhaiterais donc que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend prendre des mesures pour clarifier et imposer des règles précises pour le transfert financier du CET. Cela peut aisément se faire par décret.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Ainsi que vous l’avez rappelé, les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, à leur demande, d’un compte épargne temps. Ce compte est régi par le décret n


Afin de ne pas imposer aux collectivités territoriales une charge financière supplémentaire, le décret prévoit en outre dans son article 11 que l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le CET n’est possible que si une délibération en décide. La réglementation donne ainsi toute liberté aux collectivités et aux établissements pour définir, au vu de leurs contraintes, des modalités appropriées d’utilisation des comptes épargne temps de leurs agents.
Pour répondre au cas de figure précis que vous évoquez, lorsqu’un agent est conduit à changer de collectivité, la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil peuvent signer une convention afin de fixer entre elles les modalités financières du transfert des droits accumulés par l’agent bénéficiaire d’un CET. Il appartient donc à la collectivité d’accueil et à la collectivité d’origine de prévoir dans cette convention une disposition pour que les modalités financières d’utilisation du compte épargne temps n’incombent pas à la seule collectivité d’accueil de l’agent. La nécessaire liberté des employeurs en la matière est ainsi intégralement assurée.
 La parole est à M. Yves Nicolin.
M. le président.
 Je suis très déçu de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous ne m’apprenez rien, vous n’avez fait qu’expliquer le décret. Or il y a un problème dans le décret ! Imaginons qu’un agent, en particulier un cadre, issu de votre commune, dans laquelle il aurait passé vingt ans et aurait accumulé un compte épargne temps qui représente des dizaines de jours et peut peser des dizaines de milliers d’euros, exerce une mobilité dans ma collectivité, la ville de Roanne. Si votre collectivité refuse de signer une convention, la mienne devra reprendre la totalité de son compte épargne temps et en payer l’intégralité lorsqu’il partira à la retraite. C’est profondément injuste : les collectivités en amont se déchargent totalement du compte épargne temps de leurs agents.
M. Yves Nicolin.
Il convient donc de modifier le décret pour faire en sorte que lorsqu’elles acceptent la mobilité, les collectivités acceptent aussi de fait, et de droit, le transfert du compte épargne temps de l’agent, avec ses modalités financières. Sans quoi nous créerons des inégalités entre collectivités. 
Si le décret prévoit la possibilité de signer une convention, rien n’oblige les collectivités à le faire, et c’est là où le bât blesse. Je m’en étais entretenu avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique il y a plusieurs mois. Je lui ai écrit à ce sujet, et je n’ai jamais reçu de réponse. Je l’interroge aujourd’hui dans l’hémicycle, et l’on se contente de me rappeler la loi, que je connais parfaitement, sans même évoquer le moindre problème. Or ce problème est réel, et la solution que je propose ne coûterait rien à l’État : les collectivités paieraient simplement leur juste part lorsqu’elles acceptent le départ d’un de leurs agents vers une autre collectivité.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question n
M. le président.

 Ma question vise à éteindre une inquiétude sur le littoral dunkerquois. Il s’agit aussi de justice sanitaire, dans la mesure où il y a trois fois plus de cancers ORL et pulmonaires dans le Dunkerquois que dans le reste de la France. Vous l’aurez compris, je souhaite vous parler de l’installation à l’hôpital de Dunkerque du TEP scan qui devait entrer en service en 2010 ou début 2011. Nous sommes en 2015.
M. Christian Hutin.
Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles ce TEP scan n’est pas encore en service – bâtissons plutôt l’avenir ! J’ai aujourd’hui l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur cette installation, et je l’en remercie vivement. Néanmoins, ce TEP scan était lié à la rénovation globale du centre hospitalier de Dunkerque, qui est étalée dans le temps, à la fois pour des raisons financières et pour des raisons de risques de submersion marine. Le nouveau directeur de l’hôpital de Dunkerque s’est investi – de belle manière, je tiens à le préciser – dans le projet d’installation du TEP scan. Le dossier est donc en cours, mais il y a urgence à accélérer la procédure, une urgence sanitaire. Le TEP scan est très attendu par les Dunkerquois. Je voudrais donc savoir où en est le dossier, et si nous pouvons compter sur le soutien du Gouvernement pour l’accélérer, en particulier s’agissant du permis de construire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Sa détermination demeure entière, et le directeur général de l’agence régionale de santé veille, conformément au souhait exprimé par la ministre, à ce que l’installation du service de médecine nucléaire figure dans les premiers investissements à lancer au sein de l’établissement.
Ainsi, après des discussions conduites au niveau régional avec l’établissement, les travaux nécessaires à l’installation du TEP scan débuteront d’ici le dernier trimestre 2015. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un projet global de modernisation du centre hospitalier de Dunkerque, qui a été redimensionné pour être soutenable financièrement. Ainsi, le centre hospitalier a priorisé l’installation de l’activité de périnatalité sur le site du centre hospitalier.
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, votre réponse est de nature à nous rassurer. Je connais l’engagement de Mme la ministre sur le sujet, et je compte sur elle. Pour vous donner une idée de ce que ce projet peut représenter à Dunkerque, voilà un chiffre que j’ai entendu la semaine dernière à l’assemblée générale d’une association de victimes de l’amiante : en France, on compte chaque semaine 70 morts du fait de l’amiante, dont trois à Dunkerque. Compte tenu du rôle du TEP scan dans le diagnostic précoce de ces maladies, on peut comprendre avec quelle impatience est attendue cette installation. En outre, elle permettra de faire des économies, puisque nos patients doivent aujourd’hui se rendre à Lille ou à Valenciennes – où deux TEP scan sont déjà installés.
M. Christian Hutin.
Je remercie donc à nouveau la ministre de la santé de son engagement, qui est essentiel. Il y a urgence et je compte sur le soutien du Gouvernement sur ce dossier.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’état de vétusté des bâtiments du centre hospitalier Guy Thomas de Riom et de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins » qui lui est adossé.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce centre hospitalier, qui dispose d’une offre de soins en médecine et en chirurgie, s’affirme comme le troisième site du CHU de Clermont-Ferrand. Il accueille une patientèle dont l’âge moyen est supérieur de cinq ans à celui des établissements de même catégorie. Or la situation déplorable de ses bâtiments ne permet pas d’accueillir les patients en urgence dans des conditions dignes, ni de respecter les normes usuelles de sécurité, ni de réorganiser correctement un parcours du patient optimal, ni même d’assurer des conditions de travail satisfaisantes au personnel. L’accueil, l’orientation des patients et les délais de prise en charge ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Un projet qui constitue la dernière phase du schéma directeur du centre hospitalier est prêt. Il concerne les perspectives de reconstruction ou d’agrandissement du service des urgences. Il s’agit de permettre au centre hospitalier de disposer de locaux adaptés pour offrir une réponse adéquate à la mission de service public hospitalier qui lui a été confiée dans son double rôle, d’une part d’établissement de proximité pour le Pays des Combrailles et la Limagne, d’autre part de relais du CHU de Clermont-Ferrand.
De la même manière, l’état de vétusté de L’EHPAD « Les Jardins », installé au sein du centre hospitalier de Riom, a conduit à élaborer un projet de reconstruction permettant de retrouver des conditions d’accueil dignes et d’adapter le nombre de lits aux besoins estimés pour ce bassin de vie. Or la situation financière propre du centre hospitalier Guy Thomas, dont le déficit structurel s’est pourtant considérablement réduit depuis 2006, ne permet plus de recourir à l’emprunt.
Pouvez-vous me faire part des intentions du Gouvernement concernant l’accompagnement financier de ces deux projets indispensables ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Cet établissement a vu ces dernières années ses orientations sanitaires et médico-sociales redéfinies en liaison étroite avec le CHU de Clermont-Ferrand, situé à quinze kilomètres, avec lequel il partage une direction commune. Ainsi, le fonctionnement de son service d’urgence a été renforcé par la mise en place d’un pôle interhospitalier de médecine d’urgence ; son activité d’EHPAD a été revue en fonction des besoins territoriaux des agglomérations riomoises et clermontoises et des EHPAD proches, dont ceux du CHU, implantés à huit kilomètres.
Le protocole d’accord signé en 2011 avec le CHU participe fortement au redressement financier du centre hospitalier de Riom, de même que le soutien financier constant de l’agence régionale de santé d’Auvergne, qui a versé depuis 2008 plus de 10 millions d’euros d’aides.
La transformation immobilière d’un établissement hospitalier est lente et coûteuse. Des investissements importants, accompagnés financièrement par les pouvoirs publics, ont déjà été réalisés à Riom en matière de mise aux normes électriques et de sécurité incendie. D’autres travaux de réhabilitation s’avèrent encore nécessaires. Ils sont chiffrés à plus de 20 millions d’euros pour les trois prochaines années.
L’établissement n’est pas en mesure de les financer en totalité. Des priorités doivent donc être définies dans le cadre d’une stratégie globale d’investissement et en fonction des possibilités réelles de financement, l’établissement étant fortement endetté. Il est donc indispensable que ce dernier poursuive et renforce son redressement avec le soutien de l’ARS.
Pour ce qui concerne l’EHPAD, comme vous le savez, madame la députée, le conseil général du Puy-de-Dôme et l’ARS d’Auvergne examinent actuellement différentes solutions de financement afin de permettre la reconstruction complète de ses structures, dont l’urgence est reconnue par l’ensemble des parties.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. La situation que vous avez décrite est exacte. Les priorités ont aujourd’hui été définies et hiérarchisées.
Mme Christine Pires Beaune.
Je veux rappeler que deux ministres qui, à l’occasion d’un déplacement dans le département, ont visité cet établissement, l’ont tout simplement jugé indigne du XXI

Sachez par exemple qu’il y a une seule douche par étage, autrement dit pour trente chambres. Sachez que les portes des chambres ne sont pas assez larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Voilà pour ce qui est de l’EHPAD.
Pour ce qui est des urgences, un préfabriqué Algeco est installé dans la cour de l’hôpital depuis quatre ans et y sert de salle d’attente quand cette dernière est encombrée de brancards car, en effet, le couloir longeant les cinq box est lui-même souvent encombré de brancards.
Le coût des travaux de restructuration pour créer un service d’urgences neuf de 800 mètres carrés est estimé à deux millions d’euros – deux millions seulement, ai-je envie de dire.
Qu’il s’agisse de l’EHPAD ou du service d’urgences de l’hôpital, il est vraiment temps d’agir.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le département de la Manche souffre d’un manque de structures d’accueil pour les personnes handicapées. En effet, les structures de scolarisation des enfants sont toutes saturées, qu’il s’agisse des classes d’intégration scolaire pour le premier degré – les CLIS –, des unités localisées pour l’inclusion scolaire pour le second degré – les ULIS – ou des instituts médico-éducatifs.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
De nombreuses CLIS accueillent des enfants en surnombre et toutes les classes ULIS accueillent plus d’enfants que le nombre maximum autorisé, à savoir treize élèves par classe. Cette situation est en partie due au manque de places dans les instituts médico-éducatifs – les IME : l’éducation nationale doit accueillir dans les CLIS et les ULIS des enfants qui auraient dû intégrer des IME. Actuellement, dans le département de la Manche, 64 enfants âgés de plus de douze ans sont en attente d’admission en IME ; si l’on compte les enfants de moins de douze ans, le chiffre atteint la centaine.
Le manque de places en IME est surtout dû au fait que des adultes handicapés continuent d’y occuper des places en raison du manque de structures d’accueil spécifiques. Il semble donc que la solution soit de créer des places supplémentaires d’accueil pour adultes handicapés.
Madame la secrétaire d’État, est-il envisageable d’accroître le nombre de places d’accueil des personnes handicapées dans le département de la Manche pour permettre un accueil adapté à toutes ces personnes, enfants ou adultes en situation de handicap ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Le taux d’équipement en faveur des enfants en situation de handicap au 1

Toutefois, en dépit d’une offre globalement plus importante, de réelles difficultés d’orientation existent en effet dans votre département, ce qui aboutit à des listes d’attente ou des orientations différées par rapport aux décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH – de la Manche.
Plutôt que de créer de nouvelles places au sein d’institutions accueillant des adultes en situation de handicap, nous nous attachons à développer de nouveaux services en faveur des habitants de la Manche, tels que des services de soins infirmiers à domicile – les SSIAD – et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés – les SAMSAH –, afin de favoriser le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité. C’est le sens donné à la politique du Gouvernement que de favoriser autant que faire se peut l’inclusion des personnes en situation de handicap. Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, de psychologues, de médecins, d’infirmiers et d’ergothérapeutes. Il s’agit pour ces équipes d’aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d’insertion sociale. Un appel à projets pour créer de nouvelles places sur le territoire est en cours d’élaboration par les services de l’Agence régionale de santé – l’ARS.
Enfin, toujours pour répondre aux besoins d’accompagnement des enfants en situation de handicap, je tiens à souligner que nous avons mis en place et ouvert à Cherbourg, très rapidement, lors de la dernière rentrée scolaire, une unité d’enseignement pour des enfants atteints d’autisme et de troubles apparentés. Cette unité est la première en fonctionnement en Basse-Normandie dans le cadre du plan Autisme.
Par ailleurs, un service d’accompagnement médico-social expérimental s’adressant à un public âgé de 16 à 25 ans a ouvert en février 2015. Il s’adressera notamment aux adultes qui ont été orientés vers les établissements et services d’aide par le travail – les ESAT – et ceux relevant des dispositions de « l’amendement Creton ». Il devrait permettre la sortie de certains usagers d’IME et donc l’entrée de plus jeunes au sein de ces instituts médico-éducatifs.
Pour sa part, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie – le PRIAC – comporte une programmation offensive en matière de création de places de foyers d’accueil médicalisé – les FAM – dans la Manche – 73 places doivent être créées –, ce qui devrait permettre de résorber les situations résultant de « l’amendement Creton » dans l’attente d’une entrée en FAM.
L’ARS et la MDPH améliorent sans cesse leur collaboration pour répondre aux situations qui resteraient sans solution, conformément à la circulaire du 22 novembre 2013 sur les situations dites critiques. Par ailleurs, la mise en œuvre des préconisations du rapport « Zéro sans solution » est en cours et conduira à garantir une réponse accompagnée pour tous, conformément aux orientations définies par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 11 décembre dernier.
Enfin, reste à conforter une politique volontariste de redéploiement des places existantes au niveau régional et à la décliner par le biais d’une contractualisation avec les gestionnaires. Les attentes des personnes évoluent, l’inclusion est au cœur de notre action politique et nous devons donc faire évoluer de l’offre médico-sociale.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces réponses. Je voudrais signaler que, depuis le mois de décembre, je réclame à Mme la préfète de la Manche la mise en place d’un groupe de travail qui permettrait de réunir l’ARS, le département et l’éducation nationale pour que des solutions puissent être définies conjointement, qui permettraient de résoudre rapidement la situation des 62 enfants qui, hier encore, étaient en attente de solution pour entrer en IME. Si vous pouviez intervenir pour que cette réunion puisse se tenir rapidement, je vous en serais reconnaissante.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, depuis de longues années existe, entre la France et l’Allemagne, une difficulté relative aux conflits d’autorité parentale survenant à la faveur du divorce ou de la fin de vie commune d’un couple binational.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Cette difficulté, qui tient notamment à l’interprétation très différente que les juges des deux pays font de l’intérêt supérieur de l’enfant, conduit à des drames dont les premières victimes sont, précisément, les enfants. La présence obligée de l’enfant sur le territoire allemand et la perte du lien avec son parent non-allemand qui peut en résulter, forment le cadre de nombreuses décisions de justice rendues pourtant au nom de l’intérêt de l’enfant. Un parent doit-il renoncer à la garde ou à l’exercice de l’autorité parentale s’il souhaite rentrer dans son pays ? Pourquoi le principe de continuité territoriale, au centre du droit de la famille, doit-il, à l’heure de l’Europe, se heurter encore à la notion de frontière ?
Depuis mon élection, en 2012, je n’ai eu de cesse d’interroger le Gouvernement sur cette question. Vous le savez, madame la secrétaire d’État, je l’ai fait aussi en Allemagne. Au total, j’ai rencontré, individuellement, dix ministres français et trois ministres allemands. Chacun m’a écouté, poliment, en manifestant même souvent empathie et approbation. Malheureusement, cela n’a débouché sur rien.
Dans mes permanences en Allemagne je suis au contact d’une terrible détresse humaine, que ne reflètent aucunement les chiffres régulièrement cités par le ministère des affaires étrangères pour tenter de me convaincre que le problème dont je me préoccupe serait bien moindre que je ne le décris.
Cette situation, madame la secrétaire d’État, est inacceptable. Qu’entend faire le Gouvernement, en lien, bien sûr, avec les autorités allemandes, pour enfin s’attaquer à ces drames et à leurs causes ? Quelles initiatives concrètes prendra-t-il à cette fin ? Il en va tout simplement du droit à l’enfance de citoyens de notre pays.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
L’attache que j’ai prise auprès de notre ambassade à Berlin fait ressortir que le nombre de litiges familiaux identifiés au sein des couples franco-allemands – je parle bien des litiges identifiés – est stable et reste statistiquement faible, autour d’une dizaine de cas. J’entends bien ce que vous dites, à partir des informations et des statistiques différentes dont vous disposez, mais je suis obligée de m’appuyer sur ce qui est recensé officiellement. Peut-être les personnes que vous rencontrez pourraient-elles faire connaître leur situation auprès de l’ambassade de France à Berlin afin de la faire recenser et de nous aider à en mesurer le volume réel. Aucune donnée objective – je ne mets nullement en question vos chiffres ni ne juge subjective votre analyse – ne peut laisser à penser que la justice allemande se montrerait systématiquement défavorable au parent français dans le cadre des litiges familiaux opposant les membres de couples binationaux.
La convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 s’impose de part et d’autre de la frontière et c’est elle qui peut conduire les magistrats à privilégier, dans leurs décisions, la prise en compte du besoin de stabilité dans l’environnement familial et relationnel des enfants concernés.
Vous le savez, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui, en Allemagne comme en France, doit guider les décisions, y compris les décisions de justice. Lorsqu’il est saisi, le bureau de l’entraide, à la Chancellerie, veille à la bonne application de ce principe.
Sans doute des incompréhensions demeurent-elles du fait de la méconnaissance des systèmes juridiques de part et d’autre de la frontière. C’est la raison pour laquelle les acteurs de la protection consulaire et les autorités centrales ont défini un circuit clair de transmission de l’information. La mission interministérielle d’information sur le droit de la famille allemand, à laquelle les ministères des affaires étrangères et de la justice ont participé les 15 et 16 décembre derniers, a par ailleurs permis une meilleure compréhension du système juridique allemand en matière familiale.
Des échanges d’informations réguliers entre autorités françaises et allemandes, articulées au travail du magistrat de liaison, pourraient encore améliorer l’information des familles qui vivent des situations difficiles.
Nous travaillons en ce sens et ne manquerons pas de recueillir votre expertise de terrain afin de mener au mieux ce travail.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. J’entends vos arguments mais je souhaiterais, si vous le permettez, vous faire part de ma grande lassitude devant ce type de réponses et, surtout, de la peine que j’éprouve pour le nombre d’enfants que cela concerne et les parents que je vois venir dans mes permanences. Il y a en effet une grande différence entre le quantitatif que vous me citez – ces chiffres du ministère des affaires étrangères me sont, comme vous l’imaginez, familiers – et le qualitatif, très défavorable, que je perçois au sein de ma circonscription.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Je me permettrai à ce stade une recommandation. Pour sortir de cette situation, ne faudrait-il pas accomplir, enfin, un acte fort, et organiser des assises franco-allemandes de la famille, où seraient invités tous les acteurs – travailleurs sociaux, acteurs des politiques familiales et du droit de la famille, de part et d’autre du Rhin – afin de comprendre pourquoi ce problème est si difficile à résoudre et ce qu’il faut faire pour le régler ?
 Très bien !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui, je le sais, est retenue ce matin. Mais je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous me transmettrez sa réponse.
M. Olivier Falorni.
Cette question concerne les conditions de travail des personnels soignants dans les structures hospitalières, qui n’ont cessé de se dégrader au fil du temps en raison de la réduction des effectifs mais également des réorganisations du travail.
Les hôpitaux ont déjà consenti beaucoup d’efforts au cours de ces dernières années. Par exemple, à l’hôpital de La Rochelle, situé dans ma circonscription, les agents sont au bord de l’asphyxie et les urgences sont dans le rouge.
J’ai recueilli le témoignage d’infirmières d’expérience qui ont le sentiment de laisser leur diplôme à l’entrée du service et de le récupérer en le quittant. D’autres, plus jeunes, sont en pleurs, car elles n’arrivent plus à faire face à la surcharge de travail.
C’est dans ce contexte d’implosion sociale que l’on a appris qu’un plan opérationnel sur trois ans avait été élaboré et remis aux directeurs des agences régionales de santé – les ARS –, qui prévoit une diminution des dépenses de l’ordre de 10 milliards d’euros pour la santé, dont 3 milliards d’euros de restrictions pour les hôpitaux. Pour ce faire, il est prévu dans ce rapport que l’ONDAM sera de 2,1 % en 2015, de 2 % en 2016 et de 1,9 % en 2017. En conséquence, les budgets des hôpitaux diminueront, ce qui aura une incidence sur la masse salariale.
Le chiffre de 22 000 emplois supprimés sur la période 2015-2017 a été évoqué. Seul le paramètre des économies semble avoir été pris en considération dans ce plan. Une nouvelle saignée conduirait à rogner sur la qualité des soins. Elle aggraverait la souffrance des agents hospitaliers, qui accomplissent un travail admirable et dont je veux saluer le dévouement.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de bien vouloir confirmer ou infirmer ces données et m’indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des personnels soignants.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Dans le secteur de la santé, les dépenses publiques continuent cependant d’augmenter chaque année et ne sont pas en réduction. C’est notre choix que de continuer à investir fortement pour la santé des Français et c’est un choix que nous assumons.
Mais nous souhaitons aussi préserver les comptes de la Sécurité sociale : la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a choisi d’engager des réformes structurelles permettant d’assurer l’équilibre des finances publiques sans dégrader le service rendu aux assurés ni recourir aux déremboursements. Concrètement, il s’agira de réduire le taux de progression de l’ONDAM de 2,1 % en 2015 à 1,9 % en 2017, mais en aucun cas d’en abaisser le niveau.
Le plan d’économies présenté en avril 2014 fixe ainsi des objectifs ambitieux de transformation du système de santé pour répondre à ces enjeux. Il s’articule autour de quatre axes : prendre le virage ambulatoire et mieux adapter les prises en charge en établissement et en ville, accroître l’efficacité des dépenses hospitalières, en particulier en mettant en œuvre les groupements hospitaliers de territoire, poursuivre les efforts sur les prix des médicaments et le recours aux génériques, enfin améliorer la pertinence et le bon usage des soins en ville et à l’hôpital.
S’agissant de l’hôpital, il n’y a pas d’objectif de réduction des effectifs. La maîtrise des dépenses sera assurée par une politique plus dynamique des achats, par la mutualisation des fonctions- support dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire et, plus largement, par le virage ambulatoire. Ce dernier impliquera des évolutions en matière de pratiques et d’organisation qui mobiliseront l’ensemble des acteurs hospitaliers. Pour 2015, ce sont 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour l’hôpital qui sont prévus.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Vous aurez compris que ma question était avant tout un signal d’alerte, destiné à exprimer ma préoccupation tant pour ce qui est de la qualité des soins prodigués à nos compatriotes que de la santé des personnels soignants.
M. Olivier Falorni.
Je sens chez les hospitaliers, en particulier à l’hôpital de La Rochelle, une vraie préoccupation et une grande lassitude. Je voulais donc lancer ce signal d’alerte. Lors de l’épidémie de grippe, les urgences ont été confrontées à une situation très compliquée, à laquelle elles ont fait face. Je tenais donc à la fois à souligner la qualité du travail des personnels soignants et à vous dire qu’il faut accorder une attention essentielle à ce travail des hospitaliers qui, aujourd’hui, sont parfois dans la souffrance. Je vous remercie donc à nouveau de votre réponse et reviendrai en tant que de besoin sur ce sujet.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, en tant qu’ancien directeur d’hôpital, je garde pour ce milieu professionnel, qui compte plus d’un million de salariés pour le seul secteur public, une attention particulière. J’ai l’impression que l’hôpital souffre d’un certain nombre de maux, parmi lesquels je citerai l’excès réglementaire poussé à son paroxysme, la problématique des urgences, qui ont certes un rôle sanitaire, mais aussi un rôle social, lequel est mal évalué, et celle des flux de patients.
M. Laurent Furst.
Si l’on calculait la moyenne d’âge des patients d’un centre hospitalier, à l’exception des activités mère-enfant et traumatologiques, on s’apercevrait qu’elle est particulièrement élevée : nous pouvons le constater, l’hôpital accueille très majoritairement des personnes âgées.
L’une des difficultés de nos établissements est de trouver des lits de dégagement, notamment de soins de suite et de réadaptation, ou SSR, souvent d’anciens services de médecine de proximité.
Tant pour des raisons d’économie que par sécurité, le nombre de lits a été réduit – je ne parle pas ici des lits de moyen séjour de spécialité, mais des lits de SSR à orientation gériatrique ou polyvalents.
Depuis des années, je me demande s’il ne serait pas temps de recréer dans nos territoires, dans nos villes et dans nos quartiers, des services de proximité qui pourraient servir non seulement de lits de dégagements pour les services de pointe, mais qui permettraient aussi, par des admissions directes, d’accueillir à un coût infiniment moindre des patients qui embolisent aujourd’hui les services de court séjour.
Bien sûr, ces services auraient un coût, mais ils feraient faire d’importantes économies à nos hôpitaux et permettraient de concentrer les moyens humains et techniques sur de vraies problématiques de court séjour.
Ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’avant d’aborder une réforme hospitalière, il faudrait d’abord faire une étude très fine de la clientèle hospitalière et, surtout, du parcours des malades ? À titre personnel, je crois qu’il y a de riches enseignements à en retirer.
Mais, surtout, je crois qu’il y a une part d’humanité hospitalière à retrouver. Les malades du cancer qui cherchent un lit entre deux phases aiguës pourraient être accueillis près de chez eux ; des personnes âgées pourraient être soignées sans être éloignées de leurs proches. Tous pourraient être rassurés par un parcours de soins lisible et respectueux de ce qu’ils sont. Enfin, de tels services permettraient d’aborder de manière plus paisible la question de la fin de vie pour de nombreuses personnes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Comme partout en Europe, les évolutions des modes de prise en charge, en particulier le développement de l’ambulatoire, conduisent à une réduction de la durée moyenne de séjour et, dans l’ensemble, à une réduction du nombre de lits. La France reste toutefois l’un des pays d’Europe où le nombre de lits par habitant est le plus important, avec un taux d’occupation relativement faible, de 78 % en moyenne. Il est donc nécessaire d’encourager ce mouvement, car le développement de l’ambulatoire, qu’il s’agisse de la chirurgie ou de la médecine, est avant tout une avancée et un confort supplémentaire pour les patients.
Mais, si le nombre de lits dans les hôpitaux de court séjour, c’est-à-dire de chirurgie, médecine et obstétrique, a effectivement baissé ces dernières années, le nombre de lits de médecine a, en revanche, légèrement augmenté sur la période, ainsi que les capacités dans les services de soins de suite et de réadaptation, que vous évoquez. En court séjour, seul le nombre des lits de chirurgie et d’obstétrique a baissé.
La question posée est donc davantage celle de la capacité des structures hospitalières à améliorer la gestion de leurs lits, à mieux organiser les parcours – en lien avec la ville, l’hospitalisation à domicile et les soins de suite et de réadaptation – et à absorber les augmentations d’activité de façon ponctuelle.
Des actions sont en cours dans chacun de ces domaines. J’en veux pour exemple le déploiement du programme d’amélioration de la gestion des lits ou la promotion des outils permettant de fluidifier les parcours entre court et moyen séjour. Des travaux portant sur la possibilité de faire face à des pics saisonniers d’activité ont également été lancés.
Enfin, s’agissant de la question de la préservation d’une offre de soins de proximité, la ministre a voulu, avec le Pacte territoire santé, conforter les hôpitaux de proximité, qui exercent un rôle fondamental dans la prise en charge de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire. Désormais ces établissements de proximité ne sont plus financés par la seule tarification à l’activité – la T2A –, ce qu’avait pourtant prévu la précédente majorité et qui aurait conduit à la fermeture de nombreuses structures.
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas abordé cette question sous l’angle politique, en opposant l’ancienne majorité à la nouvelle, car la politique hospitalière doit répondre aux besoins de la nation dans sa globalité et doit sortir un peu du champ politique.
M. Laurent Furst.
Je vous remercie cependant des éléments de réponse que vous m’apportez, mais je vois une grande constance dans les réponses préparées par l’administration hospitalière et le ministère de la santé. Je suis inquiet de constater qu’on ne prend pas en compte le vieillissement de la population, qui induit des besoins sanitaires spécifiques, ni l’embolisation des services de court séjour par des personnes âgées qui ont des besoins sanitaires particuliers.
Une évolution intellectuelle s’impose sur ces questions. Elle commencera par une étude très fine de la clientèle hospitalière de notre pays.
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, les entrepreneurs et les travailleurs indépendants vivent un cauchemar. De jour en jour, leur mécontentement est grandissant face au RSI, le régime social des indépendants – ce sont même près de neuf artisans, entrepreneurs du bâtiment ou architectes sur dix qui ne sont pas satisfaits des services du RSI, selon une récente étude publiée dans la revue spécialisée
M. Jean-Charles Taugourdeau.

Le RSI gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d’artisans ou de professions libérales. Malgré la réforme de 2008, qui a mis en place un interlocuteur unique, ce régime coûte 20 millions d’euros plus cher que le système social précédent.
Nombreuses sont les remarques et les e-mails que je peux recevoir pour dénoncer les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l’URSSAF. Dans ces conditions, quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui coûte aujourd’hui très cher et freine notre développement économique ?
Avec plusieurs collègues, nous avons demandé à M. Claude Bartolone, président de l’Assemblée nationale, une mission d’information sur les dysfonctionnements du système. Celui-ci nous a répondu que notre demande était plutôt du ressort de la commission des affaires sociales. Parallèlement, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déclaré ne pas être hostile à une telle initiative. Que comptez-vous donc faire ? Quelle est la position du Gouvernement ?
Par ailleurs, je souhaiterais évoquer un autre point important : la possibilité pour les indépendants de quitter le RSI. Celui-ci a, selon ses propres sources, reçu plus de 750 demandes de désaffiliation, qu’il conteste désormais en justice. Lundi, la Cour d’appel de Limoges a rappelé que l’affiliation était obligatoire pour les travailleurs indépendants : autrement dit, les entrepreneurs n’ont aucune liberté de choix. Il peut cependant exister des contradictions entre le droit communautaire et notre droit interne. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Grâce au travail du RSI et des URSSAF, ainsi qu’à la mobilisation des agents de ces réseaux, la situation s’est améliorée et le nombre de réclamations a nettement diminué.
Le Gouvernement est mobilisé pour améliorer la qualité du service et simplifier les démarches. Ainsi, nous réduisons dès cette année le décalage entre les revenus et les cotisations, pour mieux adapter le prélèvement aux évolutions de la situation des entrepreneurs. Le régime unifié de la micro-entreprise permettra également à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier d’un mode simplifié de règlement des cotisations.
Par ailleurs, le Gouvernement a réformé en profondeur les cotisations des indépendants pour les rendre plus justes et les alléger. Entre 2012 et 2015, 70 % des indépendants auront vu leurs cotisations baisser, ce qui représente un gain d’environ 400 euros sur l’année pour un artisan gagnant moins de 20 000 euros.
Quand 70 % des entrepreneurs paient moins de cotisations qu’en 2012, vous ne pouvez affirmer, monsieur le député, que ce régime freine le développement économique. Nous ne nions pas les difficultés qui peuvent encore exister ; c’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement demeure mobilisé pour poursuivre les réformes. Comme l’a indiqué Marisol Touraine, le Gouvernement missionnera des parlementaires pour réaliser une concertation avec les professionnels en vue de présenter des propositions permettant de faciliter le quotidien des entrepreneurs.
Nous cherchons à répondre aux attentes légitimes des artisans et commerçants. En revanche, nous refusons que ces attentes soient récupérées par ceux qui contestent le principe même de la Sécurité sociale, qui est l’un des fondements du pacte républicain et de la cohésion nationale.
Enfin, monsieur le député, je m’étonne de vous entendre colporter les allégations fausses sur de prétendues condamnations de la France sur la possibilité de quitter le RSI. Ces condamnations n’existent pas et l’Europe a reconnu l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale il y a désormais plus de vingt ans. Dire le contraire, c’est reprendre à son compte les mensonges de ceux qui appellent à quitter la Sécurité sociale.
 Je n’ai pas dit cela ! Ce n’est pas dans le texte e ma question !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Je pense, madame la secrétaire d’État, que la personne qui a rédigé votre réponse l’a fait sans lire le texte de ma question ! En effet, je ne sais pas où, dans mon texte, vous avez lu ou entendu que j’ai dit que la France risquait des problèmes avec l’Europe ! Je n’ai pas du tout dit cela !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
 C’est toujours la même chose : comme c’est un dispositif que nous avons mis en place, vous dites que nous l’avons très mal fait – sans doute pour vous consoler. Mais si cela a été très mal fait, alors pourquoi refusez-vous une mission d’information parlementaire, qui nous permettrait d’établir la vérité ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Peut-être est-ce tout simplement pour cacher que vous n’êtes pas mieux outillés que nous pour mettre un peu d’ordre dans ce système, lequel entrave tout de même beaucoup les entrepreneurs.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. François Rochebloine.
 S’ils y arrivent quand même, c’est parce qu’ils rament, parce qu’ils mettent un euro de leur poche pour essayer d’en gagner deux – cela ne leur tombe pas du ciel tout cuit ! On pourrait donc quand même simplifier leur régime et, surtout, leur redonner un peu de liberté !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite vous interpeller sur la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit. Dans le cadre de ce plan, les secteurs public et privé agissent de concert afin de parvenir à une couverture intégrale du territoire d’ici à 2022. Dans ma région Limousin, nous avons pleinement mesuré les implications de ce chantier qui s’inscrit dans un cercle tout à fait vertueux de création d’emplois qualifiés et non délocalisables, facteur d’attractivité de nos territoires et de compétitivité pour nos entreprises.
M. Daniel Boisserie.
Ainsi, en 2005, nous avons mis en place le premier réseau d’initiative publique d’aménagement numérique de dimension régionale. À présent, les entreprises et les services publics sont raccordés au très haut débit et 1 500 kilomètres de fibre optique maillent les principales communes du Limousin. À l’occasion de votre visite, le 31 janvier, vous avez d’ailleurs salué l’engagement pionnier des collectivités du Limousin.
Aujourd’hui, je tiens à me faire l’écho des préoccupations émanant des élus et du syndicat mixte Dorsal, maître d’ouvrage régional, sur le montage juridique de la seconde phase du plan. En effet, lors de la première phase, le cadre contractuel choisi a été celui d’un contrat de concession d’une durée de vingt ans à une entreprise délégataire. À présent, des inquiétudes se font jour sur le régime contractuel encadrant la mise en œuvre du schéma directeur, qui prévoit la réalisation de 100 000 prises de fibre optique.
Considérant que le recours à un appel d’offres entraînerait la résiliation du contrat en cours le liant à l’entreprise exploitante du réseau et le versement de colossales indemnités, le syndicat mixte souhaiterait lui confier ce chantier par le biais d’un contrat de concession ou d’affermage en s’appuyant sur la directive européenne « Concession ».
Je souhaite, d’une part, vous interroger sur la faisabilité juridique de ce schéma et sur le mode de gestion du réseau et, d’autre part, savoir si le cahier des charges des réseaux d’initiative publique sera révisé, car c’est important. Les communautés de communes rurales se sont engagées sur le financement mais rien ne bouge et les maires ruraux ne supportent plus l’isolement de leurs communes. Il faut donc agir vite, et je sais que tel est votre souhait !
Deuxième source de préoccupation pour les élus : le basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. La coexistence des deux réseaux risque de compromettre la rentabilité des investissements consentis par les collectivités car elle freine l’essor de la fibre optique. Il convient donc de définir rapidement les modalités de transition et de mettre en place des mesures incitatives au profit du réseau fibre. C’est l’objet de la mission Champsaur, qui a rendu récemment ses conclusions préconisant la création de « zones fibrées ». Pouvez-vous faire la lumière sur les intentions du Gouvernement en la matière ?
Enfin, le Premier ministre s’est engagé à faire disparaître les zones blanches lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars, « quitte à contraindre les opérateurs », a-t-il dit. Je souhaiterais donc connaître le calendrier et savoir comment le Gouvernement entend honorer cet engagement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Dès 2012, le Président de la République a engagé le plan France Très Haut Débit, qui permettra d’engager un ensemble de chantiers structurants pour l’ensemble des territoires. À ce jour, l’État a déjà consacré 1,5 milliard d’euros à ce plan sur les 3,3 milliards prévus d’ici à 2022. En l’espace de seulement vingt-quatre mois, soixante-treize projets ont été déposés auprès de l’Agence du numérique, concernant quatre-vingt-six départements. Ce plan avance donc bien et ce, dans toute la France. Vous avez, avec raison, évoqué le Limousin : il faut saluer l’exemplarité des élus locaux, qui se sont engagés tôt pour assurer le déploiement des réseaux en Limousin.
Se pose la question de la bonne articulation entre les réseaux de première et de seconde générations. Le projet soumis pour la seconde génération, déposé au ministère de l’économie le 13 mars 2014, prévoit la création de 101 000 lignes avec l’arrivée de la fibre optique ; des opérations de montée en débit sur le réseau cuivre concernant 28 000 lignes ; un soutien financier de l’État pour les foyers qui n’auraient pas accès à la fibre ou à la montée en débit, notamment par l’équipement hertzien terrestre et satellitaire ; enfin, le raccordement d’environ 150 bâtiments prioritaires, des services publics et des entreprises.
Pour cela, l’État considère qu’il faudra, avec les élus locaux, avec le délégataire de service public de première génération, trouver un accord pour que le dispositif juridique mis en place réponde aux exigences du droit communautaire concernant les conditions de mise en concurrence. C’est normal puisqu’il faut s’assurer de la très grande sécurité juridique de tout dossier qui bénéficiera d’un financement de l’État ; c’est dans l’intérêt de tous.
Concernant le basculement du réseau cuivre vers la fibre, j’ai reçu le rapport Champsaur. Je mettrai en œuvre rapidement plusieurs de ses recommandations, notamment la mise en œuvre d’un label « zone fibrée » qui permettra de donner de la visibilité.
 Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État 
 Merci, madame la secrétaire d’État. Je rappelle qu’il faut laisser un tout petit peu de temps à l’auteur de la question pour répondre.
M. le président.
Même si en théorie il n’a plus de temps, je donne un instant la parole à M. Daniel Boisserie.
 Je vous remercie de votre bienveillance, monsieur le président !
M. Daniel Boisserie.
Je remercie simplement Mme la secrétaire d’État car je sais qu’elle fait un énorme travail sur ce projet. Je l’invite une nouvelle fois à venir sur place pour mesurer les difficultés : il faut savoir que les collectivités ont provisionné, qu’elles sont prêtes à financer et qu’elles attendent – mais il y a cette réglementation !
 La parole est à Mme Linda Gourjade, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Linda Gourjade.
En décembre 2013, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique a annoncé le lancement du plan national « Usine du futur » avec pour objectif de remettre l’investissement productif et l’innovation au cœur de la dynamique de croissance des entreprises.
Les régions ont alors été mobilisées pour mettre en œuvre, à leur échelle, des programmes d’excellence industrielle. Ainsi, en Midi-Pyrénées, un plan intitulé « Usine du futur 2015-2017 » a été voté lors de l’assemblée plénière du 29 octobre 2014. Un de ses quatre volets vise à accompagner les PME et les ETI pour le déploiement de l’usine du futur à travers un appel à manifestation d’intérêt, dit AMI.
Son objectif est de cibler les entreprises qui ont la volonté de conduire une politique industrielle plus performante, en mobilisant l’un des quatre leviers d’action suivants : le facteur organisationnel et humain ; la robotisation et l’automatisation de l’appareil productif ; l’environnement ; le numérique.
Ces leviers d’action sont au cœur de la stratégie de la Nouvelle France industrielle lancée par le Gouvernement il y a un peu plus d’un an. La région Midi-Pyrénées y prend toute sa part pour moderniser et consolider son tissu industriel. Avec un plan d’investissement de 33 millions d’euros sur la période 2014-2016, la région Midi-Pyrénées accompagnera individuellement une centaine d’entreprises souhaitant développer un projet d’excellence industrielle.
Difficile d’imaginer l’usine de demain sans les apports du
 cloud computing,

Moderniser les outils de production de nos entreprises pour les rendre plus compétitives ne peut aboutir que sur la durée. Favoriser la réussite de ces transformations industrielles, c’est aussi agir pour le maintien d’un équilibre territorial de l’emploi.
Pour pouvoir bénéficier des technologies numériques performantes, ces entreprises doivent être raccordées prioritairement aux infrastructures très haut débit.
Pour atteindre cet objectif avec efficacité, il serait certainement utile qu’au préalable, les collectivités locales puissent proposer, dans le cadre de leur schéma d’aménagement du numérique, les priorités d’interconnexion de ces entreprises au réseau très haut débit.
Si nous voulons accélérer la mise en œuvre de nouveaux procédés industriels au sein de ces entreprises pour accroître leur compétitivité, il serait nécessaire d’assurer un financement à plus long terme.
Aujourd’hui l’État, par l’intermédiaire du Fonds national pour la société numérique, aide les collectivités locales à financer sur une longue durée leur projet d’infrastructures très haut débit. Dans ce cadre, une partie de ce Fonds ne pourrait-elle pas être consacrée à l’intervention dans l’ensemble de l’écosystème formé autour de l’entreprise,…
 Chère collègue, si vous souhaitez que Mme la secrétaire d’État puisse vous répondre, il faudrait conclure ! Nous disposons de six minutes en tout, pour la question, la réponse et éventuellement votre commentaire final.
M. le président.
 …de son rattachement au très haut débit, à la modernisation des outils de production vers le numérique ?
Mme Linda Gourjade.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Avec le plan France Très Haut Débit, nous avons souhaité engager le plus rapidement possible le chantier structurant pour nos infrastructures numériques de demain, condition indispensable à la diffusion des usages du numérique. Ce plan avance bien actuellement, avec un objectif politique de couverture intégrale du territoire en très haut débit à l’horizon 2022. Mais vous avez raison de souligner l’importance d’accompagner les entreprises, en particulier le tissu économique des TPE et des PME, dans cette transition numérique.
Nous avons consolidé notre action sur les infrastructures, sur les usages et sur l’accompagnement des entreprises en créant l’Agence du numérique, en place depuis le 4 février dernier, pour, en réunissant usages et infrastructures, disposer au sein d’une même structure d’un levier d’action puissant et cohérent en faveur de la diffusion du numérique dans les territoires et auprès des collectivités locales.
Nos entreprises, en particulier les PME, accusent un certain retard en France alors que les Français utilisent beaucoup les outils numériques. Ce besoin d’accompagner la numérisation des entreprises est avéré. Le Gouvernement mène un programme dénommé Transition numérique, qui vise à accélérer cette transformation de nos entreprises en s’appuyant sur les réseaux de proximité présents aux côtés des entreprises, les chambres de commerce mais aussi les régions, qui jouent un rôle fondamental pour accompagner les entreprises dans leur mutation.
Ce programme permet de s’appuyer sur vingt-deux centres de ressources référents, identifiés dans les différentes régions et sur mille conseillers partout mobilisés.
Vous le voyez, le Gouvernement travaille avec les collectivités locales, avec la région Midi-Pyrénées, au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyens, pour faire de la France un grand pays numérique.
 La parole est à Mme Linda Gourjade.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son engagement en faveur du numérique et des entreprises.
Mme Linda Gourjade.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, il y a quelques mois un accord a été signé concernant le rachat de la branche Énergie d’Alstom par l’entreprise General Electric. Dans cet accord, General Electric s’engage à créer mille emplois sur le territoire français. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, la situation d’Alstom Transport continue de se dégrader. Ainsi, l’entreprise a annoncé le licenciement de 320 salariés sur le site de Belfort sur un effectif de 590 personnes, soit 75 % des effectifs se consacrant à l’industrialisation, au bureau d’études et à l’ingénierie. Sans décision dans les six mois, 10 000 emplois sont menacés, et 2 500 chez les sous-traitants et les fournisseurs, à l’échéance 2017-2018.
M. Éric Alauzet.
Pourtant les perspectives pour l’entreprise ne sont pas toutes mauvaises puisqu’elle a remporté un contrat de 2 milliards d’euros pour fabriquer les nouveaux métros parisiens : 217 trains MP 14 et le prolongement de la ligne 14. Ce contrat devrait permettre la création ou la pérennisation de 2 000 emplois en France, notamment à Ornans, dans le Doubs, une ville qui m’est chère.
Le renforcement de l’entreprise dans les domaines de la signalisation, du fret, ainsi que l’offre complète qu’elle présente à l’étranger, augmentent le potentiel d’Alstom Transport. L’avenir serait à l’exportation. Certes, le groupe se développe à l’international, puisque l’entreprise Gibela, détenue à 61 % par Alstom, fabriquera 600 trains de banlieue d’ici à 2025 en Afrique du Sud, pour un montant de près de 4 milliards d’euros. Cependant, 70 % de ces trains seront réalisés sur place et les premiers arriveront du Brésil où Alstom vient d’ouvrir une nouvelle chaîne de fabrication. Si nous nous réjouissons de la reconnaissance du savoir-faire français, nous devons constater que le rayonnement international ne permet pas la création d’emplois en France : il y aura 70 000 emplois en Afrique du Sud et zéro en France, en dehors de l’ingénierie.
Aussi une commande publique française, centrée sur le développement, l’entretien et la rénovation des voies ferrées et du matériel existants, voire la création de nouvelles voies, ainsi que sur le développement des transports collectifs urbains, serait-elle riche en emplois pour notre pays.
Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de consolider l’emploi en France du champion du transport ferroviaire qu’est Alstom.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’État est en effet intervenu dans les négociations entre Alstom et General Electric, et a pu peser sur les conditions de leur rapprochement. Comme vous l’avez indiqué, General Electric a pris l’engagement formel de créer 1000 emplois en France dans ses activités industrielles.
Parallèlement, Alstom a vocation à maintenir et à développer ses activités dans les transports. e rapprochement avec General Electric permettra à Alstom Transport d’avoir un endettement net nul et donc de disposer de ressources financières suffisantes pour financer son développement. À court terme, Alstom pourra racheter l’activité de signalisation ferroviaire de General Electric.
La filière ferroviaire est aujourd’hui confrontée à la baisse des carnets de commandes. Pendant les dix dernières années, le secteur a connu un niveau d’activité très élevé qui a conduit au renouvellement quasi intégral de l’offre de matériel roulant.
L’action de l’État se déploie sur plusieurs axes prioritaires, indépendamment du projet canal Seine-Nord à grand gabarit, qui se situe à un horizon beaucoup plus lointain.
En matière ferroviaire, l’État agit sur les commandes. Avec le projet d’aménagement du Nouveau Grand Paris, ce sont près de 32,5 milliards d’euros qui sont investis par l’État, la région Île-de-France et les collectivités. Il s’agit de construire les 200 kilomètres des nouvelles lignes du Grand Paris Express, mais aussi de moderniser et de prolonger les réseaux existants.
Plusieurs appels d’offres très importants sont en cours, ou en passe d’être lancés. Un marché de 2 milliards a été récemment attribué à Alstom pour la livraison de rames de métros sur pneus sur le réseau du Grand Paris. Concernant les TER et les TET, le secrétaire d’État aux transports a lancé le 19 novembre dernier la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire. Présidée par Philippe Duron, celle-ci a pour mission de préciser les besoins de renouvellement des matériels roulants. Sans attendre, ce sont déjà 34 rames Régiolis qui ont été commandées à Alstom pour un montant de 510 millions d’euros.
Le Gouvernement s’engage également en soutenant l’innovation, qui constitue l’un des atouts de cette filière et ouvre des perspectives. L’État accompagne ainsi l’institut de recherche Railenium à hauteur de 80 millions d’euros. Il soutient aussi le plan industriel « TGV du futur » qui permettra de fabriquer une nouvelle génération de trains à grande vitesse destinée à conquérir de nouveaux marchés à l’export. Ce plan mobilise Alstom, mais également un ensemble de PME et d’ETI. Les discussions sont en cours de finalisation pour que la production de ces trains soit en mesure de démarrer en 2018.
Enfin, le Gouvernement soutient la filière ferroviaire à l’exportation, à travers le financement des projets. Par exemple, la vente de quatorze rames à grande vitesse au Maroc a été soutenue par un prêt de 350 millions d’euros, ce qui a permis de donner 120 000 heures de travail au site de Belfort.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir la filière ferroviaire française et encourager la création d’emplois sur le territoire national.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse.
M. Éric Alauzet.
Vous avez parlé du canal Seine-Nord. Il faut vraiment que nous nous interrogions sur nos choix stratégiques, notamment dans le cadre des financements européens et du plan Juncker. Faisons-nous ce canal à grand gabarit, pour 4,5 milliards, ou bien pourrait-on, pour 2,5 milliards, c’est-à-dire moitié moins, réaliser l’électrification de la ligne Amiens-Châlons – ce qui donnerait du travail à Asltom Transport –, investir dans une autoroute ferroviaire jusqu’à Bayonne, créer une zone de fret au croisement ferroviaire de Longueau, améliorer la desserte ferroviaire et fluviale de la vallée de la Seine ? Il faut vraiment s’interroger sur ces projets.
Au niveau européen, on veut toujours faire grand, alors que nous avons sans doute intérêt, avec des fonds de fonds, à financer des projets alternatifs dans les régions. Je pourrais dire la même chose sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin.
 La parole est à M. Pierre Aylagas, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme de la taxe de séjour votée en décembre dernier dans le cadre de la loi de finances et applicable depuis le 1
M. Pierre Aylagas.

Plus précisément, je souhaite aborder la question de l’exonération de la taxe de séjour pour les moins de 18 ans. Il s’agit là d’un élargissement de la tranche d’âge, puisque seuls les moins de 13 ans étaient auparavant exonérés.
Dans sa circonscription des Pyrénées-Orientales, territoire très touristique, les communes sont inquiètes face à cette mesure qui va réduire les recettes. J’évoquerai ainsi le cas d’Argelès-sur-Mer, ville dont je suis le maire. Avec un parc important d’hébergements touristiques, notamment de campings trois, quatre et cinq étoiles puisque la ville est « capitale européenne du camping », et un très faible parc hôtelier, pour lequel les taux appliqués à ce type d’établissement sont déjà à leur plafond, cette réforme se traduit par des pertes de recettes considérables.
Cette mesure va pénaliser Argelès qui est une station familiale. En effet, l’enquête clientèle EMC de 2013 a montré que sur l’ensemble de la saison, les moins de 18 ans représentaient 22 % de nos visiteurs – proportion évidemment plus élevée en juillet et en août. On peut donc estimer que la tranche des 13-18 ans, qui sera maintenant exonérée, représente 7 à 8 % des visiteurs. Les recettes tirées de la taxe de séjour s’élevaient pour Argelès-sur-Mer à 1 680 000 euros en 2014. Nous avons calculé que l’exonération de la tranche des 13-18 ans fera perdre environ 110 000 euros à la commune. C’est une perte considérable pour les finances communales.
J’ai entendu le raisonnement du Gouvernement selon lequel l’extension de cette exonération est une mesure qui doit inciter les familles, notamment les moins aisées, à partir en vacances. L’intention est louable et juste ; Argelès-sur-Mer se veut effectivement une station familiale. La municipalité a à cœur de doter la ville des meilleurs équipements, notamment pour l’accueil des touristes et des estivants. Commune éminemment touristique – comme beaucoup d’autres sur le territoire –, elle apporte un soin particulier aux structures d’accueil et d’hébergement, à leurs abords, à l’ensemble des lieux fréquentés par les touristes...
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je souhaiterais donc que la taxe de séjour ne soit plus plafonnée pour les campings trois, quatre et cinq étoiles, pour compenser cette perte financière.
M. Pierre Aylagas.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Cette réforme, en faveur de laquelle il s’était prononcé dès l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, a donné lieu à une concertation approfondie, sous la direction du ministère des affaires étrangères, concertation à laquelle les parlementaires ont été conviés. Mon cabinet a suivi tout particulièrement ce sujet.
La réforme adoptée a été guidée par plusieurs principes. Tout d’abord, une volonté de simplification, garante d’une meilleure lisibilité par le redevable. Il était également nécessaire d’adapter la taxe de séjour au développement de nouvelles offres d’hébergement touristique proposées par des particuliers,

Nous avons souhaité, à travers cette actualisation des barèmes, obtenir un effet incitatif auprès des populations dont le départ en vacances reste incertain, en particulier les familles.
En matière d’exonérations, il a été tenu compte des préconisations de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Il existe maintenant trois exonérations : les moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Les parlementaires ont souhaité par ailleurs préserver la possibilité pour les communes d’exempter de taxe de séjour les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
L’exonération relative aux mineurs s’applique désormais aux moins de 18 ans, au lieu des moins de 13 ans auparavant.
Nous savons que les situations des communes sont très hétérogènes. Nous avons donc renforcé les moyens mis à leur disposition pour sécuriser leurs recettes, voire les augmenter. Ainsi, dans une situation comme celle que vous constatez à Argelès-sur-Mer, une commune peut adopter le régime de la taxe de séjour forfaitaire plutôt que celui de la taxe au réel. La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil des hébergements et le nombre de nuitées de fonctionnement des établissements pendant la période de perception de la taxe, indépendamment du nombre de personnes effectivement hébergées.
En outre, les moyens donnés aux communes pour mieux recouvrer la taxe de séjour ont été renforcés.
Ainsi, les communes pourront émettre un avis de taxation d’office en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe. Un décret en Conseil d’État en déterminera très prochainement les conditions de mise en œuvre.
De même, le législateur a précisé les pénalités et les sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe.
Enfin, a été ouverte la possibilité, pour les collectivités bénéficiaires, de demander aux intermédiaires numériques volontaires de collecter directement la taxe de séjour sur les locations conclues

Avec l’ensemble de ces nouvelles dispositions, je pense que vous pourrez compenser l’incidence de l’exonération pour les moins de 18 ans.
 La parole est à M. Pierre Aylagas, très brièvement je vous prie.
M. le président.
 Brièvement, en effet.
M. Pierre Aylagas.
Je vous remercie de vos explications, madame la secrétaire d’État, mais ma question était simple : ne peut-on déplafonner les établissements classés de trois à cinq étoiles afin de mieux compenser cette perte financière ?
 La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n
M. le président.

Je rappelle à tout un chacun qu’il est prévu six minutes en tout pour poser la question, entendre la réponse et un éventuel commentaire de l’orateur.
 Nous en terminons, monsieur le président.
M. François Rochebloine.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a supprimé les crédits attribués au Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, à l’occasion de la loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences pour un secteur d’activité en difficulté, celui des détaillants traditionnels en carburants.
Rappelons, en effet, que le nombre de ces détaillants professionnels s’est effondré en raison notamment de la concurrence de la grande distribution. Cette situation est très préoccupante et touche l’ensemble du territoire, les zones rurales comme les zones urbanisées.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : près de 34 000 stations de proximité en 1985, un peu plus de 14 000 dix ans plus tard et seulement moins de 6 000 fin 2013, dernière statistique connue. Dans le même temps, la grande distribution a gagné d’énormes parts de marché avec près de 5 000 points de vente. Cette désertification a entraîné la disparition de près de 100 000 emplois sur le territoire métropolitain.
Face à cela, la profession n’a pas manqué de vous alerter, tout comme, d’ailleurs, la représentation nationale. Ainsi, le 3 mars dernier, à l’initiative de notre collègue Dino Cinieri, une réunion de travail sur l’avenir des stations services de proximité en France a-t-elle été organisée à l’Assemblée nationale au cours de laquelle les représentants de la principale organisation représentative de la profession, à savoir le CNPA, le Conseil national des professions de l’automobile, ont été auditionnés.
Dans ce contexte, la disparition du CPDC renforce les inquiétudes sachant que c’est toute une profession qui est aujourd’hui menacée : si rien n’est fait, 30 000 emplois non délocalisables risquent de disparaître. La suppression du CPDC, dont les missions seront confiées au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, aura pour conséquence qu’il sera impossible d’apporter un soutien aussi complet et aussi adapté aux besoins des professionnels.
Le CPDC a fait ses preuves. Il permettait de soutenir fortement les stations-services grâce à des aides à l’environnement, notamment pour les mises aux normes mais, surtout, des aides à l’investissement pour les travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or les critères d’éligibilité prévus dans le nouveau dispositif ne permettront pas de couvrir l’ensemble des besoins puisqu’ils ne sont pas adaptés aux caractéristiques du fonctionnement des stations-services, qui relèvent d’une activité très réglementée – ce qui avait d’ailleurs justifié la création du CPDC.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de trois ans pour la mise aux normes des installations afin de pallier les retards de paiement du CPDC découlant des contraintes budgétaires et de la baisse des subventions de l’État.
Prenant en compte tous ces éléments, le CNPA vous a proposé de prévoir des critères d’éligibilité spécifiques tenant compte des différents enjeux en présence : enjeux économiques pour le devenir d’une profession soumise à la rude concurrence de la grande distribution, enjeux de service et de proximité compte tenu d’un maillage territorial trop faible dans certaines zones du pays et, enfin, enjeux environnementaux avec la nécessité de poursuivre les mises aux normes, d’accompagner les fermetures de stations, la dépollution et la neutralisation des cuves.
Il est à peu près certain que le nouveau dispositif envisagé dans le cadre de la réforme du FISAC ne permettra plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. Il y a lieu de s’inquiéter également du traitement des 2 200 demandes de subventions reçues avant la réforme et actuellement en souffrance au CPDC. Certains professionnels se sont lourdement endettés pour réaliser les travaux prévus en intégrant les subventions annoncées dans leurs projets. Le versement de ces sommes ne saurait être différé.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président.
M. François Rochebloine.
En conséquence, madame la secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre face à une telle urgence ?
Enfin, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour garantir sur le long terme un maillage territorial adapté aux besoins des automobilistes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 Je vous en remercie.
M. François Rochebloine.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
 Je n’ai pas dit le contraire. Je constate simplement une situation.
M. François Rochebloine.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Je rappelle que le CPDC ne fonctionnait pas de façon optimale car ses frais de fonctionnement représentaient 28 % de sa dotation budgétaire : sur 2,9 millions, seuls 2,2 millions étaient versés aux stations-services.
Je sais que, comme le Gouvernement, vous êtes attaché à la bonne utilisation des deniers publics.
 Absolument.
M. François Rochebloine.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Pour autant, la mise en liquidation du CPDC ne signifie pas la fin des aides apportées aux stations-services indépendantes.
Bien entendu, nous avons mis en œuvre un certain nombre de dispositifs afin de continuer à soutenir ces commerces essentiels à la vitalité de nos territoires.
J’ai rencontré les professionnels membres du conseil d’administration du CPDC le 2 décembre 2014 et leur ai rappelé certaines priorités.
Lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 13 mars dernier, nous avons également rappelé notre attachement aux stations-services.
Voici les principes que nous allons appliquer. Les stations-services indépendantes relèveront désormais du nouveau FISAC, qui prendra en compte dans les critères de son appel à projet pour 2015…
 Ils sont différents.
M. François Rochebloine.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Il prendra en compte, disais-je, l’aide apportée aux stations-services de maillage territorial, ce qui servira la diversification que vous appelez de vos vœux.
Le budget à destination des stations-services s’élèvera à 2,5 millions alors qu’il était de 2,2 millions. Les aides sociales qui étaient prises en charge par le CPDC le seront désormais par le RSI et les aides à la dépollution par l’ADEME.
Par ailleurs, s’agissant des dossiers en souffrance, nous avons proposé aux professionnels d’intégrer une opération nationale spécifique dans le cadre du nouveau FISAC.
 Je vous remercie de conclure, madame la députée.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 
Je vous indique également que les stations-services indépendantes…
 Je vous remercie.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État 

M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. François Rochebloine, très brièvement je vous prie.
M. le président.
 Vous ne m’avez que partiellement rassuré, madame la secrétaire d’État.
M. François Rochebloine.
Je savais qu’un budget de 2,5 millions d’euros avait été prévu mais compte tenu du nombre de dossiers en stock, ce sont, me semble-t-il, 15 millions qui nécessaires – je crois, en effet, que c’est à peu près de cet ordre-là.
Des professionnels ont engagé des travaux, investi de l’argent et se sont endettés. Tel est le vrai problème.
Je ne nie pas l’effort que vous avez réalisé puisque le budget est passé de 2,2 à 2,5 millions, ce que je savais, je le répète. Je vous remercie donc mais vous ne m’avez rassuré que partiellement.
Je le répète : ces emplois doivent être défendus face à la concurrence – qui n’existe d’ailleurs pas en Corse où il n’y a pas de stations-services dans les enseignes de la grande distribution, contrairement au reste du pays, et ce n’est d’ailleurs peut-être pas mal.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n
M. le président.

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 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la compagnie
M. Daniel Fasquelle.
 My FerryLink
Le 18 septembre 2014, l’autorité britannique de la concurrence, la CMA, a rendu une décision dont les conséquences sont graves puisqu’à partir du 9 juillet, elle interdit à la compagnie
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Encore plus grave pour la CMA : cette décision est en totale contradiction avec l’évolution du marché puisqu’en 2014, il progressait de 8 % et, depuis le 1

La société
 My FerryLink
La preuve est donc faite qu’il y a de la place pour trois opérateurs et que l’équilibre du marché n’impose absolument pas la disparition de l’un d’entre eux.
Comment réagir face à une telle situation où 600 emplois sont en jeu ? Je salue le courage des salariés qui, après la disparition de

Mes questions sont les suivantes. Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de la Grande-Bretagne ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de l’autorité britannique de la concurrence ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris auprès de Bruxelles puisqu’il s’agit bien d’un problème de concurrence et de marché européen ? Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entrepris pour trouver un repreneur ?
J’avais posé la même question le 27 janvier au ministre de l’économie dans le cadre des questions au Gouvernement et M. Macron m’avait répondu que l’on ne pouvait rien faire, ce qui m’avait scandalisé. Fort heureusement, il a dû se faire tirer les oreilles, et M. Vidalies s’est soudainement réveillé et mobilisé. Le vendredi suivant, nous étions réunis au ministère des transports. D’autres réunions devaient suivre, avec la même configuration, mais depuis, malheureusement, plus rien, ni son, ni image !
Franchement, madame la secrétaire d’État, le Gouvernement prendra-t-il enfin la mesure de ce dossier et se battra-t-il pour défendre cette entreprise et les emplois qui lui sont attachés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mais je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports de la mer et de la pêche, qui n’a pu être présent et m’a demandé de vous transmettre sa réponse.
Le groupe Eurotunnel a acquis trois navires de l’ex-compagnie

 My FerryLink
L’autorité de la concurrence française a donné son aval à la reprise de navires de


Il est ainsi fait interdiction à
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Le juge britannique a rendu une décision ouvrant à
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 Competition Appeal Tribunal
Comme vous l’avez rappelé, l’enjeu aujourd’hui, c’est l’emploi. Le Gouvernement défend l’emploi maritime national mais aussi britannique. La SCOP issue de

En accompagnant
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Dans ce contexte, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni au mois de février les élus du Pas-de-Calais, dont vous-même, vous l’avez dit, monsieur le député. Ces échanges se poursuivront prochainement puisqu’une autre réunion sera organisée au mois d’avril.
Par ailleurs, Alain Vidalies a reçu les dirigeants de l’entreprise ainsi que ceux du groupe Eurotunnel pour explorer les différentes voies possibles de reprise de l’activité et leur apporter l’appui de l’État dans les démarches engagées.
Enfin, le Gouvernement a saisi la commissaire européenne à la concurrence de cette situation et a interpellé également le ministre des transports britannique.
Comme vous le voyez, de nombreuses démarches sont en cours. Nous ne manquerons pas de vous informer des différents contacts qui ont été pris au cours de ces dernières semaines.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, brièvement je vous prie.
M. le président.
 Très brièvement, en effet.
M. Daniel Fasquelle.
L’une des questions qui se pose est de savoir si le Gouvernement agira pour que le délai soit prolongé. Outre que cela est tout à fait possible, c’est aussi très important notamment si la décision de la cour d’appel était défavorable puisque nous aurions besoin de temps pour trouver un repreneur. Je vous demande donc solennellement aujourd’hui d’agir afin que nous obtenions une prolongation de ce délai.
Enfin, cela ne me dérange pas et je le ferai chaque fois que cela sera nécessaire : je constate que je suis contraint d’intervenir lors des questions au Gouvernement ou dans le cadre des questions orales sans débat pour qu’une réunion soit organisée au ministère des transports. Ne pourrait-on se réunir plus régulièrement sans que je sois chaque fois obligé de poser une question ? Si, toutefois, telle est la condition, je poserai chaque fois une question sur
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 La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis le 1
M. Olivier Marleix.

Cette disposition vise donc les gérants majoritaires de SARL, mais aussi leur conjoint ou partenaire pacsé, ainsi que leurs enfants mineurs, dont les dividendes sont désormais taxés trois fois, au titre de l’impôt sur les sociétés, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu. Au-delà du poids de ce prélèvement supplémentaire, qui est exorbitant pour certains petits entrepreneurs, notamment ceux qui ont un petit montant de capital social qui sert de référence, cette mesure suscite de très nombreuses interrogations, auxquelles vous pourrez, je l’espère, nous répondre aujourd’hui.
D’abord, les dividendes versés aux dirigeants d’une majorité de sociétés anonymes – SA – et de sociétés par actions simplifiées – SAS – ne sont pas, eux, assujettis à ces cotisations sociales – et c’est tant mieux pour eux, car votre gouvernement a bien essayé de les y assujettir en loi de finances cette année. On a du mal, cela dit, à comprendre sur quelle base économique et juridique peut se fonder cette différence de traitement.
Ensuite, comment et pourquoi un dividende, c’est-à-dire une distribution de résultat, qui a déjà supporté l’impôt sur les sociétés, peut-il être assimilé à une rémunération et être soumis à cotisation sociale ?
Enfin, et surtout, quels droits le régime social des indépendants offre-t-il à ces nouveaux contributeurs, en matière d’assurance maladie, d’indemnités journalières ou de droit à la retraite, en contrepartie de ces assujettissements ? Personne, à ce jour, ne le leur a dit clairement.
Ces interrogations reflètent l’incompréhension profonde des gérants majoritaires de SARL face à cette mesure qui leur semble bien injuste, d’autant qu’on ne peut pas dire que vous les ayez bien traités depuis 2012. En effet, à cette imposition supplémentaire, vous avez ajouté la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, l’augmentation des cotisations au RSI pour les salariés, et le plafonnement du barème des indemnités kilométriques.
On avait cru comprendre que l’ennemi, c’était la finance, et non la très petite entreprise ! Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que ce sujet concerne potentiellement plus de 3 millions d’entrepreneurs, commerçants ou artisans, qui ont choisi ce statut de SARL pour entreprendre dans notre pays.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Votre question me donne l’occasion de clarifier un sujet important, celui de la différence entre la rémunération du travail, d’une part, et celle du capital, d’autre part, s’agissant des travailleurs indépendants. La rémunération que s’attribue un travailleur indépendant, par exemple un dirigeant de SARL, correspond à ses revenus d’activité en tant que gérant. Les dividendes qu’il perçoit doivent, quant à eux, correspondre à la rémunération du capital qu’il a investi dans l’entreprise et au risque qu’il a pris sur ce capital, en tant que propriétaire de l’entreprise.
Au cours des dernières années, les organismes de protection sociale ont constaté que certains travailleurs indépendants optimisaient entre ces deux formes de rémunération, en ne se versant aucune rémunération au titre de leur activité, et en se versant uniquement des dividendes, pour des montants qui n’avaient manifestement pas de rapport avec la rémunération de leur capital. Cela conduisait, en pratique, à éviter les cotisations sociales, lesquelles étaient uniquement prélevées sur les revenus d’activité.
Dans plusieurs contentieux, le juge a considéré que l’abus était constitué lorsque les dividendes versés étaient trop élevés par rapport au capital, et il a retenu comme référence le seuil de 10 %. Afin de réguler ces pratiques, et conformément à une proposition des travailleurs indépendants eux-mêmes, le gouvernement de l’époque, en 2008, a prévu, pour les professions libérales, que les dividendes versés au-delà de 10 % du capital devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. C’est cette même mesure qui a été étendue par la majorité actuelle aux artisans et aux commerçants en 2013.
La mesure a surtout pour objectif de dissuader les chefs d’entreprise d’essayer d’échapper aux cotisations sociales et de limiter le versement des dividendes à 10 %. Quand cette limite est dépassée – et uniquement dans ce cas – l’impôt sur les sociétés s’ajoute aux cotisations. C’est une mesure de justice sociale. En revanche, je vous confirme que les cotisations prélevées ouvrent bien des droits à prestations sociales, comme les cotisations prélevées sur les revenus d’activité.
Enfin, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement a fait un effort en direction des très petites entreprises, avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi, équivalent à 6 % de la masse salariale. Depuis le 1

 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je voudrais faire trois observations.
M. Olivier Marleix.
Tout d’abord, je ne suis pas d’accord avec le parallèle que vous faites entre le choix de votre gouvernement et les mesures prises par l’ancienne majorité au sujet des professions libérales. Il ne s’agit absolument pas du même type de structures économiques, puisque les SARL en question ont souvent un tout petit capital. Il existe donc, de fait, une grande différence de traitement entre les deux catégories visées, d’où ce sentiment d’injustice.
Deuxièmement, j’ai du mal à entendre dire qu’il s’agirait seulement d’optimisation fiscale. Je pense très franchement que ce n’est pas le cas, et qu’il s’agit souvent d’une manière de mettre en réserve des dividendes en vue d’investissements, qui se font ou non. Il ne s’agit pas, à mon sens, d’une recherche systématique d’optimisation fiscale, comme vous semblez le dire.
Je suis heureux, enfin, d’entendre que les dirigeants de SARL auront droit à des prestations sociales en contrepartie de ces cotisations. Mais ce qui est grave, madame la secrétaire d’État, c’est qu’ils n’ont reçu, à ce jour, aucune information de la part du RSI. Ils sont assujettis à ces cotisations, ils les paient, mais ils ne sont pas informés des droits nouveaux qui leur sont ouverts. Cela renvoie évidemment à la question, que nous connaissons tous, des problèmes de gestion du RSI.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Mme Hendricks, ministre allemande de l’environnement, s’adressait à sa collègue française le 12 janvier dernier, en demandant à être informée du calendrier et des procédures envisagées pour enclencher le processus de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Tout en se félicitant de la confirmation de la fermeture de Fessenheim par le Président de la République, elle se disait très préoccupée par la sûreté de la centrale.
M. Jean-Louis Christ.
De fait, celle-ci a été une nouvelle fois mise à l’arrêt total, le 28 février dernier, pour une durée d’une semaine, en raison d’un défaut d’étanchéité sur une tuyauterie en aval du condenseur du réacteur n

Dans l’hypothèse où cette fermeture deviendrait effective, il importe que des mesures fortes soient mises en œuvre pour réussir la reconversion du site de Fessenheim et maintenir la vitalité économique de ce territoire. De ce point de vue, le
 Gewerbepark
Aussi, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend réserver au dossier de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, en termes de procédures et de calendrier, et quelles actions il compte déployer pour préserver les activités économiques dans ce secteur de l’Alsace.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Le projet de loi de transition énergétique prévoit un plafonnement de la puissance nucléaire installée, ce qui va conduire EDF à proposer de fermer des centrales pour que de nouvelles puissent être autorisées. Aujourd’hui, le seul scénario sur la table est la fermeture de Fessenheim. Le calendrier est lié, d’une part au vote de la loi de transition énergétique et, d’autre part, aux propositions de l’exploitant. L’impact sur l’emploi de la centrale de Fessenheim a été évalué par l’INSEE dans une étude rendue publique le 1

Mais la fermeture d’une centrale nucléaire, pour de multiples raisons techniques et de sécurité, implique de conserver pendant plusieurs années des effectifs importants. Les effectifs correspondants ne baisseront donc pas brutalement, mais ils seront au contraire appelés à connaître une baisse progressive, entre la mise à l’arrêt définitif et la fin du démantèlement, ce qui est cohérent avec les mesures de revitalisation étalées sur plusieurs années.
C’est pourquoi l’État propose aux collectivités une contractualisation en termes de revitalisation, qui pourrait prendre la forme d’un avenant au prochain contrat de plan État-région. Les services de l’État ont travaillé à sa préparation et identifié des mesures possibles de revitalisation et de soutien à l’emploi. Pour que ces futures mesures soient opérationnelles avant la fermeture, il est souhaitable que les parties prenantes s’attachent à la mise au point de ce contrat dès que la décision de fermeture sera confirmée.
D’ores et déjà, pour la communauté de communes Essor du Rhin et la commune de Fessenheim, ont été décidés l’accompagnement des collectivités par la direction départementale des finances publiques, afin d’identifier les pistes de rétablissement financier à leur disposition, et l’inscription du territoire en zonage AFR – aides à finalité régionale.
En outre, le démantèlement de deux réacteurs représente un volume d’activité de plus de 500 millions d’euros et va créer de l’emploi sur place sur une quinzaine d’années. Les crédits correspondants sont disponibles en quasi-totalité, car EDF est tenue de provisionner le démantèlement de ses centrales nucléaires sur la base d’un arrêt définitif à l’échéance de quarante ans, en application des mesures législatives et comptables en vigueur. À ce sujet, le projet de loi fixe le principe d’un démantèlement rapide, afin de libérer les terrains des contraintes et de fournir de l’activité aux entreprises de démantèlement. Il prévoit également que l’exploitant devra proposer un calendrier de démantèlement, qui sera fixé dans le décret relatif à ce démantèlement.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis heureux d’entendre que le Gouvernement se préoccupe de préserver l’emploi et qu’il agit déjà en ce sens, à travers ce contrat de plan, qui va favoriser la revitalisation économique. Je pense que les populations de ce secteur seront satisfaites d’obtenir, sur ce sujet, une réponse qu’elles attendaient depuis longtemps.
M. Jean-Louis Christ.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la biodiversité et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité ;
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne.
La séance est levée.
M. le président
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guy Geoffroy
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Colette Langlade
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. François Asensi
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Alain Tourret
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Yannick Favennec
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-Marie Sermier
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Sabine Buis
M. le président
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Sergio Coronado
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Martial Saddier
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Meyer Habib
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Claude Mathis
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Jacqueline Maquet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Laure de La Raudière
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Romain Colas
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Thierry Mariani
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
Mme Viviane Le Dissez
M. Jean-Marie Sermier
M. Bertrand Pancher
M. Joël Giraud
Mme Laurence Abeille
M. François Asensi
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Georges Fenech
M. François Rochebloine
Mme Gilda Hobert
M. Gaby Charroux
M. Olivier Dussopt
Mme Dominique Nachury
M. Pierre-Alain Muet
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Patrice Verchère
M. Bernard Perrut
M. François Rochebloine
Mme Marylise Lebranchu, ministre
Amendements n

M. le président
Amendements n

M. Olivier Dussopt
M. Paul Salen
M. Guy Geoffroy
M. François Rochebloine
M. Philippe Cochet
Mme Martine Pinville
Mme Jeanine Dubié
Mme Bérengère Poletti
M. Francis Vercamer
Mme Brigitte Allain
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Annie Le Houerou
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Joël Giraud
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Guillaume Chevrollier
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Paul Salen
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Francis Vercamer
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 En fin de matinée, nous avons appris qu’un Airbus 320 s’était écrasé près de Barcelonnette.
M. le président.
En votre nom à tous, j’adresse mes pensées les plus émues à toutes les victimes de ce drame et présente mes condoléances à leurs proches et à leurs familles.
Le roi d’Espagne, qui venait d’être accueilli à Paris par le Président de la République et le Premier ministre, et que nous devions recevoir dans cet hémicycle demain au cours de sa visite d’État, vient de rejoindre son pays.
Je lui adresse, ainsi qu’à tous les pays touchés par cette catastrophe, un message de solidarité.
Je vous demande d’observer un instant de recueillement.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous avez appris, les uns et les autres, cet accident terrible, cette catastrophe : un Airbus A 320 de la compagnie Germanwings, avec 144 passagers et 6 membres d’équipage à bord, s’est écrasé au nord de Digne, dans le massif des Trois-Évêchés. Il assurait la liaison entre Barcelone et Düsseldorf. Cette catastrophe a eu lieu dans une zone très difficile d’accès. C’est la raison pour laquelle des moyens considérables, provenant de nos armées, de la gendarmerie, de la sécurité civile et du SAMU ont été mobilisés. Un hélicoptère a déjà pu se poser sur la zone de la catastrophe, pour constater malheureusement qu’il n’y avait pas de survivants.
Le ministre de l’intérieur est sur place, où il supervise l’organisation avec les responsables de la gendarmerie, de l’armée et de la sécurité civile. Plusieurs ministres, notamment la ministre des transports, Mme Ségolène Royal, mais aussi des ministres espagnols et allemands, se rendront sur place cet après-midi. Tout est fait, en termes d’organisation, pour arriver au plus vite, en milieu d’après-midi sans doute, sur le site du drame.
Je voudrais à mon tour, au nom du Gouvernement – j’ai eu l’occasion de le faire, bien sûr, au moment où j’accueillais le roi d’Espagne –, exprimer aux proches et aux familles des victimes toute notre compassion, notre solidarité, et leur assurer que la France fera tout pour être à leurs côtés. Une cellule de crise pour ces familles a été ouverte au ministère des affaires étrangères. Tout sera évidemment fait pour leur donner un maximum d’informations, au-delà de l’enquête judiciaire qui est ouverte puisqu’à ce stade, aucune hypothèse ne peut être écartée.
Nous avons une pensée pour toutes ces très nombreuses victimes, pour nos amis espagnols, allemands, turcs, et nous en aurons peut-être une pour des ressortissants d’autres nationalités, mais ce sont évidemment les Espagnols et les Allemands qui sont plus particulièrement éprouvés. Face à ce type de catastrophe, qui est rare sur notre sol comme en Europe, tout sera évidemment fait pour comprendre les circonstances dans lesquelles ce drame est survenu. Pour le moment, l’heure est à l’arrivée des secours, à leur organisation et à la récupération des boîtes noires afin de comprendre ce qui s’est passé. Il faut aussi permettre aux familles de se retrouver le plus vite possible dans un lieu qui leur permettra de rendre hommage à leurs proches. L’heure est donc à la solidarité.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord, au nom du groupe UMP, témoigner de la tristesse, de l’émotion et de la compassion que nous éprouvons à l’égard des victimes de ce crash aérien – probablement le plus meurtrier qui se soit produit dans notre pays depuis l’après-guerre – et de leurs familles.
M. Guy Geoffroy.
Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, notre système éducatif a besoin d’être régénéré, et il ne peut certainement pas l’être par des affirmations péremptoires et encore moins par des micro-réformes aléatoires et, pour tout dire, dérisoires.
Et pourtant, c’est ce que vous faites. Vous vous livrez à des affirmations péremptoires lorsque vous continuez à dire que la réforme des rythmes scolaires se met en place avec l’assentiment général, que tout se passe bien et qu’il n’y a aucun problème. Tout le monde sait qu’il n’en est rien. Les maires, puisqu’ils sont républicains, ont bien sûr appliqué, bon gré et plutôt mal gré, votre décision. Ils se sont pliés à l’imposition que vous en avez faite et qui a conduit les collectivités à financer l’essentiel des actions qu’elles ont essayé de mettre en place.
Vous lancez des micro-réformes aléatoires : c’est le cas, il faut le dire, de ce que vous venez d’annoncer concernant le collège. Deux exemples suffiront, j’en suis persuadé, à montrer combien tout cela est dérisoire.
Premier exemple : les langues. Vous nous annoncez – grande révolution – l’apprentissage des langues dès la classe de cinquième. Or tout le monde apprend que cet enseignement, dispensé à l’heure actuelle à raison de trois heures par semaine pendant deux ans, le sera à raison de deux heures par semaine pendant trois ans. Sur trois années cela n’apportera rien, si ce n’est, peut-être, des choses négatives. L’impact sera en effet le même.
En ce qui concerne les humanités, ensuite, vous venez d’annoncer la suppression pure et simple, dans un « gloubi-boulga » d’enseignements pratiques interdisciplinaires – EPI –, du latin et du grec. Tout cela n’est pas sérieux. Madame la ministre, quand allez-vous enfin réformer sérieusement l’éducation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pourquoi tant d’agressivité ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur le député, nous le faisons car tout le monde s’accorde à dire que le collège va mal et ce depuis des années. L’acquisition par les élèves des fondamentaux que sont le français, les mathématiques et l’histoire-géographie, n’a cessé, ces dernières années, de régresser. Alors qu’un élève sur huit entrant au collège ne maîtrise pas les connaissances requises en français, un élève sur quatre sort du collège sans maîtriser ce qu’il doit maîtriser.
Aussi avons-nous décidé, nous, de prendre le sujet au sérieux et de mener une réforme qui est globale. Nous changeons en effet les programmes de la scolarité au collège pour faire en sorte que les élèves se concentrent sur l’essentiel et pour qu’ils acquièrent les connaissances requises à la fin de leur scolarité obligatoire. Nous changeons également les pratiques pédagogiques pour faire travailler les élèves plus souvent en groupe, pour qu’ils maîtrisent mieux l’oral, et, enfin, pour qu’ils mènent des projets qui leur fasse comprendre le sens des savoirs qu’on leur inculque.
Cette réforme a pour ambition de faire pratiquer plus tôt par les élèves les langues vivantes : la langue vivante 1 sera enseignée dès le cours préparatoire, et la langue vivante 2 dès la cinquième. Tous les spécialistes savent bien qu’une exposition précoce à l’exercice des langues étrangères est une bonne chose pour les jeunes Français, et notre pays accuse un retard en la matière.
Enfin, s’agissant des langues anciennes et du latin, je le redis pour ceux qui auraient des doutes : les élèves bénéficieront exactement du même nombre d’heures qu’aujourd’hui pour les pratiquer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Quel succès !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Au nom du groupe SRC, monsieur le président, je souhaite exprimer ici notre émotion après la tragédie survenue aujourd’hui lors du vol Barcelone-Düsseldorf.
Mme Colette Langlade.
Monsieur le ministre des finances, depuis 2012, notre majorité mène de front une mission difficile. Il fallait remettre de l’ordre dans la maison France.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est ce que nous faisons en redressant les comptes publics. Nos efforts portent leurs fruits et vont permettre d’alléger le poids de la dette sur les générations futures.
 (Nouvelles exclamations sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Yves Nicolin.
 C’est ce que nous faisons en actionnant tous les leviers pour renouer avec la croissance : pacte de responsabilité et de solidarité, réorientation européenne, symbolisée par la baisse de l’euro, simplification des procédures et trente-quatre plans industriels pour préparer la croissance de demain. Jamais une stratégie aussi ambitieuse n’avait été mise en place pour renouer avec la croissance et l’emploi.
Mme Colette Langlade.
 C’est du bla-bla !
M. Dominique Dord.
 C’est ce que nous faisons enfin en relevant le défi du progrès social, sans lequel les efforts ne peuvent pas être compris : nouvelle prime d’activité pour soutenir le pouvoir d’achat, mise en place du compte pénibilité et du compte formation,…
Mme Colette Langlade.
 Usine à gaz !
M. Dominique Dord.
 …élargissement considérable du nombre de bénéficiaires de la complémentaire santé, réforme de la dépendance, généralisation du tiers payant.
Mme Colette Langlade.
 Et les chômeurs ?
M. Pierre Lequiller.
 Réussir pour la France, telle est la belle mission qui mobilise les énergies de notre majorité, du Gouvernement et de vous-même. Quelles sont les prochaines étapes de cette grande ambition ?
Mme Colette Langlade.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Avec un euro à un niveau beaucoup plus réaliste, ce qui facilite les exportations et permet donc de créer des emplois dans les industries exportatrices, avec des taux d’intérêt extrêmement faibles, pour financer les investissements publics, mais aussi des investissements dans les entreprises, pour créer des activités et des emplois,…
 Et avec tout ça, vous n’y arrivez pas ?
M. Sylvain Berrios.
M. Michel Sapin,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 On l’a vu dimanche !
M. Philippe Cochet.
 Personne ne vous croit !
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin,

 Pour être ténus, ils sont ténus !
M. Dominique Dord.
M. Michel Sapin,


M. Yves Nicolin.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. François Asensi.
À la veille de sa réélection, Benyamin Netanyahou a fait une terrible promesse : lui Premier ministre, jamais l’État palestinien ne verra le jour. Puis il s’est engagé à renforcer la colonisation de Jérusalem-Est, pour que jamais elle ne puisse devenir capitale du futur État palestinien.
Ces propos sont bien plus qu’une provocation : c’est une déclaration de guerre contre le droit international et contre le processus de paix, qui se trouve anéanti. Tout cela démontre que la droite dure israélienne n’a jamais voulu véritablement négocier avec les autorités palestiniennes.
Comme un grand nombre de diplomates, d’intellectuels, de femmes et d’hommes de paix, juifs et arabes, je suis extrêmement préoccupé par cette position. Elle menace dangereusement la stabilité du Moyen-Orient et la sécurité même d’Israël, à tel point que même les États-Unis envisagent de réévaluer leur partenariat avec Israël.
En décembre dernier, après le vote historique de notre parlement pour la reconnaissance de l’État palestinien, vous aviez affirmé qu’il fallait donner une « ultime chance » à ces négociations, assortie d’un délai de deux ans. Cet agenda est désormais caduc. Netanyahou a clairement tué dans l’œuf cette ultime chance et fermé la porte au processus de paix.
Face à cette situation nouvelle, j’aimerais connaître votre réaction.
Vous aviez également pris l’engagement solennel qu’en cas d’échec des négociations, la France prendrait sans délai ses responsabilités. Ne croyez-vous pas que la reconnaissance sans délai de l’État palestinien s’impose enfin ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Le nouveau gouvernement israélien devra donc prendre rapidement les mesures nécessaires pour relancer des négociations crédibles en vue d’un accord de paix global et définitif. Le Président de la République s’est entretenu en ce sens avec le Premier ministre Benyamin Netanyahou lorsqu’il l’a appelé pour le féliciter le 19 mars.
Sur le fond, notre position n’a donc pas changé depuis le 28 novembre dernier lorsque Laurent Fabius s’est exprimé devant cette assemblée. Il l’a dit ici même, la conséquence logique de notre attachement à la solution des deux États est sans ambiguïté : la reconnaissance de l’État de Palestine n’est pas une faveur, ce n’est pas un passe-droit, c’est un droit. Cette reconnaissance doit intervenir dans le cadre d’un règlement global et définitif du conflit négocié par les deux parties, avec un appui de la communauté internationale selon un calendrier endossé par elle. Nous voulons en effet non une reconnaissance symbolique, mais une solution réelle au conflit du Proche-Orient.
Une telle solution est indispensable, elle est même plus indispensable que jamais lorsque l’on voit le risque terroriste dans cette région. C’est le sens de tous les efforts diplomatiques de la France et de tous les efforts auxquels nous appelons l’Europe et l’ensemble de la communauté internationale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, la République repose sur deux lois fondamentales : la loi de 1905 sur la laïcité et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’une et l’autre font actuellement l’objet de remises en cause qui risquent de détruire le socle républicain. La loi de 1905 est une loi de liberté. Elle assure et protège contre toutes les idéologies. Chacun est dès lors en droit de revendiquer, pour le moins, la neutralité de l’État face aux différents communautarismes. Notre modèle d’intégration a trop souffert de l’abstention de l’État, alors qu’il appartient à celui-ci de faire prévaloir la laïcité comme le principe du vivre ensemble.
M. Alain Tourret.
La loi du 29 juillet 1881 est également une loi de liberté, puisqu’elle s’appelle précisément loi sur la liberté de la presse. Cette loi n’a été que rarement remise en cause. Elle assure, rappelons-le, la prescription de trois mois et, éventuellement, en cas d’infraction aggravée, la prescription de douze mois. Elle ne permet ni la garde à vue ni la comparution immédiate. Or, sous prétexte d’apologie de telle ou telle infraction, certains voudraient remettre en cause la loi de 1881 pour transférer les délits de presse vers le code pénal général. Cela aurait pour conséquence de porter les règles de prescription de trois mois à trois ans. Or, en matière de presse, et plus qu’ailleurs, le temps efface tout.
Toucher à la loi de 1881 qui est une loi d’équilibre, déférer devant la justice tous ceux qui écrivent, tous ceux qui publient, tous ceux qui éditent, serait à coup sûr une erreur. Limiter la loi sur la presse aux seuls journalistes serait discriminatoire par rapport aux écrivains, aux syndicalistes, aux hommes politiques et aux simples citoyens. Rappelons que l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme a valeur constitutionnelle et accorde la liberté d’expression à tous les citoyens. Madame la garde des sceaux, le Gouvernement compte-t-il réviser les lois de 1905 et de 1881 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice

 Très bien !
M. Jean Glavany.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Pour cela, nous avons considéré qu’il fallait regarder de près les conditions dans lesquelles les sanctions pénales étaient assurées contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Vous avez raison de dire que cette loi protège les journalistes, parce qu’ils sont professionnels, qu’ils sont responsables et qu’ils respectent des règles déontologiques. Il n’en demeure pas moins que nous sommes confrontés aujourd’hui à un contentieux de masse, car nombreux sont ceux en capacité de se livrer au racisme, à l’antisémitisme et aux discriminations. Nous travaillons en concertation avec les médias, les associations et les professionnels d’internet pour trouver la voie, certes étroite, qui sera la bonne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, le groupe UDI s’associe à vos propos concernant le crash de l’Airbus ce matin.
M. Yannick Favennec.
Monsieur le Premier ministre, je crois que vous ne connaissez vraiment pas la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux. J’en veux pour preuve les mesures annoncées il y a une semaine, comme par hasard juste avant le premier tour des élections départementales. Les expéditives Assises de la ruralité et le déplacement de la moitié de votre gouvernement aboutissent,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Visiblement, vous n’avez pas entendu dimanche l’avertissement de la désespérance d’un monde rural qui se sent relégué, déclassé et abandonné, alors qu’il est une richesse et une chance pour notre pays, alors que sa diversité contribue à l’identité de la France. Inspirez-vous de ce que Jean-Louis Borloo avait fait pour les banlieues ! Mettez en place un véritable plan Marshall pour la ruralité, en particulier dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires et numériques !
Monsieur le Premier ministre, ce n’est pas en vous invitant à la dernière minute au congrès de la FNSEA, jeudi, à Saint-Étienne, que vous allez rassurer nos agriculteurs ! Faites-leur d’abord confiance et faites confiance aux artisans, aux commerçants, aux patrons de PME, à leurs salariés, aux bénévoles associatifs et à tous ces acteurs de terrain, en desserrant le carcan insupportable des normes et des règlements administratifs ! Laissez travailler les élus ruraux en arrêtant de les étouffer par des baisses brutales des dotations de l’État ou par une réforme territoriale qui les pénalise et menace de les faire disparaître !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
Monsieur le Premier ministre, quand comprendrez-vous enfin que le cri d’alarme des ruraux, dans les urnes dimanche dernier, pourrait un jour se transformer en cri de révolte, voire en cri de révolution ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)
 Continuez !
M. Yves Nicolin.
Mme Sylvia Pinel,

 C’est une plaisanterie !
M. Marc Le Fur.
Mme Sylvia Pinel,

 Ne faites pas de polémique !
M. François Rochebloine.
Mme Sylvia Pinel,

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la ruralité souffre.
M. Jean-Marie Sermier.
Votre loi sur la nouvelle organisation de la République inquiète les habitants des villages de France. Le transfert de nombreuses compétences vers l’intercommunalité vide de sens l’action des communes et désespère les 300 000 conseillers municipaux, autant de fantassins de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces territoires, l’inquiétude a désormais fait place à la colère quand, avec la loi sur la biodiversité que vous allez faire voter tout à l’heure, vous accusez les ruraux d’être les fossoyeurs des espèces floristiques et faunistiques.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Heureusement, nos paysans entretiennent les haies et les fossés, autant d’abris pour les oiseaux et les batraciens. Si nous n’avions pas les passionnés de la chasse, amoureux de la nature, où en serait l’équilibre cynégétique ? Ils nous aident à contrôler les espèces nuisibles ; sans eux, elles deviendraient destructrices pour toutes les autres. Pour ma part, je fais la différence entre un loup et un mouton : le premier coûte au contribuable, le second nourrit les hommes et enrichit l’économie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre désaveu du monde rural est tel que celui-ci ne sera représenté que par quatre personnes dans l’Agence française pour la biodiversité. Quand allez-vous vous soucier des femmes et des hommes de nos campagnes, monsieur le Premier ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 Entre un seuil de 5 000 habitants et un seuil de 20 000 habitants, il y a tout de même une différence !
M. Philippe Le Ray.
Mme Marylise Lebranchu,

Venons-en à la biodiversité. Ségolène Royal est malheureusement, pour les raisons dramatiques que vous savez, éloignée de nous. La loi sur la biodiversité est un texte important pour l’agriculture, pour l’agroalimentaire, pour la pêche ; c’est une loi qui protège l’eau et les littoraux.
Quant à la chasse, monsieur le député, j’ai la grande chance, comme vous, d’habiter en milieu rural. Nos agriculteurs, parfois aussi chasseurs, sont les meilleurs protecteurs de la nature, nous en sommes tous totalement convaincus.
 (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas contre les chasseurs !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Les braconniers et les chasseurs, ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme Sabine Buis.
M. le président.
 Monsieur le président, avant même de poser ma question à Najat Vallaud-Belkacem, je souhaite exprimer mon émotion devant ce terrible accident aérien et dire que je suis choquée qu’un député UMP ait ironisé sur ce crash, notamment via un tweet.
Mme Sabine Buis.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob.
 C’est inacceptable de dire ça !
M. Patrick Ollier.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Sabine Buis.
 (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe UMP)
Dans la vie des jeunes, le collège tient une place particulière car il intervient alors qu’on est en pleine construction de soi. Mais alors qu’il devrait garantir l’épanouissement intellectuel et personnel, il semble aujourd’hui renforcer leur mal-être : plus de 70 % des élèves disent s’y ennuyer. La jeunesse est une des grandes priorités du quinquennat. Il y a donc urgence à réformer le collège, comme nous l’avons fait pour l’école primaire en en renforçant les moyens.
 (De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et apostrophent l’oratrice.)
 Asseyez-vous, s’il vous plaît ! Mes chers collègues, un membre de votre groupe aura l’occasion de revenir sur les propos de Mme Buis quand il posera sa question.
M. le président.
Veuillez poursuivre, madame Buis.
 Juste une précision : il s’agit d’un tweet de M. Lionnel Luca.
Mme Sabine Buis.
 (Le tumulte se poursuit sur les bancs du groupe UMP. – Plusieurs députés du groupe SRC brandissent des tablettes et des téléphones mobiles pour appuyer les propos de l’oratrice.)
 Asseyez-vous, s’il vous plaît ! Je dirai deux mots après la question.
M. le président.
 Madame la ministre, construire le collège du XXI
Mme Sabine Buis.

 (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe UMP)
 Du calme !
M. Bruno Le Roux.
 Arrêtez-la, monsieur le président, il ne sert à rien qu’elle continue à poser sa question !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Construire le collège du XXI
Mme Sabine Buis.

Construire le collège du XXI

Madame la ministre, plus de 100 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme. Ce mal profond, nous devons le faire reculer. Entre regarder ailleurs et agir, nous avons choisi d’agir. Ma question est donc simple : quel est le plan d’action du Gouvernement ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, j’ai tout à l’heure présenté, au nom de tous les députés, nos condoléances, et exprimé l’émotion qu’a suscitée ce drame survenu sur notre territoire.
M. le président.
 Regardez donc Mme Buis : elle rit de sa provocation !
M. Jean-François Lamour.
 Il y a des moments où il faut savoir conserver un minimum de lucidité. Devant de tels événements, il faut montrer la solidarité de tous envers toutes les victimes et toutes leurs familles.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
C’est l’occasion pour moi de rappeler que cette réforme n’est pas née de théories élaborées dans des bureaux de la rue de Grenelle : elle s’inspire de ce qui fonctionne sur le terrain depuis des années, grâce à des enseignants motivés et innovants, et qui n’ont pas attendu aujourd’hui pour se retrousser les manches. Je suis allée voir ce qui fonctionne le mieux en termes d’accompagnement personnalisé des élèves pour les faire réussir au collège, en termes de travail en petits groupes – les enseignants savent à quel point il est plus facile d’avoir de petits groupes homogènes dans certains moments délicats –, en termes d’apprentissage des méthodes de travail – apprendre à réviser ses leçons, à prendre des notes, à réaliser un exposé oral, seul ou en groupe. Voilà ce que nous mettons en œuvre à partir de la rentrée 2016, non pas pour les quelques collégiens qui ont la chance d’avoir des enseignants à l’avant-garde, mais pour tous les collégiens de France.
Cette réforme, je le répète, c’est aussi l’occasion d’exprimer ma confiance au monde enseignant, puisque 20 % du temps scolaire sera désormais à la disposition des équipes pédagogiques pour concevoir des enseignements pratiques interdisciplinaires à travers un accompagnement personnalisé, car nul n’est mieux placé que les enseignants eux-mêmes pour savoir ce dont ont besoin les élèves.
Je conclurai en disant que cette réforme du collège arrive à un moment où nous sommes en train de réformer les programmes, l’évaluation, le brevet, tout en nous attelant à la difficile question de la carte scolaire. C’est donc aussi dans un collège qui se veut socialement plus mixte que les élèves étudieront en 2016. C’est une réforme essentielle pour le pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je souhaite tout d’abord adresser les condoléances du groupe écologiste aux familles des victimes de ce terrible accident.
M. Sergio Coronado.
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
La pollution atmosphérique est, à juste titre, la première préoccupation environnementale des Français. L’enjeu de santé publique est énorme : décès prématurés, hospitalisations, bronchites chroniques – les dangers sanitaires de cette pollution sont connus. Ces dangers représentent en outre un coût financier important pour la collectivité, qui est évalué, suivant les études, à entre 20 et 30 milliards d’euros pour la France métropolitaine.
Depuis 2012, les particules fines sont classées cancérigènes par l’Organisation mondiale de la santé. Selon cette dernière, sur 7 millions de décès provoqués chaque année par la pollution globale de l’air, plus de 2 millions sont dus à l’inhalation de particules fines.
Monsieur le Premier ministre, la semaine passée, la région Île-de-France a connu un épisode de pollution aux particules fines qui a duré plusieurs jours. Alors que la Ville de Paris et la région Île-de-France pressaient le Gouvernement de mettre en place la circulation alternée à Paris et dans une vingtaine de communes limitrophes, un membre de votre gouvernement a préféré engager une polémique déplacée. Nous savons pourtant que la circulation alternée est une mesure efficace pour lutter contre la pollution atmosphérique : 15 % de la pollution globale est due au trafic automobile. De nombreuses capitales la mettent d’ailleurs en œuvre à chaque pic de pollution, de manière systématique, depuis des années.
À l’heure où la France a pour ambition de se placer sous le signe de l’exemplarité environnementale, la mise en action des services de l’État a tardé, et c’est regrettable.
Monsieur le Premier ministre, il est incompréhensible pour nos concitoyens que, dès lors que les collectivités sont d’accord pour prendre une telle mesure en cas de pic de pollution, la décision finale appartienne à l’État, et à lui seul. Il est urgent que l’État s’engage à associer systématiquement les représentants des collectivités territoriales à la prise de décision prévue après deux jours de pic de pollution consécutifs. Il serait en outre nécessaire, en cas d’atteinte du seuil d’alerte, de prévoir un mécanisme automatique comprenant une série de mesures concrètes en faveur de la qualité de l’air, dont la circulation alternée. La santé doit être une priorité, monsieur le Premier ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Jean Launay.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
 Amie des médecins !
M. Philippe Cochet.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La semaine dernière donc, des mesures proportionnées ont été prises, et la ministre de l’environnement, Mme Ségolène Royal, a décidé de mettre en place une journée de circulation alternée hier.
Au-delà, toutefois, nous avons besoin de mesures de fond, de mesures structurantes. Nous ne devons pas simplement nous attacher aux pics de pollution, nous devons aussi concevoir des dispositifs qui garantiront une meilleure qualité de l’air dans la durée ; tel est l’objet du projet de loi relatif à la transition énergétique, dont une série de dispositions doit permettre d’améliorer la qualité de l’air. Il convient aussi de mieux informer nos concitoyens ; le projet de loi relatif à la santé, qui viendra en discussion la semaine prochaine dans l’hémicycle, comprend des mesures en ce sens.
Vous le voyez : c’est uni que le Gouvernement assume ses responsabilités en matière de santé.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans de nombreux départements, le secteur du bâtiment et des travaux publics – le BTP – ainsi que celui de l’hôtellerie-restauration ont souhaité alerter les élus locaux sur la multiplication des recours abusifs à des travailleurs détachés par certaines entreprises.
M. Martial Saddier.
Déjà fortement touché par la chute de la commande publique, liée entre autres choses à la baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités locales, le secteur du BTP subit une concurrence déloyale résultant d’un recours manifestement abusif à la main-d’œuvre détachée sur de nombreux chantiers. Pour cette catégorie de travailleurs, la législation européenne prévoit en effet que les cotisations sociales applicables sont celles du pays d’origine, alors que le salaire et les conditions de travail relèvent du pays dans lequel ils travaillent.
Permettez-moi, à titre d’exemple, de vous citer le cas du département de la Haute-Savoie. Dans ce département, on dénombrait officiellement quelque 6 890 travailleurs officiels détachés en 2014, dont 78 % dans le secteur du BTP et 11 % dans celui de l’hôtellerie-restauration.
Pour y faire face, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 a prévu un renforcement des contrôles et des sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés. Toutefois, ces dispositions ne se sont pas vraiment traduites en pratique et restent insuffisantes. Les contrôles, tant des URSSAF que de l’Inspection du travail, sont trop rares et ils ne portent pas toujours sur la main-d’œuvre détachée, ce qui n’est pas de nature à inquiéter les entreprises concernées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, face à l’exaspération du secteur du BTP, il est temps de régler la question du détachement illégal. Quelles mesures comptez-vous prendre pour lutter contre cette concurrence déloyale ? Des discussions afin d’uniformiser les charges sociales entre les différents États membres de l’Union européenne sont-elles en cours ? Il est urgent de soutenir nos entreprises !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Surtout le bâtiment, monsieur le ministre !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

Au-delà, le projet de loi pour la croissance et l’activité comprend un certain nombre de mesures de nature à répondre à vos légitimes inquiétudes. La première est une forte augmentation de l’amende administrative. La deuxième est la possibilité donnée à l’autorité administrative et au préfet d’arrêter un chantier en cas de fraude manifeste.
 Constatée par un inspecteur du travail !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. François Rebsamen,

 Il faut pour cela revenir sur la directive Bolkestein !
M. Bernard Accoyer.
M. François Rebsamen,

J’ajoute que nous allons agir au plan européen pour obtenir une transposition de la directive en matière de transports.
Bref, monsieur le député, vous le constatez : le Gouvernement n’est pas inactif sur le sujet
 (« Ah bon ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adressait au Premier ministre.
M. Meyer Habib.
Dimanche dernier, à l’issue du premier tour, vous avez, sans la moindre hésitation, comptabilisé dans vos rangs, à gauche, toutes sortes de candidats sous la bannière « union de la gauche ». Il existe dans votre propre camp une inquiétante confusion, qui exige de votre part une clarification. Le trouble s’est installé, et les Français ont le droit de bien comprendre quel est aujourd’hui le périmètre exact de votre majorité, mais aussi celui de la gauche républicaine.
Comptabilisez-vous aussi dans votre camp ces candidats d’extrême gauche qui rejettent l’Europe, s’opposent systématiquement à vos réformes économiques, refusent la réforme territoriale et qui ont fait campagne contre le pacte de responsabilité ? Comptez-vous ceux qui ont lutté sans relâche contre la loi dite Macron, qui attaquent l’action de votre gouvernement et vous ont contraint à recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Faut-il aussi ranger dans vos rangs ces nostalgiques de Castro ou de Chavez, ceux qui, sur le terrain, flirtent parfois ouvertement avec l’islamisme radical et ce nouvel antisémitisme 
(Exclamations sur les bancs de plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste)
Dois-je rappeler que, l’été dernier, certains élus d’extrême gauche ont participé à des manifestations illégales, pro-Hamas, où on a scandé : « Mort aux Juifs ! » ; sans oublier ces maires, comme ceux de Bagnolet, Gennevilliers, Aubervilliers et Valenton, qui, pour flatter leur électorat, ont rebaptisé des places en hommage à des terroristes avérés ou ont élevé ceux-ci au rang de citoyens d’honneur de leur commune ?
M. Marc Le Fur,

M. Sébastien Huyghe
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 Et Robert Ménard ?
M. Yves Durand.
 Le combat républicain ne peut être ni à géométrie variable ni hémiplégique. Il doit être clair et sans ambiguïté : si « ni… ni… » il y a, ce doit être « ni l’extrême droite ni l’extrême gauche ».
M. Meyer Habib.
Monsieur le Premier ministre, ne trouvez-vous pas qu’il y a une certaine incohérence, voire une compromission morale, à intégrer cette extrême gauche-là dans votre camp ? Comptez-vous, pour les élections à venir, y compris pour le scrutin de dimanche prochain, dénoncer et refuser toute alliance avec ces candidats comme avec ceux du Front national, avec ces candidats qui déshonorent la gauche républicaine mais aussi les valeurs…
 Merci, cher collègue !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
 Et avec la presse !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
C’est pourquoi votre formation politique, l’UDI et avec elle, évidemment, l’ensemble de la gauche, mais aussi des personnalités de l’UMP – je pense notamment au président du Sénat, Gérard Larcher, et à M. Alain Juppé –, se sont prononcées contre cette politique un peu nouvelle de l’UMP, qui consiste à renvoyer dos à dos les républicains et l’extrême droite.
 (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La question porte sur l’extrême gauche !
M. Luc Chatel.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre.
M. Jean-Claude Mathis.
Les résultats du premier tour des élections départementales de dimanche dernier sont un désaveu de la politique actuellement menée.
 Ça, c’est sûr !
Un député du groupe UMP .
 Ils confirment que vous faites fausse route et que les Français n’en peuvent plus. En effet, au cours de cette campagne, les candidats de toutes tendances ont été violemment interpellés. M. le Premier ministre a dû l’être aussi, lui qui s’est fortement exposé.
M. Jean-Claude Mathis.
Quelle que soit leur sensibilité politique, nos concitoyens en ont ras-le-bol de la hausse chronique des dépenses publiques et du matraquage fiscal de la population, toutes catégories confondues.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le constat est sans appel. Malgré un climat économique international bien meilleur, vous avez continué à augmenter les impôts, sans réduire les déficits ni la dette. On compte, en moyenne, deux nouvelles taxes ou augmentations d’impôt par mois.
 N’importe quoi !
Un député du groupe SRC .
 Depuis 2012, la majorité socialiste a ordonné le prélèvement de plus de 9 milliards d’euros sur la capacité de financement des entreprises.
M. Jean-Claude Mathis.
 À cause de vous !
M. Alain Fauré.
 Vous avez provoqué, de ce fait, une instabilité particulièrement nocive pour l’investissement et la confiance. Plus grave encore, vous avez, à ce jour, ponctionné directement plusieurs dizaines de milliards d’euros sur le pouvoir d’achat des Français.
M. Jean-Claude Mathis.
 Et vous, vous avez ruiné le pays !
M. Alain Fauré.
 Vos décisions ont, de plus, considérablement accru l’inéquité fiscale. Le sentiment que certains payent tout et d’autres rien remet en cause le lien entre les Français et l’impôt. Alors, faut-il travailler plus…
M. Jean-Claude Mathis.

M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Tout d’abord, vous avez évoqué l’augmentation de la dépense publique. Je voudrais vous préciser, par exemple, que, de 2013 à 2014, la dépense de l’État a baissé de 3,3 milliards d’euros. 
(Rires et exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)
Vous avez évoqué aussi, monsieur le député, sur un ton parfaitement mesuré, l’absence de baisse des déficits publics. Je voudrais néanmoins vous indiquer que cette baisse, dont je vous épargnerai la chronologie, est néanmoins réelle.
 Dans vos rêves !
M. Dominique Dord.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Personne ne vous croit !
M. Dominique Dord.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Pas un seul n’applaudit !
M. Dominique Dord.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vous portez la réforme de notre système de santé dans le but de le renforcer et de le moderniser.
Mme Jacqueline Maquet.

Un député du groupe UMP .
 C’est déjà raté !
M. Philippe Goujon.
 Le projet de loi relatif à la santé, que nous avons examiné en commission la semaine dernière, comporte de grandes avancées pour les patients : le tiers payant intégral d’ici à 2017, afin que personne n’ait à avancer de l’argent pour se soigner ; le développement des actions de prévention contre l’obésité et le tabac ; la lutte contre les déserts médicaux.
Mme Jacqueline Maquet.
Je tiens à vous parler d’autre une autre grande avancée de ce projet de loi, qui était déjà évoquée dans le plan cancer 2014-2019 : le droit à l’oubli. Cette mesure figurait d’ailleurs dans le programme de François Hollande pour les élections présidentielles. Ce matin, en présence du Président de la République, vous avez signé avec Michel Sapin un protocole d’accord sur le droit à l’oubli.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? C’est le droit, pour ceux qui ont guéri du cancer, de ne pas avoir à faire figurer, dans leur dossier d’assurance, leur ancienne maladie. Grâce à ce protocole, ils n’auront plus à signaler leur cancer lorsqu’ils voudront contracter un emprunt. Le cancer est une maladie qui marque à vie ; nous ne devons pas accepter que les anciens malades soient marqués au fer rouge, et qu’ils aient toujours à signaler leur maladie dans leur dossier de souscription d’emprunt. Cela leur coûte cher, en temps comme en argent ; ces anciens malades souffrent, toute leur vie, de ces difficultés.
Nous avons tous droit à un projet de vie. Madame la ministre, comment comptez-vous assurer le droit à l’oubli ? Quand sera-t-il effectif ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Ce matin, le Président de la République a concrétisé cet engagement. Il a signé, avec les représentants des assurances, une convention qui permettra aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie, passé un certain délai. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ? D’abord, tout enfant de moins de quinze ans ayant eu un cancer n’aura plus à déclarer sa maladie cinq ans après l’arrêt de son traitement. Ensuite, l’INCA – Institut national du cancer – définira le délai au terme duquel un adulte ayant été malade pourra ne plus déclarer sa maladie, sachant que ce délai ne pourra excéder quinze ans.
Comme vous le voyez, madame la députée, c’est une avancée majeure ; à cet égard, la France est un exemple à l’échelle internationale. Il faut y insister : ce droit à l’oubli, c’est un acte de confiance non seulement pour les anciens malades, mais aussi pour ceux qui sont actuellement touchés par la maladie ; ces derniers peuvent désormais se dire qu’à l’avenir, lorsqu’ils ne seront plus malades, ils pourront à nouveau former des projets d’avenir, comme tout un chacun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs
des groupes GDR et UMP.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les résultats du premier tour des élections départementales sont catastrophiques. Ils sont catastrophiques pour vous, bien entendu, puisqu’ils traduisent l’échec du Gouvernement, mais aussi, plus largement, pour notre pays et notre démocratie. Moins d’un électeur sur deux s’est déplacé, et les résultats des votes doivent tous nous interpeller. En politisant cette élection au niveau national, vous êtes responsable d’avoir envoyé au tapis des centaines de conseillers généraux PS ou de gauche, qui ont été éliminés dès le premier tour alors qu’ils n’avaient pas nécessairement démérité localement.
Mme Laure de La Raudière.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Ces résultats m’ont aussi mise en colère ! Les Français remettent en cause la capacité du politique à agir. Ils n’en peuvent plus des discours et des postures. Ils veulent des actes, de la cohérence, des résultats !
En matière d’annonces non suivies d’effet, le Gouvernement excelle. Prenons l’exemple du choc de simplification, voulu et promu par le Président de la République : les Français n’en peuvent plus des contraintes administratives permanentes, complexes et tatillonnes !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ils ne les comprennent plus, et ne supportent plus les discours contradictoires sur cet enjeu. Demandez aux agriculteurs qui subissent, presque chaque année, de nouvelles normes environnementales ! Demandez aux artisans, qui ne voient pas comment ils pourront appliquer le dispositif kafkaïen du compte pénibilité ! Demandez aux chefs d’entreprise et aux salariés, qui ne savent plus très bien ce que le Gouvernement souhaite en matière de cession d’entreprise ! Demandez à tous les Français, qui ne se retrouvent pas dans votre simplification du mille-feuille administratif !
Les Français veulent que l’action publique soit exemplaire. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin être cohérent en matière de simplification administrative et obtenir des résultats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Je vous sais spécialiste du choc de simplification, auquel vous paraissez très attachée. Vous savez donc comme nous qu’en la matière, la France a pris environ dix à douze années de retard sur les principaux pays européens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est normal : la droite n’a rien fait pendant dix ans !
M. Pascal Popelin.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les seuils ?
M. Bernard Accoyer.
 C’est du baratin !
M. Dominique Dord.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État 
Vous comprendrez facilement que nous avons déjà bien commencé à travailler sur le stock de règles existantes. Il faut désormais nous attaquer collectivement, sur tous les bancs de cette assemblée, au flux de normes. Il faut arrêter de voter des lois bavardes

applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Commencez par le faire vous-même !
M. Jean-Marie Sermier.
 Dites-le à Macron !
Un député du groupe UMP .
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Romain Colas, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. Romain Colas.
Notre assemblée a voté il y a quelques semaines un projet de loi sur la dépendance qui va mobiliser 645 millions d’euros par an pour adapter la société au vieillissement. Celui-ci poursuit son parcours législatif, après son adoption la semaine dernière au Sénat. Le défi qu’il propose de relever, celui du bien vieillir, est considérable, essentiel. Dans nos communes et nos départements, nous agissons et nous innovons au quotidien pour le relever.
Avec cette réforme nationale de la dépendance défendue par notre majorité, nous agissons concrètement en faveur du maintien à domicile en revalorisant de façon substantielle l’allocation personnalisée pour l’autonomie – l’APA –, créée par Lionel Jospin au début des années 2000. Nous agissons concrètement en expérimentant des solutions innovantes utilisant les nouvelles technologies et développant la


Pour cette majorité, la solidarité intergénérationnelle, ce ne sont pas que des mots, ce sont aussi des actes. Nous devons beaucoup aux générations qui nous ont précédés. Les soutenir, les accompagner et les protéger est notre devoir. Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître l’engagement du Gouvernement en la matière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Celui-ci apportera aux personnes âgées une aide matérielle nouvelle au quotidien : une heure par jour d’aide à domicile supplémentaire pour ceux qui sont en situation de plus grande perte d’autonomie et une heure par semaine pour les autres. De plus, elle apportera aux familles, aux aidants, un droit au répit, grâce à une allocation qui leur permettra de recourir soit à un hébergement temporaire, soit à des aides supplémentaires au domicile. Enfin, ce projet de loi est financé, puisqu’il a été construit sur la base des prélèvements de la contribution de solidarité pour l’autonomie – la CASA. Nous engageons des dépenses en mettant en face des recettes, ce qui nous permettra à la fois d’augmenter de 13 % le budget de l’APA, ce qui est inédit, et d’augmenter la compensation de l’État aux départements.
Cette loi irriguera l’ensemble des politiques publiques puisqu’elle constitue un nouveau regard sur le vieillissement. Elle mobilisera les collectivités territoriales et toute la société civile en faveur des personnes âgées, pour que nous développions ensemble solidarité, justice sociale et accompagnement et que nous adaptions notre société à l’un des plus beaux défis que nous ayons à relever dans les années à venir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Thierry Mariani.
En juin dernier étaient réunis en Normandie tous les chefs d’État et de gouvernement pour célébrer le soixante-dixième anniversaire du Débarquement. Cette cérémonie fut également l’occasion d’avancées diplomatiques sur le dossier ukrainien, qui cristallise les tensions. Le 9 mai prochain, la Russie célébrera les soixante-dix ans de la victoire des Alliés sur l’Allemagne nazie. La France est invitée, comme l’ensemble des pays alliés en 1945. Plusieurs de ces pays ont déjà confirmé leur présence, notamment la République tchèque, la Slovaquie et la Norvège. Diplomate, Angela Merkel a fait savoir qu’elle se rendrait à Moscou le lendemain, le 10 mai, afin d’y déposer une gerbe en hommage à tous les anciens combattants. D’autres pays ont fait savoir qu’ils souhaitaient boycotter cette commémoration, notamment les pays baltes et la Pologne.
Ma première question est simple : la France participera-t-elle aux cérémonies du 9 mai à Moscou, destinées à commémorer avant tout le sacrifice des anciens combattants ? Les Russes n’oublient jamais de mentionner ceux de Normandie-Niemen, qui eurent à la fois un rôle militaire, symbolique et réel pendant ces opérations.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La France sera-t-elle présente ou non ?
M. Thierry Mariani.
 Il le faut !
M. Jean-Pierre Laurent.
 Pour l’heure, nous n’avons toujours pas répondu.
M. Thierry Mariani.
Deuxièmement, avons-nous enfin chiffré le coût des sanctions contre la Russie ? Des entreprises comme Sambre et Meuse, établie dans le Nord, et certains producteurs agricoles font les frais de ces sanctions.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 L’Europe est pénalisée, quand des pays comme les États-Unis ne subissent pas le coût de ces sanctions.
M. Thierry Mariani.

M. Claude Goasguen.
 Allons-nous enfin mesurer leur coût réel ? Certes, nous faisons partie d’une alliance, mais nous avons également le devoir de regarder la réalité.
M. Thierry Mariani.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.
M. le président.
 Qu’est-ce qu’elle connaît au dossier, cette dame ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie
 Où est M. Fabius ?
M. Pierre Lellouche.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État
 Pourquoi ?
M. Thierry Mariani.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État
 Mme Merkel sera présente, mais nous non !
M. Thierry Mariani.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État
Je tiens également à répondre à votre deuxième question, par laquelle vous vous inquiétez du bilan de ce conflit. Nous sommes évidemment conscients du poids de ces sanctions sur l’économie française et européenne.

M. Claude Goasguen.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État
 Nous ne vous parlons pas de la Russie, nous vous parlons de la France !
M. Philippe Meunier.
Mme Annick Girardin,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Que font les Américains ?
M. Claude Goasguen.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n
M. le président.


 Dans les explications de vote communes, la parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure, mes chers collègues, plusieurs mois après son examen en commission du développement durable, je ne peux que féliciter notre assemblée du travail qui a été accompli sur ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Mme Viviane Le Dissez.
Je tiens avant tout à remercier Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, pour son implication très forte, mais aussi tous les parlementaires, les administrateurs et les collaborateurs qui se sont investis dans l’examen des 1 500 amendements déposés sur ce texte de quelque 130 articles, et ce malgré un agenda chargé en raison du calendrier électoral. Les auditions organisées par Mme Gaillard, rappelons-le, nous auront permis d’entendre plus de 200 personnes. Je remercie enfin la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui. Elle a su faire sien ce projet de loi, et l’ouverture d’esprit avec laquelle elle a appréhendé les débats parlementaires a permis de parvenir au texte de compromis sur lequel nous allons nous prononcer.
Ces débats, particulièrement riches, ont permis de parvenir à un équilibre entre les différents enjeux environnementaux et économiques liés à la diversité biologique et au vivant. Le texte participe d’ailleurs à l’indispensable évolution des politiques en faveur de la transition écologique, qui dépasse les traditionnelles oppositions entre économie et environnement, entre milieu urbain et ruralité.
Il amorce également un rapprochement entre biodiversité aquatique et biodiversité terrestre. Par parenthèse, j’espère que cette dernière sera mieux représentée au sein de l’Agence française pour la biodiversité – AFB.
Après plusieurs mois de réflexions, de discussions et de négociations, nous sommes parvenus à préciser certains points, relatifs notamment à la transposition dans notre droit du protocole de Nagoya ou aux questions de gouvernance de la future Agence française pour la biodiversité, qui ont été longuement évoqués.
En cette année fortement marquée par la tenue de la conférence mondiale sur le climat, ce texte nous donne l’occasion de dépasser nos différences.
L’équilibre que j’évoquais est également à l’œuvre dans la prise en compte et la reconnaissance des différents acteurs de la biodiversité. Je salue à cet égard la forte implication des représentants des territoires ultramarins et je les félicite pour leur pugnacité, qui a permis de faire nettement évoluer le projet en faveur de leurs régions, lesquelles concentrent 80 % de la biodiversité nationale. Mais ce texte concerne également les agents de la future Agence française pour la biodiversité, des autres établissements publics, des organismes publics et parapublics, des collectivités, ainsi que les associations, les chercheurs, les professionnels du paysage – avec la reconnaissance très attendue du métier de paysagiste concepteur –, les agriculteurs, les pêcheurs, les sylviculteurs, les industriels, les chasseurs, et, surtout, vous et nous, tous les citoyens, puisque l’espèce humaine est en perpétuelle interaction avec les milieux terrestres et aquatiques.
En plus de réformer la gouvernance de la biodiversité en la dotant, avec la future Agence, d’un outil performant et plus lisible, le texte redéfinit les objectifs assignés aux acteurs en confiant à ceux-ci de nouveaux moyens d’action. Cette reconnaissance des acteurs est évidemment déclinée dans le cadre de la gouvernance, par leur représentation dans les différents organes mais également

Concernant la transposition des engagements pris dans le cadre du protocole de Nagoya sur l’APA, l’accès aux ressources et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, cette volonté de compromis a permis de parvenir à une définition de l’utilisation durable des ressources génétiques en relation avec les enjeux qui y sont attachés en matière de recherche d’économies, tout en prenant en compte les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants.
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a parlé de co-construction. Le changement de titre qu’elle a proposé – « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » – illustre l’enrichissement de ce texte. Il traduit aussi l’ambition de faire de la France un pays exemplaire en matière de transition écologique et la volonté de notre assemblée de relever les défis majeurs auxquels nous, mais surtout les générations futures, serons confrontés.
C’est pourquoi l’enjeu ne peut pas, ne doit pas se réduire aux logiques partisanes traditionnelles, et ce malgré le contexte électoral. Le texte contient autant d’avancées que de concessions, au nom desquelles nous nous devons de dépasser nos différences. Le groupe socialiste, républicain et citoyen, que je représente ici, le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, quel plus beau concept que celui de préserver la biodiversité ? L’homme n’en est-il pas lui-même le fruit et l’un des éléments ? Il se doit d’être le gardien des espèces faunistiques et floristiques qui l’entourent. Pourtant, les cycles naturels et l’activité humaine telle que la déforestation massive, pourraient engendrer à brève échéance la sixième extinction massive des espèces. Face à ce constat, nous devons tous nous mobiliser.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce sujet devrait faire consensus, à l’image de ce que nous avons connu avec le Grenelle de l’environnement. Rappelons-nous ces tables rondes, ces réunions régionales où ceux qui ne s’étaient jamais parlé finissaient par échanger de façon constructive. L’esprit du Grenelle, inspiré par Jean-Louis Borloo, soulevait des débats qui rassemblaient au-delà des convictions premières.
Le texte sur la biodiversité aurait dû être ce moment privilégié pour la République, où l’ensemble des citoyens se retrouvent sur l’essentiel. Mais vous n’avez pas voulu de cela ! En laissant libre cours à un acharnement contre ceux qui vivent et travaillent sur les territoires ruraux, vous avez laissé fracasser l’esprit du Grenelle sur le mur des idéologies politiciennes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 En introduisant le principe de solidarité écologique, vous fragilisez les nouvelles réalisations d’équipements ou d’infrastructures en zones rurales. La modification de la composition du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – l’ONCFS – s’est faite sur le dos des chasseurs qui, je le rappelle, financent largement cet organisme.
M. Jean-Marie Sermier.
Vous n’avez pas voulu nous entendre sur le rôle des agriculteurs dans la biodiversité. Ils ont rappelé, par la voix de leurs organisations syndicales et de leurs chambres consulaires, qu’ils étaient d’accord pour agir en faveur de la biodiversité, mais pas celle qui est définie par les extrêmes. Et si nous avons obtenu, avec nos collègues ultramarins, un élargissement du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité aux élus des territoires d’outre-mer et de la montagne, vous n’avez jamais accepté de revoir le nombre de sièges dévolus à ceux qui travaillent sur le terrain. Ils seront quatre – sur quarante-quatre membres ! – à représenter toutes les composantes économiques, et parmi eux, au maximum deux agriculteurs !
Au final, votre loi crée un organisme de plus, sans même en assurer le financement. Son budget ne correspondra qu’à la consolidation des budgets existants des structures qui le composent. Ce texte ajoute des normes et des contrôles pour les agriculteurs de France. Alors que la crise actuelle nous impose une plus grande souplesse des textes, vous empilez les règlements pour ceux qui travaillent.
Ce texte attache un boulet supplémentaire aux chevilles des agriculteurs de France ! Quelle sera leur compétitivité ? Pourtant, ce sont bien eux qui entretiennent la nature et les paysages. Ce sont eux qui maintiennent les prairies, les haies ou les bosquets, autant d’habitats pour les oiseaux et les batraciens.
 C’est vrai.
M. François Rochebloine.
 Plutôt que de reconnaître leur action au quotidien, vous allez laisser pâlir l’image de nos agriculteurs ! Plutôt que de reconnaître leur rôle de gestionnaire des espaces naturels, vous avez choisi de les condamner à davantage de tracasseries administratives.
M. Jean-Marie Sermier.
Ce texte est un nouveau rendez-vous manqué par ce gouvernement qui n’entend décidément rien de la France qui souffre, de la France rurale. Vous avez préféré, au cœur d’un scrutin local, faire une loi d’affichage, une loi racoleuse à l’adresse de vos alliés politiques, qui vous ont, malgré tout, abandonnés.
Le groupe UMP, dont vous avez refusé la plupart des amendements, ne s’associera pas à cette politique d’affichage et votera contre le texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, la biodiversité est un enjeu extrêmement important. Le capital vert s’érode de jour en jour, beaucoup trop d’espèces sont menacées ou ont déjà disparu. La violence du progrès, le pillage de certaines matières premières, la pollution des sols et des océans, la réduction des espaces, le réchauffement climatique : tous les indicateurs de la biodiversité sont au rouge et nous nous demandons tous ce que nous allons léguer à nos descendants. Beaucoup d’experts entrevoient la survenue imminente d’une sixième phase d’extinction des espèces et Gilles Boeuf rappelle justement que « l’homme est aujourd’hui la plus puissante force évolutive de la planète ».
M. Bertrand Pancher.
Lors de la première conférence environnementale de 2012, nous avions donc accueilli d’un œil plus que favorable la proposition du Président de la République de créer une grande agence nationale de la biodiversité dotée de réels moyens, d’autant que cette idée avait déjà été avancée par Jean-Louis Borloo, qui n’avait pas eu le temps de la mettre en œuvre.
Il apparaissait en effet nécessaire de regrouper ou de fédérer les structures existantes pour avoir une vue globale sur la situation, en métropole comme en outre-mer. Afin de disposer d’analyses solides et fiables dans un contexte de diminution des moyens publics, nous pensions qu’il était indispensable de coordonner et de rendre davantage cohérentes toutes les structures d’expertises dans ce domaine.
Comme d’habitude, hélas, et malgré la qualité du travail de Mme la rapporteure, que je tiens à saluer, ce texte de loi n’a plus rien à voir avec les annonces. Il n’y a plus de grande agence de la biodiversité. Si nous n’avons jamais été favorables à une intégration directe de l’ONCFS et de l’ONF au sein de l’AFB, nous ne pouvons que constater qu’elle se résume à une structure experte des milieux aquatiques. Quel flop ! Le texte ne contient rien sur les moyens d’accompagnement. On met à contribution des organismes déjà saignés à blanc par l’État, je pense notamment aux agences de l’eau.
Nous aurions dû être sur nos gardes, car vous ne cessez de nous faire le coup, monsieur le secrétaire d’État ! On devait, avec la commission Duron, enfin s’engager vers de vraies priorités en matière d’infrastructures. On a abouti, en fait, au pire immobilisme que l’on ait connu sous la V

 On en est loin !
M. François Rochebloine.
 L’objectif est atteint à peine pour moitié.
M. Bertrand Pancher.
La plus grande loi sur la transition énergétique devait nous être proposée. Et en fait, on est loin des simples objectifs du Grenelle de l’environnement.
Comme d’habitude, le Gouvernement est allé précipitamment rechercher ce qui traînait en magasin, afin de garnir un peu une corbeille de la mariée particulièrement maigre.
Le protocole de Nagoya a été ratifié en octobre dernier et il fallait l’introduire dans notre législation. C’est chose faite, notamment avec des dispositions importantes pour l’outre-mer. À ce sujet, nous ne pouvons que nous réjouir des avancées obtenues, notamment grâce au travail des députés de la Polynésie française, Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva. Alors que les territoires d’outre-mer représentent 80 % de notre biodiversité, il était indispensable qu’ils soient convenablement représentés dans les différentes instances de gouvernance. La gestion des réserves naturelles en mer par les acteurs socio-économiques est affirmée, ce qui est aussi une bonne chose. De nouveaux outils d’intervention sont imaginés, nous verrons leur efficacité à l’usage.
C’est habile : comment s’opposer à des mesures de bon sens ? Mais cela n’a plus rien à voir avec ce que vous proposiez et qui était demandé par les acteurs engagés dans la protection de la biodiversité. Jeudi, pour clore nos débats courtois et souvent riches, Mme la ministre de l’écologie s’est lancée dans un vibrant plaidoyer en faveur de son projet de loi. Le lyrisme et l’enthousiasme l’ont entraînée, comme cela peut arriver à certains orateurs, à une conclusion surréaliste. Selon elle, cette loi ne manquera pas d’être un grand exemple au niveau international. Mais ce texte, essentiellement prophétique, se cantonne à des avancées mineures. Nous ne sommes ni des bateleurs de foire ni des casseurs d’assiette et n’avons pas à faire rire nos concitoyens pour attirer leur attention.
Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, car il y a de petites avancées en matière de protection de la biodiversité, et toute avancée est bonne à prendre. Nous ne pouvons cependant pas le voter car il est aux antipodes de ce que nous espérions. Le groupe UDI s’abstiendra donc sur le projet de loi. Quant à la proposition de loi sur la nomination du président du conseil d’administration de l’AFB, nous y serons favorables car, d’une part, nous avons toujours souhaité la création d’une telle agence et, d’autre part, le Parlement doit évidemment jouer son rôle dans cette nomination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, réconcilier l’homme avec la préservation de la biodiversité, voilà bien tout l’enjeu du projet de loi relatif à la biodiversité qui est soumis à nos suffrages cet après-midi. Voilà bien le défi que nous devons relever pour surmonter les vaines crispations et les contradictions proclamées, entre le développement de l’activité humaine et la formidable et précieuse profusion de la nature.
M. Joël Giraud.
Car comme l’explique Thierry Gauquelin, certainement un des meilleurs experts sur la biodiversité, à qui la science est redevable, ce paradoxe n’est qu’apparent : « Le bassin méditerranéen, nous dit-il, fait partie des trente-quatre ’’points chauds’’ dans le monde, avec une biodiversité exceptionnelle. Il y a à la fois une diversité importante de milieux et de climats, des îles et des zones de montagne, mais aussi une présence de l’homme très ancienne. Le paradoxe, c’est que cet espace est bel et bien aussi le berceau des civilisations. L’idée communément admise que l’action de l’homme détruit cette biodiversité est ici battue en brèche » Dans le bassin méditerranéen, la cohabitation et l’essor concomitant de l’homme et de la nature dans un espace commun est une réalité.
La biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est certes aujourd’hui de plus en plus menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes et les pollutions. Mais cela ne doit pas nous empêcher de trouver des régulations intelligentes pour nous donner les moyens de fonder des compromis qui protègent la nature tout en respectant la culture, et l’homme, comme le prônait au demeurant la directive « Habitat » de l’Union européenne.
Après plusieurs dizaines d’heures d’examen en commission et en séance, et l’adoption de plusieurs centaines d’amendements, le texte issu de nos travaux répond-il à cet objectif ? Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste le pensent, à quelques exceptions près, et voteront majoritairement pour ce projet de loi, car il représente une avancée décisive pour la biodiversité et respecte globalement l’ensemble des activités humaines, habituellement considérées comme néfastes pour la nature.
Près de quarante ans après la loi de protection de la nature de 1976, nous avions besoin d’une évolution de la perception de la biodiversité pour renouveler les grands principes qui structurent la politique de conservation de la biodiversité, en introduisant une vision dynamique des écosystèmes, ainsi que le concept de solidarité écologique. Nous avions besoin d’une simplification et d’une amélioration de la gouvernance des politiques, au niveau national comme régional, et d’une valorisation de l’expertise scientifique et technique pour éclairer les décisions publiques.
Avec l’Agence française pour la biodiversité et les instances de représentations des acteurs, le projet de loi est novateur et ambitieux. Nous ne doutons pas que cet opérateur est voué à un bel avenir. Nous sommes particulièrement satisfaits de l’adoption d’amendements qui affinent la représentation des territoires, en particulier pour les outre-mer, mais également pour la montagne, dont notre groupe est à l’origine.
Nous nous félicitons de l’adoption d’amendements qui protègent nos agriculteurs et nos chasseurs, authentiques passionnés et protecteurs de la nature.
Enfin, à titre personnel, mais dans une communauté de pensée avec les habitants et les élus de la montagne, je suis satisfait de la prise en compte des spécificités des cours d’eau de montagne, notamment pour l’irrigation.
À la suite d’un amendement adopté en commission, votre serviteur conduira une mission pour analyser comment la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles de montagne est prise en compte dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur l’eau.
Vous pouvez compter sur moi pour pousser des propositions efficaces afin de concilier la préservation des ressources en eau et le maintien d’une agriculture montagnarde. S’il reste des ajustements à effectuer, et nous comptons sur la sagesse de la Haute assemblée pour les apporter, les députés du groupe RRDP sont majoritairement convaincus que ce projet de loi est un bon texte. Nous ne doutons pas qu’il portera de beaux fruits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous allons enfin voter en séance publique ce projet de loi relatif à la biodiversité et aux paysages. Les projets de loi sur la nature et la biodiversité sont rares ; les écologistes se sont donc évidemment beaucoup mobilisés sur ce texte.
Mme Laurence Abeille.
Nous le savons, la dégradation de notre environnement et l’érosion de la biodiversité s’opèrent à un rythme soutenu. Le dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement nous rappelle bien l’urgence de la situation. Ce n’est qu’un des nombreux rapports publiés et ils sont tous plus sombres les uns que les autres. Nous vivons actuellement la sixième crise massive d’extinction des espèces ; la disparition des espèces animales et végétales a lieu actuellement à un rythme 1 000 fois plus rapide que le rythme naturel. L’érosion de la biodiversité, ce n’est pas seulement la disparition d’une espèce animale et végétale remarquable à l’autre bout de la planète, c’est le bouleversement complet de nos écosystèmes – écosystèmes qui nous permettent de produire de la nourriture, d’avoir de l’eau potable, un air de qualité, bref, de vivre.
Surtout, la France a une responsabilité particulière en la matière, avec des territoires d’outre-mer très riches en biodiversité, notamment endémique ; elle possède le deuxième domaine maritime mondial.
Ce projet de loi permettra-t-il à la France de contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité ? Nous ne pouvons pas en être certains, mais il va globalement dans le bon sens et la quasi-totalité des mesures qu’il contient sont un plus pour la préservation de la biodiversité.
Nous nous félicitons par exemple de l’inscription du principe de solidarité écologique dans notre corpus juridique, de la nouvelle architecture des instances compétentes en matière de biodiversité et de la création d’outils nouveaux comme les zones prioritaires pour la biodiversité, les obligations réelles environnementales ou encore les réserves de biosphère. Citons également l’application du protocole de Nagoya sur l’accès aux avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles et leur partage, même si nous aurions aimé aller plus loin sur le sujet de la biopiraterie.
Sur certains sujets, par contre, le texte demeure insuffisant. Je pense notamment à la définition de la biodiversité, qui n’est pas adaptée à la vision dynamique des écosystèmes. Je pense aussi au refus d’intégrer dans notre législation le principe de non-régression du droit de l’environnement, ainsi qu’au manque de mesures concernant l’artificialisation des sols et au manque de lisibilité concernant le découpage territorial des politiques de la biodiversité.
Si nous nous félicitons de la création de l’Agence française pour la biodiversité, nous regrettons qu’elle se fasse

De même, le budget de l’AFB demeure insuffisant à ce stade puisqu’il ne s’agit que du budget consolidé des organismes qui intégreront l’Agence. Comment faire davantage sans moyens supplémentaires ? Si la France veut être le pays de l’excellence environnementale, il faut qu’elle s’en donne les moyens !
Autre sujet d’importance : le statut juridique de l’animal sauvage. La commission avait adopté des avancées précieuses en reconnaissant le caractère sensible de l’animal sauvage – comme c’est le cas pour l’animal domestique – et en étendant aux animaux sauvages les sanctions pénales pour actes de cruauté. Sur ce sujet, nous devons absolument avancer et dépasser encore une fois les résistances de certains lobbies ! Je regrette vivement que l’examen en séance ait entraîné un recul sur ce sujet.
Enfin, nous demeurons très inquiets s’agissant des mécanismes de compensation qui prévoient la possibilité de recourir à des réserves d’actifs naturels, autrement dit à la financiarisation de la biodiversité.
L’examen du texte en séance a permis d’avancer sur plusieurs thèmes. Concernant la biodiversité en milieu urbain, les avancées sont importantes, qu’il s’agisse de la perméabilité des sols ou des toitures végétalisées. Je tiens à rappeler l’importance de la biodiversité urbaine, notamment le rôle de la nature dans l’adaptation de la ville au changement climatique.
L’interdiction des pesticides néonicotinoïdes, qui détruisent nos écosystèmes, est une grande victoire. Nous espérons que cette avancée ne sera pas supprimée lors des prochaines lectures et que le Gouvernement soutiendra cette interdiction générale, qui est le seul moyen de sauver notre biodiversité, en particulier nos insectes pollinisateurs.
S’agissant du chalutage en eaux profondes, je retiens de nos débats que l’interdiction est la seule issue et que la position du Gouvernement est incompréhensible. Cessons de tergiverser ! Le chalutage profond, rappelons-le, ne concerne que quelques bateaux : c’est une activité minuscule, mais c’est un ravage pour nos océans !
Dernier sujet, qui a fait l’objet d’un débat passionnant : les delphinariums, dont l’impact sur la biodiversité est patent puisqu’ils s’approvisionnent en prélevant des animaux sauvages dans leur milieu naturel. Le Gouvernement a pris des engagements forts ; j’espère qu’ils seront tenus.
Pour conclure, je rappelle que nous ne pouvons pas attendre encore plusieurs mois avant l’examen en deuxième lecture, comme ce fut le cas entre l’examen en commission et l’examen en séance. La préservation de la biodiversité et de l’environnement doit devenir l’une des priorités de nos politiques actuelles !
Le groupe écologiste aurait certes souhaité aller plus loin sur ce texte, tant la préservation de la biodiversité est un socle fondamental de notre pensée politique, mais nous reconnaissons pourtant que ce projet de loi va dans le bon sens. Nous voterons pour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale du 14 septembre 2012 puis examiné en commission en juin 2014, le texte du projet de loi de reconquête de la biodiversité a enfin pu être débattu dans notre hémicycle la semaine dernière. Nous nous en réjouissons, car l’objectif fixé par l’ONU de stopper l’érosion de la biodiversité en 2010 n’a pas été atteint. Ce constat appelait la mobilisation du Gouvernement et des parlementaires.
M. François Asensi.
Riche d’une exceptionnelle diversité terrestre et marine tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer et présente dans tous les océans, la France ne peut se désintéresser de cette question. Notre pays continue de perdre des espèces à un rythme inégalé. Il fallait réagir en rénovant un cadre législatif vieux de quarante ans. Il était temps que notre pays se propose de dépasser la protection des espaces et des espèces pour envisager les écosystèmes et la biodiversité de manière globale et pour se doter de vrais moyens politiques et concrets afin d’agir plus efficacement.
Nous partageons donc sans réserve les objectifs fixés par ce projet de loi. Parmi les mesures phares de ce texte figure la création en 2016 de l’Agence française pour la biodiversité, parrainée par l’astrophysicien Hubert Reeves. D’autre part, le projet de loi renforce les sanctions pour le commerce illicite d’espèces protégées. Il donne un cadre plus clair au principe de compensation pour les dégâts causés à la biodiversité lors de projets d’aménagement. Il traduit dans la loi française le protocole international de Nagoya encadrant l’exploitation de ressources génétiques naturelles.
Les débats en commission et nos débats de la semaine dernière, en séance publique, ont permis d’améliorer le texte. Ils ont également donné lieu à l’adoption de dispositions controversées sur l’interdiction, à partir de 2016, de certains produits phytosanitaires particulièrement nuisibles aux populations d’abeilles.
Nous avons pu débattre de la question de l’interdiction du chalutage profond, à propos duquel chacun convient de la nécessité d’agir. Pour notre part, nous nous réjouissons du renforcement du principe de solidarité écologique et des garanties concernant l’application du triptyque « éviter, réduire, compenser ».
Nous approuvons également la création dans les outre-mer des délégations territoriales de l’AFB, en lien avec les collectivités, ainsi que la création au sein de l’Agence d’un collège pour les outre-mer.
La modification de la gouvernance de l’eau, avec une représentation accrue des consommateurs dans la composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau, constitue également une avancée. De même, les dispositions prises en matière de pillage des ressources génétiques dans les pays en voie de développement vont dans le bon sens.
Le principal point noir reste cependant la question du financement. De nombreux observateurs ont fait valoir que l’érosion de la biodiversité nécessite aussi des financements pour agir. Sur ce point, nous regrettons que le Gouvernement n’ait visiblement pas pris la mesure de l’enjeu. Les budgets sont en baisse, et l’engagement pris par le Premier ministre d’attribuer à la biodiversité une part du plan d’investissements d’avenir est au point mort. Les travaux du groupe « biodiversité » du comité pour la fiscalité écologique n’avancent pas ; la conférence bancaire de la transition écologique n’est en effet réduite qu’aux seuls aspects de la transition énergétique.
À nos yeux, ce texte sur la biodiversité est le complément indispensable de la loi sur la transition énergétique. Il faut dès lors que nous demeurions très attentifs à ce qu’il poursuive son cheminement parlementaire et puisse être encore amélioré afin de devenir la grande loi dont notre pays a besoin pour faire face au défi de la préservation de la biodiversité. Il faut aussi mettre au point des outils qui garantissent les droits et les pouvoirs démocratiques de nos concitoyens, afin de substituer aux logiques d’affrontement des logiques de concertation.
Compte tenu de la qualité de nos débats et des indéniables avancées proposées par ce texte, l’ensemble des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera le présent projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à la biodiversité.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n
M. le président.




La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
La création de la métropole de Lyon au 1

Cette fusion permet aujourd’hui de mener une action publique plus intégrée, au bénéfice de tous les citoyens de la métropole et du département. Cette fusion, par exemple, rendra possibles des synergies plus fortes entre les politiques publiques locales, qu’il s’agisse de l’aide sociale, du logement, de l’accompagnement vers l’emploi ou encore de la petite enfance. Les services publics pourront mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et l’efficacité de la puissance publique en sera renforcée.
Cette métropole a été créée il y a presque trois mois, soit moins d’un an après la promulgation de la loi. Saluons donc, d’ores et déjà, l’ampleur du travail préparatoire qu’ont mené conjointement le conseil général du Rhône, la future métropole de Lyon, les communes du territoire et les services de l’État, afin d’assurer l’opérationnalité rapide de cette toute nouvelle métropole.
Nous devons aujourd’hui continuer à œuvrer en faveur de cette opérationnalité. C’est le sens des ordonnances dont nous allons débattre maintenant. La loi MAPTAM prévoyait, vous le savez, d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions permettant de faciliter la création de cette collectivité territoriale à statut particulier, sur le plan financier, comptable et institutionnel.
Ainsi, les projets de loi, que je porte aujourd’hui devant vous, après leur adoption par le Sénat le 10 février dernier, visent à ratifier deux ordonnances différentes.
Il s’agit de prendre certaines mesures nécessaires au bon fonctionnement de la métropole de Lyon et d’entériner certaines évolutions rendues nécessaires par cette même création. Nous allons donc en débattre de manière concomitante au cours de cette séance, comme vous l’avez dit, monsieur le président.
Compte tenu de la date de création de la métropole de Lyon, ces deux projets de loi font l’objet d’une procédure accélérée. Permettez-moi donc, avant d’entrer dans le vif du sujet, de saluer les deux commissions saisies de ces projets de loi, la commission des finances et la commission des lois, ainsi que les deux rapporteurs, MM. Baert et Mennucci, pour leurs travaux.
La première ordonnance, celle du 6 novembre 2014, vise à garantir le volet budgétaire et fiscal ainsi que financier et comptable de la création de la métropole. Elle emporte, pour ce faire, des adaptations et des modifications du code général des collectivités territoriales et du code général des impôts, préparées de façon tripartite par l’État, les services de la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Elle contient notamment des mesures permettant de rendre applicables à la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, les législations budgétaires et comptables en vigueur. Elle prévoit, dans le même temps, des adaptations utiles au regard des intérêts propres de cette collectivité et de sa situation spécifique.
Il s’agit aussi de préciser, dans le domaine fiscal, un certain nombre de règles. C’est le cas notamment en matière d’assiette des impositions perçues, de modalités de liquidation, de fixation de taux, d’exonération et de partage de certaines allocations et dotations.
Le Sénat s’était prononcé favorablement sur l’ensemble des dispositions de ce texte, après l’introduction de trois modifications rédactionnelles et techniques. Votre commission des finances, après avoir rappelé l’accord politique et administratif ayant concouru à la création de cette métropole et à la rédaction des ordonnances, a adopté conforme ce projet de loi de ratification. Je m’en félicite, car cela nous permettra de consolider la métropole du Grand Lyon de manière rapide et efficace.
La deuxième ordonnance, celle du 19 décembre 2014, concerne l’adaptation du cadre institutionnel. Il s’agit là de garantir la continuité de l’action publique ainsi que le bon fonctionnement de la nouvelle métropole. À cette fin, elle prévoit que s’applique à la métropole l’intégralité de la législation applicable à un EPCI à fiscalité propre et l’intégralité de la législation applicable à un conseil départemental. Ainsi, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et à la communauté urbaine de Lyon dans toutes les procédures et conventions en cours auxquelles ils étaient parties.
De surcroît, afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la réforme territoriale – mutualisation, clarté, lisibilité –, cette ordonnance introduit des dispositions spécifiques, afin que ne soient pas recréés de doublons. Elle prévoit par conséquent des règles de fonctionnement pour les institutions qui deviennent communes à la métropole et au département du Rhône. Je pense notamment à la maison départementale métropolitaine des personnes en situation de handicap, au service départemental d’archives du Rhône, ou encore au service départemental métropolitain d’incendie et de secours du Rhône.
Enfin, cette ordonnance mentionne explicitement que les circonscriptions territoriales de l’État demeurent inchangées du fait de l’évolution des collectivités territoriales. C’est important : le préfet et le conseil général ne partageront plus la même circonscription. Pour le dire autrement, le « département du Rhône », collectivité territoriale, est désormais une partie du « département du Rhône », circonscription de l’État.
Cette organisation est logique car la réforme territoriale a précisément pour but de mettre en place les organisations les plus adaptées à chacun des territoires, s’éloignant quand cela se justifie de la stricte uniformité. Elle constitue aussi un choix de bon sens car il serait profondément contradictoire de multiplier les structures en créant un préfet territorial pour la seule métropole. L’État a toutefois su faire évoluer son organisation par un décret du 5 février dernier, ce qui renforce encore le caractère innovant de l’organisation des pouvoirs publics dans le Rhône.
Sur ce deuxième projet de loi, le Sénat a aussi introduit de légères modifications rédactionnelles et techniques, et approuvé l’ensemble des dispositions. Après examen, votre commission des lois, a adopté conforme ce projet de loi de ratification et vous m’en voyez ravie.
C’est une étape de plus, une étape importante vers le nouveau cadre institutionnel de la métropole du Grand Lyon. Ce nouveau cadre institutionnel, une première dans notre pays, est un gage de cohérence pour notre action publique. Le Gouvernement espère donc qu’une fois débattu avec vous et voté, il pourra devenir une référence, réutilisable, en tant que de besoin, un jour.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marylise Lebranchu,

M. Dominique Baert,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Elle a ainsi autorisé cette nouvelle collectivité à exercer, sur son territoire, les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun ainsi que les compétences préalablement dévolues à d’autres collectivités territoriales, comme la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, la plénitude des attributions d’une communauté urbaine en lieu et place du Grand Lyon, les compétences que lui déléguerait, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes et, par délégation aussi, certaines compétences de l’État en matière de logement.
Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste à l’extérieur de ce territoire, dans les frontières de l’ancien département
La loi MAPTAM a également adapté diverses institutions du département au contexte nouveau résultant de la création de la métropole de Lyon telles que le service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, pour lesquels un partage de compétences entre la métropole et le département est apparu comme la solution la plus pertinente.
Enfin, l’article 39 de la loi MAPTAM a accordé au Gouvernement une habilitation législative au périmètre relativement étendu pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de cette nouvelle collectivité territoriale, dont les implications n’étaient pas toutes connues au moment du débat parlementaire.
Trois ordonnances ont en conséquence été publiées : l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions d’ordre budgétaire et financier, l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et l’ordonnance du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon.
Le 14 janvier 2015, le Gouvernement a déposé trois projets de loi au Sénat visant à ratifier ces trois ordonnances. Néanmoins, le Sénat n’a discuté puis adopté en première lecture que les projets de loi relatifs aux deux premières ordonnances, celles qui vous sont soumises aujourd’hui, chers collègues.
En tant que rapporteur de la commission des lois, je suis chargé de vous présenter le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation du droit à la création de la métropole de Lyon.
Sur le fond, l’ordonnance n


Pour résumer, la commission des lois considère que le champ de l’habilitation a été respecté en ce que l’ordonnance procède essentiellement aux adaptations rendues nécessaires par la création de la métropole de Lyon à la suite de la nouvelle loi. Elle a néanmoins souligné que l’ordonnance procède, à juste titre, à une clarification souhaitable de certaines dispositions légales qui n’avaient pas été expressément visées par la loi MAPTAM.
Tel est notamment le cas des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux compétences de la métropole de Lyon en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes lorsqu’elles exercent des compétences communales.
Ces précisions sont de nature à éviter des incertitudes quant à l’interprétation des règles applicables et, partant, des contentieux.
De la même manière, en précisant les modalités de transfert de la voirie départementale et intercommunale dans le domaine public de la métropole, l’ordonnance consacre le principe d’un transfert en pleine propriété à titre gratuit non mentionné dans la loi MAPTAM. Ce faisant, l’ordonnance transpose les règles générales régissant le sort des biens en cas de transfert de compétences d’une collectivité à une autre prévues par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce qui est bienvenu.
Certains membres de la commission des lois, d’origine lyonnaise, ont toutefois critiqué le fait que l’article 6 de l’ordonnance ne favorise pas l’égal accès des femmes et des hommes à la commission permanente de la métropole de Lyon, méconnaissant ainsi l’article 1

 C’est une réalité !
M. Georges Fenech.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Or votre rapporteur, comme la majorité des membres de la commission des lois, a estimé que l’article 6 de l’ordonnance a pu légitimement opérer un autre choix consistant à retenir le mode d’élection des membres des commissions permanentes dans les intercommunalités, dans lesquelles le principe de parité ne s’applique pas, la métropole de Lyon ayant d’abord été pensée par ses initiateurs comme une intercommunalité.
Ce choix reflète celui de la très grande majorité des élus lyonnais, qui avaient pour objectif premier d’assurer la meilleure représentation possible des communes dans l’exécutif de la métropole de Lyon.
 C’est un choix politicien !
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Pour le reste, je me félicite, comme la majorité des membres de la commission des lois, du fait que la création de la métropole de Lyon ne modifie pas l’organisation déconcentrée des services de l’État et de ce fait ne conduit pas à dupliquer les structures de l’État à l’échelle métropolitaine, cela dans un souci de maîtrise des deniers publics et d’efficacité des services publics de l’État.
Je dois néanmoins vous préciser que nous avons débattu en commission sur la question de savoir si la création de la métropole de Lyon aurait dû conduire le Gouvernement à réviser la carte judiciaire afin de tenir compte de la réduction du périmètre du département du Rhône.
Mme Marylise Lebranchu,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Mme Marylise Lebranchu,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Je suis parfaitement conscient de l’importance de la métropole lyonnaise et très heureux d’être le rapporteur de ce texte, même si j’aurais préféré être rapporteur du texte relatif à la métropole marseillaise – il est vrai que nous avons le temps car il reviendra en deuxième lecture, ce qui nous donnera l’occasion de rediscuter de la fusion du département et de la métropole marseillaise…
 Absolument !
M. Gaby Charroux.
Mme Marylise Lebranchu,

M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Par ailleurs, la très grande majorité de la commission soutient le choix des élus lyonnais d’opter majoritairement en faveur d’une mutualisation des services et des structures du département et de la métropole – archives, services d’incendie et de secours, maisons des personnes handicapées, commission de conciliation en matière d’urbanisme, schéma unique d’accueil des gens du voyage – mis à part les cas particuliers tenant à la spécificité du fonctionnement de certains services, je pense notamment aux offices de tourisme, à l’office public de l’habitat ou encore à la commission d’agrément des assistantes maternelles.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois a adopté conforme le projet de loi de ratification de l’ordonnance n

Le sentiment qui prévalait au sein de la commission des lois lors de l’approbation unanime de cette ordonnance fut de saluer l’intelligence des élus de la région lyonnaise et du département du Rhône, en particulier le président du conseil général et le maire de Lyon, qui ont été capables d’adopter une vision politique et administrative que beaucoup d’autres territoires leur envient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Baert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Dominique Baert,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, la métropole de Lyon, devenue réalité depuis le 1

Une telle initiative doit beaucoup, on le sait, à la volonté commune du maire de Lyon, M. Gérard Collomb, et du président du conseil général du Rhône de l’époque, M. Michel Mercier.
Cette fusion entraîne de nombreuses conséquences financières et nécessite de modifier des dispositions législatives existantes en matière de fiscalité locale, de concours financiers de l’État, de fonds de péréquation ou de règles budgétaires et comptables.

 sui generis
La métropole de Lyon devait tout d’abord continuer à percevoir les ressources propres des communautés urbaines – la CFE, la cotisation financière des entreprises, la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux –, en application de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.
La question se posait également du partage des ressources « départementales » entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. La complexité et la technicité de ces modifications ont conduit le Gouvernement à demander au Parlement l’habilitation à légiférer par ordonnance.
L’article 1


En ce qui concerne la fiscalité locale, traitée par le titre I

 sui generis

Les articles 2 et 3 de l’ordonnance portent sur l’encadrement des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et par la métropole elle-même.
L’article 4 de l’ordonnance crée la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, compétente à la fois pour le département et la métropole.
En ce qui concerne l’aménagement de la perception de différentes taxes, l’article 7 de l’ordonnance adapte ainsi, par exemple, les dispositions relatives à la taxe d’aménagement et au versement pour sous-densité.
L’article 8 dispose que la métropole peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes situées dans son périmètre, la taxe locale sur la publicité extérieure.
L’ordonnance étend à la métropole les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe de séjour, à l’article 9, en matière de prélèvement sur les jeux, à l’article 10, et en matière de versement transports, à l’article 11. Elle prévoit également la perception de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, par la métropole de Lyon.
Le titre II de l’ordonnance comprend, dans les articles 23 à 34, les dispositions relatives aux concours financiers de l’État. La métropole de Lyon peut percevoir les concours financiers versés par l’État aux EPCI et aux départements. L’ordonnance prévoit les modalités d’attribution des concours financiers de l’État à la métropole en tant que département.
Certains concours, comme le versement au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, et le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt, sont perçus par la métropole de Lyon dès 2015 dans les conditions de droit commun.
Dans d’autres cas comme la DDEC, la dotation départementale d’équipement des collèges, il n’est pas possible de calculer le concours que doit percevoir la métropole sans avoir recours à un critère de répartition. Aussi l’ordonnance prévoit-elle la répartition de la DDEC entre le département du Rhône et la métropole de Lyon au prorata des surfaces hors œuvre nette des collèges situés sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
De même, la dotation de compensation de la DGF du département du Rhône est répartie entre les deux collectivités territoriales au prorata de la population.
En ce qui concerne les concours perçus par la métropole de Lyon dès 2015, il est prévu une répartition spécifique pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, car ils ne peuvent être territorialisés. Il en est ainsi du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, relatif à la prestation de compensation du handicap et de celui concernant l’installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
J’en viens à la dotation de compensation métropolitaine. Aux termes de l’article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales, la CLECT, la commission locale d’évaluation des charges transférées, du département du Rhône est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées du département. La CLECT estime le montant de la dotation afin de corriger les effets de la répartition territoriale des produits antérieurement perçus par le département du Rhône de façon à garantir, à la date de la création de la métropole de Lyon, l’égalité des deux taux d’épargne théoriques, métropolitain et départemental. C’est ce que prévoit l’article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux deux entités de continuer à fonctionner de manière équitable et à faire face à leurs engagements.
La CLECT a ainsi procédé à une répartition des ressources du département du Rhône, soit 1,5 milliard d’euros de recettes réelles de fonctionnement figurant dans son compte administratif 2015.
Certaines ressources ont pu être territorialisées, notamment les recettes fiscales. Mais pour les concours financiers de l’État, la répartition a été effectuée à partir des critères définis dans l’ordonnance, à savoir au prorata des surfaces des collèges situés sur le territoire de chacune pour la DDEC, au prorata de la population pour la dotation de base de la DGF, et au prorata des charges au titre du RSA pour le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI.
À l’issue de ces travaux, un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des comptes publics a fixé le montant de la dotation de compensation métropolitaine à 75,013 millions d’euros, versés par la métropole de Lyon au département du Rhône. Car la métropole, plus urbaine, bénéficie à l’issue des transferts de davantage de ressources et supporte proportionnellement moins de charges que le nouveau département.
Il convient de saluer tout particulièrement l’importance et la qualité du travail réalisé par les groupes de travail bilatéraux, département et communauté urbaine, qui ont eu à ventiler l’intégralité des produits et des charges du département entre la future métropole et le nouveau département. Ce travail préparatoire a permis d’estimer finement le déséquilibre des charges et des produits selon leur territorialisation, et ainsi de définir de manière équitable le montant de la dotation de compensation métropolitaine.
Cette démarche a consisté par exemple à identifier tous les bénéficiaires de l’APA et du RSA, du côté des charges, et à retrouver tous les actes authentiques pour le calcul de la DMTO, du côté des ressources. L’équilibre obtenu recueille un large consensus. Il pourra toutefois être revu au mitan de l’année 2016, l’article L. 3663-8 du code général des collectivités territoriales prévoyant une clause de revoyure en fonction des calculs effectués

Le Sénat a adopté un nouvel article 2 apportant des modifications rédactionnelles et de précision à des dispositions introduites dans la législation par l’ordonnance. Dès lors, compte tenu de la nature du texte et de l’accord politique et administratif entre État, département et métropole qui le sous-tend, et ne voyant guère, pour notre part, quelle modification technique essentielle nous pourrions insérer dans le texte en l’état de sa rédaction, et soucieux également et surtout d’être efficace, la commission des finances suggère sur ma proposition d’adopter conforme le projet de loi de ratification, afin de ne plus attendre.
Le calendrier lui-même s’accélère, d’ailleurs, car l’attractivité du nouveau dispositif opère. Ainsi, il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, que le président de la nouvelle métropole, Gérard Collomb, vient de déclarer que la communauté de communes de l’Est lyonnais devrait adhérer au pôle métropolitain d’ici le mois de juin et que la communauté d’agglomération de Villefranche Beaujolais doit faire de même au 1


M. Pierre-Alain Muet

Mme Gilda Hobert.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, comporte des dispositions permettant la création de nouvelles métropoles. Elle a défini pour Paris, Lyon et Marseille des organisations particulières adaptées aux spécificités de ces trois aires urbaines. Je me réjouis d’ailleurs que ce soit M. Patrick Mennucci, élu marseillais, qui ait été désigné comme rapporteur d’un texte concernant Lyon. Je rappelle simplement que la précédente majorité a aussi créé des métropoles par une loi de 2010 : je ne me souviens pas que Gérard Collomb l’ait alors adoptée.
M. Georges Fenech.
Mme Marylise Lebranchu,

 Toujours est-il qu’il est en effet à l’origine, avec Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, de l’évolution actuelle, qui a lieu sans réelle concertation, faut-il le rappeler ! D’ailleurs, l’insuffisance de la concertation avec les élus de la région lyonnaise explique sans aucun doute les difficultés auxquelles nous nous heurtons aujourd’hui.
M. Georges Fenech.
Nous nous penchons donc sur la métropole de Lyon, qui exerce sur son territoire les attributions du département et celles anciennement attribuées à la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles de droit commun. Ainsi, depuis le 1

Le Parlement a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à la métropole. Trois ordonnances doivent être prises sur ce fondement. Le groupe UMP du Sénat ayant approuvé les deux projets de loi de ratification, celui de l’Assemblée nationale adoptera la même position, même s’il entend émettre des réserves et déposer des amendements.
Si l’ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux dispositions budgétaires ne pose pas de problème de fond, elle invite cependant à une réflexion plus vaste sur le modèle créé par la métropole de Lyon. La création d’une métropole urbaine absorbant le département sur son territoire et la persistance d’un département du Rhône rural privé de son territoire métropolitain fiscalement riche posent en effet problème. Si elle était généralisée, une telle démarche pourrait bouleverser les mécanismes de péréquation.
Quant à l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, elle prévoit des dispositions de nature et aux conséquences très diverses et très techniques, dont la plupart n’appellent aucun commentaire. On peut toutefois s’interroger sur le mode d’organisation que l’État a retenu pour ses propres services, notamment en matière juridictionnelle. L’État n’a pas choisi de conserver pour la totalité de ses institutions le cadre de l’ancien département du Rhône en tant que circonscription déconcentrée. Ainsi, l’ordonnance ne prévoit aucune adaptation de la carte judiciaire résultant de la création de la métropole.

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 La mise en place de la métropole lyonnaise appelle de notre part plusieurs critiques, qui m’amèneront à déposer deux amendements. En effet, l’article 6 de l’ordonnance prévoyant le recours au scrutin uninominal majoritaire n’impose pas que la commission permanente de la métropole de Lyon soit paritairement composée d’un homme et d’une femme, alors que, sur son territoire, la métropole de Lyon se substitue au département du Rhône et exerce l’intégralité des compétences anciennement dévolues au conseil départemental. Afin d’assurer une égale représentation des deux sexes au sein des instances publiques élues, l’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 17 mai 2013 dispose que la commission permanente des conseils départementaux est paritairement composée de femmes et d’hommes élus au scrutin de liste, avec obligation stricte d’alternance.
M. Georges Fenech.
Or, bien que les membres de la commission permanente de la métropole de Lyon exercent sur le territoire de la métropole les mêmes compétences que ceux de la commission permanente du département du Rhône, le Gouvernement n’a prévu aucune règle favorisant l’égal accès aux postes des femmes et des hommes. Faut-il rappeler que l’article 1

Quant à l’argument de l’impossibilité matérielle d’atteindre l’objectif constitutionnel de parité, il ne saurait être invoqué dès lors que le découpage du territoire de la métropole de Lyon en quatorze circonscriptions permettra l’élection de huit à dix-huit conseillers métropolitains, la liste de candidats devant présenter une stricte alternance d’hommes et de femmes. Ainsi, le conseil de la métropole de Lyon comportera suffisamment de représentants de chaque sexe pour que la composition de la commission permanente respecte la parité sous une forme ou une autre. Ce point essentiel fera l’objet de mon premier amendement.
Ma deuxième critique concerne le montant des indemnités des membres de la commission permanente, fixé par l’exécutif de la métropole et actuellement soumis au contrôle de légalité du préfet à la demande du groupe UMP de la métropole. Nous attendons toujours la réponse préfectorale, d’ailleurs !
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 L’imprécision juridique du texte gouvernemental a permis à la métropole de Lyon de créer une indemnité spécifique qui est à l’évidence contraire aux règles juridiques et détériore l’image que nos concitoyens se font des élus. Je signale d’ailleurs qu’une pétition ayant réuni plus de 40 000 signataires circule en ce moment à Lyon. En effet, le conseil de la métropole de Lyon a adopté le 26 janvier, sous l’autorité de Gérard Collomb, une délibération relative à la fixation de l’indemnité de fonction des élus, conformément à l’article L. 3632-2 du code général des collectivités territoriales. Comme les indemnités des conseillers métropolitains membres de la commission permanente sont calculées à partir de celles des conseillers métropolitains, il a été considéré que les membres de la commission permanente pouvaient percevoir jusqu’à 77 % du traitement mensuel de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant de 2 927,13 euros. En retenant finalement le taux de 64,3 %, le conseil a fixé leur indemnité à 2 444,34 euros, ce qui représente une majoration de 86,38 % par rapport à l’indemnité de conseiller métropolitain !
M. Georges Fenech.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Il s’agit à nos yeux d’une interprétation erronée de la loi. La majoration ne peut excéder 10 % et doit s’appliquer non sur la base théorique du taux maximal de conseiller métropolitain mais sur celle du taux voté par l’assemblée, qui constitue l’indemnité maximale. Ce sera l’objet de mon deuxième amendement.
M. Georges Fenech.
Ma troisième réserve concerne les modalités de l’élection en 2020 des conseillers métropolitains à la suite du découpage préfectoral en quatorze circonscriptions. Ces modalités ont été déterminées sans réelle concertation avec les élus de la métropole dans une précipitation que rien ne justifiait.
Au début du mois d’octobre 2014, le préfet du Rhône a été chargé par le Gouvernement d’une mission de concertation afin de délimiter les circonscriptions électorales en vue de la rédaction d’un prochain projet d’ordonnance à présenter au Conseil d’État, Mais les délais étaient selon nous insuffisants pour mettre en place une réelle concertation. Je rappelle que la loi du 27 janvier 2014 créant la métropole de Lyon n’a pas déterminé le mode de scrutin applicable en 2020. Elle donne au Gouvernement la possibilité de le fixer par ordonnance, puis, en respectant le cadre fixé, de passer par la loi. Les propositions formulées par le préfet dans le cadre de la loi actuelle appellent quelques observations. L’existence de quatorze circonscriptions électorales rend moins lisible l’identité métropolitaine, qui doit être une et indivisible.
 Absolument !
M. Philippe Cochet.
 D’autre part, le nombre d’habitants est inégal selon les circonscriptions alors que le critère démographique est primordial dans la loi. Il vaudrait mieux que la ville, déjà divisée en arrondissements en matière électorale, ne forme qu’une circonscription. En créer de nouvelles sera incontestablement source de confusion et d’inégalité dans la représentativité. Nous serons donc extrêmement attentifs à la prochaine ordonnance réglementant les modalités du scrutin des conseillers métropolitains. Toutefois, sous réserve de nos observations et amendements, le groupe UMP votera le projet de loi, comme il avait voté la loi MAPTAM.
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Baert,
rapporteur
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui invités à examiner en discussion commune deux ordonnances relatives à la métropole de Lyon. La première, celle du 6 novembre 2014, concerne l’adaptation et l’entrée en vigueur de dispositions d’ordre budgétaire et financier. La seconde, celle du 19 décembre 2014, concerne notamment l’organisation des services de l’État dans le territoire et les compétences de la métropole de Lyon. Ces deux ordonnances ont d’ores et déjà été approuvées par le Sénat. Une troisième, relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, n’a pas encore été examinée par la seconde chambre. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une collectivité dotée d’un statut particulier, la métropole de Lyon, issue de la fusion inédite de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône.
M. François Rochebloine.
Ainsi, la métropole de Lyon est née le 1

 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Si accord il y a eu, c’est aussi en raison d’une situation locale bien particulière. La métropole de Lyon existait intellectuellement, elle existait sur le plan scientifique, sur le plan humain et sur le plan économique. Restait à lui donner cette existence juridique qui lui manquait, et que la ratification de ces ordonnances devrait consacrer.
M. François Rochebloine.
S’agissant des ordonnances, notre collègue sénateur Michel Mercier a souligné l’immense travail accompli au niveau local et national, auquel lui-même a pris une part active.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Ce travail a permis de démontrer que la métropole de Lyon était viable et qu’elle avait d’importantes potentialités – cela a été dit par le rapporteur tout à l’heure.
M. François Rochebloine.
Il a également prouvé que le département du Rhône, département de 440 000 habitants disposant d’importantes ressources et abritant plus de 35 000 entreprises, était lui aussi viable.
L’ordonnance du 19 décembre, examinée par la commission des lois, organise notamment l’exercice partagé des compétences entre la métropole de Lyon et le département dans un certain nombre de domaines.
Elle a également le mérite de clarifier les compétences de la métropole en lieu et place des EPCI à fiscalité propre ou des groupements et syndicats mixtes.
Le groupe UDI votera ces deux projets de loi qui permettront de faire vivre et de concrétiser la création de cette métropole.
Pour autant, nous souhaitons soulever un certain nombre d’interrogations auxquelles ces deux ordonnances ne répondent pas, madame la ministre.
Le titre I

Il dispose ainsi que « l’évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l’État. »
Or, le rôle de l’État sur le territoire de la métropole de Lyon devrait être clarifié, particulièrement dans le contexte actuel de réformes importantes qui bouleversent l’organisation de nos territoires.
Si l’organisation territoriale des services de l’État est maintenue sur le périmètre de l’ancien département du Rhône, on remarque que ce département est le seul de France à être géré par un sous-préfet. N’aurait-on pu confier cette tâche à un préfet, madame la ministre ?
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 En outre, d’autres interrogations soulevées par Michel Mercier au Sénat demeurent. Y aura-t-il un inspecteur d’académie pour les deux collectivités ? Appliquera-t-on dans la métropole et dans le nouveau département les mêmes règles que dans le département de l’Ain et dans celui de la Loire, qui relèvent du même rectorat ?
M. François Rochebloine.
 Bonne question !
M. Dino Cinieri.
 Sur le plan de l’organisation juridictionnelle, le département du Rhône compte un tribunal de commerce dont le ressort s’étend sur une très petite partie de son territoire, le tribunal de commerce de Lyon étant compétent sur le reste du département. L’organisation est identique s’agissant des tribunaux de grande instance – notre collègue Fenech peut le confirmer. Or l’ordonnance ne fait aucune mention de l’adaptation de l’organisation juridictionnelle à la création de la métropole. Vous conviendrez cependant, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un point essentiel.
M. François Rochebloine.
S’agissant du volet financier, la création de la métropole peut également susciter quelques interrogations. En effet, elle va priver le département du Rhône de son territoire métropolitain. On peut donc se demander quelles seront les conséquences fiscales et financières de cette réforme.
Pour autant, nous en sommes bien conscients, le département et la métropole ont travaillé en étroite collaboration et l’ensemble des collectivités ont été pleinement associées.
La ratification de ces deux ordonnances sera donc la concrétisation d’un accord local, souhaité par l’ensemble des acteurs. Elle devrait concrétiser la naissance d’une métropole, fruit d’un travail important, tant au niveau national qu’au niveau local. Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous souhaitons avoir quelques précisions sur les sujets ainsi évoqués, et je ne doute pas que vous allez apporter des réponses aux questions que je me suis permis de poser.
Pour autant, dans la lignée de la position du groupe UDI-UC au Sénat, défendue par notre collègue et ami Michel Mercier, le groupe UDI votera en faveur de ces projets de loi qui autorisent la ratification des ordonnances relatives à la métropole de Lyon.
Mais je ne voudrais pas conclure sans dire à mes amis lyonnais, qui sont nombreux ici, et sur tous les bancs, que si j’ai été heureux d’intervenir en tant que Ligérien sur ces projets de loi au nom de mon groupe, je ne suis pas pour autant devenu « Olympique lyonnais » : plus que jamais, je suis resté Vert ! Allez les Verts, vive l’AS Saint-Étienne !
 (Sourires.)
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
M. Dominique Baert,
rapporteur
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici réunis pour l’examen des projets de loi de ratification des deux ordonnances de 2014 portant création de la métropole de Lyon et adaptation des dispositions législatives du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales à la métropole de Lyon.
Mme Gilda Hobert.
En effet, deux ordonnances ont été publiées en application de l’article 39 de la loi MAPTAM autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives relatives à la mise en place de la métropole de Lyon. La troisième ordonnance, relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, n’a en revanche pas encore été examinée par le Sénat. C’est cette dernière ordonnance qui précisera les modalités d’élection des élus métropolitains.
De 2015 à 2020, les conseillers métropolitains sont désignés selon les mêmes modalités que les autres élus intercommunaux, soit par fléchage sur les listes électorales de la ville de Lyon. Ils sont, de fait, élus au suffrage universel indirect, alors même que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier…
 Très particulier !
M. Philippe Cochet.
 …et non un simple établissement public de coopération intercommunale au même titre que les autres métropoles de droit commun.
Mme Gilda Hobert.
Je rappellerai que la création de la métropole de Lyon est le fruit d’une concertation féconde entre le maire, alors président du Grand Lyon, et le président du conseil général du Rhône de l’époque.
Cette concertation, qui s’est faite au-delà des clivages partisans, correspond à la spécificité d’un territoire et aux besoins et souhaits exprimés par ses habitants. La création de cette métropole permet de rendre plus lisible l’action des collectivités pour les citoyens qui composent l’ensemble du territoire, en fusionnant, en modernisant et en simplifiant

L’élaboration et la mise en œuvre de cette jeune instance, âgée de trois mois à peine, ont pu se faire parce qu’élus de Lyon et du Grand Lyon ont su faire prévaloir l’intérêt général local sur les intérêts partisans – et ce chemin devrait être suivi par d’autres métropoles, dont celles de Paris et de Marseille.
Pour revenir sur notre sujet du jour, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale particulière,
 sui generis
Par leur mise en commun et leur maillage, les métropoles rassemblent des aires urbaines cohérentes, sont créatrices de bassins d’emploi, pourvoient au développement économique, social, sportif et culturel, et garantissent un aménagement structuré de leur territoire.
Pour autant, si 80 % des Français vivent en zone urbaine, je voudrais rappeler l’importance de nos zones rurales, qui, pour être dispersés sur l’ensemble de notre territoire de manière parfois inégale, assurent l’homogénéité de notre nation. Avec le groupe RRDP, au nom duquel et avec lequel je m’exprime, je veux redire le rôle majeur des conseils départementaux, garants des solidarités et de l’équilibre de l’ensemble de nos territoires.
En application de cette loi, la métropole de Lyon est autorisée à exercer, sur son territoire, la plénitude des attributions d’un département en lieu et place du département du Rhône, les compétences exercées dans le secteur communal par les métropoles de droit commun, celles que la région Rhône-Alpes lui délègue de façon volontaire, et, par délégation, certaines compétences exercées par l’État en matière de logement.
En effet, à partir du 1

La loi MAPTAM a aussi prévu l’adaptation de certaines institutions départementales, comme le service départemental d’incendie et de secours, le centre départemental de gestion de la fonction publique ou le service des archives départementales, qui fait désormais l’objet d’un partage de compétences entre la métropole et le département.
Les deux premiers articles de l’ordonnance relative à la création de la métropole de Lyon prévoient le maintien des circonscriptions administratives de l’État, en dépit de la mise en place de la métropole, en parallèle du département du Rhône. L’article 2 prévoit que le siège de la métropole se situe à Lyon.
Les articles 3 à 6 adaptent la législation à la spécificité de la métropole de Lyon, en ce qu’elle exerce les compétences du département et de l’intercommunalité sur son territoire, avec substitution de la métropole au département du Rhône dans toutes les conventions auxquelles il était partie.
Les articles 18 et 19 s’intéressent au statut du personnel entre le département et la métropole.
L’ordonnance partage également les compétences exercées par principe par les départements, afin d’organiser la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône. Il en va ainsi de la répartition du financement des dépenses des mineurs placés auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Les articles 8 à 13 s’intéressent au partage en matière de voirie, tandis que les articles 14 et 15 traitent de la politique de l’habitat et les articles 16 et 17 de la répartition en matière d’environnement, de sport, d’aménagement et de gestion de l’eau.
Une mutualisation des services ou structures a pu être décidée, comme dans le domaine des transports avec le choix du maintien d’un syndicat mixte unique sur le territoire du département et de la métropole, le SYTRAL – Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.
Toutefois, afin de rationaliser les structures, plusieurs instances sont conservées à l’échelle du département, avec simple représentation de la métropole. C’est le cas de l’association départementale d’information sur le logement, de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d’urbanisme et de cartes communales, de la commission consultative d’accueil des gens du voyage du Rhône, du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil de famille des pupilles de l’État du Rhône.
De plus, l’article 32 prévoit une maison départementale des personnes handicapées commune à la métropole de Lyon et au département du Rhône et l’article 38 crée, en sus de l’Office public d’aménagement et de construction – OPAC – du Rhône, un office public de l’habitat – OPH – de la métropole de Lyon.
Les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables et celles relatives aux concours financiers de l’État font l’objet de la deuxième ordonnance, soumise à discussion commune, que la commission des finances a adoptée conforme suite au vote par le Sénat d’un article 2 nouveau.
Ainsi, le présent projet de loi prévoit la ratification de cette ordonnance, avec validation par le Sénat du respect du champ d’habilitation. De plus, les sénateurs ont ajouté deux articles, l’un visant à la correction d’une erreur de référence dans le code général des collectivités territoriales et l’autre précisant que les infrastructures routières en cours de réalisation par le département du Rhône sur le territoire de la métropole lui étaient transférées de plein droit.
En effet, cette fusion entraîne des effets en matière de fonds de péréquation, de concours financiers de l’État, de fiscalité locale et de règles budgétaires et comptables, avec notamment à résoudre la question du partage des ressources départementales entre le département et la métropole, qui, elle, exercera les compétences départementales sur son territoire.
Ainsi, l’article 1

Les articles 2 et 3 portent sur l’encadrement des taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon et par la métropole elle-même. Les articles 9 et 11 de l’ordonnance étendent à la métropole les dispositions applicables aux EPCI à fiscalité propre pour la perception de la taxe de séjour et pour le versement transport. L’article 16 prévoit enfin la perception par la métropole de la taxe sur les surfaces commerciales.
Enfin, notons qu’à l’issue des travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées, un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des finances et des comptes publics a fixé le montant de la dotation de compensation métropolitaine à 75,013 millions d’euros, versés par la métropole de Lyon au département du Rhône.
Disons-le, la métropolisation a la capacité de répondre aux enjeux de demain. La métropole est en mesure de devenir un acteur efficace au plan européen et international. La métropole de Lyon, la première, moteur de cette nouvelle conception territoriale, remplit déjà parfaitement ce rôle grâce aux engagements des élus locaux et, soulignons-le, au travail sans relâche des services. La métropole de Lyon constitue une chance pour son territoire et pour l’ensemble de ses concitoyens. Le groupe RRDP votera ces projets de loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert,
 rapporteur
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
 vice-président de la commission des lois
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, au 1
M. Gaby Charroux.

Créée par la désormais célèbre loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle est issue de la fusion de la communauté urbaine de Lyon, EPCI à fiscalité propre, et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal. La métropole de Lyon exerce en conséquence, sur son territoire, les attributions du département et celles anciennement exercées par la communauté urbaine, désormais alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles. Ainsi, sur l’aire métropolitaine, ne subsistent aujourd’hui que deux échelons de collectivités – la métropole et les communes –, tandis que le département du Rhône subsiste en dehors de ce territoire.
Un statut spécifique a été élaboré pour cette nouvelle collectivité territoriale, unique à ce jour dans notre organisation territoriale. Le législateur a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à cette création. Trois ordonnances ont été prises sur ce fondement. Nous sommes aujourd’hui appelés à en ratifier deux : celle du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole et celle du 6 novembre 2014 relative aux règles budgétaires et financières. Ces deux ordonnances sont entrées en vigueur le jour de la création de la métropole.
Je rappellerai tout d’abord que nous avions voté contre la création de cette nouvelle collectivité et la partition du département du Rhône. Nous déplorons que la création d’une telle collectivité, unique dans notre organisation territoriale, se soit faite en écartant systématiquement les populations : on peut considérer, en effet, qu’elle a eu lieu sans réelle concertation.
 Absolument !
M. Bernard Perrut.
 En témoigne le rejet des amendements que nous avions déposés lors du débat sur le projet de loi MAPTAM, qui tendaient à organiser une telle consultation. Nous avions également réfuté l’objectif initial annoncé de réduction des coûts de la dépense publique car nous continuons de combattre cette logique d’austérité. Pour nous, l’objectif premier devrait plutôt consister à répondre aux besoins des populations, en particulier des plus fragilisées. Je pense bien entendu aux différents quartiers bénéficiant de la politique de la ville, nombreux au sein de la métropole. Je pense aussi à la paupérisation, qui progresse dans plusieurs des communes rurales relevant du nouveau Rhône.
M. Gaby Charroux.
Or, la création de cette nouvelle collectivité ne permettra probablement pas de répondre à ces besoins. Les mécanismes de péréquation et de solidarité financière qui pouvaient jusqu’à présent être mis en œuvre par l’ancien conseil général du Rhône ne pourront plus jouer avec la même ampleur, malgré la redevance que la métropole de Lyon versera au département.
Les deux ordonnances qui sont aujourd’hui soumises à notre approbation sont évidemment nécessaires, principalement pour adapter le code général des collectivités territoriales, mais aussi pour assurer les ressources de la nouvelle collectivité en question. Cela étant, par cohérence avec leur refus de la création de cette nouvelle collectivité, les députés du groupe GDR ne pourront ratifier ces deux ordonnances…
M. Dominique Baert,
rapporteur
 …même si la métropole lyonnaise est, elle, en ordre de marche, ce qui est encore très loin d’être le cas de celle de Marseille, pour ne citer que cet exemple.
M. Gaby Charroux.
M. Dominique Baert,
rapporteur
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 19 décembre 2013, le Parlement adoptait de manière définitive le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte répondait à deux objectifs et reposait sur un postulat.
M. Olivier Dussopt.
Le premier objectif consistait à ouvrir le chantier de la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Dans ce cadre, la loi a donné corps au concept constitutionnel de « chef de file » et a créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique chargée de coordonner les actions des différentes collectivités et d’adapter leur mise en œuvre aux spécificités des territoires régionaux.
Le second objectif était de reconnaître le fait métropolitain en créant une nouvelle catégorie d’EPCI dans nos grandes aires urbaines : les métropoles, dotées de compétences très intégrées.
Le postulat, enfin, était de bâtir une loi qui repose sur l’intelligence de nos territoires et qui ne soit pas vécue comme un acte de défiance de l’État envers les élus locaux mais, au contraire, comme un soutien à leurs initiatives.
Les articles 26 à 39 de la loi MAPTAM, regroupant les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon, sont l’illustration de cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de respecter ce postulat et de réaliser les deux objectifs de la réforme. En effet, c’est sous l’impulsion de l’actuel maire de Lyon, Gérard Collomb, et de l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, que le législateur a fait le choix de créer une collectivité territoriale à statut particulier : la métropole de Lyon. Cette dernière, qui a vu le jour le 1

La métropole de Lyon constitue donc une innovation institutionnelle sans précédent, même s’il faut rappeler qu’elle s’inscrit dans un strict respect de l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n

Aujourd’hui, nos travaux nous amènent à nous pencher de nouveau sur la métropole de Lyon. En effet, pour des raisons de complexité et de technicité, l’article 39 de la loi MAPTAM avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de nature législative pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, notamment en matière fiscale, dont les implications n’étaient pas toutes nécessairement connues au moment du débat parlementaire.
Trois ordonnances ont, en conséquence, été publiées, dont deux font aujourd’hui l’objet d’un projet de loi de ratification : l’ordonnance n


L’ordonnance du 19 décembre 2014 comprend 41 articles et poursuit un double objectif : définir le territoire d’intervention de l’État à la suite de la création de la métropole de Lyon, fixer le siège de cette dernière et prévoir les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon et du département du Rhône. L’ordonnance clarifie l’organisation des services et la répartition des compétences, et je me félicite qu’elle mutualise des instances qui n’ont pas vocation à être dédoublées et qu’elle ne remette pas en cause le maillage territorial par l’État. En outre, certaines dispositions relatives au statut du personnel de la métropole de Lyon seront également à même de rassurer ces personnels sur leurs droits.
L’ordonnance du 6 novembre 2014, quant à elle, compte 44 articles et permet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon les législations fiscales et financières, budgétaires et comptables, avec les adaptations utiles tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et à sa situation particulière. Dans ce cadre – cela a été dit – la métropole de Lyon est assimilée de manière générale à un EPCI à fiscalité professionnelle unique et pourra percevoir les concours financiers versés par l’État aux EPCI comme aux départements.
Je veux saluer, sur ces sujets, la qualité du travail réalisé par les groupes de travail bilatéraux, réunissant le département et la communauté urbaine, qui ont eu la charge de ventiler l’intégralité des produits et des charges du département entre la future métropole et le « nouveau » département du Rhône. C’est d’ailleurs sur ce travail que l’État s’est appuyé pour la préparation de ces ordonnances.
Comme rapporteur du projet de loi MAPTAM, adopté en décembre 2013, je peux assurer que ces ordonnances respectent le périmètre qui avait été fixé à l’article 39 de ladite loi. Le groupe socialiste votera donc évidemment ces deux projets de loi de ratification, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’article précité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a défini une organisation particulière pour l’aire urbaine de Lyon : la métropole de Lyon exerce sur son territoire – qui abrite 59 communes – les attributions du département et celles exercées par la communauté urbaine, dorénavant alignées sur les compétences communales transférées aux métropoles de droit commun. Le Parlement a accordé au Gouvernement une habilitation législative destinée à adapter le droit en vigueur à la métropole. Trois ordonnances ont été prises, dont deux nous concernent aujourd’hui. La troisième, relative au mode de scrutin applicable en 2020 n’a pas encore été examinée par le Sénat. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur le mode de scrutin prévu pour 2020, qui appelle bien des remarques. Ces dernières ont d’ailleurs été exprimées à M. le préfet lors de la consultation – brève, pour ne pas dire précipitée – des parlementaires et des élus locaux : remarques sur le nombre de circonscriptions, leur disparité, la partition de Lyon en six circonscriptions et la coexistence de nombres pairs et impairs de conseillers par circonscription, qui fausse le jeu de la prime majoritaire.
Mme Dominique Nachury.
Petite parenthèse à laquelle je ne résiste pas : à l’occasion des élections départementales, les habitants de la métropole ont découvert qu’ils ne votaient pas, puisque les conseillers communautaires sont devenus métropolitains un peu à leur insu.
 Absolument !
M. Bernard Perrut.
 Certains ont même alors découvert la substitution de la métropole au conseil général. C’est dire que l’on n’en avait guère fait la publicité lors des élections municipales, et pour cause.
Mme Dominique Nachury.
Ratifier deux ordonnances qui respectent l’habilitation ne vaut pas débat sur le statut de la métropole, dont l’existence est effective depuis le 1

L’ordonnance n

L’ordonnance n

 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Ainsi, la carte judiciaire n’est pas adaptée à la nouvelle situation. J’évoque ici le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce.
Mme Dominique Nachury.
Deuxième observation : L’article 6 complète les dispositions relatives aux modalités de désignation des membres de la commission permanente du conseil de la métropole autres que les présidents et les vice-présidents. Il prévoit que les membres sont élus au scrutin uninominal majoritaire. Or ce scrutin est contraire au principe constitutionnel de parité. Je défendrai donc un amendement visant à substituer à ce mode de scrutin un scrutin de liste identique à celui en vigueur pour les commissions permanentes des conseils départementaux.
Madame la ministre, je pense que nous pouvons saisir l’occasion de défendre le principe de parité qui ne nous est souvent présenté que comme un simple principe : or il faudrait qu’il passe, aussi, dans la réalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la métropole de Lyon est née le 1
M. Pierre-Alain Muet.

Je voudrais, une fois encore, saluer la clairvoyance de Gérard Collomb et de Michel Mercier qui ont pris l’initiative de créer la métropole de Lyon. Sans cette initiative du président de la communauté urbaine de Lyon et du président du conseil général, il ne se serait sans doute rien passé dans l’immédiat et peut être n’aurions-nous pas, non plus, avancé aussi vite dans la perspective de la création d’autres métropoles dans un avenir proche.
 Ce n’est pas très respectueux pour les citoyens.
M. Philippe Cochet.
 Si cette création a été possible aussi rapidement, c’est que la métropole de Lyon pré-existait dans les faits, même si elle n’avait pas d’existence juridique. Car toute l’histoire du développement de l’agglomération lyonnaise depuis deux siècles consiste en une révision continue des frontières du département pour y contenir une agglomération qui a toujours débordé sur les départements voisins, l’Isère et l’Ain.
M. Pierre-Alain Muet.
Et cette extension s’est accompagnée, depuis la création de la communauté urbaine, d’un transfert continu de compétences vers cette communauté. Mais il restait tout un pan des prérogatives d’une métropole qui ne relevait pas de la communauté urbaine. Si les grandes métropoles ont une face brillante, parce qu’elles créent de la richesse et attirent des compétences, elles portent aussi, en leur sein, de profondes inégalités. L’agglomération lyonnaise est prospère, mais elle compte sur son territoire 46 000 bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA.
Si l’on veut répondre pleinement à ces deux aspects, il faut pouvoir mener à la fois des politiques de développement économique et urbain et des politiques sociales visant à prendre en charge les plus fragiles. En réunifiant, au sein de la métropole, les compétences de l’ancien département et celles de la communauté urbaine, la métropole de Lyon constitue une collectivité territoriale de plein exercice, à la dimension de notre époque, associant comme on le dit à Lyon, l’urbain et l’humain.
 C’est ce que dit M. Collomb.
M. Georges Fenech.
 Je voudrais saluer l’énorme travail accompli, tant au niveau local que national, pour aboutir à ces ordonnances dans les délais prescrits, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2014, date de la fin de l’habilitation du Gouvernement. Sous la houlette de la présidente de la chambre régionale des comptes, les fonctionnaires de la communauté urbaine et du département ont notamment examiné, trié et affecté un nombre tout à fait considérable de mandats. La métropole de Lyon ne se construit pas au détriment du nouveau département, car il existe une dynamique évidente entre la métropole et le nouveau département du Rhône qui, avec 440 000 habitants, restera un département aussi peuplé que, par exemple, la Savoie.
M. Pierre-Alain Muet.
Le travail d’analyse des comptes a montré que la nouvelle organisation allait faire apparaître un déficit d’une quarantaine de millions d’euros au détriment du nouveau département. Une dotation de compensation annuelle de 75 millions d’euros sera par conséquent versée par la métropole au nouveau département pour permettre, au moment de leur création, un taux d’autofinancement égal dans les deux institutions.
Enfin, la meilleure preuve de cette volonté de complémentarité réside dans le maintien de certains services communs et, plus encore, dans la création, en 2015, à partir du Sytral, d’une nouvelle autorité organisatrice des transports dans la métropole et dans le nouveau département. Elle réunira les quatre organismes qui intervenaient précédemment dans ce domaine. En conclusion, un vote conforme sera à la fois la reconnaissance de la qualité du travail accompli et l’inscription dans la loi d’une belle aventure pour Lyon comme pour le Rhône. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Dominique Baert,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre pour répondre aux orateurs.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Si la ministre de la justice doit revoir, dans le cadre de la réforme de l’État, ce qui est possible, la carte judiciaire, elle pourra se poser ces questions, mais la tendance – que l’opposition appelle fortement de ses vœux – est, vous le savez tous, plutôt à la diminution du nombre de juridictions ainsi qu’à la baisse des dépenses publiques.
Ne laissons surtout pas croire aux citoyens qu’il existe un lien quelconque entre le code de l’organisation judiciaire et la répartition des collectivités territoriales, qu’elles soient des métropoles à statut particulier ou d’une autre nature. Il n’y a aucun lien entre ces deux éléments autre que l’histoire.
D’aucuns se posent la question de savoir si le code de l’organisation judiciaire, ou la carte judiciaire, ou d’autres cartes, imposent de maintenir, par exemple, un rectorat dans le lieu où siège le conseil régional. Or il faut équilibrer la présence des services de l’État sur le territoire. On peut très bien se poser beaucoup de questions sur cette réforme territoriale de l’État, mais elle n’a rien à voir, je le répète, avec les limites territoriales d’un département.
Il fallait que je le confirme ici. De la même façon, dans ce cas de figure, s’agissant du corps préfectoral, un secrétaire général pour les affaires régionales, un SGAR, a été nommé pour nous aider à mettre en place le tout, car les services de l’État ont été très mobilisés. Rien ne nous oblige à avoir deux préfets, rien. L’organisation territoriale actuelle des services de l’État est héritée de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la RéATE, que nous sommes effectivement en train de remettre en cause sur un certain nombre de points. J’observe que, après analyse, ils recueillent l’assentiment de beaucoup au sein de la majorité et de certains au sein de l’opposition.
Nous récrivons sans doute l’histoire de l’État mais nous ne pouvons pas la faire coïncider avec les limites de nos collectivités territoriales.
 Et l’inspecteur d’académie ?
M. François Rochebloine.
Mme Marylise Lebranchu,

 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.
M. le président.
 La parole est à M. Patrice Verchère, premier inscrit sur l’article.
M. le président.
 Madame la ministre, la métropole de Lyon est née le 1
M. Patrice Verchère.

Si j’ai souhaité intervenir sur cet article, à défaut d’avoir pu le faire lors de la discussion générale, c’est en qualité de député d’une circonscription qui se trouve à cheval sur le département du Rhône et sur la métropole.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 (Sourires.)
 L’ordonnance du 6 novembre 2014 n’appelle pas de ma part de remarques particulières. En revanche, il en va tout autrement de l’ordonnance du 19 décembre 2014. Les remarques qui ont été formulées au sujet de cette ordonnance par mes collègues Fenech et Nachury sont très intéressantes. Madame la ministre, je constate que, si l’article 1
M. Patrice Verchère.


Mme Marylise Lebranchu,

 Je tiens à dire qu’il est dommage que ce point ne soit pas précisé dans l’ordonnance. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement quant à la ville qui deviendra le chef-lieu de ce département, au même titre que nous connaissons déjà celui de la métropole.
M. Patrice Verchère.
Si l’organisation territoriale des services de l’État est maintenue sur le périmètre de l’ancien département du Rhône, ce qui est judicieux, ce département est toutefois le seul en France à n’avoir à sa tête qu’un sous-préfet.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Vous venez, madame la ministre, de répondre. Il n’en reste pas moins qu’à vous écouter nous n’aurions même pas besoin de préfet ! Si je dois reconnaître que nous avons un bon sous-préfet, je pense qu’à terme, pour l’identité de ce territoire, il serait préférable de disposer au moins d’un préfet délégué auprès du préfet de région pour Rhône-métropole. À terme, en effet, la situation actuelle posera problème.
M. Patrice Verchère.
Se pose également la question du tribunal de commerce et du tribunal de grande instance.
Vous venez, madame la ministre, d’y répondre. Je tiens quand même à préciser que le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ont une activité qui ne demande qu’à se développer sur l’ensemble du territoire du nouveau Rhône.
 Tout à fait.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Madame la ministre, j’irai dans le même sens que mon collègue Patrice Verchère. Lui est député à la fois de la métropole et du nouveau Rhône, et d’autres collègues ici représentent la métropole. Je suis quant à moi le seul député dont la circonscription s’étende en totalité sur le territoire du nouveau Rhône. En tant que maire de Villefranche-sur-Saône, la ville en théorie chef-lieu de ce nouveau département, je me pose effectivement beaucoup de questions, comme tous les habitants de ce territoire, puisque aujourd’hui ce département n’a ni chef-lieu ni capitale. C’est un département en attente d’une véritable organisation.
M. Bernard Perrut.
Vous comprendrez, madame la ministre, que nombre de nos concitoyens m’ont, pas plus tard que dimanche, dans les bureaux de vote, interrogé en me disant : nous votons pour des élus dont nous ne connaissons pas encore toutes les compétences, et nous ne savons même pas où le conseil général va siéger et comment tout cela va s’organiser. Un peu plus de visibilité serait donc nécessaire, madame la ministre.
La réforme est nécessaire, dès lors qu’un certain nombre de garanties nous ont été apportées. En termes d’organisation administrative, ceci a été dit, on ne peut avoir de département sans préfet. Il s’agit d’une exception à notre organisation administrative et nous attendons d’ailleurs que notre sous-préfet à Villefranche-sur-Saône soit nommé, car ce n’est pas encore le cas, secrétaire-général adjoint, puisque tel devait être son titre. J’attends une réponse précise sur ce point, madame la ministre, puisque le préfet de région, M. Carenco, avait en début d’année annoncé cette nomination.
S’agissant de l’organisation judiciaire, il nous faut là-aussi obtenir très rapidement une réponse. Vous avez dit il y a un instant qu’il n’y avait pas de lien entre la carte judiciaire et l’organisation de notre administration, mais toujours est-il qu’à l’heure actuelle siègent à Villefranche-sur-Saône un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, et un conseil de prud’hommes qui fonctionnent très bien, de façon rapide et efficace. Les juges, l’ensemble des magistrats, les avocats et l’ensemble de la population souhaiteraient savoir très rapidement ce que vont devenir ces juridictions dans le cadre du nouveau Rhône.
Beaucoup d’espoirs ont été placés, notamment par la population, dans cette réorganisation entre la métropole et le nouveau Rhône mais il ne faudrait pas les décevoir. Alors, madame la ministre, devant la représentation nationale, dites-nous ce qui va se passer afin que les habitants de ce nouveau département soient ce soir rassurés.
 Très bien.
Plusieurs députés du groupe UMP .
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai bien compris votre réponse relative au rectorat de l’académie de Lyon, qui comporte le Rhône, la Loire et l’Ain. Mais chaque département sera-t-il pourvu d’un inspecteur d’académie ? Un inspecteur d’académie supplémentaire est-il prévu pour la métropole ? Il s’agit d’une simple précision, comme celle relative au sous-préfet. Or le nouveau Rhône a une population de 440 000 habitants, équivalente à celle de la Savoie : il mérite, me semble-t-il, un préfet.
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Je ne suis pas partisane de la multiplication du nombre de fonctionnaires sur le territoire.
 Pour une fois, vous avez raison.
M. Philippe Meunier.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous demande d’écouter Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Vous avez des préfets pleins les placards, sortez-les !
M. Patrice Verchère.
Mme Marylise Lebranchu,

Nous voulons être pragmatiques et gérer le mieux possible l’État, à proximité des territoires. Mais ce qui sera fait sur le territoire de ce département le sera également dans le reste de la France. D’où, d’ailleurs, la nouvelle charte de la déconcentration et l’adaptation de l’État à la nouvelle carte territoriale, qui va nous conduire à mener une réorganisation, en ne mettant pas tous les services dans la même ville.
J’ai plaidé auprès du Premier ministre et du Président de la République pour que l’on fasse attention à ne pas tout enlever par exemple aux anciennes capitales régionales, ou à ne pas abandonner la moitié du territoire du département du Rhône.
Quant à l’avenir du département du Rhône, je vous lis l’article L. 3621-3 du code des collectivités territoriales : « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. »
Nous attendrons bien sûr la consultation des élus et nous verrons à faire au mieux, dans l’intérêt des Lyonnais et de tous les habitants de ce département.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, il y a un problème évident, auquel vous ne pouvez pas rester insensibles, la question de la parité. La commission permanente du département est paritaire, celle de la métropole ne l’est pas.
M. Georges Fenech.
 C’est inimaginable !
M. Philippe Cochet.
 C’est contraire à la Constitution et c’est contraire au principe du fonctionnement des collectivités territoriales. Vous nous avez répondu, monsieur Mennucci, qu’il n’y avait pas de parité dans les intercommunalités ; mais ce n’est pas un bon argument car nous ne sommes pas dans une intercommunalité, nous sommes dans une collectivité.
M. Georges Fenech.
Je ne comprends vraiment pas que vous ne vous rendiez pas compte qu’il y a un problème. Nous qui siégeons maintenant à la métropole, nous voyons bien qu’il y a une difficulté criante, flagrante.
Je vous demande donc vraiment de prendre en compte cet amendement au nom de l’égalité entre hommes et femmes.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, mes chers collègues, peut-on sacrifier un principe général qui s’inscrit dans la durée, celui de la parité, aux intérêts particuliers d’un président de communauté urbaine, aujourd’hui de métropole, qui, lui, ne s’inscrit pas forcément dans la durée ?
Mme Dominique Nachury.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas un EPCI.
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Les maux, oui !
M. Yves Fromion.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
Je ne suis pas en train de dire que la métropole lyonnaise est un EPCI, je vous précise ce que prévoit la loi, qui parle de modèle. Votre argument tombe donc, d’autant plus, monsieur Fenech, et j’ai un peu de mal à vous le rappeler, à vous qui êtes un grand juriste alors que je ne suis qu’un vulgaire garagiste à l’origine, que le Conseil constitutionnel a examiné la loi MAPTAM et s’est exprimé sur la question.
Je ne comprends pas cette discussion. Voici en effet ce que dit le Conseil constitutionnel : Considérant « qu’en troisième lieu, en prévoyant que les délégués de la communauté urbaine de Lyon qui seront élus en mars 2014 exerceront le mandat de conseiller de la métropole de Lyon à compter du 1

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi était constitutionnelle.
 Nous n’avons pas dit le contraire !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Qui aura force de loi !
M. Guy Geoffroy.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

La prochaine fois, ce sera en fonction des élections des conseillers de la métropole et non pas des conseillers départementaux. Nous avons eu un très long débat de près d’une heure et demie pendant la discussion de la loi MAPTAM pour arriver à ce résultat.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Nous avons bien compris que le Conseil constitutionnel avait jugé que la loi MAPTAM était conforme à la Constitution. Néanmoins, vous aviez précisé que le président de la métropole devait être assimilé au président d’un conseil départemental et, comme l’article 1
M. Patrice Verchère.

Mais ne parlons même pas de la loi. Vous êtes nombreux dans la majorité à avoir voté la parité pour de nombreuses élections, encore récemment pour les élections départementales d’il y a quelques jours, et pour les exécutifs locaux, et il serait tout de même bizarre que vous ne votiez pas ces amendements introduisant la parité dans la commission permanente de la métropole, qui s’apparente à un département.
 La parole est à M. Philippe Cochet.
M. le président.
 Je voulais tout de même souligner le côté cocasse de la situation.
M. Philippe Cochet.
Lorsque cette loi a été votée, il y avait une ministre en charge des droits des femmes, Mme Vallaud-Belkacem, qui siégeait d’ailleurs dans l’ancienne métropole. Est-ce que, quelque part, cela ne vous choque pas, madame la ministre, et je vois bien que vous n’êtes pas très à l’aise à ce sujet ? Accepter qu’il n’y ait pas de parité dans un exécutif aujourd’hui, c’est vraiment faire un affront aux femmes
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Meunier.
M. le président.
 Je m’adresse à M. Mennucci, député de la République et garagiste de son état.
M. Philippe Meunier.
Monsieur Mennucci, vous ne pouvez pas nous expliquer tous les jours qu’il faut aller vers la parité, ce que nous faisons d’ailleurs tous ensemble dans toutes les élections jusqu’à présent et puis, quand cela arrange M. Collomb, vous asseoir dessus au moins jusqu’en 2020.
La réalité, en effet, il faut dire les choses aux Français, c’est que la parité n’est pas appliquée aujourd’hui à la métropole pour servir les intérêts politiques de M. Collomb.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

On voit d’ailleurs que la parité est parfaitement respectée chez vous, vous êtes dix hommes et deux femmes.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et chez vous ?
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Nous, nous sommes bien présentes !
Mme Colette Capdevielle.
 Nous sommes les représentants de la nation !
M. Philippe Meunier.
Mme Marylise Lebranchu,

 Revenons à Lyon, je vous prie.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

 Ce n’est pas un EPCI !
M. Georges Fenech.
 Vous jouez sur les mots !
M. Patrice Verchère.
Mme Marylise Lebranchu,

 La parité, c’est quand cela vous arrange !
M. Philippe Meunier.
Mme Marylise Lebranchu,

Il y aura donc la parité pour les vice-présidents, comme dans les autres collectivités territoriales de ce type, mais vous ne pouvez pas faire une telle demande sans demander que cela s’applique à tous les EPCI de France.
 Nous sommes une collectivité territoriale !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Je ne crois pas que le groupe socialiste et la majorité aient de leçons à recevoir en matière de parité.
M. Olivier Dussopt.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons introduit la parité dans les élections régionales et dans les élections législatives. Les formations politiques de la majorité parlementaire sont parmi celles qui paient le moins de pénalités pour non présentation de femmes à des élections législatives. Nous avons imposé les binômes aux élections départementales, ce qui garantit la parité dans l’ensemble des départements, mais nous avons fait le choix, en lien avec les élus locaux,…
 Non, pas avec les élus locaux, avec deux élus locaux !
M. Philippe Cochet.
 …de faire fonctionner la métropole de Lyon de façon parallèle aux intercommunalités. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre ces amendements.
M. Olivier Dussopt.
 C’est du bidouillage !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Je voudrais demander à notre mécanicien rapporteur
M. Guy Geoffroy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est un honneur !
M. Yves Fromion.
 …ce qui peut expliquer ce bricolage.
M. Guy Geoffroy.
Vous considérez, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit d’une ordonnance et que l’on ne peut pas y toucher par la loi, mais nous sommes en train de ratifier une ordonnance qui va devenir loi, et ce qui a été voté dans une loi peut être modifié par une autre loi. Si le Conseil constitutionnel a donné son avis sur une loi, cela ne nous oblige pas pour l’éternité à ne pas changer la loi qu’il a validée.
C’est tout de même très surprenant ce que vous êtes en train de faire. Il y a dans ces amendements deux éléments que vous exigez au nom de l’égalité, de la parité, de tous les grands symboles dont vous estimez être les seuls porteurs, la proportionnelle et la parité. On vous propose les deux dans ces amendements et vous n’en voulez pas.
Qu’y a-t-il derrière si ce n’est du bricolage pour permettre à un fief local
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est un radeau de la Méduse !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 On parle beaucoup de parité et la situation est assez surprenante puisque, dans le département du Rhône, il y aura la parité dans le conseil général, mais pas dans la métropole.
M. François Rochebloine.
Il faudra expliquer cela. Tout est déjà suffisamment compliqué. Conseil général, conseil départemental, nouveau découpage, on l’a vu lors des élections de dimanche dernier, personne n’y comprend rien.
La parité a été adoptée, très bien. Je voterai ces amendements.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 J’ai entendu certains propos un peu choquants ou étonnants. Peut-on m’expliquer pourquoi la parité gênerait la mise en place de la métropole ?
Mme Dominique Nachury.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous étions encore en conseil de métropole hier. Il y a des manifestations, des pétitions qui circulent, signées par plus de 40 000 personnes, contre l’augmentation à 2 400 euros des indemnités des membres de la commission permanente,…
M. Georges Fenech.
 C’est incroyable !
M. Philippe Cochet.
 …alors que les conseillers métropolitains perçoivent une indemnité de 1 300 euros. Qui a-t-on voulu acheter avec ces indemnités ?
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel pour clarifier le système indemnitaire des membres de la commission permanente et revenir au droit commun, soit à l’application de la majoration de 10 % par rapport à l’indemnité prévue pour un conseiller métropolitain. Ce n’est pas ce qui a été voté en conseil de communauté. Au cours de la même séance, on a augmenté les indemnités des élus et les impôts ! Cela passe très mal auprès des habitants de la métropole auxquels on avait promis plus d’efficacité et d’économies. Les pétitions qui circulent ont réuni plus de 50 000 signatures.
Mme Dominique Nachury.
 Et ce n’est pas fini !
M. Philippe Cochet.
 Il serait bon de revenir à la raison et d’appliquer le droit commun : une majoration de 10 % de l’indemnité du conseiller métropolitain de base.
Mme Dominique Nachury.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Pour résumer l’incident qui vient de se produire, il se trouve que l’un de nos collègues présents en séance a voté à la place de son voisin. Preuve en est : son nom n’apparaît pas dans la liste de ceux qui ont voté, alors que le nom de son voisin y figure. Même s’il n’existe aucun soupçon de fraude, parce que le nom d’une personne absente figure dans ce vote, j’ai pris la décision de faire procéder à un nouveau vote.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, monsieur le président, je veux vous dire que nous entendons vos explications et que nous apprécions votre position, bien qu’il soit toujours regrettable de devoir procéder à un second vote. J’en profite pour rappeler que le groupe SRC votera contre ces amendements.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Vos propos me satisfont, monsieur le président, car je n’accepterais pas que la sincérité d’un collègue soit mise en doute.
M. François Rochebloine.
 Personne n’a été accusé, monsieur Rochebloine et aucun nom n’a été prononcé.
M. le président.
 On parlait, pendant la suspension de séance, de M. Zumkeller qui appartient à mon groupe, monsieur le président !
M. François Rochebloine.
 Les choses sont très claires. Il n’y a aucun élément de fraude, ni aucune intention malveillante. C’est une simple erreur de vote, qui d’ailleurs annule le vote de celui qui l’a commise. Comme le nom d’une personne absente apparaît parmi les votants, j’ai pris la décision de faire procéder à un nouveau vote. Cela doit satisfaire tout le monde.
M. le président.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Peut-on compter pour voir s’ils sont vraiment vingt-sept ?
M. Paul Salen.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’étais pas assise à ma place et j’ai appuyé sur le bouton de M. Christian Jacob. Par conséquent, pour que le scrutin soit juste, corresponde à la réalité, je demande que mon nom figure sur le procès-verbal à la place du sien.
Mme Bérengère Poletti.
 Il y aura une mise au point à ce sujet, mais cela n’a de toute façon pas d’incidence sur le résultat.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je reconnais que j’ai tout à l’heure appuyé sur le bouton du pupitre de mon voisin au lieu d’appuyer sur le mien. Mais en fait, comme lui et moi avions la même position contre, le résultat du vote n’en a pas été influencé, le nombre de voix aurait été exactement le même. Vous avez tout de même décidé de procéder à un nouveau vote. Mais cette fois, j’aurais souhaité que vous vérifiiez qu’il y avait bien vingt-sept votants du côté gauche de l’hémicycle parce que je les ai comptés et n’en ai pas trouvé autant lors du scrutin.
M. Paul Salen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Personne n’est en cause. Il n’y a eu aucune malveillance. On a procédé logiquement à nouveau au scrutin parce que le nom d’une personne absente apparaissait parmi les votants.
M. le président.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
 Monsieur le président, en premier lieu, une simple question : est-il possible de faire revoter sur des amendements après que l’article auxquels ils se rapportent a déjà été adopté à main levée ? Je n’en suis pas persuadé.
M. Guy Geoffroy.
En second lieu, bien évidemment, notre collègue Bérengère Poletti n’a pas fait exprès, mais le parallélisme des formes eût exigé d’en tenir compte. En effet, je rappelle que tout à l’heure s’est déjà produite une erreur manifestement involontaire, M. Salen ayant voté à la place de M. Zumkeller, et que le résultat du scrutin était favorable à l’adoption. Vous avez décidé, et c’est votre droit, de procéder à un nouveau vote. Or maintenant qu’une erreur identique, tout aussi involontaire, est commise, vous refusez de prendre en compte la demande de procéder à un nouveau vote. Je trouve cela pour le moins surprenant même si, à n’en pas douter, il donnerait un résultat identique.

M. Patrice Verchère
 Très bonne intervention !
M. Philippe Cochet.
 Mon cher collègue, la différence, c’est que tout à l’heure les amendements avaient été adoptés à une voix près,…
M. le président.
 Salen était là !
M. Guy Geoffroy.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 …ce qui n’a pas été le cas cette fois-ci. Il sera donc seulement procédé à une rectification nominative, à savoir Mme Poletti en lieu et place de M. Jacob.
M. le président.
La parole est à M. François Rochebloine.
 Je voudrais revenir sur la question que vient de poser notre collègue Guy Geoffroy : peut-on procéder à nouveau à un vote alors que l’article a été adopté ? J’en suis quelque peu surpris.
M. François Rochebloine.
M. Dominique Baert,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Cochet.
M. le président.
 Nous vous savons gré d’animer ce débat d’une manière sereine, monsieur le président, mais il est quelque peu surprenant que l’erreur manifeste, en plus reconnue par son auteur, lequel n’a absolument pas voulu altérer le résultat, nous ait obligé à revoter. Raisonnons par l’absurde : si l’ensemble de ceux qui souhaitaient voter pour ces amendements s’étaient tous trompés de pupitre, qu’auriez-vous fait ?
M. Philippe Cochet.
 En effet, que se passe-t-il alors ?
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Mon cher collègue, je l’ai dit : la question ne s’est posée que dans la mesure où la différence n’était que d’une voix.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Meunier
 Ce n’est pas un argument !
M. Patrice Verchère.
 En tout état de cause, il est déjà arrivé que l’on soit amené à procéder à nouveau à un vote, y compris sur un article – je pense à une situation analogue à celle d’aujourd’hui qui s’est produite il y a quelques mois, et qui s’est réglé de la même manière avec l’approbation de tous.
M. le président.
L’article 1

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel scandale, c’est inacceptable !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Georges Fenech.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Monsieur le président, nous sommes vraiment attristés par la manière dont les choses se sont passées. Il s’est produit une erreur matérielle, mais nous étions majoritaires.
M. Georges Fenech.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
vice-président de la commission des lois
 Or vous nous avez demandé de procéder à un autre vote, remettant en cause par là même le vote de l’article.
M. Georges Fenech.
Nous sommes également attristés par la position de la majorité qui, finalement, s’incline devant les volontés de M. Collomb.
Mme Marylise Lebranchu,

 Ainsi, les règles de parité et de non-cumul ne s’appliqueront pas à la métropole de Lyon. On a conçu un statut spécial pour M. Collomb !
M. Georges Fenech.
 C’est honteux !
M. Philippe Cochet.
 Oh, pas vous, pas ça !
M. Pascal Popelin.
 Celui-ci ne sera donc pas frappé par le non-cumul à partir de 2017. En outre, il faudra bien que nous rendions compte à nos électeurs de l’augmentation inconsidérée des indemnités des membres de la commission permanente !
M. Georges Fenech.
 C’est une honte !
M. Philippe Meunier.
 Tout cela est inacceptable et, compte tenu du fait qu’on nous a volé notre vote – puisque nous étions majoritaires –,…
M. Georges Fenech.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 …nous avons décidé de nous retirer et de vous laisser entre vous.
M. Georges Fenech.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Comme ça, vous aurez la majorité. Plus besoin de tricher !
M. Philippe Cochet.
 Magouillez bien !
M. Paul Salen.
 Et continuez à casser la France : les Français vous le feront payer !
M. Laurent Furst.
 (Les députés des groupes UMP et UDI se lèvent et quittent l’hémicycle.)
 Tout ce qui est excessif est insignifiant…
M. Pascal Popelin.
 Nous reprenons nos travaux.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n

M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,

Les indemnités permises par la loi sont de 2 927 euros ; le choix a été fait de retenir 2 444 euros, soit une somme inférieure. Je signale que toutes ces dispositions, celles ayant trait aux indemnités comme celles relatives à la parité, ont été votées par l’ensemble des sénateurs, à l’exception des membres du groupe communiste, républicain et citoyen.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi ratifiant l’ordonnance n
M. le président.

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur
 (Sourires.)
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne.
M. le président.
La Conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séance de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Martine Pinville.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, chers collègues, dans la perspective de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit à son programme de travail l’évaluation du développement des services à la personne. Nous avons ainsi demandé à la Cour des comptes de procéder à une étude générale sur l’ensemble du champ des services d’aide à la personne, qui comprenne un volet plus ciblé sur les services aux personnes âgées en perte d’autonomie. Le rapport nous a été présenté le 10 juillet 2014.
Mme Martine Pinville.
Parallèlement, l’année dernière, ma collègue Bérengère Poletti et moi-même avons travaillé en nous concentrant sur la tarification des services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, l’APA à domicile. Puis nous avons mené un deuxième cycle d’auditions et de tables rondes, en nous fondant sur les constats et recommandations de la Cour des comptes.
Précisons, en préambule, les contours du secteur des services à la personne. Cette politique publique transversale a un impact sur nombre de ménages, de salariés et d’employeurs : elle mobilise des aides publiques – en termes de dépenses fiscales, allégements de charges sociales, formation professionnelle – et soulève des questions de société, qui concernent la petite enfance, le handicap, la perte d’autonomie, ou encore la dépendance. Au terme de nos travaux, nous avons fait une quinzaine de propositions qui s’articulent autour de trois axes : améliorer l’efficience des aides publiques aux services à la personne ; mieux structurer et professionnaliser le secteur ; mieux répondre aux défis du maintien à domicile des personnes âgées. Si nous nous sommes accordées pour donner un nouvel élan aux services à la personne, nos avis divergent quelque peu, si je puis dire, sur la définition du champ des activités éligibles aux aides fiscales et sociales et sur le ciblage de la réduction et du crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile.
À titre personnel, dans un contexte budgétaire contraint, je défendrai en effet une logique de réorientation des aides vers les publics fragiles.
Évoquons tout d’abord le débat dont le champ des services à la personne éligible aux aides publiques est l’objet. Ce champ est très vaste, puisque pas moins de vingt-trois activités sont soutenues – le fait est unique en Europe. En vertu de la liste actuelle, n’importe quel couple d’actifs peut, par exemple, bénéficier d’un crédit d’impôt pour des cours à domicile. Pouvons-nous nous permettre de dépenser de l’argent public pour des aides si générales ? Je propose donc de mieux cibler les aides publiques dont bénéficient les services de confort actuellement soumis à un taux de TVA de 20 %, en les réservant aux personnes dépendantes.
Le deuxième débat que nous avons eu a porté sur le ciblage des avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu.
Avec le système actuel, 22 % des personnes qui déclarent des dépenses de services à la personne n’ont droit à aucun avantage fiscal. Or, parmi elles, il y a des retraités non imposables, c’est-à-dire des personnes aux revenus modestes, dont certaines sont en perte d’autonomie et ont d’importants besoins en termes d’aide à domicile. Les avantages fiscaux liés aux services à la personne et le niveau des plafonds de dépenses éligibles ne pourraient-ils donc être plus justes et plus efficaces ? En effet, ces avantages fiscaux bénéficient plus fortement aux ménages les plus aisés. Par contre, les retraités modestes, comme je l’indiquais, en sont privés.
Nous avons adopté un nouveau barème de l’impôt sur le revenu pour 2015, en vertu duquel seront désormais exonérés des retraités à qui leurs revenus permettraient d’avoir davantage recours à des services d’aide à domicile, d’autant plus qu’ils en ont souvent réellement besoin. Je propose donc d’élargir le bénéfice du crédit d’impôt à tous les bénéficiaires de l’APA, c’est-à-dire les personnes évaluées en GIR 1 à 4. Pour financer cette mesure, je propose d’abaisser à son seuil d’efficacité, c’est-à-dire 7 000 euros, le plafond des dépenses éligibles, tandis que les autres plafonds spécifiques seraient abaissés de façon homothétique. L’idée d’un abaissement de plafond a d’ailleurs recueilli l’assentiment de tous les experts que nous avons entendus.
De plus, la création d’un plafond différencié pour la garde d’enfants de moins de trois ans à domicile pourrait être mise à l’étude, en comparaison avec d’autres améliorations qui pourraient être apportées à la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE.
Enfin, je pense qu’il serait important de réorienter en direction des personnes qui en ont le plus besoin l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile. L’exonération du fait de l’âge date de 1948. L’espérance de vie en bonne santé n’était alors pas celle que l’on connaît aujourd’hui. On pourrait porter à 80 ans l’âge requis pour bénéficier de cette exonération tout en étendant son champ aux personnes en perte d’autonomie – on pourrait commencer à partir du groupe iso-ressources n

Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, pourraient, quant à elles, instituer, à l’échelle intercommunale ou départementale, une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du secteur des services à la personne, en priorité dans les bassins d’emploi où des postes sont à pourvoir. Ces deux mesures de transversalité et de gestion par bassin d’emploi permettraient de lutter contre le temps partiel subi.
Ajoutons que l’absence de mesure salariale générale dans la branche de l’aide à domicile a entraîné – même si je sais que vous avez procédé à un rattrapage, madame la secrétaire d’État – une baisse du pouvoir d’achat et les salaires ont subi une érosion, pour se trouver à présent au niveau du SMIC, alors qu’ils le dépassaient de 10 % en moyenne.
Dans le but, notamment, d’améliorer l’attractivité de ces métiers, nous devons également envisager d’établir des passerelles entre les métiers du secteur médico-social et du secteur sanitaire. Cela passe notamment par l’unification du diplôme d’auxiliaire de vie sociale et de celui d’aide médico-psychologique, ou AMP. Pour faciliter les parcours professionnels, il serait aussi utile d’instaurer des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social et de créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements.
En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, la coordination des acteurs concernés me semble nécessaire. Rappelons, à cet égard, les enjeux. La mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur du maintien à domicile conditionnera les décisions prises par les personnes et les familles. Elle sera même indispensable, notamment pour réduire le besoin de places d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, même si on sait que la volonté de ces personnes est déjà, dans la majeure partie des cas – plus de 80 % –, de rester à domicile.
Notre rapport revient sur deux problématiques essentielles : premièrement, la coexistence d’une offre planifiée aux tarifs conventionnés avec une offre aux tarifs libres ; deuxièmement, l’enjeu de mieux coordonner les secteurs de l’aide à domicile et du soin.
Sur le premier point, les conseils généraux, liquidateurs de l’APA, ont aussi un pouvoir de tarification. Ils assurent une planification de l’offre au moyen d’appels à projets. Les services retenus au titre de l’appel à projets sont dits autorisés et font l’objet de cette tarification. En permettant à de nouvelles structures privées aux tarifs libres d’intervenir auprès des personnes dépendantes, le plan Borloo de 2005 a créé des difficultés. Dans certains départements, l’arrivée des acteurs privés a déstabilisé le tissu associatif existant. Certains conseils généraux ont, dès lors, pratiqué des tarifs plus bas pour les services non autorisés, ce qui est problématique au regard du droit de la concurrence – on attend notamment des réponses de la part de l’Europe.
L’objet des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens est de dépasser la dualité entre ces deux régimes de l’autorisation et de l’agrément. Les CPOM permettront de mettre en rapport les tarifs avec les contraintes de quasi-service public que devront assumer les organismes de service, qu’ils soient agréés ou autorisés. Il est souhaitable, par exemple, qu’ils permettent de mieux rémunérer les organismes de services à la personne qui interviennent en zones rurales, par exemple auprès des personnes isolées.
Sur le deuxième point, la solution passe également par ces CPOM. Nous souhaitons voir se développer les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, qui proposent une offre intégrée autour de la personne âgée mais sont confrontés à une réglementation et un contexte financier complexes – je sais, madame la secrétaire d’État, que vous avez travaillé à cette question dans le cadre de l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Et, pour surmonter la complexité administrative actuelle, d’autres CPOM permettront de définir les missions et les financements conjoints des conseils généraux et des ARS.
Voilà, madame la secrétaire d’État, mes propositions, dont la plupart sont également le fait de ma collègue Bérengère Poletti. J’espère qu’elles permettront un meilleur développement des services à la personne et seront de nature à accompagner la mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 À la demande de notre groupe et du groupe SRC, nous entamons cet après-midi un débat sur les services à la personne. Je tiens à féliciter Mmes Martine Pinville et Bérengère Poletti pour leur excellent rapport d’information, qui visait à mesurer l’impact de cette politique publique tant sur l’emploi que sur l’accompagnement des personnes en situation de dépendance.
Mme Jeanine Dubié.
Nos rapporteures ont bénéficié de l’assistance de la Cour des comptes. Celle-ci a présenté, le 10 juillet 2014, une étude de l’impact de cette politique publique qui, si elle agit sur l’emploi, a pour premier objectif l’accompagnement des personnes fragiles. Elle relève notamment son coût important, qui a doublé depuis 2003 et s’élève aujourd’hui à 6,5 milliards d’euros. Si cette étude a fait apparaître des résultats contrastés et de mauvaises interactions entre les différentes politiques publiques, elle apporte un incontestable éclairage sur ce dispositif qui, il faut le rappeler, a permis le développement d’un véritable secteur d’activité créateur d’emplois.
Ce rapport présente par ailleurs la particularité de confronter deux visions très différentes du service d’aide à la personne, notamment du champ de ses bénéficiaires. À l’horizon 2060, 2,3 millions de personnes âgées seront concernées par les questions de dépendance, mais de nombreuses autres personnes sont concernées par ces aides publiques. Le rapport montre ainsi que pas moins de vingt-trois secteurs d’activité sont éligibles aux aides fiscales et sociales, tels que le soutien scolaire, l’aide à la mobilité, l’accompagnement des personnes handicapées, le jardinage ou encore la garde d’enfants. Le champ des activités éligibles au dispositif est très vaste et même unique en Europe. Cela pose la question d’un éventuel ciblage.
Mme Pinville nous propose de réorienter les crédits et réductions d’impôt en direction des personnes qui en ont le plus besoin, notamment des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
En réservant ces aides aux personnes dépendantes, nous conserverions, certes, un outil de lutte contre l’isolement des plus fragiles, mais nous considérons, nous, radicaux de gauche, qu’il est important de s’assurer qu’une telle décision n’aura pas d’effets pervers en termes d’emploi et d’activité des associations d’employeurs.
 Absolument !
Mme Bérengère Poletti.
 Rappelons d’ailleurs que le secteur a perdu plus de 50 000 emplois en équivalent temps plein depuis 2010. Nous veillerons ainsi à ce qu’une telle décision ne pousse pas certains salariés vers le travail clandestin, ce qui serait contre-productif en termes d’emplois et de recettes pour l’État.
Mme Jeanine Dubié.

Mme Bérengère Poletti.
 Comme la Cour des comptes et nos rapporteures, il nous semble donc nécessaire de pouvoir évaluer le coût net du dispositif et non son coût brut ; ainsi, nous prendrions en compte ses effets positifs. Il est essentiel de disposer d’une évaluation qui mesure le rapport coût-bénéfice et permette d’apprécier l’efficience des dispositifs.
Mme Jeanine Dubié.
Par ailleurs, en réorientant les exonérations de charges sociales dont bénéficient les particuliers employeurs de plus de 70 ans s’ils ne sont pas bénéficiaires de l’APA et en portant à 80 ans l’âge requis pour bénéficier de cette exonération, nous ferions l’impasse sur le financement de toute action de prévention en matière de vieillissement. En effet, si notre population vit plus longtemps, il serait, selon nous, erroné de penser que seules les personnes âgées de plus de 80 ans et les personnes en perte d’autonomie devraient être exonérées des cotisations patronales sur les emplois à domicile. Nous craignons que cette mesure, qui permet d’économiser 80 millions d’euros, ne soit qu’une mesure budgétaire sans lien réel avec le développement de l’aide à l’autonomie, support du texte sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Cette proposition nous rappelle un épisode de l’examen du PLFSS pour l’année 2015. La commission des affaires sociales s’était prononcée en faveur d’un relèvement généralisé, de 75 centimes à 1,50 euro, de l’exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs afin d’enrayer le recul de l’emploi à domicile. En séance publique, un amendement du Gouvernement a été voté pour que la réduction s’applique non pas à tous les salariés intervenant auprès de publics fragiles mais uniquement à ceux qui assurent la garde d’enfants âgés de 6 à 14 ans, dans la limite de 40 heures par semaine.
L’argument avancé était celui du coût budgétaire. Pour nous, radicaux de gauche, il n’est pas concevable de lier une politique de soutien au maintien de l’autonomie à un critère d’âge.
Je suis d’accord avec nos rapporteurs pour ce qui touche à l’attractivité du secteur des services à la personne : il convient de mieux structurer et professionnaliser ce secteur, qui fait face à un important besoin de recrutement. Plus précisément, il est essentiel d’encourager la circulation transversale des salariés entre les trois composantes des services à la personne – le handicap, la petite enfance et les services aux personnes âgées –, notamment en améliorant la formation et les passerelles. La formation aux métiers de l’aide à la personne doit par conséquent être soutenue et encouragée. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, 322 000 postes, dont 159 000 nouveaux emplois, seraient à pourvoir d’ici à 2022, notamment en lien avec le vieillissement de la population.
Les offres d’emploi dans ce secteur sont nombreuses, mais un grand nombre d’entre elles ne sont pas pourvues : c’est là toute la problématique actuelle. La Cour des comptes a dressé le constat du manque d’attractivité des emplois du secteur de l’aide à domicile, notamment parce que les personnes travaillant dans ce secteur ne considèrent pas leur activité comme une activité principale. Il y a beaucoup à faire pour modifier notre regard sur ces métiers, non seulement dans la formation mais également dans la sensibilisation des jeunes et des demandeurs d’emplois.
Il s’agit, comme le préconisent les rapporteures, d’adapter la formation aux publics concernés, car ceux-ci sont souvent fragilisés, en situation de handicap ou de dépendance. Cela permettra d’améliorer la qualité du service rendu. Nous saluons à ce titre la proposition de nos collègues d’intégrer à la formation des auxiliaires de vie à domicile une formation à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, ou d’une maladie apparentée.
N’oublions pas que les services à la personne ne sont pas des métiers comme les autres : ce sont des métiers qui placent l’humain au centre du travail, tant pour le salarié que pour l’employeur. C’est aussi pour cela que ces emplois ne doivent pas rester précaires – ne perdons pas cela de vue.
Enfin, je salue le fait que le rapport soit centré sur la tarification des services d’aide à domicile intervenant dans le cadre de l’APA. Il y est notamment question de la responsabilité des conseils départementaux dans la détermination des tarifs. Nous notons qu’une mission de l’IGAS, effectuée en 2010, avait relevé des écarts de tarifs relativement conséquents, variant de 13 euros à 25,17 euros de l’heure. Cette mission avait également constaté que les tarifs départementaux moyens variaient, en 2010, de 16,24 euros à 19,65 euros. Enfin, il est rapporté que « c’est l’imbrication des différents rôles que jouent les tarifs administrés dans le cadre de la mise en œuvre de l’APA qui fait la complexité de la régulation du champ des services d’aides à domicile pour les pouvoirs publics ».
Face à la complexité de la tarification, la mise en place de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, nous apparaît très positive, et doit être encouragée. Cela permettrait aux départements de verser aux associations une dotation annuelle globale couvrant leurs frais de fonctionnement tout en fixant des objectifs de prise en charge et en précisant les modalités d’évaluation et de contrôle.
Pour terminer, j’aborderai rapidement la problématique dite du cinquième risque, ou de la cinquième branche. L’objectif est de couvrir les risques de la vie liés à la dépendance, due notamment à l’avancée en âge, à la perte d’autonomie et au handicap. Le budget moyen pour les personnes ayant perdu leur autonomie se situe entre 1 800 euros et 3 500 euros par mois, selon que l’on choisisse le maintien à domicile ou la maison de retraite. Or le montant moyen des pensions de retraite s’élève aujourd’hui à 1 200 euros. L’APA représente 7 milliards d’euros en 2014 ; selon l’INSEE, son coût pourrait exploser et atteindre 20 milliards en 2040.
Le législateur doit donc se pencher de manière plus pointilleuse sur le financement de ce fameux cinquième risque. Nous devrons notamment peser le pour et le contre d’une allocation universelle financée par la solidarité nationale. J’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, que ce n’est pas la priorité du Gouvernement. Il n’empêche que le reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles augmente de façon exponentielle : cette question se posera à nous très rapidement.
Mes chers collègues, le Sénat a adopté le 18 mars dernier le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Comme vous le savez, notre groupe attend beaucoup de ce projet de loi, qui nous permettra de mieux prendre en compte les situations de dépendance, et de favoriser l’autonomie des personnes âgées à domicile – si tant est que l’on s’en donne les moyens ! À ce titre, ce rapport est un nouvel outil que nous saurons utiliser dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en deuxième lecture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les services à la personne recouvrent une vaste réalité. On estime que plus de 2 millions de personnes travaillent au domicile de particuliers, dans des activités diverses : aide au ménage, aide à la personne fragile, garde d’enfant, soutien scolaire, jardinage, etc.
Mme Bérengère Poletti.
Les statuts des intervenants aux domiciles des particuliers sont multiples : particulier employeur, salarié d’une association ou d’une entreprise, voire auto-entrepreneur. La plupart des personnes ayant recours à ces services ignorent ces multiples statuts, se noient dans les complexités administratives et fiscales, et méconnaissent parfois totalement leur statut d’employeur.
La quasi-totalité du secteur est soutenue à divers titres. D’une part, au titre des politiques familiales et de solidarité, tout particulièrement dans une logique de solvabilisation de la demande. D’autre part, ce soutien incite à officialiser ces emplois, qui sont malheureusement souvent exercés au noir.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le plan Borloo de 2005 avait pour vocation de dynamiser ce secteur. Ce fut un grand succès : des millions de personnes ont utilisé les mesures qu’il prévoyait. Le CESU, qui a fêté ses 20 ans cet automne, permet de faciliter les démarches des particuliers employeurs et de lutter contre le travail clandestin.
Selon la Cour des comptes, entre les exonérations de charges sociales et les avantages fiscaux, les niches fiscales et sociales liées aux services à la personne coûteraient 6 milliards d’euros à la collectivité ; chaque emploi coûterait ainsi 12 000 euros à l’État. Ce regard est sévère et partial : il vaudrait mieux – bien évidemment – considérer le coût net de ces emplois, lesquels rapportent des recettes à travers la TVA, les impôts et les cotisations sociales. Il nous manque donc une analyse fine, détaillée par secteur, de l’effet de ces aides fiscales.
Dans le contexte actuel, marqué par un chômage important, il faut sans équivoque donner la priorité à la création et à la préservation de l’emploi. Le Gouvernement a bien conscience de l’importance du coût du travail : il a créé le CICE et le pacte de responsabilité précisément pour le faire baisser. Pour le secteur de l’emploi à domicile, chacun sait que, dès que les dispositifs de soutien portant sur les impôts ou les cotisations sociales sont revus à la baisse, le travail clandestin – ou pire, le travail gris – repart à la hausse.
Le rapport d’information que Martine Pinville et moi-même avons rendu en décembre dernier est le fruit d’un long travail, au cours duquel nous nous sommes déplacées sur le terrain et avons auditionné les différents intervenants du secteur. L’une comme l’autre – et bien qu’au bout du compte, nos propositions aient été différentes –, nous avons été sensibles aux deux problématiques importantes qui affectent ce secteur économique.
La première problématique concerne l’accompagnement des publics fragiles, tout particulièrement les personnes âgées dépendantes. La réponse est encore loin des enjeux, et nous savons tous ici que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne répond que de très loin à cette question aussi vaste que préoccupante. Les emplois de ce secteur sont presque exclusivement occupés par des femmes ; ils sont souvent pénibles et difficiles. Il faut mettre en place un parcours professionnel incluant une formation et offrant des débouchés valorisants. En la matière, nous n’en sommes qu’au début, avec des moyens très faibles pour le moment.
Mais ce n’est pas en déséquilibrant le marché de l’emploi que l’on répondra à ce problème de manière satisfaisante. Telle est bien en effet la seconde problématique : comment stimuler l’emploi dans un contexte de chômage important ? À ce sujet, Martine Pinville et moi-même nous sommes accordées sur la proposition suivante : l’âge qui ouvre droit à exonération totale des cotisations patronales pourrait être repoussé de 70 ans à 80 ans. Cette mesure représenterait environ 80 millions d’euros d’économies, selon la Cour des comptes. Dans ce cas, cependant, il faudrait élargir les droits des personnes de plus de 60 ans dès leur entrée dans le GIR 5.
Madame la secrétaire d’État, je vous pose une première question au sujet de cette proposition. Il faudrait, dans cette éventualité, que l’ensemble du secteur des services à la personne – particuliers employeurs, entreprises, associations – puisse intervenir, sur prescription des caisses de retraite, pour les personnes classées dans les GIR 5 et 6. Il semblerait que cela soit déjà possible, comme l’a affirmé le responsable de la CARSAT – la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – de ma région. Pourtant, personne ne le sait : tout le monde pense que seules certaines associations peuvent intervenir ! Pourriez-vous nous dire clairement, madame la secrétaire d’État, si la prescription des caisses de retraite pour les GIR 5 et 6 est possible pour l’ensemble des services à la personne ? Si ce n’était pas le cas, il faudrait faire évoluer les choses sur ce point.
Je vous pose une deuxième question concernant le débat qui vient d’avoir lieu au Sénat, et qui met le secteur en émoi. On sent bien que les services agréés sont en danger ; ils représentent pourtant plus de 100 000 emplois. Le Gouvernement a demandé un rapport, et proposé une expérimentation, mais entend-il tout autoriser ? Nous proposons, au contraire, de diriger les CPOM vers les services agréés et autorisés.
Troisième et dernière question, qui touche au cœur de mon débat avec Martine Pinville : le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier l’environnement fiscal et les exonérations sociales de ce secteur ? Je rappelle que cela a déjà été fait dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale pour 2013 et 2014. Les résultats ne se sont d’ailleurs pas fait attendre : le nombre d’emplois déclarés a déjà baissé. Voulez-vous prendre ce risque dans le contexte économique actuel ?
Je vous remercie d’avance, madame la secrétaire d’État, pour vos réponses.

Mme Martine Pinville
 Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, notre groupe est profondément attaché à deux exigences : la cohésion sociale et l’efficacité économique. Au nom de ces deux exigences, il est nécessaire de maintenir une politique ambitieuse de soutien aux services à la personne. Cette politique concourt aussi bien à la solidarité à l’égard des plus fragiles qu’à la création d’emplois ; en cela, le secteur des services à la personne est unique. Il faut donc le protéger et le soutenir.
M. Francis Vercamer.
Premièrement, les services à la personne concourent tous à améliorer la vie quotidienne. Deuxièmement, leur poids économique est considérable : 1,4 million de salariés sont employés par 4,5 millions de particuliers. Enfin, ces emplois constituent un atout précieux pour lutter contre le drame du chômage : accessibles à tous, ils peuvent être créés facilement et ne sont pas délocalisables. Permettez-moi d’insister sur ce dernier point : cela signifie que le dynamisme de ce secteur ne dépend que de nos décisions, et des vôtres, madame la secrétaire d’État.
C’est pourquoi notre groupe n’a cessé d’alerter le Gouvernement à propos des attaques graves et répétées contre le secteur des services à la personne. Je pense en particulier au plafonnement global des avantages fiscaux, à l’augmentation de la TVA, à la suppression du forfait, à l’instauration d’une durée minimale de travail de 24 heures par semaine, ou encore à la dissolution de l’Agence nationale des services à la personne. Il est urgent d’inverser la vapeur, et de prendre sans délai des mesures courageuses pour soutenir massivement ce secteur essentiel dans la lutte contre le chômage.
Deux chiffres doivent nous interpeller : 160 000 postes d’aide à domicile seront créés d’ici à 2022, et 325 000 postes seront à pourvoir dans la décennie à venir dans les métiers d’aide à domicile et d’assistante maternelle. En outre, sans même parler de la nécessité de lutter contre le chômage, il est évident que les services à la personne seront essentiels pour répondre au défi de la perte d’autonomie. Le nombre de personnes âgées dépendantes pourrait en effet être multiplié par deux entre 2010 et 2060. Seul un secteur des services à la personne structuré et dynamique sera à même de prendre en charge de manière globale le handicap et la dépendance.
Répondre à l’urgence et préparer l’avenir : tels sont les objectifs que nous devons garder à l’esprit, notamment pour mieux cibler les aides publiques aux services à la personne. Cette question a été clairement posée, tout à l’heure, par nos collègues Martine Pinville et Bérengère Poletti ; elle figure également dans leur rapport.
Faut-il diminuer le nombre d’activités éligibles aux aides fiscales et sociales ? Celles-ci sont au nombre de vingt-trois, ce qui est unique en Europe. Un ciblage en fonction des publics pourrait avoir des effets indésirables en termes de travail non déclaré, sans pour autant permettre de réaliser de véritables économies.
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
 Faut-il élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ? Oui, en particulier aux retraités aux revenus modestes ; nous pensons cependant que cela ne doit pas se faire au détriment des bénéficiaires actuels de ce dispositif.
M. Francis Vercamer.
Faut-il cibler plus précisément les exonérations de cotisations sociales des particuliers employeurs de plus de 70 ans non bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
Nous sommes extrêmement réservés sur la complexité que cela induirait tout comme sur le coût d’une telle mesure pour l’emploi. En tout état de cause, nous croyons qu’en matière de services à la personne, il n’est pas possible de raisonner de manière uniquement comptable, parce que ce secteur est au carrefour des enjeux d’emploi, de solidarité, de lien entre les générations, de développement territorial et d’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. En définitive, le développement des services à la personne est intimement lié au renforcement du lien social. Son but est, finalement, d’améliorer la vie quotidienne des Français et des Françaises. Ce sont ces objectifs que notre groupe défend depuis le début du quinquennat et qu’il continuera de défendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le débat sur les politiques publiques des services à la personne tombe à point nommé, alors que nous sommes entre les deux tours de l’élection de nos conseillers départementaux, qui auront la charge de leur mise en œuvre, que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été discuté la semaine dernière au Sénat et que le projet de loi relatif à la santé est en cours d’examen à l’Assemblée. Je tiens à saluer la qualité du rapport rendu en décembre 2014 par Mmes Poletti et Pinville dans la perspective de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, et qui sera la base de nos échanges aujourd’hui.
Mme Brigitte Allain.
Mesdames les rapporteures, votre rapport, dense et précis, fait état de la complexité et de certaines défaillances de la politique en faveur des services à la personne. Nous nous préparons à l’avenir. En effet, la France connaîtra d’ici à 2035 un important vieillissement en raison de l’arrivée progressive à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom et de l’accroissement de l’espérance de vie. Les personnes de 60 ans et plus représenteront ainsi 31 % de la population en 2035. C’est déjà le cas dans des départements ruraux comme la Dordogne, qui voit sa population augmenter grâce à son attractivité pour les retraités, due à un environnement naturel, agricole, forestier et patrimonial préservé. En 2011, 13 % de la population de Dordogne avait plus de 75 ans, contre 10 % en Aquitaine et 9 % en France métropolitaine. L’Aquitaine fait partie des cinq régions métropolitaines où la proportion de personnes âgées est la plus élevée. Ces Aquitains du quatrième âge sont surreprésentés dans l’espace rural, où l’habitat est très dispersé et le niveau de revenus modeste.
Nous vivons plus longtemps mais le nombre de personnes dépendantes s’accroît. Dans les prochaines années, la population des personnes faisant appel à une aide pour la vie courante va sensiblement augmenter. Des services supplémentaires devront donc être proposés et l’aménagement de l’espace public revu. Les services à la personne concernent bien sûr le maintien à domicile des personnes âgées, qui comptent pour environ un tiers de l’activité des services à la personne, mais plus globalement aussi l’accompagnement de toute personne en perte d’autonomie en raison d’un handicap, d’une maladie ou d’un accident.
Comme le souligne la Cour des comptes, la politique publique des services à la personne poursuit simultanément, depuis au moins un quart de siècle, deux objectifs principaux et distincts : d’une part, le soutien à l’emploi peu qualifié, par des mesures d’abaissement du coût du travail et de résorption du travail dissimulé ; d’autre part, l’aide aux publics fragiles – personnes âgées dépendantes ou personnes victimes de handicap – ainsi qu’aux familles avec enfants en bas âge. La Cour fait de la meilleure articulation entre ces deux objectifs sa première proposition.
Parmi vos quatorze propositions, mesdames les rapporteures, deux vont dans ce sens et retiennent plus particulièrement mon attention : vos propositions n

Quand tout est chronométré à des fins de compétitivité – le temps pour une toilette, pour un change ou pour le ménage –, la personne dépendante est ballottée, victime de négligence, et se voit transporter du domicile à l’hôpital, puis à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – l’EHPAD – ou en institut. Dans les services hospitaliers gérontologiques ou médico-sociaux, les personnels malades ne sont pas toujours remplacés. Cette situation crée beaucoup de tensions et induit de fait de la maltraitance. Les propositions du rapport me semblent s’orienter dans la bonne direction.
Je souhaitais également aborder la question de l’accessibilité des services à la personne en termes de distance et de revenu. En effet, en zone rurale, en l’absence de voisins ou de services adaptés, l’éloignement multiplie les besoins de présence humaine ou de contacts innovants. Le développement de la chirurgie ambulatoire risque d’amplifier ces besoins. Mais nous devons également entamer une vraie réflexion sur le statut d’aide à domicile, dont les temps de transport conduisent à un emploi du temps morcelé, synonyme de temps très partiel. Je salue à ce titre la décision du Gouvernement de provisionner pour les aides à domicile une enveloppe de 26 millions d’euros pour revaloriser les frais kilométriques et augmenter les salaires les plus bas.
Enfin, dans un souci de plus grand accès à tous aux aidants à domicile, je soutiens les premières propositions du rapport en faveur d’un ciblage des aides. De même, le dispositif de revalorisation de l’APA à domicile, mesure phare qui va coûter 375 millions d’euros par an, devrait contribuer à soulager les personnes âgées et leurs familles, à condition de péréquations distributives proportionnelles aux besoins.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Avant d’aborder les propositions du rapport, je tiens à vous remercier, mesdames les rapporteures, pour l’état des lieux des services à domicile que vous dressez, qui est extrêmement utile. Je remercie également l’ensemble des orateurs précédents, dont les interventions ont témoigné d’une convergence d’analyse et d’une volonté d’avancer ensemble.
Les quinze propositions du rapport sont structurées en trois thématiques, qui ne relèvent pas toutes de ma compétence propre. Il me tiendra néanmoins à cœur, au cours du débat, de vous apporter un maximum d’éclairage sur la position du Gouvernement. Ces trois thématiques concernent l’efficience des aides publiques aux services à la personne, la structuration et la professionnalisation du secteur et la réponse aux défis de l’accompagnement à domicile des personnes âgées. Je m’attacherai notamment aux deuxième et troisième thèmes, qui sont en lien étroit – plusieurs orateurs l’ont souligné – avec le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, que vous avez voté en première lecture le 17 septembre dernier et qui vient d’être adopté au Sénat à l’unanimité. Je ne voudrais pas insister lourdement mais je tenais à souligner les conditions de cette adoption au Sénat, car l’Assemblée doit bientôt examiner ce projet de loi en deuxième lecture.
 (Sourires.)
Dans les deux chambres, l’examen du projet de loi se déroule dans un climat consensuel, apaisé et constructif, ce dont je me réjouis. Ce texte sera définitivement voté avant la fin de l’année pour une pleine et entière entrée en vigueur au 1

En lien avec notre débat d’aujourd’hui, le texte a deux ambitions majeures. D’abord, la réforme de l’APA à domicile pour une meilleure réponse aux besoins, une accessibilité financière renforcée et un droit nouveau pour les aidants : plus de 450 millions d’euros par an seront consacrés à ce volet. Le budget de l’APA augmentera de 13 %, ce qui est sans précédent. Je tiens à souligner qu’avec ce financement nouveau, le taux de compensation par l’État aux départements des dépenses liées à l’APA remontera à 36 %, après avoir chuté de 12 points entre 2002 et 2012 – une diminution de 43 % à 31 %. C’est, là encore, un effort sans précédent.
Deuxième ambition du texte, la modernisation des services à domicile pour répondre à ce défi et valoriser les métiers du grand âge. Le projet de loi est une véritable réforme de justice sociale qui permet d’attaquer les inégalités en amont et se concrétisera dans le quotidien de nos concitoyens par des droits nouveaux. Vos interventions témoignent pour la plupart d’inquiétudes sur la situation de l’aide à domicile, notamment en milieu rural – vous y reviendrez probablement lors des questions.
Dès mon arrivée il y a un an, j’ai pris la mesure des difficultés du secteur, même si les situations sont très contrastées d’un département ou d’un territoire à l’autre. J’ai immédiatement mesuré le caractère urgent de la réponse à apporter au secteur de l’aide à domicile pour une meilleure application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. J’ai donc rencontré les fédérations et les départements ; je suis allée sur le terrain, notamment à la rencontre des intervenants à domicile dont les témoignages ont à la fois confirmé les inquiétudes et la diversité des situations. C’est la raison pour laquelle j’ai fait de l’augmentation de la valeur du point salarial dans la branche de l’aide à domicile l’une de mes priorités à l’automne dernier – nous y reviendrons lors des questions.
Pour répondre aux besoins et à l’évolution de ce secteur, ma deuxième priorité est de structurer une offre d’accompagnement à domicile de qualité, solide, innovante et économiquement viable – j’y reviendrai plus en détail lors des réponses aux questions.
Je tiens à répondre à la question de Mme Poletti sur les heures CARSAT pour les GIR 5 et 6. Les prestations sont ouvertes à l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à la personne, les SAAD – publics, privés et associatifs –, sans distinction entre services autorisés et services agréés, à condition qu’une convention air été signée avec la CARSAT, ce qui revient à souscrire à une charte qualité. Cette exigence conduit à réserver ce conventionnement aux structures collectives et exclut les particuliers employeurs. En effet, les CARSAT conduisent une politique d’accompagnement de qualité avec les structures avec lesquelles elles ont signé une convention.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Nous en arrivons aux questions des groupes.
M. le président.
Nous commençons par deux questions du groupe SRC. Chacun s’efforcera de respecter son temps de parole.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement des services à la personne doit répondre à deux objectifs : accompagner les plus fragiles, notamment nos aînés, qui souhaitent vivre le plus longtemps possible à domicile, mais aussi créer de l’emploi, durable et non délocalisable, particulièrement dans les zones rurales où la population vieillit. Cette politique de l’emploi génère non seulement des emplois directs mais aussi des emplois indirects dans le secteur du commerce et l’artisanat.
Mme Annie Le Houerou.
Selon le rapport de Mmes Pinville et Poletti, cette politique nationale de soutien aux services à la personne s’appuie sur un budget d’environ 6 milliards d’euros qui prend des formes très diverses : exonération de cotisations patronales, déduction forfaitaire de cotisations salariales, réduction d’impôts, crédits d’impôt ou encore taux réduit de TVA. En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et le nombre des plus de 85 ans aura plus que triplé. Face à ce besoin croissant, comment faire face au financement de l’aide à domicile ? Il est essentiel d’affirmer que cette recherche de financement se doit d’être fondée sur la solidarité nationale. C’est le choix que le Gouvernement a fait en créant la CASA, prélevée sur les retraites au taux de 0,3 %.
Malgré ces mesures, la contrainte budgétaire est réelle, tant pour la Sécurité sociale – pour ce qui est de la prise en charge du soin à domicile – que pour les conseils départementaux, qui doivent compenser la perte d’autonomie. Le reste à charge des familles devient parfois insupportable. Les personnes, pour pouvoir assumer la charge financière, sont amenées à réduire le nombre d’heures des plans d’aide, pourtant nécessaire à un bon accompagnement.
Le tarif appliqué pour les services à domicile est réglementé et arrêté par les conseils départementaux. Il devrait couvrir les charges liées à la qualification professionnelle des intervenants, mais également les frais liés aux déplacements des personnels pour exercer leur mission, surtout en milieu rural où les domiciles peuvent être éloignés.
Bref, les services à domicile autorisés sont structurellement déficitaires. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures envisagez-vous pour réformer la tarification des prestations versées au titre de l’APA ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Plusieurs restructurations ont déjà porté leur fruit, y compris au sein des associations ADMR – aide à domicile en milieu rural –, grâce à l’action du Gouvernement, au volontarisme de plusieurs départements et à la modernisation des têtes de réseau nationales.
Le Fonds de restructuration de l’aide à domicile a permis de mobiliser 130 millions d’euros depuis 2012 pour soutenir plus de 1 400 services. De même, le budget de la section IV de la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, doté de plus de 65 millions d’euros par an, soutient des programmes de modernisation des SAAD et des SPASAD.
Devant des situations encore fragiles, il faut aller plus loin – et je m’y emploie. La réforme de l’APA à domicile améliorera largement l’accessibilité financière des prestations par la diminution du reste à charge. Par exemple, pour une personne en GIR 1 disposant de 1 500 euros de revenus mensuels, le ticket modérateur passera de 400 à 250 euros, soit une économie non négligeable de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – pourront désormais bénéficier d’une prise en charge totale de leur plan d’aide, sans reste à charge.
La réforme de la tarification des services prestataires constitue pour moi un autre défi majeur. La tarification à l’heure a en effet montré ses limites, notamment pour prendre en compte la réalisation de missions spécifiques comme l’intervention en zone isolée – l’égalité entre les territoires nous tient particulièrement à cœur – ou encore la question des couchers tardifs dans le respect des habitudes de vie des personnes accompagnées.
Dès mon arrivée, j’ai relancé et accéléré la mission d’évaluation que l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, consacre aux expérimentations tarifaires en SAAD conduites dans une quinzaine de départements autour de la contractualisation pluriannuelle. Le rapport de l’IGAS me sera remis avant la fin du mois avril. Il sera analysé dans la foulée et fera l’objet d’une concertation pour, le cas échéant, faire évoluer le projet de loi relatif au vieillissement, lequel arrive en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ce chantier est largement lié à celui des régimes juridiques d’agrément et d’autorisation que les sénateurs ont souhaité ouvrir.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Les soins à domicile sont une des réponses aux enjeux économiques et sociaux du bien vieillir, comme en témoigne l’excellent rapport de Mmes Pinville et Poletti. Nous ne le répéterons jamais assez : le vieillissement de notre population représente pour notre société une opportunité de promouvoir le « vivre ensemble » et les solidarités de proximité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le nombre de personnes âgées dépendantes, qui avoisinait les 1,1 million de personnes en 2010, sera multiplié par 1,4 en 2030. Plus que jamais, il nous appartient d’anticiper les incidences de ce changement à travers la prise en considération de l’aide potentielle aux personnes dépendantes et son évolution.
Il semble donc opportun de prêter une attention toute particulière aux professionnels du secteur de l’aide à domicile comme aux bénéficiaires.
Les professionnels attendent aujourd’hui des clarifications quant aux évolutions de leur environnement professionnel. Je pense notamment au déroulement de leurs carrières, mais également aux régimes très différents auxquels ils sont soumis d’un département à l’autre, voire d’un employeur à l’autre.
Les bénéficiaires, quant à eux, sont dans une situation où il importe de porter à la connaissance de chacun la réalité des coûts et d’assurer la clarté sur les financements.
Madame la secrétaire d’État, nous évoluons dans un contexte financièrement tendu, ce qui n’a pas empêché notre majorité de faire preuve de détermination s’agissant du respect dû à nos aînés. Le Gouvernement a ainsi fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Ce faisant, nous anticipons les risques de pertes d’autonomie, nous adaptons les politiques publiques au vieillissement et nous accompagnons la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
Dans ce cadre, dans quelle mesure et par quels moyens prévoyez-vous de faire des métiers du soin à domicile une filière d’avenir pour mieux nous préparer aux enjeux de demain ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Face à ces constats, l’action du Gouvernement, en lien étroit avec les partenaires sociaux, se concrétise autour de plusieurs leviers. J’évoquerai ainsi le plan en faveur des métiers de l’autonomie, lancé en mars 2013. Son premier volet est effectif depuis un an avec l’accord EDEC autonomie – engagement pour le développement de l’emploi et des compétences. L’État apporte 1,8 million d’euros à ce dispositif. Le deuxième volet est quasiment abouti, avec la refonte des diplômes de niveau V. Dès la rentrée 2015, les diplômes d’auxiliaire de vie sociale et d’aide médico-psychologique seront fusionnés, avec un socle commun de compétences. Comme je l’ai dit, la synthèse prospective « emploi et compétences », récemment publiée par le ministère du travail, fait le point sur l’ensemble de ces métiers.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Avec l’allongement de l’espérance de vie, le service à la personne est un secteur en plein développement, porteur d’espoir en matière d’emploi, de maintien des personnes âgées à domicile ainsi que de cohésion sociale. La mise en œuvre de processus de simplification des procédures d’embauche et de coups de pouce fiscaux en faveur des employeurs à domicile relève de cette logique.
M. Joël Giraud.
Cette simplification des formalités permet une lutte efficace contre le travail dissimulé et facilite le retour à l’emploi. Il est cependant un domaine où nous nous devons d’exiger un encadrement plus strict : celui de l’aide à la personne dépendante.
Du fait même de sa dépendance, la personne âgée ou handicapée doit pouvoir être assurée d’un service à domicile fiable, de qualité et adapté à ses besoins, de même qu’elle doit pouvoir bénéficier, plus que toute autre, d’une aide dans sa fonction d’employeur, afin d’éviter les dérives parfois constatées d’abus de confiance ou de contrats assortis de clauses abusives.
Le développement du service à la personne en gré à gré, s’il est appréciable dans l’offre nouvelle qu’il apporte dans un secteur en pleine expansion, pose néanmoins un problème de formation de base pour répondre au mieux aux besoins des personnes dépendantes. Il me paraît également nécessaire de mettre en place un suivi permettant d’éviter tout abus et toute dérive au détriment de personnes par définition fragilisées.
La formation de base préconisée serait d’ailleurs profitable aux futurs intervenants, que ce soit pour mieux appréhender les besoins de la personne dépendante ou pour apprendre les bons gestes, notamment lorsqu’il s’agit de soulever, aider au déplacement ou à la toilette. D’une façon plus générale, elle serait bénéfique pour la qualification de l’intervenant et son parcours professionnel.
Ces contraintes sont appliquées dans les réseaux existants, comme celui des ADMR, engagé dans une démarche d’amélioration de la qualité de ses services à travers la qualification de ses intervenants et soumis au contrôle de l’État. Il conviendrait de les étendre à tout intervenant auprès de la personne dépendante.
C’est pourquoi je vous demande ce qu’il est possible d’envisager pour encadrer dès maintenant cette profession de service à la personne dépendante, promise certes à un bel avenir, mais pour laquelle nos concitoyens sont en droit d’attendre un investissement de l’État à la hauteur des enjeux.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Dans cette partie des services d’aide à la personne, vous avez raison de le souligner, l’emploi d’une aide à domicile directement par un particulier employeur ou par l’intermédiaire d’un service mandataire est fréquent, même s’il tend à reculer au profit du recours à un prestataire. Cette orientation possible vers l’emploi direct est l’expression même du libre choix de la personne quant au mode d’intervention et d’accompagnement, et j’y suis très attachée.
Ce libre choix doit s’exercer après que la personne a reçu une information objective et claire. Pour une personne fragilisée, endosser une responsabilité d’employeur est quelque chose qu’il faut mesurer en toute connaissance de cause. Cela relève du rôle des réseaux gérontologiques, comme les centres locaux d’information et de coordination ou les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, et des équipes médico-sociales des départements. Les apports des parlementaires au cours de la première lecture du projet de loi relatif au vieillissement ont renforcé à juste titre ce droit à l’information.
Aussi, encadrer davantage l’emploi direct est impossible car cela reviendrait à s’immiscer dans un contrat de travail fixé selon les règles de la convention collective des particuliers employeurs.
Le Gouvernement souhaite toutefois promouvoir la professionnalisation de cette branche en lien avec la FEPEM, la Fédération des particuliers employeurs de France. Il soutient à ce titre les relais d’assistants de vie.
Par ailleurs, la structuration des services à domicile prestataires me semble relever d’un autre débat. Le rôle de la puissance publique est ici primordial : il s’agit d’assurer une bonne couverture territoriale des structures et d’offrir une qualité de service par la professionnalisation et par la promotion de la bientraitance à domicile. C’est le chantier que je vais conduire en concertation avec Mmes Pinville et Poletti, pour rendre le secteur plus lisible et promouvoir la contractualisation avec les départements.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
 Le rapport d’information de Mmes Pinville et Poletti fait bien ressortir les questions essentielles que posent les services à la personne.
M. Guillaume Chevrollier.
À l’heure où notre population vieillit et manifeste son souhait de vivre à domicile le plus longtemps possible, ces services sont de plus en plus indispensables, en particulier dans les territoires ruraux.
Le secteur est essentiel en termes d’emploi. Il constitue un vivier formidable alors que le chômage est massif dans notre pays.
Il faut donc trouver un équilibre. Nous devons impérativement aider les populations les plus fragiles à bénéficier d’une aide à domicile et garantir l’accès de tous, notamment les classes moyennes, aux services à domicile. Mais il convient aussi d’éviter de prendre des mesures inconséquentes visant à limiter ces aides, au risque de développer le travail au noir qui a pu prendre une telle importance dans ce secteur et de favoriser l’émergence du travail gris, qui consiste à dissimuler une partie des heures travaillées.
 Eh oui, c’est le risque !
M. Alain Chrétien.
 Je tiens aussi à souligner que les multiples modifications législatives et réglementaires sont préjudiciables au secteur. Dans ce domaine comme dans d’autres, la stabilité législative est nécessaire. Or, en 2013, ce gouvernement aura pris pas moins de cinq mesures différentes en douze mois. Les variations incessantes des taux de TVA ont eu des effets dévastateurs.
M. Guillaume Chevrollier.
 Le Gouvernement fait des zigzags !
M. Alain Chrétien.
 Par ailleurs, le dynamisme des services à la personne repose en grande partie sur une aide publique importante : 7,6 milliards d’euros au titre des aides fiscales consenties par la Sécurité sociale et 6 milliards au titre des subventions publiques distribuées par les services sociaux des collectivités territoriales. On ne dit pas assez que cette aide, si elle contribue à l’emploi, évite aussi à beaucoup de ces personnes une hospitalisation ou un hébergement collectif, plus coûteux pour la collectivité et se traduisant, ce qui ne laisse pas d’inquiéter, par un reste à charge en constante augmentation.
M. Guillaume Chevrollier.
Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, d’agir avec mesure. Le secteur des services à la personne demande davantage de clarifications et de simplifications, afin d’apporter sécurité et confiance aux bénéficiaires et aux professionnels.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Les variations du taux de TVA que vous évoquez n’ont concerné que les services à la personne relatifs aux activités de confort. Les services apportés aux personnes les plus vulnérables n’ont pas été touchés.
En outre, le travail de la Cour des comptes remis en juillet 2014, qui a alimenté le rapport dont nous débattons aujourd’hui, montre que ce sont principalement l’évolution à la baisse du revenu disponible des ménages et la maturité atteinte par le secteur à la fin des années 2000 qui expliquent les évolutions observées.
Il faut analyser les chiffres de manière fine, car le panorama des services à la personne est multiple, tant en termes d’activités qu’en termes de modes d’exercice – emploi direct, mode mandataire, mode prestataire. Ainsi, les chiffres de 2013 montrent que la baisse de 3,5 % des heures rémunérées par rapport à 2012 est imputable au recul de l’emploi direct.
Quant à la diminution du reste à charge et à l’adéquation des services proposés aux besoins des personnes, c’est justement l’objet du projet de loi relatif au vieillissement et des budgets nouveaux consacrés à l’APA – j’ai donné les chiffres tout à l’heure. Les fonds supplémentaires injectés permettront également de soutenir le secteur de l’emploi à domicile.
 La parole est à M. Paul Salen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour le développement des services à la personne, à destination des personnes âgées résidant dans les territoires ruraux.
M. Paul Salen.
Les services à la personne sont synonymes d’emplois pour la population locale et d’aide pour les personnes âgées isolées. Alors que 90 % des Français souhaitent rester à leur domicile le plus longtemps possible, il peut être difficile, dans les territoires ruraux, de maintenir une personne âgée à son domicile, dans la mesure où celui-ci est éloigné du centre-ville, des commerces et des établissements de santé. Les services à la personne sont alors nécessaires.
Cela est souligné dans le rapport : le nombre de personnes âgées sera multiplié par 1,4 entre 2010 et 2030 et doublera entre 2010 et 2060. Mais le vieillissement de la population est très hétérogène sur le territoire. Aussi, il apparaît logique que les services à la personne soient davantage sollicités dans certaines régions. Leur part dans l’emploi salarié est plus importante dans les régions où la présence de personnes âgées de plus de 75 ans est élevée. Il est donc absolument nécessaire que le développement des services à la personne prenne en compte les réalités locales et les besoins de la population.
Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, la main-d’œuvre dans ce secteur est plutôt féminine et relativement âgée, dans des territoires en perte d’attractivité. Plus de 90 % des salariés des services à la personne sont des femmes ; 24 % ont plus de 55 ans, alors que la moyenne dans l’ensemble du salariat est de 11 %. Les postes sont des temps partiels, peu rémunérés, avec des conditions de travail souvent éprouvantes. Les perspectives de carrière sont faibles et l’accès à la formation professionnelle continue restreint.
Si l’on veut pérenniser l’emploi dans les services à la personne, la question de la professionnalisation et de sa qualité devra obtenir une réponse rapide et précise. Il s’agit de faire face aux besoins de recrutement que rencontrera le secteur ces dix prochaines années et de faire de ces métiers des vecteurs de qualification et de carrière professionnelle.
Madame la secrétaire d’État, comment attirer une nouvelle génération d’employés dans les zones rurales, pour travailler à leur développement, tout en permettant le maintien des personnes âgées, voire dépendantes, à leur domicile ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
L’ensemble des opérateurs, quel que soit leur statut – public, associatif ou lucratif – en conviennent : les 8 000 structures à destination des personnes âgées ou handicapées sont très mal réparties sur le territoire, avec des tailles et des organisations très disparates, ce qui est problématique aussi bien pour les usagers que pour les gestionnaires ou les financeurs. J’ai souvent l’habitude de dire que, si vous habitez un canton rural, vous n’aurez pas le choix entre plusieurs offres, tandis que, si vous résidez non loin d’une station de métro, vous aurez à trier parmi soixante ou soixante-dix établissements, ce qui d’ailleurs rend le choix difficile.
Pour avancer sur ce dossier, je lancerai très prochainement une concertation approfondie, car les inquiétudes et les crispations qui s’expriment depuis quinze jours doivent être apaisées. Il faut user d’une grande pédagogie sur ce sujet complexe. Les gens font souvent l’amalgame entre structures agréées et structures autorisées, entre secteur lucratif et secteur non lucratif. Tous les croisements sont possibles ; on ne peut pas considérer qu’un certain type de structure correspond à un type d’autorisation ou d’agrément. Ainsi, 56 % des associations et centres communaux d’actions sociale – les CCAS – évoluent sous le régime de l’agrément.
En parallèle, une étude nationale des coûts et des prestations est conduite dans cinquante services, répartis dans dix départements. L’outil qui me paraît le plus important est la généralisation des CPOM – contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens –, comme le préconise le rapport de Mmes Pinville et Poletti.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, le secteur des services à la personne était, en 2012, l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Il subit malheureusement une dégradation inédite, ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. Les raisons en sont simples : l’actuelle majorité a pris plusieurs décisions particulièrement nuisibles à ce domaine d’activité – je pense plus particulièrement à la suppression, en 2013, du régime au forfait, qui a augmenté le coût du travail et incité un grand nombre de particuliers à recourir au travail dissimulé. Ainsi, 29,5 millions d’heures de moins ont été déclarées en 2013 par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois équivalent temps plein détruits. La situation est alarmante : le travail au noir pourrait représenter 45 % des services à la personne d’ici à 2016.
M. Francis Vercamer.
L’allégement de 75 centimes d’euros par heure au titre des cotisations patronales, concédé par le Gouvernement, est largement insuffisant. Son ciblage est trop restreint pour endiguer la destruction d’emplois. Un ciblage plus restreint des exonérations de cotisations patronales, dont bénéficient aujourd’hui les particuliers employeurs de plus de 70 ans non bénéficiaires de l’APA, envisagé par le rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, serait un nouveau coup dur pour les particuliers employeurs.
Madame la secrétaire d’État, afin de remédier à cette situation préoccupante, et alors que les partenaires sociaux des branches s’apprêtent à lancer une campagne nationale de lutte contre le travail non déclaré, le Gouvernement peut-il prendre l’engagement d’une stabilité fiscale du dispositif de soutien aux services à la personne ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État
Du fait de ces avantages fiscaux, dont bénéficient tous les ménages imposables, le travail non déclaré est en réalité plus coûteux. Si un employeur rémunère son salarié 10 euros net de l’heure, les cotisations sociales s’élèvent à 8,47 euros, soit 7,72 euros après réduction de 75 centimes. L’heure de travail revient donc à 17,72 euros et ouvre droit à un avantage fiscal de 50 %. Le coût final pour l’employeur est alors de 8,87 euros, moins que le salaire net versé au salarié. Cela relativise beaucoup l’intérêt à sous-déclarer !
Monsieur le député, vous me demandez si je peux prendre, en quelque sorte, l’engagement d’une immobilité fiscale. Je ne peux pas dire aujourd’hui à Mmes Poletti et Pinville que je n’étudierai pas leurs propositions, qui ont des incidences fiscales. Le seul engagement que je puisse prendre est de travailler avec les rapporteures et d’examiner attentivement leurs propositions avec le ministère des finances.

Mme Martine Pinville
 Très bien !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, le quotidien des salariés du secteur de l’aide à domicile, ce sont des horaires fragmentés, avec des répercussions sur la vie familiale, un temps partiel parfois subi, des durées de trajet importantes entre les différents lieux de travail, la confrontation aux plaintes et aux souffrances des personnes âgées ou handicapées. Ainsi, selon la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, ce secteur figure parmi les plus accidentogènes. Les rémunérations y sont faibles. En 2010, les salariés gagnaient en moyenne 725 euros brut par mois.
M. Éric Alauzet.
Le rapport d’information de Mmes Pinville et Poletti préconise d’engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans ce secteur ; je m’en félicite. Si cette politique est nécessaire, nous devons néanmoins agir pour arrêter l’érosion du pouvoir d’achat des intervenants à domicile. Un avenant a été signé, prévoyant une augmentation de la valeur du point de 1 % au 1

Je suis tout à fait conscient que l’évolution salariale des intervenants à domicile a des répercussions sur le budget des structures d’aide à domicile, sur celui des conseils généraux et, au bout du compte, sur l’impôt payé par les ménages. Mais il me semble juste d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés de ce secteur, qui s’investissent avec cœur et courage pour prendre soin des personnes qui nous sont chères.
Différentes actions sont possibles. Outre la revalorisation du point, je pense à la juste prise en charge des frais de déplacement, à hauteur des coûts réels. J’ai lu des témoignages de personnes qui étaient indemnisées à hauteur de 3 centimes seulement du kilomètre, soit 17 euros par mois ! Il est essentiel de prendre en compte les usages, en veillant à l’équité entre public et privé.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État

S’agissant du quotidien, de la reconnaissance et de l’intérêt du travail, je suis convaincue qu’une partie des réponses se trouve dans la promotion des SPASAD, et dans l’ouverture de ces métiers vers les ESPAD. La promotion des SPASAD favorisera le travail en équipe, ce qui apportera une socialisation par le travail et une valorisation de l’estime de soi grâce à l’échange avec les autres intervenants à domicile.
Aujourd’hui, trop d’intervenants de structures diverses se succèdent au domicile des personnes âgées. Ni les aidants – qui sont en quelque sorte les managers des intervenants –, ni les personnes âgées, qui voient défiler des personnes différentes, ni les intervenants ne trouvent leur compte. La création et la généralisation des SPASAD représentent donc un saut qualitatif pour l’ensemble de ces métiers, tout comme le décloisonnement des cultures professionnelles entre les soignants et les non soignants.
Je lis avec attention les blogs des aides à domicile et je suis frappée de ce qu’elles disent de leur isolement, de leur solitude dans le travail et de la mauvaise circulation de l’information entre elles et les autres intervenants. Je crois donc beaucoup au développement des SPASAD.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président.
Questions sur la politique pénale.
La séance est levée.
M. Philippe Goujon
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Éric Ciotti
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Guillaume Larrivé
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Yannick Favennec
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François Rochebloine
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Philippe Vigier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Joël Giraud
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Jeanine Dubié
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Sergio Coronado
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Marie-Anne Chapdelaine
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dominique Raimbourg
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Paola Zanetti
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Gilles Lurton
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Marleix
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bernard Gérard
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Guillaume Chevrollier
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Zumkeller
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Françoise Imbert
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Colette Capdevielle
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique pénale.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe UMP.
La parole est à M. Philippe Goujon.
 Madame la garde des sceaux, le 2 février, le Conseil d’État annulait partiellement votre circulaire du 31 mars 2013, fixant la clé de répartition des mineurs isolés étrangers entre les départements, à la demande, précisons-le, du conseil général des Alpes-Maritimes.
M. Philippe Goujon.
Aujourd’hui, Paris et la Seine-Saint-Denis, qui en accueillent jusqu’à un tiers, constituent des zones d’influence particulièrement tendues, comme les Alpes-Maritimes d’ailleurs. La Mairie de Paris les estime à 16 000, soit trois fois plus qu’il y a cinq ans et le budget dédié à leur accueil a triplé, passant de 31 à 93 millions, soit un quart des 400 millions du budget de l’aide sociale à l’enfance.
L’Assemblée des départements de France, encore de gauche pour quelques jours, a dénoncé la compensation insuffisante de ce coût pour l’État qui ne prend en charge qu’un cinquantième des 50 000 euros par an que représente l’accueil d’un mineur étranger isolé. Or le Gouvernement a supprimé l’article 24

Madame la ministre, quand l’État compensera-t-il le coût de sa politique migratoire, que l’on peut considérer comme indûment supportée, même si c’est partiellement, par les Parisiens ? Allez-vous réintroduire la clé de répartition des mineurs isolés qui permettrait d’équilibrer cette charge entre tous les départements ? Alors que les mineurs étrangers délinquants représentaient 62 % des déferrements en 2013, il est tout aussi urgent de prendre les mesures d’expulsion ou d’extraction du milieu familial d’origine qui s’imposent. Combien de mesures de cette nature ont-elles été prises à Paris l’an dernier et depuis le début de l’année ? Enfin, alors que la délinquance des mineurs représente 18 % de la délinquance générale et 3 292 déferrements à Paris en 2013, et en référence à une promesse de campagne du Président de la République d’en multiplier le nombre, ne serait-il pas opportun, avec l’aide de la Ville de Paris, dont je ne saurais douter, d’ouvrir un centre éducatif fermé dans la capitale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Le Conseil d’État n’a pas censuré la totalité de la circulaire, mais a simplement indiqué que, pour ce qui concerne la disposition de répartition sur l’ensemble du territoire, il était souhaitable de disposer d’une base législative et non pas seulement réglementaire, ce qui n’a pas remis en cause ce dispositif. Au contraire, la pertinence en a été reconnue. Le Gouvernement assume ses responsabilités car, avant notre arrivée, c’était essentiellement le département de la Seine-Saint-Denis, Paris en tant que ville et département, l’Ille-et-Vilaine et quelques autres départements qui assumaient une charge relevant de l’État. Nous avons mis en place et systématisé la prise en charge par l’État de toute la période relative à la définition de l’âge du mineur. L’ensemble des départements en a profité car un département n’a conservé au maximum que la moitié des mineurs qui y sont arrivés.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi relatif au renseignement qui est marqué, alors que le contexte de lutte contre le terrorisme imposerait des réponses judiciaires fortes, par l’absence de tout volet judiciaire.
M. Éric Ciotti.
Je voudrais vous interroger ce soir sur un point particulier qui a motivé la saisine par un syndicat de magistrats de la commission d’enquête sur le suivi des filières djihadistes et qui est l’une des conséquences de la loi relative à la réforme pénale, que vous avez portée, en particulier de son article 9 qui supprime l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve.
Avant l’entrée en vigueur de cette loi aux conséquences catastrophiques pour la délinquance dans notre pays, il était obligatoire d’obtenir une autorisation du juge de l’application des peines. Si la personne condamnée passait les frontières sans cette autorisation écrite, elle pouvait être arrêtée et le juge de l’application des peines pouvait la sanctionner.
Désormais, la personne assujettie au sursis avec mise à l’épreuve doit seulement informer préalablement le juge de l’application des peines. Cette nuance est source de difficultés majeures et présente un risque de sortie du territoire national par des personnes qui peuvent rejoindre les théâtres d’opération de guerre. Dans le contexte de lutte contre le terrorisme qui doit nous mobiliser, nous vous demandons solennellement, madame la garde des sceaux, de revenir sur cet article extrêmement dangereux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Cela n’a rien à voir.
M. Éric Ciotti.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Quelle réussite !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Il y a aujourd’hui dans nos prisons des individus condamnés dans des affaires liées au terrorisme djihadiste. Je veux évoquer en particulier le cas d’un individu placé à l’isolement à Fresnes, où je me suis rendu avec Pierre Lellouche. Il s’agit d’un certain Flavien Moreau, Nantais âgé de 28 ans, condamné cet automne par le tribunal correctionnel de Paris à sept ans de prison ferme pour avoir rejoint un groupe d’islamistes radicaux armés en Syrie.
M. Guillaume Larrivé.
Déjà condamné treize fois dès l’adolescence pour des délits de droit commun, ce délinquant multirécidiviste s’est converti et a basculé dans le djihadisme armé. Cet individu extrêmement dangereux est susceptible de sortir de prison dans quelques années. Il est Français et n’a pas, à ma connaissance, de double nationalité. Il ne pourra donc pas être expulsé de notre territoire.
Madame la garde des sceaux, que comptez-vous faire pour éviter cette sortie ? Pouvez-vous envisager qu’un djihadiste puisse, demain ou après-demain, être remis en liberté et circuler librement en France, en menaçant directement la sécurité de nos concitoyens ? Ce n’est pas acceptable, aussi avec MM. Ciotti et Goujon mais aussi l’ensemble des députés UMP, nous vous proposons qu’en pareil cas, une rétention de sûreté puisse être prononcée par une juridiction spécialisée afin que de tels individus, à la fin de leur période de prison, ne soient pas remis en liberté mais placés dans des centres de rétention spécialisés. Nous sommes convaincus de la nécessité de prévoir cette mesure pour les individus qui seront condamnés dans des affaires de djihadisme en étendant le champ de la loi de 2008 telle qu’elle avait été validée en partie par le Conseil constitutionnel, que vous aviez à l’époque saisi en tant que députée de l’opposition.
Il en va de la sécurité des Français. Vous avez la responsabilité de les protéger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous assurons la surveillance des personnes qui font l’objet de condamnations ou dont le procès pour acte de terrorisme est en cours. Nous le faisons efficacement. Nous connaissons d’ailleurs parfaitement la situation de ces personnes, celles qui sont très radicalisées sont isolées, celles qui sont en processus de radicalisation sont isolées dans un lieu dédié.
 C’est merveilleux….
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Censure partielle !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Nous passons aux questions du groupe UDI.
M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec.
 Madame la garde des sceaux, il y a un peu plus d’un an, le 25 février 2014, j’avais attiré votre attention sur la situation des citoyens tirés au sort pour exercer des fonctions de jurés lors des procès d’assises. La difficulté de leur tâche ne doit pas être sous-estimée car ces hommes et ces femmes sont confrontés au détail de faits criminels extrêmement graves. Cette expérience représente bien souvent une épreuve pour ces citoyens. Contrairement aux magistrats professionnels qui ont fait le choix de la magistrature, ces jurés sont parfois confrontés, sans aucune préparation, à des faits dont la gravité et l’horreur peuvent provoquer un stress et des conséquences psychologiques sérieuses.
M. Yannick Favennec.
Si le rôle du président de la cour d’assises, dans l’information et le soutien psychologique des jurés, ne doit pas être négligé, certains procès méritent une assistance d’une autre nature, ponctuelle, en amont et en aval du déroulement du procès. C’est pourquoi j’avais déposé une proposition de loi dont l’objet était de compléter le code de procédure pénale afin de permettre au président de la cour d’assise, lorsqu’il l’estime nécessaire, eu égard aux retentissements psychologiques qu’un procès est susceptible de provoquer sur les jurés, de décider de mettre en place un soutien en leur faveur.
Vous m’aviez alors répondu que, pour certaines affaires, il conviendrait de prêter attention aux effets que ces procès pourraient avoir sur les jurés et vous m’aviez indiqué que vous demanderiez à l’administration une étude d’impact pour déterminer les conséquences de la présence d’équipes de psychologues dans les jurys d’assise. A-t-elle été réalisée ? Si oui, quels en sont les résultats ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
C’est ce que j’ai fait, à telle enseigne que lors du procès intenté pour des crimes contre l’humanité perpétrés au Rwanda, nous avons créé une cellule psychologique. Il va de soi que les victimes ont été prises en charge dans le dispositif mis en place à l’intention des personnes qui subissent des traumatismes de cette gravité, mais nous avons également créé une cellule de soutien psychologique pour les jurés, qui a travaillé dès la présentation des premiers témoignages et la projection d’images témoignant du génocide.
S’agissant des attentats de janvier 2015, nous avons également créé une cellule de soutien psychologique qui a été extrêmement utile, en particulier aux magistrats : comme vous le savez, les magistrats de la section C1 comme l’ensemble du parquet de Paris et des magistrats du Siège ont assuré des permanences pendant plusieurs semaines. C’est compte tenu de leur forte mobilisation et des effets de la tragédie que nous avons tous vécue que nous avons également mis en place une cellule de soutien psychologique.
Je précise que ceux qui sont ainsi mobilisés sont soit des psychologues de l’administration pénitentiaire, soit des psychologues du travail. Le groupe de travail que j’ai créé, comme je vous l’ai dit, doit me remettre ses conclusions dès le mois d’avril. Nous envisageons de généraliser ce dispositif pour les magistrats et les greffiers des juridictions car nous en avons perçu le besoin. S’agissant des jurés ou juges occasionnels, nous élargirons le dispositif en recourant à des psychologues rompus aux questions judiciaires et aptes à apporter des réponses plus adaptées.
Je me réjouis donc de la suggestion que vous nous avez faite : vous voyez qu’elle est déjà appliquée et que nous allons la généraliser.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Permettez-moi, madame la ministre, de revenir sur un dossier qui me tient particulièrement à cœur, que j’ai déjà plusieurs fois évoqué dans cet hémicycle et pour lequel je reste en attente d’une réponse de votre part. Il s’agit du devenir de la maison d’arrêt de la Loire qui est implantée sur le territoire de la commune de La Talaudière.
M. François Rochebloine.
Comme je l’ai souligné lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, cet établissement est vétuste et ne répond plus aux normes en vigueur. Sa reconstruction est envisagée depuis plusieurs années mais, hélas, nous savons que les difficultés budgétaires que nous connaissons depuis plusieurs années ont conduit à différer sa programmation.
Pourtant, de récents arbitrages sembleraient confirmer que la reconstruction de l’établissement est enfin reconnue comme la seule solution réaliste – ou du moins est-ce ce que laisse supposer la lettre d’information interne du ministère de la justice que vous avez publiée, madame la garde des Sceaux.
Les personnels de la maison d’arrêt m’ont fait part de plusieurs interrogations concernant cette opération, tout comme les riverains immédiats qui subissent depuis plusieurs décennies les nuisances liées aux parloirs sauvages.
Aussi, madame la ministre, pourriez-vous me préciser les intentions du ministère de la justice s’agissant de la nature de l’opération projetée en 2017, sa localisation et le calendrier prévu ? Vos réponses sont très attendues, sachant que je vous ai adressé des courriers à ce sujet le 24 novembre 2014 puis le 27 février 2015 – courriers qui, à ce jour, sont hélas demeurés sans réponse.
Enfin, je souhaiterais vous rappeler la situation de l’association Auxilia, reconnue d’utilité publique, qui fournit à près de trois mille détenus un service d’enseignement à distance grâce à un réseau de bénévoles exceptionnels – réseau que je connais bien, puisque mon épouse y participe.
Malheureusement, cette structure se heurte à de grosses difficultés en raison de la baisse de ses ressources. Quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter à cette situation ? Je précise qu’il s’agit de bénévolat total !
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Qu’en est-il du calendrier ?
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Vous l’avez déjà dit ! Je suis moi aussi intervenu à plusieurs reprises !
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 C’est trop facile ! Cela fait beaucoup plus longtemps que je suis ce dossier ! Ne faites pas de politique politicienne sur ce sujet !
M. François Rochebloine.
 Écoutons la réponse de madame la ministre, je vous prie.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Très bien ! Qu’en est-il du calendrier ?
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Nous vous attendons dans la Manche !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Et ma deuxième question ?
M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
 Je vous remercie, madame la ministre !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Je souhaite, madame la garde des Sceaux, appeler une nouvelle fois votre attention sur le malaise grandissant qui touche l’ensemble des personnels pénitentiaires. Vous savez qu’ils sont mobilisés depuis 2013 pour dénoncer leurs conditions de travail qui ne cessent de se détériorer, la surpopulation carcérale et la très forte augmentation du nombre d’agressions. J’ai en mémoire le cas sur lequel je vous ai précisément alertée d’un jeune gardien de Châteaudun qui, le 3 février dernier, a été très violemment agressé – j’espère qu’il n’en conservera aucune séquelle.
M. Philippe Vigier.
Ces faits sont récurrents, ces violences toujours plus nombreuses : prises d’otages, recrudescence des émeutes, et puis ce fameux article 57 de la loi pénitentiaire qui, comme vous le savez très bien, limite considérablement la fouille au corps des détenus.
Cette montée de l’insécurité en milieu carcéral exige une réponse de l’administration pénitentiaire. Il faut accorder davantage de moyens humains et matériels et réaliser des travaux de sécurité, car il faut tout simplement ramener le calme dans ces établissements et permettre aux surveillants d’exercer leur mission dans des conditions de sécurité indispensables.
Aujourd’hui, ces personnels pénitentiaires ont le sentiment d’être abandonnés.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec.
 Vous savez que de très nombreux postes sont vacants, et que l’encadrement des détenus n’est plus convenablement assuré. C’est de la reconnaissance du travail des surveillants dont il s’agit, madame la ministre, et l’on ne saurait laisser les choses en l’état !
M. Philippe Vigier.
Mes questions sont donc simples. À l’heure où je vous parle, mille surveillants n’ont pas été remplacés. Quand le seront-ils ?
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Les organisations syndicales vous demandent – à vous qui êtes attachée au dialogue social – de faire en sorte que se tiennent des états généraux du monde pénitentiaire. Quand auront-ils lieu ? Les surveillants attendent cette réponse avec une impatience permanente.
M. Philippe Vigier.
Enfin, il se pose un problème statutaire que vous connaissez parfaitement, madame la ministre : l’alignement du statut des surveillants de catégorie C sur celui des fonctionnaires de police de catégorie B. Je vous remercie de me répondre avec précision !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Vous évoquez l’article 57 : je vous rappelle qu’il se trouve dans la loi pénitentiaire et qu’il régule les fouilles en interdisant les fouilles systématiques. Deux choses demeurent : j’ai rétabli les fouilles sectorielles, ce qui a donné lieu à une évaluation de l’inspection. Surtout, nous avons, par un plan de sécurisation que j’ai décidé en juin 2013 pour un montant de 33 millions d’euros, mis en place les portiques de détection qui permettent d’appliquer efficacement l’article 57 de la loi pénitentiaire – lequel était auparavant applicable à ceci près qu’il n’existait aucune alternative à la fouille systématique. Nous avons donc fait installer des portiques de détection de masse métallique et à ondes millimétriques.
Ensuite, nous avons investi 67 000 euros pour installer des barreaux et des concertinas. Surtout, des travaux sont en cours pour un montant de 470 000 euros, et ils seront achevés en 2016.

M. François Rochebloine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux
Votre préoccupation concernant les effectifs est très juste. Vous savez qu’outre la création de 500 postes par année et les 681 postes que nous consacrons à l’ouverture et au renforcement d’établissements, j’ai obtenu en juillet 2014 un arbitrage concernant la création de 534 postes supplémentaires pour renforcer les équipes présentes dans les coursives. Ces postes manquaient : ils avaient été évoqués dans des lois de finances mais n’avaient jamais été créés. C’est sur cette base que j’ai obtenu qu’ils soient créés en plus et en cours d’année.
Cet établissement sera donc renforcé et se situe au niveau de la moyenne nationale, soit 93 % de couverture. Cela étant, il recevra dans quelques mois l’appoint de quatre surveillants supplémentaires, ce qui lui permettra d’améliorer davantage son taux de couverture par rapport à cette moyenne nationale.
 Et les états généraux ?
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Selon les données de la Cour européenne des droits de l’homme, madame la garde des Sceaux, la France a été condamnée près de trois cents fois pour effraction aux délais raisonnables de jugement. Si de nombreux efforts ont été consentis en matière civile, qu’en est-il des délais moyens de traitement des procédures pénales ?
M. Joël Giraud.
Le projet de loi de finances pour 2015 affiche une prévision de baisse de ces délais. Pour les délits, le délai moyen prévu est de 12,4 mois en 2015 contre 12,6 mois en 2012 ; pour les crimes, il est de 35,8 mois en 2015 contre 36,1 mois en 2012 ; enfin, il est prévu une augmentation des délais en cassation qui passeraient de 163 jours en 2012 à 170 jours en 2015.
En matière de crime, le délai moyen est en hausse depuis 2010, en raison de la complexification des dossiers d’assises, de l’augmentation du nombre de dossiers connus par les juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, et de la hausse des contentieux économiques et financiers. Parallèlement, le temps moyen qui est nécessaire au règlement d’un dossier d’assises est aussi en hausse.
On constate donc une hausse globale du délai de traitement des affaires qui est notamment liée à un problème de gestion des juridictions, les magistrats ne se consacrant plus principalement à leur mission de dire le droit, mais étant aussi chargés de fonctions administratives en sus de leurs fonctions juridictionnelles.
Pour enrayer cette difficulté, le projet de loi de finances pour 2015 a augmenté les crédits alloués pour les greffiers auxiliaires de justice en accroissant les effectifs et les rémunérations, et en leur reconnaissant de nouvelles compétences. Ainsi, nous nous interrogeons sur les possibilités de réduction des délais de jugement. Si des efforts ont été entrepris, sont-ils suffisants et quels sont-ils ?
J’appelle en particulier votre attention sur les mineurs : en effet, des délais trop longs sont totalement contradictoires avec la notion de pédagogie de la peine. De même, quels sont les résultats envisagés suite à l’augmentation des effectifs des greffes et au recentrage des magistrats sur leur mission de dire le droit ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
En matière délictuelle, les délais sont en moyenne de 12,6 mois ; c’est encore trop long, mais c’est relativement stable. En matière criminelle, les délais sont beaucoup plus longs, même s’il est vrai que les affaires criminelles sont beaucoup moins nombreuses que les affaires délictuelles.
Vous évoquez les délais de traitement des affaires concernant des mineurs : c’est là aussi une question extrêmement importante, car l’une des conditions d’efficacité de la justice des mineurs réside dans la célérité de la réponse.
Il va de soi que ces délais s’expliquent pour partie par les effectifs présents dans les juridictions, qu’il s’agisse de magistrats ou de greffiers. Comme vous le savez, nous conduisons une politique volontariste de recrutement depuis le début de la législature, puisque nous avons ouvert plus de trois cents postes chaque année. Or, il faut 31 mois pour former un magistrat ; la troisième promotion est en formation. Ce n’est qu’en 2015 que le solde deviendra positif, parce qu’il se trouve que les ouvertures de postes décidées sous le quinquennat précédent n’ont pas suffi – elles n’ont été que d’une centaine par an en moyenne, alors qu’il aurait fallu ouvrir trois cents postes par an. Ainsi, les 1 400 départs à la retraite qui se sont produits au cours du quinquennat n’ont pu être couverts.
Avec l’arrivée en fin d’année de 340 magistrats formés dans les juridictions, nous aurons pour la première fois un solde positif, c’est-à-dire plus d’arrivées que de départs. Ce sont également 1 074 greffiers qui arriveront dans les juridictions d’ici à la fin de l’année. Cet apport d’effectifs nouveaux permettra de gérer plus efficacement les nombreuses affaires à traiter.
Il faut en effet recentrer les magistrats sur leur mission principale, car au cours des dernières années un certain nombre de lois ont multiplié leurs missions. Mais les expérimentations que nous avons lancées dans le cadre du projet « J21 » permettent de penser que nous pourrons améliorer l’efficacité du travail des magistrats.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, selon les estimations, l’argent du crime représente entre 2 et 10 % du PIB mondial. Cette criminalité favorise un capitalisme qui a perdu tout sens moral et qui est un puissant facteur de déstabilisation des démocraties.
Mme Jeanine Dubié.
Nous ne pouvons nous y résoudre et c’est la raison pour laquelle la lutte contre cette criminalité organisée, notamment financière, doit désormais porter sur plusieurs fronts et intégrer à l’enquête pénale une approche patrimoniale.
Il s’agit d’une part de mieux appréhender l’environnement des délinquants et de prendre la mesure de leur patrimoine et du degré de professionnalisation de leur activité, d’autre part de dynamiser la pratique des saisies et des confiscations.
Saisir et confisquer présentent un triple intérêt : priver les auteurs des gains issus de leur activité délinquante, mieux indemniser les victimes et faire bénéficier les institutions de la République des biens confisqués, les sommes résultant des confiscations prononcées étant versées

Le rapport annuel de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui a pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, et d’assurer la vente et la gestion de toutes les sommes saisies, fait état, depuis sa création en 2010, d’environ 60 000 biens saisis, pour un montant d’un demi-milliard d’euros par an.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer plus précisément quelle politique pénale vous avez élaborée en la matière et quels en sont les résultats ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons introduit la stratégie patrimoniale dans notre politique pénale en sensibilisant les parquets et l’ensemble des juridictions pour qu’ils adoptent dès la phase de l’enquête une approche consistant à saisir les biens des délinquants et des criminels.
Nous avons obtenu des résultats puisque le montant des saisies immobilières de l’AGRASC est passé de 200 millions d’euros en 2011 à 660 millions en 2014, et les saisies de numéraire, créances et comptes bancaires ont atteint l’an dernier un montant de 159 millions d’euros, portant ainsi à 621 millions d’euros le total des saisies.
Les saisies ont en outre une dimension vertueuse dans la mesure où elles permettent d’indemniser les victimes, de financer une partie du budget de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, et d’en restituer une partie au budget de l’État.
Ces dispositions ont été introduites dans le projet de loi relatif à la géolocalisation, avant d’être supprimées par le Conseil constitutionnel. Leur introduction dans la loi de novembre 2014 permet de financer le dispositif des repentis. C’est important car ce qui caractérise la criminalité organisée, c’est qu’elle est très astucieuse et qu’elle utilise des sociétés écrans et des relais. Les repentis, que nous appelons les collaborateurs de justice, nous permettent de gagner du temps. C’est donc un dispositif performant et vertueux.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, ma question porte sur l’apologie du terrorisme. Nous en avions débattu au cours de l’automne dernier avec votre collègue Bernard Cazeneuve lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme. Les délits de provocation et d’apologie du terrorisme avaient alors été exclus de la loi de 1881 sur la liberté de la presse au motif qu’ils nécessitaient le recours aux techniques spéciales d’enquête.
M. Sergio Coronado.
Jusqu’à présent, ces infractions étaient rares : une condamnation pour provocation au terrorisme, entre 1994 et 2013, et vingt condamnations pour apologie.
Les véritables terroristes peuvent se voir imputer de nombreuses infractions, à commencer par l’association de malfaiteurs.
L’article 397-6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate les délits de presse et les délits politiques, mais il ne s’applique pas au délit d’apologie du terrorisme qui pourrait pourtant relever de ces deux catégories.
C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, nous avions proposé d’exclure le délit d’apologie des infractions pouvant être jugées en comparution immédiate, mais nos amendements avaient été rejetés.
Juger des délits qui relèvent de l’opinion, même odieuse, dans un contexte de grande émotion, est souvent périlleux. Je souhaiterais connaître le nombre de condamnations et le quantum moyen des peines liées à ce délit, suite aux attentats de janvier, ainsi que les chiffres concernant les infractions jugées en comparution immédiate.
Je souhaiterais également connaître le suivi des condamnés, qui sont amalgamés à toutes les autres personnes condamnées pour terrorisme et dont le suivi des peines relève d’un juge spécialisé.
Enfin, le Gouvernement a fait part de son intention d’exclure de la loi sur la presse d’autres délits, notamment l’apologie de la haine raciale et l’homophobie. Cela nous semble risqué, madame la ministre. Pourquoi, par la suite, ne pas exclure le sexisme ?

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je vais vous indiquer, monsieur le député, les chiffres que vous attendez, et nous reviendrons sur l’exclusion de certaines infractions de la loi de 1881, car ce point soulève un débat de fond et exige que nous engagions une série de concertations.
Nous nous devons d’être efficaces en matière de réponse pénale sans fragiliser le dispositif de protection de la liberté d’expression et d’opinion, mais non sans avoir rappelé qu’aux termes de notre droit, le racisme, l’antisémitisme et la discrimination ne sont pas des opinions mais des délits.
Après les attentats des 7, 8 et 9 janvier, nous avons enregistré un accroissement de certaines infractions : attaques contre les lieux de culte, propos et actes racistes et antisémites, propos relevant de l’apologie du terrorisme.
Les juridictions ont eu à traiter 298 affaires, dont 185 ne faisaient pas l’objet d’une infraction concomitante. Ces 185 affaires concernaient 201 auteurs, dont 114 majeurs et 81 mineurs ; 50 personnes ont été jugées en comparution immédiate et 44 ont fait l’objet d’une convocation devant un juge, dont 31 devant un juge des enfants ; 12 personnes ont été mises en examen par un juge d’instruction et, parmi celles qui ont été condamnées, 58 % l’ont été à une peine totalement ou partiellement ferme, les autres ayant fait l’objet d’un sursis ou de sanctions éducatives.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour poser sa seconde question.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la garde des sceaux, pour la précision de votre réponse.
M. Sergio Coronado.
Le 14 et le 21 janvier 2015, l’inspection des services pénitentiaires s’est rendue à la maison d’arrêt de Fresnes afin d’observer l’unité de prévention du prosélytisme. Cette nouvelle organisation, mise en place au cours de l’année 2014, consiste à regrouper des personnes détenues pour des faits de terrorisme.
Une quarantaine d’entretiens ont été réalisés avec les responsables de l’établissement et le personnel d’accompagnement ainsi qu’avec 22 membres de l’unité PRI, « pratique radicale de l’Islam », dont onze ont été écroués entre mars et décembre 2014, dix après un mandat de dépôt de 2013 et un condamné en 2010.
Les critères retenus présentent un certain nombre d’inconvénients, qui sont relevés dans le rapport de l’inspection : ainsi deux détenus réputés comme les plus nocifs sont incarcérés dans d’autres divisions.
L’unité de prévention du prosélytisme ne modifie en rien les conditions matérielles de la détention et n’assure pas une véritable étanchéité avec les autres détenus de la division, le régime de détention n’étant pas comparable à celui appliqué dans les quartiers d’isolement.
Une logique de regroupement a été initiée, sans analyse argumentée, sans dispositif d’accueil et d’observation opérationnel, sans accompagnement des personnels ni suivi des PRI et sans concertation avec les partenaires, notamment les SPIP, les services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Quelles sont, madame la ministre, les mesures envisagées pour répondre aux nombreuses carences soulevées par le rapport de l’inspection, qui a été rendu public ? Quels sont les effets d’un tel regroupement sur le temps restant de la détention et sur les autres détenus ? Au-delà de la gestion de la détention, quel est le programme d’activités proposé pour les regroupés en vue de leur déradicalisation ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Cette organisation est une initiative prise par le directeur de l’établissement. Dès que j’en ai eu connaissance, je me suis inquiétée des conditions dans lesquelles elle serait réalisée et de la rigueur avec laquelle elle serait conduite. J’ai immédiatement mobilisé l’administration pénitentiaire et souhaité évaluer cette initiative, c’est pourquoi j’ai chargé l’inspection des services pénitentiaires d’établir un rapport d’inspection.
Ce rapport, dont vous avez pris connaissance, montre qu’il est nécessaire de prévoir davantage de concertation, que le choix de la qualification pénale n’était pas le plus pertinent et qu’il serait opportun de mettre en place un dispositif permettant de juger l’organisation dans la durée. Mais le rapport montre surtout que le niveau de tension a baissé dans l’établissement. Je rappelle que les personnes concernées sont regroupées dans une aile dédiée, en cellule individuelle ou en cellule double. Elles ne participent pas aux promenades avec le reste de la population carcérale mais effectuent certaines activités en petit groupe et sous surveillance du personnel pénitentiaire.
Il s’agit donc d’un dispositif à l’étude, dont nous savons qu’il doit être amélioré.

M. Guillaume Larrivé.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, après les attentats de janvier, le Premier ministre a annoncé la création, d’ici à la fin de l’année, de quartiers spécifiques au sein des établissements pénitentiaires afin d’isoler les individus considérés comme radicalisés, sur la base de l’expérience menée depuis l’automne dernier à la prison de Fresnes.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’Observatoire international des prisons, l’OIP, a émis des doutes sur l’opportunité, en l’absence d’évaluation de l’expérimentation, de généraliser ce dispositif. L’OIP souligne en premier lieu que, de manière générale, les comportements radicaux, qu’ils soient religieux ou d’une autre nature, sont renforcés par la prison.
Il souligne également l’apparition d’un énorme sentiment de stigmatisation de l’Islam par rapport aux autres religions et relève que le traitement différentiel des détenus attise un sentiment d’injustice et de colère.
L’installation de quartiers spécifiques soulève plusieurs questions : quels sont les critères retenus pour placer un détenu dans un tel quartier ? À partir de quand commence une pratique radicale de l’Islam ? Par ailleurs, comme le souligne Jean-Marie Delarue, s’il est possible de séparer ceux qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme en lien avec l’Islam radical, que faire des islamistes radicaux placés en détention provisoire ? Peut-on les séparer alors qu’ils ne sont pas condamnés ?
En outre, l’ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté note le développement d’une radicalisation qui s’opère de manière discrète, et il insiste sur la difficulté de mesurer et de contrer ce phénomène.
Enfin, ce dispositif pourrait s’avérer contre-productif dans la mesure où la mise à l’écart de détenus pourrait en faire des boucs émissaires aux yeux des autres détenus et créer des solidarités.
Que répondez-vous, madame la ministre, face à ces doutes et à ces réserves ? De quelles études disposez-vous à l’appui de la généralisation des quartiers spécifiques ?
Enfin, l’OIP propose l’intervention d’anciens détenus et de personnes réinsérées pour permettre aux détenus d’envisager d’autres perspectives à leur sortie de prison, comme cela existe en Norvège. Que pensez-vous de ce projet de réinsertion par des tuteurs à la sortie de prison ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Bel usage de l’argent public !
M. Olivier Marleix.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Parmi les engagements de campagne de François Hollande figurait la réaffirmation du caractère spécial de la justice des mineurs sur la base des principes de l’ordonnance de 1945 et la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Lors de son discours du 18 janvier 2013 à l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République a précisé qu’une loi sera soumise au Parlement au cours de l’année 2013 qui « clarifiera et simplifiera l’ordonnance de 1945 ». « Le rôle du juge des enfants sera consolidé et le tribunal correctionnel pour mineurs supprimé », disait-il. Si ce calendrier n’a pas été respecté, vous avez confirmé à plusieurs reprises que vous travaillez en ce sens, madame la ministre. Nos débats lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la récidive et l’individualisation des peines ont montré qu’il existe une large majorité à gauche pour supprimer dès maintenant les juridictions d’exception que sont les tribunaux correctionnels pour mineurs.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Mais pas dans le pays !
M. Éric Ciotti.
 Toutefois, le Gouvernement a répondu qu’il ne s’agissait pas du bon véhicule législatif. Par conséquent, nous attendons toujours qu’il inscrive la réforme à l’ordre du jour. Interrogée en commission élargie sur le budget pour 2015 de la mission « Justice », vous avez affirmé que la refonte de l’ordonnance de 1945 et le texte supprimant les tribunaux correctionnels ne font qu’un et qu’un texte nous sera soumis au premier semestre 2015. Ce calendrier est-il maintenu ? Dans l’affirmative, pouvez-vous le préciser ?
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 En trois ans !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Et le calendrier de la loi ?
M. Guillaume Larrivé.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Monsieur le président, madame la ministre, divers scandales sapent depuis de trop nombreuses années une partie de la confiance que les citoyens ont placée en leurs représentants. À l’affût, des mouvements politiques aux desseins antirépublicains surfent sur ces atteintes à la probité pour véhiculer un discours profondément antiparlementaire. Le devoir d’un gouvernement est d’adopter des dispositions montrant une détermination à s’attaquer sans faiblesse aux entorses à la règle et à la morale publique et plus généralement aux infractions financières. Notre majorité a choisi d’être volontariste en légiférant dès 2013.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Nous avons agi à de multiples niveaux dans ce domaine, notamment par la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique présidée par l’ancien procureur général près la Cour de cassation qui exerce un contrôle rigoureux de la situation des élus. C’est l’une des réponses à la crise de confiance si forte caractérisant les relations entre nos concitoyens et leurs représentants. Le ministère de la justice a évidemment un rôle éminent à jouer en la matière dans la mesure où il est le lieu d’élaboration de la loi et de la politique pénales. Aussi souhaité-je connaître les dispositions prises visant à favoriser le traitement par l’institution judiciaire de la délinquance financière. Très visible médiatiquement, celle-ci doit en effet être traitée avec sévérité et perçue comme telle par nos concitoyens afin de les aider à retrouver le chemin des urnes.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons introduit dans la loi du 6 décembre 2013 des éléments très importants de la lutte contre la grande délinquance économique et financière. Je rappelle que nous avons permis aux associations de se constituer parties civiles dans la lutte contre la corruption. Nous avons consolidé, élargi et approfondi le statut des lanceurs d’alerte que nous avons étendu à la fonction publique. Nous avons sérieusement aggravé les peines financières, certaines amendes passant de 70 000 à 500 000 euros et de 30 000 à 200 000 euros, ce qui permet la saisie de patrimoines entiers. Surtout, nous avons mis en œuvre des moyens de détection plus importants. Je donnerai un dernier chiffre relatif à la corruption d’agent étranger. Une soixantaine de procédures sont en cours. Il est important de noter que 40 % d’entre elles datent des deux dernières années, ce qui montre l’efficacité du travail que nous menons contre la corruption.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. le président.
 La réforme pénale a été votée au mois d’août 2014.
M. Dominique Raimbourg.

M. Bernard Gérard.
 Elle vise avant tout l’efficacité, loin des gesticulations, des rodomontades et des fanfaronnades qui souvent polluent le débat en matière de politique pénale.
M. Dominique Raimbourg.
 C’est sûr !
M. Gilles Lurton.
 Un de ses objectifs est de lutter contre les sorties sèches. Nous savons tous que 80 % des 70 000 personnes qui sortent de prison annuellement ne sont pas suivies. Si l’on se penche sur les personnes qui sortent au terme de courtes peines d’emprisonnement, cette proportion s’élève à 98 %. En conséquence, la réforme pénale a créé des outils afin d’éviter les sorties sèches. La libération sous contrainte en est un. Une coopération entre la police et la justice pénitentiaire a également été prévue afin de suivre certains ex-détenus sortis de prison. Qu’en est-il de l’avancement de la mise en place de ces dispositifs ? De l’avancement de la libération sous contrainte ? Enfin, en vue d’alléger le travail des services de police et également de justice, une transaction pénale a été prévue. Où en est-on de la publication du décret prévoyant son application ?
M. Dominique Raimbourg.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Vous vous répétez !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 C’est faux !
M. Éric Ciotti.
 Vous faites sortir tous les détenus de prison !
M. Philippe Goujon.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 La parole est à Mme Paola Zanetti.
M. le président.
 Madame la garde des Sceaux, les 103 services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP – répartis sur notre territoire font un travail difficile et essentiel. Essentiel, car les personnels de ces services ont pour mission l’évaluation et le contrôle, l’aide à la décision judiciaire pour une plus grande individualisation des peines et l’accompagnement des personnes condamnées dans leur réinsertion. Difficile, car exerçant en milieu ouvert ou fermé, ces personnels veillent à permettre aux détenus de retrouver le chemin d’une vie la plus normale possible à la fin de leur peine. Ils contribuent donc à lutter contre la récidive.
Mme Paola Zanetti.
Au regard des missions nombreuses et indispensables de ces personnels, il est fondamental qu’ils soient soutenus, renforcés et accompagnés et qu’ils puissent travailler dans les meilleures conditions possibles.
Pour ce qui est des effectifs, le nombre de personnels affectés aux SPIP est en augmentation : il est passé de 4 080 agents au 1


Par ailleurs, le rôle des personnels sociaux de l’administration pénitentiaire est encore plus décisif aujourd’hui, avec la mise en place de la réforme pénale. Dans ce contexte, une évolution des méthodes de travail des personnels d’insertion et de probation est nécessaire pour une plus grande efficacité, afin que ces personnels puissent pleinement exercer les missions qui sont les leurs.
Quelles sont donc les précisions que vous pouvez nous apporter, à la fois sur l’évolution des effectifs, notamment au regard de l’objectif de 40 mesures de suivi par conseiller, et sur le renouvellement dans les méthodes de travail des SPIP dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pénale ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons décidé d’augmenter les effectifs de ce corps de 25 % en trois ans, avec le recrutement d’un millier de personnels, dont 400 ont déjà été recrutés en 2014, sont actuellement en formation et seront en stage d’ici quelques mois.
En outre, nous avons augmenté de 10 % le budget de fonctionnement des services d’insertion et de probation et nous assurons leur formation, y compris pour les personnels déjà en activité. Nous avons lancé une recherche-action qui mobilise des chercheurs, des universitaires et des professionnels, de façon à revoir les méthodes de travail et de prise en charge et l’entretien individuel. Conduite sur dix-huit mois, elle mobilise six SPIP et va nous permettre de renouveler profondément les méthodes de prise en charge.
Les conseillers d’insertion et de probation ont montré ces dernières années leur capacité d’innovation. Simplement, ce sont des services qui ont été un peu livrés à eux-mêmes dans la dispersion de leurs réalités. Nous y remettons de la cohésion. Nous avons d’ailleurs créé une sous-direction au sein de la direction de l’administration pénitentiaire ; j’ai créé un comité technique spécial pour les SPIP, qui permet de traiter leurs problématiques professionnelles. Les SPIP actuellement en activité ont tous suivi une formation dispensée aussi bien par l’École nationale de l’administration pénitentiaire que par l’École nationale de la magistrature. Nous continuerons à les accompagner, et j’apprécie l’attention que manifeste la représentation nationale à ces personnels qui jouent un rôle particulier dans la prise en charge des personnes condamnées.
 Nous en revenons aux questions du groupe UMP. La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Madame la garde des Sceaux, je souhaite une nouvelle fois appeler votre attention sur la situation alarmante des prisons françaises. Avec plus de 67 000 personnes incarcérées aujourd’hui, le taux de surpopulation de nos prisons a augmenté ces dernières années, à rebours de la tendance européenne. Cette situation se traduit par une surpopulation dans chaque cellule, alors que l’encellulement individuel est une obligation légale. Elle entraîne une promiscuité préjudiciable aux détenus, mais aussi aux personnels pénitentiaires, pour qui le travail est devenu insupportable.
M. Gilles Lurton.
Nous sommes loin des incantations de Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui demande instamment à ce qu’il n’y ait plus de matelas à terre. Selon mes informations, il en existe encore plus d’un millier.
Cette situation, nous la retrouvons dans nos circonscriptions. À Saint-Malo, nous dénombrons 110 détenus, chiffre qui monte fréquemment à 130, alors que la capacité de la prison est de 78 places, et que le personnel est en sous-effectif permanent. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion d’appeler votre attention sur ce point.
Madame la ministre, la situation ne peut plus durer – et je suis de ceux qui pensent que les dispositions alignant le régime des récidivistes sur celui des non-récidivistes en matière de réductions supplémentaires de peines aggraveront l’insécurité grandissante dans notre pays.
Il est urgent de lancer un véritable programme de création de places et de modernisation de nos prisons. Quels moyens envisagez-vous d’y consacrer, et pour combien de places supplémentaires ?
Cette question est aussi pour moi, si vous le permettez, l’occasion de vous interroger sur l’état d’avancement des travaux du nouveau tribunal de Saint-Malo, qui n’ont toujours pas commencé. L’attente est forte, et je serais heureux de vous recevoir au plus vite dans ma circonscription pour poser la première pierre de ce nouvel établissement.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
J’en viens aux établissements pénitentiaires. C’est sur l’ensemble du territoire qu’on observe un taux de surpopulation carcérale important. Néanmoins, celui-ci s’est tassé depuis que nous avons fait des travaux, réhabilité des cellules vétustes et construit des établissements. Nous sommes en train de mettre en œuvre le plan de 6500 places. Je ne peux m’empêcher de comparer avec l’annonce de 23 000 constructions de places qui avait été faite en son temps, pour lesquelles pas un euro n’avait été budgété, puisque la totalité de ces places devaient être construites en partenariat public-privé. En outre, l’estimation n’était pas conforme à la réalité : le coût de la place avait été estimé à 120 000 euros, alors que le coût réel d’une place est de 189 000 euros. Pour notre part, nous mettons en œuvre un programme réaliste, intégralement financé, de 6500 places nettes supplémentaires. Le prochain plan triennal prévoira la création de 3200 places nettes supplémentaires – avec la construction de plus de 5600 nouvelles places, mais la fermeture de plus de 2000 places de cellule vétustes.
Certes, la surpopulation carcérale et les matelas à terre sont une réalité. Mais là aussi, les choses s’améliorent, compte tenu du suivi plus efficace que nous effectuons, de la suppression des peines planchers et des moyens que nous donnons aux juges d’application des peines et aux conseillers d’insertion et de probation, donc de l’efficacité générale de la politique pénale, qui permet d’éviter cette surpopulation qui a principalement pour effet d’aggraver la récidive.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Madame la garde des Sceaux, force est de constater que l’on vous a peu entendue, au lendemain des dramatiques attentats de janvier, proposer des mesures nouvelles tendant à garantir la sécurité des Français. Le Gouvernement propose de renforcer les moyens du renseignement. C’est bien, mais c’est insuffisant. À l’UMP, nous attendions un texte pour lutter contre les nouvelles formes du terrorisme : à circonstances exceptionnelles, il faut une loi exceptionnelle.
M. Olivier Marleix.
Le Gouvernement n’apporte aucune réponse nouvelle au cas de ces milliers de djihadistes – 3000 selon Matignon – qui, après être allés porter la barbarie en Irak ou en Syrie, s’en reviennent sur le territoire national. Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, ils ont droit à une audition par la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI. Très peu de poursuites semblent cependant engagées sur le fondement du nouvel article 113-13 du code pénal, à moins que vous n’ayez d’autres chiffres à nous communiquer.
À titre personnel, je crois que nous devrions introduire dans notre droit, fût-ce pour un temps limité, une mesure de rétention administrative exceptionnelle pour les djihadistes de retour sur notre territoire, le temps pour les services d’obtenir une réponse claire sur leurs actes et leur dangerosité, ce qu’une simple garde à vue, même prolongée, ne permet pas. Je crois aussi en l’utilité de la proposition de loi de notre collègue Meunier, examinée demain en commission des lois, qui prévoit d’empêcher le retour de ces djihadistes binationaux en leur retirant la nationalité française.
Je crois aussi en l’élargissement de la rétention de sûreté, qui contrairement à ce que vous avez répondu à notre collègue Guillaume Larrivé, n’a été censuré que pour sa rétroactivité, ce qui ne vous interdit pas d’en élargir le champ pour les futurs condamnés.
Sans une réponse pénale ferme face au terrorisme et à ses nouvelles formes, les forces de l’ordre travailleront une fois encore en vain.
Pouvez-vous affirmer aujourd’hui à la représentation nationale, les yeux dans les yeux, si j’ose dire
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 De la vôtre, surtout !
M. Philippe Goujon.
 Insolent !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Combien de procédures ?
M. Olivier Marleix.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
Il y a un projet de loi sur le renseignement. Je vous rappelle que c’est notre majorité qui met en place l’encadrement juridique des actions de renseignement.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Eh oui ! Vous, vous n’avez rien fait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 Ça fait mal !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 À deux reprises, le législateur a jugé nécessaire de préciser les conditions légales dans lesquelles un juge d’instruction était habilité à opérer une perquisition du cabinet d’un avocat afin de contenir les abus manifestes qui s’étaient produits dans la pratique judiciaire.
M. Bernard Gérard.
L’article 56-1 du code de procédure pénale fut ainsi complété par la loi du 15 juin 2000, pour que le bâtonnier de l’Ordre des avocats assiste à la perquisition de son confrère et puisse s’opposer à la saisie d’un document. La loi du 12 décembre 2005 prohiba quant à elle toute saisie incidente lors de telles perquisitions, en imposant aux magistrats de spécifier l’objet et le but de la perquisition par une décision spéciale et préalable.
Malgré ces dispositions protectrices du secret professionnel des avocats, qui est un fondement de l’exercice même de cette profession et une liberté constitutionnelle à nouveau reconnue dans une décision du 26 septembre 2014, un juge d’instruction a récemment perquisitionné le cabinet d’un avocat auquel est reprochée la production d’une pièce d’un client à l’appui d’une demande de remise en liberté. La justice est saisie de cette affaire et se prononcera en temps voulu. Cet événement a provoqué une très vive protestation des avocats, attachés à juste titre à une protection effective de leur secret professionnel et profondément choqués par ce qui leur est apparu comme une présomption de fraude pesant sur l’un des leurs, qui ne dispose pas de pouvoirs d’investigation particuliers pour s’en prémunir. La première chambre civile de la Cour de cassation avait pourtant jugé, dans un arrêt du 31 octobre 2012, qu’un avocat n’avait pas à vérifier l’authenticité d’un document remis par son client, ce dernier ayant à son égard une obligation de loyauté et de sincérité.
Afin de mieux garantir l’exercice de la défense par les avocats, il apparaît urgent de préciser dans les termes de l’article 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile doivent être strictement proportionnées aux données objectives de l’affaire et ne jamais procéder d’une présomption de fraude commise par l’avocat qui est visé.
Il est loin, le temps où magistrats et avocats arrivaient à se parler sous ce que l’on appelait la foi du Palais. Que comptez-vous faire, madame la garde des Sceaux, pour maintenir le lien de confiance et de respect nécessaire et indispensable entre les avocats dans l’exercice de leurs fonctions et l’institution judiciaire dont ils sont des auxiliaires ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons réfléchi à ce sujet, notamment à l’occasion de la loi sur la géolocalisation que vous avez adoptée en mars 2014, et cela sous deux angles.
Le premier est celui du champ infractionnel puisque, s’agissant de la géolocalisation, la peine encourue est de trois ans, alors qu’elle est de deux ans pour les écoutes, pourtant plus intrusive. Il y a donc une réflexion à engager en ce domaine. Le deuxième axe est celui de la durée : dans l’état actuel de notre droit, elle est de quatre mois, mais la décision est renouvelable. La question de la durée doit donc également s’apprécier au regard du nombre de renouvellements. C’est un sujet important sur lequel nous avons commencé à travailler puisque nous avons déjà reçu et auditionné le Conseil national des barreaux, l’Association des avocats pénalistes ainsi que l’ordre des avocats de Paris. Par ailleurs, nous poursuivons nos consultations avec des syndicats et des associations. Nous devrions aboutir à un dispositif qui tiendra compte aussi des dispositions du projet de loi sur le secret des sources, déposé à l’Assemblée nationale il y a un peu plus d’un an. Ce texte dispose que le juge des libertés et de la détention décide de ces mesures, compte tenu du champ infractionnel qui aura été redéfini.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur les moyens consacrés par l’État dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes dans les territoires ruraux, notamment dans mon département de la Mayenne. Le dispositif du téléphone portable d’alerte a été expérimenté dès 2009 dans plusieurs départements. Ce téléphone « grand danger » est similaire à un appareil classique, à la différence près qu’il est muni d’une touche permettant de prévenir directement les secours adaptés. Lorsque l’appel est émis, la victime potentielle est mise en relation avec un professionnel de la lutte contre les violences conjugales.
M. Guillaume Chevrollier.
Non seulement ce dispositif procure un sentiment de sécurité aux bénéficiaires, mais il a de plus largement prouvé son efficacité en sauvant des vies et en permettant plusieurs arrestations. Son extension à l’ensemble de la France a été actée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Mais cette généralisation est très limitée : seuls cinq appareils seraient prévus pour le ressort de la cour d’appel d’Angers, qui compte plusieurs grandes villes de ma région – les Pays de la Loire –, comme Angers, Cholet, Saumur ou Laval.
Madame la ministre, le phénomène des violences conjugales n’est pas forcément un phénomène citadin, loin de là. Je viens donc vous alerter sur le sort réservé à mon département rural, la Mayenne. Le dispositif du téléphone « grand danger » doit être décidé par le procureur. Or, je dois rappeler que mon département n’a pas de procureur fixe, mais uniquement des procureurs en alternance, et ce, jusqu’en septembre prochain. Or, les nombreuses associations qui œuvrent sans relâche auprès des victimes, comme l’Association d’aide aux victimes d’infractions pénales – l’ADAVIP –, aimeraient que les femmes puissent avoir accès à ce dispositif d’alerte. De fait, il pourrait éviter de nouvelles victimes et aider les femmes qui ont peur de déposer plainte contre leur conjoint. En effet, grâce à cette protection renforcée, elles pourraient franchir le pas du dépôt de plainte.
Madame la ministre, au nom de ces femmes et de toutes ces associations qui se battent au quotidien, je viens donc vous demander si vous comptez développer ce dispositif dans les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
J’ai décidé dès l’année dernière – mais il faut tenir compte de durée de la procédure – de généraliser dès 2015 le téléphone « grand danger » sur l’ensemble du territoire : 400 téléphones sont à disposition dès cette année ; il y en aura 200 supplémentaires en 2016. S’agissant du ressort de votre circonscription, quatre téléphones « grand danger » sont attribués. C’est le procureur qui décide leur remise. Vous en avez décrit le principe et rappelé à quel point ce dispositif est à la fois rassurant et protecteur, et permet durablement à des femmes d’échapper à la violence conjugale. Cela s’ajoute à toutes les dispositions que nous avons introduites dans la loi du 4 août 2014, par exemple la possibilité de prononcer une ordonnance de protection pour une durée plus longue, et renouvelable, et, plus généralement, la faculté d’extraire la femme d’un environnement violent ; ces dispositions ont donné des résultats tout à fait probants.
Concernant le poste de procureur fixe au sein de votre département – question qui vous préoccupe à raison –, il doit être institué à l’occasion de la prochaine réunion « transparence ». Il sera donc à disposition.
Pour ce qui concerne le nombre de téléphones, dont l’efficacité n’est plus à démontrer, nous avons procédé à une répartition sur la base des estimations réalisées dans chaque ressort. Nous verrons s’il est nécessaire de mettre davantage d’appareils à disposition. Ces derniers sont en effet extrêmement utiles et efficaces ; ils protègent non seulement les femmes mais également les enfants, comme on oublie souvent de le dire, tant il est vrai que les enfants sont mêlés à ces violences familiales.
 Pour le groupe UDI, la parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, depuis 2005 et les lois Perben, l’article D. 48-4 du code de procédure pénale dispose que des bureaux d’exécution des peines peuvent être mis en place pour apporter des réponses en matière de rapidité et d’efficacité dans l’exécution des sanctions pénales. De fait, ils ont très souvent apporté de véritables réponses – cela a été le cas chaque fois qu’ils ont pu être mis en place – principalement dans l’explication de la peine auprès de l’ensemble des acteurs et le soutien aux victimes. Ces bureaux sont donc très importants. Ils nécessitent aussi l’implication de tous : les magistrats du siège, les greffiers, le barreau, les conseillers d’insertion et de probation, les associations d’aide aux victimes. J’ai eu le plaisir de rédiger un rapport sur ce sujet en matière de justice des mineurs.
M. Michel Zumkeller.
En vertu de la loi du 15 août 2014, sous l’impulsion de notre collègue Raimbourg, ces bureaux d’exécution des peines ont été généralisés, ce qui est une très bonne chose, mais cela nécessitera des moyens humains, financiers et matériels. Je souhaiterais donc savoir quels moyens vous comptez mettre en œuvre. L’expertise que j’ai conduite m’a montré que ces bureaux jouent un rôle très important et très utile pour lutter contre la récidive et faciliter la compréhension de la peine.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons effectivement mis en place des dispositifs qui permettent d’accélérer l’exécution des peines, notamment la généralisation des bureaux d’exécution des peines dans les juridictions. Un tel bureau existe dans 126 tribunaux de grande instance, soit dans presque la totalité d’entre eux. Nous faisons en sorte que ces bureaux soient en mesure d’informer très vite le justiciable de la façon dont il peut exécuter sa peine et de rendre immédiatement possible cette exécution : par exemple, s’il s’agit d’une suspension de permis, par la remise du permis, s’il s’agit d’une amende, par le paiement de cette dernière.
Ces bureaux d’exécution des peines sont donc extrêmement importants. En 2016, nous prévoyons 70 à 80 postes de greffiers et un budget de 2,2 millions d’euros, qui viendront renforcer ce dispositif pour accélérer l’exécution de la peine. Le pourcentage des peines délictuelles exécutées dans un délai d’un an s’élève à 74 % – 36 % au cours du premier mois et 48 % dans les quatre mois qui suivent. S’agissant de ces peines, la mise en œuvre de ce régime d’exécution a été accélérée, notamment par la circulaire que j’ai diffusée en septembre 2012.
Pour le reste, nous consolidons les bureaux d’exécution des peines, car il est important que les peines soient exécutées le plus vite possible : il en va, je le répète, de la crédibilité des décisions de justice.
 Nous en revenons aux questions du groupe SRC. La parole est à Mme Françoise Imbert.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis bientôt trois ans, des initiatives ont été prises par le Gouvernement concernant la prise en charge par l’administration pénitentiaire des personnes privées de liberté. Par exemple, la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est entrée en application en octobre 2014. La hausse du nombre d’aménagements de peine n’empêche cependant pas la population carcérale d’augmenter. En ce début d’année 2015, le taux de surpopulation dans les maisons d’arrêt reste important. Les conséquences sont graves : violences carcérales, conditions difficiles d’accès au travail et au parloir dans les maisons d’arrêt, radicalisation religieuse, conditions de travail dégradées des personnels.
Mme Françoise Imbert.
Si les femmes en détention sont moins nombreuses que les hommes, peu d’établissements leur sont réservés. Condamnées, elles sont souvent transférées dans des établissements éloignés de leur famille et sont fréquemment changées d’établissement. Par ailleurs, la surpopulation carcérale complique la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux ou de la personnalité et, parfois, contribue à augmenter ces troubles.
Quant aux prisons construites il y a quelques années, elles sont souvent éloignées de tout et sont mal desservies par les transports, ce qui exclut encore plus les détenus de leurs proches.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques éléments d’information quant à l’effet des mesures déjà prises ? Qu’en est-il de la construction de nouvelles prisons, de la réhabilitation et de la rénovation des établissements, de l’adaptation du parc pénitentiaire aux nouvelles orientations de la politique pénale ?
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
En plus de ces constructions, de la rénovation du parc pénitentiaire et de la réhabilitation de certains établissements, nous réfléchissons à la façon de construire, à l’architecture pénitentiaire. J’ai mis en place, il y a déjà dix-huit mois, un conseil national de l’exécution des peines qui, entre autres travaux et missions de réflexion, travaille avec l’administration sur l’architecture pénitentiaire. Comment penser les établissements, de façon à ce que les conditions de travail et d’incarcération soient plus propices à l’exécution efficace de la peine et à la préparation à la réinsertion ? Où localiser les établissements pénitentiaires ? Ces dernières années, on a eu tendance à les placer au milieu de nulle part, ce qui entraîne une rupture dans les relations familiales et sociales. Il faut faire revenir les établissements au sein de la cité, en concertation, évidemment, avec les élus. Il faut éviter cette rupture qui contribue à la récidive et met en danger la société.
Nous travaillons aussi sur l’organisation interne des établissements, la lumière, la distribution des espaces, le positionnement des cours de promenade et de nombreux autres éléments. La prison doit rester une institution républicaine, placée, en premier lieu, sous le contrôle des parlementaires, ainsi que du contrôleur général, des associations, des magistrats ainsi que des autorisations qui sont autorisées à venir la contrôler.
Ce travail commence à donner des résultats, puisque nous avons les idées de plus en plus claires sur la façon dont il faut construire les prisons.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Madame la ministre, vous oeuvrez à mettre notre droit pénal en conformité avec le droit européen. Celui-ci nous pousse à réorienter notre procédure pénale, de fondement inquisitoire, en lui donnant une dimension plus accusatoire.
Mme Colette Capdevielle.
Qu’il s’agisse de l’enquête initiale, de la procédure d’instruction, ou même de l’examen de l’affaire devant les différentes juridictions pénales, envisagez-vous, madame la ministre, d’introduire plus d’éléments de nature inquisitoire dans notre procédure pénale, comme nous y invite M. Jacques Beaume dans les conclusions du rapport qu’il a déposé en juillet 2014 ?
Il s’agit, précisément, de mieux assurer, en particulier au stade de l’enquête, le respect tant des libertés individuelles que des droits de la défense, sans pour autant porter atteinte à l’efficacité ainsi qu’à la célérité de l’enquête, ni à la recherche de la vérité. S’agissant de l’égalité des armes, comment et quand entendez-vous donner le droit à la défense d’accéder à son dossier ? Précisément, de quel dossier s’agira-t-il ? Quel en sera le contenu ? Sera-t-il intégral ou partiel ? À qui y donnerez-vous accès ? Allez-vous poser des limites ? Seront-elles restrictives ? Dans l’affirmative, comment et pourquoi ? À partir de quel stade de l’enquête pensez-vous autoriser la défense à présenter également des observations, notamment écrites, voire à participer, selon des règles précises à déterminer, à la recherche de la vérité ?
Les délais d’enquête sont beaucoup trop longs. Ils portent atteinte aux droits et aux libertés individuels. Dans l’intérêt de toutes les parties concernées, quel type de mesures envisagez-vous en vue de les réduire ? Envisagez-vous également des possibilités de recours contre les décisions qui peuvent être prises au stade de l’enquête ?
Enfin, et selon la formule consacrée, si effectivement la forme est la sœur jumelle de la liberté, ne pensez-vous pas également que, tout en confortant l’égalité des armes, et bien sûr le respect des libertés individuelles, il devient indispensable, dans l’intérêt de toutes les parties au procès pénal, de simplifier les procédures pour une meilleure efficacité de celles-ci.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Concernant notre procédure pénale, elle a été incontestablement modifiée par à-coups et, de ce fait, fragilisée. Ces dernières années, elle a en effet été révisée chaque fois qu’il a fallu transposer une directive européenne en droit interne. Or de tels changements ne peuvent pas constamment provenir de l’extérieur. C’est donc pour développer une pensée intérieure cohérente de l’évolution de la procédure pénale que j’ai, dans un premier temps, sollicité le président Nadal, alors procureur général, pour prendre la présidence d’une commission, puis confié une mission au procureur général Jacques Beaume. Je dispose donc de leurs deux rapports et nous avons commencé à travailler.
Je vous rappelle que vous avez voté la transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, dite « directive B », qui reconnaît des droits aux personnes suspectées, gardées à vue ou faisant l’objet d’une citation directe à comparaître. Ces droits nouveaux ouverts permettent effectivement à la défense de disposer d’un certain nombre d’éléments et d’informations, mais nous avons le souci de trouver un équilibre entre l’efficacité de l’enquête et les droits de la défense. Nous y veillons et nous avançons.
Il est certain que, dans la réforme que nous avons commencé à écrire – la direction des affaires criminelles et des grâces travaillant à partir des deux rapports que je viens d’évoquer –, nous allons veiller à trouver cet équilibre. En effet, nous entendons aussi bien les avocats qui réclament des droits supplémentaires pour la défense que les policiers et les gendarmes qui ont besoin de procédures stables afin de pouvoir conduire leurs enquêtes avec efficacité.
J’espère avoir prochainement l’occasion de venir devant vous avec un projet de loi. Je sais, madame la députée, la passion que vous mettez à traiter ces sujets. Aussi suis-je persuadée que nous aurons de très beaux débats.
 La séance de questions relatives à la procédure pénale est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Débat sur le rapport d’information relatif au projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions.
La séance est levée.