M. Michel Zumkeller
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Michel Zumkeller
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Charles de Courson
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Charles de Courson
M. David Habib
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Francis Chouat
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Patrick Hetzel
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel
M. Boris Vallaud
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Boris Vallaud
M. Charles de la Verpillière
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Charles de la Verpillière
Mme Frédérique Vidal, ministre
Mme Nadia Essayan
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Nadia Essayan
M. Pierre Dharréville
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Pierre Dharréville
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Stéphane Viry
M. Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
Mme Blandine Brocard
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Michel Vialay
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Michel Vialay
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Laëtitia Romeiro Dias
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Cécile Untermaier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Cécile Untermaier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Maud Petit
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Arnaud Viala
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Arnaud Viala
M. Christophe Euzet
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Robin Reda
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Robin Reda
M. Christophe Castaner, ministre
M. Philippe Chassaing
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Philippe Chassaing
M. Éric Straumann
M. Christophe Castaner, ministre
M. Éric Straumann
M. Christophe Castaner, ministre
M. Olivier Becht
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports
M. Guillaume Garot
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. François-Michel Lambert
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. François-Michel Lambert
Mme Gisèle Biémouret
M. Paul Christophe
M. Philippe Vigier
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Pierre Dharréville
Mme Stéphanie Rist
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Molac
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
Mme Alexandra Louis
M. Antoine Savignat
M. Erwan Balanant
M. Alain David
M. Philippe Dunoyer
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Naïma Moutchou
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la garde des sceaux, ministre de la justice. « Ma seule boussole est l’intérêt du justiciable, c’est-à-dire l’intérêt général. C’est mon rôle et plus encore c’est mon devoir. » Ces mots, la garde des sceaux les a prononcés à l’occasion de la discussion générale du projet de loi de réforme pour la justice. Il semble que, depuis, elle ait quelque peu égaré sa boussole.
M. Michel Zumkeller.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
En effet, nous avons appris par voie de presse que, dans le cadre de la réorganisation des pôles d’instruction, vous aviez décidé de tenir compte d’un autre critère : celui de l’appartenance politique des élus sur le territoire.
 (« C’est scandaleux ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, GDR et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est ça le nouveau monde ?
M. Maxime Minot.
 Votre décision s’appuie sur l’analyse transmise par un conseiller politique de Matignon.
M. Michel Zumkeller.
En clair, si je vous suis bien, le territoire qui choisira de ne pas voter pour des candidats « En marche » sera moins doté et risquera de perdre son juge d’instruction.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC. – Exclamations et huées sur les bancs du groupe LR.)
 J’hallucine !
M. Pierre Cordier.
 Cette pratique, venant d’une majorité politique qui nous avait promis un nouveau monde, nous inquiète. Nous nous interrogeons sur le fait de savoir si cette règle n’est pas aussi appliquée pour d’autres services régaliens comme la police, l’éducation, la santé.
M. Michel Zumkeller.
Ma question sera donc simple et directe, elle s’adresse tout autant à la garde des sceaux qu’à l’ancien membre du Conseil constitutionnel, garant de nos valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité. Madame la garde des sceaux, trouvez-vous normal que la représentation des services publics sur le territoire s’effectue en fonction de l’opinion politique de ses habitants ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et GDR. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (Protestations et huées sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Comme par hasard !
M. Fabien Di Filippo.
 Non, pas d’excuse !
M. Jean-François Parigi.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Vous avez évoqué la loi de réforme pour la justice qui a en effet prévu une nouvelle organisation judiciaire, fondée sur une meilleure répartition des contentieux spécialisés dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux de grande instance.
 (Brouhaha.) C
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Qu’est-ce que c’est que ces fiches ?
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier !
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Vous vous êtes trompé de fiches !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, c’est la dernière fois que je vous préviens !
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Je tiens à vous rassurer : ces propositions reposeront évidemment sur des critères objectifs.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Brouhaha continu.)
Le cabinet de la garde des sceaux a effectué un travail préparatoire qui vise à analyser les conséquences d’une réorganisation des compétences des tribunaux sur l’équilibre et la dynamique de chacun des territoires.
 (Plusieurs députés des groupes LR et FI et plusieurs députés non inscrits montrent le chronomètre à M. le président.)
 (M. le président coupe le micro de Mme la secrétaire d’État, applaudie sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Pour votre information, chers collègues, le chronomètre n’affichait pas le temps réellement écoulé. Je trouverais par ailleurs intéressant que vous accordiez autant d’attention aux réponses qu’aux questions.
M. le président.
 Encore faudrait-il qu’il s’agisse d’une réponse !
Mme Geneviève Levy.
 On en accorde encore plus…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Je trouve que le Gouvernement fait preuve d’une sacrée désinvolture sur le sujet.
M. Michel Zumkeller.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, GDR et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 L’attentat contre la mosquée de Bayonne est un terrible signal pour la France. Disons d’abord que nos pensées et nos vœux se tournent vers les malheureuses victimes et leur famille. Disons ensuite que ces pensées vont aussi à tous les musulmans en France à qui nous devons renouveler solennellement la promesse républicaine de la totale liberté de culte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs de tous les groupes.)
Disons enfin que la France ne veut ni du racisme ni de l’intolérance.
 Ni de la radicalisation !
M. Éric Diard.
 Notre longue histoire, des siècles de violences ouvertes ou larvées contre l’athéisme, contre les juifs ou entre catholiques et protestants nous en ont enseigné l’inhumanité et l’absurdité. La France sait que la liberté de conscience est la mère de toutes les libertés. Alors l’attentat de Bayonne est une alerte fondatrice. Il est le résultat évident d’une écœurante et odieuse séquence de stigmatisation des musulmans. La parole raciste contre les musulmans s’est déchaînée et a été délibérément banalisée. C’est une odieuse diversion face aux problèmes centraux du pays. Nous redoutons que cet attentat résulte d’une action banalisée de longue date venant de certains milieux d’extrême droite et nous redoutons qu’ils soient prêts à pire encore.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Devant cet attentat comme devant tous les autres, la France doit réagir concrètement et moralement – spirituellement, oserai-je dire. La parole officielle doit être débarrassée de toute forme de stigmatisation des musulmans. Il ne faut plus permettre que la propagande pour la haine des musulmans soit diffusée par des organes audiovisuels à qui l’État a donné un canal d’émission.
 Merci, monsieur le président Mélenchon.
M. le président.
 Les groupuscules d’extrême droite repérés par la commission d’enquête de l’Assemblée doivent être interdits. Êtes-vous prêt à me suivre sur ce terrain, monsieur le Premier ministre ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous avez raison, monsieur le président Mélenchon, nous devons faire très attention à ce que nous tous, ici, responsables politiques élus ou non, nous disons. Singulièrement lorsque nous parlons de religion, de toutes les religions –  je viendrai dans un instant à la religion ici concernée. Vous connaissez l’histoire de France, monsieur le président Mélenchon, il nous arrive parfois d’en discuter ensemble, et nous savons que les relations entre l’État et les religions n’ont jamais été simples et que lorsque l’État se mêle de religion, se mêle de dire comment il faut croire ou ne pas croire, cela devient compliqué.
Je n’ai pour ma part jamais cru que la religion était « l’opium du peuple » et je respecte le sacré. Et, parce que je suis un républicain, comme nous tous ici, je sais que la République a fait le choix, il y a maintenant longtemps, de reconnaître à chacun de nos concitoyens la liberté de croire ou de ne pas croire et la liberté d’exercer son culte dans le respect de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM, MODEM, SOC, GDR et sur quelques bancs du groupe LR.)
Je vois bien que le débat politique est plein de passions, parfois plein d’invectives, parfois plein d’amalgames. D’un côté comme de l’autre, quelles que soient les positions défendues, on s’accuse de ne pas comprendre la menace contre la République, on accuse tel ou tel parti. Je tiens à affirmer, monsieur le président Mélenchon, qu’il me paraît que, dans une démocratie mûre comme la nôtre, dans une République sûre de ses principes, nous pourrions tous ensemble considérer qu’il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR, SOC, MODEM, UDI-Agir, sur de très nombreux bancs des groupes LT et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Exactement !
Mme Fiona Lazaar.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
Chacun doit donc, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Mélenchon, être responsable de ses propos, ne jamais être naïf car dire que notre pays subit parfois des attaques au nom du dévoiement d’une religion n’est pas faire offense à nos concitoyens de telle ou telle confession, c’est un fait et c’est d’ailleurs un fait qui n’est pas propre à notre République, qui n’est pas propre à la France. C’est un des combats du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Tous les membres du groupe Libertés et territoires adressent leurs vœux de prompt rétablissement aux deux victimes de l’attentat de Bayonne.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a transmise la Commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020, trois critiques, tout à fait justifiées, vous sont adressées.
La première, c’est que l’effort structurel de réduction des déficits publics est nul alors que l’amélioration structurelle requise est de 0,6 % du produit intérieur brut – PIB –, soit 14 milliards d’euros. La deuxième critique, c’est que la croissance nominale des dépenses primaires nettes est de 2,6 % ; elle est donc largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 % ; cet écart représente 8 milliards d’euros – ce qui n’est que le double du taux de croissance recommandé. Enfin, troisième critique, la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de référence prévu.
La Commission européenne vous ayant demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui « permettre d’affiner [sa] compréhension des choix budgétaires faits par le Gouvernement », pouvez-vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 C’est le moment de vérité !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Vous l’avez dit : le 15 octobre dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne le projet de loi de finances pour 2020. La Commission a posé un certain nombre de questions. Dans sa réponse en date du 23 octobre, le ministre de l’économie et des finances a rappelé les grandes orientations de ce texte qui a été soumis à votre assemblée.
Il a en particulier souligné que le déficit nominal, en baisse, en 2020, s’élèvera à 2,2 % du PIB, que nous constaterons un solde structurel stable de 2,2 % – chiffre que nous n’avions jamais réussi à atteindre auparavant, depuis quinze ans –, et que notre ratio d’endettement de 98,7 % du PIB est stabilisé. Nous avons évidemment souligné que des réformes structurelles ont été faites ces deux dernières années, et insisté sur le rythme nettement plus faible de la croissance de nos dépenses, soit 0,7 en 2019 et 2020, par rapport au quinquennat précédent. Nous avons rappelé à la Commission l’ensemble des réformes engagées pour toutes les administrations publiques, que ce soit celles qui concernent l’État lui-même, mais aussi celles qui touchent le champ social et celui des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation en cours.
Ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent. Elles s’élèveront à près de 10 milliards d’euros l’année prochaine, dont une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’une baisse de l’impôt sur les sociétés.
Nous poursuivons le dialogue avec la Commission européenne. Nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas très convaincant !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour résumer votre réponse, madame la secrétaire d’État, vous dites : nous respecterons nos obligations peut-être demain, voire après-demain, ou encore le lendemain !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, s’il y a un département de France qui a toujours pratiqué le vivre ensemble, qui a toujours refusé les discours xénophobes, et préservé la pluralité des pensées et des cultes, c’est bien mon département des Pyrénées-Atlantiques.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Bayonne, c’est la ville de René Cassin, de Mgr Etchegaray, de résistants hier, et, aujourd’hui, d’associations et d’élus de gauche mais aussi de droite
 (M. Laurent Furst applaudit)
Il s’agit de l’œuvre d’un fou. Sûrement ! Mais ça ne peut pas être que cela. C’est aussi la marque d’un pays qui est malade. Le pire serait de faire des raccourcis et d’exonérer une responsabilité individuelle. Pourtant, quand on choisit l’immigration comme thème central, quand on débat sur le voile ou, pire, qu’on pointe une mère de famille devant ses propres enfants parce qu’elle est voilée, cela déstabilise un pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Je veux comprendre, parce que j’aime passionnément ce département qui m’a choisi quatre fois de suite, alors que moi aussi j’y ai été accueilli. Je veux comprendre. Vous connaissez la théorie du chiffon rouge !
Aussi, je vous demande, monsieur le Premier ministre de nous dire quelle est notre part de responsabilité collective, quelle est votre propre part de responsabilité comme chef de la majorité, quelle est la part de responsabilité du Président de la République dans ce climat malsain ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, et sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
L’enquête précisera et qualifiera ce dont il s’agit, mais je veux avant tout avoir, comme chacune et chacun d’entre nous, une pensée pour les deux victimes. L’une d’elles, en situation de handicap, s’est retrouvée dans l’incapacité de fuir. Je veux aussi avoir une pensée pour nos forces de sécurité intérieure qui sont intervenues dans des délais extrêmement rapides. Elles ont peut-être évité le pire, car l’individu en question aurait pu vouloir faire encore plus de mal. L’intervention rapide de nos forces de sécurité intérieure a permis de limiter effectivement ce risque.
Vous le savez, monsieur le député, dès hier soir, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, était présent sur place. Ce matin, Mme la garde des sceaux a reçu l’ensemble des associations. Comme vous le dites, il faut nous poser les vraies questions : celles de l’échec de l’intégration depuis près de trente années dans notre pays, qui fait qu’aujourd’hui on regarde l’autre, y compris dans sa religion, comme s’il était un adversaire comme s’il était un ennemi. Celles de ce pourrissement lent des esprits qui fait que, finalement, au nom de ce rejet de l’autre, on peut considérer qu’il est possible de commettre le pire, comme nous l’avons vu hier à Bayonne.
Alors, oui, nous devons faire France ensemble, nous devons garantir le principe fondamental de la laïcité, et nous devons nous rassembler et ne pas chercher à stigmatiser tel ou tel ou à désigner tel ou tel coupable, mais faire en sorte que le vivre ensemble, retrouve toute sa place dans notre société ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Francis Chouat.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, à Bayonne, dans la mosquée de cette ville si représentative de ce qu’est la France, joyeuse, festive, diverse, pendant que des compatriotes pratiquaient paisiblement leur culte, l’horreur s’est une nouvelle fois abattue. Cet édifice religieux a été incendié. Il a failli brûler. Des pratiquants ont été pris pour cible : deux d’entre eux ont été blessés.
M. Francis Chouat.
Ces actes inqualifiables sont le fait d’un individu connu d’extrême droite, manifestement imprégné de discours de haine et de paroles publiques nauséabondes propagées par des extrémistes qui, depuis des années, font de leurs discours racistes, anti-musulmans et antisémites, un fonds de commerce politique. Aujourd’hui, par-delà notre hémicycle, c’est la France qui exprime sa solidarité.
Cette solidarité se manifeste envers les victimes auxquelles nous pensons, comme nous pensons à leurs familles et à leurs proches. Nos remerciements s’adressent une nouvelle fois à nos pompiers et à nos policiers qui ont évité le pire en procédant avec célérité à l’arrestation de l’auteur de ces actes insupportables.
Notre soutien va aussi à tous nos compatriotes de confession musulmane qui, dans leur quasi-totalité, n’en peuvent plus des amalgames, des injures et des violences dont ils sont victimes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, la force de notre République est à nouveau mise à l’épreuve. Notre responsabilité n’est-elle pas alors de tous nous retrouver, à tous les niveaux du pays,…
 Monsieur le député, merci de conclure !
M. le président.
 …pour faire vivre ce qu’il y a de plus beau dans notre patrimoine, ce que nous ont légué les artisans de la République : la liberté d’opinion, de conscience et de culte ?
M. Francis Chouat.
Cette liberté doit pouvoir s’exercer partout, en toute sécurité, dans le respect…
 Votre temps de parole est écoulé !
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Christophe Castaner l’a rappelé, je me suis rendu dès hier soir auprès des fidèles de cette mosquée. Bien évidemment, à mon tour, je condamne très fermement cet acte odieux.
Concernant les mobiles de l’auteur de cette attaque, que vous avez évoqués, il faut être extrêmement prudent. Vous le savez, des investigations judiciaires sont en cours. Il faut attendre de connaître précisément les mobiles, le parcours de cet individu, et ce qui a pu le conduire à commettre cette attaque odieuse.
Je veux avoir une pensée pour les effectifs de police – que je vous remercie d’avoir cités – qui se sont rendus au-devant de l’auteur des faits.
 (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.)
Je crois qu’il faut vraiment saluer ce courage, car ces membres de nos forces de sécurité ont peut-être empêché une poursuite, un périple meurtrier ou le retranchement de l’individu à son domicile.
Bien évidemment, comme l’a dit Christophe Castaner, l’État, le ministère de l’intérieur et les forces de sécurité intérieure garantissent la liberté de culte partout dans notre pays. Cela se traduit par des contacts réguliers avec l’ensemble des responsables des lieux de culte, des rondes et patrouilles, des équipements financés grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance.
 Monsieur le secrétaire d’État, il faut conclure !
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la presse a révélé l’existence d’une note élaborée par les services du ministère de la justice, adressée à votre cabinet.
M. Patrick Hetzel.
 Encore cette question !
Plusieurs députés du groupe LaREM.

Mme Valérie Beauvais.
 Cette note préconise que les suppressions de postes de juges d’instruction prennent en compte les résultats électoraux du parti La République en marche. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il s’agit d’un nouveau scandale d’État, d’une dérive grave relevant de la politique politicienne.
M. Patrick Hetzel.
Après le « mur des cons » élaboré par un syndicat de magistrats, voilà maintenant un « mur des cons » directement élaboré par les services du ministère de la justice en fonction du vote de nos concitoyens en faveur ou en défaveur de M. Macron et de son parti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.)
 On fait moins les malins !
M. Maxime Minot.
 Tout ceci est inqualifiable et indigne d’une République exemplaire que vous prétendiez pourtant incarner, monsieur le Premier ministre. Sans compter qu’il s’agit d’une opération contraire à toutes les valeurs de la République. Vous détournez l’appareil d’État, …
M. Patrick Hetzel.
 Parfaitement !
M. Thibault Bazin.
 …qui doit être au service de nos concitoyens, pour le mettre au service de vos seules visées partisanes.
M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin.

M. Fabien Di Filippo.
 C’est du joli !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le Premier ministre, dans ces conditions, comment pouvez-vous maintenir votre confiance à une garde des sceaux qui revendique même de tels agissements inacceptables et scandaleux,…
M. Patrick Hetzel.
 C’est honteux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …alors que, dans sa fonction, elle devrait être un garant absolu d’un fonctionnement impartial de nos institutions ?
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 Bon courage !
Un député du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Monsieur Hetzel, pour répondre à votre question, je dirai deux choses. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une note des services de la chancellerie.

Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits. – Rires sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà qui règle tout !
Plusieurs députés du groupe LR.
 S’il vous plaît, chers collègues, ne privez pas M. Hetzel de sa réponse !
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 C’est du pipeau !
M. Maxime Minot.
 C’est un peu gros !
M. Philippe Gosselin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 C’est un scandale d’État !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle plaide coupable !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Un impact électoral !
M. Michel Herbillon.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ça va être notre faute !
M. Ian Boucard.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la garde des sceaux)
 Cela n’a rien à voir ! On n’y comprend rien !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Charles de la Verpillière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements
 sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Où est la République exemplaire ? En tant que garde des sceaux, vous devriez montrer l’exemple ! Le fait même que vous cautionniez une telle pratique révèle une dérive institutionnelle marquée du sceau de l’infamie !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés du groupe LR applaudissent et se lèvent.)
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous sommes appelés cet après-midi à nous prononcer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui n’est pas à la hauteur de la grave crise que connaît l’hôpital public. Ce texte ne permettra pas, en effet, de répondre au retard criant d’investissement, au sous-effectif dans les services, au manque de lits d’aval des urgences et à la sous-rémunération des personnels soignants.
M. Boris Vallaud.
Le niveau de l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier, à 2,1 %, est une véritable provocation : il revient à demander une fois encore des efforts et des économies à l’hôpital public et aux personnels soignants, qui ont consenti depuis vingt ans – je précise bien depuis vingt ans, madame la ministre – des efforts considérables.
Vous semblez le reconnaître vous-même, en annonçant des mesures nouvelles à venir, dont je regrette que l’Assemblée nationale n’ai pas été informée. Je veux croire qu’il s’agit là d’une marque de votre impréparation et non de mépris à l’endroit de la représentation nationale.
L’hôpital public est, selon vos mots, un « trésor national », et c’est parce qu’il est un bien commun qu’il appelle la mobilisation de tous. Tel est le sens du plan d’urgence que nous avons proposé, plan d’urgence que chacun peut aujourd’hui faire sien et dont je veux retenir trois mesures.
La première est la relance de l’investissement par la reprise de 10 milliards d’euros de dette des hôpitaux et le rehaussement des crédits pour atteindre 6 milliards d’investissement par an.
La deuxième est l’augmentation du budget de l’hôpital, avec un ONDAM porté à 3,1 %, qui permette d’envisager sérieusement les questions des rémunérations, des effectifs et des lits.
La troisième, enfin, est le lancement d’une grande enquête sur le bien-être au travail dans les établissements hospitaliers, afin de prendre en compte le mal-être croissant des personnels.
Ce plan d’urgence serait financé par le report de deux ans du remboursement de la dette sociale, ce qui permettrait de dégager plusieurs dizaines de milliards d’ici 2027 et 5,2 milliards supplémentaires dès 2020.
Madame la ministre, êtes-vous prête à vous saisir des propositions que nous formulons, dans un esprit de concorde nationale, pour donner sans délai à l’hôpital l’oxygène qui lui manque ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Nous avons déjà commencé à agir puisque nous avons, pour la première fois l’année dernière, réaugmenté les tarifs hospitaliers. La campagne tarifaire de 2019 n’avait jamais été aussi haute depuis dix ans. J’aurais aimé, lorsque j’ai pris la tête du ministère, que l’ONDAM soit au niveau que vous proposez,… 

M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
L’ONDAM de cette année permettra un investissement de 4,4 milliards supplémentaires pour notre système de santé, dont 1,7 milliard pour les hôpitaux publics.
Je me suis par ailleurs engagée à ce que la campagne tarifaire des hôpitaux soit au moins aussi bonne en 2020 qu’elle l’a été en 2019, de façon à ce que les hôpitaux puissent réinvestir.
L’Assemblée a voté, dans ce PLFSS, un engagement de vision pluriannuelle des ressources hospitalières. Il s’agit d’une avancée sans précédent : les hôpitaux auront désormais une vision sur trois ans de leurs ressources, qui leur permettra de gérer, d’anticiper, de recruter et d’investir.
Je me suis également engagée devant vous à continuer de réformer l’hôpital, avec un plan d’attractivité pour les ressources humaines, ciblant les métiers les plus en tension et les débuts de carrière – car nous ne méconnaissons pas les difficultés du sujet – et un plan ciblant l’investissement courant dans l’outil de travail, qui désespère aujourd’hui les professionnels.
Les mesures envisagées par le Gouvernement seront connues dans le courant du mois de novembre. Tous ensemble nous parviendrons à rendre à l’hôpital public ses lettres de noblesse ! Il le mérite !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud pour une brève intervention.
M. le président.
 Brève, mais intense ! Je voulais simplement ajouter que nous aurions aimé que la représentation nationale puisse se prononcer dès à présent. 
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la presse nous a appris que la philosophe Sylviane Agacinski a été empêchée de prononcer une conférence à l’université de Bordeaux. Plusieurs associations avaient en effet menacé de s’y opposer par la force au prétexte que Mme Agacinski a pris position contre la gestation pour autrui. Par crainte des violences, l’université a annulé la conférence.
M. Charles de la Verpillière.
 Incroyable !
M. Claude Goasguen.
 Cet épisode est proprement scandaleux ! Mais le scandale est aussi dans le silence assourdissant du Gouvernement. Ni la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, ni le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, d’habitude si prolixe, n’ont dénoncé cette atteinte insupportable à la liberté de pensée, à la liberté d’expression et aux libertés universitaires. 
M. Charles de la Verpillière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits.)
Monsieur le Premier ministre, il vous revient aujourd’hui de nous dire la position de votre gouvernement dans cette affaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
 La police de la pensée !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Permettez-moi de revenir sur l’événement que vous rapportez. Dans le cadre d’un cycle de conférences, la présidente de l’université de Bordeaux a reçu des menaces à l’ordre public, auxquelles elle a décidé de répondre en annulant la conférence de Mme Agacinski. Elle n’est pas restée sans réaction – j’ai eu l’occasion d’en discuter longuement avec elle – puisque, pour lutter contre la violence de groupuscules qui, depuis quelques mois, ont choisi les universités pour exprimer leur intolérance, elle a décidé d’organiser un grand forum sur le rôle des universités dans le débat public
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits)
Sachez que la présidente de l’université de Bordeaux a tout le soutien du ministère de l’enseignement supérieur. Il était important qu’elle agisse pour maintenir l’ordre public, comme il l’est aujourd’hui qu’elle organise ce débat et invite Mme Agacinski, cette grande philosophe, à venir exprimer ses idées dans le cadre de l’université, sans violence et, contrairement à ce que vous dites, sans censure.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Personne n’applaudit !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Madame la ministre, mieux vaut tard que jamais. Vous vous exprimez enfin sur ce sujet, mais je crois que vous n’avez pas compris la gravité de l’événement.
M. Charles de la Verpillière.
Ce qui est en cause, c’est la liberté de pensée et la liberté d’expression dans notre pays, garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupe UDI-Agir et FI, et parmi les députés non inscrits. – MM. Charles de Courson et Alain David applaudissent également.)
On est pour ou on est contre. Il n’y a pas de place pour le « en même temps » sur cette question. La France attend que le Gouvernement condamne sans réserve l’atteinte portée à nos libertés et, surtout, prenne des mesures concrètes pour lutter contre la censure et la police de la pensée.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,


Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Frédérique Vidal,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Frédérique Vidal,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous doutez probablement que je vais vous parler de la situation au Liban, ce pays ami de la France depuis des siècles. Les Libanais manifestent pacifiquement depuis le 17 octobre. Alors que ce pays a souffert pendant de longues années d’une guerre fratricide, les images qui nous parviennent du soulèvement actuel sont celles d’un peuple uni et solidaire, qui demande à être gouverné de manière plus efficace et plus digne.
Mme Nadia Essayan.
 (M. Jean-François Parigi applaudit.)
Ils dénoncent la corruption et le manque d’action pour redresser un pays en situation de blocage et criblé de dettes.
 Vous parlez de la France ?
M. Fabien Di Filippo.
 Une possible dévaluation de la livre libanaise serait une catastrophe pour la majorité d’entre eux.
Mme Nadia Essayan.
Plus encore, c’est le fonctionnement démocratique qui est ciblé. Ce qui ressort en effet de leurs messages, c’est que les Libanais ne veulent plus être soumis au régime confessionnel et souhaitent une nouvelle démocratie, plus ouverte, plus laïque.
La conférence internationale de soutien financier au Liban, baptisée conférence Cèdre, du 6 avril 2018, qui avait réuni un grand nombre de pays et d’organisations pour soutenir l’économie libanaise, n’a toujours pas atteint son but.
En réponse aux premières journées de manifestation populaire, le gouvernement a proposé une série de réformes, mais cela n’a pas suffi à rétablir à la confiance du peuple.
Comme le réclamaient les Libanais, le Premier ministre vient d’annoncer la démission de son gouvernement. Nous savons tous que la situation n’est pas réglée pour autant.
Monsieur le ministre, de quelle manière l’amitié fidèle et réciproque entre la France et le Liban s’exprime-t-elle aujourd’hui, en ces heures difficiles où les Libanais ne semblent plus compter que sur eux-mêmes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous venez de le dire, et j’en informe l’Assemblée nationale, le Premier ministre Saad Hariri a démissionné il y a quelques instants, ce qui, d’une certaine manière, ne fait qu’aggraver la crise. 
Dans ce contexte, la France défend deux convictions. La première est qu’il faut appeler les responsables libanais à tout faire pour garantir la stabilité des institutions et l’unité du Liban. Elles sont indispensables et nous ont permis, dans le passé, d’aider à la restructuration de l’État libanais, grâce à la conférence Cèdre, que vous avez mentionnée et que nous avons réunie il y a quelques mois.
La deuxième conviction de la France est qu’il ne peut y avoir de stabilité du pays sans volonté d’écouter les revendications de la population. Les responsables politiques libanais sont-ils décidés à « faire Liban » ensemble ? Font-ils passer l’intérêt collectif du pays avant leurs propres intérêts ? Telles sont les questions qui se posent après la décision du Premier ministre Hariri de se retirer.
 Dites ça à Macron !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pensez-vous que la conférence Cèdre a toujours un avenir dans le contexte actuel ?
Mme Nadia Essayan.
 Faute de temps de parole pour le ministre, il sera répondu à cette question à l’occasion d’une autre séance.
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Avant toute chose, je voudrais dire nos pensées pour les victimes de l’attaque de la mosquée de Bayonne, pour les habitantes et les habitants de cette ville, pour nos concitoyennes et concitoyens de confession musulmane qui subissent les effets du poison instillé dans le débat public depuis plusieurs semaines.
M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre du travail, voici quelques mois, vous aviez demandé 1,3 milliard d’économies sur l’indemnisation des chômeurs, ce qui a empêché la conclusion d’un accord. C’est donc vous qui avez pris la main, et vous n’y êtes pas allée de main morte.


Le durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation va affecter 700 000 chômeurs alors que vous en annonciez 200 000. Ce seront bientôt moins de 40 % des chômeurs qui seront indemnisés. Les jeunes et les plus fragilisés seront largement touchés, alors que c’est plutôt d’un accompagnement ajusté dont ils auraient besoin.
Mais ce n’est pas tout. Au printemps, un nouveau calcul entrera en vigueur, qui touchera 850 000 entrants, soit une nouvelle remise en cause de droits acquis des salariés, avec des pertes potentielles de plusieurs centaines d’euros par mois. Quatre allocataires sur dix seront touchés. Certains verront leur indemnité passer nettement au-dessous du seuil de pauvreté.
Votre choix, c’est celui de s’attaquer aux chômeurs plutôt qu’au chômage, aux victimes plutôt qu’aux coupables, ces grands actionnaires que vous gratifiez d’exonérations en ribambelle à chaque occasion.
Ce décret doit être suspendu et revu. Quand allez-vous enfin rouvrir le dialogue social à ce sujet ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 C’est la suite de la réforme de l’ISF !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Elle aboutira à l’inverse !
M. Guillaume Garot.
Mme Muriel Pénicaud,


 C’est une vraie blague !
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 Où sont les droits ?
M. Adrien Quatennens.
 C’est une agression !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Madame la ministre, il faut évidemment mettre ces chiffres en rapport avec les six millions de chômeurs qui existent dans notre pays.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,



Mme Caroline Fiat.
 Non ! 1,3 million de perdants !
M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le candidat Macron avait promis qu’il ferait une réforme du système de retraite en la rendant plus juste, plus lisible et plus simple.
M. Stéphane Viry.
 C’est loupé !
M. Pierre Cordier.
 Nous étions prêts à vous accompagner dans cette réforme
M. Stéphane Viry.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Votre haut-commissaire en charge de ce dossier a travaillé, mené des concertations, fait des propositions et, monsieur le Premier ministre, qu’en reste-t-il en octobre 2019 ? Quelles sont aujourd’hui les bases de travail sur ces questions de retraite ? Qu’avez-vous en tête ? Où voulez-vous emmener les Français ? Plus de calendrier ; caducité des propositions initiales ; cacophonie dans les annonces… On n’y comprend plus rien ! Nous apprenions hier que la fin des régimes spéciaux allait sonner ! encore une belle annonce, mais encore la main qui tremble immuablement ! Emmanuel Macron alléguait hier qu’il ne fallait pas bousculer la retraite de certaines professions qui ont « un pacte avec la nation », en préférant user de la clause du grand-père et, ce matin, le haut-commissaire fait savoir qu’il n’est pas favorable à cette mesure. Mais comment peut-on expliquer, par exemple au conducteur de bus à Épinal qui, lui, aura droit à sa retraite à taux plein à 62 ans, que son collègue qui fait le même métier à la RATP aura toujours le droit de prendre sa retraite à taux plein à 50 ans et 8 mois ?
Monsieur le Premier ministre, il est temps d’avancer, il est temps de clarifier, il est temps de dire. Ma question est claire : avez-vous encore l’intention de tenir cette réforme, vos tergiversations et vos incertitudes ne préfigurent-elles pas plutôt une capitulation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. le président.
 Marche arrière toute !
M. Éric Straumann.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire aux retraites
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Et, maintenant, vous êtes est à gauche ou à droite ?
Un député du groupe LR.
 Dans la poubelle de l’histoire !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 Ce serait bien qu’il participe à la réforme !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 En baissant les pensions de tout le monde !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements)
 C’est la quadrature du cercle !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Paul Delevoye,
haut-commissaire
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quand Emmanuel Macron vient à La Réunion, la nature se fâche : trombe d’eau sur lui à son arrivée alors que le soleil brille sur le reste de l’île ; le volcan gronde, la terre tremble, et c’est l’éruption au dernier jour de sa visite ! Un tel voyage présidentiel, c’est du jamais vu : un voyage surmilitarisé avec 1 500 militaires mobilisés, l’aéroport et la préfecture transformés en bunkers, les habitants interdits de sortir… On se serait cru en état de guerre. Alors que 
M. Jean-Hugues Ratenon.

Marseillaise
La liberté est en berne sous Macron.
Macron, un président préférant « Choose La Réunion » ou encore participer à un pique-nique offert par l’URCOOPA, l’Union réunionnaise des coopératives agricoles qui étouffe nos agriculteurs, nos éleveurs et l’entrepreneuriat local !
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)

 French Tech

 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pierre Vatin applaudit également.)
 Ça fait mal !
M. Pierre Cordier.
 Loin de participer à l’unité des Français, il instaure le désordre. La Réunion avait besoin d’un chef d’État et non d’un chef de guerre.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Monsieur le Premier ministre allez-vous enfin répondre à la crise profonde qui perdure ou êtes-vous en train de programmer l’explosion sociale, le mal-être, la division et la haine en Outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Vous auriez ainsi pu dire que la globalité du plan Logement leur a été présentée après avoir été discutée avec tous les parlementaires et l’ensemble de ceux qui ont travaillé dans ces territoires sur le sujet. Et je vous rappelle qu’il s’agit de 1,5 milliard d’euros alloués à Action Logement, mis à la disposition des Réunionnaises et des Réunionnais.
Je vous rappelle également, et vous y étiez, l’accueil favorable à une aide logement pour l’accès à la propriété. Vous savez bien que vous la souhaitiez.
Je vous rappelle aussi les 7 millions de crédits à l’Agence française de développement pour l’ingénierie parce que nous savons que si les logements ne sont pas aussi nombreux qu’il le faudrait dans votre territoire, c’est souvent parce qu’ils ne sortent pas de terre faute d’ingénierie.
Vous auriez pu dire – vous le saviez puisque la question a été posée au ministre de l’agriculture – que les agriculteurs étaient dans l’attente d’une réponse sur le plafonnement du SIOM, et que celle-ci est intervenue : le SIOM sera déplafonné, ce qui apportera 45 millions aux agriculteurs pour diversifier encore davantage l’agriculture à La Réunion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous auriez pu dire que nous avons parlé lors de la visite présidentielle du droit des femmes et de l’égalité hommes-femmes, en annonçant la visite de Marlène Schiappa à La Réunion pour lancer un plan spécifique sur les violences faites aux femmes dans les territoires d’outre-mer. Et vous savez pourtant que c’est dans ces territoires que se trouvent les plus grosses difficultés.
Vous auriez aussi pu parler d’un autre type de difficultés que rencontrent les Réunionnaises et les Réunionnais, c’est-à-dire le manque d’emploi. Et nous en avons pourtant beaucoup parlé à l’occasion du plan Pétrel annoncé à La Réunion, à hauteur de 700 millions d’euros. Et j’espère avoir l’occasion de le détailler parce que vous verrez alors que ses mesures renforcent celles qui existent et qui ont déjà apporté des réponses positives.
Voilà la dynamique que nous devons poursuivre.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
Mme Blandine Brocard.
Madame la ministre, le chômage baisse… doucement mais sûrement.
 Moins qu’ailleurs !
M. Fabien Di Filippo.
 Après des baisses consécutives depuis le début de l’année, il y a aujourd’hui plus de 70 000 chômeurs en moins pour l’ensemble des catégories A, B et C. Mais s’il y a un chiffre que je retiens dans la dernière publication de Pôle emploi, c’est la forte augmentation, près de 8 %, des inscrits dans la catégorie D, c’est-à-dire celle dans laquelle on trouve les demandeurs d’emploi en formation. Par ailleurs, au premier semestre 2019, nous avons vu une explosion du nombre d’apprentis en formation, preuve s’il en est que la réforme engagée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pleinement été appréhendée par les jeunes et moins jeunes Français.
Mme Blandine Brocard.
 Les CFA ne pensent pas la même chose !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette loi a prévu en particulier une période de transition qui conduirait à des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon que le contrat aurait été signé entre septembre et décembre 2019 ou bien à partir du 1
Mme Blandine Brocard.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
 Elle a lu votre question !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 Merci Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

L’apprentissage fait partie de cette stratégie puisque c’est la chance pour des jeunes de choisir un métier qui les épanouisse et qui leur permette d’ouvrir des possibles très nombreux. En effet, depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, il y a une évolution très forte de l’apprentissage : plus 8,4 % d’apprentis au premier semestre, et dans le département du Rhône qui vous est cher, c’est même plus 59 % alors que le chiffre était en baisse précédemment. Il y a donc un effet de la réforme, qui va très rapidement se traduire concrètement pour beaucoup de jeunes.
Se pose ensuite la question du financement : lors de l’adoption de la réforme qui en a révolutionné les modalités, certains acteurs ont exprimé des inquiétudes et nous ont demandé une période de transition plus longue, afin de pouvoir s’adapter. Ils constatent aujourd’hui que la dynamique est lancée. C’est pourquoi le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat – l’APCMA – et d’autres parties prenantes ont souhaité une accélération de la réforme, afin de pouvoir adopter plus rapidement le nouveau système de financement, qui les rend mieux à même d’accroître encore le développement de l’apprentissage.
Ce sera fait : le Président de la République a répondu favorablement au président de l’APCMA, M. Bernard Stalter, avec lequel nous avons annoncé ce matin la publication, dans les semaines à venir, d’un décret qui permettra, rétroactivement au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, à Mantes-la-Jolie, une centaine d’individus ont attaqué trois fonctionnaires de police avec une extrême violence. Des faits similaires se sont produits dans d’autres villes des Yvelines, comme dans l’ensemble du pays.
M. Michel Vialay.
Ces actes inacceptables, d’une grande lâcheté, inspirent le dégoût à tous, et plus particulièrement à ceux qui habitent le quartier où se sont produits les faits : ils m’ont fait part de leur incompréhension face au laxisme qui prévaut en réponse aux coupables de ces actes et réclament des réactions exemplaires.
Ces actes criminels doivent cesser, et leurs auteurs doivent être punis. Avant, on respectait l’autorité ; maintenant, on va provoquer celle-ci. C’est inacceptable !
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rétablir l’ordre républicain ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Le sujet n’intéresse pas M. Castaner ?
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’ai la faiblesse de penser que, contrairement à ce que vous affirmez, si nous subissons ce type de violences urbaines, c’est aussi parce qu’avec la police de sécurité du quotidien, nous sommes présents dans les quartiers ; parce que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, nous y sommes bien plus présents que par le passé. Pour le seul département des Yvelines, nous avons démantelé 205 réseaux depuis le début de l’année 2019, contre 145 l’année dernière.
C’est justement, je le répète, parce que nous sommes présents, parce que nous savons rétablir l’ordre républicain, que nous observons ces phénomènes de violences urbaines. Nous serons toujours là, avec nos forces de sécurité intérieure, pour les combattre et pour les éradiquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Vialay.
M. le président.
 Plutôt que de partir d’un postulat de confiance dans nos forces de l’ordre, on ne cesse de s’interroger – médiatiquement – sur leur professionnalisme, au profit d’individus au comportement déviant et délinquant. C’est profondément choquant !
M. Michel Vialay.
Les forces de l’ordre, elles, sont fondées à dénoncer un guet-apens ; la population, elle, est fondée à s’indigner. Mais, de vous, ce sont des solutions que nous attendons – des solutions radicales et courageuses, au vu de l’urgence de la situation.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Il n’est pourtant pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour comprendre que la fermeté est une nécessité, et qu’une justice réactive et de proximité est indispensable ! Mais il faut des moyens.
M. Michel Vialay.
En juin dernier, notre collègue Éric Ciotti présentait une proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, cosignée par les députés du groupe Les Républicains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La majorité présidentielle a choisi de s’opposer méthodiquement à chacun des articles proposés, jusqu’à en supprimer la totalité. Vous étiez présent, monsieur le secrétaire d’État.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez : le courage est la clé des évolutions qui serviront nos concitoyens, et la sécurité est la première de nos libertés. Quand allez-vous entrer efficacement en action ? Quels engagements prenez-vous ici, devant la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et où sont-ils ?
M. Laurent Furst.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est honteux !
M. Laurent Furst.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR. –
 Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Plusieurs députés de ces mêmes bancs se lèvent pour applaudir.)
 C’est une honte, de tenir des propos pareils sur le terrorisme !
M. Laurent Furst.
 Et M. Castaner, que dit-il ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
M. le président.
 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, quelque dix millions de Français s’occupent chaque jour d’un proche en situation de dépendance, que ce soit à cause de l’âge, de la maladie ou du handicap. Ils doivent parfois interrompre leur activité professionnelle et modifier leurs priorités pour placer les besoins d’un enfant, d’un père, d’une sœur fragilisée, avant les projets qu’ils avaient pu construire pour eux-mêmes.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Ces dix millions de personnes, à travers ce qu’ils appellent eux-mêmes des actes d’amour, aident non seulement un proche mais aussi la société tout entière. Nous les appelons les aidants. Ce qu’ils accomplissent possède une valeur inestimable pour l’ensemble de notre société. Pourtant, ils ne bénéficiaient jusqu’à présent d’aucune reconnaissance ni d’aucun soutien à la hauteur de la richesse humaine qu’ils incarnent.
La semaine dernière, accompagnée du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé, vous étiez dans ma circonscription,…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ah, voilà la question passe-plats !
M. Thibault Bazin.
 …au domaine de Chamarande, pour officialiser le lancement de la stratégie « Agir pour les aidants ».
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
De nombreuses associations, comme JADE – Jeunes AiDants Ensemble –, dont vous avez rencontré les représentants, tentent de leur apporter soutien et reconnaissance, mais aucune politique publique n’a jamais été spécifiquement dédiée aux proches aidants, qui sont restés bien trop longtemps des invisibles au sein de notre société.
 Il ne faut pas exagérer !
Un député du groupe LR.
 Le Gouvernement a su faire preuve d’écoute et construire, avec les associations, les professionnels et les parlementaires de la majorité, mais aussi de l’opposition, un ensemble de mesures destinées à reconnaître ce que vivent quotidiennement ces hommes et ces femmes et à les soutenir.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
 C’est la réponse que vous lisez, ce n’est pas la question !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la minute publicitaire !
M. Thibault Bazin.
 Nous, élus de la nation, devons nous assurer que les besoins de tous sont respectés et que ceux qui œuvrent en ce sens sont accompagnés. Pour reprendre les mots de M. le Premier ministre, aidons ceux qui aident.
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
 Où est la question ?
M. Frédéric Reiss.
 La stratégie « agir pour les aidants » nous permet de repenser le modèle social d’accompagnement de la dépendance. Pouvez-vous nous détailler concrètement les différents objectifs et mesures qui la caractérisent ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias.
 Il n’y a plus rien à répondre, c’est déjà fait !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. le président.
 C’est qui ?
M. Maxime Minot.
 « Merci d’avoir lu ma réponse »…
M. Thibault Bazin.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Ce n’est pas nouveau !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
C’est une première étape : il nous faudra aller plus loin et faire mieux. Dans ce but, nous installerons prochainement, avec Agnès Buzyn, un comité de suivi de la stratégie, dans le cadre duquel nous aurons à cœur de mesurer l’effet réel de nos actions.
Notre stratégie a six priorités : rompre l’isolement, en mettant enfin un numéro unique à la disposition des aidants ; leur ouvrir de nouveaux droits sociaux ; simplifier leur vie administrative ; leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle grâce à un plan national de développement et de diversification des solutions de répit ; agir pour leur santé ; enfin, bien sûr, épauler les jeunes aidants.
Plusieurs mesures, que vous avez saluées, figurent déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : un congé rémunéré pour les proches aidants, de trois mois, fractionnable et accessible sans condition d’ancienneté ; la défiscalisation du dédommagement versé à l’aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ; ou encore le soutien au répit, grâce au dispositif du relayage, qui permet un accueil temporaire au sein d’une plateforme d’accompagnement et de répit.
La plupart de ces mesures s’appliqueront dès 2020, pour servir une ambition nationale dotée de plus de 400 millions d’euros. Je me réjouis que nous puissions travailler tous ensemble pour exprimer notre solidarité. Il est grand temps, en effet, de nous montrer solidaires de ceux qui le sont déjà.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pendant les dix dernières années, la Martinique a subi une saignée démographique sans précédent, perdant plus de 10 % de sa population. À ce rythme, elle sera, à l’horizon 2030, confrontée à un ratio affolant de trois inactifs pour un actif. Il est donc urgent d’agir en nous appuyant sur nos points forts.
M. Jean-Philippe Nilor.
L’un d’entre eux est sans conteste notre tissu économique, composé à près de 90 % de TPE – très petites entreprises –, qui souffrent pourtant des effets pervers de politiques publiques hors sol. La réforme de la CFE – cotisation foncière des entreprises – privera nos chambres de métiers de plus de 30 % de leur budget, compromettant ainsi davantage encore l’accompagnement des professionnels et l’apprentissage.
Les artisans, les TPE et les travailleurs indépendants ne sont jamais soutenus par le système bancaire. Les crédits de l’ADIE – association pour le droit à l’initiative économique – et de Bpifrance, la banque publique d’investissement, demeurent anecdotiques et inaccessibles.
Enfin, les délais légaux de paiement ne sont jamais respectés, ni par les collectivités territoriales, ni par l’État : ils dépassent cent jours, condamnant les entreprises à la disparition pure et simple.
Aucune situation comparable n’existe dans l’hexagone. La réalité insupportable dont je viens de citer quelques exemples décourage les initiatives, conduit à démanteler les entreprises et favorise l’exclusion et le départ massif de nos forces vives. Le décret n

Où est le fameux « réflexe outre-mer » lorsqu’il s’agit d’appliquer de telles mesures positives ? Monsieur le ministre, acceptez-vous clairement ma proposition de corriger cette discrimination en étendant le dispositif de médiation à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Guyane ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 C’est dès maintenant qu’il faut le faire !
M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ils ne le sont jamais !
M. Jean-Philippe Nilor.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Comme vous le savez, la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et l’Observatoire des délais de paiement travaillent à améliorer ces délais. Il est en effet inadmissible que les entreprises ne soient pas payées à temps. Voilà pourquoi, dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises –, nous avons favorisé les systèmes d’affacturage inversé permettant aux TPE d’être payées immédiatement, sans attendre que les collectivités soient argentées. Nous pourrons travailler plus spécifiquement sur ce sujet avec la Martinique.
Je veux également vous dire que les services de médiation de chaque ministère peuvent d’ores et déjà être saisis de tout conflit avec l’administration. C’est tout le sens de la loi ESSOC.
Enfin, plus généralement, les dispositifs tels que l’initiative territoires d’industrie ou que la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité doivent servir de leviers dans votre territoire. Je vous propose donc une réunion avec mes services sur ces sujets.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Avant moi, deux députés, commissaires aux lois, réputés pour leur sérieux et leur connaissance des institutions, vous ont interrogée, madame la garde des sceaux, à propos d’une note confidentielle révélée par la presse et établissant un lien entre l’application de la réforme de la justice et les objectifs électoraux du parti La République en marche.
Mme Cécile Untermaier.
 Et ce n’est pas joli !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il ne s’agit pas d’un simple échange oral, mais d’une méthode de travail, construite, écrite, guidant la répartition, à un instant donné, des juges d’instruction sur le territoire. Si je comprends bien, la mise en œuvre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont nous n’avons cessé de dire combien elle était urgente, est dépendante des résultats électoraux de la majorité.
Mme Cécile Untermaier.
 C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
 C’est un scandale d’État !
M. Patrick Hetzel.
 Le service public de la justice dépend donc du vote des électeurs.
Mme Cécile Untermaier.
 C’est désolant !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Tous les acteurs ont dénoncé le mépris de l’indépendance de la justice et des règles déontologiques les plus élémentaires que cela traduit.
Mme Cécile Untermaier.
Mais, vous le savez, il s’agit en réalité, et de surcroît, d’une mise à disposition des moyens de l’État à des fins électoralistes. 
(Approbations sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR.)
 Personne ne vous croit !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Mêmes mouvements.)
Il est donc tout à fait logique, et même indispensable, que, pour prendre de telles décisions, nous tenions compte de la réalité des territoires locaux.
 (Exclamations
sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Quel culot !
M. Thibault Bazin.
 C’est elle qui dit cela !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous n’avons pas la même définition du mot « exemplaire » !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier. Écoutons-la, je vous prie !
M. le président.
 Tous ici, nous faisons des efforts pour que la République exemplaire soit au rendez-vous. Mais c’est à cause de telles notes,…
Mme Cécile Untermaier.
 Qui les commande ?
M. Olivier Faure.
 …de semblables dispositions erratiques – qui ne viennent peut-être pas de vous, madame la garde des sceaux,…
Mme Cécile Untermaier.
 C’est son cabinet !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …mais d’une administration qui se contrefiche probablement de l’Assemblée nationale – que nous devons, tous ensemble, remonter la pente.
Mme Cécile Untermaier.
 (Mme Valérie Rabault et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Non, elles sont inadmissibles !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
(Applaudissements
sur les bancs du groupe LaREM.)

Une députée du groupe LR.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 La semaine dernière, le Président de la République s’est rendu dans l’océan Indien, à Mayotte, puis à La Réunion. Vous faisiez partie, madame la ministre des outre-mer, des six membres du Gouvernement qui l’accompagnaient. Les sujets abordés ont été nombreux : production locale, emploi, attractivité de nos territoires dans leur bassin régional, sécurité.
Mme Maud Petit.
Ce déplacement nous rappelle des éléments essentiels. D’abord, la conscience aiguë que nous devons avoir des nombreux défis qu’il nous faut relever, et notre volonté de démontrer à nos compatriotes ultramarins que le Gouvernement agit de manière transversale en la matière. Il rappelle aussi la volonté qui anime notre majorité d’accompagner ces territoires et d’être au service de leur population, selon une approche globale. Enfin, il révèle le potentiel des territoires ultramarins aux yeux de tous nos concitoyens.
Au-delà des difficultés qu’ils rencontrent, les territoires d’outre-mer sont aussi des précurseurs – nous ne le disons pas assez. Ils innovent au service de l’intérêt général et sont une véritable source d’inspiration pour l’hexagone en matière d’adaptation de nos politiques publiques.
Voilà bien pourquoi que l’État doit y réaffirmer son engagement. Ainsi, concentrer les moyens de l’État sur la formation des jeunes, le retour à l’emploi ou la diversification des productions locales, c’est faire œuvre utile sur le long terme. C’est montrer que l’État croit au potentiel de tous ses territoires et agit concrètement pour eux. C’est prouver que, dans toute sa diversité, la France est unie et impliquée pour son avenir.
Lors de son voyage à La Réunion, le Président de la République a annoncé le lancement du plan PETREL, un plan pour l’emploi conçu pour ce département, rappelant ainsi l’approche différenciée du Gouvernement en fonction des spécificités de chaque territoire.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Cependant, il ne s’agit pas seulement de faire de nouvelles annonces, mais d’abord de renforcer ce que nous faisons depuis deux ans – « renforcer », car on constate déjà des résultats : 2 000 chômeurs de moins à La Réunion en un an, voilà qui montre que notre action commence à porter ses fruits. Cela vaut également, du reste, de tous les territoires d’outre-mer.
Quant aux annonces, 12 000 PEC, ou parcours emploi compétences, seront financés chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, auxquels s’ajouteront plus de 5 000 formations supplémentaires par an et le doublement des postes dans les structures d’insertion par l’activité économique, ce qui représente 7 000 postes de plus par an. Il s’agit également de permettre à ceux qui bénéficient aujourd’hui du RSA, le revenu de solidarité active, d’accepter des emplois, c’est-à-dire de cumuler RSA et emploi pendant une période qui leur permette d’avoir accès à l’insertion et à l’emploi durable.
Il s’agit aussi d’expérimenter – car on trouve des solutions dans les territoires d’outre-mer – une autre organisation des emplois francs, qui seront ouverts et dézonés pour concerner tous ceux qui sont en parcours d’insertion : c’est important.
Il s’agit, enfin, de mettre en œuvre la clause de revoyure que nous avions prévue en matière d’exonération de charges : désormais, dans les territoires d’outre-mer, on paiera zéro charge jusqu’à deux SMIC.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, depuis des décennies, la France a fait le choix, conformément au désir unanime de notre société, de maintenir les seniors à domicile le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions possibles. Ce choix repose essentiellement sur deux piliers : des conseils départementaux qui connaissent de plus en plus de difficultés et des réseaux, le plus souvent associatifs, qui maillent nos territoires jusqu’aux hameaux et fermes isolées – grâce à des femmes et quelques hommes qui se rendent chez nos parents et grands-parents. Les rangs de cette armée silencieuse sont composés de bons soldats, diplômés et formés, qui parcourent des centaines de milliers de kilomètres pour servir, soulager, écouter et soutenir. Ces soldats, ce sont nos aides à domicile.
M. Arnaud Viala.
Aujourd’hui, ils traversent une crise sans précédent. Crise des vocations, puisque leurs gestionnaires ne parviennent plus à recruter – dans beaucoup de nos territoires, les plannings sont un véritable casse-tête ; crise de reconnaissance financière, statutaire, sociale et humaine.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui va être mis aux voix tout à l’heure dans l’hémicycle, ne comporte aucune mesure destinée à nos aides à domicile et aux structures qui les emploient. 
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous vous avons proposé des amendements tendant à revaloriser le statut de ces personnels, mais vous les avez rejetés. Faut-il lire dans ce refus une remise en cause de votre part des politiques de maintien à domicile ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est faux de dire que le PLFSS ne comporte aucune mesure concernant les services d’aide à domicile : 50 millions d’euros supplémentaires – nous avions déjà débloqué 50 millions d’euros l’année dernière – sont destinés à revaloriser ces métiers et à aider les conseils départementaux.
Bien sûr, cela ne suffit pas. Comme vous le savez, j’ai confié, le 3 juillet dernier, à Mme Myriam El Khomri l’élaboration d’un rapport sur l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Ce rapport, qu’elle m’a rendu aujourd’hui, dresse le constat, partagé par tous les professionnels du secteur, du morcellement des métiers, de l’incapacité à recruter et du défaut de vocations. Pourtant, les jeunes sont nombreux à souhaiter exercer des métiers qui aient un sens. Or c’est le cas de ceux qui nous parlons ; ils permettent à ces jeunes de s’exprimer ; en outre, ils ne sont pas délocalisables.
 Payez-les bien ! Offrez-leur une carrière !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

Avec Muriel Pénicaud, ministre du travail, nous avons en outre prévu de lancer une grande conférence sociale sur les métiers du grand âge, afin que les recommandations qui en seront issues et la mise en œuvre des réformes souhaitées soient intégrées au plan grand âge et autonomie et à la loi qui sera votée en 2020. C’est un engagement très significatif du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le rapport de Mme El Khomri dresse deux constats auxquels nous souscrivons : il faut plus d’argent pour les frais de déplacement et pour les salaires, ainsi que 18 500 postes supplémentaires par an, mais il faut aussi des moyens – chiffrés, si mes informations sont justes, à 825 millions d’euros par an pour les années à venir. Comment trouverez-vous ces moyens ? Il y a urgence, d’autant que les conseils départementaux, qui, bien souvent, versent les aides permettant de financer ces emplois et ces activités dans les territoires, sont exsangues et n’ont plus de levier fiscal : il faut maintenant agir.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Qu’il me soit permis de revenir sur les violentes intempéries qui ont eu lieu la semaine dernière dans le Gard, l’Aude, les Pyrénées orientales et l’Hérault. Pour le seul département de l’Hérault, où je suis élu, il s’est agi d’un événement climatique majeur, à la suite duquel nous déplorons le décès d’une personne et d’importants dégâts matériels. Dans des territoires déjà très marqués par la précarité, ce drame vient ajouter de la souffrance à une situation déjà difficile.
M. Christophe Euzet.
On peut cependant avoir le sentiment légitime d’avoir évité une catastrophe bien plus grande encore. En effet, à en juger par des informations météorologiques précises et fiables, les 1 200 personnes – pompiers, gendarmes, sécurité civile, policiers et associatifs – mobilisées en temps réel dans le cadre du centre opérationnel de défense constitué par le préfet ont sans doute permis d’éviter le pire. Je veux saluer ici leur travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La réactivité des services de l’État s’observe également dans les suites de l’événement : à l’heure où je parle, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de calamité agricole ont été formulées et les procédures d’indemnisation sont déjà engagées.
Cependant, la ligne SNCF entre Sète et Béziers, notamment, reste fermée à cause des nombreux dégâts causés par les intempéries. Or, avec près de 200 trains par jour, cette ligne est la porte entre la France et l’Espagne, et le point de liaison entre les deux métropoles d’Occitanie que sont Montpellier et Toulouse. La région est donc aujourd’hui déchirée, enclavée, sinon paralysée.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, avez-vous des informations à nous communiquer quant à l’état d’avancement des travaux en vue de la réouverture de cette ligne, très fréquentée et de plus en plus souvent soumise à des aléas climatiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports
Vous le savez, les diagnostics ont commencé dès le 23 octobre et Mme la ministre de la transition écologique et solidaire s’est rendue sur place dès le 24, non seulement pour prendre la mesure de l’ampleur des dégâts, mais aussi pour assurer les élus, les victimes et leurs familles, ainsi que les forces vives mobilisées, du soutien total du Gouvernement.
La première voie devrait être rétablie le 25 novembre et l’ensemble de la circulation devrait pouvoir reprendre à compter du 2 décembre. S’agissant du plan de transports, des mesures d’urgence ont été prises : sont déjà programmés, pour le trafic TGV, réorienté sur la façade atlantique, un TGV aller-retour par jour entre Paris et Perpignan et trois Intercités entre Bordeaux et Narbonne. Le trafic TER – transport express régional – est quant à lui remplacé par des bus et le trafic fret obéit à la même logique que le trafic TGV – une substitution, autant que possible, par la façade atlantique.
Soyez en tout cas assuré de la mobilisation totale des services de l’État à vos côtés. La SNCF tiendra demain une conférence de presse pour porter à votre connaissance les derniers éléments de ce dossier.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’État doit être aux côtés des musulmans de France. Il doit être intraitable avec ceux qui veulent empêcher l’exercice d’un culte lorsque celui-ci se pratique dans la tolérance vis-à-vis des autres cultes. L’État doit protéger, dénoncer et réparer les souffrances infligées à nos compatriotes musulmans qui intègrent leur foi et leurs pratiques dans le strict respect des lois de la République.
M. Robin Reda.
Nous sommes tous horrifiés par l’attaque de la mosquée de Bayonne, triste illustration de la manière dont les haines se rejoignent et finissent par se confondre : la haine des musulmans et celle que professent des intégristes qui considèrent qu’il existe de mauvais musulmans. Toutes deux ont le même but : affaiblir l’idée qu’il existe un islam compatible avec la République.
Cet affaiblissement est le résultat de l’angélisme et de l’aveuglement. Depuis deux ans et demi, vous ne voulez pas nommer les choses. Pour certains sur vos bancs, nommer les choses, c’est attiser les peurs, les haines, les violences ; dire les problèmes, c’est déjà être coupable. Mais c’est quand on ne nomme pas les choses que l’on est coupable !
En restant muets pendant tout ce temps, vous n’avez pas aidé les musulmans. Vous ne les protégez pas contre les intégristes qui leur expliquent chaque jour qu’ils ne sont pas de bons musulmans lorsqu’ils se conforment aux lois de la République. Vous ne les protégez pas en continuant de financer des associations qui affirment que les musulmans de France sont les victimes d’un néocolonialisme et d’une oppression d’État. Vous ne les protégez pas non plus en laissant des individus qui se targuent d’être leurs porte-parole composer des listes ouvertement communautarisées aux élections municipales.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Allez-vous enfin clarifier votre position sur l’islam et mettre les musulmans de France à l’abri du démon de l’intégrisme et de la violence imbécile de l’extrémisme ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Le ministre du communautarisme !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Oui, l’islam a sa place en France. L’islam est une religion et une culture. Mais pour certains, dans certains cas, c’est aussi un outil politique. C’est contre cet islamisme-là, ce communautarisme-là que nous devons tous nous mobiliser : la représentation nationale, le Gouvernement, mais aussi les musulmans de France, les premiers à combattre pour défendre un islam qui n’est pas politique et ne doit pas l’être. Le Président de la République a d’ailleurs évoqué ce point hier matin avec Dalil Boubakeur, le président du CFCM, le Conseil français du culte musulman.
Dans la seconde partie de votre question, en revanche, vous intentez un procès, bien inutile,…
 Non, fondé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,

 Ce n’est pas ce que disaient M. Collomb et M. Mézard !
M. Thibault Bazin.
 Il faut aller sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 Seulement 12 ?
M. Thibault Bazin.
 C’est ridicule !
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,


Mme Valérie Beauvais
 Et l’imam de Gonesse ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –
 Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 La semaine dernière, le préfet de la Drôme a eu le courage de porter plainte au nom de l’État contre un individu qui comparait votre gouvernement à celui de Vichy…
M. Robin Reda.
 De Pétain !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et vous accusait de mener une guerre contre les musulmans. Vous continuez pourtant de financer des associations comme la Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s – FASTI –, qui justifie les attentats de 2015 au nom de la paupérisation et assimile même nos policiers à des oppresseurs au service de la domination capitaliste ! Cette association touche chaque année des centaines de milliers d’euros versés par l’État. Vérifiez, ligne après ligne !
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Ce n’était pas la question posée !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, en septembre 2018, votre ministère demandait aux banques d’intensifier leurs efforts afin de protéger plus efficacement la clientèle fragile. En décembre dernier, le Président de la République obtenait des banques un plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros par mois pour les clients fragiles, soit 3,4 millions de personnes.
M. Philippe Chassaing.
La semaine dernière, l’Observatoire de l’inclusion bancaire – OIB – faisait le point sur l’état d’avancement des engagements pris par les banques. Dans sa communication, il saluait l’instauration par les banques du plafonnement à l’intention des personnes financièrement fragiles. Il recommandait néanmoins aux banques de définir plus précisément les critères utilisés pour définir cette population. À cet égard, l’OIB indiquait déjà dans un précédent rapport que, dans 50 % des cas, la fragilité était évaluée par les banques elles-mêmes. Or rares sont les politiques publiques dont la cible est déterminée par un opérateur privé.
La politique d’inclusion bancaire contribue à l’insertion socio-économique des individus en favorisant leur accès à des services bancaires adaptés à leurs besoins. Ces services doivent être à la fois respectueux des plus vulnérables et ambitieux, pour répondre aux besoins de chacun. Ils doivent permettre de lutter contre la pauvreté et la désertification bancaire, mais aussi rendre accessible aux plus modestes le financement de la rénovation énergétique.
Un an après les mesures de plafonnement des frais bancaires, quel bilan tirez-vous de cette politique ? Et quelles sont vos perspectives ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Les frais bancaires sont des dépenses contraintes pour tous les ménages. C’est pour cette raison que, l’année dernière, le Président de la République a obtenu des banques l’assurance qu’il n’y aurait pas de hausse des tarifs bancaires en 2019. C’est aussi pour cette raison que nous avons soutenu l’offre client fragile, ou offre spécifique bancaire, instaurée en 2014 par le législateur, qui permet d’accéder à une offre de services financiers essentiels à un prix de 3 euros par mois au maximum. Nous l’avons rendue plus solide en l’accompagnant d’un plafond, négocié avec les banques, des frais d’incidents bancaires.
La population qui bénéficie de cette offre est estimée à 3,4 millions de personnes. Grâce aux données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, nous pouvons d’ores et déjà dire que le plafonnement a profité à près d’un million de personnes. Il a joué en leur faveur, ce qui témoigne du bon fonctionnement du dispositif.
Cela dit, il ne faut pas baisser la garde. Voilà pourquoi j’ai personnellement demandé à M. le gouverneur de la Banque de France de renouveler ses contrôles : il n’est pas question que la clientèle fragile fasse l’objet d’une sélection, ni que, pour des raisons techniques, notamment, elle n’ait pas accès au plafonnement. La Banque de France effectuera donc, à travers l’ACPR, une deuxième série de contrôles. À la fin de l’année, nous ferons le point avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, pour nous assurer que le dispositif se déploie correctement et bénéficie bien à l’ensemble des clients fragiles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing.
M. le président.
 En vous remerciant de votre réponse, madame la ministre, j’insiste sur la nécessité absolue de réfléchir à la définition de ce que l’on appelle une clientèle fragile, afin de protéger plus efficacement cette population.
M. Philippe Chassaing.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, jusqu’en septembre 2017, on pouvait obtenir la délivrance du permis de conduire international en préfecture ; le document était en général remis immédiatement au guichet, ou envoyé au bout de quelques jours.
M. Éric Straumann.
Désormais, la demande doit être formulée sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS –, qui annonce une durée de traitement de deux mois pour remplir un document cartonné d’un autre temps, ce que fait, manuellement, un agent de la préfecture de Cherbourg. Ce délai est souvent dépassé : il n’est pas rare que nos concitoyens réceptionnent ce permis après le retour de leur séjour à l’étranger.
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
Si nous sommes tous favorables à l’administration par internet, celle-ci ne doit pas entraîner des délais de traitement invraisemblables. Que comptez-vous donc faire pour accélérer le processus de délivrance des permis internationaux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Nous avons connu de vraies difficultés d’application, car la décision n’avait pas été accompagnée des moyens humains nécessaires pour accompagner le processus au sein de l’ANTS, ce qui a conduit à une situation d’embolie que chacun ici a pu constater dans son propre territoire et relayer. Nous avons donc procédé à des recrutements massifs afin de rattraper le retard pris dans la gestion des permis de conduire. Dans le système actuel, le délai moyen d’attente, entre la demande de l’usager et sa validation complète par le centre d’expertise et de ressources – CERT –, est d’environ quatorze jours et six heures, le délai de production du titre étant de trois jours.
Mais vous avez raison : concernant les permis de conduire internationaux, la réalité est très différente et la situation est inacceptable. J’ai donc diligenté une inspection générale pour que nous puissions comprendre ce dysfonctionnement. Non seulement des renforts massifs de personnel sont prévus depuis quelques mois et d’ici à la fin de l’année pour permettre une meilleure adaptation, mais j’ai aussi demandé que l’on revoie entièrement le dispositif de gestion des permis de conduire internationaux. Je le répète, votre description de la situation est fidèle, et ce n’est pas supportable par nos concitoyens.
 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de cette réponse. Je vous suggère que le service chargé de notifier les infractions routières soit également chargé de la délivrance des permis internationaux. Car lorsque vous êtes flashé, votre amende arrive cinq jours plus tard dans votre boîte aux lettres : voilà un service efficace !
M. Éric Straumann.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 Excellent !
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plus de quinze jours, des agents de la SNCF ont déclenché divers mouvements de grève, sans préavis et parfois même sans en informer leurs propres syndicats, perturbant grandement le trafic dans différentes parties du territoire national.
M. Olivier Becht.
On peut bien sûr comprendre certaines revendications légitimes des cheminots sur les questions relatives à la sécurité, aux conditions de travail, ou encore à la qualité du service rendu aux clients.
Oui, il est nécessaire de conserver ou parfois de remettre de l’humain à bord des trains, mais aussi dans les gares, pour aider les passagers à accéder aux trains, à gérer les conséquences des retards ou tout simplement à acheter leurs billets alors que tout le monde en France n’est pas nécessairement équipé d’un smartphone 4G, ni armé d’un diplôme de Polytechnique pour comprendre les subtilités des offres tarifaires – parfois avantageuses, certes, mais de plus en plus compliquées, ce qui conduit souvent des passagers de bonne foi à devoir régulariser leur situation une fois à bord, à des tarifs prohibitifs.
Oui, la SNCF doit poursuivre ses efforts pour améliorer la qualité de ses services, la régularité de ses trains, et poursuivre les dessertes de proximité, en lien avec les régions.
Mais les conséquences du mécontentement de certaines parties du personnel, parfois partagé par les clients, ne doivent pas se retourner contre les clients eux-mêmes. Il est en effet inadmissible que les Français se retrouvent, à cause de grèves surprise ou perlées, pris en otage et empêchés de se rendre au travail ou dans leur famille.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il donc de prendre, en coordination avec la SNCF, pour assurer au cours des prochaines semaines la continuité du service public et faire en sorte que nos concitoyens ne restent pas à quai ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
 – Yannick Favennec Becot applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État chargé des transports

Quant à la réforme des retraites, que vous avez évoquée incidemment, des échanges sont en cours, dans le cadre desquels je recevrai, jeudi, les syndicats de la SNCF, étant entendu que toutes les options sont sur la table, comme l’ont précisé le Président de la République et le Premier ministre.
Cependant, force est de constater que les mouvements des deux dernières semaines ne respectent ni la lettre ni l’esprit de la loi de 2007 sur les services publics, au détriment des usagers et des clients de la SNCF.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
 Non, pas du tout !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
secrétaire d’État
 (Mme Sophie Auconie applaudit.)
Il n’y a aucune raison non plus de donner suite à la demande de paiement des jours de grève : c’est ce que nous a dit la SNCF, et c’est la position du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, quand le chômage baisse en France, c’est, bien entendu, toute la nation qui se réjouit.
M. Guillaume Garot.
 (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Je veux vous parler du sort réservé par votre gouvernement aux demandeurs d’emploi. On choisit rarement d’être chômeur ; on choisit rarement de vivre dans l’angoisse du lendemain et de s’inquiéter de la manière dont on va pouvoir faire vivre sa famille ; on n’est jamais heureux de devoir frapper à la porte des services sociaux pour demander le RSA, le revenu de solidarité active.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
C’est pourtant cette vie-là qui attend de très nombreux demandeurs d’emploi, par les effets directs de votre réforme de l’assurance chômage, qui entre en vigueur ce vendredi. Pour être indemnisé, il faudra avoir travaillé six mois sur une période de vingt-quatre mois, et non plus quatre mois sur vingt-huit mois. Concrètement, qui sera pénalisé ? Ce seront les jeunes, et tous ceux qui enchaînent les petits boulots en intérim.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Cela veut dire qu’à partir de vendredi, ce sont des dizaines et probablement des centaines de milliers de demandeurs d’emploi qui ne toucheront plus d’indemnisation, et à qui vous mettez la tête sous l’eau. D’ici un an, les droits au chômage baisseront pour la moitié des Français indemnisés, alors que, aujourd’hui, un chômeur sur deux touche moins de 850 euros par mois.
M. Guillaume Garot.
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a parlé d’une « punition » et d’une « trappe à pauvreté ». Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur cette réforme qui ajoutera de la pauvreté à la précarité.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 C’est sûr !
Plusieurs députés du groupe SOC.
Mme Muriel Pénicaud,


Plusieurs députés du groupe SOC.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Sur son site, Pôle emploi propose aujourd’hui 700 001 offres d’emploi ; or certaines de nos règles découragent les demandeurs d’emploi. Ce n’est pas leur faute, bien entendu : les règles doivent encourager l’employeur à proposer des emplois plus stables, comme y tendent le bonus-malus et la taxation des CDDU – contrats de travail à durée déterminée d’usage –, qui entreront en vigueur le 1

Pour toucher l’assurance chômage, cependant, le demandeur d’emploi doit aussi avoir travaillé, en l’espèce un jour sur quatre au minimum, selon une autre règle qui fait de notre pays l’un des plus généreux d’Europe. Il est normal, quand il y a de l’emploi, de dire aux salariés, aux artisans et aux commerçants que la solidarité collective bénéficie à ceux qui ont dû travailler un jour sur quatre – et non un jour sur deux, comme c’est le cas dans beaucoup de pays.
Notre système doit enfin être conçu de façon que tous les demandeurs d’emploi gagnent plus en travaillant qu’en étant au chômage, lorsqu’ils y entrent :…

M. Boris Vallaud.
Mme Muriel Pénicaud,


En même temps, nous investissons comme jamais sur la formation. Ce sont en effet 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui ont pu entrer en formation en 2018. Pour les jeunes, la voie n’est pas l’assurance chômage mais bien plutôt la garantie jeunes, l’école de la deuxième chance, l’apprentissage d’un métier et, ainsi, la possibilité d’un avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Alors arrêtez de taper sur les missions locales !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Été 2004, monsieur le Premier ministre : 2,8 milliards ; mai 2006 : 3,3 milliards ; décembre 2008 : 4 milliards ; juillet 2010 : 5 milliards ; juillet 2011 : 6 milliards ; décembre 2012 : 8,5 milliards ; septembre 2015 : 10,5 milliards ; juillet 2018 : 10,9 milliards ; octobre 2019 : 12,4 milliards. En un peu plus de quinze ans, le coût de l’EPR de Flamanville a ainsi augmenté de près de 300 %, et la date de sa mise en service a été différée de treize ans.
M. François-Michel Lambert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Voilà pourquoi tout le monde parle de fiasco, d’un énorme fiasco ; et tout le monde se demande pour quelle raison, dans une lettre envoyée en catimini au président-directeur général d’EDF le 12 septembre dernier, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire et M. le ministre de l’économie et des finances ne proposent d’étudier qu’un seul scénario, celui de la construction de six nouveaux EPR à l’horizon 2035.
Les choses seraient-elles déjà décidées pour l’avenir de la filière ? Faut-il rappeler que le Président de la République, présentant en novembre 2018 la feuille de route énergétique de la France pour les dix années à venir, s’était bien gardé d’annoncer la construction de nouveaux EPR ?
Ma question, dès lors, est simple : comment envisager de construire six nouveaux EPR en quinze ans, alors que l’EPR de Flamanville n’est toujours pas opérationnel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
 Qui va payer ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

Plus généralement, ce rapport est une brique importante de l’ensemble dont nous aurons besoin pour prendre, en temps voulu, une décision sur l’avenir de la place du nucléaire dans notre mix électrique. Comme le Président de la République nous l’a demandé, nous entendons disposer de tous les éclairages d’ici à la mi-2021. Tous les scénarios sont étudiés, depuis celui d’un mix électrique composé à 100 % d’énergies renouvelables jusqu’à celui de la construction de nouvelles centrales. Je le répète, aucune décision ne sera prise avant la mise en service de l’EPR de Flamanville.
D’ici là, notre feuille de route est claire : c’est la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, aux termes de laquelle la part du nucléaire dans le mix électrique sera ramenée à 50 % en 2035, avec notamment la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim au 1

Vous le voyez, le cap est clair, et nous n’entendons pas laisser des dérapages sans réponse. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Vous auriez dû dire, madame la ministre, que l’EPR est un éléphant blanc : personne n’en veut, il ne marche pas et coûte une fortune à celui qui le nourrit. Il serait temps de tourner la page pour nous pencher sur les réalités quotidiennes de nos concitoyens : les énergies renouvelables, la précarité énergétique et les passoires thermiques.
M. François-Michel Lambert.
En quelques secondes, madame la ministre, comment pouvez-vous nous garantir que le quotidien des Français sera pris en considération à l’égal du reste, voire primera sur lui, s’agissant notamment des sujets que je viens d’évoquer ?
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, troisième de votre quinquennat, on ne retiendra finalement pas les quelques bonnes mesures que sont l’indemnisation du congé de proche aidant ou la garantie de versement des pensions alimentaires. Non, ce que l’on retiendra principalement du texte, c’est l’unanimité qu’il fait contre lui en raison de ses manquements.
Mme Gisèle Biémouret.
Tout d’abord, vous passez d’un principe de compensation presque systématique à une systématisation de la non-compensation, en faisant le choix politique de faire porter à la sécurité sociale le poids des mesures d’urgence prises pour répondre à la crise sociale des gilets jaunes. Ce faisant, vous organisez le retour au déficit – de 5,5 milliards d’euros – de la sécurité sociale pour l’année 2019.
Je voudrais vous rappeler les mots prononcés à cette même tribune, le 27 juin 1994, par Simone Veil, pour défendre le principe de compensation : « Gardons-nous d’oublier notre bien commun qu’est la sécurité sociale ! Gardons-nous de l’appréhender seulement sous l’angle des charges et des déficits ! Rappelons-nous ce qu’était la société française auparavant ! La sécurité sociale, ce n’est pas seulement un problème financier : c’est d’abord un immense progrès social et le plus puissant facteur de cohésion sociale qui existe en France et que nous avons le devoir de préserver pour les générations futures. »
Alors que la commission des affaires sociales, par son vote, vous avait désavoués, vous avez rétabli en séance la non-compensation en adoptant l’article 3 en catimini dans la nuit.
Les différentes mesures d’exonération de cotisations vont entraîner de nouveaux sacrifices pour l’hôpital et les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Malgré la grève inédite de 200 services d’urgence depuis le mois de juin, malgré les appels à soutenir l’hôpital public qui se multiplient de la part de personnalités, d’élus, de l’opinion publique et des différents collectifs de professionnels de santé, malgré la préconisation récente de la Cour des comptes d’augmenter de 20 % les effectifs de personnels soignants dans les services d’urgence, vous persistez à demander des économies toujours croissantes à l’hôpital public : 4,2 milliards d’euros cette année, après les 3,8 milliards déjà demandés l’année dernière. Maintenir un ONDAM hospitalier à 2,1 %, c’est poursuivre l’augmentation de la productivité du travail à l’hôpital et accroître la pression sur le personnel hospitalier, menaçant à terme la qualité des soins.
 Ce n’est pas beau !
M. Pierre Cordier.
 L’hôpital ne pourra se réorganiser que grâce à des moyens, des lits et une revalorisation salariale dont vous avez vous-mêmes reconnu la nécessité pour enrayer la fuite exponentielle du personnel. Penser transférer le poids des urgences sur une médecine de ville déjà surchargée est un non-sens.
Mme Gisèle Biémouret.
Votre PLFSS ne permettra pas non plus de lutter contre les inégalités sociales. Seuls certains allocataires de l’AAH – allocation aux adultes handicapés – et les pensionnés de l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées – sont un peu mieux traités que les autres. Le reste des minima sociaux demeurera désindexé. Une revalorisation n’aurait pourtant pas été superflue au vu des premiers bilans de votre politique : un taux de pauvreté qui, selon l’INSEE, repart à la hausse depuis deux ans, à la suite des mesures sociales et fiscales que vous avez adoptées ; une augmentation sans précédent, de 2,9 %, des expulsions locatives en 2018 selon la fondation Abbé-Pierre ; un nombre d’allocataires du RSA qui ne faiblit pas, selon l’Observatoire des inégalités. Il n’y a donc pas de ruissellement vers les invisibles de notre société.
Le groupe Socialistes et apparentés vous a pourtant proposé un plan hôpital, financé par un report de deux ans du remboursement de la dette sociale et libérant 5 à 6 milliards d’euros pour financer des places à l’hôpital et dans les EHPAD.
 Avec Marisol, ce n’était pas terrible non plus !
M. Pierre Cordier.
 Nous vous avons proposé de flécher immédiatement 300 millions vers les urgences. Mais rien n’y a fait : vous avez balayé d’un revers de main toutes nos propositions.
Mme Gisèle Biémouret.
Nous voterons donc contre ce PLFSS, car nous considérons qu’il est insincère : il ne comporte aucune mesure de financement à la hauteur des besoins en ce qui concerne la dépendance, le pacte de refondation des urgences ou la stratégie de la protection de l’enfance, sans parler du futur plan hôpital annoncé tout d’un coup, en plein débat, pour le mois de novembre. Pire, nous apprenons aujourd’hui l’annonce d’un rehaussement de l’ONDAM hospitalier à 2,4 % d’ici à la prochaine lecture, alors que vous avez rejeté tous les amendements de l’opposition qui le réclamait.
Nous voterons contre, car nous refusons de dire aux personnels soignants que leur souffrance et la dégradation de leurs conditions de travail et de celles de la prise en charge des patients ne seront pas prises en considération. Nous voterons contre, car nous refusons d’expliquer aux Français qu’ils ne bénéficieront pas du résultat des efforts considérables qu’ils ont consentis pour permettre le retour à l’équilibre.
Aujourd’hui, face à la crise sans précédent de notre système de soins, nous demandons la tenue d’états généraux de l’hôpital.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 L’examen du budget de la sécurité sociale est un marqueur dans notre calendrier parlementaire. Révélateur des efforts consentis par la puissance publique pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie, ce budget indique les priorités mais aussi, en filigrane, les points aveugles de nos politiques publiques. Lors de la discussion générale, nous l’avons qualifié de timoré. En effet, il manifeste de bonnes intentions, mais reste lourdement handicapé par la dégradation de nos comptes sociaux, de retour au même niveau qu’en 2017 : difficile d’être ambitieux quand on a 5 milliards d’euros de déficit à combler !
M. Paul Christophe.
Pourtant, nous avons senti lors de l’examen en séance publique, la semaine dernière, une volonté d’aller plus loin et de proposer des solutions nouvelles. C’est le cas pour les hôpitaux avec l’introduction d’une trajectoire pluriannuelle, qui permettra de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs et de sortir du mécanisme rituel des campagnes tarifaires infra-annuelles. Il s’agit d’un progrès que nous défendions, même si nous restons convaincus que les dotations doivent également prendre en compte les besoins spécifiques des territoires ; nous y veillerons.
Pour ce qui est de la question particulière des urgences, la nouvelle proposition de financement – une dotation à l’acte et une part de financement populationnel – constitue une avancée. La création d’un bilan de santé pour les jeunes accédant à l’aide sociale à l’enfance représente également une bonne mesure de prévention. Nous avons obtenu l’extension du dispositif aux enfants pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. Ce sont des éléments positifs, même si la clef de financement actuelle n’est pas assurée. Il ne faudrait pas que ces mesures aboutissent à alourdir la barque pour les départements.
L’avancée concerne également les aidants ; en témoigne l’annonce d’un plan global de soutien qui ne comporte pas de fausses notes. Vous avez repris un ensemble de bonnes idées, qui provenaient notamment du Parlement. Nous sommes plutôt satisfaits de nous retrouver dans les solutions proposées, à la fois parce que cela signifie que le groupe UDI, Agir et indépendants avait vu juste et parce qu’elles sont cohérentes et ambitieuses. L’enjeu particulier des jeunes aidants, que nous avions identifié, doit faire l’objet d’un diagnostic et de solutions adaptées.
D’autres mesures sont également à saluer, comme la création d’une aide au versement des pensions alimentaires ou celle d’un fonds d’indemnisation destiné aux travailleurs de la terre victimes de pesticides. Cette dernière mesure traduit un engagement que vous aviez pris devant nous, madame la ministre des solidarités et de la santé ; c’est une mesure de justice pour nos agriculteurs, qui font l’objet, on le sait, d’un « agribashing » injustifié et intolérable.
Ce projet de budget reste cependant, sur certains points, inférieur aux besoins en raison du manque de moyens engagés. C’est particulièrement vrai pour les services d’aide à domicile : la faiblesse du volume financier dédié, 50 millions d’euros, ne suffira évidemment pas à satisfaire les acteurs du secteur. À titre d’exemple, consacrer ces 50 millions d’euros au seul département du Nord ne permettrait de majorer le taux horaire que de 32 centimes, bien en deçà des besoins et des attentes.
Au-delà du manque de moyens, nous ne pouvons que regretter les nouvelles mesures d’économie demandées au secteur du médicament et, nouveauté 2020, au dispositif médical, qui a pourtant un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire. De plus, l’absence de mesures concrètes destinées aux grossistes-répartiteurs doit nous interpeller. Sans ce maillon indispensable de la chaîne du médicament, c’est l’ensemble du maillage de nos pharmacies d’officine et, finalement, la santé de nos concitoyens qui sont en péril. Madame la ministre, vous avez indiqué durant la discussion, la semaine dernière, qu’un accord était sur le point d’aboutir ; il faudra impérativement le concrétiser dans les semaines à venir.
Nous restons par ailleurs fermement opposés à la non-compensation des mesures d’urgence dans le PLFSS. Elle incite à s’interroger sur la sincérité des budgets votés par la représentation nationale et revient à faire payer par la sécurité sociale les mesures de solidarité décidées par l’État.
Par ailleurs, nous regrettons vivement le refus du Gouvernement d’exclure les très petites entreprises de la condition d’accord d’intéressement pour bénéficier de la prime exceptionnelle. Alors que la reconduction de cette prime est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous envoyez un signal regrettable et risquez d’exclure près de 2,5 millions de salariés du bénéfice du dispositif. Les kits d’aide fournis par le Gouvernement sont en effet trop complexes et techniques pour rendre possible la conclusion de tels accords. Vous allez accentuer la différence entre les salariés des grandes entreprises, qui sont déjà fortement aidés, et ceux des petites entreprises ou des artisans. Nous espérons un changement de position à ce sujet durant la navette : cela pourrait permettre à certains députés de mon groupe de voter le PLFSS en seconde lecture.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Oh, quel hasard !
M. Luc Carvounas.
 En résumé, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 exprime des intentions positives, il comporte également quelques signaux négatifs. Notre groupe reste donc partagé, à l’issue de cette première lecture, entre soutien et abstention. Nous considérons tous que le texte devra s’accompagner d’une hausse des financements alloués à la dépendance, mais aussi de ceux de l’hôpital, au cours des années à venir. Nous y veillerons.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 « Il va falloir qu’on remette des moyens, parce qu’il faut qu’on réponde à la souffrance des personnels de santé. » Ce n’est pas moi qui ai dit cela, mais le Président de la République, hier, en parlant des urgences et des hôpitaux.
M. Philippe Vigier.
Si le groupe Libertés et territoires partage ce constat, nous nous interrogeons sur le calendrier du Gouvernement. Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir actionné le levier législatif pour « remettre des moyens » ? Ce n’est certainement pas ce PLFSS qui permettra de redonner des moyens à l’hôpital et aux services d’urgence, dont la situation a atteint, depuis plusieurs mois, un point de rupture. La question est donc simple : à quoi a servi ce débat ?

M. Olivier Falorni.
 À quoi a-t-il servi de mobiliser l’Assemblée pour un texte dont le Gouvernement lui-même reconnaît qu’il n’apporte pas les réponses espérées, puisque des mesures sur l’hôpital public seront présentées dans le courant du mois de novembre, et qu’un plan pour les proches aidants a été annoncé pendant son examen en séance publique ?
M. Philippe Vigier.

Plusieurs députés du groupe LT.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 À quoi nos débats en commission servent-ils quand le Gouvernement présente en séance publique une vingtaine d’amendements, nous privant ainsi de toute capacité de prendre du recul sur des questions aussi importantes ? À quoi servons-nous, chers collègues, face à un gouvernement qui, le plus souvent, reste sourd à nos appels et à nos propositions ?
M. Philippe Vigier.

Plusieurs députés des groupes LT 



M. Ugo Bernalicis.
 Finalement, à quoi bon débattre de ce projet quand tout semble se jouer et se décider au dehors ? L’acte II du Gouvernement devait être celui de la concertation. Visiblement, la case Assemblée nationale n’a pas encore été cochée.
M. Philippe Vigier.
 (Approbation sur les bancs du groupe LT.)
Ce texte contient pourtant de vraies avancées, nous l’avons dit pendant les travaux en séance : la création d’un forfait d’accompagnement post-cancer, qui consacre un parcours de soins centré sur le patient ; la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, essentiel pour lutter contre la précarité et l’exclusion des familles monoparentales ; la création, enfin, d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits toxiques, qui marque une étape supplémentaire dans la prise en considération des risques sanitaires. Je vous en remercie, madame la ministre.
Je salue également les mesures visant à simplifier les relations avec l’administration afin de réduire le non-recours de nos concitoyens aux droits, en particulier le recouvrement des cotisations par les URSSAF ou encore la contemporanéisation des aides pour les emplois à domicile.
Nous accueillons favorablement, de même, l’indemnisation des congés des proches aidants, chère à notre collègue Paul Christophe, même si nous souhaitions que sa durée soit alignée sur celle du congé, soit une année.
Nous soutenons également nos collègues corses qui vous ont interrogée, madame la ministre, sur la prise en charge par la sécurité sociale du second parent d’un enfant hospitalisé sur le continent, faute de CHU en Corse. J’appelle votre attention sur ce problème, à propos duquel il faut avancer, dans la perspective de la seconde lecture. Vous me dites que c’est fait ; alors il faut concrétiser l’avancée, parce que la réponse reçue par nos collègues n’est pas celle-là. Tant mieux si nous pouvons progresser à ce sujet au moins.
Mais des mesures intéressantes ne suffisent pas à faire oublier les nombreuses carences du texte. La revalorisation de 0,3 % des retraites signifie qu’une grande partie des retraités seront privés d’une indexation de leur pension sur l’inflation, donc subiront une perte de pouvoir d’achat.
Les mesures à hauteur de 100 millions d’euros pour les hôpitaux de proximité étaient attendues, mais l’ordonnance n’est malheureusement pas encore rédigée. Il est en outre indispensable de donner à ces hôpitaux un cadre de fonctionnement, je suis bien placé pour le savoir.
Malgré la montée en puissance des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – et du cumul emploi-retraite, vous capitulez s’agissant de la désertification médicale. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : la situation s’aggrave dans les territoires. Il faut aller plus vite et plus fort, car nous ne pouvons pas continuer ainsi.
L’ONDAM est en baisse par rapport à l’an dernier. Il est vrai que vous faites face à un chantier difficile. Je vous le dis à chacune de mes interventions : la transformation de l’hôpital nécessiterait plus de moyens pendant un temps donné.
Enfin, les 3,5 milliards d’euros de non-compensation élargissent encore la brèche ouverte dans le dispositif instauré par la loi de 1994.

M. Ugo Bernalicis.
 Il est vrai, malheureusement, que d’autres gouvernements, avant le vôtre, sont allés chercher des compensations dans le budget de la sécurité sociale, malgré cette fameuse règle d’or. Le groupe Libertés et territoires vous le dit sans détour : nous nous opposons à ce choix. Nous sommes d’ailleurs très nombreux, sur tous les bancs de cet hémicycle, à vous dire que nous ne le comprenons pas,…
M. Philippe Vigier.
 Ou que nous ne le comprenons que trop bien !
M. Ugo Bernalicis.
 …et je pense que ce sujet divise également les bancs de la majorité.
M. Philippe Vigier.
Vous l’aurez compris : dès lors que des réformes d’ampleur ont été annoncées – comme celle des retraites, dont nous découvrirons la teneur dans les prochaines semaines ou les prochains mois, ou encore celle de la prise en charge de la dépendance, sans parler, naturellement, des nouveaux financements pour les urgences –, tout semble se jouer en dehors du PLFSS.
Vous l’avez bien compris, la capacité du Gouvernement à réformer et à soutenir notre système de protection sociale suscite plus de doutes que de réponses positives. Pour toutes ces raisons, une grande majorité du groupe Libertés et territoires votera contre le texte.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Aux yeux du groupe La France insoumise, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un texte innocent : il s’inscrit dans une logique qui, fait après fait, rompt avec l’ordre social issu du Conseil national de la Résistance, des lendemains de la guerre et de la victoire des nôtres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En voici un exemple : la pire des décisions contenues dans ce texte est sans doute celle selon laquelle les mesures d’exonération de cotisations sociales voulues par le Président de la République en réponse au mouvement des gilets jaunes seront à la charge du budget de la sécurité sociale.
Je ne regarde pas la compensation. Je me rappelle parfaitement la manière dont, au moment où la loi avait été votée, Mme Veil avait indiqué, avec toutes sortes de précautions, que cette règle d’or serait toujours respectée : la compensation se ferait à l’euro près.
Mais pourquoi est-ce important ? Parce qu’il ne faut pas oublier l’histoire de la sécurité sociale : elle appartient aux travailleurs et aux cotisants. D’année en année, on a rogné les pouvoirs de ses cotisants, et on en arrive maintenant à une situation dont je suis certain que vous allez la pérenniser : dorénavant, ce sont les salariés qui paieront, sur leur budget de la sécurité sociale, ce que le Gouvernement, et lui seul, aura décidé concernant telle ou telle catégorie et les exonérations qu’il jugera utiles. Ce n’est pas acceptable ; c’est une rupture.
Peu m’importe que, dans le passé, ici ou là, on ait déjà recouru à de telles méthodes. Là, c’est vous ; et vous, on vous connaît. On sait que vous ne faites pas cela pour une seule fois : vous le faites pour toujours. De même que vous avez renversé le code du travail, vous portez maintenant atteinte à la sécurité sociale et vous changez le secteur public de la santé.
Sans cette explication, on se casse la tête contre les murs à essayer de comprendre comment un désordre pareil peut exister dans l’hôpital public et quelle rationalité il y a à le faire durer et à l’aggraver. Mais il y a bien une rationalité : depuis 1996, 63 services d’urgences publics ont été fermés et, dans le même temps, 193 services d’urgences privés ont ouvert.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit. – M. Jean-Paul Lecoq approuve.)
C’est bien la logique traditionnelle : le service public va reculer et le marché va, grâce à sa main invisible, pourvoir aux besoins de la population. Autrement dit, en France aussi, quand on aura besoin de soins d’urgence, il faudra d’abord sortir sa carte bancaire, avant quoi que ce soit d’autre, pour savoir si on va être soigné.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Je pourrais vous en faire la démonstration, comme on me l’a faite à Marseille, à l’hôpital de la Timone, à partir du cas de personnes qui sont allées d’abord dans le privé, que l’on en a rejetées parce qu’on n’en voulait pas, après avoir parfois effectué un premier prélèvement sur leur carte bancaire, et qui ont été renvoyées aux services d’urgence du public. Voilà l’ordre public sanitaire qui est en train de s’installer ! Le système qui consiste à étrangler les finances de la sécurité sociale et de l’hôpital public n’a pas d’autre signification.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais, voyez-vous, la riposte existe. Avez-vous observé, chers collègues – oublions ce gouvernement un instant –, ce qui se passe dans les hôpitaux ? Pour la première fois, des brancardiers, des urgentistes, des infirmiers et des infirmières ont été rejoints par des médecins.
 Oui, tous ensemble !
M. Ugo Bernalicis.
 S’il y a pourtant une corporation qui n’est pas habituée à faire la grève, et qui n’a jamais vu d’un bon œil le mélange des genres, c’est bien celle-là. Eh bien, ils y sont, et souvent d’une façon qui témoigne d’un idéal de l’hôpital et du service public de l’État, pour les citoyens. J’en ai vu, à la Timone, qui m’ont dit : « Moi, je fais ça parce que je veux le faire, parce que je crois à un système de santé publique. Je pourrais aller immédiatement dans une clinique privée, si je le voulais, et gagner bien plus que ce que je gagne ici. » C’est pareil pour les aides-soignants et autres personnels.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ainsi, cette mobilisation d’ensemble dure depuis six mois dans certains hôpitaux. Ce sont 260 services qui font grève ! Et, le 14 novembre, tous ces gens seront dans la rue. J’espère qu’ils seront mieux traités que l’ont été les pompiers, mais j’espère qu’ils seront nombreux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Oui, je l’espère, parce que ce qu’ils font, ce n’est pas défendre leur condition personnelle, leurs salaires. Ils en auraient le droit : ils sont les plus mal traités d’Europe, et ils exercent la profession dans laquelle il y a le plus de burn-out, dans laquelle, chaque jour, on sait qu’on remplace un collègue qui est tombé malade, ou que cela ne saurait tarder, et que ce sera chaque jour un peu plus difficile – et pourtant, ils reviennent !
C’est par là que j’en terminerai : vous avez décidé une augmentation de 2,3 % du budget, et on entend sonner clairons et trompettes, buccins et fifrelins sur ces 2,3 % d’augmentation, alors que la dérive naturelle de la dépense liée au vieillissement de la population et aux endémies atteint 4 % !
La France est inflammable ; j’espère que ce dont nous parlons sera le détonateur et que le peuple français saura au moins faire comme les Chiliens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Le budget de la sécurité sociale révèle le niveau des droits sociaux. Il dit ce que nous décidons de prélever sur les richesses produites pour garantir ces droits, ce que nous décidons de mutualiser pour permettre à chacune et à chacun d’affronter les aléas de l’existence. Il dit la force de nos solidarités. Il dit ce que nous soustrayons aux appétits du marché pour préserver l’humain.
M. Pierre Dharréville.
Cette année comme l’année dernière, et comme l’année d’avant, le Gouvernement est venu, avec un tournevis, donner un tour supplémentaire.
 Très juste !
M. Alain Bruneel.
 Le budget est marqué par la volonté de renoncer à différentes recettes : les exonérations s’élèvent à 66 milliards d’euros, soit environ 13 % du total. Non seulement nous sommes enfermés dans une politique d’exonérations massives qui nous interdit d’affronter l’incurie de la baisse incessante de la rémunération du travail, mais le Gouvernement décide d’enfreindre le principe de compensation intégrale et de faire supporter à la sécurité sociale des charges indues, ce qui n’est pas neutre pour le déficit budgétaire.
M. Pierre Dharréville.
Nous connaissions un système où c’était la cotisation sociale qui finançait la sécurité sociale et garantissait les droits collectifs de ses propriétaires. Nous sommes passés à un système où elle est de plus en plus financée par l’impôt, et arrive désormais ce qui devait arriver : l’impôt vient à faire défaut et nos droits sont de moins en moins garantis. J’admire parfois, mais pas longtemps, la patience et la créativité des libéraux…
Cependant, les recettes progressent plus vite que les dépenses. Où va donc la différence, puisqu’elle ne sert pas à améliorer les prestations ? Au remboursement accéléré de la dette liée à la crise financière de 2008, que vous espérez porter cette année à 17 milliards d’euros, après avoir versé 11,7 milliards l’année écoulée.
La sécurité sociale est donc potentiellement excédentaire, mais une sécurité sociale en déficit permet de justifier son rabougrissement, et les assurés sociaux payent en affaiblissement de droits les largesses octroyées aux possédants.
Cette politique de la brochette, qui ajoute chaque année de nouvelles exonérations, provoque des dégâts monumentaux dans la société. Depuis trois ans, la protection sociale prend cher. Déjà se prépare une réforme des retraites destinée à porter atteinte aux garanties des droits et que le Président, inquiet, essaye d’imposer par un discours d’intimidation.
De son côté, l’hôpital n’en finit plus de s’abîmer dans une crise dont vous ne prenez pas la mesure. Les calculs sont vite faits : au lieu d’une nouvelle dynamique, c’est une compression de dépenses de 1 milliard d’euros qui est demandée, s’ajoutant aux 2,3 milliards des deux années précédentes. Cela n’est pas sérieux, cela n’est pas réaliste. L’hôpital public n’est pas en état de supporter un nouveau choc.
Il se murmure dans les couloirs qu’un train peut en cacher un autre, que vous auriez gardé une poire pour la soif, une réserve pour les mauvais jours, et que ce budget de défiance et de déni serait destiné à être amodié selon l’ampleur des mobilisations de novembre. Ce serait une stratégie détestable, obligeant les personnels à se mobiliser plus encore pour obtenir ce qui leur est dû, visant à limiter leurs justes exigences, et qui se doublerait au passage de mépris vis-à-vis du Parlement.
En tout état de cause, vous devrez entendre les personnels et les patients, vous devrez garantir les soins et le droit à la santé. Vous devez revoir votre copie sans tarder.
S’agissant du soutien à l’autonomie, vous prévoyez près de 350 millions d’euros pour les EHPAD, ce qui n’est pas rien mais demeure bien loin des besoins chiffrés par le rapport de Dominique Libault.
Enfin – la critique ne vaut que si elle sait aussi reconnaître les points positifs –, votre projet de loi, comme pour demander pardon, comporte quelques bonnes mesures. Je salue ainsi la traduction en droit d’une idée que j’avais défendue dans une proposition de loi cosignée par les députés communistes et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine : l’indemnisation du congé de proche aidant. Il s’agit, pour les millions de personnes aidantes, d’une première avancée sociale, obtenue grâce à la mobilisation des associations qui s’efforcent de faire avancer la cause des aidés et des aidants.
Mais vous reconnaîtrez avec moi que ces quelques mesures pèsent peu dans la balance. Nous sommes d’autant plus inquiets que la pente que vous faites suivre à la sécurité sociale la fragilise singulièrement, alors qu’elle est un élément fondamental de la République sociale.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
En prélude à l’examen de ce texte, je cédais à la trivialité consistant à citer Léonard de Vinci. Plutôt que de se complaire dans le

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
 Hier soir, j’ai reçu un courrier d’Anne-Marie, praticien hospitalier dans un service parisien, médecin dont nous voudrions tous qu’elle fût le nôtre si nous étions malades. Elle m’a appris la médecine, mais surtout l’humanité, elle qui soigne tous les patients dont plus personne ne veut ou ne peut s’occuper. Elle m’écrit : « Parce que nous avons partagé un temps les mêmes réalités soignantes au sein d’un service qui connaissait la valeur humaine, je t’envoie cette demande de ne pas voter le projet de loi ; tu ne peux, je pense, avoir déjà oublié les difficultés que nous et les patients traversons actuellement au sein des hôpitaux publics. »
Mme Stéphanie Rist.
Je voudrais lui expliquer pourquoi le groupe La République en marche votera ce projet de loi alors que gronde dehors la colère des soignants et patients mécontents du budget alloué à l’hôpital public…
 C’est bien triste !
Mme Danièle Obono.
 …et que, pendant nos débats, les députés siégeant sur tous les bancs se sont eux-mêmes fait l’écho de vives inquiétudes au sujet de l’hôpital et des défis auxquels il est confronté.
Mme Stéphanie Rist.
Notre groupe se réjouit de l’inscription dans le texte d’une visibilité pluriannuelle du financement des établissements de santé et, surtout, de l’annonce par Mme la ministre des solidarités et de la santé d’un plan de soutien et d’action immédiate en faveur de l’hôpital public. Certes, ce plan, en cours d’élaboration avec les professionnels, ne figure pas à ce stade dans le texte ; mais les soignants ont été entendus. Cela ne doit pas occulter les très belles mesures que comporte le projet de loi et qui sont conformes aux valeurs que nous défendrons toujours s’agissant de notre système de protection sociale : la solidarité et la protection des plus vulnérables.
Ainsi, afin de lutter contre la précarité des familles monoparentales, nous créons un nouveau service public de versement par la caisse d’allocations familiales des pensions alimentaires impayées lorsque l’un des parents manque à ses obligations.
Nous apportons une solution inédite en instaurant une indemnisation du congé du proche aidant, versée pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois mois aux 11 millions de personnes qui soutiennent un proche en situation de perte d’autonomie.
Nous protégeons les plus fragiles en revalorisant les minima sociaux et les pensions de 12 millions de retraités à hauteur de l’inflation.
Nous améliorons le pouvoir d’achat grâce au maintien de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et à la reconduction de la prime exceptionnelle, dite prime Macron, destinée à valoriser la participation des salariés dans l’entreprise, sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement.
Nous favorisons également un meilleur accompagnement des femmes enceintes par l’engagement maternité, lequel prévoit, pour celles qui habitent à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité, la prise en charge intégrale de l’hébergement et du transport par l’assurance maladie.
C’est aussi pour adapter notre système de santé aux nouveaux risques que nous créons un fonds d’indemnisation des victimes de produits pesticides. Traduction d’un engagement pris par Mme la ministre il y a plusieurs mois, et fruit du travail de députés de différents groupes, c’est la promesse, pour certains agriculteurs et leur famille, d’obtenir une réparation et la reconnaissance de pathologies liées à l’utilisation de ces produits.
Nous avons en outre enrichi le texte d’importantes mesures pour améliorer la prévention. Parce que les inégalités de santé s’installent dès le plus jeune âge, le projet de loi impose un entretien prénatal précoce et prévoit des mesures permettant de rendre effective l’obligation d’un bilan de santé des enfants.
Le groupe La République en marche se réjouit des nouvelles mesures visant à lutter contre la rupture de stock des médicaments et à transformer le financement des hôpitaux labellisés hôpitaux de proximité ainsi que de la psychiatrie. Dans ce domaine, le travail de notre collègue Martine Wonner a permis d’adapter au mieux nos dispositifs aux enjeux des maladies psychiatriques.
Le lancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique, défendu par le rapporteur général, Olivier Véran, ouvre des perspectives médicales très attendues par les malades souffrant de douleurs.
Enfin, la réforme du financement des urgences, proposée par notre collègue Thomas Mesnier, inscrit dans le texte l’une des douze mesures du pacte de refondation des urgences.
Après plus de vingt-six heures de débat, je souhaiterais, au nom du groupe La République en marche, remercier M. le rapporteur général ainsi que Mmes et MM. les ministres, qui ont su, avec pédagogie et engagement, expliquer leurs avis dans un climat constructif qui sert notre démocratie. Je remercie aussi tous les groupes politiques qui ont enrichi ce texte grâce à des débats courtois qui n’enlèvent rien, bien au contraire, à la force et à l’importance des mesures votées pour lutter contre les inégalités sociales, améliorer la prévention et l’accès aux soins de tous.
Ainsi, parce que nous voulons protéger les femmes enceintes et leurs nouveau-nés, soutenir les 11 millions de proches aidants, préserver la santé des plus jeunes, mieux accompagner la perte d’autonomie, apporter des solutions pérennes aux défis auxquels sont confrontés les hôpitaux, les services d’urgence ou de psychiatrie, le groupe La République en marche votera ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C’est une loi d’engagement, c’est un projet de responsabilité et de promesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Écoutez la voix de la sagesse et de l’expérience !
M. Laurent Furst.
 Dans la discussion générale, j’avais indiqué que le groupe Les Républicains subordonnerait son vote à la possibilité de surmonter l’obstacle de l’article 3. La commission des affaires sociales avait, en effet, supprimé cet article, qui acte la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale consécutives aux mesures d’urgence consenties par le Président de la République pour apaiser la colère des gilets jaunes.
M. Jean-Pierre Door.
Nous inclinions alors à mettre l’accent sur plusieurs mesures bienvenues : l’indemnisation du congé de proche aidant, les dispositions relatives au contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, l’instauration du parcours post-cancer, l’engagement de la réforme du financement de la psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation, ou encore l’accompagnement renforcé des familles dans le recouvrement des pensions alimentaires.
Je suis également favorable à la clarification, intervenue au cours de la discussion des articles, des mesures incitatives en faveur de l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Je me réjouis enfin de l’adoption de mon amendement concernant les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires qui investissent dans la recherche et le développement.
Mais, à l’issue d’un débat désolant, dérogeant au règlement dans sa nouvelle mouture, au cours duquel vous avez usé de la désinvolture et de la confusion, et très éloigné d’être à la hauteur de la gravité de l’enjeu, vous n’avez pas voulu entendre raison. Vous avez alors fait entériner par une majorité mal à l’aise un véritable siphonnage des comptes de la sécurité sociale.
L’an dernier, en misant sur la hausse de la contribution sociale généralisée et sur la non-revalorisation des retraites, vous aviez déclenché la colère sociale. Cette année, en répercutant directement les mesures d’urgence sur le déficit de la sécurité sociale, lequel atteindra 5,4 milliards d’euros en 2019 et 5,1 en 2020, vous faites financer les erreurs de votre politique économique par les recettes de la sécurité sociale, sans aucune compensation. Vous faites payer les cotisants auxquels ont été demandés des efforts continus depuis dix ans pour redresser les comptes de la sécurité sociale, alors même que vous avez augmenté la part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sphère sociale.
 Belle démonstration !
M. Vincent Descoeur.
 Vous rompez ainsi avec l’autonomie de la sécurité sociale telle qu’elle avait été consacrée en 1945. Nous le contestons. Nous en avons parlé lors du débat nocturne de mardi dernier : aux termes de la loi dite Veil du 25 juillet 1994, « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale […] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
M. Jean-Pierre Door.
En faisant financer la solidarité nationale par les cotisations des salariés et par la TVA, vous organisez la confusion des finances publiques et des finances sociales. « C’est la même poche », avez-vous soutenu non sans simplisme en commission, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics ; mais il reste indispensable d’identifier la dépense et son objet, et il est injustifié de se servir des efforts financiers accomplis pour compenser des déficits qui leur sont étrangers.
Parlons aussi de l’hôpital et des urgences en déshérence. Bien que vous l’ayez qualifié de trésor national, madame la ministre, l’hôpital n’est pas un bien archéologique ni artistique : il a l’obligation d’assurer et de concourir à la prévention, à l’enseignement universitaire et post-universitaire, à la qualité des soins, à la sécurité sanitaire et à la recherche, laquelle doit absolument redevenir une priorité nationale. Or sa dotation est insuffisante pour espérer une sortie de crise.
Parlons également du matraquage de l’industrie du médicament, à laquelle vous faites supporter 40 % des économies de dépenses sociales, au risque d’aggraver la pénurie de certains médicaments. 
La stratégie « ma santé 2022 » risque d’être aussi chimérique que votre réforme des retraites si vous ne consentez pas à faire un geste demandé par le rapporteur général lui-même.
Le présent projet de loi est massivement rejeté par les caisses nationales de sécurité sociale, par les organisations syndicales mais aussi patronales, par la mutualité ainsi que par les professionnels de santé et les patients.
Pour toutes ces raisons, nous voterons, en première lecture, contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) 
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Depuis trois ans, le groupe MODEM et apparentés s’est engagé, aux côtés du Gouvernement et au sein de la majorité, pour réformer notre pays en recherchant plus de justice sociale, laquelle est la condition de notre cohésion nationale.
Mme Nathalie Elimas.
C’est la boussole qui guide notre action, dans un esprit de solidarité et de responsabilité. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est fidèle à ce mouvement, ce dont nous nous réjouissons, malgré les contraintes budgétaires qui continuent de s’imposer à nous. C’est pourquoi notre groupe votera naturellement pour le texte.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) 
Il poursuit, en effet, la simplification de notre système de protection sociale, valorise le travail et augmente le pouvoir d’achat, répondant ainsi aux revendications exprimées ces derniers mois par les Français.
Pour ce faire, tout d’abord, il pérennise la prime exceptionnelle, dont le succès est incontestable. À ce sujet, je tiens à saluer l’adoption de l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, qui rend cette prime accessible aux salariés des associations.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Notre groupe se félicite également de l’adoption de mesures relatives à la réorganisation et au financement de plusieurs secteurs clés de notre système de santé. Sur ces différents sujets, je salue le travail de fond mené par nos collègues Cyrille Isaac-Sibille et Brahim Hammouche.
Les dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie s’inscriront ainsi une logique forfaitaire, tout en développant une logique de dotation territoriale. En outre, l’instauration d’une garantie pluriannuelle de financement des établissements de santé répond à une demande pressante du groupe MODEM. Elle offrira une visibilité cruciale sur les ressources de nos hôpitaux. Nous saluons également les moyens supplémentaires annoncés par le Président de la République afin de donner de nouvelles marges de manœuvre aux hôpitaux pour leur fonctionnement au quotidien.
Nous soutenons également l’investissement de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, avant la loi sur le sujet prévue pour la fin de l’année. L’effort en faveur du secteur du soin à domicile, également significatif, doit aller de pair avec la prise en charge en établissement, afin de garantir une réforme équilibrée de la dépendance.
En la matière, les aidants familiaux jouent un rôle fondamental : sans eux, la prise en charge des personnes dépendantes, malades et handicapées deviendrait impossible. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants, lancée la semaine dernière, constitue une nouvelle avancée remarquable ; je suis particulièrement satisfaite qu’elle mette enfin en lumière le rôle des jeunes aidants, jusqu’ici les grands oubliés de cette politique.
Néanmoins, beaucoup reste à faire, nous en avons tous conscience. Voilà pourquoi les députés du groupe MODEM saluent l’indemnisation du congé de proche aidant, une mesure attendue de longue date. Mais, s’il s’agit d’un progrès significatif, celui-ci ne peut constituer qu’une première étape. Nous craignons en effet que la durée d’indemnisation de trois mois ne soit particulièrement restrictive et ne se révèle très insuffisante. Ayant obtenu une évaluation du dispositif, nous veillerons à ce qu’un nouveau calibrage soit effectué en conséquence, afin de répondre au mieux aux besoins des aidants.
Nous nous réjouissons également de la création d’un parcours de soins global à la suite du traitement d’un cancer. Cette mesure, innovante et essentielle pour les anciens malades, a été enrichie, à notre initiative, d’un dispositif dédié aux cancers pédiatriques, faisant écho à la loi visant à renforcer leur prise en charge que j’ai eu l’honneur de défendre. Nous participerons au suivi de la mise en œuvre de cette mesure très importante pour les enfants malades.
Je ne peux terminer, madame la ministre, sans souligner notre immense déception concernant la politique familiale et l’absence de vision globale du Gouvernement en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 On ne vous a pas écoutés…
M. Pierre Cordier.
 …aussi regrettons-nous vivement que le Gouvernement leur ait systématiquement opposé une fin de non-recevoir, s’agissant en particulier du versement de la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant pour les foyers les plus modestes. 
Mme Nathalie Elimas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LR. 
 M. Charles de Courson applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.) 
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
Mme la présidente.


La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cette évolution des crédits et des emplois, certes positive, marque toutefois un décrochage par rapport aux engagements pris dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Celle-ci prévoyait en effet, pour l’exercice 2020, la création de 1 620 emplois et l’inscription en loi de finances initiale de près de 400 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement.
En somme, en six mois, le Gouvernement a changé de pied. Un tel écart pose un énorme problème de crédibilité pour la parole gouvernementale. Quant aux explications qui nous ont été fournies, elles suscitent des interrogations sur la capacité du Gouvernement à prévoir. Sans compter que nous doutons de la possibilité de financer réellement ces augmentations de postes avec une évolution quasi nulle de la masse salariale. Nous craignons donc qu’il s’agisse là, une nouvelle fois, d’une mesure d’affichage à des fins de communication gouvernementale et que l’on ne retrouve pas la même augmentation en exécution budgétaire en 2020.
Par ailleurs, nous l’avons dit en commission, le caractère pertinent de la budgétisation de certains postes de dépenses, comme les frais de justice et l’aide juridictionnelle, ne va pas de soi. Les indicateurs fournis à l’appui de la programmation offrent peu de perspectives d’une amélioration significative des performances du service public de la justice en 2020.
En tant que rapporteur spécial, je tiens à insister de nouveau sur un certain nombre de recommandations, qui ne sont, hélas, généralement pas suivies.
Tout d’abord, il conviendrait de veiller au respect le plus strict des engagements relatifs aux crédits et aux emplois pris dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Sinon, à quoi tout ce travail a-t-il servi ?
Ensuite, il faudrait s’assurer de l’accroissement effectif de la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires et mener à bien les opérations immobilières annoncées en application du plan de construction de 15 000 places, même si nous avons bien compris qu’il faudra au minimum deux quinquennats pour atteindre cet objectif.
En outre, il serait bon d’évaluer l’impact exact de la réforme de l’organisation judiciaire et des réformes procédurales censées diminuer les délais de jugement. Là encore, nous disposons de peu d’éléments accréditant ce qui nous est proposé. Il s’agirait notamment de veiller au maintien d’un socle de crédits suffisant, afin de prévenir un nouvel alourdissement des restes à payer en matière de frais de justice – c’est un sujet récurrent.
De la même manière, nous proposons de repenser le dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement à moyen et long termes, qui n’est pas assurée par le projet de loi de finances pour 2020.
Enfin, il conviendrait de poursuivre la mise en œuvre de la transformation numérique du ministère de la justice et d’en évaluer précisément les effets sur l’efficience du système judiciaire.
En ma qualité de rapporteur spécial, je constate, comme les années précédentes, que les annonces ne débouchent pas sur des réalisations suffisamment probantes.
En conclusion, alors que j’étais plutôt enclin à préconiser l’abstention, les débats en commission des lois et en commission des finances ont mis en lumière de nouvelles questions, auxquelles nous avons reçu plutôt des non-réponses que des réponses précises.
 Comme c’est bien amené !
M. Ugo Bernalicis.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
J’ai l’impression croissante qu’il y a un problème de sincérité : un budget ne doit pas servir simplement à la communication gouvernementale ; il doit s’inscrire dans une démarche de fond consistant à débattre avec le Parlement. Hélas, j’ai le sentiment qu’il s’agit, une nouvelle fois, d’une opération de communication et que l’exécution en 2020 ne sera pas exactement conforme à celle qui est annoncée dans le bleu budgétaire.
 (M. Frédéric Reiss applaudit.)
 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’augmentation des moyens humains et matériels mis à leur disposition – soulignée par le rapporteur spécial au début de son intervention – témoigne de l’importance que nous leur accordons et de la reconnaissance que nous leur devons. On peut toujours regretter, comme c’est le cas sur certains bancs, qu’ils ne soient pas plus importants encore et que la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la justice ne soit pas respectée pour le moment – nous en connaissons tous les raisons –, mais reconnaissons que l’effort consenti est sans équivalent par rapport au passé, proche ou lointain.
 Du passé, faisons table rase !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis 
La protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, est créditée de 17 millions d’euros supplémentaires en 2020, pour la poursuite de la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, la construction de vingt centres éducatifs fermés et la rénovation de son parc immobilier. Surtout, son budget anticipe la mise en œuvre de la réforme de la justice pénale des mineurs – dont nous aurons à débattre –, avec la création de 70 emplois de magistrat, 100 emplois de greffier et une centaine d’emplois d’éducateur.
J’appelle ici l’attention du Gouvernement sur la nécessité de continuer à multiplier ses efforts en faveur de ces deux administrations, dont les personnels font preuve d’un engagement sans faille et d’un dévouement admirable, au service d’une réponse efficace et humaine à la délinquance.
Rapporteur pour avis de ces crédits pour la troisième année consécutive, j’ai souhaité travailler, cette année, sur la question de la santé des personnes détenues.
D’incontestables progrès ont été accomplis dans la prise en charge sanitaire en détention, grâce à une offre de soins bien structurée et largement gratuite, et à un financement simplifié des dépenses. La surpopulation dans les maisons d’arrêt conduit cependant à la saturation des unités sanitaires, dont les moyens sont fixés, vous le savez, en fonction de la population non pas réelle mais théorique des établissements.
Au-delà, malheureusement, plusieurs difficultés demeurent, qui sont source d’insatisfaction.
Sur le plan organisationnel, tout d’abord, nombre de locaux sont vétustes et inadaptés ; certaines structures de prise en charge spécialisée s’avèrent sous-dimensionnées, à l’instar des unités hospitalières spécialement aménagées, tandis que les professions médicales en détention souffrent d’un manque d’attractivité. Madame la garde des sceaux, vous nous avez indiqué en commission que la seconde tranche des UHSA serait construite et que le fonds pour la transformation de l’action publique financerait, à hauteur de 3 millions d’euros, le développement de l’offre de télémédecine. Ce sont là des nouvelles encourageantes, et nous vous remercions de votre action en la matière.
La deuxième difficulté tient à la vulnérabilité de la population carcérale au regard des troubles mentaux, du handicap ou de l’âge. La prévalence des troubles mentaux, à laquelle notre collègue Stéphane Mazars s’était déjà intéressé en 2018 à l’initiative de la présidente de la commission des lois, est préoccupante. Le mouvement général de « désinstitutionnalisation » a conduit à déplacer en prison une population auparavant suivie dans les hôpitaux psychiatriques, ce qui est regrettable, d’autant que les dispositions relatives à l’irresponsabilité pénale ou aux suspensions de peine pour motif médical sont trop rarement appliquées, faute d’expertise et de structures adaptées.
Cette situation doit nous alerter et nous inciter à agir ; elle n’est satisfaisante ni pour les malades, ni pour les surveillants pénitentiaires, ni pour la société dans son ensemble. Une feuille de route a été dévoilée en juillet dernier pour apporter de premières solutions. Nous serons attentifs à sa mise en œuvre, mais sans doute faudra-t-il aller plus loin en cessant de considérer, par facilité, que le milieu carcéral est une réponse adéquate à la maladie mentale.
Par ailleurs, l’administration pénitentiaire est confrontée au défi de la perte d’autonomie, qui risque de s’amplifier avec le vieillissement de la société et l’allongement de la durée des peines et des prescriptions. Des initiatives sont prises pour améliorer la perception des allocations susceptibles de financer des dispositifs visant à favoriser l’intervention en détention de services infirmiers, à aider les accompagnants ou à orienter les personnes âgées à leur sortie de prison vers des structures adaptées, par exemple les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le troisième et dernier point de vigilance concerne la situation des femmes enceintes. De manière générale, l’accès des femmes détenues aux soins est plus limité que celui des hommes. Nous avions effleuré ce sujet, lors des débats sur la loi de réforme pour la justice, en évoquant la précarité menstruelle. Je crois savoir que des mesures vont être prises pour mettre un terme à cette situation ; c’est une bonne chose. S’agissant des femmes enceintes, des progrès restent à accomplir pour mieux appliquer les modalités spécifiques d’incarcération dont elles sont en droit de bénéficier.
La construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027 et l’effort en faveur de la maintenance des établissements existants permettent d’avancer. Évidemment, ce programme ne résoudra pas tous les problèmes rencontrés, qui sont aussi les symptômes pénitentiaires de maux plus profonds et généraux de notre société. Néanmoins, si nous pouvions, en tant qu’élus, faciliter autant que possible sa mise en œuvre, nous permettrions aux hommes et aux femmes qui s’engagent dans l’administration pénitentiaire de mieux exercer leurs missions, et à celles et ceux qui ont violé les lois de la République de se réinsérer dans la société.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Comme vous le savez, 2020 sera la première année pleine de mise en œuvre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce budget est la matérialisation des premières conséquences de ces nouvelles mesures du point de vue des moyens humains et budgétaires.
Les moyens financiers consacrés à la justice et à l’accès au droit augmentent de 0,3 % à périmètre constant. Je suis conscient que ce taux a soulevé des interrogations, qui se sont d’ailleurs exprimées durant mes auditions et ont suscité des débats en commission des lois. Par souci de transparence et de clarté, j’ai retranscrit ces interrogations dans mon rapport. Je sais que Mme la ministre aura à cœur d’y répondre, comme elle l’a fait la semaine dernière devant les commissaires aux lois.
À propos des moyens humains, je tiens à signaler et saluer l’effort réalisé en faveur de la création d’emplois supplémentaires, dont le nombre devrait s’élever à 450. Dans le détail, il s’agit, d’une part, de 384 nouveaux emplois dans les juridictions, pour mettre en œuvre la réforme de la justice des mineurs, accentuer la lutte contre la délinquance financière et renforcer les équipes autour des magistrats. Il s’agit, d’autre part, de 66 nouveaux emplois affectés au secrétariat général du ministère, pour suivre le plan de transformation numérique.
Dans la mesure où nous aurons l’occasion de revenir en profondeur sur ces différents points un peu plus tard au cours de la journée, je vous propose d’évoquer la médiation familiale, thème auquel j’ai décidé de consacrer l’avis budgétaire de cette année. À l’heure où les relations humaines se tendent dans notre société, il m’est apparu utile de m’intéresser à un mode amiable de résolution des conflits.
 C’est effectivement judicieux !
Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
Les premiers résultats de ce dispositif sont encourageants. Au regard du retard pris dans la mise en œuvre de cette expérimentation, j’ai défendu, en commission des lois et en commission des finances, un amendement tenant à la prolonger d’une année. Je me réjouis que les deux instances aient adopté cette idée, et j’espère qu’il en sera de même dans ces lieux.
Pour votre parfaite information, sachez que j’ai formulé, à l’attention de Mme la ministre, plusieurs propositions visant à développer les atouts de la médiation familiale, laquelle constitue, j’en ai la conviction, un outil très efficace.

Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
Je me félicite que Mme la ministre ait souligné la pertinence de ces préconisations. Je sais que plusieurs d’entre vous possèdent une expertise aiguë de la question, ce qui nous permettra de mener une réflexion concrète sur ces différents points.
En résumé, mes chers collègues, la mission budgétaire que je vous présente respecte les engagements que nous avons pris lors du vote des réformes judiciaires, particulièrement au regard du renforcement des moyens humains.
Quant à l’attention portée à la médiation familiale, elle confirme la volonté d’affermir sa place dans la nouvelle organisation judiciaire, traduisant notre souci d’accompagner les professionnels de la justice et d’apporter des solutions complémentaires aux justiciables dans le règlement de leurs litiges.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Dans le projet de loi de finances pour 2020, nous devons le reconnaître, les crédits consacrés à la justice augmentent, ce que nous saluons.
M. Paul Molac.
Toutefois, quitte à me répéter – mais je suis loin d’être le seul dans cet hémicycle –, leur montant, qui s’élève à 7,5 milliards hors charge des pensions, ainsi que les 1 520 emplois créés, sont, à ce stade, en deçà de ce qui était inscrit dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Et il demeure une inquiétude, exprimée par notre collègue Patrick Hetzel, quant à l’exécution de ce budget, tant parfois les sommes en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, voire l’exécution des crédits de paiement eux-mêmes, me laissent quelquefois perplexe…
Est-il nécessaire de rappeler, une fois de plus, que, selon le Conseil de l’Europe, les Français dépensent chaque année 65,90 euros par habitant pour leur justice ? C’est toujours nettement moins que les Britanniques, sans parler des Allemands, pour lesquels le montant est pratiquement deux fois plus important, ou des Suisses, qui y consacrent 215 euros par habitant. C’est un fait : la France ne dépense pas assez pour sa justice. Et aucun Gouvernement n’est parvenu, à ce jour, à rattraper significativement ce retard.
En observant en détail les crédits alloués à la justice dans ce budget, le groupe Libertés et territoires s’est interrogé sur la pertinence des crédits dévolus à certaines actions.
Ainsi, sur la question des violences conjugales, vous nous avez apporté quelques précisions en commission : vous dites apporter 5 millions supplémentaires pour financer notamment le bracelet anti-rapprochement, qui viendraient s’ajouter aux 7,1 millions d’euros affectés, en 2020, à l’effort en faveur des femmes victimes de violences. Avez-vous un chiffre plus précis sur le montant alloué au dispositif téléphone grave danger : est-il bien d’1,6 million, compris dans ces 5 millions supplémentaires ? Si mes souvenirs sont bons, vous n’étiez pas totalement certaine en commission. Par ailleurs, à près d’un mois des conclusions du Grenelle des violences conjugales, annoncées pour le 25 novembre, pouvez-vous nous assurer que l’ensemble des mesures qui en sortiront seront financées ? Vous savez qu’il y a une urgence à agir en la matière, et les associations évaluent à 1 milliard d’euros les crédits nécessaires à une lutte efficace contre les violences faites aux femmes – et plus généralement contre les violences domestiques, qui ne touchent pas seulement les femmes.
Un autre sujet nous tient particulièrement à cœur : l’administration pénitentiaire, notamment les crédits alloués à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Les événements violents survenus dans les prisons ces derniers mois nous ont montré combien il est nécessaire d’œuvrer à une plus grande sécurisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, mais aussi des détenus eux-mêmes. La hausse de ces crédits s’impose donc, dans un contexte de tensions humaines de plus en plus fortes. Votre budget paraît insuffisant, tant pour la sécurisation des établissements que pour le renforcement du renseignement pénitentiaire, indispensable pour prévenir le terrorisme. À titre d’exemple, la Corse a été marquée, il y a deux ans, par l’attaque terroriste à la prison de Borgo – vous vous étiez d’ailleurs rendue sur place très rapidement. En mars dernier, il y a eu l’attaque au couteau contre deux surveillants dans la prison de Condé-sur-Sarthe. Les agents se sentent démunis pour ce qui concerne les moyens, qu’il s’agisse d’équipements ou de formations. Ainsi, sur les 1 520 créations de postes destinées à l’administration pénitentiaire, pouvez-vous nous indiquer combien sont fléchés vers la sécurité pénitentiaire et combien vers le renseignement pénitentiaire ? Sauf erreur de ma part, je crois que vous ne l’avez pas précisé en commission.
Enfin, je ne peux faire l’économie d’évoquer dans cette assemblée un autre sujet qui nous est cher : je veux évidemment parler du rapprochement des détenus de leurs familles, qu’ils soient Basques, Corses, originaires de Toulouse, Marseille, Saint-Brieuc, Metz ou d’ailleurs. En septembre dernier, vous aviez confirmé que le rapprochement des prisonniers basques se poursuivait. Nous nous en réjouissons car il est important de faire œuvre de droit dans cette affaire, ni plus ni moins.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Comme chacun le sait, maintenir les liens familiaux est essentiel pour faciliter la réinsertion et prévenir la récidive.
M. Paul Molac.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Les parlementaires corses, unanimement, toutes tendances confondues, l’ont rappelé, il y a une dizaine de jours, sous l’égide de la Ligue des droits de l’homme. Ainsi, nous pensons qu’il est temps que le rapprochement soit systématique, à défaut de quoi les détenus se voient infliger une double peine indigne d’un État de droit.
M. Paul Molac.
Pour conclure, si le groupe Libertés et territoires salue les efforts budgétaires que vous faites pour la justice, ils ne sont cependant pas suffisants, à nos yeux, pour faire de la justice une véritable justice du XXI

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, madame la garde des sceaux, il ne sera pas question de vos procureurs, mais du budget de la mission « Justice » – enfin, pas seulement.
M. Ugo Bernalicis.
Commençons par le budget de la mission « Justice » : une augmentation de 3,6 %, vite arrondie à 4 % dans la communication générale, pour éviter de faire apparaître un trop grand delta avec les 5 % d’augmentation promis dans la loi de programmation votée récemment, en mars dernier – à croire qu’elle le fut il y a deux ans et que le budget n’avait pas encore été bien calibré, mais passons sur ces détails techniques, qui se chiffrent quand même à plusieurs millions d’euros…
L’annonce de l’augmentation de 3,6 % recouvre plusieurs réalités.
La première est celle de la justice judiciaire, c’est-à-dire l’activité des tribunaux, dont les crédits augmentent de 0,32 % – jugez du contraste avec les 3,6 % que j’ai cités, et plus encore avec les 5 % précédemment annoncés.
S’agissant de la seconde, celle de l’administration pénitentiaire – beaucoup bien mieux dotée puisque la majorité des crédits lui sont destinés, afin, on le sait, de construire de nouveaux établissements pénitentiaires –, la loi de règlement du budget de 2018, par exemple, nous apprend que le delta de personnel de surveillance, par rapport à la loi de finances initiale et à la loi de finances rectificative, est de - 791.
Je veux me fier aux chiffres que les uns et les autres citent ici pour se faire plaisir, mais j’attendrai 2021 pour en avoir le cœur net, même s’il y a déjà eu, à l’époque, 998 emplois supplémentaires dans le schéma d’emploi pour les personnels de surveillance – on voit comment il est compliqué, en tant que parlementaire, de suivre un budget, avec un an et demi de retard, puisque tel est le cycle budgétaire.
Je voudrais en outre revenir à un point étrange : une histoire d’échange de courriel de cabinet à cabinet. Il est donc possible que nous définissions des moyens, mais qu’ils soient ensuite attribués au mépris de la discussion que nous avons eue, voire au mépris de la philosophie de l’organisation du ministère de la justice. Vous en avez déploré le contenu tout à l’heure, madame la garde des sceaux, lors des questions au Gouvernement. Une question se pose : déplorez-vous qu’un premier conseiller ministériel ait écrit à un second, ou que le second ait répondu au premier ?
Qui est en cause ? Les services du Premier ministre ? N’étiez-vous même pas au courant ? Si vous n’êtes pas au courant des messages que votre cabinet envoie à un autre cabinet ministériel, vous conviendrez que cela devient problématique : quelle est votre autorité dans votre propre ministère, y compris vis-à-vis des plus proches de vos collaborateurs, à savoir ceux de votre cabinet ?
 Ça, c’est vrai !
Mme Caroline Fiat.
 Finalement, comme vous l’avez dit, c’est la marche de la justice, c’est ainsi. L’instruction n’en est pas à sa première réforme. Elle a ainsi connu l’instauration des pôles criminels de l’instruction, avec des tribunaux dépourvus de juges d’instruction de plein exercice, ou encore seulement chargés des affaires correctionnelles, à l’exclusion des affaires criminelles. C’est le cas de Melun et Fontainebleau : une enquête est ouverte côté parquet, et l’instruction se déroule ailleurs – je vous laisse imaginer le bazar. Vous continuez donc dans cette direction, et l’échange de courriels auquel je faisais allusion précise qu’il faudra se reposer sur les chefs de cour pour différer les annonces.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
rapporteur pour avis
 En plus, vous faites assumer vos turpitudes politiciennes par les chefs de cour ! Quel toupet ! J’ai bien compris l’astuce : on dit que certains juges d’instruction n’ont plus que 40 % de leur activité vouée à l’instruction ; le reste du temps, ils se consacrent à d’autres tâches, comme juger ou aider leurs collègues. On se dit qu’il est étrange que des gens aient 40 % de leur emploi du temps chargé, alors que le ministère de la justice croule sous les affaires. Parce que, dans la même loi sur la justice, vous n’avez cessé, comme vos prédécesseurs, de renforcer le rôle des procureurs. Si vous voulez que les juges d’instruction soient occupés à 100 %, donnez-leur des affaires ! Dites aux parquets de transférer à l’instruction !
M. Ugo Bernalicis.
Par exemple, La France insoumise avait demandé que les affaires la concernant soient suivies plutôt par un juge d’instruction que par le parquet, directement en enquête préliminaire. On voit bien quelle logique vous suivez ! Et on voit bien que vous voulez faire en sorte que ça coïncide avec la carte électorale !
On comprend que, derrière un juge d’instruction, c’est un tribunal de plein exercice qui est en cause, c’est toute l’activité d’un barreau. Voilà pourquoi toutes les professions judiciaires cherchent à se mobiliser contre ce que j’ai appelé des « turpitudes politiciennes ». J’espère qu’elles prendront fin et que vous reviendrez sur l’ensemble des décisions qui auraient pu être prises par échange de courriels…
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 …– vos prédécesseurs passaient un coup de téléphone, c’était peut-être plus discret.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Pour la dix-huitième année consécutive, le budget de la justice va connaître une augmentation. Une question se pose alors : n’est-il pas paradoxal que, malgré cette progression continue, les missions essentielles de l’exercice de la justice ne soient toujours pas assurées convenablement dans notre pays, et même qu’elles se dégradent année après année ? Dans ce domaine comme dans d’autres, il existe des effets de seuil.
M. Stéphane Peu.
On ne compensera pas à la petite cuillère la faiblesse criante des moyens dont dispose notre justice. Alors que votre loi de programmation pour la justice prévoyait une augmentation de 400 millions d’euros, vous ne proposez finalement que de lui affecter 200 millions l’an prochain : une demi-mesure de plus qui aura la même utilité et les mêmes résultats que les précédentes décisions.
Dois-je rappeler à notre assemblée que la France ne consacre que 66 euros par habitants pour financer son système judiciaire ? C’est moitié moins qu’en Allemagne ou qu’au Royaume-Uni. Ce manque de moyens budgétaires se traduit d’abord par un manque de moyens humains : la France ne compte qu’un juge pour 10 000 habitants – moitié moins que la moyenne de l’Union européenne – et on y compte un tribunal pour 100 000 habitants. C’est en France que le nombre de procureurs est le plus faible et, logiquement, c’est en France qu’un procureur a le plus de dossiers à traiter et que ses conditions de travail contribuent à altérer son indépendance statutaire. C’est encore en France que l’aide juridictionnelle est l’une des plus faibles d’Europe.
Nos considérations sur le projet de budget de la justice pour 2020 doivent donc partir de ce tableau préoccupant et incompréhensible pour la sixième puissance mondiale.
Or votre projet de budget ne permet pas de combler le « retard historique structurel » de la justice française, pour reprendre les mots du magistrat Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation et président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice.
Deuxième observation, votre projet de budget s’inscrit dans le cadre de votre réforme de l’organisation judiciaire, imparfaitement je l’ai dit, puisqu’il n’en respecte pas la feuille de route budgétaire. C’est bien sûr, selon nous, une raison supplémentaire de le rejeter. Je veux rappeler à quel point cette réforme a été et reste contestée par l’ensemble des organisations syndicales et des professions de justice. Vous allez bouleverser la carte judiciaire et ses principes, comme cela a déjà été largement été évoqué cette après-midi ; vous allez accroître la hiérarchisation entre les juridictions d’un même département. En réalité, vous allez porter atteinte à la justice de proximité, comme nous l’avons amplement dénoncé lors de l’examen de la loi controversée. Vous savez à quel point mon département, la Seine-Saint-Denis, parmi d’autres, est attaché à la justice de proximité.
Quant à l’administration pénitentiaire, si elle reste le premier poste budgétaire de la mission et si ces crédits augmentent de 6,2 % en 2020, avec un accroissement des effectifs, cette augmentation budgétaire et ces créations d’emplois seront principalement dédiées au projet de nouvelles constructions de places de prison.
Ce projet budget ne résoudra pas le problème de la surpopulation carcérale. Rappelons qu’il n’y a jamais eu autant de personnes incarcérées et que la France est le seul pays européen dont le nombre de détenus augmente : ce nombre a atteint un nouveau record, avec 71 828 personnes incarcérées au 1

Concrètement, dans chaque prison, les moyens seront donc toujours insuffisants en 2020. Les créations d’emplois ne combleront pas le manque de personnel et ne permettront pas d’améliorer significativement les conditions de travail : les rythmes harassants, les heures supplémentaires trop nombreuses, la pénurie de moyens et les pressions hiérarchiques sur les personnels de l’administration pénitentiaire.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le présent budget marquera l’entrée en vigueur au 1

Dans l’intérêt du justiciable et dans l’intérêt général, notre justice mériterait un véritable plan d’urgence pour les moyens humains et matériels, lequel ne saurait être différé une année de plus. C’est pourquoi le groupe GDR ne votera pas pour ce budget, qui, selon nous, n’est nullement à la hauteur des enjeux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme la présidente.
 « Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Ces mots de Martin Luther King témoignent de ce que le besoin de justice chez l’homme est intemporel et universel. C’est pour cette raison que nos concitoyens sont si attachés à la justice française et à son indépendance, et qu’ils se montrent parfois critiques à son égard, appelant de leurs vœux une justice plus lisible, plus efficace et bien sûr plus rapide.
Mme Alexandra Louis.
C’est à cette attente forte que répond le projet de budget pour 2020. Celui-ci confirme la priorité absolue que nous avons accordée à la justice en pérennisant le travail engagé avec la loi de programmation 2018-2022, en poursuivant cinq objectifs prioritaires : la mise en œuvre d’une nouvelle politique des peines et de la réinsertion ; la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants, avec la réforme de la justice pénale des mineurs ; la promotion de l’accès au droit pour les victimes, notamment les victimes de violences conjugales ; la création d’emplois afin de renforcer le personnel de l’administration pénitentiaire, de la justice judiciaire et de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse ; la réforme de l’organisation des juridictions et la poursuite de la transformation numérique.
La nouvelle politique des peines, qui entrera en vigueur en mars 2020, prévoit un accompagnement des juridictions dans le prononcé des peines alternatives à la détention. Il s’agit notamment de développer les peines stages mais également les peines de travail d’intérêt général, qui, d’après mon expérience du terrain, sont demandées autant par les collectivités ou les associations que, parfois, par les personnes concernées. L’objectif est de 30 000 postes de TIG d’ici à trois ans.
En ce qui concerne les conditions de détention, il me paraît important de réfléchir à la proposition de M. le rapporteur pour avis Bruno Questel, qui préconise une intervention en détention plus marquée de la PMI – la protection maternelle et infantile –, afin d’assurer une prise en charge satisfaisante des jeunes enfants de détenues sur le plan social et sanitaire. Ces enfants ne doivent pas pâtir de la situation de leurs mères ; leur santé et leur accompagnement doivent être au cœur de nos préoccupations.
Concernant notre deuxième objectif, ce budget va permettre l’effectivité de la réforme de la justice pénale des mineurs, qui devrait entrer en vigueur en octobre 2020. Le nouveau code de la justice pénale des mineurs amorcera une rénovation profonde de la prise en charge de ces derniers, tout en conservant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945. Pour accompagner cette réforme, il est prévu de créer soixante-dix emplois de juges pour enfants et cent emplois de greffiers. Ces créations d’emplois profiteront en outre à la protection de l’enfance, eu égard à la double vocation du juge pour enfants, il est important de le souligner.
Ce budget profitera ensuite aux victimes, particulièrement aux femmes et aux hommes victimes de violences conjugales. Les crédits accordés à l’aide aux victimes ont ainsi augmenté de plus de 10 % depuis 2017, avec, je l’ai dit, un effort particulier envers les victimes de violences conjugales. Les 5 millions d’euros consacrés au budget du bracelet anti-rapprochement s’ajouteront aux 7,1 millions dédiés à l’effort en faveur des femmes victimes de violences, notamment grâce à un soutien renforcé aux associations et au financement du téléphone grave danger. Je sais, madame la garde des sceaux, que ce sujet est une priorité : vos services sont d’ores et déjà en train de travailler sur la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement. Le Grenelle des violences conjugales permettra d’ouvrir de nouvelles perspectives dans la lutte que nous avons collectivement engagée. Il paraît primordial de réfléchir à la prise en charge des frais de justice pour les victimes de violences conjugales – évoquée dans leur rapport d’information par mes collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin –, peut-être par le biais d’une aide juridictionnelle provisoire de droit. Cette réflexion pourra, je l’espère, s’intégrer à la réforme de l’aide juridictionnelle qui devra prochainement entrer en vigueur, et qui se traduira notamment par la possibilité pour chacun d’effectuer directement une saisine en ligne à l’aide de son numéro fiscal.
Sur le plan de la création d’emplois, les crédits de la justice sont en augmentation pour la troisième année consécutive, avec, pour 2020, une progression de près de 4 % et 1 520 nouveaux emplois. Au total, 2 400 emplois ont été créés depuis 2018 ; en 2020, on comptabilisera donc près de 4 000 créations d’emploi sur une période de trois ans. Cela permettra de mettre en place plus rapidement la réforme de l’organisation judiciaire et de renforcer les équipes dans le cadre de la justice pénale des mineurs, dont j’ai déjà parlé.
Enfin, il est impensable d’aborder ce budget sans évoquer la transformation numérique de la justice. Il s’agit non seulement d’un enjeu de modernité, mais bien plus d’une exigence de réactivité et d’efficacité. La modernisation des infrastructures ainsi que la dématérialisation de la chaîne civile et pénale sont autant d’enjeux pour les justiciables et les professionnels du droit. Les justiciables auront bientôt la possibilité de consulter en ligne l’état d’avancement d’une procédure les concernant. Cette transformation n’oublie évidemment pas le soutien qui doit être apporté tant aux usagers internes qu’aux utilisateurs externes ne maîtrisant pas nécessairement les outils numériques : 163 millions d’euros seront consacrés au plan de transformation numérique.
En conclusion, le processus de simplification et de modernisation de notre justice, soutenu par ce budget, continue sa marche, pour le bénéfice de cette institution si chère à notre démocratie, gardienne des libertés et protectrice de nos concitoyens, plus particulièrement des plus fragiles,…
 Merci, madame Louis.
Mme la présidente.
 …à savoir les victimes et les mineurs.
Mme Alexandra Louis.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 En préparant mon intervention, je me suis demandé s’il fallait se féliciter d’un budget de la justice en hausse, s’indigner du non-respect des engagements de la loi de programmation ou relativiser la hausse et constater une nouvelle fois que, l’argent étant le nerf de la guerre, Bercy avait la main sur la justice.
M. Antoine Savignat.
Néophyte en la matière, je me suis demandé ce que pouvait être un bon budget de la justice. La thèse eût été que ce serait un budget permettant un égal accès de tous à la justice, garantissant des conditions de traitement identiques, grâce à la mise en place des moyens nécessaires pour permettre à l’ensemble des juridictions de répondre à la demande légitime de chacun de nos concitoyens. Ce serait un budget qui permettrait en outre la conduite d’une véritable politique pénale en adéquation avec les maux de notre société : la réponse forte d’un État fort. Ce budget serait également prospectif, de manière à éviter les écueils du passé et à construire la justice du XXI

L’antithèse serait un budget élaboré par des comptables, ne prenant pas en considération les engagements passés, quand bien même ceux-ci dateraient de moins de six mois et auraient été gravés dans le marbre par l’adoption d’une loi de programmation ; un budget résultant d’une politique globale ne prenant pas la mesure des responsabilités de l’État ; un budget ne distinguant pas pouvoir régalien et intervention de l’État ; un budget aveugle à la judiciarisation de notre société, sourd aux cris venus de nos prisons, ignorant la hausse de la délinquance faute de véritable politique pénale ; un budget de renoncement ; un budget ne protégeant pas la victime ; un budget ne donnant pas les moyens de poursuivre une politique pénale ferme et cohérente ; un budget ne permettant pas l’exécution des peines ; un budget écartant toute notion de réinsertion dans la sanction.
Du tout, vous avez finalement fait la synthèse.
 C’est bien dommage !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Vous nous proposez un projet de budget en hausse de 205 millions d’euros, soit 2,8 % en crédits de paiement, et la création de 1 520 emplois, dont 1 000 pour l’administration pénitentiaire ; un projet budget dont, à vous écouter, nous devons nous féliciter. Mais, derrière les habiles présentations, il existe une réalité qui ne peut nous inviter qu’à relativiser cette impression.
M. Antoine Savignat.
Lors de l’examen de la loi de programmation, vous affirmiez que les engagements seraient tenus et invoquiez, pour preuve de votre détermination, le fait qu’aux termes de la loi, aucune modification ne pourrait intervenir avant la fin de l’année 2021. À l’époque, j’avais eu l’outrecuidance de faire observer que Bercy seul déterminait ce que serait la justice du XXI

Soit ! Mais si, à ces habiles reports, on ajoute le fait que, sur les 205 millions supplémentaires, 83 millions proviennent de la réaffectation de fonds antérieurement versés au CNB, le Conseil national des barreaux, pour l’aide juridictionnelle – ce qui, soit dit en passant, relativise l’augmentation de seulement 60 millions des crédits de l’aide juridictionnelle –, et si par ailleurs on prend en compte le fait que les crédits de paiement servent à la fois à régler les dépenses courantes et les engagements passés, la hausse du budget ne devient plus qu’hypothétique. En effet, la différence entre les engagements de 2019 et les crédits de paiement laisse présager que les crédits de 2020 seront pour partie absorbés par les engagements antérieurs.
Si l’on considère que la justice de demain sera celle des engagements d’aujourd’hui, l’inquiétude ne peut que grandir, car alors la hausse n’est plus que de 0,67 %. On constate entre autres une baisse de 45,61 % des investissements pour la justice judiciaire, de 3,35 % du fonctionnement de l’administration pénitentiaire, de 2,51 % de la conduite et du pilotage de la politique de la justice. Alors, on se demande si, pour vider les prisons, vous n’avez pas pris le parti de ne plus donner aux parquets les moyens d’engager des poursuites et si, pour désencombrer les tribunaux, vous n’avez pas choisi de ne plus en faciliter l’accès, le support à l’accès au droit et à la justice voyant son budget grevé de 20,43 %.
Oui, vous faites un effort pour l’administration pénitentiaire, mais aviez-vous réellement le choix ? Où sont les places de prison annoncées et tant attendues ? Les objectifs à atteindre en matière de détention à domicile, placement extérieur et semi-liberté laissent légitimement à penser que la baisse du taux d’occupation des prisons se fera par le renoncement de l’État à mener une politique pénale ferme, plus que par la création de places de prisons.
La justice, c’est la paix, et celle-ci a un coût. Vous le savez puisque vous augmentez le budget du CSM – le Conseil supérieur de la magistrature – de 22,63 %.
 Incroyable !
M. Ian Boucard.
 Vous le comprendrez, madame la garde des sceaux, n’ayant pas accepté les chiffres prévus par la loi de programmation, que nous avions qualifiés d’insuffisants, nous ne pouvons nous satisfaire de votre projet de budget.
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits de la mission « Justice » du projet de loi de finances revêt cette année une importance particulière. Il intervient au cœur d’une réflexion profonde sur le sens de la justice et la réforme de notre appareil judiciaire. Quelques mois seulement après l’entrée en vigueur d’une réforme de la justice de grande ampleur et ambitieuse, il nous donne l’occasion de débattre des moyens alloués aux dispositifs que nous avons créés et de nous livrer à une première évaluation informelle des engagements du Gouvernement.
M. Erwan Balanant.
Le budget attribué à la justice nous prépare également à la grande réforme de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, qui entrera en vigueur le 1

À cet égard, le groupe MODEM se réjouit de constater que le budget de la justice progresse, cette année encore, conformément aux engagements pris en début de quinquennat.
Certes, l’augmentation des crédits de paiement est légèrement inférieure à celle annoncée dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier, mais ces quelques ajustements sont justifiés, vous l’avez dit, par la nécessité de coller au plus près de l’avancée réelle des projets en matière pénitentiaire. Nous nous félicitons ainsi de l’augmentation de près de 4 % des crédits alloués au ministère de la justice, laquelle participe à une ambition majeure de la loi de mars dernier : l’augmentation du budget de la justice de 24 % d’ici à 2022.
Cette augmentation est cruciale pour combler les graves et nombreuses lacunes de notre appareil judiciaire : juridictions sous-dotées et encombrées, vacances de postes, délais de traitement excessifs. La liste est, hélas, encore longue, mais elle se réduit de jour en jour grâce à notre action.
Notre société carcérale est également en proie à de nombreux maux, comme la surpopulation systémique et l’insalubrité des locaux pénitentiaires, qui ont transformé certains parcs carcéraux en lieux de déshumanisation.
À cet égard, un effort significatif a été consenti pour moderniser l’administration pénitentiaire, en prenant en compte divers enjeux. Ainsi, 14,6 millions d’euros sont affectés à l’amélioration de la formation professionnelle des personnes détenues et à la réévaluation de la rémunération horaire des détenus travailleurs. Le Gouvernement a également entendu les revendications des surveillants pénitentiaires grévistes, puisqu’il a prévu la création de 155 postes destinés à renforcer les équipes de sécurité et de 300 emplois permettant de combler les vacances de postes de personnels surveillants.
De plus, afin d’améliorer les conditions de détention, un budget important est dédié aux travaux de maintenance, de rénovation et d’entretien des établissements ; 176 millions d’euros sont affectés à la création de 7 000 places de prison. Le renforcement des objectifs en matière de réinsertion sociale et d’encellulement individuel mérite notre attention.
Je tiens à souligner les efforts significatifs en faveur du développement des centres de semi-liberté et des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Ces dispositifs permettent non seulement de désengorger les maisons d’arrêt surpeuplées mais aussi de préparer la vie après la détention, en luttant contre les sorties sèches.
Par ailleurs, l’augmentation de 13 millions d’euros des crédits informatiques du ministère – leur hausse est de 75 % depuis 2017 – contribuera à la mise en œuvre du grand plan de numérisation de la justice. Ce dernier représente une avancée essentielle, notamment pour les personnels judiciaires. Dès l’année prochaine, 20 000 ordinateurs seront remplacés et 1 000 sites bénéficieront du réseau haut débit. La justice servira mieux les citoyens, grâce aux nouvelles applications du portail de la justice, à la dématérialisation de certaines procédures et à l’ouverture de dossiers en lignes.
À la veille de la grande réforme de la justice pénale des mineurs, le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse se voit octroyer 18 millions d’euros, dont 7,6 millions pour les dépenses de personnel. La réforme du droit pénal des mineurs aura des répercussions importantes sur le travail des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ; il était donc important de mobiliser les moyens humains pour améliorer le parcours de chaque jeune pris en charge.
Un investissement notable est également consenti pour la restructuration du parc immobilier : 20 centres éducatifs fermés seront créés d’ici à 2020, répartis sur le territoire selon les besoins. Le placement en centre éducatif fermé sera privilégié par rapport à la détention provisoire. Afin d’accompagner un tel changement de procédure, il était indispensable d’augmenter le nombre des places au sein de ces centres.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 En conclusion, le groupe MODEM se félicite de l’augmentation des crédits alloués à la mission « Justice ». Nous sommes heureux de constater que le projet de budget est à la hauteur de votre réforme de la justice, particulièrement ambitieuse.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Un SOS a été lancé en 2016 à propos du budget de la justice, le garde des sceaux d’alors, Jean-Jacques Urvoas indiquant qu’elle était « en voie de clochardisation », une façon, pour lui, de mettre le sujet sur la table.
M. Alain David.
Le budget alloué au ministère de la justice pour 2020 s’élève à 7,5 milliards hors charges de pensions, soit une hausse de 2,8 % par rapport à la loi de finances pour 2019. C’est la troisième année consécutive que ce budget augmente, la moyenne des augmentations étant de 3,7 % sur cette période. Ce taux doit être rapproché de ceux constatés par le passé, toutes majorités confondues : Jacques Toubon avait obtenu une hausse du budget de 1,6 % puis de 6,4 %, et Christiane Taubira, entre 2013 et 2017, une augmentation de 8,5 %. La tendance s’est poursuivie en 2018, l’augmentation étant de 12,3 % par rapport à 2013. J’ai rappelé ces chiffres pour démontrer que la loi de programmation budgétaire 2018-2022 et de réforme pour la justice ne constitue pas un changement radical par rapport à la politique menée depuis des années par les gouvernements successifs.
Cette politique apporte une réponse mesurée à un problème qui continue, hélas, de se poser. Le présent budget entérine les réformes adoptées dans le cadre de la loi de réforme pour la justice : une nouvelle politique des peines et de réinsertion, avec la promotion du prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement, l’amélioration des délais de prise en charge des mineurs et de leur accompagnement, la transformation numérique, le plan prison et la construction de centres éducatifs fermés. Le réseau dédié à l’accès au droit serait développé, grâce à la présence de conciliateurs de justice dans les maisons France service – des bénévoles qu’il vous faudra trouver, madame la garde des sceaux.
Le débat sur le projet de budget doit cependant s’appuyer sur une lecture attentive du rapport de la Cour des comptes, opportunément demandé par les commissaires aux finances et remis début 2019. Ce rapport traite de l’organisation et de l’allocation des moyens de la justice. Il met en évidence les dysfonctionnements et constate surtout que l’administration du ministère n’est pas en mesure d’établir un budget solide, en l’absence d’outils fiables lui permettant d’orienter les efforts. Il comporte trois remarques essentielles.
Premièrement, malgré l’augmentation des crédits budgétaires, la situation se dégrade. Au demeurant, selon les données du Conseil de l’Europe, les juridictions françaises bénéficient d’un effort budgétaire moindre par rapport aux États européens comparables, malgré la hausse significative de ces dernières années.
Deuxièmement, l’administration du ministère ne dispose pas de tous les outils de connaissance et de pilotage nécessaires. Nous l’avons constaté s’agissant de la justice des mineurs, et rappelé dans le cadre de la mission d’information sur la justice des mineurs, dont Jean Terlier fut président et le rapporteur, et Cécile Untermaier corapporteure. Ceux-ci, en l’absence de tout élément statistique et qualificatif, n’ont pas pu déterminer quelle était l’utilité d’un passage en CEF – centre éducatif fermé – pour la réinsertion d’un enfant. Pourtant, le budget pour 2020 fait référence à la création de 20 CEF.
Troisièmement, les méthodologies adoptées par les juridictions administratives pourraient inspirer les juridictions judiciaires françaises. Le magistrat administratif est soumis à une norme d’activité qui permet d’apprécier le temps de travail nécessaire et les effectifs disponibles. Nous légiférons sans vraiment connaître l’activité judiciaire. La seule certitude partagée, fondée sur les standards européens, est que nous ne nous trompons pas en augmentant globalement les crédits.
Concernant le programme 101 « Accès au droit et à la justice », la politique en la matière doit permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quelle que soit sa situation sociale ou son domicile. Cette politique doit associer l’État, les collectivités locales, le milieu associatif et les milieux du droit. Les conseils départementaux de l’accès au droit et les points d’accès au droit doivent être développés dans tous le territoire – actuellement, seuls 97 tribunaux sur 164 disposent de tels points d’accès.
Dans ce contexte, nous ne nous expliquons pas, madame la garde des sceaux, que vous affirmiez que l’accès au droit ne nécessite pas davantage de crédits, ni que vous soyez réticente à mettre en œuvre les dispositions de soutien à cette politique prévues dans la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,…
 Monsieur David, il faut conclure.
Mme la présidente.
 …alors que sur tous les bancs de l’Assemblée, nous avons convenu de l’opportunité de favoriser cette action.
M. Alain David.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Le budget de la justice s’inscrit cette année dans un contexte particulier : celui de la mise en œuvre de la loi de programmation des finances publiques et de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les moyens du ministère de la justice augmentent de près de 3 % en 2020, avec 200 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances pour 2019, même s’il ne nous a pas échappé qu’il manque près de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation, en raison d’importants retards de chantiers de constructions de prisons sur l’ensemble du territoire.
M. Philippe Dunoyer.
Madame la garde des sceaux, nous avons bien entendu vos explications de cet énorme retard. Cependant, cela n’efface pas nos inquiétudes. Pouvez-vous bien confirmer que cette somme sera créditée l’an prochain et que les engagements d’exécution du plan pénitentiaire seront bien honorés ?
Les crédits supplémentaires de la mission sont essentiellement consacrés à l’administration pénitentiaire, dans le cadre du plan immobilier dit « des 15 000 », c’est-à-dire visant à 15 000 créations de places à l’horizon 2027. Ils permettent également la création de 1 000 emplois afin d’étoffer les effectifs des équipes de surveillants et de développer les politiques d’insertion. On ne peut que saluer ces efforts en faveur de la modernisation du service public pénitentiaire. Je note en particulier qu’un crédit de paiement de 14 millions d’euros a été ouvert afin de permettre de commencer en 2020 les travaux de construction du centre pénitentiaire de Koné.
Cependant, l’enveloppe consacrée à la maintenance annuelle, d’un montant de 110 millions d’euros, ne couvre pas le Camp Est, centre pénitentiaire de Nouméa dont vous connaissez la vétusté – il a bien besoin d’une rénovation ambitieuse –, pour lequel un nouveau schéma directeur doit être adopté ou au moins présenté d’ici à la fin de l’année. J’ai donc déposé un amendement pour tenter de corriger cet oubli.
La hausse de crédits est louable ; il faut toutefois nuancer cette appréciation pour plusieurs raisons.
En premier lieu, les efforts portent essentiellement sur la construction d’établissements pénitentiaires, au détriment d’autres aspects de la justice. Ainsi, selon nous, le budget ne consacre pas suffisamment de moyens au milieu ouvert, seules 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie étant prévues. L’un des objectifs affichés de la réforme de la justice était pourtant bien de mettre fin aux peines d’emprisonnement de courte durée et d’abaisser le seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
En second lieu, nous constatons que l’accès au droit reste le programme le moins bien loti de la mission. Or la multiplication de réseaux judiciaires de proximité demeure une nécessité sur tous les territoires.
Les prévisions pour le programme 166 « Justice judiciaire » suscitent également des incompréhensions. Sur le plan pénal, la nouvelle politique des peines doit être mise en place et un plan de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière est annoncé. Pourtant, les crédits de l’action 02 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 27 millions d’euros.
Les crédits alloués à l’action 07 « Formation » accusent également une baisse, de 9 millions d’euros, malgré la demande récurrente des personnels de justice d’être mieux formés.
J’en viens à une autre priorité de ce budget : la diversification de la prise en charge des mineurs délinquants et la réforme de la justice pénale des mineurs, champ extrêmement sensible. Je me félicite que l’ordonnance sur le code de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur en octobre 2020, ait pris en compte les spécificités locales en Nouvelle-Calédonie, en impliquant les instances coutumières, conformément à l’avis formulé par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, la loi de programmation et de réforme pour la justice a autorisé le travail d’intérêt général en milieu coutumier, disposition dont le décret d’application est imminent. Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous confirmer que des moyens seront prévus dès l’année prochaine pour la mise en œuvre de cette disposition ?
Je souhaite également vous interroger sur la création de la peine de réparation citoyenne. Celle-ci permet de responsabiliser les parents de mineurs récidivistes, en leur faisant effectuer, avec leur enfant, une sorte de peine d’intérêt général, dans des structures d’accueil publiques ou auprès d’associations agréées. Un récent rapport de la commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale, remis par les députés Jean-Michel Fauvergue et Christophe Naegelen, a suggéré d’instaurer ce type de peine. Le Gouvernement est-il favorable à une telle expérimentation ?
Enfin, l’aide aux victimes d’infractions pénales bénéficiera en 2020 d’un budget de 28,8 millions d’euros, soit une hausse de 500 000 euros. Ces crédits seront nécessaires pour mettre en œuvre le Grenelle contre les violences conjugales, dont le travail arrive à son terme. Une interrogation demeure : nous venons d’adopter la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, laquelle prévoit un accès facilité au téléphone grave danger. Le budget qui lui est alloué permettra-t-il de faire face aux demandes ? Par ailleurs, le dispositif du bracelet anti-rapprochement nécessiterait 5,6 millions d’euros de crédits supplémentaires la première année ; or la mission correspondante ne prévoit rien. Je déposerai donc un amendement tendant à ouvrir ces crédits dans le projet de loi de finances, car il est urgent de protéger les femmes victimes de violences conjugales.
En définitive, bien que le groupe UDI, Agir et indépendants regrette que l’effort n’ait pas été mieux réparti – je songe notamment à l’accès au droit et aux alternatives aux poursuites –, nous émettons un avis favorable sur les crédits de la mission « Justice ».
 (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez fait état de plusieurs éléments positifs attestant de l’augmentation du budget de la justice mais constaté un « décrochage ». Je n’emploierai pas ce terme et parlerai plutôt d’adaptation à la réalité d’une situation car, comme vous le savez, les crédits supprimés reflètent pour l’essentiel les retards d’un certain nombre de projets immobiliers pénitentiaires.
J’ai moins bien compris votre affirmation selon laquelle l’évolution de la masse salariale est quasi nulle. Vous craignez de ce fait que nous ne puissions pas financer les emplois prévus dans ce budget. Je ne partage pas cette certitude : je constate une augmentation de 100 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, soit 2,6 % supplémentaires, ce qui suffit évidemment pour créer les 1 520 emplois concernés et financer les mesures salariales prévues. De même, les 17,9 millions d’euros prévus pour les juridictions correspondent aux besoins de financement de leurs 384 emplois supplémentaires. Je n’ai donc pas compris votre observation mais peut-être aurons-nous la possibilité d’en discuter plus avant.
Au fond, vous craignez que ce budget soit fait d’effets d’annonce et de communication. Ce n’est pas du tout l’objet : nous faisons ce que nous disons et y consacrons les moyens. Cette réponse s’adresse également aux députés craignant que certaines mesures, notamment en matière de lutte contre les violences familiales, ne fassent pas l’objet d’un financement adapté.
M. Questel, je vous remercie d’avoir estimé que ce budget permet une action efficace et humaine car c’est précisément ce que nous recherchons. Je me déplace souvent sur le terrain : la réforme de l’organisation judiciaire suscite parfois des inquiétudes mais surtout beaucoup d’enthousiasme parce qu’elle est une réforme de proximité conçue pour être humaine, objective et adaptée à la situation des justiciables.
Comme en commission, vous avez longuement abordé la question de la santé en détention. Je vous ferai la même réponse : nous travaillons à la deuxième vague des UHSA et, avec Mme Buzyn et Mme Dubos, j’ai présenté en juillet un plan sur la prise en charge de la santé en détention qui nous permettra d’avancer. Il va de soi qu’il s’agit d’un sujet très délicat auquel je suis prête à continuer de réfléchir avec vous.
Je vous remercie, monsieur Houbron, de vos propositions sur la médiation. J’étais ce matin même à la chambre de médiation de Dax, animée par des avocats avec le soutien d’associations. J’ai pu y mesurer à quel point ce lieu qu’ils ont créé pour la médiation – y compris familiale, mais pas seulement – est vivant et porteur d’espoir face aux conflits qui traversent la société, et qui ne trouvent pas forcément tous une résolution contentieuse. À l’évidence, il faut développer ce système de médiation ; je vous remercie d’avoir formulé des propositions en ce sens, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure.
M. Molac – je le cherche des yeux en vain – a abordé plusieurs opérations immobilières pénitentiaires. Nous suivons ce dossier : s’il y a des retards, l’ensemble de l’opération – à savoir la création de 15 000 places de prison – se fera d’ici à la fin du quinquennat de 2027. Les crédits seront programmés mais seront consommés plus tardivement.
Monsieur Bernalicis, vous avez évoqué une forte distorsion entre les crédits de la justice judiciaire et ceux de l’administration pénitentiaire. Là encore, je n’ai pas bien compris : les chiffres dont je dispose et qui ressortent du budget tel que nous vous le présentons sont très différents. La part des services judiciaires dans le budget de la justice est de 37 %, celle de l’administration pénitentiaire de 40 %, et, dans l’un et l’autre cas, le budget augmente.
 J’ai parlé de leur augmentation respective : 0,32 % dans un cas et 5 % dans l’autre ! Les courbes ne sont pas parallèles ! Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 C’est donc le Premier ministre qui est en faute ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Nous aurons, madame Louis, l’occasion de revenir sur la justice des mineurs, qui fait l’objet d’une hausse de moyens budgétaires avec une augmentation de soixante-dix postes de magistrats, de cent postes de greffiers et de quatre-vingt-quatorze postes pour la protection judiciaire de la jeunesse. Nous déployons les moyens nécessaires à la réforme que nous conduisons.
Il en va de même des violences conjugales : nous ferons une annonce et les crédits correspondants seront prévus.
Enfin, vous avez évoqué la transformation numérique de la justice, dossier que vous suivez de près. Là encore, des moyens importants y sont affectés, avec des moyens supplémentaires et des emplois créés. C’est ainsi que nous pouvons transformer la vie du justiciable, par un accès plus immédiat grâce au numérique.
J’ai apprécié l’ambivalence de votre propos, monsieur Savignat, entre relativiser la hausse de crédits, s’en féliciter ou la refuser au motif qu’elle est insuffisante.
Je désapprouve néanmoins votre affirmation selon laquelle le budget de la justice serait sourd aux différentes évolutions que je défends par ailleurs, sourd à la nouvelle politique pénale et sourd à l’amélioration de la situation dans les prisons. Bien au contraire, les crédits sont affectés pour que cette politique pénale soit conduite afin d’améliorer la vie en détention – je ne reviens pas sur les constructions pénitentiaires et sur les mesures législatives que nous avons prises et auxquelles vous avez largement participé.
Autre sujet que vous avez évoqué : je suis très attaché à la sincérité budgétaire. C’est pourquoi je n’ai pas caché en commission les effets de la rebudgétisation des taxes affectées à l’aide juridictionnelle. Je n’afficherai pas non plus des crédits importants pour des opérations immobilières qui, comme je vous l’ai dit, sont décalées ; les crédits viendront lorsque ces opérations pourront effectivement être conduites. Je n’ai pas honte de faire des économies. Je vous ai également dit en commission que, grâce à la PNIJ, la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous avons pu réaliser des économies qui se traduisent dans le budget et qui sont réaffectées ailleurs ; c’est un point important.
Je vous remercie, monsieur Balanant, d’avoir souligné les efforts financiers consentis en lien avec nos priorités. En effet, il est très important que nous soyons cohérents avec nos annonces et leur suivi budgétaire.
Vous avez rappelé, monsieur David, le SOS de détresse lancé par mon « antéprédecesseur » en 2016. Comme je vous l’ai déjà dit, Jean-Jacques Urvoas souhaitait la programmation d’1 milliard d’euros, et nous avons déjà atteint 780 millions. Autrement dit, nous dépasserons avant la fin du quinquennat le milliard d’euros que M. Urvoas avait très légitimement souhaité affecter à la justice.
Vous vous appuyez sur les rapports de la Cour des comptes pour cibler les difficultés que nous pourrions connaître, mais sachez que nous y remédions : M. le directeur des services judiciaires s’emploie à finaliser un outil visant à mieux connaître la réalité du travail des magistrats et, avec Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, nous mettons en place des outils de pilotage visant à mesurer l’impact des réformes que nous déployons.
Enfin, monsieur Dunoyer, vous avez noté que les travaux de Koné avancent dans les temps et que les crédits y seront affectés, puisque nous entrons dans la phase importante des travaux. Autre point important, l’ouverture de cet établissement permettra de soulager l’autre établissement, celui de Camp Est. Nous avons évidemment lancé une programmation de travaux selon le schéma directeur pour Camp Est.
Conformément à l’une de vos demandes, nous avons veillé à ce qu’il y ait des TIG en milieu coutumier ; le décret vient d’être transmis au Conseil d’État.
En somme, nous avons le souci de la sincérité des réformes annoncées et de leur financement, et celui, je le répète encore devant vous, d’une justice de proximité. C’est ce que traduit ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous en venons aux questions – en l’occurrence, il n’y en a qu’une. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
 Plus que jamais, les femmes victimes de violences conjugales ont besoin de justice. Elles ont besoin que la justice les accompagne. Elles sont souvent seules et isolées : 81 % de celles qui demandent une ordonnance de protection sont en situation de grande précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité est liée à l’absence d’emploi, à quoi s’ajoute un quart de travailleuses pauvres.
Mme Naïma Moutchou.
Ces chiffres doivent nous faire réagir. Ils signifient que ces femmes sont dans une situation de dépendance financière qui rend plus difficile le paiement des frais de justice. En tant que victimes, elles ont le courage d’être à l’initiative d’une procédure et devraient être prises en charge par un avocat capable, dans ces moments de fragilité, de les orienter et de les conseiller. En pratique, néanmoins, elles n’ont droit à cet avocat par le biais de l’aide juridictionnelle que lorsque le parquet a statué sur les suites de la procédure, c’est-à-dire des mois après le début de l’enquête, alors même qu’un individu gardé à vue, quel que soit le motif – pour violences conjugales, par exemple – bénéficie en droit d’une prise en charge dès la première minute de garde à vue.
Dans le cadre de la mission que j’ai conduite avec Philippe Gosselin sur la réforme de l’aide juridictionnelle, et dans le prolongement des travaux de Dimitri Houbron, nous proposons une mesure forte : l’aide juridictionnelle pour les femmes victimes de violences, sans condition de ressources et dès le dépôt de la plainte. Nous connaissons les obstacles constitutionnels : l’aide juridictionnelle est l’égal accès de tous à la justice et cette exception pourrait certes poser problème. En réalité, cependant, il existe déjà des catégories de publics pour lesquels la condition de ressources n’est pas exigée – je pense aux victimes d’actes de torture ou d’actes de barbarie, aux victimes d’actes de terrorisme, etc. Pour contourner l’obstacle juridique, il pourrait être proposé une aide juridictionnelle provisoire comme le font certains barreaux, avec un contrôle des ressources pendant la procédure.
Tel est l’état de nos propositions, madame la garde des sceaux. Y êtes-vous favorable ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous proposez dans votre rapport d’accorder l’aide juridictionnelle de plein droit, dès le dépôt de la plainte. Cette proposition doit être approfondie afin d’en mesurer la faisabilité et les conséquences. L’aide juridictionnelle, comme vous l’avez rappelé, repose sur le principe de la condition de ressources. Autrement dit, l’aide juridictionnelle de plein droit est exceptionnelle dans les cas que vous avez cités.
Si le bénéfice de l’AJ était ouvert de plein droit aux victimes de violences conjugales, la question suivante se poserait : ne pourrait-on pas l’élargir à toutes les victimes d’infractions entraînant le même niveau de peine ? Voilà pourquoi nous devons vraiment réfléchir devons réfléchir à la meilleure manière de traiter ce sujet.
L’enjeu est de répondre à la question opérationnelle de la lutte contre les violences conjugales. J’ignore si la simple désignation d’un avocat commis d’office offrirait la réponse la plus adaptée à tous les cas. Elle serait utile dans certaines situations, c’est certain, mais le serait-elle dans toutes ?
Dans mon ministère, j’ai installé un groupe de travail, lié au Grenelle des violences conjugales, qui étudie le sujet ; dans ce cadre, je souhaite examiner avec les avocats la possibilité d’instaurer des permanences d’avocats spécialisés, qui pourraient conseiller les victimes de violences conjugales sur les démarches à entreprendre et, le cas échéant, les assister dans leur demande d’une ordonnance de protection. Je souhaite que les résultats de ce groupe de travail vous soient présentés et que nous trouvions la solution la plus adaptée avant la fin du Grenelle, c’est-à-dire avant le 25 novembre prochain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de quarante-trois amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement d’appel relatif à l’affaire de la note de la chancellerie. Comme il a été rappelé lors des questions au Gouvernement,
Mme Emmanuelle Ménard.
 Le Canard enchaîné
Comme beaucoup de mes collègues, je vous avoue hésiter entre consternation et stupéfaction. Est-il acceptable d’envisager le maintien ou la suppression de postes de magistrat en fonction des résultats électoraux ? On en vient à se demander s’il n’y aurait pas les bons Français, qui, grâce à leur vote pour La République en marche, pourraient bénéficier d’une justice efficace fonctionnant avec un nombre suffisant de juges, et les autres, privés de magistrats. Dans votre nouveau monde, il y aurait donc une France à deux vitesses dans laquelle les réfractaires aux idées en marche seraient pénalisés à cause de leur rejet des propositions gouvernementales.
Madame la garde des sceaux, votre réponse, lors des questions au Gouvernement, fut peu convaincante. Ce genre de pratiques aggrave la défiance croissante des Français envers le système judiciaire, ce qui est plus que regrettable. Nous sommes loin de la « République exemplaire » chère au Président de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Cependant, son amendement vise à prélever 1 million d’euros sur le budget du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui n’est pas raisonnable – mais elle-même a insisté sur le fait qu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
Je relaie cependant ses propos : certains d’entre nous considèrent que le rôle de la garde des sceaux est d’assurer l’exemplarité ; à cette aune, nous sommes particulièrement troublés parce que nous avons appris ces derniers jours, et les réponses du Gouvernement sont fort insatisfaisantes.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 Un avis de sagesse sur un amendement d’appel ?
Mme Nadia Hai.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
En revanche, j’ai une conviction profonde. Lorsqu’une décision publique doit être prise, l’existence de critères objectifs est importante – d’ailleurs, la procédure inscrite dans la loi de réforme pour la justice en prévoit. Il est tout aussi essentiel d’analyser ces critères à la lumière de la réalité des territoires. Il s’agit d’une analyse politique, au sens où elle prend en compte des considérations économiques, sociales, géographiques, des considérations d’ensemble de la vie des territoires. Sans cela, nous ne serions que des machines à appliquer des règles désincarnées.
 Mais pourquoi cette note ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 J’écoute ce qui se dit un peu partout, de droite et de gauche :
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM)
 Surtout de gauche !
Mme Nadia Hai.
 …vous n’êtes pas la première, madame la garde des sceaux, à fonctionner ainsi ; en revanche, l’écrire noir sur blanc, c’est la première fois ! Il s’agit soit d’une bêtise, qui entraînera peut-être le limogeage d’un conseiller de votre cabinet ou de celui du Premier ministre, soit d’arrogance. En effet, les courriels existent, vous l’avez reconnu tout à l’heure, et nous nous appuyons sur des faits, non sur des supputations. Vous pouvez nous répondre que votre conception de la justice et de l’application de la loi vous interdit toute décision partisane, mais la volonté de dessiner une cartographie partisane s’est exprimée dans ces messages et a donc existé avant d’être révélée ! Voilà la réalité !
M. Ugo Bernalicis.
J’irai plus loin. Depuis l’été, les organisations syndicales représentatives des magistrats ont interrogé vos services pour savoir à quelle sauce les juridictions allaient être mangées, dans lesquelles des postes de juge d’instruction seraient supprimés. Elles sentaient bien ce qui se tramait et ce qui a motivé mon opposition à votre loi, que tout le monde a bien lue. Or les premières réponses qu’ils ont eues, ils les ont découvertes, comme moi, par voie de presse, dans
 Le Canard enchaîné
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 L’amendement d’appel déposé par notre collègue Ménard ne me semble pas totalement injuste, mais pour d’autres raisons que les siennes. Les crédits de la mission prévoient une augmentation du budget du CSM d’1,1 million d’euros en engagement de crédits, soit plus de 22 % supplémentaires. J’avoue avoir du mal à comprendre cette hausse, justifiée par l’augmentation significative de l’activité auquel le CSM devra faire face du fait de la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Les tribunaux de grande instance devront aussi faire face à une croissance significative de leur activité du fait du déploiement de cette loi. Lorsque la réforme de la justice des mineurs sera adoptée, les tribunaux pour enfants devront affronter la même difficulté. Pourquoi accorder une hausse de crédits de 22 % au CSM, uniquement pour des rémunérations, et ne pas donner de moyens aux juridictions pour la mise en place de la réforme ?
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 C’est vrai !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Il a raison !
M. Ian Boucard.
 Je suis saisie de douze amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il m’offre l’occasion de revenir sur la question de la sécurité des personnels pénitentiaires et, plus largement, sur leurs conditions de travail. À chacune de mes visites au centre pénitentiaire du Gasquinoy, à Béziers – où vous vous êtes rendue, madame la garde des sceaux, au début de l’année 2019 –, le personnel, unanime, me fait part de la tension extrême qui règne entre les surveillants et les détenus.
Mme Emmanuelle Ménard.
En mars dernier, j’avais eu l’occasion de vous le signaler, un drame a été évité de justesse grâce au professionnalisme des surveillants. Que s’est-il passé ? Comme trop souvent, des détenus violents s’en sont pris aux surveillants ; en l’occurrence, un détenu radicalisé voulait agresser un surveillant avec un couteau en céramique. L’information a été interceptée et les cellules fouillées : bien en a pris aux surveillants, qui ont découvert qu’un autre détenu, qui semblait complice de l’agresseur présumé, voulait, lui aussi, s’en prendre à eux, en leur jetant au visage de l’huile bouillie sur la plaque chauffante dont était équipée sa cellule. Un tel événement n’est malheureusement pas isolé puisqu’une agression similaire s’était déjà produite à Arles en novembre 2018.
Face à ces menaces, je vous ai posé une question écrite en mars dernier, à laquelle je n’ai malheureusement pas reçu de réponse à ce jour. Pourtant, la situation est grave, et le personnel pénitentiaire mérite toute notre attention. Voilà pourquoi je renouvelle ma question : qu’allez-vous faire pour lutter contre ces agressions dangereuses et apaiser le climat de violence qui se répand dans les prisons ?
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, vise à favoriser la construction d’établissements pénitentiaires. La lutte contre la surpopulation carcérale passe par un accroissement du nombre de places disponibles. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être créées d’ici à 2022. Cette promesse doit maintenant être concrétisée par des mesures financières.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Pour ce faire, l’amendement vise à abonder de 1 million d’euros la mission 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire » et à soustraire 1 million d’euros à la mission 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur un sujet que Mme la garde des sceaux connaît bien et vise à transférer 40 millions d’euros d’AE, avec 10 millions d’euros de CP la première année, pour la rénovation du Camp Est de Nouméa. Vous avez rappelé la bonne nouvelle que constitue le lancement de la construction du centre de détention de Koné, qui désengorgera le Camp Est, dont le taux d’occupation culmine à 180 %, avec 580 détenus pour 314 places. L’ouverture du centre de Koné n’aura néanmoins aucun impact sur la vétusté des locaux du Camp Est, dont une partie date de la période du bagne, je le rappelle. Ces bâtiments peuvent présenter un intérêt historique et architectural, mais ils augmentent les risques sécuritaires auxquels doivent faire quotidiennement face les personnels.
M. Philippe Dunoyer.
Évidemment, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, dont l’objectif principal est l’élaboration, d’ici à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine, d’un schéma directeur immobilier, attendu par les personnels depuis très longtemps. Malgré la construction du centre de détention de Koné, il importe de consacrer une enveloppe à des travaux améliorant la sécurité des personnels pénitentiaires et les conditions de détention des prisonniers à Camp Est.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Vous n’ignorez pas que la violence dans les établissements pénitentiaires n’est pas un épiphénomène. Cet été, quatre surveillants de la prison de Fresnes ont été agressés à coup de barres de fer. Le détenu, qui avait démonté les barreaux de son lit, s’est littéralement jeté sur eux. Sur les quatre gardiens, trois se sont vus prescrire des ITT – interruptions temporaires de travail – de quinze et dix jours. Le quatrième, qui a eu le crâne fracassé, a été évacué sur un brancard. Ancien militaire, il a été très choqué et a avoué avoir eu la peur de sa vie : « j’ai failli mourir pour la première fois », a-t-il dit. L’agresseur a comparu devant la justice en septembre. Pour la vice-procureure, il ne s’agit pas d’une agression gratuite. « Ces hommes ont été attaqués parce qu’ils portaient un uniforme », a-t-elle déclaré. Au demeurant, elle s’est quasiment excusée auprès des victimes de ne pas avoir pu retenir les chefs de tentative de meurtre et de préméditation.
La justice doit adresser un signal clair pour condamner fermement quiconque s’en prend au personnel pénitentiaire, et plus généralement à ceux qui portent un uniforme. Tel est l’objet de l’amendement n

L’amendement n

À cet égard, deux questions se posent.
La première porte sur la formation du personnel pénitentiaire, laquelle, en l’état actuel des choses, ne lui permet pas de travailler sereinement, comme l’a rappelé une directrice de prison, dans une tribune relative aux détenus radicalisés publiée par
 Le Parisien
Ma seconde question porte sur le programme de déradicalisation, dont nous savons tous que l’efficacité est pour le moins mise en cause. Quelles solutions concrètes comptez-vous apporter pour contrôler la radicalisation – à défaut d’en finir avec elle – et assurer la sécurité des Français une fois ces détenus sortis de prison ?
Question subsidiaire : comment gérer l’éventuel retour en France de djihadistes partis en Syrie ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Enfin, l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Il me semble donc urgent de procéder à un véritable état des lieux de nos prisons en la matière, afin de faire en sorte que des infirmiers et des médecins puissent les soigner convenablement, ce qui permettra au personnel pénitentiaire de se concentrer sur ses missions premières. En attendant, il convient peut-être de le former, pour qu’il puisse au moins faire face aux détenus présentant des troubles mentaux.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En visitant le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde, j’ai constaté qu’il souffrait d’une surpopulation carcérale inquiétante. De très nombreuses cellules sont utilisées de la façon suivante : un lit superposé pour deux personnes et un matelas à terre pour un troisième détenu. Dès lors que nous voulons accueillir les prisonniers dans des conditions relativement humaines, cette situation est regrettable.
M. Alain David.
J’ai également constaté que le nombre de surveillants, dans ce centre pénitentiaire, est très inférieur à ce qu’il devrait être. Nous cumulons donc deux situations contradictoires, en quelque sorte : une surpopulation carcérale très importante et un nombre de surveillants trop faible.
À ce titre, nous réclamons la création de 1 000 postes de surveillants de prison supplémentaires.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter de 1 million d’euros les dépenses de personnel de l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il est inutile d’insister sur l’état de surpeuplement de certaines prisons et sur l’ancienneté du parc immobilier, comme il est inutile d’insister sur la nécessité d’engager les moyens nécessaires à l’amélioration des conditions de détention et à la formation du personnel pénitentiaire.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons là d’abonder le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en vue de favoriser leur réinsertion. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour donner aux peines prononcées un effet très utile.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je veux bien le défendre maintenant, madame la présidente, mais il n’a guère de rapport avec les précédents puisqu’il porte sur les centres éducatifs fermés et la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, j’ai proposé tout à l’heure d’étudier ensemble les amendements ayant un thème commun.
Mme la présidente.
 Justement, nous sommes sortis du thème commun. Il s’agit ici de la protection judiciaire de la jeunesse, mais soit : on reste dans l’enfermement, disons qu’il s’agit d’un package global !
M. Ugo Bernalicis.
Nous nous opposons à l’ouverture de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires, pour un coût supérieur à 4 millions d’euros. Nous pensons qu’il serait plus utile, plus efficace d’allouer cette somme aux mesures d’action éducative en milieu ouvert, dont la mise en place est difficile et dont le prononcé prend du temps, alors même que les situations exigent davantage de réactivité.
Nous voyons dans ce projet une forme d’anticipation de la future réforme de la justice des mineurs et des dispositions pénales qui leur sont applicables, dont l’objectif est bien d’enfermer davantage, alors même que la France est le pays d’Europe qui enferme le plus ses mineurs, que ce soit en centre éducatif fermé ou en établissement pénitentiaire pour mineurs.
On ne saurait s’honorer de telles statistiques. Pour nous, l’enfance délinquante est d’abord une enfance en danger, pour laquelle il faut mettre le paquet sur l’éducatif et non sur des visées d’enfermement, fût-il éducatif. Nous avons là une divergence, due à une rupture entre nos deux visions. S’il s’agit d’enfants en danger, j’estime qu’il faut plutôt mettre le paquet sur les mesures éducatives en milieu ouvert. La somme de 4,3 millions d’euros est assez élevée ; elle mériterait d’être investie ailleurs.
 Madame Anthoine, je vous propose de présenter conjointement les amendements n
Mme la présidente.

 À votre disposition, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Anthoine.
De nombreuses études attestent du nombre inquiétant de personnes emprisonnées présentant des troubles psychiatriques. Leur place n’est pas avec les autres détenus. Ils constituent un danger non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour les autres. En outre, ils posent une difficulté supplémentaire aux surveillants pénitentiaires, qui ne sont pas formés pour appréhender ce genre de personnalités complexes. C’est pourquoi l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n


L’amendement n

Sur l’amendement n

Par l’amendement n

Nous avons eu l’occasion de nous expliquer en commission sur votre amendement n

Par le biais de son amendement n


Quant à l’amendement n

M. Reda et plusieurs collègues du groupe Les Républicains souhaitent redéployer 1 million d’euros depuis le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’administration pénitentiaire. C’est l’objet de l’amendement n

Je terminerai par l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Dans votre défense de l’amendement n

Madame Anthoine, vous revenez sur la création de places de prison et donc sur la nécessité d’accroître le budget afférent. J’ai eu l’occasion de m’expliquer sur le fait que la création de places de prison ne se décrétait pas ex nihilo mais qu’il fallait d’abord acquérir des terrains, réaliser des études, passer les marchés pour enfin commencer les travaux. C’est dans ce processus que nous inscrivons notre démarche. Ainsi allons-nous engager, pour 2020, 15 millions d’euros pour les acquisitions foncières. C’est suffisant pour que nous continuions de réaliser notre programme. Je donne donc également un avis défavorable sur l’amendement n

Monsieur Dunoyer, vous avez à nouveau évoqué la situation en Nouvelle-Calédonie avec la construction du centre de détention de Koné – pour laquelle nous disposons de crédits suffisants –, mais aussi la nécessité de poursuivre la réhabilitation du Camp Est. Vous avez raison. Je rappelle que cet établissement, en huit ans, a déjà fait l’objet d’environ 40 millions d’euros de travaux et que le schéma directeur permet de les poursuivre tels que nous les avons envisagés, jusqu’à l’ouverture du centre de Koné, prévue pour fin 2021. Pour ces raisons, je souhaite que vous retiriez l’amendement n

Mme Ménard a ensuite défendu trois amendements.
L’amendement n

Vous avez par ailleurs évoqué, en défendant l’amendement n

J’en viens à votre amendement n

Monsieur David, vous êtes revenu sur le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. C’est un établissement dans lequel je ne me suis pas encore rendu et que j’ai très envie d’aller visiter. Vous avez évoqué le nombre accru de détenus et l’insuffisance du nombre de surveillants, si bien que vous demandez la création de 1 000 emplois. Or c’est exactement ce que prévoit le projet de budget 2020 : la création de 1 000 emplois de surveillants, dont certains seront consacrés au comblement des vacances, d’autres à l’accroissement de la sécurité, d’autres encore au renseignement. La création de ces 1 000 emplois, qui correspondent à notre plan de développement du recrutement des surveillants en prison, répond exactement à la montée en charge dont nous étions convenus par accord avec les organisations syndicales représentatives. C’est pourquoi je me permets d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n

Monsieur Castellani, vous évoquez la sécurité pénitentiaire dans votre amendement n

Vous êtes revenu sur la nécessité, monsieur Bricout, d’accroître le nombre des personnels des services d’insertion et de probation en détention. C’est, pour nous, une exigence puisqu’une partie importante de la refonte de la politique des peines reposera sur le rôle des CPIP – les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. C’est pourquoi, en 2020, nous allons créer 400 emplois d’insertion et de probation, qui s’ajouteront à l’ensemble des emplois créés, soit 1 500 prévus dans la loi de programmation 2018-2022. Notre objectif est de faire baisser le ratio de dossiers suivis par les CPIP – chacun d’entre eux en suit 81 en moyenne, et nous voulons descendre à 60 –, ce qui constituera bien sûr une première étape indispensable. Pour ces raisons, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement n

Monsieur Bernalicis, vous avez à nouveau critiqué le principe des centres éducatifs fermés, considérant qu’il fallait augmenter les crédits des milieux ouverts plutôt que ceux des milieux fermés. J’appelle de mes vœux une politique qui offre aux enfants délinquants des réponses totalement diversifiées, plurielles, je le répète. Vous avez raison quand vous réclamez un effort considérable concernant l’assistance éducative – nous y travaillons avec les départements. Pour les enfants délinquants, je souhaite une palette de réponses, dont certaines seront apportées en milieu fermé. Reste que les réponses en milieu ouvert ne sont pas négligées, tout au contraire, puisqu’en 2020, sur 10,5 millions d’euros d’augmentation des crédits hors masse salariale de la PJJ, seuls 2,5 millions d’euros seront consacrés aux centres éducatifs fermés, ce qui prouve que nos efforts pour le développement des milieux ouverts sont importants.
Madame Anthoine, j’ai répondu à Mme Ménard concernant l’offre de soins psychiatriques que vous abordez avec l’amendement n

Quant à la responsabilisation des jeunes en CEF, la rédaction de votre amendement n

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour vos avis de sagesse. Loin de moi, évidemment, l’idée de déshabiller Paul pour habiller Jacques. Jamais, au grand jamais, je ne voudrais dépouiller la justice judiciaire, mais vous savez bien que c’est le jeu des missions budgétaires.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mon intention était d’appeler votre attention sur la nécessaire protection du personnel pénitentiaire, en particulier au regard de la violence de certains détenus, et sur l’indispensable formation de ce personnel en contact avec des détenus radicalisés ou présentant des troubles psychiatriques.
Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué des augmentations de crédits dédiés à la sécurité des établissements. C’est vrai, cela constitue un progrès réel, et je vous en remercie, mais ils sont malheureusement insuffisants. Les exemples que j’ai mentionnés présentent l’avantage de ne mobiliser que très peu de moyens ; ils nécessitent en revanche que soient données des consignes très fermes. L’interdiction des plaques électriques dans les cellules, notamment, enverrait un signal assez fort au personnel pénitentiaire sans rien coûter à l’administration pénitentiaire : ce serait le gage d’une prise en compte de la sécurité du personnel.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 La prison de Borgo n’est sûrement pas la pire de France, mais il serait vraiment utile d’y installer une unité de vie familiale. Cela ne demande que des travaux mineurs. J’appelle votre attention sur cette question.
M. Michel Castellani.
Je vous rappelle aussi qu’un certain nombre de détenus de cette prison souhaiteraient finir leur temps de détention au centre pénitentiaire de Casabianda, qui dispose de places disponibles. Selon nous, ce serait possible – j’en ai discuté avec le directeur de cette prison.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà défendu en commission un amendement identique, relatif au coût des partenariats public-privé. Depuis lors, j’ai continué à creuser la question et je me suis rendu compte que leur financement provenait alternativement du titre V, relatif aux dépenses d’investissement, et du titre III, relatif aux dépenses de fonctionnement. J’aimerais bien avoir une explication un peu technique sur ce point. Les éléments politiques sur les PPP, vous nous les avez déjà fournis : il n’y a plus de nouveaux partenariats public-privé, et vous ne voulez ni dénoncer ceux qui sont en cours, ni analyser l’avantage économique que cela pourrait constituer sur le long terme. Nous voulons au moins savoir comment il se fait que l’argent destiné aux partenariats public-privé provienne du titre V alors qu’ils ont précisément été créés pour faire passer des dépenses d’investissement du titre V au titre III, en dépenses de fonctionnement, afin de diminuer notre dette publique au sens « maastrichtien ».
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Vous vous interrogez aussi sur le recours au titre V, alors que, dans un premier temps, l’objectif des PPP consistait à ne pas alourdir la dette « maastrichtienne ». Cet objectif valait principalement pour traiter l’intégralité de l’investissement. Lorsque nous nous plaçons dans le cadre de l’annualité budgétaire, on peut avoir une approche différente, d’autant que lorsque l’on construit, par exemple, un centre pénitentiaire, il s’agit, malgré tout, d’un investissement.
L’amendement vise au redéploiement de 53 millions d’euros qui manqueraient clairement pour honorer les partenariats public-privé. En conséquence, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Et je laisse le Gouvernement se prononcer sur les PPP eux-mêmes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant de l’aspect politique, vous l’avez compris, nous ne travaillons plus sur le mode du PPP. Ce type de programme ne sera donc plus mis en œuvre à l’avenir.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Vous parlez de normes comptables. Lorsqu’on fait un PPP, la dépense occasionnée est, en quelque sorte, une location. Par définition, on paie mensuellement une dépense de fonctionnement puisqu’on a choisi ce dispositif pour que l’investissement soit fait par le partenaire privé. C’est lui qui finance l’investissement avant de renflouer ses caisses en appliquant un coefficient multiplicateur de deux ou deux et demi, comme dans le cas de la construction du nouveau tribunal de Paris. Pour lui, c’est une bonne affaire ! Surtout si l’on sait que les PPP sont signés pour plus de trente-cinq ans, parfois même pour plus de quarante ans – parfois, je me dis que je n’aurais peut-être pas dû faire député mais plutôt gestionnaire de partenariat public-privé.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 En faisant ça, vous êtes tranquille jusqu’à la retraite : les sous tombent tous les mois avec un rendement assez extraordinaire.
M. Ugo Bernalicis.
Sachant que les PPP, comme celui du tribunal de Paris, viennent d’être mis sur pied, je crois que ça vaudrait le coût d’opérer une analyse économique pour savoir ce que coûterait leur dénonciation. Ce travail a été mené pour les autoroutes. Une fois qu’il est disponible, on peut voir s’il y a une volonté politique de mettre l’argent sur la table pour que l’opération soit économiquement rentable sur dix, quinze ou vingt ans. Je constate que vous ne voulez pas mener cette analyse que je demande pour la deuxième année. J’espère obtenir une réponse d’ici à la fin de la législature.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Suite de l’examen des crédits de la mission « Justice » ;
Examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Muriel Ressiguier
Mme Marie-George Buffet
M. Yannick Kerlogot
M. Frédéric Reiss
Mme Géraldine Bannier
Mme Michèle Victory
Mme Béatrice Descamps
M. Olivier Falorni
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
M. Alexandre Freschi
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Agnès Thill
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à la justice (n
Mme la présidente.



Nous en venons à une discussion thématique sur les amendements n

Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.
 J’accepte volontiers de défendre en même temps ces deux amendements, mais les suivants portent sur des thèmes différents et je préférerais qu’ils ne fassent pas l’objet d’une présentation commune.
M. Aurélien Pradié.
Il s’agit de tirer les conséquences des débats parlementaires qui se sont tenus il y a quelques jours au sein de notre assemblée et de l’adoption, à l’unanimité, de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille. Notre responsabilité, aujourd’hui, est tout aussi lourde, puisque nous devons faire en sorte que les moyens budgétaires mobilisés seront à la hauteur de l’ambition que nous avons défendue dans la proposition de loi. Chaque étape est en effet essentielle.
Les amendements n

Vous avez, madame la garde des sceaux, annoncé la création de nouveaux postes de magistrats, mais pas un seul poste supplémentaire de juge aux affaires familiales n’est prévu. Vous nous l’avez confirmé lors de votre audition en commission et nous ne pouvons que le déplorer. Il convient donc de déployer des moyens supplémentaires pour renforcer leur présence.
L’édifice de protection des femmes est en effet fondé, dans notre pays, sur le juge civil, c’est-à-dire le juge aux affaires familiales. Je ne reprendrai pas le débat que nous avons eu le 15 octobre, mais je soulignerai simplement qu’il nous faudra tôt ou tard – le plus tôt sera le mieux, selon moi – en venir à une juridiction spécialisée dépassant le seul cadre civil et pénal. Pour le moment, nous avons fait le choix du juge civil.
Avec le renforcement des ordonnances de protection, nous faisons le pari optimiste que de plus en plus de femmes demanderont à bénéficier de cette mesure et seront protégées. Il est absolument capital qu’elles reçoivent une réponse à la hauteur de l’ambition portée par le texte. Ces deux amendements d’appel vous invitent donc, madame la garde des sceaux, à porter une attention particulière et déterminée au déploiement de moyens supplémentaires pour les juges aux affaires familiales.
L’urgence n’est peut-être pas telle qu’il faille agir dès cette année, mais il le faudra manifestement l’année prochaine. En tout état de cause, il faut y réfléchir dès maintenant.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Il en est de même de l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ils posent une question légitime, mais j’ai noté avec intérêt que M. Pradié les a qualifiés d’amendements d’appel. La procédure parlementaire nous oblige en effet à réduire les crédits sur certains postes pour compenser de nouvelles dépenses. En l’occurrence, l’amendement n


Il n’en reste pas moins nécessaire, pour le Gouvernement, de tirer les conséquences de l’adoption de la proposition de loi. Vous avez d’ailleurs annoncé, madame la ministre, que la chancellerie prendrait des mesures afin que le texte soit appliqué aussitôt sa promulgation, qui devrait intervenir, souhaitons-le, l’année prochaine. De ce point de vue, les amendements d’appel sont donc tout à fait légitimes. C’est pourquoi je m’en remets à leur sujet à la sagesse de l’Assemblée. 
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous souhaitons, tout comme vous, développer l’usage de l’ordonnance de protection, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire, au moment où nous parlons, d’accroître, par une mesure immédiate, le nombre de juges aux affaires familiales. Deux raisons m’incitent à le penser.
La première tient à l’évolution générale du nombre de magistrats, puisque le projet de budget pour 2020 prévoit cent postes supplémentaires. Certes, ces nouveaux magistrats seront affectés à d’autres priorités de politique judiciaire, la protection des mineurs et la lutte contre la délinquance financière. Il n’en demeure pas moins le nombre de vacances de postes se réduit globalement dans les juridictions. Elles représentent aujourd’hui moins de 1 %, elles sont donc frictionnelles, ce qui donne aux juges davantage de latitude dans les fonctions qu’ils exercent et ce qui leur permet de mieux prendre en charge les dossiers qui leur sont soumis.
Je pense par ailleurs, et c’est la deuxième raison que je souhaitais faire valoir, qu’il ne s’agit pas tant d’une question numérique que d’une question d’organisation. À l’instar du tribunal de Créteil, nous souhaitons développer les procédures d’urgence pour le traitement des violences faites aux femmes.
Je serai néanmoins très attentive à ce que nous ayons, à l’avenir, la capacité de conduire la politique de lutte contre les violences au sein de la famille que nous appelons tous de nos vœux.
Pour toutes ces raisons, j’émets, à ce stade, un avis défavorable. 
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Nous avons voté un texte de loi qui va dans le bon sens et dont nous savons tous qu’il constitue une grande avancée pour notre société, mais nous ne nous donnons pas les moyens de le mettre en œuvre !
M. Antoine Savignat.
Il s’agirait d’un problème d’organisation et non de moyens… Je crains, madame la ministre, que vos explications ne hérissent les juges aux affaires familiales !
Actuellement, quand on saisit un juge aux affaires familiales, il faut trois mois, au mieux, pour obtenir une date d’audience, et six à huit mois dans le pire des cas. Même pour une ordonnance de protection, il n’est pas rare que la décision soit rendue plus d’un mois après l’audience, parce qu’il n’y a pas assez de magistrats et que chacun d’eux est surchargé de dossiers.
Le problème n’a rien à voir avec les vacances de postes – nous l’avons dit dès la discussion sur la loi de programmation et de réforme pour la justice. Il vient du fait qu’il n’y a pas assez de postes ouverts pour répondre à la demande.
La proposition de loi tend à créer une nouvelle demande en faveur d’une intervention urgente de la justice, et prévoit des délais de traitement extrêmement courts, mais les moyens de l’appliquer ne sont pas alloués. Si rien ne change, nous pourrons considérer que nous avons voté ce texte pour nous donner bonne conscience et que rien ne sera fait pour le mettre en application. C’est extrêmement dommage ! 
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté vos propos, madame la ministre : vous serez très attentive à ce que le texte soit bien appliqué l’année prochaine. Permettez-moi toutefois de resituer la question.
M. Aurélien Pradié.
Aujourd’hui, les ordonnances de protection représentent un volume marginal dans notre pays. Nous le savons tous, cet outil est très peu utilisé au regard du nombre de violences faites aux femmes. Certaines juridictions ne l’utilisent même pas du tout – 10 % d’entre elles n’ont jamais délivré une telle ordonnance. Or malgré ce faible volume, il faut tout de même plus d’un mois et demi pour les délivrer. C’est parce qu’il est nécessaire d’intervenir beaucoup plus rapidement que nous avons fixé, dans la proposition de loi, un délai incompressible de six jours.
Si les JAF ne sont déjà pas capables de faire mieux que de délivrer une ordonnance de protection dans un délai d’un mois et demi, ils auront le plus grand mal, demain, à tenir le délai de six jours ! C’est d’autant plus vrai que le volume des ordonnances à délivrer sera plus important : l’adoption de la proposition de loi va provoquer un appel d’air, d’ailleurs tout à fait souhaitable, quand les femmes concernées constateront que cette procédure peut vraiment les protéger.
Ces juges devront donc décider vite, mais aussi décider bien. Or l’ordonnance de protection est, si vous me permettez un tel raccourci, une procédure quasi-pénale pourtant confiée – c’est une singularité de l’organisation de notre justice – à des juges civils, dont ce n’est pas le cœur de métier. Il faudra donc parmi les JAF des juges quasiment spécialisés pour décider vite et bien.
Bien sûr, nous n’observerons peut-être pas dès l’année prochaine une bousculade au portillon, mais il est certain que dès l’année suivante, des problèmes se poseront qui exigerons des moyens humains supplémentaires. Au-delà des besoins de réorganisation, au-delà des choix de priorité que pourraient faire les JAF, la question se posera dès 2021. Si des moyens supplémentaires ne sont pas prévus, les délais que nous, la représentation nationale, avons fixés par la loi, ne seront pas tenables.
J’ai entendu, madame la ministre, votre conclusion. Je m’en souviendrai, nous nous en souviendrons tous dès l’année prochaine car les JAF doivent être une priorité dans le prochain budget de la justice.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 La réponse de Mme la ministre me pousse à intervenir parce qu’elle m’a à la fois surpris et énormément déçu. L’hémicycle résonne encore du débat que nous avons eu il y a deux semaines sur la proposition de loi de M. Pradié relative aux violences conjugales et de la belle unanimité qui s’est dégagée autour cette grande cause, mais bien évidemment. Mais tout le monde l’avait dit au cours de la discussion du texte : celui-ci devra trouver une traduction concrète, ce qui suppose que soient prévus les moyens judiciaires nécessaires à son application, sans quoi il ne sera qu’un vœu pieu. Or la proposition de loi prévoit que l’ordonnance de protection devra être délivrée en six jours, contre un délai moyen de quarante-cinq jours aujourd’hui.
M. Stéphane Peu.
Vous dites, madame la ministre, que les amendements de M. Pradié sont des amendements d’appel. Vous pourriez lui répondre que, s’il est difficile d’accéder à sa demande dans ce projet de budget, l’importance de la cause et l’ampleur des moyens nécessaires pour appliquer la loi lorsqu’elle sera définitivement adoptée et promulguée exigent de s’y pencher à nouveau à l’avenir. Mais votre réponse, c’est qu’il n’y a pas de problème relatif aux effectifs, uniquement des questions d’organisation. Mais à qui peut-on faire croire cela, à quel justiciable et à quelle juridiction ? Nous devons nous retrouver cette semaine au tribunal de grande instance de Bobigny : je suppose que vous ne pourrez pas tenir le même propos devant son personnel, qui manque de tout et avant tout – et cruellement – d’effectifs.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
 Et vous savez bien qu’elle n’est pas la seule. Si nous voulons nous donner des moyens à la hauteur de l’ambition que nous nous sommes donnée en adoptant presque unanimement cette proposition de loi, il faudra traiter la question des effectifs des juges aux affaires familiales.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 En commission, j’avais déjà souligné que parmi les créations de postes de magistrat prévues en 2020 – cent au total –, aucune ne concernait les juges aux affaires familiales. En effet, il est prévu soixante-dix juges pour enfants et trente juges contre la délinquance financière. Vous m’aviez alors répondu, madame la ministre, que le délai de six jours pour statuer sur l’ordonnance de protection serait de toute façon tenu parce que le sujet sera prioritaire pour les juges aux affaires familiales. Mais la masse de travail restera identique ! Elle va même s’accroître s’il y a davantage d’ordonnances de protection, ce que nous souhaitons, car cela prouverait que ce circuit court permet à davantage de femmes victimes de violences d’aller au commissariat et d’obtenir plus rapidement la protection de la justice. Mais comment prétendre, dans ces conditions, que cela pourra se faire avec le même nombre de magistrats ?
M. Ugo Bernalicis.
Au tribunal de grande instance de Lille, je constate déjà une crise des vocations pour devenir juge aux affaires familiales. Le métier est déjà difficile aujourd’hui, les délais déjà compliqués à tenir, et vous allez rajouter de la souffrance là où il y en a déjà beaucoup. En répondant aux mêmes questions qu’aujourd’hui, vous m’avez dit vous-même, madame la ministre, que l’effectif cible ne correspondait pas nécessairement aux besoins. Dès lors, le fait que l’on finisse, de budget en budget, par l’atteindre ne signifie pas que tout va bien se passer. Vous nous dites : « Ne vous inquiétez pas. Dormez sur vos deux oreilles. » Mais ce n’est pas possible.
Il est pénible de voter des textes de loi avant de se rendre compte que l’on n’aura pas les moyens de les appliquer. 
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 C’est incohérent !
M. Philippe Gosselin.
 Nous allons générer de la frustration dans un domaine où s’est pourtant manifestée une unanimité sur l’ensemble des bancs.
M. Ugo Bernalicis.
Madame la ministre, vous avez fait mine de ne pas comprendre, tout à l’heure, quand je vous ai dit que le programme 166 « Justice judiciaire » n’augmentait par rapport à l’année dernière que de 0,32 % !
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 C’est le chiffre qui figure dans le projet annuel de performance pour 2020. Est-ce cela, une ambition ? La réponse est non.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je salue l’engagement de notre collègue Pradié, qui a rallié, on peut le dire, la totalité des bancs de cet hémicycle autour de sa proposition. C’est suffisamment rare pour être souligné. En votant cette proposition de loi, nous avons donné un signal à la société, à savoir que l’État, de façon ferme et claire, prend sous sa protection les personnes qui sont violentées au sein d’un couple. Mais en ne se donnant pas les moyens nécessaires, on passerait à côté du sujet. Au printemps dernier, lors de la discussion la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, nous avions évoqué la nécessité de faire plus et rendez-vous avait été pris pour l’automne. Nous y sommes, madame la garde des sceaux !
M. Philippe Gosselin.
Ainsi, à propos du dépôt de plainte électronique, lorsque nous avions souligné les difficultés qu’éprouvent certains justiciables face à un écran, vous aviez répondu que cette procédure permettrait justement de faciliter le dépôt de plainte et de donner à la victime davantage de possibilités de se faire entendre. Le signal donné au printemps était donc celui d’une meilleure prise en considération des victimes de violences conjugales, et il a été confirmé il y a quinze jours encore par le vote de la proposition de loi. Mais si à aucun moment les moyens ne suivent, si le nombre de juges aux affaires familiales n’est pas augmenté, ne serait-ce que dans la proportion relativement modeste prévue par ces amendements, c’est un contre-signal qui est ainsi envoyé, une véritable contre-politique, alors que nous étions tous d’accord pour prendre un nouvel élan. Je le regrette vraiment.
 Le système de la carte judiciaire électoraliste est sans doute plus important !
M. Ugo Bernalicis.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Mais c’est un vrai sujet !
M. Philippe Gosselin.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ce n’est pas la réalité !
M. Aurélien Pradié.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 La question n’est pas là !
M. Stéphane Peu.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 Nous avons aussi déposé d’autres amendements sur d’autres sujets, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Philippe Gosselin.
 La polémique, elle porte sur le fait que la loi ne sera pas appliquée !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Évidemment puisqu’il y en aura moins, du moins là on ne vote pas convenablement !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas prétendre cela !
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’augmentera que dans les ressorts politiquement compatibles avec la majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, quand une organisation adaptée est mise en place, la réponse judiciaire peut être plus rapide. J’ai ainsi en tête l’exemple du tribunal de Créteil, plusieurs fois cité, y compris par M. Pradié, qui s’est organisé pour traiter dans l’urgence ces questions de violences conjugales. L’augmentation du nombre de magistrats et une organisation adaptée sont donc les deux facteurs qui nous permettront de répondre aux exigences de la loi.
Pour conclure, quand vous dites, monsieur le député Pradié, que vous vous en souviendrez, rassurez-vous : je m’en souviendrai tout autant que vous et je n’ai pas l’habitude de faire des promesses qui ne soient pas suivies d’effet.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
 Vous promettiez une augmentation des crédits de 5 % par an il y a six mois !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.
 Ces amendements successifs portent tous sur le même sujet, les violences au sein des familles. Mais si vous les avez lus, monsieur le rapporteur pour avis, et pas simplement survolés, vous savez qu’il n’y est pas seulement question des JAF. Ici, il s’agit de la formation des magistrats.
M. Aurélien Pradié.
En effet, la formation est l’un des rares domaines, au sein de la mission « Justice », pour lesquels les crédits sont en baisse. Or la formation de tous les magistrats à la question des violences conjugales constitue un sujet important. En préparant le texte de la proposition de loi, j’ai en effet pu constater que si, bien souvent, les gendarmes et les policiers ne sont pas parfaitement au fait des situations, c’est aussi, parfois, le cas des magistrats.
Quant aux juges aux affaires familiales, une attention particulière devra être portée à leur formation, car ils vont avoir entre leurs mains des outils nouveaux. On sait ainsi que dans plus de 80 % des cas – vous vous en souvenez sûrement, monsieur le rapporteur pour avis, en raison du degré d’attention dont vous avez fait preuve lors de l’examen de la proposition de loi –, les juges aux affaires familiales n’utilisent que le quart des compétences qui leur sont attribuées par la législation en vigueur. Ils nous ont dit bien souvent, lors des auditions, à quel point ils ignorent la plénitude des possibilités que leur offre la loi.
La proposition de loi a corrigé le problème, mais il faut aller plus loin en prévoyant de former ces magistrats, y compris s’agissant des procédures spécifiques et des délais à respecter. Il est donc proposé ici d’augmenter les crédits de formation pour pouvoir les consacrer plus particulièrement aux juges aux affaires familiales et aux procureurs de la République. En effet, et contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur pour avis, la voie pénale, c’est-à-dire celle du parquet, n’est pas la voie principale en matière de protection judiciaire des femmes, car dans un grand nombre de cas, elles ne déposent pas plainte – ou bien, si elles le font, il n’y est pas donné suite. Nous avons en outre constaté que la plupart du temps, les parquets ne s’associent pas à la procédure civile alors qu’ils pourraient le faire de droit. Il est donc nécessaire de former non seulement les juges aux affaires familiales mais aussi les magistrats du parquet qui vont eux aussi, quand notre proposition de loi sera définitivement adoptée, disposer de prérogatives nouvelles, notamment pour imposer, en cas de refus de l’intéressé, le port du bracelet antirapprochement ou l’obligation de soins.
Voilà pourquoi il semble de bon sens de veiller à ce que les crédits de formation ne baissent pas, mais au contraire augmentent, et qu’ils soient singulièrement dédiés à ceux qui auront demain à traduire concrètement, sur le terrain, la loi que nous aurons votée ici.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 Je vous propose de poursuivre l’appel de tous les amendements avant de donner la parole à M. le rapporteur spécial et à Mme la garde des sceaux. Vous avez défendu, monsieur Pradié, les amendements n
Mme la présidente.



 Madame la présidente, je souhaite que nous dissociions les amendements n
M. Aurélien Pradié.

 Ce n’est pas vrai !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Il a déjà passé cinq minutes à défendre ses deux amendements !
Mme Nadia Hai.
 Madame Bourguignon, je vois que vous semblez fâchée que nous souhaitions nous organiser avec méthode. Si tel est le cas, vous pouvez sortir boire une tisane et arrêter de râler.
M. Aurélien Pradié.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Qu’est-ce que c’est que ces propos misogynes ?
M. Erwan Balanant.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Cela mériterait un rappel au règlement !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Je vous en prie, chers collègues, calmez-vous ! Monsieur le député, je demanderai l’avis du rapporteur spécial ainsi que celui du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

 Nous discutons des violences faites aux femmes : c’est une question importante !
Mme Marie-George Buffet.
 Bien sûr, madame la députée ! Nous prendrons le temps qu’il faudra. Toutefois, si nous souhaitons modifier la méthode que nous avions prévue, chacun devra y mettre du sien.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
La question de la formation est effectivement centrale et mérite d’être posée. Si nous considérons que la lutte contre les violences faites aux femmes doit constituer une préoccupation majeure, notamment pour le ministère de la justice, cela doit se traduire dans les faits. Pour ma part, je rejoins mon collègue Pradié. J’ai d’ailleurs cosigné ces amendements, considérant que le sujet était d’importance, et que l’on ne pouvait pas, dans cet hémicycle, prendre des décisions qui ne seraient pas suivies des moyens budgétaires correspondants.
 Bravo ! Enfin un rapporteur cohérent !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial


J’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements, et j’estime qu’il importe que le Gouvernement prenne position sur cette question.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant d’abord de la formation initiale, de nombreuses actions spécifiques sont programmées, notamment concernant l’ordonnance de protection. Ces formations sont obligatoires pour tous les auditeurs de justice, qui les suivent donc de manière systématique. Au-delà, lorsque les auditeurs se spécialisent comme juge aux affaires familiales, comme substitut du procureur de la République – c’est la question que vous posiez – ou comme juge d’application des peines, ils reçoivent un complément de formation sur ce sujet. Nous tentons donc réellement de répondre à votre demande, d’abord de manière générale, puis, lorsque les magistrats choisissent les fonctions qu’ils auront à assumer, de manière spécifique.
Pour ce qui est de la formation continue, nous avons développé, depuis le mois d’octobre, un vaste plan de formation déconcentrée, avec de kits pédagogiques adaptés – d’une qualité remarquable – et des fiches « réflexes » précisant pour chaque magistrat les actions à accomplir. Ces modules sont, à ma connaissance, extrêmement appréciés.
Enfin, nous mettons en place des modules de formation continue transversaux à plusieurs corps de la fonction publique – je songe notamment aux magistrats et aux policiers. Ce point me semble également important.
Vous avez par ailleurs évoqué la question budgétaire. Le budget de la formation est fixé à 155 millions d’euros. Il est vrai qu’il apparaît en baisse en raison d’ajustements techniques, mais, dès qu’un besoin est identifié, la direction des services judiciaires délègue bien évidemment les crédits nécessaires à l’ENM. Il n’y a donc pas de difficultés budgétaires concernant la formation.
Je conclurai, monsieur Pradié, en vous disant que, moi non plus, je n’aime pas la tisane.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’aimez surtout pas les circonscriptions qui ne votent pas pour La République en marche !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est insupportable !
Mme Nadia Hai.
 Mes chers collègues, monsieur Schellenberger, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Il paraît que la camomille a certaines vertus calmantes : je la recommande vivement ! Je comprends que certains collègues, dont la présence a été exigée spécifiquement sur ce thème afin que leur groupe soit majoritaire, puissent trouver ce débat pénible, mais ils devront le subir jusqu’au bout.
M. Ugo Bernalicis.
Reprenons : vous annoncez 100 créations de postes de magistrats pour l’année 2020 – nous sommes bien d’accord sur ce point, madame la garde des sceaux. Vous nous avez présenté, en commission des lois, la ventilation suivante : les 100 postes de magistrats créés incluent soixante-dix juges pour enfants et trente magistrats spécialisés dans la lutte contre la délinquance financière – soit aucun juge aux affaires familiales. Il n’est pas besoin d’avoir fait Saint-Cyr ou des études de comptabilité pour comprendre ce raisonnement purement mathématique.
Vous affirmez qu’en allouant des renforts aux juges pour enfants et à la lutte contre la délinquance financière, par le jeu d’un mécanisme de réorganisation interne, les juges aux affaires familiales auront moins de dossiers à traiter et pourront se concentrer sur les ordonnances de protection. Qui pensez-vous convaincre avec de tels arguments ? Rendez-vous au tribunal de grande instance de Lille pour tenter d’expliquer aux juges des affaires familiales qu’ils auront moins de travail à l’avenir ! Je vous mets au défi de leur faire cette démonstration. Personnellement, je n’en suis pas capable.
Je pourrais, il est vrai, contester le raisonnement de mes collègues siégeant sur les bancs de la droite selon lequel il faudra bien « trouver le pognon » quelque part. Je pense par exemple qu’on pourrait le trouver en ne construisant pas 7 000 places de prison supplémentaires – à moins qu’ils en souhaitent 6 000 ou 5 000, peu importe.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Quant à l’argument de l’ajustement technique représentant 5 % du budget de la formation, on se pince pour le croire ! Des ajustements techniques conduisant à une baisse de 5 %, on s’en passerait !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas ici pour parler de tisane, mais des violences psychologiques et physiques faites aux femmes.
Mme Marie-George Buffet.
 (« Très bien ! sur les bancs du groupe LR. – Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
Nous avons adopté, en 2010, une grande loi contre toutes les violences faites aux femmes, et avons constaté que, selon les départements et les situations, cette loi ne s’appliquait pas de la même façon, soit pour des raisons budgétaires, soit pour des raisons de formation.
Nous avons voté, quasiment à l’unanimité, en faveur de la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié. Il me semble normal, lorsque nous discutons du budget de la nation, que nous donnions à voir notre volonté de concrétiser cette loi contre la violence faite aux femmes dans les moyens budgétaires dédiés à la formation et à la création de postes. Si nous ne le faisons pas, nous perdrons toute crédibilité.
Nous avons créé, avec cette loi, un espoir parmi les femmes et les associations qui luttent au quotidien. Si, à travers le vote de ce budget, nous leur disons : « circulez, il n’y a rien à voir », nous découragerons ces femmes de porter plainte et d’obtenir justice. Je vous demande donc d’écouter les arguments de notre collègue Aurélien Pradié et de voter en faveur de ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, UDI-Agir, SOC et FI.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Le temps de quelques heures de débat dans cet hémicycle, nous avons, madame la garde des sceaux, appris à nous respecter mutuellement.
M. Aurélien Pradié.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Peut-être, mais c’était une remarque sexiste ! Vous n’auriez pas parlé ainsi à un homme !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Je veux dire, madame Bourguignon, que nous avons passé des heures à examiner une proposition de loi dont nous savions – je sais, madame la garde des sceaux, que vous ne l’avez jamais ignoré – qu’elle nécessiterait des moyens complémentaires pour être mise en application.
M. Aurélien Pradié.
Nous avons débattu d’une série d’amendements portant sur l’augmentation du nombre de juges aux affaires familiales. Ce sujet sera fondamental, tôt ou tard. Il devrait à mon sens être traité dès cette année, mais s’il doit ne l’être que l’année prochaine, soit.
Nous en sommes à maintenant à veiller à ce que les magistrats déjà en poste bénéficient d’une formation spécifique et renforcée. Il s’agit donc, par ces amendements, de corriger la baisse de crédits de formation, qui n’est pas un ajustement technique, madame la garde des sceaux, puisqu’elle représente plus de 5 % du budget !

M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons un problème. Il tient à l’incohérence totale des discours qui sont tenus. J’entends ce que vous dites, madame la garde des sceaux – le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse l’affirme lui aussi souvent, sur d’autres sujets : en cours d’exercice budgétaire, vous pourrez mobiliser les crédits supplémentaires dont vous auriez besoin. Mais je vous demande de mobiliser dès à présent des crédits supplémentaires de formation, même si vous ne le faites pas à la hauteur des montants évoqués dans mes amendements, car nous savons que nous en aurons besoin.
M. Aurélien Pradié.
Quand bien même ils ne seraient pas immédiatement nécessaires, une telle décision serait un signal : elle répondrait à un souci de cohérence, et elle constituerait ce second geste que nous devons faire, après celui que nous avons esquissé en adoptant la proposition de loi. Ce débat n’a rien de délirant ou de démesuré : il est simplement raisonnable.
Voilà pourquoi je souhaite que nous examinions les amendements de manière disjointe, car le sujet le nécessite et l’impose.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.
 Nous en venons à un sujet plus essentiel encore : celui du financement des bracelets antirapprochement. Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle et en commission. J’ai consulté les déclarations faites par les uns et les autres, et notamment par l’exécutif, pour tenter de comprendre quel était son engagement financier précis sur ce sujet. Il se trouve que les chiffres ne concordent pas exactement. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes parle de 7 millions d’euros, le Premier ministre évoque 5 millions d’euros, et vous avez avancé, madame la garde des sceaux, le chiffre de 5,5 millions d’euros. Ayant plutôt tendance à croire en la rigueur de vos calculs qu’en ceux de la secrétaire d’État, je me baserai sur un montant de 5,5 millions d’euros à mobiliser.
M. Aurélien Pradié.
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes sera examinée par le Sénat le 6 novembre et a toutes les chances d’entrer en application en début d’année prochaine. Il faudra donc, dès cette date, mobiliser des moyens pour acheter des bracelets, mais également pour déployer le dispositif, et notamment s’équiper en logiciels et développer les techniques d’ingénierie nécessaires.
Je vous ai donc interrogée très précisément en commission des lois, madame la garde des sceaux, sur la localisation précise de ces 5,5 millions d’euros dans le budget. Vous vous étiez engagée à me fournir une réponse complète. Je ne l’ai toujours pas reçue. Je renouvelle donc ma demande en séance, car votre engagement, que je ne remets pas en doute, ne suffit pas à éclairer la représentation nationale : le sujet est trop important. Nous devons savoir où sont précisément budgétés les 5,5 millions d’euros que vous entendez mobiliser.
Ma seconde question porte sur la ventilation de cette somme entre l’acquisition des bracelets eux-mêmes et l’utilisation des techniques d’ingénierie nécessaires.
Après vous avoir interrogée en commission et après l’avoir fait à nouveau ici, j’ose espérer que j’obtiendrai une réponse, non par obsession de vouloir vous piéger, mais parce qu’un engagement pris devant quelque député que ce soit doit être tenu.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous souhaitiez rendre très rapidement ces bracelets disponibles, mais on ne trouve aucune information à ce propos dans le bleu budgétaire. Ces amendements sont donc légitimes, car ils posent une vraie question : lorsqu’un dispositif est adopté et que, de surcroît, le Gouvernement a fait des annonces au sujet de son application, il convient de savoir comment il sera financé. J’émets donc évidemment, sur ces trois amendements, un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le déploiement de ce dispositif sera paramétré, dans une première mise en œuvre, sur la base de 1 000 mesures pour le territoire national, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer devant vous. Le dispositif sera développé et géré par l’administration pénitentiaire, déjà chargée du placement des personnes sous surveillance électronique mobile, dispositif très proche de celui dont il est ici question.
Au moment où je parle, monsieur Pradié, nous sommes en train de définir très précisément le cahier des charges et les modalités d’application du dispositif par l’administration pénitentiaire. Le texte dont vous êtes à l’initiative n’ayant pas été définitivement adopté, l’administration pénitentiaire travaille à la rédaction des marchés en avance de phase. C’est pourquoi il m’est très difficile de vous donner un chiffre absolument certain, même si j’estime en effet à environ 5,5 millions d’euros le coût de ce déploiement.
Ce coût sera pris en charge par le programme 107, « Administration pénitentiaire », et non par le programme 101, qui finance les téléphones grave danger.
Dans le cadre des mouvements de fin de gestion de l’exercice budgétaire 2019, nous avons décidé de reporter 5 millions d’euros de crédits sur l’exercice 2020, où cette enveloppe sera consacrée au bracelet antirapprochement et uniquement à cela. Vous pourrez en trouver la traduction dans le budget lorsque nous aurons fini l’exercice 2020.
Pour récapituler, nous évaluons à 5,5 millions d’euros la mise en place de ce dispositif pour 1 000 mesures. Il sera financé sur le programme 107 grâce à des reports de crédits pour 2019. Voilà pourquoi, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, vous n’allez pas faire d’avenant au marché actuel et allez passer un nouveau marché, sur le programme 101, pour un dispositif qui existe déjà…
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 …et qui, concrètement, dans le monde réel, sera géré par l’administration pénitentiaire.
M. Ugo Bernalicis.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce n’est pas clair. Où sont les 5 millions d’euros ? Pourquoi n’en trouve-t-on pas de trace écrite dans le projet annuel de performance, qui détaille pourtant le coût précis de toutes sortes d’actions spécifiques ? J’ose espérer que sa rédaction a tenu compte des discussions parlementaires entourant la proposition de loi de M. Pradié.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On appelle cela le libre arbitre !
Un député du groupe LR.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupe LR et GDR.)
 Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Et M. Touraine, que faisait-il ?
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est ce que l’on appelle être remis en place !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Je confirme que ces amendements ne sont pas passés devant la commission, puisque je ne les ai déposés que pour la séance publique. Si vous le permettez, monsieur le rapporteur pour avis, revenons au fond, qui vous passionnera certainement plus que la forme.
M. Aurélien Pradié.
Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il n’y a aucune suspicion dans mon propos, mais je constate qu’elle contredit les éléments que vous m’avez communiqués en commission, lorsque, interrogée deux fois sur le même sujet, vous m’avez répondu que ces 5 millions ne seraient pris non sur le programme « Administration pénitentiaire », mais sur le programme « Justice judiciaire ».
 En effet !
M. Ugo Bernalicis.
 Je tiens mes notes à votre disposition, et vos collaborateurs, qui ont négligé de me transmettre les informations que je réclamais, auront sûrement le souvenir de celles qu’ils vous ont communiquées en commission et que vous nous avez livrées.
M. Aurélien Pradié.
La question est trop grave pour que nous puissions demeurer dans l’imprécision. À quels types de reports allez-vous recourir pour financer le déploiement des bracelets antirapprochement ?
Encore un détail : 5 millions d’euros, c’est approximativement, en effet, la somme nécessaire pour lancer le marché d’acquisition du matériel pour 1 000 mesures. En revanche, cela ne permettra pas de couvrir le développement des applications informatiques dont l’administration pénitentiaire va devoir se munir. Il y aura donc un trou dans le financement.
Je vous réclame donc, madame la garde des sceaux, un engagement encore plus précis. Il ne s’agit pas que de nous rassurer, moi et la représentation nationale, mais de conforter celles et ceux qui nous écoutent et qui espèrent que la proposition de loi que nous avons adoptée se traduira par des actes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Vives protestations
sur les bancs des groupes LR et LT.)
 N’importe quoi !
M. François Pupponi.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n

 Je crois que c’est par moi que le scandale est arrivé,…
M. Philippe Dunoyer.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 …car c’est bien mon amendement qui a été déposé et débattu en commission, et qui a fait l’objet du malheureux hiatus, désormais derrière nous, entre les deux rapporteurs. La question est cependant la même que celle qu’a très bien évoquée M. Pradié : il s’agit d’isoler, dans le projet de loi de finances pour 2020, des crédits destinés à la mise en place des bracelets antirapprochement.
M. Philippe Dunoyer.
Ce matin, Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a assisté, comme vous le savez, madame la garde des sceaux, à la remise des conclusions des onze groupes de travail œuvrant dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Les 70 à 80 propositions qui y sont formulées feront l’objet d’une annonce globale par le Premier ministre, sans doute le 25 novembre prochain. Plusieurs d’entre elles nécessiteront l’engagement de crédits encore non identifiés, en vue d’une application à partir de 2020.
Même si je peux le comprendre, je ne vois pas l’intérêt d’attendre des reports de crédits alors que nous pourrions, en votant ces amendements, nous doter dès à présent de la capacité financière nécessaire – d’autant que d’autres mesures potentiellement budgétivores apparaissent tout aussi indispensable –, exprimant ainsi la même unanimité que celle dont nous avons fait preuve en adoptant la proposition de loi de Mme Pradié et que nous manifesterons, j’en suis sûr, au moment de voter les dispositions inspirées du Grenelle.
Une telle confusion envoie un message négatif ; c’est ce qu’a voulu dire Mme Buffet tout à l’heure, et je suis sensible à cet argument. Face à un grave problème de société, nous avons collectivement envoyé un message de solidarité nationale – et je suis fier d’y avoir participé. Le Premier ministre a engagé, avec l’ensemble du Gouvernement et des parlementaires, des chantiers importants. Le signal contradictoire que nous envoyons ce soir, en se contentant d’envisager des crédits qui ne figurent pas vraiment dans le projet de budget, nuit à la qualité du message que nous avons envoyé au préalable. J’insiste donc simplement pour que ces 5,5 millions d’euros – puisque telle était votre estimation – soient réellement disponibles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)
Si l’amendement a été examiné par la commission, je donne l’avis de celle-ci ; dans le cas contraire, je donne un avis personnel – et je prends systématiquement le soin de le préciser.
 C’est normal !
M. Olivier Falorni.
 C’est la pratique habituelle !
M. Philippe Gosselin.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 ex abrupto
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ceci étant dit, j’en viens au fond. La commission des finances a examiné l’amendement de M. Dunoyer – comme il l’a d’ailleurs rappelé lui-même. J’avais insisté à cette occasion sur la légitimité de son propos et indiqué que j’émettais pour ma part un avis de sagesse, mais la commission l’a finalement repoussé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Ce dont nous discutons depuis tout à l’heure, c’est de notre capacité à faire appliquer une loi avec la même unanimité que celle dont nous avons fait preuve au moment de la voter – autrement dit, à passer de l’intention aux actes. C’est important pour la crédibilité de la représentation nationale.
M. Stéphane Peu.
Lorsque nous avons débattu des dispositions de la proposition de loi relatives au bracelet antirapprochement, tout le monde s’est référé à l’exemple espagnol. Dans ce pays plus petit que le nôtre, le gouvernement avait déboursé, en deux ans, 15 millions d’euros pour appliquer cette mesure. Et tout le monde s’est félicité du succès que l’Espagne a rencontré en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Avec cet amendement, il s’agit de prendre des mesures à la hauteur des ambitions de la proposition de loi que nous avons votée, en prévoyant dès 2020, mais aussi pour les années suivantes, des moyens bien identifiés. La majorité ayant refusé de le faire, il nous semblerait bon qu’au minimum, le bracelet antirapprochement fasse l’objet d’un engagement financier visible.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, lors de l’audition en commission, vous avez dit, à propos du montant des crédits consacrés aux actions de lutte contre les violences faites aux femmes en 2019 : « Il était sans doute moindre. Je ne suis pas en mesure de vous le dire, mais je m’engage à vous donner une réponse précise sur ce point. Je précise que le dispositif Téléphone grave danger relève du programme 101. » Jusqu’ici, tout va bien. « Quant au bracelet anti-rapprochement, qui sera financé à hauteur de 5 millions, il relève à la fois du programme 101 et du programme consacré au développement numérique du ministère », c’est-à-dire le programme 310. Jusqu’à présent, on a parlé du programme 107. J’aimerais donc bien savoir comment, sur cette question, on peut errer d’une semaine à l’autre du programme 101 au programme 107 en passant par le programme 310 !
M. Ugo Bernalicis.
À titre personnel – et mon groupe fera sans doute de même – je n’attendrai pas la loi de règlement, en mars 2021, pour savoir si vous avez correctement exécuté le budget 2020 et si vous avez bien affecté 5 millions à cette mesure. Nous aimerions entendre des engagements plus précis et plus concrets sur ce point. Sachant que, comme vous l’avez dit, il existe déjà un marché concernant le placement sous surveillance électronique mobile, allez-vous conclure un avenant ? Créer un nouveau marché ? Nous aimerions obtenir des réponses concrètes.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ne laissez pas le moindre doute s’installer sur ce sujet. Je le dis sans volonté de vous piéger mais avec celle de comprendre, tant il existe des écarts entre les annonces de la secrétaire d’État, vos propos en commission et vos propos ici même. Vous nous dites aujourd’hui clairement que le montant de 5 millions sur lequel vous vous êtes engagée ne figurera pas dans le projet de budget puisque ce sont des crédits de report – dont personne aujourd’hui ne connaît l’ampleur – qui alimenteront éventuellement ce dispositif absolument essentiel.
M. Aurélien Pradié.
Votre réponse n’est à la hauteur de la situation ni d’un point de vue politique ni d’un point de vue budgétaire. J’ai regardé attentivement quels avaient été les reports dans le programme 107 entre 2019 et 2020 : il n’y a eu aucun, puisqu’il a manqué 450 millions d’euros entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.
Devant une telle somme d’imprécisions, nous sommes conduits, vous le comprendrez, à vous demander solennellement d’inscrire dans votre projet de budget la ligne nécessaire. Le montant n’est tout de même pas colossal : 5 millions d’euros, pour financer une mesure voulue par la représentation nationale et que vous vous êtes engagée à appliquer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Aurélien Pradié, pour les soutenir.
 Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que les 5 millions d’euros serviraient à la fois au financement du matériel et au recrutement du personnel chargé de son emploi. Là, nous ne sommes plus d’accord. Si on établit une comparaison avec l’Espagne, et si vous vous fixez comme objectif la mise à disposition de mille bracelets, la somme de 5 millions ne suffira pas à couvrir la procédure de lancement du marché permettant l’achat de ces bracelets et le recrutement du personnel chargé de déployer le dispositif – à moins que certains, au sein du personnel de vos administrations, restent aujourd’hui inoccupés…
M. Aurélien Pradié.
Ces deux amendements visent donc à appeler votre attention sur la nécessité d’inscrire les crédits nécessaires non seulement pour acquérir les bracelets, mais aussi pour développer les outils techniques indispensables à leur usage.
Me référant aux propos tenus tout à l’heure par M. Ugo Bernalicis, je précise que ces amendements sont très directement inspirés de ce que vous nous avez dit en commission. Vous aviez alors indiqué qu’une partie des crédits devait être réattribuée aux dispositifs informatiques du Gouvernement. Depuis tout à l’heure, vous évoquez le programme « Administration pénitentiaire » mais sans nous parler de crédits supplémentaires pour l’action informatique ministérielle du programme 310. Là encore, il existe un écart assez considérable entre les propos que vous avez tenus en commission et ce que vous venez de dire. Ces amendements que nous proposons vous permettront de mettre en conformité vos paroles et vos actes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Pour répondre à M. Bernalicis, les bracelets antirapprochement relèveront du programme 107, « Administration pénitentiaire », qui finance déjà les placements sous surveillance électronique mobile. Nous élaborerons donc très vraisemblablement un avenant pour modifier les marchés actuels.
Le dispositif est presque prêt, mais il demande à être affiné. Je m’engage absolument à y consacrer 5,5 millions d’euros dans le budget de 2020 : je ne puis vous dire mieux à ce stade, pour les raisons que je viens d’exposer, à savoir une loi non adoptée, des marchés qui ne sont pas encore passés et – j’aurais dû commencer par là – un cahier des charges qu’il faut encore préciser. Rien de plus logique, d’ailleurs, puisque nous coconstruisons le dispositif. Je le répète : je m’engage à y consacrer 5,5 millions.
Cette somme permettra assurément l’acquisition du matériel, et nous financerons le recrutement de 1 000 agents de surveillance de l’administration pénitentiaire, lesquels seront spécialement formés aux dispositions dont nous parlons.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
Mme la présidente.
 Vous pouvez mieux faire, madame la ministre, en inscrivant, dans le cadre de cette discussion budgétaire, ces 5 millions d’euros dans le budget de la nation. Pardon d’y insister une dernière fois : je n’y vois toujours pas assez clair, non parce que je remettrais votre parole en cause, mais parce qu’il faut bien que nous nous y retrouvions tous.
M. Aurélien Pradié.
Tout à l’heure, vous avez parlé de personnels dévolus à la surveillance ; je vous parlais, moi, de personnels nécessaires à la mise en œuvre du dispositif : non seulement les bracelets, c’est-à-dire l’équipement installé sur les compagnons violents, mais aussi les logiciels d’alerte, partant toute l’ingénierie nécessaire pour savoir où remonte l’information. C’est là une pratique très différente de celle à laquelle la justice est habituée avec le bracelet électronique : elle suppose, ou un prestataire extérieur, ou le développement d’une capacité interne.
De ce point de vue, 5,5 millions d’euros ne suffiront jamais à l’acquisition des bracelets, au déploiement des dispositifs d’ingénierie et au recrutement du personnel de surveillance. Jamais de la vie ! Les quelque 7 millions d’euros que l’Espagne a consacrés au dispositif couvraient les 1 000 mesures d’acquisition des dispositifs et le déploiement de l’ingénierie, en interne ou en provenance des prestataires. Il manque donc 2,5 millions !
Les fameux reports dont vous parliez, si l’on compare l’exercice budgétaire de cette année avec celui de l’an dernier, on ne les voit presque pas : nulle trace, même, d’un début d’engagement des 5 millions d’euros que je réclame ! Vous comprenez donc que, ne sachant où ces reports interviendront, je puisse m’inquiéter.
Vous comprenez aussi, je suppose, que la représentation nationale ne puisse se satisfaire, lorsqu’elle vote un budget, d’engagements sur d’hypothétiques reports, quelle que soit par ailleurs votre bonne volonté : nous voulons nous prononcer sur des crédits clairement identifiés. Je ne comprends donc toujours pas pourquoi vous n’accédez pas à ma demande, qui me semble d’une banalité et d’une évidence déconcertantes.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le dernier d’une longue série. Parmi les dispositifs que nous avons renforcés à travers la proposition de loi figure celui qui permet au juge aux affaires familiales de proposer un accompagnement sanitaire et psychologique à l’auteur des violences : sanitaire, parce que l’on sait que, dans 12 % des cas, les auteurs de violences sont sujets à des addictions à l’égard de l’alcool ou de stupéfiants divers et variés ; psychologique, parce que l’on sait aussi qu’il faut intervenir, dès le départ, sur l’auteur des violences autant que sur les victimes.
M. Aurélien Pradié.
Si l’auteur des violences refuse les soins, c’est le juge pénal qui pourra les lui imposer ; auquel cas on entre dans le schéma de l’obligation de soins. Or les moyens dévolus à cette obligation, fondus dans un programme assez vaste, n’augmentent pas par rapport à l’an dernier. Le présent amendement vise donc à les rehausser de 12 %, notamment pour assurer une traduction budgétaire des objectifs fixés par la proposition de loi.
Là encore, je ne fais que me caler sur ce dernier texte, que nous avons adopté à l’unanimité. Il n’y a donc pas sujet à polémique : lorsque notre assemblée vote des dispositions législatives, la moindre des choses est de voter aussi, quelques jours après qu’elle l’eut fait, les moyens budgétaires qui leur correspondent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Très clairement, l’amendement de notre collègue Pradié est en cohérence avec la proposition de loi adoptée par notre assemblée il y a deux semaines, la somme considérée, 432 000 euros, ne posant par ailleurs guère de problèmes budgétaires ; c’est pourquoi j’y suis personnellement favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans le sillage d’un de ceux que j’avais déposés sur la proposition de loi de M. Pradié : il visait tout simplement à empêcher l’auteur présumé de violences de faire traîner la délivrance d’une ordonnance de protection, par exemple en n’allant pas retirer sa convocation à l’audience à laquelle il est prié d’assister par le juge aux affaires familiales. Celui-ci, en effet, dispose de moyens divers pour adresser cette convocation – voie administrative, lettre recommandée avec accusé de réception que l’on n’est pas obligé d’aller retirer et, parfois, huissier.
M. Philippe Dunoyer.
L’amendement vise donc à permettre au JAF de convoquer systématiquement à l’audience, par voie d’huissier, l’auteur présumé des violences, en vue de délivrer l’ordonnance de protection.
Le montant de cette mesure, tout à fait pharaonique, s’élève à 50 000 euros, à rapporter aux 9,4 milliards de la mission et aux 500 millions du programme concerné. Cette mesure produirait des effets bien plus grands que ne le laisse supposer son coût, somme toute modique, puisqu’elle permettrait d’éviter de trop grandes pertes de temps dans des situations qui, sans forcément aller jusqu’aux drames que nous avons tous en tête, augmentent la pression sur les victimes et leurs enfants, et nuisent à la bonne administration de la justice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
À cette fin, l’amendement tend à financer la remise de cette convocation par voie d’huissier aux auteurs présumés de violences. Le financement de cette mesure donnerait lieu, comme M. Dunoyer vient de le préciser, à l’abondement des crédits du programme 166 par une somme de 50 000 euros, transférée depuis les crédits du programme 310.
La commission des finances a cru bon de repousser cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j’y ai souscrit car il concerne un vrai sujet et n’a guère d’impact budgétaire : c’est plutôt un amendement d’appel à l’adresse du Gouvernement, pour lui demander de traiter le problème, comme l’ont souligné plusieurs collègues en commission, et comme vient encore de le rappeler M. Dunoyer.
Rapporteur spécial de la commission des finances, je me permets d’interpeller le Gouvernement à mon tour, car nous n’avons pas bien compris les motifs du rejet de l’amendement en commission : son adoption nous aurait permis de demander au Gouvernement qu’il nous explique comment améliorer les choses.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Tout d’abord, monsieur Dunoyer, votre proposition ne concerne que les saisies de la juridiction par voie de requête, lesquelles ne représentent que six cas sur dix. Dans quatre cas sur dix, en effet, la convocation se fait déjà sous la forme d’une assignation par voie d’huissier – et dès lors, la question ne se pose plus.
Il est selon nous nécessaire de maintenir la convocation par requête, car c’est la solution la plus simple pour le justiciable, qui peut remplir le document avant de le déposer au greffe. Certaines juridictions, comme celle de Créteil, passent de manière assez systématique par voie d’huissier ; d’où l’intérêt de votre amendement.
Toutefois, rendre obligatoire la convocation par huissier exclurait de facto la possibilité d’une convocation par voie administrative. Or cette voie permet aux services d’enquête de remettre la convocation en mains propres ; utilisée en cas de danger imminent pour la sécurité de la personne concernée, elle est aussi très rapide puisque la convocation peut alors être délivrée dans la journée.
Il convient donc de réfléchir un peu plus avant à la proposition que vous faites : si elle vise à la rapidité, j’en conviens, elle ne doit pas, à mon sens, mettre fin à la convocation par voie administrative. À ce stade, l’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’ai pas bien compris votre explication. La saisine peut se faire par requête ou par assignation, c’est entendu ; mais l’amendement, si je l’ai bien lu, vise la convocation de l’auteur présumé des faits. À cette fin, il prévoit une prise en charge par le budget de la justice, pour un montant epsilonesque. Cela paraît assez logique puisque, aux termes de la proposition de loi que nous avons adoptée, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de six jours. Il est évident que, dans ce délai, la victime ne pourra obtenir ni une décision du bureau d’aide juridictionnelle, ni le concours d’un huissier, pour obliger l’auteur des faits à répondre à sa convocation.
M. Antoine Savignat.
La convocation peut être faite par voie administrative, j’entends bien ; mais quand tel n’est pas le cas, pourquoi se priver de la possibilité ici envisagée, laquelle, en rendant le système plus efficace et plus rapide, permettrait du même coup de soulager la victime ? Cette mesure me semble relever du bon sens ; elle rendrait tout simplement efficientes les dispositions que nous avons récemment votées.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Mme la présidente.
 Merci pour vos explications, madame la garde des sceaux. Lors de l’examen de la proposition de loi, l’un de mes amendements avait été rejeté au motif qu’il grevait le budget. J’ai donc attendu le projet de loi de finances pour proposer cet abondement de 50 000 euros, en le soutenant par d’autres arguments, qui tiennent davantage à des motifs juridiques ou d’organisation.
M. Philippe Dunoyer.
Puisque nous n’avons pas modifié le code civil en la matière, les différentes voies de convocation, je le rappelle, subsistent. La mesure que je propose ne serait qu’une liberté supplémentaire offerte au juge en fonction des situations – et assortie des moyens budgétaires correspondants –, l’enveloppe de 50 000 euros représentant, selon des estimations qu’il nous faut affiner, de 2 000 à 2 200 convocations par an.
Rien n’interdit au juge d’utiliser, en fonction des circonstances, une autre voie de convocation. C’est une réponse a posteriori à l’objection budgétaire qu’on m’avait apportée en discussion juridique. Je le regrette et je maintiens l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est à nouveau un amendement d’appel. Le budget 2020 prévoit de créer soixante-dix emplois de juges des enfants et cent postes de greffiers dans les tribunaux pour enfants. Cependant cet effort restera vain s’il n’est pas accompagné d’une augmentation des postes de fonctionnaires. Ainsi, à Béziers, la situation est tendue car le TGI est actuellement obligé de supprimer une audience par mois faute de fonctionnaires pour assister le juge des enfants. Il est urgent d’apporter des solutions concrètes à ce problème pour rendre notre système judiciaire accessible à tous et opérationnel. C’est particulièrement crucial en matière de justice des mineurs pour lesquels il est si important d’être présenté rapidement à un juge.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, à ma connaissance, au moment où nous parlons, sur les soixante-six postes de fonctionnaires du tribunal de Béziers, seuls deux sont vacants – soit moins de 3 % de vacance d’emploi. Nous allons évidemment veiller à les pourvoir dans les meilleurs délais. Avis défavorable.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur les moyens pour l’accès au droit et à la justice, en diminution de 4 % par rapport à 2019. Les ressources extrabudgétaires de l’aide juridique, REBAJ, d’un montant total de 83 millions d’euros, étaient affectées au Conseil national des barreaux, CNB, afin d’être répartis entre les avocats ; désormais, elles seront affectées au budget de l’État, mais l’aide juridictionnelle ne recevra que 60,6 millions.
Mme Cécile Untermaier.
Par souci de transparence, je tiens à préciser que l’amendement nous est proposé par le Conseil national des barreaux, mais j’en apprécie la pertinence. En effet, l’aide juridictionnelle permet l’accès au droit ; quand on en connaît le plafond, on se rend compte que le dispositif n’est pas particulièrement généreux et ne garantit pas l’accès des plus précaires au droit. Nous devons veiller à ce que le budget de l’aide juridictionnelle soit au moins égal à celui de 2019, avec l’espoir de parvenir, dans la suite de la programmation budgétaire, à une augmentation de ces crédits indispensables pour garantir l’accès au droit des populations en difficulté financière.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la garde des sceaux, alors que vous aviez annoncé une réforme de l’aide juridictionnelle et que nous y avions travaillé avec ma collègue Naïma Moutchou, un véritable tour de passe-passe est réalisé. Jusqu’à présent, les REBAJ étaient affectées au CNB et représentaient 83 millions d’euros. Désormais, elles se retrouvent dans le budget de l’État et comme tout ce qui se retrouve dans le budget de l’État, elles passent à travers un tamis – dont les mailles sont assez serrées puisqu’elles laissent au passage, excusez du peu, 22,4 millions d’euros.
M. Philippe Gosselin.
D’une part, une diminution de 13,4 millions anticipe une baisse importante de la dépense d’aide juridictionnelle, alors même que tous les professionnels, au-delà de quelques statistiques, disent que cela n’est pas près d’arriver. C’est d’autant plus improbable que nous souhaitons, grâce à la réforme que vous appeliez de vos vœux au printemps dernier, élargir la possibilité de bénéficier d’une aide juridictionnelle, qui permet l’accès à la justice du plus grand nombre, notamment des plus modestes.

M. Dominique Potier.
 D’autre part, 9 millions de droits de timbre se baladent sur un compte d’attente depuis maintenant cinq ans – cela commence à être long !
M. Philippe Gosselin.
Nous souhaitons que le financement de l’aide juridictionnelle, plutôt que de subir une baisse importante, reste au moins égal à son niveau de 2019. Le présent amendement nous permet également de dénoncer le tour de passe-passe qui consiste à faire passer les REBAJ du CNB vers le budget de l’État.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 À défaut d’empêcher ce nouveau rattachement, restons-en au moins aux 83 millions. « Rendez-nous l’argent », aurais-je – comme d’autres – tendance à vous dire !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma collègue a déjà souligné l’intérêt de maintenir le niveau des crédits de l’aide juridictionnelle. Le présent amendement propose de les abonder de 2,5 millions d’euros. En effet, les ressources jusque-là extrabudgétaires passent dans le budget de l’État, ce qui implique la constitution d’une réserve de précaution de 3 %, soit 2,5 millions – la somme même que l’amendement propose de réaffecter à l’aide juridictionnelle. Pour ne pas la prélever sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », nous espérons une levée du gage.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après le premier tour de passe-passe que nous venons de dénoncer – le passage des ressources de l’aide juridictionnelle de 83 à 60,4 millions, soit une perte de plus de 20 millions –, les REBAJ, désormais affectées au budget de l’État, subissent les foudres de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige à mettre 3 % du budget de côté. Cela explique que 2,5 millions supplémentaires passent à la trappe ; au total, le budget de l’aide juridictionnelle est amputé de près de 25 millions dans le budget 2020. Par le présent amendement, nous souhaitons compenser au moins ces 2,5 millions de la réserve de précaution prévue à l’article 51 de la LOLF.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial

 Très bien !
M. Dominique Potier.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial


 Sur l’ensemble des amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 C’est un homme très sage !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je rappelle que la rebudgétisation des taxes affectées répond à un souci de transparence : les crédits alloués à l’aide juridictionnelle seront désormais regroupés sous le budget du ministère de la justice. Comme je vous l’avais expliqué en commission, les crédits n’augmenteront en 2020 que de 60,6 millions d’euros par rapport à 2019, pour des raisons techniques. Cela ne signifie en rien une diminution de l’effort en faveur de l’aide juridictionnelle, mais résulte de deux paramètres qu’il convient de souligner.
D’une part, comme vous l’avez observé, le produit de la contribution pour l’aide juridique fait l’objet d’un apurement. Bloqué sur un compte d’attente, il sera réalisé d’ici la fin de l’année, apportant à l’aide juridictionnelle 9 millions de ressources supplémentaires.
D’autre part, nous avons constaté que la dépense, en 2018, n’avait été que de 464 millions d’euros, et pour tenir compte de l’évolution tendancielle de la dépense, nous avons réduit les crédits d’une vingtaine de millions.
Il n’en demeure pas moins qu’une enveloppe de 4,5 millions d’euros est prévue pour financer l’extension de la représentation obligatoire, et une autre de 5 millions d’euros pour développer la contractualisation avec les barreaux et financer notamment l’expérimentation de structures dédiées à la défense des personnes qui obtiennent l’aide juridictionnelle.
Il ne nous apparaît donc pas utile d’augmenter les crédits de 22 millions d’euros. Cela n’aurait pas d’effet sur les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. De même, il n’est pas nécessaire d’ajouter les crédits de la réserve de précaution parce que la dotation prévue en 2020 correspond à notre estimation du montant des dépenses. Si cela apparaissait nécessaire, nous pourrions ajuster ces crédits à la hausse en gestion. Voilà la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. 
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je maintiens qu’il y a tout de même bien une baisse d’environ 25 millions d’euros. Je mets à part, effectivement, les 9 millions placés sur le compte d’attente – c’est un sujet un peu particulier, qui ne pose pas de difficulté. Pour le reste, je conteste votre évaluation de l’évolution des besoins de l’aide juridictionnelle. Elle est en contradiction avec la politique volontariste que nous souhaitons conduire. En outre, alors que des mesures en ce sens devaient être annoncées dans ce projet de budget, cette évaluation ne prend pas du tout en compte une éventuelle réévaluation des plafonds d’attribution de l’aide juridictionnelle.
M. Philippe Gosselin.
Certes, les unités de valeur ont été réévaluées, il y a quelques années, au profit des avocats, mais il faudrait le faire de façon régulière. Il y avait ici la possibilité d’y procéder honnêtement, alors que nombre d’avocats, vous le savez très bien, travaillent en réalité à perte et, pour certains d’entre eux, rencontrent de grandes difficultés financières, notamment lorsqu’ils sont commis d’office.

Mme Emmanuelle Anthoine.
 Il ne s’agit pas pour moi de défendre la corporation, mais de dire clairement que ces auxiliaires de justice assument à leur compte des missions de service public qui devraient être prises en charge par le budget de l’État. Nous avions ici, avec ces 25 millions, la possibilité de le faire. C’est pourquoi je trouve votre refus très regrettable.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Je poursuivrai dans le sens des propos de M. Gosselin. C’est bien la première fois que j’entends dire que les crédits de l’aide juridictionnelle vont en définitive suffire à satisfaire les besoins. Le Conseil national des barreaux va apprécier ! Nous avons milité fortement, ces dernières années, pour que l’unité de valeur soit majorée, et elle l’a été, mais il fallait bien sûr poursuivre ce travail. Quand on connaît la situation des avocats commis d’office, d’une part, et d’autre part les difficultés des nombreuses personnes en situation précaire qui nous disent, dans nos permanences, qu’elles n’iront pas au tribunal parce qu’elles n’ont pas les moyens de se payer un avocat ; quand on connaît les plafonds actuels au-delà desquels on ne peut plus bénéficier à 100 % de l’aide juridictionnelle, on ne peut pas dire que l’on peut impunément diminuer ses crédits de plus de 20 millions d’euros…
Mme Cécile Untermaier.
 Vingt-cinq millions !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une erreur. L’accès au droit pose un vrai problème. On se pose la question du premier ressort, pas celle de l’appel, parce que les justiciables en situation précaire n’osent pas aller en appel, et encore moins solliciter un avocat près le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Quand on parle de justice, on doit vraiment se poser la question de l’accès au droit. C’est pourquoi je considère que vous commettez une erreur majeure en diminuant les crédits du programme 101.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à augmenter les crédits affectés à la protection judiciaire de la jeunesse. Le Gouvernement met en valeur une augmentation de plus de 2,3 %, mais on peut se demander si elle est suffisante, compte tenu de la constante augmentation du nombre de poursuites engagées contre des mineurs, non seulement devant le juge des enfants, mais aussi devant le juge d’instruction, ce qui est le signe d’une évolution vers des actes plus graves. En effet, si les actes qu’ils commettent sont plus nombreux et plus graves, l’accompagnement des mineurs doit être renforcé en proportion.
M. Alain David.
Dans ce domaine, la création de vingt centres éducatifs fermés supplémentaires ne peut suffire à qualifier d’ambitieuse la politique de protection de la jeunesse. Les parcours individualisés de réinsertion ne sont une solution que si le taux d’encadrement des jeunes est suffisant pour permettre un traitement individualisé par des professionnels d’éducation, d’enseignement, d’orientation, notamment. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
En revanche – je m’exprime ici encore à titre personnel, puisque nous n’en avons pas débattu en commission –, l’amélioration du pilotage du ministère de la justice constitue évidemment aussi une nécessité. Vous savez que je ne suis pas toujours d’accord avec les orientations du Gouvernement, mais le présent projet de loi de finances prévoit un renforcement des crédits de la PJJ, avec notamment la création de quatre-vingt-quatorze emplois nouveaux en vue de l’application de la réforme de l’ordonnance de 1945.
Il me semblerait donc raisonnable d’évaluer d’abord l’exécution de la programmation pour 2020, afin de pouvoir émettre, pour 2021, un avis budgétaire en fonction de ce qui se sera effectivement passé l’année prochaine. J’aurais donc tendance, sur cet amendement, à procrastiner, mais cela n’engage que votre rapporteur spécial. Avis réservé, par conséquent, mais, là aussi, avis de sagesse. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Quant aux centres éducatifs fermés, la poursuite de cette politique ne m’empêche pas de souhaiter une diversification des mesures relatives à la justice des mineurs. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 J’exprimerai seulement un léger regret, madame la ministre : pour la réforme de la justice des mineurs, l’ordonnance a été prise, mais elle n’entrera en vigueur qu’après le débat sur sa ratification qui aura lieu dans cette assemblée. Or vous nous indiquez que, dans le budget pour 2020, des moyens ont déjà été prévus pour son application. À l’inverse, et bien que la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ait été adoptée – même si le texte fera l’objet d’une seconde lecture –, vous n’avez pas été en mesure de nous expliquer où l’on trouverait les moyens de sa mise en œuvre. C’est un peu dommage, et je voulais vous exprimer ce regret au nom de mon groupe.
M. Antoine Savignat.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Pour répondre à l’avis réservé, ou de sagesse, du rapporteur spécial, la procrastination qu’il appelle de ses vœux pour cet exercice a en fait déjà été appliquée. Il suffit de rencontrer des représentants de la protection de la jeunesse pour se rendre compte qu’ils sont d’ores et déjà en situation de déficit d’effectifs chronique. Il est inutile d’attendre l’achèvement de la réforme de l’ordonnance de 1945 pour mesurer les efforts qui doivent être faits en faveur de la réinsertion des mineurs. 
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel vise à solliciter l’organisation d’assises nationales de la médecine légale et à obtenir des précisions sur la réforme évoquée dans le bleu budgétaire.
M. Jean-Louis Bricout.
Le manque de praticiens est un fait, notamment dans les outre-mer. Pendant plusieurs années, et jusqu’en août 2019, un seul médecin légiste a ainsi exercé pour les deux territoires de la Martinique et de la Guadeloupe. C’est particulièrement insupportable pour les victimes, les familles et l’autorité judiciaire.
L’objet de cet amendement est donc de réintégrer pleinement la médecine légale dans l’organisation du système de santé, sans la soustraire pour autant à l’orbite judiciaire dont elle relève légalement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Il faut évidemment que j’en parle avec ma collègue Agnès Buzyn, qui en est responsable, mais cette révision est tout à fait indispensable. Tel qu’il est conçu, le schéma ne répond pas à la réalité des besoins, notamment à celui de la proximité indispensable pour la prise en charge des victimes.
J’étais ce matin même à l’unité de médecine légale de Dax, et je mesure à quel point ce qui est expérimenté à Dax, ou à Bayonne, ou ailleurs encore, répond à de véritables besoins. Il n’est pas besoin d’inscrire 10 000 euros de crédits supplémentaires pour que nous nous engagions dans une véritable réforme, qui me semble indispensable. Mon avis est donc défavorable sur la forme, mais profondément favorable sur le fond.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir.
 Ces amendements de M. Reda concernent les psychologues judiciaires experts qui, vous le savez, jouent un rôle clé dans notre système judiciaire puisque les magistrats leur confient des missions d’évaluation psychologique. L’amendement n
Mme Emmanuelle Anthoine.


 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
J’émets un avis de sagesse sur ces amendements qui soulèvent une question légitime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Toutefois, le choix de confier une mesure d’instruction à un expert relève, tant au civil qu’au pénal, de la liberté du magistrat ou de la juridiction chargée du dossier. Aussi, outre le fait que le montant indiqué dans l’amendement ne correspond aucunement au coût, charges comprises, d’un salaire annuel de psychologue, un tel recrutement d’experts, qui deviendrait en quelque sorte des agents publics du ministère, est sujet à discussion car il interroge le positionnement de ces personnes, en particulier leur indépendance et leur impartialité.
La proposition, au demeurant intéressante, n’est pas suffisamment documentée à ce stade et mérite d’être approfondie par les services du ministère afin d’être compatible avec notre politique. Mon avis est donc défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir.
 Ces deux amendements d’appel ont pour objet de systématiser le recueil d’éléments de personnalité sur la situation des prévenus dans toutes les procédures devant les tribunaux correctionnels afin d’éclairer au mieux le magistrat.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’émets donc un avis défavorable aux amendements, qui me semblent déjà largement satisfaits.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 76. La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le bilan de cette expérimentation est jugé positif. Cette double mesure permet notamment une prise en charge renforcée des mineurs dans les situations les plus complexes, notamment pour ceux qui reviennent de zones de conflits et sont particulièrement vulnérables du fait des traumatismes subis. Elle permet également de soutenir les services départementaux dans la prise en charge des enfants très perturbés.
En outre, l’attribution de ces mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au secteur public de la PJJ assure leur financement par l’État et d’éviter toute charge supplémentaire pour les conseils départementaux.
L’amendement vise à pérenniser le pouvoir donné au juge d’ordonner cette double mesure très utile et à assurer la continuité des prises en charge déjà décidées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
L’amendement vise à préserver la possibilité pour le juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance et l’application d’une mesure d’action éducative en milieu ouvert au sein du secteur public de la PJJ. À cette fin, il complète l’article 375-4 du code civil. Ces dispositions s’appliquent aujourd’hui dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin en février 2020. Je m’étonne que la chancellerie découvre incidemment ce problème.
Après avoir entendu les arguments du Gouvernement et lu l’exposé sommaire, il apparaît que le sujet ne doit pas être négligé. Compte tenu de l’intérêt de cette procédure et de son coût très limité pour la mission « Justice », j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je me réjouis de cet avis sur un amendement qui fait consensus entre les deux rapporteurs !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est un dispositif qui est au cœur de la justice et qui en est une préoccupation constante : l’aide juridictionnelle. Elle garantit l’accès de tous les citoyens à la justice. Nous y sommes tous très attachés. C’est un bon dispositif, mais plus de trente après sa création, il est victime de son succès : un million de bénéficiaires et un budget d’un demi-milliard d’euros. Je ne critique évidemment pas cette évolution, surtout si elle est le signe d’une meilleure protection des droits et libertés dans notre pays. Mais je constate qu’elle se traduit par un engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et par un allongement des délais de traitement, donc des procédures, au détriment du justiciable.
Mme Naïma Moutchou.
La réforme de l’aide juridictionnelle est donc une exigence démocratique si l’on veut améliorer l’accès à la justice et n’exclure personne. C’est ce à quoi Philippe Gosselin et moi avons travaillé dans le cadre d’une mission d’information. Nous avons remis un rapport en juillet dernier qui est, si je peux me permettre, non pas un énième rapport sur le sujet, mais un ensemble de trente-cinq mesures très opérationnelles visant à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, à la revaloriser au bénéfice des justiciables comme des auxiliaires de justice, et à en assurer le financement.
Tel est, en partie, l’objet de l’amendement que nous présentons. En effet, il reprend certaines de nos propositions afin de moderniser et adapter le dispositif à toutes les évolutions qu’il a connues.
Il vise notamment à introduire la notion de revenu fiscal de référence pour uniformiser l’appréciation de la condition de ressources ; à lancer l’instruction dématérialisée de la demande d’aide juridictionnelle, dans le prolongement du volet numérique de la loi de programmation ; à assouplir l’organisation des bureaux d’aide juridictionnelle en ayant le souci constant de maintenir un lieu de proximité dans chaque tribunal ; à améliorer le recouvrement des dépenses de l’État.
Ces mesures sont de nature à nous aider à atteindre notre objectif d’une justice plus inclusive. Le projet de loi de finances est l’occasion d’avancer sur le sujet.
 (M. Jean Terlier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
J’émets donc un avis réservé.
 Que voulez-vous dire par là ? 
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial 
 Attendons donc encore cinq ans !
Mme Naïma Moutchou.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ai décidé de lancer la construction du SIAJ – système d’information de l’aide juridictionnelle – qui permettra de déposer un dossier d’aide juridictionnelle en ligne. Votre amendement s’articule étroitement avec ce projet en le précisant, en le complétant et en faisant évoluer l’aide juridictionnelle dans le sens de la simplification.
Vous proposez ainsi de substituer, pour l’appréciation des ressources, le revenu fiscal de référence aux ressources fiscales de toute nature, ce qui permettra d’alléger le traitement de la demande par les bureaux d’aide juridictionnelle.
Votre amendement rend également possible le dépôt de la demande juridictionnelle par voie dématérialisée. C’est aussi un moyen de simplifier et de rendre accessible l’aide juridictionnelle, ce dont bénéficieront aussi les agents publics qui traitent un million de demandes par an. Évidemment, la saisine en ligne ne sera qu’une faculté et il sera toujours possible de déposer un dossier écrit dans tous les points d’accès.
Votre amendement tend aussi à faciliter le contrôle des demandes et leur subsidiarité. Il permet aux bureaux d’aide juridictionnelle de ne pas accorder l’aide lorsque l’action paraît manifestement abusive. Il systématise les échanges d’informations avec les sociétés d’assurance pour rendre plus effectif le principe de subsidiarité entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique. Il simplifie les conditions de retrait de l’aide pour garantir aux auxiliaires de justice la possibilité d’être rétribués par leurs clients lorsque ceux-ci disposent des ressources suffisantes. Enfin, il introduit davantage de souplesse dans l’organisation territoriale des bureaux d’aide juridictionnelle.
En résumé, toutes ces mesures me semblent aller dans le bon sens. Votre amendement propose une réforme de l’aide juridictionnelle ambitieuse mais progressive, dont les objectifs sont parfaitement atteignables. J’émets donc un avis favorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je rappellerai, madame la garde des sceaux, que Naïma Moutchou et moi-même soumettons cet amendement en commun, lequel est le fruit d’un travail accompli en bonne intelligence permettant d’aboutir à une solution plutôt consensuelle à même de recueillir un très large assentiment.
M. Philippe Gosselin.
Alors que nous nous apprêtons à mettre en musique une partie de la réforme de l’aide juridictionnelle, cet amendement fait suite au rapport que nous avons conjointement rédigé dans le cadre de la commission des lois – laquelle effectue, grâce notamment à sa présidente, attentive à nos demandes de missions, un travail important et transpartisan dont il convient de mesurer l’intérêt.
Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous raisonnons ici à budget constant, étant donné les limites imposées par l’article 40 de la Constitution. Il conviendrait pourtant d’envoyer un signal fort s’agissant du relèvement des plafonds d’éligibilité. Nous pourrions retenir, comme plafond minimum, celui du SMIC net, même si cela se traduirait vraisemblablement par une dépense supplémentaire pour l’État. Il est à cet égard sans doute regrettable d’avoir rejeté les amendements, examinés plus tôt, visant à maintenir en l’état les ressources extrabudgétaires et de l’aide juridique.
Nous disposons, quoi qu’il en soit, d’un début de réforme de l’aide juridictionnelle, qui ne devra pas constituer un aboutissement et qui restera à prolonger.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Dimitri Houbron,
rapporteur pour avis
Je réitère mes félicitations à nos deux collègues et espère que leur amendement sera bien reçu.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur le sujet, que j’ai évoqué plus tôt, de l’accès des femmes victimes de violences conjugales à l’aide juridictionnelle. M’étant longuement exprimée sur cette question, j’ai reçu une réponse détaillée de Mme la ministre – ce dont je la remercie. Je prends bonne note du rendez-vous donné pour retravailler le sujet et prévoir le dispositif adéquat à même de permettre à ces femmes victimes de violences conjugales d’être protégées comme il se doit.
Mme Naïma Moutchou.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
L’attribution de l’aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales, je l’ai dit dans mon propos liminaire, est un sujet crucial s’inscrivant dans la politique globale que nous conduisons afin de lutter contre les violences conjugales. Il est absolument nécessaire que nous trouvions la solution la mieux adaptée en nous fondant sur votre proposition, que je souhaite d’abord retravailler. Je me suis engagée devant vous à ce que la solution la plus pertinente à votre juste question soit trouvée pour le 25 novembre, aussi devrons-nous nous rapprocher très rapidement. Je vous demande donc le retrait de votre amendement.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme la présidente.
 Dans une société où les femmes vont mal, il importe de pouvoir s’appuyer sur la résilience de chacun d’entre nous. Je souhaitais ainsi porter à la connaissance de la représentation nationale, pour ceux qui ne le savent pas encore, que l’ordre des huissiers de justice a proposé son aide en offrant des actes gratuits à destination des femmes victimes de violences, ces actes étant un préalable parfois nécessaire avant que le procureur ne se saisisse des plaintes. Il me semblait important de le mentionner à ce moment précis du débat.
Mme Sereine Mauborgne.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Grâce à ce budget de l’enseignement scolaire pour 2020, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure spéciale, nous poursuivons les efforts nécessaires à la lutte contre les inégalités de destin, à la transmission du goût d’apprendre et au retour à un climat scolaire apaisé. Première des priorités de notre majorité, l’enseignement scolaire est le premier budget de la nation. Doté de 1,2 milliard d’euros supplémentaire par rapport à 2019, il atteint désormais 74 milliards.
Le Gouvernement, appuyé par la majorité, a fait le choix assumé de donner la priorité au premier degré. Ainsi, 500 millions d’euros supplémentaires lui seront consacrés en 2020, afin de consolider les réformes déjà engagées. Dans le réseau d’éducation prioritaire – REP –, le dédoublement des classes sera étendu à la grande section. En dehors de ce réseau, les effectifs seront progressivement limités à vingt-quatre élèves, en grande section, CP et CE1. Enfin, depuis cette rentrée, l’âge de l’instruction obligatoire est abaissé à 3 ans. Par ces trois mesures, l’école de la République dispose de moyens pour agir à la racine des inégalités, dès le plus jeune âge, en accordant une attention particulière aux élèves les plus fragiles.
Le budget pour 2020 prévoit aussi un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école inclusive. Je tiens à saluer l’émergence, à l’échelle des départements, d’un véritable service public de l’inclusion scolaire, qui facilitera la vie des familles des enfants concernés, grâce à une meilleure coordination des aides humaines, pédagogiques, éducatives et, bientôt, thérapeutiques, au plus près des besoins de chaque élève en situation de handicap.
Je salue également la transformation, achevée avant l’heure, des contrats aidés en contrats de trois ans pour les accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, ainsi que le recrutement de 4 000 accompagnants supplémentaires prévu cette année.
Contrairement à ce qu’affirment certains, la priorité n’est pas donnée au premier degré « au détriment du second degré ». En effet, les moyens alloués à l’enseignement secondaire progresseront de 450 millions d’euros en 2020, pour financer la réforme du lycée et la montée en puissance du dispositif « devoirs faits ».
Le budget pour 2020 comporte également des mesures de revalorisation du métier d’enseignant. La prime pour les enseignants en réseau d’éducation prioritaire renforcé – REP+ – a été de nouveau revalorisée de 1 000 euros à la rentrée. Plus largement, une véritable réflexion doit être engagée dans les prochains mois sur une juste valorisation de tous les métiers de l’éducation nationale, toutes catégories confondues.
À cet égard, nous avons longuement discuté en commission des moyens à déployer pour faire face à la pénurie de personnels de santé scolaire. Depuis sa fondation, en 1945, la médecine scolaire a traversé plusieurs crises, parfois similaires à celle qu’elle rencontre aujourd’hui. Plusieurs des amendements que nous étudierons ce soir portent sur ce sujet, qui ne peut toutefois se résumer à un enjeu budgétaire. Il faut d’abord s’interroger sur le contenu des missions confiées à la médecine scolaire, sur l’attractivité des métiers et sur les attentes que nourrit la société à son égard. La question de la juste budgétisation des moyens se posera une fois que nous aurons mené cette réflexion collectivement.
J’évoquerai enfin l’enseignement technique agricole. Les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnelle y sont excellents. Aussi, monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, je réitère le vœu que votre collègue de l’agriculture et de l’alimentation et vous-même œuvriez à davantage valoriser et promouvoir l’orientation dans cette filière auprès des élèves situés en zone urbaine, notamment auprès des jeunes des quartiers, qui, parfois, n’en connaissent même pas l’existence.
Pour clore mon propos, j’aimerais appeler l’attention de cette assemblée sur des enfants courageux, mais pour lesquels aucun dispositif spécifique n’est prévu par la mission : je pense aux enfants issus de l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, ils ne sont pas considérés comme des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, alors même qu’ils doivent surmonter des traumatismes profonds. Il s’agit d’un angle mort des politiques publiques de l’éducation ; cette question mériterait que l’on y consacre plus d’efforts.
L’école de la République est une école dans laquelle les enfants apprennent les savoirs fondamentaux pour vivre en société et grâce à laquelle ils peuvent s’émanciper, intellectuellement et socialement, de leur condition d’origine. Chaque élève, quels que soient ses différences et ses besoins, doit y avoir toute sa place. Le budget qui nous est proposé répond à chacun de ces enjeux. C’est pourquoi je vous invite à voter, comme je le ferai, les crédits de cette mission, qui ont été adoptés par la commission des finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Béatrice Descamps applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Pour réaliser cette ambition, la confiance est indispensable – confiance de l’école envers les parents, confiance des professeurs envers leurs élèves, confiance de l’institution envers les professeurs – pour que, in fine, les élèves puissent prendre confiance en eux-mêmes.
Ce budget reflète bien les nombreuses mesures de la loi pour une école de la confiance, votée dans cet hémicycle il y a quelques mois. Ces mesures rendent compte de notre volonté d’assurer l’instruction et la formation du plus grand nombre, sans distinction.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour l’année 2020 s’élèvent à 74 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,2 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. En tant que rapporteure pour avis, je tiens à saluer cette hausse des crédits, qui témoigne que le Gouvernement et la majorité considèrent, plus que jamais, l’éducation comme un investissement pour l’avenir, et non comme une dépense.
Vous le savez, la rentrée 2019 a été marquée par un calendrier dense de réformes. La réforme du lycée et du baccalauréat se met en place. La transformation et la valorisation du lycée professionnel se poursuivent ; il s’agit d’offrir des formations aux métiers de demain et d’en faire une voie d’excellence attractive. Nous voyons également l’achèvement du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui a nécessité la création de 10 000 postes ; nous pouvons d’ores et déjà en mesurer l’impact très positif. Mentionnons encore la mise en place des 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés – PIAL – et l’extension du dispositif « devoirs faits » aux écoles primaires des départements d’outre-mer. Enfin, un nouveau référentiel de formation pour les métiers de l’enseignement et de l’éducation est mis en œuvre. Je tiens à saluer devant vous la remarquable implication des équipes éducatives dans toutes leurs composantes, sans lesquelles ces mesures n’auraient pu être effectives sur le terrain.
Concernant le terrain, précisément, je souhaite formuler quelques suggestions.
On dit souvent que le ministère de l’éducation nationale est un mammouth. Pourtant, l’analyse du budget montre qu’il est l’un des ministères les plus vertueux, si ce n’est le plus vertueux. Par exemple, le taux de personnels gérants rapporté aux personnels gérés est de 6 pour 1 000. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce mammouth est bien maigre !
L’éducation prioritaire est essentielle pour l’égalité des chances. En attendant les conclusions du rapport Azéma-Mathiot, je pense que l’octroi de marges de manœuvre supplémentaires aux autorités académiques donnerait de la souplesse en matière d’allocation des moyens, notamment pour les écoles dites orphelines.
J’appelle en outre votre attention sur les moyens afférents aux postes d’assistants d’éducation, à savoir de surveillants, au vu de la contribution cruciale que ces personnels apportent à l’amélioration du climat scolaire. Dans les zones connaissant une hausse démographique et dans celles où le climat scolaire est marqué par des tensions, ces moyens doivent être ajustés en fonction des besoins.
Pour renforcer l’égalité des chances entre tous les enfants de notre République, l’école poursuit son évolution. C’est le sens du nouveau cap fixé par le Président de la République : les effectifs, dans toutes les classes de grande section, de CP et de CE1 seront plafonnés à vingt-quatre élèves sur l’ensemble du territoire. Cela se traduit aussi par un soutien aux établissements et aux territoires les plus fragiles au travers de partenariats forts entre collectivités territoriales, services déconcentrés de l’État et associations. L’amélioration du climat scolaire reste une priorité pour favoriser le bien-être des élèves et des adultes, améliorer les résultats scolaires, diminuer les problèmes de violence et de décrochage scolaire.
Revenons-en aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Ses six programmes ont tous un point commun : leurs crédits sont en hausse !
Je conviens que le budget dédié à l’éducation demeure le premier budget de la nation. Je note que l’école primaire reste la priorité, grâce à la sanctuarisation du nombre de postes d’enseignants. Ce budget prévoit une augmentation des salaires ainsi qu’une revalorisation, pour la troisième année consécutive, de l’indemnité spécifique versée aux enseignants exerçant en REP+. Je souligne également le maintien de la dotation octroyée aux communes qui souhaitent une organisation de la semaine scolaire sur quatre jours et demi.
Ces revalorisations comme ces augmentations sont à saluer, et il conviendrait de les poursuivre. La revalorisation vise à assurer une juste rétribution des efforts qui continueront à être demandés aux personnels. L’augmentation est conforme à notre ambition de bâtir une école qui tienne sa promesse républicaine de réussite pour tous les élèves.
Par conséquent, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » prévus dans le projet de loi de finances pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous avez déclaré : « Un pays qui a confiance en son avenir investit massivement dans son école ». Qu’en est-il ? Le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élèvera l’année prochaine à 52,7 milliards d’euros contre 51,68 milliards cette année, soit une augmentation de 1 milliard.
Mme Muriel Ressiguier.
Regardons de plus près ce que recouvre ce milliard. Environ 500 millions sont destinés à financer la progression d’ancienneté des fonctionnaires, ainsi que l’application de l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations – PPCR. Le doublement des primes en REP+, qui ne concerne qu’un petit nombre de personnes, devrait coûter environ 100 millions. La prise en charge des AESH sur le budget de l’éducation nationale est plus difficile à évaluer, mais elle représentait 200 millions en 2019. Enfin, on peut estimer à un peu moins de 100 millions le montant supplémentaire en faveur du service national universel, dont les effectifs passeront de 2 000 jeunes en 2019 à 40 000 en 2020.
Oublié, l’investissement massif pour l’école ! Le milliard est déjà presque dépensé. Alors que des voix s’élèvent dans tout le pays pour réclamer davantage de justice sociale et territoriale, vous persistez dans votre politique d’austérité. L’école de la République mérite tellement mieux !
Vous affirmiez une ambition renforcée pour le premier degré. Qu’en est-il ? Eh bien, la hausse de 1,3 milliard en 2018 et celle de 0,9 milliard en 2019 n’ont pas suffi à assurer le dédoublement annoncé des classes de maternelle et de primaire, malgré votre choix de redéployer des emplois du second degré vers le premier degré.
Vous annonciez le maintien des moyens d’enseignement dans le second degré et le renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation. Qu’en est-il ? La suppression de 440 emplois d’enseignants en 2020 porte à 6 290 les suppressions sur les années 2018, 2019 et 2020. Or, sur cette période, on estime que les effectifs d’élèves auront augmenté de 99 300.
Cette austérité pèse lourd sur les personnels et a des conséquences désastreuses sur les conditions d’étude des élèves. Les effectifs augmentent dans les classes ; les enseignants sont contraints d’accepter des heures supplémentaires ; le recours à des contractuels est en hausse ; malgré vos tentatives de rafistolage, de trop nombreux professeurs absents restent non remplacés, d’où un nombre important de cours non assurés aux élèves. Lassées d’être abusées, dix-neuf familles dont les enfants sont scolarisés au collège Colonel-Fabien, en Seine-Saint-Denis, préparent un recours devant le tribunal administratif pour « discontinuité du service public ».
Vous annonciez aussi une école pleinement inclusive. Qu’en est-il ? La rentrée est chaotique pour les AESH : on constate des problèmes d’édition de contrat ou de versement de salaire pour plusieurs centaines d’entre eux. Et il n’y a toujours aucune création de postes d’assistants sociaux, de psychologues de l’éducation nationale, de médecins scolaires, d’infirmiers, de conseillers principaux d’éducation, d’assistants d’éducation ou d’agents administratifs.
Vous indiquiez vouloir « accompagner les élèves dans leur choix par un renforcement du service public d’orientation », mais, dans les faits, vous le démantelez.
Vous annonciez « un budget à la visée profondément sociale ». Qu’en est-il ? Sous prétexte qu’ils ne sont pas utilisés en totalité, vous divisez par deux les crédits alloués aux fonds sociaux des établissements : passant de 59 à 30 millions d’euros, ils sont amputés de 29 millions. Ils sont pourtant destinés aux familles en difficulté, de plus en plus nombreuses, pour améliorer les conditions d’étude. Or, bien souvent, ces familles n’exercent pas ce droit, par pudeur ou par manque d’information.
Vous parliez de « sanctuarisation » des emplois du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Qu’en est-il ? Vous appliquez des mesures qui entraînent un mal-être grandissant chez les enseignants, le personnel pédagogique et les directeurs. Ils se retrouvent démunis et dans l’impossibilité d’assurer correctement leurs missions, ce qui pousse certains d’entre eux au désespoir, voire parfois au suicide.
Vous affirmiez traduire votre confiance dans la jeunesse de notre pays par la réforme des lycées. Qu’en est-il ? Votre réforme du bac et l’instauration du contrôle continu touchent de plein fouet les élèves : elle crée une inégalité des chances, puisque le diplôme n’aura désormais plus la même valeur selon l’établissement dans lequel il sera obtenu. Sortir du déterminisme social relève désormais de l’exploit.
Le décalage entre vos paroles et vos actes est criant. Reconnaissons cependant que vos choix politiques ont le mérite d’être clairs : vous développez une philosophie de l’éducation compétitive et libérale, avec en ligne de mire l’employabilité seulement. Vous formerez à l’avenir non plus des citoyens émancipés, mais des employés, destinés à servir votre « start-up nation ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je constate tous les jours dans mon département de la Seine-Saint-Denis le profond attachement de la population à son école. Parents, jeunes, élus se mobilisent et se mobiliseront pour la défendre et pour soutenir les équipes éducatives qui la font vivre. Les hommages et la solidarité, et aussi la colère, qui ont suivi le décès tragique de Christine Renon, ont une nouvelle fois montré que les Françaises et les Français se tiennent toujours aux côtés des femmes et des hommes qui construisent l’avenir de notre pays. Charge à nous, représentantes et représentants de la nation, d’être à la hauteur de leur engagement.
Mme Marie-George Buffet.
Les équipes pédagogiques sont pleinement mobilisées pour œuvrer, dans la mesure de leurs possibilités, en faveur de la meilleure réussite possible des enfants, car elles savent mieux que quiconque que l’école est le moyen de s’affirmer intellectuellement, de construire ses rêves et de les réaliser. Elle est le lieu des rencontres qui bâtissent non seulement les destins, mais aussi la nation. Si elle n’est pas imperméable aux maux de notre société, elle en est souvent la réponse. Le budget de l’école constitue un investissement vital pour les valeurs de la République.
Que demandent les enseignants ? En premier lieu, le soutien de leur hiérarchie ; ils attendent qu’elle réagisse dès que les difficultés émergent. Ils ne peuvent pas le faire seuls, car l’éducation nationale est un tout. Psychologues, médecins scolaires, AESH, conseillers principaux d’éducation, assistants pédagogiques : ces hommes et ces femmes sont les maillons indispensables de la réussite de nos enfants. Pourtant, toutes ces professions souffrent.
La médecine scolaire est de moins en moins présente ; les AESH et les AVS, les auxiliaires de vie scolaire, malgré des avancées réelles, ont des statuts encore précaires ; l’accompagnement social des élèves en est fragilisé.
Dans le même temps, des milliers d’heures de cours ne sont pas assurées, par manque de remplaçants, ou en raison de l’affectation de ceux-ci à des postes pérennes. Plusieurs rapports démontrent que les trois heures d’éducation physique et sportive – EPS – ne sont pas forcément effectuées dans le primaire ; de plus, de nombreux professeurs d’EPS ne peuvent assurer correctement leurs cours faute d’équipements de proximité. J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre opinion sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’école et le sport.
Dans ce contexte, qu’attendre du budget dédié à l’éducation nationale ?
Nous attendons qu’il donne des moyens supplémentaires, afin que toutes les classes puissent profiter d’effectifs acceptables ; nous attendons également que les salaires soient en adéquation avec le niveau d’étude des professeurs et, surtout, qu’ils soient à la hauteur de leur engagement et de l’importance de leur mission.
Le présent projet de budget présente une augmentation, permet de revaloriser la prime REP+ et de mettre en œuvre le troisième volet du PPCR. Ces mesures sont les bienvenues.
Cependant, la prime REP+ ne concerne pas tous les enseignants et le troisième volet du PPCR n’est que l’application d’une décision prise il y a quatre ans et repoussée d’un an par le Gouvernement.
L’ensemble des syndicats de la profession revendiquent depuis plusieurs années une revalorisation générale du point d’indice. Il faut y souscrire, autrement que par un décret imposant une deuxième heure supplémentaire aux enseignants.
Des moyens humains complémentaires sont indispensables pour s’adapter à l’évolution démographique : alors que les effectifs ont augmenté de 100 000 élèves depuis 2017, cette rentrée a connu la fermeture de 112 écoles et 240 fusions d’écoles. La Seine-Saint-Denis, dont la population est jeune, n’est pas encore dotée de moyens suffisants, malgré les luttes et les avancées qui en ont découlé, comme l’a démontré le rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. Stéphane Peu et moi attendons avec impatience les annonces que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, ferez jeudi à Bobigny.
Avec la création de 440 emplois dans le premier degré, nous sommes encore loin des 1 800 postes que vous aviez annoncés l’an dernier. De plus, la priorité donnée au premier degré, tout à fait compréhensible en elle-même, se fait au détriment du second degré. En effet, depuis trois ans, les créations de postes réalisées dans le premier degré l’ont été par redéploiement des moyens du second degré.
Enfin, mon collègue Sébastien Jumel, rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, a déposé des amendements allant dans le sens d’un meilleur accompagnement et de meilleures conditions d’exercice pour les AESH et AVS. Je signale d’ores et déjà que de nombreux élèves en situation de handicap sont en attente d’un accompagnement, deux mois après la rentrée scolaire.
Ce projet de budget ne permettant pas à l’éducation nationale de relever pleinement les défis cruciaux qui s’imposent à elle, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
Mme la présidente.
 Cette année encore, le budget de l’éducation nationale et de la jeunesse demeurera le premier budget de la nation. Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour l’année 2020 s’élèvent à 74 milliards d’euros, en intégrant les contributions aux pensions de l’État, soit une augmentation de 1,2 milliard d’euros par rapport à la loi de finance pour 2019. Vous avez souligné en commission, monsieur le ministre, que cette augmentation est deux fois supérieure à l’inflation.
M. Yannick Kerlogot.
Les trois quarts de cette dotation supplémentaire sont destinés à la rémunération des personnels du ministère, notamment à la revalorisation, à hauteur de 300 millions d’euros, engagée au titre du PPCR, ainsi qu’à la reconnaissance de l’engagement des professeurs qui œuvrent en REP et REP+. Rappelons en outre que 440 postes supplémentaires sont prévus en 2020 dans le premier degré afin d’améliorer le taux d’encadrement.
Notre groupe prend acte de la poursuite de la politique sociale en profondeur engagée par le ministère en 2017. Les crédits accordés au programme 140 augmentent ainsi de 2,34 % et l’école primaire demeure la priorité.
Le projet de budget traduit aussi une volonté de mieux accueillir les élèves en situation de handicap : les crédits alloués à l’école inclusive ont augmenté de 44 % en deux ans, atteignant près de 3 milliards d’euros, ce qui est considérable, pour ne pas dire unique. Le nombre d’élèves en situation de handicap est en constante augmentation, avec environ 340 000 élèves scolarisés en 2018, soit un triplement en dix ans.
aParmi les mesures concrètes incluses dans la mission «  Enseignement scolaire », dont les objectifs restent l’élévation du niveau général et la réduction des inégalités, certaines appellent plus particulièrement notre attention et nous entendons les soutenir.
La première est l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans, permettant la scolarisation de 26 000 élèves supplémentaires ; elle constitue une avancée majeure et marquera l’histoire de l’école française.
La deuxième est l’emblématique dédoublement de 10 800 classes de CP et de CE1 en réseaux d’éducation prioritaire. Ces dédoublements seront étendus aux classes de grande section de maternelle de REP et REP+ dès la rentrée de 2020.
La troisième est la limitation progressive à vingt-quatre du nombre d’élèves, d’ici à la fin du quinquennat, dans toutes les autres classes de grande section, de CP et de CE1.
Le dispositif dit plan mercredi est maintenu : près de 2 000 plans supplémentaires seront signés en 2019-2020, complétant les 2 186 plans mercredi instaurés à la rentrée de 2018, moyennant une aide versée aux collectivités par la caisse d’allocations familiales.
Le programme devoirs faits, lancé en 2017, se généralise, grâce à l’engagement des professionnels de l’éducation, ainsi qu’aux nombreuses associations nationales ou locales, qui contribuent d’ores et déjà à l’aide aux devoirs. Ce sont 6,5 millions d’euros de subventions qui leur seront versés.
Autre vecteur de réduction des inégalités sociales et territoriales, l’internat du XXI

Retenons aussi l’attention portée aux territoires, souvent ruraux, qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes. Ainsi, jusqu’en 2022, aucune école rurale ne sera fermée sans l’accord du maire de la commune.
Toujours en direction de la ruralité, le plan d’investissement dans les bibliothèques des écoles, lancé à la rentrée de 2018, est prolongé : 2 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2020 pour permettre la dotation d’un fonds de 100 ou 200 livres par bibliothèque d’école ou de classe.
D’autre part, avec une dotation de 57 millions d’euros, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires continuera d’accompagner les communes qui souhaitent conserver une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours en 2020.
Le groupe La République en marche se félicite de l’ambition que traduisent les parcours d’éducation artistique et culturelle– PEAC : il s’agit de faire profiter 100 % des élèves d’un dispositif d’enseignement artistique et culturel d’ici à la fin du quinquennat. Guingamp, dans la quatrième circonscription des Côtes-d’Armor, que j’ai l’honneur de représenter, accueillera le futur pôle de formation de l’INSEAC, l’Institut national supérieur de l’enseignement artistique et culturel, lequel dépendra à la fois du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la culture et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Voilà donc quelques-unes des mesures financées qui conduisent le groupe majoritaire à être favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le projet de loi de finances pour 2020.
Pour conclure, monsieur le ministre, permettez-moi de vous transmettre l’expression d’une attente forte émanant des territoires, alors qu’une réflexion est en cours sur la redéfinition de l’éducation prioritaire et qu’un rapport sur le sujet doit être remis par M. Mathiot et Mme Azéma. Il faudrait octroyer des marges de manœuvre supplémentaires pour la caractérisation des zones prioritaires, notamment dans les territoires ruraux. Nous restons bien entendu disponibles pour travailler ensemble sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Le projet de budget pour l’enseignement scolaire semble conforme aux grandes orientations annoncées dès 2018 : priorité au premier degré, réforme du lycée et du baccalauréat, école inclusive, orientation repensée, acquisition des fondamentaux consolidée, éducation artistique et culturelle stimulée, école des valeurs mobilisée, le tout à l’ère du numérique. Un bémol : en ce qui concerne l’attractivité du métier de professeur, vous vous contentez de vœux pieux.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, je vous ai interpellé en commission sur plusieurs points, et je vous remercie pour les réponses très complètes que vous m’avez apportées. Aussi n’évoquerai-je ni le désarroi des enseignants en centres de formation d’apprentis – CFA –, ni l’avenir du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le CNESCO, ni la réforme du baccalauréat et les combinaisons d’enseignements de spécialités en classe de première.
Vous avez dit, monsieur le ministre : « Dans la société du XXI

Je vous crois sincère, monsieur le ministre, lorsque vous vous engagez à créer un statut pour les directeurs d’école. J’espère que cette anomalie du système scolaire français sera corrigée, afin que les directeurs, qui sont les leaders pédagogiques de leur école, puissent enfin surmonter la crise de défiance actuelle, crise doublée d’un sentiment d’abandon par notre administration.
Consulter les organisations syndicales, c’est bien, mais n’oubliez pas le terrain : je pense au groupement de défense des idées des directeurs d’école, le GDID, ainsi qu’aux idées dont m’ont fait part certains directeurs en leur nom personnel, concernant les élections au conseil d’école, les doublons numérique et papier, les signalements d’absence, les évaluations en CP ou encore les vaccins obligatoires.
La détérioration des conditions de travail des directeurs s’est considérablement accrue, aussi est-il important d’agir.
Les personnels de direction sont souvent livrés à eux-mêmes face à la violence qui gangrène l’institution scolaire : un sur deux déclare avoir été insulté au moins une fois, un sur quatre harcelé, un sur dix bousculé, et même trois sur cent frappés. Ces chiffres, provenant de l’académie de Lyon, font froid dans le dos.
Le 27 août dernier, monsieur le ministre, vous avez annoncé différentes mesures pour lutter contre les violences scolaires ; elles ont tardé du fait du pilotage interministériel, mais aujourd’hui le protocole d’accompagnement et de responsabilisation des parents, les conseils de discipline simplifiés, la présence de forces de police aux abords de certains établissements ou le référent départemental violence en milieu scolaire sont autant de réponses à ce fléau.
La rentrée a été marquée par la montée du communautarisme et du fondamentalisme religieux. Vous avez adopté une position courageuse en déclarant que la loi n’interdisait pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants, mais que vous ne souhaitiez pas encourager le phénomène. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, la majorité a rejeté les amendements présentés par le groupe Les Républicains et visant à interdire le port du voile lors des sorties scolaires. Êtes-vous néanmoins prêt à aller plus loin, en publiant une nouvelle circulaire pour clarifier la situation ? Cela s’impose d’autant plus que le Président de la République a déclaré : « Le port du voile dans l’espace public n’est pas mon affaire. […] »
 Eh oui ! C’est ça, la laïcité !
Mme Marie-George Buffet.
 « Le port du voile dans les services publics, à l’école, […] c’est mon affaire. » Ce n’est pas en criant « laïcité » sur tous les tons que nous progresserons. Le pire serait de ne rien faire.
M. Frédéric Reiss.
Ce budget donnera-t-il un nouveau souffle à l’Éducation nationale ? Il prévoit 1 milliard d’euros d’augmentation, dont 400 millions correspondent à la hausse du GVT, le glissement vieillisse technicité, et 100 millions au doublement des primes REP+, qui ne résolvent pas les difficultés de l’éducation prioritaire, à laquelle l’enseignement privé n’est toujours pas associé – c’est bien dommage.
Difficile aussi d’évaluer la prise en charge des AESH et la généralisation des PIAL, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, mais on peut noter avec satisfaction l’augmentation de 14,2 % des crédits de l’action 03 du programme 230. L’inclusion scolaire semble dans une phase décisive pour offrir un projet personnalisé de scolarisation aux 338 000 élèves en situation de handicap dans l’enseignement public ou privé.
Pour terminer, un mot sur les salaires, inférieurs en France à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, notamment dans l’enseignement élémentaire. Les débuts et les milieux de carrière doivent être mieux rémunérés. Le groupe Les Républicains considère que la nécessaire augmentation des salaires doit s’accompagner d’une refonte en profondeur de la formation des professeurs dans les INSPE, les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation.
Globalement, ce projet de budget s’appuie sur des priorités que soutient notre groupe. Toutefois, dans les prochains mois, nous observerons avec vigilance l’évolution des indicateurs du système éducatif en France et à l’international. 
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 À cette heure tardive, je rappellerai que le projet de budget pour 2020 de la mission « Enseignement scolaire » poursuit l’ambition sociale majeure du quinquennat de réduire les inégalités de parcours scolaires, qu’elles soient liées à l’origine sociale ou territoriale.
Mme Géraldine Bannier.
 Avec quel succès !
Mme Muriel Ressiguier.
 C’est un engagement très fort, que soutient tout naturellement le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Géraldine Bannier.
L’extension du dédoublement des classes en REP et REP+, qui doit s’étendre à la grande section de maternelle, ainsi que l’objectif, hors éducation prioritaire, d’un effectif maximal de vingt-quatre élèves de la grande section au CE1, nous paraît un excellent levier en ce qu’il lutte, dès les premières années, si fondamentales, contre les déterminismes sociaux. À l’autre bout du spectre, la réforme du baccalauréat, avec son libre choix de spécialités, donne plus de souplesse aux voies de réussite, forcément plurielles, et devrait favoriser le croisement des profils.
Nous saluons aussi la poursuite de la campagne pluriannuelle « Ensemble pour un pays de lecteurs », avec notamment les 2 millions d’euros destinés à équiper les écoles jugées prioritaires de fonds de bibliothèque, le renouvellement de l’opération « Un livre pour les vacances » et le soutien renforcé au concours « Les petits champions de la lecture ». Vous avez également rappelé en commission l’extension du dispositif « Quart d’heure lecture », qui donne d’évidents effets positifs. La lecture, définie comme priorité de l’éducation artistique et culturelle, est à la base de toute réussite – c’est certes un poncif, mais il est toujours utile de le rappeler.
Les crédits d’intervention dédiés à la mission de lutte contre le décrochage scolaire – MDLS –, qui s’élèvent à 3 659 830 euros et visent notamment à favoriser le retour en formation des élèves en situation de décrochage, méritent, dans cet objectif de lutte pour l’égalité des chances, d’être salués, ainsi que le milliard d’euros consacré à la rénovation ou à la construction de 240 projets d’internat.
D’autre part, la politique volontariste pour l’enseignement professionnel, le soutien apporté à l’apprentissage, dont les effectifs sont en hausse dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement supérieur, la dotation consacrée aux parcours d’excellence et aux cordées de la réussite, ainsi que le souhait de voir émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications redéfinissent la voie professionnelle comme une voie d’excellence. C’est un bon moyen d’optimiser l’insertion professionnelle des jeunes.
La transformation des contrats aidés restant en activité sur la mission d’auxiliaire de vie scolaire en emplois d’AESH, de la rentrée de 2019 jusqu’à extinction des derniers contrats, était très attendue. Elle va enfin mieux valoriser ces personnels indispensables pour l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Ainsi, on le voit, tout est fait pour permettre à chacun, d’où qu’il vienne, de réussir. Quelques signes sont encourageants, tels qu’une augmentation de la proportion d’étudiants issus de familles défavorisées attendus en classe préparatoire.
Un mot – évidemment – sur l’enseignement agricole, qui participe toujours très activement à l’objectif de réussite pour tous. Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission son dynamisme, et les 750 élèves supplémentaires accueillis à cette rentrée. La réforme des seuils de dédoublement, jusque-là imposés de manière uniforme et désormais définis au niveau des établissements, est une bonne nouvelle – attendue –, tout comme le déploiement du plan d’action pour que les formations de l’enseignement agricole soient mieux connues des jeunes et des familles, ainsi que des personnels de l’éducation et de l’orientation. La mise en œuvre en 2020 du plan enseigner à produire autrement, avec son volet de formation continue des personnels, est importante et doit être saluée, compte tenu de l’incontournable contribution de l’enseignement agricole à la réussite du projet agroécologique de la France.
Je terminerai par un point qui me paraît majeur. Si l’ensemble des catégories de personnels de l’éducation nationale bénéficient de la mise en œuvre du PPCR, nous saluons tout particulièrement le travail mené actuellement par le ministère, en concertation avec les syndicats, pour repenser la gestion des ressources humaines et revaloriser le métier d’enseignant.
La redéfinition du professorat au XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Pour atteindre les objectifs d’une école véritablement émancipatrice, nous devons donner à l’éducation nationale les moyens de son ambition et apporter aux élèves, aux parents et à la communauté éducative des réponses concrètes, en phase avec leurs questionnements.
Mme Michèle Victory.
Le projet de budget que vous nous présentez, en augmentation, reste, à 0,7 point de PIB, en deçà du pourcentage moyen investi dans l’éducation par les onze pays d’Europe comparables au nôtre. Pourtant, nous le savons, notre système doit encore progresser pour alléger le poids que l’origine sociale et géographique fait peser sur la réussite, l’orientation et l’accès aux diplômes, et offrir à chacun la possibilité de se tracer un chemin éclairé, ambitieux et porteur d’espoir. Cependant, malgré ce bel objectif, le métier d’enseignant n’est toujours pas considéré comme attractif.
Les chiffres que vous nous donnez ne traduisent qu’une partie de la réalité : une augmentation de 1,2 milliard d’euros, certes, mais dont 323 millions d’euros affectés à la masse salariale, 435 millions dédiés au GVT, 300 millions liés aux mesures relatives au PPCR prises par la majorité précédente, 60 millions au titre de la revalorisation des personnels en REP+, une augmentation conséquente, de 11 millions d’euros, des heures supplémentaires, sans parler des 30 millions pour le SNU – service national universel –, dont nous ne voyons pas l’intérêt.
Nous sommes en désaccord sur plusieurs points.
Pour revaloriser les métiers de l’éducation, nous formulons des propositions concernant les grilles de carrière et vous demandons de faire évoluer la valeur du point d’indice. Le système consistant à toujours augmenter les primes, les indemnités – assez inégalitaires – ou les heures supplémentaires, dont beaucoup d’enseignants ne veulent pas n’est pas une bonne réponse, pas plus que le recours aux contractuels sous couvert d’une réforme de la fonction publique et de passerelles permettant le passage du public au privé.
L’augmentation insuffisante de 444 postes dans le primaire pose de nouveau la question du redéploiement que vous opérez, tout comme le fait que ces moyens ne peuvent permettre d’étendre les dédoublements, mesure phare du Gouvernement, à l’ensemble des territoires afin de prendre en considération l’ensemble des élèves les plus en difficulté, ni d’absorber les 26 000 élèves supplémentaires qui devraient rentrer à l’école. Il reste en France 90 000 classes de plus de vingt-cinq élèves.
Et puis, comme le montre l’amplification du débat sur les accompagnements des sorties scolaires, il faut donner aux chefs d’établissements les moyens d’organiser l’ensemble du continuum pédagogique. La place des parents ne peut être réduite par le ministre à une controverse sur le port du voile. Toute la laïcité, mais rien que la laïcité.
Dans le second degré, environ 2 600 postes ont été supprimés en 2019, et 440 le seront en 2020, malgré l’annonce d’une augmentation des effectifs. La baisse démographique au collège doit justement nous permettre d’améliorer les conditions d’apprentissage dans toutes les classes et d’augmenter le nombre d’adultes présents aux côtés des élèves pour les accompagner dans des moments délicats et essentiels de leur parcours – passage du primaire en collège, choix de l’orientation, décrochage scolaire – ou pour mettre en place des activités artistiques.
Au lycée professionnel, 685 postes disparaissent entre 2019 et 2020. Le réaménagement des horaires par l’intermédiaire de la réforme diminue globalement les grilles horaires des enseignements généraux et les réorganisent. Ces postes sont pourtant essentiels à la réussite et à l’égalité des chances. Le décalage entre les budget annuels que nous votons et la réalité de l’année scolaire gêne l’analyse des chiffres.
Dans l’enseignement agricole, que nous nous accordons tous à défendre, on note la suppression d’une quarantaine de postes malgré une augmentation d’effectifs à cette rentrée, et un objectif de 20 000 élèves supplémentaires fixé par le ministre de l’agriculture.
Quant à la formation des enseignants, elle permet selon nous la construction d’une culture commune, qui pose l’enjeu de la démocratisation scolaire. Pour cela, elle doit se nourrir de travaux scientifiques et surtout s’appuyer sur la légitimité des enseignants, leur permettre de faire des choix éclairés en fonction d’un contexte pédagogique et personnel, et leur donner le temps nécessaire à des échanges sur leurs pratiques.
Vous avez créé par décret, contre l’avis unanime du comité technique ministériel, une allocation de formation pendant les périodes de vacance des classes, afin de répondre aux besoins didactiques liés aux nouveaux enseignements induits par la réforme du bac. Sur ce point, vous êtes bien loin de la demande des enseignants !
Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous demander de prendre en compte les besoins immenses en matière de la médecine scolaire. Le milieu social des jeunes pèse en effet sur leur capacité à s’intégrer dans notre système scolaire et à s’y épanouir. La santé dans toutes ses dimensions est un facteur déterminant de la réussite.
Nous avons souligné l’effort consenti en direction des personnels AESH, sur lequel notre collègue Christophe Bouillon avait fortement insisté l’an dernier, mais nous pensons qu’il faut allouer des moyens supplémentaires à leur formation, en relation avec celles des autres personnels, afin de créer de véritables équipes.
Enfin, nous vous avons interrogé en commission sur certaines baisses de budget relatives aux crédits de fonds sociaux et de vie lycéenne. Vous avez allégué la sous-utilisation des crédits, ce qui pose question : au moment où l’on constate que, malheureusement, la pauvreté ne diminue pas dans notre pays et que les inégalités explosent, il est incompréhensible que les mesures et les moyens dédiés à ceux qui en ont le plus besoin ne soient pas mobilisés. Il y a là une responsabilité collective que nous portons tous. 
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous présente un projet de budget en hausse de 1,75 % par rapport à 2019. Nous saluons l’augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme Béatrice Descamps.
 Ah ! Tout de même !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Cela va bien sûr dans le bon sens, même s’il faut la mettre en perspective avec une insuffisance des financements que nous connaissons depuis longtemps, compte tenu du rôle de l’éducation nationale.
Mme Béatrice Descamps.
Nous avons conscience des efforts consentis par le Gouvernement pour l’instruction de nos enfants. Je pense particulièrement au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux prioritaires, au versement d’une prime aux enseignants en REP et REP+ ou encore à l’ambition de limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe en grande section, CP et CE1 dans l’ensemble du territoire avant 2022. Nous savons que ces réformes permettront un suivi plus personnalisé et facilitera la mise en place d’une pédagogie au plus près de l’élève. Vous avez choisi d’accorder la priorité au premier degré, où se construisent les bases des savoirs et des savoir-faire attendus dans le second degré. Je me réjouis aussi de votre décision de revenir sur les fermetures annoncées en juin et de rouvrir certaines classes à la rentrée, malgré leurs effectifs.
Nous avons également conscience que les maux dont souffre l’éducation nationale ne peuvent pas tous obtenir de réponse au sein de la présente mission. Néanmoins, il faut garder à l’esprit les nombreux chantiers : la formation des enseignants, la revalorisation de leur fonction, de leur image et de leur salaire, l’accompagnement et l’accueil de tous les élèves, qu’ils soient précoces, décrocheurs ou handicapés.
Nous avons bon espoir, monsieur le ministre, que, durant le quinquennat, vous apportiez sur chacun de ces points des réponses à une profession qui est en souffrance, alors même qu’elle est au cœur du projet républicain.
Pour ouvrir le débat budgétaire sur les problématiques prégnantes de l’éducation nationale, je défendrai, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, un certain nombre d’amendements.
Nous aurons l’occasion de débattre des accompagnants des élèves en situation de handicap. Si des postes ont été créés, particulièrement ces deux dernières années, la situation ne saurait encore être parfaite. Nous considérons toutefois qu’il est nécessaire d’augmenter leur nombre et surtout de revaloriser leur fonction – j’aimerais pouvoir dire leur statut – et, bien sûr, leur salaire. D’ailleurs, lors des débats en commission, Mme la rapporteure pour avis a reconnu la faible attractivité de leur profession.
Nous aborderons également la nécessité de remédier au manque de médecins et de psychologues scolaires. Préparer la société de demain par une transformation de notre système éducatif nécessite aussi de se pencher sur le retard français en matière de rémunération des professeurs, et sans doute de repenser la politique d’orientation.
Vous savez aussi combien il nous paraît important que la situation des directeurs d’école évolue. Vous avez répondu à nos questions à ce propos en commission et lors de la séance de questions au Gouvernement du 22 octobre ; je n’y reviendrai donc pas.
Monsieur le ministre, nous aimerions obtenir une réponse concernant l’instruction obligatoire à 3 ans. Pouvez-vous confirmer que la compensation destinée aux communes a bel et bien été intégrée dans l’augmentation de 117 millions d’euros des crédits de l’action 01, « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », et qu’elle sera versée l’an prochain ? Ou bien sera-t-elle versée dans deux ans, donc inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021, après évaluation ? De nombreux maires s’interrogent. Pouvez-vous les rassurer, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute ?
Notre groupe conçoit que la communication sur les politiques éducatives auprès des citoyens est importante. Néanmoins, nous nous étonnons de la somme qui y est consacrée dans le projet de budget pour 2020 – 4,4 millions d’euros, dont 200 000 pour la commande d’études et de sondages.
Monsieur le ministre, nous sommes conscients des actions menées et des décisions prises par votre ministère pour tendre à une véritable égalité des chances. Pour cette raison, nous vous renouvellerons notre confiance et voterons en faveur des crédits de cette mission. Toutefois, nous attendons de votre part des réponses qui nous rassureront, rassureront les communes et tous ceux qui œuvrent chaque jour pour nos enfants – tous nos enfants –, afin qu’ils aient les moyens de réussir, de se cultiver, de s’épanouir, de préparer leur avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et Indépendants.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 L’école de la République n’est pas aisée à réformer, tant les espoirs à son sujet sont grands. L’école que nous construisons aujourd’hui nous dit beaucoup de la société de demain. Aussi, si un projet de budget doit recevoir toute notre attention, c’est bien celui de l’enseignement scolaire. Dès lors, nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que les crédits de la mission sont en augmentation – de 1,9 % pour les autorisations d’engagement, de 1,75 % pour les crédits de paiement.
M. Olivier Falorni.
Le Gouvernement a fait de l’école élémentaire sa priorité, avec deux grands objectifs : l’élévation du niveau général et la réduction des inégalités. En cohérence avec cette orientation, la loi pour une école de la confiance a été adoptée cette année pour faire de l’école maternelle un levier d’égalité, l’âge de l’instruction obligatoire ayant été abaissé à 3 ans. Aussi la hausse des crédits consacrés à l’enseignement du premier degré doit-elle être saluée – et je la salue : elle était nécessaire.
Nous rappelons toutefois qu’il reste à satisfaire intégralement au principe de compensation pour les communes. Le groupe Libertés et territoires réitère l’expression de son inquiétude au sujet de l’incidence financière de cette mesure sur l’ensemble du territoire.
L’allégement des effectifs répond aussi à l’objectif d’égalité. Depuis juin 2017, les classes de CP et CE1 sont dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+ – mesure extrêmement importante, dont les effets positifs commencent à apparaître. Nous saluons ces résultats encourageants et souhaitons que les efforts soient maintenus, notamment là où les besoins sont les plus importants – en Guyane ou en Seine-Saint-Denis par exemple, où le manque de place ne permet pas toujours que les classes soient dédoublées. 
Cependant, nous craignons que les crédits prévus ne soient pas suffisants pour soutenir les mesures annoncées, qui supposent de nombreuses créations de postes. En effet, 6 000 postes supplémentaires sont nécessaires pour étendre le dispositif du dédoublement des classes aux grandes sections maternelles du réseau d’éducation prioritaire ; le plafonnement à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1 demanderait quant à lui la création de 3 000 à 4 000 postes. Nous exprimons donc notre inquiétude sur ce point, monsieur le ministre, puisque vous estimez que le solde d’emploi devrait être nul, avec autant de créations d’emplois que de départs, à savoir une augmentation de 140 emplois dans le premier degré public et une diminution d’autant dans le second degré.
Les crédits consacrés à la formation des personnels enseignants sont un deuxième objet d’inquiétude, puisqu’ils diminuent de 3,45 %, alors que l’objectif premier du Gouvernement est, comme nous l’avons dit, d’élever le niveau général des élèves. Cela me conduit à rappeler dès maintenant qu’améliorer les conditions de travail des enseignants, en particulier des directeurs d’école, est une urgente nécessité. Le drame survenu au mois de septembre dans une école de Pantin ne doit pas se reproduire et doit nous alerter sur les conditions difficiles du personnel éducatif et sa solitude.
 Tout à fait ! Il a raison !
M. Yannick Favennec Becot.
 S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits sont en augmentation -– jusqu’à 14 % dans le second degré public. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine. Néanmoins, des progrès restent à faire sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une première étape a été franchie avec la loi pour une école de la confiance, qui dispose que les AESH seront désormais recrutés par CDD, contrat à durée déterminée, de trois ans minimum renouvelable une fois, avant transformation en contrat à durée indéterminée – CDI. Il nous faut toutefois aller plus loin, car nous constatons aujourd’hui encore des difficultés de recrutement des AESH ; il convient d’améliorer leur statut, leur formation et leur rémunération. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous défendrons également un amendement visant à augmenter les moyens consacrés à la médecine scolaire, qui est essentielle pour la prévention et l’accès aux soins de tous les enfants.
M. Olivier Falorni.
Enfin, je ne pouvais terminer mon intervention sans mentionner les inégalités territoriales en matière scolaire. Je vous invite, monsieur le ministre, à une vigilance accrue en matière de fermetures non seulement d’écoles, mais aussi de classes, car celles-ci inquiètent les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes ; vigilance aussi quant à la poursuite de la réforme du lycée général et technologique, qui, jusqu’à présent, n’est pas totalement satisfaisante en matière d’égalité entre les territoires et les établissements.
Monsieur le ministre, le combat pour l’école républicaine est le plus grand et le plus noble des combats. Vous le menez ; les députés du groupe Libertés et territoires le mènent également. Je souhaite que ce combat nous rassemble, pour l’avenir de notre pays et, surtout, pour celui des jeunes qui seront et qui feront la France de demain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le présent projet de budget réaffirme notre ambition pour l’école primaire. Celle-ci doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Si nous réussissons cela pour tous les élèves de l’école primaire, alors nous réaliserons le premier des objectifs de justice sociale qu’un pays peut se fixer. L’effort en faveur du premier degré est en effet la première des priorités. Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues, dont 440 à l’école primaire, alors que le contexte est celui d’une baisse démographique, puisqu’il y aura 50 000 élèves de moins à la rentrée 2020. L’effet combiné de ces deux tendances permettra d’améliorer encore le taux d’encadrement dans chaque département de France.
Ce projet de budget soutient l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement : la réduction du nombre d’élèves dans les classes où sont posées les bases de l’apprentissage. Nous consoliderons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Comme vous le savez, cela concerne aujourd’hui 300 000 élèves, soit 20 % d’une classe d’âge. Nous étendrons progressivement aux grandes sections de l’école maternelle du réseau d’éducation prioritaire le dédoublement des classes ; 150 000 élèves supplémentaires seront concernés par cette mesure. C’est un signal important, alors que la nouvelle politique de l’école maternelle était au cœur de la loi pour une école de la confiance. Nous limiterons progressivement à vingt-quatre élèves par classe à partir de la rentrée scolaire de 2020 les effectifs des classes de grande section, CP et CE1, pour toute la France. Nous accueillerons 26 000 élèves supplémentaires par an, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Toutes ces mesures représentent pour l’école primaire une politique volontariste, de justice sociale et de hausse du niveau général.
Le présent projet de budget accompagne tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2020, du fait de l’augmentation du volume des heures supplémentaires.
Ce projet de budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles, qui s’agisse de fragilités sociales – comme je l’ai indiqué en commission, le montant alloué aux bourses de collège et de lycée augmente de 5 % – ou de fragilités liées au handicap, puisque les moyens permettant de rendre l’école pleinement inclusive sont très significativement renforcés. Nous pouvons parler depuis cette rentrée d’un véritable service public de l’école inclusive ; en 2020, nous consacrerons ainsi plus de 3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis 2017, c’est l’action dont la hausse a été la plus importante, puisqu’elle a été de 44 %. Nous en sommes fiers, parce que c’est une de nos priorités.
Le projet de budget vise à permettre le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, qui représentent une nouvelle organisation de notre système. Le projet de loi crée également un service de gestion dédié aux accompagnants.
Enfin, ce projet de budget pour 2020 remédie à la précarité des personnels, en achevant la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH et en généralisant le recrutement sur la base d’un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois, avant la signature d’un contrat à durée indéterminée pour ceux qui le souhaitent. Le financement de 4 000 postes d’AESH supplémentaires à la rentrée de 2020 montre bien qu’il s’agit d’un déploiement quantitatif ; il va de pair avec une évolution qualitative de l’école, plus inclusive. 
La rentrée de 2020 sera également celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à chacun de s’approprier progressivement son avenir.
Le présent projet de budget, enfin, marque le souci de renforcer l’attractivité des métiers des professeurs et des personnels concourant aux missions d’éducations. Comme je l’ai dit au moment de la rentrée scolaire, une des grandes priorités de l’acte II du quinquennat concerne les ressources humaines du ministère.
À l’occasion de la présentation du projet de budget, je veux insister sur les conditions de travail des personnels de l’éducation. Dans la société du XXI

Le schéma d’emploi du ministère est sanctuarisé. Il y aura donc au cours de l’année autant d’arrivée que de départs. La stabilisation des emplois administratifs du ministère doit aussi être soulignée. Elle accompagne la mise en œuvre d’une politique plus qualitative de gestion des ressources humaines de proximité, au plus près des professeurs, comme l’ont souligné la rapporteure spéciale et la rapporteure pour avis.
Cette politique de gestion des ressources humaines de proximité est une des révolutions de cette rentrée. Elle concerne, dans un premier temps, près d’un quart des enseignants, et elle les concernera tous à terme. Il s’agit en effet de proposer la possibilité d’entretiens réguliers pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Nous voulons désanonymiser la vie professionnelle des professeurs et des personnels.
Sur 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires, les crédits de masse salariale représentent 823 millions d’euros ; il s’agit d’un abondement net. Ainsi, 80 % de l’augmentation du budget bénéficiera directement au personnel du ministère, contribuant aux hausses du pouvoir d’achat pour l’année 2019-2020.
Pour presque la moitié, soit 300 millions d’euros, cette hausse résulte principalement de la progression naturelle du déroulement des carrières à l’ancienneté. L’autre moitié, de l’ordre de 400 millions d’euros, correspond à des mesures catégorielles : 300 millions au titre de la revalorisation des carrières dans le cadre du PPCR, 60 millions pour la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+ – j’insiste sur ce point car cette revalorisation, réclamée depuis longtemps, permet, après trois rentrées scolaires, d’assurer l’attractivité des postes en réseau d’éducation prioritaire renforcé ; une enveloppe indemnitaire de 30 millions est en outre destinée à accompagner les mesures de ressources humaines de l’agenda social, par exemple en améliorant le taux d’accès à la hors classe des professeurs des écoles.
Telles sont les grandes lignes du projet de budget que je vous présente et qui concrétise notre engagement à faire de l’école un lieu d’épanouissement et de réussite au service de tous. Surtout, ce projet de budget accompagne une évolution qualitative de l’enseignement scolaire, qui concerne en priorité l’enseignement primaire, car nous voulons l’ancrage des savoirs fondamentaux pour tous les élèves, mais aussi le collège, où le programme devoirs faits porte ses premiers fruits en matière d’évolution pédagogique, ainsi que le lycée : la réforme du lycée professionnel et celle du baccalauréat général et technologique se concrétisent en 2019-2020 et transforment la vie des lycées. Les lycéens, en effet, auront une bien plus grande liberté de choix et, en préparant le baccalauréat, pourront se préparer à réussir au-delà.
Il ne s’agit donc pas que d’une forte augmentation budgétaire, il s’agit aussi d’une évolution qualitative, qui se traduit par une transformation concrète et souvent attendue du système éducatif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.– Mme Agnès Thill applaudit aussi.)
 Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Dans un rapport de 2018, la Cour des comptes a jugé que les données quantitatives budgétaires et financières concernant les AESH étaient « opaques ». En effet, une part importante des AESH sont placés hors titre 2, c’est-à-dire hors du plafond d’emplois, parce qu’ils sont employés directement par leur établissement d’enseignement. Ainsi, 2,03 % des AESH inscrits au titre 2 en 2019 se retrouvent inscrits hors titre 2 en 2020, ce qui permet de ne plus justifier au premier euro quelque 800 millions d’euros de crédits. Cette tendance n’est pas prête de s’inverser : entre 2019 et 2020, les crédits hors titre 2 augmentent de 17,4 %, alors que les crédits relevant du titre 2 n’augmentent que de 8,2 %.
Mme Sabine Rubin.
Pour les AESH inscrits hors titre 2, les conséquences sont concrètes : précaires parmi les précaires, ils perdent de nombreux droits. De plus, leur rémunération n’est pas incluse de manière précise dans les documents budgétaires du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, car elle est noyée dans les subventions accordées aux établissements publics. Pour cette même raison, il est très difficile de recenser le nombre d’AESH qu’emploie votre administration.
Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, monsieur le ministre. Pour nous, cela pose deux problèmes majeurs. D’une part, les comptes que vous présentez à la représentation nationale violent le principe de sincérité budgétaire, car nous ne saurions légiférer sans avoir accès à des statistiques précises. D’autre part, l’augmentation des crédits hors titre 2, réservée aux AESH mutualisés – point important – laisse envisager que le payeur, en l’occurrence votre ministère, devienne le prescripteur des notifications en lieu et place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Sinon, comment le ministère pourrait-il anticiper, dans ses prévisions budgétaires, des recrutements d’AESH mutualisés plus importants que ceux d’AESH individualisés ? En réalité, l’augmentation des crédits hors titre 2 traduit votre philosophie en matière d’inclusion scolaire : la mutualisation à tout prix, au détriment des besoins réels des élèves en situation de handicap – ce qui nous pose problème.
Nous proposons un remède à ces deux maux : la titularisation de tous les AESH, comme il est proposé dans notre contre-budget. Pourquoi ne pas choisir cette voie au bénéfice des AESH et des élèves et pour rendre lisible votre politique d’inclusion ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous parlons là des AESH !
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quant à la discussion relative aux AESH mutualisés ou individualisés, nous l’avons eue à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, qui y consacre plusieurs pages de son rapport. Comme vous le savez, nous faisons preuve sur ce point d’un grand pragmatisme et partons de l’intérêt de l’élève, qui peut consister à bénéficier d’un accompagnement mutualisé ou individualisé selon les cas. Il m’est arrivé de me rendre dans des classes où la présence de trois accompagnants ne se justifiait pas en soi. La bonne gestion n’est pas un gros mot et ne saurait être reprochée, car elle est au service des élèves. Il m’est aussi arrivé de rencontrer des élèves non accompagnés alors qu’ils semblaient prioritaires par rapport à d’autres élèves accompagnés.
En clair, l’amélioration de la gestion, outre qu’elle est un objectif en soi, est au service de la situation des AESH et de celle des élèves. Ne mettons pas ces trois critères en contradiction ; au contraire, l’amélioration de cette rentrée se produit sous ces trois angles, et c’est un élément de satisfaction. N’essayons pas de faire croire à une quelconque intention cachée. Encore une fois, nous avons augmenté le budget de 44 % en deux ans et j’ignore par quel tour de passe-passe nous pourrions faire passer cette hausse pour une économie budgétaire.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
Mme la présidente.
 Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les maîtres-mots de votre action sont une plus grande justice sociale et l’élévation du niveau général, et aussi une plus grande justice territoriale. Les programmes de la mission que nous examinons sont en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi pour une école de la confiance. Je pense en particulier à la hausse importante de 14 % des crédits consacrés à l’action « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » et à la hausse des crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».
M. Alexandre Freschi.
Il y a quelques semaines, monsieur le ministre, vous avez confié à Mme Salomé Berlioux une mission de réflexion sur les obstacles que rencontre la jeunesse en milieu rural. De même, vous recevrez prochainement le rapport de Mme Azéma et de M. Mathiot visant à repenser l’éducation prioritaire en tenant compte de l’ensemble des enjeux liés aux territoires urbains et ruraux.
Ma question est donc la suivante : quelle stratégie déploie le ministère à travers l’augmentation importante des crédits consacrés à la mission « Enseignement scolaire », et comment comptez-vous la mettre au service de tous les élèves, dans tous les territoires ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant des aspects quantitatifs, dans les quarante-cinq départements les plus ruraux, 270 postes supplémentaires ont été créés depuis trois ans, en incluant la rentrée actuelle et la rentrée suivante, pour 57 000 élèves en moins. Nous avons maintenu l’école rurale à un haut niveau de densité, puisque 20 % des écoles de France comptent une ou deux classes, ce qui traduit le volontarisme du Gouvernement. L’amélioration du taux d’encadrement des élèves dans tous les départements est encore plus vraie dans les cinquante départements les plus ruraux, de façon à offrir un service d’éducation plus efficace partout sur le territoire. En Lozère, par exemple, les classes comptent en moyenne quatorze élèves entre la petite section et le CM2 ; dans le Cantal, cette moyenne est de dix-sept élèves. Le Président de la République s’est engagé – et nous appliquons cet engagement – à ce qu’aucune école ne ferme avant la fin du quinquennat sans accord préalable du maire de la commune concernée.
Les territoires ruraux bénéficient en priorité de mesures spécifiques relevant de l’ensemble de notre politique éducative. Je pense à la revitalisation des internats, que plusieurs d’entre vous ont saluée et qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux ; je pense aussi au plan bibliothèques, qui permet de constituer des fonds de livres dans des écoles isolées et qui est doté de 2 millions d’euros, ou encore à l’appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité », lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA – et doté d’environ 20 millions d’euros, qui permettra à 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages. Enfin, les conventions ruralité, vous le savez, constituent une politique qualitative que nous avons poursuivie et approfondie. Aujourd’hui, quarante-neuf départements sont déjà couverts par ces conventions qui permettent de constituer des pôles scolaires, de mettre les écoles en réseau, de diminuer le nombre d’écoles à classe unique, d’encourager l’innovation pédagogique, d’adapter les services de transport scolaire et de recourir aux ressources numériques.
J’ai proposé à tous les interlocuteurs concernés, notamment dans le cadre des rapports auxquels vous avez fait référence, monsieur le député, de déployer une stratégie qualitative de rebond de l’école rurale. J’en ai de multiples exemples, comme cette école que j’inaugurai la semaine dernière non loin d’ici, où se fait ce que nous préconisons pour l’ensemble de la France, à savoir le renforcement de l’attractivité par une politique de l’école rurale, le rebond de l’école pouvant entraîner le rebond démographique d’un village. C’est cette stratégie qualitative que nous souhaitons pour l’école rurale, en ne nous contentant pas d’agir sur la défensive, mais en étant aussi à l’offensive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que la durée de deux minutes s’impose à la réponse du Gouvernement aussi.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Agnès Thill.
 Force est de constater que cette année, le budget de l’éducation est en hausse, ainsi que le taux d’encadrement des élèves, que l’école primaire est la priorité – ce dont je me réjouis sincèrement – et que les salaires des enseignants en REP augmentent.
Mme Agnès Thill.
Ces dernières semaines, l’actualité de l’école s’est accélérée : prise de conscience croissante du harcèlement et des violences à l’école, formation et appui sur les fondamentaux, débat sur le voile islamique pour les accompagnatrices scolaires, suicide d’une directrice d’école. Autant de sujets qui mériteraient d’être traités individuellement, mais j’irai à l’essentiel, car nous devons être pragmatiques.
Le premier point que j’évoquerai concerne ce tragique événement que nous avons tous suivi : le suicide de Mme Christine Renon, directrice de l’école Méhul de Pantin. Un tel drame suscite des interrogations et exige des réponses ; cela ne doit pas se reproduire. N’est-il pas temps de doter les directeurs et directrices d’école d’un véritable statut ? Quelles sont les mesures prévues pour soulager leur charge de travail croissante depuis des années et pour revaloriser leur rémunération, afin de rendre plus attractive la profession de ceux qui se trouvent en première ligne dans l’instruction de nos enfants ? Rappelons qu’un professeur des écoles ayant vingt-quatre années d’ancienneté gagne 2 000 euros par mois, sans possibilité d’heures supplémentaires.
Ma seconde question porte sur l’objectif ambitieux que le Président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait le 25 avril : parvenir, d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire en trois ans, à ce qu’aucune classe de grande section, de CP et de CE1 ne compte plus de vingt-quatre élèves. C’est l’objectif affiché de classes « à taille humaine », dans toutes les écoles de la République. Cette annonce, au-delà de l’ambition qu’elle incarne, suscite un problème majeur : il faudra consentir un effort budgétaire considérable. Comment le Gouvernement compte-t-il financer une telle mesure ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Quant au plafonnement des effectifs dans les grandes sections de maternelle et les classes de CP et de CE1 dans toute la France, il commencera, je le répète, dès la rentrée de 2020, grâce à ce projet de loi de finances. La mesure sera effective dès la rentrée prochaine dans toutes les grandes sections de maternelle. L’objectif est un plein déploiement de cette disposition à la rentrée de 2021. La mise en œuvre de la mesure nécessitera par conséquent deux projets de loi de finances.
Le plafonnement est déjà effectif dans plus de la moitié des classes de CP et de CE1 depuis la rentrée de cette année. Nous piloterons cette évolution progressive au cas par cas, en fonction des constats démographiques dressés dans chaque département.
Il y aura donc trois temps : une première étape a eu lieu à la rentrée de cette année ; une deuxième, qui apparaît dans la programmation budgétaire, se déroulera à la rentrée de l’année prochaine ; enfin, la rentrée de 2021 constituera le troisième temps de la mise en œuvre de la mesure.
 J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Nous commençons par une discussion thématique sur les postes d’enseignants.
Compte tenu de l’heure tardive, je vous propose, si vous en êtes d’accord, madame Victory, de soutenir en même temps les trois amendements n

 Certainement, madame la présidente.
Mme Michèle Victory.
L’amendement n

Si nous saluons cette annonce, il reste néanmoins à la mettre en œuvre. On estime que l’application de cette mesure nécessiterait au total la création de 10 000 postes d’enseignants supplémentaires, soit 3 300 postes par an d’ici à la fin du quinquennat. Or le présent projet de loi de finances ne prévoit la création que de 440 postes d’enseignants dans le premier degré, ce qui nous semble insuffisant. L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale

Phénomène préoccupant, les effectifs dans le primaire diminuent depuis 2017 : ainsi, il y aura 50 000 élèves en moins en 2020, enseignement public et privé confondus. La commission et moi-même sommes défavorables à l’amendement.
Pour ce qui concerne les deux amendements suivants, la hausse des effectifs d’élèves, qui justifierait l’augmentation des crédits, est en réalité minime, puisqu’elle n’est que de 0,2 % par rapport à l’an dernier. La diminution d’emplois, qui, pour l’essentiel, n’étaient pas pourvus par des titulaires, est compensée par un recours accru aux heures supplémentaires, qui améliore le pouvoir d’achat des professeurs, certains d’entre eux le demandant. En outre, les crédits du second degré ne baissent pas : près de 450 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour le programme 141. La commission est donc défavorable aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Madame la députée, je pourrais souscrire à votre volonté d’accélérer le rythme, mais n’oublions jamais que les décisions de ce type ont un impact non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur les ressources humaines. Quand bien même nous généraliserions plus rapidement la mesure de plafonnement du nombre d’élèves par classe – et nous ne pourrions qu’être d’accord sur le principe –, nous rencontrerions des difficultés à pourvoir les postes que nous créerions.
Le rythme que j’ai indiqué lors de ma précédente intervention nous paraît le bon, tant du point de vue budgétaire que de celui des ressources humaines. Il traduit un très grand volontarisme, inédit, car nous créons des postes alors que la démographie diminue, afin d’améliorer, rentrée après rentrée, le taux d’encadrement. Avis défavorable. 
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Je pourrais, à mon tour, être d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais demander des heures supplémentaires aux collègues lorsque les postes ne sont pas pourvus n’est pas la bonne solution. Nous en avons souvent parlé : il faut aller plus loin et envisager les conséquences du fait que beaucoup d’élèves en difficulté ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+.
Mme Michèle Victory.
 Nous en venons aux amendements n
Mme la présidente.

 (Murmures sur certains bancs du groupe LaREM.)
 Entendu, madame la présidente – désolée, chers collègues, mais il se trouve que nous avons travaillé sur ces questions.
Mme Michèle Victory.
L’amendement n

Aujourd’hui, l’éducation nationale a régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont 37 000, dont 1 000 maîtres auxiliaires et 36 000 contractuels. Ces postes précaires placent les enseignants dans des conditions difficiles et instables, et les mettent dans des situations qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier, ni la réussite des enfants. En effet, ils doivent s’adapter, dans des périodes très courtes, à des types d’établissements, des niveaux et des programmes différents. En outre, ce statut ne leur permet pas d’avoir accès à la formation dont bénéficient les autres enseignants, et les défavorise pour leur rémunération et leur retraite.
Certains de ces enseignants possèdent une longue expérience de cinq, dix ou quinze ans, et devraient être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et de critères validés par l’institution, sans avoir à réussir un concours interne.
J’ai tout à fait conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et qu’une discussion serait nécessaire entre le ministère et les partenaires sociaux pour fixer les conditions des titularisations. Il faudrait néanmoins se pencher sérieusement sur la question.
L’amendement n

Lors de la précédente législature, 800 emplois avaient été créés pour accompagner la montée en puissance de l’enseignement agricole ; aujourd’hui, les suppressions de postes se font au détriment de la qualité de l’enseignement et de l’éventail des options offertes dans ces établissements, au moment où les enjeux touchant à la biodiversité et à l’état de la planète sont fondamentaux. Cette question des postes dans l’enseignement agricole est importante pour nous.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale

Quant à l’amendement n


Mme Michèle Victory.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Comme vous le savez, le nouveau cadre d’emploi des contractuels, qui existe depuis trois ans à l’éducation nationale, a permis d’améliorer la situation de ces personnels. Je tiens néanmoins à dire très clairement que notre but n’est pas d’augmenter le pourcentage de contractuels dans l’éducation nationale ; la présence de contractuels répond à une nécessité pour le service public, mais n’est pas un but en soi.
L’amendement n

Vous le savez, les moyens de l’enseignement agricole sont proportionnellement plus élevés que ceux de l’enseignement scolaire. De ce fait, certains lycées agricoles sont parfois sous-fréquentés, ou connaissent un surencadrement. Notre politique d’orientation vise à ouvrir des opportunités. Mme la rapporteure proposait tout à l’heure avec raison que davantage d’élèves vivant dans les zones urbaines aillent dans les lycées agricoles : c’est tout à fait le genre de politiques que nous mettons en place, car elles ressortissent à la fois à l’intérêt de l’élève et à la bonne gestion. Bien orienter l’élève et remédier au sous-effectif de certains lycées agricoles, c’est une bonne manière de concilier ce double objectif. 
Pour ces raisons et celles avancées par Mme la rapporteure spéciale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 J’aimerais répondre brièvement au sujet des contractuels. On peut admettre, à la rigueur, que l’on y recoure s’il manque un enseignant pour assurer deux, voire quatre heures de cours de langue, car on ne trouvera personne d’autre pour le faire. Il faut alors s’en remettre à la souplesse de fonctionnement des établissements scolaires.
Mme Michèle Victory.
En revanche, si des contractuels occupent des postes pleins, assurant dix-huit heures de cours hebdomadaires, cela pose problème. Or chacun sait qu’il en va ainsi dans certains établissements. On en revient à ce que nous disions tout à l’heure au sujet notamment de l’attractivité du métier. Recourir à un contractuel pour assurer deux ou trois heures d’un enseignement très spécifique ou pour occuper un poste plein, ce sont deux choses bien distinctes.
 Nous en venons à la discussion d’amendements relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Mme la présidente.
Les amendements n

 (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de transférer 50 millions d’euros du programme 214 vers l’action 03, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans le Biterrois, lors de la rentrée 2019, de nombreux enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou de troubles « dys » ont été particulièrement démunis.
Quelques exemples. Myriam, 11 ans, souffre de dyspraxie visuo-spatiale et d’une maladie orpheline. Elle se déplace en fauteuil roulant. Lundi 2 septembre 2019, elle n’a pu faire sa rentrée comme les autres enfants, car il n’y avait personne pour s’occuper d’elle dans son établissement scolaire.
Lou, 9 ans, est accompagnée par un AVS qui doit, contrairement à la législation en vigueur, partager son temps avec deux autres enfants, dans l’attente du traitement de son dossier par la MDPH.
Kévin, 7 ans, souffre du trouble du déficit de l’attention et est hyperactif. Faute d’AESH, il ne peut aller à l’école que le matin depuis la rentrée.
D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une proportion comprise entre 5 % et 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à connaître des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. Si certains handicaps sont immédiatement détectables, d’autres, tels que les troubles « dys » – par exemple, la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie – sont beaucoup plus difficiles à identifier.
À la rentrée scolaire de 2019, on estimait que le nombre d’enfants handicapés privés d’AESH était compris entre 11 000 et 13 000. Si la volonté de professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap est une bonne chose, il faudrait en augmenter considérablement le nombre pour répondre aux besoins des enfants qui en sont privés, ainsi qu’aux besoins des enfants disposant d’un AESH dont le nombre d’heures d’intervention est insuffisant. D’après un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge publié le 5 juillet 2018, 33 % des parents d’enfants auquel un accompagnement mutualisé a été prescrit par la MDPH estiment en effet que le nombre d’heures d’intervention est insuffisant. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Le présent projet de loi de finances prévoit la création de 4 000 postes d’AESH supplémentaires, de 3 000 PIAL et des services départementaux dédiés à l’inclusion scolaire.
La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Il est incompréhensible que le budget de la formation des personnels enseignants du premier degré soit diminué de 3,45 %, alors même que le tout premier objectif de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » est de mener 100 % des élèves du premier degré à la réussite.
M. Frédéric Reiss.
Certes, le nombre d’élèves de l’enseignement primaire devrait diminuer de 50 000 l’an prochain. Toutefois, compte tenu des nouveaux défis auxquels sont confrontés les professeurs – école inclusive, accueil des enfants dès l’âge de 3 ans, violence à l’école –, il ne semble pas opportun de baisser le budget alloué au poste de la formation des enseignants du premier degré.
En outre, l’adoption de la loi pour une école de la confiance a jeté un éclairage neuf sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, avec une augmentation substantielle des crédits y afférents.
C’est pourquoi il importe de permettre aux enseignants de se former, notamment à la présence dans leur classe d’un ou plusieurs élèves en situation de handicap. L’amendement vise donc à rétablir les crédits alloués à la formation des enseignants du premier degré à leur niveau de 2019.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM) 

 (Mêmes mouvements)

 (Mêmes mouvements.– Rires.)
 Quelle attitude !
Mme Marie-George Buffet.
 Il n’y a pas de quoi rire ! Il s’agit d’un sujet sérieux !
Mme Sylvie Tolmont.
 Dans ce cas, que les auteurs des amendements prennent la peine de venir les défendre dans l’hémicycle !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous devrions pouvoir travailler tranquillement sans devoir subir ce genre de manifestations. Franchement, c’est un peu pénible !
Mme Michèle Victory.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne vous laissez pas distraire, chère collègue.
Mme la présidente.
 Comme le précédent, l’amendement porte sur la formation des personnels, en l’espèce celle des AESH. En la matière, les attentes sont nombreuses, et partagées par tous – heureusement !
Mme Michèle Victory.
Cette formation devrait être plus complète, adaptée à toutes les situations d’accompagnement. Il faudrait notamment tenir compte des besoins de l’enfant, du type de handicap dont il souffre, des apports pédagogiques que celui-ci exige et de sa psychologie. Un prisme de paramètres très large entre en ligne de compte.
En outre, cette formation devrait être intégrée au plan académique de formation, le PAF, et ouverte aux enseignants comme aux accompagnants, afin d’assurer un continuum pédagogique, avec la mise en place de véritables équipes pédagogiques ; à défaut, les personnels sont catégorisés et ne travaillent pas ensemble.
Le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à la formation des AESH une enveloppe de 8,2 millions d’euros. C’est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, les personnels que nous avons rencontrés nous ont indiqué que l’horaire de formation de soixante heures, prévu lors de leur recrutement, n’était pas toujours respecté, et que la formation continue était inexistante. L’académie de Créteil, par exemple, ne lui consacre aucun financement. C’est pourquoi nous proposons d’abonder cette partie du budget.
Enfin, s’agissant de l’enseignement agricole, on nous a signalé que les notes de cadrage et les lettres de mission n’étaient pas toujours respectées, de sorte que le travail et la formation des AESH ne font parfois l’objet d’aucune prise en compte, en dépit des demandes du ministère. Peut-être faudrait-il y prêter attention.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter le Gouvernement à accroître davantage le nombre de postes d’AESH. Si l’accompagnement des élèves en situation de handicap s’est notablement amélioré depuis quelques années, certains ne sont toujours pas accompagnés, ce qui les a empêchés, cette année, de faire une rentrée dans les meilleures conditions – ou simplement correcte.
Mme Béatrice Descamps.
Compte tenu des données dont nous disposons, nous pensons que la situation sera identique l’année prochaine. Certains enfants seront encore en attente de la nomination d’un AESH, alors même que certaines personnes, dont tout porte à croire qu’elles maîtrisent les compétences nécessaires, sont en attente de recrutement.
Le présent amendement vise à attribuer une somme de 1 million d’euros – qui ne semble pas excessive – à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont notre excellent collègue Olivier Falorni est le premier signataire, vise à augmenter les moyens destinés à financer l’inclusion des élèves en situation de handicap, notamment ceux destinés à financer leurs accompagnants.
M. Yannick Favennec Becot.
L’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées concernant leur statut, en prévoyant qu’ils seront désormais recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois, avant sa transformation en contrat à durée indéterminée. En outre, le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à leur formation une enveloppe de 8,2 millions d’euros, ce qui est un premier pas.
Toutefois, il faut aller plus loin, car nous constatons que le recrutement des AESH se heurte toujours à des difficultés. L’amélioration de leur statut et de leur formation doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 Nous souhaitons vivement que des efforts en ce sens soient consentis,…
M. Yannick Favennec Becot.

Mme Sabine Rubin.
 …et cela d’autant plus que l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap implique davantage d’accompagnement, auquel il faudra allouer des moyens supplémentaires, en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées.
M. Yannick Favennec Becot.
Le présent amendement vise donc à allouer 1 million d’euros à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève », au détriment de l’action 03, « Communication », du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si mon amendement précédent visait à augmenter le nombre d’AESH, celui-ci vise à rouvrir le débat sur leur revalorisation salariale.
Mme Béatrice Descamps.
Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons adopté la CDIsation de ces personnels, à l’issue de deux CDD de trois ans. Ce dispositif contribue à une certaine dé-précarisation des AESH.
 (Brouhaha.)
Puis-je poursuivre, chers collègues ? Merci.
Il constitue donc un pas vers leur professionnalisation. Toutefois, leurs salaires demeurent très faibles, même après dix ans ou plus d’ancienneté, et ne leur permettent pas toujours pas de vivre décemment.
Le rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République a fait état de cette situation. Nous savons que vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, et qu’une réflexion est entamée.
Toutefois, ne pouvons-nous pas, dès aujourd’hui, prendre une décision permettant d’améliorer un peu – leur vie n’en serait pas transformée – le quotidien de ceux qui œuvrent à l’inclusion ? Ils font beaucoup pour nos enfants, ne pouvons-nous pas faire un peu pour eux ? À cette fin, je propose de leur allouer la somme de 1 million d’euros. Je pense, je le répète, que ce n’est pas trop demander.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Il est donc inévitable que les crédits baissent. Une formation de qualité n’est pas nécessairement onéreuse ! La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n

Pour 2020, le budget prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros. Chère collègue, il me semble que vous avez repris votre amendement de l’an dernier, sans actualiser vos chiffres. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement n

S’agissant de l’amendement n

 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
S’agissant de l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Pour ce qui est de la formation spécifique en matière de handicap, vous savez que nous faisons en la matière un effort très important, conformément aux positions que nous avions défendues lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je pense notamment au nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l’enseignant du XXI

L’amendement n

L’amendement n

L’objet de l’amendement n

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir un instant sur les AESH. Puisque tout le monde le fait, je salue à mon tour les quelques avancées du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire.
Mme Sabine Rubin.
 (M. Gaël Le Bohec applaudit.)
Il se trouve que j’ai évalué tout cela. Je vous informe, pour anticiper sur les prochaines années, que le coût annuel d’un AESH titularisé, bien formé – de niveau bac plus deux –, est de 26 450 euros par an. Pour répondre aux besoins d’accompagnement, qui ne cessent de s’amplifier, il nous faudrait 110 000 AESH. Pour vous éviter de faire le calcul, monsieur le ministre, je vous indique que le coût total est de 2,9 milliards d’euros.
 Une paille !
M. Yannick Kerlogot.
 Je pense que nous pourrions facilement les trouver. Nous vous proposons quelques idées dans notre contre-budget.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous entamons une nouvelle discussion thématique, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Mon amendement porte sur l’accompagnement des enfants atteints de surdité. Sur les plus de 10 000 élèves concernés, moins d’un quart bénéficie d’un accompagnement humain et seulement un tiers, de matériel adapté. Autant dire que ces élèves ne peuvent pas apprendre dans de bonnes conditions. Et, ce qui est terrible pour eux, c’est que la plupart sont obligés d’arrêter leurs études – non pas parce qu’ils sont moins intelligents que d’autres enfants, mais simplement parce qu’ils sont sourds et qu’en France, l’enseignement n’est pas adapté pour eux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour ces enfants, le décrochage scolaire survient après l’âge de dix-huit ans : seulement 5 % de ceux qui sont atteints d’une surdité grave poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur contre 44 % de la population française du même âge. Les conséquences en sont terribles : leur niveau de diplôme est moins élevé – seulement un sourd sur dix parvient à obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 30 % pour le reste de la population.
Il y a urgence à réagir pour que les enfants atteints de surdité puissent se sentir mieux et suivre une vraie scolarité. En effet, selon le ministère de la santé, 60 % de ces adolescents sont frappés de dépression parce que leur avenir est bouché, parce que les enseignements adaptés sont rares, parce que leur langue, la langue des signes, n’est pas enseignée partout.
Il est temps que ces enfants bénéficient d’une politique d’enseignement adaptée. Peut-être faudrait-il prendre en considération les propositions avancées le 18 juillet 2019 par la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, en particulier la proposition n


 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je peux en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, défendre l’amendement n
Mme Michèle Victory.

 Volontiers.
Mme la présidente.
 Les ULIS constituent une solution efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire. À la rentrée de 2019, 66 ULIS ont été créées et le Gouvernement annonce la création, au cours du quinquennat, de 250 ULIS lycées. Il nous semble que l’investissement devrait être le même pour l’enseignement du premier degré, afin de permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves. Plus de 51 000 élèves, soit 1,2 % du total, sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation très importante – un de nos collègues l’a souligné tout à l’heure – de près de 30 % en dix ans. En 2018, le taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS écoles est en revanche passé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation très rapide des demandes.
Mme Michèle Victory.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à abonder l’action 03, « Besoins éducatifs particuliers », du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », dans le but d’augmenter le nombre d’ULIS dans le second degré, conformément à la proposition n
Mme Marie-George Buffet.

 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale

Pour ce qui est de l’amendement n

J’en viens à l’amendement n

L’amendement n

Je termine avec l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Vous le savez, des orientations ont été adressées aux recteurs d’académie afin de rappeler la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l’importance du déploiement des parcours de formation des jeunes sourds sur l’ensemble du territoire national. La plateforme Cap école inclusive s’est enrichie de nombreux dispositifs pédagogiques pour les jeunes sourds. La rentrée, sur le plan budgétaire comme sur le plan des ressources pédagogiques, représentant une nette amélioration, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement n

Le nombre d’ULIS d’écoles est en augmentation. On en compte soixante et onze de plus par rapport à 2017. Il s’agit donc d’un effort très important sur le plan budgétaire, mais l’augmentation rapide et continue du nombre de notifications d’affectation des élèves en ULIS peut entraîner quelques délais supplémentaires, et quelques discontinuités. Cela explique le chiffre que vous avez cité, mais il faut rappeler qu’à la rentrée de 2018, on dénombrait 4 919 ULIS écoles, soit une hausse de 12 % en cinq ans. Cette augmentation s’accompagne d’une hausse considérable des moyens consacrés à ces dispositifs grâce aux augmentations budgétaires de cette rentrée. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n

L’amendement n


L’amendement n


Enfin, l’amendement n

 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure spéciale, vous avez indiqué que certains de nos amendements n’avaient pas pu être examinés par la commission des finances : ce n’est certainement pas le cas, puisque tous les amendements du groupe Socialistes et apparentés ont été déposés en commission – je crois que nous sommes les seuls dans ce cas.
Mme Michèle Victory.
M. Bruno Studer,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je vous propose une nouvelle discussion thématique d’amendements relatifs aux fonds sociaux dans l’éducation nationale.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons une revalorisation ambitieuse des fonds sociaux dans l’éducation nationale. Depuis 2002, les budgets alloués aux fonds sociaux n’ont cessé d’être dépréciés. De 2006 à 2012, les crédits qui leur sont alloués ont ainsi été divisés par deux. De 2019 à 2020, le constat s’aggrave : le budget passe de 59 millions à 30 millions d’euros, soit une nouvelle diminution de moitié, cette fois en l’espace d’un an.
M. Michel Larive.
Ces coupes budgétaires ont pour conséquence d’aggraver les situations difficiles que rencontrent certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces fonds permettent en effet l’accès à la cantine scolaire, à des déplacements et à des voyages scolaires, autant d’activités importantes pour l’épanouissement et le développement de l’élève. C’est à cet effet précis que les fonds sociaux sont destinés.
Ils permettent de remédier à des situations de grande précarité dans lesquelles les familles ne sont plus en mesure d’assurer les dépenses annexes relatives à la scolarisation de leurs enfants. Si vous diminuez les crédits de ces fonds, les inégalités scolaires n’en seront que plus fortes. La République se doit d’assurer l’égalité dans l’éducation pour tous et toutes, et, pour ce faire, d’assurer aux familles les moyens d’accéder aux conditions matérielles nécessaires.
C’est pourquoi nous proposons de transférer 43 millions d’euros de l’action 12 du programme 139 à l’action 4 du programme 230.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50 %, les crédits alloués aux fonds sociaux. Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.
Mme Sylvie Tolmont.
La pauvreté augmente dans notre société, comme l’a montré la dernière étude de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Aujourd’hui, 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Les équipes éducatives, qui sont, au quotidien, en contact avec les élèves et leurs familles, savent à quel point certaines situations sont douloureuses, difficiles à verbaliser et surtout sources d’échec scolaire.
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé sur la diminution des crédits des fonds sociaux en commission, vous avez argué de leur sous-utilisation. Celle-ci vous amène, nous avez-vous expliqué, à diminuer les crédits du budget pour 2020 par rapport au précédent budget, afin de les ramener au niveau de l’exécution de 2018.
Il y a quelque chose de très choquant à constater, dans notre pays, que des fonds destinés à la solidarité ne sont pas utilisés. Il y a quelque chose de plus choquant encore, c’est de considérer cette sous-utilisation comme une fatalité.
Ce qui nous choque, c’est que vous n’engagiez pas les chefs d’établissement à mener une véritable politique sociale. Je le répète, il est inadmissible de faire des économies sur des budgets dédiés à la solidarité quand on sait le nombre d’enfants qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale

La commission n’a pas examiné l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai sous les yeux la consommation des fonds sociaux des dernières années. J’affirme, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, qu’il n’y aura pas de baisse des fonds sociaux pour les élèves. C’est même le contraire qui se produira : il y aura plus de fonds sociaux d’une année à l’autre, comme il y en a eu davantage en 2018 qu’en 2017.
Le fait de faire de la sincérisation budgétaire doit être vu comme de la bonne gestion, alors même que nous allons augmenter les dépenses sociales. J’ai déjà signalé que nous allons considérablement augmenter les bourses. Nous augmenterons également d’autres dépenses sociales – je pense en particulier aux cités scolaires. Si vous voulez, nous pouvons nous donner rendez-vous dans un an pour constater l’augmentation des dépenses sociales au service des élèves les plus défavorisés.
J’espère que vous allez entendre ces arguments, et que vous n’avancerez plus à l’avenir des assertions – je les ai vues écrites çà et là – que nous venons explicitement de réfuter. Je comprends parfaitement que vous vous interrogiez, mais à partir du moment où vous disposez des réponses, j’espère qu’elles pourront vous satisfaire.
En 2016, c’est-à-dire la dernière année d’exécution pleine et entière des fonds sociaux, le montant consommé par les EPLE s’élevait à 29 millions d’euros. En 2017, nous sommes passés à 36 millions d’euros et en 2018, à 39 millions d’euros. Avec 32 millions plus 8 millions de reliquats, nous atteindrons vraisemblablement, en 2020, les 40 millions d’euros, ce qui représente évidemment une augmentation, à laquelle il faut ajouter celles prévues sur d’autres sujets déjà évoqués.
En conséquence, le fait que l’on constate, à partir de 2017, une programmation à 60 millions d’euros ne doit pas nous induire en erreur. Cela relevait purement de l’apparence. Ce qui compte, c’est le consommé. Vous préconisez de faire réellement consommer les fonds sociaux : c’est exactement ce que nous avons réalisé. Il n’y a jamais eu de progression aussi forte qu’entre 2016 et 2017, puis entre 2017 et 2018 : en deux ans, on est passé de 29 millions d’euros consommés à 39 millions d’euros. En 2020, nous passerons vraisemblablement à 40 millions d’euros consommés. C’est clairement une augmentation, avec, en plus, une sincérisation, et c’est tant mieux.
Non seulement les fonds sociaux ne diminuent pas pour les élèves, mais il y a des dépenses sociales supplémentaires. Elles sont nécessaires, parce qu’il y a malheureusement de la pauvreté dans de nombreuses parties de nos territoires. Cela explique que d’autres mesures s’ajoutent aux fonds sociaux. Ces derniers ne sont pas l’alpha et l’oméga de la politique sociale. Sans répéter ce que j’ai déjà dit, des efforts particulièrement importants sont notamment consentis dans le projet de budget pour 2020 en faveur des bourses et de la politique de cité scolaire.
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer assez longuement votre point de vue. Vous nous avez parlé des consommations, mais nous examinons le budget, et quoi que vous disiez, ce qui est inscrit dans le projet de budget pour 2020, c’est bien une diminution de 59 millions à 30 millions d’euros. C’est de cela dont nous parlons. Vous pouvez évaluer les consommations, c’est sûrement votre rôle, mais nous sommes en train d’étudier le budget, et, je le répète, on enregistre bien une diminution de 29 millions d’euros des crédits alloués aux fonds sociaux dans le budget projeté pour 2020.
M. Michel Larive.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je le répète, nous avons fait de la sincérisation. C’est une erreur de prévoir 60 millions d’euros pour un budget, alors que l’on est en mesure de dépenser seulement 30 ou 40 millions.
 Ces crédits, il faut les engager !
Mme Sylvie Tolmont.
 Ça ne marche pas comme cela, monsieur le ministre !
M. Michel Larive.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’est pas de la sincérisation !
M. Michel Larive.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 J’aimerais rappeler que les fonds sociaux ne fonctionnent pas comme les bourses : ils peuvent servir à financer la cantine, ou même des voyages scolaires. Il arrive qu’un voyage scolaire n’ait pas lieu en raison de l’absence de fonds social dans un établissement.
Mme Sabine Rubin.
Que les établissements ne les utilisent pas constitue un véritable problème !
 C’est vrai !
M. Michel Larive.
 On peut se demander pourquoi. Comment faire en sorte que les fonds sociaux soient utilisés pour financer des activités que toutes les familles ne peuvent pas se payer ? 
Mme Sabine Rubin.
 Avant d’entamer la prochaine discussion thématique, je suspends la séance quelques minutes afin de m’entretenir avec les responsables des groupes.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous reprenons nos travaux avec une discussion thématique sur la formation des enseignants.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.
 Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière.
Mme Michèle Victory.
Il est difficile de distinguer, dans les documents dont nous disposons, la part qui revient à la formation initiale et celle qui revient à la formation continue, ce qui est un peu gênant. On constate toutefois, dans le bleu budgétaire, une diminution des crédits.
J’ajoute qu’il faut penser non seulement à la formation des enseignants dans leur matière, mais aussi à la formation personnelle et à la formation d’équipe. Les enseignants ont besoin de travailler avec un horizon plus large que leur propre discipline. Les PAF doivent être complets et répondre à tous les besoins de nos enseignants.
Je m’en tiendrai là, car vous nous avez demandé de faire vite, madame la présidente. 
 J’ai informé les responsables des groupes des conditions de déroulement de notre séance, mais prenez le temps qui vous paraît nécessaire, chère collègue. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Dans son plan de lutte contre le harcèlement à l’école, présenté en juin dernier, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à former l’ensemble des acteurs de la communauté éducative à la prévention du harcèlement scolaire et à la lutte contre les violences sexistes et la haine en ligne. Cette décision va évidemment dans le bon sens. Elle s’inscrit dans la continuité des annonces faites par Marlène Schiappa, qui s’était engagée à ce que chaque enseignant soit formé à la lutte contre les LGBTphobies, qui constituent un facteur privilégié de harcèlement à l’école.
M. Raphaël Gérard.
Or, comme l’observe l’ancien réseau national des écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE –, les enseignants sont actuellement très peu formés à ces questions dans le cadre de leur formation initiale.
D’autre part, la réforme engagée dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance a eu pour effet de réduire le volume horaire dédié au tronc commun de formation dans les INSPE.
Comme l’a souligné à l’instant notre collègue Victory, l’enjeu est donc de renforcer la formation continue des professeurs, conformément à la volonté exprimée par le ministère d’améliorer de manière constante les conditions d’exercice des enseignants, trop souvent démunis face aux situations de violences et de harcèlement auxquelles ils sont confrontés en classe.
Si des efforts de rationalisation ont été permis grâce au renforcement de la plateforme M@gistère, à laquelle recourent chaque année près de 250 000 enseignants, la formation à des situations de crise ne peut pas se résumer, selon moi, à une autoformation en ligne. Elle implique forcément des séances de sensibilisation en partenariat avec les associations spécialisées, afin de permettre aux professeurs d’apprendre à réagir et à désamorcer des situations trop fréquentes dans les établissements.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise donc à consolider les moyens alloués à ces formations continues. 
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
La commission est défavorable aux amendements n

Sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Sans entrer dans les détails, j’observe qu’il s’agit d’un progrès pour les futurs programmes académiques de formation, salué par de nombreux interlocuteurs. 
S’agissant de la lutte contre les LGBTphobies, je partage évidemment les arguments que vous avez développés, monsieur le député. L’éducation nationale s’est saisie de cette question avec un grand volontarisme, qui se traduira dans les INSPE et qui a été salué par les associations de lutte contre les LGBTphobies. Sur un tel sujet, les aspects budgétaires ne sont pas tout.
Avis défavorables sur les trois amendements. 
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne les directrices et directeurs d’école, maillons indispensables de notre école républicaine. Je vous ferai grâce de toutes les tâches qui leur incombent : c’est à eux de coordonner les activités pédagogiques, d’assurer les relations avec les parents et les collectivités, et aussi d’animer l’école et d’assurer son bon fonctionnement au quotidien. 
Mme Sabine Rubin.
Pour ce faire, ils bénéficient de décharges : d’un quart du temps de travail dans les établissements de quatre à sept classes, d’un tiers dans ceux de huit à neuf classes, et de 50 % dans ceux de dix à treize classes. La décharge est totale à partir de quatorze classes.
Malheureusement, ces décharges ne sont plus suffisantes eu égard aux nouvelles missions des directeurs d’établissement, épuisés, écrasés par une avalanche de tâches administratives – dont a témoigné Christine Renon, empêchée de se consacrer à ses missions de base.
À défaut d’obtenir des assistantes administratives, nous proposons, par cet amendement, une extension des heures de décharge des directeurs d’école. Cette préconisation est issue du rapport de la mission flash sur les directeurs d’école menée par quelques députés de la majorité. Les directeurs seraient déchargés à 50 % à partir de cinq classes et à 100 % à partir de dix classes.
L’impact de cette mesure a été évalué à près de 3 800 équivalents temps plein, soit 19 millions d’euros. Où trouver cette somme ? Eh bien, nous proposons de transférer 19 millions d’euros de crédits du titre 2 de l’action 12 du programme 139, « Enseignement privé », vers le programme 140.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je rappelle que le projet de budget pour 2020 prévoit pour eux plusieurs améliorations, s’agissant par exemple de l’accès à la hors-classe des professeurs des écoles, qui aura des conséquences pour les directeurs d’école : 30 millions d’euros sont prévus à cet effet, dont 7,1 millions pour le relèvement du taux d’accès à la hors-classe des professeurs des écoles.
Je crois, comme la rapporteure spéciale, que cette question mérite une réflexion approfondie. Le travail engagé par la rapporteure de la mission flash Cécile Rilhac nous permettra d’avancer en la matière, en partie dans la direction que vous souhaitez.
Sans entrer dans le détail, je veux cependant souligner les conséquences logiques et naturelles du dédoublement des classes de CP et de CE1, et même de la limitation à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1, qui augmentent le nombre de classes et, ipso facto, les décharges pour les directeurs.
On ne peut évidemment pas se contenter de cette unique réponse, mais, la rapporteure spéciale l’a souligné, nous travaillons activement sur ce sujet ; d’autres réponses seront apportées ultérieurement.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 La mission flash, qui commence à dater, a formulé différentes préconisations, dont celle qui fait l’objet de l’amendement. À quel moment se traduiront-elles sur le plan budgétaire ?
Mme Sabine Rubin.
La mission flash a évalué la mesure que nous proposons à 19 millions d’euros. Pourquoi donc, monsieur le ministre, nous parlez-vous de 7 millions d’euros ?
C’est comme dans le débat précédent : il y a des préconisations, des idées, des engagements, des annonces, mais ils ne se traduisent jamais budgétairement.
Je le répète : 7 millions, ce n’est pas 19 millions – et encore, il ne s’agit que d’une partie des engagements !
 Nous entamons la discussion thématique sur la médecine scolaire.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à recruter davantage de médecins du travail dans le domaine de l’enseignement scolaire. La souffrance des personnels de l’éducation nationale, qui s’exprime de manière parfois dramatique, doit susciter un véritable sursaut républicain. Nous ne pouvons déplorer des effets sans combattre les causes. Nous attendons donc des actes forts de votre part, monsieur le ministre.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous pouvons certes rendre hommage aux personnels de l’éducation nationale, mais il faut aussi leur donner les moyens d’accomplir efficacement leurs missions. Or les chiffres publiés au sujet de la médecine préventive dans l’éducation nationale sont alarmants. Six académies en France seraient totalement dépourvues de médecine de prévention. Selon les différentes estimations, on compterait un médecin pour 11 000 agents dans l’éducation nationale. D’autres sources citent un médecin pour 15 000 agents. Certains avancent même le chiffre d’un médecin pour 22 000 agents. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis, mais s’ils varient, le bilan reste, hélas, le même : la médecine de prévention dans l’éducation nationale reste dangereusement en sous-effectif.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le département de la Seine-Saint-Denis, nous avons des problèmes de santé spécifiques, par exemple un retour, d’une ampleur importante, de la tuberculose, et nous avons besoin que les enfants soient suivis. L’école obligatoire, c’est le lieu où chaque enfant se trouve et pourrait de ce fait avoir la visite d’un médecin scolaire. On a supprimé le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive, encore une occasion de moins pour cette visite obligatoire. Il faut donc impérativement renforcer les moyens dévolus à la médecine scolaire. C’est une question essentielle et le but de cet amendement, qui vise à abonder l’action « Santé scolaire » du programme 230.
Mme Marie-George Buffet.
 Nous en venons à deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’appel tend à inciter le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire. Aujourd’hui, notre pays manque de médecins scolaires et leur niveau de salaire l’explique sans doute en partie.
Mme Béatrice Descamps.
La Cour des comptes publiera au mois d’avril les conclusions de son rapport sur la médecine scolaire. Nous nous devons néanmoins de réfléchir sans plus tarder au financement nécessaire. L’urgence d’une telle mesure a été révélée par l’instauration du service national universel : le grand nombre de problèmes de vue et d’audition constatés à cette occasion a révélé que ces jeunes n’avaient pas eu assez de visites médicales durant leur scolarité. On sait de surcroît combien les problèmes de santé publique sont importants dans certains territoires.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Olivier Falorni, vise à accroître les moyens à destination de la médecine scolaire. En effet, ces moyens sont aujourd’hui insuffisants au vu des besoins et de la politique de prévention qui doit être menée. Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à recruter – je le constate moi-même dans mon département de la Mayenne –, et cela pour deux raisons : en premier lieu, le métier n’est pas attractif, les médecins et infirmiers scolaires percevant les salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale ; en second lieu, il conviendrait d’accompagner matériellement les conditions de travail des médecins scolaires, à qui l’on assigne toujours plus de missions sans leur donner plus de moyens.
M. Yannick Favennec Becot.
Or, on le sait, la présence d’un médecin scolaire est précieuse pour la prévention et le suivi des élèves. Cela dépasse largement les questions de santé, puisque les médecins scolaires jouent un rôle important dans la prévention sanitaire, dans le suivi de la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, en situation de handicap ou ayant des troubles des apprentissages, ainsi qu’en matière de protection de l’enfance.
La politique de prévention joue un rôle-clé dans la stratégie de santé du Gouvernement, et le groupe Libertés et territoires y souscrit totalement. Néanmoins, il faut accompagner cette stratégie de moyens. L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 million d’euros à l’action 02, « Santé scolaire », du programme 230, « Vie de l’élève », au détriment de l’action 03, « Communication », du programme 214, « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires pour les postes de psychologues scolaires. Ceux-ci apportent en effet leur aide à l’analyse de la situation particulière des élèves, en liaison étroite avec les familles et les enseignants, s’appuient sur des outils et des méthodes spécifiques adaptés à la situation de chaque élève, et mènent des actions spécifiques pour prévenir les difficultés d’apprentissage et les risques de désinvestissement ou de rupture scolaire, dont on parle tant actuellement. Or les psychologues scolaires sont en nombre insuffisant et ne peuvent de ce fait accomplir parfaitement leur fonction auprès de tous les élèves qui en auraient besoin : on compte parfois un seul psychologue scolaire par circonscription. Malheureusement, la création d’un corps unique de psychologues de l’éducation nationale à la rentrée 2017, dont ils font partie, n’a pas eu d’effet sur ce problème.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On a beaucoup évoqué les médecins scolaires, et il est vrai qu’il en manque énormément – je pense à un collège de la banlieue lyonnaise où les professeurs principaux n’ont toujours pas pu appliquer les protocoles prévus parce que le médecin n’a pas pu les signer dans les temps –, mais cet amendement vise plutôt à augmenter les effectifs des infirmières et des infirmiers, dans la mesure où ceux-ci sont au cœur de la relation entre l’école et les jeunes, notamment ceux d’entre eux qui ont une souffrance particulière, comme la phobie scolaire. Ils jouent un rôle-clé dans les lycées dotés d’internat et dans les lycées professionnels, même s’ils ne peuvent être présents évidemment vingt-quatre heures sur vingt-quatre – on doit souvent faire appel à des pompiers en cas de petites blessures, alors qu’il faudrait vraiment du personnel pratiquement en permanence. Le cœur de leur mission en milieu scolaire reste néanmoins le dialogue, grâce à la relation de proximité qu’ils entretiennent avec les élèves, qui se confient beaucoup à eux. Ils sont un élément de cohésion dans nos lycées.
Mme Michèle Victory.
On a déjà dit que la bonne santé à l’école est un facteur de réussite scolaire. S’il y a une difficulté à régler ensemble le problème des médecins et des infirmières, il faudra que le dialogue s’installe avec le Gouvernement pour que nous puissions avancer sur cette question.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’irai dans le même sens que les précédents orateurs.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Cet amendement vise à appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les conditions de travail, de plus en plus dégradées, des médecins scolaires. La somme de 250 000 euros que nous proposons pour abonder l’action « Santé scolaire » ne révolutionnerait pas leurs conditions de travail, mais c’est un amendement d’appel. Il existe actuellement une vraie souffrance au travail, et leurs représentants ne cessent de demander de l’aide, dans un contexte de graves difficultés organisationnelles. Les demandes les plus variées se multiplient, alors que leur statut empêche qu’ils aient des perspectives salariales du même ordre que celles des autres médecins de la fonction publique. Ce sont pourtant les seuls professionnels qualifiés en santé publique de l’éducation nationale. Or leurs compétences ne sont pas reconnues et sont même mal utilisées, alors qu’elles constituent un vrai levier pour remédier à l’échec scolaire et améliorer la santé des enfants.
 C’est vrai !
Mme Béatrice Descamps.
 Pour certains enfants, ce sont d’ailleurs les seuls médecins qu’ils verront durant tout leur cursus scolaire.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
La prévention médicale et la santé publique ne s’improvisent pas. On a besoin de professionnels dotés d’une expertise capable de soutenir efficacement la politique de prévention en milieu scolaire ; le médecin traitant ne peut pas assurer la fonction d’un médecin scolaire. C’est pourquoi ce dernier est détenteur d’une spécialité en développement de l’enfant et en détection des troubles des apprentissages, du comportement ou des signes de maltraitance. Ils sont capables d’adapter le milieu scolaire à ces spécificités parce qu’ils le connaissent bien et assurent souvent le rôle de médiateurs avec les familles.
Maints rapports tirent la sonnette d’alarme, mais rien ne bouge. Les médecins sont de plus en plus seuls, il n’y a pas de travail en équipe, pas de délégation de tâche possible ; alors que l’on développe cela dans les pôles et maisons de santé et en médecine du travail, notamment entre médecin et infirmiers, ce n’est pas possible à l’éducation nationale. Je regrette la méconnaissance de cette profession, alors que si l’on prenait les mesures qui s’imposent, cela concourrait à lui redonner de l’attractivité et à permettre une politique de recrutement efficace.
J’espère, monsieur le ministre, qu’on va enfin reconsidérer la profession de médecin scolaire et permettre les recrutements nécessaires à la bonne santé des enfants.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Nous sommes nombreux dans cette assemblée à nous inquiéter de la situation de la médecine scolaire. Lors des débats en commission, nous avons consacré beaucoup de temps à ce sujet. Toutefois, nous avons tous conscience que les sommes proposées par les auteurs de ces amendements ne permettraient pas de résoudre le problème, qui n’est pas uniquement lié à une question de moyens. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, il faut réfléchir à une réforme globale de la médecine scolaire, depuis le recrutement jusqu’aux conditions de travail, en passant par la formation. Le Parlement a demandé à la Cour des comptes un rapport sur le sujet. Elle rendra ses conclusions en avril.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, reconnaissons que nous traitons ici d’un manque de l’éducation nationale, et ce depuis de nombreuses années. Ce manque reflète un problème à l’échelle de la société : les problèmes que nous rencontrons en médecine du travail se retrouvent dans d’autres administrations, et même dans le secteur privé. Il y a donc évidemment, comme vient de le dire la rapporteure spéciale, une vision systémique à adopter.
Répétons-le : il ne s’agit pas tant d’un problème budgétaire que d’un problème de ressources humaines. Le ministère a pris des dispositions avec les rectorats pour que le métier soit plus attractif, car ceux-ci sont en situation de proposer des rémunérations supplémentaires ; il reste que même avec ces mesures, nous avons toujours des difficultés à recruter.
Cela étant, nous ne restons pas inertes : le ministère travaille de manière collaborative avec d’autres secteurs – je pense évidemment aux partenariats avec les grandes mutuelles comme la MGEN, la mutuelle générale de l’éducation nationale. Ce partenariat produit de bons résultats, notamment pour tout ce qui a trait aux maladies psychologiques. Il y a aussi tout le travail que nous accomplissons avec le ministère des solidarités et de la santé pour assurer une plus grande coopération entre la médecine civile et la médecine de l’éducation nationale, qu’il s’agisse de la médecine du travail ou de la médecine pour les élèves. Des progrès conséquents sont à attendre, mais ils vont prendre du temps et ne requièrent pas forcément des augmentations budgétaires à ce stade.
Je voudrais par ailleurs m’inscrire en faux contre une prétendue diminution du nombre d’infirmières : non, leur nombre ne diminue pas en 2018-2019 par rapport à 2017-2018, pas plus qu’il ne diminuera en 2019-2020. Nous avons d’ailleurs plus de problèmes à pourvoir les postes de médecin que les postes d’infirmière.
Ces amendements soulèvent une véritable question, j’en suis d’accord. Il va y avoir des améliorations, y compris pour la médecine scolaire, dès 2019-2020 ; je pense en particulier à l’un des objectifs prioritaires du ministère, celui de la visite médicale systématique à l’âge de 3 ans, au lieu de 6 ans jusqu’à présent. C’est le travail avec le ministère des solidarités et de la santé, notamment la collaboration entre les écoles et les centres de protection maternelle et infantile qui nous permettra d’apporter cette amélioration.
Pour résumer et conclure, je dirai que l’année 2019-2020 sera celle des premières améliorations dues à une coopération plus forte notamment avec les administrations de santé et les mutuelles, aussi bien en médecine du travail qu’en médecine scolaire, et que, dans une perspective plus structurelle et plus systémique, un travail organisationnel plus que budgétaire reste à accomplir, pour lequel je suis bien entendu ouvert aux discussions futures avec la représentation nationale, en articulation avec celles que je mène avec les organisations syndicales.
 (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, en commission, sur la réduction du budget de l’action internationale. Vous m’aviez répondu qu’il s’agissait, non pas d’une diminution, mais d’un transfert de crédits du CIEP, le Centre international d’études pédagogiques, vers la structure qui le remplace, FEI – France Éducation international.
Mme Michèle Victory.
Or, alors que la France a tout de même quelques progrès à faire en matière de langues vivantes, le CIEP travaille énormément avec les enseignants pour qu’ils puissent recevoir des assistants de langue dans leurs établissements ou faire partir des Français dans des établissements étrangers. Il œuvre également sur des programmes avec la Louisiane et propose des stages de perfectionnement à nos enseignants. Cette structure est donc absolument primordiale pour les professeurs de langue. Ceux qui en ont bénéficié savent à quel point elle est formidable.
Il m’avait été expliqué – par la rapporteure pour avis, me semble-t-il – que la nouvelle structure s’autofinancerait, ce qui permettrait de ne pas abonder ses crédits du même montant que pendant les exercices précédents. Je n’ai pas compris cette démonstration. Parce que j’estime que la nouvelle structure France Éducation international devra occuper une place prépondérante, je souhaiterais que vous m’expliquiez comment elle sera financée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Comme vous le savez, le Président de la République emploie une formule inédite : il parle de la France comme d’une « puissance éducative ». Nous sommes particulièrement fiers de l’utilisation de ce terme, aux côtés de ceux de puissance culturelle, de puissance économique ou de puissance politique. Le choix des mots a un sens. Pour France Éducation international, il signifie que la France a vocation à remonter dans les classements internationaux et à être toujours plus influente quant à sa capacité d’innovation en matière scolaire. Tel est d’ailleurs l’objet de plusieurs des mesures dont nous débattons ici : nous les évoquons toujours dans un cadre national, mais elles ont aussi un rayonnement européen et international. Je songe par exemple à la réforme du lycée, qui est très regardée.
Dans ce contexte, France Éducation international a un rôle très important à jouer, dans les domaines que vous avez mentionnés et quelques autres. Je l’ai affirmé très clairement à l’occasion de la réunion des ministres de l’éducation du G7, organisée au mois de juillet à Sèvres, au siège de France Éducation international.
S’agissant du projet de budget pour 2020, comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, la baisse de crédits n’est qu’apparente, puisque la diminution de 5,9 millions d’euros correspond à un exercice 2020 exceptionnel, c’est-à-dire à une reprise de trésorerie de France Éducation international. Cette reprise constitue simplement une mesure de saine gestion, les organismes de ce type n’ayant nullement vocation à accumuler des trésoreries aussi élevées.
Il faut d’autre part saluer le dynamisme de France Éducation international, qui réussit à développer ses ressources propres et constitue un excellent exemple de développement de l’activité publique, du rayonnement de notre pays, et en même temps de bonne gestion publique.
Je suis donc heureux de pouvoir vous donner cette explication – qui va en réalité dans votre sens, madame la députée, puisque vous souhaitez comme moi le développement de cette structure.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Je vais te crever, je vais te plumer, je t’attends à la sortie »,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ah, ça manquait !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …ou encore « Maintenant, je vous jure sur la tête de mon défunt père, quand j’te croise dans l’hyper ou quand j’te croise par là, dehors, tu es une femme comme toi et moi, j’te crève » : c’est en ces termes qu’une institutrice d’une école primaire d’Agde a été agressée le 30 septembre dernier. À cette violence verbale se sont ajoutés des gifles et des coups. Cette agression n’est malheureusement pas isolée : elle contribue seulement à remplir un peu plus une coupe déjà beaucoup trop pleine.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tous les professeurs se demandent – et je vous le demande à mon tour – jusqu’où il faudra aller. Une agression au sein d’une école doit-elle être considérée comme un simple fait divers ? Quand ces derniers s’enchaînent, ne révèlent-ils pas un problème structurel ? Comment se fait-il que certaines écoles soient devenues un lieu d’insécurité permanent pour les enseignants comme pour les élèves ?
Ma demande est simple : il s’agit de mettre en place une politique efficace pour empêcher que de telles attaques puissent se reproduire. Les institutrices, les professeurs, les personnels éducatifs, les parents d’élèves ou les élèves, aucun ne doit se résigner à subir une telle violence. Celle-ci doit être sévèrement combattue.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
Je suis donc défavorable à cet amendement à titre personnel, la commission des finances ne s’étant pas prononcée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

Une série de mesures ont été prises à compter de novembre dernier, dès l’annonce du plan d’actions pour la protection de l’école. S’y sont ajoutées des mesures spécifiques pour la rentrée, de nature plus interministérielle, qui ont notamment trait à la réactivité des forces de police et de justice, ou encore à leur coopération avec l’éducation nationale. Je n’entrerai pas, à cette heure tardive, dans tous les détails de ce plan de lutte contre les violences scolaires, mais le cas que vous évoquez en constitue une bonne illustration, par la réponse sans faille qui y a été apportée – nous ne devons nous rendre coupables d’aucun laxisme face à des phénomènes de ce type.
Soyez assurée de la réactivité de l’institution, comme du fait que les moyens appropriés sont déployés. Cette question ne revêt d’ailleurs pas un aspect uniquement budgétaire ; elle soulève aussi des enjeux de coordination et de volontarisme quant aux nécessaires sanctions et préventions qui doivent intervenir. Tel est l’objet du plan de lutte contre les violences scolaires que nous avons adopté et qui est doté dans ce projet de budget.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Vous n’êtes pas sans savoir que, dans ma circonscription, un jeune a été tué alors qu’il se dirigeait vers le gymnase de son établissement. Il est mort dans les bras de son professeur d’EPS, qui tentait de le sauver. Le lycée Paul-Robert et le collège Marie-Curie des Lilas réclament des moyens de vie scolaire supplémentaires, ne serait-ce que pour gérer cette crise : davantage d’assistants d’éducation, de conseillers principaux d’éducation ou de psychologues. Le temps d’attente qu’ils doivent observer pour obtenir une réponse est difficilement acceptable.
Mme Sabine Rubin.
J’entends bien que la question n’est pas uniquement budgétaire, mais elle l’est en partie : les établissements scolaires vivent avec le strict minimum, et un encadrement réduit à sa portion congrue. Votre plan de lutte contre les violences scolaires devrait donc inclure une augmentation du personnel encadrant, peut-être par le recrutement d’éducateurs, au moins dans certains quartiers et certaines villes, ainsi que des réactions beaucoup plus rapides. La seule réponse qui est pour l’heure donnée à l’établissement concerné consiste à lui faire savoir que son diagnostic est en cours. Or, quand un établissement déplore quatre morts en un an, il me semble que son diagnostic est déjà largement dressé.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’entends bien moi aussi qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de budget. Si j’ai choisi l’exemple d’Agde, une ville proche de ma circonscription, c’est aussi pour vous alerter sur le fait que les violences à l’école ne concernent désormais plus seulement les adolescents entre eux ou les élèves qui agressent leurs professeurs, elles concernent également les parents. Votre plan de lutte contre les violences scolaires devrait inclure la sensibilisation des parents, car le nombre d’agressions d’enseignants par des parents augmente, ce qui me semble particulièrement inadmissible.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 C’était téléphoné !
M. Olivier Falorni.
 Nous n’obtiendrons donc même pas de réponse du ministre ? Ce n’est pas normal !
Mme Stella Dupont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous proposez de revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l’enseignement technique agricole privé sous contrat, en minorant les crédits du programme 230. Comme vous le savez, le Gouvernement attache un grand intérêt à la rémunération de ces agents. La mesure figure par ailleurs dans le plan d’action en faveur des enseignants de catégorie 3 discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel.
Deux éléments me conduisent toutefois à demander le rejet de l’amendement. D’abord, la mise en œuvre de ces mesures dès le projet de loi de finances pour 2020 n’est pas réaliste : la première mesure impliquerait l’organisation d’un concours spécifique au cours de l’année 2020, ce qui, vu les échéances, semble particulièrement difficile à réaliser ; la deuxième nécessiterait l’adoption d’un vecteur législatif afin de permettre la mise en adéquation de la rémunération de ces agents avec une grille indiciaire, et non avec un corps, comme cela est actuellement prévu à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
En outre, le programme 230 est extrêmement contraint : la quasi-totalité des crédits qui le composent sont des dépenses obligatoires, comme les bourses ou les rémunérations d’assistants d’éducation ou d’assistants d’élèves en situation de handicap.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
 Je voudrais m’exprimer !
Mme Stella Dupont.
 L’amendement ayant été retiré, madame Dupont, le débat est désormais clos. C’est la règle.
Mme la présidente.
 Il serait bon de retirer l’amendement après le débat, et non avant !
Mme Stella Dupont.
 M. le ministre a accepté de reprendre son explication et je l’ai laissé s’exprimer, mais je ne peux pas vous donner la parole.
Mme la présidente.
 Je suis restée en séance jusqu’à trois heures du matin pour cela ? Chapeau !
Mme Stella Dupont.
 Ne vous emportez pas ainsi, madame Dupont !
Mme la présidente.
 Si, cela m’agace !
Mme Stella Dupont.
 Vous vous en expliquerez avec les intéressés, mais il n’est pas nécessaire de prendre l’Assemblée à témoin de vos agacements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité de votre action, ce dont je me réjouis. J’indiquais tout à l’heure que, faute d’une formation suffisante, les personnels de la communauté éducative se trouvaient souvent démunis pour prévenir ce type de phénomène ou désamorcer des situations de harcèlement. C’est pourquoi l’éducation nationale s’appuie très largement sur un réseau d’acteurs associatifs pour former les enseignants, ainsi que pour sensibiliser les élèves. Je pense par exemple au numéro d’écoute de l’association e-Enfance.
M. Raphaël Gérard.
Pourtant, la dernière campagne de financement participatif de l’association SOS homophobie montre que des acteurs majeurs dans la lutte contre le harcèlement sont très fragiles sur le plan financier et ont besoin du soutien de l’État. Dans ce cadre, je tenais à vous faire part de mes inquiétudes s’agissant de la baisse des subventions du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse aux associations dans le secondaire. Je souhaite que cette baisse n’affecte pas le financement des priorités ministérielles en matière de lutte contre le harcèlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

En termes budgétaires, c’est donc la même chose. En termes de volontarisme politique, en revanche, il s’agit d’une accentuation des mesures prises.
Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Au vu des explications données par M. le ministre, je retire l’amendement.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avions évoqué cet amendement en commission, où je m’inquiétais de la diminution de 25 % des crédits alloués au fonds de vie lycéenne. J’avais souligné que ces crédits permettaient de soutenir bon nombre d’initiatives des élèves et de travailler notamment sur la citoyenneté, sur le climat scolaire et sur la transmission des valeurs de la République.
Mme Michèle Victory.
Vous m’aviez expliqué que, comme dans le cas des fonds sociaux, ces crédits n’avaient pas été utilisés et qu’il en restait des reliquats. Je m’interroge cependant, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue : si l’on en arrive là, alors que les jeunes ont grand besoin de s’exprimer, d’être acteurs de leurs projets et de faire quelque chose dans leurs établissements scolaires, c’est qu’il faudrait probablement muscler davantage la partie vie scolaire, avec davantage de conseillers principaux d’éducation – CPE – ou d’assistants d’éducation, pour que les projets puissent être lancés et que les jeunes soient accompagnés. Il faudrait donc trouver une solution pour encourager les équipes à aider les jeunes et faire en sorte que ces projets puissent se concrétiser.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des contractuels, que j’ai évoquée tout à l’heure. On compte en effet 39 000 enseignants contractuels, chiffre en augmentation constante, avec une flexibilité et une adaptabilité qui plaisent peut-être à certains, mais qui débouchent finalement sur une assez forte précarité de ces enseignants et une instabilité qui n’est pas sérieuse dans ces métiers, alors que ces personnes font, je le rappelle, le même métier que les enseignants titulaires.
Mme Michèle Victory.
Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018, largement commenté par le Sénat, titrait sur « Le recours croissant aux personnels contractuels dans l’éducation nationale ». Le problème avait donc déjà été souligné.
Si nous voulons avancer et voir où se trouvent ces contractuels, et dans quelle mesure on peut s’en passer ou non – car, je l’ai dit, on peut trouver des solutions pour deux heures, mais on ne peut pas pourvoir ainsi des postes entiers –, il importe que nous puissions travailler sérieusement sur ces questions et disposer d’un tel rapport.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de cet amendement – qui aura, je l’espère, le même destin que celui de Mme Victory – est de demander un rapport sur les crédits alloués au financement des écoles maternelles privées.
M. Michel Larive.
En rendant obligatoire l’instruction pour les enfants de 3 à 6 ans, le Gouvernement impose aux communes de financer ces écoles maternelles privées. Cette mesure s’inscrit, bien sûr, dans la philosophie générale de l’action du Gouvernement : financer le secteur privé au détriment du secteur public. En effet, depuis la loi Debré de 1959, il est déjà prévu que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Les dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse du personnel, du chauffage ou du matériel, doivent ainsi être prises en charge dans la même mesure. Jusqu’à présent, seules les écoles élémentaires étaient visées par cette obligation. Les communes investissaient dans les écoles maternelles publiques pour garantir un meilleur accueil et les écoles maternelles privées prenaient en charge leurs propres besoins pour les 300 000 enfants qu’elles accueillent.
La nouvelle mesure implique donc désormais le financement du fonctionnement des écoles maternelles privées par les pouvoirs publics, ce qui remet en cause les perspectives d’investissement public et opère un grave changement de paradigme, dont il nous paraît vital d’évaluer le coût pour les finances publiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Cécile Rilhac pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Cécile Rilhac,
rapporteure pour avis
Lors de l’examen du texte en commission, comme à nouveau voilà quelques instants, une inquiétude légitime a été exprimée, car ces fonds connaissent en apparence une baisse dans le présent projet de loi de finances. Le projet annuel de performance précise toutefois que la mobilisation de reliquats de subventions versées aux EPLE au titre des années antérieures et non consommées par ceux-ci permettra de maintenir ces aides sociales au niveau de l’exécution 2018, soit 53 millions d’euros.
Si l’on ne peut que se réjouir du maintien de cette enveloppe, l’existence de reliquats de subventions dans la trésorerie des EPLE pose la question de l’utilisation de ces fonds par les établissements. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet, afin d’évaluer ces taux – que je qualifierai de non-recours – et, ainsi, de déterminer les raisons de la non-consommation ou de la consommation incomplète de ces fonds par les EPLE, en vue de l’examen au Parlement du prochain projet de loi de finances.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement n

 Le bégaiement est un trouble qui apparaît dans notre communication. C’est un blocage de la voix, ce sont des mots qui ne sortent pas, ce sont des arrêts, c’est l’impression que la personne fait énormément d’efforts pour parler – et ce sont aussi des stéréotypes. C’est une façon de parler qui peut apparaître comme plus nerveuse. On attaque donc tous les bègues de France – qui sont tout de même au nombre de 650 000 – en les considérant comme des personnes hystériques ou instables. Or ce sont seulement des personnes qui ont du mal à parler, du « bonjour » du matin au « bonne nuit » du soir. Des mots qui vous paraissent simples peuvent, pour des personnes comme moi, être très difficiles à prononcer. Un bègue, c’est quelqu’un qui roule à 180 kilomètres-heure sur un terrain dangereux. Il est très important de comprendre cela.
Mme Sonia Krimi.
Un enfant bègue sur quatre reste bègue en atteignant l’âge adulte. C’est beaucoup à l’aube de 2020, à une époque où les sciences neurologiques sont très développées et où l’on commence à accompagner de très près ce handicap invisible. Le bégaiement s’installe de 2 à 5 ans et les parents d’élèves sont souvent perdus, tandis que les enseignants du primaire et du secondaire ne savent pas exactement comment le gérer.
Voilà ce qui se passe, et vous le voyez très bien en ce moment même avec les paroles d’une députée bègue et bavarde. Je dis souvent à tous les bègues – qui sont nombreux à être restés jusqu’à trois heures du matin pour nous regarder – que chaque prise de parole est une bataille que nous menons tous les jours. J’espère que nous obtiendrons la première victoire aujourd’hui en inscrivant le mot « bégaiement » dans la formation des enseignants. C’est très important de mettre un mot sur les choses et d’inscrire ce mot-là dans la formation continue. Dans une société qui communique énormément, il est très difficile d’être enfermé dans son propre corps.
 (Mmes Muriel Ressiguier et Jacqueline Dubois et M. Jean Terlier applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Osson,
rapporteure spéciale

L’amendement n

Pour ce qui est de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,


Sur l’amendement numéro 847, avis défavorable.
Quant à l’amendement n

SI j’émets donc un avis défavorable sur la demande d’un rapport sur le sujet, je tiens en revanche à manifester une ouverture totale quant à l’idée d’y travailler dans les temps futurs.
 Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :
Examen des crédits des missions « Défense », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».
La séance est levée.