M. Jean-Paul Lecoq
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Boris Vallaud
M. Adrien Quatennens
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Fabien Di Filippo
M. Patrick Mignola
M. Francis Vercamer
M. Éric Coquerel
Mme Huguette Bello
M. Aurélien Taché
Mme Ericka Bareigts
Mme Muriel Pénicaud, ministre
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Pierre-Henri Dumont
M. Patrick Mignola
M. Francis Vercamer
M. Boris Vallaud
Mme Sabine Rubin
Mme Huguette Bello
M. Sylvain Maillard
M. Gérard Cherpion
M. Patrick Mignola
M. Francis Vercamer
Mme Valérie Rabault
Mme Caroline Fiat
M. Pierre Dharréville
M. Aurélien Taché
M. Gilles Lurton
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Carole Grandjean
M. Gilbert Collard
M. Guillaume Chiche
Mme Valérie Petit
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n
M. le président.

Avant de donner la parole à Mme la ministre du travail, je tiens à faire une mise au point sur la procédure de vote par scrutin public, dont il pourrait être fait usage dans le cadre du présent ou d’un futur débat. Celle-ci doit être demandée par les présidents de groupe ou par les représentants mandatés par ces derniers. Je rappellerai la procédure lorsque de tels scrutins auront lieu, pour que chacun ait bien le temps non seulement de rejoindre sa place, mais aussi d’ouvrir le petit clapet au-dessus des trois boutons : « pour », « contre », et « abstention ».
 C’est la moindre des choses !
M. Alexis Corbière.
 Il faut évidemment appuyer uniquement sur l’un de ces trois boutons pendant le temps où le scrutin est ouvert.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail.
 Monsieur le président, je souhaitais faire un rappel au règlement avant que vous ne donniez la parole à Mme la ministre, mais personne ne semble regarder de notre côté de l’hémicycle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je regarde bien évidemment tous les bancs de cet hémicycle, mon cher collègue, mais je pense que nous pouvons entamer la discussion du projet de loi, à moins que vous ne souhaitiez faire un rappel au règlement sur le déroulement de cette séance. Chacun aura la parole pendant le débat, selon les règles prévues.
M. le président.
 Il n’y a plus de règlement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Si vous tenez à faire un rappel au règlement dès à présent, je vous donne la parole, monsieur Lecoq, mais veuillez préciser l’article sur lequel il porte.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je ne suis pas aussi novice que cela dans cet hémicycle !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous y avez certes siégé pendant un mandat.
M. le président.
 Il ne vous a pas échappé que les conditions d’examen de ce texte et le déroulement de la séance sont inédits et inacceptables. Le Gouvernement aurait souhaité empêcher le législateur d’intervenir sur ce texte qu’il ne s’y serait pas pris autrement. Notre commission a achevé l’examen du texte jeudi 6 juillet, en fin de matinée. Il a été mis en ligne à quinze heures, le jour même, pour une date limite de dépôt des amendements le vendredi 7 juillet à dix-sept heures : les députés auront disposé d’à peine plus de vingt-quatre heures pour prendre connaissance du texte de la commission et exercer leur droit d’amendement ! Ces délais étaient si fous que la commission a publié son rapport bien après la date limite de dépôt des amendements, le 7 juillet à vingt-deux heures dix. Et que dire du manque de temps consacré à la concertation sociale ? Les syndicats l’ont dénoncé en commission.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’article 86 de notre règlement prévoit que le délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son examen en séance ne peut être inférieur à sept jours – un délai serré, mais acceptable. Lorsque la procédure accélérée est engagée, comme c’est le cas pour ce texte, le texte doit être mis à disposition « dans les meilleurs délais ». Nul doute que cette condition n’a pas été remplie.
Le Gouvernement veut faire vite, très vite, à tel point qu’il a fait ce week-end une annonce sur la pénibilité. À quoi servons-nous ici, mes chers collègues ? Il veut décrocher son habilitation au cœur de l’été pour rendre impossible la mobilisation populaire. Cette précipitation, qui conduit à traiter avec dédain l’exigence constitutionnelle de garantir le caractère effectif du droit d’amendement, traduit le dédain du Gouvernement à l’égard des premières victimes de votre réforme : les travailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Rénover, cela ne signifie pas faire table rase du passé. Cela ne signifie pas non plus copier un modèle étranger, pour le transposer à l’identique. Rénover, c’est adapter pour poursuivre, pour faire vivre un héritage auquel nous tenons.
Nous savons d’où vient notre modèle social : il est le fruit de décennies d’avancées, de conquêtes, de luttes, parfois. Au début du XIX

siècle, le rapport Villermé, cette grande enquête sur les conditions de vie de la classe ouvrière, aboutissait aux premières lois encadrant le travail des enfants. Plus tard, le Front populaire, le Conseil national de la Résistance ou encore les accords de Grenelle signés en 1968 dans le ministère que j’ai l’honneur d’occuper, ont contribué à façonner notre code du travail en apportant aux salariés des droits nouveaux. Les Français sont attachés à ces droits, car notre modèle social puise dans l’esprit des Lumières deux aspirations aussi fortes l’une que l’autre : l’aspiration à l’égalité et l’aspiration à la liberté, qui sont toutes deux la base de la fraternité. Autant dire que les valeurs qui sous-tendent notre modèle social demeurent un socle solide, sur lequel on peut bâtir l’avenir.
Ce modèle, peut-on pour autant se permettre de ne pas le faire évoluer, dans un monde qui évolue rapidement et dans le contexte social du pays ? Ayons pleinement conscience, mesdames, messieurs les députés, des formidables opportunités, mais aussi des risques réels que représentent l’internationalisation de l’économie, la révolution technologique, actuelle et surtout à venir, le défi écologique et les nouvelles attentes manifestées par les jeunes et les salariés.
Ayons aussi le courage de reconnaître les échecs qui sont collectivement les nôtres. Où est l’égalité devant l’emploi, quand le chômage des jeunes atteint 25 %, et jusqu’à 50 % dans certains quartiers ? Où est la liberté de choisir sa vie lorsque l’on enchaîne les contrats à durée déterminée – CDD – et que l’on se voit interdire l’accès au logement ou au crédit ? Que signifie l’émancipation des individus si le travail devient source d’ennui, de stress ou de mal-être ?
Rénover le modèle social français, c’est donc faire en sorte qu’il produise davantage d’égalité et davantage de liberté dans le monde à venir. C’est ainsi que nous nous projetterons vers l’avenir, tout en restant fidèles à notre histoire et à nos valeurs. Pour cela, il nous faut relever trois défis. Le premier défi est de donner de la liberté à nos entreprises pour leur permettre de s’adapter aux mutations de l’économie et de les anticiper avec succès. Le deuxième défi est de donner aux salariés des protections nouvelles pour mieux construire leur vie professionnelle. Le troisième défi est de donner plus de sens au travail lui-même, alors même que l’attachement au collectif s’affaiblit dans notre société : le travail n’est pas seulement source d’autonomie financière, il est aussi porteur de sens et de lien social, et contribue ainsi à l’identité sociale de chacun.
Les ordonnances qu’il vous est proposé d’autoriser aujourd’hui par ce projet de loi d’habilitation ne répondront pas à elles seules à ces défis essentiels. Toutefois, elles s’inscrivent dans une vision globale et cohérente de la rénovation du modèle social présentée par le Gouvernement et le Premier ministre, qui inclut la réforme de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, la réforme de l’apprentissage, que je défendrai conjointement avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et la réforme des retraites, que défendra la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn. Elles s’articulent aussi avec l’action du Gouvernement en faveur de la baisse du coût du travail, de la baisse de la fiscalité et du soutien au pouvoir d’achat. C’est cette vision que je souhaite vous présenter.
Le premier défi, la première urgence, c’est de donner de la liberté d’initiative et d’entreprendre à nos entreprises pour leur permettre, par la négociation, par le dialogue social, de s’adapter aux mutations de l’économie et de créer des emplois en France. Pour créer de la richesse et des emplois, les entreprises ont besoin de pouvoir s’adapter rapidement. Or nous savons aujourd’hui que nombre d’entre elles n’y parviennent pas. Les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, parmi beaucoup d’autres, montrent qu’un grand nombre d’entreprises n’intègrent pas facilement ou suffisamment rapidement les innovations, les nouvelles formes de distribution, les nouvelles technologies, les nouveaux modes de consommation ou la révolution des usages. Souvent, la complexité du code du travail ne leur permet pas d’être suffisamment agiles et innovantes, y compris sur le plan social.
C’est pourquoi il faut à nos entreprises plus de souplesse et plus de liberté : la liberté de se réorganiser rapidement pour conquérir des marchés et créer de l’emploi ; la liberté de négocier des normes adaptées aux besoins de l’entreprise et des salariés ; la liberté d’investir dans le dialogue social pour conjuguer performance économique et performance sociale.
 C’est raté !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Le deuxième handicap, c’est que le droit du travail est parfois inadapté aux attentes des entreprises, mais aussi des salariés. Le droit est souvent décalé par rapport à la réalité actuelle de ce que vivent les salariés et les entrepreneurs. Il néglige trop souvent la capacité d’un employeur et de ses salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de leurs intérêts respectifs. Par exemple, le télétravail correspond aujourd’hui tant à une aspiration de très nombreux salariés qu’au besoin de souplesse des entreprises, mais il n’est pas conforme à une partie du droit de travail, basé entièrement sur l’hypothèse d’un lieu de travail collectif et unique.
Alors, que voulons-nous faire ? Nous voulons, en un mot, apporter davantage de liberté et de protection, tant aux entreprises qu’aux salariés.
Cela passe par trois évolutions complémentaires.
D’abord, nous voulons que les entreprises et les salariés décident davantage des règles qui leur sont applicables. Aujourd’hui, la majorité des règles tombent d’en haut, de la loi ou de la branche, ce qui présente l’apparence de l’égalité, alors que cela crée, en réalité, beaucoup de rigidité et de formalisme et de nombreuses règles qui ne sont pas applicables partout et, surtout, qui ne s’adaptent pas bien à la diversité des tailles des entreprises ou des secteurs d’activité.
 Cela protège aussi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Contrairement à ce qu’on croit souvent, l’excès de norme ne protège pas bien, au contraire. La complexité nuit à la compréhension du droit par chacun et limite l’accès au droit réel. Tenir compte de la diversité des situations concrètes, ce n’est pas moins de droit mais « mieux » de droit.
Prenons un exemple : les branches prévoient souvent de façon très précise diverses primes – d’ancienneté, de repas, d’assiduité, de vacances –, pour des centaines de milliers d’entreprises. Or ces primes s’appliquent partout de la même manière, indépendamment de la situation de l’entreprise ou de l’attente des salariés.
 Cela se saurait !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 Ou de supprimer les primes !
M. Éric Coquerel.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 Et pourquoi pas les deux !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Et les TPE et PME ?
M. Sébastien Chenu.
Mme Muriel Pénicaud,

La branche continuera de jouer un rôle important, mais ce rôle sera même plus important, compte tenu notamment du très grand nombre dans notre pays de très petites et moyennes entreprises. La branche a le rôle majeur en matière de classifications, de

Cet enjeu est essentiel à la préservation et au développement de nos emplois. C’est en permettant aux entreprises d’adapter leurs règles pour faire face, par exemple, à une hausse ou à une baisse rapide de leur activité, en élargissant le champ de négociation, en donnant plus de grain à moudre et en encadrant de façon pragmatique la liberté de négocier, que l’on créera de la protection pour les salariés et plus d’espace d’initiative et de visibilité pour les entreprises.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Muriel Pénicaud,

Cela ne servirait à rien de donner davantage de marges de manœuvre et davantage de grain à moudre aux entreprises si elles-mêmes et leurs salariés ne pouvaient pas les utiliser. Nous avons aujourd’hui un système très complexe puisque quatre instances différentes représentent les salariés. Nous sommes un des seuls pays au monde à avoir une telle complexité. Si l’on veut que les salariés et leurs représentants aient une vision d’ensemble, stratégique, qui leur permette de peser sur l’avenir de l’entreprise, il faut simplifier le dialogue social en réduisant le nombre des instances.
Nous proposons d’en fusionner trois – les trois d’information et de consultation –, voire quatre par accord d’entreprise dans certaines conditions
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 Il ne faut pas prendre les salariés pour des idiots !
M. Stéphane Peu.
 C’est George Orwell qui parle !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

Dans les TPE et PME – c’est un fil rouge de cette réforme –, nous devons trouver une solution opérationnelle. Elle n’est pas simple, car aujourd’hui, après plusieurs décennies d’effort et l’adoption de nombreux textes, il n’y a pas, avec seulement 4 % de délégués syndicaux, de dialogue social structuré dans les TPE et PME.
 C’est tellement risqué !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 Il faut protéger mieux les délégués syndicaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Le troisième chantier est celui de la sécurisation juridique des relations de travail. Il fait partie intégrante de la rénovation de notre modèle social, car il n’y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles incertaines et donc anxiogènes.
Or, aujourd’hui, de nombreuses règles sont incertaines, d’abord pour les entreprises, qui ne connaissent pas parfaitement à l’avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser, réduire leurs effectifs ou prendre des initiatives. Cette abondance de règles un peu floues peut donner l’impression de constituer un système protecteur pour les salariés, alors que c’est souvent le contraire, car cette incertitude conduit à freiner l’embauche, notamment dans les TPE et les PME. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu’en France plus d’un licenciement sur cinq se termine par un contentieux, et que 60 % des contentieux vont en appel, faute de règles claires ? Savez-vous qu’on peut être condamné aux prud’hommes pour avoir mal rédigé une lettre de licenciement, alors même que les raisons de fond qu’on avance sont valables en droit ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 C’est vrai, pourquoi rédiger une lettre ?
M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 Oui, parlons-en !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

Plusieurs règles sont incertaines également pour les salariés. Par exemple, devant les prud’hommes, pour le même préjudice et avec la même ancienneté, un salarié peut se voir octroyer des dommages et intérêts qui vont d’un à cinq en fonction du conseil devant lequel est portée l’affaire. Une telle incertitude est-elle la justice tant pour les entreprises que pour les salariés ? Elle dissuade beaucoup de petites entreprises de s’engager dans l’embauche ou de transformer les CDD en CDI, alors que celui-ci demeure l’objectif. Nous devons trouver une solution pour l’emploi, pour l’équité et pour la sécurité juridique des employeurs et des salariés.
Le second défi, la seconde urgence entièrement complémentaire de la première, c’est de donner aux salariés des protections nouvelles pour construire leur vie professionnelle. Un salarié français en CDI a moins de chance de perdre son emploi qu’un salarié danois, car l’emploi est chez nous mieux protégé.
 C’est fait pour ça !
M. Hubert Wulfranc.
Mme Muriel Pénicaud,

Ce problème a des racines profondes et la réforme de l’école contribuera à long terme à une meilleure égalité. Mais il faut donner aux actifs d’aujourd’hui des protections nouvelles. Car la première des précarités, c’est le chômage, la première des protections, c’est la compétence, et le levier de la réussite, c’est la formation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
L’internationalisation et les nouvelles technologies ont rendu le marché du travail plus exigeant et plus incertain. Selon les études de l’OCDE et de nombreuses autres études, environ 10 % des emplois sont menacés de disparition dans les dix ans par l’automatisation des tâches que permettront la robotisation ou le numérique, autant au moins seront créés – probablement beaucoup plus – et 50 % seront profondément transformés. L’enjeu d’un plan massif de développement des compétences des jeunes, des demandeurs d’emploi et de l’ensemble des actifs est donc posé. C’est l’objectif du plan d’investissement dans les compétences et de la réforme de la formation professionnelle que nous entendons mener dans les prochains mois. S’agissant de la réforme de la formation professionnelle, j’aurai l’honneur de venir vous présenter un texte dans quelque temps. Ce sujet est essentiel pour que les actifs soient acteurs de leur propre devenir professionnel et ne subissent pas simplement ces évolutions.
La réforme de la formation professionnelle s’inscrira dans le droit fil de l’existant tout en renforçant les droits individuels à la formation. Cette logique centrée sur l’individu doit aussi inspirer la réforme de l’assurance chômage. Si, comme l’annonce en a été faite durant la campagne pour l’élection présidentielle, nous souhaitons ouvrir l’assurance chômage aux démissionnaires dans certaines conditions ainsi qu’aux indépendants, afin de les accompagner et de les sécuriser dans leur choix de changer de carrière, c’est parce qu’aujourd’hui, et encore plus demain, chacun pourra avoir plusieurs statuts au cours de sa vie professionnelle – salarié, entrepreneur, indépendant. Il convient donc d’évoluer dans tous les domaines d’une protection par statut à une protection de la personne qui soit transportable en donnant davantage de droits pour créer davantage d’égalité et davantage de liberté.
Mesdames et messieurs les députés, l’objectif ultime que nous poursuivons par l’ensemble de ces réformes de rénovation du modèle social, en commençant par ce premier volet qu’est le code du travail, est de redonner du sens au travail. Nous le faisons en réhabilitant l’initiative individuelle et collective, et en nous appuyant sur un dialogue social et économique renforcé, qu’il convient de placer au cœur du notre modèle social et du modèle d’entreprise.
Mais, pour redonner du sens au travail, il faut considérer l’entreprise non pas seulement comme un lieu systématique de conflits, mais aussi comme une communauté humaine, au service d’un objectif de progrès économique et social.
 Allez dire cela aux actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 Il faut respecter les droits des salariés !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Beaucoup de nos concitoyens sont inquiets face aux bouleversements du monde et craignent plus aujourd’hui pour leur vie au travail qu’ils n’y voient d’opportunités. Pourtant, d’autres pays ont réussi à réduire le chômage sans sacrifier le bien-être de leurs salariés.
 Lesquels ?
M. Pierre Dharréville.
 Allez le dire à PSA !
Mme Marie-George Buffet.
 Et à Lafarge !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,


 La condition de l’Homme moderne
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Les principaux axes de cette réforme, tout comme la méthode retenue – les ordonnances et la concertation avec les partenaires sociaux – avaient été annoncés au cours de la campagne du Président de la République. J’entends souvent, ces jours-ci, des inquiétudes sur le recours aux ordonnances pour réformer le code du travail.
 Pas que des inquiétudes !
M. Sébastien Jumel.
 Des inquiétudes justifiées !
M. Olivier Faure.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Cela va être dur !
M. Alain Bruneel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous n’étions pas invités au séminaire !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Protestations sur les bancs du groupe FI ainsi que de quelques députés non inscrits.)
 Je veux souligner en particulier la présence et la grande disponibilité de Mme la ministre lors de nos débats ainsi que celles des partenaires sociaux. Nos échanges ont été constructifs.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas encore très clair !
M. Olivier Faure.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Faure.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 C’est une blague ?
M. Olivier Faure.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Sur la forme, le dialogue social est au cœur de la démarche de concertation avec les partenaires sociaux, je n’y reviens pas.
Sur le fond, cette confiance se traduit notamment par une application plus large du principe de subsidiarité, selon lequel la norme est plus lisible, plus compréhensible et mieux adaptée lorsqu’elle est négociée au plus proche de ceux qui sont concernés, autrement dit au niveau de l’entreprise. Cette « décentralisation » va de pair avec un renforcement du niveau de la branche pour toutes les matières pour lesquelles, au contraire, l’entreprise n’est pas la mieux outillée pour négocier. Ainsi, les domaines relevant du monopole légal de la branche ou du domaine partagé avec l’entreprise – la branche ayant toutefois la capacité de s’imposer si elle le souhaite – sont étendus, par exemple, à la pénibilité, à la gestion et à la qualité de l’emploi ou encore à l’égalité entre les femmes et les hommes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 À la pénibilité ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 On a vu ce que cela a donné sur le temps partiel !
Mme Marie-George Buffet.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’objectif de ce projet de loi est également de s’adapter aux évolutions du monde du travail tout en répondant aux attentes des salariés, par exemple en se donnant les moyens de développer le télétravail et le travail à distance, mais aussi en développant de nouveaux outils numériques pour favoriser l’accessibilité au droit du travail, ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, une meilleure protection des salariés passe par un renforcement de l’équité entre eux et par la volonté d’apaiser les relations au travail.
Richard Ferrand, alors rapporteur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, nous invitait ici même, il y a quelques mois, à abandonner l’idée que l’entreprise serait le lieu des conflits, plutôt qu’un bien commun construit par le travail.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
De ce point de vue, le texte tend à encourager autant que faire se peut la conciliation en cas de rupture du contrat de travail, car une rupture acceptée par les deux parties augmente aussi les chances du salarié d’envisager plus sereinement une nouvelle étape de son parcours professionnel.
 Ben voyons !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu’elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n’ont pas aujourd’hui d’existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d’appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le prêt et le mécénat de main-d’œuvre à des jeunes entreprises innovantes.
Enfin, les rédacteurs de ce projet de loi ont été animés par le souci de répondre aux spécificités des petites entreprises.
 (« Ah ! » sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Ainsi, des accords de branche pourraient, à l’avenir, adapter les règles aux TPE-PME de leur secteur. Le renforcement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, proposé dans ce projet de loi, contribue également à cet objectif.
La volonté de répondre spécifiquement aux attentes des PME impose de s’arrêter un instant sur le sujet de la pénibilité.

M. Jean-Paul Lecoq

M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Je ne crois pas !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Apparemment, c’est déjà réglé pour vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Nos travaux en commission ont permis de préciser les trois finalités de cette habilitation, à savoir la simplification, la sécurisation juridique et la prévention. J’insisterai particulièrement sur l’enjeu de la prévention, au fondement de ce compte personnel.
Il s’agit non plus uniquement de compenser ou de réparer une exposition à la pénibilité, mais de la réduire. Je formule donc le vœu que ce compte personnel devienne un véritable levier de prévention et permette, au fil des années, d’obtenir une réduction tangible de la pénibilité, qui permettra à la France de se rapprocher du niveau inférieur constaté en la matière dans les pays voisins. Les contours du futur compte de prévention présenté samedi dernier par le Premier ministre s’inscrivent résolument dans cette perspective.
Au-delà de ces aspects de fond, je souhaite répondre aux inquiétudes soulevées par cette réforme ambitieuse et, à mes yeux, indispensable.
Nul ne peut balayer les peurs d’un revers de main, ni négliger les craintes qu’un certain nombre de collègues ont exprimées en commission et exprimeront sans doute aujourd’hui encore dans l’hémicycle. Ces inquiétudes sont légitimes dans une société confrontée à des bouleversements structurels et technologiques, qui ont des conséquences sur notre vie à tous comme sur le marché du travail, dans une société qui est marquée par un chômage important, dans laquelle nombre de nos compatriotes se retrouvent dans des situations de fragilité et ont donc besoin de garanties et de protection.
Nos débats en commission ont permis de mettre en avant ces craintes, qu’elles concernent la prise en compte de la pénibilité, la situation spécifique des TPE-PME, la santé et la sécurité des travailleurs, mais aussi la question de la représentation des salariés compte tenu des nouvelles possibilités de fusion des institutions représentatives du personnel.
Mes chers collègues, il ne faut pas avoir peur d’avancer, car cette peur n’empêchera pas le monde lui-même d’avancer. Et le risque, c’est qu’il avance sans nous.
 On n’est pas non plus obligé de reculer !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission des finances ne pouvait pas se désintéresser de cette mesure. À l’initiative de son président et avec l’accord du rapporteur général, que je supplée aujourd’hui, elle s’est donc saisie de l’article 9, dans le cadre d’une « délégation d’article » opérée par la commission des affaires sociales.
Longtemps envisagée mais jamais concrétisée, la réforme du prélèvement à la source a constitué l’une des mesures phares de la loi de finances pour 2017. Elle concerne très directement l’ensemble des contribuables. Elle a fait l’objet de débats approfondis à l’automne dernier, qui ont d’ailleurs permis d’enrichir et d’améliorer sensiblement le texte initial.
Cette réforme doit venir modifier complètement la chronique du recouvrement de l’impôt, en permettant le prélèvement de l’impôt dû par les contribuables en temps réel et au fil de la perception des revenus. Elle conduira à supprimer le décalage d’une année existant aujourd’hui, qui peut s’avérer très préjudiciable pour les foyers dont les revenus varient d’une année sur l’autre, notamment en cas de variation à la baisse.
Elle mettra aussi un terme à une sorte d’exception française, puisque la grande majorité des pays de l’OCDE appliquent le prélèvement à la source depuis plusieurs dizaines d’années.
Le prélèvement à la source concernerait la quasi-totalité des revenus, plus de 97 % pour être précis. De façon schématique, pour les salaires et les pensions, soit environ 88 % des revenus, il prendrait la forme d’une retenue à la source réalisée par les tiers payeurs, c’est-à-dire les employeurs et les caisses de retraite, pour l’essentiel. Pour les revenus des travailleurs indépendants ainsi que pour les revenus fonciers, il prendrait la forme d’un acompte acquitté par le contribuable lui-même.
Par ailleurs, la réforme prévoit que le taux de prélèvement sera modifié en cours d’année lorsque le foyer fiscal connaîtra des changements importants. Le contribuable pourra aussi demander à moduler son taux, à la hausse comme à la baisse. Il pourra choisir un taux individualisé – dans ce cas, il ne sera pas tenu compte des revenus de son conjoint – ou encore opter pour un taux dit « par défaut », s’il ne souhaite pas que son employeur ait connaissance du taux d’imposition de son foyer.
Parallèlement, la réforme a prévu un mécanisme particulier, intitulé « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR, qui évitera une double imposition des contribuables l’année où la réforme entrera en vigueur et leur permettra de bénéficier de leurs réductions et crédits d’impôt au titre de l’année précédente.
Le dispositif proposé par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 se révèle donc complet et robuste. On ne peut cependant contester que son calendrier soit très resserré : adoptée à la fin du mois de décembre 2016, la réforme doit en effet s’appliquer dès le 1

Cette réforme de très grande ampleur impose notamment de mener à bien plusieurs chantiers informatiques et techniques. Compte tenu de ses enjeux budgétaires, mais aussi de l’impact qu’aurait pour les contribuables le moindre dysfonctionnement, il est indispensable de prendre le temps nécessaire pour procéder à des tests et expérimentations dans de bonnes conditions, notamment avec les entreprises collectrices, pour fiabiliser les applications informatiques et pour assurer la bonne formation des agents.
Le Gouvernement fait donc preuve de pragmatisme et de sagesse en retenant une approche fondée sur l’évaluation : il met en œuvre une expérimentation de trois mois, de juillet à septembre, tout en lançant un audit indépendant sur la réforme pour s’assurer de son caractère opérationnel afin d’en évaluer le coût éventuel pour les collecteurs. Cela suppose donc de décaler d’une année son entrée en vigueur, afin de pouvoir tirer les leçons de ces travaux d’expérimentation et d’audit. Ce décalage ne remet nullement en cause pour autant le bien-fondé de la réforme, mais vise à ce que celle-ci, décidée la dernière année du précédent quinquennat, se déroule dans de meilleures conditions.
La mesure de report doit, en revanche, intervenir assez tôt pour que les contribuables ne soient pas pris au dépourvu et pour que l’administration fiscale n’envoie pas dès cet été des feuilles d’impôts comportant des erreurs ou des informations inutiles. Certaines dispositions du texte, relatives par exemple aux obligations de secret professionnel des employeurs, auraient même dû entrer en vigueur dès le 1

C’est la raison pour laquelle l’article 9 du projet de loi qui nous est soumis tend à habiliter le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires au report d’une année, soit au 1

À l’issue d’un débat nourri et constructif avec le ministre, la commission des finances a adopté cette mesure de report d’une année. Elle a, par ailleurs, adopté un amendement, déposé par notre collègue Valérie Rabault, visant à demander au Gouvernement la remise, avant le 30 septembre prochain, d’un rapport sur l’expérimentation conduite cet été. Le ministre s’est engagé à informer de façon complète et rapide la commission des finances sur les résultats de l’expérimentation et de l’audit.
Je vous invite donc à suivre la commission des finances en adoptant l’article 9 ainsi modifié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
L’opposition a pu regretter qu’aucun amendement n’ait été adopté, et je le comprends. Il est cependant difficile d’accepter des amendements qui sont majoritairement de suppression et auraient donc pour conséquence de brider le dialogue avec les partenaires sociaux. Mais ainsi en est-il du fonctionnement de notre institution. Nos travaux auront, en tout état de cause, été utiles à la compréhension du texte, mais aussi à celle des positions des uns et des autres. En examinant près de 200 amendements, nous avons, je crois, abordé sérieusement tous les sujets.
Je voudrais remercier la ministre, qui a assisté à l’ensemble de nos travaux, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je la remercie également, ainsi que notre rapporteur, d’avoir longuement et précisément répondu aux amendements, y compris parfois lorsqu’ils étaient simplement défendus.
 C’est le rôle d’un ministre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Un large débat, une présence nourrie tout au long de l’examen : voilà qui est de nature à donner satisfaction à un président de commission. Nos débats ont été sereins et je vous invite à les visionner dans leur intégralité, et non pas de façon tronquée. Leur qualité a été reconnue par les groupes à la fin de nos travaux, mais je ne cesse de recevoir,

Je tiens cependant à dire très solennellement que je n’accepterai jamais d’exercer mon mandat sous la pression et les menaces de qui que ce soit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous avez bien raison !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur sur la mise en application de la loi.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au titre des droits de l’opposition et à notre demande, la commission des affaires sociales m’a désigné rapporteur sur l’application du projet de loi d’habilitation, avec la mission de porter un regard sur l’étude d’impact. Je tiens à en remercier la présidente de la commission, tout en soulignant que les délais impartis pour examiner la loi, déposer des amendements et porter une appréciation sur cette étude d’impact ne permettent pas un travail parlementaire sérieux. C’est la raison pour laquelle mes explications demeureront partielles, et même sommaires.
M. Boris Vallaud.
Je rappelle tout d’abord que, conformément à la loi organique, les lois d’habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d’impact. C’est ainsi que l’étude d’impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Votre rapporteur ne peut que le regretter et souligner le caractère inapproprié que revêt, dès lors, la procédure retenue par le Gouvernement.

M. Olivier Faure.
 L’étude d’impact présente un calendrier de concertations du Gouvernement avec les organisations syndicales. Le Gouvernement a dû rédiger ce projet de loi alors que la première phase de ces concertations était en cours. Elles ne sont pas terminées et nous délibérons aujourd’hui sans en connaître les conclusions. Cette méthode ne permet pas l’élaboration d’une réforme juste et co-construite entre les parties prenantes.
M. Boris Vallaud.
 C’est vrai !
M. Olivier Faure.
 Dans le préambule à l’étude d’impact est présenté un calendrier prévisionnel de six grands chantiers que la ministre a rappelés et qui doivent se répartir sur dix-huit mois. Comment justifier, dans ces conditions, l’extrême urgence qu’il y aurait à procéder par ordonnances sur le premier de ces chantiers ? Le Conseil d’État lui-même a exprimé cette question et cette inquiétude.
M. Boris Vallaud.
L’urgence est d’autant moins avérée que nous légiférons sur des textes récents, non encore évalués, et qu’il m’apparaît difficile, en tant que rapporteur, d’établir un lien cohérent entre la nécessité de définir un cadre juridique stable et l’urgence dans laquelle nous devons nous prononcer. Cette analyse est confortée par l’avis du Conseil d’État, qui craint l’inflation législative et l’instabilité du droit, ce qui est à l’inverse des objectifs affichés par le Gouvernement.
Votre rapporteur sur l’application de la loi souscrit à l’objectif de stabilité légale et réglementaire pour les entreprises comme pour les salariés, mais force est de constater que l’ordre juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu’elles viennent à peine d’être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d’information et de consultation dans l’entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l’entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du personnel. L’objectif de stabilité invoqué par l’étude d’impact ne me paraît donc pas pouvoir être atteint dans ces conditions.
L’articulation du projet de loi avec le droit européen fait l’objet, quant à elle, d’une analyse pour le moins sommaire.
Pour ce qui est de l’évaluation de l’état de l’application du droit, le Gouvernement confond les termes en procédant essentiellement à une analyse de l’état du droit, ce qui n’est pas la même chose. La notion d’état de l’application du droit peut s’entendre, selon les sujets, comme une démarche d’évaluation. Force est de constater que celle-ci est souvent défaillante. Votre rapporteur doute, par exemple, de pouvoir considérer comme relevant d’une démarche sérieuse d’évaluation de la procédure de lettre de licenciement la mention d’une étude non sourcée portant sur une centaine de cas. On peut en effet douter de la représentativité d’une telle étude.
De même, l’affirmation selon laquelle la refonte du dialogue social à travers la réorganisation des instances représentatives du personnel serait une réforme structurelle susceptible de produire des effets à long terme sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise nous paraît proche d’une pétition de principe.
Enfin, la nécessité de légiférer n’est pas toujours établie. Cela est vrai pour le seuil de déclenchement des plans sociaux, qui est inscrit dans notre droit de façon constante depuis trente ans. Cela est également vrai pour la nécessité de réformer le travail de nuit, alors qu’un certain nombre de rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – démontrent le contraire.
J’ajoute qu’il manque dans le texte de nombreuses précisions. Je pense en particulier à la barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement et, même si quelques précisions, bien qu’incomplètes, ont été apportées aujourd’hui à ce propos, à la réforme du compte pénibilité.
Je terminerai en soulignant que cet examen est évidemment trop rapide : nous avons eu droit à cinq minutes à cette tribune et à 13 000 signes dans le rapport, de telle sorte qu’il ne s’agit pas ici de mener un débat au fond, mais simplement de montrer les limites de ce rapport, qui ne permet pas d’éclairer correctement la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Adrien Quatennens.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je m’adresse à vous pour la première fois dans cet hémicycle et je le fais avec gravité. Il s’agit pour moi de défendre la motion de rejet préalable qu’avec le groupe La France insoumise, nous avons décidé d’opposer au projet de loi que nous examinons.
M. Adrien Quatennens.
Avant d’en venir au fond et aux raisons que nous avons de nous opposer farouchement à ce texte, je veux ici, au nom de celles et ceux qui, le temps d’un court instant, accepteraient d’être représentés par un député de La France insoumise, contester vivement la méthode que le Gouvernement nous impose. Prenons un instant pour bien y réfléchir.
Le projet de loi que nous avons à examiner aujourd’hui ne vise pas à décider clairement ce qu’il conviendrait de faire du code du travail, mais à définir le périmètre sur lequel le Parlement autorise le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances – ordonnances sur le contenu desquelles le Parlement n’aura ensuite plus pour seul mot à dire que « oui » ou « non », puisqu’il aurait habilité le Gouvernement à prendre par ce biais les mesures qu’il souhaiterait.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a justifié le recours aux ordonnances par le fait qu’il s’agissait d’une annonce de campagne d’Emmanuel Macron. Mme la ministre du travail, quant à elle, n’a rien trouvé de mieux à dire en commission des affaires sociales. Nous vous remercions tous deux pour cette explication éclairante, mais vous comprendrez aisément que vous ne nous apprenez rien : nous savions qu’Emmanuel Macron avait dit qu’il procéderait ainsi ; qu’il respecte ses annonces de campagne ne retire rien au caractère discutable desdites annonces.
Faut-il vous rappeler, par ailleurs, que le candidat devenu Président de la République l’est devenu dans un contexte pour le moins particulier, avec une très forte abstention, un vote exprimé avant tout contre Mme Le Pen et, au bout du compte, un électeur sur sept seulement qui a voté pour son programme ? Autant que nous toutes et tous ici, vous possédez une légitimité incontestable.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes GDR et NG.)
Notre question n’attend donc pas pour réponse : « Nous le faisons parce que le candidat Macron l’a dit ». Il s’agit pour nous de savoir pourquoi : nous voulons connaître la justification d’une méthode demandant aux parlementaires que nous sommes l’autorisation de faire à peu près ce qui vous chante avec l’ordre juridique et social des 18 millions de salariés du secteur privé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
D’ailleurs, nous ne savons pas bien ce que vous ferez : depuis le début de ce quinquennat, votre marque de fabrique est de cacher vos intentions. Dois-je rappeler que c’est par voie de presse que nous avons appris les premiers éléments de ce que vous comptiez faire avec le code du travail ? Nous pourrions d’ailleurs assimiler le travail de la presse, contre lequel vous avez vivement réagi, à celui des lanceurs d’alerte.
Alors même que vos intentions sur ce sujet majeur ne sont pas précisément connues – nous ne faisons qu’en deviner les contours, même si elles sont clairement plus que formalisées –, vous nous demandez de renoncer purement et simplement à notre rôle de législateur ! Pour notre part, nous vous opposons un grand « Non » ! Vous n’aurez pas notre blanc-seing pour jouer les apprentis sorciers avec le code du travail !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Marie-George Buffet 
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 Le code du travail, s’il vous ulcère, est le fruit de plus d’un siècle de luttes et d’acquis sociaux. Il part d’un constat simple, que je veux préciser : le travail, s’il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l’employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n’est pas être dogmatique ou sectaire, comme d’aucuns le prétendraient.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Il s’agit, tout au contraire, d’assumer tranquillement une réalité de fait qu’on ne peut raisonnablement balayer d’un revers de la main
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 Bien dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il s’agit pour vous de masquer la réalité de ce qu’il recouvre. Vous savez bien que, dans l’entreprise, le salarié et l’employeur ne parlent pas d’égal à égal. Le dialogue social que vous invoquez est un terme qui, dans votre bouche, est la négation des rapports de force existants. Il fut un temps, souvenez-vous, où l’on nous parlait de « capitalisme moral ». Maintenant, c’est le « dialogue social » et autres foutaises et artifices d’illusionnistes !
M. Adrien Quatennens.

M. Sylvain Maillard
 C’est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous ne vous faisons pas confiance. Nous n’avons aucune raison de le faire, d’autant moins quand Mme Pénicaud, représentante d’un ministère qui, faut-il le rappeler, a été pensé et créé pour protéger les salariés, a laissé entendre que, dans son état actuel, le code du travail, serait fait pour embêter 95 % des entreprises !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Ces propos sont inacceptables et par ces mots, madame la ministre, vous déshonorez votre fonction !
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Peut-être aurez-vous l’occasion de nous préciser votre pensée sur ce sujet. Je ne vous fais pas de procès d’intention
 (« Bien sûr ! » et rires sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
D’autres, tenant des propos plus mesurés que les vôtres, disent que le problème du code du travail tient à son épaisseur. Mais depuis quand juge-t-on l’efficience d’un document à son épaisseur ? Trouvez-vous aussi que l’annuaire est trop épais ?
 (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe REM.)
Par ailleurs, si le code du travail est épais, c’est qu’il s’est épaissi à coup de dérogations que ses opposants sont parvenus à y introduire au cours des années !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Marie-George Buffet
 C’est vrai !
M. Jérôme Lambert.
 Voici donc revenu le temps des pompiers pyromanes, pleurant de chaudes larmes de crocodile sur des conséquences dont ils sont eux-mêmes la cause !
M. Adrien Quatennens.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tout le monde a compris que vous vouliez imposer, sur ce texte, une véritable course de vitesse. Nous savons pourquoi. Rien ne justifie le recours aux ordonnances, ni l’empressement à vous y habiliter. Personne, que je sache, n’est menacé d’une mort imminente, ni le pays d’une asphyxie généralisée si votre projet de loi ne passe pas immédiatement.
M. Adrien Quatennens.
La raison est ailleurs. Sans doute avez-vous veillé à ce que soient rassemblés tous les paramètres vous permettant d’aller plus loin que tous vos prédécesseurs dans le coup de force social, les parlementaires n’étant pas en capacité de réagir en pleine possession de leurs moyens, les acteurs concernés ne disposant pas du temps nécessaire pour en assurer l’explication au plus grand nombre, les Français enfin étant sur le départ en vacances – pour les plus chanceux – et par conséquent peu attentifs à vos turpitudes.
Vous nous avez convoqués pour cela en session extraordinaire – session extraordinaire dont nous ne connaissons pas vraiment les bornes, et alors que nous sommes tout juste élus, tant et si bien qu’il nous a fallu commencer à travailler sur ce texte sans disposer des moyens ni des outils pour le faire.
Le roi a convoqué la cour à Versailles
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Bref, vous avez fait vos calculs. Vous savez que la pilule que vous souhaitez faire avaler avec ce projet de loi ne peut l’être par quiconque prendrait le temps d’en analyser la composition réelle, la taille et les effets secondaires. Vous avez donc décidé de profiter d’un moment de relâchement dans le pays pour nous mettre l’entonnoir dans la bouche : vous allez nous faire avaler la pilule et le litre d’eau qui va avec en quelques instants. Ni vu, ni connu. Pas vu, pas pris !
M. Adrien Quatennens.
Le travail de la commission des affaires sociales est l’illustration parfaite de votre méthode. De l’aveu même des observateurs, nous étions quatre ou cinq à intervenir dans ces débats. Avec mes camarades de La France insoumise et ceux du groupe GDR, nous étions les seuls à intervenir régulièrement dans cette commission. Nous avons déposé plus de 130 amendements ; nous nous sommes efforcés de démontrer, de décrypter, de proposer. Aucun de ces amendements n’a trouvé grâce à vos yeux. Aucun !
 Et pour cause !
M. Sylvain Maillard.
 Votre inflexibilité fut totale. Nous avons compris, et j’en prends acte, qu’à vos yeux, la flexibilité ne doit s’appliquer qu’aux seuls salariés !
M. Adrien Quatennens.
Les députés de La République en Marche ont été, je dois le dire, d’un silence assourdissant. C’est à se demander s’ils avaient lu le texte ou s’ils avaient bien conscience des enjeux. Durant les travaux de cette commission, certains moments resteront, à mon avis, dans l’histoire du parlementarisme français – par exemple quand la présidente, Mme Bourguignon, a dû s’y reprendre à plusieurs reprises pour faire comprendre aux députés de la majorité que nous étions en train de voter un article entier et qu’ils devaient prendre part au vote ! Il fallait voir le nombre d’yeux en forme de points d’interrogations dans cette commission pendant l’analyse d’un texte à la portée pourtant historique !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mes chers collègues de La République en Marche, je veux m’adresser à vous en cet instant : ne vous laissez pas griser par la vague Macron qui vous a amenés jusqu’ici !
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je sais que nombre d’entre vous trouvent contestable la méthode appliquée par le Gouvernement. Même si nous avons des désaccords sur le fond, cela vous fait une bonne raison de voter avec nous cette motion de rejet préalable, ne serait-ce que pour nous laisser le temps d’un véritable débat de qualité, que les Français méritent amplement !
Parmi les auditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu’à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu’à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu’il s’agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d’habiliter une entreprise à licencier pour ce motif. Ainsi donc, de l’aveu même du MEDEF, nous examinons un projet de loi répondant à des questions que personne ne se pose ! Admettez que c’est original !
Mais je veux à mon tour souscrire à cette idée. En effet, comme vous, mes chers collègues, je rencontre des chefs d’entreprise, en particulier de TPE et PME. Presque tous, sans exception, me parlent de l’atonie de l’activité et des carnets de commandes qui se remplissent difficilement, quand ils ne se vident pas tout simplement. Jamais l’un d’eux n’a évoqué le code ou le droit du travail pour expliquer les problèmes qu’il rencontre !
 C’est parce que vous ne rencontrez pas les bons !
M. Sylvain Maillard.
 Vous nous les présenterez ! À qui donc profite le crime contre le code du travail, sinon au MEDEF, dont l’un des représentants avait d’ailleurs déclaré, après l’élection d’Emmanuel Macron, qu’il se sentait « comme sur un nuage » ? Le peuple français le sait bien : lorsque de tels personnages, écumant les plateaux télé pour expliquer que les Français coûtent trop cher, disent qu’ils se sentent « comme sur un nuage », il convient de se dépêcher de les en faire redescendre !
M. Adrien Quatennens.
 Bien dit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ces dernières années, la feuille de route d’une petite fraction minoritaire, radicalisée et non représentative du patronat, emmenée par le MEDEF, a été suivie à la lettre par les gouvernements successifs, au nom de la compétitivité – ce mot qui fait mal à la mâchoire quand on le prononce – et de la lutte contre le chômage. Celle-ci nécessiterait la remise en cause des protections des salariés au motif que le manque de flexibilité et le prétendu coût du travail empêcheraient les employeurs d’embaucher.
M. Adrien Quatennens.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)
 L’intérêt des salariés a complètement disparu des débats sur le code du travail ! Pourtant, la responsabilité du code du travail dans la situation de l’emploi n’est en rien démontrée, même si cela est constamment asséné dans les médias. Plusieurs études de l’OCDE prouvent qu’il n’y a aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage : cela est une pure vue de l’esprit. C’est avant tout le carnet de commandes, et non l’état du droit du travail, qui dicte la politique d’embauche d’une entreprise.
Le bilan du quinquennat Hollande, dans lequel Emmanuel Macron a d’ailleurs joué un rôle de premier plan en matière d’économie,…
 C’est sûr !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …le démontre : le chômage n’a jamais été aussi élevé malgré la facilitation du licenciement, la réduction des droits collectifs des salariés et la multiplication des possibilités de dérogation à la loi par des accords d’entreprise. Accuser le droit du travail d’être un frein à l’emploi revient donc à accuser celles et ceux ayant un emploi et bénéficiant de la protection assurée par le code du travail d’être les responsables de l’augmentation du chômage. Ces analyses cherchent à opposer les salariés entre eux. Elles oublient surtout, et volontairement, le rôle des employeurs et des actionnaires dans la gestion de l’emploi en France.
M. Adrien Quatennens.
C’est aussi renoncer aux acquis sociaux au prétexte d’une concurrence mondiale, véritable course au moins-disant social organisée par le libre-échange et la libre circulation des capitaux. « Nous en avons assez de subir des conditions de travail dégradées pour augmenter les dividendes » : voilà ce que viendront vous dire massivement les salariés dans très peu de temps !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Car votre politique, dans la droite ligne de celles menées depuis plus de quinze ans – quelles qu’aient pu être les étiquettes de celles et ceux qui les ont appliquées –, n’a qu’un intérêt véritable : accroître la ponction que les actionnaires réalisent sur le travail en obligeant les salariés à accepter des baisses de salaires, des hausses de temps de travail sans contrepartie, des dégradations de leurs conditions de travail, le tout sous la menace des licenciements.
M. Adrien Quatennens.
Pendant ce temps, et depuis trois ans, la France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires : 35 milliards ont ainsi été distribués par les grandes entreprises au deuxième trimestre 2016, soit une hausse de 11 % en un an.
À cause de cette politique, les salariés souffrent davantage au travail et disposent de moins de temps libre. La frontière entre la vie privée et la vie professionnelle est de plus en plus poreuse, quand elle ne disparaît pas tout simplement. Les maladies professionnelles, les

Loin d’être une fatalité, cela résulte d’un choix stratégique de gouvernements comme le vôtre, qui mettent au cœur de leur projet l’intérêt des actionnaires et des plus riches, au détriment des conditions de travail des salariés.
Ainsi donc, article après article, ce projet de loi suggère de vous autoriser à faire à peu près ce que vous voudrez en matière de droit du travail, en traduisant son périmètre d’application en ordonnances pour légiférer.
Votre exposé des motifs est à l’image de votre mouvement : un pavé de bonnes intentions et un puissant anesthésiant pour mieux réaliser vos opérations d’une dureté inégalée. Emmanuel Macron, comme votre majorité, prospère sur la confusion. Les personnages ont changé, les costumes aussi, mais le scénario demeure inlassablement le même que celui appliqué par les gouvernements précédents – les mêmes politiques pour les mêmes effets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Vous prétendez soigner un mal qu’à coup sûr, vous ne ferez qu’aggraver. Vos ordonnances rendront le pays encore plus malade qu’il ne l’est déjà. À vous, madame la ministre du travail, qui nous invitez à longueur d’intervention à faire le pari de la confiance dans le dialogue social, nous répondons que nous ne sommes pas là pour jouer, et encore moins pour parier ! S’il fallait faire un pari, nous préférerions toujours celui de l’intelligence à celui de la confiance que vous appelez de vos vœux.
M. Adrien Quatennens.
La mise en avant du « dialogue social » n’est ici qu’un prétexte pour légitimer le pouvoir patronal qui, lui, n’a eu de cesse d’augmenter.
Quelles que soient vos dénégations, votre projet de loi donne de fait à l’accord d’entreprise une place centrale, vous procédez à une relégation de l’accord de branche à un niveau qui relève de l’exception et vous consacrez ainsi l’inversion de la hiérarchie des normes.

Mme Marie-George Buffet.
 La projection de vos intentions revient à promouvoir un code du travail par entreprise, ce qui est à peu près aussi absurde qu’un code de la route par rue – ce dont chacun peut mesurer la nature gravement accidentogène. De plus, vous le savez bien, mes chers collègues, les syndicats français sont d’abord et avant tout organisés par branche. En faisant cela, vous rendrez leur tâche plus difficile encore.
M. Adrien Quatennens.
L’ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d’autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l’employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas.
Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l’émergence de l’ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce qu’elle permettrait de diminuer artificiellement le chômage en aggravant la précarité – j’en veux pour preuve l’extension suggérée du contrat de chantier à d’autres domaines que le BTP.
Votre projet est aussi malveillant. Par exemple, lorsque vous ouvrez le droit, pour une entreprise, de déroger à la mise en application d’un accord de branche qui devrait la concerner – cela a été dit tout à l’heure : par exemple, une entreprise pourra s’opposer à une prime de fin d’année prévue dans la branche à laquelle elle appartient. Vous instaurez aussi la barémisation des dommages et intérêts versés aux salariés après un jugement aux prud’hommes, c’est-à-dire dans le cadre d’un licenciement abusif.
 En effet !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous fixez donc le coût d’un préjudice
M. Adrien Quatennens.

 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Le travail de nuit, le détachement des travailleurs, le travail transfrontalier, le travail du dimanche, tout y passe et vous ne laissez rien au hasard. Même quand vous prétendez simplement mettre en cohérence la forme du droit avec l’application des ordonnances, vous maintenez en fait la possibilité de vous attaquer au fond du droit lui-même.
M. Adrien Quatennens.
Cerise sur le gâteau : vous réaffirmez la nécessité du prélèvement de l’impôt à la source, même si vous décalez d’un an son application. Pour notre part, nous refusons fermement cette privatisation de la collecte de l’impôt…

M. Jean-Luc Mélenchon
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 …qui permettra à l’employeur de connaître la situation détaillée de ses salariés : « Mais non, Robert, tu n’as pas besoin de cette augmentation de salaire puisque tu viens d’obtenir l’héritage de ton grand-père ! ». Voilà ce qui se passera demain !
M. Adrien Quatennens.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En ce qui nous concerne et parce que nous sommes force de proposition, nous pensons qu’il faut faire l’inverse de ce que vous préconisez en matière de droit du travail. Il faudrait redonner aux salariés les droits qu’ils ont perdus, tout d’abord en abrogeant l’ensemble des réformes du code du travail mises en œuvre par le gouvernement précédent : loi dite de sécurisation de l’emploi, loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomry.
M. Adrien Quatennens.
Nous ne nous contenterions pas, en outre, de simplement renverser votre logique. Nous souhaitons, en effet, créer de nouveaux droits permettant aux salariés d’être mieux protégés : vous louez sans cesse la liberté, mais les salariés de notre pays, eux, attendent d’abord plus de sécurité. Reprenons ces mots à notre compte puisqu’ils résument bien notre situation en cet instant précis : entre le faible et le fort, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et c’est la loi qui affranchit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La mondialisation et le développement de la financiarisation de l’économie ne justifient pas une réduction des droits au nom de la compétitivité mais, bien au contraire, leur extension. Les salariés ont besoin de davantage de protections pour faire valoir leurs intérêts face aux exigences de rentabilité toujours plus nombreuses de la part des actionnaires.
Pour mettre fin à la souffrance au travail, le programme que défend le groupe La France Insoumise propose de bâtir un code du travail réellement protecteur et émancipateur. Par la loi, nous interdirions les pressions des employeurs qui ont poussé, ici, une caissière à faire une fausse couche sur son poste de travail, là, une factrice à continuer de travailler malgré un AVC.

M. Alexis Corbière.
 Il s’agirait aussi de garantir le respect des droits individuels et collectifs en augmentant les effectifs et les moyens de l’inspection du travail.
M. Adrien Quatennens.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Enfin, le code du travail doit devenir un outil d’émancipation des salariés en permettant à leurs représentants de défendre des alternatives à la gestion patronale et financière de leurs entreprises. S’il faut faire confiance, les salariés ne sont-ils pas les mieux placés pour décider eux aussi ? Ainsi, l’objectif de bien-être au travail prendrait le pas sur les intérêts financiers à court terme.
M. Adrien Quatennens.
Nous proposons de mettre la citoyenneté au cœur de l’entreprise en renforçant les droits des salariés dans les procédures collectives et en créant un véritable droit de reprise de leur entreprise. Nous voulons également refondre la procédure de contestation des licenciements économiques pour qu’ils ne puissent pas être effectifs tant que toutes les voies de recours devant les juges n’ont pas été épuisées.
Mes chers collègues, pouvons-nous, à tout le moins, nous accorder sur l’idée qu’il importe urgemment de relancer l’activité dans notre pays ? Nous contestons l’idée qu’il faille le faire en poursuivant inlassablement la politique de l’offre, qui consiste à produire n’importe quoi, à peu près n’importe comment, du moment qu’on arrive à diminuer sans cesse le prix pour vendre et contribuer à cette guerre économique que seule une stricte minorité a souhaitée.
Chers tenants de la « compétitivité »,…
 Vous en êtes là ?
M. Sylvain Maillard.
 …j’ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer : nous ne serons jamais compétitifs face à ceux qui produisent à vils prix dans des conditions écologiques et sociales que par ailleurs nous contestons formellement. C’est aussi la raison pour laquelle nous en appelons à l’instauration d’un protectionnisme solidaire, oui, qui permette de refuser qu’entrent sur le territoire national des produits dont les conditions de production sont détestables,…
M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …comme, par exemple, ceux qui utilisent le travail des enfants. Il faut en finir avec le grand déménagement permanent du monde et les accords de libre-échange – même s’ils s’appliquent de façon transitoire, en attendant le vote souverain des parlementaires français.
M. Adrien Quatennens.
Nous proposons une relance de l’activité qui soit socialement utile – c’est-à-dire qui interroge nos besoins réels – et écologiquement soutenable. La planification écologique que nous voulons le permet, car elle met en adéquation les objectifs et les conditions de la production tout en permettant à la France de se hisser en tête pour répondre aux défis qui ne la concernent pas seulement elle-même mais l’humanité tout entière.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 À l’heure où la crise écologique atteint un point de non-retour, à l’heure où notre pays, qui n’a jamais produit autant de richesses, concentre toujours plus ces dernières entre quelques mains pendant que la pauvreté gagne partout et à vue d’œil du terrain, vous assumez que l’urgence se trouve dans l’organisation d’un meurtre avec préméditation du code du travail !
M. Adrien Quatennens.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 En poursuivant votre but, vous marchez, certes, mais à côté de l’Histoire alors qu’elle vient à votre rencontre. C’est absolument irresponsable et c’est le sens de ce que je disais en commission des affaires sociales.
M. Adrien Quatennens.
À cette heure, oui, de nombreux salariés nous regardent, inquiets. Ceux qui ne le font pas encore le feront bientôt et peut-être, malheureusement, après coup. Mes chers collègues, ne permettez pas que cela soit fait en leur nom ! Désirez-vous vraiment que l’Histoire retienne que votre « marche » fut d’abord et avant tout un piétinement général d’un siècle de lutte sociale ? Croyez-vous vraiment que notre peuple courra plus vite si vous lui sciez les deux jambes ?
Par-delà nos désaccords politiques et les intérêts partisans, je veux croire qu’il y a dans cette Assemblée l’intelligence collective nécessaire pour refuser, sinon ce projet de loi, du moins la méthode qui nous est imposée. Quelle que soit votre motivation pour le faire, vous savez comme moi qu’il y a mille et une raisons de la refuser. Ce refus se manifestera donc aujourd’hui en votant cette motion de rejet préalable. Je vous y appelle toutes et tous, sans faire le tri entre vous, et je vous remercie de votre attention.
 (Mesdames et messieurs les
députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Applaudissements
sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Il y a urgence à libérer les énergies des entreprises sur le marché du travail français. Croyez-vous qu’elles sont libres d’aller de l’avant, qu’elles le peuvent, qu’elles ont confiance ? Eh bien non ! Croyez-vous que les salariés s’estiment protégés par un droit du travail peut-être très complet mais pas forcément adapté aux problèmes d’aujourd’hui ? Eh bien non !
Tel est le message qui a été envoyé lors de la campagne présidentielle : une demande de réformes profondes et fortes qui justifie que ce projet de loi d’habilitation vous soit soumis aujourd’hui.
D’aucuns évoquent une absence de débat. Bien au contraire ! La commission s’est réunie pendant une dizaine d’heures, nous examinerons en séance publique plus de 300 amendements et tous seront discutés. De surcroît, ne l’oubliez pas : l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
Non, ce projet de loi n’est pas un blanc-seing ! L’étude d’impact est forte de 75 pages et je ne reviens pas sur tous ces échanges, toute cette concertation sociale. Il y a urgence ! Nous vous demandons de faire confiance à tous ceux qui soutiennent cette démarche pour que nous puissions avancer rapidement et en profondeur sur un sujet aussi crucial pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, en France, une personne sur dix est concernée par le chômage, un jeune sur quatre et une personne de plus de cinquante ans sur deux. Notre pays ne se redressera pas sans une lutte efficace contre ce chômage de masse.
M. Fabien Di Filippo.
Nous souhaitons replacer le débat à la hauteur des enjeux. Entre une majorité parfois arrogante qui, en commission, repousse d’un geste deux cents amendements, par principe, sans se poser sérieusement la question du bien-fondé de l’un ou de l’autre, qui veut légiférer par ordonnances pour aller vite mais tronque surtout le débat sur un sujet majeur, prenant ainsi le risque de le voir se dérouler dans la rue et, d’un autre côté, nos collègues insoumis qui veulent scléroser le débat et bloquer l’évolution du code du travail, je veux croire qu’un espace existe pour avancer dans la discussion sur ce sujet crucial en tenant compte d’apports qui ne sont pas mauvais par principe parce que venant de l’opposition.
Ainsi, le groupe Les Républicains, opposition intransigeante mais surtout responsable, exigeante sur le fond comme sur la forme, souhaite poursuivre la discussion et ne votera donc pas cette motion de rejet préalable
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)
 Quelle opposition !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, nous ne voterons évidemment pas cette motion de rejet préalable et, tout d’abord, parce qu’elle est fondée sur la contestation de l’urgence. Or nul ne peut contester qu’il y a urgence, dans notre pays, à réformer le travail, à réinventer le dialogue social, à écrire une nouvelle page de notre histoire sociale, à protéger notre modèle
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 Elle est fondée, en outre, sur une vision faussée de la loi d’habilitation. Avec tout le respect que nous devons à notre collègue, nous ne pouvons le suivre lorsqu’il prétend que cette loi vise avant tout à diminuer les droits des salariés. C’est tout le contraire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Notre collègue, par ailleurs, a longuement comparé le code du travail au code de la route, exprimant le vœu qu’il restât en l’état. Cette comparaison me semble, elle aussi, reposer sur une vision fausse de l’entreprise, car le code de la route ne postule pas par principe que tous ceux qui conduisent des voitures et des bus ont pour ambition de tuer tous leurs passagers.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Cette motion de rejet préalable est fondée, enfin, sur un procès d’intention. J’ai entendu les mots « foutaise », « malveillance », et même « meurtre avec préméditation ». On nous a même prêté, mes chers collègues de la majorité, une forme de puérilité. Je pense, pour ma part, que notre collègue n’a pas fait preuve d’une insoumission véritablement politique, mais bien plutôt d’une insoumission au respect et à la réalité des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : Républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, s’il y a un point sur lequel nous sommes d’accord avec le groupe La France insoumise, c’est sur la méthode. Le choix de recourir aux ordonnances, qui ne témoigne pas forcément d’un grand respect pour le Parlement, ainsi que les délais de dépôt des amendements en commission ou en séance, tout cela ne va pas dans le sens des annonces du Président de la République en faveur d’une revalorisation du Parlement. Mais cette question de méthode est bien la seule sur laquelle nous sommes d’accord avec La France insoumise.
M. Francis Vercamer.
Il est impératif que les entreprises s’adaptent au monde dans lequel nous vivons, qu’elles aient confiance dans l’avenir et qu’elles puissent avoir une vision à long terme. Pour cela, il faut que le droit du travail s’adapte régulièrement aux évolutions de notre monde : je songe à la numérisation, à la transition énergétique, mais aussi à l’évolution des transports et aux enjeux de la mondialisation. Pour faire face à ces mutations, il faut, je le répète, que le code du travail évolue.
Cela fait un certain temps que je siège dans cet hémicycle et j’ai eu l’occasion de m’opposer à plusieurs lois qui avaient pour effet de scléroser le fonctionnement de l’entreprise. Dans cette loi d’habilitation, plusieurs mesures proposées par le Gouvernement vont dans le bon sens, celui d’une amélioration du dialogue social et du fonctionnement de l’entreprise. Nous y sommes évidemment favorables.
Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, car nous pensons que l’entreprise a besoin de visibilité, parce que c’est la visibilité qui crée les conditions de la croissance, et parce que l’emploi naît de la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Chers collègues, au moment d’expliquer pourquoi notre groupe votera cette motion de rejet préalable, je souhaite m’adresser à vous tous, et particulièrement aux membres du groupe La République en marche. Je suis persuadé que si vous avez voulu siéger ici, c’était davantage pour rénover la vie politique que pour vous retrouver à casser en un été le code du travail. Je voudrais essayer de convaincre le plus grand nombre d’entre vous, si ce n’est aujourd’hui, au moins au cours de nos cinq jours de débat à venir.
M. Éric Coquerel.
Si l’on met de côté l’espèce de cynisme du Gouvernement, qui fonctionne à coups d’antiphrases – mieux protéger, c’est déréguler ; lutter contre le chômage, c’est sécuriser les licenciements ; la seule liberté qui vaille, c’est celle du renard dans le poulailler – on s’aperçoit qu’inverser la hiérarchie des normes ne peut pas être considéré comme un moyen de donner naissance à la négociation au sein de l’entreprise, puisque celle-ci existe déjà, mais que c’est bien une façon d’affaiblir la loi. On s’aperçoit que barémiser les dommages et intérêts des prud’hommes, ce n’est pas seulement faciliter les licenciements – quiconque travaille aujourd’hui dans une entreprise sait qu’ils sont faciles – mais c’est sécuriser les licenciements, même abusifs. On s’aperçoit, enfin, que faire du CDI de chantier la règle, alors que celui-ci est limité dans le temps, c’est totalement contradictoire avec la définition même du CDI.
Vous avez demandé, monsieur Mignola, pourquoi nous ne faisions pas confiance aux entreprises. Il est évident que le souhait de nombreux chefs d’entreprise n’est pas de précariser leurs salariés et qu’ils ne leur souhaitent pas du mal. Mais le capitalisme n’est pas une morale : c’est un système. Un système qui repose sur la concurrence, et dont le critère essentiel est le prix. Par conséquent, dès lors que vous prêtez l’oreille au moins-disant social, vous condamnez tous les acteurs, y compris les chefs d’entreprise vertueux, à tirer vers le bas le système économique dans lequel nous vivons, lequel, comme chacun sait, est dominé, à coups de sous-traitance et de commandes, par le capitalisme actionnarial.
Adopter cette loi « travail », c’est en réalité favoriser une loi « capital », celle qui fait que, depuis vingt ans, ce qui coûte de plus en plus cher au pays, ce sont les richesses accumulées par la finance, qui ont été multipliées par vingt, pendant que la richesse nationale, elle, n’était multipliée que par deux.
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Au fond, je vous pose la question : est-ce à cela, chers collègues, que vous voulez laisser votre nom ? Pour notre part, nous voterons cette motion de rejet.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, trois raisons au moins plaident en faveur de cette motion de rejet préalable. La première tient au fait qu’un seul postulat sous-tend cette réforme, un postulat selon lequel la protection des salariés et le code du travail sont des obstacles majeurs à l’embauche et à la compétitivité des entreprises. Ce dogme, qui se veut moderne, s’est imposé en dépit de nombreuses études internationales et malgré la réalité elle-même.
Mme Huguette Bello.
L’OCDE, l’Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l’absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l’INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l’embauche. Nous y apprenons que, pour les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l’indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l’élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos vœux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d’abord le courage d’abandonner cette corrélation erronée, qui commence d’ailleurs à dater.
Deuxièmement, le recours aux ordonnances, sur une matière aussi sensible, ne se justifie que par son annonce lors de la campagne présidentielle. C’est vrai, mais c’est court, surtout après les ajustements, voire les reculs, déjà annoncés. Quant au rapprochement historique avec 1982, 1959, voire 1936, il souffre d’un biais comparatif. Les 39 heures, les congés payés, la retraite à soixante ans coïncidaient avec une profonde aspiration populaire. Peut-on en dire autant aujourd’hui, quand près de 70 % des Français se déclarent défavorables à la présente réforme et quand celle qui l’a précédée, il y a un an à peine, a été adoptée dans les conditions que l’on sait ? Vous parlez d’ailleurs, madame la ministre, d’un « pari ». Par ailleurs, il faut bien reconnaître qu’il y a un certain paradoxe à vouloir à ce point se passer du Parlement au moment même où la fin du cumul des mandats est censée rendre les députés plus disponibles pour légiférer !
Enfin, le texte est encore trop imprécis sur de nombreux points, parfois même totalement muet, singulièrement en ce qui concerne les outre-mer, qui enregistrent pourtant les plus forts taux de chômage de la République.
En votant cette motion de procédure, chers collègues, nous rétablirons le Parlement dans ses prérogatives.
 (« Bravo ! » et
applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Mes chers collègues, le groupe La France insoumise demande le rejet de ce texte, avant même son examen.
M. Aurélien Taché.
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe FI.)
Vous dénoncez le recours aux ordonnances. Il s’agit pourtant d’une procédure démocratique, qui ne vous a pas empêchés de déposer des centaines d’amendements en commission ! Il est vrai qu’aucun d’entre eux n’a trouvé grâce à nos yeux, mais puisque vous avez pu les déposer à nouveau en séance, je ne vois pas bien où est le problème. La navette parlementaire aura lieu et, au terme de celle-ci, le Parlement aura le dernier mot, puisque le projet de loi de ratification lui sera soumis.
Le recours aux ordonnances permet seulement au Gouvernement de mettre en œuvre plus rapidement des mesures attendues par les Français.
 Lesquelles ?
M. Alexis Corbière.
 Avec près de 3,5 millions de chômeurs, nous avons en effet une responsabilité, celle d’agir vite.
M. Aurélien Taché.
 Pour faire quoi ? Pour aller où ?
Mme Danièle Obono.
 Soyez concret !
M. Alexis Corbière.
 Or que proposez-vous, chers collègues ? Le
M. Aurélien Taché.

 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Oui, ce texte va dans le bon sens : on ne touche pas à la durée légale du travail, on ne touche pas au CDI.
 Qu’en savez-vous ?
M. Alexis Corbière.
 Il prend en compte la réalité du monde…
M. Aurélien Taché.
 Ce sont des truismes !
M. Alexis Corbière.
 …un monde qui bouge, un monde qui déménage. Et je ne comprends pas bien votre hostilité au déménagement du monde. Moi, je trouve que c’est plutôt une bonne chose. C’est pourquoi, au nom de mon groupe, je propose de rejeter cette motion, pour en venir au fond du texte.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur le président, j’avais demandé un scrutin public sur ce vote !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Non, monsieur Mélenchon, la demande que j’ai reçue de vous porte sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le monde du travail est entré dans une phase de profonds changements, avec les bouleversements liés au numérique et à l’émergence de nouvelles formes d’emploi, de nouveaux statuts et de la multi-activité. Face à la fragmentation des parcours professionnels et la mise à mal du triptyque traditionnel « Formation initiale, emploi, retraite », il est indispensable de sécuriser les parcours professionnels pour que chaque salarié puisse se maintenir dans l’emploi ou accéder à la formation professionnelle.
Mme Ericka Bareigts.
C’est un enjeu primordial pour un pays où la peur de l’échec professionnel et du chômage est parmi les plus élevées d’Europe. Et je dois d’ores et déjà souligner, madame la ministre, que votre texte ne comporte aucun élément qui aille en ce sens. Certains pays comme l’Allemagne ont fait le choix d’une baisse du chômage au profit d’un accroissement massif de l’emploi précaire avec une prolifération des mini-jobs. Ce choix a conduit à un doublement des personnes précaires en emploi entre 2004 et 2010. La précarisation du marché du travail, entraînant une hausse des inégalités, ne saurait être une solution souhaitable.
L’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – rendra dans deux jours son rapport d’évaluation du programme macroéconomique du Président de la République. Si l’on ne connaît pas encore ses conclusions, il y en a au moins une que l’on peut anticiper : le risque d’un accroissement des inégalités et d’une hausse de la précarité, à cause des réformes sociales que vous nous proposez. Un récent ouvrage de l’
 European Trade Union Institute
En outre, les changements postérieurs à la crise ont été accompagnés d’une augmentation de l’emploi précaire dans les pays qui avaient particulièrement misé sur les efforts de dérégulation. Le risque des réformes que vous nous présenterez, dont le texte que nous examinons aujourd’hui constitue la première pierre, est bien celui de la précarisation des emplois.
Une lettre du Trésor de mars 2013, relative aux effets des réformes Hartz sur le marché du travail allemand, fait état du même constat : les réformes du droit du travail se sont accompagnées d’un accroissement de l’emploi précaire. Elle indique aussi que le faible impact de la crise de 2008-2009 sur le marché du travail s’explique moins par ces réformes que par des flexibilités internes plus importantes et par un dialogue social de qualité.
Mes chers collègues, si vous refusez d’adopter la motion de renvoi en commission que je m’apprête à défendre, vous nous obligerez à examiner un projet de loi qui est le terreau fertile d’une précarisation de l’emploi et dont les mesures sont bien éloignées de son titre évoquant un « renforcement du dialogue social ».
Je commencerai mon intervention en critiquant le recours aux ordonnances et la méthode utilisée. J’en viendrai ensuite aux mesures que vous proposez de prendre par ordonnances et aux vives inquiétudes qu’elles suscitent.
D’abord, la méthode. Lors de son discours devant le Congrès, le Président de la République rappelait à juste titre qu’il faut du temps pour discuter la loi. Ce discours présidentiel est très éloigné de la réalité du travail parlementaire que nous avons vécue jusqu’à présent.
Je souhaite rappeler brièvement les faits pour que tous ceux qui nous regardent puissent en prendre la mesure. Jeudi 29 juin, le texte dont nous discutons était déposé sur le bureau de notre assemblée. Quatre jours plus tard, lundi 3 juillet, nous devions avoir déposé nos amendements pour l’examen du texte en commission, alors que le rapporteur n’était même pas désigné et que notre assemblée n’avait pas encore voté la confiance au Gouvernement. Je n’évoque même pas le fait qu’un grand nombre d’entre nous ne disposaient pas de bureau, voire de messagerie professionnelle à l’Assemblée nationale. Quarante-huit heures plus tard, mercredi 5 juillet, nous entamions l’examen du texte en commission des affaires sociales à seize heures, après avoir auditionné au pied levé les organisations syndicales dans la matinée. Se sont alors tenues trois réunions de commission pour un examen express du texte, durant lesquelles pas un seul des 150 amendements déposés par l’opposition n’a été reçu favorablement par le rapporteur et n’a donc été adopté par notre commission.
Vous le voyez, nous sommes loin du discours du Président de la République devant le Congrès sur la nécessité de légiférer sans se précipiter. Mes chers collègues, les seules conditions matérielles d’examen du texte en commission et les délais auxquels nous avons été soumis justifieraient un renvoi du projet de loi en commission.
Malheureusement, les raisons justifiant ce renvoi en commission ne s’arrêtent pas là : elles tiennent aussi au recours aux ordonnances. Aujourd’hui, mes chers collègues, il ne nous est pas simplement demandé de travailler dans la précipitation ; il nous est surtout demandé, monsieur le rapporteur, de bien vouloir passer d’un rôle d’acteurs à un rôle de simples observateurs. Il s’agit là d’un renoncement à la confrontation démocratique et au débat serein sur des sujets essentiels, qui touchent au quotidien de nos concitoyens.
Alors, vous justifiez le recours aux ordonnances par l’urgence. Je comprends que vous invoquiez ce motif, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel vous l’impose. Mais l’urgence est-elle réelle quand l’étude d’impact présente un calendrier prévisionnel de six grands chantiers devant se répartir sur dix-huit mois ?
Le Conseil d’État lui-même partage nos inquiétudes. Dans l’avis qu’il vous a remis, il constate en effet que « le projet de loi contient un très grand nombre d’habilitations permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances sur des sujets d’une portée et d’une complexité inégales ». Il appelle l’attention du Gouvernement sur « les conséquences d’un tel choix, en termes de hiérarchie des priorités, de calendrier et de temps nécessaire à la préparation de ces différentes réformes ».
Seules l’urgence et une technicité particulière peuvent justifier le recours aux ordonnances. Mais où est l’urgence alors même que nous examinons l’un des tout premiers textes de la nouvelle législature ? Et de quelle technicité le Gouvernement peut-il se prévaloir, dont le Parlement serait incapable ?
Est-ce le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif ? Notre assemblée en a déjà débattu. Le groupe La République en marche doit le savoir, puisque son président était rapporteur général de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette loi a d’ailleurs créé un barème : il s’agit d’un référentiel fixant le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et du fait que la personne sera ou non en emploi. D’ailleurs, si les deux parties en font la demande, le juge est tenu d’appliquer strictement ce barème.
Est-ce le nouveau périmètre du licenciement économique, qui signerait la fin de la solidarité entre une société mère et ses filiales ? En voulant réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, vous faites primer les investissements étrangers sur les droits sociaux des salariés, alors même que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à tenir compte de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant à un même secteur d’activité.
Est-ce le compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P ? Vous voulez alléger les obligations de déclaration des expositions en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité et de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale, car il permet aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’accéder à des postes moins pénibles grâce à la formation, de réduire leur temps de travail sans perte de salaire ou de partir plus tôt à la retraite. En alliant prévention du traitement des situations de pénibilité au moment où elles se produisent et réparation des expositions à la pénibilité, la réforme de 2013 apporte une réponse à la hauteur de l’enjeu de la pénibilité au travail. Des solutions concrètes ont été adoptées en juin 2014 pour aider opérationnellement les branches professionnelles et les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles, à recenser dans un cadre sécurisé les expositions de leurs salariés.
 Cela ne marche pas !
M. Gérard Cherpion.
 Ces solutions permettent tout à fait la mise en œuvre de cette innovation sociale majeure. Ces modes d’emploi ont d’ailleurs déjà facilité la mise en œuvre du C3P pour un million de salariés, notamment pour ceux des PME. Cela prouve bien que le dispositif n’est pas impossible à mettre en œuvre.
Mme Ericka Bareigts.
Lors de la campagne présidentielle, vous vous êtes engagés par écrit auprès des organisations syndicales à procéder d’abord à une analyse précise de la situation, à travers la constitution d’une mission associant davantage les branches professionnelles. Qu’en est-il ? Permettez-moi, d’ailleurs, de vous faire part de mon inquiétude après les déclarations faites ce week-end par le Premier ministre, qui entend passer d’un système de prévention à un système médical de réparation.
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d’un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l’économie d’un débat parlementaire sérieux et serein.
Mme Ericka Bareigts.
J’en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s’inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que l’examen express des neuf articles du texte en commission des affaires sociales nous ait rassurés ! Devant les interrogations de fond que nous soulevions, le rapporteur invoquait la concertation en cours avec les syndicats. Face aux inquiétudes suscitées par le flou des dispositions, le rapporteur nous demandait de faire confiance au Gouvernement. Aux propositions que nous formulions, le rapporteur donnait systématiquement un avis défavorable.
Madame la ministre, lors de votre audition par notre commission, vous avez déclaré que ce texte était un menu, et que cela ne voulait pas dire que l’on allait commander tous les plats. Au-delà du fait que l’on a souvent du mal à voir quel plat se cache derrière les intitulés proposés, nous voulons vous dire que certains nous paraissent tout particulièrement indigestes.
Le texte propose d’ouvrir la question des contrats précaires, notamment des CDD, en permettant à l’accord de branche de modifier la durée, les motifs et le nombre de renouvellements des CDD et de l’intérim. On critique la dualité du marché du travail en France et le recours croissant à l’emploi précaire dans notre pays, mais en ouvrant à l’accord de branche la possibilité de déroger à la loi sur ce point, on encourage encore davantage les entreprises à recourir à ces emplois, alors qu’un tiers des CDD de moins d’un mois en Europe sont conclus en France.
Les mêmes questions se posent concernant le contrat de chantier, qui existe déjà dans le BTP. Pourquoi recourir davantage à ce contrat, qui est plus précaire qu’un CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité ? Comment des territoires dont le taux de chômage est supérieur à 27 % – je pense ici à Mayotte et j’y reviendrai à la fin de mon intervention – pourraient-ils bénéficier d’un contrat précarisant encore plus un marché du travail déjà très précaire ?
Le Gouvernement envisage de porter le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi de dix à trente salariés. En dessous de ce seuil, il s’agirait donc de licenciement économique individuel. L’étude d’impact justifie cette disposition en renvoyant à la directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n’a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mais également en termes de perspective de retour à l’emploi.
Je pourrais continuer à énumérer les dispositions qui constituent, selon nous, un recul majeur des droits sociaux dans notre pays. Mais je ne voudrais pas empiéter sur la discussion que nous aurions si cette motion de renvoi en commission n’était pas adoptée.
Je tiens cependant à vous faire part d’une dernière réflexion sur un sujet qui a suscité, je dois le dire, un vif étonnement de ma part. En effet, les outre-mer sont complètement absents de ce texte, alors même que nos territoires connaissent des difficultés et de nombreuses spécificités en matière économique, sociale ou tout simplement géographique. Je note, d’ailleurs, que nous avons été plusieurs députés ultramarins, de différents groupes politiques, à regretter et déplorer cet oubli.
Je me dois de rappeler que les outre-mer en général, et La Réunion – que j’ai la fierté de représenter dans cette assemblée – en particulier, font partie intégrante et constitutive de la nation française. Nos près de 3 millions de compatriotes ultramarins doivent à ce titre bénéficier pleinement de la solidarité du pays, comme l’a rappelé l’article 1

Permettez-moi d’insister sur les singularités et la diversité des situations de nos territoires pour que chacune et chacun comprenne bien que la loi ne peut être appliquée uniformément.
La géographie est la première de ces spécificités. Éloignés de l’Europe continentale, les outre-mer ne sont pas encore pleinement ancrés au sein de leurs bassins océaniques et souffrent encore parfois de traités internationaux défavorables. De cette situation géographique naît une contrainte économique : l’étroitesse de nos marchés où la concurrence demeure souvent insatisfaisante.
Autre singularité, la situation économique et sociale de nos territoires est particulièrement préoccupante. À Mayotte, le taux de chômage atteignait, par exemple, 27 % en 2016. À La Réunion, ce taux s’élevait à 22 %, et à pas moins de 44 % pour les jeunes. C’est quasiment le double de la moyenne nationale ! Face à une telle instabilité professionnelle, comment le relèvement des seuils de plan de sauvegarde de l’emploi pourrait-il être accepté ?
Notre éloignement emporte également des conséquences sur notre organisation économique. Notre tissu économique est composé à une très grande majorité – plus de 95 % – de petites ou très petites entreprises : c’est un paramètre dont il faut tenir compte pour ne pas rendre la réforme proposée nocive, néfaste pour nos territoires.
Bien que, matériellement, nous n’ayons pas eu le temps de travailler sur le rapport de la commission saisie au fond, nous avons déposé des amendements qui permettraient de corriger, au sein du projet, le déséquilibre abyssal entre la flexibilité, omniprésente, et la création de nouveaux droits pour les salariés, lesquels sont pour l’instant aux abonnés absents.
Je pense tout d’abord à la question des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. La présence de salariés dans les conseils d’administration est en effet un atout pour l’entreprise, non seulement sur le plan social, mais aussi sur le plan stratégique. Nous avons donc déposé des amendements destinés à aller plus loin dans le renforcement de cette présence, de façon à consacrer un modèle de gouvernance tourné vers le long terme et à diversifier les compétences et l’expérience des administrateurs, facteurs déterminants de la performance des entreprises.
Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans l’objectif affiché par ce texte, celui de renforcer le dialogue social, et donc la performance des entreprises, en développant une forme de représentation et de participation des salariés à même de favoriser ce dialogue.
Je pense ensuite à la taxation des contrats courts : nous avons déposé un amendement qui permettrait de lutter efficacement contre la multiplication des contrats précaires en incitant à l’usage des contrats à durée indéterminée, dont la conclusion serait rendue plus aisée.
Par ces quelques exemples nous voulons démontrer qu’il existe un chemin vers une réforme progressiste et que nous ne sommes pas condamnés à choisir entre une réponse libérale, à l’efficacité et à la justice douteuse, et le conservatisme permanent.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je terminerai mon propos en vous appelant à répondre sur le fond aux critiques que nous formulerons tout au long de ces débats, sans vous contenter de renvoyer le sujet à la concertation ou de nous répondre par des slogans ou des artifices de communication.
Chers collègues, les arguments de fond comme ceux de forme que j’ai pu avancer plaident pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. Notre assemblée doit pouvoir prendre le temps de consulter les parties prenantes, d’évaluer l’ensemble des dispositifs législatifs et de proposer des mesures fortes, pour répondre efficacement aux enjeux auxquels nous sommes confrontés.
Ce n’est pas la réforme du code du travail qui permettra de faire émerger un droit au travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.)

Mme Jeanine Dubié.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud,

S’agissant de la motion de renvoi en commission, je n’y suis pas favorable car j’estime que nous avons déjà eu un débat de qualité en commission.

M. Stéphane Peu.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Des mesures positives pour les travailleurs !
M. Jérôme Lambert.
Mme Muriel Pénicaud,

Je remercie aussi M. le rapporteur, qui a répondu sur le fond pour chacun des 233 amendements déposés, ainsi que Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui m’a permis d’assister et de participer à l’intégralité des débats.
Nous avons déjà eu l’occasion de parler de la méthode. Je voudrais revenir un instant sur un point qui me paraît essentiel : notre responsabilité collective. Dans la mesure où l’article L1 du code du travail reconnaît le rôle des partenaires sociaux, il nous faut, sur tous les sujets relatifs à ce code, faire fonctionner ensemble et de façon interactive la démocratie politique et la démocratie sociale. Telle est aussi la philosophie de ce projet de loi d’habilitation et de la manière dont nous conduisons les débats.
Nous voulons aussi éclairer les parlementaires sur l’état des concertations avec les partenaires sociaux. Le cas échéant, il s’agira de préciser au fur et à mesure de ces concertations, comme j’ai commencé à le faire en commission, les mesures que nous entendons retenir, c’est-à-dire non pas la lettre des ordonnances, mais l’esprit de ces textes, qui seront ensuite soumis aux partenaires sociaux, à la fin de l’été.
Enfin, les débats en commission ont permis de nous donner rendez-vous, en séance, pour examiner plus longuement des sujets que vous avez souhaité voir approfondis, tels que le télétravail, le code du travail numérique ou la prise en compte des spécificités des TPE.
Nous y sommes. J’ai hâte que ce débat commence, sur le fond, car je crois que nous y gagnerons tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Sur la forme, nous avons prolongé le délai de dépôt des amendements de quarante-huit heures. Le choix du rapporteur, que vous avez évoqué, madame Bareigts, n’a aucunement empêché les parlementaires d’user de leur droit d’amendement.
De plus, je le rappelle, chacun a pu s’exprimer lors du débat en commission, avec les moyens de son choix. Certains groupes se sont concentrés sur des amendements – bien que parfois répétitifs, tous ont reçu une réponse – ; d’autres ont fait le choix du débat. Tous les groupes ont ainsi pu s’exprimer, et il en a été de même lors des auditions des partenaires sociaux. Au total, la majorité est intervenue neuf fois, l’opposition, vingt-sept. J’invite d’ailleurs chacun à lire notre rapport pour juger de la contribution des uns et des autres.
Enfin, permettez-moi de souligner que le rapporteur ne s’est pas contenté de réponses succinctes, mais qu’il a répondu à la fois sur le fond et sur la forme à chacun des amendements.
On ne peut donc pas renvoyer ce texte en commission : cela ne changerait rien à la teneur du rapport.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu’ils ne sont guère convaincants.
M. Pierre-Henri Dumont.
Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d’un troisième tour social sont fondées.
 (« Vous avez raison ! » sur les bancs du groupe GDR.)
Comme nous l’avons dit, nous pensons que les échanges qui auraient dû avoir lieu dans cette enceinte auraient pu permettre d’éviter l’écueil qui se dressera devant nous, d’ici quelques semaines.
 On va essayer !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je l’espère bien. Que cette motion de renvoi en commission afin de laisser plus de temps au débat, soit défendue par le groupe socialiste, jadis adepte, sur ce même thème, de l’article 49 alinéa 3, nous fait doucement sourire. Pour les leçons de démocratie, on reviendra !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous n’avez pas fait mieux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Par ailleurs, mes chers collègues, nous connaissons le sort dévolu à tout amendement déposé en commission par un autre groupe que ceux composant la majorité. Ce sort, c’est le vote contre, implacable, sans aucune autre forme de procès. Un renvoi en commission signifierait donc une nouvelle partie de billard entre une majorité aphone, une opposition de gauche dogmatique
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG)…
 Et une opposition de droite inexistante !
Mme Marie-George Buffet.
 …et un gouvernement sourd à une quelconque forme de co-construction législative.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Seul M. Dumont a la parole. Poursuivez, monsieur Dumont.
M. le président.
 Alors, pour éviter de redonner aux Français le triste spectacle aperçu en commission, nous voterons contre cette motion.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Nous ne nous associerons pas non plus à cette motion de renvoi en commission. Certes, nous devons avoir un débat approfondi, mais devant cette volonté de faire durer le débat en commission, je me dois de rappeler que des dispositions législatives d’ordre économique ou social ne portent leurs fruits que douze à dix-huit mois après leur adoption. Or, dans la situation économique qui est celle de notre pays, nous ne pouvons plus nous permettre d’attendre et attendre encore.
M. Patrick Mignola.
De surcroît, nous sommes nombreux ici à penser que notre pays est redevenu attractif.
 Ce n’est pas du fait du droit du travail !
M. Olivier Faure.
 Il l’est devenu plutôt pour des raisons extérieures, parce que les effets du Brexit ou la position adoptée par le Président de la République à l’égard du président des États-Unis ont permis à la France de retrouver son rang. Cependant, il ne suffit pas que la France soit attractive du fait de causes extérieures : encore faut-il, pour chacune et chacun des salariés de nos entreprises, que nous la rendions attractive par des mesures endogènes.
M. Patrick Mignola.
Notre collègue a accusé ce texte de favoriser la précarisation. Je ne le crois pas. Il nous faut rappeler qu’il n’y a pas d’inversion dans la hiérarchie des normes
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
J’ai aussi entendu dans l’argumentaire de Mme Bareigts que nous prônions une barémisation indigne des licenciements abusifs, mais tel n’est pas le cas. Le référentiel ne s’appliquera qu’aux dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, non aux licenciements « entachés par une faute de l’employeur d’une exceptionnelle gravité ». Dans ce dernier cas, les conseils de prud’hommes pourront continuer à se prononcer en leur âme et conscience, avec la plus extrême sévérité, s’il le faut.
L’ensemble de ces éléments pourraient certes faire l’objet d’un nouveau débat en commission. Mais l’opposition doit admettre que nos positions sont différentes. Tout en respectant les légitimes convictions de la minorité, nous pensons qu’il serait inutile de revenir en commission pour y redire les mêmes choses, car nous ne pourrions de toute façon pas la convaincre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Il est assez cocasse d’entendre un ancien ministre
M. Francis Vercamer.
 (« Une ministre ! » sur les bancs du groupe GDR),
Sur le fond, le travail en commission s’est bien passé. Certes, nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour déposer des amendements, mais le rapporteur a toujours essayé d’expliquer clairement son avis, même si j’aurais préféré qu’il soit plus souvent favorable à nos amendements. Cette phase, bien que courte, a donc été assez constructive. Elle a permis de nous éclairer sur un certain nombre de dispositions contenues dans ce texte, et je ne vois donc pas l’intérêt d’y revenir ni de reporter le débat en séance.
Aussi, le groupe Les Constructifs ne votera pas cette motion de renvoi. Néanmoins, nous avons déposé en séance de nouveaux amendements, qui complètent ou modifient les propositions que nous avions faites en commission. Je compte sur Mme la ministre et sur M. le rapporteur pour y porter un regard attentif.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Il faut en convenir, nous n’avons pas découvert le principe des ordonnances : il avait été annoncé. J’aimerais toutefois vous faire part d’une conviction, moi qui, comme beaucoup d’entre vous, suis élu pour la première fois : il ne peut pas y avoir de grandes réformes, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne de nos concitoyens, qui disent quelque chose de la société dans laquelle nous voulons vivre, sans grands débats. Or la procédure qui a été retenue fait l’impasse sur le débat citoyen, escamote le dialogue social et contourne le débat parlementaire. Ce pays, dans l’état dans lequel il est – cette Assemblée doit s’en souvenir –, ce pays où moins d’un Français sur deux s’est rendu aux urnes n’a pas besoin de moins de débat citoyen, de moins de dialogue social, de moins de débat parlementaire.
M. Boris Vallaud.
Mes chers collègues, je vous le dis avec sincérité : toute opposition n’est pas nécessairement cynique ; tout désaccord n’est pas ni ne sera nécessairement un refus de regarder le monde en face. Nous pouvons même partager certains objectifs tout en étant en désaccord à propos des voies permettant de les atteindre, sans qu’il s’agisse d’outrance ou de posture. Nous aussi, nous sommes attachés au dialogue social et aux partenaires sociaux.
Mais le débat parlementaire n’est pas urgent : il est expéditif. Il n’a pas permis de dissiper nos inquiétudes. Le baromètre de votre action au cours des mois à venir, ce sera sans doute le chômage, qui baisse depuis un an déjà, mais ce seront surtout les inégalités, la pauvreté, la qualité de l’emploi. En dépit du travail conduit tambour battant en commission, nous sommes aujourd’hui dans l’incapacité d’apprécier l’équilibre de la réforme, d’apprécier si, oui ou non, un point d’équilibre sera trouvé avec les partenaires sociaux, en particulier s’agissant de la sécurisation des parcours professionnels, d’autant que vous avez reporté des éléments indissociables de cette réforme : la réforme de l’assurance chômage et celle de la formation professionnelle.
Je vous le dis avec sincérité, et c’est pourquoi nous demandons le renvoi en commission : nous sommes de ceux qui veulent voir pour croire ; vous nous demandez de croire pour voir. Ce n’est évidemment pas acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Comme certains autres groupes, nous appuyons le renvoi du texte en commission, car il semble que le temps du dialogue – qui paraît nous être si cher à tous, au-delà de nos clivages – ait véritablement manqué. L’extrême précipitation de la majorité présidentielle, souvent soulignée, accule la représentation nationale à une urgence qui ne lui permet pas d’assumer correctement et tranquillement sa charge. En effet, si aucun de nos 132 amendements n’a été retenu, nous préférons penser que c’est faute de temps, et donc qu’il ne sert pas à rien d’en reparler : dans le cas contraire, cela voudrait dire que le dialogue n’existe pas.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le renvoi en commission est justifié d’abord par les difficultés déjà mentionnées, provoquées par les délais trop courts impartis au dépôt des amendements en commission comme en séance. Cette brièveté vient encore affaiblir le Parlement dans sa mission fondamentale de législateur.
Mme Huguette Bello.
Surtout, plus profondément, le renvoi en commission donnerait une chance de résoudre la contradiction entre, d’une part, l’exigence de sécurité du salarié, maintes fois proclamée dans l’exposé des motifs et dans les discours gouvernementaux, et, de l’autre, l’instabilité que ne manqueront pas de créer plusieurs mesures. Ainsi du CDI qui sera pris en tenaille entre la création du CDI de projet et les CDD nouveaux dont ni la durée ni le renouvellement ne seront plus nécessairement limités. Ainsi de la mise à distance du juge du travail, à travers par exemple la présomption de régularité des accords d’entreprise ou la barémisation prud’homale. Et que dire du référendum à l’initiative des employeurs, qui feint d’oublier la situation de subordination des salariés dans l’entreprise ?
Le renvoi en commission permettrait aussi de prendre véritablement en considération la situation particulière des TPE et PME. Contrairement à ce que l’on aurait pu attendre d’un texte visant à renforcer le dialogue social, les PME ne sont pas placées au centre du débat, alors même qu’elles emploient plus de 50 % des salariés et qu’elles sont, dans leur grande majorité, dépourvues de syndicats. Dans les outre-mer, qui comptent plus de 95 % de TPE et PME, cette page blanche inquiète particulièrement.
Enfin, j’ai bien noté que la concertation avec les partenaires sociaux et, sans doute, les parlementaires doit se poursuivre jusqu’en septembre, mais je suis convaincue qu’elle sera d’autant plus fructueuse que le champ d’application de l’habilitation sera mieux circonscrit. Un nouvel examen en commission pourra utilement y contribuer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d’action.
M. Sylvain Maillard.
Comme l’a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu’il s’agisse de l’audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l’examen article par article. Ce projet de loi d’habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d’entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d’aujourd’hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l’entreprise.
S’agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail.
Sur la barémisation des dommages et intérêts devant les prud’hommes, ne vous fourvoyez pas : les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ne sont pas touchées par la réforme. Les indemnités de licenciement sont inscrites dans la loi ou fixées par la convention collective. La réforme permettra seulement une plus grande équité pour les salariés et redonnera confiance aux employeurs.
Le programme du Président de la République est clair. Il n’y a pas d’agenda caché. Vous le savez. Les Français ont approuvé ce projet, nous en sommes la preuve vivante. Rejeter le présent projet ou retarder son examen serait leur faire artificiellement offense. Il est essentiel de ne pas adopter cette motion, pour examiner le texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est appelée à examiner son premier projet de loi. C’est un projet majeur, car il s’attaque à l’un des chantiers prioritaires de cette nouvelle législature : le travail et l’emploi.
M. Gérard Cherpion.
Alors que le précédent président de la République avait fait du combat contre le chômage une priorité, promettant à maintes reprises une inversion de sa courbe, la France n’a jamais connu une telle augmentation de demandeurs d’emploi. Il faut le rappeler, notamment à ceux qui pensent avoir laissé le pays dans un bien meilleur état : entre mai 2012 et mai 2017, ce sont 583 000 demandeurs d’emploi de catégorie A supplémentaires et 1 216 500 pour les catégories A, B et C. Je n’aborderai même pas l’état calamiteux des finances publiques, dénoncé par la Cour des comptes.
Face à cette situation, nous sommes dans une urgence absolue. Tout doit être mis en œuvre pour combattre le fléau que représente le chômage. Votre texte, madame la ministre, entend être une première réponse. Fidèle à ses valeurs, le groupe Les Républicains abordera sa discussion de façon ouverte, volontariste, mais aussi attentive et vigilante.
Madame la ministre, vous avez respecté l’article L1 du code du travail, ce qui n’a pas toujours été le cas sous la précédente législature. En effet, cet article issu, rappelons-le, de la loi de modernisation du dialogue social, dite « Larcher », oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux, lorsqu’il souhaite légiférer sur les sujets sociaux. Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même avez reçu, et recevez encore, les représentants patronaux et les syndicats de salariés. Si la démocratie sociale a toute sa place et toute son importance dans un projet comme celui-ci – et vous l’avez rappelé – il ne faut pas oublier la démocratie politique, à savoir le rôle de l’Assemblée nationale, représentante du peuple français.
Sur ce point, madame la ministre, la méthode retenue est contestable. Les conditions d’examen de ce texte dans notre assemblée ne sont pas acceptables. Ainsi, nous avons été contraints de vous auditionner alors que le délai de dépôt des amendements était déjà clos ; et la commission des affaires sociales a dû se réunir en urgence. Plus grave, vous nous demandez de voter un texte vous autorisant à légiférer en lieu et place du Parlement, sans même que nous ne connaissions le contenu des ordonnances. En effet, lorsque nous vous posons des questions précises sur celui-ci, sur la direction que vous allez prendre, vous êtes dans l’incapacité de nous répondre, car vous êtes encore en concertation avec les partenaires sociaux.
Cette façon de faire est en totale contradiction avec les propos tenus par le Président de la République lors de son discours au Congrès à Versailles, selon lesquels il faut prendre le temps pour légiférer. Est-ce une manière de gouverner qui deviendra une habitude sur tous les projets de loi ou allez-vous respecter les droits du Parlement dans cette législature nouvelle ?
Le texte démontre la limite de l’exercice des ordonnances. J’ai toutefois été surpris de voir que des gens qui avaient eu recours à l’article 49, alinéa 3, ce qui est, à mon sens, bien plus embêtant et bien plus grave, défendaient tout à l’heure une motion de renvoi en commission… En commission, en réponse à une proposition d’amendement de notre groupe, le rapporteur nous a répondu que : « une telle mesure aboutirait à restreindre les possibilités offertes au Gouvernement dans le projet de loi d’habilitation. Je souhaite, pour ma part, que le champ de la concertation soit le plus large possible. »
Non, monsieur le rapporteur, le Parlement n’a pas à donner le champ le plus large possible au Gouvernement. En accord avec notre Constitution, le Parlement peut déléguer son pouvoir de légiférer au Gouvernement, mais pour cela nous devons définir un cadre précis à la prise des ordonnances. Nous ne devons pas signer un chèque en blanc. Les Républicains, qui veulent la réussite de la France et de son projet, ne le donneront pas.
Lorsque notre collègue de La France insoumise a interpellé la commission sur le fait que pas un seul amendement n’avait été adopté, la réaction de Mme la présidente de la commission a été de dire : « Mais bien évidemment ! ». Je pose donc sérieusement la question, madame la ministre : considérez-vous le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement qui n’aurait pas son mot à dire ? Le Parlement n’est pas le greffier des partenaires sociaux. Mais il est vrai que nous n’avons pas beaucoup entendu nos collègues de la majorité lors de l’examen de ce texte.
Enfin, sur le fond, je serai beaucoup moins sévère. Je ne peux m’opposer à des propositions que j’ai moi-même portées avec mon groupe durant les cinq dernières années. En 2014, j’avais rédigé, avec Christian Jacob, une proposition de loi en ce sens, et nous avions déposé à maintes reprises des amendements sur ces sujets. La majorité d’alors, dont certains membres siègent dorénavant dans la nouvelle majorité, avait systématiquement refusé nos propositions. Aujourd’hui, elle va servilement tout accepter. Il est regrettable d’avoir perdu autant de temps, mais comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais.

M. Francis Vercamer.
 Les principaux sujets retenus par le projet nous satisfont. Nous sommes ainsi favorables à la sécurisation des accords de branche et à l’extension des accords d’entreprise. Les décisions doivent pouvoir être prises au plus proche du terrain, dans les entreprises elles-mêmes.
M. Gérard Cherpion.
Toutefois, il peut être complexe pour certaines entreprises, notamment les plus petites, de recourir à un accord d’entreprise. Il est ainsi nécessaire de maintenir les accords de branche, non seulement pour aider et soutenir les PME, mais aussi pour garantir un minimum de cohérence sur le territoire. Faut-il le rappeler, comme vous l’avez fait, madame la ministre : 95 % des entreprises sont des TPE et PME de moins de cinquante salariés et 55 % de l’emploi salarié de notre pays se situe dans ces entreprises ? Il faut avoir un cadre législatif suffisamment souple pour pouvoir s’adapter aux situations différentes. Cette question sera, pour nous, une ligne rouge.
La fusion des instances représentatives du personnel et la possibilité d’y associer le délégué syndical vont dans le bon sens. Nous vous proposerons d’ailleurs d’être plus ambitieux et plus audacieux. La multiplication des réunions devient un vrai casse-tête pour les entreprises, et il faut simplifier le dialogue social et le clarifier. Il n’est également pas illogique de fusionner des instances qui comptent, en leur sein, souvent les mêmes personnes.
Vous vous saisissez également à nouveau du sujet des prud’hommes, un problème que le précédent gouvernement n’a pas eu le courage de résoudre, et vous instaurez un barème des indemnités. Cette mesure pourrait sembler injuste pour les salariés. Pourtant, elle va recréer de l’emploi. En effet, les chefs d’entreprise ont une peur réelle d’embaucher, notamment en raison des risques sociaux et financiers qu’ils peuvent encourir. Dans certains tribunaux prud’homaux, les indemnités peuvent atteindre un montant tel que des entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en licenciant la totalité du personnel. À cela s’ajoute la disparité du montant des indemnités en fonction du tribunal prud’homal dont dépend l’entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place cette mesure.
Nous sommes également favorables à une meilleure reconnaissance du fait syndical dans l’entreprise, et le chèque syndical peut être un outil intéressant. De même, la sécurisation des parcours des salariés doit être un chantier prioritaire. Le dialogue social dans l’entreprise fonctionne si les représentants syndicaux sont réellement et concrètement représentatifs des salariés.
Enfin, il est essentiel de simplifier le compte pénibilité, et c’est pour Les Républicains la deuxième ligne rouge de ce texte. Le dispositif est trop complexe : c’est un frein au développement des entreprises. Aujourd’hui, et j’en profite pour le remercier, le journal

Madame la ministre, alors que la concertation continue, comment allez-vous respecter les droits du Parlement ? Comment allez-vous le tenir au courant de l’évolution des ordonnances ? Il est essentiel d’associer le Parlement le plus tôt possible et tout au long du processus. Vous pouvez le constater, le groupe Les Républicains aborde de façon ouverte la loi d’habilitation, mais sera très attentif au contenu des ordonnances, en particulier à la place des entreprises de moins de cinquante salariés et au compte professionnel de prévention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la première préoccupation de nos concitoyens, c’est le chômage. La priorité que nous avons tous affichée dans la longue série de campagnes électorales qui s’achève, et quels que soient les bancs que nous occupons désormais dans cet hémicycle, c’est la lutte contre le chômage. Si notre pays, avec l’élection du Président de la République, a renoué avec l’espoir, c’est néanmoins sur notre capacité à obtenir des résultats contre ce fléau que nos concitoyens restent le plus perplexes.
M. Patrick Mignola.
Ils ont raison ; car la France est le pays qui, quand le monde croît, croît le moins. C’est dans notre pays que la croissance, qu’elle soit atone ou puissante, produit le moins d’emplois. Cette statistique, devenue une antienne de tous les commentateurs du monde, sonne ici comme une résignation quadragénaire. Il est de notre devoir de vaincre cette résignation et de nous en donner les moyens, vite.
Au nom du Mouvement démocrate, je me réjouis donc que le Gouvernement nous propose une loi d’habilitation permettant de prendre rapidement les premières mesures pour relancer la dynamique économique et sociale de notre pays. Je souligne avec satisfaction qu’il a choisi le renforcement du dialogue social comme premier objectif, car celui-ci est la condition préalable et indispensable au changement de paradigme auquel nous sommes appelés. Tel est pour nous l’enjeu de cette loi : une société nouvelle.
Dans cette discussion générale, nous souhaitons avant tout décrire l’esprit qui devrait à nos yeux sous-tendre le dialogue ouvert par le Gouvernement avec les syndicats, nos amendements visant, non pas à restreindre le champ des discussions, mais à préciser ou à bonifier les orientations qui ont été présentées par le rapporteur Pietraszewski. Il faut aller vite, viser juste et permettre au pays de mieux transformer la croissance en emplois.
D’abord, aller vite. Comme l’observait récemment l’ancien président du Conseil constitutionnel et de cette assemblée, Jean-Louis Debré, notre pays a toujours réformé sa législation du travail en utilisant des procédures d’urgence : qu’il s’agisse du président Mitterrand en 1982, du général de Gaulle en 1959, et même du Front populaire dès l’été 1936 – la procédure équivalente à l’époque s’appelait décrets-lois.
Le choix récurrent de cette méthode est riche d’enseignements. Notre histoire sociale, plus souvent marquée par le conflit que par la négociation apaisée, n’est sans doute pas pour rien dans les procrastinations qui rendent les bonnes décisions tout à coup si urgentes. J’y vois une bonne résolution pour la nouvelle majorité, qui incarne une nouvelle manière d’agir : celle consistant à ne plus céder aux atermoiements et à soutenir cette action d’urgence. J’observe que de 1936 à 1959, puis de 1959 à 1982, l’écart était d’un quart de siècle ; mais que depuis 1982, trente-cinq ans se sont écoulés. Durant cette période, hormis des modifications qui, pour être nombreuses, ne s’inscrivaient guère dans une modernisation globale du code du travail, nous n’avons que peu fait pour adapter nos lois aux mouvements de société. Or en 1982, nous communiquions au mieux avec le Minitel : raison encore d’accepter l’urgence !
Car, mes chers collègues, nonobstant les postures qui présenteraient ces ordonnances à venir comme un grand soir, il faut bien l’admettre : en faisant évoluer le droit du travail, elles transformeront moins la société qu’elles n’adapteront la loi à une société qui s’est déjà transformée. Le monde a changé, les entreprises sont de plus en plus diverses, les modèles économiques, protéiformes. Et ici, à l’Assemblée nationale, nous n’avions jusqu’alors pas assez d’entrepreneurs et de salariés parmi les députés pour confronter le Parlement au réel. Pour aller vite, il faut donc soutenir ce texte car en plus d’être une loi d’habilitation qui donne mandat au Gouvernement de dialoguer avec les représentants syndicaux, il est, à nos yeux, une loi de réhabilitation de gouvernants qui choisissent désormais de mieux entendre ce que les entreprises disent et attendent au-dehors de nos assemblées.
Je crois en outre, madame la ministre, que le Gouvernement a visé juste dans ses priorités. D’abord, le dialogue social : entre vous et les syndicats, ai-je dit, pour aujourd’hui, mais bien sûr au sein même des entreprises pour demain. Si l’on veut bien rechercher les causes de cette exception française que nous rappelions tout à l’heure – la sous-production récurrente d’emplois, même en temps de croissance mondiale –, nous pouvons nous instruire des travaux de nombreux économistes qui analysèrent les composantes de la croissance depuis la Seconde Guerre mondiale. Le modèle de Solow, corroboré par les Français Carré, Dubois et Malinvaud, a depuis longtemps montré que le capital humain est plus important pour soutenir le développement que le seul couple capital et travail. Le progrès technique, l’éducation, la créativité et la culture bonifient et amplifient – ou non – la croissance produite par la seule addition quantitative du capital et du travail. Ces éléments moins mesurables – la qualité des personnes et des institutions, le capital humain – forment le principal, qui doit pouvoir s’exprimer dans un vrai dialogue social, porteur de fructueuses réussites collectives dans les entreprises.
Le mal français, celui qui fait que nous traînons quand les autres courent, c’est bien de vivre sous un droit fondé sur la confrontation entre un capital et un travail aux intérêts prétendument inconciliables, dont il faudrait réguler les contentieux. Mais non, l’entreprise n’est pas un ring dont le code du travail serait l’arbitre ! Dans une PME comme celle que je dirige, lorsque le comité d’entreprise se réunit, c’est entre des personnes censées s’affronter sur des intérêts divergents, alors qu’une heure plus tard, dans une réunion de management, les mêmes s’efforceront de convenir de la meilleure organisation possible et de la meilleure façon de l’expliquer à tous les autres, pour que l’entreprise assure son activité, la qualité de son travail et les salaires de chacun. L’entreprise n’est pas le synonyme du patron dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur face à des salariés qu’il convient de protéger

J’entends bien sûr des moqueurs dénoncer cette description comme forcément angélique, uniquement adaptée aux PME. Elle ignorerait les lourdes luttes parmi de grands groupes, où actionnaires et salariés peuvent moins se côtoyer. Il est utile de rappeler que dans ces groupes, le dialogue social est déjà organisé en s’appuyant sur des DRH et des syndicats structurés et que les accords d’entreprise y sont la plupart du temps plus favorables que les préconisations de branche. Mais fabriqué pour les excès éventuels des gros, le code du travail est principalement utilisé – et son épaisseur, voire ses contradictions, subies – par les petits. Pour la première fois, en adoptant un nouveau modèle, puisse ce texte faire la loi non pour ceux qui la connaissent par cœur, mais pour ceux, madame la ministre, qu’elle inquiète quand ils l’appliquent !
Oui, nous avons besoin d’accords d’entreprise qui s’adaptent au terrain, aux différences et aux évolutions permanentes des entités économiques. Nos ennuis naquirent de l’uniformité de règles s’appliquant à des situations variées. Il ne s’agit pas d’une inversion de la hiérarchie des normes : la loi, la convention, la branche devront demeurer pour sécuriser le salarié et garantir sa mobilité professionnelle, autant que pour préserver l’entreprise d’éventuelles concurrences déloyales. Il s’agit simplement de nous donner une chance de nous adapter à la complexité des situations. Oui, nous avons besoin d’organes de représentation de salariés simplifiés, agiles et donc mieux respectés, pour qu’ils deviennent des conseils d’entreprise où l’on décide ensemble pour réussir ensemble plutôt que de se perdre en réunions successives et artificiellement conflictuelles. Oui, nous avons besoin de plafonds et de planchers pour les conflits prud’homaux : d’abord pour éviter que les mêmes causes ne produisent des effets différents selon les entreprises ou les territoires ; ensuite, pour avoir des planchers solides et rassurants et des plafonds qui incitent à la conciliation plutôt qu’à l’embouteillage des tribunaux. Les prud’hommes doivent sanctionner les attitudes graves, le harcèlement ou la discrimination, d’où qu’ils viennent, plutôt que de manœuvrer entre des sons de cloche ou des procédures instables.
En revitalisant le dialogue social au plus près du terrain et en sécurisant ses règles, nous poserons le premier acte de la nouvelle société économique dont la France a besoin. Elle passera obligatoirement – et nous y serons tout particulièrement attentifs – par une vision globale intégrant la baisse des charges salariales pour mieux rémunérer le travail, par l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, par la profonde réforme de notre formation professionnelle et de l’apprentissage, par un nouveau système de retraites. Nous pouvons réinventer le modèle social français, solidifier ses bases, garantir son financement équitable, adapter son organisation aux nouveaux modèles de travail, mais l’appuyer sur un dialogue social enfin moderne et confiant. Que la loi préserve des excès, mais que le contrat reconnaisse enfin la vraie richesse de notre économie : son capital humain.
En fixant au Gouvernement le cadre des ordonnances, nous rappelons que c’est l’esprit de la loi et cette vision globale qui doivent nourrir la discussion entamée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour que la France retrouve, selon la belle formule de l’ancien garde des sceaux, autant de liberté que possible et autant de solidarité que nécessaire, et qu’enfin tout progrès économique dans notre pays se traduise en emplois pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe REM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui aborde un thème, celui des règles régissant le marché du travail, qui est particulièrement symbolique du rapport de notre pays à l’idée de réforme. Entre la nécessité d’agir pour adapter notre législation à son temps et le risque de mobilisation des oppositions de tous bords, jusqu’au blocage, le débat public oscille régulièrement, depuis plus de trente ans, entre velléités de changement et immobilisme. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs se félicite que la législature commence en abordant cette question. Car au-delà du seul sujet du code du travail, c’est bien de l’emploi qu’il s’agit,
M. Francis Vercamer.

L’emploi a été l’un des échecs les plus lourds du quinquennat précédent avec sa fameuse inversion de la courbe du chômage sans réalité. N’en doutons pas : ce sera encore à l’aune de l’emploi que ce mandat sera jugé par nos concitoyens. Soyons clairs d’emblée : ce n’est pas la réforme de notre droit du travail qui peut, à elle seule, être la clé du recul du chômage dans notre pays. Nous savons tous à quel point le retour à la croissance et à la création d’emplois est le résultat d’un arsenal de facteurs et de mesures favorisant l’investissement, la recherche, la formation, la création d’activité, le développement des infrastructures, classiques ou numériques. Mais il est clair aussi qu’un droit du travail qui permette de s’adapter rapidement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l’employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l’activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays.
Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c’est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l’y autorise. Mais si l’objectif est d’aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l’architecture comme au contenu de la réforme. Or le recours aux ordonnances la prive de cette possibilité. C’est d’autant plus regrettable que l’examen du texte en commission, la semaine dernière, n’a pas été propice à la qualité du travail parlementaire : le dépôt des amendements s’est ainsi effectué sans audition préalable de la ministre ou des partenaires sociaux, ce qui témoigne d’une volonté d’avancer à marche forcée.
Nous souhaitons vivement que le Gouvernement soit davantage respectueux d’un Parlement qui n’a pas vocation à n’être qu’une chambre d’enregistrement. C’est pourquoi nous souhaitons que la représentation nationale, à travers les groupes parlementaires, soit associée à l’élaboration des ordonnances. En effet, si nous pouvons nous rejoindre sur plusieurs principes arrêtés dans ce projet de loi, les députés que nous sommes ne peuvent se satisfaire de ne rien savoir des dispositifs qui en permettront l’application et qui évoluent au rythme des discussions avec les partenaires sociaux.
Globalement cependant, notre groupe voit dans la réforme proposée l’occasion d’une mise à jour de notre législation sur le travail, autour de quatre objectifs : un droit du travail plus lisible pour l’employeur comme pour le salarié, davantage en phase avec les réalités vécues au sein de l’entreprise ; un droit du travail plus souple qui prend en considération l’évolution du monde et des technologies toujours plus rapide ; un droit du travail qui concilie la sécurité essentielle du salarié avec la sécurité juridique de l’employeur ; un droit du travail qui repose davantage sur la négociation dans l’entreprise, sans pour autant nier le cadre régulateur de la branche professionnelle. Nous serons d’ailleurs vigilants sur ce point.
Notre groupe est traditionnellement attaché au dialogue social sous toutes ses formes. Dès lors, nous nous félicitons que l’entreprise soit enfin reconnue comme lieu d’un dialogue social revivifié et innovant parce qu’aux mains d’acteurs – employeurs et salariés – impliqués dans son organisation, son fonctionnement et son avenir. En même temps, il faut prendre garde à ce que cette orientation ne favorise pas les situations de concurrence déloyale entre entreprises.
 C’est bien le sujet !
Mme Valérie Rabault.
 La branche professionnelle a un rôle régulateur qu’il ne faut pas remettre en cause, particulièrement important pour les TPE, PME et leurs salariés. Il doit être préservé.
M. Francis Vercamer.
Par ailleurs, nous partageons plusieurs objectifs affichés par ce projet de loi. Ainsi, rendre le dialogue social plus accessible, c’est d’abord simplifier l’organisation des instances au sein desquelles il doit avoir lieu. De ce point de vue, l’instauration d’une instance fusionnée de représentation du personnel va dans le bon sens. Nous serons cependant attentifs à la manière dont les prérogatives des instances fusionnées seront effectivement exercées dans l’entreprise, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la sécurité des salariés.
En matière de sécurisation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l’employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu’une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu’une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud’hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un objectif répondant à la nécessité de lever les incertitudes juridiques qui peuvent constituer un obstacle à l’embauche.
Pour ce qui est du barème des dommages et intérêts, je renouvelle cependant, à titre personnel, les réserves exprimées en commission. Si j’approuve la volonté d’introduire une meilleure prévisibilité de la réparation financière d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, j’appelle l’attention sur le risque, avec le temps, de voir les plafonds s’appliquer de manière systématique, jusqu’à se transformer en planchers.
Nous notons également avec intérêt que le projet de loi d’habilitation prévoit d’encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Enfin, nous partageons l’objectif de simplifier le dispositif du compte personnel de pénibilité. Prendre en considération la pénibilité du travail pour mieux accompagner le salarié dans son parcours professionnel est en effet une nécessité indiscutable. Pour autant, force est de constater que la mise en œuvre de l’actuel compte personnel de prévention de la pénibilité s’avère complexe pour les entreprises, en particulier pour les PME et les TPE – raison pour laquelle il fallait simplifier le dispositif afin de le rendre praticable aux employeurs.
S’il répond à plusieurs préoccupations et pistes de réformes que les députés du groupe Les Constructifs ont avancées depuis plusieurs années, votre texte néglige cependant plusieurs points, et nous le regrettons. Il est dommage, en particulier, qu’en matière d’organisation du dialogue social, le projet de loi d’habilitation ne propose rien qui se rapporte aux instances de représentation du personnel dans le secteur public. J’ai bien noté que la fonction publique n’entrait pas dans votre champ de compétence, mais le Gouvernement aurait au moins pu indiquer ses intentions dans ce domaine.
De même, je regrette que la question du financement des organisations syndicales et professionnelles participant au dialogue social, ne soit pas abordée. En effet, dès lors qu’il occupe une place plus grande dans l’élaboration de la norme, le dialogue social doit s’appuyer sur une légitimité incontestable. Cette légitimité repose d’abord sur la mesure de la représentativité des acteurs du dialogue social, dont les modalités ont été modernisées. Elle se fonde ensuite sur la transparence du financement des organisations syndicales et professionnelles qui participent au dialogue social.
C’est vrai, des avancées réelles ont été réalisées dans le cadre de la loi ces dernières années, mais il conviendrait d’aller plus loin, afin de lever toute interrogation quant au fonctionnement de notre démocratie sociale.
Notre groupe s’étonne également qu’abordant l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et les instances de représentation du personnel, le projet de loi ne se penche pas sur la question des seuils d’effectifs qui commandent la création de certaines instances, en particulier dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés.
Il y aurait ainsi 2,6 fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que de cinquante, 1,7 fois plus d’entreprises de dix-neuf salariés que de vingt et 1,8 fois plus d’entreprises de neuf salariés que de dix.
Il est possible d’envisager qu’en période de crise, alors que les relations entre entreprises concurrentes sur leur marché sont tendues, la mise en œuvre d’obligations administratives nouvelles au passage de ces seuils d’effectifs ait un effet dissuasif à la fois sur la croissance de l’entreprise et la création d’emplois. Ce sujet mériterait donc d’être traité, et notre groupe vous présentera des amendements en ce sens.
Enfin, nous regrettons que ce projet de loi ne fasse pas davantage de place à l’expérimentation. Il serait certainement dommage, ainsi, de s’interdire par principe toute initiative d’expérimentation d’un contrat de travail unique à droits progressifs. Celui-ci pourrait mettre un terme à la dichotomie entre le CDI et le CDD, et à cette phase chaotique d’entrée sur le marché du travail dont souffrent de trop nombreux jeunes, bloqués pendant de nombreuses années dans la nasse des CDD successifs avant de décrocher leur premier CDI.
Voilà, madame la ministre, monsieur le rapporteur, notre approche, à cette heure, du projet de loi d’habilitation. Vous le constatez, c’est dans un esprit constructif que notre groupe aborde ce débat, soucieux d’apporter sa propre contribution à votre projet et conscient de l’enjeu d’intérêt général qui sous-tend l’ensemble du texte. Nous attendons de la majorité et du Gouvernement le même état d’esprit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Constructifs.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons votre objectif de dialogue social, mais nous souhaiterions que vous partagiez aussi, madame la ministre, notre objectif de dialogue parlementaire. En recourant à une procédure d’ordonnances, vous nous demandez de renoncer au dialogue parlementaire, au nom de l’efficacité du dialogue social.
Mme Valérie Rabault.
Vous en conviendrez, madame la ministre, cela peut susciter quelques doutes et inquiétudes quant à votre réel souhait de faire vivre le dialogue social. Vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc pour réformer le droit du travail de 17 millions de salariés dans le secteur privé.
 Mais non….
M. Erwan Balanant.
 Madame la ministre, vous devenez ainsi la première ministre du travail de la V
Mme Valérie Rabault.

 C’est faux. Même les syndicats le disent.
M. Erwan Balanant.
 Ce dialogue aurait dû être constructif. Au lieu de cela, nous voici aujourd’hui condamnés à débattre de manière générale, alors qu’en matière d’écriture de la loi, le diable se cache dans le détail, et que parfois le diable est gros.
Mme Valérie Rabault.
Je souhaite, au cours de cette discussion générale, aborder trois points.
Tout d’abord, vous nous invitez à vous habiliter à prendre une ordonnance pour rendre obligatoires des barèmes en matière de licenciements, sans nous fournir la moindre évaluation de la loi Macron qui a entériné des barèmes indicatifs pour l’indemnisation des licenciements. Neuf mois après la publication du décret sur cette disposition – elle a eu lieu en novembre 2016 –, j’imagine pourtant que votre ministère doit disposer des statistiques qui nous éclaireraient. Ces barèmes indicatifs ont-ils été suivis par les prud’hommes ? Ont-ils été appliqués aux licenciements dans les grandes entreprises, les petites ? Toutes ces questions restent sans réponse, ce qui est d’autant plus regrettable que lors de son discours à Versailles la semaine dernière, le Président de la République a indiqué qu’il « souhaite qu’une évaluation complète de tous les textes importants soit menée ». Certes, cette évaluation est prévue après deux ans d’application, mais au regard de l’ampleur de la réforme du droit du travail, il eut été utile que votre ministère nous transmette les premières évaluations de la loi Macron dans le domaine des barèmes indicatifs.
 C’est dans l’évaluation préalable !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Cela n’y figure pas.
Mme Valérie Rabault.
Autre sujet : le 2° de l’article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s’apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd’hui, on apprécie les difficultés
 stricto sensu
Voyez-vous, madame la ministre, je suis élue dans une circonscription où vivent de nombreux salariés de Molex. Si votre disposition avait existé en 2009, ces salariés n’auraient jamais obtenu gain de cause devant la justice française…
 C’est vrai !
M. Boris Vallaud.
 …alors que la cour d’appel de Toulouse a jugé, en août 2016, que le licenciement de 191 d’entre eux avait été réalisé « sans cause réelle et sérieuse ».
Mme Valérie Rabault.
Si les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnance avaient prévalu à cette époque, la cour d’appel de Toulouse n’aurait eu aucun fondement juridique pour défendre les salariés de Molex.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Madame la ministre, je crois que la responsabilité d’un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales.
Mme Valérie Rabault.
J’en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd’hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l’emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l’article 3, d’adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l’entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse, que vous souhaiteriez faire passer de dix à trente le seuil de salariés licencié à partir duquel le PSE devient obligatoire dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Si une telle proposition était validée, une entreprise de cinquante-et-un salariés pourrait licencier la moitié de son effectif, soit vingt-six salariés, sans avoir besoin d’établir un PSE ! Trouvez-vous cela normal ? Nous aimerions une réponse concrète qui confirmerait, ou non, ce que l’on peut lire dans la presse.
Par ailleurs, vous vous apprêtez à modifier certaines conditions qui permettent de qualifier un licenciement d’économique. Depuis 2000, le nombre de salariés licenciés chaque année pour des motifs économiques oscille, selon les statistiques de votre ministère, entre 150 000 et 200 000 – un pic à 290 000 ayant été atteint en 2009, du fait de la crise. Depuis 2012, toujours selon la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, deux tiers des salariés, licenciés pour raison économique, bénéficient d’un contrat de sécurisation professionnelle. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, les conséquences pour ces personnes d’une modification de la définition du licenciement économique ? Pourraient-elles encore bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ? Cette question appelle une réponse précise car elle concerne les deux tiers des 150 000 à 200 000 salariés victimes d’un licenciement économique chaque année.
Enfin, madame la ministre, je livre à votre réflexion les commentaires du président de l’Eurogroupe, avec qui j’étais la semaine dernière à Berlin. Selon lui, nous aurions réussi en Europe la flexibilité, mais collectivement nous n’aurions pas été capables de réfléchir à la sécurité, rendant bancale la flexi-sécurité chère à celles et ceux qui défendent l’efficacité sociale. Madame la ministre, dans votre texte, dites-nous où se trouve la sécurité des salariés, pendant indispensable à la flexibilité que vous promouvez.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, dans le cadre du projet de loi d’habilitation sur la réforme du code du travail, le passage en force est de mise, imposé par la majorité. Qui peut penser qu’une telle méthode pourrait réconcilier les citoyens avec la politique ? Qu’il s’agisse, tout d’abord, de la forme et de la méthode, les citoyens, dans leur grande majorité, ont le sentiment d’être privés de leviers démocratiques. Cette assemblée elle-même a une légitimité relative puisqu’elle est l’émanation d’un scrutin ayant compté plus de 50 % d’abstention. Les citoyens ont l’impression que les élus majoritaires ne font rien pour eux. Les deux dernières législatures se sont révélées être d’incroyables machines à austérité, à l’origine de lois liberticides traquant les acquis obtenus après plus de cent ans de luttes sociales.
Mme Caroline Fiat.
Au lieu d’essayer de donner à cette nouvelle assemblée les moyens de devenir l’arbre portant les fruits de la réconciliation, en renforçant le débat, quel que soit notre socle idéologique, et la transparence aux yeux des citoyens, vous voulez en faire une chambre d’enregistrement de mesures technocratiques dictées par les instances européennes et par la caste patronale du MEDEF.
Vous demandez aujourd’hui aux parlementaires de ne pas jouer leur rôle, de ne pas débattre. Que craignez-vous ? Quel que soit le sujet, quel que soit l’enjeu, le débat parlementaire est pourtant garant d’une impulsion populaire. Cette décision sera donc vécue comme une atteinte à la démocratie par une grande partie de la population, votante ou non. Plus de 7 millions de personnes se sont positionnées en faveur d’une VI


Venons-en au fond. Quelle est cette nouvelle loi Travail ? Un texte en continuité totale avec la loi El Khomri ? Un nouveau passage en force ? Après le 49.3 du gouvernement Valls, les ordonnances ? Avez-vous oublié les nombreuses manifestations du printemps dernier et l’hostilité populaire exprimée contre ce projet ?
Personne, je dis bien personne, en dehors du MEDEF, ne souhaite un code du travail au rabais, des licenciements facilités, des acquis sociaux en moins. C’est pourtant ce que vous comptez imposer. Comment pourrez-vous tenir un tel discours aux salariés qui ont perdu leur emploi ? À ceux qui ont été victimes de plans sociaux ? À ceux qui sont en lutte ? Je pense aux salariés de Goodyear et de Continental qui, au nom du profit maximal, ont perdu leur outil industriel ; je pense aux salariés de chez Tati, qui payent les mauvais choix de leur direction ; je pense aux luttes actuelles menées par les salariés de GM et S, au sujet de laquelle nous vous avons interrogée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe La France insoumise.)
Vous voulez rendre légal et acceptable ce qui était indigne jusqu’à aujourd’hui. Les salariés ont besoin d’être défendus face à un capitalisme international mettant les peuples en concurrence, dans une société en voie d’ubérisation où règne le chacun pour soi.
Mes chers collègues, les gens trouvent les élus de plus en plus déconnectés des réalités qu’ils vivent au quotidien. Quand je vois ce projet, son contenu et la forme par laquelle vous entendez le faire passer, je me dis qu’il est difficile de leur donner tort. Sachez qu’à chaque fois que vous proposerez un tel texte, une telle méthode, vous nous trouverez face à vous, unis, vent debout
 (Applaudissements sur les bancs de La France insoumise)
 (Mêmes mouvements.)
 Il le sera !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je n’oublie pas pourquoi je suis là, et la vie professionnelle que j’ai vécue avant de venir m’asseoir auprès de vous.
Mme Caroline Fiat.
Cette loi d’habilitation est-elle réellement une urgence ? N’y a-t-il pas plus préoccupant aujourd’hui en France ? Je pense aux soignants, aux agriculteurs, aux précaires, aux chômeurs, aux salariés qui mettent fin à leur vie ! J’ai vu des enfants dormir dans des détritus ! J’ai vu des femmes enceintes dormir dans une tente en pleine période caniculaire ! J’ai vu des gens réunis autour d’une mare d’excréments ! J’ai vu l’inimaginable ! J’ai vu l’inacceptable ! Et tout cela, je l’ai vu samedi à Metz, en Lorraine, en France, le pays des droits de l’homme ! Madame la ministre, mes chers collègues, êtes-vous bien sûr que la casse du code du travail soit une réelle urgence aujourd’hui en France ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au nom de ceux dont on a dit qu’ils ne sont rien que je me présente aujourd’hui à cette tribune, au nom des salariés qui créent les richesses de ce pays, au nom des ouvriers – qui n’ont pas disparu, en dehors des écrans de télévision –, au nom de celles et ceux qui attendent le jour où l’amiante se réveillera dans leurs poumons, au nom de celles et ceux qui ne toucheront jamais la moindre pension de retraite, au nom de celles et ceux qui attendent chaque soir le retour d’un être cher en espérant qu’il aura encore un peu d’énergie à leur consacrer, au nom de celles et de ceux qui espèrent ou qui désespèrent, en quête d’un vrai travail où s’épanouir. Je m’exprime en pensant moi aussi aux salariés de GM&S, auxquels le Gouvernement a intimé l’ordre d’attendre sagement que se noue leur destin, en pensant à cet homme fauché par un chauffard parce qu’il manifestait contre la loi Travail, à ces militants gazés, dans ma circonscription, jusque dans un local syndical, à ces centaines de milliers de femmes et d’hommes qui ont battu le pavé au printemps de l’année dernière contre la loi Travail, au nom de cette majorité qui continuait, en janvier dernier, à en demander l’abrogation. C’est depuis l’atelier, le chantier, le bureau, depuis la vie quotidienne de l’immense majorité, depuis sa dignité, depuis son appétit d’avenir, que nous devons faire la loi du monde qui vient.
M. Pierre Dharréville.
Le Président a décidé d’un coup de force. Nous avons tous, mes chers collègues, été envoyés ici pour faire la loi et non pour abdiquer ce pouvoir. Renforcer le dialogue par ordonnances… Reconnaissez, madame la ministre, que c’est croquignolet ! Vous nous dites que ces ordonnances ne sont pas moins fondées que celles qui avaient conduit aux lois Auroux en 1982. Mais à l’inverse, c’était alors pour d’heureux progrès. Il s’agit aujourd’hui de l’aveu d’un esprit de revanche qui vous anime, et nul doute que vous trouverez dans les lois Auroux une cible privilégiée. Vous affirmez que les ordonnances sont légitimes puisqu’elles avaient été annoncées pendant la campagne : une menace n’a jamais rendu légitime sa mise à exécution.
Qu’est-ce qui motive cette précipitation, sinon le désir du MEDEF et de vos amis qui soi-disant réussissent, sinon la crainte que votre plan soit contesté ? Vous avez peur sans doute de la mobilisation populaire et redoutez déjà le 12 septembre prochain. Vous n’avez au cours des débats rien justifié, ni sur l’urgence ni concernant vos intentions. En fait, vous n’assumez rien au grand jour : votre verbe est flou, vous êtes dans l’artifice, vous ne voulez pas dire les vrais mots, débattre les idées ; vous espérez nous faire croire que nous sommes face à des questions techniques, des questions de bon sens, quand vous poursuivez des objectifs politiques sur un sujet qui n’est autre que la grande contradiction du monde.
Vous nous dites : « Faites confiance au dialogue social. » Mais on attend de vous que dans ce prétendu dialogue, afin qu’il ne tourne pas au monologue patronal, la puissance publique tienne son rang, du moins qu’elle affiche des intentions, car nous sommes dans une crise sociale et économique violente. Vous vous trompez de diagnostic : les responsables de cette crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance : 46 milliards de dividendes seront versés aux actionnaires en 2017, comme l’an dernier. Madame la ministre, c’est eux qu’il faut prélever à la source !
Pourtant, si vous annoncez six chantiers de réforme tous azimuts, aucun ne s’attaque aux exactions des puissances financières, dont vous ne parlez jamais. Vous préférez situer les relations sociales et économiques dans le monde des bisounours, expliquant qu’avec un peu de bonne volonté, on arrive à s’entendre. Je me dois, hélas, de vous apprendre qu’il existe encore une immense majorité qui vit ou aimerait vivre de sa force de travail, et une infime minorité qui essaye, chaque jour qui passe, d’étendre ses profits et sa domination, piétinant au passage le tissu des petites entreprises et des sous-traitants. Vous faites abstraction de la sauvagerie induite par le capitalisme qui s’abat sur les humains. Nier cette réalité, c’est l’encourager.
Le droit doit bien sûr être mis en question par le mouvement du monde. Mais il n’est écrit nulle part qu’il doit systématiquement entériner les pratiques économiques du moment. Vous voulez plus de liberté et plus de sécurité pour l’employeur comme pour le salarié, mais ce que vous donnerez au premier, vous le prendrez au second.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Hélas ! Votre projet de loi vise à élargir la brèche ouverte par la loi El Khomri lorsque notre président était ministre de l’économie. Votre projet va d’abord, quoi que vous en disiez, renverser la hiérarchie des normes et instituer le principe de défaveur puisque la loi pourra ainsi être contournée par des accords d’entreprise. Chacune aura le droit d’établir ses propres règles – des règles au rabais. Et vous continuez de nous dire que vous voulez lutter contre la complexité du droit pour le rendre effectif, alors que vous allez démultiplier le

Votre projet va fusionner et rabougrir les instances représentatives du personnel, faisant au passage disparaître le CHSCT, pourtant si décisif sur les enjeux de santé et de sécurité.
Votre projet va créer encore de meilleures conditions pour les chantages à l’emploi dont nous avons eu moult exemples dans la période passée. Quels outils restera-t-il aux salariés ?
Votre projet va sanctuariser un nouveau concept, le CDI précaire, et élargir les possibilités de modification unilatérale du contrat de travail. Ainsi, vous souhaitez augmenter la latitude des employeurs tandis que vous limiteriez le pouvoir des juges.
Vos ordonnances ressemblent à celles des docteurs de Molière. La représentation nationale doit savoir que les organisations syndicales représentatives des salariés n’ont quasiment émis que des inquiétudes, tant sur la forme que sur le fond. Si le Président de la République a expliqué aux salariés qu’il n’était pas le Père Noël, il distribue en revanche déjà des étrennes au MEDEF, qui en serait presque gêné. Sa gêne, je vous rassure, madame la ministre, ne dure jamais longtemps ; il continue à vouloir faire baisser le prétendu coût du travail et n’a même pas besoin de promettre d’hypothétiques créations d’emploi – que vos mesures ne provoqueront d’ailleurs pas – puisque tout lui est donné sans effort, comme on l’a vu encore ces derniers jours sur la question de la pénibilité. Je rappelle que la droite a donné en commission son blanc-seing à votre projet.
 Non, on n’a pas donné de blanc-seing !
M. Thibault Bazin.
 C’est un signal éloquent, et pour nous pas une surprise.
M. Pierre Dharréville.
Quant à ceux qui sont ici la majorité, je leur demande : « Qu’allez-vous faire de votre pouvoir ? Au nom de qui, au nom de quoi allez-vous faire la loi ? » Ce texte constituera l’acte de naissance de votre majorité et de votre force politique. Cet acte vous nomme. Il dira qui vous êtes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Ce choix politique nous conduit dans le mur. Il va encore aggraver les conditions de travail et faire des salariés les variables d’ajustement. Au lieu d’enclencher de nouvelles dynamiques sociales et économiques, il va alimenter la spirale de la crise. Il n’y a pas de majorité dans ce pays pour votre entreprise de démolition sociale, ne vous en déplaise. Nous ferons des propositions pour un véritable code du travail du XXI

Voilà ce que vous voulez faire du code du travail !
 (M. Dharréville déchire ses notes.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les promesses n’y suffisent plus : les Français sont résolus à juger l’action de notre parlement à l’aune d’une seule priorité : celle que nous accorderons à la lutte contre le chômage. Ils ont raison de le faire : cela fait trop longtemps que gouvernements et majorités successifs ont rendu les armes face à ce fléau pour notre cohésion sociale. Oui, il s’agit bien d’un fléau car la peur de perdre son emploi ou de ne pas en retrouver un bloque la réflexion sur savoir comment travailler dans le monde de demain. Il est de notre devoir de replacer le dialogue et la concertation à sa juste place dans toutes les entreprises du pays. Cette nécessité est même la condition de notre présence ici aujourd’hui.
M. Aurélien Taché.
Un mot d’abord sur la méthode. Les Français nous ont donné mandat pour rénover notre modèle social, et cette réforme en est la première étape. C’est ce qu’a dit le Président de la République, élu en mai dernier – n’en déplaise à certains –, mais aussi et surtout un impératif dicté par les trois millions et demi de personnes actuellement sans activité. En temps normal, la procédure parlementaire peut prendre plus d’un an, et encore faut-il que soient pris ensuite les décrets, pour qu’alors seulement des changements d’organisation puissent voir le jour. Ce temps n’est pas compatible avec celui de l’urgence sociale. Pour le texte qui nous concerne, comprenons que l’attente serait donc un renoncement et que toute langueur serait délétère. Cette loi doit refaire de la vie en entreprise le lieu d’un accord concerté entre employeur et employés, à la seule condition de procurer à tous les acteurs les outils de cette cure de jouvence. Mes chers collègues, on ne peut pas rester assis et attendre que cela avance.
Mais vitesse ne veut pas dire surdité du Gouvernement : il a choisi la concertation avec les syndicats pour structurer ses propositions, qui vont aujourd’hui dans le sens d’un travail en commun. Ce texte est à cet égard un gage d’humilité, pour nous parlementaires, qui consentons ainsi à remettre aux acteurs les clefs de la négociation. Nous choisissons par ce texte d’accorder notre confiance aux salariés et aux employeurs parce que ce sont eux qui savent, eux qui connaissent les spécificités de leur métier.
 C’est l’ordre corporatiste !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Un droit monolithique pour tous les secteurs d’activité n’est plus à la hauteur des cas particuliers créés par les nouveaux métiers.
M. Aurélien Taché.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 On n’est pas au XIX
M. Alexis Corbière.

 Souvenons-nous que 60 % des métiers qui vont être créés d’ici 2050 n’existent pas encore. La loi doit donc rattraper son retard sur la réalité. C’est pourquoi nous confions la norme aux arbitrages du consensus social dans les entreprises, dans le cadre bien compris de la protection des salariés.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Dans nos territoires, nous constatons que ce sont les plus fragiles des entreprises et leurs salariés qui nous parlent des lourdeurs que la loi fait parfois peser sur la dynamique de l’emploi, une loi trop stricte qui peut étouffer les possibilités de dialogue.
 Quelle vieille idéologie !
M. Alexis Corbière.
 Notre réforme, elle, permettra au contraire aux entreprises d’aller plus loin dans la protection car elle adaptera celle-ci aux risques de chaque corps de métiers.
M. Aurélien Taché.
 On ne doit pas connaître les mêmes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ainsi, je pourrai demain, en tant qu’employé, ajuster ma protection sociale complémentaire aux risques spécifiques liés à mon emploi.
M. Aurélien Taché.
Madame la ministre, vous évoquiez en commission une entreprise de menuiserie industrielle située à Cholet, dans laquelle un accord a été conclu priorisant l’aménagement du temps de travail, la qualité de vie au travail et l’égalité entre les sexes.
L’accord qui a été trouvé n’est pas une exception : au contraire, il constitue la preuve que les salariés, comme les employeurs, sont les premiers bénéficiaires du dialogue. À l’issue de la réforme, nous nous réjouirons de voir de tels exemples se multiplier dans toute la France.
Notre pays se distingue également, dans les entreprises, par une représentation morcelée des salariés au sein de quatre instances différentes : simplifier ces instances représentatives du personnel reviendrait donc également à regrouper les forces pour qu’une voix plus forte se fasse entendre lors des négociations.
Cette fusion est déjà possible pour les entreprises de moins de 300 salariés : nous choisissons donc d’améliorer la représentation des salariés au sein des organes délibérants dans toutes les entreprises. Tout ce dispositif constitue un renforcement sans précédent des moyens du dialogue social.
Le modèle social français se caractérise par un attachement charnel à l’égalité : égalité devant la loi, égalité des droits, égalité des chances. Or nous sentons bien aujourd’hui que cette égalité est malmenée.
Et la première des inégalités est bien celle qui sépare ceux qui ont un emploi de ceux qui n’en ont pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ça, c’est sûr ! Mais ils rient jaune !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous sommes donc décidés à agir avec force et sans délais car nous le devons aux Français. À tous les Français.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, davantage d’égalité, davantage de liberté, tels sont, madame la ministre, selon vos propres termes, les principes qui semblent vous avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi.
M. Gilles Lurton.
Je les partage car ils auraient dû nous permettre d’aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d’entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd’hui à présenter un projet de loi d’habilitation visant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.
Certes, madame la ministre, le redressement économique de notre pays constitue une nécessité impérative : nous sommes tous d’accord sur ce point. Cependant, si notre code du travail doit être modernisé et simplifié, faisons attention à ne pas sacrifier un héritage auquel, dans cet hémicycle, comme l’a rappelé M. le rapporteur au début de la séance, nous tenons tous.
Certes, le Président de la République a, pendant la campagne électorale, très largement annoncé les mesures qu’il voulait prendre, et une partie des Français les ont approuvées par leur vote.
Est-ce cependant une raison suffisante pour nous priver du droit à légiférer que notre élection nous a également conféré ? Au prétexte de devoir poursuivre la concertation avec les partenaires sociaux, et par principe, vous avez en effet, en commission des affaires sociales, rejeté tous nos amendements.
Dans de telles conditions, quelle était l’utilité de réunir cette commission de façon aussi précipitée, …
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 … alors même que nous ne connaissons toujours pas, avant de commencer nos débats, le résultat de cette concertation ? Vous vous étiez pourtant, madame la ministre, engagée sur ce point.
M. Gilles Lurton.
Mais venons-en au fond de ce projet de loi : l’article 1

Il modifiera la définition de l’accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d’amendement que l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l’employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés.
L’article 2 relatif au dialogue social dans l’entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical.
Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement détermine les conditions selon lesquelles un accord pourrait maintenir une ou plusieurs instances distinctes de l’instance unique.
Madame la ministre, vous aviez, en commission des affaires sociales, souligné qu’une concertation avec les partenaires sociaux était en cours afin de déterminer, notamment pour les métiers les plus dangereux, la solution la plus envisageable en vue du maintien d’un tel droit, nonobstant la règle de fusion. Or je ne vois pas, aujourd’hui, de proposition de votre part en ce sens.
 Exactement : il n’y en a pas !
Mme Valérie Rabault.
 C’est la raison pourquoi je reviendrai, au cours de cette lecture, sur l’amendement que je vous ai proposé la semaine dernière en commission.
M. Gilles Lurton.
La fixation d’un barème obligatoire des indemnités prud’homales, prévue à l’article 3, me semble également aller dans le bon sens car elle est de nature à rassurer les employeurs, même s’il existe dans notre pays des juridictions prud’homales qui accomplissent parfaitement leur travail et qui se montrent tout à fait raisonnables sur ce point.
 Où est donc le problème ?
Mme Valérie Rabault.
 Je veux en profiter pour rendre hommage à ces juges bénévoles : je ne peux m’empêcher de citer le fonctionnement exemplaire du tribunal des prud’hommes de Saint-Malo, au sein duquel seul un nombre extrêmement faible d’affaires va en départage.
M. Gilles Lurton.
 Et alors ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’article 5, qui poursuit un objectif de simplification, prévoit une redéfinition du compte pénibilité : que de temps perdu depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ! Que d’énergie dépensée pour trouver des moyens d’appliquer des dispositions pourtant à l’évidence inapplicables ! Que de rapports inutiles, entre la mission confiée par votre prédécesseur à M. Michel de Virville et le rapport sur la mise en application de cette même loi de 2014 présenté par nos ex-collègues Michel Issindou et Denis Jacquat !
M. Gilles Lurton.
Et pourtant, j’ai le souvenir de nos débats de 2013 au cours desquels mes collègues et moi-même avions démontré très précisément combien ces dispositions étaient inapplicables, injustes et, surtout, sous-financées.
Je pense également aux fiches de prévention nécessaires à l’évaluation des conditions de pénibilité, un système beaucoup trop fastidieux à tenir à jour, véritable casse-tête pour les entreprises : si nous avions été écoutés à l’époque, nous aurions gagné quatre ans.
 Qui était ministre de l’économie, à l’époque ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Enfin, je tiens, madame la ministre, à saluer vos annonces pragmatiques de ce week-end quant à la simplification du fonctionnement du compte pénibilité en matière de manutention de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations mécaniques et de risques chimiques.
M. Gilles Lurton.
 Le MEDEF, encore le MEDEF, toujours le MEDEF !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au regard de tous ces éléments, je me demande comment un certains nombres d’ex-députés socialistes peuvent aujourd’hui approuver une telle démarche qui est à cent lieues de tous les principes qu’ils ont défendus jusqu’à présent.
M. Gilles Lurton.
Les consciences évoluent doucement et, certes, un peu timidement. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas à notre groupe que l’on pourra reprocher des contradictions ou des incohérences : nous nous situons en pleine continuité et en pleine conformité avec les valeurs que nous défendons depuis le début.
Tout cela me conduit à vous dire, madame la ministre, que je suis depuis longtemps convaincu qu’un peu plus d’écoute et de tolérance au cours de nos débats permettrait sans aucun doute d’aboutir à des décisions beaucoup plus raisonnées et beaucoup plus adaptées aux réalités de terrain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la méfiance et la défiance frappent en plein cœur la vie politique. Les affaires – ou les soupçons qui les précèdent – qui continuent, comme les promesses non tenues, ont fini par disqualifier nos institutions. Mais vous faites comme si de rien n’était : vous perpétuez les mauvaises habitudes. Votre majorité est certes très confortable, mais il ne faut pour autant pas qu’elle soit insolente ou irrespectueuse.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
 Madame la ministre, permettez-moi de vous dire calmement, mais très fermement, que ni moi, ni les collègues de mon groupe ne seront vos marionnettes, vos clowns ou les figurants d’un mauvais film uniquement destiné à amuser la galerie.
Nous vous imposerons le débat. Nous vous apporterons la contradiction. Nous vous ferons des propositions. Que vous le vouliez ou non, vous allez nous entendre, et le peuple entendra ce que nous avons à vous dire.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous voulez légiférer par ordonnances et priver la représentation nationale de ses pouvoirs ? Alors, allez-y : prenez des ordonnances contre le mal-logement, pour le remboursement à 100 % des soins médicaux, pour la transition énergétique ou pour augmenter les minimas sociaux au-dessus du seuil de pauvreté ! 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Cela sauverait, par exemple, 400 000 réunionnais.

M. Alexis Corbière.
 Je ne suis pas venu ici pour m’amuser, car l’heure est grave. À la Réunion, d’où je viens, le chômage de masse frôle les 25 % de la population active – dont 60 % chez les jeunes – et 42 % de la population survit sous le seuil de pauvreté : cette loi ne sera pas la solution. Pire, elle aggravera l’ensemble des problèmes !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d’espoir. Or votre texte les conduit
M. Jean-Hugues Ratenon.
 « dan’ fénoir »
 C’est ce qu’ils veulent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ces mêmes accords d’entreprises permettront également de revoir les salaires à la baisse : …
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …beau carnage social en perspective ! Mes chers collègues, mon île est touchée par la cherté de la vie due à notre insularité et aux monopoles économiques. Ce fait est même reconnu par l’État, puisqu’il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Mais peut-être avez-vous prévu, madame la ministre, d’étendre par ordonnance cette prime à l’ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais ?
M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Excellente idée !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Autre point : l’extension des contrats de chantier : elle n’est rien d’autre que le prélude à la fin des contrats à durée indéterminée. En bref, l’esclavage moderne est en marche.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Écoutez-le !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous préférez par ailleurs ouvrir le robinet des licenciements alors que les entreprises réunionnaises, comme leurs homologues dans l’Hexagone, ont surtout besoin de remplir leurs carnets de commandes. Et j’en passe, madame la ministre.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Autant de poignards que vous plantez dans le dos des travailleurs, lesquels, paradoxalement, madame la ministre, s’appauvrissent tout en travaillant ! Mes chers collègues, il est temps de revenir à la réalité du peuple.
Qui, dans cet Hémicycle, peut prétendre avoir vécu des années au Smic ? Qui, dans cette assemblée, a du mal à payer son loyer ou ses factures d’eau ? Qui a les larmes aux yeux en se levant le matin car il se demande ce qu’il va mettre dans la marmite pour nourrir ses enfants ?
 (« Nous ! » sur certains bancs du groupe REM.)
Qui, ici, compte dans sa famille une personne âgée qui est obligée de se cacher pour mourir car la pauvreté l’a privée de toute dignité ? Qui, mesdames et messieurs ? Levez le doigt ! Personne.
 C’est la réalité !
Mme Caroline Fiat.
 Beaucoup parmi nous acceptent l’inacceptable, c’est-à-dire ce projet de loi qui entraînera encore plus de souffrance et de malheur.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Mais vous avez la chance de pouvoir vous exprimer !
Mme Agnès Thill.
 Seul M. Ratenon a la parole. Cher collègue, poursuivez et concluez.
M. le président.
 Moi, madame, je sais d’où je viens. Smicard de longue date, travailleur pauvre ayant bénéficié du RSA activité, je sais de quoi je parle puisque je vois la souffrance autour de moi.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Vous n’êtes pas le seul !
Mme Agnès Thill.
 Alors venez aussi le dire à la tribune !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Aussi dis-je à mes collègues de La République en marche : n’oubliez pas votre humanité, faites preuve d’empathie à l’égard des plus faibles d’entre nous et gardez votre liberté de penser et d’agir : ne votez pas comme un seul homme ce texte de régression sociale.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pour conclure, je vous dirai, madame la ministre :
 « Nou le pas plis. Nou le pas rien. Respekt anou. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe La République en marche est favorable à une profonde rénovation de notre modèle social.
Mme Carole Grandjean.
Elle correspond à l’engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle ainsi qu’au projet porté par les députés élus de la majorité. Il a été construit avec une méthode fondée sur le dialogue et la co-construction.
 C’est raté !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d’ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d’employeurs.
Mme Carole Grandjean.
 Mais pas toutes ensemble !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces échanges avec les partenaires sociaux ont permis d’entendre les avis et les propositions en vue d’affiner le projet de loi. Ils se poursuivront d’ailleurs jusqu’au 21 juillet et alimenteront précieusement, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, notre discussion parlementaire.
Mme Carole Grandjean.
Le constat effectué par les Français est sans appel : notre modèle fragilise la confiance des entreprises et n’encourage pas l’installation, l’innovation et les recrutements. Plusieurs éléments de contexte doivent être mis en exergue : le nombre de demandeurs d’emploi est trop important ; des charges trop lourdes déséquilibrent le jeu de la concurrence au bénéfice des entreprises internationales
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ;
 Qu’ils aillent s’installer ailleurs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 …les attentes des salariés en matière de développement des compétences et des carrières s’exacerbent.
Mme Carole Grandjean.
Il s’agit donc de donner de la sécurité et de la liberté aux salariés, comme aux entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La méthode des ordonnances a été clairement annoncée et assumée par le Gouvernement. Elle permettra d’adopter des réformes suivant un calendrier précis et restreint, tout en étant ouverte à des amendements constructifs, donc aux contributions des parlementaires. Il s’agit d’éviter la longueur des débats, non le débat !
 (« Ah ? » sur les bancs du groupe FI.)
Venant moi-même du monde de l’entreprise, comme beaucoup d’entre nous…
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Ce ne doit pas être une TPE !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et pourquoi pas ? Vous n’avez pas le monopole du peuple !
M. Erwan Balanant.
 En outre, nous ne venons pas tous de l’entreprise : il y a aussi parmi nous des infirmiers, des agriculteurs…
Mme Carole Grandjean.
 Chers collègues, seule Mme Grandjean a la parole.
M. le président.
Poursuivez, madame.
 Ce que je veux dire, mesdames et messieurs, c’est que la réalité des entreprises est très variable. Il convient de souligner que la plupart des entreprises sont des TPE et des PME, et que les salariés d’entreprises de petite ou de moyenne taille sont les plus nombreux. Les conventions collectives sont souvent mal adaptées pour ces structures, qui subissent parfois le cadre dicté par les grands groupes. Aussi les propositions faites pour favoriser le télétravail, la démission qui ouvre droit à l’indemnité chômage, la formation professionnelle renforcée ou la refonte de l’apprentissage sont-elles des sécurités actives qu’entrepreneurs et salariés pourront saisir.
Mme Carole Grandjean.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. - Exclamations sur certains bancs du groupe FI.)
 C’est aussi dans cet esprit qu’ont été pensées des mesures telles que l’établissement d’un barème des dommages et intérêts accordés par les prud’hommes en cas de licenciement abusif, l’harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.
 C’est la prime au harcèlement… Vous allez voir comment ça va se passer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Donner une capacité d’initiative sera en outre un atout pour favoriser la réussite. Je prendrai l’exemple d’une entreprise implantée à proximité de Nancy. Il s’agit d’une PME de moins de cinquante salariés – et qui souhaite le rester pour les raisons que l’on connaît.
Mme Carole Grandjean.
 On verra dans deux ans s’ils ont dépassé les cinquante !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elle a proposé aux salariés d’organiser leur temps de travail en répartissant leurs 35 heures, au choix, sur quatre ou cinq jours ; eh bien, nombre d’entre eux ont choisi de travailler sur quatre jours. C’est bien une liberté qu’a offerte l’entreprise, et non la branche ou la loi !
Mme Carole Grandjean.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 On peut donc déjà le faire !
M. Alexis Corbière.
 La concertation directe entre l’employeur et les salariés est de nature à favoriser un dialogue permettant de satisfaire les attentes et les besoins de chacun, tout en préservant l’harmonisation réglementaire nécessaire qui est établie par les accords de branche. L’objectif, à terme, est d’installer durablement en France une culture de la négociation et de la concertation dans les entreprises. Il s’agit là d’une évolution structurelle majeure.
Mme Carole Grandjean.
Nous sommes favorables à une rénovation du socle social, sur la base d’un dialogue social plus efficace et d’une confiance retrouvée envers les entreprises et leurs salariés. Nous favoriserons ainsi la relation gagnant-gagnant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour cinq minutes.
M. le président.
Je vous invite, mes chers collègues, à écouter les interventions des orateurs sans essayer de les couvrir par des interruptions : chacun s’exprime ici librement, successivement.
 Mesdames et messieurs de la majorité, j’ai siégé dans cet hémicycle durant cinq ans. J’ai vu les socialistes puissants, applaudissant – pas comme vous, après s’être entraînés, mais applaudissant quand même !
M. Gilbert Collard.
 (Rires sur plusieurs bancs.)
Ce qui est essentiel, c’est la relation entre le travailleur – car qui dit « code du travail » dit « travailleur », étant entendu que l’on peut travailler dans l’entreprise comme dans la kinésithérapie, ou ailleurs – et celui qui le dirige, et je peux comprendre qu’on veuille la réformer. Mais entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui délivre – vous auriez tout de même pu préciser, mesdames et messieurs de la France insoumise, que cette phrase était du révérend père Lacordaire !
 Eh oui ! Un libéral !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pour moi un grand plaisir que de le citer à nouveau, et je vous remercie d’avoir eu recours à cette très belle citation, qui honore le christianisme social.
M. Gilbert Collard.
 À votre service !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Vous allez donc décider par ordonnances que le droit du travail doit être réformé. La question qui se pose est simple : à quoi servons-nous ? Suis-je actuellement en train de jouer à un jeu de rôle ?
M. Gilbert Collard.

Plusieurs députés du groupe REM.
 Eh bien, voilà : vous dites que vous êtes des pitres !
M. Gilbert Collard.
 (Applaudissements sur certains bancs.– Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Marine Le Pen.
 De pauvres pitres, car si je joue à un jeu de rôle, c’est que vous êtes les pauvres spectateurs d’une démocratie qui est morte, et vous en donnez la plus flagrante illustration en décidant, en habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, d’abandonner les pouvoirs que de braves gens, qui ont confiance en vous, qui vous ont serré la main, qui ont voté pour vous, vous ont donnés. Oh, c’est légal, bien sûr, c’est dans l’ordre des choses constitutionnelles ! Mais les électeurs qui se sont dit : « Je l’envoie à l’Assemblée, lui, ou je l’envoie l’Assemblée, elle, pour qu’il ou elle me représente et vote pour moi », que vont-ils penser demain, quand vous retournerez dans votre circonscription et qu’ils vous demanderont : « Alors, vous m’avez représenté ? » et que vous répondrez : « Non, j’ai donné les pleins pouvoirs à M. Macron et à son gouvernement », comme à un charismatique législateur qui pourrait tout faire ?
M. Gilbert Collard.
 Caricature !
M. Erwan Balanant.
 Non, je ne caricature pas, car il n’y a que les gens grotesques qui sont caricaturés – ce que vous n’êtes pas. Je ne caricature pas, je dis la réalité de ce qui se passe et de ce que vous allez vivre sur le terrain – et cela m’amuse, moi, ce que vous allez vivre sur le terrain, quand les uns et les autres vous poseront des questions ! Vous vous croyez forts, très forts, vous êtes aujourd’hui majoritaires, mais, dans quelque temps, vous pourriez ne plus l’être et, à ce moment-là, vous regretterez de ne pas avoir affirmé la puissance du mandat qui vous a été confié lorsqu’il était encore temps de le faire – et cela pour quelle raison ? Par robotisation ? Je ne le crois pas. Par discipline ? Je ne le crois pas. Non : tout simplement parce qu’on vous a dit de le faire !
M. Gilbert Collard.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est insultant !
M. Erwan Balanant.
 Non, je n’insulte personne ; si je devais vous insulter, vous seriez écrasés !
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations et huées sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je dis simplement que quand on a la chance d’avoir reçu un mandat du peuple, on ne le brade pas. Vous avez à défendre le monde du travail, les PME, les TPE ; vous ne devez pas y renoncer au nom d’un quelconque mouvement politique. Ici, on se bat pour le monde du travail,…
 Nous en venons !
Mme Sandra Marsaud.
 …on se bat pour les TPE et pour les PME, on ne renonce pas à son pouvoir !
M. Gilbert Collard.
 (Mouvements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Non, je ne vous joue pas du violon, c’est bien plus grave, et vous devriez apprendre, vous autres députés, à respecter celui qui parle, et cela quoi qu’il dise !
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour cinq minutes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais pour commencer répondre au député Collard. En ce qui me concerne, monsieur Collard, c’est la première fois que je siège dans cet hémicycle, mais avant d’y entrer, je vous regardais à la télévision, lors de la précédente législature.
M. Guillaume Chiche.

M. Gilbert Collard.
 Vous étiez aussi caricatural et insultant qu’aujourd’hui !
M. Guillaume Chiche.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est vous, le peuple ?
M. Gilbert Collard.

Plusieurs députés du groupe REM.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Nous sommes la représentation nationale, et nous ne vous laisserons pas faire !
M. Guillaume Chiche.
 (Mêmes mouvements.)
 Mais je ne veux pas vous donner plus d’importance que cela.
Je voudrais en revanche caractériser politiquement la démarche que nous adoptons pour l’examen du présent projet de loi. Cette démarche, c’est la construction d’une confiance réciproque entre la représentation nationale et le Gouvernement. Cette confiance ne se décrète pas, preuve en est ; elle se construit, pas à pas – j’insiste sur ce point.
La volonté de réformer le code du travail pour renforcer le dialogue social, nous l’avons manifestée, en expliquant quels moyens nous souhaitions utiliser : en légiférant par ordonnances. Nous l’avons manifestée au cours de la campagne présidentielle, qui a débouché sur l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République ; nous l’avons manifestée au cours de la campagne législative, qui a débouché sur l’installation d’une majorité parlementaire pour réaliser ce projet politique ; vous l’avez manifestée, madame la ministre, ici même, à l’Assemblée ; enfin, elle s’est manifestée à travers le discours de politique générale du Premier ministre, Édouard Philippe, auquel nous avons accordé notre confiance, il y a moins d’une semaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mes chers collègues, à l’occasion de chacune de ces étapes, nous avons présenté une méthode, qui consiste à agir au moyen d’ordonnances, en concertation avec les partenaires sociaux – concertation qui a lieu en ce moment même – et dans le respect des débats parlementaires. Nous participons actuellement à un tel débat, après en avoir eu un en commission des affaires sociales la semaine dernière, et avant d’examiner le texte ainsi que les plus de 300 amendements qui ont été déposés – ce dont je me réjouis.
Cette démarche et cette méthode participent, je le répète, à l’instauration d’une confiance réciproque, qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de dialogue social, dont les clés de la réussite sont la réflexion collective, la concertation, l’information et la négociation.
Au travers de ce texte, nous voulons nouer des relations plus constructives entre les partenaires sociaux et les dirigeants d’entreprise, afin d’améliorer les conditions de travail de tous, ainsi que l’efficacité économique des structures qui les emploient : nous avons en effet la conviction que l’un est le vecteur de l’autre. La décentralisation du dialogue et celle de la prise de décision permettront de s’adapter aux situations réelles d’emploi et d’activité. Plus on est proche des individus, c’est-à-dire de l’efficacité économique et de la réalité sociale, plus les solutions négociées ou co-élaborées sont pertinentes.
Cela permettra aussi de faire émerger des innovations sociales en matière d’organisation du travail. Vous l’avez compris, un des enjeux majeurs de la réforme est de sortir d’un statu quo qui correspond de moins en moins aux défis auxquels sont confrontés les salariés dans leur entreprise et les entreprises dans leur secteur d’activité. Pour cela, nous devons renforcer les interactions et le dialogue social afin de répondre à des défis bien ancrés dans le réel.
Mes chers collègues, je suis l’élu de la première circonscription des Deux-Sèvres, territoire qui compte nombre d’entreprises socialement très innovantes – je pense en particulier aux mutuelles de santé et d’assurance, notamment à la MAIF, la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France. Je sais que c’est grâce à un dialogue renforcé et direct avec les représentants de salariés et avec les salariés eux-mêmes qu’elles ont pu innover et mettre en place de nouvelles organisations au sein de leurs structures.
Comme l’ensemble du tissu économique national, ma circonscription compte une majorité de TPE et de PME, et nombre d’entre elles souhaitent le renouvellement du dialogue social pour pouvoir introduire de nouvelles organisations du travail. Parce que je crois qu’une décision co-élaborée dans la confiance, avec des solutions adaptées et acceptées par le plus grand nombre est efficace, nous devons renforcer ce dialogue.
Pour améliorer le dialogue social, des solutions existent ; chacun d’entre nous a dans sa circonscription des exemples de PME innovantes. Nous devons les accompagner et les encourager à faire des innovations en matière d’organisation du travail. Je prendrai l’exemple de l’entreprise au sein de laquelle je travaillais et que j’ai quittée pour devenir parlementaire : Sogaris. Ses dirigeants n’ont jamais craint d’engager un dialogue direct avec les salariés, de partager avec eux les enjeux qui se présentaient et les défis de la gestion quotidienne, car ils avaient conscience que c’était la condition
 sine qua non
Les changements que permettra votre réforme, madame la ministre, mettront du temps à se faire sentir. Or l’engagement que nous avons pris auprès des Français, c’est d’agir vite ; c’est pourquoi nous souhaitons autoriser le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Petit, dernière oratrice inscrite.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite, s’il vous reste un peu d’énergie
Mme Valérie Petit.
 (Sourires)
Le dialogue social, vous le savez, recouvre selon l’OIT – Organisation internationale du travail – l’ensemble des processus, institutionnalisés ou non, de négociation, de consultation et d’information relatifs à la politique économique et sociale de l’entreprise.
À ce sujet, je crois utile de rappeler trois points en guise de prérequis. Tout d’abord, l’objectif du dialogue social est non seulement d’encourager la formulation d’un consensus entre les acteurs du monde du travail, mais aussi de soutenir leur participation démocratique. D’autre part, la qualité et l’intensité du dialogue social sont des facteurs de performance économique, de qualité des relations sociales et de bonne gouvernance des entreprises. Enfin, la France est malheureusement à la traîne en matière de qualité du dialogue social, comme le montre, par exemple, l’enquête de l’ISSP – Institut pour la science, la société et la politique – sur la qualité des relations de travail en Europe, ou encore les travaux d’économistes tels qu’Olivier Blanchard et Thomas Philippon.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, le Gouvernement prend acte, avec ce projet de loi, de l’urgence de rénover notre modèle social et de donner enfin aux acteurs de l’entreprise et du monde du travail les moyens d’un dialogue social à la hauteur de leurs ambitions économiques et de leurs exigences sociales. C’est une chance historique de modernisation que nous nous devons de saisir ; et si vous me le permettez, je prendrai un exemple d’avancée majeure du texte en matière de représentation et d’expression des salariés.
En l’état, la voix des salariés et de leurs représentants ne porte pas suffisamment au sein de l’entreprise au regard de leur contribution à sa réussite. En France, plus de la moitié des entreprises sont ainsi dépourvues d’instances représentatives des salariés, et ce chiffre atteint 78 % dans les entreprises de moins de vingt salariés.
 Heureusement qu’il y a des branches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le coût, la complexité et l’absence d’attractivité de la représentation laissent ainsi plus d’un quart des salariés français sans représentants : sans représentants pour être informés de façon exhaustive sur la politique de l’entreprise ; sans représentants pour être associés aux décisions stratégiques ; sans représentants pour être associés à la gouvernance de l’entreprise. Cette situation est la conséquence d’un dialogue social en panne.
Mme Valérie Petit.
 C’est la conséquence du harcèlement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 De fait, mon cher collègue, le harcèlement est aussi l’un de mes sujets de prédilection.
Mme Valérie Petit.
En ce sens, disais-je, l’article 2 du projet de loi constitue une réelle avancée en matière de représentation des salariés, premièrement parce que, en fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT, il offre aux représentants des salariés l’accès à une information exhaustive sur la situation économique et sociale de l’entreprise et leur donne les moyens de parler d’une seule voix pour se faire mieux entendre ; deuxièmement parce que, en octroyant à cette instance fusionnée la possibilité de négocier des conventions et des accords d’entreprise, il donne aux représentants salariés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représentants et en renforçant la lutte contre les discriminations syndicales, il donne aux acteurs les moyens d’exercer un véritable leadership et de peser dans les négociations ; quatrièmement parce que, en associant mieux les représentants des salariés aux décisions de l’employeur dans des domaines clés, ce projet de loi fait d’eux des partenaires à part entière des décisions de l’entreprise ; et dans un monde incertain et complexe, nous le savons tous, la diversité des points de vues et des compétences, lorsqu’elles convergent vers un même but, permet de prendre les décisions les plus efficaces et les plus justes.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Enfin, en prévoyant de faciliter le fonctionnement de l’instance fusionnée dans les plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social.
Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l’expression des salariés et la démocratie d’entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d’expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conseils d’administration et les conseils de surveillance, et en ouvrant à l’ensemble des représentants des salariés la possibilité – jusqu’ici réservée, aux termes de la loi de 2015, aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés – d’être au cœur du pouvoir, de prendre leur place et d’être associés aux décisions qui engagent le destin de leur entreprise.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je partage l’essentiel du contenu et de l’esprit de ce texte, qui signifie plus de dialogue social et plus de démocratie dans le monde du travail.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Bien sûr, des voix viendront toujours vous expliquer, ici ou là, qu’il est un recul pour les droits des salariés.
Mme Valérie Petit.
 (« Cinq minutes ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président.
 C’est tout à fait faux, comme je l’ai démontré.
Mme Valérie Petit.
 (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame Petit.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
La séance est levée.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Emmanuelle Ménard
M. Pierre Dharréville
M. Sébastien Jumel
M. Alain Bruneel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Jean-Paul Lecoq
M. Stéphane Peu
M. Fabien Roussel
M. Hubert Wulfranc
M. Patrick Mignola
Mme Huguette Bello
M. Gilles Lurton
M. Alexis Corbière
Mme Jeanine Dubié
Mme Caroline Janvier
Mme Catherine Fabre
Mme Marine Le Pen
Mme Annie Vidal
M. Régis Juanico
M. Jean-Luc Mélenchon
M. François Ruffin
Amendements n

M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre du travail, pour répondre aux orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Premier point, la méthode. Comme l’ont dit notamment M. Cherpion, M. Vercamer, M. Lurton, Mme Rabault ou Mme Grandjean, l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale est une question sur laquelle il faut revenir un instant. Nous avons respecté l’article L. 1 du code du travail tel qu’issu de la loi Larcher, qui prévoit une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Néanmoins, la concertation extrêmement intense et inédite dans sa forme que nous menons actuellement ne permet pas de disposer dès aujourd’hui de tous les détails des textes finaux, ce qui est logique puisque cette concertation porte, non pas sur le projet de loi d’habilitation, mais sur les ordonnances.
Néanmoins, pour faciliter et éclairer ce débat sur le projet de loi d’habilitation et faire en sorte qu’il soit le plus riche possible, je propose de vous communiquer, au fur et à mesure de l’examen des articles, le résultat des concertations, et plus exactement ce que le Gouvernement en retient.
S’agissant de l’article 1

Voilà pour la méthode.
Deuxième point, la hiérarchie des normes. Je remercie M. Quatennens d’avoir à nouveau posé la question : cela me permet de préciser une fois de plus – mais c’est très important –, qu’il n’y a pas d’inversion totale de la hiérarchie des normes et que cette expression même n’est pas appropriée. En vertu de la Constitution, la loi définit des droits et des devoirs face auxquels tout le monde, citoyens comme entreprises, est dans la même situation. Cette loi est évidemment supérieure aux autres normes sociales, lesquelles peuvent néanmoins préciser, compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi.
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

Troisième sujet, la pénibilité. J’entrerai davantage dans les détails lorsque nous examinerons l’article 5 dont c’est le sujet. Néanmoins, puisque le Premier ministre a fait connaître samedi la position du Gouvernement sur le sujet, je voulais m’en expliquer auprès de vous dès maintenant pour éclairer le débat que nous aurons sur l’article 5.
Quelle était la question, évoquée par M. Cherpion, Mme Bareigts et M. Vercamer notamment ? Certes plusieurs lois ont déjà défini le sujet de la pénibilité mais nous avons fait le constat qu’il y avait un contraste entre l’intention et l’exécution.
L’intention, qui est de justice sociale, nous l’approuvons pleinement : les salariés qui, ayant travaillé dans des conditions difficiles sur le plan physique, se retrouvent en situation d’incapacité partielle doivent pouvoir bénéficier, comme prévu, de la retraite à taux plein deux ans plus tôt. C’est une mesure de justice sociale et nous n’avons en aucun cas souhaité la contester.
En revanche, le dispositif prévu pour définir les quatre derniers facteurs de risque était une sorte d’usine à gaz – pardonnez-moi cette expression. Demander à un artisan ou à un agriculteur de mesurer chaque jour, quasiment au chronomètre, combien d’heures le salarié porte des charges lourdes ou travaille dans une posture qui risque d’entraîner des troubles musculo-squelettiques, c’est Ubu qui se transforme en Kafka ! Ce n’était pas possible.
Il y avait urgence parce que ces textes étaient sur le point d’entrer en vigueur : à partir du 30 septembre, les artisans, les agriculteurs, toutes les entreprises auraient été en faute s’ils n’avaient pas fait ces déclarations sous la forme prévue. Ils étaient de ce fait en situation d’insécurité juridique, sans que les salariés soient pour autant davantage protégés. Vous voyez que c’est le type de sujet que nous aurons à aborder à l’occasion de l’examen de l’ensemble des articles.
Nous proposons donc, d’une part, de maintenir l’ensemble des droits des salariés et, d’autre part, de libérer les entreprises de cette obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, pour les quatre derniers risques, le contrôle de la situation des salariés – j’allais dire la « charge de la preuve » – par des examens médicaux.
Cela aura un avantage supplémentaire : nous pourrons traiter le « stock » – pardonnez-moi le terme – des salariés qui souffrent d’ores et déjà d’une incapacité après avoir travaillé des années dans des conditions difficiles. Dans le dispositif précédent, en revanche, qui était un système de points, ils auraient dû attendre dix-sept ou vingt ans pour bénéficier de droits réels, soit une génération de salariés. Je pense donc que notre dispositif est même meilleur sur le plan de la justice sociale.
Nous nous sommes efforcés de trouver une véritable solution et de ne pas nous contenter de remettre à plus tard la résolution du problème – c’est d’ailleurs pour cette raison que le mot « pénibilité » figure à l’article 5. C’est dans cet esprit que nous débattrons de l’article et que, la semaine prochaine, je soumettrai cette proposition à l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail, le COCT.
Le quatrième sujet, celui des très petites, petites et moyennes entreprises, a été abordé par beaucoup d’entre vous, comme MM. Mignola, Cherpion ou Vercamer. L’un des enjeux principaux de cette rénovation du modèle social est son applicabilité dans les TPE et les PME. Beaucoup d’orateurs l’ont rappelé, en France 55 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Si notre réforme, aussi magnifique soit-elle, ne s’applique pas ou s’applique mal dans les TPE et les PME, nous aurons raté notre cible.
Ce sujet essentiel, qui est en quelque sorte un fil rouge, n’est pas le sujet le plus simple si on veut une réforme qui ne soit pas seulement belle sur le papier mais qui fonctionne dans la vraie vie.
Il y a deux volets. Le premier est assez clair et a été évoqué par plusieurs d’entre vous : il s’agit de la branche. C’est l’une des raisons pour laquelle, à la demande des partenaires sociaux, tant patronaux que syndicaux, nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord de branche. L’examen de l’article 1

Dans ce cadre, il est clair que les accords de branche peuvent à la fois soutenir et garantir la cohérence pour les TPE et PME, à une condition – et ce sera une des propositions que nous vous ferons – : qu’on demande aux branches, s’agissant des sujets dits « verrouillés », qui s’imposent, qu’elles prennent en compte la question de savoir s’il fallait ou non prévoir des dispositifs spécifiques pour les TPE et les PME – cela pourrait même être une condition de l’extension de l’accord. Cela dépendra des sujets mais il faut au moins qu’il y ait cet examen systématique au niveau des branches.
Le deuxième volet regroupe toute une série de mesures figurant dans différents articles et dont l’objectif est d’accroître la visibilité et partant la sécurité et de lever la peur de l’embauche.
Le cinquième sujet, évoqué par plusieurs d’entre vous, notamment Mme Bareigts et M. Ratenon, est celui des outre-mer. Je le rappelle, la loi relative au travail du 8 août 2016 et la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ont prévu des dispositions relatives à l’application du code du travail et à la représentation dans les outre-mer. La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est en cours d’examen par le Conseil d’État. J’ai demandé à mes services de se mettre à la disposition des députés d’outre-mer comme des partenaires sociaux afin de réfléchir aux modalités selon lesquelles la présente loi d’habilitation pourrait s’appliquer dans les outre-mer, à quelles conditions et dans quels délais, dans la logique de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer.
Le sixième sujet d’ordre général, qui constitue peut-être le cœur de ce projet de loi, est celui du dialogue social.
M. Mignola et M. Taché en ont longuement parlé. Cette « décentralisation » du dialogue social, selon l’expression de certains, est essentielle. La loi est gardienne des droits fondamentaux mais renforcer la capacité contractuelle au plus près du terrain, au plus près des intéressés, salariés et entreprises, au niveau de la branche et à celui de l’entreprise, est un élément clé. En effet, dans la majorité des cas, les salariés et les entreprises ont des intérêts convergents. Une entreprise qui se porte bien peut partager la richesse et peut embaucher et une entreprise se porte bien si elle investit dans son capital humain et dans ses relations sociales.
Je voudrais aussi vous remercier, monsieur le député Quatennens d’avoir clarifié votre position, en disant, de façon assez étonnante : « le dialogue social, c’est une foutaise ».
 Quelle caricature !
M. Adrien Quatennens.
Mme Muriel Pénicaud,

 Et vous, vous ne croyez même pas à ce que vous être en train de dire !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Quand on sait que plus de 80 % des accords d’entreprise sont signés par les organisations syndicales qui, elles, sont élues par les salariés et donc parfaitement légitimes pour les représenter, cette appréciation éclaire l’ensemble de vos propos.
 Quelle finesse !
M. Alexis Corbière.
Mme Muriel Pénicaud,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 MM. Mignola et Vercamer ont évoqué le financement du dialogue social et je crois que c’est effectivement une clé importante. On ne peut prétendre renforcer le dialogue social en faisant l’économie de sujets tels que les carrières des représentants du personnel, les moyens et leur transparence.
 Une première réponse a été apportée en 2014 avec la création d’un fonds pour le financement du dialogue social. Nous envisageons également de consacrer dans les ordonnances la possibilité pour les accords de branche de prévoir des financements complémentaires pour un secteur donné. Dans notre esprit, cette compétence doit être réservée à la branche.
 Je voudrais en conclusion rebondir sur les propos de MM. Taché et Chiche et de Mmes Petit et Grandjean et saluer le courage dont on fait preuve sur les bancs de cette assemblée pour aller de l’avant, aller vers l’exigence de la confiance. Cela n’a rien de béni-oui-oui, la confiance car il faut du courage pour avoir la confiance de trouver des solutions gagnant-gagnant permettant de rénover notre modèle social, en co-construction avec les partenaires sociaux, pour plus de liberté, plus de protection, plus de qualité de vie au travail, plus d’efficacité économique et,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite sur l’article 1
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si ce projet de loi a réellement pour ambition de simplifier la vie de nos entreprises et de briser les carcans réglementaires, administratifs et législatifs qui pèsent sur nos PME, jusqu’à les tuer parfois, je m’empresserai de le voter, même si le choix des ordonnances ne me satisfait pas. Le recours aux ordonnances, même s’il peut se justifier dans certaines circonstances, ne me semble pas la bonne méthode en matière sociale. Mais l’essentiel n’est pas là.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je le redis : il est impératif d’écouter nos entreprises qui sont étouffées par un code du travail devenu incompréhensible. Nos PME, nos artisans, nos commerçants sont aujourd’hui tellement corsetés qu’ils hésitent à recruter. J’ai rencontré des entreprises familiales, dans le domaine agricole ou viticole notamment, qui préfèrent sous-traiter telle ou telle opération à une société qui emploie de la main-d’œuvre étrangère de peur de ne pas respecter la loi à la lettre et donc d’être sanctionnées.
Il nous faut donc aborder ce chantier de la loi travail en gardant en tête qu’elle doit servir en premier lieu les plus petites de nos entreprises, qui sont aussi les plus nombreuses et celles qui, libérées des contraintes, pourraient créer le plus d’emplois. Privilégier les accords au plus près de l’entreprise – l’article 1

est consacré à cette question – et limiter le nombre des instances représentatives sont autant de bonnes idées, à condition qu’elles ne créent pas une distorsion de concurrence entre les PME et les grands groupes. Faisons attention à ce que la souplesse qu’on prétend introduire ne néglige ni les intérêts des salariés ni ceux des PME, moteurs de la création d’emplois en France.
C’est justement parce que je suis soucieuse des plus fragiles de nos salariés, ceux qu’Emmanuel Macron traite de gens « qui ne sont rien »
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Vous avez dit, madame la ministre, qu’il n’y avait pas d’inversion totale de la hiérarchie des normes : ce que je constate pour le moins, à la lecture de cet article, c’est une inversion massive puisque la loi sera supplantée dans de nombreux domaines. L’article tend à reconnaître une place « centrale » à l’accord d’entreprise, ce qui constitue une rupture historique dans la tradition sociale de notre pays.
M. Pierre Dharréville.
Cette situation favorisera des inégalités de droits entre les différentes entreprises. Les petites entreprises ont déjà commencé à se plaindre des conséquences en termes d’inégalités à l’intérieur de chacune des branches.
Cet article est évidemment décisif. Il est symptomatique de ce qui est effectivement une inversion de la hiérarchie des normes. Il vaudrait mieux du point de vue du débat que vous l’assumiez clairement, afin que les femmes et les hommes de notre pays sachent de quoi il retourne réellement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous avons dit à de multiples reprises que ce texte, tant sur la forme que sur le fond, constituait un chèque en blanc au détriment des salariés, dont on ne doit pas oublier qu’il s’agit en droit du travail de subordonnés.
M. Sébastien Jumel.
L’article 1

Dans le même temps, le texte prévoit un encadrement des conditions de contestation d’un accord collectif, notamment en lui conférant une présomption de légalité et en enfermant le recours dans des délais permettant au juge d’en moduler les effets dans le temps.
Je découvre l’Assemblée nationale depuis quelques jours et je mesure à quel point, quels que soient les bancs de l’hémicycle, de la droite à la droite, vous êtes d’accord sur l’essentiel. J’en veux pour preuve le diagnostic du programme de M. Fillon établi par le MEDEF – pardonnez-moi de le sortir de sa retraite.
Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n’avez pas retenu sa proposition d’instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au cœur de votre projet.
Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d’entreprise de fixer l’architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j’ai eu l’occasion de rappeler que, sans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l’amiante n’aurait jamais été dénoncé.
Le texte prévoit enfin l’instauration d’un référendum d’entreprise en cas de blocage du dialogue social.
Je mesure à quel point la droite et La République en marche sont en phase sur ce projet de casse du droit du travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Des propos pleins de bon sens.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, inutile de vous dire combien ce projet de loi est insupportable et intolérable : on veut balayer d’un vote les acquis sociaux gagnés de haute lutte par les salariés.
M. Alain Bruneel.
Nous avons soumis à la commission des affaires sociales de nombreuses propositions dans un esprit constructif. Le rapporteur a refusé l’intégralité de nos amendements de suppression des articles du texte mais également ceux visant à modifier ou compléter le périmètre des ordonnances par souci, selon lui, de « respecter la méthode mise en place ». En tant que parlementaires, nous devrions donc non seulement accepter le passage en force du Gouvernement par la voie des ordonnances, mais également nous censurer et retirer ceux de nos amendements qui portent sur les sujets qui font l’objet de discussions entre la ministre et les syndicats ! Dès lors, posons-nous cette question : à quoi sert le Parlement si tout est décidé à l’Élysée ou à Matignon ?
La présidence Macron s’apparente à un régime autoritaire, dans lequel l’ensemble des pouvoirs revient à l’exécutif et où toute forme d’opposition est muselée. Pourtant notre volonté est de faire entendre au-delà de ces murs la réalité de votre projet idéologique de casse et d’assassinat du code du travail.
Reconnaître, comme l’article 1

La loi El Khomri avait déjà désarticulé la hiérarchie des normes. Avec cet article, la branche n’existe plus : on passe directement à l’entreprise.
 Veuillez conclure, monsieur Bruneel.
M. le président.
 Or situer la négociation non plus au niveau des branches, où les syndicats sont présents, mais dans les entreprises, où les rapports de force sont si inéquitables et les salariés le moins représentés, c’est aggraver les inégalités entre les salariés et favoriser le
M. Sébastien Jumel.

 Je remercie chaque orateur de s’en tenir aux deux minutes de temps de parole : plus de vingt orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, à plusieurs endroits de son exposé des motifs, le présent projet de loi se fixe pour ambition de simplifier le droit du travail. Ce même objectif a été avancé pour justifier le vote de la loi El Khomri. Nous ne cessons de légiférer sur le code du travail. Pensez-vous que changer le droit du travail chaque année est une simplification ? Lors de la précédente législature, ce sont soixante-cinq lois qui ont touché de près ou de loin au code du travail. Selon les propos tenus par M. Gilles Lécuelle, représentant de la CFE-CGC, lors de son audition, « les changements législatifs réguliers concernant le code du travail posent de nombreux problèmes aux entreprises. Aussi cette nouvelle loi créera-t-elle des difficultés supplémentaires. » En proposant un nouveau projet de loi qui a pour objectif de réécrire les deux tiers du code du travail, vous participez donc à la complexification du droit du travail que vous prétendez combattre.
M. Jean-Paul Dufrègne.
J’ajoute que si le droit du travail est complexe, c’est aussi en raison des dérogations qui ont été progressivement accordées au patronat. Il suffit de regarder la législation sur les CDD ou sur le temps de travail pour s’en apercevoir.
Le présent projet de loi répète les mêmes erreurs : la primauté donnée à l’accord d’entreprise, en permettant une négociation dérogatoire, ne fera qu’accentuer l’éparpillement du droit du travail en normes variables selon les entreprises. Comment fera l’inspection du travail pour contrôler l’application du droit du travail dans un tel maquis de normes ? Comment fera le juge ?
À l’inverse, nous pensons que la prétendue simplification sert de prétexte pour s’attaquer à des garanties fondamentales du code du travail. Nous ne pouvons souscrire à un tel objectif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Nous sortons tous d’une campagne électorale, qui a duré pour certains plusieurs mois, voire plusieurs années et pour d’autres quelques jours.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons rencontré des centaines d’ouvriers, de cadres et même d’employeurs. Ils nous ont dit : « Ne créez pas la France du salaire moyen à 700 euros » ou « les emplois détachés sont une concurrence déloyale, contre laquelle il faut agir. C’est la priorité. » D’autres encore nous ont demandé d’agir sur le pouvoir d’achat pour relancer la consommation ou d’agir sur la commande publique pour relancer l’activité.
Quelles sont les conditions de travail dans les TPE ? Certains parmi vous ne les connaissent peut-être pas. Souvent, le patron est paternaliste
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM)
Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être assurés d’avoir une carrière normale ? Dans les TPE, vous le savez, ils n’ont pas de carrière. Leurs primes de fin d’année ne sont certes pas égales à zéro, parce que c’est interdit, mais au minimum. Comment comptez-vous agir pour que cela ne soit plus d’actualité ?
Qu’en est-il de leur charge de travail et de la qualité des postes qu’ils occupent ? Il s’agit des pires postes, sous prétexte que les heures de délégation qu’ils assurent les empêcheraient de faire preuve d’efficacité dans leur travail pour l’entreprise. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Votre projet de loi ne prévoit aucune disposition en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 L’article 1
M. Stéphane Peu.

Cette étude rappelle que les femmes constituent aujourd’hui la majorité des personnes en situation de précarité. Elles représentent 70 % des travailleurs pauvres et occupent 82 % des emplois à temps partiel. L’évolution est alarmante : depuis quinze ans, les maladies professionnelles ainsi que les accidents du travail et de trajet sont en forte augmentation chez les femmes, en particulier dans les secteurs où la précarité est forte.
Non seulement l’accès aux soins des femmes en situation de précarité est pointé du doigt mais leur état de santé même est préoccupant. La mortalité prématurée est en moyenne trois fois plus élevée chez les ouvrières que chez les cadres et les professions intermédiaires.
En effet la précarité représente un obstacle aux soins : selon une étude de juin 2016 citée par le Haut Conseil, les femmes représentent 64 % des personnes ayant reporté des soins ou y ayant renoncé au cours des douze mois précédents.
Pour combattre ces inégalités sociales et sexuées, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a émis vingt et une recommandations à destination des pouvoirs publics. Je vous invite à les lire car votre projet va à l’encontre de toutes ces recommandations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Madame la ministre, vous prétendez que ce texte vise à simplifier le code de travail. La vérité, c’est qu’il va instaurer une grande instabilité pour nos entreprises et une précarité accrue chez les salariés.
M. Fabien Roussel.
Ce que vous proposez est source de conflits. Avec ce texte, les règles communes seront différentes dans chaque entreprise d’une même branche. Ce bouleversement va créer une véritable jungle entre les PME d’une même filière, chacune cherchant à être la plus compétitive en faisant des salaires, des congés et du temps de travail autant de variables d’ajustement, au lieu de garantir les mêmes droits à tous. Ce que vous proposez, c’est l’adaptation des hommes aux règles du marché et à la loi du plus fort. Quel progrès !
Chaque fois que le code du travail a été détricoté pour assouplir les règles du licenciement, ce sont les travailleurs qui en ont payé le prix fort.
Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, 60 000 emplois industriels ont été supprimés entre 2005 et 2015. Sambre et Meuse, La Redoute, Samsonite, Doux à Graincourt, Stora Enso à Corbehem : toutes ces entreprises ont utilisé les règles qui facilitent les licenciements au nom de la compétitivité internationale. Auchan le fait en ce moment même. Cela fait mal à l’emploi, aux travailleurs, mais aussi à notre économie et à l’industrie française.
Vous vous trompez de voie : plutôt que de modifier le code du travail pour sécuriser prétendument les entreprises, vous feriez mieux de le faire pour protéger les salariés et permettre à nos entreprises de remplir leur carnet de commandes en relançant la consommation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, un petit mot, car tout est restreint avec cette majorité.
M. Hubert Wulfranc.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Un petit mot sur la méthode, pour dire à nouveau que le processus législatif est littéralement piétiné depuis deux semaines
Ce recours aux ordonnances, d’abord : quel mépris envers la représentation nationale ! Cette législature devrait donc commencer par un refus des parlementaires d’exercer leurs prérogatives ? Nous devrions, à peine élus, nous asseoir sur l’exercice des droits du législateur ! C’est un véritable coup de poignard dans le dos, une remise en cause de l’équilibre des pouvoirs, qui signe votre volonté de mener une véritable guerre éclair contre le droit social, contre la démocratie et contre la représentation parlementaire !
À travers nous, de quelque bord que nous soyons, c’est bien sûr le peuple qui est visé par cette guerre éclair. Sommes-nous donc indignes de débattre et de légiférer conformément aux attentes de nos concitoyens ?
Il n’est que de voir la teneur des échanges en commission des affaires sociales. Nous étions prêts à débattre, projet contre projet, idées contre idées, philosophie contre philosophie – c’est bien pour cela que nous sommes là et nous le montrerons au cours de l’examen du texte dans cet hémicycle. Pourtant, aucun de la trentaine d’amendements déposés par notre groupe n’a été adopté.
Voyez ensuite les délais accordés pour déposer les amendements, délais indignes d’un véritable débat. Au terme de l’examen en commission des affaires sociales, nous n’avons disposé, mes chers collègues, que d’un peu plus de vingt-quatre heures pour déposer des amendements. C’est du jamais-vu !
Bref, mes chers collègues, le Gouvernement s’occupe de tout, en conclave partisan si besoin est. En l’état, le projet de loi ne saurait avoir un champ plus étendu en matière de droit du travail. Le message est véritablement : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Ce sont les droits élémentaires de la représentation nationale qui sont bafoués par cette farce. Vous êtes, nous le disons avec force, un Gouvernement et une majorité de désordre. Nul doute que le mouvement social saura vous rappeler à l’ordre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 J’ignore à qui vous faisiez allusion en parlant d’un temps de parole restreint. Je rappelle que le délai de deux minutes s’applique à tous les députés inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Mignola.
 L’article 1
M. Patrick Mignola.

appelle particulièrement notre attention sur la répartition des responsabilités entre les accords de branche et les accords d’entreprise.
S’agissant des accords de branche, vous savez l’attachement des élus du Mouvement démocrate et apparentés à ce qu’un certain nombre de grands domaines continuent à en relever afin de permettre la mobilité professionnelle des salariés autant que d’éviter le dumping social entre entreprises.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De ce point de vue, il nous semble que la question de la responsabilité sociétale des entreprises – RSE – pourrait être intégrée aux accords de branche. D’une part, cela nous permettrait d’associer les grandes entreprises de notre pays à cette démarche citoyenne, dans un même mouvement d’ensemble. D’autre part, cela permettrait aux TPE-PME, notamment aux plus petites d’entre elles, d’adopter un cadre de base en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sachant qu’elles n’ont pas toujours les moyens ou les capacités de s’engager dans ce type de démarche.
M. Patrick Mignola.
D’une façon générale, de même que nous luttons contre le dumping social, cela permettrait d’éviter que, demain, des accords trop différenciés aboutissent à un dumping sociétal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Madame la ministre, l’article 1
Mme Huguette Bello.

Les conséquences pour les salariés se mesureront en incertitude juridique et en dégradation des conditions de travail, tandis que les petites entreprises risquent d’être confrontées à des situations de dumping social, faute de pouvoir se référer à un droit conventionnel de branche commun. Dans les outre-mer, où les monopoles et les oligopoles sont monnaie courante, les risques seront décuplés, surtout lorsque les entreprises, le plus souvent petites, interviennent en tant que sous-traitants.
L’articulation des différents niveaux de négociation est une question grave, qui exige bien plus qu’une interrogation sur le degré de confiance à accorder au dialogue social. Avec ces nouvelles procédures d’élaboration des normes sociales, c’est toute notre protection sociale, patiemment construite, qui est en jeu.
Le principe de réalité est toutefois en train de s’imposer, puisque la concertation avec les partenaires sociaux menée au cours des derniers jours a permis de porter de six à douze le nombre de domaines couverts par les branches. Alors, permettez-moi de vous le dire : encore un effort, madame la ministre !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec l’article 1
M. Gilles Lurton.

Si je reconnais le bien-fondé de cet équilibre, je demeurerai très attentif aux orientations que vous retiendrez à cet égard pour les plus petites entreprises.
D’après ce que vous nous avez dit, madame la ministre, vous venez de terminer la concertation avec les syndicats sur l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 L’article 1
M. Alexis Corbière.

Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c’est bien de cela qu’il s’agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos débats. Le camouflage est sémantique car je vous le dis sans détour – à cette heure tardive, nous pouvons nous parler franchement –, vous utilisez bien souvent une novlangue assez confuse qui alourdit nos propos. Essayons néanmoins de dégager de cette confusion ou de ces ambiguïtés la réalité de votre projet.
A l’article 1

Ce que j’entends depuis le début de nos débats procède d’ailleurs d’une idéologie que je connais par cœur. Ne voyez là aucune modernité, chers collègues de La République en marche. Elle vient du XIX

 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe REM)
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Poursuivez, monsieur Corbière.
M. le président.
 …plutôt que de trouver un accord entre classes sociales communes ; que les salariés devraient se déterminer au sein de l’entreprise dans le cadre d’accords communs avec leur employeur. Cette idéologie porte un nom dans l’histoire des idées : c’est le corporatisme, que vous le vouliez ou non…
M. Alexis Corbière.
 C’est faux !
Un député du groupe LR.
 … et il est contraire à toute l’histoire de l’émancipation que nous avons portée. Vous nous répétez qu’il faut décider au plus près du terrain : je connais cette idéologie. Elle a pour devise : « Le terrain ne ment pas ! »
M. Alexis Corbière.
 Veuillez conclure, monsieur Corbière.
M. le président.
 C’est une idéologie bien rance.
M. Alexis Corbière.
Nous sommes ici une assemblée nationale : nous ne voulons pas des particularismes locaux, des exceptions locales, mais la loi nationale qui s’applique à tous. C’est tout l’inverse de ce que vous nous proposez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 La note de conjoncture de l’INSEE intitulée
Mme Jeanine Dubié.
 Que nous disent les entreprises sur les barrières à l’embauche ?
De fait, légiférer utilement c’est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d’attendre un peu afin d’évaluer l’impact des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l’urgence en précisant qu’il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ?
Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1

En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l’anticipation de leur mise en œuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C’est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement de suppression de l’alinéa 14.
Pour ce qui est enfin de l’accélération de la procédure de restructuration des branches professionnelles et la modification des dispositions légales relatives à cette restructuration, pourquoi ne pas attendre les conclusions des travaux du comité paritaire de restructuration des branches, qui a travaillé sur la cartographie des branches et la définition consensuelle de la notion même de branche ? Pourquoi vouloir modifier largement les dispositions actuelles, alors qu’une réflexion de fond est déjà engagée ? N’est-ce pas, en définitive, vouloir avancer à marche forcée ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Très bien ! Il faut rejoindre nos rangs madame !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis assez surprise, voire choquée, par la vision manichéenne et caricaturale que certains parlementaires de l’opposition ont donnée de cette réforme. Il est facile d’opposer sans cesse chefs d’entreprise et salariés et de faire croire que toutes les entreprises françaises sont cotées au CAC 40 et qu’une poignée d’actionnaires richissimes a droit de vie et de mort sur les salariés !
Mme Caroline Janvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Le projet de loi présenté avec beaucoup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l’excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d’entreprise comme pour les salariés.
L’article 1

Mes chers collègues de La France insoumise, vous n’avez pas le monopole du peuple. Je travaille pour ma part dans le secteur médico-social, plus précisément dans une association qui intervient auprès de personnes handicapées et sans-abri et dans le secteur de la protection de l’enfance.
 Comme DRH ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Mes chers collègues, seule Mme Janvier a la parole.
M. le président.
 Dans cette association où, comme vous vous en doutez, la recherche du profit n’est pas le premier objectif, la complexité et la rigidité des règles nuisent à l’embauche et au bien-être des salariés, car il est souvent trop compliqué ou trop risqué de recruter, faire évoluer ou progresser les salariés.
Mme Caroline Janvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Catherine Fabre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu’il ressortait de la concertation beaucoup d’avancées positives.
Mme Catherine Fabre.
Ainsi l’article 1

Autre avancée, l’ouverture d’un espace d’échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l’avenir que les parties prenantes sur le terrain, qui connaissent leurs forces, leurs contraintes, leur situation ? Dans une économie en mutation constante, où 50 % des emplois seront profondément modifiés dans dix ans, seule la négociation sociale peut apporter l’agilité nécessaire pour s’adapter et donc pour protéger les emplois.
Nous croyons à l’intelligence collective ; nous pensons qu’elle peut produire des accords gagnant-gagnant et que tout accord ne fait pas forcément un perdant. Notre ambition est précisément de tenter de créer un dialogue social ambitieux et qui donne des résultats positifs sur le terrain.
Ce texte me paraît donc répondre aux problématiques actuelles. C’est du reste ce que pensent aussi nos électeurs. Je souhaiterais donc rencontrer à l’avenir un peu moins de condescendance de la part, notamment, des élus du groupe La France insoumise, parce que nous représentons des électeurs qui partagent notre vision des choses et cela mérite le respect.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas vrai ! Les Français ne soutiennent pas ce texte !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé est un projet marqué par l’idéologie, au sens plein du terme. Un lecteur inattentif pourrait croire qu’il s’agit d’un texte en faveur de toutes les entreprises. En réalité, sous couvert de simplification, il ne comporte aucune réelle avancée pour les TPE et PME et le cadre fixé ne s’adresse qu’aux grands groupes et aux grandes entreprises, comme d’habitude.
Mme Marine Le Pen.
Deux exemples parmi d’autres. Le premier est celui des simplifications de représentation, avec une extension de la délégation unique du personnel. Elles se justifient pour les petites et moyennes entreprises et existent déjà à titre facultatif. Dans les grandes entreprises, elles reviennent à faciliter les licenciements collectifs en allégeant les consultations obligatoires et leurs délais de mise en œuvre.
Deuxième exemple : la barémisation des indemnités attribuées par les prud’hommes – dont on ne connaît par ailleurs ni le plancher, ni le plafond, ce qui est relativement inquiétant – peut constituer un avantage non avoué pour les grandes entreprises si le barème qui leur est applicable est le même que pour les TPE et PME. Surtout, les petites entreprises ne résisteront pas à la course aux accords d’entreprise, soit parce qu’elles n’auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signature, soit parce qu’elles n’auront pas les interlocuteurs nécessaires.
Vous l’avez compris, ce texte ne nous apparaît pas anodin. Il porte en lui une vision de la société que nous combattons : celle d’une société qui verra s’installer la notion de salarié jetable du fait de la précarité de son contrat ou de facilités nouvelles de licenciement. Elle imposera progressivement dans le droit du travail la relativité des contrats de travail, le renversement des normes juridiques et l’effacement des normes collectives au profit de normes individuelles. Cela sera une régression pour les salariés sans être un avantage pour les petites et moyennes entreprises. Ce texte a donc tout faux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais réagir à certains propos entendus ce soir, à propos de cet article et des autres, et visant particulièrement les députés du groupe La République en marche. Ce qui nous anime, ce sont la bienveillance et le respect, qui n’ont guère transpiré dans bon nombre des échanges que nous avons entendus.
Mme Annie Vidal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce sont les salariés qui vont faire les frais de votre bienveillance et de votre respect !
Mme Danièle Obono.
 Vous n’avez eu de cesse de stigmatiser les députés de La République en marche par des propos qui ne sont pas acceptables. Permettez-moi de préciser que les députés du groupe dont je fais partie, novices en politique pour certains – par définition, puisque nous incarnons le renouveau attendu par tant de citoyens
Mme Annie Vidal.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe LR.) –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Il n’y a pas beaucoup d’ouvriers parmi vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous souhaiterions que cela soit respecté. Il y va de la qualité de nos débats à venir.
Mme Annie Vidal.
Pour ce qui est de l’examen du texte en commission des affaires sociales, ce qui a été présenté par bon nombre d’entre vous n’est pas à l’image de ce qui s’est passé. Pour chaque amendement et chaque article, notre rapporteur a avancé des arguments que nous avions largement accrédités ensemble. Ce que vous qualifiez de silence, voire d’incompétence, est en fait l’expression de la fidélité à un programme sur lequel nous nous sommes engagés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Enfin, ce que nous avons entendu en allant très largement à la rencontre de nos électeurs, quels qu’ils soient – ceux qui ont voté pour nous, ceux qui se sont abstenus et ceux qui ont voté pour d’autres –, c’est l’espoir et le souhait de voir enfin les énergies entrepreneuriales libérées pour augmenter l’offre d’emploi. C’est cela que nous portons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Madame la ministre, on ne réforme pas le code du travail par ordonnances de façon expéditive. Le Président de la République a évoqué à Versailles la revalorisation du travail parlementaire, mais le deuxième texte de cette nouvelle législature, que nous examinons ici, à l’Assemblée nationale, est un projet de loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui revient à dire que vous allez enjamber le Parlement, l’effacer en grande partie. Nous avons certes, cette semaine, le droit de débattre des têtes de chapitres de ce projet de loi d’habilitation, mais c’est bel et bien le Gouvernement qui, à la place du Parlement, écrira le contenu précis du texte en plein mois d’août, alors que nous ne siégerons plus, et nous ne pourrons discuter de ce contenu qu’après qu’il sera entré en vigueur, à la fin du mois de septembre.
M. Régis Juanico.
Il ne s’agit pas ici d’un texte technique ou d’un texte de simplification ; nous parlons de la vie quotidienne de vingt millions de salariés. Ce que vous appelez les « rigidités » du code du travail, ce sont les protections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d’entreprise, c’est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d’œuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d’instabilité pour leurs salariés. C’est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets de commandes des entreprises.
Depuis 1986, dix-sept réformes du marché du travail ont visé à assouplir le contrat de travail ou à faciliter les licenciements : trente ans d’échec en termes de politique de l’emploi.
S’agissant des jeunes – et je terminerai par là –, vous allez aggraver la situation actuelle, qui est scandaleuse puisque, quel que soit leur niveau d’études, de petits boulots en stages et en emplois précaires, les jeunes mettent de cinq à dix ans pour parvenir à un emploi stable. Vous allez renforcer ce phénomène.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
 On se demande bien qui a gouverné durant toutes ces années !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, nous ne cherchons qu’à vous convaincre, même si parfois un mot en entraîne un autre, au détriment de notre propre objectif. Je vais donc partir de votre propre raisonnement pour tâcher de vous convaincre de du bien-fondé de notre position.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la ministre a affirmé que ce texte n’inversait pas la hiérarchie des normes, vous l’avez tous entendu. C’est donc qu’elle considère qu’il ne serait pas bon d’inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l’objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l’entreprise, et que cet accord s’impose parce qu’il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c’est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une branche, signer un accord différent du texte de la loi – à la condition toutefois qu’il soit meilleur pour les salariés que ce que prévoit la loi : c’est ce que l’on appelle le « principe de faveur ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Si vous changez cette règle, c’est donc bien pour permettre que soient décidées, au niveau de l’entreprise ou de la branche, des dispositions moins favorables pour les salariés que ce qui figure dans la loi. Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur.
Vous avez réglé ce point en permettant notamment qu’une entreprise puisse, si elle le veut, déroger à n’importe quel accord de branche. Or que vaut un accord de branche qui ne s’applique pas à toutes les entreprises ? Il ne vaut que pour celles auxquelles il s’applique. C’est précisément ce que nous dénonçons.
De notre point de vue, qui est celui du législateur, il peut bien exister un accord à deux, entre patronat et syndicat, ou un dialogue dans une entreprise sans syndicat, mais il existe aussi une tierce partie : c’est la société tout entière, que nous représentons sur ces bancs, et la société, elle a quelque chose à dire sur les conditions de travail, sur l’usure du travailleur au travail, sur les conditions d’hygiène et de sécurité ou sur les matériaux utilisés, entre autres.
Je crois avoir démontré qu’il y a renversement complet de la hiérarchie des normes et je vous prie de m’excuse d’avoir pris pour ce faire sept secondes au-delà du temps réglementaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues, le 26 avril dernier, Emmanuel Macron s’est rendu sur le parking de l’usine Whirlpool à Amiens. Il y a rencontré des salariés en voie de licenciement, qui ont tout accepté depuis de nombreuses années : le gel de leurs jours de réduction de temps de travail, le travail du week-end, des aménagements de leurs congés, etc. Pour toute récompense, ils ont été licenciés, alors que leur entreprise réalise plus de 800 millions d’euros de bénéfices et que les actionnaires ont vu leurs dividendes augmenter de 10 % en début d’année. Voilà où s’est rendu Emmanuel Macron pendant la campagne !
M. François Ruffin.
Pourtant, au sortir de cette campagne, l’urgence pour lui – et apparemment pour vous, parlementaires –, ce n’est pas de donner davantage de pouvoir aux salariés pour lutter contre l’agression économique de leurs actionnaires américains ; l’urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n’a pas cessé de parler d’adaptation mais, en l’occurrence, c’est Darwin à l’envers : la théorie de l’évolution est devenue une théorie de la régression.
Pour moi la question aujourd’hui c’est comment faire entrer la démocratie dans l’entreprise. Un référendum à l’initiative de l’employeur, pourquoi pas à la limite, mais pourquoi ne pas prévoir aussi un référendum à l’initiative des salariés, qui permettrait aux camarades de Whirlpool, à Amiens – à Patrice, à Frédéric, à Chantal et à tous les autres –, de reprendre la main sur ce qui se passe dans l’entreprise ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n


La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer l’article 1
M. Ludovic Pajot.

parce que nous considérons qu’il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d’un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.
Si le processus des ordonnances va jusqu’à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l’accord d’entreprise aura la primauté, c’est-à-dire où s’appliquera l’inversion de la hiérarchie des normes. Il est certain que les TPE et PME, dans leur très grande majorité, ne pourront pas profiter des nouvelles possibilités de souplesse car elles n’ont pas les moyens humains et techniques de mener des négociations souvent très ardues.
Plus fondamentalement, il n’est pas possible de procéder par voie d’ordonnances pour déconstruire les accords de Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est malheureux de s’apercevoir que ce projet de loi, pourtant intitulé « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l’amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l’avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l’intitulé suivant : « projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ».
Mme Muriel Ressiguier.
L’article 1

est probablement le plus dangereux car en l’état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l’ordre public social.
Évoqué pour la première par le Conseil d’État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d’État précise en effet que les dispositions législatives ou réglementaires prises dans le domaine du droit du travail présentent un caractère d’ordre public en tant qu’elles garantissent aux travailleurs des avantages minimaux. Il apparaît comme un principe consubstantiel de cette branche du droit, voire son âme même.
Nous n’avons pas besoin d’une boule de cristal pour savoir que cet article implique une convergence des droits sociaux vers le bas. N’ayons pas la mémoire courte et n’oublions pas pourquoi ces sécurités ont été mises en place. Je vous invite à porter, au-delà de votre étiquette, un jugement personnel et éclairé sur cette question. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez bien compris que cet article nous déplaît fortement. Pour les raisons déjà évoquées, nous proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c’est-à-dire au détriment des droits des salariés.
M. Pierre Dharréville.
Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l’examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large majorité de l’opinion et par la majorité des organisations syndicales. Elle n’avait été adoptée à l’Assemblée nationale que grâce à l’emploi du 49-3.
Sans qu’on ait pris la peine d’évaluer les effets de cette réforme pour le monde du travail et alors que certaines dispositions commencent à peine à entrer en vigueur, nous voilà déjà replongés dans un nouveau projet qui élargira la brèche en habilitant le Gouvernement à réécrire des pans entiers du code du travail.
Malgré les explications qui nous ont été données, nous continuons à ne pas partager votre diagnostic : pour nous ce n’est pas le code du travail qui nuit à l’emploi. Il n’y a d’ailleurs pas de corrélation entre les deux : il n’y a pas d’emploi supplémentaire là où on dérégule, mais au contraire beaucoup plus de précarité.
Le présent article prévoit bien la généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes en donnant la primauté à l’accord d’entreprise au détriment de la loi et du rôle essentiel de la négociation de branche. La loi ne deviendrait que supplétive et l’accord de branche serait inférieur. Or nous savons très bien qu’il faut au contraire établir des règles égales pour toutes et tous et que c’est au niveau de l’entreprise que le rapport de force peut être le plus défavorable aux salariés. C’est pour cela qu’il faut empêcher le détricotage de la loi.
Désormais, le principe de primauté de l’accord d’entreprise deviendrait le principe dans de nombreux domaines du droit, en dehors de ceux où il serait interdit, par exception, de déroger.
Pour ces raisons nous proposons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à la suppression de l’article 1
M. Fabien Roussel.

Dans le droit du travail français, la loi a toujours constitué le socle commun protecteur des salariés. Avec ce projet de loi, vous lancez, madame la ministre, une vaste opération de démantèlement du code du travail. Alors que le droit du travail a toujours été pensé comme une protection des salariés, voire comme une amélioration de leurs conditions de travail, conformément au principe de faveur, vous avez aujourd’hui l’ambition d’en faire un outil au service de la loi du plus fort.
Vous prétendez que le projet de loi que vous défendez serait une clarification, une sécurisation ou encore une simplification du code du travail alors qu’il s’agit en fait d’une véritable déréglementation. Le code du travail actuel peut être complété, amélioré, adapté par la négociation collective, dans le souci d’appliquer la règle la plus favorable aux salariés. C’est dans ce sens que le code du travail devrait être réécrit.
Votre texte fait au contraire de la protection des salariés une option à laquelle l’entreprise peut renoncer. C’est la porte ouverte à tous les abus au nom d’une libéralisation du travail dont vous n’avez aucune preuve qu’elle créera de l’emploi.
Pourtant d’autres combats auraient mérité que vous y consacriez la même énergie que celle déployée pour réformer le code du travail. Je pense ainsi au combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales, qui génèrent tant d’inégalités entre les petites et les grandes entreprises. Vous préférez vous attaquer aux protections des faibles : nous le regrettons et, pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques mots pour vous faire part de mon incompréhension face à l’empressement du Gouvernement à légiférer en matière de droit du travail.
M. Jean-Paul Lecoq.
La loi El Khomri-Macron a été adoptée il y a à peine un an – on se souvient dans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd’hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu’aucune évaluation concrète n’a été opérée.
Aucune évaluation n’a été faite des conséquences de l’inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd’hui d’accentuer. Aucune évaluation n’a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd’hui d’assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n’a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d’entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte.
Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l’accaparement par certains des richesses créées par les entreprises ? Notre pays est une nouvelle fois champion d’Europe de la distribution de dividendes : plus de 45 milliards d’euros l’année dernière, au moment où les finances de notre pays sont sollicitées massivement pour soutenir les entreprises avec le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il y a donc les moyens d’un développement concerté dans notre pays ; il y a les moyens de permettre à chacun de trouver sa place dans notre société et à l’activité de se développer.
Nous proposerons des amendements allant dans ce sens, d’abord en demandant l’évaluation de la loi El Khomri, que nous avons combattue ; ensuite, en proposant l’encadrement des rémunérations dans les entreprises, le renforcement des prérogatives des représentants du personnel sur l’utilisation du CICE et les pratiques fiscales des grandes entreprises ; enfin, en créant de nouveaux droits, comme le droit de préemption permettant aux salariés de reprendre en main leur outil de travail. Voilà qui serait réellement novateur, mes chers collègues ; voilà qui viendrait « relever le défi du monde qui change », pour reprendre vos propos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Tout d’abord, et même si vous ne serez pas d’accord, je souhaite insister sur un point : le projet de loi ne vise pas à inverser la hiérarchie des normes !

M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Qu’est-ce qui change alors ?
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur

Il y a un deuxième point fondamental. Au-delà de la suppression de l’article, vous avez fait moult propositions – je ne les citerai pas toutes car elles sont très nombreuses. Vous proposez ainsi d’inscrire certaines dispositions dans le marbre de la loi alors qu’il s’agit d’un projet de loi d’habilitation, qui vise à fixer un cadre. Pardonnez-moi de répéter ce que j’ai déjà dit en commission, mais ces éléments ne peuvent évidemment pas être retenus puisqu’ils vont à l’encontre de ce que l’on peut faire dans le cadre d’un projet de loi d’habilitation. Pour toutes ces raisons, ces amendements ont été rejetés par la commission. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Tout d’abord, du point de vue de la démocratie politique, je rappelle que la loi d’habilitation est une loi et que 340 amendements vont être soumis à la discussion. À la fin de leur examen, vous ne donnerez pas un chèque en blanc au Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, mais un mandat pour procéder par ordonnances, à l’issue d’un vote démocratique. Vous ratifierez également par une loi les ordonnances que nous aurons promulguées.
 C’est vous qui signez et le Gouvernement remplit le chèque !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

Je citerai quelques exemples concernant la distinction de ce qui relève de la branche et de l’entreprise. Savez-vous que certaines branches définissent le formulaire d’évaluation annuelle : pensez-vous que c’est le travail de la branche ?
 Pourquoi pas ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous n’expliquez rien !
Mme Danièle Obono.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est pour cette raison que nous voulons distinguer clairement ce qui relève de la loi – ce qui est au-dessus de tout, les principes fondamentaux qui s’imposent à tous –, de ce qui est du niveau de la branche et de ce qui est du niveau de l’entreprise.
Il ne faut pas laisser s’installer cette antienne qui prétend, hors de toute réalité, que les accords d’entreprise seraient nécessairement défavorables aux salariés. C’est un leurre ! Demandez aux délégués syndicaux qui signent 36 000 accords par an dans les entreprises s’ils ont le sentiment de trahir leurs électeurs salariés
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) 
J’ajoute – cela a été dit par plusieurs d’entre vous – que le rôle de la branche sera également très important pour réguler la situation entre les grandes et les petites entreprises, veiller à la loyauté de la concurrence et éviter le

Vous ne croyez peut-être pas tous au dialogue social dans l’entreprise mais nombre d’exemples montrent qu’il a une vertu. Il est présent partout dans notre pays, notamment dans votre circonscription, monsieur Mélenchon. Récemment, les cliniques Wulfran Puget et Bouchard ont fusionné. Un accord signé le 28 mars dernier par l’ensemble des organisations syndicales, à l’issue d’un dialogue social de qualité, a permis de maintenir l’emploi et d’édicter des mesures d’accompagnement des équipes. Des exemples comme cela, on en compte 36 000 par an ! Faites donc confiance aux syndicats et aux chefs d’entreprise : ils savent négocier.
 Alors, ne touchez à rien ! On n’a pas besoin de vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Laissez parler madame la ministre, s’il vous plaît !
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Comme je m’y suis engagée, je souhaite apporter des précisions sur ce que nous avons retenu à ce jour de la concertation concernant le premier bloc, soit les rapports entre la branche et l’entreprise. Nous considérons que la clarification et la sécurisation de l’ensemble supposent de définir trois niveaux.
Au premier niveau, les accords de branche priment impérativement sur les accords d’entreprise. C’est le cas pour les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires – fonds de financement du paritarisme, fonds de la formation professionnelle, fonds de prévoyance, complémentaire santé et compléments d’indemnité journalière. En outre, et c’est nouveau, nous proposons d’ajouter aux accords de branche la gestion de la qualité de l’emploi : durée minimale du temps partiel et des compléments d’heure, régulations des contrats courts, conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier.
Bien évidemment, en l’absence d’accords de branche, c’est la loi actuelle qui continuera de s’appliquer. Notre système reste supplétif : faute d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche s’applique ; faute d’accord de branche, c’est la loi – dans certains domaines, cela ne peut être d’ailleurs que la loi ou l’accord de branche.
Autre point très important qui doit figurer dans tous les accords de branche : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Si le principe figure évidemment dans la loi, les modalités de sa mise en œuvre ne sont toujours pas effectives bien que la loi en question date d’une quinzaine d’années. C’est une priorité pour les branches.
Le deuxième bloc serait constitué des domaines pour lesquels la branche peut décider de primer sur les accords d’entreprise, sans y être d’ailleurs obligée. Soit un accord de branche est conclu, auquel se réfèrent les entreprises qui le souhaitent, soit elle le « verrouille », comme on dit dans le jargon des partenaires sociaux, c’est-à-dire qu’elle l’impose aux entreprises. C’est en tout cas la branche qui décide, les situations étant très différentes d’un secteur à l’autre.
Pourraient faire partie de ce deuxième bloc la prévention des risques professionnels, la prévention de la pénibilité, le handicap et – c’est un élément nouveau – les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière. Dès lors que nous considérons que le dialogue social renforcé sera à la fois un élément de compétitivité et de justice sociale, il faut s’assurer que les organisations syndicales et les délégués syndicaux en ont les moyens. La reconnaissance des parcours et des carrières notamment est un élément décisif de cette réussite.
Le troisième bloc, celui qui est au cœur de notre débat, est constitué par les domaines qui ne figurent pas dans les deux blocs précédents. Là, et c’est une nouveauté, nous disons en effet que l’accord d’entreprise prime – sous réserve bien entendu du respect des dispositions prévues, dont j’ai déjà parlé.
En quoi cela diffère-t-il de la situation actuelle ? Par le champs d’application, tout d’abord, puisque si ni la loi ni la branche ne s’en saisissent, c’est finalement parce que cela peut être tout à fait adapté au plus proche du terrain. Surtout cela permet de combiner plusieurs thèmes afin de réaliser de véritables avancées sociales et économiques.
Je vais vous en donner un exemple. Voilà quelques jours, je me suis rendue dans une entreprise de menuiserie industrielle à Chollet qui emploie quatre cent personnes, qui est en croissance et qui a besoin de recruter quatre-vingt personnes. Impossible de trouver des salariés sur le marché local de l’emploi. Les syndicats ont donc proposé que des femmes soient recrutées pour ce métier considéré comme un métier d’hommes. Dès lors, les postes de travail devaient être adaptés. Un accord portant sur la qualité de vie au travail a donc été passé, qui est aussi devenu un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Des marchés ont été remportés et un accord a été réalisé sur le temps de travail, notamment le recours au travail du week-end. Ce ne sont pas moins de cinq sujets qui ont été ainsi traités. Un seul thème très détaillé depuis la branche n’aurait pas permis de telles avancées.
 Vous voyez donc que c’est possible !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 ( Mêmes mouvements.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à un examen serein et exhaustif de cette loi d’habilitation et de cette réforme d’ampleur qui nous est aujourd’hui proposée. Ce n’est pas en procédant par ordonnances et avec un texte voté en un temps record, en plein été, qu’il sera possible d’avoir ce débat national.
Mme Mathilde Panot.
Comment pourrait-on croire qu’une telle loi répondra à l’urgence de lutter contre le chômage étant entendu que ce texte s’inscrit dans la continuité des politiques qui ont été menées pendant des années, lesquelles nous ont conduits dans le mur avec neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ?
Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l’aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d’emploi relèvent de CDD, de l’intérim, de stages, de vacations, d’emplois aidés ou de l’ubérisation ?
Nous ne serons jamais d’accord ! Nous n’oublions pas les propos d’Emmanuel Macron sur les jeunes des quartiers populaires, qui auraient le choix entre devenir revendeurs de

J’ajoute que, depuis 1982, neuf points de PIB sont passés des salaires aux revenus du capital, ce qui correspond à un manque de trois mille euros par an pour les salariés. Que l’on nous explique donc en quoi ne pas s’attaquer à cette déperdition d’argent pour les salariés permettra à ces jeunes d’avoir des emplois ! Je veux bien que l’on m’explique aussi, comment l’emploi des jeunes sera favorisé lorsque ces derniers seront radiés de Pôle Emploi après avoir refusé deux emplois !
 Concluez, madame Panot !
M. le président.
 Ce n’est pas non plus en supprimant 125 000 postes de fonctionnaires que nous y parviendrons !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement est en effet identique mais sa philosophie est différente.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, les très petites entreprises, notamment dans le secteur de l’artisanat ou du commerce, en particulier lorsqu’elles comptent moins de cinq salariés, ne sont pas toujours adaptées à l’accord d’entreprise, la branche demeurant le niveau le plus pertinent quand les entreprises n’ont pas la capacité de négocier.
Votre projet, madame la ministre, suscite beaucoup d’inquiétudes chez les TPE, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise ou des salariés, comme l’Union des entreprises de proximité vous l’a fait savoir. Tirant les enseignements du terrain nous vous proposons cet amendement qui permettra de garantir les équilibres adaptés et nécessaires aux entreprises de proximité, faute de précision, à cette heure, sur les clauses particulières prévues pour les petites entreprises, enjeu fondamental pour ce texte.
 Vous avez raison !
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
J’ai bien compris que l’amendement soutenu par Mme Panot témoigne d’un positionnement politique global, comme nous l’avons déjà constaté à d’autres occasions. Ne voyez aucune mauvaise volonté de ma part mais je ne vais pas répéter le même argumentaire. J’entends votre position mais je m’en tiens au rejet de la commission.
L’argumentaire de l’amendement n

Dont acte. Pour ma part, j’ai relativement confiance dans la négociation d’entreprise mais je ne veux pas faire preuve d’angélisme et je veux bien croire que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Je veux bien admettre que les négociations d’entreprise peuvent parfois être plus déséquilibrées que les négociations au niveau de la branche.
J’aimerais toutefois préciser qu’il n’est pas question, dans ce projet de réforme, que la négociation d’entreprise fixe l’ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rôle de régulation économique et sociale. Tous ces éléments devraient être de nature à vous rassurer.
S’agissant, enfin, des dispositions d’ordre public – je me tourne vers nos collègues de la France insoumise car c’est un point important – elles constituent un socle auquel il n’est pas question de déroger. Ces principes continueront de prévaloir sur les accords collectifs, quel que soit leur niveau. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Vous vous interrogez, chers collègues, sur l’urgence qu’il y aurait à légiférer et sur l’opportunité de légiférer dès cet été. L’urgence à légiférer nous semble suffisamment justifiée par le fait notre pays compte 6,6 millions de chômeurs. Vous vous interrogez sur l’urgence à légiférer, mais aussi sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous devriez savoir que ce sont les femmes qui sont aujourd’hui les plus durement touchées par le chômage dans notre pays. Vous vous interrogez sur l’urgence à légiférer, alors que vous savez pertinemment que le chômage structurel est une exception française.
Mme Aurore Bergé.
Pour notre part, au sein de la majorité, nous refusons qu’on soit condamné à choisir entre deux options : subir les mutations économiques ou être assigné à résidence. Vous avez fait référence à une intervention du candidat Emmanuel Macron, que vous avez plus qu’allègrement caricaturée. Il avait dit une chose très simple pourtant : les jeunes de nos quartiers ne devaient pas être forcés de choisir entre être 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, nous nous sommes dit des choses fortes. Vous nous avez répondu et je veux vous prendre au mot. En vertu de la bonne vieille formule qui veut que « ça va mieux en le disant », et puisque vous nous avez tous dit qu’il n’était pas question d’aller vers une inversion de la hiérarchie des normes, nous vous proposons un amendement qui le dit clairement.
M. Alexis Corbière.
Sincèrement, si vous ne votez pas notre amendement, toutes vos réponses s’effondrent. Il y va de la sincérité de nos échanges.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Arrêtez de tenir des discours qui vont à rebours de ce que vous voulez faire. S’il est vrai que vous ne voulez pas inverser la hiérarchie des normes, alors vous devez voter cet amendement. Je vous le demande, et je suis sûr que plusieurs d’entre vous sont convaincus qu’il faut l’écrire noir sur blanc, pour rassurer les salariés et garantir que le dialogue social, au sein de l’entreprise, leur sera favorable.
Car il est vrai, et je voudrais finir là-dessus, que nous n’avons pas confiance dans le dialogue social tel qu’il se fait aujourd’hui. Nous savons comment les choses se passent dans la réalité : bien souvent, au sein de l’entreprise, les salariés ne sont pas en position de force face à leur employeur. Qui peut dire le contraire ? Qui, parmi ceux qui connaissent le monde de l’entreprise, peut dire qu’il y a égalité entre les salariés et l’employeur ? Le principe de subordination de l’employé vis-à-vis de l’employeur n’est-il pas inscrit dans la loi elle-même ? Qui peut croire à un dialogue égal entre deux individus qui entretiennent un rapport hiérarchique ? C’est bien la preuve que la loi est nécessaire pour aider les salariés.
Nous sommes au cœur du sujet : si vous pensez vraiment ce que vous avez dit tout à l’heure, si vous pensez que j’exagère ou que j’ai mal compris votre projet, et s’il est vrai que vous ne toucherez pas à la hiérarchie des normes, alors vous devez voter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Une énergie inlassable !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Il conviendrait, avant toute chose, d’expliciter ce que recouvre cette réintroduction de la hiérarchie des normes. Parle-t-on de celle qui s’appliquait avant la loi de 2008, avant la loi de 2004 ou bien avant la loi de 2016 ? C’est une vraie question.
Je rappellerai ensuite que les dérogations au principe de faveur existent depuis 1982 – certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle à l’époque. Déjà, une ordonnance relative à la durée du travail avait prévu la possibilité, par accord collectif, de déroger aux dispositions légales pour la fixation d’un contingent d’heures supplémentaires. Ce n’est donc pas une nouveauté.
Autrement dit, l’instauration stricte d’une hiérarchie des normes, dans laquelle la source inférieure doit strictement respecter la source supérieure, couplée au principe de faveur, selon lequel une source inférieure ne peut être que plus favorable, renvoie à un ordre totalement théorique. Je tiens d’ailleurs à répéter qu’il n’est nullement question de s’affranchir des règles légales et du principe de faveur. À cet égard, les dispositions d’ordre public constituent un socle auquel il n’est pas question de déroger par voie d’accord, qu’il soit de branche ou d’entreprise.
 Alors écrivez-le !
Mme Danièle Obono.
 L’avis de la commission est donc défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je voudrais, pour finir, dissiper une confusion. S’il est vrai que le contrat de travail introduit un lien de subordination, que je sache, une organisation syndicale n’est pas subordonnée à son employeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu sur la question du principe de faveur ! Ne sommes-nous pas tous d’accord dans cet hémicycle pour considérer que si un accord d’entreprise est meilleur que la loi, nous sommes pour l’accord d’entreprise ? Madame la ministre, l’exemple que vous avez donné va dans notre sens, puisque vous nous avez montré que dans son état actuel le code du travail permet déjà des accords favorables aux salariés, allant dans le sens de l’innovation. Pardonnez-moi de vous le dire, mais l’exemple que vous avez donné est un contre-exemple. Pourquoi toucher au code du travail, si ce n’est pour y introduire le danger que nous pointons ?
M. Alexis Corbière.
Enfin, monsieur le rapporteur, puisque vous voulez entrer dans le détail, allons-y. Vous avez parlé d’or : mettons par écrit ce que vous nous avez dit. Pourquoi ne le faites-vous pas ? Ce que nous vous reprochons, c’est d’entretenir un grand flou. Nous sommes des parlementaires à 100 % et nous voulons faire notre travail de parlementaires. Si nous tirons le signal d’alarme, c’est parce que, connaissant vos projets, nous ne voulons pas voter un texte flou. Les ambiguïtés que vous entretenez depuis le début de nos débats montrent que vous parlez une langue qui n’est pas sincère et je le regrette vraiment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Je tenais à m’exprimer sur une question autour de laquelle nous tournons depuis la défense des amendements de suppression. J’entends des accents de sincérité évidents chez nos collègues, et je remercie notre collègue Jean-Luc Mélenchon d’avoir eu quelques mots d’excuse au sujet des débordements qui ont pu viser les députés de La République en marche.
M. Frédéric Descrozaille.
Nous touchons un sujet de fond. Vous considérez qu’un salarié, parce qu’il est subordonné et que, de surcroît, il est demandeur dans une situation de pénurie, est trop aliéné pour se défendre lui-même. Or la réalité de l’entreprise, que j’ai connue à titre personnel, comme nombre d’entre nous, n’est pas celle que vous décrivez. Des cadres dirigeants et des chefs d’entreprise qui agissent comme des chefaillons et qui n’ont aucun respect pour leurs salariés, il y en a partout, pas seulement dans les grosses entreprises. Il y en a dans les petites, dans les coopératives, dans les sociétés anonymes, et même dans l’administration. Mais des cadres dirigeants et des managers, hommes ou femmes remarquables, qui font grandir les gens qui sont sous leur responsabilité et qui parviennent à conjuguer l’épanouissement personnel et professionnel de leurs salariés avec les intérêts de leur entreprise, il y en a aussi partout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas le problème !
Mme Danièle Obono.
 Ce que nous voulons, c’est leur permettre de se mettre d’accord avec des salariés qui seront responsabilisés, et non pas défendus, « à l’insu de leur plein gré » pour ainsi dire, par une loi qu’ils ne connaissent même pas, tant elle est compliquée.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Alors à quoi servons-nous ?
Mme Danièle Obono.
 À titre exceptionnel, je donne la parole à un troisième orateur, qui en avait fait la demande en même temps.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous remercie, cher collègue, pour les précisions que vous avez apportées. Malgré les apparences, nous ne sommes pas en train de discuter des points de détail, mais de confronter des philosophies politiques.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je respecte votre point de vue : vous êtes persuadés que le dialogue se déroule dans des conditions normales, dès que deux personnes se parlent. Pourtant, même en amour, la situation n’est pas égale si l’un domine l’autre. Il en va de même dans les rapports de travail : dans un cas de domination de l’un sur l’autre, le rapport n’est pas libre.
Venons-en au fond. Qu’est-ce qu’un ordre public social ? C’est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J’en dirai un mot lorsque nous en viendrons aux explications de vote sur l’article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d’Europe, pour bénéficier d’un accord d’entreprise ou d’un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est tellement syndiqué dans le reste de l’Europe.
Mais en France, où le niveau de syndicalisation est plus bas, lorsqu’un accord de branche est signé, et il l’est forcément sur la base du principe de faveur, ce qui signifie qu’il doit être meilleur – et pardonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n’a rien de théorique – il s’étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n’est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d’ouvriers.
La République est plus grande pour mettre de l’ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c’est de la philosophie politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

 Bien évidemment notre groupe n’est pas opposé au dialogue social dans l’entreprise, bien au contraire. J’avais d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l’économie, et qui est aujourd’hui Président de la République, ne l’avait pas retenu.
M. Francis Vercamer.
Nous sommes donc d’accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n’y a plus de marché possible et c’est la porte ouverte au dumping social et à d’autres dérives qui risquent de plonger les entreprises dans de graves difficultés économiques. Cet amendement vise donc à s’assurer que la négociation au niveau des entreprises ne faussera pas la concurrence entre entreprises au sein d’une même branche.
Cela donne à la branche un rôle de régulateur qu’elle a d’ailleurs toujours assumé.
Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure différentes circonstances dans lesquelles la branche serait prépondérante, tandis que l’accord d’entreprise primerait dans d’autres cas de figure. Il est vrai que certains sujets n’ont aucun effet sur les conditions de concurrence : dans ce cas, la primauté donnée à l’accord d’entreprise ne faussera pas la concurrence entre les entreprises d’un même secteur.
J’en conclus donc que l’adoption de mon amendement ne perturbera pas les ordonnances que vous avez déjà négociées avec les syndicats, comme vous l’avez vous-même fait remarquer tout à l’heure, madame la ministre.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
On comprend bien l’objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l’idée selon laquelle la branche doit être confortée dans son rôle de régulation économique et sociale, ne semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement. Si je ne suis pas opposé à cette idée sur le fond, il ne me semble pas forcément utile d’apporter cette précision au stade de l’habilitation.
Je l’ai dit, je ne suis pas très à l’aise avec la terminologie proposée. La « concurrence loyale et non faussée » est une notion très économique ; traditionnellement, son contrôle relève plutôt de l’Autorité de la concurrence. Ces mots trouveraient donc assez mal leur place dans notre projet de loi.
Vous avez à l’esprit l’idée d’une régulation dans la branche : dont acte, mais la régulation est déjà le rôle de la branche. À mon sens, cette précision est donc superfétatoire et nous n’avons aucun intérêt à l’ajouter dans le projet de loi. Mme la ministre voudra peut-être compléter mon explication, mais la commission a repoussé les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

J’entends bien l’esprit dans lequel vous avez rédigé votre amendement : vous voulez éviter tout

 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 En fait, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d’accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d’y remédier : sous-amendez mon amendement !
M. Francis Vercamer.
J’ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n’est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d’entreprise peuvent être conclus à condition qu’ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l’avenir et permet d’éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social.
J’entends bien que mon amendement est mal rédigé, mais j’accepterai votre sous-amendement avec plaisir.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3. Puisque la pédagogie passe aussi par la répétition, je souhaite vous répéter que, malgré les dénégations répétées de Mme la ministre du travail, l’article 1
M. Loïc Prud’homme.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, cette inversion nie le rôle des syndicats dans l’entreprise, alors que vous vous gargarisez de dialogue social. Cela ne vous a sans doute pas échappé, mais, pour établir un dialogue, il faut être deux ! En lieu et place de ce dialogue, vous prônez un recours au référendum d’entreprise. Vous ne ferez croire à personne qu’une telle consultation ne se déroulera pas sous la contrainte du chantage à l’emploi.
Quant aux TPE et PME, que vous brandissez comme un bouclier pour faire oublier que le MEDEF tient votre plume, il est bien évident qu’elles seront emportées, avec leurs salariés, par le

Si vous prétendez lutter contre le chômage de masse par cette réforme, vous vous trompez de combat. Six millions de demandeurs d’emploi attendent la relance par une transition écologique et par le partage du temps de travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d’entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s’inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d’entreprise au mépris des normes d’ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s’est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service de la flexibilité, préjudiciable pour les salariés comme pour les petites entreprises.
M. Alain Bruneel.
Je note d’ailleurs que les organisations patronales représentant les petites entreprises sont largement défavorables à l’idée de faire de l’accord d’entreprise le pivot du droit du travail. Dans une interview publiée par

Toutes les réformes engagées depuis vingt ans en matière de droit du travail n’ont eu de cesse de promouvoir une négociation dérogatoire au niveau de l’entreprise. Nous en connaissons les conséquences pour les travailleurs : augmentation de la charge de travail sans augmentation de salaire, développement des horaires à la carte, accroissement de la flexibilité, affaiblissement des protections jusqu’à présent garanties par la loi. Ce dont nous avons besoin, c’est au contraire d’un rétablissement de la hiérarchie des normes et d’un renforcement de la négociation de branche pour éviter des pratiques d’optimisation sociale ou « 

Malgré ces constats, vous nous proposez maintenant d’aller encore plus loin dans la remise en cause du code du travail. Nous ne pouvons pas y souscrire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
J’ai bien compris l’argumentaire de M. Prud’homme, mais son amendement ressemble fort à celui qui a été présenté tout à l’heure. Nous restons sur des positions de principe. Vous l’avez compris, la commission souhaite que ce texte puisse vivre sa vie : c’est pourquoi elle a rejeté cet amendement.
Quant à l’argumentaire développé par M. Bruneel, je ne reprendrai qu’un seul élément. J’ai bien compris que je ne vous avais pas forcément rassuré sur tout, mais j’essaie moi aussi d’être un peu pédagogue. Je vous rappelle donc que les dispositions d’ordre public vont le rester : elles demeureront inchangées. Nous en reparlerons d’ailleurs peut-être tout à l’heure à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Pas plus demain qu’aujourd’hui, il ne sera possible de déroger à ces dispositions d’ordre public par un accord de branche ou d’entreprise.
En revanche, j’ai déjà évoqué la subsidiarité, rappelant que les acteurs de proximité et l’entreprise auront la possibilité de fixer certaines règles au plus proche de ceux qui sont concernés. Bien sûr, cela ne privera pas la branche d’un monopole légal, et cela ne lui interdira pas d’imposer des règles aux entreprises de son secteur sur de nombreuses questions.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’article 1

Le présent amendement vise à restaurer le principe de la hiérarchie des normes sociales suivant le principe de faveur dans le cadre des différents niveaux de négociation collective, afin de maintenir l’existence d’un ordre public social.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c’est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu’il s’agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d’entreprise. On a rappelé tout à l’heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d’entreprise aux règles prévues par accord de branche – d’ailleurs, cela ne signifie pas qu’il soit possible de négocier tout et n’importe quoi au niveau de l’entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu’il existe un socle légal, d’ordre public : je répète que ce dernier ne bougera pas et qu’il n’est absolument pas possible d’y déroger. C’est dans ce socle que figurent l’ensemble des principes qui garantissent les droits et les protections des salariés.
Pour prendre un exemple différent de celui qui a été cité tout à l’heure, j’évoquerai les durées maximales de travail. Depuis la loi de 2016, il est possible de déroger par voie d’accord d’entreprise aux durées maximales de travail éventuellement prévues par la branche, mais, en tout état de cause, des durées maximales légales d’ordre public s’appliquent. Par exemple, la durée maximale hebdomadaire est de quarante-huit heures : cette disposition était d’ordre public avant 2016 et elle l’est restée depuis. Avis défavorable.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là d’un amendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en œuvre respecte les dispositions d’ordre public, c’est-à-dire les règles impératives auxquelles il n’est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement.
M. Hubert Wulfranc.
En effet, l’article 1

Dans le souci de garantir les protections légales essentielles dont bénéficient les salariés, nous proposons d’ajouter les mots « dans le respect des dispositions d’ordre public » à l’alinéa 3 de l’article 1

 (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 (Sourires.)

M. Hubert Wulfranc.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur

Il est clair, dans mon esprit comme dans celui de la ministre, que les dispositions d’ordre public seront respectées. Vous nous donnez là une occasion de le démontrer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur divers bancs.)
 M. Wulfranc peut dire merci à sa grand-mère !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi en vigueur énumère six domaines dans lesquels s’exerce la primauté de l’accord de branche – salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. En revanche, il revient aux négociateurs de l’accord de branche de définir les domaines dans lesquels la branche peut s’opposer à toute adaptation à l’échelle de l’entreprise.
M. Gérard Cherpion.
Au risque de paraître redondant – cette disposition est déjà inscrite dans les textes –, il paraît important de préciser que, à l’avenir, l’ordonnance, puis, après ratification, la loi définiront expressément, dans une liste fermée, les domaines dans lesquels la branche pourra désormais verrouiller l’accord d’entreprise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

Dans la continuité des modifications relatives au champ d’action des accords d’établissement apportées dans certains domaines par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, cet amendement a pour objet de permettre une clarification du champ ouvert à l’accord d’établissement.
Implicitement visé, l’accord d’établissement le sera désormais explicitement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’heure avançant, notre assemblée se propose peut-être de préciser le projet de loi. Depuis que les commissions se sont réunies, nous répétons que le texte distingue trois domaines : celui où il ne peut légalement être dérogé à l’accord de branche ; celui où la branche peut interdire qu’il y soit dérogé ; celui où l’accord d’entreprise prime.
M. Sébastien Jumel.
Comme dirait une illustre ministre du travail, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». La loi comporte plusieurs zones de flou, auxquelles nous proposons de remédier par cet amendement de précision. Il vise à spécifier les domaines dans lesquels l’accord de branche devra primer, en ajoutant aux mesures d’ordre public que la grand-mère d’Hubert Wulfranc nous a permis de préciser les domaines suivants : salaires minimaux, classifications, garanties collectives de la prévoyance, mutualisation des fonds de la formation professionnelle, égalité professionnelle, prévention de la pénibilité. La liste, qui n’est pas exhaustive, pourra être enrichie au cours de la soirée.
Vous mesurez par là, madame la ministre, notre volonté de contribuer à corriger l’imprécision relative à l’inversion des normes, dont personne ne semble vouloir aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous rencontrons là le problème de méthode que nous dénonçons depuis plusieurs jours. En effet, la ministre indique qu’il faut attendre la concertation pour apporter des précisions, alors que nous insistons sur le fait qu’il n’y avait pas urgence à légiférer ainsi. Nous proposons que ce texte soit enrichi par la sagesse et la connaissance qu’ont les parlementaires des réalités des entreprises.
M. Sébastien Jumel.
Pierre Dharréville remarquait que le Gouvernement ne demandait pas un chèque en blanc, mais une carte bancaire et son code. En précisant le texte, nous ne laissons pas l’exécutif faire ce qu’il veut en matière de protection des salariés. C’est le rôle du Parlement, c’est le rôle de la loi de prévoir l’imprévisible et de protéger le plus faible, si le dialogue social n’est pas au rendez-vous, ce qui se produit tout de même de temps en temps.
Rappelez-vous Palace Parfums, cette entreprise dont François Fillon avait qualifié le dirigeant de « voyou », une entreprise qui déménage entre Noël et le jour de l’an, qui exploite ses salariés comme des esclaves modernes – c’est aussi cela la réalité du travail, par exemple dans la vallée de la Bresle.
En précisant dans le texte les mesures de protection des salariés par branche, nous évitons des exagérations, qui reviennent à donner une carte bancaire et son code.
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après avoir rappelé la position de notre groupe sur l’article 1
M. Patrick Mignola.

Il s’agit là d’un choix important, qui constituerait un premier pas d’inscription dans le code du travail et dans la loi de notre pays, afin que les entreprises engagent une démarche générale dans cet effort de responsabilité sociétale des entreprises et de soutien aux plus petites d’entre elles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,


Sur le plan juridique, dans une définition adoptée en 2011, la Commission européenne envisage la RSE comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ». « Il convient que les entreprises aient engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer les préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique, de droits de l’homme et de consommateurs dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base. »
Dans cette logique, il revient aux entreprises de prendre leurs responsabilités, aujourd’hui définies par la loi et les directives européennes, et prochainement concrétisées dans un décret, afin de diffuser davantage d’informations non financières. Voilà pourquoi cette notion n’a pas été intégrée dans les dispositifs verrouillés des accords de branche, des propos qui répondent d’ailleurs à une question antérieure.
De telles dispositions dépendent en effet des entreprises, même si, je le rappelle, les accords de branche peuvent porter sur d’autres secteurs, sans qu’ils soient verrouillés. Elles pourront montrer la voie à certaines recommandations pour les entreprises.
La branche peut donc être incitatrice. Renforcer la responsabilité des entreprises dans ce domaine est, à court et long terme, très précieux, pour évoluer vers une logique et une vision de l’entreprise tenant vraiment compte des parties prenantes internes et externes.
Le Gouvernement, bien que favorable à la dynamique générale qu’implique la RSE, est donc défavorable à intégrer celle-ci dans un article de loi.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Jean-Paul Dufrègne.

C’est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social, qui s’annoncent. L’idée est de libérer des contraintes juridiques protégeant actuellement les salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des rémunérations.
Comme l’affirmait avec justesse l’économiste David Cayla, « le pari est que, dans les conditions actuelles d’un fort taux de chômage, plus le marché sera libre, plus les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail s’inscrit donc dans la même logique que l’absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d’indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu’à l’absurde la course à la compétitivité contre l’intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises.
S’agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises. En négociant à l’échelle de la branche, les entreprises d’un même secteur suspendent la concurrence qu’elles se font et s’assurent que les bonnes pratiques seront respectées partout. Elles interdisent ainsi le

Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient à les autoriser à s’extraire du cadre commun, ce qui entraîne une exacerbation de la concurrence et les pousse à s’affronter non plus sur des critères de performance, mais sur la déloyauté des pratiques. La primauté des accords de branche est donc un élément essentiel à la régulation économique. Tel est aussi le sens de cet amendement de repli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Un mot quant au fond : l’amendement me semble contradictoire avec les objectifs du projet de loi, et même avec les demandes des organisations syndicales que nous avons entendues en commission mercredi dernier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je précise, pour que tous soient éclairés, qu’un accord de branche verrouillé, qui s’impose à tous, ne peut faire l’objet d’une dérogation dans l’entreprise.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés.
M. Stéphane Peu.
Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l’on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l’encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se conjugue avec le respect des congés payés et du repos dominical ; le droit à la sécurité et aux primes liées à certaines activités ; le droit à la majoration des heures supplémentaires et à une contrepartie obligatoire en repos.
La liberté que vous voulez défendre et dont vous vous réclamez risque de n’être rien d’autre que la liberté d’exploiter encore davantage le travail de ceux qui « ne sont rien », pour reprendre une expression récente et malheureuse. En ce sens, ce projet contrevient à l’intérêt général et à la cohésion garantie par notre pacte républicain.
Le droit du travail ne concerne pas seulement les entreprises ni la vie au travail. Il a des incidences sur toute la vie sociale et sur l’épanouissement de chacun. Par cet amendement, nous défendons ce que nous ne devrions plus avoir à défendre depuis longtemps : le droit à la dignité, le droit de chacun à une vie digne, à des rémunérations dignes, à des conditions de travail dignes.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit ici de permettre au Gouvernement d’autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l’heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d’entreprise soient signés chaque année montre qu’il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l’entreprise.
Mme Clémentine Autain.
Madame la ministre, je vous pose une question que j’ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l’ensemble de votre dispositif d’inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des salariés des TPE et des PME ? La durée du travail ? Cela a déjà été fait par la loi El Khomri. Les autres domaines dans lesquels l’accord de branche prime ? Ils incluent la pénibilité, la formation professionnelle, l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans quels domaines souhaitez-vous que s’applique ce moins-disant ?
On va nous dire que nous ne sommes pas du côté des PME. Mais, si l’on veut aider celles-ci, il existe un levier : la fiscalité des entreprises. Le CICE a favorisé les grandes entreprises, certainement pas les TPE ni les PME. La fiscalité en vigueur aujourd’hui en France est profondément injuste : le taux d’imposition des entreprises du CAC 40 est proche de zéro et, même pour les grandes entreprises, il est de l’ordre de 18 %, alors que, si ma mémoire est bonne, il approche 40 % pour les TPE et PME. Pour aider celles-ci, il faut faire en sorte que leur carnet de commandes soit rempli, donc mener une politique d’investissement qui le permette.
 Merci, madame Autain.
M. le président.
 Permettez-moi un dernier argument.
Mme Clémentine Autain.
 Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole, madame.
M. le président.
 Madame la ministre, si nous favorisons les grandes entreprises aux dépens des petites en matière de conditions de travail, un bon maçon ira chez Bouygues et non chez un artisan…
Mme Clémentine Autain.
 Merci, madame Autain.
M. le président.
 Est-ce le modèle que vous souhaitez ?
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche.
M. Jean-Paul Lecoq.
À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l’adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l’accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l’accord de branche qui s’applique à toutes celles d’un même secteur d’activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu’il faut entendre par « petite entreprise » : compte-elle cinq, dix, cinquante salariés ? En Allemagne – puisque vos références sont souvent européennes –, il me semble que les accords d’entreprise sont conclus sur la base d’un effectif de cinq salariés au minimum et que les Allemands se battent aujourd’hui pour que cet effectif soit ramené à trois salariés. C’est dire qu’il y a encore du chemin à faire. Quoi qu’il en soit, il serait bon de préciser ce point.
De même, aucun critère de dérogation n’est énoncé, ce qui laisse toute marge de manœuvre à l’exécutif pour rendre optionnelle l’application des accords de branche.
Au-delà de cette rédaction hasardeuse, une telle mesure est selon nous dangereuse, car elle impliquerait un droit du travail à la carte, selon les entreprises, ce qui, comme l’ont dit mes collègues, favoriserait le

C’est afin d’éviter la course au moins-disant social que nous proposons la suppression de cette disposition.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d’abandonner cette piste avant de l’avoir explorée. Laissons vivre la négociation !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

J’ai déjà répondu à propos des secteurs où priment les accords de branche et dont le nombre passe de six à douze, notamment pour prendre en considération les petites entreprises, justement : il faut absolument demander aux branches – cela va dans votre sens – de s’intéresser aux petites entreprises pour s’assurer que la norme sociale est adaptée. En réalité, cette approche semble faire l’objet d’un accord général ; nous différons sur la méthode, mais peut-être pas tant que cela quant au fond.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les objectifs du projet de loi figure la définition des conditions d’adaptation aux TPE et PME de certaines stipulations de l’accord de branche, afin de les faire correspondre aux spécificités de l’entreprise et aux attentes des salariés. Vous avez insisté sur ce point, madame la ministre, qui nous tient très à cœur à nous aussi.
M. Gérard Cherpion.
Cet amendement vise à préciser le point d’équilibre de l’ordonnance, qui doit à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La mesure va aider les petites entreprises : d’un côté, l’accord de branche prévoira l’adaptation de certaines stipulations aux petites entreprises et, de l’autre, il leur donnera, par les contreparties, un cadre de référence. Le développement du dialogue social au sein des petites entreprises en sera favorisé.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements identiques, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Aucun de ses signataires ne prenant la parole, je considère que l’amendement n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit là encore de la primauté de l’accord collectif sur le contrat de travail. Le texte prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment d’un accord d’aménagement du temps de travail, d’un accord de maintien dans l’emploi ou d’un accord pour le développement de l’emploi, connus sous le nom d’accords de compétitivité.
M. Sébastien Jumel.
À l’heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l’employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d’être justement et légitimement indemnisé !
Qu’en sera-t-il demain ? Sous prétexte d’harmonisation et de simplification – mais on sait que la simplification va toujours dans le même sens –, la rédaction adoptée laisse entendre que tout refus par le salarié de se laisser imposer une modification de son contrat de travail, souvent au rabais – baisse de rémunération, augmentation du temps de travail –, suffira à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
On voit bien que la mesure n’a pas pour objectif de sécuriser l’emploi ni le salarié, mais de sécuriser les employeurs tout en précarisant les salariés par la réduction des protections légales dont ils bénéficient.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions. Notre amendement est clair ; peut-être n’y avons-nous pas assez insisté, mais, en droit, le contrat, cela compte. Or la manière dont vous appréhendez ce qui s’apparente à une casse du droit du travail remet en cause jusqu’aux fondamentaux du droit, s’agissant du contrat qui lie un salarié et son employeur.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 5, que nous proposons nous aussi de supprimer, relance un vieux débat, bien connu de la précédente commission des affaires sociales et de la précédente Assemblée : il s’agit d’examiner à nouveau le motif de licenciement retenu s’agissant d’un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d’un accord en faveur de l’emploi.
M. Boris Vallaud.
En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j’ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd’hui son contraire. Il doit s’agir à nos yeux d’un licenciement pour motif économique et non d’un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié.
La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L’abandon du motif économique permettrait à l’employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C’est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

En gardant l’esprit de ces mesures, qui sont bonnes sur le fond, il faut arriver à une harmonisation. Une plus grande clarté du droit permettra son exercice dans de meilleures conditions.
 La clarté du droit, c’est moins de droit pour les salariés !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 C’est un sujet grave et important. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que tous les salariés, à l’heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d’autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d’autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail peut faire l’objet d’un licenciement, sans cause réelle et sérieuse.
M. Sébastien Jumel.
Il prévoit également que, même si l’accord collectif est illégal, même s’il n’a pas fait l’objet d’un recours dans des délais et dans des conditions qui ne sont pas précisés dans votre texte, et alors que les prérogatives du juge sont diminuées, il pourra tout de même s’appliquer et mettre en miettes le contrat de travail. C’est purement et simplement scandaleux ! C’est la négation même des fondements du droit. Que l’Assemblée et le Gouvernement mettent en miettes le droit de cette façon, c’est, même à cette heure-ci, quelque chose d’inacceptable pour nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe FI.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer, après le mot « recours », la fin de l’alinéa 5. La référence à « le cas échéant » n’est pas acceptable, car elle laisse planer le doute sur les intentions du Gouvernement. Entend-il revenir sur les règles de modification et de rupture du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l’impose.
M. Boris Vallaud.
Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d’un accord collectif, lequel est l’un des plus débattus. La question de la conformité à la convention n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Vous gardez la parole, monsieur Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Il existe quatre régimes différents, qui obéissent à quatre procédures différentes, lesquelles conduisent à quatre motifs de licenciement différents et donnent lieu à quatre modalités d’accompagnement différentes des salariés. L’alinéa 5 propose d’harmoniser et de simplifier – termes on ne peut plus vagues et qui ne laissent pas augurer un alignement par le haut – ces régimes.
M. Boris Vallaud.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif
 sui generis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir cet amendement.
 Je ne reviendrai pas sur les motifs qui justifient cet amendement, car j’ai déjà eu l’occasion de les exposer. Toutefois, les réponses qui nous ont été apportées ne nous ont pas rassurés sur l’alignement par le haut des quatre régimes existants.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans bien des territoires – territoires oubliés et humiliés de la République –, des tribunaux ont été supprimés : tribunaux de plein exercice, conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce. Ainsi, nombre de nos concitoyens voient la décision de justice s’éloigner d’eux. N’oublions pas que, dans la colère qui s’est exprimée lors des élections, cette humiliation jouait un grand rôle.
M. Sébastien Jumel.
Non content de supprimer des conseils de prud’hommes, non content de dénaturer même le mode d’élection à ces conseils, l’article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d’un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud’homal.
Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d’entreprise l’édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contestation d’accords qui seraient contraires à la loi.
Cet amendement vise à rétablir l’ordre des choses dans ce domaine, en permettant à nouveau une saisine plus facile, dans des délais plus compatibles avec la réalité sociale, des juges prud’homaux. Cet amendement de repli a pour objet de supprimer les dispositions qui limitent ces possibilités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
L’alinéa 6 vise à ce qu’il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd’hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu’ils édictent par voie d’accords collectifs.
L’alinéa 7 consiste à sécuriser l’application des accords collectifs, s’agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu’il juge lui faire grief.
L’alinéa 8 n’introduit rien de nouveau, puisque le juge peut déjà moduler dans le temps les effets de ses décisions. Il est simplement prévu de codifier cette possibilité afin de la sécuriser.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai montré tout à l’heure, dès lors que le principe de faveur n’est plus établi, c’est la loi elle-même qui se trouve relativisée. Selon les nouvelles dispositions, on ne peut changer le sort des travailleurs que dans un sens moins contraignant ou moins favorable. Si le principe de faveur ne s’applique plus, c’est un principe de défaveur qui le remplace ; surtout, le champ d’application de la loi recule et se perd dans les nuages de la norme générale. En voici un nouvel indice.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je sais que le point de départ de votre pensée, c’est l’idée exprimée par le Président de la République, dont je connais bien le cadre logique et philosophique. Il l’a résumée en parlant de République girondine, et, pour ceux qui n’auraient pas bien compris, il a précisé qu’il s’agissait d’une République contractuelle. Mais la République, mes chers collègues, ne peut pas être contractuelle : elle ne connaît que la loi, la même pour tous.
Avec le principe de défaveur, la loi s’évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n’a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d’une situation. Or qu’est-ce que le juge ? Le juge, c’est la loi ; il en est le garant et l’applicateur. Si vous lui interdisez d’intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c’est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n’y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l’exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n’a plus le droit d’intervenir de son propre chef dans le litige.
Voilà pourquoi, sans en avoir l’air, l’amendement n

Monsieur le président, je vous demande la faveur de rétablir le chronomètre pour que nous puissions mieux maîtriser notre temps de parole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il n’y a jamais eu de chronomètre pour les amendements. Le temps de parole est limité à deux minutes, et croyez bien que je fais respecter cette règle avec une certaine souplesse.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 On retrouve les mêmes arguments que tout à l’heure, et il faut répéter les nôtres. Il n’est pas vrai que la loi s’évapore. Elle est réduite à l’essentiel : elle sera donc mieux connue. Une protection qui se fait malgré les personnes protégées ne les respecte pas. Il s’agit de les responsabiliser.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l’employeur dise : voici la loi qui s’applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s’agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s’appliquer à leurs propres conditions de travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Plus l’heure avance, plus les positions se précisent et plus les choses deviennent claires.
M. Sébastien Jumel.
 Avec vous, ce n’est pas sûr !
M. Patrick Hetzel.
 On nous explique, chez La République en marche, que l’objectif est de limiter la loi ; au prétexte qu’un certain nombre de droits ont du mal à exister, on nous explique qu’il vaut mieux les supprimer pour prendre en compte cette réalité ; on nous fait une analyse des différences entre les libertés formelles et les libertés réelles en proposant de supprimer l’ensemble des droits, pour clarifier la situation. Eh bien, vous avez raison de dire que vous avez un projet idéologique : c’est le monde de Oui-Oui appliqué à l’entreprise
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 qui propose, en des termes vagues, un aménagement des règles de recours. Il ne s’agit pas de considérer que les collègues de la majorité ou du groupe Les Constructifs soient de mauvaise foi ; mais, face à des formulations imprécises, on devrait ici faire confiance à un Gouvernement dont certains membres ont également fait partie de gouvernements qui ont appliqué des lois – la loi El Khomri ou la loi Macron – qui, nous le savons aujourd’hui, n’ont pas pour effet de protéger davantage les salariés, pas plus d’ailleurs que de relancer l’économie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire.
Mme Danièle Obono.
Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n’avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s’agit – alors que ce devrait être notre rôle. S’agit-il de donner plus d’outils aux salariés et à leurs représentants pour pouvoir contester des accords d’entreprise qui leur seraient défavorables ? S’agit-il de donner plus de moyens à ce dialogue que vous appelez tant de vos vœux ? S’agit-il de mettre la loi du côté des citoyens et des salariés ? Nous craignons que ce ne soit le contraire, non par idéologie, mais parce que c’est ce que nous observons au jour le jour depuis la mise en œuvre des lois Macron, Rebsamen et El Khomri.
Nous devrions faire un travail de clarification, mais tout ce qu’on nous demande, c’est de signer un chèque en blanc avec des paroles générales qui vont, en réalité, à l’encontre des droits et de la loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cicéron disait : « Nous sommes tous les esclaves des lois pour pouvoir être libres. » Or, avec cette loi qui prévoit l’inversion de la hiérarchie des normes, comme notre collègue vient de le rappeler, c’est la loi qui est limitée, et avec elle, la liberté. Cet alinéa nous en offre un nouvel exemple.
M. Bastien Lachaud.
On l’a dit, ce projet de loi prévoit la création d’un barème pour les indemnisations prud’homales, qui permettrait de faire connaître exactement le coût d’un licenciement. Dès lors, quelle sécurité serait offerte par le CDI ? Plus aucune ! C’est une fois de plus le règne de la précarité qui s’installe.
Mais, avec cet alinéa, on va encore plus loin : la précarisation du salarié ne suffit pas, il faut précariser le licencié. En effet, la modulation dans le temps des effets des décisions serait obligatoirement au désavantage des salariés puisque, actuellement, cette possibilité n’existe pas pour le juge et que les salariés sont les principaux bénéficiaires des décisions prud’homales. Cette disposition, madame la ministre, remet une nouvelle fois en cause le principe de faveur ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, à peine deux ans après la loi relative au dialogue social, dite Rebsamen, le Gouvernement entend refondre à nouveau les règles propres à la négociation d’entreprise et aux consultations des représentants du personnel, en vue de les assouplir. Il serait permis à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites qui existent actuellement. C’est un nouvel exemple de ce que promet cette loi d’habilitation : porter atteinte à des droits aujourd’hui contenus dans la loi.
M. Pierre Dharréville.
À titre d’exemple, la périodicité des négociations obligatoires, comme celles sur les salaires ou l’égalité professionnelle, peut déjà être adaptée par accord, la seule restriction étant que les négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans, contre chaque année avant la loi Rebsamen. Ces dernières années, des régressions ont ainsi déjà été inscrites dans la loi.
Si de nouveaux assouplissements entraient en vigueur, cela signifierait que les négociations obligatoires deviendraient quasi optionnelles, au détriment des droits des salariés, qui devront attendre plusieurs années pour voir leur rémunération revalorisée ou leurs conditions de travail améliorées. Cette disposition illustre donc, une fois de plus, le double discours que ce débat a révélé. Il semble au contraire urgent de renforcer les prérogatives des syndicats et des représentants du personnel pour l’acquisition de nouveaux droits sociaux dans les entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
Comme l’indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d’accord d’entreprise. Il s’agit d’aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négociation collective et des consultations des instances représentatives du personnel, et sans doute un approfondissement de celles-ci dès lors que les sujets choisis seront mieux adaptés aux spécificités des entreprises.
Par ailleurs, je ne comprends pas l’argument que soulève l’exposé sommaire de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Un exemple : les entreprises qui ont réussi à instaurer l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes ont toutes eu besoin d’un accord triennal. En effet, seules trois négociations annuelles obligatoires successives permettent de régler le problème. Souvent, le côté formel de l’annuel empêche de le faire, car l’annualité du débat permet de toujours remettre le problème au lendemain.
Évidemment, la mesure suppose qu’il y ait accord d’entreprise car il ne s’agit pas de faire moins de négociations, mais des négociations meilleures. Pour certains sujets, une périodicité de deux ou trois ans, qui représente un plan d’action, peut constituer une avancée sociale. Encore une fois, la seule chose qui nous sépare tous, c’est que certains font confiance aux partenaires sociaux, et d’autres non.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Ce projet a beau être flou, il est cohérent dans sa globalité, du moins d’un point de vue idéologique, puisque, grâce à la confiance aveugle que vous placez dans les accords collectifs, il permettra au directeur des ressources humaines, lorsque des syndicats se montrent trop combatifs ou offensifs, d’en désigner un plus complaisant, grâce auquel il pourra faire passer l’accord par référendum et souvent en exerçant une certaine pression, afin de retirer des droits aux salariés.
M. Sébastien Jumel.
La loi Macron 1 permet aux grandes surfaces comme Auchan de se passer de l’autorisation du maire pour ouvrir le dimanche, si elles démontrent qu’elles comptent moins de 50 % de surface alimentaire. En général, elles s’arrangent pour tasser les rayons et parvenir à un résultat de 49 % ! Si cela ne suffit pas, elles constituent un syndicat « maison », qui valide l’accord, ce qui leur permet ensuite d’assigner les salariés à la caisse tous les dimanches.
C’est cette réalité que vous voulez généraliser. C’est pourquoi nous proposons que la loi prévoie la périodicité des négociations annuelles obligatoires dans les accords collectifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance.
M. Pierre Dharréville.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 9 permet de revoir, par accord, la périodicité et le contenu des négociations obligatoires et d’adapter le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales – BDES.
M. Boris Vallaud.
La loi relative au dialogue social et à l’emploi d’août 2015 avait permis de réformer les temps de consultation et de négociation, tout en réaffirmant l’importance de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, le législateur avait intégré à la BDES l’ensemble des informations obligatoirement transmises au comité d’entreprise au titre de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Aux termes de cet alinéa, tel qu’il est aujourd’hui rédigé, la place de l’égalité professionnelle au sein des négociations obligatoires est menacée dès lors que l’accord d’entreprise pourra déterminer le contenu des négociations annuelles obligatoires. Aussi, les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou de plan d’action, risquent de disparaître. C’est pourquoi nous souhaitons préciser l’alinéa.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
À ma connaissance, il n’est pas prévu de revenir sur cette règle, mais Mme la ministre pourra sans doute vous rassurer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Avant de donner la parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d’entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points 
Mme Sabine Rubin.



Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n’était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d’intentions contraires.
J’en veux pour preuve un certain article. En effet, l’article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ».



Nous vous demandons par conséquent d’adopter cet amendement qui vise à maintenir la non-rétroactivité, garante de la hiérarchie des normes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais à nouveau m’adresser aux plus endurants des députés de La République en marche. Il s’agit ici de supprimer les alinéas 11 à 15, car on ne voit pas ce qui justifie l’empressement, l’urgence, à introduire de cette manière un tel dispositif.
M. François Ruffin.
Nous avons tous été élus, sans doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d’en passer par des contrats de projet, d’en venir à l’inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos cœurs lorsque vous faisiez campagne ?
Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d’ailleurs fait une forme d’orthodoxie. Aquilino Morelle s’en moquait quand il était conseiller à l’Élysée, expliquant qu’il était impossible de critiquer le MEDEF devant M. Macron. De même, la réforme des prud’hommes était devenue une telle obsession chez lui que son entourage ne cessait de le railler à ce propos.
Sachez donc que M. Macron est un idéologue, un dogmatique. Or je suis sûr que bien des députés de la majorité n’en sont pas. Sans doute suivrez-vous la volonté présidentielle pendant les premières semaines, peut-être les premiers mois, mais, si vous persistez ensuite à seconder un tel dogmatisme, nous risquons d’aller dans le mur. J’espère que vous ne tarderez pas à réagir. Vous pouvez le faire dès aujourd’hui en votant cet amendement, puis en ne suivant pas cette volonté de casser le code du travail, mais plutôt en réfléchissant au meilleur moyen de casser la finance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 12, qui, visant à favoriser la négociation dans l’entreprise avec des élus ou des salariés au détriment du délégué syndical, est en contradiction avec l’article 2 qui prévoit « de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ». Cette disposition pose donc un problème de cohérence. Le délégué syndical, représentant de son organisation dans l’entreprise, est aujourd’hui le négociateur par défaut ; en son absence, il est possible de négocier avec les élus, mandatés ou non par une organisation syndicale, sinon avec des salariés mandatés par une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l’entreprise. Avec ce projet de loi d’habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu’il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s’agir d’élus ou de salariés proches de l’employeur.
Mme Caroline Fiat.
La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu’on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d’autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d’inciter l’employeur à ne pas favoriser l’implantation d’une organisation syndicale dans son entreprise puisqu’il pourrait utilement remplacer le délégué syndical par un autre négociateur. Les élus bénéficient d’une protection moins importante, d’un appui moindre et d’une formation de moins bonne facture que le délégué syndical. La qualité des négociations et la protection des travailleurs s’en trouveraient nécessairement amoindries.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de la loi El Khomri, le Gouvernement entend ici faciliter la négociation d’entreprise en l’absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Quel est aujourd’hui l’état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d’expression et d’action qui les protègent des pressions de l’employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s’ils n’ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu’à partir d’une liste limitée de sujets – sur un accord d’intéressement par exemple.
Le présent projet de loi vise à faire sauter ces derniers garde-fous, et aurait pour conséquence de permettre à des élus sans étiquette de signer des accords sur des sujets aussi importants que le temps de travail, la santé et la sécurité ou la préservation de l’emploi. Comment imaginer qu’une telle mesure va renforcer le dialogue social ? Loin de favoriser le développement de la présence des organisations syndicales dans l’entreprise, l’objectif est une fois de plus de permettre le contournement des syndicats et l’affaiblissement de leur pouvoir de défense des salariés. C’est pourquoi les membres du groupe GDR demandent le retrait de cette disposition.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, toutes peuvent négocier des accords collectifs avec des élus mandatés par une organisation syndicale. En l’absence d’élu mandaté, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser certains accords collectifs.
M. Boris Vallaud.
L’alinéa 12 risque de remettre en cause le monopole syndical et la légitimité des organisations syndicales à négocier dans l’entreprise en ouvrant la possibilité de négocier avec d’autres acteurs. Aussi, les informations du terrain risqueraient de ne plus remonter au niveau de la branche, laquelle joue un rôle essentiel dans le développement du dialogue social et constitue un levier indispensable à sa qualité. C’est pourquoi les membres de la Nouvelle Gauche demandent la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Cette disposition existe depuis 1982. Presque quarante ans après, il faut bien constater qu’il n’y a que 4 % des petites entreprises qui ont des délégués syndicaux. Le système ne marche pas. Chacun peut en rejeter la faute sur l’autre, mais il n’en faut pas moins trouver une issue. Il faut ainsi privilégier autant que possible, sans aucun doute, la présence syndicale dans l’entreprise, mais on ne peut pas se contenter d’une situation où près de la moitié des salariés ne peuvent pas bénéficier d’un accord d’entreprise parce que le système qu’on a imaginé, dans un autre contexte et dans un autre temps, ne fonctionne pas.
Il n’est pas aisé de trouver une bonne solution, et cela fait partie des sujets de la concertation. J’aurai, dans la semaine, la possibilité de vous informer de ses résultats, et nous aurons aussi besoin d’en discuter ici, car vos avis seront précieux : le Gouvernement cherche une solution pragmatique qui fonctionne réellement sans rester sur des positions de principe.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Mme la ministre vient de dire qu’elle va nous indiquer dans les jours qui viennent la manière dont ces amendements feront ou non l’objet d’une précision de sa part. C’est encore une fois la négation des prérogatives du Parlement.
M. Sébastien Jumel.
De surcroît, nul ne remet en cause dans cet hémicycle la réalité du faible taux de syndicalisation. Mais, jusqu’à présent, un délégué syndical était protégé, y compris lorsqu’il établissait un dialogue avec son entreprise pour défendre les droits des salariés. Or vous étendez, madame la ministre, le champ possible de négociation des accords d’entreprise à des salariés non protégés. Cela veut dire que des salariés subordonnés vont être en situation de supplanter les organisations syndicales sur des clauses substantielles d’accords collectifs.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Ce faisant, vous affaiblissez la légitimité des organisations syndicales. Votre projet est à cet égard déjà suffisamment précis. Et le rapporteur nous dit, à une heure moins cinq, qu’il s’agit de rétablir la primauté de l’accord d’entreprise, alors que vous avez dit l’inverse il y a quelques heures en affirmant que la hiérarchie des normes ne serait pas inversée. Plus le débat avance, plus vous vous dévoilez s’agissant de la réalité de ce projet idéologique.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 C’est bien ça le problème !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. Laurent Pietraszewski,
rapporteur
 Mes chers collègues, je précise que nous avons examiné 50 amendements, à la vitesse moyenne de 15 amendements à l’heure, et qu’il en reste 291.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
La séance est levée.