M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale
M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale
M. Jacques Maire, rapporteur de la commission spéciale
Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale
Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission spéciale
M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale
Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Boris Vallaud
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gabriel Serville
M. Stanislas Guerini
M. Damien Abad
M. Jean-Paul Mattei
M. Stéphane Viry
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Régis Juanico
M. Thierry Benoit
M. Philippe Vigier
M. Éric Coquerel
M. Hubert Wulfranc
M. Sacha Houlié
Mme Constance Le Grip
M. Brahim Hammouche
M. André Chassaigne
M. Fabien Roussel
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Olivier Faure
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Philippe Vigier
M. François Ruffin
Mme Huguette Bello
M. Jean-René Cazeneuve
M. Gérard Cherpion
Mme Nathalie Elimas
Mme Valérie Rabault
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Philippe Vigier
Mme Clémentine Autain
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (n
M. le président.



La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – De nombreux députésdes groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Il y a presque trente ans, Michel Rocard concluait la préface de son livre blanc sur les retraites…
 Quelle référence !
M. Alain David.
 Dire que c’est un ancien socialiste qui le cite !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 C’est mal barré !
M. Damien Abad.
 Raté, même !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 Vous avez oublié Rocard !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 Grâce à vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est le message que vous leur envoyez !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

Le premier de ces défauts, c’est d’être d’une telle complexité qu’il en devient incompréhensible et qu’il ne suscite pas la confiance, notamment chez les plus jeunes.
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 C’est le sommet ! Qui a fait ce discours ?
M. Christian Hutin.
 Il est drôle, au moins !
M. Alexis Corbière.
 Seul M. le ministre a la parole, mes chers collègues.
M. le président.
M. Olivier Véran,

 (M. Olivier Damaisin applaudit.)
Comme tout projet de réforme, celui-ci nourrit des oppositions. Certes, il y a…
 Du bricolage !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Oh, si peu !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 Vous n’avez pourtant pas fait preuve d’une grande rigueur lors de l’examen des textes en commission !
M. François Ruffin.
 Mes chers collègues, ne commencez pas ainsi. Vous aurez des heures, des jours et des nuits pour vous ébrouer dans la démocratie.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM)
 Vous ne respectez personne, ni le Parlement, ni le peuple ! Ce discours est nul !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Quoi qu’il en soit, cette discussion doit marquer une nouvelle étape, chacun étant dans son rôle et dans ses prérogatives. L’ambition que porte le Gouvernement est triple : construire un système universel qui assure chaque Français, quel que soit son parcours et quelle que soit sa position ; prendre en compte les trajectoires de vie en déplaçant notre regard du statut vers l’activité ; mobiliser de nouveaux leviers, comme la prévention ou le droit à la reconversion pour les métiers les plus pénibles. Car oui, il faut le dire, le système actuel laisse au bord du chemin les plus fragiles de nos concitoyens, les moins représentés, et il attend souvent trop longtemps pour réparer au lieu de prévenir. Pour mener à bien cette ambition, nous nous armons d’un principe : celui de l’universalité. Quel beau mot que l’universalité.
 Cela sonne faux dans votre bouche !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Novlangue des macronistes !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

L’universalité n’est pas qu’un mot : c’est le pilier de la protection sociale que nous construisons.
 Casseurs de retraites !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

Le régime universel permet de sortir des logiques professionnelles qui créent tantôt de la défiance, tantôt de la suspicion, parce qu’il en est ainsi dès que l’on pense ne pas être logé à la même enseigne que son voisin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le premier à avoir déploré cette situation était d’ailleurs Pierre Laroque qui, revenant sur la création historique de la sécurité sociale, regrettait l’échec de l’instauration d’un régime unique : « […] ce plan, dans ce qu’il pouvait avoir de révolutionnaire par sa volonté d’affirmer une solidarité nationale, a néanmoins buté sur l’obstacle de structures sociales existantes qui se sont révélées parfois plus puissantes que les forces de renouvellement ».
Quant à la voix d’Ambroise Croizat
 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR)
 Ça sonne faux !
M. Sébastien Jumel.
 Laissez-le donc en paix !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

Nous ne défendons pas une autre position, aujourd’hui, que celle des pères fondateurs de la sécurité sociale.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 Ils doivent se retourner dans leur tombe !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mensonge !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 C’est du pipeau !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

J’en viens à présent à la question des solidarités. Car pour conjurer le risque d’un universalisme abstrait, nous devons inventer de nouvelles solidarités :…
 Faites payer les riches ! Faites payer le capital !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

 Quelle langue de bois !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

 Plus personne ne vous croit ! Arrêtez !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 Il suffit en effet de traverser la rue !
M. Jérôme Lambert.
M. Olivier Véran,

 Surtout les bénéficiaires de retraites chapeaux !
M. Alexis Corbière.
M. Olivier Véran,

 Vous allez les enfoncer un peu plus dans la précarité !
Mme Danièle Obono.
 Vous aggravez leur situation !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

 Ce sera pire !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Olivier Véran,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mais la solidarité, c’est aussi, ne nous payons pas de mots, faire contribuer chacun selon ses moyens à la solidarité nationale…

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Comment allez-vous gérer le stock de la population agricole ?
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR),
 Doucement, mes chers collègues !
M. le président.
 Cela va être la guerre pendant les quinze prochains jours, il faut l’accepter, monsieur le président !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 Cela n’a rien à voir !
M. Claude Goasguen.
M. Olivier Véran,

L’universalité étant notre principe et les solidarités notre exigence commune, j’en viens enfin à notre état d’esprit : la responsabilité. Elle n’est pas une option. J’ai déjà évoqué à cet égard les jeunes de notre pays, que notre système de retraite laisse souvent pour le moins dubitatifs. Il faut leur redonner confiance,…
 Donnez-leur un travail, pour commencer !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

La responsabilité, c’est aussi de dire que les Français sont lassés de voir des réformes paramétriques à intervalles réguliers, réformes qui courent après l’augmentation de l’espérance de vie en laissant à chacun un sentiment d’inachevé et d’inachevable. Une concertation est en cours avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d’un rééquilibrage du système de retraite d’ici à 2027.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Vous cassez l’assurance-chômage !
Mme Mathilde Panot.
 Mais tout n’est pas écrit !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Un projet-gruyère !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Véran,

 (« Non ! » sur les bancs des groupes FI et GDR)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Il est rejeté par le peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

Je rappelle que de nouvelles garanties ont été annoncées par le Premier ministre s’agissant des mesures de transition relatives à l’emploi des seniors et à la pénibilité, et que des amendements ont été déposés permettant de compenser les préjudices de carrière que subissent les femmes en raison de la naissance et de l’éducation des enfants.
 C’est bien qu’il y avait un problème !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Véran,

Des discussions se poursuivent encore sur la prévention de la pénibilité, sur le financement et sur l’équilibrage du régime.
 Sur tout le texte, en quelque sorte !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Oh, ça va !
M. Claude Goasguen.
 Un ministre qui harangue ainsi les députés, c’est du jamais vu !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 N’interrompez pas l’orateur. Cela ne sert à rien.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Lecoq
 Le ministre nous y incite !
M. Christian Hutin.
 Monsieur le ministre, ne vous laissez pas distraire, poursuivez.
M. le président.
 Ce n’est pas un ministre, c’est un provocateur !
M. Stéphane Peu.
 Je vous le dis : ça va être la guerre !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Allez dire cela à Mme Pénicaud !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Véran,

Car la retraite est avant tout une protection sociale et la promesse que chacun d’entre nous aura les moyens de vivre correctement en quittant sa vie professionnelle. En créant le système universel, nous voulons répondre à la demande de justice et d’égalité devant la retraite.
 Si ce projet est si bon, laissez le peuple donner son avis !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

 Référendum !
M. Christian Hutin.
M. Olivier Véran,


M. Stéphane Peu
 Référendum ! Référendum !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

J’ai cité Pierre Laroque, Ambroise Croizat et Michel Rocard : je sais ce que nous devons aux pères fondateurs de la sécurité sociale et à ceux qui leur ont succédé – nous leur devons énormément. Le projet de loi que nous présentons aujourd’hui reste, je le crois, fidèle à leurs valeurs fondatrices.
 Vous ne respectez même pas les morts !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Véran,

En tant que ministre chargé de la sécurité sociale, je défendrai l’unification dans les lois de financement de la sécurité sociale, dès 2022, du pilotage du financement des dépenses des régimes de base et des régimes complémentaires du risque vieillesse : c’est en effet le seul moyen de donner à voir au Parlement et à nos concitoyens la réalité financière du système universel.
Je défends ce texte…

M. Sébastien Chenu.
 Comme vous avez défendu l’hôpital !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Justement !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Dites plutôt le détruire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le saccager !
Mme Danièle Obono.
 Le saboter !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Les quinze jours qui ébranlèrent le monde…
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Quelle envolée !
M. Jérôme Lambert.
 Et quel enthousiasme…
M. Christian Hutin.
 C’est sûr qu’il ne fait pas autant de cinéma que vous…
M. Erwan Balanant.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’est une absurdité !
M. Hubert Wulfranc.
 Ils n’ont pas voté pour ça ! Ils ont voté contre Le Pen !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous voulez surtout faire la part belle aux assureurs privés !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous l’avez mis dans la rue, le pays ! Il n’est jamais allé aussi mal, à cause de vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous le réduisez au silence !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous avez cassé l’assurance-chômage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 « Dehors, les chômeurs ; dehors les retraités ! »
M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je vous rejoins sur un point, mesdames et messieurs les députés : la retraite suscite – le Gouvernement le sait – de l’inquiétude parmi nos concitoyens.
 Il y a de quoi !
M. Jérôme Lambert.
 Seuls les plus riches restent sereins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Pas pour tous !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(« C’est faux ! » sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La retraite à 60 ans, c’est très bien !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous allez nous faire revenir à Germinal !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 À cause de vous ! Vous organisez la casse de l’hôpital !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous voulez parler des stock-options de Mme Pénicaud ?
M. François Ruffin.
 Qui traitez-vous d’égoïstes ?
Mme Mathilde Panot.
 Avez-vous la moindre idée de ce que gagne une aide-soignante ?
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La mauvaise foi, nous vous la laissons !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quelles formules, quel discours…
M. Sébastien Chenu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le titre I

 Le titre I
M. Christian Hutin.


M. Jean-Paul Lecoq.

M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 En se gardant de préciser à quelle hauteur !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’est la Reine des neiges : libéré, délivré !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai ! Il ne s’agit pas de liberté, mais de contrainte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Sujet non résolu !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Mensonge !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Et les quatre critères que vous avez retirés du compte pénibilité, où sont-ils ?
M. Christian Hutin.
 Monsieur Hutin, je vous en prie…
M. le président.
 Ce sera la guerre dans l’hémicycle pendant quinze jours, monsieur le président, c’est inévitable !
M. Christian Hutin.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission spéciale
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le titre III liste les différents dispositifs de solidarité. On y trouve le minimum de retraite, porté à 1 000 euros dès 2022…
 En dessous du seuil de pauvreté !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Mais cela ne concernera pas les retraites déjà liquidées !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Les droits familiaux et la réversion seront ainsi profondément modernisés. S’agissant des enfants, le projet de loi recentre le dispositif sur le préjudice de carrière que subissent les femmes et organise une meilleure répartition des droits entre toutes les familles. La réversion, remaniée, deviendra une garantie de niveau de vie pour le conjoint survivant, à partir de 55 ans et sans condition de ressources.
L’examen du titre III sera l’occasion de faire évoluer le texte initial, conformément aux annonces effectuées la semaine dernière par le Gouvernement et aux solutions coconstruites avec les parlementaires et avec les partenaires sociaux.
Le titre IV concerne la gouvernance. Il traite de l’organisation financière du nouveau système et de son pilotage.
 Ce point n’est toujours pas réglé, d’ailleurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous plaisantez ?
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
Vous m’avez interrogé, en commission spéciale, sur les enjeux budgétaires soulevés par le futur système. Parlons d’abord, si vous le voulez bien, de la réalité du système actuel. Elle tient en un chiffre : près de 12 milliards d’euros de déficit à l’horizon 2027,…
M. Sébastien Jumel,

M. Christian Hutin
 C’est faux !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 C’est n’importe quoi !
M. Alain Bruneel.
 Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il faudrait peut-être vous dire merci ?
M. Boris Vallaud.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous êtes surtout dans le cirage !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 La défiance est parfaitement justifiée !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’est vous qui multipliez les promesses !
M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC),
 Cela a visiblement très bien marché…
M. Ludovic Pajot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Ce projet de loi vise aussi – et surtout – à améliorer la vraie vie des gens.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 Ce texte est une fabrique à pauvres !
M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Parce que ce que vous allez faire sera pire encore !
M. François Ruffin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Que faites-vous de toutes les autres ?
Mme Marine Le Pen.
 Qu’en est-il des caissières d’Auchan que vous avez virées ?
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces femmes bénéficieront demain de l’âge d’équilibre et pourront partir à 64 ans en touchant une retraite à taux plein – car si les carrières des femmes ont changé au point que leur taux d’activité rejoint désormais celui des hommes, ce dont je me félicite, les niveaux de pension actuels accentuent les inégalités. Le système universel devra y remédier…
 Et le CICE qui ampute les cotisations ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
La vraie vie, c’est celle de ces agriculteurs qui ont du mal à se verser un salaire tous les mois et qui travaillent sans compter leurs heures, par passion autant que par héritage d’une certaine idée de la terre.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Christian Hutin.
 Et que faites-vous du stock d’agriculteurs ?
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

M. David Habib.
 C’est la misère !
M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 N’importe quoi !
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Salaires de misère ! Absence de reconnaissance par le ministère !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Combien par mois et par enseignant ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Cela ne compensera pas les pertes de pension !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La vraie vie, c’est aussi celle des collaborateurs d’entreprises assujettis aux régimes spéciaux. 
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Rien de moins que la majorité des Français !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous avez supprimé quatre critères !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Dès 2022, nous organiserons, pour les métiers à risque, une visite médicale obligatoire à 55 ans, afin de repérer les problèmes de santé.
 Vous avez supprimé les CHSCT !
M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 En 2022, vous serez battus !
M. David Habib.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La vraie vie, c’est aussi celle de ces cadres dont l’expérience est si précieuse pour nos entreprises. Souvent, à l’approche de la retraite, ils ne veulent pas s’arrêter tout de suite, mais se verraient bien moduler leur temps de travail. Dès 2022, la retraite progressive sera un droit pour eux comme pour les autres salariés, un droit opposable pour tous les salariés sans exception. Car le système universel, c’est aussi celui de la liberté de choisir le moment de son départ.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La vraie vie, c’est celle de tous ceux qui multiplient les métiers dans une France où l’on change désormais souvent d’emploi au cours de sa carrière. C’est la vie de ces Français qui ont cotisé à tant de régimes différents qu’ils ne savent plus comment se préparer à leur retraite et liquider, le moment venu, leurs droits à pension. Demain, le système universel permettra d’avoir un seul interlocuteur et une seule pension. Car le système universel, c’est aussi un système lisible et offrant le meilleur service aux Français.
Ce ne sont que là quelques exemples et nous devrons aussi parler, au cours de nos débats, de nombreuses autres situations, comme celle des intérimaires, des femmes à temps partiel et des travailleurs en situation de handicap, et j’en oublie – mais les débats seront longs et, je l’espère, riches.
Je terminerai en saluant les membres de la commission spéciale. Lors de son discours devant le Conseil économique, social et environnemental, en décembre dernier, le Premier ministre avait fixé clairement le calendrier : après plus de deux ans de préparation, il était désormais temps d’avancer, avec une présentation des textes en conseil des ministres fin janvier et un examen en séance publique en février, pour une adoption définitive d’ici à l’été. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Arrêtez-vous, c’est tout !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je tiens à souligner le travail de fond mené par la plupart des membres de la commission et la qualité des échanges que j’ai eus durant ces jours et ces nuits avec l’ensemble des groupes politiques. Nous savons cependant que ce texte vient en examen dans des conditions très particulières. Certains groupes politiques ont fait le choix assumé de refuser le débat 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR),
 Oh non ! On le veut, le débat !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI)
 L’obstruction, c’est vous qui en êtes responsables !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (« Référendum ! Référendum !» sur les bancs du groupe GDR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Respectez-le !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes FI et GDR)
 Dit le représentant des godillots !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et même terroriste, pendant que vous y êtes !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Lisant la presse, comme tout le monde, j’apprends que certains groupes, non contents d’avoir déposé un nombre invraisemblable d’amendements – dont certains sont d’un intérêt douteux –, vont tenter de nouvelles manœuvres d’obstruction. Ils doivent savoir que le Gouvernement aborde ces débats avec sérénité.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
À l’heure où notre pays est traversé par des fractures, où les piliers fondamentaux s’effondrent dangereusement et où la violence s’immisce parfois dans les permanences d’élus, il nous appartient de montrer, par la qualité de nos débats et de notre écoute mutuelle, la vitalité de notre démocratie parlementaire.
 Ce discours est honteux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI et parmi les députés non inscrits.)
Mesdames et messieurs les députés, ne donnons pas à voir ce que nous ne sommes pas.
 Vous, vous avez largement donné à voir ce que vous êtes !
Mme Danièle Obono.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 De respecter la souveraineté du peuple !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général de la commission spéciale
Nous avons notamment précisé que l’indicateur de référence qui permettra de revaloriser la valeur du point reposera sur la moyenne par tête des revenus d’activité, c’est-à-dire des salaires du privé, des traitements des agents de la fonction publique et des revenus des indépendants et des libéraux.
 Mais qui décide des montants de ces salaires et traitements ? Qui ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Chacune et chacun a pu, lors de nos travaux en commission, défendre son projet de société. 
(Mêmes mouvements.)
 Veuillez laisser s’exprimer M. le rapporteur général !
M. le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
 Donnez la parole au peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
Chers collègues, comme bon nombre d’entre vous, je suis attaché à notre modèle de retraite, mais j’ai toujours eu conscience que, dans son fonctionnement actuel, il cristallisait toutes les inégalités structurelles de notre pays sans que personne s’en émeuve réellement.
 Si : nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Les Français ont plus confiance dans leur système de retraite qu’en vous !
M. François Ruffin.
 Chers collègues, veuillez arrêter de crier !
M. le président.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
Ce système, même si nous y sommes habitués, nous ne devons plus l’accepter et nous devons le changer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Bien entendu, les débats sont vifs. C’est normal, car il s’agit de notre modèle social. Le système universel vise à pérenniser notre système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle, en le rendant démocratiquement plus lisible et plus transparent, et en garantissant les mêmes droits à tous nos concitoyens, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
 (M. Florian Bachelier applaudit.)
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Il vise par ailleurs à renforcer la solidité budgétaire de notre système de retraite et à mettre fin au cycle interminable des réformes paramétriques que nous connaissons depuis trente ans. Enfin, il ne vise pas à conforter la position de celles et ceux qui ont le plus mais, bien au contraire, à réduire en profondeur les inégalités de notre société en permettant à tous nos concitoyens d’accéder à l’intégralité de leurs droits.
Le système universel de retraite nous permettra de réduire les nombreux effets antiredistributifs du système actuel et de mieux prendre en considération les aspirations à la mobilité de nos concitoyens et la pénibilité de certains métiers, ainsi que d’assurer la construction progressive des fins de carrières et la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
 Où avez-vous vu ça ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La création de notre nouveau système de retraite demande par ailleurs la mise en place d’une gouvernance paritaire, qui sera confiée aux partenaires sociaux sous le contrôle du Parlement. Elle demande aussi que nous travaillions sur la période de transition du système actuel au nouveau. Cette transition sera longue et s’étalera sur plus de quinze ans. Nous devons assumer et expliquer ce choix responsable. Sur ce point, je me félicite de la solution retenue par le Gouvernement, la clause dite « à l’italienne ».
Enfin, notre nouveau système de retraite demande la définition de règles budgétaires claires qui garantissent son équilibre dans la durée. Ces règles sont inscrites dans le projet de loi organique que nous avons adopté en commission. Je tiens d’ailleurs à préciser que la loi organique inscrira également dans le marbre le fait que la valeur du point ne pourra pas baisser…

M. Sébastien Jumel.
M. Guillaume Gouffier-Cha,
rapporteur général

Notre pays a l’un des modèles sociaux les plus solides au monde, mais nous pouvons encore l’améliorer.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Oui, ce projet est exigeant et difficile, mais nous devons aller au bout. Même s’il ne nous permet pas de réparer toutes les inégalités de notre société, il est l’occasion de reprendre enfin notre marche vers l’universalité des droits, vers la construction d’une République plus juste, plus solidaire, plus fédératrice et plus fraternelle. C’est ce que nous devons à nos concitoyennes et concitoyens, c’est ce que nous devons aux générations qui nous succéderont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission spéciale pour le titre I
M. le président.

 Tous ces orateurs qui se succèdent pour dire la même chose !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur de la commission spéciale
 La plus déstructurante !
M. François Ruffin.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Arrêtez avec Ambroise Croizat !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Mais bien sûr !
M. François Ruffin.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Demandez aux communistes de s’en occuper, cela vaudra mieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ah, ces méchants réseaux sociaux !
Mme Danièle Obono.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Excellent !
M. Erwan Balanant.
 N’importe quoi !
M. François Ruffin.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 (Mêmes mouvements.)
À ce titre, l’obstruction assumée du groupe La France insoumise
 (« Oui, assumée ! » sur les bancs du groupe FI)
 Vous oubliez notre contre-projet !
M. Ugo Bernalicis.
 (MM. Ugo Bernalicis, Adrien Quatennens et Jean-Luc Mélenchon brandissent chacun une brochure.)
 Il n’y a rien, dans vos quinze pages !
M. Erwan Balanant.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
Le titre I

Je vous remercie, madame la présidente de la commission spéciale, chère Brigitte Bourguignon, pour la qualité de nos débats, qui font honneur au travail parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ces débats en commission m’ont permis de constater une double contradiction. La première est qu’alors que nous nous accordons, sur tous les bancs, quant aux imperfections et aux fragilités du système actuel, toutes les mesures que nous proposons pour les corriger ont fait l’objet d’amendements de suppression.
 Nous ne voulons pas d’un système à points !
Mme Mathilde Panot.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur

M. Erwan Balanant.
 On supprime tout !
Mme Danièle Obono.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
Attribuer des points dès le premier enfant et ne plus imposer aux femmes d’attendre 67 ans pour échapper au double malus ?
 (« Ils suppriment ! » sur les bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Élargir la pénibilité à l’ensemble des assurés, quel que soit leur statut, et favoriser la prise en compte des accidents de parcours et des carrières heurtées ? Vous supprimez toujours !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Seconde contradiction : l’universalité du futur système irait à la fois trop loin et pas assez loin. De fait, au sein des mêmes groupes, des amendements proposent à la fois d’appliquer les mêmes règles pour tous et de prendre en considération les situations individuelles.
Ils proposent à la fois d’intégrer dans le système l’ensemble des professions et d’en laisser quelques-unes en dehors, par exemple les marins et les avocats ; à la fois d’abaisser le plafond de cotisations à hauteur d’une fois le plafond de la sécurité sociale et de l’étendre à huit fois ce même plafond ; à la fois de s’astreindre au redressement des comptes sociaux et de dégager plusieurs milliards d’euros pour revaloriser les retraites.
Nous aurons l’occasion de revenir sur tous ces points mais notre choix est clair : instaurer un système universel, cinq régimes d’affiliation et une pluralité de caisses pour prendre en considération les spécificités professionnelles. À l’heure d’entamer nos débats en séance publique, je suis heureux de défendre à cette tribune les choix politiques sur lesquels les Français nous ont accordé leur confiance en 2017.
 Seulement 18 % des Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai cherché ces propositions sur vos professions de foi de l’époque : je n’ai rien trouvé
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Puisque vous êtes si confiants, donnez le dernier mot aux Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Et les 70 milliards offerts aux plus hauts revenus ?
Mme Danièle Obono.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 C’est vous qui alimentez la méfiance !
M. Jérôme Lambert.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Au profit des banquiers et des assureurs !
Mme Mathilde Panot.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Ils n’attendent plus rien de vous !
M. Hubert Wulfranc.
M. Nicolas Turquois,
rapporteur
 Terre des hommes
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jacques Maire, rapporteur de la commission spéciale pour le titre II.
M. le président.
 Parlez-nous de la délinquance financière, monsieur Maire !
M. François Ruffin.
 Sur l’air de « Axa ira ! »
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
M. Jacques Maire,
rapporteur de la commission spéciale
 À cause du Gouvernement !
Mme Mathilde Panot.
 Parce qu’il a voulu passer en force !
Mme Danièle Obono.
 Cessez de crier, je vous prie !
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur
La liberté, tout d’abord, c’est la possibilité de vivre mieux la période de transition entre l’activité professionnelle et la retraite. Le projet développe donc la retraite progressive pour ceux qui souhaitent ralentir le rythme sans baisser leur niveau de vie. Il offre également des droits nouveaux à ceux qui ont fait le choix de reprendre une activité après leur départ à la retraite en leur permettant de cotiser et de gagner des points.
 Gagner des points… Quelle ambition, dans la vie !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Deux amendements adoptés par la commission spéciale à l’initiative de nos collègues Catherine Fabre et Thierry Michels tendent à mieux informer sur le droit à ces dispositifs, dont l’objectif est d’améliorer durablement l’emploi des travailleurs expérimentés.
Mais la liberté, c’est aussi la possibilité pour chacun de partir à la retraite à l’âge qu’il souhaite, en toute connaissance de cause.
 À 67 ans !
Mme Mathilde Panot.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ce projet vise ensuite à garantir l’équité, parce que nous reconnaissons que des situations de handicap, de carrière longue ou d’invalidité peuvent effectivement justifier un départ anticipé à la retraite. Ces dispositions, qui existent aujourd’hui seulement pour certains régimes, s’appliqueront demain à tous les Français, y compris les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux, mais aussi les agriculteurs ou les indépendants.
Venons-en aux missions régaliennes dangereuses. Elles concernent les policiers, les surveillants pénitentiaires, les douaniers ou encore les sapeurs-pompiers professionnels.
 La Banque de France !
M. François Ruffin.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Et les militaires ?
M. Alexis Corbière.
M. Jacques Maire,
rapporteur
J’en viens aux transitions. L’harmonisation des droits ne doit pas être brutale. Bien au contraire, le projet de loi préserve les droits acquis par les fonctionnaires qui, demain, ne feront plus partie des catégories actives. Il aménage des transitions longues et la montée en puissance des dispositifs universels de prise en considération de la pénibilité, dont les fonctionnaires pourront bénéficier.
En tant que rapporteur, j’ai consulté les partenaires sociaux sans filtre ni langue de bois. Les concertations menées par le Gouvernement – et qu’a évoquées le ministre Pietraszewski –…
 Avec filtre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jacques Maire,
rapporteur
Mais l’accord ne s’est pas fait sur l’ensemble du projet de loi. Il reste un point d’achoppement que j’évoquerai pour conclure :…
 Un seul, vraiment ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez dézingué les critères de pénibilité !
M. Hubert Wulfranc.
M. Jacques Maire,
rapporteur
La négociation, qui n’est pas terminée sur ce sujet, doit apporter les garanties complémentaires, non seulement en matière de prévention mais aussi de réparation et donc de départ anticipé. Pour parvenir à une solution, chacun doit jouer le jeu, et d’abord dans le cadre de la concertation sociale en cours.
Nous ne voulons pas court-circuiter les partenaires sociaux…
 Vingt-neuf ordonnances !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Jacques Maire,
rapporteur
En conclusion, le système universel de retraite offre des réponses très concrètes aux questions que se posent les Français…
 Plutôt à celles que se posent les assureurs et les banquiers !
Mme Mathilde Panot.
M. Jacques Maire,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Corinne Vignon, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III.
M. le président.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure de la commission spéciale
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe FI.
 À cause de qui ?
M. Jérôme Lambert.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure
J’ai hâte que nous évoquions en particulier l’ensemble des nouveaux droits offerts aux femmes, qui sont les grandes gagnantes de ce système universel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Muriel Ressiguier.
Mme Corinne Vignon,
rapporteure
J’ai hâte, ensuite, que nous abordions les mesures du titre III qui garantiront un niveau de vie décent à tous les retraités du système universel. En effet, je ne peux que me réjouir que le projet de loi concrétise enfin l’engagement voté dans cet hémicycle il y a près de vingt ans, visant à garantir une pension de 85 % du SMIC net pour l’ensemble des assurés qui ont effectué une carrière complète. Une telle mesure de justice est attendue en particulier par les exploitants agricoles et les travailleurs indépendants, dont les pensions annuelles moyennes sont plus basses que celles des autres travailleurs.
 (M. Olivier Damaisin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudissent.)
Le système universel garantira par ailleurs une meilleure prise en considération des aléas de la vie grâce à l’attribution de points de solidarité dès le premier jour d’une interruption de travail liée au chômage, à la maladie, à la maternité et à la paternité – une mesure inédite proposée dans la loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai également hâte que nous puissions échanger sur les droits familiaux et conjugaux qui sont au cœur des dispositifs de redistribution du système de retraite. Le système universel accordera en effet des droits plus justes à toutes les familles, quelle que soit leur configuration. Les familles modestes ne seront guère oubliées puisque des points leur seront attribués dès lors qu’un parent aura réduit ou interrompu son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ses enfants.
Je suis en outre certaine que nos débats permettront d’enrichir chacune de ces mesures pour tenir compte des familles monoparentales ou touchées par le handicap.
S’agissant de la réversion, je ne peux que saluer le choix qui a été retenu de calculer celle-ci en fonction du niveau de vie du couple, de mettre fin aux treize systèmes de calcul existants et d’augmenter la pension des conjoints survivants aux revenus les plus modestes.
J’ai hâte, enfin, d’échanger sur les mesures relatives aux jeunes. Ainsi les périodes d’apprentissage, de service civique ou l’exercice d’un sport de haut niveau donneront-elles lieu à l’attribution de points de solidarité pour ne pas pénaliser les jeunes qui ont fait le choix de consacrer leur vie aux autres ou d’étudier autrement.
Toutes ces mesures contribueront à définir un système de retraite plus juste, plus équitable, qui fait fi des statuts pour accorder les mêmes droits à tous les assurés confrontés aux mêmes aléas de la vie. Je forme le vœu que nos débats soient riches et constructifs, que ces avancées solidaires soient confirmées et étendues, et que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ces progrès sociaux afin d’aborder le temps de la retraite avec beaucoup plus de sérénité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean, rapporteure de la commission spéciale pour le titre IV.
M. le président.
 Qui n’est pas rapporteur ?
M. Marc Le Fur.
Mme Carole Grandjean,
rapporteure de la commission spéciale
 Arrêtez avec ça ! Vous n’avez pas honte de les citer ainsi sans cesse ?
Mme Muriel Ressiguier.
Mme Carole Grandjean,
rapporteure
Chacun de nous, sur tous ces bancs, est attaché à ce patrimoine légué par soixante-dix ans de construction sociale, pilier du pacte républicain et fierté de notre nation. Ce patrimoine commun est pourtant fragilisé en matière de retraites.
 Par vous !
M. François Ruffin.
Mme Carole Grandjean,
rapporteure
Mme Carole Grandjean,
rapporteure
En nous appuyant sur les caisses de retraites actuelles pour construire le système de demain, nous affirmons notre confiance dans les interlocuteurs habituels des assurés, qui allient expérience et proximité. Surtout, en confiant le conseil d’administration aux partenaires sociaux, nous affirmons haut et fort notre attachement au paritarisme, loin du mauvais procès en étatisation, aussi infondé qu’insincère, qui nous est fait.

M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Carole Grandjean,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
Aucune ambiguïté du côté de la coordination entre les différentes instances : la procédure de conventionnement permettra à la CNRU d’assurer une couverture et une qualité de service homogènes sur l’ensemble du territoire. Aucune ambiguïté non plus concernant l’avenir des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT : je soutiendrai le maintien de leur personnalité morale et la garantie du maintien de l’ensemble des effectifs.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Évidemment, cette gouvernance ne pourra être construite que progressivement, en s’inscrivant dans le temps long. Aux premières années de préfiguration succédera l’installation des nouvelles instances, au-delà de la seule CNRU. Fonds de solidarité vieillesse universel, fonds de réserve universel et comité d’expertise indépendant des retraites en constituent autant d’illustrations qui permettront de donner un nouveau souffle au système de retraite du XXI

Les mots de Simone Veil
 (Rumeurs sur les bancs des groupes LR, FI et GDR),
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale pour le titre V.
M. le président.
M. Paul Christophe,
rapporteur de la commission spéciale
 (Sourires.)
La préparation, c’est la concertation qui a eu lieu pendant deux ans, ce sont les travaux menés par le Gouvernement,…
 C’est un échec !
M. François Ruffin.
M. Paul Christophe,
rapporteur
La détermination, nous l’avons montrée en commission et la montrerons encore dans cet hémicycle : les quatre premiers titres permettent de définir un cadre, un objectif, une cible pour réformer en profondeur un système à bout de souffle.
Enfin, le temps, nous allons le prendre pour assurer des transitions adaptées et concertées vers le système que nous voulons : c’est tout l’objet de ce titre V dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Prendre le temps, c’est tout d’abord garantir à nos concitoyens la conservation pleine et entière des droits constitués dans l’ancien système. Si le principe est maintenu sans ambiguïté par l’habilitation prévue à l’article 61, le Premier ministre a précisé la semaine dernière la méthode : je me réjouis, pour ma part, du choix du Gouvernement d’une clause « à l’italienne », particulièrement protectrice des assurés. Les droits seront donc pris en compte au regard de l’ensemble de la carrière effectuée, dans l’ancien comme dans le nouveau système de retraite.
Prendre le temps, c’est aussi tenir compte du changement très profond que nous proposons dans l’architecture de notre système de retraite : les frontières entre régimes de base et complémentaires doivent ainsi progressivement s’estomper. C’est le sens de l’article 62 qui met fin aux affiliations légalement obligatoires à ces régimes, tout en aménageant des espaces d’information, de dialogue, de contractualisation pour que ces évolutions se déroulent dans les meilleures conditions. Il est bon de rappeler que le futur système universel s’appuiera très largement sur le savoir-faire des femmes et des hommes qui travaillent dans ces régimes complémentaires et que nous n’entendons pas nous passer de ce qui fonctionne aujourd’hui.
Prendre le temps, c’est aussi se donner un calendrier clair et adapté. Des transitions longues sont prévues sur de nombreux sujets par le texte, mes collègues rapporteurs l’ont souvent évoqué en commission spéciale. Pour ma part, j’insiste sur trois rendez-vous importants que fixe l’article 63 après l’adoption de la loi : le 1



Prendre le temps, toujours, c’est tenir compte de la diversité de nos territoires. C’est ainsi que l’article 64 prévoit l’adaptation du système universel aux caractéristiques et contraintes particulières de nos départements et territoires d’outre-mer. Ces mesures seront bien évidemment concertées avec les premiers concernés, afin de concilier la pleine application du système universel sur l’ensemble du territoire et les nécessaires spécificités à prendre en compte dans son application.
Enfin, prendre le temps, c’est aussi assumer le fait que le chantier est suffisamment ambitieux pour mériter toute notre attention, quitte à repousser à plus tard des réflexions sur des sujets sans lien avec le projet sur l’épargne des Français. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation qui est faite de l’article 65 par certaines oppositions. Ces dernières oublient un peu vite que l’épargne retraite n’a pas été créée par ce Gouvernement et qu’elle est la réalité quotidienne de nombreux Français depuis longtemps – y compris dans la fonction publique ou chez les salariés de la Banque de France. Avoir voulu améliorer ces solutions en les rendant plus simples, plus lisibles, plus ouvertes ou plus avantageuses n’a rien d’indigne ni de honteux, même si elles ne remplaceront jamais un solide régime par répartition. Toutefois, le rapporteur général et moi-même considérons que ce texte n’est pas le bon véhicule pour ratifier ces avancées issues de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui méritent, compte tenu de leur nature mais aussi, précisément, de leurs apports, un débat spécifique. C’est pourquoi nous proposerons la suppression de cet article.
Le renforcement de notre système de retraite par répartition passe par une assise démographique plus solide grâce à l’universalité par l’intégration – trop rarement soulignée – en son sein des régimes qui fonctionnent aujourd’hui par capitalisation. « Ce n’est pas le temps qui manque, c’est nous qui lui manquons », avertissait Paul Claudel. Nous avons reçu ce message cinq sur cinq s’agissant d’une réforme qui voit loin : elle a donc non seulement, par le diagnostic que nous portons sur les défauts du système actuel, une raison d’être et un sens, mais aussi, par le système que nous proposons, un cap et une cohérence ; elle a enfin, par le souci de changer dans le respect du réel, un rythme et un chemin.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure de la commission spéciale pour le projet de loi organique.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure de la commission spéciale
 En effet, ce n’est pas la peine de le dire.
M. Boris Vallaud.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je rappellerai simplement qu’un tel projet suppose nécessairement une réflexion d’ordre institutionnel, celle précisément qui sous-tend le projet de loi organique dont j’ai l’honneur d’être rapporteure. À quoi tient cette réflexion ? En trois points essentiels à mon sens.
Pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition, il convient tout d’abord d’engager notre responsabilité sur la manière dont nous devons le financer. Or je n’ai entendu en commission spéciale aucun groupe, aucune voix défendre un financement durable par l’endettement.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est faux !
M. Sébastien Jumel.
 Une rapporteure ne doit pas dire ce qu’elle pense, mais ce qui s’est vraiment passé en commission !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais lisez donc ce que nous proposons !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
Chacun ici comprend également que chaque euro qui finance des charges d’intérêt est perdu pour la redistribution. Aussi, il me semble que le principe de l’équilibre financier est beaucoup plus consensuel dans cet hémicycle que d’aucuns essayent de le faire croire, quitte à admettre un désaccord sur le moyen d’y parvenir.
 C’est la règle de l’or pour les riches !
M. Sébastien Jumel.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
 Et voilà !
M. Olivier Faure.
Mme Cendra Motin,
rapporteure
Cependant, il manquait à ce cadre inavouablement consensuel une autre règle d’or respectée par toutes les majorités et que la nôtre souhaite voir graver dans le marbre de la loi organique après l’avoir fait figurer dans la loi : dans le système universel, la valeur des pensions ne baissera pas et la hausse de la valeur du point ne pourra pas être inférieure au taux de l’inflation.
 (Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Deuxième point essentiel du cadre institutionnel que nous voulons donner à la réforme : instaurer un lieu de débat annuel devant la représentation nationale sur nos politiques de retraite. Loin de l’étatisation décrite parfois, l’intégration au sein de nos débats de l’automne des retraites complémentaires était une évolution indispensable des lois de financement de la sécurité sociale. Dans la perspective d’un système largement unifié, cet élargissement du champ de la délibération démocratique dès 2022 est un préalable précieux. Quelque 100 milliards d’euros de dépenses échappaient à notre information et à notre contrôle concernant pourtant des régimes de retraite rendus obligatoires par la loi depuis 1972.
Le paritarisme n’en souffrira pas, bien au contraire. Je crois surtout, en tant que parlementaire, que nous avons une valeur ajoutée à apporter, plutôt que de laisser se jouer sans rien dire le face-à-face entre l’exécutif et les organes paritaires. Les effets bénéfiques de cette évolution dépendront largement de l’amélioration des conditions d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela va sans dire. Mais j’ai bon espoir que nous ayons avancé d’ici là, sur la base des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale.
Je finirai simplement par une citation de Winston Churchill
 (« Ah ! » et sourires sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR)
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous auriez plutôt dû citer Thatcher !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission spéciale
Laissez-moi vous dire ma fierté d’avoir été, comme beaucoup d’entre vous, partie prenante de ce moment de démocratie parlementaire. D’un simple point de vue quantitatif, la chose était assez aisée à faire : la commission spéciale s’est réunie à vingt-sept reprises, durant plus de quatre-vingt-dix heures. Elle a été saisie de 22 658 amendements ; elle en a examiné 6 059. La commission spéciale a donc beaucoup travaillé, mais, surtout, elle a bien travaillé. Ce travail ne restera pas lettre morte. La commission spéciale a adopté 21 amendements qui ont été déposés par les rapporteurs pour la séance publique. Nous les examinerons donc au cours de nos débats.
Je veux rendre hommage à notre rapporteur général et à nos rapporteurs, qui ont apporté une contribution essentielle aux débats. Je veux bien sûr aussi avoir un mot plus personnel pour Olivier Véran à qui j’adresse mes chaleureuses félicitations et souhaite pleine réussite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je remercie Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, de sa présence constante durant ces dix journées. Je remercie aussi l’ensemble des membres de la commission spéciale et, au-delà, tous ceux qui ont pris part à nos discussions.
Beaucoup a été dit sur la stratégie parlementaire de certains groupes, stratégie que l’on a pu qualifier d’obstruction. Pour ma part, je n’ai jamais employé ce mot. Parce que je crois au Parlement et au travail en commission ; parce que je crois en la fonction tribunitienne du travail parlementaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs)

M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission spéciale
 Jamais ! Le respect a toujours prévalu !
M. Sébastien Jumel.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission spéciale
 (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Face aux véritables égouts à pulsions qui se sont installés sur les réseaux sociaux ou dans d’autres formes d’expression, il y a un Parlement qui permet à toutes les idées d’être représentées et qui est le lieu de toutes les expressions.
Place maintenant au travail en séance ! Il revient à ce travail d’affiner ce texte, de l’améliorer, comme il revient à la démocratie sociale de faire son œuvre.
Pendant que nous faisons la loi, les partenaires sociaux cherchent un compromis pour garantir le financement de notre système de retraite à la française, dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites. Ce dialogue entre démocratie représentative et démocratie sociale, qui donne au Parlement le dernier mot, est de bonne politique. C’est d’une certaine manière une étape de plus dans l’équilibre démocratique que nous appelons de nos vœux. Bon débat à tous, et vive l’Assemblée nationale !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Enfin, la voix de la sagesse !
M. Stéphane Peu.
 C’est un film, un navet. Il coche toutes les cases, à tel point qu’on ne sait par où commencer : le scénario est poussif, la fable alambiquée, le sujet maltraité, les plans répétitifs, les dialogues faux, le metteur en scène autoritaire, la photo datée, les cadrages étroits, le casting inégal…
M. Pierre Dharréville.
 Remboursez !
M. Olivier Faure.
 (Sourires.)
 On en arrive même au point où les acteurs quittent le plateau sans crier gare.
M. Pierre Dharréville.
Ce projet est monstrueux, et le monstre vous échappe. Vous avez dès maintenant la possibilité salutaire, que dis-je, la possibilité, le pouvoir, et sans aucun doute le devoir de mettre fin à ce cauchemar, à ce supplice, à cette lourde faute.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
L’enjeu est essentiel : il s’agit du droit à la retraite. Il est vrai qu’en voyant le Gouvernement mettre les pieds comme il le fait dans un tel sujet, on a le sentiment d’une profanation.
 (M. François Ruffin applaudit.)
La situation actuelle, nul n’en méconnaît les défauts, mais plutôt que de suivre les logiques de rétraction qui ont prévalu ces derniers temps, il est urgent de se replacer dans une démarche d’édification. Cependant, quand on voit un nouvel arrivant se présenter comme celui qui vient accomplir les Écritures et déclarer vouloir raser la maison commune pour en construire une autre à sa main, on s’inquiète. On s’inquiète d’autant plus que depuis si longtemps les marchands veulent entrer dans le temple. Nous tenons toutefois ce droit pour autre chose que pour un symbole sacré : c’est un marqueur concret de civilisation.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
Parce qu’il faut travailler pour vivre, qu’advient-il quand on est empêché de travailler ? C’est à cette question d’abord qu’on a tenté de répondre, et puis l’on s’est attelé à faire, comme le dira Ambroise Croizat, que la retraite ne soit plus « l’antichambre de la mort », mais « une nouvelle étape de la vie ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ainsi la retraite est-elle un droit patiemment édifié au cours du siècle passé et, hélas, savamment ébréché dans les décennies écoulées : un droit que l’on crée par le travail et qui se partage par-delà les générations ; un droit qui fait partie intégrante du salaire et qui se traduit par un salaire continué ; un droit qui permet d’être libéré du travail prescrit quand on y a tant consacré dans la force de l’âge.
Ce droit s’inscrit dans la philosophie de la sécurité sociale qui entend socialiser et sanctuariser la part des richesses produites suffisante à garantir une assurance contre les aléas de l’existence tout au long de la vie. C’est tout un monde que l’on gagne pour les autres et pour soi-même, voilà l’un des traits de l’émancipation par le travail.
« C’est ainsi seulement, en libérant les travailleurs de l’obsession permanente de la misère, qu’on permettra à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité […] » : ainsi parlait Ambroise Croizat à cette tribune, le 8 août 1946. Lui et les autres, certains en trahissent la mémoire et les intentions parce qu’ils leur donnent mauvaise conscience.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
De « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins » : l’ambition a une autre figure que le slogan « chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits » qui, sous les apparences de l’égalité, cultive le chacun pour soi. Une telle maxime n’est ni désirable, ni applicable, tant nos parcours peuvent être différents d’un bout à l’autre de l’existence.
Voilà pourquoi, si l’on veut engager une réforme d’une telle portée tellurique, il vaut mieux y avoir bien réfléchi, y avoir bien travaillé, et avoir suffisamment rassemblé.
Chères et chers collègues, vous auriez tort de prendre cette demande de rejet du texte pour une formalité. Croyez bien que je meurs d’envie de demander au Gouvernement : qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retraite », qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot « retrait » ? Mais c’est d’abord à vous que je veux principalement m’adresser, parce que la situation est grave. Je suis certain que nombre d’entre vous se disent tout bas que les conditions ne sont assurément pas réunies pour acter un bouleversement complet de notre droit à la retraite.
Alors, le geste salutaire que le Gouvernement n’a eu ni la lucidité ni le courage de faire, le Parlement peut désormais l’accomplir. C’est un geste de sursaut, de respect de la démocratie et finalement de soi-même. C’est plus que jamais le moment. Depuis le début, les promoteurs de cette réforme voudraient torpiller leur œuvre et la rendre inconstitutionnelle qu’ils ne s’y prendraient pas autrement. Alors qu’il arrive devant nous aujourd’hui, une chose est désormais établie : le texte n’est pas prêt, il est complètement « bilboque », il est en papier mâché.
Je récapitule, à l’économie car les faits sont accablants. Pendant deux ans, à la suite d’une idée de campagne plus ou moins claire et plus ou moins reprise par les candidats aux législatives, un haut-commissaire a animé des cafés-débats et mené quelques opérations de « com » visant à dénigrer le système actuel, dans le but de préparer l’opinion.
Faisant l’objet de fuites contradictoires, plusieurs fois annoncée, la réforme devait finalement venir l’été prochain, mais nous y voilà dès l’hiver parce que le Gouvernement a tenté un coup tactique foireux. La concertation sociale a été une aimable farce : personne n’était demandeur, et personne n’a été écouté. Le dessaisissement des organisations syndicales, dont le rôle est actuellement central, a été appliqué avant l’heure : elles n’ont, en réalité, jamais disposé du texte, et je ne parle pas des concertations périphériques décoratives. Voilà les assurés expulsés. Flagrant défaut de dialogue social !
Le Premier ministre a présenté la réforme dans un discours qui a provoqué la colère. Pour diviser les générations, il annonçait une entrée en vigueur à partir de la génération née en 1975, accompagnée d’un âge pivot. Puis, pour gagner du temps, il inventa la suspension provisoire de l’article concerné, et une conférence de financement se prolongeant au-delà de la première lecture. Avec une épée de Damoclès au-dessus des têtes, voilà donc le Parlement appelé à se prononcer sur un projet provisoire à la main du Gouvernement.
Dix jours plus tard, le pilote de la réforme démissionnait, notamment pour n’avoir pas déclaré des activités et pour de possibles conflits d’intérêts, laissant un texte inachevé, bardé de vingt-neuf ordonnances portant sur une quarantaine de questions structurantes. Le Conseil d’État écrira que cela « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». Flagrant défaut de précision !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI,
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Depuis le 5 décembre, un mouvement social d’une grande ampleur a gagné le pays, se traduisant par de nombreux mouvements de grève et des manifestations considérables, tandis que les enquêtes d’opinion témoignaient d’un soutien clair de la population et d’un rejet massif de la réforme. Le Gouvernement faisait le dos rond en attendant que ça passe et espérait en vain un retournement à la faveur des fêtes. Plus les choses avançaient, plus étaient mises en lumière les conséquences de la réforme pour de nombreuses professions dans tous les secteurs de la société. Pour tenter de dégonfler la colère, étaient consenties quelques exceptions, souvent faites de faux-semblants, qui sonnaient comme autant d’aveux des défaillances intrinsèques du miraculeux système. Dans son obstination paniquée, le Gouvernement déclencha sans justification valable la procédure accélérée, réduisant au maximum le travail parlementaire. Flagrant défaut de démocratie !
C’est dans ce cadre que, le 24 janvier, le Conseil d’État rendit un avis cinglant, jugeant le texte avec une extrême sévérité. Critiquant la consultation factice de certains organismes, il ne s’estimait pas « à même de mener sa mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique […] ».
 Eh oui ! Le Conseil d’État a raison !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Il a aussi dit autre chose !
M. Erwan Balanant.
 Et de trouver cette situation « d’autant plus regrettable que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social. » Pour le Conseil d’État, l’inconstitutionnalité est manifeste concernant les promesses imprécises de revalorisations pour les enseignants et les chercheurs. Sidérant bricolage, flagrant délit d’impréparation !
M. Pierre Dharréville.
Enfin, le Conseil d’État remet vertement en cause la fiabilité de l’étude d’impact, jugée insuffisante et lacunaire, au point de rappeler que « les documents d’impact doivent répondre aux exigences générales d’objectivité et de sincérité des travaux procédant à leur élaboration […] ».
La faiblesse de ce document est inversement proportionnelle à son volume, notamment en matière d’impacts économiques et sociaux. Considérant l’augmentation de 70 % du nombre de personnes de plus de 65 ans d’ici à 2070, ainsi que leur faible taux d’emploi, le Conseil d’État appelle par exemple le Gouvernement, s’il veut jouer sur l’âge de départ à taux plein, à mesurer les effets de ce choix sur les comptes de l’assurance-chômage et les dépenses de minima sociaux. Une paille ! Précisons que, derrière les chiffres, il y a des vies.
Le Gouvernement brille pourtant par son incapacité à décrire les droits des assurés. Son étude comporte des bidouillages pour présenter les choses sous un jour avantageux. Par exemple, sur les vingt-huit cas types de personnes nées en 1990 présentés, vingt et un cas sont présentés comme gagnants ; en réalité, dix-huit sur vingt-huit sont perdants selon le collectif nosretraites.fr. Le Gouvernement y a ajouté une provocation en promettant, une fois la réforme votée, un simulateur, fondé sur un système déjà existant. L’étude ne décrit pas mieux les mécanismes de transition. Les zones d’ombre sont partout. Flagrant défaut d’information !
Il apparaît de surcroît que les maigres informations que comporte l’étude d’impact ne collent pas exactement avec les annonces déjà faites. On avait parlé d’un âge d’équilibre à 64 ans pour la génération 1975 ; en réalité, le texte annonce plutôt 65 ans, et des âges plus élevés à l’avenir. Au passage, on méconnaît les conventions minimales de l’OIT – Organisation internationale du travail.
On avait aussi compris que le Gouvernement plafonnait à 14 % du PIB la part des retraites mais, ne se contentant pas de la stabiliser, il programme sa baisse jusqu’à 12,9 % d’ici à 2050.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 On avait annoncé l’indexation sur l’évolution des salaires ; en fait, les pensions resteront indexées sur l’inflation. Quant à la valeur de service du point, censée être indexée sur le salaire moyen, elle le sera sur un indicateur inexistant et non identifié. Flagrant défaut de lisibilité !
M. Pierre Dharréville.
Au bout du compte, le fossé entre les slogans et la loi est béant. Le Conseil d’État lui-même réfute l’idée d’un régime universel et juge que « l’objectif selon lequel "
 chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous
Quelques mots enfin sur la réunion de la commission spéciale. Spéciale, elle l’a été d’abord et avant tout par sa décision d’arrêter l’examen du texte sans parvenir à le mener à son terme, pour respecter l’exigence calendaire fixée par le Gouvernement.
 C’est très spécial, en effet !
M. Sébastien Jumel.
 La faute à qui ?
M. Erwan Balanant.
 Après la procédure accélérée, la procédure tronquée : vendredi dernier encore, on nous annonçait quarante-six nouveaux amendements gouvernementaux de dernière minute, dont deux relatifs aux ordonnances – un projet de loi additionnel soumis en douce. Nous sommes dans une procédure d’exception qui sert un coup de force. Flagrant délit de précipitation !
M. Pierre Dharréville.
Finalement, la Constitution aura été bafouée dans ses articles 34 et 39, dans son exigence de clarté, de sincérité et de sécurité juridique et financière et de respect des droits du Parlement. La fragilisation, voire la remise en cause des droits acquis qu’implique le projet de loi met à mal la conception constitutionnelle du principe d’égalité ainsi que les principes concernant les garanties dues aux travailleurs et travailleuses, énoncés au préambule. Flagrant délit d’inconstitutionnalité !
Aujourd’hui, le système offre des droits garantis pour lesquels on s’assure des ressources nécessaires. Si certaines pensions sont aujourd’hui insuffisantes et certains parcours mal pris en compte, le projet de loi veut passer à un système où les droits servent de variable d’ajustement au service d’une double règle d’or : baisser les dépenses tout en maintenant l’équilibre financier – un système où chacun compte ses points. L’âge de départ à taux plein est programmé pour reculer génération après génération, ce qui alimentera mécaniquement une baisse des pensions. La pension sera calculée sur toute la carrière, alors tout accident de parcours se paiera par un malus sur la retraite. L’objectif affiché est de voir plus de seniors plus longtemps dans l’emploi, les privant ainsi de leurs meilleures années de retraite ; quant aux autres, il faudrait qu’ils coûtent moins cher dès lors qu’un départ dans les conditions actuelles caractériserait, selon certains, une génération dorée, celle des nantis. C’est tout l’inverse de ce que défendait Jaurès en vantant « la magnifique idée d’assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain », qu’il appelait à corriger et à perfectionner. Flagrant délit d’insécurité sociale !
Il s’agit donc bien d’une réforme d’austérité financière qui se grime. Aujourd’hui, on ne devrait pas modifier un critère comme vous l’avez fait : la réforme autorise un ajustement permanent des paramètres. Celles et ceux qui en auront les moyens sont ainsi encouragés à des démarches individuelles, jusqu’à la capitalisation, afin de nourrir les appétits destructeurs de la finance qui rôde, surtout depuis la loi PACTE. C’est tout l’inverse du cours de l’histoire qui a permis de réduire et de partager le temps de travail dans la journée, la semaine, la vie ; entre les femmes, les hommes, les générations. C’est tout l’inverse d’une dynamique visant à changer le travail et à en attaquer la pénibilité – que certains préfèrent ne pas voir –, plutôt que de le précariser et de le dégrader. Flagrant délit de régression sociale !
Meilleur pour les femmes ? C’est faux. Meilleur pour les précaires ? C’est faux. Meilleur pour les carrières plates ? C’est faux. Les seuls points positifs résident dans des corrections apportées au nouveau système pour en limiter les dégâts, mais celles-ci auraient pu être introduites dans le cadre actuel. C’est le cas, par exemple, pour les agriculteurs – mais la réforme laisse de côté les retraités actuels – ou pour la pension minimum que finalement le projet ne traite pas avec beaucoup d’ambition. Le régime général sera celui de l’exception individuelle, avec des inégalités sans justification, entre générations comme en leur sein. Ce système ne sera ni plus universel, ni plus juste, ni plus égalitaire, ni plus solidaire, ni plus lisible, ni plus sûr. Il sera plus économe – plus économe avec nos vies. Flagrant défaut de République !
On ne saurait agir avec autant de légèreté sur un sujet aussi sensible. On ne saurait légiférer sur nos retraites à la hâte, à la hussarde, à l’aveuglette – à moins de risquer le fiasco. On ne saurait voir bafouées autant d’institutions et de règles démocratiques. Enfin, on ne saurait décider contre le peuple au nom duquel nous sommes rassemblés. Depuis deux mois et demi, un mouvement clame avec détermination le refus d’une réforme dont chacun a compris la portée pour toute la vie. Cette réforme n’a pas de majorité populaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Dans ce moment, particulièrement, la responsabilité personnelle de chacune et de chacun est engagée. Entre flagrants délits, flagrants défauts et fariboles, rarement une loi aura autant mérité le rejet. Rarement un film aura été aussi pénible. Libérez les acteurs. Coupez !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous l’êtes déjà trop !
M. David Habib.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Cela signifie que nous avons entendu le peuple, nous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous ne comprenez rien !
M. Ugo Bernalicis.
 On n’en veut pas, de votre loi !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Un ministre ne peut pas commenter le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Sébastien Jumel.
 Effectivement, le ministre donne son avis sur le règlement de l’Assemblée !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il faut revoir votre copie !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Chers collègues, ne soyez pas aussi agités !
M. le président.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Boris Vallaud, que je vous prie d’écouter en silence. Cessez d’interrompre tout le monde, y compris vos propres orateurs !
 Cette réforme est celle du cynisme, de l’esbroufe et de l’improvisation. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Exactement !
Mme Sylvie Tolmont.
 Celle du cynisme, lorsque vous citez à tour de bras les pères fondateurs de la sécurité sociale pour en dévoyer l’héritage ; car, la vérité, c’est que pour la première fois depuis 1945, on calculera les retraites en tenant compte non seulement de la durée de cotisation, mais de l’âge de départ. Vous avez décidé de faire ce choix funeste pour les plus modestes : instaurer un âge d’équilibre, avec son cortège d’inégalités.
M. Boris Vallaud.
 Et la réforme Touraine – 67 ans pour les femmes –, ce n’est pas cynique ?
M. Erwan Balanant.
 Boris Vallaud a raison ! Tais-toi !
M. Sébastien Jumel.
 Cynisme aussi lorsque vous alignez les bons mots – l’équité, la justice, l’égalité, la redistribution – qui masquent mal vos mauvaises manières.
M. Boris Vallaud.
 (MM. Ugo Bernalicis et François Ruffin applaudissent.)
Cette réforme est aussi celle de l’esbroufe : l’esbroufe de votre étude d’impact, qui n’est ni faite ni à faire – c’est l’avis du Conseil d’État comme de beaucoup d’économistes, dont certains vous furent proches, mais aussi de tous ceux qui, de bonne foi, ont assisté au débat en commission spéciale. Esbroufe de vos cas types, tous escamotés, truqués ou tronqués – donc, par définition, tous faux. Esbroufe sur vos perspectives financières – pour peu que vous vouliez bien nous en donner –, sur vos progrès, sur les promesses faites aux professeurs : tout cela n’est qu’une vaste esbroufe !
Au fond, il n’y a que quelques vérités. La seule règle d’or, c’est l’équilibre financier, et ce sera la règle de plomb pour tous les retraités.
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La seule certitude, c’est qu’il nous faudra soit travailler plus, soit gagner moins ; voilà la promesse qui nous est faite !
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 Et les 43 annuités, c’est qui ?
M. Bruno Millienne.
 Enfin, cette réforme est celle de l’amateurisme : elle n’est pas prête, vous n’êtes pas prêts. Vous improvisez, vous pilotez à vue, au doigt mouillé.
M. Boris Vallaud.
Retirez cette réforme ! C’est le meilleur service que vous puissiez rendre aux Françaises et aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas la motion de rejet préalable défendue par le groupe GDR.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est pourtant la voix de la sagesse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous plaidons depuis longtemps pour un système de retraite par points, à la fois plus juste et plus lisible pour les assurés. Comment s’opposer à une réforme qui prévoit enfin une revalorisation de la retraite des agriculteurs ? Comment s’opposer à une réforme qui prévoit une retraite minimum à 1 000 euros dès 2022 ? Comment s’opposer à une réforme qui offre enfin l’occasion d’augmenter les salaires des enseignants et des chercheurs ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Il n’y a pas besoin de cette réforme pour le faire !
M. Jérôme Lambert.
 Comment, enfin, s’opposer à une réforme qui favorise les petites retraites et qui sera plus redistributive ? Le système universel constitue un outil essentiel pour recréer de la confiance entre générations et pour lutter contre la défiance en rendant le dispositif plus lisible et moins opaque. Alors que le débat fut en partie confisqué en commission spéciale, nous nous réjouissons de le voir arriver en séance publique. Nous avons tous, sur tous les bancs, des amendements à défendre. Place au débat !
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Pour une personne qui arrive au bout de sa carrière, la retraite représente l’assurance de bénéficier d’un taux de remplacement correct et de ressources lui permettant de vivre convenablement la dernière partie de sa vie. Le texte qui nous est proposé ne contient que des incertitudes : nous ne savons pas où nous allons, et vous ne nous avez pas convaincus pendant l’examen en commission.
Mme Jeanine Dubié.
 Ils nous ont même inquiétés !
M. Jérôme Lambert.
 Le ministre a évoqué un nouvel indice sur lequel serait indexée la valeur du point, indice qui n’existe toujours pas et dont on ne sait pas ce qu’il recouvre comme réalité. Le texte prévoit vingt-neuf ordonnances dont on ne discerne pas les contours.
Mme Jeanine Dubié.
 C’est du bricolage !
M. Jérôme Lambert.
 Vous auriez dû aller au bout des négociations avec l’ensemble des régimes concernés. Transformer quarante-deux régimes en un seul représente un gros travail qui méritait davantage d’approfondissement, de coopération et de concertation avec toutes les parties prenantes. La précipitation du Gouvernement restera pour moi un mystère : pourquoi imposer ces deux dates – 17 février et 3 mars –, qui nous obligent à agir dans l’urgence alors que des négociations se poursuivent encore ?
Mme Jeanine Dubié.
Toutes ces incertitudes altèrent la confiance – condition indispensable à l’acceptation de la réforme. Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, GDR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Aujourd’hui commence le débat parlementaire sur la plus terrible régression sociale de toute la V
M. Jean-Luc Mélenchon.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – « Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La journée de travail à 8 heures, c’est nous ! La semaine à 40 puis à 35 heures, c’est nous ! Les cinq semaines de congés payés, c’est nous ! La retraite à 60 ans, c’est nous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Vous voulez dire : c’est moi !
Mme Anne-Christine Lang.
 La Révolution française, c’est Mélenchon ! L’histoire de France, c’est Mélenchon !
M. Erwan Balanant.
 Toutes ces conquêtes sociales sont défaites par vous. (
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, s’il vous plaît…
M. le président.
 Demandez-lui par voie référendaire d’avoir le dernier mot et de trancher le désaccord complet qu’il y a entre nous. Quelle que soit l’ampleur du feu de vos vociférations et de vos propagandes mensongères, nous tiendrons la tranchée aussi longtemps qu’il le faudra, et jusqu’à la victoire, parce que le peuple a toujours eu raison contre vos visées réactionnaires ! 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Dois-je en déduire que votre groupe votera en faveur de cette motion, monsieur le président ?
M. le président.
 En effet, monsieur le président, vous avez bien compris…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci de l’avoir précisé : même si cela allait sans dire, cela va mieux en le disant.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Le projet que le Gouvernement soumet à nos débats cet après-midi est, à notre grand regret, confus et bâclé. Prétendument universel, le système proposé revient en réalité sur des décennies de luttes sociales pour accentuer encore les privilèges d’une infime partie de la population.
M. Gabriel Serville.
On nous explique que la concertation a eu lieu, que les Français se sont exprimés dans les urnes en 2017, que des ordonnances, voire le recours au 49-3, suffisent désormais. Ce n’est pas cela, la démocratie. Ce n’est pas laisser une poignée de hauts fonctionnaires, dont les privilèges sont garantis, décider seuls de l’avenir du pays et de celui de millions de travailleurs.
Les Français et leurs représentants, qui siègent sur ces bancs, doivent être écoutés. Ce n’est manifestement pas le cas, ne serait-ce qu’au vu de la fin tragique qui a été réservée à la commission spéciale. L’avenir de notre système de retraite est l’affaire de tous ; cette réforme ne doit pas être confisquée par quelques-uns.
Notre motion de rejet doit permettre de reprendre la réforme par étapes, en respectant toutes les procédures propres à un État de droit, à commencer par le rôle dévolu au Parlement dans l’élaboration du texte. C’est la seule façon, avec l’adoption d’une motion référendaire, de changer de paradigme et d’inscrire cette réforme dans une démarche de justice et d’équité qui pourra garantir un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, corriger les inégalités du monde du travail, créer des outils nouveaux en matière de reconnaissance de la pénibilité, assurer un haut niveau de solidarité en reconnaissant les périodes de chômage, de formation et d’implication familiale et, surtout, garantir des ressources suffisantes au profit du système en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale.
Il faut nous laisser le temps de coconstruire une vraie réforme ambitieuse, juste et de progrès social, c’est-à-dire celle que les Français attendent. Alors oui, nous voterons pour cette motion et nous invitons tous les collègues, y compris ceux de la majorité, à faire de même. Nous vous en remercions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Pour notre part, nous voterons contre cette motion de rejet 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI)
(Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est déjà fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce débat, en effet, sera un rendez-vous de l’histoire sociale de notre pays. Je le dis avec un peu de tristesse aux communistes : vous n’êtes pas à la hauteur de l’histoire sociale de notre pays
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI),
 (Mêmes mouvements.)
 Vous êtes si petit !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Playmobil !
M. Sébastien Jumel.
 Vous n’êtes pas d’accord avec tout ? C’est normal. (
M. Stanislas Guerini.
 Exclamations continues sur les bancs des groupes GDR et FI.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Quant à nous, nous serons au rendez-vous de ces grandes conquêtes sociales.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous avez surtout rendez-vous avec la finance !
Mme Danièle Obono.
 Si j’osais, je citerai Maurice Thorez, qui disait : « Il vaut mieux s’unir pour obtenir le bonheur sur la terre que de se disputer sur l’existence d’un paradis dans le ciel. »
M. Stanislas Guerini.
 (Mêmes mouvements.)
Je vais vous dire comment je comprends cette citation. Pour moi, la gauche qui ne fait rien, elle ne sert à rien.
 (Les députés du groupe FI protestent et brandissent le livret « Retraites : contre-projet de La France insoumise pour des jours heureux. »)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Alors, finissons-en avec les manœuvres, avec l’obstruction. Vous avez emboîté le pas de nos camarades communistes. Débattons, échangeons, travaillons : c’est cela, être au rendez-vous de l’histoire ! 
(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et applaudissent. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains ne prendra pas part au vote sur cette motion : nous ne voulons pas de confusion politique entre des oppositions qui ne proposent pas les mêmes solutions.
M. Damien Abad.
Votre réforme est mauvaise et, n’en déplaise au Président de la République, c’est votre amateurisme qui va coûter cher aux Français.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Votez pour la motion de rejet, alors !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et ce sera votre Waterloo politique.
M. Damien Abad.

M. Fabien Roussel.
 C’est en raison de votre amateurisme que les études d’impact et les études préalables ne sont que des projections financières lacunaires, comme le dit le Conseil d’État. C’est votre amateurisme qui, malheureusement, a entraîné un recours massif aux ordonnances alors que vous aviez la possibilité de présenter un projet de loi digne de ce nom.
M. Damien Abad.
 Raisons de plus pour le rejeter !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est en raison de votre amateurisme que votre mauvaise réforme a mis tout le monde dans la rue ; surtout, elle est injuste, coûteuse et trop complexe.
M. Damien Abad.
 Votez pour la motion de rejet !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous, Les Républicains, nous avons fait un contre-projet parce que nous sommes dans une opposition responsable et constructive. Nous voulions supprimer les régimes spéciaux dans un délai raisonnable mais maintenir les régimes complémentaires et autonomes, alors que votre texte s’en prend aux avocats, aux professions libérales et aux indépendants, à celles et ceux qui ne coûtent pas un euro d’argent public aux Français et que vous stigmatisez.
M. Damien Abad.
Alors oui, monsieur le ministre, nous voulons débattre. Et nous aurions pu le faire dans des bonnes conditions si le Gouvernement avait eu recours au temps législatif programmé, s’il avait respecté les six semaines de délai et s’il n’avait pas reculé par impréparation et par amateurisme.
Vous êtes coresponsable de cette obstruction parlementaire parce que vous n’avez pas agi suffisamment tôt et parce que vous n’avez pas assumé cette réforme des retraites.
 Mais enfin, votez pour la motion !
M. Ugo Bernalicis.
 Soyez cohérents !
M. Adrien Quatennens.
 Chez Les Républicains, nous voulons un vrai débat apaisé, responsable et déterminé sur un contre-projet et des propositions soumises aux Français. 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous proposez de débattre. Au groupe MODEM, nous voulons débattre, mais les travaux de la commission spéciale, qui ont duré soixante-quinze heures, nous ont laissé un petit goût d’amertume.
M. Jean-Paul Mattei.
 À nous aussi !
M. Adrien Quatennens.
 Ce n’est pas ce que vous aviez dit, monsieur Mattei !
M. David Habib.
 Quelque 20 000 amendements avaient été déposés, dont certains visaient à la suppression d’un chapitre, d’une section ou d’un paragraphe.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Et alors ?
M. Christian Hutin.
 Eh oui, nous sommes contre le projet de loi !
M. Éric Coquerel.
 Franchement, nous pourrions avoir des amendements qui nous permettent de débattre sur le fond.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est le fond !
M. Christian Hutin.
 On ne peut pas à la fois déplorer que le système soit engorgé et déposer tous ces amendements qui ne régulent pas les flux.
M. Jean-Paul Mattei.
 Si, bien sûr que nous le pouvons ! Nous l’avons fait, d’ailleurs.
M. Ugo Bernalicis.
 Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas pour cette motion de rejet. Nous pensons vraiment que…
M. Jean-Paul Mattei.
 Si les députés du MODEM pensaient, ça se saurait !
M. Christian Hutin.
 …même s’il reste à parfaire, ce texte est juste et équilibré, comme nous avons pu nous en rendre compte lors des débats en commission spéciale.
M. Jean-Paul Mattei.
 Ce n’est pas vrai et vous le savez !
M. David Habib.
 Pour le peuple français, nous devons avoir un débat apaisé et serein sur ce texte qui, effectivement, va engager les générations futures.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
M. le président.
 M. Chassaigne demande la parole !
M. Christian Hutin.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Et la motion référendaire ?
M. André Chassaigne.
 Suspension de séance !
M. Sébastien Jumel.
 Allez-y, monsieur Viry, vous avez la parole.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Si cela ne va pas, nous quittons l’hémicycle !
M. Christian Hutin.
 Vous demanderez une suspension de séance ensuite si vous le souhaitez mais, pour le moment, la parole est à M. Viry et à lui seul.
M. le président.
 Je souhaiterais bien volontiers me tenir devant cet hémicycle fort de la certitude que nous nous accordons tous pour reconnaître l’importance fondamentale de la sauvegarde de notre système social, que nous avons hérité du Conseil national de la Résistance à la fin de la seconde guerre mondiale. Ce système, fondé sur la répartition et les cotisations des travailleurs, qui repose sur la solidarité entre les générations, est notre fierté et notre bien commun. Il est une force.
M. Stéphane Viry.
Il est de ces moments dans la vie d’un parlementaire, au cours d’une législature, où le débat oblige et astreint à la plus humble des prudences, au plus grand des sérieux, à la plus haute des importances. Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : si le texte qui nous occupe aujourd’hui concerne les retraites, nous devons, avec conscience, responsabilité et gravité nous rendre à cette évidence alarmante qu’il y va, en réalité, de notre rapport à la République et à ses institutions. Je tiens à traiter le sujet en ne négligeant absolument aucune de ses composantes.
Le sens des responsabilités impose, comme qualité première, d’assumer ses choix voire, ce qui est plus difficile, je le reconnais, d’en assumer les conséquences. Or, que constatons-nous ? Pas moins de 22 000 amendements ont été déposés en commission spéciale qui n’a eu que dix jours pour les examiner. Le temps de parole a été divisé par deux, le travail n’a pas été achevé et le texte reste non amendé.
Le droit d’amendement doit être respecté de même que les droits de l’opposition. À défaut d’avoir pu examiner l’ensemble des amendements en commission, c’est le texte du Gouvernement qui sera débattu en séance. Les députés n’auront disposé ni du temps nécessaire à l’examen d’un tel texte ni des données nécessaires pour en évaluer correctement les effets.
 Tout à fait.
M. Marc Le Fur.
 Enfin, c’est en vain que les députés auront travaillé en commission.
M. Stéphane Viry.
Je pourrais m’arrêter là car tout est dit dans ce déplorable constat. La pratique parlementaire de la majorité est devenue absurde et, en manquant de respect aux institutions, elle s’éloigne dangereusement de la démocratie. La verticalité du pouvoir atomise le débat et, inéluctablement, la société et l’État. Une telle situation est inédite sous la V

 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Concernant le projet de loi relatif au système universel de retraite, seule l’impréparation totale du calendrier parlementaire est égale à l’inédit des faits.
M. Stéphane Viry.
 Écoutez, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
 Je vous ferai grâce d’une diatribe à propos des mouvements sociaux qui foisonnent depuis plusieurs mois. Mais j’ai le devoir de vous avertir : vous, collègues de la majorité, qui vous prétendiez les hérauts d’un nouveau monde dont nous attendons encore de connaître l’esquisse, vous fûtes en réalité, de par l’impréparation de ce texte, les artisans de l’indécision et de la précipitation, les ouvriers d’un monde en marche sans destination, allant à tâtons au gré de l’actualité, des échéances électorales ou d’autres considérations indépendantes de l’intérêt général. Chaque jour, depuis des mois, concernant le dossier des retraites, nous croulons sous le flot des déclarations, des annonces, des allégations, toutes démenties par d’autres affirmations émanant d’un membre du Gouvernement.
M. Stéphane Viry.
Prenons garde : notre système républicain n’est pas inébranlable. Nous devons le protéger et le respecter si nous ne voulons pas que se répète ce tintamarre dénué de sens et d’objectif distinct. Les débats en commission spéciale, dépourvus d’efficience législative, en témoignent. Sans jamais nous prêter la moindre attention, vous n’avez cessé de rester sourds à toutes nos propositions, sans la moindre exception.

M. Jean-Pierre Door.
 Les députés ont offert aux Français un spectacle bien désolant qui pourrait, je le crains, les éloigner encore davantage de la représentation politique.
M. Stéphane Viry.
Pourtant, loin d’être inertes et de jouer l’immobilisme, les députés Les Républicains ont présenté un projet de réforme solide.
Nos propositions sont justes, équilibrées, financées, soutenables d’un point de vue budgétaire, pérennes et équitables. Nous voulons repousser l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans afin d’assurer la pérennité du système. Cette mesure compliquée pourrait cependant générer environ 1,4 point de PIB d’économies, soit 30 milliards d’euros par an.
Nous voulons maintenir l’indexation des pensions au niveau de l’inflation ou revaloriser les petites retraites en les indexant sur les salaires, sanctuariser les droits familiaux en maintenant le double dispositif de majoration de trimestres et de majoration de la pension. Les salariés du public bénéficieraient ainsi de huit trimestres par enfant, comme dans le régime du privé, alors qu’ils n’en ont que quatre aujourd’hui.
Nous souhaitons préserver les pensions de réversion alors que vous prévoyez d’aligner les pensions de réversion du public sur celles du privé : 54 % de la retraite de base du conjoint défunt à partir de 55 ans.
Nous souhaitons également créer un régime universel de pénibilité qui permettrait à plus d’un million de Français, soit un salarié sur vingt, de partir avant l’âge légal.
Toutes ces mesures, nous les avons annoncées et elles se sont traduites par des amendements déposés en commission. Hélas, de tergiversations en mutisme, d’hésitations en dilettantisme, d’obstination en aphasie, vous n’avez écouté que vous-mêmes et, « en même temps », vous-mêmes. Or, permettez-moi de vous le dire, la représentation nationale n’est pas un entre soi qui débattrait avec son écho.
Comment pourrions-nous envisager de débattre d’un projet de réforme des retraites qui prévoirait d’établir des dépenses à plus de 30 % de la dépense publique, soit 300 milliards, sans une ligne concernant son financement ? C’est quelque peu circonspect et bien confondu que j’en appelle le Gouvernement et sa majorité à la raison. Toutes ces arguties n’ont qu’un seul dessein : vider de sa substance une réforme qui s’apparente à une tromperie.
Balayer d’un revers de la main la question essentielle, primordiale, du financement est d’une imprudence dangereuse et d’une inconscience déraisonnable. Certains collègues de la majorité l’ont bien compris, à l’image d’Émilie Cariou et de Laurent Saint-Martin qui s’inquiètent, à juste titre, du financement de cette réforme.
En discourant, en remettant à plus tard, sans fixer de calendrier, le problème du financement, vous prenez le risque de faire reposer sur les générations futures une lourde dette qu’ils ne pourront pas assumer. Le monde est en marche vers un avenir que vous allez contraindre.
Plus inquiétant encore, nous avons débattu en commission spéciale de mesures qui ne sont même pas chiffrées. Nous ignorons tout du coût total de votre réforme. Nous examinons un texte auquel il manque l’essentiel. Les questions liées au financement ont été légion mais aucun des membres du Gouvernement présent n’a su y répondre.
Pourtant, un haut-commissaire avait été nommé, il y a deux ans, pour établir un rapport. À quoi cela a-t-il servi ? Nous travaillons dans un flou législatif et financier des plus consternants. « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » écrivait Nicolas Boileau. Or rien n’est clair, tout est à revoir. Ce n’est pas seulement un député de l’opposition qui vous l’affirme, ce constat est corroboré par bien d’autres.
Fait inédit, le Conseil d’État lui-même, dans son avis, fait état d’un projet de loi lacunaire qu’il incombe au Gouvernement d’améliorer. Il ajoute que, du fait de la procédure d’examen en urgence et de la brièveté des délais qui en découlent, l’examen du texte ne peut aboutir dans les délais impartis, dans des conditions normales du moins. Plus percutant encore, le Conseil d’État a souligné qu’en raison de la date et des conditions de sa saisine, il ne pouvait exercer sa mission avec sérénité ni garantir avec sérieux la sécurité juridique d’un tel texte.
Cette situation est d’autant plus fulminante que ces projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945. Elle transformera pour les décennies futures un système social qui est l’une des composantes majeures du pacte social auquel nous sommes tous viscéralement attachés. Rien n’a été assuré pour garantir la qualité de notre travail parlementaire dans l’élaboration des textes législatifs.
Le Gouvernement a prévu vingt-neuf ordonnances, situation sans précédent dans notre histoire. Cela concerne un tiers des mesures. Le recours aux ordonnances permettra au Gouvernement de définir des éléments structurants du nouveau système de retraites mais fera perdre la vision d’ensemble, primordiale pour apprécier les conséquences de la réforme et, surtout, sa constitutionnalité.
J’en viens au fond. L’universalité était la matrice du projet de réforme. Il n’aura cependant d’universel que le nom.
Le système universel par points, applicable à l’ensemble des salariés du secteur public comme privé, se substituera au régime de base et aux complémentaires.
Toutefois, le régime universel ne créera pas un ensemble unique pour l’intégralité de la population. En réalité, ce sera un système par points applicable à l’ensemble des salariés qui comportera des régimes dérogatoires. Nous sommes loin d’un système égal pour tous.

M. Vincent Descoeur.
 On pourrait croire qu’il s’agit d’une politique pensée et légitime – j’aimerais le croire –, mais il n’en est rien.
M. Stéphane Viry.
En effet, les caisses autonomes disparaîtront avec la nouvelle réforme.
 Notamment celle des avocats ! Il vous en cuira, chers collègues de la majorité !
M. Ugo Bernalicis.
 Aux incompréhensions suscitées par les dérogations à l’universalité s’ajoutent celles de nombreux salariés qui cotisent dans des caisses autonomes. Celles-ci sont autogérées, financées, solidaires de la caisse générale et ne requièrent aucune aide du contribuable.
M. Stéphane Viry.
Pis, la suppression des caisses autonomes entraînera un doublement des cotisations des travailleurs, ce qui aura pour conséquence, dans de très nombreux cas, une cessation d’activité. Ces mesures arbitraires, injustes et incohérentes risquent de pénaliser nombre de nos concitoyens, qui, je le rappelle, n’ont demandé aucune réforme du système de retraite.

M. Jean-Pierre Door.
 La réforme suscite une même incompréhension chez d’autres travailleurs.
M. Stéphane Viry.
Je pense tout d’abord aux enseignants, qui craignent légitimement une baisse de leur pension.
 Ce sont les grands perdants ! Pour eux, la réforme est implacable !
M. Vincent Descoeur.
 Actuellement, leur retraite est calculée sur les six derniers mois de leur carrière. Dans un système à points, tel que vous nous le proposez, toute la carrière serait prise en compte. La conséquence en serait un abaissement de leur pension, y compris dans l’hypothèse où les primes seraient incluses dans le nouveau système.
M. Stéphane Viry.
Pour tenter d’endiguer le courroux des enseignants et d’apaiser les colères, le Gouvernement a annoncé une revalorisation des salaires. Je constate, sans aucun esprit manichéen, que ce ne sont encore que des annonces.
 Oui, des promesses !
M. Vincent Descoeur.
 D’autres professionnels, notamment ceux de la santé, sont également inquiets et s’interrogent : ils craignent une augmentation de leur cotisation.
M. Stéphane Viry.
Quant aux retraités agricoles, ils bénéficieront certes d’un minimum de pension, mais cela concernera uniquement les nouveaux retraités qui auront des carrières complètes.
 Oui, seulement en cas de carrière complète !
M. Vincent Descoeur.
 Où sont la justice et l’équité quand on connaît les conditions de travail et le niveau de vie de la majorité des salariés agricoles ?
M. Stéphane Viry.
 (M. Xavier Breton applaudit.)

M. Vincent Descoeur.
 Or vous n’y répondez pas, malgré l’urgence.
M. Stéphane Viry.
En 2040, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or 2040, mes chers collègues, c’est demain. La question du vieillissement de la population ne peut être contournée. Il nous faut l’assumer dès maintenant ; il faut garantir le financement des retraites.
Le Gouvernement use de péripéties verbales, de métaphores et autres litotes pour ne pas nommer sa volonté. Établir un âge d’équilibre revient en réalité à décaler l’âge de départ à la retraite ; nous le savons tous ici sur ces bancs. Un taux de décote ou de surcote est prévu pour ceux qui partiront avant ou après l’âge d’équilibre. Celui-ci – nul doute – augmentera de façon automatique en fonction de l’allongement de l’espérance de vie.
Le texte prévoit le retour à l’équilibre des comptes en 2025. Je crains que n’intervienne, d’ici là, une baisse des pensions pour que l’on atteigne cet objectif. Le projet de loi organique suscite à cet égard bien des interrogations. Il appelle notre attention et notre vigilance, car nous ne connaissons pas toutes les conséquences de votre réforme ; nous les découvrons au fil des discussions.
J’en termine, mes chers collègues. Un tiers de mesures faisant l’objet d’ordonnances, aucun vote en commission, peut-être aucun vote en séance compte tenu du calendrier et de l’impréparation, cette façon de faire est contraire à l’esprit démocratique et ne respecte pas le Parlement. La brièveté des délais accordés aux députés et la restriction de leur vote justifient un rejet préalable de ces textes.
De surcroît, l’étude d’impact ne respecte pas les obligations fixées par la loi organique n

Face à cette situation, que l’on ne peut que déplorer, je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion de rejet que nous avons déposée.
 Nous, nous le ferons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne peux qu’appeler votre attention : votre réforme suscite des inquiétudes légitimes ; entendez les oppositions ; entendez cette France qui gronde et ne veut pas de cette réforme ; reportez l’examen de ces textes pour nous permettre d’aboutir à une réforme construite et financée.
M. Stéphane Viry.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Après la droite, la maladroite !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce n’est guère réussi !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Pour être très clair, la révision de la loi organique est indispensable pour mener à bien la réforme. C’est pourquoi le projet de loi ordinaire est accompagné du présent projet de loi organique. Elle est également indispensable pour donner au Parlement une vision complète du système – je crois que vous appelez une telle vision de vos vœux –, en intégrant au champ des lois de financement de la sécurité sociale les aspects relatifs aux régimes complémentaires de retraite.
Ce sera, en soi, un progrès. Nous répondons ainsi à une demande réitérée lors de l’examen de plusieurs PLFSS – il me semble d’ailleurs que nous avons discuté de ce point avec vous, monsieur Viry. Nous avions auparavant une vision incomplète, portant uniquement sur les régimes de base, ce qui suscitait parfois des débats sur la réalité des équilibres du système de retraite.
Une deuxième raison devrait, selon moi, inciter à voter contre votre motion de rejet : nous souhaitons ici traduire la responsabilité que j’ai évoquée tout à l’heure, qui est de construire un système de retraite solide et durable – je crois que vous appelez vous aussi un tel système de vos vœux. Nous voulons tous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens, mais il faut pour cela que le système soit durablement à l’équilibre. Il n’y aura pas de nouveaux droits si ceux-ci ne sont pas financés.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’appelle à voter contre votre motion de rejet, monsieur Viry.
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Dans son propos introductif, le ministre des solidarités et de la santé a cité Michel Rocard, qui écrivait en 1991 dans sa préface au
M. Régis Juanico.
 Livre blanc sur les retraites
(M. Dominique Potier applaudit.)
M. Véran a oublié de le préciser, mais Michel Rocard disait aussi que sans consensus nécessaire, sans temps de réflexion suffisant, il y avait de quoi, avec les retraites, faire tomber sept ou huit gouvernements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Faire tomber celui-là suffirait !
M. Christian Hutin.
 Votre contre-réforme des retraites, conduite dans une impréparation totale, caractérisée par son amateurisme, est tout sauf exemplaire, alors qu’elle touchera la vie quotidienne de tous les Français et bouleversera en profondeur le système solidaire par répartition instauré en 1945.
M. Régis Juanico.
Votre réforme, c’est celle des Pieds nickelés, des Briconautes.
 Des Tontons flingueurs !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 C’est le mépris de la mobilisation sociale, alors que le mouvement entamé le 5 décembre dernier est sans précédent. C’est le mépris du Parlement, puisque vous avez fait le choix d’une procédure accélérée et d’un débat expéditif, sur un texte à trous, prévoyant pas moins de vingt-neuf ordonnances. Vous dessaisissez les parlementaires, à qui vous demandez de signer un chèque en blanc, en particulier sur les éléments financiers, traités par une conférence qui se tient hors de ces murs.
M. Régis Juanico.
C’est un texte bâclé, ni fait ni à faire, dont l’étude d’impact est indigente et tronquée, ce qui a conduit le Conseil d’État à émettre l’un des avis les plus sévères qu’il ait jamais eu à écrire. C’est un texte à multiples inconnues, en particulier concernant l’évolution de la valeur du point, qui sera fondée sur un indicateur, le revenu moyen d’activité, improvisé de toutes pièces en commission spéciale. Votre réforme est faite au doigt mouillé.
Les Français tentent de comprendre, tout comme nous, dans quelles conditions ils pourront partir à la retraite et quel sera le montant de leur pension. Nous avons posé des questions précises et concrètes en commission spéciale. Vous avez été incapables de les rassurer. Au contraire, votre usine à gaz anxiogène et vos approximations les ont plongés dans un brouillard épais.
Avec l’âge d’équilibre et le malus, qui constituent une injustice majeure, vous allez infliger une double peine à tous les futurs retraités. Nous voterons la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 J’annonce d’emblée que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront contre la motion de rejet préalable.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je répète ce que j’ai dit en commission. Quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, les centristes de bonne foi…
 Ça n’existe pas !
M. David Habib.
 …doivent pouvoir dire qu’ils soutiennent, depuis trois législatures au moins, l’instauration d’un régime universel de retraite par points, pour deux raisons essentielles.
M. Thierry Benoit.
Tout d’abord, il s’agit d’une demande des Français.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Ensuite, souvenons-nous-en, la retraite à 60 ans instituée en 1981 a tenu un mandat. Dès avril 1991, Michel Rocard annonçait lui-même, dans sa préface au
 Livre blanc sur les retraites
 (Murmures sur les bancs du groupe FI.)
Le projet de réforme qui nous est présenté prévoit deux mesures selon moi indispensables : la mise en extinction des régimes spéciaux et la convergence public-privé. S’il est un sujet sur lequel les Français attendent depuis longtemps, c’est bien celui des retraites.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Danièle Obono.
 La commission spéciale a consacré soixante-quinze heures au projet de loi ordinaire et plus de six heures au projet de loi organique. Je souhaite que nous puissions entrer, dès aujourd’hui, dans le cœur du débat. Je ferai des propositions relatives à la pénibilité, aux carrières longues, aux petites retraites, notamment celles des agriculteurs, des indépendants, des commerçants et des artisans, et aux nouveaux droits ouverts aux futurs retraités en matière de cumul emploi-retraite.
M. Thierry Benoit.
Nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Une immense majorité du groupe Libertés et territoires votera la motion de rejet préalable, pour deux raisons majeures.
M. Philippe Vigier.
Premièrement, les centristes – j’ai écouté mon ami Thierry Benoit et je partage de nombreuses valeurs centristes avec lui – sont ceux-là mêmes qui ont, avec Charles de Courson et d’autres,…
 Des girouettes !
Un député non inscrit.
 …défendu l’idée d’une règle d’or et le principe selon lequel tout mécanisme financier doit être sécurisé. Malheureusement, les amendements déposés en commission spéciale par Jeanine Dubié et les membres de notre groupe ont tous été déclarés irrecevables. Comment parler d’un équilibre financier dont on n’est pas absolument certain ?
M. Philippe Vigier.
Deuxièmement, pour ce qui est de la valeur du point – je ne fais que rappeler ce que vous savez tous, mes chers collègues –, on demande à l’INSEE de fabriquer un nouvel indice, ce qui n’est pas une bonne manière de procéder.
J’ai toujours été favorable à l’instauration d’un système de retraite par points et à l’extinction des régimes spéciaux…
 Justement !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Mon cher collègue, le rôle d’un parlementaire est aussi de demander à disposer de tous les moyens d’appréciation nécessaires.
M. Philippe Vigier.
Je ne fais que porter la voix majoritaire de mes collègues, qui voteront la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous voterons cette motion de rejet.
M. Éric Coquerel.
Votre projet de loi est illégitime
 (M. Ugo Bernalicis applaudit)
 (« Si ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il est illégitime, car vous avez la majorité des syndicats contre vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est illégitime, car la quasi-totalité de ceux qui produisent des richesses dans notre pays, autrement dit la grande majorité du peuple, s’y oppose.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Il est illégitime, et vous êtes dès lors obligés d’utiliser des méthodes non démocratiques 
(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) 
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. Bruno Millienne.
 …passage en force, ordonnances, étude d’impact truquée, et cela va jusqu’à la répression et l’intimidation permanente du mouvement social.
M. Éric Coquerel.
Votre projet de loi est antidémocratique et même contraire à l’esprit de la Constitution, à la constitution inspirée par le Conseil national de la Résistance – que vous avez citée avec cynisme, monsieur Guerini : « La Nation garantit […] aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
 C’est exactement ce que nous faisons !
M. Erwan Balanant.
 Votre réforme, véritable recul civilisationnel, fait l’inverse, au point que l’un des rapporteurs, M. Turquois, explique qu’elle a pour but de permettre de « bien vieillir au travail ». Eh bien, nous ne voulons pas bien vieillir au travail !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
En reportant sans cesse l’âge de départ à la retraite, vous proposez aux gens d’être soit des travailleurs pauvres, soit des retraités pauvres. Quant à ceux qui ont les moyens, vous les incitez à recourir à la retraite par capitalisation, ce qui est le véritable objectif de votre réforme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Votre réforme est productiviste : il faut que chacun produise toujours plus pour s’en sortir. Vous n’imaginez pas d’autre solution à un moment où il faudrait, au contraire, réfléchir à nos modes de production.
Votre réforme est illégitime, elle est antidémocratique, elle est contraire à la Constitution, elle signifie un recul civilisationnel, elle est productiviste : nous voterons sans hésiter – contrairement, et je le regrette, aux membres du groupe Les Républicains tout à l’heure – ;…
 Le vote est libre, monsieur Coquerel !
M. Bruno Millienne.
 …nous voterons de manière cohérente la motion de rejet déposée par le groupe Les Républicains, et si elle n’est pas adoptée, comptez sur nous pour vous mener une vie d’enfer jusqu’au retrait !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Le groupe la Gauche démocrate et républicaine votera la motion déposée par le groupe Les Républicains
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Votre réforme constitue une taxe sur la vie d’après, qui épuisera les corps et les porte-monnaie des salariés ; elle est directement issue de la droite antisociale à laquelle vous appartenez,…
 C’est pour ça que vous votez avec la droite !
M. Erwan Balanant.
 …très éloignée de la tradition communiste et gaulliste issue du CNR. Nous voterons donc sans hésiter la motion de rejet.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Christian Hutin applaudit également.)
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous fûtes un temps un parti de gouvernement. Comme tel, vous avez fait adopter la loi n
M. Sacha Houlié.

 Vous êtes donc bien de droite !
Mme Danièle Obono.
 En déposant une motion de rejet préalable, vous n’apparaissez ni responsables, ni cohérents.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous ne vous montrez pas responsables car, si cette motion venait à être adoptée – ce que nous ne souhaitons pas –, l’équilibre financier du système ne serait pas garanti, non plus que la valeur du point.
Peut-être ne souhaitez-vous pas que le texte soit adopté…

M. Ugo Bernalicis.
 …parce qu’il aligne le régime des parlementaires sur le régime général…
M. Sacha Houlié.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jérôme Lambert

M. Christian Hutin.
 …comme le veulent les sénateurs du groupe Les Républicains.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Concernant la forme : votre projet, qui consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, est un mauvais projet. Néanmoins, il vous exclut de la pantalonnade qui se joue ici, avec des gens qui ne proposent aucune solution aux Français. Mais défendez ce projet ! Défendez cette solution que nos concitoyens rejettent !
 (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)
Nous, nous avons des solutions à proposer, en faveur de la garantie des pensions de réversion, du minimum contributif, du système universel et de la fin des régimes spéciaux. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’êtes pas à la hauteur !
Un député du groupe LR.
 Répondez sur le fond !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Au sujet de l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 – qu’au passage, la CFDT ne nous avait pas soufflé –, nous avions certes pris clairement position en faveur d’une fusion entre le système public et le système privé. Mais ce que vous proposez va bien au-delà : il s’agit d’une version universaliste et égalitariste de la réforme des retraites. Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable déposée par notre collègue Stéphane Viry.
Mme Constance Le Grip.
Le Conseil d’État, dans un avis d’une sévérité remarquée, a souligné les lacunes dans les perspectives financières ; il a fait savoir qu’il ne pouvait garantir la sécurité juridique du texte et il a déploré le recours trop abondant aux ordonnances, susceptible de nuire à la visibilité globale.
Vous souhaitez enfermer l’Assemblée nationale dans un calendrier parlementaire déraisonnable : il n’est ni réaliste, ni tenable. Il n’est pas respectueux des droits du Parlement, non plus que de ceux des oppositions. La commission spéciale s’est autosabordée, faute d’avoir pu finir l’examen des deux projets de loi. Les délais de travail infligés aux députés pour examiner une étude d’impact comportant plus de 1000 pages sont inconvenants. En outre, nous dénonçons, comme l’a fait Damien Abad, les insincérités et les failles de cette étude, préjudiciables à un travail éclairé, raisonnable et serein de la représentation nationale.
Ainsi, comme Stéphane Viry l’a dit, nous souhaitons, pour échapper à l’improvisation et à l’impréparation dans lesquelles le Gouvernement nous plonge, disposer du temps nécessaire pour mener un travail approfondi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Quatre motions et 41 000 amendements : aux collègues qui veulent voter la motion de rejet, je fais remarquer que nous ne court-circuitons pas le débat parlementaire – au contraire. Je me demande même si ce n’est pas la peur qui vous guide, la peur de débattre du fond et d’être conduits à reconnaître que le système universel de la réforme des retraites s’avère à la fois responsable et juste.
M. Brahim Hammouche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Pierre Door proteste.)
Entrons dans l’État providence du XXI

C’est un texte de responsabilité : en inscrivant le principe de l’équilibre financier dans la loi organique, élément fondamental de notre législation, nous voulons rétablir la confiance de nos concitoyens dans le système par répartition.
Nous voulons en assurer la soutenabilité,…
 Il l’a dit !
M. Ugo Bernalicis.
 …pour nos enfants, pour nos petits-enfants ; nous voulons, comme en 1945, débarrasser nos concitoyens des incertitudes du lendemain ; mieux : réparer les inégalités du quotidien pour ceux qui sont dans le besoin.
M. Brahim Hammouche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

 Libérons les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, ce projet de loi organique constitue aussi un texte de justice, cœur battant de la république sociale – je m’adresse au côté gauche de l’hémicycle :…
M. Brahim Hammouche.
 Reste à droite !
M. Christian Hutin.
 …il veut traiter l’ensemble de nos concitoyens avec dignité et équité – je vous l’assure.
M. Brahim Hammouche.
La valeur du point, si souvent commentée, sera gravée dans le marbre : elle ne baissera pas, il est important de le répéter.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Pour terminer
M. Brahim Hammouche.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je m’apprête à effectuer un acte rare, un acte fort, qui n’a pas connu de précédent à l’Assemblée nationale depuis 2013.
M. André Chassaigne.
Je me fonde sur l’article 11 de la Constitution et sur l’article 122 du règlement intérieur, pour déposer une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le président, chers collègues, je m’exprime avec solennité et émotion : nous avons réuni soixante signataires, tous ici présents – il faut un minimum de cinquante-huit signataires présents dans l’hémicycle et capables de répondre à l’appel auquel le président procédera. Ils appartiennent à différentes sensibilités et, dans leur diversité, ils estiment que le peuple doit avoir la parole sur ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – Mme Jeanine Dubié et M. François-Michel Lambert applaudissent également.)
 Nous allons suspendre la séance quelques instants, le temps de vérifier les noms, puis je procéderai à l’appel. Que personne ne bouge – je dis cela dans l’intérêt des pétitionnaires.
M. le président.
 (Sourires.)
 En application de l’article 122 du règlement, j’ai reçu de M. Fabien Roussel et de soixante de ses collègues une motion tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi instituant un système universel de retraite.
M. le président.
Je vais procéder à l’appel nominal des signataires, dans l’ordre figurant sur la liste présentée à l’appui de la motion.
 (Il est procédé à l’appel nominal des signataires de la motion.)
Acte est donné de la présence effective en séance des signataires de la motion.
 (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que M. François-Michel Lambert, se lèvent et applaudissent.)
Sur la motion référendaire, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour présenter la motion.
 Déposer une motion référendaire est un acte rare et important, comme l’a rappelé solennellement le président Chassaigne. Nous soumettons celle-ci à votre vote avec soixante de mes collègues – soixante et un députés attachés à la démocratie, qui, dans leur diversité, considèrent que ce projet de loi procédant à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 ne peut s’imposer dans une telle confusion et selon un tel calendrier.
M. Fabien Roussel.
Cet acte pose la question de la souveraineté du peuple et du rôle du Parlement. Depuis l’avènement du quinquennat et l’élection des députés, dans la foulée de celle du Président de la République, du fait de l’inversion du calendrier, de quels moyens nos concitoyens disposent-ils pendant cinq ans pour exprimer leurs opinions, pour exercer leur souveraineté, pour refuser une réforme qu’ils estiment injuste ? C’est une vraie question qui nous est posée aujourd’hui.
La Constitution française est là pour nous rappeler les principes fondamentaux de la souveraineté nationale, et cela dès son article 1

Dès lors, comment sortir de la crise dans laquelle notre pays est enfoncé depuis plus de soixante-dix jours en raison de la présentation de votre projet de loi ? Convenons qu’une telle mobilisation est inédite sous la V

Toutes les organisations syndicales se montrent toujours déterminées à obtenir de véritables négociations pour améliorer notre système de retraite, et non pour le casser, comme le texte prévoit de le faire, aux termes d’une réforme paramétrique qui demanderait aux Français de travailler plus longtemps.
Le Gouvernement nous rappelle tous les jours que le dialogue est ouvert depuis plus d’un an. Mais alors, pourquoi nos concitoyens sont-ils toujours aussi nombreux à demander le retrait de la réforme ? Les doutes et les interrogations des syndicats s’ajoutent à ceux du Conseil d’État. Des formations politiques très différentes de gauche et de droite, des parlementaires, même parmi la majorité, soulèvent tant de questions, qui ne reçoivent toujours pas de réponse… Quel est son financement ? Pourquoi y a-t-il tant de trous dans cette réforme, tant de zones blanches, par exemple sur le calcul du point ou sur la prise en compte de la pénibilité ? Pourquoi prévoyez-vous un recours aussi massif aux ordonnances ?
À ces zones d’ombre s’ajoute un calendrier à marche forcée incompatible avec un examen serein et approfondi de la réforme. Vous avez choisi d’étudier le texte en procédure accélérée mais, dès lors que ses premiers effets se feront sentir en 2022, on n’est pas à deux mois près ! Une réforme de notre système de retraite, qui concerne tous les Français et toutes les générations, mérite que nous lui accordions tout le temps qu’il faut, avec l’objectif de rassembler la nation, comme le fit Ambroise Croizat en 1946.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il n’y a pas urgence. Le temps de la démocratie, pour ce sujet majeur, ne peut pas être celui de la procédure accélérée. En refusant d’écouter le mouvement social, en refusant de donner au Parlement le temps du débat, vous prenez le risque d’aggraver la fracture profonde avec nos concitoyens, les syndicats et les partenaires sociaux, de creuser encore le fossé qui sépare les députés et les Français, et d’abîmer encore la démocratie. Le moment est venu de mettre fin à l’incompréhension et à la colère de nos concitoyens – et de la meilleure façon qui soit en démocratie : en redonnant la parole au peuple. Seul le référendum permettra de sortir de cette situation par le haut.
Peut-on imaginer qu’une réforme aussi importante se fasse sans le peuple, ou malgré lui, voire, plus grave encore, contre lui ? Nous n’avons le droit ni de jouer avec sa colère ni d’alourdir son découragement.
Le Président de la République et le Premier ministre ont certes les moyens de sortir de cette crise, notamment en retirant le texte, mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir aider notre vie démocratique à surmonter l’épreuve qu’elle rencontre aujourd’hui. Nous autres parlementaires disposons tous ensemble d’un levier très efficace pour donner au peuple la possibilité de surmonter sa défiance à l’égard de ses représentants. Ce levier, c’est la motion référendaire prévue à l’article 122 du règlement de notre assemblée.
Cette procédure nous permet de proposer au Président de la République de soumettre la réforme des retraites au référendum. Chacun d’entre nous ici a la faculté d’en faire usage. Chacun d’entre nous ici a l’immense pouvoir, grâce à cette motion, de faire qu’on sollicite l’avis de ses concitoyens. Chacun d’entre nous ici possède, en son âme et conscience, la responsabilité de revenir au fondement de notre démocratie, qui est d’entendre le peuple lui-même.
Loin de s’opposer au suffrage universel, la motion référendaire renforce la démocratie, car elle offre une sortie de crise digne et solennelle. Elle permettra par exemple d’ouvrir de vraies négociations pour améliorer le système actuel. Nous vous appelons d’ailleurs à la voter au nom de la fidélité supérieure que nous devons au peuple et qui, en chacun d’entre nous, doit l’emporter sur tout autre attachement, si légitime soit-il.
Nous ne vous demandons pas de contredire en quoi que ce soit la légitimité du Président de la République ou du Gouvernement, ni leur droit à mener la politique sur laquelle ils se sont engagés. La motion référendaire constitue au contraire le recours, en cas de difficulté grave, qui permet de vérifier si l’on suit la bonne route ou s’il est nécessaire d’en changer. Oui, le référendum est une solution de sagesse, réservée aux crises graves comme celle que nous vivons depuis de longs mois et dont l’issue ne peut plus être raisonnablement trouvée en dehors de nos concitoyens.
Nous sommes, nous autres communistes, de ceux qui disent qu’on ne gouverne pas un pays par référendum.

M. Aurélien Taché.
 C’est bien ce qui nous semblait !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mais on ne gouverne pas non plus sans écouter le pays. La majorité prétend que bon nombre de nos concitoyens vous demandent de tenir bon, mais entendez-vous toutes celles et tous ceux qui disent qu’ils ne veulent pas de cette réforme ? Êtes-vous à l’écoute de tous les Français ou seulement du Président de la République ?
M. Fabien Roussel.
L’Histoire nous rappelle avec force que la grandeur de la nation française est d’accepter de retourner vers le peuple lorsque des circonstances majeures l’imposent et de faire confiance à son intelligence, à sa capacité à comprendre une loi, une réforme, à juger si celle-ci est bonne ou mauvaise.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Dans notre pays, en 2005, sur le traité constitutionnel européen que certains annonçaient trop complexe, le référendum a donné lieu à un très beau débat. Nos concitoyens se sont emparés de ce traité ligne par ligne, avec passion, et à l’arrivée, ils ont choisi. La démocratie, quand elle fait le pari de l’intelligence, l’emporte toujours.
M. Fabien Roussel.
Certes, trois ans plus tard, avec une violence inouïe et toujours vivace, certains ont préféré s’asseoir sur l’avis du peuple, mais c’est là un autre débat. Aujourd’hui, chacune et chacun d’entre nous, dans tout le pays, doit pouvoir se saisir du projet de réforme des retraites. Faisons confiance à l’intelligence du peuple français. De grâce, n’insultons pas cette intelligence !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.)
Les Français doivent savoir. Ils doivent découvrir par eux-mêmes, dans chaque usine, dans chaque atelier, dans chaque bureau, dans chaque hôpital, dans chaque école, ce qu’il y a dans votre texte, dont les députés communistes du groupe GDR et d’autres, comme mes camarades insoumis, demandent le retrait.
À rebours du progrès de civilisation, de la chance que représente l’allongement de la durée de la vie, il faut que les Français découvrent par eux-mêmes qu’avec ce texte, ils devront travailler plus longtemps, jusqu’à 65 ans, puis, pour la génération de 1990, jusqu’à 66 ans et demi. De fait, en partant à 62 ans, les futurs retraités subiraient sur leur pension des décotes de l’ordre de 15 %. Quant aux avocats ou aux kinésithérapeutes, ils perdraient la gestion de leur caisse autonome et subiraient une forte hausse de leurs cotisations. C’est de cela qu’il faut discuter avec les Français.
Oui, il faut débattre de la part que notre pays veut consacrer aux retraites. C’est le fond du problème : cette part, qui représentait 6 % du PIB en 1950, a toujours été augmentée, pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie. Elle est aujourd’hui de 14 %, et nous produisons quatre fois plus de richesses.
Nous considérons que cette part doit continuer de progresser, alors que votre projet de loi vise à la diminuer pour la porter à 12,8 %, en contradiction complète avec l’évolution naturelle de la démographie – puisque, et c’est tant mieux, le nombre de personnes de plus de 65 ans augmente.
Ainsi le montant des pensions, leur évolution ou l’âge de départ à la retraite seront-ils, dans votre projet, les seules variables d’ajustement. 
Et que dire de la pénibilité ? Désireux de faire des économies sur notre système de retraite, refusant de taxer le capital et n’écoutant que le MEDEF, vous refusez de la prendre en compte. Ainsi, de nombreux travailleurs – couvreurs, égoutiers, bûcherons, caissières, agriculteurs, infirmières, conducteurs de métro, de train ou de bus – ne sont pas pris en considération par votre projet de loi.
Quant aux femmes, avec cette réforme, elles seront de nouveau victimes, laissées au bord du chemin. Vous oubliez celles qui subissent, entre autres, le temps partiel et vivent avec 800 ou 900 euros de salaire net mensuel. Un véritable projet de société sous-tend votre réforme, qui n’a rien à voir avec ce qui fait la force et l’originalité de la nation française.
De tout cela, mes chers collègues, il faut pouvoir discuter sincèrement, les yeux dans les yeux, avec nos concitoyens, favorables à 67 % à l’organisation d’un référendum.
Il faut – y compris pour vous, qui prétendez démontrer les bienfaits de la réforme et en montrer les avantages – engager le débat à travers tout le pays.
 Justement, on le fait !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Relevons le défi tous ensemble !
M. Fabien Roussel.
Mes chers collègues de la majorité, n’ayez pas peur de débattre devant nos concitoyens, cartes sur table, projet contre projet, en permettant à chacun d’avancer ses arguments, selon sa sensibilité et ses convictions.
Le général de Gaulle, qui a utilisé cinq fois le référendum en dix ans, disait : « La démocratie se confond exactement pour moi avec la souveraineté nationale. La démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
La démocratie, mes chers collègues, ne s’exerce pas tous les cinq ans, comme vous le prétendez, surtout quand le Président s’est engagé, alors qu’il était candidat, à ne pas augmenter l’âge de départ en retraite et à ne pas changer les règles du système par répartition.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est pourquoi, avec soixante et un députés venus de tous horizons, issus de groupes politiques très différents,…
M. Fabien Roussel.
 C’est quand même très localisé dans l’hémicycle !
Mme Nadia Hai.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
M. Fabien Roussel,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous refusez le peuple !
M. Christian Hutin.
 Par ce vote, nous pouvons, tous ensemble, reconquérir une part de la confiance citoyenne dont notre démocratie manque cruellement. La force de la nation française, qui s’est forgée en abolissant la monarchie il y a 230 ans, réside dans son peuple, dont nous sommes ici les humbles représentants. Et depuis, le peuple de France, dans sa grande diversité, est très exigeant en matière de démocratie et de souveraineté. Il n’aime pas être trompé. Alors donnons-lui le moyen d’être entendu ; retrouvons en France le goût de la politique, du vote, du débat digne, sur le fond et pas sur les personnes. Redonnons le goût de la démocratie aux Françaises et aux Français, qui nous observent et veulent toutes et tous rester maîtres de leurs choix et de leur destin.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Pas sûr qu’il éclaircira la situation !
M. Christian Hutin.
 Il ne monte pas à la tribune ? Quand on s’adresse au peuple, on le fait depuis la tribune !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et c’est une très bonne idée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Prenez-vous l’engagement d’aller jusqu’au bout des débats et de ne pas recourir au 49-3 ? Engagez-vous !
M. Olivier Faure.
 Oui, dites-le !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Engagez-vous à ne pas recourir au 49-3 !
M. Christian Hutin.
 S’il vous plaît, seul M. le secrétaire d’État a la parole.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous voulez peut-être modifier la Constitution pour supprimer les motions référendaires d’initiative parlementaire ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous n’avez pas le mandat du peuple pour le faire !
M. Stéphane Peu.
 Je sens qu’il va faire très fort !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’est les Français que vous devez convaincre !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Imaginons que la motion soit adoptée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 (Applaudissements continus sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC) 
 « Pour ou contre la retraite à 65 ans ? »
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
…« Pour ou contre le maintien de quarante-deux régimes ? » ;…
 Monsieur le secrétaire d’État, contrôlez-vous !
M. Meyer Habib.
 « Pour ou contre le recours aux ordonnances ? »
Mme Sylvie Tolmont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
En réalité, personne n’est dupe, mesdames et messieurs les signataires de cette motion. En la présentant, vous utilisez un artifice de procédure pour empêcher l’Assemblée nationale de faire ce pour quoi elle a été élue, ce pour quoi des citoyens comme moi ont fait le choix de l’engagement : examiner les projets de loi, en débattre, les modifier et les améliorer.
En refusant ce processus, vous refusez le débat.
 Au contraire, ce sont les ordonnances qui empêchent le débat !
M. Christian Hutin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Toujours le même mépris !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous ne faites pas confiance au peuple !
M. Alain Bruneel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Avec vingt-neuf ordonnances, le débat risque fort de ne pas être exhaustif !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ils ont peur du peuple !
Mme Marie-George Buffet.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous insultez le peuple !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion référendaire.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Faure.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que le Président de la République est resté fidèle aux engagements pris durant la campagne présidentielle. En vérité, il n’en est rien. Le Président s’était engagé en faveur d’un système à points ; or la réforme, dans son état actuel, en donne une version telle que même les promoteurs habituels du système à points la trouvent injuste !
M. Olivier Faure.
Par ailleurs, il s’était engagé à ne pas modifier l’âge de départ à la retraite,…
 L’engagement est respecté !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …et vous revenez sur cet engagement. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
La raison imposerait que les Français soient consultés sur ce sujet, puisqu’ils ne l’ont jamais été jusqu’à présent.
Vous dites souhaiter que le débat ait lieu, et jusqu’au bout. Ça tombe bien, nous aussi. Le Parlement, dites-vous, est parfaitement légitime pour mener le débat à son terme. Très bien. Par conséquent, je vous l’annonce : je suis prêt à ne pas voter en faveur de cette motion référendaire, à une seule condition, une condition exclusive : que vous preniez, dès maintenant, l’engagement que le Gouvernement ne recourra jamais au 49-3.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – MM. Jean-Louis Bricout et Christian Hutin se lèvent également. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous nous donnez votre parole sur ce point, alors nous pourrons considérer qu’elle a de la valeur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. )
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Notre groupe ne soutiendra pas cette motion référendaire, parce que nous ne partageons ni votre analyse, ni vos conclusions.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Certains, parmi les signataires de cette motion, se sont prononcés, lors des débats en commission spéciale, pour un retour de l’âge de la retraite à 60 ans. Or, comme vous le savez, l’instauration d’un tel âge de départ à la retraite était une erreur dont nous payons encore le prix aujourd’hui. Ce n’est ni réaliste, ni possible à financer.
En réalité, si nous rétablissons l’âge de la retraite à 60 ans, les retraités subiront une baisse significative de leurs pensions, ou pire, ne toucheront plus de pension, alors que le déséquilibre entre cotisants et pensionnés n’a jamais été aussi grand.
En réalité, ce que vous souhaitez, ce n’est pas soumettre ce projet de loi au référendum, mais retarder son examen en séance publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
C’est dommage, parce que l’examen en séance publique permettra d’entendre les propositions de toutes et tous, d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses importantes du Gouvernement, que nous souhaitons tous, sur la revalorisation des pensions des agriculteurs actuellement retraités, par exemple, lesquels ne sont pas pris en compte dans le projet de loi. Notre groupe a d’ailleurs déposé des amendements en ce sens. Ne nous privons pas de ce débat important et très attendu.
Ne nous privons pas non plus de voter des mesures de justice en faveur des femmes et de débats pour trouver les moyens de mieux prendre en compte l’usure au travail et la pénibilité ou de favoriser le cumul entre emploi et retraite.
 Édouard m’a dit….
M. Meyer Habib.
 Notre assemblée doit prendre toute sa place dans le débat et dans l’élaboration de la loi. Nous avons été élus pour cela, et ce mandat nous oblige.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Plutôt que de priver la représentation nationale d’un débat nécessaire et argumenté, avançons et débattons projet contre projet. Notre groupe votera donc contre cette motion référendaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 J’ai bien écouté l’intervention de notre collègue Jumel tout à l’heure, et certains membres du groupe Libertés et territoires, que je préside, ont d’ailleurs signé cette motion référendaire. Pour autant je ne la voterai pas, et je vais vous expliquer pourquoi.
M. Philippe Vigier.
Mes chers collègues, nous avons été élus en déplorant que le Parlement, depuis de longues années, perde chaque jour un peu plus d’influence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LaREM.)
 À qui la faute ?
M. Christian Hutin.
 On ne peut d’un côté regretter l’affaiblissement permanent du Parlement, et de l’autre demander un référendum.
M. Philippe Vigier.
 Nous demandons que le Gouvernement s’engage à ne pas utiliser le 49-3 !
M. Olivier Faure.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous demande avec force de faire attention et de ne pas brusquer les choses : recourir au 49-3 serait un aveu d’impuissance et conduirait, selon l’ensemble des groupes parlementaires, l’action publique à une impuissance chronique. Le débat parlementaire doit avoir lieu jusqu’au bout.
M. Philippe Vigier.
J’ai appris il y a quelques minutes que la plupart de nos amendements – et notre groupe, qui en a déposé moins de quatre-vingts, ne peut être taxé de postures politiciennes – ont été déclarés irrecevables, alors qu’ils concernent le sujet crucial du financement. Attention à la dérive.
Je peux comprendre que certains soient tentés de voter en faveur de cette motion référendaire. Mais demain, mes chers collègues, croyez-vous que nos concitoyens seront en mesure de se prononcer, simplement par un oui ou par un non, sur une réforme des retraites ? Voilà la vraie difficulté.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC, ainsi que parmi certains députés non inscrits.)
 Bien sûr qu’ils le peuvent !
M. Christian Hutin.
 Je vous le dis avec force : attention au chemin que nous empruntons. J’ai demandé, monsieur le président, la prolongation des débats, y compris après les municipales. La réforme aura des conséquences pour les quarante prochaines années : par comparaison, que représentent quelques semaines de débats ?
M. Philippe Vigier.
Prenons le temps de débattre ; sinon viendra le temps de l’impuissance publique collective.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Bien sûr que nous voulons un référendum et que nous voulons savoir si les Français avalent vos bobards ! Quel refrain avons-nous entendu pendant tout l’après-midi ?« Justice sociale », « équité », « redistribution » !
M. François Ruffin.
Quand j’entends « justice sociale » dans votre bouche, j’ignore s’il faut rire ou pleurer. C’est vous qui avez rejeté l’extension du congé de deuil, ici, il y a quinze jours !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Justice sociale dans votre bouche, c’est le loup qui promet de devenir végétarien ! D’ailleurs, le loup est sorti du bois : vous avez vu la publicité d’Axa qui présente votre réforme. Je cite le groupe financier : « Unification des 42 régimes actuels… par la création d’une retraite par points. […] La baisse programmée des futures pensions. » Pour combler cette baisse, Axa offre bien sûr la possibilité de cotiser à un plan épargne retraite ! La voilà, la vérité, proclamée par vos amis d’Axa et de BlackRock !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Il faut donc que le loup se déguise, que vous répétiez en boucle : équité, dialogue, redistribution, justice sociale. Mais comme dans la novlangue d’Orwell, tous les mots se lisent à l’envers : justice signifie bien sûr injustice. Non, nous n’avons aucune confiance en vous ; les Français n’ont aucune confiance en vous, et vous le savez !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 (« Bravo ! » et nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes FI,GDR et SOC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 La crise actuelle est gravissime. Elle s’exprime dans tout le pays et montre l’inquiétude que provoque cette réforme. Le référendum permettra d’en sortir par le haut, c’est-à-dire par le peuple, parce que le haut, en démocratie, c’est le peuple !
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Le peuple n’a pas effacé de sa mémoire l’élan des grandes conquêtes sociales d’après la Libération. Il refuse que cet élan, toujours vivace, soit définitivement jeté au panier de l’impossible ! Imagine-t-on vraiment qu’il supporterait sans broncher une telle défaite sans remous éclatants ou, plus redoutable encore, sans une tenace amertume secrète ? Pense-t-on qu’on oublierait sans doute son irritation, son mécontentement, alors même que la sévérité des plus hautes autorités administratives leur a fait solennellement écho ? Voilà ce que signifie notre système de retraite, ce qu’il dit de notre cohésion sociale, de notre façon française d’être ensemble. Ignore-t-on de quelle symbolique l’histoire l’a chargé ?
La réforme, comme nous le rappelle fort justement le Conseil d’État, a pour but de transformer, pour les décennies à venir, un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Lorsque la musique est belle, tous les hommes sont égaux.
Mme Huguette Bello.
 Et lorsque le temps est fini, il faut s’interrompre…
M. le président.
 N’ayons pas peur du peuple, acceptons de lui faire confiance en votant cette motion !
Mme Huguette Bello.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC – Mmes et MM. les députés du groupe GDR se lèvent aussi.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Vous voulez nous faire croire que la voie référendaire est nécessaire
M. Jean-René Cazeneuve.
 (« Oui ! » sur les bancs des groupes FI et GDR)…
 67 % des Français !
M. Hubert Wulfranc.
 …parce que les Français seraient opposés à ce projet de loi. Après avoir dit : « La République, c’est moi ! », vous dites : « Nous savons ce que veut le peuple. » Mais, mes chers collègues, vous nous avez déjà fait le coup il y a quelques mois avec Aéroports de Paris ! Ici même, vous nous aviez dit que tous les Français étaient opposés à la privatisation, que le monde entier y était opposé. Les Français vous ont répondu : vous vous êtes trompés ! Seulement 1 million d’entre eux ont signé votre demande de référendum !
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Mes chers collègues, laissez parler M. Cazeneuve.
M. le président.
 Aujourd’hui, si chaque Français peut émettre des réserves ou s’interroger sur tel ou tel point du projet de loi, on peut le comprendre ; c’est pour cela qu’un débat est nécessaire. Mais les Français sont largement favorables à chacun des piliers de ce projet. Le système par répartition ? Ils y sont favorables et nous le pérennisons.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Faites un référendum alors ! N’ayez pas peur !
M. Éric Coquerel.
 Le système à points ? Ils y sont familiarisés avec l’AGIRC-ARRCO et il est préconisé par les syndicats majoritaires.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Les fonds de pension y sont favorables aussi !
M. Sébastien Jumel.
 Honte à vous !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le système financier ? Les Français y sont favorables, il est consubstantiel au régime par répartition. Enfin, ils sont également favorables aux nouveaux droits sociaux. Comment pouvez-vous vous regarder dans une glace et y être défavorables ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur Coquerel, madame Obono, arrêtez de crier !
M. le président.
 Dans une démocratie représentative, le débat parlementaire est la garantie d’un examen exhaustif et d’une discussion ouverte. L’adoption de cette motion référendaire aboutirait à nous empêcher, nous parlementaires, de nous exprimer et de débattre ! D’ailleurs, pourquoi proposer un seul référendum ? Pourquoi pas ne pas en proposer 41 000, pour chacun de vos amendements, tous ciselés avec tellement d’honnêteté ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Zéro ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, que l’on écoute dans le calme.
M. le président.
 Je peux entendre les frustrations liées à un examen tronqué de ce projet de loi et à l’absence de débat de fond, qui s’est d’ailleurs traduite par l’arrêt de l’examen du texte en commission spéciale. Cela justifie que certains de nos collègues souhaitent un référendum, option voulue par le général de Gaulle et à laquelle Les Républicains sont attachés.
M. Gérard Cherpion.
Mais aujourd’hui, nous voulons un débat à l’Assemblée nationale. Nous souhaitons une réforme du système de retraite et voulons défendre notre projet contre le vôtre. Nous proposons un système de base, limité à un plafond annuel de la sécurité sociale – PASS –, et trois piliers – secteur public, secteur privé et indépendants – respectant les spécificités et les difficultés des métiers.
Le débat est nécessaire pour sensibiliser les Français aux réalités de cette réforme qui, en l’état, est injuste, non financée et dont l’universalité s’étiole de jour en jour avec les annonces faites par différentes professions. Nous souhaitons que ce débat puisse se dérouler jusqu’à son terme. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne prendra donc pas part au vote sur la présente motion.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Le recours à cette motion référendaire sonne comme un aveu d’échec des députés qui la sollicitent. C’est l’ultime recours de ceux qui refusent le débat et l’opposition constructive.
Mme Nathalie Elimas.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Vous avez peur du peuple, mais le peuple est intelligent, faites-lui confiance !
M. Alain Bruneel.
 Vous vous drapez dans des procédures parlementaires pour faire obstruction à un projet de société qui a déjà été soumis à l’approbation de nos concitoyens : l’instauration d’un système de retraite par points et la suppression des régimes spéciaux étaient écrites noir sur blanc dans le projet du candidat Macron, élu démocratiquement Président de la République.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Je m’étonne et je m’interroge : pourquoi cette procédure n’a-t-elle pas été déclenchée par le groupe communiste lors de la réforme Touraine, alors même qu’elle ne figurait pas dans le programme de François Hollande un an auparavant ?
Mme Nathalie Elimas.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Et quand bien même un référendum aurait lieu, quelle serait votre position ? Celle du non ? Celle de l’immobilisme ? Celle de la conservation d’un système injuste et inégalitaire, qui octroie des avantages démesurés à certains et qui oblige les autres à travailler toujours davantage ? Est-ce là votre vision de la justice sociale ? Eh bien ce n’est pas la nôtre !
Mme Nathalie Elimas.
 Vous, c’est la vision des riches !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ainsi, vous souhaitez que les agriculteurs ne bénéficient pas d’un minimum de retraite de 1 000 euros ; vous ne souhaitez pas ouvrir des droits à la retraite aux aidants, aux chômeurs, aux étudiants en stage, aux femmes et aux plus fragiles d’entre nous !
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Vous rigolez ?
M. Sébastien Jumel.
 Le temps du débat, celui de la représentation nationale, est là.
Mme Nathalie Elimas.
 N’ayez pas peur, disait le pape !
M. Sébastien Jumel.
 L’ordre du jour nous offre plus de trois semaines pour avoir un débat dense et constructif sur une réforme qui structurera notre société. Oui au pari de l’intelligence ! Il n’est jamais trop tard pour bien faire : ressaisissez-vous et acceptez ce débat. Le groupe MODEM ne soutiendra évidemment pas cette motion.
Mme Nathalie Elimas.
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Je mets aux voix la motion référendaire.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Votre réforme des retraites comporte en réalité deux réformes : la création d’un régime que vous qualifiez d’universel et la transition entre le régime actuel et ce régime universel. C’est donc un « big bang » – et je pèse mes mots – que vous lancez. Quoi que l’on en pense, cela aurait nécessité, a minima, sérieux et rigueur plutôt que l’amateurisme que désormais vous revendiquez.
Mme Valérie Rabault.
 (Conciliabules.)
 Un peu de silence, mes chers collègues.
M. le président.
 C’est parce que le sérieux et la précision sont absents de votre étude d’impact que mon groupe a décidé de lancer, sur elle, une commission d’enquête parlementaire. Cette commission pourra auditionner sous serment, pendant six mois, tous les responsables politiques et administratifs qui ont travaillé sur cette réforme ; elle pourra effectuer des saisies sur pièce et sur place dans les bureaux des administrations. J’espère qu’elle permettra d’apporter les réponses que, jusqu’à présent, vous nous avez refusées.
Mme Valérie Rabault.
Au-delà de cette impréparation coupable que nous dénonçons, la réforme que vous présentez diffère profondément des objectifs de justice que vous prônez. Le 11 décembre 2019, le Premier ministre a annoncé « une grande réforme sociale ». Or ce que vous appelez « réforme sociale » pénalisera l’ouvrier par rapport au cadre. Pour la première fois depuis 1945, le système de malus qui s’applique quand on ne remplit pas toutes les conditions pour avoir une retraite à taux plein reposera sur l’âge réel de départ à la retraite et non sur la durée de cotisation. C’est un changement majeur que vous instaurez, et c’est un changement antisocial.
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Prenons le cas d’un ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et qui cotise quarante-trois ans : il partira à la retraite à 63 ans. Avec votre système, il subira une décote de 10 %, et ce pendant toute la durée de sa retraite. A contrario, un cadre qui commence à travailler à 24 ans parce qu’il a eu la chance de pouvoir faire des études et cotise quarante-trois ans partira à la retraite à 67 ans ; vous proposez de lui donner un bonus. Vous instaurez donc un régime antisocial qui pénalisera l’ouvrier qui commence à travailler à 20 ans et accordera un bonus au cadre qui commence à travailler à 24 ans.
Mme Valérie Rabault.
Vous vendez aussi votre réforme en tentant de faire croire que les femmes en seront les grandes gagnantes. Là encore, je vous soumettrai un exemple, celui d’une femme qui aurait commencé à travailler comme salariée à l’âge de 22 ans, qui aurait un enfant et qui partirait à la retraite à 63 ans. Dans le système actuel, elle bénéficiera d’une retraite à taux plein grâce aux huit trimestres de majoration en vigueur. Dans le système que vous voulez mettre en place, elle subira, si elle part au même âge, une décote de 5 % sur sa retraite à taux plein ! Or il y a en France des millions de femmes dans ce cas, mais vous refusez d’en parler ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
 Exactement !
Mme Sylvie Tolmont.
 Enfin, vous tentez de faire croire que votre réforme ne produirait que des gagnants. Permettez-moi donc de vous soumettre les cas suivants, monsieur le ministre ; vous nous direz s’ils sont ou non gagnants.
Mme Valérie Rabault.
Commençons par les citoyens nés en 1990, qui seront concernés par votre réforme. Votre étude d’impact part du principe que tous les citoyens commencent à travailler à 22 ans et qu’ils partent à la retraite à 65 ans – peut-être est-ce cela, le nouveau régime universel : tout le monde commencera de travailler à 22 ans. Soit, appliquons donc cette hypothèse à un citoyen né en 1990 qui aurait commencé à travailler à 22 ans. Avec votre réforme, l’âge d’équilibre sera de 66 ans et trois mois. Autrement dit, un malus s’appliquera à toute cette génération.
Autre exemple : dans le système actuel, un fonctionnaire territorial de catégorie B sans enfant perçoit une retraite de 2 142 euros par mois dans le système actuel. Avec votre réforme, ce montant tombera à 2 109 euros par mois, soit une baisse annuelle de pouvoir d’achat de 396 euros.
 Merci de conclure.
M. le président.
 De même, un salarié du secteur privé non-cadre et sans enfant qui percevrait une retraite de 2 478 euros par mois ne touchera plus avec votre réforme que 2 339 euros, soit une perte de pouvoir d’achat de plus de 1 600 euros sur l’année.
Mme Valérie Rabault.
Tous ces exemples, monsieur le secrétaire d’État, résument la France, que vous ne voulez pas voir ! C’est de cette France que nous vous parlerons !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Notre système de retraite est l’un des piliers de notre pacte social. Le réformer de façon globale et systémique revient à ouvrir une réflexion sur le temps long, et à interroger le modèle de société auquel nous aspirons et que nous souhaitons préserver. Le nouveau siècle est celui de défis cruciaux pour notre pays : le changement climatique, mais aussi le vieillissement des sociétés industrialisées. Ces défis modifient notre rapport au risque et à la mort ; ils créent des angoisses et des inquiétudes nouvelles.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Je pense aussi aux mutations du travail. Le travail est l’un des lieux où l’individu établit son rapport au monde, se définit et souvent s’émancipe. Il arrive aussi que ce soit un lieu de souffrance ; il faut en tenir compte. Or les mutations du travail au XXI

Toutefois, si elles s’accompagnent d’une remise en cause ou d’une dégradation des identités professionnelles, ces mutations peuvent être mal vécues. Dès lors, les oppositions et inquiétudes nombreuses que cette réforme a suscitées au cours des derniers mois dépassent la seule question des retraites. Trop souvent, nous raisonnons à partir d’identités professionnelles passées, qui continuent, de fait, à structurer le débat public. Cependant, certaines catégories de population ont dans le même temps connu des changements de situation importants, parfois dans le sens d’un déclassement ou d’une précarisation, d’où des incompréhensions et un sentiment d’injustice.
Je pense en particulier aux enseignants, pilier fondamental de la société. La réforme des retraites a eu l’immense mérite de révéler l’injustice que constitue leur situation. Disons-le avec vigueur : nous négligeons depuis trop longtemps la situation de ceux qui instruisent nos enfants. Les concours attirent de moins en moins de candidats et la fonction a perdu de son prestige passé. Chaque année, la France recule dans les classements internationaux. Avec les enseignants, nous regrettons amèrement ce manque de reconnaissance, contradictoire avec l’importance de leurs missions. Il est plus que temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et de réaffirmer le contrat qui lie la société tout entière à ceux qui font vivre l’école. Il y va de l’avenir de nos enfants, de notre capacité à les rendre libres de leur jugement et à en faire des citoyens pleinement actifs.
Le Gouvernement a déjà ouvert plusieurs pistes pour améliorer les carrières des enseignants ; c’est une bonne chose. Il faudra néanmoins apporter à l’ensemble du corps enseignant une réponse claire et sans ambiguïté quant au calendrier des revalorisations futures et à leurs montants. L’enjeu est essentiel, et le groupe UDI-Agir y sera attentif.
Le système de retraites d’un pays en dit long sur son approche de l’égalité et de l’équité. Le système français actuel, fondé sur des solidarités interprofessionnelles entre métiers et entre corps, ne répond plus aux nouveaux besoins de protection nés des mutations du travail. Par manque de lisibilité, il crée de l’anxiété. À cet égard, la multiplication des réformes paramétriques depuis vingt ans a eu pour conséquence logique d’entraîner une perte de confiance envers l’ensemble du système, en particulier parmi les jeunes générations. Par son opacité, le système suscite la défiance et nourrit les procès en injustice. Par sa complexité, il favorise le non-recours aux droits. En clair, notre système de retraites doit devenir plus juste, plus équitable et plus solidaire.
Il serait irresponsable de ne pas anticiper ces mutations profondes. Nous devons cette exigence aux générations actuelles comme aux générations futures, que la responsabilité consiste aussi à pouvoir regarder sans rougir parce que nous aurons garanti l’équilibre financier du système. De ce point de vue, nous nous félicitons de l’instauration d’une règle d’or qui garantira tout à la fois le niveau des pensions et l’équilibre du système. La responsabilité face aux déficits est la condition de la crédibilité de notre système. Elle consiste à corriger les fragmentations et les ruptures de droit face à la retraite. L’adjectif « universel » n’est pas plus synonyme d’uniformité qu’il ne l’est d’un régime d’exception. La suppression des régimes spéciaux, que les Français réclament depuis longtemps, est légitime ; ce sera chose faite avec cette réforme.
La création d’un système universel de retraite par points constitue indéniablement un défi ambitieux et un bouleversement sans précédent depuis 1945. Notre groupe plaide depuis longtemps en faveur d’un régime de retraite par points car nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un mode de calcul plus juste, plus lisible et mieux à même de concrétiser les engagements respectifs de chacun envers la société et le contrat qui les lie. D’autre part, cette réforme doit permettre de protéger davantage en luttant contre la précarité et en tenant davantage compte des carrières hachées, mais aussi des différentes formes de pénibilité, notamment par l’instauration d’une visite obligatoire en fin de carrière pour les métiers à risque. Nous nous félicitons qu’il soit donné suite à cette demande ancienne de notre groupe.
La réforme doit aussi permettre de mieux protéger les femmes face à la retraite car, en la matière, les inégalités entre les femmes et les hommes sont réelles : les pensions des femmes sont encore inférieures de 42 % à celles des hommes. Ces inégalités sont d’abord le reflet des inégalités professionnelles, mais aussi de l’impact différent de l’éducation d’un enfant sur les carrières des pères et des mères. Le projet de loi déploie tout un ensemble de mesures qui permettront d’aplanir ces différences, et nous nous en réjouissons.
La réforme doit faciliter les mobilités professionnelles et favoriser les prises de risques dans la carrière, en garantissant qu’un changement d’emploi ne soit pas synonyme de perte de droits. Elle doit mieux protéger contre les accidents de la vie.
Nous saluons la prise en compte de la situation spécifique des proches aidants pour les droits à retraite. Cette reconnaissance est nécessaire compte tenu du dévouement quotidien dont ils font preuve, parfois au détriment de leur santé ou de leur carrière professionnelle.
S’agissant des professions libérales, notre groupe plaide pour l’inscription dans la loi du principe du maintien des réserves dans les caisses des régimes autonomes. Il faut en effet rassurer les professions libérales et les indépendants, et préciser les résultats des concertations dans la loi ; nous défendrons des amendements en ce sens.
Une attention particulière devra être apportée au respect des droits acquis durant la transition entre l’ancien et le nouveau système. Nous proposons une évaluation à mi-parcours des ordonnances dédiées.
Liberté, lucidité mais aussi responsabilité : ces convictions structurent et orientent l’engagement politique de notre groupe. Comme je l’ai déjà souligné en commission spéciale, vous nous trouverez à vos côtés lorsqu’il s’agira de prendre des mesures courageuses et responsables qui garantissent la pérennité du système de retraite. Nous vous accompagnerons pendant l’examen de ces projets de loi tout en défendant plusieurs amendements visant à les compléter. Nous proposons par exemple la création de dispositifs de tutorat pour favoriser la transmission des savoirs entre générations au sein des entreprises.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Le passage à la retraite ne doit pas être ressenti comme un couperet mais bien comme un moment de transmission bénéficiant à celui qui s’en va comme au nouvel arrivant.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous proposons également d’ouvrir un nouveau droit afin de permettre aux personnes mariées ou liées par un PACS de donner une partie de leurs points à leur conjoint, afin qu’ils puissent partir en retraite ensemble.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Ce projet de loi consacre la préférence collective de la France pour un système de retraites par répartition. Nous considérons cependant qu’il ne doit pas escamoter tout débat sur l’intérêt d’une épargne retraite pour tous. Nous présenterons également des propositions afin d’ouvrir le débat sur cette question.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Alors que nous nous apprêtons à examiner près de 40 000 amendements, permettez-moi enfin de regretter la démarche de certains groupes politiques et les manœuvres d’obstruction qui ne grandissent pas l’Assemblée.
 Ce n’est pas gentil de dire cela !
M. André Chassaigne.
 La liberté d’expression est une condition de l’exercice de la démocratie et, dans un régime parlementaire, passe notamment par le droit d’amender un texte. Ce droit, cependant, lorsqu’il est utilisé non plus pour porter la parole du peuple mais pour scléroser le débat parlementaire, est non seulement inutile mais aussi dangereux.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Raison de plus pour organiser un référendum !
M. Stéphane Peu.
 « La démocratie, c’est beaucoup plus que la pratique des élections et le gouvernement de la majorité : c’est un type de mœurs, de vertu, de scrupule, de sens civique, de respect de l’adversaire ; c’est un code moral », écrivait Pierre Mendès France. Faisons donc montre de sens civique et de morale, chers collègues, et soyons exemplaires et dignes de notre démocratie représentative ! Agissons ensemble de façon constructive !
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 « Les jours heureux » : tel est le titre lumineux d’un texte court mais fondateur signé le 15 mars 1944 par le Conseil national de la Résistance. C’est le titre d’un programme écrit dans la clandestinité et, pourtant, résolument tourné vers l’avenir. C’est le souvenir d’une France meurtrie, en quête d’union et de reconstruction. Qu’ils soient gaullistes, centristes, socialistes ou communistes, tous ont risqué leur vie pour contribuer à l’écriture de ce programme, promesse d’un modèle de protection sociale qui renforce la solidarité et la dignité.
M. Philippe Vigier.
Les jours heureux, c’est l’avant-projet de réformes d’ampleur qui ont façonné la France au lendemain de la guerre et qui la structurent encore aujourd’hui : c’est la sécurité sociale, les prestations familiales, l’indépendance de la presse, la renaissance des syndicats mais aussi l’assurance vieillesse et, bien sûr, les retraites pour tous.
 Très bel hommage !
M. André Chassaigne.
 Si l’annonce du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a suscité de telles mobilisations, parfois violentes, c’est aussi parce que les Français restent profondément attachés à ces jours heureux. J’ai la conviction qu’il y a en chacun d’entre nous l’espoir de préserver un modèle social, mais aussi de l’améliorer et de le renforcer. C’est cet espoir qui rend nos débats si passionnés.
M. Philippe Vigier.
Vous le savez, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : réformer le système de retraite, c’est proposer un véritable projet de société et engager le pays et nos concitoyens pour de nombreuses années. C’est promettre aux générations qui cotisent aujourd’hui qu’elles continueront demain de percevoir les fruits de ce système de protection. C’est garantir la raison d’être de notre modèle social et rester fidèle à l’ordonnance du 4 octobre 1945, qui visait à « débarrasser nos concitoyens de l’incertitude du lendemain ».
En ce sens, la clé de notre système social qui permettra de mener toute réforme à bien est la confiance : la confiance dans la solidité et la pérennité du système de retraites, dans une gouvernance en phase avec la société, et dans ceux qui décident aujourd’hui de changer les règles du système. Au fond, ce projet de société doit emporter l’adhésion la plus large possible : celle des partenaires sociaux, celle du Parlement, mais aussi celle de nos concitoyens. Avec cette réforme des retraites, la question que le Gouvernement pose à sa majorité, au groupe Libertés et territoires et à l’opposition n’est ni plus ni moins qu’une question de confiance.
Or, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, force est de constater que depuis le début de l’examen de ce texte, la confiance s’étiole tandis que les questions s’amplifient. Je l’affirme avec d’autant plus de force que je défends depuis de longues années la mise en place d’un système de retraite universel par points.
 Depuis toujours !
M. Thierry Benoit.
 Cette réforme est indispensable pour lutter contre les injustices qui caractérisent le système actuel et qui frappent les femmes, les métiers pénibles et dangereux, les carrières longues et hachées ou encore certaines professions indépendantes – j’ai, à cet égard, une pensée toute particulière pour les agriculteurs.
M. Philippe Vigier.
Les constats que vous faites sont partagés et vos objectifs de lisibilité et de justice sociale sont plus que légitimes. Je crois sincèrement qu’une telle réforme offre une chance unique de bâtir un système plus juste avec l’extinction des régimes spéciaux, lesquels présentaient l’inconvénient de lier les droits à un statut ou à l’appartenance à une entreprise, et non à un parcours professionnel.
Je vous le dis cependant avec gravité, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État : la méthode choisie par le Gouvernement ne nous donne pas la certitude que ces objectifs – que nous partageons – seront atteints. Après des débats inachevés en commission spéciale, nous n’avons aucune visibilité concernant les contours définitifs de la réforme que l’Assemblée s’apprête à examiner. En cause tout d’abord, la rapidité de la méthode : convenez que nous donner deux mois alors que votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, a disposé de vingt-quatre mois, voilà un fossé incompréhensible !
Sommes-nous prêts à nous donner quelques semaines supplémentaires pour légiférer pour les cinquante prochaines années ? Pourquoi s’empresser de voter cette réforme avant les élections municipales ? Je n’imagine pas une seconde que des calculs politiques puissent l’emporter sur l’exigence de cohésion sociale, qui est au cœur de cette réforme.
Le premier enseignement à tirer de l’échec de la commission spéciale – même si, comme je l’ai dit l’autre jour, vous avez animé ses travaux avec talent, madame la présidente – est le manque de temps imparti à l’examen du texte. En choisissant la procédure accélérée et en nous imposant de tels délais d’examen, le Gouvernement ne crée pas les conditions de la confiance.
Pourtant, un débat parlementaire approfondi doit avoir lieu pour éclairer les Françaises et les Français, comme nous l’avons eu sur le début du texte.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Pour autant, je veux le dire avec force à certains de nos collègues : répondre, cher André Chassaigne, à l’affaiblissement du Parlement par son avilissement, à travers une obstruction parlementaire, paralysera notre institution. Nous paierons collectivement cette erreur !
M. Philippe Vigier.
 (M. Meyer Habib applaudit.)
J’en appelle également à un peu plus d’humilité : s’attaquer au système des retraites, Éric Woerth pourra en témoigner, n’est pas chose aisée. Nous avons dû légiférer à plusieurs reprises, et je me souviens de François Hollande, qui n’a pas tenu sa promesse sur la retraite à 60 ans.
 Impossible à tenir !
M. Thierry Benoit.
 Rappelons que c’est un gouvernement socialiste qui a augmenté la durée de cotisations à 43 ans ! Tout cela pour dire que nos débats doivent être à la hauteur des attentes.
M. Philippe Vigier.
Au-delà de la précipitation imposée par le Gouvernement, le manque de confiance se traduit par des incertitudes immenses et des lacunes évidentes.
Le recours sans précédent aux ordonnances – j’ai interrogé deux fois le Premier ministre sur le sujet, sans obtenir de réponse – vient priver l’Assemblée nationale de débat sur des pans entiers de ces projets de loi.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Le champ de ces ordonnances couvre aussi bien l’intégration de certains régimes, comme celui des marins, dans le système universel, que les modalités de convergence des cotisations pour les fonctionnaires et les salariés des régimes spéciaux. Ces ordonnances, monsieur le secrétaire d’État, nuisent à la lisibilité de la réforme et minent la confiance : je suis persuadé que vous partagez ce diagnostic au fond de vous-même. L’avis du Conseil d’État, qui juge l’étude d’impact bâclée, renforce la défiance.
M. Philippe Vigier.
L’incompréhension naît aussi des concessions qui, accordées à certains – aux navigants aériens, par exemple –, conduisent le Conseil d’État à parler d’un « système universel avec cinq régimes différents », comprenant des règles dérogatoires.
Plus incompréhensible encore, des négociations sont toujours en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elles ont eu lieu en parallèle de nos travaux en commission, elles continuent à l’heure où nous parlons et elles se prolongeront, pour certaines d’entre elles, à l’issue de la promulgation de la loi ! Autrement dit, nous avançons dans le noir pour le financement, l’emploi des seniors, la garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, les cotisations des indépendants et la pénibilité, dont certains syndicats demandent, à juste titre, qu’elle soit enfin prise en compte. Il s’agit de sujets essentiels à l’efficacité et l’acceptabilité de la réforme.
Des annonces du Gouvernement, faites pendant nos travaux, ont troublé et apporté de la confusion à ceux-ci, monsieur le secrétaire d’État. Certaines d’entre elles sont de nature à nous rassurer, comme la possibilité, à laquelle Jacques Maire tient beaucoup, d’une retraite progressive à 60 ans. D’autres, en revanche, ne font qu’ajouter de la confusion à la confusion, à l’image de la fameuse introduction d’un indicateur inconnu – nous avons fait des recherches, mais nous ne l’avons toujours pas trouvé –, sur lequel se fondera la valeur du point. Or, dans un système à points, la confiance est celle que l’on a dans la valeur du point, que vous adossez à une donnée qui n’existe pas : encore une preuve d’impréparation !
Comme cela a été dit, nous allons débattre, mes chers collègues, d’un texte qui porte sur près de 350 milliards d’euros, soit 14 % du PIB. Je ne suis pas le seul à m’interroger sur la « faisabilité financière » du projet de loi ; ainsi, des collègues du groupe de La République en marche, dont le rapporteur général du budget, ont posé, dans un courrier envoyé au Premier ministre, de nombreuses questions portant sur la compensation financière pour les enseignants et chercheurs, l’impact des prélèvements sur les cotisations assises sur les primes des fonctionnaires, les conséquences de la baisse des cotisations de l’État employeur pour les aligner sur le régime universel et les répercussions du texte sur les comptes de la sécurité sociale. Les mesures sont renvoyées à une conférence de financement, dont les conclusions seront rendues fin avril et dont l’objectif est de résorber le déficit du système de pensions, estimé à 12 milliards d’euros en 2027. Compte tenu de l’ampleur de ce déficit, un ensemble de solutions fondées sur un effort partagé par tous nous paraît plus efficace, plus équitable et plus à même de recueillir un plus large consensus, conditions indispensables pour créer la confiance.
Des modalités pourraient être prévues pour que l’âge pivot ne s’applique pas de manière automatique et indifférenciée, mais prenne en compte des situations particulières, comme la pénibilité, la longueur des carrières et les situations de handicap. Le groupe Libertés et territoires dit oui à l’équilibre du système, principe fondamental, mais également à son équité : l’effort doit être proportionnel aux capacités de chacun, au travers de dispositifs progressifs et redistributifs.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, votre projet de loi est perfectible. Notre groupe a fait le choix d’être responsable, déposant à peine plus de quatre-vingts amendements. Néanmoins, je partage l’émotion de ma collègue Jeanine Dubié face au constat que nombre d’entre eux ont été déclarés irrecevables. Où est le Parlement dans de telles conditions ?
Si notre groupe a des critiques à formuler, il a aussi des propositions, que nous avons déjà avancées, tout d’abord sur la gouvernance. Il faut faire confiance au paritarisme et se garder d’une étatisation de la démocratie sociale ; dans ce domaine, le modèle de l’AGIRC-ARRCO doit nous inspirer. Or le respect d’une règle d’or budgétaire et l’ajustement automatique des paramètres à l’espérance de vie contraindront fortement les décisions. L’approbation par décret limitera le rôle des syndicats, d’où notre demande d’associer le Parlement. Comme l’ont dit des responsables syndicaux que nous auditionnions il y a quelques jours, la démocratie parlementaire et la démocratie sociale doivent se compléter, afin de garantir plus de transparence, ainsi que la confiance des assurés dans leur système de retraite.
Les dispositifs de solidarité peuvent également être améliorés. Nous regrettons, monsieur le secrétaire d’État, la double condition posée à l’accès au minimum de pension, à savoir l’obligation d’être assuré depuis quarante-trois ans et de prendre sa retraite à 65 ans, le fameux âge d’équilibre. Cette double exigence se fera au détriment des personnes ayant eu une carrière longue et de faibles revenus.

M. André Chassaigne.
 Par ailleurs, pourquoi attendre 2025 pour faire passer le minimum retraite des non-salariés agricoles de 75 à 85 % du SMIC, alors que leurs pensions ne dépassent pas 750 euros en moyenne, niveau situé bien en deçà du seuil de pauvreté ?
M. Philippe Vigier.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Rappelons, en outre, que le minimum contributif atteint aujourd’hui 970 euros, ce qui relativise grandement la portée de cette mesure au-delà des agriculteurs et des indépendants.
M. Philippe Vigier.
S’agissant des droits familiaux, le dispositif clé du projet de loi consiste à attribuer pour chaque naissance une majoration de 5 % des points acquis ; en outre, une majoration supplémentaire de 1 % sera allouée à chaque parent d’au moins trois enfants. Pourtant, deux dispositifs se complètent aujourd’hui : une majoration de trimestre dès le premier enfant et une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant. Nous craignons que ce système soit défavorable pour les parents d’au moins trois enfants.
Enfin, sans vouloir être exhaustif, nous aurions pu aller plus loin dans la prise en compte des spécificités des aidants et des travailleurs handicapés, dont le taux d’emploi est plus faible que celui du reste de la population. Nous en attendons également davantage sur le départ anticipé ou la bonification des points. Nous regrettons que certaines situations soient écartées et nous proposons d’octroyer des points de solidarité aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux responsables associatifs, afin de valoriser l’engagement citoyen, qui nécessite souvent de sacrifier sa carrière, donc sa retraite.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 De même, nous proposons, pour la prise en compte de la pénibilité, la signature d’accords de branche déterminant l’exposition aux quatre facteurs de pénibilité, exclus depuis 2017.
M. Philippe Vigier.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, des inquiétudes doivent être levées dans ce texte, dont les pistes d’amélioration sont nombreuses. Voilà pourquoi nous voulons aller au bout du débat parlementaire. La balle est dorénavant dans votre camp ! Surtout, je vous le dis avec beaucoup de gravité, ne recourez pas au 49-3. Le recours à cet article, j’en ai fait l’expérience, ça finit toujours très mal ! J’étais à cette même tribune lorsque le Président de la République était à votre place et que la loi dite Macron a été adoptée avec le 49-3 : vous avez vu comment tout cela s’est terminé ! Il faut prolonger le débat et purger la discussion parlementaire, parce qu’on ne peut pas en priver la représentation nationale et parce que les Français nous regardent.
M. Philippe Vigier.
 Excellent, monsieur Vigier !
M. André Chassaigne.
 Il s’agit de leur avenir et des cinquante prochaines années ! Je vous demande de réfléchir à l’utilisation des ordonnances, d’associer les groupes parlementaires et de peser de tout votre poids, monsieur le secrétaire d’État, pour qu’un vrai débat ait lieu, car la cohésion sociale se crée, comme l’a très bien fait le Conseil national de la Résistance, dans la confiance et non dans la défiance.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
 C’est une bonne intervention, il faut le reconnaître !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, votre projet est un enterrement de droits arrachés dans les grandes heures de conquêtes sociales de notre pays. C’est une liquidation des mécanismes de solidarité et un tapis rouge pour les fonds de pension privés. C’est une lame de mépris pour la majorité des Français, qui s’opposent à votre nouveau régime. C’est un bras d’honneur adressé à tous les secteurs de la société qui crient leur colère depuis plus de deux mois, au prix de jours et de jours de salaire en moins, quand ce n’est pas un œil qui est perdu.
Mme Clémentine Autain.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Votre projet est une claque aux parlementaires, qui, transformés en paillassons, doivent examiner, selon la procédure d’urgence et sur la base d’une étude d’impact délirante, un texte à vingt-neuf trous, portant sur des points structurants de la réforme, que l’exécutif remplira selon son bon vouloir. Votre réforme représente aussi un pied de nez au Conseil d’État, qui a jugé sévèrement votre texte, mal ficelé, lacunaire et sans visibilité financière.
Mme Clémentine Autain.
Pourtant, vous vous obstinez. Vous vous obstinez à imposer une usine à gaz dont tout le monde aura compris le résultat, fort simple au demeurant : allongement exponentiel de la durée de cotisation et baisse programmée des pensions. Voilà où vous conduit l’univers des 3 % de déficit, seuil arrêté sur un coin de table par des technocrates, mais transformé en règle d’or à Bruxelles.
Mettre davantage de richesses en commun et réduire le temps de travail pour que toutes et tous puissent partir à 60 ans, avec une pension équivalant au moins au SMIC pour une carrière complète
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)
Vous avez donc imaginé une grande refonte du système pour passer d’un régime à prestations définies à un régime à cotisations définies. Avec vous, on saura ce que l’on cotise, mais on ignorera le montant et le moment de la pension. Autant dire que vous créez une grande loterie ! Vous ne savez d’ailleurs toujours pas comment se calculera la valeur du point : c’est dire que votre dogmatisme n’a d’égal que votre amateurisme.
C’est en chemin, en commission spéciale, alors que nous vous interrogions, qu’est sorti du chapeau « le revenu d’activité moyen », indice inconnu de l’INSEE que vous intégrez dans le calcul de la valeur du point, au chausse-pied, au dernier moment, et même pas partout, puisqu’il ne figure pas à la fin du texte : c’est totalement kafkaïen ! Et du chapeau, toujours au moment de l’examen du texte par la commission spéciale, voici que débarque, alors que les avocats jettent leur robe, un abattement fiscal de 30 % pour les indépendants, compensation imaginée en dernière minute, n’importe comment. Et tant pis si on déshabille la sécurité sociale pour habiller la hausse drastique des cotisations de retraite des indépendants !

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais si vous cherchez des sous, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi ne pas intégrer les revenus du capital dans l’assiette des cotisations ?
Mme Clémentine Autain.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Muriel Ressiguier.
 En réalité, notre liberté, celle du grand nombre, n’entre pas dans le cadre de votre libéralisme économique. Quant à l’égalité, elle ne se satisfait absolument pas de l’équité, qui en est un sous-produit. Au fond, ce que vous organisez, c’est une grande, une immense régression sociale !
Mme Clémentine Autain.
Puisque nous revenons en arrière, je citerai ces mots de Jean Jaurès, qu’il a prononcés ici même, en 1910 : « De la magnifique idée d’assurance sociale, qui crée pour tous les salariés un droit certain, intangible, sans humiliation, sans condition, nous retombons à une loi d’aumône et d’arbitraire, où le bon plaisir des autorités distribuera quelques miettes à des pauvres choisis. »
Chers collègues de la majorité, je vous le dis : face à ce désastre, face à cette destruction de notre régime de retraite, nous sommes là ! Même si vous ne le voulez pas, nous sommes là !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – M. Gabriel Serville applaudit également.)

Mme Caroline Fiat.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite et du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
La séance est levée.
M. Sébastien Jumel
M. Gilles Le Gendre
M. Éric Woerth
M. Patrick Mignola
M. Olivier Faure
M. Thierry Benoit
M. Adrien Quatennens
Mme Catherine Fabre
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Hervé Saulignac
Mme Mathilde Panot
Mme Monique Limon
M. Ludovic Pajot
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite (n
M. le président.


 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Outre la présidente de la commission spéciale et le secrétaire d’État chargé des retraites, je salue la palanquée de rapporteurs, comme dirait mon copain Pierre Dharréville, présents dans un hémicycle vide, qui en dit long sur l’importance qu’attachent les Marcheurs à ce dossier.
M. Sébastien Jumel.
 Nous sommes là !
M. Gilles Le Gendre.
 Les meilleurs sont là !
Mme Josy Poueyto.
 Je suis très heureux d’être parmi vous.
M. Sébastien Jumel.
« Il faut en finir avec la souffrance, l’indignité et l’exclusion. Désormais, nous mettrons l’homme à l’abri du besoin. Nous ferons de la retraite non plus une antichambre de la mort mais une nouvelle étape de la vie. » Ambroise Croizat ne dirait pas mieux aujourd’hui. La naissance de la sécurité sociale fut une véritable rupture de société en ce qu’elle permit d’arracher au monopole privé la protection des hommes et des femmes de ce pays. Le Conseil national de la résistance voyait aboutir ses espérances en ce 8 août 1946 : chacun était libéré de l’insécurité sociale, de la crainte de la maladie, de la peur de l’accident, et du « naufrage » de la vieillesse, selon l’expression du général de Gaulle.
Ce temps de la vie, libéré des malheurs sociaux et des appétits voraces d’une économie nationale qui s’était compromise dans la collaboration, a perduré et a pris un nom, celui de la retraite. De chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins, voilà qui formait une belle devise.
La retraite a ensuite évolué. Nous avons construit un système partageur qui s’est adapté aux contraintes de différentes professions, tel l’emblématique statut des électriciens et gaziers fondé par Marcel Paul, lequel considérait que l’énergie n’était pas une marchandise comme les autres. Je souligne aussi l’avancée majeure que constitua l’instauration en 1982 du droit à la retraite à taux plein à partir de 60 ans.
Mais vous êtes arrivés, emplis d’arrogance et de certitudes, pour porter un coup décisif à notre système de retraite. Vous êtes les héritiers des réformes Balladur de 1993, Fillon de 2003 et Touraine en 2014, des héritiers turbulents car vous souhaitez maintenant détruire ce qui fonde notre pacte commun : la retraite par répartition, l’élément le plus intime de la République sociale.
Vous voilà porteurs d’un projet de loi à trous, dont les ordonnances recèlent les plus sombres promesses. Vous vous apprêtez à créer un système à points de vie. Dans ce jeu de points, tous seront perdants : les femmes, la majorité des 20 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les 400 000 agents des régimes spéciaux, les 4,4 millions de fonctionnaires. Tous seront perdants.
Mais alors, pourquoi faire cette réforme ? Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine en convient, tout n’est pas parfait dans le système actuel. C’est en ce sens d’ailleurs que nous vous avons adressé une proposition de réforme alternative, y compris en matière de financement.
S’il n’est pas parfait, notre système de retraite actuel limite la pauvreté. Selon l’INSEE, 44 % des retraités les plus pauvres bénéficient d’une hausse de leur niveau de vie lors de leur départ à la retraite. C’est notamment le cas pour ceux qui ont connu des carrières heurtées par le chômage ou du temps partiel.
Il est difficile de comprendre le pourquoi de cette réforme, si ce n’est une pure motivation idéologique. Au lieu de proposer une réforme de progrès, vous avez préféré un modèle par points, injuste, inéquitable et illisible.
Non, un euro cotisé n’ouvrira pas les mêmes droits à tous, puisque la pension de retraite sera calculée sur l’ensemble de la carrière, et non plus sur les vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé et les six derniers mois dans le secteur public. La conséquence directe sera une baisse des pensions, puisque les périodes de chômage, les interruptions, la maternité et les débuts de carrière, moins favorables, entreront dans le calcul.
L’autre véritable problème de cette réforme tient à la valeur du point. Le point est, en effet, indexé sur un indicateur imaginaire, voire inventé pour les circonstances.
 Un indicateur fantôme !
M. Pierre Dharréville.
 Qui protégera les salariés contre la stagnation du point, voire contre sa baisse ?
M. Sébastien Jumel.
Philippe Vigier a soumis à la commission spéciale un amendement visant à garantir l’absence de baisse des pensions à l’issue de la réforme. Vous l’avez refusé, et nous avons ainsi débusqué ce qui est au cœur de votre projet : la règle comptable, la calculette que vous essayez de dissimuler derrière des mots volés. Volé le mot de justice ! Volé le mot d’universalité ! Volées les références à ceux qui ont versé du sang et des larmes à la Libération !
Mais, les Français le savent, l’universalité et la justice dont vous vous réclamez sont celles du petit nombre.
Vous ne cessez de répéter votre mantra libéral : « Nous vivons plus longtemps, il faut donc travailler plus longtemps. »
Vous vous apprêtez à reculer sciemment l’âge de départ à la retraite en jouant sur les mots : âge d’équilibre, âge pivot ou âge de référence, vous avez décidé de l’allongement de la durée de travail pour l’ensemble des salariés. Pourquoi ce recul de l’âge de départ à la retraite, alors qu’aujourd’hui 1,7 actif occupé crée une fois et demie plus de richesse que quatre actifs occupés en 1960 ? Pourquoi cette volonté inédite de déconnecter l’âge de départ à la retraite de la durée de cotisation ? Votre mauvais projet de loi sera défavorable à tous ceux qui ont commencé à travailler plus tôt, à ceux qui ont eu une carrière longue et qui devront travailler plus de 43 ans pour espérer une retraite à taux plein. Et, plus grave encore, il sera désavantageux pour ceux qui n’ont pas la même espérance de vie en bonne santé.
Vous essayez de nous faire croire à l’universalité. Là encore, les éléments de langage ont été rodés et travaillés. Seulement, les Français ne sont pas dupes. À l’universalité, vous accolez désormais la brutalité. Parce que, oui, votre projet est brutal, il gomme les spécificités de chaque profession – conducteurs de train, avocats, métiers pénibles, infirmiers, égoutiers. Vous prétendez harmoniser les régimes alors que vous détruisez les compensations accordées à des secteurs entiers, parce que les métiers y sont pénibles ou les rémunérations plus faibles, ce qui explique que les conditions de départ à la retraite y soient plus favorables. Vous avez choisi la logique du nivellement par le bas, et votre universalité fait l’unanimité contre elle.
L’injustice sociale, l’universalité tronquée, le dogmatisme idéologique…
 L’inefficacité !
M. Fabien Di Filippo.
 …sont vos fils conducteurs. Vous avez tissé un projet qui ne répond qu’à une seule logique : la logique financière, comptable, celle qui avait inspiré Margaret Thatcher dans l’âge d’or du libéralisme.
M. Sébastien Jumel.
Votre projet de loi essaie de faire peur aux Français au moyen d’un chantage par les déficits et la dette. Vous le justifiez par des morceaux choisis – c’est terrible – du rapport du Conseil d’orientation des retraites – COR –, rapport qui estime au doigt mouillé le déficit de la branche retraite à l’horizon 2030 entre 8,7 et 17,2 milliards d’euros – du simple au double. La ficelle est énorme : vous tentez d’effrayer les Français. Ce sont pourtant vos politiques économiques et celles de vos prédécesseurs qui ont affaibli les recettes de la sécurité sociale : crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité, allégements de cotisations patronales, réduction du nombre d’emplois publics. La part des cotisations patronales dans le financement de la protection sociale a ainsi diminué de dix-huit points.
L’exigence d’allongement de la durée de travail se trouve ainsi justifiée par d’obscures prévisions comptables, qui non seulement posent de manière biaisée la question du financement mais aussi vous offrent la possibilité de fabriquer une fausse concertation sur ce sujet, de surcroît à l’extérieur du Parlement.
Votre dogmatisme vous a même conduit à prévoir une règle d’or de financement pluriannuel du système de retraite. Celle-ci vous permet d’entériner dans la loi les futures baisses de pensions pour assurer un équilibre qui pourrait être atteint dès à présent, par exemple par le biais d’une hausse du taux de cotisation de 0,2 point par an jusqu’en 2025 – c’est l’une des propositions que nous avons formulées.
La règle de l’or, c’est pour les riches ; la règle d’or, c’est pour la France qui peine, la France qui travaille.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 En diminuant la part des richesses nationales allouées au financement des retraites, vous niez le caractère redistributif de la retraite. C’est là l’aveu cinglant de votre volonté d’ouvrir la porte à la retraite par capitalisation.
M. Sébastien Jumel.
Car, en doublant le taux de cotisation pour les professionnels libéraux et les travailleurs indépendants et en soustrayant les hauts revenus à la solidarité nationale, votre réforme orchestre, de manière progressive mais certaine, l’assèchement progressif de la solidarité. Vous êtes comme ce plombier indélicat qui percerait des trous dans le réservoir d’eau pour justifier le remplacement de celui-ci. Votre réforme technocratique et financière aboutira à l’individualisation des risques de la vie et incitera tous les assurés à rechercher une retraite complémentaire auprès des banques et des assurances. Comment comprendre, sinon, la Légion d’honneur remise au président de BlackRock France ?
 (M. François Ruffin applaudit.)
Les 5 000 milliards d’euros d’épargne des Français sont l’océan de Smarties qui fait rêver les fonds de pension.
Votre réforme est un gruyère, monsieur le secrétaire d’État. Les trous sont partout, notamment dans les ordonnances.
 C’est de l’emmental !
M. Pierre Dharréville.
 Il y a plus de trous que de fromage. Et, à la fin, les retraités mangent de l’air, tandis que la pâte cuite nourrit l’appétit des fonds de capitalisation.
M. Sébastien Jumel.
 Ça, c’est pas mal !
M. André Chassaigne.
 Nous aurions pu espérer que la gouvernance du futur système vous permettrait de vous rattraper, mais il n’en est rien.
M. Sébastien Jumel.
La gouvernance de notre régime de retraite repose sur une innovation toujours d’actualité, la règle fondamentale selon laquelle les caisses sont gérées pas les assurés eux-mêmes. Mais vous vous empressez d’étatiser davantage sa gestion. Vous désorganisez un modèle efficace au mépris de ceux qui y travaillent : les salariés de la sécurité sociale, les agents des CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail –, dont l’avenir est menacé.
En décidant de manière unilatérale de siphonner les excédents des caisses autonomes, à l’instar de celle des avocats, vous instaurez une gouvernance autoritaire, injuste et unilatérale.
Les manipulations, malheureusement, ne s’arrêtent pas là.
 Ce sont les Garcimore de la politique !
M. André Chassaigne.
 Que de contre-vérités à propos des femmes ! Vous prétendez leur rendre justice alors que vous ne résolvez pas les questions de fond. Ainsi, 40 % des femmes partent aujourd’hui à la retraite à l’issue d’une carrière incomplète. L’écart de salaire avec les hommes est de 26 %.
M. Sébastien Jumel.
En réponse, vous proposez le système par points censé rendre justice aux femmes, mais les expériences de l’ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – et de l’AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – le montrent, les pensions des femmes ne représentent que 60 % de celles des hommes dans le premier cas et 41 % dans le second.
Votre mauvaise réforme comporte encore d’autres attaques : la suppression de la majoration de la durée d’assurance pour les femmes, ainsi qu’un nouveau mode de calcul pour les pensions de réversion, dont les femmes sont les principales bénéficiaires, lequel abaissera mécaniquement le montant de la pension – vous le savez, vous devez l’avouer. Enfin, nous avons démontré que votre engagement d’intégrer les primes dans le calcul des pensions des fonctionnaires pénalisera les femmes, puisque celles-ci perçoivent 20 % de primes en moins que les hommes.
Ce mauvais projet de loi prépare une retraite qui n’est plus solidaire ni pour les femmes ni pour d’autres catégories de la population comme les agriculteurs, au sujet desquels vous avez été là encore pris en flagrant délit de manipulation.
Alors que le Parlement avait voté, à l’unanimité, la proposition de loi du président du groupe GDR, André Chassaigne, qui instaurait un minimum vieillesse pour les agriculteurs à hauteur de 85 % du SMIC, vous avez réservé la mesure aux seuls nouveaux assurés en 2022, abandonnant de ce fait les retraités actuels, dont 300 000 vivent sous le seuil de pauvreté.
 C’est honteux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pour gérer le « stock » des retraités existants du secteur agricole – selon l’expression si élégante du Président de la République –, vous avez proposé l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – en oubliant de leur dire que les 903 euros qu’elle représente seront récupérés sur les donations et sur les droits de succession.
M. Sébastien Jumel.
Lors de sa séance de câlinothérapie aux députés de la majorité, le président Macron a fait l’aveu que les pensions de 1 000 euros ne concerneront pas tout le monde : entendez-le bien !
 Vous n’y étiez pas !
M. Bruno Millienne.
 Une fois encore, c’est une moisson de larmes que prépare votre projet.
M. Sébastien Jumel.
Enfin, avec votre mauvais projet de loi, vous faites le choix de consacrer l’allongement des carrières en considérant le travail comme un loisir et en oubliant ceux pour qui le travail est une souffrance. Ils s’appellent Julie, José, Emmanuelle ou Clément, elles et ils sont conductrice de train, aide-soignant, salariée de l’agroalimentaire ou marin. Ils aiment leur travail, ce qui ne les empêche pas d’en mesurer la dureté.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Dans l’industrie et dans bien d’autres secteurs, vous proposez à ces travailleurs du sang et des larmes. Ils n’ont pas besoin de compter leurs points de vie pour savoir qu’ils auront besoin d’accéder à la retraite avant 62 ans.
 Il faut aimer Victor Hugo…
M. Bruno Millienne.
 Avec votre amateurisme et votre brutalité, vous essayez de briser ce qui est universel. La sécurité sociale, la retraite par répartition, ce sont nos biens communs qui ne devraient pas avoir à souffrir de vos turpitudes.
M. Sébastien Jumel.
Soixante-quatorze ans après lui, à cette même place, nous ferons résonner la voix de ces oubliés de la République. Nous combattrons votre mauvais projet de loi pour proposer aux Français des « Jours heureux ». Car, plus que jamais, la voix d’Ambroise Croizat résonne dans cet hémicycle : « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
 Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 Le débat que nous ouvrons constitue un moment de vérité dans l’histoire de notre pays.
M. Gilles Le Gendre.
 C’est vrai !
M. André Chassaigne.
 Qu’ils soient favorables ou opposés à la réforme des retraites, les Français ont compris que ces longues discussions seront décisives pour leur avenir et celui des générations futures.
M. Gilles Le Gendre.
 Tragiquement !
M. Hervé Saulignac.
 Ça, ils l’ont compris !
M. François Ruffin.
 Rends l’argent !
M. Dino Cinieri.
 La vérité exige d’abord de nommer cette réforme. Non, chers collègues de l’opposition, le nouveau régime universel de retraites ne sera ni de droite ni de gauche.
M. Gilles Le Gendre.

M. Hubert Wulfranc
 Il sera libéral !
M. Fabien Roussel.
 En l’enfermant, de part et d’autre de cet hémicycle, dans ces critères, vous courez le risque d’en trahir le sens. Cette réforme ne réinvente rien de moins que le pacte social de notre pays. Dans cette ambition, à bien des égards bouleversante, se nichent encore – c’est vrai – des motifs d’incompréhension…
M. Gilles Le Gendre.
 Beaucoup !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …d’inquiétude, d’opposition – toutes légitimes –, qu’il nous incombera progressivement de lever.
M. Gilles Le Gendre.
 Les questions viennent de chez vous ! Votre réforme n’est pas financée !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette réforme est une réforme de justice, de solidarité, massivement redistributive et protectrice de nos concitoyens les plus fragiles.
M. Gilles Le Gendre.
 Vous y croyez ?
M. André Chassaigne.

De nombreux députés du groupe LaREM.
 Ceux qui disent que notre système actuel est durable se payent de mots ! Bien au contraire, il est devenu illisible et injuste, malgré les rafistolages opérés par les précédentes majorités, lesquelles n’ont jamais offert de réelles perspectives à nos concitoyens.
M. Gilles Le Gendre.
 Absolument !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous avons le courage de mettre fin à cette hypocrisie qui fait que la défense d’avantages de moins en moins acquis sert d’alibi à un immobilisme de plus en plus inavouable.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Les avantages des actionnaires ?
M. François Ruffin.
 Mes chers collègues, veuillez cesser de crier : vous êtes pénibles !
M. le président.
 Comment expliquer que nous soyons si peu à regarder cette réalité en face, notamment sur les bancs de cet hémicycle où, au cours de l’histoire, ont été proclamés avec la plus grande fermeté les idéaux de justice ?
M. Gilles Le Gendre.
Cette réforme n’est ni de droite ni de gauche. C’est une réforme qui, en confiant son architecture et son application à la démocratie sociale, donne à celle-ci une chance inédite de se réinventer.
 C’est vous, la démocratie sociale ? Deux mots, deux mensonges !
M. François Ruffin.
 Trahison !
M. Fabien Roussel.
 Une fois encore, comment ne pas s’étonner que cette ambition, cruciale pour rénover notre République, ne recueille pas un plus large soutien de la part de ceux qui, ici, se vantent d’en être les plus ardents défenseurs ?
M. Gilles Le Gendre.

M. André Chassaigne.
 Non, cette réforme n’est ni de droite ni de gauche.
M. Gilles Le Gendre.
 Ni financée !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est le fruit d’une majorité qui a fait du dépassement de ce clivage et de la création de nouveaux droits l’épine dorsale de sa politique, depuis l’origine. Nous créons des droits réels et non pas des droits formels !
M. Gilles Le Gendre.
Droit réel, le fait d’intégrer dans le système des personnes qui, jusqu’ici, ne travaillaient pas suffisamment pour être protégées.
Droit réel, la prise en compte de toutes les trajectoires de carrière, qui ne sont plus linéaires dans le monde du travail tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
 Tel que vous le construisez !
Mme Sabine Rubin.
 Droit réel, le fait de ne laisser personne sur le bord de la route, qu’il s’agisse de nos agricultrices et de nos agriculteurs, des femmes, des mères de famille, des indépendants, ou de toutes les personnes exerçant un métier pénible.
M. Gilles Le Gendre.
 Ce n’est pas vrai !
M. Damien Abad.
 Et les avocats ?
M. Dino Cinieri.
 Allez dire ça aux enseignants !
M. Gilles Lurton.
 Droits réels, les mesures d’accompagnement de cette réforme : je pense notamment à la rémunération des enseignants qui sera revalorisée.
M. Gilles Le Gendre.
Ces nouveaux droits et d’innombrables autres que ce débat va permettre de valoriser témoignent de la force de notre ambition réformatrice. Celle-ci a déjà permis de jeter les bases de solidarités nouvelles…
 Quatre cent mille pauvres de plus ! C’est ça, les solidarités nouvelles ?
M. François Ruffin.
 …au moyen d’une politique économique et sociale dont les résultats, n’en déplaise à certains, sont positifs et tangibles.
M. Gilles Le Gendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 On vit dans le meilleur des mondes !
M. François Ruffin.
 Le chômage a baissé à son plus bas niveau, l’apprentissage décolle, les créations d’entreprise sont toujours plus nombreuses, les investissements apparaissent de plus en plus dynamiques.
M. Gilles Le Gendre.
 Du verbiage !
M. Fabien Di Filippo.
 Les conditions sont réunies pour continuer à agir et à conférer aux Français les droits nouveaux qu’ils méritent encore, qu’il s’agisse des patients, des foyers modestes, des personnes en situation de handicap – pour lesquelles il convient de faire mieux et plus sur le front de l’emploi –, ou des personnes dépendantes.
M. Gilles Le Gendre.
 Propagande !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Où est Mme Buzyn ?
M. Fabien Di Filippo.
 Je l’aimais bien, Mme Buzyn…
M. Gilles Lurton.
 Face à ces défis, nous ne nous déroberons pas. Si, depuis deux ans, nous agissons pour que le travail des Français paie plus, ce n’est pas pour que leur retraite paie moins !
M. Gilles Le Gendre.
 À quel âge, le départ à la retraite ?
M. Fabien Roussel.
 Depuis l’origine, les députés La République en marche, de plus en plus nombreux, ont accompagné le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye – à qui je rends ici hommage – et le Gouvernement dans la confection des projets qui nous sont soumis. C’est avec la détermination que nous autorise ce patient travail et la sérénité que nous confère la conviction d’agir pour le bien des Français que nous engageons cette discussion et que nous nous projetons dans le vote de ces deux lois profondément progressistes. 
M. Gilles Le Gendre.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
 M. Paul Christophe applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 J’invite la majorité à faire attention aux grands mots tels que « refondation », employé à tort et à travers à propos de chacune des réformes présentées ici. « C’est beau comme l’antique », comme on a pu dire de Bonaparte. Il n’en demeure pas moins que, lorsque les fondations sont mal construites, l’édifice est bancal. Et, en l’espèce, l’édifice que vous nous présentez est bancal.
M. Éric Woerth.
 Mais non !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Reconnaissons que les choses avaient mal commencé, et ce très lentement, trop lentement. Pendant deux ans, vous n’êtes parvenus à mener aucune concertation avec les syndicats ; elles commencent tout juste et nous en voyons le résultat. Vous n’êtes pas non plus parvenus à mener de consultations auprès des formations politiques. Vous auriez pu vous entretenir avec Les Républicains, avec le parti socialiste ou avec d’autres formations ici représentées comme le parti communiste,…
M. Éric Woerth.

Mme Marine Le Pen.
 …cela aurait été de bon aloi et bien naturel, mais, pour une raison qui m’échappe, vous ne l’avez pas fait. Nous avons été reçus par M. Pietraszewski il y a exactement une semaine : nous le remercions, mais c’est intervenu un peu tard ! En définitive, on n’aura jamais mis autant de temps pour préparer une réforme des retraites.
M. Éric Woerth.
Or, maintenant, vous souhaitez aller vite, trop vite. Vous mettez la pression sur l’Assemblée nationale en enclenchant une procédure d’urgence. Nous ne sommes pas allés au bout de l’examen du texte en commission, alors que nous aurions pu. Après deux ans d’une pseudo-concertation, le projet de loi mérite bien deux mois de discussions à l’Assemblée nationale !
 Allons-y !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Nous demandions du temps en commission et nous demandons du temps en séance publique, en évitant évidemment, monsieur le président de l’Assemblée nationale, des conditions d’examen dégradées ; siéger de nuit les samedis et les dimanches n’aurait pas de sens.
M. Éric Woerth.
 Nous avons trois semaines !
M. Erwan Balanant.
 Prenons le temps d’aller au bout de la discussion de ce projet de loi !
M. Éric Woerth.
 Nous allons prendre le temps et travailler !
M. Erwan Balanant.
 Le Parlement apparaît d’ailleurs largement ignoré au sein du processus d’élaboration de la loi. Je le disais, il existe, au fond, une table des grandes personnes – des parents – autour de laquelle se trouvent les syndicats et le Gouvernement : elle porte le nom de « conférence de financement » et on y discute des choses sérieuses, comme du financement et du contenu de la réforme. Et il existe la table des enfants, celle des parlementaires, où on parle moins sérieusement : sont abordés le cadre de la réforme, les ordonnances ou la conférence, mais pas le financement en lui-même, ce qui laisse une impression assez creuse. C’est comme lorsqu’un médecin se trompe de diagnostic : le remède que vous prescrivez aujourd’hui au malade – un peu imaginaire – risque de coûter cher et de ne pas être efficace.
M. Éric Woerth.
Votre réforme est, en premier lieu, parfaitement incompréhensible. Elle est illisible pour le commun des mortels. Je n’en comprends moi-même, et je ne suis probablement pas le seul, pas toute la subtilité.
 Moi non plus !
M. Dino Cinieri.
 Peut-être y en a-t-il certains sur les bancs de cet hémicycle qui ne comprennent pas exactement de quoi il s’agit. Cela pourrait être également le cas de quelques membres du Gouvernement ! Au fond, l’impression est que peu de monde domine totalement la créature qui a échappé à son créateur.
M. Éric Woerth.
 Mais non !
M. Daniel Labaronne.
 Pourquoi ? Car nous sommes incapables de nous projeter à un horizon de 10, 15, 20, 30 ou 40 ans afin d’avoir une idée de ce que vous proposez. De fait, parler des retraites sans véritablement parler d’âge revient à parler de mariage sans parler d’amour.
M. Éric Woerth.

M. Daniel Labaronne.
 C’est possible – c’est vrai –, mais, au risque d’être un peu vieux jeu, on passe ainsi probablement à côté de l’essentiel. La réalité est que nous vivons plus longtemps en bonne santé – tant mieux – et qu’il y aura de moins en moins d’actifs pour financer les retraites. Il convient d’en tirer les conséquences et de travailler plus longtemps ; nous devons le faire de manière claire et nette.
M. Éric Woerth.
Parler des retraites sans parler d’argent est tout aussi délicat.
 C’est n’importe quoi !
M. Dino Cinieri.
 L’absence totale de visibilité s’agissant du financement du nouveau système interroge, et ce d’ailleurs jusque dans vos propres rangs. Une partie de l’équilibre que vous nous présentez repose sur 2027 par une sorte de tour de magie. Nous ne savons pas du tout comment vous remettrez le système à l’équilibre en 2027. Certaines courbes sont très intéressantes, tel le graphique n
M. Éric Woerth.

Vous nous présentez également une réforme systémique. C’est très bien, mais la réalité est que nous allons passer des jours, voire des semaines à discuter de paramètres. Les Français défilent d’ailleurs pour des paramètres, pas pour des systèmes. Un système sans paramètres constituerait une boîte vide ; la boîte que vous nous proposez aujourd’hui est, à mon sens, au moins à moitié vide.
La preuve de la complexité de la réforme réside d’ailleurs dans le grand nombre de paramètres. Ces derniers sont plus nombreux qu’avant. Il s’agit de l’âge légal, de l’âge pivot, de la valeur du point – valeur à l’achat et valeur de service –, de la durée de cotisation – laquelle ne disparaîtra pas totalement –, de l’indice du revenu moyen – qui n’existe pas encore –, et j’en passe. Le texte contient également une profusion de périodes et de dates, comme l’année 2045, tandis que certaines dispositions s’appliqueront aux personnes nées après 1975, quand d’autres ne concerneront que les personnes nées après 1985. Au total, cela représente beaucoup de paramètres pour une réforme systémique, lesquels sont, cela va de soi, aussi bien maîtrisés dans vos rangs que par les Français.
Enfin, votre projet de loi est universel, ou plutôt universellement disparate. Vous recréez en réalité un grand nombre de régimes spéciaux. Vous souhaitez créer un acteur unique en opérant une recentralisation du système de retraite, alors que nous avions auparavant des caisses autonomes, mais, d’une certaine manière, vous les réactivez pour chaque profession qui vient vous les réclamer, un peu à la manière des niches fiscales.
Mais, puisque vous combattez les niches fiscales dans le système social, vous auriez dû faire de même pour les niches sociales, et vous inscrire ainsi dans la même cohérence.
En définitive, il y a dans ce texte plus de zones d’ombre que d’espaces de clarté. Je ne citerai, faute de temps, que quelques exemples parmi beaucoup d’autres, à commencer par la question de la convergence de l’âge de départ pour les régimes spéciaux, qui reste largement ouverte. J’avais posé la question ici même au Premier ministre, mais je n’ai toujours pas la réponse : quand exactement le premier conducteur de métro partira-t-il à 62 ans ? Dans vingt ans, dans trente ans, dans quarante-trois ans, comme je l’ai entendu dire ?
 Il a répondu, mais vous n’avez pas écouté !
M. Erwan Balanant.
 Et puis vous nous assurez, monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites, que la valeur du point sera garantie. Mais il y a en fait deux valeurs – la valeur d’achat et la valeur de service –, et deux méthodes pour les revaloriser – selon que l’on se situe avant ou après 2045. Tout cela n’est pas clair.
M. Éric Woerth.
Quant aux réserves des régimes autonomes, comment cela va-t-il se passer ? Vous comptez les ponctionner en faveur du régime universel pendant la période extrêmement longue de la transition, mais à quel rythme et selon quelles modalités ?
 C’est de l’improvisation !
M. Dino Cinieri.
 Bref, il y a beaucoup d’incertitudes et bien d’autres points obscurs dans ce texte iceberg, où l’essentiel est immergé sous la surface.
M. Éric Woerth.
À cela, vous ajoutez des phases de transition interminables : j’ai compté dix-huit dates qui s’entremêlent pour créer plus de trente-neuf phases de transitions pour passer d’un morceau du système à un autre. C’est donc un système d’une complexité inouïe !
 Et vous, que proposez-vous concrètement ?
M. Erwan Balanant.
 Il est vrai que votre texte résout le cas des neuf derniers pensionnés du régime des chemins de fer franco-éthiopien – qui relie Djibouti à Addis-Abeba… Mais on parlera sans doute encore en 2100 des derniers pensionnés des régimes spéciaux de la SNCF !
M. Éric Woerth.
Il y avait pourtant d’autres mesures à prendre.

M. Erwan Balanant.
 Au passage, je rappelle que notre groupe vous rejoint sur plusieurs points. Ainsi, nous sommes favorables à la suppression des régimes spéciaux, car ils sont d’un autre temps, de même qu’à l’augmentation du minimum garanti. Mais il n’y avait pas besoin de tout révolutionner uniquement pour faire cela dans un système que nul ne comprend désormais.
M. Éric Woerth.
 Avec vous, les Français cotisent combien et quand partent-ils ?
M. Erwan Balanant.
 Nos propositions sont vraiment très simples. Tout d’abord, on repousse progressivement, en douze ans, l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 65 ans. Ce serait plus simple et moins hypocrite que l’âge pivot, deux fois plus efficace sur le plan financier et plus juste car cela ne créerait pas un effet d’horizon qui va inciter les gens à partir, au prix d’une super-décote à la clef. Nous proposons également de construire un socle commun, soit un régime universel de base, unique pour tous, jusqu’à un plafond de la sécurité sociale et, au-delà, le maintien de régimes complémentaires par la fusion de ceux du public et du privé.
M. Éric Woerth.
 On ne fait pas les poches des avocats !
M. Damien Abad.
 Quant à la pénibilité, il faut un système universel fondé sur l’usure physique due à l’activité professionnelle. Et tout cela fonctionne.
M. Éric Woerth.
Contrairement à vous, chers collègues de la majorité, les députés de notre sensibilité ont déjà mené des réformes des retraites et ils ont mis, eux aussi, quelques millions de personnes dans la rue : aussi suis-je bien placé pour vous certifier que l’on pourrait au moins discuter de manière claire avec celles et ceux qui s’opposent aujourd’hui à une réforme du système.
 À gauche de l’hémicycle, pourquoi ne réagissez-vous pas ?
M. Erwan Balanant.
 Bref, tout ça pour ça… Les Français se posent des questions simples : ils veulent savoir quand ils partiront et à quel âge. Au-delà des convergences entre public et privé, avait-on besoin de tout chambouler ? Votre réforme est si compliquée qu’elle en devient inutile. Je crois même que, demain, nul ne sera capable d’en mesurer l’impact et de dire si c’était mieux avant ou si c’est mieux depuis.
M. Éric Woerth.
Les décisions du Gouvernement constituent un réel mystère pour moi. Je me demande pourquoi vous vous êtes mis dans une telle situation. Vous pouviez respecter la parole du Président de la République tout en procédant autrement, faire plus simple et plus efficace. À vouloir tout faire converger à marche forcée, vous devez bien constater que les Français, eux, ne convergent pas… À défaut d’être plus consensuels ou plus populaires, vous et votre gouvernement auriez pu être beaucoup plus simples et plus directs ; plus humbles peut-être, plus efficaces sûrement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Dans quel projet s’inscrit la réforme des retraites que nous allons étudier ensemble dans les jours qui viennent ? Souvenons-nous de la situation il y a deux ans, chers collègues de la majorité, quand nous sommes arrivés aux responsabilités : la France avait du mal à payer ses factures et réduisait donc avec peine ses fractures.
M. Patrick Mignola.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Des déserts médicaux ? Il n’y en a plus ! Terminé !
M. Fabien Roussel.
 …une écologie d’intention et rarement de réalisation. J’aime à les rappeler, mes chers collègues de l’opposition de droite et de gauche
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM),
Depuis deux ans, pas à pas et humblement,…
 « Humblement », dites-vous ?
M. Julien Dive.
 …nous avons agi, mais pas assez. Les Français nous le disent d’ailleurs, considérant que les effets de nos politiques ne se traduisent pas suffisamment dans leur quotidien et ne sont pas assez ressentis par eux-mêmes. Par conséquent, maintenant que nous avons remis en marche l’économie, obtenu les premiers résultats budgétaires et fait progresser à nouveau ce pays, le temps est venu de dessiner le visage du nouveau contrat social que notre majorité veut proposer aux Français.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Pour l’instant, vous n’avez fait que des concessions !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut désormais que les fruits du progrès que nous avons recréé puissent être partagés, que les moyens financiers que nous avons retrouvés soient redistribués. Et c’est bien par ce projet sur les retraites que notre majorité peut ainsi proposer une politique de redistribution. Je le dis ici avec solennité devant vous : ce projet sur les retraites est le premier bloc du nouveau contrat social et civique que nous voulons proposer aux Français.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Combien y a-t-il de blocs ?
M. Boris Vallaud.
 « Pourquoi faites-vous tout cela alors que le système fonctionne très bien », nous dit-on. Mais ce système ne fonctionne pas bien ! Il est injuste pour un très grand nombre de Français ! C’est bien dans le système actuel que se perpétuent de toutes petites retraites pour les agriculteurs, pour les commerçants et les indépendants !
M. Patrick Mignola.
 (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) 
 C’est le bidouillage du système !
M. Éric Woerth.
 On nous dit aussi : « Finalement, ce n’était pas si urgent, il y avait d’autres priorités. » Ce n’est pas faux.
M. Patrick Mignola.
 Les Républicains n’ont jamais dit ça !
M. Stéphane Viry.
 Nous attendent encore en effet l’hôpital public, la transition énergétique, les institutions ou encore la dépendance, et c’est la raison pour laquelle il est si regrettable de ralentir le débat parlementaire, a fortiori au moyen d’amendements répétitifs qui tournent en rond – qui ont fait l’objet de débats parfois certes intéressants, mais d’autres fois totalement ennuyeux –, des amendements venus d’une opposition qui a au fond renoncé à être force de propositions pour se faire seulement spécialiste de la monoculture de l’obstruction.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Un théâtre où se jouent des spectacles comiques !
M. Erwan Balanant.
 On va transformer cette assemblée non pas en un théâtre du Point-Virgule, mais en théâtre des amendements « point-virgule »…
M. Patrick Mignola.
 Vous mentez !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …et je le regrette beaucoup – c’est une petite plaisanterie à l’intention du rapporteur Turquois.
M. Patrick Mignola.
 Si vous voulez rigoler, allez le faire à la buvette !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais le plus regrettable, c’est que ce jeu d’obstruction par le dépôt de milliers d’amendements embête certes la majorité, mais empêche surtout les oppositions de s’exprimer. Rappelons-nous cette phrase prêtée à Voltaire : « Je ne suis pas d’accord avec vous, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. »
M. Patrick Mignola.
 Ce n’est pas de Voltaire mais de Beaumarchais !
M. Christian Hutin.
 L’obstruction de la part des oppositions ne consiste pas seulement à empêcher la majorité de parler, mais aussi à empêcher de s’exprimer des députés d’accord avec elles.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Vous nous dites : « Il faut bien sûr résister pour que la France ne plonge pas dans la nuit par cette réforme. » Mais cela n’est pas la première fois que vous nous faites le coup ! M. le secrétaire d’État se rappelle que nous y avons eu droit à propos de la modification du code du travail, de la réforme de la SNCF ou de la formation professionnelle, et je ne crois pas que la France ait à ce point plongé depuis dans la nuit.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il faut savoir rester justes et humbles quand on débat d’un projet devant les Français, et laisser les grands mots de côté pour un peu plus d’efficacité.
M. Patrick Mignola.
Alors de quoi parle-t-on ?
 Ah ! Il en vient au sujet !
M. Christian Hutin.
 Le projet de réforme des retraites instaure un système de répartition et par points : on gagne des droits à des points de retraite en fonction du nombre de jours travaillés au lieu du nombre de trimestres entiers. Cela ressemble beaucoup à l’ancien système, mais en y ajoutant trois éléments : plus d’équité, plus de solidarité et plus de solidité.
M. Patrick Mignola.
Plus d’équité, disais-je, parce que nous faisons disparaître les régimes spéciaux, mais progressivement, par respect de la parole donnée, par respect du contrat moral passé avec les personnes actuellement intégrées dans ces régimes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Plus de solidarité, disais-je, parce que dans le système actuel que je viens de décrire, il y a beaucoup de trous dans la raquette pour les femmes, pour les agriculteurs, pour les commerçants et les indépendants,…
 Et les artisans !
M. Erwan Balanant.
 …ainsi que pour les carrières heurtées, c’est-à-dire pour les plus pauvres, pour ceux qui connaissent le plus d’accidents de parcours.
M. Patrick Mignola.
Il nous faut plus de solidité, parce que nous avons l’ambition insensée d’avoir un système équilibré. On a d’ailleurs proposé un âge pivot autour duquel les oppositions ont beaucoup tourné, mais je crois qu’il était sage de la part du Gouvernement de décider de laisser aussi une place à la démocratie sociale pour que les partenaires sociaux puissent éventuellement proposer mieux. Mais je m’arrête un instant sur le point suivant : proposer un âge d’équilibre à 64 ans alors que les Français travaillent aujourd’hui jusqu’à 63 ans et demi, cela revient à demander à chacun de faire un effort pour travailler six mois de plus afin d’assurer une retraite à ses parents aujourd’hui et à ses enfants demain. Dans un pays où, en soixante ans, on a gagné treize ans d’espérance de vie, une telle proposition n’a rien d’infamante. Il n’y a rien d’infamant à dire la vérité : si on vit un peu plus longtemps, on peut travailler un peu plus longtemps aussi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Cette vérité n’est pas la nôtre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comme elle apporte à la fois plus de solidarité et plus de solidité, cette réforme s’avère socialement de gauche
M. Patrick Mignola.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ah non ! Socialement de gauche, quelle horreur !
M. Christian Hutin.
 …et économiquement de droite. Je viens de faire référence à la moitié de ce qu’en dit mon collègue Bourlanges. Aux yeux du MODEM, c’est une vraie réforme « en même temps », et nous allons la soutenir.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Premier préalable : les pensions ne doivent pas baisser, ni celles d’aujourd’hui ni celles de demain. Et nous pouvons le dire ici, solennellement, aux Français : les pensions ne baisseront pas.
Deuxième préalable : ce qui est acquis est acquis.
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous savez très bien que ce n’est pas possible !
M. Christian Hutin.
 Ce qui aura été acquis dans le cadre des précédents régimes le restera pour les personnes concernées, car c’est le fruit de leur mérite et de leurs efforts.
M. Patrick Mignola.
Troisième préalable : on ne touche pas aux réserves.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Allez le dire aux avocats, aux médecins, aux infirmières libérales !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les réserves doivent demeurer la propriété de ceux qui les ont constituées. Je le dis aux avocats et à toutes les autres professions qui en ont constitué. Je rappelle, comme l’a très bien relevé Jean-Paul Mattei en commission spéciale, que toutes les réserves auraient dû être pillées pour équilibrer le projet de La France insoumise ! Nous, en l’occurrence, voulons un projet équilibré sans toucher aux réserves.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Notre groupe a indiqué quelles étaient ses priorités. La première, c’est la gouvernance : elle doit être partagée entre l’État et les syndicats. Car c’est une véritable responsabilité que de coconstruire. Oui, nous acceptons à ce stade un texte à trous, nous acceptons que tout ne soit pas décidé à l’avance, parce que nous voulons que la représentation syndicale ait des responsabilités dans la gouvernance de notre futur système de retraite.
C’est la plus belle des garanties que l’on puisse apporter aux Français, car je vous mets au défi de trouver des syndicats ayant pour projet de faire baisser les pensions dans les vingt ou quarante années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième élément concerne les retraites progressives – j’ai entendu tout à l’heure un orateur mettre en cause le rapporteur Turquois en les assimilant à des mesures de bien-être au travail. De quoi parle-t-on, pourtant ? De la nécessité de définir ce qui, dans notre pays, n’a jamais été pensé : la manière dont on vit ses dernières années de carrière professionnelle. À 55 ans, on est au summum de sa compétence professionnelle, mais pas de sa résistance physique. Il faut donc pouvoir, passé un certain âge, travailler moins pour transmettre plus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant.
 Dans l’économie française, qui met l’accent sur les compétences, le fait que les travailleurs expérimentés puissent, en fin de carrière, transmettre leurs compétences professionnelles par le tutorat – joli mot également employé par Thierry Benoit – me semble constituer, au-delà des considérations économiques, une avancée sociale.
M. Patrick Mignola.
 Vous avez déjà vu une femme de ménage à 55 ans ?
M. Christian Hutin.
 Il n’y a rien de pire, en effet, que d’arriver à la retraite et, du jour au lendemain, de partir après s’être vu offrir un verre d’Oasis et un sac de livres – éventuellement un vélo – par ses collègues, sans recevoir aucune question ou demande d’ordre professionnel.
M. Patrick Mignola.
 Quand on porte des chaussures de sécurité, le pantouflage est moins facile !
M. Sébastien Jumel.
 Du jour au lendemain, on a l’impression de ne plus rien valoir.
M. Patrick Mignola.
 C’est parler pour parler, tout ça…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si nous voulons faire preuve de davantage de respect envers ceux qui arrivent en fin de carrière, tout en préparant l’avenir de nos entreprises, nous devons le faire à travers des mécanismes de retraite progressive et des transmissions mieux pensées.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
La famille constitue la troisième priorité : nous ne devons pas seulement travailler sur les avancées très notables proposées par le Gouvernement, lesquelles ont d’ailleurs été encore améliorées la semaine dernière, à l’issue de la concertation avec les mouvements qui forment la majorité. S’il faut évidemment accorder un bonus pour le troisième enfant, nous devrons probablement réfléchir à faire de même dès le deuxième enfant. Dans une société où l’on fait des enfants de plus en plus tard et où les politiques familiales ont été déchirées sous les quinquennats Sarkozy et Hollande…
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Constance Le Grip.
 Mais si, chers collègues de droite, vous avez esquinté le quotient familial : c’est vous qui avez commencé ! Vous en avez accusé Hollande, mais rendons aux deux Césars ce qui leur appartient : l’un et l’autre ont abîmé la politique familiale.
M. Patrick Mignola.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Parce que vous, vous l’avez améliorée, peut-être ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous devons donc, à travers ce projet de réforme des retraites, rassurer les femmes. Cette remarque vaut aussi pour ceux qui, dès qu’on parle de famille, sortent les pistolets. Je rappelle en effet que les cellules familiales ont évolué : il y a aujourd’hui des familles décomposées et recomposées,…
M. Patrick Mignola.
 On le savait, merci !
M. Gilles Lurton.
 …des familles homoparentales… Mon propos n’est pas seulement celui d’un démocrate-chrétien – quoique, dans ma bouche, le qualificatif honore l’argument plus qu’il ne le déprécie.
M. Patrick Mignola.
 Un démocrate-chrétien très à droite, tout de même !
M. Christian Hutin.
 Nous devons être capables, demain, de mener des politiques familiales qui permettent aux familles de se construire dans la durée et d’assurer l’équilibre du système à long terme.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Pour remplir la quatrième condition, nous devons aborder la question du stock de personnes relevant du minimum contributif – quelques-uns l’ont évoquée et elle reviendra dans nos débats à intervalles réguliers. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à estimer que, si cette réforme s’adresse forcément aux retraités futurs, nous devons également régler les problèmes des retraités actuels en situation difficile. J’ai proposé au Premier ministre que les deux rapporteurs généraux du projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat et à l’Assemblée nationale – l’un d’entre eux vient d’être nommé ministre, mais je ne doute pas qu’il sera utilement remplacé – conduisent une mission, dont les conclusions seraient rendues dans un délai de six mois, pour identifier ces cas, estimer les budgets correspondants et proposer un calendrier de résorption des profondes injustices que l’ancien système avaient fondées.
Le dernier élément est celui de la pénibilité. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’en confier la prise en compte aux branches – et non, comme par le passé, de demander aux entreprises d’appliquer à chaque salarié des règles si complexes et nombreuses qu’elles ne permettaient pas d’évaluer réellement la pénibilité. À l’intérieur de chaque branche, métier par métier, les représentants syndicaux pourraient ainsi déterminer, de manière concrète et réalisable, le niveau de pénibilité, ce qui n’est pas le cas actuellement.
J’ajouterai toutefois une chose s’agissant de la pénibilité au travail – et je terminerai par là : je ne voudrais pas que l’on décrive le travail comme une pure aliénation ; qu’on ait une vision obstétrique du travail, qui ne conduirait qu’à une délivrance ; et qu’on pense que le but du travail, c’est forcément la fin du travail, parce qu’alors on se dira que le but de la vie, c’est la fin de la vie.
 Mais de quoi parlez-vous ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Telle n’est pas notre vision : nous allons conserver la retraite par répartition, défendre un nouveau projet social et enfin construire un nouveau contrat social pour les Français.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 On va passer au niveau supérieur !
M. Christian Hutin.
 Toucher à notre système de retraites, ça n’est pas rien. Forgé dans l’épreuve héroïque de la Résistance, créé à la Libération, il a fait ses preuves : le nombre de retraités pauvres en France est deux fois plus faible que chez nos voisins et les inégalités salariales se réduisent au moment du départ à la retraite.
M. Olivier Faure.
Mais – c’est également incontestable – le système est perfectible. Cela tombe bien : en 2024, le Gouvernement disposera d’une opportunité historique ! Le fameux « trou de la sécu » sera comblé et ce sont entre 18 et 20 milliards d’euros qui seront alors disponibles chaque année pour financer les retraites et la dépendance, et soulager l’hôpital public,…
 Absolument !
M. Christian Hutin.
 …tout cela sans aucun prélèvement obligatoire supplémentaire. Vous disposez là d’une occasion dont aucun gouvernement avant vous n’a bénéficié.
M. Olivier Faure.
 C’est unique !
M. Christian Hutin.
 Alors, pour faire évoluer notre régime, c’est oui ; pour reconnaître toutes les situations de pénibilité, c’est oui ; pour faire davantage pour les femmes, c’est encore oui ; pour porter les pensions minimales au niveau du SMIC, oui à nouveau ! En bref : pour faire plus juste, c’est oui, mille fois oui !
M. Olivier Faure.
 Vous êtes d’accord avec le projet, alors !
M. Bruno Millienne.
 C’est ce que nous, la gauche et les écologistes, avons proposé.
M. Olivier Faure.
Mais si c’est pour faire injuste – ce que dénoncent tous les syndicats, y compris la CFDT…
 Ah, si la CFDT le dit…
Mme Caroline Fiat.
 …qui est pourtant favorable à un système à points –, alors c’est non !
M. Olivier Faure.
Vous prétendez que cette réforme rendra le régime universel plus lisible et plus juste. Vraiment ? Un régime universel avec des règles pour tous ? J’observe pourtant que les régimes spécifiques se substituent aux régimes spéciaux sans aucune logique. Les pilotes de ligne ou les transporteurs ont droit à la mansuétude du pouvoir, mais pas les conducteurs de bus ou de TGV – à croire qu’il vaut mieux transporter des marchandises que des passagers…
Universel, alors que le montant des pensions variera d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture économique ?

M. Jean-René Cazeneuve.
 Universel, alors que l’âge d’équilibre reculera selon la génération à laquelle chacun appartient ? Universel, alors que ceux touchant des revenus supérieurs à 10 000 euros seront invités à les faire capitaliser ailleurs ?
M. Olivier Faure.
Vous dites que la réforme est lisible. Mais, selon que vous êtes déjà à la retraite, que vous êtes né avant 1975 ou après, ou que vous entrerez sur le marché du travail au lendemain de la réforme, les règles seront différentes. Si vous bénéficiez d’un régime spécial, les dates de bascule varieront également. Si vous entrez dans la catégorie des nouveaux régimes spécifiques, ce sera encore une autre affaire… Je passe sur la valeur d’achat du point et sa valeur de liquidation.
Vous vantez une réforme juste.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous refusez pourtant de reconnaître la majorité des situations de pénibilité. Le terme même de « pénibilité » écorche la bouche du Président de la République, qui le trouve trop dur.
M. Olivier Faure.
 Il le trouve pénible…
M. Dominique Potier.
 Trouvez-vous juste que l’on passe d’une durée de cotisation égale pour tous à un âge d’équilibre, ce qui conduira ceux ayant effectué les carrières les plus pénibles à cotiser plus longtemps encore pour financer les retraites de ceux qui ont la plus grande espérance de vie et les pensions les plus élevées ?
M. Olivier Faure.
Trouvez-vous juste que les femmes n’aient d’autre choix que de renoncer à leur pension de réversion ou de renoncer à divorcer ?
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Trouvez-vous juste que les carrières hachées soient sanctionnées deux fois

 Exact ! Vous trichez !
M. Pierre Dharréville.
 Trouvez-vous juste que la base de calcul des autres chômeurs soit le montant de l’indemnité chômage et non plus le dernier salaire ?
M. Olivier Faure.
 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 Chacun d’entre nous est désormais face à ses responsabilités. La première est de refuser de voter un chèque en blanc, un bandeau sur les yeux !
M. Olivier Faure.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 Jamais un parlementaire ne devrait accepter de déléguer son pouvoir vingt-neuf fois – pas moins ! – par ordonnance.
M. Olivier Faure.
 Vingt-neuf ordonnances ! Vous ne servez à rien !
M. Christian Hutin.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Jamais aucun d’entre nous ne devrait accepter de voter sans savoir sur qui reposera le financement ! Aucun d’entre nous ne devrait accepter de voter alors que l’indice INSEE sur lequel reposera l’indexation des pensions n’est même pas encore connu ! Aucun d’entre nous ne devrait accepter de voter sans disposer des simulations permettant d’en mesurer les conséquences pour chacun de ceux qui nous ont fait confiance pour porter leur voix ici à l’Assemblée nationale.
M. Olivier Faure.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Voilà l’idée que je me fais de mon mandat – voilà l’idée que je me fais de la démocratie. J’aurais tellement aimé, chers collègues, pouvoir la partager avec chacune et chacun d’entre vous !
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 De mémoire, la dernière grande réforme relative aux retraites dont nous avons débattu dans cet hémicycle date de dix ans – j’insiste bien sur le terme de « grande » réforme. Mon regard se porte sur Éric Woerth et ses collègues.
M. Thierry Benoit.

M. Dino Cinieri.
 Je me souviens en effet que lorsqu’il s’était agi, voilà dix ans, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, de reculer de deux ans l’âge de l’ouverture des droits à la retraite, qui passait ainsi de 60 à 62 ans, la décision fut difficile et courageuse.
M. Thierry Benoit.
 Et efficace !
M. Jean-Pierre Door.
 Ce fut une très bonne chose !
M. Dino Cinieri.
 En tant que député centriste à l’époque, je l’ai soutenue, votée et assumée
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je l’affirme aujourd’hui : tous les centristes doivent raisonnablement soutenir le projet qui nous est présenté aujourd’hui. Je l’ai examiné de manière très attentive, notamment pendant les soixante-quinze heures de débat sur le projet de loi ordinaire et les six heures de débat sur le projet de loi organique que nous avons eues en commission spéciale.
L’enjeu principal consiste à préserver le système de retraite par répartition, qui fonctionne aujourd’hui au trimestre et que le Gouvernement souhaite transformer en système par points. Le principe selon lequel les actifs cotisent pour financer les pensions de retraite des générations qui les précèdent est selon moi un principe généreux, qui promeut la solidarité entre générations.
À titre personnel, je regrette que nous n’ayons pas pu aller au fond des choses au cours des travaux de la commission spéciale. Rappelons tout de même que nous avons pu, durant soixante-quinze heures, mener un débat approfondi. Je salue notamment Jean-Paul Mattei, qui fait partie des députés ayant travaillé de manière consciencieuse sur le texte.
Dans la circonscription où je vis, la grande majorité des retraités sont d’anciens salariés du secteur de l’industrie, des agriculteurs, des artisans, des commerçants ou encore des indépendants qui, bien souvent, perçoivent des retraites comprises entre 500 et 900 euros. Certains touchent 1 000 euros, mais les retraites atteignant 1 500 euros sont exceptionnelles. J’explique donc à mes concitoyens que le futur système de retraite par points ne sera certainement pas plus inéquitable que celui que nous connaissons aujourd’hui.
Pour ma part, je souhaite sincèrement que nous puissions travailler de manière approfondie sur la question de la pénibilité, en élargissant le débat au-delà des charges lourdes, des risques chimiques et des vibrations mécaniques pour évoquer aussi le travail de nuit, les horaires décalés et les cadences imposées par les robots sur les lignes de production, en particulier dans le secteur de l’agroalimentaire.
Je souhaiterais également que nous puissions approfondir nos propositions sur les carrières longues pour les jeunes qui démarrent leur carrière avant 20 ou 18 ans.
Je souhaiterais enfin, monsieur le secrétaire d’État, que nous puissions aussi prendre en considération, au cours de ces débats, la situation des retraités actuels – agriculteurs, artisans ou commerçants – et de leurs conjoints qui perçoivent de petites retraites. Je souhaiterais que, pour ces petites retraites, une trajectoire de rattrapage permette, dans les cinq prochaines années, de concrétiser la proposition du Président de la République d’un minimum retraite de 1 000 euros.
Je serai aussi très attentif à la question du cumul emploi-retraite. Comme l’a dit Patrick Mignola, président du groupe MODEM,…
 Brillant !
M. Christian Hutin.
 …à propos du tutorat, je souhaiterais que quelqu’un qui aborde la fin de sa carrière et entrevoit la retraite dans quelques années puisse capitaliser, emmagasiner des points en consacrant du temps à un jeune qui entre dans l’artisanat, dans le secteur du bâtiment ou dans celui de l’industrie. Le tutorat est une chose précieuse.
M. Thierry Benoit.
 Le tutorat ? Les vieux sont usés ! Vous n’avez jamais mis les pieds dans une usine ! Sortez de vos palais !
M. Fabien Roussel.
 Enfin, nous n’avons pas pu approfondir le volet financier du projet de loi ordinaire, puisque nous n’avons pas pu débattre de l’article 57. J’espère donc que les débats que nous aurons dans l’hémicycle nous permettront d’aborder la question de l’équilibre financier du projet.
M. Thierry Benoit.
 Il n’y a rien !
Plusieurs députés du groupe LR.

M. Dino Cinieri.
 C’est du vent !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, collègues, nous sommes face à vous, disposés à mener la bataille parlementaire. Cette bataille, nous l’avons préparée et nous la mènerons d’abord au nom de ces femmes et de ces hommes mobilisés depuis plusieurs mois contre votre projet de réforme des retraites et qui en paient le prix fort lorsqu’ils rentrent à la maison avec des bulletins de paie à zéro.
M. Adrien Quatennens.
Nous la mènerons, car nous savons que si nous sommes ici l’opposition et en minorité, nous sommes, sur cette question des retraites, la majorité dans le pays. Oui, une écrasante majorité de Français considère que pour votre projet de loi, véritable usine à gaz qui va faire autant de régimes spéciaux que de générations, le bon port, c’est la poubelle !
 C’est aujourd’hui qu’il y a une usine à gaz !
M. Roland Lescure.
 Ainsi, le texte a beau être présenté devant cette assemblée, le mot d’ordre, dans le pays, demeure inchangé : retrait ! Retrait ou référendum !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ne changez rien !
M. Roland Lescure.
 D’abord, parce que vous n’avez pas de mandat pour faire ce que vous faites.
M. Adrien Quatennens.
 Si ! C’est la démocratie !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Faut-il rappeler que, dans le programme d’Emmanuel Macron, qui vous engage, vous aviez clairement écrit qu’on ne toucherait ni à l’âge de départ ni au niveau des pensions,…
M. Adrien Quatennens.
 Il a oublié !
M. Christian Hutin.
 …alors qu’ici, vous ne faites que cela.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Bien sûr, les Français ont compris qu’ils auraient toujours le droit de partir à 62 ans, mais ils comprennent aussi qu’il vaudrait mieux ne pas le faire, compte tenu du recul, génération après génération, du fameux âge pivot ou âge d’équilibre qui, même provisoirement, n’a jamais disparu de votre texte de loi. Diminuer le niveau des pensions ou faire travailler les Français plus longtemps par l’âge d’équilibre, ce sont deux manières de dire exactement la même chose : les Français paieront dans leur chair votre projet.
M. Adrien Quatennens.
Pour le justifier, vous avez surjoué l’alerte sur un déficit prévisionnel que vos propres politiques ont contribué à construire. Mais 8 à 17 milliards d’euros, ce n’est rien en comparaison, par exemple, des 42 milliards d’encours bancaires destinés aux retraites chapeau ou des 60 milliards de dividendes versés aux actionnaires du CAC40 l’an dernier ! C’est moins que rien si l’on considère les 300 milliards d’euros que pèsent les retraites et que vous voulez faire fuir, progressivement mais très méthodiquement, vers les systèmes par capitalisation !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Comme vous, nous avons le souci du sérieux et de l’équilibre financier, mais contrairement à vous, nous refusons d’en faire payer le prix aux Français par le seul travail, alors que la richesse produite est très grande, mais très mal répartie. Financer les retraites, c’est d’abord partager les richesses, et c’est précisément ce que vous refusez de faire !
M. Adrien Quatennens.
Comme cela ne suffisait pas, vous avez fait le pari que la jalousie des Français entre eux serait supérieure à l’aspiration de tous à de bons niveaux de pensions,…

Mme Caroline Fiat.
 …en agitant comme un épouvantail les régimes spéciaux, qui ne représentent pourtant que 3 % de la population active.
M. Adrien Quatennens.
L’universalité est certes un bon mot d’ordre, mais désormais, quand vous parlez d’universalité, tout le monde se moque de vous et vous rit au nez !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Christian Hutin.
 Le Conseil d’État, qui n’est pas un nid d’insoumis, s’est en effet chargé de valider l’essentiel des arguments de l’opposition et de faire tomber comme des dominos, un par un, les éléments de langage, tous plus fumeux les uns que les autres, que vous n’avez cessé de servir.
M. Adrien Quatennens.
Dès lors, que reste-t-il de votre projet de loi ? Rien d’autre qu’une vaste mesure d’âge qui va contraindre les Français à travailler toujours plus longtemps au-delà de l’espérance de vie en bonne santé,…
 C’est une honte !
Mme Caroline Fiat.
 …alors qu’un actif sur deux n’est plus en emploi à l’âge d’arrivée à la retraite et que le pays compte quelque 300 000 chômeurs de plus de 60 ans.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Christian Hutin applaudit également.)
Comme je l’ai déjà dit, dans ce débat sur les retraites, on a beaucoup parlé technique, comptabilité, calculatrice et âge d’équilibre, mais on aurait surtout dû parler jardinage, musique, lecture, cinéma, passions, amitié, amour. À l’heure du défi climatique, à quoi bon travailler plus longtemps que le temps nécessaire à la production de ce dont nous avons besoin ? Non, il n’est pas juste que les Français aient à travailler plus longtemps pour financer les retraites ! Ils produisent déjà bien assez de richesses, qu’il s’agirait simplement de mieux répartir.
Pour nous, c’est clair : la retraite, c’est 60 ans, aucune pension inférieure au SMIC pour une carrière complète et personne sous le seuil de pauvreté.
 (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)

Mme Mathilde Panot.
 Si ça l’est, nous pouvons vous rassurer quant à la manière de le financer : il nous faudrait simplement deux petits points de PIB de plus consacrés aux retraites d’ici à 2040. Ce n’est rien par comparaison avec les points de PIB passés des poches du travail à celles du capital ces dernières années !
M. Adrien Quatennens.
« Ceux qui vivent sont ceux qui luttent », nous dit le poète. Vivons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Si je monte à la tribune aujourd’hui au nom du groupe La République en marche, c’est parce que nous sommes fiers de cette réforme.
Mme Catherine Fabre.

sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
 Fiers d’être des amateurs !
M. Fabien Di Filippo.
 Depuis sa création, le système de retraite a vocation à aller vers l’universalité. Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est un grand pas dans le sens de l’histoire.
Mme Catherine Fabre.
 Oh là là ! On va se casser la pipe !
M. Christian Hutin.
 Pour permettre que la vie après le travail soit envisagée avec sérénité.
Mme Catherine Fabre.
 Quel décalage entre les mots et la réalité !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour toutes et tous, et de manière juste. Pour garantir à Adèle, qui a 20 ans, qu’elle aussi aura droit à une retraite, comme ses parents et ses grands-parents avant elle.
Mme Catherine Fabre.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Oh, Marie, si vous saviez !
Un député du groupe LR.
 …– pour que ses droits à la retraite soient plus clairs pour elle tout au long de son parcours et pour qu’elle n’ait pas de mauvaises surprises sur sa pension. Pour Suzanne, qui monte sa charcuterie,…
Mme Catherine Fabre.
 On n’a pas eu de réponse pour Marie !
Mme Caroline Fiat.
 …qui va travailler dur et gagner peu pendant plusieurs années – pour que chacune de ses heures travaillées compte.
Mme Catherine Fabre.
Ces gens-là, et bien d’autres, sont aujourd’hui les victimes d’un système où les plus précaires cotisent pour les plus aisés. Car telle est la vérité aujourd’hui, et c’est à cela que nous nous attaquons. C’est pour cela que nous sommes si déterminés. C’est pour cela que ce projet de loi prévoit de redistribuer les droits à la retraite en faveur d’Adèle, de Maxime, de Marie, de Suzanne et de bien d’autres, artisans, commerçants, agriculteurs, ouvriers, employés, précaires ou mères de famille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il faut un référendum !
M. Alexis Corbière.
 Ne vous en déplaise, notre projet s’appuie sur les valeurs centrales énoncées en 1945 par le Conseil national de la Résistance :…
Mme Catherine Fabre.
 Non ! Pas ça ! Vous n’avez pas le droit ! Vous n’avez rien à voir avec le Conseil national de la Résistance !
M. Christian Hutin.
 …l’équité entre les générations et la justice au sein de chaque génération.
Mme Catherine Fabre.
Michel Rocard, dans sa préface au
 Livre blanc sur les retraites
Chers collègues, la justice au sein de chaque génération, c’est un système de retraite qui prenne en compte la pénibilité de façon généralisée et unifiée, qui s’adapte aux apparitions et aux évolutions des métiers.
 C’est pour cela que vous avez supprimé quatre critères de la loi de Marisol Touraine !
M. Christian Hutin.
 De ce point de vue, il est urgent d’attacher la pénibilité aux situations de travail plutôt qu’aux statuts. À ce titre, l’ouverture du C2P, le compte professionnel de prévention, aux agents de la fonction publique, la meilleure prise en compte de la poly-exposition et la baisse des seuils pour le travail de nuit et les équipes alternantes vont résolument dans le bon sens 
Mme Catherine Fabre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Et les quatre critères que vous avez supprimés en arrivant au Gouvernement ? On n’en parle jamais !
M. Christian Hutin.
 Retraite et pénibilité ne sont pas les mêmes sujets, mais ce sont des sujets interconnectés, comme la retraite et l’emploi des seniors, car bien vieillir suppose de bien vieillir au travail…
Mme Catherine Fabre.
 Oh là là !
M. Christian Hutin.
 Bien vieillir au travail ?
M. Ugo Bernalicis.
 …et de bien vivre au travail.
Mme Catherine Fabre.
Notre société ne doit pas se résigner à laisser certains de ses citoyens s’abîmer au travail, alors que l’on pourrait penser une démarche préventive et des parcours plus mobiles qui permettraient d’éviter cela. Elle ne doit pas non plus exclure ses seniors de l’emploi.
C’est en ce sens que nous défendrons des amendements instituant un entretien obligatoire sur les possibilités d’aménagement de fin de carrière, la possibilité d’entrer en retraite progressive dès 60 ans, la mise en place d’un accompagnement pour le cumul emploi-retraite et la retraite progressive, et l’abaissement de l’âge de la retraite progressive à 55 ans pour les personnes en situation de handicap. Conformément aux conclusions du rapport Bellon-Mériaux-Soussan, nous défendrons également un amendement visant à inscrire obligatoirement la prise en compte du vieillissement au travail des femmes et des hommes dans les négociations triennales de branche sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Pourquoi pas une charte sur la pénibilité ?
M. Fabien Roussel.
 Il faut tout faire par ordonnances ! Ça va plus vite !
M. Christian Hutin.
 Nous croyons à une prise en compte des situations de travail pénible très en amont, au niveau de la prévention et de la reconversion professionnelle, et nous saluons à ce titre les avancées issues des concertations lancées par Mme la ministre du travail avec les partenaires sociaux.
Mme Catherine Fabre.
Si nous sommes convaincus que le meilleur remède à la pénibilité est son évitement par des actions préventives, nous ne nous leurrons pas sur le fait que de nombreux travailleurs n’y auront pas accès et qu’il faut également prévoir une réparation. Sur ce point, on peut regretter que les discussions n’aient pas encore abouti. Elles doivent et vont continuer
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe FI)
 Et pourquoi en sont-ils exclus ? Parce que vous les avez retirés en arrivant au pouvoir !
M. Christian Hutin.
 Nous regarderons cela sous le regard attentif et appuyé de notre groupe et des rapporteurs du texte, notamment de Jacques Maire. Nous renouvelons, à cet égard, notre confiance dans le dialogue social en appelant à la responsabilité de chacun.
Mme Catherine Fabre.
Michel Rocard disait : « à grande cause, grande controverse ». Notre hémicycle ne sera pas en reste et nous permettra de débattre. Le groupe La République en marche y prendra toute sa place.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’ai retenu les propos que vous répétiez en boucle : « réforme la plus structurante du quinquennat »,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Du siècle !
Un député du groupe SOC.
 …« réforme universelle », « réforme juste ». J’ai même entendu « fraternelle » !
Mme Marie-Christine Dalloz.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Les mots sont forts. Ils ont été habilement choisis, mais la réalité, c’est que cette réforme n’est ni juste ni universelle
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Ni fraternelle !
M. Christian Hutin.
 …et ne laisse pas le choix de sortie aux futurs retraités, contrairement à ce que vous dites.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et voilà !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je vous conteste la volonté d’incarner des réformateurs courageux. Ainsi, quand de nombreuses professions sont sorties du futur dispositif, où est son caractère universel ? Où est l’équité ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Elle a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 La réalité, c’est que vous instaurez cinq régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires, magistrats et militaires, celui des salariés agricoles, celui des non-salariés agricoles et celui des marins.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et celui de la Banque de France !
M. Ugo Bernalicis.
 Comme le souligne le Conseil d’État, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles – c’est extraordinaire ! –, contrairement à ce que vous voulez faire croire aux Françaises et aux Français. Certains salariés des régimes spéciaux continueront de partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés du même régime. Enfin, d’autres professions continueront à bénéficier de leurs régimes complémentaires. En quoi ces mesures sont-elles justes ? Où voyez-vous de l’universalité ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à la notion d’équité, que vous prônez du matin au soir et du soir au matin, j’affirme que c’est un mensonge. Pour les femmes, pour les salariés et les cadres du secteur privé, pour les enseignants, pour les aides-soignantes, pour les infirmiers, pour les professions libérales, dont les avocats, et pour toutes les catégories C de la fonction publique territoriale, c’est une baisse programmée des retraites. Où est l’équité ?
 Mensonge !
M. Christian Hutin.
 En réalité, par manque de courage, vous supprimez la durée de cotisation. Adieu aux trimestres cotisés ! Vous instaurez un âge d’équilibre, ce qui constitue une demi-mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Absolument : rien n’est fait !
M. Dino Cinieri.
 La clarté voudrait que vous annonciez aux Français qu’il est nécessaire de travailler plus longtemps. Avec cet âge d’équilibre, vous instaurez bel et bien une super-décote.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les pensions sont minorées de 10 % à vie !
M. Fabrice Brun.
 Vous leur laissez l’illusion qu’un choix est possible, mais c’est un mensonge puisque si on décide de partir à la retraite, c’est avec des revenus qui ne permettent pas de vivre dignement. Enfin, et c’est le comble, vous demandez au Parlement de voter un texte qui fait abstraction de toute mesure de financement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très juste !
M. Christian Hutin.
 Vous annoncez des mesures de solidarité, mais comment les financez-vous ? Vous parlez de pénibilité, mais comment la financez-vous ? Vous renvoyez toutes ces questions – toutes nos questions – à la conférence de financement. Ce n’est pas sérieux. C’est même dangereux, car il y va du patrimoine collectif et individuel de chaque Française et de chaque Français. Votre réforme est illisible et mal préparée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qu’ont-ils fait pendant deux ans ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous avez pourtant mené, pendant plus de deux ans, une concertation avec les partenaires sociaux. Qu’avez-vous fait pendant ces deux ans ? Un dialogue qui se solde par la plus grande crise sociale depuis 1968, ce n’est pas un dialogue. Toutes nos interrogations concernant la valeur du point, la super-décote, la durée de cotisation ou encore la période de transition sont restées sans réponse.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le secrétaire d’État, vous admettrez que les réformes précédentes, adoptées par le Parlement en toute connaissance des paramètres, ont permis de rapprocher les niveaux de cotisations salariales dans le public et dans le privé et les durées de cotisation. En 2010, nous avions garanti l’équilibre du régime pour 2016 et 2017. Face à votre réforme, notre groupe, en totale responsabilité, défend un contre-projet et assume avec courage une mesure d’âge de départ qui permettrait de financer la pénibilité et d’améliorer l’employabilité des seniors. Ces sujets ne sont pas réellement traités par votre texte.
Monsieur le secrétaire d’État, il est de votre responsabilité, vous qui vouliez faire de la politique autrement, de permettre au Parlement de travailler dans des conditions normales. Les délais accordés à la commission spéciale ne nous ont pas permis de prendre connaissance des quelque mille pages de l’étude d’impact, des soixante-cinq articles du projet de loi ordinaire et des cinq articles du projet de loi organique.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Nous avons le sentiment d’avoir été dépossédés de notre mission. Nous ne pouvons pas traiter avec désinvolture le fruit d’une vie de travail. Les Français attendent de nous de la rigueur et du sérieux ; mais quand le Gouvernement prévoit le recours à vingt-neuf ordonnances, il témoigne d’un mépris du travail parlementaire et de la représentation nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le Parlement est piétiné !
M. Dino Cinieri.
 Sur un sujet si important, et compte tenu des nombreux points à clarifier, il convient de donner du temps à l’étude de cette réforme.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Rarement notre Assemblée aura entamé l’examen d’un texte avec autant de fébrilité.
M. Hervé Saulignac.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais rarement aussi le sentiment d’insécurité sociale aura atteint un tel niveau dans notre pays, sur un sujet majeur, qui touche des millions de Français.
M. Hervé Saulignac.
 C’est ça qui est gravissime !
M. Christian Hutin.
 Il y a derrière ce débat un enjeu qui implique toutes les strates générationnelles et qui plonge dans l’incertitude nombre de nos concitoyens, tant votre équation ne comporte que des inconnues. Les semaines qui viennent de s’écouler ont en effet largement nourri les appréhensions de toutes natures. Là où vous auriez dû lever des doutes, vous les avez confortés. Là où vous auriez dû faire de la pédagogie, vous vous êtes perdus en conjectures.
M. Hervé Saulignac.
Il y a d’abord eu le bourbier du dialogue social, puis le départ par la petite porte du haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, avant la sanction unanime des économistes de tous bords, les doutes sur le financement qui ont fini par atteindre le MEDEF lui-même, sans oublier le jugement sans précédent, et surtout sans appel, du Conseil d’État.
Nous avons ensuite assisté à l’incroyable théâtre de la commission spéciale, avec un indicateur sorti du chapeau à la dernière minute, qui n’existe pas et qu’il faudrait créer, et un rapporteur général de la commission des finances qui écrit en toute hâte au Premier ministre pour lui asséner un flot de questions saisissantes. Dernier épisode d’un feuilleton riche en rebondissements : le départ précipité de la ministre des affaires sociales, qui disparaît du paysage à la veille des débats. Bref, tout cela est inédit. Un tel degré de confusion, d’impréparation et de tergiversations est inédit, et la façon dont vous avez négligé le Parlement l’est tout autant dans la V

 C’est très bien résumé !
M. Christian Hutin.
 Nous avons une certaine habitude de l’empressement – pour ne pas dire de l’emballement – législatif. Mais il s’agit en l’occurrence de discuter d’une dépense qui s’élève à 325 milliards d’euros par an pour l’État. Ne nous en veuillez donc pas si nous cherchons à vérifier que le financement de votre réforme est assuré. C’est tout simplement notre mission de députés.
M. Hervé Saulignac.
Pour faire ce travail correctement, il aurait été judicieux que nous disposions d’un peu de temps, le temps de lire quelque mille pages d’étude d’impact, le temps de réfléchir à des amendements de qualité, le temps d’échanger avec les partenaires sociaux, le temps de l’analyse. Vous nous avez privés de ce temps. Vous avez préféré négliger la représentation nationale, comme si elle était devenue secondaire dans notre démocratie. Vous avez cédé à la tentation du passage en force et vous vous étonnez que la démarche de certains députés, qui ont déposé des amendements par milliers, puisse nuire au rythme que vous aviez prévu.
Mes chers collègues, il n’y a aucun déshonneur à remettre l’ouvrage sur le métier quand celui-ci est à ce point interrogé, pour ne pas dire remis en cause, par une majorité de Français. Au-delà du fait que le caractère urgent de la réforme est tout à fait contestable, son contenu apparaît aujourd’hui très éloigné des mots que vous employez quand vous vous efforcez de le promouvoir auprès de nos concitoyens. Le nouveau système devait devenir limpide, lisible et simple : il est opaque, confus et complexe.

M. Christian Hutin.
 Le nouveau système devait entériner la fin des régimes spéciaux et autonomes : il reconnaît des régimes spécifiques avec des règles dérogatoires. Le nouveau système n’avait pas vocation à réaliser des économies sur le dos des futurs retraités : il transforme pourtant les pensions en variable d’ajustement des finances publiques.
M. Hervé Saulignac.

M. Ugo Bernalicis.
 Le nouveau système ne devait pas repousser l’âge de départ à la retraite : en instituant non seulement la carotte de la surcote, mais aussi le bâton de la décote, vous ne créez aucune réelle liberté de choix, ce qui aboutira à un départ à la retraite retardé, conformément à ce que vous souhaitez. Le nouveau système devait donner les mêmes droits à tous : en autorisant un cumul emploi-retraite dès 62 ans avec des cotisations sans droits avant l’âge pivot, vous créez des obligations qui ne donnent pas les mêmes droits à tous.
M. Hervé Saulignac.
Mais derrière les mots, derrière les formules, il y a des vies. Il y a parfois des vies cassées, il y a toujours des aspirations à une fin de vie paisible et digne. Il y a des réalités : celles des 40 % de femmes qui partent à la retraite sans carrière complète, celles de paysans, de commerçants ou d’artisans qui n’atteignent pas le seuil de pauvreté, celles d’enseignants qui hésitent à jeter l’éponge, celles d’infirmières ou d’aides-soignantes qui interrompront leur carrière prématurément si vient à disparaître la catégorie « active » qui leur permet aujourd’hui de cesser un métier harassant à 57 ans. Je pourrais en citer beaucoup d’autres : on identifie bien les perdants, mais on peine à trouver les gagnants.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Ne commettez pas l’erreur qui ferait naître un immense sentiment d’injustice – peut-être le sentiment d’injustice de trop. Notre pays a besoin d’apaisement, de perspectives positives, d’unité et de confiance. Votre texte ne remplit aucune de ces exigences. 
M. Hervé Saulignac.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ugo Bernalicis applaudit aussi.)
 Bravo, Hervé !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous avez peur d’être trop subtil et trop intelligent, puisque vous pensez que le peuple est en grève car il ne comprend pas tout, je vais vous aider.
Mme Mathilde Panot.
Nous savons maintenant que LREM signifie « La retraite en moins »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous vendez l’intérêt général pour vos intérêts privés. Vous osez remettre la Légion d’honneur au patron français de BlackRock, alors que c’est BlackRock qui devrait vous récompenser pour cette loi ! Vous pourriez même leur céder votre place et assumer le fait que cette Assemblée devienne, jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi, un conseil d’administration exceptionnel du fonds de pension américain !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Pour faire main basse sur les 300 milliards d’euros des retraites, vous ne vous contentez pas de faire les poches aux Français : vous détruisez du même coup les conditions de notre survie. BlackRock, je le rappelle, gère des actifs dans 17 000 conseils d’administration à travers le monde, dont ceux de Monsanto l’empoisonneur, Total le pollueur, Bouygues le bétonneur et Axa le spéculateur. Vous savez si bien vous entourer ! Vous n’avez aucune limite lorsqu’il s’agit de servir les puissances de l’argent, qui n’ont guère plus que vous pour les défendre.
Mme Mathilde Panot.
La seule logique qui s’oppose en tous points à votre projet mortifère, c’est celle de l’écologie populaire. Car l’écologie, c’est l’apprentissage de la limite. C’est elle qui nous ordonne de limiter le temps de travail. Car travailler plus longtemps revient à anéantir le temps libre, la possibilité de s’occuper des siens et des autres hors de la sphère marchande.

Mme Caroline Fiat.
 C’est une entreprise de destruction de toute forme de vie intérieure. Nous ne sommes pas des êtres corvéables à merci, qu’on essore dans la centrifugeuse de l’argent et de la consommation.
Mme Mathilde Panot.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous sommes des êtres de pensée, qui apprécions la beauté des choses, vivons grâce aux liens que nous nouons les uns avec les autres. Et c’est une bien triste vision que vous avez de la nature humaine si vous pensez que nous naissons pour travailler jusqu’à la mort.
Mme Mathilde Panot.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 L’écologie consiste à partir des limites des êtres et à faire le constat de leur vulnérabilité. Travailler deux à trois ans de plus, c’est peut-être facile lorsqu’on siège dans un hémicycle ou dans un bureau de direction, mais pour beaucoup d’autres, cela ne signifie pas autre chose que la mort. Je pense aux égoutiers, aux fossoyeurs, aux bûcherons, à celles et ceux pour qui l’âge de départ à la retraite que vous proposez coïncide avec celui de l’achat du cercueil.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Christian Hutin.
 Voici ce que vous allez encore aggraver : l’état d’un monde dans lequel les gens passeront du travail au cimetière.
Mme Mathilde Panot.
L’écologie populaire consiste à reconnaître les limites physiques des êtres, mais également les limites du vivant. En travaillant plus pour produire toujours plus de marchandises inutiles et indésirables, on accroît les émissions de gaz à effet de serre à travers des échanges de part et d’autre de la Terre alors même que dans le septième pays le plus riche au monde, les besoins fondamentaux des gens – s’éduquer, se soigner, se loger, respirer un air sain – ne sont, eux, pas satisfaits.
L’écologie populaire vise à construire une civilisation du temps libéré, à réorganiser complètement nos modèles de production et de consommation pour répondre réellement aux besoins. Aller dans le sens du progrès, ce n’est pas faire souffrir les gens dans des petits boulots dépourvus de sens mais leur permettre de travailler moins et mieux ; c’est créer des millions d’emplois socialement et écologiquement utiles, qui assurent nos pensions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Vous êtes la régression en marche : vous êtes restés coincés au XX


M. Jean-Luc Mélenchon.
 Votre projet repose, encore et toujours, sur l’idée d’une croissance infinie et insoutenable. Vous vivez dans une fiction : vous imaginez continuer à nous épuiser, à nous consumer à la tâche, au milieu de paysages détruits, dans les lambeaux de ce qui existait avant et que vous ne serez pas parvenus à conserver, à cause de votre irresponsabilité.
Mme Mathilde Panot.
Mais prenez garde : le jour où les événements climatiques extrêmes nous frapperont encore plus fortement, notre cohésion reposera entièrement sur la solidarité. En vous attaquant à notre système de retraite, vous vous en prenez à nos capacités intergénérationnelles de résilience face au changement climatique : toucher à la solidarité, c’est nous affaiblir dans notre résistance à ce phénomène.
Si nous voulons agir pour lutter contre le changement climatique, c’est vous qu’il faut envoyer à la retraite. Nous sommes favorables au retour à la retraite à 60 ans…
 Et même à 55 ans !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …mais pour vous, nous voulons bien faire une exception : partez maintenant, et ne revenez jamais ! Car, comme disait Aimé Césaire, « il n’est pas question de livrer le monde aux assassins d’aube. »
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Le système de retraite actuel nous a accompagnés pendant 75 ans. Malgré ses mérites historiques, il n’est plus adapté aux réalités démographiques, économiques et sociales du pays. Il nous faut désormais le transformer. Ce projet de loi instituant un système universel de retraite est le fruit d’un long travail de concertation mené par le Gouvernement et par la représentation nationale avec la population et les partenaires sociaux. Il se fonde sur des principes d’équité et de justice sociale.
Mme Monique Limon.
Je tiens à saluer l’engagement des députés de la majorité, avec lesquels nous avons réalisé plus de 160 réunions publiques sur le territoire afin de construire ensemble ce projet de transformation profonde de notre modèle social.
 Magnifique !
M. Christian Hutin.
 C’est cet investissement et ce travail collectif qui nous permettent aujourd’hui de proposer des amendements de groupe pour affirmer notre volonté de transformer le système de retraite afin qu’il soit plus juste, plus transparent, en particulier envers les plus vulnérables.
Mme Monique Limon.
 C’est toujours bien de se flatter !
M. Christian Hutin.
 Transformer le système de retraite nous conduit à prendre en considération toutes les inégalités et les injustices qui affectent les différents parcours de vie. Le système universel de retraite les réduira. Il conservera le même niveau de dépenses de solidarité, tout en les répartissant de manière à ce qu’elles soient plus redistributives.
Mme Monique Limon.

M. Christian Hutin.
 Je souhaite mettre l’accent sur les avancées que permettra cette réforme des retraites en matière de droits familiaux et conjugaux pour résorber les inégalités entre les femmes et les hommes. Les amendements du groupe La République en marche posent le principe d’une plus forte redistribution des droits à la retraite en faveur des femmes. D’autres amendements nous donneront l’occasion de débattre de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des couples et selon les différentes formes d’union. Grâce à la création du système universel de retraite, nous allons pouvoir adapter notre droit aux évolutions de la société.
Mme Monique Limon.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. Aussi les députés de la majorité sont-ils déterminés à faire de la réduction des inégalités entre les sexes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites. C’est pourquoi nous défendons, par le bais de nos amendements, des propositions ambitieuses visant à faire en sorte que les nouveaux droits attribués aux familles puissent réellement profiter aux femmes et donc renforcer l’égalité.
En effet, le système actuel de retraite renforce les inégalités. Il octroie par exemple aux femmes une retraite inférieure de 42 % à celle des hommes, et 20 % des femmes continuent à travailler jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Demain, le passage d’un système fondé sur une durée de référence à un système reposant sur un âge d’équilibre collectif permettra aux femmes dont les carrières sont incomplètes de prendre leur retraite plus tôt. Ce sera le cas pour plus d’un tiers d’entre elles.
De nouveaux droits familiaux seront également attribués aux femmes afin de corriger les effets de l’arrivée et de l’éducation d’un enfant. Ce sera justice, car les femmes sont les premières à subir des préjudices de carrière et à rencontrer des difficultés à concilier vie familiale et vie professionnelle.
Rappelons toutes les avancées qui, avec l’instauration du système universel, bénéficieront aux femmes et aux familles.
Chaque enfant donnera désormais droit à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis, plus 2 % supplémentaires pour les familles de trois enfants et plus. La moitié de ces points seront attribués à la mère au titre de la maternité. Nous voulons par ailleurs garantir la compensation du préjudice de carrière que toutes les femmes – notamment les plus modestes – auront subi. C’est pourquoi nous leur accorderons une garantie minimale de points. La majoration attribuée à la mère ne pourra ainsi être inférieure à un montant plancher qui sera défini par décret. Certaines femmes subissent un préjudice de carrière plus grand encore du fait de leur isolement ; aussi souhaitons-nous que les mères isolées bénéficient, à la retraite, d’une majoration de leurs droits.
Une majoration sera également accordée pour enfant en situation de handicap.
En outre, la pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant qui, dans 90 % des cas, est une femme. Nous souhaitons également mieux prendre en compte les droits à la réversion pour les personnes divorcées, en créant un dispositif pour protéger les femmes qui ont dû réduire ou interrompre leur activité.
Par ailleurs, le système valorisera chaque période travaillée et sera plus favorable aux carrières heurtées ou durablement effectuées à temps partiel, situations que connaissent de nombreuses femmes.
Nous prendrons en compte la pénibilité, qui touche particulièrement les femmes qui exercent des métiers en horaires décalés ou qui sont amenées à porter des charges lourdes.
Enfin, la revalorisation du dispositif de minimum de retraite, qui sera porté à 85 % du SMIC en 2025, profitera principalement aux femmes.
 Les caissières…
M. Christian Hutin.
 Vous l’aurez compris, chers collègues, nous sommes fiers de pouvoir participer à la refonte de notre système de retraite, qui redonnera confiance aux bénéficiaires de demain en la possibilité d’une retraite fondée sur les principes d’une meilleure redistribution, durable, plus juste et plus égalitaire.
Mme Monique Limon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Le projet de réforme du système de retraite soumis à l’examen de la représentation nationale est sans doute le texte le plus symbolique de l’esprit de l’exécutif. Il en ressort tout d’abord un mépris manifeste pour le peuple. Alors que la contestation est générale – des cheminots aux avocats en passant par les professions libérales, les enseignants, les personnels hospitaliers et même les militaires –, le Gouvernement refuse de donner la parole au peuple à travers un référendum. Et pourtant cette réforme, qui concerne l’ensemble des Français, remet clairement en cause notre pacte social.
M. Ludovic Pajot.
Ce texte traduit également un profond mépris envers le Parlement. Même si cette assemblée est bien loin d’être représentative, la manière qu’a l’exécutif de la traiter souligne le peu de considération qu’il lui porte. Le nombre des habilitations à légiférer par ordonnances demandées aux parlementaires en est d’ailleurs la triste illustration.
Soit la réforme voulue par le Gouvernement n’est pas prête, et cela traduit un amateurisme total, soit – et cette hypothèse me semble la plus réaliste – tout est prêt et il préfère légiférer dans la dissimulation sur des mesures auxquelles les Français sont farouchement opposés. Je pense bien sûr au développement progressif de la retraite par capitalisation, symbole de l’individualisme que la macronie cherche à mettre en place partout au détriment de la retraite par répartition, symbole des liens intergénérationnels qui font notre cohésion nationale.
Enfin, et c’est sans doute l’élément novateur, cette réforme témoigne d’un mépris des institutions. L’exemple le plus flagrant est la manière dont le Gouvernement a traité le Conseil d’État, qui n’a d’ailleurs pas manqué de le noter dans son avis.
Sur le fond, il est grand temps de cesser de mentir aux Français : il s’agit avant tout d’une réforme budgétaire. Il faut dire que cela fait quelques années que les instances de l’Union européenne, guidées par l’idéologie de l’austérité budgétaire, poussent à cette réforme par le biais des fameuses grandes orientations des politiques économiques. L’objectif, in fine, est de faire baisser la part du produit intérieur brut dédiée aux retraites de 13,8 % aujourd’hui à 12,9 % demain.
Sont en outre prévues la prise en compte de l’ensemble de la carrière pour les salariés du privé en lieu et place des 25 meilleures années, ainsi que l’instauration d’un système par points avec une incertitude totale sur sa valeur dans le temps. Et, compte tenu de la non-diminution du nombre de retraités, chaque Français aura compris que ce système aboutira mécaniquement à une baisse du niveau des pensions. Ce n’est pas l’étude d’impact de mille pages, aussi massive que contestée, qui permettra de dissimuler cette réalité.
Le constat que ce projet est dangereux pour les Français ne doit cependant pas nous laisser penser que le système actuel est parfait. La perfection n’est semble-t-il pas de ce monde mais si le système de retraite en vigueur n’échappe pas à cette règle, il reste viable. Ce qui est avant tout nécessaire, c’est de produire des recettes supplémentaires. Cela passera nécessairement par une politique nataliste et une plus forte création d’emplois, sans oublier les quelque 500 000 travailleurs détachés présents sur notre sol, qui représentent un manque à gagner de près de 3 milliards d’euros pour nos retraites.
En outre, nous considérons que les régimes spéciaux, pour les militaires notamment, mais aussi les régimes autonomes, comme celui des avocats, doivent dans leur grande majorité être maintenus, bien que certains aménagements à la marge soient sans doute nécessaires. C’est tellement vrai que la multiplication des régimes particuliers créés récemment rend illusoire le principe d’universalité qui nous est vendu.
Précarisation, privatisation et financiarisation : tel est en quelque sorte le triptyque mortifère de ce projet de réforme. « La compétence sans autorité est aussi impuissante que l’autorité sans compétence » : ces propos de Gustave Le Bon illustrent assez bien le climat dans lequel nous nous trouvons. Les Français sont en grande majorité opposés à cette réforme que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité veulent leur imposer. Chers collègues de la majorité, on ne gouverne pas contre le peuple. Or vous savez que les Français sont contre votre réforme. Vous voulez passer en force ? Ce sera à vos risques et périls.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La discussion générale commune est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
Certains éléments sont revenus de façon récurrente dans vos interventions. Plusieurs députés de la majorité, comme Mme Fabre ou Mme Limon, ont ainsi rappelé leur satisfaction, leur fierté de voir ce texte enfin examiné en séance et leur volonté de réussir cette transformation sociale. Je les remercie d’avoir souligné les nombreuses évolutions que prévoit la réforme, qui doivent permettre d’assurer plus de solidarité.
J’ai par ailleurs entendu plusieurs questions, aussi bien de la part de Thierry Benoit, concernant les carrières longues, la pénibilité, la situation des retraités d’aujourd’hui, que de la part du président Philippe Vigier, au sujet de la nécessité d’établir la confiance. Or sur le fond, le président Vigier le sait : l’exercice auquel nous nous livrons depuis plusieurs semaines, et qui prendra encore le temps qu’il faudra, doit contribuer à instaurer cette confiance avec nos concitoyens.
Certains – parmi lesquels, toujours, le président Vigier – se sont inquiétés du nombre important d’ordonnances prévues. Nous avons vu en commission spéciale que nous étions déjà à même de transformer au moins l’une d’entre elles en dispositions législatives. Nous continuerons dans cette voie dans les jours qui viennent.
La présidente Valérie Rabault…
 Elle est partie !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le président Faure a pour sa part évoqué la manne que constituerait la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et l’abrogation de dispositions concernant le remboursement de la dette sociale. Il faut prendre garde à ne pas vendre deux, trois ou quatre fois le même produit ou les mêmes opportunités. Nous aurions pu nous rejoindre quand il a souligné l’importance des autres enjeux auxquels nous devons faire face, comme la dépendance ou l’hôpital. Il faut savoir, en matière d’équilibre des retraites, distinguer ce qui relève du domaine contributif – et donc distinguer la responsabilité de ceux qui déterminent les recettes et la responsabilité de ceux qui décident des dépenses.
Le président Mignola a affirmé souscrire à ce nouveau contrat social avec les Français, tout en rappelant le sens qu’il donnait à cette adhésion : l’équité, avec la fin des régimes spéciaux, la solidarité vis-à-vis des femmes, des agriculteurs et de tous ceux qui ont des carrières heurtées. Il a insisté sur les principes de solidité et de responsabilité. Si nous voulons que les droits nouveaux prospèrent, si nous voulons que la solidarité dure, le système doit être robuste et donc financé, à savoir à l’équilibre.
 Oui, mais comment ?
M. Dino Cinieri.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je voulais donc lui dire un mot, même s’il n’est plus dans l’hémicycle, mais je ne lui en fais pas du tout grief,…
 On le lui dira !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il n’y a surtout rien !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Madame Autain, vous nous interpelliez en parlant « d’aumône » à propos du dispositif que nous voulons mettre en place. Vous vouliez sans doute appeler mon attention en tenant des propos qui, vous le savez, ne sont pas adaptés à la situation. En France, les dépenses sociales représentent plus de 30 % du PIB : la redistribution est bel et bien une réalité.
 Une concentration des richesses de plus en plus forte ! Quarante-et-un milliardaires !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La règle d’or, que vous sembliez combattre à la tribune, ne fait qu’énoncer un principe de solidité durable qui permettra une solidarité pérenne, avec la possibilité d’un partage et le maintien de bons niveaux de pensions – même si j’ai compris que vous trouviez ces niveaux insuffisants. Ils doivent s’établir à 1 000 euros en 2022 pour une carrière complète au SMIC, et à 80 % du SMIC en 2025.
Je m’arrête là, monsieur le président, mais je ne manquerai pas de revenir au cours de nos débats sur les autres sujets abordés durant la discussion générale, dont j’ai bien pris note.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La question de Mme Dalloz n’a pas eu de réponse !
M. Marc Le Fur.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite ;
Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au système universel de retraite.
La séance est levée.