M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense.
M. le Premier ministre.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur l’engagement des forces armées en réponse à la demande d’intervention militaire formulée par le président du Mali, et le débat sur cette déclaration.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
L’assaut des groupes terroristes qui ont conquis une partie du territoire de ce pays a provoqué une profonde déstabilisation de l’État malien, une atteinte inacceptable à sa souveraineté et la constitution d’un sanctuaire terroriste à près de 2 500 kilomètres du territoire national. C’est donc toute une région, déjà vulnérable, dont la sécurité et la stabilité sont mises en danger. C’est aussi une menace qui pèse sur l’Europe et sur la France.
À la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies, en septembre dernier, le Président de la République avait averti que la situation créée par l’occupation d’un territoire au nord du Mali par des groupes terroristes était insupportable, inadmissible et inacceptable, non seulement pour le Mali, mais également pour tous les pays de la région et, au-delà, pour tous les États qui font preuve de détermination dans leur lutte contre le terrorisme.
La France a donc agi pour mobiliser la communauté internationale, et nous pouvons affirmer que nos initiatives diplomatiques ont porté leurs fruits.
Après deux premières résolutions, le Conseil de sécurité des Nations unies a autorisé, le 20 décembre dernier, le déploiement d’une force africaine de stabilisation, la MISMA.
L’Union européenne a, quant à elle, décidé d’une opération de soutien, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.
C’est probablement pour y faire obstacle que, pour la première fois, les groupes terroristes…
 Islamistes !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Dès le 9 janvier, le président du Mali a lancé à la France une demande d’assistance militaire. La prise de Konna, le 10, a achevé de nous convaincre que nous étions bien devant une agression caractérisée qui mettait en jeu l’existence même de l’État malien et que les forces armées maliennes n’avaient pas les moyens d’y résister seules.
Le Conseil de sécurité a confirmé dès le 10 janvier cette menace directe pour la paix et la sécurité internationales. Le Président de la République a donc décidé le vendredi 11 que la France devait intervenir militairement, sans attendre, en appui aux forces armées maliennes.
Face à des adversaires dangereux, bien équipés et déterminés, la France poursuit des objectifs parfaitement clairs. Je souhaite les rappeler devant vous.
Le premier objectif est d’arrêter l’avancée des groupes terroristes vers Bamako. Le deuxième consiste à préserver l’existence de l’État malien et à lui permettre de recouvrer son intégrité territoriale. Le troisième est de favoriser l’application des résolutions internationales à travers le déploiement de la force africaine de stabilisation et l’appui aux forces armées maliennes dans leur reconquête du Nord.
Le Président de la République l’a affirmé avec détermination : notre intervention durera le temps nécessaire pour atteindre ces trois objectifs. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Les moyens engagés y répondront strictement. Aujourd’hui, 1 700 militaires français sont engagés dans l’opération Serval, dont 800 sur le territoire malien. Notre dispositif aérien est composé de douze avions de chasse et de cinq ravitailleurs. Notre dispositif terrestre comprend actuellement un état-major tactique, deux compagnies de combat et un escadron blindé. L’ensemble de nos moyens continue à monter en puissance.
Les efforts se concentrent, d’une part, sur l’aide aux forces armées maliennes, pour arrêter la progression des groupes terroristes, en combinant une action aéroterrestre des forces spéciales, engagées dès les premières heures, des frappes aériennes et un appui par des unités terrestres. Les premiers éléments des compagnies françaises arrivées à Bamako ont commencé leur progression vers la zone de combat.
Les efforts portent, d’autre part, sur les actions aériennes mobilisant nos avions de chasse basés à N’Djamena ou en métropole. Elles visent, dans la profondeur, les bases arrière des groupes terroristes, pour leur infliger les pertes les plus importantes possibles et neutraliser leur capacité offensive sur l’ensemble du territoire malien.
À cet égard, il ne saurait être question de figer l’actuelle ligne de front, laquelle n’est rien d’autre que le résultat d’une division artificielle du Mali et d’un rapport de forces que nous avons précisément la volonté de modifier.
La France agit, je le rappelle, à la demande des autorités légitimes du Mali qui, à deux reprises, lui ont lancé un appel à l’aide. Elle s’inscrit dans le respect de la charte des Nations unies et de son article 51, en parfaite cohérence politique avec les résolutions du Conseil de sécurité.
Le secrétaire général des Nations unies a d’ailleurs salué notre réponse à la demande souveraine du Mali. Au Conseil de sécurité, une grande majorité d’États membres a rendu hommage à la rapidité de notre intervention, dont l’opportunité et la légalité sont incontestées.
De fait, la France n’est pas seule. 

sur les bancs du groupe UMP.) 
(Nouveaux murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Nos partenaires européens sont eux aussi au rendez-vous, mettant à notre disposition des moyens logistiques de transport ou de ravitaillement en vol. Le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Belgique et le Danemark devraient très rapidement être rejoints par d’autres.
Nous pouvons aussi compter sur le soutien des États-Unis et du Canada, sans compter les propositions que nous recevons d’autres pays.
Nous sommes intervenus en urgence pour éviter un effondrement du Mali, qui aurait rendu vaine toute initiative internationale. Nous avions donc le devoir d’agir vite. C’est ce que le Président de la République a décidé après le conseil de défense réuni vendredi dernier.
La priorité consiste à accélérer le déploiement de l’opération africaine, qui doit aider les autorités maliennes à reprendre le contrôle de leur pays.
D’ores et déjà, un échelon précurseur de l’état-major de la force africaine est arrivé à Bamako. De nombreux pays susceptibles d’envoyer des troupes ont exprimé leur volonté de participer à cette opération. Je pense au Nigeria, au Sénégal, mais aussi au Bénin, au Burkina Faso, à la Côte d’Ivoire, au Niger, au Tchad et au Togo, sans compter d’autres pays qui vont suivre. En conséquence, les premières troupes africaines devraient être en mesure d’arriver à Bamako d’ici la fin de la semaine.
Une réunion des chefs d’état-major de la CEDEAO se poursuit actuellement dans la capitale malienne et un sommet de l’organisation aura lieu à Abidjan le 19 janvier ; la France y sera représentée comme observateur par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius. Il s’agit d’autant d’occasions de poursuivre la mobilisation africaine et de préparer le déploiement opérationnel de la MISMA.
La France se mobilise également, avec ses partenaires, pour accélérer la mise en place de l’opération européenne EUTM-Mali, qui apportera les indispensables soutiens en matière de logistique et de formation.
Catherine Ashton, dont je salue la contribution, a convoqué demain à Bruxelles une session extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères. La France souhaite que cette réunion permette de créer l’EUTM-Mali, d’en désigner le commandement et d’envoyer dans les prochains jours une équipe de précurseurs sur le terrain. Lors de cette réunion seront également examinées les réponses à apporter à la situation humanitaire, qui se dégrade sur le terrain et dans les pays voisins du Mali.
J’ai évoqué hier les mesures adoptées par le Gouvernement dans le cadre du plan Vigipirate. Elles ont pour but de renforcer la sécurité du territoire national, notamment dans les transports et dans les bâtiments publics, ainsi que dans les lieux de culte.
La même attention est portée à la situation de nos quelque 6 000 compatriotes qui résident au Mali et que nous avons encouragés, pour ceux dont la présence n’est pas indispensable, à quitter ce pays, sans pour autant procéder à leur évacuation. La présence de nos forces offre naturellement une protection à notre communauté, principalement installée à Bamako.
Enfin, comme je l’ai fait ces derniers jours, je souhaite évoquer la situation de nos otages et l’angoisse de leurs familles. Nous sommes évidemment totalement solidaires, mais, une fois encore, n’oublions pas que ceux qui détiennent nos otages sont ceux-là mêmes qui voulaient s’emparer de la totalité du Mali. Ne rien faire n’aurait en aucun cas contribué à la libération de nos otages.
Dans ces circonstances, je sais pouvoir compter sur l’unité de l’ensemble des forces politiques de notre pays pour soutenir l’action qui a été engagée par la France après la décision du Président de la République et du Gouvernement.
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les Verts ?
M. Jacques Myard.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
À nouveau, je veux saluer leur courage et leur professionnalisme. Ils forcent l’admiration de nos compatriotes. J’ai présidé hier l’hommage solennel rendu par la nation au chef de bataillon Boiteux et je renouvelle ici, comme vous l’avez vous-mêmes fait hier, toute ma solidarité à sa famille, de même que la solidarité de la nation.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, pour toute démocratie l’engagement des forces armées est une décision grave. Mais, nous pouvons aujourd’hui le constater, notre intervention a manifestement changé la donne.
Sur le terrain, nous sommes parvenus à arrêter l’offensive des groupes terroristes, dès le premier jour, le 11 janvier, à l’est et, depuis mardi, à l’ouest.
À Bamako, les institutions de transition, qu’il s’agisse du Président ou du Premier ministre, sont ainsi confortées.
C’est un élément là aussi essentiel. Car, nous en avons la conviction et la volonté, une paix durable au Mali passe bien sûr par une solution politique, c’est-à-dire l’adoption d’une feuille de route de la transition ouvrant la perspective d’élections démocratiques organisées sur tout le territoire malien.
D’après les indications recueillies à Bamako, le Premier ministre Cissoko souhaite aller vite : il a déjà consulté les partis politiques sur la feuille de route qui sera prochainement présentée au conseil des ministres puis au parlement malien. Une cellule de suivi sera créée pour en assurer la mise en œuvre.
La donne devrait également changer entre le sud et le nord du Mali. Le retour à l’intégrité territoriale devra s’accompagner d’une négociation destinée à établir les modalités d’une paix durable entre toutes les composantes du Mali et sur tout son territoire, à l’exception bien sûr des groupes terroristes.
Notre ambition est également de donner une nouvelle perspective de développement au Mali et à toute cette région de l’Afrique. Car il n’y aura pas de stabilisation du Mali sans perspective d’avenir pour sa population.
D’ores et déjà, je salue l’intention de la Commission européenne de relancer son aide budgétaire au Mali, qui représente un apport de 92 millions d’euros. La France reprendra elle aussi son aide bilatérale, une fois la feuille de route de la transition adoptée.
En décidant de répondre à l’appel au secours du Mali, la France a montré sa détermination à lutter contre le terrorisme.
Dans ces moments difficiles et alors que nos troupes sont engagées à l’étranger, l’unité de la nation est un atout irremplaçable. Je salue l’esprit de responsabilité dont toutes les forces politiques ont témoigné depuis le 11 janvier. 
(« Et les Verts ? » sur quelques bancs du groupe UMP.)
Face à la menace des groupes terroristes, la détermination du Gouvernement ne faiblira pas ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP, UDI et UMP)
 La parole est à M. Jean-François Copé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les parlementaires, chers collègues, voilà six jours maintenant que nos forces armées sont engagées au Mali contre les forces terroristes islamistes.
M. Jean-François Copé.
Par la décision du Président de la République, la France, chacun l’a compris, est engagée dans un conflit difficile. François Hollande a parlé de jours, puis de semaines. La vérité est que personne ne peut en préjuger. Il ne sert à rien de se le masquer : ce conflit sera probablement de longue durée. Il vous appartiendra donc, monsieur le Premier ministre, de nous en rendre compte régulièrement.
Pour beaucoup de Français, ce conflit rappelle l’engagement de la France en Afghanistan.
 Cela n’a rien à voir !
M. François Loncle.
 Il est d’une intensité réelle puisqu’à terme, nous avez-vous dit, 2 500 soldats au moins seront déployés. Il s’agit d’une action militaire majeure, qui ne se limite pas à des raids aériens et comprend le déploiement de troupes au sol.
M. Jean-François Copé.
Conformément à la Constitution, le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur cette décision grave. Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d’avoir permis ce débat.
Cet après-midi, je veux à nouveau apporter le soutien de l’UMP à cette intervention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Oui, en cette circonstance exceptionnelle, la principale force d’opposition républicaine de notre pays soutient la décision du Président de la République de venir en aide au gouvernement malien dans sa lutte contre le terrorisme. Je vous le dis ici : nous souhaitons ardemment le succès de l’opération en cours. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, UDI, SRC et RRDP.)
Comme je l’ai toujours dit, monsieur le Premier ministre, vous avez face à vous une opposition tonique, implacable à chaque fois que cela est nécessaire. Mais elle est toujours constructive et responsable. 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que nos soldats sont engagés, que nos ressortissants sont exposés, que des otages sont menacés, l’esprit d’union nationale doit s’imposer à tous et prévaloir sur les querelles subalternes.
Ce qui m’amène d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, à vous confier mon étonnement de voir cette union nationale remise en cause au sein de votre majorité.
 (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe UMP)
 Politicien toujours !
M. Jean Glavany.
 Je veux le dire très simplement : nous sommes troublés par les propos déplacés de certains de vos alliés électoraux verts. Ceux-ci ont utilisé des termes que nous avons trouvés, pour notre part, choquants. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous le dis avec courtoisie et sincérité : vous commettriez à nos yeux une faute politique en les laissant passer sans réagir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
Je veux dire cet après-midi notre soutien sans faille aux soldats engagés sur les théâtres d’opérations extérieures, particulièrement au Mali. Je veux leur dire la reconnaissance des Françaises et des Français. Notre peuple est fier de ces femmes et de ces hommes qui se battent au péril de leur vie pour défendre nos valeurs et nos intérêts. Leurs familles doivent savoir notre admiration et notre soutien.
Hier, lors de l’hommage national rendu au chef de bataillon Damien Boiteux, c’est le peuple tout entier qui a exprimé son respect et sa gratitude envers ce soldat exemplaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Au nom de l’UMP, je veux également dire que nos pensées vont vers les otages détenus par ces mêmes terroristes que nous combattons et vers leurs familles, tous si durement éprouvés. Cette opération en Somalie, dont l’issue fut si malheureuse, renforce encore davantage leurs inquiétudes. Qu’ils soient assurés de notre pleine solidarité.
Monsieur le Premier ministre, nous soutenons l’intervention au Mali car elle est juste et nécessaire. C’est la sécurité de la France qui est en jeu. C’est la sécurité de l’ensemble des Français sur le territoire national comme dans le monde entier qui est directement concernée.
Comment d’ailleurs pourrions-nous laisser un État narcoterroriste s’établir par la force dans la zone sahélienne, c’est-à-dire à nos portes ? À quoi aurait servi le combat en Afghanistan, contre les Talibans, si nous acceptions qu’un régime menaçant la paix et la sécurité internationales s’établisse au Mali avec un risque évident de contagion pour la région ?
Dans les deux cas, ce sont les mêmes forces qui sont à l’œuvre, tout aussi rétrogrades et menaçantes. Voilà pourquoi nous devons les combattre sans états d’âmes.
Nous soutenons cette intervention militaire car la France a agi, nous avez-vous dit, dans le plein respect de la légalité internationale. Je vous en donne acte. Nous la soutenons à ce jour et dans l’état actuel de nos informations, mais il est légitime qu’au nom du peuple français, le Parlement puisse poser des questions au chef de l’État et au Gouvernement sur ses modalités et ses objectifs.
Ce sont des questions que la majorité n’est sans doute pas à l’aise pour formuler et que l’opposition se doit de porter, comme l’ont fait par exemple et à plusieurs reprises mes amis Christian Jacob, Pierre Lellouche ou Bruno Le Maire, dans l’intérêt de la nation. Des questions, disons les choses, que des millions de Français se posent aujourd’hui.
Premièrement, nous devons vous interroger sur le délai de réaction de cette opération. Je vous ai écouté attentivement, mais je crois que les choses doivent être précisées. Pourquoi avoir tant tardé à agir ? Pourquoi cette opération survient-elle ces jours-ci, après tant d’attente ? Nous avons simplement besoin de comprendre, sans esprit polémique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La crise malienne a débuté au mois de mars 2012. Depuis cette date, les groupes islamistes ont largement eu le temps de s’organiser et de se renforcer. Je veux croire que cette période a été mise à profit pour planifier cette opération, pour évaluer correctement les moyens nécessaires. Monsieur le Premier ministre, je veux croire que nous n’aurons pas de mauvaises surprises.
Nous nous interrogeons ensuite sur les objectifs précis de cette opération. Le Président de la République en a évoqué plusieurs, sans vraiment les hiérarchiser.
S’agit-il de prévenir en priorité une menace terroriste directe contre notre territoire ? S’agit-il de lutter contre le terrorisme international ? S’agit-il d’aider à la reconstitution de l’État malien ? Nous ne pouvons pas nous disperser. Il nous faut tirer, là encore, les leçons de l’Afghanistan.
Oui, une action militaire permet de déstructurer des organisations terroristes et de désanctuariser le territoire sur lequel elles ont trouvé refuge. Mais une action armée ne saurait se substituer à l’indispensable dialogue politique entre les autorités de transition maliennes, les groupes rebelles qui rejettent le terrorisme et les représentants de la population locale.
 À qui le dites-vous !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Parallèlement à l’intervention militaire, ce dialogue doit s’intensifier, et aboutir, afin de préserver l’unité et l’intégrité du Mali.
M. Jean-François Copé.
La troisième question est, en réalité, dans tous les esprits, et c’est sans doute la plus importante. Elle concerne l’action diplomatique du Président de la République sur la scène internationale. Disons-le clairement, monsieur le Premier ministre : en dépit de vos dénégations, nous sommes extrêmement préoccupés de voir que la France est aussi isolée.
 (« Eh oui ! » sur des bancs du groupe UMP.)
Tout se passe comme si le monde entier avait donné un feu vert à la France mais préférait la regarder agir toute seule !
Au niveau international, pourquoi n’êtes-vous pas parvenus à ce jour à mettre en place une véritable coalition, comme cela avait été le cas pour l’opération en Libye ? Pourquoi François Hollande n’a-t-il pas été convaincre personnellement les autres grandes puissances, à travers une tournée internationale ou un sommet à Paris ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La France a certes contribué à sensibiliser ses partenaires au danger terroriste et à faire adopter des résolutions par le Conseil de sécurité. Mais en dépit de quelques soutiens logistiques, respectables mais ponctuels,…
 Et payants !
Un député du groupe UMP.
 …notre pays est pour l’instant seul au front.
M. Jean-François Copé.
Évidemment, le soutien diplomatique est important mais c’est l’engagement opérationnel qui est déterminant en matière de lutte antiterroriste.
Même inquiétude au niveau européen. Quel constat devons-nous tirer de l’isolement préoccupant de la France ? Alors que l’élargissement se poursuit sans véritable débat avec l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne le 1

Je me désole de voir que nous ne sommes accompagnés ni par l’Allemagne, ni par le Royaume-Uni, ni par l’Italie, ni par l’Espagne. Cette situation ne peut nous satisfaire. Avez-vous obtenu des assurances d’engagement militaire de nos partenaires européens, ou bien allons-nous continuer de faire tout, seuls, en prenant tous les risques et en assumant seuls les conséquences politiques, militaires et budgétaires de cette intervention ?
Qu’en est-il de l’entrée en action des troupes africaines des États membres de la CEDEAO ? Celle-ci doit intervenir au plus vite pour renforcer la légitimité de cette opération et, surtout, faire taire les critiques malintentionnées de ceux qui, tels vos alliés électoraux verts, présentent cette action comme une simple résurgence de la Françafrique.
Comprenez, monsieur le Premier ministre, que ces interrogations n’enlèvent rien au soutien que nous apportons à cette intervention. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Il me faut enfin dire notre très vive préoccupation au sujet de la sécurité de nos ressortissants, non seulement au Mali mais dans l’ensemble de la zone sahélienne, en Afrique de l’Ouest et au Maghreb. La protection de nos intérêts immédiats doit être prioritaire. La communauté nationale a été suffisamment éprouvée ces derniers jours.
Je veux, pour conclure, tirer la sonnette d’alarme. Que cette actualité soit une nouvelle mise en garde, monsieur le Premier ministre, pour celles et ceux qui dans votre camp veulent faire du budget de la défense nationale une variable d’ajustement budgétaire à la baisse. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La France ne doit pas baisser la garde ! De grâce, monsieur le Premier ministre, puisque les campagnes électorales sont derrière nous, ne cédez pas à cette tentation qui se manifeste dans vos choix budgétaires et dans le cadre de la préparation du livre blanc sur la défense. Regardez comme l’idéologie est contredite par l’exigence de lucidité sur les dangers du monde d’aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, si je devais résumer l’esprit qui nous anime, j’utiliserais ces mots : soutien mais vigilance, union nationale mais questionnement.
 Ce sont les armes que vous avez laissées en Libye qu’ils utilisent !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Il me semble que la gauche de cet hémicycle pourrait être un peu plus respectueuse de ce qu’il convient d’appeler la position d’union nationale que nous vous proposons aujourd’hui, monsieur le Premier ministre.
M. Jean-François Copé.
Parce que l’intérêt supérieur de notre pays est en jeu, la nation se mobilise contre le terrorisme, le djihadisme et la haine. Nous voulons défendre les valeurs de la République et c’est pour cela que nous sommes aux côtés du Président de la République et du Gouvernement. 
(Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui est issu d’une disposition constitutionnelle, inscrite à l’article 35 de notre Constitution. Mais ce débat est surtout une nécessité politique, pour permettre à notre démocratie d’affronter avec toute la force nécessaire cette épreuve qu’est une intervention militaire.
M. Bruno Le Roux.
Pour faire face à cette épreuve, il importe que le consensus le plus large se forme au sein de la nation et que chacun sache conserver la hauteur qui permet l’expression de ce soutien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Amener le débat au Parlement, comme vous le faites aujourd’hui, contribue à renforcer l’unité nationale qui s’est formée depuis le déclenchement de l’opération Serval. Je souhaite que cette association de la représentation nationale à l’action gouvernementale se prolonge tout au long de ce conflit, au-delà des dispositions constitutionnelles, pour assurer un contrôle parlementaire régulier des opérations conduites au nom de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La nouvelle offensive des mouvements criminels qui terrorisent le Nord-Mali depuis avril 2012 et s’apprêtaient à étendre leur joug sur le sud lançait un défi à la communauté internationale. Sourde à l’avertissement adressé par le Conseil de sécurité des Nations unies à travers la résolution 2085, la nébuleuse terroriste et criminelle qui prétendait asservir le Mali a voulu tester la volonté des nations.
Le Président de la République, chef des armées, a pris la décision de répondre à l’appel de Diacounda Traoré, président de la transition malienne, à l’appel de son pays et de son peuple. L’opération Serval a été engagée pour répondre à l’urgence, préserver l’existence de l’État malien et préparer le déploiement de la MISMA, la force internationale à majorité africaine, autorisée par le Conseil de sécurité.
La décision du Président de la République repose donc sur une double légitimité : légitimité du droit international et légitimité conférée par le soutien du peuple malien. Nul ne peut ignorer qu’elle est l’aboutissement d’un long processus au cours duquel la France, le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et notre diplomatie ont tout mis en œuvre pour favoriser le dialogue entre les composantes de la société malienne, pour décourager les velléités belliqueuses des forces terroristes, pour rechercher une solution à la crise et pour mobiliser nos partenaires internationaux.

M. Guy Teissier.
 La France a ainsi été depuis plusieurs mois à l’initiative, au Conseil de sécurité des Nations unies, pour initier des résolutions – la 2071 avant la 2085 – plaçant la crise malienne au cœur de l’agenda international. C’est la raison pour laquelle la représentation nationale et les autorités civiles doivent être aujourd’hui à la hauteur de la responsabilité qui leur incombe.
M. Bruno Le Roux.
Elles doivent fixer le cadre permettant à nos troupes de mener à bien leur difficile mission. À cet égard, les députés de la majorité veulent, après l’opposition, rendre hommage aux combattants qui, depuis vendredi, s’efforcent de repousser ceux qui menacent la survie du Mali.
Nos pensées se dirigent vers le chef de bataillon Damien Boiteux, du 4

L’initiative de la France suscite un large soutien au sein de la communauté nationale et internationale. En France, il est tellement évident que cette intervention correspond à ce que nous sommes, à ce que nous croyons, que l’opération Serval, malgré les difficultés et les doutes exprimés par certains, rassemble très largement les Français et leurs élus.
Oui, il est légitime d’intervenir pour défendre un pays ami. Oui, il est légitime de répondre à l’appel d’un peuple menacé dans sa chair et son identité. Non, nous ne pouvions pas laisser AQMI, le MUJAO et Ansar Eddine transformer le Mali en champs de ruines, en terrain d’expérimentations pour leurs funestes desseins.
Il faut donner un nom à ceux que nous combattons. Nous ne devons pas avoir peur de la vérité : les criminels qui veulent s’emparer du Mali sont des terroristes qui prennent des otages, qui asservissent les femmes, qui mutilent des enfants, qui assassinent tous ceux qui ne leur ressemblent pas, qui veulent plonger le Mali dans une ère de barbarie et de violence. Leur intolérance va jusqu’à abîmer les traditions maliennes ancestrales avec la destruction des mausolées des saints musulmans, des édifices relevant du soufisme, de la riche culture mandingue magnifiée par l’épopée de Soundiata Keïta.
Ce qu’ils veulent, c’est imposer leur vision archaïque et intolérante, c’est prospérer sur l’idée folle que le monde est inéluctablement voué à des conflits de civilisation, ces conflits que les peuples ont raison de refuser obstinément. C’est pour préserver la pluralité des cultures et des croyances, c’est pour défendre la liberté des peuples que la France s’est dressée, vendredi dernier, sur leur chemin.
Dans ce contexte, la communauté internationale a naturellement soutenu la prise de responsabilités de la France. Les autres membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, la CEDEAO, l’Union africaine et l’Union européenne soutiennent la France dans cette opération Serval.

M. Antoine Herth.
 Pourtant, certains, ravis de se complaire dans des postures confortables et dans un prêt-à-penser commode, veulent voir dans l’opération Serval une résurgence de la Françafrique. Ils se trompent lourdement !
M. Bruno Le Roux.
 C’est vrai !
M. Céleste Lett.
 Ils devraient s’interroger sur les raisons qui valent à l’initiative française un soutien aussi large de la communauté internationale. Je le dis avec force, cette intervention n’est aucunement le retour de la Françafrique et de son cortège d’abus. Nous ne combattons pas pour la sujétion de l’Afrique mais pour sa liberté ! 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
L’opération Serval symbolise un nouveau départ pour les relations franco-africaines. Dans cette relation, la France a le sens des responsabilités, elle traite d’égal à égal avec ses partenaires, pour ouvrir des perspectives politiques, économiques et sociales.
Si nous devons nous réjouir du soutien large dont bénéficie la France, nous savons aussi que nous ne pouvons pas nous contenter de mots. La France va, et doit, rechercher dans les prochains jours, les prochaines semaines et les prochains mois à élargir la coalition intervenant au Mali.
Élargissement régional d’abord, avec le déploiement prochain des troupes des pays de la CEDEAO, qui devront naturellement se trouver en première ligne dans la résolution de la crise malienne. Élargissement international ensuite, avec l’implication notamment de nos partenaires européens. Une fois de plus, nous mesurons la nécessité de construire une Europe de la défense permettant de renforcer notre capacité de projection et de construire un bloc cohérent en mesure d’intervenir plus précocement dans la résolution des crises. Et je trouve étonnant que ce soit ceux qui demandent aujourd’hui le soutien de l’Europe qui mettent aussi en cause ce qui reste un projet qu’à l’évidence nos prédécesseurs n’ont pas réussi à faire avancer ces dernières années, à savoir l’Europe de la défense. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sans cesse, inlassablement, nous devons rechercher l’élargissement de la coalition à d’autres nations, qui pourront apporter leur concours militaire, logistique, financier, humanitaire. La résolution de cette crise doit être l’affaire de toute la communauté internationale, c’est dans cette perspective que s’inscrit l’initiative de la France.
Je terminerai mon propos en évoquant nos objectifs d’intervention. Hier, aux Émirats arabes unis, le Président de la République a détaillé nos objectifs immédiats : arrêter l’agression terroriste, sécuriser Bamako, permettre au Mali de recouvrer son intégrité territoriale.
En lien avec ses partenaires africains et internationaux, la France devra également favoriser un programme de reconstruction nationale pour doter le Mali des institutions et de l’environnement qui lui permettront d’enclencher un décollage économique sans lequel toute résolution militaire du conflit ne serait qu’un pis-aller.
 C’est l’Afrique de papa !
M. Guy Teissier.
 Ce volet spécifique de la résolution de la crise malienne devra être enclenché rapidement. Nous invitons le Gouvernement à s’appuyer dans ce cadre sur l’apport de la coopération décentralisée et sur la vitalité des relations entre les collectivités territoriales françaises et maliennes.
M. Bruno Le Roux.
Mais là aussi, nous avons besoin de plus d’Europe pour enclencher un véritable plan de développement du Sahel, via le FED ou via un instrument spécifique dédié au développement de la zone.
De l’Atlantique à la mer Rouge, le Sahel s’apprêtait à devenir le nouveau sanctuaire des djihadistes des quatre coins de la planète. Si, en langue arabe, Sahel signifie « frontière », cette frontière ne nous protégeait de rien. Au contraire, elle menaçait de servir de refuge à des forces obscurantistes et sanguinaires. La communauté internationale ne pouvait pas se permettre de les laisser prospérer sans se mettre en danger.
En prenant ses responsabilités, en mettant un coup d’arrêt aux visées terroristes sur cette étendue stratégique, la France a pris une décision qui l’honore. Monsieur le Premier ministre, dans ce moment grave, la France a besoin de se rassembler et de s’unir. Plus que jamais, il nous revient d’avoir le sens de l’État et le sens de l’Histoire. C’est la raison pour laquelle le groupe SRC à l’Assemblée nationale soutient votre démarche et l’accompagnera jusqu’à l’accomplissement de nos objectifs militaires et politiques pour libérer le Mali de la barbarie et de la violence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Morin.
M. le président.
(Plusieurs députés du groupe SRC se lèvent pour quitter l’hémicycle sous les huées du groupe UMP.)
 Vous parlez d’union nationale mais vous n’écoutez même pas les orateurs des autres groupes ! C’est lamentable ! Les Français vous regardent !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues, que ceux qui doivent quitter l’hémicycle le fassent rapidement afin que nous retrouvions le silence.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, notre pays s’est engagé vendredi dernier dans une importante opération militaire au Mali.
M. Hervé Morin. 
Permettez d’abord à l’ancien ministre de la défense d’avoir une pensée particulière pour les hommes et les femmes qui ont rejoint le théâtre d’opérations malien ou qui s’apprêtent à le faire. Je connais comme vous le professionnalisme et l’enthousiasme avec lesquels les militaires français servent leur pays. L’un d’eux, le lieutenant Boiteux, ne reviendra pas de cette mission, et nous saluons à notre tour sa mémoire, comme vous l’avez fait hier aux Invalides, monsieur le Premier ministre. Le sens du devoir, l’esprit d’équipe, l’abnégation jusqu’au sacrifice, le lieutenant Boiteux les a incarnés jusqu’à son dernier souffle.
Le Président de la République a donc décidé de répondre à l’appel au secours des autorités maliennes en engageant nos troupes sur le continent africain. Et il a eu raison. L’UDI approuve sans réserve sa décision.
Cette guerre n’est pas une guerre de choix, c’est une guerre de nécessité. Je veux m’en expliquer. Nous répondons à l’appel des autorités maliennes, mais nous répondons aussi et surtout à l’appel du peuple malien, victime depuis de longs mois du terrorisme djihadiste.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Nous ne pouvions pas laisser Bamako devenir un faubourg de Kaboul. C’est vrai, des soldats français vont risquer leur vie pour Bamako, mais notre devoir était d’être à côté des Maliens et de leur venir en aide.
M. Hervé Morin.
Si certains ont encore un doute sur la légitimité de notre intervention, je les invite à lire le recensement du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies, qui dénombre déjà 250 000 personnes déplacées et 145 000 réfugiés : près de 400 000 Maliens du nord ont d’ores et déjà quitté leur pays ou leur village.
Ne nous trompons pas. Cette intervention ne ressemble pas à celles auxquelles nous étions habitués en Afrique. Si elle est géographiquement africaine, elle est géopolitiquement moyen-orientale.
Il ne s’agit pas, comme au temps de la Françafrique, de protéger un régime, même si celui-ci est issu d’un putsch…
 Il a succédé à un putsch !
M. François Loncle.
 …et n’a aucune légitimité sinon celle de remplacer un capitaine, aujourd’hui chef d’état-major.
M. Hervé Morin.
Il ne s’agit pas non plus d’une opération de stabilisation ou de maintien de la paix face à des rebelles ou à une ethnie plus ou moins armés par les voisins dans une perspective de déstabilisation.
Il s’agit d’une opération menée contre des forces djihadistes souvent financées par le narcotrafic, construisant leurs opérations avec la même dialectique et les mêmes méthodes que celles utilisées en Afghanistan, en Syrie pour partie ou en Libye hier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Il y avait d’autant plus urgence à intervenir que nous nous sommes hâtés un peu trop lentement. Rappelons qu’une opération militaire était envisagée depuis plusieurs mois – près d’un an. J’ai en souvenir les déclarations du ministre de la défense en août 2012 annonçant une intervention dans quelques semaines. J’ai surtout en souvenir le discours du Président de la République le 25 septembre à la tribune des Nations unies, où il évoquait un soutien aérien et logistique à une initiative africaine.
M. Hervé Morin.
Cette déclaration aurait dû être un puissant accélérateur pour engager une action préventive rapide et éviter ainsi cette lourde intervention en haut du spectre militaire. Or, la France n’a pas présenté de plan précis aux Nations unies pour construire l’initiative. Rien de concret non plus pendant tout ce temps-là au sein de la CEDEAO. Rien non plus chez les Européens qui, pour le seul plan de formation, je vous le concède, que leur a confié l’ONU, ont rechigné et mégoté à fournir quelques dizaines de soldats.
Nous avons perdu un temps précieux en espérant un hypothétique dialogue politique alors que nous savions depuis des mois que les djihadistes ne s’arrêteraient pas dans leur marche et que les négociations avec les Touaregs n’aboutiraient pas. C’est maintenant de l’histoire ancienne mais il est bon de le rappeler pour en tirer des leçons pour le futur.
D’autres enseignements pour l’avenir me semblent évidents.
Tout d’abord, les États-Unis ne veulent plus être systématiquement les gendarmes du monde. Ils étaient en première ligne en Somalie il y a vingt ans. Ils nous laissent en première ligne au Mali même s’ils ont, comme à chaque fois, apporté un soutien militaire discret mais ô combien précieux.
Ensuite, et c’est un Européen convaincu qui le dit, l’ambition politique et diplomatique de l’Europe n’existe malheureusement toujours pas et l’Europe de la défense encore moins.
 C’est vrai !
M. Alain Marsaud.
 Mme Ashton est absente – j’allais dire comme toujours. L’Allemagne rechigne à intervenir en dehors du cadre de l’OTAN et plus encore en Afrique, j’allais dire comme toujours. Et les autres ? Quelques soutiens, mais aucun élan européen pour aborder une crise qui pourtant concerne au premier chef l’ensemble de notre continent – j’allais dire, comme toujours ! À quoi bon, monsieur le ministre de la défense, continuer à construire des forces européennes diverses et variées et les annoncer à grand renfort de communication pour 
M. Hervé Morin.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.

M. Hervé Morin.
battlegroups
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Dernier enseignement : l’Afrique change, elle bouge, elle progresse. Son économie s’éveille mais elle n’existe pas encore quand il s’agit de s’organiser pour gérer une crise aiguë.
En résumé, les États-Unis ne sont plus l’hyperpuissance régentant les cinq continents, l’Europe est de façon consternante toujours impuissante et l’Afrique n’est pas encore assez présente.
Comme toujours, et Jean-François Copé l’a évoqué, ce type d’opérations éclaire aussi les questions qui se posent à notre défense, comme le caractère stratégique de nos forces prépositionnées, qui sont un atout formidable pour réagir rapidement. J’ai encore le souvenir de la crise tchadienne, en 2008, où nous avons, assuré la sécurité des ressortissants de soixante pays, Américains compris.
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, sachant qu’il manquera au budget de la défense 30 à 40 milliards d’euros pour atteindre en 2020 le format des armées tel qu’il a été défini par le livre blanc en 2008, nous serions bien inspirés de ne pas en faire une variable d’ajustement 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et
sur les bancs du groupe UMP)
Je reviens à ce que doivent être nos priorités immédiates.
La première est de sortir de cette impression d’isolement que nous avons tous.
 Ce n’est pas une impression !
M. Guy Geoffroy.
 Certes, nous sommes soutenus par tout le monde, une belle unanimité règne au sein du Conseil de sécurité. Mais nous sommes seuls sur le terrain. On nous approuve, on nous soutient… mais on nous dit « débrouillez-vous » ! Or, cette crise nous concerne tous : au premier chef, bien sûr, les Africains, en second lieu les Européens, et enfin la communauté internationale qui doit lutter contre l’islamisme radical, facteur de déstabilisation dans cet arc de crise qui va de l’océan indien à l’océan atlantique. J’invite d’ailleurs le Gouvernement, monsieur le Premier ministre, à appeler un chat un chat : ce ne sont pas seulement des terroristes ou des rebelles, ce sont pour l’essentiel des islamistes fanatiques 
M. Hervé Morin.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI et

Dès lors, la diplomatie française doit concentrer tous ses efforts pour constituer une force africaine soutenue, en termes de formation, logistique, renseignement, moyens aériens, par les puissances militaires de premier rang, dont évidemment notre pays.
Les troupes africaines, nous dit-on, rejoindront dans quelques jours le théâtre d’opérations malien. C’est une bonne chose, militairement et aussi politiquement. L’Union africaine et la CEDEAO doivent assumer leurs responsabilités dans le temps – car cette opération va durer, c’est une certitude.
Nous devons venir en soutien d’une opération africaine, et non l’inverse. Du coup, et même si ce n’est pas politiquement correct, la question de la crédibilité des forces militaires africaines engagées se pose. Il faut le dire. J’ai encore en souvenir l’échec de la MINUAD au Darfour. Disons-le tout net, deux ou trois pays seulement dans la région peuvent fournir des forces crédibles : le Nigeria, le Sénégal et le Tchad. Leur engagement est donc capital pour donner du contenu et du poids à la force africaine en constitution.
L’intervention française doit dès lors être vue comme l’occasion de lancer une dynamique africaine pour engager une vraie politique régionale de lutte contre le terrorisme et l’islamisme radical de la Somalie jusqu’à l’océan atlantique.
 Il faut conclure, monsieur Morin.
M. le président.
 Permettez-moi de rattraper les deux ou trois minutes que j’ai perdues lors du départ des députés socialistes.
M. Hervé Morin.
 Elles vous ont été données. Veuillez conclure à présent.
M. le président.
 Le deuxième sujet de réflexion, pour les prochaines semaines, portera sur la manière de redresser un État failli, en l’occurrence le Mali. Si les intégristes sont intervenus là, ce n’est pas par hasard mais parce que, dans l’ouest africain, le Mali apparaissait comme le maillon faible, le ventre mou. L’instabilité politique, la quasi vacance de l’État et l’absence de solutions à la question touareg ont favorisé depuis des années l’instauration d’un islamisme radical.
M. Hervé Morin.
En conclusion, monsieur le Premier ministre, pour résumer en une phrase la position de l’UDI : oui la France devait intervenir, non nous n’avons pas vocation à être en première ligne au-delà de quelques semaines, au pire quelques mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Ha ! C’est la retraite à soixante jours !
M. Jean-Marie Le Guen.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 C’est un débat emprunt d’une gravité exceptionnelle que nous avons aujourd’hui. M’exprimant au nom des députés écologistes, je souhaite avant tout dire nos pensées pour les militaires engagés sur le terrain et pour leurs familles, à commencer par celle du lieutenant Boiteux, ainsi que pour nos otages détenus au Sahel et leurs proches. Leur inquiétude et leur angoisse sont les nôtres, comme je sais qu’elles sont au cœur des préoccupations du Gouvernement et de l’ensemble de la représentation nationale.
M. François de Rugy.
Nous saluons aussi la volonté du Gouvernement de limiter autant que possible, avec cette intervention, les victimes parmi les civils maliens.
Nous tentons aujourd’hui, par ce débat, de concilier l’inconciliable. Comment répondre en effet à la nécessité d’agir dans l’urgence – et il y a une nécessité incontestable qui a marqué la journée de vendredi et entraîné l’engagement de nos troupes – tout en garantissant l’impérative association du Parlement aux décisions prises au nom de la France ?
Le Gouvernement a décidé de répondre à cette contradiction, conformément aux dispositions de notre Constitution, par la réunion que vous avez organisée, monsieur le Premier ministre, avec l’ensemble des responsables des groupes parlementaires – nous vous en remercions – et par le présent débat, non suivi d’un vote.
Nous aurions souhaité un vote…
 Et qu’auriez-vous fait ?
M. Bernard Deflesselles.
 …qui aurait permis de fixer la position de chacun d’entre nous sur le principe même de l’intervention militaire tout en adossant à cette approbation une analyse plus subtile sans que le soupçon pèse sur les intervenants quant à la clarté de leur position.
M. François de Rugy.
Dans un tel débat, une première question s’impose : dans les responsabilités qui sont celles du Président de la République, aurions-nous pris la même décision ? La réponse est oui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mais exprimer un soutien à l’intervention militaire, ce que nous faisons, ne doit pas nous empêcher de poser toutes les questions. J’en profite pour dire, avec une certaine solennité, à quel point l’attitude de l’opposition hier, ici même, pendant l’intervention de notre collègue Danielle Auroi, ou les polémiques tout à l’heure de M. Copé sont indignes de ce débat. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma collègue Barbara Pompili et moi nous sommes exprimés dès vendredi soir en tant que co-présidents du groupe écologiste, tout comme Pascal Durand, le secrétaire national d’Europe Écologie-Les Verts. Daniel Cohn-Bendit l’a fait hier au nom du groupe des Verts au Parlement européen. Et puisque certains parlent de l’Europe, sachez que nos collègues Verts allemands invitent le gouvernement allemand dirigé par votre amie Mme Merkel à soutenir l’intervention française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Pour les écologistes, l’union sacrée n’est pas une sorte de réflexe pavlovien. Elle est le fruit d’une analyse partagée de la situation, comme des solutions politiques qui permettront de faire de cette intervention militaire un pas vers une résolution durable et juste du conflit malien.
Ce n’est pas la première fois que nous sommes confrontés à pareille situation. Cela avait déjà été le cas lors de l’intervention française en Libye, et beaucoup d’entre nous dans l’opposition d’alors – en tout cas les deux députés écologistes qui siégeaient déjà dans la précédente législature – avaient voté pour cet engagement, malgré les réserves exprimées sur la forme et les craintes sur les conséquences de l’intervention. Même si cela n’enlève rien à la justification de l’intervention en Libye, on voit bien aujourd’hui à quel point ces réserves étaient fondées.
Ayant dit notre compréhension et notre soutien face à une opération qui a pour but de stopper la progression des forces djihadistes islamistes vers le sud du Mali, de sauvegarder la capitale Bamako et sa population et de rétablir la souveraineté territoriale du Mali indispensable à la stabilité géopolitique dans cette région, concentrons-nous sur l’essentiel.
Notre but commun doit être de prolonger le consensus national d’aujourd’hui sur la question militaire par une position partagée sur l’avenir de la relation entre la France et le Mali et, plus largement, car c’est aussi de cela qu’il s’agit, de la relation entre la France, l’Europe et l’Afrique.
Les écologistes se sont toujours opposés à la vision héritée du passé colonial qui faisait de la France le gendarme de l’Afrique. La nouvelle majorité a clairement affiché sa volonté de mettre fin à cette relation malsaine.
 Comme les autres !
M. Alain Marsaud.
 Mais il ne suffit pas de vouloir pour pouvoir sortir de décennies de Françafrique. Il faut que toutes les conditions soient réunies pour que les instances internationales – je pense, bien sûr, à l’ONU –, l’Union européenne et les pays africains eux-mêmes jouent pleinement le rôle qui doit être le leur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. François de Rugy.
C’est de cela que je veux vous dire quelques mots au nom des député-e-s du groupe écologiste.
Aux sources de cette crise malienne, il y a d’abord une problématique malheureusement banale où le non-respect des minorités ethniques se mêle à un développement injuste et inefficace du nord du Mali.
Depuis son accession à l’indépendance en 1960, le Mali n’a jamais été confronté à une crise aussi grave. N’oublions jamais que celle-ci a débuté avec la reprise de la rébellion touarègue et l’attaque de Ménaka par le MNLA – le mouvement national pour la libération de l’Azawad –, créé en octobre 2011 avec pour projet de fédérer les mouvements touaregs autour de l’indépendance des trois régions nord du Mali. Cette zone historique de transit n’a jamais réellement été sous le contrôle d’un État malien qui, faute de moyens régaliens, a abandonné ses marges aux narcotrafiquants, au terrorisme d’AQMI et au trafic d’armes… C’est en grande partie parce que les conditions environnementales et économiques faites aux populations du Nord-Mali ne leur permettent pas de vivre décemment que cette rébellion a pris une forme militaire et que des groupes dont les objectifs sont fondamentalement différents ont pu, un temps, converger.
La remise en cause de l’intégrité du territoire malien a engendré, par un effet domino dramatique, la désintégration politique du Mali.
C’est à une partition de fait que le pays a dû se résoudre, avec l’occupation éclair, par les rebelles armés, des trois grandes villes du Nord, Kidal le 29 mars, Gao le 30 et Tombouctou le 1

Le résultat, c’est que l’ensemble du Mali vit aujourd’hui une situation effrayante : à la privation des libertés civiques au Sud, répondent, au Nord, la fermeture des écoles, le pillage de bâtiments publics, le saccage d’un patrimoine culturel et cultuel exceptionnel, l’imposition du voile islamique, la destruction de bibliothèques, les viols, les meurtres, les flagellations et le recrutement d’enfants soldats. Cette imposition forcée de la charia à des populations traumatisées est intolérable et justifie l’intervention.
Conjuguée aux conséquences matérielles de la guerre, elle conduit à l’afflux de 300 000 réfugiés vers les pays voisins et à un exode de plus de 150 000 personnes vers le sud du pays.
Cette situation est le fruit d’une crise du modèle de développement qui prévaut en Afrique, d’une crise démocratique, mais aussi d’une crise de la gouvernance internationale.
Si la France est intervenue, c’est qu’elle y a été contrainte par l’évolution préoccupante du conflit et par les risques immédiats que faisait courir tant au Mali qu’à l’ensemble de la région la progression des forces terroristes.
Comprendre et reconnaître cette contrainte ne peut signifier s’y résoudre, et surtout la voir perdurer au risque de voir la situation se reproduire ailleurs.
Il faut, à nos yeux, rétablir dans cette affaire le droit international. Une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU permettrait de traduire concrètement l’approbation générale exprimée par les gouvernements occidentaux et africains vis-à-vis de l’intervention militaire française. Cela engagerait également nos partenaires dans un soutien encore plus effectif. Ce partage de l’effort militaire est nécessaire à tous points de vue.
Engager plus encore l’ONU, c’est également préparer la paix sur le plan politique, en engageant la communauté internationale dans un soutien à une reconstruction institutionnelle malienne qui prendra en compte les droits et revendications des minorités.
Nous faisons confiance, monsieur le Premier ministre, au Gouvernement et à la diplomatie française pour aboutir à ces solutions. De même que nous soutenons sans réserve la démarche qui vise à replacer la Communauté des États d’Afrique de l’Ouest, et la force militaire interafricaine, la MISMA, au cœur du dispositif sur le terrain et au plus vite. On peut d’ailleurs noter que l’intervention militaire de la France a pour conséquence de hâter ce processus.
Voilà, mes chers collègues, le sens de la position que j’exprime aujourd’hui au nom des député-e-s écologistes : soutien à l’action militaire d’urgence en cours, soutien à la diplomatie française pour inscrire les solutions pour le Mali dans le cadre du droit international, exigence vis-à-vis de l’Europe et soutien à une politique de développement nouvelle. Nous savons que le Président de la République a décidé d’agir en ce sens.
J’ajoute que le groupe écologiste demande au Gouvernement de chercher les voies les plus appropriées pour assurer l’association la plus étroite possible du Parlement au processus d’information et de décision lié à cette intervention de la France. Ce sera la meilleure façon d’assurer la pérennité du consensus qui existe aujourd’hui dans l’opinion française tout au long d’une intervention que nous espérons la plus courte possible. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, la situation malienne, aussi urgente soit-elle, n’est pas un fait nouveau. Depuis un an maintenant, l’avancée des sécessionnistes de l’Azawad et l’instabilité liée au coup d’État menacent l’intégrité du pays.
M. François Asensi. 
J’ai une pensée forte pour le peuple malien, ce peuple ami, otage de la terreur imposée depuis des mois par les fondamentalistes islamistes.
Les ressortissants maliens, nombreux en France, sont inquiets et réclament une intervention internationale pour rétablir la paix et la démocratie. Nous sommes à leurs côtés.
J’ai également une pensée très forte pour nos soldats, engagés sur un terrain périlleux. Je pense à la douleur et à l’angoisse des familles des otages.
Que devait faire la France face à l’offensive des troupes djihadistes lancée jeudi dernier ?
La position des députés du Front de gauche, communistes et républicains est claire : abandonner le peuple malien à la barbarie des fanatiques serait une erreur politique et une faute morale. La non-intervention serait la pire des lâchetés.
Une action militaire internationale était nécessaire pour éviter l’installation d’un État terroriste. Les djihadistes du Nord-Mali et leurs affidés d’Al-Qaïda n’ont qu’un but : imposer à l’échelle de la planète des régimes despotiques, sanguinaires et moyenâgeux.
Leur fondamentalisme constitue une forme nouvelle de fascisme. Ils n’ont qu’une méthode : instrumentaliser l’islam, religion de paix pour l’immense majorité des musulmans, afin de justifier leurs combats contre la démocratie et les droits des femmes. Ils masquent ainsi le caractère mafieux de leurs organisations, basées sur le trafic d’armes et de drogues, comme au Sahel.
Les démocraties ne peuvent baisser les bras. Elles doivent soutenir les efforts des progressistes qui en expriment le souhait, comme aujourd’hui au Mali.
Pour autant, nous émettons des réserves sur l’opération militaire déclenchée, sur sa forme, ses conditions et ses objectifs.
Soyons lucides : cette intervention n’apportera pas à l’État malien la stabilité, pas plus que la démocratie, elle n’en est qu’un préalable. La guerre est toujours la pire des solutions, la plus incertaine. Rien ne nous assure que cette intervention ne se termine pas par un échec, de lourdes pertes humaines et des déflagrations en cascade dans l’ensemble du monde musulman. Ne nous laissons pas bercer d’illusions par un consensus rassurant, et par l’enthousiasme des va-t-en-guerre !
Je parlais de réserves sur la forme.
Notre Parlement n’a pas été consulté au préalable, nous le déplorons. L’urgence existait, certes, mais le scénario d’une offensive vers le sud malien était prévisible. Comment croire que cette colonne armée se soit constituée en seulement quarante-huit heures ?
Nous avons également des interrogations sur nos objectifs.
Monsieur le Premier ministre, il est impératif de clarifier les buts de cette guerre pour éviter un enlisement, comme peut le laisser présager l’engagement de nos troupes au sol. Ces objectifs sont, pour l’heure, confus. Assurer la sécurité de nos ressortissants ? Lutter contre le terrorisme ? Assurer l’intégrité du Mali ?
Le Président de la République a déclaré que l’intervention durerait « le temps nécessaire », avant de concéder qu’elle serait limitée dans le temps.
Quand considérera-t-on que la mission de la France est terminée ?
Gardons à l’esprit les enseignements de la guerre contre le terrorisme, lancée après les attentats terrifiants du 11 septembre. Nos troupes reviennent à peine d’Afghanistan, tirant les leçons de cette impasse. La lutte sans faille des nations libres contre le terrorisme est vitale. Mais si cette lutte devient une guerre armée, où et quand s’arrêtera-t-elle ? Saurons-nous y mettre un terme avant qu’elle ne devienne contre-productive, en nourrissant l’idée funeste du choc des civilisations et en renforçant les ferments d’union de groupes très divers sous la bannière d’Al-Qaïda ? Saurons-nous prendre le dessus sur les troupes djihadistes sans provoquer leur repli au Niger, en Mauritanie, en Algérie, avec une potentielle déstabilisation de ces pays ?
L’acheminement de troupes françaises au sol et de blindés ces derniers jours modifie en profondeur notre engagement. Au risque d’utilisation de boucliers humains sous les frappes aériennes, s’ajoute la crainte de nouveaux déplacements de populations sur un territoire démesuré. Tout doit être mis en œuvre pour éviter une catastrophe humanitaire et protéger les civils.
Si nous partageons, dans son esprit, l’orientation de notre diplomatie, nous nous interrogeons sur quelques incohérences.
La France a soutenu les printemps arabes, bien que tardivement, et apporté son concours à l’épanouissement des droits et des libertés, notamment pour les femmes. Dans le même temps, notre pays entretient des relations troublantes avec certaines composantes du monde arabe.
Faut-il montrer tant d’indulgence envers les pétromonarchies du Moyen-Orient, au premier rang desquelles le Qatar ? Ce pays, adversaire des droits de l’homme, joue un double jeu infernal, en attisant les divisions du monde islamique. Il n’hésite pas à déstabiliser des régions entières pour appuyer des régimes obscurantistes.
Oui, il faut rétablir la liberté en Syrie. Mais faut-il pour cela livrer des armes aux mouvances fanatiques de ce pays ? L’Occident a trop souvent joué aux apprentis sorciers dans ce domaine.
J’en viens aux réserves sur les conditions de déclenchement de l’opération et à la position de la communauté internationale.
L’option militaire n’avait rien d’inéluctable : elle n’est due qu’aux faiblesses et aux lenteurs de la communauté internationale et du pouvoir malien lui-même. « En aucun cas, la France n’interviendra elle-même au Mali », affirmait en novembre le Président de la République.
Il y a deux semaines encore, la voie diplomatique de la négociation était privilégiée. La résolution 2085 du 22 décembre, selon la lecture même de notre ambassadeur à l’ONU, «n’était pas une déclaration de guerre ». Elle posait de nombreux préalables avant tout recours à la force. D’une part, un effort du pouvoir malien pour répondre à la question touarègue et organiser de nouvelles élections ; d’autre part, une préparation militaire conséquente de l’armée malienne et des partenaires africains.
Malheureusement, aucune de ces conditions n’est réunie. Nous sommes donc en guerre dans la plus mauvaise des configurations, dans l’impréparation, avec les immenses périls que cela comporte.
La résolution onusienne autorisait le déploiement d’une «mission internationale sous conduite africaine ». Or l’opération Serval s’avère être d’abord une opération franco-française. Cette intervention doit retrouver au plus vite le cadre onusien. Les troupes des pays africains doivent prendre le relais.
Notre pays a pris ses responsabilités, mais le cavalier seul de la France est préoccupant. En effet, il nous isole sur la scène diplomatique, nous expose en termes de sécurité et nuit à la crédibilité même de l’intervention.
La communauté internationale, nos alliés, font assaut de déclarations pour saluer notre engagement, sans traduire leur solidarité en actes. Le soutien unanime masque une indifférence générale. C’est attristant et même consternant.
Où est l’Union européenne, monsieur le Premier ministre ? Son inertie illustre l’impasse actuelle de sa construction.
Notre intervention militaire dans une ancienne colonie française recueille le soutien de l’opinion africaine et de ses représentants. L’Algérie a ainsi ouvert son espace aérien et fermé ses frontières. Cette coopération relative n’était pas courue d’avance ; elle est à mettre au crédit du dégel de nos relations et de l’action qu’a menée récemment le Président de la République en Algérie.
Elle suscite néanmoins un certain malaise, probablement en raison du deuil inachevé de la Françafrique. Comment ne pas percevoir le poids de la colonisation dans le conflit actuel et l’héritage de frontières tracées artificiellement ? Au Mali comme sur l’ensemble du continent, les impérialismes ont déchiré des régions, aggloméré des peuples rivaux, afin de préserver leur influence sur leurs richesses.
Ce temps doit être véritablement révolu, en Centrafrique, au Gabon, au Niger, au Burkina Faso. Des engagements ont été pris, nous attendons des gestes forts au plus vite. L’Afrique est la chance de notre planète. Je dirais même qu’elle est son avenir. L’objectif de la communauté internationale doit être de parvenir rapidement à la paix. La solution au chaos et à la déstabilisation du continent africain n’est pas militaire mais politique, sociale et économique.
Les pays du Nord doivent enfin promouvoir un développement partagé de la planète. Les matières premières de l’Afrique doivent bénéficier avant tout à ses peuples et non être pillées ! Ses richesses humaines et intellectuelles doivent elles aussi être en mesure de rester dans leur pays et participer au progrès de ces sociétés et non être contraintes à l’exil dans les pays dits « riches ».
Il a beaucoup été question de 1’« homme africain ». Cet homme africain, ainsi que la femme africaine, sont pleinement dans l’Histoire de notre temps. Ils sont les acteurs du monde de demain. Respectons-les, marchons à leurs côtés ! Nos amis africains attendent de la France cette relation d’égal à égal, soucieuse de leur devenir et de leur dignité, sans ingérence ni domination ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense nationale et des forces armées, chers collègues députés, c’est au nom des députés du groupe RRDP que j’interviens cet après-midi, après notre président Roger-Gérard Schwartzenberg hier, pour sire notre accord avec les objectifs fixés par le Président de la République à notre intervention militaire au Mali. On ne peut en effet que partager les trois motivations mises en avant par le Président de la République et le Premier Ministre.
M. Gérard Charasse.
Tout d’abord, nous assistons dans cette région de l’Afrique, sous couvert de motifs politiques ou religieux de façade, au développement d’un foyer de piraterie internationale. Nous ne pouvons pas continuer à le laisser s’armer, grandir et se développer à partir des débris de la guerre de Libye et de l’argent des rançons et de la drogue. Nous ne pouvons laisser faire cela sans réagir.
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Attendre, comme on l’a suggéré avec un vocabulaire de guerre froide, que nos intérêts internes soient en jeu, cela signifiait dépasser le stade préventif pour entamer une guerre défensive dont l’Histoire nous enseigne que l’issue est d’emblée incertaine et le sera de plus en plus.
M. Gérard Charasse.
Ensuite, l’installation de ce foyer de piraterie va de pair avec des exactions inhumaines que nous ne pouvons pas laisser s’étendre à Bamako. Enfin, l’intégrité de cet État, qui a des accords avec la France, devait être recouvrée et préservée.
Les prétendus atermoiements de la majorité présidentielle sont balayés par cette intervention. Chacun peut comprendre comment, du retrait d’Afghanistan à la récente visite du Président en Algérie, cette décision a été mûrie.
On pourrait s’étonner d’un débat sur la légalité de l’opération. Dès lors qu’il s’agit de guerre, la Constitution de la Cinquième République consacre la primauté de l’exécutif, notamment celle du Président de la République. Nous sommes certes habilités par l’article 35 à délivrer l’autorisation de la déclaration de guerre. Mais il ne s’agit en fait que d’un appui des forces françaises à l’armée malienne contre le terrorisme, fût-il déterminant. Je rappelle en outre que le Parlement n’a jamais eu recours à l’article 35.
Quelles sont les questions sur lesquelles il faut se pencher aujourd’hui ? Le développement et la fin de ce conflit.
À propos de son développement, nous devons éviter de nous figer dans un taylorisme de l’opération extérieure. La France agit, les autres approuvent. Le déploiement d’une force ouest-africaine, la MISMA, conforme à la résolution 2085, qui peut s’appuyer sur l’article 51 de la charte des Nations unies, doit devenir une priorité stratégique pour nous comme pour l’Europe et toute la communauté internationale. Si celle-ci, à l’instar de l’Algérie notamment mais aussi d’autres grands pays, pouvait avoir quelques réticences à s’engager aux côtés de la France, elle devrait aussi soutenir directement les efforts engagés par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest. Je rappelle que les forces militaires engagées par la CEDEAO sont placées sous la direction du général nigérian Abdulkadir, qui parle français.
Quant à la fin du conflit, nous devons aujourd’hui travailler avec nos amis maliens à l’émergence d’un nouveau projet pour ce pays et tracer, au-delà de la ligne de front, une ligne d’espoir. C’est bien sûr dans notre force diplomatique mais aussi dans la coopération, universitaire par exemple, que nous trouverons une capacité d’innovation politique et économique propre à faire émerger un nouveau modèle qui pourrait solder définitivement ce que nous avons appelé la Françafrique et tracer une ligne nouvelle, celle que déjà traçait avec beaucoup d’avance la gauche rassemblée dans les années quatre-vingt et qui fut, hélas, interrompue depuis lors.
En saluant à nouveau l’engagement de nos militaires, le sacrifice du lieutenant Damien Boiteux dont le nom a été donné hier à deux garçons dans le nord du Mali, les victimes d’attentats odieux, en pensant aussi à mes amis du cercle de Niafunké qui ont une coopération décentralisée avec mon département de l’Allier et dont nous n’avons actuellement que peu de nouvelles, je confirme le soutien du groupe RRDP au Gouvernement et au Président de la République.
Personne n’ignore rien des sacrifices demandés mais affronter ce risque, c’est faire preuve de courage et rendre à la France et à ses armes ses attributs au service du droit des gens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Élisabeth Guigou, 
présidente de la commission des affaires étrangères.
La légalité de cette intervention est fondée. Le droit de légitime défense est reconnu par l’article 51 de la charte de l’ONU qui permet à un État confronté à une agression de demander l’assistance militaire d’un autre État. Sa légitimité, concept plus subjectif il est vrai, est également établie. Il fallait en effet absolument arrêter une agression qui menaçait Mopti et au-delà Bamako et qui pouvait aboutir à la création d’un État dirigé par des narcoterroristes. Sa légitimité est également établie par le soutien quasi-unanime dont notre pays bénéficie de la part de la communauté internationale comme de la population du Mali, qui se réconcilie pour acclamer nos forces.
Hier, le ministre des affaires étrangères du Mali, M. Coulibaly, entendu par la commission des affaires étrangères, a remercié notre pays de façon émouvante et a récusé avec force les accusations de néocolonialisme, donnant pour preuve de la gratitude du peuple malien à l’égard de notre pays le fait que deux bébés nés dans le nord du Mali ont été baptisés Damien Boiteux.
La décision du Président de la République comporte bien sûr des risques, en particulier pour nos otages, mais elle veut conjurer le risque plus grand encore que le Mali devienne un État sanctuaire du terrorisme à partir duquel AQMI aurait été en mesure de prendre encore plus d’otages et de lancer des attentats partout en Afrique ainsi que contre notre pays et d’autres pays européens. La rapidité de la décision du Président de la République était à la hauteur de l’urgence et du risque que le Mali et notre pays encouraient. Elle n’a nullement affecté les droits de notre Parlement. Notre Constitution reconnaît au chef de l’État le droit de prendre des décisions exceptionnelles lorsque les circonstances l’exigent et le Parlement a été informé dans les délais requis par cette même Constitution.
Je ne doute pas non plus que cette opération soit à la portée de notre armée dont le dévouement et l’efficacité font notre admiration. Nous ne sous-estimons pas, monsieur le ministre, le risque de l’enlisement. Mais comme le Président de la République l’a affirmé avec force, nous n’avons pas vocation à maintenir au Mali un dispositif militaire permanent.
Le Premier ministre nous a indiqué hier que la France poursuivait trois objectifs : mettre en échec l’agression et dissuader ses auteurs de la répéter, préserver l’existence de l’État malien et lui permettre de retrouver son intégrité territoriale et préparer le déploiement d’une force d’intervention africaine. Pour atteindre ces objectifs politiques, quelles sont, monsieur le ministre, les instructions stratégiques données à notre armée ? Quelles sont les missions de nos forces armées avant qu’elles puissent passer le relais à d’autres forces, celles de la MISMA, qui doivent restaurer l’intégrité territoriale du Mali ?
Il est probable que les forces terroristes coalisées ont entrepris cet assaut afin de devancer la restauration de l’armée malienne et le déploiement de la MISMA prévu par la résolution 2085. Mais l’on peut penser, et en tout cas souhaiter, que cette nouvelle agression provoque un sursaut salutaire et lève les freins qui ralentissaient la mise en œuvre des décisions de l’ONU.
Je veux saluer la réaction de l’Algérie, qui a su dominer sa prévention de principe à l’égard des interventions occidentales au profit du principe de la solidarité interafricaine. Le voyage du Président de la République a sans doute permis de créer un nouveau climat dans nos relations. Que nos amis algériens soient assurés que nous ne nourrissons aucun projet néo-colonialiste et que notre vœu le plus cher est que les Africains soient en mesure de prendre en mains complètement leurs propres difficultés !
Je me félicite également que ces événements aient provoqué en Afrique une prise de conscience et que s’accélère la mise en œuvre de la MISMA. Je me réjouis que la Commission européenne ait pris la décision de débloquer l’aide budgétaire dont le Mali a un besoin absolu. L’Union, j’en suis sûre, saura mettre en œuvre rapidement ses engagements relatifs à la formation de l’armée malienne et à sa contribution au financement de la MISMA.
Mais nous devons aussi entreprendre un travail de persuasion auprès de nos alliés européens. Un conseil des affaires étrangères extraordinaire se réunit demain afin de mobiliser l’Union européenne pour cette cause. Nous attendons de chaque État membre de l’Union qu’il manifeste sa solidarité…
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Mme Élisabeth Guigou,
 présidente de la commission des affaires étrangères…
Les célébrations du cinquantenaire du traité de l’Élysée doivent être également l’occasion d’obtenir des précisions de notre partenaire allemand. Je note que l’Allemagne vient d’annoncer qu’elle met à disposition deux avions de transport de troupes et un million d’euros pour les réfugiés.
Sur ces sujets, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous exposiez dans votre réponse où en sont les diverses contributions européennes déjà annoncées, ainsi que celles que nous pouvons peut-être espérer. Je ne doute pas que notre diplomatie saura épauler l’action de notre armée en actionnant tous ses relais d’influence afin que le soutien très large dont nous bénéficions se conforte encore davantage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.
M. le président.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
 Tout à fait !
M. Philippe Folliot.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs).
Depuis mai 2012, le Gouvernement a exercé, sur cette zone du Sahel, une vigilance accrue, ce dont le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères ont souvent fait écho devant nos deux commissions. À la suite des interventions de certains orateurs, il me paraît utile de préciser que, sans la demande du président malien, il ne nous était pas possible d’intervenir – que n’aurions-nous entendu, d’ailleurs, si nous étions intervenus !
Il s’agit, bien sûr, de garantir l’intégrité territoriale du Mali, menacé par des bandes armées dont l’objectif final est l’instauration d’un régime totalitaire. Évitons d’emblée les faux débats et le soupçon de néocolonialisme : ce qui ne serait pas admissible dans un pays d’Europe ne l’est pas non plus en Afrique et c’est l’honneur de la France de se préoccuper de ce qui affecte la vie des populations amies, y compris en Afrique.
Le livre blanc en cours de rédaction le rappellera et ce n’est pas trahir un secret que de le dire ici : l’Afrique est, pour la France comme pour l’Europe, un continent stratégique. En cela, le prochain livre blanc rompra avec les ambiguïtés, voire les erreurs du livre blanc de 2008, qui bornait son horizon à d’autres zones du monde, souvent plus riches. Quelle serait aujourd’hui la situation au Mali si certaines recommandations faites il y a cinq ans avaient été pleinement suivies d’effet ? Je pense notamment à la réduction drastique du dispositif français prépositionné. Seul ce dispositif permet aujourd’hui à notre pays de porter aide et assistance là où d’autres ne peuvent ou ne veulent aller. Il faut donc le préserver car, si la France a trop profité de l’Afrique, désormais l’Afrique attend beaucoup de la France. Nous le lui devons, ne serait-ce qu’en souvenir de ses contributions à la libération de notre pays il y a soixante-dix ans.
Je veux saluer ici le travail déjà accompli par nos forces, avec une pensée toute particulière pour le chef de bataillon Boiteux. Les dispositifs d’alerte Guépard et Rapace ont parfaitement fonctionné et la montée en puissance se passe remarquablement. Notre pays est en train de projeter un matériel qui revient tout juste d’Afghanistan, comme l’hélicoptère Tigre. Nos militaires sont aguerris et passent sans état d’âme d’un théâtre d’opérations à l’autre.
Pour autant, c’est bien une situation opérationnelle nouvelle. Elle nous met face à des responsabilités collectives parfois héritées de longue date. Nombre de matériels que nous mettons en ligne auraient mérité d’être remplacés il y a longtemps. Nous avons dû faire appel à des pays amis pour combler certaines lacunes capacitaires, et je les en remercie. En tant que présidente de la commission de la défense, je rappellerai donc un principe fondamental, qui a pu être oublié par le passé : pour exercer l’emploi de la force militaire, il faut des hommes et des matériels – la discussion sur la loi de programmation militaire nous permettra d’y revenir dans quelques mois. Je veux rappeler à M. Morin qu’il nous manquera cinq milliards d’euros pour mener à son terme, c’est-à-dire fin 2013, sa loi de programmation militaire : tel est l’héritage qui nous a été laissé. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC – Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 C’est une attaque personnelle !
M. Bernard Deflesselles.
 En tout cas, ce n’est pas au niveau du débat !
M. Axel Poniatowski.
 Allons, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense.
Monsieur le Premier ministre, nous comptons beaucoup sur l’aide de nos partenaires européens. Nous avons pris trop de retard pour l’avancée d’une défense européenne responsable et concertée. Je sais que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre de la défense, comme l’ensemble du Gouvernement. Nous vous accompagnerons dans cette démarche, car les questions qui ont été posées relèvent bien de ce problème. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian, 
ministre de la défense.
En qualité de ministre de la défense, je voudrais d’abord exprimer la gratitude de la communauté militaire de notre pays pour les propos de soutien et de reconnaissance qui ont été exprimés par l’ensemble des intervenants au cours de ce débat. Vous avez, les uns et les autres, souligné le professionnalisme, le courage, la détermination de nos forces armées, durement éprouvées dès les premières heures de l’intervention par le sacrifice du chef de bataillon Damien Boiteux, mort pour la France dans des conditions héroïques.
Je veux aussi me réjouir du soutien unanime qui s’est manifesté cet après-midi. C’est la grandeur de la représentation nationale que de savoir se rassembler, par-delà les opinions politiques, lorsque la gravité de la situation l’exige. En retour, comme cela a également été dit, cela donne aux forces armées et au Gouvernement – en particulier au ministre de la défense –, dans la conduite de cette intervention, des devoirs, notamment de transparence, dans les seules limites de ce qui pourrait compromettre l’intervention de nos forces et la sécurité de nos soldats. C’est ce à quoi je m’emploierai, et je suis disposé, mesdames les présidentes, à venir devant vos commissions respectives, comme je l’ai déjà fait devant les commissions du Sénat.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de notre intervention, sur l’obligation politique et morale dans laquelle nous étions de mobiliser nos forces comme le dernier rempart de l’État malien, sans parler des risques considérables que nous aurions courus si la volonté des groupes djihadistes de constituer un sanctuaire terroriste avait pu aboutir.
À la suite de plusieurs interventions, je veux dire à quel point j’ai été surpris, depuis que j’ai pris mes fonctions, par la sous-estimation, parmi mes nombreux interlocuteurs internationaux, mais aussi au sein de l’opinion publique française, de ce qui était en train de se préparer au Mali. Il a fallu que ce soit la France qui prenne l’initiative de la mobilisation de l’information sur ce sujet. Il a fallu que, fin septembre dernier, le Président de la République alerte, à la tribune de l’assemblée générale des Nations unies, l’opinion publique sur les risques courus. Enfin, il a fallu que le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius, prenne les initiatives nécessaires pour aboutir à la résolution 2085, sur laquelle nous nous appuyons, prise sur proposition de la France, à l’unanimité du Conseil de sécurité. Je rappelle que cette résolution initiée par la France a été validée le 20 décembre dernier : il a fallu trois mois pour convaincre de l’importance du danger qui se profilait ! Il a fallu que moi-même, je prenne l’initiative de mobiliser les ministres de la défense de l’Union européenne pour les sensibiliser au danger qui se présentait, alors qu’il était jusqu’à présent sous-estimé, ce qui a abouti, à la fin du mois de décembre, à la décision de l’Union européenne de mettre en place une mission de formation et d’assistance aux forces maliennes en difficulté.
Oui, il a fallu mobiliser pour faire avancer les choses et parvenir à la situation actuelle, parce que l’opinion internationale avait sous-estimé ce risque.
 Pas nous !
M. Jacques Myard.
M. Jean-Yves Le Drian, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour répondre à plusieurs intervenants, je veux préciser à nouveau quelles sont les missions de nos forces armées dans le cadre des trois objectifs affirmés par le Président de la République et répétés tout à l’heure par le Premier ministre. Dans le cadre de l’opération Serval, nos forces armées remplissent quatre missions. La première mission consiste à aider les forces armées maliennes encore présentes à arrêter la progression des groupes terroristes vers le sud du pays, en particulier au niveau de Diabali. Pour cela, nous effectuons des frappes aériennes précises au moyen d’hélicoptères ou de l’aviation de chasse et nous déployons – c’est le cas en ce moment – des éléments terrestres. La deuxième mission consiste à frapper, par des actions aériennes dans la profondeur, les bases arrière des terroristes, pour empêcher toute nouvelle offensive, comme nous l’avons fait ces derniers jours, notamment à Gao. La troisième mission consiste à envoyer un signe fort à Bamako, pour soutenir les institutions, rassurer la ville et sécuriser nos ressortissants. C’est la mission des unités d’infanterie qui ont été positionnées sur Bamako dès le début du combat. Enfin, la quatrième mission, essentielle, consiste à préparer les conditions nécessaires à l’organisation et l’intervention des forces armées africaines de la MISMA autour de l’état-major nigérian, ainsi qu’au déploiement de la mission de formation européenne pour les forces maliennes. Telles sont les missions confiées à nos forces, qu’elles assument aujourd’hui avec beaucoup de courage et de détermination.
Je veux également évoquer quelques autres points, à commencer par la prétendue solitude de la France. Il convient de rappeler que c’est à la suite de l’appel au secours adressé à la France par le président Traoré, sur la base de l’article 51 de la charte des Nations unies, que nous sommes intervenus. Il s’agissait en quelque sorte de décider, lors de la journée de vendredi de la semaine dernière, de décider si, oui ou non, nous portions assistance à pays en danger. Chacun conviendra que, compte tenu de l’urgence, ce n’était pas le moment d’ouvrir des négociations sur une nouvelle coalition qui devait faire l’objet de débats et de résolutions aux Nations unies. Il fallait agir dans la rapidité, en vertu de l’application de l’article 51 de la charte des Nations unies.
 Mais pas seuls !
M. Axel Poniatowski.
M. Jean-Yves Le Drian, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Où en est-on ? Bien sûr, la MISMA mettrait un peu de temps à se mettre en œuvre, mais la résolution ne date que du 20 décembre dernier. L’initiative prise par la France permet certainement aujourd’hui de dynamiser la mobilisation d’une telle force et d’en accélérer le calendrier. Dès à présent, l’état-major de la MISMA est à Bamako et l’ensemble des pays suivants ont fait part de leur volonté d’intervenir et de faire participer leurs troupes : le Togo, le Nigeria, le Niger, le Burkina Faso, le Bénin, le Sénégal, la Guinée, le Ghana et le Tchad.
 Combien d’hommes ?
M. François Rochebloine.
M. Jean-Yves Le Drian,

J’ajouterai que sur le plan logistique, depuis le déclenchement des combats, le soutien que nous avons reçu n’est pas uniquement politique – un tel soutien demeure tout de même indispensable s’agissant de la communauté internationale – mais aussi technique ; je pense en particulier aux Britanniques, aux Danois, aux Belges, aux Allemands, aux Canadiens, aux Américains,…
 Vous êtes gentil !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Yves Le Drian,

Enfin, cela a été dit tout à l’heure, le ministre des affaires étrangères se rendra demain à Bruxelles à une réunion des ministres des affaires étrangères pour activer la mise en place de la mission de formation de l’Union européenne afin de permettre à l’armée malienne de retrouver sa dignité et de faire en sorte qu’au terme du processus elle soit l’armée d’un État à la souveraineté recouvrée qui aura su éviter l’emprise des groupes terroristes sur son territoire.
Avant que le Premier ministre n’intervienne, je souhaiterais conclure mon propos par quelques remarques, chers collègues.
Il est clair que le règlement de cette crise se jouera à un niveau politique : le Président de la République a bien affirmé que la France n’avait pas vocation à rester au Mali, mais une intervention de nos forces armées était et demeure indispensable pour stabiliser une situation qui s’aggravait de façon incontrôlée. En ce moment même, les combats continuent. Nos forces armées sont plus que jamais mobilisées. Elles se sentent soutenues par l’unité nationale qui s’est manifestée cet après-midi. Elles sont là, je le rappelle, pour que les conditions d’une paix durable soient réunies dans un pays qui le souhaite avec beaucoup de force et reconnaît à la France de lui avoir permis à un moment donné de ne pas être un pays otage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Je tiens à remercier les orateurs de tous les groupes. Il est important que le Parlement soit informé régulièrement de l’évolution de cette intervention de la France, comme nous l’avons fait cet après-midi dans l’hémicycle ; nous réitérerons l’expérience autant de fois qu’il sera nécessaire devant les commissions de chacune des assemblées.
Le ministre de la défense, qui était au Sénat cet après-midi, n’a pas pu répondre à la demande des commissions de l’Assemblée nationale, mais il se tient bien entendu à votre entière disposition.
Je voudrais insister sur un point qu’il a évoqué à l’instant.
Plusieurs orateurs ont interrogé le Gouvernement pour savoir si la France était intervenue suffisamment rapidement, si elle avait réagi suffisamment rapidement. Certains ont même affirmé par ailleurs qu’elle était isolée.
 Isolée, oui !
M. Axel Poniatowski.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Ce travail politique au plus haut niveau a été conduit par le Président de la République et les membres du Gouvernement, moi-même, bien sûr, mais plus souvent encore le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense.
Nous avons en effet appelé l’attention de la communauté internationale et très vite, nous avons constaté une prise de conscience – elle était il est vrai nécessaire – qui a conduit à la décision très importante du Conseil de sécurité des Nations unies.
Je rappelle que, dès septembre, le Président de la République a fait solennellement une déclaration très grave devant l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation au Mali et au Sahel et la nécessaire lutte contre les groupes terroristes, qui étaient en train de déstabiliser non seulement le Mali mais aussi toute une région, toute l’Afrique de l’Ouest.
Et je dois témoigner ici que depuis l’élection de François Hollande, pas un mois, pas une semaine ne s’est passé sans que le Président de la République, moi-même ou le ministre des affaires étrangères n’ayons été saisis par non seulement le président du Mali mais également par d’autres chefs d’État africains, très inquiets de ce qui était en train de se passer.
L’appel du Président de la République à la communauté internationale à l’Assemblée générale des Nations unies a conduit le Conseil de sécurité le 20 décembre – le 20 décembre, j’y insiste car c’est très récent – à décider que se constituerait une force internationale africaine.
Je suis surpris que l’on réclame une autre force internationale s’appuyant sur une base légale ; de quelle base légale s’agirait-il ? La base légale d’une organisation militaire pour intervenir en Afrique aujourd’hui c’est la résolution 2085 du Conseil de sécurité de l’ONU. Celle-ci doit conduire à la mise en place de la MISMA, force à la constitution de laquelle la CEDEAO a donné un avis favorable et qui prend aujourd’hui forme : l’état-major est maintenant stationné à Bamako et une réunion aura lieu à ce sujet à Abidjan le 19 janvier.
Toutefois, avant que cette force n’ait pu s’organiser, la situation s’est rapidement dégradée. Voyant cette force africaine se constituer, les forces des trois groupes terroristes en cause – parmi eux AQMI, Al-Qaïda au Maghreb islamique –, qui sont lourdement armés, ont décidé d’accélérer leur intervention, de sortir de leurs positions et de passer directement vers Mopti.
Ces événements se sont produits ces derniers jours, et ce sont ces derniers jours que le président du Mali a appelé la France à l’aide. C’est dans ce contexte précis que, très vite, dans les heures qui ont suivi cet appel, après la demande officielle écrite du président du Mali au Président de la République française et après que ce même président malien a également saisi le secrétaire général des Nations unies, le Conseil de défense, éclairé, a très rapidement pris la décision d’intervenir. Cela s’est produit, bien sûr, sur une base légale.
La seule base légale qui justifie notre intervention c’est l’article 51 de la charte des Nations unies. Il me semble très important de le rappeler, car j’ai entendu certains orateurs réclamer la constitution d’une force internationale d’une autre nature. Mais si nous avions pris un tel chemin, si nous avions en d’autres termes tourné la page de la résolution 2085 du 20 décembre dernier en essayant de partir sur une autre base, où en serions-nous aujourd’hui ? Nous aurions anéanti les efforts fournis jusqu’alors et récompensés par la décision du Conseil de sécurité et la MISMA ne pourrait plus se mettre en place.
Si nous avions cherché, pour répondre à la demande du président malien, une autre base que celle de l’article 51 de la charte des Nations unies, aucune intervention n’aurait eu lieu et aujourd’hui les troupes terroristes ne seraient pas seulement à Mopti, mais bien à Bamako ; tout ce que nous voulons entreprendre en ce moment n’aurait plus été possible. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Je réponds donc avec précision à ceux qui nous ont interpellés, La France a fait son devoir et je suis reconnaissant à tous les groupes parlementaires ici représentés d’avoir approuvé l’intervention de la France.
Je ne reprendrai pas les objectifs de l’intervention. Je les ai déjà indiqués et M. Jean-Yves Le Drian vient de les énoncer à l’instant : l’intervention de la France aujourd’hui aux côtés des troupes maliennes et demain avec la MISMA doit pouvoir se poursuivre dans les meilleures conditions possibles. Il faut en effet non seulement que la progression des terroristes soit arrêtée mais aussi que ces derniers disparaissent du Nord-Mali, afin que ce pays soit en capacité à la fois de retrouver sa souveraineté et de construire la nécessaire transition politique contenue dans la résolution 2085 et que la communauté internationale, et la France en particulier, appelle de ses vœux.
Ces conditions doivent donc être remplies.
Ainsi que je l’ai indiqué voilà quelques instants, la décision d’intervenir est une décision grave. Nous avons clairement exposé dans cet hémicycle avec le ministre de la défense les moyens aériens, militaires et humains que nous mettons en place. Évidemment, l’objectif est de réussir, mais aussi substituer aux forces françaises les forces militaires africaines, à commencer par l’armée malienne, qu’il faut en effet former.
À cet égard, l’Union européenne accélère son travail, mais il faut voir d’où nous partons ainsi que les conditions dans lesquelles ces différents pays ont les moyens d’agir. Ce sont des pays pauvres : il faut également avoir en tête la nécessaire politique de développement à mettre en œuvre.
Pour conclure, je tiens à vous dire, monsieur Copé, et d’autres orateurs sont intervenus dans le même sens que vous, que le budget de la défense n’est pas la variable d’ajustement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Il n’y a pas de quoi applaudir !
M. Philippe Vitel.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 Rendez-vous dans quelques mois !
M. Hervé Morin.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
 On en reparlera !
M. Axel Poniatowski.
M. Jean-Marc Ayrault, 
Premier ministre.
En effet, je vous rappelle que nous sommes actuellement obligés de constater les différentes impasses de la loi de programmation militaire, loi nécessaire, mais loi d’affichage, peu financée, voire sous-financée ; telle est la réalité que nous avons trouvée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Aujourd’hui, nous sommes engagés dans une démarche qui vise à défendre les intérêts de la France et à protéger la France. Un travail approfondi est engagé auquel participent des représentants de tous les groupes parlementaires, de l’opposition comme de la majorité : l’élaboration du livre blanc. Cette démarche vise à la fois à conserver, parce que c’est nécessaire, la cohérence de notre outil de défense et à adapter ce dernier aux nouveaux défis et aux nouveaux risques qui se présentent devant nous, ce qui implique de ne pas affaiblir notre protection, mais de lui donner toute la dimension européenne nécessaire. Or, certains l’ont souligné, il est vrai que l’Europe de la défense a encore du chemin à faire. C’est une des priorités du Président de la République.
 Bon courage !
M. François Rochebloine.
M. Jean-Marc Ayrault,
 Premier ministre.
Le livre blanc donnera lieu à un débat et à une nouvelle loi de programmation militaire auxquels vous serez tous associés, mesdames, messieurs les députés.
Pour l’heure, la France est engagée.
Je tiens à remercier une fois encore l’Assemblée nationale de son soutien. Les Français attendent que l’on apporte des réponses à leurs nombreuses questions, mais dans leur immense majorité ils ont compris que le terrorisme ne pouvait pas s’installer, en particulier au cœur de l’Afrique, et que ce que nous faisons est dans l’intérêt du Mali, dans l’intérêt de l’Afrique, mais aussi dans l’intérêt de la sécurité de l’Europe et de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi portant création du contrat de génération.
La séance est levée.
Amendement n

M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Amendements n

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n°  173.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création du contrat de génération (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 124 à l’article 1
M. le président. 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 136.
M. le président.
L’amendement est défendu.
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 136.
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur de la commission des affaires sociales. 
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. le président.
 Cet amendement vise à introduire dans le contrat de génération un objectif important, qui figurait dans les contrats seniors.
M. Olivier Véran.
L’objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s’accompagner d’une adaptation et d’une amélioration de leurs conditions de travail en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuellement consacré à la transmission des savoirs et des compétences.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.

Cela étant, je peux m’engager à ce que les textes réglementaires reprennent scrupuleusement le contenu de l’ANI, concernant toutes les thématiques des négociations listées par les partenaires sociaux. Les projets de décret leur seront soumis et ils ne manqueront pas de signaler les éventuels écarts. En conséquence, ne pouvant me prononcer favorablement, je m’en remets à la sagesse bien connue de cette Assemblée.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur pour la cohérence de nos débats d’hier. L’amélioration des conditions de travail des salariés, et des 
M. Arnaud Richard.

Cela dit, monsieur le ministre délégué, si votre propos consiste à dire : « Tout l’ANI et rien que l’ANI », le débat n’a pas lieu d’être et nous n’avons plus qu’à quitter l’hémicycle de ce pas.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 C’est vrai.
M. Arnaud Richard.
J’ai le plus grand respect pour les partenaires sociaux, qui suivent probablement nos discussions. Qu’ils soient donc tout à fait rassurés. Mais nous existons et nous avons le droit d’amender. Je me permets de vous le rappeler.
Je le répète, j’ai le plus grand respect pour les partenaires sociaux et l’ANI est une grande avancée pour la démocratie sociale. Mais nous sommes également une démocratie représentative. Or, je n’ai pas le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait jamais demandé l’avis des parlementaires sur des décrets d’application. Revenant à mon propos d’hier soir, je rappelle qu’il va falloir trouver une limite à cet exercice.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Le principe est intéressant.
Mme Isabelle Le Callennec.
Hier, nous parlions d’entreprises, de groupes, mais aussi de branches. Or, la notion de branches n’apparaît pas. Première remarque.
Ma seconde remarque porte sur les conséquences de l’adoption d’un tel amendement. L’amélioration et l’adaptation des conditions de travail des salariés âgés représentent en effet un coût. Pour avoir lu des accords concernant la pénibilité dans certaines entreprises, j’ai pu constater que la liste des exigences était longue. Les adaptations aux postes ont un coût. Avez-vous, en rédigeant cet amendement, pensé à cet aspect de la question ? En outre, que se passe-t-il si cette obligation d’adaptation n’est pas respectée ?
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour soutenir l’amendement n° 176 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 222 rectifié du Gouvernement.
M. le président.
 L’amendement porte sur l’égalité professionnelle. À ce propos, j’espère que vous me pardonnerez de vous avoir abreuvés de chiffres sur ce sujet, lors de la discussion générale, hier soir, mais il était important de les rappeler.
Mme Sylviane Bulteau.
Notre amendement vise à « muscler », selon le mot de notre rapporteur, l’égalité professionnelle, en remplaçant les mots : « prend en compte les » par les mots : « assure la réalisation des » objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes lors de l’établissement de l’accord d’entreprise.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 176 rectifié et présenter le sous-amendement n° 222 rectifié.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
En conséquence, je suis favorable à votre amendement, sous réserve que soit adopté un sous-amendement rédactionnel, visant à préciser que la mise en œuvre des objectifs liés à l’égalité professionnelle n’est assurée par les accords portant sur le contrat de génération que dans le cadre de leur objet. Un accord portant sur le contrat de génération ne peut pas remplacer l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle, qui a une portée plus large.
Nous pourrions ainsi trouver une rédaction conforme à l’esprit de l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable dans la mesure où il ne dénature pas l’amendement.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Il est important que, dans tous les projets de loi, conformément au souhait de Mme la ministre des droits des femmes, figure un volet concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux sont en train de négocier en vue de parvenir, au mois de mars, à un accord global sur l’égalité professionnelle.
Mme Catherine Coutelle.
Comme dans les emplois d’avenir, il faut, s’agissant des contrats de génération, assurer l’égalité professionnelle. Cela n’a pas d’incidence sur les discussions sociales, car cet objectif figurait dans la feuille de route des partenaires sociaux. En outre, par le biais d’une gestion des âges, cela pourrait permettre de faire évoluer les métiers, en favorisant l’embauche de jeunes filles dans des métiers exercés plutôt par des hommes et, inversement, inciter les hommes à aller vers des métiers plutôt féminins. Une telle gestion prévisionnelle des emplois serait intéressante.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 141.
M. le président.
 Il s’agit d’une demande d’explication sur le maintien, en dépit de la perplexité du rapporteur, des termes « mixité des emplois » à la fin de l’alinéa 28.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Il se trouve que les partenaires sociaux, à travers l’ANI, ont souhaité expressément que la question de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois soit prise en considération par les entreprises dans leurs réflexions sur la gestion active des âges. Le Gouvernement, conscient de cet enjeu, a repris cet engagement des partenaires sociaux. Je confirme, pour le 
Journal officiel
Compte tenu du diagnostic destiné à faire apparaître les métiers dans lesquels la proportion d’hommes est déséquilibrée par rapport à celle des femmes, les entreprises devront veiller à un rééquilibrage dans le cadre de leurs nouveaux recrutements.
Il s’agit d’un bel objectif, sur lequel nous pouvons tous nous rejoindre. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Même si juridiquement, cela ne veut pas dire grand-chose, il serait dommage de mettre à mal cet engagement des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 142.
M. le président.
 C’est le critère énuméré à la fin de l’amendement qui est à mon sens le plus important : la territorialisation. Nous l’avons déjà soulignée hier, mais le Gouvernement ne s’est pas exprimé à ce sujet. Les partenaires sociaux ne s’y sont sans doute pas montrés favorables. La dimension territoriale de la mise en œuvre du contrat de génération n’a pas encore été prise en compte alors même que certains contrats aidés sont désormais territorialisés
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Nous sommes favorables à ce que l’on travaille sur la notion d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, mais je ne suis pas certain qu’une telle rédaction vienne clarifier la notion de mixité des emplois. La parité me semble particulièrement difficile à mettre en œuvre, elle constitue un objectif irréaliste par rapport aux enjeux des entreprises. Votre amendement, s’il était adopté, créerait plus de difficultés qu’il n’apporterait de solutions.
La rédaction actuelle du projet de loi, compte tenu de l’éclairage donné par M. le ministre, permet de répondre à l’objectif de l’égalité professionnelle et de la mixité, au sens d’une bonne répartition entre hommes et femmes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Richard ?
M. le président.
Oui, monsieur le président. Je tiens tout de même à souligner que le ministre et le rapporteur ont réussi le tour de force de ne pas répondre à la question de la territorialisation.
M. Arnaud Richard. 
S’agissant des emplois d’avenir, nous avons considéré qu’il serait légitime que certains jeunes issus de quartiers sensibles où le taux de chômage est bien supérieur à la moyenne puissent être « privilégiés » dans le ciblage du dispositif. Ma question, monsieur le ministre délégué, est extrêmement précise : le sujet de la territorialisation a-t-il été évoqué par les partenaires sociaux ? Pourquoi ne figure-t-il pas dans l’ANI ou dans le projet de loi ? J’aimerais avoir une réponse du Gouvernement sur ce point à un moment ou à un autre de la discussion.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. le président.
 Cet amendement vise à étendre l’idée d’une ouverture des emplois à un maximum de personnes, en précisant que l’objectif d’égalité d’accès à l’emploi passe aussi par une lutte contre les discriminations à l’embauche.
M. Francis Vercamer.
Nous savons bien que les jeunes au chômage sont en grande partie issus de l’immigration et qu’ils subissent malheureusement une certaine discrimination. Je vous rappelle que je suis à l’origine de la généralisation du CV anonyme, désormais inscrit dans la loi. J’ai défendu cette pratique pendant des années et je pense qu’il serait bon que les contrats de génération prennent en compte l’embauche de ces jeunes.
Vous me direz sans doute que cette dimension ne figure pas dans l’ANI. Je le sais, je l’ai sous les yeux. Mais ce n’est pas un argument : certains amendements adoptés sont venus modifier les accords et il me semble que l’on pourrait adopter d’autres amendements complémentaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Toutefois, à la suite de M. le rapporteur, je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement n° 177 rectifié dont vous pourriez éventuellement devenir cosignataire, si vos collègues en sont d’accord. Ce serait une sorte de paternité collective.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
Je retrouve dans cet hémicycle les mêmes travers que ceux de la majorité précédente : quand les centristes présentent un amendement, le Gouvernement ou la commission leur oppose un autre amendement, sensiblement identique, qui le précède ou qui le suit, en prétendant qu’il est bien mieux rédigé.
M. Francis Vercamer. 
Je dois dire que j’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisque les deux amendements occupent sensiblement la même place : mon amendement vise à compléter l’alinéa 28 tandis que l’amendement n° 177 rectifié vient s’insérer juste après.
Cela dit, ce que je veux avant tout, c’est que cet objectif de lutte contre les discriminations soit inscrit dans le texte. C’est donc avec plaisir que je retire mon amendement.
 Arrêtons les discriminations !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Avec plaisir !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement n° 177 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement, sur lequel nous pourrons tous nous mettre d’accord, vise à ce que les accords collectifs prennent également en compte les objectifs de lutte contre les discriminations à l’embauche qui peuvent se concrétiser par une formation des cadres pour lutter contre les stéréotypes fondés, par exemple, sur l’âge ou sur l’origine.
Mme Kheira Bouziane.
Après l’alinéa 28, nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant : « L’accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche assure la réalisation des objectifs d’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche. »
 La commission a déjà émis un avis favorable.
M. le président.
L’avis du Gouvernement est également favorable, monsieur le ministre du travail ?
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je suis très satisfaite de la position du rapporteur et du groupe socialiste, car il me semble très important, monsieur Vercamer, d’établir une distinction entre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les discriminations à l’embauche.
Mme Catherine Coutelle.
Aujourd’hui, les entreprises mélangent les critères dans leurs rapports de situation comparée : elles disent lutter contre toutes les discriminations, y compris l’inégalité professionnelle. Rappelons que les femmes ne sont pas une catégorie…
M. Michel Sapin, 

 Eh oui, monsieur le ministre, je me permets de vous le répéter de temps en temps, car il vous faut des piqûres de rappel. Les femmes constituent la moitié de la société !
Mme Catherine Coutelle.
Il y a donc, monsieur Vercamer, plus qu’une nuance entre les deux amendements.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je m’étonne que l’énumération des discriminations possibles ne comprenne pas le sexe, outre l’origine et l’âge.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Michel Sapin, 

 Nous venons de préciser que cette dimension a été prise en compte auparavant !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 144.
M. le président.
 Depuis des années, il est question de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et nous nous demandons si l’on ne pourrait pas la faire évoluer en lui donnant une dimension territoriale.
M. Arnaud Richard.
Je sais qu’il est déjà question de « GPECT » dans certains services : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale. Il me semblerait intéressant d’avancer dans cette direction.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Rires et exclamations.)
 C’est pour cela que vous êtes ministre !
M. Julien Aubert.
M. Michel Sapin, 

Son objectif est d’inscrire, comme nous le voulons tous, la gestion prévisionnelle des effectifs dans un cadre plus large, surtout lorsqu’il s’agit de petites entreprises, afin de prendre en compte le fait que certaines compétences peuvent exister dans certaines entreprises et pas dans d’autres.
Sommes-nous véritablement dans le domaine de la loi ? Le seul fait de poser la question est, me semble-t-il, une manière d’y répondre. Ayant appartenu longtemps à la commission des lois, je sais qu’elle est toujours partagée entre ceux pour qui cela va sans dire et ceux pour qui cela va encore mieux en le disant. Ce soir, je suis pour cette dernière thèse. Avis favorable, donc. 

sur les bancs du groupe UDI.)
 Mais c’est un pas de géant !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Il me semble, monsieur le ministre, que l’initiative de cette gestion prévisionnelle revient plutôt aux collectivités territoriales, en particulier celles qui ont la compétence de la formation professionnelle. La GPEC permet en effet d’ajuster ou d’essayer d’ajuster la formation professionnelle aux besoins des entreprises.
Mme Catherine Coutelle.
Pour avoir conduit cette GPEC dans le cadre d’un programme « Emplois et territoires » financé par l’Union européenne, je peux vous dire qu’il était extrêmement difficile de demander aux entreprises de se projeter dans l’avenir. Elles ne savent pas, surtout en période de crise, quels emplois leur seront nécessaires. On ne peut donc prétendre pouvoir adapter terme à terme la formation. Cela dit, une vision territoriale est indispensable. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne peuvent y accéder par elles-mêmes.
Je serais assez d’accord pour que l’on ne complexifie pas la loi et cette précision n’a peut-être pas lieu d’être.
Par ailleurs, je suis opposée à votre volonté de territorialiser les contrats de génération, monsieur Richard. Mieux vaut favoriser la mobilité des jeunes et leur fluidité sur le marché de l’emploi. Ils risquent sinon de s’enfermer à l’intérieur d’un territoire.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Contrairement à ma collègue, je suis d’accord avec M. le ministre et avec M. Richard. Soyons cohérents : à partir du moment où nous voulons traiter des problèmes des petites entreprises, au plus près des réalités, nous devrions adopter cet amendement, dans la logique de ce texte qui va dans le détail.
Mme Monique Iborra.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Il me semble que la GPEC territoriale doit effectivement être mentionnée, pour deux raisons.
M. Gérard Cherpion.
Première raison : lorsqu’on se trouve dans un bassin d’emploi connaissant des difficultés dans certains types d’industries, la GPEC territoriale apporte une réponse.
Deuxième raison : nous allons prochainement examiner un projet de loi de décentralisation. Dans ce cadre, j’imagine que des mesures seront proposées concernant la formation et donc l’intermédiation entre le rôle des régions et la GPEC. Il me paraît donc important de le spécifier dans le texte examiné aujourd’hui.
 La parole est à M. Frédéric Roig.
M. le président.
 Je souhaite simplement préciser que, dans la GPEC et la GPECT, la dimension territoriale est souvent externe à l’entreprise. Ces dispositifs existent dans le cadre des plans locaux d’insertion pour l’emploi et des maisons de l’emploi, qui ont été justement créés pour amener les entreprises à développer en interne une réflexion sur la GPEC.
M. Frédéric Roig.
Cet amendement est donc un peu hors sujet : la dimension territoriale présente certes un intérêt dans le cadre de la prospective des besoins en formation et en création d’emplois ; mais il faut en rester à la notion d’animation territoriale en vue d’inciter les très petites entreprises à une réflexion sur les besoins de recrutement.
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
L’amendement signifie qu’il ne pourra pas y avoir autre chose que des accords dans le cadre d’une démarche territoriale. Il prévoit donc une GPEC territorialisée, c’est-à-dire que toutes les entreprises devront être…
 Non, il ne faut pas écrire cela !
Mme Catherine Coutelle.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 C’est impraticable ! Il ne faut surtout pas écrire cela !
Mme Catherine Coutelle.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je trouve, au contraire, que cet amendement complète très utilement l’article L. 5121-10, lequel prévoit la réalisation d’un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés préalablement à la négociation d’un accord collectif. À l’échelle d’un bassin d’emploi, il est extrêmement utile d’élargir la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à un territoire, puisqu’il existe des allées et venues d’une entreprise à une autre. Je ne sais pas si cela relève du domaine de la loi, mais ainsi que M. le ministre le rappelait tout à l’heure, je trouve intéressant de le dire et de le réaffirmer dans ce texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Sachez que les entreprises, et notamment les PME, sont friandes de ce genre d’outils. Il faut néanmoins en assurer les financements. Ainsi, dans mon territoire, nous mettons en place, pour les entreprises qui le souhaitent et qui veulent gérer au mieux leurs ressources humaines, ce que l’on appelle un système d’information des ressources humaines. Or, nous avons un mal fou, alors que cela est extrêmement utile et très apprécié par les entreprises, à le faire financer. Les entreprises le prennent en partie en charge, et les territoires assurent le complément du financement.
Je ne sais pas si cela mérite de figurer dans la loi, mais je trouve intéressant que nous ayons ce débat ce soir et que cette proposition soit examinée de près par nos ministres. Il faut essayer de la favoriser, parce que cela est très attendu par nos PME. En effet, il n’y a souvent pas de DRH dans les entreprises, et si vous voulez que ces contrats de génération prennent toute leur ampleur, il convient sans doute d’accompagner cette gestion des emplois et des compétences.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 118.
M. le président.
 Cet amendement s’inscrit dans le droit fil du débat que nous avons eu hier soir. Suivant la même logique, il propose d’accorder aux salariés – je sais que les deux ministres ici présents y sont très sensibles – la possibilité et les moyens de participer pleinement aux plans d’action et au diagnostic.
M. Christophe Cavard.
Certes, lors du débat d’hier soir, il était question du contrat : cela était compliqué et pouvait, selon certains, constituer une usine à gaz. Mais le présent amendement vise à établir une forme d’équité en permettant à chacun de s’y retrouver dans la mise en place du contrat de génération.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Ce n’est pas parce que l’on monte d’un cran que cela en devient plus simple. Je pense même que, s’il s’agissait hier d’une usine à gaz, le présent amendement créerait une « super usine à gaz ».
 Et même une centrale atomique !
Mme Catherine Coutelle.
M. Michel Sapin, 

 Mon cher collègue, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président : j’ai maintenu mon amendement hier, je continue sur la même logique.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n°119.
M. le président.
 Je le retire.
M. Christophe Cavard.
 L’amendement n° 38 est défendu.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Son adoption remettrait en cause ce qui me semble être une avancée notable par rapport aux accords des plans d’action seniors, pour lesquels n’existait pas de contrôle de conformité. Or, lors des auditions, nous avons pu constater que cet élément était sans aucun doute une des raisons des difficultés mentionnées dans le cadre de ces accords seniors, qui tenaient finalement à des problèmes très formels.
Je pense donc qu’il ne faut pas vider de son sens le contenu des accords. Cet amendement, malheureusement, y contribuerait ; c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. le président.
 Cet amendement est défendu.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 51.
M. le président.
 Rédactionnel.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 120.
M. le président.
 Cet amendement est défendu, de même que l’amendement n° 121.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 195.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision. Le texte prévoit que l’autorité administrative compétente, qui constaterait qu’une entreprise ou un EPIC de plus de trois cents salariés n’est pas couvert par un accord collectif ou un plan d’action, met en demeure cette entreprise ou cet EPIC de régulariser la situation. Mais le texte ne prévoit, en l’état, aucun délai pour cette régularisation. C’est pourquoi nous proposons d’introduire un délai et de le fixer à un mois.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Avis défavorable, car cela ne me paraît tout simplement pas réaliste, même si je comprends l’esprit dans lequel vous le suggérez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Le délai d’un mois, dès lors qu’on l’inscrirait dans la loi, constituerait une sorte de couperet. Il pourrait être parfois un peu plus long que nécessaire, et parfois un peu trop court pour aboutir à un résultat. Autant votre autre amendement, je le dis par avance, me paraît tout à fait adapté à la situation, autant celui-ci me semble ôter une capacité à mes fonctionnaires de faire en sorte que l’entreprise parvienne effectivement à un accord.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Vous venez de me donner un argument, monsieur le ministre : j’allais vous dire que le délai d’un mois est peut-être un couperet, et l’on peut le modifier. En revanche, ne fixer aucun délai constitue tout de même un sujet de préoccupation.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous nous dites que l’administration fixera le délai : il ne figurera donc pas dans la loi.
M. Michel Sapin, 

 Je ne suis pas sûre que cela soit la bonne voie, mais j’ai tendance à vous faire confiance. Je retire donc cet amendement.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n° 178, deuxième rectification.
M. le président.
 Cet amendement nous paraît important – tous les amendements le sont, mais celui-là l’est tout particulièrement.
M. Olivier Véran.
Il porte sur la pénalité s’appliquant aux entreprises qui ne sont pas parvenues à un accord collectif ou à un plan d’action en bonne et due forme. Nous proposons d’affirmer comme premier principe que la pénalité, dans cette situation, doit s’appliquer. Je vise ici les entreprises de trois cents salariés ou plus, qui n’ont pas procédé à une régularisation et qui ne sont pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action.
Nous proposons cependant que l’autorité administrative compétente fixe cette pénalité après avoir apprécié les efforts consentis par l’entreprise en vue de conclure un accord collectif ou un plan d’action. Cette autorité devra tenir compte de la situation économique et financière de ladite entreprise, puis fixer le montant de cette pénalité, laquelle ne pourra toutefois pas être nulle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Cette pénalité a un objectif incitatif car, encore une fois, nous n’en attendons pas de recettes. Dès lors que l’on affirme le principe de la pénalité, ainsi que le prévoit le présent amendement, on incite les entreprises de plus de trois cents salariés à s’inscrire dans cette démarche importante du contrat de génération.
J’émets donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Hier, on nous parlait d’incitation. Aujourd’hui, le ministre est monté en gamme en parlant de sanction et, à l’instant, de mise en demeure. Ce sont des mots lourds. Les entreprises essaient de faire ce qu’elles peuvent dans la situation actuelle de notre pays.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je trouve intéressant qu’il soit précisé que l’on tiendra compte de la situation des entreprises avant que la sanction tombe. C’est d’ailleurs ce que nous réclamons. L’amendement précise que « l’autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d’action. » Mais, comme nous l’avons indiqué hier, il sera difficile d’évaluer dans quelle situation conjoncturelle ou structurelle une entreprise sera à un instant T. De plus, il manque une mention. En effet, si le texte fait état de la date du 30 septembre, aucune précision n’apparaît ici, ce qui est dommage. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui prévoit une certaine souplesse par rapport à ce délai puisque, comme nous l’avons indiqué hier, négocier un accord dans les entreprises ne se fait pas en quinze jours.
S’il s’agit plutôt d’une ouverture que vous offrez ici aux entreprises, l’autorité administrative aura une sacrée responsabilité…
M. Michel Sapin, 

 …puisqu’il lui reviendra d’apprécier, à l’instant T – est-ce le 30 septembre ? –, dans quelle mesure l’entreprise a pu ou non conclure ces accords, en tenant compte de la conjoncture dans laquelle elle se trouve ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
Monsieur le ministre, cet amendement témoigne d’une certaine cécité vis-à-vis de la situation économique et sociale. Alors que notre pays compte, chaque jour, 1 000 chômeurs supplémentaires – c’est hélas ! la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas –, est-ce le moment de charger davantage les entreprises ?
M. Bernard Accoyer. 
Certes, et c’est la règle de la démocratie, vous avez un objectif politique. Mais alors que la mission d’information sur la compétitivité de l’économie française et le financement de la protection sociale qui a travaillé sous la précédente législature et la mission d’information sur les coûts de production en France ont constaté, l’une et l’autre, que les entreprises françaises n’ont plus de marges, qu’elles ne peuvent plus consacrer de moyens financiers à la recherche-développement pour améliorer les produits, bref qu’elles ne peuvent plus devenir compétitives et qu’on est dans un cercle vicieux infernal, est-ce bien le moment de les sanctionner – c’est le mot qui figure dans cette disposition ? Cet amendement me paraît complètement déconnecté de la situation actuelle et des entreprises de notre pays.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
M. le rapporteur a indiqué, à plusieurs reprises, que pénalité n’avait pas un caractère coercitif mais plutôt incitatif. Or, avec cet amendement, le dispositif devient coercitif. La situation actuelle de notre pays commande, au contraire, que l’on fasse preuve d’une certaine souplesse, même si, bien sûr, la loi doit être appliquée.
M. Gérard Cherpion. 
Par ailleurs, je reprendrai un argument qui a été rappelé à plusieurs reprises par les ministres : l’ANI, rien que l’ANI, tout l’ANI. Or celui-ci n’est pas allé aussi loin en matière de sanction des entreprises. Par conséquent, tenons-nous en à l’ANI !
 La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président.
Monsieur Accoyer, vous venez de rappeler que le contrat de génération était perçu par tous, tant en commission qu’ici, par les salariés et les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, comme un outil au service de la compétitivité. Si vous dites aux entrepreneurs que le contrat de génération les pénalisera ou qu’il pénalisera le secteur de l’emploi, je pense que vous serez surpris de l’accueil qui vous sera réservé.
M. Olivier Véran. 
M. Michel Sapin, 

 Vous avez évoqué la mission d’information sur les coûts de production en France, dont nous sommes tous les deux membres. Je vous rappelle que les partenaires sociaux, que nous avons reçus, se sont prononcés unanimement en faveur des conclusions de la grande conférence sociale du mois de juillet 2012, conclusions qui ont permis de construire ce texte.
M. Olivier Véran.
Vous parlez de sanction, mais le texte fait état de pénalités. Ce sont deux choses différentes.
Madame Le Callennec, vous considérez que le délai est très court. Or, les entreprises et les syndicats que nous avons interrogés en commission nous ont indiqué qu’il leur semblait correct.
J’ajoute que les accords qui vont se développer dans le cadre des contrats de génération existent déjà pour les seniors. Les entreprises ne partent donc pas de rien, on ne leur confie pas une mission exagérée ou disproportionnée dans des délais brefs.
Encore une fois, les entreprises nous disent que le contrat de génération est un outil compétitif et qu’elles veulent le voir appliqué sur le territoire le plus rapidement possible.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cet amendement révèle une méconnaissance totale de la situation des entreprises de notre pays. Hier, vous nous avez expliqué qu’une étude sur la situation des entreprises les plus en difficulté serait faite et qu’au cas où on s’apercevrait qu’elles rencontrent vraiment des difficultés pour conclure un contrat de génération et recruter, elles n’auraient pas de pénalité. Or, cet amendement consacre l’existence de pénalités dans tous les cas. À mon avis, il est complètement contradictoire avec la réponse que vous nous avez donnée hier.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Dans le cadre des accords seniors, la loi prévoit une pénalité…
M. Michel Sapin, 

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d’une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l’a souligné Mme Le Callennec.
Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puisqu’il prévoyait, dans le cadre des accords seniors, une pénalité immédiate de 1 % sans mise en demeure.
Par ailleurs, il me semble que vous faites une mauvaise lecture de l’ANI, car celui-ci indique très clairement que l’on doit laisser perdurer les principes des accords seniors. Cet amendement est donc bien conforme à l’esprit de l’ANI, puisque nous reprenons les accords seniors en les corrigeant, ce qui montre à M. Richard que le législateur a une marge de manœuvre. Voilà pourquoi cet amendement, qui a été accepté par la commission, est un très bon amendement.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. le président.
 On nous dit que le dispositif est un outil de compétitivité qui serait accueilli à bras ouverts par l’ensemble des entreprises. Or, en réalité, celles-ci iront négocier avec un pistolet sur la tempe. 
M. Sylvain Berrios.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui l’avez chargé !
M. Olivier Véran.
M. Michel Sapin, 

 En vérité, nous avons là un amendement dogmatique qui vise à punir : c’est un amendement punitif.
M. Sylvain Berrios.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. le président.
 J’entends bien les arguments du Gouvernement sur les accords seniors, mais, pour ma part, je propose de confier à l’employeur le soin de procéder à une espèce d’auto-évaluation quantitative ou qualitative, qui serait ensuite transmise à l’administration. Il appartiendrait ensuite à l’administration, si elle considère que les choses n’ont pas été faites correctement, de réaliser des contrôles et de demander les précisions nécessaires.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Cet amendement déséquilibre totalement le suivi des éléments nécessaires à l’application des plans d’action et des accords. C’est pourquoi la commission l’a repoussé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je profite du fait que le mot « contrôle » figure dans l’amendement pour reprendre une question qui vous a été posée par Mme Fraysse à propos du surcroît de travail qui va forcément découler de l’application de ce texte et des pénalités que vous souhaitez appliquer aux entreprises qui ne respecteraient pas les accords. Quels moyens seront alloués à ces contrôles ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Nous introduisons de nouvelles perspectives, de nouveaux objectifs, mais nous simplifions les procédures existantes. En effet, nous substituons à deux procédures – celle relative aux accords seniors et celle relative à la GPEC – un seul document. Vous me répondrez que celui-ci sera un peu plus complet. Certes, mais le travail sera effectué sur un seul document, et non plus sur deux. Il n’y a donc pas de surcroît de travail pour l’entreprise et pour l’administration, au contraire.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 199.
 Le texte proposé pour l’article L. 5121-15 prévoit que l’entreprise ou l’EPIC de plus de 300 salariés transmet tous les ans à l’autorité administrative compétente un document évaluant la mise en œuvre des accords. Nous pensons qu’il est de bonne pratique, pour faire vivre la démocratie sociale, que ce document soit également transmis aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux salariés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Tel est l’objet de cet amendement simple, mais qui peut contribuer au dialogue entre les salariés et l’entreprise.
La parole est à M. le ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 199 et soutenir l’amendement n° 220 rectifié.
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Vous ne faites en effet référence – et c’est déjà beaucoup plus que le texte – qu’aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Or, les membres du comité d’entreprise – comme vous le savez, il y a une primauté de celui-ci sur les délégués du personnel – doivent également être destinataires des documents d’évaluation. L’amendement n° 220 rectifié, qui a pour objectif de reprendre le vôtre en le complétant, me paraît donc répondre à l’ensemble de vos préoccupations.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je retire l’amendement n° 199.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 200.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-transmission du document d’évaluation à l’autorité compétente et de mise en demeure par cette dernière, l’entreprise a un mois pour s’exécuter. Compte tenu, monsieur le ministre, de la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure, je peux peut-être retirer cet amendement, si vous me le demandez. 
Mme Jacqueline Fraysse.
(Sourires.)
 Si vous le demandez gentiment !
M. Bernard Accoyer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteure
 Et M. le ministre ne demande pas le retrait ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 201.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. le président.
 Plusieurs amendements que nous examinerons ultérieurement sont similaires à celui-ci, qui vise à compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Un bilan de compétence est proposé au jeune entrant dans l’entreprise ainsi qu’au salarié senior. »
M. Gilles Lurton.
Cet amendement rejoint celui qui a été accepté hier par M. le rapporteur et M. le ministre, concernant la formation. Afin de bien orienter la formation à laquelle pourra prétendre le jeune qui entrera dans l’entreprise, nous proposons d’établir un bilan de compétence au moment de la signature de son contrat. Quant au senior en fin d’activité, il paraît intéressant qu’il puisse également bénéficier d’un tel bilan, qui soulignera toute la richesse de l’expérience qu’il a pu acquérir pendant sa vie professionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Il faudrait qu’on s’entende sur les mots – je pense à la réponse que M. Germain nous a faite en commission. Il est vrai qu’un « bilan de compétence » correspond à une démarche précise : il est généralement réalisé à l’extérieur de l’entreprise et il a un coût.
Mme Isabelle Le Callennec.
Dans notre esprit, un jeune qui arrive dans une entreprise, qui a des qualifications, quelles qu’elles soient, serait valorisé s’il pouvait, à l’occasion d’un bilan réalisé au moment de son embauche, s’entendre dire : « Tu es capable de faire tout cela. » C’est également vrai pour le senior. Je ne vous apprendrai pas que, de plus en plus, notamment pour les offres d’emploi non satisfaites, on utilise une méthode que Pôle Emploi a mise au point, la MRS : le recrutement par simulation. Je peux vous dire que c’est un système qui fonctionne extrêmement bien. Il s’agit de montrer à ces jeunes qui n’ont pas forcément de qualification et qui ont été dévalorisés parce qu’ils n’ont pas de diplôme qu’ils ont des capacités. C’est pourquoi j’ai défendu, hier, un amendement, que vous avez repoussé, prévoyant que les jeunes qui peuvent prétendre à ces contrats de génération puissent faire un détour par Pôle Emploi, qui leur proposerait ce service qu’ils ne connaissent pas forcément.
Notre proposition de réaliser un bilan de compétence s’inscrit donc dans une logique d’ensemble. Quand on recrute un jeune, on dispose, certes, de son CV, mais vous savez comme moi que celui-ci ne contient pas tout. Or, la première chose qui est demandée par l’entreprise, c’est la motivation du jeune.
Peut-être que « bilan de compétence » n’est pas adapté, mais c’est un amendement extrêmement intéressant qui vise précisément à offrir à des jeunes qui ne savent pas qu’ils peuvent leur correspondre des emplois pour lesquels il n’y a pas de demande. Cela permettrait, en outre, aux entreprises d’élaborer, dans la foulée, un plan d’action et de formation pour le jeune. Je ne vois donc pas ce qui vous ennuie, à part le terme « bilan de compétence », qui correspond en effet à une démarche bien précise. Peut-être que, si nous changions le mot, cet amendement trouverait-il grâce à vos yeux.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Encore une fois, ce dispositif s’adresse à tous les jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, et à toutes les entreprises, qui les embaucheront comme on embauche naturellement un jeune. L’objectif du contrat de génération, c’est de provoquer un déclic : il s’agit d’inciter l’entreprise à franchir le pas, ce qu’elle n’aurait pas fait sans le contrat de génération, sans l’obligation ou l’aide.
Par ailleurs, comme vous l’avez relevé vous-même, les termes de « bilan de compétence » recouvrent une procédure particulière et ils sont donc tout à fait inadaptés. Ne serait-ce que pour cette raison, votre amendement ne me paraît pas opportun.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour soutenir l’amendement n° 179.
M. le président.
 Cet amendement vise à donner un peu de cohérence à l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord. En effet, il ne paraît pas judicieux d’attendre la fin de cet accord pour l’évaluer. Il est donc proposé, dans l’alinéa 47, de substituer aux mots : « à son échéance », les mots : « chaque année », pour que l’évaluation ait un sens.
Mme Kheira Bouziane.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 202.
M. le président.
 Nous proposons, par cet amendement, d’introduire une obligation de résultat. En effet, dans l’état actuel du texte, seules l’absence d’accord et la non-transmission des documents à l’autorité administrative sont sanctionnées. Or, nous pensons que, dès lors que l’entreprise n’a pas rempli ses engagements, la réduction de cotisations sociales devrait être supprimée jusqu’à ce que lesdits engagements soient tenus.
Mme Jacqueline Fraysse.
Il nous semble qu’en l’absence d’un tel mécanisme de sanction, le dispositif des contrats de génération n’aura que peu d’impact sur les pratiques des entreprises ou des EPIC en matière d’emploi des jeunes et des seniors.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Par ailleurs, cet amendement, s’il était adopté, risquerait de pousser les entreprises à revoir leurs prévisions à la baisse : pour être sûres de rentrer dans le dispositif, elles pourraient afficher des ambitions qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux du contrat de génération. Ainsi, l’administration serait amenée à sanctionner une entreprise qui aurait conclu un accord ambitieux mais ne serait pas parvenue au bout des trois ans à remplir la totalité de ses engagements.
Si je comprends l’esprit de cet amendement, sa formulation nous fait prendre le risque que les entreprises fassent des propositions a minima, loin de la plénitude du contrat de génération.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

J’ajoute qu’il s’agit de négociations d’accords, qui, comme vous le savez, ont une durée de trois ans. À l’expiration de l’accord, on en renégocie donc un nouveau. La véritable arme, c’est que les syndicats, s’ils ont le sentiment d’avoir été en quelque sorte trompés parce que des engagements pris n’auront pas été tenus, y regarderont de plus près au moment de la négociation du deuxième accord : peut-être celui-ci ne sera-t-il pas signé. Dans ce cas, l’administration elle-même pourra peser sur le contenu de l’accord.
Considérez que l’arme utile est le dialogue social dans l’entreprise, plutôt que la mesure que vous proposez, qui serait une arme à l’impact considérable et qui risquerait de tirer les accords vers le bas.
 Je suis saisi d’un amendement n° 59 de M. Christophe Sirugue.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. le président.
 Cet amendement vise simplement à rétablir une cohérence législative avec les textes actuellement en application relatifs à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Ils prévoient que leurs dispositions s’appliquent à ceux qui ont vingt-cinq ans révolus. On ne voit pas pourquoi le présent texte retient l’expression « moins de vingt-six ans ».
M. Jacques Moignard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quant à l’argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l’ai dit hier, il risquerait d’entretenir l’idée que le contrat de génération est, pour le jeune, un contrat aidé. Or tout l’objectif du présent projet de loi est de signifier que le contrat de génération relève du droit commun, et qu’il n’est pas un contrat aidé.
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées hier, la commission a donc émis un avis défavorable.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. le président.
 Cet amendement reprend une proposition du Conseil économique, social et environnemental qui permettrait de mieux cibler le contrat de génération. Le diplôme restant le meilleur rempart contre le chômage, il est proposé de favoriser en priorité l’embauche des jeunes dont les diplômes sont les moins élevés, ceux qui sont classés aux niveaux VI, V et IV du répertoire national de la certification professionnelle.
M. Gérard Cherpion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Or le contrat de génération – et je rappelle que les partenaires sociaux ont été extrêmement vigilants sur ce point –, ce n’est pas un contrat aidé. Il s’adresse à tous les jeunes, quels qu’ils soient. Si l’on devait retenir cet amendement, cela signifierait que ce dispositif s’adresse à des jeunes en difficulté. Notre intention est autre : il s’agit de permettre un accès à l’emploi à des jeunes qui, alors même qu’ils peuvent avoir des qualifications, ont pour seul défaut d’être jeunes. Parce que finalement, c’est cela : le jeune a pour seul défaut d’être jeune et de ne pas avoir d’expérience. Nous considérons, nous, que ces jeunes doivent entrer dans l’entreprise, et qu’ils doivent y entrer pleinement, dans le cadre du droit commun.
Cet amendement, outre qu’il ne s’inscrit pas dans l’esprit du texte, relance cette idée que le contrat de génération serait un contrat aidé. Je m’inscris en faux contre cette idée. C’est pourquoi je le repousse avec vigueur, comme l’a fait la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Nous avons très bien compris que le contrat de génération n’était pas un contrat aidé, ne serait-ce que parce qu’il s’adresse au secteur marchand.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur, 
M. Michel Sapin, 

 Vous dites, monsieur le rapporteur, que le jeune a pour seul défaut d’être jeune. J’évoquais tout à l’heure un bilan de compétences – que l’on pourrait appeler autrement, par exemple une évaluation des capacités – à l’entrée dans l’entreprise. Qu’allez-vous proposer aux jeunes qui sont diplômés mais dont les diplômes ne sont pas « négociables » dans les entreprises, parce que celles-ci n’offrent pas de travail dans leur domaine de qualification ? Je pense en particulier à tous ces jeunes qui sont allés à l’université et en sont sortis avec un diplôme de psychologie ou de sociologie. Ils peinent à trouver du travail, alors même qu’ils sont qualifiés. La question est de savoir comment on peut faire, dans ce pays, pour rapprocher l’offre et la demande. Nous proposons une piste. Mais ne nous dites pas que nous n’avons pas compris le principe du contrat de génération, sur lequel nous travaillons quand même depuis plusieurs semaines. Nous avons lu les textes. Ne dites pas non plus que ces jeunes-là n’ont que le défaut d’être jeunes. Ils ont une difficulté d’insertion dans la vie professionnelle, y compris ceux qui ont des diplômes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Ce que nous souhaitons, c’est ce que demandent les personnes qui les accompagnent dans les missions locales, dans les permanences de Pôle emploi : qu’il y ait un véritable accompagnement, et qu’il puisse être tenu compte du fait que, ces jeunes étant éloignés de l’emploi, il est nécessaire de leur donner un coup de pouce. Pour vous, il s’agit de donner un coup de pouce financier à l’entreprise. Nous, nous avons toujours le souci du jeune. Mais, encore une fois, nous avons bien compris l’esprit de votre dispositif.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 J’apportais une précision, c’est tout.
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. le président.
 J’ai bien compris, monsieur le ministre, l’argumentation que vous m’opposiez s’agissant du bilan de compétences. Et après tout, je l’admets assez facilement. Attribuez cela à une erreur de jeunesse.
M. Gilles Lurton.
Vous ne pouvez me reprocher sans cesse, monsieur le rapporteur, d’avoir voté des mesures sous la précédente législature, alors que le jeune député que je suis a été élu le 17 juin 2012.
M. Michel Sapin, 

 Oh, vous savez, hier, je m’en suis pris aussi !
M. Gilles Lurton.
Ce qui m’intéresse, moi, c’est l’emploi, celui des jeunes comme de tous ceux qui sont en recherche d’emploi. Ce qui m’intéresse, c’est l’avenir, et les solutions que nous allons trouver pour leur permettre de retrouver le chemin de l’emploi.
Maintenant, je pense quand même que, quand on embauche une personne, il est nécessaire de procéder à une évaluation de ses compétences. L’amendement n° 31 parle d’un « bilan de compétences ». On pourrait remplacer ces mots par : « évaluation de ses capacités ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Au total : la notion de « bilan de compétences » n’est pas appropriée ; le chef d’entreprise a ses propres méthodes de recrutement, il étudie les CV, les dossiers, les candidatures ; et il existe une période d’essai. Que voulez-vous de plus ? Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 89.
M. le président.
 Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 219 troisième rectification.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Le texte initial ne posait, pour le contrat de génération, aucune condition relative à la durée du travail. La commission a voulu en poser une : que le contrat de génération ne soit applicable que pour des jeunes embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, évidemment, mais à temps complet. Cette préoccupation est totalement légitime, compte tenu de la réalité des choses : le constat que nous faisons, c’est que dans beaucoup d’entreprises, le temps partiel est imposé. Il l’est souvent aux jeunes, et pour être plus précis, les statistiques montrent qu’il l’est souvent aux jeunes femmes. Éviter que ces contrats à durée indéterminée puissent être utilisés dans des conditions qui imposeraient des temps partiels aux jeunes, et en particulier aux jeunes femmes, cela me paraît tout à fait légitime.
La préoccupation du Gouvernement, en sens inverse, est d’éviter que, à trop vouloir bien faire, l’on aboutisse à pénaliser certains jeunes, dans certaines situations où le temps partiel serait non pas imposé mais voulu. Je veux prendre deux exemples.
J’en prends un à l’attention de Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes. Imaginons un contrat de génération qui concerne un jeune homme embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, à temps plein. Ce jeune homme vient, sous quelque forme que ce soit, à devenir père. Il a un métier un peu moins bien rémunéré que celui de la mère de l’enfant, de sorte que le couple décide ensemble que le père va prendre une journée par semaine pour pouvoir garder l’enfant.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
Mais prenons un autre cas. Nous cherchons, les uns et les autres, à promouvoir l’emploi, non pas de cette « catégorie de Français », mais de ces Français qui peuvent se trouver dans une situation de handicap. Je connais, vous connaissez, des situations qui, médicalement, rendent nécessaire qu’il y ait au moins une journée dans la semaine durant laquelle on ne travaille pas, afin de faire face, d’une manière où d’une autre, à son handicap ou à sa maladie. Dans ce cas-là, dès l’embauche, ce jeune homme ou cette jeune femme ne pourrait pas être embauché dans le cadre d’un contrat de génération.
Je sais bien quelle préoccupation on peut avoir, et je peux tout à fait la comprendre : c’est qu’il est difficile, dans la vie, de savoir ce qui est temps partiel voulu et ce qui est temps partiel imposé. Parce que, au bout du compte, il y a toujours un contrat qui est signé, de sorte qu’on peut toujours dire : « Vous l’avez bien voulu, puisque vous avez signé le contrat. »
Par cet amendement, je ne souhaite pas du tout revenir sur ce qui a été proposé par la commission, mais bien marquer qu’il peut exister des cas – ce sont eux qui sont visés par la formule : « lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifie » –, des cas très limités, où un jeune homme ou une jeune femme doit pouvoir, tout en ne descendant pas au-dessous de 80 % d’un temps plein, être embauché ou continuer à travailler à temps partiel sans que cela se traduise par une pénalité pour l’entreprise, et donc dans le cadre d’un contrat de génération.
Tel est l’objectif de cet amendement, qui non seulement admet la préoccupation qui est la vôtre, mais participe de cette préoccupation, en tentant d’éviter des situations qui, dans certains cas particuliers, pourraient être pénalisantes pour les jeunes concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Il s’agissait d’affirmer qu’on ne peut pas proposer à un jeune de démarrer dans la vie active sans qu’il ait un emploi lui permettant vraiment de vivre de son travail. C’est ce qui avait amené l’ensemble des groupes à adopter en commission ce dispositif relatif au travail à temps plein. Nous souhaitons très clairement que ce principe constitue la règle du contrat de génération pour l’embauche des jeunes.
Néanmoins, on peut entendre – à la lumière des exemples qui viennent d’être mentionnés – qu’une forme de souplesse soit nécessaire pour que le contrat corresponde à des situations personnelles particulières. Mais j’attire votre attention, monsieur le ministre, sur les activités qui concentrent les situations de travail à temps partiel. C’est pourquoi nous restons très attentifs à ce que la durée hebdomadaire du travail, en cas d’emploi à temps partiel, ne soit pas inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein – ce que propose l’amendement.
Sous la précédente législature, nous avons été plusieurs à travailler sur la précarité professionnelle et notamment celle concernant les femmes. Force est de constater que dans certains secteurs d’activité, on nous explique avec les meilleures intentions qu’il n’est absolument pas possible de signer d’autres contrats que des contrats pour le moins précaires ou des contrats prévoyant un temps de travail très faible. C’est pourquoi les membres de la commission, unanimes, ont estimé que, puisque le contrat de génération a pour ambition de faire démarrer le jeune dans la vie active, celui-ci doit impérativement être employé à temps plein.
Reste que votre proposition selon laquelle la durée hebdomadaire du travail à temps partiel ne saurait être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire à temps plein me paraît intéressante.
J’entends bien votre argument, monsieur le ministre, mais on peut souhaiter que le contrat de génération ne soit pas le seul outil d’embauche dans l’entreprise.
 On peut le souhaiter, en effet !
M. Gérard Cherpion.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Nous avons eu, hier, un débat et un scrutin public sur la mise à mal du travail à temps plein auquel nous sommes tous très attachés sur ces bancs. Je remercie M. le rapporteur de rappeler l’esprit dans lequel nous avons travaillé en commission sur cette question.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier que vous essaieriez de me convaincre ; or, je suis désolé, vous ne m’avez pas convaincu. Vos arguments et vos exemples sont sympathiques mais ne tiennent pas la route. Si le contrat de génération est un CDI à temps plein, le texte prévoit que l’entreprise « maintient dans l’emploi » ; il n’est nullement précisé que l’entreprise « maintient dans l’emploi à temps plein ». Il est donc possible de signer un CDI à temps plein et de faire évoluer le temps de travail par la suite. Après avoir signé un CDI à temps plein, le salarié peut tout à fait demander une réduction de son temps de travail pour les raisons que vous avez évoquées.
Tout comme le rapporteur, ce qui nous paraît essentiel dans ce texte, c’est la lutte contre la précarité des jeunes. Aussi, je comprends d’autant plus mal le passage éventuel à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein, que la formation doit être réalisée dans le cadre du contrat de travail. Je ne comprends pas votre exemple du père allant chercher ses enfants à l’école le mercredi. Cet exemple est sympathique, je le répète, mais si la formation s’effectue dans le cadre du contrat de travail, encore une fois, je ne vois pas l’intérêt pour le salarié de ne pas travailler à temps plein.
L’objectif des députés siégeant sur tous les bancs est bien de lutter, j’y insiste, contre la précarité professionnelle.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 J’apprécie l’amendement du Gouvernement car, pour une fois, on donne un peu de souplesse à la fois à l’entreprise, certes, mais aussi au salarié, et cela dans une limite raisonnable de 80 % du temps plein hebdomadaire. Dès lors, monsieur le ministre, ne peut-on prévoir un système identique pour les salariés âgés ?
M. Gérard Cherpion.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Un salarié âgé, ayant besoin de disponibilités à cause d’un éventuel handicap ou à cause de critères de pénibilité, est en effet fondé à demander une diminution de son temps de travail.
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

 Il faut établir un parallèle : ce qui est possible pour le jeune doit aussi l’être pour le salarié âgé.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Il est vrai que nous reviendrons sur cette question à l’occasion de l’examen d’autres textes, notamment celui relatif à l’égalité professionnelle ou lors de la discussion de la « grande loi » sur l’égalité hommes-femmes promise pour le mois de mai. Monsieur le rapporteur – je rappelle que vous êtes également le vice-président de la délégation aux droits des femmes –, j’apprécie vos arguments mais un tout petit peu moins votre conclusion à laquelle je mettrais des bémols.
Mme Catherine Coutelle.
Le contrat de génération, on l’a dit, doit permettre aux jeunes d’entrer dans le monde du travail à temps plein. Or, en France, le recours au temps partiel, qui s’est développé depuis les années 1990, concerne aujourd’hui 5 millions d’actifs, dont 83 % de femmes quel que soit leur âge, alors que seuls 6 % des hommes travaillent à temps partiel. Ce temps partiel est le plus souvent subi, monsieur le ministre. Si le taux d’emploi des femmes est de 64 %, il tombe à 50 % dès lors qu’il s’agit du travail à temps plein. Lors de la discussion sur les retraites, on a bien constaté les effets catastrophiques de l’emploi à temps partiel sur le montant des pensions : à petit boulot, petit salaire, petite retraite. Il ne faut donc pas ouvrir une brèche dans le contrat de génération : il faut le laisser à temps plein.
Quant à votre exemple, monsieur le ministre – qui nous a presque fait pleurer –, des jeunes pères qui, au détriment de leur carrière, vont chercher leurs enfants à l’école le mercredi, je vous rappellerai qu’en quinze ans, ils ont pris en plus, à leur part, huit minutes du temps familial. Je ne suis donc pas certaine qu’ils soient bien nombreux à correspondre à votre exemple.
 3 % du congé parental !
M. Régis Juanico.
 C’est exactement cela.
Mme Catherine Coutelle.
Le temps partiel a un genre, monsieur le ministre ; n’aggravons pas la situation : c’est une jeune femme sur trois et un homme sur vingt qui sont concernés. Le développement du temps partiel tend à attribuer aux femmes un certain type d’emplois : services, grande distribution notamment. J’entends l’argumentation du rapporteur sur les 80 %, mais j’émets de grandes réserves : à chaque fois qu’on a créé des exceptions à une règle du droit du travail – un rapport a été remis sur le sujet –, elles s’appliquent aux femmes. Les entreprises utilisent ces exceptions à l’égard des femmes.
Ne commençons donc pas avec ce texte, d’autant qu’il relève d’un combat qui va être difficile à mener. Au titre de la délégation des droits des femmes, je ne voterai pas cet amendement, monsieur le ministre.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Mon intervention ira dans le même sens que celle de Catherine Coutelle. Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes très attachés au CDI et au temps plein et, comme l’a très bien rappelé le rapporteur, il s’agit de créer les conditions pour que le jeune puisse vivre de son travail – très belle expression : c’est la vraie vie.
Mme Jacqueline Fraysse.
Je comprends bien l’intérêt d’introduire de la souplesse dans le texte, notamment quand il s’agit d’assurer la formation – c’est d’ailleurs ce que précise l’amendement –, dans le cas des personnes handicapées. Chaque mesure a ses avantages et ses inconvénients ; il s’agit de les soupeser. Je ne discute pas le fait que cette souplesse, je l’ai dit, peut, dans certains cas, être utile, mais je pense qu’ici, le danger est plus grand que l’avantage.
Comme l’a très bien dit Catherine Coutelle à l’instant, cet amendement ouvre une brèche. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, que la difficulté était de savoir si le temps partiel était voulu ou imposé. Je suis sensible au fait que vous fixiez un plafond et que vous précisiez, dans l’amendement, que le jeune peut être employé à temps partiel « avec son accord » : je vois bien toutes les précautions que vous avez voulu prendre pour nous rassurer. Seulement, dans ce cas précis, on ne peut pas ouvrir cette brèche, c’est trop dangereux. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 L’exposé sommaire apporte une précision qu’on ne retrouve pas dans le texte de l’amendement lui-même. Il est question de prévoir la possibilité d’exceptions. Qui les validera : l’autorité administrative ? L’entreprise devra-t-elle « demander la permission » à Pôle emploi ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Par ailleurs, la question posée tout à l’heure par notre collègue Cherpion était très intéressante. Nous évoquions les accords de pénibilité. Il se trouve que des entreprises signent des accords prévoyant le départ progressif à la retraite de seniors ayant exercé un métier pénible. Lier les deux aurait du sens. Nous souhaitons juste nous assurer, monsieur le ministre, que le texte le prévoit bien, comme vous avez semblé l’affirmer.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Nous avons longuement débattu de cette question et l’amendement est un bon compromis. Comme l’a souligné le rapporteur, il rappelle que le principe du contrat de génération est le CDI à temps plein, mais que – même si je partage les réserves de nos collègues – certaines situations pourraient bloquer la possibilité d’embauche d’un jeune ; le ministre a présenté plusieurs exemples. L’amendement apporte donc une certaine souplesse mais aussi, et c’est ce que je retiens, il apporte surtout une garantie, une sécurité en prévoyant que la durée hebdomadaire du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
M. Jean-Patrick Gille.
Arnaud Richard a soulevé un lièvre, si je puis dire, en montrant qu’on ne sait pas, dans l’état actuel du texte, ce qui pourrait empêcher une entreprise d’embaucher un jeune en signant un contrat de génération pour le mette à temps partiel…
 Le droit du travail !
Mme Catherine Coutelle.
 …au bout de deux ou trois mois.
M. Jean-Patrick Gille.
 C’est l’esprit du texte qui l’empêche.
M. Denys Robiliard.
 L’amendement « verrouille » le dispositif, avec le seuil de 80 %. De ce point de vue, c’est une très bonne chose.
M. Jean-Patrick Gille.
J’apporterai ensuite une précision concernant la formation. Si le jeune qui vient d’être embauché doit être formé, il le sera bien sûr pendant son temps de travail. Sont concernées par l’amendement des formations comme la poursuite d’un cursus universitaire.
J’en viens à un point que nous n’avons pas encore évoqué : la proratisation. Dans le cas où l’activité diminue – c’est donc également valable pour le senior –, le principe est que le temps partiel soit proratisé : cette proposition ne figure que dans l’exposé sommaire, aussi faudra-t-il peut-être la préciser à nouveau dans une circulaire.
Cet amendement présente donc l’avantage de cadrer, de préciser ce qui ne l’avait pas été.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

La lutte contre les contrats à temps partiel imposé est importante et vous avez souligné à juste titre que certaines en étaient plus victimes que certains, c’est une réalité sociologique. Nous sommes tous d’autant plus déterminés à la combattre qu’il ne s’agit pas ici de contrats aidés mais de contrats qui permettent de bénéficier d’une aide de la part de l’État. Il paraît donc légitime d’assortir cette aide à des conditions.
Monsieur Richard, au fond, c’est vous qui avez été le meilleur avocat de mon amendement…
 Tout à fait !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Sapin, 

Vous venez de décrire ce qui se passerait si cet amendement n’était pas adopté ; vous l’avez fait avec une forme de candeur qui vous va très bien, monsieur Richard 
(Sourires.)
Eh bien, l’amendement qui vous est proposé sécurise le contrat et permet d’éviter cette forme de détournement que la commission, sans le vouloir, avait en quelque sorte rendu possible. La commission a amélioré le texte du Gouvernement, puisque celui-ci n’avait même pas introduit de limite, mais vous avez très bien montré ce qui risquait de se passer, et nous ne souhaitons pas que les choses se passent ainsi.
Je veux apporter une deuxième précision, pour répondre à la question qui m’a été posée au sujet de l’instance qui va autoriser et valider la chose : puisque c’est la première fois que nous parlons de ce dispositif d’aide et des modalités de son versement, peut-être est-il utile que je décrive à la fois la manière dont cette aide sera versée, et la façon dont on vérifiera si les conditions de son versement sont bien remplies.
C’est Pôle Emploi qui versera cette aide : il disposera, pour ce faire, de crédits budgétaires accordés par l’État. C’est aussi Pôle Emploi qui procédera aux vérifications, au moment, bien sûr, de la signature du contrat, mais aussi à chaque étape de son exécution, puisque la somme sera versée trimestriellement. Si le contrat du jeune passe de 100 % à 50 %, pour prendre le cas de figure imaginé par M. Richard, Pôle Emploi vérifiera si les conditions sont bien remplies, puisque l’aide sera bien entendu versée au prorata : pour un emploi à plein temps, l’aide représentera 100 % de 2000 euros, dans un autre cas, elle sera versée au prorata.
Ainsi, aux termes de l’amendement du Gouvernement, si le temps de travail est ramené, à un moment donné, de 100 % à 80 %, c’est Pôle Emploi qui examinera le contrat et qui déterminera si les conditions que nous avons fixées sont bien remplies – il faut notamment que le jeune ait souhaité ce changement. Pôle Emploi, décidera alors s’il continue, ou non, de verser une somme au prorata. Il importe que chacun ait bien ces modalités en tête.
Je terminerai en rappelant la volonté du Gouvernement de tout faire pour que les cas de temps partiel qui ne sont pas légitimes – et ils sont légion – reculent. Nous devons, bien entendu, être attentifs à ce qu’aucune aide de l’État n’encourage, d’une manière ou d’une autre, des contrats de cette nature. Mais, je le répète, soyons attentifs à ne pas créer des situations qui seraient préjudiciables au jeune.
J’ai pris plusieurs exemples, mais le cas qui me préoccupe le plus, c’est au fond celui du jeune qui, dans l’exercice de son contrat, se verrait brutalement contraint par un événement – je pense par exemple à un problème d’invalidité partielle ou à une situation de handicap – à passer à 80 %. Tout à coup, il ne serait plus dans le cadre d’un contrat de génération. Ce serait extrêmement préjudiciable ! Il faut imaginer ce que fera le chef d’entreprise : avant d’embaucher qui que ce soit, il examinera toutes les conditions, pour voir si le jeune ne risque pas de faire défaut. Vous savez que c’est souvent ce qui se passe pour les jeunes femmes : on regarde si elles ne risquent pas de connaître je ne sais quel événement, heureux ou malheureux. S’il y a un risque, alors on ne les embauche pas, car on préfère embaucher une personne qui est à l’abri de ce risque, heureux ou malheureux. Je pense que vous avez compris que je fais allusion à une situation bien particulière, qui a tendance à toucher – je n’ose pas dire frapper – une moitié de l’humanité, plutôt que l’autre. À trop vouloir bien faire, on risque d’aboutir à une situation pénalisante.
Je ne veux pas en dire davantage, monsieur le président. Vous nous avez autorisés, et je vous en remercie, à avoir un débat approfondi sur ce sujet qui est à la fois extrêmement sérieux et extrêmement important. La commission a fait un pas en avant considérable en modifiant le texte du Gouvernement. Je demande vraiment à l’Assemblée, compte tenu de l’ensemble des considérations et des arguments que je vous ai exposés, d’adopter l’amendement soutenu par le Gouvernement.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 203.
M. le président.
 J’y insiste, nous souhaitons que les seniors bénéficient des mêmes garanties d’emploi que les jeunes qui sont visés par le dispositif, à savoir un emploi en CDI et à temps plein, sauf demande expresse du salarié acceptée par l’employeur.
Mme Jacqueline Fraysse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 50, de M. le rapporteur.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 67.
 Cet amendement revient, en réalité, à la proposition n° 33 du candidat Hollande, qui instituait un lien entre les générations : il s’agissait d’un véritable contrat de génération, avec une vraie dimension intergénérationnelle.
M. Gérard Cherpion.
Pour cela, il faut que le jeune travaille avec un salarié plus âgé de l’entreprise – si notre rédaction est imparfaite, elle pourra d’ailleurs être modifiée. Or, force est de constater qu’aujourd’hui, ce contrat n’a de génération que le nom : il n’y a pas de contrat intergénérationnel dans ce texte !
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 152.
M. le président.
 Notre amendement n’est pas anodin, puisque c’est l’article 7 de l’accord national interprofessionnel que nous reprenons ici – en quelques mots, car l’article est plus long. Il est ainsi rédigé : « L’accord d’entreprise précise les actions à mettre en œuvre en matière de transmission des savoirs et des compétences et d’accompagnement des jeunes. Il peut également préciser la transmission des compétences en direction des seniors embauchés. »
M. Francis Vercamer.
L’idée que nous défendons est bien celle d’une transmission des savoirs, qui peut nécessiter un certain nombre de dispositions. Notre amendement, je le répète, n’est pas anodin : il s’agit de se rapprocher du texte de l’accord national interprofessionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Je comprends l’objectif, d’ailleurs louable, de l’amendement déposé par notre collègue Cherpion, qui demande d’abord que le contrat de génération comporte des engagements précis quant à la transmission des savoirs. Il se trouve que, dans le cadre d’amendements qui ont été acceptés par la commission, nous avons intégré de tels engagements dans les accords relatifs aux contrats de génération. Il me semble donc que cette partie de l’amendement est satisfaite.
Si je suis défavorable à cet amendement, c’est aussi parce qu’il paraît extrêmement difficile d’évaluer les capacités de l’entreprise d’organiser une telle transmission des savoirs à effectuer. Je tiens d’ailleurs à rappeler de nouveau qu’il ne s’agit pas d’un contrat aidé : ce dont l’entreprise disposera, c’est de ce qui existe, dans le droit commun, pour accompagner les salariés dans le cadre de la formation et des plans de formation.
S’agissant de l’amendement de M. Vercamer, ma position est la même : je comprends son esprit, mais je tiens à dire que les partenaires sociaux ont attiré notre attention sur le fait que le senior qui est associé à un jeune n’est pas forcément la personne la plus à même d’assurer la transmission des savoirs et des compétences. Parce qu’il est extrêmement important de faire cette distinction, la commission a rejeté ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

À votre avis, monsieur Richard, pourquoi le Gouvernement propose-t-il cette formulation ? Par fidélité à l’opinion émise par les partenaires sociaux, en particulier à l’article 7 de l’accord, intitulé « Transmission des savoirs et des compétences » ! Prenez-le et lisez-le en entier !
Les partenaires sociaux ont naturellement souhaité qu’il y ait une transmission des savoirs et des compétences, mais ils ont également souhaité que celle-ci ne se fasse pas d’une seule manière. Ils ont voulu qu’en fonction de la situation, de la taille et du type d’activités des entreprises, on puisse choisir entre plusieurs formules : « binômes d’échange de compétences » – c’est ce que vous souhaitez et c’est dans l’ANI –, « mise en place d’un référent » – c’est le dispositif que vous décriviez, et qui est un peu différent – « organisation de la pluralité des âges au sein des équipes de travail », ou encore « organisation de la charge de travail du référent ».
Vous voyez que les partenaires sociaux, qui connaissent bien les entreprises – et peut-être mieux que nous-mêmes, car ils y sont – ont prévu différentes modalités. Ils ont retenu celle à laquelle faisait allusion M. Cherpion – celle qui a été prévue par l’article 4 de l’ANI du 11 juillet 2011 –, mais pas seulement celle-là, parce que ce n’est pas la seule qui pourrait être utile au transfert des compétences dans les entreprises.
Voilà très exactement les raisons pour lesquelles le Gouvernement, suivant fidèlement les partenaires sociaux unanimes, n’a pas souhaité retenir une solution unique en matière de transfert des compétences. Si j’ai un peu insisté sur ce point, c’est pour que tout le monde ait bien les arguments en tête.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre explication est intéressante, mais vous n’avez retenu aucune solution : rien, dans le texte, ne concerne le transfert des savoirs. À ce jour, il n’est question ni de référent, ni de tuteur, ni de tout autre mode d’accompagnement.
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 C’est pour cette raison que nous avons déposé notre amendement. Je veux bien admettre qu’il est mal rédigé ou qu’il y manque quelque chose – dans ce cas, vous pouvez le sous-amender – mais ce dont je vous parle ne figure pas dans le texte, je ne l’ai pas vu.
M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

 À l’alinéa 25 ? Je vais le regarder !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 204.
M. le président.
 Avec l’entrée en application de ce texte, les aides publiques consenties aux entreprises sous diverses formes – exonérations de cotisations sociales, crédit d’impôt compétitivité, aides au titre des contrats de génération – atteignent des niveaux élevés. Le reste à charge pour l’entreprise est donc très allégé, et il l’est d’autant plus que les rémunérations des salariés sont faibles.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous proposons donc que les entreprises souhaitant bénéficier des aides au titre des contrats de génération accordent une rémunération au moins égale à 1,6 SMIC, afin de réduire la progression de la pauvreté et de faire en sorte que les personnes concernées puissent vivre de leur travail, comme l’a si bien dit notre rapporteur il y a quelques minutes.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 L’amendement n° 108 est défendu.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 55, de M. le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. le président.
 Nous proposons d’allonger la période préalable au cours de laquelle l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique pour pouvoir prétendre à l’aide financière liée à l’embauche d’un jeune ou d’un senior sous contrat de génération. Pour le moment, ce délai est fixé à six mois. Nous pensons qu’il faut le porter à un an afin d’étudier le comportement de l’entreprise au cours de l’année qui précède.
Mme Jacqueline Fraysse.
C’est une façon de limiter les effets d’aubaine qui ne manqueraient pas de se produire si l’on pouvait licencier six mois avant et percevoir l’aide six mois plus tard. Une année semble un délai plus raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
De plus, nous avons encadré ces effets d’aubaine de manière assez importante par les amendements qui ont déjà été adoptés ou qui vont l’être. Il me semble donc que ce délai de six mois donne des assurances suffisantes pour répondre aux préoccupations dont vous faites part. La commission a en tout cas donné un avis défavorable à cet amendement.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n° 180.
 Cet amendement a pour objet d’éviter tout risque de substitution d’un salarié par un autre au sein d’une entreprise du fait que l’un pourrait la faire bénéficier du contrat de génération et de l’aide, et l’autre pas.
M. Olivier Véran.
Nous proposons donc que toute entreprise qui, au cours des six mois précédant la signature d’un contrat de génération, se serait séparée d’un salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle, pour raison économique ou pour tout licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude, ne puisse pas bénéficier de l’aide liée au contrat de génération.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour présenter l’amendement n° 206.
M. le président.
 Depuis que la possibilité a été offerte, les ruptures conventionnelles se multiplient dans notre pays et tendent à se substituer aux procédures de licenciement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous pensons donc qu’il est utile de préciser dans ce texte que durant les six mois précédant la signature du contrat – puisque vous n’avez pas souhaité adopter l’amendement précédent portant ce délai à un an –, l’entreprise ne doit avoir procédé non seulement à aucun licenciement économique, mais également à aucune rupture conventionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Vous répondant à l’instant sur le délai de six mois, je disais que certains amendements avaient été rédigés afin de mieux encadrer le dispositif et d’éviter les effets d’aubaine : l’amendement n° 180 en fait partie. C’est pourquoi la commission a rejeté l’amendement n° 206. Je suggère donc à Mme Fraysse de le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Le Gouvernement complète sur ce point l’ANI, en accord avec les partenaires sociaux. Oui, nous avons vérifié que nous n’allions pas contre leur volonté, et c’est toute la différence : nous pouvons compléter l’accord dès lors que ce n’est pas contraire à la volonté exprimée par les partenaires sociaux.
Nous avons donc voulu éviter les abus, et nous le faisons de manière très large puisque nous prenons en compte tous les jeunes, non pas uniquement pour le poste en question mais pour tous les postes relevant de la même catégorie professionnelle : si l’on licencie un jeune pas tout à fait à ce poste-là, mais à un poste très proche, il ne sera pas possible de bénéficier du dispositif.
Vous souhaitez rendre les conditions plus lourdes, en n’acceptant aucune autre raison de départ du jeune que la démission ou le licenciement pour faute.
Je comprends tout à fait votre raisonnement, mais je me pose la question suivante : à vouloir faire très bien, ne risquons-nous pas de créer des situations préjudiciables à l’embauche d’un certain nombre de jeunes ? Je soulève cette question sans chercher à y répondre ici, parce que les appréciations et les situations sont subtiles, mais afin que chacun d’entre vous l’ait bien en tête au moment où il aura à voter sur cet amendement.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Il faut effectivement faire très attention à laisser de la souplesse aux entreprises : il peut parfois être nécessaire de rompre le contrat.
M. Gérard Cherpion.
Ce qui m’ennuie dans cette affaire, c’est la référence, dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 180, aux ruptures conventionnelles « forcées ». Certes l’exposé sommaire ne figure pas dans le texte de la loi, mais il a néanmoins une certaine importance pour la rédaction du texte. Or, la rupture conventionnelle forcée est prononcée par les prud’hommes, ce qui entraîne un délai.
 L’exposé sommaire, ce n’est pas la loi !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 En effet, il est curieux d’évoquer la rupture conventionnelle forcée dans l’exposé sommaire, alors que le mot « forcée » n’apparaît pas dans le texte. Or, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Mme Isabelle Le Callennec.
Puisque nous évoquons la question des ruptures conventionnelles, je rappelle que la loi de finances pour 2013 prévoit une taxation des indemnités de rupture conventionnelle. Il semble que vous ne croyiez pas à cette rupture conventionnelle, monsieur le ministre. Or Mme Fraysse l’a très bien dit, c’est un dispositif qui est de plus en plus employé, dont l’esprit repose sur un accord entre le salarié et l’entreprise. Dans la grande majorité des cas, cet accord existe bien. Je profite donc de la présence du ministre du travail dans cet hémicycle pour lui demander si la notion de rupture conventionnelle n’a pas du plomb dans l’aile, et si elle a toujours les faveurs de l’actuel gouvernement.
 En tout cas, elle a les faveurs du patronat !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement n° 180.
M. Christophe Cavard.
Monsieur le ministre, depuis tout à l’heure, nous avons la sensation que – peut-être pour atteindre le chiffre de 500 000 –, vous ne souhaitez pas en rajouter, sans doute par crainte que les entreprises ne jouent pas le jeu… Or nous avons expliqué que le contrat de génération était un avantage pour les entreprises et qu’elles allaient l’intégrer comme un atout pour leur compétitivité.
Je n’adhère pas au dogme faisant de l’entreprise ou des employeurs des méchants, mais il serait dommage que ce dispositif devienne un outil de régulation et de gestion salariale.
Vous disiez que le temps partiel n’est pas toujours volontaire ; la rupture conventionnelle est également parfois imposée parce que cela arrange l’employeur dans un certain nombre de situations. Il me paraît donc intéressant d’adopter cet amendement qui ne remettra pas en cause le nombre de contrats de génération dans les entreprises.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 La rupture conventionnelle est aujourd’hui très utilisée, plus que les licenciements classiques. Si l’on n’ajoute pas cette dimension, les effets d’aubaine se multiplieront. Tout le monde sait que certaines ruptures conventionnelles sont acceptées par le salarié, si ce n’est sous la contrainte, disons parce qu’il ne peut pas faire autrement.
Mme Jacqueline Fraysse.
Que cette rupture de contrat soit acceptée de plein gré ou forcée, tolérer les ruptures conventionnelles faciliterait les effets d’aubaine. Il faut donc ajouter cette dimension au texte. Je suis d’accord pour retirer mon amendement au bénéfice de l’amendement n° 180, qui va plus loin, mais à condition évidemment qu’il soit adopté. Si tel n’était pas le cas, je maintiendrais l’amendement n° 206.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Je regrette de ne pas avoir pu prendre la parole tout à l’heure à propos du temps partiel, parce que mon cœur balançait entre Mmes Coutelle et Fraysse d’une part, et MM. Sapin et Sirugue de l’autre. Mais la question a été tranchée, même si je crois que l’effort réalisé par le Gouvernement est très important puisque nous en arrivons à des temps partiels qui sont presque des temps pleins.
M. Jean-Marc Germain.
S’agissant de ces deux amendements, il ne faut pas se cacher derrière notre petit doigt : une étude réalisée récemment par le centre d’études de l’emploi montre que les deux tiers des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ne souhaitaient pas partir de l’entreprise. Que l’on appelle cela rupture forcée ou pas, cette situation existe et fait que certaines ruptures de contrats ne sont pas souhaitées.
En second lieu, comme l’a rappelé le ministre, il faut prendre la mesure de ce que prévoit cet article, notamment le fait que toutes les catégories sociales professionnelles sont concernées, pas simplement l’emploi équivalent. Je crois que c’est une première pour un dispositif de politique de l’emploi.
Il s’agit donc d’un dispositif très restrictif limitant fortement les effets d’aubaine, et d’autres dispositions viendront s’ajouter à celle-ci. Le tour de force du ministre est d’avoir tiré les leçons des dispositifs passés, notamment du contrat initiative emploi qui avait entraîné beaucoup d’effets d’aubaine car il n’était pas ciblé sur des publics confrontés à des difficultés particulières et ne comportait pas ce genre de dispositions.
Je propose que nous adoptions l’amendement tel qu’il est, et que nous approfondissions la réflexion à laquelle le ministre nous a invités. Nous avons un dispositif très restrictif – comme l’a dit notre collègue Cavard, nous pouvons aller très loin dans ce domaine - mais prenons garde à ne pas écarter certaines solutions en nous montrant trop restrictifs, car cela irait à l’encontre de l’embauche des jeunes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Je souhaite par ailleurs apporter quelques éléments d’information à propos des ruptures conventionnelles. Tout d’abord, il n’existe pas de catégorie de rupture conventionnelle forcée. Peut-être la liberté réelle du salarié de signer sa rupture conventionnelle peut-elle être remise en question devant un tribunal des prud’hommes, mais pour tous ceux qui seront en situation de juger si une entreprise peut bénéficier d’un contrat de génération lorsqu’elle embauche un jeune, il n’y aura pas de subtilité de cette nature.
Quant aux ruptures conventionnelles, il n’est pas dans l’esprit du Gouvernement de remettre en cause l’accord interprofessionnel signé par quatre organisations syndicales sur cinq. D’ailleurs, quand je parle de ces sujets avec les partenaires sociaux, aucun d’entre eux ne me dit qu’il convient de le remettre en cause. En revanche, tous demandent une évaluation, laquelle est d’ailleurs prévue dans l’accord et sera réalisée au printemps prochain. Dans le cadre de cette évaluation, beaucoup d’éléments – y compris l’enquête que vient de citer M. Germain – devront nous permettre de regarder les choses en face, qu’il s’agisse du nombre de ruptures conventionnelles, de leur évolution, ou des catégories d’âge où elles interviennent – on s’aperçoit en effet que certaines catégories d’âge sont particulièrement susceptibles de signer des ruptures conventionnelles.
Ce bilan sera d’abord réalisé par les partenaires sociaux eux-mêmes, comme prévu dans tout accord national interprofessionnel. Ce bilan aura lieu au printemps de cette année, puisque cela doit faire trois ans, je pense – je n’ai plus le nombre d’années en tête…
 Cinq ans !
M. Jean-Marc Germain.
M. Michel Sapin,


M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je retire donc mon amendement n° 206.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 156.
M. le président.
 La chambre sociale de la Cour de cassation définit une catégorie professionnelle comme l’ensemble des salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant donc une formation professionnelle commune. Cette définition ne distingue d’ailleurs pas les salariés à temps plein de ceux à temps partiel.
M. Arnaud Richard.
La disposition que vous proposez à l’alinéa 56, basée sur la « catégorie professionnelle », nous paraît difficilement réalisable. Nous proposons donc de supprimer cette expression, au profit d’une formule qui n’est peut-être pas la meilleure puisqu’elle ne s’inscrit pas complètement dans l’esprit du texte ; cependant, la mise en œuvre de cette disposition au niveau de la catégorie professionnelle nous paraît susceptible de provoquer des contentieux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n° 68.
M. le président.
 Cet amendement complète l’alinéa 56, en ajoutant le cas d’une suppression d’un ou plusieurs postes occupés par des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
M. Gérard Cherpion.
Hier, au cours de la discussion générale, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur deux sujets – je n’ai d’ailleurs pas obtenu de réponse. D’abord, en cas de suppression par l’entreprise d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, on met en cause l’esprit même du contrat de génération. Au-delà de cette remarque, cette situation pose également le problème de la transition pour cette année. Un certain nombre de jeunes entrés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage vont en sortir dans le courant de cette année, avant septembre 2013 : à l’issue de cet apprentissage, ils sont donc susceptibles, au moins lors de l’année de transition, d’être embauchés en contrat de génération.
Cet amendement, qui est en quelque sorte un amendement de repli, a du sens. Hier, j’ai eu le sentiment qu’il était question de développer cette possibilité d’année de transition : j’attends donc une réponse à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 Pas du contrat, mais de l’embauche !
M. Gérard Cherpion.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
Je pense au contraire que le contrat de génération est une suite proposée à la fois pour les contrats en alternance et pour les contrats en apprentissage. En effet, je rappelle que les contrats en apprentissage sont des CDD : ils n’ont pas du tout les mêmes objectifs que le contrat de génération. Par ailleurs, lorsqu’ils sont des CDI, les contrats de professionnalisation pourront tout à fait être poursuivis en contrats de génération. Enfin, toute transformation d’un contrat d’apprentissage en CDI pourra également ouvrir droit au contrat de génération.
Il me semble donc que le contrat de génération n’est l’ennemi ni du contrat d’apprentissage ni d’autres dispositifs comme le contrat de professionnalisation. Au contraire, il offre des opportunités qui constitueront un avantage encore plus important. À mon sens, il n’y a pas de risque d’éviction des contrats existants par le contrat de génération, car ils ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La commission a donc repoussé l’amendement de M. Cherpion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’ai écouté attentivement votre exposé mais je ne comprends pas votre conclusion. J’avais le sentiment que vous alliez complètement dans le sens de notre collègue Gérard Cherpion ; or vous repoussez son amendement !
Mme Isabelle Le Callennec.
Comme l’affirmait tout à l’heure M. le ministre, cela va mieux en le disant ! Cela va mieux en l’écrivant !
 Mais ce n’est pas ce qui est écrit !
M. Denys Robiliard.
 À vous écouter, vous êtes favorable à cet amendement ; or en conclusion, vous le repoussez. C’est incompréhensible. Ce n’est quand même pas parce qu’il a été déposé par M. Cherpion ?
Mme Isabelle Le Callennec.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
M. Michel Sapin, 

 Non ! Pas du tout !
M. Jean-Marc Germain.
 Merci : vous me rassurez ! 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 Vous êtes donc bien défavorable à cet amendement parce que c’est M. Cherpion qui l’a déposé !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Je suis saisi d’un amendement de précision, n° 190, de M. le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. le président.
 Nous sommes en train de parachever les dispositions voulues par les partenaires sociaux et le Gouvernement pour limiter les effets d’aubaine. Je parlais tout à l’heure du CAE : il faut savoir que 500 000 contrats ont été signés très vite, et que l’effet sur le chômage a été quasi nul, estimé à 10 % des emplois créés à l’époque ; Jacques Chirac et Alain Juppé eux-mêmes avaient d’ailleurs dû instaurer des garde-fous pour limiter les effets d’aubaine.
M. Jean-Marc Germain.
Cet amendement est, en quelque sorte, le miroir de celui qui est prévu pour les salariés âgés de plus de 50 ans. Nous venons d’adopter des dispositions traitant des postes avant l’embauche du jeune, en essayant d’éviter que les contrats de génération ne se substituent à des postes préalablement pourvus, suscitant des licenciements pour bénéficier des aides. Le présent amendement concerne ce qui se passe après l’embauche du jeune, et tente d’éviter que l’embauche d’un jeune en contrat de génération ne se traduise par le licenciement ultérieur d’un autre jeune. Il s’agit donc d’une disposition miroir de celle qu’a prévue le Gouvernement pour les salariés âgés de plus de 57 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

J’évoquerai d’abord une question qui prendra de l’importance dans les mois qui viennent : celle du respect d’un accord entre les partenaires sociaux. Ces derniers ont délibéré sur ce point : dans l’accord, ils ont prévu la disposition pour les seniors mais ont exclu la disposition pour les plus jeunes. Plus précisément, ils ont prévu que tout licenciement d’un salarié plus âgé mettrait fin au contrat de génération, mais ils ont exclu le cas similaire – vous parliez de « miroir » – pour les moins de 26 ans. En effet, quand le plus âgé est dans l’entreprise, son licenciement constitue un acte, une volonté ; au contraire pour l’embauche du jeune, l’entreprise risque de ressentir tellement de contraintes qu’au bout du compte elle ne l’embauchera pas. Si l’entreprise a le sentiment que l’embauche du jeune créera, dans les mois ou dans les trois années qui suivent, une rigidité telle qu’elle risque de perdre immédiatement l’aide, alors elle ne va peut-être pas sauter le pas.
En présentant le texte, j’ai dit que ce n’est pas le dispositif qui crée l’emploi ; en revanche, il aide l’entreprise à sauter le pas. Ce petit déclic, ce petit moment de confiance peut être efficace pour l’embauche des jeunes, et c’est ce que nous cherchons. Si nous créons des déclics inverses, l’entreprise craindra une rigidité extrême pour toute la classe d’âge des moins de 26 ans, et elle n’embauchera pas.
Monsieur le député, je comprends parfaitement votre préoccupation, mais je vous demande de tenir compte des arguments de bon sens que je viens de présenter et qui ont été explicitement pris en compte par les partenaires sociaux lorsqu’ils ont négocié l’accord interprofessionnel sur le sujet. Voilà les raisons pour lesquelles je verrais beaucoup d’avantages à ce que vous retiriez votre amendement, ce qui m’éviterait d’exprimer une opinion négative.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous apportez un élément nouveau important dans le débat : ce point a été discuté précisément par les partenaires sociaux. On touche là à l’articulation entre notre travail de parlementaires, ou de législateur pour ce qui concerne le Gouvernement,…
M. Jean-Marc Germain.
 Le législateur, c’est nous !
M. Gérard Cherpion.
 …et la démocratie sociale. Si nous voulons que la négociation se déroule, nous devons avoir pour règle de respecter ses résultats, sous réserve qu’ils ne heurtent pas nos consciences, si je puis dire, ou en tout cas les principes ou les objectifs politiques auxquels nous sommes très fortement attachés.
M. Jean-Marc Germain.
Nous nous trouverons sans doute devant des situations analogues quand nous discuterons d’un texte à venir sur le marché du travail. Certes, je suis sensible aux arguments que vous développez par ailleurs selon lesquels à trop charger la barque, on peut aboutir à l’effet contraire à celui recherché.
Toutefois, en raison du fait que les partenaires sociaux ont précisément discuté de ce point et qu’ils se sont montrés qui plus est unanimes, il paraît sage de retirer l’amendement, tout en gardant la question à l’esprit et en l’évaluant. Si nous devions constater une dérive, monsieur le ministre, il faudrait que vous remettiez le sujet sur la table lors d’une prochaine conférence sociale.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 207.
M. le président.
 De même qu’avec notre amendement précédent, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine. Nous pensons qu’il faut retirer l’aide ou la refuser en cas de suppression d’emplois dans l’entreprise, y compris s’il s’agit d’emplois qui ne sont pas concernés par les contrats de génération mais qui appartiennent aux catégories professionnelles des salariés bénéficiant de ces contrats. C’est une garantie contre les effets d’aubaine, qui doivent être écartés.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 154.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet qui n’a pas encore été évoqué dans nos débats et qui aura, je pense, l’oreille des chefs d’entreprise, qui peuvent rencontrer des problèmes de carnet de commande. L’objectif de cet amendement est donc de considérer qu’en cas de difficultés économiques significatives pour l’entreprise, dans une acception large puisque nous y avons intégré les EPIC – auxquels, je le signale au rapporteur, on aurait peut-être pu étendre les exploitants publics, mais c’est un autre sujet –, nous pourrions accepter que, selon des modalités définies par un décret du Gouvernement avec l’avis des partenaires sociaux, les dispositions relatives en particulier à la formation soient suspendues.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 L’amendement n° 127 de M. le rapporteur est un amendement de précision.
M. le président.
 L’amendement n° 60 de M. le rapporteur est un amendement de simplification.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 208.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précision visant à ce que l’autorité administrative tienne compte de l’avis des salariés sur l’accord ou le plan d’action avant de le valider.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Je le retire.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 49 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 1
M. le président.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 62.
 Nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission des affaires sociales, nous aimerions que le Parlement reçoive chaque année, au 30 juin, un rapport du Gouvernement précisant le nombre de contrats de génération conclus dans chaque département.
Mme Isabelle Le Callennec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 L’amendement est-il maintenu, madame Le Callennec ?
M. le président.
 Non, il est retiré.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n° 186 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Olivier Véran.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Cet amendement ne concerne que les collectivités et départements d’outre-mer. D’autres contrées lointaines au-delà de l’horizon, dans le Pacifique Sud notamment, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, collectivités disposant d’un pouvoir normatif dans le domaine du code du travail, sont compétentes pour, le cas échéant, adopter des dispositifs équivalents.
M. Philippe Gomes.
Dans le débat sur les emplois d’avenir, j’ai eu la chance, avec le groupe UDI, de recevoir une oreille attentive de la part du ministre du travail lorsque j’ai proposé que, si la collectivité calédonienne, dont c’est la compétence, adopte un dispositif équivalent à ce dispositif, l’État contractualise avec la Nouvelle-Calédonie une capacité de financement à l’instar de ce qui se passe en métropole.
À l’occasion de cet amendement, je souhaite donc appeler l’attention du Gouvernement, en particulier du ministre du travail, sur l’intérêt pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie, sous réserve que leurs institutions en prennent la responsabilité, de bénéficier du contrat de génération, avec des accords de financement passés entre elles et l’État.
Je remercie le ministre du travail et le Gouvernement d’avoir bien voulu prendre en considération la démarche concernant les emplois d’avenir, laquelle a été actée officiellement lors de la réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa qui s’est tenu au mois de décembre sous la présidence du Premier ministre.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 212.
M. le président.
 J’avais proposé à l’article 1
Mme Jacqueline Fraysse.

(Sourires.)
ministre. Vous feriez une excellente ministre ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 L’amendement est retiré, si je comprends bien.
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 213.
M. le président.
 Je le retire puisque la situation est la même que pour l’amendement précédent.
Mme Jacqueline Fraysse.
 L’amendement n° 48 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 30.
M. le président.
 Cet amendement vise à reporter au 31 décembre la date limite de conclusion d’un accord collectif ou d’un plan d’action, celle du 30 septembre nous paraissant offrir un délai trop court.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 217.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 J’en profite pour dire que je souhaite vraiment que le dispositif du contrat de génération fonctionne. Il faudra juste, pour bien apprécier l’étendue de son succès, l’apprécier de manière nette : les contrats partiels ou temporaires transformés en contrats de génération ne pourront être à mon sens inclus dans le total de 500 000. Je soumets ce point à votre sagacité.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Le rapporteur y a fait allusion : nous voyons bien qu’il vaut mieux que l’amendement soit signé Michel Sapin que Gérard Cherpion. 
M. Gérard Cherpion.
(Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 216 rectifié.
M. Michel Sapin, 

La mise en œuvre du dispositif du contrat de génération nécessite plus que jamais la mobilisation de l’ensemble des acteurs économiques et celle de l’État, et plus particulièrement des inspecteurs du travail. Elle illustre et justifie la nécessité d’une inspection du travail forte et mobilisée sur ses missions.
La réflexion sur les missions et l’organisation du système d’inspection du travail que j’ai initiée, en concertation avec les organisations syndicales, a pour objectif d’apporter aux entreprises et aux salariés tout l’appui, l’expertise et la maîtrise des règles du code du travail qui leur sont nécessaires. Ce projet que nous portons avec Thierry Repentin prend tout son sens dans le cadre des priorités gouvernementales pour l’emploi et pour le dialogue social dans les entreprises.
Il est important que l’inspection puisse être mobilisée, et pour cela il faut qu’elle soit correctement positionnée. Or la situation de l’inspection du travail en France est singulière, au sens où la plupart des États disposant d’un système d’inspection inscrit dans le cadre des conventions OIT ne font aucune distinction entre les agents contrôlant les entreprises de moins de 50 salariés – en France les contrôleurs du travail, corps de catégorie B+ – et les entreprises de 50 salariés et plus – en France les inspecteurs du travail, corps de catégorie A.
Pour amorcer cette évolution vers un système d’inspection du travail reposant sur le corps des inspecteurs, un plan exceptionnel 2013-2015, qui sera très apprécié des contrôleurs du travail – certains d’entre vous m’avaient interrogé à ce sujet, parfois abordé dans vos circonscriptions – sera proposé. Il portera sur 540 transformations de postes de contrôleur – ce n’est pas rien ! – en postes d’inspecteur, dont 130 en 2013.
Chaque contrôleur aura la possibilité de se présenter, dans ce cadre, à un examen professionnel et prendra, en cas de succès, des fonctions dans les services dès la fin 2013, après avoir suivi une formation d’adaptation à l’emploi à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l’Étoile.
Tel est l’objet de cet amendement, dont vous aurez compris l’importance pour la mise en œuvre des grandes orientations gouvernementales, dont celle que nous sommes en train de discuter aujourd’hui, mais aussi pour l’avenir de l’ensemble des contrôleurs et inspecteurs du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Je suppose que transformer des postes de contrôleur en postes d’inspecteur aura un coût. L’a-t-on évalué ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 C’est un investissement !
M. Régis Juanico.
 Puisque l’on parle d’argent, je rappelle que les contrats de génération feront certainement l’objet d’une grande campagne de communication, comme cela a été le cas pour les emplois d’avenir, notamment dans la presse quotidienne régionale.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je me suis permis de vous poser une question, monsieur le ministre, quant au coût de la communication sur les emplois d’avenir. Il serait intéressant de savoir aussi quel sera le coût de la promotion des contrats de génération, puisque vous continuerez également, vous l’avez rappelé, à promouvoir les contrats en alternance et en apprentissage. Quel impact financier aura donc ce modeste article additionnel ?
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Nous sommes, avec mes collègues socialistes, très favorables à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
M. Jean-Marc Germain.
Renforcer le corps de l’inspection du travail est un impérieux besoin. On évoquait tout à l’heure la question de l’égalité entre les femmes et les hommes : bien souvent le sujet n’est pas de voter de nouvelles lois mais de les faire appliquer. Pour cela, il faut des inspecteurs du travail.
Par ailleurs, cette mesure, outre qu’elle fond notre système dans le cadre international, favorise la promotion sociale en permettant aux contrôleurs d’accéder au statut d’inspecteur. Il n’y a sans doute pas lieu d’en discuter ce soir, mais nous demandons à ce que l’examen professionnel soit de qualité, de sorte que les contrôleurs disposent du bagage nécessaire pour remplir pleinement leur fonction d’inspecteur – sachant, comme l’a dit le ministre, qu’ils exercent leur tâche dans des entreprises de plus petite taille et sont tout à fait aptes à le faire dans de plus grands groupes.
Enfin, puisque Mme Le Callenec a évoqué les questions de coût, la rentabilité de cet investissement sera très importante, et nous considérons qu’il est fondamental, lorsque l’on vote un texte, de le faire connaître pour qu’il soit appliqué. L’argent, en matière de communication, est bien mieux utilisé par le ministère du travail qu’il ne l’était par l’ancien Président de la République lorsque celui-ci achetait des sondages… 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Effectivement, la question du statut des contrôleurs du travail se pose depuis plusieurs années. Je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour l’habileté de la démarche. Je vous souhaite que cet amendement soit adopté, puisque vous avez annoncé cette mesure il y a déjà un mois à tous les agents du ministère.
M. Arnaud Richard.
 (Sourires)
Vous nous dites qu’il faut plus d’inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises de plus de 50 salariés. Mais le fond du problème tient davantage au statut des contrôleurs du travail. Je vous adresse toutes mes félicitations : avec cet amendement, vous contribuez à résoudre le problème du statut, tout en parvenant à nous convaincre que cet amendement permettra une meilleure application du texte.
 (Sourires)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à ce sujet puisque les contrôleurs du travail nous avaient demandé de les recevoir. Vous vous étiez alors engagé à régler ce problème dans les mois qui venaient. Vous l’avez fait. Un ministre qui tient sa parole, cela se salue. 
Mme Monique Iborra.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Serait-ce la première fois ?
M. Arnaud Richard.
 Je suis sûre que nous voterons tous cet amendement.
Mme Monique Iborra.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

La campagne de communication, qui permettra de porter à la connaissance des chefs d’entreprise le dispositif des contrats de génération, est légitime et nécessaire. Son coût équivaudra sans doute à celui de la précédente campagne et sera de l’ordre d’un million d’euros. Cela est transparent et accessible à tous, contrairement aux sondages présidentiels qui n’étaient adressés qu’à une seule personne.
Monsieur Richard, en vous écoutant, je me suis demandé si vous n’aviez pas déjà travaillé au ministère du travail… 
(Sourires).
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 162.
M. le président.
 J’ai déposé à plusieurs reprises un amendement visant à faciliter le cumul emploi-retraite, mais l’article 40 lui a été opposé à chaque fois. Cet amendement est donc un amendement de repli.
M. Francis Vercamer.
Certaines règles de cumul emploi-retraite posent problème. Si l’on veut que le contrat de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d’entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet.
Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d’un jour du contrat de travail entre la liquidation des droits à la retraite et la reprise. Beaucoup de salariés ne le savent pas et les litiges avec la sécurité sociale, qui demande des remboursements, sont très nombreux.
L’amendement que j’ai déposé à plusieurs reprises vise à supprimer ce délai d’un jour. N’emportant aucune conséquence pour les dépenses de l’État, je ne comprends pas pourquoi il ne passe pas l’article 40.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

J’en profite pour corriger une erreur que j’ai commise dans le chiffrage du coût du plan de transformation de postes de contrôleur en postes d’inspecteur. Il s’agit évidemment de 350 000 euros, et non de 350 millions ! J’aurais bien besoin de ces 350 millions, que le ministre du budget a promis de mettre à la disposition de mon ministère : nous les utiliserons peut-être – en partie – pour le financement du contrat de génération, mais non en totalité pour le financement d’une mesure catégorielle…
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Sans soutenir son amendement, je partage l’avis de M. Vercamer sur l’application extrêmement restrictive de l’article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion.
M. Jean-Marc Germain.
Sur ce texte, j’ai déposé avec mes collègues un certain nombre d’amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l’âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l’Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l’article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires des affaires sociales.
S’agissant du cumul emploi-retraite, nous avons une divergence de fond, monsieur Vercamer. Le dispositif connaît des dérives importantes. Certains salariés liquident aujourd’hui leurs droits à retraite et, sans qu’il y ait même rupture du contrat, reprennent leur travail, cumulant alors deux salaires pleins. Cela est absolument contraire à l’esprit dans lequel le cumul emploi-retraite a été rendu possible, puisqu’il s’agissait à l’origine de permettre de compléter des petites retraites par un emploi. Si des évaluations doivent être conduites, ce n’est pas pour élargir le dispositif mais plutôt pour limiter les abus.
Il me semble que l’obligation de respecter une journée de rupture du contrat de travail a été supprimée sous la précédente législature. C’est en tout cas la pratique, depuis trois ans maintenant, dans la fonction publique territoriale.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 173.
M. le président.
 Le rôle du Parlement, et sa volonté, est de faire le lien entre la loi et ce qui a été négocié par les partenaires sociaux. Le processus d’examen de la conformité des accords et des plans d’action par l’administration devant s’achever mi-novembre 2013, il a semblé, à tous je crois, opportun de repousser la date de remise du rapport d’évaluation au Parlement au 30 juin 2014. Nous pourrons alors examiner ensemble ce dispositif et, éventuellement, le rectifier.
M. Christophe Cavard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Sirugue, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 J’ai peut-être retiré trop vite tout à l’heure l’amendement que nous avions déposé pour demander que les informations soient fournies au Parlement, par département. En effet, cette notion n’apparaît plus dans l’article 6. Sans qu’il soit besoin de l’écrire, je voulais savoir si le travail d’évaluation pourrait être territorialisé, par région ou par département.
Mme Isabelle Le Callennec.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet auront lieu le mercredi 23 janvier, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, jeudi 17 janvier à neuf heures trente :
M. le président. 
Accord France-Allemagne sur le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts ;
Traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne ;
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
La séance est levée.