M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Francis Hillmeyer
M. Gérard Charasse
M. Jean-Jacques Candelier
M. Philippe Nauche
M. Philippe Meunier
Mme Marie Récalde
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Gilbert Le Bris
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Michel Villaumé
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Yves Fromion
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Nicolas Dhuicq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Charles de La Verpillière
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-François Lamour
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendement n

M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
M. Gérard Charasse
M. François Asensi
M. Jean-René Marsac
M. Michel Terrot
M. Philippe Gomes
Mme Seybah Dagoma
M. André Vallini, secrétaire d’État
M. Jean-Marie Tétart
M. André Vallini, secrétaire d’État
M. Philippe Noguès
M. André Vallini, secrétaire d’État
Amendement n

M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la défense (n
Mme la présidente.



La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Depuis un an, notre pays a été la cible de plusieurs attentats terroristes. Nous le savons, il nous faut désormais déjouer une menace inédite dans sa forme et dans son intensité, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. En prenant la parole devant vous aujourd’hui, mes pensées se tournent vers les victimes des attaques du 13 novembre ; il y a bientôt un an, quelques mois après les attentats contre
 Charlie Hebdo
La donne stratégique à laquelle nous faisons face est profondément bouleversée. Je rappelle que depuis le déclenchement de l’opération Serval par le Président de la République en janvier 2013, les opérations de contre-terrorisme sont devenues la cause d’engagement principale de nos armées et la mission prioritaire de nos services de renseignement. Pour répondre à l’ensemble des défis militaires qui nous concernent, et qui dépassent la seule menace terroriste, la France déploie aujourd’hui en permanence plus de 30 000 hommes en opérations extérieures et intérieures. Devant la représentation nationale, je tiens à rendre hommage à l’engagement admirable des hommes et des femmes qui se consacrent avec abnégation à la défense des intérêts de la France et à la protection des Français, sur notre sol comme à l’étranger.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la pleine mesure de la période exceptionnelle dans laquelle nous sommes plongés. Elle est exceptionnelle par le nombre et la diversité des problématiques et des sollicitations auxquelles notre défense doit répondre de façon simultanée. Elle est marquée par des changements brusques, comme nous l’avons vu il y a quelques mois avec la décision britannique sur le Brexit, ou encore avec l’élection du nouveau président des États-Unis hier. Qu’il me soit permis de relever à cet égard, comme l’a souligné le Premier ministre hier, notre souhait d’établir avec Donald Trump et son administration une relation forte, franche, fondée sur la confiance, et qui préserve bien entendu la relation transatlantique, le respect des traités et notre action commune contre les menaces du terrorisme.
Plus que jamais, un tel contexte me paraît conforter les principes que nous avons posés au cœur de notre politique de défense : le maintien de l’ensemble des missions stratégiques définies par le livre blanc, dissuasion, protection, intervention. Cela implique un effort budgétaire en conséquence, garant de notre autonomie stratégique. Cet effort budgétaire est indispensable pour préparer la rénovation de notre dissuasion nucléaire, qui sera un sujet crucial dans les années à venir. Il est indispensable aussi pour maintenir nos capacités d’engagement : les contrats opérationnels sont revus à la hausse, l’emploi à un niveau élevé de nos armées et de leurs équipements exige des moyens correspondant à la réalité des missions et des sollicitations de nos forces. C’est une tendance durable que nous ne pouvons ignorer.
Le projet de budget de la mission « Défense » se tient au niveau de cette ambition. Il est solide et intégralement financé. En hausse de 600 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2016, le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la dynamique de l’actualisation de la loi de programmation militaire que vous avez votée en juillet 2015. Il conforte donc, sur le fond, les orientations de cette loi de programmation actualisée en permettant la pleine mise en œuvre des priorités que sont la protection du territoire national, le renouvellement des équipements des armées, le soutien à l’activité opérationnelle des forces, ainsi que le renforcement du renseignement et de la cyberdéfense.
Je rappelle que la loi de programmation militaire initiale, votée en décembre 2013, prévoyait pour l’année 2017 un budget de 31,6 milliards d’euros. Nous l’avons porté à 32,7 milliards d’euros hors pensions. Cela représente 1,1 milliard d’euros de plus en 2017 que dans la loi de programmation initiale ; c’est dire le chemin parcouru.
Ce budget est équilibré. La hausse que j’ai décrite permet en effet de maintenir l’effort de la nation en faveur de sa défense à 1,8 % du PIB pensions comprises. Cela nous permet de poursuivre la remontée vers l’objectif de 2 % du PIB prévu à l’article 6 de la loi de programmation militaire actualisée.
J’aimerais évoquer à présent la nouvelle trajectoire des effectifs et les mesures qui s’y rapportent. Pour la première fois, nous cessons les déflations et augmentons les effectifs de nos forces armées. Nous avons clairement changé d’époque. Ce sont donc 10 000 postes qui seront déployés en trois ans au profit des différentes priorités fixées par le Président de la République. Cela signifie qu’en 2017 la défense disposera de 3 000 postes de plus que dans la loi de programmation militaire actualisée de juillet 2015, et de 7 800 postes de plus que dans la loi de programmation militaire de décembre 2013.
En termes de recrutement, j’aimerais aussi porter à votre attention, comme je l’ai fait lors de la conférence budgétaire, l’effort que nous consentons en faveur des réserves. Je me suis attelé à conforter puis à accroître les ressources consacrées aux réserves depuis mon arrivée. L’objectif visé dans le projet « réserves 2019 » était d’augmenter les effectifs de nos réserves pour atteindre 40 000 hommes en 2019. Il a été revu à la hausse à l’occasion de la mise en place de la garde nationale adoptée en conseil de défense puis en conseil des ministres le 12 octobre dernier. Pour les armées, l’objectif passe à 40 000 hommes dès 2018 ; ils seront donc plus de 30 000 à la fin de cette année, avec une capacité de déploiement permanent de 1 500 réservistes sur le territoire national dans le cadre de missions de protection. Le budget global pour la défense concernant la garde nationale et les réserves sera multiplié par trois.
Je voudrais rappeler également les mesures favorables prises à l’égard de la condition du personnel militaire et civil de la défense, pour laquelle ce projet de loi de finances marque un effort de plus de 350 millions d’euros. J’ai eu l’occasion de détailler devant vous ces diverses dispositions le 2 novembre dernier. C’est un ensemble indispensable.
Je tiens à rappeler en outre l’effort important pour l’équipement de nos armées. Les crédits d’équipement progressent de près de 300 millions d’euros pour atteindre 17,3 milliards d’euros. Cela permet, conformément à nos engagements, de poursuivre la modernisation du matériel des armées et de maintenir l’effort en faveur de la préparation de l’avenir. Chacun des grands secteurs de l’industrie de défense, qu’il s’agisse de l’aéronautique, des sous-marins, de l’armement terrestre, ou encore du renseignement, peut ainsi assurer la poursuite des programmes en cours.
La dynamique de renouvellement et d’entretien des infrastructures est elle aussi confortée. Plus de 1,17 milliard d’euros investis dans ce domaine permettront de satisfaire en priorité les besoins résultant de l’augmentation des effectifs, d’adapter les infrastructures au rythme de livraison des équipements, de renforcer la protection militaire des emprises, et d’améliorer les conditions de vie du personnel engagé au titre de l’opération Sentinelle.
Mesdames, messieurs les députés, le projet de budget que j’ai l’honneur de vous présenter répond aux besoins opérationnels de nos forces. Sollicitées de toutes parts, nos armées ont besoin de la nation et de ses représentants pour envisager un avenir lourd d’enjeux. Il concrétise également des projets de long terme pour nos équipements et notre industrie. Enfin, il tire concrètement toutes les conséquences de l’amplification des menaces visant le territoire national. Je souhaite donc qu’il recueille une approbation aussi large que possible et dépassant les clivages partisans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure pour avis de la commission de la défense, mes chers collègues, nos militaires sont prêts à consentir au sacrifice suprême, celui de verser leur sang. C’est pourquoi nous leur devons reconnaissance pour leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Alors qu’un soldat est décédé la semaine dernière dans l’exercice de sa mission, nous voulons aujourd’hui rendre hommage à tous nos hommes tombés au champ d’honneur. Nous saluons l’action exemplaire menée par l’ensemble des hommes et des femmes qui servent les armes de la France, que ce soit sur le territoire national ou en opérations extérieures.
M. Francis Hillmeyer.
En effet, la France est actuellement engagée au Mali, en Centrafrique, ainsi qu’en Irak. Depuis le 27 septembre 2015, notre pays opère également des frappes en Syrie afin de lutter contre Daech. L’opération Sentinelle mise en place au lendemain des attentats de janvier 2015 afin d’assurer la protection de nos concitoyens sur le territoire national est elle aussi consommatrice de personnel.
Afin que la France puisse continuer de défendre la liberté et de lutter contre le terrorisme, il est absolument essentiel d’allouer des moyens suffisants à la défense. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants se sont élevés contre les coupes budgétaires et les baisses d’effectifs drastiques qui ont touché la défense. Nous avions ainsi voté contre les budgets de 2013, de 2014 et de 2015, ainsi que contre la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Si cette trajectoire avait été maintenue, les effectifs de la défense auraient diminué d’un quart en dix ans, entre 2009 et 2019. En 2014, le ministère de la défense a assumé à lui seul près de 60 % des suppressions des emplois d’État. Pour notre groupe, il était irresponsable de demander à la défense de réaliser tant d’efforts, plus que les autres ministères, dans le contexte d’une menace au niveau inédit.
À la suite des terribles attentats qui ont frappé notre pays, le Gouvernement a opéré un revirement salutaire, et nous avons soutenu l’actualisation de la loi de programmation militaire, qui a permis, sans pour autant les faire disparaître, de réduire les nombreux aléas qui pesaient sur la réalisation de cette loi de programmation. Toutefois, des questions demeurent, et il nous faut aller plus loin. Nos armées sont actuellement sous tension, et cette situation joue malheureusement sur les temps de repos, ainsi que sur la capacité de préparation opérationnelle de nos militaires.
En outre, l’état des équipements est particulièrement préoccupant, puisque leur dégradation s’accroît depuis de nombreuses années : 85 % des équipements en service dans l’armée de terre ont été conçus et acquis il y a trente-cinq ans. En 2015, ce sont plus d’un tiers des équipements attendus qui n’ont pas été livrés. Il s’agit du taux de réalisation le plus faible depuis 2008, qui vient confirmer une baisse continue depuis 2012. Les hélicoptères Tigre affichaient une disponibilité inférieure à 20 % en 2014, et en ce qui concerne l’A400M, seul un appareil sur dix est en état de voler.
Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de mesures structurelles nous permettront d’aboutir à une disponibilité de 50 % à la fin de la loi de programmation militaire. Si cela constituerait un progrès par rapport à la situation catastrophique que nous connaissons actuellement, nous ne pourrions toutefois nous en satisfaire : il est essentiel de donner à nos hommes les moyens de combattre notre ennemi, et les équipements en état de fonctionner sont une condition
 sine qua non
Mi-décembre, le porte-avions Charles de Gaulle quittera le dispositif de l’opération Chammal avec à bord ses vingt-quatre Rafale. Subissant son deuxième arrêt technique majeur, il sera indisponible durant dix-huit mois. Vous avez déclaré, monsieur le ministre : « […] peut-être qu’il serait souhaitable d’avoir un deuxième porte-avions », en ajoutant : « Ce n’est pas dans la loi de programmation militaire actuelle. » Je suis de votre avis ; il faudra néanmoins s’en donner les moyens.
Concernant le choix du remplacement du FAMAS – fusil d’assaut de la manufacture d’armes de Saint-Etienne –, que fait la direction générale de l’armement ? Pourquoi n’avons-nous pas su stimuler nos industriels français ? En dehors de l’aspect purement militaire, il faut considérer qu’il y a de nombreux emplois à la clef ; en outre, c’est une question de souveraineté nationale. Il en va de même avec les munitions de petit calibre : la France est leader en matière de cartouches pour la chasse et c’est à l’étranger, nonobstant les aléas et les accidents rencontrés, que nous nous fournissons, aujourd’hui aux États-Unis. Cela représente à nouveau 200 emplois de perdus.
Enfin, aux conflits armés qui se tiennent aux portes de l’Europe, nous devons apporter une réponse européenne. Vous le savez, les centristes sont profondément européens et convaincus que seule une véritable mutualisation des moyens de la défense et la constitution d’une force européenne capable de se projeter rapidement permettront de lutter efficacement pour la paix sur le vieux continent.
C’est pourquoi, malgré les avancées indéniables et vos efforts, monsieur le ministre, que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants salue, nous ne pouvons voter pour ce projet de budget.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dans un environnement géopolitique instable caractérisé par la lutte contre une menace terroriste d’un niveau très élevé, il faut se féliciter que les crédits de la mission « Défense » pour 2017 augmentent de 600 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Dans un contexte budgétaire contraint, ces crédits s’élèvent en effet à 32,7 milliards d’euros, légèrement en deçà de la demande émise par le ministère lors de la préparation du budget, soit 33 milliards d’euros, et du seuil de 2 % du PIB souvent espéré. Espérons que le ministère de la défense obtienne ultérieurement ce qu’il demande !
 Dans cette perspective, le PLF pour 2017 tient compte de la décision de faire cesser les diminutions d’effectifs du ministère jusqu’en 2019. Par rapport à l’évolution prévue par la loi de programmation militaire actualisée, ce sont 10 000 postes de plus, entre 2017 et 2019, pour renforcer les unités opérationnelles, les moyens de soutien, la cyberdéfense et le renseignement. Les effets de l’application aux personnels civils et militaires du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » ont également été pris en compte, ainsi que plusieurs mesures adoptées pour améliorer la condition des personnels afin de compenser la suractivité due à l’augmentation des activités opérationnelles. Il s’agit de financer de nouvelles primes journalières. En effet, plus de 30 000 militaires sont en opération chaque jour, soit un rythme inégalé depuis la guerre d’Algérie, et 50 000 d’entre eux ont renoncé à prendre leurs congés pour patrouiller dans l’Hexagone après le terrible attentat de Nice.
M. Gérard Charasse.
Par ailleurs, ce budget prévoit une dotation supplémentaire afin d’accompagner une montée en cadence plus rapide de la réserve nationale, dont l’effectif devrait atteindre 40 000 militaires fin 2018. Les ressources du budget 2017 doivent également permettre de réaffirmer l’effort consenti au profit des équipements, notamment par le renforcement des capacités critiques et la régénération des matériels soumis, comme les hommes, à de fortes pressions en opérations extérieures. La mission « Défense » oriente son action annuelle et pluriannuelle conformément aux perspectives tracées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013 et aux dispositions actualisées de la loi de programmation militaire 2014-2019 dont la trajectoire a été stabilisée entre 2013 et 2015, conformément à la volonté du Président de la République, alors même que la dépense globale de l’État diminuait.
En outre, l’actualisation de la loi de programmation militaire par la loi du 28 juillet 2015 a conduit à alléger la déflation programmée des effectifs entre 2015 et 2019 de près de 19 000 postes afin d’assurer le déploiement durable de 7 000 hommes sur le territoire national dans le cadre du contrat « Protection ». Elle a également été l’occasion d’accroître l’effort en matière d’équipement, d’activité opérationnelle des forces et de renseignement. De même, la trajectoire des ressources programmée a été augmentée de près de 4 milliards d’euros sur la période 2016-2019 et sécurisée par la substitution des crédits budgétaires à la majeure partie des ressources exceptionnelles prévues par la loi de programmation initiale.
Enfin, les moyens supplémentaires dégagés par rapport à la loi de programmation militaire actualisée, conformément aux décisions du Président de la République lors du conseil de défense d’avril dernier, ont permis de donner la priorité à la protection du territoire national, à l’équipement et à l’activité opérationnelle, d’améliorer la condition du personnel et de renforcer certains axes prioritaires tels que la cyberdéfense et le renseignement. Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce budget qui permet de maintenir un niveau d’engagement élevé et durable des armées françaises et des moyens de la défense nationale, en OPEX comme sur le territoire national, dans un contexte géostratégique difficile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, c’est avec crainte et colère que je me présente devant vous pour l’examen des crédits que la nation octroiera à sa défense en 2017. En effet, alors que notre peuple est soumis à l’austérité, le budget de la dissuasion nucléaire ne cesse de croître, pour notre plus grand péril : 10 % des crédits y seront dédiés, soit 3,87 milliards d’euros ! Ce montant, qui augmente par rapport à 2016, devrait croître exponentiellement selon certaines prévisions. Il est pourtant d’ores et déjà plus important que l’ensemble du budget dédié à l’agriculture, à l’outre-mer, aux sports ou encore à la culture.
M. Jean-Jacques Candelier.
Une pétition du Mouvement de la Paix contre le doublement des crédits de l’arme atomique rencontre un fort succès, preuve que nos concitoyens comprennent aisément qu’aucune menace nucléaire ne pèse sur notre pays ! L’arme atomique est en effet totalement inopérante pour juguler le terrorisme mais procède du même mépris pour la vie humaine en menaçant d’anéantir des millions de personnes sans distinguer civils et militaires. Paul Quilès, ancien ministre de la défense, nous a alertés sur les dangers d’une « guerre nucléaire qui se prépare ». En poursuivant dans cette voie, la France s’inscrit avec l’OTAN dans une guerre froide qui n’a pas le courage de dire son nom et permet aux lobbies militaro-industriels de relancer la course aux armements nucléaires.
Alors que la seule voie raisonnable pour le Gouvernement français consisterait à prendre des initiatives diplomatiques visant à un désarmement multilatéral progressif, notre diplomatie a émis un signal extrêmement négatif le 27 octobre dernier en votant contre une résolution de l’ONU, pourtant soutenue par 123 États, intitulée « faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire ». Les armes nucléaires étant les dernières armes de destruction massive à ne pas être soumises à une interdiction, je considère que ce vote va à contresens de l’Histoire. La dissuasion nucléaire constitue une dépense somptuaire de 10,6 millions d’euros par jour qui nous empêche de traiter favorablement les vrais enjeux de notre défense. Les orientations de ce budget constituent donc de mauvaises réponses aux vrais problèmes.
Néanmoins, je me réjouis de constater que ce budget de 32,7 milliards d’euros, qui est en progression, concrétise enfin l’arrêt de la déflation des effectifs, ce qui est une conséquence des dramatiques attentats que notre pays a connu. Toutefois, il convient de s’interroger sur l’utilité réelle de l’opération Sentinelle, dont l’efficacité antiterroriste est faible et qui ressemble davantage à de l’affichage qu’à une véritable mesure de protection. S’agissant de nos forces conventionnelles, nos unités ne disposent pas des matériels modernes dont elles ont besoin. Qu’on ne compte pas sur nous pour défendre la nécessité d’un budget de la défense à 2 % du PIB, comme l’OTAN et les États-Unis voudraient l’imposer aux gouvernements européens ! Face à la situation catastrophique de notre industrie d’armement, le contribuable français irait enrichir les entreprises étrangères, comme c’est déjà le cas en raison de la fabrication de notre fusil d’assaut en Allemagne !
Contrairement aux beaux discours évoquant la relance d’une filière de munitions de petit calibre en France, notre industrie nationale d’armement n’est en réalité ni soutenue ni encouragée. Les causes en sont l’achat systématique sur étagère et la sous-traitance. Les contrats mirobolants que nous concluons avec certains pays font oublier que les armes ne sont pas des marchandises comme les autres et qu’on ne peut les vendre à n’importe qui ni à n’importe quelles conditions. Certes, nous vendons des Rafale. Mais comme le montre le cas indien, les avions sont nus et les missiles qui les équipent sont produits en Israël. J’évoquerai aussi les difficultés que traverse la Samp – Société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre – qui produit des corps de bombe dans le Nord et dont le président me confirmait récemment le manque total de soutien de la DGA – Délégation générale de l’armement – qui préfère dissuader nos PME de participer aux marchés publics, particulièrement dans l’industrie des corps de bombes et du petit calibre.
De lourds dangers planent également sur l’industrie navale. STX, installée à Saint-Nazaire, pourrait en effet tomber dans des mains hostiles, ce qui priverait notre pays de brevets et de savoir-faire cruciaux. Il faut faire cesser la vente de notre industrie stratégique à l’étranger, qui démolit notre filière industrielle de l’armement, provoque des milliers de suppressions d’emplois et fait peser une forte menace sur notre souveraineté nationale !
Pour conclure, il nous faut une marine, une aviation et une armée de terre permettant d’assurer réellement la sécurité du pays. Au quotidien, nos militaires manquent de tout et nos matériels ne sont que les fantômes de ce qu’ils furent. Il est temps de s’en rendre compte et d’y remédier ! Je présenterai donc des amendements qui démontreront le bien-fondé de notre analyse et proposeront de récupérer des moyens attribués au nucléaire au profit du conventionnel. Tandis que plus de 100 parlementaires proposent un référendum sur l’abolition des armes nucléaires, j’espère que la raison saura l’emporter par-delà les clivages partisans, dans l’intérêt des militaires et de la sécurité du pays.
 La parole est à M. Philippe Nauche, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le budget de la défense nationale, qui est un budget des engagements tenus. Il intègre à la fois le Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale de 2013, la loi de programmation militaire 2014-2019 ainsi que ses actualisations et les décisions du conseil de défense du 6 avril 2016. L’évolution du contexte national et international depuis 2013 ainsi que les attentats de 2015 et 2016 ont créé un niveau de menace inédit depuis la guerre froide ayant pour conséquence un niveau élevé et durable d’engagement de nos forces.
M. Philippe Nauche.
La lutte contre le terrorisme a mis en évidence la nécessité d’un continuum extérieur-intérieur des actions menées contre lui. Afin de répondre à ces besoins, le budget de la défense prévu par ce PLF est supérieur de 600 millions d’euros à celui de la loi de finances initiale pour 2016 et de 400 millions d’euros par rapport à la dernière actualisation de la loi de programmation militaire, soit 1,6 milliard d’euros supplémentaire par rapport à la loi de programmation initiale.
Cela permettra de poursuivre le renforcement de la posture de protection nationale et des OPEX tout en améliorant la préparation opérationnelle grâce à l’annulation de la réduction programmée des effectifs ; de porter la réserve opérationnelle à 40 000 hommes en 2018 pour constituer, avec les 44 000 réservistes dépendant du ministère de l’intérieur, la garde nationale ; de consentir un effort d’équipement en matière de capacités critiques telles que les avions de transport tactique, le renseignement, les hélicoptères, en particulier leur maintien en condition opérationnelle, et l’entretien programmé des matériels ; de continuer à donner une place majeure à la connaissance et l’anticipation au moyen de la cyberdéfense et du renseignement grâce à une amplification de l’effort en matière de recrutement, d’équipement, de capacité de recueil, de traitement et de diffusion de l’information et de coordination interservices et grâce à la poursuite de l’application de la loi relative au renseignement et de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales votées en 2015.
Cela permettra également de poursuivre l’effort de recherche et développement, si important pour l’industrie et la technologie, qui sont des outils de souveraineté et d’autonomie stratégique, et de mettre en œuvre le plan d’amélioration de la condition du personnel prenant en compte les compensations de la suractivité et le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». En effet, nous savons tous l’engagement des hommes et des femmes de la défense au service de notre pays, qui peut aller jusqu’au sacrifice de leur vie, comme nous l’avons constaté à nouveau la semaine dernière.
Je n’évoquerai pas en détail les différents programmes de la mission « Défense », mais tous ont en commun l’amélioration des moyens consacrés à notre défense. Le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » comprend les budgets de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – et de la DRSD – direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Le programme 178 « Préparation et emploi des forces » couvre la préparation opérationnelle, les OPEX, l’opération Sentinelle et la DRM – direction du renseignement militaire. Le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » comprend le budget de titre II consacré à la prise en charge du personnel du ministère, dont les effectifs s’élèvent à 273 294 équivalents temps plein, mais aussi celui de la politique immobilière et de la constitution de la garde nationale. Le programme 146 « Équipement des forces », piloté par le CEMA – chef d’état-major des armées – et le DGA – directeur général de l’armement, tendra à corriger des fragilités capacitaires. Tout cela a été exposé par M. le ministre et dans les différents rapports de nos collègues.
Face à la menace, le Gouvernement a pris et prend ses responsabilités en utilisant toutes les marges de manœuvre possibles. Il faut se souvenir de la trajectoire adoptée par les quinquennats précédents…
 Enfin, on y vient !
M. Yves Fromion.
 … des décisions qui n’avaient pas été prises sur les drones, les avions ravitailleurs, le système Louvois, la non-réalisation des recettes exceptionnelles, la « bosse budgétaire » en matière d’équipement, etc. Vous savez tout cela parfaitement, messieurs les députés de l’opposition.
M. Philippe Nauche.
 Ah, parfaitement !
M. Philippe Meunier.
 Bien sûr, tout ne va pas bien et il reste des problèmes à régler dès cette année.
M. Philippe Nauche.
 Tiens donc !
M. Yves Fromion.
 La sortie de Louvois est engagée ; elle doit se poursuivre et aboutir. Le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères ainsi que leur manque de disponibilité opérationnelle, que vous avez vous-même souligné, monsieur le ministre, posent problème. Le processus de développement du drone MALE européen est enfin engagé. Les Airbus A330 Multi Role Tanker Transport – MRTT – sont commandés. L’aéromobilité est un domaine dans lequel il convient encore de travailler. Notre marine doit être modernisée, afin de répondre à la maritimisation du monde, une question qui ne se trouve pas sous les feux de l’actualité mais qui est essentielle pour l’avenir et la souveraineté de notre pays. Enfin, dans l’année qui vient, il faudra, pour certains équipements très utilisés, choisir entre la régénération et le remplacement à neuf par de nouveaux programmes.
M. Philippe Nauche.
La préparation de la loi de programmation militaire et le Livre blanc devront prendre en compte les incertitudes qui pèsent sur les réponses, pas seulement militaires, à l’évolution des menaces : situation en Méditerranée ; nouvelle donne américaine ; équilibres entre l’ouest et l’est de l’Europe ; capacité de l’Afrique à prendre en charge sa sécurité, Europe de la défense versus OTAN… Cela fait plus de questions que de réponses, mais ce budget pour 2017 que nous examinons aujourd’hui est celui d’une ambition réaliste ; il concrétise le respect des engagements. Aussi, le groupe socialiste, écologique et républicain le soutiendra-t-il sans réserve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, nous sommes réunis ce matin en séance publique pour examiner le dernier budget de la défense du quinquennat. Préalablement, je tiens à rendre un hommage appuyé au maréchal des logis Fabien Jacq, mort au Mali la semaine dernière. À l’heure où certains n’hésitent pas à tuer et à assassiner lâchement nos compatriotes, au mépris de leur propre nationalité, d’autres, militaires, policiers et pompiers s’engagent et se sacrifient pour notre sécurité et notre liberté. Cela doit être rappelé. Le maréchal des logis Fabien Jacq, ainsi que tous ses camarades morts pour la France, sont un exemple pour nos compatriotes.
M. Philippe Meunier.
Nos morts pour la France nous rappellent combien nos armées sont sollicitées : Mali, bande sahélo-saharienne, République Centrafricaine, Irak, Syrie et, depuis dix-huit mois, déploiement massif sur le territoire national avec l’opération Sentinelle. L’engagement de nos forces dépasse les contrats opérationnels. Le dispositif déployé en OPEX par l’armée de l’air en est un exemple, avec vingt avions de chasse au lieu des douze prévus.
Notre devoir de parlementaire est de faire en sorte que ces hommes puissent mener leurs missions dans les meilleures conditions et avec les meilleurs matériels possibles. Votre devoir, monsieur le ministre, est de ne pas les engager sans leur affecter les moyens nécessaires. La réunion en commission élargie de la semaine dernière, hélas, n’a fait que révéler et confirmer les manquements graves liés aux conséquences de la politique du Président de la République, de son gouvernement et de votre action.
Il apparaît ainsi de plus en plus clairement – la presse commence d’ailleurs à le percevoir – que votre bilan à la tête de ce ministère ne sera pas à l’image de votre communication. Et si personne ne peut reprocher à un gouvernement de mettre en œuvre sa politique, les manquements et les manipulations budgétaires ne peuvent être tolérés lorsqu’il s’agit de l’engagement de nos armées et de la vie de nos hommes.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Après quatre années d’engagements, très au-delà du contrat opérationnel, vous nous présentez un budget facialement en hausse de seulement 600 millions d’euros par rapport à 2016 et vous annoncez 400 millions d’euros supplémentaires – qui n’apparaissent pas dans les documents budgétaires. Ce n’est pas à la hauteur de l’engagement que François Hollande exige de nos forces.
Les députés du groupe Les Républicains vous l’ont démontré en commission.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Vous n’avez d’ailleurs pas répondu à nos questions. Et pour cause, ces augmentations annoncées n’en sont pas – ou à peine. En effet, entre le report des crédits 2016 non consommés – travaux d’infrastructure pour 100 millions d’euros non réalisés – et le moindre coût des facteurs, pour 180 millions d’euros, il ne reste plus grand-chose de vos 600 millions d’euros. Et cela suffira à peine à financer le poste budgétaire affecté au personnel.
M. Philippe Meunier.
Il n’y a donc aucun effort budgétaire sur les équipements et le maintien en condition opérationnelle – MCO. Les auditions des différents rapporteurs budgétaires lors de la commission élargie ont été particulièrement éclairantes à ce sujet et révèlent une situation extrêmement grave, pour ne pas dire compromettante, pour l’engagement de nos forces. Nous comprenons mieux pourquoi le rapporteur spécial François Cornut-Gentille, pour la première fois, n’a pu avoir accès aux données. Je tiens d’ailleurs ici à saluer la qualité et le sérieux de son travail sur le suivi du MCO de nos matériels au cours de cette législature. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons été également stupéfaits d’apprendre que l’un de vos proches pouvait faire une distinction entre MCO en temps de paix et MCO en temps de guerre !
Permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre : même après les déclarations stupéfiantes, pour ne pas dire scandaleuses, du Président de la République à des journalistes sur des opérations relevant du secret défense, il y a de quoi être encore surpris !
À ce triste bilan s’ajoute une fin de gestion 2016 des plus incertaines, malgré un premier dégel de 770 millions d’euros annoncé la semaine dernière en commission. L’audit en profondeur de l’action de votre ministère, que nous appelons de nos vœux, dès le printemps prochain, mettra en lumière les difficultés et les impasses dans lesquelles vous avez entraîné nos armées. Nous proposons que cet audit soit suivi d’une revue stratégique, qui permettra de redéfinir les besoins de nos armées et de fixer des contrats opérationnels réactualisés et crédibles.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Nous traduirons ces choix dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation militaire de cinq ans, correspondant à la responsabilité du temps politique et à la durée du prochain quinquennat, avec un budget de la défense de 1,85 % du PIB en 2022 et de 2 % en 2025.
M. Philippe Meunier.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Je précise – tout le monde ne le fait pas – qu’il s’agit d’un budget hors pensions, car seul un budget hors pensions traduit l’effort réel de défense.
M. Philippe Meunier.
Ce dernier budget, monsieur le ministre, est l’occasion de vous dire à quel point nous considérons votre LPM comme électoraliste. Nous y voyons la marque d’un profond manque de respect à l’égard de nos forces armées et de nos industriels.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Comment en effet l’interpréter autrement ? Attendre 2018 et 2019 pour commencer à augmenter significativement les budgets de notre défense et laisser à vos successeurs le soin, comme l’a très bien démontré M. Lamour en commission élargie, de régler l’addition n’est pas à la hauteur des enjeux. Le groupe Les Républicains votera contre ce budget, inférieur hors pensions à 1,5 % du PIB, insincère et qui ne correspond en rien à l’engagement de nos hommes et à l’état d’attrition de nos matériels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par les questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Marie Récalde.
 Monsieur le ministre, nous examinons cette année un budget marqué par l’engagement accru de nos armées dans les opérations de contre-terrorisme, sur le territoire national et à l’extérieur. Confrontées à une menace terroriste majeure et durable, les armées se voient renforcées dans leur aptitude à faire face à des menaces, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de nos frontières.
Mme Marie Récalde.
Face à de nouveaux besoins capacitaires, ce budget répond indéniablement à la diversité des missions de la défense. L’engagement pris par la loi de programmation militaire d’enrayer la baisse des indicateurs d’activité opérationnelle constatée en 2012, puis de retrouver progressivement des niveaux d’activité comparables à ceux de l’Otan ou de nos alliés habituels en opération, impose un effort financier significatif en matière d’entretien programmé des matériels, EPM, qui va au-delà des effets de hausse structurelle. Le budget 2017 reste relativement stable en termes de crédits de paiement d’EPM par rapport à la loi de finances pour 2016, qui avait elle-même bénéficié d’un abondement de 200 millions d’euros par rapport à 2015.
Il s’agit là d’une action sur plusieurs années qui permettra aux forces de consolider leur stratégie selon quatre axes : régénérer le potentiel, préparer les unités, tenir l’effort dans la durée et assurer la cohérence de la ressource humaine consacrée au maintien en condition des équipements. L’effort dans la durée est cohérent, notamment, avec les besoins supplémentaires en préparation opérationnelle, induits par la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre. L’organisation du soutien se stabilise donc en 2017 avec la poursuite de la logique de simplification et de mise en cohérence de l’ensemble du système.
Je souhaite revenir, monsieur le ministre, sur la disponibilité de nos matériels, et sur les faiblesses dans le maintien en condition opérationnelle des Atlantique 2, constatées par notre collègue Gwendal Rouillard à l’occasion d’un déplacement à Cuers – problèmes qui concernent aussi les NH-90. Devant la commission, vous avez confirmé cette situation, qui paraît préoccupante, et qui tiendrait d’une question d’organisation plutôt que de budget.
Monsieur le ministre, quelles pistes sont envisagées pour améliorer cette situation et garantir à nos forces une disponibilité accrue des équipements, particulièrement nécessaire au regard des engagements actuels de nos armées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,


Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il est vrai que la préparation opérationnelle a connu un trou, au moment où l’armée de terre, en particulier, s’est trouvée très fortement mobilisée. Cette activité va trouver à s’améliorer puisque, comme je l’ai dit en commission, l’armée de terre devrait passer en 2017 à 81 jours de préparation opérationnelle, contre 75 jours en 2016. Cette progression devrait se poursuivre grâce aux recrutements envisagés – si d’aventure le projet de loi de finances est voté. Les chiffres sur la préparation opérationnelle dans le domaine des hélicoptères et de l’aviation de chasse devraient progresser, de même que les jours de présence en mer des marins, pour atteindre les normes prévues par l’OTAN.
Vous m’interrogez aussi sur la question, ardue, de la disponibilité des matériels, celle des hélicoptères en particulier. Il est vrai que moins de 40 % des hélicoptères sont disponibles, ce qui est insuffisant. Cela est vrai aussi bien sur le territoire qu’à l’extérieur et tient à la grande complexité de la filière de maintien en condition opérationnelle des hélicoptères. J’ai décidé la semaine dernière un plan d’action, associant l’ensemble des services du ministère et les industriels : l’objectif est de porter la disponibilité au-dessus de 50 % avant la fin de la LPM. Le plan comporte des mesures ciblées particulièrement fortes pour le Tigre et les NH-90. Je rappelle que nous avons augmenté les commandes pour ces deux derniers appareils, et, du coup, les livraisons. Ce ne sont pas les moyens qui sont en cause, mais la moindre performance de la chaîne d’organisation, qu’il convient donc de réviser.
S’agissant des Atlantique 2, les délais des grandes visites sont beaucoup trop longs à Cuers et nous avons pris des mesures pour les réduire sensiblement. Je signale que j’ai moi-même lancé fin 2013 le programme de rénovation des ATL2, qui attendait depuis plusieurs années. Il est vrai que cette grande rénovation ne va pas aussi vite que je le souhaite, mais elle est en cours ; c’est heureux, car les activités d’observation et de renseignement auraient pu pâtir de l’absence de modernisation, ce qui aurait placé nos propres forces dans une situation très difficile.
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, les exportations de matériel de défense sont nécessaires à la souveraineté de notre outil de défense, pour des raisons économiques, industrielles, opérationnelles et stratégiques. Je veux rappeler que le succès à l’export de certains matériels et équipements conditionne tout l’équilibre financier de notre programmation militaire. Nous pouvons donc nous féliciter que les prises de commande d’armements aient atteint en 2015 le montant historique de 16,9 milliards d’euros. Cela constitue la meilleure performance jamais enregistrée.
M. Gilbert Le Bris.
Il s’agit là d’un véritable changement d’échelle car nous en sommes à plus du double du bilan de 2014, déjà pourtant un bon millésime, et près de quatre fois plus que certaines années dites creuses. Le millésime 2016 sera certainement, lui aussi, un bon cru.
Ce résultat porte l’empreinte de votre méthode, monsieur le ministre, et de celle de l’équipe France. Mais je voudrais vous interroger sur nos actions de soutien aux exportations. Alors que les exportations de matériel de défense connaissent un succès historique, quelles mesures prenez-vous pour renforcer encore les exportations, sans que les mises à disposition de personnel et de matériel ne perturbent trop les armées, sachant que le soutien de l’État est indispensable, voire décisif au succès de nos entreprises à l’export ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Votre réflexion en appelle une autre : les équipements qui permettent à nos forces d’atteindre ce niveau de performance ne doivent pas être aussi mauvais que j’ai pu l’entendre, puisque nous en vendons autant ! Ou bien nos acheteurs sont tous atteints d’une myopie insupportable, mais je ne pense pas que ce soit le cas. Si nous réussissons à vendre autant de matériel français, c’est qu’il est d’excellente qualité et que nos forces sont bien équipées.
 Là n’est pas le problème et vous mélangez tout – entretien, matériaux, qualité.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nos capacités d’exportation sont considérables et nous les devons à une méthode que je vous ai déjà expliquée. Je suis assez fier de ce bilan…
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Yves Le Drian,

Cela étant, c’est vrai, un certain nombre de devoirs découlent de cette situation. Il ne suffit pas de vendre, il faut assurer le suivi des opérations. C’est pourquoi nous avons décidé, dans l’actualisation de la loi de programmation militaire, d’accroître les efforts de soutien aux exportations – le SOUTEX –, de 90 millions d’euros, et d’augmenter les effectifs pour couvrir ces nouvelles missions de soutien aux exportations – avec 400 postes pour l’armée de l’air et la marine, 70 postes pour la Direction générale de l’armement. Ce n’est pas pourtant pas encore suffisant au regard de l’ampleur de la tâche – je pense notamment aux contrats passés avec l’Australie et l’Inde, à la commande très récente d’hélicoptères par le Koweït.
Parce que nous devons renforcer ce dispositif, j’ai demandé au délégué général pour l’armement et au chef d’État-Major des armées, de me proposer un plan de renforcement du SOUTEX pour que nous puissions répondre aux contraintes que soulèvent ces exportations et mettre en place un partenariat significatif avec les pays concernés. Rappelons que la signature d’un contrat comme celui par lequel nous avons vendu des sous-marins à l’Australie, nous engage pour cinquante ans ! Même si les matériels sont livrés les vingt-cinq premières années, il faut assurer ensuite le maintien en condition opérationnelle. Ce n’est pas rien et nous prenons les mesures qui s’imposent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, parmi les défis qui attendent notre pays, figure celui de la sécurisation de notre espace informatique. À cet égard, le cyberespace utilisé par la France pour ses activités militaires est une priorité. Il suffit, pour s’en convaincre, d’imaginer les conséquences que pourrait avoir une pénétration de nos réseaux à des fins d’espionnage ou de prise de contrôle à distance.
M. Jean-Michel Villaumé.
Dès 2013, cet enjeu apparaissait comme une priorité nationale dans le Livre blanc de la défense. La loi de programmation militaire 2014-2019, votée cette année-là, l’avait d’ailleurs présenté ainsi.
Dès le début du quinquennat, monsieur le ministre, vous avez pris très au sérieux cette menace cyber et vous avez exprimé votre conviction, qu’à terme, une quatrième armée devrait naître pour protéger ce nouvel espace, comme il en existe une pour chacun des espaces terrestre, maritime et aérien. C’est pourquoi en février 2014, vous avez présenté le Pacte Défense Cyber, un ensemble de cinquante mesures destinées à durcir le niveau de sécurité des systèmes d’information.
Cela s’est concrétisé par le renforcement des ressources humaines dédiées. La loi de programmation militaire actualisée de 2015 a doublé l’objectif de 2013, envisageant de recruter 1 000 experts spécialisés d’ici 2019. Le budget qui nous est présenté ce matin s’inscrit dans cette démarche, avec la création de 600 emplois dédiés en 2017.
À cet égard, les objectifs sont tenus ! Mais au-delà de la question des ressources humaines, pourriez-vous, Monsieur le ministre, dresser un rapide bilan des autres actions prises en application de ce Pacte Cyber Défense – soutien à la recherche, création d’un pôle d’excellence, utilisation d’équipements et de logiciels souverains, renforcement de l’emploi de la cryptographie etc. ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous avions commencé à le faire.
M. Yves Fromion.
 Le processus est lancé depuis dix ans !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 cyber commander
S’agissant de la défense de nos intérêts fondamentaux, le centre d’analyse de lutte informatique défensive, le CALID, entité dépendant du chef d’État-major des armées et qui a pour objectif de surveiller les réseaux du ministère de la défense, partage les locaux de l’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques, l’ANSSI, de sorte que cette collaboration au quotidien sur l’identification et la compréhension des menaces avec des équipes d’intervention rapide, mobilisables en cas d’attaque majeure, sur une infrastructure nationale vitale, est extrêmement opportune et donne de bons résultats.
Enfin, notre propre doctrine militaire évolue de sorte que la dimension cyber, défensive comme offensive, soit désormais présente dans toutes les opérations que nous lançons. C’est un sujet majeur de souveraineté, permanent et exigeant. Merci de m’avoir posé cette question.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Yves Fromion.
 Monsieur le ministre, vous venez de vous parer de toutes les vertus, vous félicitant de la constance du budget de la défense depuis votre arrivée au ministère et vous refusant à en diminuer les moyens, comme vos prédécesseurs, qui en auraient fait une variable d’ajustement, s’y seraient résolus.
M. Yves Fromion.
Avez-vous oublié, monsieur le ministre, que la loi de programmation militaire que vous avez fait voter à vos amis en 2013 supprimait 24 000 emplois supplémentaires, afin de rétablir les finances de l’État !
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Ce sont les contingences, le Mali, la République Centrafricaine, le terrorisme, qui vous ont contraint à revenir sur cette courbe vertueuse dont vous voulez tirer tous les profits aujourd’hui. Voilà pour la réalité historique. Personne n’a intérêt à torturer l’histoire pour s’en servir à des fins personnelles, comme vous venez de le faire.
M. Yves Fromion.
Par ailleurs, j’ai posé hier deux questions, mais les réponses n’ont pas été à la hauteur de nos attentes. La première reprenait une proposition que j’avais formulée en commission de la défense, d’avancer séquentiellement le programme Scorpion pour que nos unités qui sont très mal équipées, en particulier l’armée de terre au Mali, contrairement à ce que certains de vos amis prétendent, puissent disposer d’équipements qui les mettent au moins à l’abri des engins explosifs improvisés. Je n’ai pas obtenu de réponse hier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je ne vous le reproche pas, mais votre doublure n’était pas terrible.
M. Yves Fromion.
Ma deuxième question concerne la vente de Renault Trucks Défense. La presse, puisqu’elle est notre seule source d’information, nous apprend que cette entreprise sera mise en vente. Rappelons qu’elle produit 90 % du matériel roulant de l’armée de terre et 100 % du matériel utilisé au Mali. Cette entreprise est donc d’une importance majeure et stratégique. Quelles sont vos intentions ? Nous ne pouvons imaginer que l’État reste indifférent à un sujet aussi crucial. Nous attendons des explications et nous souhaiterions que le Parlement soit associé à cette opération qui vise à préserver notre autonomie stratégique.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Avec les excellents matériels que nous avions à l’époque.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je ne dis pas le contraire, mais nous parlions de vous !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est vous qui êtes immodeste !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Revenons à des propos moins polémiques. S’agissant de Scorpion, je vous ai répondu lors de la dernière conférence.
 Vous m’avez répondu que vous y réfléchissiez !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Bien sûr !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Qu’en est-il des VBCI ?
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Aujourd’hui, donc, j’ai engagé des processus d’accélération du programme Scorpion.
 Eh bien voilà ! C’est la réponse que nous attendions…
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Yves Le Drian,

S’il est un point sur lequel je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est bien l’enjeu que représente Renault Trucks Défense et le rôle essentiel que joue cet ensemble dans le programme Scorpion. Je veille à ce que la vente réalisée par Volvo ne se fasse pas au détriment de nos intérêts et je réfléchis à la possibilité de renforcer par ce biais notre industrie française. Je suis moi-même à la manœuvre sur plusieurs pistes de travail. Je vous indiquerai dans les semaines qui viennent si j’ai réussi ou non l’opération, mais je ne peux aujourd’hui en dire plus devant l’Assemblée nationale.
 Je le comprends parfaitement.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous voyez que l’on peut s’entendre, monsieur le ministre !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Sourires.)
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est de deux minutes. Je vous invite donc à plus de sobriété dans l’expression.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Monsieur le ministre, dans une situation stratégique fortement dégradée – rien de résolu en Centrafrique, un étirement des voies de communication, un aventurisme persistant avec des corps expéditionnaires multiples –, il est évident que la situation de nos forces n’est pas favorable.
M. Nicolas Dhuicq.
Nous devons également évoquer les recettes qui ne sont toujours pas arrivées dans la désastreuse affaire des Mistral, une affaire qui durera sans doute plusieurs années et où il se pourrait que ces bateaux aient finalement une destination définitive différente de celle que l’on a annoncée.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Outre l’abandon tragique de la souveraineté nationale en matière de fusils d’assaut, dont la conséquence est la sauvegarde d’une chaîne industrielle allemande, rappelons que nos aînés, brillamment, avaient également abandonné la filière des munitions. Or, pour faire la guerre, il faut des munitions.
M. Nicolas Dhuicq.
Ma première question portera donc sur les munitions de petit calibre, monsieur le ministre. Votre ministère a-t-il, oui ou non, prévu une ligne budgétaire pour mettre en place une ligne de production de munitions de petite calibre en France, et, le cas échéant, dans quelle région ?
Ma deuxième question a trait aux bombes. Les brillants intellectuels de la direction générale de l’armement ont tué une société dénommée SAMP – Société des ateliers mécaniques de Pont-sur-Sambre. Il semble qu’elle ait finalement accepté que la série de corps de bombe qui lui restait soit rachetée pour le bien de nos armées. Pour une fois, on ne viendrait pas enrichir systématiquement les industriels américains, lesquels n’ont finalement rien d’européen contrairement à ce que disent ceux qui ici rêvent debout d’une défense européenne – défense qui n’existera jamais, à moins que l’on ne construise une Europe de l’Atlantique à l’Oural.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 S’agissant de ces corps de bombe, les industriels français ont les compétences à la fois pour les systèmes de guidage et pour la fabrication de nouveaux types de bombe à rayon de létalité diminué, afin de correspondre aux nécessités des combats dits asymétriques ou en zone urbaine dans lesquels les forces sont engagées. Que comptez-vous faire pour soutenir les initiatives de ces industriels français ? Trouvez-vous normal, après avoir tué une entreprise française, d’avoir triplé les dépenses de la nation dans une période de disette budgétaire pour fournir des sous à une filiale de Rheinmetall ? Monsieur le ministre, en matière de patriotisme industriel – thème que soutient fort justement et brillamment, depuis des années, un certain candidat à l’élection présidentielle de votre famille politique –, que comptez-vous faire et avez-vous mis en place les moyens nécessaires ?
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous n’avons pas choisi l’ennemi…
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean-Yves Le Drian,

ensuite permettre la reprise du processus démocratique, ce qui a été le cas puisqu’un président et une assemblée nationale ont été élus ; enfin permettre à la mission des Nations unies de s’implanter, ce qui est aussi le cas.
Pour ce qui est des Mistral, je suis désolé de contredire votre raisonnement, monsieur Dhuicq : la vente des BPC – bâtiment de projection et de commandement – s’est effectuée tout à fait normalement et les paiements sont en cours, contrairement à ce que vous alléguez. J’espère que vous n’allez pas jusqu’à soutenir, comme le fait un ministre polonais, que ces bateaux viennent d’être rétrocédés à la Russie. Car dans ce cas, je vous apporterais le même démenti ! Je me suis rendu à Alexandrie il y a quelques jours et j’y ai constaté que le premier bâtiment non seulement était bien arrivé, mais qu’il était en service et tout à fait performant.
Quant à vos autres questions, elles sont justes.
Je ne reviendrai pas sur le remplacement du FAMAS, sinon pour dire qu’au moment de l’achat, je n’avais pas d’autre solution que l’appel d’offres – à moins de laisser nos forces démunies. Je suis en revanche à la manœuvre, pour user d’un terme militaire, sur les deux sujets que vous soulevez.
Il est en effet anormal que nous n’ayons pas, sur le territoire national, des entreprises susceptibles de nous fournir en petites munitions alors même que nous sommes numéro un mondial de la production de cartouches de chasse.

M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Même scénario s’agissant de la SAMP. J’ai déjà répondu en commission à M. Candelier sur le sujet des corps de bombe. Nous sommes là aussi à l’initiative pour faire reprendre ces capacités et ces qualifications par des industriels français qui, tout à la fois, valoriseront l’acquis historique de l’entreprise et se positionneront non seulement sur un marché national essentiel pour notre autonomie stratégique, mais aussi, éventuellement, à l’exportation. J’espère pouvoir aboutir. Comme pour Renault Trucks Défense, des discussions intenses sont en cours. J’y contribue personnellement beaucoup.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Mme la présidente.
 Les questions que je souhaite vous poser, monsieur le ministre, se résument en une seule : le budget 2017 de la défense que vous soutenez devant nous n’est-il pas un décor en trompe-l’œil ?
M. Charles de La Verpillière.
Certes, la façade est pimpante, avec une augmentation annoncée de 900 millions d’euros par rapport à 2016. Mais sous le crépi, les lézardes sont nombreuses.
J’en mentionnerai cinq.
La première est le report de charges, c’est-à-dire des dépenses qui n’ont pas pu être financées en 2016 et qui pèseront sur le budget 2017. Je pense notamment aux crédits d’équipement des forces.
La deuxième lézarde est l’absence de financement des engagements annoncés lors du conseil de défense du 6 avril 2016 pour faire face à la menace terroriste. Il nous a été indiqué en commission de la défense que 40 % seulement des mesures font l’objet d’une écriture budgétaire.
Troisième point de fragilité : l’absence d’un système de financement pérenne des opérations de sécurité intérieure, les OPINT, qui serait équivalent à celui des OPEX.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il conviendrait que la prise en charge interministérielle des OPINT soit gravée dans le marbre, car la situation, nous le savons tous, va durer, et qu’une méthode de calcul des surcoûts soit fixée.
M. Charles de La Verpillière.
Quatrième point de fragilité : l’incertitude qui pèse sur les recettes exceptionnelles permettant d’équilibrer une partie de vos dépenses. Monsieur le président… Pardon : monsieur le ministre… Ce lapsus est peut-être une anticipation : par les temps qui courent, tout est possible !
 (Sourires.)
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 On voit que vous lisez les gazettes !
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous avez cédé au péché mignon de vos prédécesseurs, de tous vos prédécesseurs, en réintroduisant des recettes exceptionnelles, certes pour un montant raisonnable quand on y regarde.
M. Charles de La Verpillière.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 Quoi qu’il en soit, les 200 millions d’euros que vous attendez de la vente des emprises parisiennes de la défense comme l’îlot Saint-Germain et l’hôtel de l’Artillerie sont très hypothétiques. Vous n’encaisserez pas ces recettes en 2017, eu égard notamment aux exigences de Mme Hidalgo.
M. Charles de La Verpillière.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Cinquième point de fragilité : le sacrifice des crédits consacrés à l’entretien courant du patrimoine immobilier, surtout les casernements. En quelques années, nous a-t-on dit en commission de la défense, le montant est passé de 6 à 2 euros par mètre carré. En tant que rapporteur pour avis des crédits du soutien et de la logistique, je déplore cet abandon qui met en péril les conditions de vie de nos personnels militaires.
M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le ministre, j’attends vos réponses.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous avez pris trois minutes quatorze au lieu de deux, mon cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je trouve pour ma part que la situation financière du budget de la défense est nettement meilleure en fin de quinquennat qu’en début. Dans le cadre de la programmation antérieure, vous étiez en train de vous battre pour obtenir la compensation des ressources exceptionnelles,…
 C’est vrai.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Oui, mais il y avait la crise !
M. Yves Fromion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
M. Philippe Meunier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous n’y allez pas avec le dos de la cuiller !
M. Jean-François Lamour.
 Du calme !
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Quant aux 200 millions d’euros qui restent, ce sont des droits de tirage. En d’autres termes, s’il y a un solde, il peut être utilisé. Et ce droit ne vaut que pour des investissements immobiliers : en l’espèce, il est sans aucun lien avec l’entretien et les équipements.
Quoi qu’il en soit, les propositions et perspectives que nous avons aujourd’hui nous permettront de disposer de ces recettes.
 Votre réponse n’est guère rassurante !
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je parlais des OPINT.
M. Charles de La Verpillière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est vrai, c’était un problème.
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je suis d’accord avec M. de La Verpillière sur un point – je le lui ai dit en commission –, celui de la nécessaire délimitation du périmètre des OPINT. Il faut disposer d’une règle, d’une norme, pour établir des éléments objectifs de comparaison. Je vous rejoins là-dessus, mais ce n’est pas une raison pour dire que tout ce que je propose est insincère !

M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous nous l’aviez promis !
M. Yves Fromion.
M. Jean-Yves Le Drian,

Avec toute la modestie nécessaire, je considère donc que ce bilan n’est finalement pas si négatif que cela.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
Mme la présidente.
 Puisque vous venez de nous parler de « vrai argent », monsieur le ministre, je vais reprendre la discussion que nous avons eue en commission élargie sur votre trajectoire budgétaire pour les deux dernières annuités de la programmation, trajectoire que je qualifie sans hésitation d’insincère.
M. Jean-François Lamour.
Deux chiffres pour mémoire : 1 milliard d’euros supplémentaire pour l’exercice 2018, 1,2 milliard supplémentaire pour 2019, et ce par rapport à une loi de programmation militaire déjà actualisée.
Vous nous avez dit que ces chiffres amèneraient, théoriquement, le budget de la défense à près de 1,8 % du PIB en 2019, en ajoutant que la marche est infranchissable – et vous le savez très bien, monsieur le ministre. Vous m’avez alors répondu que les candidats à la primaire de droite faisaient mieux puisqu’ils annonçaient un budget correspondant à 2 % du PIB.
Monsieur le ministre, c’est une interprétation inexacte. Je vous incite à lire plus attentivement les projets de chacun des candidats à la primaire, en particulier celui de François Fillon…
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 La primaire s’invite dans le budget !
M. Jean-Luc Laurent.
 Notre trajectoire doit nous amener à 1,9 point du PIB. Ce qui est intéressant, c’est le décalage qui existe entre les programmes : 1,9 % du PIB, soit, mais en 2022 et non en 2020 comme vous le proposez, pour atteindre 2 % en 2025.
M. Jean-François Lamour.
Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Il n’est donc pas question, comme vous le laissez entendre, d’atteindre les 2 % dès 2022, ce qui, en l’état actuel de nos finances publiques, n’est pas tenable.
M. Jean-François Lamour.
Vos propositions fragilisent une loi de programmation militaire déjà sujette à caution. Nous préférons, nous, une ambition réaliste à des annonces sans lendemain.
La vérité, monsieur le ministre…
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 …et nous l’avons dénoncé dès son actualisation, est que votre loi de programmation militaire fait peser l’essentiel de l’effort budgétaire sur l’après-2017, c’est-à-dire sur vos successeurs.
M. Jean-François Lamour.
Pendant ce temps-là, les aléas s’accumulent. Déjà dans le budget 2017, Charles de la Verpillière l’a dit, les cessions immobilières et de matériels ne sont pas au rendez-vous, et les économies sur les coûts des facteurs, dont vous nous promettiez monts et merveilles, servent essentiellement à financer des dépenses d’infrastructure et non l’équipement de nos forces.
Monsieur le ministre, nous avons ici, sur tous les bancs, le souci de voir le budget financé dans son intégralité, surtout pour les deux dernières annuités de la programmation. D’où ma question : où, selon vous, le futur gouvernement pourra-t-il trouver ces 2 milliards d’euros supplémentaires en 2018 et 2019 alors que dans le même temps, écoutez bien, votre gouvernement a déjà engagé plus de 8 milliards d’euros de dépenses nouvelles, non financées, sur l’année 2017 ?
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous sommes au fond !
M. Michel Terrot.
 Au fond du trou !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Quand j’écoute M. Meunier, je ressens une certaine perplexité.
 C’est moi qui vous ai posé la question !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 En quelle année ?
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Je vous ai posé la question pour les deux prochaines annuités, monsieur le ministre !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est nous qui serons élus !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce ne sont pas des sondages, c’est la réalité !
M. Jean-François Lamour.
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Monsieur Lamour, je voudrais ramener un peu de sérénité à notre débat pour dire que nous sommes tous conscients, vu le contexte – instabilité du monde, risques, menaces – de la nécessité de renforcer le budget de la défense.
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Cela ne figure pas dans l’actuelle loi de programmation ! Vous mélangez la loi de programmation en cours et la prochaine.
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Vous voyez que nous pouvons être d’accord !
M. Yves Fromion.
 J’appelle les crédits de la mission « Défense », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
J’annonce par avance que je n’accorderai que deux minutes de temps de parole à chacun et que je couperai le micro dès que cette durée sera atteinte.
 Pas de violence, madame la présidente !
M. Yves Fromion.
 C’est ce que l’on appelle une riposte graduée, je crois !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Philippe Vitel.

Mme Patricia Adam,
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 J’appelle votre attention, comme je l’ai déjà fait hier lors d’une audition menée par la commission, sur les besoins de recherche et développement dans le secteur particulier des capacités de renseignement, de surveillance et de reconnaissance.
M. Philippe Vitel.
Malgré les efforts qui ont été faits via le budget de l’État et les fonds propres des industriels, il est difficile aujourd’hui de trouver l’équilibre des ressources nécessaire pour développer ces capacités, tant dans le domaine tactique que dans le domaine stratégique. C’est pourquoi il convient d’augmenter les crédits affectés à la recherche et au développement.
 La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J’émets à titre personnel un avis défavorable à l’amendement de M. Viala que nous a présenté M. Vitel qui évoque avec pudeur le basculement de « certains crédits ». Or ces crédits servent à des choses aussi futiles que le paiement des soldes de nos militaires ou le financement de grands travaux d’infrastructure, notamment ceux correspondant aux nouveaux programmes d’équipement que souhaite précisément accompagner M. Vitel !
Vous parlez avec pudeur de certains crédits, cher collègue, mais vous proposez de transférer 900 millions d’euros – une paille !
J’émets un avis naturellement défavorable à cet amendement qui déséquilibrerait considérablement la mission « Défense ».
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Sourires.)
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai souligné à l’instant dans ma question ainsi qu’en commission élargie, les crédits consacrés à l’entretien de nos infrastructures, notamment des hébergements, sont très insuffisants, ce qui entraîne la détérioration des conditions de vie de nos militaires.
M. Charles de La Verpillière.
C’est pourquoi je propose par cet amendement de prélever 200 millions d’euros sur les crédits affectés aux opérations extérieures pour les affecter à l’entretien et aux infrastructures d’une façon générale.
Bien entendu, cette ponction sur les crédits destinés aux opérations extérieures n’affectera pas ces opérations puisque, nous le savons, leur surcoût fait l’objet d’un financement interministériel.
 Quel est l’avis de la commission, ou plus précisément du rapporteur spécial, la commission n’ayant pas examiné cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
Quoi qu’il en soit, M. le ministre vous a répondu sur les recettes exceptionnelles que vous évoquiez tout à l’heure.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Charles de La Verpillière.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je ne me mettrai pas en difficulté la capacité de compensation des Opex en acceptant l’amendement de M. de Verpillière.
 Monsieur de La Verpillière, maintenez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Charles de La Verpillière.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ONERA – Office national d’études et de recherches aérospatiales –, qui a pour mission de développer, d’orienter, de coordonner et de promouvoir les recherches dans le domaine aérospatial, est une référence internationale dans son champ de compétence et d’expertise.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le montant de 105 millions d’euros proposé par le Gouvernement au titre de la subvention pour charges de service public apparaît bien trop faible pour permettre à l’Office d’assurer toutes ses missions et de conserver son rang international. Les syndicats dénoncent inlassablement une subvention figée à un niveau historiquement faible. Cette subvention permet à l’ONERA de préparer l’avenir et de travailler sur le long terme pour l’industrie aérospatiale française et européenne.
En recevant des aides indirectes, comme c’est majoritairement le cas actuellement, dans le cadre de contrats passés avec les industriels, l’ONERA réalise de la prestation de services à court terme mais ne maîtrise pas l’orientation des travaux de recherche.
Le ministère de la défense, qui assure la tutelle de cet établissement public, a déclaré tout mettre en œuvre pour permettre à l’ONERA de maintenir son haut niveau de technologie et œuvrer chaque jour en faveur du maintien de ses compétences uniques. Je propose, par cet amendement, de transformer ce message de soutien politique en acte budgétaire.
Plus que de discours de principe, l’Office a en effet besoin d’un soutien concret et d’un engagement chiffré à la hauteur de ses ambitions. Une augmentation de 72 millions d’euros de son budget lui permettrait d’assumer les risques de la recherche et de l’innovation. Je vous remercie, madame la présidente.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
Je dirai simplement que les crédits affectés à l’ONERA en 2017 sont stables par rapport à 2016. Ils ont été reconduits, mais ils avaient auparavant augmenté puisqu’ils se montaient lors de l’exercice 2014 à 94 millions d’euros alors qu’ils atteignent cette année 105 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

L’échange que nous avons sur ce sujet n’est pas nouveau. Mon intervention portera sur la deuxième composante puisque les cinq amendements que vous avez déposés sur ces crédits sont « anti-deuxième composante ». Vous le savez, alors pourquoi ne pas le dire ?
Je veux, quant à moi, rappeler plusieurs éléments, dont l’un nous renvoie à ce que vous indiquiez dans votre propos liminaire. Plus que jamais, il est nécessaire de préserver notre autonomie stratégique, qui est garantie par la dissuasion. Dans cette période de troubles, il nous faut garder notre liberté d’appréciation, de décision et d’action. Plus que jamais, nous avons besoin de la double composante.
Pourquoi ? Parce que cette redondance nous offre une garantie vis-à-vis d’un problème technique majeur ; parce qu’elle propose à l’autorité politique un large panel d’options stratégiques, permettant ainsi d’éviter le « tout ou rien » ; parce que c’est une capacité visible, ce qui facilite la manœuvre politico-diplomatique ; parce qu’elle génère une contrainte supplémentaire pour les défenses adverses ; parce que ses exigences de performance induisent des avantages considérables, sur le plan technologique, pour nos entreprises ; enfin, parce que le coût de cette composante aéroportée est très modéré par rapport aux enjeux de souveraineté – environ 7 % du budget de dissuasion pour les dix prochaines années.
Tout cela pour rappeler l’attachement du Gouvernement et du Président de la République à la pérennité de la seconde composante.
Par différents amendements, vous usez d’artifices pour proposer d’en diminuer l’impact. Je ne vous suivrai pas sur ce terrain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Évidemment, monsieur le ministre, je suis pour le désarmement progressif multilatéral, que je demande depuis plusieurs années.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Tu vas y arriver !
M. Yves Fromion.
 Peut-être : sur ce sujet, cent parlementaires demandent l’organisation d’un référendum. J’ai leur nom. Je peux les communiquer dès demain.
M. Jean-Jacques Candelier.
L’amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité de basculer une partie des crédits alloués à la dissuasion nucléaire vers l’acquisition de matériel neuf.
L’aéromobilité des armées modernes est en effet un élément essentiel de la manœuvre, ce qui suppose une solide maintenance et un réapprovisionnement régulier en matériel neuf. Nos machines sont confrontées à l’usure du climat subsaharien. L’accélération de l’usure des matériels a été sous-estimée aux dépens des hommes qui les servent et les entretiennent, sur le terrain comme en France. Pour cela, je demande que l’on transfère des crédits inscrits pour le nucléaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Nous débattons de manière récurrente de la dissuasion nucléaire française. À ce titre, je remercie le ministre d’avoir argumenté tout à l’heure, même s’il reste dans la continuité de la position qu’il défend depuis cinq ans, à l’unisson du Président de la République.
M. François de Rugy.
Dans le débat de fond sur l’arme nucléaire, je fais partie de ceux qui plaident pour que la France participe au désarmement, pas forcément de manière unilatérale. Je me fonde notamment sur un argument concret, stratégique et budgétaire. C’est d’ailleurs sur ce terrain que se place M. Candelier, puisqu’il propose de comparer les investissements dans la dissuasion nucléaire, qui sont très élevés et pèsent lourdement sur le budget de la défense – de mémoire, ils se montent à 3, voire 3,5 milliards, le ministre me corrigera si je me trompe – et les besoins constatés dans les autres secteurs de la défense.
Tout à l’heure, nos collègues de droite ont versé dans la surenchère, évaluant les besoins dans ce domaine à 50, voire à 60 milliards, mais chacun sait que les crédits que l’on peut consacrer à la défense nationale ne sont pas extensifs.
 Bien sûr !
M. Christophe Guilloteau.
 On peut sans doute les augmenter, mais à condition d’en réduire d’autres dans le budget du pays.
M. François de Rugy.
On peut aussi, à l’intérieur du budget de la défense, compte tenu de nos priorités stratégiques et des menaces auxquelles notre pays est exposé, consacrer davantage de moyens au conventionnel. C’est le choix que j’ai toujours défendu et que je tiens à réaffirmer à la faveur de cet amendement.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vais être obligé de vous donner satisfaction !
M. Christophe Guilloteau.
M. Jean-Yves Le Drian,

 M. Candelier, soutenu par M. de Rugy, a ouvert un débat quasi philosophique depuis le début du mandat. Mais aujourd’hui, peut-on se permettre de réfléchir comme eux ? Le monde est si complexe ! Le résultat d’un scrutin récent, dans un pays que nous connaissons bien, n’aura-t-il pas des incidences dans le monde entier ?
M. Christophe Guilloteau.
La position de la France à l’égard du nucléaire est restée constante depuis le général de Gaulle. Elle doit le demeurer. Je comprends la position de M. de Rugy, mais il appréhende ce débat de manière philosophique et nous, de manière réaliste.
 Je le pose de manière stratégique !
M. François de Rugy.
 Non, cher collègue, vous ne vous situez pas sur le terrain de la stratégie. Vous défendez une vision du monde.
M. Christophe Guilloteau.
Quoi qu’il en soit, nous vous suivrons, monsieur le ministre, sur cette affaire qui n’est pas anodine. On sait que, sur ce sujet, un quarteron de vieux généraux partage les vues de M. de Rugy,…
M. Jean-Yves Le Drian,

 …mais franchement !
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout le monde dans cet hémicycle reconnaît l’insuffisance des moyens conventionnels.
M. Jean-Jacques Candelier.
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Par cet amendement, je demande à nouveau un rapport. Récemment, le Modern Express a défrayé la chronique. Ce bateau long de 164 mètres a dérivé pendant six jours au large des côtes françaises, ce qui montre une nouvelle fois que notre pays éprouve d’extrêmes difficultés à faire face à certains risques. Alors que le navire dérivait depuis trente-six heures, le préfet maritime de l’Atlantique a reconnu qu’il manquait de moyens, envisageant même de faire couler le Modern Express par la Marine nationale.
La suppression depuis septembre 2011 d’un remorqueur en haute mer à La Rochelle a obligé le remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage Abeille Bourbon à venir de Brest à marche forcée. Quittant sa zone durant plusieurs jours, ce navire l’a laissée sans la protection d’un remorqueur de sauvetage. Je parle bien d’un remorqueur et pas d’un navire dit « de supply », qui n’est pas adapté au sauvetage en mer par gros temps.
Les conditions météorologiques exceptionnelles ont permis d’éviter la catastrophe qu’aurait constitué l’échouage du bateau sur les côtes de l’Atlantique avant la saison touristique. L’armateur du Modern Express a pris la décision d’affréter deux « supplys » pour faire face au manque de moyens français. Néanmoins, les douze heures qui se sont écoulées entre le départ du bateau et son arrivée sur site tendent à prouver que nous sommes dans une politique du risque calculé.
Rappelons que, de mai 2006 à septembre 2011, le remorqueur positionné à La Rochelle avait effectué pas moins de trente-cinq opérations majeures. Rappelons aussi que la France possède le deuxième territoire maritime au monde. Il paraît donc opportun, voire urgent de repositionner un remorqueur de haute mer pour intervenir dans le golfe de Gascogne, sous pavillon français, armé vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an.
Il est impératif de revoir à la hausse les crédits pour permettre l’installation d’un remorqueur de haute mer à La Rochelle afin de garantir la sécurité du golfe de Gascogne et de remplir nos obligations internationales.
 Il faut munir nos frégates d’un crochet de remorquage !
M. Yves Fromion.
 Le rapporteur spécial a déjà émis un avis défavorable à l’amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas certain que le débat ait sa place dans l’examen du budget de la défense, mais je sais gré à M. Candelier de l’avoir ouvert. Je salue de manière générale l’action de l’État en mer, à laquelle la Marine nationale participe de manière très forte, obtenant de très bons résultats sur plusieurs fronts.
M. François de Rugy.
Je salue également le système de protection des côtes et de sauvetage, qui fait intervenir des acteurs publics et privés, des professionnels et des bénévoles, notamment au sein de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM.
La logique de ces acteurs n’est pas de dénoncer la situation. Néanmoins, ils réfléchissent au moyen de l’améliorer et de la sécuriser davantage. À ce titre, ils nous ont alertés sur la faille qui existe dans la protection des côtes, entre Belle-Île et La Rochelle – dans une région à laquelle vous êtes sensible, monsieur le ministre –, par les remorqueurs de haute mer, qui sont des bâtiments civils, affrétés par l’État, et non militaires.
Le problème doit être résolu dans les prochaines années. M. Candelier a rappelé à juste titre la dérive du Modern Express, qui ne s’est pas terminée par une catastrophe, preuve que nous avons su maîtriser la situation par d’autres moyens, mais, dans des situations météorologiques beaucoup plus difficiles, nous avons déjà connu des alertes. Au large de Belle-Île, un bateau a été remorqué alors qu’il était très proche des côtes. En effet, l’Abeille Bourbon, partant de Brest, ne peut pas toujours arriver à temps au sud de la Bretagne, ni
 a fortiori
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Quels que soient mon attachement, de nature familiale, à la partie de l’océan qui fait face à La Rochelle, ou l’excellence de la société Abeille, que nous connaissons depuis des décennies, je rappelle à M. Candelier que la dissuasion nucléaire ne peut s’entendre qu’associée à une dissuasion classique. La France ne peut adopter de position stratégique que si les deux sont associées.
M. Nicolas Dhuicq.
Je voudrais par conséquent qu’on cesse d’opposer la dissuasion classique et la dissuasion nucléaire, qui ne saurait s’exercer qu’à condition que les forces classiques soient suffisamment puissantes.
Au vu de la prolifération balistique ou d’autres menaces, on ne peut pas prétendre que la dissuasion nucléaire française n’assure pas notre sécurité, donc ne lutte pas indirectement contre le terrorisme.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France doit surveiller 19 000 kilomètres de côtes. Elle est la deuxième zone maritime exclusive au monde. Présente sur tous les océans, elle doit affirmer sa souveraineté sur ses abords immédiats. La région des Antilles est le carrefour de tous les trafics, notamment de la drogue en provenance de Colombie. Nombre de zones économiques sont contestées, dans une période où la douane, la Gendarmerie maritime et la Marine nationale sont victimes de la politique de révision générale des politiques publiques.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le commandement supérieur en Antilles-Guyane, ainsi qu’à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour la surveillance de nos pêches doit pouvoir bénéficier d’un appui renforcé de notre Marine nationale, ce que rend impossible – n’en déplaise à certains – la priorité excessive accordée à la dissuasion nucléaire. Cette priorité impose trop d’impasses en matière de défense de notre souveraineté maritime.
C’est pourquoi je répète, persiste et signe : je suis favorable à un désarmement nucléaire progressif et multilatéral.
 Le rapporteur spécial a déjà émis un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente.
Quel est celui du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian,

Sur ce sujet, monsieur Candelier, il vous manque certaines informations. Les bâtiments nécessaires à la sécurité outre-mer ont été commandés. Oui, j’ai commandé quatre bâtiments multi-missions et quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers, ainsi que deux patrouilleurs légers guyanais. Je parle non de vœux mais bien de commande, certains bâtiments étant déjà, depuis peu, opérationnels.
Sur le fond, c’est non, parce que vous proposez de réduire les crédits pour la deuxième composante nucléaire. Sur la méthode, la tactique que vous déployez, le référentiel auquel vous faites allusion, c’est également non, parce que vous n’êtes pas dans la vérité.
 La parole est à M. Gilbert Le Bris.
Mme la présidente.
 M. Candelier pose les bonnes questions, mais il y apporte de mauvaises réponses. Il est légitime de s’interroger sur la surveillance de nos côtes, l’exercice de notre souveraineté et la possibilité de répondre, ici ou outre-mer, à des défis nouveaux, comme le gigantisme des porte-conteneurs ou des paquebots, et le nombre de voyageurs que ceux-ci transportent. Ce sont en effet de vrais problèmes sur lesquels des associations, comme Mor Glas, nous ont alertés depuis longtemps.
M. Gilbert Le Bris.
Des efforts significatifs ont été accomplis par le Gouvernement, notamment grâce aux bâtiments multi-missions nouvelle génération, permettant de garantir notre souveraineté et de surveiller nos zones maritimes, et aux bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers, dont le rôle est évident. Nous allons dans la bonne direction.
Il n’en demeure pas moins qu’il faut encore réaliser des efforts en matière de surveillance aérienne, particulièrement avec les avions et les hélicoptères.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Mais, si l’on doit le faire, le ministère de la défense ne sera pas le seul concerné. En outre, ce n’est sûrement pas en retirant à la dissuasion nucléaire des crédits indispensables.
M. Gilbert Le Bris.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a également pour objet la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement. La France doit maintenir sa puissance navale. Le vieillissement de notre flotte est un fait acquis. La révision systématique et permanente à la baisse du nombre de nos bateaux de surface ne permet plus à notre marine nationale d’assurer l’ensemble de ses missions. Dès 2020, selon ce qui m’a été dit, le chantier naval de Lorient n’aura plus de commandes. Il est donc nécessaire de maintenir la proposition initiale de douze frégates multimissions – FREMM – et de renégocier à la baisse le coût de l’électronique embarqué. À ce jour, seules trois « FREMM » sont en ligne, ce qui est dangereusement insuffisant, dans la mesure où la France assure une part importante de ses échanges par la mer.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Le rapporteur spécial a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Défense ».
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et des crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (n
Mme la présidente.


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. André Vallini,
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
Deuxième élément de contexte : le dérèglement climatique. Il touche d’abord les pays les plus pauvres, qui en subissent de plein fouet les effets. L’accord de Paris, conclu il y a près d’un an, représente donc une opportunité historique qu’il faut mettre en œuvre, en particulier et en priorité dans ses composantes concernant les pays du Sud.
Troisième élément : les désordres sécuritaires. Daech au Moyen-Orient, Al-Qaïda au Maghreb islamique – AQMI – au Sahel, Boko Haram en Afrique subsaharienne tyrannisent, martyrisent des populations qui n’ont d’autre choix que de subir la barbarie ou de la fuir. Nous devons les combattre, et nous le faisons – nous intervenons militairement en Afrique comme au Moyen-Orient –, mais nous devons également agir sur les racines du mal. Les défaillances de la gouvernance, comme l’absence de perspectives économiques et sociales, sont le terreau de la radicalisation, qui conduit au terrorisme. Si nous savons tous qu’il ne peut y avoir de développement sans sécurité, nous savons aussi qu’il ne peut y avoir de sécurité sans développement.
Face à ces trois défis considérables, nous avons décidé, cette année, d’augmenter significativement notre budget d’aide au développement. En premier lieu, les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » – APD – augmentent de 133 millions d’euros, qui se décomposent en 83 millions d’euros sous forme de dons, dans le cadre du programme 209, et 50 millions d’euros sous forme de prêts dans le cadre du programme 110, géré par le ministère de l’économie et des finances, soit, au total, une augmentation de 5 %. À ces crédits s’ajoutent les ressources extrabudgétaires affectées à l’APD, à partir de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion. Le cumul de ces taxes affectées à l’APD dépassera le milliard d’euros en 2017, pour s’établir à 1 milliard 8 millions d’euros. Au total, avec 270 millions d’euros de ressources extrabudgétaires additionnelles, cumulées aux 133 millions d’euros prévus au titre des crédits budgétaires de la mission APD, notre aide au développement augmentera de 403 millions d’euros par rapport à 2016, ce qui signifie que le niveau d’APD en 2017 sera supérieur de 160 millions d’euros à son niveau de 2012, au début du quinquennat.
Grâce à ces moyens additionnels, le pourcentage de notre revenu national brut consacré à l’APD augmentera très significativement. De fait, il est passé de 0,37 % en 2015 à 0,38 % en 2016 et, en 2017, nous dépasserons la barre des 0,40 % pour approcher les 0,42 %. La répartition des moyens additionnels donnera la priorité à l’aide sous forme de dons. Je sais que la plupart d’entre vous sont très sensibles à l’équilibre entre les dons et les prêts ; vous souhaitez, ce qui est normal, accorder la priorité aux dons. Les dons permettent en effet d’intervenir en faveur de pays qui, du fait de leurs fragilités politiques ou économiques, ne sont pas éligibles à l’aide sous forme de prêts. Je sais aussi que beaucoup d’entre vous restent attachés à l’aide bilatérale, qui reste majoritaire dans notre APD ; mais l’aide multilatérale, comme je l’ai dit en commission, demeure un instrument très utile, notamment en matière de santé, pour faire face aux grandes pandémies – je pense au Fonds mondial de lutte contre le sida – ou en matière de climat, avec le Fonds vert pour le climat.
J’ajoute qu’en matière d’action multilatérale, l’aide européenne reste très utile, notamment grâce au Fonds européen de développement – FED.
La répartition de ces moyens additionnels sera l’objet de la prochaine réunion du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, qui devrait se tenir à la fin du mois, la précédente ayant eu lieu en 2013. D’ores et déjà, je peux vous indiquer que le CICID devrait consacrer des priorités thématiques claires – l’éducation, la santé, le climat – et des priorités géographiques, au premier rang desquelles l’Afrique. La réunion du CICID devrait aussi être l’occasion de décider de la mise en place d’un instrument spécifique de réponse aux crises et aux situations de fragilité, par une nouvelle facilité de l’Agence française de développement, l’AFD.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, j’aimerais dire un mot sur l’éducation, qui est ma priorité. Qu’il s’agisse de santé, d’environnement, d’autonomisation des femmes et des jeunes filles, de lutte contre la radicalisation et l’obscurantisme, de gouvernance démocratique ou de lutte contre toutes les formes de discriminations, tout passe par l’éducation, tout commence par l’éducation, tout ramène toujours à l’éducation. Sans oublier le développement économique, bien sûr, puisqu’aucun pays n’a réellement décollé sur le plan économique avant que 80 % de sa population n’ait achevé le cycle primaire.
Or on constate, et cela a été dit en commission, que si les efforts en matière de santé se sont beaucoup accrus depuis vingt ans, avec des résultats tangibles dans la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont il faut se réjouir, les efforts en matière d’éducation, eux, n’ont pas suivi. Je donnerai seulement deux chiffres, à titre d’exemple : alors que 13 milliards de dollars ont été consacrés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme sur trois ans, pour la période 2016-2019, 2 milliards seulement sont allés au Partenariat mondial pour l’éducation – et sur cinq ans.
Certes, des progrès ont été faits en matière d’éducation, mais 260 millions de jeunes restent totalement privés d’éducation dans le monde. Je souhaite donc que la France, et je m’y emploie tous les jours, joue un rôle moteur dans cette prise de conscience internationale, notamment au niveau multilatéral, en faveur de l’éducation. Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes heureux de constater que les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmentent de 5 % dans ce projet de loi de finances pour 2017, pour atteindre la somme de 2,62 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 130 millions supplémentaires, que vous avez proposés en séance, portant ce budget à 3,7 milliards d’euros.
M. Gérard Charasse.
Conformément aux engagements du Président de la République, ces nouveaux moyens permettront d’accompagner la montée en puissance de l’activité de l’Agence française de développement, qui réalisera 1 milliard d’euros d’activité supplémentaire en 2017 par rapport à 2015, avec un objectif de 4 milliards d’euros en 2020, dont 2 milliards en faveur du climat.
 Ce n’est pas grâce à vous !
M. Michel Terrot.
 En tant que deuxième contributeur, la France participe activement aux outils d’aide européens : les moyens alloués augmentent ainsi fortement, dont 50 millions d’euros en faveur du Fonds européen de développement – FED –, au bénéfice notamment des zones en crise et en conflit. Au lendemain de la COP21, ces efforts conjugués permettent à la France de renforcer son rôle d’acteur majeur du développement. Sur la période des objectifs du Millénaire pour le développement, la France a doublé ses aides et a versé, en cumulé, près de 123 milliards d’euros, ce qui la place parmi les trois principaux contributeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE.
M. Gérard Charasse.
Pour renforcer cette aide publique au développement, nous sommes également satisfaits que l’amendement identique que nous avions déposé, avec d’autres groupes, pour élargir l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières, ait été voté. Cela permettra d’atteindre deux objectifs : d’abord, de dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique ; ensuite, de limiter ces transactions déstabilisatrices qui accentuent la volatilité du marché et en réduisent l’intérêt financier.
 Ce n’est pas ce que dit le Premier ministre !
M. Michel Terrot.
 Rappelons que ce premier objectif est conforme aux engagements du Président de la République au sujet de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de l’augmentation de 4 milliards d’euros de l’APD d’ici 2020. En outre, la taxation des transactions intrajournalières s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes, puisque la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure. Les onze États membres, dont la France, qui se sont engagés dans la coopération renforcée en vue d’instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, ont décidé en septembre dernier, de soutenir cette proposition. Ces États doivent encore s’accorder sur le taux de la taxation. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que la France fait en sorte que les négociations européennes aboutissent le plus rapidement possible. Sans cet accord, nous mesurons en effet bien que le dispositif introduit par l’amendement que nous avons voté risque la censure du Conseil constitutionnel.
M. Gérard Charasse.
Or, sans l’abondement exceptionnel que l’application de cette taxe entraînerait, il sera difficile de répondre aux nombreux et nouveaux défis du développement : lutter contre les inégalités ; réduire la pauvreté ; garantir le respect des droits humains et l’accès aux services essentiels que sont la santé, l’éducation, l’accès à l’eau et son assainissement ; répondre aux crises humanitaires que nous connaissons ; promouvoir une agriculture durable ; lutter contre le dérèglement climatique ; préserver, enfin, les ressources de la planète pour les générations futures.
L’aide publique au développement constitue également un rempart face aux dommages économiques que subissent les pays les plus pauvres de la planète et, même si elle ne peut pas tout faire seule, on attend de la France qu’elle joue un rôle important. C’est pourquoi le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits pour 2017 de la mission « Aide publique au développement ».
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le lancement des objectifs de développement durable pour lutter contre la pauvreté et les inégalités d’ici à 2030 et la COP21 répondent aux enjeux immenses auxquels l’humanité doit faire face.
M. François Asensi.
Pour prendre pleinement part à ces chantiers, les besoins sont immenses. Malheureusement, depuis plusieurs années, en poursuivant dans la voie de l’austérité, le Gouvernement ne fait plus de sa politique de solidarité internationale un axe fort de sa politique extérieure. Le budget pour 2017 doit remettre la France sur une trajectoire positive et lui permettre de respecter ses engagements internationaux.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’allouer 2,6 milliards d’euros de crédits à la mission « Aide publique au développement », soit une hausse de 5 % par rapport à la loi de finances pour 2016. Je me félicite sincèrement de cette décision, une première depuis six ans. La volonté des députés de la majorité d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières, permettant de taxer des opérations hautement spéculatives, est une bonne nouvelle. C’est une demande de longue date de nombreuses associations et du groupe GDR. Cette hausse tardive n’est malheureusement pas suffisante pour masquer cinq années consécutives de baisse des dépenses de solidarité, soit une perte de 800 millions d’euros depuis 2010. Le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » et celui consacré aux dons et subventions ont subi, à eux seuls, les trois quarts des coupes.
La logique française de l’aide au développement privilégie les prêts, ce qui l’éloigne de plus en plus des populations et des pays les plus pauvres. À ce jour, seul un quart de l’aide française est réellement affecté aux pays les moins avancés, contrairement aux priorités fixées par la loi.
 C’est vrai !
M. Michel Terrot.
 Ces coupes de crédits aux pays les plus pauvres vont de pair avec un discours toujours plus porté sur les enjeux économiques de l’aide, qui fait la promotion des entreprises françaises à l’international, au détriment de l’aide aux populations les plus pauvres. Cette évolution doit aller de pair avec un encadrement strict de ces investissements, afin de s’assurer qu’ils contribuent effectivement aux objectifs de développement, dans le respect des droits humains et de l’environnement.
M. François Asensi.
Enfin, dans une époque marquée par une crise migratoire sans précédent en Europe, il est nécessaire d’en finir avec les discours liant l’aide publique au développement avec les politiques de contrôle des flux migratoires et de sécurité. Cette instrumentalisation est injustifiée et inefficace. La France doit au contraire promouvoir une politique de l’aide ambitieuse, plus à même d’aider les pays marqués par l’extrême pauvreté et la guerre à se reconstruire, autour d’institutions solides, et au service des populations locales.
En 2015, la France n’a consacré que 0,37 % de son revenu national à l’APD, loin de l’objectif de 0,7 % fixé par l’Organisation des Nations unies. Cette trajectoire ne permettra pas à la France de respecter ses engagements internationaux. À titre de comparaison, le Royaume-Uni a atteint cet objectif il y a trois ans. La France doit, dès aujourd’hui, se donner les moyens de rattraper le retard accumulé sur ses principaux partenaires européens.
L’engagement de la France dans des domaines comme l’éducation primaire ou l’accès à l’eau et à l’assainissement est insuffisant et se situe bien en deçà de celui des autres pays développés. La tendance doit être inversée. Notre pays doit respecter ses engagements au plus vite et augmenter de 10 % par an les crédits alloués à l’APD dès cette année, pour atteindre l’objectif de 0,7 % d’ici à 2022. Nous attendons du Président de la République qu’il respecte les engagements qu’il a pris dans plusieurs sommets internationaux.
Si le budget de la mission « Aide publique au développement » va dans le bon sens, ce dont je me félicite – et ce dont je vous félicite, monsieur le secrétaire d’État –, cette avancée ne lève pas nos réserves, après sept années de disette budgétaire. Dans ces conditions, nous sommes contraints à l’abstention.
 La parole est à M. Jean-René Marsac, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 propose une hausse de 133 millions d’euros des crédits de la mission « Aide publique au développement » par rapport à 2016 : c’est la première hausse depuis 2010.
M. Jean-René Marsac.
Pour mobiliser des recettes supplémentaires, nous avons adopté en première partie de ce projet de loi de finances une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 % et ajouté les transactions intrajournalières. Ces amendements permettront, entre autres, d’allouer 270 millions d’euros supplémentaires à l’Agence française pour le développement, 528 millions d’euros issus de la taxe sur les transactions financières étant déjà alloués au Fonds de solidarité pour le développement.
Nous nous réjouissons d’ailleurs de voir que le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement intègre désormais une présentation détaillée des dépenses financées par le Fonds de solidarité pour le développement. Il reste que le cumul des outils intervenant en matière d’aide au développement rend encore l’ensemble peu lisible, et que le suivi budgétaire n’en est pas facilité. Le FSD, alimenté par une part du produit de la taxe sur les transactions financières et par la taxe sur les billets d’avion, s’élèvera en 2017 à 738 millions d’euros. Nous regrettons néanmoins que la part du produit de la taxe sur les transactions financières soit limitée par un plafond.
En 2017, l’effort global d’aide publique au développement devrait ainsi repartir à la hausse, pour atteindre 0,41 % du revenu national brut, ce qui est encore loin de l’objectif annoncé de 0,7 %. Il s’agit tout de même d’une progression de plus de 1 milliard d’euros entre 2016 et 2017, qui s’explique en partie par l’augmentation des frais d’accueil des réfugiés.
Notre groupe souhaite également rappeler que les moyens supplémentaires de l’APD doivent prioritairement être dirigés vers les pays les plus pauvres, conformément à nos engagements, et être particulièrement utilisés sous forme de dons ou de subventions. Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, c’est en privilégiant les dons et les subventions que nous pourrons atteindre les pays les plus pauvres, et la France s’est engagée à concentrer la moitié des subventions de la mission APD et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’Agence française pour le développement sur les seize pays pauvres prioritaires.
En matière d’éducation, selon les chiffres déclarés par la France au comité d’aide au développement de l’OCDE, les seize pays pauvres prioritaires n’étaient bénéficiaires, en 2014, que de 16 % de l’aide consacrée par la France à l’éducation dans les pays en développement.
Par ailleurs, 74 % des moyens sont consacrés à l’éducation supérieure, et la quasi-totalité de ces derniers aux bourses et frais de scolarité versés pour l’accueil d’étudiants étrangers en France, ce qui est une bonne chose, mais ne permet pas d’atteindre la totalité de nos objectifs. L’appui aux systèmes d’éducation de base – primaire et secondaire –, qui pourrait bénéficier aux pays les plus pauvres, ne représente ainsi que 18 % de l’aide.
Autre priorité sectorielle de la France : la santé. À ce titre, la France contribue à UNITAID, une organisation internationale chargée de centraliser les achats de traitements médicamenteux, afin d’obtenir les meilleurs prix possibles. Depuis 2015, la France s’est engagée à verser une contribution annuelle de 100 millions d’euros à cette organisation. La France, pays fondateur, est l’un des plus gros contributeurs. Or le document de politique transversale indique une contribution, via le Fonds de solidarité pour le développement – FSD –, de seulement 80 millions d’euros en 2016 et 2017. Il est nécessaire d’augmenter la capacité du FSD, afin que la France respecte pleinement ses engagements en matière de santé.
Je souhaite également évoquer avec vous la demande des pays pauvres, qui aspirent à sortir des politiques d’aides pour évoluer plus rapidement vers la création d’entreprises susceptibles de créer une dynamique économique locale. Nous pouvons aller plus loin dans le soutien aux initiatives économiques, à la création et au développement d’entreprises, à la formation professionnelle, en renforçant les interventions non seulement de l’AFD, mais également de PROPARCO – Promotion et participation pour la coopération économique.
Dans ce cadre, l’économie sociale et solidaire peut également apporter une contribution majeure – et je regrette l’utilisation dans plusieurs documents de la notion de « 
 social business 
Je souhaite aussi vous interroger sur l’articulation entre les actions de l’AFD et celles d’Expertise France, qui, comme son nom l’indique, vise à répondre à la demande croissante en expertise des pays en développement. Nous avons, dans ce cadre, réuni de nombreux opérateurs dans une démarche sans doute beaucoup plus efficace. Il a été récemment décidé que le soutien à l’amélioration de la gouvernance, qui relevait jusqu’ici directement du ministère des affaires étrangères, soit confié à l’Agence française de développement, et non à Expertise France. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur la pertinence de ce choix et sur la manière dont s’articulent les interventions des deux agences ?
En conclusion, ce budget va dans la bonne direction et le groupe socialiste, écologiste et républicain votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Michel Terrot, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin en séance publique pour examiner le dernier budget de l’aide publique au développement du quinquennat. L’heure n’est certes pas encore tout à fait au bilan, mais il est d’ores et déjà possible de cerner les grandes lignes qui ont prévalu à l’action du Président de la République et de sa majorité dans ce domaine si important qu’est l’aide publique au développement.
M. Michel Terrot.
Force est de constater que la proposition 57 du candidat Hollande, « J’agirai pour une aide accrue aux pays en développement », ne s’est pas traduite en crédits budgétaires puisque, sur la période, la mission « Aide publique au développement » a perdu plus de 600 millions d’euros de crédits, soit une baisse de l’ordre de 20 %. Vos démonstrations techniques essayant de nous démontrer le contraire relèvent d’un enfumage auquel plus personne ne croit ! Si vraiment la situation était si idyllique, pourquoi les parlementaires de tous bords attachés au relèvement de l’aide publique au développement se battraient-ils tous les ans pour tenter de trouver des financements innovants destinés à renforcer ce budget ?
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Tétart.
 C’est le budget qui subit la plus forte baisse, après celui des anciens combattants !
M. Michel Terrot.
 Tout à fait !
M. Jean-Marie Tétart.
 Plus grave encore, le programme 209, qui concerne en grande partie l’aide bilatérale aux pays les plus pauvres, pour la plupart francophones, absorbe la très grande partie de ces coupes drastiques. Sur le quinquennat, ce programme aura perdu 500 millions d’euros. Notre pays, après avoir longtemps été le deuxième donateur, se place aujourd’hui en cinquième position, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon. Inutile de vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que chaque année nous éloigne de l’objectif fixé par le G8 de 2005, où nous nous étions engagés à consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD. Nous y consacrons à peine 0,37 %, un montant inférieur à la moyenne européenne, pourtant elle aussi en baisse. Cela n’est pas digne de notre pays et ne correspond pas à notre tradition.
M. Michel Terrot.
Il en est de même pour un autre sujet, qui me tient particulièrement à cœur et préoccupe depuis des années un nombre important de commissaires de la commission des affaires étrangères : le nécessaire rééquilibrage entre le multilatéral et le bilatéral. Nous rappelons, année après année, combien nous sommes attachés à la part du don et de la subvention au sein de cette aide bilatérale, et nous constatons avec regret qu’elle est réduite à peau de chagrin, ce qui est désastreux pour l’image de notre pays, mais aussi pour la souveraineté de notre politique étrangère.
J’en viens au budget proprement dit, qui, heureuse surprise, augmente de 130 millions d’euros. Vous avouerez qu’au regard de la situation que je viens de décrire, cette augmentation paraît bien faible et sans aucun doute dictée par une volonté bien compréhensible de ne pas désespérer totalement votre majorité et ceux qui avaient placé en vous quelques espoirs en début de quinquennat. Au reste, la maigre augmentation obtenue l’année dernière est d’origine parlementaire, et ces efforts arrachés par les parlementaires se sont vus, par un tour de passe-passe budgétaire, substitués aux crédits. Malgré cet effort – bien mince, je vous le concède –, le budget de l’APD a suscité un psychodrame, comme seule votre majorité fracturée peut le faire, et nous avons assisté, comme tous les ans à la même période, au grand retour de la taxe sur les transactions financières.
À l’heure où je m’exprime, les navettes parlementaires n’ont pas encore commencé. Je ne peux donc me fier qu’aux déclarations du secrétaire d’État en commission élargie ou dans la presse, à l’heure où la France tente de lancer une bataille pour son attractivité dans la période suivant le


Reste l’excellent amendement de notre collègue Jean-François Mancel, adopté à l’unanimité, qui vise à affecter 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement, soit un effort réel de 270 millions d’euros en faveur de l’APD. En les orientant vers l’AFD, il permet justement de renforcer la politique de dons et de subventions que nous appelons de nos vœux. Quel sort le Gouvernement entend-il réserver à cette initiative salutaire ? Pouvez-vous nous garantir que cet effort net de 270 millions d’euros ne se substituera pas, comme l’année dernière, à des crédits budgétaires pourtant adoptés par les parlementaires ? En l’état actuel des données en notre possession, votre budget, monsieur le secrétaire d’État, est en légère augmentation de 130 millions d’euros : c’est notre seule certitude. À cette heure, rien ne nous permet de penser qu’il en sera autrement. Nous sommes donc très loin du compte ! C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront contre votre budget.
M. Jean-François Mancel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire 

M. Jean-Claude Guibal,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’aide publique au développement constitue une véritable exigence pour un pays tel que le nôtre, soucieux de développement, de stabilité et de paix. Or, comme l’ont dit plusieurs orateurs, cette composante essentielle de notre politique étrangère aura fait office, tout au long de cette législature, de budget sacrifié, ce qui va à l’encontre des traditions de notre pays en matière d’aide internationale.
M. Philippe Gomes.
 C’est vrai !
M. Michel Terrot.
 De la loi de finance initiale pour 2012, à l’époque où certains rêves tutoyaient les étoiles, au projet de loi de finances pour 2017, les crédits de paiement de la mission ont baissé de 3,1 milliards à 2,45 milliards d’euros, soit une baisse historique de 21 % au cours de la législature. Le programme 209, qui concerne la solidarité à l’égard des pays en développement, aura été le plus touché par cette baisse régulière, puisqu’il aura perdu 23 % de ses crédits depuis 2012.
M. Philippe Gomes.
Certes, l’année 2017 devrait faire figure d’exception – j’emploie le conditionnel à dessein. En effet, les crédits budgétaires de la présente mission affichent une hausse de 130 millions d’euros, soit près de 5 %. Pour autant, comme l’a indiqué le rapporteur pour avis en commission élargie, cette hausse s’explique essentiellement par des efforts ponctuels et limités : je pense notamment aux 38 millions d’euros alloués à l’aide bilatérale sous forme de dons, ou à l’aide de 50 millions d’euros accordée pour la deuxième année aux réfugiés de la zone syrienne. Malgré cette hausse, vous maintenez, monsieur le secrétaire d’État, par vos choix budgétaires, le niveau de notre aide à près de 20 % en dessous de son niveau de 2012.
En outre, alors que les coopérations multilatérales et communautaires bénéficient d’une hausse de leurs crédits, ceux de la coopération bilatérale diminuent de 3,7 %. La baisse des dons depuis 2012 est également préoccupante, et ne permet pas de venir en aide aux pays les plus pauvres qui en ont le plus besoin, alors que plus de 750 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.
 C’est vrai !
M. Michel Terrot.
 Des améliorations ont été apportées par les parlementaires. Nous avons en effet voté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, une augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,2 % à 0,3 %, tout en étendant cette taxe aux transactions dites
M. Philippe Gomes.

Quoi qu’il en soit, ces quelques améliorations sont clairement insuffisantes par rapport à certains objectifs fondamentaux que certains s’étaient fixés il n’y a pas si longtemps encore et que chacun a gardé à l’esprit. D’abord, elles sont insuffisantes au regard de l’engagement du Président de la République d’augmenter de plus de 4 milliards d’euros la capacité d’intervention de l’AFD et de près de 400 millions d’euros la politique de dons à l’horizon 2020. Ensuite, elles sont insuffisantes au regard de nos engagements internationaux, et notamment du programme ambitieux établi pour atteindre les objectifs de développement durable, adoptés en 2015, qui ont succédé aux objectifs du Millénaire pour le développement. Enfin, elles sont insuffisantes au regard de notre propre objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement à l’horizon 2030 : nous y consacrions seulement 0,45 % de ce revenu en 2011, et encore moins – 0,36 % – en 2017. Quel exploit ! Vraiment, notre pays n’a pas à être fier de la manière dont sa politique d’aide au développement a évolué au cours de ce quinquennat.
 Très bien !
M. Michel Terrot.
 Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de cette mission.
M. Philippe Gomes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à Mme Seybah Dagoma.
 Monsieur le secrétaire d’État, en janvier 2013, le Président de la République décidait d’engager nos forces armées au Mali, afin d’éviter que ce pays ami ne tombe sous la coupe de groupes terroristes menaçant à la fois sa population et son intégrité territoriale. Depuis, l’opération Serval a laissé place à l’opération Barkhane, dans une logique de régionalisation et de coopération avec cinq pays de la bande sahélo-saharienne : Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger et Tchad. Avec près de 3 600 militaires engagés, il s’agit de la plus importante des opérations extérieures menées par les forces armées françaises.
Mme Seybah Dagoma.
Aujourd’hui, si nous pouvons dire que notre action militaire aux côtés des pays du Sahel porte ses fruits en empêchant la reconstitution de sanctuaires terroristes, elle est loin d’être terminée et nous savons tous ici qu’elle ne suffit pas. Je rappellerai les propos du chef d’état-major des armées, le général Pierre de Villiers : « Une stratégie basée sur les seuls effets militaires […] ne pourra jamais agir sur les racines de la violence, lorsque celles-ci s’ancrent dans le manque d’espoir, d’éducation, de justice, de développement, de gouvernance, de considération. Gagner la guerre ne suffit pas à gagner la paix. »
 C’est évident.
M. Michel Terrot.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez donc compris pourquoi je souhaite vous interroger lors de l’examen du projet de budget relatif à l’aide publique au développement sur notre stratégie au Sahel, qui est pour nous prioritaire. En effet, la stabilisation de cette zone est de plus en plus urgente. Elle passe notamment par le développement agricole et rural, ainsi que par la gestion de la transition démographique.
Mme Seybah Dagoma.
Pouvez-vous nous indiquer le montant de l’aide française dédié à la stabilisation de cette zone ? Quelle est la répartition budgétaire entre les différents pays ? Quelle forme prend-elle ? Enfin, quelles actions menez-vous pour que le Fonds européen de développement dédie une somme plus importante à ces pays ?
 Nous aurions pu poser ces très bonnes questions.
M. Michel Terrot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Le montant de notre aide bilatérale aux pays du Sahel est en nette progression : plus 18 % depuis 2013, en comptant l’aide au Sénégal. L’AFD est présente dans tous les pays sahéliens, dont elle est, vous le savez, un partenaire historique. Le montant des subventions accordées aux pays du Sahel par l’AFD en 2015 a été de 62 millions d’euros, en comptant le Sénégal. À ce chiffre, il convient d’ajouter 260 millions d’euros de prêts souverains et non souverains et 28 millions d’euros de garanties.
Sur la période 2011-2015, le total des autorisations d’engagement de l’AFD au Sahel – hors projets multi-pays – s’élève à 2,1 milliards d’euros. En outre, le Mali, le Niger et le Burkina Faso sont depuis peu de temps éligibles aux prêts souverains très concessionnels de l’AFD, qui sont très favorables, ce qui ouvre des perspectives de coopération encore plus larges avec ces trois pays. En application de la doctrine française relative au ré-endettement responsable des pays, la Mauritanie et, depuis janvier 2015, le Tchad, actuellement en risque élevé de surendettement, ne sont pas éligibles aux prêts souverains de l’AFD.
L’AFD a adopté en 2015 un plan d’action pour un engagement renouvelé au Sahel. Ce plan propose trois axes d’intervention, déclinés de façon différenciée selon les pays. Le premier axe vise à répondre au défi démographique, y compris par la délivrance de services de base. Les taux de natalité par femme sont encore très élevés, notamment au Niger – près de sept enfants par femme. Le deuxième axe vise à accroître l’activité économique et à favoriser les opportunités d’emplois et de revenus pour les jeunes. Le troisième vise à contribuer à un développement territorial équilibré et à la réduction des disparités, particulièrement dans les zones rurales enclavées ou périphériques.
Dans chaque secteur d’intervention et dans toutes ses actions, l’AFD encourage le développement d’un modèle de croissance écologiquement et socialement soutenable, en portant une attention particulière à l’adaptation au changement climatique.
Enfin, la création d’une nouvelle facilité de réponse aux crises, que j’ai évoquée dans mon intervention et que pourra utiliser l’AFD pour intervenir, a vocation à se déployer en premier lieu au Sahel, dans une logique régionale et en faveur tant de la lutte contre la radicalisation que de l’éducation et du développement agricole notamment.
Pour répondre à votre question sur l’articulation des politiques française et européenne, je tiens à souligner que l’adéquation entre les priorités françaises et celles du FED est forte. Parmi les dix pays les plus aidés par le FED figurent le Burkina Faso, le Mali et le Niger. Cette adéquation se vérifie également au travers des modalités d’intervention de la coopération européenne, qui correspondent à celles que la France privilégie, avec un recours accru au mixage entre les prêts et les dons, ainsi qu’à la programmation conjointe de la France et de l’Europe.
Les moyens consacrés par le FED au six pays sahéliens représentent 2,8 milliards d’euros : ils font de l’Union européenne le premier bailleur de la région. Les États membres de l’Union ont adopté un plan d’action 2015-2020 afin de mettre en application la stratégie de l’Union au Sahel, qui repose sur quatre domaines prioritaires : la prévention et la lutte contre la radicalisation, la création des conditions de développement en faveur de la jeunesse, la gestion des migrations et la lutte contre les trafics illicites et le crime organisé transnational.
Tels sont, madame la députée, les éléments de réponse que je pouvais porter à votre connaissance.
 Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
 Monsieur le secrétaire d’État, la gauche s’octroie généralement le monopole du cœur. En matière de solidarité internationale et de développement, on allait donc voir ce qu’on allait voir !
M. Jean-Marie Tétart.
On a vu ! On a vu une loi Canfin qui a eu le grand mérite de débattre d’orientations et de priorités géographiques et sectorielles très vite oubliées faute de programmation budgétaire correspondante crédible. On a vu un gouvernement encourageant le monde à mobiliser des financements innovants additionnels, mais qui, lui, les substitue à l’aide budgétaire défaillante. On a vu un pays incapable à la fois de tenir ses engagements multilatéraux sans recourir à des montages surprenants et d’assurer aux pays les plus pauvres une aide en dons à la hauteur des enjeux On a vu un pays incapable d’assurer des arbitrages garantissant aux différentes priorités sectorielles des affectations budgétaires minimales.
Quoi d’étonnant ? Entre 2012 et 2016, le montant de l’APD française est passé de 0, 46% du RNB en 2011 à 0, 36 %. Entre 2012 et 2017, l’aide budgétaire est passée de 3,3 à 2,64 milliards d’euros, privant par des coups de rabot cumulés l’APD de près de 1 milliard d’euros. Sous la pression d’un groupe de députés de tous bords, vous avez alors été contraints de faire un effort de rattrapage donnant l’illusion de retrouver le niveau de 2012 pour sortir de ce quinquennat de manière honorable.
Tel n’est pas le cas : l’aide budgétaire a été réduite, et les financements de solidarité détournés de leur légitimité puisqu’ils ont perdu leur caractère additionnel et ont été affectés au FSD, dont le pilotage permet au Gouvernement et aux administrations de faire leurs ajustements hors du contrôle de la représentation nationale. En 2016, 88 millions d’euros ont ainsi été affectés au paiement des bonifications d’intérêt des prêts AFD, qui ne sont même pas comptabilisées dans l’APD.
Monsieur le secrétaire d’État, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement se réunira, je crois, avant la fin de l’année. Lui demanderez-vous d’engager le pays à rétablir son aide budgétaire au développement, de sanctuariser le caractère additionnel des financements de solidarité pour augmenter les dons aux pays les plus pauvres, les plus vulnérables et en sortie de crise, de privilégier l’affectation de ces financements à l’AFD plutôt qu’au FSD dont il faut garantir la transparence, de garantir, enfin, aux priorités sectorielles une programmation budgétaire pluriannuelle et cohérente ?
 Très bien !
M. Michel Terrot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Les crédits budgétaires de la mission APD ne sont nullement remplacés puisque, comme je l’ai déjà souligné, ils augmentent au contraire de 133 millions d’euros cette année, ce qui représente une hausse de 5 % par rapport à l’exercice précédent…
 Après une chute considérable.
M. Michel Terrot.
M. André Vallini,
secrétaire d’État

M. Michel Terrot.
 Vous le savez bien.
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État

M. Michel Terrot.
 Vous ne pouvez pas dire cela.
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Je suis, moi aussi, favorable à ce que l’APD atteigne 0,7% du RNB – vous avez pour la plupart évoqué cette question. Si je redeviens un jour parlementaire, comme je le souhaite, je m’y emploierai avec vous, à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Faisons comme les Britanniques : inscrivons ce chiffre dans la loi. Nous serons alors contraints de nous y tenir. C’est à l’initiative du Premier ministre Cameron que la majorité conservatrice a décidé d’inscrire ce chiffre dans la loi. Pour une fois, inspirons-nous de l’exemple britannique : cela ne dépend que de vous, mesdames et messieurs les parlementaires.
 Cela a été refusé dans le cadre de la loi Canfin.
M. Jean-Marie Tétart.
 La parole est à M. Philippe Noguès.
Mme la présidente.
 D’abord, je ne peux que constater, pour m’en réjouir, que le budget de l’aide publique au développement a cessé de baisser. M. Jean-Marc Ayrault a même fait part dans la presse de sa satisfaction de voir le niveau de l’APD supérieur de 160 millions à ce qu’il était au début du quinquennat.
M. Philippe Noguès.
 C’est faux.
M. Jean-Marie Tétart.
 Malheureusement, monsieur le secrétaire d’État, il est difficile aux ONG engagées dans le combat du développement des pays les plus pauvres comme à moi-même de partager cette satisfaction. Dans un rapport parlementaire que j’ai rédigé en février 2014 sur le projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, je rappelais notamment la part du revenu national brut affectée à l’APD en 2012, qui s’élevait à 0,45%, et l’ambition, largement affirmée à l’époque, de faire beaucoup mieux les années suivantes.
M. Philippe Noguès.
Malheureusement, les chiffres sont implacables, nous atteindrons péniblement 0,42 % en 2017. L’augmentation faciale de 160 millions que vous annoncez est donc illusoire. La part du revenu national brut, qui mesure la richesse de la France, allouée à l’aide publique au développement, en fin de mandat est bien inférieure à celle de 2012 !
De plus, soyons clairs : les augmentations obtenues en 2017 sont essentiellement issues de financements innovants, notamment de l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières, obtenue de haute lutte par les députés,…
 Ces financements ne sont pas assurés !
M. Jean-Marie Tétart.
 … et non de la mission « Aide publique au développement » elle-même.
M. Philippe Noguès.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Tétart.
 En effet, en dépit de la légère augmentation obtenue dans ce PLF, cette mission a subi une coupe de près de 700 millions d’euros depuis 2011.
M. Philippe Noguès.
 Nous sommes d’accord.
M. Jean-Marie Tétart.
 De plus, il n’est pas inutile de rappeler que les financements innovants, certes utiles, sont censés s’ajouter à l’engagement financier de l’État, ce qui n’a clairement pas été le cas durant ce quinquennat.
M. Philippe Noguès.
 Vous avez entièrement raison.
M. Michel Terrot.
 Monsieur le secrétaire d’État, quel est l’avenir de l’aide publique au développement ? Dans le contexte géopolitique dramatique que nous connaissons, qui nous a entraînés dans une augmentation faramineuse de nos budgets militaires, pourquoi avoir attendu le dernier PLF du quinquennat pour stopper la baisse continue de l’aide publique au développement ? En d’autres termes, pourquoi avoir choisi de s’appuyer très fortement sur le pilier militaire en négligeant malheureusement celui du développement et de la solidarité ?
M. Philippe Noguès.
 Bravo ! Nous n’aurions pas osé le dire !
M. Jean-Marie Tétart.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Il y a unanimité sur ces bancs.
Mme Monique Rabin.
 Ce qui confirme la justesse de nos analyses.
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Je souhaite que la majorité parlementaire issue des urnes en 2017, quelle qu’elle soit, poursuive cette trajectoire. Cependant, lorsque j’entends les candidats du groupe Les Républicains à la primaire annoncer des coupes budgétaires et des diminutions de dépenses publiques de centaines de millions d’euros, je me demande comment il leur sera possible d’augmenter en même temps les crédits de la police, de la justice, de l’armée et, accessoirement, de l’aide publique au développement. Comment allez-vous faire ? Mystère.
Quoi qu’il en soit, les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmenteront en 2017 et j’en suis très heureux. Je n’occupe mes fonctions que depuis quelques mois ; j’ai beaucoup écouté ce que les parlementaires, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, avaient à dire sur le sujet, et j’ai œuvré à ma mesure et à mon niveau pour que ce budget augmente. Il augmente : soyons-en fiers et heureux collectivement, même s’il est encore insuffisant.
Quant à l’objectif de 0,7 %, je répète ce que j’ai déjà dit : inscrivons-le dans la loi !
 Nous aurions pu le faire !
M. Philippe Noguès.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Mais il est déjà dans la loi !
M. Jean-Pierre Dufau.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Enfin, vous avez évoqué vous-même, monsieur Noguès, la question des dépenses militaires. Ce sujet très sensible doit être manié avec précaution, notamment lorsqu’on s’adresse aux ONG, qui peuvent être tentées de faire un rapprochement entre les crédits militaires et les crédits consacrés à l’aide publique au développement. Il n’empêche qu’on doit pouvoir dire, avec toutes les précautions nécessaires, notamment devant la représentation nationale qui vient d’examiner les crédits de la mission « Défense », que la France fournit un effort militaire considérable, en Afrique comme au Moyen-Orient, qui ne pèse pas sur la plupart des autres pays européens. On cite toujours en exemple l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, sans parler des pays scandinaves, mais leur effort militaire est très faible, pour ne pas dire quasiment inexistant.
 Que fait le Président de la République ?
M. Michel Terrot.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Aussi, permettez-moi d’élargir mon propos : je milite depuis des années, sans être entendu – je ne suis pas le seul dans ce cas –, pour que la Commission européenne accepte de déduire du déficit français les dépenses militaires qui contribuent à la sécurité de l’Europe tout entière.

M. Jean-Pierre Dufau
 Très bien !
M. Jean-Louis Gagnaire.

M. Michel Terrot
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Marie Tétart.
 J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 52, rattachés à la mission « Aide publique au développement. »
Mme la présidente.
La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances rectificative pour 2005 demande au Gouvernement de présenter, « sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques ». Il se trouve que le document relatif à l’aide publique au développement est assez développé, alors que certains documents consacrés à d’autres politiques publiques comportent très peu d’indicateurs.
Mme Catherine Coutelle.
Dans cet amendement, je demande que l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 soit complété afin que les documents financiers mentionnent l’aide publique au développement spécifiquement consacrée aux femmes. En effet, monsieur le secrétaire d’État, nous avons tous les deux assisté à un colloque où il a été démontré que les femmes sont les premières victimes de la pauvreté, de l’analphabétisme et de la non-déclaration dans les registres d’état civil. Parfois, les femmes ne sont pas propriétaires. Or, très souvent, ce sont elles qui œuvrent pour le développement : elles cultivent la terre, elles vont chercher le bois… Les jeunes filles sont retirées de l’école parce qu’on leur demande de travailler rapidement.
Ainsi, nous aimerions pouvoir flécher et avoir une connaissance très précise de l’effort français d’aide publique au développement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, tous projets confondus, qu’il s’agisse de l’aide bilatérale ou de l’aide multilatérale. À ce propos, je viens de vous écrire, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous demandiez aux grandes ONG, notamment au Fonds mondial de lutte contre le sida, dont nous sommes le deuxième contributeur, d’orienter leur budget en direction des femmes et de l’égalité femmes-hommes.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite que nous disposions de documents nous permettant de mieux lire cette aide, qui augmente cette année, ce dont je vous remercie – les années précédentes, nous entendions les revendications des ONG et je les comprenais, mais cette année, l’effort est intéressant.
 La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Donnez-le nous maintenant !
M. Michel Terrot.
 Monsieur le rapporteur spécial, cela n’est pas prévu dans l’organisation de nos débats, pas plus pour ces crédits que pour d’autres.
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
 De toute façon, cela n’aurait rien changé…
M. Michel Terrot.
 Nous disposons de votre rapport, monsieur Mancel.
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Le Gouvernement partage la priorité que vous donnez à la question du genre et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a adopté une stratégie « Genre et développement 2013-2017 », à laquelle vous avez contribué et qui est mise en œuvre tant par le Gouvernement que par notre opérateur, l’AFD.
Le DPT sur l’aide publique au développement restitue ces informations. Ainsi, le programme 209 comporte un sous-indicateur centré sur le genre, intitulé « part des autorisations d’engagement de l’AFD en subventions et en prêts dans les États étrangers ayant un objectif genre ». Pour 2017, l’objectif mentionné dans le DPT est de 50 % au moins.
Votre amendement confirme les orientations du CICID de 2013 en faveur des droits des femmes, qui devraient être réaffirmées lors de la prochaine réunion de ce comité, à la fin du mois de novembre, dans la perspective notamment d’une nouvelle stratégie « Genre et développement » pour la période 2018-2020.
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Nous parlons aujourd’hui d’aide publique au développement mais, plus généralement, Catherine Coutelle et la délégation aux droits des femmes mènent un travail sur la budgétisation sensible au genre. Je veux donc dire à M. le secrétaire d’État et à l’ensemble du Gouvernement que, depuis une réunion du Conseil de l’Europe de 2005, un budget sensible au genre doit pouvoir être présenté dans tous les domaines de l’action publique.
Mme Monique Rabin.
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme la présidente.
 J’aimerais élargir le champ de l’amendement présenté par Catherine Coutelle, qui ne concerne évidemment pas que les femmes. Ces dernières investissent dans le collectif beaucoup plus que les hommes. Lorsqu’on aide les femmes, notamment les filles dans le cadre de l’éducation, elles réinvestissent beaucoup : c’est une assurance de développement pour les générations futures. Cela se vérifie dans de nombreux pays. J’aimerais donc qu’on ne considère pas cet amendement de façon trop restrictive : il concerne évidemment tout le monde.
M. Jean-Louis Gagnaire.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu et M. Jean-Marie Tétart.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est presque naturel au regard des réponses de M. le secrétaire d’État aux différentes questions posées. Nous savons que les lignes d’affectation de l’aide publique au développement changent depuis cinq ans. On observe une montée en puissance des financements innovants, qui ont leurs propres critères d’attribution et de mise en œuvre, ainsi qu’une réduction de l’aide budgétaire. Bref, les règles du jeu changent, même si le Gouvernement affirme que la masse de l’APD reste la même.
M. Jean-Marie Tétart.
On ne sait plus très bien quels thèmes sont privilégiés, s’il s’agit de l’eau, de l’assainissement, de la santé… Les choses sont en train de changer. On ne sait pas très bien non plus si l’affectation multilatérale, à travers le FSD, respecte les priorités initialement définies. Nous avons besoin d’y voir clair !
Comme vous l’indiquiez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, il serait peut-être opportun que le budget pour 2018 soit éclairé d’un état des lieux de l’aide publique au développement, montrant comment cette dernière a été mise en œuvre, quels thèmes ont été privilégiés, pour quels montants… Cet état des lieux sur l’utilisation des crédits de l’APD nous sera utile quel que soit le gouvernement nommé en 2017. Actuellement, nous souffrons d’une absence de vision claire sur ce sujet.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, « au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’évolution de la composition du budget de l’aide publique au développement, sa répartition et son utilisation ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
 En effet !
Mme Catherine Coutelle.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
Pour autant, je ne vois pas d’inconvénient à donner un avis favorable à l’amendement de M. Tétart.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Pas du tout ! Je demande la publication d’un rapport sur la période 2012-2016.
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Nous voulons surtout être informés de l’évolution de l’APD entre 2012 et 2016.
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Le rapport devra être remis dans les cinq mois qui viennent !
M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 Lisez l’amendement, monsieur le secrétaire d’État ! Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement « au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi », autrement dit de la loi de finances pour 2017.
M. Michel Terrot.
 Cela nous permettra d’avoir de bonnes idées pour une prochaine loi de finances – une loi de finances rectificative pour 2017, par exemple…
M. Jean-Marie Tétart.
 (Sourires.)
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il poursuit le même objet que le précédent, avec un focus sur le FSD, qui échappe au contrôle parlementaire et dans lequel les ressources financières des taxes de solidarité ont été logées jusqu’à présent. Le FSD permet de financer toutes les grandes actions multilatérales en matière de santé, d’UNITAID à IFFIm – 
M. Jean-Marie Tétart.
 International Finance Facility for Immunisation –
 Global Alliance for Vaccines and Immunisation
 Excellent amendement ! Un peu de transparence !
M. Michel Terrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
D’ailleurs, quelque chose m’inquiète. Lors du débat au cours duquel nous avons voté, à l’unanimité, une augmentation de 270 millions d’euros du budget de l’APD, M. Eckert, votre collègue chargé du budget, nous a suggéré d’inscrire ces crédits sur le FSD plutôt que de les affecter directement à l’AFD pour de l’aide bilatérale et des dons. Cela montre bien que la direction du budget est tentée de maintenir une certaine opacité sur l’utilisation des ressources de la taxe sur les transactions financières… Il faut dire les choses comme elles sont !
 Bercy doit avoir de très mauvaises intentions…
M. Michel Terrot.
 (Sourires.)
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
 Très bien !
M. Michel Terrot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
En outre, sensibles aux observations que vous avez formulées à plusieurs reprises, et encore la semaine dernière en commission élargie, sur la transparence de la gestion de l’APD et en particulier du FSD, nous nous sommes engagés à améliorer les informations que nous vous transmettons. Ainsi, dans le cadre du DPT relatif à l’aide publique, dès cette année, une situation à date du FSD est présentée.
Le FSD n’est pas opaque au sens où sa gestion serait insincère, mais il est difficile à lire, y compris pour les membres du Gouvernement qui débutent dans les fonctions que j’occupe.
 (Sourires.)
 C’est fait exprès !
M. Michel Terrot.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
Le processus est en cours et en 2017, les choses vont donc considérablement s’améliorer. Aussi, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement s’inscrit dans la suite logique des amendements précédents, dans la mesure où les fonds destinés à UNITAID proviennent de la taxe de solidarité Chirac sur les billets d’avion.
M. Jean-Marie Tétart.
Or les engagements pris ne sont pas respectés, et les contributions allouées à UNITAID sont rognées d’année en année. Cette année, elles sont ainsi amputées de 20 millions d’euros, et ainsi de suite... En outre, on observe un certain décalage entre les engagements et les versements. Après un examen attentif, il ressort ainsi que l’on a versé moins en financement consolidé que ce que l’on avait promis.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je ne dirais pas qu’il y a absence de transparence, mais force est de constater qu’il est difficile de suivre. De plus, les questions écrites sur ces sujets reçoivent rarement une réponse, et lorsque c’est le cas, celle-ci est tardive ou suffisamment générale pour que l’on ne soit pas plus informé après l’avoir lue qu’au moment où on l’a posée...
Il s’agit par cet amendement de connaître exactement l’évolution d’une disposition symbolique pour la France, à savoir sa participation depuis des années au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Petit à petit, tout est grignoté sans que l’on sache pourquoi et que l’on nous en explique les raisons.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
Je profite de l’occasion, madame la présidente, puisque vous ne m’avez pas autorisé à le faire tout à l’heure, pour poser une question à M. le secrétaire d’État. En commission élargie, j’ai rendu hommage à M. Vallini : il est le premier ministre en charge de développement à avoir légèrement augmenté les crédits. À titre personnel, je vous rends cet hommage, monsieur le secrétaire d’État.
Cela étant, pouvez-vous, à la fin de ce débat, nous confirmer que le Gouvernement ira jusqu’au bout de la discussion budgétaire s’agissant des 270 millions d’euros qui ont été votés à l’unanimité de la commission des finances et à l’unanimité dans cet hémicycle ? Seront-ils bien affectés à l’AFD ?
 Et sans substitution.
M. Michel Terrot.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial
 Très bonne intervention !
M. Michel Destot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. André Vallini,
secrétaire d’État


M. Jean-Marie Tétart.
M. André Vallini,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Tétart.
Mme la présidente.
 Nous n’aimerions pas être trompés dans les dernières heures du débat budgétaire comme l’an dernier. Sinon, cela signifierait que nos discussions n’ont servi à rien et qu’on nous prend pour des « zozos ».
M. Jean-Marie Tétart.
En relevant de 0,2 % à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, on a augmenté la part des recettes qui ne sera pas affectée à l’aide au développement. Puisque nous apportons des recettes nouvelles au budget général de l’État, l’État pourrait être encouragé à tenir ses engagements et à réalimenter la mission « Aide publique au développement », c’est-à-dire les programmes 110 et 209, à une hauteur plus importante.
 Il ne faut pas rêver !
M. Michel Terrot.
 Je le répète, en augmentant les taux, nous augmentons aussi les ressources du budget général de l’État.
M. Jean-Marie Tétart.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tétart, dans la mesure où il est satisfait par l’adoption du précédent ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. Pour le plaisir.
M. Jean-Marie Tétart.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Économie » ; examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
La séance est levée.
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Gabriel Serville
M. Jean Grellier
M. Lionel Tardy
M. Philippe Gomes
Mme Jeanine Dubié
Mme Corinne Erhel
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État
Amendement n

M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques
Amendement n

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Lionel Tardy
M. Philippe Gomes
M. Alain Tourret
M. Gabriel Serville
Mme Geneviève Fioraso
Mme Annick Girardin, ministre
Amendement n

M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (n
Mme la présidente.



La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Depuis 2012, nous nous attachons à développer un environnement favorable. Les mesures que nous avons prises en ce sens sont nombreuses : le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt innovation, la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche et du dispositif jeunes entreprises innovantes, le choc de simplification et le programme des investissements d’avenir. Toutes ces mesures ont permis à la France d’obtenir des résultats concrets.
Je pense notamment aux marges de nos entreprises, qui sont passées de 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014 à 31,3 % fin 2015. Les marges ainsi retrouvées ont permis de relancer l’investissement qui a progressé de 2,8 % en 2015 et dont la hausse devrait être de 4 % cette année.
Les crédits de la mission « Économie » s’inscrivent dans cette politique économique volontariste. Cette mission est essentielle pour le Gouvernement, car elle permet à l’État d’être auprès des acteurs de notre économie et ainsi de les aider sur le chemin de la reconquête économique et industrielle.
Le Gouvernement a souhaité préserver les crédits de cette mission : les moyens qui lui sont alloués en 2017 s’inscrivent dans les grandes orientations du budget triennal 2015-2017, et connaîtront une quasi-stabilité par rapport au budget 2016. Le montant des crédits du budget est ainsi maintenu à 1,6 milliard d’euros, ce qui permet de conforter les différents acteurs qui sont au service de nos entreprises.
La mission participe toutefois aux efforts transversaux de maîtrise des finances publiques, ce qui se traduit notamment par une réduction de 136 emplois équivalents temps plein en 2017. Ces efforts seront notamment portés par l’INSEE, qui poursuivra en 2017 ses efforts de productivité, et par la direction générale du Trésor, qui continuera à rationaliser ses implantations à l’étranger.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » constitue le cœur de cette mission : 1 milliard d’euros de crédits de paiement y seront alloués cette année. Cette somme est dans l’ensemble stable par rapport à 2016, une fois les effets de périmètre retraités. En regroupant les différents instruments de soutien aux entreprises, aux secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et des services, ce programme a pour but d’assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques ainsi que la protection des consommateurs.
L’une des principales évolutions en matière industrielle concerne les industries électro-intensives. Le Gouvernement a mis en place en 2016 une compensation carbone, qui vise à rembourser aux entreprises électro-intensives le coût lié au carbone dans leur consommation d’électricité, afin de ne pas les pénaliser dans la compétition internationale. Cette compensation augmentera de 24 millions d’euros par rapport à 2016, pour tenir compte de la hausse du prix du carbone.
Par ailleurs, l’État a progressivement regroupé l’essentiel de son action en faveur des entreprises au sein de deux organismes publics : BPI France pour le financement, Business France pour l’accompagnement à l’international, au lieu de six instances en 2012. Ce mouvement s’achèvera début 2017 par la reprise au sein de BPI France de l’activité de garantie financière en soutien au commerce extérieur.
Cet enjeu de proximité avec les acteurs économiques est aussi présent dans le programme 343 qui traite de l’aménagement numérique du territoire. Les résultats de cette politique sont tangibles : nous avons atteint avec un an d’avance l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population. Nous continuerons à renforcer la couverture mobile grâce à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ainsi que la plateforme France Mobile. Les moyens alloués à ce programme témoignent de l’accélération de ces initiatives.
Concernant plus spécifiquement l’artisanat et le commerce, les moyens du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – sont reconduits, de même que les taxes affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat. La diminution des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, amorcée depuis trois ans, sera poursuivie, en cohérence avec la réforme de l’organisation du réseau. Nous aurons l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ces questions lors de l’examen des amendements.
Enfin, les emplois dévolus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – sont maintenus, et les crédits de fonctionnement de ces instances sont renforcés, afin de permettre à celles-ci d’assurer leurs nouvelles missions.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les députés, la mission « Économie » demeure une des priorités du Gouvernement, tout en participant aux efforts d’économies partagées, grâce à l’optimisation et à la rationalisation de nos différentes ressources.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le secrétaire d’État, en ces temps de chasse aux déficits acharnée, les crédits alloués au ministère de l’économie sont, une fois de plus, parmi les plus touchés par les efforts de restriction budgétaire engagés par votre gouvernement.
M. Gabriel Serville.
Si les fonds alloués à la Guyane avaient jusqu’ici échappé aux coupes budgétaires, je ne peux que déplorer que ce projet de budget pour 2017 marque un coup d’arrêt à cette dynamique en affichant une baisse de 8 % en crédits de paiement par rapport à 2016 pour le territoire que j’ai l’honneur de représenter sur ces bancs.
La bonne nouvelle, s’il en est une, c’est que les crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » sont à peu près préservés. Mais il s’agit d’une bonne nouvelle qui n’en est en réalité une que très partiellement, et je m’en explique : voyez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons rendu ce matin à votre collègue de la rue Oudinot le rapport biennal de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, et qui fait l’état des lieux des politiques publiques dans nos territoires, dans des domaines aussi variés que ceux de la culture, de la formation, de la prise en charge de la dépendance ou encore du logement et de la lutte contre l’habitat insalubre.
Or, si ces travaux se sont révélés d’une grande qualité et nous ont permis de formuler des propositions pertinentes qui, je l’espère, seront suivies d’effets, notre volonté d’exhaustivité et de rigueur d’analyse s’est rapidement heurtée au manque de données disponibles, notamment statistiques, ce qui n’a pas permis de dresser des bilans complets pour chacune des thématiques abordées. En effet, il n’a pas toujours été possible d’obtenir un état des lieux à jour sur l’ensemble des territoires d’outre-mer, faute des ressources nécessaires. Cela a été particulièrement vrai pour la Guyane, pour Mayotte et pour les collectivités du Pacifique. Il ne s’agit pas là d’un problème nouveau, et le projet de loi « Égalité réelle », adopté en première lecture par notre assemblée, aborde la question de la difficulté de disposer de données statistiques fiables et pertinentes pour les territoires d’outre-mer à son article 6, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre-mer par rapport à celles de la France hexagonale ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine des connaissances statistiques ». Vous conviendrez donc qu’il soit fort dommage qu’un effort particulier n’ait pas été consenti dans le cadre du programme 220 pour la Guyane, dont la dynamique démographique rend pourtant particulièrement nécessaire la disponibilité de données statistiques exhaustives et pertinentes.
J’en viens maintenant à la mauvaise nouvelle, c’est-à-dire au point le plus inquiétant : la chute de 27 % des crédits de paiement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Permettez que je m’étonne de cet arbitrage très défavorable alors même que ce programme intervenait dans le cadre de la lutte contre la vie chère en outre-mer, objectif qui figure parmi les trente engagements du Président de la République pour les territoires ultramarins, par le biais du financement des actions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les missions de la DGCCRF ont été accrues dans nos territoires depuis l’entrée en vigueur de la loi n

Au regard de ces éléments et de ces appréciations, dans un élan solidaire avec les outre-mer, notre groupe se voit dans l’obligation d’émettre un vote défavorable sur cette mission.
 La parole est à M. Jean Grellier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen du budget de la mission « Économie » permet, à l’occasion du dernier projet de loi de finances initiale du quinquennat et de notre mandat parlementaire, de faire le point sur les actions qui ont été entreprises pour moderniser notre économie et pour relancer la production industrielle de notre pays. Je ne reviendrai pas sur la forte désindustrialisation qui a touché la France après les années 2000, avec ses conséquences sur l’emploi, désindustrialisation amplifiée par la crise financière de 2008.
M. Jean Grellier.
Dès 2010, une mobilisation des acteurs s’est produite lors des états généraux de l’industrie ; à partir de 2012, le Gouvernement, à l’époque celui de Jean-Marc Ayrault, et la majorité parlementaire ont concrétisé cette démarche en créant le Conseil national de l’industrie, au sein duquel se sont structurés quatorze comités stratégiques de filières. Chacun de ces comités a contractualisé ensuite avec l’État et ils sont en capacité aujourd’hui de décliner leurs actions pour le développement, la mutation et la modernisation de leur propre filière. Je précise que chaque comité est suivi depuis 2015 par un référent parlementaire. De plus, des actions transversales qui touchent au financement, à l’économie circulaire, à la formation ont été aussi définies.
Parallèlement, en 2013, à l’initiative du Président de la République et du ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, trente-quatre plans industriels ont été mis en place, dans le cadre de la Nouvelle France Industrielle, sur des thématiques exclusivement tournées vers l’avenir, dans la perspective de l’industrie du futur. Ces trente-quatre plans ont été restructurés en 2015, sous l’impulsion du ministre de l’économie et du numérique, Emmanuel Macron, en neuf solutions industrielles, intégrées dans l’Alliance pour l’Industrie du Futur. C’est ainsi que notre pays s’est doté de structures qui mobilisent une grande partie des acteurs économiques impliqués dans sa réindustrialisation. Il faut y ajouter non seulement les pôles de compétitivité, qui doivent évoluer pour conserver leur place stratégique et territoriale, mais aussi les centres techniques industriels et les centres de promotion de développement économique, dont le financement par le système des taxes affectées permet une mutualisation financière au sein même des filières concernées – je pense à cet égard que la notion de plafonnement imposé n’est toujours pas justifiée.
Au-delà de ces démarches de restructuration de nos secteurs industriels – on peut y ajouter aussi Innovation 2030 –, il faut rappeler les mesures prises dès 2012-2013, à l’issue du rapport Gallois, pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, à travers notamment le CICE puis le Pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que les mesures de suramortissement permettant de soutenir l’investissement de nos entreprises. Par ailleurs, des projets nouveaux innovants de recherche appliquée sont soutenus par le Commissariat général à l’investissement, dans le cadre du programme d’investissement d’avenir et du Grand emprunt, sans oublier la Banque publique d’investissement qui vient en soutien à notre économie ainsi que la sanctuarisation du crédit impôt recherche.
Il est nécessaire à présent, monsieur le secrétaire d’État, de donner une cohérence et une complémentarité à l’ensemble de ces démarches, et de conférer désormais une dimension territoriale à cette structuration qui s’est faite au niveau national. La définition des schémas régionaux de développement économique d’innovation et d’internationalisation, qui sont en train d’être mis en œuvre actuellement par les conseils régionaux, représente une étape déterminante pour obtenir cette cohérence et cette déclinaison territoriale. À cette fin, les commissaires au redressement productif, au-delà de leur mission auprès des entreprises et des secteurs économiques en difficulté, peuvent être, à travers leur réseau, les coordonnateurs territoriaux capables de mobiliser, autour des régions, les réseaux consulaires, ceux des fédérations industrielles et les partenaires sociaux afin de créer des mobilisations territoriales indispensables pour assurer la réussite de toutes ces actions définies, réfléchies et désormais engagées.
Comme l’a souvent souligné Louis Gallois, ces actions de réindustrialisation de notre pays s’inscrivent dans le temps long de cinq à dix ans pour obtenir des résultats probants. Mais nous pouvons percevoir déjà une amélioration significative dans différents secteurs économiques. Toutefois on sent bien, et c’est à cet égard un paradoxe, que nous sommes à la veille de mutations très importantes et qui peuvent être rapides : la numérisation de notre société et de notre économie, les différentes transitions écologiques et énergétiques sont en effet susceptibles d’apporter des bouleversements dans le cadre d’un nouveau développement industriel. Il faut donc en permanence s’y préparer, à travers notamment les deux leviers que sont l’investissement et la formation : l’investissement, car il touche à la modernisation de tous nos outils de production mais aussi à la capacité d’innovation et de recherche au sein de tous nos secteurs économiques ; la formation afin de préparer et d’acquérir les compétences et les qualifications indispensables pour accompagner et maîtriser ces mutations importantes.
C’est dans ce contexte que notre pays, qui possède de nombreux atouts, peut assurer la réussite du développement et de la modernisation de son appareil productif, capable de créer des richesses, de donner de l’emploi et des perspectives à notre jeunesse, et de prendre toute sa place dans la dimension européenne. Il pourra s’appuyer aussi sur le secteur de l’économie sociale et solidaire, sur la dynamique de son artisanat et sur le nécessaire renforcement de son commerce. Il restera à veiller en permanence sur les éléments de compétitivité de nos entreprises par une juste répartition des efforts demandés à travers une fiscalité dynamique et simplifiée, qui doit privilégier l’investissement et l’emploi, et par une reconnaissance de tous les acteurs de l’entreprise, ce qui passe par une répartition équilibrée des richesses produites. Ainsi, notre pays pourra alors entrer de plain-pied dans cette nouvelle économie du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voici deux chiffres : 1,5 %, soit la prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 ; 1,3 %, celle de l’INSEE rendue publique la semaine dernière, ce qui va inciter le Gouvernement à modérer son optimisme… à défaut de revoir sa copie. Cet exemple – parmi d’autres – est révélateur : les indicateurs de la santé économique de notre pays sont en berne. Un récent classement de la Banque mondiale place la France au vingt-neuvième rang des pays où il est le plus facile de s’installer et de réussir pour les entreprises, loin derrière la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Danemark, l’Allemagne ou le Portugal.
M. Lionel Tardy.
L’examen de la mission « Économie » permet de revenir sur les causes de ces résultats, à savoir la politique du Gouvernement à destination du monde économique. Cette mission a pour objectif de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie française, c’est-à-dire de favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, ainsi que de garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs. Or, l’ambition mise en avant dans les documents de présentation du budget ne se traduit pas dans les faits. Nous craignons que les moyens octroyés ne ressemblent plus à du saupoudrage qu’à une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises. On le voit notamment avec l’artisanat et les commerces de proximité, qui ne sont plus une priorité du Gouvernement – j’y reviendrai lors de la défense de mes amendements. Ainsi, la stabilisation des crédits du Fonds d’intervention pour le commerce l’artisanat et les services – le FISAC – masque un effondrement de ses crédits ces dernières années.
Par ailleurs, l’examen de la première partie du budget risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nous vous accordons que la baisse de l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 6, va dans le bon sens. Mais plusieurs autres articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises :
Élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières alors que, dans le contexte du Brexit, les entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ;
Marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ;
Ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les chambres de commerce et d’industrie – CCI – notamment.
D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. Si des cadeaux fiscaux et électoraux sont distribués cette année, notre économie paye encore les hausses massives de prélèvements décidées dès le début du quinquennat et qui ont empêché toute reprise. Les revirements du Gouvernement, l’instabilité fiscale et juridique, ont durablement porté préjudice à notre économie et entamé la confiance des acteurs. Ainsi, les lois Macron et El Khomri resteront des occasions manquées.
S’agissant plus précisément des crédits de la mission, je tiens à signaler que la hausse de 12,05 % est en trompe-l’œil. Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas spécialement mis en avant cette hausse, mais il est bon de rappeler ce fait. L’augmentation des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative des autorisations d’engagement du plan Très Haut débit – plus 221 millions d’euros – plan engagé sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif « compensation carbone », auparavant prévu dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement, eux, sont stables. On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement. Mais qu’il s’agisse de hausse, de baisse ou de stagnation cette dernière année, tout cela ne suffira malheureusement pas à inverser la tendance ni les résultats économiques que j’ai évoqués.
Il est temps, mes chers collègues, de redonner à la France les moyens d’être compétitive, de retrouver de la croissance et de l’activité ! Les vraies solutions résident dans la baisse des charges, dans la réforme du code du travail, dans la suppression des seuils. À défaut de solution d’ensemble, le groupe Les Républicains votera contre les crédits de cette mission.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd’hui est essentielle car elle porte sur les moyens que se donne la France pour promouvoir un environnement propice à une croissance durable et équilibrée.
M. Philippe Gomes.
Les crédits alloués aux différents programmes visent à favoriser l’emploi, la compétitivité des entreprises, la promotion du territoire français et du tourisme ou encore la protection des consommateurs. Ce sont là des leviers essentiels au service du redressement économique et productif de notre pays.
Les symptômes du déclin de notre économie sont particulièrement nombreux : hausse du chômage toutes catégories confondues, creusement de la dette, résultat mitigé de notre balance commerciale. Les entreprises françaises, déjà fortement touchées par la crise, ont particulièrement souffert des premières années du quinquennat, marquées par une hausse de l’impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux. Face à cette politique, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’a eu de cesse de se mobiliser afin de défendre la compétitivité de nos entreprises.
Depuis 2012, nous avons formulé plusieurs propositions ambitieuses, notamment la modulation des seuils sociaux de 11 à 50 salariés, la création d’un contrat unique de travail ou l’amplification de l’allégement du coût du travail pour les particuliers employeurs. Ces propositions ont malheureusement été balayées d’un revers de main. Si la loi Macron a permis quelques avancées, elle ne contenait aucune réforme structurelle. Elle n’a donc pas constitué le tournant que notre groupe attendait, au même titre que la loi El Khomri. Comme cela a été dit, ce sont là deux occasions manquées pour notre pays.
Après une baisse de 5,6 % en 2016, les crédits de la mission « Économie » sont stables sur un an. Si nous pouvons nous féliciter de voir la chute des crédits enrayée, nous devons considérer dans le même temps que ce budget se révèle bien insuffisant au regard des enjeux. Il comporte même plusieurs points particulièrement néfastes.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, nous avions dénoncé la suppression de l’aide au départ des commerçants, qui permettait de faciliter le départ à la retraite de certains d’entre eux eu égard au caractère souvent désavantageux de leur régime de retraite. Le Gouvernement porte une nouvelle fois atteinte à ce secteur : les crédits alloués au commerce, à l’artisanat et aux services connaissent une importante baisse, de plus de 15 %.
Il est en outre particulièrement regrettable que la hausse des autorisations d’engagements du FISAC demeure limitée à 1,5 million d’euros, alors qu’un récent rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a de nouveau alerté sur l’aggravation du déclin de l’activité commerciale en centre-ville.
Nous déplorons également la baisse de 60 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI qui jouent pourtant un rôle clé pour accompagner nos entreprises et leur permettre de se développer.
Par ailleurs, nous saluons l’effort consenti pour abonder le plan « France Très haut débit » de 409 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 188 millions d’euros.
Nous soutenons également l’amendement adopté en commission, qui entend plafonner l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – pour les opérateurs de télécommunication, afin de les encourager à intensifier leurs efforts de déploiement. L’objectif de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici à 2022 est louable, même si ses contours demeurent imprécis.
Nous saluons enfin la volonté du Gouvernement de moderniser et de simplifier certaines démarches administratives en les dématérialisant.
Au fond, les députés du groupe UDI déplorent l’absence d’une politique ambitieuse en faveur des entreprises et de l’attractivité économique de notre pays, et un cheminement qui s’est révélé particulièrement erratique au cours du quinquennat. Si ce budget contient quelques mesures bienvenues, il ne correspond pas au choc nécessaire à la relance de l’économie. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, l’objectif de la mission « Économie » est de favoriser un environnement opportun pour développer les conditions d’une croissance équilibrée, durable et équitable de notre économie.
Mme Jeanine Dubié.
Après avoir largement contribué à l’effort de redressement des comptes publics l’année dernière en subissant une baisse de 5,6 % à périmètre constant dans le projet de loi de finances pour 2016, cette mission voit ses crédits stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2017, les autorisations d’engagements augmentant même légèrement, de 0,5 %. Compte tenu du cadre très contraint de nos finances publiques, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste saluent cette stabilité car ils sont convaincus du grand intérêt de ces crédits pour notre économie.
Les efforts pour la modernisation de l’administration continuent : ils permettent de diminuer certains postes de dépenses, notamment grâce à la dématérialisation et aux outils numériques. Nous encourageons ces efforts ; cela nous donne les moyens de transférer les crédits vers des actions plus directement utiles à nos entreprises.
Le montant total des crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » s’élève à 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les acteurs qui agissent le plus directement auprès des entreprises – BPI France, la direction générale des entreprises et Business France – sont confortés dans leur mission, ce que le groupe RRDP salue.
En ce qui concerne les dispositifs de soutien des entreprises à l’international, j’ai pu apprécier, en tant que rapporteure pour avis sur les crédits du commerce extérieur, les efforts qui ont été engagés au travers de la définition des filières, de la mise en place de facilités de financement et de la signature de conventions entre différents organismes. Toutefois, afin d’améliorer l’accès des PME à ces dispositifs et de répondre à leurs attentes, un effort en matière de communication et d’information, de simplification des démarches et de personnalisation de l’accompagnement doit être réalisé.
Par ailleurs, les crédits hors personnel augmentent de 23,1 % par rapport à 2016, ce qui s’explique par un changement de périmètre. Cette hausse résulte notamment du transfert des crédits de la compensation carbone en faveur des entreprises électro-intensives pour un montant de 116,6 millions d’euros, crédits qui nous semblent indispensables pour maintenir la compétitivité de ces entreprises.
Ce programme contient aussi des progressions importantes et nécessaires, que nous soutenons. Je pense notamment à l’augmentation de 7 % du budget de fonctionnement de l’ARCEP, porté à 7,5 millions d’euros, crédits nécessaires pour cette autorité à laquelle nous confions sans cesse de nouvelles missions, loi après loi.
S’agissant du numérique, le plan « France Très haut débit » s’accélère. On constate une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017 en faveur des réseaux d’initiative publique – RIP –, ce dont nous sommes très satisfaits.
Toutefois, nous resterons particulièrement vigilants à ce que ce déploiement se réalise de manière équitable. À cet effet, nous saluons la décision de la Commission européenne reconnaissant la compatibilité du plan « France Très haut débit » avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette validation est une avancée majeure pour le financement des projets d’aménagement numérique lancés par les collectivités locales au travers des réseaux d’initiative publique.
Par ailleurs, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont régulièrement réclamé dans cet hémicycle un renforcement des moyens de la DGCCRF, en particulier dans les petits départements ruraux où les effectifs, souvent faibles, rendent quasiment impossible une action efficace pour lutter contre les fraudes. Ce manque d’effectif est un véritable problème, car les fraudes peuvent alors se développer plus facilement et déséquilibrer le commerce local. Monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous alerter sur ce problème aux conséquences souvent pénibles : il mériterait un renforcement budgétaire.
Indépendamment des crédits de la mission, il semble important de profiter de notre débat pour évoquer le sujet des CCI, comme nous l’avons fait en commission. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI, après une baisse de 35 % entre 2012 et 2016, et des efforts manifestes de modernisation et de restructuration. Je veux redire ici le rôle particulièrement important que jouent les CCI territoriales situées dans des départements ruraux en matière d’expertise et de soutien aux entreprises locales. Étant souvent les seules à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire, elles sont à ce titre fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État. Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez compris, malgré quelques réserves sur lesquelles nous voulions vous alerter, le budget pour l’année 2017 de la mission « Économie » nous satisfait globalement. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le soutiendront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
 Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme, d’un point de vue technologique, économique ou organisationnel. Intégrer la transformation numérique dans leur stratégie reste le meilleur moyen pour les PME d’innover et de se développer sur de nouveaux marchés. Les innovations numériques, par leur nature disruptive, changent en profondeur la chaîne de valeur, le modèle économique, la relation client et les modes d’organisation interne de l’entreprise : c’est un facteur multidimensionnel par essence. Au-delà de la complexité et de l’angoisse que ces changements peuvent générer, il importe que les TPE et les PME cernent leur nature afin de pouvoir en tirer profit.
Mme Corinne Erhel.
Pour cela, les pouvoirs publics ont un rôle d’information et d’accompagnement majeur à jouer, afin de donner aux dirigeants les moyens de concevoir au mieux leurs stratégies. Il est nécessaire que ces derniers puissent identifier les acteurs capables de les accompagner en fonction de leurs problématiques clés, que ce soit en matière de conseil, de financement ou de formation.
De manière très pragmatique, un acteur économique se pose trois questions principales : pourquoi s’engager dans la transition numérique ? Avec qui ? Comment financer cette transition ?
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel bilan tirez-vous des différents programmes lancés pour accompagner les TPE et les PME, notamment des programmes « Transition numérique » et « Industrie du futur » ? Quelles pistes d’améliorations envisagez-vous pour ces dispositifs ? Quelle méthodologie adopterez-vous pour en renforcer l’efficacité ? Enfin, comment jugez-vous les avancées françaises en matière de transition numérique au regard des résultats observés chez nos voisins les plus performants dans le domaine – je pense à l’Allemagne, au Royaume-Uni ou à la Suède ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État

 Des mesures, mises en place depuis 2012, participent de cette ambition. Selon un premier bilan, le programme « Transition numérique », lancé en novembre 2012, a permis de constituer dans les territoires un réseau de 800 conseillers numériques, dont l’objectif est d’accompagner les cadres des TPE et PME dans l’usage des technologies innovantes.
 Effort important également de BPI France, qui a proposé, dès 2014, 300 millions d’euros de prêts numériques, afin de soutenir les PME dans l’intégration d’outils numériques dans leur fonctionnement. En 2015, les prêts robotiques ont pris le relais pour financer les projets d’investissement en matière d’intégration d’équipements de production automatisée.
 Par ailleurs, le programme Cap’tronic, porté par l’organisme Jessica France, avec 3 400 PME accompagnées en 2015, et l’élargissement du dispositif « TIC et PME 2015 » à vingt et une nouvelles filières ont, quant à eux, ouvert la voie à un meilleur accès des très petites entreprises et des PME aux technologies et à leurs usages au sein de l’appareil productif traditionnel.
 Il y a aussi le dispositif relatif à l’« industrie du futur », avec des actions en faveur de la modernisation de l’outil productif et du développement des processus de production de demain, qui s’appuient, comme vous le savez, sur les neuf solutions de la Nouvelle France Industrielle. À travers quelques mesures exceptionnelles, comme le suramortissement, le soutien aux projets structurants des pôles de compétitivité ou encore les projets industriels d’avenir, le Gouvernement s’est doté d’outils financiers performants pour accompagner ces démarches d’innovation.
 Nous sommes toutefois conscients qu’il faut aller encore plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons accueilli avec le plus grand intérêt les préconisations avancées par le Conseil national du numérique dans son rapport du mois dernier, préconisations relatives à la nécessaire fédération des acteurs autour d’une marque forte, à la rénovation du réseau « Transition numérique », ainsi qu’à la création d’outils innovants visant à la mutualisation, l’internationalisation et la formation.
 Avec l’appui de la direction générale des entreprises, des acteurs du secteur et des collectivités, nous présenterons dans les prochaines semaines, avec Michel Sapin et Axelle Lemaire, les actions qui pourront faire suite à ces éléments d’analyse. Cela nous permettra à la fois d’aller plus loin et de participer au nécessaire accompagnement des PME dans le processus de modernisation et le traitement des sujets que vous avez mentionnés.
 Nous en avons terminé avec la question.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Puisque vous évoquez l’aide aux PME, je vous rappelle aussi que le projet de loi de finances pour 2017 prévoit non seulement d’abaisser à 28 % le taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME – plus précisément pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, jusqu’à 75 000 euros de bénéfices –, mais également de relever le taux de CICE à 7 % – cette mesure a été adoptée il y a quelques minutes par la commission des finances.
Par ailleurs, l’aide à l’embauche que j’évoquais au début de mon intervention ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés.
Ce projet de loi de finances comporte donc de nombreuses dispositions favorables aux PME et, par là même, aux entreprises du commerce et de l’artisanat. Je vous invite donc à avoir une vision d’ensemble, sans vous focaliser sur l’une ou l’autre des lignes budgétaires. Avis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Les crédits d’intervention de la ligne « Développement des PME » concernent le champ du commerce et de l’artisanat, et sont principalement constitués de dotations aux organismes de formation et aux métiers d’art. Ces crédits font l’objet d’un recentrage progressif du soutien de l’État sur les dispositifs prioritaires, à destination en particulier des très petites entreprises de l’artisanat. Ce recentrage a été engagé l’année dernière et il doit se poursuivre en 2018, en liaison avec les acteurs concernés, tel l’IFOCOP – Institut de formation commerciale permanente – qui devra mobiliser davantage ses ressources propres.
L’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, que vous citez dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne dispose pas d’une dotation budgétaire, mais fait l’objet d’une taxe affectée, dont le plafond sera préservé en 2017.
Enfin, diminuer les crédits du programme 305 n’est pas une solution, puisqu’il s’agit essentiellement des dotations à la Banque de France pour ses activités d’intérêt général, qui s’assimilent à une dépense obligatoire, ainsi que des moyens de fonctionnement de la direction générale du trésor. Or ces moyens de fonctionnement représentent 23 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017 ; l’adoption de votre amendement conduirait à en prélever 15 %, ce qui serait insoutenable budgétairement. Donc, avis défavorable.
 Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 Monsieur Tardy, je vous invite à présenter de manière conjointe les amendements n
Mme la présidente.

M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
Les réponses que le ministre nous a apportées en commission élargie ne nous ont pas rassurés. Ni le changement de méthode dans le traitement des dossiers ni la disparition du Comité professionnel de la distribution des carburants, dont les crédits sont censés être désormais versés au FISAC, ne justifient une telle baisse. Pour 2017, les moyens du FISAC seront de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 16,5 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2016, ils étaient de 10 millions d’euros en crédits de paiement et de 15 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2015, de 17 millions d’euros en crédits de paiement et de 19 millions d’euros en autorisations d’engagement ; en 2014, de 20 millions d’euros en crédits de paiement et de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement. La baisse atteint donc jusqu’à 50 %. La très forte réduction des crédits enregistrée les années passées n’est qu’arrêtée et non pas compensée. Je crains que cela ne finisse par retentir sur le tissu commercial et artisanal.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
La réforme a bien été conduite et le stock de dossiers de l’ancien FISAC a été résorbé au 1

Concernant l’ancien Comité professionnel de la distribution des carburants, je rappelle que ce comité utilisait 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Les difficultés qui auraient pu être engendrées par sa disparition ont néanmoins été traitées dans le cadre d’aides spécifiques attribuées par le FISAC, notamment grâce à une enveloppe dédiée de 2,5 millions d’euros en 2015.
Compte tenu de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Pour reprendre ce qu’exposait à l’instant M. le rapporteur spécial, il y a eu une réforme importante du dispositif au travers de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette réforme a consisté à revoir les taux de subvention et, surtout, à contribuer à une meilleure utilisation de l’argent public

Par ailleurs – mais je sais que ces informations vous ont déjà été fournies –, la diminution des crédits de paiement, que vous semblez vouloir compenser, n’est que la conséquence, d’une part de l’apurement des stocks de dossiers de l’ancien FISAC accumulés jusqu’à la fin 2016, d’autre part du fait que les besoins de paiement pour le nouveau FISAC vont monter en charge progressivement. Je le répète : l’objectif du Gouvernement est le maintien en 2017 des capacités d’engagement du FISAC.
Enfin, diminuer, comme vous le suggérez, les crédits des programmes 220 et 305 constituerait au surplus une solution inadaptée, susceptible de remettre en cause le bon exercice de ces missions, qui sont essentielles pour l’économie.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Je veux indiquer que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendra les amendements présentés par M. Tardy. Au-delà des explications données sur la nouvelle procédure d’appel à projets et sur la révision du dispositif en 2015, nous considérons en effet que ce dernier, utile pour le maintien en activité de notre tissu commercial et artisanal, non seulement dans les centres-villes, mais aussi ailleurs, serait mis à mal par les crédits prévus dans le cadre de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2017.
M. Philippe Gomes.
 Monsieur Tardy, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
M. Lionel Tardy,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à corriger les problèmes soulevés par la baisse du financement de l’économie sociale et solidaire.
Mme Karine Berger.
La situation est simple : dans le cadre de l’action 22, « Économie sociale et solidaire », il est prévu une baisse d’environ 500 000 euros des financements, notamment des financements des mécanismes que nous avons nous-mêmes mis en place, autour du réseau des chambres régionales d’économie sociale et solidaire. La suppression de ces 500 000 euros aurait pour conséquence sans doute immédiate de rendre extrêmement difficile le fonctionnement de cette économie.
Nous sommes en plein mois de l’économie sociale et solidaire. J’ai moi-même assisté à la remise des prix de l’économie sociale et solidaire à Bercy. Voilà typiquement une action que le Gouvernement a souhaité mener au cours des dernières années et qui serait attaquée violemment par une éventuelle baisse des crédits cette année.
Le présent amendement vise donc à rétablir le budget de l’économie sociale et solidaire tel qu’il existait l’année dernière. Pour compenser ces 500 000 euros, nous proposons de piocher dans un budget important : celui de la direction du Trésor. Mais comme celle-ci est une direction modèle, je suis persuadée qu’elle trouvera le moyen de faire des économies de fonctionnement afin d’apporter l’année prochaine un soutien beaucoup plus fort à l’économie sociale et solidaire !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’émets en son nom un avis de sagesse et, à titre personnel, un avis favorable. De fait, une diminution de 500 000 euros ne représente, dans le programme « Stratégie économique et fiscale », que 0,2 % des crédits versés par l’État à la Banque de France, d’un montant de 250 millions d’euros en 2017, pour le remboursement des prestations.
Même si le Gouvernement ne levait pas le gage, la Banque de France aurait les moyens, me semble-t-il, d’absorber cette diminution budgétaire, moyennant quelques économies sur ses prestations en gestion des comptes du Trésor.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Néanmoins, l’ensemble du dispositif ne doit pas être considéré seulement à l’aune de la ligne budgétaire dont nous parlons. Malgré la diminution budgétaire de 500 000 euros, une première expérimentation, traduction de l’engagement en faveur du secteur, sera mise en œuvre à la fin de 2016 et accompagnée, pour ce faire, d’une dotation de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement ; de sorte que le Gouvernement apporte bel et bien un soutien particulier à l’économie sociale et solidaire, en dépit de cette baisse de 500 000 euros.
En outre, le programme 134 n’est pas le seul instrument aux mains de l’État pour soutenir les entreprises de ce secteur. Celles-ci sont également éligibles, je le rappelle, à des produits spécifiques de Bpifrance – prêts et garanties, qui leur permettent de se développer – et aux mesures de soutien à l’emploi mises en œuvre dans le secteur privé non lucratif, aux emplois d’avenir et aux contrats de génération. Enfin, les crédits alloués aux chambres régionales de l’ESS sont maintenus à 1,4 million d’euros.
Ces différents éléments attestent que le Gouvernement est dans le même esprit que vous, madame Berger, s’agissant du soutien apporté à l’économie sociale et solidaire, malgré l’évolution des lignes budgétaires qui lui sont dédiées.
J’ajoute que le programme 305, dont vous entendez diminuer les crédits, recouvre certes un secteur important, la direction générale du Trésor, mais celle-ci participe aussi aux efforts demandés à l’ensemble des administrations.
 Bien sûr !
Mme Karine Berger.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous votre amendement, madame Berger ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Karine Berger.
 J’appelle maintenant les amendements portant articles additionnels après l’article 55, et rattachés à la mission « Économie ».
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
En effet, aux termes des articles 521 et 522 du code général des impôts, ne peuvent être qualifiés d’« ouvrages d’argent » que les ouvrages qui présentent un seuil minimal de titrage en argent.
Afin de permettre la commercialisation des moyens de collection à valeur faciale mis en vente par la Monnaie de Paris, il est ici proposé d’instaurer une dérogation au seuil visé dans ces articles. La Monnaie de Paris pourrait ainsi fabriquer et commercialiser de telles pièces, sous forme d’alliage, avec un titrage en argent inférieur au seuil actuel.
Afin d’assurer au consommateur une information complète sur la nature de ces ouvrages, il est aussi prévu que la composition de l’alliage figure de manière claire sur l’ensemble des supports de vente et de communication.
L’amendement tend aussi à conférer une valeur législative au principe d’attestation de la régularité de l’émission des pièces de monnaie métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire par l’apposition des deux poinçons traditionnels de la Monnaie de Paris. Ces poinçons constituent à la fois une signature de l’établissement et un engagement à respecter les règles de poids, de titre et de gravure encadrées par le droit.
 Emportée par les développements du rapporteur spécial, j’ai omis de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement levait le gage sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Louis Gagnaire,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je veux aussi rassurer la représentation nationale sur le fait que CCI France a pris le soin, au cours de l’année, d’informer régulièrement les parlementaires sur l’usage du fonds qui lui est affecté. Je propose aujourd’hui d’augmenter ce fonds et d’en modifier la répartition. Je tiens à dire ici qu’il est dommage que trop souvent des dispositifs, votés en loi de finances, soient ensuite dénaturés, au fil de l’examen d’autres textes. Ainsi, d’après une disposition votée par le Sénat, le fonds doit en effet profiter en priorité aux zones de revitalisation rurale – ZRR –, lesquelles, à mon sens, peuvent être accompagnées d’une autre façon. Le fonds de péréquation des chambres doit financer l’économie de demain et la modernisation, non les frais de fonctionnement des CCIR et de CCI France.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Vous proposez de porter le montant de ces fonds de 20 à 25 millions d’euros, en affectant 22,5 millions au fonds de péréquation et 2,5 millions au fonds de modernisation. L’augmentation des ressources permettrait en effet d’encourager le réseau dans ses efforts de mutualisation et de modernisation, ce qui va dans le sens des attentes collectives plusieurs fois exprimées.
Cependant, le Gouvernement estime qu’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan sur l’usage de ces fonds. Rien ne permet de conclure que les fléchages sont allés dans la direction attendue, ni que les montants alloués sont pertinents. Les restitutions d’informations, dans ce domaine, doivent intervenir au cours du premier semestre de 2017, si bien qu’une modification du périmètre et une augmentation des ressources posent question à ce stade.
Vous proposez également de supprimer l’attribution obligatoire d’au moins 25 % du fonds de péréquation aux chambres dont le périmètre inclut des communes situées en zone de revitalisation rurale et aux chambres des départements et régions d’outre-mer. Le Gouvernement estime que CCI France aura à cœur de soutenir les projets des CCI dans ces territoires à travers la répartition du fonds ; la disposition que vous avez rappelée, votée postérieurement à la loi de finances pour 2016, constituait une attente forte des chambres situées en zone rurale ou dans les outre-mer, lesquelles avaient demandé ce renforcement.
Tout en comprenant l’objectif visé, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, en l’absence d’éléments d’appréciation suffisants.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Massat,
présidente de la commission des affaires économiques
Je comprends le sens de cet amendement, mais j’y suis fort réticente car il signifierait que nous nous dédisons sur le travail mené en commission des affaires économiques.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 J’irai dans le sens de Mme la présidente de la commission des affaires économiques. J’étais assez favorable à cet amendement, en tout cas dans son esprit, mais je ne puis accepter que l’on renonce à soutenir les CCI situées dans les territoires ruraux, où elles sont souvent, je l’ai dit tout à l’heure, les seules interlocutrices des entreprises auxquelles elles apportent soutien, conseil et expertise. Je ne soutiens donc pas cet amendement.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme la présidente.
Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale

D’autre part, le jeu est à somme nulle pour les finances publiques puisque l’augmentation du fonds s’accompagnerait d’une baisse des plafonds : nous rediscuterons, en nouvelle lecture, de la taxe affectée. Je retire donc l’amendement pour en revoir la rédaction.
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
Pour limiter le risque de change auquel elle est exposée du fait de l’octroi de garanties de change à des exportateurs, la COFACE a mis en place, symétriquement, des couvertures de change sur lesquelles elle bénéficie de la garantie de l’État.
Afin de sécuriser la reprise de l’activité par Bpifrance, l’amendement précise que les couvertures de change transférées continueront à bénéficier de la garantie de l’État. Cette garantie permettra à Bpifrance de se couvrir à des conditions financières avantageuses, comme le faisait la COFACE jusqu’à présent.
Cet amendement, qui vise donc seulement à améliorer la sécurité juridique du dispositif de transfert, n’aura aucune incidence sur l’activité de soutien aux entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Rabin,
rapporteure spéciale
Le commerce extérieur devrait être, beaucoup plus qu’il ne l’est aujourd’hui, une vraie cause nationale. C’est pourquoi nous avons, au cours de cette mandature, oeuvré dans le sens de sa structuration et de sa réorganisation, notamment en fusionnant les opérateurs de l’État concernés.
Nous discutons en fait d’un autre étage de la fusée, la consolidation de Bpifrance et notamment de sa filiale Bpifrance Export, à laquelle est attribuée une partie des missions auparavant exercées par la COFACE. Il est tout naturel d’une part qu’elle bénéficie, comme la COFACE par le passé, d’une garantie directe de l’État et d’autre part que des garanties obliques soient conservées pour les autres opérations que les opérations de change.
Cet amendement m’a – enfin – donné l’occasion de parler de commerce extérieur dans cette enceinte.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que des crédits des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions » (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
Votre assemblée examine aujourd’hui les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission comporte les crédits des ministères économiques et financiers ainsi que ceux de la fonction publique. Leur présentation me donne l’occasion de souligner devant vous quelques-uns des grands axes de la politique conduite par le Gouvernement en la matière.
Tout d’abord, le prélèvement à la source constitue le point d’aboutissement de la réforme de l’impôt conduite par touches successives sous ce quinquennat. Particuliers comme entreprises pourront être accompagnés comme il se doit par la direction générale des finances publiques dans la mise en œuvre de cette réforme majeure. Pour cela, nous avons décidé de ralentir les suppressions d’emplois de la mission : alors que 2 000 emplois avaient été supprimés en 2016, moins de 1 500 le seront en 2017.
En ce qui concerne la direction générale des douanes et des droits indirects, ses volumes de recrutement ont été augmentés de 500 postes en 2016. Cette augmentation sera reconduite en 2017 avec un nombre de postes équivalents ouverts aux concours, conformément aux annonces du Président de la République. Il en résultera en 2017 un schéma d’emplois positif de plus de 250 emplois.
S’agissant de la politique immobilière de l’État, nous avons renforcé l’autorité et la visibilité de l’État propriétaire en créant la direction immobilière de l’État. Dans cette perspective, nous avons également réformé le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
J’en viens à notre politique en matière de fonction publique. Le programme 148 voit sa dotation augmenter en 2017 de 10,77 millions d’euros, soit une hausse de 4,5 %. Une partie de ces crédits servira, et j’y tiens particulièrement, au financement d’un fonds d’innovation « ressources humaines » doté de 1 million d’euros.
La fonction publique est une composante essentielle de notre modèle social. C’est même l’un de ses piliers et il est nécessaire de conforter ses fondamentaux. Pour cela, nous avons fait des gestes de reconnaissance forts à l’égard des fonctionnaires engagés au service de notre nation.
Je pense par exemple à l’amélioration des carrières des fonctionnaires, avec la mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR – qui vise à renforcer l’attractivité des carrières des agents, ou encore au dégel de la valeur du point d’indice, qui était bloquée depuis 2010.
Nous n’avons cependant pas attendu 2016 pour agir puisqu’il y avait eu un effort tout particulier en 2014 et en 2015 sur les grilles de la catégorie C.
Le PPCR représentera un effort budgétaire de 686 millions d’euros en 2017, auxquels s’ajoutent des mesures de soutien à nos forces de l’ordre, aux armées et aux enseignants, priorité de ce gouvernement.
Ces mesures sont justes, équilibrées et responsables.
Si le Gouvernement soutient les fonctionnaires, il leur demande également d’être exemplaires. Les fonctionnaires ont bien sûr des droits mais aussi des devoirs. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a renforcé les principes sur lesquels est construite la fonction publique : neutralité, probité, laïcité.
De même, nous attendons des employeurs publics qu’ils fassent preuve d’exemplarité dans le recrutement et encouragent la diversité.
Sur ce point, le Gouvernement développe l’apprentissage, l’objectif étant de 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État, et les classes préparatoires intégrées – CPI – pour ouvrir davantage la fonction publique aux jeunes, la priorité de ce gouvernement et de mon ministère. Pour diversifier les recrutements, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté favorisera la prise en compte du service civique et du volontariat international dans les parcours professionnels des fonctionnaires. On ne peut pas demander aux jeunes de s’engager sans prendre en compte ni récompenser leur engagement.
Les employeurs publics doivent également garantir l’égalité entre les femmes et les hommes. À ce titre, la mission confiée à votre collègue Françoise Descamps-Crosnier alimentera notre réflexion car nous devons aller encore plus loin sur ces questions.
J’ai par ailleurs engagé des discussions avec les organisations syndicales pour renforcer la santé et la sécurité au travail. Les agents publics bénéficieront d’un compte personnel d’activité, le CPA, comprenant notamment le compte personnel de formation. Nous travaillons sur la prévention des absences pour raison de santé, nous en rediscuterons tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’un amendement que je vous présenterai.
Enfin, nous sommes très attachés au projet de DRH de l’État, qui travaillera en cohérence avec les DRH de l’ensemble des ministères. L’objectif est bien de mettre en œuvre une stratégie interministérielle cohérente en matière de ressources humaines sur les volets du recrutement, des parcours professionnels, de la formation, et de l’innovation. Le décret DRH sortira d’ici à la fin de l’année.
Mesdames, messieurs, le cap que nous nous sommes fixé avec le Gouvernement est clair : préparer la fonction publique de demain, qui devra relever de grands défis, la rendre plus efficace, plus ouverte, plus mobile, plus transparente, plus innovante, plus responsable et plus créative. Les orientations prises dans le projet de loi de finances vont dans ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui est essentielle au bon fonctionnement de l’appareil d’État puisqu’elle inclut dans son périmètre deux piliers essentiels au bon déploiement de l’action publique : les finances d’une part, les ressources humaines d’autre part. Plusieurs grandes directions d’État sont directement concernées, la direction générale des finances publiques – DGFiP –, les douanes, la direction du budget ou la direction générale de l’administration et de la fonction publique – DGAFP.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Après l’examen en commission élargie, qui nous a permis de constater l’ampleur des réformes menées ou engagées ces dernières années, le temps est à la stabilisation, comme le montre l’évolution des crédits, et au déploiement des mesures d’application des décisions d’ores et déjà prises. Aussi, au-delà des aspects budgétaires à proprement parler, l’examen de cette mission est l’occasion pour le Parlement de se livrer à l’un de ses rôles constitutionnels, l’évaluation et le contrôle.
Au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je tiens à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’état chargé du budget, qui était présent en commission élargie, pour les réponses qu’ils ont fournies le cadre de leur audition vendredi dernier, ainsi que pour les informations complémentaires qu’ils nous ont fait parvenir par la suite pour répondre à nos questions.
Nous étions peu nombreux en commission élargie, et je constate que nous sommes toujours peu nombreux pour discuter de cette mission budgétaire pourtant importante pour assurer que nos politiques publiques se déploient dans de bonnes conditions, c’est-à-dire avec des moyens budgétaires et humains suffisants.
De ce point de vue, cette mission budgétaire est à la hauteur. L’action menée par le Gouvernement avec l’appui de la majorité, et donc du groupe SER, qui votera les crédits comme il l’a fait en commission, est une action dynamique, qui est loin d’une pure logique de gestion comme il serait facile de le faire sur une mission budgétaire de cette nature.
Cela se vérifie aussi bien du côté des finances publiques, avec des réformes comme la dématérialisation des relations avec les usagers, le chantier de simplification ou bien encore le projet stratégique « Douane 2018 », que du côté de la fonction publique avec la mise en œuvre du protocole PPCR, le déploiement du nouveau régime indemnitaire, l’application de la loi du 20 avril 2016, avant celle dite « Égalité et citoyenneté », ou bien encore le chantier stratégique de la nouvelle DRH de l’État. J’ai eu l’occasion d’intervenir notamment sur ce dernier point en commission élargie. Aussi je n’y reviens pas.
Je vous remercie, madame la ministre pour vos réponses, tout en vous demandant à nouveau si vous comptez soumettre le futur décret relatif au rôle de la DGAFP devenue DRH de l’État au Conseil commun de la fonction publique ? Je n’avais pas eu de réponse en commission sur ce point précis. Il y a une section entière du projet de décret qui a trait à des missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique.
La modernisation des fonctions supports de l’État, que je viens brièvement d’évoquer, s’inscrit dans un cadre en pleine évolution du côté des autres acteurs publics que sont les collectivités territoriales d’une part, les établissements publics de santé d’autre part.
Ces évolutions sont d’abord organisationnelles, avec la réforme territoriale pour les collectivités, particulièrement la mise en place des grandes intercommunalités, et le déploiement de la loi de santé du 26 janvier 2016, qui prévoit notamment la mise en place de groupements hospitaliers de territoire.
Ces évolutions sont également organiques, si je puis dire, si l’on regarde de près les versants territoriaux et hospitaliers de la fonction publique, qui ont, tout comme la fonction publique d’État, plusieurs réformes à mener de front comme le déploiement du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, pour la territoriale, la mise en œuvre du PPCR, pour la territoriale et l’hospitalière, ou bien encore la révision des cinquante-cinq statuts particuliers des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale et des cinquante statuts particuliers de la fonction publique hospitalière.
Enfin, ces réformes structurelles interviennent dans un contexte d’affirmation d’orientations fortes en matière de politiques publiques transversales, qui nécessitent d’être intégrées et déployées : la déontologie, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, l’ouverture à la diversité, à la jeunesse.
Dans ce contexte, l’accompagnement des structures et des agents est essentiel pour assurer la réussite de ces réformes. Aussi je salue à la fois, madame la ministre, l’augmentation des crédits dédiés à la formation des fonctionnaires inscrits dans le programme « Fonction publique » de cette mission budgétaire et la circulaire relative à la formation que vous avez prise le 17 octobre dernier.
Ces actions ne visent toutefois que la fonction publique d’État. Aussi, je souhaitais vous demander plus particulièrement comment l’État accompagne les autres acteurs publics pour la mise en place de l’ensemble des chantiers que je viens de décrire rapidement.
Une question similaire vaut pour les autres directions supports de l’État, sur le champ des finances publiques. Nous allons vers une harmonisation des pratiques comptables entre l’État et le secteur public local et de santé. Il y a lieu de s’en réjouir au nom du principe d’unité de l’action publique. Je sais par exemple que la DGFiP accompagne les collectivités territoriales sur le déploiement de la version 2 du protocole d’échange standard de l’application de gestion comptable et financière des collectivités, Hélios.
Le projet annuel de performances nous apprend par ailleurs que la DGFiP accompagne également les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale et les établissements de santé vers la certification de leurs comptes. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur les formes que prendra l’accompagnement de l’État sur ces différents projets, aussi bien pour les collectivités que pour les établissements publics de santé ? Dans le contexte budgétaire et organisationnel actuel, il est important, je pense, qu’il puisse accompagner de son expertise et de son ingénierie les autres acteurs qui participent à l’action publique.
Je souhaite terminer mon propos en exprimant à nouveau la confiance de l’Assemblée nationale envers les agents publics qui œuvrent au quotidien pour faire en sorte que nos politiques publiques facilitent le quotidien de nos concitoyens. Les crédits de cette mission budgétaire y répondent pleinement et notre groupe les votera.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », je veux tout d’abord m’arrêter sur le programme 156, qui évoque la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 dont nous avons discuté ce matin en commission des finances.
M. Lionel Tardy.
Il s’agit de mettre en place à compter du 1

Selon le Gouvernement, cette réforme permettra d’améliorer la lisibilité pour le contribuable de l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement contemporain de la perception des revenus.
Cependant, cette réforme d’ampleur pose de grandes difficultés, pas seulement du fait d’imperfections techniques – nous en avons encore traité ce matin. Mais il y a aussi des difficultés de fond, qui concernent de très nombreux contribuables.
Il y a en particulier le fait que c’est l’entreprise qui sera chargée de prélever le montant de l’impôt et de le reverser ensuite à l’administration fiscale. Ce sont de nouvelles charges, non compensées, pour les entreprises, qui devront adapter leur système de paie, avec un coût élevé de gestion en régime de croisière.
Vous allez me rétorquer que les entreprises prélèvent déjà la CSG. Oui, mais celle-ci n’a pas un taux individualisé comme ce sera le cas de l’impôt sur le revenu. En outre, toutes les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas prêtes à passer à la déclaration sociale nominative – DSN –, qui doit être généralisée au 1

La confidentialité des informations personnelles des contribuables – patrimoine, revenus du conjoint, etc. – est une autre difficulté fondamentale. Là encore, vous me répondrez que le contribuable pourra demander un taux neutre. Certes, mais cela fera forcément naître la présomption que le salarié concerné dispose d’autres revenus qu’il cherche à occulter.
Notre administration fiscale a déjà développé des outils très perfectionnés pour la collecte de l’impôt. Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu atteint en 2015 plus de 98 %, c’est l’un des plus élevés au monde. L’imposition contemporaine du revenu aurait dès lors pu être atteinte plus simplement à travers la mensualisation obligatoire et un calcul plus rapide des versements mensuels.
Je veux ici réaffirmer la forte opposition du groupe les Républicains à une réforme qui va créer beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résout.
Concernant les économies à réaliser sur la masse salariale, nous regrettons que ce gouvernement n’ait pas maintenu la RGPP, cette révision générale des politiques publiques, qui avait le mérite de donner à notre administration lisibilité et efficacité en diminuant les budgets de masse salariale.
Rappelons ici que la mesure phare de la RGPP a été le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères. Elle a dégagé une économie de plus de 4 milliards d’euros sur la période 2008-2012, équivalente à 5 % de la masse salariale de l’État. Cette politique a aussi permis une baisse des effectifs de 144 000 équivalents temps plein.
Depuis 2012, la masse salariale est repartie à la hausse. La France est ainsi le seul pays de l’Union européenne à avoir augmenté sa masse salariale publique en volume depuis 2010. Les autres pays, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement, l’ont réduite, certains, considérablement, comme les Pays-Bas, l’Italie ou encore le Royaume-Uni.
Le candidat François Hollande faisait la promesse à l’époque que le nombre total des fonctionnaires de l’État n’augmenterait pas. Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement prévoit pourtant la création de 14 000 postes dans la fonction publique d’État. Le bilan de l’actuel chef de l’État se solde quant à lui par la création de près de 30 000 postes sur le quinquennat.
L’exécutif brandit désormais cet étendard pour montrer les efforts faits en matière de sécurité. Toutefois, l’affectation des moyens humains à la sécurité civile et militaire imposerait au moins de renoncer à l’objectif démagogique des 60 000 créations de postes dans l’éducation nationale. Au lieu de cela, votre majorité n’a cessé de créer des postes de fonctionnaires.
Votre majorité a aussi supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif alternatif. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée dans la fonction publique. Cette abrogation a été un très mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.
Au-delà, nous défendons une gestion beaucoup plus dynamique de la fonction publique, rémunérant davantage la performance, avec des effectifs adaptés aux missions de l’État dont le périmètre serait redéfini. Avoir des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés et travaillant sans doute plus longtemps, doit être un chantier à mener dans les prochaines années. C’est ce que nous nous attacherons à faire, si nous parvenons à obtenir une nouvelle majorité.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est importante : elle concerne en effet pas moins de 20 % de l’emploi en France par le biais des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière. À l’heure où le redressement de nos comptes publics nécessite des économies structurelles significatives, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une réflexion sur notre fonction publique, d’autant que les dépenses de personnel de l’État représentent 42 % de ses dépenses globales, soit l’un des plus forts taux européens.
M. Philippe Gomes.
Nous nous souvenons des propos sévères tenus en 2008 et 2009 lors de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques. Pourtant, grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les ministères, cette réforme avait permis de dégager une économie de 12 milliards d’euros, tout en redistribuant une partie des économies réalisées, afin d’augmenter les traitements des fonctionnaires et, partant, leur pouvoir d’achat. Nous regrettons que le Gouvernement ait choisi d’emprunter un autre chemin, en supprimant cette réforme pourtant nécessaire. La modernisation de l’action publique ne prévoit que 5 à 7 milliards d’économies et fort peu de redistribution sous forme de pouvoir d’achat.
Rappelons les deux chiffres magiques d’une campagne qui s’est aujourd’hui évanouie dans les limbes d’une réalité cruelle : celui des 60 000 postes de fonctionnaires dans l’éducation nationale ainsi que le taux de 75 % de taxation des très hauts revenus. Malheureusement, la création de ces 60 000 emplois au cours du quinquennat a imposé, pour maintenir les effectifs globaux de la fonction publique, une réduction particulièrement abrupte des effectifs d’autres ministères considérés comme non prioritaires.
Ainsi, 41 560 postes ont été supprimés entre 2013 et 2016, infligeant des coupes drastiques aux ministères de l’écologie, du travail, du logement ou encore de la défense. Nous ne pouvons que déplorer cette méthode, car s’il était nécessaire de créer des postes dans l’éducation nationale, il s’agissait d’abord de ceux à créer dans le cadre de l’année de stage des professeurs des écoles, soit 27 000 postes. Les autres créations, elles, auraient pu être largement différées.
Nous nous sommes également opposés à cette politique gouvernementale, qui, combinée à la suppression des heures supplémentaires défiscalisées, n’a fait que paupériser les fonctionnaires. Certes, la carrière de certains d’entre eux a été revalorisée, mais c’est oublier le matraquage fiscal dont ils ont fait l’objet, avec notamment l’augmentation massive de l’impôt sur le revenu.
Nous considérons, pour notre part, qu’il faut conduire une réforme globale de la fonction publique. Elle doit être envisagée à travers le prisme du service rendu aux citoyennes et aux citoyens. La priorité est de permettre aux fonctionnaires d’assumer leur mission de service public dans des conditions optimales.
Pour mener à bien cette réforme, il faut tout d’abord valoriser le rôle des fonctionnaires, en préservant leur pouvoir d’achat. Pour y parvenir, nous estimons qu’il est nécessaire de baisser les effectifs de la fonction publique, ce qui permettrait de dégager des économies qui pourraient être, pour une part, redistribuées aux fonctionnaires afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Il faut également que cette baisse d’effectifs s’inscrive dans une réflexion plus globale sur le périmètre d’intervention de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que sur le temps de travail des fonctionnaires et leur statut, ce qui n’est pas le cas de l’action engagée de modernisation de l’action publique.
Enfin, nous souhaitons que cette réflexion globale vise également à moderniser la fonction publique, en la rapprochant sur certains aspects du secteur privé. À cet égard, nous sommes persuadés qu’il est indispensable de faire évoluer la fonction publique en poursuivant deux objectifs : la recherche de l’équité et la performance. Nous avons ainsi proposé l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, comme dans le secteur privé. Pourquoi, diable, y aurait-il une différence entre un Français qui travaille dans la fonction publique et un qui travaille dans le secteur privé ?
Mes chers collègues, le groupe UDI considère que la France a besoin d’une fonction publique forte, efficace, respectée et proche des attentes des Françaises et des Français. Telle est la conviction que nous avons défendue depuis le début de la législature. Ce budget, de toute évidence, ne permet pas de répondre à cet objectif : c’est pourquoi les députés du groupe UDI ne le voteront pas.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, quelques observations sur ce budget, afin de mettre en parallèle la situation actuelle avec ce qui existait il y a une quinzaine d’années, lorsque j’ai commencé de m’intéresser au budget de la fonction publique.
M. Alain Tourret.
La fonction publique doit être exemplaire. Il va de soi qu’elle a eu un ministre exemplaire, puisqu’il a réussi à obtenir l’augmentation de 1,2 % du point d’indice, alors qu’il était gelé depuis plus de cinq années. L’ensemble des fonctionnaires ont vu leur niveau de vie augmenter grâce à ce Gouvernement.
Elle doit être exemplaire dans tous les secteurs de son activité. Les mesures contre les discriminations prises depuis quinze ans ont donné satisfaction aux femmes fonctionnaires, qui ont pu accéder aux postes les plus importants, qui leur étaient auparavant interdits. Parmi les postes d’ambassadeurs de France à l’étranger, une dizaine était réservée à des femmes, dont le meilleur se trouvait au Tadjikistan. Chacun admettra que l’ambassade de France à Rome est tout de même plus intéressante… Un progrès incontestable a été fait à ce niveau.
Par ailleurs, dans la haute fonction publique, nous sommes parvenus à un premier objectif de 40 % de femmes, grâce à des efforts menés année après année. En revanche, la question de la rémunération des femmes fonctionnaires continue de poser problème : à poste égal, elles sont payées entre 15 et 18 % de moins que les hommes à la fin d’une carrière, parce que les postes précaires leur sont généralement réservés. Cela est inadmissible ! J’invite toutes les femmes de France à se réunir pour attaquer globalement tous les gouvernements à venir et réclamer des dommages et intérêts au nom du préjudice subi. C’est désormais possible, grâce aux actions de groupe. Mesdames, réunissez-vous et attaquez le gouvernement de la France qui vous doit tant de dommages et intérêts !
Malgré ces progrès, deux points négatifs demeurent. Le fonctionnaire doit être exemplaire, car il a le droit à son emploi. Il est donc privilégié dans le contexte actuel du chômage de masse. Depuis 2012, nous avons créé 55 000 emplois de fonctionnaires, quand le secteur privé a vu disparaître 500 000 emplois. Lorsque l’on a la chance d’appartenir à un secteur qui non seulement ne licencie pas mais embauche, on se doit d’être exemplaire. Or, il manque deux exemplarités, madame la ministre, et vous savez à quel point cela m’inquiète.
La première concerne le temps de travail des fonctionnaires. Publié après le rapport Roché, le rapport Lepetit a montré que dans la fonction publique, on ne travaille pas 1 607 heures par an, ce qui est pourtant une obligation pour chaque personne soumise au rythme des 35 heures. C’est inadmissible ! Il faut mettre fin à cette situation. Chaque fonctionnaire doit travailler chaque année 1 607 heures ou l’équivalent.
Deuxièmement, en ce qui concerne les autorisations d’absence, j’ai noté que des chefs de service, responsables dans des collectivités territoriales ou dans la fonction publique d’État ou hospitalière, donnaient des autorisations d’absence complémentaires, si bien que les 1 607 heures annuelles n’étaient pas atteintes. J’ai donc proposé deux amendements. Le premier visait à supprimer tous les systèmes dérogatoires permettant de ne pas travailler 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Je note, avec désespoir, qu’à cause de l’article 40, cet amendement a été envoyé aux oubliettes. Ils le paieront cher politiquement, ceux qui ont fait ça !
J’ai ensuite demandé la suppression des autorisations d’absence. Mais, une fois encore, on m’a opposé l’article 40, nous empêchant par là même de résoudre ce problème pourtant évident : chacun doit travailler normalement pour bénéficier de la rémunération à laquelle il a droit. Ce ne sont pas les fonctionnaires – dont la rémunération a d’ailleurs été récemment augmentée – qui sont responsables, mais le Gouvernement. J’espère que, dans les années qui viennent, cela changera.
S’agissant de la journée de carence, si certains proposent une harmonisation à trois jours, qui ne me semble pas acceptable, j’ai pour ma part proposé que le principe d’une journée de carence s’applique à tout le monde, dans le public et le privé. En effet, aujourd’hui, compte tenu des conventions collectives et des contrats de travail, il est possible de se faire rémunérer globalement dans le privé, possibilité qui n’existe pas dans le public. Ce système dérogatoire est inadmissible. Je regrette que ma proposition n’ait pas été reprise, car il a été prouvé que cela améliorerait le rendement de la fonction publique.
S’agissant de tout le reste, madame la ministre, je vous félicite pour votre action.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous abordons aujourd’hui en séance publique la question des crédits accordés par ce projet de loi de finances pour 2017 à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cette mission concentre les crédits relatifs à certaines fonctions du ministère des finances, en particulier le recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude, notamment fiscale, et les activités douanières. Derrière ces crédits, on trouve ainsi tout le personnel de deux grandes administrations à réseau assurant des missions régaliennes de l’État : la direction générale des finances publiques et celle des douanes.
M. Gabriel Serville.
Tour à tour, je reviendrai sur les perspectives et les moyens que vous proposez d’octroyer à ces deux directions, qui assurent des fonctions essentielles au bon fonctionnement de notre pays. Chers collègues, je ne puis que regretter l’option retenue par le Gouvernement sur cette mission, qui est celle de la réduction massive des effectifs. Ainsi, et je cite ici les éléments transmis par le Gouvernement aux parlementaires : en 2017, « l’administration des finances et des ressources humaines de l’État contribue de façon exemplaire à l’effort d’économie et au redressement des finances publiques ». Ce budget tient donc lieu d’exemple en matière de réduction de postes dans la fonction publique, de recherche d’économies structurelles et,

Pour 2017, les finances publiques se verront donc amputées de 1 630 postes. Certes, ces suppressions sont moindres que les années précédentes. Néanmoins, en quinze ans, ce sont 36 000 postes qui auront été supprimés au sein de la direction générale des finances publiques. Par ailleurs, depuis 2009, près de 600 trésoreries ont été fermées, étiolant ainsi le maillage territorial, avec pour corollaire l’éloignement du citoyen du service public. Si je comprends l’objectif du Gouvernement de remettre notre pays sur les rails d’une gestion budgétaire équilibrée, je ne puis me réjouir de ces chiffres, à un moment où les Français se sentent délaissés par la puissance publique.
Je doute surtout de la capacité de vos services à remplir leurs missions, qui demeurent à charge constante : bon recouvrement de l’impôt, efficacité du contrôle fiscal, lutte contre la fraude et l’évasion fiscale… Le climat social est tendu, puisqu’une journée d’action est prévue le 15 novembre prochain. Pourtant les défis sont nombreux pour cette direction, à commencer par la mise en place du prélèvement à la source au 1

Pour ce qui est des douanes, les événements tragiques qui ont frappé notre pays en 2015 et 2016 ont conduit le Président de la République à annoncer un pacte de sécurité ayant pour ambition de renforcer les moyens de l’administration dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme. Ce plan se traduira ainsi par 500 recrutements à court terme et une rallonge budgétaire de 45 millions d’euros. S’il s’agit là d’une bonne nouvelle, elle masque le fait que les effectifs des douanes ont fondu de 15 % en dix ans. Cette suppression de près de 3 000 postes met à mal la bonne conduite de l’action douanière. Pourtant la douane est un service qui rapporte davantage qu’il ne coûte, comme cela est souvent rappelé, et son rôle sur nos territoires et à nos frontières est essentiel. Cela est particulièrement vrai en Guyane où l’État éprouve de profondes difficultés à contrôler les trafics en tout genre, en particulier de stupéfiants.
Mes chers collègues, alors que les besoins sont forts et les enjeux grandissants, nous sommes conscients de la nécessité de redonner de l’air à nos brigades et à nos services fiscaux. Par conséquent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émettra hélas un avis négatif sur le budget de cette mission.
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Madame la ministre, ma question porte sur l’apprentissage dans la fonction publique d’État pour les jeunes de 18 à 25 ans, qui fait l’objet de l’action 3 dans le programme 148 du PLF en discussion aujourd’hui.
Mme Geneviève Fioraso.
Instauré à titre expérimental par la loi de juillet 1992, pérennisé en 1997, l’apprentissage dans la fonction publique présente un caractère exemplaire, dans un pays qui peine depuis plusieurs décennies à réduire le chômage des jeunes, souvent lié, on le sait, à une formation et une qualification insuffisantes. L’apprentissage représente une réponse efficace et c’est la raison pour laquelle les assises de l’apprentissage organisées par le Gouvernement en 2014 ont fixé l’objectif ambitieux de 500 000 jeunes en apprentissage en 2017, dont 10 000 nouveaux en deux ans pour la seule fonction publique d’État. Celle-ci ne comptait en effet, en 2014, que 1 600 apprentis, contre 11 000 pour la fonction publique territoriale. Or l’apprentissage, contrairement aux idées reçues, recouvre un spectre très large de compétences, du CAP au master 2 en passant par le bac professionnel, et peut donc parfaitement s’adapter aux 3 350 filières des métiers de la fonction publique d’État et hospitalière.
L’apprentissage permet non seulement de qualifier professionnellement et de diplômer des jeunes de milieu modeste, qui disposent ainsi d’une rémunération pendant leur formation, mais il favorise aussi la diversification des sources de recrutement, tout en organisant le transfert de compétences en prévision des départs à la retraite – qui, je rassure là M. Tardy, seront bien remplacés. Je connais, madame la ministre, votre attachement à l’apprentissage. J’aurai donc quelques questions très concrètes.
En matière de buts et de moyens, d’abord, où en est-on de l’objectif de 10 000 apprentis fin 2016 dans la fonction publique d’État ? Cette multiplication par huit des effectifs sur les exercices 2015 et 2016 serait facilitée par la rénovation de la bourse interministérielle de l’emploi public. Ces crédits, portés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique, seront-ils pérennisés en 2017 pour prolonger l’action volontariste engagée ?
Pour ce qui est de l’information et de l’efficacité de la formation ensuite, comment motivez-vous et formez-vous les maîtres d’apprentissage dans les administrations, sachant qu’ils sont un maillon essentiel de la réussite des jeunes ? Comment, par ailleurs, mieux informer les jeunes et leurs prescripteurs, l’éducation nationale en particulier, sur les dispositifs en place ? Comment favoriser ensuite l’accès aux concours pour ces apprentis ?
Enfin, s’agissant de la diversité des publics, avez-vous des indications sur la répartition des qualifications des apprentis recrutés ? Constate-t-on un équilibre dans le recrutement, du niveau V au master ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous me demandez quel est aujourd’hui le profil de ces jeunes. Pour commencer, la parité dans les recrutements s’est améliorée. La proportion des femmes est en hausse dans la fonction publique, à 48 %, en baisse dans la fonction publique hospitalière, à 60 %, et reste stable dans la fonction publique territoriale, à 46 %. On a également remarqué, depuis 2015, que les jeunes venant solliciter une formation d’apprenti dans la fonction publique d’État sont beaucoup plus qualifiés qu’auparavant. Le niveau de qualification ou de diplôme est en hausse : en 2015, la proportion d’apprentis titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur a ainsi augmenté de plus de trois points par rapport à l’année précédente, et la tendance continue.
Il faut malgré tout de la diversité dans l’apprentissage, comme dans toute la fonction publique. L’ouverture de celle-ci à la diversité constitue un des objectifs du Gouvernement, d’autant qu’on a constaté des discriminations dans le recrutement, notamment par concours – censé pourtant en protéger. Cette ouverture passe par davantage d’interventions en milieu scolaire, conformément au projet de loi Égalité et citoyenneté. Les centres d’information et d’orientation font également beaucoup pour faire connaître l’apprentissage. Ce dernier doit enfin être davantage reconnu.
Dernière remarque : vous avez raison d’évoquer la motivation des maîtres. Cette question ne relève ni du domaine législatif, ni du domaine réglementaire. Toutefois une circulaire du 31 mai 2016 rappelle l’existence de plusieurs outils : des moyens indemnitaires, l’avancement et la promotion, ainsi que les décharges sur le temps de travail.
Pour conclure, nous serons au rendez-vous des 10 000 apprentis avant la fin de l’année 2016, tant en nombre qu’en financement.
 Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annick Girardin,

D’abord, et c’est désormais important, cet amendement autorise le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation amiante, dans la limite du montant de cette dernière, à l’instar de ce qui se fait dans le secteur privé. Ensuite, il prévoit la prise en charge du financement de l’allocation amiante et des cotisations afférentes par un fonds mutualisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, il nous paraissait important que ce ne soit pas seulement le dernier employeur qui porte la charge de la pathologie lorsque la maladie est reconnue. Cette mission est confiée à un fonds déjà existant – il était inutile d’en créer un nouveau. Il s’agit du fonds de compensation du supplément familial de traitement pour la fonction publique territoriale et du fonds pour l’emploi hospitalier pour la fonction publique hospitalière.
 La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En 1998, Martine Aubry, à laquelle je rends hommage, a rendu un texte spécifique qui a permis aux victimes de l’amiante, comme la législation italienne le prévoyait, de partir à la retraite soit à cinquante ans, soit avec un bénéfice de 30 % en matière d’annuités. Demeuraient pourtant toujours une série de distinctions, aujourd’hui résolues par l’amendement que vous proposez. Je me félicite de voir que l’on a pris en considération, en cette dernière année du quinquennat, les morts et les victimes de cette maladie atroce. Je rappelle que les affaires pénales déposées en 1997 en sont toujours à l’instruction – un scandale pour la République !
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 J’irai dans le même sens. Madame la ministre, on ne peut que partager l’objectif poursuivi par cet amendement : conforter l’avancée, obtenue lors des débats budgétaires de l’année dernière, que représentait l’extension à l’ensemble des agents de la fonction publique du dispositif de réparation des maladies professionnelles provoquées par l’amiante. Vous vous étiez engagée, lors du conseil commun de la fonction publique, au mois de mai 2016, à ouvrir la possibilité que cette allocation soit cumulée avec la pension de réversion. Je salue cet engagement que vous matérialisez ici. Par ailleurs, les employeurs territoriaux, que je connais bien pour les représenter régulièrement, souhaitaient en effet la création d’un mécanisme financier d’appui. L’amendement prévoit un tel dispositif : il est donc porteur de progrès, et il faut absolument l’adopter.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annick Girardin,

Un plan de titularisation a donc été prévu pour les emplois dans ces établissements, arrivant à échéance en décembre 2018. Aujourd’hui, nous souhaitons proroger ce dispositif jusqu’en 2020 pour permettre aux établissements de régulariser la situation de l’ensemble de leurs contractuels concernés. En effet, le délai que nous leur avions accordé ne permet pas de le faire de manière satisfaisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 C’est vrai qu’il vaut toujours mieux disposer des amendements assez tôt…
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 C’est un amendement qui prolonge le dispositif de la loi Sauvadet de deux années, de 2018 à 2020. Ce sujet avait provoqué tout un débat dans le cadre de l’examen de la loi du 20 avril 2016.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Votre argumentation porte notamment sur le besoin de laisser aux établissements publics qui sortiraient du régime dérogatoire concernant l’occupation des emplois par des fonctionnaires le temps d’organiser les titularisations. Il ne faudrait pas toutefois que les employeurs publics profitent de cette prolongation pour prendre leur temps, je souhaite que nous soyons tous vigilants sur ce point.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Annick Girardin,

Il faut rappeler, car on a tendance à l’oublier, que l’absentéisme n’est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé : le taux d’absentéisme est de 3,5 % dans le privé et de 3,8 % dans le public, la différence s’expliquant par les conditions de travail, notamment le travail de nuit. Vous évoquiez voilà quelques instants le rapport sur le temps de travail ; il y a été démontré que les fonctionnaires sont ceux qui travaillent le plus la nuit et les fins de semaine.
Nous avons donc décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures. S’agissant des statistiques, tout d’abord, j’ai constaté au cours des débats que certains chiffres prenaient en compte les congés maternité. On se demande bien pourquoi ! Ces approximations doivent cesser, nous devons pouvoir nous appuyer sur des données fiables. Pour faciliter la prise de décision, les indicateurs de suivi seront aussi harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec ceux du secteur privé.
D’autres mesures concernent ensuite le volet prévention. Nous savons que les conditions de travail sont souvent à la source d’un nombre important d’absences. Les employeurs doivent donc se préoccuper davantage de développer des démarches de prévention. Il leur sera ainsi demandé d’intégrer des plans d’action en matière d’absentéisme au bilan social annuel présenté au comité technique compétent. J’ajoute que ces bilans doivent être produits en temps et en heure, pour permettre de corriger le tir le cas échéant…
Enfin, l’amendement vise à prévoir des mesures de contrôle adaptées. Il faut aller plus loin que le principe de sanction pécuniaire mis en place en 2015. Chacun sait aujourd’hui qu’il dispose d’un délai de quarante-huit heures pour transmettre son arrêt de travail à sa caisse d’assurance maladie. Il faut améliorer le volet contrôle médical. Nous ouvrons aujourd’hui la possibilité pour les employeurs de recourir non seulement aux médecins agréés, mais aussi aux médecins-conseils de la CNAM et à l’ensemble des médecins. Nous souhaitons par ailleurs que des référentiels de pratique médicale soient utilisés dans le cadre du contrôle des congés maladie par les médecins, car il me semble important que ces derniers puissent s’appuyer sur des références communes.
J’en viens au contrôle des cumuls d’activités illégaux. Cette formule n’est d’ailleurs sans doute pas la bonne, mais le fait est qu’on a constaté, souvent, que le cumul était souvent une des causes de l’absentéisme. Il faut donc également pouvoir traiter ces cas lorsqu’ils se présentent. Les employeurs doivent disposer d’informations suffisantes sur les absences liées à un cumul d’emplois.
 Je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Pajon pour les soutenir et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
La mise en œuvre de cette expérimentation s’étant avérée difficile, le Gouvernement souhaite aujourd’hui lui substituer un nouveau dispositif plus souple et plus réactif. L’employeur public prendra désormais l’initiative du contrôle de ces arrêts maladie en s’appuyant sur les médecins agréés par l’administration ou par les services de contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie.
Si nous approuvons cette évolution, je remarque néanmoins que l’expérimentation prévoyait, selon la loi, des modalités de contestation de la décision par le fonctionnaire concerné. Or cet amendement n’en prévoit pas, et elles ne sont pas non plus citées parmi les éléments à préciser par décret. Mis à part cette interrogation, sur laquelle j’aurais souhaité obtenir des assurances, je suis favorable à ces dispositions.
Cet amendement prévoit par ailleurs de renforcer le contrôle des cumuls d’emploi dans la fonction publique en permettant aux employeurs de solliciter des agents des informations afin d’exercer le contrôle du respect des obligations en matière de cumul. Comme nous tous, je considère que les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Néanmoins, cette disposition, dans sa rédaction actuelle, soulève de nombreuses interrogations.
Elle pose d’abord un vrai problème de respect de la vie privée en prévoyant que l’autorité hiérarchique peut demander au fonctionnaire tous éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues par la loi. Un fonctionnaire pourrait donc voir sa vie privée passée au crible par son supérieur, et votre amendement ne prévoit aucune sanction à l’encontre d’un agent qui divulguerait les informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette procédure. En outre, à défaut de réponse aux demandes de l’autorité hiérarchique ou en cas de déclaration incomplète, vous habilitez l’autorité hiérarchique à mettre en œuvre le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites

Je propose donc trois sous-amendements visant à améliorer l’amendement du Gouvernement sur trois points, afin de trouver un meilleur équilibre entre le principe à valeur constitutionnel du droit au respect de la vie privée et l’objectif de contrôle des cumuls d’emplois dans la fonction publique.
Je propose dans le sous-amendement n

Il me paraît par ailleurs important de préciser que les renseignements obtenus dans le cadre de ce contrôle ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles qui sont expressément prévues. En d’autres termes, un fonctionnaire qui divulguerait des informations dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’un de ces contrôles devrait s’exposer à de graves sanctions. C’est l’objet du sous-amendement n

Enfin, la question des modalités pratiques de mise en œuvre de la retenue sur salaire doit selon moi être traitée dans le cadre du décret en Conseil d’État prévu par l’amendement. C’est ce qui est proposé au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Michel Pajon, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Madame la ministre, j’ai écouté avec attention avec quel état d’esprit vous présentiez cet amendement, et j’ai prêté la même attention à la présentation des trois sous-amendements. Si chacun peut vous rejoindre sur l’objectif que vous poursuivez, à savoir la lutte contre les arrêts de travail abusifs, votre amendement soulève néanmoins un certain nombre de questions auxquelles les sous-amendements n’apportent pas toutes les réponses.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Vous proposez en effet l’abrogation d’un dispositif expérimental. L’exposé sommaire mentionne « une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015 ». Sauf erreur de ma part, le Parlement n’a pas eu connaissance de ces conclusions. Le Gouvernement avait même proposé l’an dernier, dans le cadre de cette même discussion budgétaire, la prorogation de cette expérimentation jusqu’en 2018. J’ajoute que l’article que vous proposez de supprimer prévoyait la remise d’un rapport au Parlement six mois avant la fin de l’expérimentation. À nouveau, il ne me semble pas que nous en ayons eu connaissance. Pourriez-vous, madame la ministre, nous fournir plus de détails sur la fin de cette expérimentation et sur les raisons qui vous conduisent à l’interrompre avant son terme ?
Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer les éléments que vous souhaitez voir figurer dans le décret qui déterminera les modalités d’organisation de la contre-visite médicale ? Il faut éviter d’alimenter la défiance envers les employeurs publics en cette période où on laisse libre cours au dénigrement des fonctionnaires.
Enfin, j’appelle votre attention sur le caractère quelque peu imprécis des critères qui permettront à l’employeur de recourir à une retenue sur le traitement à l’issue du contrôle du respect des conditions de cumul d’activités. Aux termes de l’amendement, cette retenue est possible si l’agent ne répond pas dans un délai d’un mois ou « en cas d’informations incomplètes ou insuffisamment précises ou sincères ». Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par ces qualificatifs, madame la ministre ? Ils me semblent insuffisamment précis. Le degré de précision sera-t-il apprécié par l’employeur de façon discrétionnaire ? Ces dispositions gagneraient à être explicitées au cours de la navette.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis
Ainsi, lorsqu’on examine collectivité territoriale par collectivité territoriale, département par département, région par région, les différences en matière d’absences, certains éléments sautent aux yeux : pourquoi est-on toujours absent le lundi matin, le vendredi, ou au mois de mai, au moment où il faut faire le jardin ? Certaines questions méritent d’être posées !
Prenons le rapport que Mme Verdier-Molinié a établi au nom de l’iFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques. On m’objectera certes qu’il n’engage que son auteur, mais encore faudrait-il que nous ayons d’autres éléments à lui opposer ! Concernant la fonction publique, il a fallu attendre bien longtemps après la publication du rapport Roché sur le temps de travail dans les trois fonctions publiques pour obtenir un certain nombre de précisions. Et les chiffres fournis sont tout de même assez effrayants : dans un certain nombre de collectivités territoriales, le taux d’absentéisme dépasse 30 % ! Est-ce normal ? Ces pics sont dissimulés sous le chiffre global, que vous avez raison de mettre en exergue, madame la ministre, mais vous avez également raison de lutter contre l’absentéisme, car comment pourrions-nous sans cela protéger la fonction publique en France ? La fonction publique doit être exemplaire. À défaut, elle sera fragilisée et, demain, supprimée.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Vous avez également raison d’évoquer le rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et l’évaluation qui a été menée. Celle-ci nous a été transmise ces derniers jours, et vous sera communiquée. La conclusion était bien de mettre fin à l’expérimentation. C’est ce que nous faisons aujourd’hui en avançant sur la question de l’absentéisme. Il y a en effet certains abus en la matière, lesquels peuvent aussi produire du mal-être chez les collègues des absents qui, sur le terrain, sont des agents exemplaires, engagés et insuffisamment reconnus. Il faut lutter contre les abus pour que l’exemplarité dans la fonction publique soit réelle.
 La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Chaque année, nous pouvons prendre connaissance des chiffres publiés dans les documents de politique transversale dédiés à la politique immobilière de l’État – qui résultent d’ailleurs d’une décision du Parlement. Nous connaissons quelques difficultés informatiques de mise en œuvre – je n’en dirai pas plus… Entre l’administration centrale et demain les administrations décentralisées, qui seront plus transparentes grâce aux schémas directeurs immobiliers régionaux, il est possible de mesurer chaque année l’évolution des surfaces libérées – et peut-être vendues. Ces surfaces sont pour la plupart louées et ne relèvent pas du secteur domanial. En conséquence, je propose bien une économie pour l’État.
Je rappelle que la première circulaire a été émise par le Premier ministre Fillon, confirmée par le Premier ministre Ayrault ; et on pourrait trouver trace de l’intérêt que porte le Premier ministre Valls à l’immobilier de l’État dans la création de la direction de l’immobilier de l’État, la professionnalisation de ce service et la faiblesse manifeste à mettre en œuvre le plafond de 12 mètres carrés, au lieu de 14 mètres carrés tous bureaux confondus actuellement…
Enfin, cet amendement ne vise que les surfaces de bureaux. Il constituera une belle incitation et un bon outil pour les finances publiques. J’ajoute qu’il a été adopté par la commission des finances, que j’invite mes collègues à suivre en votant cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
Mme Annick Girardin,

Des baisses d’effectifs ont lieu chaque année et il est difficile de s’ajuster en temps réel. Ensuite, les surfaces ainsi libérées sont souvent très faibles et émiettées dans des milliers d’immeubles. Elles sont donc difficiles à réutiliser. En outre, la mise en œuvre de ce plafond n’est pas jugée opérationnelle.
Cela étant, nous poursuivons la mise en œuvre de notre engagement visant à réduire l’émiettement des implantations et favoriser leur regroupement dans le cadre des schémas directeurs immobiliers régionaux. Compte tenu de cette dynamique et pour les raisons que j’ai évoquées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
M. Jean-Louis Dumont,
rapporteur spécial
 Bon 11 novembre à Verdun, mon cher collègue, qui a cette année une signification toute particulière.
M. le président.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

 Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est repartie à la hausse depuis 2012. Le Gouvernement a d’abord renoncé à réduire le nombre de postes de fonctionnaires et le projet de loi de finances pour 2017 prévoit même une forte hausse des effectifs. Le Gouvernement a ensuite supprimé le jour de carence sans prévoir un dispositif alternatif. La journée de carence, non rémunérée, avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme. Elle avait permis d’économiser 160 millions d’euros pour l’ensemble de la fonction publique.
M. Lionel Tardy.
La fédération hospitalière de France a souligné que la mise en place du jour de carence à l’hôpital avait fait baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence l’amélioration de la qualité de soins : une baisse du taux d’absentéisme de courte durée implique que les personnels sont plus nombreux auprès des malades, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées, surtout lorsqu’elles sont de courte durée. Elle avait aussi permis d’améliorer l’organisation du travail des équipes et de réduire la dépense, en sus des économies réalisées de fait sur les dépenses d’intérim, significatives dans certains établissements. Ces résultats montrent le bien-fondé de cette mesure.
Pourtant, la journée de carence a été supprimée par la loi de finances pour 2014. Il en est résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très mauvais signal, mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé. Elle est d’autant plus incompréhensible que le Gouvernement ne parvient pas à respecter la trajectoire de réduction du déficit alors que les efforts de maîtrise de la dépense doivent être accrus et clairement identifiés. Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial
 Incroyable !
M. Lionel Tardy.
M. Michel Pajon,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Annick Girardin,

Ce n’est pas notre débat aujourd’hui. Il n’en est pas moins clair qu’en matière d’absentéisme, réinstaurer les jours de carence présente très peu d’avantages. Le nombre d’arrêts maladie de longue durée a augmenté : nous l’avons constaté, les agents malades demeurent au travail et retardent la prise en charge de leurs maux. Mais plus on retarde des arrêts maladie, plus leur durée est élevée ! En outre, les dernières études, notamment celle de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques publiée en janvier 2015, ont montré que le secteur privé connaît une difficulté en matière de jours de carence : on dénombre autant d’arrêts maladie dans le privé que dans le public ! La mesure proposée ne produit donc absolument aucune économie ni aucune amélioration de la rentabilité.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le groupe UDI soutient cet amendement. À vous entendre, il n’y a strictement aucun problème dans la fonction publique, tout va bien ! Tout le monde travaille à fond au bureau ! Ce que nous venons d’entendre est extraordinaire. Il faut conserver ces propos pour l’Histoire, ils méritent d’être mis en exergue !
M. Philippe Gomes.
J’ai ici un palmarès du nombre de jours d’absence, toutes causes confondues, par agent. Prenons les plus grandes villes de France, droite et gauche confondues, afin de ne stigmatiser personne : la moyenne est de vingt-cinq jours d’absence par agent et par an…

M. Lionel Tardy.
 Le champion est la ville de Marseille, avec trente-neuf jours ! Voyez, nous nous fustigeons nous-mêmes… On descend à des niveaux plus raisonnables, de l’ordre de douze ou quinze jours, à Montpellier.
M. Philippe Gomes.
Il y a donc un vrai problème dans notre fonction publique. Cet amendement vise à rétablir un peu de justice en matière d’absences de courte durée et constituerait un moteur utile pour celles et ceux qui n’ont pas le sens du service public chevillé au corps, qui sont très peu nombreux mais coûtent très cher !
 C’est que le maire ne fait pas son travail ! Tout dépend de la municipalité en place !
M. François Pupponi.
 Et du pouvoir des syndicats !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis
Vous avez instauré trois jours de carence alors qu’il suffisait, selon moi, de sévir pendant une année. Car il s’agit bien d’une sanction, qu’on le veuille ou non. Cette sanction doit s’appliquer à tous les secteurs, public comme privé, si elle constitue effectivement un moyen utile de lutter contre l’absentéisme.
Je signale aussi à Mme la ministre que nous ne disposons pas des chiffres. Je les ai demandés à plusieurs reprises. Je n’ai obtenu que les chiffres de l’iFRAP, dirigée par Mme Verdier-Molinié, mais ils ont été contestés.
 Notre collègue rapporteur spécial les a, lui !
M. Philippe Gomes.
M. Alain Tourret,
rapporteur pour avis 
 erga omnes
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera contre cet amendement, qui propose une mesure inutile et inefficace. De surcroît, elle est injuste car les deux tiers des salariés du secteur privé ne se voient pas imposer ces trois jours de carence. Pour le reste, je rejoins les propos de Mme la ministre.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Rappelons que dans la fonction publique territoriale, la quasi-totalité des agents exercent leur activité jusqu’à l’âge de la retraite – ce qui n’est pas le cas dans le privé – et connaissent une usure professionnelle du fait de leurs métiers, exercés souvent dans des domaines techniques ou du service à la personne.
L’amendement que nous avons voté tout à l’heure visant à renforcer le contrôle médical est une mesure plus adaptée que celle que proposent maintenant nos collègues de l’opposition.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Annick Girardin,


Le Gouvernement, toutefois, a pris ses responsabilités : les agents publics doivent communiquer leur arrêt de travail dans les quarante-huit heures, sans quoi ils s’exposent à des retenues sur salaire. L’amendement qui vient d’être adopté constitue donc une avancée indéniable et une réponse plus juste que celle proposée par Lionel Tardy.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Si j’ai bien compris, il n’y a pas de données disponibles et vérifiables mais il ne faut surtout pas s’engager dans l’instauration d’un – ou trois – jours de carence pour les agents de la fonction publique ! Tout cela n’est guère pertinent… Alors que 42 % des dépenses de l’État sont des dépenses de personnel, je ne pense pas que nous puissions faire l’économie d’un débat sur le temps de travail et sur l’instauration d’un ou plusieurs jours de carence.
M. Philippe Gomes.
Mme Annick Girardin,

 Nous devons atteindre une meilleure productivité, il y va de nos services publics. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, il faudra consentir les efforts nécessaires.
M. Philippe Gomes.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D.
M. le président.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 14 novembre, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » ; examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La séance est levée.