M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Gilles Le Gendre
Mme Virginie Duby-Muller
M. Patrick Mignola
M. Boris Vallaud
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Philippe Vigier
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
Mme Emmanuelle Ménard
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Édouard Philippe, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration de politique générale du Gouvernement faite en application de l’article 49, alinéa 1
M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.
 (Mmes et MM. les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Urgence économique, comme le crient les salariés des usines de Belfort, d’Amiens ou d’ailleurs.
Urgence sociale, comme le crient nos concitoyens des territoires isolés, comme le disent les personnels hospitaliers.
Urgence écologique, comme le crient les jeunes Français à l’encontre des gouvernements et des entreprises qui n’en feraient pas assez.
Urgence politique : le 26 mai, l’extrême droite est arrivée en tête des suffrages en France. Comme dans beaucoup de démocraties occidentales, la radicalité politique, nourrie de l’obsession du déclin et de la peur de l’autre, structure désormais une part de notre vie démocratique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur plusieurs bancs des députés non inscrits.)
Cette urgence nous rassemble. C’est elle qui a conduit à l’élection du Président de la République. C’est elle qui donné une majorité au Président lors des élections législatives.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous n’avons eu de cesse, ces deux années durant, de tenir le cap fixé par le Président de la République. Celui que nous jugions nécessaire pour libérer les forces de notre pays et protéger ses citoyens, quitte, parfois, à prendre des décisions impopulaires ou à commettre des erreurs, et j’en prends évidemment ma juste part. Quelles qu’aient été les difficultés, l’essentiel des mesures annoncées dans ma précédente déclaration de politique générale sont aujourd’hui engagées. Cette fidélité à la parole donnée a forgé la légitimité de notre action.
En novembre dernier, nous avons rencontré la colère. Certains diront que nous l’avons, seuls, créée ; je ne le crois pas. Cette colère vient de loin et bien des démocraties l’ont ressentie sous des formes variées. Mais peu importe. C’est à nous, gouvernants, parlementaires, qu’elle était avant tout adressée. D’une certaine façon, elle nous rappelait à notre promesse de promouvoir le travail et de lutter contre les injustices. Nous avons pris des mesures puissantes pour répondre aux aspirations des Français et pour apaiser.
De cette période, qui m’aura profondément marqué – comme, je crois, chacun d’entre vous –, puis du Grand débat, qui a permis à des centaines de milliers de Français de se rendre dans leurs mairies ou dans des salles publiques pour dialoguer, travailler, réfléchir, le Gouvernement et la majorité entendent tirer la force d’un nouvel élan. C’est l’acte II du quinquennat
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Constance et cohérence dans l’action. Notre pays a besoin de se transformer. Notre ennemi, ce n’est pas le mouvement, c’est le statu quo.
Constance et cohérence dans nos valeurs, ensuite. Nos valeurs, ce sont le patriotisme, l’attachement à la République, l’affirmation de l’idéal européen. C’est la quête de justice sociale, non pas celle qui se paye de mots, mais celle qui se vit au quotidien. C’est la valeur travail, cette idée simple que les solutions proviendront du travail et qu’il faut donc le récompenser.
C’est le dépassement des postures et des vieux clivages. Plus que jamais, notre pays a besoin de l’union des Françaises et des Français qui veulent agir, loin, bien loin, des logiques partisanes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je ne crois pas, pour ma part, que les cultures de gauche et de droite aient disparu. Il y a, dans notre pays, une culture de gauche, une culture de droite, une culture du centre. Le nier, ce serait oublier deux siècles d’histoire politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – M. Pancher applaudit.)

M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est reparti !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Au cœur de l’acte II, il y a d’abord l’ambition écologique.
Plus personne, aujourd’hui, n’a le monopole du vert ; c’est aussi cela, le dépassement des anciens clivages. Je connais les soupçons me concernant. Je viens de la droite, j’ai travaillé dans une grande entreprise française du nucléaire et je suis élu d’une ville industrielle : je ne pourrais donc ni rien comprendre, ni rien faire. C’est faire peu de cas de ma culture politique, de mon expérience au Havre et de ces deux années de gouvernement.
Mais, oui, j’ai mis du temps, comme d’autres Français, à considérer que ces enjeux étaient aussi urgents que la défense de l’emploi ou la sécurité. Les jeunes nous bousculent, dans nos familles, partout dans le monde et en Europe. Partout, nous constatons les dérèglements climatiques, la pollution de l’air, des sols et des mers qui menacent notre santé et la biodiversité.
Je ne me ferai pas passer pour un autre : je ne suis pas un défenseur de la décroissance. Je crois dans la science. Je voudrais qu’elle ait plus de place dans le débat public et que nos décisions soient davantage éclairées par elle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
(Mêmes mouvements.)
Je crois possible un nouveau modèle économique qui produise des richesses, donc de l’emploi, sans salir, sans contaminer, sans détruire, sans condamner ceux qui viendront après nous ou ceux qui vivent loin de nous.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Car ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique.
Le premier axe de notre plan de bataille est de rendre plus propre notre économie, et d’abord notre manière de produire notre énergie et de nous déplacer. C’est l’objet des deux projets de loi dont vous êtes saisis : le projet de loi d’orientation des mobilités et le projet de loi énergie-climat. Je souhaite qu’ils puissent être votés avant l’été. C’est ce gouvernement qui fermera la centrale de Fessenheim – avant la fin 2020 – et qui a proposé un chemin crédible pour réduire la part du nucléaire à 50 % d’ici à 2035, grâce au développement massif du renouvelable, notamment de l’éolien en mer.
En effet, en arrivant aux responsabilités, nous avons concrétisé et considérablement baissé les coûts de six appels d’offres qui étaient bien mal partis. Aujourd’hui, le projet au large de Dunkerque démontre que les coûts baissent encore plus vite lorsque les projets sont bien montés. Nous pourrons ainsi augmenter le rythme des futurs appels d’offres à un gigawatt par an. C’est une bonne chose pour le prix de l’électricité, pour notre industrie et pour notre planète !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous finaliserons, d’ici à la fin de l’année, les contrats de transition écologique à Gardanne, Saint-Avold, Cordemais et au Havre, où les centrales à charbon fermeront d’ici à 2022.
Le succès de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule moins polluant nous permet de doubler notre objectif : nous visons désormais 1 million de familles d’ici à la fin du quinquennat.
Nous donnerons une nouvelle orientation à notre politique hydroélectrique. En la matière, on ne régule pas seulement une production électrique, mais aussi des vallées et des régions entières. Nous respecterons le droit européen, mais nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine commun des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est mieux qu’une augmentation de 6 % !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Reconnaissons-le, à part dans le logement social, nous ne disposons pas de leviers efficaces pour venir à bout des passoires thermiques qui plombent le climat et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Inventons-les ensemble ! Je sais que les députés feront des propositions, et j’y suis ouvert. Nous en avons discuté avec Pascal Canfin.
 Et avec les ministres ?
M. David Habib.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Combien de logements ?
M. André Chassaigne.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
J’ai annoncé notre volonté d’en finir avec cette pratique scandaleuse qui consiste à jeter ce qui ne peut être vendu. Cette mesure constitue une première dans le monde. Elle figurera dans le projet de loi pour lutter contre le gaspillage qui sera l’une des trois priorités de la rentrée parlementaire en septembre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous avons déjà validé la suppression des produits plastiques à usage unique les plus néfastes mais nous devons aller plus loin. Parce que l’État se doit d’être exemplaire, tous les produits en plastique jetable seront bannis de l’administration dès l’année prochaine.
 (Mêmes mouvements)
Je souhaite également que nous fixions un objectif de 100 % de plastique recyclé. Nous lancerons dans les prochains jours une grande concertation, avec les collectivités notamment, pour étudier la mise sous consigne de certains emballages. Les collectivités d’outremer pourront, si elles le souhaitent, en devenir des territoires pilotes.
La loi anti-gaspillage prévoira la possibilité d’imposer l’incorporation de plastique recyclé dans toutes les bouteilles en plastique à usage unique.
Enfin, j’ai noté la volonté de beaucoup de parlementaires d’élargir encore davantage l’interdiction du plastique à usage unique. Un amendement tendait ainsi à l’étendre aux boîtes en plastique mais nous avons considéré, ensemble, que nos industries en seraient déstabilisées et qu’il fallait le corriger. Son intention, toutefois, était louable et je vous proposerai, dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage, des dispositions pour interdire progressivement les boîtes en plastique qui ne sont pas constituées de plastique recyclé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’en viens à l’alimentation. Nous devons produire et manger mieux. Le Président de la République l’a réaffirmé, nous nous battrons en Europe pour garantir un budget de la PAC qui soit à la hauteur des besoins de la transition écologique, un budget qui protège nos agriculteurs et qui leur donne les moyens de produire autrement. Nous réorganiserons également notre police de l’alimentation pour apporter aux Français davantage de garanties sur ce qu’ils consomment.
Nous avons lancé avec succès une démarche nationale afin d’améliorer l’information concernant la qualité nutritionnelle des aliments et développer l’utilisation de nutri-score dans l’étiquetage des aliments. Nous la défendrons auprès de la Commission européenne et de nos partenaires afin de rendre le nutri-score obligatoire.
 (Mêmes mouvements.)
Un dernier mot à ce sujet : le bilan du Gouvernement en matière de prévention est, me semble-t-il, solide, aussi bien pour ce qui concerne le tabac, les vaccinations que la sécurité routière. Agnès Buzyn m’a proposé d’ouvrir une nouvelle étape et de s’attaquer à l’obésité. Il s’agira d’un objectif national, pour l’école, la santé, le sport, l’agriculture, l’industrie. Je serai heureux d’accueillir les propositions parlementaires sur ce sujet.
 (Mêmes mouvements.)
Avec François de Rugy, le ministre d’État, je souhaite que les Français soient les premiers acteurs de la transition écologique.
La convention citoyenne pour la transition écologique et climatique constituera un moment de démocratie participative inédit. Elle permettra de proposer de nouvelles mesures dont elle définira le rythme et les financements. Elle rendra ses conclusions au début de l’année 2020. Le Gouvernement s’engage à traduire ces propositions en projets de loi, en mesures réglementaires voire, pour les plus puissantes, à les soumettre à référendum.
 (Mêmes mouvements.)
Le conseil de défense écologique s’assurera, pour sa part, de la mobilisation au plus haut sommet de l’État afin que l’écologie devienne une priorité pour l’ensemble de nos politiques publiques. Nous devons défendre aussi bien le climat que le pouvoir d’achat, la qualité de l’air que nos industries ou nos emplois. Nous avons là un nouvel « en même temps » à construire, qui appelle les mêmes dépassements : dépassement des oppositions entre les producteurs et les écologistes, dépassement de nos habitudes de consommation, dépassement des postures. Nous devons réussir à en faire l’affaire de tous. Nous devrons nous concentrer sur des résultats concrets qui concernent le quotidien des Français. Je ne veux pas être l’homme des effets d’annonce, mais je veux que nous soyons la majorité des engagements tenus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Au cœur de l’acte II figurent l’ambition écologique mais aussi la justice sociale.
Au nom de la justice sociale, nous devons permettre à tous de travailler. Le chômage baisse au point d’atteindre son plus bas niveau depuis dix ans. Avec 93 000 emplois créés au 1

 (Mêmes mouvements.)
Pour autant, nous n’en avons pas fini avec un chômage de masse qui enferme dans la précarité, lamine des familles et des territoires. Chaque période de chômage est une épreuve, une angoisse. C’est un combat de tous les jours pour celui qui y est confronté. C’est le combat central de mon Gouvernement car nous en avons fini avec la résignation et l’idée délétère que tout aurait été tenté contre lui.
Nous avons renforcé le dialogue social dans l’entreprise, pour mettre fin à la peur de l’embauche. Nous avons réformé la formation professionnelle et l’apprentissage pour développer les bonnes compétences en face des besoins. Nous avons lancé un plan pauvreté dont l’objectif central est la reprise d’activité. Nous devons à présent achever ce vaste mouvement de réformes et conduire, comme tous nos voisins l’ont fait, celle de notre assurance-chômage.
Avec la ministre du travail, Muriel Pénicaud, je présenterai la réforme mardi prochain, le 18 juin. Nous nous fixons plusieurs objectifs. Tout d’abord, nous voulons mettre fin au recours abusif aux contrats courts. La réforme du droit du travail a assoupli les règles applicables aux entreprises et renforcé leur sécurité, ce qui était nécessaire. En contrepartie – vous savez combien j’apprécie ce terme – elles devront recourir d’une manière plus responsable aux contrats courts qui empêchent les salariés de construire leur vie avec un minimum de sérénité. C’est pourquoi, dans les cinq à dix secteurs d’activité où ces contrats sont essentiellement signés, générant de la précarité, nous instaurerons un principe de bonus/malus sur les cotisations d’assurance chômage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Deuxième objectif : le travail doit toujours payer davantage que l’inactivité. C’est en général le cas. Dans la majorité des situations, les règles d’indemnisation sont bien pensées et elles continueront à s’appliquer. Mais il existe des cas où le montant de l’allocation mensuelle du chômage est supérieur au salaire mensuel moyen perçu. Nous devons y mettre fin.
Troisième objectif : l’indemnisation doit être dégressive pour les salariés qui perçoivent les salaires les plus élevés et qui sont en mesure de retrouver un emploi plus vite que les autres.
Quatrième objectif : dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, nous souhaitons renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
Vous le savez, le Gouvernement a regretté que les partenaires sociaux n’aient pu, par le dialogue, réformer eux-mêmes le régime d’assurance chômage mais nous continuons à penser qu’ils ont leur place dans la mise en œuvre de cette réforme, comme dans la mise en œuvre de tout l’acte II. 
En particulier, les nouvelles mesures d’accompagnement, pour lesquelles nous dégagerons de nouveaux moyens, ne doivent pas être pensées uniquement à Paris : les besoins ne sont pas les mêmes selon les bassins de vie et d’emploi. Les travaux que j’ai lancés autour de la mobilisation nationale et territoriale avec les partenaires sociaux devront permettre d’identifier les meilleures solutions et de donner une grande marge de manœuvre aux acteurs locaux.
 (Mêmes mouvements.)
Conformément aux engagements du Président de la République, cette réforme donnera accès à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires ainsi qu’aux travailleurs indépendants.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Au nom de la justice sociale, le travail doit payer. Le Président de la République et moi-même, nous avons reçu cinq sur cinq, fort et clair, le message d’exaspération fiscale que les Français nous ont adressé. Ils ne veulent plus de mots mais des actes. Nous avons donc décidé une baisse d’impôts historique : au total, les impôts des ménages baisseront durant ce quinquennat de près de 27 milliards d’euros.
 (Mêmes mouvements.)
Je vous confirme que la taxe d’habitation sur les résidences principales sera intégralement supprimée pour l’ensemble des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous réformerons le financement des collectivités territoriales, en garantissant leur autonomie financière et le dynamisme de leurs ressources. Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin reprendront les concertations avec les associations d’élus dès la semaine prochaine. Comme je m’y suis engagé, l’ensemble des mesures devra figurer dans le projet de loi de finances pour 2020 afin de garantir de la visibilité aux maires. Nous avons choisi de concentrer l’intégralité de la baisse de l’impôt sur le revenu annoncée par le Président de la République sur les classes moyennes qui travaillent. Le taux d’imposition de la première tranche de l’impôt sur le revenu, qui regroupe 12 millions de foyers, sera abaissé de trois points, ce qui représente un gain moyen par foyer de 350 euros soit, à ce niveau, un tiers de l’impôt en moyenne. C’est massif, clair et net.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Les 5 millions de foyers de la tranche suivante bénéficieront d’un gain moyen de 180 euros. L’effet de cette réforme pour les tranches suivantes sera neutralisé.
Ces baisses seront votées dans le projet de loi de finances pour 2020.
Soyons clairs : baisser les impôts de 5 milliards, en une fois, nous obligera à faire des choix pour contenir nos dépenses publiques. Certains opposent parfois ceux qui seraient attachés aux équilibres budgétaires à ceux qui feraient vraiment de la politique. Je crois profondément le contraire. La responsabilité politique impose d’appliquer des principes, de faire des choix tout en respectant le réel.
C’est le choix d’une grande nation, qui veut maîtriser son destin. C’est la marque des premiers ministres qui m’inspirent. Je pense à Pierre Mendès France et Georges Pompidou, à Michel Rocard et Alain Juppé.
 (« Et Jean-Pierre Raffarin ? » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Et Manuel Valls ?
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le Président a, dans cette perspective, annoncé la révision de certaines niches fiscales et sociales. Nous nous concentrerons sur les niches anti-écologiques, les niches concernant les très grandes entreprises, les niches qui réduisent les droits sociaux des salariés, comme la déduction forfaitaire spécifique.
Dans chacun de ces secteurs, la concertation a montré que le changement était possible à condition d’être progressif. Nous avons appris de la taxe carbone, et nous mènerons donc ces réformes en laissant aux entreprises le temps de s’adapter. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin indiqueront au début du mois de juillet les choix du Gouvernement.
Au nom de la justice sociale, encore, nous devons mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise, renouer avec l’idée gaullienne de participation.
La prime exceptionnelle de fin d’année qu’avait annoncée le Président de la République sera reconduite pour un an en 2020, sous le même régime défiscalisé dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Afin de pérenniser cet élan, les entreprises devront, pour verser la prime exceptionnelle, adopter avant le 30 juin 2020 un dispositif d’intéressement au profit de leurs salariés. Nous les y aiderons, en simplifiant la conclusion des accords d’intéressement dans les PME, en les autorisant à tester ces accords pendant un an au lieu de trois, en mettant à leur disposition des accords-types opposables à l’administration.
Au nom de la justice sociale, enfin, nous devons renouer avec la méritocratie républicaine, avec l’égalité des chances.
Trop souvent, notre modèle social repose sur des politiques de compensation qui lissent les inégalités sans chercher à les réduire à la base. La France est l’un des pays les plus redistributifs au monde mais le déterminisme social y est le plus élevé. Les études PISA – programme international pour le suivi des acquis des élèves – montrent ainsi que l’influence du milieu social sur les performances scolaires figure parmi les plus élevées.
À cet égard, le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones d’éducation prioritaires, mené par Jean-Michel Blanquer, restera comme l’une des grandes mesures de ce quinquennat. Nous irons encore plus loin dans le traitement des difficultés à la racine, en rendant l’école obligatoire dès 3 ans, en étendant l’effort de réduction du nombre d’élèves à la grande section de maternelle dans les zones les moins favorisées et en limitant à vingt-quatre élèves les classes de CP et de CE1 dans tout le territoire.
 (Mêmes mouvements.)
Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel ont également présenté, en début de semaine, après des mois de concertation, les contours d’un nouveau service public d’accueil des enfants souffrant de handicaps à l’école. Nous voulons en finir avec des systèmes qui bricolent des solutions pour les enfants en situation de handicap, qui font trop souvent leur rentrée après les autres enfants.
Nous poursuivrons la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, avec la réforme de Parcoursup, que Frédérique Vidal a conduite. Les jeunes Français choisissent désormais leur voie par vocation et non par défaut.
 Quel bluff !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Renforcer notre modèle social, c’est en combler les failles, c’est l’adapter aux situations individuelles, c’est inventer de nouvelles solidarités. Je pense aux familles monoparentales qui se sont beaucoup exprimées durant le grand débat : logement, travail, fin de mois, garde d’enfants, tout est plus difficile quand on est seul. C’est pourquoi, dans le plan pauvreté, nous avons prévu l’ouverture de 30 000 places en crèche et la formation de 600 000 professionnels. Un service unique d’information des familles sera créé en 2020 pour connaître en temps réel les places de crèche et d’assistantes maternelles disponibles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Enfin, dès juin 2020, le Gouvernement mettra en place un nouveau système pour protéger les personnes seules contre le risque d’impayé des pensions alimentaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je pense à notre système de soins. Nous sommes tous choqués par ces images d’urgences saturées, de brancards qui s’empilent dans les couloirs, de professionnels qui enchaînent les heures et les patients. Agnès Buzyn a apporté des premières réponses la semaine dernière, pour mieux reconnaître l’engagement des professionnels et moderniser les locaux. Mais tout le monde sait que la situation des urgences traduit un mal plus profond encore.
 Notre ambition est de transformer le système de santé, en ville comme à l’hôpital, pour mettre un terme aux crises qui minent la confiance des soignants et des patients. La loi présentée par Agnès Buzyn sera bientôt votée. C’est une grande loi de transformation. Le défi sera alors celui de l’exécution. Nous serons au rendez-vous. Pour l’heure, j’en appelle au sens des responsabilités – il est immense – de tous les professionnels de santé, publics et privés, pour se rassembler autour des directeurs d’ARS, afin de coordonner leur présence estivale et d’anticiper les points de tension à venir.
 Insupportable !
M. Fabien Roussel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je pense à tous ceux qui sont perdus face à la complexité de notre système d’aides sociales et pour lesquels nous sommes en train de préparer le futur revenu universel d’activité. La concertation a commencé : elle conduira à la présentation d’un projet de loi en 2020. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
L’acte II, mesdames et messieurs les députés,… 
 Il n’y a pas d’acte II !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
C’est notre regard qui doit changer, celui que nous portons sur la place des personnes âgées dans notre société et le rôle qu’elles peuvent y jouer. Nous devons entendre leur volonté de vieillir à domicile et ne pas privilégier une seule solution, entendre également les familles qui supportent une charge financière importante et qui, souvent, sont prises en tenaille entre leurs obligations d’enfants et celles de parents, voire de grands-parents. Nous devons entendre, enfin, les personnels, dont le métier doit être revalorisé.
La ministre des solidarités et de la santé présentera à la fin de l’année un projet de loi qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
L’autre grand défi de notre génération, c’est l’instauration d’un système universel de retraites. Nous avons aujourd’hui quarante-deux régimes, qui assurent globalement un bon niveau de retraite : la France est un des rares pays où le niveau de vie des retraités est légèrement supérieur à celui du reste de la population. 
 Globalement...
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce nouveau système, que nous mettrons en place de manière très progressive, reposera sur un principe simple : les règles seront les mêmes pour tous, c’est-à-dire qu’1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous. Ce système sera aussi plus redistributif, car il réduira l’écart entre les pensions des plus modestes et celles des plus aisés et entre les pensions des hommes et celles des femmes. Il garantira enfin, comme le Président l’a demandé, que les personnes qui ont travaillé toute leur vie ne perçoivent pas moins de 85 % du SMIC. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous savons tous que ces principes sont justes mais qu’ils nécessitent des évolutions profondes. S’agissant des fonctionnaires, par exemple, dont les retraites sont calculées actuellement sur les six derniers mois hors primes, le nouveau mode de calcul, sur l’ensemble de la carrière et sur l’ensemble de la rémunération, devra nous conduire à revaloriser les profils de carrière de certaines professions, je pense en particulier aux enseignants.
Les mêmes règles pour tous, c’est vrai, cela signifie aussi la fin des régimes spéciaux
 (M. Saint-Martin applaudit)
Enfin, le Président l’a affirmé, nous devons travailler plus longtemps. C’est la clé de la réussite du pays. Je vois bien que cela inquiète. Mais la réalité, c’est qu’il s’agit aussi d’une question de justice. Continuer à partir à la retraite deux ans plus tôt que l’âge moyen des autres pays européens, c’est demander à nos enfants de financer cet écart.
 Ce n’est pas vrai.
M. Éric Coquerel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Aucun Français ne vous croira.
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Aucune liberté, que de la contrainte !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Quel hypocrite !
Mme Frédérique Meunier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il existe plusieurs manières d’appréhender ces inquiétudes ou ces peurs. On peut les attiser pour en tirer profit. On peut les nier, pour éviter de se poser des questions difficiles. Je crois surtout qu’il faut les affronter, en montrant à nos concitoyens que, sur tous les sujets, la République a les moyens de garder le contrôle.
Garder le contrôle, c’est d’abord garantir l’ordre public pour tous et sur tout le territoire. Une de nos premières décisions a été de lancer un vaste plan de recrutement et d’équipements des forces de l’ordre et d’y accorder les moyens. Il y avait urgence : on partait de loin. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Durant les douze prochains mois, notre priorité sera de combattre le trafic de stupéfiants qui gangrène des pans entiers de notre territoire, ce qui implique de harceler les points de vente, de neutraliser les échelons de distribution et de faire tomber les têtes de réseaux. Nous procéderons aux changements d’organisation nécessaires pour parvenir à ces résultats opérationnels.
 Mettez surtout des effectifs là où il en faut !
M. Stéphane Peu.
 On dirait que vous venez d’arriver au pouvoir : après deux ans, quel aveu d’échec !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Parlons-en !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous ne les avez pas payées !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Garder le contrôle, c’est enfin affirmer notre singularité et notre indépendance dans le monde, un monde qui est dangereux et qui va le rester, un monde où la France, inlassablement, cherche à porter la voix de la paix et de la stabilité, en continuant de promouvoir le multilatéralisme contre la loi du plus fort et en investissant dans l’aide au développement.
Au-delà des moyens en hausse que nous y consacrons, pour aller jusqu’à 0,55 % du PIB, c’est l’ensemble de notre dispositif qui doit être revu. Une mission est en cours et je sais que les commissions parlementaires ont fait de nombreuses propositions. Le Président de la République tiendra un conseil du développement en juillet et, à l’issue des rencontres du G7, cet été, Jean-Yves Le Drian préparera un projet de loi qui sera déposé au Parlement à l’automne et discuté en 2020.
La France doit également rester capable de se battre contre ses ennemis : en Syrie où la fin du califat territorial est une victoire, mais ne marque pas la fin de la menace, et au Mali, aux côtés de nos alliés. Je sais que vous vous associerez tous à l’hommage que je veux rendre à celles et à ceux qui risquent leur vie pour protéger la nôtre. Mes pensées vont à leurs familles, et plus particulièrement à celles qui ont été endeuillées cette année. 
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
Conformément aux engagements du Président de la République, mon gouvernement a voulu donner les moyens à nos armées de nous défendre. Le 13 juillet dernier, le président a promulgué la loi de programmation militaire pour porter notre effort de défense progressivement à 2 % du PIB. C’est un effort massif, mais il s’agit, là aussi, d’être constant et cohérent.
Combattre les peurs du pays, montrer que nous gardons le contrôle, c’est avoir le courage d’affronter sans fausse pudeur certaines réalités, notamment concernant la pression migratoire.
Cette réalité, c’est un nombre de demandeurs d’asile qui a baissé de 10 % en Europe l’année dernière, mais qui continue d’augmenter, en France, d’environ 22 %.
 Eh oui ! On vous l’avait dit !
M. Éric Ciotti.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais nous devons nous assurer que les demandeurs d’asile choisissent la France pour son histoire, pour ses valeurs, pour sa langue, et non parce que notre système serait plus favorable que celui d’un pays européen voisin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Arrêtez de dire cela, ce n’est pas ce qu’ils cherchent ! Vous parlez de l’Italie ?
Mme Elsa Faucillon.
 Demandez aux Grecs !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ces questions sont difficiles. Elles soulèvent les passions. Elles touchent aux fondements de notre souveraineté et de nos principes. Il est donc nécessaire d’en débattre de manière régulière et au grand jour avec le Parlement. C’est pourquoi, comme l’a annoncé le Président de la République, le Gouvernement organisera, chaque année, un débat au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’asile. Le premier aura lieu au mois de septembre prochain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avec un vote !
M. Thibault Bazin.
 Comme Sarkozy !
M. Dominique Potier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ensuite, nous leur donnerons les moyens de réformer l’organisation du culte musulman.
 Organiser le culte ? C’est cela, la laïcité ?
Mme Elsa Faucillon.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il faut des dispositions législatives pour garantir le respect de l’ordre public et renforcer la transparence du financement des cultes, en particulier quand ce financement est étranger, le Gouvernement vous les proposera, sans remettre en cause la loi de 1905 ni le libre exercice des cultes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Combattre les peurs, c’est remettre de la conscience dans la science, pour paraphraser une formule célèbre. C’est déterminer ce qui est permis et ce qui ne l’est pas dans des domaines où tout devient techniquement possible. Les états généraux de la bioéthique se sont achevés il y a un an. Le Parlement s’est également saisi de ces questions. Le projet de loi que le Gouvernement s’est engagé à préparer pour tirer les conclusions de ces travaux est prêt. Conformément aux engagements du Président de la République, il autorise le recours à la procréation médicalement assistée – PMA – pour toutes les femmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Sur certaines questions, comme l’accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles, et le Gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé.
 Lesquelles ?
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.)
 J’ai la chance d’avoir, dans mon gouvernement, trois ministres d’exception : une médecin, Agnès Buzyn ; une juriste, Nicole Belloubet ; une scientifique, Frédérique Vidal. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les débats que vous avez eus avec elle, que j’ai eus avec elles, ont été de grande qualité. Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C’est mon ambition, en tout cas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Combattre les peurs, enfin, c’est regarder l’avenir avec confiance, investir dans l’intelligence, renouer avec l’esprit de conquête. L’État, qui devrait raisonner en stratège pour le long terme, est trop souvent englué dans le court terme, dans la gestion politique à six mois, alors que des entreprises ou des collectivités territoriales déploient des plans d’action à dix ans, investissent, motivent leurs collaborateurs, cherchent, découvrent. Il faut, comme le Président nous y a invités, tracer une perspective collective de long terme pour notre pays, donner de la visibilité à chacun sur les objectifs de la nation, au moins à l’horizon de 2025 : bâtir un pacte productif ; rattraper notre retard en robotique, comme nous sommes en train de rattraper notre retard en numérique ; devenir le principal hub de l’intelligence artificielle en Europe
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Définissons une nouvelle ambition pour la recherche et l’enseignement supérieur. Je vous saisirai d’un projet de loi de programmation et de réforme au printemps 2020.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Combattons les peurs, le repli, et défendons ce que le Président de la République a appelé « l’art d’être Français », c’est-à-dire aussi l’art tout court. Dans le domaine de la culture, nous poursuivrons, bien entendu, le déploiement du Pass culture. Nous réaffirmerons, dans le cadre du projet de loi audiovisuel, qui sera discuté au Parlement au tout début de 2020, le rôle de l’audiovisuel public dans la diffusion de la culture.
 (M. Studer applaudit.)
 L’acte II se joue enfin dans la réforme de l’État, non pas au sens bureaucratique qu’on lui donne souvent, mais au sens qu’on lui donnait en 1935, ou en 1958, quand déjà, la République cherchait à renouer avec le peuple. J’ai déjà évoqué, devant vous, le « mur de défiance » qui s’est élevé, au fil des années, entre les Français et ceux qui les représentent, ou qui les administrent. J’ai aussi fait le constat avec vous du besoin de proximité et de participation qui s’est exprimé lors du grand débat. Nous ne répondrons pas à ces attentes avec de simples aménagements. C’est l’ensemble de l’action publique, « du sol au plafond », si vous me permettez l’expression, qu’il faut désormais transformer.
 Il y a un an, nous avions présenté un projet de loi constitutionnelle et deux projets de loi complémentaires, organique et ordinaire. Les circonstances n’ont pas permis leur examen,…
 (Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Quelles circonstances ? Benalla, c’est un nom qui vous fait peur ?
M. David Habib.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

En parallèle, des gestes ont été faits pour parvenir à un consensus avec le Sénat. Les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées ont été retirées : nous avons considéré qu’il appartenait aux assemblées elles-mêmes de décider de leurs réformes. Les dispositions relatives au cumul des mandats dans le temps ont été assouplies pour en exclure les maires de communes de petite taille et prévoir une entrée en vigueur progressive. Le Président de la République a accepté de revoir sa proposition de baisse d’un tiers du nombre de parlementaires pour viser une réduction d’un quart, qui permet une juste représentation territoriale et l’introduction d’une dose significative de proportionnelle.
La réalité, aujourd’hui, c’est que nous sommes proches d’un accord sur le projet de loi constitutionnelle, mais que ce n’est pas encore le cas sur le projet de loi organique, et en particulier sur la question de la réduction du nombre de parlementaires. Le Sénat a été très clair sur le fait qu’il n’y aurait d’accord sur rien s’il n’y avait pas accord sur tout. Nous allons donc continuer à chercher à nous rapprocher, mais nous ne mobiliserons pas du temps parlementaire pour, in fine, constater le désaccord du Sénat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Nous ne renonçons pas à nos ambitions, qui, nous le pensons, sont conformes à la demande de nos concitoyens. Nous attendrons le moment propice et la manifestation de volonté du Sénat, qui, peut-être, ne viendra qu’après le renouvellement de la Haute Chambre, en 2020. Nous pouvons aussi voter seulement la proportionnelle à l’Assemblée, sans changer le nombre de députés, et le Président de la République a la faculté d’interroger directement les Français sur la réduction du nombre de parlementaires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Un référendum !
M. Éric Straumann.

M. David Habib.
 Un référendum, c’est une très bonne idée !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Transformer l’action publique, c’est réformer nos administrations et notre service public, à Paris et sur le terrain. À la suite d’un long travail préparatoire, j’ai signé deux instructions qui remodèlent nos administrations, à Paris et sur le terrain. Dès janvier prochain, 95 % des décisions individuelles de l’administration seront prises au plus près de nos concitoyens, sur le terrain, et non plus à Paris.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les services locaux seront renforcés, réorganisés pour plus de cohérence, les administrations centrales allégées et rendues plus agiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, nous achèverons d’ici à l’été l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, et nous donnons plus de pouvoir aux managers.
 C’est qui, les managers ?
M. Pierre Dharréville.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Le service public, c’est une promesse républicaine, en particulier pour les territoires isolés, la ruralité, les quartiers, l’outre-mer.
 Vous ne faites rien pour la ruralité !
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Elles ne sont pas ouvertes partout !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cela veut dire des choses simples, comme des horaires d’ouverture élargis, des agents polyvalents, formés, capables d’offrir immédiatement des réponses, d’accompagner vers la bonne porte d’entrée. Dès le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’aurai également le plaisir de signer avant le 14 juillet les contrats de convergence et de transformation avec les collectivités ultramarines, contrats qui mettent en œuvre nos objectifs de développement économique et social dans ces territoires, et qui s’inscrivent résolument dans la transition écologique. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Transformer l’action publique, c’est, enfin, répondre à l’aspiration fortement exprimée dans le grand débat pour plus de simplicité et plus de proximité.
 Eh bien, c’est réussi !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Et l’Alsace ?
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ma conviction, c’est qu’il faut d’abord conforter les maires, qui sont plébiscités par nos concitoyens, pour répondre au sentiment de fracture territoriale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous propose donc de procéder en deux temps. D’abord, en prenant des mesures pour favoriser l’engagement des maires. Ces mesures seront rassemblées dans un projet de loi que le Gouvernement présentera dès le mois de juillet et que je proposerai au Sénat d’examiner dès la rentrée. Ensuite, nous devrons nous accorder avec les élus et leurs représentants sur la meilleure méthode pour clarifier le fameux millefeuille territorial. Il faut aller vers des compétences clarifiées, des responsabilités accrues et des financements clairs, comme le Président de la République nous y a invités.
J’irai demain solliciter l’approbation de la politique du Gouvernement au Sénat. Mes prédécesseurs l’ont peu fait – et encore, seulement lorsque le Sénat était clairement dans la majorité. Convenez avec moi que c’est assez loin d’être le cas en ce qui concerne mon Gouvernement... J’irai donc demain au Sénat, sans penser en revenir avec une majorité, mais ce sera l’occasion pour le Gouvernement de détailler ce chapitre territorial de l’acte II. Le vote permettra à chacun de se prononcer, et à nous tous d’y voir plus clair.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupe LR, SOC et GDR.)
 Un peu de calme, je vous prie.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(« Ah ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
(« Vous le reconnaissez ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En cette troisième année aux responsabilités, nous voulons faire évoluer notre manière de gouverner.
 Écoutez les oppositions !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Il était temps !
M. Thibault Bazin.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Bien sûr, ils sont lucides !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est le sens de la mobilisation nationale qui réunit sur les territoires élus, partenaires sociaux, associations et services de l’État pour identifier ce qu’on doit changer au service de l’emploi et de la transition écologique. C’est le sens aussi du développement d’une forme de démocratie directe, parce que le grand débat n’est pas une parenthèse, mais un besoin de fond de nos démocraties. 
 C’est, enfin, le sens de cette attention que nous devons porter à ce fameux « dernier mètre » qui sépare parfois une décision prise dans un bureau des Français, qui seuls comptent.
 Changer de méthode, c’est aussi changer de ton. 
(« Ah ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La détermination, la conviction, la passion…
 (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
 Changer de méthode, c’est changer de ton. La détermination, la conviction, la passion que nous mettons à défendre nos idées – qui ne sont pas identiques – ne devraient jamais nous conduire à l’arrogance, à l’agressivité, à la caricature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 Où est Benalla ?
M. Laurent Furst.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Vous l’avez dit au Président de la République ?
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements prolongés sur les mêmes bancs.)
 Je ne me résigne pas au rétrécissement du débat public et je souhaite que nous portions ensemble l’espoir d’un ressaisissement, sans gommer nos différences.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il est un joli mot, qui vient de la rude et grave république romaine, mais qui semble parfois faire défaut dans nos démocraties : c’est celui de « civilité » – une civilité qui va au-delà de la politesse de façade et qui concerne, au fond, le respect que l’on doit à tout membre d’une même communauté.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mesdames et messieurs les députés, notre feuille de route est claire pour l’année qui vient. Elle est dense. Mais notre vision pour le pays va bien au-delà d’une année de travail, aussi intense soit-elle. Nous souhaitons réconcilier la France avec elle-même.
 On finance comment ?
Une députée du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 En vous, en tout cas !
Un député du groupe GDR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Une France fidèle à elle-même, puissance industrielle, militaire et culturelle, une France travailleuse, solidaire et écologique, qui puise dans ce qu’elle produit la ressource de la justice sociale et qui ne vit pas au crédit de ses enfants ni de leur environnement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mesdames et messieurs les députés, je me tiens devant vous pour tenir les engagements du Président de la République et mettre fidèlement en œuvre l’intégralité de ce que je viens de vous annoncer. Et j’ai l’honneur d’engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement que je dirige sur ce programme.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent très longuement. – Quelques députés du groupe UDI et indépendants applaudissent également.)
 La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 M. le Premier ministre sollicite la confiance de notre assemblée. Rien ne l’y oblige, sauf le moment si particulier que connaît notre pays et qui requiert de nous tous, représentants de la nation, lucidité, gravité et courage.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les six mois que nous venons de vivre, entre l’éclatement du mouvement des gilets jaunes et les élections européennes, ont, pour la seconde fois en deux ans, totalement bouleversé notre paysage politique. Plus que jamais, le Gouvernement et notre majorité doivent relever de grands défis, dont la réussite ne conditionnera rien de moins que le destin de nos concitoyens, la stabilité démocratique de notre pays et sa capacité à faire entendre sa voix en Europe et dans le monde.
 La situation actuelle présente des paradoxes qui pourraient aisément nous abuser si nous n’en avions pas la lecture appropriée.
 Premier paradoxe : la crise sociale, dont le mouvement des gilets jaunes a été le symptôme, a éclaté alors que se faisaient jour les premiers résultats – positifs – de notre politique. Au bout de deux ans d’exercice du pouvoir, nous avons déjà un bilan.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pas à La Réunion !
Mme Huguette Bello.
 …500 000 emplois ont été créés et l’industrie cesse d’en détruire.
M. Gilles Le Gendre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 Et la dette ?
M. Laurent Furst.
 Nul triomphalisme dans ces constats irréfutables, mais la fierté du travail réalisé par notre majorité…
M. Gilles Le Gendre.
 Les finances publiques ne sont plus un problème !
M. Laurent Furst.
 …et la preuve, administrée avec éclat lors du grand débat national, que la crise de confiance qui frappe encore notre pays puise ses origines dans un passé plus ancien et un malaise plus profond – un passé qu’il nous incombe encore de solder, un malaise qu’il nous revient toujours de guérir.
M. Gilles Le Gendre.
Deuxième paradoxe : lors du dernier scrutin européen, en dépit de la force du vote national-populiste, nos concitoyens ont accordé à la liste soutenue par notre majorité un score inédit à une élection intermédiaire – qui plus est, à l’issue d’une crise sociale aiguë –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Ce crédit politique, incontestable et précieux pour la suite de notre action, n’est pas un chèque en blanc. Il nous permet d’agir avec une détermination intacte pour réformer, transformer et mobiliser, mais il ne nous autorise pas tout. La ligne de crête est le programme dessiné par le Président de la République à l’issue du grand débat national et dont votre déclaration de politique générale, monsieur le Premier ministre, définit la mise en œuvre concrète et planifiée, sous l’appellation désormais convenue d’acte II du quinquennat.
Troisième paradoxe : le mouvement des gilets jaunes a perdu de son intensité mais personne, en tout cas pas nous, n’imagine que les fractures – sociale, territoriale, numérique, écologique – dont souffre notre pays ont été réduites en si peu de temps, quand elles s’étaient creusées de si longue date.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous réaliserons sans délai et avec ardeur le programme que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre. Nous savons, vous et nous, que nous débutons une course de fond plutôt qu’un sprint. Il n’y a pas une minute à perdre mais nous devons cette vérité aux Français : la poursuite de la réparation du pays, déjà bien engagée, demandera encore du temps, beaucoup de temps.
Ces trois paradoxes suffisent à caractériser l’ambition de la mission qui nous attend. Celle-ci n’est d’ailleurs que le miroir des mutations proprement bouleversantes que notre pays doit accomplir. La volonté, réaffirmée avec constance depuis deux ans par nos concitoyens, de rebattre les cartes politiques est la preuve de leur conscience intime que ces transformations nécessitent des réponses nouvelles et des méthodes revisitées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Leur futur inquiète légitimement les Français. Mais le message qu’ils nous ont délivré à l’occasion du grand débat national ne fait pas de doute : « Nous sommes prêts à affronter ce futur », nous ont-ils dit, « à la condition que vous vous y preniez différemment dans la manière de gouverner le pays, avec nous, et non seulement pour nous. » Cette injonction nous oblige. Mettre l’humain au cœur de tout, disait le Président de la République, lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier. Cette exigence, nous l’avons aussi entendue dans vos propos, à l’instant, monsieur le Premier ministre, et le groupe La République en marche la fera sienne tout au long du programme que vous nous invitez à réaliser avec votre gouvernement.
Mettre l’humain au cœur de tout, c’est d’abord rassembler les Français autour d’un rêve collectif.
 Il coûte cher, votre rêve !
M. Fabien Di Filippo.
 Je sais les préventions qu’inspire le terme de « rêve » en politique. Du rêve à l’utopie, de l’utopie au mensonge, il y a des pas qu’aucun responsable ne peut prendre le risque de franchir. Je le dis pourtant ici clairement : au fil de quarante ans d’une crise exténuante, notre pays a perdu sa raison d’être ; notre nation, ce qui l’unit ; notre République, ses repères. Il compte sur nous pour retrouver sa raison d’être, pour regagner son unité, pour se réapproprier ses repères, pour construire et faire vivre son rêve.
M. Gilles Le Gendre.
Ce rêve collectif sera écologique, social et européen. Écologique, pour réussir cette transition qui devient la cause universelle de notre siècle, en particulier pour notre jeunesse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, il y a, dans le programme que vous venez de nous présenter, tous les éléments constitutifs de ce projet écologique, social et européen. Je n’ai pas besoin de les énumérer à nouveau.
 Comment financez-vous tout cela ?
M. Patrick Hetzel.
 Permettez-moi d’insister brièvement sur les quatre sujets qui sont, pour le groupe parlementaire de La République en marche, des priorités stratégiques. Premièrement, l’accélération de la transition écologique : notre majorité n’a pas à rougir du travail accompli depuis deux ans mais nous devons agir plus vite et plus fort, en vue de la sortie des énergies fossiles et du développement des mobilités plus douces, en faveur d’une agriculture à la fois plus durable et plus rentable, ainsi que d’une protection beaucoup plus volontariste de la biodiversité.
M. Gilles Le Gendre.
Nous connaissons le dilemme qui s’oppose à cette accélération et nous devons le résoudre : comment concilier développement économique et écologie ? Tous nos efforts doivent désormais tendre vers son dépassement. Il y va de l’avenir de la planète, de la santé de nos enfants, de la confiance durable de nos concitoyens dans le progrès. La résolution de ce dilemme ne sera possible que dans un cadre global nouveau, un modèle productif entièrement réinventé, celui-là même que les pionniers de l’écologie, à qui nous devons tant pour avoir ouvert la voie en affrontant le scepticisme dominant, ont aujourd’hui eux-mêmes tant de mal à imaginer. Cette approche globale et sur le long terme justifie, à nos yeux, une approche législative appropriée. Piste parmi d’autres, nous serions favorables à la mise à l’étude d’une loi de programmation écologique, sur le modèle de la loi de programmation militaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième priorité : la révision des lois de bioéthique. Nous nous réjouissons sans réserve de la volonté du Gouvernement d’en hâter la discussion et le vote. La procréation médicalement assistée sera désormais accessible aux femmes seules et aux couples de femmes.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. Mme Sarah El Haïry applaudit également.)
Troisièmement, la réussite des chantiers sociaux les plus emblématiques : l’assurance-chômage, les retraites et la dépendance. Nous savons que la réforme de l’assurance-chômage est réglementaire. Elle complète néanmoins une architecture nouvelle des droits et devoirs des salariés et des entreprises, votée par notre assemblée au cours des deux dernières années. Nous sommes favorables à tout ce qui favorise et accélère le retour vers l’emploi, y compris en utilisant à bon escient le levier de l’indemnisation. Mais il nous semble que les efforts qui seront demandés aux salariés pour accepter une couverture moins généreuse doivent aller de pair avec la mise en place d’un système le plus étendu possible de bonus-malus permettant de poursuivre la tendance déjà à l’œuvre d’une réduction des contrats courts au profit de l’emploi durable.
Concernant la réforme des retraites, elle sera sans conteste l’illusion
 (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR)
 Quelle lucidité ! C’est le meilleur moment de votre discours !
M. David Habib.

M. Boris Vallaud.
 S’il vous plaît !
M. le président.
...de notre majorité de refonder notre protection sociale sur une base beaucoup plus solidaire. La création d’un régime universel par répartition et par points, préparée par le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye, est attendue par nos concitoyens. Mais la complexité même du sujet et la prise en compte concrète des innombrables situations individuelles que la réforme devra embrasser imposeront au Gouvernement un investissement massif pour que celle-ci devienne le bien commun de tous les Français. Notre majorité, déjà organisée à cette fin, en prendra naturellement toute sa part.
M. Gilles Le Gendre.
La dépendance, enfin, sera, autant que la réforme des retraites, une des lois majeures du quinquennat pour rassurer nos concitoyens de toutes les générations quant aux évolutions profondes provoquées par l’allongement de la durée de la vie. Sur ce sujet, plus encore que sur tout autre, notre groupe parlementaire, déjà au travail, souhaite prendre une part active à l’élaboration des propositions qui seront faites aux Français et aux choix qui seront arrêtés pour les financer.
Quatrième et dernière priorité : la revitalisation des territoires et des services publics. Nous considérons, comme vous, monsieur le Premier ministre, que les deux sujets sont étroitement liés et s’articulent autour du besoin impérieux de proximité exprimé par nos concitoyens. Nous n’ignorons rien des difficultés à surmonter pour atteindre cet objectif et nous souscrivons aux projets que vous avez proposés pour y parvenir. De la clarification des responsabilités entre l’État et les territoires aux maisons « France service », du plan « ma santé 2022 » au programme « action publique 2022 », de la révision de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – aux dispositions favorisant l’engagement de l’élu, en particulier le maire, ce vaste ensemble, cohérent autant qu’exigeant, nécessite d’être engagé rapidement, sans jamais perdre de vue le rôle essentiel que joueront l’engagement et le dévouement de nos fonctionnaires dans la réussite de ces transformations. Certes, il ne fera sentir ses pleins effets que sur la durée. Il importera donc que nous soyons capables de dégager des résultats rapides et visibles, même imparfaits ou incomplets. En aucun cas, nos concitoyens ne pourront douter de notre détermination à répondre à leurs exigences de services publics de très haute qualité. Une démarche d’expérimentation sera, à cet égard, la bienvenue.
Ces quatre priorités n’excluent aucun autre aspect du programme très complet que nous appliquerons : les transformations de l’école, le service national universel, le « pass Culture », la réforme de l’audiovisuel, l’adaptation de notre politique du sport, notamment en prévision des Jeux olympiques, la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, la lutte contre les pensions alimentaires impayées, le revenu universel d’activité, la politique de sécurité protégeant les populations les plus exposées, le débat annoncé sur l’immigration – nous le souhaitons à la fois apaisé, réaliste et raisonnable ;...
 Et de droite !
M. David Habib.
...il devra s’accompagner d’une modernisation de notre politique d’aide publique au développement –, l’ajustement permanent de notre action en faveur du logement, au plus près des besoins de nos concitoyens et des réalités du marché. Tous ces chantiers, et bien d’autres, devront poursuivre le même objectif : transformer progressivement la spirale mortifère de la défiance en un cercle vertueux de la confiance chez nos concitoyens.
M. Gilles Le Gendre.
Nous avons mentionné l’incontournable contrainte du temps, inhérente à toute transformation d’envergure dans notre pays. Le tableau serait incomplet si nous n’évoquions pas également la contrainte financière, tout aussi impérieuse, qui pèse sur ladite transformation. Notre majorité peut s’enorgueillir d’avoir amorcé depuis deux ans une remise en ordre de nos finances publiques qu’aucune de ses devancières n’avait osée.
 Vous rigolez ?
M. Fabien Di Filippo.
 Celle-ci est le résultat combiné d’ajustements budgétaires classiques et de réformes de fond qui transforment progressivement notre modèle économique et social et rendront, à terme, à la fois la dépense publique et l’impôt moins lourds et plus efficaces.
M. Gilles Le Gendre.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La crise sociale et la réponse forte qui y a été apportée, que complète la prochaine baisse confirmée de l’impôt sur le revenu, peuvent freiner la courbe du redressement, en aucun cas l’inverser, encore moins compromettre la transformation de ce modèle. Celle-ci est le seul gage d’un desserrement définitif de la contrainte budgétaire et de sa manifestation la plus menaçante qu’est le poids de notre dette publique. Elle doit continuer d’être conduite avec la plus grande fermeté, à l’image, par exemple, du travail sur les niches fiscales, entrepris par notre groupe à l’issue du grand débat et que nous souhaitons poursuivre avec vous.
« Mettre l’humain au cœur de tout », c’est aussi permettre aux Français de construire leur propre rêve, ce qui suppose de leur donner la parole et de les écouter. Dans son état actuel, notre Constitution ne le permet pas, en tout cas pas assez. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire aspire résolument à ce que la nouvelle réforme constitutionnelle proposée par le Gouvernement aboutisse. Le référendum d’initiative partagée, dont les conditions seront assouplies, et la future Chambre de la participation citoyenne ouvrent la voie à cette démocratie délibérative réclamée par nos concitoyens, sans mettre le moins du monde en péril notre démocratie représentative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Conscients des risques politiques – indépendants de notre volonté – qui pèsent sur la réforme institutionnelle, notre groupe considère qu’il n’est pas besoin d’attendre que celle-ci réussisse pour changer radicalement la donne dans le rapport des Français à la politique. Le grand débat national a démontré, contre les sceptiques et les méfiants, que le dialogue pouvait s’instaurer dans un cadre qui n’était pas qu’institutionnel.
À son issue, à cette tribune, je suggérais il y a quelques semaines que le grand débat ne s’arrête jamais. Cela ne dépend que de nous. C’est dans cet esprit que notre groupe accueille très favorablement la convention citoyenne pour la transition écologique ou la mobilisation nationale pour l’emploi et l’écologie. Nous serons aussi amenés, le jour venu, comme nous nous y étions engagés durant le Grand débat, à faire à votre gouvernement des propositions concernant, cette fois, la revitalisation de la démocratie sociale. Je parle ici des syndicats et du monde associatif, aux responsabilités respectives très différentes mais tous acteurs décisifs de notre vie collective et qui, à l’image de tous les autres, peuvent et doivent voir leur rôle être mieux reconnu et, le cas échéant, évoluer.
Monsieur le Premier ministre, le groupe La République en marche votera la confiance…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Sans blague !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est le scoop du jour !
M. Thibault Bazin.
 Quel scoop !
M. Luc Carvounas.
 On a eu peur !
M. David Habib.
 …comme il l’a fait chaque fois quand vous avez sollicité son vote.
M. Gilles Le Gendre.
À ce stade du discours, il est d’usage d’assortir cette affirmation de nuances ou de conditions. Confiance rimerait avec vigilance ou irait de pair avec exigence.
 Ou avec arrogance !
M. Boris Vallaud.
 Ce n’est pas du tout l’esprit qui nous anime.
M. Gilles Le Gendre.
 C’est l’esprit de soumission !
M. Pierre Cordier.
 Les godillots aux ordres !
M. Thibault Bazin.
 En revanche, la crise de l’hiver dernier, la manière dont nous avons planté les premières graines de sa résolution et les enseignements du grand débat national nous ont beaucoup appris sur notre manière de gouverner. Les Français, je l’ai dit, souhaitent que nous les rassemblions autour d’un projet, et le rassemblement, ainsi que la nécessaire considération qui va de pair, comptent au moins autant que le projet lui-même.
M. Gilles Le Gendre.
Le rassemblement des Français commence par celui de la majorité tout entière, cette majorité que nos concitoyens, défiant toutes les lois de l’apesanteur politique, ont choisi de donner au Président de la République en 2017 pour réaliser le programme sur lequel ils l’avaient élu.
Le rôle que vous jouerez, personnellement, dans la réussite de ce rassemblement, sera décisif, rassemblement dans le respect scrupuleux de la diversité de notre majorité, qui est aussi sa principale richesse, et en faisant de l’équilibre de ses sensibilités politiques le point d’appui constant de votre action.
Le Groupe La République en marche vous fait confiance, monsieur le Premier ministre, confiance réciproque, bien sûr, qui sera le gage de notre réussite collective, au service du pays.
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je ne peux mettre en cause ni votre sincérité ni votre volonté de bien faire mais ce nouveau discours de politique générale, cette prétendue reprise en main de Matignon, ce pseudo-acte II de votre quinquennat fait surtout office de cache-misère un peu réchauffé sans aucune piste sérieuse de financement. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle a raison !
M. Michel Herbillon.
 Réchauffé car rien ne justifiait vraiment ce discours. Vous n’avez pas remanié votre Gouvernement et vous n’avez pas été renommé par le Président de la République. Réchauffé car rien n’a vraiment changé et les exercices de stand-up et d’autosatisfaction se poursuivent inlassablement. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Aujourd’hui vous voulez surfer sur les résultats des élections européennes, que vous auriez bien tort de considérer comme un succès pour votre camp.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous alors, pour votre camp ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La réalité est hélas beaucoup moins rose que vous ne voulez nous la présenter. La réalité, c’est que vous ne parvenez pas à redresser le pays et que vous avez profondément divisé les Français. La réalité, c’est que l’élection d’Emmanuel Macron avait incontestablement fait naître un espoir chez les Français mais ces derniers sont passés de l’espoir au doute, puis du doute à la déception.
Mme Virginie Duby-Muller.
La réalité c’est que l’enthousiasme suscité à vos débuts a été douché depuis deux ans. Douché par votre politique fiscale injuste et brutale, douché par les sidérantes révélations de l’affaire Benalla, douché par une arrogance et un mépris dont votre majorité n’aura jamais pu se départir, douché enfin et surtout par une crise sociale qui a fracturé profondément notre pays et dont vous êtes comptable aujourd’hui.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Lors de votre premier discours de politique générale, en juin 2017, vous aviez sans conteste l’ambition résolue et vaillante d’un chef de gouvernement qui désirait réformer le pays mais qui voulait également exister face à un Président jupitérien qui venait de l’éclipser en convoquant le Congrès à Versailles. Vous sembliez animé des meilleures intentions et décidé à en finir avec les désastreuses années Hollande ! Vous aviez gagné les élections et votre légitimité était incontestable, ou plutôt, et il est intéressant de le préciser dans votre cas, monsieur le Premier ministre, vous les aviez gagnées juste après les avoir perdues !
Mme Virginie Duby-Muller.
À ce moment-là, nous ne pouvions présumer de ce que serait votre mandat et c’est pour cela qu’une majorité des députés Les Républicains avaient fait le choix d’une abstention vigilante plutôt que de refuser totalement la confiance que vous nous demandiez en juin 2017. Nous n’avions pas été élus sur le même programme que la majorité, nous ne partagions pas sa vision pour la France mais nous espérions que sur certains sujets nous pourrions nous retrouver.
Deux ans plus tard, nous pouvons dresser le bilan de votre action et nous ne pouvons le cautionner car la réalité, c’est que vous avez confondu la transformation avec la communication. Vos réformes ont tardé à venir et nous avons fait peu à peu l’amer constat du décalage systématique entre les paroles et les actes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Prenons quelques instants pour dresser le bilan de vos deux premières années de mandat. Monsieur le Premier ministre, la première loi d’un mandat est toujours extrêmement riche d’enseignements. Elle en dit long sur l’ambition d’une majorité. Elle permet de donner le ton du quinquennat, de porter une vision pour la France et d’insuffler une dynamique. Ce fut le cas en 2007 avec la loi dite TEPA du « travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy, qui a permis de défiscaliser les heures supplémentaires, valorisant ainsi le travail et le mérite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mais vous, monsieur le Premier ministre, votre première loi fut extrêmement révélatrice de votre sens des priorités pour notre pays. Votre première loi ne fut pas un collectif budgétaire pour baisser les impôts, revaloriser le travail ou rétablir les finances publiques. Ce ne fut pas non plus une grande réforme structurelle pour améliorer la compétitivité des entreprises. Ce ne fut pas non plus une grande loi sociale pour améliorer le progrès dont vous nous parlez sans cesse, sans jamais vraiment nous expliquer du reste de quel progrès il s’agit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Votre première loi ne consista pas non plus à lutter puissamment contre le réchauffement climatique et pour la préservation de notre environnement, que vous érigez subitement en priorité des priorités, poussés avant tout, on l’aura compris, par les circonstances majoritairement électorales plutôt que par de profondes convictions.
Votre première loi fut plutôt consacrée à satisfaire une partie de l’opinion publique en stigmatisant les élus et en supprimant la réserve parlementaire, qui permettait aux élus d’épauler les projets et les associations de leur territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Au lieu de s’attaquer aux difficultés profondes et nombreuses de nos concitoyens, au lieu d’essayer de rendre notre pays plus juste, plus écologique, plus apaisé et plus compétitif, vous avez choisi de jeter quelques élus en pâture par pure démagogie, pour vous offrir une popularité à peu de frais.
 De la politique politicienne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cet épisode en disait long et la suite ne nous a pas rassurés. Plutôt que de vous attaquer à l’excès de dépenses publiques en menant des réformes structurelles ambitieuses, vous avez fait des économies de bout de chandelle extrêmement injustes, en rabotant de 5 euros les APL au détriment des plus modestes, en réduisant la prestation d’accueil du jeune enfant au détriment des familles.
Mme Virginie Duby-Muller.
Au lieu de défendre une fiscalité plus juste et plus supportable en baissant les impôts, vous avez augmenté comme jamais la CSG payée par les retraités
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au lieu de défendre une écologie juste et positive, vous avez durement attaqué et stigmatisé tous ceux qui n’ont pas de solution alternative à la voiture, en particulier les ruraux et les périurbains, avec une hausse impossible à supporter de la fiscalité sur les carburants.
 C’est du racket !
M. Damien Abad.
 Bref, au lieu d’être le Gouvernement du pouvoir d’achat des Français, vous avez diminué leur pouvoir d’achat de 4,5 milliards d’euros au cours de la première année du quinquennat. Vous vous en êtes pris aux classes moyennes et au lieu de valoriser le travail, vous avez renchéri les dépenses de carburant des travailleurs.
Mme Virginie Duby-Muller.
Vous vouliez restaurer l’autorité de l’État mais celle-ci n’a cessé d’être bafouée par les casseurs, qui ont pris en otage le mouvement des gilets jaunes et créé le chaos semaine après semaine.
 C’est sûr qu’entre un ministre de l’intérieur qui juge la prison « criminogène » et un objectif de construction de prisons réduit de moitié par rapport à l’engagement de campagne, c’est mal parti pour lutter contre l’insécurité !
Mme Virginie Duby-Muller.
Vous vouliez mieux contrôler nos frontières, mais vous avez délivré un nombre record de titres de séjour en 2018. En deux ans, l’immigration légale a bondi de 11 %, ce rythme devant continuer de croître, de même que celui des demandes d’asile.
Vous prôniez une République exemplaire, aussitôt mise à mal par l’attitude de l’Élysée vis-à-vis de M. Benalla. Ces « qu’ils viennent me chercher ! » bravaches étaient particulièrement ridicules
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Plusieurs députés LR.
 Emmanuel Macron disait refuser une « République des fusibles » mais pour sauver M. Castaner, il n’a pas hésité à sacrifier le préfet Delpuech, dont le seul tort était de suivre les consignes de l’exécutif.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Très bien !
Plusieurs députés LR.
 Enfin, au lieu de défendre et de promouvoir les territoires, ce Gouvernement s’est montré particulièrement centralisateur. Une telle politique imposée depuis Paris a culminé avec l’obligation uniforme d’appliquer les 80 kilomètres par heure.
Mme Virginie Duby-Muller.
Vous avez beaucoup parlé de pacte girondin mais, jusqu’ici, vous avez mené une politique recentralisatrice. Vous semblez vouloir évoluer de ce point de vue mais nous vous jugerons aux actes, à la fois sur la teneur de votre loi de décentralisation et sur le charcutage électoral que vous nous préparez. Si vous maintenez la proportionnelle et que vous éloignez les électeurs de leurs représentants dans des circonscriptions à taille inhumaine, alors, vous vous obstinerez dans une politique recentralisatrice et jacobine.
À ce stade, vous en conviendrez, le bilan de vos deux premières années est donc plus que contestable et nous interdit de voter la confiance. Bien évidemment, nous espérons votre succès pour les trois prochaines années car il serait celui de la France. Toutefois, il est de notre devoir d’opposants de vous alerter quand votre politique ne sert ni la grandeur de la France ni le bonheur des Français.
 Merci à vous…
M. Sylvain Maillard.
 À cet égard, n’allez pas croire que nous rejetons en bloc et par principe toutes vos lois, toutes vos mesures
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui… Cela, c’était avant, c’était l’acte I !
M. Sylvain Maillard.
 C’est une accusation extrêmement simpliste et totalement mensongère qui ne résiste pas à l’examen des faits et dans laquelle nous ne pouvons accepter de nous voir enfermés. Si nous ne partageons pas votre vision de notre pays, si nous avons des divergences réelles et profondes concernant votre politique, nous savons parfaitement nous montrer constructifs et voter les mesures que vous prenez, qui vont dans le bon sens ou dont nous partageons l’objectif.
Mme Virginie Duby-Muller.
Certaines de vos propositions étaient judicieuses et nous saluons comme vous le travail de plusieurs de vos ministres, dont nous reconnaissons l’expertise technique. Ainsi, nous avons voté la loi travail ; nous avons voté la loi sur l’évolution du statut de la SNCF ; nous avons voté la loi de lutte contre les violences sexuelles ; nous avons voté la loi visant à mieux protéger les données personnelles de nos concitoyens ; nous avons voté la loi anticasseurs ; nous avons voté la loi de lutte contre la fraude fiscale et bien d’autres projets défendus par votre majorité.
 Vous êtes des supplétifs !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous êtes de la même veine !
M. Fabien Roussel.
 Sur l’ensemble des projets et propositions de lois examinés par notre assemblée depuis le début de cette législature, nous avons voté 41 % de vos textes.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Normal, c’est un gouvernement de droite !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous en avons rejeté 26 % et nous nous sommes abstenus sur 33 % d’entre eux.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Où est-il donc, notre sectarisme ?
M. Maxime Minot.
 Toutes ces lois ne sont évidemment pas de la même importance mais avouez que ces chiffres tordent le cou à bien des idées reçues…
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, laissez l’oratrice s’exprimer !
Mme la présidente.
 De la même manière, durant les trois prochaines années de la législature, nous continuerons de voter sans état d’âme l’ensemble des textes qui iront dans le bon sens. Le procès en sectarisme que vous faites parfois aux députés Les Républicains, qui voteraient systématiquement contre les textes du Gouvernement, voire feraient de l’obstruction parlementaire, est donc absolument insupportable. 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Pour autant, nous sommes dans l’opposition et cela devrait vous inspirer le respect car dans un grand pays démocratique, une majorité a besoin d’une opposition, d’une opposition qui ne se laisse pas intimider par les menaces d’un de vos proches faisant grossièrement de certains de vos opposants de prétendus « ennemis de la République ».
Vous devriez également saisir la main que nous vous tendons. Or, vous la refusez en repoussant systématiquement les propositions de loi des Républicains. Vous rejetez même les textes transpartisans qui concernent pourtant des sujets concrets qui devraient nous réunir. À titre d’exemple édifiant, votre rejet incompréhensible de la proposition de loi d’Aurélien Pradié visant à favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap.
 Elle était vide !
M. Sylvain Maillard.
 C’est pourtant une question essentielle sur laquelle nous aurions dû nous retrouver en bonne intelligence, dans l’intérêt de ces enfants et de leurs familles 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, je connais votre goût du débat et votre respect du pluralisme. Vous savez que tout mandat repose sur un dialogue sain entre la majorité et son opposition et que l’une se nourrit de l’autre. De ce fait, il est incompréhensible que votre majorité ait eu recours, comme aucune jusque-là, aux motions de procédure mettant brutalement un terme à l’examen de l’ensemble des propositions de loi de l’opposition sans même permettre le moindre début de débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 Comme vous nous le faites parfois croire, il n’y a donc pas d’un côté les gentils députés constructifs et responsables de la République en marche et, de l’autre, les méchants députés de l’opposition des Républicains…
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tout de même… Cela se discute !
M. Sylvain Maillard.
 …qui souhaitent l’échec du pays. Votre vision des choses est bien manichéenne.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le Président de la République et vous-même n’aimez visiblement pas le Parlement, que vous voyez uniquement comme un gêneur, un contre-pouvoir inutile à l’exécutif, qui vous ferait perdre votre temps et qu’il faudrait mettre au pas. Vous dénigrez souvent l’attitude de l’opposition et en particulier celle des Républicains mais le Parlement, l’opposition – notamment Les Républicains – jouent un rôle crucial, quoi que vous en pensiez.
Avec mes 103 collègues, nous sommes tout à la fois des lanceurs d’alerte et des garde-fous. Voués à notre mandat, nous sommes systématiquement force de proposition sur bien des sujets et nous vous avons aidés à ne pas vous entêter et à reconnaître vos erreurs.
Ce fut le cas lorsque nous avons dénoncé votre trajectoire carbone affolante qui allait provoquer des hausses de taxes. Pendant deux débats budgétaires, pendant des centaines d’heures au Parlement, au cours de dizaines et de dizaines de séances de questions au Gouvernement, nous vous avons répété que c’était une folie et qu’il fallait y renoncer. Finalement, après vous être longtemps obstinés, face à la pression de la rue, vous avez fini, penauds, par nous suivre en abandonnant ces hausses de taxes sur les carburants et en gelant votre trajectoire carbone.
 Vous auriez mieux fait de nous écouter d’emblée !
M. Michel Herbillon.
 Dès octobre 2017, nous nous sommes également élevés contre la hausse sans précédent de la CSG que vous vouliez imposer aux retraités. Là encore, vous vous êtes longtemps obstinés avant de revenir en partie sur les mesures prises.
Mme Virginie Duby-Muller.
Le schéma est toujours le même. Acte I : nous vous alertons sur les conséquences dangereuses d’une de vos mesures ; acte II : vous faites la sourde oreille et rejetez toutes nos remarques avec obstination –certainement êtes-vous « trop intelligents », comme l’a affirmé M. Le Gendre ; et, pour finir, acte III : vous reconnaissez enfin qu’il y a un problème et vous suivez nos préconisations, mais trop tard et trop partiellement.

M. Maxime Minot.
 Ce fut le cas sur les 80 kilomètres par heure, que vous venez enfin d’aménager sans aller jusqu’au bout de la démarche, sur la désindexation des retraites, que nous critiquions à juste titre et que vous avez fini par abandonner – bien que seulement en partie – et, enfin, sur le rétablissement des heures défiscalisées et la baisse de l’impôt sur le revenu mais, là encore, partiellement.
Mme Virginie Duby-Muller.
Comme vous le voyez, notre rôle de parlementaires d’opposition n’est finalement pas si vain. Vous ne pouvez pas nier notre sens de l’intérêt général. Vous avez souvent fini par nous écouter. Si vous ne l’aviez pas fait si tard, vous auriez sans doute pu éviter une crise sociale de cette ampleur.
 Tout à fait.
M. Michel Herbillon.
 Alors, monsieur le Premier ministre, à l’avenir, n’hésitez pas à nous écouter ! Nos propositions sont sur la table et nous sommes constamment au travail.
Mme Virginie Duby-Muller.
Vous posez aussi souvent le bon diagnostic sur les handicaps et les maux dont souffre notre pays. C’est un bon début mais, hélas, vous ne prescrivez pas le bon remède. Vous semblez conscient du poids insupportable des taxes et des impôts qui étranglent nos compatriotes mais vous les augmentez toujours plus. Songez que depuis votre arrivée au pouvoir, le taux de prélèvements obligatoires a atteint le record historique de 45,3 % du PIB. Les entreprises et les ménages paient désormais plus de 1 000 milliards d’euros d’impôts, taxes ou cotisations par an.
Vous êtes conscient du péril que font peser les déficits et l’excès de dépense publique mais, depuis votre arrivée au pouvoir, celle-ci continue d’augmenter et la dette progresse au point de frôler les 100 % de la richesse nationale. Quant au déficit, il est l’un des pires de la zone euro et il se creusera en 2019 pour la première fois depuis dix ans.
Sur cette question de la responsabilité budgétaire, le Gouvernement a d’ailleurs renié tous vos engagements et promesses de campagne. Vous avez abandonné tous vos objectifs. Vous êtes pourtant conscients du retard de compétitivité dont souffrent nos entreprises mais vous n’engagez pas les réformes structurelles indispensables pour restaurer leurs marges et relancer l’activité et l’emploi.
À titre d’exemples, quelques chiffres sont particulièrement éloquents.
Depuis 2017, la croissance a reculé de 39 %, la production française a ralenti de plus de 30 %, les créations d’emplois ont été divisées par deux et le chômage a baissé de seulement 0,7 point depuis le début de votre action contre 1,3 dans la zone euro pendant la même période. Convenez que votre bilan n’est pas glorieux !
Aussi, considérant le piètre bilan des deux premières années de votre mandat, considérant votre sectarisme vis-à-vis de l’opposition et votre refus de nous écouter, considérant votre discours – qui ne nous a pas rassurés – considérant les risques que font peser les réformes que vous nous préparez, nous ne voterons pas la confiance que vous nous demandez.
Je souhaitais d’ailleurs rappeler à cet hémicycle l’origine du mot confiance. Étymologiquement, le verbe


Pour autant, projetons-nous sur cette deuxième partie de votre quinquennat, que nous vous souhaitons aussi réussie que vos deux premières années étaient ratées. Monsieur le Premier ministre, la pire des solutions serait de ne plus rien faire et d’abandonner toute velléité de réformes. Au contraire, il s’agit désormais de réformer vraiment et non de vous contenter d’annoncer des réformes. Le temps presse. Nous vous attendons sur cette grande loi de décentralisation pour redonner des pouvoirs de décision aux acteurs des territoires. Nous vous attendons pour une réforme courageuse et lisible des retraites, sur laquelle nous n’accepterons pas l’enfumage auquel vous vous livrez aujourd’hui. Les Français doivent savoir en toute transparence à quel âge et à quel taux ils pourront partir en retraite.
Nous vous attendons également sur une politique de baisse ambitieuse des dépenses publiques, seul moyen de baisser fortement et durablement les impôts qui pèsent sur nos compatriotes, en particulier sur les classes moyennes. À ce titre, nous sommes la seule formation politique à avoir mis des propositions sur la table pour faire en un an 20 milliards d’euros d’économies et pour en consacrer la moitié à des baisses d’impôts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous attendons de votre part une grande fermeté en matière d’immigration.
Nous vous attendons aussi sur le sujet de la laïcité.
Je voudrais terminer par une adresse solennelle à propos des risques majeurs que fait peser la réforme constitutionnelle que vous venez de nous présenter. Outre le fait qu’elle n’est pas une priorité pour nos compatriotes, elle n’a d’autre ambition que de satisfaire un caprice présidentiel. La proportionnelle que vous appelez de vos vœux est un poison terriblement corrosif, d’autant plus redoutable qu’il est corrélé à une réduction du nombre de parlementaires, donc, à la création de circonscriptions gigantesques, éloignant les députés de leurs concitoyens.
Cette double réforme déstabilisera l’équilibre des pouvoirs hérité de la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les apparatchiks En marche !
M. Patrick Hetzel.
 Quand on voit la façon dont vous avez mis les députés de votre majorité au pas, quand on voit les pressions et le chantage auxquels vous n’hésitez pas à recourir pour arrimer les élus locaux à votre cause, il y a de quoi être inquiet concernant l’allégeance à l’exécutif de la future chambre…
Mme Virginie Duby-Muller.
 Le scandale d’un parlement godillot !
M. Patrick Hetzel.
 Nous ne voterons donc pas la confiance mais nous avons, soyez en sûr, la France comme idéal et le Parlement comme bien commun.
Mme Virginie Duby-Muller.
 (Mesdames et messieurs les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Mignola.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, l’acte II du quinquennat sera celui du peuple, le peuple français qui attend un nouvel « en même temps »…
M. Patrick Mignola.
 Cela démarre bien !
M. Stéphane Peu.
 Cet acte II sera celui de l’ambition pour le pays et de l’attention à chacun de ses citoyens, celui qui prépare l’avenir de ses enfants en le conjuguant au présent de ses habitants.
M. Patrick Mignola.
En 2017, les Français ont renversé la table pour élire le plus jeune Président de la V

 immobilis in mobile
Alors, monsieur le Premier ministre, vous qui, en effet, arriviez d’ailleurs mais partagiez avec nous le diagnostic, le projet et son urgence, vous avez avec votre Gouvernement, et nous avons avec la majorité, déployé toute l’énergie possible pour remettre le pays en mouvement. Avancer là où, trop souvent, on avait reculé, réformer quand on annonçait la réforme impossible, réparer ce qui pouvait l’être au plus vite et transformer pour ne plus avoir à réparer ensuite : vous vouliez, nous voulions, tenir tous les engagements du Président de la République parce que nous n’avions plus le droit de manquer à notre parole.
Nous avons obtenu des résultats concrets. Le chômage baisse, la croissance augmente, le gain de pouvoir d’achat paie aujourd’hui un demi-loyer et paiera, demain, un treizième mois pour tous les travailleurs de ce pays. Pourtant, les Français continuent, selon le titre provocateur d’Hervé Le Bras, de 
Se sentir mal dans une France qui va bien
Vous l’avez dit tout à l’heure, nous n’avons pas suffisamment comblé les failles sociales profondes et les inégalités que la mondialisation avait creusées entre ceux qui avaient su suivre et ceux qui n’avaient pas pu, ou parfois pas voulu, car ce monde leur était étranger dans un pays qui n’avait pas su les y préparer. Comme souvent en politique, la caricature facile est venue, celle d’un Président des riches alors qu’il ne l’était guère de naissance, celle d’un Président des métropoles alors qu’il n’en était guère d’origine. Les Français ont mis un maillot jaune et nous ont fait faire le Tour de France du grand débat : un grand peuple, un exercice démocratique inédit, à régulièrement réitérer ! Vous l’avez exprimé tout à l’heure, monsieur le Premier ministre, et nous devons vous savoir gré de cette humilité, si rare en politique, notre majorité était sûrement celle de la France mais pas assez celle des Français.
Alors oui, l’acte II sera celui des Français rassemblés. Au terme de l’acte I, le pays est debout ; à l’acte II, il doit marcher, et marcher ensemble. C’est d’ailleurs le titre de la pièce :
 En Marche !
Nous devons continuer à mettre en mouvement le corps politique et social, mais en réaffirmant, aux côtés des Français, l’horizon vers lequel nous avançons ensemble. Notre projet est celui d’une économie libérée mais régulée, au service d’un modèle social unique au monde et de l’immense défi environnemental que notre génération a la responsabilité de relever, une société du progrès partagé, qui corrige les excès du capitalisme mondialisé pour que le fruit du travail des petits ne soit plus capté principalement par les grands.
Nous n’acceptons pas que le salarié de l’industrie gagne mieux sa vie, mais enrichisse principalement l’actionnaire et finance des parachutes dorés, que l’ouvrier du bâtiment nourrisse plus sûrement le propriétaire foncier qui a vendu son terrain, que l’agriculteur se lève tous les jours pour survivre, mais fasse d’abord prospérer la grande distribution. Nous sommes favorables à l’économie ouverte et libre, car la France a beaucoup à y gagner, mais nous assumons de la réguler, car il n’y a aucun calcul de croissance qui vaille s’il ne tient pas compte de nos empreintes écologiques et de l’épanouissement humain. Nous voulons la croissance et le capital, mais la croissance verte et le capitalisme à visage humain !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est antinomique !
M. Stéphane Peu.
 Alors oui, monsieur le Premier ministre, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés fait confiance à votre Gouvernement pour continuer à réformer le pays en répondant mieux aux attentes sociales. Oui, nous devons réformer l’assurance-chômage et tout notre effort doit être concentré sur ceux qui sont éloignés de l’emploi. Ceux qui disposent des compétences pour retrouver un travail doivent le faire sans attendre, car l’assurance-chômage est une couverture sociale et pas un droit de tirage pour les entreprises et certains salariés permittents.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Excellent !
Mme Justine Benin.
 Nous devons aussi aux Français cette grande loi de prise en charge de la dépendance, qui concerne toutes les familles et engage nos dignités individuelles et collectives.
M. Patrick Mignola.
Nous leur devons une vraie réforme des retraites, concertée, rassurante et ambitieuse, comme celle que nous venons d’accomplir pour la fonction publique.
Face aux défis technologiques, nous devons être au rendez-vous de la loi bioéthique, à la fois pour tenir la parole du Président de la République et pour réfléchir ensemble à notre cadre de vie commun. 
Face au défi climatique, nous devons poursuivre nos efforts en légiférant en faveur de l’économie circulaire, de l’énergie, mais aussi de l’eau, dans sa protection comme dans sa gestion sur nos barrages, car elle est un bien précieux de l’humanité. Nous voulons une écologie politique nouvelle, qui sorte des constats, des intentions et des victoires symboliques sans réalisme et sans effets, qui ne se satisfasse pas du statu quo, car les Français ne peuvent pas tout supporter d’un seul coup, mais qui progresse, entraîne et organise des transitions efficaces et irréversibles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. )
Nous devons relever un défi démocratique : inventer une citoyenneté nouvelle. Les Français veulent être mieux associés et entendus par une démocratie plus interactive, par la vitalité des collectivités locales et par une représentation plus équitable de leurs élus nationaux. Il est indispensable, comme vous l’avez rappelé, que nous bâtissions avec les maires un nouveau contrat républicain, sur la fiscalité locale, sur l’adaptation de la loi NOTRe et, nous le pensons aussi, sur l’engagement des élus.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe MODEM.)

Mme Justine Benin.
 Les maires, ce n’est pas un réseau politicien, c’est d’abord la vie quotidienne des Français et la courroie d’application indispensable à nos décisions !
M. Patrick Mignola.
Sur la révision constitutionnelle et institutionnelle, nous avons l’opportunité formidable d’inscrire l’écologie, la différenciation territoriale, la démocratie participative, la réforme de la justice dans la Constitution, et la représentation proportionnelle dans la loi. S’agissant de la réduction du nombre de parlementaires, travaillons à une solution commune avec le Sénat pour réaliser un engagement auquel tiennent les électeurs. La Haute Assemblée et la Chambre Basse peuvent peut-être se rejoindre à une hauteur commune, celle des attentes des Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Erwan Balanant.
 Pour mettre en œuvre ce projet et ces réformes, pour que la société politique contemporaine ne soit plus, comme le disait Camus, « une machine à désespérer les hommes », vous avez besoin d’une majorité solide et ouverte et les Français ont besoin, nous le pensons profondément au sein du Mouvement démocrate, d’un Parlement fort qui vote des lois efficaces. Notre majorité doit s’enorgueillir de ressembler à la France, qui ne saurait être elle-même si elle donne la préférence au rétroviseur pour cultiver son identité plutôt que de porter le regard à l’horizon pour son avenir.
M. Patrick Mignola.
Certes, nous venons de la gauche, de la droite et du centre mais, face à un problème des Français, nous ne devons pas nous demander s’il sonne de gauche ou s’il sonne de droite, nous devons apporter des solutions. 

Mme Justine Benin.
 C’est parce que trop longtemps la droite a clivé sur les sujets sociétaux que la France a ouvert des plaies et nourri des divisions ; c’est parce que trop longtemps la gauche a nié les libertés économiques dans leur principe qu’elle n’a pas su en juguler les excès. Les Français ont dépassé le clivage en 2017, l’ont confirmé en 2019 ; ils ne nous demandent pas de nous renier, mais de nous dépasser pour le bien du pays. 
M. Patrick Mignola.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Au Parlement, n’oublions pas de faire la loi pour le peuple, et donc de la faire bien !
Si la loi est celle du peuple, elle n’est pas nécessairement la liste de toutes les envies des administrations centrales. Elle est celle discutée avec la représentation nationale. Et si la loi est celle de la République, elle n’est pas non plus le réceptacle des marottes de tous les parlementaires. Si nous voulons accomplir tout ce qui est de notre charge, chers collègues, pensons moins au site nosdeputes.fr qu’au peuple et à ce qu’il attend de nous !
 (Vifs applaudissements et bravos sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Monsieur le Premier ministre, en nous demandant si nous avons confiance en vous, vous nous demandez aussi si vous pouvez avoir confiance en nous. La réponse du Mouvement démocrate et apparentés est bien sûr positive, et elle est exigeante, vis-à-vis de vous et de votre gouvernement.

Mme Justine Benin.
 Et elle est exigeante vis-à-vis de nous-mêmes.
M. Patrick Mignola.

M. Erwan Balanant.
 Car cette confiance engage notre parole devant les Français.
M. Patrick Mignola.
 (Les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent pour applaudir.)
 Bravo, excellent !
Mme Justine Benin.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous venez donc chercher la confiance de la représentation nationale. Vous aurez à tout le moins celle de votre majorité, le plus docile des corps dociles du président Macron. Que vaut-elle dès lors vraiment ?
M. Boris Vallaud.

Mme Olivia Gregoire.
 D’ailleurs, quel est le sens de cette adresse au Parlement tant, depuis deux ans, vous l’avez tenu en mépris ? Il faut admettre que nous étions tôt instruits de votre conception des choses, dès le Congrès de Versailles : toute forme d’opposition serait tenue pour un refus de regarder le monde en face, tout désaccord pour une couardise, toute contradiction pour de la basse politique. Il faut dire que vous étiez en mission – la mission de réparer cinquante ans de turpitudes, de lâcheté et d’incompétence – et guidés par une forme de positivisme, de petite science, qui vous a fait croire que toute solution était d’évidence et que toute réforme était naturellement la plus grande depuis René Coty.
M. Boris Vallaud.
Bien mal vous en a pris et les Français vous l’ont rappelé en endossant le gilet jaune. Un épisode qui nous a tous interpellés tant il venait de loin, qui nous a tous bousculés dans nos certitudes, à l’exception peut-être du Président de la République lui-même, accentuant son exercice plébiscitaire du pouvoir fait de rodomontades et de mise en scène de lui-même. Votre conclusion au grand débat ferait sourire si elle n’était pas la synthèse parfaite et diabolique de l’impasse où vous nous conduisez : les Français veulent plus de nos réformes !
Vous aviez promis, lors la campagne présidentielle, d’écouter tout le monde. Certains l’ont espéré, d’autres l’ont cru mais vous avez fini par n’écouter que vous-même. Débat parlementaire escamoté, dialogue social brutalisé, société civile déconsidérée, médias voués aux gémonies. S’il est une leçon de votre majorité que chacun aura comprise, c’est celle-ci : quand on n’est pas avec le président Macron, on est contre la France. Vous êtes les spécialistes des débats interdits, des débats tronqués, des débats caricaturés. En proclamant « Moi ou le chaos », vous préparez le chaos. En pensant sauver l’essentiel, l’essentiel est devenu pour vous de vous sauver. Prenez garde : si avant vous il n’y avait pas d’avant, après vous y aura-t-il un après ?
 (M. Dominique Potier applaudit.)
Ainsi, instruits de votre pratique du pouvoir comme de vos intentions en matière de réforme institutionnelle – avilir encore un peu plus le Parlement, brider le référendum d’initiative partagée, réduire les droits de l’opposition, c’est-à-dire la souveraineté nationale – nous ne saurions vous accorder notre confiance et venir ainsi à vous la corde au cou comme les bourgeois de Calais. Dans l’opposition, notre ministère – vous le considérerez, selon, modeste ou encombrant – est celui de la parole et nous n’entendons pas en céder un pouce.
 Nous attendons de vous que vous soyez constructifs !
M. Erwan Balanant.
 Alors que la V
M. Boris Vallaud.

 Très juste !
M. Dominique Potier.
 Je crains en outre que nos chemins ne se séparent sur ce que nous avions imaginé pouvoir encore nous lier. Je pense à la question migratoire, aux atteintes au droit d’asile, aux vilenies indignes faites aux migrants, aux ports fermés à l’
M. Boris Vallaud.

 Exactement !
M. David Habib.
 Je pense à la situation des civils yéménites, victimes de cette guerre immonde menée par l’Arabie Saoudite et au soupçon que nos armes, celles vendues par la France – par tous les gouvernements précédents – servent à ce massacre. Un soupçon qui, à tout le moins, commande de suspendre les exportations. La Belgique, l’Allemagne, le Canada semblent s’y engager. C’est une supplique qui résonne dans tout le pays et sur tous les bancs de l’Assemblée que vous refusez d’entendre.
M. Boris Vallaud.
 Tout à fait !
M. Olivier Faure.
 Je pense à la liberté de la presse. Je pense aux tentatives de perquisitions, aux convocations de journalistes par la direction générale de la sécurité intérieure, aux brutalités qui leur sont parfois faites dans les manifestations. Le Gouvernement ne peut pas avoir pour toute réponse que les journalistes sont des justiciables comme les autres, parce que ce n’est pas vrai. Je pense aussi à ce que la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi « fake news », ou à ce que la loi sur la protection du secret des affaires auront entamé de la liberté d’informer. Je pense aux accusations portées au plus haut niveau de l’État selon lesquelles la presse ne chercherait plus la vérité.
M. Boris Vallaud.
Je pense à cette loi de circonstance, la loi dite « anticasseurs », aveu d’impuissance du Gouvernement débordé par des violences inqualifiables et parfaitement condamnables, mais qui portait une atteinte excessive à la liberté de manifester. Or la République, monsieur le Premier ministre, vit de libertés : moins de libertés, c’est toujours moins de République.
Je pense enfin aux droits des femmes, proclamés plus souvent qu’à leur tour mais qui se heurtent, à Bruxelles, à une directive sur le congé parental, ou hier soir encore au Sénat au refus de l’allongement des délais de l’interruption volontaire de grossesse.
Monsieur le Premier ministre, nous ne divergeons pas seulement sur la conception de l’exercice du pouvoir ou sur les libertés publiques : c’est une façon de voir le monde qui nous sépare irrémédiablement.
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et la baisse des aides personnalisées au logement n’étaient pas des erreurs de jeunesse, elles trahissaient en réalité, de façon claire, l’idée que vous vous faites d’un monde partagé entre les gagnants de la mondialisation et ceux qui pourraient servir leur train de vie, entre les premiers de cordée et les derniers de cordée. Il y a dans votre conception libérale du monde l’idée que l’on serait responsable de son sort et que l’on pourrait dès lors abandonner les gens à ce que vous pensez être leur destin de perdants – ceux qui ne font rien et qui donc ne sont rien.
 C’est tout le contraire, arrêtez donc !
M. Erwan Balanant.
 Votre ordre de priorité, il est établi dans votre budget : 8 milliards d’euros pour le plan pauvreté, 25 milliards d’euros pour le plan richesse. Rien par exemple, dans les mesures prises au lendemain du mouvement des gilets jaunes, ne viendra renforcer la justice fiscale, rééquilibrer la taxation entre le capital et le travail, demander des efforts supplémentaires aux plus fortunés.
M. Boris Vallaud.
C’est là votre conception des choses : considérer la ligne de départ et jamais la ligne d’arrivée, admettre les inégalités pour peu que vous les teniez pour justes. Le travail doit payer pour ceux qui travaillent ; quant à ceux qui ne travaillent pas, c’est probablement qu’ils s’abîment dans l’oisiveté, dans le confort des emplois aidés, des minimas sociaux et des allocations chômage,…
 Mais où avez-vous entendu cela ?
M. Erwan Balanant.
 …alors qu’il existe tant de « mini-jobs » à pourvoir.
M. Boris Vallaud.
Cette conception des choses transpire dans toute votre politique : votre réforme du marché du travail, la facilitation du licenciement économique, l’affaiblissement du dialogue social consacrent la dualité du marché du travail ; gros salaires et grosses protections pour les uns, petits salaires et petites protections pour les autres ; une société de travailleurs pauvres et d’emplois de mauvaise qualité… Et si seulement ceux-là pouvaient compter, au moment de la retraite, sur la prise en compte de la pénibilité de ce que fut leur métier ! Mais c’est peine perdue, puisque vous avez supprimé le compte de prévention de la pénibilité.

M. Olivier Faure.
 Et d’ailleurs, qui peut dire ce que sera leur retraite, tant le Gouvernement louvoie pour repousser, dans les faits, l’âge de départ à la retraite ?
M. Boris Vallaud.
 Absolument !
M. Stéphane Peu.
 Et voilà désormais, avec la réforme de l’assurance chômage, que vous tournez le dos au « welfare state », à l’État-providence à la française, à notre tradition sociale, pour ouvrir grand les bras au « workfare » anglo-saxon et à ses irrémédiables dégâts. Votre fétichisme vous aveugle et nous ne vous suivrons pas dans cet aveuglement.
M. Boris Vallaud.
Au moins cette ligne a-t-elle le mérite de la clarté et vos actes sont-ils conformes à vos paroles : en d’autres matières, il en va exactement à l’inverse. Vous affirmez être à la pointe du combat écologique et vous ne manquez pas de slogans, mais vous avez vu partir Nicolas Hulot. Vous êtes à la traîne s’agissant de la mise en œuvre de la stratégie bas carbone. Vous manquez de volonté et souvent de courage, comme lorsque vous refusez d’inscrire dans la loi la date d’interdiction du glyphosate ou lorsque vous repoussez l’interdiction d’exportation de produits dont l’usage est proscrit en France.

M. Régis Juanico.
 La rénovation thermique des logements est à la peine, le développement des énergies renouvelables insuffisant, la jeunesse vous le dit chaque vendredi. Vous lui répondez par des selfies...
M. Boris Vallaud.
Parfois vous semblez faire, mais le plus souvent, vous faites semblant. Comment dès lors vous accorder notre confiance ? Ce serait, à travers nous, vous accorder la confiance des Français. Ce serait vous accorder la confiance des enseignants qui se défient d’un ministre qui les caporalise, les mésestime, n’accepte les évaluations que pour les autres et jamais pour lui-même et dont les bons mots ne cachent plus les mauvaises intentions : remettre en cause la démocratisation scolaire. Ce serait vous accorder la confiance des médecins urgentistes et des personnels hospitaliers qui disent qu’ils sont à bout et à qui l’on envoie les forces de l’ordre pour les réquisitionner. On ne peut plus faire mieux avec moins. Prétendre que votre projet « ma santé 2022 » va tout régler, c’est payer de fausses promesses avec de la fausse monnaie.
 Qui était au gouvernement avant 2017 ?
Mme Patricia Mirallès.
 Ce serait vous accorder la confiance des gendarmes et des policiers engagés sans réserve, jusqu’à l’épuisement, dans la lutte contre le terrorisme, éprouvés par la violence des manifestations et qui se demandent s’ils ont un ministre. Ce serait vous accorder le soutien des fonctionnaires en somme, alors que vous cédez à toutes les caricatures du fonctionnarisme et que vous supprimez 120 000 postes, et les services publics qui vont avec. En bradant le statut de la fonction publique, un statut patiemment construit, un statut républicain, vous portez atteinte à l’intérêt général.
M. Boris Vallaud.
Ce serait vous accorder le soutien des agriculteurs qui se désespèrent que la loi EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – produise ses premiers effets. Ce serait vous accorder la confiance des salariés et des ouvriers qui savent que pour vous, leur place est en dehors des entreprises. Ce serait vous accorder le soutien des retraités, de la jeunesse, des associations, des maires…
J’ai beau chercher : vous accorder notre confiance n’est pas possible. Qui représenterions-nous, nous, l’opposition, si nous vous accordions cette confiance que le peuple vous refuse ? Pour nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, vous avez donné à voir ce que vous êtes : des libéraux et des conservateurs. Vous êtes la droite, nous sommes la gauche. Vous vous êtes mis au service quelques-uns, de ceux qui prétendent faire l’histoire. Nous resterons au service de ceux qui la subissent, et de la République, jusqu’au bout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le discours de politique générale que vous venez de prononcer doit inaugurer l’acte II du quinquennat. Vous me permettrez ce clin d’œil personnel : je trouve de bon augure qu’il ne soit pas cette fois-ci escamoté par un discours que le chef de l’État aurait prononcé la veille – j’y vois un changement de méthode et une meilleure appropriation de l’esprit de nos institutions.
M. Jean-Christophe Lagarde.
L’acte I s’est achevé par la force des choses et des manifestations. Au cours des six derniers mois, vous êtes intervenu solennellement quatre fois à cette tribune. Ces quatre moments rapprochés où Assemblée et Gouvernement se sont retrouvés face à une situation d’incertitude montrent à quel point le semestre que nous venons de vivre a été troublant, inquiétant, souvent dangereux, en tout cas crucial. Il nous semble hélas que si nous avons subi une telle période, c’est avant tout parce que la majorité a commis la même erreur que toutes celles qui l’ont précédée : croire qu’elle avait toujours raison par la grâce d’une élection. C’est du reste un peu par ce constat que vous avez terminé votre intervention.
Si vous voulez réussir un acte II du quinquennat, il nous semble que c’est ce changement-là qui est le plus nécessaire et urgent. La capacité d’écoute, monsieur le Premier ministre, chers collègues, n’est pas synonyme de paralysie, c’est une faculté d’entraînement. Savoir prendre les alertes venant d’autres rangs pour ce qu’elles sont et non pas pour des attaques n’est pas une faiblesse mais au contraire une force. La volonté d’accepter des compromis n’est pas un remaniement… 
(Sourires)
 Prophétie réalisatrice ?
M. Erwan Balanant.
 …un reniement, pardon, mais un élargissement.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Lorsqu’il évoque les majorités de projet, l’ouverture, les mains tendues et les compromis nécessaires, le président Patrick Mignola parle d’or – et aucune majorité n’a su le faire jusqu’à présent. Voilà ce que notre groupe attendait depuis le début du quinquennat ! C’est ce qui motivait notre abstention d’espoir en 2017 sur votre première déclaration politique générale. Malheureusement, je ne peux pas vous citer d’exemple réussi qu’il faudrait reproduire. En revanche, j’ai quelques contre-exemples, comme la question du statut des aidants familiaux. 
L’an dernier, une proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe et nos amis sénateurs, prévoyant une indemnisation de ces Français dont vous avez raison de rappeler qu’ils souffrent parce que fragilisés par la vie, a été vidée ici même d’une grande partie de son contenu. Pourtant, quelques mois plus tard, le Président de la République annonçait qu’un statut serait créé pour ceux qui consacrent leur temps à épauler un proche en situation de dépendance. Et quand un rapport commandé par la ministre des solidarités et de la santé a préconisé une indemnisation, nous nous sommes réjouis car nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les idées – même pas les nôtres. Mais nous regrettons le temps perdu, les mains tendues et non saisies. Nous attendons l’avenir pour voir.
Nous voulons néanmoins aborder ce que vous considérez comme un acte II avec lucidité et honnêteté. Contrairement aux caricatures habituelles selon lesquelles le Gouvernement n’aurait commis que des erreurs ou connu que des échecs contre lesquels nous aurions tenté de le prévenir, nous estimons qu’il a aussi des réussites à son actif.
Notre pays a progressé en matière d’éducation, d’assouplissement des relations au travail, d’attractivité économique, qui est sans doute le facteur le plus important pour faire reculer le chômage, et de baisse du chômage, qui est d’ailleurs plus forte qu’il n’y paraît. En effet, si le chômage a baissé en apparence d’environ 200 000 personnes, au sens du Bureau international du travail, il faut ajouter à ce chiffre les 80 000 emplois aidés supprimés de la sphère publique qui ne sont pas venus grossir les rangs de pôle emploi : cela signifie que notre économie compte environ 280 000 chômeurs de moins. La situation s’est donc améliorée, même si elle reste fragile – les salariés d’Ascoval, dans la circonscription de Béatrice Descamps, ceux de General Electric, dans celle de Michel Zumkeller, le savent mieux que quiconque.
Après les longues semaines du grand débat, le chef de l’État a admis avoir appris sur la France et sur les Français. Il a revendiqué d’avoir changé, et il a accepté de revenir avec humilité sur des erreurs comme la hausse de la CSG pour tous les retraités, la taxation des carburants, qui ne servait pas l’environnement, ou encore l’absence de prise en compte des réalités locales, contrairement à ce que nous demandions, pour la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Nous vous en donnons acte.
Nous restons néanmoins très préoccupés par la fracture territoriale qui s’amplifie entre les métropoles mondialisées, d’un côté, et les banlieues et territoires ruraux de l’autre, au risque de les voir s’affronter. À nos yeux, cela doit devenir l’une de vos priorités fondamentales. La France qui réussit doit profiter à tous lorsque sa situation s’améliore. À ce propos, et après vous avoir entendu, monsieur le Premier ministre, je regrette le report sine die d’une réforme constitutionnelle qui aurait au moins permis d’établir le droit à la différenciation, à nos yeux indispensable à la performance de nos territoires et à l’efficacité de leurs politiques.
Sur plusieurs sujets, vous avez le mérite d’avoir rattrapé un retard pris par notre pays depuis plusieurs années, voire plusieurs décennies, malgré les alternances. Mais il a parfois manqué le cap pour aller plus loin et, au-delà du rattrapage, pour prendre de l’avance. C’est possible, c’est surtout souhaitable pour les réformes à venir, qui seraient porteuses de d’autant plus de sens pour les Français.
Je pense à une vision globale et ambitieuse de la transformation de notre modèle écologique, ou à la baisse de l’impôt sur le revenu qui, de notre point de vue, ne doit pas concerner uniquement les contribuables relevant des deux premières tranches d’imposition – nous ne disons pas cela au profit des plus hauts revenus, mais parce qu’il est nécessaire de revoir la politique générale d’imposition de notre pays. Cela ne peut d’ailleurs pas se faire en trois ans, mais sans doute cela peut-il se préparer, ne serait-ce que pour la suite.
Je pense aussi à la programmation de moyens pour la dépendance, dont nous parlons depuis douze ans au moins dans le débat public et dans l’hémicycle et qui n’a malheureusement jamais connu le plus petit début de réalité, cependant que la situation s’aggrave. Vous avez raison de dire que les moyens nécessaires sont considérables. Raison de plus pour s’atteler à la tâche le plus tôt possible, car, le temps passant, la difficulté ne fait que croître. Je pense encore à l’indispensable réforme des retraites et à la réindexation des petites retraites, ou au nouvel acte de décentralisation tant attendu – hélas ! pour l’instant privé du droit à la différenciation.
Nous accueillons votre agenda, mais nous restons attentifs et vigilants quant à ce que sera son contenu réel. Nous espérons toujours un nouveau pacte social, fiscal et écologique, qui s’attaquera aux racines et pas seulement aux symptômes. Ce pacte ne peut être construit que collectivement, avec l’ensemble des forces politiques volontaires, avec les élus locaux, avec les syndicats réformistes et les corps intermédiaires qu’il faut entendre pour les mobiliser. Le problème n’est pas ce fameux « manque de pédagogie » derrière lequel nous avons vu toutes les majorités s’abriter quand elles rencontraient des difficultés : c’est, au contraire, un besoin de concertation et de mains tendues sur chaque projet. À la fin de votre intervention, monsieur le Premier ministre, vous avez dit l’avoir compris ; nous apprécierons les actes.
Cette politique de l’ouverture est nécessaire, pas par calcul, mais parce que l’unité du pays a été sérieusement abîmée ces dernières décennies. Elle est à construire. Elle doit se faire dans un cadre de responsabilité, pas aux frais financiers ou environnementaux de la prochaine génération, pas sur le dos de nos enfants. Réduire les impôts avec une dette à 2 300 milliards d’euros sans un plan sérieux de réduction de la dépense publique, c’est satisfaire les parents en alourdissant la facture pour les enfants.

Mme Émilie Bonnivard.
 C’est aussi au-delà de nos frontières que nous devons construire des réponses, en direction des populations déboussolées d’une mondialisation dérégulée. Le Président de la République en a fait le juste constat, hier, devant l’Organisation internationale du travail : quand un système économique laisse tant de citoyens sur le côté de la route, il devient illégitime à leurs yeux. Réintroduire des règles de concurrence équitables et protectrices de notre environnement est la seule façon de rétablir une confiance durable, un espoir. C’est particulièrement vrai pour l’Europe, qui est notre seul outil possible pour peser efficacement dans le monde et, en même temps, pour reconquérir des souverainetés perdues face à de grandes puissances continentales qui usent et abusent de la dérégulation mondiale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
À nous de forger cet outil en abandonnant le culte de la concurrence libre et non faussée qui obsède la Commission de Bruxelles depuis longtemps ; à nous de faire de l’euro une monnaie qui nous émancipe du dollar ; de faire face aux géants d’internet qui pillent nos données pour s’enrichir ; de bâtir une recherche européenne qui nous évite le décrochage technologique en cours ; d’utiliser la politique agricole comme un modèle d’aménagement du territoire, de préservation de l’environnement et d’amélioration de la santé par l’alimentation ; de mobiliser l’épargne populaire pour lutter contre le réchauffement climatique – autrement dit, de faire de l’environnement une priorité pas seulement pour nous – et d’imposer le respect de nos propres règles environnementales aux produits que nous importons. Nous savons que la situation politique en Allemagne ne facilite pas les choses, mais cela ne doit pas vous faire perdre de vue ces impérieuses nécessités.
Comme je vous le disais, nous attendons de cet acte II qu’il parle enfin à toute la France, celle qui vous a soutenus au second tour de l’élection présidentielle, et surtout qu’il s’adresse à la multitude de ceux qui se sentent oubliés, dont vous parliez tout à l’heure. C’est votre seconde chance pour le faire. Peut-être est-ce la dernière. Lorsqu’on dirige la France, en politique comme dans les autres domaines, il n’y a pas d’ennemis. Ceux qui ne sont pas à 100 % d’accord à vous, ne sont pas à 100 % contre vous. Il ne faut jamais attendre d’être au pied du mur pour débattre et échanger les points de vue.
« Nous ne reprendrons pas le cours normal de nos vies » avait dit le Président de la République le 10 décembre dernier. Rien ne serait pire que des espoirs déçus, que des leçons oubliées, bref, qu’un repli partisan, alors que l’état délabré de notre lien social commande le contraire. Le groupe politique UDI et indépendants suit une ligne constante depuis le début : il est constructif, comme le sont, en fait, tous les Français. Être constructif, c’est parfois dire « non » pour faire réfléchir, mais c’est toujours dire « oui » au meilleur compromis, à condition qu’il soit rendu possible, ce qui nécessite d’être au moins deux.
Cela nous a conduits, depuis le début du quinquennat, à refuser la défiance automatique, systématique, et finalement caricaturale à force d’être mécanique. Mais la confiance n’est pas non plus un a priori : elle se construit par l’exercice du réel au-delà des discours et des mots. Cela demeure notre attente. Le groupe UDI et indépendants l’exprimait, en 2017, par une abstention d’espoir qui n’a pas été satisfaite. Aujourd’hui, ce sera pour nous, majoritairement, une abstention d’attente de voir se traduire en acte les nouvelles intentions que vous venez d’afficher.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous l’avez vous-même reconnu, l’Assemblée nationale n’est aujourd’hui plus la même que celle devant laquelle vous aviez prononcé votre première déclaration de politique générale. Qu’ils soient élus pour la première fois ou non, les députés auxquels vous vous êtes adressés aujourd’hui n’ont plus le droit d’ignorer la désespérance et la défiance dans laquelle est plongée une partie de la France.
M. Philippe Vigier.
La crise des gilets jaunes, qui dure depuis plusieurs mois, nous interpelle tous et exige des réponses fortes et inédites pour la vie quotidienne des Français. Qu’ils appartiennent ou non à la majorité, les députés auxquels vous vous êtes adressés sont profondément marqués par le résultat des élections européennes. Dans leur immense majorité, ils ne peuvent se résoudre à accepter que le Rassemblement national soit devenu le premier parti de France et qu’il soit aujourd’hui aux portes du pouvoir.
 Mais leurs élus ne sont pas dans l’hémicycle ! Comme d’habitude !
M. Erwan Balanant.
 Sans doute ont-ils encore en tête les mots prononcés par le Président de la République le soir de sa victoire en 2017 : « Je ferai tout, durant les cinq années qui viennent, pour que celles et ceux qui ont voté pour Marine Le Pen n’aient plus aucune raison de voter pour les extrêmes ». Ils savent tous, en leur for intérieur, que ce chemin sera long, que l’emprunter exige de sortir du confort et des lâchetés dans lesquels tombe trop souvent l’opposition, que l’emprunter exige aussi de se garder des certitudes et du piège de l’arrogance qui guette toute majorité.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez face à vous dix-huit femmes et hommes libres qui, forts de ces constats, ont fait le choix de se rassembler au sein du groupe Libertés et territoires. Ils n’ont qu’une boussole : la réussite de la France, sans laisser personne ni aucun territoire sur le bord du chemin. Ils portent devant vous, depuis neuf mois, une exigence : celle de répondre à l’urgence territoriale, sociale et écologique à laquelle la France est confrontée.
M. Philippe Vigier.
Pour cela, nous ne sommes pas demeurés dans l’incantation ou les commentaires. Nous avons agi en prenant part au grand débat national, dans chacun des territoires de France, même jusque dans l’hémisphère Sud ou avec les Français de l’étranger.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Avons-nous été écoutés ? J’en ai la conviction, au regard des annonces formulées par le Président de la République à l’issue du grand débat national, que vous venez d’exposer. Cette écoute sera-t-elle suivie d’actes ? Nous en sommes en revanche moins certains, et le discours que vous venez de prononcer n’a pas permis de lever tous nos doutes.
Après une première partie de quinquennat marquée par une recentralisation excessive, alimentant une défiance forte à l’égard des corps intermédiaires et des élus de terrain, vous avez compris qu’il était nécessaire de vous appuyer davantage sur les territoires, de mieux prendre en compte leurs diversités pour réformer le pays. Pour autant, notre groupe a le sentiment que votre acte de contrition n’est pas encore un acte de conversion. Un choc de décentralisation ne pourra en aucun cas se résumer à un transfert des services de l’État dans nos territoires : ne confondez pas déconcentration et décentralisation !
Une vraie décentralisation passe par un droit à la différenciation, par l’attribution d’un vrai pouvoir réglementaire, d’un vrai pouvoir d’expérimentation, et par l’autonomie fiscale. La loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – a profondément déstabilisé, désorganisé et parfois abîmé nos territoires. Il nous est apparu anormal que vous n’ayez rien annoncé sur ces sujets aux députés cet après-midi, accordant la priorité aux sénateurs auxquels vous vous adressez demain.
 (Marques d’approbation sur les bancs du groupe LT.)
Nous devons également clarifier les compétences, et, monsieur le Premier ministre, il faut d’urgence que l’État reprenne aux départements la prise en charge des mineurs non accompagnés, afin qu’ils puissent jouer un rôle majeur en faveur de la cohésion sociale. Je pense également à la vie quotidienne : accès aux soins, à la téléphonie mobile et aux mobilités, fracture numérique sont autant de sujets auxquels les réponses que vous avez apportées sont encore insuffisantes.
Je pense aussi au logement, sur lequel vous faites fausse route, comme le démontre la baisse d’agréments pour le logement social, et à l’accession sociale à la propriété, qu’il faut soutenir davantage. Je pense enfin à la lutte contre le réchauffement climatique : les réponses ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Monsieur le Premier ministre, la confiance ne se décrète pas, même si le pouvoir d’achat augmente, si le chômage baisse, et si l’attractivité est de retour, comme vous l’avez souligné. Elle se construit étape après étape et ne peut être accordée qu’à plusieurs conditions. Susciter la confiance, cela suppose de lâcher prise et de renoncer à toute tentation centralisatrice. Faites en sorte que votre action se nourrisse du dialogue et des expériences de celles et ceux qui, dans les territoires, tentent, innovent et réussissent en dépit de tous les obstacles qu’ils rencontrent !
Vous le savez bien, la France ne peut se résumer à Paris et à quelques métropoles. Pour que la France réussisse, il faut, bien sûr, que des décisions prises parfois dans les alcôves des administrations centrales puissent s’appliquer « au dernier kilomètre », dans les territoires. Il faut aussi et surtout savoir partir du dernier kilomètre, des entrailles même du pays, pour façonner des politiques de proximité et les évaluer pour corriger ce qui ne fonctionne pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Susciter la confiance, monsieur le Premier ministre, cela implique aussi de se départir de toute volonté hégémonique. Aucune majorité ne détient à elle seule toutes les réponses : la France, ce n’est pas En Marche en plus grand, vous prenez le risque d’échouer si vous le pensez. N’enfermez pas la France dans le piège d’un choix entre une majorité renfermée sur elle-même, qui pourrait alors se condamner à l’échec, et le Rassemblement national ! Proposez aux Français un autre chemin, en travaillant avec toutes les femmes et tous les hommes de bonne volonté qui veulent que la France réussisse.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
Faire cela, ce n’est pas désigner des maires comme des ennemis du Président de la République, les appeler à changer de parti dans une logique de débauchages individuels
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT – M. Gilles Lurton et M. Jean-Luc Reitzer applaudissent également)
Dans cette perspective, monsieur le Premier ministre, je voudrais à mon tour vous poser la question de la confiance, au nom du groupe Libertés et territoires. Êtes-vous prêt à faire confiance à l’intelligence collective, en assumant une véritable transition écologique ? Une attente forte s’est exprimée lors des élections européennes. Il ne faut pas une écologie punitive, vous l’avez dit, comme celle pratiquée depuis des années, sacrifiant les territoires isolés et les plus modestes. Il faut une révolution verte, et cela commence par le fait d’assigner à toutes nos politiques publiques des objectifs de développement durable, et d’adopter de nouveaux mécanismes de décisions.
Cela passe également par une simplification drastique des contraintes qui pèsent aujourd’hui sur les projets environnementaux, qui mettent cinq, dix, voire quinze ans à se réaliser ; et par un rôle nouveau dévolu aux régions pour accompagner la transition écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt également à avoir confiance en notre capacité à réinventer un modèle social ? Ce contrat social passe par la création d’un cinquième risque pour la dépendance, associant solidarité nationale et système assuranciel, et par une réforme des retraites qui tienne vraiment compte des pénibilités, des carrières longues ainsi que des injustices dont les femmes sont victimes, en mettant en place une pension minimum.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
Êtes-vous prêt enfin, monsieur le Premier ministre, à faire confiance à nos territoires ? Pour cela, il faut un État stratège qui assume, vous l’avez dit, ses missions régaliennes, pas un État tentaculaire qui s’occupe de tout ; il faut desserrer l’étau de la technostructure qui a aujourd’hui la mainmise sur la France ; et il faut enfin de vraies avancées en matière de différenciation. Je n’ai pas entendu grand-chose sur ce point ! Allez-vous créer un véritable pouvoir normatif autonome pour les territoires dans le domaine de la loi, en dehors des compétences régaliennes de l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 (Mêmes mouvements.)
Nous avons perçu une volonté en ce sens dans votre discours, volonté qui n’existait pas hier. Notre groupe vous propose un chemin, et si vous souhaitez l’emprunter demain sans arrière-pensées, parce que vous êtes persuadé comme nous qu’il s’agit de la clé pour faire réussir la France, nous prendrons nos responsabilités. Aujourd’hui, nous attendons encore des actes à la hauteur des crises sociales, territoriales et écologiques que traverse la France, et nous nous abstiendrons majoritairement sur ce vote de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je n’ai que dix minutes, et personne n’aura eu le temps de démêler le pesant catalogue que vous nous avez présenté. Je vais donc à l’essentiel.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous venez à l’Assemblée nationale pour demander aux députés de vous appuyer pour une nouvelle étape de votre politique après les élections européennes. Les députés de La France insoumise s’y opposeront
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Notre désaccord n’est pas ponctuel, vous le savez bien, monsieur le Premier ministre : il est global et suppose deux visions du monde, la vôtre, cette V


Ce n’est pas votre personne qui est visée, vous êtes un adversaire respecté : c’est la pratique libérale autoritaire de votre gouvernement que nous rejetons, celle de l’instrumentalisation de la justice et de la police contre les oppositions de toute nature ; c’est la société d’extension des inégalités que vous développez, c’est le monde de l’irresponsabilité écologique que vous incarnez parce que vous êtes absolument et aveuglément hostile à toute planification écologique – c’est normal, puisque vous êtes un inconditionnel de la concurrence libre et non faussée.
Compte tenu de notre résultat électoral
 (« Ah ! » sur divers bancs),
 C’est la République des 6 % !
Un député du groupe LaREM.
 …je suis parfaitement conscient de la difficulté de notre situation pour mener le combat. Le rapport de force nous est lourdement défavorable. Il l’est ici en France, face à vous et à l’extrême droite, mais il l’est hélas aussi dans l’ensemble de l’Union européenne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ça pose question tout de même !
M. Bruno Millienne.
 Certes, les députés insoumis sont désormais six à Strasbourg alors qu’ils n’étaient que deux. Mais notre groupe transnational a perdu dix sièges. Nous sommes rayés de la carte dans plusieurs pays. Les conditions de la suite du combat s’annoncent donc pour nous très dures. Nous les assumerons.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais n’allez pas croire pour autant que tout vous soit permis de ce seul fait, monsieur le Premier ministre. Je vous le rappelle car je vois bien que vous n’êtes guère encouragé à la lucidité… En effet, j’ai noté que dans notre pays, pour une certaine presse, quand les opposants ne gagnent pas une élection, ils devraient démissionner, mais que quand c’est le pouvoir, aucun des mêmes ne le suggère !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Monsieur le Premier ministre, savez-vous que vous avez, vous aussi, perdu l’élection ?
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Et ce n’est pas tout : vous aviez lancé un défi solennel à l’extrême droite, le Président de la République disant que si jamais sa liste venait à perdre, il y aurait de lourdes conséquences. Vous avez perdu, et pourtant vous voulez faire comme si de rien n’était. Vous pensez pouvoir gouverner contre tout le monde avec 20 % des suffrages exprimés et 10  % des inscrits, et cela pour continuer à tout détruire de l’État social et républicain patiemment construit par les générations précédentes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Jean Lassalle et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)
Dès lors, toute votre politique est un passage en force contre le pays ! Où est la République dans cette méthode ?
 Pas chez vous !
M. Bruno Millienne.
 Où sont la démocratie et la souveraineté du peuple ? Ne m’objectez pas notre faiblesse actuelle : une seule conscience peut protester contre tout, refuser toute règle, à condition qu’elle en accepte les conséquences. C’est la leçon que nous a laissée l’Antigone de Sophocle. Mais on ne peut gouverner tout le monde qu’à la condition d’avoir une majorité populaire pour le faire. Ce n’est pas une affaire individuelle, et à cet égard le statut de l’opposant et celui du gouvernant n’ont rien à voir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
 Vous pouvez croire le contraire mais, pendant ce temps, la France poursuit son ébullition. C’est ce que montrent par exemple, et ce ne sont que des exemples, les quarante-cinq services d’urgence en grève dans les hôpitaux…
 Et même plus encore !
M. Maxime Minot.
 …ou les centaines d’établissements scolaires en lutte contre la réforme Blanquer. Dans sa profondeur, la vérité qui nous accable tous est la suivante : le pays ne se sent représenté politiquement par personne ! Pourtant, il existe un programme populaire partagé à cette heure, et qui tient en deux lignes : vivre décemment, dans un monde débarrassé de la compétition de chacun contre tous et du saccage de la nature.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Fédérer les classes populaires et les classes moyennes sur ce programme d’un avenir en commun : voilà notre objectif face à vous, voilà où nous venons d’échouer… pour le moment. Car quels que soient les résultats électoraux, un démocrate, un républicain, qui plus est un militant de la révolution citoyenne, doit choisir les lendemains, doit choisir entre lutter contre le rouleau compresseur de ce monde de violences écologiques et sociales ou céder.
 Nous ne céderons pas, quoi qu’il advienne ! Nous ne céderons pas !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Non pour nous, disais-je, mais pour le changement radical dans la façon de produire, d’échanger, de consommer, condition de notre survie collective ; bref, non pour nous, non pour une étiquette politique, mais pour le monde que nous voulons faire naître, en dépit de vous et contre vous.
 Il le faut – ne rien céder et vous combattre : car vous-même ne cédez rien, et le prétendu acte II apparaît comme le bégaiement de l’acte I. Et vous êtes le danger.
 Il ne suffit pas d’être contre !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Le Président vient de déclarer qu’il se soucierait désormais davantage de la part humaine des problèmes qu’il traite… Quel cynisme ! Alors même que vous allez détruire le système de retraite par répartition et repousser l’âge de la retraite à taux plein à 64 ans, vous vous préoccupez de l’humain ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 C’est pour sauver le système de retraite !
M. Erwan Balanant.
 Cela au moment même où vous vous apprêtez à réduire de nouveau les droits et les indemnisations des chômeurs, comme si les chômeurs étaient responsables du chômage ! Cela au moment où tous les tarifs de l’accès aux réseaux explosent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Une rude saison commence pour nous, certes, mais l’histoire accélère ses développements sur le Vieux continent et nous remplit d’espoir au regard des opportunités qu’elle nous offre. La désagrégation commencée avec le Brexit, les délires guerriers de l’OTAN, les brigandages de la mondialisation, le court délai avant le déclenchement de la crise climatique, tout conduit à un moment agité de la civilisation humaine, notamment sur le Vieux continent, habitué aux grands tumultes.
Et c’est le moment où, paraît-il, vous proposeriez à la chancelière Merkel de présider la Commission européenne ? Quelle est cette folie ? Pourquoi n’avez-vous pas dit pendant la campagne électorale que voter pour vous, c’était voter pour la droite allemande à la tête de l’Europe ? Quel que soit votre discours aujourd’hui, demain la France sera mise en laisse, et de plus court encore si c’est Mme Merkel qui la tient depuis Bruxelles. C’est-à-dire que nous serons encore davantage traités comme le sont les Allemands : davantage de pauvreté, d’inégalités, de pesticides et d’alignement sur l’OTAN ; moins de solidarité dans nos nations et entre elles, et moins de souveraineté du peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Mme Caroline Fiat.
 J’achève : vous combattre, c’est faire notre devoir. En vain espérerait-on autre chose de nous, et de moi en particulier. Vous combattre, c’est assumer la responsabilité de l’engagement qui nous fonde, dans le long fil de l’histoire qui unit les morts aux vivants, c’est maintenir ouverte la voie d’une alternative, car un autre futur doit rester possible. Quel autre choix aurait un sens pour une opposition comme la nôtre ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’en reste, monsieur le Premier ministre, décidément à Camus : il demande d’imaginer Sisyphe heureux… Vous vous doutez que c’est plus facile en haut de la côte qu’en bas, mais il faut l’imaginer heureux. On ne peut toutefois comprendre comment Sisyphe y parvient si on ne se souvient que pour lui, selon les mots du philosophe, la lutte vers les sommets suffit à remplir un cœur d’homme. Et il ne s’agit pas là de crapahutages politiciens : la grandeur de la République et celle de la France sont au prix que je viens de dire. Il leur faut cette opposition puissante, opiniâtre, inlassable, sans quoi elles ne sont plus elles-mêmes. Et cette exigence vaut pour chacun d’entre nous comme pour chaque Français car c’est la condition de la grandeur de la patrie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et quelques bancs du groupe SOC. – MM. Jean Lassalle et José Evrard applaudissent également.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’acte II que vous venez de définir ne va pas répondre à l’urgence climatique ni aux demandes de la majorité de nos concitoyens. Voici dès lors la déclaration de politique générale que les députés communistes, démocrates et républicains vont faire aux Français.
M. Fabien Roussel.
D’abord, répondre à l’urgence pour notre industrie menacée : il faut envoyer un signal fort, solennel, et tout faire pour que la France ne laisse plus tomber une seule de ses usines. General Electric, Whirlpool Amiens, Arjowiggins, Renault, Ford Blanquefort, Ascoval... Ces piliers de notre industrie sont stratégiques pour notre pays. Ils doivent faire l’objet d’une intervention directe de l’État.
Avec nous, l’industrie et les circuits courts deviendront une priorité nationale, un enjeu de souveraineté, tant pour notre économie que pour relever le défi climatique. Car un pays sans industrie est un pays sans avenir. Et quand on produit local, c’est bon pour l’emploi mais aussi pour le climat. Nous définirons ainsi une politique industrielle ambitieuse pour notre pays ; des filières stratégiques seront protégées, à l’opposé du pillage et de la vente de nos bijoux de famille à des fonds de pension. À ce titre, nous ferons gagner du temps et de l’argent aux Français en annulant la privatisation d’Aéroports de Paris – ADP – et de la Française des Jeux. ADP est stratégique pour notre pays, pour notre compagnie nationale, pour notre sécurité et même pour tenir nos engagements climatiques : vous n’êtes vraiment pas à la page en voulant le privatiser !
L’urgence, c’est aussi la santé. C’est pourquoi nous mettrons en place immédiatement un plan en faveur de nos hôpitaux publics et de nos EPHAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – sans oublier les outre-mer, où la situation sanitaire est également alarmante. Il s’agira d’abord de revenir sur toutes les fermetures de lits, de services d’urgences et de maternités organisées depuis votre arrivée au pouvoir. Ensuite, il s’agira de dégager des moyens financiers, avec un plan d’embauches pour répondre aux besoins : il manque au moins 100 000 emplois à pourvoir au plus vite, dont 10 000 dans les services d’urgence !
L’urgence, c’est le pouvoir d’achat, c’est la lutte contre la vie chère, en métropole comme en outre-mer.
 C’est vrai.
M. Alain Bruneel.
 Nous proposerons le 1
M. Fabien Roussel.

La hausse des salaires doit venir des entreprises et non pas de nos impôts, comme vous le faites, car au final ce sont toujours les classes moyennes qui paient. Nous disons, nous, que les grandes entreprises en ont les moyens, elles qui distribuent aussi généreusement les dividendes aux actionnaires – 57 milliards d’euros en 2018 pour celles du CAC40, en hausse de 12 %. Ces entreprises-là, lit-on dans la presse, ont enfin tourné la page de la crise financière : il serait grand temps que leurs salariés puissent en faire autant eux aussi !
Quant aux petites et moyennes entreprises, elles bénéficieront enfin, avec nous, d’un réel accompagnement de l’État, y compris dans leurs investissements, grâce à un pôle public bancaire qui leur prêtera à taux zéro en fonction de leurs engagements pour l’emploi et pour la planète. Rien à voir, donc, avec les aides publiques et les exonérations de cotisations tous azimuts que vous distribuez allègrement, sans contrepartie, aux pollueurs, aux géants du numérique, aux Carrefour, Auchan et consorts qui licencient malgré tout.
Vous annoncez vouloir réformer l’assurance chômage : nous préférons, nous, chasser le chômage plutôt que les chômeurs. C’est pourquoi nous proposerons aux partenaires sociaux de créer le CDI du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La justice pour tous, c’est aussi la justice pour les plus fragiles, comme pour nos retraités. Afin que plus personne ne vive en dessous du seuil de pauvreté, nous déciderons d’aligner au niveau du SMIC les allocations de solidarité en faveur des plus démunis, des personnes handicapées et des retraités.
Nous mettrons en chantier une réforme des retraites toujours solidaire et pleinement innovante, à la hauteur des enjeux de notre siècle, et nous fixerons comme objectif une pension accessible dès 60 ans, avec 75 % du dernier salaire plafonné ou au niveau du SMIC pour les basses pensions. Nous préférons, voyez-vous, offrir une nouvelle vie aux retraités et permettre aux jeunes de les remplacer plutôt que de leur promettre, comme vous le faites, de travailler plus.
Au MEDEF comme chez vous, le dogme c’est « travaillez plus ! » alors que nous sommes au XXI

L’urgence est aussi démocratique, et nous voulons y répondre sans tourner autour du pot.
Tout le monde est d’accord pour mettre en place un référendum d’initiative citoyenne : cela doit donc se faire vite et de manière accessible pour tous. Mais l’enjeu est aussi de renforcer le pouvoir du Parlement. Nous mettrons donc en place une assemblée constituante pour écrire, avec nos concitoyens, la nouvelle République tant attendue et tourner enfin la page de la monarchie présidentielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Alain Bruneel.
 Nous mettrons alors au centre de la République les citoyens et la commune comme l’échelon principal de la démocratie et premier service public de France.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous répondrons enfin à l’exigence de justice fiscale par la révolution fiscale, indispensable pour financer les mesures d’urgences que je viens d’évoquer.
 Nous rétablirons tout d’abord l’impôt de solidarité sur la fortune et annulerons une série de mesures et niches fiscales coûteuses telles qu’entre autres le crédit d’impôt compétitivité emploi, le crédit d’impôt recherche, la flat tax, la niche Copé : il y a là, au bas mot, 50 milliards d’euros à récupérer.
 Nous mettrons en outre en place un impôt plus juste et plus progressif sur tous les revenus, y compris ceux du capital, pour que les gros paient gros et que les petits paient petit et pour que les richesses que nous produisons soient plus justement réparties au bénéfice de ceux qui les produisent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous déciderons de mener une lutte sans merci contre la fraude et l’évasion fiscale, d’en faire enfin une grande cause nationale et de l’inscrire dans notre Constitution. Pas besoin d’un énième rapport : la triche est là, sous vos yeux ! Le manque à gagner pour notre pays est compris entre 80 et 100 milliards d’euros.
 Avec une liste réelle des paradis fiscaux, avec le prélèvement à la source des bénéfices des multinationales, avec plus de moyens humains à Bercy et au service de la justice, et avec la case prison assurée pour tous les corrompus et les délinquants en col blanc, je peux vous assurer que nous allons, dans ce domaine, changer de braquet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Voilà le vrai sens de nos valeurs !
M. Alain Bruneel.
 En mettant tout en œuvre pour récupérer de telles sommes, nous disposerions ainsi de ressources nouvelles pour nos services publics, pour nos écoles, pour une audacieuse politique de la mer digne de notre rang de deuxième puissance maritime, mais aussi pour enclencher enfin la transition écologique.
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Adrien Quatennens applaudissent également.)
 L’urgence, c’est aussi et surtout le climat. Nous proposons donc de revenir sur la privatisation de la SNCF et de baisser la TVA sur les transports collectifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 (Mêmes mouvements.)

M. Alain Bruneel

M. Hubert Wulfranc.
 Nous proposons d’engager un vaste plan de rénovation thermique des bâtiments, que nous chiffrons, nous, au rythme de 500 000 par an, en y consacrant les financements publics correspondants.
M. Fabien Roussel.
Enfin, nous voulons répondre au problème de la vie chère.
J’ai déjà parlé des salaires, du travail, de la solidarité, mais il y a des factures qui ne cessent d’augmenter. La hausse de 5,9 % sur leur facture d’électricité, la plus importante depuis la privatisation d’EDF, est insupportable pour nos concitoyens, et d’autant plus insupportable que, depuis 2003, les actionnaires ont touché 21,3 milliards d’euros.
L’exaspération fiscale des Français vient surtout de là : de ce sentiment d’être pris sans cesse pour des vaches à lait quand une infime minorité s’en met plein les poches. Nous reviendrons, nous, sur cette hausse et nous baisserons immédiatement la TVA sur l’électricité pour la ramener au taux de 5,5 %, comme de nombreux produits de première nécessité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Loïc Prud’homme applaudit aussi.)
Monsieur le Premier ministre, oui, le capitalisme est à bout de souffle : ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le Président.
Vous ne proposez rien d’autre que d’y rester. Le chemin que vous nous proposez a pourtant été mille fois parcouru : il conduit à une impasse, pour nous comme pour la planète.
Nous voulons sortir de ce chemin du dogme de la concurrence libre et non faussée. Nous voulons protéger la planète, partager les richesses et mettre le bonheur de chaque citoyen au cœur de la République.
Voilà notre projet, aux antipodes de ce que vous venez de nous présenter : c’est pourquoi les députés communistes, démocrates et républicains refusent de vous accorder leur confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Quel paradoxe ! Quel retournement de situation ! Alors que le chef de l’État faisait de la première place de sa liste aux élections européennes un enjeu crucial, un symbole, une sorte de référendum et qu’il a perdu ce pari – de peu, mais il l’a perdu –, alors donc qu’il vient de subir un échec, le voilà en position de force. Et vous, monsieur le Premier ministre, apparaissez comme le grand vainqueur de ces élections.
Mme Emmanuelle Ménard.
Que s’est-il passé ? Par quel miracle ceux qui faisaient de la défaite du Rassemblement national un objectif quasi-civilisationnel et l’issue d’une bataille entre les forces du bien et du mal peuvent-ils aujourd’hui plastronner quand, disons-le, le bilan n’est pas vraiment à la hauteur de ce qu’ils nous avaient vendu ?
Sur ce bilan, je ne m’étendrai pas. Les oppositions de droite et de gauche en ont fait la radiographie pour dresser la liste, la longue liste des promesses non tenues, à commencer par la première : l’apaisement, l’écoute et la réduction des fractures dont vous vous faisiez les chantres.
On a vu, ces derniers mois, l’exact contraire : une France jamais autant divisée et jamais autant fracturée.
Vous découvrez la pauvreté quand les gilets jaunes descendent dans la rue.
 Mais non !
M. Bruno Millienne.
 Vous ouvrez les yeux sur l’écologie quand les Verts cartonnent aux élections. Vous vous apercevez que les élus locaux existent quand ils menacent de faire sécession. Vous avouez une erreur fondamentale de méthode après avoir mis le feu à notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard.
Peut-être faudra-t-il que les Français descendent une nouvelle fois dans la rue pour que vous preniez conscience qu’on ne joue pas innocemment avec les liens familiaux, le devenir de nos enfants et le sens des lignées ?

M. Maxime Minot.
 Revenons à mon propos initial : si vous semblez avoir gagné, c’est que nous avons perdu. Nous, la droite. Toute la droite. Incapables de nous réunir, de passer outre nos divisions, de taire nos ambitions, de ranger au placard nos ego, nous vous déroulons le tapis rouge, faisant votre jeu contre les intérêts de ceux qui nous font confiance et votent pour nous.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’entends d’ici les mêmes – toujours les mêmes – expliquer qu’il y aurait un fossé entre la droite et ce que j’appelle moi la droite de la droite.
Je vous prends au mot, monsieur le Premier ministre, vous qui appelez au dépassement des postures et des vieux clivages : en fait, terrorisée à la seule idée d’être accusée de rompre les digues et de franchir la ligne rouge, notre bonne vieille droite abandonne peu à peu ses idées et ses valeurs – je vous retourne l’argument de ces valeurs que vous nous lancez sans cesse au visage – pour se jeter dans les bras du macronisme triomphant, ou, disons-le plus brutalement, s’agissant de certains de ses représentants, pour aller à la soupe.
Or, qu’est-ce qui nous sépare réellement, qu’est-ce qui nous empêche de faire front commun contre un pouvoir dont ensemble nous dénonçons les manquements, dont ensemble nous votons certaines propositions quand elles nous semblent aller dans le bon sens ?
Prenons par exemple l’épineuse question de l’immigration. De qui la droite classique est-elle la plus proche : d’un gouvernement qui élargit encore un peu plus le regroupement familial, qui dépense toujours plus d’argent pour l’aide médicale d’État, cette sécurité sociale des clandestins, ou de députés qui comme moi, comme vous, tiennent des propos bien en-deçà de ce que réclamait le RPR des années 90, un RPR qui osait alors parler de préférence nationale ?
Pourtant, rien n’y fait : comme un lapin pris dans les phares d’une voiture, vous êtes, mes amis de droite, paralysés par les projecteurs des médias qui traquent le moindre pas fait dans notre direction.
C’est vrai : la droite, notre droite, est divisée sur les questions économiques, sur lesquelles elle se montre plus ou moins libérale, ainsi que sur l’Europe, même si c’est de moins en moins évident, et sur d’autres points encore.
Rappelez-vous cependant le fossé, le gouffre plutôt qui séparait un Robert Fabre, patron des radicaux de gauche, d’un Georges Marchais, chef du parti communiste du temps de l’Union de la gauche. Et nous sommes assez stupides, assez bêtes pour refuser de faire un bout de chemin ensemble parce qu’en face, on nous explique que nous sommes encore dans les années 30 ?
 Il ne faut pas les oublier.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Qui peut sérieusement le penser ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Alors, la droite va voter, comme moi, contre cette déclaration de politique générale. Et puis après ? On continue à dire la même chose, à se renvoyer les mêmes arguments, extrémistes pour les uns, traîtres pour les autres, tout cela pendant que nos adversaires se frottent les mains ?
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Je vous le dis, j’en ai assez : assez de ce petit jeu, assez des postures, des effets de manche, des trémolos dans la voix et des grands rappels des heures sombres de notre histoire.
 Il faut s’en souvenir, madame Ménard.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Qu’attendez-vous, amis de droite, pour ouvrir les yeux ? Vous valez mieux. Vous incarnez cette France qui ne veut pas continuer à être déconstruite, comme le propose le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant à vous, monsieur le Premier ministre, ne vous en déplaise, ce n’est pas parce que l’on n’est pas avec le Président Macron que l’on est contre la France : c’est même tout le contraire.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je voudrais remercier tous les orateurs, en particulier le président Le Gendre et le président Mignola pour le soutien qu’ils ont apporté au Gouvernement. Je remercie aussi les autres présidents et orateurs des groupes d’opposition.
Vous avez exprimé vos différences, vos désaccords ; vous avez formulé des propositions ; vous avez indiqué votre exigence et votre détermination. Elles sont, à l’évidence, respectables dans une démocratie. Il est utile que nous puissions nous dire les choses, parce que c’est grâce à cela que nous pouvons avancer.
Puisque la question a été plusieurs fois évoquée – et je pense qu’elle l’est souvent – je voudrais dire à l’ensemble des orateurs que, bien évidemment, je respecte profondément leur qualité d’élu, et que je respecte chacun d’entre eux. Je crois qu’ils le savent et si par extraordinaire ils ne le savaient pas assez, je m’appliquerais à moi-même la consigne relative au dépassement que je proposais tout à l’heure, afin que ce soit dit encore plus clairement.
L’acte II que je vous ai présenté repose, je l’ai dit, sur un changement de méthode et sur le traitement de trois enjeux prioritaires : l’écologie, la justice sociale et un fonctionnement démocratique, non seulement pour ce qui concerne nos institutions, mais aussi dans le fonctionnement de l’État et dans notre capacité à faire vivre et rendre dynamiques nos territoires, dans le cadre d’une décentralisation bien plus claire.
J’ai essayé, mesdames et messieurs les députés, de présenter le plus clairement possible à la fois les mesures que nous préparions, la méthode que nous voulions utiliser et le calendrier que nous nous fixions. Certains attendent des actes, d’autres les redoutent. Au fond, je ne peux dire qu’une chose : c’est la détermination entière, complète, du Gouvernement à mettre en œuvre les mesures que j’ai indiquées, à appliquer la méthode que j’ai décrite, et à le faire en écoutant, mais en avançant. Ce n’est pas incompatible, et c’est indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement, je vais mettre aux voix l’approbation de sa déclaration de politique générale.
M. le président.
Le vote se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances. Des bulletins de vote ont été placés dans vos pupitres.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à dix-huit heures quarante-cinq.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration de politique générale du Gouvernement :
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Martial Saddier
Mme Laetitia Saint-Paul
Mme Emmanuelle Anthoine
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Marie Sermier
Mme la présidente
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Delphine Batho
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre le champ des modes de transport dont les frais sont pris en charge par l’employeur en y intégrant la location privée de vélos.
M. Vincent Thiébaut.
Aujourd’hui, on le sait, l’un des enjeux du développement de la mobilité et des transports publics est le traitement du fameux dernier kilomètre. Or les offres de location publique de vélos n’existent pas partout sur le territoire, d’où l’intérêt d’une prise en charge des frais de location privée.
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Retirez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Mme la présidente.
 Fidèle à mes habitudes, je le retire, madame la présidente. 
M. Vincent Thiébaut.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Faute d’information adéquate, beaucoup d’employés ignorent que le code du travail fait obligation à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’administration, de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, qu’il s’agisse de moyens de transports publics – transports en commun – ou de services publics de location de vélos.
Mme Josette Manin.
L’amendement vise par conséquent à leur garantir une information plus systématique et plus claire concernant les dispositions légales en vigueur en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Je demande le retrait de l’amendement.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’absence de moyen de charge à domicile constitue l’un des principaux obstacles au développement des véhicules électriques. L’amendement vise à lever cet obstacle en facilitant la charge sur le lieu de travail.
Mme Huguette Tiegna.
L’article 26 crée un forfait mobilités durables permettant aux entreprises et aux administrations de rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais de déplacement du domicile au lieu de travail, sous forme forfaitaire, s’ils utilisent un mode de transport qui réduit la pollution, comme le vélo ou le covoiturage.
L’amendement tend également à exonérer de charges sociales et d’impôt sur le revenu la charge lente, à titre gracieux, des véhicules électriques des salariés sur leur lieu de travail. Outre que même les salariés ne disposant pas d’un moyen de charge à domicile pourraient ainsi utiliser un véhicule électrique, l’exonération éviterait à l’employeur d’instaurer un dispositif supplémentaire de comptage des consommations électriques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Par ailleurs, la rédaction de l’amendement empêcherait la mise à disposition de bornes de recharge rapide, ce qui serait contre-productif.
Je demande donc son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Retirez-vous votre amendement, madame la députée ?
Mme la présidente.
 Je précise que l’amendement n’a pas pour but d’opposer recharge lente et recharge rapide : il s’agit simplement d’une question de moyens pour les entreprises.
Mme Huguette Tiegna.
J’accepte naturellement de le retirer puisque la ministre nous dit qu’il est satisfait.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en avons déjà débattu dans l’hémicycle : il s’agit de permettre à l’employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, y compris de ceux d’entre eux qui n’utilisent pas ou ne peuvent pas utiliser les transports collectifs, et ce grâce à un ticket carburant.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Pas sous forme de ticket !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Je n’ai pas l’impression de vous avoir convaincu, mon cher collègue… 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations.)
 Encore lui ?
Mme Valérie Lacroute.
 (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je n’étais pas dubitatif ; simplement, je n’ai pas pu assister hier à la partie du débat en question. J’entends toutefois que le mécanisme adopté, bien que différent de celui que je propose, permet de résoudre le problème que je soulève. Fidèle à l’esprit d’ouverture qui me caractérise
M. Vincent Descoeur.
 (Sourires)
M. Jean-Luc Fugit,
 rapporteur,
M. Bruno Millienne,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement obéit au même esprit que les précédents. On va donc me répondre que l’amendement de mon honorable collègue Zulesi contribue à le satisfaire. Permettez-moi toutefois d’estimer, madame la ministre, que le mien va un tout petit peu plus loin. Le Premier ministre n’a-t-il pas dit tout à l’heure son souhait que nous en fassions encore davantage et rappelé la nécessité que nous entendions le message envoyé dernièrement par les citoyens français ?
Mme Sophie Auconie.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un dispositif incitatif – à l’image de celui que promouvait M. Zulesi – destiné aux salariés et aux employeurs et visant à accélérer le développement du recours au vélo pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le salarié aurait la possibilité d’opter soit pour le forfait mobilités durables, soit – c’est là toute la différence entre nous, monsieur Zulesi : je préfère le « soit » au « en même temps » – pour une aide à l’acquisition d’un vélo, les deux options étant cumulables avec la prime transport. Les montants versés par l’employeur seraient exonérés de cotisations sociales et, pour le salarié, d’impôt sur le revenu. C’est un très bon amendement !
 Quel est l’avis de la commission sur ce très bon amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme la présidente.
 Comme M. Descoeur, nous nous caractérisons par notre attitude constructive ; je dirais même que nous l’incarnons ! Je retire donc mon amendement. Toutefois, monsieur Zulesi, je serai très attentive à la mise en œuvre dudit décret.
Mme Sophie Auconie.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Nous le serons tous !
M. Jean-Marc Zulesi.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 (Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il permettrait de garantir que tout vendeur d’un véhicule affiche distinctement le numéro de certificat de qualité de l’air – Crit’Air – associé à ce véhicule, afin de sensibiliser l’opinion à la nécessité de respecter l’environnement et d’améliorer l’information du consommateur – en l’occurrence, de l’acheteur.
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Mme la présidente.
 J’ai assisté assidûment aux travaux de la commission ; vous avez dû être discret au moment dont vous parlez, monsieur le rapporteur,..
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
...car ce que vous évoquez m’a échappé. N’en prenez pas l’habitude !
M. Vincent Descoeur.
Sans employer le même argument que précédemment, je retire mon amendement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Viala vise à étendre le champ d’éligibilité de la pastille Crit’Air 1 aux véhicules diesel Euro 6d-TEMP. Il convient en effet de ne pas pénaliser davantage ceux qui continuent à utiliser des véhicules diesel.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Élisabeth Borne,

Comme nous l’avons indiqué lors de l’examen de l’article 26, nous avons souhaité privilégier le dialogue social et faciliter l’accompagnement par les employeurs de la mobilité de leurs salariés. Non seulement nous avons rendu obligatoire la négociation sur le thème de la mobilité, mais nous mettons aussi à disposition des entreprises et des salariés des outils simples tels que le titre mobilités. On peut supposer que ces outils permettront, grâce à un accompagnement approprié, de lever le frein que la mobilité peut constituer dans l’accès ou le retour à l’emploi.
Il nous paraît cependant utile de dresser, dans dix-huit mois, un bilan des accords et, s’il s’avère que les mesures prises dans ce cadre ne sont pas satisfaisantes, de les compléter par des dispositions nationales et de permettre aux régions, le cas échéant, d’expérimenter des dispositifs spécifiques. De fait, celles-ci mènent également une politique d’accompagnement des salariés dans ce domaine. Je pense, par exemple, à la région Hauts-de-France, qui rembourse les frais de carburant de certains salariés dans des conditions définies, à la région Bourgogne-Franche-Comté, qui a décidé de contribuer aux frais de déplacement des salariés à la même hauteur que l’employeur – lequel peut, depuis la loi de finances, être exonéré dans ce cadre des charges sociales et fiscales – ou à la région Île-de-France, qui permet au passager de financer un covoiturage avec son passe Navigo.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je ne reviendrai pas sur le principe de l’amendement, auquel on peut souscrire, mais je voudrais être certain d’avoir bien compris. Dans l’esprit du Gouvernement, l’ordonnance prévoira-t-elle que c’est la région qui sollicitera l’employeur ? Renverra-t-elle ainsi aux régions le « fait générateur » ?
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Prenons l’exemple du covoiturage. Nous incitons les employeurs à instituer le forfait mobilités. Par ailleurs, au titre I

J’ai cité l’exemple de la région Bourgogne-Franche-Comté, qui prévoit de verser dix euros par mois lorsqu’une entreprise accompagne un salarié à hauteur de dix euros. Il s’agit d’élaborer un dispositif national et de permettre, le cas échéant, à titre expérimental, des adaptations en fonction des politiques conduites dans chaque région.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, vous prévoyez de dresser, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, un bilan des mesures qui auront été prises dans les entreprises. Certes, nous avons eu des débats intéressants dans le cadre des Assises nationales de la mobilité et de l’examen de ce projet de loi, en commission et en séance publique – ce qui n’avait pas été le cas depuis longtemps sur ce sujet –, mais pourrons-nous avoir connaissance de ce bilan ? Par ailleurs, il me paraît regrettable que vous décidiez de légiférer ensuite par ordonnance. Enfin, je n’arrive pas à comprendre si vous vous adressez aux employeurs publics ou aux employeurs privés.
Mme Valérie Lacroute.
Mme Élisabeth Borne,

 Comment pourrez-vous instaurer des dispositifs différents d’une région à l’autre ? Les aides risquent de l’être également, et on risque de créer ainsi des inégalités entre les Français. En effet, on le voit bien, certaines métropoles ont mis en place de nombreux services de transport avec, parfois, des réductions tarifaires importantes. Tel n’est pas nécessairement le cas dans les territoires ruraux, ce à quoi ce projet de loi vise d’ailleurs à remédier. En permettant une différenciation entre les territoires, je crains qu’on ne crée une discrimination en matière d’aide à la mobilité.
Mme Valérie Lacroute.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

L’enjeu, ici, est donc de mieux accompagner dans leurs déplacements domicile-travail les salariés qui ne bénéficient pas de transports en commun. L’État, pour sa part, a annoncé qu’il allait instituer le forfait mobilités pour ses agents, à hauteur de 200 euros. Mais il importe – et le bilan qui sera dressé dans dix-huit mois pourra en tenir compte – de ne pas oublier que les régions mènent dans ce domaine des politiques complémentaires de celles des employeurs.
Île-de-France Mobilités, par exemple, permet aux usagers d’utiliser leur passe Navigo dans le cadre d’un covoiturage. Dans un tel cas, on ne va pas demander à l’employeur de participer au-delà du remboursement du passe Navigo, puisque celui-ci donne accès au covoiturage. Toutefois, ce type de mesure n’existe pas ailleurs. Nous voulons donc nous réserver la possibilité de tenir compte, dans le dispositif qui sera adopté, de ce que font les régions.
 Sous forme d’expérimentation !
M. Bertrand Pancher.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’article 26 bis, introduit en commission. Cet article impose en effet l’affichage, dans les concessions automobiles, de la catégorie Crit’Air des véhicules à vendre, notamment des véhicules d’occasion. Cela part d’un bon principe, puisque cela permettrait à l’acheteur d’être mieux informé sur les émissions polluantes du véhicule. Mais cette mesure est très compliquée. En outre, les professionnels de la distribution ne disposent pas forcément des informations relatives à la classification ; en tout cas, ils ne peuvent pas en avoir connaissance lorsque le véhicule est revendu. Nous ne sommes pas opposés à l’objectif, mais cette disposition nous paraît prématurée et mal écrite. Elle complexifierait la vente des véhicules et pourrait même se révéler contre-productive car le consommateur s’y perdrait.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous reprenons, avec les articles 27 et 28, un vieux débat. Souhaitons bon vent aux ZFEM, les zones à faibles émissions mobilité, qui ont vocation à succéder aux zones à circulation restreinte. Ceux qui, comme moi, sont des monuments historiques de cette assemblée, se souviennent des ZAPA, les zones d’actions prioritaires pour l’air et, à la suite du Grenelle de l’environnement, de la possibilité, offerte par la loi, de contrôler la circulation afin de préserver la qualité de l’air.
M. Martial Saddier.
Ces dispositifs n’ont pas fait leurs preuves mais ce soir, le Parlement s’apprête à en officialiser un quatrième. Espérons qu’il donne des résultats.
J’ai présidé durant quelques années le Conseil national de l’air et j’ai essayé de délimiter à Bonneville, lorsque j’en étais maire, une zone à circulation restreinte, ce qui ne fut pas simple. À ce titre, permettez-moi de formuler quelques remarques.
L’article 28 tend à rendre obligatoire l’instauration d’une ZFEM lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées « de manière régulière ». Il conviendra de préciser cette notion, sinon le préfet, les associations environnementales, les élus et les acteurs socioprofessionnels ne parviendront jamais à se mettre d’accord sur ce qu’est le dépassement régulier d’un seuil. Nous ne sommes pas sortis de l’auberge, si je puis dire. Je le sais par expérience.
En outre, si vous voulez donner toutes ses chances à ce nouveau dispositif, il faudra s’accorder sur la définition des sources d’émission de polluants, y compris dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère. Ce sera l’objet de la concertation, de l’enquête publique, puis de l’arrêté du préfet du département. À défaut, aucun accord ne pourra être trouvé sur l’origine des polluants. Les populations locales et les acteurs socioprofessionnels seront alors incapables de comprendre la procédure proposée pour résoudre le problème et encore moins d’y adhérer.
Il faudra donc tenir compte des mesures réalisées par les stations d’enregistrement, qui sont de deux types : les stations routières et les stations urbaines. Inutile de vous préciser que les stations routières sont toutes dans le rouge. Prenez par exemple les oxydes d’azote : les stations situées au bord des autoroutes et des grandes voies de circulation enregistrent toutes des dépassements. Quant aux stations urbaines, elles permettent de mieux identifier les populations exposées et les sources de pollution.
Ensuite, le projet de loi tend à permettre de dévier la circulation, mais prenons garde de ne pas reporter chez le voisin le problème de pollution. Rien ne sert, ainsi, de désengorger une vallée pour reporter la circulation dans une autre. Il faut avoir les moyens de résoudre le problème sans le déplacer. Pour ce qui concerne les zones urbaines, la déviation vers les autoroutes peut être une piste, même si ce procédé n’entre pas, culturellement, dans nos habitudes.
Par ailleurs, ne nous focalisons pas sur une seule source de pollution au risque d’occulter les autres. Dans certaines zones géographiques, on peut créer d’énormes problèmes en se focalisant sur le transport alors que ce n’est pas la principale source d’émissions.
Enfin, n’oubliez pas les deux-roues. Dans quelques endroits en France, on a tenté de délimiter des zones à circulation restreinte sans en tenir compte, et cela a provoqué de très violentes réactions.
Sur tous ces points, il est nécessaire de compléter le texte, d’ici à la fin de son examen.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme la présidente.
 Les chiffres parlent d’eux-mêmes : la pollution de l’air est à l’origine de 48 000 décès par an ; c’est la troisième cause de mortalité après l’alcoolisme et le tabagisme. La pollution de l’air extérieur représente, pour la collectivité, un coût annuel total de 100 milliards d’euros, dont une large part tient aux coûts de santé. Cette pollution provoque des allergies respiratoires liées aux pollens allergisants chez 30 % de la population adulte et 20 % des enfants. C’est un enjeu de santé publique majeur dont nous devons nous saisir collectivement.
Mme Laetitia Saint-Paul.
Afin de répondre concrètement à ce fléau, l’article 27 tend à déployer dans les grandes villes des plans d’action de lutte contre la pollution de l’air, en vue d’améliorer le plus rapidement possible la qualité de l’air. Il vise également à abaisser de 250 000 à 100 000 habitants le seuil à partir duquel le plan d’action climat-air-énergie d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – doit comporter un plan d’action contre la pollution de l’air. Ainsi, le nombre d’agglomérations concernées passerait de vingt-cinq à soixante et une.
Enfin, le plan d’action de lutte contre la pollution de l’air dépassera le périmètre des villes. Il était temps d’apporter une réponse concrète et de grande ampleur.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme la présidente.
 Les zones urbaines, notamment celles de la région Rhône-Alpes, connaissent des dépassements inquiétants des seuils réglementaires pour l’émission de particules fines, les PM
Mme Emmanuelle Anthoine.

Il faut donc agir. L’instauration d’une ZFEM peut être une solution, à condition toutefois de le faire en bonne intelligence : nous devons lutter contre la pollution atmosphérique tout en permettant aux salariés de se rendre sur leur lieu de travail sans être pénalisés. Les ZFEM doivent ainsi être plus souples pour que la mesure soit applicable. À défaut, il n’y aura ni acceptation sociale ni mise en œuvre efficace de cette disposition.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Élisabeth Toutut-Picard.

L’amendement n

Par cet amendement, qui vise spécifiquement les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ainsi que les accueils de loisirs mentionnés au premier alinéa du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles, j’entends donner la priorité aux mesures correctrices des plans d’action en direction de ce public très jeune et insister sur la nécessité de lutter contre la pollution de l’air extérieur aux abords des établissements fréquentés par ces très jeunes enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Nous avons ainsi prévu que les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, dont certaines ont été citées, soient consultées avant l’adoption du plan d’action par l’EPCI concerné afin de pouvoir apporter l’appui technique nécessaire. En outre, nous avons décidé que les objectifs fixés par les plans d’action seraient biennaux. En adoptant un amendement de Mme Pompili, nous avons rendu systématique la prise de mesures par le préfet en cas de pic de pollution. Enfin, nous avons étendu la possibilité de créer des ZFEM après 2021. J’ai tenu à ajouter le terme « mobilité » dans l’intitulé de ces zones, car nous agissons au niveau des transports et non sur l’ensemble des leviers.
J’en viens à ces amendements, qui concernent la carte stratégique air.
Cette expression recouvre la cartographie que l’on peut établir à partir des données fournies par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Néanmoins, la réalité diffère d’une ville à l’autre, et il n’existe pas de référentiel unifié pour le travail de ces différentes associations. Atmo France, qui fédère l’ensemble des associations, réfléchit au moyen de faire converger les différentes méthodologies, mais cette méthodologie commune n’est pas encore au point. Je demanderai d’ailleurs que ce travail soit présenté au Conseil national de l’air, que je préside depuis un an, avant d’être validé.
Pour ces raisons, nous ne pouvons inscrire les cartes stratégiques air dans la loi.
Pour ce qui est des publics particulièrement sensibles, sujet que je connais bien, rappelons que nous sommes tous sensibles à la pollution. Loin de moi l’idée de minimiser la sensibilité plus particulière de certains sujets, mais nous devons tous lutter contre la pollution de fond qui nous affecte tous. Nous reviendrons sur ce sujet lorsque nous examinerons un amendement ultérieur, que je sous-amenderai car il manque de précision en l’état. En tout cas, vos amendements seront satisfaits.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite à les retirer. Sinon, j’y serai défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Je souhaite apporter quelques précisions à M. Saddier. Ce sujet n’est pas simple, c’est vrai ; il est compliqué de trouver les mesures appropriées pour lutter contre la pollution de l’air. Aussi avons-nous décidé d’accompagner les territoires qui s’engagent en la matière. Aux quinze métropoles qui avaient déjà pris la décision de le faire se sont ajoutées huit autres collectivités après l’appel à manifestation d’intérêt que nous avons lancé auprès de toutes les collectivités qui sont confrontées à des enjeux importants en matière de qualité de l’air. Aujourd’hui, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, accompagne donc vingt-trois collectivités – représentant 17 millions d’habitants – qui s’engageront dans la création de zones à faibles émissions.
Les dispositifs d’accompagnement sont importants. Le fonds air mobilité a été doté de 35 millions d’euros. Des mesures de contrôle sanction automatisé sont prévues, et une mission a été confiée au préfet Bartolt pour s’assurer que les dispositifs sont opérationnels.
L’idée est également de freiner la pollution, d’où l’ensemble des mesures prises pour accompagner le verdissement des flottes, dont nous avons débattu lors de l’examen des précédents articles – suramortissement, bonus, obligations pour les flottes publiques ou les flottes importantes des entreprises.
L’arsenal sera très complet dans la loi, comme l’a indiqué M. le rapporteur. Ce texte permettra de matérialiser l’objectif de déploiement des ZFE dans les zones en dépassement – la notion de dépassement régulier sera, je vous rassure, précisée dans un texte réglementaire auquel il renvoie –, de simplifier les procédures de consultation et de concertation au niveau des agglomérations lorsque les ZFE englobent plusieurs communes, d’inclure l’étude d’une ZFE dans les plans pour la qualité de l’air et de donner des outils pour le contrôle. Ce dernier point est très important : les collectivités manquent parfois de moyens, en cas de pic de pollution, pour limiter et contrôler la circulation en fonction des pastilles Crit’Air. Les contrôles sanction automatisés amélioreront grandement l’efficacité des mesures prises.
Ce dispositif est complet et opérationnel. Des accompagnements sont prévus, à la fois au stade des études et pour la mise en œuvre des ZFE le cas échéant.
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme la présidente.
 Pour revenir sur les arguments qui viennent de m’être opposés, ce n’est pas parce que les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air ne sont pas encore coordonnées entre elles qu’il ne faut pas appeler leur attention sur la cible à privilégier particulièrement, à savoir les très jeunes enfants. Certes, nous sommes tous sensibles à la pollution de l’air extérieur, mais nous savons maintenant que les jeunes enfants y sont particulièrement sensibles parce que leur organisme est en cours de développement ; nous savons que les mille premiers jours de la vie, qui vont de la conception à l’âge de 2 ans, sont une période d’extrême fragilité, parce que l’être humain réagit alors très mal à toute exposition aux perturbateurs endocriniens, mais également à la pollution atmosphérique.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
À mon avis, l’un n’empêche pas l’autre : même si nous allons mettre au point un ensemble de mesures et d’organisations visant à structurer notre politique et les moyens à consacrer aux pollutions atmosphériques, la cible des jeunes enfants mérite d’être privilégiée et désignée comme telle aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, qui sont censées nous protéger contre les pollutions atmosphériques. Donc, malgré l’avis défavorable, je maintiens mon amendement, car je maintiens ma position.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre aux EPCI de plus de 50 000 habitants l’obligation d’élaborer le plan d’action mentionné à l’article 27. D’après une étude publiée en juin 2016 par Santé publique France, intitulée « Impacts sanitaires de la pollution de l’air en France : nouvelles données et perspectives », la perte d’espérance de vie est en moyenne de dix mois dans les zones comprenant entre 2 000 et 100 000 habitants. Cela montre clairement que les grandes zones urbaines ne sont pas les seules affectées par la pollution de l’air ; celle-ci touche également les habitants des villes moyennes.
Mme Delphine Bagarry.
Je précise que l’amendement a été rédigé en lien avec plusieurs organisations, dont Unicef France, le Réseau Action Climat et la Fédération française des usagers de la bicyclette. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Le plan d’action sera obligatoire dans toutes les zones où les seuils de pollution de l’air sont dépassés, c’est-à-dire celles qui sont soumises à un plan de protection de l’atmosphère – PPA. Cela n’a strictement rien à voir avec la taille de la commune, mais avec le fait d’être ou non en zone de dépassement. Tous les EPCI concernés, quelle que soit leur taille, seront donc pris en compte.
Ainsi, dans la vallée de l’Arve, si chère à M. Saddier, le PPA porte sur cinq communautés de communes, soit quarante et une communes, pour une population totale de 160 000 habitants. En faisant le ratio, vous comprendrez rapidement que certaines de ces communes sont de faible taille. Or elles seront concernées par le plan d’action, parce qu’il y a ce PPA.
Par ailleurs, depuis 2016, tous les EPCI de plus de 20 000 habitants sont obligatoirement couverts par un plan climat-air-énergie territorial – PCAET. Ce plan devra désormais comprendre obligatoirement une dimension « air ». Nous avons amendé l’article 27 en commission pour faire en sorte que tel soit bien le cas.
Prenons l’exemple de l’agglomération de Rodez, non pas parce que c’est ma ville natale, mais parce que c’est un EPCI dont le nombre d’habitants se situe entre 50 000 et 100 000 et qui n’est pas couvert par un PPA, dans la mesure où il n’est pas confronté à des problèmes particuliers en matière d’air. Comme l’agglomération compte plus de 20 000 habitants, il existe un PCAET et, par conséquent, des actions transversales en matière de qualité de l’air. Dans ces agglomérations, on n’attend pas de subir des pics de pollution pour agir ; on s’attaque à la pollution de fond.
L’absence de plan d’action étant compensée par le dispositif des PCAET, il n’est pas utile d’abaisser le seuil en question à 50 000 habitants. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement, madame Bagarry ?
Mme la présidente.
 Mme Pitollat, sa première signataire, m’avait donné mandat pour le retirer au cas où des explications claires nous seraient fournies. Or M. le rapporteur nous a donné des exemples très précis, ce dont je le remercie. Je retire donc l’amendement.
Mme Delphine Bagarry.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 L’article 27, qui vise à lutter contre la pollution de l’air, est un bel article de loi.
M. Bertrand Pancher.
La pollution de l’air cause plus de 40 000 morts par an, soit dix fois plus que les accidents de la route. Il s’agit évidemment de morts par diminution de l’espérance de vie. D’ailleurs, mes chers collègues, plus nous passons de temps à Paris pour siéger dans cet hémicycle, plus nous raccourcissons notre espérance de vie. En effet, les habitants de Paris vivent dix mois de moins que la moyenne nationale, en raison de l’asthme et de nombreuses autres affections importantes.
Cette situation ne peut plus durer. Il est particulièrement important de légiférer, et je tiens à remercier le Gouvernement et son administration de présenter des propositions aussi fortes dans ce domaine.
Vous l’avez dit, madame la ministre, l’arsenal de lutte contre la pollution atmosphérique et les particules fines est complet, n’en déplaise à certains qui voudraient continuer à rouler comme auparavant. Le plan d’action évoqué par M. le rapporteur est relativement ambitieux. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que ce plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants.
Je rappelle que trois enfants sur quatre respirent un air pollué en France. Si la pollution a des conséquences graves sur la santé des adultes, celles-ci sont bien plus redoutables sur la santé des enfants, dont l’organisme, immature, est plus fragile. Certains porteront à vie les stigmates de la pollution de l’air.
 Bien sûr !
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 En effet, quand les particules sont inhalées, elles restent dans l’organisme. Elles suscitent de graves problèmes : allergies, déficiences immunitaires, diabète, obésité… ; la liste est longue. J’en ai discuté avec des parents d’élève de la région parisienne. 
M. Bertrand Pancher.
La pollution de l’air nous concerne tous, mais certains publics, plus vulnérables, doivent être mieux protégés. C’est notamment le cas des enfants. Pourtant, les crèches, écoles et lieux d’accueil des jeunes enfants sont trop exposés à une pollution qui dépasse les seuils dans nos villes. Un rapport établi conjointement par Unicef France et le Réseau Action Climat ainsi que les cartographies très précises publiées par Greenpeace et Respire alertent sur le nombre d’écoles exposées à une pollution de l’air extérieur forte, dont le trafic routier est directement responsable.
Cet amendement vise simplement à garantir que les plans d’action qui seront élaborés tiendront compte du caractère spécifique de l’exposition des jeunes publics à la pollution de l’air et prévoiront des mesures adaptées concernant les établissements recevant des publics sensibles, dont les enfants.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Cherpion est identique à celui de M. Pancher : il vise à ce que le risque d’exposition des jeunes enfants à la pollution de l’air soit pris en compte de manière plus spécifique qu’il ne l’est actuellement.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Le Fur vise à compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le plan d’action vise notamment la réduction de la pollution atmosphérique en dessous des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé aux abords des établissements recevant des publics sensibles, en particulier des enfants. »
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajoute que les enfants sont un public bien plus sensible que les adultes. On est d’ailleurs en train de revoir à la baisse, pour les enfants, les seuils tolérés pour certaines substances toxiques. On en vient même à considérer qu’elles sont délétères quel que soit leur niveau de concentration. Le principe de précaution voudrait qu’une attention particulière soit prêtée aux enfants et que les recommandations soient plus drastiques qu’elles ne le sont actuellement.
Mme Delphine Bagarry.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas tenir compte des publics sensibles. J’ai travaillé sur la question de la pollution de l’air et des publics sensibles. J’y suis moi aussi particulièrement sensible.
Vous souhaitez cibler les enfants. Il est vrai que la sphère oto-rhino-laryngée d’un enfant n’est pas mature avant l’âge de 15 ans. Mais ce ne sont pas les seuls publics sensibles. Il ne faut pas oublier les personnes âgées, ni les 4 millions d’asthmatiques qui vivent en France.
 Ce sont le plus souvent des enfants !
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Comme je l’ai expliqué précédemment, nous examinerons ultérieurement un amendement, le n

 C’est le plus important !
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Je rappelle que nous travaillons sur les transports. La principale pollution de proximité imputable aux transports, ce sont les oxydes d’azote ; 65 % des oxydes d’azote proviennent des transports. Le seuil à ne pas dépasser fixé par l’OMS pour les oxydes d’azote est de 40 microgrammes par mètre cube par an. Or c’est exactement la norme européenne et, donc, la norme française. En conséquence, les amendements sont satisfaits sur ce point.
En revanche, une nuance existe s’agissant des particules : la norme de l’OMS est deux fois plus exigeante que la norme européenne,…

Mme Élisabeth Toutut-Picard.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur

En outre, si 25 % des émissions de PM

Ces amendements ne sont pas dénués d’intérêt, mais l’essentiel pour lutter contre la pollution tient dans les mesures du titre III, qui visent à favoriser des mobilités plus propres et plus actives. Je demande leur retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je le répète, la norme de l’OMS est déjà l’objectif en ce qui concerne les oxydes d’azote. S’agissant des particules, il n’est pas possible de faire évoluer la norme française sans modifier la directive européenne de 2008. Quant à la question des publics les plus sensibles, elle sera abordée lorsque nous examinerons l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 La discussion sur la qualité de l’air est de première importance. Je ne suis pas un expert en la matière et je n’ai aucune autorité pour contester les propos du rapporteur. Ce que je sais, en revanche, c’est que, dans le cadre du programme d’investissement que vous allez mettre en œuvre, à la faveur, en particulier, des projets autoroutiers de contournement, dont celui qui est prévu dans ma circonscription, vous allez déplacer la pollution de l’air et faire exploser les seuils en la matière dans les banlieues ouvrières de la rive sud de Rouen, alors que le bilan sanitaire des populations concernées est déjà catastrophique.
M. Hubert Wulfranc.
Vous savez fort bien de quoi je parle, madame la ministre : du contournement est de Rouen, pour lequel a été accordée une déclaration d’utilité publique, qui fait, d’ailleurs, l’objet d’un recours de la part de plusieurs villes. Les beaux discours sur la qualité de l’air sont une chose, la réalité en est une autre, quand on constate l’importance des investissements autoroutiers que vous vous apprêtez à déployer. Il s’agit purement et simplement d’un aménagement de classe !
Nous nous opposons aux ZFE, parce qu’il n’est pas acceptable de balayer la poussière chez les uns pour la rejeter chez les autres, ou de revenir au Moyen Âge en instaurant un nouvel octroi pour les populations qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules propres : il faudra payer pour entrer dans les centres-villes bourgeois. Une telle politique est absolument intolérable, surtout lorsqu’on ne réunit pas les conditions préalables à celle-ci, en assurant la gratuité des transports en commun, en particulier au moment des pics de pollution.
Votre politique obéit à une logique. Derrière les discussions techniques, il y a toujours des choix de classe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’était le coup de gueule de la soirée.
 Nous l’avons compris.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hubert Wulfranc vient de nous couper le pot d’échappement sous les pieds
M. Loïc Prud’homme.
 (Sourires)
Les plus fragiles sont les premières victimes de la pollution sans en être les principaux responsables ; Hubert Wulfranc l’a rappelé en s’appuyant sur un exemple des plus concrets. En France, les personnes vivant dans les quartiers pauvres et pollués ont cinq fois plus de risque de mourir que la moyenne lors d’un épisode de pollution, tout en payant quatre fois plus de taxe carbone en pourcentage de leurs revenus que les riches, qui émettent quarante fois plus de carbone qu’eux.
Les gilets jaunes ont exprimé une demande très claire de justice fiscale. Les ménages aux faibles revenus possèdent généralement des voitures plus anciennes et plus consommatrices de carburant, lequel pèse deux fois plus dans leur budget que dans celui des familles les plus aisées ; le pourcentage va en effet du simple au double. Un Français sur quatre, je le rappelle, dépense plus de 150 euros par mois pour aller travailler en voiture, et le transport représente 21 % des dépenses des ménages ruraux. Or les solutions alternatives sont rares, et souvent chères, quand elles existent.
Avec les ZFE, vous voudriez, premièrement, interdire la circulation des voitures les plus anciennes, principalement possédées par les plus fragiles de nos concitoyens, et donc, deuxièmement, priver ces derniers de l’accès aux centres-villes, au titre de la lutte contre la pollution de l’air. Nous ne contestons pas la nécessité de cette lutte, mais nous remarquons que ce sont eux qui en subissent les effets en premier, d’autant que – c’est le troisième point – vous n’offrez pas de solutions alternatives au tout-voiture. C’est la triple peine. Nous connaissions la double peine ; avec les ZFE, vous inventez la triple peine.
Comme Hubert Wulfranc, le groupe La France insoumise partage l’idée qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution de l’air dans les grandes agglomérations et de réduire les impacts sanitaires et les injustices liées à cette pollution. C’est pourquoi il n’est pas cohérent de financer des rocades ou des contournements à coup de centaines de millions d’euros pour demander finalement aux gens de laisser leur voiture chez eux, puisqu’ils ne pourront pas l’utiliser pour entrer en ville.
Avant de proposer l’instauration de ZFE, il est donc indispensable de proposer toutes les solutions alternatives possibles au tout-voiture, qu’il s’agisse de transports en commun là où il n’en existe pas, de la gratuité de ces transports dans les zones urbaines ou d’un maillage ferroviaire fin permettant de se rendre des territoires ruraux dans les bassins d’emplois. Il n’est pas possible de mettre la charrue avant les bœufs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
J’ai bien compris que notre souhait de lutter contre la pollution ne vous a pas convaincu,…
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Caroline Fiat.
 Nous ne contestons pas cela !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Nous avons pris à cette fin de nombreuses mesures. Si nous ne proposions rien d’autre que l’instauration de ZFEM, je pourrais comprendre vos remarques, puisque, je le répète, j’habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – j’insiste sur ce point, car il est important pour moi de rappeler d’où je parle.
Les primes à la conversion sont faites pour aider ; elles sont même doublées pour ceux qui ont les revenus les plus modestes.
 C’est insuffisant.
Un député du groupe GDR.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Le développement de transports en commun, qui seront en outre plus propres, le covoiturage, toutes les mesures que nous avons évoquées, tant au sein du titre III que dans l’ensemble du texte, visent à améliorer l’accès de tous à des solutions de mobilité plus propres et, si possible, plus actives.
L’instauration d’une ZFE – je vous invite à bien regarder de quoi il retourne – n’est pas celle d’un péage. Je suis, tout comme vous, totalement opposé à la notion de péage, parce que cela revient à se payer le loisir de polluer. Les ZFE visent, c’est vrai, à interdire aux véhicules immatriculés avant 1995 les zones les plus denses,…
 Que fait-on quand il faut aller bosser ?
Mme Caroline Fiat.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Ces anciens véhicules sont heureusement de moins en moins nombreux. Lorsque Paris interdit les Crit’Air 5 et, bientôt, les Crit’Air 4, ou lorsque Grenoble s’attaque aux véhicules utilitaires très anciens, le Gouvernement propose des mesures d’accompagnement, que Mme la ministre pourra rappeler.
 Et les 4x4 ? Et les Porsche Cayman ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Vous faites, finalement, un procès d’intention aux agglomérations et aux villes qui s’engageront dans l’instauration de ZFE.
 C’est à vous, madame la ministre, que nous faisons un procès d’intention ! Nous ne vous faisons pas confiance !
Mme Danièle Obono.
Mme Élisabeth Borne,

N’oublions pas non plus que le Gouvernement a mis en place des primes à la conversion afin d’inciter les Français, en les accompagnant, à acquérir des véhicules qui consomment moins, polluent moins et, en plus, pèsent moins sur le budget du ménage. Nous avons décidé de doubler non seulement la prime à la conversion pour les Français les plus modestes, mais aussi le nombre des familles qui seront accompagnées durant le quinquennat : il passera de 500 000 à 1 million. Il s’agit là d’un ensemble de mesures concrètes.
Si on ne débat que d’un alinéa, il est possible d’en faire une présentation caricaturale, qui n’est pas représentative du projet de loi. 
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas cherché à donner l’impression que nous entamions l’examen du texte, ce soir, et à cette heure-ci.
M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le rapporteur, je ne vous ai aucunement réduit à un technicien quelconque. En votre qualité de député à vocation nationale et de président du Conseil national de l’air, auquel vous avez fait référence, à juste titre, pour étayer vos propos, je vous invite à venir dans ma circonscription.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Vérifiez la déclaration d’utilité publique publiée il y a six mois. Prenez connaissance des conclusions concernant le dépassement des normes au fameux rond-point des Vaches – occupé encore récemment par les gilets jaunes ; vous y serez d’ailleurs bien accueilli. Venez voir cette rive gauche particulièrement confrontée aux problèmes sanitaires, où vivent les populations de la chimie, de la métallurgie, de la papeterie, et où subsistent quelques cheminées, desquelles s’échappent encore des fumées, à la plus grande satisfaction des salariés qui y travaillent.
M. Hubert Wulfranc.
La création d’un contournement payant pour éviter le centre-ville rouennais, qui a certes besoin d’un désenclavement – car il est lui-même, comme je le disais hier, le pot de chambre de la Normandie –, entraînera l’encombrement du rond-point des Vaches par des centaines de poids lourds supplémentaires. Il ne fera que reporter, sur la rive gauche ouvrière, le trafic de poids lourds de l’ensemble de l’agglomération rouennaise, qui a explosé, et aggraver considérablement l’exposition à la pollution atmosphérique non seulement des actifs et des retraités, mais aussi des enfants, puisque l’école maternelle est à 500 mètres dudit rond-point des Vaches.
Je vous attends.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 C’est le même ! Il n’y aura pas de loup, si vous venez avec moi.
M. Hubert Wulfranc.
 Il n’y a que des vaches !
M. Guillaume Garot.
 (Sourires.)
 Les vaches ont été brûlées, ce qui a produit un peu de fumée supplémentaire, mais cela fait partie des pertes et profits !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il me serait agréable que nos arguments ne soient pas caricaturés, eux non plus. Ils sont recevables et étayés de façon plutôt cartésienne. Quant aux amendements déclarés irrecevables, monsieur Pradié, ils n’ont pas franchi les portes de cet hémicycle.
M. Loïc Prud’homme.
S’agissant de la prime à la conversion, je tiens à rappeler, monsieur le rapporteur, que c’est un leurre de faire croire que les plus modestes peuvent s’équiper en véhicules propres, étant donné leur prix. Les aides ne permettent pas de financer ces investissements importants.
 Il a raison !
M. Jean-Yves Bony.
 J’en viens à un point plus important encore : vous avez répliqué à plusieurs reprises, madame la ministre, en soulignant le caractère inédit des 13 milliards d’euros d’investissements dans le système ferroviaire. On fait ainsi un rattrapage, je vous l’accorde. En revanche, la politique menée relève de la schizophrénie car, dans le même temps, on investit massivement dans des contournements routiers et des rocades. On augmente ainsi le trafic de voitures dans les périphéries, et on ne résout pas le problème.
M. Loïc Prud’homme.
S’agissant des mobilités douces, l’investissement dans le vélo s’établit à 70 centimes par habitant et par an, contre 4 euros dans les pays les plus avancés en la matière. Je ne m’attends pas à ce qu’on atteigne tout de suite 4 euros, mais nous devrions au moins doubler l’effort actuel.
En outre, si vous partagez l’objectif d’améliorer la qualité de l’air et de développer les transports en commun, vous serez sans doute favorable à notre prochain amendement, qui prévoit la gratuité des transports en cas de pic de pollution. Il s’agit d’offrir une solution alternative aux gens qui n’ont ont pas et de réduire les concentrations de polluants les jours où elles sont les plus élevées. On verra si vous avez vraiment la volonté d’améliorer, pour tous, la qualité de l’air dans les centres-villes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il faut aller jusqu’au bout de la logique !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous ne sommes pas contre les ZFE, mais nous aimerions qu’il existe des moyens suffisants, en complément, pour améliorer la qualité de l’air.
Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre, les membres de notre groupe sont présents depuis le début de l’examen du texte, même si nous nous relayons pour pouvoir rentrer dans nos circonscriptions, car nous sommes peu nombreux. Sous-entendre, comme vous l’avez fait, que nous ne commençons à nous inquiéter qu’à l’article 27 est très caricatural – je vous retourne le compliment !
Le présent amendement va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le rapporteur : nous proposons la gratuité des transports en commun lors des pics de pollution, puisqu’il ne sera plus possible alors de prendre sa voiture. C’est un amendement de bon sens. Pour nous comme pour vous, la qualité de l’air est très importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
En outre, l’exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la ZFE ne serait mise en place qu’en cas de pic de pollution. Or les pics de pollution sont certes très graves, mais que nous ne devons pas, je le rappelle, nous intéresser qu’à eux. Ce contre quoi il faut lutter, c’est la pollution moyenne constante.
 Demandez aux pharmaciens et aux médecins !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Il n’en reste pas moins qu’en cas de pic de pollution pendant plusieurs heures, il faut agir. Les collectivités territoriales peuvent d’ores et déjà prendre l’initiative de rendre gratuits leurs transports publics. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Il n’apporterait rien, puisque les collectivités peuvent déjà prendre des mesures.
 Allez jusqu’au bout de la logique et rendez-les obligatoires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Notre amendement porte effectivement sur les pics de pollution, parce qu’il faut bien prendre le taureau par les cornes pour avancer. Vous répondez que certaines communes prennent l’initiative de rendre les transports gratuits. Cela tombe bien : nous sommes en train d’examiner un projet de loi de portée nationale, et plutôt que de se satisfaire que certaines collectivités puissent prendre une telle mesure, nous demandons qu’elle soit obligatoire en cas de pic de pollution. Cela ferait une grande différence !
Mme Caroline Fiat.
Vous avez vous-même admis que les ZFE n’étaient pas nécessairement une réponse aux pics de pollution. Or nous proposons que les transports soient gratuits dans ce cas, pour améliorer la qualité de l’air. Je ne comprends pas que votre avis soit défavorable, puisque vous répétez à l’envi, depuis le début de l’examen de l’article 27, que le seul objectif qui vous tienne à cœur est l’amélioration de la qualité de l’air.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je profite de l’absence momentanée de M. Wulfranc pour dire un mot.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
 Monsieur le rapporteur, toutes les études témoignent d’un impact des pics de pollution sur la santé. Les études réalisées auprès des pharmaciens dans l’agglomération du Havre démontrent que, pendant les pics de pollution, davantage de médicaments sont vendus, notamment aux asthmatiques.
 Dans cette agglomération, on a installé des systèmes d’alerte très efficaces, notamment grâce à la fibre optique : on recommande aux gens qui se trouvent, par exemple, dans les piscines et dans les gymnases de cesser leur activité physique. L’idéal serait de dire aux gens d’éviter les déplacements actifs et de prendre les transports en commun, parce qu’ils sont gratuits. Or figurez-vous que les élus locaux du Havre ont fait ce constat, mais n’ont pas pris cette décision, quel qu’ait été le maire – y compris celui qui est devenu Premier ministre –, alors que je défends cette idée depuis quinze ans. Aujourd’hui, puisque vous avez le souci de la santé publique et la volonté d’avancer, osez rendre cette mesure obligatoire !
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire un bref rappel concernant la gratuité telle qu’elle est appliquée dans deux régions de France.
M. Loïc Prud’homme.
En Île-de-France, les transports publics étaient gratuits lors des pics de pollution, mais on a reculé, puisque, désormais, une tarification spéciale s’applique. Monsieur le rapporteur, il s’agit non pas de plusieurs heures, mais de plusieurs jours par an.
Dans l’agglomération lilloise, d’après ce que m’ont indiqué mes collègues qui y sont établis, la pollution de l’air est la cause de 1 700 décès par an. Là encore, ce n’est pas l’affaire de quelques heures, mais de plusieurs jours, plusieurs fois par an. La fréquence des épisodes contribue à expliquer la mortalité due à la qualité de l’air. Or le problème, c’est que la gratuité des transports s’applique après trois jours consécutifs de pic de pollution. En fait, cette condition a été posée pour éviter de pratiquer la gratuité, car il est assez rare que les pics durent plus de trois jours.
Si vous voulez réellement aller plus loin, monsieur le rapporteur, nous pouvons discuter : nous pouvons proposer, par exemple, que les transports publics soient gratuits à partir du troisième jour de pic de pollution, consécutif ou non, à compter du 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous n’êtes pas favorable à la gratuité, madame la présidente de la commission du développement durable ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Fut un temps, nous étions d’accord sur ces questions…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Tous les travaux scientifiques ont prouvé que la pollution de fond causait davantage de problèmes de santé publique que les pics de pollution.
M. Martial Saddier.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 On peut regretter les pics de pollution, mais il importe de s’attaquer à la pollution présente en permanence et à un certain niveau dans une zone géographique donnée.
M. Martial Saddier.
Mon amendement est similaire à celui que j’ai défendu ce matin en commission sur un autre texte, et qui a été adopté – je remercie mes collègues. Il tend à promouvoir, dans les zones qui disposent d’un PPA, toutes les technologies et les énergies qui permettant de s’attaquer à la pollution de fond, qui est, je le répète, la vraie source de nuisance pour la santé publique.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De même que le précédent, il vise à promouvoir ces énergies et technologies alternatives, afin qu’elles contribuent en profondeur à la transition énergétique en matière de mobilité.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Or les énergies que vous évoquez et les véhicules qui les utilisent sont classés dans la catégorie Crit’Air 1. Il s’agit de véhicules à faibles émissions – et non pas à très faibles émissions, vous le savez aussi bien que moi – qui seront autorisés à circuler dans les ZFE pendant au moins la prochaine décennie. Dans la ZFE de Paris, qui est l’une des plus avancées, les véhicules classés Crit’Air 1 auront la possibilité de circuler jusqu’à 2030.
Les vingt-trois agglomérations engagées dans des réflexions pour mettre en place des ZFE proposeront toutes, je le pense, une certaine progressivité. C’est notamment le cas de Grenoble et de Strasbourg. La précision que vous proposez n’apporterait rien de particulier dans les dix ans qui viennent. Les amendement étant satisfaits, je vous invite à les retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?
Mme la présidente.
 Je le retire, en soulignant qu’il a pour objet, comme certains amendements examinés ce matin en commission, d’offrir des possibilités, en face de chaque obligation, compte tenu des incidences pour les territoires concernés.
M. Martial Saddier.
Pour avoir été l’un des premiers à soutenir l’élaboration d’un PPA de nouvelle génération à la suite du Grenelle de l’environnement, je sais que ce dispositif fonctionne quand on offre aux populations et aux acteurs socioprofessionnels, en face d’une obligation, des solutions, des possibilités nouvelles et des expérimentations. Pour que cela marche, ce doit être donnant-donnant. Tel était l’objet de ces amendements.
 Madame Anthoine, retirez-vous également votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


L’amendement n

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir les sous-amendements n

M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
L’amendement n


Le sous-amendement n

J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à s’assurer que la mise en place de la ZFE intègre la nécessité de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité. Il s’agit, à cet effet, de prévoir une concertation qui associerait leurs représentants.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 27 prévoit que les EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ou couverts par un PPA devront prévoir un plan d’action pour atteindre, à compter de 2025 et 2030, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques et respecter, dans les plus courts délais et au plus tard en 2025, les normes de qualité de l’air.
Mme Danielle Brulebois.
Ce plan d’action devra comporter une étude sur la mise en place d’une ZFE, ainsi que l’étude de mesures visant à privilégier la circulation des véhicules à moteur « zéro émission » à partir de 2025.
Lors de la création de ces ZFE, il est nécessaire que l’État et les collectivités territoriales prennent en compte les nécessités de déplacement des professionnels dans l’exercice de leur activité, comme les artisans du bâtiment ou les professionnels de santé, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, dans le cadre d’une concertation associant leurs représentants.
Le constat dressé aujourd’hui montre que les zones à circulation restreinte se mettent en place sans que les pouvoirs publics aient suffisamment réfléchi aux incidences de ces zones et de leur organisation sur les entreprises de proximité. Ces professionnels sont parfaitement conscients des enjeux en matière de santé publique et de qualité de l’air. Il semble nécessaire que les enjeux économiques des entreprises de proximité qui seront touchées soient bien pris en compte.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Il faut vraiment faire confiance aux collectivités qui sont en train de s’engager dans la mise en place d’une ZFE. De toute évidence, elles consulteront à la fois les professionnels, les riverains et les personnes les moins favorisées. Il ne s’agit pas, en effet, de faire les ZFE contre les gens, mais contre notre ennemi commun : la pollution de l’air.
Au Conseil national de l’air, que je préside depuis quelques mois, j’ai souhaité créer un groupe de travail sur les actions des collectivités. Je demanderai, dans le cadre de ce groupe de travail, un retour d’expérience de la part des vingt-trois premières agglomérations qui se lancent dans la mise en place d’une ZFE, qui sera officiellement présenté au Conseil national de l’air. Il servira éventuellement à élaborer une sorte de guide des bonnes pratiques, à l’intention des autres collectivités. 
Ces amendements me semblent trop rigides. Je demande donc leur retrait, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Je pense moi aussi qu’il faut faire confiance aux collectivités, qui associent spontanément les professionnels les plus concernés, les différents publics et les populations fragiles que nous avons évoquées, ainsi que les associations de protection de l’environnement.
Ces amendements me semblent satisfaits. Je suggère leur retrait.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Descoeur ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Vincent Descoeur.
 Et vous, madame Brulebois ?
Mme la présidente.
 Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par M. le rapporteur de constituer un groupe de travail pour accompagner les collectivités et suivre l’évolution des ZFE.
Mme Danielle Brulebois.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une ZFE métropolitaine est en cours de création sous l’impulsion de la métropole du Grand Paris. À cette fin, le maire de chacune des quatre-vingts communes incluses dans le périmètre de la ZFE doit édicter un arrêté concordant pour son territoire communal.
Mme Monica Michel.
L’amendement a pour objet de transférer de plein droit le pouvoir de police de la circulation des maires, mais uniquement en ce qui concerne les restrictions de circulation dans la ZFE. Les maires conserveraient intacts leurs pouvoirs de police de circulation sur tous les autres aspects.
Cette modification permettrait, sans sacrifier le contenu des études ni la procédure de concertation prévue par les textes, de créer cette ZFE dans un délai bref, compatible avec les exigences de santé publique et les échéances européennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27.
Mme la présidente.
Je suis saisie de cinq amendements, n

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Partant du constat qu’il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus-malus écologique fondé sur les émissions de dioxyde de carbone
Mme Emmanuelle Anthoine.
et, de l’autre, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le dioxyde de carbone, cet amendement tend à ajouter le dioxyde de carbone à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats de qualité de l’air. Cela permettra d’améliorer la prise en compte des émissions de polluants et, en conséquence, la protection de l’environnement.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Je dois vous informer qu’il ne reste plus aux députés non inscrits qu’un temps de parole de trente-huit secondes.
 L’amendement est donc défendu, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis désolée de cette censure réglementaire.
Mme la présidente.
 C’est une atteinte aux droits de l’homme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Les certificats se fondent actuellement sur la date d’immatriculation du véhicule ainsi que sur les normes Euro, critères qui ne prennent pas en compte les émissions de CO
M. Vincent Rolland.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de régler un problème de discordance entre, d’un côté, le bonus-malus écologique, fondé sur les émissions de CO
M. Jean-Marie Sermier.




 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur



 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur

Il s’agit de deux choses totalement différentes : le CO


 Tout à fait ! Ce serait très dangereux !
M. Bertrand Pancher.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Faites-moi confiance et retirez ces amendements !
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Brillant !
M. Bruno Studer.
M. Bruno Millienne,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Fabien Di Filippo, a pour objet de prévoir : « Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus-malus écologique. » Il vise donc à améliorer grandement l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien très coûteux et présenterait ainsi l’avantage de mieux faire connaître le dispositif Crit’Air.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Malgré toutes les explications scientifiques de M. le rapporteur, le bonus-malus financier repose sur les émissions de CO
Mme Emmanuelle Ménard.


 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour compléter les explications de mes collègues, je veux souligner l’incohérence entre les critères : certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont très mal classés au regard du malus écologique ; à l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO
Mme Émilie Bonnivard.

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer, comme vous venez de le faire, que le CO
M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Vous avez déclaré que les véhicules étaient classés en fonction de la pollution liée au rejet de particules et de microparticules, et qu’il serait problématique d’y ajouter le CO
M. Jean-Marie Sermier.

 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but d’imposer aux vendeurs une transparence totale concernant les informations relatives au bilan environnemental d’un véhicule. Il vise donc autant à protéger l’environnement qu’à avertir l’acheteur des caractéristiques essentielles de son acquisition.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Cela m’avait échappé !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Le texte de la commission vous donne donc satisfaction concernant l’affichage de la vignette Crit’Air.
En outre, vous souhaitez que cela soit affiché, le cas échéant, à côté de l’information relative au bonus-malus écologique. Or c’est exactement ce qui est prévu : l’affichage du bonus-malus en concession existe déjà, et vous le savez très bien.
Par ailleurs, la vignette Crit’Air concerne les polluants de proximité. Je maintiens que le CO


 Cela fait quatre fois que vous nous répétez la même chose !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de rendre obligatoire la réalisation de « cartes stratégiques air » par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air. Ces cartes, je le rappelle, étaient déjà prévues dans le 3
Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Cette mesure devrait permettre de garantir l’établissement d’un diagnostic fiable, prenant en compte l’exposition de la population à la pollution atmosphérique, préalablement aux réponses qui seront apportées. Ces cartes doivent également permettre d’identifier les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure – les ERPS, dont nous avons parlé tout à l’heure –, qui sont concernés par les dépassements des normes européennes et nationales relatives à la qualité de l’air extérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Ces associations peuvent établir des cartes stratégiques mais elles disposent également d’autres outils de modélisation. Nous n’allons pas définir dans la loi quels types d’outils elles peuvent utiliser, pour deux raisons. D’abord, tout simplement, ceux-ci évoluent dans le temps. Ensuite, cela supposerait que l’on dispose du même cadre partout, ce qui n’est pas le cas, la méthodologie des cartes stratégiques air n’étant pas harmonisée à ce jour, nous en avons parlé tout à l’heure ; une convergence doit être assurée pour établir une méthodologie nationale.
La loi disposera que le plan d’action s’appuie obligatoirement sur les AASQA, ce qui répond largement à votre souhait. Elles utilisent différents outils, dont les cartes stratégiques air ; il ne faut donc pas inscrire ces dernières dans la loi. En espérant avoir été assez clair, je vous propose de retirer votre amendement ; sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme la présidente.
 Les cartes stratégiques air sont les meilleurs outils pour les AASQA puisqu’il s’agit d’une cartographie de concentration de la pollution. Je ne vois pas en quoi l’indiquer dans la loi irait à l’encontre de l’organisation des AASQA ; ce serait au contraire leur donner un objectif qualitatif d’organisation de leur travail.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Jean-Marie Sermier.

Force est de constater que l’examen de ce texte technique exige une certaine concentration et qu’au train où vont les débats, on peut s’inquiéter du moment où nous pourrons les terminer. Il est vrai que nous travaillons selon le temps législatif programmé : le problème, c’est que la ministre et le rapporteur ont, pour leur part, autant de temps qu’ils veulent pour répondre. Si je dois reconnaître, madame la ministre, que vous n’en abusez pas, il semble que ce ne soit pas le cas du rapporteur…
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 J’aimerais donc savoir si la conférence des présidents prévoit d’ouvrir des séances samedi.
M. Jean-Marie Sermier.
 Je ne suis pas en mesure de vous répondre, car seule la conférence des présidents peut décider d’ouvrir une séance supplémentaire. Nous verrons comment la discussion évoluera dans les heures qui viennent !
Mme la présidente.
 Et dimanche !
M. Loïc Prud’homme.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit toujours de la question de l’exposition du public. À la suite de ce que notre collègue Pancher a déjà proposé, l’amendement vise à ce que le taux de concentration que les établissements recevant des publics sensibles sont tenus de respecter soit abaissé, d’ici à 2025, en deçà des seuils de pollution de l’air fixés par l’OMS. Cet amendement, on l’aura compris, vise à optimiser les bénéfices attendus de la mise en place d’une zone à faibles émissions, en exigeant des collectivités responsables qu’elles s’assurent que cette zone permet de réduire l’exposition des établissements recevant des publics sensibles à la pollution de l’air.
M. Michel Castellani.
Je ne vous ferai pas perdre votre temps en vous expliquant que l’air pollué est nocif, responsable d’un certain nombre de décès et de problèmes de santé. Il s’agit de participer à l’amélioration de la qualité de l’air par la mise en place de zones à faibles émissions, en réduisant l’exposition des établissements recevant des publics sensibles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh ! Il est vexé !
Mme Caroline Fiat.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec plus de 15 millions de déplacements quotidiens en voiture, le réseau routier d’Île-de-France est l’un des plus saturés d’Europe. Dans le millefeuille territorial, les compétences relatives à la circulation automobile sont éclatées, alors que celles qui concernent le transport en commun sont très bien intégrées, avec Île-de-France Mobilités. Je crois que nous devons maintenant donner plus de poids à cette structure en matière de circulation automobile, afin d’éviter qu’une collectivité ne prenne une décision, sur un axe important de la circulation, qui aurait un impact pour l’ensemble des Franciliens. Je défends donc une vision plus intégratrice de toutes les mobilités en faveur de la région, notamment en ce qui concerne la circulation automobile.
M. Pacôme Rupin.
En l’occurrence, je propose que la compétence pour créer une zone à faibles émissions puisse être exercée par IDFM, puisqu’une telle décision concernera les habitants de la zone mais aussi ceux qui y travaillent ou qui y transitent. Il conviendra donc de privilégier l’intermodalité avec les transports publics et d’accompagner la transition du parc des Franciliens, ce qui ne peut se faire qu’en prenant en compte les impacts pour toute la population francilienne. D’où ma proposition : qu’Île-de-France Mobilités se charge de cette compétence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation préalable à la création d’une zone à faibles émissions et aux limitations de circulation qui y sont appliquées.
M. Jean-Yves Bony.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 En complément des propos de mon talentueux collègue Bony : il s’agit de fixer un calendrier des interdictions de circulation dans les ZFE pour une durée minimum de trois ans, de manière à donner visibilité et prévisibilité aux TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises.
M. Thibault Bazin.
Tout à l’heure, si je l’ai bien compris, votre Premier ministre a dit qu’il avait entendu le message : la transition écologique doit être progressive. Dès lors, il convient d’adopter cet amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n

 Il est identique. Il s’agit de s’engager très vite dans la transition écologique et climatique mais également de permettre aux acteurs économiques de s’adapter, avec un échéancier prévisionnel de trois ans. Il me semble assez raisonnable de permettre aux PME, TPE et artisans de pouvoir ainsi s’adapter et anticiper.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue Thibault Bazin a excellemment défendu son amendement identique.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’idée est la même, en rappelant toutefois que l’intérêt d’un tel calendrier est de permettre une programmation des investissements indispensables pour renouveler les véhicules.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Le maintenez-vous, madame Rossi ?
Mme la présidente.

Mme Laurianne Rossi.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Je retire le n
Mme Laurianne Rossi.

 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà eu l’occasion de le défendre.
M. Vincent Descoeur.
 Je vous redonne la parole, monsieur Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après l’alinéa 11, il convient d’ajouter les mots : « organisations professionnelles du secteur des transports ».
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Lacroute.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Pancher, qui concerne la transformation des zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici à fin 2020, est identique.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je profite de votre présence, madame la ministre, pour clarifier les annonces concernant le projet de loi de finances. La fiscalité écologique étant liée à la mobilité, quelles mesures seront prises pour les véhicules des professionnels ? Des mesures contraignantes susceptibles de les pénaliser financièrement seront-elles prises, étant entendu que différentes niches seront supprimées ? Si oui, ces mesures seront-elles progressives ?
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous vous croyez aux questions aux Gouvernement ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 On ne s’interpelle pas d’un banc à l’autre !
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il m’a semblé logique de soutenir la demande des organisations professionnelles d’être impliquées dans les discussions. Cet amendement précise simplement ce point.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux qui viennent d’être défendus.
M. Jean-Marie Sermier.
 Il est même identique.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurianne Rossi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Oui, madame la présidente.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En France, les mesures de la pollution de l’air sont effectuées par des associations de surveillance agréées par le ministère de la transition écologique et solidaire : il y en a une quarantaine sur tout le territoire, au moins une par région. Les mesures effectuées par des capteurs fixes ou mobiles permettent d’estimer la présence de nombreux polluants : dioxyde de soufre, dioxyde d’azote, ozone, plomb, particules, monoxyde de carbone, etc.
M. Stéphane Demilly.
Dans le cadre du déploiement des ZFE, le présent amendement propose de densifier le maillage des capteurs de pollution afin de pouvoir mieux identifier les zones les plus exposées à la pollution mais aussi de mieux mesurer les impacts de la ZFE sur les niveaux de pollution.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Exactement !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 24 prévoit que, dans les zones à faibles émissions, on ne contrôle chaque jour pas plus de 15 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant. Ce taux est trop faible pour que l’action soit réellement efficace. C’est pourquoi l’amendement de notre collègue Di Filippo vise à permettre un contrôle quotidien de 30 % des véhicules circulant dans les ZFE.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
En outre, il ne s’agit pas de photographier 15 % des véhicules mais 15 % de ceux sur lesquels on a un doute. Cela signifie qu’au moins 80 % d’entre eux ne seront pas photographiés et ne seront donc pas inscrits au fichier.
J’ai répondu très brièvement. Si je ne suis pas très clair, veuillez m’en excuser ; je me tiens à votre disposition pour de plus amples explications.
 C’est très clair !
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Yves Bony.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à conserver au certificat qualité de l’air – Crit’Air – sa raison d’être, à savoir la préservation de la qualité de l’air, et vise à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reprends à mon compte cet amendement que vous avez déjà entendu défendre au Sénat par Jean-François Husson, madame la ministre. Notre collègue a expertisé le dispositif que vous voulez instaurer, en particulier en ce qui concerne le vidéocontrôle, et en a conclu qu’il se révèle trop lourd. L’arrêté qui en autorise l’installation ne peut en effet être délivré qu’à certaines conditions strictes qui limitent l’efficacité du dispositif. C’est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 31 à 37.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Élisabeth Borne,

Le Gouvernement souhaite par conséquent la suppression de cet alinéa et s’engage à proposer au Parlement l’inscription dans la loi de finances d’une ligne budgétaire durable relative à la dotation correspondante en faveur des collectivités qui déploient des voies réservées et des ZFE.
Tant les recettes des amendes issues des dispositifs de contrôle que les versements envers les collectivités seront ainsi inscrits au budget général de l’État. En toute transparence sur les montants concernés, chaque année, le Parlement pourra contrôler que la dotation aux collectivités concernées, qui sera soumise à son approbation dans le projet de loi de finances, sera liée aux recettes des amendes effectivement constatées. Cette dotation sera versée par le budget général, sur une ligne budgétaire qui pourrait faire partie de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Un protocole de financement sera négocié d’ici à l’examen du PLF afin d’appliquer ces principes, notamment celui selon lequel, en contrepartie du versement des recettes des amendes dérogatoires au droit commun – dont l’État perçoit tout ou partie –, les collectivités contribuent à financer les dépenses que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, engage pour adapter ses propres systèmes aux besoins des collectivités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Tiens donc !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie poursuit exactement le même objectif que le texte. Il apporte une réponse à certains problèmes locaux en s’appuyant sur le préfet de département. Je m’explique.
Mme Laurianne Rossi.
La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne au préfet la possibilité d’empêcher la construction d’une nouvelle surface commerciale en périphérie d’un territoire donné en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l’évolution du taux de vacance commerciale dans le centre-ville et le taux de chômage.
L’amendement vise à permettre au préfet de fonder sa décision sur deux critères additionnels : la circulation des véhicules terrestres à moteur et le niveau des émissions de polluants atmosphériques. Le lien entre extension commerciale en périphérie et hausse des déplacements en voiture est établi. Il s’agit donc de permettre au préfet de suspendre l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale, afin de lutter contre la congestion automobile et la pollution de l’air.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Maintenez-vous votre amendement, madame Rossi ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, à la demande de son auteure.
Mme Laurianne Rossi.
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les plans de protection de l’atmosphère, que nous commençons à connaître, se limitent aux émissions polluantes terrestres. Or il se trouve que, dans les zones littorales, les sources d’émission ne sont pas toutes terrestres – je pense notamment aux navires transportant des marchandises. Je souhaite donc étendre le périmètre des PPA à 12 milles nautiques – zone qui correspond aux eaux territoriales françaises – afin de prendre en considération toutes les sources de pollution possibles.
M. Saïd Ahamada.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Cependant, pour être efficaces et éviter les distorsions de concurrence entre les places portuaires, les mesures en matière de transport international doivent être de portée internationale ou tout au moins régionale – en l’occurrence à l’échelle de l’Europe ou d’un bassin.
C’est toute l’ambition que défend la France au sein de l’Organisation maritime internationale. Des mesures ont d’ailleurs déjà été prises, et que vous connaissez bien, monsieur Ahamada, parmi lesquelles : la division par 7, d’ici à 2020, de la teneur en soufre des carburants marins ; la mise en place dans la mer Méditerranée, comme c’est déjà le cas dans la Manche ou en mer du Nord, d’une zone plus strictement réglementée, où les carburants contenant plus de 0,1 % de soufre seront interdits ; réglementation sur les émissions de particules fines ; réduction de la vitesse des navires.
Dans le même temps, il faut aider les ports afin d’y favoriser le mouillage des navires les plus propres, en développant les branchements à quai adoptés et l’avitaillement en GNL – gaz naturel liquide.
Votre amendement est satisfait puisque l’action globale du Gouvernement au niveau international en faveur d’un transport maritime plus propre y répond.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’aurais volontiers soutenu l’amendement précédent, défendu par Laurianne Rossi.
M. Dominique Potier.
Au moment de l’examen du projet de loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, j’avais demandé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de mesurer les conséquences des modes de commercialisation, qu’il s’agisse de l’extension des surfaces commerciales autour des villes, des modes de négociation et des schémas d’approvisionnement, au regard d’autres modèles comme celui de Rungis, réputé le plus vertueux. Mon amendement a été rejeté au prétexte qu’il relevait d’un texte relatif à la mobilité. Or, une fois parvenu à l’examen de ce texte, on nous répond – le procédé n’est pas nouveau – qu’une telle proposition relèverait d’un texte portant sur l’aménagement du territoire ou le commerce.
La question soulevée par notre collègue est pourtant cruciale. En effet, si nous nous demandons souvent quelles sont les conséquences sur le trafic routier de l’extension des zones commerciales dans l’espace, l’étude des conséquences d’une telle extension dans le temps n’a jamais été réalisée. L’ouverture des magasins le dimanche a ainsi des conséquences sur les services publics, sur l’ensemble de la dépense publique – payée par nos concitoyens –, sur la fragmentation des actes compulsifs d’achat et sur la production de carbone.
Je suggère, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et de la lutte pour une utilisation vertueuse des énergies fossiles, de penser à un système plus économe, plus sobre, qui aboutirait à la réduction du commerce le dimanche à sa plus simple expression. Minoritaire au sein de la majorité, je m’étais à l’époque opposé au ministre Macron au sujet de l’extension du travail le dimanche. Je pense que le changement climatique nous conduira à penser les modes de déplacement et les modes de vie dans la perspective d’une plus grande sobriété. La question de l’extension du commerce dans le temps et dans l’espace devra ainsi être appréhendée à l’aune de la lutte contre le changement climatique.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Nous apprécions l’argument que vient de défendre M. Dominique Potier s’agissant du travail du dimanche.
M. Pierre Dharréville.
Madame la ministre, vous venez d’évoquer la question majeure des investissements nécessaires dans les ports, notamment la nécessité d’aménager des branchements à quai. Il faudra aussi travailler sur des modules de captation. Nous savons que les émissions de gaz par les navires ont un effet sur de larges zones ainsi que sur celles et ceux qui travaillent dans les ports. J’estime que vos propos appellent des précisions supplémentaires, relatives, d’une part, à la stratégie française pour faire avancer cette cause à l’échelle internationale, et, d’autre part, au plan d’investissement programmé à l’échelle nationale afin que nous progressions de façon significative.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement suivant, le n
Mme Frédérique Lardet.

L’expérimentation des péages urbains est rendue possible par l’article 1609 quater A du code général des impôts, introduit par la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». La principale difficulté posée par cette disposition provient du fait qu’elle prévoit qu’un péage urbain ne peut être mis en place en France qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans. Cette condition revient, en pratique, à rendre impossible cette expérimentation, dans la mesure où les systèmes techniques nécessaires ne peuvent raisonnablement être amortis en trois ans – selon la direction générale du trésor, un péage urbain, par exemple, ne devient rentable économiquement qu’au bout de huit ans.
Il s’agit donc de porter la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans, avec la possibilité, comme la législation le permet déjà, de la prolonger de trois années supplémentaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Madame Lardet, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente.
 Je les retire.
Mme Frédérique Lardet.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n

 Nombreuses sont les villes bénéficiant d’un contournement routier ou autoroutier qui permet aux véhicules – voitures, autocars ou autobus – d’accomplir un détour afin d’éviter aux populations urbaines de ces métropoles, souvent denses, des expositions aux pollutions atmosphériques ou sonores. Cependant les moyens techniques modernes permettent de guider les automobilistes afin de leur indiquer le trajet le plus direct et donc le plus rapide – je pense aux applications comme Waze.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pour éviter que les automobilistes ne traversent des villes et métropoles, et pour qu’ils empruntent les voies autoroutières ou routières qui seront gratuitement mises à leur disposition, l’amendement vise, à titre expérimental, à donner aux métropoles de plus de 100 000 habitants la possibilité de créer une taxe de dissuasion. Celle-ci concernerait les automobilistes qui, pour gagner quelques minutes, traversent des agglomérations provoquant encombrements et pollutions supplémentaires.
Je précise qu’il ne s’agit pas de créer un péage urbain, car le dispositif ne concernera que les véhicules de transit qui auraient pu contourner gratuitement les agglomérations. Les véhicules qui s’arrêteront dans les agglomérations ne seront pas soumis à cette taxe de transit – des dispositifs de contrôle automatique des données signalétiques des véhicules, c’est-à-dire des plaques d’immatriculation, permettront de cibler le dispositif. Bien évidemment, les véhicules d’intérêt général, comme ceux des services publics ou des services sanitaires, seraient exonérés.
Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien le sujet, je vous remercie d’avance pour votre avis favorable sur cette taxe de transit, qui n’est en aucun cas un péage urbain. Tout véhicule ayant une raison d’entrer dans l’agglomération et d’y rester un certain temps – si ses passagers ont une activité dans l’agglomération en question – ne sera pas assujetti à cette taxe. Il s’agit uniquement de contraindre les véhicules qui, pour gagner quelques minutes, traversent et polluent les agglomérations, alors qu’ils peuvent emprunter gratuitement des contournements autoroutiers, généralement situés en dehors des métropoles – je pense là à M. Wulfranc et au contournement de Rouen – et ne polluant personne.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à celui que vient de présenter M. Isaac-Sibille. Je tiens à insister sur le fait qu’il s’agit bien d’une tarification de transit et non d’un péage urbain. Nous avons constaté, lors de nos débats en commission et à l’écoute des réactions de l’opinion publique, que l’outil que nous souhaitons mettre en place pourrait s’apparenter à un péage urbain.
M. Thomas Rudigoz.
Pourtant, il concernera véritablement le seul trafic de transit. Pour prendre l’exemple de l’agglomération lyonnaise, dont je suis un élu, il s’agirait de personnes venant du nord – de la région parisienne ou d’au-delà – et voulant rejoindre le sud : si elles veulent emprunter le tracé le plus direct plutôt que le contournement par l’est lyonnais – je pense au grand contournement et pas à la rocade, car il faut éviter de toucher les populations de la première couronne –, elles seront soumises à une tarification de transit. Il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe : celui qui veut éviter de payer le peut en empruntant le grand contournement de l’est lyonnais.
L’enjeu consiste à réduire le trafic routier dans nos agglomérations Vous savez que l’autoroute A6-A7, par exemple, traverse le cœur de Lyon depuis plus de quarante ans. Nous voulons alléger le trafic dans le cœur d’agglomération et nous poursuivons un objectif qui concerne tous les riverains : la réduction de la pollution atmosphérique et de la pollution sonore.
L’État en est bien conscient – c’est bien pour cela que j’insiste, madame la ministre, sur la pertinence de cet outil – puisqu’il a déclassifié l’autoroute A6-A7 voilà quelques mois. Pour rendre cette décision opérationnelle, il faut que nous parvenions à détourner du cœur de la métropole le trafic de transit de toute l’Europe du Nord en direction ou en provenance du sud. J’ai pris l’exemple de l’agglomération lyonnaise parce que c’est celui que je connais le mieux mais, comme le disait Cyrille Isaac-Sibille, ce dispositif concernera l’ensemble de nos grandes agglomérations affectées par le trafic de transit.
Je répète qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle taxation de type péage urbain, puisque les personnes qui voudront éviter d’être taxées pourront emprunter les routes de contournement – évidemment, cela fait parcourir des kilomètres supplémentaires, ce qui a un coût.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Au-delà de la question de liberté de circulation, qui pourrait être résolue, il faut compter, surtout dans le contexte actuel, avec des problèmes techniques et pratiques, avec la question de la responsabilité des métropoles concernées, et avec les conséquences de ces dispositifs pour les populations confrontées aux déviations. S’agissant du contournement de Lyon, territoire que je connais moi aussi un peu, monsieur Rudigoz, une partie de la population manifeste déjà son inquiétude devant un tel projet.
À ce stade, le sujet n’étant pas totalement mûr, je demande le retrait des amendements. Il faut par exemple regarder comment les choses s’équilibrent sur l’ensemble de l’agglomération de Lyon. Nous devons toutefois poursuivre les échanges pour aborder ce sujet d’un point de vue technique et regarder, en pratique, comment prendre en compte les populations, en particulier celles habitant en périphérie, de manière à créer les conditions de l’acceptabilité des conséquences de la mise en place d’un tel dispositif. Il faut que nous travaillions ensemble sur cette question – ce travail collectif inclut les services de l’État, cela va de soi, et la métropole.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Par ailleurs, il faut penser aux déplacements domicile-travail. On peut très bien imaginer que quelqu’un réside au nord d’une agglomération et travaille chaque jour au sud de cette agglomération. Avec ce dispositif, il aurait le choix entre payer pour chacun de ses trajets ou emprunter un grand contournement.
On comprend vos intentions, mais les modalités du dispositif proposé ne me semblent pas satisfaisantes à ce stade. Je propose donc le retrait des amendements. Nous pourrons continuer à échanger avec les élus intéressés pour voir si l’on est en situation de proposer un dispositif écartant les inconvénients que j’ai mentionnés.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Sans revenir sur les objections de Mme la ministre, je veux souligner qu’avant de se poser ce type de question, encore faudrait-il vérifier, sur un certain nombre de territoires, l’existence des infrastructures nécessaires… En tout cas, elles font défaut dans ma circonscription, autour du port industriel de Fos-sur-Mer, et l’usage de certains équipements est complètement inadapté. Des files de poids lourds traversent des agglomérations sans qu’aucune échappatoire ne puisse leur être proposée. Madame la ministre, il faudrait étudier de près la question des investissements à consentir en la matière, en plus de ceux en faveur des infrastructures ferroviaires, absolument indispensables pour retirer le plus de marchandises de la route.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Je souhaite maintenir mon amendement, en insistant sur le fait qu’il ne faut pas que s’installe une confusion : nous ne proposons pas une nouvelle taxe, je le répète, car la tarification de transit pourra être évitée, par exemple, à Lyon, si l’on emprunte le grand contournement.
M. Thomas Rudigoz.
Néanmoins, je rejoins mon collègue Dharréville : il est évident qu’en complément, il faudra les infrastructures de transport, routières et autoroutières, adaptées. Toujours en prenant l’exemple de l’agglomération lyonnaise, un barreau autoroutier manque actuellement dans le grand contournement est, qu’il va falloir réaliser – les services de l’État travaillent d’ailleurs à ce projet, qui figure à l’agenda des équipements autoroutiers.
Mme la ministre a rappelé que des Français ont manifesté contre de nouvelles taxes, mais je tiens à rappeler qu’une élection récente a montré, de par ses résultats, combien les Français étaient préoccupés par l’amélioration de la qualité de l’air, la baisse de la pollution, les enjeux écologiques. Cet amendement permettrait de susciter un dérivatif à la situation actuelle en limitant le trafic de transit qui pollue énormément nos populations – je suis bien placé pour le savoir parce qu’il passe en plein cœur de ma circonscription. Il est important de trouver des solutions à la problématique de la pollution de l’air en plein cœur de nos agglomérations, lesquelles touchent tout de même plusieurs centaines de milliers d’habitants.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, mais je ne les comprends pas vraiment.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Premièrement, vous savez bien qu’il existe des dispositifs de reconnaissance des plaques d’immatriculation : c’est donc techniquement faisable.
Deuxièmement, je précise que le dispositif proposé serait expérimental et qu’il ne s’agit pas de créer mais de donner la possibilité de créer. Cela n’engage donc pas plus que cela.
Troisièmement, pour compléter l’exemple cité par mon collègue Rudigoz, imaginez que tout le trafic de transit de la région parisienne passe par la place de la Concorde ! C’est le cas à Lyon, où une grande partie du trafic européen passe par le tunnel de Fourvière, que vous connaissez tous. C’est tout de même un petit problème ! Voilà pourquoi j’insiste sur l’utilité de l’amendement, pensant aux populations de ces zones denses où se trouvent des écoles, des crèches, alors qu’il existe un contournement autoroutier loin de l’agglomération.
Je ne retirerai pas mon amendement. Le problème va rester entier : vous allez laisser des centaines de milliers de personnes exposées à la pollution et au bruit alors qu’il existe la possibilité de les en sortir et que la mesure n’est de surcroît proposée qu’à titre expérimental.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule responsable par défaut de certaines infractions. Celles-ci peuvent donc être constatées sans interception du véhicule, notamment par le biais de la vidéoverbalisation. Cet amendement, proposé par mon collègue Christophe Bouillon, prévoit l’adjonction d’un article au code de la route pour permettre la constatation d’un certain nombre d’infractions par l’usage de caméras.
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Monsieur Potier, le maintenez-vous ?
Mme la présidente.
 Je le retire, évidemment.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’écologie passe par des objectifs ambitieux mais aussi par des gestes simples du quotidien, qui ne sont pas spontanés et appellent donc des règles et des sanctions.
Mme Laurianne Rossi.
Avec cet amendement, je vous propose de donner valeur législative à l’interdiction, pour tout conducteur de véhicule en stationnement de laisser, son moteur allumé, sous peine d’encourir des sanctions. Déjà posée par un arrêté de novembre 1963, cette interdiction est très peu appliquée. Évidemment, cette mesure ne concernerait pas les véhicules assurant un service public – secours, urgence, forces de l’ordre, armée. Il s’agit de répondre à des nuisances que subissent quotidiennement bon nombre de nos concitoyens qui habitent à proximité d’un terminus de bus ou d’une gare routière, que ce soit le bruit ou bien sûr la pollution atmosphérique provoquée par les moteurs, parfois une demi-heure durant et plusieurs fois par jour – le moteur du bus continuant de tourner à l’arrêt parce que les passagers veulent du chauffage l’hiver, de la climatisation l’été. L’arrêté de 1963 poursuit un objectif de qualité de l’air mais également un objectif de réduction des nuisances sonores et donc d’amélioration du cadre de vie des Français.

M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Mais la mesure est inappliquée !
Mme Laurianne Rossi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il préconise une modification du code de la route afin de faciliter le stationnement des deux-roues électriques sur les emplacements de stationnement réservés habituellement aux automobiles, sauf avis contraire de l’autorité locale. Chacun comprend que, derrière cet amendement, il y a la volonté de favoriser l’utilisation des véhicules à deux roues électriques.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n


Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il lève une incompréhension sur la façon d’émettre l’invitation à s’inscrire au programme de péage positif.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils ont fait l’objet d’échanges très nourris en commission entre des députés et le Gouvernement.
M. Stéphane Demilly.
Il s’agit d’élargir le panel des innovations que le projet de loi peut encadrer en faveur des mobilités, en permettant aux AOM – les autorités organisatrices de la mobilité – compétentes, en particulier les métropoles, d’expérimenter, pour une durée limitée à trois ans, la mise en œuvre de péages inversés – aussi appelés « péages positifs » – dans le but de limiter la congestion automobile à l’entrée des agglomérations aux heures de pointe. Ce dispositif de lissage des pics de circulation repose sur le volontariat des automobilistes, sur l’incitation plutôt que sur la contrainte, afin de faire évoluer les habitudes de déplacement : lorsque les automobilistes acceptent de ne plus utiliser leur véhicule aux heures de pointe, que ce soit en différant leur trajet ou en empruntant les transports en commun, ils reçoivent une somme de quelques euros. Ce dispositif est déjà expérimenté chez certains de nos voisins européens, en particulier aux Pays-Bas, à Rotterdam, où il a permis une diminution de 6 à 8 % de la congestion automobile, ce qui n’est pas négligeable, vous en conviendrez.
Le dispositif nécessite cependant la collecte par vidéorepérage des plaques d’immatriculation sur les axes empruntés, par conséquent le traitement de données à caractère personnel qu’il convient de considérer avec toute l’attention requise, notamment au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles et de la loi relative à l’informatique et aux libertés. Proposé par voie d’amendement en commission au Sénat, à l’initiative de plusieurs groupes parlementaires, il a été rejeté au motif qu’il n’offrait pas suffisamment de garanties quant à la protection de la liberté fondamentale d’aller et de venir. Depuis lors, la CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés –, sollicitée sur ce projet, a estimé que l’amendement, dans la rédaction du Sénat, comportait d’ores et déjà un socle de garanties, susceptible d’être complété par la reconnaissance explicite d’un droit d’opposition, la précision de la durée de conservation des données recueillies et la mention d’un terme explicite à la période de leur collecte. Ces différents aspects ont donc été intégrés à la nouvelle version de l’amendement.
Le dispositif proposé, entouré de toutes les garanties propres à la protection des données personnelles et au respect des libertés fondamentales, est attendu avec intérêt, vous le savez, par plusieurs agglomérations susceptibles de l’expérimenter : la métropole européenne de Lille, par exemple, a déjà manifesté son intérêt.
En commission, le Gouvernement a renvoyé aux autres dispositifs prévus dans le projet de loi – à savoir les zones à faibles émissions et les zones à trafic limité. Toutefois, réduire la pollution est un objectif qui relève à la fois de la protection de l’environnement et de la santé publique, ce qui suppose l’implication des collectivités locales. C’est pourquoi notre groupe pense vraiment nécessaire de leur en donner les moyens. De fait, il n’y a pas d’objection sérieuse à ce que le projet de loi mette à la disposition des acteurs publics une boîte à outils qui leur permette de mettre en œuvre des solutions adaptées aux réalités des territoires et au degré de sensibilisation et de volontarisme des acteurs locaux.
Concernant la collecte des données, nous avons considéré avec attention les recommandations de la CNIL et les avons intégrées au dispositif – dont elle soulignait déjà, je le répète, qu’il comportait un socle de garanties. La nécessaire collecte des données préalable à l’expérimentation, certes importante, s’opérerait donc non pas à la légère mais conformément aux prescriptions de la CNIL – car nous sommes dans un cadre bien défini. J’ajoute que l’on pourrait prévoir un suivi opérationnel de la collecte sous l’égide de la CNIL, de manière à ce que toutes les garanties soient apportées quant au respect des libertés individuelles et au traitement des données.
Enfin, je précise qu’il ne s’agirait pas d’un dispositif généralisé sur tout le territoire mais d’une expérimentation dont l’un des objectifs est bien de mesurer ses conditions de faisabilité, afin d’y apporter les corrections éventuellement nécessaires. Nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement qui va dans le sens de l’expérimentation locale et de l’innovation en faveur des mobilités.
Quant au n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Élisabeth Borne,

Je propose le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Retirez-vous vos amendements, monsieur Demilly ?
Mme la présidente.
 Oui, je les retire.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui n’a pas été discuté en commission, vise à compléter un dispositif prévu à l’article 10 de la loi Grenelle II.
M. Bruno Fuchs.
Le décret n


Un rapport de l’ADEME portant sur les années 2014 à 2017 est très éloquent : il montre que, si 75 % des transporteurs disposent de cette information, seuls 29 % des entreprises appliquent le dispositif et informent leurs donneurs d’ordres.
Comme le suggère l’ADEME, l’amendement tend à instituer des sanctions en cas de manquements, alourdies en cas de récidive ; c’est le seul moyen qu’elle a trouvé pour que l’article 10 de la loi Grenelle II soit réellement appliqué.
Par notre amendement, nous proposons également que le calculateur utilisé soit certifié, car les 75 % de transporteurs informés utilisent leur méthode personnelle. Or il faudrait que la méthode utilisée soit certifiée.
Notre amendement tend ensuite à rétablir les dispositions de l’article 10 de loi Grenelle II au profit des marchandises importées et exportées – le décret n

Enfin, les flottes en propre des entreprises échappent, là encore sans raison, à l’obligation de déclaration. Ainsi les propriétaires de moyens de transport ne sont-ils pas alertés par le niveau des émissions et ne peuvent donc pas améliorer leurs pratiques. L’amendement corrige cette incohérence.
Il est donc très complet et fondé sur une étude d’impact de l’ADEME. Il permettra de disposer d’une source d’informations précise, complète et fiable en matière de rejet de gaz à effet de serre lors des transports de marchandises, ce qui est conforme à l’intention exprimée par le législateur en adoptant la loi Grenelle II.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
En premier lieu, la quantification des émissions peut s’avérer plus difficile à évaluer qu’on ne le pense, beaucoup de paramètres entrant en ligne de compte. Un travail méthodologique doit être mené à cet égard.
En second lieu, cette obligation n’aurait de sens, à mon avis, que sur un spectre assez large d’applications, c’est-à-dire au moins au niveau européen, afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 Monsieur Fuchs, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je donnerai quelques explications.
M. Bruno Fuchs.
Même si l’ADEME proposait une obligation, je veux bien qu’on en fasse fi.
S’agissant des autres aspects, on ne peut pas disposer de cartographie précise si les informations fournies ne sont pas précises. Or précisément, monsieur le rapporteur, l’amendement que je propose intègre les flux de transport entrant en France, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme Élisabeth Borne,

 Il en va de même pour les flottes propres, qui ne sont pas intégrées à ce jour : une partie du transport échappe donc à l’évaluation. Cet amendement élargit l’obligation.
M. Bruno Fuchs.
Quant à la capacité à évaluer, il existe des calculateurs certifiés : la méthode est tout à fait connue et très simple à appliquer ; il s’agit juste d’une disposition de la loi Grenelle II et qui n’est pas appliquée. Cet amendement extrêmement simple tend à appliquer une loi qui est déjà entrée en application mais n’est pas appliquée. Il n’entre donc pas en concurrence avec le dispositif dont Mme la ministre vient de parler ; il s’agit juste de disposer d’une source d’information fiable à un moment donné.
 Si je comprends bien, vous maintenez l’amendement ?
Mme la présidente.
 En toute logique, oui, puisque la loi prévoit que chaque transporteur déclare ses émissions : je propose un dispositif qui permet justement à la loi d’être appliquée. Je ne vois donc pas du tout où est le problème.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à rendre effective l’information des automobilistes concernant la décision du préfet de recourir à la circulation alternée en cas d’épisode de pollution. Force est de constater que les moyens d’information de la population sont insuffisants. Lors de l’examen du projet de loi en commission, vous avez, madame la ministre, rappelé l’existence de Vigilance atmosphérique, outil national mis en place par le ministère chargé de l’environnement – je dis bien « rappelé l’existence » car cet outil souffre, vous en conviendrez, d’un manque de notoriété évident.
M. Stéphane Demilly.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,

 Je le retire.
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à ce que les donneurs d’ordres s’acquittent d’une redevance en fonction de la volumétrie de CO
M. Jean-Marie Sermier.

Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Élémentaire !
M. Jean-Marc Zulesi.
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 (Sourires.)
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Je vous informe que son auteure ne dispose plus de temps de parole pour le défendre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 Je demande la parole !
Mme Delphine Batho.
 Madame Batho, vous ne disposez plus de temps de parole.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement !
Mme Delphine Batho.
 La parole est donc à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
Mme Delphine Batho.

Comme vous l’avez indiqué, les députés non inscrits, dont je fais partie, ne disposent plus de temps de parole. Je serai néanmoins présente afin que tous mes amendements soient appelés et soumis au vote. Je demande au rapporteur et à la ministre de faire attention de ne pas déformer, par des réponses inexactes, le sens des amendements que j’ai déposés. En effet, faute de pouvoir leur répondre, je serai dans l’impossibilité d’entrer dans le fond du débat. Par exemple, l’amendement n

M. Jean-Luc Fugit,
rapporteur
 J’appelle juste l’attention sur ce point : comme nous n’avons plus la parole, nous ne pouvons pas entrer dans le fond du débat ; il importe donc de veiller à apporter des réponses exactes sur le fond des amendements défendus – le dernier, en l’occurrence, était très important.
Mme Delphine Batho.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.
La séance est levée.